Article 8
Principes généraux
1. Les parties s'engagent dans un dialogue sur le commerce bilatéral et multilatéral et les questions liées au commerce en vue de renforcer leurs relations commerciales bilatérales et de faire progresser le système commercial multilatéral.
2. Les parties s'engagent à promouvoir le développement et la diversification de leurs échanges commerciaux réciproques au niveau le plus élevé possible et à leur avantage mutuel. Elles s'engagent à améliorer les conditions d'accès au marché en œuvrant à la suppression des obstacles aux échanges, notamment en supprimant en temps voulu les barrières non tarifaires et en prenant des mesures visant à améliorer la transparence, tout en tenant compte des travaux effectués par les organisations internationales dans ce domaine.
3. Reconnaissant que le commerce joue un rôle indispensable dans le développement et qu'une aide sous la forme de régimes de préférences commerciales s'est avérée bénéfique pour les pays en développement, les parties s'efforcent d'intensifier les consultations sur cette aide dans le respect total des règles de l'OMC.
4. Les parties se tiennent informées de l'évolution des politiques commerciales et liées au commerce telles que la politique agricole, la politique de sécurité alimentaire, la politique en matière de santé animale, la politique des consommateurs, la politique sur les substances chimiques dangereuses et la politique de gestion des déchets.
5. Les parties encouragent le dialogue et la coopération pour améliorer leurs relations commerciales et les courants d'investissements, notamment par un renforcement des capacités techniques pour résoudre des problèmes dans les domaines visés aux articles 9 à 16.
Article 9
Questions sanitaires et phytosanitaires (SPS)
Les parties examinent et échangent des informations sur les procédures en matière de législation, d'homologation et d'inspection, en particulier dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), l'Office international des épizooties (OIE) et la Commission du Codex Alimentarius.
Article 10
Obstacles techniques au commerce (OTC)
Les parties contribuent à promouvoir l'utilisation de normes internationales, coopèrent et échangent des informations sur les normes, les procédures d'évaluation de la conformité et les réglementations techniques, notamment dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC).
Article 11
Protection des droits de propriété intellectuelle
Les parties coopèrent en vue d'améliorer et de faire respecter la protection de la propriété intellectuelle et son utilisation sur la base des meilleures pratiques, et de promouvoir la diffusion des connaissances dans ce domaine. Cette coopération peut porter sur l'échange d'informations et d'expériences sur des questions telles que l'usage, la promotion, la diffusion, la rationalisation, la gestion, l'harmonisation, la protection et le respect effectif des droits de propriété intellectuelle, la prévention de l'utilisation abusive de ces droits et la lutte contre la contrefaçon et la piraterie.
Article 12
Facilitation des échanges
Les parties partagent des expériences et examinent les possibilités de simplifier les procédures d'importation, d'exportation et d'autres régimes douaniers, d'améliorer la transparence des réglementations commerciales et de développer la coopération douanière, notamment les mécanismes d'assistance administrative mutuelle, et recherchent également une convergence de vues et une action commune dans le cadre des initiatives internationales. Les parties veillent particulièrement à renforcer la dimension sécurité du commerce international, y compris dans les services de transport, et à garantir une approche équilibrée entre facilitation des échanges et lutte contre la fraude et les irrégularités.
Article 13
Coopération douanière
Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent accord, les deux parties affirment l'intérêt qu'elles accordent à l'examen de la possibilité de conclure à l'avenir un protocole sur la coopération douanière, y compris d'assistance mutuelle, dans le cadre institutionnel tracé par le présent accord.
Article 14
Investissement
Les parties favorisent un flux d'investissement plus important par le développement d'un environnement attrayant et stable pour l'investissement réciproque à travers un dialogue cohérent visant à améliorer la compréhension et la coopération sur les questions d'investissement, à explorer certains mécanismes administratifs permettant de faciliter les flux d'investissements et à promouvoir un régime d'investissement stable, transparent, ouvert et non discriminatoire.
Article 15
Politique de concurrence
Les parties contribuent à promouvoir l'instauration et l'application effectives de règles de concurrence, ainsi que la diffusion d'informations afin de favoriser la transparence et la sécurité juridique pour les entreprises opérant sur les marchés respectifs.
Article 16
Services
Les parties instaurent un dialogue cohérent visant notamment à échanger des informations sur leurs environnements réglementaires respectifs, à promouvoir l'accès à leurs marchés respectifs et aux sources de capital et de technologie, ainsi qu'à favoriser le commerce de services entre les deux régions et sur les marchés de pays tiers.