Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
QUANTITÉS DE VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS AUTORISÉS À L'IMPORTATION DANS LES BAGAGES DES VOYAGEURS
VÉGÉTAUX PRODUITS VÉGÉTAUX OU AUTRES OBJETS
ESPÈCES CONCERNÉES
QUANTITÉ AUTORISÉE 
      

    par voyageur
1
Terre et milieux de culture, tous les végétaux et parties de végétaux avec terre adhérente
Toutes espèces
0 kg/0 unité
2
Plantes vivantes (boutures, plantes racines nues, plantes en pot, racines et rhizomes non comestibles…)
Toutes espèces
0 kg/0 unité
3
Feuillages, feuilles, rameaux (à l'exception de ceux visés aux points 14 et 15)
Toutes espèces
0 kg/0 unité
4
Semences, graines
Toutes espèces
0 kg/0 unité
5
Pommes de terre
Toutes pommes de terre
0 kg/0 unité
6
Fruits frais d'agrumes et leur écorce (à l'exception des fruits et écorces secs, séchés, congelés, broyés ou cuits)
Agrumes
0 kg/0 unité
7
Fourrages
Toutes espèces
0 kg/0 unité
8
Bois et écorces, maisons préfabriquées en bois, crèches en bois (à l'exception des autres objets en bois travaillés et à l'exception des écorces visées au point 12)
Toutes espèces
0 kg/0 unité
9
Légumes, feuilles et plantes aromatiques (à l'exception des végétaux secs, séchés, congelés, broyés ou cuits et à l'exception des végétaux visés au point 15)
Toutes espèces
0 kg/0 unité
Et
VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX OU AUTRES OBJETS
ESPÈCES VÉGÉTALES 
      

    concernées
QUANTITÉ AUTORISÉE 
      

    par voyageur
10
Fruits/légumes frais (unité = 1 fruit, 1 légume)
Toutes espèces sauf agrumes
5 kg ou
      

    5 unités (1)
OU
11
Racines et rhizomes comestibles dépourvus de terre (unité = 1 racine ou un rhizome)
Toutes espèces
5 kg ou
      

    5 unités (1)
OU
12
Ecorces destinées à un usage culinaire ou médicinal
Toutes espèces sauf agrumes
5 kg
(1) Limite la plus favorable autorisée.
Les fruits, légumes et racines peuvent faire l'objet d'un assortiment dans la limite des quantités autorisées.
Et
VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX OU AUTRES OBJETS
ESPÈCES VÉGÉTALES 
      

