Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 5     décembre 1996, M. Gayant (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux de la     météorologie, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,     en application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance no 82-297 du     31 mars 1982, à compter du 1er avril 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 31 décembre 1996, M. Tarrin (Dominique), ingénieur des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite avec jouissance différée, au titre des articles L. 4-I     et L. 25 du code des pensions, à compter du 1er janvier 1997.
Art. 15. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre     d'emplois classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés dans le     grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant compte, sur la base des     durées moyennes fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, leur     ancienneté dans cette catégorie, dans les conditions définies aux alinéas     suivants :
      Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour     accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont     atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas     échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      La durée de la carrière est calculée sur la base :
      - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les     échelons du grade détenu ;
      - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est     nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs, pour     accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de     la durée statutaire moyenne.
      L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les     quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers     pour la fraction comprise entre quatre ans et dix ans et des trois quarts     pour l'ancienneté acquise au-delà de dix ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon     terminal de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ni de lui conférer une     situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement     à sa nomination dans le corps des attachés des services déconcentrés du     ministère chargé de la culture, il avait été promu au grade supérieur ou     nommé dans un corps ou un cadre d'emplois dont l'accès est réservé aux     membres de son corps, ou cadre d'emplois d'origine.
      Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade     d'attaché à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation     de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et     troisième alinéas de l'article 14 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er avril 1997, M. Galateau     (Michel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction     régionale de Paris, service de la qualité, est admis à la retraite, sur sa     demande, à compter du 1er août 1997 et sera radié des contrôles à la même     date.
Art. 20. -  Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article     5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité     d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés     lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon     les modalités prévues à l'article 17 ci-dessus, à l'exception de celle prévue     au dernier alinéa.
    Chapitre IV
    Avancement
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon,
     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M.
     Jean-Paul Angelier, sous-directeur, M. André Jover, agent contractuel,
     directement placé sous l'autorité M. Jean-Paul Angelier, est habilité à     notifier, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions de refus     de visas prises en vertu du décret no 95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant     le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en     matière de passeport.
Art. 1er. -  Le montant minimal du concours mentionné à l'article R. 119-4     du code du travail est fixé à 2 500 F par apprenti inscrit dans un centre de     formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de     l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage. L'employeur     doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de l'année suivant l'année     d'imposition.
Art. 3. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
(1) Le texte complet de l'accord interprofessionnel peut être consulté au     siège d'Interbev, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12, au bureau de     l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation et au secrétariat     du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole     et alimentaire au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 16 janvier 1997, M. Manesse (Martial) est nommé maître de conférences     de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et     affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 21 décembre     1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 12 septembre 1986     concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région     Languedoc-Roussillon, l'avenant no 10 du 17 janvier 1997 à ladite convention,     conclu à Montpellier entre :
      La chambre régionale des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs de la 9e     région,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à     la CFTC et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     février 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 24 mars 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de l'Hérault, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services     départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret en date du 21 mai 1997, M. Chandernagor (André), maître des     requêtes honoraire au Conseil d'Etat, est nommé, pour une période de quatre     ans, président de la commission mentionnée au quatrième alinéa de l'article 7     de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à     certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les     services de police, de gendarmerie et de douane et à l'article 5 du décret no     93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines     restrictions de circulation.
