Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Les missions dévolues à la sous-direction des affaires générales     sont définies comme suit:
      Elle assure, pour l'administration centrale, la gestion des personnels et     des moyens logistiques;
      Elle a en charge l'informatisation des services, la préparation et     l'exécution du budget ainsi que le traitement des affaires contentieuses du     secrétariat d'Etat et des affaires juridiques de la direction de     l'administration et des services extérieurs.
Art. 5. - A partir de la date d'ouverture des locaux pour les immeubles     neufs et hors de la période de transformation ou d'aménagement des locaux     pour les immeubles existants, la responsabilité de la mise en oeuvre des     dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie relève du     responsable du service ou du centre, ou du chef d'établissement, selon le     cas.
       A cette fin, le responsable du service ou du centre, ou le chef     d'établissement:
       - veille à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus     et entretenus en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur;      - fait procéder à cet effet périodiquement aux vérifications techniques     nécessaires;
      - fait visiter les locaux par la commission de sécurité selon la périodicité     prévue par le règlement de sécurité et fait procéder, en outre, à des     contrôles inopinés;
      - prend toutes mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont     définies par le règlement de sécurité;
      - prend, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la     sécurité des personnes et des biens.
<<Art. L.332-3. - Sans préjudice des dispositions de l'article L.332-2, il     est institué dans chaque département une commission départementale des     hospitalisations psychiatriques chargée d'examiner la situation des personnes     hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés     individuelles et de la dignité des personnes.
       <<Cette commission se compose:
      <<1o D'un psychiatre désigné par le procureur général près la cour d'appel;      <<2o D'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel;
      <<3o De deux personnalités qualifiées désignées l'une par le préfet, l'autre     par le président du conseil général, dont un psychiatre et un représentant     d'une organisation représentative des familles de personnes atteintes de     troubles mentaux.
      <<Seul l'un des deux psychiatres mentionnés aux 1o et 3o pourra exercer dans     un établissement visé à l'article L.331.
      <<Les membres de la commission ne peuvent être membres du conseil     d'administration d'un établissement hospitalier accueillant des malades     atteints de troubles mentaux dans le département du ressort de la commission.      <<Ils ne peuvent, en dehors du cadre des attributions de la commission,
     faire état des informations qu'ils ont pu recueillir sur les personnes dont     la situation leur a été présentée. Sous réserve des dispositions des 4o et 6o     de l'article L.332-4, ils sont soumis au secret professionnel dans les     conditions prévues par l'article 378 du code pénal.
      <<La commission désigne, en son sein, son président, dans des conditions     fixées par voie réglementaire.
       <<Art. L. 332-4. - La commission prévue à l'article L.332-3:
      <<1o Est informée, dans les conditions prévues au chapitre III du présent     titre, de toute hospitalisation sans le consentement du malade, de tout     renouvellement et de toute levée d'hospitalisation;
      <<2o Etablit chaque année un bilan de l'utilisation des procédures d'urgence     visées aux articles L.333-2 et L.343;
      <<3o Examine, en tant que de besoin, la situation des personnes     hospitalisées et, obligatoirement, celle de toutes personnes dont     l'hospitalisation sur demande d'un tiers se prolonge au-delà de trois mois;
      <<4o Saisit, en tant que de besoin, le préfet ou le procureur de la     République de la situation des personnes hospitalisées;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 1998, M. Thureau (Georges), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 8 août 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 4 juin 1998, M. Lecerf (Jacques), cadre de second niveau de La Poste, détaché depuis le 1er septembre 1995 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants), est intégré le 1er janvier 1998 dans ce corps en qualité d'attaché d'administration centrale.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux fonctionnaires et aux stagiaires des corps des techniciens de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics et des personnels techniques de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics, en raison de leur technicité ainsi que des sujétions de toute nature qui leur sont imposées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 1998, M. Croguennec (Philippe), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 4 juin 1999.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 93-836 du 7 décembre 1993 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Morne Céron, 97214 Le Lorrain ;
    « Altitude du site : 175 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 195 mètres. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 mai 1998, M. Grivet (Jérôme), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès du Crédit lyonnais pour exercer des fonctions de direction, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 avril 1998.
