Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 12 septembre 2007, M. Stephany (Arnaud), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 15 septembre 2007, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Corse en remplacement de M. Ahmed Michaux Bellaire (Paul), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 12 septembre 2007, l'inspecteur général, 2e échelon, 2e chevron, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont le nom suit est promu inspecteur général de classe exceptionnelle, 2e chevron, aux dates d'effet de prise de rang ci-après indiquées :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 août 2007, M. Phlek (Narada) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2007, Mme Laurence Michel, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt du Puy-en-Velay, en remplacement de Mme Nadine Nicolai, épouse Bonnet, à compter du 10 septembre 2007. Elle n'est pas assujettie à un cautionnement.
oeuvre en partage
 Domaine : Propriété intellectuelle.
 Voir : oeuvre en usage partagé.
 oeuvre en usage partagé
 Domaine : Propriété intellectuelle.
 Synonyme : oeuvre en partage.
 Définition : OEuvre que son auteur destine à l'usage commun et dont il abandonne ou concède à titre gratuit tout ou partie des droits d'utilisation, selon certaines conditions.
 Note :
 1. Une oeuvre en usage partagé peut faire l'objet d'un contrat qui précise la nature et l'étendue des exploitations consenties (simple usage, possibilité de modification ou de transformation).
 2. L'emploi de l'expression « Creative Commons », dénomination sociale en anglais d'une organisation qui propose ce type de contrat, est déconseillé.
 Équivalent étranger : -
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 29 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif de Claye-Souilly.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif de Claye-Souilly, 6, rue de la Gabrielle, 77411 Claye-Souilly.
A l'article 1er de la décision du 16 janvier 2006 susvisée, après le 15, il est ajouté un 15-1 ainsi rédigé :
 « 15-1. M. Sébastien Gans, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des dépenses salariales et des effectifs, dans la limite des attributions du bureau ; ».
Art. L. 6115-10. -
    Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6115-2, L. 6115-3, L. 6115-8 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.
    Chapitre VI
    Tarification et contrôle
Est vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur chargé de la sous-direction de la politique de la concurrence.
 Au sein du service de la régulation et de la sécurité, le sous-directeur chargé de la sous-direction de la politique de la concurrence anime trois bureaux :
 - bureau des pratiques anticoncurrentielles ;
 - bureau des pratiques restrictives de concurrence et affaires juridiques ;
 - bureau des concentrations et aides.
 Cette sous-direction est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de la concurrence, de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence, du contrôle des concentrations ainsi que des affaires juridiques et du contentieux.
 Le titulaire du poste doit posséder des connaissances juridiques et économiques de haut niveau en particulier en droit de la concurrence. Il doit être en mesure d'appréhender les questions de concurrence sous un angle économique.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Art. L. 121-9. -  Dans chaque département, l'Etat a pour mission :
    1o De rechercher et d'accueillir les personnes en danger de prostitution et de fournir l'assistance dont elles peuvent avoir besoin, notamment en leur procurant un placement dans un des établissements mentionnés à l'article L. 345-1.
    2o D'exercer toute action médico-sociale en faveur des personnes qui se livrent à la prostitution.
Art. L. 6113-2. -
    Les établissements de santé, publics ou privés, développent une politique d'évaluation des pratiques professionnelles, des modalités d'organisation des soins et de toute action concourant à une prise en charge globale du malade afin notamment d'en garantir la qualité et l'efficience.
    L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, instituée à l'article L. 1414-1, contribue au développement de cette évaluation.
    L'évaluation des pratiques médicales doit respecter les règles déontologiques et l'indépendance professionnelle des praticiens dans l'exercice de leur art.
Art. L. 6113-11. -
    Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.
    Chapitre IV
    Contrats pluriannuels conclus entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé
Art. L. 123-8. -
    Le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale a le droit d'accepter, à titre conservatoire, des dons et legs et de former, avant l'autorisation, des demandes en délivrance.
    La délibération du conseil d'administration qui rend l'acceptation définitive, conformément à l'article L. 2242-4 du code général des collectivités territoriales, a effet du jour de cette acceptation.
