Art. 1er. -  Il est créé une section 3 au chapitre II du titre Ier du livre     II de la troisième partie du code des postes et télécommunications, ainsi     rédigée :
    << Section 3
    << Interconnexion
    << Paragraphe 1
    << Principes s'appliquant à tous les opérateurs
      << Art. D. 99-6. -  L'interconnexion fait l'objet d'une convention de droit     privé entre les parties. Cette convention est conforme aux dispositions de     l'article L. 34-8, aux dispositions du présent code et aux autorisations des     deux opérateurs concernés.
      << La convention est communiquée à l'Autorité de régulation des     télécommunications dans un délai de dix jours suivant sa conclusion.
     L'Autorité de régulation des télécommunications peut, sur demande,
     communiquer aux tiers intéressés les informations qu'elle contient, sous     réserve des informations couvertes par le secret des affaires.
      << Les opérateurs disposant d'informations dans le cadre d'une négociation     ou de la mise en oeuvre d'un accord d'interconnexion ne peuvent les utiliser     qu'aux seules fins explicitement prévues lors de leur communication. En     particulier, ces informations ne sont pas communiquées à d'autres services,
     filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage     concurrentiel.
      << Il est institué auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications     un comité de l'interconnexion associant notamment les opérateurs autorisés en     application des articles L. 33-1 ou L. 34-1. Ce comité est présidé par     l'Autorité de régulation des télécommunications, qui arrête ses modalités de     composition et de fonctionnement.
      << Si l'Autorité de régulation des télécommunications inscrit, après     l'attribution de son autorisation, un opérateur sur la liste établie en     application du 7o de l'article L. 36-7, le cahier des charges associé à     l'autorisation de cet opérateur sera modifié afin d'y porter les nouvelles     obligations correspondantes relatives à l'interconnexion et fixera le délai     dans lequel l'offre catalogue devra être publiée.
      << Art. D. 99-7. -  Les opérateurs prennent l'ensemble des mesures, qu'ils     précisent dans leurs conventions d'interconnexion, nécessaires pour garantir     le respect des exigences essentielles et, en particulier :
      << - la sécurité de fonctionnement des réseaux ;
      << - le maintien de l'intégrité des réseaux ;
      << - l'interopérabilité des services, y compris pour contribuer à une     qualité de service de bout en bout ;
      << - la protection des données, dans la mesure nécessaire pour assurer la     conformité aux dispositions pertinentes en matière de protection des données,     y compris la protection des données à caractère personnel, la protection de     la vie privée et la confidentialité des informations traitées, transmises ou     stockées.
      << Ils identifient les dispositions prises pour garantir le maintien de     l'accès aux réseaux et aux services de télécommunications dans des cas de     défaillance du réseau ou des cas de force majeure.
      << Les opérateurs se conforment, le cas échéant, aux spécifications     techniques adoptées dans les conditions prévues au 3o de l'article L. 36-6 du     code des postes et télécommunications par l'Autorité de régulation des     télécommunications en vue d'assurer le respect des exigences essentielles.
      << Lorsqu'une interconnexion avec un tiers porte gravement atteinte au bon     fonctionnement d'un réseau d'un opérateur ou au respect des exigences     essentielles, l'opérateur, après vérification technique de son réseau, en     informe l'Autorité de régulation des télécommunications. Celle-ci peut alors,     si cela est nécessaire, autoriser la suspension de l'interconnexion. Elle en     informe les parties et fixe alors les conditions de son rétablissement.
      << Deux opérateurs ayant conclu une convention d'interconnexion ont     l'obligation de s'informer mutuellement, avec un préavis au moins égal à un     an, sauf accord mutuel ou si l'Autorité de régulation des télécommunications     en décide autrement, des modifications dans leur réseau qui contraignent     l'opérateur interconnecté à modifier ou à adapter ses propres installations.    
      << Art. D. 99-8. -  Les interfaces d'interconnexion sont définies par les     opérateurs dans le cadre des accords d'interconnexion.
      << Lorsqu'il existe des spécifications européennes relatives aux interfaces     d'interconnexion, les opérateurs privilégient leur introduction et leur     utilisation.
      << A l'initiative de l'Autorité de régulation des télécommunications ou d'un     opérateur, des spécifications techniques relatives à l'interconnexion peuvent     être adoptées et publiées par l'Autorité de régulation des     télécommunications. La définition des interfaces d'interconnexion concernées,     leurs fonctionnalités, leurs modalités d'adaptation ou leur évolution sont     préparées au sein du comité défini à l'article D. 99-6.
