Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Financement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Signataires :
Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 novembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Signataires :
Fédération des services énergie environnement (FEDENE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Pacte social pour la compétitivité, calendrier social responsable.
Signataires :
Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
Fédération CINOV ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- accord régional (Ile-de-France) du 15 janvier 2015 ;
- accord régional (Languedoc-Roussillon) du 15 janvier 2015 ;
- accord régional (Limousin) du 15 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Valeur de point.
Signataires :
Syndicat de l'architecture (SDA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et CGT-FO ;
FESSAD UNSA.
La demande doit être présentée par la société qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est défini comme celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidatures doivent :
- soit être remis, avant le 12 mai 2015 à 17 heures, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris. Un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, au plus tard le 12 mai 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature. Les caractéristiques techniques (partie 5 du dossier) seront fournies sous format électronique (CD Rom ou clé USB).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 décembre 2014 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Contrat de génération.
Signataires :
Union nationale du commerce en gros de fruits et légumes (UNCGFL) ;
Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA) ;
Fédération nationale des syndicats de commerce de gros en produits avicoles (FENSCOPA) ;
Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL) ;
Fédération nationale des grossistes en fleurs coupés (FNGFP) ;
Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) ;
Fédération nationale de la décoration (FND) ;
Union professionnelle de la carte postale (UPCP) ;
Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés (PRS) ;
Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac ;
Chambre syndicale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI) ;
Syndicat national des distributeurs aux coiffeurs et parfumeurs ;
Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) ;
Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST) ;
Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS) ;
Fédération nationale des syndicats de grossistes distributeurs en matériel électrique (FGME) ;
Fédération française de la distribution industrielle (FEDIN) ;
Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
ANNEXE (*)
Nom du service : France Info.
Fréquence : 105,4 MHz.
Adresse du site : 195, chemin pierre à Ruskin, Chamonix-Mont-Blanc (74).
Altitude du site (NGF) : 1 112 mètres.
Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
3
90
0
180
0
270
9
10
2
100
1
190
1
280
9
20
1
110
1
200
1
290
9
30
0
120
1
210
2
300
9
40
0
130
1
220
3
310
9
50
0
140
0
230
5
320
8
60
0
150
0
240
6
330
7
70
0
160
0
250
7
340
6
80
0
170
0
260
8
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : France Info.
Fréquence : 105,1 MHz.
Adresse du site : château d'eau de Saint-Pé-de-Tourné, route d'Espiens, Nérac (47).
Altitude du site (NGF) : 180 mètres.
Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
11
90
12
180
1
270
1
10
12
100
11
190
1
280
1
20
13
110
9
200
0
290
1
30
13
120
7
210
0
300
2
40
13
130
6
220
0
310
3
50
12
140
4
230
0
320
4
60
13
150
3
240
0
330
6
70
13
160
2
250
0
340
7
80
13
170
1
260
0
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'annexe XIV de la décision n° 2011-914 du 27 septembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE XIV (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Valence.
Fréquence : 105,9 MHz.
Adresse du site : lieudit la Chavas Nord, Saint-Romain-de-Lerps (07).
Altitude du site (NGF) : 646 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
1
90
0
180
1
270
6
10
1
100
0
190
2
280
6
20
1
110
0
200
3
290
6
30
0
120
0
210
3
300
5
40
0
130
0
220
4
310
5
50
0
140
0
230
5
320
4
60
0
150
0
240
5
330
3
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Dans la liste des fréquences publiée en annexe de la décision n° 2014-498 du 15 octobre 2014, l'allotissement suivant est retiré :
NUMÉRO
      

    d'allotissement
FRÉQUENCE
      

    (MHZ)
ZONES
      

    Principalement
      

    couvertes
DÉPARTEMENT
      

    d'implantation
      

    de l'émetteur
ZONES D'IMPLANTATION
      

    de l'émetteur
ALTITUDE
      

    maximum
      

    des antennes
      

    (mètres)
PUISSANCE
      

    apparente
      

    rayonnée
      

    maximum
      

    (W)
14
107.6
VERNEUIL-SUR-AVRE
Eure (27)
VERNEUIL-SUR-AVRE
210
200 W
ANNEXE (*)
Nom du service : France Bleu Gironde.
Fréquence : 100,1 MHz.
Adresse du site : château d'eau de Saint-Pé de Tourné, route d'Espiens, Nérac (47).
Altitude du site (NGF) : 180 mètres.
Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

