Par une délibération en date du 23 décembre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de la décision n° 2011-733 du Conseil du 19 juillet 2011 délivrée à l'association Radio Korail océan Indien pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A dénommé KOI sur les fréquences 99,2 MHz au Port, 92,1 MHz à La Plaine-des-Palmistes, 94,3 MHz au Tampon, 98,5 MHz à Trois-Bassins et 98,4 MHz à Saint-Denis. Cette autorisation arrive à échéance le 8 janvier 2016.
Cette délibération est fondée sur le motif suivant :
L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « Les autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf : […] Si la situation financière de la radio ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes. »
Or, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte a relevé d'une part que la situation financière de l'association s'est détériorée. Ainsi, en 2013, ses dettes se sont élevées à 449 071 euros (310 327 euros en 2009 et 426 492 euros en 2011), les capitaux propres à - 446 904 euros (- 281 481 euros en 2009 et - 389 382 euros en 2011) et le produit d'exploitation était nul (115 127 euros en 2009 et 27 741 euros en 2011). Au surplus, le budget 2014-2015 prévoit des subventions de collectivités sans apporter de preuve d'engagements de leur part.
D'autre part, l'association Radio Korail océan Indien ne respecte pas ses obligations résultant de son autorisation et de sa convention. En effet, à plusieurs reprises l'association n'a émis aucun programme sur les fréquences 99,2 MHz au Port, 92,1 MHz à La Plaine-des-Palmistes, 94,3 MHz au Tampon, 98,5 MHz à Trois-Bassins. En outre, lorsque qu'elle émet un programme, il ressort des comptes rendus des programmes effectuées à Saint-Denis les 4 octobre 2014, 10 novembre 2014, 17 et 22 décembre 2014 que la radio diffuse un flux musical continu alors que, selon l'article 3-1 de la convention signée avec le CSA le 22 mars 2011, l'association Korail océan Indien s'est engagée à diffuser un programme d'intérêt local majoritairement non musical comprenant notamment deux heures de débats par jour, d'échanges d'idées, de dialogues favorisant l'émergence de solutions en faveur du développement, ainsi que des bulletins d'informations locales, nationales et internationales, et des chroniques économiques et culturelles.
Ainsi, la situation financière de l'association Radio Korail océan Indien ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation du service KOI dans des conditions satisfaisantes et conformes à son autorisation et sa convention.
En conséquence, le comité a décidé que l'association Radio Korail océan Indien ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.