Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région parisienne,     les dispositions de l'accord du 7 février 1995, conclu dans le cadre de la     convention collective nationale des cabinets d'architectes, fixant la valeur     du point en région parisienne, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 avril 1995     publié au Journal officiel du 23 avril 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le     ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou     et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Laurent Setton,
     sous-directeur de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances     de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de     dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
II. - Partie 2 : LF-R 24 B
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      48o 08' 03'' N, 006o 09' 44'' E      47o 57' 11'' N, 006o 20' 37'' E - 47o 47' 08'' N, 006o 07' 04'' E      47o 53' 11' N, 005o 49' 44'' E - 48o 08' 03'' N, 006o 09' 44'' E.
      b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres) ;      c) L'espace aérien défini par les limites latérales et verticales ci-dessus     ne comprend pas les parties interférentes des zones réglementées LF-R 152 et     LF-R 45 Sud lorsqu'elles sont actives et de la voie aérienne G4.
Mention << assez bien >>
    M. Bacquet (Frédéric).
    M. Bardi (Nicolas).
    M. Bibaut (Sébastien).
    M. Bonnot (Alain).
    M. Boyer Chammard    (Michel).
    M. Boyer-Vidal (Aymeric).
    M. Comas (Laurent).
    M. Davy (Marc-Henri).
    M. Decenciere Ferrandiere    (Etienne).
    Mlle Demoutiez (Dorothée).
    M. Dessaux (Guillaume).
    Mlle Dubois (Sylvie).
    M. Duclaux (Antoine).
    M. Dugardin (Arnaud).
    M. Evrard (Christophe).
    M. Freire Mendes (Alcides).
    M. Fropier (Michel).
    M. Gauffre (Christian).
    M. Goll (Alain).
    M. Grospellier (Gilles).
    Mlle Gruz (Anne).
    M. Guilhem (Sébastien).
    M. Guillaume (Denis).
    M. Haeffner (Hugues).
    Mlle Herbach (Lise).
    M. Jenoudet (Julien).
    M. Jesel (Hubert).
    M. Juillet de Saint Lager    (Eric).
    M. Lambilly (Hubert de).
    M. Lartigau (Thierry).
    M. Laugier-Werth    (Alexander).
    M. Lécuyer (Jean-Michel).
    M. Lefebvre (Jean-Noël).
    M. Legris (Dominique).
    M. Lemaire (Arnaud).
    M. Le Bideau (Antoine).
    Mlle L'Hermite (Anne de).
    M. Loiseau (Jean-Philippe).
    Mlle Luisetto (Sandrine).
    Mlle Malbet (Chrystèle).
    M. Maquet (Jean-Philippe).
    M. Médecin (Jean-Philippe).
    M. Merlet (Frédéric).
    M. Mizon (Guillaume).
    M. M'Sadaa (Tarek).
    M. Notin (Jean-Christophe).
    M. Oseredczuk (Arnaud).
    M. Parrenin (Emmanuel).
    M. Pascual (Julien).
    M. Pierre-Noël (Olivier).
    M. Poirier (François).
    M. Poizat (Laurent).
    M. Polard (Pierre).
    M. Portier (Eric).
    M. Quéré (François).
    M. Rebuffet (Olivier).
    M. Renaut (Philippe).
    M. Rey (Olivier).
    M. Rizzo (Natale).
    M. Rouot (Mattieu).
    M. Rousseau (Benoit).
    M. Rybak (Pascal).
    M. Schirrer (Laurent).
    Mlle Seizilles de Mazancourt    (Claire).
    Mlle Tailliez (Sylvie).
    Mlle Touchain (Anne).
    M. Tran (Jean-Pierre).
    M. Unger (Mathieu).
    Mlle Valencia (Soledad).
    M. Vauthier (Cyrille).
    M. Veyssier (Laurent).
    M. Wiscart (Stéphane).
    M. Zablit (Hadi).
    M. Zink (Laurent).
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 93-21 en date du 20 juillet     1993, et no 94-03 en date du 11 avril 1994, disponibles à la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, respectivement aux     prix de 35 F et de 36 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 24 juin 1996, M. Bergonzo (Christian), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire     valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I,     1o) du code des pensions à compter du 14 juillet 1996.
