Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de la Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de :
 - l'avenant du 27 février 2002 relatif au compte épargne-temps à l'accord du 6 avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 3 juin 2003 publié au Journal officiel du 13 juin 2003, à l'exclusion :
  - du paragraphe 3.1 (ouverture du compte) de l'article 3 (Procédure d'ouverture et tenue du CET) comme étant contraire aux dispositions des articles L. 143-11-1, D. 143-2 et D. 143-3 du code du travail ;
  - de la première phrase du paragraphe relatif à la préretraite progressive du fonds national pour l'emploi du b (les congés de fin de carrière) de l'article 6 (Utilisation du compte épargne-temps) comme étant contraire aux dispositions du 3° de l'article L. 322-4 du code du travail qui subordonne l'accès au dispositif de la préretraite progressive à la poursuite d'un emploi à temps partiel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues) et de Mme Castot (Anne), délégation est donnée à Mme Richard (Nathalie), chef de l'unité stupéfiants et psychotropes, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les autorisations relatives aux stupéfiants et aux psychotropes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues), de M. Abadie (Eric) et de Mme Rousselle (France), délégation est donnée à Mme Hedo (Nathalie), chef de l'unité autorisations d'importation, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de cette unité.
A la page 30116 du Journal officiel du 28 juin 2003, concernant la décision n° 2002-1113 du 26 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Mouvement d'expression pour le développement des initiatives audiovisuelles (MEDIA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio PFM, dans l'annexe I :
 Au lieu de :
 « Fréquence : 90,9 MHz »,
   Lire :
 « Fréquence : 99,9 MHz ».
 Fait à Paris, le 30 septembre 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Moché (Laurent), délégation est donnée à M. Bertoye (Pierre-Henri), chef du département d'inspection des essais cliniques et non cliniques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues), délégation est donnée à M. Abadie (Eric), chef du service de l'évaluation thérapeutique et de la gestion des procédures d'AMM, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce service.
Par délibération en date du 23 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes et d'initiative de Conneré à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quinzaine, pendant la période du 27 septembre au 12 octobre 2003 :
 Site : place de la République, 72160 Conneré ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 98,6 MHz.
Par délibération en date du 30 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Scopapresse-Parisphérie à diffuser un programme de télévision locale, en temps partagé, sur le canal 35, dans la région parisienne, du 1er octobre au 31 décembre 2003, tous les jours, de 16 h 30 à 17 h 30 :
 Site : Paris - tour Maine-Montparnasse ;
 PAR : 4 kW non directive :
 - sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques ;
 - sous réserve d'absence de gêne aux autres services exploités dans la zone.
 Canal : 35 H.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues) et de M. Abadie (Eric), délégation est donnée à Mme Rousselle (France), chef du département des affaires réglementaires et de la gestion des procédures d'AMM, adjointe au chef du service de l'évaluation thérapeutique et de la gestion des procédures d'AMM, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le service de l'évaluation thérapeutique et de la gestion des procédures d'AMM.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau, siégeant en comité mixte. Cette liste sera arrêtée au plus tard 45 jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau siégeant en comité mixte. Celui-ci statuera sur pièces dans les 15 jours de sa saisine.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 novembre 2003, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des attachés d'administration centrale organisé au titre de l'année 2003 est fixé à 16.
Par délibération en date du 23 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société locale d'exploitation du câble de Saint-Quentin-en-Yvelines à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2003, tous les jours de 7 heures à  7 h 15, de 11 heures à 12 heures, de 16 heures à  16 h 30 et de 20 h 30 à 21 h 30, en région parisienne :
 Site : Paris, tour Maine-Montparnasse ;
 PAR : 4 kW non directive :
 - sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques ;
 - sous réserve d'absence de gêne aux autres services exploités dans la zone.
 Canal : 35 H.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues), délégation est donnée à Mme Zorzi-Morre (Pierrette), chef du département de l'évaluation des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation des produits biologiques.
