Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord paritaire du 26 mars 1996 (région Lorraine).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Moselle, à Metz.
          Objet :
      Salaires minima des ouvriers des travaux publics.
          Signataires :
      Fédération des travaux publics de la région Lorraine ;
      Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment en     Lorraine ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1996, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés, dans les conditions     fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant     maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de     grande instance, pour exercer les fonctions de :
      Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, à compter du     17 décembre 1995 : Mme Nicole Dupieux.
      Juge au tribunal de grande instance de Lille, à compter du 15 janvier 1996 :     M. Christian Wahl ;
      Juge au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, à compter     du 25 février 1996 : Mme Michel, épouse Durand ;
      Juge au tribunal de grande instance de Besançon, à compter du 19 mars 1996 :     Mme Michelle Besançon ;
      Conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 23 mars 1996 : M. Jean     Talbert ;
      Juge au tribunal de grande instance d'Evry, à compter du 4 avril 1996 : M.
     Claude Borgeat.
      Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Créteil, à compter du 30 avril 1996 : M. André Bros ;
      Juge au tribunal de grande instance de Bobigny, à compter du 12 mai 1996 :
     M. Jeanine Loyens ;
      Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Colmar, à compter du 15 mai 1996 : Mme Paul Bonnecarrère ;
      Juge au tribunal de grande instance de Caen, à compter du 17 mai 1996 : M.
     Michel Cornille ;
      Conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 26 mai 1996 : M. Claude     Jacquinot,
    magistrats admis à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en     activité.
Par délibération en date du 29 mai 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la favorisation de     l'expression radiophonique à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre du 1er juin au 27 octobre 1996.
      Site : Le Faou (29).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,2 MHz.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège     social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au     bureau de l'organisation économique et de l'appui à l'expérimentation et     secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de     l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Art. 2. -  Le montant du complément d'indemnité prévu par l'article 3 du     décret du 2 mai 1995 susvisé est fixé, par service du dimanche effectivement     accompli, ainsi qu'il suit :
      Adjoints techniques principaux : 70,35 F ;
      Adjoints techniques de 1re et 2e classe : 70,35 F ;
      Agents techniques de 1re et 2e classe : 61,34 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 26 septembre 1996 :
      I. - Dans un délai de vingt et un jours (le cachet d'enregistrement du     service réceptionnaire faisant foi) suivant la publication du présent arrêté     au Journal officiel de la République française, peuvent faire acte de     candidature aux emplois offerts au recrutement par concours (annexe) les     personnes demeurant, à l'issue du premier tour, inscrites sur la liste     d'admission aux concours organisés pour le recrutement de maîtres de     conférences des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année     1996 ;
      II. - Les dossiers des candidats doivent être constitués et transmis dans     les conditions fixées aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 2 mai 1996     fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de maître de     conférences des universités - praticien hospitalier mis aux concours au titre     de l'année 1996 (1er tour) ;
      III. - A l'expiration du délai fixé au paragraphe I ci-dessus, il est fait     application de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du     17 septembre 1987 relatif à la procédure de recrutement.
      Pour l'examen des candidatures, le conseil de l'unité de formation et de     recherche médicale et la commission médicale d'établissement siègent en     formation restreinte limitée aux professeurs des universités - praticiens     hospitaliers, maîtres de conférences des universités et chefs de travaux des     universités - praticiens hospitaliers ;
      IV. - Les documents prévus à l'article 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987     doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés avant le     vendredi 8 novembre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1996, M. Jérôme     Gallot, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en     disponibilité au ministère du budget afin d'exercer les fonctions de chef de     bureau à la direction du budget, est réintégré pour ordre dans les cadres de     la Cour des comptes à compter du 9 mai 1995.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Brochand,
     directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, et     Jean-Claude Moyret, conseiller des affaires étrangères, Mmes Marie-Christine     Saragosse et Christine Wellhoff, administrateurs civils, directement placées     sous l'autorité de M. Jean-Claude Moyret, reçoivent délégation pour signer,
     au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 11. -  A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, par ordre de     mérite, la liste de classement des candidats proposés à l'admission et la     liste complémentaire.
      Le ministre chargé des sports arrête, dans l'ordre de mérite, la liste des     candidats déclarés admis au concours de professeur de sport et la liste     complémentaire.
