Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l’article 5 (1°, A) du décret du 19 février 1992 susvisé, le premier concours (externe) d’ingénieurs des laboratoires de la police technique et scientifique est également ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme d’ingénieur délivré par les grandes écoles de l’Etat ou les établissements assimilés inscrits dans la liste des écoles habilitées par la commission des titres d’ingénieurs à délivrer le titre d’ingénieur diplômé, en application de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l’usage du titre d’ingénieur diplômé, qui est mise à jour régulièrement au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l’Institut national de la recherche agronomique en date du 10 août 1993, le nombre total des postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 23 mars 1993 pour le recrutement d’ingénieurs, de personnels techniques et administratifs de la recherche à l’Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est fixé comme suit :
Ingénieurs de la recherche : quinze postes ;
Ingénieurs d’études : quatorze postes ;
Assistants ingénieurs : vingt-cinq postes ;
Techniciens de la recherche : vingt-cinq postes ;
Adjoints techniques de la recherche : trente postes ;
Secrétaires d’administration de la recherche : sept postes.
La répartition entre les branches d’activités professionnelles pour les corps concernés est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 190 du 18 août 1993, page 11701.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l’objet d’une décision du directeur général de l’I.N.R.A.
ANNEXE
(8 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
335 176-3 Clivarine 1 750 U.I. anti Xa 0,25 ml (reviparine), solution injectable pour voie sous-cutanée en seringues préremplies (2) (laboratoires Knoll France S.A.).
334 950-7 Clivarine 1 750 U.I. anti Xa 0,25 ml (reviparine), solution injectable pour voie sous-cutanée en seringues préremplies (10) (laboratoires Knoll France S.A.).
557 9743 Eprex 1 000 U.I./0,5 ml (érythropoïétine), solution injectable, flacons de 0,5 ml (6) (laboratoires Cilag).
557 976-6 Healon grande viscosité 7,7 mg/0,55 ml (acide hyaluronique), solution pour injection infra-oculaire en seringue préremplie (laboratoires Kabi-Pharmacia).
557 977-2 Healon grande viscosité 11,9 mg/0,85 ml (acide hyaluronique), solution pour injection infra-oculaire en seringue préremplie (laboratoires Kabi-Pharmacia).
557 889-6 Ilomedine 0, 1 mg/1 ml (iloprost), solution injectable pour perfusion, ampoules de 0,5 ml (5) (laboratoires Schering).
557 886-7 Ledertrexate 500 mg (méthotrexate), lyophilisas pour usage parentéral, flacon (laboratoires Lederlé).
558 011-4 Retrovir 200 mg/20 ml (zidovudine), solution injectable pour perfusion, flacons 20 ml (5) (laboratoires Wellcome).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 19 août 1993, M. Blayau (Pierre), président du directoire du groupe Pinault-Printemps, M. Durand-Dessert (Michel), galeriste, M. Levy-Lang (André), président du directoire de Paribas et de la Compagnie bancaire, M. Domerg (Henri), inspecteur général honoraire de l’éducation nationale, sont nommés au conseil d’orientation du Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou au titre des personnalités qualifiées.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget en date du 11 mars 1993, le budget du Centre d’études et de recherches sur les qualifications (C.E.R.E.Q.) pour l’exercice 1992 est majoré en recettes et en dépenses d’une somme nette de 7 918 943 F (décision modificative n° 1).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 1994, M. Marre     (Daniel), inspecteur du Trésor, est chargé d'assurer, à compter du 1er     juillet 1994 et jusqu'à l'installation d'un agent comptable titulaire, la     gestion intérimaire de l'agence comptable de l'Ecole nationale vétérinaire de     Toulouse, en remplacement de M. Rivals (Paul), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er . -L’article 1er de l’arrêté du 17 mars 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les élèves de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers sont recrutés en première année du cycle de formation d’ingénieurs :
« “ soit par la voie d’un concours portant sur les programmes des classes préparatoires scientifiques (option Technologique T) définis par les arrêtés du 29 juin 1984 modifié, du 13 juin 1985 modifié et du 8 septembre 1988 ;
« “ soit par la voie d’un concours portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques de type TA définis par les arrêtés du 22 novembre 1985 modifié, du 17 juillet 1986 modifié, du 8 septembre 1988 et du 8 septembre 1992 ;
« “ soit par la voie d’un concours ouvert aux étudiants justifiant de l’un des diplômes suivants :
« “ diplôme universitaire de technologie ;
« - brevet de technicien supérieur dont les mentions et spécialités sont fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers, après avis du conseil d’administration ;
« “ soit par la voie du concours spécial d’accès aux grandes écoles d’ingénieurs organisé par l’arrêté du 22 février 1962 modifié.
