Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
6. Avantages partenaires
    Le client professionnel qui adhère à ce contrat d'abonnement, bénéficie, moyennant un abonnement mensuel supplémentaire de 8,29 F hors taxes, d'une réduction de 25 % sur le prix de ses communications téléphoniques à destination soit des correspondants qu'il a lui-même choisis (option 6 numéros au choix), soit des correspondants déterminés chaque bimestre par France Télécom de telle sorte que la réduction soit maximale (option 6 numéros automatiques).
    France Télécom a fourni pour cette option le nombre de minutes d'accès internet ayant bénéficié du tarif réduit, soit ...i pour un chiffre d'affaires « trafic » de ...i francs. Elle a également fourni le chiffre d'affaires total « abonnement » de l'option (...i francs) et le nombre de minutes ayant bénéficié de ce tarif réduit tous trafics confondus (...i minutes). L'Autorité a calculé le chiffre d'affaires « abonnement » relatif à internet selon la méthode déjà utilisée au point 5 : ...i * ...i / ...i = ...i francs.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 octobre 2002, l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est renouvelée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour l'utilisation, au sein du service de chirurgie cardio-vasculaire de l'Hôpital européen Georges-Pompidou, à Paris (15e), de 3 appareils de circulation sanguine extracorporelle, dont le plus ancien est remplacé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 2 janvier 2003, un concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2003.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité à partir du 28 avril 2003 ;
 Epreuves orales d'admission à partir du 10 juin 2003.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion, 13, rue du Château-de-l'Horloge, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, du 25 février 2003 au 25 mars 2003 ou, par courrier, du 25 février 2003 au 17 mars 2003, et devront être retournés avant le 25 mars 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 21 cm x 29,7 cm, timbrée à 1,02 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 25 mars 2003. Ils devront être adressés au CDG, 13, rue du Château-de-l'Horloge, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
   Concours externe :
 Spécialité secteur sanitaire et social : 26 ;
   Concours interne :
 Spécialité secteur sanitaire et social : 19.
 Les épreuves écrites se dérouleront dans les amphithéâtres des facultés Saint-Jérôme et de médecine nord de Marseille.
 Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 avril 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public.
 Le nombre total des postes offerts aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Les candidats peuvent s'inscrire au concours externe, interne et interne spécial. Ils doivent opter, dès l'inscription, pour une seule affectation : nationale ou régionale en Ile-de-France.
 Une procédure d'inscription par Minitel est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur 36-16, code Trésor (0,15 EUR la minute), rubrique : concours et examens.
 La procédure se déroule en deux phases, une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 11 juin 2003.
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription et de fin de validation des inscriptions par Minitel est fixée au 18 juin 2003.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et, pour Paris, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 94, rue Réaumur, 75104 Paris Cedex 02.
 Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16, code Trésor (0,15 EUR la minute) ou se connecter sur internet : http ://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos-pratiques », menu déroulant « accès thématiques-métiers concours » ou intranet ministériel : Alizé, rubrique « vie de l'agent », sous-rubrique « les métiers du MINEFI ».
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 octobre 2002, l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est renouvelée à la société anonyme Hôpital privé Clairval, sise 317, boulevard du Redon, à Marseille (9e), pour l'utilisation de 3 appareils de circulation sanguine extracorporelle.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2003, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), des variétés désignées ci-après :
 Blé dur : Cosmodur ;
 Blé tendre d'hiver : Hugo, Passarinho ;
 Orge de printemps à deux rangs : Bellissima ;
 Orge d'hiver à six rangs : Manitou.
A titre exceptionnel, pour la récolte 2002, le coefficient K prévu à l'article 4 des décrets de définition des appellations d'origine contrôlées « Barsac », « Sauternes », « Loupiac », « Sainte-Croix-du-Mont », « Cadillac » et « Cérons » et à l'article 6 des décrets de définition des appellations d'origine contrôlées « Monbazillac » et « Pacherenc-du-Vic-bilh » est fixé pour ces appellations conformément au tableau annexé au présent arrêté.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Rieux.
 Fréquence : 98,50 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, lieudit Clarette, 31310 Rieux.
 Altitude du site : 339 mètres.
 Altitude de l'antenne : 394 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 janvier 2003, M. Raphaël Crinier, administrateur des postes et télécommunications, est nommé membre du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, sur proposition de la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, en remplacement de M. Eric Becque, intégré dans le corps des administrateurs civils.
