Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 15     janvier 1997, est homologué le cahier des charges du label no 10-89 << crème     fluide d'Alsace >> modifié, détenu par le Centre de certification des     produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 9, avenue George-V,
     75008 Paris, en ce qui concerne la durée de stockage du produit fini dans     l'entreprise et l'allongement de la DLC de 17 à 19 jours.
      Cette homologation est valable à compter de la date de parution du présent     arrêté au Journal officiel.
      Le cahier des charges de ce label peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
      La certification du cahier des charges du label no 10-89 << crème fluide     d'Alsace >> est assurée par le Centre de certification des produits agricoles     et alimentaires de qualité.
Art. 3. -  Le formulaire de << déclaration nominative trimestrielle     simplifiée concernant les salariés occupés au service de particuliers autres     qu'employés familiaux, assistantes maternelles, employés au pair, stagiaires     aides familiaux étrangers >> doit être conforme au modèle S 2331, enregistré     par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs     (Cerfa) sous le numéro 10118*01 ; la notice explicative est enregistrée sous     le numéro 5004301.
Art. 60. -  I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des     mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme     s'élevant à la somme totale de 1 860 370 000 F, ainsi répartie :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19490  a 19542    
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      II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles     des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 786 763 053     F, ainsi répartie :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19490  a 19542    
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Art. 34. -  La contribution exceptionnelle fixée à l'article 46 de la     présente loi, les provisions constituées en vue de faire face aux charges     mentionnées à l'article 30-1 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à     l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et la     perte résultant du transfert à titre gratuit des biens visés au deuxième     alinéa du 2 de l'article 1er-1 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990     précitée, à la charge de France Télécom, ne sont pas déductibles pour la     détermination de son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.
Art. 80. -  Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont     assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application     de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du     27 décembre 1975), est revalorisé de 2,5 p. 100 à compter du 1er janvier     1997.
    TITRE II
    DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 75. -  Est fixée pour 1997, conformément à l'état F annexé à la     présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits     évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de     l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances.
Art. 38. -  I. - Les articles 910 à 913, 915, 916, 1840 K, 1840 L, 1840 T à     1840 T sexies du code général des impôts sont abrogés.
      II. - Dans l'article L. 219 du livre des procédures fiscales, les mots : <<     , effets de commerce >> sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 22 janvier     1997 :
      Sont nommés membres du conseil scientifique et technique du Centre national     du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en tant que     personnalités choisies parmi les responsables scientifiques et techniques de     la recherche publique, de l'administration, de l'enseignement supérieur, des     établissements publics, des centres techniques et des entreprises concernés     par les domaines d'activité du Centre national du machinisme agricole, du     génie rural, des eaux et des forêts, pour une durée de quatre ans :
      M. Aurousseau (Pierre), professeur à l'Ecole nationale supérieure     agronomique de Rennes ;
      M. Ballay (Denis), directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux     et des forêts ;
      M. Barbezant (Maurice), directeur régional de l'agriculture et de la forêt     de Bourgogne ;
      M. Blandin (Patrick), professeur au Muséum national d'histoire naturelle ;
      M. Chartier (Philippe), directeur scientifique de l'Agence de     l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
      M. Decomps (Bernard), directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
      M. Goma (Gérard), professeur à l'Institut national des sciences appliquées     de Toulouse ;
      M. Jollivet (Marcel), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique ;
      M. Levêque (Christian), directeur de recherche à l'Institut français de     recherche scientifique pour le développement en coopération ;
      M. de Marsily (Ghislain), professeur à l'université Paris-VI ;
      Mme Mercier (Christiane), directeur scientifique du groupe Danone ;
      M. Messean (Antoine), directeur scientifique du centre technique     interprofessionnel des oléagineux métropolitains ;
      M. Musy (André), professeur à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne ;
      M. Richetin (Marc), professeur à l'université Blaise-Pascal de     Clermont-Ferrand ;
      M. Sanejouand (Renaud), directeur délégué du centre de Nantes du laboratoire     central des ponts et chaussées ;
      M. Tardieu (Bernard), président-directeur général du bureau     d'ingénieurs-conseils Coyne et Bellier.
      M. Chartier (Philippe) est renouvelé dans ses fonctions de président du     conseil scientifique et technique du Centre national du machinisme agricole,     du génie rural, des eaux et des forêts pour une durée de quatre ans.
