Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 novembre 1998, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Agence pour le développement des relations interculturelles.
    La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'emploi et de la solidarité, direction de la population et des migrations, bureau CI 1.
    Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en application de l'article 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
    Extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Agence pour le développement des relations interculturelles
    Membres
    Le groupement d'intérêt public Agence pour le développement des relations interculturelles (ADRI) est constitué par :
    - l'Etat, représenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la ville, le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministère de l'intérieur, le ministère de la culture ;
    - le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ;
    - l'association Starter ;
    - le centre d'information et d'études sur les migrations internationales (CIEMI).
Art. 1er. -  L'article 5 (a) de l'arrêté du 22 septembre 1995 susvisé est complété comme suit :
    « En outre, pour la gestion des bourses de collège, les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    « - revenu fiscal de référence du responsable de l'élève pour l'année N - 2 ;
    « - nombre d'enfants mineurs ou infirmes du responsable de l'élève pour l'année N - 2 ;
    « - nombre d'enfants majeurs célibataires rattachés au foyer fiscal du responsable de l'élève pour l'année N - 2 ;
    « - taux et montant annuel de la bourse des collèges allouée aux familles ;
    « - option offerte aux familles de non-déductibilité du montant de la bourse des frais de pension ou de demi-pension ;
    « - code monnaie de paiement (euros ou francs). »
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 2111-2 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    « Art. 2111-2. -  Les directions et services actifs de la préfecture de police sont les suivants :
    « - direction de l'ordre public et de la circulation ;
    « - direction de la police urbaine de proximité ;
    « - direction de la police judiciaire ;
    « - direction des renseignements généraux ;
    « - direction de la logistique ;
    « - inspection générale des services.
    « La préfecture de police comporte, également, d'autres services. »
Art. 3. -  Il est créé un article 7 bis :
    « En vue du traitement des bourses de collège pour les élèves inscrits dans un collège privé sous contrat ou dans un établissement privé hors contrat habilité par le recteur d'académie, les chefs d'établissement adressent aux agents habilités des services de gestion des inspections académiques les données suivantes :
    « - numéro d'établissement de l'élève ;
    « - numéro de l'élève dans l'établissement ;
    « - nom de l'élève ;
    « - prénom de l'élève ;
    « - date de naissance de l'élève ;
    « - division de l'élève ;
    « - nom du responsable de l'élève ;
    « - prénom du responsable de l'élève ;
    « - adresse du responsable de l'élève (numéro et voie, code postal, commune) ;
    « - pays de résidence du responsable de l'élève ;
    « - revenu fiscal de référence du responsable de l'élève pour l'année N - 2 ;
    « - nombre d'enfants mineurs ou infirmes du responsable de l'élève pour l'année N - 2 ;
    « - nombre d'enfants majeurs célibataires rattachés au foyer fiscal du responsable de l'élève pour l'année N - 2 ;
    « - taux de la bourse des collèges allouée aux familles ;
    « - option offerte aux familles de non-déductibilité du montant de la bourse des frais de pension ou de demi-pension ;
    « - procuration éventuelle donnée à l'établissement par les familles ;
    « - RIB du responsable de l'élève ;
    « - mode de paiement du responsable de l'élève ;
    « - élève sorti de l'établissement ;
    « - date de sortie de l'établissement ;
    « - numéro de l'établissement précédent de l'élève (an dernier ou plus ancien) ;
    « - code monnaie de paiement (euros ou francs). »
Catégories particulières de salariés au regard
    du droit à l'aide financière
    - les cadres dont la rémunération n'est pas établie en fonction d'un nombre d'heures de travail, notamment les cadres de haut niveau dont le degré de responsabilité n'est pas compatible avec le respect d'un horaire de travail, ne peuvent ouvrir droit à l'aide ;
    - les intérimaires n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'aide ;
    - les embauches réalisées par un groupement d'employeurs lui-même, pour le compte d'une entreprise membre n'ouvrent pas droit à l'aide. De même, les salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs auquel adhère l'employeur ayant conclu la convention n'ouvrent pas droit à l'aide, même si elles peuvent être prises en compte dans le décompte des embauches ;
    - dans le cas des mandataires sociaux (PDG, membre du directoire, gérant de SARL ou d'EURL, etc.) cumulant leur mandat avec un contrat de travail, justifiant à ce titre de leur affiliation au régime d'assurance chômage, l'aide est applicable au titre de ce contrat dans les mêmes conditions que pour les autres salariés, ce qui implique notamment qu'ils soient effectivement soumis au nouvel horaire collectif.
    Les salariés non rémunérés en fonction d'un horaire de travail, notamment les pigistes, les travailleurs à domicile, les VRP ou les salariés rémunérés à la commission n'ouvrent pas droit à l'aide :
    - les salariés embauchés en contrepartie de la réduction du temps de travail mais en dehors du périmètre d'application de l'horaire collectif réduit n'ouvrent pas droit à l'aide ;
    - les salariés rémunérés à la tâche n'ouvrent pas droit à l'aide.
Article 85
    1. Les Parties s'engagent à promouvoir la coopération culturelle dans le but de renforcer les liens existant entre leurs populations et à encourager l'apprentissage mutuel de leurs langues et cultures respectives, tout en respectant la liberté de création et l'accès réciproque aux valeurs culturelles.
    2. La coopération couvre en particulier les domaines suivants :
    - l'échange d'informations et d'expériences dans le domaine de la préservation et de la protection des sites et des monuments (héritage architectural) ;
    - les échanges culturels entre les institutions, artistes et autres personnes actives dans le domaine de la culture ;
    - la traduction d'oeuvres littéraires.
    3. Le conseil de coopération peut émettre des recommandations relatives à la mise en oeuvre du présent article.
    TITRE X
    COOPERATION FINANCIERE
Article 89
    Afin de permettre une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite entre l'assistance technique de la Communauté et les contributions d'autres intervenants, tels que les Etats membres, les pays tiers et les organisations internationales, telles que la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
    TITRE XI
    DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES,
    GENERALES ET FINALES
2.2. La prise en charge financière par l'Etat
    La convention prévoit le coût total prévisionnel de l'appui-conseil. Ce coût est pris en charge en partie ou en totalité par l'Etat.
    La prise en charge varie selon la taille de l'entreprise et la durée de l'appui-conseil.
    Les coûts internes sont à la charge de l'entreprise et leur estimation détaillée figure dans la convention.
    Sur la base d'un coût maximum de 5 500 F HT par journée de conseil, les cinq premiers jours sont gratuits pour toutes les entreprises, soit un taux de prise en charge de 100 %. Au-delà du cinquième jour, la participation publique est de 70 % du coût du conseil pour les entreprises de moins de 200 salariés et de 50 % pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 200 et 500 salariés, sur la base du même coût maximum de 5 500 F HT par journée de conseil.
    Le consultant devra établir le coût de sa prestation à un montant inférieur ou égal à 5 500 F HT par jour.
    Dans le cas d'une prestation d'appui-conseil au bénéfice d'un groupe d'entreprises, la répartition entre celles-ci des coûts à leur charge devra figurer dans la demande commune de convention.
    Les coûts internes à l'entreprise devront être indiqués dans la convention, conformément aux indications de la réglementation européenne.
    Les crédits sont délégués au niveau départemental, qui assure la gestion et le suivi du dispositif.
Point de départ et durée de l'engagement de maintien de l'emploi
    L'obligation de maintien de l'emploi ainsi définie court à compter de la dernière des embauches effectuées pour satisfaire à l'obligation d'embauche.
    Le document attestant des embauches, annexé à la convention de réduction du temps de travail, est transmis à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au plus tard dans les quinze jours qui suivent la dernière embauche.
    La durée du maintien de l'emploi est fixée par l'accord collectif. Elle ne peut cependant être inférieure à deux  ans, à compter de la date de fin des embauches.
Article 9
    Modalités de versement de la participation financière
    de l'Etat et du FSE
    La participation financière de l'Etat et du FSE sera versée au consultant dans les conditions suivantes :
    - un premier versement de 30 % de son montant, soit ....................  F à la notification de la convention lorsque les travaux ont déjà commencé ou à l'issue du diagnostic, sur production d'un document justifiant la durée de l'appui-conseil ;
    - le solde de 70 % du coût définitif de l'intervention soit   F sur justification du service fait et après la remise à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et l'acceptation par celle-ci de la fiche de synthèse prévue par l'engagement no 5 du cahier des charges.
Définition et mode de calcul de l'effectif moyen annuel
    L'effectif moyen annuel servant de base au calcul des embauches, est celui du périmètre de la réduction du temps de travail (voir fiche no 1).
    Les règles applicables pour le calcul de l'effectif servant de base à la détermination de l'obligation d'embauche sont celles prévues à l'article L. 421.2 du code du travail.
    Il convient donc de calculer un effectif moyen annuel exprimé en équivalent temps plein, dans la mesure où est utilisée la méthode de proratisation prévue à l'article L. 421.2 du code du travail, c'est à dire au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel, et de la durée de présence dans l'entreprise pour les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure et les travailleurs temporaires. En ce qui concerne les salariés sous contrat à durée indéterminée, la règle touchant au temps de présence dans l'entreprise ne s'applique pas dans la mesure où c'est l'effectif inscrit le dernier mois de la période de référence qui est retenu.
    L'effectif à prendre en compte comprend notamment :
    - les salariés sous contrats à durée indéterminée et déterminée, à temps plein et à temps partiel quelle que soit l'incidence de la réduction collective du temps de travail sur la situation des salariés à temps partiel ;
    - les salariés sous contrat de formation en alternance, ainsi que les salariés sous contrats aidés au titre de la politique de l'emploi (contrat initiative emploi, contrat emploi solidarité, contrat emploi consolidé, etc.) ;
    - les travailleurs intérimaires. Le décret no 98-494 relatif à l'aide financière à la réduction du temps de travail a toutefois prévu, en cas de recours exceptionnellement élevé à cette forme de travail pendant l'année de référence, la possibilité de substituer à l'effectif moyen de cette catégorie, l'effectif moyen annuel des trois dernières années. Cette faculté est ouverte aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la base d'une demande de l'entreprise et de justificatifs attestant qu'il s'agit bien d'un recours exceptionnel ne correspondant pas à l'activité normale de l'entreprise.
    Enfin, il est rappelé que les salariés sous contrat à durée déterminée ou les travailleurs intérimaires qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, ne sont pas pris en compte.
    Le calcul de l'effectif moyen annuel du périmètre de la réduction du temps de travail s'effectue sur les douze mois qui précèdent la signature de l'accord d'entreprise ou, lorsqu'il s'agit d'appliquer un accord de branche, la signature de la convention de réduction du temps de travail liant l'entreprise et l'Etat.
B. - Les conditions de conclusion
    Parmi les clauses que le mandat doit comporter figure les conditions dans lesquelles le projet d'accord est soumis à l'organisation mandante. Cette clause doit permettre à l'organisation en question d'apprécier, avant la signature de l'accord en son nom par le mandaté, le contenu de ce dernier résultant de la négociation. En cas d'opposition sur le fond, le syndicat peut retirer son mandat au salarié.
    L'accord doit en revanche être signé par le salarié mandaté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 mai 1998, M. Perritaz (Alain), chef du service de l'organisation et des moyens au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé Institut universitaire de santé publique du Nord-Est.
Art. 3. -  L'article 1293 du nouveau code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1293. -  Le jugement ne peut être rendu qu'un mois après que la mention prévue à l'article précédent a été portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ou, si cet acte n'est pas conservé sur un registre français, après que l'extrait de la demande a été inscrit au répertoire civil mentionné à l'article 4 du décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères. »
FICHE No 14
    LES SANCTIONS PENALES
    EN MATIERE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
    Des pénalités en cas d'infraction aux dispositions relatives au temps partiel avaient été prévues par le décret du 29 mars 1993 (article R. 261-3-1 du code du travail) qui faisait référence à certains alinéas de l'article L. 212-4-3 du code du travail dont l'ordre a été modifié par la loi du 20 décembre 1993. La loi pénale étant d'application stricte, ce décret ne trouvait plus à s'appliquer sauf en ce qui concerne l'obligation d'établir le contrat de travail par écrit.
    Une réécriture des sanctions pénales était donc nécessaire afin de rendre opérationnelles les sanctions qui étaient prévues en cas d'infraction à la législation sur le travail à temps partiel.
    Le décret en Conseil d'Etat pris sur la base du VI de l'article 10 de la loi, codifié à l'article R. 261-3-1 modifié, restaure donc les sanctions déjà établies par l'article R. 261-3-1 du code du travail et les complète en ce qui concerne les prescriptions relatives à la coupure journalière.
    Ces sanctions portent sur :
    - l'absence de contrat de travail écrit comportant les mentions prévus à l'article L. 212-4-3, notamment les limites des heures complémentaires possibles ;
    - la pratique d'heures supplémentaires au delà du dixième ou du tiers du volume d'heures prévues au contrat travail ;
    - le non-respect des délais de prévenance en cas de modification de la répartition de la durée du travail ;
    - le non-respect du nombre ou de la durée des coupures au cours de la journée prévues par l'article L. 213-4-3 ou organisées particulièrement par un accord collectif étendu.
    Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Art. 5. -  Un vétérinaire peut demander au conseil régional de prononcer son omission temporaire du tableau de l'ordre. Cette mesure maintient tous les liens existant entre l'ordre et le vétérinaire omis et a pour effet d'interdire à ce dernier, tant qu'elle est en vigueur, l'accomplissement sur le territoire national de tout acte relevant de sa profession. La décision d'omission est notifiée à l'intéressé et au directeur des services vétérinaires du département du domicile professionnel du vétérinaire par lettre recommandée avec avis de réception. Elle entre en vigueur huit jours après sa notification à l'intéressé.
Article 2
    Objectifs
    Cette convention précise les conditions du partenariat DRTEFP, DDTEFP, ARACT, dans les relations avec les entreprises et les consultants. Elle se substitue aux conventions de financement FSE temps de travail, en cours qui seront soldées à la date de mise en place de la présente convention.
    Les interventions de l'ARACT dans le dispositif visent à renforcer l'expertise des services déconcentrés sur les demandes des entreprises en matière d'appui-conseil temps de travail, à aider les PME dans la construction de leur projet, en particulier au niveau de l'appui-conseil demandé à un consultant, à faciliter en tant que de besoin la mise en relation de l'entreprise avec un conseil et à réaliser, à la demande du DDTEFP ou de l'entreprise, le suivi des démarches.
    Par ailleurs l'ARACT aura en charge d'organiser et d'animer les échanges avec le réseau régional de consultants qui sera impliqué dans cette opération, elle participera enfin aux réunions portant sur des échanges d'expériences organisées localement par différents réseaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée par l'arrêté du 19 mars 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à MM. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, Michel Bourguignon, professeur des universités, et Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, placés directement sous son autorité.
La commission peut donner délégation à son président et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'un de ses membres pour signer les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 621-14, L. 621-15 et L. 621-24 à L. 621-26 du code monétaire et financier.
 Lorsque la délégation est exercée, son bénéficiaire en rend compte à la plus prochaine séance de la commission.
Le président de la commission peut donner délégation à un membre de la commission, après en avoir informé cette dernière, pour signer les actes liés à la mise en oeuvre des articles L. 621-14, L. 621-15 et L. 621-24 à L. 621-26 pour lesquels il détient une compétence propre.
 Dans les autres matières où il dispose d'une compétence propre, le président de la Commission des opérations de bourse peut, après en avoir informé la commission, donner délégation pour signer tous les actes pris en vertu de cette compétence au directeur général, au secrétaire général et aux chefs de service.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1998 :
    La démission de M. Calop (Loïc, Roger, Jean), huissier de justice à la résidence d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Philippe Trennec et Olivier Lasserre, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. Calop (Loïc, Rober, Jean) ;
    M. Trennec (Philippe, Claude, Bernard) et M. Lasserre (Olivier, Frédéric) sont nommés huissiers de justice associés.
A N N E X E R
    DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES
    DE MEDECINE DU TRAVAIL
    Durée : quatre ans
    I. - Enseignements
    (deux cent cinquante heures environ)
    Aspects généraux du monde du travail.
    Différentes catégories de main-d'oeuvre, exercices professionnels particuliers.
    Exercice de la médecine du travail et son cadre réglementaire.
    Méthodologies : métrologie, épidémiologie, statistiques, informatique.
    Physiologie, ergonomie.
    Toxicologie.
    Pathologies professionnelles.
    Prévention des risques professionnels.
    II. - Formation pratique
    A. - Quatre semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées de médecine du travail, dont au moins un semestre dans un service extra-hospitalier.
    B. - Quatre semestres dans des services agréés pour d'autres spécialités médicales.
Pour les services généraux du Premier ministre, de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et du secrétariat général de la défense nationale, la liste des agents non titulaires de droit public à durée indéterminée prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité, est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :
Année 1998
    M l l e Guitard (Geneviève).
    M. Cambon (Dominique).
    M. Colas (Jean-Pierre).
    M. Messali (Pierre).
    M. Gonties (Jean-François).
    M. Le Guerinel (Pierre).
    M m e Dauphin (Françoise).
    M l l e Demailly (Anne).
    M. Galland (Daniel), service détaché.
    M. Lataste (Philippe).
    M m e Vaillant (Nicole).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mai 1998 :
    Mlle Le Gall (Maryse), contrôleur principal des impôts, est nommée dans les fonctions de greffier de la Cour de discipline budgétaire et financière, en remplacement de M. Depasse (Jean), appelé à d'autres fonctions ;
    Mme Gély (Marie-Christine), contrôleur des impôts de 1re classe, est nommée dans les fonctions de greffier suppléant de la Cour de discipline budgétaire et financière, en remplacement de Mlle Le Gall (Maryse).
Lors de la surveillance des activités d'un organisme désigné, les agents de l'Etat peuvent exiger que celui-ci mette, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel et en matériel d'essais à leur disposition et qu'il participe aux essais demandés ou réalisés par ces agents. Cette obligation s'applique, le cas échéant, aux moyens mis à disposition de l'organisme par le demandeur.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 juin 1998, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves titulaires sortis de l'école en 1998 désignés ci-après :
    Mention « très bien »
    M. Chambolle (Thomas).
    Mlle Yalamas (Christelle).