     (dB) (1)
0
11
90
12
180
1
270
1
10
12
100
11
190
1
280
1
20
13
110
9
200
0
290
1
30
13
120
7
210
0
300
2
40
13
130
6
220
0
310
3
50
12
140
4
230
0
320
4
60
13
150
3
240
0
330
6
70
13
160
2
250
0
340
7
80
13
170
1
260
0
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : France Bleu Picardie.
Fréquence : 95,2 MHz.
Adresse du site : les Buttes de Rouy, Amigny-Rouy (02).
Altitude du site (NGF) : 141 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 800 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
3
180
9
270
0
10
0
100
5
190
8
280
0
20
0
110
6
200
7
290
0
30
0
120
7
210
6
300
0
40
0
130
8
220
5
310
0
50
0
140
9
230
3
320
0
60
1
150
9
240
2
330
1
70
1
160
9
250
1
340
1
80
2
170
9
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le b et le q du I sont remplacés par le b et le q ainsi rédigés :
« b) La radiation d'une compagnie financière holding ou d'une entreprise mère de société de financement visée à l'article L. 517-1 du code monétaire et financier ainsi que d'une compagnie holding mixte ou d'une entreprise mère mixte de société de financement visée à l'article L. 517-4-1 du code monétaire et financier des listes mentionnées au I de l'article R. 612-20 de ce code ; » ;
« q) L'avis relatif à la nomination ou au renouvellement du mandat des contrôleurs spécifiques des sociétés de crédit foncier visées à l'article L. 513-23 du code monétaire et financier et des sociétés de financement de l'habitat visées à l'article L. 513-28 du code monétaire et financier, en application des articles L. 513-23 et L. 513-32 dudit code ; » ;
2° Il est inséré entre le b et le c du I un b' ainsi rédigé :
« b') L'enregistrement des agents des établissements de paiement en application de l'article L. 523-1 du code monétaire et financier ; » ;
3° Aux t et u du I, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;
4° Il est inséré entre le ff et le gg un ff' ainsi rédigé :
« ff') l'autorisation d'utiliser les données mentionnées aux alinéas 15 et 16 de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés ; » ;
5° Au lll du II, après les mots : « à l'article L. 631-1 », sont insérés les mots : « , à l'article L. 631-2-1, au VI de l'article L. 612-1, à l'article L. 632-4, à l'article L. 632-6-1 et à l'article L. 562-8 » ;
6° Au mmm du II, après les mots : « dudit code », sont insérés les mots : « ainsi que la communication à l'administration fiscale des documents ou informations conformément à l'article L. 84 D du livre des procédures fiscales » ;
7° Il est inséré entre le mmm et le nnn du II un mmm' ainsi rédigé :
« mmm') La transmission à l'organisme chargé de la tenue du registre des personnes visées au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier des informations relatives à ces personnes conformément au II de l'article L. 546-4 de ce code et à l'article L. 514-4 du code des assurances ; » ;
8° Au point ppp du III, les mots : « ou au IV de l'article L. 613-32-1 » et « ou à l'article R. 613-33 » sont insérés respectivement après les mots : « visés à l'article L. 613-20-2 » et « R. 613-2 » ; » ;
9° Au point qqq, les mots : « ou d'une de leurs filiales » sont supprimés et les mots : « aux dispositions des articles R. 613-1-3 à R. 613-1-5 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 613-32-1 et à l'article R. 613-32 » ;
10° Au point rrr, les mots : « ou de liquidité » sont insérés après les mots : « de fonds propres » ;
11° Au point sss, les mots : « de l'article R. 613-1-6 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 613-32-1 et du I de l'article R. 613-31-1 » ;
12° Au point ttt, les mots : « ou de liquidité » sont insérés après les mots : « de fonds propres » et les mots : « de l'article R. 613-4-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 613-21-3 et R. 613-1-A ».
L'annexe II de la décision n° 2012-139 du 25 janvier 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Classique.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lille.
Fréquence : 88,2 MHz.
Adresse du site : La Pilaterie, Marcq-en-Barœul (59).
Altitude du site (NGF) : 30 mètres.
Hauteur d'antenne : 98 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
7
90
9
180
2
270
1
10
8
100
9
190
2
280
1
20
9
110
8
200
1
290
2
30
9
120
7
210
1
300
2
40
10
130
6
220
0
310
3
50
10
140
5
230
0
320
3
60
10
150
4
240
0
330
4
70
10
160
4
250
0
340
5
80
9
170
3
260
0
350
6

