Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 juin 2015, M. Jean-Louis GAUTIER, administrateur civil hors classe, détaché dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, chef du service de la publicité foncière de Paris-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2015, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 juillet 2015, est nommée en qualité de membre du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué à l'article L.421-1 du code des assurances :
Mme Anne Leroux, en remplacement de M. Anatole Nef, sur proposition de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 juin 2015, Mme Anne-Marie GIRARD, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Gard », en remplacement de Mme Corinne FABRE-GEOFFROY.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er septembre 2015
M. le capitaine de vaisseau Baudouard (Xavier, Robert, Jean, Georges), nommé sous-chef d'état-major « soutiens et finances » de l'état-major de la marine à la même date.
M. le capitaine de vaisseau Latty (Alexis, Bruno, Xavier, Jacques), nommé adjoint capacités au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er septembre 2018.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 juin 2015, M. Franck LHEUREUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière Périgueux, Ribérac, Sarlat », en remplacement de Mme Emmanuelle DUTREUILH.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2015 :
La démission de Mme LINET (Chantal, Muriel, Julia), notaire à la résidence de Choisy-en-Brie (Seine-et-Marne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Choisy-en-Brie (Seine-et-Marne) dont était titulaire Mme LINET (Chantal, Muriel, Julia) est supprimé.
La démission de M. LATRILLE (Xavier, Pierre, Marie, Gaston), notaire à la résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société civile professionnelle Xavier LATRILLE et Chantal LINET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne), en remplacement de M. LATRILLE (Xavier, Pierre, Marie, Gaston).
M. LATRILLE (Xavier, Pierre, Marie, Gaston) et Mme LINET (Chantal, Muriel, Julia) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier LATRILLE et Chantal LINET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2015,
Sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 juin 2015,
M. Philippe RUFFIER, président du tribunal de grande instance de Grasse, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel d'Agen.
M. Michel ALLAIX, président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Chambéry.
M. Rémy HEITZ, président du tribunal de grande instance de Bobigny, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Colmar.
M. Jean-François BEYNEL, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Grenoble.
M. Jean SEITHER, président du tribunal de grande instance de Bordeaux, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Reims.
M. Paul-André BRETON, président du tribunal de grande instance de Lyon, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Rouen.
M. Loïc CHAUTY, président du tribunal de grande instance de Grenoble, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Basse-Terre.
M. Henri de LAROSIERE de CHAMPFEU, président du tribunal de grande instance de Toulouse, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Cayenne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2015, Mme PÈNE (Marie-Odile), épouse LE TRANOUEZ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LE TRANOUEZ (Thierry, Jean, Marie) à la résidence d'Arnac-Pompadour (Corrèze).
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2015, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur une liste d'aptitude complémentaire permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif de Paris, de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres et de premier vice-président d'une cour administrative d'appel :
M. Hermitte (Gilles) ;
M. Laurent (Christophe).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2015 :
Le retrait de M. GAUTRY (Jérôme, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jérôme GAUTRY, Martine GAUTRY-BUSCH et Marine GAUTRY, notaires associés d'une société civile Professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jérôme GAUTRY, Martine GAUTRY-BUSCH et Marine GAUTRY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Martine GAUTRY-BUSCH et Marine GAUTRY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. GAUTRY (Jérôme, Jean-Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Martine GAUTRY-BUSCH et Marine GAUTRY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2015, Mme BEN RAHAL (Laure, Malika, Claude), Mme ESCARPIT (Anne-Christelle), épouse BATTUT, et Mme LAJUS (Catherine, Yvonne, Jeanne), épouse IWANESKO, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe GILLODES, Ariel PASCUAL, Marc IWANESKO, Catherine BOURNAZEAU-MALAVIALLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 juin 2015, M. Thierry BELLANGER, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, chargé de mission spéciale à la direction des services informatiques Ouest (Nantes), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2015, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2015, Mme HOUDINET (Ivanne), épouse DE OLIVEIRA, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme GRILLON (Karine, Anne), épouse GRASSER, à la résidence de Guebwiller (Haut-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2015, le retrait de M. CAUSSIDOU (Bernard, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques MARTIN, Bernard CAUSSIDOU, Stéphanie MARTIN-ALOÏ, Pierre-Edouard MARTIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2015, Mme CHABOD (Alexandra, Christine, Paule) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benjamin DAUCHEZ, Caroline DENEUVILLE et René DALLEE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2015, Mme MARTIN (Véronique, Marie, Jacqueline, Suzanne), épouse DECHIN, est nommée en qualité de commissaire-priseuse judiciaire salariée au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc DELVAUX, commissaire-priseur associé à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2015 :
La démission de Mme NORMAND (Jeanne, Françoise, Marie-Thérèse), épouse GEORGE, notaire à la résidence de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône) dont était titulaire Mme NORMAND (Jeanne, Françoise, Marie-Thérèse), épouse GEORGE, est supprimé.
