Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 35 est ainsi modifié :
1° Au paragraphe 35.2, après l'alinéa : « - résultat net/chiffres d'affaires. », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette étude est transmise sous la forme d'un rapport comprenant des tableaux de simulation et l'ensemble des hypothèses sous-jacentes permettant de comprendre la chronique présentée. » ;
2° Au septième alinéa du paragraphe 35.3, après les mots : « le bilan des investissements réalisés, », sont insérés les mots : « un bilan financier en euros courants des investissements réalisés pour chaque opération introduite dans le présent cahier des charges à partir du 16e avenant, les dépenses d'entretien immobilisés selon les natures suivantes : chaussées, ouvrages d'art, ouvrages hydrauliques, tunnel, autres, les charges d'entretien courant pour les domaines précités, » ;
3° Le même paragraphe est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « - les prévisions financières en euros courants sur les cinq années ultérieures :
 « - des investissements à réaliser pour chaque opération introduite dans le présent cahier des charges à partir du 16e avenant ;
 « - des dépenses d'entretien immobilisés selon les natures suivantes : chaussées, ouvrages d'art, ouvrages hydrauliques, tunnel, autres ;
 « - des charges d'entretien courant pour les domaines précités. » ;
4° L'article 35 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« 35.7. Lorsqu'un contrat de plan est approuvé, la société concessionnaire transmet au ministre chargé de la voirie nationale, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget un rapport de bilan complet de sa mise en œuvre dans les six mois suivant son échéance.
« Le cas échéant, ce bilan est mis à jour par la société concessionnaire dans les six mois suivant l'achèvement de la dernière opération inscrite à ce contrat de plan.
« Le rapport détaille notamment l'exécution des opérations d'investissements (en particulier le déroulement des procédures, études et travaux) et des engagements inscrits au contrat de plan. » ;
« 35.8. Les documents transmis dans le cadre de l'exécution du présent article sont mis à disposition sous version papier et informatique, à l'exception de ceux visés à l'article 35.6.
« Les tableaux de simulation qui figurent dans l'étude financière prévisionnelle prévue à l'article 35.2 sont également adressés sous un format issu d'un logiciel tableur. »
Le cahier des charges annexé à la convention de concession passée le 3 août 1982 entre l'Etat et la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes, approuvée par décret du 29 novembre 1982, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
ANNEXE II
SEIZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES ESTÉREL, CÔTE D'AZUR, PROVENCE, ALPES (ESCOTA) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 29 NOVEMBRE 1982 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, agissant au nom de l'Etat,
d'une part, et
La société des Autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), société anonyme, dont le siège social est situé à Mandelieu (06), 432, avenue de Cannes, représentée par M. Pierre COPPEY, administrateur, dûment accrédité,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
L'article 30 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La société concessionnaire peut passer librement des contrats en vue de faire assurer par un tiers l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé, moyennant redevances entrant dans les produits de la concession, sous réserve du respect de la législation et de la réglementation applicables et des dispositions contractuelles ci-dessous. » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats pour lesquels une procédure de publicité a été engagée à une date antérieure à l'approbation du dix-septième avenant à la présente convention, ainsi que les avenants auxdits contrats, et les conditions de délivrance de l'agrément préalable des attributaires de ces contrats par le ministre chargé de la voirie nationale, demeurent soumis aux stipulations du cahier des charges qui les régissaient à cette date pour autant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables. » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « la société », il est inséré le mot : « concessionnaire ».
L'article 8 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le concessionnaire transmet à l'Etat, quinze jours au moins avant la date prévisionnelle de mise en service, un rapport concernant la conformité des ouvrages au cahier des charges et notamment au référentiel technique en vigueur au moment de la décision ministérielle d'approbation. L'Etat peut, par décision motivée au regard du rapport, décaler la date prévisionnelle d'inspection de sécurité. » ;
2° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, le mot : « visites » est remplacé par le mot : « inspections » ;
3° Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, après les mots « établi par la société concessionnaire » sont insérés les mots :
« , qui conserve l'exemplaire du concédant. Celui-ci lui sera accessible en toute circonstance et pourra lui être remis en support papier sur simple demande ».