Art. 38. -  I. - Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les aides techniques de laboratoire recrutés en application de l'article 35 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon du grade d'aide technique de laboratoire.
    Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année, pendant lequel ils sont appelés à participer à une action de formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi.
    A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
    Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
    Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, ils sont titularisés.
    Les aides techniques de laboratoire stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
    La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
    II. - Les aides techniques de laboratoire recrutés en application du 2 de l'article 34 ci-dessus sont titularisés immédiatement.
Art. 4. -  Les agents techniques de laboratoire de 2e classe sont recrutés par concours.
    Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
    Le ministre chargé de la santé arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juin 1998, M. Mac Kain (Frédéric), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de chef de la délégation de la Polynésie française à Paris depuis le 2 septembre 1996, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 6 octobre 1997.
Art. 11. -  Pour la constitution initiale du corps des agents techniques, sont intégrés dans ce corps les agents de laboratoire régis par le décret no 78-1177 du 22 novembre 1978 relatif au statut particulier des personnels techniques du Laboratoire national de la santé qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
    Ces intégrations ont lieu en quatre contingents annuels et prennent effet, respectivement, au 1er août des années 1990 à 1993.
    Chacune des trois premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à un septième de l'effectif total du corps des agents de laboratoire apprécié au 31 juillet 1990.
    Les intégrations sont prononcées au grade d'agent technique de laboratoire de 2e classe, à l'échelon que les agents ont atteint dans leur grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
    Les services accomplis dans le corps des agents de laboratoire régis par le décret du 22 novembre 1978 susmentionné sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent technique de laboratoire de 2e classe.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Alain Thébault, receveur des finances, à Mme Jacqueline Jacquemin et MM. François Tanguy, Eric Nouvel et Christophe Radureau, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 16 et 17 du 31 octobre 1997 à la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. -  Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences des armées seront appelés à partir du 4 août 1998. Leurs services prendront effet à compter du 1er août 1998.
    Toutefois, les jeunes gens :
    a) Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 juillet 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 juillet 1998 ;
    b) Résidant à l'étranger et affectés dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 juillet 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 juillet 1998 ;
    c) Incorporables en août au titre des élèves officiers de réserve de la marine dans les spécialités énergie propulsion, enseignement, marin-pompier et service général seront appelés sous les drapeaux à compter du 17 août 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 août 1998 ;
    d) Incorporables en août au titre d'assistant scientifique et technique ou d'enseignant du contingent ainsi que les scientifiques du contingent de la marine seront appelés sous les drapeaux à compter du 17 août 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 août 1998 ;
    e) Incorporables au titre d'une armée et du service de santé des armées dont les incorporations se font les mois impairs seront appelés sous les drapeaux à compter du 1er septembre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er septembre 1998 ;
    f) Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 14 septembre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 14 septembre 1998 ;
    g) Incorporables en septembre au titre des élèves officiers de réserve de la marine dans la spécialité recherche scientifique seront appelés sous les drapeaux à compter du 14 septembre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 14 septembre 1998 ;
    h) Incorporables en septempbre au titre d'assistant scientifique et technique ou d'enseignant du contingent ainsi que les scientifiques du contingent de la marine seront appelés sous les drapeaux à compter du 14 septembre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 14 septembre 1998 ;
    i) Incorporables en septembre au titre de scientifique du contingent de l'armée de l'air au profit des organismes extérieurs seront appelés sous les drapeaux à compter du 14 septembre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 14 septembre 1998.
Article 44
    Etablissement des comptes
      Remplacer au paragraphe 1 les mots: <<avant la date de convocation de     l'assemblée générale>> par les mots: <<avant la date de convocation de la     première assemblée de section>>.
      Maintenir les paragraphes 2 et 3.
