Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'accord du 21 janvier 2021 relatif aux dispositifs de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1.1 du titre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6222-2 du code du travail.
L'article 2.1 du titre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-1 du code du travail.
Le treizième alinéa de l'article 2.6 du titre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6325-9 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 2 du titre III est exclu de l'extension, les dispositions du code du travail relatives aux durées d'ancienneté liées au congé de bilan de compétence ayant été abrogées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les stipulations de l'accord du 18 mai 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le point 2) de l'annexe 2 relatif au retour de congé de maternité est étendu sous réserve de l'application, pour les salariés concernés, des dispositions du 1er alinéa des articles L. 1225-26 et L. 1225-44 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les stipulations de l'avenant n° 69 du 8 juillet 2021 relatif à la modernisation du dialogue social et à la création de la CPPNI, à la convention collective nationale susvisée.
Le 8e alinéa de l'article 4.1.2 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
La 1ère phrase du 4e alinéa de l'article 8 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de l'avenant du 10 décembre 2020 relatif à la révision de l'article 25.2 de la convention collective nationale susvisée.
L'article D. 45-2 devient l'article D. 45-1-1, et l'article D. 45-2-1 figurant dans le titre IV du livre Ier, dans sa rédaction résultant de l'article 7 du décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale, devient l'article D. 45-2.
Après l'article D. 47-11-2, il est inséré un article D. 47-11-3 ainsi rédigé : 
« Art. D. 47-11-3.-Lorsqu'une personne mise en cause pour le délit de non représentation d'enfant prévu par l'article 227-5 du code pénal soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été justifiés par des violences ou toutes autres infractions relevant de l'article 706-47 commises sur le mineur par la personne qui a le droit de le réclamer, le procureur de la République veille à ce qu'il soit procédé à la vérification de ces allégations avant de décider de mettre ou non l'action publique en mouvement. En cas de citation directe exercée par la victime, il veille à ce que le tribunal correctionnel puisse disposer des éléments lui permettant d'apprécier la réalité de ces violences et l'application éventuelle de l'article 122-7 du code pénal relatif à l'état de nécessité. »
L'article 7 de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur les obligations légales incombant au service de santé des armées au titre des dispositions susvisées du code de la défense. 
« L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé par la diffusion et la mise à disposition d'une notice d'information. 
« Pendant la durée de conservation courante des données, les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15,16 et 18 du même règlement s'exercent auprès de l'antenne médicale de rattachement des personnes concernées. 
« A l'issue de cette durée et pendant la durée d'archivage intermédiaire, ces droits s'exercent auprès de la direction de la médecine des forces par courrier postal à l'adresse suivante : direction de la médecine des forces (DMF)/ Division Métier BA 705, RD 910,37076 Tours Cedex 02. Ces droits peuvent également s'exercer auprès du responsable de traitement à l'adresse suivante : direction centrale du service de santé des armées, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623,75509 Paris Cedex 15. 
« La demande, signée par l'intéressé est adressée au responsable de traitement, est adressée accompagnée d'un justificatif d'identité. 
« Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 17,20 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement. »
L'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées conformément à l'article R. 6113-9-2 du code de la santé publique, avant archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de leur enregistrement. 
« En cas de procédure contentieuse, le délai mentionné au premier alinéa peut, le cas échéant, être prorogé jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive. »
L'article 5 est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par l'alinéa suivant :
« Un rapport définissant les grandes orientations pédagogiques de l'Institut et un bilan de son activité lui sont présentés chaque année. » ;
2° Après le neuvième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
 « - le directeur de l'encadrement ; »
3° Après le dixième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
 « - un recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation ; ».
L'Etat versera cinq cent mille (500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société FORUM + (n° SIREN 382297356).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société FORUM + et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « sont celles », sont ajoutés les mots : « mentionnées en annexe du présent arrêté, » ; 
2° Au 1°, les mots : « (notamment : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse personnelle, photographie) » sont supprimés ; 
3° Le 2° est supprimé ; 
4° Au 3°, les mots : « (notamment : formation professionnelle, congés liés à l'état de santé, ancienneté et avancement) » sont supprimés ; 
5° Au 4°, les mots : « (notamment : habitudes de vie, situation familiale) » sont supprimés ; 
6° Au 5°, les mots : « (notamment : aptitudes et inaptitudes, date des visites médicales d'aptitudes de prévention ou de contrôle, accidents et maladies professionnelles) » sont supprimés ; 
7° Au 6°, les mots : « du personnel (notamment : antécédents personnels et familiaux, biométrie médicale, données d'interrogatoire et recueil d'examens cliniques, diagnostics, prescriptions médicamenteuses et d'examens complémentaires, résultats des examens prescrits, immunisations, soins médicaux, décès) » sont supprimés.
