Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article D. 762-14 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 762-14.-Pour l'année 2009, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est fixé à : 
« 1 737, 28 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ; 
« 1 470, 01 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ; 
« 935, 46 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ; 
« 668, 19 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ; 
« 400, 91 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %. »
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
La partie réglementaire du code rural est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Etablissements d'abattage agréés» ; 
2° A l'article R. 654-1, les paragraphes I, II, IV et V et le numéro de paragraphe « III » sont supprimés ; 
3° Les articles R. 654-18 à R. 654-20 sont abrogés.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 29 décembre 2009.
PRINCIPAUX POINTS À CONTRÔLER
MÉTHODES D'ÉVALUATION
A. ― RÈGLES STRUCTURELLES
A.1. Appartenance des parcelles plantées dans l'aire délimitée
Documentaire (fiche CVI tenue à jour) et sur le terrain
A.2. Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion, suivi des mesures dérogatoires, densité de plantation et palissage, réalisation d'une analyse de sol à la plantation et production des jeunes vignes)
Documentaire et visites sur le terrain
A.3. Outil de transformation, élevage, conditionnement et stockage
Transport de la vendange (matériel interdit)
Visite sur site
Réception : nettoyage de la vendange
Visite terrain pendant les vendanges
Pressurage (matériel interdit)
Visite pendant les vendanges du matériel utilisé
Vinification/Elevage : capacité de cuverie 
Contrôle capacité de cuverie : volume total des contenants
Lieu de stockage spécifique pour les produits conditionnés
Déclaratif et sur site
B. ― RÈGLES LIÉES AU CYCLE DE PRODUCTION
B.1. Conduite du vignoble
Taille
Respect de la date limite et du type de taille. Comptage du nombre d'yeux francs et description du mode de taille
Charge maximale moyenne à la parcelle
Comptage de grappes et estimation de la charge.
La variabilité du poids des grappes, selon les millésimes, doit être prise en compte lors du contrôle
Etat cultural de la vigne
Contrôle à la parcelle
Critères d'analyse de l'état des vignes :
― présence significative, dans la parcelle, de plantes ligneuses autres que la vigne ;
― présence significative de maladies cryptogamiques
B.2. Récolte et maturité du raisin
Maturité du raisin
Vérification des dérogations, contrôles terrain du respect des richesses minimales en sucres des raisins
B.3. Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage
Pratiques ou traitements œnologiques (enrichissement...)
Documentaire (registre d'enrichissement, cahier de chai) et visite sur site
B.4. Déclaration de récolte et déclaration de revendication
Manquants
Documentaire (tenue à jour de la liste) et sur le terrain
Rendement autorisé
Vérification des déclarations de récolte et de production
VSI, volumes récoltés en dépassement du rendement autorisé
Documentaire (suivi des attestations de destruction)
Déclaration de revendication
Documentaire et visite sur site (respect des modalités et délais, concordance avec la déclaration de récolte, de production...). Contrôle de la mise en circulation des produits.
C. ― CONTRÔLES DES PRODUITS
Vins non conditionnés, à la retiraison
Examen analytique et organoleptique
Vins conditionnés
Examen analytique et organoleptique
Vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national
Examen analytique et organoleptique de tous les lots
D. ― PRÉSENTATION DES PRODUITS
Etiquetage
Documentaire et visite sur site
I. ― Obligations déclaratives
 1. Déclaration préalable d'affectation parcellaire :
 La déclaration préalable d'affectation parcellaire doit être déposée auprès de l'organisme de défense et de gestion au plus tard le 30 juin de l'année de récolte.
 2. Déclaration de revendication :
 La déclaration de revendication est déposée auprès de l'organisme de défense et de gestion au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
 Elle indique :
 ― le volume du vin ;
 ― le numéro EVV ou SIRET ;
 ― le nom et l'adresse du demandeur ;
 ― le lieu d'entrepôt du vin.
 Elle est accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d'une copie de la déclaration de production ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts.
 3. Déclaration de repli :
 Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai de cinq jours ouvrés minimum avant ce repli.
 4. Déclaration de déclassement :
 Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai d'un mois après ce déclassement.
