Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en date du 23 juin 2006, les concours externe, interne et troisième voie d'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont ouverts dans la spécialité « paysages et gestion des espaces naturels » au titre de l'année 2006.
 Ces concours sont organisés par le centre de gestion des Pyrénées-Orientales en partenariat avec le conseil général des Pyrénées-Orientales et les centres de gestion de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 30, répartis comme suit :
 - concours externe : 15 postes ;
 - concours interne : 9 postes ;
 - troisième concours : 6 postes.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés du 31 août 2006 au 27 septembre 2006 aux horaires d'ouverture des services, auprès du centre de gestion de la FPT des Pyrénées-Orientales, 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan, ou par voie postale à la même adresse jusqu'au 19 septembre 2006 sur simple demande écrite des intéressés, accompagnée d'une enveloppe format 23 x 16 cm libellée à leur nom et adresse et timbrée à 1,11 , ou téléchargés sur le site internet du centre de gestion des Pyrénées-Orientales : www.cdg66.fr.
 La date de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 5 octobre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 14 et 15 mars 2007 à Perpignan (ou sa périphérie).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord (20e actualisation) du 19 septembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ;
 Chambre syndicale des eaux minérales ;
 Syndicat des boissons rafraîchissantes ;
 Syndicat des eaux de source ;
 Association des brasseurs de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
A l'article 6 du décret n° 95-27 du 10 janvier 1995, à l'article 6 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995, à l'article 6 du décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 et à l'article 6 du décret n° 97-701 du 31 mai 1997 susvisés, les mots : « pour quatre recrutements » sont remplacés par les mots : « pour trois recrutements ».
 Chacun des articles mentionnés au premier alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, ces fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions prévues au premier alinéa. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joël Faratche, domicilié quartier L'Aiguete, 26390 Hauterives.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Francillon, domicilié lieudit Le Sorbier, 38760 Saint-Paul-de-Varces.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
La durée du cycle de production des pommes de terre à compter de la plantation jusqu'à la récolte est de 100 jours maximum. La récolte d'une parcelle débute lorsque 70 % des tubercules de cette parcelle ont un calibre compris entre 28 et 55 millimètres.
 Le défanage avant la récolte est interdit. Seul le broyage des fanes est autorisé le jour de la récolte.
 La récolte est effectuée à la main ou à l'aide de récolteuses répondant aux critères définis dans le règlement technique prévu à l'article 1er du présent décret.
 Les pommes de terre sont placées manuellement dans des caisses d'une contenance maximale de 30 kilogrammes et livrées le jour même de la récolte aux stations de tri et de conditionnement.
L'article 1er de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 est ainsi rédigé :
 « La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes dénommés France 2, France 3, France 5, Arte et La Chaîne parlementaire. »
Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2006 :
 I. - A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er juillet 2005 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2006 ».
 II. - Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er juillet 2006 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
Les alinéas 3 et 4 du 1 de l'article 7 de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
 « - deux administrateurs civils ou attachés principaux affectés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 - deux membres du corps de conception et de direction de la police nationale ; ».
Par délibération en date du 5 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office du tourisme de la commune de Valdeblore-la-Colmiane à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Colmiane FM, du 15 décembre 2006 au 15 avril 2007 :
 Site : école des Neiges, plateau de la Colmiane, 06420 Valdeblore.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 102,1 MHz.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 juin 2006, l'arrêté du 23 mars 2006 nommant Mme Pautard (Sandrine, Odette, Huguette, Germaine), épouse Le Dimet, au grade de médecin en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires est rapporté à la demande de l'intéressée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2006, M. Buge (François), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 9 mai 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par délibération en date du 5 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radiation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radiation 7/7, du 8 décembre 2006 au 1er septembre 2007 :
 Site : le moulin de Veigné, 37250 Veigné.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 93 MHz.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 mai 2006, l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux session 2006 sera organisé par les délégations régionales Aquitaine, Bourgogne, Nord - Pas-de-Calais, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
 La date de l'épreuve écrite est fixée au mardi 14 novembre 2006.
