Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, l'avenant n° 42 du 15 novembre 2005 à ladite convention, conclu à Albi entre :
 Le syndicat départemental des entrepreneurs des territoires du Tarn ;
 Le syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de la Haute-Garonne ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Garonne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 57 (Dispositions communes au régime de prévoyance) et 58 (Garantie incapacité de travail temporaire et permanente) et de créer, dans la convention, un article 57 bis intitulé « Garantie-décès ».
 Le texte de cet accord a été déposé le 26 décembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Meuse selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 31 mai 2006 dans l'arrondissement de Bar-le-Duc ;
 - à compter du vendredi 2 juin 2006 dans l'arrondissement de Verdun.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Meuse selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 10 mai 2006 dans l'arrondissement de Bar-le-Duc ;
 - à compter du vendredi 12 mai 2006 dans l'arrondissement de Verdun.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2006 :
 La date de l'élection du magistrat du siège, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 15 mai 2006.
 La date de l'élection du magistrat du parquet, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 15 mai 2006.
 La date de l'élection du premier président de cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 9 mai 2006.
 La date de l'élection du procureur général près une cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 9 mai 2006.
 La date de l'élection du président de tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 15 mai 2006.
 La date de l'élection du procureur de la République près un tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 12 mai 2006.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Charente selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 13 juin 2006 dans l'arrondissement d'Angoulême ;
 - à compter du mercredi 14 juin 2006 dans l'arrondissement de Cognac.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Charente selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 23 mai 2006 dans l'arrondissement d'Angoulême ;
 - à compter du mercredi 24 mai 2006 dans l'arrondissement de Cognac.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application à compter du mercredi 14 juin 2006 dans l'arrondissement d'Aurillac, dans le département du Cantal.
 A compter de cette date, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues à compter du mercredi 24 mai 2006 dans l'arrondissement d'Aurillac, dans le département du Cantal.
L'article D. 765-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 765-2. - Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles L. 765-1, L. 765-2 et L. 765-3 est fixé à 7 %. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 février 2006, la deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires, consistant en une étude d'un dossier portant sur la connaissance du système éducatif, dont la date était initialement fixée le mercredi 8 février 2006, est reportée.
 Cette épreuve aura lieu le lundi 6 mars 2006, de 9 heures à 13 heures (heure de Paris), et se déroulera conformément aux dispositions précédemment arrêtées pour son organisation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2006, l'office de notaire à la résidence de Foncquevillers (Pas-de-Calais) dont est titulaire la société civile professionnelle Géry Coulon, notaire associé, est transféré à la résidence de Dainville (Pas-de-Calais).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'accord du 21 avril 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Au dernier alinéa du chapitre VII (Dispositions relatives au droit individuel à la formation), les termes : « ou d'une période de professionnalisation » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 982-4 du code du travail.
 Le dernier alinéa du chapitre VIII (Validation des acquis de l'expérience) est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles R. 964-1-2-II et R. 931-37 du code du travail.
 L'article 4-2 (Rémunération des bénéficiaires de contrats de professionnalisation) du chapitre  IV est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-5 du code du travail.
 L'avant-dernier paragraphe du chapitre VIII (Validation des acquis de l'expérience) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 900-1 du code du travail.
 Au chapitre XV (Ressources), les dispositions concernant la contribution des entreprises occupant dix salariés et plus sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 951-1-II du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2006 :
 M. Sibut-Bourde (Yannick, Paul, Charles) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christiane Arbey, épouse Sibut-Bourde, et Philippe Tarbouriech, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Avignon (Vaucluse).
 Le retrait de Mme Arbey (Christiane, Marcelle, Françoise, Louise), épouse Sibut-Bourde, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christiane Arbey, épouse Sibut-Bourde, et Philippe Tarbouriech, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christiane Arbey, épouse Sibut-Bourde, et Philippe Tarbouriech, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Tarbouriech & Yannick Sibut-Bourde, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2006, M. Maurin (Eric), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter du 1er avril 2005, est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
Seuls les membres du comité désignés aux articles 3 et 4 ont voix délibérative. Le comité peut entendre, en tant qu'expert, toute personnalité qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine de l'action sociale à la demande de l'administration ou des organisations syndicales.
 Sont désignés comme experts permanents :
 - le conseiller technique de service social ou le chef du service social ;
 - le médecin coordinateur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2006, M. Roger, Jean-Marie Manguin, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 1er janvier 1998 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Cher, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 2 mars 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'annexe IV à la décision n° 2005-293 du 7 juin 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  I V  (*)
 Zone de planification : Saint-Denis.