 5. Déclaration préalable des retiraisons ou de conditionnement :
 Tout opérateur souhaitant faire circuler ou conditionner des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra déclarer à l'organisme de contrôle agréé toute opération de retiraison en vrac ou de conditionnement au moins cinq jours ouvrés avant l'opération.
 Les opérateurs réalisant plus d'un conditionnement par mois sont dispensés de la déclaration préalable à chaque opération mais doivent adresser de façon semestrielle une copie du registre de manipulation à l'organisme de contrôle agréé.
 6. Vignes en mesures transitoires :
 Au plus tard le 31 janvier 2010, tout opérateur concerné par les dispositions transitoires fixées au point XI du chapitre Ier devra adresser à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle l'inventaire des parcelles concernées.
 Chaque année, l'opérateur concerné devra adresser à l'organisme de défense et de gestion les modifications apportées à ces parcelles, notamment une copie de la déclaration de fin de travaux avant le 31 juillet, en cas d'arrachage et de replantation.
II. ― Tenue de registres
 Pas de disposition particulière.
La dotation mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé ne peut excéder un montant de 724 580 € pour 2010 en année pleine. Cette dotation se décompose comme suit :
 651 905 € au titre des équipes mobiles d'aides ;
 72 675 € au titre de l'accueil santé de l'espace solidarité insertion.
 Ce montant est revalorisé chaque année dans la limite du taux d'évolution des moyens alloués par dépenses l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées.
 Un financement complémentaire est assuré par l'Etat, à hauteur de 20 % du montant total des dépenses de soins.
L'agrément accordé par l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé au groupement d'intérêt public SAMU social de Paris est prolongé jusqu'au 31 décembre 2012 dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des activités suivantes :
 ― équipes mobiles d'aides ;
 ― accueil santé de l'espace solidarité insertion.
L'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale ne peut être réalisé que dans les établissements de santé suivants :
NOM DE L'ÉTABLISSEMENT
NUMÉRO FINESS
de l'entité géographique
Hôpital La Timone 
13 078 329 3
Hôpital privé Clairval
13 078 405 1
Hôpital Saint-Joseph
13 078 565 2
Hôpital Côte de Nacre 
14 000 020 9
Hôpital Jean Minjoz 
25 000 695 4
Hôpital La Cavale Blanche 
29 000 432 4
Clinique Pasteur
31 078 025 9
Hôpital de Rangueil 
31 078 305 5
Hôpital de Haut-Lévêque 
33 078 364 8
Hôpital Arnaud de Villeneuve 
34 079 666 3
Hôpital Ponchaillou 
35 000 074 1
Clinique Saint-Gatien
37 000 008 5
Hôpital Michallon 
38 000 006 7
Hôpital Laennec 
44 001 759 8
Centre hospitalier régional d'Angers
49 000 004 9
Hôpitaux de Brabois 
54 000 269 8
Hôpital cardiologique 
59 078 758 6
Groupement de coopération sanitaire de cardiologie interventionnelle de l'Artois
62 002 379 6
Hôpital G. Montpied 
63 000 040 4
Hôpital Hautepierre
67 078 327 3
Hôpital cardio-vasculaire et pneumologique 
69 078 418 6
Clinique du Tonkin
69 078 283 4
Infirmerie protestante de Lyon
69 079 346 8
Hopital Pitié-Salpêtrière 
75 010 012 5
Hôpital Bichat-Claude Bernard 
75 010 023 2
Hôpital européen Georges Pompidou 
75 080 344 7
Hôpital Charles Nicolle 
76 000 015 8
Centre médico-chirurgical de Parly-II
78 030 040 6
Institut hospitalier Jacques Cartier
91 030 021 9
Centre chirurgical Marie Lannelongue
92 000 068 4
Centre médico-chirurgical Ambroise Paré
92 030 075 3
Centre cardiologique du Nord
93 030 064 5
Groupe hospitalier Henri Mondor 
94 010 002 7
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre V du livre VII du code rural est ainsi modifié :
 1° L'article D. 752-69 devient l'article R. 752-69 et est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « et le certificat médical initial » sont insérés après les mots : « déclaration d'accident » et « déclaration de maladie professionnelle » ;
 b)Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque la victime n'a pas envoyé le certificat médical initial, la caisse l'invite à le faire » ;
 2° L'article D. 752-70 devient l'article R. 752-70 ;
 3° L'article D. 752-71 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est supprimé ;
 b) Au second alinéa devenu le premier, les mots : « ou ses ayant droit » sont insérés après les mots : « la victime » ;
 c)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « La caisse ou le groupement informe alors la victime ou ses ayants droit, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, des éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, et de la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article D. 752-77 » ;
 4° Le second alinéa de l'article D. 752-78 est supprimé ;
 5° Aux articles R. 752-70 et R. 752-73, la référence « D. 752-69 » est remplacée par la référence « R. 752-69 ».