La démission de M. VIAL (Bernard, Marie, Camille), notaire à la résidence de Fougerolles (Haute-Saône), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Fougerolles (Haute-Saône) dont était titulaire M. VIAL (Bernard, Marie, Camille) est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François LAURENT, Marie-Paule DURGET et Jean-Philippe BINDA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
M. GIROD (Stéphane) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François LAURENT, Marie-Paule DURGET et Jean-Philippe BINDA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2015 :
M. MEUNIER-GUTTIN-CLUZEL (Edouard, Julien, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre QUESNE, Eric MALET, Marianne SEVINDIK et Catherine LE CARBONNIER de la MORSANGLIERE, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre QUESNE, Eric MALET, Marianne SEVINDIK et Catherine LE CARBONNIER de la MORSANGLIERE, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Pierre QUESNE, Eric MALET, Marianne SEVINDIK, Catherine LE CARBONNIER de la MORSANGLIERE et Edouard MEUNIER-GUTTIN-CLUZEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2015 :
Mme ZUNINO (Céline, Anna), épouse THENAULT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michèle PRUVOST et Guillaume DRAPIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mesnil-sur-Oger (Marne).
Le retrait de Mme LAMBERT (Michèle, Chantal), épouse PRUVOST, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michèle PRUVOST et Guillaume DRAPIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michèle PRUVOST et Guillaume DRAPIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Maîtres Guillaume DRAPIER et Céline THENAULT-ZUNINO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2015, M. LEMIRE (Baptiste, Maximilien), anciennement huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Franck CHERKI et Virginie RIGOT, huissiers de justice associés à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Brigitte GOUTORBE et Vincent TERRIEUX, huissiers de justice associés à la résidence de Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2015 :
M. BRUN (Arnaud, Jérôme, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Christian HEU-BOIDIN, Marie-Claire TRUBERT-MARTIN et Yann LECONTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beauvais (Oise).
Le retrait de M. HEU-BOIDIN (Jean-Christian, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Christian HEU-BOIDIN, Marie-Claire TRUBERT-MARTIN et Yann LECONTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Christian HEU-BOIDIN, Marie-Claire TRUBERT-MARTIN et Yann LECONTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Marie-Claire TRUBERT-MARTIN, Yann LECONTE, Arnaud BRUN, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2015 :
Mme VANDENBERGHE (Faustine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Guy-François PERROT et Michel MASSE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tournon-sur-Rhône (Ardèche).
Le retrait de M. PERROT (Guy, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy-François PERROT et Michel MASSE, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy-François PERROT et Michel MASSE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel MASSE et Faustine VANDENBERGHE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 juin 2015, M. Franck LHEUREUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupement d'imagerie médicale de Périgueux », en remplacement de Mme Emmanuelle DUTREUILH.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 juin 2015, M. Patrick PERRIER, conservateur des hypothèques de 3e catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chef du service de la publicité foncière d'Orléans-I (Loiret), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2015, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 juin 2015, M. Alain CHABROUX, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur du pôle fiscal à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er septembre 2015
M. le colonel de l'infanterie Ancelin (Renaud, Yves, Alexandre, Arthur).
M. le colonel de l'infanterie Desroche (Frédéric, Pierre, Dominique).
Pour prendre rang du 30 septembre 2015
M. le colonel du cadre spécial Roman-Amat (Philippe, Marie-Joseph).
B. - MARINE NATIONALE
M. le général de division Paccagnini (Jean-Louis) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2015. Il sera nommé officier général de zone de défense et de sécurité Est, gouverneur militaire de Metz, commandant de zone terre Nord-Est et commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne à compter du 1er septembre 2015. Il sera, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 26 juin 2015, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe, interne et de 3e voie de rédacteur territorial se dérouleront le 24 septembre 2015 aux lieux suivants :
- parc des expositions de Colmar, avenue de la Foire-aux-Vins, 68000 Colmar ;
- parc des expositions de Haute-Saône, 3, rue Victor-Dollé, zone Technologia, 70000 Vesoul ;
- les « Tanzmatten », quai de l'Ill, 67600 Sélestat ;
- salle polyvalente de Kirchheim, route de Dahlenheim, 67520 Kirchheim ;
- centre de gestion du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68000 Colmar.
