Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
221 215,41
221 215,41
Action de la France en Europe et dans le monde
105
135 691,50
135 691,50
Conférence « Paris Climat 2015 »
341
85 523,91
85 523,91
Administration générale et territoriale de l'Etat
172 554,09
172 554,09
Administration territoriale
307
172 554,09
172 554,09
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
360 324,66
360 324,66
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
154
33 334,11
33 334,11
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
190 492,52
190 492,52
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
136 498,03
136 498,03
Aide publique au développement
1 000,00
1 000,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
1 000,00
1 000,00
Culture
1 826 419,84
1 425 000,00
Patrimoines
175
1 826 419,84
1 425 000,00
Défense
500 667,66
500 667,66
Préparation et emploi des forces
178
42 115,00
42 115,00
Soutien de la politique de la défense
212
458 552,66
458 552,66
Ecologie, développement et mobilité durables
14 727 681,10
11 477 084,72
Paysages, eau et biodiversité
113
1 200 000,00
0,00
Prévention des risques
181
206 083,99
23 690,08
Infrastructures et services de transports
203
10 577 607,41
8 709 404,94
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
2 743 989,70
2 743 989,70
Enseignement scolaire
153 803,70
153 803,70
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
153 803,70
153 803,70
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
827 106,96
827 106,96
Fonction publique
148
795 662,95
795 662,95
Facilitation et sécurisation des échanges
302
9 466,00
9 466,00
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
21 978,01
21 978,01
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
150 682,73
150 682,73
Contribution aux dépenses immobilières
723
150 682,73
150 682,73
Immigration, asile et intégration
19 499,27
19 499,27
Immigration et asile
303
19 499,27
19 499,27
Justice
1 500,00
1 500,00
Justice judiciaire
166
1 500,00
1 500,00
Recherche et enseignement supérieur
180 000,00
750 000,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
570 000,00
Recherche culturelle et culture scientifique
186
180 000,00
180 000,00
Sécurités
3 000 000,00
3 000 000,00
Sécurité civile
161
3 000 000,00
3 000 000,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
166,50
166,50
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
166,50
166,50
Totaux
22 142 621,92
19 060 605,70
Dont titre 2
0,00
0,00
L'article D. 718-5 du code de l'éducation est complété par un 18° ainsi rédigé :
« 18° L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à l'Ecole polytechnique par le décret n° 2016-31 du 19 janvier 2016 portant association de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à l'Ecole polytechnique. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
de paiement 
      

    ouverts 
      

    (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
233 581,90
233 581,90
Navigation aérienne
612
185 847,00
185 847,00
Transports aériens, surveillance et certification
614
47 734,90
47 734,90
Totaux
233 581,90
233 581,90
Dont titre 2
0,00
0,00
Les compétences mises en commun, conformément à la convention d'association entre l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole polytechnique, concernent les domaines de la formation, de la recherche, de l'entrepreneuriat, des relations internationales et du soutien. Elles portent sur les actions suivantes :
1° La mise en place de parcours coordonnés de formation pour les cursus d'ingénieur des deux écoles, d'un socle commun de formation initiale, de formations diplômantes communes préparant aux métiers du transport, de l'énergie et des systèmes complexes, notamment pour les systèmes de défense ;
2° Le pilotage et le développement de laboratoires communs notamment en optique appliquée, en chimie organique, en robotique et en ingénierie des systèmes, ainsi que d'une plate-forme mutualisée de valorisation de la recherche ;
3° La promotion à l'international des formations des deux écoles et le développement de cursus internationaux conjoints ainsi que l'élaboration d'outils spécifiques d'accueil et d'accompagnement des étudiants étrangers ;
4° La mutualisation de l'environnement numérique de travail et de ressources numériques ainsi que la mise en commun de technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement ;
5° La mutualisation d'outils ou d'infrastructures tels que, notamment, les infrastructures sportives, l'exploitation et le fonctionnement des bâtiments et installations communes sur le site, le développement d'initiatives liées à l'entrepreneuriat et l'innovation, la mise en réseau des bibliothèques, un portail de gestion des logements étudiants, la sécurité et les actions de prévention et de surveillance du site, la sauvegarde et la conservation de données informatiques, la restauration commune, la médecine de prévention des personnels et la prévention des risques psychosociaux.
