Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2. Elèves issus du classement SPE (MP, PC, PSI et PT)
    M l l e Bellevrat (Corinne).
    M. Borres (Olivier).
    M l l e Bourloux (Adeline).
    M. Brossard (Florian).
    M. Colom Toro (David).
    M. Combe (Alexandre).
    M. Crespy (Benjamin).
    M. de Lamberterie (Guillaume).
    M. Deroy (Gautier).
    M. Dubois (Thierry).
    M. Gallard (Simon).
    M. Geisler (Stéphane).
    M l l e Judith (Florence).
    M. Labarrère (Matthieu).
    M. Le Corre (Bruno).
    M. Loudet (Vincent).
    M. Malespine (Arnaud).
    M l l e Martin (Aurélie).
    M. Michalski (Laurent).
    M. Navoret (David).
    M l l e Petit (Fabienne).
    M l l e Quézel-Ambrunaz (Floriane).
    M. Reyroles (Sébastien).
    M. Terraube (Xavier).
    M. Theunynck (Cyril).
    M. Thomas (Julien).
    M. Vigier (Christophe).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Pierre Gabrié, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 mai 1998, la décision de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Languedoc-Roussillon du 25 septembre 1997, retirant l'autorisation de fonctionner avec une capacité de 60 lits de médecine à la maison de santé médicale Les Terrasses, à Amélie-les-Bains (Pyrénées-Orientales), délivrée le 4 octobre 1967, est confirmée.
Art. 4. -  M. le vice-amiral Gheerbrant (Jacques), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est réintégré dans les cadres à compter du 29 septembre 2000 et, à la même date, nommé commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de la région maritime Atlantique et préfet maritime de l'Atlantique.
Art. 1er. -  M. Jean-Pierre Vidon, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Tuvalu, en résidence à Suva, en remplacement de M. Michel Jolivet.
Par décision du ministre de la défense en date du 2 août 2000 :
    Sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission à l'école du commissariat de la marine à la suite du concours externe ouvert en 2000 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air les dix candidats dont les noms suivent :
    1 Mommessin (Christophe), option marine ;
    2 Genewe (Gurvan, Grégory), option marine ;
    3 Despres (Morgan, Eric), option marine ;
    4 Assemat (Bruno, Marie, Jean, Lucien, Henri), option marine ;
    5 Delhomme (Ludovic, Claude), option marine ;
    6 Michelot (Nicolas), option marine ;
    7 Berthe de Pommery (Edouard, Marie, Henry), option marine ;
    8 Husson (Cyrille, Alexandre, Dominique), option marine ;
    9 Caillot (Frédéric), option marine ;
    10 Roger (Emmanuel, Claude, Patrick), option marine.
    Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission ci-après, dans l'ordre de leur classement et compte tenu de l'option qu'ils ont exprimée :
    1 Blanchard (Laurence, Maguy, Maeva), option air, marine, terre ;
    2 Sotin (Véronique, Marie, Anne), option marine, terre ;
    3 Aïci (Nordine), option marine, terre ;
    4 Herry (Didier, René, Minh-Tuan), option air, terre, marine ;
    5 Timbal-Duclaux de Martin (Patrice, Marie, Michel), option marine, air, terre ;
    6 Desforges (Joëlle, Madeleine, Cécile), option terre, marine, air ;
    7 Valantin (Bénédicte, Joséphine), option air, terre, marine ;
    8 Tarquis (Sébastien, Jean), option terre, marine ;
    9 Lannoy (Maryline, Séverine), option air, marine, terre.
    Il pourra être fait appel aux candidats de la liste complémentaire jusqu'au 11 septembre 2000 inclus.
Art. 1er. -  La propriété des immeubles privés à usage locatif appartenant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (siège : 110, avenue de Flandre, 75951 Paris Cedex 19) non vendus au 31 décembre 1999 et dont les références sont indiquées sur l'état annexé au présent arrêté (1) est dévolue de plein droit à la caisse d'amortissement de la dette sociale (siège : 4 bis, boulevard Diderot, 75012 Paris Cedex 12).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 15 mai 2000, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Manche, à Saint-Lô, exercées par M. Collet (Max), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Collet (Max) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département du Morbihan, à Vannes, en remplacement de M. Jambou (Marcel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 avril 2000, M. Schwartz (Pierre), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er septembre 1999 au 27 février 2001 auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'expert au sein du ministère de l'agriculture à Bucarest en Roumanie.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
    A N N E X E
    LISTE DES DIRECTIONS REGIONALES ET DIRECTIONS DEPARTEMENTALES D'OUTRE-MER DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
    Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg, téléphone : 03-88-21-51-88, départements : 67, 68.
    Aquitaine, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-77-00, départements : 24, 33, 40, 47, 64.
    Bourgogne - Franche-Comté, BP 33, 21071 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-60-06-60, départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, BP 5065, 35061 Rennes Cedex 3, téléphone : 02-99-87-95-15, départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01, téléphone : 02-38-54-87-40, départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris, téléphone : 01-44-41-72-70, départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, 34961 Montpellier Cedex 2, téléphone : 04-67-15-89-89, départements : 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex, téléphone : 03-83-40-01-85, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées, BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex, téléphone : 05-61-00-79-00, départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex, téléphone : 03-20-21-83-50, départements : 59, 62.
    Basse et Haute-Normandie BP 4079, 76022 Rouen Cedex, téléphone : 02-32-08-14-40, départements : 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie, L'Arche la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3, téléphone : 03-22-33-28-89, départements : 02, 60, 80.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08, téléphone : 04-91-78-53-00, départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône-Alpes - Auvergne, 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-72-33-06-40, départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe, téléphone : 0590-91-09-31.
    Martinique, téléphone : 0596-60-60-72.
    Réunion, téléphone : 0262-90-96-70.
    Guyane, téléphone : 0594-29-44-53.
Art. 3. -  Troupeau. - Races et alimentation :
    Le lait utilisé doit provenir uniquement de troupeaux de chèvres de race alpine ou de race saanen, ou de chèvres issues du croisement de ces deux races.
    Le lait doit répondre aux dispositions légales et en particulier provenir d'un cheptel officiellement indemne de brucellose.
    Dans chaque exploitation, la superficie herbagère effectivement exploitée dans l'aire géographique définie à l'article 2 ci-dessus doit être au minimum égale à 1 000 mètres carrés par chèvre laitière.
    Le désaisonnement est autorisé. Le nombre de chèvres sur lesquelles le désaisonnement est pratiqué ne peut dépasser 60 % de l'effectif du troupeau de chèvres en production.
    La ration alimentaire totale journalière doit comporter au minimum 80 % d'aliments produits sur la zone géographique définie à l'article 2.
    La proportion d'aliments concentrés compris dans la ration journalière donnée aux chèvres en lactation doit être inférieure à 30 % de la matière sèche totale.
    Les techniques de conservation de fourrage autorisées (séchage en grange, ensilage, enrubannage) sont définies par le règlement d'application prévu à l'article 1er.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne, l'avenant n° 14 du 12 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
 Le Groupement intersyndical bois - Champagne-Ardenne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 28 août 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF Franche-Comté, immeuble Orion, 191, rue de Belfort, 25043 Besançon Cedex.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle interprofessionnelle de Roissypôle, dite MIRP, dont le siège social est à Roissy - Charles-de-Gaulle, 4, rue de La Haye, immeuble Le Dôme, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle interdépartementale, dont le siège social est à Paris (5e), 78, boulevard Saint-Germain.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle interprofessionnelle de Roissypôle, dite MIRP.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Art. 6. -  Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice telle que cette date est déterminée à l'article 2 ci-dessus. La date de ces élections est fixée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 janvier 2001, l'arrêté du 18 octobre 2000 portant nomination d'agents techniques de l'électronique stagiaires du ministère de la défense au titre des emplois réservés est modifié ainsi qu'il suit :
    Pour le département de Meurthe-et-Moselle :
    Au lieu de : « M. Nouffert (François) », lire : « M. Nouffert (Vincent) ».
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert et de Mme Nigretto, délégation est donnée à Mme Marie-France Coat, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la formation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 48. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Florence Wilhelm-Rentler, chef du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  Outre les emplois mentionnés à l'article 4, le bénéfice du complément fonctionnel de la prime mensuelle d'activité, déterminé conformément aux dispositions prévues à l'article 3, peut être étendu aux agents placés en position de mise à disposition ainsi qu'à ceux qui tiennent des fonctions de chargé de mission et ce, dans la limite d'un contingent de 50 emplois répartis dans les neuf niveaux comme suit :
    1o Pour le niveau 2 : 6 ;
    2o Pour chacun des niveaux 3 et 4 : 10 ;
    3o Pour le niveau 5 : 8 ;
    4o Pour le niveau 6 : 6 ;
    5o Pour le niveau 7 : 4 ;
    6o Pour chacun des niveaux 8 et 9 : 3.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 janvier 2001, sont nommés membres du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
    En tant que représentant du Centre national des professions de santé :
    M. Jacques Reignault, en remplacement de M. Daniel Roblin.
    En tant que représentante du Comité national des retraités et personnes âgées :
    Mme Janine Dujay-Blaret, en remplacement de Mme Jacqueline Chambarel.
