Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 9 février 1993, sont nommés membres du jury des membres seniors de l’Institut universitaire de France, au titre des personnalités étrangères :
M. Thomas (René), en remplacement de M. Arber (Werner). M. Zienkiewicz (Oleg), en remplacement de M. Di Giorgi (Ennio).
Art. 1er. -  Les tarifs des prestations visés à l'article L. 162-22-2 (3o) du code de la sécurité sociale, applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique, à l'exception des établissements visés à l'article 2, sont diminués de 0,61 % à compter du 1er mai 1999.
Article 7
    « Lorsqu'un étranger visé à l'article 3, paragraphe 1, de la Convention dépose une demande d'autorisation de long séjour auprès des autorités monégasques et que celles-ci émettent un avis favorable, le Conseiller de Gouvernement pour l'intérieur de la Principauté de Monaco communique au Consul général de France à Monaco une notice de renseignements indiquant précisément l'état civil de la personne, sa nationalité, son activité professionnelle ainsi que son dernier domicile.
    « Le Consul général de France procède aux consultations nécessaires. Il communique en retour au Conseiller de Gouvernement pour l'intérieur l'avis des autorités françaises, qui peut consister :
    « - soit en l'absence totale de remarques ;
    « - soit en la formulation d'observations tenant aux activités ou au comportement passés ou présents du demandeur ;
    « - soit en une opposition à la demande, fondée sur les activités ou le comportement passés ou présents du demandeur.
    « Dans les deux premiers cas, les autorités monégasques apprécient l'opportunité de délivrer le titre de séjour et informent le Consul général de France de leur décision.
    « Dans le dernier cas, les autorités monégasques notifient sans délai au demandeur le refus d'autorisation de séjour et informent le Consul général de France de leur décision.
    « Toutefois, en l'absence de réponse de la Partie française dans un délai d'un mois à compter de la saisine du Consul général de France par le Conseiller de Gouvernement pour l'intérieur, le dossier est réputé ne pas soulever d'observations ni d'objections de la part des autorités françaises. Ce délai peut cependant être prolongé à la demande de la Partie française. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 janvier 1993, M. Trouvé (Philippe), attaché de service administratif de 2e classe des services extérieurs du ministère de la défense, détaché-auprès de la ville de Poitiers, est réintégré pour compter du 1er mai 1992.
A compter de la même date, l’intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des attachés territoriaux.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 juillet 1993, le budget de l’office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie et dépendances pour 1991 est arrêté en recettes et en dépenses aux montants bruts ci-après :
Fonctionnement : 7 328 900 000 XPF ;
Opérations en capital :
Crédits de paiement : 3 850 442 000 XPF ;
Autorisations de programme : 2 878 744 000 XPF.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 juillet 1993, le budget de l’office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie et dépendances pour 1991, approuvé et modifié par arrêtés du 2 juillet 1993, est de nouveau modifié et arrêté en recettes et en dépenses aux montants bruts ci-après :
Exploitation : 6945000000 XPF ;
Opérations en capital :
Crédits de paiement : 3 570 125 000 XPF ;
Autorisations de programme : 4 133 244 000 XPF.
Par décision du ministre de la défense en date du 29 janvier 1993, la décision du 7 décembre 1992 portant inscription à un tableau d’avancement pour l’accession au grade d’attaché de service administratif de 1re classe, au titre de l’année 1993, est modifiée comme suit
Après : « M. Roth (Patrick), circonscription militaire de défense de Bordeaux, état-major », insérer : « M. Sénéchal (Dominique), détaché auprès de l’Ecole nationale de la magistrature » ;
Après : « M. N’Guyen (Philippe), service des pensions des armées de La Rochelle », retirer : « M. Sénéchal (Dominique), détaché auprès de l’Ecole nationale de la magistrature ».
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 juillet 1993, le budget de l’office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie et dépendances pour 1992, approuvé par l’arrêté du 2 juillet 1993, est modifié et arrêté en recettes et en dépenses aux montants bruts ci-après :
Exploitation : 7 081 300 000 XPF ;
Opérations en capital :
Crédits de paiement : 3 734 825 000 XPF ;
Autorisations de programme : 1420570000 XPF.