Art. 5. -  L'examen professionnel comporte deux épreuves :
      - une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport à     partir des éléments d'un dossier à caractère administratif (durée : trois     heures) ;
      - une épreuve orale constituée d'une conversation avec le jury portant sur     les fonctions exercées par le candidat et sur l'organisation et les missions     du ministère des affaires étrangères (durée : quinze minutes).
      Chacune des épreuves est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 janvier 1998, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 35.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 8 du décret no 95-875 du 2 août 1995 portant statut de ces agents) : 26 places ;
    - concours interne (prévu à l'article 8 du même décret) : 9 places.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 13 mars 1998.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 mars 1998.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
9e section
    Langue et littérature françaises
    M. Baudelle (Yves), université Lille-III.
    M m e Bedoin (Chantal), épouse Massol, université Grenoble-III.
    M. Berthier (Patrick), université d'Amiens.
    M m e Bohler (Danielle), université Bordeaux-III.
    M. Burgelin (Claude), université Lyon-II.
    M m e Cavallotto (Gisèle), épouse Seginger, université Strasbourg-II.
    M. Chartier (Pierre), université Paris-VII.
    M. Cogez (Bernard), université Lille-II, IUT C.
    M m e Dauvois (Nathalie), épouse Lavialle, université Toulouse-II.
    M. Farasse (Gérard), université du Littoral.
    M. Fintz (Claude), université Grenoble-II, IUT B.
    M. Fraisse (Luc), université Strasbourg-II.
    M. Fritz (Jean-Marie), université de Dijon.
    M m e Gomez (Marie-Christine), épouse Géraud, université d'Amiens.
    M. Hourcade (Philippe), université de Limoges.
    M. Hue (Denis), université Rennes-II.
    M m e Lacourt (Françoise), épouse Berlan, université Toulouse-II.
    M. Lahouati (Gérard), université de Pau.
    M. Larrat (Jean-Claude), université de Caen.
    M. Larroux (Guy), université Toulouse-II.
    M l l e Léonard (Monique), université de Toulon.
    M. Marty (Eric), université Paris-VII.
    M. Meitinger (Serge), université de la Réunion.
    M. Rabate (Dominique), université Bordeaux-III.
    M. Reynaud (Denis), université Lyon-II.
    M. Salmon (Gilbert), université de Mulhouse.
    M. Stanescu (Michel), université Strasbourg-II.
    M. Vincensini (Jean-Jacques), université de Corte.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 juillet 1996,
     MM. Drouin (Yves), Abate (Marcel) et Bedier (Fernand), chiffreurs en chef de     2e classe, sont promus chiffreurs en chef de 1re classe du ministère des     affaires étrangères dans les conditions suivantes :
      M. Drouin (Yves), 2e échelon, à compter du 1er janvier 1996, sans ancienneté     conservée ;
      M. Abate (Marcel), 2e échelon, à compter du 1er janvier 1996, sans     ancienneté conservée ;
      M. Bedier (Fernand), 2e échelon, à compter du 1er janvier 1996, sans     ancienneté conservée.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 113 et 114 du 5 avril 1996 à     la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les     exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 21 du 21 juin 1996 à la     convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les exploitations     de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel     agricole du département de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 1997, sont nommés membres de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures :
    a) Représentants du ministre chargé de la défense (état-major des armées) :
    En qualité de titulaire :
    M. Gauthier (Vincent), en remplacement de M. Rottier (Guy) ;
    En qualité de suppléant :
    M. Dugrenot (Pierre), en remplacement de M. Noirot (Jean-Pierre) ;
    b) Représentant du ministre chargé des transports (direction des transports terrestres) :
    En qualité de titulaire :
    M. Vernier (Jacques), en remplacement de M. Barthelemy (François).
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 96-25 en date du 7 août 1996     et no 96-32 en date du 27 septembre 1996, disponibles à la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 novembre 1997, M. Bommelaer (Régis), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence d'insertion de la Guyane, en remplacement de M. Ribeaubille (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 1997, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget autonome du Conservatoire national supérieur d'art dramatique sont diminués d'une somme de 62 000 F pour l'exercice 1997 (décision modificative no 2).
