Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
UNIFORMATION : organisme paritaire collecteur de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, 75560 Paris Cedex 12.
Champ territorial : national.
Champ d'activités : entreprises relevant de la convention collective nationale des organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile, de la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales, de la convention collective nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural, de la convention collective nationale de l'animation, de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, de la convention collective nationale du golf, de la convention collective nationale du tourisme social et familial, de la convention collective nationale de la mutualité, de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion, de la convention collective nationale des missions locales et PAIO, de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance, de la convention collective nationale du régime social des indépendants, de la convention collective nationale de Pôle emploi, de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, centres sociaux et culturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement, de la convention collective nationale des sociétés coopératives d'HLM, de la convention collective nationale des personnels PACT-ARIM, de la convention collective nationale des conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement, de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, de la convention collective nationale des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, de la convention collective nationale des praticiens conseil du régime général de sécurité sociale, de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM, de la convention collective nationale des régies de quartiers, de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social, personnels des offices publics de l'habitat, entreprises relevant de la convention collective nationale du sport.
Par arrêté du préfet du Tarn en date du 18 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Bellegarde et de Marsal (canton du Haut-Dadou, arrondissement d'Albi).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Bellegarde-Marsal, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Bellegarde.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 725 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Bellegarde-Marsal sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux, soit vingt-deux conseillers municipaux dont onze issus du conseil municipal de Bellegarde et onze issus du conseil municipal de Marsal pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 24 juillet 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Greucourt, du Pont-de-Planches et de Vezet (canton de Scey-sur-Saône et Saint-Albin, arrondissement de Vesoul).
La commune nouvelle, qui prend le nom de La Romaine, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune du Pont-de-Planches.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 487 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de La Romaine sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-huit membres dont onze issus du conseil municipal du Pont-de-Planches, dix issus du conseil municipal de Vezet et sept issus du conseil municipal de Greucourt pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète de l'Orne en date du 25 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Gémages, de L'Hermitière, de Mâle, de La Rouge, de Saint-Agnan-sur-Erre et du Theil-sur-Huisne (canton de Ceton, arrondissement de Mortagne-au-Perche).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Val-au-Perche, a son chef-lieu situé au chef-lieu de l'ancienne commune du Theil-sur-Huisne.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 3 901 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Val-au-Perche sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux, soit quatre-vingt-deux membres, dont onze issus du conseil municipal de Gémages, onze issus du conseil municipal de L'Hermitière, quinze issus du conseil municipal de Mâle, quinze issus du conseil municipal de La Rouge, onze issus du conseil municipal de Saint-Agnan-sur-Erre et dix-neuf issus du conseil municipal du Theil-sur-Huisne, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète de l'Orne en date du 21 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Bellou-sur-Huisne, de Dorceau et de Rémalard (canton de Bretoncelles, arrondissement de Mortagne-au-Perche).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Rémalard en Perche, a son chef-lieu situé au chef-lieu de l'ancienne commune de Rémalard.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 124 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Rémalard en Perche sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit trente-sept membres dont onze issus du conseil municipal de Bellou-sur-Huisne, onze issus du conseil municipal de Dorceau et quinze issus du conseil municipal de Rémalard pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Charente en date du 28 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Confolens et de Saint-Germain-de-Confolens (canton de Charente-Vienne, arrondissement de Confolens).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Confolens, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Confolens.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 935 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Confolens sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-huit membres soit vingt-trois membres issus du conseil municipal de Confolens et cinq membres issus du conseil municipal de Saint-Germain-de-Confolens pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 14 juillet 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Kaysersberg, de Kientzheim et de Sigolsheim (canton de Sainte-Marie-aux-Mines, arrondissement de Colmar-Ribeauvillé).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Kaysersberg Vignoble, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Kaysersberg.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 4 764 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Kaysersberg Vignoble sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit cinquante-trois membres dont vingt-trois issus du conseil municipal de Kaysersberg, quinze issus du conseil municipal de Kientzheim et quinze issus du conseil municipal de Sigolsheim pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 12 août 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Andigné et du Lion-d'Angers (canton de Tiercé, arrondissement de Segré).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Le Lion-d'Angers, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune du Lion-d'Angers.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 4 356 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle du Lion-d'Angers sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit trente-six conseillers municipaux dont vingt-cinq issus du conseil municipal du Lion-d'Angers et onze issus du conseil municipal d'Andigné pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 18 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Aspach-le-Haut et de Michelbach (canton de Cernay, arrondissement de Thann-Guebwiller).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Aspach-Michelbach, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Aspach-le-Haut.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 876 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Aspach-Michelbach sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-six membres dont quinze issus du conseil municipal d'Aspach-le-Haut et onze issus du conseil municipal de Michelbach pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 12 août 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Brion, de Fontaine-Guérin et de Saint-Georges-du-Bois (canton de Beaufort-en-Vallée, arrondissement d'Angers).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Les Bois d'Anjou, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Fontaine-Guérin.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 636 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle des Bois d'Anjou sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux, soit quarante-et-un conseillers municipaux, dont quinze issus du conseil municipal de Brion, quinze issus du conseil municipal de Fontaine-Guérin et onze issus du conseil municipal de Saint-Georges-du-Bois, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 24 septembre 2015, prenant effet à compter du 15 décembre 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Andrezé, de Beaupréau, de La Chapelle-du-Genêt, de Gesté, de Jallais, de La Jubaudière, du Pin-en-Mauges, de La Poitevinière, de Saint-Philbert-en-Mauges et de Villedieu-la-Blouère (canton de Beaupréau, arrondissement de Cholet).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Beaupréau-en-Mauges, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Beaupréau.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 23 078 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Beaupréau-en-Mauges sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit cent-soixante-dix-neuf conseillers municipaux dont dix-neuf issus du conseil municipal d'Andrezé, vingt-huit issus du conseil municipal de Beaupréau, quinze issus du conseil municipal de La Chapelle-du-Genêt, vingt-deux issus du conseil municipal de Gesté, vingt-deux issus du conseil municipal de Jallais, quinze issus du conseil municipal de La Jubaudière, quinze issus du conseil municipal du Pin-en-Mauges, quatorze issus du conseil municipal de La Poitevinière, dix issus du conseil municipal de Saint-Philbert-en-Mauges et dix-neuf issus du conseil municipal de Villedieu-la-Blouère pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 24 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Saint-Maurice-la-Fougereuse et d'Etusson (canton de Mauléon, arrondissement de Bressuire).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Saint Maurice Etusson, a son chef-lieu situé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Maurice-la-Fougereuse.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 908 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Saint Maurice Etusson sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-cinq membres dont quinze issus du conseil municipal de Saint-Maurice-la-Fougereuse et dix issus du conseil municipal d'Etusson pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 26 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Epagny et de Metz-Tessy (canton d'Annecy-le-Vieux, arrondissement d'Annecy).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Epagny Metz-Tessy, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Epagny.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 7 160 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Epagny Metz-Tessy sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit cinquante conseillers municipaux dont vingt-sept issus du conseil municipal d'Epagny et vingt-trois issus du conseil municipal de Metz-Tessy pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 10 juillet 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Baugé-en-Anjou, de Bocé, de Chartrené, de Cheviré-le-Rouge, de Clefs-Val d'Anjou, de Cuon, d'Échemiré, de Fougeré, du Guédeniau et de Saint-Quentin-lès-Beaurepaire (canton de Beaufort-en-Vallée, arrondissement de Saumur).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Baugé-en-Anjou, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Baugé-en-Anjou.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 12 114 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Baugé-en-Anjou sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit cent-quarante-trois conseillers municipaux dont vingt-neuf issus du conseil municipal de Baugé-en-Anjou, quinze issus du conseil municipal de Bocé, sept issus du conseil municipal de Chartrené, quinze issus du conseil municipal de Cheviré-le-Rouge, quinze issus du conseil municipal de Clefs-Val d'Anjou, quatorze issus du conseil municipal de Cuon, douze issus du conseil municipal d'Échemiré, quinze issus du conseil municipal de Fougeré, onze issus du conseil municipal du Guédeniau et dix issus du conseil municipal de Saint-Quentin-lès-Beaurepaire pris dans l'ordre du tableau.
L'article 8 du décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « Le service de l'asile » sont remplacés par les mots : « La direction de l'asile » ;
2° Au 4°, les mots : « Le service de la stratégie et des affaires internationales » sont remplacés par les mots : « Le service des affaires internationales et européennes » ;
3° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La direction de l'asile est chargée des questions relatives au droit de l'asile et aux bénéficiaires de la protection internationale. Elle élabore la réglementation relative à ces questions et conçoit et met en œuvre l'accueil, l'hébergement et l'ouverture des droits des demandeurs d'asile. Elle assure, en lien avec les services ministériels concernés, la définition et la mise en œuvre de la politique d'asile au niveau européen et international. » ;
4° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Le département des statistiques, des études et de la documentation » ;
5° Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le service des affaires internationales et européennes participe, en liaison avec les services ministériels concernés, à la définition et à la mise en œuvre, au niveau européen et international, des politiques qui concourent au contrôle des migrations. » ;
6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le département des statistiques, des études et de la documentation assure la collecte, l'analyse et la diffusion des données statistiques relatives aux politiques publiques de la direction générale et est associé à la collecte et à l'analyse des données relatives à la population. »
Par arrêté du préfet de la Savoie en date du 25 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Albens, de Cessens, d'Epersy, de Mognard, de Saint-Germain-la-Chambotte et de Saint-Girod (canton d'Aix-les-Bains-1, arrondissement de Chambéry).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Entrelacs, a son chef-lieu fixé à Albens au centre administratif René Gay.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 5 863 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Entrelacs sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit quatre-vingt-deux membres dont vingt-trois issus du conseil municipal d'Albens, onze issus du conseil municipal de Cessens, onze issus du conseil municipal d'Epersy, onze issus du conseil municipal de Mognard, onze issus du conseil municipal de Saint-Germain-la-Chambotte et quinze issus du conseil municipal de Saint-Girod pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète de l'Orne en date du 25 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Condeau, de Condé-sur-Huisne et de Coulonges-les-Sablons (canton de Bretoncelles, arrondissement de Mortagne-au-Perche).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Sablons sur Huisne, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Condé-sur-Huisne.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 256 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Sablons sur Huisne sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit trente-sept membres dont onze issus du conseil municipal de Condeau, quinze issus du conseil municipal de Condé-sur-Huisne et onze issus du conseil municipal de Coulonges-les-Sablons, pris dans l'ordre du tableau.
L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié, visé à l'article 1er, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le salaire horaire de référence, sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires, auquel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est fixé à 12,15 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés. »
L'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-I.-Le taux de cotisation pour l'année 2016 des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche. 
II.-Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2 ».
ANNEXE
UNIFAF : Fonds d'assurance formation de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, 31, rue Anatole-France, 92309 Levallois-Perret.
Champ territorial : national.
Champ d'activités : entreprises relevant de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif.
ANNEXE
Le FAFSEA : organisme paritaire collecteur de l'économie sociale, 153, rue de la Pompe, 75179 Paris Cedex 16.
Champ territorial : national.
Champ d'activités : les professions agricoles définies à l'article L. 722-1 du code rural, 1°, 2°, 4° à l'exception de la conchyliculture et 3° pour les activités telles que précisées au 1° pour les entreprises de travaux forestiers ou pour les entreprises de prestations de services en forêt, 2° et 3° de l'article L. 722-3 du code rural, entreprises relevant de la convention collective nationale des parcs et jardins zoologiques privés, coopératives d'utilisation de matériels agricoles, entreprises relevant de la convention collective nationale des industries et des commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses, entreprises relevant de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin, entreprises relevant de la convention collective nationale des jardineries et graineteries, entreprises relevant de la convention collective nationale des fleuristes et de la vente et service des animaux familiers, entreprises et associations relevant du secteur du Crédit agricole, de la Mutualité sociale agricole, les entreprises relevant de la convention collective des Maisons familiales et rurales, les entreprises relevant de la convention collective nationale des associations familiales rurales, les structures relevant de la convention collective nationale des structures associatives de la pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
ANNEXES
ANNEXE I
TFR au 1er septembre 2016
Groupe générique
Conditionnement
Tarif forfaitaire de responsabilité
(en euros)
Pour information
prix des génériques
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
Diltiazem 60 mg
30 comprimés
1,84
1,50
1,84
Félodipine 5 mg
28 comprimés à libération prolongée
3,40
2,80
3,40
Félodipine 5 mg
30 comprimés à libération prolongée
3,65
3,00
3,65
Félodipine 5 mg
90 comprimés à libération prolongée
10,57
9,00
10,57
ANNEXES
ANNEXE I
TFR au 1er février 2016
Groupe générique
Conditionnement
Tarif forfaitaire
      

    de responsabilité
(en euros)
Prix des génériques
      

    pour information
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
FLUVASTATINE 20 mg
28 gélules
5,19
4,20
5,19
FLUVASTATINE 20 mg
30 gélules
5,58
4,50
5,58
FLUVASTATINE 20 mg
84 gélules
15,33
12,60
15,33
FLUVASTATINE 20 mg
90 gélules
16,52
13,50
16,52
FLUVASTATINE 40 mg
28 gélules
5,19
4 ,20
5,19
FLUVASTATINE 40 mg
30 gélules
5,58
4,50
5,58
FLUVASTATINE 40 mg
84 gélules
15,33
12,60
15,33
FLUVASTATINE 40 mg
90 gélules
16,52
13,50
16,52
FLUVASTATINE LP 80 mg
30 gélules
7,69
6,07
7,69
FLUVASTATINE LP 80 mg
90 gélules
21,78
17,31
21,78
ANNEXE
FAF.TT : Fonds d'assurance formation du travail temporaire, 14, rue Riquet, 75940 Paris Cedex 19.
Champ territorial : national.
Champ d'activités : entreprises de travail temporaire au sens de l'article L. 1251-2 du code du travail et entreprises de travail temporaire d'insertion visées à l'article L. 5132-6 du code du travail.
ANNEXE
Tableau I
NUMÉROS
de la nomenclature
d'activités française
NATURE DU RISQUE
NUMÉROS
      

    du risque
(mines)
TAUX NET 
      

    de cotisation
« AT »
12.-Extraction de minerais d'uranium
12.0Z
Extraction de minerais d'uranium
12.0ZZ
4,30 %
13.-Extraction de minerais métalliques
13.2Z
Extraction de bauxite
13.2ZZ
2,80 %
13.2Z
Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes
13.2ZW
2,80 %
14.-Autres industries extractives
14.1E
Ardoisières souterraines
14.1EZ
4,30 %
TC
14.1E
Ardoisières à ciel ouvert
14.1EY
4,30 %
14.3Z
Extraction de potasse
14.3ZZ
4,30 %
14.4Z
Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers)
14.4ZZ
2,80 %
14.5Z
Production d'asphalte
14.5ZZ
2,80 %
Tableau II
NUMÉROS 
      

    de la nomenclature 
      

    d'activités française
NATURE DU RISQUE
NUMÉROS 
      

    du risque 
      

    (mines)
TAUX NET 
      

    de cotisation
« AT »
75.-Administration publique
75.3A
Agents des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines
75.3AZ
1,30 %
85.-Santé et action sociale
85.3K
Salariés âgés d'au moins quarante cinq ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article R. 5111-1 du code du travail

85.3KZ
0,90 %
La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I annexé au présent arrêté, d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de vingt salariés.
ANNEXE I I
TFR au 1er février 2017
Groupe générique
Conditionnement
Tarif forfaitairede responsabilité
(en euros)
Prix des génériques
pour information
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
FLUVASTATINE LP 80 mg
30 gélules
5,58
4,50
5,58
FLUVASTATINE LP 80 mg
90 gélules
16,52
13,50
16,52
Le FAFSEA, sis 153, rue de la Pompe, 75179 Paris Cedex 16, est autorisé à recevoir dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion les contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle continue dans les champs d'activités figurant à l'annexe du présent arrêté.
Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle mentionnée à l'article L. 215-3 du code de la sécurité sociale, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 2012-2013-2014.
Par arrêté du préfet de la Savoie en date du 17 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Aime, de Granier et de Montgirod (canton de Bourg-Saint-Maurice, arrondissement d'Albertville).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Aime-la-Plagne, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Aime.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 4 512 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Aime-la-Plagne sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit quarante-quatre membres dont vingt-sept issus du conseil municipal d'Aime, neuf issus du conseil municipal de Granier et huit issus du conseil municipal de Montgirod pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 19 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Spechbach-le-Bas et de Spechbach-le-Haut (canton d'Altkirch, arrondissement d'Altkirch).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Spechbach, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Spechbach-le-Haut.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 389 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Spechbach sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-sept membres dont treize issus du conseil municipal de Spechbach-le-Bas et quatorze issus du conseil municipal de Spechbach-le-Haut pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Yonne en date du 13 novembre 2015 modifié par l'arrêté du 17 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Chambeugle, de Charny, de Chêne-Arnoult, de Chevillon, de Dicy, de Fontenouilles, de Grandchamp, de Malicorne, de Marchais-Beton, de Perreux, de Prunoy, de Saint-Denis-sur-Ouanne, de Saint-Martin-sur-Ouanne et de Villefranche (canton de Charny, arrondissement d'Auxerre).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Charny Orée de Puisaye, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Charny.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 5 153 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Charny Orée de Puisaye sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux soit soixante-dix-sept membres dont sept issus du conseil municipal de Chambeugle, onze issus du conseil municipal de Chêne-Arnoult, onze issus du conseil municipal de Chevillon, onze issus du conseil municipal de Dicy, onze issus du conseil municipal de Fontenouilles, onze issus du conseil municipal de Grandchamp, onze issus du conseil municipal de Malicorne, onze issus du conseil municipal de Marchais-Béton, onze issus du conseil municipal de Perreux, onze issus du conseil municipal de Prunoy, onze issus du conseil municipal de Saint-Denis-sur-Ouanne, onze issus du conseil municipal de Saint-Martin-sur-Ouanne, quinze issus du conseil municipal de Villefranche et dix-neuf issus du conseil municipal de Charny pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Vendée en date du 19 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Belleville-sur-Vie et de Saligny (canton d'Aizenay, arrondissement de La Roche-sur-Yon).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Bellevigny, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Belleville-sur-Vie.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 5 828 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Bellevigny sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux soit quarante-cinq membres dont vingt-sept issus du conseil municipal de Belleville-sur-Vie et dix-huit issus du conseil municipal de Saligny pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 12 novembre 2015 modifié par l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Ammertzwiller et de Bernwiller (canton de Masevaux, arrondissement d'Altkirch).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Bernwiller, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Ammertzwiller.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 081 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Bernwiller sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-trois membres dont onze issus du conseil municipal d'Ammertzwiller et douze issus du conseil municipal de Bernwiller pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 décembre 2015, la date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle de l'examen professionnalisé ouvert par arrêté du 30 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (recrutement dans le premier grade) est reportée au 20 janvier 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Le directeur général de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement, directeur général de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier, le directeur général de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage, le directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement, le directeur général de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement, le directeur général de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique, le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, le directeur de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine et le directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des droits de scolarité acquittés pour chacune des trois années de la formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) s'élève à 1 314 euros.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les étudiants s'inscrivant à la préparation des DESV suivants acquittent des droits de scolarité annuels d'un montant de :
SPÉCIALITÉ
Anatomie pathologique vétérinaire
2 143 euros
Sciences de l'animal de laboratoire
4 118 euros
Les étudiants s'inscrivant à la préparation des DESV (après l'obtention du CEAV) acquittent, pour les deux années de formation faisant suite à l'obtention du CEAV, des droits de scolarité annuels d'un montant de 1 130 euros.
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de définir et préciser le contenu d'un dossier complet, lorsque l'Etat intervient comme financeur pour un projet d'investissement, dans le cadre d'une aide accordée au titre des programmes de développement rural adoptés en application du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.
Conformément à la réserve prévue à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, qui prévoit la possibilité de retenir des dispositions particulières à certaines procédures d'aides publiques, l'annexe 2 dudit arrêté ne s'applique pas pour les dépenses définies à l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 2015, le nombre des places offertes à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2016 pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est fixé à 21.
Le montant des droits de scolarité acquittés par les étudiants pour les années de formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études fondamentales vétérinaires et pour l'année d'approfondissement conduisant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire s'élève à :
TAUX PLEIN
TAUX RÉDUIT
2 271 euros
1 663 euros
Les étudiants acquittent à l'université dont relève l'école vétérinaire, en vue de la soutenance de thèse, un droit d'inscription dont le montant est fixé par l'arrêté annuel fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le montant des droits de scolarité fixés à l'article 7 est porté à 5 520 euros pour les étudiants étrangers, admis sur la base des articles R. 812-51 et R. 812-52 du code rural et de la pêche maritime, commençant leur scolarité dans l'établissement postérieurement au 30 juin 2016 et qui ne remplissent aucune des conditions suivantes :
- être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou d'un Etat relevant de la zone de solidarité prioritaire ;
- être enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
- être bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal ne bénéficie pas d'un tel statut ;
- être bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans.
Le montant des droits d'inscription acquittés par les candidats à l'obtention d'un certificat d'études approfondies vétérinaires (CEAV) ou d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 2 022 euros.
En cas de validation partielle, le montant des droits d'inscription acquittés pour la deuxième inscription s'élève à 1 004 euros.
Le montant des droits d'inscription acquittés par les candidats à l'obtention du CEAV en pathologie animale en régions chaudes par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 1 078 euros.
En cas de validation partielle, le montant des droits acquittés pour la deuxième inscription s'élève à 539 euros.
Le montant des droits de scolarité fixés à l'article 2 est porté à 3 850 euros pour les étudiants étrangers commençant leur scolarité dans l'établissement postérieurement au 30 juin 2016 et qui ne remplissent aucune des conditions suivantes :
- être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou d'un Etat relevant de la zone de solidarité prioritaire ;
- être enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
- être bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut ;
- être titulaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans.
1° L'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 2015 susviséest modifié comme suit : 
a) A la première phrase du e, après les mots : « ainsi que des sous-produits », sont ajoutés les mots : « de volailles » ; 
b) Après la première phrase du e, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : 
« Par dérogation, l'épandage des lisiers est autorisé dans la zone de restriction lorsqu'il est pratiqué au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et qu'il est accompagné d'un enfouissement immédiat. Par dérogation, l'épandage des composts est autorisé dans la zone de restriction lorsqu'ils ont été élaborés dans les conditions garantissant l'obtention d'un effet assainissant vis à vis du virus de l'influenza aviaire. » ; 
c) Au 2° du j, le mot : « situées » est supprimé et après le mot : « fiabilité » est ajouté le mot : « de » ; 
d) Au 3° du j, après le mot : « jetable » sont insérés les mots : « ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables » ; 
e) Le j est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° D'œufs emballés dans un centre d'emballage agréé ; » 
2° A l'annexe I les mots : « La commune de Palluaud (code INSEE 16254) dans le département de la Charente. Les communes suivantes du Lot : » sont supprimés ; 
3° Le tableau suivant est substitué au tableau figurant à l'annexe I : 
CODE INSEE 
COMMUNE 
16254 
PALLUAUD 
46006 
46008 
46061 
46066 
46072 
46087 
46098 
46114 
46118 
46120 
46126 
46127 
46145 
46152 
46153 
46164 
46169 
46171 
46178 
46184 
46186 
46194 
46200 
46205 
46209 
46215 
46216 
46219 
46222 
46234 
46239 
46241 
46250 
46257 
46258 
46259 
46297 
46309 
46316 
46334 
ANGLARS-NOZAC 
LES ARQUES 
CASSAGNES 
CAZALS 
CONCORES 
DEGAGNAC 
FAJOLES 
FRAYSSINET-LE-GELAT 
GIGNAC 
GINDOU 
GOUJOUNAC 
GOURDON 
LACHAPELLE-AUZAC 
LAMOTHE-FENELON 
LANZAC 
LAVERCANTIERE 
LEOBARD 
LHERM 
LOUPIAC 
MARMINIAC 
MASCLAT 
