Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - Pour l'application du présent arrêté, le classement des     préparations dangereuses citées ci-dessus est fondé sur la détermination des     propriétés physico-chimiques et toxicologiques effectuée conformément aux     dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 modifié susvisé et     aux critères de classification définis à l'annexe VI de la directive no     67-548 C.E.E. modifiée susvisée, ou selon les critères de calcul définis aux     articles 7 à 17 ci-après.
      S'agissant des propriétés toxicologiques, la classification peut être     effectuée par la prise en compte, par le calcul, des substances dangereuses     que les préparations renferment, même si elles sont présentes sous forme     d'impuretés ou d'additifs, conformément aux règles fixées aux articles     ci-dessous.
      En ce qui concerne les propriétés toxicologiques, lorsque les deux méthodes     donnent des résultats différents pour une propriété toxicologique donnée, la     détermination des propriétés toxicologiques l'emporte sur la méthode de     calcul sauf dans le cas de l'évaluation des propriétés cancérogènes,
     mutagènes et tératogènes. De plus, une préparation est classée en fonction de     ses effets sur l'homme lorsque ceux-ci diffèrent de ce que semble indiquer     une détermination toxicologique. Les effets tels que la synergie ou     l'antagonisme entre plusieurs substances doivent être pris en compte pour     classer les préparations lorsqu'il apparaît que l'évaluation par le calcul     conduit respectivement à sousestimer ou à surestimer le risque.
      Lorsqu'une préparation a une composition connue et a fait l'objet d'une     classification par la détermination des propriétés toxicologiques, une     nouvelle évaluation par l'une ou l'autre méthode est nécessaire si les     concentrations en composants dangereux varient au-delà des seuils suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0071 du 24/03/1990    
                      ......................................................
P T+        : pourcentage en poids de chaque substance très toxique contenue dans la     préparation;
     P T        : pourcentage en poids de chaque substance toxique contenue dans la     préparation;
     L T        : limite, exprimée en pourcentage en poids, fixée pour chaque substance     très toxique ou toxique à l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié     ou dans le tableau I de l'annexe I du présent arrêté.
      Sont également considérées comme toxiques et affectées au moins du symbole T     les préparations qui contiennent au moins une substance présentant des effets     irréversibles non létaux après une seule exposition ou des effets à long     terme à une concentration supérieure ou égale à la limite éventuellement     fixée à l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié ou, en l'absence de     celle-ci, la limite fixée dans le tableau II de l'annexe I du présent arrêté     pour les effets irréversibles ou la limite fixée dans le tableau III de     l'annexe I du présent arrêté pour les effets à long terme.
Art. 1er. - La société Héli Inter est autorisée à effectuer des transports     aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues     par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de     l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
Art. 10. - Sur la base de leurs effets aigus létaux, sont considérées comme     nocives et affectées au moins du symbole X n  les préparations qui     contiennent au moins une substance très toxique, toxique ou nocive à une     concentration supérieure ou égale à la limite éventuellement fixée à l'annexe     I de l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié ou, en l'absence de celle-ci, la     limite fixée dans le tableau I de l'annexe I du présent arrêté.
      Les préparations contenant plusieurs substances très toxiques, toxiques ou     nocives sont considérées comme nocives lorsque:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie du Loiret du 12 mars 1954, mise à jour en 1979, les     dispositions de:
      - l'accord du 8 novembre 1989 (Rémunérations minimales hiérarchiques     [R.M.H.]) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      - l'accord du 8 novembre 1989 (Rémunération annuelle garantie [R.A.G.]),
     complété par un avenant de même date, conclus dans le cadre de la convention     collective susvisée.
      Les dispositions de l'accord du 8 novembre 1989 (Rémunérations minimales     hiérarchiques [R.M.H.]) sont étendues, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Cite à l'ordre de la Nation:
      M. Ludovic Martin, sapeur-pompier volontaire du centre de secours de Cuers     (Var).
      Sapeur-pompier d'une grande conscience professionnelle et d'une entière     disponibilité, décédé après avoir été grièvement blessé lors d'une opération     de lutte contre un violent incendie de forêt.
Art. 3. - Lorsqu'elles réalisent des installations d'agriculteurs, les     sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent bénéficier de     subventions pour les opérations relevant de l'aménagement ou de     l'amélioration des terres et de leurs accès, pour les travaux d'hydraulique,     pour les opérations d'aménagement ou de construction de bâtiments     d'exploitation.