Art. 5. -  Dans la partie A de l'annexe I de l'arrêté du 6 septembre 1994     modifié susvisé, la section intitulée << 7. Sort et comportement dans     l'environnement >> et la section intitulée << 8. Etudes écotoxicologiques sur     la substance active >> sont remplacées par l'annexe I du présent arrêté.
A N N E X E (*)
      Zone de Bordeaux.
      Fréquence : 106,4 MHz.
      Site d'émission : résidence Grand-Pavois, 33150 Cenon.
      Altitude du site : 73 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 139 mètres.
      Puissance (PAR) : 5 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 octobre 1997, M. François (Emile), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable intérimaire de l'université française du Pacifique, en remplacement de M. Senat (Alain).
A N N E X E (*)
      Zone de Bayonne.
      Fréquence : 99,4 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit La Rhune, 64310 Ascain.
      Altitude du site : 900 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 920 mètres.
      Puissance (PAR) : 2 kW.
      Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 150o/320o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux     d'aménagement à 2 x 2 voies sur 12 kilomètres environ de la route nationale     11 entre la déviation de Ferrières (Charente-Maritime) et la limite de la     commune de Mauzé-sur-le-Mignon (Deux-Sèvres), sur le territoire des communes     de Benon, La Laigne, Cramchaban et Saint-Pierre-d'Armilly, dans le     département de la Charente-Maritime, conformément au plan au 1/25 000 annexé     au présent décret (1).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 juillet 1996, une place     est offerte au titre de l'année 1996 au concours sur épreuves prévu à     l'article 9 (1o, b) du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut     particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et     des vétérinaires biologistes des armées, ouvert aux étudiants régulièrement     inscrits en troisième année des études médicales, n'ayant pas effectué le     premier cycle, titulaires d'un des diplômes définis par l'arrêté du 26 mars     1993 relatif aux modalités d'admission en première année de deuxième cycle     des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des candidats n'ayant     pas effectué le premier cycle correspondant et âgés de moins de vingt-trois     ans au 1er janvier 1996.
Art. 10. -  Lorsque les véhicules automobiles ou remorqués immatriculés en     France sont munis du signe distinctif du pays d'origine que leurs conducteurs     sont tenus d'apposer quand ils se rendent à l'étranger, ce signe doit     répondre aux caractéristiques suivantes :
      - être constitué de la lettre F en caractère latin majuscule, d'une hauteur     d'au moins 80 millimètres et d'une épaisseur d'au moins 10 millimètres ;
      - être de couleur noire sur un fond blanc de forme elliptique dont l'axe     principal est horizontal et dont les dimensions sont au moins de 175     millimètres de largeur et 115 millimètres de hauteur.
      Il doit être apposé à l'arrière du véhicule automobile ou remorqué. Lorsque     le signe distinctif est apposé sur une plaque spéciale, cette plaque doit     être fixée dans une position sensiblement verticale et perpendiculairement au     plan longitudinal de symétrie du véhicule. Lorsque le signe est apposé ou     peint sur le véhicule lui-même, il doit figurer sur une surface verticale ou     sensiblement verticale de la face du véhicule.
Tableau de classement des chargés de mission de coopération
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 17/07/96                        Page 10791  a 10794    
                      ......................................................
      3o Les ex-volontaires ayant accompli le service national actif de la     coopération dans l'un de ces établissements et à qui il est demandé, le cas     échéant, de terminer à titre civil, après leur libération du service     national, l'année scolaire entamée perçoivent une indemnité de résidence     égale à la moitié du montant de l'indemnité de résidence afférente au groupe     30 dans leur pays d'affectation.
Art. 2. -  Lors du dépôt de leur demande d'inscription, les candidats font     connaître :
      - l'option choisie pour la troisième épreuve d'admissibilité ;
      - la langue étrangère choisie pour la deuxième épreuve d'admission.
      Ces choix se trouvent irréversiblement fixés lors de la clôture des     inscriptions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 novembre 1997, Mme Arnout (Dominique), épouse Boutan, est nommée au grade de lieutenant, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de psychologue.
