Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Fraction de contingent 1995/12
     Chalet (Franck).
    Cherpin (Laurent, Marcel).
    Chesnel (Cédric, Jacques, Jean).
    Cottin (Stéphane, Daniel).
    David (Renaud, Jean, François).
    Delagnes (Thierry, Jules, Moïse).
    Delbosc (Marc, Pierre, Olivier).
    Dolgos (Hugues).
    Faucher (Franck).
    Freyburger (Alexandre, Marcel, René).
    Herrengt (David, Bernard).
    Macip (Didier, Jean-Marie).
    Marliere (Benoît, Eric).
    Meral (Jean-Laurent).
    Poncelet (Gaël, Jean).
    Ramonet (Loïc).
    Randazzo (Alain).
    Rayal (Lionel, Germain, François).
    Romero (Stéphane, Daniel, Jean-Luc).
    Roussel (Emmanuel, Claude, Patrick).
    Salabert (David, André, Henri).
    Sevenet (Nicolas, Marie).
    Suriray (Bertrand, Marc, François).
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 27     août 1997 :
      Considérant que les laboratoires Boehringer Mannheim France Pharma, 89,
     boulevard Franklin-Roosevelt, 92563 Rueil-Malmaison Cedex, ont diffusé une     publicité relative à la spécialité Rapilysin << brochure d'information >> ;
     considérant que les résultats de l'étude Inject comparant Rétéplase et     Streptokinase sont présentés. Or, s'agissant d'une étude d'équivalence, elle     ne peut suggérer de supériorité d'un traitement par rapport à l'autre,
     contrairement à la présentation des résultats faite dans le document. Il ne     peut, notamment, pas être suggéré une réduction de mortalité précoce sous     Rétéplase par rapport à la Streptokinase sur la base de cette étude ;
     considérant que l'hémorragie, effet indésirable le plus fréquent détaillé     dans les paragraphes << Mises en garde et précautions particulières d'emploi     >> et << Effets indésirables >> de l'autorisation de mise sur le marché n'est     pas clairement exposée dans le document. En particulier, les 0,8 à 0,9 %     d'hémorragie cérébrale sous Rétéplase, significativement supérieurs à ceux     sous Streptokinase, ne sont pas précisés. Il est notamment mentionné que : <<     par rapport à la Streptokinase, la différence observée entre les deux groupes     n'est pas significative >> sans la précision << sur l'ensemble des accidents     vasculaires cérébraux hémorragiques et ischémiques >> ; l'incidence des     accidents en particulier de type hémorragique est nettement plus élevée avec     le t-PA. Cette incidence est de 0,8 % pour le t-PA et Rétéplase, contre 0,37     à 0,4 % pour la Streptokinase ; considérant qu'ainsi ce document ne présente     pas la spécialité Rapilysin de façon objective et ne favorise pas son bon     usage, contrairement aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la     santé publique, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la     spécialité pharmaceutique Rapilysin reprenant les allégations mentionnées     ci-dessus est interdite.
II. - Partie 2 : classe D
      a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
      43o 26' 48'' N, 006o 46' 30'' E - 43o 32' 59'' N, 006o 51' 10'' E,
    puis, arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de     référence de l'aéroport de Nice (43o 39' 56'' N, 007o 12' 56'' E) joignant le     point précédent au point :
      43o 30' 50'' N, 006o 52' 20'' E ;
      43o 38' 35'' N, 007o 00' 00'' E - 43o 25' 20'' N, 007o 00' 00'' E,
    puis, arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de     référence de l'aéroport de Nice (43o 39' 56'' N, 007o 12' 56'' E) joignant le     point précédent au point :
      43o 23' 36'' N, 007o 19' 50'' E ;
      43o 19' 03'' N, 006o 59' 13'' E,
    puis, arc de cercle de 23,5 NM (43,5 km) de rayon centré sur le point de     référence de l'aéroport de Nice (43o 39' 56'' N, 007o 12' 56'' E) joignant le     point précédent au point :
      43o 26' 48'' N, 006o 46' 30'' E.
      b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface au     niveau de vol 105 (3 200 m).
Art. 11. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle     Construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de     synthèse par la voie des unités capitalisables, définie par le titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis :
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté ;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté.
      Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves     ponctuelles, soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme     ponctuelle et d'un contrôle en cours de formation.