    Le centre communal ou intercommunal d'action sociale est représenté en justice et dans les actes de la vie civile par son président.
    Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.
    Les délibérations du conseil d'administration ne sont soumises à l'avis ou à l'avis conforme du conseil municipal que dans les cas prévus aux articles L. 2121-34 et L. 2241-5 du code général des collectivités territoriales.
Le syndicat de défense du Calvados AOC a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Calvados" .
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Calvados" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les modifications du cahier des charges de l'appellation "Calvados" peuvent être consultées dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
- INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ;
- ou sur le site internet de l'INAO :

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/CDC-Calvados.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Calvados" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Art. L. 131-1. -  Sous réserve de l'article L. 252-1, les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, à l'exception de celles concernant l'aide sociale à l'enfance, sont déposées au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l'intéressé.
    Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre communal ou intercommunal d'action sociale. Celui-ci peut utiliser à cet effet des visiteurs-enquêteurs.
    Les demandes sont ensuite transmises, dans le mois de leur dépôt, au représentant de l'Etat ou au président du conseil général qui les instruit et les soumet à la commission d'admission prévue à l'article L. 131-5 avec l'avis du centre communal ou intercommunal d'action sociale et celui du conseil municipal, lorsque le maire ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale a demandé la consultation de cette assemblée. Pour chaque demande le représentant de l'Etat ou le président du conseil général formule une proposition.
    Les dossiers soumis à la commission doivent contenir les pièces et précisions qui sont énumérées par arrêté.
Art. L. 6115-4. -
    La commission exécutive de l'agence délibère sur :
    1o Les autorisations mentionnées au chapitre II du titre II du présent livre, à l'exception de leur suspension ou de leur retrait dans les conditions prévues par l'article L. 6122-13 ;
    2o Les orientations qui président à l'allocation des ressources aux établissements de santé, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale ;
    3o L'accord prévu à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale ou, à défaut, son contenu ainsi que les contrats pluriannuels mentionnés aux articles L. 6114-1 à L. 6114-3.
    Les délibérations mentionnées au 1o du présent article sont susceptibles de recours administratif dans les conditions prévues à l'article L. 6122-10.
Art. L. 6112-4. -
    Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés au 2o de l'article L. 6112-2 peuvent être associés au fonctionnement du service public hospitalier en vertu d'accords conclus selon les modalités fixées à l'article L. 6161-10.
    Les médecins et les autres professionnels de santé non hospitaliers peuvent être associés au fonctionnement des établissements assurant le service public hospitalier. Ils peuvent recourir à leur aide technique. Ils peuvent, par contrat, recourir à leur plateau technique afin d'en optimiser l'utilisation. Toutefois, lorsque ce plateau technique appartient à un centre hospitalier et est destiné à l'accomplissement d'actes qui requièrent l'hospitalisation des patients, son accès aux médecins et sages-femmes non hospitaliers s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 6146-10.
    En outre, les établissements mentionnés à l'article L. 6112-2 coopèrent avec les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés au 2o dudit article ainsi qu'avec les médecins et autres professionnels de santé.
    Ils peuvent participer, en collaboration avec les médecins traitants et avec les services sociaux et médico-sociaux, à l'organisation de soins coordonnés au domicile du malade.
Art. L. 5442-5. -
    En cas de condamnation pour infraction aux conditions auxquelles est subordonnée la publicité concernant les médicaments vétérinaires, le tribunal peut interdire la vente du produit faisant l'objet d'une publicité irrégulière.
    Sont punies des peines prévues pour les infractions aux conditions auxquelles est subordonnée la publicité concernant les médicaments vétérinaires, les personnes qui bénéficient d'une publicité irrégulière et les agents de diffusion de cette publicité.