« Nul ne peut être autorisé à subir plus de deux fois les épreuves d’admission en première année du cycle de formation d’ingénieurs quelle que soit la nature du concours. »
ANNEXE
Régisseur de recettes et de dépenses ;
Secrétaire de directeur de service extérieur national ou établissement public administratif comptant un effectif permanent supérieur à cent agents ;
Responsable de la maintenance et de l’entretien d’installations électroniques et audiovisuelles de surveillance et de sécurité ;
Agent chargé de l’accueil et de la visite d’un monument ou musée ayant à utiliser une langue étrangère ;
Responsable de l’accueil et de la gestion d’un monument ou musée n’ayant pas à sa tête un conservateur en résidence permanente ;
Responsable d’une cellule permanente chargé de l’établissement des marchés publics ;
Collaborateur administratif exerçant des responsabilités particulières auprès d’un directeur régional des affaires culturelles et bénéfciant d’une délégation de signature du préfet ;
Responsable de la gestion du centre d’accueil, d’information et de documentation d’une direction régionale des affaires culturelles ;
Responsable ou agent polyvalent chargé d’interventions dans diverses spécialités professionnelles d’entretien et de maintenance Caissier non régisseur ;
Responsable d’atelier d’impression Responsable de service intérieur ;
Responsable général de la surveillance dans un grand musée
Agent chargé de la gestion du personnel en D.R.A.C. (et gérant plus de 50 agents) ;
Responsable d’un centre de documentation relevant de l’administration centrale, ouvert au public ;
Responsable interrégional de formation.
Art. 1er. “ A l’article 1er de l’arrêté du 12 novembre 1987 modifié susvisé sont apportées les modifications suivantes :
1. Le paragraphe B est remplacé par les dispositions suivantes :
« B. “ La sous-direction de la formation des adultes et de l’apprentissage. »
2. Le paragraphe D est remplacé par les dispositions suivantes :
« D. “ La sous-direction de l’élève et de l’action éducative. »
3. Le paragraphe E est remplacé par les dispositions suivantes :
« E. “ La sous-direction de la formation continue des enseignants du second degré et des innovations. »
Par décret en date du 11 mars 1993 :
Est approuvée la dissolution de l’association reconnue d’utilité publique dite : « oeuvre d’hygiène et d’assistance sociale de l’enfance de la Côte-d’Or » dont le siège est à Dijon, hôpital d’enfants du Bocage, 10, boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny ;
Est abrogé le décret du 7 mars 1953 qui a reconnu comme établissement d’utilité publique l’association dite : « oeuvre d’hygiène et d’assistance sociale de l’enfance de la Côte-d’Or ».
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 83 du 29 octobre 1992 à la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d’application professionnel tel qu’il résulte de l’avenant.
Art. 7. - Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications de la catégorie c’prévue par les textes susvisés pendant la phase d’exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1993 aux organismes et personnes suivantes :
a) Pour une période de quatre ans
Renault (Pierre), 1, rue Anatole-France, 77186 Noisiel ;
Richepain (Jean-Pierre), 59, voie des Sculpteurs, 92800 Puteaux-La Défense.
b) Pour une période de trois ans :
Société Cofisec, 86, rue François-Hanriot, 92000 Nanterre.
c) Pour une période d’un an :
Henon (Jack), 7, rue Descartes, 91480 Quincy-sous-Sénart
Duxin (Michel), 11, rue des Aitres, Husseau, 37270 Montlouis-sur-Loire.
Générale de formation, 3, rue de l’Arrivée, 75749 PARIS CEDEX 15 ;
Omnium technique européen, 4, rue de la Lisière, B.P. 110, 67403 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN CEDEX ;
Peretti (Georges), 35, avenue d’Altkirch, 68100 Mulhouse ;
Verite (Pierre), 8, rue Jeanne-d’Arc, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois ;
Société Europrev, 4, rue Jacques-Brel, 95570 Bouffemont.
Art. 1er. - L’arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d’aliments pour animaux d’origine animale est modifié comme suit :
1° “ A l’article 8, point 7, les termes « déchets animaux » sont remplacés par les tenues « matières à haut risque ».
2° “ Le troisième point de l’annexe II est ainsi rédigé :
« 3. Ces conditions sont à vérifier par les méthodes suivantes :
« “ pour les salmonelles : normes NF V 08-013 (NF ISO 6579) ;
« “ pour les Enterobacteriaceae : norme NF V 08-021 ;
« - pour Clostridium perfringens : une méthode reconnue scientifiquement, définie par instruction du ministère de l’agriculture et du développement rural. »
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 1er mars 1993 :
Est nommé président du conseil administratif supérieur de l’administration générale de l’Assistance publique de Paris : M. Durand, conseiller d’Etat, et en son absence, M. Dondoux, conseiller d’Etat.