Art. 1er. -  L'alinéa 1o de l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Les mots : « un service culturel, scientifique ou de coopération technique, ou une mission culturelle ou de coopération » sont remplacés par les mots : « un service culturel, scientifique, de coopération et d'action culturelle ou un centre médico-social ».
Art. 4. -  La consultation du personnel prévue au VII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée se déroule selon les modalités suivantes :
    I. - Le vote est organisé par l'employeur et se déroule conformément aux modalités fixées par l'accord.
    II. - En l'absence de dispositions relatives à la consultation dans l'accord, l'employeur, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, fixe dans un délai de quinze jours à compter de la date de signature de l'accord les modalités d'organisation de la consultation qu'il notifie aux délégués du personnel.
    Ces modalités doivent notamment prévoir les éléments énumérés au troisième alinéa du III de l'article 2.
    En cas de désaccord sur les modalités retenues par l'employeur, le tribunal d'instance, s'il est saisi par les délégués du personnel, statue en la forme des référés et en dernier ressort sur les modalités d'organisation de la consultation.
    Si le tribunal d'instance n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles-ci sont mises en oeuvre par l'employeur. Les salariés doivent être informés, quinze jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l'heure et de la date de celui-ci, du contenu de l'accord, du texte de la question soumise à leur vote.
    L'accord signé avec un ou plusieurs délégués du personnel doit être validé, dans un délai de trois mois après son approbation, soit par une commission paritaire nationale de branche, soit par une commission paritaire locale mise en place dans les conditions prévues à l'article L. 132-30 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 juillet 1993, le budget de l’office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie et dépendances pour 1990, approuvé par l’arrêté du 4 mai 1990 et modifié par l’arrêté du 5 septembre 1990, est de nouveau modifié et arrêté en recettes et en dépenses aux montants bruts ci-après :
Exploitation : 6 423 800 000 XPF ;
Opération en capital :
Crédits de paiement : 3 753 250 000 XPF ;
Autorisations de programme : 5 985 150 000 XPF.
III. - Dans le domaine industriel
    Enseignement commun et enseignements optionnels A et B
    CERAP, quartier Les Algorithmes, bâtiment Aristote/Saint-Aubin, 91194 Gif-sur-Yvette Cedex.
    Ecole des métiers de l'environnement, campus de Ker Lann, 35170 Bruz.
    MERI, Mesure étude rayonnements ionisants, 53, rue de Fontenoy, 59000 Lille.
    Ecole des applications militaires de l'énergie atomique, boulevard de la Bretonnière, BP 19, 50115 Cherbourg Naval.
    IUT Bordeaux-I, département hygiène et sécurité, domaine universitaire, 33405 Talence.
    Institut de recherches subatomiques, université L.-Pasteur CNRS, IN2P3 BP 28, 67037 Strasbourg.
Art. 2. -  Le passif du bilan fait apparaître au moins les éléments suivants :
    1. Le montant des billets en circulation ;
    2. La contrepartie des opérations avec le Fonds monétaire international ;
    3. Les engagements en devises ;
    4. Les engagements envers les établissements de crédit et les institutions financières de la zone euro ;
    5. Le compte créditeur du Trésor public ;
    6. Les autres dettes ;
    7. Les réserves de réévaluation des réserves de change de l'Etat en or et en devises ;
    8. Le capital et les réserves ;
    9. Le résultat.
ANNEXE
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS DE L’ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET DE PISCICULTURE
1. L’article 1er des statuts de l’association agréée de pêche et de pisciculture est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1er
« Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et L. 234-3 du code rural, et en application de l’article R. 234-.23 du code rural, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association agréée de pêche et de pisciculture ayant pour titre Association de... pour la pêche et la protection du milieu aquatique, déclarée le... à la préfecture de..., Journal officiel du..., qui a fixé son siège à...
« Ou, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :
« Conformément aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 et à l’article L. 234 3 du code rural, et en application de l’article R. 234-23 du code rural, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association agréée de pêche et de pisciculture ayant pour titre Association de... pour la pêche et la protection du milieu aquatique, inscrite le... au registre des associations du tribunal d’instance de..., qui a fixé son siège à... »
2. A l’article 7 des mêmes statuts, il est ajouté, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« La cotisation statutaire peut être différente pour les personnes qui pêchent pendant un période de quinze jours consécutifs comprise entre le 1er juin et le 30 septembre, auxquelles il est délivré une carte de pêche Vacances. »
VIII. - Dans le domaine médical. - Enseignement commun et enseignements optionnels A et B dans le cadre de l'enseignement dispensé uniquement aux médecins en DES de radiologie et imagerie médicale
    Collège des enseignants de radiologie de France, service de radiologie générale, hôpital de Bicêtre, 78, rue du Général-Leclerc, 94270 Le Kremlin-Bicêtre.