Les candidats seront répartis sur les sites en fonction du type de concours, de leur lieu de résidence et de la capacité d'accueil des salles.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Haut-Rhin.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 30 juin 2015, l'arrêté du 9 décembre 2014 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe en 2015, pour les collectivités territoriales et les établissements publics territoriaux des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, est modifié comme suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 24 septembre 2015 :
- au parc des expositions, chemin du Feil à Vitré (35) ;
- au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, Village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé à Thorigné-Fouillard (35).
Les autres dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2014 restent inchangées.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'inscription pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 juillet 2015 :
Les postes offerts aux épreuves classantes nationales, au titre de l'année universitaire 2015-2016, aux étudiants en médecine, à l'exception des étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public, sont ouverts par interrégion, discipline et spécialité et répartis dans chacun des centres hospitaliers universitaires selon les tableaux figurant en annexe I.
Les postes offerts aux épreuves classantes nationales, au titre de l'année universitaire 2015-2016, aux étudiants en médecine ayant signé un contrat d'engagement de service public, sont ouverts par interrégion, discipline et spécialité et répartis dans des centres hospitaliers universitaires selon le tableau figurant en annexe II.
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2015, sont acceptées les démissions des professeurs des universités dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
M. Aria ADLI (7e section), université de Strasbourg, à compter du 1er avril 2015 ;
M. Alain TISSIER (66e section), université de Montpellier, à compter du 1er octobre 2015.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. David Philipona, directeur adjoint du cabinet, chargé de la recherche et de la politique spatiale.
M. Jean-Paul de Gaudemar, conseiller auprès du secrétaire d'Etat.
Mme Anne Peyroche, conseillère recherche.
M. François Lemoine, conseiller santé.
M. Jean-Baptiste Prévost, conseiller social et vie étudiante.
Mme Elsa Comby, conseillère diplomatique.
M. Jean-Michel Jolion, conseiller formations du supérieur et orientation.
M. Emmanuel Skoulios, conseiller affaires budgétaires et modernisation de l'action publique.
M. Raphaël Keller, conseiller numérique.
Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche par :
M. Jean-Paul de Gaudemar, conseiller auprès de la ministre, enseignement supérieur et recherche ;
M. David Philipona, conseiller en charge de la recherche, de l'innovation, de l'espace et des relations avec les entreprises ;
M. François Lemoine, conseiller en charge de la santé, de la recherche médicale et de la formation médicale ;
Mme Anne Peyroche, conseillère en charge de la recherche.
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JOnº 0159 du 11/07/2015, texte nº 30

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JOnº 0159 du 11/07/2015, texte nº 30
Délégation permanente est donnée à M. Rémi BOURDU, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A compter de la rentrée de septembre 2015, les grilles horaires jointes en annexe de l'arrêté du 15 juin 2005 modifié susvisé, pour les options et spécialités du CAPA indiquées ci-dessous, sont supprimées :
- CAPA « productions horticoles » ;
- CAPA « vigne et vin » ;
- CAPA « productions agricoles, utilisation des matériels ».
