Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du président du conseil général de la Vendée en date du 24 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à  la directrice du foyer départemental de l'enfance, BP 659, 85016 La Roche-sur-Yon Cedex.
A N N E X E
    CATEGORIES D'AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES
    Antimousses.
    Catalyseurs.
    Agents de clarification/adjuvants de filtration.
    Agents décolorants.
    Agents de lavage et de pelage/épluchage.
    Agents de plumaison et d'épilation.
    Résines échangeuses d'ions.
    Agents de congélation par contact et agents de refroidissement.
    Agents de dessiccation/antiagglomérants.
    Enzymes.
    Agents d'acidification, d'alcalinisation ou de neutralisation.
    Agents de démoulage.
    Floculants et coagulants.
    Biocides.
    Antitartres.
    Solvants d'extraction.
    Divers.
L'institut organise des examens et délivre sous la signature de l'administrateur général des diplômes nationaux pour lesquels le conservatoire est habilité et des diplômes d'établissement.
 Ces titres et diplômes peuvent être délivrés aux auditeurs et étudiants de l'institut, ainsi qu'aux auditeurs des organismes ayant passé avec le conservatoire la convention prévue à l'article 2 ci-dessus, conformément au règlement intérieur de l'institut.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Junien (Haute-Vienne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité accréditation, vacant à l'hôpital local de Saint-Léonard-de-Noblat.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Junien, rue Châteaubriand, BP 110, 87205 Saint-Junien Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur de soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier du pays d'Aix (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs de soins de 1re ou de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du pays d'Aix, avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1.
Octobre 1999
    4 octobre 1999. - Mme Etienne (Françoise), épouse Esposito, Paris-La Villette.
    5 octobre 1999. - Mlle Fleurot (Laurence), Paris-La Villette.
    7 octobre 1999. - M. Laffage (Guillaume), Paris-La Villette.
    9 octobre 1999. - M. Calife (Philippe), Paris-La Villette.
    13 octobre 1999. - M. Crenon (Alain), Paris-La Villette.
    14 octobre 1999. - Mlle Connesson (Marie), Paris-La Villette.
    14 octobre 1999. - M. Deshautels (Cédrick), Paris-La Villette.
    25 octobre 1999. - Mlle Hardy (Judith), Paris-La Villette.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Martin, délégation est donnée à Mme Marie-Annie Burette, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
Art. 6. -  Les candidats à un emploi à l'institut effectuent une période d'essai. La durée en est fixée à trois mois pour les catégories d'emplois d'employé administratif et d'assistant et à six mois pour les autres catégories d'emplois.
    La durée de la période d'essai des agents recrutés en application de l'article 2 du présent décret est fixée par leur contrat.
    Toute période d'essai peut être renouvelée à l'initiative de l'institut pour une durée au plus égale à la période initiale. L'absence de l'agent pour un motif jugé valable interrompt la période d'essai initiale. Celle-ci est alors prolongée de la durée de l'interruption dans la limite d'une durée égale à la période d'essai initiale.
    Au cours ou à l'expiration de la période d'essai, le contrat peut être résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    Lorsqu'un contrat à durée indéterminée succède sans discontinuité à un contrat à durée déterminée, la période de travail effectuée sous contrat à durée déterminée à l'institut dans des fonctions identiques est déduite de la durée de la période d'essai.
    Si la période d'essai est jugée satisfaisante, l'agent est engagé et nommé par le directeur général. La durée de la période d'essai est prise en compte pour l'avancement de l'agent dans la limite de la durée prévue au premier alinéa du présent article, prolongée, le cas échéant, des périodes de formation précisées au contrat de l'agent.
    Chapitre II
    Modalités d'exercice des fonctions
Un examen professionnel pour le recrutement dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est organisé en 2004.
 Ce concours est ouvert aux adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, qu'ils soient en poste en services déconcentrés ou en établissement d'enseignement agricole, et comptant à la date de la première épreuve au moins quatre années de services effectifs en cette qualité.