Au paragraphe 13.3, l'alinéa commençant par les mots : « Les niveaux de performance déclarés atteints » est ainsi complété :
« En cas de contrôle permettant d'établir que le concessionnaire a commis une erreur substantielle et manifeste dans la mesure ou le calcul d'un ou plusieurs indicateurs ou n'a pas mesuré ou calculé de manière sincère un ou plusieurs indicateurs, ces frais de contrôle et d'assistance raisonnables et justifiés engagés par le concédant sont à la charge du concessionnaire. »
L'article 25 est ainsi modifié :
1° Au paragraphe 25.2.II, après la phrase « Pour l'exercice 2015, par exception aux clauses du présent article, l'évolution des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 a été fixée à zéro. », sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les exercices 2018 à 2021, par exception au 3e alinéa du paragraphe 25.2.II du présent article, la hausse annuelle des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 est égale à :
« a) pour l'exercice 2018, à 70 % du taux d'évolution des prix à la consommation (hors tabac) ;
« b) pour les exercices 2019 à 2021, à 70 % du taux d'évolution des prix à la consommation (hors tabac) majoré d'une hausse spécifique annuelle de 0,146 %. » ;
2° Au même paragraphe, après la phrase : « Pour les exercices 2012 à 2016, les hausses annuelles du tarif kilométrique moyen des classes 2, 3, 4 et 5 sont égales à la hausse annuelle du tarif kilométrique moyen de la classe 1. », est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A partir de l'année 2018, les hausses annuelles du tarif kilométrique moyen des classes 2, 3, 4 et 5 sont égales à la hausse annuelle du tarif kilométrique moyen de la classe 1, les coefficients respectifs de ces classes étant égaux au rapport entre le taux kilométrique moyen de la classe considérée et le taux kilométrique moyen de la classe 1. » ;
3° Le paragraphe 25.8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« l) sous réserve de la réalisation du complément au demi-diffuseur A641/RD817 dans les conditions techniques et financières définies dans le contrat de plan 2017-2021, la section de la bretelle autoroutière A 641 de raccordement Ouest de Peyrehorade (Pyrénées-Atlantiques) comprise entre l'échangeur avec la RD817 et la RD33 (limite de concession) est libre de péage pour le trafic interne. » ;
L'article 9 est complété par un paragraphe 9.8 ainsi rédigé :
« 9.8. La société concessionnaire réalise les opérations définies à l'annexe PIA 1 dans un délai fixé opération par opération dans cette annexe.
« La réalisation de certaines de ces opérations fait l'objet d'un cofinancement des collectivités territoriales concernées dont le montant est précisé en annexe PIA 1. »
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « Exécution des » sont supprimés ;
2° Le passage s'étendant du premier alinéa à l'alinéa se terminant par les mots : « son organe d'administration, de direction ou de surveillance » est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La société concessionnaire peut passer librement des marchés de travaux, de fournitures ou de services pour les besoins de la concession sous réserve du respect de la législation et de la réglementation applicables et des dispositions contractuelles ci-dessous.
« Les marchés de travaux, de fournitures ou services pour lesquels une procédure de publicité a été engagée à une date antérieure à l'approbation du dix-septième avenant à la présente convention, ainsi que les avenants auxdits marchés, demeurent soumis aux stipulations du cahier des charges qui les régissaient à cette date pour autant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables. » ;
3° L'alinéa commençant par les mots : « La liste exhaustive des entreprises groupées » est ainsi modifié :
a) Après les mots : « entreprises groupées », le mot : « et » est remplacé par les mots : « , ainsi que des entreprises » ;
b) Après les mots : « la société concessionnaire », il est inséré les mots : « au sens du II de l'article 19 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, » ;
c) Après le mot : « communiquée », il est inséré le mot : « annuellement » ;
4° Le passage s'étendant de l'alinéa commençant par les mots : « La société concessionnaire crée en son sein une commission des marchés » à l'alinéa se terminant par les mots : « sont à la charge de la société concessionnaire. » est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La société concessionnaire communique à l'autorité concédante la composition de la commission des marchés ainsi que les règles internes applicables. »
L'article 35 est ainsi modifié :
1° Au paragraphe 35.2, après l'alinéa : « - résultat net/chiffres d'affaires. », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette étude est transmise sous la forme d'un rapport comprenant des tableaux de simulation et l'ensemble des hypothèses sous-jacentes permettant de comprendre la chronique présentée. » ;
2° Au septième alinéa du paragraphe 35.3, après les mots : « le bilan des investissements réalisés, », sont insérés les mots : « un bilan financier en euros courants des investissements réalisés pour chaque opération introduite dans le présent cahier des charges à partir du 17e avenant, les dépenses d'entretien immobilisés selon les natures suivantes : chaussées, ouvrages d'art, ouvrages hydrauliques, tunnel, autres, les charges d'entretien courant pour les domaines précités, » ;
3° Le même paragraphe est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « - les prévisions financières en euros courants sur les cinq années ultérieures :
 « - des investissements à réaliser pour chaque opération introduite dans le présent cahier des charges à partir du 17e avenant ;
 « - des dépenses d'entretien immobilisés selon les natures suivantes : chaussées, ouvrages d'art, ouvrages hydrauliques, tunnel, autres ;
 « - des charges d'entretien courant pour les domaines précités. » ;
4° L'article 35 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« 35.7. Lorsqu'un contrat de plan est approuvé, la société concessionnaire transmet au ministre chargé de la voirie nationale, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget un rapport de bilan complet de sa mise en œuvre dans les six mois suivant son échéance.
