Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles (SYNDEAC) : 38,28 % ;
- Les Forces Musicales (LFM) : 16,35 % ;
- Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) : 12,42 % ;
- Syndicat National des Scènes Publiques (SNSP) : 11,73 % ;
- Fédération des Structures Indépendantes de Création Artistique (FSICPA) : 10,49 % ;
- Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals, Ensembles, Diffuseurs Indépendants de Musique (PROFEDIM) : 7,37 % ;
- Fédération Nationale des Arts de la Rue (FNAR) : 3,35 %.
Les arrêtés du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne devenue la presse quotidienne nationale (n° 0214), du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des employés de la presse quotidienne parisienne devenue la presse quotidienne nationale (n° 0394), du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne devenue la presse quotidienne nationale (n° 0306) et du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne devenue la presse quotidienne nationale (n° 0509) sont abrogés.
Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 78,70 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,43 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,87 %.
Sont reconnues représentatives dans la branche de la presse quotidienne nationale (IDCC n° 0214, 0394, 0306 et 0509), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 33,20 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 26,26 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,08 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 12,25 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,21 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 42,02 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,83 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 15,89 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 14,26 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 34,76 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,91 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,18 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,15 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés - (n° 1597) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'animation (n° 1518) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 42,82 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,63 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,78 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 11,77 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,80 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 25,59 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 22,86 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,65 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,10 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés - (n° 1596) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC n° 2717), des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (IDCC n° 2397) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC n° 2519), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 57,78 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 17,13 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,60 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,49 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de la télévision (SNTPCT) : 55,00 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 45,00 %.
Les arrêtés du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717) et du 27 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n° 2397) sont abrogés.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,73 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 31,94 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 27,75 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,58 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie (n° 0836), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n° 0887), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 37,04 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,72 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,86 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 16,39 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,96 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 26,23 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 15,54 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,80 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,46 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques et des industries connexes du Vaucluse (n° 0829), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère (n° 0860) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 0911) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 38,89 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 30,71 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 18,08 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,31 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Vienne (n° 0920), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques de l'Ain (n° 0914), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 30,81 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,65 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,92 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 17,72 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,90 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 29,62 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 28,47 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,63 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 19,29 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 44,13 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 33,07 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,33 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,48 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier (n° 0898), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques des Flandres (n° 1387), les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 44,48 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 34,33 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 11,51 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,68 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne (n° 0899) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 31,31 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,77 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 22,07 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,47 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,37 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime (n° 0923) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Sont reconnues représentatives dans la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC n° 1486) et des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC n° 2230), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 39,59 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 29,62 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 16,59 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 14,20 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 37,29 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 32,76 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,42 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 8,53 %.
Les arrêtés du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486) et du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (n° 2230) sont abrogés.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,88 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 27,65 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 25,88 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,60 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 46,43 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 22,41 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,78 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,37 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône (n° 0878), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 41,36 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 34,53 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,49 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,63 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'IIIe-et-Vilaine et du Morbihan (n° 0863), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
1° Le taux mentionné au III de l'article 4 du décret du 10 septembre 2021 susvisé est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
Revenu fiscal de référence de l'année 2020
Taux de compensation
De 0 à 9 999 euros
80 %
De 10 000 à 19 999 euros
70 %
De 20 000 à 29 999 euros
60 %
De 30 000 à 39 999 euros
50 %
De 40 000 à 59 999 euros
30 %
De 60 000 à 79 999 euros
10 %
A partir de 80 000 euros
0
2° Le taux mentionné aux alinéas précédents est modulé en fonction du nombre de parts compensant le foyer fiscal du demandeur en 2020 comme suit :
Nombre de parts
Coefficient multiplicateur
De 1 part à 2 parts
1
De 2,25 parts à 2,75 parts
1,5
A partir de 3 parts
2
Cette modulation ne peut aboutir à une compensation supérieure à 100 % de la perte de piges.
Conditionnement des déchets.
Les déchets d'activités de soins à risques infectieux électroniques sont collectés séparément des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants mentionnés au 1° de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique.
Les déchets d'activités de soins à risques infectieux électroniques sont stockés au domicile du patient en autotraitement ou de l'utilisateur d'autotest dans des caisses en carton avec sac en plastique répondant aux exigences de l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé et, aux dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé. Ces emballages, appelés emballages primaires, portent la mention « DASRIe » et sont d'une couleur différente du jaune afin de les distinguer des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants. Ces emballages disposent d'une fermeture permettant d'éviter leur ouverture accidentelle pendant leur transport.