 Le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel est de 25.
 Date de l'épreuve écrite : 8 mars 2005.
 Les préinscriptions seront ouvertes par voie télématique, du 3 novembre au 23 décembre 2004.
 Les centres d'examen de l'épreuve écrite sont les suivants :
 Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Limoges, Lyon, Montpellier, Rennes, Toulouse. Des centres seront également ouverts dans les DOM et les TOM en fonction des candidatures exprimées.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris, du 23 au 27 mai 2005.
 La demande de candidature devra être établie par voie télématique, par préinscription internet, sur le www.concours.agriculture.gouv.fr jusqu'au 23 décembre 2004. Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription. Cette confirmation d'inscription devra être retournée, accompagnée des justificatifs demandés, avant le 15 janvier 2005 (clôture des inscriptions), au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, DGA (bureau du recrutement), Séverine Jacobs, Françoise Gourdin, 78, rue de Varenne, 75349 07 SP.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à la société anonyme clinique La Casamance pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans le service de chirurgie cardiaque de la clinique La Casamance, 33, boulevard des Farigoules, à Aubagne (Bouches-du-Rhône).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 46 du 21 novembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Contingent d'heures supplémentaires.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 avril 2001, en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, la société anonyme Polyclinique Saint-Roch est autorisée à transférer l'activité de chirurgie cardiaque et les deux appareils de circulation sanguine extracorporelle de la Polyclinique Saint-Roch dans une unité située dans les locaux de la clinique du Millénaire, quartier du Millénaire, à Montpellier (Hérault).
Art. 10. -  Lorsque l'installation satisfait à l'examen et aux essais prévus à l'article 8 ci-dessus, la vérification est sanctionnée par l'apposition de la marque de l'installateur sur les dispositifs de scellement pour interdire le démontage de l'installation du taximètre et de ses dispositifs complémentaires.
    Dans le cas contraire, l'installation doit immédiatement être remise en conformité et être soumise à une nouvelle vérification, ou la marque de refus doit être apposée sur le taximètre dans les conditions prévues à l'article 19 ci-après, si elle n'existe pas déjà. Un bulletin de refus doit être délivré par l'installateur conformément aux dispositions de l'article 20 ci-après.
    Dans les deux cas, l'installateur doit renseigner le carnet métrologique accompagnant le taximètre conformément aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.
    En cas d'application de l'article 6 ci-dessus, l'installateur appose la vignette de vérification périodique prévue à l'article 19 ci-après.
La durée du travail effectif peut être, dans le cadre des dispositions des articles L. 212-6 et L. 212-7 du code du travail, prolongée au-delà des limites fixées par l'article L. 212-1 dudit code. Les heures ainsi accomplies sont des heures supplémentaires et sont rémunérées en tant que telles. Elles ouvrent droit, le cas échéant, au repos compensateur dans les conditions prévues à l'article L. 212-5-1.
 Dans les cas énumérés à l'article L. 221-12 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies ne s'imputent pas sur le contingent annuel prévu à l'article L. 212-6.
 Au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-huit heures, la prolongation est limitée à :
 1° Huit heures par semaine pour les mesures de sécurité, de sauvegarde ou de réparations en cas d'accidents survenus aux installations ou bâtiments ;
 2° Six heures par semaine pour le dépannage des véhicules.
 Par dérogation aux dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 3, la durée quotidienne de travail effectif pourra excéder dix ou douze heures pour l'accomplissement de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise et mettant en péril la marche de celle-ci.
