Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La section 2 bis du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire (décret en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 
I.-A l'article R. 15-33-60-2 : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au début du deuxième alinéa, devenu le premier, sont insérés les mots : « Lorsqu'il souhaite proposer la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public, » et, au même alinéa, après les mots : « personnes morale » sont ajoutés les mots : « mise en cause » ; 
3° Le sixième alinéa, devenu le cinquième, est ainsi modifié : 
a) Après la référence : « 41-1-2 », sont ajoutés les mots : « ou des 1° à 3° de l'article 41-1-3 » ; 
b) Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; 
c) Il est complété par les mots : «, ainsi que, le cas échéant, le service chargé du contrôle du programme de mise en conformité ou de la réparation du préjudice résultant des infractions commises. » ; 
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La proposition de convention est signée par le procureur de la République et, si elle l'accepte, par les représentants légaux de la personne morale assistée le cas échéant de son avocat ». 
II.-Au premier alinéa de l'article R. 15-33-60-3, les mots : « l'acte attestant de l'accord de la personne morale » sont supprimés. 
III.-A l'article R. 15-33-60-6, les mots : « et exclusivement, par dérogation à l'article 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par remise d'un chèque certifié dans les conditions prévues à l'article R. 131-2 du code monétaire et financier » sont supprimés. 
IV.-A l'article R. 15-33-60-7 : 
1° Au premier alinéa : 
a) Les mots : « sous le contrôle de l'Agence française anticorruption » sont supprimés ; 
b) Le mot : « lui » est supprimé ; 
c) L'alinéa est complété par les mots : « au service chargé de son contrôle » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « L'Agence française anticorruption » sont remplacés par les mots : « Ce service ».
I. - Une prime exceptionnelle est attribuée aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi présents entre le 1er janvier 2020 et le 30 novembre 2020.
II. - Le montant de cette prime est fixé à 400 euros bruts pour les agents rémunérés à temps plein.
Ce montant est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail au 30 novembre 2020 et du temps de présence entre le 1er janvier 2020 et le 30 novembre 2020.
III. - Pour déterminer le temps de présence de l'agent, sont exclues du décompte les périodes de suspension du contrat de travail, d'absences et de congé, lorsqu'elles ne sont pas rémunérées par Pôle emploi.
IV. - Pour les agents bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique, le montant de la prime est calculé sur la base de la quotité de temps de travail antérieure au placement en temps partiel thérapeutique.
Par dérogation aux dispositions du vingt-quatrième alinéa de l'article R. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, le représentant du ministre chargé de l'énergie, nommé à la suite de l'entrée en vigueur du présent décret en application du 4° du 1) du I du même article, l'est pour la durée restant à courir du mandat du conseil d'administration en place à la date de ladite entrée en vigueur.
L'article D. 421-135 du même code est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« En fonction des accords conclus avec les pays partenaires, les enseignements spécifiques dispensés dans les classes menant au baccalauréat français international sont pris en compte pour le baccalauréat général sous la forme d'une option internationale, intitulée “baccalauréat français international”. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« Pour le baccalauréat français international, ces enseignements spécifiques peuvent être pris en compte dans le cadre de modalités dérogatoires prévues aux derniers alinéas des articles D. 334-6 et D. 334-8 et aux articles D. 334-10, D. 334-14 et D. 334-19, précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les épreuves du baccalauréat français international sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »
L'article D. 421-134 du même code est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Dans les sections internationales », sont insérés les mots : « et dans les classes menant au baccalauréat français international » ;
2° La seconde phrase du quatrième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Des enseignements complémentaires de langue vivante étrangère s'ajoutent aux horaires normaux d'enseignement, sous réserve d'aménagements à prévoir dans les lycées professionnels. » ;
3° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collèges et les lycées, la ou les disciplines ou enseignements complémentaires concernés et les modalités de leur enseignement (horaire, quotité horaire enseignée en langue étrangère) sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après concertation avec le pays partenaire. »
Le premier alinéa de l'article D. 421-137 du même code est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« Dans les écoles ou établissements comportant une ou plusieurs sections internationales ou classes menant au baccalauréat français international, un conseil de section internationale et de parcours international donne un avis sur toutes les questions intéressant la vie de la ou des sections internationales et de la ou des classes menant au baccalauréat français international et, notamment, sur : ».
L'article D. 421-139 du même code est modifié comme suit :
1° Au 3°, après les mots : « dans la section internationale », sont insérés les mots : « ou dans les classes menant au baccalauréat français international » ;
2° Au 4°, au 5° et au 6° c, après les mots : « de la section internationale », sont insérés les mots : « ou des classes menant au baccalauréat français international ».
I. - Le tableau figurant au I de l'article D. 371-3 du même code est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
« 
Articles D. 333-3 à D. 333-18
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 »
est remplacée par les lignes :
« 
Articles D. 333-3 à D. 333-10
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Article D. 333-11
Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021

Articles D. 333-12 à D. 333-18
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 » ;
2° La ligne :
« 
Article D. 334-11
Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018

 »
est remplacée par la ligne :
« 
Article D. 334-11
Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021

 » ;
3° La ligne :
« 
Articles D. 334-20 à D. 334-22
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 »
est remplacée par les lignes :
« 
Article D. 334-20
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Article D. 334-21
Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021

Article D. 334-22
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 » ;
II. - Le tableau figurant au I de l'article D. 373-2 du même code est ainsi modifié :
1° La ligne :
« 
Article D. 334-11
Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018

 »
est remplacée par la ligne :
« 
Article D. 334-11
Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021

 » ;
2° La ligne :
« 
Articles D. 334-20 à D. 334-22
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 »
est remplacée par les lignes :
« 
Article D. 334-20
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Article D. 334-21
Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021

Article D. 334-22
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 » ;
III. - Le tableau figurant au I de l'article D. 374-3 du même code est ainsi modifié :
1° La ligne : 
« 
Articles D. 333-3 à D. 333-18
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 »
est remplacée par les lignes :
« 
Articles D. 333-3 à D. 333-10
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Article D. 333-11
Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021

Articles D. 333-12 à D. 333-18
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 » ;
2° La ligne :
« 
Article D. 334-11
Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018

 »
est remplacée par la ligne :
« 
Article D. 334-11
Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021

 » ;
3° La ligne :
« 
Articles D. 334-20 à D. 334-22
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 »
est remplacée par les lignes :
« 
Article D. 334-20
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Article D. 334-21
Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021

Article D. 334-22
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 ».
L'article D. 912-1 du même code est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « sections internationales », sont insérés les mots : « et dans les classes menant au baccalauréat français international » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « de la section », sont ajoutés les mots : « ou de la classe menant au baccalauréat français international ».
L'article D. 421-133 du même code est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les sections internationales », sont insérés les mots : « et dans les classes menant au baccalauréat français international » ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « ces sections », sont insérés les mots : « et classes » ;
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « aux sections internationales », sont insérés les mots : « et aux classes menant au baccalauréat français international ».
Au I de l'article 6, après les mots : « définie soit comme », sont insérésles mots : « la période séparant la date de conclusion du contrat type et le 30 juin 2022 dans le cas où le contrat type est conclu à compter du 1er juillet 2021 ou si, conclu avant cette date, il fait l'objet d'un avenant visant à porter l'échéance finale du financement garanti qu'il régit au-delà du 31 décembre 2021, soit comme ».
A l'article 7, après les mots : « Wallis et Futuna », sont insérésles mots : «, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 23 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020, ».
ANNEXE III 
LISTE COMPLÉMENTAIRE À L'ANNEXE II DE L'ARRÊTÉ DU 22 DÉCEMBRE 2020 SUSVISÉ 
Armées, 
directions 
et services 
Libellé clair de 
la cellule tpob 
Libellé clair de 
la cellule concernée 
Code postal 
commune ou nom 
du pays étranger 
Nom commune d'origine 
Nature de la mesure (d/ t/ r) 
Intitulé de la mesure 
Première année 
d'application 
de la mesure 
Dernière année 
d'application 
de la mesure 
SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMEES (SCA) 
SCA 
ANTENNE LA LANDE D'OUEE 
BAR LLO 
35140 
ST AUBIN DU CORMIER 
R 
SUPPRESSION DE POSTE 
2018 
2021 
SCA 
ANTENNE CESSON SEVIGNE 
HEBERGEMENT 
35510 
CESSON SEVIGNE 
R 
SUPPRESSION DE POSTE 
2018 
2021 
SCA 
PLATEFORME ACHAT FINANCES ILE DE FRANCE 
CHEF DE SECTION RESSOURCES HUMAINES 
78100 
ST GERMAIN EN LAYE 
R 
SUPPRESSION DE POSTE 
2018 
2021
ANNEXE II 
LISTE MODIFICATIVE à L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 22 DÉCEMBRE 2020 SUSVISÉ 
1. Dans la partie « ARMEE DE L'AIR » de l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé, au lieu de : 
« 
ARMEE DE L'AIR 
GROUPE DES ATELIERS TECHNIQUES 
SECTION ATTENTES 
33700 
MERIGNAC 
R 
RATIONALISATION SUPPLY CHAIN 
2021 
2023 
», 
Lire : 
« 
ARMEE DE L'AIR 
GROUPE DES ATELIERS TECHNIQUES 
SECTION ATTENTES 
33700 
MERIGNAC 
R 
MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU POSTE 
2021 
2023 
». 
2. Dans la partie « MARINE NATIONALE » de l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé, au lieu de : 
« 
MARINE NATIONALE 
ECOLE DE NAVIGATION SOUS MARINE DE BREST 
SECRETARIAT GENERAL 
29200 
BREST 
R 
SUPPRESSION DE POSTES NON FINANCES 
2021 
2023 
», 
Lire : 
« 
MARINE NATIONALE 
ESCADRILLE SOUS-MARINS NUCLEAIRES LANCEURS ENGINS 
SECRETARIAT GENERAL 
29200 
BREST 
R 
SUPPRESSION DE POSTE 
2021 
2023 
». 
3. Dans la partie « ARMEE DE TERRE » de l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé, au lieu de : 
« 
ARMEE DE TERRE 
ETAT MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE-BATTLE LAB TERRE 
78000 
VERSAILLES 
T 
ORGANISATION CENTRALE DU MINISTERE 
2021 
2023 
», 
Lire : 
« 
ARMEE DE TERRE 
ETAT MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE-BATTLE LAB TERRE 
78000 
VERSAILLES 
R 
ORGANISATION CENTRALE DU MINISTERE 
2021 
2023 
». 
4. Dans la partie « ARMEE DE TERRE » de l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées : 
« 
ARMEE DE TERRE 
COMMANDEMENT INTERARMEES DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST 
DEVELOPPEMENT DURABLE 
33000 
BORDEAUX 
R 
REORGANISATION UNITE 
2021 
2023 
ARMEE DE TERRE 
COMMANDEMENT INTERARMEES DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST 
SECTION SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL ET RISQUES TECHNOLOGIQUES 
33000 
BORDEAUX 
R 
REORGANISATION UNITE 
2021 
2023 
». 
5. Dans la partie « ARMEE DE L'AIR » de l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé, la ligne suivante est supprimée : 
« 
ARMEE DE L'AIR 
CABINET COMMANDEMENT BASE 
CELLULE COMMUNICATION DU CABINET COMMANDEMENT BASE 
78140 
VELIZY VILLACOUBLAY 
R 
SUPPRESSION DE POSTES NON FINANCES 
2021 
2023 
». 
6. Dans la partie « DIRECTION GENERALE DE L'ARMEMENT (DGA) » de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé, la ligne suivante est supprimée : 
« 
DGA 
SERVICE CENTRAL DE LA MODERNISATION ET DE LA QUALITE-SOUS-DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION 
94110 
ARCUEIL 
D 
REORGANISATION DE LA DIRECTION 
2019 
2021 
».
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée Barsac a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Barsac .

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Barsac est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Barsac peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, Portes de Bègles 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles.
- ou sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/4-CDC-Barsac-PNO.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Barsac en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Portes de Bègles 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles.
Le délégué interministériel anime et accompagne la mise en œuvre des stratégies de reconversion des bassins de vie et d'emploi de Fessenheim et des sites concernés par les mises à l'arrêt de centrales de production d'électricité à partir de charbon.
Pour l'accomplissement de cette mission, il agit en lien avec les préfets territorialement concernés. Le délégué interministériel s'assure de la mise en œuvre d'une concertation et d'un dialogue social de qualité avec les parties prenantes des bassins de vie et d'emploi concernés, notamment les collectivités locales, les acteurs socio-économiques et les exploitants.
Il peut également accompagner l'élaboration et la mise en œuvre de démarches territoriales de transition énergétique, en lien avec les préfets territorialement concernés, concernant des territoires à forts enjeux en la matière. Il apporte notamment dans ce cadre un appui méthodologique et s'assure du partage des bonnes pratiques.
L'Etat versera un million (1 000 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société LACOSTE TRAITEUR (538 812 843).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SIROB et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Le code de la mutualité est ainsi modifié : 
1° Au III de l'article D. 223-3, après les mots : « L. 142-4 du code des assurances », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 222-6 » ; 
2° A la fin du 2 du II de l'article D. 223-5, sont insérés les mots : «, divisé par 1 moins la part des plus-values latentes retenue par l'assureur cédant lors du transfert ».
L'Etat versera neuf cent cinquante-neuf mille (959 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société VERTE VALLEE (n° SIREN 399983139).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société VERTE VALLEE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au III de l'article D. 932-1, les mots : « de la catégorie 13 » sont remplacés par les mots : « des catégories 12 et 14 » à la première phrase et les mots : « à la catégorie 13 » sont remplacés par les mots : « aux catégories 12 et 14 » à la troisième phrase ; 
2° A la fin du 2° du II de l'article D. 932-3, sont insérés les mots : «, divisé par 1 moins la part des plus-values latentes retenue par l'assureur cédant lors du transfert ».
Les onzième à treizième alinéas de l'article A. 114-1 du code de la mutualité sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « - 10 Opérations collectives relevant de l'article L. 222-1 mais ne relevant pas des catégories 11, 12 ou 14 ;
 « - 11 Opérations collectives relevant de l'article L. 144-2 du code des assurances ;
 « - 12 Opérations collectives relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article de l'article L. 222-6 mais pas des catégories 11 ou 14 ;
 « - 13 Contrats relevant de l'article L. 134-1 du code des assurances mais pas des catégories 11 ou 12 ;
 « - 14 Contrats relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 142-4 du code des assurances mais pas de la catégorie 11 ; ».
Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Les onzième à dix-huitième alinéas de l'article A. 344-2 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 10 Contrats collectifs relevant de l'article L. 441-1 mais ne relevant pas des catégories 11, 12 ou 14 ;
« 11 Contrats relevant de l'article L. 144-2 ;
« 12 Contrats relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 143-4 mais pas de la catégorie 11 ou 14 ;
« 13 Contrats relevant de l'article L. 134-1 mais pas des catégories 11 ou 12 ;
« 14 Contrats relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 142-4 mais pas de la catégorie 11 ; » ;
2° L'article A. 132-11 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « autres que celles mentionnées aux catégories 8 à 15 de l'article A. 344-2 et ne relevant pas d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 » sont remplacés par les mots : « au titre des engagements d'assurance, de capitalisation ou de retraite professionnelle supplémentaire relevant des catégories 1 à 7 de l'article A. 344-2 » et les mots : « et 16 » sont supprimés ;
b) Le IV est remplacé par les alinéas suivants :
« IV. - Pour les opérations relevant des catégories 12 et 14 de l'article A. 344-2, le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé à partir de comptes de participation aux résultats établi pour chacune de ces catégories.
« Ces comptes sont constitués selon les modalités définies au I, pour les engagements des catégories 12 et 14 qui auraient été affectés en catégories 1 à 7 s'ils n'avaient pas été inscrits dans une comptabilité auxiliaire d'affectation. A cette fin, le compte financier défini à l'article A. 132-13 ne comporte que les éléments qui sont relatifs aux catégories 12 et 14. » ;
c) Le V est supprimé ;
3° L'article A. 132-14 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « , au 12 et au 16 » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « autres que ceux mentionnés au 12 de l'article A. 344-2 » sont remplacés par les mots : « , divisé par 1 moins la part des plus-values latentes retenue par l'assureur cédant lors du transfert ».
Les onzième à quatorzième alinéas de l'article A. 931-11-10 du code de la sécurité sociale sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 10. Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 mais ne relevant pas des catégories 11, 12 ou 14 ;
« 11. Opérations collectives relevant de l'article L. 144-2 du code des assurances ;
« 12. Opérations collectives relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article de l'article L. 932-43 mais pas des catégories 11 ou 14 ;
« 13. Contrats relevant de l'article L. 134-1 du code des assurances mais pas des catégories 11 ou 12 ;
« 14. Contrats relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 142-4 du code des assurances mais pas de la catégorie 11 ; ».
Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
Dans la rubrique « 1) Direction générale de la police nationale : », la seconde ligne : 
« 
Conseiller stratégie et prospective de la police nationale 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Directeur de cabinet du directeur général de la police nationale 
».
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
Dans la rubrique « 1) Direction générale de la police nationale : », la ligne : 
« 
Directeur de cabinet du directeur général de la police nationale 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Conseiller, chef du pôle des technologies de sécurité intérieure 
