Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
I. - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Chef de garage
Puy-de-Dôme (63)
Clermont-Ferrand
1
Sous-total
1
II. - Météo France
Adjoints aux responsables de la maintenance 
      

    des systèmes d'observation outre-mer
Guadeloupe (971)
Les Abymes
1
Martinique (972)
Le Lamentin
1
Guyane (973)
Matoury
1
La Réunion (974)
Sainte-Clotilde
1
Sous-total
4
Adjoints aux responsables des systèmes de télécommunications et de la transmission d'informations outre-mer
Guadeloupe (971)
Les Abymes
1
Martinique (972)
Le Lamentin
2
Guyane (973)
Matoury
1
La Réunion (974)
Sainte-Clotilde
1
Sous-total
5
Prévisionnistes outre-mer
La Réunion (974)
Sainte-Clotilde
5
Sous-total
5
Directeurs interrégionaux outre-mer
Martinique (972)
Le Lamentin
1
La Réunion (974)
Sainte-Clotilde
1
Sous-total
2
Directeurs adjoints et chefs de services régionaux ou de station outre-mer
Guadeloupe (971)
Les Abymes
1
Martinique (972)
Le Lamentin
2
Guyane (973)
Matoury
1
La Réunion (974)
Sainte-Clotilde
2
Sous-total
6
III. - Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)
AGENTS TECHNIQUES ET DE SURVEILLANCE
Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)
Somme (80)
Fouencamps
3
Sous-total
3
IV. - Parc national de Port-Cros
Agents concourant aux missions d'exploitation au sein d'un parc national
Var (83)
Porquerolles
2
Sous-total
2
V. - Parc national de la Guadeloupe
Directeur, directeur adjoint, secrétaire général pour les parcs ultramarins
Guadeloupe (971)
Gourbeyre
3
Sous-total
3
VI. - Parc national amazonien de la Guyane
Directeur, directeur adjoint, secrétaire général pour les parcs ultramarins
Guyane (973)
Remire-Montjoly
2
Cayenne
1
Sous-total
3
VII. - Parc national de la Réunion
Directeur, directeur adjoint, secrétaire général pour les parcs ultramarins
La Réunion (974)
La plaine des Palmistes
3
Sous-total
3
VIII. - Grand port maritime de la Guyane
Commandants de port, commandants de port adjoints, dans les grands ports maritimes
Guyane (973)
Remire-Montjoly
2
Remire-Montjoly
Sous-total
2
Total COP/A établissements publics
39
Dans les établissements d'enseignement et internats de la réussite dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, les concessions de logement accordées aux personnels visés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté le sont conformément au régime accordé par les collectivités territoriales aux agents des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) en application du code de l'éducation.
Dans les établissements d'enseignement et internats de la réussite dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions, autres que celles visées à l'article 1er du présent arrêté, pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service s'effectue par référence aux dispositions des articles R. 216-5 à R. 216-7 du code de l'éducation.
Dans les établissements d'enseignement et internats de la réussite dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte s'effectue par référence aux dispositions de l'article R. 216-9 du code de l'éducation.
