Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Pour chacune des sections du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé, les dispositions relatives à l'épreuve professionnelle d'admission sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Epreuve sur dossier
« Cette épreuve comporte, dans la discipline ou la spécialité, un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury. Elle prend appui sur un dossier réalisé par le candidat à partir d'une situation empruntée à l'entreprise ou à partir de son expérience professionnelle et exploitable dans l'enseignement. Elle permet au candidat de démontrer :
« - qu'il connaît les contenus d'enseignement et les programmes de la discipline ;
« - qu'il a réfléchi aux finalités et à l'évolution de la discipline ainsi que sur les relations de celle-ci aux autres disciplines ;
« - qu'il a des aptitudes à l'expression orale, à l'analyse, à la synthèse et à la communication ;
« - qu'il peut faire état de connaissances élémentaires sur l'organisation d'un établissement scolaire du second degré et notamment d'un lycée technique. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 1993 :
La démission de M. Frapsauce (Emmanuel, Jean, Joseph, Yves, Marie), notaire à la résidence de Vannes (Morbihan), est acceptée.
La société Emmanuel Frapsauce et Michel-Yves Rio, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vannes (Morbihan), en remplacement de M. Frapsauce (Emmanuel, Jean, Joseph, Yves, Marie).
M. Frapsauce (Emmanuel, Jean, Joseph, Yves, Marie) et M. Rio (Michel-Yves, Paul, Marie) sont nommés notaires associés.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983, les dispositions de l’avenant n° 55 du 12 mars 1993 (R.M.H., R.A.G. et primes) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. - L’annexe I de la décision n° 91-119 du 18 janvier 1991 autorisant la S.A.R.L. Stéréodigne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Sudalp, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, est abrogée.
Par arrête du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 22 juin 1993, M. Gheyssens (Bernard), directeur d’établissement social, est nomme pour une période de trois ans en qualité de membre du conseil d’administration de l’Ecole nationale de la santé publique, au titre de la personnalité qualifiée choisie sur proposition des associations d’anciens élèves de l’école.
Art. 61. -  L'arrêté du 18 avril 1966 fixant les modalités d'application du     décret no 66-239 du 18 avril 1966 portant règlement d'administration publique     en ce qui concerne les abattoirs de volailles pour l'application de la loi no     65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la     modernisation du marché de la viande est abrogé.
Art. 50. -  Le personnel doit disposer de vestiaires, de cabinets d'aisance     avec cuvette et chasse d'eau. Ces derniers ne doivent pas ouvrir directement     sur les locaux de travail. Un lavabo à commandes non manuelles doit se     trouver à proximité des cabinets d'aisance. Le lavabo doit être pourvu d'eau     courante chaude et froide ou d'eau prémélangée d'une température appropriée,     de matériels hygiéniques pour le nettoyage et la désinfection des mains ainsi     que de moyens hygiéniques de séchage des mains.
Par arrête du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 juin 1993, M. Leclercq (Marius) est nomme président de la commission prévue à l’article 4 du décret n° 93-688 du 27 mars 1993 relatif à la Caisse mutualiste de garantie instituée par l’article L. 311-6 du code de la mutualité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     novembre 1995:
      La démission de M. Fleck (François, Gabriel, Albert), commissaire-priseur à     la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est acceptée;
      La société civile professionnelle François Fleck et Francis Raymond,
     commissaires-priseurs associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession de commissaire-priseur, est nommée     commissaire-priseur à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en     remplacement de M. Fleck (François, Gabriel, Albert);
      M. Fleck (François, Gabriel, Albert) et M. Raymond (Francis, Adrien, Eugène)     sont nommés commissaires-priseurs associés.
Art. 1er. -  La liste des titres ou diplômes prévue à l'article 8-A (1o et     2o) du décret du 2 août 1995 susvisé, permettant de se présenter au concours     externe pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes, est fixée comme     suit:
      Diplôme national sanctionnant un troisième cycle d'études supérieures;
      Diplôme d'administration publique délivré par les instituts régionaux     d'administration ou inscription sur la liste de classement de sortie d'un     institut régional d'administration;
      Diplôme délivré par les instituts universitaires de formation des maîtres;
      Certificat de fin de cycle préparatoire aux concours externe et interne     d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;
      Diplôme d'ingénieur commercial des universités de Nancy et de Strasbourg;
      Diplôme d'études supérieures comptables et financières et diplôme d'études     comptables et financières;
      Diplôme d'expertise comptable;
      Diplôme de gestion comptable;
      Diplôme de l'Institut européen d'études commerciales supérieures de     Strasbourg;
      Diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières     délivré par les écoles supérieures de commerce et d'administration des     entreprises;
      Diplôme d'ingénieur délivré par les écoles ou instituts habilités par la     commission des titres d'ingénieurs en application de l'article 11 de la loi     du 10 juillet 1934;
      Diplôme d'économiste délivré par l'institut d'informatique d'entreprise du     Conservatoire national des arts et métiers;
      Diplôme d'expert en traitement de l'information délivré par l'institut de     programmation de l'université Paris-VI;
      Diplôme de programmeur expert en systèmes informatiques délivré par     l'université Grenoble-I;
      Brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime délivré par les     écoles nationales de la marine marchande;
      Diplôme ou examen de sortie de l'une des écoles ci-après:
    Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique;
    Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information;
          Ecole supérieure de commerce de Paris;
          Ecole supérieure de commerce de Lyon;
          Ecole de haut enseignement commercial pour jeunes filles;
          Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales;
          Ecole spéciale militaire;
      Titre ou diplôme homologué de niveaux I et II, en application de la loi du     16 juillet 1971 susvisée, dans les groupes 100, 110 à 118, 120 à 128, 130 à     136, 201, 300, 310 à 315, 320 à 326, 340, 344 à 346, figurant à l'annexe du     décret du 21 juin 1994 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports en date du 11 octobre 1995, M. Bietry (Jacques), ingénieur général     des ponts et chaussées, 1er échelon, chevron B 3, est, à compter du 1er mars     1995, placé en position hors cadres auprès du centre scientifique et     technique du bâtiment pour y exercer les fonctions de chef d'établissement,
     pour une période de cinq ans.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Ralph Dassa, sous-directeur, et Francis Bonnet, administrateur     civil, délégation est donnée à MM. Michel Collin et Bernard Poirier, attachés     principaux d'administration centrale, et à Mme Dominique Danna, inspecteur     principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie,     des finances et du Plan et dans la limite de leurs attributions, tous actes     relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du     budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Michel     Nicolas et Dominique Ancelin, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de     l'économie, des finances et du Plan, les autorisations d'importation,
     d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions,
     ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à     feu.
Par décision du ministre de l'industrie en date du 20 octobre 1995, les     artifices de divertissement élémentaires importés par la société Dimson, 41,     rue de Gergovie, 75014 Paris, et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément     prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
      Le titulaire des présents agréments est la société Dimson, 41, rue de     Gergovie, 75014 Paris.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 15/11/95                        Page 16748  a 16750    
                      ......................................................
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, et Marc Pinguet, chef de     service, délégation est donnée à M. Michel Derrac, directeur adjoint, et à M.     Ralph Dassa, Mme Mauricette Gady-Laumonier, M. Michel Danet et Mmes     Marie-Françoise Rivet et Françoise Camet, sous-directeurs, à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de     l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directeur, reçoit délégation, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan,     dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à     l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de Mme Catherine Gras, M. Jean Deulin, administrateur civil, M.
     Jean-Claude Bourgeais, contrôleur d'Etat, et Mme Anne Amson, administrateur     civil, M. Dominique Prince, M. Georges Degenève, Mme Wilma Galfre, M. Laurent     Grangeret, Mme Frédérique Nion, M. Yves Talaud et Mme Claude Vulliez,
     attachés principaux d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, MM.