Sont désignés pour siéger au conseil administratif supérieur de l’administration générale de l’Assistance publique de Paris en qualité de représentants de l’administration générale de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris :
Titulaires
M. Patrice Corbin, secrétaire général.
M. Jean-Pierre Cendron, directeur du personnel et des relations sociales.
M. Alain Tardi, directeur des affaires juridiques.
M. Eugène Humbert, directeur délégué.
M. Yves Pedoussaut, directeur délégué.
M. Jean Franchi, directeur du groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière.
Mme Michèle Grenon, chef de service.
Suppléants
M. Dominique Deroubaix, directeur de la stratégie.
M. Réginald Allouche, directeur de l’équipement et du système d’information.
M. Alain Grenon, conseiller technique.
Mme Marie-Christine Grenouilleau, directeur de l’hôpital Corentin-Celton.
M. Christian Paire, chef du service de l’inspection générale et de l’audit interne.
M. René Festa, sous-directeur des finances.
Mlle Louise Muzzin, chef de service.
Sont désignés pour siéger au conseil administratif supérieur de l’administration générale de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris en qualité de représentants des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires de l’administration générale de l’Assistance publique de Paris :
A. - Union syndicale C.G.T. de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris
Titulaires
Mme Sylvie Roussel.
M. Dominique Flecher.
M. André Arteta.
M. Jean-Baptiste Weinberg.
Suppléants
Mme Marie-Hélène Marzin.
Mme Marie-Claude Simon.
Mme Jocelayne Chipotel.
Mme Georgette Arekian.
B. - Syndicat Force Ouvrière du personnel de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris
Titulaire
M. Bernard Henin.
Suppléant
M. Pierre Marchand.
C. - Syndicat C.F.D.T. de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris
Titulaire
M. Michel Perier.
Suppléant
M. Michel Foucher.
D. - Syndicat C.R.C. de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris
Titulaire
M. Jean-Marie Sala.
Suppléant
Mme Marie-Hélène Durieux.
L’arrêté du 27 août 1990 modifié portant nomination au conseil administratif supérieur de l’administration générale de l’Assistance publique de Paris est abrogé.
Art. 4. - L’article 8 de l’arrêté du 29 juillet 1992 est annulé et remplacé comme suit :
« A l’issue des épreuves mentionnées à l’article précédent, le jury établit la liste des candidats classés proposés pour l’admission définitive par section et, le cas échéant, par option. Il peut établir également une liste complémentaire. »
Art. 4. - Bénéficient seuls des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d’Etat) les élèves de nationalité française, les ressortissants des Etats étrangers ayant passé à cet effet une convention diplomatique avec la France, les réfugiés bénéficiant des dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les apatrides au sens de la convention du 28 septembre 1954.
Art. 1er. - Pour la période d’études scientifiques s’étendant du 1er septembre 1993 au 31 août 1994, le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement par les élèves de l’Ecole polytechnique est fixé comme suit :
1° Dépenses d’entretien :
Frais de pension :
Alimentation 14000 F
Autres frais (entretien) 71 200 F
Valeur du trousseau perçu en septembre 1992 17 700 F
2° Quote-part des frais généraux d’enseignement 73 600 F
Art. 2. - Un arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la fonction publique détermine chaque année le nombre de places mises aux concours externe et interne et fixe la date de clôture des inscriptions.
La date d’ouverture des sessions, les modalités d’inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés par arrêté du ministre de l’éducation nationale.
Art. 4. - Bénéficient seuls des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du livre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d’Etat) les élèves de nationalité française, les ressortissants des Etats étrangers ayant passé à cet effet une convention diplomatique avec la France, les réfugiés bénéficiant des dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les apatrides au sens de la convention du 28 septembre 1954.
Art. 3. - Les destinataires des informations nominatives enregistrées sont :
- les directions du service de santé énumérées à l’article 1er ci-dessus ;
- les mutuelles personnelles des intéressés pour ce qui concerne le remboursement des frais engagés.
La direction centrale du service de santé des armées est destinataire des informations nécessaires à l’établissement de statistiques et de synthèses annuelles.
Art. 2. - Les épreuves du concours interne pour le recrutement des cadres socio-éducatifs comprennent :
1° Une note de synthèse à partir d’un dossier portant sur l’action d’un établissement dans le dispositif sanitaire et social environnant (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Cette épreuve permet d’évaluer la capacité du candidat à synthétiser un dossier, à en extraire les éléments déterminants qui permettent de suggérer des solutions pour aider à la décision du directeur de l’établissement.