Délégation permanente est donnée à M. Ghislain (Jean-Claude), directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux, leurs groupes de travail ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'évaluation et des dispositifs médicaux.
1. Le parc à pieds mères doit être clairement délimité sur le terrain. Dans le cas de parcs à pieds mères destinés à la production de boutures de racines, une distance suffisante doit séparer les composants du parc à pieds mères des autres matériels cultivés afin d'éviter tout prélèvement sur des individus extérieurs au parc à pieds mères.
 2. Les informations suivantes doivent figurer sur une étiquette dans chaque parc à pieds mères :
 - l'essence ;
 - la catégorie ;
 - le numéro de fichier de comptabilité matière, permettant de remonter au certificat maître des graines initiales ;
 - l'année de création du parc à pieds mères.
I. - Il est rétabli après l'article 19 un article 20 ainsi rédigé :
 « Art. 20. - La commission de classification remet au ministre chargé de la culture un rapport annuel sur ses activités et sur les avis qu'elle émet. Ce rapport est rendu public. »
 II. - A l'article 21, les mots : « en application des articles 3, 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « en application des articles 3, 3-1, 4 et 5 ».
L'intitulé du décret du 10 mai 1996 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie ».
 Ce décret est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
I. - Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « de manière claire et intelligible » sont remplacés par les mots : « de façon claire, intelligible et apparente ».
 II. - Au troisième alinéa du même article, les mots : « des interdictions visées à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « des interdictions mentionnées aux articles 3 et 3-1 ».
1. Le parc à pieds mères est composé de matériels forestiers de reproduction issus d'une unité d'admission unique. Il peut comporter des matériels obtenus à partir de semences d'années de maturité différentes.
 2. Le parc à pieds mères doit comporter un minimum de 100 individus génétiquement différents.
 3. Pour la constitution du parc à pieds mères, une seule phase de multiplication végétative est autorisée à partir d'un matériel issu de graines ; est donc notamment autorisée l'installation d'un parc à pieds mères à partir de boutures prélevées directement sur des matériels issus de graines. Le taux de multiplication entre le nombre de matériels génétiquement différents retenus pour la constitution du parc à pieds mères et le nombre de pieds mères dans le parc doit au maximum être égal à 5.
Le directeur de la technologie du ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies constitue un jury national composé d'industriels et de personnalités compétentes de la recherche, de la finance et du développement technologique.
 Le jury national arrête ses modalités d'instruction des dossiers. Il peut faire appel à des experts non membres du jury et peut organiser ses travaux en formations thématiques. Son secrétariat technique est assuré par la direction de la technologie du ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies et par la direction de la stratégie et du développement de l'ANVAR.
 Le jury national examine les projets « en émergence » qui lui sont transmis par les jurys régionaux et arrête la liste définitive des lauréats susceptibles de bénéficier d'une aide financière pour la maturation de leur projet. Il détermine, sur la base de la proposition du jury régional, le montant de la subvention qui peut être attribuée à chaque lauréat.
 Le jury national examine les projets « création-développement » qui lui sont transmis par les jurys régionaux et arrête la liste définitive des projets susceptibles de bénéficier d'une aide financière. Il détermine, sur la base de la proposition du jury régional, le montant de la subvention qui peut être attribuée à la future entreprise créée par chaque lauréat.
 Le jury national sélectionne, parmi l'ensemble des lauréats du concours et sur propositions des jurys régionaux, les porteurs de projet qui seront bénéficiaires de prix spéciaux : les trois projets considérés comme les plus prometteurs et deux mentions spéciales, l'une à un doctorant qui envisage la création d'une entreprise à l'issue de sa thèse et l'autre à un jeune diplômé de l'enseignement supérieur depuis moins de trois ans, exerçant ou non une activité professionnelle.
 Le jury national peut également décerner des prix spéciaux à des projets de création qu'il souhaite particulièrement distinguer, et cela en dehors de toute proposition régionale.
 Le secrétariat technique du jury national transmet les résultats de ses délibérations aux jurys régionaux.