« Le cas échéant, ce bilan est mis à jour par la société concessionnaire dans les six mois suivant l'achèvement de la dernière opération inscrite à ce contrat de plan.
« Le rapport détaille notamment l'exécution des opérations d'investissements (en particulier le déroulement des procédures, études et travaux) et des engagements inscrits au contrat de plan. » ;
« 35.8. Les documents transmis dans le cadre de l'exécution du présent article sont mis à disposition sous version papier et informatique, à l'exception de ceux visés à l'article 35.6.
« Les tableaux de simulation qui figurent dans l'étude financière prévisionnelle prévue à l'article 35.2 sont également adressés sous un format issu d'un logiciel tableur. ».
Le paragraphe 25.2.-II de l'article 25 est ainsi modifié :
1° Après la phrase « Pour l'exercice 2015, par exception aux clauses du présent article, l'évolution des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 a été fixée à zéro. », est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
« Pour les exercices 2019 à 2021, la hausse annuelle des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 est égale à 70 % du taux d'évolution des prix à la consommation (hors tabac) majoré d'une hausse spécifique annuelle de 0,215 %. » ;
2° Après la phrase : « Pour les exercices 2012 à 2016, les hausses annuelles du tarif kilométrique moyen des classes 2, 3, 4 et 5 seront égales à la hausse annuelle du tarif kilométrique moyen de la classe 1. », est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A partir de l'année 2018, les hausses annuelles du tarif kilométrique moyen des classes 2, 3, 4 et 5 sont égales à la hausse annuelle du tarif kilométrique moyen de la classe 1, les coefficients respectifs de ces classes étant égaux au rapport entre le taux kilométrique moyen de la classe considérée et le taux kilométrique moyen de la classe 1. »
Au paragraphe 13.4, l'alinéa commençant par les mots : « Les niveaux de performance déclarés atteints » est ainsi complété :
« En cas de contrôle permettant d'établir que le concessionnaire a commis une erreur substantielle et manifeste dans la mesure ou le calcul d'un ou plusieurs indicateurs ou n'a pas mesuré ou calculé de manière sincère un ou plusieurs indicateurs, ces frais de contrôle et d'assistance raisonnables et justifiés engagés par le concédant sont à la charge du concessionnaire. »
L'article 9 est complété par un paragraphe 9.7 ainsi rédigé :
« 9.7. La société concessionnaire réalise les opérations définies à l'annexe PIA 1 dans un délai fixé opération par opération dans cette annexe.
« La réalisation de certaines de ces opérations fait l'objet d'un cofinancement des collectivités territoriales concernées dont le montant est précisé en annexe PIA 1. »
L'article 6 ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « Exécution des » sont supprimés ;
2° Le passage s'étendant du premier alinéa à l'alinéa se terminant par les mots : « son organe d'administration, de direction ou de surveillance » est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La société concessionnaire peut passer librement des marchés de travaux, de fournitures ou de services pour les besoins de la concession sous réserve du respect de la législation et de la réglementation applicables et des dispositions contractuelles ci-dessous.
« Les marchés de travaux, de fournitures ou services pour lesquels une procédure de publicité a été engagée à une date antérieure à l'approbation du seizième avenant à la présente convention, ainsi que les avenants auxdits marchés, demeurent soumis aux stipulations du cahier des charges qui les régissaient à cette date pour autant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables. » ;
3° L'alinéa commençant par les mots : « La liste exhaustive des entreprises groupées » est ainsi modifié :
a) après les mots ; « entreprises groupées », le mot : « et » est remplacé par les mots : « , ainsi que des entreprises » ;
b) après les mots : « la société concessionnaire », il est inséré les mots : « , au sens du II de l'article 19 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, » ;
c) après le mot : « communiquée », il est inséré le mot : « annuellement » ;
4° Le passage s'étendant de l'alinéa commençant par les mots : « La société concessionnaire crée en son sein une commission des marchés » à l'alinéa se terminant par les mots : « sont à la charge de la société concessionnaire. » est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La société concessionnaire communique à l'autorité concédante la composition de la commission des marchés ainsi que les règles internes applicables. »
Cette évaluation théorique et pratique de leur aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2 comporte deux épreuves :
1° Une première épreuve hors circulation ;
2° Une seconde épreuve en circulation.
L'épreuve hors circulation constitue une admissibilité pour l'épreuve en circulation.