Le dossier à traiter se rapporte soit au contexte d’un établissement social ou médicosocial accueillant des enfants ou des adultes handicapés ou inadaptés ainsi que des personnes âgées, soit au contexte d’un établissement public de santé.
2° Le commentaire d’un texte court relatif à l’actualité sanitaire, sociale et éducative suivi d’un entretien avec le jury permettant d’apprécier les connaissances du candidat, ses capacités à exercer les fonctions de cadre socio-éducatif et ses motivations (durée : trente minutes, après une préparation de même durée ; coefficient 3).
Le texte choisi doit se rapporter à l’actualité sanitaire, sociale ou éducative.
Cette épreuve doit permettre d’appréhender l’approche par le candidat des grands problèmes éthiques et sociaux contemporains ainsi que sa connaissance des politiques menées en matière d’action sanitaire, éducative ou sociale.
Art. 5. - Toute piéce soumise au visa du contrôleur d’Etat, non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, est considérée comme acceptée.
Lorsque le contrôleur d’Etat réserve son accord, il adresse des observations par écrit au président ou au directeur, selon le cas. En cas de désaccord persistant, les délibérations ou les décisions sont soumises au ministre de l’économie et au ministre du budget, qui statuent dans le délai d’un mois, passé lequel les délibérations ou décisions sont réputées tacitement approuvées.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage du département d’Eure-et-Loir, l’avenant n° 26 du 12 juillet 1993 à ladite convention, conclu à Chartres entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ;
La chambre professionnelle des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers d’Eure-et-Loir ;
La fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole,
D’une part,
et L’union départementale des syndicats C.G.T. - F.O.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l’article VIII-3 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 juillet 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles d’Eure-et-Loir, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la péché (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
ANNEXE
GROUPE DES ÉLECTEURS
AU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Agents de l’établissement
Contractuels de hors catégorie, de catégorie exceptionnelle, directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d’études, chargés d’administration de la recherche, attachés d’administration de la recherche, assistants ingénieurs.
Agents mis à disposition de l’établissement
Fonctionnaires et agents non titulaires du Cemagref, de catégorie A.
Art. 8. - Il est institué à la direction générale du Cemagref un bureau de recensement des votes comprenant autant de représentants du personnel que de listes de candidatures présentées et un nombre au plus égal de représentants de l’administration désignés par le directeur général.
Le bureau de recensement des votes procédé, dans un délai de trois jours, au décompte du résultat des votes par Correspondance qui lui sont parvenus.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131- 3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de viticulture, les champignonnières, les C.U.M.A., les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées, l’avenant n° 55 du 3 juin 1993 à ladite convention, conclu à Tarbes entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ;
La fédération départementale des C.U.M.A. ;
La Fédération nationale des syndicats agricoles de cultivateurs de champignons ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
Le syndicat départemental des maraîchers et des producteurs légumiers,
D’une part,
et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O. et à la C.F.E. -C.G.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier ou compléter les articles 8, 21, 25, 26, 32, 36-2 et 60 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 19 juillet 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles des Hautes-Pyrénées, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet dé l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 17 avril 1989 susvisé est ainsi     rédigé:
      <<Art. 1er. - M. Brice Lalonde, secrétaire d'Etat auprès du Premier     ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs, exerce, par délégation du Premier     ministre, les attributions relatives à l'environnement dévolues à ce dernier     par les décrets du 19 mai 1988 et du 1er février 1990 susvisés et les     attributions relatives à la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs dévolues au Premier ministre par le décret du 17 avril 1989     susvisé.>>
ANNEXE A
    CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS
      Section:
      Astronomie (1)    
      Sciences de la Planète (1)     Session 1990    
    Notice individuelle
                      ......................................................
     ouverts au recrutement au titre de l'article (2).......du décret du 12 mars     1986.
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    Signature du candidat
      (1) Rayer la mention inutile.
      (2) Compléter les rubriques.
    ANNEXE B
    CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS
      Section:
      Astronomie (1)    
      Sciences de la Planète (1)     Session 1990    
    Fiche de renseignements récapitulative
      Nom ................................Prénoms ................................      Date de naissance .......................Nationalité .......................                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      Publications:
      1. Dans revues à lecteurs;
      2. Autres publications internationales;
      3. Communication dans des colloques.
      Autres travaux (tâches de service, enseignement, etc.).
      Directeur de recherche (le cas échéant):
      Programme de recherche:
      Etablissement(s) et équipe(s) d'accueil demandés:
      (1) Rayer la mention inutile.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 1990.