Art. 25. -  L'article R. 711-6-10 du code de la santé publique est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. R. 711-6-10. -  Les médecins généralistes qui désirent être     autorisés, sur le fondement de l'article R. 711-6-9 du code de la santé     publique, à dispenser à l'hôpital local au titre de leur activité libérale     des soins de courte durée et éventuellement des soins de suite ou de longue     durée doivent adresser au préfet du département leur demande accompagnée des     avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration     de l'hôpital. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la     réception de la demande par le représentant de l'Etat, celle-ci est réputée     acceptée si le représentant de l'Etat n'a pas fait connaître son opposition.      << L'autorisation est valable pour une période de cinq ans renouvelable à la     demande de l'intéressé, adressée au préfet du département au moins deux mois     avant l'expiration dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. >>
Art. 16. -  I. - Le premier alinéa de l'article R. 763-23 du code du travail     est remplacé par les dispositions suivantes :
      << La licence d'agence de mannequin prévue par l'article L. 763-3 est     délivrée pour trois ans par le préfet du département, après avis du directeur     départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce     dernier instruit le dossier en liaison avec le directeur régional des     affaires culturelles. >>      II. - L'article R. 763-24 du même code est ainsi modifié :
      1o Au premier alinéa, les mots : << ministre chargé du travail >> sont     remplacés par le mot : << préfet >> ;
      2o Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
      << Lorsque le préfet n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de     quatre mois à dater du jour du dépôt de la demande de licence, assortie d'un     dossier complet, la licence est réputée accordée. >>      III. - L'article R. 763-25 du même code est modifié comme suit :
      1o Les mots   << ministre chargé du travail >> sont remplacés par le mot     << préfet >> ;
      2o Les mots : << après avis de la commission instituée à l'article R. 763-30     >> sont supprimés.
      IV. - Aux alinéas 1o et 2o de l'article R. 763-26 du même code, les mots :
     << ministre chargé du travail >> sont remplacés par le mot : << préfet >>.
      V. - Aux premier et troisième alinéas de l'article R. 763-27 du même code,
     les mots   << ministre chargé du travail >> sont remplacés par le mot   <<     préfet >>.
      VI. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 763-28 du même code     sont abrogés.
      VII. - A l'article R. 763-29 du même code, les mots : << ministre chargé du     travail >> sont remplacés par le mot   << préfet >>, et la phrase   << Il     saisit aussitôt pour avis la commission instituée à l'article R. 763-30 d'un     projet de retrait de la licence >> est supprimée.
      VIII. - Les articles R. 763-30 à R. 763-32 du même code sont abrogés.
    TITRE IV
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
     directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques     Perreault, chef de service, à M. Alain Bonnel, directeur adjoint, et à MM.
     Pierre-Louis Mariel, Philippe Riquer, Jean Bassères et Jean-François     Berthier, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 55 du 20 novembre 1996 à la     convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les     gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Michel Frochot, conseiller de     chambre régionale des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses     attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à MM. Jean-Marc Fenet, Hervé     Guillou, Lionel Ploquin, Gérard Sénac et André Stiffel, administrateurs     civils, et à Mme Annie Champagne, directeur départemental des impôts, à     l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les     contrôleurs des impôts, à l'exception des sanctions autres que le blâme et     l'avertissement.
Art. 18. -  Peuvent être promus chef de service administratif de 1re classe     des services déconcentrés du ministère de la défense, au choix, par voie     d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la     commission administrative paritaire les chefs de service administratif de 2e     classe ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au 4e échelon.      Les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur     précédent grade. Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne exigée     pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté acquise dans l'échelon de     leur grade d'origine, lorsque la nomination leur procure un avantage     inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans ce grade,     ou qui a résulté de leur élévation audit échelon, si cet échelon était le     plus élevé dudit grade.
Art. 1er. -  La prime de fonction instituée par l'article 13 du décret du 25     avril 1997 susvisé comprend une partie fixe, une partie variable, dont les     montants sont fixés à l'article 2 et, pour des contractuels de niveau A, sur     décision du directeur général, un complément indemnitaire dans des conditions     fixées à l'article 3.
      Elle est versée mensuellement.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Cognac.
Art. 1er. -  L'avant-dernier alinéa du I de l'article 2, l'article 39 et, au     quatrième alinéa de l'article 81, les mots : << toutefois, par dérogation aux     dispositions du premier alinéa, la réduction d'impôt résultant de     l'application du quotient familial ne peut excéder 10 000 F par demi-part     s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires et divorcés qui     bénéficient des dipositions des a, b, e du 1 de l'article 195 >> sont     déclarés contraires à la Constitution.