      Ajouter un paragraphe 4 disposant:
      <<4. Les délibérations de l'assemblée générale plénière chargée de l'examen     des comptes et de chacune des assemblées de section correspondantes sont     nulles si elles n'ont pas été précédées de la lecture du ou des rapports des     commissaires aux comptes.>>
Section 1
    Assemblées de section
    Article 36-1
    Convocation des assemblées de section
      4. Lorsqu'il s'agit d'une assemblée générale appelée à statuer sur les     comptes d'un exercice, l'insertion et la convocation individuelle devront     mentionner que les associés coopérateurs ont la faculté, à partir du     quinzième jour précédant la date fixée pour l'assemblée de section, de     prendre connaissance des rapports du conseil d'administration et des     commissaires aux comptes, ainsi que du bilan, du compte de résultat et de ses     subdivisions éventuelles et de l'annexe dudit exercice. L'insertion et la     convocation individuelle devront en outre préciser, pour chaque section, le     lieu où ces documents pourront être consultés dans la circonscription de la     section, ainsi que la possibilité de les consulter au siège social de la     coopérative.
Art. 4. - Le brevet de technicien supérieur Géomètre-topographe est délivré     aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté,
     conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de     l'article 13 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir     l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 10 du décret     précité ou épreuve par épreuve, conformément à l'article 13 de ce décret.
     Dans ce dernier cas, il précise, en outre, les épreuves qu'il souhaite subir     à la session pour laquelle il s'inscrit.
<<1o Au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans     le ressort duquel se trouve le domicile de la personne hospitalisée;
      <<2o Au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans     le ressort duquel est situé l'établissement.
      <<Art. L.336. - Si l'hospitalisation est faite dans un établissement privé     n'assurant pas le service public hospitalier, le préfet, dans les trois jours     de la réception du bulletin, charge deux psychiatres de visiter la personne     désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son état et d'en faire     rapport sur-le-champ. Il peut leur adjoindre telle autre personne qu'il     désignera.
      <<Art. L.337. - Dans les trois jours précédant l'expiration des quinze     premiers jours de l'hospitalisation, le malade est examiné par un psychiatre     de l'établissement d'accueil.
      <<Ce dernier établit un certificat médical circonstancié précisant notamment     la nature et l'évolution des troubles et indiquant clairement si les     conditions de l'hospitalisation sont ou non toujours réunies. Au vu de ce     certificat, l'hospitalisation peut être maintenue pour une durée maximale     d'un mois.
      <<Au-delà de cette durée, l'hospitalisation peut être maintenue pour des     périodes maximales d'un mois, renouvelables selon les mêmes modalités.
      <<Le certificat médical est adressé aux autorités visées au deuxième alinéa     de l'article L.338 ainsi qu'à la commission mentionnée à l'article L.332-3 et     selon les modalités prévues à ce même alinéa.
      <<Faute de production du certificat susvisé, la levée de l'hospitalisation     est acquise.
      <<Art. L. 338. - Sans préjudice des dispositions mentionnées au précédent     article, il est mis fin à la mesure d'hospitalisation prise en application de     l'article L.333 ou de l'article L.333-2 dès qu'un psychiatre de     l'établissement certifie que les conditions de l'hospitalisation sur demande     d'un tiers ne sont plus réunies et en fait mention sur le registre prévu à     l'article L.341. Ce certificat circonstancié doit mentionner l'évolution ou     la disparition des troubles ayant justifié l'hospitalisation.
      <<Dans les vingt-quatre heures qui suivent la fin de cette mesure     d'hospitalisation, le directeur de l'établissement en informe le préfet, la     commission mentionnée à l'article L.332-3, les procureurs de la République     mentionnés à l'article L.335 et la personne qui a demandé l'hospitalisation.      <<Le préfet peut ordonner la levée immédiate d'une hospitalisation à la     demande d'un tiers dans les établissements mentionnés à l'article L.331     lorsque les conditions de l'hospitalisation ne sont plus réunies.
Art. 5. - La dernière session de l'examen préliminaire de géomètre-expert     foncier, organisée conformément aux dispositions du titre Ier de l'arrêté du     27 décembre 1943 susvisé, aura lieu en 1991.
      Une session de rattrapage sera organisée en 1992 pour les candidats admis à     subir lors de la session de 1991 les épreuves orales et qui n'auront pas été     définitivement admis.
      A l'issue de la session de 1991 ou de la session de rattrapage de 1992     visées ci-dessus, les dispositions du titre Ier de l'arrêté du 27 décembre     1943 susvisé et des arrêtés du 22 juin 1962 et du 13 mai 1963 susvisés seront     abrogées.