          (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Les annexes IV et V de la décision n° 2012-960 du 18 décembre 2012 sont remplacées par les annexes suivantes :
« ANNEXE IV (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Chaum.
Fréquence : 104,9 MHz.
Adresse du site : Lieudit Mail Long, Chaum (31).
Altitude du site (NGF) : 1017 mètres.
Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
5
90
9
180
1
270
0
10
6
100
9
190
0
280
0
20
7
110
8
200
0
290
0
30
8
120
7
210
0
300
0
40
9
130
6
220
0
310
0
50
9
140
5
230
0
320
1
60
8
150
3
240
0
330
1
70
8
160
2
250
0
340
2
80
8
170
1
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Gaudens.
Fréquence : 106,7 MHz.
Adresse du site : Lieudit la Serre de Nérous, Saint-Gaudens (31).
Altitude du site (NGF) : 478 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
7
90
2
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
280
2
20
6
110
1
200
0
290
3
30
6
120
0
210
0
300
4
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
0
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
2
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'annexe V de la décision n° 2012-955 du 18 décembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE V (*)
Nom du service : RFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Gaudens.
Fréquence : 90,2 MHz.
Adresse du site : lieudit la Serre de Nérous, Saint-Gaudens (31).
Altitude du site (NGF) : 478 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
7
90
2
180
0
270
2
10
7
100
1
190
0
280
3
20
6
110
1
200
0
290
3
30
6
120
0
210
0
300
4
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
0
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
3
170
0
260
1
350
7