     Jacques Christien, Stéphane Courtin, Mme Marie-Claude Gallet, Mme Stéphane     Tellier-Marx, Mme Myriam Thiberge, attachés d'administration centrale, et Mme     Bernadette Boero, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite     de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie,     des finances et du Plan, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions autres qu'internationales.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard, de Mme Catherine Gras et de M. Jean Deulin, MM. Robert Lair,
     receveur-percepteur des finances, et Daniel Mayan, attaché d'administration     centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et du Plan, tous documents comptables dans la limite     de leurs attributions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de l'intérieur en     date du 24 août 1995, Mme Bernard (Hélène), administrateur civil hors classe,     affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur,     de la recherche et de l'insertion professionnelle, est détachée dans le corps     des sous-préfets pour une période de cinq ans à compter du 2 janvier 1995.
Art. 1er. -  L'association Radio Colombe susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Colombe.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mars 1996 est     arrêté à la somme de 19,621 milliards de francs répartis comme suit :
      9,650 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     5,75 p. 100 12 mars 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 mars 1996 a été arrêté à 101,58 p. 100 ; les souscriptions     ont été réglées le 5 avril 1996 ;
      9,971 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     5,75 p. 100 12 mars 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 mars 1996 a été arrêté à 99,49 p. 100 ; les souscriptions     ont été réglées le 12 avril 1996.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 17     octobre 1995, considérant que les laboratoires UPSA, 128, rue Danton, 92506     Rueil-Malmaison, ont diffusé une publicité relative à la spécialité     Efferalgan 500 mg, comprimé effervescent sécable (revue maison); considérant     que, en page 11 du document, il est mis en exergue l'allégation suivante: <<     Respecter une posologie d'emblée efficace, 1 gramme d'Efferalgan par prise     (soit 2 comprimés à 500 mg), 3 fois par jour garantit l'effet antalgique. En     effet, en dessous de 500 mg par prise, le paracétamol n'est guère plus     efficace chez l'adulte qu'un placebo >>; considérant que ceci ne correspond     pas à la posologie validée par l'autorisation de mise sur le marché de la     spécialité Efferalgan 500 mg ni aux posologies validées par les autorisations     de mise sur le marché des spécialités à base de paracétamol dosées à 400 mg;     considérant que, en page 10 du document, il est mis en exergue que << seules     les administrations rapides et la forme orale effervescente du paracétamol     donnent des concentrations plasmatiques suffisantes pour voir apparaître un     effet analgésique significatif, avec une absorption digestive rapide et     complète des principes actifs >>, alors que l'effet analgésique des formes     orales du paracétamol de type comprimé sécable ou poudre orale a été validé;     considérant que ce document n'est pas de nature à présenter la spécialité     Efferalgan 500 mg de façon objective; considérant que, par conséquent, ce     document n'est pas acceptable au regard de l'article L. 551-1 du code de la     santé publique qui précise que la publicité doit respecter les dispositions     de l'autorisation de mise sur le marché et doit être objective; considérant     que ce document publicitaire n'a pas été déposé auprès de l'Agence du     médicament contrairement aux dispositions de l'article L. 551-6 du code de la     santé publique, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Efferalgan 500     mg, comprimé effervescent sécable, reprenant les allégations mentionnées     ci-dessus est interdite.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Levaye,
     sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M.
     Thierry-François Rogelet, administrateur civil, chef du bureau des ressources     humaines et de la modernisation, et M. Stéphane Rebillard, attaché     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick     Levaye, sont habilités à signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Laure FM susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Rire et Chansons Saint-Etienne.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage,
     d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, des pépinières, des     entreprises de travaux agricoles et ruraux, des champignonnières et des     coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Drôme,
     l'avenant no 93 du 18 mars 1996 à ladite convention, conclu à Valence entre :      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La fédération des syndicats Drôme et Ardèche des entrepreneurs de travaux     agricoles et forestiers ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet d'intégrer dans le champ d'application de ladite     convention les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
      Le texte de cet accord a été déposé le 28 mars 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Drôme, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 juin 1995, M. Boutet (Jean, Roger, Michel), ingénieur des travaux     agricoles, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la     forêt Aquitaine, placé en position de cessation progressive d'activité depuis     le 1er septembre 1991, est admis, d'office, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 31 août 1995.
A N N E X E  (*)
      Zone d'Ajaccio.
      Fréquence: 98,1 MHz.
      Site d'émission: Punta di Pinselli, 20138 Coti-Chiavari.
      Altitude du site: 590 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 630 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 8 kW dans le secteur d'azimut 320o/80o.
      Contraintes: 2 kW dans le secteur d'azimut 90o/310o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 20 décembre 1983     concernant les exploitations et entreprises de travaux agricoles du     département de l'Ardèche, l'avenant no 37 du 2 mai 1996 à ladite convention,     conclu à Privas entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      Le syndicat départemental des pépiniéristes ;
      Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles ;
      La fédération départementale des C.U.M.A.,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe II (Classification des     emplois) à la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 28 mai 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de l'Ardèche, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Les niveaux sonores de référence, qui permettent de classer les     infrastructures de transports terrestres recensées et de déterminer la     largeur maximale des secteurs affectés par le bruit, sont :
      - pour la période diurne, le niveau de pression acoustique continu     équivalent pondéré A, pendant la période de 6 heures à 22 heures, noté LAeq     (6 heures-22 heures), correspondant à la contribution sonore de     l'infrastructure considérée ;
      - pour la période nocturne, le niveau de pression acoustique continu     équivalent pondéré A, pendant la période de 22 heures à 6 heures, noté LAeq     (22 heures-6 heures), correspondant à la contribution sonore de     l'infrastructure considérée.
      Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés,
     conformément à la norme NF S 31-130 << Cartographie du bruit en milieu     extérieur >>, à une hauteur de cinq mètres au-dessus du plan de roulement et     :
      - à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les << rues en     U >> ;
      - à une distance de l'infrastructure (*) de dix mètres, augmentés de 3 dB     (A) par rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin     d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est considérée     comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal     réfléchissant.
      Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme     citée précédemment.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 30 mai 1995, M. Walter (Christian), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres-assistants d'école supérieure depuis le 23 juin 1993,
     affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est titularisé,     à compter du 23 juin 1994, en qualité de maître-assistant d'école supérieure,     2e classe.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juin     1995, M. de Fontaine Vive (Philippe), administrateur civil, chef de bureau à     la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au     conseil d'administration de la Société des autoroutes du Sud de la France     (A.S.F.) au titre du ministère de l'économie et des finances, en remplacement     de M. Larnaudie-Eiffel (Xavier) et pour la durée restant à courir du mandat     de son prédécesseur, soit jusqu'au 27 septembre 1997.
Septembre 1995
     22 septembre 1995. - Mlle Bousquet (Emmanuelle), Marseille-Luminy.
    25 septembre 1995. - M. Busson (Bernard), Paris-Villemin.
    25 septembre 1995. - M. Cognacq (Benoît), Paris-Villemin.
    25 septembre 1995. - Mlle Evrard (Isabelle), Marseille-Luminy.
    25 septembre 1995. - M. Flori (Dominique), Paris-Villemin.
    25 septembre 1995. - Mlle Ramezani (Maryam), Paris-Villemin.
    29 septembre 1995. - M. Barbarit (Christophe), Marseille-Luminy.
    29 septembre 1995. - M. Castella (Jean-Marc), Marseille-Luminy.
    29 septembre 1995. - M. Coz (Alain), Marseille-Luminy.