    L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion du secteur de la     production de charbon de bois, les dispositions de l'avenant no 9 du 9     janvier 1996 (Salaires minima, point d'ancienneté) à l'accord national du 16     octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires minima du personnel     ouvrier dans les industries du bois, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 4. -  La gestion de l'infrastructure du réseau ferré national donne     lieu à l'établissement par la Société nationale des chemins de fer français     d'un compte séparé.
      A son débit, est inscrit l'ensemble des charges de gestion de     l'infrastructure: les charges d'entretien, les charges d'exploitation, les     charges financières et d'amortissement, ainsi que les frais généraux de la     Société nationale des chemins de fer français et toutes charges affectables à     la gestion de l'infrastructure.
      A son crédit, est inscrit l'ensemble des produits liés à la gestion de     l'infrastructure: les redevances d'utilisation de l'infrastructure que la     Société nationale des chemins de fer français, gestionnaire de     l'infrastructure, applique aux trains qu'elle assure en tant qu'entreprise     ferroviaire ansi qu'aux trains des regroupements internationaux et des     entreprises ferroviaires exploitant des services de transport combiné     internationaux, les concours versés par l'Etat et les collectivités     territoriales et tout autre produit affectable à la gestion de     l'infrastructure.
      Compte tenu des concours versés par l'Etat et les collectivités     territoriales au titre de la gestion de l'infrastructure, les redevances     d'utilisation et les produits divers liés à cette gestion permettent de     couvrir l'ensemble des charges de gestion de l'infrastructure.
    TITRE II
    UTILISATION DE L'INFRASTRUCTURE
    DU RESEAU FERRE NATIONAL
Art. 3. -  L'article 5 du mme décret est modifié ainsi qu'il suit:
      1o Au début du premier alinéa, il est inséré le chiffre I.
      2o Le II est complété par l'alinéa suivant:
      << Toutefois, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas opposables aux     praticiens contractuels recrutés en application du 6o du I de l'article 2 du     présent décret. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 19 janvier 1996, les emplois offerts à la Cour des comptes, au titre de     1996, aux officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
      - deux emplois d'auditeur de 1re classe à la Cour des comptes ;
      - deux emplois de conseiller de 2e classe des chambres régionales des     comptes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 5 mai 1995, Mme Gras (Catherine), administrateur civil hors     classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie et au     ministère du budget, est placée en service détaché sur un emploi de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et du     ministère du budget pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 mars     1995.
(1) La présente décision et son annexe seront publiées au Bulletin officiel     de l'éducation nationale en date du 22 février 1996, vendu au prix de 14 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue Dufour,
     76006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
Art. 1er. -  Les niveaux de complexité prévus à l'article 5 du décret du 26     avril 1995 susvisé sont au nombre de trois : ils se déterminent à partir de     la nature des travaux et du contenu des études qu'ils impliquent de la part     du technicien conseil.
      Le premier niveau de complexité concerne les travaux de relevage à     l'identique sans reconstitution de jeux, d'éléments mécaniques ou d'éléments     sonores.
      Le deuxième niveau de complexité concerne :
      a) Les travaux comportant des éléments de construction ou de reconstruction     au niveau de la tuyauterie, ou des éléments mécaniques ou du buffet ;
      b) Les opérations nécessitant une coordination particulière assurée par la     maîtrise d'oeuvre du fait de l'exécution d'ouvrages difficiles impliquant la     multiplicité des intervenants.
      Le troisième niveau de complexité concerne :
      a) Les travaux pour lesquels plusieurs solutions techniques, méthodes ou     procédés expérimentaux sont à étudier dans le projet ;
      b) Les travaux de reconstitution ou de création de sous-ensembles complets ;      c) Les travaux de restauration d'orgues pour lesquels il est fait appel à     des dispositions complexes ou des technologies de pointe ou non     traditionnelles.
      Les difficultés propres aux ouvrages ou équipements pour lesquels il est     fait appel à l'assistance d'un spécialiste, dans les conditions prévues à     l'article 6 du décret du 26 avril 1995 susvisé, ne sont pas à prendre en     considération dans la détermination du niveau de complexité à adopter.
      Un critère spécial de sujétions, tout à fait particulières et     exceptionnelles, pourra être pris en compte sous la forme d'un coefficient     qui ne pourra majorer le forfait résultant de l'application des niveaux de     complexité de plus de 20 p. 100 et qui devra faire l'objet d'une approbation     par le ministre chargé de la culture.