Art. 6. - Une convention passée entre le représentant de l'Etat dans le     département et le président du conseil général constate le montant des     dépenses antérieurement supportées par le département pour le fonctionnement     des écoles normales et de leurs écoles annexes, y compris les dépenses     relatives à l'entretien et à l'acquisition de matériels ainsi que celles     relatives à la réalisation de grosses réparations sur les immeubles ou     parties d'immeubles qui leur sont affectés, et à l'exclusion des dépenses     relatives à l'acquisition de matériels pédagogiques.
      Cette convention, passée dans un délai de trois mois à compter de la date de     création de l'institut universitaire de formation des maîtres, prend effet     après approbation par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre     chargé de l'éducation nationale.
      A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le     président du conseil général, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur     et du ministre chargé de l'éducation nationale fixe le montant de ces     dépenses après avis de la chambre régionale des comptes territorialement     compétente.
Art. 13. - Le montant déterminé conformément aux dispositions de l'article     12 est actualisé par application d'un taux correspondant à l'évolution du     total annuel du traitement et de l'indemnité de résidence définis à l'article     20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires et afférent à l'indice nouveau majoré 254 entre le dernier     exercice budgétaire clos et l'année au cours de laquelle est faite la prise     en charge.
Art. 2. - Les subventions de fonctionnement comportent quatre parts     calculées en fonction des résultats de l'exercice précédent:
      I. - Une part fixée en fonction du nombre de départements compris dans la     circonscription de chaque société d'aménagement foncier et d'établissement     rural;
      II. - Une part fixée en fonction du nombre de notifications reçues et     traitées dans chaque société d'aménagement foncier et d'établissement rural;      III. - Une part fixée en fonction du nombre d'actes d'acquisitions de biens     agricoles immobiliers. En zone de montagne, pour tenir compte de la     spécificité des actions, chaque acte d'acquisition compte pour deux actes;
      IV. - Une part fixée en fonction du prix moyen par hectare des terres     acquises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dans     leur zone d'action. Seules les S.A.F.E.R. ayant un prix moyen inférieur à 120     p. 100 du prix moyen d'acquisition national bénéficient de cette     rémunération. La rémunération de chaque S.A.F.E.R. est assise sur le nombre     d'hectares acquis dans chaque département ou fraction départementale s'il y a     zone de montagne. Elle est proportionnelle à l'écart entre le prix moyen     national et le prix moyen pratiqué dans le département ou la fraction     départementale. Toutefois, le prix moyen pris en compte ne peut être     inférieur à 10000 F par hectare.
      Les montants de subventions sont arrêtés par décision du ministre de     l'agriculture et de la forêt. Ce dernier peut toutefois, s'il le juge utile,     consacrer tout ou partie de ces sommes à la mise en place d'une aide     incitative au déstockage, ou à une aide au redressement de S.A.F.E.R. en     difficulté.
Art. 34. - Dans la dernière phrase de l'article 4 de l'ordonnance no 82-297     du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des     pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation     d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements     publics de l'Etat à caractère administratif, après les mots: <<personnels     enseignants,>> sont insérés les mots: <<d'éducation et d'orientation,>>.
Art. 30. - Sont validés en tant que leur légalité serait contestée par un     motif tiré de l'illégalité des arrêtés du 2 janvier 1980 et du 12 mars 1985,     les nominations prononcées à l'inspection générale de l'éducation nationale     avant l'entrée en vigueur du décret no 89-833 du 9 novembre 1989 portant     statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale.
      Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exécution des     décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée antérieurement à     la promulgation de la présente loi.
Art. 14. - Le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à     défaut, le produit des impôts affectés aux départements pour compenser les     charges nouvelles résultant des transferts de compétences dans les conditions     prévues aux articles 94 et 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée     est diminué d'un montant égal à celui défini à l'article 13.
Art. 25. - Ont vocation à être titularisés, dans des conditions fixées par     décret en Conseil d'Etat, dans les corps d'ingénieurs ou de personnels     techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports régis par le décret no     85-1534 du 31 décembre 1985:
      1o Les personnels occupant des emplois d'agents contractuels techniques des     niveaux A1, A2 et A3 créés à l'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'administration     centrale du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports;
      2o Les personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports dont les contrats ont été établis par     référence aux règles de recrutement des personnels mentionnés au 1o;
      3o Les ingénieurs, techniciens et personnels administratifs des services ou     établissements de l'administration de la jeunesse et des sports du ministère     de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, dont la carrière et     la rémunération sont déterminées par référence aux statuts des personnels du     Centre national de la recherche scientifique en vigueur lors de leur     recrutement.