          (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'annexe XVII de la décision n° 2011-895 du 27 septembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE XVII (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Valence.
Fréquence : 98,8 MHz.
Adresse du site : lieudit la Chavas Nord, Saint-Romain-de-Lerps (07).
Altitude du site (NGF) : 646 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
1
90
0
180
1
270
6
10
1
100
0
190
2
280
6
20
1
110
0
200
3
290
6
30
0
120
0
210
3
300
5
40
0
130
0
220
4
310
5
50
0
140
0
230
5
320
4
60
0
150
0
240
5
330
3
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'article L. 772-1 du même code est ainsi modifié :
a) Au début du deuxième alinéa, la référence : « 1° » est ajoutée ;
b) Les alinéas suivants sont insérés après le dernier alinéa :
« 2° Pour l'application de l'article L. 511-15 :
« a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement.” ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne” sont remplacés par les mots : “Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité” ».
I. - L'article L. 312-5 du même code est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
II. - L'article L. 763-2 du même code est complété par l'alinéa suivant :
« Pour l'application de l'article L. 312-5, les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : “L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement.” »
L'article L. 725-1 du même code est ainsi modifié :
a) Au début du deuxième alinéa, la référence : « 1° » est ajoutée ;
b) Les alinéas suivants sont insérés après le dernier alinéa :
« 2° Pour l'application de l'article L. 511-15 :
« a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement.” ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne” sont remplacés par les mots : “Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité”. »
I. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-15, L. 511-15-1, L. 511-16, L. 511-17, L. 511-38, L. 511-41-1, L. 511-41-2, L. 511-42, L. 532-4, L. 532-6, L. 533-4-1, L. 550-1, L. 550-3 et L. 571-4 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
II. - L'article L. 765-1-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « L. 511-12, » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 511-8-1, » sont ajoutés les mots : « du premier alinéa de l'article L. 511-17 » ;
c) Les mots : « des articles L. 511-41-1, L. 511-41-2 » sont remplacés par les mots : « de la dernière phrase de l'article L. 511-38, du deuxième alinéa de l'article L. 511-41-1, du deuxième alinéa de l'article L. 511-42, de l'article » ;
2° Les alinéas suivants sont insérés après le premier alinéa :
« Pour l'application du premier alinéa :
« a) Les références aux compagnies financières holding mixtes et aux entreprises mères mixtes de sociétés de financement, ne sont pas applicables ;
« b) Les références aux autres Etats membres ou aux autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne sont pas applicables ;
« c) Les références aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par celles des Etats autres que la France. » ;
3° Les alinéas suivants sont insérés après le treizième alinéa :
« Pour l'application de l'article L. 511-12-1 :
« a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un établissement de crédit ou une société de financement doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.” ;
« b) Au dernier alinéa du I, les mots : “, s'agissant des sociétés de financement,” sont supprimés.
« Pour l'application de l'article L. 511-15 :
« a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement.” ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne” sont remplacés par les mots : “Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité”.
« Pour l'application du II de l'article L. 511-17, après le mot : “agréées” sont ajoutés les mots : “ou d'un établissement de crédit”. »
4° L'alinéa suivant est inséré avant les trois derniers alinéas : « Au dernier alinéa de l'article L. 511-41-1, après les mots : “surveillance consolidée équivalente” le reste de l'alinéa n'est pas applicable. »
III. - Au premier alinéa de l'article L. 765-11 du même code, les mots : « à l'exception de l'article L. 533-4-1 et » sont supprimés.
I.-Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. 
II.-Le premier alinéa de l'article L. 766-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Avant les mots : « de l'article L. 612-22 » sont ajoutés les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 612-20 » ; 
2° Les mots : « et de l'article L. 612-29 » sont remplacés par les mots : «, de l'article L. 612-29 ainsi que du deuxième et du dernier alinéa de l'article L. 612-38, du dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas du I de l'article L. 612-40. » 
III.-L'article L. 766-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « à l'exception » sont insérés les mots : « des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L. 613-20-1, » et après les mots : « des articles », sont insérés les mots : « L. 613-20-2 à L. 613-20-4, » ; 
2° L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa : « Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-20-1, les mots : “ dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ” sont supprimés. » 
IV.-L'article L. 766-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 621-18-4 » devient : « L. 621-15-1, L. 621-16 à L. 621-18-4 » ; 
2° Au début du deuxième alinéa, la référence : « II.-1° » devient : « 2° » ; 
3° Les alinéas suivants sont insérés après le premier alinéa : 
« II.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 : 
« a) Le 4° du IV n'est pas applicable ; 
« b) Au 5° du IV et au 3° du VI de l'article L. 621-7, les mots : “ la Banque de France par l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6 ” ; 