I.-L'intitulé de la section III du chapitre II du titre préliminaire est complété par les mots : « ou de la famille ». 
II.-Après l'article D. 1-11, il est inséré un article D. 1-11-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 1-11-1.-En cas de violences commises au sein du couple et relevant de l'article 132-80 du code pénal, le procureur de la République vérifie, avant de mettre l'action publique en mouvement, si ces violences ont été commises en présence d'un mineur et si la circonstance aggravante prévue par le b des articles 222-8,222-10 et 222-12 du même code est caractérisée, afin que les poursuites soient engagées sur le fondement de ces dispositions, sans préjudice de la possibilité, pour la juridiction d'instruction ou de jugement uniquement saisie en application des 6° de ces articles de requalifier les faits en ce sens. 
« Le procureur de la République veille alors à ce que le mineur puisse se constituer partie civile lors des poursuites, le cas échéant en étant représenté par un administrateur ad hoc en application des articles 706-50 et 706-51 du présent code, y compris avant l'audience de jugement conformément aux articles 419 et 420, afin qu'il puisse y être convoqué comme partie civile et non comme témoin. Lorsqu'une information est ouverte, le juge d'instruction avise, conformément à l'article 80-3, le représentant légal du mineur ou l'administrateur ad hoc désigné par le procureur ou par lui-même en application de l'article 706-50 de son droit de se constituer partie civile au nom du mineur. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables en cas de poursuites pour meurtre commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, lorsque les faits ont été commis en présence d'un mineur. 
« Dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, le procureur de la République veille également à ce que figurent au dossier de la procédure dont est saisie la juridiction de jugement tous les éléments permettant à celle-ci d'apprécier l'importance du préjudice subi par le mineur et de se prononcer, en application des dispositions du code pénal et du code civil, sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de son exercice ou ainsi que sur la suspension des droits de visite et d'hébergement, le cas échéant en versant au dossier des pièces émanant de procédures suivies devant le tribunal judiciaire, le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants, ou en requérant s'il y a lieu un examen ou une expertise psychologique du mineur. »
Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° La gestion du dossier médical des bénéficiaires des soins de santé dispensés par le service de santé des armées tels que définis à l'article 2 du décret du 22 novembre 2005 susvisé ; ».
L'article D. 1-12 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « le présent article » sont remplacés par les mots : « les II à VI du présent article, sous réserve des dispositions du VII lorsqu'il s'agit d'une victime mineure » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« VII.-Lorsque l'examen médical concerne une victime mineure, le médecin n'est pas tenu de remettre une copie du certificat aux représentants légaux du mineur qui en font la demande s'il estime que cette remise pourrait être contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment en cas de suspicion de violences intrafamiliales, ou si le mineur disposant d'un degré de maturité suffisant, le refuse ; dans ce cas, la remise de la copie du certificat médical peut être demandée conformément aux V et VI. »
Il est ajouté une annexe à l'arrêté du 19 mai 2020 susviséainsi rédigée : 
« ANNEXE 
« LISTE DES DONNÉES TRAITÉES 
« I.-Identification 
« 1° Nom ; 
« 2° Prénoms ; 
« 3° Sexe ; 
« 4° Photographie ; 
« 5° Date de naissance ; 
« 6° Lieu de naissance ; 
« 7° Nationalité ; 
« 8° Numéro de téléphone ; 
« 9° Adresse personnelle ; 
« 10° Adresse mail personnelle ; 
« 11° Numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) en tant qu'identifiant de santé ; 
« 12° Numéro d'identifiant défense ; 
« 13° Numéro Alliance. 
« II.-Vie professionnelle 
« 1° Formation professionnelle ; 
« 2° Permissions, autres congés et motifs liés à l'état de santé ; 
« 3° Ancienneté et avancement ; 
« 4° Date de signature du contrat de travail ; 
« 5° Données administratives du militaire (position administrative) ; 
« 6° Statut ; 
« 7° Armée d'appartenance ; 
« 8° Matricule spécifique armée ; 
« 9° Grade ; 
« 10° Données concernant l'emploi du militaire : spécialité militaire actuelle, affectations d'emploi, détachements en cours, historique des missions ; 
« 11° Formation d'emploi ; 
« 12° Corps et unité d'appartenance. 