Les déchets d'activités de soins à risques infectieux électroniques emballés sont apportés par les patients en autotraitement ou les utilisateurs d'autotest dans les lieux de collecte mentionnés au II. de l'article L. 4211-2-1 et à l'article R. 1335-8-5 du code de la santé publique.
Modalités d'entreposage et d'enlèvement des déchets.
Les déchets d'activités de soins à risques infectieux électroniques lorsqu'ils sont regroupés dans des lieux de collecte, sont entreposés dans des locaux répondant aux exigences des articles 8 à 11 de l'arrêté du 7 septembre 1999 susvisé.
Lorsqu'ils sont regroupés dans un lieu de collecte, les déchets d'activités de soins à risques infectieux électroniques sont entreposés dans leur emballage primaire ou peuvent être placés dans un emballage secondaire de plus grand volume répondant aux mêmes caractéristiques que l'emballage primaire.
L'enlèvement des déchets d'activités de soins à risques infectieux électroniques est réalisé dans les lieux de collecte au moins une fois par an. La fréquence de collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux électroniques est adaptée aux quantités de déchets regroupées dans les lieux de collecte.
Le compactage ou la réduction du volume des déchets sont interdits quelle que soit la technique utilisée.
La manutention des emballages visés par le présent arrêté est restreinte au strict nécessaire et, est réalisée dans des conditions limitant la survenue d'accidents.
Traitement et valorisation des déchets.
Les déchets d'activités de soins à risques infectieux électroniques sont traités par une installation autorisée et relevant de la rubrique 2790 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Les emballages y sont ouverts selon un procédé assurant la sécurité des personnes réalisant le déconditionnement de ces emballages.
Si l'équipement électrique ou électronique n'a pas été séparé de la partie perforante du dispositif médical avant l'arrivée des déchets sur le lieu de traitement, les déchets d'activités de soins à risques infectieux électroniques sont traités par un procédé de séparation mécanique assurant la sécurité des opérateurs afin de séparer l'équipement électrique ou électronique de la partie perforante du dispositif médical.
Les déchets d'équipement électrique ou électronique font l'objet d'une désinfection au moyen d'un produit chimique bactéricide.
Les déchets intègrent les circuits de traitement ou de valorisation adaptés à leurs caractéristiques. Ainsi, les déchets d'équipements électriques ou électroniques sont traités dans les conditions prévues aux articles R. 543-200 et R. 543-200-1 du code de l'environnement et les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants sont traités conformément aux dispositions prévues aux articles R. 1335-1 à R. 1335-8 du code de la santé publique.
L'arrêté du 12 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 31 octobre 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 janvier 2021 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « 50 p. 100 » sont remplacés par les mots : « 50 %, pour les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021 et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021, et de 100 %, pour la période courant du 20 décembre 2021 au 31 janvier 2022, » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « 20 p. 100 » sont remplacés par les mots : « 20 %, pour les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021 et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021, et de 40 %, pour la période courant du 20 décembre 2021 au 31 janvier 2022, » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Le mot : « La » est remplacé par les mots : « Pour les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021 et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021, la » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la période courant du 20 décembre 2021 au 31 janvier 2022, l'ensemble des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 1er sont autorisés à mettre en œuvre le dispositif mentionné à cet article 1er. » ;
3° A l'article 4, les mots : « 20 p. 100 » sont remplacés par les mots : « 20 % » et les mots : « de la période du 1er février au 30 avril 2021 et la période du 2 août 2021 au 31 octobre 2021 » sont remplacés par les mots : « les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021 et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021 et de 40 % quand le service est réalisé au cours de la période courant du 20 décembre 2021 au 31 janvier 2022 » ;
4° A l'article 5, les mots : « 31 octobre 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 janvier 2022 ».
Champ d'application.
En application de l'article R. 1335-8-6 du code de la santé publique, les déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du même code, sont collectés, entreposés, traités et valorisés dans les conditions définies aux articles 2 à 5 du présent arrêté, lorsqu'ils présentent un risque infectieux ou qu'ils présentent un caractère perforant. Ces déchets d'activités de soins à risques infectieux, mentionnés au 4° de l'article R1335-8-1 du code de la santé publique, sont nommés ci-après « les déchets d'activités de soins à risques infectieux électroniques ».
Par dérogation, l'article 4 du décret du 16 mars 2021 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeure applicable aux heures supplémentaires effectuées au cours des périodes mentionnées aux 1° à 3° de l'article 3 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret, et antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 novembre 2021 susvisé.
Le décret du 16 mars 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « entre le 1er février et le 31 mai 2021 ainsi qu'entre le 2 août et le 31 octobre 2021 » sont remplacés par les mots : « au cours des périodes listées par le présent article » ; 
b) Il est complété par les dispositions suivantes : 
« Les périodes mentionnées au premier alinéa du présent article sont celles courant : 
« 1° Du 1er février au 31 mai 2021 ; 
« 2° Du 2 août au 31 octobre 2021 ; 
« 3° Du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2022. » ; 
2° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « fait application : » sont remplacés par les mots : « fait application du coefficient de 1,89 à compter de la première heure supplémentaire effectuée au cours de la période courant de la date d'entrée en vigueur du décret du 30 novembre 2021 susvisé au 19 décembre 2021 et du coefficient de 2,52 à compter de la première heure supplémentaire effectuée au cours de la période courant du 20 décembre 2021 au 31 janvier 2022. » ; 
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
3° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « La » est remplacé par les mots : « Pour les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021 et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021, la » ; 
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la période courant du 20 décembre 2021 au 31 janvier 2022, l'ensemble des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 1er sont autorisés à mettre en œuvre le dispositif régi par le présent décret. » ; 
4° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 est réalisé au plus tard : 
« 1° Le 1er août 2021 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 1° de l'article 1er ; 
« 2° Le 1er janvier 2022 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 2° du même article ; 
« 3° Le 1er avril 2022 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 3° du même article. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Union des médias et supports publicitaires (UMSP) : 41,10 % ;
- Association des Agences-Conseil en Communication (AACC) : 40,39 % ;
- Union des Entreprises de Conseil et Achat Média (UDECAM) : 18,51 %.
Est reconnue représentative dans la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (IDCC n° 1539) et du personnel de la reprographie (IDCC n° 0706), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération des Entreprises du Bureau et du Numérique (Fédé. EBEN).
Les arrêtés du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique (n° 1539) et du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel de la reprographie (n° 0706) sont abrogés.
L'Etat versera huit cent mille (800 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SAS STEVA NCO (908 016 405).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SAS STEVA NCO et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
ANNEXE H
ASSIGNATION DES PENSIONS ET ÉMOLUMENTS ASSOCIÉS
1. Assignation des dépenses de pensions et émoluments associés
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE
du centre de gestion des retraites
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
HAUTE-GARONNE
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
GIRONDE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
INDRE-ET-LOIRE
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
LOIRE-ATLANTIQUE
(dont pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides)
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
NORD
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
HAUTE-VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
LA RÉUNION
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
NOUVELLE-CALÉDONIE
Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie
POLYNÉSIE FRANÇAISE
Direction des finances publiques de la Polynésie française
2. Assignation des ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments associés
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ 
      