      La validité pourra être prolongée jusqu'au 31 décembre 1992 si la situation     nette de la société est rétablie au niveau minimum de 200000 F avant le 30     juin 1990.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée, en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code     de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
- au groupe 61210, remplacer  <<monochlorophényle>> par  <<chloro-3 phényle,     chloro-4 phényle>>, <<isocyanate de trifluorométhylbenzène>> par: <<fluorures     d'isocyanatobensylidyne>>, <<chlorotoluylène>> par: <<chloro-3 méthyl-4     phényle>>;
       - au groupe 61211a, introduire: <<sulfate de benzidine>>;
       - au groupe 61211b, introduire: <<diméthylpyridine>>;
       - aux groupes 61212a et b:
        - introduire: <<bromanilines>>;
       - remplacer  <<nitrile malonique>> par  <<malonitrile>>;
       - au groupe 61212b, introduire: <<chloro-1 nitro-1 propane,
     trifluorométhyl-3 aniline>>;
       - au groupe 61213b, introduire: <<lactonitrile, méthoxypropionitrile,
     nitrile trichloracétique>>;
       - au groupe 61214b, remplacer  <<dibromo-1, 2 éthane>> par  <<dibromure     d'éthylène>>;
       - au groupe 61215b, introduire: <<iodure de benzyle>>;
       - au groupe 61217a, introduire: <<bromure de nitrobenzoyle>>;
       - au groupe 61217b:
        - remplacer  <<chloro-4 nitro-3 trifluorométhylbenzène>> par  <<fluorure     de nitro-3 chloro-4 benzylidyne>> et <<nitrofluorométhylbenzènes>> par:
     <<fluorures de nitrobenzylidyne>>;
       - introduire: <<bromure de nitrobenzyle>>;
       - au groupe 61247 (à créer), introduire le texte suivant:
      <<Matières et préparations servant de pesticides, bactéricides, fongicides     ou rodenticides non spécifiées par ailleurs:
      <<a) Solides;
      <<b) Liquides toxiques ayant un point d'éclair de 21oC à 55oC;
      <<c) Liquides toxiques ayant un point d'éclair supérieur à 55oC;
      - au groupe 61250a, introduire: <<oxyde de triphénylphosphine, triéthylène     phosphoramide>>;
       - au groupe 61250b, introduire: <<triéthylphosphine>>;
       - au groupe 61254a et b, remplacer  <<oxyde de selenium>> par  <<dioxyde de     selenium>>;
       - au groupe 61270a, introduire: <<adrénaline>>;
       - au groupe 61295 (à créer), introduire le texte suivant:
      <<Les préparations de phosphures contenant des additifs inhibiteurs de     l'inflammation spontanée>>      <<Note. - 1. Ces préparations ne sont admises au transport que si elles     contiennent des additifs inhibiteurs de l'inflammation spontanée.
      <<2. Les préparations de phosphure de sodium, de phosphure de calcium et de     phosphure de strontium sont des matières de la classe 4.2.>>
Art. 1er. - Les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre     administratif sont autorisées, pour l'exercice de leur mission, à mettre ou     conserver en mémoire informatisée les données nominatives nécessaires à     l'instruction et au jugement des litiges dont elles sont saisies et à     l'exécution des décisions de justice, qui font apparaître, directement ou     indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques,
     philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des parties au     litige.
<<Nota 1. - Les mélanges ayant un point d'éclair inférieur à 21oC:
      <<- avec plus de 55 p. 100 de nitrocellulose quel que soit son taux d'azote     ou     <<- avec 55 p. 100 au plus de nitrocellulose à taux d'azote supérieur à 12,6     p. 100,
     <<sont des matières de la classe 1 ou de la classe 4.1.
      <<Nota 2. - Les mélanges contenant 20 p. 100 au plus de nitrocellulose à     taux d'azote ne dépassant pas 12,6 p. 100 sont des matières du groupe     30217.>>    
      - au groupe 30219, introduire: <<Produits de préservation des bois ayant un     point d'éclair inférieur à 21oC>>;
       - au groupe 30221, supprimer  <<Pour mémoire>> et introduire  <<Extraits     aromatiques et extraits pour aromatiser ayant un point d'éclair inférieur à     21oC>>;
       - au groupe 30222, supprimer  <<Pour mémoire>> et introduire  <<produits     pour la parfumerie ayant un point d'éclair inférieur à 21oC>>;
       - au groupe 30223, supprimer  <<Pour mémoire>> et introduire  <<teintures     médicinales ayant un point d'éclair inférieur à 21oC>>;
       - au groupe 30224, supprimer  <<Pour mémoire>> et introduire     <<Nitroglycérine en solution alcoolique avec au plus 1 p. 100 de     nitroglycérine>>;
       - au groupe 30225, supprimer  <<Pour mémoire>> et introduire     <<Nitroglycérine en solution alcoolique avec plus de 1 p. 100 mais pas plus     de 5 p. 100 de nitroglycérine.>>    
      <<Nota. - Conditions particulières d'emballage (art. 488 [ 4])>>;
      - au groupe 30260, supprimer  <<Pour mémoire>> et introduire     <<cycloheptatriène>>;
       - au groupe 30273, remplacer  <<isobutyronitrile>> par  <<nitrile     isobutyrique>>;
       - au groupe 30276a et b, remplacer le texte actuel par:
      <<Matières et préparations servant de pesticides, bactéricides ou fongicides     ayant un point d'éclair inférieur à 21oC et un point d'ébullition ou début     d'ébullition supérieur à 35oC:
      <<a) Toxiques;
      <<b) Nocives.