L'épreuve hors circulation est composée de deux phases :
1° Une phase de maîtrise de la motocyclette hors circulation qui comprend cinq exercices dont le contenu et les modalités d'évaluation figurent à l'annexe I sur des parcours dont le plan est précisé à l'annexe II. Cette phase est notée sur 40 points. Une note inférieure à 26 sur 40 est éliminatoire.
2° Une phase orale de test des connaissances théoriques relatives à la sécurité, à l'environnement de la motocyclette et à la mécanique. Chaque inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaire tire au sort une fiche thématique dans la banque de onze fiches figurant à l'annexe III. Cette phase orale, d'une durée de 6 minutes, est notée sur 20 points. Une note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
Pour réussir cette épreuve, l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaire doit obtenir une note supérieure à 35 points, sans s'être vu attribuer une note éliminatoire à l'une des deux phases de cette épreuve.
En cas d'échec à l'une des deux phases de l'épreuve hors circulation, le stagiaire conserve le cas échéant le bénéfice de la réussite à l'autre phase et la notation correspondante pour se présenter au rattrapage.
En cas d'échec à l'un des exercices de la phase de l'épreuve hors circulation « maîtrise de la motocyclette hors circulation », le stagiaire conserve le cas échéant le bénéfice de la réussite aux autres exercices et la notation correspondante pour se présenter au rattrapage.
Pour accéder à la formation qualifiante en vue d'obtenir la qualification permettant de faire passer les épreuves de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires, titulaires du permis A2 depuis moins de cinq ans à la date de réunion de la commission pédagogique de fin de formation prévue à l'article 14 de l'arrêté du 2 août 2018 susvisé, doivent réussir l'évaluation prévue à l'article 10 du décret du 22 mai 2013 susvisé.
La date de réunion de la commission pédagogique de fin de formation est fixée chaque année par l'institut national de sécurité routière et de recherches.
Les taux de promotion permettant, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2019, 2020 et 2021 dans les corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.
ANNEXE II
PLAN DES DIFFÉRENTS PARCOURS
Les mesures des terrains d'exercices sont identiques à celles définies au 1 du I de l'annexe I de l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A.
Allure au pas et avec passager 1 :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Allure au pas et avec passager 2 :
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Allure réduite 1 :
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Allure réduite 2 :
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Freinage 1 :
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Freinage 2 :
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Evitement 1 :
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Evitement 2 :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXE III
INTERROGATION ORALE SUR LES CONNAISSANCES THÉORIQUES LIÉES À LA SÉCURITÉ, AU PHÉNOMÈNE MOTOCYCLETTE ET À LA MÉCANIQUE
1. Fiches thématiques précisant le contenu de l'interrogation orale
Fiche 1 : forme physique du motard et conduite
Forme et efficacité.
Fatigue.
Alcool.
Drogues et psychotropes.
Fiche 2 : équipement du motard et de la motocyclette
Pourquoi un équipement ?
Equipement du motard.
Equipement de la motocyclette.
Vérification et entretien de la motocyclette.
Fiche 3 : conditions de conduites difficiles et accidents
Circulation dans des conditions difficiles.
Attitude en présence d'un accident.
Fiche 4 : la vitesse
Vitesse en mètres par seconde.
Distances d'arrêt et vitesse.
Temps de réaction.
Distance de freinage.
Force centrifuge.
Impression d'aller plus vite et d'aller plus lentement ou accoutumance à la vitesse.
Fiche 5 : freinage
Freinage et distance d'arrêt.
Pneus et freinage.
Etat de la route.
Commandes de frein.
Freinage et réaction de la motocyclette.
Freinage et dérapage.
Fiche 6 : accidents et risques
Données à actualiser chaque année
Nombre de tués et de blessés.
Accidents.
Principaux facteurs.
Fiche 7 : stabilité et trajectoire
Effet gyroscopique.
Force centrifuge.
Contre-braquage.
Virages en motocyclette.
Chargement.
Fiche 8 : assurance-réglementation
Conséquences de l'absence d'assurance.
Différents types d'assurance.
Constat amiable.
Cas de refus de payer par l'assurance.
Réglementation propre à la motocyclette.
Fiche 9 : quelques risques à connaître
Ne pas être vu ou être vu trop tard.
Accélération brutale qui surprend.
Changements de direction des autres.
Dépassements
Virages :
Marge de sécurité ;
Risques particuliers aux débutants ;
Motocyclette dont on n'a pas l'habitude.
Fiche 10 : choix d'une motocyclette
Différentes catégories de motocyclette.
Raisons d'un choix.
Coût de la motocyclette et budget.
Motocyclette et voiture.
Fiche 11 : connaissances mécaniques liées à la motocyclette
Système de direction.