Art. 1er. -  Les directeurs des services fiscaux des départements de la     Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont autorisés à     déléguer leur signature, pour la délivrance des agréments prévus à l'article     238 bis HA du code général des impôts, à des agents de catégorie A ayant au     moins le grade de directeur divisionnaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 novembre 1996, l'arrêté     du 27 septembre 1995 portant attribution du brevet d'études militaires     supérieures est modifié comme suit :
    Matériel
      Après   << commandant Martinuzzi (Charles) >>, ajouter   <<     lieutenant-colonel Moinard (Joël) >>.
Art. 1er. -  M. Gilles Benoist, conseiller référendaire de 1re classe à la     Cour des comptes, en détachement en qualité de directeur adjoint, puis de     directeur à la Caisse des dépôts et consignations, est nommé conseiller     maître (hors tour).
      En cette qualité, M. Benoist est maintenu en détachement.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 22 novembre 1996, l'agrément en qualité de contrôleur     technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R.     111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé     jusqu'au 31 décembre 2002 à la société B.T.P.-Consultants, 1, place     Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux, pour les rubriques A 1, E 3     et E 4 du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après     reproduites :
      A 1 : totalité des bâtiments pour toutes missions de contrôle ;
      E 3 : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et     E 4 ;
      E 4 : génie civil industriel.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7     octobre 1996, est nommé praticien hospitalier - chirurgien des hôpitaux, à     titre probatoire pour une période d'un an, dans l'établissement suivant :
      M. Hamdan (Maher) (spécialité Chirurgie polyvalente), centre hospitalier de     Vitré (Ille-et-Vilaine).
Par décret en date du 9 décembre 1996, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Labastide-Clairence (Pyrénées-Atlantiques), Saint-Vincent-de-Tyrosse, Mézos,     Soustons et Vielle-Saint-Girons (Landes).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 59. -  Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1997, au     titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 100 479     715 525 F, ainsi répartie :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19490  a 19542    
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Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la     fonction publique territoriale (C.N.F.P.T.) en date du 6 janvier 1997, trois     concours (un externe, deux internes) sont organisés par la délégation Réunion     du C.N.F.P.T. en 1997.
      Les épreuves écrites des concours externe et internes auront lieu,
     conformément à l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 3     décembre 1996, le mardi 10 juin 1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes les délégations     régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 24 février     1997 et le vendredi 28 mars 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 28 mars 1997.     Ils devront être envoyés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de     la poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
    Adresse de la délégation régionale
      Délégation régionale Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, B.P. 822, 97476     Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Réunion ci-dessus mentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours de contrôleur territorial de     travaux est le suivant :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 28/01/97                        Page 1437    
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      Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 8. -  Le formulaire de << déclaration nominative trimestrielle     simplifiée concernant les bénéficiaires de l'allocation de garde d'enfant à     domicile >> doit être conforme au modèle S 2351b, enregistré par le Centre     d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous     le numéro 10122*01 ; la notice explicative est enregistrée sous le numéro     5004701. L'arrêté du 21 août 1995 en tant qu'il fixait le modèle S 2351a,
     enregistré par le Cerfa sous le numéro 60-3989, est abrogé.
Art. 4. -  Le formulaire de << déclaration nominative trimestrielle     concernant les employés au pair et les stagiaires aides familiaux étrangers     >> doit être conforme au modèle S 2332, enregistré par le Centre     d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous     le numéro 10125*01 ; la notice explicative est enregistrée sous le numéro     5005001.
Art. 4. -  L'inscription des candidats au premier concours d'entrée     s'effectue chaque année selon les modalités fixées dans une notice émise par     le ministre chargé de l'enseignement supérieur, disponible au rectorat de     l'académie du domicile du candidat. Les dates d'ouverture et de clôture     d'inscription sont précisées par avis publié au Journal officiel de la     République française.
      Les candidats domiciliés hors de France doivent demander un dossier     d'inscription au ministère.
      L'inscription des candidats au deuxième concours s'effectue auprès de     l'Ecole normale supérieure de Lyon.
I. - Grille d'évaluation
    A. - Evaluation de l'efficacité de dispositifs et réglages
    A.1. L'écrêteur (4 points maxi)
      Procédure : variation du niveau de sortie N à la fréquence de référence pour     un niveau d'entrée de 80 dB, la commande de gain étant dans la position du     gain à 10 p. 100.