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) et à l'octroi de pièces de représentation pour l'exercice desdites fonctions sont les suivantes :
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE
      

     de postes
Recteur d'académie
Alpes-Maritimes (06)
Nice
1
Bouches-du-Rhône (13)
Aix-en-Provence
1
Calvados (14)
Caen
1
Corse-du-Sud (2A)
Ajaccio
1
Côte-d'Or (21)
Dijon
1
Doubs (25)
Besançon
1
Haute-Garonne (31)
Toulouse
1
Gironde (33)
Bordeaux
1
Hérault (34)
Montpellier
1
Ille-et-Vilaine (35)
Rennes
1
Isère (38)
Grenoble
1
Loire-Atlantique (44)
Nantes
1
Loiret (45)
Orléans
1
Marne (51)
Reims
1
Meurthe-et-Moselle (54)
Nancy
1
Nord (59)
Lille
1
Puy-de-Dôme (63)
Clermont-Ferrand
1
Bas-Rhin (67)
Strasbourg
1
Rhône (69)
Lyon
1
Paris (75)
Paris
1
Seine-Maritime (76)
Bois-Guillaume
1
Yvelines (78)
Versailles
1
Somme (80)
Amiens
1
Vienne (86)
Poitiers
1
Haute-Vienne (87)
Limoges
1
Val-de-Marne (94)
Joinville-le-Pont
1
Guadeloupe (971)
Baie-Mahault
1
Martinique (972)
Schœlcher
1
Guyane (973)
Remire-Montjoly
1
La Réunion (974)
Saint-Denis
1
Vice-recteur de Mayotte
Mayotte (976)
Mamoudzou
1
Total
31
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE
      

     de postes
Directeur de l'académie de Paris
Paris
Paris
1
Sous-total
1
Gardien et assimilé des services centraux
Paris (75)
Paris
3
Vienne (86)
Poitiers
2
Sous-total
5
Gardien et assimilé des services déconcentrés
Alpes-de-Haute-Provence (04)
Digne-les-Bains
1
Alpes-Maritimes (06)
Nice
2
Ardèche (07)
Privas
1
Aude (11)
Carcassonne
1
Bouches-du-Rhône (13)
Aix-en-Provence
1
Bouches-du-Rhône (13)
Marseille
1
Calvados (14)
Caen
1
Hérouville-Saint-Clair
1
Corse-du-Sud (2A)
Ajaccio
1
Côte-d'Or (21)
Dijon
1
Doubs (25)
Besançon
4
Gard (30)
Nîmes
1
Haute-Garonne (31)
Toulouse
1
Gironde (33)
Bordeaux
3
Hérault (34)
Montpellier
6
Ille-et-Vilaine (35)
Rennes
3
Isère (38)
Grenoble
1
Jura (39)
Lons-le-Saunier
1
Haute-Loire (43)
Vals-près-le-Puy
1
Loire-Atlantique (44)
Nantes
3
Loiret (45)
Orléans
2
Lozère (48)
Mende
1
Meurthe-et-Moselle (54)
Nancy
5
Nord (59)
Lille
1
Pas-de-Calais (62)
Arras
1
Puy-de-Dôme (63)
Clermont-Ferrand
2
Pyrénées-Orientales (66)
Perpignan
1
Bas-Rhin (67)
Strasbourg
2
Rhône (69)
Lyon
2
Haute-Saône (70)
Vesoul
1
Seine-Maritime (76)
Rouen
2
Yvelines (78)
Versailles
2
Var (83)
Toulon
1
Vienne (86)
Poitiers
1
Haute-Vienne (87)
Limoges
1
Val-de-Marne (94)
Créteil
1
Martinique (972)
Schœlcher
1
Martinique (972)
Fort-de-France
1
La Réunion (974)
Saint-Denis
1
Sous-total
64
SIEC
Gardien ou assimilé
Val-de-Marne (94)
Arcueil
1
Sous-total
1
TOTAL NAS
71
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE
      

     de postes
CIEP
Directeurs
Hauts-de-Seine (92)
Sèvres
1
La Réunion (974)
Le Tampon
1
Sous-total
2
Directeur adjoint
Hauts-de-Seine (92)
Sèvres
1
Sous-total
1
Gardiens
Hauts-de-Seine (92)
Sèvres
3
Sous-total
3
RÉSEAU CANOPE
Gardien
Doubs (25)
Besançon
1
Puy-de-Dôme (63)
Clermont-Ferrand
1
Bas-Rhin (67)
Strasbourg
1
Vienne (86)
Poitiers
1
Sous-total
4
Internats de la réussite
Gardiens et assimilés
Hérault (34)
Montpellier
1
Paris (75)
Paris
3
Seine-et-Marne (77)
Sourdun
1
Yvelines (78)
Marly-le-Roy
1
Sous-total
6
Internat de la réussite Jean Zay
Magasinier
Paris
Paris
1
Agents de maintenance
Paris
Paris
2
Cuisinier
Paris
Paris
1
Sous-total
4
Total NAS établissements publics
20
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Justice
1 000 000
1 000 000
Administration pénitentiaire
107
1 000 000
1 000 000
Dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Totaux
1 000 000
1 000 000
Dont titre 2
1 000 000
1 000 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Justice
1 000 000
1 000 000
Justice judiciaire
166
1 000 000
1 000 000
Dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Totaux
1 000 000
1 000 000
Dont titre 2
1 000 000
1 000 000
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Economie
1 000 000
1 000 000
Statistiques et études économiques
220
1 000 000
1 000 000
Dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
5 700 000
5 700 000
