Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
IDCC
Convention collective concernée
Avenant de salaire 
      

    concerné par l'extension
N° du BOCC où l'avenant est publié
Date de publication 
      

    de l'avis au JORF
7001
Convention du 21 mai 1969 concernant les coopératives et SICA bétail et viande
Avenant n° 138 du 18 février 2021
2021/12
4 mai 2021
7002
Convention du 5 mai 1965 coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (V branches)
Avenant n° 131 du 4 février 2021
2021/12
4 mai 2021
7012
Convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres
Avenant n° 101 du 11 janvier 2021
2021/12
4 mai 2021
7013
Convention du 9 janvier 1979 concernant le personnel des établissements de chevaux de courses au trot
Avenant n° 54 du 10 septembre 2019
2021/12
4 mai 2021
7014
Convention du 11 janvier 2019 concernant le personnel des établissements d'entraînement de chevaux de course au galop
Avenant n° 1 du 3 mars 2021
2021/12
4 mai 2021
8214
Convention du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les C.U.M.A. du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube
Avenant n° 81 du 22 janvier 2021
2021/12
4 mai 2021
8216
Convention du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles et C.U.M.A. viticoles de la Champagne délimitée
Avenant n° 216 du 16 février 2021
2021/12
4 mai 2021
8532
Convention du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Bretagne
Avenant n°67 du 3 mars 2021
2021/12
4 mai 2021
9101
Convention du18 janvier 1977 concernant les coopératives d'utilisation du matériel en commun, les exploitations d'élevage, les exploitations horticoles, les exploitations maraîchères, les exploitations de polyculture, pépinières du département de l'Aube
Avenant n° 84 du 4 février 2021
2021/12
4 mai 2021
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le secteur des administrateurs et mandataires judiciaires, des greffiers des tribunaux de commerce et des offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l'avenant du 6 mars 2019 portant désignation de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2021 publié au Journal officiel du 10 avril 2021.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils, d'architecure, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, les stipulations de l'avenant n° 27 du 27 janvier 2021 relatif à la modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention collective nationale susvisée.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par les articles 15,16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé et celui prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des chefs d'établissement concernés.
Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 1er, les mots : « ou par l'Association pour l'emploi des cadres » sont remplacés par les mots : «, l'Association pour l'emploi des cadres ou par les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail » ; 
2° Au troisième alinéa du I de l'article 2, les mots : « et l'Association pour l'emploi des cadres » sont remplacés par les mots : «, l'Association pour l'emploi des cadres et les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail ».
La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit : 
ArticleCode L. 54 A.-A la première phrase, les mots : « des articles L. 9 et » sont remplacés par les mots : « de l'article ». 
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-2) 
ArticleCode L. 102 AH.-A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « à l'article 1736 IV bis » sont remplacés par les mots : « au IV bis de l'article 1736 ». 
ArticleCode L. 213.-Au second alinéa, la référence : « L. 225 » est remplacée par la référence : « L. 224 ». 
(Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 127-II) 
ArticleCode L. 253.-Au premier alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».
L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit : 
ArticleCode 4 J.-Au 4°, le montant : « 69 € » est remplacé par le montant : « 73 € ». 
(Arrêté du 10 mai 2010, art. 2 [JO du 21 mai]) 
ArticleCode 18.-Cet article devient sans objet. 
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 4-I-1°) 
ArticleCode 23 N.-Le montant : « 69 € » est remplacé par le montant : « 73 € ». 
(Arrêté du 12 octobre 2005, art. 3 [JO du 20 octobre]) 
ArticleCode 28-00 A.-Le montant : « 69 € » est remplacé par le montant : « 73 € ». 
(Arrêté du 12 octobre 2005, art. 3 [JO du 20 octobre]) 
ArticleCode 50 quindecies.-Cet article devient sans objet. 
(Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 127-I-1°) 
ArticleCode 121 KA.-Le 7° devient sans objet. 
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 69-I M et VI C) 
ArticleCode 155 quater.-Cet article devient sans objet. 
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 69-I T et VI C) 
ArticleCode 164 FB.-Après la seconde occurrence du mot : « coffres », est inséré le signe : «-». 
ArticleCode 198 sexies.-Cet article devient sans objet. 
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 69-I M et VI C)
Dans un délai de quinze jours à compter de la saisine, l'autorité de police se prononce sur l'autorisation pour l'établissement de rouvrir sans visite préalable de la commission de sécurité.
Le refus de l'autorité de police d'autoriser la réouverture sans visite préalable de la commission de sécurité est motivé dans les conditions prévues aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Le silence gardé par l'autorité de police pendant le délai de quinze jours mentionné au premier alinéa vaut décision de rejet de la demande. L'autorité de police ne peut alors autoriser la réouverture de l'établissement qu'après une visite préalable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Afin de bénéficier de cette dérogation, les exploitants, responsables ou propriétaires des établissements concernés sollicitent, par écrit, l'autorité de police.