Les commissions techniques spécialisées sont au nombre de quatre :
 - la commission « mesurage des masses » ;
 - la commission « mesurage des fluides » ;
 - la commission « transport, environnement » ;
 - la commission « mesurages divers ».
 Chacune de ces commissions est compétente sur les questions relatives aux différentes catégories d'instruments de mesure mentionnées en annexe au présent arrêté.
Art. 5. -  L'arrêté du 23 juin 1997 portant délégation de signature pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions autorisant la fourniture ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie, les décisions autorisant l'exportation de ces mêmes moyens ou prestations ainsi que les décisions de suspension ou de retrait desdites autorisations est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juin 1998, l'arrêté du 20 mai 1996 portant renouvellement des commissions d'évaluation scientifique des conservateurs du patrimoine est modifié comme suit en ce qui concerne la désignation des personnalités qualifiées suppléantes :
    « M. Scanvic (Frédéric), directeur de l'administration générale, est nommé membre titulaire, en remplacement de Mme Mariani-Ducray (Francine), appelée à d'autres fonctions. »
Article 37
    Sous réserve des dispositions de l'article 48 du présent Accord, les Parties autorisent pour les secteurs énumérés à l'annexe V au présent Accord le mouvement temporaire de personnes physiques représentant une société communautaire ou une société russe et demandant un droit d'entrée provisoire en vue de négocier la vente de services transfrontaliers ou de conclure des accords pour vendre des services transfrontaliers pour cette dernière, et qui n'effectuent pas de vente directe au grand public ou ne fournissent pas eux-mêmes de services.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 1998, M. Cleret (Patrick), attaché principal d'administration centrale de 2e classe au Conseil d'Etat, est radié des effectifs du personnel du Conseil d'Etat à compter du 1er avril 1998, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 juin 1998, l'oeuvre d'adoption « Orchidée-Adoption », 1, rue de la Justice-Mauve, 95000 Cergy, reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de la Thaïlande.
Article 35
    1. Les dispositions de l'article 28 ne s'appliquent pas aux transports aériens, fluviaux et maritimes.
    2. Toutefois, en ce qui concerne les activités des agences maritimes fournissant des services de transport maritime international, y compris les opérations de transport intermodal comportant une partie maritime, comme indiqué ci-après, chaque Partie autorisera les sociétés de l'autre Partie à avoir une présence commerciale sur son territoire sous la forme de filiales ou de succursales, dans des conditions d'établissement et d'exploitation non moins favorables que celles accordées à ses propres sociétés ou aux filiales ou succursales de sociétés d'un pays tiers, si celles-ci sont meilleures, et ce conformément à la législation et aux réglementations applicables dans chaque Partie.
    3. Ces activités comprennent :
    a) La commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services annexes par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de la facture ;
    b) L'achat et la revente de tout service de transport ou service connexe, y compris les services de transport intérieurs par quelque mode que ce soit, nécessaires pour la fourniture d'un service intermodal ;
    c) La préparation des documents de transport, des documents douaniers ou de tout autre document relatif à l'origine et à la nature des marchandises transportées ;
    d) La fourniture d'informations commerciales par tous moyens, y compris les systèmes informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve de restrictions non discriminatoires concernant les télécommunications) ;
    e) L'établissement d'un arrangement commercial avec d'autres agences maritimes ;
    f) L'organisation, pour le compte des compagnies, entre autres de l'escale du navire ou la prise en charge des cargaisons lorsque nécessaire.
    Chapitre III
    Prestation transfrontalière de services
Article 38
    1. En ce qui concerne les secteurs énumérés à l'annexe V, chaque Partie peut réglementer les conditions de la prestation transfrontalière de services sur son territoire. Dans la mesure où ces réglementations sont d'application générale, elles seront administrées de manière raisonnable, objective et impartiale.
    2. Le paragraphe 1 ne préjuge pas des dispositions des articles 36 et 50.
    3. Au plus tard à la fin de la troisième année suivant la signature de l'accord, les Parties examinent au sein du conseil de coopération :
    - les mesures introduites par les Parties depuis la signature de l'accord qui affectent la prestation transfrontalière de services couverte par l'article 36 ; et
    - s'il est possible pour les Parties d'assumer :
    - l'obligation de ne pas adopter de mesures ou d'actions qui risquent de rendre les conditions de la prestation transfrontalière de services couverte par l'article 36 plus restrictives qu'elles ne l'étaient au moment de cet examen, ou
    - d'autres obligations affectant leur liberté d'action,
    dans des domaines convenus entre les Parties compte tenu des engagements découlant de l'article 36.