« c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : “ mentionnés au I de l'article L. 214-1 ” sont remplacés par les mots : “ d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, d'organismes de titrisation, de sociétés civiles de placement immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe ” » ; 
4° Les alinéas suivants sont insérés après le cinquième alinéa : 
« 3° Pour l'application de l'article L. 621-9 : 
« a) Les 7° bis, 7° ter, 13° et 14° du II ne sont pas applicables ; 
« b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : “ Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion ” ; 
« c) Au 12° du II, les mots : “ mentionnés au I de l'article L. 214-1 ” sont remplacés par les mots : “ d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe. ” » ; 
5° Les 2°, 3° et 4° du II deviennent respectivement les 4°, 5° et 6° du II.
Une prime transitoire de solidarité est attribuée aux demandeurs d'emploi qui, cumulativement :
1° Sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et ont atteint l'âge de 60 ans ;
2° Bénéficient de l'allocation de solidarité spécifique définie aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail ou du revenu de solidarité active défini à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Soit étaient indemnisés, au moins un jour, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014, au titre de l'allocation d'assurance chômage mentionnée au 1° de l'article L. 5421-2 du code du travail ou de l'allocation spécifique de reclassement mentionnée à l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ou de l'allocation de transition professionnelle mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle mentionnée à l'article L. 1233-68 du code du travail, soit remplissaient, durant la même période, les conditions pour l'ouverture d'un droit à ces mêmes allocations mais n'étaient pas indemnisés en raison, notamment, de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'attente et des différés d'indemnisation ;
4° Ont épuisé leurs droits aux allocations mentionnées au 3° du présent article ;
5° N'ont pas atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ;
6° Justifient de la durée d'assurance définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit à une pension vieillesse à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des allocations mentionnées au 3° du présent article.
Mme Françoise BERNARDIE, attachée principale d'administration, chef du bureau des affaires générales du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des marchés, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juin 2015, l'arrêté du 20 avril 2015 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2015 aux militaires candidats à des emplois civils de catégorie C relevant des armées, des services communs et de la direction générale de l'armement est modifié comme suit :
I. - Au I de l'arrêté du 20 avril 2015 précité, au lieu de :
 « - corps des agents techniques du ministère de la défense (ATMD) : 177 ;
 « - corps des adjoints administratifs (AA) : 102 (dont 4 au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale) »,
Lire :
 « - corps des agents techniques du ministère de la défense (ATMD) : 161 ;
 « - corps des adjoints administratifs (AA) : 98 (dont 4 au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale). »
II. - Au II de l'arrêté du 20 avril 2015 précité, au lieu de :
 « - corps des agents techniques du ministère de la défense (ATMD) : 18 ; »,
Lire :
 « - corps des agents techniques du ministère de la défense (ATMD) : 16 ; ».
Au titre I, chapitre 1er, section 2, sous-section 5, dans le paragraphe 4 « Pompes à insuline, externes, portables et programmables » :
1. Est ajouté le code 1131170 correspondant à un forfait journalier en remplacement de la prise en charge de la location de la pompe (code 1121332) et de celle de la prestation journalière associée (code 1130058) comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1131170
Perfusion, pompe externe à insuline, location et prestation, forfait journalier.
La prise en charge de cette référence est assurée pour l'administration de l'insuline. Ce forfait comprend la location et la maintenance de la pompe ainsi que la prestation définie ci-dessous.
Cette prestation comprend au minimum :
- la fourniture de la notice d'utilisation du matériel et d'un livret patient comprenant les coordonnées du prestataire (comprenant entre autres le numéro d'astreinte technique) ainsi que le contenu de la prestation ;
- l'organisation d'une astreinte 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ;
- l'intervention, si nécessaire à domicile, dans les 12 heures suivant la demande, pour la maintenance et la réparation du matériel ;
- en cas d'impossibilité de réparation dans les 24 heures, la fourniture d'une pompe de remplacement de même modèle, si nécessaire ;
- la récupération, le nettoyage, la décontamination et la révision technique de la pompe selon les recommandations du fabricant ;
- le retour d'information écrit au prescripteur sur le suivi des patients et les incidents ainsi que le compte rendu de toutes les interventions ;
- un rappel régulier de la formation technique initiale du patient ainsi que la vérification du bon fonctionnement de la pompe. Ce rappel et cette vérification de la pompe seront réalisés par le prestataire au bout de 3 mois puis tous les 6 mois soit chez le prestataire, soit au domicile du patient. Cette intervention est justifiée au domicile pour les personnes ayant des difficultés à se déplacer et pour permettre la formation technique continue des personnes de l'entourage (dont l'intervention est nécessaire dans le traitement) et ayant également des difficultés à se déplacer.