    29 septembre 1995. - M. Ducic (Frédéric), Marseille-Luminy.
    29 septembre 1995. - M. Ferrer (Marco), Paris-Villemin.
    30 septembre 1995. - Mlle Barbier (Pascale), Paris-la-Seine.
    30 septembre 1995. - M. Masson (Jean-Philippe), Paris-la-Seine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 juin 1995, M. Chevallier (Régis) est nommé membre du conseil de     direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits     laitiers, au titre de représentant de la production, en remplacement de M.
     Raoult (Jean-Marie), démissionnaire.
      Le mandat de M. Chevallier prendra fin en même temps que celui des autres     membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du     lait et des produits laitiers.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 juin 1995, M. Bourreau (Didier, Jean, Albert), ingénieur en chef     du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions à l'inventaire forestier     national, échelon interrégional de Caen-Hérouville (Calvados), est admis, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre     1995.
Novembre 1995
      7 novembre 1995. - M. De Laval (Bruno), Paris-la-Seine.
     7 novembre 1995. - Mlle Le Roy (Caroline), Paris-la-Seine.
     7 novembre 1995. - Mlle Revillon (Bénédicte), Paris-la-Seine.
     9 novembre 1995. - Mlle Denis (Coralie), Paris-la-Seine.
     9 novembre 1995. - Mlle Juillard (Laurence), Paris-la-Seine.
    10 novembre 1995. - M. Chaput (Sébastien), Paris-la-Seine.
    10 novembre 1995. - Mlle Deschamps (Dominique), Paris-la-Seine.
    10 novembre 1995. - M. Navelet (Olivier), Paris-la-Seine.
    10 novembre 1995. - Mlle Raschal (Rona), Paris-la-Seine.
    10 novembre 1995. - Mlle Sahmi (Nadia), Paris-la-Seine.
    10 novembre 1995. - M. Solari (Jérôme), Paris-la-Seine.
    16 novembre 1995. - M. Wychowaniec (Jean-Luc), Paris-la-Seine.
    30 novembre 1995. - Mlle Froidevaux (Gwenola), Paris-la-Seine.
Art. 3. -  Les ouvriers, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier de     la défense recrutés par la société nationale G.I.A.T.-Industries en     application de l'article 6 b de la loi du 23 décembre 1989 susvisée     bénéficient de droits identiques à ceux prévus à l'article 31-1 du décret du     24 septembre 1965 susvisé pour le cumul de leur pension avec les rentes     allouées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle en     application du livre IV du code de la sécurité sociale.
A N N E X E (*)
      Zone de Saint-Etienne.
      Fréquence : 101,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Brunandières, 42000 Saint-Etienne.
      Altitude du site : 700 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 730 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de     communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes,     dont il atteste l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximale et diagramme de rayonnement     théorique horizontal et vertical ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de quinze minutes).
      Ces informations peuvent tre exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le     titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un     mois.
      3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la     présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un     organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet     au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 6 novembre 1995, le diplôme     d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de     Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves     titulaires sortis de l'école en 1995, désignés ci-après:
    Mention << très bien >>
    M. Barge (Laurent).
    M. Bertrand (Jérôme).
    M. Di Campo (Laurent).
    M. Durski (Gérald).
    M. Farhi (Arnaud).
    M. Louche (Vincent).
    M. Mias (Christian).
    M. Revillard (Jean-Marc).
    M l l e Robert (Sandrine).
    M. Romazini (Gérald).
    M. Sourisseau (Thomas).
    M l l e Surla (Karine).
Décembre 1995
     1er décembre 1995. - Mlle Bastian (Catherine), Grenoble.
     8 décembre 1995. - M. Chatelier (Jean-Marie), Normandie.
    11 décembre 1995. - M. Marcon (Philippe), Lyon.
    12 décembre 1995. - Mlle Rolle (Sylvie), Lyon.