Art. 7. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Construction d'ouvrages     du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse est délivré aux     candidats ayant obtenu, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur     20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à     10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note     zéro.
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Construction d'ouvrages     du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse peut être obtenu :
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les     conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous ;
      - soit par la voie des unités capitalisables, conformément aux dispositions     du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril     1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Groupe Sciences sociales (B/L)
      1 Tiphine (Julien, Laurent).
     2 Labussiere (Marc, Jean).
     3 Litwin (Christophe, Frédéric).
     4 Bauquet (Nicolas, Stanislas, Wladimir).
     5 Pilczer (Jean-Sébastien).
     6 Chantrel (Etienne-Olivier, Pierre).
     7 Veil (Sébastien, André, Antoine).
     8 Cantegreil (Julien, Louis, André).
     9 Pontvianne (Aymeric).
    10 De Froment (Jean, Baptiste, Claude).
    11 Lerouxel (François, Eugène, Raymond).
    12 Demont (Vincent, Nicolas).
    13 Peretz (Pauline).
    14 Chaney (Thomas).
    15 Dupas (Pascaline, Marie).
    16 Guibaud (Stéphane, Pierre, Marie).
    17 Oswald (Eric).
    18 Susini (Laurent, Fabrice).
    19 Milanese (Arnaud).
    20 Ginsburger (Nicolas).
    21 Debanne (Nathalie, Valérie).
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission     les candidats dont les noms suivent :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 30 septembre 1997, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-I conférant le     titre de docteur honoris causa à M. Alexander Luderitz, directeur de     l'Institut pour le droit international privé et étranger.
Art. 3. -  Les candidats au brevet professionnel Agent technique et     prévention et de sécurité se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou     à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir     les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux     articles 4 et 5 ci-après.
Rattachés à la fraction de contingent 1996/08
     Chauvin (Jean-François, Gérard, Joël).
    Eildé (Emmanuel, Charles, Henri).
    Nioche (Nicolas, Maurice, Raoul).
    Ozenda (Bastien, Marc, Christian).
    Ringeval (Thomas, Marie, Diep).
    Rouland (Julien, Frédéric, François).
    Spriet-Mestreit (Laurent, Gérard, Hubert, Marie).
Groupe Physique et chimie
      1 Cazorla (Julien).
     2 Heitzmann (Frédéric, Stéphane).
     3 Larsabal (Etienne).
     4 Grun (Frédéric).
     5 Krel (Michaël).
     6 Bretin (Vincent).
     7 Coupe (Christophe, Dominique, Mich).
     8 Djelalian (Jean-Charles, Christophe).
     9 Godefroid (Sandrine, Marie).
    10 Esteve (Jérôme, François).
    11 Kuhlmey (Boris, Timothy, Alexis).
    12 Herve (Bénédicte, Paulette, Jeanne).
    13 César (Vincent, Marie, Marcel).
    14 Cubizolles (Julien, Daniel, Raymond).
    15 Xicluna (Florent, Antoine).
    16 Leduc (Cécile, Anne).
    17 Gennet (Dominique, Alain, Claude).
    18 Lefebvre (Thomas, Henri, Félix, Marie).
    19 Berthelot (Ludovic).
    20 Richard (Audrey, Muriel).
    21 Marrache (Jérémie).
    22 Diano (David).
    22 Sebag (David, Alphonse).
    24 Goutard (Cyril).
    25 Simon (David).
    26 Doan (Mai Linh, Mireille).
    27 Roziere (Virginie, Odile).
    28 Flichy (Nicolas, Marie, Bruno).
    29 Zytnicki (Henri, Albert).
    30 Fortrie (Rémy, Maurice, Emile).
Série Sciences économiques et sociales
      6 Bonneval (Loïc).
     7 Faure (Caroline, Françoise).
     8 Le Thomas (Catherine).
     9 Ait Larbi (Ulrich, Nordine).
    10 Grimaud (Marie, Madeleine, Andrée).
    11 Jullien (Xavier, Marie, Joseph).
    12 Trespeuch (Anna, Juliette, Thérèse).
Rattachés à la fraction de contingent 1996/08
     Andornetti (Laurent, Alain, Rémi).
    Courtes (Marc, Aurélien).
    Cuche (Philippe, Gilles, Daniel).
    Harir-Forouch (Keyvan).
    Martin (Pierre, Jean, Joël).
    Nicot (Joseph, Emile).
