Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Mme Viviane Silo, administratrice civile, et M. Antoine Lestienne, attaché d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents relatifs aux opérations budgétaires, dans la limite des attributions de la mission du suivi du programme 134.
M. Laurent Mathis, administrateur des finances publiques adjoint, M. Guillaume Duchesne et Mme Silvia Lambertucci, attachés principaux d'administration, et M. Patrick Soury, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Délégation de signature est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement, aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Philippe Parini, administrateur général des finances publiques, à Mmes Sylvie Sanchez et Martine Meunier, administratrices générales des finances publiques, à M. Thierry Dufant, administrateur général des finances publiques, à Mme Fabienne Degorce, administratrice des finances publiques, et à M. Bruno Lhomme, administrateur des finances publiques ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson et à M. Jean-Guy Dinet, administrateurs généraux des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Philippe Riquer et à M. Philippe Renard, administrateurs généraux des finances publiques ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Claude Suire-Reisman, administratrice générale des finances publiques, et à M. Patrick Casabianca, administrateur général des finances publiques ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Jacques Saillard, administrateur général des finances publiques, et à M. Gabriel Ganzenmuller, administrateur des finances publiques ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à Mmes Véronique Py et Françoise Font, administratrices générales des finances publiques, et à M. Thierry Chéneau, administrateur des finances publiques ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Bernard Pineau et à M. François Cousin, administrateurs généraux des finances publiques.
M. Frédéric de Vaugiraud, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
Mmes Monique Hamon, Sylvia Toulouse et Elodie Maisonneuve, attachées principales d'administration, M. Thierry Pernin, attaché principal d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des finances publiques, Mmes Dominique Rouveron, Mathilde Sarthou-Vourc'h et M. Etienne Darien, attachés d'administration, et M. Michel Foucher, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle au sein du centre de prestations financières.
Mme Odile Le Quilliec, attachée principale d'administration, Mme Isabelle Pène, MM. Jean-Pierre Delattre et Bruno Laflotte, attachés d'administration, M. Mourad Saidi, inspecteur des finances publiques, Mmes Brigitte Colombani, Marie-Capelly Noreskal et Nicole Paquet, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Chantal Le Garsmeur, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Corinne Diridollou, Catherine Gammelin, Véronique Giuntini, Patricia Landais, Nathalie Roit-Levêque, secrétaires administratives de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
M. Jean-François Durand-Wallez, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Maryse Sacarabany, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Lydia Bonheur, Sandra Dumont, Marie-Christine Leymarie, et M. Jean-François Rotardier, secrétaires administratifs de classe normale, Mmes Ghislaine Bens, Danielle Bosqui, Nicole Boulic, Marianne Csibra, Valérie Esbroc, Bettina Fournier, Nathalie Guyot, Marie Claude Louisy-Louis, Sonia Patole et Jacqueline Robertine, et M. Pascal Decharte, adjoints administratifs principaux, Mme Roxane Paris et M. Cédric Cazottes, adjoints administratifs, reçoivent délégation à l'effet de certifier le service fait, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, relatif à toutes opérations de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
M. Emmanuel Legendre, commissaire général, M. Constant Hardy, ingénieur général des mines, MM. Renaud Houssaye, Bruno Joly et Serge Maurel, administrateurs civils, et Mme Catherine Tuffier, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Christian Dufour, administrateur civil, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique tous actes, arrêtés décisions ou conventions.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Marie-Pierre Sfiotti, attachée d'administration de l'Etat hors classe ;
Mme Sylviane Bordonada, attachée d'administration de l'Etat ; 
M. Benoit Ourliac, administrateur hors classe de l'INSEE ; 
M. Sévane Ananian, agent contractuel ; 
Mme Rozenn Desplatz, agente contractuelle ; 
Mme Chloé Tavan, administratrice hors classe de l'INSEE ; 
Mme Anne Billaut, attachée principale de l'INSEE ; 
Mme Muriel Barlet, administratrice hors classe de l'INSEE ; 
M. Philippe Raynaud, attaché principal de l'INSEE ; 
Mme Cécile Brousse, administratrice de l'INSEE ; 
Mme Mériam Barhoumi-Sabraoui, agente contractuelle ; 
M. François Guillaumat-Taillet, chargé de mission contractuel INSEE ; 
Mme Sandra Bernard, attachée principale de l'INSEE ; 
Mme Mathilde Gaini, administratrice de l'INSEE ; 
Mme Bénédicte Galtier, attachée principale d'administration de l'Etat ; 
M. Sylvain Grognet, agent contractuel ; 
M. Karl Even, administrateur hors classe de l'INSEE ; 
M. Fabien Toutlemonde, administrateur de l'INSEE ; 
M. Thomas Coutrot, agent contractuel ; 