      <<Nota. - Le classement se fait sur la base des critères de l'article 720     ( 2.1)>>;
      - au groupe 30277, supprimer le texte et mettre: <<Pour mémoire>>;
       - au groupe 30283, remplacer  <<trifluorométhylbenzène>> par  <<fluorure de     benzylidyne>>.
Art. 3. - le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et     du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à     compter du 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la     République française.
Circulaire du Premier ministre du 25 octobre 1989 relative à l'information     administrative du public à travers la télématique.
      La réorganisation de l'information administrative du public présentée dans     la circulaire du Premier ministre du 25 octobre 1989 comporte une réforme du     système de diffusion de ces informations par voie télématique. L'objectif est     de faciliter l'accès du grand public aux informations émanant de     l'administration et nécessaires à la vie quotidienne (droits et démarches,
     formalités, mesures pratiques d'application de la législation et de la     réglementation...).
      Deux principes président à la réalisation du nouveau système:
      - l'information administrative du public est une responsabilité qui incombe     aux pouvoirs publics; toutefois, en vue d'enrichir ou de faciliter cette     information des usagers, il sera possible d'associer, par des accords de     partenariat, les moyens télématiques privés aux moyens publics;
      - la diffusion de l'information administrative doit avoir un caractère     national et viser la simplicité d'accès afin d'assurer un accès égal et aisé     à l'ensemble des usagers.
      Le projet n'inclut donc pas les informations diffusées dans le cadre de la     politique de communication des ministères ou les données spécialisées     intéressant un public exclusivement professionnel.
      De même, les campagnes d'information ponctuelles résultant de la mise en     oeuvre de décisions gouvernementales et n'entrant pas dans le dispositif     permanent de l'information administrative du public ne sont pas comprises     dans cette réorganisation.
Art. 1er. - Dans le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 11 avril     1988 susvisé, la liste des emplois de direction d'établissement     d'enseignement ou de formation est modifiée comme suit:
      1o Au a est ajoutée la mention: <<directeur d'établissement public     dispensant un enseignement artistique ou d'art appliqué relevant de     l'enseignement secondaire figurant sur une liste établie par arrêté conjoint     des ministres chargés de l'éducation et du budget;>>.
      2o Au b est ajoutée la mention: <<directeur adjoint d'établissement public     dispensant un enseignement artistique ou d'art appliqué relevant de     l'enseignement secondaire figurant sur une liste établie par arrêté conjoint     des ministres chargés de l'éducation et du budget;>>.
Art. 15. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et     le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Leroy,
     directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, et de     M. Serge Duhamel, chef de service, délégation est donnée à Mme Nicole     Avronsart, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer,     à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite     des attributions du bureau des affaires financières.
Art. 1er. - La liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 susvisé est     complétée comme suit:
    Appareils multiprogrammables
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 27/12/1990    
                      ......................................................
    Appareil monochambre à fréquence asservie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 27/12/1990    
                      ......................................................
    Appareil double-chambre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 27/12/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 42 du 22 novembre 1990 à la     convention collective de travail du 12 avril 1967 concernant les entreprises     de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de     matériel agricole du département de la Loire-Atlantique sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les prix limites des produits nouveaux sont fixés dans un délai de 180     jours suivant la date de dépôt du dossier par un arrêté conjoint des     ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale,
     publié au Journal officiel de la République française. A défaut, une     opposition est signifiée au demandeur par l'un ou l'autre de ces ministres.>>
Art. 6. - Les réserves sont constituées par les soldes créditeurs, constatés     pendant la période en cours, des comptes courants et des comptes de dépôts de     fonds des établissements intéressés, ouverts dans les livres de la Banque de     France. En outre, les établissements dont le siège est situé à Monaco peuvent     constituer leurs réserves sous forme de dépôts non rémunérés à la trésorerie     générale des finances de la Principauté de Monaco qui en reverse le montant à     un compte ouvert à cet effet dans les livres de la Banque de France, à Paris.      Le montant moyen des soldes quotidiens calculé en fonction du nombre de     jours de la période doit être au moins égal au montant des réserves requises.      Les intérêts moratoires, dont sont redevables les établissements qui n'ont     pas respecté le minimum de réserves prescrit au cours d'une période, sont     calculés en fonction de l'insuffisance constatée et décomptés sur le nombre     de jours que comporte la période. Leur taux est fixé à 3 points au-dessus du     taux moyen pondéré des opérations au jour le jour contre papier sur le marché     interbancaire, publié par la Banque de France, constaté au cours de la     période considérée.