    concernées
QUANTITÉ AUTORISÉE 
      

    par voyageur
13
Fleurs coupées fraîches (avec ou sans feuilles)
Toutes espèces
15 tiges
OU
14
Légumes feuilles frais
Céleri
15 tiges
OU
15
Feuillages frais de plantes aromatiques
Menthe, basilic, thym, cerfeuil, estragon, ciboulette, sauge, coriandre…
15 tiges
Les fleurs coupées, légumes feuilles et plantes aromatiques peuvent faire l'objet d'un assortiment dans la limite des quantités autorisées.
L'arrêté du 10 octobre 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « à la liste » sont remplacés par les mots : « à l'une des listes définies à l'article 2 ». 
II.-Au sixième alinéa de l'article 5, après les mots : « ou plus d'un régime », sont insérés les mots : « au sein de plus d'un organisme ». 
III.-Au 1° de l'article 6, après les mots : « des organismes de sécurité sociale », sont insérés les mots : « ou exerçant dans un organisme de sécurité sociale ». 
IV.-Au premier alinéa de l'article 10, après les mots : « dans les quinze jours », est inséré le mot : « ouvrables ». 
V.-Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots : « ayant exercé au sein des organismes multibranches pour l'inscription sur la liste A » sont supprimés. 
VI.-L'article 17 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du 1er avril » sont remplacés par les mots : « du 1er février » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « au plus tard le 30 avril » sont remplacés par les mots : « jusqu'au dernier jour du mois de février » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « le 5 mai » sont remplacés par les mots : « le 5 mars » ; 
4° Au septième alinéa, les mots : « le niveau d'emploi » sont remplacés par les mots : « l'ensemble du parcours professionnel institutionnel » ; 
5° Il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé : 
«-la copie des attestations de réussite au cycle “ certificat d'études spécialisées en comptabilité et analyse financière ” (CESCAF), au cycle “ agents de direction de centres informatiques ” (ADCI), du titre d'ancien élève ou du certificat d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement ; » ; 
6° Les dispositions du dixième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : 
«-les pièces justificatives permettant d'attester de son parcours professionnel, notamment des durées d'emploi et des responsabilités d'encadrement. » 
VII.-A l'article 26, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La situation des personnes visées au dernier alinéa de l'article 25 est appréciée au 30 juin qui suit l'année d'expiration de la liste d'aptitude sur laquelle le salarié était inscrit et dans la limite du 30 juin 2018. »
Les importations de végétaux et produits végétaux dans le cadre de déménagements, ou faisant l'objet d'envois à des particuliers, ou encore commandés à distance et livrés au consommateur, sont soumises aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 5 janvier 2015, des concours externe, interne et 3e concours d'animateur sont ouverts au titre de l'année 2015 en accord avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Creuse, de la Corrèze, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Haute-Vienne, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vienne.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à Bordeaux ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue aux dates suivantes :
- épreuves écrites d'admissibilité : jeudi 17 septembre 2015 ;
- épreuves orales d'admission : à partir du 18 janvier 2016.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ou téléchargés depuis le site internet www.cdg33.fr à partir du 28 avril 2015 et jusqu'au 27 mai 2015 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 4 juin 2015 à minuit. Les dossiers devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Aucun dossier d'inscription ne pourra plus être modifié au-delà de cette date. Tout dossier incomplet pourra entraîner le refus d'admission à concourir du candidat.
46 postes sont ouverts pour ces concours et répartis comme suit :
16 postes à titre externe ;
23 postes à titre interne ;
7 postes au titre du 3e concours.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex.
L'importation dans les bagages des voyageurs, des végétaux, produits végétaux et autres objets repris à l'annexe I est autorisée sous réserve qu'il s'agisse de petites quantités respectant les seuils définis à cette annexe. Ces petites quantités de végétaux autorisées dans les bagages ne sont pas soumises aux contrôles phytosanitaires à l'importation dans les points d'entrée communautaires.
Les importations dans les bagages des voyageurs de végétaux qui ne sont pas repris en annexe I sont autorisées sans contrôles phytosanitaires en point d'entrée communautaire.
La décision d'attribution est notifiée au demandeur.
Pour chaque aide à la création attribuée, un bilan d'exécution du projet est établi par le bénéficiaire au plus tard un an après son obtention, dans le cadre d'une procédure d'évaluation et dans la perspective de sa valorisation.
Pour chaque allocation d'installation d'atelier, un bilan d'exécution du projet est établi par le bénéficiaire au plus tard un an après son obtention.
Si le projet pour lequel l'allocation a été attribuée n'est finalement pas réalisé, l'aide est remboursée sur demande du préfet de région, en tout ou partie des montants versés.
Afin de soutenir et développer l'activité créatrice des artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, deux aides financières peuvent leur être apportées :
- l'aide à la création, destinée au développement d'un projet artistique ;
- l'allocation d'installation d'atelier, permettant l'aménagement d'un local de travail ou l'acquisition de matériel destiné à l'activité de création artistique.
I. - Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les demandes d'aides sont faites auprès de la direction des affaires culturelles de Guadeloupe.
Après instruction, elles sont transmises pour avis à la commission régionale de Guadeloupe ou à la commission interrégionale compétente pour la Guadeloupe.
La décision d'attribution d'une aide est prise par le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
II. - Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les demandes d'aides sont faites auprès de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.
Après instruction, elles sont transmises pour avis à la commission régionale de Bretagne ou à la commission interrégionale compétente pour la Bretagne.