Les tarifs de ces actes sont les suivants :
Actes thérapeutiques sur les valves cardiaques
ACTE
ACTIVITÉ
PHASE
TARIF
DBLF001
1
0
2 040,60
DBLF001
4
0
666,13
DBLA004
1
0
2 040,60
DBLA004
4
0
724,90
 Fait à Paris, le 28 septembre 2009.
 Le collège des directeurs :
A N N E X E
LISTES DES INDICATEURS DE QUALITÉ ET DE SÉCURITÉ DES SOINS - LISTE OBLIGATOIRE POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR LE RECUEIL DE CES INDICATEURS
 Seuls peuvent être retenus des indicateurs portant sur des domaines prioritaires de la qualité hospitalière, répondant à une potentialité d'amélioration et définis à la suite d'un processus d'expérimentation dans des établissements de santé que ce soit en France ou à l'étranger.
 Les fiches de présentation de ces indicateurs et les données de comparaison sont disponibles sur le site internet du ministère de la santé et des sports.
 Sous le pilotage du ministère de la santé et des sports, les 5 indicateurs du tableau de bord des infections nosocomiales :
 1. ICALIN (indice composite des activités de lutte contre les infections nosocomiales) ;
 2. ICSHA (indice de consommation de produits hydro-alcooliques) ;
 3. SURVISO (indicateur de réalisation d'une surveillance des infections du site opératoire) ;
 4. ICATB (indice composite de bon usage des antibiotiques) ;
 5. Un score agrégé, élaboré à partir des résultats de chacun des indicateurs.
 Sous le pilotage du ministère de la santé et des sports et de la Haute Autorité de santé, 5 indicateurs de qualité issus du dossier du patient :
 1. Tenue du dossier patient ;
 2. Délai d'envoi des courriers de fin d'hospitalisation ;
 3. Traçabilité de l'évaluation de la douleur ;
 4. Dépistage des troubles nutritionnels ;
 5. Tenue du dossier anesthésique.
Le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 2, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale » ; 
2° A l'article 5, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour le volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, » ; 
3° L'article 8 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, » ; 
b) Au dernier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 9, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale » ; 
5° L'article 12 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, » ; 
b) Au 3°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, » ; 
6° A l'article 13, après les mots : « formation rattachée » sont insérés les mots : «, ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour la gendarmerie nationale » ; 
7° Le 2° de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Soit titulaires d'un titre ou d'un diplôme défini par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, ou parvenus au niveau d'études défini par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale ; » 
8° L'article 16 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale » ; 
b) Au b du 1°, après les mots : « code de la défense » sont insérés les mots : «, à l'exception du 3°, pour lequel la résiliation est prononcée par le ministre de la défense » ; 
c) Au 2°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour le volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale » ; 
9° Au premier alinéa de l'article 25, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, ».