Les cotisations et contributions dues au régime de prévoyance des marins sont calculées sur une période d'activité de trente jours par an, au taux de 6,5 % appliqué aux salaires forfaitaires correspondant à la catégorie de classement mentionnée à l'article 2. Ces cotisations et contributions sont intégralement à la charge de la société nationale de sauvetage en mer.
La mise en recouvrement a lieu le 15 janvier de chaque année. Le décompte est effectué suivant le barème des salaires forfaitaires en vigueur le 31 décembre précédent, au vu d'une liste des bénévoles embarqués au cours de l'année écoulée selon l'effectif réglementaire de chaque embarcation de sauvetage. Cette liste qui distingue les bénévoles ayant la qualité de marin professionnel actif et les autres bénévoles est adressée à l'Etablissement national des invalides de la marine le 10 janvier au plus tard.
I. - Sur les embarcations de sauvetage de la Société nationale de sauvetage en mer ou leurs annexes embarquées, les membres bénévoles des équipages sont classés dans la 11e catégorie prévue par l'article 1er du décret n° 52-540 du 7 mai 1952.
II. - Par dérogation au I, les membres bénévoles des équipages, par ailleurs marins embarqués au titre de leur activité professionnelle sur des navires dans une fonction relevant d'une catégorie supérieure, sont classés soit dans cette catégorie supérieure si la fonction occupée a donné lieu à ce classement de façon permanente au cours de l'année écoulée, soit dans la catégorie de la fonction occupée le plus longtemps au cours du dernier mois de l'année écoulée.
Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Levraut, vice-présidente du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Levraut, de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella et de Mme Isabelle Raymond-Maugé, la délégation mentionnée à l'article 1er est accordée à M. Philippe Gastou, chef du bureau du personnel et des moyens généraux, et à M. Didier Sarfati, chef du bureau des systèmes d'information, dans la limite des attributions qui leur sont confiées et dans la limite de 25 000 euros (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la commande publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Levraut, la délégation mentionnée à l'article 1er est accordée à M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et à Mme Isabelle Raymond-Maugé, secrétaire générale adjointe du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2016.
Les exploitants de remontées mécaniques ou de tapis roulants, chargés de leur exploitation à la date d'entrée en vigueur du présent décret doivent disposer d'un système de gestion de la sécurité dans les délais suivants :
1° Pour les exploitations comportant au moins un téléphérique ou un chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, avant le 1er octobre 2017 ;
2° Dans tous les autres cas, avant le 1er octobre 2019.
II. - Par dérogation à l'article R. 342-12-3 du code du tourisme, le premier contrôle périodique des systèmes de gestion de la sécurité des exploitants mentionnés à cet article chargés de l'exploitation de remontées mécaniques à la date d'entrée en vigueur du présent décret peut intervenir dans les deux ans suivant les dates mentionnées aux 1° et 2° du I.
III. - Les articles R. 342-11 et R. 342-12 du code du tourisme dans leur rédaction antérieure au présent décret restent applicables jusqu'aux dates prévues aux 1° et 2° du I, aux exploitants ne disposant pas d'un système de gestion de la sécurité.
I. - Les équipages bénévoles embarqués sur des embarcations de sauvetage de la société nationale de sauvetage en mer, y compris les personnes n'exerçant pas habituellement la profession de marin, bénéficient des dispositions du régime de prévoyance des marins relatives à la couverture des risques d'accident et de maladie se rattachant à leurs sorties en mer.
II. - Un bénévole ne figurant pas sur la liste des membres de l'équipage de l'embarcation de sauvetage prévue à l'article 3 auquel il est fait appel à l'improviste, en cas d'urgente nécessité, bénéficie des dispositions du I.
III. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux membres d'équipage bénévoles fonctionnaires et militaires, couverts pour cette activité par leur statut particulier respectif. Aucune cotisation n'est due pour eux et aucune prestation ne leur est servie.
Les personnels de la direction générale des finances publiques, en fonctions à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels des corps de catégories A, B et C exerçant leurs fonctions à la direction générale des finances publiques, peuvent prétendre au versement d'une indemnité différentielle, dans les conditions fixées par le présent décret, si l'application de ce nouveau dispositif se traduit pour eux par une diminution de leur rémunération brute globale annuelle antérieure.