Art. 5. -  L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. -  L'admission à l'école de formation mentionnée à l'article 7 du présent décret se fait, pour chacun des autres corps techniques et administratifs des armées :
    I. - Par un concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours.
    II. - Par un ou plusieurs concours sur épreuves, qui peuvent comporter des matières à option, ouverts aux candidats suivants :
    a)  Sous-officiers de carrière ou sous contrat, aspirants et officiers sous contrat, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense, âgés de plus de vingt-quatre ans et de moins de trente-deux ans au 1er janvier de l'année du concours et réunissant à cette date au moins quatre ans de services militaires ;
    b)  Sous-officiers de carrière ou sous contrat, titulaires depuis au moins deux ans de l'un des brevets donnant accès à l'échelle de solde no 4 définie par les statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière ou classés depuis au moins deux ans à ce niveau, âgés de moins de trente-huit ans au 1er janvier de l'année du concours et réunissant à cette date au moins neuf ans de service dont six ans de services militaires ;
    c)  Fonctionnaires de catégorie B en service au ministère de la défense et agents contractuels régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé et appartenant à la catégorie A ou aux catégories 1 B, 2 B, 3 B, 3 C et 4 C définies par ledit décret.
    Les agents contractuels doivent exercer des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B des fonctionnaires : les candidats doivent être âgés de moins de trente-huit ans au 1er janvier de l'année du concours et réunir, à cette date, au moins quatre ans de services effectifs au ministère de la défense en leur qualité de fonctionnaire de catégorie B ou dans des fonctions du niveau de cette catégorie ; les candidats doivent avoir satisfait aux obligations du service national. »
Art. 2. -  L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  A l'exception des officiers généraux et des officiers élèves de carrière en école de formation, les officiers des armes de l'armée de terre sont affectés dans l'une des spécialités définies par arrêté du ministre de la défense. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 mai 2001 :
    Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
    Sur proposition de la Confédération générale
    du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
    En tant que membre titulaire :
    Mme Delphine Borgel, en remplacement de Mme Isabelle Mutel-Guittienne.
    En tant que membres suppléants :
    M. Michel Decayeux, en remplacement de M. François Grandazzi ;
    M. Francis Van de Rosieren, en remplacement de M. Jean-Claude Humez ;
    M. Gilbert Lebrument, en remplacement de M. Bernard Devy ;
    M. Jean-Marc Zenon, en remplacement de M. Alain Emile.
    Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mai 2001, M. Rozenfarb (Bernard), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er octobre 2000, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er octobre 2004, M. Jacques Mordant, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé membre du comité permanent du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et président de la 7e section appelée à délibérer sur l'aménagement et le développement durable des territoires à compter du 1er octobre 2004, en remplacement de M. Hervé Bichat, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 mai 2001, il est constaté que M. Pierre Lebovics, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 11 décembre 1993 au 28 mai 1998, à l'ambassade de France à Prague, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe puis de 1re classe ;
    - du 30 mai 1998 à ce jour, à l'ambassade de France à Tel-Aviv, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re  classe ;
    A l'administration centrale :
    - du 25 février 1991 au 10 décembre 1993, à la direction des affaires politiques, service des affaires stratégiques et du désarmement, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mai 2001, Mme Portier (Cécile), administratrice civile, affectée au ministère de la culture et de la communication, est mise à disposition de la Cité des sciences et de l'industrie à compter du 1er février 2001 pour une période de neuf mois et dix-neuf jours, au titre de la mobilité.
Le ministre chargé de l'équipement arrête, pour chaque session de concours, la composition du jury.
 Celui-ci comprend un président et des membres choisis parmi les fonctionnaires ou agents en fonctions au ministère chargé de l'équipement. Le président doit appartenir à un corps classé en catégorie A. Le jury peut comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 18 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier, à Moulins.
    Objet :
    Fixation des taux effectifs garantis annuels, de la valeur du point pour le calcul des rémunérations minimales hiérarchiques et de l'indemnité de panier.
    Signataires :
    Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier (CSIM/03) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 2001, Mme Dinah Derycke, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché, est maintenue dans cette position afin d'exercer son mandat de sénateur à compter du 1er octobre 2001 ;
    Mme Derycke est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 17 janvier 2002 ;
    Mme Derycke est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de la même date avec pension à jouissance immédiate.