      Ces personnels doivent avoir été recrutés à titre permanent et à temps     complet, avant le 31 juillet 1986, sur des emplois permanents figurant aux     budgets de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Art. 2. - Le contrat est à durée indéterminée; il précise les conditions et     les modalités de sa résiliation. Il comporte en annexe un document     contractuel décrivant l'ensemble des prestations qui sont offertes par     l'établissement et indiquant le prix de chacune d'elles, fixé conformément au     premier alinéa de l'article 3. Le document est complété en cas de création     d'une nouvelle prestation.
      Ce document détermine aussi les conditions de facturation de chaque     prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation du souscripteur.
      Le contrat précise les prestations dont le souscripteur a déclaré vouloir     bénéficier. Un avenant au contrat est établi lorsque, pendant la durée du     contrat, le résident demande le bénéfice d'une prestation supplémentaire ou     renonce à une prestation. Lorsqu'un préposé de l'établissement est désigné     gérant de la tutelle en vertu de l'article 499 du code civil, les     dispositions du deuxième alinéa de l'article 500 dudit code sont applicables     pour la conclusion de l'avenant.
      Lorsque, préalablement à l'entrée dans l'établissement, la personne âgée ou     son représentant légal a déclaré vouloir conclure un contrat pour un     hébergement d'une durée limitée, inférieure à six mois, le contrat est alors     à durée déterminée. Il contient les mêmes éléments que ceux définis aux     alinéas précédents. Lorsqu'une personne est hébergée, sur la base d'un     contrat à durée déterminée, au-delà d'une période de six mois consécutifs, le     contrat est transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée et     soumis aux dispositions de la présente loi.
Art. 3. - Le prix de chaque prestation est librement fixé lors de la     signature du contrat. Lorsqu'une prestation est créée postérieurement à la     signature du contrat, son prix est librement fixé au moment de sa création.
     Les prix varient ensuite dans la limite d'un pourcentage fixé chaque année     par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu de     l'évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires et des     services.
      Le conseil d'établissement est consulté sur les prix proposés, et notamment     lors de la création d'une nouvelle prestation.
      Lorsqu'une des prestations offertes est choisie par un résident     postérieurement à la signature du contrat ou à la création de cette     prestation, son prix est celui qui figure dans le document contractuel     mentionné à l'article 2, majoré, le cas échéant, dans la limite des     pourcentages de variation autorisés depuis la date de signature du contrat ou     de la création de la prestation si celle-ci est postérieure.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets du     Rhône et de la Loire, affiché aux préfectures de Lyon et de Saint-Etienne,
     inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais     du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la     diffusion s'étend, dans chacun des deux départements, à toute la zone     couverte par le permis.
Art. 7. - L'article 165 du code de la famille et de l'aide sociale est ainsi     rédigé:
      <<Art. 165. - Le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer     aux frais de séjour d'une personne âgée dans un établissement d'hébergement     avec lequel il n'a pas été passé de convention lorsque l'intéressé y a     séjourné à titre payant pendant une durée de cinq ans et lorsque ses     ressources ne lui permettent plus d'assurer son entretien.
      <<Le service d'aide sociale ne peut pas, dans cette hypothèse, assumer une     charge supérieure à celle qu'aurait occasionnée le placement de la personne     âgée dans un établissement public délivrant des prestations analogues, selon     les modalités définies par le règlement départemental d'aide sociale.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20     juin 1983, les dispositions de l'accord du 15 novembre 1989 (annexe à     l'article 29, C.H.S.C.T.) et l'accord du 25 octobre 1988 (annexe à l'article     5 de l'avenant no 3 du 26 février 1986) conclus dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la     demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen d'une Caravelle 10     B3 à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de     la Méditerranée dans les conditions définies par la lettre STA/T2 en date du     22 janvier 1990.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vol portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment visés.
Art. 6. - Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine <<Sainte-Maure     de Touraine>> doivent être commercialisés munis d'un étiquetage individuel     comportant, outre les mentions réglementaires applicables à tous les     fromages, le nom de l'appellation d'origine accompagné de la mention     <<appellation d'origine>>, le tout inscrit en caractères de dimensions au     moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant     sur l'étiquetage.
      L'apposition du sigle <<C.N.A.O.F.>> est obligatoire sur tous les     étiquetages des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
      Ces indications sont également apposées sur les caisses et autres emballages     contenant ces fromages.
       L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite     appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les     factures et papiers de commerce, à l'exception:
       - des marques de commerce ou de fabrique particulières;
      - des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l'article 3 du     présent décret et sur avis conforme du Comité national des appellations     d'origine des fromages.