 Fréquence : 103,4 MHz.
 Site d'émission : chemin moto-cross, lieudit Saint-Bernard, 97400 Saint-Denis.
 Altitude du site : 286 mètres.
 Altitude de l'antenne : 296 mètres.
 Puissance (PAR) : 300 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Est ajoutée à la décision n° 2001-684 du 4 septembre 2001 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Quillan.
 Fréquence : 106,0 MHz.
 Site d'émission : atelier relais, rue Elie-Sermet, 11260 Espéraza.
 Altitude du site : 240 mètres.
 Altitude de l'antenne : 256 mètres.
 Puissance (PAR) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêts territoriales de Corse » (zone de protection spéciale FR 9410113) l'espace délimité sur les vingt-neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de la Corse-du-Sud : Bastelica, Carbini, Guagno, Palneca, Porto-Vecchio, Quenza, Sari-Solenzara, Zonza, Evisa ;
 2° Dans le département de la Haute-Corse : Aiti, Albertacce, Calacuccia, Calenzana, Corscia, Corte, Gavignano, Ghisoni, Manso, Mausoléo, Muracciole, Noceta, Olmi-Cappella, Pietroso, Rospigliani, Saliceto, Vezzani.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du département d'épidémiologie et de santé publique de l'institut de médecine tropicale du service de santé des armées, allée du Médecin-Colonel-Jamot, parc du Pharo, BP 46, 13998 Marseille Armées.
 Toutefois, lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Baronnies-gorges de l'Eygues » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 27 janvier 2006, l'arrêté du 18 février 2004 portant nomination à la commission nationale prévue à l'article 6 du décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 modifié pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres et diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale est modifié comme suit :
En qualité de représentant des centres de gestion
 M. Roger Chevalier est remplacé, à compter du 20 janvier 2006, par M. Jean-Claude Hrmo, vice-président du centre de gestion de l'Oise, titulaire.
En qualité de représentant du ministère chargé de l'éducation
 Mme Brigitte Ludot est remplacée, à compter du 5 décembre 2005, par Mme Christiane Mellot, adjointe au chef du bureau DPMA B7, suppléante.
I. - L'article D. 147-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il peut en outre le saisir pour qu'il ordonne l'expertise exigée par l'avant-dernier alinéa de l'article 720-1-1. »
 II. - Pour les suspensions en cours à la date du 14 décembre 2005, l'expertise médicale semestrielle prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
I. - Le premier alinéa de l'article D. 54 est ainsi rédigé :
 « Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises. Toutefois, les accusés ressortissant aux cours d'assises du Gers, de la Haute-Savoie et de Seine-et-Marne sont retenus respectivement à la maison d'arrêt d'Agen, à la maison d'arrêt de Bonneville et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. »
 II. - Le tableau annexé au second alinéa est modifié comme suit :
I. - Le premier alinéa de l'article D. 49 est complété par les mots : « conformément aux dispositions de l'article 712-2 ».
 II. - L'article D. 49-18 est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « sauf dans le cas où la copie du jugement n'est pas immédiatement disponible ».
 2° Le troisième alinéa est complété par la phrase : « Les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque la copie du jugement rendu dans les circonstances prévues par le deuxième alinéa n'est pas immédiatement disponible. »
 III. - Au quatrième alinéa de l'article D. 49-18, les mots : « ministère public » sont remplacés par les mots : « procureur de la République ».
 IV. - Le troisième alinéa de l'article D. 49-24 est supprimé.
 V. - Il est inséré après l'article D. 49-26 un article D. 49-26-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 49-26-1. - La remise en liberté prévue par le deuxième alinéa de l'article 712-18 entraîne de plein droit la remise à exécution de la mesure d'aménagement de peine dont le condamné faisait l'objet. »
 VI. - L'article D. 49-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le chef d'établissement peut être représenté au sein de la commission de l'application des peines par un membre du personnel de direction. »
 VII. - Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article D. 49-41, il est inséré les mots : « Hors le cas de l'urgence, ».
 VIII. - Aux articles D. 49-70 et D. 49-71, les mots : « D. 49-64 » sont remplacés par les mots : « D. 49-72 ».
 IX. - Dans l'article D. 51, après les mots : « le procureur de la République, » sont insérés les mots : « le président de la chambre de l'instruction, ».