Mme Amélie Mauroux, administratrice de l'INSEE ; 
M. Patrick Pommier, attaché d'administration de l'Etat hors classe ; 
M. Fabrice Romans, attaché principal de l'INSEE ; 
Mme Stéphanie Mas, attachée principale d'administration de l'Etat ; 
M. Jonathan Bougard, agent contractuel ; 
Mme Marie Ruault, agente contractuelle ; 
Mme Marie Avenel, attachée d'administration de l'Etat ; 
M. François Stavast, attaché d'administration de l'Etat ; 
M. Jean-Marc Lebret, agent contractuel ; 
Mme Corinne Griseau, attachée principale d'administration de l'Etat ; 
Mme Samira Touiti, attachée principale d'administration de l'Etat,
à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT toutes demandes d'ordre de mission et état de frais au statut valideur hiérarchique 1, dans la limite de leurs attributions.
L'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public « Institut polaire français - Paul-Emile Victor », « ECOFOR (écosystèmes forestiers) » et « Groupement d'intérêt public pour le réseau national de communications électroniques pour la technologie, l'enseignement et la recherche (RENATER) », ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion financière du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 8 juillet 1991 relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion du tiers payant au centre de consultations de la direction des constructions aéronautiques ; 
2° L'arrêté du 14 mai 1991 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateurs dans les établissements relevant de la direction des engins ; 
3° L'arrêté du 27 février 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la formation continue à la délégation générale pour l'armement ; 
4° L'arrêté du 15 octobre 1996 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul et paiement des rémunérations des personnels de la délégation générale pour l'armement ; 
5° Arrêté du 11 janvier 1999 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de l'annuaire du personnel de la délégation générale pour l'armement ; 
6° L'arrêté du 12 juillet 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des centres de formation de Lorient et de Brest ; 
7° L'arrêté du 17 septembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la chaîne d'acquisition, la comptabilité générale et analytique, les affaires et la production, les activités de l'établissement central de soutien et l'aide au pilotage pour les personnels de la délégation générale pour l'armement ; 
8° L'arrêté du 12 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi du plan d'actions de contrôle interne au centre d'étude de Gramat de la délégation générale pour l'armement. 
9° L'arrêté du 5 juin 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du magasin au centre d'études de Gramat.
Mme Isabelle Roussel et MM. Philippe Mazuel et Thierry Daviau, administrateurs civils, M. Fabrice Demaison, directeur des services douaniers, Mme Isabelle Amouroux, attachée principale d'administration, et M. René Colombani, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Catherine Savey et Annie Le Roux, inspectrices des finances publiques, M. Christophe Guignard, attaché d'administration, et Mme Georgette Briolat, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-André Imbert, directeur du cabinet, et à M. Loïc Turpin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur est destinataire, préalablement à l'envoi aux membres de l'organe délibérant, des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, qui doivent leur être communiqués avant chaque séance.
Le contrôleur est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10, accompagnée d'une prévision des principaux actes de gestion de l'année.
La qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée aux organismes suivants :
- l'établissement public industriel et commercial CENTRE NATIONAL D'ÉTUDES SPATIALES, dont le siège social est établi à Paris (Ile-de-France) ;
- la commune du Creusot, dont le siège social est établi au Creusot (Saône-et-Loire) ;
- l'établissement public GRAND PORT MARITIME DE ROUEN, dont le siège social est établi à Rouen (Seine-Maritime) ;
- l'association MEDEF AUVERGNE, dont le siège social est établi à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
- la commune de Mérignac, dont le siège social est établi à Mérignac (Gironde) ;
- l'académie de Nantes, dont le siège social est établi à Nantes (Loire-Atlantique) ;
- le département de la Vendée, dont le siège social est établi à La Roche-sur-Yon (Vendée).
La qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée aux entreprises suivantes :
- la société par actions simplifiées ADHEX TECHNOLOGIES, dont le siège social est établi à Chenôve (Côte-d'Or) ;
- la société anonyme à responsabilité limitée CAPS TRAINING, dont le siège social est établi à Antony (Hauts-de-Seine) ;
- la société anonyme à responsabilité limitée CNPP ENTREPRISE, dont le siège social est établi à Saint-Marcel (Eure) ;
- la société anonyme à responsabilité limitée CONTAINERS SOLUTIONS, dont le siège social est établi à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) ;
- la société anonyme à responsabilité limitée DIAPASON, dont le siège social est établi à Marly (Moselle) ;
- la société par actions simplifiées DIGITEMIS, dont le siège social est établi à La Merlatière (Vendée) ;