« III.-Vie personnelle 
« 1° Habitude de vie ; 
« 2° Situation familiale ; 
« 3° Célibat géographique. 
« IV.-Suivi médico-administratif 
« 1° Antenne médicale de rattachement ; 
« 2° Date et durée de validité des visites médicales d'aptitudes de prévention ou de contrôle ; 
« 3° Aptitudes et inaptitudes : contre-indication au sport (personnel civil non concerné), fiche de recommandation du bureau des sports (personnel civil non concerné), aptitude OPEX (personnel civil non concerné), fin d'aptitude OPEX (personnel civil non concerné), date de validité du panoramique dentaire (personnel civil non concerné), nature de l'aptitude dentaire (personnel civil non concerné), fin de validité de l'aptitude dentaire (personnel civil non concerné) ; 
« 4° Nombre de déterminations du groupage sanguin (personnel civil non concerné) ; 
« 5° Accidents présumés imputables au service ; 
« 6° Liste des arrêts de travail ; 
« 7° Liste des fiches d'évaluation et d'aptitude du personnel exposé aux rayonnements ionisants (FEAPERI) ; 
« 8° Fiches emplois nuisances ; 
« 9° Attestations d'exposition à un agent cancérogène, mutagène, toxique pour la reproduction ; 
« 10° Congés maternité ; 
« 11° Personne à prévenir en cas d'urgence ; 
« 12° Correspondants médicaux figurant dans le dossier patient. 
« V.-Santé 
« Toutes les données médicales en cours et historiques du patient (notamment : antécédents personnels et familiaux, biométrie médicale, données d'interrogatoire et recueil d'examens cliniques, diagnostics, prescriptions médicamenteuses et d'examens complémentaires, résultats des examens prescrits, immunisations, soins médicaux, décès). »
L'article 3 du même arrêté est modifié comme suit : 
1° Au I, les mots : « aux centres médicaux des armées, aux antennes médicales et entités assimilées » sont remplacés par les mots : « à la médecine des forces et entités assimilées dans le cadre de la médecine de soins, de la médecine d'armée ou de la médecine de prévention, selon des profils d'accès spécifiques propres à chacune des finalités mentionnées à l'article 1er » ; 
2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, les professionnels de santé soumis au secret médical appartenant aux hôpitaux d'instruction des armées dans le cadre de la médecine de soins, de la médecine d'armée ou de la médecine de prévention au profit du personnel militaire, selon des profils d'accès spécifiques propres à chacune des finalités mentionnées à l'article 1er » ; 
3° Le III est ainsi modifié : 
a) Au 5°, après les mots : « dans le cadre », il est ajouté le mot : « de » ; 
b) Après le 7°, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés : 
« 8° Aux organismes en charge de la pharmacovigilance et des questions de santé ; 
« 9° A la commission des fonds de prévoyance et de l'aéronautique ; 
« 10° Au service de pensions et des risques professionnels. » ; 
4° Au IV, les mots : « strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître et à l'exception des données de santé mentionnées au 6° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1° et 5° de l'article 2 du présent arrêté » ; 
5° Après le IV, il est ajouté un V ainsi rédigé : 
« V.-Peut être destinataire, de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées aux 1° et 6° de l'article 2 du présent arrêté : Imprimerie Nationale Groupe, en vue d'éditer les passes sanitaires ».
L'article D. 1-1-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque les conditions prévues par l'article 10-1 sont réunies, et notamment que l'auteur de l'infraction a reconnu avoir commis les faits qui lui sont reprochés, les mesures de justice restaurative peuvent être mises en œuvre y compris si la prescription de l'action publique est acquise. 
« En cas de décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement dans des procédures concernant des infractions sexuelles commises par des majeurs sur des mineurs dont la commission est reconnue par leur auteur mais qui sont motivées par la prescription de l'action publique, le procureur de la République vérifie si une mesure de justice restaurative est susceptible d'être mise en œuvre. »
I.-L'article D. 1-12-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Cet agrément est de compétence générale lorsqu'il concerne toutes les infractions et de compétence spécialisée lorsqu'il ne s'applique qu'aux violences au sein du couple et aux violences sexuelles et sexistes. 
« L'agrément de compétence générale comprenant les prérogatives de l'agrément de compétence spécialisée, une association ne peut obtenir qu'un seul agrément pendant une même période. » 
II.-Au premier alinéa de l'article D. 1-12-2, les mots : « L'association agréée propose à toute personne victime d'infraction pénale qui en fait la demande, » sont remplacés par les mots : « L'association agréée propose, si elle dispose d'un agrément de compétence générale, à toute personne victime d'infraction pénale et, si elle dispose d'un agrément de compétence spécialisée, à toute personne victime d'infraction liée aux violences au sein du couple et aux violences sexuelles et sexistes, lorsque cette personne en fait la demande, ». 