      La première session du brevet de technicien supérieur Géomètre-topographe,
     organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 1998, M. Rustenholz (Edmond) est nommé notaire à la résidence d'Erstein (Bas-Rhin), en remplacement de M. Kirschner (Bruno), qui a été nommé notaire associé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 1998 au sein de la société civile professionnelle Luc Ehret et Bruno Kirschner, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 1998, Mlle Frering (Bettina, Léa, Isabelle) est nommée notaire à la résidence de Drulingen (Bas-Rhin), en remplacement de Mme Stiebert (Dominique, Marguerite, Marie), épouse Seitlinger, qui a été nommée notaire à la résidence de Rohrbach-lès-Bitche (Moselle) par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 1998.
Art. 3. - I. - Après le premier alinéa de l'article 8 du décret no 84-1057     du 30 novembre 1984, il est inséré l'alinéa suivant:
      <<Lors de la conclusion du contrat, l'employeur détermine, au cours d'un     entretien avec le jeune, le tuteur et l'organisme de formation, les objectifs     et le programme de formation. Ces objectifs et ce programme sont mentionnés     dans un document écrit annexé au contrat.>>      II. - Après le dernier alinéa de l'article 8 du même décret, il est ajouté     l'alinéa suivant:
      <<A l'issue du contrat, ou de la période de formation dans le cas d'un     contrat à durée indéterminée, une évaluation de la formation reçue par le     jeune est réalisée à l'initiative de l'employeur avec la participation du     tuteur. Les résultats de cette évaluation sont mentionnés dans une     attestation écrite qui est remise au jeune. Elle reste sa propriété     exclusive.>>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 avril 1998, sont nommés conducteurs d'automobile d'administration centrale stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
    Pour le département de Paris
    M. Baptiste (René).
    M. Lambert (André).
    M. Delavena (Gérard).
    Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif, notamment, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques à compter du 1er janvier 1998 :
    1o Représentants de l'Etat
    Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ou son représentant.
    Le directeur des systèmes d'armes de la délégation générale pour l'armement ou son représentant.
    Le directeur des centres d'expertise et d'essais de la délégation générale pour l'armement ou son représentant.
    L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
    Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Midi-Pyrénées ou son représentant, représentant du ministre chargé de l'industrie.
    Un contrôleur financier près le ministre de la défense, représentant du ministre chargé du budget.
    Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Le chef du département technologique Espace, aéronautique, représentant du ministre chargé de l'espace.
    2o Personnalités
    Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
    Le représentant du conseil régional de Midi-Pyrénées.
    Le représentant de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
    M. Lespinard (Georges), professeur des universités à l'Institut national polytechnique de Grenoble.
    L'ingénieur général de l'armement Pelosse (Pierre), directeur du centre d'essais aéronautiques de Toulouse.
    M. Tejedor (Patrick), directeur des ressources humaines du groupe Aérospatiale.
    M. Touet (Bernard), directeur de la compétitivité, de la qualité et des ressources humaines de la société Matra Bae Dynamics.
    M. Trempat (Yves), directeur de l'établissement de Toulouse du Centre national d'études spatiales.
    3o Représentants du personnel d'enseignement et de recherche
    M. Cazalbou (Jean-Bernard).
    M. Roches (Pascal).
    M. Senac (Patrick).
    M. Trabarel (Michel).
    4o Représentant du personnel technique ou administratif
    M. Detrez (Bernard).
    5o Représentants des étudiants
    M. Le Texier (Maxime), étudiant civil.
    M. Salé (Yoann), étudiant civil.
ANNEXE
      1.  FORMULE NORMALE DES STATUTS TYPES DES COOPERATIVES AGRICOLES AYANT POUR     OBJET LA PRODUCTION, L'ECOULEMENT ET LA VENTE DE PRODUITS AGRICOLES ET     FORESTIERS (TYPE 1)    
      Articles et alinéas dont la rédaction est modifiée ou complétée:
      (Nota. - Les dispositions entre crochets ont un caractère facultatif et les     chiffres entre parenthèses renvoient aux notes commentant les statuts dans     l'édition réalisée par la Direction des Journaux officiels.)