- le groupement d'intérêt économique ERNST & YOUNG, dont le siège social est établi à La Défense (Hauts-de-Seine) ;
- la société anonyme GRAINES VOLTZ, dont le siège social est établi à Colmar (Haut-Rhin) ;
- la société anonyme à responsabilité limitée KOR INTERNATIONAL, dont le siège social est établi à Nantes (Loire-Atlantique) ;
- la société anonyme à responsabilité limitée LDG INTERNATIONAL, dont le siège social est établi à Saint-Herblain (Loire-Atlantique) ;
- la société par actions simplifiées SAVONNERIE DE L'ATLANTIQUE, dont le siège social est établi à Rezé (Loire-Atlantique) ;
- la société par actions simplifiées SOCIETÉ FRANÇAISE D'INTERVENTION ET DE PRÉVENTION, dont le siège social est établi à Villeurbanne (Rhône).
Mmes Yanne Henry et Catherine Moreau, administratrices civiles, et Mme Laurence Costa, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
M. Patrice Baquey, attaché d'administration hors classe, Mmes Isabelle Courant, Anne Doucelin, Catherine Beaumont et Laëtitia Littaye et MM. Francis Griffe et Daniel Beurai, attachés principaux d'administration, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des finances publiques, et Mme Pascale Doucet, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mmes Sophie Legrand, Monique Schwartz-Autissier et M. Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mme Caroline Dulous-Delignière, attachée d'administration hors classe, Mmes Véronique Carnoli, Linda Debernardi, Hélène Galluc, Rosaria Margiotta, Marielle Schott et Alicia Sedki et MM. Frédéric Amerigo, Philippe-Etienne Bonnet, Jacques Capestan, Mathieu Guglielmi, Arnaud Hemery, Sylvain Vasseur et Régis Wajsbrot, attachés principaux d'administration, et Mmes Marie-Annick Avarguez, Catherine Drane, Véronique Leclercq, Marie-Caroline Nollet, Marie Périat (à compter du 1er octobre) et Pascale Valtre et MM. Didier Grosstephan et Philippe Madrange, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean-Louis Tertian, contrôleur général économique et financier, et Mme Claudine Mesnard, administratrice civile, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 août 2015, il est mis fin aux fonctions de Mme Evelyne MARTINET en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Lorraine-Champagne-Ardenne de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est (budget annexe), à Metz-Nancy-Lorraine (Moselle) à compter du 1er octobre 2015.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Lorraine-Champagne-Ardenne de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est (budget annexe) est abrogé à compter du 1er octobre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2015, les personnes dont les noms suivent sont intégrées au cours de l'année universitaire 2014-2015 dans le corps des professeurs des universités au titre de l'article 58-4 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
5e section
M. Nikolay NENOVSKY, université d'Amiens.
6e section
Mme Joyce LIDDLE, université d'Aix-Marseille.
15e section
M. Stéphane De TAPIA, université de Strasbourg.
21e section
Mme Anne-Marie EDDE, université Paris-I.
64e section
M. Giuseppe BALDACCI, université Paris-VII.
Par décret en date du 10 septembre 2015, sont nommés membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques au titre de l'article D. 3121-4 du code de la santé publique :
Au titre du 1° de cet article :
M. le père André Guimet ;
Mme Nicole Pruniaux,
désignés par le Président de la République.
Au titre du 3° de cet article :
a) En raison de leurs aptitudes à appréhender les conséquences sociales des maladies concernées :
Mme Sandrine Musso ;
M. Pierre-Yves Geoffard ;
M. Philippe Artières ;
Mme Marie Préau ;
b) En raison de leur expérience associative dans le domaine de la lutte contre les maladies concernées :
Mme Marie Suzan Monti ;
M. Jean Pierre Couteron ;
M. Hugues Fischer ;
M. Pascal Melin ;
c) En raison de leur compétence dans le champ des soins, de l'épidémiologie et de la recherche sur les malades concernées :
M. Gilles Raguin ;
Mme Christine Silvain,
désignés par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la santé.
Au titre du 4° de cet article :
Mme Monique Weber, désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental ;
M. Thierry Foulquier-Gazagnes, désigné par le président de l'Union nationale des associations familiales ;
Mme Carine Favier, désignée par le Défenseur des droits ;
M. René Luigi, désigné par le président du Conseil national de l'ordre des médecins ;
M. Alexandre Linden, désigné par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2015, Mme SEBAUX (Emmanuelle, Lucia, Marie), épouse PERRUS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hubert DERRIEN & Pascal MAUGEAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Laval (Mayenne).
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, exercées par M. Kléber ARHOUL, premier conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de préfet. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2015 :
Suite au décès de M. DESTREMONT (Thierry, André, René), l'office d'huissier de justice dont il était titulaire à la résidence de Corbeny (Aisne) est supprimé.