      Un taux majoré, au plus égal à 0,1 p. 100 par jour, peut être appliqué à un     établissement en cas d'insuffisances graves ou répétées ainsi qu'en cas de     déclaration fallacieuse.
      Les excédents de réserves constatés au terme d'une période peuvent être     reportés sur la période suivante à concurrence de 90 p. 100 de leur montant     dans la limite de 2 p. 100 des réserves exigées et à concurrence de 75 p. 100     au-delà. Par définition, aucun excédent n'est enregistré au nom des     établissements dispensés de déclaration et de constitution de réserves.
      Pour les établissements effectuant des déclarations globales, les réserves     constituées sont calculées en additionnant le montant des réserves     constituées par les différents établissements inclus dans cette     globalisation.
Art. 3. - Les normes de l'annexe III, telles que définies par le présent     arrêté, s'appliquent à tous les gîtes demandant leur classement à compter de     la parution du présent arrêté.
      Les gîtes classés à la date de parution du présent arrêté disposent d'un     délai de trois ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec     ces nouvelles normes. Passé ce délai, ils sont impérativement reclassés en     application de ces normes.
Art. 1er. - Les agriculteurs membres des comités départementaux des céréales     constitués en application de l'article 5 du décret no 53-975 du 30 septembre     1953 modifié, se réuniront en collège de vote le jeudi 15 mars 1990 au siège     habituel du comité départemental des céréales dont ils font partie.
      Après l'ouverture des opérations de vote, ils inscriront sous pli cacheté,
     ne portant aucune indication d'origine, les nom et prénoms de la personne     figurant sur la liste des candidats qui leur a été adressée et dont ils     proposent au ministre de l'agriculture et de la forêt la désignation en     qualité de représentant des agriculteurs, pour la région définie par l'arrêté     du 25 août 1980, au sein du conseil central de l'Office national     interprofessionnel des céréales.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Le Roy, chef du     service juridique et technique de l'information, M. André-Michel Besse,
     sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, tous     actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 29     juillet 1988 susvisé.
Pour prendre rang du 1er octobre 1989
        Les capitaines de réserve:
     Pesse (Luc, Michel), T 66272 B.
     Moyencourt (Gérard, Claude), R 63334 F.
     Turlutte (Didier, Roland, Gaston), P 07830 C.
     Delalande (Hervé, Bernard, François, Gérard), T 90604 F.
     Leheup (François, Michel), W 59926 J.
     Maudry (Pascal), T 83210 H.
    Pour prendre rang du 1er décembre 1989
     Le capitaine de réserve Seurat (Jacques), M 91306 A.
Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1989
        Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve:
     Huon (Patrick, Louis, Alain).
     Montagnon (Pascale, Suzanne).
     Cesbron (Roland, Pierre).
     Gentilhomme (Louis, Charles, Auguste, Henri).
     Micallef (Claude, André).
     Taddei (Bernard, Dominique, Noël).
     Touzé (Claude).
     Gallet (Philippe).
     Peter (François).
     Simonnot (Georges, Emile, François).
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 19/01/1990    
                      ......................................................
    Produits textiles (a)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 19/01/1990    
                      ......................................................
      (a) Voir formalités particulières.
      (b) La table de correspondance entre les numéros de catégories textiles et     les numéros de codification statistique, applicables pour l'année 1990, est     reprise dans l'avis aux importateurs du 1er janvier 1988 (Journal officiel,
     pages 52 à 65).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 19/01/1990    
                      ......................................................
      Produits dont l'importation est soumise au visa de la direction générale
    de l'énergie et des matières premières,
Art. 9. - Les permis d'exploitation et agréments préalables en cours de     validité à la date de publication du présent arrêté sont confirmés. Pour les     permis d'exploitation suspendus à cette même date, les conditions dans     lesquelles ils pouvaient être précédemment remis en vigueur demeurent     applicables pendant encore six mois.
      Les premières invalidations de permis d'exploitation pour raison de     non-exploitation prolongée du bateau au sens des dispositions de l'article 2     du présent arrêté ne pourront être prononcées avant le terme de ces six mois.
