Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les catégories de sections élémentaires définies à l'article 3 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont décomposées en sous-catégories de la façon suivante :
 Pour chaque entreprise ferroviaire, le prix unitaire DA pour les catégories A, B et N pourra faire l'objet d'une modulation par un coefficient multiplicateur M en fonction de la durée de l'engagement contractuel souscrit par l'entreprise ferroviaire et des volumes mensuels de sillons réservés par catégorie tarifaire et par mois dans la catégorie pouvant faire l'objet de modulation.
 Le coefficient M, à compter du 1er janvier 2005, est fixé comme suit :
Au début du titre III du livre II du code de l'éducation, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Le Haut Conseil de l'éducation
 « Art. L. 230-1. - Le Haut Conseil de l'éducation est composé de neuf membres désignés pour six ans. Trois de ses membres sont désignés par le Président de la République, deux par le président de l'Assemblée nationale, deux par le président du Sénat et deux par le président du Conseil économique et social en dehors des membres de ces assemblées. Le président du haut conseil est désigné par le Président de la République parmi ses membres.
 « Art. L. 230-2. - Le Haut Conseil de l'éducation émet un avis et peut formuler des propositions à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale sur les questions relatives à la pédagogie, aux programmes, aux modes d'évaluation des connaissances des élèves, à l'organisation et aux résultats du système éducatif et à la formation des enseignants. Ses avis et propositions sont rendus publics.
 « Art. L. 230-3. - Le Haut Conseil de l'éducation remet chaque année au Président de la République un bilan, qui est rendu public, des résultats obtenus par le système éducatif. Ce bilan est transmis au Parlement. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, Mme Edith Vidal, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. François Cazottes, chef de service, et de M. Michel-Régis Talon, sous-directeur :
 1° M. Patrice Kohler, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer tous les documents mentionnés au troisièmement de l'article 2 ;
 2° M. Jean-Charles Poirel, administrateur civil, a délégation pour signer tous marchés publics d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la vie collective ;
 3° M. Alain Glanowski, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer tous marchés publics d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau des prestations contractuelles aux services de l'administration centrale ;
 4° M. Patrice Kohler, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer tous marchés publics d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de l'exploitation technique des bâtiments et de la gestion des espaces de bureaux ;
 5° M. Antoine de La Gueronnière, administrateur civil, a délégation pour signer toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, tous marchés publics d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, ainsi que tous bons de transport relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer, dans la limite des attributions du bureau de l'action administrative et financière ;
 6° Mme Isabelle Bouton, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, tous marchés publics d'un montant inférieur à 5 000 EUR TTC, ainsi que tous bons de transport relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer, dans la limite des attributions du bureau de l'action administrative et financière ;
 7° M. Daniel Gibaud, agent contractuel, a délégation pour signer tous bons de transport relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau de l'action administrative et financière.
Le premier alinéa de l'article L. 161-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° Les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « , quatrième, cinquième et septième » ;
 2° Après la référence : « L. 122-1, », est insérée la référence : « L. 122-1-1, », et après la référence : « L. 123-9, », est insérée la référence : « L. 131-1-1, ».
Décision du 27 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 4 décembre 2006 au médicament vétérinaire dénommé Canidryl 20 mg comprimés pour chien, comprimé, du laboratoire Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing, Loughrea, Co. Galway, Irlande ;
 Vu le courrier en date du 8 mars 2007 des laboratoires Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing informant l'AFSSA-ANMV de l'absence d'exploitant pour le médicament Canidryl 20 mg comprimés pour chien ;
 Considérant l'absence d'établissement assurant l'exploitation du médicament Canidryl 20 mg comprimés pour chien, 
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Canidryl 20 mg comprimés pour chien des laboratoires Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de désignation d'un nouvel exploitant.
Le nombre d'actions de la société France Télécom cédées par l'Etat et par l'ERAP ayant fait l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 236 220 480 actions, dont au minimum 20 000 000 d'actions détenues par l'Etat, soit 0,81 % du capital de ladite société et au maximum 216 220 480 actions détenues par l'ERAP, soit 8,76 % du capital de cette même société.