Dans le cadre de cette procédure, ils lui transmettent un dossier comportant les documents suivants :
1° Les procès-verbaux et comptes rendus des vérifications des installations techniques et de sécurité prévus aux articles R. 123-43 et R. 123-44 du code de la construction et de l'habitation. Ces procès-verbaux et comptes rendus ne doivent pas contenir d'observations faisant apparaitre une diminution du niveau de sécurité incendie de l'établissement. Ces documents doivent avoir été établis postérieurement à la fermeture de l'établissement et au maximum douze mois avant la date de réouverture souhaitée ;
2° Un engagement écrit de leur part, mentionnant qu'aucune modification d'aménagement ou d'exploitation, ni aucuns travaux qui auraient nécessité une autorisation préalable de l'autorité de police, n'ont eu lieu pendant la période de fermeture.
Les établissements recevant du public, autorisés par l'autorité de police à être exploités après avis de la commission de sécurité, à l'exception des établissements de type P à usage de salles de danse de 1re catégorie, fermés pendant plus de dix mois consécutifs en raison des seules mesures sanitaires prises pour lutter contre l'épidémie de covid-19, peuvent, par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation, ne pas être soumis à une visite de la commission de sécurité, préalablement à leur réouverture.
Les articles 2 à 7 du présent décret définissent les conditions de mise en œuvre de cette procédure.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Sauternes " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Sauternes ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Sauternes " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Sauternes " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, Portes de Bègles 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles.

- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/4-CDC-Sauternes-PNO.pd.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Sauternes " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Portes de Bègles 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles.
ANNEXE 2
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE POUR L'ANNÉE 2020
Indicateurs
Résultats
Objectif de référence
Incitations financières (€)
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (*) (**)
Tous les RDV respectés
0
-
Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés) (***)
79,83 %
96,50 %
-
Taux de disponibilité du portail fournisseur
100,00 %
99,50 %
+ 350
Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les délais (**)
toutes les réclamations traitées dans les délais
100,00 %
-
Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les délais (**)
toutes les réclamations traitées dans les délais
100,00 %
-
Total des incitations financières
+ 350
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Vialis)
+ 350
(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(**) Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement.
(***) Année neutralisée pour tenir compte de l'impact de la crise sanitaire.
ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ EX POST POUR LA PART PROPORTIONNELLE AUX QUANTITÉS ACHEMINÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 2020
Le tableau ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2020. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 21 décembre 2017 (ci-après délibération ATRD5 des ELD) et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour Vialis ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour Vialis.
Montants au titre de l'année 2020 (en k€)
Montants pris en compte pour le revenu autorisé calculé ex post [A]
Montants prévisionnels définis dans la délibération ATRD5 [B]
Ecart [A]-[B]
Charges
Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles
+ 4 513,4
+ 4 518,9
- 5,4
Charges de capital normatives incitées "hors réseaux" prévisionnelles
+ 251,3
+ 253,1
- 1,9
Charges de capital normatives non incitées
+ 4 511,5
+ 4 833,2
- 321,7
Charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD)
+ 20,6
+ 21,1
- 0,5
Charges relatives aux impayés
+ 68,2
+ 31,2
+ 37,0
Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique
-
-
-
Ecart annuel entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel (lissage temporel)
+ 118,6
-
Apurement du solde du CRCP du tarif ATRD4
+ 643,7
-
Recettes
Recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance à tarif réalisé(15)
- 5 006,3
- 4 956,1
- 50,2
Recettes extratarifaires non incitées
- 64,3
- 81,1
+ 16,8
Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
-
-
-
Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP
- 12,2
-
- 12,2
Incitations financières
Montant prévisionnel au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés
+ 208,8
+ 204,9
+ 3,9
dont bonus prévisionnel
+ 77,3
-
dont incitation naturelle prévisionnelle à tarif réalisé
+ 131,5
+ 127,6
+ 3,9
Régulation incitative de la qualité de service (QS)
+ 0,4
-
+ 0,4
Total du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées
+ 5 253,7
+ 5 587,4
- 333,7
(15) Recettes prévisionnelles prévues par le tarif ATRD5 de Vialis, rejouées des évolutions tarifaires réalisées depuis le début de la période tarifaire.
Le code du tourisme est ainsi modifié : 
1° Après le 6° de l'article R. 411-10 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les membres mentionnés au 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article R. 411-14, après les mots : « tout administrateur », sont ajoutés les mots : « à l'exception des représentants de l'Etat ».
Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 24 de l'arrêté du 15 juillet 2015 susvisé, les mots : « directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet ».
L'arrêté du 3 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux articles 4,5 et 7, les mots : « le 31 décembre de la même année » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2021 » ; 
2° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Durant la période comprise entre le 2 juin 2020 et le 31 décembre 2021, le recteur de région académique du lieu de déroulement de la session ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet peut accorder une dérogation valable un an à un directeur de session n'ayant pas les qualifications prévues aux articles 17 et 34 de l'arrêté du 15 juillet 2015 susvisé. » ; 
3° Après l'article 7, est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article 24 et au sixième alinéa de l'article 42 de l'arrêté du 15 juillet 2015 susvisé est prorogé d'une année pour les candidats déclarés ajournés entre le 23 mars 2020 et le 31 décembre 2021. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le télétravail s'exerce sur le territoire national et dans des conditions compatibles avec les nécessités de service, au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. 
« Pour exercer ses fonctions dans un lieu privé, le télétravailleur : 
«-fournit un certificat de conformité ou, à défaut, la dernière attestation de vérification des installations électriques prévue dans le cadre des diagnostics techniques immobiliers obligatoires ; 
«-fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail pour le (s) lieu (x) dans le (s) quel (s) l'agent est autorisé à télétravailler ; 
«-atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ; 
«-justifie que le (s) lieu (x) de télétravail dispose (nt) d'une connexion internet haut débit ; 
« A défaut de produire l'un des éléments énumérés ci-dessus pour chacun des lieux privés où l'agent sollicite de pouvoir télétravailler, il ne pourra être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail. 
« Dans le cadre des fonctions exercées en télétravail, l'agent utilise exclusivement l'équipement informatique fourni en un seul exemplaire par l'administration et réservé au seul usage professionnel. L'administration ne prend en charge ni la fourniture des moyens d'impression, ni le mobilier de bureau. 
« L'administration assure la maintenance du matériel confié à l'agent à qui il appartient de remettre ce matériel, chaque fois que nécessaire, au service en charge de sa maintenance. 
« Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'administration met en œuvre, sur le lieu de télétravail de l'agent, les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées. »
L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « jours de télétravail » est inséré le mot : « régulier ». 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les jours de télétravail ponctuel ne peuvent être reportés à l'année postérieure à celle de l'autorisation. »
L'article 7est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Après entretien individuel avec le supérieur hiérarchique de l'agent, la demande de télétravail est examinée par une instance collégiale présidée par le chef de service ou son représentant, au regard : 
«-de la validité des pièces justificatives fournies par l'agent ; 
«-des missions exercées en télétravail ; 
«-des conditions d'intégration dans le collectif de travail ; 
«-de l'autonomie de l'agent dans l'exercice de ses fonctions. 
« A l'issue de cet examen et en cas d'accord, sont notifiés à l'agent un acte individuel portant autorisation de télétravail, un document relatif aux équipements mis à disposition ainsi qu'une note rappelant les droits et obligations en matière de temps de travail précisant les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail, et rappelant les droits et obligations en matière d'hygiène et de sécurité. 
« Une copie de la charte individuelle résumant les modalités de l'autorisation de télétravail est archivée dans le dossier administratif de l'agent. »
L'article 4est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à son domicile » sont remplacés par les mots : « le (s) lieu (x) privé (s) autorisé (s) ». 
2° Au troisième alinéa, les mots : « à son domicile » sont remplacés par les mots : « au (x) lieu (x) ». 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « au domicile » sont remplacés par les mots : « au (x) lieu (x) d'exercice du télétravail ».
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-L'agent télétravailleur bénéficie d'une formation à l'exercice de ses fonctions en télétravail et, en tant que de besoin, de formations à la maîtrise de l'usage des outils informatiques. 
« Le supérieur hiérarchique direct du télétravailleur bénéficie d'une formation à l'exercice des fonctions d'encadrement dans ce contexte de travail. »
Après l'article 6, il est ajouté un nouvel article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-En cas de changement de quotité de travail, l'agent doit effectuer une période de 6 mois d'activité selon le nouveau régime de travail avant d'être autorisé à augmenter sa quotité de télétravail. 
« Une dérogation à cette règle peut, au cas par cas, être envisagée pour les agents sollicitant le télétravail sur avis médical pour motif de santé, de handicap ou durant la grossesse. »
L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit : 
Articles 91 A et 91 B 
Ces articles deviennent sans objet. 
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 4-I-1°) 
Article 143 
Cet article est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, le montant : « 8 004 € » est remplacé par le montant : « 8 020 € » et le montant : « 15 981 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 16 013 € » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 8 004 € » et « 15 981 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 020 € » et « 16 013 € » ;
-au dernier alinéa, le montant : « 15 981 € » est remplacé par le montant : « 16 013 € ». 
