Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'AMIENS
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DES ANTILLES-GUYANE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON
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CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST
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CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER-NÎMES
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CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
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CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS
(UFR PARIS-V)
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(UFR PARIS-VI - LA PITIÉ-LA SALPÊTRIÈRE)
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(UFR PARIS-VI - SAINT-ANTOINE)
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(UFR PARIS-VII - BICHAT-BEAUJON
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS
(UFR PARIS-VII - LARIBOISIÈRE-SAINT-LOUIS)
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(UFR PARIS-XI - KREMLIN-BICÊTRE)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS
(UFR PARIS-XII - CRÉTEIL)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS
(UFR PARIS-XIII - BOBIGNY)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS
(UFR VERSAILLES - PARIS - ILE-DE-FRANCE - OUEST)
Les demandes d'aide sont adressées à la direction du développement des médias, accompagnées des documents suivants :
 - les attestations fiscales et sociales émanant des administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et de la sécurité sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur de l'éditeur ;
 - une copie des factures afférentes aux frais visés à l'article 4 ou à l'article 5 suivant la demande présentée.
 La direction du développement des médias peut contrôler les indications fournies par tous moyens.
L'article 2 du décret du 15 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aubouin, M. François Hamet, administrateur civil, chef du bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire, M. Sylvain Mathieu, administrateur civil, chef du bureau de la modernisation et de la réforme de l'Etat, et M. Jean-Yves Moracchini, administrateur civil, chef de la mission permanente de sécurité des préfectures et des sous-préfectures, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de :
 - l'avenant n° 5 du 29 janvier 2004 à l'accord du 23 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 1 du 29 janvier 2004 à l'accord du 25 octobre 2002 sur le travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2004, M. Daniel Labetoulle, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 septembre 2004.
 M. Daniel Labetoulle est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2004, M. Dominique Balmary, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 juin 2004.
 M. Dominique Balmary est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
En cas de détachement dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la différence entre le montant de la contribution pour constitution des droits à pension versée par la collectivité ou l'établissement employeur et celui résultant de l'application du taux mentionné à l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée fait l'objet d'un remboursement unique à la collectivité ou à l'établissement employeur par France Télécom, à l'issue du détachement.
Pour réaliser les contrôles techniques sur les véhicules soumis à réglementation spécifique suivants :
 - véhicules de transport en commun de personnes ;
 - véhicules de transport de matières dangereuses,
le contrôleur agréé doit disposer d'une habilitation délivrée par le réseau ou le centre, si celui-ci n'est pas exploité par un réseau.
 Cette habilitation doit indiquer le numéro d'agrément préfectoral ainsi que le niveau de qualification, qui doit obligatoirement être reporté dans les archivages informatiques. Cette habilitation doit être notifiée à l'organisme technique central.
 Elle doit être présentée par le contrôleur à toute réquisition.
L'agrément prévu à l'article 16-III de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordé aux associations qui ont présenté un dossier d'agrément conformément aux articles 1er et 2 du décret du 7 janvier 2004 susvisé et qui sont énumérées ci-après :
 Fédération française de twirling bâton (6, place Jeanne-d'Arc, BP 31, 54190 Villerupt) ;
 Fédération française de longue paume (23, chemin du Thil, 80000 Amiens) ;
 Fédération française de kick boxing (63, rue d'Aillon, 77310 Orgenoy) ;
 Fédération française des pêcheurs en mer (résidence l'Alliance, centre Jorlis, 64600 Anglet).
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2004, M. Jean Vidal, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 août 2004.
 M. Jean Vidal est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juin 2004, M. Claude Warnet, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de conseiller financier, en qualité de chef des services économiques à Copenhague avec compétence sur les pays nordiques, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2003.