    TITRE V
    AGENCE FRANÇAISE DE SECURITE SANITAIRE
    DES PRODUITS DE SANTE
    Chapitre unique
Art. L. 5511-1. -
    Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations des articles L. 5511-2 à L. 5511-14, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie :
    1o Le titre Ier ;
    2o Le titre II, à l'exception des articles L. 5123-2 à L. 5123-6, L. 5124-7 à L. 5124-10, L. 5125-4 à L. 5125-10, L. 5125-12 à L. 5125-15, des 1o et 2o de l'article L. 5125-32, du dernier alinéa de l'article L. 5126-1 et des articles L. 5126-2 et L. 5126-3 ;
    3o Le titre III, à l'exception de l'article L. 5134-3 ;
    4o Le titre IV.
Art. L. 6112-7. -
    Les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier organisent la délivrance de soins palliatifs, en leur sein ou dans le cadre de structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6122-3. Le projet d'établissement arrête une organisation compatible avec les objectifs fixés dans les conditions des articles L. 6121-3 et L. 6121-4.
    Lorsqu'un de ces établissements dispose d'une structure de soins alternative à l'hospitalisation pratiquant les soins palliatifs en hospitalisation à domicile, celle-ci peut faire appel à des professionnels de santé exerçant à titre libéral avec lesquels l'établissement conclut un contrat qui précise notamment les conditions de rémunération particulières autres que le paiement à l'acte.
Art. L. 5442-4. -
    Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite pour infraction aux dispositions du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département peut, si l'intérêt de l'hygiène publique ou de la santé animale l'exige, prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.
    Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
    La récidive des infractions prévues aux articles du présent chapitre est punie de six mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende.
Art. L. 5531-1. -
    Les dispositions du chapitre II du titre III du livre Ier et celles du chapitre II du titre III du livre IV de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
    TITRE IV
    NOUVELLE-CALEDONIE ET POLYNESIE FRANÇAISE
    Le présent titre ne comporte pas de dispositions législatives.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2007, M. Robert, Lucien, Marie, Henri Henaff, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 octobre 2007.
Art. L. 5522-1. -
    Les articles L. 5211-1, L. 5211-3 L. 5221-1, L. 5221-2 et L. 5222-2 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 5522-2 et L. 5522-3.
Art. L. 5442-1. -
    La préparation extemporanée ou la détention de médicaments vétérinaires pour les céder ou les délivrer, à titre gratuit ou onéreux, par toute personne autre qu'un pharmacien titulaire d'une officine, un vétérinaire ou un chef des services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires, est punie de 30 000 F d'amende.
Art. L. 145-31. -
    Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.
    En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte.
    Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale, augmentation qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminée selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 145-56.
    Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans les quinze jours de la réception de cet avis, le propriétaire doit faire connaître s'il entend concourir à l'acte. Si, malgré l'autorisation prévue au premier alinéa, le bailleur refuse ou s'il omet de répondre, il est passé outre.
Art. L. 145-21. -
    Le propriétaire peut également différer pendant une durée maximum de trois ans le renouvellement du bail, s'il se propose de surélever l'immeuble et si cette surélévation rend nécessaire l'éviction temporaire du locataire. Celui-ci a droit, dans ce cas, à une indemnité égale au préjudice subi sans pouvoir excéder trois ans de loyer.
Art. L. 223-1. -
    La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
    Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée « associé unique ». L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du présent chapitre.
    La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l'énonciation du capital social.
    Les sociétés d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme de société à responsabilité limitée.
Art. L. 145-10. -
    A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction.
    La demande en renouvellement doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire. Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de celui-ci, elle peut, aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir. S'il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous.
    Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous.
    Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.
    L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de :
 - l'avenant n° 24 du 6 avril 2006, relatif aux dispositions spécifiques aux cadres, à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 25 du 10 octobre 2006, relatif aux mandats des représentants élus du personnel, à la convention collective nationale susvisée.
Art. L. 145-14. -
    Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
    Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Gross, receveur-percepteur du Trésor public, et à M. Philippe Bonelli, inspecteur du Trésor, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel.
Art. L. 143-1. -
    En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviennent de plein droit exigibles si le propriétaire du fonds n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins d'avance, son intention de déplacer le fonds et le nouveau siège qu'il entend lui donner.