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a) 
Article 144 
Au premier alinéa, le montant : « 8 004 € » est remplacé par le montant : « 8 020 € ». 
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a) 
Articles 159 A à 159 C 
Ces articles deviennent sans objet. 
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 64-I-1°) 
Article 202 G 
A la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « droit » est remplacé par le mot : « droits ». 
Article 202 M 
A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ». 
Article 208 
Au II, la référence : « 242-0 K » est remplacée par la référence : « 242-0 J ». 
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 193-II-5° d et VI B) 
Article 242-0 J 
La référence : « 242-0 K » est remplacée par la référence : « 242-0 I ». 
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 193-II-5° d et VI B) 
Article 242-0 K 
Le premier alinéa et le 1° de cet article deviennent sans objet. 
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 193-II-5° d et VI B) 
Article 289 
Au 66°, les mots : « à l'article 535 II » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 535 ». 
Article 310 F bis 
Cet article devient sans objet. 
(Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 189-1° et 190) 
Article 310 J bis 
Cet article devient sans objet. 
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 29-I-1°) 
Article 310 K 
Cet article est ainsi modifié :
-au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
-au second alinéa, les mots : « ; cette déduction s'applique après l'abattement prévu à l'article 310 J bis » sont supprimés. 
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 29-I-1°) 
Article 310 L 
Cet article devient sans objet. 
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 29-I-1°) 
Article 318 A 
Cet article devient sans objet. 
(Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020, art. 7-1°) 
Article 321 bis 
Cet article devient sans objet. 
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 194-I-1° et II) 
Article 333 A
Le 2° est ainsi rédigé : 
« 2° de l'article 310 K ; ». 
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 29-I-1°) 
Article 333 I 
La référence : « 1513 » est remplacée par la référence : « 1511 ». 
(Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 9-3°)
Le rejet, explicite ou implicite, de la demande de dérogation vaut saisine de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, qui procède à une visite de l'établissement dans un délai de quinze jours.
Le silence gardé par l'autorité de police pendant le délai de quinze jours mentionné à l'alinéa précédent vaut refus de l'autorisation de réouverture de l'établissement.
Les dispositions des articles 1er, 2, 4, à l'exception du 4°, 8, 15 et 16 à l'exception du c du 1°, du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les postes diplomatiques et consulaires français de Bruxelles à compter du 16 juin 2021 et dans les autres postes diplomatiques et consulaires français à compter du 8 juillet 2021.
La section 4 du chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° Son intitulé est complété par les mots : « ou d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires » ; 
2° A l'article R. 1253-35 : 
a) Après le mot : « coopérative », sont insérés les mots : « ou la société interprofessionnelle de soins ambulatoires mentionnée à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, lorsque le groupement d'employeurs n'est constitué qu'au bénéfice d'une partie seulement des associés de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires, les statuts de cette société prévoient que seuls ces associés sont tenus solidairement au paiement des dettes du groupement à l'égard des salariés et des organismes créanciers. » ; 
3° A l'article R. 1253-36 : 
a) Les mots : « constitué au sein d'une société coopérative » sont supprimés ; 
b) A sa seconde occurrence, le mot : « coopérative » est supprimé ; 
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le groupement d'employeurs n'est constitué qu'au bénéfice d'une partie seulement des associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, les charges communes à ces associés constituent pour chacun d'entre eux, en fonction de leur quote-part, une charge individuelle. » ; 
4° Aux articles R. 1253-37, R. 1253-38 et R. 1253-39 et au premier alinéa de l'article R. 1253-40, le mot : « coopérative » est supprimé.
En application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au titre de l'exercice 2021, aux valeurs figurant dans les tableaux Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement, en application de l'article 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2021 ( https://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).

La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'avenant n° 3 du 6 juin 2017 à l'accord du 17 novembre 2016 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les stipulations de l'avenant n° 2 du 22 décembre 2020 à l'accord du 2 mars 2017 relatif à la qualité de vie au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les stipulations de l'avenant n° 2 du 22 décembre 2020 à l'accord du 19 octobre 2015 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les stipulations de l'avenant n° 1 du 16 janvier 2020 à l'accord du 25 septembre 2019 relatif à la révision de l'annexe II, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5.3 est étendu sous réserve du respect des articles L. 2232-8, L. 2234-3 et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
L'article 5.3 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 8 sont étendus sous réserve du respect, respectivement, des dispositions de l'article L. 2261-7 et de l'article L. 2261-9 du code du travail.