Décision du 17 juin 2004 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 26 septembre 2003 au médicament vétérinaire dénommé Compomix V Doxycycline, dont le titulaire de l'AMM est Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de suspension d'AMM du 5 mai 2004 ;
 Considérant les nouvelles conditions de fabrication et d'exploitation de ce médicament vétérinaire,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché, notifiée le 5 mai 2004, prise en application des articles L. 5141-6 et R. 5146-37 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire Compomix V Doxycycline, dont le titulaire de l'AMM est Noé, est abrogée à compter du 17 juin 2004.
L'article 7 du même décret est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, après les mots : « des épreuves », sont insérés les mots : « ainsi que la liste des spécialités ».
 II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations arrête les modalités de déroulement des concours et la composition du jury dont il nomme les membres. »
L'emploi de chef de mission comporte six échelons.
 La durée de services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois.
 Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.
L'article 13 du même décret est modifié comme suit :
 I. - Au quatrième alinéa, les nombres : « cinq » et « douze » sont remplacés, respectivement, par les nombres : « quatre » et « dix » et les mots : « de la moitié » sont remplacés par les mots : « des deux tiers ».
 II. - L'article est complété par les dispositions suivantes :
 « Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi dont l'indice brut est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'assistant technique à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 ci-dessus. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2004, M. Frédéric Aladjidi, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Yonne.
L'agrément d'une installation auxiliaire peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route.
 Avant toute décision et conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, le préfet informe par écrit le réseau et l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément de l'installation auxiliaire pour tout ou partie des catégories de contrôles en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant le dossier sur la base duquel la procédure est initiée.
 Le réseau dispose d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour être entendu et faire part de ses observations.
 Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au réseau, à l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire et à l'organisme technique central.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4 « Dispositifs médicaux implantables actifs », après la section 5 « Neuromodulateur des racines sacrées (S 3), implantable », est ajoutée une nouvelle section 9 « Neurostimulateur du nerf vague gauche » comme suit :
A l'article 1er de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé, le onzième alinéa : « - de gélatine issue pour tout ou partie d'os de ruminants » est remplacé par les alinéas suivants :
 « - de gélatine issue pour tout ou partie d'os obtenus à partir de ruminants nés, élevés et abattus dans des pays ou régions de catégorie 4 ;
 « - de gélatine issue pour tout ou partie d'os obtenus à partir de ruminants nés, élevés et abattus dans des pays ou régions de catégorie 2 ou 3 et n'ayant pas subi de traitement de type alcalin ; ».
La surveillance administrative des installations de contrôle et des contrôleurs est assurée par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets.
 Les agents des DRIRE peuvent notamment demander dans ce cadre le renouvellement, sous leur autorité, d'un contrôle technique d'un véhicule prélevé sur l'installation de contrôle et ayant subi un contrôle technique.
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - Les promotions au grade de lieutenant ou officier de 2e classe ont lieu à l'ancienneté. Les promotions au grade de capitaine ou d'officier de 1re classe ont lieu pour partie au choix, pour partie à l'ancienneté. Toutes les autres promotions ont lieu au choix. »
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements », au chapitre 3 « Articles pour pansements, matériels de contention », dans la section 1 « Articles pour pansements », dans la sous-section 1 « Articles pour pansements livrés exclusivement sous forme stérile », dans le paragraphe 3 « Pansements bio-compatibles et anallergisants stériles », la rubrique « F. - Pansements d'alginate de calcium pur, hémostatiques, absorbants, non adhésifs et non occlusifs, pour une surface inférieure (&lt;) et supérieure ou égale () aux dimensions suivantes : » est remplacée par :
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux relations du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 septembre 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 15.
L'article 3 du décret du 19 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Pécharmant, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de la séance du 7 novembre 1991 et des 6 et 7 novembre 2003, sur le territoire des communes visées à l'article 2, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. »
A l'article 5 de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé, le neuvième alinéa : « - de gélatine issue pour tout ou partie d'os de ruminants » est remplacé par les alinéas suivants :
 « - de gélatine issue pour tout ou partie d'os obtenus à partir de ruminants nés, élevés et abattus dans des pays ou régions de catégorie 4 ;
 « - de gélatine issue pour tout ou partie d'os obtenus à partir de ruminants nés, élevés et abattus dans des pays ou régions de catégorie 2 ou 3 et n'ayant pas subi de traitement de type alcalin ; ».