Art. 1er. -  L'usage des fréquences définies en annexe de la présente     décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion,     de 3 heures à 19 heures, des programmes de la société Télévision du savoir,
     de la formation et de l'emploi. L'attribution de ces fréquences est     subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire     faisant son affaire du coût des modifications induites pour ces conditions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 4 avril 1996, la démission de M. Christophe     (Michel), élève de l'institut régional d'administration de Metz pour l'année     de scolarité 1995-1996, est acceptée à compter du 30 mars 1996.
Par arrêtés du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 11 avril 1996 :
      Mlle Clochard (Pascale), élève de l'institut régional d'administration de     Metz, déclarée apte à être titularisée, est nommée et titularisée dans le     grade de délégué du corps des directeurs régionaux et des délégués des     services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de     guerre à compter du 1er avril 1996 ;
      M. Leconte (Franck), élève de l'institut régional d'administration de Lille,     déclaré apte à être titularisé, est nommé et titularisé dans le grade de     délégué du corps des directeurs régionaux et des délégués des services     déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à     compter du 1er avril 1996.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans     la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion     des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Michel Lehalle, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger,
     administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administrateur de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena,
     conseiller de chambre régionale des comptes, M. François Barastier, M.
     Jean-Marie Coll, Mme Béatrice Convert-Rosenau, M. Jean-Luc Sauvestre et M.
     Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Pierre     Leclere, ingénieur divisionnaire des travaux publics, M. Jean-Claude Teulat,     ingénieur mécanicien électricien, M. Robert Bonnery, Mme Françoise Briand et     M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, reçoivent     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et     tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des     opérations immobilières.
Art. L. 4422-31.  - Les transferts de compétences à la collectivité     territoriale de Corse entraînent de plein droit la mise à la disposition de     la collectivité territoriale de Corse des biens meubles et immeubles utilisés     par l'Etat pour l'exercice de ces compétences. Cette mise à la disposition     est constatée par un procès-verbal qui précise notamment la consistance, la     situation juridique et l'état des biens remis.
      Lorsque les biens remis sont la propriété de l'Etat, la remise a lieu à     titre gratuit. La collectivité territoriale de Corse assume l'ensemble des     obligations du propriétaire et possède tout pouvoir de gestion. Elle est     substituée à l'Etat dans ses droits et obligations découlant des contrats et     des marchés que celui-ci a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la     conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services.
     Elle est également substituée à l'Etat dans les droits et obligations     dérivant pour celui-ci, à l'égard de tiers, de l'octroi de concessions ou     d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis.
      Lorsque les biens mis à la disposition de la collectivité territoriale de     Corse étaient pris à bail par l'Etat, la collectivité territoriale de Corse     succède à tous les droits et obligations de celui-ci. Elle est substituée à     l'Etat dans les contrats de toute nature que celui-ci avait conclus pour     l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens ainsi que pour le     fonctionnement des services.
      En cas de désaffectation totale ou partielle des biens remis par l'Etat à la     collectivité territoriale de Corse, l'Etat recouvre l'ensemble de ses droits     et obligations sur les biens désaffectés.
      Les dispositions du présent article sont applicables, en tant que de besoin,     aux établissements publics mentionnés au présent titre.
    CHAPITRE III
    Régime juridique des actes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars     1996 :
      La démission de M. Sicard (André, Anne, Georges, Laurent, Marie, Charles),
     notaire à la résidence de Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique), est     acceptée ;
      La société Jérôme Liebault et Claire Templier-Liebault, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Brévin-les-Pins     (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Sicard (André, Anne, Georges,
     Laurent, Marie, Charles) ;
      M. Liebault (Jérôme) et Mme Templier (Claire, Marie, Catherine), épouse     Liebault, sont nommés notaires associés.
Art. L. 4433-1.  - Le conseil régional règle par ses délibérations les     affaires de la région. Il a compétence pour promouvoir le développement     économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et     l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son     identité, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions     des départements et des communes.
Par décret en date du 12 mars 1996, sont nommés :
      Président du conseil d'administration du musée de l'armée : M. le général     d'armée Guignon (Michel) ;
      Vice-présidents du conseil d'administration du musée de l'armée :
      M. le général d'armée Sevrin (Michel) ;
      M. Massena d'Essling (Victor-André).
Art. L. 4341-1.  - Le président du conseil régional tient la comptabilité de     l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du     ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après     consultation du comité des finances locales.