Art. 4. -  Le dossier dont le contenu est fixé aux annexes I et II du présent arrêté doit être en outre accompagné pour chaque nouvelle demande d'agrément :
    - d'un curriculum vitae du demandeur ;
    - de la copie de ses diplômes, titres, certificats dans le domaine de la médecine ou de la biologie de la reproduction ;
    - des attestations détaillées des stages effectués dans ce domaine.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Gazeau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation de signature est donnée à :
    M. Jean-Marie Carteirac, attaché principal des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, pour tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation, ainsi que les ordonnances de délégation, les bons de commande et les pièces comptables relatifs à la formation ;
    MM. Yves Gavalda, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Gilles Perrin, attaché principal des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement, ainsi que les ordonnances de délégation, les bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement ;
    M. Bertrand Destrigneville, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs à la formation et au recrutement, ainsi que les ordonnances de délégation, les bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres budgétaires correspondants.
Art. 5. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme pour une durée de trois ans renouvelable une fois deux magistrats de l'ordre judiciaire en exercice ou honoraires, un membre du Conseil d'Etat, deux conservateurs du patrimoine des Archives nationales et des archives départementales, deux greffiers en chef ou greffiers, un agent de la direction de l'administration pénitentiaire, un agent de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, deux universitaires ou chercheurs spécialistes de l'histoire de la justice.
    Le président de la commission est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats de l'ordre judiciaire membres de la commission.
Art. 4. -  Sont membres de droit de la commission des archives de la justice :
    - les directeurs de l'administration centrale du ministère de la justice ou leurs représentants ;
    - le directeur des Archives de France ou son représentant ;
    - le directeur de la mission de recherche droit et justice ou son représentant ;
    - le directeur du CESDIP ou son représentant ;
    - le chef de service des archives du ministère de la justice.
Par décret en date du 14 janvier 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre d'Aire-sur-l'Adour (Landes), no ANFR 040/25/001.
    La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, l'avenant no 104 du 13 décembre 1999 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
    La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 31 décembre 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 2000, une régie de recettes de l'administration centrale du ministère de la défense est instituée auprès de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives pour l'encaissement des produits prévus à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé et relatifs notamment à la vente et à la location de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi qu'aux entrées dans les expositions organisées sur ces derniers thèmes.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, l'avenant no 105 du 13 décembre 1999 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
    La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 31 décembre 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Les enseignements dispensés au cours de ces deux périodes portent sur :
    - les politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    - l'entreprise et les différents milieux d'intervention ;
    - le cadre juridique et les instruments de l'action de l'administration ;
    - les disciplines juridiques, scientifiques et techniques touchant aux relations et conditions de travail ;
    - les méthodes et techniques d'information, d'organisation, de gestion et de communication ;
    - les méthodes d'encadrement et d'animation d'un service.
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2000, M. Aïssou (Abdel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Eure, est nommé secrétaire général adjoint de la préfecture des Alpes-Maritimes et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
Art. 9. -  Le mode d'élection est le scrutin secret, uninominal, majoritaire à deux tours.
    Au premier tour de scrutin, il est nécessaire d'obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés pour être élu.
    Les sièges non pourvus au premier tour sont attribués à la majorité relative lors d'un second tour.
    En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, est élu le candidat le plus ancien dans le grade le plus élevé et, en cas d'égalité d'ancienneté dans ce grade, le candidat le plus âgé.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Tarbes.
    Fréquence : 95,30 MHz.
    Adresse du site : site SOGETEC, lieudit La Fontaine de Biberne.
    Commune : 65100 Ibos.