L'indemnité différentielle est versée sous la forme d'un complément d'allocation complémentaire de fonctions.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
130 420,00
130 420,00
Navigation aérienne
612
125 420,00
125 420,00
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
5 000,00
5 000,00
Totaux
130 420,00
130 420,00
Dont titre 2
0,00
0,00
Le montant de l'indemnité différentielle sera réduit pour tenir compte des promotions ou reclassements consécutifs à un changement de corps, des revalorisations indemnitaires et des augmentations de traitement résultant d'un avancement de grade ou d'échelon de l'agent à la date d'effet de cet avancement.
L'indemnité différentielle cesse d'être versée dès lors que son bénéficiaire change de fonctions, hormis les cas où le changement de fonctions résulte d'une restructuration de service ou d'une redéfinition des fonctions du poste, ou que son montant initial brut est intégralement compensé.
Le montant de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus sera déterminé par comparaison entre :
- le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, perçue par l'agent avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 21 juillet 2014 ; et 
- le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, perçue par l'agent à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 21 juillet 2014.
Le département « gestion des ressources » (DGR) comprend :
La subdivision « ressources humaines » (GR/RH) qui est chargée :
- de la gestion collective et individuelle des personnels ;
- de participer à l'organisation des instances de dialogue social ;
- de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan de formation.
La subdivision « finances » (GR/FIN) qui est chargée :
- de participer à la préparation, à l'exécution et au suivi du budget en dépenses et en recettes ;
- d'élaborer les tableaux de bord nécessaires au pilotage de la performance par objectifs ;
- d'assurer le fonctionnement de la régie d'avance et de recettes du siège ;
- de gérer les immobilisations et les inventaires ;
- d'assurer la politique, la programmation et la réalisation des achats relatives aux moyens.
La subdivision « logistique » (GR/LOG) qui est chargée :
- de l'entretien des bâtiments ;
- de la gestion du parc automobile ;
- de la gestion des moyens de fonctionnement.
La subdivision « informatique » (GR/INF) qui est chargée :
- de l'élaboration de la stratégie informatique et bureautique ;
- de l'administration régionale des réseaux nationaux et des applications de la direction générale de l'aviation civile ;
- de l'installation et de la maintenance des moyens techniques nécessaires au fonctionnement et de la bureautique et de l'informatique de gestion ;
- du suivi de l'adéquation permanente des moyens aux besoins des services.
Le département GR peut être chargé de certaines tâches ci-dessus identifiées pour le compte des autres services de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France agissant dans son ressort territorial.
Le département GR assure par ailleurs le suivi des questions juridiques, des questions liées au développement durable pour les aspects internes à la DSAC-NE et, en lien avec le service national d'ingénierie aéroportuaire, le suivi des affaires immobilières.
Il comporte en outre :
- le service médical, dont un médecin de prévention basé à Saint-Yan (71), qui a pour mission de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;
- les assistantes de service social (GR/ASS), dont une basée à Reims (51). Leur mission est de rechercher les meilleures réponses à apporter aux situations des agents ;
- le correspondant social régional (GR/CSR) qui anime l'action sociale culturelle et sportive au niveau local ;
- le conseiller prévention (GR/SCT) qui a pour mission principale d'assister et de conseiller le directeur de la DSAC-NE dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail.
Leur activité est conforme à la teneur de leur fiche de poste et/ou leur lettre de mission.
Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est est constitué par :
- le département « gestion des ressources » (DGR) ;
- le département « surveillance et régulation » (DSR).
Sont placés auprès du directeur :
- le cabinet (CAB) ;
- le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs, du programme de sécurité de l'État et de la sécurité des systèmes d'information (QPS) ;
- le référent territorial (RT).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 mares temporaires du terrain militaire de Frasselli/Bonifacio » (zone spéciale de conservation FR 9400608) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Corse-du-Sud, sur une partie du territoire de la commune suivante : Bonifacio.
La direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (DSAC-NE), dont le siège est situé sur l'aéroport de Strasbourg-Entzheim et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé, comprend le siège et une délégation.