Art. 9. -  Dans la zone Z 1, les valeurs limites de rejet en oxydes de     soufre (exprimées en équivalent SO2) sont :
      - pour les combustibles liquides hors fuel domestique : 900 mg/m3. Le     respect de cette valeur limite de rejet pourra être satisfait par     l'utilisation de fuel dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 0,55     % en masse ;
      - pour le fioul domestique : 350 mg/m3 ;
      - pour les combustibles solides : 1 100 mg/m3 ;
      - pour les combustibles gazeux : 35 mg/m3.
      Les installations utilisant des combustibles liquides autres que le fioul     domestique et dont la puissance est inférieure à 2 MW doivent impérativement     utiliser du fioul dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 0,55 %     en masse.
Art. 15. -  Les modalités de fonctionnement du fonds de compensation     institué par la loi du 16 décembre 1996 susvisée sont fixées par une     convention établie entre, d'une part, les ministres chargés de la fonction     publique territoriale et de la fonction publique hospitalière et, d'autre     part, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations chargé de     la gestion du fonds en application de l'article 45 de cette loi.
Art. 7. -  La réserve légale de l'entreprise nationale France Télécom au 31     décembre 1996 est de 2 500 millions de francs. La prime d'émission attachée     aux actions de l'entreprise nationale France Télécom au 31 décembre 1996 est     de 34 500 millions de francs. Ce montant résulte de la différence entre,
     d'une part, les fonds propres initiaux de l'exploitant public France Télécom     au 1er janvier 1996, soit 62 000 millions de francs, et, d'autre part, le     capital social et la réserve légale de l'entreprise nationale France Télécom.
Art. 4. -  A compter du 1er janvier 1998, l'article 11 du décret du 30 mars     1992 susvisé, tel que modifié par l'article 2 du décret no 93-1314 du 20     décembre 1993, est ainsi modifié :
      Au 1o du a, les mots : << L'allocation supplémentaire du Fonds national de     solidarité défini aux articles L. 815-1 à L. 815-22 >> sont remplacés par les     mots : << L'allocation supplémentaire définie aux articles L. 815-2 à L.
     815-22 >>.
A N N E X E
    (46 radiations)
      Radiations applicables dès la date de la parution au Journal officiel :
    300 727-3 Asphogan à la mépyramine et à la vitamine C, comprimés dragéifiés     (12) (laboratoires Coopération pharmaceutique française).
    42 92-1 Thiopheol, ampoules injectables de 1 ml (12) (laboratoires     Biogalénique).
    303 756-4 Metacuprol, comprimés (18) (laboratoires Lemoine).
    303 757-0 Metacuprol, comprimés effervescents (54) (laboratoires Lemoine).
    311 474-4 Vitazinc, collyre, flacon de 15 ml (1) (laboratoires Faure).
    1647-3 Soluté injectable de carbonate monosodique à 1,4 p. 100 Aguettant,
     soluté injectable, flacon de 1 000 ml (1) (laboratoires Aguettant).
    21 38-2 Propiocine Trisulfazine, granulés pour sirop, boîte de 64 g (1)     (laboratoires Roussel).
    333 143-0 Cefodox 100 mg, comprimés pelliculés (10) (laboratoires Roussel).
    310 829-3 Trinitrine Papaverine Laleuf, comprimés dragéifiés (60)     (laboratoires Laleuf).
    71-16 Karaya-Bismuth granulé, granulé, paquets de 10 g (15).
    71-17 Karaya-Bismuth granulé, granulé, paquets de 10 g (30).
    P25 377-2 Bismuth B3, poudre, boîte (1).
    P25 383 Bismuth Terrial, paquets de 10 g (10) (laboratoires Fuca).