Art. 6. -  Le conseil d'orientation comprend :
    1o Un représentant de chacun des ministres membres de droit du comité ;
    2o Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ;
    3o Dix personnalités qualifiées, dont deux représentants des compagnies d'assurance désignés par le ministre chargé des finances, une personnalité désignée par le ministre chargé de l'équipement, une personnalité désignée par le ministre chargé du logement, deux experts scientifiques désignés par le ministre chargé de la recherche, et quatre personnalités désignées par le ministre chargé de l'environnement ;
    4o Douze élus :
    - trois députés désignés par l'Assemblée nationale ;
    - trois sénateurs désignés par le Sénat ;
    - six titulaires de mandats locaux désignés par le ministre chargé des collectivités locales.
    Le président du conseil d'orientation est désigné par le ministre chargé de l'environnement. Le secrétariat du conseil est assuré par le délégué aux risques majeurs.
    Le conseil se réunit sur convocation de son président en tant que de besoin, et au moins une fois par an.
    La durée des mandats des membres du conseil mentionnés au 3o de l'article 6 du présent décret est de trois années.
    La qualité de membre se perd avec la cessation des fonctions en considération desquelles l'intéressé a été désigné. Un nouveau titulaire est alors désigné dans les mêmes conditions, pour la période de mandat restant à courir.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 juillet 2000, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'Alès », attribué par décret du 16 mars 1993 à la société Kelt Energie France, est prolongée jusqu'au 23 mars 2003 sur une superficie de 576 kilomètres carrés environ portant sur partie des département de l'Ardèche, du Gard et de la Lozère, compte tenu d'un engagement financier minimal de 2 800 000 F, soit 426 857 Euro.
    Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé à l'arrêté de prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris :
    A
    2,00 gr E      49,30 gr N
    B
    2,20 gr E      49,30 gr N
    C
    2,20 gr E      49,10 gr N
    D
    2,10 gr E      49,10 gr N
    E
    2,10 gr E      49,00 gr N
    F
    1,80 gr E      49,00 gr N
    G
    1,80 gr E      49,10 gr N
    H
    1,90 gr E      49,10 gr N
    I
    1,90 gr E      49,20 gr N
    J
    2,00 gr E      49,20 gr N
    En outre, par ce même arrêté, la mutation du « Permis d'Alès » est autorisée au profit de Gaz de France, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras, de M. Libault et de M. Perrin, délégation est donnée à Mme Dominique Sere, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à M. Thierry Breton, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard et de Mme Le Moing, délégation est donnée à M. Laurent Laine, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 12. -  Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 1er avril 1992 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les titulaires du grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants, les départements, les régions ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants dans les conditions fixées par le décret no 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. »
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis, de M. Blémont et de M. Amiel, délégation est donnée à Mme Patricia Renoul, chef du bureau des praticiens hospitaliers, directement placée sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 4. -  Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (budget) et le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 2000, M. Atlan (Stéphane), élève de l'institut régional d'administration de Bastia, est nommé attaché d'administration centrale, 1er échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et titularisé dans le grade correspondant à compter du 1er septembre 2000, avec une ancienneté conservée dans l'échelon d'un an (scolarité).
    Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon d'un an, M. Atlan, attaché d'administration centrale, 1er échelon, est promu au 2e échelon de son grade à compter du 1er septembre 2000.
1.3. Une décision circonscrite au marché de la téléphonie fixe
    Un nombre important d'opérateurs n'a pas répondu à ce questionnaire à la date requise par l'Autorité, à savoir le 5 juin 2000. Ce retard n'étant pas compatible avec les délais prévus par l'Autorité pour la publication du catalogue d'interconnexion de France Télécom, l'Autorité a adopté une démarche en deux temps :
    - la présente décision ne vise que la désignation des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché de la téléphonie fixe, pour lequel il existe des données publiques permettant d'apprécier la part de marché de France Télécom et donc de l'inscrire sur la liste prévue au 7o de l'article L. 36-7 ;
    - une décision complémentaire sera adoptée ultérieurement, fondée sur l'enquête décrite précédemment, pour désigner les opérateurs puissants sur le marché des liaisons louées, les opérateurs mobiles puissants sur leur marché de détail ainsi que sur le marché national de l'interconnexion.
