Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Rectificatif au Journal officiel du 5 janvier 2016, édition électronique, texte n° 15,
Rétablir le tableau relatif aux spécialités ouvertes aux concours comme suit :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
Achats
X
X
Cartographie
X
Génie civil - études techniques
X
X
Informatique
X
X
Mécanique - maintenance
X
X
Organisation et gestion de la production
X
X
Pyrotechnie - stockage, maintenance
X
X
Qualité
X
X
Santé sécurité environnement travail
X
X
Télécommunications
X
X
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2015, édition électronique, texte n° 134, et édition papier, page 25357, 2e colonne,à l'annexe :
Au lieu de : « 64521 - Cotisations à l'ASSEDIC »,
Lire : « 64521 - Cotisations à l'URSSAF ».
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant, ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 27 octobre 2015.
Signataires :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Puy-de-Dôme ;
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles du Puy-de-Dôme ;
Le syndicat des entrepreneurs des territoires ;
Le syndicat des producteurs de l'horticulture et des pépinières ;
La fédération départementale des CUMA.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Dans le département du Val-d'Oise, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
      

     de la sécurité publique
DISTRICT
CIRCONSCRIPTION
COMMUNES
Val-d'Oise
Cergy
Cergy
Boisemont
Cergy
Courdimanche 
Eragny-sur-Oise
Jouy-le-Moutier 
Menucourt
Neuville-sur-Oise
Osny 
Pierrelaye 
Pontoise
Puiseux-Pontoise 
Saint-Ouen-l'Aumône 
Vauréal
Ermont
Beauchamp 
Bessancourt
Ermont
Eaubonne
Franconville
Le Plessis-Bouchard
Montlignon
Saint-Prix
Saint-Leu-la-Forêt
Sannois
Taverny
Sarcelles
Deuil-la-Barre
Deuil-la-Barre 
Groslay
 Montmagny
Enghien-les-Bains
Andilly
Enghien-les-Bains
Margency
Montmorency
Saint-Gratien
Soisy-sous-Montmorency
Gonesse
Arnouville-lès-Gonesse
Bonneuil-en-France
Gonesse
Goussainville
Sarcelles
Garges-lès-Gonesse
Saint-Brice-sous-Forêt
Sarcelles
Villiers-le-Bel
Argenteuil
Argenteuil
Argenteuil
Bezons
 Cormeilles-en-Parisis
Herblay
Herblay
La Frette-sur-Seine
Montigny-lès-Cormeilles
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 2016, M. Pierre Chaubon, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 14 décembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 2016, M. Jean-François Debat, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 14 décembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 2016, M. Fabrice Aubert, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans, dont onze mois et vingt-quatre jours au titre de la mobilité, à compter du 4 janvier 2016.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 7 janvier 2016, les élèves de la promotion de l'Ecole nationale d'administration issus des concours externe, interne et troisième concours ayant terminé leur scolarité au 31 décembre 2015 sont affectés ainsi qu'il suit (ordre alphabétique par carrière) à compter du 1er janvier 2016 :
Conseil d'Etat
Catherine BOBO, Simon CHASSARD, Thomas ODINOT, Dorothée PRADINES.
Cour des comptes
Emilie BARREAU, Constance FAVEREAU, Anastasia ILINE, Lorenzo SCHIAVI.
Inspection générale des finances
Roy DAUVERGNE, Irène DOMENJOZ, Jérôme GAZZANO, Mathilde RAVANEL VASSY.
Inspection générale de l'administration
Mejdi JAMEL, Baptiste MANDARD.
Inspection générale des affaires sociales
Jean-Baptiste BARFÉTY, Clémence MARTY-CHASTAN, Eve ROBERT.
Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Laurent BOUTOT, Marianne BRIEX, Marc GILBERTAS, Prune HELFTER-NOAH, Thomas LE BIANIC, Jeanne MENEMENIS, Julien VIGNON.
Chambres régionales des comptes
Hélène LEMESLE, Guillaume LESQUOY, Hervé MERLIN, Marc SIMON.