    Robert (Laurent, François, Christophe).
    Sirolli (Pierre, Dominique).
    Zeller (Julien, Marie, François).
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1997, Mme     Labarre (Anne) est nommée en qualité de professeur des universités associé à     mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de technologie de     Compiègne, pour une période de trois ans, à compter du 1er octobre 1997.
      Dans la limite de neuf ans, l'intéressée pourra, au terme de la période     fixée par le présent décret, être maintenue en fonctions dans les conditions     prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié     relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou     invités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la Géorgie portant     confirmation de l'application par la France et la Géorgie de la Convention     signée le 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et     le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue     d'éviter la double imposition des revenus, signées à Paris le 3 février 1997,     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  Les candidats en cours de formation à la date de publication du     présent arrêté qui n'ont pas terminé leur formation ou n'ont pas réussi aux     examens tels que définis par l'arrêté du 28 juin 1994 peuvent soit bénéficier     d'allégements de formation, soit conserver le bénéfice d'une ou de deux     épreuves pour se présenter à l'examen final défini par le présent arrêté.
      Les candidats ayant réussi les tests de sélection définis par l'arrêté du 28     juin 1994 intégreront une formation organisée selon les dispositions du     présent arrêté.
    TITRE IX
    DISPOSITIONS GENERALES
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22     septembre 1997, sont nommés, pour une durée de quatre ans au comité     d'histoire de l'agriculture, en tant que personnalités compétentes :
      M. Antonnetti (Guy), professeur à l'université Paris-II ;
      M. Barral (Pierre), professeur émérite à l'université Mont-pellier-III ;
      Mme Descamps (Florence), maître de conférences à l'Ecole pratique des hautes     études ;
      M. Drago (Roland), professeur émérite à la faculté de droit de Paris, membre     de l'Institut de France ;
      M. Erlande-Brandeburg (Alain), directeur général des Archives de France ;
      M. Favier (Jean), membre de l'Institut de France ;
      M. Gueslin (André), professeur à l'université Paris-VII - Jussieu ;
      M. Hubscher (Ronald), professeur à l'université Paris-X et à l'Ecole des     hautes études en sciences sociales ;
      M. Le Roy Ladurie (Emmanuel), membre de l'Institut de France, professeur au     Collège de France ;
      M. Mayaud (Jean-Luc), professeur à l'université Lyon-II ;
      M. Mayeur (Jean-Marie), professeur à l'université Paris-IV ;
      M. Monnier (François), président de la 4e section de l'Ecole pratique des     hautes études ;
      M. Plessis (Alain), professeur à l'université Paris-X ;
      M. Postel-Vinay (Gilles), directeur de recherche à l'INRA, directeur     d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
      M. Tulard (Jean), membre de l'Institut de France, professeur à l'université     Paris-IV et à l'Institut d'études politiques.
      L'arrêté du 4 mars 1997 portant nomination au comité d'histoire de     l'agriculture est abrogé.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont la délégation générale     à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction de l'animation, de     la recherche, des études et des statistiques, les directions régionales du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne, de     Bretagne, du Limousin, de Lorraine, du Nord - Pas-de-Calais et de     Poitou-Charentes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 septembre 1997, M.
     Valadier (André), à Laguiole (Aveyron), est nommé président du comité     national des produits laitiers de l'Institut national des appellations     d'origine pour une durée de six ans.
Art. 2. -  Délégation est donnée à MM. François Pierrugues, Michel Mallieu-Lassus, Michel Delattre et Bruno Parent, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 16. -  Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 12 novembre 1997, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université Strasbourg-I conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Yuan T. Lee, professeur à l'université de     Berkeley, président de l'Academia Sinica, Prix Nobel de chimie en 1986.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 janvier 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale de protection civile » de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 18, rue Ernest-Cognacq, à Asnières (Hauts-de-Seine), 87-95, quai du Docteur-Dervaux.
I. - PREMIERE SECTION
    Classe A
    M. Bigot (Claude), AC, CPAM de Versailles.
    M. Cazaux (Gilles), DA N. 3, CPCAM de Marseille.
    M l l e Davenas (Brigitte), D., CAF d'Evry.
    M m e Moulin-Coulomb (Dominique), ex-AC, CRAM d'Ile-de-France, détachée ARH d'Ile-de-France.
