Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les articles 1er et 5 du décret du 25 octobre 1994 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil,
     directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Gérard     Malabouche, inspecteur des finances, et Mme Jacqueline Bataille, agent     contractuel chargé de mission, sont habilités, dans la limite des     attributions du directeur général de l'énergie et des matières premières et     au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur, et dans les seules matières excédant les champs de     compétence respectifs de MM. Arlette, Maillard, Masson et Leteurtrois, à     signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil,
     directeur général de l'énergie et des matières premières, et de M. Guy     Arlette, directeur des hydrocarbures, délégation de signature est donnée à M.     Michel Platteaux, ingénieur en chef des essences:
      << - pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret no     50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique,
     modifié, pour l'application des articles 7 et 8 de la loi no 49-1060 du 2     août 1949 et aux articles 12 et 13 du décret no 59-645 du 16 mai 1959 portant     règlement d'administration publique, modifié, pour l'application de l'article     11 de la loi no 58-336 du 29 mars 1958;
      << - pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de     l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières,
     notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières     concernant des ouvrages faisant l'objet des lois susvisées. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 2 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Seine-Saint-Denis, à Montreuil.
          Objet:
      Formation professionnelle, désignation de l'organisme collecteur.
          Signataires:
      S.N.A.E.C.S.O.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Art. 3. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter     de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996, à l'exception, d'une part, de     l'option Arts (classes de première et terminale des séries ES, L et S) qui     sera mise en place à compter de la rentrée 1996 en classe de première et de     la rentrée 1997 en classe terminale et, d'autre part, de l'option Sciences     économiques et sociales (classe de première, série ES) qui sera mise en place     à compter de la rentrée 1996.
Art. 2. -  I. - Le programme établi par le ministère de l'agriculture et de     la pêche comporte:
      a)Une enquête fondée sur une compréhension des caractéristiques biologiques     de l'organisme ou des organismes nuisibles en question, ainsi que des     caractéristiques agronomiques et environnementales de la zone concernée,
     recourant à des méthodes d'analyse appropriées, y compris l'examen du milieu     de culture et des végétaux et, si nécessaire, des tests en laboratoires;
      b)Un régime permanent prévoyant des enquêtes régulières et systématiques, au     moment adéquat et au moins une fois par an, sur la présence de l'organisme     nuisible à cause duquel la zone en question doit être reconnue comme zone     protégée;
      c)Un système de conservation des résultats des enquêtes.
      Le contrôle de la mise en oeuvre du programme ainsi que les enquêtes visées     ci-dessus sont effectués par les agents chargés de la protection des     végétaux.
      Dans le cadre de ces enquêtes, ces agents peuvent:
      - accéder à tous les sols concernés;
      - prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux ou du milieu de     culture.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 21     décembre 1994, le centre de réception radioélectrique du Pertre - La     Croix-Moreau (Ille-et-Vilaine), C.C.T. no 035.08.009, exploité par le     ministère de la défense, direction centrale des transmissions de l'armée de     terre, est classé en 2e catégorie.
Art. 1er. -  Il est créé dans les services du Premier ministre (secrétariat     général du Gouvernement), auprès du directeur des services administratifs et     financiers, la commission administrative paritaire suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 12/08/95                        Page 12096    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 30 août 1994:
      M. Aubignat (Jean-Pascal, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Claude Deteix et Pierre-François Tronche,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
      Le retrait de M. Deteix (Claude, Philippe, Louis), notaire associé, membre     de la société Claude Deteix et Pierre-François Tronche, notaires associés,
     est accepté.
      La raison sociale de la société Claude Deteix et Pierre-François Tronche,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Pierre-François Tronche et     Jean-Pascal Aubignat, notaires associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 4. -  Il est inséré dans le même code, après l'article R. 741-20, un     article R. 741-20-1 ainsi rédigé:
      << Art. R. 741-20-1. -  Par dérogation aux dispositions de l'article R.
     741-20, la cotisation d'assurance personnelle des personnes mentionnées aux     articles L. 741-3-1 et L. 741-3-2 est prise en charge intégralement par le     régime des prestations familiales. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 4 août 1994, les attachés d'administration     centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade     d'attaché principal d'administration centrale, conformément aux dispositions     de l'article 19 bis du décret du 24 août 1962 modifié, au titre de l'année     1993:
     M. Bouet (Jacques).
    M. Froment (André).
    M. Mathonnière (Jean).
    M. Moisan (Jean-Pôl).
Modalités d'admission après désistements
      La liste complémentaire est destinée à pourvoir aux vacances susceptibles de     se produire dans chacun des corps de la liste normale d'admission.