L'article 12 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - 1. La présence dans une denrée alimentaire d'un additif mentionné au présent titre est autorisée :
 a) Dans une denrée alimentaire composée, pour autant que cette dernière ne figure pas au 3 de l'article 11, dans la mesure où cet additif est autorisé dans l'un des ingrédients qui constituent la denrée alimentaire composée ;
 b) Dans une denrée alimentaire à laquelle un arôme a été ajouté, dans la mesure où l'additif est autorisé dans l'arôme, conformément au présent arrêté, et a été transféré par l'arôme dans la denrée alimentaire, pour autant que l'additif alimentaire n'ait pas de fonction technologique dans la denrée alimentaire finale, ou
 c) Si cette denrée alimentaire est destinée uniquement à la préparation d'une denrée alimentaire composée conforme aux dispositions du présent arrêté.
 2. Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas aux préparations pour nourrissons, préparations de suite et aliments de sevrage au sens du décret du 29 août 1991 précité.
 3. Le niveau d'additifs présents dans les arômes est limité au minimum requis pour garantir la sécurité et la qualité de ces derniers et en faciliter le stockage. En outre, la présence d'additifs dans les arômes ne doit pas induire le consommateur en erreur ni présenter un risque pour sa santé. Si la présence d'un additif dans une denrée alimentaire comme suite à l'utilisation d'un arôme possède une fonction technologique dans la denrée alimentaire, cet additif est considéré comme un additif de la denrée alimentaire et non comme un additif de l'arôme. »
Le conseil d'administration du SHOM comprend, outre son président, dix-neuf membres :
 1° Cinq membres de droit représentant le ministre de la défense :
 a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
 b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
 c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
 d) L'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique ou son représentant ;
 e) Le sous-chef d'état-major « opérations aéronavales » de l'état-major de la marine ou son représentant.
 2° Cinq représentants de différents ministres, nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du ministre concerné :
 a) Un représentant du ministre chargé du budget ;
 b) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
 c) Un représentant du ministre chargé des transports ;
 d) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
 e) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer.
 3° Le secrétaire général de la mer ou son représentant.
 4° Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et nommées par arrêté du ministre de la défense.
 5° Quatre membres représentant le personnel de l'établissement dont :
 a) Trois titulaires élus par le personnel civil pour trois ans suivant des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense ;
 b) Un militaire nommé par le directeur général, après tirage au sort parmi les volontaires issus du personnel militaire du SHOM.
 Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
 En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mme Valérie Metrich-Hecquet, M. Philippe Ramet, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
I. - Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
 - identité du contribuable (titre, nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro d'identifiant fiscal) ;
 - adresse ;
 - existence de tiers solidaires le cas échéant ;
 - noms et adresses des tiers détenteurs de fonds (employeurs, organismes bancaires, locataires, notaires...) ;
 - impositions (nature et montant des impositions dues) ;
 - versements effectués ;
 - diligences et poursuites exercées.
 II. - Les interrogations effectuées par les agents de la direction générale de la comptabilité publique font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des références et de la nature des requêtes effectuées ainsi que des date et heure de la consultation.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé est ainsi révisé :
 I. - L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. - Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation, et dans le domaine d'activité 201n (code NSF). »
 III. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
 « 1. Etudier et développer une application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement, avec des outils d'automatique.
 « 2. Etudier et développer une application d'interface homme/machine ou de supervision d'une installation ou d'un équipement avec des outils informatiques.
 « 3. Développer la communication entre différents éléments matériels d'une application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement.
 « 4. Mettre en service une application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement.
 « Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
 IV. - Après l'article 3, sont insérés les articles 3 bis et 3 ter ainsi rédigés :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
 « Art. 3 ter. - Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle peut être complété par les deux unités de spécialisation suivantes :
 « - étudier et développer le logiciel applicatif embarqué dans un système électronique ;
 « - étudier la réalisation et assurer la maintenance de l'instrumentation-régulation de procédés industriels continus.
 « Elles sont sanctionnées par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article R. 338-3 du code de l'éducation. »
 V. - Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle sont disponibles dans tous centres AFPA ou agréés.
En application de l'article 11 du décret du 2 juin 2004 susvisé, la pratique professionnelle reconnue équivalente aux fonctions d'architecte et urbaniste de l'Etat doit être attestée :
 a) Par l'inscription au tableau de l'ordre des architectes, accompagnée des bulletins de salaire, d'honoraires ou de l'attestation de l'assurance construction, correspondant aux périodes d'activité à prendre en compte, prévue à l'article 16 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée ;
 b) Ou par la production par l'intéressé de documents précisant le niveau et la nature des fonctions exercées par l'intéressé dans les services de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, dans les agences d'architecture exerçant les missions définies par le décret du 20 novembre 1980 susvisé, dans les agences d'urbanisme ou d'architecture, ou dans les organismes dont l'objet social relève du champ de l'architecture et de l'aménagement ainsi que ceux cités à l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 1984 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2007, M. Philippe Siméon-Drevon, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à disposition en qualité de responsable parisien de France-Domaine pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 26 novembre 2004, sont agréés, en application de l'article R. 3632-40 du code de la santé publique, les médecins dont les noms suivent :
Pour une durée de cinq ans à compter du 27 novembre 2004
Mm e
Antonini (Danielle).
 M.
Bouillerot (Jean-Michel).
 M.
Chambon (Xavier).
 M.
Chartier (Bruno).
Mm e
Cibla (Annick).
Mm e
Doeble-Hazart (Nathalie).
Mm e
Duterté-Duplouy (Françoise).
 M.
Gatina (Jean-Hugues).
 M.
Gerard (Jacques).
Mm e
Glomot-Bailly (Nathalie).
 M.
Heurtaut (Patrice).
 M.
Idrissi-Taghki (Mohammed).
Mm e
Jean (Anne-Sophie).
Mm e
Kieffer-Touzet (Catherine).
 M.
Lemen (Thibaud).
 M.
Mercelat (Yves).
 M.
Pillet (Patrice).
 M.
Schwartz (Xavier).
 M.
Van Heems (Eric).
Pour une durée de cinq ans à compter du 10 décembre 2004
 M.
Agostini (Jean-Yves).
Mm e
Aubert (Christelle).
Mm e
Bickert (Sandrine).
Mm e
Cochet-Cardona (Anne).
 M.
Demma (Armand).
 M.
Ducret (Jean-Jacques).
Mm e
Poulard (Christine).
Mm e
Ridel (Brigitte).
 M.
Roge (Gilles).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 décembre 2004, M. Henri Jacot, professeur émérite à l'université Lyon-II, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon, au titre des personnalités désignées ès qualités, comme représentant du conseil régional de la région Rhône-Alpes, en remplacement de M. Michel Vate.
L'article 706-32 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
 « Art. 706-32. - Sans préjudice des dispositions des articles 706-81 à 706-87 du présent code, et aux seules fins de constater les infractions d'acquisition, d'offre ou de cession de produits stupéfiants visées aux articles 222-37 et 222-39 du code pénal, d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, et sans être pénalement responsables de ces actes :
 « 1° Acquérir des produits stupéfiants ;
 « 2° En vue de l'acquisition de produits stupéfiants, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.
 « A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. »
Un abattement fixé à 6 868,40 EUR est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.
Si les produits retirés destinés à la distribution gratuite subissent des opérations de transformation et que les frais découlant de ces opérations ne sont pas supportés par l'organisation caritative chargée de la distribution, le transformateur peut être payé en nature.
 1. Dans ce cas, une procédure d'adjudication permanente est mise en oeuvre par l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture avant la mise en transformation. Cette procédure se déroule selon les étapes suivantes :
 a) Au plus tard 60 jours avant le début de la campagne de commercialisation du produit concerné, les organisations caritatives, institutions et établissements intéressés communiquent à l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture leurs besoins en produits transformés à base de fruits et légumes résultant de la transformation de produits retirés du marché, tout en s'engageant à les prendre en charge et à les distribuer gratuitement et dans leur totalité ;
 b) L'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture assure la sélection des transformateurs dans le cadre d'une procédure d'adjudication permanente. La période de transformation couverte par la procédure ne peut dépasser une durée d'un an ;
 c) Après transmission du projet d'attribution du contrat de transformation selon les modalités prévues à l'article 15 du règlement (CE) n° 103/2004 et décision favorable de la Commission européenne, l'attribution est effectuée par l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture. Pour chaque lot, l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture informe le transformateur, au fur et à mesure des retraits, des organisations de producteurs chez lesquelles il peut s'approvisionner en produits frais, en lui accordant la priorité par rapport aux autres destinations possibles pour les produits retirés.