    739 Bismucalm, comprimés (60) (laboratoires Fumouze).
    307 801-4 Pancrepeptal, cachets (20) (laboratoires Maurette).
    307 802-0 Pancrepeptal, granulé, boîte de 100 g (1) (laboratoires Maurette).
    -793 Bismuth Polysilane, granulé, sachets de 5 g (20) (laboratoires     Polysilane).
    1710 Bismuth Léger (nitrate basique de), paquets de 5 g (20) (laboratoires     Richard).
Art. 7. -  Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination << Vin de     pays d'Hauterive >> doivent présenter, indépendamment du titre alcoométrique     volumique naturel total fixé à l'article 1er du décret du 4 septembre 1979     susvisé, un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 p. 100 volume.
Art. 2. -  Pour avoir droit aux dénominations visées à l'article 1er, les     vins doivent être issus de vendanges récoltées dans les zones ou départements     suivants :
      1. Dénomination << Vin de pays du Jardin de la France >> :
      Allier, Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret,     Maine-et-Loire, Nièvre, Sarthe, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne.
      2. Dénomination << Vin de pays du Jardin de la France >> complétée par la     zone de production << Pays de Retz >> :
      - en Loire-Atlantique : toutes les communes des cantons de Bouaye,
     Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Legé, Machecoul, Bourgneuf-en-Retz, Le     Pellerin, Pornic, Saint-Père-en-Retz et Paimboeuf ;
      - en Vendée : les communes de Saint-Philbert-de-Bouaine, Rocheservière,
     Saint-Etienne-du-Bois, Mormaison et Les Lucs-sur-Boulogne.
      3. Dénomination << Vin de pays du Jardin de la France >> complétée par la     zone de production << Marches de Bretagne >> :
      - en Loire-Atlantique : la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire et toutes     les communes des cantons d'Aigrefeuille-sur-Maine, Clisson, Le     Loroux-Bottereau, Vallet et Vertou ;
      - en Maine-et-Loire : les communes de la Boissière-sur-Evre, La Chaussaire,     Le Fuilet, Gesté, Le Puiset-Doré, Saint-Christophe-la-Couperie,
     Saint-Crespin-sur-Moine, Saint-Germain-sur-Moine, Saint-Laurent-des-Autels,
     Saint-Rémy-en-Mauges, Saint-Sauveur-de-Landemont et Tillières ;
      - en Vendée : les communes de La Bernardière, Boufféré, Cugand,
     Saint-André-Treize-Voies et Saint-Hilairede-Loulay.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 93-379 du 8 juin 1993 susvisée     l'annexe suivante :
    << A N N E X E  I V
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0285 du 07/12/96                        Page 17864    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 27 novembre 1996, M. Hory (Michel), proviseur,     est nommé en qualité de représentant des communautés éducatives au conseil     d'administration du centre régional de documentation pédagogique de     l'académie de Lille, en remplacement de M. Langlois (Yves), pour la durée du     mandat de ce dernier qui reste à courir.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Corte.
      Fréquence : 87,7 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Bistuglio, Monte Cecu, 20250 Corte.
      Altitude du site : 750 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 775 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Calvi.
      Fréquence : 93,6 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., 20225 Lavatoggio.
      Altitude du site : 534 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 554 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de L'Ile-Rousse.
      Fréquence : 97,6 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., Capu Corbinu, 20200 L'Ile-Rousse.
      Altitude du site : 530 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 560 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Bastia.
      Fréquence : 99,4 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., Serra di Pigno, 20253 Patrimonio.
      Altitude du site : 961 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 986 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 4 kW.
      Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40o/110o et 100 W dans le     secteur d'azimut 230o/30o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 1996,     M. Sanchez (Jean-François), inspecteur du Trésor public, précédemment agent     comptable intérimaire de l'université du Havre, est, à compter du 1er juillet     1996, nommé agent comptable titulaire de cette université.
Les capitaines de frégate
     Durand de Gevigney (Hubert, Marie-François), du bâtiment de transport et de     soutien Bougainville.