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
3 200 000
3 200 000
Dont titre 2
3 200 000
3 200 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
2 500 000
2 500 000
Dont titre 2
2 500 000
2 500 000
Totaux
6 700 000
6 700 000
Dont titre 2
6 700 000
6 700 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Economie
1 000 000
1 000 000
Stratégie économique et fiscale
305
1 000 000
1 000 000
Dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
5 700 000
5 700 000
Facilitation et sécurisation des échanges
302
5 700 000
5 700 000
Dont titre 2
5 700 000
5 700 000
Totaux
6 700 000
6 700 000
Dont titre 2
6 700 000
6 700 000
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE DE POSTES
Femme de chambre
Yvelines (78)
La Celle-Saint-Cloud
1
Jardinier
Yvelines (78)
La Celle-Saint-Cloud
1
Conservatrice
Yvelines (78)
La Celle-Saint-Cloud
1
Total COP/A services de l'Etat
3
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE DE POSTES
Intendant - fonction de surveillance du site
Yvelines (78)
La Celle-Saint-Cloud
1
Loire-Atlantique (44)
Nantes
1
Total NAS services de l'Etat
2
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 1 000 000 € en titre 2, du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » à destination du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice ».
Ce décret est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère de la justice, dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Pour le calcul de la redevance proportionnelle mentionnée à l'article L. 523-2 du code de l'énergie, les recettes de la concession qui ne résultent pas de la vente d'électricité sont établies ainsi :
1° Les recettes issues de la vente des garanties de capacité sont établies par la valorisation du volume des capacités certifiées des installations de production comprises dans le périmètre de la concession, au prix de marché de référence de la capacité dont les modalités de calcul sont définies et publiées par la Commission de régulation de l'énergie, en application de l'article 23 du décret du 14 décembre 2012 susvisé ;
2° Les autres recettes de la concession, notamment les recettes issues du mécanisme d'ajustement décrit à l'article L. 321-10 du code de l'énergie, sont établies à partir des montants réellement perçus par le concessionnaire.
Le dossier de fin de concession comprend un sommaire général ainsi qu'un sommaire détaillé par pièce. En tant que de besoin, le dossier de fin de concession indique les renvois éventuels entre les différentes pièces.
Le concessionnaire identifie les éléments de ce dossier qu'il ne lui est pas possible de communiquer, en raison de leur destruction ou de leur inexistence, et qu'il n'est pas en mesure de reconstituer dans des conditions de coûts et de délais raisonnables. Il en justifie par tout moyen. Lorsque cela est possible, il communique un document équivalent comportant l'ensemble des informations disponibles.
Sans préjudice des demandes complémentaires qui peuvent être formulées par l'autorité concédante, le détail du contenu des pièces requises au titre de l'article 1er est proportionné à l'importance et à la nature des enjeux, ouvrages et aménagements de la concession.
Le concessionnaire identifie les éléments de ce dossier dont la communication lui apparaît devoir être restreinte ou refusée en application des dispositions de l'article L. 124-4 du code de l'environnement ou de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée et il en apporte toute justification nécessaire. L'autorité concédante apprécie le bien fondé de cette identification.
Le dossier de fin de concession est communiqué à l'autorité concédante sur support numérique dans le nombre d'exemplaires mentionné par la demande adressée au concessionnaire, ou en trois exemplaires en l'absence de cette demande. A la demande de l'autorité concédante, le concessionnaire adresse le dossier de fin de concession, ou le cas échéant de certaines parties du dossier, sur support papier dans le nombre d'exemplaires demandé.