Art. 4. -   1. La demande visée à l'article 3 (  1) ci-dessus, en vue de     l'obtention d'une attestation d'adéquation C.E. de dossier ou d'une     attestation d'examen C.E. de type, est faite dans les formes et accompagnée     des documents prévus à l'annexe de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié susvisé.     Pour l'application du point I.3.3. de cette annexe, sont à fournir tous     renseignements jugés nécessaires par le directeur régional de l'industrie et     de la recherche pour démontrer le respect des prescriptions de l'annexe I de     la directive no 87-404 C.E.E. susvisée applicables aux récipients en cause.
        2. Le directeur régional de l'industrie et de la recherche instruit la     demande d'examen C.E. de type ou d'attestation d'adéquation C.E. de dossier     selon les modalités ci-après.
      Il effectue l'examen du dossier technique de construction pour vérifier son     adéquation et, dans le cas de l'examen C.E. de type, l'examen du récipient     présenté.
      Lors de l'examen du récipient, le directeur régional de l'industrie et de la     recherche:
      a) S'assure qu'il a été fabriqué conformément au dossier technique de     construction et peut être utilisé en sécurité dans les conditions de service     prévues;
      b) Effectue ou fait effectuer sous son autorité les examens et essais     appropriés pour vérifier la conformité des récipients avec les exigences     essentielles de la directive no 87-404 C.E.E les concernant.
      Si le modèle répond aux dispositions le concernant:
      - dans le cas d'un examen C.E. de type, le directeur régional de l'industrie     et de la recherche transmet la demande au ministre de l'industrie, qui statue     dans les conditions prévues par l'article 2 (  6) de l'arrêté du 10 mars 1986     modifié;
      - dans le cas d'une attestation d'adéquation C.E. de dossier, le directeur     régional de l'industrie et de la recherche délivre directement l'attestation     dans les conditions précisées à l'article 3 bis de l'arrêté du 10 mars 1986     modifié susvisé.
Savin (Jean-Noël, Pierre, Marcel).
     Vintrin (Jean-Marc, Gilbert, Jack).
     Giroux (Denis, Christian).
     Graille (Dominique, Louis, Michel).
     Huysseune (Joseph, Etienne).
     Le Roux (Eric, Pierre, André).
     Levatois (Marc, Michel, Paul, Marie).
     Millet (Hervé, Jean).
     Pigeon (Patrick, Antoine).
     Salamand (Bernard, Georges, Claude).
     Schmitt (Bernard, Yves, Charles).
     Switalski (Jean-Luc).
     Vogel (Pierre, Georges, Albert).
     Bernier (Emmanuel, Henri, Joseph).
     Bleinc (Christophe, Gabriel, Pierre).
     Delattre (Jean-Yves, Gustave).
     Durand (Jean-Bruno, Vincent).
     Balland (Bruno, Paul, Joseph).
     Bosquillon de Frescheville (Hervé, Marie, Bernard).
     De Montaigne de Poncins (Patrice, Marie).
     Giroud (Bernard, Michel).
     Julita (Vincent, Pascal, Raymond).
     Leboucher (Eric, Tanguy, Stéphane, Marie).
     Meyer (Jean-Luc, Marie, Robert).
     Oswald (Michel).
     Sigalla (Jean, Pierre, Sami).
     Albano (Philippe, Edmond).
     Andrieu (Jean, Louis, Georges).
     Aubourg (Frédéric, Paul).
     Barbara de la Belotterie de Boisséson (Aymeri, Gérard, Marie).
     Baud (Philippe, Michel, Jean).
     Bayon de Colomb de la Tour (Marc, Michel, Marie).
     Bertin (Patrick, Pierre).
     Bertrand (Renaud, Yves, Marie).
     Boreicha de Boreml (Michel).
     Bouchaud (Bruno, Alain, Jean, Marie).
     Boyer (Eric, Pierre, Jean).
     Brac de la Perrière (Eric, Henri, Marie).
     Brice (Thierry).
     Captier (Arnaud, Marie-Joseph, Guy).
     Cazemajour (Xavier, Marie).
     Chassin du Guerny (Antoine, Jean, Marie, Xavier).
     Chauvet (Bernard, André, Emile).
     Clausse (Philippe, Marie, Eugène).
     Courroye (Philippe, Jacques).
     Courtois (Denis, Carlos, Joseph).
     D'hondt (Hubert, Georges, Marie, Corneille).
     Daieff (Thierry, Jean, Charles).
     Dangibeaud (Xavier, Pascal, Joachim).
     Daurelle (Didier, Jean, Louis).
     David (Noël).
     De Satru stegui (Inigo, Jean, Marie, Nicolas, Georges).
     De Villoutreys de Brignac (Armand, Pierre, Philippe).
     De Vogué (Michel, Jacques, Pierre).