A N N E X E I
LISTE DES UNIVERSITÉS HABILITÉES À DÉLIVRER LE DIPLÔME NATIONAL DE TECHNOLOGIE SPÉCIALISÉ DANS LES SPÉCIALITÉS
ET LES MENTIONS SUIVANTES POUR L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2002-2003
A N N E X E I I
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS HABILITÉS À DÉLIVRER LE DIPLÔME NATIONAL DE TECHNOLOGIE SPÉCIALISÉ DANS LES SPÉCIALITÉS
ET LES MENTIONS SUIVANTES POUR L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2002-2003
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 26 décembre 2002, M. Jean-Claude Miquel, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne à compter du 1er février 2003 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Avoine d'hiver : Iceberg.
 Blé tendre d'hiver : Beaubourg, Defense, Geode, Pantheon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 janvier 2003, Mme Moreau-Lalanne (Françoise), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, en instance de détachement, est nommée attachée agricole, 7e échelon, et affectée auprès de l'ambassade de France à Berlin pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef de la mission économique.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Hubert (Xavier), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes, est placé en position de détachement auprès de la Commission des opérations de bourse afin d'exercer les fonctions de chargé de mission pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1999.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, de Mmes Marie Guittard et Edith Vidal, Mme Sylvie Alexandre, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Claudine Lebon, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 31 juillet 2002, est dressée la liste d'admission au concours pour le recrutement d'un ingénieur-élève des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale des mines de Paris, dont les épreuves ont eu lieu les 8, 9 et 10 juillet 2002.
Liste principale
 1 M. Arnaud Tomasi.
Liste complémentaire
 1 Mlle Justine Bur.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Moulinier et de Mme Valérie Metrich-Hecquet, M. Eric Tison, directeur du travail, M. Yves Le Nozahic, attaché principal d'administration centrale, et Mme Françoise Restoin, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer toutes les décisions à caractère individuel et les notifications de crédit, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Winssinger (Nicolas) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'université Strasbourg-I pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2000, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Pierre Ronteix, conseiller d'Etat, est maintenu, pour une durée d'un an à compter du 28 juin 2000, dans la position de détachement auprès de la Compagnie générale du Rhône pour y exercer les fonctions de président du conseil d'administration.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 mai 2000, Mme Burstin (Anne), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est mise à disposition de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, en qualité de directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales, pour une période de deux ans à compter du 31 mars 2000, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 18 février 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont organisés au titre du décret du 24 avril 2002 susvisé des concours réservés d'accès aux corps suivants :
 - corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales (attachés) ;
 - attachés administratifs de l'Office national des forêts ;
 - techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ;
 - agents techniques forestiers de l'Office national des forêts ;
 - agents techniques des haras ;
 - adjoints techniques des haras.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mai 2000, Mme Franc (Ginette), inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 1er juin 2000 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 mai 2000, Mme Gaüzere (Mireille), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est mise à disposition de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, en qualité de chargée de mission, du 6 avril au 5 juillet 2000 inclus (soit une période de trois mois), au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Au 10e échelon
    M. Daniel (Patrick), avec 2 ans 6 mois.
    M. Sjoden (Sven), avec 2 ans 3 mois 17 jours.
    M. Armangau (Jean-François), avec 2 ans 1 mois.
    M. Coudray (Jacques), avec 2 ans.
    Mlle Le Moign (Françoise), avec 2 ans.
    Mme Devaud (Françoise), épouse Beséme, avec 1 an 10 mois.
    M. Griffon (Pierre-Yves), avec 1 an 10 mois.
    Mme Kraitsowits (Jeannine), née Mir, avec 1 an 9 mois.
    M. Riveron (Jean-Paul), avec 1 an 9 mois.
    Mme Pages (Lucette), épouse Ranchin, avec 1 an 8 mois.
    M. Fort (Alain), avec 1 an 7 mois.
    M. Fromaget (Denis), avec 1 an 6 mois 17 jours.
    Mlle Boher (Catherine), avec 1 an 5 mois.
    M. Jover (André), avec 1 an 1 mois 17 jours.
    M. Torri (Paul-Marie), avec 1 an 1 mois 11 jours.
    M. Roufast (Jean-Paul), avec 11 mois 4 jours.
    M. Thiery (Pierre), avec 10 mois 9 jours.
    M. Bocquel (Yves), avec 9 mois 3 jours.
    M. Arribe (Olivier), avec 7 mois 9 jours.
    Mme Renaudin (Nicole), épouse Gryzik, avec 5 mois 8 jours.
    M. d'Ollone (Dominique), avec 1 mois.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à MM. Arnaud Strasser et Joël Léauté, administrateurs civils, et M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, M. Michel Hourcade, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Schaefer, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et documents comptables dans la limite des attributions relatives à la gestion des ressources humaines et des moyens de fonctionnement du service du contrôle d'Etat.
Art. 9. -  Les pommes à cidre destinées à l'élaboration du cidre à appellation d'origine contrôlée « Cornouaille » sont broyées ou râpées. La pulpe ainsi obtenue peut subir une période de « cuvage » ou être immédiatement pressurée à l'aide de pressoirs répondant au cahier des charges approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition de la commission des conditions de production.
    Le rendement maximum au pressage est de 750 litres de moût par tonne de fruits. Aucune adjonction d'eau n'est autorisée.
    La tenue d'un carnet de pressurage est obligatoire. Il doit mentionner pour chaque journée de pressurage :
    - la date de réalisation ;
    - le nom de chacune des variétés de pommes à cidre mises en oeuvre et leur quantité respective ;
    - le volume de moût obtenu et sa richesse en sucres naturels.
    La clarification des moûts est obligatoire et ne peut être obtenue que par défécation. Celle-ci est effectuée de façon naturelle ou facilitée par l'emploi de sels déféquants et enzymes spécifiques autorisés par la réglementation en vigueur.
    Toute opération ayant pour effet de modifier la richesse naturelle en sucre des moûts est interdite.
Art. 14. -  Les cidres de l'appellation d'origine contrôlée « Cornouaille » ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret relatif à l'agrément des produits cidricoles.
    Les examens analytique et organoleptique doivent être réalisés après prise de mousse.
    La déclaration annuelle d'intention d'élaboration de cidres en appellation d'origine contrôlée « Cornouaille », prévue à l'article 6 du décret précité, doit comporter un inventaire des volumes de cidre destinés à la prise de mousse d'origine contrôlée, produits les années antérieures et non encore mis en bouteilles à la date de cette déclaration d'intention.
    La déclaration annuelle d'élaboration prévue à l'article 7 du décret relatif à l'agrément des produits cidricoles doit comporter :
    - un carnet de pressurage tel que défini à l'article 9 du présent décret ;
    - une déclaration de mise en bouteilles souscrite à l'occasion des demandes de prélèvements d'échantillons nécessaires aux examens analytique et organoleptique.
Art. 10. -  Les moûts mis en cuve pour la fermentation et destinés à la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée « Cornouaille » doivent présenter une richesse saccharimétrique minimale naturelle de 108 grammes par litre, avant défécation.
    Cette limite peut être modifiée pour une récolte déterminée lorsque les conditions climatiques le justifient, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie, après avis de la commission des conditions de production.
    La fermentation du moût doit s'effectuer lentement sans adjonction de substances visant à favoriser ou à freiner le développement des levures. Une durée minimale de six semaines doit être respectée entre la date de pressurage et celle de la mise en bouteilles pour la prise de mousse.
    La clarification des cidres en cours et en fin de fermentation n'est autorisée que par filtration ou centrifugation.
Article 8
    Anomalie d'impression
    Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous la couche grattable de la partie jeu, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention « NUL SI DECOUVERT », d'autre part, ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre au paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
    La case de contrôle d'un ticket sur laquelle figure la mention « NUL SI DECOUVERT », présenté pour paiement d'un lot doit être recouverte de la pellicule protectrice. Tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant.
Article 4
    Description du jeu
    4.1. L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket, de symboles dans une surface de jeu matérialisée par une zone à gratter représentant un podium de trois marches numérotées 1re marche, 2e marche et 3e marche et surmontées d'athlètes victorieux.
    4.2. Le porteur d'un ticket est déclaré gagnant et bénéficie d'un lot dès lors qu'il a fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice de la zone à gratter, une ou plusieurs médailles selon les modalités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 124 du 28/05/20 0 page 8056 à 8058
    =============================================
    4.3. Un même ticket ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, le gagnant ne conserve, le cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.
Art. 5. -  Après validation de l'épreuve d'aptitude ou du stage, le préfet de région délivre l'autorisation d'exercer la profession d'infirmier demandée. En cas de non-validation du stage ou de l'épreuve, l'intéréssé peut demander à accomplir de nouveau ce stage ou subir de nouveau cette épreuve d'aptitude dans la même région ou dans une autre.