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
     directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Didier     Maupas, chef de service, et à M. Hervé Chazeau, sous-directeur, à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de     l'économie et des finances :
      - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret     no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines     positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation     définitive de fonctions concernant les personnels de la direction de la     comptabilité publique ;
      - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux     personnels de la direction de la comptabilité publique, titulaires d'un grade     ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 4 décembre 1995, les maîtres de conférences de 1re classe de     l'enseignement supérieur agricole ci-après désignés sont nommés maîtres de     conférences hors classe à compter du 1er septembre 1995 :
     M. Coquille (Jean-Claude), à l'Etablissement national d'enseignement     supérieur agronomique de Dijon.
     M. Fedoroff (Nicolas), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
     M. Laforge (Jean), à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse.     Mme Olsson (Aline-Marie), à l'Etablissement national d'enseignement supérieur     agronomique de Dijon.
     Mme Rives (Marcelle), à l'Ecole nationale de formation agronomique de     Toulouse.
     Mme Tanguy (Frédérique), à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et     l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage     d'Angers.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle des     salariés des entreprises de nettoyage-propreté, les dispositions de l'avenant     du 21 novembre 1994 à l'accord national professionnel précité, à l'exclusion     :
      - du quatrième alinéa de l'article 1er ;
      - du premier tiret de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er ;
      - de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 16 ;
      - de l'article 26.
      La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 16 est étendue sous     réserve de l'application de l'article 3 du décret no 83-1057 du 30 novembre     1984.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 4 décembre 1995, les professeurs de 1re classe de l'enseignement     supérieur agricole ci-après désignés sont nommés professeurs de classe     exceptionnelle dans les conditions suivantes :
    Au 1er janvier 1995
      M. Delatour (Paul), à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
     M.  Strebler (Gérard), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pche et de l'alimentation et du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur en date du 29 janvier 1996, M. Barjol     (Jean-Louis), ingénieur d'agronomie de 1re classe du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est nommé attaché agricole,     7e échelon, à compter du 11 décembre 1995 et affecté auprès de l'ambassade de     France à Madrid, pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du ministre     conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services     de l'expansion économique en Espagne.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 26     décembre 1995 :
      Considérant que les laboratoires Asta Medica, avenue J.-F.-Kennedy, B.P.
     100, 33701 Mérignac, ont diffusé une publicité concernant la spécialité     Carlytène 30 mg, comprimé enrobé ;
      Considérant qu'il est présenté aux médecins une méthode d'apprentissage à la     lecture rapide où il fait mention de la spécialité Carlytène ce qui tend à     laisser penser que Carlytène peut aider à une meilleure mémorisation, en     dehors de la population des patients validée par l'autorisation de mise sur     le marché (sujets âgés). De plus, il est fait état d'un cas clinique de     vertige angioneurotique chez une jeune patiente de vingt-sept ans, indication     non reconnue par la décision d'autorisation de mise sur le marché, cela est     contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique     qui précise que toute publicité doit respecter les dispositions de     l'autorisation de mise sur le marché,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Carlytène 30 mg, comprimé     enrobé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 2. -  Après l'article 4 du décret du 1er février 1996 susvisé, il est     ajouté l'article 4-1 ainsi rédigé :
      << Art. 4-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lasvignes, de     M. Serge Duhamel et de M. Dominique Galopin, délégation est donnée à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions à :
      << M. Vincent Sueur, administrateur civil, dans la limite des attributions     du bureau des consultations ;
      << M. Jean-Noël David, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de     l'enseignement supérieur et de la recherche. >>
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
     M m e Doumeingts (Maria), D.A. N. 3, désignée D., C.P.A.M. de Mont-de-Marsan.                      ......................................................
     désignée D., U.R.S.S.A.F. de Dieppe.
    M. Hennequin (Jean-Marie), D., C. Org. du Limousin, désigné D., C.A.F. de     Douai.
    M m e Laloupe (Brigitte), A.C., U.R.S.S.A.F. de Reims, désignée D.,
     U.R.S.S.A.F. d'Auxerre.
                      ......................................................
     et U.R.S.S.A.F. de la batellerie.
                      ......................................................
     de Roanne.
A France Télécom
    A compter du 1er janvier 1995
      M. Arras (Michel), 1er échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1995.
      M. Laplenie (Bernard), 1er échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1995.
      M. Brun (Jacques), 1er échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1995.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
                      ......................................................
     d'Agen.
                      ......................................................
    M l l e Gohier (Blandine), C. N. 8, C.P.A.M. de Rouen, désignée S.D. N. 1,
     C.P.A.M. d'Avignon.
                      ......................................................
     d'Arras.
    M m e Maneval-Guibert (Pascale), C. N. 8, C.P.A.M. de Nîmes, désignée S.D. N.     1, C.P.A.M. de Montpellier.
                      ......................................................
     d'Agen.
    M. Piteau (Jean-Charles), C. N. 9, désigné D.A. N. 3, C.A.F. de Périgueux.
    M l l e Teigny (Marie-Hélène), C. N. 7, C.P.A.M. de Besançon, désignée S.D. N.     1, C.A.F. d'Orléans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 août 1997, M. Gregoire     (Claude), chef d'études des services du Premier ministre (secrétariat général     du Gouvernement), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par     limite d'âge, à compter du 27 décembre 1997, au titre des articles L. 4 (  1)     et L. 24 (  1) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives nos 96-14 en date du 24 mai     1996 et 96-18 en date du 20 juin 1996, disponibles à la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
     directeur de l'architecture et de l'urbanisme, Mme Brigitte Mazière,
     urbaniste en chef de l'Etat, Mme Eliane Dutarte, attaché principal, M.
     Gilduin Houist, administrateur civil, M. Jean Chaudonneret, ingénieur des     ponts et chaussées, et M. André Bruston, maître de conférences à     l'université, directement placés sous l'autorité de Mme Catherine Bersani,
     ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au tourisme en date du 15 septembre 1997, sont nommées     membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les     chèques-vacances, pour la durée du mandat restant à courir ;
      1o Au titre du collège des organisations syndicales :
      Mme Monrique (Michèle), sur proposition de la Confédération générale du     travail Force ouvrière, en remplacement de Mme Pungier (Marie-Suzie).
      2o Au titre du collège des prestataires de services, sur proposition du     Conseil national du tourisme :
      Mme Faugère (Mireille), en remplacement de M. Fève (Michel).
      3o Au titre du collège des représentants des personnels, élus par ceux-ci :      Mme Coclet (Christelle), en remplacement de M. Christmann (Manfred) ;
      Mme Petit (Sylvie), en remplacement de Mme Vincent (Karine).
Art. 7. -  L'ordonnateur tient une comptabilité des dépenses qui fait     ressortir par chapitre et article le montant des crédits primitifs et des     modifications successives qui leur sont apportées, le montant des engagements     pris, le montant des mandats émis.
      L'ordonnateur adresse chaque mois au contrôleur financier le relevé de sa     comptabilité des dépenses.
      Les mandats de paiement portent la référence de l'engagement sur lequel ils     s'imputent.
Art. 5. -  Le directeur général de la recherche et de la technologie et le     directeur de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des     bibliothèques au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Article 1586 A
      Au troisième alinéa, le membre de phrase : << à l'article 317 septies B de     l'annexe II du présent code >> est remplacé par le membre de phrase : << à     l'article 328 E de l'annexe III au présent code >>.
     Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre Ier, le II est complété par     un article 1586 E ainsi rédigé :
     << Art. 1586 E. - Les propriétés non bâties visées à l'article 1586 D et qui     sont situées en Corse sont, au titre de 1995 et des années suivantes,
     exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties     perçue au profit des départements. >>     (Loi no 94-1131 du 27 décembre 1994, art. 3-I.)
Article 1414
      Au 1o du I, les mots : << les titulaires de l'allocation supplémentaire du     Fonds national de solidarité prévue par la loi no 56-639 du 30 juin 1956 >>     sont remplacés par les mots : << les titulaires de l'allocation     supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du     code de la sécurité sociale >>.
     (Loi no 93-936 du 22 juillet 1993, art. 12-I-1o.)