    I                C,L,B
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0282 du 04/12/96                        Page 17615  a 17621    
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A N N E X E
    (4 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0024 du 29/01/97                        Page 1484    
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 12 mai 1997, les emplois à pourvoir au concours     d'accès au cycle préparatoire au second concours interne pour le recrutement     de professeurs des écoles au titre de l'année 1997 sont répartis entre les     académies ainsi qu'il suit :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0113 du 16/05/97                        Page 7381    
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Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 1997, Mme Verliac     (Françoise), administrateur civil, détachée en qualité de sous-directeur,
     rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (Mer), est rattachée pour sa gestion au ministère     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation à compter du 1er octobre     1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 12 mai 1997, le nombre des     emplois à pourvoir au concours externe et au second concours interne pour le     recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 1997 (femmes et     hommes) est fixé ainsi qu'il suit :
      Concours externe : 8 500 emplois ;
      Second concours interne : 700 emplois.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 24 avril 1997, est approuvée la disposition insérée     à l'article 41 des statuts de BCEOM-Société française d'ingénierie, ainsi     rédigée :
      << Un poste de président, un poste de directeur général, cinq postes de     directeur, onze postes de chef de projet, douze postes d'ingénieur peuvent     être exercés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché. >>
Art. 4. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan     d'occupation des sols de la commune de Charolles, conformément aux plans et     documents annexés (1).
      Un arrêté du maire de la commune de Charolles constatera, en application de     l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise à     jour du plan d'occupation des sols de sa commune.
Art. 11. -  Est modifié comme suit à la date du présent arrêté le mainteneur     des variétés suivantes inscrites en liste A :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 8998   a 9001    
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      Sont modifiés en conséquence les arrêtés susvisés des :
      - 20 mai 1976 (art. 1er pour les variétés Bastide et Manoir) ;
      - 27 mars 1981 (art. 1er pour la variété Urial) ;
      - 7 juillet 1983 (art. 1er pour la variété Buffalo) ;
      - 30 mai 1988 (art. 1er pour la variété Clio) ;
      - 1er juillet 1991 (art. 1er pour la variété Orphée) ;
      - 19 août 1992 (art. 1er pour la variété Orient) ;
      - 28 mai 1996 (art. 1er pour les variétés Colline et Plaisir).
Art. 4. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1997, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) des variétés désignées ci-après :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 8998   a 9001    
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V. - Partie 5 : classe E
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      43o 21' 03'' N, 001o 36' 48'' W - 43o 22' 53'' N, 001o 30' 05'' W      43o 22' 05'' N, 001o 23' 06'' W - 43o 14' 00'' N, 001o 23' 00'' W,
    puis frontière franco-espagnole jusqu'au point :
      43o 15' 09'' N, 001o 36' 17'' W - 43o 21' 03'' N, 001o 36' 48'' W.
      b) Limites verticales   du plus élevé des deux niveaux   2 500 pieds (750     mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par     rapport à la surface, au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 mars 1997     :
      Sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale de la statistique et de     l'analyse de l'information les candidats dont les noms suivent, par ordre de     mérite :