Dans les deux cas, le dossier de fin de concession est fourni dans sa version originale et dans sa version occultant les éléments dont la communication doit être restreinte ou refusée. Une annexe à la version occultant les éléments dont la communication doit être restreinte ou refusée signale, pour chaque partie occultée, la nature de l'information et les motifs de son occultation. L'autorité concédante peut prescrire l'actualisation de la version occultée lorsqu'elle décide de la possibilité de communiquer certains des éléments mentionnés précédemment. Elle notifie cette décision au concessionnaire avant la communication de ces éléments. Cette communication ne peut intervenir avant un délai de dix jours à compter de cette notification.
Pour l'application du 2° du II de l'article L. 1231-2 du code des transports, tout service régulier de transport public de personnes routier urbain présente un espacement moyen des arrêts inférieur ou égal à 500 mètres et un ratio entre la fréquence en heure de pointe et la fréquence en heure creuse inférieur ou égal à 2,5.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 novembre 2015, la société COGESTAR 3, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur, d'une capacité de production de 8,533 MW, située sur le site Mc Cain, rue Pierre-Jacquart, 62440 Harnes.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article D. 2333-86 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 2333-86.-Ouvrent droit au bénéfice du produit du versement de transport les dépenses d'investissement et de fonctionnement : 
« 1° Des transports publics urbains et non urbains exécutés dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité et organisés par cette autorité ; 
« 2° Des autres services de transport public qui sans être effectués entièrement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation de la mobilité ; 
« 3° Des opérations visant à améliorer l'intermodalité entre les transports en commun et le vélo ; 
« 4° De toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports. 
« Ces services sont définis par des conventions passées entre l'autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1 du code des transports ayant institué le versement transport et les entreprises de transport. Ces conventions prévoient les caractéristiques du service offert, le niveau général des tarifs, les réductions consenties et les modalités de calcul et de paiement des compensations. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

     (en euros)
Enseignement scolaire
3 670 000
3 670 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
3 670 000
3 670 000
Dont titre 2
3 670 000
3 670 000
Totaux
3 670 000
3 670 000
Dont titre 2
3 670 000
3 670 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Recherche et enseignement supérieur
3 670 000
3 670 000
Formations supérieures et recherche universitaire
150
3 500 000
3 500 000
Dont titre 2
247 000
247 000
Vie étudiante
231
170 000
170 000
Totaux
3 670 000
3 670 000
Dont titre 2
247 000
247 000
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 3 670 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 247 000 € en titre 2, du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » à destination des programmes 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Le mouvement de crédits est destiné à financer une mesure de revalorisation indemnitaire programmée dans l'enveloppe catégorielle de la mission « Enseignement scolaire », en faveur des personnels de catégorie B et C relevant de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
Culture
1 975 784
1 975 784
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
1 975 784
1 975 784
Dont titre 2
1 975 784
1 975 784
Totaux
1 975 784
1 975 784
Dont titre 2
1 975 784
1 975 784
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
Ecologie, développement et mobilité durables
1 975 784
1 975 784
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
1 975 784
1 975 784
Dont titre 2
1 975 784
1 975 784
Totaux
1 975 784
1 975 784
Dont titre 2
1 975 784
1 975 784
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO 
      

    du programme
RÉVISION
DES ETPT
Culture et communication
- 25
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
- 25
Ecologie, développement durable et énergie
25
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
25
Détail par catégorie d'emplois
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME, 
      

    DE LA CATÉGORIE D'EMPLOI
NUMÉRO 
      

    du programme
CODE 
      

    de la catégorie d'emploi
RÉVISION DES ETPT
Culture et communication
- 25
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
- 25
Filière administrative
1005
- 18
Filière technique et d'enseignement
1006
- 3
Filière scientifique
1008
- 4
Ecologie, développement durable et énergie
25
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
25
Catégorie A
1052
16
Catégorie B
1053
2
Catégorie C
1054
7
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Politique des territoires
254 400
254 400
Politique de la ville
147
254 400
254 400
Dont titre 2
254 400
254 400
Totaux
254 400
254 400
Dont titre 2
254 400
254 400
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Direction de l'action du Gouvernement
204 600
204 600
Coordination du travail gouvernemental
129
204 600
204 600
Dont titre 2
204 600
204 600
Politique des territoires
49 800
49 800
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
49 800
49 800
Dont titre 2
49 800
49 800
Totaux
254 400
254 400
Dont titre 2
254 400
254 400
Le 2° de l'article 3 du décret du 11 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le c devient le d ; 
2° Le b est remplacé par les deux alinéas b et c suivants : 