 2. Afin d'assurer l'exécution de l'offre, le transformateur constitue une garantie de fourniture conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement (CE) n° 103/2004.
 Cette garantie prend la forme d'une caution bancaire au profit de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes.
L'acquisition à titre onéreux ou l'aliénation, par les établissements congréganistes autorisés ou légalement reconnus et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, par les établissements publics du culte, de biens immeubles, de rentes ou valeurs garanties par l'Etat est autorisée par arrêté du préfet du département où l'établissement a son siège.
 L'autorisation est réputée accordée si le préfet n'y a pas fait opposition dans les deux mois de leur notification par l'établissement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 32 du 8 juillet 2003 à la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel que modifié par l'article 1er de l'avenant.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 2004, Mme Robino (Marie-Elisabeth), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseiller commercial auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Selon les disciplines, les sportifs visés à l'article L. 3621-2 du code de la santé publique sont soumis aux examens suivants :
 1° Un examen ophtalmologique annuel effectué par un spécialiste pour les disciplines suivantes :
 - sports mécaniques ;
 - sports aériens (sauf aéromodélisme) ;
 - disciplines alpines (ski alpin et acrobatique, snowboard) et ski-alpinisme ;
 - sports de combats (pieds-poings).
 2° Un examen ORL annuel effectué par un spécialiste pour les disciplines suivantes :
 - sports aériens (sauf aéromodélisme) ;
 - sports sous-marins.
 3° Un examen radiographique du rachis lombaire (face, profil, trois quarts) :
 a) Annuellement avant l'âge de quinze ans puis tous les deux ans pour les disciplines suivantes :
 - plongeon ;
 - gymnastique ;
 - patinage artistique.
 b) Avant l'âge de quinze ans, sans renouvellement en cas de résultats normaux :
 - rugby à XV (joueurs de 1re ligne).
 4° Un examen radiographique du rachis cervical (face, profil avec mesure de l'indice de Torg) tous les deux ans pour les disciplines suivantes :
 - rugby à XV ;
 - rugby à XIII ;
 - lutte ;
 - football américain.
 5° Un examen biologique, trois fois par an, comprenant : numération-formule sanguine, réticulocytes, ferritine pour les disciplines suivantes :
 - athlétisme (courses uniquement) ;
 - aviron ;
 - biathlon ;
 - course d'orientation ;
 - cyclisme ;
 - natation ;
 - pentathlon moderne ;
 - roller skating ;
 - ski de fond ;
 - triathlon.
I. - L'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre les différentes installations sur le site, y compris les conduites d'amenée des effluents aux ouvrages de rejets, ainsi que de l'ensemble des réservoirs fait l'objet de vérifications au minimum annuelles.
 II. - Le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associées se trouvant sur ces canalisations est vérifié mensuellement. Ces appareils sont en outre contrôlés et réglés aussi souvent que nécessaire.
 III. - Le bon fonctionnement des vannes et des clapets est vérifié selon un programme d'essai périodique porté à la connaissance de la DRIRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 juin 2004, la modification de la répartition des recettes et dépenses du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est approuvée (décision modificative n° 1).
1. Les parties de plantes doivent être d'une qualité loyale et marchande. La qualité loyale et marchande est déterminée par référence aux caractéristiques générales, à l'état sanitaire et à la taille.
 2. Les exigences suivantes s'appliquent dans le cas des Populus spp. reproduits par boutures de tiges :
 a) Les boutures de tiges sont considérées comme n'étant pas de qualité loyale et marchande si elles présentent un des défauts suivants :
 - leur bois est âgé de plus de deux ans ;
 - elles possèdent moins de deux bourgeons bien formés ;
 - elles sont atteintes de nécroses ou endommagées par des organismes nuisibles ;
 - elles présentent des traces de dessèchement, d'échauffement excessif, de moisissure ou de pourriture.
 b) Dimensions minimales des boutures de tiges :
 - longueur minimale : 20 cm ;
 - diamètre minimal au fin bout :
  - classe CE 1 : 8 mm ;
  - classe CE 2 : 10 mm.
