A N N E X E
      Il convient d'apporter les modifications suivantes à la convention nationale     :
    Article 1er
      A l'article 4 de la convention Des prescriptions d'actes de biologie, le     paragraphe 1, premier alinéa, est modifié comme suit :
      << Le directeur de laboratoire est tenu, dans l'exécution des actes de     biologie, d'observer la prescription et de s'abstenir de toutes     investigations supplémentaires, sauf celles prévues par la nomenclature ou     les examens complémentaires nécessités par la constatation de résultats     anormaux. Un commentaire justifiant ces derniers examens sera porté sur le     compte rendu destiné au prescripteur. >>    
    Article 2
      A l'article 15 de la convention Du rôle de la commission conventionnelle     paritaire régionale, il est ajouté in fine un paragraphe d Nomenclature,
     libellé comme suit :
      << Il appartient à la commission de prendre connaissance des arrêtés de     nomenclature.
      << Il n'est pas de sa compétence d'interpréter les dispositions ou les     libellés de ceux-ci.
      << Elle prend acte de toutes difficultés d'application relevées par les     organismes de l'assurance maladie ou par les biologistes et les transmet à la     commission conventionnelle paritaire nationale qui saisira, si nécessaire, la     commission de nomenclature. >>    
    Article 3
      A l'annexe III (La régulation des dépenses de biologie médicale), l'article     1er, paragraphe 1, point a, alinéa 2, est modifié comme suit :
      << Ces dépenses sont totalisées par laboratoire et envoyées, pour     information, deux fois par an aux laboratoires (relevé individuel     d'activité). >>    
    Article 4
      A l'annexe IV (Règlement intérieur de la commission conventionnelle     paritaire régionale), titre Ier (De la composition), à l'article 1er, avant     le dernier paragraphe, il est ajouté le paragraphe suivant :
      << Pour les caisses générales de sécurité sociale des départements     d'outre-mer, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, sur accord commun des     caisses et de la profession, la composition de la commission peut être     ramenée à huit membres minimum :
      << - quatre directeurs de laboratoire conventionnés, représentants des     directeurs de laboratoire exerçant dans le département, désignés par les     organisations syndicales signataires de la convention et de l'accord annuel     visé à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale ;
      << - quatre représentants des organismes d'assurance maladie des trois     régimes d'assurance maladie signataires de la convention. >>      L'article 6 est modifié comme suit :
      << Les représentants des organisations syndicales de directeurs de     laboratoire, membres de la commission, ont droit à une indemnité de vacation     égale à 250 B et à une indemnité de déplacement, dans les conditions prévues     pour les administrateurs des caisses de sécurité sociale. >>    
    Article 5
      A l'annexe V (Règlement intérieur de la commission conventionnelle paritaire     nationale), titre Ier (De la composition), l'article 6 est modifié comme suit     :
      << Les représentants des syndicats signataires, membres de la commission,
     ont droit à une indemnité de vacation égale à 250 B et à une indemnité de     déplacement, dans les conditions prévues pour les administrateurs des caisses     de sécurité sociale. >>    
    Article 6
      A l'annexe VI (De la formation continue), section III (De l'indemnisation de     la formation), l'article 5, alinéa 1, est modifié comme suit :
      << Le montant de l'indemnité pour perte de ressources est fixé à 900 F par     jour. Il est versé à chaque stagiaire dans la limite de la dotation globale.     >>      Fait à Paris, le 25 avril 1996.
          Suivent les signataires :
      Le président de l'Union des biologistes de France : J. Begue ;
      Le président du Centre national des biologistes : J. Benoît ;
      Le président du Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique :
     J.-C. Mas ;
      Le président du Syndicat national professionnel des biologistes de France :     G. Jamault ;
      Le président du Syndicat national des médecins biologistes : C. Cohen ;
      Le président de la Fédération des biologistes de France : B. Doucet ;
      Le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés : J.-C. Mallet ;
      Le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des professions     indépendantes : M. Ravoux ;
      Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole : C.
     Amis.