Après en avoir délibéré le 22 janvier 2015,
Conformément à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, le Premier ministre sollicite l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).
L'avis de l'Autorité sur le projet de modification du TNRBF porte sur les points suivants :
Attribution de la bande 1 670-1 675 MHz au service mobile par satellite :
L'Autorité note avec satisfaction l'attribution, au profit de l'ARCEP, de la bande 1 670-1 675 MHz au service mobile par satellite (sens Terre vers espace), en Région 1 et 2 au sens de l'UIT-R. Cette attribution est accompagnée de dispositions permettant d'assurer la protection des sites de radioastronomie de Nançay et de Bordeaux opérant en dessous de 1 670 MHz. L'Autorité sera ainsi amenée à traduire ces dispositions dans les autorisations qui pourront être délivrées aux opérateurs satellitaires sur la bande 1 670-1 675 MHz.
Référence au cadre européen d'utilisation des bandes 1 800 MHz et 2,1 GHz par les services de communications mobiles à bord des aéronefs :
L'Autorité relève que le projet de texte vise à ajouter en notes du tableau la référence à la décision 2013/654/UE de la Commission européenne en date du 12 novembre 2013 modifiant la décision 2008/294/CE afin d'y inclure de nouvelles technologies d'accès et bandes de fréquences pour les services de communications mobiles à bord des aéronefs. Ces modifications de la décision de la Commission européenne portent sur l'introduction des technologies UMTS et LTE, respectivement dans les bandes 2,1 GHz et 1 800 MHz, afin de permettre leur utilisation à bord d'aéronefs.
Mise à jour de l'annexe 7 concernant les technologies à bande ultralarge :
Le projet de texte vise à refléter, dans diverses modifications de l'annexe 7 du tableau, l'introduction des nouvelles dispositions de la décision 2014/702/UE de la Commission européenne en date du 7 octobre 2014 modifiant la décision 2007/131/CE relative à l'utilisation des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge. Les systèmes visés sont typiquement utilisés pour des fonctionnalités de géolocalisation ou de détection.
L'Autorité accueille favorablement les modifications de cette annexe 7, qui lui permettront de mettre en œuvre au niveau français le cadre issu de la décision 2014/702/UE de la Commission européenne.
Mise à jour de l'annexe 8 concernant les auxiliaires de radiodiffusion :
L'Autorité constate également l'introduction, par une modification de l'annexe 8 du tableau, des dispositions de la décision 2014/641/UE de la Commission européenne en date du 1er septembre 2014 sur l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation du spectre radioélectrique par les équipements audio sans fil pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux. Ces nouvelles dispositions portent sur les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences 823-832 MHz et 1 785-1 805 MHz par les auxiliaires de radiodiffusion, notamment les microphones sans fil.
L'Autorité a déjà adopté en 2012, par ses décisions n° 2012-0616 et n° 2012-0618, un cadre permettant l'utilisation en France des bandes de fréquences 823-832 MHz et 1 785-1 800 MHz. La modification du tableau permettra à l'Autorité d'amender ces décisions conformément au cadre européen harmonisé.
Conclusion
L'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Le présent avis sera transmis au Premier ministre et publié au Journal officiel de la République française.