Conseillers des affaires étrangères
Edouard DAMBRINE, Brice FODDA, Antoine GENEL, Jérémy LABARRE.
Corps des administrateurs civils et autres corps d'administrateurs
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère du logement et de l'égalité des territoires et de la ruralité
Caroline GIBON, Chloé LOMBARD, Sakina MOUHAMAD.
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nicolas FOUTRIER.
Ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la décentralisation et de la fonction publique
David BLANCH, Félix BLOSSIER, Lionel BRIAND, Maï-Caroline BULLIER, Thibault CAMELLI, Jean-Baptiste CHAUVEL, Raphaëlle HOURS, Xavier MAROTEL, Elodie MORIVAL, David NAHOUM, Rayan NEZZAR, Juliette OURY, Lucile POIVERT, Clément ROMAN, Laetitia TAILLIEZ.
Ministère de la défense
Olivier-Rémy BEL, Elodie CHEMARIN, Jean-Baptiste KERVEILLANT.
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Christelle BARASSI, David BLIN, Clémence CHARRAS, Pierre GAILLARD, Clément LACOIN, Muriel PACAUD, Arnaud PUJAL, Aurore VITOU.
Ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer
Carl ACCETONE, Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, Augustin CELLARD, Martin CHASLUS, Charlotte CRÉPON, Mahamadou DIARRA, Nicolas DUFAUD, Cécile GUILHEM, Pauline JOUAN, Yohann MARCON, Juliette PART.
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Marc DUFOURMANTELLE, Marie de SARNEZ.
Ministère de la culture et de la communication
Victor HARLÉ.
Caisse des dépôts et consignations
Myriam ABASSI.
Ville de Paris
Alexis ENGEL, Arlette HEURTAUX, Anne-Laure MONTEIL.
Jusqu'au renouvellement général suivant pour les personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de la direction générale de sécurité intérieure, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur, les préfets de zone de défense et de sécurité reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant la mutation et la permutation dans les limites territoriales des formations conjointes des commissions administratives paritaires interdépartementales visées en annexe du présent arrêté.
ANNEXE
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
      

     interdépartementales
RESSORT TERRITORIAL DE LA FORMATION CONJOINTE
      

     à compter du 1er janvier 2016
Alsace
Alsace - Champagne-Ardenne et Lorraine
Champagne-Ardenne
Lorraine
Aquitaine
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
Limousin
Poitou-Charentes
Auvergne
Auvergne et Rhône-Alpes
Rhône-Alpes
Bourgogne
Bourgogne et Franche-Comté
Franche-Comté
Nord - Pas-de-Calais
Nord - Pas-de-Calais et Picardie
Picardie
Basse-Normandie
Basse-Normandie et Haute-Normandie
Haute-Normandie
Languedoc-Roussillon
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
Midi-Pyrénées
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 janvier 2016, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 janvier 2016, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 8 janvier 2016.
L'emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie (groupe I) de la région Ile-de-France sera prochainement vacant.
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique à l'adresse suivante delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
A l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2015 susvisé :
Au lieu de : « L'arrêté du 19 octobre 2014 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2015 est abrogé. »,
Lire : « L'arrêté du 19 décembre 2014 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2015 est abrogé. »
En application des articles L. 4221-4-1 et R. 4221-10-2 à R. 4221-10-4 du code de la défense, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
1° Le délai de préavis du réserviste à l'égard de son employeur principal prévu au premier alinéa de l'article L. 4221-4 est réduit à quinze jours ;
2° Le nombre de jours d'activité accomplis pendant le temps de travail prévu au deuxième alinéa du même article L. 4221-4 est porté à dix jours ;
3° Le préavis prévu au troisième alinéa dudit article L. 4221-4 est réduit à cinq jours.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, dans les limites des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définies par le même arrêté, les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les armées :
I. - Direction du commissariat de l'opération Daman :
1. Mme la commissaire en chef de 2e classe Géraldine Le Du, directrice du commissariat de l'opération Daman ;
2. Mme la commissaire principale Armelle Pretot, adjointe au directeur du commissariat de l'opération Daman.
II. - Direction du commissariat de l'opération Barkhane :
1. M. le commissaire en chef de 1re classe Bernard Recourse, directeur du commissariat de l'opération Barkhane, jusqu'au 30 mars 2016 ;
2. M. le commissaire en chef de 1re classe Renaud Dutt, directeur du commissariat de l'opération Barkhane, à partir du 31 mars 2016 ;
3. M. le commissaire principal Cédric Courbin, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Barkhane.
III. - Direction du commissariat de l'opération Sangaris :
1. M. le commissaire en chef de 2e classe Emmanuel Doin, directeur du commissariat de l'opération Sangaris, jusqu'au 24 janvier 2016 ;
2. M. le commissaire en chef de 2e classe Renaud De Corta, directeur du commissariat de l'opération Sangaris, à partir du 25 janvier 2016.
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Boutonnet, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction des systèmes d'information et les ordres de mission des agents ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Boutonnet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions, à :
M. David Boucheny, adjoint au directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat ;
M. Jacky Derosier, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques.
Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle Flament-Guelfucci, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la bibliothèque et des archives, et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle Flament-Guelfucci, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions à :
Mme Valérie Malotaux, cheffe du bureau de la bibliothèque (à compter du 1er février 2016) ;
Mme Emmanuelle Benet-Patron, cheffe du bureau des archives.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Catherine Escolan, directrice du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la formation et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 25 000 euros hors taxes et les ordres de mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Catherine Escolan, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Stéphane Longuet, adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative.
L'article 11 du décret du 7 septembre 2000 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les installations de production d'électricité renouvelable en mer et à la demande du pétitionnaire, des délais supplémentaires peuvent être accordés par l'autorité administrative au-delà du délai total de dix années susmentionné, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois. »
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Bergeal, secrétaire générale du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat :
1° Tous actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire du Conseil d'Etat ;
2° Tous actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres de ce corps ;
3° Tous actes et décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires titulaires et non titulaires en fonctions au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des actes et décisions non délégués par le ministre de l'intérieur au vice-président du Conseil d'Etat ;
4° Tous actes d'ordonnancement des dépenses et de gestion et d'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile.
Délégation permanente est donnée à Mme Natacha Chicot, secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée de la gestion du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er ci-dessus et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 500 000 euros hors taxes.
Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Subier, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet et les ordres de missions des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Subier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marlène Commes, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat.
Délégation permanente est donnée à M. David Moreau, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des juridictions administratives, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er ci-dessus et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 500 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée aux fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés :
Mme Assia Amiri, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Céline Champion, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Nassima Dahmani, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Mélodie Duret, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Clotilde Estrangin, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Loïc Goulliart, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Jessica Ismael, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Didier Jacquet-Crétides, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Muriel Joseph, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Véronique Nomed, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Laurence Beurienne, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Angélique Poidevin, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Jean-François Hoarau, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Virginie Santana, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Gabriel Tallidis, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Nohame Tilfani, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Isabelle Levis, gestionnaire budgétaire et financier ;
Délégation est donnée à Mme Marie-Valérie Albert, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques au casier judiciaire national, et à M. Yann Taraud, magistrat, chargé de mission au casier judiciaire national, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Christine Rebeillard, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, à M. Denis Tchanou et M. Van-thang Than, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel.
En application de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction générale de la police nationale bénéficiant du barème majoré du contingent annuel d'autorisations d'absences sont :
- le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale ;
- le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ;
- le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
- le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale suivants :
- CHSCT du département des Alpes-Maritimes ;
- CHSCT du département des Bouches-du-Rhône ;
- CHSCT du département de l'Hérault ;
- CHSCT du département d'Ille-et-Vilaine ;
- CHSCT du département de la Loire-Atlantique ;
- CHSCT du département de Meurthe-et-Moselle ;
- CHSCT du département de la Moselle ;
- CHSCT du département du Nord ;
- CHSCT du département du Pas-de-Calais ;
- CHSCT du département des Pyrénées-Atlantiques ;
- CHSCT du département du Bas-Rhin ;
- CHSCT du département du Rhône ;
- CHSCT du département de la Seine-Maritime ;
- CHSCT du département de Seine-et-Marne ;
- CHSCT du département des Yvelines ;
- CHSCT du département du Var ;
- CHSCT du département de l'Essonne ;
- CHSCT du département du Val-d'Oise ;
- CHSCT du département de La Réunion.