III.-Au cinquième alinéa de l'article D. 1-12-13, la référence à l'article D. 1-12-8 est remplacée par une référence à l'article D. 1-12-9. 
IV.-Au premier alinéa de l'article D. 47-6-15, les mots : « avec lesquelles les chefs de la cour d'appel ont passé la convention prévue par le dernier alinéa de l'article 41 » sont remplacés par les mots : « ayant fait l'objet d'un agrément de compétence générale en application de l'article D. 1-12-1 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord paritaire national du 14 octobre 2021 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect de la législation relative aux emplois saisonniers conformément au troisième alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle. La nature temporaire des missions confiées aux salariés en contrat à durée déterminée d'usage et en contrats saisonniers non récurrents ne répond pas aux impératifs fixés par la réglementation de l'activité partielle de longue durée, qui a pour objectif de compenser une réduction d'activité afin d'assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les stipulations de l'accord du 17 septembre 2021 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 1er est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Le 1er alinéa de l'article 3.1 est étendu sous réserve du respect de la législation relative aux emplois saisonniers conformément au troisième alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle. La nature temporaire des missions confiées aux salariés en contrat à durée déterminée d'usage et en contrats saisonniers non récurrents ne répond pas aux impératifs fixés par la réglementation de l'activité partielle de longue durée, qui a pour objectif de compenser une réduction d'activité afin d'assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 6 avril 2021 et signé le 6 septembre 2021 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 dans la région de production du vin d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant cette appellation ;
- aux négociants commercialisant cette appellation.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-507b66d2-a022-457b-8c9f-acc46f4e694c permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne, rue des vignerons, BP 49, 32800 Eauze.
L'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « Triticum durum Desf. » sont remplacés par les mots : « Triticum turgidum L. subsp. durum (Desf.) van Slageren » ; 
2° Les mots : « Triticum aestivum L. » sont remplacés par les mots : « Triticum aestivum L. subsp. aestivum » ; 
3° Les mots : « Triticum spelta L. » sont remplacés par les mots : « Triticum aestivum L. subsp. spelta (L.) Thell. » ; 
4° Les mots : « Sorghum bicolor “ L. ” Moench » sont remplacés par les mots : « Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. bicolor » ; 
5° Les mots : « Sorghum sudanense “ Piper ” Stapf » sont remplacés par les mots : « Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. drummondii (Steud.) de Wet ex Davidse ».
Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de sorgho est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e3e28840-dd49-4a93-8745-b6a3309a65ea.

Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :  www.semae.fr.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5e106cd2-bc5a-484f-ad16-722ffd5f775f permettra de consulter l'accord interprofessionnel étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC), ZA de Cardonville, 8, rue de la Liberté, Bretteville l'Orgueilleuse, 14740 Thue et Mue.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 21 janvier 2021 dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC) et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2021 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux
- producteurs des appelations d'origine contrôlées : « Calvados », « Calvados Pays d'Auge », « Calvados Domfrontais », des cidres à appelation « Pays d'Auge », « Cornouaille » et « Cotentin » et du poiré à appelation « Domfront » ;
- négociants-éleveurs et des coopératives de ces produits ;
- élaborateurs des appellations d'origine contrôlées : « Pommeau de Normandie » et « Pommeau de Bretagne ».
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-272878c0-34bd-46d0-a92c-08bbef514ba6 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au BNIC, 23, allées Bernard-Guionnet, BP 18, 16101 Cognac Cedex.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 27 mai 2021 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour les campagnes 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2024 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
L'Etat versera quatre cent cinquante mille (450 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société PARC ZOOLOGIQUE D'AMNEVILLE (331 338 632).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société PARC ZOOLOGIQUE D'AMNEVILLE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera un million cinq cent mille (1 500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SAS HAVILAND (347 994 337).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SAS HAVILAND et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Ile-de-France hors Seine-et-Marne) du 9 décembre 2020 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Entre la publication des résultats des concours et l'entrée en formation, chaque lauréat renseigne une grille de positionnement adressée par l'INTEFP.
Au vu de ce positionnement, chaque lauréat se voit proposer un parcours de formation dont une partie est individualisée pour tenir compte des besoins individuels identifiés. Ce parcours est adapté en tant que de besoin durant la formation.