      << Conformément à l'article D. 99-7, l'Autorité de régulation des     télécommunications adopte et publie des spécifications techniques auxquelles     les interfaces d'interconnexion doivent être conformes en vue de garantir le     respect des exigences essentielles et la qualité de service de bout en bout.      << Une interface d'interconnexion ne peut être utilisée dans le cadre d'un     accord d'interconnexion que si les droits de propriété intellectuelle     correspondants sont disponibles et accessibles dans des conditions     transparentes, raisonnables et non discriminatoires, sauf dérogation accordée     par l'Autorité de régulation des télécommunications au vu de l'existence de     solutions alternatives équivalentes.
      << En cas de désaccord sur la définition d'une interface d'interconnexion,
     sur des modalités d'adaptation ou sur ses évolutions, l'une ou l'autre des     parties peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications dans les     conditions prévues à l'article L. 36-8.
      << Avant la mise en oeuvre effective de l'interconnexion, les interfaces     font l'objet d'essais définis et réalisés conjointement par les deux     opérateurs concernés. Ces essais sont réalisés sur site si l'une des parties     le demande. Dans le cas où les essais d'interconnexion ne s'effectueraient     pas dans des conditions techniques et de délai normales, l'une ou l'autre des     parties peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications.
      << Art. D. 99-9. -  Les accords d'interconnexion précisent au minimum, sauf     accord particulier de l'Autorité de régulation des télécommunications :
      << Au titre des principes généraux :
      << - les relations commerciales et financières et notamment les procédures     de facturation et de recouvrement ainsi que les conditions de paiement ;
      << - les transferts d'information indispensables entre les deux opérateurs     et la périodicité ou les préavis correspondants ;
      << - les procédures à appliquer en cas de proposition d'évolution de l'offre     d'interconnexion par l'une des parties ;
      << - les définitions et limites en matière de responsabilité et     d'indemnisation entre opérateurs ;
      << - les éventuels droits de propriété intellectuelle ;
      << - la durée et les conditions de renégociation de la convention.
      << Au titre de la description des services d'interconnexion fournis et des     rémunérations correspondantes :
      << - les conditions d'accès aux services de base : trafic commuté et, pour     les opérateurs de réseaux ouverts au public, liaisons louées ;
      << - les conditions d'accès aux services complémentaires ;
      << - les prestations de facturation pour compte de tiers ;
      << - les conditions de partage des installations liées au raccordement     physique des réseaux.
      << Au titre des caractéristiques techniques des services d'interconnexion :      << - les mesures mises en oeuvre pour réaliser un accès égal des     utilisateurs aux différents réseaux et services, l'équivalence des formats et     la portabilité des numéros ;
      << - les mesures visant à assurer le respect des exigences essentielles ;
      << - la description complète de l'interface d'interconnexion ;
      << - les informations de taxation fournies à l'interface d'interconnexion ;      << - la qualité des prestations fournies : disponibilité, sécurisation,
     efficacité, synchronisation ;
      << - les modalités d'acheminement du trafic.
      << Au titre des modalités de mise en oeuvre de l'interconnexion :
      << - les conditions de mise en service des prestations : modalités de     prévisions de trafic et d'implantation des interfaces d'interconnexion,
     procédure d'identification des extrémités de liaisons louées, délais de mise     à disposition ;
      << - la désignation des points d'interconnexion et la description des     modalités physiques pour s'y interconnecter ;
      << - les modalités de dimensionnement réciproque des équipements d'interface     et des organes communs dans chaque réseau afin de maintenir la qualité de     service prévue par la convention d'interconnexion et le respect des exigences     essentielles ;
      << - les modalités d'essais de fonctionnement des interfaces et     d'interopérabilité des services ;
      << - les procédures d'intervention et de relève de dérangement.
      << Art. D. 99-10. -  Les conditions tarifaires des conventions     d'interconnexion respectent les principes d'objectivité, de transparence et     de non-discrimination.
      << Elles ne doivent pas conduire à imposer indûment aux opérateurs utilisant     l'interconnexion des charges excessives.
      << Elles doivent pouvoir être justifiées sur demande de l'Autorité de     régulation des télécommunications.