    Dans la quinzaine de l'avis à eux notifié ou dans la quinzaine du jour où ils ont eu connaissance du déplacement, le vendeur ou le créancier gagiste doivent faire mentionner, en marge de l'inscription existante, le nouveau siège du fonds, et si le fonds a été transféré dans un autre ressort, faire reporter à sa date l'inscription primitive avec l'indication du nouveau siège, sur le registre du tribunal de ce ressort.
    Le déplacement du fonds de commerce, sans le consentement du vendeur ou des créanciers gagistes, peut, s'il en résulte une dépréciation du fonds, rendre leurs créances exigibles.
    L'inscription d'un nantissement peut également rendre exigibles les créances antérieures ayant pour cause l'exploitation du fonds.
    Les demandes en déchéance du terme formées en vertu des deux alinéas précédents devant le tribunal de commerce sont soumises aux règles de procédure édictées par le quatrième alinéa de l'article L. 143-4.
Les fonctions de directeur de l'école de journalisme et de la communication de Marseille, école interne à l'université Aix-Marseille-II (décret n° 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 13 octobre 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil de l'école. Son mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, accompagnés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, devront parvenir par courrier recommandé, dans un délai de trois semaines à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université de la Méditerranée Aix-Marseille-I, 58, boulevard Charles-Livron, 13284 Marseille Cedex 07.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (service du pilotage et des contrats, sous-direction de la performance et des moyens, bureau des écoles de la réglementation et des statuts, DGES C2-4), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 38 du 26 mars 2007, modifiant la date d'entrée en vigueur de la convention dans les DOM, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 octobre 2007, Mlle Thérèse Castella, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire de la direction de la Documentation française.
 Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Art. L. 141-21. -
    Sauf s'il résulte d'une opération de fusion ou de scission soumise aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 236-2 et des articles L. 236-7 à L. 236-22, tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution ou déjà existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions prévues par les articles L. 141-12 à L. 141-18 par voie d'insertion dans les journaux d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
    Toutefois, si par suite de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la publication des actes de société, les indications prévues par ces articles figurent déjà dans le numéro du journal d'annonces légales où les insertions doivent être effectuées, il peut être procédé par simple référence à cette publication.
    Dans ces insertions, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire la déclaration de leurs créances.
Art. L. 2441-8. -
    Comme il est dit à l'article 716-14 du code pénal, ci-après reproduit :
    « L'article 511-24 est ainsi rédigé :
    « Art. 511-24. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l'insémination artificielle.
    Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. »
Un concours est ouvert en 2008 pour le recrutement semi-direct d'officiers du corps technique et administratif de la marine en application des dispositions du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées.
 Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté inséré ultérieurement au Journal officiel de la République française.
 Peuvent être admis à prendre part à ce concours sous réserve de réunir les conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps technique et administratif de la marine :
 - les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, les aspirants et officiers sous contrat, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent, âgés de plus de vingt-quatre ans et de moins de trente-deux ans au 1er janvier 2008 et réunissant à cette date au moins quatre ans de services militaires ;
 - les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, titulaires depuis au moins deux ans de l'un des brevets donnant accès à l'échelle de solde n° 4, âgés de moins de trente-huit ans au 1er janvier 2008 et ayant à cette date au moins neuf ans de service, dont six de services militaires ;
 - les fonctionnaires de catégorie B en service au ministère de la défense et les agents contractuels régis par le décret du 3 octobre 1949 modifié appartenant aux catégories A, 1 B, 2 B, 3 B et 4 C, âgés au 1er janvier 2008 de moins de trente-huit ans et réunissant à cette date au moins quatre ans de services effectifs en leur qualité de fonctionnaire de catégorie B ou dans des fonctions de ce niveau ; les candidats doivent, en outre, être en situation régulière au regard des obligations du service national.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 2 et 3 avril 2008 dans les centres d'examen qui seront désignés ultérieurement ; les épreuves orales auront lieu à Paris du 20 au 22 mai 2008.