 Les épreuves orales se dérouleront à compter du mercredi 15 novembre 2006.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 31 juillet 2006 et le vendredi 8 septembre 2006 dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 15 septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à cet examen professionnel sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), entre le lundi 31 juillet 2006 et le vendredi 8 septembre 2006. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 15 septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr)  à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales organisatrices de l'examen professionnel dans lesquelles doivent être retirés et déposés les dossiers est établie comme suit :
La chambre de commerce et d'industrie de Sète est autorisée à contracter un emprunt global de 1 000 000 d'euros pour financer l'acquisition de deux grues à vrac et l'aménagement d'un pôle passagers.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2006, M. Marc Avis, administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 11 décembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 18 mars 2004, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an, à compter du 14 mars 2004, à l'agence People International, sise 13, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Le refus d'agrément est décidé et notifié par les services de l'Institut national des appellations d'origine contrôlées.
 Avant la notification de la décision de refus d'agrément, l'éleveur concerné est préalablement invité à faire valoir ses observations et peut demander que la carcasse en cause soit de nouveau examinée.
 En cas d'agrément de la carcasse, le marquage est réalisé par les services de l'Institut national des appellations d'origine ou par un agent habilité à cette fin par le directeur dudit institut.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2004, M. Fonrojet (Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 25 août 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Christophe Pape, domicilié 30, rue du Progrès, 38170 Seyssinet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La mise sur le marché, la distribution et l'exportation des dispositifs médicaux, stérilisés à l'oxyde d'éthylène par la société ESTER située à Gien (Loiret), sont suspendues jusqu'à ce que la société ESTER soit en mesure d'apporter toutes les garanties de conformité de ses pratiques pour son activité de sous-traitant de stérilisation à l'oxyde d'éthylène aux exigences de la norme NF EN 550 qu'elle revendique afin de garantir que les dispositifs médicaux qui lui sont confiés en sous-traitance répondent au point 8.4 des exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe I du livre V bis du code de la santé publique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Claudine Voignier, domiciliée 20, rue de la 5e-D-B, 90000 Belfort.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,52 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Aides à la transmission des exploitations agricoles. - Il est créé, après l'article R. 343-34 du code rural, un article R.* 343-34-1 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 343-34-1. - Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'aide à la transmission de l'exploitation mentionnée au e du 1° de l'article R. 343-34 vaut décision de rejet. »
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 janvier 2004, il est procédé pour l'année 2004 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves au corps des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure des mines de Paris ayant accompli la troisième année de scolarité.
 La date limite de dépôt des candidatures pour le recrutement est fixée au 31 mars 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Krug, dont le siège social est situé 1, avenue du Lauragais, 11300 Limoux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,5 kW, est localisée chez l'association Ribambelle, lieudit Les Jendous, 11190 Rennes-le-Château.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 décembre 2003, Mme Régine, Marcelle Fouray, veuve Buard, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée au Conseil général vétérinaire, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2003.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenants du 15 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Indemnité de départ en retraite ;
 Régime de prévoyance du personnel non cadre.
   Signataires :
 Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
 Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 19 avril 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 219.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 220.
     Mardi 20 avril 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 221.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 222.
     Mercredi 21 avril 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 223.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 224.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 32 et du Joker.
     Jeudi 22 avril 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 225.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 226.
     Vendredi 23 avril 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 227.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 228.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 11.
     Samedi 24 avril 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 229.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 230.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 33 et du Joker.
     Dimanche 25 avril 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 231.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 232.
La médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire est d'un module de 27 millimètres. Elle est, selon l'échelon, en bronze, en argent ou en or.
 Elle comprend :
 - à l'avers, un profil de la République entouré de l'inscription « République française » ;
 - au revers, au pourtour, les mots : « Administration pénitentiaire » entourant l'inscription : « Honneur et discipline » surmontant le cartouche.