 Les résultats du concours sont publiés selon les mêmes modalités que le présent règlement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 2003, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 au titre de l'année 2003 :
Mm e
Agniau-Canel (Dominique).
 M.
Julien (Olivier).
 M.
Espic (Jean-Philippe).
M l l e
Charpentier (Hélène).
 M.
Charpentier (Luc).
M l l e
Verdure (Ellen).
 M.
Biget (Olivier).
 M.
Lagier (Stéphane).
 M.
Meyrignac (Pascal).
 M.
Painault (Pierre).
 M.
Provins (Raoul).
M l l e
Siguret (Barbara).
M l l e
Alperte (Béatrice).
 M.
Anglebert (Joseph).
 M.
Belot (Patrick).
 M.
Creange (Stéphane).
 M.
Delaby (Philippe).
Mm e
Giraud (Catherine).
Mm e
Ivanov-Durand (Emmanuelle).
 M.
Landour (Christophe).
 M.
Meneret (Thierry).
 M.
Mougin (Raphaël).
M l l e
Torrebruno (Laura).
 M.
Volpe (Dominique).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 11 juin 2003 portant modification de la convention collective.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord-Lille, à Lille.
   Objet :
 Heures supplémentaires ;
 Primes d'ancienneté.
   Signataires :
 Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage région Nord-Picardie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques citées ci-après, bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application du a de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
 Lorsque les spécialités pharmaceutiques obtiennent une autorisation de mise sur le marché, les présentes inscriptions conservent leur validité dans l'attente des décisions relatives aux agréments au titre de l'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, les libellés figurant ci-après sont remplacés par ceux figurant à l'autorisation de mise sur le marché.
Afin de renouveler la base génétique des matériels multipliés, le maintien d'un parc à pied mères est limité à un nombre maximal de saisons de végétation écoulées depuis la germination des graines, ainsi que précisé dans le tableau suivant :
 Il peut néanmoins être dérogé aux dispositions ci-dessus en cas de pénurie, pour les chênes et le merisier. La demande de dérogation est à formuler auprès du préfet de région du lieu d'implantation des parcs à pieds mères.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant national n° 98 du 7 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération nationale des charcuteries-traiteurs et traiteurs ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 février 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l'action sociale de la police nationale à la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale au sein du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire exercées par M. Bernard Deleplancque, administrateur civil hors classe.
 M. Bernard Deleplancque, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion des risques à la direction de la défense et de la sécurité civiles, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, modifié par l'avenant du 6 juillet 1981, tel qu'étendu par arrêté du 27 novembre 1981, par l'accord du 15 avril 1991, tel qu'étendu par arrêté du 21 octobre 1991, et par l'avenant du 3 décembre 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 20 mai 2003 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux garanties de rémunération effective et à la prime de vacances conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'évaluation des projets de création s'appuie sur l'analyse des dimensions de tout projet de création d'entreprises de technologies innovantes : le management, la technologie, les dimensions juridique, financière et commerciale.
 Leur sélection se fait sur la base des principaux critères suivants :
 Pour les projets « en émergence » :
 - caractère innovant de la technologie ;
 - degré de motivation et capacité du candidat à acquérir les compétences indispensables à la création d'une entreprise ;
 - degré d'appréhension par le candidat des dimensions économiques et financières.
 Pour les projets « création-développement » :
 - caractère innovant de la technologie ;
 - viabilité économique du projet ;
 - capacité du candidat à développer une entreprise ;
 - qualité de l'équipe ;
 - état de la propriété intellectuelle.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 17 mars 2004, M. Simeray (Yves), inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er mars 2004.
Les fournisseurs qui livrent du gaz à un point d'entrée d'un réseau doivent prendre toutes les mesures pour que le pouvoir calorifique supérieur (PCS), rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec à la température de 0° Celsius et sous la pression de 1,013 bar, reste compris dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie et pour que les autres caractéristiques du gaz livré soient conformes aux exigences de l'opérateur de réseau de transport.
