Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des dispositions des articles 2(8°) et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, et aux conditions ci-après, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements de la ministre des armées et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées peuvent prétendre, lorsque les contraintes de service sont réunies, à la prise en charge des frais de restauration, qu'ils ont été amenés à engager, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement de l'autorité, à l'intérieur de la résidence administrative.
L'arrêté du 31 juillet 2015 susvisé est modifié comme suit : 
1° A l'article 4, les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de quatre ans » ; 
2° Le titre du chapitre III « autres repas » est remplacé par « autres frais » ; 
3° A l'article 8, il est ajouté la phrase suivante : 
« Les frais divers engagés par l'agent pour l'exécution de la mission peuvent lui être remboursés sur présentation des justificatifs de dépenses, sous réserve de l'accord de l'autorité qui ordonne le déplacement. » ; 
4° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Le transport s'effectue dans les conditions fixées à l'article 2. 
Pour le transport par voie aérienne, la prise en charge du voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque la durée du voyage est supérieure à 7 heures et que la durée de la mission n'excède pas 7 jours. » ; 
5° Au II de l'article 12, les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de quatre ans ».
En application de l'article 2-III du décret du 22 décembre 2005 susvisé, les titres permettant aux Français établis hors de France de justifier de leur nationalité et de leur identité à l'appui de leur demande d'inscription sur une liste électorale consulaire sont les suivants :
1° Carte nationale d'identité en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an au jour du dépôt de la demande d'inscription ;
2° Passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an au jour du dépôt de la demande d'inscription ;
3° Certificat de nationalité française, accompagné de l'une des pièces mentionnées à l'article 8 de l'arrêté du 20 juillet 2007 susvisé ;
4° Décret de naturalisation, accompagné de l'une des pièces mentionnées à l'article 8 de l'arrêté du 20 juillet 2007 susvisé.
En application de l'article 2-III du décret du 22 décembre 2005 susvisé, les pièces justificatives permettant aux Français établis hors de France de prouver leur résidence habituelle dans la circonscription consulaire sont les suivantes :
1° Quittance ou facture établie au nom du demandeur par un ou plusieurs organismes de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone, fixe ou portable, et correspondant à une adresse située dans la circonscription consulaire ;
2° Avis d'imposition quel qu'il soit, bulletin de salaire ou titre de pension adressé à un domicile situé dans la circonscription consulaire ;
3° Certificat d'hébergement établi par le père ou la mère du demandeur. Un certificat d'hébergement établi par toute autre personne doit être complété par un justificatif établissant la preuve de l'attache du demandeur avec la circonscription consulaire comme un bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figure le nom du demandeur et l'adresse de la personne qui l'héberge.
Est également recevable, tout autre document de nature à prouver la résidence habituelle du demandeur dans la circonscription consulaire, notamment la présence de ses intérêts économiques et familiaux.
Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le livret de formation comporte un carnet de courses dont le modèle et les contenus sont établis par le responsable du département alpinisme de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, et visés par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. »
L'article 24 de l'arrêté susviséest ainsi modifié : 
« 1° Au premier alinéa, les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes » sont remplacés par les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne-Rhône-Alpes. » ; 
« 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-un représentant de l'organisation professionnelle des guides de montagne la plus représentative, titulaire du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ou du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme, désigné par son président » ; 
« 3° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-le responsable du département alpinisme de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme » ; 
« 4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-un ou plusieurs techniciens titulaires du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ou du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'alpinisme, dont des représentants d'organisations professionnelles représentatives désignés par leurs présidents et des professeurs de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme désignés par le directeur, directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne. »
L'article 15 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-L'accès au stage final est conditionné au respect d'un délai minimal de douze mois entre la date d'évaluation du stage “ Alpinisme hivernal aspirant guide 4 ” et le début du stage. 
« Le stage final du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne a une durée minimale de cent soixante-quinze heures. Il comporte les trois modules de formation suivants, répartis sur une période maximale de cinq semaines : 
« 1° Le module “ environnement professionnel ” d'une durée minimale de trente-cinq heures. 
« 2° Le module “ raid à skis ”, d'une durée minimale de trente-cinq heures. 
« L'évaluation est effectuée pendant le module et à l'issue de celui-ci. 
« Les stagiaires sont évalués sur des épreuves pratiques et théoriques définies à l'annexe II. 5.1. 