ANNEXE II 
Il est ajouté une annexe V à l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ainsi rédigée : 
« ANNEXE V 
Modalités de calcul de la moyenne des enseignements professionnels prise en compte pour la délivrance de l'attestation de réussite intermédiaire 
1. Pour l'option “ yacht ” : 
Spécialité « CGEM Commerce-Option Yacht 
Première 
Enseignements 
coefficient 
Enseignements professionnels maritimes 
Navigation 
0,80 
6 
Navigation-TP 
0,40 
Navigation-MSP 
0,40 
Anglais maritime et technique 
0,20 
Anglais maritime et technique-TP 
0,40 
Navire, stabilité et sécurité 
1,00 
Réglementation des activités maritimes et développement durable 
0,40 
Gestion d'une entreprise maritime 
0,40 
Enseignements professionnels et français en co-intervention 
Enseignements professionnels et mathématiques-sciences en co-intervention 
Prévention-santé-environnement 
1,0 
Économie-gestion 
1,0 
Enseignements généraux 
Français 
1 
7 
Histoire-géographie, enseignement moral et civique 
1 
Mathématiques 
1 
Langue vivante Anglais 
1 
Physique-chimie 
1 
Arts appliqués et culture artistique 
1 
Éducation physique et sportive 
1 
Consolidation, accompagnement personnalisé et accompagnement au choix d'orientation 
Consolidation et accompagnement personnalisé 
Accompagnement au choix d'orientation à la pêche (renfort ramendage et matelotage) 
2. Pour l'option “ voile ” : 
Spécialité « CGEM Commerce-Option Voile » de baccalauréat professionnel 
Première 
Enseignements 
coefficient 
Enseignements professionnels maritimes 
Navigation 
0,7 
6 
Navigation-TP 
0,4 
Navigation-MSP 
0,4 
Anglais maritime et technique 
0,2 
Anglais maritime et technique-TP 
0,4 
Navire, stabilité et sécurité 
0,9 
Réglementation des activités maritimes et développement durable 
0,4 
Gestion d'une entreprise maritime 
0,3 
Propulsion vélique 
0,3 
Enseignements professionnels et français en co-intervention 
Enseignements professionnels et mathématiques-sciences en co-intervention 
Prévention-santé-environnement 
1,0 
Économie-gestion 
1,0 
Enseignements généraux 
Français 
1 
7 
Histoire-géographie, enseignement moral et civique 
1 
Mathématiques 
1 
Langue vivante Anglais 
1 
Physique-chimie 
1 
Arts appliqués et culture artistique 
1 
Éducation physique et sportive 
1 
Consolidation, accompagnement personnalisé et accompagnement au choix d'orientation 
Consolidation et accompagnement personnalisé 
Accompagnement au choix d'orientation à la pêche (renfort ramendage et matelotage) 
».
I.-A l'article 5 de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance, les mots : « spécialité “ polyvalent navigant pont/ machine ” » sont remplacés par les mots : « spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle ” ». 
II.-Après l'article 12-1 de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance, est inséré un article 12-2 ainsi rédigé : 
« Art. 12-2.-I.-L'attestation mentionnée à l'article D. 337-59 du code de l'éducation est délivrée par le directeur interrégional de la mer aux élèves qui ont obtenu en fin de première professionnelle de la spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle ” une moyenne calculée à partir des éléments inscrits au livret scolaire suivants : 
a) Moyenne annuelle des notes de l'année de première obtenues pour chaque enseignement général ou enseignement professionnel, excepté l'enseignement professionnel de la spécialité de baccalauréat préparée par l'élève. Chaque moyenne est affectée du coefficient 1 ; 
b) Moyenne annuelle attribuée pour l'enseignement professionnel de la spécialité préparée, portée sur le livret scolaire, affectée du coefficient 4. 
II.-S'il résulte du calcul de moyenne une note égale ou supérieure à 10 sur 20, l'élève reçoit l'attestation. Elle peut toutefois être délivrée à l'élève recueillant au moins 9 sur 20. 
Dans ce cas, la délivrance de l'attestation est soumise à l'avis du conseil de classe restreint à l'équipe pédagogique et éducative. 
Celui-ci étudie l'appréciation pédagogique de la période de formation en milieu professionnel, inscrite dans le livret ainsi que l'engagement de l'élève dans sa scolarité. Ce conseil restreint est réuni au terme de l'année scolaire de première sous la présidence du chef d'établissement ou de son représentant. 
Après avis de ce conseil de classe restreint, le chef d'établissement fixe la liste des élèves bénéficiaires de l'attestation bien que n'ayant obtenu qu'une moyenne égale ou supérieure à 9 et inférieure à 10 sur 20. 
III.-La liste finale de l'ensemble des bénéficiaires de l'attestation est revêtue de la signature du chef d'établissement. 