 Les conditions de fourniture du gaz doivent permettre un fonctionnement sans danger, pour les personnes et les biens, des appareils utilisant du gaz conformes à la réglementation en vigueur.
 Le gaz doit être convenablement épuré.
 Les fournisseurs informent les opérateurs de réseaux de transport et de distribution ainsi que les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz de toute modification dans la nature du gaz fourni susceptible d'affecter leurs installations et le service aux clients finals.
 Les fournisseurs doivent établir quotidiennement les programmes de mouvements de gaz qu'ils prévoient d'injecter ou de soutirer aux points du réseau de transport ou de distribution identifiés par les parties dans le contrat ou le protocole d'accès au réseau.
 Ils sont tenus de communiquer au minimum tous les mois leurs prévisions de réservation de capacités aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution.
Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz, ou leurs amodiataires, sont tenus d'informer au moins deux mois à l'avance les fournisseurs et les opérateurs de réseaux de transport avec lesquels ils sont liés contractuellement, des travaux ou opérations de maintenance sur leurs installations susceptibles de limiter ou d'interrompre les injections et soutirages de gaz.
 En cas de force majeure, ils sont tenus d'informer les opérateurs de réseaux de transport auxquels sont raccordés leurs stockages dans les plus brefs délais.
En cas de manquement grave d'un opérateur de réseau de transport à ses obligations, de nature à porter atteinte à la continuité du service et à la sécurité, le ministre chargé de l'énergie le met en demeure d'y remédier, au besoin en se dotant de moyens de substitution, et, le cas échéant, prend les mesures prévues à l'article 22 du cahier des charges type précité.
L'article 12 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour accéder aux emplois de direction mentionnés aux articles 7 et 9, les candidats doivent être inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de l'agriculture après avis d'une commission de sélection. Le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 % celui des nominations susceptibles d'être prononcées à ce titre. »
 II. - Les quatre derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Etre âgés de 30 ans au moins et de 50 ans au plus ;
 2° Justifier, pour 4/5 au moins des emplois à pourvoir, de cinq années de services publics, dont au moins trois ans en qualité de titulaire soit dans l'un ou plusieurs des corps respectivement énumérés aux articles 7 et 9 comportant des fonctions exercées dans le cadre des missions définies à l'article L. 811-1 du code rural, soit dans le corps de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
 Pour 1/5 au plus des emplois à pourvoir, les candidats doivent justifier de cinq années de services publics, dont au moins trois ans en qualité de titulaire dans l'un ou plusieurs des corps respectivement énumérés aux articles 7 et 9, comportant pendant au moins 3 ans des fonctions de responsabilité et d'encadrement au sein du ministère chargé de l'agriculture ou dans un établissement public n'assurant pas une mission d'éducation relevant de ce ministère. Ces fonctions sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Les concours déconcentrés : il s'agit de concours d'accès à la fonction publique de l'Etat, destinés à pourvoir des postes dans une circonscription géographique précise (région, département, académie...). En cas de réussite, les candidats sont nommés dans cette circonscription. Les concours déconcentrés sont répertoriés dans le calendrier dans un tableau à part, pour chaque catégorie. Les dates d'inscription et les dates des épreuves sont fixées par les autorités administratives qui sont chargées d'organiser les concours. Les candidats doivent donc s'adresser directement au service concerné dans la circonscription de leur choix.
 Les concours communs : ces concours, qui concernent principalement les corps de catégories B et C d'administration générale (secrétaires administratifs, adjoints administratifs), sont organisés en commun par plusieurs ministères. Les candidats subissent une seule série d'épreuves et sont affectés, en cas de réussite, en fonction de leurs voeux et de leur rang de classement. Certains concours peuvent être à la fois communs et déconcentrés : les candidats ont alors la possibilité d'être affectés dans plusieurs administrations différentes, localisées dans une même zone géographique.
*
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 Pour connaître les conditions précises requises pour chaque concours, ainsi que pour obtenir les programmes des épreuves et les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser directement aux services chargés de l'organisation des concours.