Pour les salariés des entreprises mentionnées à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, créées après l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et avant le 1er janvier 2002 et bénéficiaires de l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 modifiée du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, le taux de revalorisation applicable, à compter du 1er juillet 2004, à la rémunération minimale mensuelle est fixé dans les conditions suivantes :
 a) A 3,305 0 % pour les salariés employés dans les entreprises créées entre le 1er février 2000 et le 30 juin 2000 ;
 b) A 2,720 5 % pour les salariés employés dans les entreprises créées entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001 ;
 c) A 2,300 2 % pour les salariés employés dans les entreprises créées entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2001.
Les opérations prévues à l'article 75-1 du décret du 29 février 1956 susvisé sont assurées par un service administratif de la chambre nationale des huissiers de justice, dénommé service de compensation des transports et dirigé, sous l'autorité du président de cette chambre, par un directeur nommé par celle-ci après agrément du garde des sceaux, et remplacé, s'il y a lieu, dans les mêmes formes.
A N N E X E
(95 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Les pharmaciens chefs des services nommés en conseil des ministres à certains emplois de direction, de commandement ou d'inspection, reçoivent :
 1° Rang et appellation de pharmacien général, s'ils sont à la classe normale de leur grade ;
 2° Rang et appellation de pharmacien général inspecteur, s'ils sont à la hors-classe de leur grade.
 Les pharmaciens chefs des services mentionnés au présent article sont régis par les dispositions du chapitre V du titre II de la loi du 13 juillet 1972 susvisée relatives aux officiers généraux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2004 :
 Mme Chedor (Christelle, Alice, Marie-Pierre), épouse Arnoux, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marcel Foucher, Thierry Delay, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montebourg (Manche).
 Le retrait de M. Foucher (Marcel, Alfred, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marcel Foucher, Thierry Delay, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marcel Foucher, Thierry Delay, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry Delay et Christelle Arnoux,  notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La hiérarchie particulière des corps mentionnés à l'article 2 ainsi que le nombre d'échelons et le temps dans chaque échelon des grades et classes de ces corps pour accéder à l'échelon supérieur sont déterminés ainsi qu'il suit :
 Les échelons exceptionnels dans les grades de médecin, pharmacien, vétérinaire et chirurgien-dentiste en chef sont accessibles, dans la proportion de 30 % de l'effectif budgétaire du grade correspondant pour le 1er échelon exceptionnel et de 15 % de cet effectif pour le 2e échelon exceptionnel, sur proposition de la commission prévue à l'article 11 ; l'accès au 1er échelon exceptionnel du grade n'est possible qu'après deux ans passés dans le 5e échelon de ce grade ; l'accès au 2e échelon exceptionnel n'est possible qu'après cinq ans passés dans le 1er échelon exceptionnel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2004 :
 Par suite des décès de M. Gervais (Jean-Pierre, Rémy, Ernest) et de M. Van Ettinger (Jean-François, Frédéric, Raoul), la société civile professionnelle Jean-François Van Ettinger et Jean-Pierre Gervais, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados), est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-François Van Ettinger et Jean-Pierre Gervais, huissiers de justice associés, dissoute, est supprimé.
 M. Quillet (Stéphane, Francis, Noël), huissier de justice à la résidence de Lisieux (Calvados), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(8 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juin 2004, M. Delage (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de directeur de projet auprès du directeur de la réforme budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 24 mars 2004.
La décision préfectorale de renouvellement de l'agrément est notifiée simultanément au réseau demandeur, à l'exploitant de l'établissement qui abrite l'installation auxiliaire et à l'organisme technique central.
 Dans le cas où l'installation auxiliaire est également agréée pour le contrôle technique des véhicules légers, la décision d'agrément doit en faire mention.