 3. Les exigences supplémentaires suivantes s'appliquent dans le cas des Populus spp. reproduits par plançons :
 a) Les plançons sont considérés comme n'étant pas de qualité loyale et marchande s'ils sont issus de souches âgées de plus de 6 ans ou s'ils présentent un des défauts suivants :
 - bois âgé de plus de trois ans ;
 - moins de cinq bourgeons bien formés ;
 - nécroses ou dommages causés par des organismes nuisibles ;
 - traces de dessèchement, d'échauffement excessif, de moisissure ou de pourriture ;
 - lésions autres que des coupes d'élagage ;
 - multiples fourches ;
 - courbure excessive des tiges.
 b) Classes de taille pour les plançons :
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 3, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 4.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 3, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 4.
 La garantie mentionnée ci-dessus consiste à compléter, si nécessaire, la part des mises affectée au 1er rang, jusqu'à la somme précitée, par des apports effectués par les opérateurs participant au tirage tels que définis par le règlement.
 Pour La Française des jeux, la somme éventuelle nécessaire à cette garantie est prélevée sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 juillet 2006, les biens culturels prêtés suivants :
 Henri Cartier-Bresson, Hyères, France, 1932, gelatin silver print, inv. SC 85.31 ;
 Henri Cartier-Bresson, Valencia, 1933, gelatin silver print, inv. SC 85.48 ;
 Henri Cartier-Bresson, Madrid, 1933, gelatin silver print, inv. SC 85.25 ;
 Henri Cartier-Bresson, Calle Cuauhtemoctzin, Mexico City, 1934, gelatin silver print, inv. SC 85.15 ;
 Henri Cartier-Bresson, Tivoli, Italy, 1933, gelatin silver print, inv. SC 85.26 ;
 Henri Cartier-Bresson, Alfred Stieglitz, 1946, gelatin silver print, inv. SC 85.20 ;
 Henri Cartier-Bresson, M. and Mme Joliot-Curie, Paris, 1946, gelatin silver print, inv. SC 85.17,
appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 8 septembre au 29 décembre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Henri Cartier-Bresson - Scrap-Book », à la Fondation Henri Cartier-Bresson de Paris, du 21 septembre au 22 décembre 2006.
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003
  Commune de Valsonne (1).
Inondations et coulées de boue du 1er au 3 décembre 2003
  Commune de Sérézin-sur-Rhône.
Inondations et coulées de boue du 2 au 4 décembre 2003
  Commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 janvier 2004, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2004 aux concours externes pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, respectivement fixé à 963 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), à 109 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique), à 116 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et à 174 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel, est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est modifié comme suit :
 I. - La section 4 du chapitre 1er du titre VIII du livre III est complétée par une sous-section 9 ainsi rédigée :
« Sous-section 9
« Assurance invalidité des ministres des cultes et des membres
des congrégations et collectivités religieuses
 « Art. D. 381-18. - La pension d'invalidité est égale au produit du montant annuel du salaire minimum de croissance des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré par le taux correspondant à la catégorie, telle que définie à l'article R. 381-79-6, dans laquelle l'assuré a été classé.
 « Le taux mentionné à l'alinéa précédent est égal à :
 « a) 30 % pour les invalides classés dans la 1re catégorie ;
 « b) 50 % pour les invalides classés dans la 2e catégorie ;
 « c) 50 % pour les invalides de la 3e catégorie qui bénéficient par ailleurs de la majoration pour aide d'une tierce personne mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 381-18-1.
 « Lorsque l'assuré compte moins de dix années d'assurance, le calcul de la pension est effectué en retenant toutes les années d'assurance accomplies depuis l'immatriculation.
 « Le montant de la pension d'invalidité ne peut être inférieur au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
 « Art. D. 381-19. - Le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne est celui prévu à l'article R. 341-6.
 « Art. D. 381-20. - La pension d'invalidité peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé. Cette révision est annuelle pour les personnes classées en première et deuxième catégories. Cette périodicité est portée à trois ans pour les personnes classées en troisième catégorie.