Art. 22. -  Délégation est donnée à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, M. Marc Gazave et Mme Françoise Lutaud, administrateurs civils, Mme Frédérique Nion, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 1er. -  Dans le département de l'Eure, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 94 du 20/04/20 0 page 6027 à 6028
    =============================================
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Jacques Batail, directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
b) Membres
    M. Corbin (Alain), professeur d'histoire contemporaine à l'université Paris-I.
    M. Pomarede (Vincent), conservateur de 1re classe du patrimoine au département des peintures du musée du Louvre.
    Mme Casini-Vitalis (Patricia), commissaire-priseur à Châlons-sur-Marne.
    Mme Hermonville (Anne), commissaire-priseur au Havre.
    M. Ballot (Denis), commissaire-priseur à Saint-Etienne.
    L'arrêté du 22 avril 1997 portant désignation des membres du jury de l'examen d'accès au stage de formation à la profession de commissaire-priseur est abrogé.
Art. 4. -  Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur leur demande à compter du 1er juillet 2000 et promus au grade de général de division à la même date :
    M. le général de brigade Lasserre (Jacques, René).
    M. le général de brigade Chatenoud (Philippe, Antoine, Michel).
Les dispositions relatives aux modalités de l'enseignement et des épreuves de contrôle de connaissances visées à l'article 189 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, de l'intérieur, de l'éducation nationale, de la fonction publique et de la santé.
 Cet arrêté précise la liste des disciplines enseignées, le nombre des heures d'enseignement, la nature et les modalités des épreuves de contrôle des connaissances ainsi que la composition des jurys chargés de les apprécier.
L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier André, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre Couturier, attaché principal d'administration centrale, et Mlle Isabelle Herréro, attachée d'administration centrale, en ce qui concerne toutes pièces comptables et correspondances courantes. »
Au premier tiret de l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique, les termes : « l'arrêté du 19 mars 1998 susvisé » sont remplacés par : « l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'habilitation des identificateurs dans les espèces chevaline et asine ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 août 2002, le nombre d'emplois offerts au recrutement exceptionnel d'adjoints sanitaires au titre de l'année 2002 est fixé ainsi qu'il suit :
 Par la voie du concours : 18 ;
 Par la voie de la liste d'aptitude : 6.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 mai 2000, M. Polizzi (Francis), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2000.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Rouen.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mai 2000, Mme Bost-Renault (Chantal), inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 1er juin 2000 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin.
Art. 1er. -  Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements dans les corps d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, d'adjoints administratifs de l'enseignement agricole et d'adjoints administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales sont organisés, à titre exceptionnel, chaque année, pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, de l'agriculture et du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Bernay.
 Fréquence : 97,00 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Le Bosc Ronfley, 27300 Saint-Aubin-le-Vertueux.
 Altitude du site : 168 mètres.
 Altitude de l'antenne : 190 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : L'Aigle.
 Fréquence : 99,30 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Le Bois Robert, rue de Chenebrun, 61300 Saint-Ouen-sur-Iton.
 Altitude du site : 235 mètres.
 Altitude de l'antenne : 263 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Besançon.
 Fréquence : 100,40 MHz.
 Site d'émission : TDF, fort de Brégille, 25000 Besançon.
 Altitude du site : 416 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 449 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 0/180°, 100 W sur 15° d.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Le Havre.
 Fréquence : 103,50 MHz.
 Site d'émission : Towercast, château d'eau des Hallates, 76000 Le Havre.
 Altitude du site : 70 mètres.
 Altitude de l'antenne : 125 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 330°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