      Elle est établie dans l'ordre de classement au concours avec mention de     l'ordre des options choisies par les candidats, celles-ci étant définitives.      Les candidats de la liste complémentaire sont susceptibles d'être appelés à     rejoindre l'école en remplacement des candidats s'étant désistés avant la     signature du contrat d'engagement.
      Cette liste comprend six candidats déjà inscrits sur la liste d'admission au     titre de leur deuxième ou troisième option. Les candidats qui figurent sur la     liste d'admission en options no 2 et no 3 et qui par suite de vacances à leur     niveau de classement se verraient proposer une place au titre de leurs     options no 2 et no 1, auront la possibilité de choisir le corps dans lequel     ils désirent intégrer l'Ecole de l'air.
      Une lettre annonçant leur inscription en liste complémentaire a été adressé     à chacun des candidats.
Tribunal de grande instance de Poitiers
      Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Isabelle Boissonnet,
     épouse Grandbarbe, vice-président au tribunal de grande instance d'Angoulême,     du second grade, en remplacement de M. Barrailla.
      Juge: sur sa demande, Mme Marie-Jeanne Lavergne, épouse Contal, premier juge     au tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de Mlle Coudy,
     nommée vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux.
      Juge chargé du service d'instance de Châtellerault: sur sa demande, M.
     Christophe Mackowiak, juge au tribunal de grande instance de Saint-Omer     chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Omer, en remplacement de M.     Michaud, placé en position de service détaché.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Civray: M. Pierre Guillout,     auditeur de justice, en remplacement de M. Boinot, nommé président du     tribunal de grande instance de Bressuire.
Garçons du groupe 1
     Ponroy (Raphaël, Aymeric).
    Bonneville (Alix, André, Tamatoa).
    Le Guyader (Sébastien).
    Malagoli (Guillaume, Hervé).
    Chossat (Benjamin, Pascal, Jean, Claude).
    Abdoulhamid (Cyril, Désiré, Tianjara).
    Laboux (Fabrice, Jean, Joseph).
    Hossely (Alain).
    Dermineur (Sylvain, Eric, Claude).
    De Lassus Saint-Genies (Pierre, Joseph,
      Marie, Anne).
    Serreau (Jean-Sébastien, Jean-Marie).
    Calvez (Jean, Pierre, Yves).
    Page (Grégoire, Stanislas, Alain).
    Remond (Dominique).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser:
      En province: à la direction départementale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, généralement installée dans la     cité administrative du chef-lieu du département de résidence;
      A Paris: à la direction régionale de Paris, 8, rue Froissart, 75153 Paris     Cedex 03 (téléphone: [1] 40-27-16-00).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 août     1994, Mme Blot, épouse Redouin (Marie-Odile, Andrée), attaché     d'administration de l'administration centrale, placée dans la position de     temps partiel 50 p. 100 depuis le 11 mars 1974, est réintégrée pour ordre, à     temps plein, à compter du 15 septembre 1994, et admise sur sa demande, à     cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme Eurosport France (sur le canal 7) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 8) ;
      Le programme TVE 1 (sur le canal 9) ;
      Le programme TVE 2 (sur le canal 10) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 13).
      4o Les services de télévision reçus sur le site par voie hertzienne     terrestre suivants :
      Le programme ETB 1 (sur le canal 11) ;
      Le programme ETB 2 (sur le canal 12).
      Les services mentionnés au 4o du présent article, qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 3. -  Le directeur général de l'alimentation, le directeur des affaires     économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur du budget     et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  L'article 5 ter du décret du 16 juin 1959 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 5 ter. -  Les sommes inscrites sur le compte ouvert au nom de     l'entreprise de distribution sont calculées pendant une période de cinq ans à     compter de la date de la première représentation publique d'une oeuvre     cinématographique de référence au sens de l'article 13 bis du décret du 30     décembre 1959 précité, pour laquelle le distributeur a effectué un     investissement financier dans les conditions fixées à l'article 5 bis du     présent décret.