    14 décembre 1995. - Mlle Coret (Léa), Paris-Villemin.
    14 décembre 1995. - Mlle Degli-Esposti (Caroline), Nancy.
    14 décembre 1995. - Mlle Grand (Karine), Lyon.
    14 décembre 1995. - M. Kone (Meme), Lyon.
    15 décembre 1995. - Mlle Blachier (Magali), Lyon.
    15 décembre 1995. - M. Fleurier (Jérôme), Paris-Villemin.
    15 décembre 1995. - Mme Marty (Aude), épouse Rumen, Paris-Belleville.
    15 décembre 1995. - Mme Tuyttens (Claudine), épouse Colantonio, Nancy.
    15 décembre 1995. - M. Woznica (Pierre), Paris-Belleville.
    18 décembre 1995. - M. Augier (James), Paris-Belleville.
    18 décembre 1995. - Mlle Licini (Sylvie), Lyon.
    18 décembre 1995. - Mme Lucas (Anne, Laure), épouse Grandsir, Paris-la-Seine.    18 décembre 1995. - M. Mire (Nicolas), Nancy.
    18 décembre 1995. - M. Misery (Xavier), Lyon.
    19 décembre 1995. - M. Fischer (Laurent), Nancy.
    19 décembre 1995. - M. Proton (Samuel), Lyon.
    19 décembre 1995. - M. Vibien (Michel), Paris-Belleville.
    20 décembre 1995. - M. De Villeneuve (François), Strasbourg.
    20 décembre 1995. - M. Gaydou (Didier), Lyon.
    20 décembre 1995. - M. Mayne (Philippe), Grenoble.
    21 décembre 1995. - M. Colson (René), Nancy.
    21 décembre 1995. - M. Deschanels (Bruno), Nancy.
    21 décembre 1995. - Mlle Gros (Carine), Lyon.
    21 décembre 1995. - M. Soria (Frédéric), Nancy.
A N N E X E  I (*)
      Zone d'Albertville.
      Fréquence : 90,2 MHz.
      Site d'émission : zone artisanale, 73460 Tournon.
      Altitude du site : 350 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 370 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I  (*)
      Zone de Pontcharra.
      Fréquence : 93,9 MHz.
      Site d'émission : pic de l'Huile, lieudit La Table, 73110 La Rochette.
      Altitude du site : 926 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 936 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Virage susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Couleur 3.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     l'avocat salarié du 17 février 1995, les dispositions de ladite convention     collective, à l'exclusion :
      - des deux derniers alinéas de l'article 1.10 ;
      - de la phrase : << Elles s'y substituent, étant globalement plus favorables     >> figurant à l'article 7.1.1 ;
      - de l'article 8.4.2 ;
      - du 2e tiret de l'article 8.4.4.
      Le premier alinéa de l'article 1.7 est étendu sous réserve de l'application     des articles L. 433-2 et L. 423-3 du code du travail.
      L'article 1.9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1     du code du travail.
      Les premier et troisième alinéas de l'article 3.1 sont étendus sous réserve     de l'application des articles 137 et 142 du décret no 91-1197 du 27 novembre     1991.
      Le premier alinéa de l'article 4.1 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 212-5 du code du travail.
      L'article 5.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de     l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no     78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation.
      L'article 6.1 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1     et suivants du code du travail.
      Les articles 7.2.2 et 7.2.3 sont étendus sous réserve de l'application de     l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977     annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
      L'article 7.5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de     l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no     78-49 du 19 janvier 1978.
      La deuxième phrase de l'article 8.1.2 est étendue sous réserve de     l'application des articles L. 900-2, R. 950-4, L. 951-1 et L. 952-1 du code     du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du     29 décembre 1984).
      L'article 8.1.3 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
     122-6 et L. 122-14 et suivants du code du travail.
      L'article 8.4.3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985     (no 84-1208 du 29 décembre 1984).
      L'article 8.4.4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     951-1 du code du travail.