L'arrêté du 14 avril 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le formulaire mentionné à l'article 2 est remplacé par le formulaire en annexe au présent arrêté ;
2° A l'article 2 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou exemptées » sont remplacés par les mots : « , exemptées ou taxées à taux réduit » ;
b) Aux septième et douzième alinéas, les mots : « ou d'une exemption » sont remplacés par les mots : « , d'une exemption ou d'un taux réduit de taxation » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « ou exempté » sont remplacés par les mots : « exempté ou taxé à taux réduit ».
ANNEXE
DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE INTÉRIEURE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ÉLECTRICITÉ 
Article 266 quinquies C du code des douanes 

Je soussigné (Nom, Prénom) : 
agissant en qualité de représentant de la société (Raison sociale, adresse) : 
demande le remboursement d'un montant de (En chiffres et en toutes lettres) : 
pour la période du au 
joins à la présente demande les pièces suivantes (Cochez les cases correspondantes) : 
UN RIB ORIGINAL 
La copie de ma déclaration d'existence 
La copie de ma ou mes déclarations d'acquittement 
Une attestation de non répercussion de la taxe 
Le récapitulatif/ les justificatifs des quantités de produits consommées et de celles pouvant bénéficier d'une exonération, d'une exemption, ou d'un taux réduit de taxation pour la période mentionnée ci-dessus 
Un descriptif du procédé industriel mis en œuvre 
Les attestations permettant de justifier un usage exonéré, exempté, ou taxé à taux réduit de l'électricité 
Les factures afférentes aux livraisons d'électricité sur la période mentionnée ci-dessus, qui précisent le montant de TICFE versé auprès de mon fournisseur d'électricité 
Autre (Précisez) : 
certifie sincères, complets et véritables les renseignements repris dans les documents joints. 
Fait à, le 
(Signature) 
CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION 
Service chargé de l'enregistrement : 
Service chargé du remboursement : 
Enregistrement 
Remboursement 
Date de réception : 
Montant : 
Numéro : 
Quittance (date et référence) : 
Cachet : 
Compte crédité :
Délégation est donnée aux fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées :
Mme Dominique Subier, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat ;
Mme Marlène Commes, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat ;
Mme Marie-Catherine Escolan, directrice du centre de formation de la juridiction administrative ;
M. Stéphane Longuet, adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative ;
M. Philippe Lafay, directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat ;
Mme Jeanne Sauvageot, cheffe du département de la gestion des magistrats ;
M. Jean-Pierre Arbefeuille, chef du bureau de la gestion des magistrats ;
Mme Béatrice Beales, adjointe au chef du bureau de la gestion des magistrats ;
M. Christophe Pillon, chef du département de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
Mme Carole Claeys-Smadja, cheffe du bureau de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
M. Pascal Donini, chef du département de la gestion des agents de greffe ;
Mme Elodie Agian, cheffe du bureau de la gestion des agents de greffe ;
M. Jean-Pierre Gélardin, chef du département des politiques sociales et des conditions de travail ;
Mme Patricia Dechâtre, cheffe du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale ;
M. Christophe Boutonnet, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat ;
M. David Boucheny, adjoint au directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat ;
M. Jacky Derosier, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques ;
M. Olivier Canin, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat ;
M. Vianney Macke, chef du département des affaires immobilières et du patrimoine ;
Mme Prisca Cazaux, cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement ;
M. Arnaud Deschamps, adjoint à la cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement ;
Mme Jocelyne Randé, directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat ;
Mme Samantha Leblanc, adjointe à la directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat ;
Mme Emmanuelle Flament-Guelfucci, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat ;
Mme Valérie Malotaux, cheffe du bureau de la bibliothèque (à compter du 1er février 2016).