Article 10
    Engagements spécifiques
    1. Lorsque des dispositions législatives en vigueur dans l'une des parties contractantes ou des engagements résultant du Droit international, existant au moment de l'accord ou établis postérieurement au présent accord entre les parties contractantes, comportent des clauses, générales ou spécifiques, par lesquelles un traitement plus favorable que celui prévu par le présent accord doit être accordé aux investissements réalisés par des investisseurs de l'autre partie contractante, ces clauses, dans la mesure où elles sont plus favorables, s'appliquent sans préjudice des dispositions du présent accord.
    2. Chacune des parties contractantes respecte tout autre engagement qu'elle a contracté par écrit, au titre des investissements réalisés sur son territoire par des investisseurs de l'autre partie contractante. Les différends soulevés au sujet de ces engagements sont réglés conformément aux conditions des contrats régissant lesdits engagements.
A N N E X E
    (17 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
    340 529-8 Cromabak 2 % (cromoglycate de sodium), collyre en flacon de 5 ml (laboratoires Thea).
    335 296-9 Inofer, comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires AJC Pharma).
    333 971-0 Keal (sucralfate), suspension buvable en flacon de 150 ml avec cuillère-mesure (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    307 791-9 Pancrelase, comprimés dragéifiés (B/60) (laboratoires Byk France SA).
    307 792-5 Pancrelase, comprimés dragéifiés (B/150) (laboratoires Byk France SA).
    325 352-3 Phénergan 0,1 % (chlorhydrate de prométhazine), sirop en flacon de 150 ml + gobelet doseur (laboratoires Evans Medical).
    318 950-6 Rhinopten, nébuliseur, 1 flacon de 15 ml (laboratoires Debat).
    324 488-9 Solumag (pyrrolidone carboxylate de magnésium), solution buvable en sachets de 10 g (B/30) (laboratoires Biotherax).
    310 533-7 Théralène 0,05 % (tartrate d'alimémazine), sirop en flacon de 150 ml + gobelet doseur (laboratoires Evans Medical).
    310 531-4 Théralène Pectoral nourrissons (tartrate d'alimémazine, acétate d'ammonium), sirop en flacon de 150 ml + gobelet doseur (laboratoires Evans Medical).
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er juillet 2000 :
    332 870-6 Tilcotil 20 mg (ténoxicam), comprimés pelliculés sécables en distributeur (B/16) (laboratoires Produits Roche).
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er septembre 2000 :
    301 929-9 Catalgine normale 0,50 g (acétylsalicylate de sodium, bicarbonate de sodium), poudre pour solution buvable en sachets-dose (B/20) (laboratoires Lipha Santé).
    301 928-2 Catalgine Adulte 1 g (acétylsalicylate de sodium, bicarbonate de sodium), poudre pour solution buvable en sachets-dose (B/20) (laboratoires Lipha Santé).
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er janvier 2001 :
    323 699-6 Eryphar 500 mg (éthylsuccinate d'érythromycine), granulés en sachets Gé (B/12) (laboratoires Dakota Pharm).
    323 700-4 Eryphar 1 000 mg (éthylsuccinate d'érythromycine), granulés en sachets Gé (B/8) (laboratoires Dakota Pharm).
    307 123-6 Néomycine Diamant 350 000 UI, pommade en tube de 15 g (laboratoires Roussel Diamant).
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er avril 2001 :
    301 063-1 Benzo-Gynoestryl Retard 5 mg/1 ml (hexahydrobenzoate d'estradiol), solution injectable IM en ampoule de 1 ml (B/1) (laboratoires Roussel Diamant).
Art. 2. -  Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques), dans la partie Nomenclature et tarifs, avant le paragraphe 1 (Véhicules divers) est créée une rubrique « Conditions générales de prises en charge » ainsi rédigée :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 25/03/20 0 page 4585 à 4604
    =============================================
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 95-838 du 19 décembre 1995 modifiée est modifié comme suit :
    « L'association Arc-en-Ciel susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lyon Première. »
Art. 1er. -  A l'issue du troisième tour de la procédure de réservation de chiffres de sélection du transporteur et au vu des choix exprimés lors de la séance du 13 février 1998, dont le procès-verbal est annexé à la présente décision, est réservée la valeur suivante du chiffre « E » :
    E = 4 pour TELE 2 France.