 Elle est suspendue à un ruban d'une largeur totale de 35 millimètres, de couleur verte, portant des chevrons amarante de 2 millimètres de large espacés de 7 millimètres. Le ruban est assorti d'une rosette de mêmes couleurs de 15 millimètres de diamètre pour la médaille d'argent et de 25 millimètres de diamètre pour la médaille d'or.
 L'attribution de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire donne lieu à la remise d'un brevet et d'un arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, de Mme Stéphane Pallez et de Mme Claire Waysand, délégation est donnée à M. Raymond de Pastor, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Régis Pélissier et Mme Anne-Laure de Coincy, administrateurs civils, et à M. Guillaume Saint-Cricq, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, délégation est donnée à M. Jérôme Haas, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Jouyet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2004-24 du 20 mars 2004, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 avril 2004, des huit normes françaises suivantes :
ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE
NF EN 60873-1. - Enregistreurs de courbes électriques et pneumatiques pour une utilisation dans les systèmes de processus industriels. - Partie 1 : méthodes pour l'évaluation des performances (indice de classement : C46-410-1).
INFORMATION ET COMMUNICATION
NF EN 300260. - Télécommunications. - Réseau privé à intégration de services. - Spécification, modèle fonctionnel et flux d'informations. - Service supplémentaire de transfert d'appel (V1.3.1) (indice de classement : Z82-260).
NF EN 301921. - Télécommunications. - Réseau privé à intégration de services. - Protocole de signalisation d'interéchange. - Service supplémentaire de dialogue simple (V1.1.1) (indice de classement : Z82-921).
NF EN 300176-2. - Télécommunications. - Télécommunications numériques européennes sans cordon (DECT). - Spécifications des essais d'homologation. - Partie 2 : parole (V.1.5.1) (indice de classement : Z84-176-2).
NF EN 300373-2. - Télécommunications. - CEM et spectre radioélectrique (ERM). - Transmetteurs et récepteurs mobiles maritimes en MF et HF. - Partie 2 : EN harmonisée couvrant les exigences essentielles sous l'article 3.2 de la directive R & TTE (V.1.1.1) (indice de classement : Z84-373-2).
NF EN 300392-9. - Télécommunications. - Réseaux radio transeuropéens (TETRA). - Voix plus données (V + D). - Partie 9 : prescriptions générales pour les compléments de service (V1.2.1) (indice de classement : Z84-392-9).
NF EN 300417-10-1. - Télécommunications. - Transmission et multiplexage (TM). - Exigences génériques de la fonction transport des équipements. - Partie 10-1 : hiérarchie numérique sychrone (SDH) fonctions radio spécifiques (V1.1.1) (indice de classement : Z85-417-10-1).
ÉNERGIE, GAZ, INDUSTRIE PÉTROLIÈRE
NF EN ISO 19901-4. - Industries du pétrole et du gaz naturel. - Exigences spécifiques relatives aux structures en mer. - Partie 4 : bases conceptuelles des fondations (indice de classement : M87-264-4).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 avril 2004, de la norme française suivante :
ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE
NF EN 60873 (août 1993). - Méthodes d'évaluation des performances des enregistreurs analogiques électriques et pneumatiques sur papier diagramme, utilisés dans les systèmes de conduite des processus industriels (homologuée le 20 juillet 1993) (indice de classement : C46-410).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Union régionale de l'entretien des textiles du Nord - Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 janvier 2004, M. Denis Feignier, administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est mis à disposition, au titre de la mobilité, auprès de la direction régionale interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, pour y exercer les fonctions de chargé de mission du développement des territoires ruraux. Cette mise à disposition est prononcée pour une période de quatre mois vingt-deux jours à compter du 8 octobre 2003.
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays du val de Cesse est complété par l'article 3 bis suivant, ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Outre les conditions prévues par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à cette dénomination, complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
 Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
 Pour compléter cette dénomination, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
 Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage. Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
 Le nom de deux cépages peut compléter cette dénomination si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage selon les conditions visées ci-dessus.
 Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
 Aucun des deux cépages ne peut présenter moins de 20 % de l'assemblage. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 16 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, à Melun.
   Objet :
 Salaires minimaux (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) ;
 Indemnités de petits déplacements (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés).
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics 77 ;
 CAPEB Seine-et-Marne ;
 Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics, section bâtiment ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Coste, domicilié lieudit Les Baumettes, 84600 Valréas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,24 kW photovoltaïques, est localisée 22, Les Lavandes, 26220 Dieulefit.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Nevache, la délégation prévue par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Marie Lottier et Christine Wils-Morel, administratrices civiles, M. Philippe Clémandot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et MM. Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Nevache.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Consul général de France à Karachi (Pakistan).
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 12 A, Mohamed Ali Bogra road, Bath Island, Karachi 4, Pakistan.
Description de l'emploi
 Chef de poste consulaire (convention de Vienne du 24 avril 1963).
 Représentant de l'administration française à l'étranger.
 Protection et administration des ressortissants français.
 Instruction des demandes et octroi des visas aux étrangers.
 Fonctions de représentation.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Loan Forgeron, ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Le Méhauté, sous-directeur des personnels, M. Stéphane Rouvé, administrateur civil, chef du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, M. Christian Avazeri, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, et Mme Marie-Christine Dewailly, administratrice civile, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous l'autorité de M. Raphaël Le Méhauté, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Conseillers
 M. Maurice Gross, professeur des universités, conseiller pour la recherche.
 M. Bernard Bachelier, ingénieur agronome, conseiller pour la recherche au service du développement durable.
 M. Gilles Bloch, docteur en médecine, conseiller pour les sciences du vivant, la santé et la bioéthique.
 Mme Sophie Chevallon, conseillère pour la communication et les relations avec la presse.
 M. Laurent Germain, administrateur civil, conseiller pour les affaires budgétaires.
 M. François des Portes, conseiller chargé des relations avec le Parlement.
 Mlle Eva Portier, ingénieure de l'armement, conseillère pour les affaires spatiales et énergétiques.
Attachée de presse
 Mme Anne-France Nicole.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Maïs : Adéla, Anglia, Asmera, Astara, Baltina, Batita, Bonanza, Bratia, Brazoria, Buggy, Bullion, Canaba, Candela, Clotilda, Costina, CSM 7105, Diligo, Esprit, Fanéta, Fantasia, Farwi, Favola, Fisba, Flash, Forlana, Forticia, Galatéa, Géronimo, Impéria, Ivanovo, Kléopatra, Lanata, Landora, LG 2313 CR, LG 24-85, Magnata, Maléna, Montess, Mundo, Océanis, Oxford, Pagode, Picobello, Podor, PR34F40, PR34G46, PR34M41, PR34V98, PR35G30, PR37G17, PR38N40, PR39B92, PR39D68, PR39G39, PR39H82, PR39H99, PR39M50, PR39N67, PR39N96, PR39P56, PR39P80, PR39R25, PR39R94, PR39T16, PR39T90, PR39V97, PR39Y47, Supra, Talassa, Tamina, Tilsit, Zaola ;
 Sorgho grain : Sorgui.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Maïs : Aisi, Albion, Alton, Andaine, Aztec, Baccara, Badin, Bamako, Brussol, Byzance, Canberra, Caraco, Cochise, Cybèle, Dahir, Darine, Electra, Eureka, Flandria, Galiano, Javotte, Kindy, LG 22-31, LG 23-13, Luisiana, Macao, Managua, Mankato, Marietta, Marignan, Mazarin, Mondain, Nastia, Norda, Notoa, Novéta, Odin, Open, Pactol sumo, Pavi, Percut, Pongo, Sésame, Surcouf, Talent, Texto, Twin, Uvea, Vdh 295, Volga, Ynessa, Zapi ;
 Sorgho fourrager : Florence.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2006.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette Desmonts, sous-directrice de l'action sociale, M. Marc Gougne, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 26 du mercredi 31 mars 2004 un gain total minimum de 6 000 000 EUR, appelé « super cagnotte », net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement du Loto et Super Loto.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 2 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération régionale des groupements de détaillants d'Alsace ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2004 :
 Mlle Galhaud (Emmanuelle, Corine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Joseph de Brassier de Jocas, Patrick Fabre et Emmanuel Massenet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Léognan (Gironde).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Joseph de Brassier de Jocas, Patrick Fabre et Emmanuel Massenet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Joseph de Brassier de Jocas, Patrick Fabre, Emmanuel Massenet et Emmanuelle Galhaud, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribué à la société nationale de programme La Cinquième pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, de ses programmes.