I. - Les dispositions de l'article 1er et du II de l'article 4 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du premier jour du premier mois suivant la publication du présent décret.
II. - Les dispositions des articles 2 et 3 et celles du I de l'article 4 s'appliquent aux décisions prises à compter de la date de publication du présent décret.
III. - Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux autorisations d'exploiter une installation de production d'électricité en cours de validité à la date de publication du présent décret.
I. - En cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée à l'article R. 311-4 du code de justice administrative, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation ou de la déclaration. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant l'autorisation ou la déclaration. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation ou de la déclaration, est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
II. - Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre une décision mentionnée à l'article R. 311-4 du code de justice administrative peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués.
Délégation permanente est donnée à Mme Jocelyne Randé, directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la communication et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne Randé, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Samantha Leblanc, adjointe à la directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat.
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Canin, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Canin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
M. Vianney Macke, chef du département des affaires immobilières et du patrimoine, adjoint au directeur de l'équipement ;
M. Loïc Remontet, chef du département de l'accueil, de la sécurité et de la maintenance ;
Mme Prisca Cazaux, cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement ;
M. Arnaud Deschamps, adjoint à la cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement.
I. - Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 722-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent décret, le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès des assurés mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2016, à 8,15 %.
Les informations qui doivent figurer sur le site internet de l'entité en application de l'article D. 533-22-1 y sont présentées parallèlement à la publication de son rapport annuel au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2016 ou au plus tard le 30 juin 2017.
Les informations qui doivent figurer dans le rapport annuel de l'entité en application du même article sont présentées dans les rapports annuels relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Au 1° de l'article 4 du décret du 28 juin 1991 susvisé, les deuxième à septième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« a) 29,24 % pour l'année 2016 ; 
« b) 29,39 % pour l'année 2017 ; 
« c) 29,44 % pour l'année 2018 ; 
« d) 29,49 % pour l'année 2019 ; 
« e) 29,54 % à compter de l'année 2020. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article D. 633-2 et à l'article D. 642-4, le taux : « 7,70 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % » ; 
2° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article D. 635-2 sont supprimées ; 
3° A l'article D. 635-12, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % ».
1° Aux articles D. 344-5 du code des assurances, D. 114-11 du code de la mutualité et D. 931-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe du présent article. » sont remplacés par « Ces états sont établis annuellement. Leur contenu est fixé en annexe du présent article. » ; 
2° Au II de l'article D. 344-5 du code des assurances, les mots : « arrêté du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « cette Autorité. » ; 
3° Au II de l'article D. 114-11 du code de la mutualité, les mots : « arrêté du ministre chargé de la mutualité. » sont remplacés par les mots : « cette Autorité. » ; 
4° Au II de l'article D. 931-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » sont remplacés par les mots : « cette Autorité. » ; 
5° Les annexes aux articles D. 344-5 du code des assurances, D. 114-11 du code de la mutualité et D. 931-37 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les annexes au présent décret.
Les déclarations mentionnées à l'article 4 comprennent toutes les informations nécessaires, déterminées par la Banque de France, pour caractériser les prêts au regard du risque encouru.
Les établissements mentionnés à l'article 4 déclarent les concours par rubrique selon leur nature et leur catégorie de maturité, conformément à une nomenclature définie par la Banque de France. Selon cette ventilation, les déclarations de concours renseignent le numéro de SIREN du bénéficiaire, l'encours constaté à la date d'arrêté de la centralisation des déclarations ainsi que les principales caractéristiques des concours. L'ensemble de ces informations et leurs modalités de transmission sont précisées dans un cahier des charges défini par la Banque de France qui tient compte, dans la définition de ces obligations, de la nature et des caractéristiques de ces établissements. La première transmission d'informations des nouveaux déclarants peut être effectuée dans un délai de douze mois.