Art. 3. - La commission d'orientation et de suivi des enseignements et     activités du théâtre et de l'expression dramatique et la commission     d'orientation et de suivi des enseignements et activités du cinéma et de     l'audiovisuel sont présidées conjointement par le directeur des lycées et     collèges du ministère chargé de l'éducation nationale et par le délégué au     développement et aux formations du ministère de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire ou leur représentant.
       Elles comprennent dix-huit membres:
      1o Membres désignés par le ministre de l'éducation nationale:
      - le directeur des lycées et collèges ou son représentant;
      - le directeur des écoles ou son représentant;
      - deux inspecteurs généraux de l'éducation nationale;
      - le sous-directeur des enseignements et des diplômes ou son représentant;
      - le sous-directeur des élèves et de l'action éducative et culturelle;
      - deux enseignants d'université;
      - un enseignant chargé d'une section de baccalauréat A3.
Département de l'Indre
      Canton de Buzançais: en totalité.
      Canton de Châtillon-sur-Indre: en totalité.
      Canton de Ecueillé: en totalité.
       Canton de Mézières-en-Brenne: en totalité.
      Canton de Tournon-Saint-Martin: en totalité.
      Canton de Valençay: en totalité.
Art. 2. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 17     juillet 1984 susvisé sont modifiés et un quatrième alinéa est ajouté comme     suit:
      <<2o En ce qui concerne la directive no 83-351 C.E.E. du 16 juin 1983 ou, le     cas échéant, les dispositions du règlement no 83 relatives aux véhicules     fonctionnant à l'essence plombée (homologation A), à tous les véhicules mis     en circulation à dater du 1er octobre 1986, ainsi qu'aux véhicules     réceptionnés par type à dater du 1er octobre 1984 et qui, du point de vue des     caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions     polluantes, sont des nouveaux types;
      <<3o En ce qui concerne les émissions de gaz polluants visés par la     directive no 88-76 C.E.E. du 3 décembre 1987 ou les dispositions équivalentes     du règlement no 83 relatives aux véhicules fonctionnant à l'essence sans     plomb (homologation B) ou au gazole (homologation C):
      <<- au 1er octobre 1989: aux véhicules de la catégorie M1 dont la cylindrée     est supérieure à 2000 centimètres cubes mis pour la première fois en     circulation ou réceptionnés par type,
     <<et aux véhicules autres que ceux de la catégorie M1 ou équivalents, tels     que définis au paragraphe 8-1 de l'annexe I de la directive no 88-76 C.E.E.
     du 3 décembre 1987, réceptionnés par type, et qui, du point de vue des     caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions     polluantes, sont des nouveaux types;
      <<- au 1er octobre 1990: aux véhicules autres que ceux de la catégorie M1 ou     équivalents, tels que définis au paragraphe 8-1 de l'annexe I de la directive     no 88-76 C.E.E. du 3 décembre 1987, mis pour la première fois en circulation;      <<- au 1er juillet 1992: aux véhicules de la catégorie M1 dont la cylindrée     est comprise entre 1400 centimètres cubes et 2000 centimètres cubes,
     réceptionnés par type et qui, du point de vue des caractéristiques techniques     qui ont une influence sur les émissions polluantes, sont des nouveaux types;      <<- au 1er octobre 1993: aux véhicules de la catégorie M1 dont la cylindrée     est comprise entre 1400 centimètres cubes et 2000 centimètres cubes, mis pour     la première fois en circulation;
Article 318
      Le commentaire de l'article 318 est remplacé par les dispositions suivantes:      <<Les cahiers des charges sont des éléments constitutifs des marchés.
      <<Ils sont classés en deux ensembles:
      <<1o Les cahiers des clauses générales qui réunissent les clauses     applicables à toute une catégorie des marchés ou de prestations;
      <<2o Les cahiers des clauses particulières qui contiennent les clauses     propres au marché.
Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 17 juillet 1984 est modifié comme suit:      <<Art. 5. - Par dérogation aux prescriptions générales de l'article 2, les     dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 4 ne     sont pas applicables aux véhicules mis en circulation dans les départements     d'outre-mer.>>
Articles 299 et 300
      Le commentaire des articles 299 et 300 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<a) Jugement des offres et choix de l'offre la plus intéressante.
      <<Dispositions générales:
      <<La commission dresse le procès-verbal de séance d'ouverture des plis,
     appuyé des offres et des pièces annexes. Les plis reçus hors délais ou dans     des conditions non conformes au règlement de la consultation sont renvoyés à     leurs auteurs par l'autorité compétente dans un pli contenant en outre le     motif du renvoi.