 La Direction des Journaux officiels édite le « Statut général des fonctionnaires », qui rassemble les textes généraux et les textes d'application qui régissent la situation des fonctionnaires de l'Etat (en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15).
 Des informations générales, et notamment le montant du traitement correspondant aux différents indices de rémunération des corps de fonctionnaires, peuvent être consultées sur le site Internet : http://www.fonction-publique.gouv.fr.
 Le calendrier prévisionnel des recrutements dans la fonction publique de l'Etat, la ville de Paris, les armées et les Communautés européennes peut également être consulté sur Internet : http://www.fonction-publique.gouv.fr.
CONCOURS D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE CATÉGORIE A
auxquels peuvent faire acte de candidature les candidats possédant un diplôme de l'enseignement supérieur
MAI
JUIN
SEPTEMBRE
OCTOBRE
NOVEMBRE
DÉCEMBRE
À DÉTERMINER
1er TRIMESTRE 2004
4e TRIMESTRE 2004
2005
1er SEMESTRE 2005
DIVERS
CONCOURS D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE CATÉGORIE B
auxquels peuvent faire acte de candidature les candidats possédant le baccalauréat, un diplôme équivalent, voire un diplôme spécifique
AVRIL
MAI
JUIN
SEPTEMBRE
OCTOBRE
NOVEMBRE
DÉCEMBRE
À DÉTERMINER
Le titre professionnel de tailleur de pierre est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Poser des éléments en pierre ;
 2. Ravaler une façade en pierre ;
 3. Transformer un bloc de pierre en élément de pierre de taille fini.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joseph Lugaz, domicilié 6, rue du Semnoz, 74150 Rumilly.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,09 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le titre professionnel de technicien(ne) en logistique d'entreposage est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 311 p (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Josie Mirel, domiciliée 50, chemin de la Bretelle, lieudit Tan Rouge, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un événement dans le domaine de la gestion du trafic aérien, dit « événement ATM », est un accident, un incident grave ou un incident entendu au sens de l'annexe 13 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 susvisée, ainsi que tout autre dysfonctionnement d'un aéronef ou d'un équipement à bord de l'aéronef ou d'un système utile pour la fourniture d'un service de gestion du trafic aérien, qui présentent un intérêt spécifique pour la gestion du trafic aérien.
Inspection de l'armement :
 I. - M. l'ingénieur général Yves de Longueville, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, pour signer les actes suivants :
 1. Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs ;
 2. Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements transférés par l'Etat à la société GIAT Industries, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 ;
 3. Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements apportés par l'Etat à la Société nationale des poudres et explosifs, mentionnées à l'article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 ;
 4. Arrêtés et décisions portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production, de vente et d'importation de poudres et de substances explosives, visés aux articles 1er, 2 et 7 de l'arrêté du 7 novembre 1977, pris en application des dispositions du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Yves de Longueville, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur général Jean-Pierre Chevallier.
 III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Yves de Longueville et de M. l'ingénieur général Jean-Pierre Chevallier, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Jean-Paul Hufschmitt.
Indépendamment des obligations déclaratives prévues à l'article 46 quater-0 YP, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui doivent acquitter cet impôt avant le 1er novembre 2004 doivent annexer à leur déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les dépenses visées au III de l'article 220 sexies du code général des impôts ont été réalisées, un exemplaire de la déclaration spéciale transmise au comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 20 avril 2004, des élections auront lieu le 28 juin 2004 en vue d'élire des conseillers régionaux de la section A de l'ordre dans les régions suivantes :
 Aquitaine : un conseiller titulaire et son suppléant, au titre du département des Landes ;
 Franche-Comté : un conseiller titulaire et son suppléant, au titre du Territoire de Belfort ;
 Rhône-Alpes : un conseiller titulaire et son suppléant, au titre du département de la Haute-Savoie ;
 Pays de la Loire : un conseiller titulaire et son suppléant, au titre du département de Maine-et-Loire, et un conseiller titulaire et son suppléant, au titre du département de la Vendée.