    M. Radondy (Henri-Pierre), DA N. 3, UCANSS, désigné D., URCAM du Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 1998, M. Lorvellec (Yves), secrétaire des affaires étrangères, est placé en position de détachement, au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'intérieur, en qualité de sous-préfet de Castelsarrasin, pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 1997.
Classe C 1
    M. Bardoux (Hugues), cadre N. 8, CPAM de Lille.
    M m e Bausier-Houin (Maud), cadre N. 8, ACOSS.
    M. Bérard (Henri), SD N. 1, CPCAM de Marseille.
    M. Bouhours (Pierre), AC, CPNAM de la batellerie.
    M. Bruneaud (Christian), AC, CAF d'Auxerre.
    M. Caroulle (Jean-Louis), AC, CORG de Lille.
    M. Deghine (Jean-Michel), cadre N. 8, CAF de Marseille.
    M m e Ehrsam (Chantal), cadre N. 8, SMR de Nord-Picardie.
    M m e Escalona (Elisabeth), cadre N. 9, CPAM de Paris, désignée SD N. 1, CPAM d'Annecy.
    M. Fournier (Jean-François), SD N. 1, URSSAF de Montpellier, désigné AC, CPAM et CAF de Mende.
    M. Guenin (Régis), DA, CMSA de la Nièvre.
    M. Huc (Bernard), cadre N. 8, CPAM d'Albi.
    M. Langlois (Frédéric), DA N. 3, CAF et CPAM d'Elbeuf.
    M l l e Morin (Marie-Dominique), cadre N. 8, CPCAM de Marseille.
    M. Perot (Yves), DA, CMSA de l'Eure.
    M m e Rivon (Janine), DA N. 3, CPAM de Laval.
    M. Tison (Jean-Michel), cadre N. 7, CPAM de Lens.
    M l l e Wendling (Christine), cadre N. 8, URSSAF de Lille, désignée SD N. 1, CAF de Roubaix-Tourcoing.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier d'Avignon, 305, avenue Raoul-Follereau, à Avignon (Vaucluse), pour la poursuite de l'exploitation de la gammacaméra de marque Sopha Médical, dont l'installation a été autorisée le 11 juillet 1985.
Art. 1er. -  Après l'article 1er du décret du 10 juillet 1997 susvisé, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
    « Art. 1er-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à M. Vincent Delpey, sous-directeur du développement de l'activité et de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 10 mars 1956 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur fournissent aux élèves, lors de leur admission dans les établissements scolaires de l'ordre de la Légion d'honneur, un trousseau de premier équipement dont le renouvellement et l'entretien incombent aux familles, en contrepartie d'une somme fixée à :
    « 2 580 F à compter du 1er septembre 1998. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la polyclinique Clairval, 317, boulevard du Redon, à Marseille, pour la poursuite de l'exploitation de la gammacaméra de marque Sopha Médical, dont l'installation a été autorisée le 12 février 1990.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 140 000 000 F dont l'objet est le programme d'investissements 1998 de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 4. -  Les régisseurs arrêtent mensuellement leurs écritures et procèdent, avec les comptables, assignataires dont ils dépendent, à la vérification des opérations effectuées au cours du mois. Ils établissent dans ce but un relevé des recettes encaissées par leurs soins.
    Au vu de ce relevé et après accord sur le montant des recettes effectuées, les comptables assignataires constatent une recette de la manière suivante :
    a) Recettes prévues aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11 et 12 de l'article 1er :
    - compte Fonds de concours ordinaires et spéciaux, à la ligne Fonds de concours pour dépenses d'intérêt public ;
    - compte Reversement de fonds sur dépenses des ministères à annuler dans le cas de cessions entre services administratifs locaux ;
    - compte Reversement de fonds sur dépenses des ministères à annuler, dépenses provisoires ;
    b) Recettes prévues au paragraphe 9 de l'article 1er :
    - compte Budget général, recettes diverses ;
    c) Recettes versées directement et par erreur ne concernant pas les recettes visées à l'article 1er :
    - compte Divers, ligne Recettes accidentelles à différents titres.