    LIVRE IV
    REGIONS A STATUT PARTICULIER
    ET COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
    TITRE Ier
    LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Article 9
      Tout porteur d'un ticket, dont les éléments inscrits sous la couche     grattable ne pourraient être identifiés, par suite d'une anomalie     d'impression, ne peut prétendre au paiement d'un lot, mais seulement au     remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
      La case de contrôle d'un ticket présenté pour paiement d'un lot doit être     recouverte de la pellicule protectrice ; tout grattage partiel ou total de     cette case de contrôle, sur laquelle figure la mention << Nul si découvert     >>, entraîne la nullité du ticket qui ne peut faire l'objet d'un paiement de     lot, quel que soit son montant.
      Pour les tickets comportant les trois symboles avec les lettres << TV >>, la     case de contrôle portant la mention << Nul si découvert >> ne peut être     grattée lors de sa présentation au courtier-mandataire ou au centre de     paiement de La Française des jeux que par un représentant dûment habilité de     La Française des jeux.
Art. 1er. -  Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale     (C.N.M.S.S.) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé <<     Gestion administrative des bénéficiaires >> dont la finalité est la gestion     des droits aux prestations de l'assurance maladie et maternité du régime     obligatoire de sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 février     1996, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse     d'amortissement de la dette publique :
      Comme membre du Conseil d'Etat, proposé par le vice-président du Conseil     d'Etat : M. Kerever (André), conseiller d'Etat honoraire ;
      Comme membre de la Cour des comptes, proposé par le premier président de la     Cour des comptes : M. Martin (Xavier-Henri), conseiller maître ;
      Comme membre de l'inspection générale des finances, proposé par le chef du     service de l'inspection générale des finances : M. Wallon (Dominique),
     inspecteur général des finances.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 1996, les     fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans     le corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 1995.     Ils sont nommés à la 3e classe à compter du 1er décembre 1995 :
      Beauvais (Serge), établissement du matériel, Saint-Egrève ;
      Duvernoy (Michel), direction des constructions navales, Brest ;
      Cluzeau (Jean-Paul), direction des constructions aéronautiques, atelier     industriel de l'aéronautique, Bordeaux ;
      Marcelli (Jean-Claude), service technique des bâtiments, fortifications et     travaux, Paris ;
      Beaude (Gérard), direction des constructions navales, Saint-Tropez ;
      Charrault (Laurent), direction des systèmes terrestres et d'information,
     établissement technique, Angers ;
      Dialley (Jean-Louis), base aérienne 278, atelier de révision de l'armée de     l'air 624, Ambérieu-en-Bugey ;
      Tardieu (Jacques), direction des constructions navales, Paris ;
      Collanges (Jean), direction de la qualité, direction régionale du Sud-Est,
     Marseille ;
      Lantuejoul (Roland), direction des constructions aéronautiques, service     technique des télécommunications et des équipements aéronautiques, Paris ;
      Ducrocq (Bernard), base aéronautique navale, Saint-Mandrier.
Art. 21. -  Tout cahier des charges d'un label agricole, avant d'être     examiné par la Commission nationale des labels et des certifications de     produits agricoles et alimentaires, section Examen des référentiels, doit     avoir fait l'objet d'une consultation publique.
      L'annonce de cette consultation est publiée au Journal officiel de la     République française et au Bulletin officiel de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes.
      Le dossier peut être consulté auprès du secrétariat de la Commission     nationale des labels et des certifications de produits agricoles et     alimentaires ou dans des locaux prévus par celle-ci. Les observations doivent     être formulées par écrit, durant un délai de deux mois suivant la date de     publication de l'avis au Journal officiel, et adressées au secrétariat de la     Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles     et alimentaires.
Art. L. 5212-24.  - Lorsqu'il existe un syndicat de communes pour     l'électricité, la taxe prévue à l'article L. 2333-2 peut être établie et     perçue par ledit syndicat au lieu et place des communes adhérentes dont la     population agglomérée au chef-lieu est inférieure à 2 000 habitants. Dans ce     cas, lorsque les tarifs sont unifiés et la taxe correspondante fixée à un     taux uniforme, celle-ci est recouvrée sans frais par le distributeur.
      Les dispositions de l'article L. 2333-4 s'appliquent à la taxe établie et     perçue dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de la culture en date du 4 octobre 1995, le compte financier du Conservatoire     national supérieur de musique de Lyon est approuvé en recettes à la somme de     64 280 031,32 F et en dépenses à la somme de 59 817 252,02 F pour l'exercice     1994.
B. - Services locaux ou régionaux indépendants
    et ne diffusant pas de programme national identifié
      Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs     locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population     de plus de six millions d'habitants.
      Les services locaux ou régionaux indépendants se caractérisent en outre par     la présence dans leurs émissions d'un programme d'intérêt local d'une durée     quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures diffusé entre 6 heures     et 22 heures.
      Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel     à des banques de programmes.
      On entend par banque de programmes un fournisseur de programme qui ne     s'identifie pas à l'antenne (sauf, le cas échéant, dans des flashes     d'information) et n'insère pas de message publicitaire dans le programme     fourni.
      Les candidats définissent avec précision la zone de diffusion minimum qui     leur semble indispensable pour la viabilité économique de leur projet. A cet     effet, il leur appartiendra, le cas échéant, de solliciter, dans leur dossier     de candidature, l'attribution de plusieurs fréquences. La viabilité     économique du projet constitue en effet un critère important de la sélection     envisagée par le conseil pour ce type de radios.
(1) Dans la suite du texte, le mot : << candidats >> désigne à la fois les     hommes et les femmes.
      Nota. - Les modifications apportées aux annexes I et II qui peuvent être     demandées à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, 26,
     boulevard Victor, 00460 Armées, seront insérées au Bulletin officiel des     armées.
      Elles peuvent, en outre, être délivrées aux frais des demandeurs, au prix de     1 F par page, au secrétariat de la commission permanente de publication et de     refonte du Bulletin officiel des armées (C.P.B.O.), Hôtel national des     invalides, 75007 Paris.
<< I. - Diplômes délivrés par les universités
      << Le diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) de gestion     financière et espace européen délivré par l'université Nancy-II dispense de     l'épreuve de "gestion financière" du D.E.C.F. et de l'épreuve de "soutenance     d'un compte rendu du stage d'initiation" du D.E.S.C.F., sous réserve, pour     cette dernière épreuve, d'avoir effectué le stage d'initiation auprès d'un     membre de l'ordre ou dans les services comptables ou financiers d'une     entreprise ou groupement dont la comptabilité est contrôlée par un membre de     l'ordre ou un commissaire aux comptes.
      << Le diplôme d'études universitaires générales (D.E.U.G.) d'ingénierie     économique de l'institut universitaire professionnalisé (I.U.P.) de Nice -     Sophia-Antipolis dispense des épreuves du D.P.E.C.F., respectivement     intitulées Economie, Méthodes quantitatives et Expression et communication.
      << La maîtrise d'ingénierie économique de l'institut universitaire     professionnalisé (I.U.P.) de Nice - Sophia-Antipolis dispense de l'ensemble     des épreuves du D.P.E.C.F. et des épreuves du D.E.C.F., respectivement     intitulées Organisation et gestion de l'entreprise et Mathématiques     appliquées et informatique.
Art. L. 5211-10.  - Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les     établissements publics de coopération intercommunale est soumis chaque année     à délibération de l'organe délibérant. Ce bilan est annexé au compte     administratif de l'établissement concerné.
      Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un     établissement public de coopération intercommunale donne lieu à délibération     motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses     caractéristiques essentielles. La délibération est prise au vu de l'avis du     service des domaines. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un     mois à compter de la saisine de ce service. Lorsque cette opération est     envisagée dans le cadre d'une convention avec une commune, copie de cette     délibération est transmise à la commune concernée dans les deux mois suivant     son adoption.
Art. L. 4434-5.  - L'Etat attribue annuellement à chacune des régions     concernées une dotation globale pour le développement culturel qui est fixée     par la loi de finances dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 et     L. 1614-3.
      Cette dotation se substitue aux crédits attribués à chacune des régions     d'outre-mer au titre du développement culturel, à l'exception de ceux alloués     aux départements et aux communes.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés:
      Vice-président au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, du     premier grade, premier groupe: M. Bernard Michel, avocat (poste créé).
      Juge au tribunal de grande instance d'Evry: Mme Liliane Guenot-Asselineau,
     chargée de mission à l'Institut national de la propriété industrielle, en     remplacement de M. Marcaud, placé en position de disponibilité.
      Mme Guenot-Asselineau est chargée des fonctions de l'instruction, en     remplacement de Mme Capra.
      Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Chartres: M. Patrice de la Vaissière, clerc d'avoué, en remplacement de M.     Revel, nommé juge d'instruction.
      Mme Guenot-Asselineau effectuera, préalablement à l'installation dans ses     fonctions, une période de formation de deux mois.
      M. de la Vaissière effectuera, préalablement à l'installation dans ses     fonctions, une période de formation de six mois.
Art. L. 4433-29.  - Le conseil de la culture, de l'éducation et de     l'environnement établit à l'intention du conseil supérieur de l'audiovisuel     un rapport annuel, qui est présenté au conseil régional, relatif à l'état de     la communication audiovisuelle dans la région.
      Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles     ce comité est saisi pour avis par le conseil supérieur de l'audiovisuel, par     le représentant de l'Etat dans la région ou par le président du conseil     régional.
Officiers français des armées
      Lieutenant de vaisseau (marine) Bazin de Jessey (Laurent, Jean-Marie).
      Chef d'escadrons (terre) de Courreges d'Ustou (Bernard, Marie, Claude).
      Capitaine (air) Dibon (Xavier).
      Capitaine (terre) Fatz (François, Roger, Claude).
      Lieutenant de vaisseau (marine) Guillet (Christophe, Christian).
      Capitaine (air) Lafitte (Jérôme).
      Capitaine (air) Pellissier (Matthieu, Henri).
      Chef d'escadrons (terre) Sainte-Claire Deville (Arnaud, Marie, Henri).
II. - Epreuve orale d'admission
      1. Pour les candidats ayant choisi l'option a ou b à l'écrit :
      Exposé sur un sujet d'ordre professionnel suivi d'une conversation avec le     jury (préparation   trente minutes ; durée   trente minutes ; coefficient 7).      2. Pour les candidats ayant choisi l'option c à l'écrit, l'épreuve orale se     décompose comme suit :
      a) Exposé sur un sujet d'ordre professionnel suivi d'une conversation avec     le jury (préparation   vingt minutes ; durée   vingt minutes ; coefficient 5)     ;
      b) Interrogation portant sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du     10 juin 1982 susvisé (6. Fonctions de programmeur).
      (Préparation   trente minutes ; durée   trente minutes ; coefficient 2).
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 1996, sont nommés     dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de     contrôleur adjoint des armées, pour prendre rang du 1er mai 1996 :
      M. Roche (Bruno, François, Claude), chef de bataillon d'infanterie ;
      M. Labarthe (Jean-Paul, Sylvain, Lucien), chef de bataillon d'infanterie ;
      M. Giannesini (Jean, Antoine), commissaire en chef de 2e classe de la marine     ;
      M. Nicolardot (Philippe, Bruno), lieutenant-colonel d'infanterie.
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de février     1996 est arrêté à la somme de 200 millions d'écus de nominal de bons du     Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5 p. 100 16 mars     1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 16 mars     1995 a été arrêté à 99,48 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 22     février 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 10 mai 1996 :
      La commission instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions     financières chargée d'établir les listes d'aptitude aux grades du corps des     membres des chambres régionales des comptes, en application des articles L.
     221-4, L. 221-5 et L. 221-6 de ce code, est composée ainsi qu'il suit :
      M. Ardouin (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, représentant     le premier président de la Cour des comptes, président.
    Membres désignés
      M. Pouly (Christian), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, avocat général, représentant le procureur général près la Cour des     comptes.
      M. Geffre (Philippe), administrateur civil de 1re classe, représentant le     directeur général de l'administration et de la fonction publique.
      Mme Cuvier (Yvonne), contrôleur d'Etat de 1re classe, représentant le     directeur du personnel et de l'administration du ministère de l'économie et     des finances.
      M. Schneider (Jacques), administrateur civil de 1re classe, représentant le     directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur.
      M. Billon (Alain), directeur adjoint des études, représentant le directeur     de l'Ecole nationale d'administration.
    Membres élus
      Mme Lamarque (Danièle), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes.
      M. Perrot-Audet (Jean-Charles), président de section de chambre régionale     des comptes.
      M. Lanxade (André), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes.      Mme Bosredon (Corinne), conseiller de 1re classe de chambre régionale des     comptes.
      Mlle Guyenot (Geneviève), conseiller de 2e classe de chambre régionale des     comptes.
      Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du personnel et de     l'administration de la Cour des comptes.
      L'arrêté du 10 mars 1995 relatif à la composition et au fonctionnement de la     commission prévue par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières     est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1996, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Die exercées par M.     Brassac (Frédéric), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet     de 2e classe.
      Il sera placé en position de service détaché à compter du 1er juillet 1996.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 1996, les     praticiens dont les noms suivent, inscrits sur les listes d'admission aux     concours organisés pour le recrutement de professeur des universités -     praticien hospitalier au titre de l'année 1996, sont nommés et titularisés, à     compter du 1er septembre 1996, en qualité de professeur des universités -     praticien hospitalier (1er tour) et affectés auprès des centres hospitaliers     et universitaires ci-dessous désignés :
    C.H.U. d'Amiens
    (université d'Amiens)
      M. Macron (Jean-Michel), Physiologie (option biologique), laboratoire     d'explorations fonctionnelles du système nerveux, hôpital Nord, emploi no 442     PU-PH 0089.