      << Le calcul de ces sommes est effectué au profit de l'entreprise qui a     assuré la distribution de l'oeuvre concernée par application de taux     proportionnels au produit de la taxe spéciale au prix des places perçues à     l'occasion de l'exploitation de cette oeuvre.
      << Un arrêté du ministre chargé du cinéma et du ministre chargé de     l'économie et du budget fixe ces taux.
      << Les sommes susceptibles d'être allouées depuis le 1er avril 1992 aux     entreprises de distribution doivent être investies dans un délai de quatre     ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle     elles sont calculées. A l'expiration de ce délai, le distributeur est déchu     de la faculté d'utiliser les subventions correspondantes.
      << Toute allocation versée au titre du soutien financier à la distribution     est imputée en premier lieu sur les sommes calculées avant le 1er avril 1992     et, si besoin est, sur celles calculées après cette date. >>
IV. - Sur le renvoi à des dispositions législatives ultérieures
      Selon la saisine des sénateurs, le législateur aurait, en méconnaissance de     la Constitution, institué une compétence liée du Parlement en énonçant, au     second alinéa du V de l'article 6, qu'<< afin de permettre l'examen des     dispositions législatives nécessaires à l'entrée en vigueur des clauses     dérogatoires des accords de branche mentionnés à l'alinéa précédent >>, le     Parlement sera saisi. Il s'agit ici de l'amélioration de la représentation     élue du personnel dans les P.M.E.
      Contrairement à ce qui est soutenu, le Parlement ne s'est nullement lié pour     l'avenir. Le texte se borne à rappeler que les accords en cause ne pourront     emporter, par eux-mêmes, dérogation aux dispositions impératives du code du     travail, et que les dérogations qu'ils pourraient prévoir ne pourront entrer     en vigueur sans l'intervention du législateur.
      En définitive, il apparaît qu'aucun des griefs invoqués à l'encontre du     texte déféré n'est de nature à justifier sa censure. C'est pourquoi le     Gouvernement demande au Conseil constitutionnel de bien vouloir rejeter les     recours dont il est saisi.
Art. 2. -  La mise à disposition peut être prononcée auprès de l'un des     organismes ou collectivités d'accueil suivants :
      1o Les administrations de l'Etat ou les établissements publics à caractère     administratif en dépendant ;
      2o Les établissements publics industriels et commerciaux ou les entreprises     publiques ;
      3o Les collectivités locales ou territoriales ou les établissements publics     en dépendant ;
      4o Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9     janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique hospitalière.
Art. 8. -  La commission spéciale pour l'examen des épreuves d'éducation     physique et sportives communes aux deux options comprend :
      - l'officier chargé des sports à l'école, président ;
      - deux officiers, choisis ou non parmi les officiers d'encadrement affectés     à l'école et désignés par le président du jury d'admission.
Art. 1er. -  L'indemnité forfaitaire prévue par le décret du 31 juillet 1974     susvisé, variable en raison des sujétions imposées, de la qualité du travail     fourni, est attribuée, dans la limite d'un crédit calculé par application, à     l'effectif des bénéficiaires, des taux moyens annuels fixés ci-après, sans     que le taux maximal alloué à un agent puisse excéder le double de ce taux     moyen :
      a) Personnel titulaire :
      Experts-vérificateurs de classe exceptionnelle : 6 675,40 F ;
      Experts-vérificateurs de classe normale : 5 789,40 F.
      b) Personnel contractuel :
      Les taux correspondants sont égaux à 60 p. 100 de ceux qui sont applicables     au personnel titulaire homologue.
Art. 1e. -  La fraction de contingent 1996/12 comprendra, s'ils ont été     reconnus aptes au service, les jeunes gens :
      a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er décembre     1996 et nés au plus tard le 31 décembre 1973 ;
      b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des     motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er décembre 1996 ;
      c) Volontaires pour être appelés le 1er décembre 1996 et qui, à cet effet,
     ont, avant le 1er septembre 1996, déposé une demande d'appel avancé ;
      d) Volontaires pour être appelés le 1er décembre 1996 et qui, à cet effet,
     ont, avant le 15 août 1996, fait parvenir leur résiliation de report     d'incorporation.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Denis, M.