Délégation est donnée à M. Geoffroy Mannoury la Cour, administrateur civil hors classe, et à M. Frédéric Maillard, ingénieur principal de l'armement, et à M. Sébastien Andrieux, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Denis le Fers, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et au ministère des finances et des comptes publics et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Cyril Rousseau, ingénieur en chef de l'armement, à MM. Mikhaël Ayache, Pierre-Emmanuel Beluche et Maxime Quenin-Cahn, administrateurs civils, et à M. Hugues Maignan, ingénieur des mines, et à Mme Diana Laithier et M. Simon Delbos, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Cécile Humbert-Bouvier et à MM. Stéphane Mousset et Alain Chouan, administrateurs civils hors classe, et à M. Christian Gianella, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Adrien Perret et Denis Boisnault, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Aurélien Daubaire, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Thierry Grignon, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Marie Chanchole et à M. Harry Partouche, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Clément Schaff, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Christophe Bories et Samuel Goldstein, administrateurs civils hors classe, et à Mme Shanti Bobin, administratrice civile, et à Mme Clotilde l'Angevin, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Frédéric Glanois, ingénieur en chef des mines, et à M. Geoffroy Cailloux, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Mauricette Gady-Laumonier, contrôleuse générale économique et financier, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Olivier Vazeille, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, et à MM. Pierre Lissot, Salvatore Serravalle et à Mme Corinne Darmaillacq, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Olivier Jonglez, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Anne Blondy-Touret, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Benjamin Nefussi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, et à M. Pierre Leblanc, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Florent Mangin, administrateur civil hors classe, et à M. Antonin Aviat, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, et à Mme May Gicquel, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Marianne Thiéry et M. Paul Teboul, administrateurs civils hors classe, et à MM. Thomas Revial et Emmanuel Monnet, inspecteurs des finances, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'agence remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire. Le contrôleur rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la santé.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne :
Sont soumis à visa :
- les actes relatifs au recrutement ou à la mise à disposition des personnels de l'agence ainsi que les évolutions de leurs conditions d'emploi, les indemnités de départ et les ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, d'entrée par détachement ou par mise à disposition ;
- les mesures générales ou catégorielles, relatives, notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux.
Sont soumis à visa ou à avis préalable :
- les accords-cadres et marchés publics ;
- les conventions de financement de l'organisme, notamment celles qui portent sur les versements en provenance, directe ou indirecte, de l'Etat et de l'assurance maladie ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
- le cas échéant, les prêts et subventions, les décisions d'attribution de garantie que l'agence pourrait être habilitée à conclure ;
- les contrats et conventions autres que ceux cités aux alinéas précédents.
Le contrôleur informe par écrit l'ordonnateur du programme annuel de contrôle a posteriori qu'il a établi en application de l'article 227 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et, le cas échéant, des personnes qui l'assistent.
L'agence est tenue de communiquer au contrôleur et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation de tout contrôle a posteriori.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la santé.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Selon les modalités prévues à l'article 10, le contrôleur peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur établit un document qui précise notamment la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la santé.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs du dirigeant ;
- les notifications relatives aux subventions et dotations attribuées à l'organisme ;
- les documents à caractère stratégique ou prévisionnels relatifs aux missions de l'organisme, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures mises en œuvre et au fonctionnement du contrôle interne de l'organisme ;
- les rapports des auditeurs internes et externes, des rapports d'inspection ou de contrôle ainsi que les plans d'actions de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
- tout document ou analyse relatif au contrat d'objectif et de performance, en cours ou en projet, ainsi que les informations relatives au suivi de la contribution de l'agence à la performance des politiques publiques auxquels il concourt.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur selon la périodicité et les modalités fixés par le document prévu à l'article 10.
Ils comprennent notamment :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée des crédits ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- le suivi détaillé des emplois et des dépenses relatives au personnel ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- la situation de la trésorerie ainsi que l'actualisation de la prévision ;
- l'état détaillé des recettes ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées ;
- les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'organisme ;
- le bilan d'exécution du contrat d'objectifs et de performance.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2015, les sous-régies du FAE de Grenoble, du CAE de Vienne et du CPI de Corenc auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère sont supprimées.
L'arrêté (NOR : JUSF0650042A) du 13 mars 2006 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère ainsi que l'arrêté (NOR : JUSF0650073A) du 23 mai 2006 portant modification de l'arrêté du 13 mars 2006 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère sont abrogés.
L'agence technique de l'information sur l'hospitalisation est assujettie au contrôle budgétaire prévu par l'article 220 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté, telles que précisées dans le document prévu à l'article 10.
Le contrôleur budgétaire, ci-après dénommé « le contrôleur », procède à l'analyse des risques financiers directs et indirects et à l'évaluation de la performance de l'agence, au regard de l'ensemble des missions qui lui sont confiées et des objectifs qui lui sont assignés ou auquel il contribue. Il évalue la performance au regard des moyens alloués à l'agence et des résultats obtenus.
A ce titre, le contrôle de l'agence est effectué au regard de l'ensemble des missions dont l'organisme est, directement ou indirectement, en charge.
En application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre susvisé, le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de l'organisme ainsi que des comités ou commissions existant en son sein. Le document prévu à l'article 10 ouvre la possibilité, pour le contrôleur, de compléter la liste des instances concernées.