    Gempp (Nicolas, Bruno, Michel), de l'aviso Enseigne de vaisseau Jacoubet.
    Gendre (Fabrice, Olivier, Charles), du bâtiment de soutien mobile Garonne.
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry,     est agréé pour effectuer les essais prévus par le règlement no 97 susvisé.
      Les essais sont à la charge du demandeur.
Par délibération en date du 19 novembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants     industriels et artisans pontiviens à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Pontivy pour la période du     29 novembre au 16 décembre 1996 :
      Site : Pontivy (56).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 99,3 MHz.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation, du ministre délégué au logement et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 1997,     est approuvée la disposition insérée à l'article 24 des statuts de la Société     anonyme d'économie mixte immobilière interdépartementale de la région     parisienne (SEMIDEP) ainsi rédigée :
      << Dans la limite d'un emploi, les fonctionnaires de l'Etat peuvent être     accueillis dans le cadre de la société pour y occuper des fonctions     d'encadrement ou de direction. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 janvier 1997, le nombre total de places     offertes au titre de l'année 1997 au concours d'entrée en cycle préparatoire     au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de     lycée professionnel, fixé à 150, est réparti entre les sections et,
     éventuellement, les options indiquées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/97                        Page 1577   a 1578    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation par la loi de     finances pour 1997, au titre des dépenses en capital du budget de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, sont répartis, par chapitre,     conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 2. -  La valeur nette comptable au 31 décembre 1996 des biens, droits     et obligations de l'exploitant public France Télécom nécessaires aux missions     de service public d'enseignement supérieur des télécommunications est évaluée     à 1 100 millions de francs. Elle est imputée sur la situation nette du bilan     de l'exploitant public au 1er janvier 1996 et vient en minoration des fonds     propres initiaux mentionnés dans les documents comptables dudit exploitant     public.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 janvier 1997, le nombre total de places     offertes au titre de l'année 1997 aux concours externe et interne de     recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat     d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (C.A.P.E.S.) et     au concours spécifique d'accès au corps des professeurs certifiés exerçant     dans les disciplines d'enseignement général est réparti ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/97                        Page 1575    
                      ......................................................
Art. 29. -  Chaque année, avant le 1er février, les exploitants de flottes     de véhicules participant au label Qualité de l'air adressent à l'un des     préfets de département de la région d'Ile-de-France ou au préfet de police un     bilan des acquisitions et des renouvellements de véhicules de l'année écoulée     faisant apparaître le respect des objectifs visés à l'article 28. Ils     tiennent à la disposition des agents de la direction régionale de     l'équipement, de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement et de la préfecture de police, chargés de l'application du     présent arrêté, les documents permettant de vérifier les bilans établis.
      Le préfet de la région d'Ile-de-France et le préfet de police établissent et     publient conjointement chaque année la liste des flottes bénéficiant du label     Qualité de l'air. Ils définissent les conditions d'usage du label ainsi que     les conditions d'identification des véhicules de ces flottes.
    Partie IV
    Divers
Art. 10. -  1. Les dispositions de l'article 9 sont applicables :
      - dès leur mise en service en ce qui concerne l'ensemble des installations     nouvelles ;
      - dès le premier réapprovisionnement des combustibles en ce qui concerne les     installations existantes de puissance totale supérieure ou égale à 200 MW ;
      - à compter du 1er janvier 2004 en ce qui concerne les installations     existantes de puissance totale inférieure à 200 MW.
      2. A titre transitoire, les installations visées au dernier tiret de     l'alinéa précédent sont soumises, jusqu'au 1er janvier 2004, aux dispositions     ci-après, dès le premier réapprovisionnement des combustibles et, au plus     tard, un an après la publication du présent arrêté :
      - pour les combustibles liquides hors fioul domestique : 1 700 mg/m3. Le     respect de cette valeur limite de rejet pourra être satisfait par     l'utilisation de fioul dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 1 %     en masse ;
      - pour le fioul domestique : 350 mg/m3 ;
      - pour les combustibles solides : 1 700 mg/m3 ;
      - pour les combustibles gazeux : 35 mg/m3.
      Les installations utilisant des combustibles liquides autres que le fioul     domestique et dont la puissance est inférieure à 2 MW doivent impérativement     utiliser du fioul dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 1 % en     masse.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus     de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires     d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans     le chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) la nomenclature et     le tarif du code 304A03 sont créés et rédigés ainsi :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 21/02/97                        Page 2852    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 1997, M. Hérigault     (Michel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion     à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à     compter du 1er décembre 1996, date de sa titularisation dans le corps des     contrôleurs financiers.
Par arrêté du délégué interdépartemental du Centre national de la fonction     publique territoriale (CNFPT) en date du 9 avril 1997, deux concours pour le     recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives,     l'un externe, l'autre interne, seront organisés par le délégué     interdépartemental de Rhône-Alpes - Grenoble du Centre national de la     fonction publique territoriale au titre de l'année 1997.
      Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu,
     conformément à l'arrêté pris par le président du CNFPT en date du 28 mars     1997, les mardi 14 mercredi 15 octobre 1997.
      Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature sont fixés entre le 2     juin 1997 et le 4 juillet 1997 dans toutes les délégations du CNFPT.
      Les dossiers devront être postés ou déposés au plus tard le 4 juillet 1997     inclus (le cachet de la poste faisant foi).
      La liste des délégations interdépartementales et régionales dans lesquelles     peuvent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Rhône-Alpes - Grenoble, 440, rue des Universités, BP 51, 38402     Saint-Martin-d'Hères Cedex.
      Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex.
      Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde     Cedex.
      Auvergne, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
      Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196     Montpellier Cedex 5.
      Corse, 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation     interdépartementale Rhône-Alpes - Grenoble ci-dessus mentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours de conseiller territorial des     activités physiques et sportives est le suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0104 du 04/05/97                        Page 6780    
                      ......................................................
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations interdépartementales et régionales du CNFPT.
Art. 6. -  Les fichiers détails, cessibles à tout public, ne peuvent pas     comporter d'identifiant géographique inférieur à celui de la subdivision     administrative. La liste des variables disponibles, ainsi que leurs     modalités, est disponible auprès de l'INSEE et de l'ISTAT. Toute cession de     ce type fera l'objet d'une licence d'usage dont le modèle a été approuvé par     la CNIL.
Art. 5. -  La durée des enseignements du DEUG Sciences humaines et sociales     est au moins de 800 heures sauf pour la mention MISASHS dont la durée minimum     est fixée à 1 100 heures.
      Les travaux dirigés et travaux pratiques représentent au moins un tiers de     la durée totale des enseignements du DEUG, s'y ajoutent les encadrements de     projets. Les cours magistraux représentent au moins un tiers de la durée     totale des enseignements du DEUG.
A N N E X E  A
                      ......................................................
                      ......................................................
    Déclaration de candidature
                      ......................................................
    Nom patronymique   ....................  Nom marital   ....................
    Prénom usuel   ...............  Date et lieu de naissance   ...............
    Nationalité   ..................  Situation de famille   ..................
                      ......................................................
                      ......................................................
    Téléphone personnel   .............  Téléphone professionnel   .............
    Titres universitaires (préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu    de soutenance et le directeur de thèse) : ......
                      ......................................................
                      ......................................................
      A M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et    de la recherche (bureau du recrutement, DPESR A 2), 45, rue des    Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06.
      J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.
                      ......................................................
    Signature      (1) Rayer les mentions inutiles.
    A N N E X E  B
                      ......................................................
                      ......................................................
    Coller ici    une photo    d'identité    récente    
    Notice individuelle (curriculum vitae)
                      ......................................................
    Nom patronymique   ....................  Nom marital   ....................
    Prénom usuel   ...............  Date et lieu de naissance   ...............
    Nationalité   ..................  Situation de famille   ..................
                      ......................................................
                      ......................................................
    Téléphone personnel   .............  Téléphone professionnel   .............
    Titres universitaires (préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu    de soutenance et le directeur de thèse) : ......
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et    numérotée des documents et indiquer ceux qui feront l'objet d'un envoi).
      Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera    notamment ses titres, travaux et activités de recherche ainsi que ses    activités pédagogiques.
                      ......................................................
    Signature      (1) Rayer les mentions inutiles.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 9 avril 1997, M. Viola     (Jean-Pierre) est nommé, en qualité de représentant du ministre de l'économie     et des finances, membre titulaire de la commission instituée à l'article 7 du     décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe     parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique, en     remplacement de M. Colonna d'Istria (Bernard).
Art. 5. -  La liste des unités et des épreuves de l'examen, leur durée et     leur coefficient sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
      La définition des épreuves figure en annexe IV du présent arrêté.
      Lorsque l'évaluation est réalisée sous forme d'épreuves ponctuelles, le     diplôme de technicien des métiers du spectacle, options Techniques de     l'habillage et Machiniste constructeur, est délivré aux candidats qui ont     obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves     de l'examen affectées de leur coefficient.
      Lorsque l'évaluation est réalisée sous forme de contrôle continu, le diplôme     de technicien des métiers du spectacle, options Techniques de l'habillage et     Machiniste constructeur, est délivré aux candidats qui ont obtenu chaque     unité prévue par le règlement d'examen.
Art. 8. -  Le second semestre de la première année est composé de :
      - une ou deux unités d'enseignements fondamentaux, dont la durée totale     représente de 50 % à 60 % du volume horaire du semestre et dont l'objectif     est de renforcer la formation disciplinaire de l'étudiant ;
      - une unité de méthodologie disciplinaire dont la durée représente de 20 % à     25 % du volume horaire du semestre ;
      - une unité de culture générale et d'expression dont la durée représente     entre 20 % et 25 % du volume horaire du semestre et permettant la pratique     d'une langue vivante étrangère et l'approche des grands problèmes généraux     liés à la discipline principale.
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison pour tous     d'Ergué-Armel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, dénommé RAJE FM, pour les périodes du 14 au 27 avril     1997 et du 29 juin 1997.
      Site : Quimper (29).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 88,5 MHz.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11     mars 1997, l'arrêté du 16 janvier 1997 portant ouverture d'un concours sur     épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la     fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
      La liste des postes figurant dans l'arrêté du 16 janvier 1997 susvisé est     modifiée ainsi qu'il suit :
      << Centre hospitalier de Cognac (Charente) : poste supprimé.
      << Le nombre des postes offerts au concours est porté à 30. >>
Art. 4. -  Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les formations universitaires scientifiques et technologiques     sont conçues et organisées en fonction des objectifs suivants :
      - apporter aux étudiants une formation solide et équilibrée dont les     contenus sont en prise directe avec l'évolution des sciences et des     techniques et exploitent toute la richesse des démarches scientifiques.