« Pour être admis à suivre le module “ alpinisme ” prévu au 3° du présent article, les stagiaires doivent avoir satisfait à l'évaluation du module “ raid à skis ”. 
« 3° Le module “ alpinisme ”, d'une durée minimale de cent cinq heures. 
« L'évaluation est effectuée pendant le module et à l'issue de celui-ci. 
« Les stagiaires sont évalués sur des épreuves pratiques et théoriques définies à l'annexe II. 5.2. 
« Un mois au moins avant le début du module alpinisme, les stagiaires adressent au directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme : 
«-le carnet de courses prévu à l'article 8, visé par les tuteurs mentionnés à l'article 21 et validé par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, ou son représentant, responsable du département alpinisme ; 
«-deux listes de courses complémentaires, en situation de perfectionnement personnel, d'une part, et en situation de responsabilité professionnelle, d'autre part, établies en référence à la liste dressée par le responsable du département alpinisme et visées par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme. »
Il est créé une liste de segments professionnels correspondant à un découpage du tissu socio-économique en grands secteurs cohérents du point de vue professionnel.
Ces segments professionnels sont fixés pour chaque établissement d'enseignement supérieur et visés par l'accréditation des établissements en vue de la délivrance du doctorat.
La reconnaissance par l'Etat de ces segments donne lieu à une inscription de ceux-ci et à un enregistrement de droit des diplômes de doctorat au répertoire national de la certification professionnelle.
L'article 6 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Sont dispensés de l'épreuve de ski en toute neige, tout terrain, de la première partie de l'examen probatoire mentionnée à l'article 5 : 
«-les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ ski alpin ”, ou du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin ; 
«-les candidats titulaires du brevet national de pisteur secouriste du deuxième degré ou du brevet national de pisteur secouriste, option “ ski alpin ”, deuxième degré ; 
«-les athlètes inscrits sur la liste de haut niveau en ski-alpinisme. 
« Sont dispensés de l'épreuve d'orientation de la deuxième partie de l'examen probatoire mentionnée à l'article 5, les candidats titulaires du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne. 
« Sont dispensés de l'épreuve d'escalade sportive de la deuxième partie de l'examen probatoire mentionnée à l'article 5 : 
«-les candidats titulaires du diplôme de moniteur d'escalade du brevet d'Etat d'alpinisme ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ escalade ”, ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ escalade en milieux naturels ” ; 
«-les athlètes inscrits sur la liste de haut niveau en escalade. 
« Sont dispensés, à leur demande, des trois épreuves d'évolution technique de la deuxième partie de l'examen probatoire mentionnées à l'article 5, les candidats ayant été sélectionnés et ayant suivi l'intégralité du cursus des équipes nationales jeunes alpinistes de la Fédération française de la montagne et de l'escalade. Le respect de ces conditions est attesté par le directeur technique national de la montagne et de l'escalade. »
Le sixième et le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les titulaires du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne sont soumis tous les six ans à une formation de mise à niveau ci-après dénommée “ recyclage ”, organisée par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme. Le recyclage doit intervenir avant le 31 décembre de la sixième année suivant l'obtention du diplôme ou du précédent recyclage. 
« Le contenu du recyclage et ses modalités d'organisation sont définis par arrêté du ministre chargé des sports, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. »
L'article 5 de l'arrêté susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-L'examen probatoire comprend une série d'épreuves organisées et évaluées en trois parties successives. 
« La première partie de l'examen probatoire comporte deux épreuves : 
« 1° Une épreuve orale se décomposant comme suit : 
« Un entretien d'une durée maximale de quarante minutes portant : 
« a) Sur la description des courses inscrites sur la liste jointe au dossier d'inscription mentionné à l'article 4. Cet entretien, d'une durée maximale de trente minutes, permet au jury mentionné à l'article 7 d'évaluer la capacité des candidats à communiquer des informations précises sur ces courses ; 
« b) Sur la présentation du projet professionnel du candidat. 
« Cette épreuve est éliminatoire. 
« 2° Une épreuve de ski en toute neige, tout terrain. Cette épreuve est éliminatoire. 