 Les formations feront connaître par message adressé à Marine DIRCOMIS Paris pour le 23 novembre 2007 la liste du personnel candidat (grade, spécialité, nom, prénom, matricule, formation, bureau militaire ou personnel civil de gestion).
 Les dossiers de candidature seront obtenus auprès de la direction centrale du commissariat de la marine (sous-direction personnel) et devront être adressés en retour par la voie hiérarchique, 2, rue Royale, 00352 Armées, pour le 11 janvier 2008 terme de rigueur.
Art. L. 143-4. -
    Le tribunal nomme, s'il y a lieu, un administrateur provisoire du fonds, fixe les mises à prix, détermine les conditions principales de la vente, commet pour y procéder l'officier public qui dresse le cahier des charges.
    La publicité extraordinaire, lorsqu'elle est utile, est réglée par le jugement ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunal de commerce rendue sur requête.
    Ce dernier peut, par la décision rendue, autoriser le poursuivant, s'il n'y a pas d'autre créancier inscrit ou opposant, et sauf prélèvement des frais privilégiés au profit de qui de droit, à toucher le prix directement et sur sa simple quittance, soit de l'adjudicataire, soit de l'officier public vendeur, selon les cas, en déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais.
    Le tribunal de commerce statue, dans la quinzaine de la première audience, par jugement non susceptible d'opposition, exécutoire sur minute. L'appel du jugement est suspensif. Il est formé dans la quinzaine de sa signification à partie et jugé par la cour dans le mois. L'arrêt est exécutoire sur minute.
Art. L. 143-8. -
    Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds. Il statue dans les termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 143-4 et fixe le délai après lequel, à défaut de paiement, la vente pourra être poursuivie.
    Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 143-4 et des articles L. 143-6 et L. 143-7 sont applicables à la vente ainsi ordonnée par le tribunal de commerce.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Périgueux (Dordogne), en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs hospitaliers principaux comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et quatre ans de services effectifs dans le grade.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Périgueux, 80, avenue Georges-Pompidou, BP 9052, 24019 Périgueux Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. L. 2414-6. -
    Comme il est dit à l'article 726-12 du code pénal, ci-après reproduit :
    « L'article 511-21 est ainsi rédigé :
    « Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
    Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire :
    1o Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ;
    2o Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la traiter ;
    3o Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. »
Les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé doivent adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, leur dossier complet de candidature au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, sous-direction des professions judiciaires et juridiques) avant le 1er mai de l'année de l'examen.
 Le dossier de candidature doit comprendre :
 1° Une requête de l'intéressé précisant l'examen auquel le candidat souhaite se présenter ;
 2° Un document justifiant de l'état civil et de la nationalité française de l'intéressé ;
 3° Une copie du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat ou un certificat attestant de la réussite à l'un ou l'autre de ces examens ;
 4° Une attestation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ou, à défaut d'affiliation à cette caisse, de la caisse de sécurité sociale indiquant la ou les périodes pendant lesquelles l'intéressé a été affilié à l'un ou l'autre de ces organismes ;
 5° Le certificat, délivré par le centre de formation professionnelle dont dépendait l'intéressé, de suivi de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
L'article R. 226-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Le mot : « employés » est remplacé par le mot : « agents » ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le nombre et la répartition des postes offerts aux concours d'accès aux corps de l'intérieur et de l'outre-mer dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont fixés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. Lorsque des postes sont offerts dans les greffes, le jury du concours comporte au moins un membre nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. »
Les sections 5 et 6 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles deviennent les sections 6 et 7 et il est inséré dans ce même chapitre, après la section 4, une section 5 comprenant les articles R. 313-31 à R. 313-33, ainsi rédigée :
« Section 5
« Sécurité des personnes hébergées dans des établissements
médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie
 « Art. R. 313-31. - Sont tenus de garantir la sécurité de leurs conditions d'exploitation en cas de défaillance des réseaux de distribution d'énergie électrique lorsqu'ils assurent un hébergement collectif à titre permanent et des soins pris en charge en tout ou partie par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale les établissements médico-sociaux mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1.