1 Sastre (Jean-Emmanuel, Olivier), garde républicaine.
2 Barrière (Luc, Louis, Jean), 3e légion de gendarmerie mobile.
3 Antoine (Jean-Charles), légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France.
4 Tardieu (Arnaud, Charles, Adrien), garde républicaine.
5 Boutin (Jean-Christophe), légion de gendarmerie départementale des Pays de la Loire.
6 Paglia (Gilles, Hervé), légion de gendarmerie départementale de Lorraine.
7 Descaves (Guillaume, Gaston), légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France.
8 Pépin (Olivier, Antoine, Yves), légion de gendarmerie départementale de Bretagne.
9 Valois (Olivier, Pierre), légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France.
10 Marzin (Roland), légion de gendarmerie départementale d'Alsace.
11 Arpin (Fabien, François, Robert), garde républicaine.
12 Toillon (Jean-Marc, Francis, Olivier), 2e légion de gendarmerie mobile.
13 Contant (Thierry), 6e légion de gendarmerie mobile.
14 Le Guyader (Laurent, Jean, Yvon), légion de gendarmerie départementale du Centre.
15 Dumond (Stéphane), 6e légion de gendarmerie mobile.
16 Pachot (Marc, Fernand, Lucien), 6e légion de gendarmerie mobile.
17 Bayle (Eric, Didier, Raymond), 3e légion de gendarmerie mobile.
18 Renaud (Grégory), légion de gendarmerie départementale de Rhône-Alpes.
19 Sanchez (Frédéric, Nicole, Georges), légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France.
20 Le Guen (Bernard), 3e légion de gendarmerie mobile.
21 Pagat (Cyril, Georges, Pierre), garde républicaine.
22 Pierre (Benoît, Yves), légion de gendarmerie départementale de Poitou-Charentes.
23 Henry (Patrick, Manuel), légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France.
24 Braconnier (Jean-Charles), garde républicaine.
25 Benne (Renaud, Alexandre), légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 septembre 2002, M. Pascal Abraham, administrateur civil hors classe, est nommé commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en remplacement de Mme Valérie Metrich-Hecquet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Laquièze, M. Guillaume Chabert, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, M. Laurent Nunez, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, M. Pierre Laugeay, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et de Mme Françoise Tahéri, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité de Mme Martine Laquièze, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 juin 2002, M. Galouzeau de Villepin (Dominique), ministre plénipotentiaire hors classe, est placé de plein droit en position de détachement, à compter du 7 mai 2002, pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, en qualité de ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
 M. Galouzeau de Villepin (Dominique) est maintenu de plein droit en position de détachement, à compter du 17 juin 2002, pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, en qualité de ministre des affaires étrangères.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Chambon et Mme Christine Boehler, administrateurs civils, M. Christian Climent-Pons, attaché principal d'administration centrale, et M. Karim Kerzazi, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Chambon, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, M. Jean-Pierre Le Gléau, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
AN, HAUTE-VIENNE (1re CIRCONSCRIPTION),
MME LAURENCE GUEDET
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par Mme Laurence Guedet, demeurant à Limoges (Haute-Vienne), enregistrée à la préfecture de la Haute-Vienne le 27 juin 2002 et tendant au rétablissement de neuf suffrages en sa faveur dans les résultats du 4e bureau de vote de la commune de Limoges ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ;
 2. Considérant que la requête susvisée ne conteste pas l'élection d'un député ; qu'elle est par suite irrecevable,
 Décide :
Un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est susceptible d'être prochainement vacant.
 Cet emploi est affecté à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur du recrutement et de la formation.
 Son champ de compétence comprend la conduite des opérations de recrutement et de promotion professionnelle des personnels administratifs, techniques et spécialisés du ministère (à l'exception des personnels de la police nationale), l'élaboration des orientations de la politique de formation de ces personnels, la conception et la mise en oeuvre des actions de formation au niveau national, ainsi que l'animation du réseau déconcentré des acteurs locaux de la formation.
 Dans ce cadre, il est chargé de veiller à l'évolution des recrutements vers l'interministérialité et à l'adaptation des formations aux priorités du ministère ainsi qu'à la réalité des besoins des agents.
 La sous-direction du recrutement et de la formation implantée à Lognes (77) est composée de trois bureaux.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 90.
 Les postes à pourvoir sont répartis par branche d'activité professionnelle et par établissement du service de santé des armées, selon la localisation géographique suivante :
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 29 juillet 2002, terme de rigueur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 août 2002, terme de rigueur.
 Les conditions d'organisation du concours feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Le programme de l'épreuve d'admissibilité des concours externes d'accès aux corps des assistants ingénieurs et des techniciens de recherche et de formation ainsi que le programme de l'épreuve professionnelle d'admission du concours externe d'accès au corps des techniciens de recherche et de formation sont fixés par emploi type, au titre de la branche d'activité professionnelle « sciences humaines et sociales » (BAP D), par les annexes suivantes au présent arrêté :
 Annexe D 1 : recrutement des assistants ingénieurs ;
 Annexe D 2 : recrutement des techniciens de recherche et de formation.