A N N E X E  I
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 29/03/1998 page 4889
    =============================================
    A N N E X E I I
    SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE MALADIE
    (Exercice 1996)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 29/03/1998 page 4889
    =============================================
    A N N E X E I I I
    SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION BILATERALE MALADIE ENTRE LE REGIME GENERAL ET LA CRPCEN
    (Exercice 1996)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 29/03/1998 page 4889
    =============================================
    A N N E X E I V
    SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
    (Exercice 1996)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 29/03/1998 page 4889
    =============================================
    A N N E X E V
    SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION SPECIFIQUE VIEILLESSE
    (Exercice 1996)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 29/03/1998 page 4889
    =============================================
    A N N E X E V I
    SOLDES DEFINITIFS DES COMPENSATIONS BILATERALES MALADIE
    (Exercice 1996)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 29/03/1998 page 4889
    =============================================
Art. 2. -  Les articles 2, 3 et 4 du décret du 10 juillet 1997 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Bernard Legendre et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à M. Didier Havette, administrateur civil, chef de la mission Promotion de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Bernard Legendre et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à Mme Damienne Verguin, administrateur civil, chef de la mission du développement de l'activité et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Bernard Legendre et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à Mme Maryse Chaix, administrateur civil, chef de la mission de l'emploi des personnes handicapées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1997, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
    A compter du 1er juillet 1997
    Mme Cruveille (Marie-Hélène).
    M. Lavarde (Patrick).
Art. 1er. -  Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe « - » signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté du 13 mars 1996, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
Groupe 5
    Barreaux d'Angers, Bayonne, Beauvais, Besançon, Caen, Chartres, Clermont-Ferrand, Dijon, Limoges, Melun, Mende, Nancy, Pau, Saint-Brieuc, Saint-Gaudens, Saint-Nazaire, Saverne, Senlis, Vannes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l'Aube, de la Guyane, des Pyrénées-Orientales et de la Seine-Saint-Denis.
Cour d'appel de Colmar
      M. Lorentz (Jean-Charles), avocat général près la cour d'appel de Colmar.
      M. Senthille (Michel), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Mulhouse.
      M. Hurth (Jean-François), chef de la délégation régionale au recrutement et     à la formation de Metz.
      Mme Fimeyer (Marie-Louise), chef de la circonscription de sécurité publique     de Colmar.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
    M. Fagnoni (Claude), cadre N. 9, CAF d'Amiens, désigné D., CORG de Besançon.
    M. Fayolle (Philippe), CN III B, caisse nationale ORGANIC, désigné DA, AVA de Nice.
    M. Marrot (Jacques), C. dép., désigné SD 2e cl., caisse nationale ORGANIC.
Deuxième commission
      M. Bourguignon (François), substitut du procureur général près la cour     d'appel de Douai.
      M. Petyt (Jean-Pierre), procureur de la République adjoint près le tribunal     de grande instance d'Arras.
      M. Briez (Christophe), circonscription de sécurité publique de Valenciennes.      Mme Lecocq (Marianne), circonscription de sécurité publique     d'Hénin-Beaumont.
Groupe 9
    Barreaux d'Alès, Belley, Bourgoin-Jallieu, Châteauroux, Coutances, Le Havre, Libourne, Lisieux, Montbéliard, Saint-Pierre-de-la-Réunion, Sarreguemines, Thionville, des Ardennes, de l'Ariège et de la Creuse.
Cour d'appel de Nancy
      Mme Munier (Christine), substitut du procureur général près la cour d'appel     de Nancy.
      M. Belargent (Fabrice), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Nancy.
      M. Christophe (Claude), circonscription de sécurité publique de Nancy.
      M. Frey (Jean-Marie), direction départementale de sécurité publique de     Bar-le-Duc.
Art. 2. -  Les articles 2 et 2 bis du décret du 17 octobre 1975 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Béarn" est délimitée sur le territoire des communes suivantes :
    « Département des Pyrénées-Atlantiques
    « Abos, Arbus, Arricau-Bordes, Arrosès, Artiguelouve, Aubertin, Aubous, Aurions-Idernes, Aydie, Baigts-de-Béarn, Bellocq, Bérenx, Bétracq, Bosdarros, Burosse-Mendousse, Cadillon, Cardesse, Carresse, Castagnède, Castetpugon, Castillon (canton de Lembeye), Conchez-de-Béarn, Corbère-Abères, Crouseilles, Cuqueron, Diusse, Escurès, Estialescq, Gan, Gayon, Gelos, Haut-de-Bosdarros, L'Hôpital-d'Orion, Jurançon, Lacommande, Lagor, Lahontan, Lahourcade, Laroin, Lasserre, Lasseube, Lasseubetat, Lembeye, Lespielle-Germenaud-Lannegrasse, Lucq-de-Béarn, Mascaraàs-Haron, Mazères-Lezons, Moncaup, Moncla, Monein, Monpezat, Mont-Disse, Mourenx, Narcastet, Ogenne-Camptort, Oraàs, Orthez, Parbayse, Portet, Puyoö, Ramous, Rontignon, Saint-Faust, Saint-Jean-Poudge, Sainte-Suzanne, Salies-de-Béarn, Salles-Mongiscard, Sauvelade, Séméacq-Blachon, Tadousse-Ussau, Tadon-Sadirac-Viellenave, Uzos, Vialer, Vielleségure.