IV.-L'attestation intermédiaire, désignée “ Attestation de réussite intermédiaire en baccalauréat professionnel ”, dont le modèle figure en annexe IV, est délivrée à compter du 1er juin 2021. »
Après l'article 12-1 de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance, est inséré un article 12-2 ainsi rédigé : 
« Art. 12-2.-I.-L'attestation mentionnée à l'article D. 337-59 du code de l'éducation est délivrée par le directeur interrégional de la mer aux élèves qui ont obtenu en fin de première professionnelle de la spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle ” une moyenne calculée à partir des éléments inscrits au livret scolaire suivants : 
a) Moyenne annuelle des notes de l'année de première obtenues pour chaque enseignement général ou enseignement professionnel, excepté l'enseignement professionnel de la spécialité de baccalauréat préparée par l'élève. Chaque moyenne est affectée du coefficient 1 ; 
b) Moyenne annuelle attribuée pour l'enseignement professionnel de la spécialité préparée, portée sur le livret scolaire, affectée du coefficient 4. 
II.-S'il résulte du calcul de moyenne une note égale ou supérieure à 10 sur 20, l'élève reçoit l'attestation. Elle peut toutefois être délivrée à l'élève recueillant au moins 9 sur 20. 
Dans ce cas, la délivrance de l'attestation est soumise à l'avis du conseil de classe restreint à l'équipe pédagogique et éducative. 
Celui-ci étudie l'appréciation pédagogique de la période de formation en milieu professionnel, inscrite dans le livret ainsi que l'engagement de l'élève dans sa scolarité. Ce conseil restreint est réuni au terme de l'année scolaire de première sous la présidence du chef d'établissement ou de son représentant. 
Après avis de ce conseil de classe restreint, le chef d'établissement fixe la liste des élèves bénéficiaires de l'attestation bien que n'ayant obtenu qu'une moyenne égale ou supérieure à 9 et inférieure à 10 sur 20. 
III.-La liste finale de l'ensemble des bénéficiaires de l'attestation est revêtue de la signature du chef d'établissement. 
IV.-L'attestation intermédiaire, désignée “ Attestation de réussite intermédiaire en baccalauréat professionnel ”, dont le modèle figure en annexe IV, est délivrée à compter du 1er juin 2021. »
ANNEXES 
ANNEXE I 
MODÈLE DE L'ATTESTATION DE RÉUSSITE INTERMÉDIAIRE EN BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
En tête du Ministère chargé de la mer 
Nom du service de délivrance 
ANNÉE SCOLAIRE..../.... 
L'ATTESTATION DE RÉUSSITE INTERMEDIAIRE EN BACCALAUREAT PROFESSIONNEL 
SPECIALITÉ : 
Est délivrée à : 
l'élève : [identité de l'élève : nom, prénom, date de naissance] 
A, le 
Signature de l'autorité de délivrance
Après l'article 12-1 de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « électromécanicien marine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance, est inséré un article 12-2 ainsi rédigé : 
« Art. 12-2.-I.-L'attestation mentionnée à l'article D. 337-59 du code de l'éducation est délivrée par le directeur interrégional de la mer aux élèves qui ont obtenu en fin de première professionnelle de la spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle ” une moyenne calculée à partir des éléments inscrits au livret scolaire suivants : 
a) Moyenne annuelle des notes de l'année de première obtenues pour chaque enseignement général ou enseignement professionnel, excepté l'enseignement professionnel de la spécialité de baccalauréat préparée par l'élève. Chaque moyenne est affectée du coefficient 1 ; 
b) Moyenne annuelle attribuée pour l'enseignement professionnel de la spécialité préparée, portée sur le livret scolaire, affectée du coefficient 4. 
II.-S'il résulte du calcul de moyenne une note égale ou supérieure à 10 sur 20, l'élève reçoit l'attestation. Elle peut toutefois être délivrée à l'élève recueillant au moins 9 sur 20. 
Dans ce cas, la délivrance de l'attestation est soumise à l'avis du conseil de classe restreint à l'équipe pédagogique et éducative. 
Celui-ci étudie l'appréciation pédagogique de la période de formation en milieu professionnel, inscrite dans le livret ainsi que l'engagement de l'élève dans sa scolarité. Ce conseil restreint est réuni au terme de l'année scolaire de première sous la présidence du chef d'établissement ou de son représentant. 
Après avis de ce conseil de classe restreint, le chef d'établissement fixe la liste des élèves bénéficiaires de l'attestation bien que n'ayant obtenu qu'une moyenne égale ou supérieure à 9 et inférieure à 10 sur 20. 
III.-La liste finale de l'ensemble des bénéficiaires de l'attestation est revêtue de la signature du chef d'établissement. 