 « Art. D. 381-21. - La pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée s'il est reconnu que l'intéressé ne remplit plus l'une des conditions prévues à l'article R. 381-79-5. »
 II. - Les articles D. 381-14 à D. 381-17 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 381-17. - Les cotisations du régime particulier mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 381-12 sont fixées à 61 % des cotisations de droit commun. »
 III. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article D. 721-6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Cet âge est abaissé à soixante ans au profit des anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique. »
 IV. - L'article D. 721-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 721-14. - Les périodes de perception de la pension d'invalidité définie à l'article L. 381-18-1 sont prises en compte comme périodes d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à pension. »
 V. - La section 3 du chapitre 1er du titre II du livre VII est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 février 2005, le commissaire divisionnaire Christian Flaesch, chargé des fonctions de sous-directeur des brigades centrales à la direction de la police judiciaire de  la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Le bureau budget et finances est chargé, en liaison avec les divisions et bureaux énumérés à l'article 5 ci-dessus, ainsi qu'avec les autorités et les organismes mentionnés aux articles 21 et 22 ci-après, de l'élaboration et de l'exécution des budgets dont l'état-major des armées a la charge.
 Il participe aux travaux de planification et de programmation ainsi qu'au suivi des programmes d'armement dont l'état-major des armées est responsable.
 Il est chargé de représenter le ministère de la défense dans les comités budgétaires spéciaux de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et de l'Union européenne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue H.-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,55 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Alain Lacave, 4, rue Gambetta, 97130 Capesterre-Belle-Eau.
Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par un pays tiers mentionnés à l'article 4 ci-dessus peuvent être reconnus dans les conditions mentionnées aux articles 5 à 9 ci-dessus lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
 - le pays tiers ayant délivré le titre figure sur une liste des pays tiers reconnus établie par la Commission européenne et publiée au Journal officiel de l'Union européenne ;
 - un accord relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime a été conclu entre les autorités françaises et le pays tiers concerné, selon lequel tout changement notable dans le régime de formation et de délivrance des titres prévu conformément à la convention internationale de 1978 amendée en 1995 susvisée est rapidement notifié.
 Lorsque le pays tiers ayant délivré le titre ne figure pas sur la liste de pays tiers reconnus établie par la Commission européenne et publiée au Journal officiel de l'Union européenne, la délivrance du visa de reconnaissance par les services des affaires maritimes est subordonnée à la décision par la Commission européenne de reconnaissance de ce pays tiers, après saisine par les autorités françaises d'une demande motivée de reconnaissance de ce pays tiers. Si aucune décision n'est prise par la Commission européenne dans un délai de trois mois, le ministre chargé de la mer peut décider de reconnaître ce pays tiers jusqu'à ce qu'une décision de la Commission européenne soit intervenue.
Par décision de la ministre de la défense en date du 7 juin 2005, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées et de l'article 2 de l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées, il est décidé de procéder en 2006 au recrutement direct d'un contrôleur des armées.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les officiers de carrière, en activité ou en service détaché, titulaires du grade de colonel ou d'un grade équivalent ;
 - les administrateurs civils hors classe et les ingénieurs en chef appartenant aux corps civils recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique, en activité ou en service détaché, qui détiennent ou ont détenu un grade d'officier de réserve et ont accompli deux ans de services effectifs au ministère de la défense, ou qui ont accompli six ans de services effectifs au ministère de la défense.
 Les dossiers des candidats seront adressés par la voie hiérarchique au contrôle général des armées avant le 5 janvier 2006 dans les conditions définies à l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2003.
 Les candidats autorisés à subir l'examen prévu à l'article 5 de l'arrêté précité seront avisés par la voie hiérarchique.
 Les épreuves de l'examen d'aptitude débuteront le 20 mars 2006.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2005, M. Miche de Malleray (Pierre-Alain), ingénieur-élève des ponts et chaussées, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à compter du 1er avril 2004, date de sa nomination en qualité d'inspecteur adjoint des finances.