« b) Aux fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A, titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985 et justifiant de cinq années de services effectifs accomplis dans des fonctions de direction ou d'encadrement exercées au sein des services ou établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la recherche ; 
« c) Aux fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A accessible, par la voie de la promotion interne, aux membres des corps ou cadres d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant de cinq années de services effectifs dans leur corps. »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 novembre 2015, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Centre de recherche en nutrition humaine d'Auvergne (CRNH Auvergne) » est approuvée. Un extrait de cette convention constitutive n° 3 figure en annexe du présent arrêté.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 254 400 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 254 400 € en titre 2, du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Politique des territoires » à destination du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires » et du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Ce virement correspond au remboursement par le programme 147 « Politique de la ville » des agents mis à disposition par des programmes relevant du périmètre des services du Premier ministre pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2015, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2016 est ouverte aux dates ci-après :
- pour les épreuves d'admissibilité mentionnées au I de l'article 7 de l'arrêté du 22 mars 2006 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire : du 18 au 20 avril 2016 ;
- pour l'épreuve écrite mentionnée à l'article A. 812-18 du code de commerce : le 20 mai 2016 ;
- pour les épreuves orales mentionnées à l'article A. 812-17 du code de commerce et à l'article 8 de l'arrêté du 22 mars 2006 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire : du 20 au 24 juin 2016.
Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 812-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 18 janvier 2016.
Les candidats devront déposer leur mémoire de rapport de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 6, boulevard des Capucines, 75009 Paris, au plus tard le 20 mai 2016.
L'article D. 718-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 19° L'université Paris-II à la communauté d'universités et établissements “ Sorbonne Universités ” par le décret n° 2015-1594 du 7 décembre 2015 portant association de l'université Paris-II à la communauté d'universités et établissements “ Sorbonne Universités ” ; »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Enseignement scolaire
200 000
200 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
200 000
200 000
Solidarité, insertion et égalité des chances
400 000
400 000
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
304
400 000
400 000
Totaux
600 000
600 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Outre-mer
600 000
600 000
Conditions de vie outre-mer
123
600 000
600 000
Totaux
600 000
600 000
Dont titre 2.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 3 625 946 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), des programmes 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » et 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » à destination du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » et du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».
Ce mouvement de crédits correspond à la compensation du MENESR au titre de la gratuité dans les musées mise en œuvre au bénéfice des personnels enseignants en activité dans les établissements scolaires.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 600 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et du programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » à destination du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer ».
Ce mouvement de crédits correspond au remboursement par les ministères des affaires sociales et de l'éducation nationale, d'une part, calculée au prorata des agents détachés par chacun de ces ministères, de la subvention exceptionnelle d'équilibre versée, au titre de l'année 2015, par le ministère des outre-mer à l'institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS) de Dieppe.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 300 000 € en crédits de paiement (CP), du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Egalité des territoires et logement » à destination du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires » et du programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Ce transfert vise à contribuer au financement de l'organisation d'une consultation urbaine et territoriale, dans le cadre de la mise en œuvre du projet métropolitain Aix-Marseille-Provence.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 2 000 000 € en titre 2, du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
L'annulation porte intégralement sur le titre 2 du programme 143 pour un montant de 2 000 000 € en AE et en CP.
L'ouverture porte intégralement sur le titre 2 du programme 215 pour un montant de 2 000 000 € en AE et en CP.
Ce décret est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 16 502 875 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 16 502 875 € en titre 2 et de 289 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Politique des territoires » à destination de 22 programmes.
Ce transfert correspond au remboursement par le ministère chargé de la ville des agents mis à disposition par d'autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 975 784 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 1 975 784 € en titre 2, et de 25 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».