 X. - L'article D. 115-1 est ainsi modifié :
 1° Il est inséré au début de l'article les mots : « Conformément aux dispositions des alinéas un et deux de l'article 721, ».
 2° L'article est complété par les mots : « ou un mois s'il s'agit d'une condamnation pour des faits commis en état de récidive légale ».
 XI. - Dans l'article D. 115-10, les mots : « devenue définitive » sont remplacés par les mots « ramenée à exécution ».
 XII. - A l'article D. 142, la référence à l'article 712-7 est remplacée par une référence à l'article 712-17.
 XIII. - A l'article D. 147-8, la référence à l'article D. 115-16 est remplacée par une référence à l'article D. 115-18.
 XIV. - Après le deuxième alinéa de l'article D. 154, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ils peuvent également légaliser toute signature apposée par les détenus en leur présence pour la gestion de leurs affaires privées. »
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Boehringer Ingelheim France, Bouchara Recordati, EG Labo laboratoires EuroGenerics, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Winthrop Médicaments et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Galileo, la navigation par satellite européenne
Questions juridiques et politiques au temps de la concession
Sous la direction d'Aurélien Desingly
Institut français des relations internationales
Centre français sur les Etats-Unis
 Le programme de navigation par satellite Galileo, lancé conjointement par l'Union européenne et l'Agence spatiale européenne, constitue l'un des grands défis technologiques, économiques et stratégiques de l'Europe en ce début du xxie siècle.
 Les technologies de localisation, navigation et mesure du temps par satellite sont devenues indispensables au mode de vie occidental. Une fois en place, Galileo permettra à l'Union non seulement de proposer des garanties de service à ses utilisateurs civils, mais également de s'affranchir du monopole de fait du système militaire américain GPS.
 L'Association pour le développement du droit de l'espace (ADDES) a réuni à Reims, en novembre 2005, vingt et un spécialistes autour de quatre grands thèmes : le rôle des différentes institutions européennes dans le lancement et le développement du programme ; l'impact du programme Galileo sur la navigation aérienne civile ; les aspects contractuels de la concession actuellement mise en place ; et enfin les conséquences diplomatiques et internationales de l'existence d'un système de navigation par satellite indépendant en Europe, et notamment de son utilisation militaire. Publié par le Centre français sur les Etats-Unis à l'IFRI (CFE), cet ouvrage apporte un éclairage global sur les aspects juridiques et politiques de ce qui constitue le premier programme spatial communautaire.
2006, IFRI, collection « Travaux et recherches », 226 p. - 20 . - ISBN : 2-86592-178-6. - Réf. : 9 782865 921782.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - En dehors des emplois attribués en application des dispositions législatives relatives aux emplois réservés et celles définies à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont recrutés :
 1° Pour 70 % des emplois à pourvoir, par un concours externe ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours et titulaires du baccalauréat, d'un diplôme ou titre classé au moins au niveau IV ou d'autres qualifications jugées équivalentes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique ;
 2° Pour 20 % des emplois à pourvoir, par un concours interne ouvert aux fonctionnaires et aux agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre années de services publics effectifs au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ;
 3° Pour 10 % des emplois à pourvoir, par un examen professionnel ouvert aux ouvriers d'Etat, aux assistants d'administration de l'aviation civile, aux adjoints d'administration de l'aviation civile, aux agents d'administration de l'aviation civile et aux agents des services techniques de l'aviation civile ayant accompli au moins huit années de services effectifs dans les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services exigés aux 2° et 3° ci-dessus pour pouvoir se présenter au concours interne ou à l'examen professionnel. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 22 février 2006 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département du Rhône, conclu à Villeurbanne entre :
 Le syndicat général des entrepreneurs de bâtiments et de travaux publics du département du Rhône ;
 La fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment et des professions annexes du Rhône,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser le montant des indemnités de petits déplacements à compter du 1er février 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 19.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Marcel Pelcy, domiciliés 7 bis, rue des Deux-Fontaines, 25320 Torpes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Teulinghx (Léo), domiciliés 4, avenue des Chèvrefeuilles, 44200 Nantes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Lorsqu'il est dans une au moins des conditions mentionnées à l'article 3, le gestionnaire du réseau public de distribution exprime au gestionnaire du réseau public de transport une demande décrivant l'évolution prévisible de ses besoins à l'égard du réseau public de transport. Elle mentionne notamment les informations suivantes, disponibles au moment de la demande :
 - la puissance de raccordement demandée ;
 - les caractéristiques des transits en soutirage et en injection au moment du raccordement ainsi que leurs évolutions prévisibles ;
 - les transferts de charges que le gestionnaire du réseau public de distribution prévoit de réaliser entre ses postes sources suite à la mise en service du raccordement demandé, en régime normal d`exploitation du réseau public de distribution et en régime particulier d'exploitation de ce réseau ;
 - les besoins en matière de garantie d'alimentation ;
 - la puissance maximale de production qui sera exploitée, à la date du raccordement, sur le réseau public de distribution à l'aval du nouveau raccordement ;
 - le mode de production des installations de production d'électricité d'une puissance supérieure à 10 MW raccordées au réseau public de distribution, ainsi que leur apport maximal de courant de court-circuit au niveau HTB du poste source auquel elles seront raccordées ;
 - les besoins en matière de qualité de fourniture ;
 - dans le cas d'un réseau public de distribution utilisant le niveau de tension HTB, les secours mutuels, exprimés en puissance, entre le réseau public de transport et le réseau public de distribution.