     Serge Paquy, contrôleur général de la police nationale, fonctionnaire de     sécurité de défense et fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information,     est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses     attributions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Pour pouvoir présenter une demande de prolongation de contrat     d'allocation, les allocataires de recherche doivent satisfaire à chacune des     conditions suivantes :
      1. Avoir pris une inscription en vue de l'obtention du diplôme de doctorat     défini par l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ;
      2. Poursuivre des travaux dans un domaine ou sur un sujet de recherche     nécessitant une préparation de doctorat de plus de deux ans ;
      3. Avoir reçu un avis favorable motivé de leur directeur de thèse et du     responsable de la formation de troisième cycle à laquelle ils sont rattachés.
Par décret en date du 11 septembre 1996, est approuvé le plan STNA no 1069     du 8 février 1991 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de     dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables     au voisinage du centre radioélectrique de Vichy-Aérodrome (Allier).
      Les servitudes applicables à ces zones de dégagement sont celles fixées par     l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 23 janvier 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de     Vichy-Aérodrome est abrogé.
Art. 23. -  Dans le cas d'une transmission à la Commission européenne avec     avis favorable, et en l'absence d'indication contraire de la part des Etats     membres de la Communauté européenne à l'expiration d'un délai de soixante     jours à partir de la date de diffusion du dossier par la Commission     européenne, le ministre chargé de l'environnement délivre l'autorisation.
      Lorsqu'une objection formulée par un Etat membre n'a pas été levée à l'issue     du délai de soixante jours, l'autorisation ne peut être accordée par le     ministre chargé de l'environnement qu'après décision favorable de l'autorité     européenne compétente.
      Lorsque le ministre chargé de l'environnement accorde l'autorisation, il en     informe la Commission européenne et les autres Etats membres.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 19 septembre 1996, M. Grassineau (Jean-François),     administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (aviation civile et     Météo-France), est maintenu en position de détachement en qualité de chef de     service au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme pour une période de cinq ans à compter du 26 avril 1996.
Par délibération en date du 23 juillet 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale et     artisanale de Neufchâtel-en-Bray à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ville en Fête FM pour la     période du 27 août au 21 septembre 1996 :
      Site : Neufchâtel-en-Bray (76) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 104,0 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     novembre 1996 :
      Le retrait de M. Blanvarlet (Emile), huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Emile Blanvarlet, André Ducatteau et     Christian Delecroix, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), est accepté     ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Emile Blanvarlet,
     André Ducatteau et Christian Delecroix, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit : << André Ducatteau et Christian Delecroix, huissiers de     justice associés >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1996,     M. du Bouetiez de Kerorguen (Thierry), administrateur civil, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, détaché auprès d'E.D.F.-G.D.F. services     depuis le 1er mars 1993, est maintenu en service détaché, en qualité de     sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 24 juin 1996.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 27 octobre 1996, est nommé membre de la     commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats de     l'Union européenne, instituée auprès du ministère de la fonction publique, de     la réforme de l'Etat et de la décentralisation, représentant le ministre     chargé de l'enseignement supérieur : M. de Longueau (Jean-Yves), titulaire,
     en remplacement de M. Vallat (Yves).
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     à l'identité (numéro de sécurité sociale, nom, prénoms, date de naissance,
     qualité de bénéficiaire, adresse).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à trois ans après la sortie de l'intéressée de la population     bénéficiaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 1996, sont nommés     membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de     techniques avancées :
      1o En qualité de représentant du personnel technique ou administratif :
      M. Canaldo (Christian), en remplacement de M. Saquet (Marcel) ;
      2o En qualité de représentants des étudiants :
      M. Le Gall (Loïc), ingénieur de l'armement, en remplacement de Mme Weiss     (Anne), épouse Grant Smith Bianchi ;
      M. Hans (Nicolas), étudiant civil, en remplacement de M. Dabi (Gabriel) ;
      Mlle Briatte (Florence), étudiante civile, en remplacement de M. Courseille     (Rémi).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 30 décembre 1996, la société Aérospatiale est autorisée à     prendre une participation dans le capital de la société Aérospatiale     Technologies, à hauteur de 89 994 actions d'un montant nominal de 100 F, soit     99 % du capital de ladite société.
Art. 3. -  Le fonds de mutualisation est alimenté par une contribution     annuelle des groupements d'établissements.
      Cette contribution est calculée en pourcentage des sommes comptabilisées en     produits au titre de la formation continue et de la promotion sociale dans     les groupements d'établissements.