      <<Pour les établissements d'hospitalisation publics et les hospices publics,     les membres désignés conformément aux dispositions de l'article 299 par le     président de la commission ou éventuellement par le représentant de l'Etat     ont voix délibérative. Lorsque l'objet du marché porte sur des produits     pharmaceutiques ou médicaux, il importe, dans la mesure du possible, que la     représentation des spécialistes hospitaliers intéressés soit assurée au sein     de la commission d'appel d'offres.
Art. 12. - Le conseil d'administration de l'Ecole centrale se réunit au     moins trois fois par an sur convocation de son président. Il est réuni par le     président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande ou à la     demande de l'autorité de tutelle.
      L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président après     consultation du directeur. Toutefois, une question peut être inscrite à     l'ordre du jour si un tiers au moins des membres du conseil en fait la     demande.
      Le conseil d'administration siège valablement lorsque deux tiers de ses     membres sont présents ou ont donné pouvoir conformément aux dispositions de     l'article 21 du présent décret. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil     est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines et peut valablement     siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents.
      Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou     ayant donné pouvoir. Toutefois, l'approbation du budget et les questions     relatives au règlement intérieur sont votées à la majorité absolue des     membres en exercice.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le     président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont     la présence lui paraît utile.
Art. 9. - Le bureau du travail et de l'emploi, de l'enseignement et de la     formation professionnelle (GB2) détermine les objectifs et élabore la     réglementation régissant le travail en milieu pénitentiaire.
      Il anime et coordonne les actions de prospection commerciale et de promotion     du travail.
      Il gère la concession de main-d'oeuvre et la régie industrielle des     établissements pénitentiaires et contrôle la comptabilité de ses     exploitations.
      Il détermine les objectifs, élabore la réglementation et assure la mise en     oeuvre des programmes concernant l'enseignement et la formation     professionnelle ainsi que la lutte contre l'illettrisme et lechômage des     personnes faisant l'objet d'une décision privative ou restrictive de liberté.      Il organise et développe les programmes de formation conduits au sein des     établissements pénitentaires, en assure le développement et en évalue les     résultats.
      Il assure les liaisons avec les différentes administrations et organismes     nationaux ou internationaux concernés.
<<I. - L'acte d'engagement
      <<1o Le cadre d'acte d'engagement est inclus dans le dossier de     consultation, le compétiteur devant remplir les rubriques vierges et signer.     Le cadre ainsi rempli et signé constitue l'offre dans les marchés sur appel     d'offres, la proposition pour les marchés négociés et la soumission dans les     marchés passés par adjudication.
      <<Après le choix du titulaire, l'acte d'engagement qui est souscrit par le     candidat retenu est signé par l'autorité compétente. Il devient ainsi la     pièce essentielle du marché.
      <<Si l'autorité compétente est amenée à faire préciser au candidat certaines     conditions de son offre conformément aux dispositions du troisième alinéa de     l'article 300, ces précisions signées du candidat et de l'autorité compétente     sont annexées à l'offre initiale. La mention de cette annexe doit figurer à     l'acte d'engagement.
      <<Quand l'appel d'offres comporte la possibilité de présenter des variantes,     chacune de celles-ci fait l'objet d'une offre particulière (voir également     commentaires des articles 299 et 300).
      <<Pour les marchés passés après concours ou négociés, c'est l'offre     finalement acceptée qui constitue l'acte d'engagement.
      <<L'acte d'engagement porte référence au cahier des clauses administratives     particulières (C.C.A.P.). Ces deux pièces ainsi que les documents qui y sont     mentionnés forment le marché au sens de l'article 250. Dans ces conditions,
     hormis l'acte d'engagement, les documents contractuels n'ont pas à être     paraphés par les parties.
      <<Toutefois, cette simplification a pour contrepartie la nécessité de bien     numéroter et dater le C.C.A.P. et de rappeler ce numéro et cette date à     l'acte d'engagement. En effet, n'étant pas signé, le C.C.A.P. ne tire son     autorité contractuelle que de la mention qui en est faite à l'acte     d'engagement. Il importe donc que le lien entre les deux documents soit fait     sans équivoque possible.
      <<Il est rappelé qu'en cas de contestation seuls les documents contractuels     détenus par l'autorité compétente font foi.
      <<2o L'acte d'engagement est établi en un seul original conservé par     l'autorité compétente qui en délivre autant que de besoin des copies qu'elle     certifie conformes. En particulier, une copie est envoyée au titulaire pour     valoir notification. Le marché prenant effet à la date de cette notification,     il est nécessaire de donner date certaine à cette formalité. Cette date est     celle du récépissé signé par le destinataire ou la date portée sur l'avis de     réception postal de la lettre d'envoi.