Les modalités pédagogiques de formation, les modalités de suivi des connaissances, capacités et compétences à acquérir sont décrites et soumises à la signature du lauréat et de l'INTEFP.
Le descriptif du parcours de formation rappelle les droits et devoirs statutaires de l'élève, notamment sa rémunération, l'indemnisation de ses frais, ses obligations d'assiduité, de respect des délais de rendu des productions exigées et du règlement intérieur, et identifie le référent de l'INTEFP qui assurera le suivi de l'élève.
La pédagogie mise en œuvre associe des apports de connaissances et des travaux d'application et de mise en situation professionnelle. Elle peut comporter des formations communes avec d'autres écoles publiques et des structures d'accueil professionnalisantes.
Cette formation repose sur les modalités suivantes :
- une approche par les compétences et les gestes inhérents aux missions d'inspection, avec· notamment des temps d'échange de pratique avec des formateurs ;
- des périodes d'auto-formation permettant une individualisation de la formation ;
- une individualisation notamment sur la période de spécialisation.
La formation prépare aux compétences listées par le référentiel de compétences de l'inspection du travail.
La période de spécialisation a lieu après la décision de pré-affectation suite au jury de fin de la période de formation commune.
La période de spécialisation a pour objet de préparer l'inspecteur du travail stagiaire à l'exercice de son premier poste d'affectation.
En aucun cas l'inspecteur du travail stagiaire ne peut être conduit période, un emploi vacant en pleine responsabilité et sans supervision.
Cette période alterne des mises en situations de travail en contexte professionnel et des apports de connaissance nécessaires à la tenue du poste.
Deux situations professionnelles en lien avec le référentiel de compétences sont évaluées :
- la première est liée à la production d'un dossier documentaire reprenant le traitement d'une situation par le stagiaire au cours d' une période pratique en service déconcentré, transmis au maître de stage qui rend une note sur 20. Elle est çhoisie conjointement par le référent pédagogique, le maitre de stage et l'inspecteur du travail stagiaire ;
- la seconde est une mise en situation réelle de travail en présence du maître de stage, qui rendra un avis argumenté et non noté sur le fondement d'une grille fournie par l'INTEFP. Elle est choisie conjointement par le référent pédagogique, le maitre de stage et l'inspecteur du travail stagiaire.
Ces évaluations permettent au stagiaire de démontrer et aux évaluateurs d'apprécier tant les compétences spécifiques que les compétences transversales mobilisées dans ce cadre.
A la fin de la période de spécialisation, une commission de titularisation se réunit.
En liaison étroite et en alternance avec les apprentissages dispensés à l'INTEFP, les stages, effectués dans les structures de l'environnement professionnel, sont réalisés pendant la période de formation commune d'une part et pendant la période de spécialisation d'autre part.
Ils permettent aux inspecteurs du travail stagiaires de :
- connaître leur environnement professionnel ;
- s'approprier les politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et leurs conditions de mise en œuvre ;
- se placer en situation de responsabilité professionnelle ;
- acquérir le socle des savoir-faire professionnels nécessaires à la titularisation. dans le corps de l'inspection du travail ;
- mettre en œuvre, développer et approfondir progressivement les compétences précitées.
La composition de la commission de titularisation est fixée comme suit :
- un directeur d'administration centrale du ministère du travail ou son représentant, qui assure les fonctions de président ;
- deux agents du corps de l'inspection du travail appartenant au moins au grade de directeur du travail ;
- deux agents confirmés du corps de l'inspection du travail exerçant ou ayant exercé les fonctions de contrôle pendant cinq ans au moins ;
- une personnalité qualifiée choisie en raison de sa connaissance du monde du travail.
Le président et les membres de la commission de titularisation sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail. L'arrêté de nomination des membres de la commission de titularisation désigne un vice-président chargé de remplacer le président en cas d'empêchement.
Les membres de la commission de titularisation disposent de l'évaluation de chacune des deux situations professionnelles de la période de spécialisation visées à l'article 11 du présent arrêté, de l'avis du maître de stage, de l'avis du directeur du lieu d'affectation ainsi que du livret de suivi du développement des apprentissages et des compétences.
La commission propose la liste des inspecteurs du travail stagiaires aptes à être titularisés. Elle peut proposer au ministre la non-titularisation dans le corps de l'inspection du travail ou un parcours complémentaire de formation à suivre après la titularisation dans un délai donné.
Dans le cas d'une non-titularisation, l'inspecteur du travail stagiaire n'est pas tenu au remboursement de la formation et de la rémunération reçue.