 La décision de renouvellement d'agrément doit également mentionner la date limite de validité de l'agrément conformément aux dispositions du II de l'article R. 323-14 du code de la route susvisé.
 En cas de décision de rejet de la demande de renouvellement de l'agrément, la décision est motivée et notifiée simultanément au réseau demandeur, à l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire et à l'organisme technique central.
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats dispensés de certaines épreuves.
 Ces candidats ne subissent aucune épreuve facultative.
 La moyenne des notes est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves effectivement subies. Les notes des épreuves subies antérieurement et dont le candidat est dispensé ne sont pas prises en compte. Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne sont pas reportées.
L'examen professionnel prévu au II de l'article 1er du décret du 1er juillet 2004 susvisé pour le recrutement exceptionnel dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture est organisé selon les modalités suivantes :
 L'examen professionnel comporte :
 a) Une épreuve écrite d'admissibilité consistant à répondre à un questionnaire comportant de cinq à dix questions sur un ou plusieurs textes à caractère professionnel constituant un sujet que le candidat choisira, lors de l'épreuve, parmi les sujets proposés (durée : 3 heures ; coefficient 1) ;
 b) Une épreuve orale d'admission sous forme d'un entretien avec le jury, permettant d'apprécier la personnalité, les motivations professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps d'accueil. L'entretien s'effectue sur la base d'un dossier joint par le candidat à sa demande d'inscription à l'examen professionnel. Le dossier, qui ne doit pas excéder trois pages, manuscrites ou dactylographiées, au choix du candidat, doit comporter un curriculum vitae détaillé et retracer notamment, de manière précise, les fonctions exercées et le parcours professionnel, mettant en évidence les connaissances et compétences professionnelles ainsi acquises (durée : 20 minutes, dont 5 minutes pour la présentation du dossier et 15 minutes pour l'entretien avec le jury ; coefficient 2). Le candidat n'ayant pas déposé son dossier lors de son inscription ne peut prendre part à l'épreuve orale d'admission.
 A l'issue de l'entretien, le jury dresse la liste des candidats, classés par ordre de mérite, définitivement admis sur la liste principale et, le cas échéant, sur la liste complémentaire.
 Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Seuls peuvent être définitivement autorisés à participer à l'épreuve orale d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent à l'issue de l'épreuve d'admissibilité une note égale ou supérieure à dix sur vingt. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins la note de dix sur vingt à l'épreuve d'entretien avec le jury ainsi qu'un nombre total de points, après application des coefficients, supérieur ou égal à un minimum fixé par le jury.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 6 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier régional spécialisé de Clermont.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre social d'Argonne, 55120 Les Islettes.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 juin 2004, l'arrêté du 12 mars 2004, modifié par l'arrêté du 26 avril 2004, autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est modifié comme suit :
 Les mots : « A. - Au titre de l'article 37 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié » sont ajoutés entre « Ces concours, sur titres, épreuves, travaux et services, sont ouverts dans les établissements, les disciplines et les sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA) énumérés ci-après » et « * Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier » ;
 Les mots : « * Ecole nationale vétérinaire de Toulouse : - emploi n° 12-752 ; section CNECA n° 8 ; discipline : médecine des animaux de compagnie » sont supprimés ;
 Après « emploi n° 797 ; section CNECA n° 4 ; discipline : biochimie industrielle », les dispositions suivantes sont insérées : « B. - Au titre de l'article 39 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié : * Ecole nationale vétérinaire de Toulouse : - emploi n° 12-752 ; section CNECA n° 8 ; discipline : médecine des animaux de compagnie ».