    Altitude du site : 391 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 421 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 22. -  Il est ajouté, après l'article 41, un article 41-1 ainsi rédigé :
    « Art. 41-1. -  Le comité peut demander à l'autorité territoriale de faire appel à un expert agréé dans les conditions de l'article R. 236-40 du code du travail en cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service, ou de maladie à caractère professionnel. Les frais d'expertise sont supportés par la collectivité territoriale ou l'établissement dont relève l'organisme compétent. L'autorité territoriale fournit à l'expert les informations nécessaires à sa mission. Ce dernier est soumis à l'obligation de discrétion. La décision de l'autorité territoriale refusant la désignation d'un expert sollicitée par le comité doit être motivée. »
Art. 15. -  Le calendrier des opérations électorales est fixé comme suit :
    1o Les demandes d'inscription des chercheurs sur les listes électorales doivent être adressées dès la publication du présent arrêté et parvenir au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie le 15 avril 2000 au plus tard ;
    2o La consultation des listes électorales dans les établissements commence à partir du 16 mai 2000 ;
    3o Les demandes de rectifications d'erreurs matérielles doivent parvenir le 3 juin 2000 au plus tard ;
    4o L'affichage dans les établissements des rectifications et adjonctions aux listes électorales a lieu à partir du 21 juin 2000 ;
    5o Les candidatures doivent parvenir le 29 juin 2000 au plus tard ;
    6o La liste récapitulative des candidatures individuelles peut être consultée du 5 au 11 juillet 2000 au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau DPE E 4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris ;
    7o L'affichage des candidatures dans chaque établissement a lieu à partir du 4 septembre 2000 ;
    8o Pour le premier tour de scrutin, les votes doivent parvenir le 2 octobre 2000 au plus tard ;
    9o Pour le premier tour de scrutin, le dépouillement a lieu au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à partir du 10 octobre 2000 ;
    10o La proclamation des résultats du premier tour de scrutin a lieu dès la fin des opérations de dépouillement mentionnées au 9o ci-dessus ;
    11o L'affichage, dans chaque établissement, des résultats du premier tour de scrutin, du nombre de sièges restant à pourvoir pour l'éventuel deuxième tour de scrutin a lieu à partir du 24 octobre 2000 ;
    12o Pour l'éventuel deuxième tour de scrutin, les votes doivent parvenir le 13 novembre 2000 au plus tard ;
    13o Pour l'éventuel deuxième tour de scrutin, le dépouillement a lieu au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à partir du 17 novembre 2000 ;
    14o La proclamation des résultats de l'éventuel deuxième tour de scrutin a lieu dès la fin des opérations de dépouillement mentionnées au 13o ci-dessus.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 11 février 2000 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1992 :
L’office de notaire à la résidence d’Audruicq (Pas-de-Calais) dont était titulaire M. Villers (André, Albert, Emile, Joseph), dont la démission a été acceptée par arrêté du 27 novembre 1990, est supprimé.
La société André Delepine et Jacques Fauquet, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence d’Audruicq (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 64 et 66 du 12 octobre 1999 à la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 20. -  Le nombre maximum de places offertes par filière au concours commun d'admission d'élèves en deuxième année de formation initiale des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est de 87, ainsi réparties :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 50 du 29/02/20 0 page 3184 à 3186
    =============================================
Article 1er
    Cadre juridique
    Le présent règlement pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 abroge et remplace, à compter de sa publication au Journal officiel, le règlement du jeu dénommé Loto fait le 28 juillet 1997 et publié au Journal officiel du 1er août 1997, puis modifié le 1er septembre 1999, ainsi que le règlement du jeu dénommé Super Loto fait le 8 janvier 1997 et publié au Journal officiel du 2 février 1997, puis modifié le 10 mars 1997, le 9 février 1998 et le 12 octobre 1998, avec publication des modifications au Journal officiel du 19 mars 1997, du 25 février 1998 et du 28 octobre 1998.
Art. 2. -  Il est créé une commission du concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM. Cette commission a la même composition, le même fonctionnement et les mêmes prérogatives que la commission du concours commun d'admission en première année des ENSTIM définie à l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1995 susvisé.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 112 du 29 novembre 1999 à la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 16 décembre 1999, sont nommés :
    Emplois de 1re classe
    Poste de directeur ou directrice de service central
    Centre hospitalier de Douai : M. Bailliet (Gérard), tour extérieur.
Art. 1er. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l’article 13 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée, un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des fait reprochés, à l’importance du dommage causé à l’économie et à la situation de l’entreprise ou de l’organisme sanctionné. Elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction. »
Art. 18. - I. - L’article L. 351-6 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’institution gestionnaire de l’allocation d’assurance transmet au directeur départemental du travail et de l’emploi copie de la contrainte signifiée à l’employeur défaillant, lorsque celle-ci est restée sans effet.