L'évaluation a pour objectif d'apprécier l'acquisition des connaissances, capacités et compétences des inspecteurs élèves du travail recensées par le référentiel de compétences.
Au cours de la période de formation commune, les évaluations sont les suivantes :
a) Une évaluation en fin de 2e et 3e cycles notée sur 40 points comprenant :
- deux épreuves de cas pratique en salle (2) : 10 points chacune ;
- une épreuve de mise en situation professionnelle (1) : 20 points.
b) Une évaluation du directeur de l'INTEFP notée sur 30 points ;
c) Une évaluation du maitre de stage notée sur 20 points ;
d) Un entretien avec le jury noté sur 40 points.
L'évaluation réalisée en fin de formation commune est faite par le jury à l'appui d'un entretien individuel de l'inspecteur-élève du travail sur le fondement des évaluations de chaque cycle de formation réalisées et consignées dans son livret de suivi du développement des apprentissages et des compétences.
L'évaluation porte sur un total de 130 points et 65 points sont nécessaires pour permettre à l'inspecteur-élève du travail d'être pré-affecté au sein d'un service et autorisé à suivre la période de spécialisation.
La composition du jury chargé d'évaluer les inspecteurs-élèves est fixée comme suit :
- un fonctionnaire en activité ou en retraite, occupant ou ayant occupé un emploi supérieur des services du ministère du travail, président ;
- un représentant des directions d'administration centrale ;
- deux personnalités extérieures choisies en raison de leur connaissance du monde du travail ;
- un directeur du travail exerçant des fonctions en services déconcentrés ;
- un responsable d'unité de contrôle ayant exercé les fonctions de contrôle pendant cinq ans au moins.
Pour cette épreuve, le jury peut être scindé en plusieurs groupes d'examinateurs en fonction du nombre de candidats.
Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail. L'arrêté de nomination des membres de jury désigne un vice-président chargé de remplacer le président en cas d'empêchement.
Les stages en services déconcentrés et en entreprise sont organisés dans le respect du cadre pédagogique arrêté par le directeur de l'INTEFP et par le directeur régional de la région où l'inspecteur élève du travail effectue les stages.
Le directeur régional détermine les lieux de stage et désigne les maîtres de stages et tuteurs.
L'inspecteur-élève du travail contribue activement à l'organisation du stage en entreprise, selon les critères définis par l'équipe pédagogique.
Le directeur de l'INTEFP prend en charge l'organisation des autres types de stages. L'INTEFP assure le suivi et le contrôle des conditions d'exécution de tous les stages.
La formation prépare à l'exercice des missions d'inspecteur du travail, en s'appuyant sur une pédagogie centrée sur les compétences, dite « approche par les compétences ».
Elle comporte deux périodes :
1. Une période de formation commune à l'ensemble des inspecteurs-élèves du travail de douze mois qui vise à faire acquérir progressivement les compétences professionnelles communes aux différentes fonctions d'inspecteur du travail.
Elle est organisée en quatre cycles de formation de complexité croissante correspondant chacun à un niveau de compétence avec des stages :
- en services déconcentrés ;
- en entreprise ;
- en juridiction ;
- le cas échéant, dans toute autre structure partenaire ou identifiée lors du positionnement.
A l'échéance de la période de formation commune, les compétences.acquises au cours du tronc commun sont évaluées par un jury.
2. Une période de spécialisation de six mois en qualité d'inspecteur du travail stagiaire qui vise à préparer l'inspecteur à occuper son premier poste d'affectation.
A l'échéance de la période de spécialisation, une commission de titularisation propose au ministre chargé du travail les stagiaires aptes à être titularisés.
La formation des inspecteurs-élèves du travail admis à suivre la scolarité au titre de l'un des trois concours prévus à l'article 5 du décret du 20 août 2003 susvisé est assurée, selon les durées fixées par l'article 8 de ce même décret, par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP).
Les conditions d'organisation, d'évaluation et de sanction de cette formation sont définies par le présent arrêté.
Le directeur de l'INTEFP est responsable de la mise en œuvre des contenus des programmes de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des autres organismes de formation auxquels il peut recourir, ainsi que de l'organisation des épreuves de l'évaluation.
L'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au a du 1 du III, les mots : « directeur ou chef du département ou du service en charge de l'accueil et de la surveillance des établissements publics suivants » sont remplacés par les mots : « directeur ou chef de département ou chef de service en charge de l'accueil, de la surveillance et de la sécurité des établissements publics suivants » ; 
2° Au c du 1 du III est ajouté : «, de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing, site d'Orsay, de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles et du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou » ; 
3° Au c du 1 du III, après les mots : « et de la surveillance » sont insérés les mots : «, chefs de région ».