 Les renseignements complémentaires relatifs aux concours peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction de l'enseignement supérieur, bureau des établissements d'enseignement supérieur), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
 Les renseignements concernant les rémunérations et les déroulements de carrière peuvent être obtenus auprès de la direction générale de l'administration (bureau de l'enseignement public agricole), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juin 2004, la commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à la section artistique de la Casa de Velázquez pour l'année 2004-2005 s'adjoint les experts dont les noms suivent :
 M. Claude Abeille, membre de l'Académie des beaux-arts (sculpture) ;
 M. Yves Millecamps, membre de l'Académie des beaux-arts (peinture) ;
 M. Vincent Bioules (peinture) ;
 M. Juan Manuel Bonet, directeur du musée Reina Sofia à Madrid ;
 M. Michel Brugerolles, graveur, ancien membre de la Casa de Velázquez, professeur de l'école des beaux-arts à Clermont-Ferrand ;
 M. Quentin Garel, sculpteur, ancien membre de la Casa de Velázquez ;
 M. Daniel Abadie, conseiller technique auprès du directeur des musées de France ;
 M. Emmanuel Guigon, ancien membre de la Casa de Velázquez, historien d'art, directeur du musée d'art contemporain de Strasbourg ;
 M. Philippe Hersant, ancien membre de la Casa de Velázquez, compositeur ;
 M. Rogier Van Eck, réalisateur de télévision ;
 M. Antoine Lopez, directeur du festival du court métrage de Clermont-Ferrand ;
 M. Thierry Pecou, ancien membre de la Casa de Velázquez, compositeur ;
 M. Michel Viot, graveur, ancien membre de la Casa de Velázquez, professeur à l'école d'architecture de Normandie.
A l'article 20 (DCN) du titre VIII (Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'officier général du corps technique et administratif de l'armement Claude Hébert, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie, pour l'ensemble du service, à M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Raymond Morvan et à M. Serge Solovieff, attaché principal d'administration centrale. »
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur des affaires maritimes et des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre professionnel de technicien(ne) de laboratoire de l'industrie chimique peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
 1. Prélever des échantillons d'origines diverses (chimiques, agroalimentaires, pharmaceutiques, environnementaux...) et les conditionner.
 Elle est sanctionnée par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 précité.
L'article R. 221-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 221-4. - Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit :
 « Amiens : quatre chambres ;
 « Bastia : deux chambres ;
 « Besançon : deux chambres ;
 « Bordeaux : quatre chambres ;
 « Caen : deux chambres ;
 « Cergy-Pontoise : six chambres ;
 « Châlons-en-Champagne : trois chambres ;
 « Clermont-Ferrand : deux chambres ;
 « Dijon : trois chambres ;
 « Grenoble : cinq chambres ;
 « Lille : six chambres ;
 « Limoges : deux chambres ;
 « Lyon : sept chambres ;
 « Marseille : huit chambres ;
 « Melun : six chambres ;
 « Montpellier : six chambres ;
 « Nancy : deux chambres ;
 « Nantes : cinq chambres ;
 « Nice : sept chambres ;
 « Orléans : trois chambres ;
 « Pau : deux chambres ;
 « Poitiers : trois chambres ;
 « Rennes : cinq chambres ;
 « Rouen : trois chambres ;
 « Strasbourg : cinq chambres ;
 « Toulouse : cinq chambres ;
 « Versailles : huit chambres ;
 « Saint-Denis : deux chambres. »
Article 6
Assiette de la redevance de prélèvement net
 Pour les eaux superficielles et assimilées (eaux des nappes phréatiques), l'assiette de la redevance de prélèvement net est calculée en appliquant au volume d'eau capté entre le 1er juillet et le 31 octobre de chaque année un coefficient forfaitaire de prélèvement net.
 Le tableau ci-après définit, pour chaque type d'utilisation et de mode de rejet, la valeur de ce coefficient.
 Ne sont pas pris en compte pour la détermination de la redevance de prélèvement net :
 - les captages d'eau effectués en aval de la limite administrative de salure ;
 - les eaux d'exhaure des mines qui sont rejetées directement au milieu naturel sans utilisation.
Article 7
Taux de base de la redevance de prélèvement net
(eaux superficielles et assimilées)
Article 8
Modulation géographique du taux de base (coefficients de zone)
 Le taux de base figurant à l'article 7 est affecté du coefficient défini à l'article 4 applicable dans la zone concernée.