« La deuxième partie de l'examen probatoire comporte quatre épreuves : 
« 1° Une épreuve d'orientation avec pour seuls instruments une carte, une boussole à aiguille aimantée et un altimètre. Elle est éliminatoire ; 
« 2° Trois épreuves d'évolution technique, chacune d'elles étant éliminatoire : 
« a) Une épreuve d'escalade sportive ; 
« b) Une épreuve en neige et glace ; 
« c) Une épreuve en terrains variés. 
« La troisième partie de l'examen probatoire consiste en des évolutions dans un environnement de haute montagne, sur une période de cinq jours. Elle vise à évaluer les capacités du candidat à mobiliser ses compétences techniques en autonomie et ses aptitudes à s'adapter à cet environnement. Cette épreuve est éliminatoire. 
« Dans le cas où le candidat se trouve dans l'impossibilité de se présenter aux épreuves restantes pour raison médicale ou de maternité dûment attestée, il peut conserver le bénéfice d'une des parties de l'examen probatoire, dans la limite d'une année calendaire. 
« Le candidat ayant satisfait à l'épreuve de l'entretien de la première partie de l'examen probatoire, en conserve le bénéfice, à l'exception du cas dans lequel des modifications sont apportées à la liste de courses obligatoires, par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme. 
« Le candidat n'ayant pas satisfait à l'évaluation de la troisième partie de l'examen probatoire conserve le bénéfice des épreuves de la première et de la deuxième partie de l'examen, dans la limite d'une année calendaire. 
« Les modalités de mise en œuvre et d'évaluation des épreuves sont déterminées par le jury et préalablement communiquées aux candidats. »
L'article 7 de l'arrêté susvisé est ainsi modifié : 
« 1° Au premier alinéa, les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes » sont remplacés par les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne-Rhône-Alpes. » ; 
« 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-le responsable du département alpinisme de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme » ; 
« 3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-un ou plusieurs techniciens titulaires du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ou du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'alpinisme, dont des représentants d'organisations professionnelles représentatives désignés par leurs présidents et des professeurs de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme désignés par le directeur, directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne. »
L'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexes I et II sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française. »
L'article 5 de l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Sans préjudice des dispositions de l'article 2, la dénomination “ supercarburant sans plomb ” ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur. 
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente. 
A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique, auquel ne s'applique pas le critère de hauteur ci-dessus, doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe V. 
Doivent également figurer sur l'appareil distributeur, dans les conditions prévues à l'annexe IV du présent arrêté, les valeurs minimales garanties des indices d'octane (méthode moteur et méthode recherche) du carburant distribué. »
ANNEXE V 
ÉTIQUETAGE SPÉCIFIQUE À DISPOSER SUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION 
Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d'une largeur minimum de 4 cm : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
ou 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Il devra également être disposé sur le pistolet de l'appareil distributeur un étiquetage spécifique qui est présenté ci-dessous, d'une largeur minimum de 1,5 cm : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Est dénommé supercarburant sans plomb le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, de composés oxygénés organiques, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage commandé, répondant aux spécifications suivantes : 
a) Les caractéristiques techniques sont conformes à celles de l'annexe I du présent arrêté ; 
b) En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de volatilité du supercarburant sans plomb définies en annexe II, mis en vente ou vendu sur le territoire national, sont conformes aux dispositions détaillées dans le tableau repris en annexe III. »
L'annexe III de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé est remplacée par l'annexe suivante : 
« ANNEXE III 
CARACTÉRISTIQUES DE VOLATILITÉ EN FRANCE MÉTROPOLITAINE 
Saison 
Date 
Classe de volatilité 
Eté 
1er mai-30 septembre 
A 
Intersaison 
16 mars-30 avril 
D1 + A 
1er octobre-31 octobre 
D1 + A 
1er novembre-15 novembre 
D1 
Hiver 
16 novembre-15 mars 
D 
CARACTÉRISTIQUES DE VOLATILITÉ EN GUADELOUPE, GUYANE ET MARTINIQUE 
Date 
Classe de volatilité 
1er janvier-31 décembre 
A 
CARACTÉRISTIQUES DE VOLATILITÉ À MAYOTTE ET À LA RÉUNION 
Date 
Classe de volatilité 
1er janvier-31 décembre 
D1 + A 
Nota.-D1 + A signifie que tout mélange des classes A et D1 est possible durant la période considérée. »
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le supercarburant sans plomb ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques. »
L'arrêté du 29 juillet 2011 portant création, organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer » est abrogé. 