      L'article 9.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de     l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no     78-49 du 19 janvier 1978 :
      - du protocole Retraite, prévoyance du 17 février 1995 conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée ;
      - de l'accord de salaires no 1 du 17 février 1995 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Il est inséré à la fin de l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet     1995 susvisé:
      << Les titulaires des diplômes figurant en annexe IV du présent arrêté,
     candidats à l'obtention du brevet professionnel, option Travaux paysagers,
     sont réputés avoir acquis des unités capitalisables selon la même annexe. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin     1995, Mme Barbier (Monique), épouse Chenelat, agent administratif, est, à     compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la     République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de     Fréjus, en remplacement de Mme Mannis.
Art. 1er. -  Est interdite l'introduction sur le territoire métropolitain en     provenance de l'île de la Réunion:
      - de tout oiseau vivant ou mort;
      - des oeufs à couver et des viandes fraîches des volailles des espèces     suivantes: poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons,
     faisans, perdrix ainsi que les oiseaux coureurs (ratites).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 avril 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Régicom, appelée ci-dessous la     société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 16 novembre 1992;
      Vu le contrat de concession d'un réseau câblé conclu le 6 mars 1995 entre     les représentants de la commune de Rosbruck et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 21 mars 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Art. 8. -  Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <<     Muscadet Côtes de Grand Lieu >> devront provenir de raisins récoltés à bonne     maturité et vinifiés conformément aux usages locaux. Ils bénéficieront de     toutes les pratiques oenologiques actuellement en vigueur, à l'exception de     la concentration qui est interdite. Toutefois, sont interdits, pour     l'élaboration de ces vins, les pressoirs continus.
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 14 novembre 1936 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "     Muscadet de Sèvre et Maine " que les vins répondant aux conditions du décret     no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant     des vins à appellation d'origine contrôlée.
      << Le rendement de base visé à l'article 1er du décret du 10 septembre 1993     précité est fixé à 55 hectolitres par hectare.
      << Le rendement butoir visé à l'article 4 du décret précité est fixé à 72     hectolitres par hectare.
      << Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet Sèvre et     Maine " ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir     de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été     réalisée en place avant le 31 août. >>
Deux représentants du groupement national des directeurs des services     universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives    
      En qualité de membre titulaire:
      M. Labrousse (Claude), directeur du service interuniversitaire des activités     physiques et sportives de l'université Grenoble-I;
      Mme Missoum (Michèle), directrice du service universitaire des activités     physiques et sportives de l'université Paris-IV.
      En qualité de membre suppléant:
      M. Gay Lescot (Jean-Louis), directeur du service interuniversitaire des     activités physiques et sportives de l'université Bordeaux-II;
      M. Bonifait (Christian), directeur du service universitaire des activités     physiques et sportives de l'université du Mans.
Art. 8. -  Le décret du 14 novembre 1936 susvisé est complété par l'article     suivant:
      << Art. 6 quater. -  A titre transitoire, jusqu'à la récolte 1997 incluse,
     les vins sur leurs lies fines de vinification pourront être transférés sans     certificat d'agrément de l'exploitation vers les chais des     négociants-éleveurs situés dans l'aire géographique de l'appellation     d'origine contrôlée " Muscadet " avec la dénomination Vin apte à     l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet des Coteaux de la Loire", avec la     mention " sur lie ", avant le 1er décembre de l'année de la récolte.
      << Ces transferts doivent faire l'objet d'une demande formulée auprès de     l'Institut national des appellations d'origine, au moins dix jours au     préalable. Cette autorisation ne sera délivrée qu'après examen analytique des     vins concernés. Cet examen est effectué selon les modalités prévues aux     articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 novembre 1974 relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
      << La demande d'agrément de ces vins devra être présentée par le     négociant-éleveur accompagnée des déclarations prévues au quatrième alinéa de     l'article 6 ter ci-dessus. >>
Un représentant du Comité national olympique et sportif français
      En qualité de membre titulaire:
      M. Monneron (Jean-Louis), administrateur du bureau directeur du Comité     national olympique et sportif français, président de la Fédération française     de voile.