Art. L. 321-17. -
    Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires engagent leur responsabilité au cours ou à l'occasion des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces ventes.
    Les clauses qui visent à écarter ou à limiter leur responsabilité sont interdites et réputées non écrites.
    Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par dix ans à compter de l'adjudication ou de la prisée.
    Sous-section 2
    Le Conseil des ventes volontaires de meubles
    aux enchères publiques
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 septembre 2007, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 Mme Faivre (Sandrine).
 M. Lagrange (Jean-Léon).
Art. L. 321-21. -
    Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques comprend onze membres nommés pour quatre ans par le garde des sceaux, ministre de la justice :
    1o Six personnes qualifiées ;
    2o Cinq représentants des professionnels, dont un expert.
    Le mandat des membres du conseil n'est renouvelable qu'une seule fois.
    Le président est élu par les membres du conseil en leur sein.
    Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes.
    Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
    Le financement du conseil est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et par les experts agréés. Le montant de ces cotisations est fixé par le conseil en fonction de l'activité des assujettis.
Art. L. 420-4. -
    I. - Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 les pratiques :
    1o Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application ;
    2o Dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. Ces pratiques qui peuvent consister à organiser, pour les produits agricoles ou d'origine agricole, sous une même marque ou enseigne, les volumes et la qualité de production ainsi que la politique commerciale, y compris en convenant d'un prix de cession commun ne doivent imposer des restrictions à la concurrence, que dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de progrès.
    II. - Certaines catégories d'accords ou certains accords, notamment lorsqu'ils ont pour objet d'améliorer la gestion des entreprises moyennes ou petites, peuvent être reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis conforme du Conseil de la concurrence.
Art. L. 322-6. -
    Le fait pour les vendeurs ou officiers publics de comprendre dans les ventes faites par autorité de justice, sur saisie, après décès, liquidation judiciaire, cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité prévus par l'article L. 320-2 des marchandises neuves ne faisant pas partie du fonds ou mobilier mis en vente, est passible des peines prévues à l'article L. 322-5.
Art. L. 461-1. -
    I. - Le Conseil de la concurrence comprend dix-sept membres nommés pour une durée de six ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
    II. - Il se compose de :
    1o Huit membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires ;
    2o Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation ;
    3o Cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales.
    III. - Le président et les trois vice-présidents sont nommés, pour trois d'entre eux, parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, et pour l'un d'entre eux, parmi les catégories de personnalités mentionnées aux 2o et 3o du II.
    IV. - Les quatre personnalités prévues au 2o du II sont choisies sur une liste de huit noms présentée par les huit membres prévus au 1o du II.
    V. - Le mandat des membres du Conseil de la concurrence est renouvelable.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 2007, l'arrêté du 27 juin 2007 portant nomination et titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à l'issue du concours exceptionnel du 27 juin 2006, spécialité arts graphiques, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Saby (Marie), épouse Maidrano », lire : « Sabu (Marie-José), épouse Maiorano ».
La décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005 est modifiée comme suit :
 I. - L'article 16 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « La fourniture de la prestation de facturation pour compte de tiers associée à la prestation de départ d'appel est imposée à France Télécom sous réserve de la mise en oeuvre par cette dernière d'une prestation de reversement. A la mise en place de cette prestation de reversement, l'obligation imposée à France Télécom de maintenir sa prestation de facturation pour compte de tiers sera levée. »
 II. - Le cinquième alinéa de l'article 23 est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « France Télécom ne devra pas pratiquer des tarifs excessifs sur la prestation de reversement associée aux prestations relatives au marché pertinent défini à l'article 8.
 L'obligation de reflet des coûts est également imposée sur les prestations associées aux prestations visées aux alinéas 1 et 4 de cet article, sous réserve du respect des deuxième et cinquième alinéas du présent article. France Télécom devra notamment pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur la prestation de raccordement à l'ensemble de ses sites d'interconnexion mentionnée à l'annexe A. »
 III. - L'article 24 est ainsi rédigé :
 « France Télécom est soumise à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux marchés pertinents définis aux articles 8 à 11, y compris sur la prestation de reversement associée aux prestations relatives au marché pertinent défini à l'article 8.