      << Les opérateurs fournissent l'interconnexion dans des conditions non     discriminatoires, y compris vis-à-vis de leurs propres services, filiales ou     partenaires.
    << Paragraphe 2
    << Principes s'appliquant aux opérateurs figurant
    sur la liste établie en application du 7o de l'article L. 36-7
      << Art. D. 99-11. -  Les opérateurs figurant sur la liste établie en     application du 7o de l'article L. 36-7 sont tenus de publier, dans les     conditions déterminées par leur cahier des charges, un catalogue décrivant     une offre technique et tarifaire d'interconnexion approuvée préalablement par     l'Autorité de régulation des télécommunications. Ils sont soumis aux     dispositions du présent paragraphe.
      << Ces opérateurs ne peuvent invoquer l'existence d'une offre inscrite au     catalogue pour refuser d'engager des négociations commerciales avec un autre     opérateur en vue de la détermination de conditions d'interconnexion qui     n'auraient pas été prévues par leur catalogue, notamment les conditions     d'accès direct aux commutateurs internationaux et à d'autres infrastructures     internationales. Toute condition d'interconnexion qui n'aurait pas été prévue     par le catalogue de l'opérateur doit être signalée en tant que telle dans la     convention d'interconnexion.
      << Les offres inscrites au catalogue publié par ces opérateurs contiennent     des conditions différentes pour répondre, d'une part, aux besoins     d'interconnexion des exploitants de réseaux ouverts au public et, d'autre     part, aux besoins d'accès au réseau des fournisseurs de service téléphonique     au public, compte tenu des droits et obligations propres à chacune de ces     catégories d'utilisateurs. Ces conditions doivent être suffisamment     détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre aux     demandes.
      << Les informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'interconnexion sont     fournies aux autres opérateurs dans les mêmes conditions et avec le même     degré de qualité que celles que ces opérateurs fournissent à leurs propres     services ou à ceux de leurs filiales et partenaires. Ils informent les autres     opérateurs des modifications de leurs offres d'interconnexion avec un préavis     au moins égal à six mois, sauf si l'Autorité de régulation des     télécommunications en décide autrement.
      << Art. D. 99-12. -  Ces opérateurs fournissent l'interconnexion dans des     conditions non discriminatoires.
      << Les modalités techniques et financières des services d'interconnexion     qu'ils offrent, à conditions équivalentes, aux autres opérateurs, notamment     la qualité technique des prestations, les délais de mise à disposition et la     disponibilité de ces prestations, doivent être équivalentes à celles     retenues, le cas échéant, pour leurs propres services ou ceux de leurs     filiales ou partenaires.
      << Les conditions qui s'appliquent à ces opérateurs pour leur propre accès     aux éléments de leur réseau sont définies aux paragraphes l et m des cahiers     des charges des autorisations qui leur sont délivrées.
      << Les modalités techniques et financières des services d'interconnexion     qu'ils offrent à leurs propres services ou à leurs filiales ou partenaires     sont décrites suivant les cas dans des accords ou conventions     d'interconnexion. Elles doivent pouvoir être justifiées sur demande de     l'Autorité de régulation des télécommunications.
      << Ces opérateurs tiennent une comptabilité séparée pour leurs activités     d'interconnexion, dont les spécifications sont établies dans les conditions     visées à l'article D. 99-13. Celle-ci a pour objet de valoriser les     activités, services et éléments de réseaux utilisés par ces opérateurs à leur     prix de cession externe ou, à défaut, par référence aux tarifs pratiqués par     ces opérateurs à l'égard des utilisateurs ou des opérateurs qui     s'interconnectent à leur réseau.
      << Cette comptabilité séparée permet en particulier d'identifier les types     de coûts suivants :
      << - les coûts de réseau général, c'est-à-dire les coûts relatifs aux     éléments de réseau utilisés à la fois par l'opérateur pour les services à ses     propres utilisateurs et pour les services d'interconnexion ; ces éléments de     réseau sont notamment les éléments des commutateurs et les systèmes de     transmission nécessaires à la fourniture de l'ensemble de ces services ;
      << - les coûts spécifiques aux services d'interconnexion, c'est-à-dire les     coûts directement induits par les seuls services d'interconnexion ;
      << - les coûts spécifiques aux services de l'opérateur autres que     l'interconnexion, c'est-à-dire les coûts induits par ces seuls services ;
      << - les coûts communs, c'est-à-dire les coûts qui ne relèvent pas de l'une     des catégories précédentes.