Art. 1er. -  Les opérations de défrichement effectuées par les sections de     communes, les collectivités locales, leurs groupements, leurs établissements     publics, en vue de réaliser des équipements d'intérêt public sur le     territoire des communes du département de l'Aude dont le taux de boisement     est supérieur à 70 % et dont la liste est annexée au présent arrêté, sont     exemptées de la taxe de défrichement.
Article 575 A
      Cet article est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
     << A compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 décembre 1996, les taux normaux     pour les différents groupes de produits prévus au premier alinéa sont minorés     de 0,4 point. >>     (Loi no 95-858 du 28 juillet 1995, art. unique-III.)
Art. 5. -  Il est ajouté à l'arrêté du 27 avril 1972 susvisé un article 1er     bis ainsi rédigé :
      << Art. 1er bis. -  Le territoire métropolitain est divisé en sept     regroupements de régions cynégétiques, conformément au tableau ci-après :
     << 1o Regroupement Nord-Est :
     << Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace ;
     << 2o Regroupement Centre-Bassin parisien :
     << Haute-Normandie, Ile-de-France, Centre, Bourgogne ;
     << 3o Regroupement Ouest :
     << Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire ;
     << 4o Regroupement Massif central, Centre-Ouest :
     << Poitou-Charentes, Limousin, Auvergne ;
     << 5o Regroupement Alpes-Jura :
     << Franche-Comté, Rhône-Alpes ;
     << 6o Regroupement Midi-Méditerranée :
     << Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse ;
     << 7o Regroupement Sud-Ouest :
     << Aquitaine, Midi-Pyrénées. >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
     Francis Macart, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la     limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et     au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5     décembre 1995, l'arrêté du 24 juillet 1995 autorisant au titre de l'année     1995 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un     conducteur d'automobile au profit du ministère de la justice (Conseil d'Etat)     est modifié ainsi qu'il suit :
     << La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du     jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté     du préfet de la Haute-Garonne. >>
Art. 3. -  La commission d'organisation électorale inscrit sur la liste     électorale les assurés de la caisse en activité de service régulièrement     affiliés au dernier jour du quatrième mois civil qui précède la date fixée     pour le jour de l'élection, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de     leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun des cas d'incapacité     prévus par les articles L. 5, L. 6 et L. 7 du code électoral.
      La liste électorale ainsi établie et un avis portant la date, les lieux et     les horaires du vote sont affichés, au plus tard, trente jours avant la date     de l'élection au siège de la commission d'organisation électorale et aux     emplacements qu'elle choisit dans les locaux de l'Opéra national de Paris.
     Cette liste est également affichée à la caisse de retraites des personnels de     l'Opéra national de Paris.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9     juillet 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Groupement Manon, captée à Vals-les-Bains (Ardèche) et diffusée sous     l'appellation << eau minérale gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous     le nom de DU.502/MAO/96.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau visé ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Article 564 quater
      Les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les     mots : << Communauté européenne >>.
     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)     Au livre Ier, première partie, titre III, il est inséré un chapitre III ter A     intitulé << Régime économique du sirop d'inuline >> qui comprend l'article     564 quater A ainsi rédigé :
     << Art. 564 quater A. - Une cotisation à la production sur le sirop d'inuline     est perçue dans les conditions prévues par l'article 28 du règlement no     1785/81 du 30 juin 1981 modifié du Conseil des Communautés européennes,
     portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. >>     (Règlement [CEE] no 1785/81 du 30 juin 1981, art. 28, règlement [CEE] no     133/94 du 24 janvier 1994, art. 1er.)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1997 :
      M. Ronny Abraham, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans     ses fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits ;      M. Jacques Arrighi de Casanova, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est     renouvelé dans ses fonctions de commissaire suppléant du Gouvernement près le     tribunal des conflits.
Art. 12. -  L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le     jury, après une préparation de quinze minutes, à partir d'un texte choisi par     le candidat permettant d'apprécier ses qualités de réflexion et ses     connaissances générales ainsi que ses qualités d'expression (durée : vingt     minutes environ ; coefficient : 4).