La décision d'attribution d'une aide est prise par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2015, Mme CROUIN (Céline, Elise, Emilie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle SCP MICHEL à la résidence de Hérouville-Saint-Clair (Calvados).
I. - Pour l'application des dispositions du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion :
La référence : à la (ou aux) « direction(s) régionale(s) des affaires culturelles » est remplacée par la référence : à la (ou aux) « direction(s) des affaires culturelles ».
II. - Pour l'application des dispositions du présent décret à Mayotte :
1° La référence : à la (ou aux) « direction(s) régionale(s) des affaires culturelles » est remplacée par la référence : à la « préfecture de Mayotte » ;
2° La référence : au(x) « préfet(s) de région » est remplacée par la référence : « au préfet de Mayotte ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 janvier 2015, l'arrêté du 18 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 2e classe du ministère de la culture et de la communication est modifié comme suit :
Au lieu de : « L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 8 juin 2015 en région parisienne. »,
Lire : « L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 8 juin 2015 en région parisienne et dans les directions régionales des affaires culturelles d'outre-mer. »
Afin de déterminer le montant total annuel de leurs achats, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices concernés prennent en compte les marchés conclus en application du code des marchés publics ou de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, et les contrats de partenariat conclus en application des dispositions de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée ou des articles L. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-A l'article R. 214-18, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Les dispositions des articles 2 à 6 et 8 à 19 du règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ». 
II.-Les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 10/2011 du 14 janvier 2011 susvisé s'appliquent à partir du 31 décembre 2015 :
-en ce qui concerne l'utilisation d'additifs autres que des plastifiants, dans les couches en matière plastique ou revêtements en matière plastique des capsules et fermetures mentionnées à l'article 2, paragraphe 1, point d ;
-en ce qui concerne l'utilisation des additifs utilisés dans les ensimages de fibre de verre, pour les plastiques renforcés en fibre de verre.
Le fournisseur d'eau qui souhaite facturer des frais de rejet de paiement et qui ne dispose pas de l'information prévue aux articles 3 et 10 du décret n° 2008-780 susvisé informe par écrit le consommateur qu'il peut être exonéré de ces frais s'il a bénéficié, pour le paiement d'une facture d'eau dans les douze mois précédant la facture rejetée ou pour ladite facture, d'une aide du Fonds de solidarité pour le logement ou du centre communal d'action sociale ou s'il bénéficie, le cas échéant, d'un tarif social mis en place par son service public d'eau potable.
Il indique également au consommateur concerné qu'il dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, pour justifier de cette condition d'exonération.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement et de l'énergie en date du 29 janvier 2015, M. Patrick LANSMAN, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III) auprès du directeur du transport aérien, au sein de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans
M. LANSMAN sera chargé, au sein de la direction générale de l'aviation civile, de la coordination de l'action interministérielle et internationale en matière de lutte contre le terrorisme, de la santé publique et du tourisme.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2015, sont désignés pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2015 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal pour enfants de Mamoudzou
Assesseurs suppléants : 
M. Moussa Assani MALIDI.
Mme Evelyne HUGUET.
Mme Catherine MONTFORT.
I. - Il est institué auprès du préfet de région une commission consultative chargée de donner un avis sur l'attribution des aides à la création et des allocations d'installation d'atelier.
II. - Deux ou plusieurs préfets de région peuvent mettre en place une commission interrégionale dont ils fixent conjointement le siège.
III. - La commission est présidée par le préfet de la région où siège la commission. Le président ne prend pas part au vote.
Outre son président, elle comprend, en nombre impair, de cinq à onze membres nommés en raison de leur compétence dans le domaine de l'art contemporain, dont au moins un artiste professionnel membre d'un syndicat ou d'un organisme représentant les artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques.
Leur mandat est de trois ans renouvelable.
IV. - Les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet de la région où siège la commission.
V. - La commission comprend également un représentant du service de l'inspection de la création artistique qui participe aux séances sans prendre part au vote.
VI. - Les membres de la commission et les personnes qui participent aux séances ou qui sont invitées à y assister sont tenus au secret des débats et des délibérations.
Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
VII. - La direction régionale des affaires culturelles de la région où siège la commission en assure le secrétariat.
Les conseillers pour les arts plastiques des directions régionales des affaires culturelles participent aux séances de la commission sans prendre part au vote. Ils sont rapporteurs des demandes d'aide devant la commission.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2015, sont nommés membres de la Commission nationale de la certification professionnelle :
1° Au titre du ministre chargé du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Mme Natacha DJANI, titulaire, en remplacement de Mme Frédérique RACON.
Mme Nathalie PLAZA-PETIT, suppléante, en remplacement de Mme Jacqueline MAHIEUX.
2° Au titre des organisations d'employeurs les plus représentatifs au plan national :
Représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
Mme Karine CEYSSON-GILLOT, suppléante, en remplacement de Mme Florence BAY.
3° Au titre des organisations des salariés les plus représentatives au plan national :
Représentant la Confédération générale du travail (CGT) :
Mme Francine PIERRE, titulaire, en remplacement de M. Paul DESAIGUES.
Représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
M. Gilles BENSAID, titulaire, en remplacement de Mme Morgane CANTRELLE.
4° Au titre de l'assemblée des chambres françaises de commerce et de l'industrie (CCI France) :
Mme Astrid DESTOMBES, suppléante, en remplacement de M. Hervé DEMAZURE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2015, sont désignés pour compléter la 2e liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2017 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal pour enfants de Mamoudzou :
Assesseurs suppléants : 
Mme Christine PALLEZ, épouse VEXLARD.
M. Stéphane BAYIG.
La demande d'aide est adressée à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de résidence du demandeur. Celle-ci, après l'avoir instruite, la transmet à la commission consultative mentionnée à l'article 4.
Les modalités de présentation des demandes d'aides, leur montant et les conditions de leur versement sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le bénéficiaire d'une aide à la création ne peut pas prétendre, sur un même exercice budgétaire, à l'attribution d'une allocation d'installation d'atelier ou d'une aide du Centre national des arts plastiques.
Le bénéficiaire d'une aide à la création ou d'une allocation d'installation d'atelier ne peut pas prétendre à la même aide dans les trois exercices budgétaires suivant l'octroi de ladite aide.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2015, Mme Emmanuelle Mignon, conseillère d'Etat, est placée dans la position de disponibilité, pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 6 janvier 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 janvier 2015, Mme Sandrine Paraz, directrice adjointe du travail, est nommée responsable de l'unité territoriale du Doubs au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté à compter du 15 mars 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 janvier 2015, M. Mioulane (Jean-Luc), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 janvier 2015, M. Charles Sarrazin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du financement international des entreprises (groupe III) au sein du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises de la direction générale du Trésor à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 janvier 2015, M. Gérard EYNAUD, contrôleur du travail hors classe, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2015, il est mis fin à la mise à disposition de la ministre de la culture et de la communication, de M. Philippe Barbat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 2 janvier 2015.
M. Philippe Barbat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de l'Institut national du patrimoine, pour une durée de trois ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur. La période du 2 janvier 2015 au 26 janvier 2015 sera prise en compte au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 janvier 2015, M. Joël Dumont, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à compter du 22 juin 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 janvier 2015, Mme Nathalie NAMPON, contrôleur du travail hors classe, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale des Hauts-de-Seine, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 janvier 2015, M. Stéphane Gregoir, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé membre du conseil scientifique du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, en remplacement de Mme Lucrezia Reichlin.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 janvier 2015, Mme Sylviane DUNAJSKA, contrôleur du travail hors classe, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 janvier 2015, Mme Isabelle LAFFONT-FAUST, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France et est chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale des Yvelines à compter du 1er mars 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 janvier 2015, M. Vincent LEFEBVRE, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 janvier 2015, Mme Viviane WEBER, contrôleuse du travail hors classe, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie, unité territoriale de l'Aisne, est nommée et titularisée au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 janvier 2015, M. Loïc Tonnerre, contrôleur général de 1re classe, détaché sur l'emploi de chef de mission, est réintégré et admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 mai 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 janvier 2015, M. Daniel COHEN, contrôleur du travail hors classe, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 janvier 2015, il est mis fin, à compter du 15 mars 2015 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Marc AMEIL, directeur du travail, responsable de l'unité territoriale du Doubs à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 janvier 2015, M. SALAS (Frédéric), inspecteur des affaires sociales de 1re classe, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juin 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 janvier 2015, M. Bernard Gueguen, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne et chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Morbihan pour une durée de trois ans.
L'arrêté du 17 octobre 2012 portant nomination du directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Morbihan (NOR : ETSF1237300A) est abrogé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 janvier 2015, Mme Brigitte DELPIERRE MANET, contrôleuse du travail hors classe, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, unité territoriale de la Dordogne, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2015.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2, place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex 1 :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de son affichage.
Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n'est pas intervenue six mois après l'affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le transporteur, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 2014, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un ensemble immobilier cadastré section 49 n° 23, d'une superficie de 1 206 mètres carrés, situé 5, rue du Faubourg-National à Strasbourg (Bas-Rhin), tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie de Strasbourg est autorisé à remettre l'ensemble immobilier précité au service France Domaine pour aliénation.