      Ce pourcentage est lui-même arrêté chaque année par le recteur d'académie,
     après consultation du conseil de gestion prévu à l'article 5 ci-après.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 6 novembre 1996, M. Andréani     (Gilles), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est     placé en service détaché au ministère des affaires étrangères afin d'exercer     les fonctions de directeur du centre d'analyse et de prévision, pour une     période de deux ans à compter du 1er octobre 1996.
Art. 1er. -  Un complément pour poste difficile dont le montant mensuel     maximum est fixé à 337,50 F pour 1996 est attribué aux fonctionnaires actifs     de la police nationale affectés dans le ressort du S.G.A.P. de Versailles ou     rémunérés par ses soins, en contrepartie de restitutions d'heures sur les     repos accordés pour dépassement d'horaires effectués pour les besoins du     service.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accord R.M.H. (rémunérations minimales hiérarchiques) du 5 juillet 1996 (un     barème annexé) ;
      Accord R.E.M.A. (rémunérations effectives minimales annuelles) du 5 juillet     1996 (un barème annexé) ;
      Avenant de salaires du 5 juillet 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Pas-de-Calais, à Arras.
          Objet :
      Fixation des rémunérations mensuelles hiérarchiques et de l'indemnité de     panier ;
      Fixation des rémunérations effectives annuelles garanties ;
      Fixation du montant de la prime annuelle.
          Signataires :
      Chambre syndicale métallurgique de l'Artois-Douaisis ;
      Syndicat des industries métallurgiques du Pas-de-Calais - Ouest ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Art. 2. -  Il est inséré au chapitre III du titre IV du livre II du code     rural (deuxième partie : Réglementaire), après l'article R. 243-7, un article     R. 243-7-1 ainsi rédigé :
      << Art. R. 243-7-1. -  La dation en paiement d'un immeuble en application de     l'article 1716 bis du code général des impôts vaut affectation de cet     immeuble au ministère chargé de la protection de la nature et attribution à     titre de dotation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages     lacustres, à la condition que le ministre et l'établissement public aient     donné leur accord à la dation en paiement, dans la procédure régie par     l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts. >>
Art. 2. -  Cet établissement public a pour missions, sur l'ensemble du     territoire du département de la Guyane de :
      1o Constituer des réserves foncières en prévision d'actions ou d'opérations     d'aménagement ayant en priorité pour objet de mettre en oeuvre une politique     locale de l'habitat et de lutter contre l'habitat insalubre ; à cette fin, il     est habilité à procéder ou à faire procéder à toutes acquisitions     immobilières. Il peut procéder aux actions ou opérations d'aménagement des     terrains ainsi acquis ; il peut procéder à des cessions des terrains     aménagés, après avoir recueilli l'avis du service des domaines ;
      2o Passer au nom de l'Etat, selon des modalités définies par la convention     prévue au premier alinéa de l'article L. 91-1-1 du code du domaine de l'Etat,     les contrats de concession et cession mentionnés audit article, dans les     conditions prévues par les articles R. 170-31 à R. 170-46 du même code ;
      3o Réaliser, selon des modalités définies par la convention prévue au     deuxième alinéa de l'article L. 91-1-1- du code du domaine de l'Etat, des     travaux d'aménagement rural sur les terres qui lui sont concédées et cédées     par l'Etat, et concéder ou céder, après leur aménagement, les terres dont il     est propriétaire, dans les conditions prévues par la convention mentionnée au     second alinéa de l'article L. 91-1-1 du code du domaine de l'Etat.
Art. 18. -  L'article 20 du décret du 30 août 1984 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
      << I. - Elles examinent :
    << 1. Préalablement à la délivrance des titres et certificats de sécurité et     de prévention de la pollution, les plans et documents :
    << 1.1. De tout navire à passagers ne relevant pas de la commission centrale     de sécurité ;
    << 1.2. De tout navire de charge ou de pêche d'une longueur supérieure ou     égale à 12 mètres ne relevant pas de la commission centrale de sécurité ;
    << 1.3. Relatifs aux dispositions spécifiques applicables à tout navire à     utilisation collective d'une longueur inférieure à 24 mètres et supérieure ou     égale à 12 mètres, autre que ceux visés au 2 du I de l'article 17 ;
    << 1.4. Des mêmes navires en cas de mise en refonte, de travaux importants, de     modifications ou de réparations susceptibles d'affecter leur niveau de     sécurité ou de prévention de la pollution.