Système de suspension;
Système de freinage.
Pneus.
Système d'échappement.
Niveau des fluides.
2. Déroulement de l'interrogation orale
L'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) stagiaire prend connaissance de la fiche thématique tirée au sort, qui sert de support à l'interrogation orale.
Il restitue l'ensemble de ses connaissances sur le thème.
Si le thème est mal compris ou que les connaissances restituées sont incomplètes ou inexactes, l'évaluateur lui pose des questions.
3. Modalités d'évaluation
Il n'est pas attendu une récitation par cœur du contenu de la fiche.
Le barème de notation, exprimé en nombre de points, est le suivant :
Critères d'évaluation
Niveau 
      

    satisfaisant
Niveau 
      

    moyen
Niveau 
      

    insuffisant
Total
Communication orale
Expression
Clarté des réponses
2
1
0
4
Vocabulaire
2
1
0
Contenu
Respect des contenus de la fiche
10 à 14
6 à 9
0 à 5
16
Apport de contenus supplémentaires
2
1
0
Pour être admis à l'évaluation de l'aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2, l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaire doit réunir les conditions suivantes :
1° Réussir l'épreuve hors circulation ;
2° Réussir l'épreuve en circulation.
L'épreuve de maîtrise de la motocyclette en circulation est notée sur 27 points. L'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaire est évalué conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé, à l'exception du F.
Pour réussir cette épreuve, l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaire doit obtenir une note supérieure à 21 et ne pas avoir commis d'erreur éliminatoire.
Après l'article 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé : 
« Art. 9-2.-Afin d'organiser l'accueil des personnes dites gens du voyage, tout stationnement d'un groupe de plus de cent cinquante résidences mobiles est notifié par les représentants du groupe au représentant de l'Etat dans la région de destination, au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil départemental concernés trois mois au moins avant l'arrivée sur les lieux pour permettre l'identification d'une aire de stationnement correspondant aux besoins exprimés. 
« Le représentant de l'Etat dans le département concerné informe le maire de la commune et le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels est située l'aire désignée pour cet accueil deux mois au moins avant son occupation. Il précise les conditions de cette occupation. 
« Par dérogation à l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, en cas de stationnement de plus de cent cinquante résidences mobiles sur le territoire d'une commune, le maire, s'il n'est pas en mesure d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, peut demander au représentant de l'Etat dans le département de prendre les mesures nécessaires. »
L'article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ; 
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les conditions prévues à l'article 495-17 du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 €. »
Après le mot : « résultant », la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 26 du décret du 21 juin 2018 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents reclassés, en application des dispositions du tableau ci-dessus, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient à la date de publication du présent décret conservent à titre personnel, à compter de la date à laquelle a été prononcé le dernier avancement d'échelon pris en application de l'article 12 du décret du 19 décembre 2001 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice brut au moins égal. Ces agents bénéficient d'un nombre de points d'indice majoré supplémentaires dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique. »
Après le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2018 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents reclassés en application des dispositions de l'article 26 du décret n° 2018-506 du 21 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel, ont droit à une majoration de 4 points de l'indice majoré correspondant à leur indice de traitement jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice brut au moins égal. A compter du 1er janvier 2019, cette rémunération conservée à titre individuel est augmentée de 5 points d'indice majoré dans les mêmes conditions. »
Sont approuvés :
1° Le dix-septième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 7 février 1992 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
2° Le seizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 29 novembre 1982 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
Annexe I c
Lexique
BTS « Gestion des transports et logistique associée »
BFR : besoin en fonds de roulement.
BO : bulletin officiel.
BTS : brevet de technicien supérieur.
CCF : contrôle en cours de formation.
CECRL : cadre européen commun de référence pour les langues.
CFA : centre de formation d'apprentis.
CUMP : coût unitaire moyen pondéré.
DUT : diplôme universitaire de technologie.
FIFO : first in first out (premier entré, premier sorti).
FRNG : fonds de roulement net global.
NV : non valide.
OTPL : opération de transport et de prestations logistiques.
RSE : responsabilité sociétale (sociale) de l'entreprise.
SAV : service après-vente.
SIG : les soldes intermédiaires de gestion.
STS : section de technicien supérieur.
TPE : très petites entreprises.
TPL : Transport et prestations logistiques
UTI : unité de transport intermodal.
ANNEXE II
MODALITÉS DE CERTIFICATION
BTS « Gestion des transports et logistique associée »
Annexe II a
Unités constitutives du diplôme
BTS « Gestion des transports et logistique associée »
UNITÉS
INTITULÉS
U1
Culture générale et expression
U21 et U22
Langue vivante étrangère
U3
Culture économique, juridique et managériale
U4
Mise en œuvre d'opérations de transport et de prestations logistiques
U51 et U52
Conception des opérations de transport et de prestations logistiques et analyse de la performance d'une activité de transport et de prestations logistiques
U6
Pérennisation et développement de l'activité de transport et de prestations logistiques
UF1 Unité facultative
Langue vivante
UF2 Unité facultative
Module d'approfondissement
SOMMAIRE
Annexe introductive. - Tableau de synthèse activités-compétences-unités
Annexe I. - Référentiels du diplôme
I a. Référentiel des activités professionnelles
I b. Référentiel de certification
I c. Lexique
Annexe II. - Modalités de certification
II a. Unités constitutives du diplôme
II b. Conditions d'obtention de dispenses d'épreuves
II c. Règlement d'examen
II d. Définition des épreuves
Annexe III. - Organisation de la formation
III a. Grille horaire de la formation
III b. Stage en milieu professionnel
Annexe IV. - Tableau de correspondance
Annexe II b
Conditions d'obtention de dispenses d'épreuves
BTS « Gestion des transports et logistique associée »
Les candidats au BTS « Gestion des transports et logistique associée » déjà titulaires d'un BTS d'une autre spécialité, d'un DUT ou d'un diplôme national de niveau III ou supérieur seront, à leur demande, dispensés de subir :
- l'unité U1 de culture générale et expression ;
- les unités U21 et U22 de langue vivante étrangère.
Les candidats titulaires d'un BTS tertiaire d'une autre spécialité, d'un DUT ou d'une licence ayant validé une ou des unités d'enseignement d'économie-droit et de management au cours de leur formation seront, à leur demande, dispensés de subir l'unité U3 de culture économique, juridique et managériale.
ANNEXE III
ORGANISATION DE LA FORMATION
BTS « Gestion des transports et logistique associée »
Annexe III a
Grille horaire de la formation
BTS « Gestion des transports et logistique associée »
Première année
Deuxième année
Enseignements
Horaire hebdomadaire
Volume annuel
(à titre indicatif)
Horaire hebdomadaire
Volume annuel (à titre indicatif)
Total
Division
½ division
Total
Division
½ division
Culture générale et expression
2
1
1
72
2
1
1
72
Langue vivante étrangère
3
2
1
108
3
2
1
108
Culture économique, juridique et managériale
4
4
0
144
4
4
0
144
Mise en œuvre d'opérations de transport et de prestations logistiques
9
6
3
324
2
0
2
72
Conception d'opérations de transport et de prestations logistiques
4
4
0
144
9
7
2
324
Analyse de la performance d'une activité de transport et de prestations logistiques
5
3
2
180
5
3
2
180
Pérennisation et développement de l'activité de transport et de prestations logistiques
2
2
0
72
2
2 (1)
0
72
Culture économique, juridique et managériale appliquée au transport et aux prestations logistiques
2
2
0
72
2
2 (1)
0
72
TOTAL
31
24
7
1116
29
21
8
1044
Travail en autonomie (salle informatique)
2
2
Enseignements facultatifs
- Langue vivante
- Module d'approfondissement
2
2
2
2
72
72
2
2
2
2
72
72
(1) La moitié de ces heures doit être dispensée en co-enseignement par un professeur en charge de l'enseignement « pérennisation et développement de l'activité de transport et de prestations logistiques » et un professeur de « culture économique, juridique et managériale appliquée au transport et aux prestations logistiques ».
Annexe II c
Règlement d'examen
Intitulés et coefficients des épreuves et unités
Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité.
Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités
Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités à pratiquer le CCF
Voie scolaire (établissement privé hors contrat)
Apprentissage (CFA ou section d'apprentissage non habilités)
Formation professionnelle continue (établissements privés) Au titre de l'expérience professionnelle
Enseignement à distance
Epreuves
Unités
Coef.