      <<Une seconde copie de l'acte d'engagement est envoyée en même temps au     titulaire conformément aux dispositions de l'article 188 (auquel renvoie     l'article 360) relatif à la cession ou au nantissement de créances,
     conformément à la loi no 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée par la loi no 84-16     du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de     crédit. Enfin deux copies sont envoyées au comptable assignataire.
Art. 6. - Le bureau des alternatives à l'incarcération (GA2) définit les     modalités relatives à la mise en oeuvre des décisions judiciaires prononçant     des mesures restrictives de liberté dont l'exécution doit s'effectuer en     milieu libre; il assure à cet effet les liaisons avec les magistrats des     juridictions chargées des matières pénales et notamment avec les conseillers     et juges chargés de l'application des peines;
      Il anime et coordonne l'action des services de probation et celle des     associations qui participent à la mise en oeuvre de ces mesures, en liaison,     pour ce qui concerne les mesures présentencielles, avec la direction des     affaires criminelles et des grâces.
      Il évalue les besoins en personnel et en moyens logistiques des services     socio-éducatifs et des services de probation.
Tour intérieur
      Mme Anne Grimaud, épouse Schaffner, substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Lille.
      Mlle Elise Vignier, juge au tribunal de grande instance de     Châlons-sur-Marne.
      M. Dominique Ponsot, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Lyon.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 31 janvier 1977     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Pour l'application de ces dispositions, le contingent annuel des primes de     qualification est égal à 58 p. 100 à compter du 1er janvier 1990 et à 63 p.
     100 à compter du 1er janvier 1991 de l'effectif des grades d'adjudant,
     d'adjudant-chef et de major.>>
Mention <<bien>>
     Colcombet (Régis, Marie, Jean-Pierre).
     Valantin (Patrice, Jean, Marie).
     Laval (Thierry, Robert, Luc).
     François (Philippe, Marc).
     Chigot (Thierry, Gaston, Paul).
     Pétillot (André, Pierre, Jean).
     Clochard (Pierre, Emmanuel, Teiki).
Art. 3. - Lorsque le diplôme du brevet professionnel, option Technicien de     recherche développement, est délivré selon la modalité des unités de contrôle     conformément à l'article 4 du décret du 3 avril 1990 susvisé, il s'obtient     par la capitalisation de douze unités dont neuf unités nationales de     qualification et trois unités d'adaptation. Elles sont classées en six     domaines. La nomenclature des unités de contrôle et des domaines figure en     annexe II du présent arrêté (1).
      Dix unités sont réparties de la manière suivante:
      - le domaine technologique et professionnel comportant deux unités     nationales de qualification ainsi que l'unité d'adaptation no 10;
      - le domaine Mathématiques et le domaine Sciences constitués chacun de deux     unités nationales;
      - le domaine Expression et communication, le domaine économique et     professionnel et le domaine Langues sont constitués chacun d'une unité     nationale.
      Le choix du domaine des deux unités d'adaptation restantes appartient au     centre de formation.
Tribunal de grande instance de Pontoise
      Vice-président: sur sa demande, M. Serge Ridel, juge au tribunal de grande     instance de Paris du second grade, second groupe, en remplacement de M.
     Duprat.
      Juge: Mme Bernadette Riviere, avocat, en remplacement de M. Bequet, admis à     cesser ses fonctions.
      Substitut du procureur de la République: M. Luc Fons, greffier en chef, en     remplacement de Mme Person.
Article 21
    Procédure amiable
      1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat ou par les     Etats entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux     dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours     prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité     compétente de l'Etat dont elle est un résident. Le cas doit être soumis dans     les deux ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne     une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
      2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et     si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution     satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité     compétente de l'autre Etat, en vue d'éviter une imposition non conforme à la     Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le     droit interne des deux Etats.
      3. Les autorités compétentes des deux Etats s'efforcent, par voie d'accord     amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels     peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles     peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les     cas non prévus par la Convention.
      4. Les autorités compétentes des deux Etats peuvent communiquer directement     entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux     paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir     faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une     commission composée de représentants des autorités compétentes de ces Etats.      5. Les autorités compétentes des deux Etats règlent d'un commun accord les     modalités d'application de la Convention, et notamment les formalités que     devront accomplir les résidents d'un Etat pour obtenir dans l'autre Etat les     réductions ou les exonérations d'impôt prévues par la Convention.
Tribunal de grande instance de Marseille
      Vice-présidents:
      M. Alain Blanc, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme     Brussilowsky-Cellier.
      Mlle Jacqueline Gaubert, premier juge audit tribunal, en remplacement de M.     Daujat.
      Vice-président chargé du service du tribunal de police: M. Robert Jourdan,
     premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Labregere.