    << 2. En vue de leur approbation par le directeur régional des affaires     maritimes, les documents nécessaires aux navires mentionnés ci-dessus quand,     en application des conventions internationales ou des prescriptions du     présent décret ou des arrêtés pris pour son application, ces études et     documents doivent être approuvés. >>      Au II, les mots   << sont consultées >> sont remplacés par les mots   <<     peuvent être consultées. >>      Il est ajouté un IV ainsi conçu :
      << IV. - Les commissions connaissent des recours en matière de sauvegarde de     la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de     la pollution dans les conditions définies à la section 3 du présent chapitre.     >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 107 du 1er juillet 1996 à la     convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux     agricoles et ruraux du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application     professionnel tel qu'il résulte de l'article 2 de l'avenant.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 1er août 1996, sont nommés membres du     comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret no 72-556     du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs     civils (tour extérieur de 1996) :
          En qualité de président :
      M. Fougier (Guy), conseiller d'Etat.
          En qualité de représentants de l'administration :
      Mme Cuvier (Yvonne), contrôleur d'Etat ;
      M. Hennetin (Jacques), sous-directeur à la direction de l'administration     générale au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Mme Huon de Kermadec (Dorothée), sous-directeur à la direction générale de     l'administration et de la fonction publique ;
      M. Masurel (Hervé), chef de service à la direction des libertés publiques et     des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ;
      Mme Simon-Rovetto (Marie-Françoise), inspecteur général des établissements     administratifs et scolaires, département de la mer.
          En qualité de représentants des administrateurs civils :
      M. Baffray (Jean), administrateur civil au ministère de la justice ;
      M. Choplin (Didier), administrateur civil au Conseil d'Etat ;
      Mme Le Noan (Anne-Chantal), administrateur civil au ministère de la défense     ;
      M. Louis (François), administrateur civil au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      M. Vareille (François), administrateur civil au ministère du travail et des     affaires sociales.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juillet 1996, Mme     Righini (Danièle), inspecteur des impôts, est placée en service détaché     auprès du ministère de la coopération pour être mise à la disposition de la     République du Sénégal pour la période du 1er avril 1996 au 31 août 1997.
Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au     Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, B.O.
     spécial no 7 bis en date du 31 août 1996, disponible à la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Art. 16. -  Le Conseil des marchés financiers et, le cas échéant, la     Commission des opérations de bourse informent les prestataires de services     d'investissement bénéficiant des dispositions de l'article 74 de la loi du 2     juillet 1996 précitée des règles de bonne conduite et des autres dispositions     d'intérêt général qu'ils sont tenus de respecter pour garantir la protection     des investisseurs et la régularité des opérations.
      Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement     informe, le cas échéant, les prestataires visés à l'alinéa précédent des     dispositions d'intérêt général qu'ils sont tenus de respecter pour la     fourniture de services bancaires.
    Section 2
    Dispositions relatives à l'exercice des activités
Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1996
    1. ECOLE DE L'AIR
          Les aspirants :
    Lipski (Michel, Daniel).
    Granier (Eric, Alain, Jean).
    Riccardi (Walter).
    Joyeau (Marc, Marie, Daniel).
    Vigneau (François-Régis, Raymond, Laurent).
    Belliard (Guillaume, Pierre).
    Dezemery (Julien).
    Delporte (Sébastien, Michel, Roger).
    Ohrenstein (Frédéric-Guillaume, Jacques).
    Wencker (Pierre).
    Toutain (Xavier, Robert, André).
    Danguin (Serge, Daniel).
    Colardelle (Cédric, Angel, Clément).
    Charmeteau (John, Marc, Christophe).
    Pointfer (Hugues, Michel, Yves).
    Brault (Damien, Yann, Daniel).
    Chartier (Arnaud).
    Schmit (Wolfgang, Marie).
    Dry (Stéphane).
    Picot (Thomas).
    Angot (Timothée, Marie, Ghislain, Michel).
    Romero (Tony, Gonzalve, James).
    Dufour (Jérome).
    Calligaris (Dominique, Franck, Christian).
    Goyet (Emmanuel, François, Yves).
    Savin (Patrick, Pascal).
    Caquet (Laurent).
    Madej (Pierre).
    Luneau (Olivier, Philippe, Michel).
    Nivard (Bertrand).
    Jabot (Xavier, Jean, Michel).
    Dubs (Jérémy, Bertrand).
    Timon (Elian).
    Schmitt (Emmanuel, Jean).
    Gombault (Adrien, Marie, Benoit).