    Sous-section 2
    Concours interne
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 septembre 1997, sont     nommées à la Commission nationale consultative de la Résistance les personnes     ci-après :
      M. Masson (Robert), comme membre suppléant représentant les Forces     françaises combattantes, en remplacement de M. Servagnat (Pierre), décédé ;
      M. Bonnafous (Bernard), comme membre suppléant représentant les Forces     françaises de l'intérieur, en remplacement de M. Guerchon-Bailly (Henri),
     décédé ;
      M. Goudry (Charles), comme membre suppléant représentant les Forces     françaises libres, en remplacement de M. Holley (Jean), démissionnaire.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Ruellan et de     Mme Brocas, délégation est donnée à Mme Monique Mousseau, administrateur     civil, chef de la division des affaires européennes et internationales,
     directement placée sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, au nom     du ministre du travail et des affaires sociales, les actes mettant en oeuvre     les conventions internationales de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 5 septembre 1997, est nommée pour une période de trois ans au titre     des représentants du personnel sédentaire :
      En qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande,     en remplacement de M. Legrand (Gilbert) : Mme Reynoudt (Micheline),
     secrétaire du Syndicat des personnels des Compagnies de navigation de     Dunkerque.
Article 440
      Au second alinéa du 2o, les mots   << à l'alinéa précédent >> et les mots     << Communauté économique européenne >> sont remplacés respectivement par les     mots   << au premier alinéa >> et par les mots   << Communauté européenne >>.     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     Mme Landais-Léger, délégation est donnée à M. Daniel Valero, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de     signer, dans la limite des attributions de la cellule des établissements et     au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les     propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de     délégation et les pièces justificatives de dépenses.
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé en dernier est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Le présent arrêté définit la licence générale G. 301 ainsi     que les cas où une demande de licence individuelle doit être accompagnée d'un     certificat d'utilisation finale, en vue de l'exportation des biens à double     usage relevant de la lutte contre les proliférations chimique et biologique.     Ceux-ci figurent dans les catégories 1 et 2 de l'annexe I de la décision du     Conseil modifiée susvisée et sont identifiés dans cette annexe par des     rubriques de la forme 1 C 3 xy, 1 C 4 xy, 2 B 3 xy ou 2 E xy. >>
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Brigitte     Frenais-Chamaillard, administrateur civil, directement placée sous l'autorité     de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau     des affaires générales et au nom du ministre du travail et des affaires     sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de     paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de     dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres     de perception.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 27 novembre 1995, est nommé membre du conseil d'administration du     Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses, au titre     de représentant des chefs d'entreprise : M. Vessiere (François), en     remplacement de M. Le Menestrel (Bruno).
     Son mandat expirera le 19 décembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 5 septembre 1997, sont nommés au Conseil supérieur de la marine     marchande au titre des représentants de l'armement :
      En qualité de membres suppléants :
      M. Decavele (Patrick), président de Van Ommeren Tankers, en remplacement de     M. Vallat (Francis), pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier ;      M. Haussaire (Bernard), directeur de la division marine de Esso SAF, en     remplacement de M. Lange (Pierre), pour la durée restant à courir du mandat     de ce dernier.
Art. 3. -  Les membres du corps des aides de documentation participent, sous     l'autorité des agents de la catégorie A, aux travaux de documentation,
     d'édition, de diffusion et de gestion dans les directions et les services du     secrétariat général du Gouvernement. Ils peuvent assumer des tâches de     rédaction, de comptabilité, de contrôle et d'analyse.
      Les aides de documentation de classe exceptionnelle peuvent en outre être     chargés de tâches d'encadrement.
    CHAPITRE II
    Recrutement
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 4 du décret du 6 février 1996     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
     André Rot et de Mme Michèle Lorig, délégation est donnée à l'effet de signer,     au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et     de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions     à :
      << Mme Claire Lamboley, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des affaires générales et statutaires ;
      << Mme Monique Pépin, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des concours administratifs ;
      << M. Vincent Grenouilleau, attaché principal d'administration centrale,
     dans la limite des attributions du bureau des personnels des services     déconcentrés ;
      << M. Jean-François Belfais, attaché principal d'administration centrale,
     dans la limite des attributions du bureau des études et prévisions     d'effectifs ;
      << M. Didier Lozé, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale. >>