 Pour chacun des emplois types, le programme est commun à l'épreuve d'admissibilité et à l'épreuve professionnelle d'admission.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon est susceptible d'être vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 2001 précité.
 Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures à l'emploi considéré doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires seront obtenus auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier Cedex (téléphone : 04-67-61-61-61, télécopieur : 04-67-02-25-38 et 04-67-61-69-33).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Rhône-Alpes du 8 mars 2002 (deux annexes) relatif à la revalorisation des appointements minimaux conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes à l'examen est fixé à 11.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 12 juillet 2002.
 L'épreuve orale débutera à partir du 23 septembre 2002.
« A N N E X E  I I I ( * )
 « Zone de planification : Abriès.
 « Fréquence : 90,8 MHz.
 « Fréquence : 90,8 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Sommet du Bûcher, 05390 Molines-en-Queyras.
 « Altitude du site : 2 241 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 2 273 mètres.
 « Puissance (PAR) : 200 W.
 « Contraintes : 60 W dans le secteur d'azimut 210°/270°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat sur le plan national, par le ministre chargé de l'emploi est appelée « titre professionnel ». Ce titre atteste que son titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et connaissances permettant l'exercice d'activités professionnelles qualifiées.
 Il est destiné aux travailleurs mentionnés à l'article L. 900-3 du code du travail. Les niveaux et domaines d'activité couverts par ce titre sont définis par le ministre chargé de l'emploi après avis de la commission interprofessionnelle consultative, placée auprès de lui.
Les sommes versées par des organismes ou des personnes, publics ou privés en remboursement de travaux réalisés sur le domaine public maritime en réparation de dommages causés par des tiers sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 53-30 « Ports maritimes, protection du littoral et études générales de transport maritime » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (IV. - Mer).
Le programme de l'épreuve d'admissibilité des concours externes d'accès aux corps des assistants ingénieurs, des techniciens de recherche et de formation et des adjoints techniques de recherche et de formation ainsi que le programme de l'épreuve professionnelle d'admission des concours externes d'accès aux corps des techniciens de recherche et de formation et des adjoints techniques de recherche et de formation sont fixés par emploi type, au titre de la branche d'activité professionnelle « gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » (BAP I), par les annexes suivantes au présent arrêté :
 Annexe I 1 : recrutement des assistants ingénieurs ;
 Annexe I 2 : recrutement des techniciens de recherche et de formation ;
 Annexe I 3 : recrutement des adjoints techniques de recherche et de formation.
 Pour chacun des emplois types, le programme est commun à l'épreuve d'admissibilité et à l'épreuve professionnelle d'admission.
Sont autorisés à organiser la formation et, sous l'autorité du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les sessions de validation conduisant à la délivrance du titre l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ainsi que les organismes ayant fait l'objet d'un agrément, accordé par le préfet de région. Les critères et les modalités de cet agrément sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Par délibération en date du 14 mai 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Sono Plus à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « FMR », pendant la période du 21 juin au 1er septembre 2002 :
 Site : 1, avenue de l'Amasse, 37400 Amboise ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 94,7 MHz.
Par délibération en date du 4 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « FMR » :
   Du 1er juillet au 31 août 2002 :
 Site : centre de Bonne Anse, 31, chemin de Porcé, 44600 Saint-Nazaire ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
Le titre professionnel et les certificats qui le composent ou qui lui sont associés sont accessibles par la formation professionnelle continue et par la validation des acquis de l'expérience. Les conditions d'accès, de préparation ainsi que les règles générales d'évaluation en vue de l'obtention du titre ou des certificats qui lui sont associés sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi en vue de l'obtention du titre. Les certificats de compétences professionnelles constitutifs du titre peuvent être acquis au cours d'une période de cinq ans maximum. Aucun délai n'est requis pour l'acquisition de certificats complémentaires.
 Quelle que soit la voie d'accès, les modalités de validation pour l'obtention du titre et des certificats qui le composent ou qui lui sont associés doivent permettre d'attester de compétences professionnelles directement utilisables pour l'exercice des activités visées par le titre. A cet effet, les évaluations peuvent être réalisées en situation de travail réelle ou reconstituée, ainsi qu'à l'aide de tout document susceptible d'établir que le candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances requises. Un entretien avec le jury permet de s'assurer que le candidat maîtrise effectivement l'ensemble de ces compétences, aptitudes et connaissances.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier,  Dominique Schnapper et Simone Veil.