Les entreprises d'assurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance, ainsi que les sociétés de gestion mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier et définies à l'article 1er du présent décret, poursuivent, en cas de cession de la créance, leurs obligations déclaratives à la Banque de France jusqu'à extinction de la créance. Après accord de la Banque de France, les organismes cédant la créance sont déchargés des obligations déclaratives transférées au cessionnaire.
I.-L'article D. 131-6-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : 
« Art. D. 131-6-4.-I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par le conjoint collaborateur du travailleur indépendant relevant des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 133-6-8 sont calculées trimestriellement ou mensuellement en appliquant les taux mentionnés aux articles D. 131-6-1 et D. 131-6-2 à une assiette égale à un pourcentage de l'un ou l'autre des deux montants suivants, selon la demande de l'assuré : 
« 1° Soit le chiffre d'affaires ou des recettes du travailleur indépendant ; 
« 2° Soit le rapport entre le revenu forfaitaire mentionné au 1° de l'article D. 633-19-2 et le taux d'abattement correspondant à l'activité exercée en application des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. 
« Le pourcentage mentionné au premier alinéa est fixé à 58 % pour les professions artisanales, industrielles et commerciales et à 46 % pour les professions libérales. 
« II.-Les cotisations de sécurité sociale sont dues par le conjoint collaborateur à compter de la date de son affiliation. Leur première date d'exigibilité est celle de l'échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit d'au moins quinze jours la date d'affiliation du conjoint collaborateur. » 
II.-L'article D. 131-6-5 du même code est abrogé. 
III.-L'article D. 133-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « est affecté » sont remplacés par les mots : « ainsi que celui mentionné à l'article L. 133-6-8-3 sont affectés » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « mentionnée à l'article L. 635-5 » sont remplacés par les mots : « d'assurance invalidité-décès » ; 
3° Au sixième alinéa, les mots : « mentionnée à l'article L. 635-1 » sont remplacés par les mots : « d'assurance vieillesse complémentaire » ; 
4° Le huitième alinéa est supprimé ; 
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le reliquat est ensuite affecté à la contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 du code du travail et, le cas échéant, à la taxe pour frais de chambre consulaire mentionnée aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts. »
I. - Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2016.
II. - Pour l'année 2016, par dérogation aux dispositions des articles D. 131-6-2, D. 633-3 et D. 723-2-0 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant de l'article 7 du présent décret :
1° Le taux de la cotisation mentionné à l'article D. 131-6-2 est fixé à 22,9 % ;
2° Le taux de la cotisation mentionné au II de l'article D. 633-3 est fixé à 0,5 % ;
3° Le taux de la cotisation mentionné à l'article D. 723-2-0 est fixé à 3 %.
Le premier alinéa du II de l'article D. 133-17 du code de la sécurité sociale est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 133-6-7-2, les obligations prévues au I de cet article s'imposent lorsque leur dernier chiffre d'affaires annuel déclaré ou leurs dernières recettes annuelles déclarées excèdent un montant égal à un pourcentage du seuil fixé au premier alinéa du 1 des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Ce pourcentage est égal à 50 %. »
Sont abrogés : 
1° Les articles D. 612-5 et D. 652-1 du code de la sécurité sociale ; 
2° Le décret n° 2008-22 du 7 janvier 2008 relatif au taux de cotisation des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.
I.-Après l'article D. 131-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 131-4 ainsi rédigé : 
« Art. D. 131-4.-I.-La demande mentionnée à l'article L. 131-6-3 est effectuée, au titre d'une année civile, auprès de la caisse mentionnée à l'article L. 611-8 et, le cas échéant, auprès des organismes mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 723-1. Elle est formulée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, au plus tard le 31 octobre de l'année civile précédant celle au titre de laquelle elle est exercée ou, le cas échéant, dans le délai de quinze jours suivant la date d'affiliation. Elle est tacitement reconduite chaque année civile, sauf demande contraire formulée selon les mêmes modalités que celles prévues au présent I. 