    « Département des Hautes-Pyrénées
    « Castelnau-Rivière-Basse, Hagedet, Lascazères, Madiran, Saint-Lanne et Soublecause.
    « Département du Gers
    « Cannet, Maumusson-Laguian, Viella.
    « Art. 2 bis. -  L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Béarn" et pouvant adjoindre le nom de "Bellocq" à celui de "Béarn" est délimitée sur le territoire des communes suivantes :
    « Bellocq, Lahontan, Orthez, Salies. »
Cour d'appel de Riom
      M. Piters (Gérard), avocat général près la cour d'appel de Riom.
      M. Renaut (Daniel), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Clermont-Ferrand.
      M. Beck (Francis), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Lyon.
      Munro (Dominique), chef de la circonscription de sécurité publique de Riom.
Art. 1er. -  La société Régiocom Est est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur les zones de Picardie - Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace - Franche-Comté, selon les conditions précisées par la présente décision, en fusionnant les réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé autorisés par les arrêtés des 13 mars 1992 et 13 octobre 1994 susvisés.
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au titre III (Etat-major des armées), à l'article 13 (Directions de l'état-major des armées), paragraphe II, tableau, au C. - En matière de logement du personnel :
    1o Colonne « Matières et actes », remplacer les dispositions des 1o et 2o par les dispositions suivantes :
    « 1o Décisions de classement des logements concédés par nécessité absolue de service ou par utilité de service ;
    « 2o Arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par l'Etat et relevant soit de la direction centrale du service de santé des armées, soit de la direction centrale du service des essences des armées, à l'exception des arrêtés concernant les logements de représentation quel qu'en soit l'emplacement et les logements concédés par nécessité absolue de service ou par utilité de service et situés dans les immeubles du ministère ou dans ses annexes. »
    2o Colonne « Délégataires intéressés » :
    Remplacer les mots : « Ensemble des délégataires » et « Délégataires de la direction du service de santé des armées » par les mots : « Délégataires de la direction du service de santé des armées et de la direction du service des essences des armées ».
A N N E X E
    CAHIER DES CHARGES
    Caractéristiques du réseau
    Le district urbain de la cluse de Chambéry est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de la cluse de Chambéry.
    Le réseau assure la couverture radioélectrique nécessaire au fonctionnement des équipements terminaux radioélectriques du service des eaux, du service de l'assainissement, du service d'épuration, du service du traitement des déchets, du service des transports et des services techniques des différentes communes du district urbain de la cluse de Chambéry.
    Le cahier des charges est complété par un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) qui précise les caractéristiques spécifiques du réseau.
    Fréquences allouées
    Le réseau utilise trois couples de fréquences de la bande 440-470 MHz.
    L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est 10 MHz.
    Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    Conditions de renouvellement de l'autorisation
    Au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'autorisation, le titulaire fait connaître à l'Autorité de régulation des télécommunications son souhait de la voir renouvelée, dans des conditions et dans des termes qui seront, alors, à définir.
A N N E X E
    (12 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités pharmaceutiques     suivantes :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0270 du 21/11/97   :
                      :                                  :
                      ....................................
Cour d'appel de Bordeaux
      M. Thiney (Gilbert), avocat général près la cour d'appel de Bordeaux.
      M. Rothe (Olivier), premier procureur de la République adjoint près le     tribunal de grande instance de Bordeaux.
      M. Ankaoua (William), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Bordeaux.
      M. Dedieu (Serge), chef du service de gestion opérationnelle à la direction     départementale de sécurité publique de Bordeaux.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 novembre     1997, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux     fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs,
     réservée aux candidats répondant aux conditions requises à l'article 4 de     l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, sera organisée en 1998.