    Si, après un tel examen, une partie estime que les mesures introduites par l'autre partie depuis la signature de l'Accord entraînent pour la prestation transfrontalière de services couverte par l'article 36 des conditions nettement plus restrictives qu'elles ne l'étaient à la date de la signature de l'Accord, cette Partie peut demander à l'autre d'engager des consultations. Dans ce cas, les dispositions de la partie A de l'annexe VIII sont applicables.
    4. Aux fins du présent article, des mesures sont prises comme indiqué à la partie B de l'annexe VIII.
    5. Les dispositions du présent article ne préjugent pas de celles de l'article 51. Les situations couvertes par l'article 51 sont régies uniquement par les dispositions de cet article, à l'exclusion de toute autre disposition.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 1998, M. Barbat du Closel (Bernard), sous-préfet, détaché en qualité de sous-directeur de la commune de Paris du 1er septembre 1986 au 31 août 1997 inclus, est maintenu en service détaché en qualité d'inspecteur de la ville de Paris pour la période du 1er septembre 1997 au 30 août 2000 inclus, date de limite d'âge.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 27 mai 1998, est nommé membre du conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de personnalité scientifique : M. Reynaud (Bernard), en remplacement de M. Manichon (Hubert), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
IV. - Partie 4
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    47o 09' 32'' N, 001o 55' 09'' E - 47o 04' 55'' N, 002o 03' 07'' E ;
    47o 02' 05'' N, 002o 02' 50'' E - 46o 57' 15'' N, 002o 02' 20'' E ;
    46o 38' 45'' N, 001o 45' 25'' E - 46o 43' 00'' N, 001o 34' 00'' E ;
    46o 54' 00'' N, 001o 17' 00'' E - 47o 00' 40'' N, 001o 32' 10'' E ;
    47o 07' 59'' N, 001o 48' 48'' E - 47o 09' 00'' N, 001o 54' 00'' E ;
    47o 09' 32'' N, 001o 55' 09'' E.
    b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Article 79
    Coopération dans le domaine statistique
    1. La coopération vise à mettre en place un système statistique efficace et à garantir la compatibilité informatique et technologique des données statistiques en fournissant, en temps utile, les statistiques fiables nécessaires pour soutenir et surveiller la coopération économique entre les Parties et le processus de réforme économique en Russie et aussi pour contribuer au développement de l'entreprise privée en Russie.
    2. Les Parties coopèrent particulièrement de manière à :
    - favoriser la mise en place d'un système statistique efficace en Russie et, notamment, à élaborer un cadre institutionnel approprié ;
    - améliorer le niveau de formation et le niveau professionnel du personnel statistique ;
    - parvenir à une harmonisation avec les méthodes, normes et classifications internationales et, plus particulièrement, communautaires ;
    - fournir aux agents économiques des secteurs public et privé les données statistiques macro et microéconomiques nécessaires ;
    - garantir la confidentialité des données ;
    - échanger des informations statistiques et, pour ce faire, créer et/ou utiliser des bases de données d'une manière appropriée.
Art. 1er. -  L'article 467 du code des douanes est modifié et complété comme suit :
    I. - Il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
    « 3 bis. Les documents nécessaires à l'établissement de la déclaration prévue au 2 ci-dessus doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six ans à compter de la date de l'opération faisant l'objet de cette déclaration. »
    II. - Le cinquième alinéa du 4 est ainsi rédigé :
    « L'amende est prononcée, dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration qui constate l'infraction. Le recouvrement et le contentieux de cette amende sont assurés et suivis par l'administration qui prononce l'amende suivant les mêmes procédures, et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour cette taxe. »
    III. - Le 5 est modifié comme suit :
    1o Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les agents des douanes peuvent exiger sans préavis, à des fins de contrôle statistique, la communication des documents nécessaires à l'établissement de la déclaration prévue au 2 ci-dessus chez toute personne physique ou morale tenue de souscrire celle-ci. »
    2o La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
    « Le contentieux de l'amende est assuré et suivi selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 1998, Mme Klein (Nicole), administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 janvier 1998.