« Pour le recouvrement des contributions et des majorations de retard, si la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’organisme créancier peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal compétent, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
II. - Il est inséré, après l’article L. 351-6 du code du travail, un article L. 351-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-6-1. - L’action civile en recouvrement des contributions et des majorations de retard dues par un employeur se prescrit par cinq ans à compter de l’expiration du délai imparti par la mise en demeure prévue à l’article L. 351-6.
« La demande de remboursement des contributions et majorations de retard indûment versées se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle ces contributions et majorations ont été acquittées. »
III. - Il est ajouté au chapitre III du titre V du livre III du code du travail un article L. 353-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 353-2. - Les dispositions de l’article L. 351-6 sont applicables au recouvrement de la participation forfaitaire de l’employeur, des cotisations et contributions visées respectivement aux articles L. 321-5-1, L. 321-13, L. 321-13-1 et L. 322-3 ainsi qu’aux majorations de retard y afférentes. »
IV. - Il est ajouté à l’article L. 143-11-6 du code du travail un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 351-6 sont applicables au recouvrement de ces cotisations et des majorations de retard y afférentes. »
Art. 27. - L’article L. 122-45 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-45. - Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de ses mours, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, en raison de son état de santé ou de son handicap.
« Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l’exercice normal du droit de grève.
« Toute disposition ou tout acte contraire à l’égard d’un salarié est nul de plein droit. »
Art. 7. - Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 31 mai 1993, un rapport relatif aux délais de paiement des sommes que les autorités publiques se sont engagées à verser selon une procédure légale.
Ce rapport rendra compte, notamment, des conséquences pour les associations des délais de paiement publics des sommes versées en application d’une convention.
Une commission est constituée afin de contribuer à l’élaboration du rapport visé au premier alinéa de cet article. Elle comprend, pour moitié, des représentants nommés par le Gouvernement et, pour moitié, des députés et des sénateurs en nombre égal.
Art. 6. - Tout propriétaire d’une unité de distillation atmosphérique dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut en France métropolitaine est tenu de disposer, en propriété ou par affrètement à long terme, d’une capacité de transport maritime sous pavillon français proportionnelle aux quantités de pétrole brut qui entrent dans ladite usine.
Ces quantités sont celles qui ont été importées ou introduites sur le territoire national ; elles ne comprennent pas les quantités de pétrole brut qui sont transformées en produits non affectés à la consommation énergétique ; elles ne comprennent pas non plus les quantités de pétrole brut non affectées à la consommation nationale si celles-ci font l’objet d’un contrat de raffinage à façon ou d’un contrat de vente de produits ferme à long terme.
Un décret précise les modalités de calcul des quantités de pétrole brut et de la capacité de transport mentionnées à l’alinéa précédent. Cette capacité de transport est calculée dans la limite d’un tonnage de port en lourd qui ne peut excéder 8 p. 100 des quantités de pétrole brut servant d’assiette à l’obligation mentionnée à l’alinéa premier et entrées dans l’usine exercée de raffinage au cours de la dernière année civile.
Art. 20. - Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
Sont abrogés à compter de cette date :
- la loi du 10 janvier 1925 relative au régime des pétroles et portant création d’un Office national des combustibles liquides ;
- l’article 53 de la loi du 4 avril 1926 portant création de nouvelles ressources fiscales ;
- la loi du 16 mars 1928 portant révision du régime douanier des produits pétroliers ;
- la loi du 30 mars 1928 relative au régime d’importation du pétrole.
Art. 4. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l’article 45 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence peuvent rechercher et constater les infractions aux dispositions de l’article 2 et des quatre premiers alinéas de l’article 3 de la présente loi dans les conditions fixées par les articles 46 à 48, 51 et 52 de l’ordonnance précitée.
Les agents de contrôle des transports terrestres relevant du ministre des transports sont également habilités à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions de l’article 2.
Le refus de leur communiquer le document mentionné à cet article est puni de l’amende prévue au premier alinéa du A du Il de l’article 25 de la loi de finances pour l’exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952).