 « Art. R. 313-32. - Ces établissements doivent être en mesure d'assurer la continuité de la prise en charge rendue nécessaire par la nature des pathologies ou les besoins des personnes accueillies en répondant à l'une des deux obligations suivantes :
 « 1° S'assurer de la disponibilité de moyens d'alimentation autonomes en énergie pour les installations utilisées afin de garantir la sécurité des personnes hébergées pendant quarante-huit heures au moins ;
 « 2° Prévoir les mesures permettant d'assurer, par eux-mêmes, la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie ; ces mesures doivent être prévues par le représentant légal de l'établissement.
 « Art. R. 313-33. - Le représentant légal de l'établissement annexe au registre de sécurité de l'établissement un document décrivant les mesures prévues en cas de défaillance des réseaux d'énergie. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Music Box.
 Secteur d'implantation : Pontoise.
 Fréquence : 92,8 MHz.
 Adresse du site : chemin de Menucourt, 78740 Vaux-sur-Seine.
 Altitude du site (NGF) : 177 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Art. L. 3122-2. -
    Dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit justifient de l'atteinte par le virus d'immunodéficience humaine et des transfusions de produits sanguins ou des injections de produits dérivés du sang.
    La demande fait l'objet d'un accusé de réception.
    Les victimes ou leurs ayants droit font connaître au fonds tous les éléments d'information dont elles disposent.
    Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, qui peut être prolongé à la demande de la victime ou de ses ayants droit, le fonds examine si les conditions d'indemnisation sont réunies ; il recherche les circonstances de la contamination et procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.
    Lorsque les justifications mentionnées à l'alinéa premier du présent article ont été admises par le fonds, celui-ci est tenu de verser dans un délai d'un mois une ou plusieurs provisions si la demande lui en a été faite.
Lors de la nomination dans le corps des attachés d'administration hospitalière régi par le décret du 19 décembre 2001 susvisé, sont prises en compte, pour l'application de l'article 9 du décret du 15 mai 2007 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :
 Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Les concours internes de recrutement sur épreuve prévus au 2° de l'article 4 du décret du 14 janvier 1991 susvisé des agents chefs de 2e catégorie des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée sont ouverts :
 a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits dans ce département ; ou après accord du préfet du ou des départements concernés :
 b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans cet établissement ;
 c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
 En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, ils sont ouverts par le directeur général.
 Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes mis au concours et le nombre de postes à pourvoir par spécialité parmi celles énumérées ci-dessous :
 - transport logistique ;
 - approvisionnement ;
 - blanchisserie, buanderie, entretien textile ;
 - hôtellerie, restauration ;
 - techniques biomédicales ;
 - fluides médicaux ;
 - bâtiment ;
 - maintenance de véhicules ;
 - maintenance en climatique ;
 - mécanique, électromécanique ;
 - équipements et installations électriques ;
 - électronique et électrotechnique ;
 - entretien des systèmes automatisés ;
 - sécurité, prévention et gestion des risques ;
 - hygiène, bio-nettoyage ;
 - environnement ;
 - imprimerie, reprographie ;
 - installation et maintenance informatique ;
 - activités à caractère technique ou à caractère logistique.
 Elle doit, en outre, indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir et désigner le centre où se dérouleront les épreuves du concours.
 Selon que le concours est destiné à pourvoir des postes dans un ou plusieurs établissements du même département, les épreuves ont lieu respectivement dans l'établissement concerné ou dans l'établissement comptant le plus grand nombre de lits dans le département.
 Dans le cas où le concours est destiné à pourvoir des postes dans plusieurs établissements situés dans des départements différents, la décision portant ouverture du concours désigne l'établissement où auront lieu les épreuves.
 Elle peut prévoir, pour les épreuves écrites exclusivement, l'organisation d'un centre d'épreuve dans chacun des établissements intéressés.
L'examen comporte l'épreuve écrite et anonyme ci-après :
 Rédaction d'une note portant sur un sujet relatif aux compétences et aptitudes professionnelles d'un agent chef, à la connaissance générale de l'environnement hospitalier et à la capacité à participer à l'élaboration de projets à caractère technique et logistique (durée : une heure).