Le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 4, après les mots : « ministre de la défense » sont ajoutés les mots : « ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur » ; 
2° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de l'intérieur, » ; 
b) Au dernier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou, pour les officiers de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur » ; 
3° Le cinquième et dernier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour les élèves officiers de carrière des armées ou formations rattachées, à l'exception des élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, le commandant de l'école transmet l'avis du conseil pour décision au ministre de la défense ; 
« Pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, le commandant de l'école transmet l'avis du conseil au ministre de la défense et au ministre de l'intérieur pour décision conjointe. » 
4° Au IV de l'article 14, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, par le ministre de l'intérieur, » ; 
5° L'article 15 est ainsi modifié : 
a) Aux I, II, III et V, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, par le ministre de l'intérieur » ; 
b) Au VI, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou, pour ceux détachés à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, par le ministre de l'intérieur » ; 
6° L'article 16 est ainsi modifié : 
a) Il est inséré un I en tête du premier alinéa ; 
b) Le quatrième et dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Toutefois : 
« 1° Sur décision du ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, le remboursement n'est pas dû si l'interruption de la scolarité n'est pas imputable aux intéressés ; 
« 2° Sur décision du ministre de la défense ou, pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, sur décision du ministre de l'intérieur, le remboursement n'est pas dû si l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir n'est pas imputable aux intéressés. »
Le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 5, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale » ; 
2° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale ; » ; 
b) Au dernier alinéa, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, » ; 
3° A l'article 10, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, » ; 
4° L'article 11 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale » ; 
b) Au b du 1°, après les mots : « code de la défense » sont insérés les mots : «, à l'exception du 3°, pour lequel la résiliation est prononcée par le ministre de la défense » ; 
c) Au 2°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour l'officier sous contrat de la gendarmerie nationale » ; 
5° A l'article 14, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, ».
Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié : 
1° L'avant-dernier alinéa de l'article D. 351-7 est supprimé ; 
2° L'avant-dernier alinéa de l'article D. 643-5 est supprimé ;. 
3° L'avant-dernier alinéa de l'article D. 723-5 est supprimé.
I. ― A l'article 4 du décret du 7 juin 2006 susvisé, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ». 
II. ― A l'article 3 du décret du 11 mai 2007 susvisé, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
I. ― L'article D. 643-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est supprimé ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « du deuxième alinéa » sont supprimés et la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les cotisations dues par les assurés poursuivant ou reprenant une activité dans les conditions prévues à l'article L. 643-6, au titre de ces périodes, font l'objet de la régularisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 642-2, par dérogation aux dispositions de l'article D. 642-6. » 
II.-Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application de la régularisation des cotisations dues au titre d'une activité exercée en 2009 dans le cadre du deuxième alinéa de l'article L. 643-6 et calculées à titre provisionnel sur la base des revenus estimés par l'intéressé, en application du quatrième alinéa de l'article D. 643-10 en vigueur à la date de publication du présent décret.
L'article 1er du décret du 5 octobre 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « anniversaire » sont insérés les mots : « et qui ne remplissent pas les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale » ; 
2° Les mots : « de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du même article » ; 
3° Les mots : «, et le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 643-10 sont égaux, » sont remplacés par les mots : « est égal » ;
La section 3 du chapitre 4 du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 
1° Le cinquième alinéa de l'article D. 634-11-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation au premier alinéa, la pension peut être servie sans cessation préalable de l'activité dans l'une ou l'autre des situations suivantes : 
« ― lorsque l'assuré déclare vouloir exercer, postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension, une activité relevant des régimes du présent titre et procurant des revenus inférieurs aux seuils prévus à l'article D. 634-11-2 ; 
« ― lorsque l'assuré remplit les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 634-6, sous réserve d'adresser à la caisse qui assure le service de la pension, dans le mois suivant la date d'entrée en jouissance de la pension, une déclaration qui précise la nature de l'activité reprise ainsi qu'une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au quatrième alinéa de l'article précité dont il a relevé et certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles. 
« En cas de reprise d'activité, le service de la pension est maintenu dès lors que l'assuré remplit les conditions prévues au sixième ou au septième alinéa du présent article.L'assuré produit les documents prévus au septième alinéa dans le mois suivant la reprise d'activité. » ; 
2° L'article D. 634-11-2 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : 
« Lorsque l'assuré poursuit son activité conformément au sixième alinéa de l'article D. 634-11-1, les revenus pris en compte sont également rapportés à la durée de cet exercice, lorsque celle-ci est inférieure à un an. » ; 
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour la détermination de la durée d'exercice mentionnée au premier alinéa, il n'est pas tenu compte des mois civils suivant celui au cours duquel l'assuré remplit les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 634-6. » ; 
3° A l'article D. 634-11-4 les mots : « Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 634-6, » sont supprimés, et les mots : « ainsi que la suspension de pension applicable en cas de dépassement des seuils prévus à l'article D. 634-11-2 » sont remplacés par les mots : « ainsi que les règles prévues par l'article L. 634-6 » ; 
4° La dernière phrase de l'article D. 634-11-5 est complétée par les mots : « ni supérieur au nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année pour laquelle le dépassement est constaté, l'assuré a poursuivi ou repris une activité artisanale ou commerciale dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 634-6 ». 
5° Les articles D. 634-11 et D. 634-12 sont abrogés.
Le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article D. 161-2-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article L. 161-22 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22 » ; 
2° A l'article D. 161-2-9, les mots : « au montant mensuel » sont remplacés par les mots : « à 160 % du montant mensuel », et les mots : « à l'article L. 161-22 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22 » ; 
3° L'article D. 161-2-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au deuxième alinéa, l'assuré qui entend cumuler le bénéfice de sa pension de retraite avec un revenu d'activité dans les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 161-22 produit, auprès du ou des organismes mentionnés au premier alinéa, les éléments prévus aux a et b ci-dessus, lorsqu'ils n'ont pas déjà été communiqués à ces organismes, dans le mois suivant la reprise de l'activité et y joint une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 161-22 dont il a relevé et certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles. » ; 
4° Au premier alinéa de l'article D. 161-2-14, après les mots : « puis chaque année, » sont insérés les mots : « les règles prévues par ce même article ainsi que » ; 
5° L'article D. 161-2-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés remplissant, lors de la reprise d'activité, les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 161-22. » ; 
6° Le I de l'article D. 161-2-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés remplissant les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 161-22. » ; 
7° Il est créé un article D. 161-2-16-1 rédigé comme suit : 
« Art.D. 161-2-16-1.-L'assuré bénéficie des dispositions des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 161-22 à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il remplit les conditions prévues à ce même article. »
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République  française et entrera en vigueur immédiatement.
 Fait le 30 décembre 2009.
1. Personnels des services techniques
Corps et emplois de catégorie C
 a) Corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié ;
 b) Corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique régi par le décret n° 92-1119 du 2 octobre 1992 modifié ;
 c) Emploi d'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié ;
Corps de catégorie B
 d) Corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 97-259 du 17 mars 1997 modifié ;
Corps et emplois de catégorie A
 e) Corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié ;
 f) Emploi de chef des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005.
2. Personnels des services
des systèmes d'information et de communication
Corps de catégorie C
 a) Corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié ;
Corps de catégorie B
 b) Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 modifié ;
Corps et emplois de catégorie A
 c) Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation régi par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 modifié ;
 d) Emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007.
3. Personnels du service social
Corps de catégorie B
 a) Corps des assistants de service social du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié ;
Corps de catégorie A
 b) Corps des conseillers techniques de service social du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 modifié.
Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonction au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont déléguées au vice-président du Conseil d'Etat les décisions répertoriées aux 1, 13 et 14 du I de l'article 3 et aux 15 et 16 du II du même article, les congés prévus aux 6°, 6 ter et 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (sauf en cas de refus) et par les décrets du 20 mars 1978 et du 26 novembre 1996 susvisés.
 Sous réserve du premier alinéa du présent article, sont déléguées aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les personnels placés sous leur autorité, les décisions répertoriées aux 2 à 12 (sauf les 5 bis et 11 bis) du I de l'article 3 et aux 10 à 13 (sauf les 11 bis et 12 bis) du II du même article.
 L'autorité délégataire d'un congé, un détachement ou une disponibilité octroyés en vertu du présent article est également en charge de la réintégration dans le même service.
La liste des formations administratives de la gendarmerie nationale prévue par l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est la suivante :
 ― les régions de gendarmerie ;
 ― le commandement des écoles de gendarmerie ;
 ― l'école des officiers de la gendarmerie nationale ;
 ― les écoles de gendarmerie ;
 ― le centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;
 ― le commandement de la gendarmerie d'outre-mer ;
 ― les commandements territoriaux de la gendarmerie d'outre-mer ;
 ― la garde républicaine ;
 ― la gendarmerie maritime ;
 ― la gendarmerie de l'air ;
 ― la gendarmerie des transports aériens ;
 ― la gendarmerie de l'armement ;
 ― la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
 ― le centre administratif de la gendarmerie nationale ;
 ― le centre technique de la gendarmerie nationale ;
 ― le groupement central des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
 ― le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
 ― la force de gendarmerie mobile et d'intervention.
Le vice-président du Conseil d'Etat, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les commandants de région de gendarmerie, les chefs de formation administrative de la gendarmerie nationale et les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les personnels du service social placés sous leur autorité, sont délégués au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, aux préfets de département et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les décisions répertoriées au I de l'article 3.
 Ces actes sont également délégués aux commandants de région de gendarmerie, commandant la zone de défense, pour les personnels du service social relevant de la gendarmerie nationale affectés dans leur ressort, à l'exception des personnels affectés dans un service de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication placés sous leur autorité, sont déléguées aux préfets de département, à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, des préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des départements d'outre-mer, les décisions dans les domaines suivants :
 ― affectation au sein d'une direction départementale interministérielle de son ressort lorsque le programme budgétaire relève du ministère de l'intérieur, sans changement de résidence administrative pour les personnels de catégorie A ;
 ― affectation par le biais du décret du 10 avril 2008 susvisé au sein d'une direction départementale interministérielle de son ressort lorsque le programme budgétaire relève d'un autre département ministériel, sans changement de résidence administrative pour les personnels de catégorie A ;
 ― décisions répertoriées au I de l'article 3.
Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication placés sous leur autorité, sont délégués aux commandants des formations administratives figurant à l'article 2 les décisions répertoriées aux 1, 3 (sauf celles figurant à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 24 bis du décret du 12 octobre 1994 susvisé), 13 et 14 du I de l'article 3, la mise en position figurant au 6° de l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les congés prévus à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 21 du décret du 12 octobre 1994 susvisé, les congés annuels, ainsi que la réintégration suite à ces congés, dans le même service.
 Sous réserve du premier alinéa de cet article, les décisions répertoriées au I de l'article 3, aux points 8 à 18 du II du même article, et les congés pris en application du décret du 20 mars 1978 susvisé sont délégués aux commandants de région de gendarmerie, commandant la zone de défense, pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication relevant de la gendarmerie nationale affectés dans leur ressort, à l'exception des personnels affectés dans un service de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonction dans ses services, sont déléguées au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, les décisions dans les domaines suivants :
 ― décisions répertoriées aux 1 à 4 (sauf celles figurant à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 24 bis du décret du 12 octobre 1994 susvisé), 10 et 12 à 14 du I de l'article 3 et 15, 16 et 18 du II du même article ;
 ― mise en position figurant aux 5° et 6° de l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour l'application de l'alinéa suivant ;
 ― congés prévus aux articles 34 (sauf les 2° à 4° et sauf en cas de refus pour les 6° à 7° ), 40 bis, 53 et 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ceux figurant au titre IV du décret du 12 octobre 1994 susvisé, ainsi que les congés ordinaires de maladie ;
 ― disponibilités prévues à l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
 ― réintégration des agents, après congé ou disponibilité octroyés en vertu du présent article, dans le même service.
Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication placés sous leur autorité, sont déléguées au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, aux préfets des départements d'outre-mer, aux chefs des services administratifs et techniques de la police et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les décisions dans les domaines suivants :
 ― décisions répertoriées à l'article 3, sauf les 1 à 7 et 14 du II ;
 ― changement de spécialité pour les adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
 ― congés pris en application des décrets du 20 mars 1978 et du 26 novembre 1996 susvisés, pour les personnels dont la résidence administrative est outre-mer.
 Sous réserve du premier alinéa de l'article 6, ces décisions sont également déléguées aux préfets des départements d'outre-mer et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication relevant de la gendarmerie nationale affectés dans leur ressort.
 Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication affectés dans leur ressort, sont déléguées aux autorités mentionnées à l'alinéa précédent les 1 à 6 du II de l'article 3.
 Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication placés sous leur autorité, sont déléguées au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les décisions dans les domaines suivants :
 ― affectation au sein d'une direction départementale interministérielle de son ressort lorsque le programme budgétaire relève du ministère de l'intérieur, sans changement de résidence administrative pour les personnels de catégorie A ;
 ― affectation par le biais du décret du 10 avril 2008 susvisé au sein d'une direction départementale interministérielle de son ressort lorsque le programme budgétaire relève d'un autre département ministériel, sans changement de résidence administrative pour les personnels de catégorie A ;
 ― décisions répertoriées aux 4 à 6 du II de l'article 3.
 Sont déléguées aux autorités mentionnées au premier alinéa du présent article les décisions répertoriées aux 4 à 6, 8, 9 et 18 du II de l'article 3 pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication affectés dans un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel de leur ressort.
 Les délégations de pouvoir prévues à l'alinéa précédent ne concernent pas le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ni les chefs des services administratifs et techniques de la police.
L'article 1er du décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : 
« La liste des corps et emplois concernés est fixée par arrêté. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ministre chargé de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration ».
I. ― Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret et fournit les éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis des comités techniques paritaires compétents, un arrêté comportant :
 a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
 b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2008, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2006 ;
 c) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2006, 2007, 2008, relatives aux services ou parties de services à transférer ;
 d) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2006, 2007, 2008 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.
 II. - Dans le même temps, il communique au maire de Paris :
 a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2008 ;
 b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.
 Ces données sont actualisées, le cas échéant, à la date du transfert des services ou parties de services et les compléments d'information correspondant sont transmis au maire de Paris dans le mois suivant la date du transfert.
 III. - Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2008.
 Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2006, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les délégations de pouvoirs prévues aux articles 1er et 2 sont subordonnées, pour les actes soumis à l'avis d'une commission administrative paritaire, à la création d'une commission administrative paritaire locale. 
« Ces commissions administratives paritaires locales disposent d'une compétence propre pour les actes faisant l'objet de ces délégations de pouvoirs relevant des matières énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé ou pour lesquels l'avis d'une commission administrative paritaire locale est requis en vertu d'autres textes en vigueur. »
Le décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les concours sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude. » ; 
b) Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dont les modalités sont fixées » sont remplacés par les mots : « dont les modalités et le contenu sont fixés ». 
2° Le troisième alinéa de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les assistants de conservation de 2e classe ayant atteint le 7e échelon de leur grade et les assistants de conservation de 1re classe sans condition d'ancienneté qui ont satisfait à un examen professionnel organisé par les centres de gestion dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. »
L'article 4 du décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les concours sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude. » 
2° Au dernier alinéa, les mots : « dont les modalités sont fixées » sont remplacés par les mots : « dont les modalités et le contenu sont fixés ».
Le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les concours sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude. » ; 
b) Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dont les modalités sont fixées » sont remplacés par les mots : « dont les modalités et le contenu sont fixés ». 
2° Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les centres de gestion sont chargés de l'organisation de l'examen professionnel prévu ci-dessus.L'examen comporte des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par décret et les programmes par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des sports. » 
3° Le troisième alinéa de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les éducateurs de 2e classe ayant atteint le 7e échelon de leur grade et les éducateurs de 1re classe sans condition d'ancienneté qui ont satisfait à un examen professionnel organisé par les centres de gestion dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. »
Le décret du 25 août 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les concours sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude. » ; 
b) Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dont les modalités sont fixées » sont remplacés par les mots : « dont les modalités et le contenu sont fixés ». 
2° Le septième alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les centres de gestion sont chargés de l'organisation des examens professionnels. Les examens comportent des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par décret et les programmes par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. » 
3° Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : « délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centres de gestion ».