      Les épreuves écrites et les épreuves orales auront lieu à l'Institut     national de jeunes sourds les 6, 7, 8 et 9 juillet 1998.
      Les épreuves pratiques se dérouleront dans l'établissement lieu de stage du     candidat.
      Les dossiers de candidature devront être adressés, avant le 22 mai 1998, à     la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la     circonscription dont relève le candidat.
      Le rapport, en dix exemplaires, devra parvenir avant le 22 mai 1998 au     ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'action sociale,
     sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale,
     bureau RV 1), 75696 Paris Cedex 14.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 13 novembre 1997, M. de Montgolfier (Cyrille), maître des     requêtes au Conseil d'Etat en position de détachement, est réintégré au     Conseil d'Etat à compter du 15 novembre 1997.
      M. de Montgolfier (Cyrille) est, à compter de la même date, placé dans la     position de disponibilité pour convenances personnelles pour une durée     maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 1997, M. Helms     (Paul), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché en qualité de directeur de l'institut régional d'administration de     Metz pour une période maximale de cinq ans à compter du 2 janvier 1997.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Hervé Grosskopf, receveur des     finances, à MM. Jean-François Tronquart, Gérard Poggioli et Mme Martine     Prince, administrateurs civils, à Mmes Françoise Chrysanthe et Anne Demailly,     attachés principaux d'administration centrale, et à MM. Alfred Fuentes et     Jean-Daniel Heckmann, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet     de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs     attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des     finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de     la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 décembre 1997, M. Le Harivel de Gonneville (Etienne) est nommé en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire (cadre d'Orient) à compter du 8 décembre 1997, au titre du concours externe, section Extrême-Orient et Pacifique.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1993 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Le ministre chargé de l'éducation nationale peut, par arrté     pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des     régies d'avances auprès des rectorats d'académie et des services de     l'académie de Paris pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes     1, 2, 3 et 6 de l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.      << Le montant, par opération, susceptible d'être payé par les régies     d'avances ne peut excéder :
      << 1o 8 000 F pour les secours urgents et exceptionnels ;
      << 2o 10 000 F pour les dépenses de matériel et de fonctionnement. Ce seuil     n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité et     aux factures de communications téléphoniques ;
      << 3o 10 000 F pour les dépenses d'intervention et subventions.
      << Peuvent, en outre, être payées par l'intermédiaire des régies d'avances     prévues ci-dessus :
      << 1o Les avances sur les frais de mission et de stage ;
      << 2o Les aides aux handicapés ;
      << 3o Les aides aux vacances ;
      << 4o Les aides à la famille. >>
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article D. 461-29 du code de la sécurité     sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
      << La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à     l'article R. 441-13 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1o, 3o et     4o du présent article.
      << L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services     du contrôle médical mentionnés aux 2o et 5o du présent article ne sont     communicables à la victime, ses ayants droit et son employeur que par     l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à     défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de     ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à     défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.
      << Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu     aboutir sont communicables de plein droit à la victime, ses ayants droit et     son employeur.
      << La victime, ses ayants droit et son employeur peuvent déposer des     observations qui sont annexées au dossier. >>
Art. 1er. -  Sont approuvées, au titre de la formation complémentaire     requise pour l'obtention du certificat de radioélectronicien de 1re classe du     service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite aux     titulaires d'un brevet d'officier radioélectronicien de la marine marchande,     les formations sanctionnées par les diplômes suivants :
      1. Le diplôme d'université << Maintenance et conception en     micro-électronique et micro-informatique >>, administré par le service de     formation continue de l'université de Provence ;
      2. Le diplôme d'études supérieures techniques << Signaux et systèmes >>,
     administré par l'Institut de promotion supérieur du travail.
      Le stage en entreprise afférent à ces diplômes doit être effectué à l'Ecole     nationale de la marine marchande de Marseille.
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      NDB << HR >> : 47o 33' 42'' N, 006o 44' 04'' E ;
      47o 34' 20'' N, 006o 37' 57'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 13. -  Le jury délibère en vue de la délivrance des diplômes sur la     base :
      - du dossier précisant : les travaux réalisés, les appréciations et les     notes proposées pour les épreuves évaluées par contrôle en cours de     formation, transmis par l'établissement de formation ou le centre de     formation d'apprentis ;
      - des résultats obtenus par le candidat aux épreuves ponctuelles terminales.      Le jury arrête la liste des candidats définitivement admis et établit le     relevé des notes dont les candidats non admis peuvent conserver le bénéfice     selon les dispositions de l'article 9 du présent arrêté.