Art. 2. -  Les informations traitées sont les suivantes :
    i) Informations générales sur l'établissement :
    - nom ou raison sociale ;
    - adresse ;
    - secteur d'activité ;
    - no SIRET ;
    - effectifs inscrits au 31 décembre de l'année ;
    - masse des salaires bruts ;
    ii) Informations particulières à chaque salarié :
    - nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire (NIR) ;
    - adresse ;
    - nature de l'emploi et qualification ;
    - nombres d'heures rémunérées (depuis 1993) ;
    - date de début et de fin de la période d'emploi ;
    - condition d'emploi : temps complet, partiel, à domicile, intermittent ;
    - montant des rémunérations annuelles en espèces avant (brut) et après (net) déduction des retenues pour cotisation sociale ;
    - montant des avantages en nature ;
    - montant des indemnités pour frais professionnels ;
    - périodes chômées indemnisées ;
    - indemnités journalières de maladie et de maternité ;
    iii) Informations particulières à chaque salarié, issues de l'EDP :
    - diplôme obtenu ;
    - le cas échéant, date du mariage ;
    - nombre et dates des maternités.
Article 75
    Tourisme
    Les Parties renforcent et développent leur coopération notamment en :
    - favorisant les échanges touristiques ;
    - assurant une coopération entre les organes officiels du tourisme ;
    - augmentant les flux d'informations ;
    - transférant le savoir-faire ;
    - examinant les possibilités d'organiser des actions conjointes ;
6. Suivi de l'accord
    L'accord doit comporter des dispositions relatives au suivi de sa mise en oeuvre. Les modalités pratiques de celui-ci sont laissées à l'appréciation des partenaires sociaux. Néanmoins, un suivi régulier et approfondi des horaires de travail, des modalités d'organisation du travail, de l'affectation des salariés embauchés le cas échéant, ainsi que du maintien de l'emploi est indispensable pour s'assurer du respect des dispositions de l'accord.
    Le suivi peut être effectué dans le cadre d'une instance déjà existante. Il pourra également être assuré dans le cadre d'une instance paritaire spécialement créée à cet effet. La composition et les modalités de fonctionnement de cette instance peuvent être diverses ; il revient à l'accord de les déterminer.
    En cas de difficultés dans l'application de cet accord, une organisation syndicale ou son représentant dans l'entreprise peut saisir la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Lorsque cette dernière constate des manquements, elle peut, en fonction de leur importance et des circonstances dans lesquelles ces derniers sont survenus, appliquer les sanctions prévues par le décret no 98-495.
    En tout état de cause, la convention doit être dénoncée dès lors que l'accord cesse de produire ses effets à la suite d'une dénonciation.
Art. 10. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 1998.
Article 64
    Agriculture et secteur agro-industriel
    La coopération vise à moderniser, restructurer et privatiser les secteurs agricole et agro-industriel en Russie dans des conditions assurant la protection de l'environnement. Cette coopération repose, entre autres, sur le développement des exploitations privées et des réseaux de distribution privés, des méthodes de stockage, des techniques de marketing et de gestion, sur la modernisation des infrastructures rurales et sur l'amélioration de la politique d'aménagement de l'espace agricole, améliorant ainsi la productivité, la qualité et l'efficacité, et le transfert de technologie et de savoir-faire. Les Parties visent également à rendre compatibles leurs normes sanitaires et phytosanitaires.
2. Détermination des engagements en termes d'emploi
    2.1. Détermination du nombre de licenciements évités
    Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique, la réduction du temps de travail doit permettre de préserver au moins 6 % de l'effectif auquel la réduction du temps de travail s'applique effectivement. Les salariés qui sont amenés à quitter l'entreprise dans le cadre de la procédure de licenciement ne sont pas pris en compte dans cet effectif.
    Cependant, vous pouvez dans un esprit d'ouverture apprécier favorablement le cas d'une entreprise dont le sureffectif est inférieur à 6 % mais qui souhaiterait néanmoins procéder à une réduction du temps de travail dans le cadre de l'aide, ce qui impliquerait qu'elle procède à quelques embauches pour atteindre l'effet emploi total.
    Le nombre de licenciements économiques évités est traduit en équivalent temps plein en fonction de l'horaire collectif applicable avant la réduction du temps de travail.
A N N E X E I
    Grille de programmation
    Jeudi 19 mars 1998 : A B.
    Vendredi 20 mars 1998 : C D E.
    A N N E X E I I
    Ordre de passage de chaque liste
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 19/03/1998 page 4161
    =============================================
Art. 2. -  L'organisme professionnel est agréé, dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « Fabrication de tuiles et briques en terre cuite » classées principalement dans les activités 26.4 A, 26.4 B et 26.4 C, par référence aux nomenclatures susvisées.
    Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'INSEE, conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 1998, Mlle D'Andrea (Sabine) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er février 1998.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Achour, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 2. -  Le régisseur de recettes de la direction générale de l'INSEE proprement dite procède à l'encaissement de l'ensemble des produits visés à l'article 1er.
    Le régisseur de recettes du département INSEE Info Service encaisse exclusivement les produits visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 1er.