Pour accomplir leur mission, les agents visés au deuxième alinéa ci-dessus ont accès aux locaux de l’entreprise, à l’exclusion des locaux servant de domicile, entre huit heures et vingt heures.
Le procureur de la République est préalablement avisé des opérations envisagées. Les procès-verbaux, qui font foi jusqu’à preuve du contraire, lui sont transmis sans délai. Copie en est adressée à l’intéressé.
Art. 1er. -  Il est interdit de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les articles de literie qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret tendant à garantir leur hygiène et à protéger les personnes contre certains risques d'incendie.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (19 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    349 513-7 Actiskenan 5 mg (sulfate de morphine), gélules (B/14) (laboratoires Upsa).
    349 900-0 Actiskenan 10 mg (sulfate de morphine), gélules (B/14) (laboratoires Upsa).
    349 912-9 Actiskenan 20 mg (sulfate de morphine), gélules (B/14) (laboratoires Upsa).
    349 923-0 Actiskenan 30 mg (sulfate de morphine), gélules (B/14) (laboratoires Upsa).
    349 867-3 Cefadroxil G Gam 250 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/12) (laboratoires G Gam).
    350 163-6 Cefadroxil G Gam 500 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/12) (laboratoires G Gam).
    349 869-6 Cefadroxil G Gam 1 g, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/6) (laboratoires G Gam).
    349 876-2 Cefadroxil G Gam 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires G Gam).
    348 608-4 Diclofenac G Gam 75 mg/3 ml, solution injectable (IM), 3 ml en ampoule (B/2) (laboratoires G Gam).
    352 180-5 Metformine G Gam 850 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires G Gam).
    352 526-9 Nicergoline Biogaran 5 mg, gélules (B/30) (laboratoires Biogaran).
    352 528-1 Nicergoline Biogaran 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires Biogaran).
    352 529-8 Nicergoline Biogaran 10 mg, gélules (B/90) (laboratoires Biogaran).
    347 304-1 Paracétamol G Gam 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires G Gam).
    352 424-1 Prinactizide (altizide, spironolactone), comprimés enrobés sécables (B/30) (laboratoires Irex).
    348 924-3 Ranitidine G Gam 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires G Gam).
    348 926-6 Ranitidine G Gam 300 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires G Gam).
    348 854-5 Timolol G Gam 0,25 %, collyre en solution, 3 ml en flacon (laboratoires G Gam).
    348 853-9 Timolol G Gam 0,50 %, collyre en solution, 3 ml en flacon (laboratoires G Gam).
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 30 juin 2000 :
    325 080-3 Prinactizide 25 mg/15 mg (altizide, spironolactone), comprimés pelliculés sécables, Gé (B/20) (laboratoires Dakota Pharm).
Art. 9. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Radio Basses Internationale et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Basses Internationale (971).
    Décision d'autorisation : no 93-749 du 16 novembre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 9 décembre 1993.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1998.
Art. 7. -  Seront punies des peines d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
    - les personnes qui auront fabriqué, importé, mis à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenu en vue de la vente, mis en vente, vendu ou distribué à titre gratuit les articles de literie qui ne satisfont pas aux prescriptions des articles 3 et 5 du présent décret ;
    - les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 6 qui ne seront pas en mesure de présenter le dossier prévu à l'article 6.
    En cas de récidive, la peine prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.
    Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues aux articles 121-2 et 131-40 (1o) du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents. Elles encourent les peines d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Article 10
    Publication de résultats
    Seuls les résultats sportifs publiés par La Française des jeux au Journal officiel sont réputés exacts et servent à déterminer les gains et le nombre de gagnants. Il ne sera admis aucune réclamation au titre d'une modification ultérieure des résultats sportifs, quels qu'en soient la date, les motifs et la nature.
    Le résultat par événement ainsi que le montant des gains et le résultat du tirage du Numéro Pactole, sont publiés par La Française des jeux au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 février 2000, l'arrêté du 21 avril 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
    « d) Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC :
    « Titulaire : M. Petyst de Morcourt (Thierry) ;
    « Suppléant : M. Bonte (Daniel). »
Art. 6. - Deux alinéas ainsi rédigés sont ajoutés à la fin de l'article     R.712-30 du code de la santé publique:
      <<Lorsque des services de l'Etat, des organismes, institutions, groupements     ou syndicats sont représentés au sein des deux sections, sanitaire et     sociale, leur représentation dans le comité en formation plénière ne peut     être supérieure au plus grand nombre de sièges dont ils disposent au même     titre dans l'une de ces deux sections.