Ce transfert de crédits procède au remboursement des crédits de personnels correspondant à la rémunération de 25 ETPT du ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie mis à disposition du ministère de la culture et de la communication en 2015 pour exercer leurs fonctions dans les écoles nationales supérieures d'architecture et les services territoriaux de l'architecture et du patrimoine.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Egalité des territoires et logement
500 000
300 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
500 000
300 000
Totaux
500 000
300 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
235 020
175 020
Administration territoriale
307
235 020
175 020
Politique des territoires
264 980
124 980
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
264 980
124 980
Totaux
500 000
300 000
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Enseignement scolaire
3 625 946
3 625 946
Enseignement scolaire public du premier degré
140
1 520 000
1 520 000
Enseignement scolaire public du second degré
141
2 105 946
2 105 946
Totaux
3 625 946
3 625 946
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Culture
3 500 000
3 500 000
Patrimoines
175
3 500 000
3 500 000
Défense
125 946
125 946
Soutien de la politique de la défense
212
125 946
125 946
Totaux
3 625 946
3 625 946
Dont titre 2.
L'article 8 de l'arrêté du 19 novembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - La gestion comptable et financière des communes de Les Adrets, Le Champ-près-Froges, Froges, Goncelin, Hurtières, La Pierre, Tencin et Theys, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Goncelin, est transférée au comptable de la trésorerie de Le Touvet (Isère).
La gestion comptable et financière de la commune de Morêtel-de-Mailles, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Goncelin, est transférée au comptable de la trésorerie d'Allevard (Isère).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Les Adrets, Le Champ-près-Froges, Froges, Goncelin, Hurtières, La Pierre, Tencin et Theys, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie Goncelin, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Le Touvet (Isère).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Morêtel-de-Mailles, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Goncelin, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie d'Allevard (Isère).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Les Adrets, Le Champ-près-Froges, Froges, Goncelin, Hurtières, Morêtel-de-Mailles, La Pierre, Tencin et Theys, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie du Touvet (Isère). »
Outre les indications prévues par le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole, notamment à ses annexes II à VI, et, le cas échéant, celles figurant au code rural et de la pêche maritime, notamment aux chapitres V et VI du titre IV du livre VI :
1. La déclaration de récolte et de production doit indiquer :
- le numéro d'identification CVI du déclarant ;
- le numéro d'identification SIRET du déclarant ;
- la catégorie (AOP, IGP, VSIG de cépage, VSIG) et la couleur (rouge, blanc ou rosé) du produit récolté ;
- le nom des produits récoltés tels que figurant dans les cahiers des charges pour les produits aptes à AOP ou IGP et pour les produits destinés à l'élaboration d'eau-de-vie à indication géographique ;
- la zone viticole de récolte des raisins ;
- en cas de métayage, l'exploitant déclare :
- le nom des propriétaires bailleurs et leur numéro d'identification ;
- la part de récolte revenant aux bailleurs ;
- la date et signature.
2. La déclaration de stock à la production doit indiquer :
- le numéro d'identification CVI du déclarant ;
- le numéro d'identification SIRET du déclarant ;
- la catégorie (AOP, IGP, VSIG de cépage, VSIG) et la couleur (rouge, blanc ou rosé) du produit stocké ;
- le nom des produits stockés tels que figurant dans les cahiers des charges pour les produits aptes à AOP ou IGP et les produits à AOP ou IGP ;
- la date et signature.
3. La déclaration de stock au commerce doit indiquer :
- le numéro d'identification accises ou numéro d'entrepositaire agrée du déclarant ;
- la date et signature.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 2 décembre 2015, la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale des douanes de Guadeloupe (brigade de surveillance de Saint-Martin) est supprimée à compter du 15 décembre 2015.
Compte tenu de cette suppression, l'arrêté du 16 mars 2012 portant nomination d'une régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Guadeloupe (brigade de surveillance de Saint-Martin) est abrogé.