L'arrêté du 17 juillet 2001 fixant les conditions d'organisation et les modalités de la formation initiale des contrôleurs des affaires maritimes, l'arrêté du 17 juillet 2001 fixant les conditions d'organisation et les modalités de la formation initiale des syndics des gens de mer et l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la formation des inspecteurs des affaires maritimes (option technique) recrutés au titre des articles 6 (1°) et 7 du décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 sont abrogés.
Le conseil d'orientation se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil sont présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Les avis du conseil d'orientation sont pris à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat est assuré à la diligence du directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.
L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Est dénommé superéthanol le mélange de supercarburant sans plomb, tel que défini dans l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé, et d'éthanol dont les caractéristiques sont conformes à l'annexe IV du présent arrêté, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage commandé, répondant aux spécifications suivantes : 
« a) Les caractéristiques techniques sont conformes à l'annexe I du présent arrêté ; 
« b) En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de volatilité du superéthanol sont définies en annexe II du présent arrêté ; 
« c) Le superéthanol mis en vente ou vendu sur le territoire national doit être conforme aux dispositions détaillées dans le tableau repris en annexe III. 
« Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexes I, II, III et IV sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française. »
Est dénommé « gazole pêche » le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse destiné à l'avitaillement des navires dans les conditions définies par l'arrêté du 2 janvier 1974 susvisé, répondant aux spécifications reprises en annexe.
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexe sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'orientation est présidé par le directeur des affaires maritimes ou son représentant.
Outre son président, le conseil d'orientation est composé de :
1° L'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant ;
2° L'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant ;
3° Le directeur des services de transport ou son représentant ;
4° Le directeur en charge des pêches maritimes et de l'aquaculture, ou son représentant ;
5° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant ;
6° Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime ou son représentant ;
7° Le secrétaire général du ministère chargé de la mer ou son représentant ;
8° Un directeur interrégional de la mer ou son représentant ;
9° Un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
10° Un directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
11° Trois personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement maritime, de la sécurité maritime et des activités maritimes ;
12° Cinq représentants des personnels civils relevant des formations initiales ou continues dispensées par l'école ;
13° Un représentant des personnels militaires relevant des formations initiales ou continues dispensées par l'école ;
14° Deux représentants des élèves ou stagiaires de l'école de formation des affaires maritimes désignés dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ENSAM.
Le président du conseil d'orientation peut demander à une ou plusieurs personnes de son choix d'assister aux réunions de cette instance. Ces experts ont alors voix consultative.
L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer est dotée d'un conseil d'orientation à caractère consultatif.
Le conseil d'orientation délibère notamment sur toute question relative à la formation des personnels chargés des questions maritimes du ministère, l'enseignement et l'organisation générale de l'école, au choix et à l'application des méthodes pédagogiques, à l'exception de l'enseignement de l'école d'administration des affaires maritimes.
Les membres mentionnés aux 8° à 11° de l'article 7 sont désignés par le directeur des affaires maritimes pour une durée de trois ans renouvelables.
Les membres mentionnés au 12° de l'article 7 sont librement désignés par les organisations syndicales, parmi les agents en fonction dans un service ou un établissement public de l'Etat exerçant des missions relevant du ministre chargé de la mer, compte tenu du nombre total de voix qu'elles ont obtenues aux dernières élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel au comité technique ministériel du ministère chargé de la mer.
Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle aux élections mentionnées précédemment contient de fois le quotient électoral, qui est obtenu en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de représentants du personnel titulaire à désigner. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Chaque organisation syndicale désigne un nombre de suppléants égal au nombre de titulaires qu'il lui appartient de désigner. Le titulaire et le suppléant ne siègent pas simultanément.
Les membres ainsi désignés sont renouvelés après chaque élection professionnelle pour la désignation des représentants du personnel au comité technique ministériel.
Le membre mentionné au 13° de l'article 7 est désigné par le président de l'association professionnelle nationale de militaires ayant au sein du ministère chargé de la mer l'influence la plus significative mesurée en fonction l'effectif des adhérents, des cotisations perçues et de la diversité des groupes de grades mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 4131-1 du code de la défense représentés.
Les membres mentionnés au 14° de l'article 7 et leurs suppléants sont désignés pour la durée de la formation de l'année scolaire par les élèves de la promotion, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, avant le terme normal du mandat, les membres mentionnés aux 11° à 14° de l'article 7 sont remplacés, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à couvrir.