 Les conditions techniques définies en annexe se substituent aux caractéristiques précédemment autorisées pour la diffusion de ses programmes sur la zone de Nîmes.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 mars 2004, M. Jean-Marcel Lerquet, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale à l'hôpital local de Lusignan (Vienne), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 11 juin 2004.
Dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 4, le ménage dont les ressources sont inférieures aux plafonds mentionnés à la première phrase de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation peut également demander au vendeur ayant bénéficié de la décision d'agrément ou à une personne morale avec qui ce dernier a conclu une convention la mise en jeu d'une garantie de relogement.
 La garantie de relogement consiste à proposer au ménage trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ménage dispose d'un délai d'un mois à compter de la dernière offre pour l'accepter. A l'expiration de ce délai, si le ménage n'a pas accepté l'une des trois offres, la garantie cesse de s'appliquer.
Le montant de la partie de la redevance mensuelle correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement et mentionné au II de l'article R. 331-76-5-1 ne peut excéder des plafonds, exprimés en euros par mètre carré de surface utile telle que définie à l'article R. 331-10. Ces plafonds sont fixés en annexe I, selon les zones définies à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé. La surface utile peut être augmentée, dans la limite de 6 mètres carrés, de la moitié de la surface du garage ou emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement et faisant l'objet d'une jouissance exclusive par l'accédant.
 Les plafonds sont révisés au 1er juillet de chaque année sur la base de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction de l'année civile précédente.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 mars 2004 :
 Le comité scientifique consultatif auprès de Météo-France est constitué des personnalités suivantes, nommées pour une période de trois ans :
 M. Mascart (Patrick), laboratoire d'aérologie UMR 5560 CNRS, observatoire Midi-Pyrénées ;
 M. Cassé (Vincent), responsable du programme atmosphère météorologique et climat, Centre national d'études spatiales ;
 Mme Hua (Bach-Lien), laboratoire physique des océans, Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
 M. Seguin (Bernard), responsable de mission changement climatique et effet de serre, Institut national de la recherche agronomique ;
 M. Albergel (Jean), laboratoire d'étude des interactions entre sols, agrosystèmes et hydrosystèmes (LISAH), Institut de recherche pour le développement ;
 M. de la Lance (Arnaud), délégation générale à l'armement, direction des systèmes de force et de la prospective, ministère chargé de la défense ;
 M. Bauer (Pierre), chargé de mission Observatoire de la Terre et sciences spatiales, ministère chargé de la recherche ;
 M. Chambon (Pascal), chef du centre de la sécurité et des techniques routières au service d'études techniques des routes et autoroutes, ministère chargé des transports ;
 M. Berger (André), Institut d'astronomie et de géophysique, université de Louvain-la-Neuve (Belgique) ;
 M. Brasseur (Guy), directeur du Max Planck Institute for Meteorology, Hambourg (Allemagne) ;
 M. Gauthier (Pierre), Meteorological Service of Canada/Data Assimilation and Satellite Meteorology Division (Canada) ;
 M. Jouzel (Jean), directeur de l'institut Pierre-Simon Laplace.
 M. Jouzel (Jean) est nommé président du comité scientifique consultatif.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 2004, M. Casanova (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 23 mars 2004 pour une durée de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, Mme Marguerite Versaveau, attachée de la police nationale, chargée de mission, directement placée sous l'autorité de M. Roger Barbe, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, M. Yannick Blanc, chef de service, et M. Michel Aubouin, sous-directeur, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 mars 2004, il est mis fin, à compter du 26 avril 2004, au détachement sur l'emploi de chef de service des affaires européennes et internationales à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, de Mme Stéphane Pallez, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 A compter de la même date, Mme Stéphane Pallez est placée en position hors cadres auprès de France Télécom, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès du directeur général adjoint pour une durée maximale de deux ans.