      Le jury est souverain dans ses décisions.
Art. 11. -  Les candidats à l'examen du brevet d'études professionnelles     maritimes de marin du commerce doivent adresser au quartier des affaires     maritimes du centre d'examen, quarante-cinq jours au plus tard avant     l'ouverture des épreuves, un dossier d'inscription comprenant :
      - une demande sur papier libre ;
      - pour les candidats scolarisés, une attestation de scolarité délivrée par     le directeur de l'établissement scolaire où l'enseignement a été dispensé ;
      - pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 8 du     présent arrêté, une copie certifiée conforme du diplôme dont ils demandent la     prise en compte ;
      - pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 10 du     présent arrêté, une copie certifiée conforme du relevé de notes dont ils     conservent le bénéfice depuis une session antérieure de l'examen ;
      - un certificat d'aptitude physique à la profession de marin, délivré par un     médecin des gens de mer, n'ayant pas plus de douze mois de validité au jour     de l'examen ;
      - une copie certifiée conforme de l'attestation de formation aux premiers     secours ;
      - une attestation de natation conforme à l'arrêté du 12 avril 1988 modifié     susvisé ;
      - une copie certifiée conforme des attestations de succès dans les domaines     suivants définis par la convention internationale (STCW) de 1978, modifiée en     1995, sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets     et de veille :
        - techniques individuelles de survie ;
        - prévention et lutte contre l'incendie ;
        - sécurité des personnes et responsabilités sociales.
Art. 4. -  L'évaluation des compétences des candidats est organisée par     domaine. Chaque domaine est constitué d'une ou de plusieurs des matières     mentionnées à l'article 11 du décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié     susvisé.
      La liste de ces domaines figure en annexe II du présent arrêté.
Art. 10. -  Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou     supérieure à 10 obtenue à une ou plusieurs épreuves constitutives de ce     domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent     l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues à     cette session sont prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Art. 10. -  Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou     supérieure à 10 obtenue à une ou plusieurs épreuves constitutives de ce     domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors des sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent     l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues à     cette session sont prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Art. 4. -  Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle maritime de conchyliculture par la voie de l'examen prévu au     titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est     attribué conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats     obtenus :
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté ;
      - soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions     définies en annexe II du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 1997 :
      Mme Wallon (Véronique), administrateur civil hors classe à la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi     et de la solidarité, est nommée membre suppléant de la commission des statuts     du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de     Mme Renou-Fages (Claudine) ;
      Mme Wallon (Véronique), administrateur civil hors classe à la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi     et de la solidarité, est nommée membre titulaire de la commission de la     formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de     la fonction publique de l'Etat, en remplacement de Mme Renou-Fages     (Claudine).
Art. 2. -  Le président de la commission, conseiller à la Cour de cassation,     est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition     du premier président de la Cour de cassation.
      Les représentants de l'Etat sont désignés à concurrence de deux par le     ministre chargé des transports, deux par le ministre chargé des assurances,
     un par le ministre de l'intérieur, un par le ministre chargé de l'artisanat,     un par le ministre chargé de la consommation.
      Les quatre experts en automobile sont désignés conjointement par le ministre     chargé des transports et le ministre chargé des assurances. Les deux     représentants des entreprises d'assurance sont désignés par le ministre     chargé des assurances. Le représentant des professionnels de la réparation     est désigné par le ministre chargé de l'artisanat.
      Les sept représentants des consommateurs sont désignés par le ministre     chargé de la consommation après avis du collège des consommateurs du Conseil     national de la consommation prévu au 1 de l'article 6 du décret du 12 juillet     1983 susvisé. Les représentants des consommateurs ne peuvent appartenir aux     catégories mentionnées au troisième alinéa du présent article.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Daniel Vimont et de Mme Catherine Gaudy, délégation est donnée à M. Bernard Haddad, ingénieur de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Art. 4. -  Les sommes misées au titre des tirages de la loterie nationale d'un jeu express à tirages fréquents sont affectées aux gagnants et à la constitution d'un fonds de contrepartie après déduction d'un prélèvement de 32,000 % réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 12,70 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 modifiant notamment les articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.