    Machard (Frédéric, Michel, Daniel).
    Canto (Christophe, Robert, Tarcisio).
    Courtade (Benoît, Jean, Henri).
    Isaffo (Fabrice, Julien).
    Farnault (Noël, Ahmed).
    Le Saint (Frédéric, Patrick, Jean, Marie).
    Delorme (Teiti, Vincent).
    Ledig (Hervé, Emile, Etienne).
    Scheffler (Marc, Alain, Benno).
    Moyal (Eric, Méir).
    Poirier (Xavier-Alain, Yves, Guy).
    Boisseau (Guillaume, Claude, Gilbert).
    Rozewicz (Laurent, Stéphane, Richard).
    Souchon (Nicolas, Jean, Ludovic).
    Brugnon (Eric, Olivier).
    Plantier (François, Pierre, Gabriel).
    Teppaz-Misson (Philippe).
    Le Goaër (Vincent, Philippe).
    Michel (Bruno, Henri).
    Kerneis (Yann, Patrick).
    Escuret (Fabrice, Marcel).
    Bauduin (Rodolphe).
    Hanani (Benjamin, Mohamed, Chérif).
    Spieles (David, Albert).
    Madiot (Olivier, Daniel, Hervé).
    Purpan (Pierre, Arnaud, Philippe).
    Olives (Julien, Laurent).
    Herbaut (Eric, Bernard).
    Danancher (Cédric, Pierre, Joseph).
    Zuccarelli (Philippe, Claude).
    Jeanselme (Bruno, Jean, François).
    2. ECOLE MILITAIRE DE L'AIR
          Les aspirants :
    Obellianne (Laurent, Ives).
    Verreckt (Olivier, Henri, André, Guilain).
    Lange (Jean-Christophe).
    Milliat (Luc, Michel).
    Incide-Henry (Christophe), lieutenant à titre temporaire.
    Bruyere (Olivier).
    Turowski (Marc, Barnabé).
    Giraud (Stéphane, Philippe).
    Fabiano (Jean-Emmanuel, Joseph, Marcel).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 février 1994, la     société E.M.C. Services, division Pec Tredi, est agréée pour une durée de     cinq ans à compter du 22 décembre 1993 pour la destruction par incinération     en four rotatif des déchets liquides, pâteux ou solides contenant des     polychlorobiphényles (PCB) et polychloroterphényles (PCT), quelle que soit     leur concentration, pour une capacité de 750 kilogrammes/heure et un tonnage     annuel de 4 000 tonnes/an, exprimés en masse de PCB pur à 60 p. 100 de     chlore.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 28 novembre 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget     du Fonds de solidarité pour 1994 sont augmentées de 75 266,51 F (décision     modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1994, les ingénieurs d'agronomie dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur général d'agronomie au titre de l'année 1995 :
1  M.
Barthelemy (Roger).
2  M.
Rembert (Jean).
   M.
Fournier (Jean-Baptiste), détaché.
3  M.
Giraud (Jean-Claude).
4  M.
Baud (Georges).
   M.
Chavatte (Didier), détaché.
5  M.
de Manheulle (Guy).
   M.
Prevel (Jean-François).
Art. 1er. -  La commission des transports de personnes du Conseil national     des transports est chargée de suivre pour chaque mode la situation et     l'évolution des transports de voyageurs, sans préjudice des dispositions     relatives aux missions particulières confiées au comité de liaison pour le     transport des personnes handicapées institué par l'article 5 du décret du 24     février 1984 susvisé.
      Elle assure les concertations nécessaires pour favoriser la complémentarité     intermodale.
      Elle est chargée d'émettre au nom du conseil les avis demandés par le     ministre chargé des transports sur les projets de textes législatifs ou     réglementaires intéressant les transports de personnes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 10 mars     1994, l'arrêté du 24 août 1993 portant attribution du diplôme d'ingénieur de     l'Ecole nationale supérieure de constructions aéronautiques en 1993 est     complété comme suit:
      Elèves civils français:
      M. Le Dilosquer (Marc, Jean, Robert);
      M. Seugé (Olivier, Jean, Maurice);
      M. Zindy (Gilles, Olivier, Pierre).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 juillet 1994, M. Haeflinger (Gustave, Alfred, Bernard) est nommé     notaire à la résidence de Rouffach (Haut-Rhin), en remplacement de M. Knittel     (Alfred, Charles, Théodore), nommé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des     rapatriés, en date du 28 novembre 1994, sont désignés, pour une durée de     trois ans, en vue de représenter les rapatriés dans les commissions     départementales d'aide aux rapatriés réinstallés, les délégués titulaires et     suppléants suivants:
          Ardèche:
      MM. Papalardo (Gaëtan), Festino (Jean).