Art. 1er. -  La liste des corps, pour lesquels les concours et les examens professionnels réservés prévus à l'article 12 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée peuvent être ouverts, est fixée en annexe du présent décret.
    Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée déclarent au préfet du département de leur siège le nombre de postes pour lesquels ils demandent l'ouverture d'un de ces concours ou examens professionnels.
    Le nombre de postes offerts à ces concours ou examens professionnels est fixé pour chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 9 novembre 2001 dans le cadre d'Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » relatif aux cotisations et annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour la campagne 2002, dans les régions de production des vins à appellation d'origine du ressort de l'interprofession :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Art. 36. -  Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations, prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret, sont effectuées conformément aux dispositions du tableau ci-dessous, à compter de la date de publication du présent décret :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 30/12/2001 page 21419 à 21425
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A N N E X E
    1o Tarifs en francs TTC applicables jusqu'au 31 décembre 2001 :
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 256 du 04/11/2001 page 17374 à 17376
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    2o Tarifs en euros TTC applicables à compter du 1er janvier 2002 :
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 256 du 04/11/2001 page 17374 à 17376
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Tribunal de grande instance de Poitiers
    Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Poitiers : M. Patrick Broussou, juge au tribunal de grande instance de La Rochelle chargé du service du tribunal d'instance de La Rochelle.
    Juge d'instruction, à compter du 1er mars 2002 : Mlle Charlotte Dauriac, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Poitiers.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er octobre 2001, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade, au titre de l'année 2001 :
    M. Plazenet (Patrick) ;
    M. Pernin (Gilbert) ;
    M m e Tchoudjem (Françoise) ;
    M m e Christofini (Paule) ;
    M m e Perrier (Dominique).
Art. 1er. -  Les personnels de direction régis par le décret no 2001-1343 du 28 décembre 2001 susvisé ont vocation à occuper, par voie de détachement, les emplois fonctionnels figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du budget, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
    a) Pour les candidats n'habitant pas à Paris : auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
    b) Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
    - auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85) ;
    - soit par visite (accueil du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), soit à l'accueil, info concours de la tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone de 10 heures à 15 heures du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00), au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau de recrutement, DPS/RF 1), 92055 Paris-La Défense Cedex ;
    2. Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
    - soit par téléchargement, sur internet, à l'adresse :
    www.equipement.fr/recrutement ou sur l'intranet du METL à l'adresse : http:/intra.dps.i2/dossierconcours ;
    - soit par courrier ou visite auprès des services cités avant en 1 (a) et 1 (b).
    (Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm libellée aux nom et adresse du candidat et correctement affranchie. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat. Le tarif est actuellement de 11,70 F) ;
    3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau RF 1 de la direction du personnel et des services.
    Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces et du nombre d'enveloppes requis devra être :
    - soit déposé à la DDE adéquate (ou DREIF) au plus tard le vendredi 30 novembre 2001, à 16 h 30 ;
    - soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la DDE adéquate (ou DREIF) puisse être oblitérée le vendredi 30 novembre 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 1er. -  Les taux des cotisations à verser par les entreprises de transport public aérien dont le siège social est situé en métropole et par les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en métropole sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 2000 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 197 du 26/08/2001 page 13724
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    Les cotisations calculées sur ces taux sont dues au titre de la couverture des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour 2000.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2001, M. Stéphane Cassereau, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, à compter du 8 octobre 2001, en remplacement de M. Robert Germinet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2001 :
    Le retrait de Mme Dubreuil (Véronique, Marie-Paulina), épouse Aubert, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Véronique Dubreuil-Aubert et François Dubreuil, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Véronique Dubreuil-Aubert et François Dubreuil, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Dubreuil, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2001, M. Jacques, Paul, Eugène Lebert, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de l'Auvergne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 décembre 2001.
L'Autorité propose de fixer à 9,9 % le taux de rémunération du capital prévu à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications et utilisé pour évaluer la valeur définitive pour 2000 des coûts nets correspondant aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36 du même code.
I. - La liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont les objectifs et les caractéristiques principales doivent, en application du II de l'article L. 121-8 du code de l'environnement, être rendus publics par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet est fixée en annexe au présent décret.
 II. - Les projets des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales ou des établissements publics en dépendant font l'objet d'une délibération qui est mentionnée en caractères apparents dans au moins un journal national et un journal diffusé dans le ou les départements intéressés.
 Les projets de l'Etat, de ses établissements publics et des personnes privées font l'objet d'un avis qui est mentionné en caractères apparents dans au moins un journal national et dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés.
 Dans tous les cas, la mention précise les lieux où le public peut consulter le document décrivant les objectifs et les caractéristiques essentielles du projet.
AN, SOMME (4e CIRCONSCRIPTION)
MME ANDRÉE DUFRENOY
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête en date du 11 juin 2002 présentée par Mme Andrée Dufrenoy, demeurant à Quend (Somme), enregistrée à la préfecture de la Somme le 17 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 juin 2002 dans la 4e circonscription du département de la Somme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ;
 2. Considérant que la requête formée par Mme Dufrenoy est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 9 juin 2002 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et la requérante ne demandant la proclamation d'aucun candidat, cette requête est prématurée et, par suite, irrecevable,
 Décide :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture et de la production de fruits du département du Calvados, l'avenant n° 22 du 4 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Caen entre :
 Le syndicat des pépiniéristes et horticulteurs d'Ussey et du Calvados ;
 Le syndicat des producteurs de fruits de Basse-Normandie ;
 Le syndicat des producteurs de champignons du Calvados,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à l'UNSAA,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les entreprises de production de champignons ainsi que les activités de conditionnement, de transformation ou de commercialisation situées dans le prolongement de l'acte de production de champignons.
 Le texte de cet accord a été déposé le 5 juillet 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'article 7 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale. »
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Sartène exercées par M. Gazio (Jean-Hervé), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 septembre 2002.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'union mutualité fonction publique-services dite MFP-services, dont le siège social est à Paris (13e), 17, avenue de Choisy, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la Mutualité fonction publique dite MFP-précaution, dont le siège social est à Paris (13e), 17, avenue de Choisy.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'union MFP-services.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2002, M. Martin (Didier), conseiller référendaire à la Cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, est nommé sous-préfet hors cadre.
 Il sera appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2002, Mme Laydevant (Nathalie, Francise, Renée), épouse Dal Fitto, est nommée notaire à la résidence du Grand-Lemps (Isère), en remplacement de Mme Arsac (Anne-Marie, Marguerite), démissionnaire.
Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux pommes destinées à la transformation industrielle, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette association.
 Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Délégation de signature est donnée à MM. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts, Bruno Parent, directeur, adjoint au directeur général des impôts, et Philippe Durand, chef de service, pour saisir, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 novembre 2002, Mme Annie Cohen, attachée d'administration scolaire et universitaire, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er janvier 2002, en qualité d'attaché d'administration centrale.
Il est créé au minitère de la défense, à la direction centrale du matériel de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « coût des rémunérations et charges sociales », mis en oeuvre par la sous-direction administrative et financière et dont la finalité principale est l'évaluation du coût des rémunérations et charges sociales versées aux personnels du service du matériel de l'armée de l'air.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 juillet 2002, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard du corps des agents administratifs des services déconcentrés est fixée au 13 décembre 2002.
 Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales concernée le 18 octobre 2002 au plus tard.
Validation des bulletins du jeudi 14 mars 2002 au samedi 16 mars 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront les samedi 16 et dimanche 17 mars 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 16 mars 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Bordeaux.
 Equipe 2 : Lens.
 Match B :
 Equipe 3 : Lille.
 Equipe 4 : Lyon.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 16 mars 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 17 mars 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises, si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,50 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
 I. - Au premier et au deuxième alinéa de l'article R. 951-1-1, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « agents ».
 II. - Au second alinéa de l'article R. 951-2-1, les mots : « parmi les membres de cette inspection » sont supprimés.
 III. - Aux articles R. 951-2-4 et R. 951-2-5, le premier alinéa commence par les mots : « En matière disciplinaire, ».
L'union de mutuelles Mutualité Obsèques Doubs, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 570 347, dont le siège social se situe à Besançon, 27-29, rue Claude-Pouillet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branche ou sous-branche suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 20 Vie-décès.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 4 décembre 2002, sont successivement approuvées les opérations financières suivantes réalisées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) :
 - prise de participation au capital de la société Transdev pour un montant de 26 608 000 EUR représentant 16,63 % de son capital ;
 - prise de participation de 33,19 % au capital d'une société à créer par apport de ces titres Transdev ;
 - augmentation de capital d'un montant de 26 732 000 EUR de la société à créer, portant ainsi la participation totale de la RATP à un montant de 53 340 000 EUR représentant 49,9 % du capital, la société à créer détenant ainsi 50,1 % du capital de Transdev.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2002.
Les personnes morales candidates à l'exploitation des services faisant l'objet du présent appel devront adresser leur candidature sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi) au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 31 octobre 2002 à 24 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature en vingt exemplaires.
 Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision. La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel, il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin.
II. - Surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
(art. 5 de la loi du 10 février 2000 et art. 4-V du décret du 28 janvier 2004)
 Chaque opérateur supportant des surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (ZNI) tient une comptabilité appropriée, par zone non interconnectée, qui retrace le coût complet de production dans cette zone et les recettes de production provenant de la vente d'énergie électrique dans cette même zone.
 Cette comptabilité appropriée fait apparaître distinctement pour chaque zone :
1. Pour le calcul des recettes de production au titre de l'année écoulée
1.1. Pour la clientèle non éligible et la clientèle éligible n'ayant pas fait jouer son éligibilité :
  - répartis par option tarifaire :
   - le nombre de clients ;
   - la quantité d'électricité livrée et la somme des puissances souscrites, réparties le cas échéant par poste horosaisonnier ;
   - les recettes rétrocédées à l'entité distribution (déterminées par application du tarif d'utilisation des réseaux publics en vigueur) (3) ;
  - réparti par famille tarifaire, le chiffre d'affaires déterminé par application du tarif intégré en vigueur (hors octroi de mer).
1.2. Pour la clientèle éligible ayant fait jouer son éligibilité : le montant du chiffre d'affaires correspondant à la fourniture d'électricité et la quantité d'électricité correspondante.
1.3. La quantité d'électricité correspondant aux pertes techniques et non techniques.
1.4. La répartition mensuelle, par site ou origine, de la quantité d'électricité importée ou achetée à d'autres producteurs en ZNI, dans le cadre des contrats mentionnés aux 3° et 4° du V de l'article 4 du décret du 28 janvier 2004.
1.5. Le montant, par nature, des recettes de production perçues par l'opérateur au titre d'activités distinctes de la fourniture d'électricité (prestations de vente de matière, de travaux ou de services effectués pour le compte d'un tiers), faisant apparaître la marge réalisée sur les opérations concernées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 février 2002, Mme Brunet (Hélène), attachée de la Caisse nationale de crédit agricole, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2000.
 La démission de Mme Brunet (Hélène) est acceptée à compter de la même date.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 5 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes au centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger, à Aulnay-sous-Bois.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger, boulevard Robert-Ballanger, 93602 Aulnay-sous-Bois Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 octobre 2001, est fixé le modèle du formulaire S 2355 a « bordereau récapitulatif trimestriel des cotisations d'accidents du travail - membres bénévoles des oeuvres et organismes d'intérêt général » (1), enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11483*01.
    L'arrêté du 7 août 1995 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.