».
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
Dans la rubrique « 9) Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité : », la ligne : 
« 
Sous-directeur des opérations 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Chef d'état-major 
».
Sont habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux zones d'attente les associations humanitaires suivantes :
L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) ;
La Cimade, service œcuménique d'entraide ;
La Croix-Rouge française ;
France Terre d'asile.
Cette habilitation est valable pour une durée de trois ans à compter du 9 juin 2021.
L'article 5 de l'arrêté du 26 mars 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1. Le mot : « CE » est remplacé par le mot : « UE ». 
2. Les mots : « et la réception individuelle des véhicules neufs » sont remplacés par les mots : «, la réception individuelle des véhicules neufs et la réception à titre isolé de véhicules neufs ou usagés ».
En application de l'article 3 du décret du 8 juin 2021 susvisé, pour le calcul de la moyenne générale conditionnant la délivrance du diplôme du baccalauréat professionnel, lorsque les épreuves de français, histoire-géographie et enseignement moral et civique, prévention-santé-environnement et économie-droit ou économie-gestion sont passées sous forme ponctuelle, chacune des deux notes les moins élevées sur les quatre notes obtenues par chaque candidat aux épreuves susmentionnées est remplacée par la moyenne pondérée des deux notes les plus élevées affectées des coefficients respectifs des épreuves auxquelles elles ont été obtenues.
Pour l'application du précédent alinéa, l'épreuve d'économie-droit ou d'économie-gestion est remplacée par une épreuve de :
- environnement économique, juridique et management, pour les spécialités « Boucher charcutier traiteur », « Boulanger pâtissier » et « Poissonnier écailler traiteur » ;
- mercatique et gestion appliquée, pour la spécialité « Commercialisation et services en restauration » ;
- gestion appliquée, pour la spécialité « Cuisine » ;
- travaux de gestion d'entreprise, pour la spécialité « Métiers du pressing et de la blanchisserie » ;
- cadre de l'action professionnelle, pour la spécialité « Services de proximité et vie locale ».
Après l'article 5.1 de l'arrêté du 26 mars 1999 susvisé, il est inséré un article 5.2 ainsi rédigé : 
« Art. 5.2.-Les dispositions des articles 2 et 5 ne s'appliquent pas aux dispositifs d'attelages installés sur les véhicules d'intervention des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile suivants destinés à tracter des remorques d'un PTAC de 750 kg au maximum :
-véhicule hors route destinés en particulier à la lutte contre les feux de forêts ;
-véhicules d'intervention qui disposent d'équipements spéciaux tels que les dévidoirs mobiles de tuyaux ou sorties de refoulement et d'aspiration de pompes nécessaire à leur activité ne permettant l'accès à l'attelage. 
La résistance de l'attelage devra avoir fait l'objet d'un calcul conformément à la norme ISO 7641 : 2012-Véhicules routiers-Remorques jusqu'à 3,5 t-Calcul de résistance des timons en acier-validé par l'UTAC. Un marquage attestant du calcul conformément à cette norme sera apposé sur le dispositif d'attelage. »
Le certificat d'aptitude professionnelle, le brevet d'études professionnelles, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, la mention complémentaire et le brevet des métiers d'art sont délivrés, au titre de la session 2021, conformément aux dispositions des chapitres V et VII du titre III du livre III du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du décret du 15 février 2021 susvisé et du présent décret.
Par dérogation aux articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation, le calcul de la moyenne générale conditionnant la délivrance du diplôme du baccalauréat professionnel ne retient, pour les épreuves de français, histoire-géographie et enseignement moral et civique, prévention-santé-environnement et économie-droit ou économie-gestion, lorsqu'elles sont passées sous forme ponctuelle, que les deux meilleures notes, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Pour les spécialités de diplômes professionnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de la mer, ces modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de la mer.
Par dérogation aux articles D. 337-69, D. 337-78 et D. 337-79 du même code, les notes supérieures à 10/20 dont la conservation peut être demandée pendant cinq ans sont celles obtenues avant application des dispositions des précédents alinéas.
A l'examen du certificat d'aptitude professionnel, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire et du brevet des métiers d'art, lorsque la note d'une unité certificative correspondant à une épreuve ou sous-épreuve est attribuée à la suite d'un contrôle en cours de formation, la proposition de note de contrôle en cours de formation est établie sur la base des situations d'évaluation qui auront pu être effectivement réalisées au jour de la remontée des notes aux services académiques des examens. Au minimum, une situation d'évaluation doit avoir été subie par le candidat.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la SAS Grand Ouest Mux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du Conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Grand Ouest Mux informe le Conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe I.
A cet effet, la SAS Grand Ouest Mux fournit au Conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : SAS Grand Ouest Mux.
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Orléans local
local
5C
67 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le Conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, le Conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Grand Ouest Mux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.
La SAS Grand Ouest Mux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone Poitiers local sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Grand Ouest Mux est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures du Conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La SAS Grand Ouest Mux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
La SAS Grand Ouest Mux est tenue de communiquer au Conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse du Conseil.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la SAS Grand Ouest Mux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du Conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Grand Ouest Mux informe le Conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe I.
À cet effet, la SAS Grand Ouest Mux fournit au Conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone Poitiers local sur le canal 7C. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
ANNEXE III

RÈGLES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE : PARAMÈTRES TECHNIQUES

La présente annexe décrit les paramètres techniques des règles d'utilisation de la ressource radioélectrique.

3.1. Allotissement

Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 1.2). Il est à noter que la couverture effective de l'allotissement dépend du choix des sites proposés par l'opérateur de multiplex. Le contour de l'allotissement représente la zone de service dont le Conseil garantit la protection contre les brouillages (sous réserve de la coordination aux frontières) pour au moins 90 % de la population de l'allotissement. Un service peut être reçu au-delà de ce contour, mais le Conseil n'assure alors pas la protection de sa réception par les auditeurs. Au-delà de la sixième année suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex, le Conseil n'assure la protection contre les brouillages qu'à l'égard des zones théoriquement couvertes par les sites d'émission qu'il a agrées et qui sont à l'intérieur de l'allotissement.

Chaque allotissement est associé à une série de points de test définissant, pour chaque point, la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser exprimée en dBμV/m) à 10 m par rapport au sol. Chaque série de points de test est présentée sous forme d'un tableau précisant les coordonnées géographiques de chaque point exprimées dans le système géodésique WGS 84 au format sexagésimal DMS ainsi que la valeur de champ à ne pas dépasser.

Les points de test et les contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du CSA ( www.csa.fr).

3.2. Niveaux de champ de référence et types de réception

Le Conseil retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex et définir ainsi le niveau de service attendu :

			Niveau de champ (1)

			Allotissement local

			67

			Allotissement étendu

			54

(1) Le niveau de champ est exprimé en décibel microvolt par mètre (dBµV/m).
La SAS Compagnie des multiplex DAB est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone Orléans étendu sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures du Conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone Orléans étendu sur le canal 10A. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : SAS Compagnie des multiplex DAB.
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Orléans étendu
étendu
10A
54 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : SAS Grand Ouest Mux.
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Poitiers local
local
7C
67 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.
ANNEXE III

RÈGLES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE : PARAMÈTRES TECHNIQUES

La présente annexe décrit les paramètres techniques des règles d'utilisation de la ressource radioélectrique.

3.1. Allotissement

Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 1.2). Il est à noter que la couverture effective de l'allotissement dépend du choix des sites proposés par l'opérateur de multiplex. Le contour de l'allotissement représente la zone de service dont le Conseil garantit la protection contre les brouillages (sous réserve de la coordination aux frontières) pour au moins 90 % de la population de l'allotissement. Un service peut être reçu au-delà de ce contour, mais le Conseil n'assure alors pas la protection de sa réception par les auditeurs. Au-delà de la sixième année suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex, le Conseil n'assure la protection contre les brouillages qu'à l'égard des zones théoriquement couvertes par les sites d'émission qu'il a agrées et qui sont à l'intérieur de l'allotissement.

Chaque allotissement est associé à une série de points de test définissant, pour chaque point, la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser exprimée en dBμV/m) à 10 m par rapport au sol. Chaque série de points de test est présentée sous forme d'un tableau précisant les coordonnées géographiques de chaque point exprimées dans le système géodésique WGS 84 au format sexagésimal DMS ainsi que la valeur de champ à ne pas dépasser.

Les points de test et les contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du CSA ( www.csa.fr).

3.2. Niveaux de champ de référence et types de réception

Le Conseil retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex et définir ainsi le niveau de service attendu :

			Niveau de champ (1)

			Allotissement local

			67

			Allotissement étendu

			54

(1) le niveau de champ est exprimé en décibel microvolt par mètre (dBµV/m).
La SAS Grand Ouest Mux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone Tours local sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Grand Ouest Mux est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures du Conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La SAS Grand Ouest Mux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : SAS Grand Ouest Mux.
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Tours local
local
9B
67 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone Tours local sur le canal 9B. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone Orléans local sur le canal 5C. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le Conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, le Conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
À compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Grand Ouest Mux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.
La SAS Grand Ouest Mux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone Orléans local sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Grand Ouest Mux est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures du Conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La SAS Grand Ouest Mux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
L'Organisme de Défense et de Gestion de l'appellation d'origine contrôlée "Pomerol" a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pomerol".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pomerol" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pomerol" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, Portes de Bègles 1, quai Wilson, bât. A - 3e étage, 33130 Bègles ;

- ou sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/4-CDC-Pomerol-PNO.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pomerol" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Portes de Bègles 1, quai Wilson, bât. A - 3e étage, 33130 Bègles.
ANNEXE III

RÈGLES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE : PARAMÈTRES TECHNIQUES
La présente annexe décrit les paramètres techniques des règles d'utilisation de la ressource radioélectrique.
3.1. Allotissement
Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 1.2). Il est à noter que la couverture effective de l'allotissement dépend du choix des sites proposés par l'opérateur de multiplex. Le contour de l'allotissement représente la zone de service dont le Conseil garantit la protection contre les brouillages (sous réserve de la coordination aux frontières) pour au moins 90 % de la population de l'allotissement. Un service peut être reçu au-delà de ce contour, mais le Conseil n'assure alors pas la protection de sa réception par les auditeurs. Au-delà de la sixième année suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex, le Conseil n'assure la protection contre les brouillages qu'à l'égard des zones théoriquement couvertes par les sites d'émission qu'il a agrées et qui sont à l'intérieur de l'allotissement.

Chaque allotissement est associé à une série de points de test définissant, pour chaque point, la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser exprimée en dBμV/m) à 10 m par rapport au sol. Chaque série de points de test est présentée sous forme d'un tableau précisant les coordonnées géographiques de chaque point exprimées dans le système géodésique WGS 84 au format sexagésimal DMS ainsi que la valeur de champ à ne pas dépasser.

Les points de test et les contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du CSA ( www.csa.fr).
3.2. Niveaux de champ de référence et types de réception
Le Conseil retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex et définir ainsi le niveau de service attendu :
Niveau de champ (1)
Allotissement local
67
Allotissement étendu
54
(1) Le niveau de champ est exprimé en décibel microvolt par mètre (dBµV/m).