L'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme MEUNIER (Delphine, Sandrine), épouse OLART, à la résidence de Laon (Aisne) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 2015, M. Christophe Chantepy, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de cinq ans à compter du 17 septembre 2015, afin d'exercer les fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2015, Mme GASCARD (Sandrine, Chantal, Maria) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FRANCOIS (Philippe, Louis, Albert) à la résidence de Châteauvillain (Haute-Marne).
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 juillet 2015, M. Bruno Dalles, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun, est placé en position de détachement afin d'exercer l'emploi de chef de service (groupe I), directeur du service à compétence nationale TRACFIN à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans à compter du 4 août 2015.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2015, M. Marc Lifchitz, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement, afin d'occuper les fonctions de chef du pôle « affaires judiciaires » auprès du Défenseur des droits, du 1er septembre 2015 au 31 août 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 août 2015, M. Maset (Jean-Jacques), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 septembre 2015, M. Jean-Michel LECLERCQ, secrétaire de chancellerie, est nommé en qualité de régisseur de recettes auprès du service de la sécurité diplomatique et de défense, division de la valise diplomatique, à compter de la passation des comptes.
M. Jean-Michel LECLERCQ est soumis à un cautionnement de cinq mille trois cents euros (5 300 euros) et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de cinq cent cinquante euros (550 euros).
L'arrêté du 15 novembre 2013 portant nomination d'un régisseur de recettes est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 août 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Floryse MAGNE en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Est à Reims (Marne) à compter du 1er octobre 2015.
L'arrêté du 17 juin 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Est à Reims (Marne) est abrogé à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 août 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Valérie ROTHLISBERGER en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Bourgogne-Franche-Comté de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est (budget annexe), à Dijon-Longvic (Côte-d'Or), à compter du 1er octobre 2015.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Bourgogne-Franche-Comté de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est (budget annexe) est abrogé à compter du 1er octobre 2015.
Le I de l'article D. 711-1 est modifié comme suit :
1° Les mots : « 22° Grenoble-I ; », « 23° Grenoble-II ; » et « 24° Grenoble-III » sont supprimés ;
2° Après les mots : « 21° Evry-Val d'Essonne ; » sont insérés les mots : « 22° Grenoble Alpes ; ».
Les conseils et les directeurs des composantes et des services communs des universités Grenoble-I, Grenoble-II et Grenoble-III demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des nouveaux conseils et à la nomination ou l'élection des nouveaux directeurs des composantes et des services communs créés au sein de l'université Grenoble Alpes.
I. - Dans le titre et aux articles 1er et 2 du décret du 29 décembre 2014 susvisé, les mots : « Université Grenoble Alpes » sont remplacés par les mots : « Communauté Université Grenoble Alpes ».
II. - Les modifications de l'annexe au décret du 29 décembre 2014 susvisé figurant à l'annexe au présent décret sont approuvées.
Pour la constitution du comité technique, de la commission paritaire d'établissement et de la commission consultative paritaire de l'université Grenoble Alpes, sont électeurs et éligibles les personnels des universités Grenoble-I, Grenoble-II et Grenoble-III.
Jusqu'à l'installation du comité technique de l'université Grenoble Alpes, constitué conformément au décret du 15 février 2011 susvisé, cette instance est composée des représentants de l'université et des représentants du personnel des comités techniques respectifs des universités Grenoble-I, Grenoble-II et Grenoble-III.
Jusqu'à l'installation de la commission paritaire d'établissement et de la commission consultative paritaire de l'université Grenoble Alpes, constituées conformément aux décrets du 17 janvier 1986 et du 6 avril 1999 susvisés, ces instances paritaires sont composées des représentants de l'université et des représentants du personnel des commissions paritaires d'établissement et des commissions consultatives paritaires respectives des universités Grenoble-I, Grenoble-II et Grenoble-III.
Le recteur de l'académie de Grenoble, chancelier des universités, convoque et préside ces instances. Il siège à la commission paritaire d'établissement et à la commission consultative paritaire avec voix délibérative en qualité de membre de droit.
Les comptes financiers des universités Grenoble-I, Grenoble-II et Grenoble-III relatifs à l'exercice 2015 sont respectivement établis par les agents comptables en fonctions lors de la suppression de chaque université. Ils sont arrêtés par le conseil d'administration de l'université Grenoble Alpes.
L'assemblée constitutive provisoire adopte, pour l'année 2016, le budget de l'université Grenoble Alpes préparé par le recteur de l'académie de Grenoble, chancelier des universités.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2015, à compter du 14 septembre 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
Direction
      