Le gazole pêche ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Le diesel marine léger ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre État membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Est dénommé « diesel marine léger » le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse destiné à l'avitaillement des navires assurant une liaison maritime entre deux ports du territoire de l'Union européenne, répondant aux spécifications reprises en annexe.
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexe sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU DIESEL MARINE LÉGER
PROPRIÉTÉS
UNITÉ
LIMITES
Min.
Max.
Indice de cétane calculé
-
40,0
-
Masse volumique à 15°C
kg/m3
-
890,0
Point éclair
°C
60,0
-
Viscosité à 40°C
mm2/s
1,500
6,000
Distillation :
- % (v/v) récupéré à 250 °C
% (v/v)
-
< 65
- % (v/v) récupéré à 350 °C
% (v/v)
85
-
Teneur en esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
% (v/v)
-
0,5
Teneur en soufre
% (m/m)
-
0,10
Teneur en H2S
mg/kg
-
2,0
Résidu de carbone (sur le résidu 10% de distillation)
% (m/m)
-
0,30
Teneur en cendres
% (m/m)
-
0,01
Point d'écoulement :
- Du 1er avril au 30 septembre
°C
-
0
- Du 1er octobre au 31 mars
°C
-
-6
Colorant bleu de composition chimique (1-4di-n-aminoanthraquinone)
g/hl
1,0
Agent traceur Solvent Yellow 124(N-éthyl-N-[2-1(1-isobutoxyéthoxy)éthyl]-4-(phénylazo) aniline)
g/hl
0,6
0,9
ANNEXE
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU GAZOLE PÊCHE
PROPRIÉTÉS
UNITÉ
LIMITES
Min.
Max.
Indice de cétane mesuré
-
49,0
-
Masse volumique à 15°C
kg/m3
-
860,0
Point éclair
°C
60,0
-
Viscosité à 40°C
mm2/s
2,000
4,500
Distillation :
- % (v/v) récupéré à 250 °C
% (v/v)
-
< 65
- % (v/v) récupéré à 350 °C
% (v/v)
85
-
- % (v/v) récupéré à 370 °C
% (v/v)
95
-
Teneur en esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
% (v/v)
-
0,5
Teneur en soufre
% (m/m)
-
0,10
Teneur en H2S
mg/kg
-
2,0
Résidu de carbone (sur le résidu 10% de distillation)
% (m/m)
-
0,30
Teneur en cendres
% (m/m)
-
0,01
Teneur en eau
mg/kg
-
200
Contamination totale
mg/kg
-
24
Corrosion à la lame de cuivre (3h à 50°C)
indice
classe 1
Stabilité à l'oxydation
g/m3
-
25
Colorant bleu de composition chimique (1-4di-n-aminoanthraquinone)
g/hl
1,0
Agent traceur Solvent Yellow 124 (N-éthyl-N-[2-1(1-isobutoxyéthoxy)éthyl]-4-(phénylazo) aniline)
g/hl
0,6
0,9
L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le superéthanol ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques. »
L'article 5 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Sans préjudice des dispositions de l'article 2, la dénomination supercarburant sans plomb 95-E10 ou SP95-E10 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur. 
« Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente. 
« A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique, auquel ne s'applique pas le critère de hauteur ci-dessus, doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe V. 
« Doivent également figurer sur l'appareil distributeur, dans les conditions prévues à l'annexe IV du présent arrêté, les valeurs minimales garanties des indices d'octane, via la méthode moteur et la méthode recherche, du carburant distribué. »
L'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexes I et II sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française. »
ANNEXES 
ANNEXE IV
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE L'ÉTHANOL INCORPORÉ DANS LE SUPERÉTHANOL 
PROPRIÉTÉS 
UNITÉ 
LIMITES 
Min. 
Max. 