La formation est suivie d'une évaluation par le prestataire et d'un retour de l'information au prescripteur.
Cette formation technique continue, réalisée par le prestataire, doit comprendre :
1. L'évaluation des connaissances du patient au début de la formation ainsi qu'à la fin.
2. La reprise point par point de la formation technique initiale, en faisant refaire les manipulations par le patient, ainsi que les règles de sécurité.
3. La reprise de ce qui n'a pas été compris.
4. La vérification de la pompe, son bon entretien et la bonne connaissance par le patient de la technique de reprogrammation.
5. La vérification que le patient a toujours son schéma de remplacement, ainsi que la date de péremption de l'insuline, du stylo et du kit d'urgence.
Date de fin de prise en charge : 15 juin 2019.
2. Sont radiés les codes 1121332 et 1130058.
I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
II. - Les alinéas suivants sont insérés avant le dernier alinéa de l'article L. 764-3 du même code :
« c) Pour l'application de l'article L. 421-16 :
« 1° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : “En cas de circonstances exceptionnelles menaçant la stabilité du système financier, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant peut prendre des dispositions restreignant les conditions de négociation des instruments financiers pour une durée n'excédant pas vingt jours. L'application de ces dispositions peut être prorogée et, le cas échéant, ses modalités peuvent être adaptées par le collège de l'Autorité des marchés financiers pour une durée n'excédant pas trois mois à compter de la décision du président” ;
« 2° Au III, les mots : “prévues à l'article 23 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit,” sont remplacés par les mots : “, lorsque le prix d'un instrument financier sur une plate-forme de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé une baisse significative par rapport au prix de clôture de la journée de négociation précédente sur cette plate-forme,”. »
III. - L'article L. 764-10 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « Futuna », sont ajoutés les mots : « , à l'exception du II de l'article L. 433-1 » ;
2° Après le premier alinéa, l'alinéa suivant est inséré :
« 1° Pour l'application du III de l'article L. 433-1, les mots : “d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont remplacés par les mots : “de France”. »
3° La référence : « 2° » est ajoutée au début du deuxième alinéa ;
4°Au début du troisième alinéa, la référence : « 1° » devient : « a) » et au début du quatrième alinéa, la référence : « 2° » devient : « b) » ;
5° La référence : « 3° » est ajoutée au début du dernier alinéa.
IV. - Lequatrième alinéa de l'article L. 764-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : “la Banque centrale européenne, sur proposition de” sont supprimés et après les mots : “marchés financiers”, sont insérés les mots : “, de l'Institut d'émission d'outre-mer”. »
V. - L'article L. 764-12 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, la référence : « L. 451-1-2, » devient : « L. 451-1-2 à » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « II. - 2° » devient la référence : « II. - ».
1° Au deuxième alinéa de chacun des articles L. 511-33 et L. 531-12 du même code, après les mots : « Banque de France » sont insérés les mots : « ni à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ni à l'Institut d'émission d'outre-mer, » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 631-1 du même code, après les mots : « Banque de France, », sont ajoutés les mots : « l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, » ; 
3° Le chapitre III du titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifié : 
a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna » ; 
b) Les sections 1,2,3,4,5,6 et 7 deviennent respectivement les sous-sections 1,2,3,4,5,6 et 7 de la nouvelle section 1 intitulée : « Information sur le donneur d'ordre » ; 
c) Après l'article L. 713-12 du même code est créée une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Définitions 
« Art. L. 713-13.-Pour l'application des dispositions du présent livre, on entend par : “ établissement financier au sens du 4 de l'article L. 511-21 ” : une entreprise, autre qu'un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, y compris notamment une compagnie financière holding, un établissement de paiement au sens de l'article L. 522-1 et une société de gestion de portefeuille, dont l'activité principale consiste à prendre des participations ou à exercer une ou plusieurs des activités suivantes : prêts, crédits-bails, services de paiement, émission et gestion d'autres moyens de paiement ; octroi de garanties et souscription d'engagements ; transactions pour compte propre ou pour compte clients, participation aux émissions de titres et prestations de services y afférents ; conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et questions connexes ; conseils et services dans le domaine de la fusion et du rachat d'entreprises ; intermédiation sur les marchés interbancaires ; gestion et conseil en gestion de patrimoine ; conservation et administration de valeurs mobilières ; émission de monnaie électronique. »
Le chapitre V du titre II du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 725-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « appartenant aux caisses de mutualité sociale agricole et aux organismes désignés à l'article L. 731-30, en vertu de l'article L. 725-1, » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 725-1 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes désignés à l'article L. 731-30 ont » sont remplacés par les mots : « il a été » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « organismes désignés au premier alinéa du présent article sont tenus » sont remplacés par les mots : « caisses de la mutualité sociale agricole sont tenues » ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 725-2, les mots : « et les organismes mentionnés aux articles L. 731-31 et L. 752-14 » sont supprimés ;