La délégation Bâle-Mulhouse est compétente sur l'emprise territoriale de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse.
Des personnels du siège peuvent avoir leur résidence administrative à Longvic (21) ou à Goin (57).
Sous l'autorité du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est :
Le cabinet est chargé d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des organes et des services de la direction. Il assure le traitement des questions réservées et de la chancellerie. Il est chargé de la gestion des actions de communication et de l'animation du réseau de permanence de direction.
Le responsable de la qualité, du pilote de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat. Il est également chargé de la sécurité des systèmes d'information.
Le référent territorial exerce une fonction transversale d'intermédiation. Il agit dans un périmètre d'intervention prioritairement déterminé par les attentes des acteurs clés du territoire de compétence, tels que les préfets et leurs représentants, les exploitants d'aérodrome, les représentants des collectivités concernées, les principaux acteurs économiques en lien avec l'aviation civile. Le référent territorial a vocation à piloter et coordonner l'action de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est dans le cadre de certains projets affectant l'activité aérienne entrant dans son périmètre d'intervention et concernant différentes entités de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, aux préfectures de la Loire-Atlantique et de la Vendée, à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La délégation Bâle-Mulhouse est chargée par le siège de la DSAC-NE des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques, pour les missions de surveillance et de régulation qui lui sont confiées.
Elle agit conformément aux méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-NE.
Le délégué représente le directeur de la DSAC-NE dans son ressort territorial. Il peut en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-NE.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Corse-du-Sud, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « estuaire de la Loire Sud - baie de Bourgneuf » (zone spéciale de conservation FR 5202012) l'espace délimité sur la carte au 1/150 000 ci-jointe, qui comprend exclusivement des espaces marins situés sur l'estran et au-delà de la laisse basse mer.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture de la Loire-Atlantique, à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Après l'article R. 311-1 du code de l'énergie, il est inséré un article D. 311-1-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 311-1-1. - Pour l'application de l'article L. 311-6, la puissance installée d'une installation de production d'électricité utilisant des sources d'énergies renouvelables est égale, par type d'énergie renouvelable utilisé, au cumul des puissances actives maximales produites dans un même établissement et :
« 1° Injectées, directement ou indirectement, sur les réseaux publics d'électricité ;
« 2° Utilisées pour le fonctionnement des auxiliaires de l'installation de production concernée ;
« 3° Le cas échéant, utilisées pour la consommation propre du producteur concerné.
« Pour l'application du 3° de l'article R. 311-2, le pétitionnaire précise la valeur des différentes puissances mentionnées au présent article. »
Délégation est donnée à M. Yves Charpentier, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint d'Asie et d'Océanie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction d'Asie et d'Océanie.
Délégation est donnée à M. Matthieu Peyraud, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint des Amériques et des Caraïbes, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des Amériques et des Caraïbes.
Délégation est donnée à Mme Katerina Doytchinov, conseillère des affaires étrangères, chargée des fonctions d'adjointe à la sous-directrice de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
Délégation est donnée à M. Thierry Vankerk-Hoven, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint de la coopération de sécurité et de défense, à Mme Pascale Trimbach, conseillère des affaires étrangères, sous-directrice des questions multilatérales et sectorielles, à M. Bertrand De Reboul, colonel, chargé de la mission Afrique subsaharienne, et à M. Erwan De Gouvello, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission monde, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la coopération de sécurité et de défense.
Délégation est donnée à Mme Violaine Billette de Villemeur, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée des fonctions de directrice adjointe de l'Europe continentale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'Europe continentale.
Délégation est donnée à M. Hervé-Dominique Broda, colonel, chargé de la mission des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux moyens de la direction de la coopération de sécurité et de défense, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des moyens.
Délégation est donnée à M. Alain Joliy, commissaire en chef de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux moyens de la direction de la coopération de sécurité et de défense.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 janvier 2016, le compte de résultat prévisionnel de l'exercice 2016 du Comité national de la conchyliculture est approuvé comme suit :
- en produits à 1 075 800,00 euros ;
- en charges à 1 075 800,00 euros.
L'article 4 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, après le mot : « dérogation », sont ajoutés le signe et les mots : «, la motivation de celle-ci ». 