      Premiers juges:
      Sur sa demande, Mme Martine Mathieu, épouse Galli, premier juge au tribunal     de grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Blanc.
      Mlle Alice Siozade, juge audit tribunal, en remplacement de Mlle Gaubert.
      Substitut du procureur de la République: M. Dominique Luiggi, juge au     tribunal de première instance de Papeete, en remplacement de M. Dumas, admis     à cesser ses fonctions.
B. - Lorsqu'une personne qui est un résident des Emirats Arabes Unis ou qui     y est établie est fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne     français ou est une filiale contrôlée directement ou indirectement à plus de     50 p. 100 par une société dont le siège de direction est en France, les     revenus de cette personne sont imposables en France nonobstant toute autre     disposition de la présente Convention.
      Dans ce cas, pour tous les revenus imposables dans les Emirats Arabes Unis     en vertu de la présente Convention, la France impute sur l'impôt afférent à     ces revenus le montant de l'impôt perçu par les Emirats Arabes Unis.
      Les dispositions de ce paragraphe B ne sont pas applicables aux personnes     physiques qui sont des citoyens des Emirats Arabes Unis.
      C. - Les biens successoraux d'un résident de France sont exonérés des impôts     français mentionnés à l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 2 lorsque ces     biens sont imposables dans les Emirats Arabes Unis en vertu de la présente     Convention. La France conserve cependant le droit de calculer l'impôt sur les     biens imposables en France en vertu de la présente Convention d'après le taux     moyen applicable à l'ensemble des biens que sa législation interne lui permet     d'imposer.
Cour d'appel de Chambéry
      Président de chambre: M. Gabriel des Pomeys-Anselme, conseiller à la cour     d'appel de Grenoble (poste créé).
      Président de la chambre d'accusation: M. Gérard Palisse, premier     vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble, en remplacement de     M. Berger.
      Conseillers:
      M. Alain Clergue, vice-président au tribunal de grande instance de Privas,
     en remplacement de M. Fayen.
      M. Pascal Vencent, président du tribunal de grande instance de Digne, en     remplacement de M. Nunez.
      Substitut du procureur général: M. Michel Girard, procureur de la République     près le tribunal de grande instance d'Alès, en remplacement de M. Salfati,
     admis à faire valoir ses droits à la retraite.
b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut     pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent     dans aucun des deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où     elle séjourne de façon habituelle;
      c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si     elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée     comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
      d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne     possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des deux     Etats tranchent la question d'un commun accord.
      3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre     qu'une personne physique est un résident des deux Etats, elle est considérée     comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
Tribunal de grande instance de Valenciennes
      Président: M. Jean-Pierre Delzoide, président du tribunal de grande instance     de Douai, en remplacement de M. Michelon, admis à faire valoir ses droits à     la retraite.
      Vice-président: Mme Martine Valat, épouse Dagneaux, premier juge audit     tribunal, en remplacement de M. Guérin.
      Premier juge: sur sa demande, Mme Françoise Dupuis, épouse Mascaut, premier     juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille, en remplacement     de Mme Dagneaux.
Art. 2. - Le directeur des affaires communes au ministère des postes, des     télécommunications et de l'espace et le secrétaire général du territoire de     la Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
    ANNEXE
    Commissions administratives paritaires des corps de l'Etat
    télécommunications
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 27/04/1990    
                      ......................................................
Art. 4. - La sous-direction des ressources humaines, dans le cadre de la     politique du ministère de la justice relative à la gestion des ressources     humaines, des relations sociales et de la formation, est chargée du     recrutement, de la formation initiale et continue, de l'emploi et des     relations sociales des personnels qui, dans les établissements et les     services extérieurs de l'administration pénitentiaire, ont la responsabilité     de la mise en oeuvre des missions de garde, de contrôle et de réinsertion des     personnes faisant l'objet d'une décision judiciaire, privative ou restrictive     de liberté; elle participe à ce titre à la définition de la politique globale     du ministère de la justice concernant la gestion des ressources humaines et     la formation des personnels de justice.
Art. 1er. - Tous les élèves et les membres du personnel atteints de maladies     contagieuses ou ayant été au contact d'une personne présentant l'une de ces     affections sont soumis à des mesures de prophylaxie, dont parfois l'éviction.     Ces dispositions sont applicables à tous les établissements d'enseignement     agricoles publics et privés relevant du ministère de l'agriculture.
Art. 2. - La sous-direction de l'exécution des décisions judiciaires élabore     les normes relatives à l'application des décisions judiciaires prononçant une     mesure privative ou restrictive de liberté dont l'exécution incombe aux     établissements ou aux services extérieurs de l'administration pénitentiaire     ou aux organismes relevant de sa tutelle; elle suit et contrôle l'application     des textes législatifs et réglementaires concernant l'individualisation de     l'exécution des mesures judiciaires tant pour le milieu ouvert que pour le     milieu fermé.
Section Danse
      Président d'université: M. Cremer (Georges), président de l'université     Paris-V.
      Responsables de départements de danse de conservatoires nationaux de région     (C.N.R.) ou d'écoles nationales de musique (E.N.M.): Mme Deudon     (Marie-Claude) (C.N.R. de Poitiers) et M. Mars (Lucien) (C.N.R. de Lyon).
      Personnalités: Mme Dupuy (Françoise), Mme Hightower (Rosella), Mme Rouquet     (Odile) et M. Pare (Jean-Christophe).
Art. 2. - Pour les emplois correspondant à plusieurs sections ou     sous-sections du Conseil national des universités, le nombre des jurys, la     répartition numérique des membres des jurys par section(s) ou sous-section(s)     du Conseil national des universités ainsi que la liste des emplois de maître     de conférences et de professeur des universités ouverts au recrutement sont     fixés par les tableaux annexés au présent arrêté (1).
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 6 avril 1970     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 p. 100 du montant de     l'indemnité de résidence du titulaire du poste, lorsque l'intérimaire     appartient au même poste que celui où se trouve l'emploi vacant, et à 30 p.
     100 dans les autres cas. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 1 du 20 octobre 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Avenant modifiant la convention collective nationale des vétérinaires.
          Signataires:
      Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (S.N.V.E.L.);
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Article 248 E
      Le premier alinéa est modifié comme suit :
     Les mots   << article premier de la même loi >> sont remplacés par les mots     << article 1er modifié de la même loi >> ;
     Après les mots : << loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 >>, il est inséré le     mot : << modifiée >>.
Article 39 quinquies FC
      Il est inséré un article 39 quinquies FC ainsi rédigé :
     << Art. 39 quinquies FC. - I. - Les constructions qui s'incorporent à des     installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations     prévues par les textes d'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976     modifiée relative aux installations classées pour la protection de     l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux     articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.
     << II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements     réalisés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1998. >>     (Lois no 95-95 du 1er février 1995, art. 57, et no 95-101 du 2 février 1995,     art. 7-I et II.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1995, l'honorariat est conféré à:
    Cour d'appel d'Amiens
      M. Sivi (Gérard), ancien président du conseil de prud'hommes d'Abbeville.
      M. Varenne (Jean-Paul), ancien président du conseil de prud'hommes de     Saint-Quentin.
      M. Aubert (Gabriel), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Château-Thierry.
      M. Boyannick (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Friville-Escarbotin.
      M. Delepine (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Friville-Escarbotin.
      M. Fillocque (Marcel), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Friville-Escarbotin.
      Mme Prevost, épouse Bogaert (Christiane), ancien membre du conseil de     prud'hommes de Friville-Escarbotin.
      M. Roger (Francis), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Friville-Escarbotin.
      M. Becquet (Roger), ancien membre du conseil de prud'hommes de Soissons.
      M. Bultot (Dominique), ancien membre du conseil de prud'hommes de Soissons.      M. Carre (Hubert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Soissons.
      M. Houdry (René), ancien membre du conseil de prud'hommes de Soissons.
      M. Ravet (Fernand), ancien membre du conseil de prud'hommes de Soissons.
Art. 4. -  L'article 4 de l'arrêté du 15 mars 1972 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      << Art. 4. -  Le montant des indemnités de résidence correspondant aux     groupes visés dans l'article précédent est, pour les agents recrutés sur     place, affecté du coefficient de réduction prévu à l'article 5 du décret du     28 mars 1967 susvisé. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps     d'armée Raymond Germanos, chef du cabinet militaire, M. le colonel Richard     Wolsztynski reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes et arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement     militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, dans les     conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Article 38 bis  B
      Cet article est ainsi modifié :
     1. Au premier alinéa du I, les énumérations commençant par les mots : << de     manière linéaire >> et << de manière actuarielle >> sont respectivement     précédées des chiffres << 1 >> et << 2 >> et les énumérations commençant par     les mots : << les intérêts courus >> et << et les intérêts, courus >> sont     respectivement précédées des lettres << a >> et << b >> ;
     2. Au deuxième alinéa du II, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont     remplacés par les mots : << au premier alinéa >> ;
     3. Au IV, les mots : << à la première phrase du I >> sont remplacés par les     mots : << à la première phrase du premier alinéa du I >>.