      << Les éléments pertinents du système d'information et les données     comptables sont tenus à la disposition de l'Autorité de régulation des     télécommunications à la demande de cette dernière.
      << Art. D. 99-13. -  L'Autorité de régulation des télécommunications établit     et rend publiques les spécifications et la description des systèmes de     comptabilisation des coûts de ces opérateurs adaptées à la vérification du     respect du principe de non-discrimination tel que décrit à l'article D. 99-12     et des principes tarifaires et de pertinence tels que décrits aux articles D.     99-17 et D. 99-18.
      << Les systèmes de comptabilisation des coûts de ces opérateurs sont audités     périodiquement par un organisme indépendant. Cet organisme est désigné par     l'Autorité de régulation des télécommunications pour une période de trois     ans. Cette vérification est assurée aux frais de chacun des exploitants de     réseaux ouverts au public figurant sur la liste établie en application du 7o     de l'article L. 36-7. Ce coût est intégré aux coûts spécifiques des services     d'interconnexion.
      << L'organisme désigné publie annuellement une attestation de conformité.
      << Art. D. 99-14. -  Lorsque l'un de ces opérateurs souhaite utiliser une     interface d'interconnexion qui ne figure pas à son catalogue d'interconnexion     ou apporter des compléments à des spécifications d'une interface du catalogue     d'interconnexion, il communique les spécifications techniques et les services     correspondants à l'Autorité de régulation des télécommunications. L'Autorité     de régulation des télécommunications peut rendre ces spécifications publiques     pour assurer le principe de non-discrimination ou lorsqu'elle considère que     cette publication présente un intérêt général pour la communauté des     opérateurs.
      << Art. D. 99-15. -  Les conditions techniques et tarifaires des services     d'interconnexion de ces opérateurs doivent être suffisamment détaillées pour     faire apparaître les divers éléments propres à répondre aux demandes. En     particulier, les tarifs relatifs aux services d'interconnexion doivent être     suffisamment décomposés pour que l'on puisse s'assurer que l'opérateur     demandeur ne paye que l'utilisation des éléments strictement liés à la     prestation demandée.
      << En application de ce principe, ces opérateurs doivent en particulier     offrir dans leur catalogue d'interconnexion un accès :
      << - à leurs commutateurs de raccordement d'abonnés ;
      << - à leurs commutateurs de hiérarchie supérieure ou à une solution     technique équivalente.
      << L'interconnexion à un commutateur de raccordement d'abonnés permet     d'accéder à tous les abonnés de l'opérateur qui sont accessibles à partir de     ce même commutateur sans transiter par un commutateur de hiérarchie     supérieure.
      << Le catalogue d'interconnexion de ces opérateurs comporte la liste des     commutateurs de raccordement d'abonnés qui ne sont pas ouverts à     l'interconnexion pour des raisons techniques justifiées, ainsi que le     calendrier prévisionnel selon lequel les commutateurs d'abonnés concernés     seront ouverts à l'interconnexion. Toutefois, lorsque l'acheminement du     trafic prévisible des autres opérateurs en provenance ou à destination des     abonnés raccordés à un commutateur de cette liste le justifie, l'opérateur     puissant est tenu, sur demande de l'Autorité de régulation des     télécommunications, d'établir pour ce commutateur une offre transitoire. Les     critères objectifs suivant lesquels l'Autorité de régulation des     télécommunications peut demander l'établissement d'une offre transitoire sont     homologués par arrêté du ministre chargé des télécommunications dans les     conditions prévues à l'article L. 36-6. Cette offre transitoire permet à     l'opérateur demandeur de disposer d'une tarification visant à refléter les     coûts qu'il aurait supportés, en l'absence de contraintes techniques d'accès,     pour acheminer les communications à destination ou en provenance, d'une part,     des abonnés raccordés à ce commutateur et, d'autre part, des abonnés qui     auraient été accessibles sans passer par un commutateur de hiérarchie     supérieure.