      M. Slama (Michel), Thérapeutique (option clinique, réanimation médicale),
     département d'anesthésie-réanimation B et réanimation polyvalente, hôpital     Nord, emploi no 484 PU-PH 0653.
Art. 1er. -  La commune de Han-Devant-Pierrepont (département de la Meuse,
     arrondissement de Verdun, canton de Spincourt) est rattachée au département     de Meurthe-et-Moselle (arrondissement de Briey, canton de Longuyon).
      Les limites territoriales des départements de la Meuse et de     Meurthe-et-Moselle ainsi que celles des arrondissements de Verdun et de Briey     et des cantons de Spincourt et de Longuyon sont modifiées par voie de     conséquence.
      Le présent décret prend effet le 1er janvier 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin     1996, M. Besancenot (Bertrand), conseiller des affaires étrangères de 1re     classe, est détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère des affaires étrangères, pour une période de cinq ans à     compter du 21 février 1996.
C.H.U. de Marseille
    (université Aix-Marseille-II)
      Mlle Girard (Nadine), Radiologie et imagerie médicale (option clinique),
     service de radiologie, hôpital Nord, emploi no 432 PU-PH0233.
      Mme Meyer (Anne), épouse Dutour, Physiologie (option clinique), service     d'endocrinologie-maladies métaboliques et de la nutrition, hôpital Nord,
     emploi no 442 PU-PH0152.
      M. Drancourt (Michel), Bactériologie, virologie-hygiène : bactériologie,
     virologie (option biologique), laboratoire de bactériologie,
     virologie-hygiène, hôpital de La Timone, emploi no 451 PU-PH0198.
      M. Botta (Alain), Médecine du travail et des risques professionnels (option     biologique), service de médecine du travail, hôpital de La Timone, emploi no     462 PU-PH0058.
      M. Blin (Olivier), Pharmacologie fondamentale - pharmacologie clinique :
     pharmacologie clinique, laboratoire de pharmacologie clinique, hôpital de La     Timone, emploi no 483 PU-PH0265.
      M. Bardot (Jacques), Chrirurgie plastique, reconstructrice et esthétique,
     service de chirurgie plastique et réparatrice, hôpital de la Conception,
     emploi no 504 PU-PH0836.
      M. Dussol (Bertrand), Néphrologie, service de néphrologie - hémodialyse,
     hôpital Sainte-Marguerite, emploi no 523 PU-PH0046.
      Mme Mallan (Josette), épouse Mancini, Pédiatrie, service de pédiatrie et     neurologie pédiatrique, hôpital Timone-Enfants, emploi no 541 PU-PH0062.
      M. Chays (André), oto-rhino-laryngologie, service d'oto-rhino-laryngologie     et chirurgie cervico-faciale, hôpital Nord, emploi no 551 PU-PH0082.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 20 décembre 1996, M. Dischamps (Jean-Claude),
     professeur des universités (sciences de gestion) auprès de l'université     Paris-II, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 18 janvier 1998.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 2000-2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 9 septembre 1996, M. Heider (Jean-Paul) est nommé membre     du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse en qualité de     personnalité choisie en raison de ses compétences dans le domaine de     l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 30 avril 1996, il a été décidé que, dans l'attente de la     suppression du passage à niveau no 5 de la ligne ferroviaire S.N.C.F.
     Perpignan-Villefranche-Vernet-les-Bains, les conditions particulières de     sécurité de la traversée de ce passage à niveau par les véhicules routiers     sont arrêtées par le préfet des Pyrénées-Orientales.
      L'arrêté du 7 février 1994 portant fermeture du passage à niveau no 5 de la     ligne ferroviaire à tout trafic routier est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 1996, Mme     Fugier (Françoise), sous-préfet, est détachée en qualité d'administrateur     civil, pour une période de deux ans à compter du 25 septembre 1995, au titre     de la mobilité.
Art. 4. -  Lorsque le service supplémentaire ne comporte pas un horaire     régulier, chaque heure effectivement faite est rétribuée à raison d'un     quarantième de l'indemnité annuelle définie à l'article 2. Cette règle est     applicable en particulier aux heures faites pour assurer la suppléance d'un     fonctionnaire absent pour une période de courte durée.
      Le taux annuel des heures supplémentaires décomptées conformément aux     dispositions qui précèdent est arrondi en francs au multiple de neuf     supérieur, celui des heures d'interrogation au franc supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 20 juin 1995 portant que la présente     concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
    Avec effet du 12 mai 1995
     Houidef (El Hadj), caporal, troupes de marine; 2 ans de services. Cité.
     Grièvement blessé en opérations le 11 mai 1995. Décédé des suites de ses     blessures le 15 mai 1995.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 18 du décret du 3     novembre 1994 susvisé, les ouvriers professionnels des établissements     d'enseignement agricole publics sont recrutés dans la spécialité     professionnelle Installations sanitaires et thermiques prévue à l'article 1er     de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé dans les conditions définies ci-après.
    CHAPITRE Ier
    Modalités de recrutement par concours
VIII. - Association départementale des pupilles
    de l'enseignement public (76)
      A. - Accord d'entreprise du 26 juin 1995 relatif à l'extension des six jours     trimestriels à tous les personnels de l'association.
      B. - Accord d'entreprise du 26 juin 1995 relatif au remboursement des frais     engagés par des salariés participant à des stages inscrits dans le cadre du     plan de formation continue.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 14 juin 1995 de l'activité     alternance de l'organisme de mutualisation agréé Ceficem, sis 3, rue des     Frères-Chausson, Les Triades, 92600 Asnières, au profit de l'association     Forcemat, organisme paritaire agréé, domicilié 3, rue Alfred-Roll, 75017     Paris, portant sur un actif de 44 026 063,85 F et un passif de 47 267 624,46     F comprenant 34 259 960 F d'engagement de financement de formations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 27     septembre 1995, sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant     représentant le ministère de l'économie, des finances et du Plan au comité     consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la     Caisse centrale de réassurance pour la gestion du Fonds de compensation des     risques de l'assurance de la construction:
      M. Hulot (Jean-Claude), membre titulaire, en remplacement de M. Denoyel     (Gilles).
      M. Oudin (Hervé), membre suppléant, en remplacement de M. Hulot     (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mars 1996, le nombre de     postes mis aux concours organisés au titre de l'année 1996 pour le     recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées est fixé     comme suit :
      Discipline Oxyologie dans la section Médecine d'urgence, chaire d'oxyologie     appliquée aux armées : un poste (Metz) ;
      Discipline Chirurgie spéciale dans la section Ophtalmologie, chaire de     chirurgie spéciale appliquée aux armées : un poste (Toulon) ;
      Discipline Chirurgie de guerre dans la section Chirurgie viscérale, chaire     de chirurgie de guerre : un poste (Marseille) ;
      Discipline Médecine et hygiène, chaire de médecine tropicale : un poste     (Marseille) ;
      Discipline Neurosciences, chaire de neurosciences appliquées aux armées : un     poste (Metz).
      Tous les spécialistes du service de santé des armées comptant quatre années     de fonctions au 1er janvier 1996 peuvent faire acte de candidature.
      Une circulaire ministérielle à paraître ultérieurement fixera les modalités     pratiques de ce concours.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles L. 712-4, R. 712-13 à R. 712-18,     R. 717-1 et R. 717-5 du code de la propriété intellectuelle susvisés sont     rendues applicables :
     - aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er janvier     1996, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er janvier     1996 et aux extensions territoriales à la France postérieures, inscrites au     registre international à compter de cette même date, qui portent sur des     produits relevant des classes 1, 3, 5 ou 10 de la classification     internationale des produits et des services établie en application de     l'arrangement de Nice du 15 juin 1957 ;
     - aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er juillet     1996, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er juillet     1996 et aux extensions territoriales à la France postérieures, inscrites au     registre international à compter de cette même date, qui portent sur des     services relevant des classes 35, 36, 37, 38, 39 ou 40 de la classification     internationale des produits et des services établie en application de     l'arrangement de Nice du 15 juin 1957 ;
     - aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 28 décembre     1996, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 28 décembre     1996 et aux extensions territoriales à la France postérieures, inscrites au     registre international à compter de cette même date, qui portent sur des     produits ou services relevant des classes 9, 16, 41 ou 42 de la     classification internationale des produits et des services établie en     application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957.
     Ces classes s'ajoutent aux classes prévues par les arrêtés des 31 janvier et     4 septembre 1992, 18 janvier et 12 novembre 1993 et 19 décembre 1994.
