C HAPITRE  V
    Exploitation des coupes
      Art. L. 135-1. - Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à     l'assiette des coupes, ni ajouté aucun arbre ou portion de bois sous quelque     prétexte que ce soit, à peine contre l'acheteur d'une amende égale au triple     de la valeur des bois non compris dans la vente, sans préjudice de la     restitution de ces mêmes bois ou de leur valeur.
      Les ingénieurs et agents commissionnés et assermentés de l'Etat ou de la     collectivité territoriale chargés des forêts qui auraient permis ou toléré     ces additions ou changements seraient punis de pareille amende, sans     préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions du code pénal.
      Les amendes prévues au présent article sont toujours supérieures à 2000 F.
      Art. L. 135-2. - Les acheteurs ne peuvent commencer l'exploitation de leurs     coupes avant d'avoir obtenu, par écrit, le permis d'exploiter, à peine d'être     poursuivis comme délinquants ou contrevenants pour les bois qu'ils auraient     coupés.
      Art. L. 135-3. - Chaque acheteur de coupes peut avoir un facteur ou     garde-coupe agréé et assermenté devant l'autorité judiciaire.
      Ce garde-coupe est autorisé à dresser des procès-verbaux dans les limites de     la coupe et sous les réserves fixées à l'article L. 342-6.
      Art. L. 135-4. - L'acheteur de coupes doit respecter tous les arbres marqués     ou désignés pour demeurer en réserve, quelle que soit leur qualification,
     même si leur nombre excède celui qui est porté au procès-verbal de martelage.     Il ne peut y avoir compensation entre arbres coupés en infraction et arbres     non réservés que l'acheteur aurait laissés sur pied.
      Art. L. 135-5. - Les amendes encourues par les acheteurs de coupes pour     abattage ou déficit d'arbres réservés sont fixées comme pour la coupe ou     l'enlèvement de bois dans le cas où la circonférence des arbres peut être     constatée. Dans le cas contraire, l'amende est fixée par des dispositions     réglementaires.
      Il y a lieu à la restitution des arbres ou, s'ils ne peuvent être     représentés, de leur valeur, qui est estimée à une somme au moins égale à     l'amende encourue majorée de moitié, que la circonférence des arbres ait pu     ou non être constatée. Les dommages-intérêts sont au moins égaux à cette     valeur de restitution.
      Art. L. 135-6. - La coupe et la vidange des bois seront faites dans les     délais fixés par les clauses de la vente, à moins que les acheteurs de coupes     aient obtenu une prorogation de délai de l'autorité administrative chargée     des forêts. L'inexécution de ces obligations entraîne une amende     contraventionnelle et des dommages-intérêts dont le montant ne pourra être     inférieur à la valeur estimative des bois restés sur pied ou gisant sur     coupes. Les bois sont saisis à titre de garantie pour les dommages-intérêts.      Art. L. 135-7. - Les acheteurs de coupes doivent exécuter dans les délais     fixés les travaux imposés par les clauses de la vente, tant pour relever et     faire façonner les ramiers et pour nettoyer les coupes des végétaux nuisibles     selon le mode prescrit à cet effet, que pour réparer les chemins de vidange     et fossés ou repiquer les places à charbon et réaliser les autres ouvrages à     leur charge. En cas d'inexécution dans les délais fixés, ces travaux seront     exécutés à leurs frais.
      Art. L. 135-8. - Les acheteurs de coupes ne peuvent déposer dans leurs     coupes d'autres bois que ceux qui en proviennent, sous peine d'une amende de     360 F à 15000 F.
      Art. L. 135-9. - Si, dans le cours de l'abattage ou de la vidange, il est     dressé des procès-verbaux pour infractions ou vices d'exploitation, il peut y     être donné suite, sans attendre le récolement.
      En cas d'insuffisance d'un premier procès-verbal sur lequel il ne sera pas     intervenu de jugement, les ingénieurs et agents commissionnés et assermentés     de l'Etat ou de la collectivité territoriale peuvent, lors du récolement,
     constater les infractions par un nouveau procès-verbal.
      Art. L. 135-10. - Les acheteurs de coupes, à dater du permis d'exploiter et     jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tous     délits et contraventions forestiers commis dans le parterre de leur coupe si     leurs facteurs ou gardes-coupes n'en font leurs rapports. Ces rapports     doivent être remis à l'ingénieur de l'Etat ou de la collectivité territoriale     chargé des forêts qui est compétent en matière de poursuites, dans un délai     de deux jours.
      Art. L. 135-11. - Les acheteurs de coupes et leurs cautions sont     responsables du paiement des amendes et restitutions encourues pour délits et     contraventions forestiers commis dans la coupe par les facteurs,
     gardes-coupes, ouvriers, bûcherons, voituriers et tous autres employés par     les acheteurs.
      Art. L. 135-12. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux     entrepreneurs chargés, en tout ou partie, de l'exploitation des coupes dont     les produits sont vendus façonnés.