Article 9
Modulations du taux de base en fonction des usages
(coefficients d'usage)
 Le taux de base figurant à l'article 7 ci-dessus est affecté du coefficient indiqué à l'article 5 applicable en fonction des usages.
AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE
Délibération n° 2005-A-034 du 28 octobre 2005
 Modification de la délibération n° 2003-A-036 du conseil d'administration du 24 octobre 2003
modifiant la délibération n° 2002-A-062 du conseil d'administration du 4 octobre 2002
VIIIe programme d'interventions : redevance pour détérioration de la qualité
de l'eau - zones et taux de la redevance et de la prime pour épuration
 Vu l'article L. 213-2 du code de l'environnement ;
 Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifiée par l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-114 du 27 décembre 1974) ;
 Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
 Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;
 Vu le décret n° 75-996 modifié et ses arrêtés modifiés d'application en date du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée susvisée, et notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 76-1294 du 31 décembre 1976 portant application du paragraphe 1er de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée susvisée ;
 Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 fixant la circonscription de l'Agence de bassin Artois-Picardie ;
 Vu la délibération n° 2005-A-033 du conseil d'administration du 28 octobre 2005 approuvant la révision du programme d'interventions 2003-2006 ;
 Vu la délibération n° 2002-A-062 du conseil d'administration du 4 octobre 2002 définissant les zones et taux de la redevance et de la prime pour épuration, modifiée par la délibération n° 2003-A-036 du conseil d'administration du 24 octobre 2003 ;
 Vu l'avis de la commission programme du 30 septembre 2005 ;
 Vu la délibération n° 2005-B-15 du 28 octobre 2005 du Comité de bassin Artois-Picardie ayant émis un avis favorable sur les assiettes, les taux et zones de redevances ;
 Vu le rapport du directeur présenté au point n° 4.3 (2) de l'ordre du jour du conseil d'administration du 28 octobre 2005,
 Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, pour financer les dépenses incombant à l'Agence de l'eau Artois-Picardie dans le cadre du VIIIe programme d'intervention 2003-2006, décide :
Article 1er
 L'article 1er de la délibération n° 2003-A-036 du conseil d'administration du 24 octobre 2003 est abrogé et remplacé comme suit :
 Les taux de base par unité d'élément polluant constituant les assiettes de la redevance et de la prime pour épuration sont les suivants :
Article 2
 Les autres dispositions de la délibération susvisée sont inchangées.
Article 3
 La présente délibération est exécutoire, après avoir été approuvée par le conseil d'administration, un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier suivant sa publication au Journal officiel.
 Elle est adressée avec ses annexes à toute personne qui en fait la demande au siège de l'agence.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 août 2005, le recours hiérarchique formé par la SA Clinique Anne d'Artois, sise 100, boulevard Basly, à Béthune (Pas-de-Calais), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais ayant rejeté sa demande d'autorisation d'extension de 16 lits de soins de suite et la création d'une unité de soins palliatifs de 10 lits sur le site du centre de soins Mahaut de Termonde, sis 229, rue de Jemmapes, à Béthune, est rejeté.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chambéry (Savoie), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Chambéry, direction des ressources humaines, BP 1125, 73000 Chambéry Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 72 du 7 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création de certificats de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 12 juillet 2005 à l'accord du 27 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, des services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année  2005 au centre hospitalier universitaire de Nancy, dans les conditions fixées à l'article n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'attaché principal de 2e classe vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier universitaire de Nancy : 1 poste ;
 - maternité régionale de Nancy : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emplois, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédent la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimiliés dans la limite de trois ans à des périodes de service effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir, un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, direction des ressources humaines, CO 60034, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application, les dispositions de :
 - l'accord régional (Rhône-Alpes) du 2 décembre 2004, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
 - l'accord régional (Rhône-Alpes) du 2 décembre 2004, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option études et développement informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Malo, 1, rue de la Marne, BP 114, 35403 Saint-Malo, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.