2° Au neuvième alinéa : 
a) Le mot : « atténuation » est remplacé par le mot : « réduction » ; 
b) Après les mots : « ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées » sont ajouté les mots : « ainsi qu'un délai pour la transmission à l'autorité décisionnaire du bilan de leur mise en œuvre ; » 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« A l'exception des décisions relatives à des transports entre établissements ou personnes autorisés à détenir des animaux d'espèces non domestiques, les décisions sont publiées au recueil des actes administratifs du département. »
L'article 3 de l'arrêté du 19 février 2007 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-I.-La décision est prise après avis du conseil national de la protection de la nature dans les cas suivants : 
1° Demandes de dérogation constituées en vue de la réalisation de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis, en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du code l'environnement, à étude d'impact ; 
2° Demandes de dérogation mentionnées à l'article 5 du présent arrêté ; 
3° Demandes de dérogation mentionnées à l'article 6 du présent arrêté ; 
4° Demandes de dérogation constituées pour le transport en vue de l'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux ; 
5° Demandes de dérogation constituées en vue de la réalisation d'activités concernant au moins deux régions administratives. 
Dans les cas mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5°, aux fins de consultation du Conseil national de la protection de la nature, deux copies de la demande sont adressées par le préfet au ministère chargé de la protection de la nature. 
II.-La décision est prise après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel pour les demandes de dérogation autres que celles mentionnées au I. 
Le préfet peut toutefois solliciter l'avis du Conseil national de la protection de la nature en lieu et place de celui du conseil scientifique régional du patrimoine naturel lorsqu'il est nécessaire, en raison de l'impact de l'activité sur l'une des espèces concernées, d'examiner la demande dans un contexte plus large que celui de la région considérée. 
Le préfet sollicite également l'avis du Conseil national de la protection de la nature en lieu et place de celui du conseil scientifique régional du patrimoine naturel lorsque le tiers des membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel le demande. 
III.-Ne sont pas soumises à l'avis du Conseil national de la protection de la nature ou du conseil scientifique régional du patrimoine naturel : 
1° Les demandes de dérogations aux interdictions de détention, d'utilisation ou de transport, à d'autres fins qu'une introduction dans la nature, d'animaux vivants d'espèces protégées, hébergés ou à héberger :
-soit dans des établissements autorisés en application de l'article L. 413-3 du code de l'environnement ;
-soit par des personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale de détention, délivrée en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement ; 
2° Les demandes de dérogations aux interdictions de détention, de transport ou d'utilisation d'animaux naturalisés d'espèces protégées ; 
3° Les demandes de dérogations régies par les arrêtés ministériels prévus à l'article R. 411-13 du code de l'environnement. »
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture de la Vendée, à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 janvier 2016, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2016 pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel est fixé à 32.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe : 22 places (prévu à l'article 6-I [a] du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut de ces agents) ;
- concours interne : 5 places (prévu à l'article 6-I [b] du même décret) ;
- examen professionnel : 5 places (prévu à l'article 6-I [c] du même décret).
En outre, 1 place est offerte aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Délégation est donnée à M. Bertrand Fort, cadre contractuel, chef de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales et à M. Christophe Katsahian, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales.
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Lesecq, conseiller des affaires étrangères, chef de la délégation des programmes et des opérateurs, et à M. Alain Verninas, son adjoint, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation des programmes et des opérateurs.
Délégation est donnée à Mme Véronique Biau, secrétaire des affaires étrangères, chargée du pôle de gestion des dépenses à la délégation des programmes et des opérateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation des programmes et des opérateurs.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Boizot-Stricher, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, et à M. Emmanuel Roubach, contrôleur principal des finances publiques, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la délégation des programmes et des opérateurs.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Beaussou, ministre plénipotentiaire de 2e classe, chef de la délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats, et à M. Xavier Crépin, chargé de mission hors catégorie de 1re classe, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats.
Délégation est donnée à M. Pierre Lanapats, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau.
Délégation est donnée à Mme Salina Grenet-Catalano, conseiller des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la culture et des médias, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la sous-direction de la culture et des médias.
Délégation est donnée à M. Laurent Gallissot, conseiller des affaires étrangères, chef de la mission de la langue française et de l'éducation, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la langue française et de l'éducation.