Teneur en éthanol + alcools supérieurs saturés 
% (m/ m) 
98,7
-
Teneur en mono-alcools supérieurs saturés (C3-C5) 
% (m/ m)
-
2,0 
Teneur en méthanol 
% (m/ m)
-
1,0 
Teneur en eau 
% (m/ m)
-
0,300 
Acidité totale (exprimée en teneur en acide acétique) 
% (m/ m)
-
0,007 
Conductivité électrique 
S/ cm
-
2,5 
Aspect 
Clair et incolore 
Teneur en chlorures minéraux 
mg/ kg
-
1,5 
Teneur en sulfates 
mg/ kg
-
3,0 
Teneur en cuivre 
mg/ kg
-
0,100 
Teneur en phosphore 
mg/ l
-
0,15 
Teneur en produits non volatils 
mg/ 100ml
-
10 
Teneur en soufre 
mg/ kg
-
10,0
L'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Sans préjudice des dispositions de l'article 2, la dénomination superéthanol ou E85 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur. 
« A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique, auquel ne s'applique pas le critère de hauteur ci-dessus, doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe V. 
« Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage. »
L'annexe III de l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié susvisé est remplacée par l'annexe suivante : 
« ANNEXE III 
CARACTÉRISTIQUES DE VOLATILITÉ EN FRANCE MÉTROPOLITAINE 
Saison 
Date 
Classe de volatilité 
Eté 
1er mai-30 septembre 
A 
Intersaison 
16 mars-30 avril 
D 1 + A 
1er octobre-31 octobre 
D 1 + A 
1er novembre-15 novembre 
D 1 
Hiver 
16 novembre-15 mars 
D 
CARACTÉRISTIQUES DE VOLATILITÉ EN GUADELOUPE, GUYANE ET MARTINIQUE 
Date 
Classe de volatilité 
1er janvier-31 décembre 
A 
CARACTÉRISTIQUES DE VOLATILITÉ À MAYOTTE ET À LA RÉUNION 
Date 
Classe de volatilité 
1er janvier-31 décembre 
D 1 + A 
Nota.-D 1 + A signifie que tout mélange des classes A et D 1 est possible durant la période considérée. »
ANNEXE V 
ÉTIQUETAGE SPÉCIFIQUE À DISPOSER SUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION 
Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d'une largeur minimum de 4 cm : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Il devra également être disposé sur le pistolet de l'appareil distributeur un étiquetage spécifique qui est présenté ci-dessous, d'une largeur minimum de 1,5 cm : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXE V
ETIQUETAGE SPÉCIFIQUE À DISPOSER SUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION 
Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d'une largeur minimum de 4 cm : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Il devra également être disposé sur le pistolet de l'appareil distributeur un étiquetage spécifique qui est présenté ci-dessous, d'une largeur minimum de 1,5 cm : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
L'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 2.-Est dénommé supercarburant sans plomb 95-E10 le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, de composés oxygénés organiques, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage commandé, répondant aux spécifications suivantes : 
« a) Les caractéristiques techniques sont conformes à l'annexe I du présent arrêté ; 
« b) En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de volatilité du supercarburant sans plomb 95-10 définies en annexe II, mis en vente ou vendu sur le territoire national, sont conformes aux dispositions détaillées dans le tableau repris en annexe III. »
Les candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs ont la possibilité, sous réserve d'avoir satisfait à des épreuves spécialement organisées à leur intention, d'accéder au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat, dans l'une des spécialités existantes.

L'inscription, au titre de l'année 2019, à la session de l'examen s'effectuera du 2 juillet 2018 au 31 octobre 2018 inclus auprès de l'une des écoles d'ingénieurs, et dans l'une des spécialités figurant dans la liste en annexe. Tout dossier déposé ou posté au-delà de la date de clôture sera rejeté.

Les dossiers de candidature seront disponibles au cours de la période indiquée ci-dessus sur le site Internet du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ( http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid20257/devenir-ingenieur-diplome-par-etat.html).

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La région Grand Est exerce, en coordination avec les comités des bassins Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Seine-Normandie, et en lien avec les services de l'Etat et les agences de l'eau concernés, les missions d'animation et de concertation à l'échelle de la région dans le but de faciliter l'atteinte des objectifs fixés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1 du code de l'environnement, auxquels sont associés les programmes pluriannuels de mesures prévus à l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement.
A cet effet, la région Grand Est favorise l'émergence d'établissements publics territoriaux de bassin ou d'établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau définis à l'article L. 213-12 du code de l'environnement sur les territoires où elle s'avère nécessaire.
Ces missions s'exercent sans préjudice des compétences de l'Etat, des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, ni des missions des personnes morales de droit public auxquelles les commissions locales de l'eau de ce territoire ont confié leur secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de leur mise en œuvre.