3° Dans le titre du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 1, les mots : « et des autres organismes mentionnés à l'article L. 731-30 » sont supprimés ;
4° L'article R. 725-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et les autres organismes assureurs habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles ainsi que les organismes chargés de participer à la gestion du régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou par le représentant dûment habilité à cet effet de l'organisme assureur » sont supprimés ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « ou l'organisme assureur habilité peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ;
5° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 725-5 sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article R. 725-6, les mots : « ou l'organisme assureur » sont supprimés et les mots : « de l'une ou l'autre » sont remplacés par les mots : « de celle-ci » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article R. 725-7, les mots : « ou l'organisme assureur » sont remplacés par les mots : « de mutualité sociale agricole » ;
8° Au 1° de l'article R. 725-8 et au troisième alinéa de l'article L. 725-9, les mots : « ou l'organisme assureur » sont supprimés ;
9° L'article R. 725-20 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou l'organisme assureur » sont supprimés et les mots : « sur proposition de l'organisme chargé du recouvrement. » sont remplacés par les mots : « sur proposition de la caisse de mutualité sociale agricole. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou l'organisme assureur » sont supprimés ;
10° Au premier alinéa de l'article R. 725-22, les mots : « et les organismes assureurs définis à l'article L. 731-30 » sont supprimés.
Le chapitre Ier du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Après l'article D. 721-1, il est ajouté un article R. 721-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 721-1-1.-Les sections compétentes du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnées aux articles L. 751-15 et L. 752-17, siégeant en formation de commissions nationales de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles, rendent un avis sur les objectifs et les moyens de la politique de prévention des risques professionnels définie par le ministre chargé de l'agriculture. 
« Chacune des formations comprend : 
« 1° Un représentant de chacun des cinq ministères intéressés, soit le ministère chargé de l'agriculture, le ministère chargé des affaires sociales, le ministère chargé des finances, le ministère chargé du travail et le ministère chargé des transports ; 
« 2° Six représentants de la Mutualité sociale agricole ; 
« 3° S'agissant de la section compétente pour les salariés, dix représentants dont cinq représentants des organisations syndicales représentatives de salariés et cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs, et, s'agissant de la section compétente pour les non-salariés, dix représentants dont quatre représentants des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilités en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions et six représentants des fédérations professionnelles agricoles ; 
« 4° Deux représentants d'associations de victimes de risques professionnels ; 
« 5° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale et le médecin du travail, chef de l'échelon national de santé et sécurité au travail de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de désignation des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° des sections siégeant en formation de commissions nationales de la prévention mentionnées au premier alinéa, ainsi que les modalités de leur fonctionnement. » ; 
2° Le 21° de l'article D. 721-3 est abrogé ; 
3° Les quatrième au neuvième alinéas de l'article D. 721-5 sont supprimés ; 
4° L'article D. 721-5-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 721-5-1.-Sont membres de la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles les membres énumérés aux 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11° et 16° de l'article D. 721-3. »
Le chapitre III du titre II du livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé de la section 3, les mots : « et autres organismes habilités » sont supprimés ; 
2° A l'article R. 723-116, les mots : « et les organismes mentionnés aux articles L. 731-31 et L. 752-14 communiquent » sont remplacés par le mot : « communique » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 723-118, les mots : « l'organisme émetteur » sont remplacés par les mots : « la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » et les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière » ; 
4° La dernière phrase de l'article D. 723-131 est supprimée ; 
5° A l'article D. 723-145, les mots : «, après consultation des groupements d'organismes assureurs mentionnés à l'article R. 731-30, » sont supprimés ; 
6° L'article D. 723-149 est ainsi modifié : 
a) Au 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 
b) Le 4° est abrogé ; 
c) Le huitième alinéa, qui devient le septième, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les membres mentionnés aux 1° à 3° et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ; 
7° A l'article D. 723-158, il est ajouté un 12° ainsi rédigé : 
« 12° Aux indemnités prévues à l'article L. 732-4 ; » 
8° A l'article D. 723-213, les mots : « Outre les opérations mentionnées aux articles D. 723-165, D. 723-166, D. 723-168 et D. 723-169, » sont supprimés.