« II.-L'organisme mentionné à l'article L. 843-1 communique sans délai à la caisse de base mentionnée à l'article L. 611-8 et, le cas échéant, auprès des organismes mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 723-1 les informations relatives à l'ouverture et à l'extinction du droit à la prime d'activité des personnes mentionnées à l'article L. 131-6-3. » 
II.-Au premier alinéa de l'article D. 613-32 du même code, les mots : « au quatrième alinéa de l'article D. 612-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 842-1 du présent code qui n'ont pas exercé l'option prévue à l'article L. 131-6-3 du même code ».
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° L'article D. 731-89 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 731-89.-Le taux de la cotisation d'assurance invalidité due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, exerçant leur activité à titre exclusif ou principal, assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, est fixé à 0,8 %. 
« Le montant annuel de la cotisation mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. » ; 
2° L'article D. 731-91 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « cotisation » sont insérés les mots : « d'assurance maladie et maternité » ; 
b) Au même alinéa, le taux : « 10,84 % » est remplacé par le taux : « 10,04 % » ; 
c) Au second alinéa, le taux : « 16,34 % » est remplacé par le taux : « 15,54 % » ; 
3° L'article D. 731-92 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « cotisation » sont insérés les mots : « d'assurance maladie et maternité » ; 
b) Au même alinéa, le taux : « 8,28 % » est remplacé par le taux : « 7,48 % » ; 
c) Au second alinéa, le taux : « 13,23 % » est remplacé par le taux : « 12,43 % ».
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 
1° Au dixième alinéa de l'article D. 3321-1, au onzième alinéa des articles D. 3664-1, D. 4321-1, D. 5217-20 et D. 71-113-2 et au dixième alinéa de l'article D. 72-103-2, le mot « quinze » est remplacé par le mot « trente » et le mot « trente » est remplacé par le mot « quarante » ; 
2° Au premier alinéa des articles D. 6263-3 et D. 6363-3, après les mots : « dotation aux amortissements » sont insérés les mots : « des subventions d'équipement versées et ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
1. Mmes Natacha Pinoy, Laëtitia Dautel et Anne Chaply magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières.
2. Mme Catherine Raynouard et M. Robert Doucet-Danielsson magistrats, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales.
3. Mmes Claire Allain-Feydy, Hélène Volant, Marie-Catherine Idiart magistrates et Laurence Thibault, directrice des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à :
1. M. Claude Brulin, conseiller d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires.
2. Mme Marie-Noëlle Dehouck, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle.
3. Mme Claudine Lalliard, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines.
4. Mme Catherine Boudon, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales.
5. M. Benoît Guérard, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des recrutements, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du présent décret, la durée résiduelle du prêt s'entend de la différence entre la durée théorique du prêt établie conformément à la table de mortalité homologuée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances en vigueur à la date de l'émission de l'offre de prêt par l'établissement prêteur et la durée écoulée pendant laquelle l'emprunteur a régulièrement versé les intérêts dus au titre de son prêt. Lorsque plusieurs emprunteurs sont solidairement débiteurs, la durée théorique du prêt est la plus longue des durées ainsi calculées pour chacun d'entre eux.
L'article R. 3321-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 3321-3.-Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2, le département peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées et des bâtiments administratifs et scolaires diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. 
« Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, le département procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation départementale d'équipement des collèges est reprise globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 49-11 du même code est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Si le montant de l'amende forfaitaire n'est pas acquitté dans les conditions prévues au premier alinéa, le paiement est effectué, dans les délais prévus à l'article 529-8 et selon des modalités fixées par arrêté des ministres de la justice, chargé du budget et de l'intérieur, soit par timbre dématérialisé, soit par télépaiement automatisé, soit par envoi au comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque joint à la carte de paiement, soit par virement bancaire international. Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 49-3, le paiement peut être effectué par l'envoi, dans les mêmes délais, au service indiqué dans l'avis de contravention ou au comptable de la direction générale des finances publiques, de la carte de paiement dûment remplie sur laquelle est apposé le timbre amende ou d'un chèque joint à cette carte de paiement. »
L'article R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. » ; 
2° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les communes et leurs établissements publics peuvent procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement et une recette en section de fonctionnement. »