 Les modalités de cette obligation sont définies dans la décision n° 2006-1007 de l'Autorité. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 2007, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcée par arrêté du 6 janvier 2006 à l'issue du concours interne des 27 et 28 septembre 2005, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Spécialité informatique
 Vaucanson (Alexandre).
Art. L. 443-3. -
    I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux I et II de l'article L. 443-2.
    II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :
    1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
    2o Les peines mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 9o de l'article 131-39 du même code.
    III. - L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
    TITRE V
    DES POUVOIRS D'ENQUETE
Art. L. 321-29. -
    Les experts auxquels peuvent avoir recours les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les huissiers de justice, les notaires et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent être agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
    Le conseil établit une liste des experts agréés dans chaque spécialité.
Art. L. 310-2. -
    I. - Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
    Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement et doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.
    Cette autorisation est délivrée par le préfet si l'ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, est supérieur à 300 mètres carrés, et par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente dans le cas contraire.
    II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :
    1o Effectuant, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes définies par le 1o de l'article L. 121-22 du code de la consommation ;
    2o Réalisant des ventes définies par l'article L. 320-2 ;
    3o Qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique lorsque la surface de vente n'est pas supérieure à 300 mètres carrés.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :
 - être capable d'attester d'une pratique compétitive au sein d'une équipe pendant trois saisons sportives consécutives ;
 - et être capable de justifier d'une expérience d'encadrement d'une école de pétanque de club, de comité ou de ligue ou d'une équipe jeune ou adulte pendant au moins une saison sportive.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 - de la production d'attestations de participation à des compétitions au sein d'une équipe de pétanque pendant au moins trois saisons sportives consécutives ;
 - de la production d'une attestation d'encadrement délivrée par le directeur technique national d'une fédération agréée par le ministre chargé des sports.
Les deux premiers alinéas de l'article 5 du même arrêté sont ainsi rédigés :
 « Art. 5. - A la sous-direction des affaires financières, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Guy-Pierre Martin, sous-directeur :
 I. - M. Charles Simonnet, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets. »
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et des ministres intéressés fixe pour chaque grade ou emploi :
 - le montant de référence pouvant être attribué au titre de la fonction. Ce montant peut être modulé par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 1 à 4 au regard des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à chaque fonction ;
 - et le montant de référence lié à l'atteinte des objectifs. Ce montant individuel lié à l'atteinte des objectifs peut être modulé par application au montant de référence d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 4.
Le certificat de spécialisation « accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap », atteste des compétences de l'animateur à assurer en autonomie pédagogique l'animation d'activités physiques ou sportives durant lesquelles sont intégrées des personnes déficientes motrices, sensorielles ou intellectuelles, des personnes ayant une souffrance psychique ou éprouvant des difficultés d'adaptation du fait de carences affectives et éducatives.
 Cet animateur peut également, dans les conditions définies dans le référentiel professionnel présenté en annexe II, animer ces activités auprès de groupes constitués exclusivement par ces publics.
Art. L. 321-4. -
    L'objet des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est limité à l'estimation de biens mobiliers, à l'organisation et à la réalisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans les conditions fixées par le présent chapitre.
    Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agissent comme mandataires du propriétaire du bien. Elles ne sont pas habilitées à acheter ou à vendre directement ou indirectement pour leur propre compte des biens meubles proposés à la vente aux enchères publiques. Cette interdiction s'applique également aux dirigeants, associés et salariés de la société. A titre exceptionnel, ceux-ci peuvent cependant vendre, par l'intermédiaire de la société, des biens leur appartenant à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité.
Art. L. 251-20. -
    Si l'un des membres est frappé d'incapacité, de faillite personnelle ou de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale, qu'elle qu'en soit la forme, ou une personne morale de droit privé non commerçante, le groupement est dissous, à moins que sa continuation ne soit prévue par le contrat ou que les autres membres ne la décident à l'unanimité.
Pour se prononcer sur l'aptitude des candidats à l'exercice des fonctions d'adjoint administratif de 2e classe, la commission de sélection examine le dossier de candidature, qui comprend :
 - une lettre de candidature et de motivation ;
 - un curriculum vitae détaillé incluant le niveau d'étude et éventuellement le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2007, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Jeanjean (Magali), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Privas.