Délégation est donnée à M. Laurent Souquière, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du réseau de coopération et d'action culturelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du réseau de coopération et d'action culturelle.
Délégation est donnée à Mme Corinne Brunon-Meunier, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée des fonctions de directrice adjointe du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction du développement durable.
Délégation est donnée à M. François Legué, conseiller des affaires étrangères, chef de la mission de la gouvernance démocratique, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la gouvernance démocratique.
Délégation est donnée à M. Olivier Fontan, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur de l'environnement et du climat, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'environnement et du climat.
Délégation est donnée à M. Alexis Loyer, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme, à l'effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des entreprises de l'économie internationale et de la promotion du tourisme.
Délégation est donnée à M. Michel Durrieu, cadre contractuel, chef de la mission de la promotion du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la promotion du tourisme.
Délégation est donnée à M. Stephen Marchisio, cadre contractuel hors catégorie de 2e classe, chef de la mission du soutien aux secteurs stratégiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du soutien aux secteurs stratégiques.
La décision du 3 septembre 2015 susvisée portant délégation de signature est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Le 4 de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. M. Luc Trancart, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau du droit des politiques sectorielles. » ;
2° Le 2 de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Mme Nadine Veysseyre, chef de mission, M. Rodolphe Jayet-Gendrot, chef de mission, Mme Vanessa Mendes, attachée d'administration, M. Luc Trancart, agent contractuel, M. Thibaut Durand, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs en date du 4 janvier 2016, un concours sur titres avec épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs spécialités éducation spécialisée et conseil en économie sociale et familiale, est ouvert au titre de l'année 2016 pour les centres de gestion de l'Interrégion Est conventionnés pour les concours de catégorie B.
L'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours se déroulera le 6 octobre 2016 à la Roselière à Montbéliard.
1. Retrait des dossiers :
Du 8 mars 2016 au 6 avril 2016 par téléchargement sur le site internet www.cdg25.org. Renseigner le formulaire informatique, l'imprimer et le retourner au centre de gestion du Doubs.
Aucune demande de dossier par courrier, fax ou par email ne sera acceptée.
2. Dépôt limite de dépôt des dossiers :
Le 14 avril 2016 à 16 h 30 sur place au centre de gestion du Doubs, 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex.
Le 14 avril 2016 par voie postale, cachet de la poste faisant foi, au centre de gestion du Doubs, 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex.
Les captures d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées. Le candidat devra obligatoirement transmettre au centre de gestion le dossier de préinscription imprimé sur internet grâce au lien hypertexte « cliquez ici pour validation de la préinscription et impression du dossier ».
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion du Doubs qui ne serait que photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
SPÉCIALITÉS
NB POSTES
Education spécialisée
30
Conseil en économie sociale et familiale
7
Total
37
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'inscription pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Doubs, 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex. Les mêmes renseignements peuvent être consultés sur le site www.cdg25.org
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Mas, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Sfiotti, attachée principale hors classe d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Samira Touiti, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et financières et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Samira Touiti, cheffe du bureau des affaires juridiques et financières ;
Mme Marie-France Henry, adjointe à la cheffe du bureau des affaires juridiques et financières ;
Mme Caroline Génon, secrétaire administrative de classe supérieure,
pour valider dans les applications Cœur Chorus et Chorus Formulaires les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » et relatives au budget opérationnel du programme dont la responsable est la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
M. Stéphane Moutot, secrétaire administratif de classe supérieure ;
Mme Ouiza Yahiaoui, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Samia Bougueroua, adjointe administrative de 1re classe,
afin de valider dans l'application Chorus Formulaires toute demande de modification de tiers et de transmettre toute demande par le biais de fiche communication au centre de services partagés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 janvier 2016, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale seront organisées :
a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est et Sud-Ouest, par le secrétariat général pour l'administration de la police, zone de défense et de sécurité de Paris et la délégation régionale de Toulouse ;
b) Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Dzaoudzi, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elles auront lieu :
a) Les 1er et 2 mars 2016 : en métropole et dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Papeete, Dzaoudzi et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
b) Les 29 février, 1er et 2 mars 2016 : dans le secrétariat général pour l'administration de la police de Papeete ;
c) Les 1er, 2 et 3 mars 2016 : dans le secrétariat général pour l'administration de la police de Nouméa.