          Charente-Maritime:
      MM. Lafargue (Paul), Rainaud (Jean).
          Savoie:
      MM. Ortiz (Antoine), Coipel (Jean-Marc).
          Yvelines:
      MM. Lapeyre (Roger), Monot (Jean-Yves).
Art. 2. -  La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est     subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
      Aucun candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen     professionnel.
      Sous réserve des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la     fonction publique pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de     l'administration centrale, un arrêté du Premier ministre fixe les modalités     d'organisation et le programme de l'examen professionnel.
Art. 9. -  Les détenteurs des déchets d'emballage mentionnés à l'article     1er, notamment les exploitants d'installations agréées et les personnes qui     exercent des activités de transport, négoce, courtage, tiennent à la     disposition des agents de l'Etat mentionnés à l'article 26 de la loi du 15     juillet 1975 susvisée toutes informations sur l'élimination des déchets     d'emballage qu'ils produisent ou détiennent.
      Ces informations précisent notamment la nature et les quantités des déchets     d'emballage éliminés, les modalités de cette élimination et, pour les déchets     qui ont été remis à des tiers, les dates correspondantes, l'identité de ces     derniers ainsi que les termes du contrat passé conformément à l'article 5     ci-dessus.
Art. 12. -  Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Logistique nucléaire par la voie des     unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité     des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude     professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Logistique nucléaire par la voie des unités capitalisables se voient     reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Logistique     nucléaire par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre     d'une session antérieure de l'une des deux épeuves constitutives du domaine     professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à     celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 9 mai 1994, M. Bourgeais (Jean-Claude),
     administrateur civil hors classe, est nommé, à compter du 20 mars 1994,
     contrôleur d'Etat de 2e classe, 3e échelon, avec une ancienneté conservée du     1er janvier 1993.
Art. 4. -  Le décret no 93-654 du 26 mars 1993 susvisé portant statut     particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière est modifié     comme suit.
      I. - A l'article 13, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent corps, cadre d'emplois ou emploi lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait     résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. >>      II. - A l'article 15, les mots: << des articles 12 et 13 du présent décret     >> sont remplacés par les mots: << de l'article 13, premier et quatrième     alinéas, du présent décret >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 28 avril 1994, M. Michelitz (Gérard), directeur     d'établissement social et médico-social public, directeur de 2e classe à     l'institut de rééducation du Briol, à Viane (Tarn), est muté à sa demande à     l'institut médico-éducatif Eygreteau, à Coutras (Gironde).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Art. 1er. -  Le présent arrêté définit les conditions de police sanitaire     applicables aux mouvements d'équidés sur le territoire national, et lors des     échanges intracommunautaires.
      Sont exclus du domaine d'application du présent arrêté, les mouvements sur     le territoire communautaire d'équidés importés en provenance de pays tiers, à     titre définitif ou temporaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2001 :
    M. Lemaire (Olivier, Marc, Camille) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Lambert et Denis Macron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Ouen-l'Aumône (Val-d'Oise) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Lambert et Denis Macron, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Lambert, Denis Macron et Olivier Lemaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Le terme du mandat des représentants des personnels actifs, administratifs, scientifiques et techniques de la police nationale aux commissions administratives paritaires nationales, interdépartementales et locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps énumérés ci-après est ramené au 27 mars 1998 :
    Corps de conception et de direction de la police nationale ;
    Corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
    Corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
    Corps des ingénieurs de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale ;
    Corps des secrétaires administratifs de la police nationale ;
    Corps des adjoints administratifs de la police nationale ;
    Corps des agents administratifs de la police nationale ;
    Corps des agents des services techniques de la police nationale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, complétée par cinq annexes, les dispositions de l'avenant no 1 du 25 octobre 2000 portant adhésion à l'OPCIB et création d'une section professionnelle paritaire des activités du déchet conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 952-2 et R. 964-1 (4 b) du code du travail.
    Le point 4 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.
    Les points 5 et 6 de l'article 2 sont étendus sous la même réserve faite à l'article 1er.