      << Art. D. 99-16. -  Les catalogues d'interconnexion de ces opérateurs     doivent au minimum inclure les prestations et éléments suivants, pour les     exploitants de réseau ouvert au public :
      << - services d'acheminement du trafic commuté, offrant des accès techniques     et des options tarifaires permettant de mettre en oeuvre le principe de     dégroupage de l'offre tel que défini à l'article D. 99-15 ;
      << - services et fonctionnalités complémentaires et avancés (y compris     l'accès aux ressources des réseaux intelligents nécessaire dans le cadre de     l'interconnexion ou de l'acheminement optimal du trafic) et modalités     contractuelles associées, suivant une liste arrêtée préalablement par     l'Autorité de régulation des télécommunications, après consultation du comité     de l'interconnexion ;
      << - modalités de mise en oeuvre de la portabilité des numéros et de la     sélection du transporteur permettant d'assurer l'égalité d'accès ;
      << - description de l'ensemble des points physiques d'interconnexion et des     conditions d'accès à ces points lorsque c'est l'opérateur tiers qui fournit     la liaison d'interconnexion ;
      << - conditions techniques et tarifaires des liaisons de raccordement aux     points d'interconnexion de l'opérateur tiers et, pour le cas où ce dernier     souhaiterait fournir cette liaison, conditions techniques et tarifaires d'un     accès physique et logique aux points d'interconnexion de ces opérateurs ;
      << - description complète des interfaces d'interconnexion proposées au     catalogue d'interconnexion, et notamment le protocole de signalisation     utilisé à ces interfaces, et ses conditions de mise en oeuvre ;
      << - services d'aboutement de liaisons louées.
      << Les catalogues de ces opérateurs pour les fournisseurs de service     téléphonique au public doivent inclure les prestations et éléments énumérés     ci-dessus qui tiennent compte des droits et obligations propres à ces     fournisseurs.
      << L'Autorité de régulation des télécommunications peut demander, après     consultation du comité de l'interconnexion, à l'un de ces opérateurs de     réviser son catalogue, et notamment d'ajouter ou de modifier des prestations     inscrites à son catalogue, lorsque ces ajouts ou ces modifications sont     justifiés au regard de la mise en oeuvre des principes de non-discrimination     et d'orientation des tarifs d'interconnexion vers les coûts ainsi que des     besoins de la communauté des opérateurs.
      << Art. D. 99-17. -  Les tarifs des services d'interconnexion offerts par     ces opérateurs, qu'ils soient inclus dans leur catalogue d'interconnexion ou     offerts en sus, rémunèrent l'usage effectif du réseau de transport et de     desserte et reflètent les coûts correspondants. Ces opérateurs doivent être     en mesure de montrer que leur tarif d'interconnexion reflète effectivement     les coûts.
      << Pour les prestations contenues dans les conventions d'interconnexion ne     figurant pas au catalogue d'interconnexion défini à l'article D. 99-16,
     l'Autorité de régulation des télécommunications peut demander à ces     opérateurs tout élément d'information lui permettant d'apprécier si les     tarifs contenus dans les conventions pour ces prestations reflètent les     coûts.
      << Les tarifs d'interconnexion doivent reposer sur les principes suivants :      << 1. es coûts pris en compte doivent être pertinents, c'est-à-dire liés par     une forme de causalité, directe ou indirecte, au service rendu     d'interconnexion ;
      << 2. Les coûts pris en compte doivent tendre à accroître l'efficacité     économique à long terme, c'est-à-dire que les coûts considérés doivent     prendre en compte les investissements de renouvellement de réseau, fondés sur     la base des meilleures technologies industriellement disponibles et tendant à     un dimensionnement optimal du réseau, dans l'hypothèse d'un maintien de la     qualité de service ;
      << 3. Les tarifs incluent une contribution équitable, conformément au     principe de proportionnalité, aux coûts qui sont communs à la fois aux     services d'interconnexion et aux autres services, dans le respect des     principes de pertinence des coûts énoncés à l'article D. 99-18 et de     l'équilibre économique de l'opérateur ;
      << 4. Les tarifs incluent une rémunération normale des capitaux employés     pour les investissements utilisés fixée dans les conditions de l'article D.
     99-22 ;
      << 5. Les tarifs peuvent faire l'objet d'une modulation horaire pour tenir     compte de la congestion des capacités de transmission et de commutation du     réseau général de l'opérateur ;
      << 6. Les tarifs unitaires applicables pour un service d'interconnexion sont     indépendants du volume ou de la capacité des élements du réseau général     utilisée par ce service ;
      << 7. Les unités de tarification doivent correspondre aux besoins des     opérateurs interconnectés.
      << Art. D. 99-18. -  Les coûts spécifiques aux services d'interconnexion     sont entièrement alloués aux services d'interconnexion.