     interrégionale
Etablissement
Nature
Limite autorisée
      

     du montant de l'encaisse
      

     en numéraire
      

     (en euros)
Montant de l'avance
      

     à consentir au régisseur
      

    (en euros)
Lyon
Maison d'arrêt 
      

    de Clermont-Ferrand
Régie d'avances 
      

    et de recettes
50
50
ANNEXE
I. - Les statuts de l'Université Grenoble Alpes sont modifiés comme suit :
1° Dans le titre de l'annexe et dans les articles 5 et 30, les mots : « l'Université Grenoble Alpes » sont remplacés par les mots : « la Communauté Université Grenoble Alpes » ;
2° A l'article 1er, les mots : « Université Grenoble Alpes » sont remplacés par les mots : « Communauté Université Grenoble Alpes » et à l'avant-dernier alinéa de l'article 19, les mots : « l'Université de Grenoble Alpes » sont remplacés par les mots : « la Communauté Université Grenoble Alpes » ;
3° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « Au moment de l'établissement des présents statuts » sont supprimés ;
4°Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « Joseph Fourier, Grenoble I » sont remplacés par les mots : « Grenoble Alpes » et les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
5° Au dixième alinéa de l'article 2, le chiffre : « 37 » est remplacé par le chiffre : « 36 » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « chaque membre, désignés par les établissements d'enseignement supérieur ou » sont remplacés par les mots : « l'Institut polytechnique de Grenoble, trois représentants pour l'université Grenoble Alpes et un représentant pour chacun des » ;
7° Au septième alinéa de l'article 19, les mots : « Chaque établissement d'enseignement supérieur nomme un représentant, » sont remplacés par les mots : « L'Institut polytechnique de Grenoble nomme un représentant, l'université Grenoble Alpes nomme trois représentants, » ;
8° Au quatorzième alinéa de l'article 19, les mots : « Dix-sept pour l'université Joseph Fourier Grenoble-I, dont douze, deux et trois » sont remplacés par les mots : « Quarante-deux pour l'université Grenoble Alpes, dont vingt-huit, six et huit » ;
9° Les quinzième et seizième alinéas de l'article 19 sont supprimés ;
10° A l'article 30, les chiffres : « 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12° » sont remplacés par les chiffres : « 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° » ;
11° Au deuxième alinéa de l'article 35, le sigle : « UGA » est supprimé ;
12° Aux cinquième et sixième alinéas de l'article 35, les mots : « article 20 » sont remplacés par les mots : « article 19 ».
II. - Les modifications apportées aux 3°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° prennent effet au 1er janvier 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2015, à compter du 14 septembre 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
Direction
      