      <<Lorsque le comité siège en formation plénière et qu'une question inscrite     à l'ordre du jour concerne plus d'une des trois catégories d'institutions     sociales et médico-sociales mentionnées au 13o du II de l'article R.712-19 et     au 9o du II de l'article R.712-26, les dispositions du dernier alinéa de ce     13o et de ce 9o sont applicables.>>
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 octobre 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres, les avenants nos 22 du 7 juillet 1999, 23 et 24 du 6 octobre 1999 à ladite convention, conclus à Niort entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    La chambre syndicale horticole des Deux-Sèvres,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées pour l'avenant no 22 à la CFDT et à la CGT-FO, pour l'avenant no 23 à la CFDT et pour l'avenant no 24 à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 22 : de modifier l'article 25 (Prime d'ancienneté) de la convention précitée ;
    - avenant no 23 : de modifier l'article 48 de ladite convention ainsi que son intitulé, qui devient : « Garanties incapacité de travail, invalidité, décès » ;
    - avenant no 24 : de modifier les articles 16 (Classification des emplois) et 30 (Durée du travail) de ladite convention.
    Le texte de ces accords a été déposé le 18 janvier 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Deux-Sèvres, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radyo ITG et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radyo ITG (973).
    Décision d'autorisation : no 93-878 du 21 décembre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 25 janvier 1994.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1998.
6. Obligations particulières du fournisseur de service
     6.1. Dispositions destinées à garantir une concurrence loyale.
         Le fournisseur du service bénéficie de la liberté commerciale pour la     fixation de ses tarifs.
        Il respecte les obligations relatives à l'information des consommateurs,
     notamment en matière de prix, des caractéristiques et de la qualité de son     service.
        En particulier, il publie la structure de ses tarifs, en se référant à des     indicateurs pertinents pour des services comparables d'une même catégorie.
     Ces indicateurs sont élaborés et rendus publics dans les mêmes conditions que     ceux visés au paragraphe 2.1 de l'article 1er.
     6.2. Le fournisseur de service transmet annuellement au ministre chargé des     télécommunications les éléments d'information qu'il met à la disposition des     utilisateurs.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 44 du 18 novembre 1999 à la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 4. -  Lorsque le transport ou le transfert est effectué entre deux sites de la même entreprise, une autorisation permanente de transport ou de transfert conforme au modèle figurant à l'annexe IV peut être utilisée. Cette autorisation se substitue au bon de transport mentionné à l'article 2. Une copie certifiée conforme doit accompagner chaque transport de coquillages.
    L'autorisation permanente de transport est délivrée par le directeur des affaires maritimes du département siège de l'entreprise ou, le cas échéant, du lieu où se situe l'activité principale de l'entreprise de production, ou par l'agent habilité auquel il aura délégué sa signature à cet effet. Sa validité est au maximum de douze mois, sous réserve des dispositions de l'article 5. Elle devient caduque lorsque l'intéressé ne justifie plus de ces conditions. Elle peut être suspendue ou annulée en cas d'infraction à la réglementation.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Rouxel, administrateur civil, et à M. Alain Daubelcour, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Art. 6. -  Dès réception des listes électorales arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, et adressées par courrier électronique, les chefs d'établissement invitent par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales, en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation, qui commencera à partir de la date prévue au 2o de l'article 15 ci-dessous.
Art. 5. -  L'article D. 212-22 du code du travail est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » et les mots : « fixé à l'article D. 212-10 » sont remplacés par les mots : « maximum cité au cinquième alinéa de l'article L. 212-5-1 ».
    II. - Au deuxième tiret du deuxième alinéa, les mots : « les repos compensateurs de remplacement acquis en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-5 » sont remplacés par les mots : « les repos compensateurs correspondant à la bonification acquise en application du I de l'article L. 212-5 et les repos compensateurs de remplacement acquis en application du premier alinéa du III de cet article ».
    III. - Il est inséré après le troisième tiret du deuxième alinéa un tiret ainsi rédigé :
    « - le nombre de jours de repos effectivement pris au cours du mois, dès lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos dans les conditions fixées par l'article L. 212-9 s'applique dans l'établissement. »