          (*) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Pour tous les segments de la canalisation DN 1200, l'épaisseur des tubes posés est supérieure aux valeurs minimales d'épaisseur « travaux tiers » définies dans le guide professionnel du GESIP intitulé « Canalisations de transport - Mesures compensatoires de sécurité », référencé « Rapport n° 2008/02 - Edition de janvier 2014 » et permettant de réduire le risque « travaux de tiers » d'un coefficient de 0,01.
Sont autorisées la construction et l'exploitation, par la société GRTgaz, de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé , dite « ERIDAN », reliant la station de compression de Saint-Martin-de-Crau (13) à la station de compression de Saint-Avit (26) et de ses installations annexes, conformément au dossier de demande d'autorisation n° AM-RE1-0021, déposé le 11 septembre 2012 ainsi qu'à ses addenda et au tracé figurant sur les cartes à l'échelle 1/25 000 de l'annexe 1 du présent arrêté (1).
La canalisation autorisée sera construite dans les départements de la Drôme, du Gard, de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône, sur le territoire de cinquante-neuf communes listées en annexe 2.
La construction, la mise en service et l'exploitation des ouvrages autorisés se feront conformément aux dispositions fixées par l'arrêté dit « multifluide » du 5 mars 2014 susvisé ainsi que :
- au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter, et notamment aux pièces suivantes : l'étude de dangers (pièce 7), l'évaluation environnementale (pièce 6) et les réponses apportées par GRTgaz suite aux consultations administratives ainsi que dans son mémoire en réponse du 13 janvier 2014 suite à l'enquête publique ;
- aux engagements pris par GRTgaz par courriers du 21 juillet 2014 et du 12 août 2014 en réponse à l'ensemble des cinq réserves et des dix-sept recommandations de la commission d'enquête et des recommandations du commissaire-enquêteur au titre de l'enquête publique inter-préfectorale complémentaire pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions réglementaires en vigueur ;
- au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 555-43 du code de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 555-42 du même code qui seront transmis au service en charge du contrôle avant la mise en service de l'ouvrage ;
- aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport de gaz publiées en application du décret n° 2004-555 du 15 juin 2004 susvisé ;
- aux dispositions spécifiques en matière de sécurité mentionnées à l'article 6 ;
- aux dispositions particulières figurant en annexe 5 du présent arrêté.
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
L'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
I. - A l'article 1er, après les mots : « 12 novembre 2010 susvisé », sont ajoutés les mots : « modifié par l'arrêté du 12 novembre 2014 ».
II. - A l'article 2, après les mots : « 12 novembre 2010 susvisé », est ajouté le mot : « modifié ».
III. - L'article 3 est supprimé.
IV. - A l'article 4, après les mots : « 12 novembre 2010 susvisé », est ajouté le mot : « modifié ».
L'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
I. - A l'article 1er, après les mots : « 12 novembre 2010 susvisé », sont ajoutés les mots : « modifié par l'arrêté du 12 novembre 2014 ».
II. - A l'article 2, après les mots : « 12 novembre 2010 susvisé », est ajouté le mot : modifié ».
III. - L'article 3 est supprimé.
IV. - A l'article 4, après les mots : « 12 novembre 2010 susvisé », est ajouté le mot : « modifié ».
L'autorisation concerne la canalisation de transport décrite ci-après ainsi que les installations annexes contribuant à son fonctionnement :
DÉSIGNATION DES OUVRAGES
LONGUEUR
      