     interrégionale
Etablissement
Nature
Limite autorisée
      

     du montant de l'encaisse
      

    en numéraire
      

    (en euros)
Montant de l'avance
      

     à consentir au régisseur
      

    (en euros)
Lyon
Maison d'arrêt de Clermont-Ferrand
Régie d'avances et de recettes
3 000
60 000
L'article 3 du décret du 14 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-I.-Les fonds et ressources économiques qui ont fait l'objet d'une mesure de gel dans les conditions mentionnées à l'article 1er sont transférés aux comptes des mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Irak lorsqu'ils ont été inscrits et conservés en compte. S'ils ne l'ont pas été, les titres de propriété ou de créances correspondants sont remis à un mandataire habilité par le gouvernement irakien. 
« II.-Les arrêtés prévus à l'article 85 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont pris par le ministre chargé de l'économie. »
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz sont transférés à l'université de Lorraine.
Les fonctionnaires précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'université de Lorraine.
Les étudiants inscrits dans l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz sont inscrits à l'université de Lorraine. Ils reçoivent à la fin de leurs études le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz de l'université de Lorraine. Toutefois, les étudiants, diplômés au titre de l'année 2016, qui en font la demande peuvent recevoir, à la place de ce diplôme, celui de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz.
Par dérogation à l'article L. 719-1 du code de l'éducation, pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs au conseil d'administration, la représentation d'au moins trois des grands secteurs de formation mentionnés à l'article L. 712-4 du code de l'éducation est assurée par des listes complètes, composées alternativement de deux candidats issus, soit du grand secteur de formation sciences et technologie, soit du grand secteur de formation disciplines de santé, soit de ces deux secteurs, et de deux candidats issus, soit du grand secteur de formation disciplines juridiques, économiques et de gestion, soit du grand secteur de formation lettres et sciences humaines et sociales, soit de ces deux secteurs.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, des universités de Grenoble-I, Grenoble-II et Grenoble-III, sont transférés à l'université Grenoble Alpes.
Les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université Grenoble Alpes.
Les étudiants inscrits dans les universités de Grenoble-I, Grenoble-II et Grenoble-III sont inscrits à l'université Grenoble Alpes.
Il est institué au sein de l'université Grenoble Alpes une assemblée constitutive provisoire constituée des membres des conseils d'administration respectifs des universités de Grenoble-I, Grenoble-II et Grenoble-III.
Les présidents en exercice des universités de Grenoble-I, Grenoble-II et Grenoble-III sont membres de droit de l'assemblée constitutive provisoire avec voix délibérative.
Cette assemblée exerce, jusqu'à l'installation des organes de gouvernance prévus à l'article L. 712-1 du code de l'éducation, les compétences de ces organes.
Elle adopte, dans les conditions prévues à l'article L. 711-7 du code de l'éducation, les statuts de l'établissement, qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Si les statuts de l'université Grenoble Alpes ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'université Grenoble Alpes est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué sous la forme d'une université au sens de l'article L. 711-2 du code de l'éducation, soumis aux dispositions du même code et des textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues en application de l'article L. 711-4 du même code.
Jusqu'à l'élection du président de l'université Grenoble Alpes dans les conditions prévues à l'article L. 712-2 du code de l'éducation, la présidence de l'établissement est assurée par le recteur de l'académie de Grenoble, chancelier des universités.
Le recteur de l'académie de Grenoble, chancelier des universités, exerce les compétences attribuées au président d'université par le même article.
Il convoque et préside l'assemblée constitutive provisoire et organise avant le 31 décembre 2015 les élections aux différents conseils de l'établissement. Sont électeurs et éligibles, dans les conditions fixées par les articles D. 719-2 à D. 719-40 du code de l'éducation, les personnels et les usagers des universités de Grenoble-I, Grenoble-II et Grenoble-III.
I.-Sont abrogés :
-le décret n° 69-729 du 18 juillet 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Grenoble-II ;
-le décret n° 69-730 du 18 juillet 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Grenoble-III ;
-le décret n° 69-915 du 10 octobre 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Grenoble-I ;
-le décret n° 70-452 du 1er juin 1970 portant érection en établissement public à caractère scientifique et culturel de l'université de Grenoble-II ;