Les podo-orthésistes délivrent les orthèses de série suivantes :
1. Appareils de correction orthopédique de la cheville.
2. Attelles montées sur chaussures, sans chaussures, releveurs de pied, et le dispositif de montage associé.
3. Attelles et chaussons articulés.
4. Chaussures thérapeutiques.
5. Chaussures à bout ouvert.
6. Orthèses de pied.
7. Orthèses d'orteil.
8. Talonnettes.
9. Semelles amortissantes.
10. Semelles viscoélatisques.
Le II de l'article 6 de l'arrêté du 8 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Effectuer un stage de six semaines comprenant soit deux semaines dans un service de dermatologie, deux semaines dans un service de diabétologie et deux semaines dans un service de rhumatologie, soit six semaines dans un cabinet libéral de pédicure-podologue permettant au stagiaire de réaliser des actes dans ces trois domaines. Le stage peut être réparti entre des périodes en établissement de santé et des périodes en cabinet libéral. A l'issue de ce stage, ils remettent au jury d'évaluation mentionné à l'article 12 un rapport de stage accompagné de l'évaluation établie par le maître de stage annexée au présent arrêté. Les rapports et évaluations de stages préalablement effectués sont déposés à compter de la date de publication du présent arrêté. »
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le candidat a effectué, dans le cadre des mesures de compensation prévues à l'article R. 4311-36 du code de la santé publique, un stage dans un ou plusieurs des trois domaines mentionnés au 2° et d'une durée au moins équivalente, celui-ci peut être pris en compte au titre du stage imposé au 2°, sous réserve qu'il ait été validé. »
Les orthopédistes-orthésistes délivrent les orthèses de série suivantes :
1. Colliers cervicaux.
2. Appareils de correction orthopédique de l'épaule.
3. Appareils de correction orthopédique du coude.
4. Orthèses de main ou de poignet.
5. Ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédique.
6. Orthèses élastiques de contention des membres.
7. Orthèses d'abductions du bras et son coussin.
8. Attelles de correction orthopédique de hanche.
9. Attelles et orthèse de série pour appareillage du genou ou du couple pied-genou.
10. Appareils de correction orthopédique de la cheville.
11. Attelles : montées sur chaussures, sans chaussures, releveurs de pied, et le dispositif de montage associé.
12. Attelles et chaussons articulés.
13. Chaussures thérapeutiques.
14. Chaussures à bout ouvert.
15. Orthèses de pieds.
16. Orthèses d'orteils.
17. Talonnettes.
18. Semelles amortissantes.
19. Semelles viscoélatisques.
Les orthoprothésistes délivrent les orthèses de série suivantes :
1. Colliers cervicaux.
2. Appareils de correction orthopédique de l'épaule.
3. Appareils de correction orthopédique du coude.
4. Orthèses de main ou de poignet.
5. Ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédique.
6. Orthèses élastiques de contention des membres.
7. Orthèses d'abductions du bras et son coussin.
8. Attelles de correction orthopédique de hanche.
9. Attelles et orthèse de série pour appareillage du genou ou du couple pied-genou.
10. Appareils de correction orthopédique de la cheville.
11. Attelles : montées sur chaussures, sans chaussures, releveurs de pied, et le dispositif de montage associé.
12. Attelles et chaussons articulés.
13. Chaussures thérapeutiques.
14. Chaussures à bout ouvert.
15 Orthèses de pieds.
16 Orthèses d'orteils.
17 Talonnettes.
18 Semelles amortissantes.
19 Semelles viscoélatisques.
Le tarif forfaitaire de responsabilité institué à compter du 2 janvier 2016 par la décision du 20 août 2015, publiée au Journal officiel du 28 août 2015, est reporté au 1er juin 2016 pour ce groupe générique :
GROUPE GÉNÉRIQUE
CONDITIONNEMENT
TARIF FORFAITAIRE
      

     de responsabilité
POUR INFORMATION
PRIX DES GÉNÉRIQUES
PFHT
PPTTC
LETROZOLE 2,5 mg - FEMARA
30 comprimés pelliculés
58,17 €
46,51 €
58,17 €
Le titre II du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 3322-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au cours de l'exercice considéré, pendant une durée de six mois au moins, » sont remplacés par les mots : « au cours des trois derniers exercices, pendant une durée de douze mois au moins, » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « au cours des trois derniers exercices » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 3323-8, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ;
3° Au neuvième alinéa de l'article R. 3324-21-1, au premier alinéa de l'article D. 3324-21-2, au premier alinéa de l'article D. 3324-25, à l'article D. 3324-35 et au second alinéa de l'article D. 3324-40, les mots : « premier jour du cinquième mois » sont remplacés par les mots : « premier jour du sixième mois » ;
4° Au dernier alinéa de l'article R. 3324-21-1, la référence à l'article L. 3314-14 est remplacée par la référence à l'article L. 3334-14 ;
5° Au second alinéa de l'article D. 3324-21-2, au deuxième alinéa de l'article D. 3324-25, à l'article D. 3324-33 et au second alinéa de l'article D. 3324-40, les mots : « taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » ;
6° Au second alinéa de l'article D. 3324-37 et à l'article D. 3324-38, les mots : « du délai prévu au 10° bis de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier ».