      En qualité de membre suppléant:
      M. Peluchon (Maurice), directeur du département sport de masse-formation au     Comité national olympique et sportif français.
Art. 2. -  Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet     d'invention à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance     d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes:
      1o Lors du dépôt de la demande: 1 500 F;
      2o A l'occasion du versement des deuxième et troisième annuités: 1 500 F.
      Le présent article ne s'applique pas lorsque la procédure d'établissement du     rapport de recherche est différée dans les conditions prévues à l'article 40     du décret no 79-822 du 19 septembre 1979.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 octobre 1994, M.
     David (Christian), attaché principal d'administration centrale de 2e classe,     est radié des cadres du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur à compter du 31 décembre 1992,
     date de son intégration dans le corps des personnels administratifs     supérieurs de France Télécom en qualité d'inspecteur principal des services     administratifs.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 8 février 1995, est désignée en qualité     d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de     l'assurance des accidents du travail, mentionnée à l'article L. 143-3 du code     de la sécurité sociale, au titre de représentant des employeurs et     travailleurs indépendants: Mme Heger (Anne).
Le règlement du loto national fait le 24 août 1992 et publié au Journal     officiel du 9 septembre 1992 est modifié ainsi qu'il suit à compter du 26     mars 1995:
      Les articles 13.4 et 13.5 sont abrogés et remplacés par les articles     suivants:
    Article 13
     << 13.4. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est égal ou     inférieur à trois mille francs, en additionnant s'il y a lieu les gains au     loto national et les lots du Loto 7, sont payables dans tous les points de     validation agréés par La Française des jeux.
    << 13.5. Les gains dont le montant est supérieur à trois mille francs, en     additionnant s'il y a lieu les gains au loto national et les lots du Loto 7,     sont payables dans tous les centres de paiement. >>
Art. 26. -  L'article 13 de la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 précitée est     ainsi rédigé:
      << Art. 13. -  Un rapport fondé sur une enquête épidémiologique sera déposé     par le Gouvernement sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat     avant le 31 mars 1995, en vue de mieux apprécier l'ampleur et l'évolution des     modes de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine.
      << Il exposera les mesures retenues ou préconisées par le Gouvernement pour     renforcer la prévention de l'infection, y compris dans le domaine de     l'incitation au dépistage individuel. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 mars 1995, M. Swartebroekx (André, Paul, Alphonse) est nommé     notaire à la résidence de Néris-les-Bains (Allier), en remplacement de M.
     Pichoir (Eric, Charles, François, Noël), démissionnaire.
Art. 28. -  Il est inséré, au chapitre V-I du titre Ier du livre Ier du code     de la santé publique, un article L. 44-4 ainsi rédigé:
      << Art. L. 44-4. -  Toute installation de radiothérapie externe est soumise     à un contrôle périodique de sa qualité et de sa sécurité, dès lors qu'elle     peut émettre des rayonnements d'énergie supérieure à un seuil fixé par arrêté     du ministre chargé de la santé, ou qu'elle figure sur une liste fixée par     décret en Conseil d'Etat.
      << Un décret détermine les modalités d'application du présent article et     notamment le ou les organismes chargés d'effectuer ces contrôles, la     périodicité de ceux-ci, ainsi que les conditions de prise en charge de leur     coût par les propriétaires des installations.
      << Toute utilisation d'une installation qui ne se serait pas soumise au     contrôle prévu au présent article est passible des peines prévues à l'article     L. 48-1 du présent code. En outre, le ministre chargé de la santé ou le     représentant de l'Etat peut, s'il y a lieu, prononcer la suspension totale ou     partielle de l'autorisation prévue à l'article L. 712-8. >>