 Chaque copie est notée par deux correcteurs de 0 à 20.
 Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sont déclarés retenus.
Au sixième alinéa de l'article 5 du décret du 19 février 1988 visé ci-dessus, les mots : « versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé » sont remplacés par les mots : « versés par une administration, une entreprise publique, un office, établissement ou organisme public, ou un organisme privé chargé d'une mission de service public ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 juillet 2007, le bien culturel : Alexandre Charpentier, Muller et Cie (Tuilerie d'Ivry), 1897, enseigne, bas-relief, grès émaillé, H. 91,4 cm, L. 64,5 cm, Robert L. Isaacson Gift, 1988, inv. 1989.1, appartenant au Metropolitan Museum de New York (Etats-Unis), prêté à l'exposition « Alexandre Charpentier (1856-1909) Naturalisme et art nouveau », organisée et présentée au musée d'Orsay à Paris du 21 janvier au 13 avril 2008, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 2 janvier au 4 mai 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Toutefois, il reçoit communication en temps utile, selon des modalités qu'il définit après consultation de l'établissement, de l'ensemble des éléments nécessaires à son information. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer, de suivre et d'évaluer le contrat de performances.
 En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
Par décret en date du 10 août 2007, les élections à l'Académie de marine en qualité de membres titulaires de :
 M. Xavier La Roche et M. Emmanuel Desclèves, affectés à la section « marine militaire » ;
 M. Jean-Marie Poimboeuf, affecté à la section « sciences et techniques » ;
 M. Didier Decoin et M. Michel Bez, affectés à la section « histoire, lettres et arts » ;
 M. Etienne Cailliau et M. Philippe Dandin, affectés à la section « navigation et océanologie » ;
 M. Michel Quimbert, affecté à la section « droit et économie » ;
 M. Pierre Estur et Mme Françoise Odier, affectés à la section « marine marchande, pêche et plaisance », 
sont approuvées.
A l'article R. 233-4 du code de justice administrative, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les candidats à un emploi de premier conseiller au titre du 2° de l'article L. 233-4 doivent être titulaires d'un grade terminant au moins à l'indice brut 821 et être classés à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à celui du premier échelon du grade de premier conseiller. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 juillet 2007, M. Letissier (Michel), chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 novembre 2007.
Le chapitre V du titre II du livre V du code rural est modifié comme suit :
 1° Au dernier alinéa de l'article R. 525-2, le mot : « immatriculation » est remplacé par le mot : « agrément ».
 2° L'article R. 525-3 est modifié comme suit :
 a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « Un exemplaire des statuts de la coopérative agricole ou de l'union, conformes aux statuts types homologués par le ministre chargé de l'agriculture qui reprennent les textes, règles et principes de la coopération mentionnées à l'article L. 525-1 » ;
 b) Au 4°, les mots : « indication de leur profession » sont remplacés par les mots : « leur qualité pour être associé ».
 3° L'article R. 525-4 est abrogé.
 4° L'article R. 525-5 devient l'article R. 525-4.
 5° A l'article R. 525-6, les mots : « les observations définitives de la mission de révision, accompagnées de la réponse de la coopérative ou de l'union, peuvent être transmises par le Haut Conseil aux commissaires aux comptes, qui devront alors en faire part à l'assemblée générale » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil peut demander au conseil d'administration de la coopérative ou de l'union de faire présenter par le réviseur les observations définitives de la mission de révision, accompagnées de la réponse de la coopérative ou de l'union, à l'assemblée générale ».
L'article D. 5143-9 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 5143-9. - Si un ou plusieurs des organismes mentionnés à l'article D. 5143-8, consultés en vue de la constitution de la commission, n'ont pas formulé de proposition dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande du préfet de région, ce dernier peut procéder à la désignation des membres de la commission. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 juillet 2007, M. Jean-Marie Lips, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines 7e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (DRIRE Alsace), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 octobre 2007.