    Les régisseurs de recettes des directions régionales de l'INSEE encaissent les produits visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 de l'article 1er.
Art. 6. -  Les titulaires, au 31 décembre 1997, d'une pension de réversion servie au titre du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix ont droit, au 1er janvier 1998, à une rente de réversion à jouissance immédiate à la charge de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale si, à cette dernière date, ils satisfont aux conditions fixées dans ce dernier régime pour l'ouverture du droit à pension de réversion.
    Le montant annuel de la rente de réversion est obtenu en appliquant au montant de la rente dont aurait bénéficié l'assuré, si les dispositions de l'article 5 lui avaient été applicables, le taux fixé pour les pensions de réversion du régime général de sécurité sociale.
    La rente de réversion calculée conformément à l'alinéa précédent est majorée, le cas échéant, en application des articles L. 353-1 et L. 353-5 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies auxdits articles et sous réserve, à l'exception de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article L. 353-1, que les intéressés ne soient pas titulaires d'une pension de réversion du régime général de sécurité sociale.
    La rente de réversion est servie et revalorisée dans les mêmes conditions que celles fixées pour les pensions de réversion du régime général de sécurité sociale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 février 1998, l'arrêté du 30 octobre 1992 modifié portant nomination au conseil d'administration et à l'assemblée générale de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité est modifié ainsi qu'il suit :
    « M. Montagnat-Rentier (Gilles), inspecteur principal à la direction générale des douanes et droits indirects, est nommé représentant du secrétaire d'Etat au budget auprès de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité en qualité de suppléant, en remplacement de M. Brivet (François), directeur adjoint, appelé à d'autres fonctions. »
Art. 3. -  Les régisseurs de recettes sont tenus de verser leurs recettes à la caisse du comptable dont ils dépendent chaque semaine et, quel qu'en soit le montant, selon l'instruction en vigueur, en fin de mois.
    Dans le cas où ils exercent également la fonction de régisseur d'avances d'un même service, les régisseurs de recettes sont tenus de verser leurs recettes à la caisse du comptable assignataire chaque semaine et, quel qu'en soit le montant, le dernier jour ouvré du mois.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Dumontet, agent contractuel, chef du service de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 30. -  L'article 70 du décret précité est complété par les alinéas suivants :
    « Des copies telles que figurant au registre peuvent être diffusées à titre de renseignement par voie électronique.
    « L'Institut national de la propriété industrielle peut délivrer des certificats attestant qu'au jour de la demande une personne ne figure pas dans les immatriculations portées au registre national. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 4 du 10 décembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Retraite complémentaire.
    Signataires :
    Chambre nationale des huissiers de justice ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 20 janvier 1998, l'association de financement de la fédération Front national du département de la Dordogne, dont le siège social est 13, rue Rémy-Desplanches, à Bergerac (Dordogne), est agréée à la demande du Front national, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Dordogne.
Art. 19. -  L'article 40 du décret précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 40. -  Lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre.
    « Lorsque le greffier est informé par une autorité administrative ou judiciaire du changement de l'une des adresses déclarées par la personne immatriculée, il mentionne d'office ces modifications et en avise la personne à la nouvelle adresse.
    « Le greffier procède de même s'il est informé d'un changement, résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente, dans le libellé de l'une des adresses déclarées ; toutefois, il n'est pas, dans ce cas, tenu d'en aviser l'assujetti. »
Art. 5. -  La section II du chapitre Ier du titre Ier du décret précité est complétée par deux articles 12-1 et 12-2 ainsi rédigés :
    « Art. 12-1. -  En cas de transfert du siège de leur entreprise, de leur établissement principal ou d'un établissement secondaire dans le ressort d'un autre tribunal, les personnes physiques immatriculées doivent, dans le délai d'un mois à compter du transfert, demander :
    « a) Une nouvelle immatriculation dans le ressort de ce tribunal si elles n'y étaient pas déjà immatriculées à titre principal ou secondaire ;
    « b) Dans le cas contraire, la transformation de leur immatriculation, avec indication en tant que de besoin des renseignements prévus à l'article 8 ci-dessus.
    « Notification de la nouvelle immatriculation ou de la transformation est faite dans les quinze jours par le greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement au greffier de l'ancien siège ou de l'ancien établissement. Ce dernier procède d'office, dans le dossier en sa possession, soit à la radiation, soit à la mention correspondante selon le cas. Il notifie l'accomplissement de la formalité à l'assujetti et au greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement.
    « Art. 12-2. -  La mention au registre des établissements situés et immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne peut être demandée par la personne physique sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article 88 ci-dessous. »