    Candidats français
     1 Mlle Desanlis (Claire).
     2 Mlle Billard (Claire).
     3 M. Samson (Vincent).
     4 Mle Bouaziz (Yaëlle).
     5 M. Dournovo (Julien).
     6 Mlle Zampini (Carole).
     7 M. Berry (Jean-Baptiste).
     8 M. David (Nicolas).
     9 Mlle Chapuis (Chrystel).
    10 M. Buglio (Nicolas).
    11 M. Greau (Alban).
    12 Mlle Benachenhou    (Meriem).
    13 M. Mekkaoui (Jamel).
    14 M. Penven (Frédéric).
    15 M. Auziere (Sébastien).
    16 M. Ranvier (Martial).
    17 Mlle Borello (Eugénie).
    18 M. Berdugo (Thomas).
    19 Mlle Lorenzato (Christelle).
    20 M. Micaud (Rodolphe).
    21 Mlle Heude (Barbara).
    22 M. Baldy (Serge).
    23 Mlle Epstein (Muriel).
    24 M. Moneuse (Patrick).
    25 Mlle Quema (Emilie).
    26 M. Priam (Rodolphe).
    27 Mlle Thiebaut (Anne).
    28 Mlle Ratrimoarivony (Rina).
    29 M. Siegemund (Frédéric).
    30 M. Plagnard (Samuel).
    31 M. Igheroussene (Laurent).
    32 M. Pincon (Stéphane).
    33 M. Calmus (Antoine).
    34 M. Bernuau (David).
    35 M. Corset (Franck).
    36 Mlle Radal (Corinne).
    37 M. Chambonneau     (Laurent).
    38 Mlle Sierra (Christina).
    39 Mlle Jourdan (Julie).
    40 Mlle Combier (Aude-Lise).
    41 Mlle Renucci (Annabel).
    42 M. Bousabaa    (Abdelkader).
    43 Mlle Delhaye (Isabelle).
    44 Mlle Cazes (Mélanie).
    45 M. Le Gac (Ludovic).
    46 Mlle Vanheuverzwyn    (Aurélie).
    47 Mlle Yau (Caroline).
    48 M. Sirolli (Rémi).
    49 Mlle Bertrand    (Emmanuelle).
    50 M. Lieber (Antoine).
Par arrêté du ministre de la culture en date du 29 mai 1997, sont nommés     pour une durée d'un an membres de la commission prévue au paragraphe V de     l'article 1er du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien     financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels, à titre de     personnalités choisies en raison de leur compétence :
      M. Moreau (Sylvère) ;
      M. Michel (Hervé) ;
      M. Rouilly (Jean) ;
      M. Soloveicik (Franck).
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 10 avril 1997, les artifices de divertissement     élémentaires fabriqués ou importés par la société Ruggieri et mentionnés     ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre     1990.
      Les artifices importés sont repérés par un astérisque.
      Le titulaire de ces agréments est la société Ruggieri, siège social : 157,
     avenue du Général-de-Gaulle, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0113 du 16/05/97                        Page 7395   a 7398    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-301 du 14 avril     1992 susvisée à l'association Radio Deux Couleurs pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Deux Couleurs est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
B.4. Consommation (2 points maxi)
      La consommation étant liée aux possibilités d'amplification de     l'audioprothèse, la notation proposée en tient compte : pour une     amplification donnée, la consommation ne peut dépasser une valeur limite.
      Procédure : consommation de courant à la fréquence de référence, pour un     niveau d'entrée de 60 dB, la commande de gain de l'appareil étant en position     de gain de référence.
      Classification :
      Gain réf.  45 dB consommation < 1 mA ;
      45 < gain réf.  55 dB consommation < 1,5 mA ;
      55 < gain réf.  65 dB consommation < 3 mA ;
      Gain réf. > 65 dB consommation < 15 mA.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 23 avril 1997, M. Delmas (Jean-Louis), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L.     24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 6 octobre 1997.
Art. 15. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre     d'emplois ou un emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau     sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant les     modalités fixées à l'article 14 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui     aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18     novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce     même décret.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du     12 mai 1997, la date de clôture du scrutin, en vue de l'élection des     représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire     centrale siégeant auprès de la direction de l'administration et du personnel     de l'établissement et compétente à l'égard du corps des secrétaires     administratifs de l'Office national des forêts, est fixée au 20 septembre     1997.
      Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature     doivent être déposées au plus tard le 16 juin 1997 à la division des     personnels administratifs et techniques de la direction générale de l'Office     national des forêts, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.
Art. 16. -  Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'attaché à     un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées     moyennes fixées à l'article 22 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon,
     une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà de douze ans ;
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en     compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et     seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
      Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont     retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent     demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte     dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer     les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait     d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation     de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et     troisième alinéas de l'article 13 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mai 1997, les Houillères     du bassin de Lorraine, les Houillères de bassin du Centre et du Midi et     Charbonnages de France sont autorisés à opter pour le paiement en actions, au     prix d'émission de 138,91 F par action, du dividende leur revenant au titre     de l'exercice 1995 de SEEM.
      A l'issue de cette opération, le groupe Charbonnages de France recevra 61     001 actions réparties de la manière suivante : 19 753 actions pour les     Houillères du bassin de Lorraine, 8 455 actions pour les Houillères de bassin     du Centre et du Midi et 32 793 actions pour Charbonnages de France.