ANNEXE
BARÈMES 2016 DES COÛTS MOYENS INCAPACITÉ TEMPORAIRE ET INCAPACITÉ PERMANENTE
COMITÉ TECHNIQUE
      

     national
COÛTS MOYENS (EN EUROS)
Catégories d'incapacité temporaire (IT)
Catégories d'incapacité permanente (IP)
Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours
Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours
Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours
Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours
Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours
Arrêts de travail de plus de 150 jours
IP de moins de 10 %
IP de 10 % à 19 %
IP de 20 % à 39 %
IP de 40 % et plus ou décès de la victime
Industries de la métallurgie CTN A
275
550
1 862
5 156
9 892
34 783
2 086
53 342
105 234
506 256
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
371
498
1 621
4 540
8 664
34 009
2 192
100 748 (Gros œuvre) (1)
101 140 (Second œuvre) (2)
118 251 (Bureau) (3)
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
371
498
1 621
4 540
8 664
34 009
2 192
51 221
97 384
422 617
Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C
312
587
1 771
4 743
8 676
31 289
2 163
51 659
100 079
429 558
Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D
374
448
1 459
4 037
7 545
26 618
2 146
44 623
85 966
351 333
Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E
404
577
1 942
5 317
9 831
34 269
2 113
51 510
103 654
560 343
Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F
397
537
1 760
4 789
9 124
32 696
2 105
49 085
96 559
450 147
Commerces non alimentaires
CTN G
309
514
1 616
4 535
8 472
30 517
2 125
48 506
94 423
445 109
Activités de services I CTN H
130
395
1 305
3 929
7 794
27 478
2 060
48 206
99 182
446 282
Activités de services II CTN I
242
415
1 326
3 639
6 659
24 871
2 124
43 305
83 838
331 996
(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 29.5CD, 45.1AA, 45.1DB, 45.2BD, 45.2CB, 45.2CC, 45.2EC, 45.2FA, 45.2PB, 45.2UD.
(2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JC, 45.2JD, 45.3AB, 45.3AD, 45.3AE, 45.3EA, 45.3FB, 45.4CE, 45.4DD, 45.4JB, 45.4LD, 45.5ZA, 74.2CD, 74.8KD.
(3) Les activités de bureau mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de :
- l'accord du 19 mai 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 16.2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-1 du code du travail ;
- l'avenant du 19 mai 2015 portant modification de l'avenant n° 2 du 14 février 1990 instituant le régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de :
-l'avenant n° 47 du 26 mai 2015 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée. 
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation :
-l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 (1 annexe) relatif à la création d'un régime de complémentaire santé, à la convention collective nationale susvisée. 
L'article 12 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de l'avenant du 24 novembre 2014 à l'accord du 19 janvier 2004 instaurant un régime de prévoyance collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 étendue.
Le mot : « OCIRP » contenu dans les tableaux de cotisation présentés à l'article 1er est exclu de l'extension comme étant contraire à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 du 13 juin 2013 déclarant la clause de désignation non conforme à la Constitution.
L'alinéa 2 de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, les dispositions de l'avenant n° 15 du 28 septembre 2015 relatif à la modification de l'article 12 de la CCN, à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 16 du 9 décembre 2013 relatif à la modification du régime national de la garantie frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.