-le décret n° 70-578 du 3 juillet 1970 portant érection en établissement public à caractère scientifique et culturel de l'université de Grenoble-III. 
II.-A l'article 1er du décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 portant érection en établissement publics à caractère scientifique et culturel d'universités et centres universitaires, les mots : « Grenoble-I, » sont supprimés. 
III.-Dans le tableau annexé au décret du 23 décembre 1970 portant érection d'unités d'enseignement et de recherche en établissements publics à caractère scientifique et culturel, la ligne suivante est supprimée : 
Grenoble-I 
Sciences biologiques et médicales 2e et 3e cycle.
M. le Président de la République a reçu le mardi 8 septembre 2015 :
Son Excellence Mme Maria de la Paz DONOSO CASTELLÓN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République de l'Equateur ;
Son Excellence M. Zainal Arif MANTAHA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Singapour ;
Son Excellence M. Nikolaus MEYER-LANDRUT, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale d'Allemagne ;
Son Excellence M. Joël RAULT, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Maurice ;
Son Excellence M. Bassirou SENE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Sénégal ;
Son Excellence M. Tilak RANAVIRAJA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République démocratique socialiste de Sri Lanka ;
Son Excellence Mme Kirsten Malling BIERING, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Danemark ;
Son Excellence Mme Aliza BIN-NOUN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat d'Israël ;
Son Excellence M. Ado ELHADJI ABOU, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Niger ;
Son Excellence M. Alar STREIMANN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Estonie ;
Son Excellence M. Muhammad ABDUL GHAFFAR Abdulla, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Bahreïn ;
Son Excellence M. Vincent MERTENS de WILMARS, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Belgique ;
Son Excellence M. Andrej SLAPNIČAR, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Slovénie ;
Son Excellence M. Deo SARAN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République des îles Fidji.
ANNEXE
DÉLIBERATION DU BUREAU NO B50/2015 PORTANT CONTINGENT DE LICENCES ET DE DROITS D'ACCÈS AUX BASSINS POUR LA PÊCHE DANS LES ESTUAIRES ET LA PÊCHE DES POISSONS AMPHIHALINS (CMEA) POUR LA PÉRIODE 2015-2016
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la PCP ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5, L. 946-6, R. 912-1 à R. 912-17 et R. 922-45 à R. 922-53 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 436-44 et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2013 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu la délibération n° B49/2015 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs ;
Après consultation de la commission du milieu estuarien et des poissons amphihalins (CMEA) du CNPMEM du 16 juillet 2015,
Le bureau adopte les dispositions suivantes :
I. - CONTINGENTEMENT
Article 1er
Contingent de « licences CMEA »
Conformément à l'article 4.1 de la délibération n° B49/2015 susvisée, le contingent de licences est réparti chaque année avant le début de la campagne de pêche entre les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) et, le cas échéant, entre les comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins (C(I)DPMEM) concernés ou groupes de CDPMEM, conformément au tableau de l'annexe A.
Pour la période 2015-2016, le contingent de licences est fixé à 579.
Article 2
Contingent de droits d'accès aux bassins
Conformément à l'article 4.2 de la délibération n° B49/2015 susvisée, le contingent de droits d'accès aux bassins est réparti entre les CRPMEM concernés, conformément au tableau de l'annexe B.
Pour la période 2015-2016, le contingent de droits d'accès aux bassins est fixé à 687.
Article 3
Application de la délibération
Les présidents du CNPMEM et des CRPMEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente délibération.
II. - DISPOSITIONS FINALES
Article 4
La présente délibération annule et remplace la délibération n° B5/2015 du 22 janvier 2015.
Fait à Paris, le 23 juillet 2015.
Le président,
G. Romiti
La délibération n° B50/2015 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 23 juillet 2015 portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins pour la période 2015-2016 est approuvée. Elle est annexée au présent arrêté.
ANNEXE B
Contingent de droits d'accès par bassin pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs. - Campagne 2015-2016
CRPMEM
BASSIN
CONTINGENT
UGA DE RATTACHEMENT
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
« Rivières du Nord »
13
Artois-Picardie
Basse et Haute-Normandie
« Rivières de Normandie »
18
Seine-Normandie
Bretagne
« Rivières de Nord Bretagne »
12
Bretagne
« Rivières de Sud Bretagne »
28
« Vilaine »
87
Pays de la Loire
« La Loire »
129
Loire, côtiers vendéens 
      