Légion de gendarmerie départementale
    du Limousin
     Ageorges (Franck, Raymond).
    Bergugnat (Isabelle).
    Bialoux (Laurent).
    Bourbon (Anne, Gisèle, Jeanne).
    Champnier (Jean-Jacques).
    Deboudt (Eric, Pierre).
    Dupré (Olivier, Pierre, Noël).
    Durighello (Sandro).
    Fayette (Pascale, Josiane).
    Lamargue (Laurent).
    Lamy (Eric, Didier).
    Lapeyre (Thierry).
    Le Beux (Laurent, Yves).
    Nodin (Fabrice, René, Jean).
    Peitcheff (Pascal, Robert).
    Raynaud (Franck, Michel).
    Segretain (Patrick, Fernand).
    Seirolle (Nathalie, Brigitte).
    Valdant (Ange, Laurent).
Art. 1er. -  L'accord de salaires du 29 octobre 1996 conclu dans le cadre de     la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 14     février 1997 susvisé, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour     tous les employeurs et tous les salariés des commerces non alimentaires des     villes de Saint-Brieuc, Lannion, Guingamp, Dinan, Paimpol, Lamballe et     Loudéac.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 20 janvier 1965     concernant les exploitations forestières du département de l'Oise, l'avenant     no 94 du 22 octobre 1996 à ladite convention, conclu à Compiègne entre :
      L'union syndicale des marchands de bois de l'Oise ;
      Le syndicat des propriétaires forestiers de l'Oise,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à     la CGT-FO et à la CFTC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 8 bis de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 24 mars 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de l'Oise, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars     1997, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché     principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la justice     et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, à la suite de la     sélection professionnelle organisée au titre de l'année 1996, les attachés     d'administration centrale dont le nom suit :
      M. Loyer-Hascoët (Jean-Michel) ;
      M. Baracassa (Joseph), détaché ;
      M. Bayard (Christophe) ;
      Mme Guerrand (Danielle), épouse Delles ;
      Mme Bouvet (Isabelle), épouse Novelli.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 30 mai 1997, Mlle Dujols (Dominique),
     administrateur civil hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est maintenue en     service détaché en qualité de directeur du service de gestion et de     contentieux auprès de l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM pour     une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 1996.
Art. 6. -  Dans le cas où sa titularisation ne peut être prononcée, le     médecin inspecteur stagiaire autorisé à accomplir un deuxième et dernier     stage, en application des dispositions prévues à l'article 8 du décret du 7     octobre 1991 susvisé, peut être affecté, durant cette période, dans un     service déconcentré du ministère. Les modalités de sa formation au cours de     cette prolongation de stage sont arrêtées par l'Ecole nationale de la santé     publique en accord avec le responsable du service ou de la structure     d'accueil de l'intéressé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965     concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie,
     d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant no     72 du 20 mars 1997 à ladite convention, conclu à Paris entre :
      La Fédération française des coopératives agricoles de collecte,
     d'approvisionnement et de transformation (FFCAT) ;
      La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation     animales (SYNCOPAC),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la     CGT-FO,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er avril     et 1er octobre 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 21 avril 1997 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E  (*)
      Zone de Cholet.
      Fréquence : 95,0 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Grand Champ, 49300 Cholet.
      Altitude du site : 132 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 174 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai     1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours     externe pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
      Le nombre total des places offertes au concours ainsi que celui des places     offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés seront fixés     ultérieurement.
      La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait     des dossiers d'inscription est fixée au 29 août 1997.
      La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des     dossiers d'inscription est fixée au 8 septembre 1997.
Art. 4. -  I. - Les règles de construction applicables aux bâtiments     mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont celles de la norme NF P     06-013, référence DTU, règles PS 92 << Règles de construction parasismique,
     règles applicables aux bâtiments, dites règles PS 92 >>.
      Ces règles doivent être appliquées avec une valeur de l'accélération     nominale aN résultant de la situation du bâtiment par rapport à la zone     sismique, telle que définie par l'article 4 du décret du 14 mai 1991 susvisé     et son annexe, et de la classe, telle que définie à l'article 2 du présent     arrêté, à laquelle appartient le bâtiment.