Les candidats seront convoqués individuellement par les services organisateurs.
Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve, en présence des candidats.
Les épreuves de préadmission et d'admission se dérouleront en région parisienne.
Pour le concours interne, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'entretien de la phase d'admission.
Ce dossier sera disponible et téléchargeable sur le site du recrutement de la police nationale :« www.lapolicenationalerecrute.fr », à compter de la publication de la liste d'admissibilité.
Il doit être ensuite envoyé au service organisateur personnellement par le candidat admissible et impérativement au plus tard le lundi 23 mai 2016 :
- soit par voie électronique à l'adresse : « drcpn-recrut-commissaire@interieur.gouv.fr » ;
- soit par lettre recommandée avec accusé réception (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, DOCEP, section concours commissaire de police, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 2.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 28 répartis de la manière suivante :
- au titre du concours externe : 20 postes ;
- au titre du concours interne : 8 postes.
L'article 9 est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, les mots « M. Jean-Paul LE TENSORER, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Rennes », sont remplacés par les mots « M. Gilles SOULIE, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Rennes ».
Après l'article R. 1263-12 du code du travail, il est inséré les articles R. 1263-13 et R. 1263-14 ainsi rédigés : 
« Art. R. 1263-13.-La déclaration que doit faire le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1262-4-1, lorsque son cocontractant ne lui a pas remis copie de la déclaration de détachement lui incombant en vertu du premier alinéa de l'article L. 1262-2-1, est adressée à l'unité territoriale compétente mentionnée aux articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1. 
« La déclaration est rédigée en langue française et justifie par tout moyen lui conférant date certaine qu'elle a été faite dans le délai prévu à l'article L. 1262-4-1. 
« Art. R. 1263-14.-La déclaration du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre mentionnée à l'article R. 1263-13, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, comporte les informations suivantes : 
« 1° Le nom ou la raison sociale, les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques, l'activité principale du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre déclarant ainsi que son numéro d'identification SIRET ou, à défaut, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ; 
« 2° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes et les Etats sur le territoire desquels sont situés les organismes auxquels il verse les cotisations de sécurité sociale afférentes au détachement des salariés concernés ; 
« 3° L'adresse des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, la date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, l'activité principale exercée dans le cadre de la prestation ; 
« 4° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle et nationalité de chacun des salariés détachés ; 
« 5° Les nom et prénoms, les coordonnées téléphoniques et les adresses électronique et postale en France du représentant de l'entreprise détachant des salariés. »
Le chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée : 
« Section 6 
« Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre 
« Art. R. 1263-15.-Par dérogation aux articles R. 3245-1 à R. 3245-4, les obligations et la responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre au regard des salariés détachés sont régies par les dispositions de la présente section. 
« Art. R. 1263-16.-A compter du jour de la réception de l'injonction mentionnée à l'article L. 1262-4-3, l'employeur détachant des salariés et, le cas échéant, le donneur d'ordre cocontractant de ce dernier informent dans un délai de sept jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation. 
« Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette information à l'agent de contrôle auteur du signalement ou informe celui-ci, dès l'expiration du délai imparti, de l'absence de réponse. 
« Art. R. 1263-17.-En cas d'absence de régularisation effective de la situation par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, s'il ne dénonce pas le contrat de prestation de service, est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié détaché ainsi que, lorsque ce salarié relève d'un régime français de sécurité sociale, des cotisations et contributions sociales afférentes dues aux organismes chargés de leur recouvrement. 
« Art. R. 1263-18.-L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés concernés qu'à défaut de paiement de leurs rémunérations par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes afin de recouvrer les sommes dues. 
« Art. R. 1263-19.-Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 1263-16 à R. 1263-18 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine. »
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° L'article R. 1262-8-1est abrogé. 
2° L'article R. 1264-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1264-3.-Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents mentionnés à l'article R. 1263-8 dans les conditions déterminées à cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe. » ; 
3° A l'article R. 8115-5, les mots : « et L. 1263-6 » sont remplacés par les mots : «, L. 1263-6 et L. 1263-7 ».