IV.-L'attestation intermédiaire, désignée “ Attestation de réussite intermédiaire en baccalauréat professionnel ”, dont le modèle figure en annexe IV, est délivrée à compter du 1er juin 2021. »
A la fin du tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé, est insérée la ligne suivante : 
« 
5. Attestation de réussite intermédiaire prévue à l'article D. 337-59 du code de l'éducation délivrée en fin de classe de première de la spécialité « cultures marines » de baccalauréat professionnel 
Satisfaire les conditions fixées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 16 et justifier d'une moyenne annuelle minimales de 10/20 dans les matières : « Conduite des moyens nautiques » (S2 moyen de production/ S2. 1 Moyens nautique/ Navigation/ Construction-Sécurité-Stabilité) et « Entretien des moyens nautiques » (S2 Moyens de production/ S2. 3 Machines et équipements/ Matériels électriques et électroniques-Moteurs thermiques-Équipements hydrauliques) 
».
ANNEXE V
Il est ajouté une annexe V à l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « polyvalent navigant pont/machine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ainsi rédigée :
« ANNEXE V
Modalités de calcul de la moyenne des enseignements professionnels prise en compte pour la délivrance de l'attestation de réussite intermédiaire
Spécialité « Polyvalent navigant pont/machine » de baccalauréat professionnel
Première
Enseignements
coefficient
Enseignements professionnels maritimes
Mécanique navale
0,50
6
Mécanique navale - TP
0,40
Techniques d'atelier - TP
0,40
Navire et construction
0,40
Navire et construction - TP
0,25
Electrotechnique et automatisme
0,25
Electrotechnique et automatisme - TP
0,25
Navigation
0,40
Navigation - TP
0,40
Navigation - MSP
0,25
Anglais maritime et technique
0,10
Anglais maritime et technique - TP
0,20
Réglementation des activités maritimes et développement durable
0,20
Enseignements professionnels et français en co-intervention
Enseignements professionnels et mathématiques-sciences en co-intervention
Prévention-santé-environnement
1,00
Économie-gestion
1,00
Enseignements généraux
Français
1
7
Histoire-géographie, enseignement moral et civique
1
Mathématiques
1
Langue vivante Anglais
1
Physique-chimie
1
Arts appliqués et culture artistique
1
Éducation physique et sportive
1
Consolidation, accompagnement personnalisé et accompagnement au choix d'orientation
Consolidation et accompagnement personnalisé
Accompagnement au choix d'orientation à la pêche (renfort ramendage et matelotage)
».
ANNEXE VI
Il est ajouté une annexe VIII à l'arrêté du 22 août 2014 susvisé ainsi rédigée :
« ANNEXE VIII
Modalités de calcul de la moyenne des enseignements professionnels pris en compte pour la délivrance de l'attestation de réussite intermédiaire
Spécialité « Cultures marines » de baccalauréat professionnel
Première
Enseignements
coefficient
Enseignements professionnels maritimes
S1- Biologie - Ecologie - Production (théorie)
1,10
6
S1- Biologie - Ecologie - Production (TP)
1,10
S2 - Moyens de production (théorie)
0,35
S2 - Moyens de production TP
0,35
S7 - Economie et commercialisation (théorie)
0,70
S7 - Economie et commercialisation (TP)
0,40
Prévention-santé-environnement
1
S3 - Gestion économique et financière (théorie)
1
S3 - Gestion économique et financière (TP)
Enseignements généraux
Français
1
7
Histoire-géographie, enseignement moral et civique
1
Mathématiques
1
Langue vivante Anglais
1
Physique-chimie
1
Arts appliqués et culture artistique
1
Éducation physique et sportive
1
Consolidation, accompagnement personnalisé et accompagnement au choix d'orientation
Consolidation et accompagnement personnalisé
Accompagnement au choix d'orientation à la pêche (renfort ramendage et matelotage)
».
ANNEXE IV
Il est ajouté une annexe V à l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « électromécanicien marine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ainsi rédigée :
« ANNEXE V
Modalités de calcul de la moyenne des enseignements professionnels prise en compte pour la délivrance de l'attestation de réussite intermédiaire
Baccalauréat professionnel Spécialité « Electromécanicien marine »
Première
Enseignements
coefficient
Enseignements professionnels maritimes
Mécanique navale
0,5
6
Mécanique navale - TP
0,4
Techniques d'atelier - TP
0,4
Navire et construction - TP
0,8
Electrotechnique, automatisme, ETO et HT
0,8
Electrotechnique, automatisme, ETO et HT - TP
0,8
Réglementation des activités maritimes et développement durable
0,3
Enseignements professionnels et français en co-intervention
Enseignements professionnels et mathématiques-sciences en co-intervention
Prévention-santé-environnement
1,0
Économie-gestion
1,0
Enseignements généraux
Français
1
7
Histoire-géographie, enseignement moral et civique
1
Mathématiques
1
Langue vivante Anglais
1
Physique-chimie
1
Arts appliqués et culture artistique
1
Éducation physique et sportive
1
Consolidation, accompagnement personnalisé et accompagnement au choix d'orientation
Consolidation et accompagnement personnalisé
Accompagnement au choix d'orientation à la pêche (renfort ramendage et matelotage)
».