L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer est dirigée par un directeur nommé par arrêté du ministre chargé de la mer. Il occupe les fonctions de directeur de l'école d'administration des affaires maritimes et de directeur de l'école de formation des affaires maritimes.
Le directeur assure le bon fonctionnement, l'ordre et la sécurité de l'école.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.
Il arrête le règlement intérieur de l'école, après avis du conseil d'orientation.
Il est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un directeur adjoint, nommé par arrêté du ministre chargé de la mer.
Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint et aux cadres de l'école dans la limite de leurs compétences.
L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer comporte une direction, des chefs de département et des coordonnateurs pédagogiques.
Elle comprend différents départements d'enseignement.
L'enseignement peut donner lieu à des stages et à des embarquements. Il peut également être assuré dans d'autres établissements d'enseignement, dans le cadre de conventions signées par le directeur de l'école.
L'école peut délivrer des titres et certifications pour lesquels elle est habilitée.
Elle peut également prendre part à des activités de recherche.
En vue d'une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région Grand Est, justifiée par l'état des eaux de surface et des eaux souterraines présentant des enjeux sanitaires et environnementaux, la région Grand Est assure, à l'échelle de son territoire, les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
La sous-direction des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises définit, prépare et met en œuvre les moyens propres de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère.
Elle assure la sélection, la formation et la préparation opérationnelle des personnels navigants, des démineurs et des agents en charge du soutien des services opérationnels. Elle participe au recrutement du personnel des formations militaires de la sécurité civile, assure leur formation et leur maintien en condition opérationnelle.
Elle s'assure du maintien en condition opérationnelle des aéronefs de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises conformément à la réglementation aéronautique en vigueur. Elle exécute les missions aériennes d'Etat confiées aux avions et aux hélicoptères de la sécurité civile.
Elle prépare et met en œuvre les formations militaires de la sécurité civile dans toutes les circonstances qui appellent une intervention spécialisée ou urgente face aux risques naturels, technologiques, sanitaires et qui appellent une réponse en matière de gestion de crise ou d'assistance aux populations. Des détachements spécialisés des formations militaires participent à la lutte contre la menace terroriste, en particulier dans le domaine nucléaire, radiologique, bactériologique, chimique-explosifs (NRBC-E).
Elle prépare et met en œuvre les opérations de déminage sur munitions de guerre et engins explosifs improvisés : recherche, neutralisation, enlèvement, destruction. Elle participe à la lutte contre la menace terroriste, en particulier dans le domaine NRBC-E.
La sous-direction est en mesure de fournir, sous court préavis, les moyens nationaux organiques susceptibles d'intervenir sur le territoire métropolitain, d'outre-mer et à l'étranger.
La sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie comprend :
- la mission des relations européennes et internationales ;
- le bureau des ressources humaines et financières ;
- le bureau du soutien logistique et juridique, qui a autorité organique sur l'établissement de soutien ouest ;
- la mission des systèmes d'information métiers ;
- la mission de la stratégie et de la prospective.
La sous-direction de la préparation à la gestion des crises est chargée de l'élaboration, de l'actualisation, de l'application territoriale et du suivi des plans qui relèvent de la responsabilité directe du ministre de l'intérieur en matière de sécurité civile afin d'assurer la protection du territoire et des populations face aux différentes menaces et risques. La sous-direction de la préparation à la gestion des crises assure la coordination ministérielle de la planification nucléaire, radiologique, bactériologique, chimique (NRBC). Elle participe aux travaux de planification de sécurité intérieure et en vérifie la cohérence d'ensemble, notamment vis-à-vis de la planification ORSEC.
Elle définit le cadre de la planification des secours et contribue à l'élaboration des mesures de sécurité nationale arrêtées par le haut fonctionnaire de défense. Elle s'assure de la déclinaison territoriale des plans gouvernementaux dont elle a la responsabilité.
Elle assure par ailleurs le maintien en condition opérationnelle et, lorsqu'il est activé, la coordination du centre interministériel de crise.
Elle concourt à la politique d'information et de sensibilisation des populations aux risques et menaces, élabore et met en œuvre la doctrine de l'alerte. Elle anime la politique nationale d'exercices et de préparation aux crises affectant la sécurité nationale et nécessitant une réponse interservices coordonnée, organise le retour d'expérience et assure la formation à la gestion des risques et des crises des décideurs ministériels et territoriaux.
Elle est chargée de la mise en œuvre de la procédure des catastrophes naturelles.
Elle contribue à l'orientation des études et recherches tendant à limiter l'effet des risques et assure, pour chaque risque spécifique majeur, la cohérence de la réponse globale de l'Etat.
Elle anime et soutient l'action des représentants de l'Etat dans les zones de défense et de sécurité et dans les départements.
Le cabinet assiste le directeur général dans la coordination des politiques transverses et le suivi des travaux de l'ensemble des services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Il est chargé des affaires réservées, notamment des relations institutionnelles et des questions parlementaires, du courrier, de la communication interne et externe de la direction générale, de l'animation des experts, conseillers et chargés de mission auprès du directeur général, de la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'informations et de protection du secret pour l'ensemble des services relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Le service de la planification et de la gestion des crises est chargé de la veille des évènements pouvant concerner la sécurité civile : grands rassemblements, accidents, sinistres ou catastrophes.
A cet effet, il met en œuvre en permanence le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) qui :
- anime et coordonne la veille de sécurité civile en liaison avec les états-majors de zones de défense, avec les autres centres opérationnels nationaux et le centre de coordination de la réaction d'urgence de la Commission européenne ;
- assure en conséquence la préparation de la réponse nationale de sécurité civile, que ce soit par le déploiement des moyens nationaux de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou par la mobilisation des moyens publics ou privés appropriés ;
- instruit les demandes de renforts exprimées par les préfets de zone et les demandes d'assistance émises par les États étrangers, que ce soit de manière bilatérale ou par le biais des organisations internationales compétentes.
En matière de gestion des crises, il assure également les fonctions de coordination de la gestion interministérielle des crises au sein du centre interministériel de crises (CIC), lorsque celui-ci est activé par le Premier ministre et qu'il en a confié la mise en œuvre au ministre de l'intérieur.
Il participe à la définition et à l'évolution des systèmes d'information et de communication mis en œuvre dans la chaîne opérationnelle de sécurité civile, notamment en matière d'outils partagés cartographiques et de géomatique. Il porte la politique d'interopérabilité interministérielle des systèmes d'information géographique dans le domaine de la gestion des crises.
La sous-direction des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises comprend :
- le groupement des moyens aériens (GMA) ayant autorité sur la base de sécurité civile de Nîmes composée d'un groupement d'avions, d'un groupement d'hélicoptères et de services mutualisés ;
- le groupement des moyens nationaux terrestres (GMNT), ayant autorité sur les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et leurs établissements de soutien ;
- le groupement d'intervention du déminage (GID) ayant autorité sur les sites délocalisés du déminage et sur le centre de formation et de soutien.
L'école de formation des affaires maritimes assure la formation initiale des inspecteurs des affaires maritimes, la formation de spécialisation des ingénieurs des travaux publics de l'Etat dans le domaine de la sécurité des navires, ainsi que la formation initiale ou d'adaptation à l'emploi des agents nouvellement affectés au sein de l'administration chargée de la mer et du littoral.
Elle assure la formation continue des agents du ministère chargé de la mer qui, compte tenu du caractère maritime de leurs missions, ont un besoin de formation relatif à la conception, à l'administration et au contrôle des activités maritimes, notamment dans les domaines suivants :
- le sauvetage en mer ;
- la sûreté et la sécurité maritime ;
- l'administration des gens de mer et des activités maritimes professionnelles et de plaisance ;
- le transport maritime et la gestion des navires ;
- la gestion des ressources halieutiques et aquacoles ;
- les polices exercées en mer ;
- l'action de l'Etat en mer ;
- la gestion du domaine public maritime et du littoral ;
- l'environnement marin ;
- l'accompagnement et le développement durable des économies maritimes.
Elle propose aux autres agents de l'Etat des actions de formations continues dans les domaines mentionnés à l'alinéa précédent.
Elle peut également recevoir des stagiaires des établissements publics, des collectivités territoriales ou du secteur privé ainsi que des stagiaires étrangers.
L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer est un service à compétence nationale rattaché à la direction chargée des affaires maritimes.
L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer a pour mission d'assurer les formations à caractère maritime du ministère chargé de la mer. Elle comprend :
- l'école d'administration des affaires maritimes ;
- l'école de formation des affaires maritimes.
Le siège de l'école est situé à Nantes.