    DE RÉSIDENCE du centre de gestion des retraites
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉS 
      

    DE RÉSIDENCE du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
HAUTE-GARONNE
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
ILLE-ET-VILAINE
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE
(dont pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides)
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
INDRE-ET-LOIRE
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
NORD
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques de la Somme
GIRONDE
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques de la Vienne
HAUTE-VIENNE
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques de la Vienne
LA RÉUNION
LA RÉUNION
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
NOUVELLE-CALÉDONIE
NOUVELLE-CALÉDONIE
Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie
POLYNÉSIE FRANÇAISE
POLYNÉSIE FRANÇAISE
Direction des finances publiques de la Polynésie française
L'annexe Best ainsi modifiée : 
1° Son intitulé est complété par les mots : « ou de leurs délégataires » ; 
2° Dans le tableau, les lignes : 
« 
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse 
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne 
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier 
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse 
» 
sont remplacées par les lignes : 
« 
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse 
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne 
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier 
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse 
Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne 
».
L'annexe I est complétée par les dispositions suivantes :
« F. - Assignations du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
« Pour les changements de comptables assignataires au 1er janvier 2022 : ordres de payer relatifs aux dépenses de cartes d'achat et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2022 ;
« Pour les changements de comptables assignataires au 1er avril 2022 : ordres de payer relatifs aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er avril 2022 et ordres de payer émis entre le 1er janvier et le 31 mars 2022.
«
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
(siège ou antenne)
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
NORD
Direction interrégionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
SEINE-MARITIME
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
».
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 22 juillet 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les délégations délivrées en application des dispositions de l'article L. 131-14 du code du sport en cours pour les disciplines qui ne sont ni inscrites au programme des jeux Olympiques ou Paralympiques d'hiver ni pratiquées principalement en hiver sont prorogées jusqu'au 31 mars 2022. »
Par décision de la présidente-directrice générale de Météo-France en date du 15 décembre 2021, est autorisée au titre de l'année 2021 l'ouverture d'une seconde session de l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs stagiaires des travaux de la météorologie.