Art. 3. -  Le bureau des relations publiques est chargé:
      - de concevoir et de conduire des actions de relations publiques liées à     l'actualité et à la stratégie de communication institutionnelle du ministère     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      - de conduire la concertation avec les chargés de communication des     directions d'administration centrale en vue d'assurer la cohérence globale de     la communication du ministère.
Art. 3. -  Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné à l'article     1106-18 (troisième alinéa) du code rural ou d'une retraite de réversion     versée en application de l'article 1142-1 du même code, ne bénéficiant pas de     l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, est redevable     de la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance     maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions     agricoles, qui est égale à 2,8 p. 100 du montant annuel de l'avantage de     vieillesse agricole perçu.
      Cette cotisation est réduite de 20 p. 100 si le titulaire d'un avantage de     vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations agricoles ou s'il est     redevable de la cotisation fixée à l'article 1er.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     décembre 1995, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique     tendant à l'installation d'une deuxième gammacaméra dans les locaux de la     clinique la Francilienne, sise 16-18, avenue de l'Hôtel-de-Ville, à     Pontault-Combault (Seine-et-Marne), est rejetée.
Art. 3. -  Le présent décret est applicable pour les élections des membres     des sections territoriales en 1995.
      Toutefois, les membres des sections dont le mandat expirera normalement en     1998 restent en fonctions jusqu'à cette date.
      Le mandat des vingt membres élus en 1995 pour compléter chaque section dans     le collège des chefs d'entreprise et conjoints et dans le collège des     compagnons expirera en 1998 ou en 2001 selon les résultats du tirage au sort     qui sera effectué dans chaque section et dans chaque catégorie pour les     membres chefs d'entreprise et conjoints.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nord-Isère est     autorisée à contracter un emprunt de 12 000 000 F en vue de financer la     construction de locaux à L'Isle-d'Abeau.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt-cinq ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 8. -  Les opérations de recettes et de dépenses de l'Etablissement     public de financement et de restructuration sont constatées dans les     écritures tenues par l'agent comptable selon les normes du plan comptable     particulier de l'établissement public établi en conformité avec le plan     comptable type des établissements publics à caractère administratif.
     Les disponibilités de l'établissement sont déposées auprès d'un comptable du     Trésor. Elles peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat ou en     valeurs garanties par l'Etat dans des conditions fixées par le ministre     chargé de l'économie. Le produit de ces placements est affecté au financement     des dépenses incombant à l'établissement public.
A N N E X E
    (17 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 05/10/95                        Page 14517    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 1996, M. Belet (Gérard),
     administrateur civil, détaché auprès du Fonds monétaire international en     qualité d'économiste au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin     d'exercer les fonctions d'économiste auprès du Fonds monétaire international     pour une durée maximale d'un an à compter du 1er septembre 1995.
A N N E X E
    (10 inscriptions)
    337 732-0    Beclojet 250 microgrammes/dose, suspension pour inhalation buccale en flacon     pressurisé (200 doses) (laboratoires Promédica).
    338 997-8    Forlax 10 g (macrogol 4000), poudre pour solution buvable en sachets (20)     (laboratoires Beaufour).
    338 343-8    Isovit 300 mg/ml (iotrolan), solution injectable, flacon de 10 ml     (laboratoires Schering).
    338 344-4    Isovit 300 mg/ml (iotrolan), solution injectable, flacon de 20 ml     (laboratoires Schering).
    338 948-7    Risperdal 1 mg (rispéridone), comprimés pelliculés sécables (60) (laboratoires     Janssen-Cilag).
    338 950-1    Risperdal 2 mg (rispéridone), comprimés pelliculés sécables (60) (laboratoires     Janssen-Cilag).
    339 652-4    Tolexine 50 mg (doxycycline monohydratée), microgranulés en comprimés (14)     (laboratoires Biorga).
    339 653-0    Tolexine 50 mg (doxycycline monohydratée), microgranulés en comprimés (28)     (laboratoires Biorga).
    339 654-7    Tolexine 100 mg (doxycycline monohydratée), microgranulés en comprimés (5)     (laboratoires Biorga).
    339 655-3    Tolexine 100 mg (doxycycline monohydratée), microgranulés en comprimés (15)     (laboratoires Biorga).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 mars 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : IR-ABG (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par ABG France, 5, rue Ampère, B.P. 120, 69685 Chassieu Cedex.
      Désignation de l'engin   finisseur sur chenilles ; marque et type   IR-ABG     type Titan 223.
      Marque et type du moteur : Deutz type F 6L 913 ; puissance et régime     nominaux : 79,00 kW à 2 150 tours par minute.