L'article 63 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 63. - Inscriptions et affichages :
 « a) Une inscription fixe, peinte ou sur plaque, placée au-dessus de la tête du conducteur, porte en gros caractères l'interdiction de parler au conducteur sans nécessité.
 « b) Le nombre maximum de voyageurs tant assis que debout ou couchés doit être peint ou inscrit sur plaque fixe, à l'intérieur de la caisse.
 « c) Une consigne déterminant les actes interdits aux voyageurs et au personnel de l'entreprise doit être affichée à l'intérieur des compartiments qui leur sont ouverts.
 « d) Pour les véhicules dont les places sont équipées de ceintures de sécurité conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé, les passagers sont informés de l'obligation de porter cette ceinture de sécurité par l'une au moins des façons suivantes :
 « - pictogramme conforme au modèle figurant à l'annexe à la directive 91/671/CEE susvisée, apposé en évidence à chaque place assise concernée ;
 « - panonceau conforme au modèle figurant à l'annexe 8 du présent arrêté, réparti dans le véhicule et visible par tous les passagers concernés en position assise. Dans tous les cas, un panonceau doit être placé à proximité des affichages définis aux paragraphes a, b, et c ci-dessus et dans les escaliers d'accès.
 « Ce ou ces systèmes d'information peuvent être complétés par une information donnée :
 « - par le conducteur, le convoyeur ou la personne désignée comme chef de groupe ;
 « - par des moyens audiovisuels. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Bouët, directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. René-Jacques Mayer, agent contractuel, à M. Jean Carabalona, inspecteur de la création et des enseignements artistiques, à Mme Catherine Ahmadi, sous-directrice, et à Mme Catherine Giffard, administratrice civile.
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Jacques Dupendant, agent contractuel, et, en l'absence de M. Jacques Dupendant, à M. Eric Rolland, attaché des services déconcentrés, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, délégations et notifications d'autorisations de programme, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Tarsot-Gillery, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Julien Anfruns, administrateur civil, à M. François Laurent et à Mmes Isabelle Blanchard et Danielle Fournier, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Emmanuelle Bourret et Mlle Agnès Duteil, attachées d'administration centrale.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Fournier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Isabelle Reynaud, attachée d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur général par intérim, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Warlop, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Marigeaud, directrice de l'administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Sylviane Tarsot-Gillery, chef de service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Marigeaud et de Mme Sylviane Tarsot-Gillery, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe Geffré, chef de service, à Mme Isabelle Maréchal, sous-directrice, à M. Jean-Pierre Dalbéra, ingénieur de recherche, et à MM. Bruno Mannoni et Paul Tolila, agents contractuels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Geneviève Frouté, chef du département des affaires budgétaires et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous documents comptables.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2003, M. de Lambert des Granges (Philippe), administrateur principal des affaires maritimes, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bretagne au secrétariat général pour les affaires régionales pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Magné, délégation est donnée à Mme Agnès Arcier, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes et décisions relatifs à l'innovation, à l'emploi et au secteur Europe.
La liste des postes de praticien hospitalier à temps plein à maintien prioritaire parue au Journal officiel des lundi 22 et mardi 23 mars 2004 est modifiée ainsi qu'il suit dans le tableau ci-dessous.
 A. - Postes de praticien hospitalier à maintien prioritaire situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitarie et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans des services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Médecine
Radiologie et imagerie médicale