    et Sèvre niortaise
« Rivières de Vendée » pour les navires immatriculés en région des Pays de la Loire
117
Poitou-Charentes
« Rivières de Vendée » pour les navires immatriculés en région Poitou-Charentes
48
« Rivières de la Charente »
98
Garonne-Dordogne-Charente-
      

    Seudre-Leyre-Arcachon
« Estuaire de la Gironde et côte girondine nord » pour les navires immatriculés en région Poitou-Charentes
34
Aquitaine
« Estuaire de la Gironde et côte girondine nord » pour les navires immatriculés en région Aquitaine
27
« Bassin d'Arcachon et côte girondine sud »
46
« Adour et rivières pyrénéennes et landaises »
30
Adour-cours d'eau côtiers
TOTAL
687
ANNEXE A
Contingent de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins. - Campagne 2015-2016
CRPMEM
C(I)DPMEM, CRPMEM
ou groupe de CDPMEM
CONTINGENT
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
CRPMEM de Nord - Pas-de-Calais - Picardie
12
Basse et Haute-Normandie
CRPMEM de Basse-Normandie
18
Bretagne
CDPMEM d'Ille-et-Vilaine et de Côte-d'Armor
CDPMEM du Finistère
CDPMEM du Morbihan
5
11
81
Pays de la Loire
CRPMEM des Pays de la Loire
191
Poitou-Charentes
CRPMEM de Poitou-Charentes
161
Aquitaine
CDPMEM de Gironde
CIDPMEM des Landes et Pyrénées-Atlantiques
70
30
TOTAL
579
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 décembre 2014 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 26 juin 2010
M. MOSER (Christophe), lieutenant de police, affecté à la section montagne de la compagnie républicaine de sécurité n° 29 de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) ; 15 ans de services. Décédé en intervention.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 août 2014 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier 
Avec effet du 14 avril 2012
M. PAPPATICO (Cédric), commandant de police affecté à la circonscription de sécurité publique de Chambéry (Savoie) ; 12 ans de services. Tué en intervention.