 Il sera tenu compte, pour l'établissement des listes électorales, des pharmaciens qui, à la date du 19 avril 2004, étaient régulièrement inscrits au tableau de la section A de l'ordre dans les départements mentionnés à l'article 1er et n'étaient pas frappés d'une décision d'interdiction d'exercice devenue définitive.
 Il sera procédé à un appel à candidatures avant le 28 avril 2004.
 Les déclarations de candidature prévues à l'article 9 du décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 modifié devront parvenir au siège du conseil régional de l'ordre concerné au plus tard le 28 mai 2004.
 Une élection aura lieu le 21 septembre 2004 en vue de désigner un représentant titulaire de la section A et son suppléant au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
 Il sera procédé à un appel à candidatures avant le 21 juillet 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau et de M. Galard, délégation est donnée à M. Jean-Michel Giraudet, chef du second bureau des naturalisations, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 120
 Le I est ainsi modifié :
 - au premier alinéa, les mots : « aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article 209 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I de l'article 209 » ;
 - au deuxième alinéa, les mots : « et des amortissements réputés différés reportables » sont remplacés par le mot : « reportable » ;
 - le troisième alinéa est supprimé.
 (Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 89.)
Article 163 duodecies
 Le g du 4 devient sans objet.
 (Loi n° 2001-692 du 1er août 2001, art. 63.)
Article 171 K
 Cet article devient sans objet.
 (Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 89.)
Articles 335 à 338
 Ces articles deviennent sans objet.
 (Loi n° 2001-692 du 1er août 2001, art. 63.)
Articles 339 à 341
 Ces articles deviennent sans objet.
 (Loi n° 2001-692 du 1er août 2001, art. 63.)
Articles 358 à 361
 Ces articles sont périmés.
Article 361 bis
 Cet article est périmé.
Articles 363 AE à 363 AI
 Ces articles sont périmés.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 avril 2035. Ces obligations ont une valeur nominale de 1EUR. Elles sont remboursées le 25 avril 2035 à un prix égal au pair, soit 1 EUR.
 L'intérêt nominal est de 0,047 5 EUR par obligation de 1 EUR. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et, pour la première fois, le 25 avril 2004.
Le pouvoir de proposer les notes et de porter les appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est exercé par les autorités ci-après :
 - le secrétaire général ;
 - le secrétaire général adjoint ;
 - le chef de cabinet du grand chancelier ;
 - le chef du service de l'administration générale.
 Ils établissent pour chacun de leurs agents, après avis s'il y a lieu du supérieur hiérarchique chargé de l'évaluation, une proposition de notation constituée des éléments définis à l'article suivant.
Article 38 septdecies
 Cet article devient sans objet.
 (Loi n° 2003-775 du 21 août 2003, art. 111-I-2° et III.)
Article 42
 Au quatrième alinéa, les mots : « dans les territoires d'outre-mer, dans les Etats de la communauté » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
 (Lois n° 95-880 du 4 août 1995, art. 14, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)
Article 49 F
 Au quatrième alinéa du I, les mots : « sur le fondement du II de l'article 1600-0 D du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « sur le fondement du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ».
 (Conséquence de la reproduction de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.)
Article 111 quater T
 Cet article devient sans objet.
 (Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 28-I-2° et II.)
Article 313 BR bis
 Cet article devient sans objet.
 (Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003, art. 2-I et IV.)
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, directeur de la population et des migrations, de Mme Moreau et de Mme Frénais-Chamaillard, délégation est donnée à M. Pierre Mardrus, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Frénais-Chamaillard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la démographie, des mouvements de populations et des questions internationales et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Direction des affaires financières :
 M. Valérian Gondouin, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau de la comptabilité des dépenses en capital à la sous-direction des dépenses en capital, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Chantal Vennat, chef de service administratif, chef de bureau par intérim, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les titres de perception, ainsi que les arrêtés de débet et les états exécutoires.