    approximative
      

    (km)
PRESSION
      

    maximale
      

    de service
      

    (bar)
DIAMÈTRE
      

    nominal
OBSERVATIONS
Canalisation « ERIDAN »
220
80
DN 1200
Canalisation enterrée en acier
Grille d'interconnexion de la station de compression de Saint-Martin-de-Crau (13)
-
80
DN 400
à
DN 1200
Un poste de demi-coupure
Cinq pôles de régulation
Cinq pôles de comptage
Postes de sectionnement
-
80
DN 1200
Treize postes clôturés, listés en annexe 4 (sous réserve d'acquisition des terrains)
Poste de demi-coupure sur la station de compression de Saint-Avit (26)
-
80
DN 400
à
DN 1200
Un poste de demi-coupure
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel est fixé à 5.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 février 2015 (terme de rigueur).
Les épreuves de l'examen professionnel qui sont exclusivement orales débuteront le 14 avril 2015.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés à l'article 3 ci après.
En particulier, le projet fera également l'objet d'une autorisation de défrichement à l'issue d'une enquête publique et d'une autorisation de dérogation aux titres des espèces protégées.
L'exécution des prescriptions archéologiques constitue un préalable à la réalisation des travaux.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 janvier 2015, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2015 pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours est fixé à 23.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe : 19 places (prévu à l'article 6-I [a] du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut de ces agents) ;
- concours interne : 4 places (prévu à l'article 6-I [b] du même décret) ;
En outre, une place est offerte aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
ANNEXE
CORPS ET GRADE
TAUX APPLICABLE
2015
2016
2017
Corps des inspecteurs de l'éducation nationale
 régi par le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié
Inspecteurs de l'éducation nationale hors classe 
31 %
30 %
30 %
Corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation
 régi par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié
Personnels de direction de 1re classe
27,9 %
27,9 %
27,9 %
Personnels de direction hors classe
20 %
20 %
20 %
Le gaz combustible est livré par les fournisseurs de gaz autorisés au sens du décret du 19 mars 2004 susvisé aux points d'entrée du réseau.
Le pouvoir calorifique du gaz transporté sec à la température de 0 degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par mètre cube de gaz.
La composition du gaz transporté sera telle qu'elle ne puisse entraîner d'effets dommageables sur les canalisations. Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies au présent article, doit être autorisée par le service chargé du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges supplémentaires résultant de cette mesure.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 8 décembre 2014, sont organisés au titre de l'année 2015 les concours externe, interne et troisième concours de rédacteur principal territorial de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
Le nombre de postes ouverts pour l'année 2015 est de 30, répartis comme suit :
- concours externe : 18 ;
- concours interne : 9 ;
- troisième concours : 3.
Les épreuves du concours se dérouleront aux dates suivantes :
- épreuves écrites d'admissibilité : 24 septembre 2015 ;
- épreuves d'admission : décembre 2015 et janvier 2016.
Les épreuves se dérouleront à Bruay-la-Buissière et compte tenu du nombre des candidats dans des centres d'examen répartis sur l'ensemble du département.
Retrait et dépôt du dossier d'inscription :
Les candidats pourront se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (www.cdg62.fr) du 10 février au 18 mars 2015, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 26 mars 2015 (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 h 30, dernier délai.
Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique sera refusée.
Tout incident dans l'acheminement du dossier quelle que soit la cause (retard, perte…) entraîne un refus d'admission à concourir.
Tout renseignement complémentaire et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, Cité de la fonction publique territoriale Pierre Mauroy, allée du Château, La Buissière, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 10 décembre 2014, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur principal territorial de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2015.
Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
- épreuves écrites d'admissibilité : 24 septembre 2015 ;
- épreuves orales d'admission : 21 et 22 janvier 2016 (selon le nombre de candidats).
Les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet www.cdg02.fr du 10 février au 18 mars 2015.
La date limite de dépôt de dossiers de candidature est fixée au 26 mars 2015, ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion : 136 ter, rue Pasteur, BP 20076, 02302 Chauny Cedex, au plus tard à cette date (cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts est fixé comme suit :
- concours externe : 7 postes ;
- concours interne : 3 postes.
Les épreuves se dérouleront à Chauny.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Aisne.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 janvier 2015 :