      Les valeurs minimales de ces accélérations, exprimées en mètres par seconde     au carré, sont données par le tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 8985   a 8986    
                      ......................................................
      II. - Pour les bâtiments appartenant à la classe B définis au paragraphe 1.1     (Domaine d'application) de la norme NF P 06-014 << Construction parasismique     des maisons individuelles et des bâtiments assimilés, règles PS-MI 89     révisées 92 >> et qui sont situés dans l'une des zones de sismicité Ia, Ib ou     II, l'application des dispositions définies dans cette même norme dispense de     l'application des règles indiquées au I du présent article.
Art. 1er. -  Le présent arrêté définit les règles de classification et de     construction parasismique pour les bâtiments de la catégorie dite << à risque     normal >> en vue de l'application de l'article 5 du décret du 14 mai 1991     susvisé mentionnant que des mesures préventives sont appliquées aux     bâtiments, équipements et installations de cette catégorie, et vise notamment     l'application des règles aux bâtiments nouveaux ainsi que, dans les     conditions définies à l'article 3 du présent arrêté, à certains bâtiments     existants faisant l'objet de certains travaux de construction.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 21 mai 1997, le montant maximal des dépenses de matériel et de     fonctionnement susceptibles d'être payées par le régisseur du service du     contrôle du trafic aérien, à Athis-Mons (Essonne), est fixé à 10 000 F par     opération.
      Ce seuil, fixé par l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996, n'est pas     applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité et aux factures     de communications téléphoniques. Le régisseur n'est pas autorisé à effectuer     les dépenses prévues à l'alinéa 6 de l'article 10 du décret no 92-681 du 20     juillet 1992 modifié.
Par décision no 97-36 de l'Autorité de régulation des télécommunications en     date du 6 mars 1997, la société Renault est autorisée à établir et à     exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé     pour relier ses locaux à Boulogne-Billancourt et à Issy-les-Moulineaux     (Hauts-de-Seine).
Au ministère de la poste, des télécommunications
    et de l'espace
      Mme Guillot (Christiane), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1997.
      M. Boulanger (Jean-Louis), 3e échelon, avec ancienneté du 2 janvier 1996     (compte tenu du rappel d'ancienneté de 11 mois 29 jours pour services     militaires).
Art. 5. -  Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe. Seul le     matériel de vote fourni par le ministère pourra être utilisé pour le scrutin.      Sont admis à voter par correspondance les agents affectés en administration     centrale qui se trouvent en congé de maladie, en position d'absence régulière     autorisée ainsi que ceux empêchés en raison de nécessités de service à se     rendre au bureau de vote.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au     Bulletin officiel de l'éducation nationale du 26 juin 1997, vendu au prix de     14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du     Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes I, II et III seront diffusés par les centres     précités.
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales aptes à désigner des     représentants et le nombre des sièges de titulaire et de suppléant attribués     à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'éducation nationale est fixée comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 15/05/97                        Page 7337    
                      ......................................................
C. - Epreuve technique
    (Coefficient 2)
      La note de l'épreuve technique est attribuée sur un support au choix du     candidat :
      Char à voile classe 3 ;
      Char à voile classe 5 ;
      Char à voile classe 7.
      Modalités d'obtention de la note :
      1o Les candidats qui le souhaitent peuvent demander une note attribuée en     fonction soit de la participation et du résultat à une épreuve internationale     sur élection, soit du classement national des pilotes en classe 3, 5 ou 7.
      Cette demande doit être visée par la fédération.
      Les modalités d'attribution de cette note sont définies en annexe au présent     arrêté.
      La note devra être transmise au plus tard le premier jour de l'examen.
      2o Les autres candidats conservent la note qu'ils ont obtenue à l'épreuve     technique lors de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré.