     L'étude de chaque discipline est organisée autour de problèmes et de     phénomènes ; elle combine les outils théoriques, technologiques et     expérimentaux. Elle met en valeur les applications de cette discipline et ses     interactions avec d'autres champs de connaissances. Elle prend en compte les     grands problèmes scientifiques et technologiques qui la sous-tendent, y     compris dans leurs aspects les plus modernes et dans leur développement     historique. Elle met l'accent sur l'acquisition de méthodes. Elle développe     progressivement une attitude et une pratique de recherche scientifique et     technologique. Cette formation peut être complétée par des enseignements     portant sur les différents aspects de l'environnement professionnel ;
      - développer le travail personnel (individuel et en équipe) et les capacités     d'autonomie et de communication. Les travaux proposés aux étudiants prennent     des formes diversifiées : cours, travaux dirigés, travaux pratiques et     expérimentaux, enseignements intégrés, projets, travaux d'étude et de     recherche et stages. Dans les deux cycles, la formation comporte la pratique     d'au moins une langue vivante étrangère dans ses différents aspects (lecture,     écoute, expression écrite et orale), les thèmes scientifiques et     technologiques étant largement pris en compte ;
      - permettre aux étudiants de construire un projet de formation en     garantissant une bonne lisibilité des cursus proposés et de leurs débouchés,     en veillant à leur articulation avec les formations dispensées en amont et en     aval et en mettant en place un suivi des études et du devenir des étudiants.     Le dispositif des formations prévoit une diversification progressive des     cursus sans spécialisation prématurée ; en particulier, chaque mention du     DEUG offre de larges choix d'orientation et est conçue en deuxième année pour     assurer une préparation aux licences auxquelles elle donne accès.
Art. 3. -  Le concours comprend des épreuves d'admissibilité et une épreuve     orale d'admission dont la nature, la durée et les coefficients sont indiqués     dans le tableau ci-après, chacune de ces épreuves étant notée de 0 à 20.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0067 du 20/03/97                        Page 4383   a 4385    
                      ......................................................
      Seuls peuvent être autorisés à participer à l'épreuve d'admission les     candidats qui, après délibération du jury, obtiennent à l'issue des épreuves     d'admissibilité une note supérieure à 10 sur 20 dans chacune des quatre     épreuves.
      A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit la liste des     candidats autorisés à subir l'épreuve d'admission, par ordre alphabétique.
      Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins la note de 12 sur 20     à l'épreuve orale d'admission.
      A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats     définitivement admis, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes     au concours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 24 février 1997, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le     département de l'Eure, de la ligne électrique à deux circuits à 225 kV     Boscherville-Rougemontiers.
      Sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de     la commune d'Epreville-en-Roumois, dont les mises à jour s'effectueront dans     les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 novembre 1995     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Claudine Mesclon, la     délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée     par Mme Muriel Steinmetz, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration     centrale, Mme Annie Ponce-Macias, attaché d'administration centrale, et Mlle     Andrée Blanchot, attaché d'administration scolaire et universitaire. >>
Art. 3. -  Les produits peuvent être cédés, dans les conditions fixées à     l'article 4, aux destinataires suivants :
          (i) Les organismes publics suivants : les circonscriptions     administratives, les organismes d'aménagement du territoire, les organismes     mettant en oeuvre des politiques de la ville, les organismes publics     effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes     publics mettant en oeuvre des politiques sociales ;
    (ii) L'ensemble des personnes physiques ou morales, publiques ou
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
      1. Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou     téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au     chef-lieu du département de résidence.
      2. Pour les candidats résidant à Paris :
      - soit par courrier adressé au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (direction du personnel, bureau du recrutement,
     service Infoconcours, DPS/RF 1), 92055 La Défense Cedex ;
      - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, au 01-40-81-64-00 ;
      - soit par visite, du lundi au jeudi de 10 heures à 12 heures et le vendredi     de 15 h 30 à 16 h 30 à l'accueil de la tour Pascal B située place des Degrés,     à La Défense (Infoconcours).
      Chaque demande de dossier d'inscription, de programme doit être accompagnée     d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur, à     l'adresse du demandeur.
Art. 1er. -  Les amendements à la Convention internationale de 1973 pour la     prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le     protocole de 1978 y relatif, concernant le contrôle des normes d'exploitation     par l'Etat du port, adoptés à Londres le 3 novembre 1994, seront publiés au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 9 avril 1997, M. d'Achon (Jean-Eudes), attaché principal     d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     radié de son corps d'origine à compter du 20 février 1997, date de sa     nomination et titularisation en qualité d'attaché commercial.