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
E1. Culture générale et expression
U1
3
Ponctuelle
écrite
4 heures
CCF
3 situations
d'évaluation
Ponctuelle
écrite
4 heures
E2. Langue vivante étrangère (*)
Sous-épreuve E21 : Compréhension de l'écrit et expression écrite
Sous-épreuve E22 :
Production orale en continu et interaction
U21
U22
1,5
1,5
CCF
2 situations
d'évaluation
CCF
2 situations
d'évaluation
CCF
2 situations
d'évaluation
CCF
2 situations
d'évaluation
Ponctuelle
écrite
Ponctuelle
orale
2 heures
20 minutes (1)
E3. Culture économique juridique et managériale
U3
4
Ponctuelle Ecrite
4 heures
CCF 
      

    2 situations d'évaluation
Ponctuelle
écrite
4 heures
E4. Mise en œuvre d'opérations de transport et de prestations logistiques
U4
6
CCF
1 situation
d'évaluation
CCF
1 situation d'évaluation
Ponctuelle
orale
50 minutes
(2)
E5. Conception d'opérations de transport et de prestations logistiques et analyse de la performance d'une activité de transport et de prestations logistiques
Sous-épreuve E51 : Conception d'opérations de transport et de prestations logistiques
Sous épreuve E52 : Analyse de la performance d'une activité de transport et de prestations logistiques
U51
U52
6
4
Ponctuelle
écrite
Ponctuelle
écrite
4 heures
3 heures
Ponctuelle écrite
Ponctuelle écrite
4 heures
3 heures
Ponctuelle
écrite
Ponctuelle
écrite
4 heures
3 heures
E6. Pérennisation et développement de l'activité de transport et de prestations logistiques
U.6
4
CCF
2 situations
d'évaluation
CCF
2 situations
d'évaluation
Ponctuelle
orale
40 minutes (3)
EF1. Langue vivante (**)
UF1
Ponctuelle
orale
20 minutes (1)
Ponctuelle
orale
20 minutes
Ponctuelle
orale
20 minutes
(1)
EF2. Module d'approfondissement
UF2
CCF
1 situation d'évaluation
Ponctuelle
orale
20 minutes
Ponctuelle
orale
20 minutes
(*) Les langues autorisées pour cette épreuve sont les suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, portugais et russe.
(**) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative et figurant dans la note de service est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire. Seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte.
(1) Non compris le temps de préparation de 20 minutes.
(2) 20 minutes de présentation et 30 minutes d'entretien.
(3) 15 minutes de soutenance et 25 minutes d'entretien.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 26 avril 2011 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Transport et prestations logistiques » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 26 avril 2011 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification, le lexique, les unités constitutives du diplôme et les unités communes au brevet de technicien supérieur « Gestion des transports et logistique associée » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur sont définis respectivement en annexes I a, I b, I c, II a et II b au présent arrêté.
Le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation sont fixés respectivement en annexes II c et II d au présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire et le stage en milieu professionnel sont définis respectivement en annexes III a et III b au présent arrêté.
ANNEXE IV
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
BTS « Gestion des transports et logistique associée »
Tableau de correspondance entre les épreuves et unités du BTS « Transport et prestations logistiques » et celles du BTS « Gestion des transports et logistique associée »
Brevet de technicien supérieur
« Transport et prestations logistiques à référentiel commun européen »
défini par arrêté du 26 avril 2011
Brevet de technicien supérieur
« Gestion des transports et logistique associée »
défini par le présent arrêté
E.1. Culture générale et expression
U.1
E.1. Culture générale et expression
U.1
E.2. Langue vivante
- Compréhension de l'écrit et expression écrite
- Production orale en continu et interaction
U.21
U.22
E.2. Langue vivante
- Compréhension de l'écrit et expression écrite
- Production orale en continu et interaction
U.21
U.22
E.3. Economie, droit, management
- Economie et Droit
- Management des entreprises
U.31
U.32
E.3. Culture économique, juridique et managériale
U.3
E.4. Analyse d'opérations de transport et de prestations logistiques
U.4
E.51. Conception des opérations de transport et de prestations logistiques
U.51
E.5. Gestion de la relation de service et management d'une équipe
- Gestion de la relation de service
- Management d'une équipe
U.51
U.52
E.6. Gestion des opérations de transport et des prestations logistiques
U.6
E.4. Mise en œuvre d'opérations de transport et de prestations logistiques
U.4
La première session du brevet de technicien supérieur « Gestion des transports et logistique associée » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2021. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur « Transport et prestations logistiques » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 avril 2011 précité a lieu en 2020. A l'issue de cette session, l'arrêté du 26 avril 2011 précité est abrogé.
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
Le brevet de technicien supérieur « Gestion des transports et logistique associée » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 7 février 1992, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
ANNEXES
ANNEXE I
DIX-SEPTIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVÉE, PAR DÉCRET DU 7 FÉVRIER 1992 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, agissant au nom de l'Etat,
d'une part, et
La société Autoroutes du sud de la France (ASF), société anonyme, dont le siège social est situé à Rueil-Malmaison (92), 12, rue Louis-Blériot, représentée par M. Pierre COPPEY, président, dûment accrédité,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
L'article 25 est ainsi modifié :
1° Au paragraphe 25.2.II, après l'alinéa commençant par les mots : « Pour les exercices 2016 à 2018 », il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les exercices 2019 à 2021, la hausse annuelle des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 est égale à 70 % In + 0,198 %,
« avec In = (in-1/in-2) - 1, où in est l'indice des prix à la consommation, hors tabac, ensemble des ménages, constaté en octobre de l'année n. » ;
2° Au même paragraphe, au début de l'alinéa commençant par les mots : « Le tarif kilométrique », le mot : « Le » est remplacé par les mots : « A compter du 1er février 2014 et pour la durée du contrat de plan 2014-2018, le » ;
3° Au même paragraphe, avant l'alinéa commençant par les mots : « Pour l'application du présent article », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A partir du 1er février 2019, pour les véhicules des classes 2 à 5, les taux kilométriques moyens sur le périmètre de la concession de la société sont calculés selon la même formule que le taux kilométrique moyen pour les véhicules de la classe 1. »
Sont approuvés :
1° Le dix-huitième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
2° Le seizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 9 mai 1988 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « un recollement » sont remplacés par les mots : « une inspection » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Il procède, en outre, avant la mise en service, à une inspection de sécurité.