A l'article 29 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés et remplacés par les alinéas suivants :
 « Ce jury comprend au moins quatre membres, dont obligatoirement trois enseignants des unités de formation et de recherche d'odontologie se répartissant de la manière suivante :
 Un professeur des universités, praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, ou un professeur du premier grade de chirurgie dentaire, odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires, président ;
 Trois autres membres dont au moins deux personnels enseignants et hospitaliers titulaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, toutefois l'un de ces membres peut être un assistant hospitalier universitaire. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Egrève, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Egrève, BP 100, 38521 Saint-Egrève Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par délibération en date du 25 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association rezéenne pour l'enfance et la jeunesse (ARPEJ) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Tonic FM du 12 au 25 février 2005, du 16 au 29 avril 2005 et du 30 juin au 31 août 2005 :
 Site : école municipale de musique, 24, rue de la Balinière, 44000 Rezé ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 101,3 MHz.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2001 :
    La démission de M. Wallez (Jean-Paul, Léon, Gustave, Louis), notaire à la résidence de Rians (Var), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Bernard Berton et Nicolas Gueyraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rians (Var), en remplacement de M. Wallez (Jean-Paul, Léon, Gustave, Louis) ;
    M. Berton (Bernard, Paul) et M. Gueyraud (Nicolas, Marcel, Jules) sont nommés notaires associés.
Le troisième alinéa de l'article 12-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « L'exonération est, à compter du 1er janvier 2005, également ouverte au titre de l'emploi de salariés résidant dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et située dans la même unité urbaine que la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine où est implantée l'association. »
La direction générale du Trésor et de la politique économique comprend cinq services et un secrétariat général.
 Elle anime et coordonne l'action des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie institués par le décret du 3 mai 2002 susvisé et des directions régionales du commerce extérieur (DRCE).
 Pour l'ensemble de l'activité de ces services, le directeur général du Trésor et de la politique économique est assisté de deux directeurs, dont l'un est particulièrement chargé des questions de politiques économiques et l'autre des questions de relations économiques internationales.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 29 octobre 2004, M. Marcel Jaeger est agréé en tant que directeur de l'institut régional du travail social d'Ile-de-France, Montrouge, Neuilly-sur-Marne, sis 1, rue du 11-Novembre, à Montrouge (92120).
 Cet arrêté prend effet à compter du 24 février 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2004, M. Yves Lernout, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Couilleau (Pierre-Yves), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er octobre 2004, M. Jouy (Philippe), directeur hors classe du centre départemental de l'enfance et de la famille à Amiens (Somme), est placé en position de service détaché pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2002, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement, en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Bally, domicilié 539, route de Marignan, 74140 Sciez.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 novembre 2004, il est mis fin à la mise à disposition, au titre de la mobilité, auprès de l'Agence française de développement, de Mme Nicole Turon, administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 4 septembre 2004.
 A compter de la même date, Mme Turon est placée en service détaché sur un emploi de conseillère commerciale, en qualité d'adjointe au chef de la mission économique d'Athènes (Grèce), pour une durée maximale de deux ans, dont un mois au titre de la mobilité.
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler l'emploi désigné ci-dessous, offert au recrutement au titre de l'année 2004 et demeuré vacant à l'issue du 1er tour.
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 18 novembre 2004, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an à compter du 18 novembre 2004 à l'agence Bout'Chou, sise 22, rue Brey, 75017 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et, pour la part à verser au représentant légal, à 10 %.
La liste des espèces d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 haute vallée de la Vienne figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfecture de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne, à la direction régionale de l'environnement de Limousin, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'article 4 est ainsi modifié :
 I. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Sous réserve des conventions internationales, du justificatif d'hébergement prévu à l'article 5-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; ».
 II. - Au deuxième alinéa du 3°, les mots : « troisième alinéa de l'article 12 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article 12 ».
L'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 35. - Sous réserve des dispositions de l'article 36, ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 33 :
 « 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant sur le territoire de la République, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
 « 2° L'étranger marié depuis au moins deux ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
 « 3° L'étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement sur le territoire de la République depuis plus de quinze ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant ;
 « 4° L'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant ;
 « 5° L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %.
 « Ces mêmes étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 32.
 « Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 33 et 34 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. »
L'article 40 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 40. - Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire ou d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présenté après l'expiration du délai de recours administratif que si le ressortissant étranger réside hors du territoire de la République. Toutefois, cette condition n'est pas exigée :
 « 1° Pour la mise en oeuvre du troisième alinéa de l'article 31 ;
 « 2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit sur le territoire de la République une peine d'emprisonnement ferme ;
 « 3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application de l'article 39, de l'article 39-1 ou de l'article 39-2. »