 Mlle Jeanjean (Magali), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Privas.
Lorsque, en application des articles 1er et 2 ci-dessus, des emplois sont ouverts dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Corse, dans la collectivité départementale de Mayotte ou dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy, les compétences figurant aux articles 3, 5 et 6 ci-dessus, confiées aux préfets de région ou de département, sont exercées par :
 - le préfet de région ou de département de la collectivité territoriale de Corse et le préfet des départements d'outre-mer ;
 - les préfets territorialement compétents dans la collectivité départementale de Mayotte et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
 Dans les mêmes cas, les missions confiées, aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus, aux chefs des services recruteurs ou aux chefs des services chargés de la maîtrise d'oeuvre du recrutement sans concours sont exercées par :
 - les directeurs régionaux ou départementaux de l'équipement dans la collectivité territoriale de Corse et les directeurs départementaux des départements d'outre-mer ;
 - les directeurs de l'équipement dans la collectivité départementale de Mayotte et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Art. L. 251-15. -
    Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du groupement, il en informe les administrateurs, dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ceux-ci sont tenus de lui répondre sous quinze jours. La réponse est communiquée au comité d'entreprise. Le commissaire aux comptes en informe le président du tribunal.
    En cas d'inobservation de ces dispositions, ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite par écrit les administrateurs à faire délibérer la prochaine assemblée générale sur les faits relevés. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.
    Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal et lui en communique les résultats.
Le sapeur Elodie Grellier, sapeur-pompier volontaire du service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres, affectée au centre d'incendie et de secours des Landes (79), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, victime du devoir le 28 août 2007.
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
A N N E X E
PROGRAMME DES ÉPREUVES ÉCRITE ET ORALE
1. Droit civil
Droit des personnes
 Actes de l'état civil (dispositions concernant la publicité des actes et les mentions au répertoire civil).
 Absence.
 Mariage : devoirs et droits respectifs des époux.
 Divorce et séparation de corps : conséquences quant aux droits patrimoniaux respectifs des époux.
 Filiation.
 Autorité parentale relativement aux biens de l'enfant.
 Majorité, tutelle, émancipation.
 Pacte civil de solidarité.
 Contrat de mariage et régimes matrimoniaux : en particulier, liquidation et partage de la communauté.
Successions et libéralités
 Droit des obligations et droit des biens :
 Contrats et obligations conventionnelles en général.
 Propriété.
 Usufruit, usage et habitation.
 Acquisition et aliénation de la propriété immobilière : accession, vente, vente avec subrogation, vente à rente viagère, échange, prescription acquisitive, possession, publicité foncière.
 Expropriation forcée et ordre entre créancier.
 Procédure et voie d'exécution, saisie immobilière et saisie attribution.
Prêts et sûretés
 Droit international privé :
 Principes de droit international privé en matière de capacité, de régimes matrimoniaux, de donations et de successions.
2. Droit commercial
 Droit du fonds de commerce, vente et nantissement, distribution du prix.
 Droit des sociétés (civiles et commerciales) et des groupements.
 Droit des entreprises en difficulté.
 Le chèque et les infractions à la législation le concernant.
 Les baux commerciaux.
3. Droit immobilier
 Urbanisme, plans d'occupation des sols.
 Droit de préemption.
 Lotissement.
 Copropriété.
 Ventes d'immeubles à construire, contrats de promotion immobilière - sociétés de construction.
 Expropriation pour cause d'utilité publique.
 Opérations immobilières des collectivités publiques.
4. Droit rural
 Statut du fermage, baux ruraux.
 Attribution préférentielle de fonds ruraux.
 Droit de préemption.
 Groupements pour la propriété et l'exploitation des biens ruraux.
5. Déontologie, comptabilité
 Acte notarié.
 Statut du notariat.
 Statut social des clercs et employés de notaire.
 Responsabilité des notaires.
 Comptabilité des notaires.
 Tarifs des notaires.
 Pratique des prêts hypothécaires, copies exécutoires à ordre.
6. Droit fiscal
 L'enregistrement et la formalité unique (mutation à titre onéreux et à titre gratuit).