« Le concessionnaire transmet à l'Etat, quinze jours au moins avant la date prévisionnelle de mise en service, un rapport concernant la conformité de l'ouvrage au présent cahier des charges. L'Etat peut, par décision motivée au regard du rapport, décaler la date prévisionnelle d'inspection de sécurité. » ;
3° A l'alinéa commençant par les mots : « Au vu », les mots : « du procès-verbal de ce recollement » sont remplacés par les mots : « des procès-verbaux de ces inspections » ;
4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'année qui suit cette mise en service, un dossier de récolement de l'ouvrage autoroutier est établi par la société concessionnaire, qui conserve l'exemplaire du concédant. Celui-ci sera accessible au concédant en toute circonstance et pourra lui être remis en support papier sur simple demande. »
Le paragraphe 13.3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « grâce à un système d'indicateurs de performance », il est inséré les mots : « , dans les conditions précisées, le cas échéant, par un contrat de plan. » ;
2° Après l'alinéa : « - les délais de réponse aux sollicitations écrites d'usagers ; », il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
 « - les délais de dépannage ;
 « - l'état des structures de chaussées. »
3° A l'alinéa commençant par les mots : « La définition », après le mot : « appliquer », il est inséré les mots : « , et l'objectif de la dernière année dudit contrat de plan devient un objectif annuel jusqu'à la conclusion d'un nouveau contrat de plan » ;
4° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence de contrat de plan approuvé, les précisions apportées en la matière par le dernier contrat de plan continuent à s'appliquer. »
ANNEXES
ANNEXE I
DIX-HUITIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE (APRR) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 19 AOÛT 1986 MODIFIÉ ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, agissant au nom de l'Etat,
d'une part, et
La société APRR, société anonyme, dont le siège est situé au 36, rue du Docteur-Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 016 250 029, représentée par M. Philippe Nourry, président-directeur général, dûment habilité,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
L'article 7 de la convention de concession passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 19 août 1986 modifié, est ainsi modifié :
1° Après l'alinéa commençant par les mots : « Annexe AA.17 », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Annexe AA.18 : Echéancier pour l'application de l'article 7.6 du cahier des charges ; » ;
2° L'article 7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « - l'annexe PIA 1 relative aux opérations objet du plan d'investissement autoroutier ;
 « - les annexes relatives aux fiches opération du plan d'investissement autoroutier PIA.A01, PIA.A03, PIA.B01, PIA.B02, PIA.B04, PIA.B05, PIA.B06. »
L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du paragraphe 9.6, les mots : « Montmarault : 36 (trente-six) » sont remplacés par les mots : « Montmarault : 54 (cinquante-quatre) ».
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« 9.7. La société concessionnaire réalise les opérations définies à l'annexe PIA 1 dans un délai fixé opération par opération dans cette annexe.
« La réalisation de certaines de ces opérations fait l'objet d'un cofinancement des collectivités territoriales concernées dont le montant est précisé en annexe PIA 1. »
Le tableau de l'article 2 est ainsi modifié :
1° S'agissant de l'autoroute A6, après l'alinéa « Beaune Sud / R.N.470. », il est inséré l'alinéa suivant : « Chalon - Champforgeuil / Route de Champforgeuil et barreau d'accès à la zone SaôneOr demi-diffuseur orienté vers Beaune. » ;
2° S'agissant de l'autoroute A46, l'alinéa « Quincieux / R.D.51 et R.D.87 demi-diffuseur différé orienté vers Lyon. » est remplacé par l'alinéa « Quincieux / R.D.51. »
Le paragraphe 3.4 de l'article 3 est ainsi modifié :
1° L'alinéa « Autoroute A46 : Section Anse-Neyron : Quincieux. » est supprimé ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : « Le diffuseur complet de Quincieux est réalisé dans les conditions prévues aux annexes PIA 1 et PIA.A03. »