    TITRE III
    DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2. -  Sont nommés membres de la commission :
      Le délégué général de la langue française ou son représentant ;
      Un représentant de l'Académie française ;
      Un représentant de l'Académie des sciences ;
      Un représentant de l'Association française de normalisation ;
      Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au     ministère chargé de l'industrie ;
      Le représentant du ministre chargé de l'industrie pour le secteur concerné ;      Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
      Le représentant du ministre chargé de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 13 mai 1997, M. Ricordeau (Pierre), inspecteur à     l'inspection générale des affaires sociales, est mis à la disposition de     l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales     pour y exercer, au titre de l'obligation de mobilité, des fonctions à la     direction de la sécurité sociale pour la période du 15 novembre 1996 au 30     avril 1997 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 29 mai 1997, M. Denizard (Jean-Pierre), président-directeur général     de la SA Denizard Traiteur, est nommé membre du conseil d'administration du     centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de     viandes, au titre de représentant des chefs d'entreprise, en remplacement de     M. Mothu (Gérard), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai     1997 :
      Mme Malet (Evelyne, Marie), épouse Clement, est nommée notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Pierre Chastel et François Bayle,     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Sisteron     (Alpes-de-Haute-Provence) ;
      Le retrait de M. Chastel (Pierre, André, Jean), notaire associé, membre de     la société Pierre Chastel et François Bayle, notaires associés, est accepté ;      La raison sociale de la société Pierre Chastel et François Bayle, notaires     associés, est ainsi modifiée : << François Bayle et Evelyne Malet-Clement,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté     du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever     auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du     fait de l'extension :
      - une cotisation fixée à 12 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 8 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     juillet 1997 :
      La démission de M. Buchert (Gilbert, Joseph), huissier de justice à la     résidence d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), est acceptée ;
      La société civile professionnelle Gilbert Buchert et Laurent Buchert,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), en remplacement     de M. Buchert (Gilbert, Joseph) ;
      M. Buchert (Gilbert, Joseph) et M. Buchert (Laurent) sont nommés huissiers     de justice associés.
II. - Mise en oeuvre du dispositif
    1. Rôle des préfets
      Il appartient à Mesdames et Messieurs les préfets de se prononcer tant sur     l'opportunité de consentir des cessions gratuites de biens meubles que sur le     sérieux des associations susceptibles de bénéficier de ces nouvelles mesures.      Afin de faciliter la mise en oeuvre du dispositif, Mesdames et Messieurs les     préfets de département voudront bien établir et transmettre au directeur des     services fiscaux placé sous leur autorité (service des domaines) la liste des     associations relevant de leur circonscription et dont les ressources sont     affectées à des oeuvres d'assistance, notamment à la redistribution gratuite     de biens mobiliers aux personnes les plus défavorisées.
      Il conviendra de demander aux différents services de l'Etat représentés dans     le département de bien vouloir, lorsqu'ils sont saisis d'une demande par     l'une des associations mentionnées sur cette liste, indiquer la nature et     l'importance des biens susceptibles de répondre à cette demande et identifier     ces biens sur le procès-verbal de remise au domaine.
L'exequatur est accordé à M. Rousse (Christian), consul honoraire du     Cap-Vert à Marseille, avec juridiction sur les Bouches-du-Rhône, le Gard,
     l'Hérault et le Vaucluse.
      L'exequatur est accordé à Mme Acosta Lora de Dalbin (Laura), consul général     de la République dominicaine à Marseille, avec juridiction sur l'Ain,
     l'Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, l'Ardèche, l'Ariège,     l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, le Cantal, la Corrèze, la Corse, la     Creuse, la Dordogne, la Drôme, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault,     l'Isère, les Landes, la Loire, la Haute-Loire, le Lot, le Lot-et-Garonne, la     Lozère, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les     Pyrénées-Orientales, le Rhône, la Savoie, la Haute-Savoie, le Tarn, le     Tarn-et-Garonne, le Var, le Vaucluse et la Haute-Vienne.
      L'exequatur est accordé à Mme Bose Harrison (Banashri), consul général de     l'Inde à Saint-Denis-de-la-Réunion, avec juridiction sur la Réunion.
      L'exequatur est accordé à Mme Murnoto (Marsamsilah, Astuti), consul général     d'Indonésie à Marseille, avec juridiction sur les Alpes-de-Haute-Provence,
     les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude,
     l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse,
     le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, la Lozère, les     Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn,     le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse.
      L'exequatur est accordé à M. Mesnil (Alain), consul honoraire de Lettonie à     Calais, avec juridiction sur le Nord et le Pas-de-Calais.
      L'exequatur est accordé à M. Rozan (Jean-Pierre), consul honoraire de Zambie     à Paris, avec juridiction sur la France.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 18 juillet 1997, M. Scanvic (Frédéric), maître des     requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité pour convenances personnelles,
     est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 11 juin 1997.