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1997 susviséest modifié comme suit : 
1° Les mots : « dont le siège social est à Manosque (04100) » sont supprimés. 
2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises est reconnu pour les huiles essentielles de lavande, de lavandin et de sauge sclarée. »
ANNEXE III
Il est ajouté une annexe V à l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ainsi rédigée :
« ANNEXE V
Modalités de calcul de la moyenne des enseignements professionnels prise en compte pour la délivrance de l'attestation de réussite intermédiaire
Spécialité « CGEM Pêche » de baccalauréat professionnel
Première
Enseignements
coefficient
Enseignements professionnels maritimes
Navigation
0,5
6
Navigation - TP
0,25
Navigation - MSP
0,25
Anglais maritime et technique
0,2
Anglais maritime et technique - TP
0,3
Navire, stabilité et sécurité
0,7
Traitement et valorisation des captures
0,3
Conduite de la pêche
0,5
Conduite de la pêche - TP
0,25
Gestion d'une entreprise maritime (option pêche)
0,25
Gestion d'une entreprise maritime
0,25
Réglementation des activités maritimes et développement durable
0,25
Enseignements professionnels et français en co-intervention
Enseignements professionnels et mathématiques-sciences en co-intervention
Prévention-santé-environnement
1,0
Économie-gestion
1,0
Enseignements généraux
Français
1
7
Histoire-géographie, enseignement moral et civique
1
Mathématiques
1
Langue vivante Anglais
1
Physique-chimie
1
Arts appliqués et culture artistique
1
Éducation physique et sportive
1
Consolidation, accompagnement personnalisé et accompagnement au choix d'orientation
Consolidation et accompagnement personnalisé
Accompagnement au choix d'orientation à la pêche (renfort ramendage et matelotage)
».
Il est ajouté à chacun des arrêtés du 19 juillet 2019 susvisés une annexe IV et à l'arrêté du 22 août 2014 susvisé une annexe VII intitulées « Modèle de l'attestation de réussite intermédiaire en baccalauréat professionnel », dont le contenu figure en annexe I du présent arrêté.
Après l'article 12-1 de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « polyvalent navigant pont/ machine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance, est inséré un article 12-2 ainsi rédigé : 
« Art. 12-2.-I.-L'attestation mentionnée à l'article D. 337-59 du code de l'éducation est délivrée par le directeur interrégional de la mer aux élèves qui ont obtenu en fin de première professionnelle de la spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle ” une moyenne calculée à partir des éléments inscrits au livret scolaire suivants : 
a) Moyenne annuelle des notes de l'année de première obtenues pour chaque enseignement général ou enseignement professionnel, excepté l'enseignement professionnel de la spécialité de baccalauréat préparée par l'élève. Chaque moyenne est affectée du coefficient 1 ; 
b) Moyenne annuelle attribuée pour l'enseignement professionnel de la spécialité préparée, portée sur le livret scolaire, affectée du coefficient 4. 
II.-S'il résulte du calcul de moyenne une note égale ou supérieure à 10 sur 20, l'élève reçoit l'attestation. Elle peut toutefois être délivrée à l'élève recueillant au moins 9 sur 20. 
Dans ce cas, la délivrance de l'attestation est soumise à l'avis du conseil de classe restreint à l'équipe pédagogique et éducative. 
Celui-ci étudie l'appréciation pédagogique de la période de formation en milieu professionnel, inscrite dans le livret ainsi que l'engagement de l'élève dans sa scolarité. Ce conseil restreint est réuni au terme de l'année scolaire de première sous la présidence du chef d'établissement ou de son représentant. 
Après avis de ce conseil de classe restreint, le chef d'établissement fixe la liste des élèves bénéficiaires de l'attestation bien que n'ayant obtenu qu'une moyenne égale ou supérieure à 9 et inférieure à 10 sur 20. 
III.-La liste finale de l'ensemble des bénéficiaires de l'attestation est revêtue de la signature du chef d'établissement. 
IV.-L'attestation intermédiaire, désignée “ Attestation de réussite intermédiaire en baccalauréat professionnel ”, dont le modèle figure en annexe IV, est délivrée à compter du 1er juin 2021. »