Le contrôleur est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister, des documents qui leurs sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Bui, administratrice civile, et à M. Jérôme Reboul et Mme Sabine Lemoyne de Forges, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Catherine Rozan, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Dominique Agniau-Canel, administratrice civile, et à Mme Marion Paradisi-Coulouma et M. Fabrice Wenger, attachés principaux d'administration, et à Mme Salomé Delpech, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Dominique Le Fustec, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à Mme Annie Landragin, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Constance Valigny et M. Nicolas Riedinger, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Guy Lalanne, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jérôme Brouillet, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article R. 165-18 du même code est ainsi modifié : 
1° Le A du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A.-Vingt et un membres titulaires ayant voix délibérative nommés par décision du collège de la Haute Autorité de santé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois : 
« 1° Vingt membres choisis principalement en raison de leurs compétences scientifiques ou techniques dans le domaine des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1, dont un président, choisi au sein du collège de la Haute Autorité de santé, et deux vice-présidents. La commission comporte au moins un infirmier et un autre auxiliaire médical au sens du livre III de la quatrième partie (“ Professions de santé ”) du code de la santé publique ; 
« 2° Un membre choisi parmi les adhérents d'une association de malades et d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-1 du code de la sante publique. » ; 
2° Le B du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« B.-Sept membres suppléants qui assistent aux séances avec voix consultative : 
« a) Six membres nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires mentionnés au 1° ci-dessus et appelés, dans l'ordre de leur nomination, à remplacer les membres titulaires ; 
« b) Un membre suppléant appelé à remplacer le membre titulaire mentionné au 2° ci-dessus, nommé dans les mêmes conditions ; » ; 
3° Le C du I est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « Neuf » est remplacé par le mot : « Huit » ; 
b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale du régime social des indépendants, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ou leurs représentants, qu'ils désignent ; » ; 
c) Les 3° et 4° sont abrogés ; 
4° Le C du II est abrogé.
Dans un délai de quatre mois suivant la publication du présent décret, le collège de la Haute Autorité de santé procède, dans les conditions prévues par ce décret, à la nomination de l'ensemble des membres de la commission de la transparence et de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé. Par exception aux dispositions du 1° de l'article R. 163-15 et du A du I de l'article R. 165-18 du code de la sécurité sociale relatives à la durée des mandats des membres des commissions, le mandat en cours des membres de ces commissions prend fin à la date d'installation de la nouvelle commission.
Jusqu'à l'intervention de ce renouvellement, les commissions continuent de siéger dans leur composition antérieure au présent décret ; leurs avis définitifs sont valides pour la prise des décisions en vue desquelles ils ont été sollicités.
Lorsque, antérieurement à ce renouvellement, une commission a communiqué un projet d'avis en application des articles R. 163-16 ou R. 165-12 du code de la sécurité sociale, l'audition permise par ces articles et l'adoption des avis définitifs peuvent être assurées par les commissions composées conformément aux dispositions du présent décret.
L'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est inséré un I ;
2° Au 1° du I, le mot : « Vingt » est remplacé par les mots : « Vingt et un » ;
3° Les a, b et c du même 1° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Vingt membres choisis principalement en raison de leur compétence scientifique dans le domaine du médicament dont un président, choisi au sein du collège de la Haute Autorité de santé, et deux vice-présidents ;
« b) Un membre choisi parmi les adhérents d'une association de malades et d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique. » ;
4° Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Sept membres suppléants qui assistent aux séances avec voix consultative :
« a) Six membres nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires mentionnés au a du 1° ci-dessus et appelés, dans l'ordre de leur nomination, à remplacer les membres titulaires ;
« b) Un membre suppléant appelé à remplacer le membre titulaire mentionné au b du 1° ci-dessus, nommé dans les mêmes conditions ; » ;
5° Au 3° du I, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Sept » et le c est abrogé ;
6° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - La commission peut également entendre toute personne qualifiée ou tout expert dont elle juge l'audition utile. »
L'article D. 337-77 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 337-77.-Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, ou par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application du 2° de l'article D. 337-70, passent l'ensemble des épreuves ou des unités constitutives prévues au 1° de l'article D. 337-69 intégralement sous forme d'épreuves ponctuelles. »
Le deuxième alinéa de l'article D. 337-82 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il précise la nature des épreuves ou unités constitutives concernées par le contrôle en cours de formation, les modalités d'organisation et de prise en compte de ce contrôle par le jury ainsi que la durée de la formation en milieu professionnel exigée pour se présenter à l'examen. »