      << Les coûts spécifiques aux services de l'opérateur autres que     l'interconnexion sont exclus de l'assiette des coûts des services     d'interconnexion. Sont en particulier exclus les coûts de l'accès (boucle     locale) et les coûts commerciaux (publicité, marketing, ventes,
     administration des ventes hors interconnexion, facturation et recouvrement     hors interconnexion).
      << Les coûts de réseau général sont partagés entre les services     d'interconnexion et les autres services sur la base de l'usage effectif du     réseau général par chacun de ces services.
      << Parmi les coûts communs définis à l'article D. 99-12, les coûts communs     pertinents au regard de l'activité d'un opérateur de télécommunications sont     partagés entre services d'interconnexion et services autres que ceux     d'interconnexion. Sont en particulier exclus des coûts communs pertinents les     coûts de la recherche générale et les coûts de l'enseignement supérieur des     télécommunications.
      << L'Autorité de régulation des télécommunications établit et rend publique     annuellement la nomenclature :
      << - des coûts de  réseau général ;
      << - des coûts spécifiques aux services d'interconnexion ;
      << - des coûts spécifiques aux services de ces opérateurs autres que     l'interconnexion ;
      << - des coûts communs ;
      << - des coûts communs pertinents.
      << Les coûts imputés aux opérateurs de réseaux ouverts au public, d'une     part, et aux fournisseurs de service téléphonique au public, d'autre part,
     tiennent compte des droits et obligations propres à chacune de ces catégories     d'opérateurs.
      << Art. D. 99-19. -  A partir des tarifs 1997, tant que l'Autorité de     régulation des télécommunications n'aura pas arrêté une autre méthode en     application de l'article D. 99-20, et sous réserve du troisième alinéa du     présent article, les tarifs d'interconnexion pour une année donnée sont     fondés sur les coûts moyens comptables prévisionnels pertinents pour l'année     considérée, évalués par l'Autorité de régulation des télécommunications en     prenant aussi en compte :
      << - l'efficacité des nouveaux investissements réalisés ou prévus par     l'opérateur au regard des meilleures technologies industriellement     disponibles ;
      << - les références internationales en matière de tarifs et de coûts     d'interconnexion.
      << Les coûts moyens comptables sont établis à partir des informations issues     de la comptabilité prévisionnelle, des derniers comptes audités de     l'opérateur et des gains de productivité constatés.
      << L'Autorité de régulation des télécommunications peut définir les     conditions de décroissance pluriannuelle des tarifs d'interconnexion de façon     à inciter à l'efficacité économique au regard des références internationales     en matière de tarifs et de coûts d'interconnexion.
      << Art. D. 99-20. -  Après concertation au sein du comité de     l'interconnexion et consultation publique, l'Autorité de régulation des     télécommunications définira une méthode tendant vers une meilleure efficacité     à long terme des coûts pris en compte que celle résultant de la méthode     initiale énoncée à l'article D. 99-19 tout en respectant les principes     énoncés à l'article D. 99-17. A cette fin, elle s'appuie sur la comparaison     des résultats de modèles technico-économiques et de modèles fondés sur la     comptabilité de l'opérateur en maintenant la référence aux comparaisons     internationales disponibles.
      << L'Autorité de régulation des télécommunications associe les opérateurs à     l'élaboration de cette méthode. Ceux-ci lui communiquent, à sa demande, toute     information de nature technique, économique ou comptable qu'elle utilise dans     le respect du secret des affaires.
      << L'Autorité de régulation des télécommunications publie la méthode qu'elle     a arrêtée.
      << Art. D. 99-21. -  Pour tenir compte des effets du développement de la     concurrence sur le marché des services d'interconnexion, et après     concertation au sein du comité de l'interconnexion et consultation publique,     l'Autorité de régulation des télécommunications pourra établir une nouvelle     méthode pour déterminer les tarifs d'interconnexion fondée sur des principes     et des règles éventuellement différents de ceux énumérés aux articles D.
     99-17 et D. 99-18. Elle proposera les modifications à apporter à la présente     section préalablement à l'entrée en vigueur de cette nouvelle méthode.
      << Art. D. 99-22. -  Pour évaluer les tarifs d'interconnexion, le taux de     rémunération du capital employé est fixé par l'Autorité de régulation des     télécommunications en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux de     l'opérateur et de celui que supporterait un investisseur dans les activités     de réseaux de télécommunications en France. >>