Le nombre total de postes offerts à cet examen professionnel fera l'objet d'une décision ultérieure.

La date d'ouverture des inscriptions à l'examen professionnel est fixée au mardi 4 janvier 2022.

La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 4 février 2022.

Les dates des épreuves sont fixées ainsi qu'il suit :
- épreuves écrites : jeudi 24 mars 2022 ;

- épreuves orales : à partir du lundi 27 juin 2022.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2011 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès aux corps des ingénieurs des travaux de la météorologie et annexé à ce dernier, doit parvenir, au plus tard, le mardi 31 mai 2022, au pôle recrutements et concours de la direction des ressources humaines (SG/RH/PRC).

Les dossiers d'inscription, peuvent être téléchargés sur le site intranet de l'ENM (intraenm.enm-toulouse.fr) ou demandés par voie électronique (concours@meteo.fr) ou par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi), jusqu'au 4 février 2022 inclus à :

Météo-France, SG/RH/PRC, bâtiment Fourier, 42, avenue Gaspard-Coriolis, BP 45 712, 31057 Toulouse Cedex.

Les dossiers d'inscription dûment remplis, ainsi qu'une photo d'identité récente, doivent être adressés, par voie directe, à SG/RH/PRC :
- par courriel, avec copie à l'autorité hiérarchique, à l'adresse suivante : concours@meteo.fr jusqu'au 4 février 2022 minuit ;

- ou par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, jusqu'au 4 février 2022 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre à ces candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par ces candidats au plus tard le 7 mars 2022, conformément aux dispositions du décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
Dans le tableau figurant au b du 1 de l'annexe G, la ligne :
«
Direction interrégionale des douanes de Roissy
RHÔNE
Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis
»
est remplacée par la ligne :
«
Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
».
L'annexe Eest ainsi modifiée : 
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Assignation des ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère de l'économie, des finances et de la relance, du ministère de la transformation et de la fonction publiques, du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministère de la culture ou de leurs délégataires » ; 
2° Dans l'intitulé de la première colonne du tableau figurant au 1, les mots : « du centre de services partagés ou » sont supprimés ; 
3° Le tableau figurant au 2 est ainsi modifié : 
a) A la onzième ligne, les mots : « CSP interministériel » sont remplacés par les mots : « centre de gestion financière » ; 
b) A la quatorzième ligne, le mot : « CSP » est remplacé par les mots : « centre de gestion financière ».
ANNEXES
ANNEXE A
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DU MINISTÈRE DES OUTRE-MER OU DE LEURS DÉLÉGATAIRES
1. Opérations des préfectures
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE 
      

    du centre de services partagés ou du centre 
      

    de gestion financière
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
SEINE-MARITIME
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
CORSE-DU-SUD
Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
CÔTE-D'OR
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
HAUTE-GARONNE
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
GIRONDE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LOIRET
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
BAS-RHIN
Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin
NORD
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
2. Opérations des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE 
      

    du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
GIRONDE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
MOSELLE
Direction départementale des finances publiques de la Moselle
NORD
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
La documentation d'exploitation et les règles d'exploitation particulières en vigueur sont publiées par voie électronique ou, à défaut, sur support papier.
Le gestionnaire de l'infrastructure chargé de la gestion opérationnelle des circulations précise dans sa documentation mise à disposition du public les modalités de publication retenues, notamment pour les consignes locales d'exploitation ou les modifications de la documentation d'exploitation à la suite de travaux ou d'incidents ayant un impact sur le fonctionnement nominal des installations fixes. Cette publication est effectuée avec un préavis suffisant pour permettre à chaque entreprise ferroviaire et à chaque gestionnaire de l'infrastructure d'en tirer les conséquences appropriées.