 Régime de la taxe sur la valeur ajoutée en matière immobilière.
 Régime d'imposition des plus-values immobilières.
 Fiscalité des personnes physiques.
 Fiscalité des sociétés commerciales.
 Taxe sur la valeur ajoutée frappant les activités notariales.
L'exigence préalable requise pour accéder à la formation, prévue à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, est la suivante :
 - être capable de justifier d'une expérience d'encadrement d'une équipe en bowling pendant au moins une saison sportive.
 Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen de la production d'une attestation établie par le responsable de la structure concernée.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du vol à voile, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 - préparer le projet stratégique de performance en vol à voile ;
 - piloter un système d'entraînement en vol à voile ;
 - diriger le projet sportif en vol à voile ;
 - évaluer le système d'entraînement en vol à voile ;
 - organiser des actions de formation de formateurs dans le cadre des réseaux professionnels de l'organisation.
A N N E X E
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE PRATIQUE
1. Droit civil
Personnes et famille
 Classification et attributs des personnes (personnes physiques, personnes morales).
 Nom et état civil.
 Nationalité (attribution et preuve).
 Domicile.
 Décès, absence et disparition.
 Mariage, divorce et séparation de corps.
 Concubinage et pacte civil de solidarité.
 Filiation, autorité parentale.
 Majorité, émancipation.
 Incapacités.
Droit patrimonial de la famille
 Régime primaire, régime matrimonial, contrat de mariage.
 Successions, libéralités.
 Indivision, liquidations, partages.
 Sociétés civiles familiales.
Droit des obligations et droit des biens
 Classification des biens.
 Contrats et obligations conventionnelles en général, principes de la responsabilité ; prescriptions.
 Propriété, servitudes, usufruit, usage et habitation.
 Acquisition et aliénation de la propriété immobilière (accession, vente, vente avec subrogation, vente moyennant rente viagère, échange, prescription acquisitive, possession).
 Publicité foncière.
 Procédures et voies d'exécution, saisie immobilière, saisie-attribution, ordre entre les créanciers.
 Baux d'habitation et professionnels.
Prêts et sûretés
 Prêt à usage, prêt à la consommation, prêts immobiliers.
 Sûretés réelles, sûretés personnelles.
 Représentation et transfert des créances (rôle du notaire).
Sociétés et groupements civils
2. Droit international privé
 Principes généraux, règles de conflit.
 Droit international privé en matière de capacité, de régimes matrimoniaux, de succession et de libéralités.
3. Droit commercial
 Droit du fonds de commerce, vente et nantissement, distribution du prix.
 Droit des sociétés et des groupements.
 Droit des entreprises en difficulté.
 Valeurs mobilières.
 Chèque et infraction à la législation le concernant.
 Baux commerciaux.
4. Droit immobilier
 Urbanisme, plans d'urbanisme.
 Droit de préemption.
 Divisions foncières, lotissement.
 Copropriété et autres divisions de l'immeuble bâti.
 Ventes d'immeubles à construire, contrat de promotion immobilière, société de construction.
 Expropriation pour cause d'utilité publique.
 Opérations immobilières des collectivités publiques, urbanisme commercial.
5. Droit rural
 Statut du fermage, baux ruraux.
 Droit de préemption.
 Attribution préférentielle de fonds ruraux.
 Groupement pour la propriété et l'exploitation des biens ruraux.
 Politique agricole européenne.
6. Droit fiscal
 Enregistrement et formalité unique (mutation à titre onéreux et à titre gratuit).
 Régime de la taxe sur la valeur ajoutée en matière immobilière.
 Régime d'imposition des plus-values immobilières.
 Fiscalité des personnes physiques.
 Fiscalité des sociétés commerciales.
 Taxe sur la valeur ajoutée frappant les activités notariales.
7. Déontologie, comptabilité
 Statut du notariat, principes de déontologie (règlement national, règlement intercours).
 Statut social des clercs et employés de notaire.
 Acte notarié.
 Responsabilité des notaires.
 Comptabilité des notaires.
 Tarifs des notaires et taxe des actes.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation aux professions paramédicales du centre hospitalier de Sarreguemines.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Sarreguemines, 1, rue de l'Hôpital, BP 90619, 57206 Sarreguemines Cedex.