L'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'article 10 bis, il est inséré un article 10 ter ainsi rédigé : 
« Art. 10 ter.-Les seuils d'activité minimale fixés par les arrêtés du ministre chargé de la santé mentionnés aux articles R. 6123-38-2, R. 6123-74, R. 6123-89, R. 6123-103, R. 6123-110 et R. 6123-133 du code de la santé publique pour la délivrance des autorisations prévues par ces articles ne sont pas applicables aux activités constatées en 2020 et 2021. » ; 
2° Après l'article 41, il est inséré un article 41-1 ainsi rédigé : 
« Art. 41-1.-Par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 5121-69-2 du code de la santé publique, les traitements antiviraux par voie orale bénéficiant d'une indication thérapeutique dans la prise en charge de la covid-19 et disposant, pour cette indication, de l'autorisation d'accès précoce prévue à l'article L. 5121-12 du même code, peuvent être dispensés en pharmacie d'officine. 
« Le pharmacien d'officine qui dispense ces spécialités pharmaceutiques respecte les obligations prévues par le protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil de données mentionné à l'article R. 5121-70 du code de la santé publique. »
La dérogation mentionnée à l'article 4-1 b de l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié susvisé relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction est modifiée ainsi :
Dérogation : suite aux intempéries dans le Sud-Ouest subies pendant l'hiver 2020 jusqu'au printemps 2021 (succession de très fortes pluviométries) et dans un contexte avéré de baisse importante de production de graines pour le pin maritime et pin taeda, un assouplissement des normes dimensionnelles est autorisé pour les plantations forestières de ces deux essences (non destinées à la région méditerranéenne) du dernier semestre 2021. Cet assouplissement porte sur la catégorie de matériels forestiers de reproduction suivante : 
ESSENCES 
HAUTEUR 
en cm 
DIAMETRE minimum au collet en mm 
Âge maximum des plants 
Volume minimum 
du godet ou mottes 
(en cm3) 
Nom commun 
Nom latin 
Racines nues 
godets ou mottes 
Pin maritime 
Pinus pinaster 
6-25 
2 
1,5 
100 cc, non destinés 
à la région 
méditerranéenne 
Pin à encens 
Pinus taeda 
25-35 
3 
15-35 
3 
1,5 
100 cc, non destinés 
à la région 
méditerranéenne 
20-40 
3 
200 cc, non destinés 
à la région 
méditerranéenne 
40-50 
4 
7-30 
2 
1,5 
120 cc, plants destinés 
à la région 
méditerranéenne 
Elle autorise ainsi la commercialisation de plants avec une durée d'élevage maximale de 1,5 an au lieu d'1 an. Cette dérogation prend fin au 1er janvier 2022. Les conditions de la dérogation, incluant un suivi scientifique des plantations mises en œuvre seront précisées par le préfet de région du lieu de production.
I.-A la fin du 3° de l'article 6, le mot : « et » est supprimé ; 
II.-Le 4° de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Avoir accompli un service en mer d'au moins un mois à bord de navires soumis au recueil IGF ; et » 
III.-L'article 6 est complété de l'alinéa suivant : 
« 5° Avoir participé à au moins trois opérations de soutage durant le service en mer requis au 4° du présent article. Il est possible de remplacer deux des trois opérations de soutage par une formation sur simulateur en matière d'opérations de soutage dans le cadre de la formation prévue au 3° du présent article. Dans ce dernier cas, l'attestation de formation précise le nombre d'opérations de soutage sur simulateur auxquelles il a participé. »
L'article 16 de l'arrête du 19 juillet 2017 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Les mots : « juillet 2021 » sont remplacés par les mots : « juillet 2023 » ; 
II.-Après les mots : « du présent arrêté » sont insérés les mots : « et au titre des soutages prévus au 5° du même article, » ; 
III.-Après les mots : « livraison du navire » sont insérés les mots : «, ainsi que les soutages réalisés durant ces périodes, ».
L'article 15 de l'arrête du 19 juillet 2017 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Les mots : « 2 juillet 2020 jusqu'au 1er juillet 2021 » sont remplacés par les mots : « 2 juillet 2022 jusqu'au 1er juillet 2023 » ; 
II.-Après les mots : « au 4° » sont insérés les mots : « et 5° ».
ANNEXE
TABLEAU ÉTABLI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE D. 321-42 
Répartition des centres régionaux de la propriété forestière 
Régions de compétence 
Région du siège du CRPF 
Départements 
Hauts-de-France et Normandie 
Normandie 
Nord 
Pas-de-Calais 
Aisne 
Oise 
Somme 
Eure 
Seine-Maritime 
Calvados 
Manche 
Orne 
Grand-Est 
Grand-Est 
Ardennes 
Aube 
Marne 
Haute-Marne 
Meurthe-et Moselle 
Meuse 
Moselle 
Vosges 
Bas-Rhin 
Haut-Rhin 
Bretagne et Pays-de-la-Loire 
Pays-de-la-Loire 
Côtes-d'Armor 
Finistère 
Ille-et-Vilaine 
Morbihan 
Loire-Atlantique 
Maine-et-Loire 
Mayenne 
Sarthe 
Vendée 
Ile-de-France et Centre-Val-de-Loire 
Centre-Val-de-Loire 
Seine-et-Marne 
Yvelines 
Essonne 
Hauts-de-Seine 
Seine-Saint-Denis 
Val-de-Marne 
Val-d'Oise 
Cher 
Eure-et-Loir 
Indre 
Indre-et-Loire 
Loir-et-Cher 
Loiret 
Bourgogne-Franche-Comté 
Bourgogne-Franche-Comté 
Côte-d'Or 
Nièvre 
Saône-et-Loire 
Yonne 
Doubs 
Jura 
Haute-Saône 
Territoire-de-Belfort 
Nouvelle-Aquitaine 
Nouvelle-Aquitaine 
Charente 
Charente-Maritime 
Deux-Sèvres 
Vienne 
Corrèze 
Creuse 
Haute-Vienne 
Dordogne 
Gironde 
Landes 
Lot-et-Garonne 
Pyrénées-Atlantiques 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Allier 
Cantal 
Haute-Loire 
Puy-de-Dôme 
Ain 
Ardèche 
Drôme 
Isère 
Loire 
Rhône 
Savoie 
Haute-Savoie 
Occitanie 
Occitanie 
Ariège 
Aveyron 
Haute-Garonne 
Gers 
Lot 
Hautes-Pyrénées 
Tarn 
Tarn-et-Garonne 
Aude 
Gard 
Hérault 
Lozère 
Pyrénées-Orientales 
Provence-Alpes-Côte-d'Azur 
Provence-Alpes-Côte-d'Azur 
Alpes-de-Haute-Provence 
Hautes-Alpes 
Alpes-Maritimes 
Bouches-du-Rhône 
Var 
Vaucluse 
Corse 
Corse 
Haute-Corse 
Corse-du-Sud
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 631-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 631-7.-Les contrats de vente de lait de vache cru conclus en application de l'article L. 631-24 sont soumis aux dispositions de la présente section. 
« Les articles R. 631-8 et R. 631-9 sont également applicables à tout contrat ou accord-cadre conclu par écrit lorsque l'article L. 631-24 ne leur est pas applicable en vertu des dispositions de l'article R. 631-6. » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article R. 631-8, les mots : « II de l'article L. 631-24-2 » sont remplacés par les mots : « VIII de l'article L. 631-24 » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 631-10, les mots : « quatrième alinéa du III de l'article L. 631-24-2 » sont remplacés par les mots : « douzième alinéa du III de l'article L. 631-24 ».
Après l'article R. 631-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article R. 631-6ainsi rédigé : 
« Art. R. 631-6.-Les seuils de chiffre d'affaires en dessous desquels l'article L. 631-24 n'est pas applicable aux producteurs ou aux acheteurs de produits agricoles sont les suivants : 
« 
Produits agricoles concernés 
Seuils de chiffre d'affaires annuel de l'acheteur pour le produit agricole concerné 
Seuils de chiffre d'affaires annuel du producteur, de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs pour le produit agricole concerné 
Bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande 
100 000 euros 
10 000 euros 
Bovins femelles de plus de 12 mois n'ayant jamais vêlé de race à viande 
100 000 euros 
10 000 euros 
Bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande 
100 000 euros 
10 000 euros 
Bovins sous signes officiels de qualité 
100 000 euros 
10 000 euros 
Bovin mâle ou femelle maigre de moins de 12 mois de race viande, hors signes officiels de qualité 
100 000 euros 
10 000 euros 
Porcs charcutiers castrés nés à partir du 1er janvier 2022 
780 000 euros 
10 000 euros 
Lait de vache cru 
700 000 euros
-
Lait de chèvre cru 
700 000 euros
-
Lait de brebis cru 
700 000 euros
-
».