 La liste complète des données à fournir figure au référentiel technique du gestionnaire du réseau public de transport.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère en spécialité « aménagement finition » et en spécialité « restauration », option cuisine.
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 4.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
   Région Alsace :
 1 poste d'ouvrier professionnel spécialité « aménagement, finition », à la direction départementale du Haut-Rhin, Mulhouse (68).
   Région Bourgogne - Franche-Comté :
 1 poste d'ouvrier professionnel spécialité « aménagement, finition », à la direction départementale de Saône-et-Loire, Châlon (71).
   Région Bretagne - Pays de la Loire :
 1 poste d'ouvrier professionnel spécialité « restauration », option cuisine, au centre d'action éducative de Vannes (56).
   Région Centre - Limousin - Poitou-Charentes :
 1 poste d'ouvrier professionnel spécialité « restauration », option cuisine, au foyer d'action éducative d'Orléans (45).
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er décembre 2006, terme de rigueur.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
Le gestionnaire du réseau public de distribution prend les dispositions nécessaires afin que les systèmes de protection des installations de production qui sont raccordées sur son réseau par des départs dédiés soient réglés de façon que, compte tenu de leurs capacités constructives, ces installations restent connectées le plus longtemps possible au réseau lors des régimes exceptionnels de fréquence et de tension du réseau public de transport.
 Le gestionnaire du réseau public de distribution prend les dispositions pour que, lors d'un court-circuit sur le réseau public de transport, les installations de production de puissance supérieure à 5 MW puissent rester connectées au réseau HTA dans les conditions de l'article 14-1 de l'arrêté du 17 mars 2003 modifié relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Saint-Cyr de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 2 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option énergie et réseaux, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, 2, boulevard Saint-Cyr, BP 319, 47307 Villeneuve-sur-Lot, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 2005-2006 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année 2006 sont fixés conformément au tableau ci-après :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Frédéric Paintreault, domiciliés lieudit La Guérinière, 79350 Amailloux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Bernard, domicilié 108, chemin du Brochez, 69250 Montanay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,95 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le promoteur transmet pour information au ministre chargé de la santé, par voie électronique ou par courrier, le résumé du rapport final mentionné à l'article R. 1123-60 du code de la santé publique, dans un délai d'un an suivant la fin de la recherche.
 Le promoteur joint à ce résumé du rapport final une brève description des résultats globaux de la recherche mentionnés à l'article L. 1122-1 du code de la santé publique, destinée à figurer dans le répertoire des recherches biomédicales autorisées mentionné à l'article L. 1121-15 du même code.
Les dispositions de l'avenant n° 123 du 30 juin 2006 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 novembre 2006, et sur propositions de l'organisation syndicale CGT :
 Sont nommés au comité technique paritaire ministériel en qualité de représentants titulaires du personnel :
 M. Bruno Hummel, en remplacement de M. Jean-Pierre Fromonteil ;
 M. Jean-Marie Rech, en remplacement de M. Bernard Salandre.
 Est nommé au comité technique paritaire ministériel en qualité de représentant suppléant du personnel :
 M. Jean-Pierre Fromonteil, en remplacement de Mme Martine Hummel.
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine.
 Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Auvergne se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Maxtel a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Auvergne.
 Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
 Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Maxtel, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Auvergne, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
 Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société Maxtel à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société Maxtel dans son dossier de candidature.
 L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
 L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Maxtel et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Auvergne,
 Décide :
Un livret de formation d'une durée de validité de quatre ans maximum renouvelable pour un an est délivré, préalablement à l'entrée en formation, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative au vu du dossier conforme défini à l'article 3 ci-dessus et après positionnement du candidat visé à l'article 9 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, par l'organisme de formation. Sa validité expire à la date de l'obtention du diplôme complet.
 Le livret précise, sur proposition de l'organisme de formation habilité, un parcours de formation individualisé pour le candidat.
 Il atteste, lorsqu'elles sont acquises, des capacités à participer à l'encadrement des activités notamment physiques ou sportives conformément à l'article 15 du décret du 20 novembre 2006 susvisé.
Les situations d'apprentissage recouvrant des phases de conduite d'animation dans une activité, déterminées dans le processus pédagogique, sont mises en oeuvre par l'organisme habilité, sous la responsabilité d'un tuteur.
 Les conditions de mise en oeuvre respectent l'article L. 117-4 du code du travail en ce qui concerne les contrats d'apprentissage et l'article L. 980-1 du même code en ce qui concerne les contrats de professionnalisation et tout mode de formation, alternée, initiale ou continue.
Les dispositions de l'article 4 sont modifiées ainsi qu'il suit :
 a) Au cinquième alinéa, après les mots : « dans les domaines spécifiques relatifs aux actions sportives de proximité ; », sont ajoutés les mots : « en cohérence avec les interventions du Centre national pour le développement du sport ».
 b) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - elle assure une fonction de contrôle et d'expertise dans le domaine des équipements sportifs et réalise ou fait réaliser les études correspondantes. Elle participe aux travaux du Centre national pour le développement du sport en ce domaine. Elle pilote, avec le concours de la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, le recensement national des équipements sportifs, espaces et sites de pratiques et s'appuie sur ces résultats. Elle apporte tous conseils techniques sur les espaces et les équipements spécifiques du domaine du sport. Elle programme l'affectation des crédits d'investissement inscrits au budget de l'Etat. Elle valide le volet sportif des projets d'équipement des établissements publics placés sous la tutelle du ministre. »
 c) Au septième alinéa, après les mots : « action de recherche », sont insérés les mots : « et de développement ».
 d) Les neuvième et dixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - elle veille à la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à la protection de la santé des sportifs et à celle des usagers. Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection de la santé des sportifs et à celle des usagers ainsi qu'à la lutte contre le dopage et veille à leur application ;
  - elle assure les relations avec l'Agence française de lutte contre le dopage et suit ses travaux ;
  - elle participe aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage ;
  - elle engage et coordonne la politique de prévention et de santé en matière sportive et pour lutter contre le dopage. Elle favorise les actions permettant de préserver la santé du public par la pratique sportive ;
  - elle engage, soutient et coordonne les actions de recherche en matière médicale dans le domaine du sport. »
Validation des bulletins du lundi 4 décembre au mercredi 6 décembre 2006 jusqu'à 20 h 40.
 Les matches se dérouleront le mercredi 6 décembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 6 décembre 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 6 décembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 octobre 2006, le nombre total de postes offerts au concours de recrutement des conseillers d'administration scolaire et universitaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 80 au titre de l'année 2007.
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine.
 Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Auvergne se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Bolloré Télécom a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Auvergne.
 Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
 Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Bolloré Télécom, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Auvergne, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
 Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société Bolloré Télécom à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société Bolloré Télécom dans son dossier de candidature.
 L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
 L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Bolloré Télécom et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Auvergne,
 Décide :
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine.
 Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Pays de la Loire se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société HDRR Multi Régions a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Pays de la Loire.
 Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
 Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société HDRR Multi Régions, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Pays de la Loire, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
 Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société HDRR Multi Régions à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société HDRR Multi Régions dans son dossier de candidature.
 L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
 L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société HDRR Multi Régions et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Pays de la Loire,
 Décide :
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine.
 Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Champagne-Ardenne se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société HDRR Multi Régions a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Champagne-Ardenne.
 Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
 Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société HDRR Multi Régions, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Champagne-Ardenne, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
 Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société HDRR Multi Régions à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société HDRR Multi Régions dans son dossier de candidature.
 L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
 L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société HDRR Multi Régions et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Champagne-Ardenne,
 Décide :