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'entretien d'évaluation, conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, porte sur :
 - les résultats professionnels obtenus l'année précédente par le fonctionnaire au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement et du service dont il relève ;
 - la détermination des objectifs à atteindre par le fonctionnaire l'année suivante et les moyens nécessaires à leur réalisation ;
 - les besoins de formation du fonctionnaire compte tenu, notamment, des missions et des objectifs qui lui sont impartis ;
 - les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.
Les candidats au titre se présentant dans les conditions fixées à l'article 1er (1°, a) de l'arrêté du 25 novembre susvisé doivent, lors de l'entrée en formation :
 a) Etre titulaire du titre professionnel « conducteur du transport routier de marchandises sur porteur » et justifier d'au moins deux semaines d'application en entreprise ;
 b) Ou être titulaire du permis de conduire de catégorie C, d'une attestation FIMO pour le transport de marchandises, d'un certificat de formation de base au transport de matières dangereuses et justifier de trois mois d'expérience professionnelle.
 Pour l'inscription à la session de validation, les candidats visés aux a et b ci-dessus doivent justifier, dans tous les cas, d'une durée minimum de formation de 245 heures, dont 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule correspondant à la catégorie de permis E/C.
 Pour l'inscription à la session de validation, les candidats se présentant dans les conditions fixées à l'article 1er-2 de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé doivent remplir les conditions exigées par la réglementation en vigueur pour l'exercice de l'activité et rappelée en annexe du présent arrêté.
Les ministres arrêtent ensuite les listes des candidats pour chacun des collèges (médecine, chirurgie ou biologie) de chacune des catégories prévues à l'article 2 ci-dessus. Ces listes sont affichées par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine et le directeur général du centre hospitalier et universitaire deux semaines au moins avant la date du scrutin.
Le dépouillement a lieu dans chaque centre de vote sous la présidence conjointe du directeur de l'UFR ou, le cas échéant, du président du comité de coordination des études médicales et du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de leurs représentants. Les électeurs peuvent y assister.
 Avant l'ouverture des urnes, les suffrages parvenus avant la clôture du scrutin au titre du vote par correspondance doivent donner lieu à un pointage sur les listes électorales concernées. L'enveloppe contenant le bulletin de vote est ensuite extraite de l'enveloppe ayant servi à l'envoi puis insérée dans l'urne correspondante.
 Le dépouillement s'effectue par catégorie d'électeurs et par collège (médecine, chirurgie, biologie) ; ses résultats sont consignés dans le procès-verbal établi par le bureau de vote qui mentionne le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs, le nombre de bulletins nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidat.
 Seront considérés comme nuls :
 1. Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou adressés au centre de vote sans la première enveloppe ;
 2. Les bulletins individuels ou les bulletins multiples placés sous une même enveloppe, comportant un nombre de noms supérieur à celui prévu à l'article 11 ;
 3. Les bulletins comportant un nom de candidat erroné ou incomplet ;
 4. Les enveloppes ou bulletins portant des signes de reconnaissance, notamment par la couleur, ou sur lesquels l'électeur se serait fait connaître ;
 5. Les enveloppes extérieures ne comportant pas les mentions et signatures prévues pour les votes par correspondance par l'article 12 ci-dessus, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
 6. Les enveloppes multiples parvenues sous les nom et signature d'un même électeur ;
 7. Les enveloppes de vote par correspondance parvenues sous les nom et signature d'un électeur ayant directement pris part au vote dans l'établissement.
 Les bulletins qui n'ont pas été déclarés nuls en application du présent article mais qui comportent un ou plusieurs noms de personnes qui ne sont pas candidates au titre de la catégorie et du collège de l'électeur sont pris en considération dans la limite des voix obtenues en ce qui concerne les candidats de sa catégorie et de son collège.