Art. 5. -  Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 10 juin 1998, à 18 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature constitué sur le modèle qui figure à l'annexe II à la présente décision.
    Les candidatures détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe III et préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 juin 1998, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1998 au concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur agricole public du ministère de l'agriculture et de la pêche, au titre de l'article 58 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est fixé à neuf.
    Les chefs de travaux recrutés en application des dispositions du décret no 65-541 du 1er juillet 1965 ou du décret no 68-537 du 30 mai 1968 modifié et remplissant l'une des conditions prévues à l'article 20 du décret no 92-171 du 21 février 1992 pourront être recrutés en qualité de maître de conférences selon les modalités prévues aux articles 22 et 23 de ce même décret.
    L'arrêté ouvrant le concours précisera la section, la discipline et l'établissement concerné.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 11 du 20 janvier 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Revalorisation des salaires minima.
    Signataires :
    Syndicat national des antiquaires négociants objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
    Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
    Comité professionnel des galeries d'art ;
    Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
    Syndicat national des détaillants en arts de la table et cadeaux ;
    Syndicat national des commerces de la musique de France et de l'Union française ;
    Chambre syndicale nationale des détaillants en coutellerie, arts de la table ;
    Fédération nationale des syndicats de droguistes marchands de couleurs au détail de France ;
    Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
    Chambre syndicale nationale interprofessionnelle des commerçants détaillants en jeux, jouets, modélisme et puérinatalité ;
    Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 29 mai 1998, l'arrêté du 26 décembre 1996 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial est modifié ainsi qu'il suit :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cattiaux, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Martin (Jean-Christophe), sous-directeur à la direction du commerce intérieur. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1998, M. Chambarlhac (Yves), directeur du travail hors classe, détaché dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er août 1998.
    A cette même date, M. Chambarlhac est nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 mars 1998, les postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'assistants et d'assistantes techniques des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) sont répartis de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 6 1, a du décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié) : 78 postes ;
    Concours interne (prévu à l'article 6 1, b du même décret) : 24 postes ;
    Examen professionnel (prévu à l'article 6 2o du même décret) : 39 postes.
    En outre, 50 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 13 postes aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés, dans la limite de 13 postes pour le ministère de l'équipement, des transports et du logement. Au-delà de ces reversements, les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par les autres voies de recrutement.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 janvier 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier Henri-Mondor en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement à Aurillac (Cantal).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre, à titre expérimental, en Tunisie, au Bénin, au Zimbabwe et en Italie, à compter du 1er janvier 1999. »
Art. 1er. -  Le programme de sciences physiques du baccalauréat professionnel, spécialité Réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques, défini ci-après, remplace le programme de sciences physiques du baccalauréat professionnel, spécialité Structures métalliques, figurant à l'annexe II de l'arrêté du 9 mai 1995, modifié notamment par l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé :
Art. 8. -  L'importation des denrées ayant subi un traitement d'ionisation dans un pays non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen est subordonnée aux conditions suivantes :
    1. Ces denrées satisfont aux dispositions du présent décret ;
    2. Ces denrées sont accompagnées de documents indiquant le nom et l'adresse de l'établissement qui a pratiqué l'ionisation, ainsi que les informations requises dans les registres définis à l'article 6 concernant les paramètres de traitements qui ont été appliqués à ces denrées ;
    3. Le traitement a été effectué dans un établissement appartenant à la liste des établissements agréés publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Par délibération en date du 30 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association War-Raok à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé War-Raok FM, pour la période du 5 au 6 août 1998 :
    Site : Pont-Croix (29) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 105 MHz.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels que modifiés par les avenants du 13 octobre 1988, les dispositions desdits avenants aux conventions collectives susvisées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mars 1999, sont nommés membres du conseil d'administration du musée de l'armée, en application des dispositions des paragraphes 1o et 3o de l'article 6 du décret no 68-1074 du 20 novembre 1968 modifié abrogeant certaines dispositions législatives et portant règlement d'administration publique relatif au musée de l'armée :
    Au titre de l'article 6 (1o) du décret précité
    Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat : M. Dulong (Thierry).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense en date du 19 novembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (femmes et hommes).
    L'organisation de ces concours est à la charge des régions terre Nord-Est, Sud-Est, de la région maritime Atlantique et de la région aérienne Nord.
    Le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est fixé à 165 postes dont 150 postes pour le ministère de la défense (concours externe : 90 ; concours interne : 60) et 15 postes pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (concours externe : 8, concours interne : 7).
    Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 23/11/2001 page 18667
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    En outre, 51 postes  seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 14 postes aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 23/11/2001 page 18667
    =============================================
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les postes réservés aux travailleurs handicapés non pourvus seront soit reversés sur la voie contractuelle, soit s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La limite de retrait des dossiers d'inscription à ces concours est fixée au 21 décembre 2001, terme de rigueur. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 décembre 2001, terme de rigueur.
    La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au jeudi 31 janvier 2001.
    Les conditions selon lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Art. 3. -  La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information prépare les dossiers en vue des autorisations, agréments, cautions ou homologations délivrés par le Premier ministre, notamment pour l'application des décrets no 98-101 et no 98-102 du 24 février 1998 susvisés ; elle en suit l'exécution. Elle met en oeuvre les procédures d'évaluation et de certification prévues en particulier par le décret du 31 mars 2001 susvisé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 février 1999, la demande présentée par la société anonyme Scanner et imagerie médicale Wilson, représentée par le docteur Vouge, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre d'imagerie médicale Wilson sis 30, rue du Faubourg-de-Saverne, à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejetée.
Art. 2. -  Les candidatures sont déposées par les candidats résidant en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au parquet du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de leur résidence et par les candidats résidant dans un territoire d'outre-mer ou une collectivité territoriale au parquet du procureur général près la cour d'appel ou du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord du 24 juin 1999 (1 annexe) ;
    Accord du 24 juin 1999 (2 annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Ces accords relatifs à la formation professionnelle portent respectivement sur :
    - le cadre national d'élaboration en région des contrats d'objectifs ;
    - le développement de l'insertion professionnelle des jeunes.
    Signataires :
    Fédération de la plasturgie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC pour l'accord sur les contrats d'objectifs ;
    Mêmes organisations ainsi que celles rattachées à la CGT et à la CFE-CGC pour l'accord sur l'insertion professionnelle des jeunes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juin 1998, M. Nouvel (Michel, Marcel, Arsène, Julien), ingénieur en chef d'agronomie, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 1998.
Art. 3. -  Le paragraphe 1.2 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 6 mars 200 susvisé est ainsi rédigé :
    « L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain.
    « Il peut, par ailleurs, fournir sur son réseau tous services de télécommunications, en application de l'article L. 34-2 du code des postes et télécommunications.
    « Le service téléphonique au public fourni par l'opérateur doit permettre à ses clients, raccordés directement à son réseau, d'établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public et d'être joints par ces derniers (sous réserve des restrictions éventuelles, prévues par les contrats entre les opérateurs et leurs clients, d'acheminement du poste demandeur ou demandé). »
Art. 3. -  L'article 7 du décret du 11 décembre 1984 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  Sont pris en compte pour le calcul des périodes visées à l'article 6 :
    a) Les stages rémunérés de la formation professionnelle définis à l'article L. 961-1 du code du travail ;
    b) Les congés de formation définis à l'article L. 931-1 du code du travail ;
    c) Les congés de conversion définis à l'article L. 322-4 du code du travail ;
    d) Les périodes de contrats à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 du code du travail. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. Brechet, président-directeur général de la société anonyme Clinique de Tournan, et par M. Dumaine, gérant de la société civile de moyens Scanner de Tournan, tendant à obtenir, pour le compte de la société civile de moyens Scanner et IRM de Tournan, l'autorisation d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique de Tournan, 2, rue Jules-Lefebvre, à Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne), est rejetée.
Art. 3. -  Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.
Art. 2. -  En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de ce service, la composition de la commission est fixée comme suit :
    a) Membres avec voix délibérative :
    - la personne responsable des marchés ou son représentant, désigné parmi les agents du cadre supérieur affectés dans ce service ;
    - le responsable du service du matériel et de l'immoblier ou son représentant ;
    - le chef de la division concernée ou son représentant ;
    - tout fonctionnaire de la direction générale des douanes et droits indirects dont la compétence pourra être jugée utile ;
    b) Membres avec voix consultative :
    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    - le contrôleur financier déconcentré ou son représentant ;
    - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par la personne responsable des marchés en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    « 20. OPCASSUR : Organisme paritaire collecteur agréé Assurances, 26, boulevard Haussmann, 75009 Paris.
    « Champ géographique : national.
    « Champ d'activité : sociétés d'assurances ; agences générales d'assurances ; cabinets et sociétés de courtage ; sociétés d'assistance. »