Mme Naïma GALION, adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac, à compter du 15 janvier 2015.
A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
Le régisseur de recettes doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993.
Mme Naïma GALION est soumise à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant de 760 € (sept cent soixante euros).
Mme Naïma GALION percevra une indemnité de responsabilité fixée à 140 € (cent quarante euros).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 janvier 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Véronique BERNARD en qualité de régisseur de recettes (budget annexe), auprès de la délégation territoriale Poitou-Charentes de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest à Poitiers (Vienne) à compter du 30 janvier 2015.
L'arrêté du 19 décembre 2007 portant nomination d'un régisseur de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Poitou-Charentes de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest à Poitiers (Vienne) est abrogé à compter du 30 janvier 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 décembre 2014, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) en date du 8 décembre 2014, est nommée membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des employeurs :
Mme Michaële GUEGAN, en remplacement de M. Michel JANNIC.
Les articles 4 des arrêtés du 20 novembre 2006 susvisés sont ainsi modifiés :
1° Les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « directeur régional en charge de la jeunesse et des sports ».
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Le défaut de réponse dans un délai de six mois vaut autorisation. »
La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité technique ministériel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
SYNDICAT
MEMBRE(S) TITULAIRE(S)
MEMBRE(S) SUPPLÉANT(S)
UNSA justice
(6 sièges)
M. FORGET Jean-François
M. BONGLET Hervé
M. HERVE Laurent
M. BESSON David
Mme PETIT Brigitte, épouse BRUNEAU-BERCHERE 
M. BARRAUT Stéphane
Mme OCHER Muriel
M. COCULET Patrick
M. BEGON Fabrice
M. BAHRI Sofiane
Mme MARTIN Catherine, épouse BERTHE
M. CHAMBAUD Emmanuel
FO
(3 sièges)
Mme CASTERAN Valérie, épouse BRUNET 
Mme BESNIER Isabelle, épouse BESNIER-HOUBEN 
M. SAUTHIEUX Yves
M. DELLISTE Jimmy
M. BONO Paul
M. VILLA Victor
CGT
(3 sièges)
Mme MOTARD Martine
M. MALLIER Armand
Mme COLIN Delphine
M. DEMOULE Michel
M. CHESNEAU Philippe
M. DORANGEVILLE Christopher
Interco CFDT
(1 siège)
M BESSEAU Michel
Mme WEBER Mireille-Aline
C.JUSTICE
(1 siège)
Mme QUIRIÉ Lydie
Mme DELAUNAY Nicole
FSU
(1 siège)
Mme GRELOT Natacha
M. CAQUINEAU Olivier
Les articles A. 212-52 et A. 212-79 du même code sont ainsi modifiés :
1° Les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « directeur régional en charge de la jeunesse et des sports ».
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Le défaut de réponse dans un délai de six mois vaut autorisation. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 janvier 2015, Mme BOUTIN (Fabienne), attachée d'administration, est nommée régisseuse d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans), à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'article A. 212-5 du code des sports est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « directeur régional en charge de la jeunesse et des sports». 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le défaut de réponse dans un délai de six mois vaut autorisation. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 janvier 2015, M. David Barjon, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 1er février 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 décembre 2014, est approuvée la décision de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle en date du 6 novembre 2014 portant dissolution du groupement à compter du 31 décembre 2014, en application de l'article 13 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 8 décembre 2014, sont organisés au titre de l'année 2015 les concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
Le nombre de postes ouverts pour l'année 2015 est de 56, répartis comme suit :
- concours externe : 22 ;
- concours interne : 28 ;
- troisième concours : 6.
Les épreuves du concours se dérouleront aux dates suivantes :
- épreuves écrites d'admissibilité : 24 septembre 2015 ;
- épreuves d'admission : décembre 2015 et janvier 2016.
Les épreuves se dérouleront à Bruay-la-Buissière et compte tenu du nombre des candidats dans des centres d'examen répartis sur l'ensemble du département.
Retrait et dépôt du dossier d'inscription :
Les candidats pourront se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (www.cdg62.fr) du 10 février au 18 mars 2015, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 26 mars 2015 (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 h 30, dernier délai.
Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique sera refusée.
Tout incident dans l'acheminement du dossier quelle que soit la cause (retard, perte…) entraîne un refus d'admission à concourir.
Tout renseignement complémentaire et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, Cité de la fonction publique territoriale Pierre Mauroy, allée du Château, La Buissière, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.