Délégation permanente est donnée à M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Solelec Services Caraïbes, dont le siège social se situe 41, rue Henri-Becquerel, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,05 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Eric Ladine, lieudit Bourg, 97118 Vieux-Habitants.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 22 mars 2004, il est attribué pour une durée d'un an renouvelable, dans les conditions précisées par l'article R. 762-2 du code du travail, une licence d'agent artistique aux candidats suivants :
 Licence n° 989 : Benaïm (Gérald), 11, rue de Vincennes, 93100 Montreuil-sous-Bois.
 Licence n° 990 : Benlaala (Ouarda), 41, rue Stendhal, 75020 Paris.
 Licence n° 991 : Gregoire (Laurent), 52, rue Marius-Aufan, 92300 Levallois-Perret.
 Licence n° 992 : Guibal (Valéry, Jean), 5, rue de l'Agent-Bailly, 75009 Paris.
 Licence n° 993 : Sautereau (Valérie), 3, rue de la Solidarité, 82200 Moissac.
 Licence n° 994 : Senges dit Vial (Guillaume), 20, rue Eugène-Sue, 75018 Paris.
 Licence n° 995 : Simpson (Sophie), 4, avenue Carnot, 75017 Paris.
 Licence n° 996 : Bourdon (Geneviève), 45, chemin des Tassons, 74400 Chamonix-Mont-Blanc.
 Licence n° 997 : Funck-Brentano (Bettina), 50, rue Jacob, 75006 Paris.
 Licence n° 998 : Koch (Herbert), Tavaseau, 71250 Flagy.
 Licence n° 999 : Rousseau (François), 26, rue Duperré, 75009 Paris.
 Licence n° 1000 : Balan (Marius), 5, rue Alexandre-Ribot, 67100 Strasbourg.
 Licence n° 1001 : Claudel (Alain), 143, rue de Belfort, immeuble Le Lion, 25000 Besançon.
 Licence n° 1002 : SCOP Ametis, gérant : Hallé (François), 6, rue de l'Annexion, 74000 Annecy.
 Licence n° 1003 : SARL Baseline, gérant : Requis (Yannick), 1 bis, boulevard Berthier, 75017 Paris.
 Les licences d'agent artistique suivantes ne sont pas renouvelées :
 Licence n° 541, agence Absolute Management, gérante : Claverie (Anne), 17, avenue Gambetta, 75020 Paris.
 Licence n° 979, Ellatifi (Alain), 1, rue Serpenoise, 57000 Metz.
I. - Les marchés publics notifiés antérieurement à la date de publication du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret.
 II. - Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date de publication du présent décret demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret. Les dispositions des titres Ier, II, IV, V et VI du code annexé au présent décret leur sont applicables.
Le présent arrêté s'applique, sauf dispositions contraires prévues par les statuts particuliers, à tous les fonctionnaires en activité appartenant aux corps du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, aux fonctionnaires accueillis par voie de détachement dans ces corps et aux fonctionnaires des corps interministériels affectés au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 3e classe :
 1° Le fait d'employer le qualificatif « agriculture raisonnée » dans la publicité ou la présentation d'une exploitation agricole, ainsi que dans les documents commerciaux qui s'y rapportent, sans satisfaire aux dispositions de l'article 1er du présent décret ;
 2° Le fait d'utiliser dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation d'un produit l'une des mentions définies à l'article 2 du présent décret sans respecter les prescriptions de cet article ;
 3° Le fait de ne pas satisfaire à l'une des obligations prévues à l'article 4 du présent décret.
 Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions définies au présent article, dans les conditions prévues aux articles 121-2 et 131-40 du code pénal. Elles encourent les peines d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par un arrêté du préfet du département de Seine-et-Marne en date du 28 novembre 2003, est approuvé l'avenant n° 2 modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public Renouvellement urbain, quartiers Val de Seine et relatif à la présidence du groupement pour l'année 2004.
 La convention constitutive et la convention modifiée peuvent être consultées au siège du groupement.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2004, M. Stéphane Robin, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Institut national agronomique, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en mathématiques appliquées, biométrie dans le même établissement à compter du 1er septembre 2003.