LOI RELATIVE AUX MODALITES DE L'EXERCICE PAR L'ETAT
    DE SES POUVOIRS DE CONTROLE EN MER
      Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 juin 1994, par MM. Jean     Arthuis, Alphonse Arzel, René Ballayer, Bernard Barraux, Jacques Baudot,
     Claude Belot, Jean Bernadaux, Daniel Bernardet, François Blaizot, Jean-Pierre     Blanc, Maurice Blin, André Bohl, Didier Borotra, Raymond Bouvier, Jean-Pierre     Cantegrit, Paul Caron, Jean Cluzel, Francisque Collomb, Marcel Daunay, André     Diligent, André Egu, Pierre Fauchon, Jean Faure, André Fosset, François     Gautier, Jacques Genton, Henri Goetschy, Jacques Golliet, Marcel Henry, Rémi     Herment, Jean Huchon, Claude Huriet, Louis Jung, Pierre Lacour, Pierre     Lagourgue, Alain Lambert, Bernard Laurent, Henri Le Breton, Edouard Le Jeune,     Marcel Lesbros, Roger Lise, Jacques Machet, Jean Madelain, Kléber Malécot,
     René Marquès, François Mathieu, Louis Mercier, Daniel Millaud, Louis Moinard,     Jacques Mossion, Robert Piat, Alain Poher, Jean Pourchet, Philippe Richert,
     Guy Robert, Pierre Schiélé, Michel Souplet, Georges Treille, Pierre Vallon et     Albert Vecten, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa     2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative aux     modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer;
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil     constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du     territoire de la Polynésie française;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel     habilite les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord     des aéronefs de l'Etat à exercer et à faire exécuter les mesures de contrôle     et de coercition prévues par le droit international ainsi que les lois et     règlements de la République; qu'elle s'applique aux navires français dans     tous les espaces maritimes, sous réserve des compétences reconnues aux Etats     par le droit international de même qu'aux navires étrangers dans les espaces     maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République     française ainsi qu'en haute mer conformément au droit international; qu'elle     prévoit que la constatation des infractions est faite par les agents     habilités par les textes particuliers applicables et selon les procédures     prévues par ces textes et que le refus d'obtempérer aux injonctions faites en     vertu de ses dispositions est puni de 1 000 000 F d'amende sans préjudice des     poursuites qui pourraient être engagées << en application des dispositions     pénales >>; que cette infraction peut également être constatée par les     commandants en second et officiers en second des bâtiments de l'Etat outre     les officiers et les agents de police judiciaire agissant conformément au     code de procédure pénale; que la juridiction compétente pour connaître de ce     délit est celle du port ou de la position où le navire a été dérouté ou, à     défaut, celle de la résidence administrative de l'agent qui a constaté ladite     infraction; que l'article 11 de la loi dispose que cette dernière est     applicable dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale     de Mayotte;
      Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine soutiennent que la loi     déférée est dans son ensemble ou tout du moins en son article 11 contraire à     la Constitution faute d'avoir été adoptée conformément à la procédure     prescrite par l'article 74 de la Constitution, en faisant valoir que le texte     de cette loi n'a pas été soumis pour avis dans les délais requis à     l'assemblée territoriale de la Polynésie française; qu'ils soulignent que     cette assemblée qui a d'ailleurs donné un avis défavorable le 9 juin 1994 <<     compte tenu de la violation des règles constitutionnelles >> n'a été     consultée que le 27 mai 1994 alors que l'Assemblée nationale avait adopté en     première lecture le projet de loi le 3 mai 1994; qu'ils font valoir que le     territoire de la Polynésie française est doté d'une compétence de droit     commun notamment en matière fiscale et douanière et que l'Etat est tenu de     concéder au territoire l'exercice de compétences en matière d'exploitation de     ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, du fond de la mer, de     son sous-sol et des eaux sur-jacentes; qu'ils se prévalent d'une assimilation     des produits ainsi exploités à des produits du territoire dans le cadre de     l'association des territoires d'outre-mer à la Communauté européenne; qu'ils     soutiennent enfin que la loi déférée ne saurait être regardée comme une <<     loi de souveraineté >> dès lors qu'elle comporte une disposition précisant     qu'elle est applicable aux territoires d'outre-mer;
      Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la Constitution:
      << Les territoires d'outre-mer de la République ont une organisation     particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans les intérêts de la     République.
      << Les statuts des territoires d'outre-mer sont fixés par des lois     organiques qui définissent, notamment, les compétences de leurs institutions     propres, et modifiés, dans la même forme, après consultation de l'assemblée     territoriale intéressée.
      << Les autres modalités de leur organisation particulière sont définies et     modifiées par la loi après consultation de l'assemblée territoriale     intéressée >>;
      Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 6 septembre     1984 portant statut du territoire de la Polynésie française:
      << Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les matières suivantes:
      << 1o Relations extérieures, sans préjudice des dispositions de l'article     38;
      << 2o Contrôle de l'immigration et contrôle des étrangers;
      << 3o Communications extérieures en matière de navigation, dessertes     maritime et aérienne et de postes et télécommunications, sous réserve des     dispositions du 9o de l'article 26;
                      ......................................................
      < 5o Relations financières avec l'étranger et commerce extérieur, sauf les    restrictions quantitatives à l'importation, le programme annuel    d'importation et les autorisations préalables aux projets d'investissements    directs étrangers;
      < 6o Défense;
      < 7o Importation, commerce et exportation du matériel militaire, d'avions    et de munitions de toutes catégories;
                      ......................................................
      < 9o Maintien de l'ordre, le gouvernement du territoire devant être    informé de toutes les mesures prises; sécurité civile en concertation avec    le gouvernement du territoire dans le cadre des dispositions de l'article    32;
                      ......................................................
      < 13o Justice, organisation judiciaire et organisation de la profession    d'avocat, frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, droit    pénal sous réserve des dispositions des articles 25 (5o), 30, 64, 65 et 66,
    commissions d'office, procédure pénale... >;
      que ce même article dispose en outre que < l'Etat exerce ses droits de    souveraineté et de propriété sur son domaine public et privé, terrestre,
    maritime et aérien. Sous réserve des engagements internationaux et des    dispositions prises pour leur application, l'Etat concède au territoire,
    dans les conditions prévues par un cahier des charges approuvé par décret en    Conseil d'Etat, pris après avis de l'assemblée territoriale, l'exercice de    compétences en matière d'exploration et d'exploitation des ressources    naturelles, biologiques et non biologiques, du fond de la mer, de son    sous-sol et des eaux sur-jacentes >;
      Considérant qu'il ressort des dispositions précitées que la loi déférée    porte sur des matières relevant de la compétence de l'Etat sans modifier    aucune des conditions et réserves dont celle-ci est assortie en vertu de la    loi susvisée du 6 septembre 1984; qu'elle n'introduit, ne modifie ou ne    supprime aucune disposition spécifique au territoire de la Polynésie    française touchant à l'organisation particulière de ce dernier; que dès lors    elle pouvait lui être rendue applicable sans consultation de l'assemblée    territoriale telle qu'elle est prévue par l'article 74 de la Constitution;
    que par suite le moyen tiré des conditions dans lesquelles cette    consultation a été, en l'espèce, effectuée est inopérant;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief invoqué par les    auteurs de la saisine doit être écarté;
      Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel    de soulever une question de conformité à la Constitution en ce qui concerne    les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
              Décide: