Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 17 juillet 1984 pour les enquêtes visées ci-dessus est le service des statistiques industrielles du ministère en charge de l'industrie.
    Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité appartenant à la branche de production citée à l'article 2 du présent arrêté qui désireraient répondre directement au service enquêteur devront exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement. L'option pourra être exercée en cours d'année pour prendre effet l'année calendaire suivante.
Art. 1er. -  Pour l'année 1998, la cotisation forfaitaire annuelle prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :
    Section professionnelle des notaires : 14 675 F ;
    Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 13 300 F ;
    Section professionnelle des médecins : 11 000 F ;
    Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 13 900 F ;
    Section professionnelle des pharmaciens : 12 220 F ;
    Section professionnelle des sages-femmes : 12 600 F ;
    Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 9 216 F ;
    Section professionnelle des vétérinaires : 13 543 F ;
    Section professionnelle des agents d'assurances : 15 216 F ;
    Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 12 100 F ;
    Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers : 14 688 F ;
    Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 9 600 F ;
    Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 11 200 F.
A N N E X E (*)
    Zone de Rochefort.
    Fréquence : 107,2 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Vergers, 17430 Moragne.
    Altitude du site : 55 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 99 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 330o/130o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 20 février 1996 des biens de l'activité Plan de formation des employeurs occupant dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation haute Alsace, dont le siège est 12, rue du 17-Novembre, BP 1088, 68051 Mulhouse Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional d'Alsace (OPCAREG Alsace), dont le siège est 1, quai Jacques-Sturm, 67000 Strasbourg, portant sur un actif de 6 712 732,45 F et un passif de 2 944,881 F, soit un actif net de 3 767 851,45 F repris au bilan arrêté au 14 février 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mai 1998, M. de Fenoyl (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Aymeric (Michel), administrateur civil hors classe, sont désignés comme membre titulaire et membre suppléant à la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne).
Art. 20. -  Lorsqu'en vertu des dispositions de l'article 19 les agents doivent justifier d'une ancienneté de 2 ans ou plus dans leur échelon pour prétendre à une promotion d'échelon, cette ancienneté peut, pour un sixième de l'effectif de chaque catégorie, être réduite au maximum de 6 mois, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 27 du décret du 29 juillet 1998 précité pour les personnels techniques des centres.
Par décret en date du 29 juillet 1998, Mme Rolande Ruellan, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée membre suppléant commun des commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 en qualité de magistrat de la Cour des comptes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1998 :
    La démission de M. Dubois (Yves, Raymond), huissier de justice à la résidence de La Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Yves Dubois et Laurence Sabalcagaray, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de La Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne) ;
    M. Dubois (Yves, Raymond) et Mlle Sabalcagaray (Laurence, Nicole, Maïena) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 11. -  Sauf pour les fonctionnaires en position de détachement, l'engagement ne devient définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai d'une durée de six mois, renouvelable une fois, à l'issue de laquelle l'agent qui n'a pas donné satisfaction perd le bénéfice de son contrat et est licencié sans indemnité.
    Lorsque la personne engagée était précédemment employée depuis au moins un an par un centre régional de la propriété forestière, à moins qu'elle n'ait été licenciée de ce précédent emploi pour un motif disciplinaire ou d'insuffisance professionnelle, l'engagement ne comporte pas de période d'essai.
Art. 5. -  La composition du comité régional vins et eaux-de-vie, créé pour la région Vallée du Rhône et visé à l'article 11 de l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, est modifiée ainsi qu'il suit :
    « Sept membres de droit prévus par le décret du 15 avril 1991 susvisé ;
    « Douze représentants du secteur Production ;
    « Huit représentants du secteur Négoce. »
Art. 1er. -  Dans le département de la Moselle, dont le siège de la direction départementale est fixé 14, avenue André-Malraux, BP 10476, 57008 Metz Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 191 du 20/08/1998 page 12701 à 12702
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Art. 2. -  Sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-après, les agents nommés dans un nouvel emploi sont classés, dans la classe de début s'il en comporte plusieurs, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi.
    Si l'augmentation de traitement ainsi obtenue est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion d'échelon dans son ancienne situation, l'agent conserve, dans la limite du temps nécessaire pour accéder à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans sa précédente situation.
    L'agent promu, alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de sa classe d'origine, conserve son ancienneté dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa promotion est inférieure à celle résultant de la promotion de l'avant-dernier au dernier échelon atteint dans son emploi ou classe d'origine.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998 :
    A compter du 1er février 1998, M. Begault (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en position de détachement, est réintégré dans son administration d'origine.
    A la même date, l'intéressé est placé en position de service détaché en qualité de chef du service juridique de l'établissement Réseau ferré de France, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, Mme Escaut (Nathalie), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la justice, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1997, au titre de la mobilité.
II. - Timbres-poste sans surtaxe
    Série artistique :
    Jean Goujon ;
    Vitrail de la cathédrale d'Auch ;
    Claude Monet ;
    Antoine Van Dyck.
    Série Europa :
    Sur le thème : « Réserves et/ou parcs naturels » retenu par l'Association des opérateurs postaux publics européens (Posteurop) : « La Camargue » (un timbre).
    Série Nature de France (quatre timbres) :
    Les animaux domestiques.
    Série touristique :
    Arnac-Pompadour (Corrèze) ;
    Dieppe (Seine-Maritime) ;
    Château du Haut-Koenigsbourg (Bas-Rhin) ;
    Figeac (Lot).
    Série Commémoratifs et divers :
    Philexfrance 1999 (un bloc, un carnet, un timbre) ;
    Assistance publique - hôpitaux de Paris (150e anniversaire) ;
    Frédéric Chopin (1810-1849), émission commune avec la Pologne ;
    Centenaire du métro de Paris ;
    50e anniversaire des relations diplomatiques entre la France et l'Etat d'Israël ;
    Conseil de l'Europe (50e anniversaire) ;
    Département d'outre-mer : la Martinique ;
    Timbre de l'an 2000 ;
    Recensement de la population ;
    Elections au Parlement européen ;
    Timbre Euro ;
    Emission France-Liban ;
    Coupe du monde de rugby ;
    Richard Coeur de Lion (1157-1199) ;
    Congrès mondial des roses à Lyon ;
    800e anniversaire de la jurade de Saint-Emilion ;
    Hôtel des Monnaies de Paris ;
    Comtesse de Ségur (1799-1874) ;
    René Caillié (1799-1838) ;
    Frédéric Ozanam (1813-1853) ;
    Bicentenaire du Conseil d'Etat.
    Série poste aérienne : un timbre.
    Création d'une nouvelle série : « Collection Jeunesse » :
    Les bateaux de « L'Armada du siècle ».
Par décret en date du 23 novembre 1998, les dispositions du décret du 20 janvier 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Rambouillet-Orgerus (tronçon Gambais-château d'eau-Orgerus) traversant le département des Yvelines sont abrogées.
Art. 5. -  Les trois premiers alinéas de l'article 10 du décret du 12 décembre 1988 susvisé sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
    « Lorsqu'en cours de versement de l'allocation, l'allocataire, son conjoint ou concubin ou l'une des personnes à charge définies à l'article 2 commence à exercer une activité salariée ou non salariée ou à suivre une formation rémunérée, les revenus ainsi procurés à l'intéressé sont intégralement cumulables avec l'allocation jusqu'à la première révision trimestrielle, telle que prévue au premier alinéa de l'article 12, qui suit ce changement de situation. Ils sont ensuite pris en compte dans les conditions ci-après.
    « Lors de la première révision trimestrielle, un abattement de 50 % est appliqué sur la moyenne mensuelle des revenus du trimestre précédent. Il en va de même lors de chacune des trois révisions trimestrielles ultérieures.
    « Toutefois, lorsque au terme de la période définie à l'alinéa précédent le total des heures travaillées à compter du début de l'activité n'atteint pas 750 heures, l'abattement mentionné à l'alinéa précédent demeure appliqué pour les trimestres de droits suivants, et prend fin lors de la révision trimestrielle consécutive à la date à laquelle a été atteint le plafond de 750 heures, si l'intéressé est titulaire d'un contrat d'insertion ou justifie être engagé dans un parcours d'insertion professionnelle.
    « Si, au cours d'un trimestre de référence, un allocataire n'a perçu aucun revenu d'activité ou de formation, les dispositions des paragraphes 1 à 3 du présent article redeviennent intégralement applicables lors de la première révision qui suit ce trimestre.
    « Dans le cas où l'activité est exercée dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité conclu en application de l'article L. 322-4-7 du code du travail ou d'un contrat d'insertion par l'activité conclu en application de l'article 42-8 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, les rémunérations procurées à l'intéressé sont affectées d'un abattement égal à 33 % du montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire. Cet abattement s'applique à compter de la première révision trimestrielle suivant la prise d'effet du contrat emploi-solidarité ou du contrat d'insertion par l'activité et continue de s'appliquer jusqu'au dernier jour du trimestre suivant celui où survient la fin desdits contrats. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 12 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet accord porte sur le développement de l'emploi des jeunes dans les emplois de chauffeurs-livreurs.
    Signataires :
    Fédération française des combustibles et carburants (FF2C) ;
    Fédération des gaz liquéfiés (FEGAZLIQ) ;
    Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, exerce, par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les attributions de celle-ci relatives aux droits des femmes et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes.
    Elle assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie.
Par décret en date du 23 novembre 1998, les dispositions du décret du 3 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Chelles traversant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne sont abrogées.
9 quater. 5. Pendant la période comprise entre le jeudi 23 mai 2002 et le samedi 25 mai 2002 (20 heures, heure métropolitaine), les joueurs de Loto qui utilisent pour leurs prises de jeux de Loto le bulletin spécial Promotion Fête des mères peuvent participer également aux tirages de la Promotion Fête des mères dans les conditions suivantes.
 9 quater. 6. Le bulletin spécial est un bulletin simple de Loto, qui peut être obtenu par les joueurs à partir de la deuxième quinzaine d'avril 2002, dans la limite d'une unité par demande, sur demande écrite formulée en temps utile compte tenu des délais d'acheminement du courrier. Les demandes doivent être adressées par les joueurs, en indiquant leurs nom, prénoms et coordonnées complètes, à La Française des jeux, relations joueurs, Promotion Loto Fête des mères, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex (pour la Polynésie française, écrire à La Pacifique des jeux, Promotion Loto Fête des mères, BP 20, 730, angle de la rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, Papeete, Tahiti). Les frais d'affranchissement de cette demande seront remboursés au tarif lent en vigueur. Ce bulletin spécial est également disponible dans certains magazines de la presse écrite.
 9 quater. 7. En validant le bulletin spécial entre le jeudi 23 mai 2002 et le samedi 25 mai 2002 (20 heures, heure métropolitaine), le joueur participe aux tirages au sort de la Promotion Fête des mères. Ces tirages ont lieu à raison d'un tirage au sort par tranche de 2 prises de jeu de Loto enregistrées avec les bulletins spéciaux Promotion Fête des mères au plan national par le système informatique central de La Française des jeux. Le moment du tirage est placé aléatoirement à l'intérieur de chaque tranche de 2 prises de jeux.
 9 quater. 8. Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée aléatoirement gagne un bon de réduction d'une valeur de 1,2 EUR (160 F CFP en Polynésie française).
 9 quater. 9. Ce bon peut être utilisé, dans les conditions mentionnées à la section 3, du dimanche 26 mai 2002 au mercredi 26 juin 2002 (20 heures, heure métropolitaine).
 9 quater. 10. Seuls 625 000 bons de réduction sont disponibles. L'opération Promotion Fête des mères peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux dès que 625 000 bons de réduction auront été délivrés.
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre socioculturel de Verneau à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Rap Line, du 29 septembre au 4 octobre 1998 :
    Site : centre socioculturel de Verneau, 2, rue Renée, 49100 Angers.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,4 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 mars 2002, sont fixés les modèles des formulaires des déclarations annuelles des données sociales (DADS) pour l'année 2001. Ces formulaires (1) sont enregistrés par la commission pour les simplifications administratives (COSA) selon les modalités suivantes :
 L'arrêté du 23 novembre 2000 en tant qu'il fixait les précédents modèles est abrogé.
Le présent arrêté définit les dispositions relatives aux inspections quotidiennes de l'aire de mouvement de l'aérodrome.
 L'objet des inspections de l'aire de mouvement de l'aérodrome est de vérifier son état apparent, sans expertise approfondie, afin que des renseignements relatifs à l'exploitation de l'aérodrome ou pouvant influencer les performances de l'aéronef soient communiqués aux organismes appropriés de la circulation aérienne et de l'information aéronautique conformément à l'annexe à l'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé.
L'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Conformément aux dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés sur un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile dans les services de l'Etablissement public Météo-France les attachés principaux d'administration de l'aviation civile qui exercent les fonctions suivantes :
 - directeur financier ;
 - directeur de la logistique et des contrats ;
 - adjoint(e) au directeur des ressources humaines ;
 - chef du département des affaires juridiques ;
 - chef de la division administration de la direction de la production ;
 - secrétaire général(e) de l'Ecole nationale de la météorologie ;
 - chef de la division administration du Centre national de recherches météorologiques ;
 - chef de la division administration de la direction des systèmes d'observation. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 2001, Mme Bobenriether (Odile), adjointe au directeur général à la direction générale de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommée membre titulaire de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de M. Boudy (Jean-François).
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 décembre 2001 :
    Sont nommés membres du Conseil national des missions locales en qualité de présidents de mission locale :
    M. Bournazeau (Bernard), président de la mission locale de haute Gironde ;
    Mme Bouygues (Claudine), présidente de la mission locale des 7e, 17e et 18e arrondissements de Paris ;
    M. Durieux (Jean-Paul), président de la mission locale de Longwy ;
    M. Fuster (Vincent), président de la mission locale de Besançon ;
    M. Gardet (Patrick), président de la mission locale de Brest ;
    M. Herrewyn (Gérard), président de la mission locale de Marly-lès-Valenciennes ;
    M. Sallenave (Jean), président de la mission locale de Falaise ;
    M. Vila (Jean), président de la mission locale de Perpignan ;
    M. Willmann (Gérard), président de la mission locale de Romans ;
    M. Zuccarelli (Emile), président de la mission locale de Bastia.
    Sont nommés vice-présidents du Conseil national des missions locales :
    Mme Fayet (Véronique), présidente de la mission locale de Bordeaux ;
    M. de Saintignon (Pierre), président de la mission locale de Lille ;
    Mme de Veyrinas (Françoise), présidente de la mission locale de Toulouse.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
 - aux visites techniques plus spécialisées qui visent à garantir la pérennité de l'ouvrage en évaluant ses besoins de maintenance préventive ou correctrice, ainsi qu'à celles relatives au contrôle et à l'entretien des aides visuelles ou des installations connexes de l'aire de mouvement ;
 - aux actions réalisées pour les besoins du service de prévention du péril aviaire.
1. Conformément aux dispositions du rectificatif au règlement (CE) n° 575/2002 de la Commission publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 91 du 6 avril 2002, le tableau figurant au paragraphe 2 de l'article 1er est modifié.
 2. Il convient de lire : « Inde : 18 % » au lieu de : « Inde : 20,1 % ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 mars 2002, sont déclassées du domaine public routier national et versées dans le domaine privé de l'Etat : la parcelle de terrain sise sur la commune d'Arsy (Oise), d'une superficie totale de 873 mètres carrés figurée en teinte jaune sur le plan au 1/500, et la parcelle de terrain sise sur la commune d'Arsy (Oise), d'une superficie totale de 651 mètres carrés figurée en teinte rose sur le même plan annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Oise, boulevard Amyot-d'Inville, BP 317, 60021 Beauvais Cedex, aux archives centrales, ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 66 du 8 mars 2002 de la décision 2002/197/CE du Conseil du 17 décembre 2001 modifiant le régime tarifaire préférentiel actuellement applicable à l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Slovénie.
 Ces dispositions prévoient à compter du 1er mars 2002 :
 - la suppression des contingents tarifaires n°s 09.1531 et 09.1540 (les produits sont admis en exonération de droits de douane à l'importation dans la Communauté) ;
 - l'ouverture du contingent tarifaire communautaire n° 09.1761, suivant les conditions définies dans le tableau ci-dessous :
 - une réduction progressive des droits applicables aux autres poissons et produits de la pêche. Cette mesure sera publiée ultérieurement au Journal officiel de la République française.
 Le bénéfice de ce régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la République de Slovénie (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
 La gestion de ce contingent est assurée par la Commission des Communautés européennes, le bureau E/2 de la direction générale des douanes et droits indirects étant chargé de son suivi.
Le quota des « autres espèces » attribué à la France dans les eaux des îles Féroé est réparti ainsi qu'il suit :
 3. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson Nord Normandie (FROM Nord) : 257 tonnes ;
 4. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique (PROMA) : 18 tonnes.
 Les organisations de producteurs ou, à défaut, les armateurs adhérant aux organisations de producteurs concernées adressent chaque mois au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture les quantités capturées par navire et par marée ainsi que le lieu de débarquement de ces quantités.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mars 2002, les architectes et urbanistes de l'Etat de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe au titre de l'année 2001 et promus au 1er échelon de ce grade à compter des dates indiquées ci-après :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 avril 2002, il est mis fin, à compter du 15 novembre 2001, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement exercées par Mme Barbé (Catherine), administratrice hors classe de la ville de Paris, appelée à d'autres fonctions.
Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'annexe II de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé, sont nommés pour quatre ans, à compter de la date de publication du présent arrêté, membres de la commission scientifique et technique, outre la directrice générale de l'alimentation ou son représentant :
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - le directeur de la station de technologie et analyses laitières de l'Institut national de la recherche agronomique, à Poligny ou son représentant ;
 - le directeur de la station de recherches laitières de l'Institut national de la recherche agronomique, à Jouy-en-Josas ou son représentant ;
 - le sous-directeur des produits animaux à la direction des politiques économique et internationale ou son représentant ;
 - le sous-directeur de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles à la direction générale de l'alimentation ou son représentant ;
 - la sous-directrice de la sécurité sanitaire des aliments à la direction générale de l'alimentation ou son représentant ;
 - le chef du bureau du lait et des industries laitières à la direction des politiques économique et internationale ;
 - les huit techniciens professionnels dont les noms suivent :
 Mmes Béguin (Maryvonne), Michelutti (Isabelle), MM. Arnaud (Robert), Bourgeau (Bernard), Cazajus (Henri), Damour (Hugues), Galaup (Francis), Secq (Jean-Pierre),
et, à titre de suppléants :
 Mmes Moulem (Yolande), Pecou (Anne), M. Bèche (Jean-Marc).
Au C de l'article 32 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux et quartiers de bovins sont identifiés par une bande bleue sur l'étiquette mentionnée dans le règlement (CE) n° 1760/2000 lorsque le retrait de la colonne vertébrale n'est pas exigé, conformément aux dispositions de l'article 1er, point p, du présent arrêté. »
Pour l'année 2002, France Télécom, au titre de son autorisation susvisée, est notamment assujettie, en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché de détail de la téléphonie fixe et sur celui des liaisons louées, aux obligations relevant des II, III, IV et V de l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la Documentation française, département des services internet, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex.
 Les personnes citées dans l'organigramme de la direction de la Documentation française et dans les organigrammes de la présidence de la République, du Gouvernement et des cabinets ministériels disposent d'un droit d'opposition à la diffusion des informations les concernant et en sont informées par lettre ou note de service. Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant sur les pages de collecte d'informations.
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 - de la diffusion de l'organigramme de la direction de la Documentation française : l'identité, la fonction et les coordonnées professionnelles des agents y figurant ;
 - de la diffusion des organigrammes de la présidence de la République, du Gouvernement, des cabinets ministériels : l'identité, la fonction et les coordonnées professionnelles des personnes y figurant ;
 - de la diffusion des bases de données documentaires et commerciales de la direction de la Documentation française : l'identité et la fonction des auteurs ;
 - de la mise en oeuvre d'une messagerie électronique pour la gestion du courrier déposé par les internautes : l'adresse électronique de l'émetteur, les date et heure d'émission et de réception du message, le contenu du message, le cas échéant, l'identité et l'adresse postale de l'internaute ;
 - de la collecte de données personnelles par le biais de formulaires permettant aux internautes de bénéficier d'un service, de faire connaître leurs préférences, de participer à un jeu à vocation pédagogique ou promotionnelle : l'identité, la fonction, les coordonnées de l'internaute, la nature des demandes formulées, la nature des réponses données par l'internaute au questionnaire qui lui est proposé pour participer à un jeu ou exprimer ses préférences ;
 - de la mise en oeuvre d'un système de vente en ligne : l'identité, les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, éventuellement la fonction, la société ou l'organisme employeur, le numéro d'identification TVA.
TABLEAU H 1 b (N° 11)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 22 mars 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
A l'article 31, point p, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, il est ajouté un point iv) ainsi rédigé :
   « iv) Le thymus des bovins :
  - nés avant le 1er janvier 2002 ;
  - nés à compter du 1er janvier 2002 et non accompagnés d'un certificat sanitaire portant la mention suivante : "Les animaux faisant l'objet du présent certificat ont été nourris depuis leur naissance exclusivement avec des aliments n'incorporant pas de matières issues de ruminants, exception faite du lait ou des matières issues du lait, signé par un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire ou, pour les animaux originaires d'un autre Etat membre de l'Union européenne, par un vétérinaire officiel ;
  - nés à compter du 1er janvier 2002 et originaires d'un pays tiers, à l'exclusion des pays cités à l'annexe XI du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 modifié fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles. »
Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police sont répartis entre les organisations syndicales suivantes :
 - SNIPAT (Syndicat national indépendant des personnels administratifs et techniques de la police nationale) : deux sièges ;
 - CGT Police (Fédération générale des syndicats de la police nationale CGT) : deux sièges ;
 - SNOP (Syndicat national des officiers de police) : un siège.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mars 2002, M. Ratier (Daniel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 27 juillet 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 6. -  L'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le montant maximum d'investissement prévu à l'article 2 (6o) du décret susvisé au-delà duquel la tenue d'une comptabilité de gestion est obligatoire est fixé à 92 000 Euro par exploitation. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mars 2002, M. de Haro (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié dudit corps à compter du 11 septembre 2000, date de son intégration dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 mars 2002, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité administration générale (femmes et hommes), prévu à l'article 4-2 du décret n° 93-616 du 26 mars 1993, est fixé à 10.
Validation des bulletins du jeudi 31 janvier 2002 au samedi 2 février 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront les samedi 2 et dimanche 3 février 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 2 février 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Nantes.
 Equipe 2 : Marseille.
 Match B :
 Equipe 3 : Lens.
 Equipe 4 : Monaco.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 2 février 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 3 février 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,50 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement contre remise du reçu dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Art. 9. -  L'arrêté du 23 janvier 1991 susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
    1. Le premier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
    « Le volume total des réalisations de prêts spéciaux accordés par les établissements de crédit en application du décret du 23 janvier 1991 est au plus égal à :
    305 000 Euro par CUMA de moins de quinze adhérents ;
    420 000 Euro par CUMA pour les CUMA de quinze adhérents et plus.
    L'encours maximum de ces mêmes prêts ne peut excéder :
    191 000 Euro pour les CUMA de moins de quinze adhérents ;
    275 000 Euro pour les CUMA de quinze adhérents et plus. »
    2. Le dernier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
    « - les hangars destinés à remiser les matériels ; le prêt spécial susceptible d'être accordé à l'acquisition de ces biens est égal au plus à 30 % du montant des investissements matériels fixés dans la présente liste, dans la limite d'un plafond de 23 000 Euro, ce dernier étant inclus dans les plafonds de réalisation et d'encours visés à l'article 2 du présent arrêté. »
Par décret en date du 24 janvier 2002, les dispositions du décret du 27 février 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Chalon-sur-Saône-Mâcon et Lyon-Mâcon traversant les départements de Saône-et-Loire et du Rhône sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Fragnes, Igè et Mâcon (Saône-et-Loire), Mâcon (Saône-et-Loire) et Lantignié (Rhône).
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est délivré au nom de l'Etat par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
 Les épreuves sanctionnant le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale sont organisées par l'Ecole nationale de la santé publique, à l'exception du contrôle continu qui relève de l'établissement de formation.
 Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique désigne le jury de validation dont la composition est fixée par arrêté.
 Le contenu des épreuves, leur déroulement ainsi que les conditions de validation sont définis par arrêté.
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée ou avant la fin du vingt-quatrième mois s'il est à durée indéterminée, la convention est résiliée de plein droit et l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre des aides définies au quatrième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail.
 Toutefois, les sommes déjà perçues ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur perçoit les sommes correspondant au nombre de mois complets travaillés par le salarié dans l'établissement en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de licenciement pour inaptitude médicalement constatée et sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-24-4 du code du travail, de rupture au titre de la période d'essai, de démission du salarié ou de rupture négociée d'un contrat de travail à durée déterminée sous réserve que cet accord résulte d'une manifestation non équivoque de la volonté commune des deux parties.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 janvier 2002, le nombre de places offertes au concours externe de recrutement au titre de l'année 2002 d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes ouvert par arrêté du 19 septembre 2001 est fixé à 6.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 janvier 2002, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires au titre de la session 2002 est fixé ainsi qu'il suit :
 - concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires (CAPLP) : 3 070 ;
 - concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires (CAPLP) : 350.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné. Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, mais aussi le présent arrêté.
L'adjudication sur saisie immobilière donne lieu à l'accomplissement des mesures de publicité de droit commun mentionnées aux articles 2 à 6.
 Toutefois, lorsqu'il est saisi d'une requête en aménagement de la publicité, le président du tribunal de grande instance du lieu de la vente ou le magistrat qu'il délègue peut restreindre ou compléter ces mesures dans les conditions prévues aux articles 7 à 10.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 28 janvier 2002, le nombre de maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder aux échelles de rémunération de professeur du second degré par la voie des concours d'accès aux échelles de rémunération (CAER) est fixé à :
 150 pour le concours correspondant au concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés ;
 2 037 pour le concours correspondant au concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés ;
 200 pour le concours correspondant au concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive ;
 538 pour le concours correspondant au concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, M. Rebillard (Michel), conseiller commercial hors classe, est placé en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 août 1997.
Art. 6. -  L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
    L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
    Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).
    Chapitre II
    Prévention des accidents et des pollutions accidentelles,
    y compris par les eaux pluviales
Art. 10. -  Sont modifiés comme suit à la date du présent arrêté les mainteneurs des variétés suivantes inscrites en liste B :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 03/03/1998 page 3243 à 3246
    =============================================
    Sont modifiés en conséquence les arrêtés des :
    20 décembre 1989 (art. 2 pour les variétés Albasol et Irisol) ;
    1er juillet 1991 (art. 2 pour la variété Turbosol) ;
    30 juin 1995 (art. 2 pour la variété Elisol) ;
    22 février 1996 (art. 2 pour la variété Attila) et 16 avril 1997 (art. 2 pour les variétés Apollo et Domisol).
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 50. -  Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant,...).
    Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
    Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Art. 2. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, au cours des quatre sessions des concours qui seront ouverts à compter de la date de publication du présent décret, la proportion des postes à pourvoir est de 50 % pour les concours prévus au 1 dudit article et de 50 % pour le concours prévu au 2 du même article.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 1998, M. Gadelle (François), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er juillet 1997 au 31 janvier 1998 auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer auprès de la Banque mondiale, à Washington (USA).
Article 3
     Le 12o de l'article 8 de la loi no 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la     création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie     française est complété par les mots : << , y compris les taxes énumérées au     décret du 5 août 1939, étant précisé que la faculté d'instituer lesdites     taxes est étendue à l'ensemble des communes de la Polynésie française >>.
Art. 2. -  Les raisins doivent avoir été récoltés à bonne maturité. N'est     pas considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges     présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par     litre de moût figurant à la colonne II du tableau en annexe, en regard du nom     de chacune des appellations.
Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
    Les capitaines de réserve :
    Masson (Jean-Denis, Henri).
    Amiot (Alain, Bernard).
    Chateau (André, Jean).
    Dulac (Henri).
    Albran (Jean-Pierre, René).
    Monin (Marc, Lucien, Elise).
    Monti (Philippe, Guy, Louis).
    Bruelle (Gérard, Roger, Pierre).
    Gandon (Alain, Elie, Hubert).
    Schlegel (Francis, Camille).
    Crétin (Philippe, Lucien).
A N N E X E
    La zone géographique d'intervention de chacun des centres antipoison est la suivante :
    Centre antipoison d'Angers : régions Centre et Pays de la Loire ;
    Centre antipoison de Bordeaux : régions Aquitaine et Poitou-Charentes ;
    Centre antipoison de Lille : régions Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
    Centre antipoison de Lyon : régions Auvergne, Rhône-Alpes ;
    Centre antipoison de Marseille : régions Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Réunion ;
    Centre antipoison de Nancy : régions Bourgogne, Champagne-Ardenne et Lorraine ;
    Centre antipoison de Paris : régions Ile-de-France et Antilles-Guyane ;
    Centre antipoison de Rennes : régions Basse-Normandie et Bretagne ;
    Centre antipoison de Strasbourg : régions Alsace et Franche-Comté ;
    Centre antipoison de Toulouse : régions Limousin et Midi-Pyrénées.
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
    Les lieutenants de réserve :
    Habert (Franck, Marcel, Maurice).
    Conan (Patrick, Albert, François, Marie).
    Brechat (Philippe, Alain, Omer, Raymond).
    Deroy (Laurent, Alain).
    Janin (Cyril, Louis).
    Muntzinger (Franck, Georges, Paul).
    Ortega (Jean, Fernand).
    Baudet (André, Maurice, Charles).
    Guillot (Thierry).
    Magrou (Vincent, Gilbert).
    Massicot (Philippe, Louis, Marcel).
    Bernard (Jérôme, Henri, Georges).