MILHAC 
MONTCLERA 
MONTGESTY 
NADAILLAC-DE-ROUGE 
PAYRAC 
PAYRIGNAC 
PEYRILLES 
POMAREDE 
RAMPOUX 
LE ROC 
ROUFFILHAC 
SAINT-CAPRAIS 
SAINT-CIRQ-MADELON 
SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET 
SAINT-CLAIR 
SALVIAC 
SOUILLAC 
THEDIRAC 
LE VIGAN 
19015 
19030 
19047 
19066 
19077 
19107 
19120 
19124 
19161 
19182 
19191 
19195 
19229 
19239 
19289 
AYEN 
BRIGNAC-LA-PLAINE 
CHARTRIER-FERRIÈRE 
CUBLAC 
ESTIVALS 
LARCHE 
LOUIGNAC 
MANSAC 
PERPEZAC-LE-BLANC 
SAINT-AULAIRE 
SAINT-CERNIN-DE-LARCHE 
SAINT-CYPRIEN 
SAINT-PANTALÉON-DE-LARCHE 
SAINT-ROBERT 
YSSANDON
Le montant des droits d'inscription acquittés par les candidats à l'obtention d'un diplôme national dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole par la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger s'élève à 818 euros.
En cas de validation partielle, le montant des droits d'inscription que le candidat doit acquitter au titre de sa formation complémentaire sera calculé en fonction du nombre de crédits européens à valider pour l'obtention du diplôme.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 décembre 2015, la date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle de l'examen professionnalisé ouvert par arrêté du 30 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est reportée au 20 janvier 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Le montant des droits d'inscription acquittés par les candidats à l'obtention d'un diplôme national par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 1 584 euros.
En cas de validation partielle, le montant des droits d'inscription acquittés pour une deuxième inscription s'élève à 818 euros.
Les formations complémentaires relèvent de la formation professionnelle continue. Les tarifs de ces prestations sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement.
La vérification du respect de la régularité de la situation sociale des porteurs de projets assujettis au régime de protection sociale des non-salariés agricoles se fera sur la base de leur situation sociale au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande d'aide.
Au-delà du contenu du dossier complet, le service en charge de l'instruction peut demander des pièces complémentaires à celles figurant dans la liste du formulaire de demande, s'il les juge utiles à l'instruction du dossier.
Ces demandes de pièces complémentaires ne sauraient toutefois remettre en cause le caractère complet du dossier.
Seul un dossier complet peut faire l'objet d'une instruction au titre du programme.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 14 décembre 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « AVIORNIS France INTERNATIONAL », portant sur le transfert de siège de cette association du 3, rue Ferdinand-Lesseps à Mérignac (33700) au 18, chemin de la Lande à Cussac-Fort-Médoc (33460).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté de la préfète de la Manche en date du 1er décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Cherbourg-Octeville, d'Équeurdreville-Hainneville, de La Glacerie, de Querqueville et de Tourlaville (cantons de Cherbourg-Octeville 1, de Cherbourg-Octeville 2, de Cherbourg-Octeville 3, d'Équeurdreville-Hainneville, de La Hague et Tourlaville, arrondissement de Cherbourg).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Cherbourg-en-Cotentin, a son chef-lieu fixé au siège actuel de la communauté urbaine de Cherbourg à Cherbourg-Octeville jusqu'à la réintégration dans les locaux réhabilités du 10, place Napoléon à Cherbourg-Octeville.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 83 971 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux soit cent-soixante-trois membres dont trente-neuf issus du conseil municipal de Cherbourg-Octeville, trente-trois issus du conseil municipal d'Equeurdreville-Hainneville, vingt-neuf issus du conseil municipal de La Glacerie, vingt-neuf issus du conseil municipal de Querqueville et trente-trois issus du conseil municipal de Tourlaville pris dans l'ordre du tableau.
Le présent arrêté fixe, pour l'année universitaire 2016-2017, le montant des droits de scolarité acquittés par les étudiants en vue de la préparation d'un diplôme national dans l'un des établissements d'enseignement supérieur agricole publics énuméré par l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime.