Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sélection sur dossier et entretien est ouverte aux candidats qui ont suivi une classe de mathématiques spéciales ou qui sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur à caractère scientifique ou technique d'un niveau au moins égal à celui de la fin du premier cycle d'études de l'enseignement supérieur et qui remplissent les conditions d'aptitude physique et de moralité exigées pour exercer la profession de marin.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 décembre 2009, est classé parmi les sites du département de la Haute-Marne l'ensemble formé par la promenade du Cona et le parc des Roches, sur le territoire de la commune de Bourmont (1).
 (1) Le texte intégral de cet arrêté et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de la Haute-Marne et à la mairie de Bourmont.
A N N E X E
DÉSIGNATION DES PRODUITS
REDEVANCES (EN EUROS)
Communale
Départementale
Total
Minerais aurifères (par kilogramme d'or contenu)
54,3
10,8
65,1
Minerais d'uranium (par centaine de kilogrammes d'uranium contenu)
223,4
44,3
267,7
Minerais de tungstène (par tonne d'oxyde de tungstène WO3 contenu)
102,5
20,0
122,5
Minerais argentifères (par centaine de kilogrammes d'argent contenu)
186,5
37,1
223,6
Bauxite (par millier de tonnes nettes livrées)
439,1
87,8
526,9
Fluorine (par millier de tonnes nettes livrées)
571,0
116,2
687,2
Chlorure de sodium
― sel extrait par abattage (par millier de tonnes nettes livrées)
542,9
110,4
653,3
― sel extrait en dissolution par sondage
a) livré raffiné (par millier de tonnes nettes livrées)
330,6
65,1
395,7
b) livré en dissolution (par millier de tonnes de NaCl contenu) 
110,4
21,4
131,8
Charbon (par centaine de tonnes nettes extraites)
175,4
85,2
260,6
Propane (par tonne nette livrée)
6,6
5,1
11,7
Butane (par tonne nette livrée)
6,6
5,1
11,7
Essence de dégazolinage (par tonne nette livrée)
5,9
4,4
10,3
Minerais de soufre autres que les pyrites de fer (par tonne de soufre contenu)
2,0
1,4
3,4
Lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg (par millier de tonnes nettes livrées)
671,4
133,0
804,4
Lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg (par millier de tonnes nettes livrées)
163,1
36,2
199,3
Gaz carbonique (par 100 000 m³ extraits à 1 bar et 15 °C)
245,8
50,3
296,1
Calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences (par millier de tonnes nettes livrées) 
1 128,4
224,6
1 353,0
Schistes carbobitumineux et schistes bitumineux à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences (par millier de tonnes nettes livrées)
37,6
7,7
45,3
Pyrite de fer (par millier de tonnes nettes livrées) 
376,5
77,0
453,5
Minerais de fer (par millier de tonnes nettes livrées)
259,2
53,9
313,1
Minerais d'antimoine (par tonne d'antimoine contenu)
9,1
1,9
11,0
Minerais de plomb (par centaine de tonnes de plomb contenu)
473,7
91,4
565,1
Minerais de zinc (par centaine de tonnes de zinc contenu)
376,5
77,0
453,5
Minerais d'étain (par tonne d'étain contenu)
91,4
18,1
109,5
Minerais de cuivre (par tonne de cuivre contenu)
14,7
2,9
17,6
Minerais d'arsenic (par millier de tonnes d'arsenic contenu)
505,0
102,5
607,5
Minerais de bismuth (par tonne de bismuth contenu)
44,1
9,0
53,1
Minerais de manganèse (par centaine de tonnes de manganèse contenu)
280,4
56,8
337,2
Minerais de molybdène (par tonne de molybdène contenu)
186,5
37,6
224,1
Minerais de lithium (par tonne de Li2O contenu)
37,6
7,6
45,2
Sels de potassium (par centaine de tonnes de K2O contenu)
197,8
39,4
237,2
Gaz naturel (par 100 000 m³ extraits à 1 bar et 15 °C) 
― gisements mis en exploitation avant le 1er janvier 1992
242,5
354,1
596,6
― gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992
67,4
85,3
152,7
Pétrole brut (par centaine de tonnes nettes extraites) 
― gisements mis en exploitation avant le 1er janvier 1992
722,8
928,5
1 651,3
― gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992
233,2
296,5
529,7
A l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 2004 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit : 
« Comores : 
Paris ― Moroni ».
Après le dernier alinéa du paragraphe 8. 1. 1 de l'article 8 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, la phrase suivante est insérée : « Le bénéfice de l'admissibilité reste acquis en cas de changement : 
― soit de filière de formation ; 
― soit de catégorie ou de sous-catégorie de permis de conduire. »
Au paragraphe 8. 7. 3 du même arrêté, les deux premiers alinéas suivants sont supprimés : 
« Le candidat à un permis de conduire de la catégorie B ne peut se présenter à l'épreuve théorique générale dans un délai inférieur à un mois qui suit la date d'enregistrement de sa demande de permis de conduire par les services préfectoraux. 
De même, un candidat à un permis de conduire de la catégorie B, dispensé de l'épreuve théorique générale dans les conditions prévues au paragraphe 8. 1. 2 ci-dessus, ne peut se présenter à la première épreuve pratique dans un délai inférieur à un mois qui suit la date d'enregistrement de sa demande de permis de conduire par les services préfectoraux. »
Après l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-La personne physique certifiée tient à la disposition de l'organisme de certification concerné au titre de la surveillance les éléments suivants et lui en fournit, attestés par elle sur l'honneur, les extraits et échantillons qu'il demande : 
― l'état de suivi des réclamations et plaintes la concernant dans l'usage de sa certification ; 
― la liste de tous les rapports établis par elle postérieurement au 1er janvier 2010 sous couvert de sa certification, liste renseignée, pour chaque rapport, de son identification, de sa date et du type de conclusions (présence ou absence d'anomalies) ; 
― les rapports correspondant à la liste susvisée, pendant cinq ans après leur date d'établissement. 
La personne morale visée à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation met chaque personne physique certifiée qu'elle a fait intervenir en capacité de s'acquitter des obligations ci-dessus. En cas de liquidation, elle remet les documents susvisés à la personne physique certifiée concernée. »
La Société d'assistance en pyrotechnie (SAP) est agréée pour le site de Saint-Martin-de-Crau dans le cadre des dispositions du point 4 de l'annexe I de l'arrêté TMD du 29 mai 2009 susvisé en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et à délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B dudit arrêté relatif aux formations et spécialisations suivantes :
 ― formation de base : formation mentionnée au point 8.2.1.2 requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux points 8.2.1.1, 8.5 S1 (1.a) et 8.5 S1 (1).
 ― spécialisation classe 1 : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.4 requise pour la conduite des véhicules mentionnés au 8.5 (S1) transportant des matières et objets de la classe 1.
A l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, le premier alinéa est remplacé par les phrases suivantes ainsi rédigées : « Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il complète le dossier par l'extrait du casier judiciaire n° 2... (le reste inchangé). »
A l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, le premier alinéa est remplacé par les phrases suivantes ainsi rédigées : 
« Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il complète le dossier... (le reste inchangé). »
Le prix mensuel de location des meubles des logements mentionnés à l'article L. 442-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut excéder 24 euros pour un studio ou un T1bis, augmenté de 7 euros par pièce supplémentaire. Ces valeurs maximales sont révisées au 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues à l'article 17 (d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL). La date de référence de l'IRL est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
L'article 1er de l'arrêté du 18 février 2002 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'avant-dernier alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant : 
« Les documents précités doivent être rédigés en français ou traduits par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.». 
2° Après l'avant-dernier alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. »
Le présent agrément est particulier à la société d'assistance en pyrotechnie (SAP) dans les conditions reprises à l'article 1er ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté. L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Pour être admis en deuxième année, les candidats doivent être titulaires du certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande ; ils doivent, en outre, avoir accompli au minimum un mois de navigation en qualité d'élève postérieurement à leur admission en 1re année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande.
L'article 3 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé est complété ainsi qu'il suit : 
« e) Des dépenses de gestion supportées par les organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de la mission de traitement social qu'ils réalisent auprès des locataires en situation d'impayés de loyer pour lesquels la prise en charge des compensations versées en application du g de l'article L. 313-3 du même code relève de l'Etat et de l'Union d'économie sociale du logement, dans la limite de 250 euros par dossier traité. 
Ces dépenses portent sur les dossiers attribués par l'association pour l'accès aux garanties locatives mentionnées à l'article L. 313-33 suite à un impayé de loyer donnant lieu à une analyse de la situation sociale du locataire et, le cas échéant, à la signature d'un plan d'apurement amiable ou à la mise en place d'un protocole social en cas de capacité contributive insuffisante du locataire, ainsi qu'un suivi du dossier en cas d'incident de paiement sur le plan d'apurement. Elles sont prises en compte sous réserve d'une certification du service fait par l'Association pour l'accès aux garanties locatives. 
Ces dépenses peuvent correspondre à des coûts internes ou à des dépenses externalisées.A compter du 1er janvier 2011, les organismes auprès desquels l'externalisation est réalisée doivent être agréés au titre des activités d'ingénierie sociale, technique et financière mentionnées au 2° de l'article L. 365-1 du même code. Lorsque les dépenses externalisées donnent lieu à un prélèvement au titre du présente, elles ne sont pas prises en compte au titre de l'emploi défini au III du R. 313-19-3 du même code.»
Le certificat d'admissibilité en deuxième année est établi par le président de la commission générale des examens de la marine marchande conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 mars 2002 susvisé.
 Ce certificat est délivré aux candidats ayant suivi la première année d'études et ayant obtenu, à l'issue de l'année scolaire, une note moyenne générale au moins égale à 12 sur 20, sans note éliminatoire, à l'ensemble des épreuves du contrôle en cours de formation figurant au tableau ci-après.
 Les candidats qui ont obtenu, à l'issue de l'année scolaire, une note moyenne générale inférieure à 12 sur 20, sans note éliminatoire, et qui ont été proposés par le conseil de classe dont ils relèvent, peuvent également se voir délivrer le certificat d'admissibilité en deuxième année après examen de leur dossier scolaire par la commission générale des examens de la marine marchande.
INTERROGATION
COEFFICIENT
Enseignement général
Mathématiques
3
Mécanique
2
Anglais (cours)
2
Anglais (travaux pratiques)
2
Energie-propulsion
Sciences fondamentales de l'énergétique
2
Machines
3
Dessin
1
Technologie (cours et application)
0,5
Technologie (travaux pratiques)
1,5
Electricité (cours et travaux dirigés)
1
Electricité (travaux pratiques)
1
Electronique (cours et travaux dirigés)
1
Electronique (travaux pratiques)
1
Automatique (cours)
1
Automatique (travaux pratiques)
1
Informatique
1
Connaissance et conduite du navire
Navigation
1
Carte
2
Navigation (travaux pratiques)
1
Règles de barre
1
Sécurité
1
  Total partiel
30
Epreuves de synthèse
Mathématiques-mécanique
4
Anglais
4
Sciences fondamentales de l'énergétique et machines
4
Electricité, électronique, automatique
4
Carte marine et calculs de navigation
4
  Total partiel
20
   Total général
50

 Toute note zéro est éliminatoire.
L'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande comporte des épreuves dont la nature, la durée et les coefficients sont donnés dans le tableau ci-après :
NATURE DES ÉPREUVES
COEFFICIENT
Groupe I
 Epreuves écrites :
Anglais (1) (durée : 2 heures)
2
Statique du navire (durée : 2 heures)
2
 Epreuves orales :
Anglais (épreuve anticipée)
2
Droit
2
Sécurité
2
  Total
10
Groupe II
Simulateur de machines (épreuve anticipée)
4
 Epreuves d'application :
Machines
2
Electrotechnique
2
Electronique
2
Automatique
2
 Epreuves écrites :
Electrotechnique et électronique (durée : 3 h)
2
Machines, automatique et lecture de plan (durée 3 heures)
2
 Epreuves orales :
Machines
1
Electrotechnique et électronique
2
Automatique
1
  Total
20
Groupe III
Simulateur de navigation (épreuve anticipée)
4
Epreuve d'application :
Cartes, calculs de navigation, instruments et documents nautiques
4
 Epreuves orales :
Météorologie
3
Statique du navire
3
Règles de barre, feux, balisage
3
Construction et exploitation
3
  Total
20
   Total général
50

(1) L'usage d'un dictionnaire entièrement rédigé en anglais est seul autorisé.
Les candidats déclarés admis au concours sont classés par ordre décroissant des points obtenus. En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par la première épreuve à laquelle ils ont obtenu des notes différentes, ces épreuves étant classées dans l'ordre du tableau de l'article 7.
 Les candidats sélectionnés sur dossier et entretien sont classés par ordre de mérite ; ces candidats prennent rang à la suite des candidats admis au concours.
Le certificat d'admissibilité en troisième année est établi par le président de la commission générale des examens de la marine marchande conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 mars 2002 susvisé.
 Ce certificat est délivré aux candidats ayant suivi la deuxième année d'études et ayant obtenu, à l'issue de l'année scolaire, une note moyenne générale au moins égale à 12 sur 20, sans note éliminatoire, à l'ensemble des épreuves du contrôle en cours de formation figurant au tableau ci-après.
 Les candidats qui ont obtenu, à l'issue de l'année scolaire, une note moyenne générale inférieure à 12 sur 20, sans note éliminatoire, et qui ont été proposés par le conseil de classe dont ils relèvent, peuvent également se voir délivrer le certificat d'admissibilité en troisième année après examen de leur dossier scolaire par la commission générale des examens de la marine marchande.
INTERROGATION
COEFFICIENT
Enseignement général
Résistance des matériaux
2
Anglais (cours)
1
Anglais (travaux pratiques)
2
Droit
2
Informatique
1
Energie-propulsion
Machines (cours)
1
Machines (travaux pratiques)
3
Machines (simulateur)
1
Lecture de plans
3
Electrotechnique (cours et travaux dirigés)
1
Electrotechnique (travaux pratiques)
1,5
Electronique (cours et travaux dirigés)
1
Electronique (travaux pratiques)
1,5
Automatique (cours)
1
Automatique (travaux pratiques)
1
Connaissance et conduite du navire
Navigation (cours)
2
Navigation (travaux pratiques)
2
Navigation (simulateur)
2
Règles de barre
2
Manœuvre
1
Construction
1
Sécurité
2
Exploitation
2
  Total partiel
37
Epreuves de synthèse
Anglais
4
Machines
3
Electricité, électronique, automatique
4
Carte marine et calculs de navigation
2
  Total partiel
13
   Total général
50

Toute note zéro est éliminatoire.
Pour être admis en troisième année du cycle de formation, les candidats doivent être titulaires du certificat d'admissibilité en troisième année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande ; ils doivent, en outre, avoir accompli au minimum trois mois de navigation en qualité d'élève postérieurement à leur admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 16 décembre 2009, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles au sein du service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, à l'administration centrale du ministère de la défense, exercées par M. Pineau (Marc), administrateur civil hors classe.
 M. Pineau (Marc), administrateur civil hors classe, est nommé sur un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe II, chargé de la mise en place des centres ministériels de gestion, placé auprès du secrétaire général pour l'administration et rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, à l'administration centrale du ministère de la défense, jusqu'au 30 juin 2010.
 Il est détaché sur cet emploi.
1. M. Pascal ROTHÉ, directeur départemental du Trésor public, détaché dans le grade d'administrateur des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or (directeur, responsable du pôle pilotage et ressources).
 2. M. Etienne EFFA, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques (en charge de la sous-direction CL 2, conseil fiscal, financier et économique).
 3. M. Dominique ALFONSI, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé de la gestion de la trésorerie générale de Mayotte.
 4. M. Stéphane HALBIQUE, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, fondé de pouvoir à la recette générale des finances de Paris (secteur Etat, affaires générales).
Par décret en date du 17 décembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de la société DCNS en qualité de représentants de l'Etat :
 Sur proposition du ministre de la défense : M. Bied-Charreton (Hugues), M. Burg (Christophe) et M. Hébrard (Patrick).
 Sur proposition de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : M. Aubouin (Pierre) et M. Bello (Raphaël).
 Sur proposition du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : M. Querenet de Breville (Eric).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 décembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'agriculture :
 Mme Catherine Rogy, sous-directrice de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, titulaire, en remplacement de M. Philippe Mérillon. 
 M. Patrick Simon, chef du bureau de l'emploi et du développement de l'activité, suppléant, en remplacement de Mme Catherine Rogy.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 décembre 2009, M. Duc (Christian), administrateur civil hors classe, sous-directeur, adjoint à la déléguée à la communication, à la délégation à la communication à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions à compter du 8 janvier 2010.
 Il est maintenu en détachement sur cet emploi.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 9 octobre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels du personnel non cadre.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Loire-Atlantique ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant 2009-01 du 6 octobre 2009 (deux barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations minimales garanties annuelles, rémunérations minimales hiérarchiques et valeur du point.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie de la  Côte-d'Or ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord collectif de prévoyance du 27 janvier 2009 concernant les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie.
 Les dispositions du 2° « Montant de l'indemnisation » de l'article 4 « Garantie incapacité temporaire » sont étendues sous réserve de l'application de l'article D. 1226-1 du code du travail qui prévoit une indemnisation à 90 % de la rémunération brute.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 9 octobre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er janvier 2010.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Loire-Atlantique ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 décembre 2009, M. Marc Wolf, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de directeur adjoint, en charge de la sous-direction de la fiscalité des transactions (D) au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 L'intéressé est maintenu en détachement sur cet emploi.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 3 novembre 2009 à l'accord du 21 septembre 2009 relatif à l'emploi des seniors.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Emploi des seniors.
   Signataires :
 Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
 Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) ;
 Syndicat des exportateurs importateurs de textiles (SEIT) ;
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Fédération nationale du commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Union française du commerce chimique ― 1re section (UFCC) ;
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 décembre 2009, Mme Françoise BELLARD, attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 2010.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 décembre 2009, M. Paul Perpère, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises (B) au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 L'intéressé est maintenu en détachement sur cet emploi.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 4 novembre 2009, MM. Gildas CONANEC, Pierre DIOT et Daniel SAUVAITRE sont nommés en tant que personnalités qualifiées du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes.
 Le mandat des personnalités qualifiées s'achève en même temps que celui des autres membres du conseil.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 9 décembre 2009, M. Daniel HEMON, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits la retraite, à sa demande, à compter du 20 avril 2010.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 décembre 2009, M. Christian Comolet-Tirman, conseiller maître, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur de la prospective et des relations internationales (E) au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
 1° Après le 17° de l'article L. 32, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :
 « 17° bis Itinérance ultramarine.
 « On entend par prestation d'itinérance ultramarine celle qui est fournie par un opérateur de radiocommunications mobiles déclaré sur le territoire de la France métropolitaine, d'un département d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon à un autre opérateur de radiocommunications mobiles fournissant des services de communications mobiles sur réseau public terrestre dans un autre de ces territoires, en vue de permettre l'utilisation du réseau du premier, dit "opérateur du réseau visité”, par les clients du second, dit "opérateur du réseau d'origine”, pour émettre ou recevoir des communications à destination de l'un de ces territoires ou d'un Etat membre de la Communauté européenne. » ;
 2° La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre II est ainsi rédigée :
« Section 6
« Dispositions particulières aux prestations
d'itinérance ultramarine
 « Art. L. 34-10. - Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de la Communauté s'appliquent aux prestations d'itinérance ultramarine. » ;
 3° Au 3° de l'article L. 36-7 et à la première phrase du 1° de l'article L. 36-11, les mots : « du règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE » sont remplacés par les mots : « du règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de la Communauté ».
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conservation et l'utilisation par les personnes visées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique des données à caractère personnel des utilisateurs de tels services, et les engagements susceptibles d'être pris par ces personnes permettant une protection accrue de ces données.
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fossé numérique afin d'apporter des précisions quant aux différentes catégories de la population n'ayant ni équipement informatique, ni accès à internet dans leur foyer. Ce document étudie également le rapport qu'entretiennent les « natifs du numérique » avec internet dans le but d'améliorer les connaissances quant aux conséquences, sur le travail scolaire notamment, de l'usage d'internet. Il dégage aussi les pistes de réflexion pour les actions de formation à destination de ces publics et veille également à identifier les acteurs associatifs œuvrant pour la réduction du fossé numérique. Enfin, il établit les conditions de mise en service d'abonnements internet à tarif social.
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 34-8, les mots : « Lorsque cela est indispensable pour respecter » sont remplacés par les mots : « Pour réaliser » ;
 2° L'article L. 34-8-3 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « Toute personne », sont insérés les mots : « établissant ou » et après les mots : « ladite ligne », sont insérés les mots : « et aux moyens qui y sont associés » ;
 b) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
 « Dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'accès peut consister en la mise à disposition d'installations et d'éléments de réseau spécifiques demandés par un opérateur antérieurement à l'équipement de l'immeuble en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, moyennant la prise en charge d'une part équitable des coûts par cet opérateur. »
L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) A la première phrase, après les mots : « au remplacement », sont insérés les mots : « de la totalité » ;
 b) A la seconde phrase, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « leur » ;
 2° Après le mot : « incluant », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « en particulier les câbles et les coûts d'études et d'ingénierie correspondants. » ;
 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les infrastructures d'accueil, d'équipement de communications électroniques, en particulier les fourreaux et les chambres de tirage, peuvent faire l'objet d'une prise en charge financière partielle ou complète par la collectivité ou par l'établissement public de coopération, qui dispose alors d'un droit d'usage ou de la propriété de ces infrastructures dans des conditions fixées par la convention prévue au dernier alinéa. Dans le cas où la collectivité est propriétaire des infrastructures, l'opérateur dispose alors d'un droit d'usage pour rétablir ses lignes existantes. » ;
 4° Au dernier alinéa, les mots : « la participation financière de celui-ci » sont remplacés par les mots : « les modalités de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation financière de chaque partie, » et les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « et indique ».
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport décrivant l'état des technologies fixes et mobiles, y compris satellitaires, qui pourront permettre d'augmenter le débit disponible en communications électroniques, et les services que ces technologies permettront de fournir. Ce rapport prend en compte les investissements déjà réalisés, le coût des investissements à réaliser selon la technologie utilisée et la possibilité de réutiliser ces investissements dans le cadre d'une couverture ultérieure des territoires en lignes de communications électroniques à très haut débit. Il propose des scénarios d'augmentation du débit des communications électroniques dans les territoires. Il comporte des éléments relatifs aux conditions techniques, économiques et réglementaires de la résorption des lignes multiplexées dont la localisation est communiquée, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par les opérateurs déclarés en application du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et propriétaires ou exploitants d'un réseau de boucle locale cuivre.
I. ― Après l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 44-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 44-1. - Les fournisseurs d'accès à internet qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu'ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l'adresse électronique attribuée sous son nom de domaine par ledit fournisseur d'accès à internet. »
 II. ― Le I s'applique aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi.
L'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rétabli : 
« Art.L. 49.-Le maître d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures de réseaux d'une longueur significative sur le domaine public est tenu d'informer la collectivité ou le groupement de collectivités désigné par le schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales ou, en l'absence de schéma directeur, le représentant de l'Etat dans la région, dès la programmation de ces travaux : 
« ― pour les aménagements de surface, lorsque l'opération nécessite un décapage du revêtement et sa réfection ultérieure ; 
« ― pour les réseaux aériens, lorsque l'opération nécessite la mise en place ou le remplacement d'appuis ; 
« ― pour les réseaux souterrains, lorsque l'opération nécessite la réalisation de tranchées. 
« Le destinataire de l'information assure sans délai la publicité de celle-ci auprès des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales concernés ainsi que des opérateurs de réseaux de communications électroniques au sens du 15° de l'article L. 32 du présent code. 
« Sur demande motivée d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un opérateur de communications électroniques, le maître d'ouvrage de l'opération est tenu d'accueillir dans ses tranchées les infrastructures d'accueil de câbles de communications électroniques réalisées par eux ou pour leur compte, ou de dimensionner ses appuis de manière à permettre l'accroche de câbles de communications électroniques, sous réserve de la compatibilité de l'opération avec les règles de sécurité et le fonctionnement normal du réseau pour lequel les travaux sont initialement prévus. 
« Sauf accord du maître d'ouvrage de l'opération initiale sur un mode de prise en charge différent, le demandeur prend en charge les coûts supplémentaires supportés par le maître d'ouvrage de l'opération initiale à raison de la réalisation de ces infrastructures et une part équitable des coûts communs. 
« Les conditions techniques, organisationnelles et financières de réalisation de ces infrastructures sont définies par une convention entre le maître d'ouvrage de l'opération et le demandeur. 
« Les infrastructures souterraines ainsi réalisées deviennent, à la fin de l'opération de travaux, la propriété du demandeur. Dans le cas d'infrastructures aériennes, le demandeur dispose d'un droit d'usage de l'appui pour l'accroche de câbles de communications électroniques. 
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment la longueur significative des opérations visées au premier alinéa, le délai dans lequel doit intervenir la demande visée au sixième alinéa et les modalités de détermination, en fonction de la nature de l'opération, de la quote-part des coûts communs visés au septième alinéa. »
L'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les services de télévision mobile personnelle, cette société peut déléguer à un ou plusieurs tiers, dans des conditions approuvées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le déploiement et l'exploitation du réseau ainsi que la commercialisation d'une offre de gros auprès des distributeurs de services. » ;
 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « ― le cas échéant, les modalités selon lesquelles elle souhaite déléguer à un ou plusieurs tiers, dans les conditions fixées au I du présent article, le déploiement et l'exploitation du réseau ainsi que la commercialisation d'une offre de gros auprès des distributeurs de services. » ;
 3° Au dernier alinéa du V, après les mots : « sont prises », sont insérés les mots : « , si les statuts de la société le prévoient, ».
L'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « exonérés de redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les foyers dont le local d'habitation se situe dans une zone géographique où la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique, il est institué un fonds d'aide complémentaire qui attribue des aides sans condition de ressources au nom du principe d'équité territoriale. » ;
 3° Au deuxième alinéa, les mots : « exonérés de redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public » ;
 4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'aide prévue au premier alinéa peut également être attribuée dans les départements d'outre-mer, sous condition de ressources, aux foyers qui ne bénéficient pas du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public. »
L'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
 « Lorsqu'un débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle et que la cession d'une activité ou de l'entreprise est envisagée dans les conditions prévues aux articles L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans des conditions prévues par décret, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance conformément aux articles L. 642-13 et suivants du code de commerce. » ;
 2° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « à l'entreprise cédée » sont remplacés par les mots : « au débiteur » ;
 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
 a) A la première phrase, après les mots : « l'exécution du plan », sont insérés les mots : « de sauvegarde ou de redressement, du liquidateur » ;
 b) A la seconde phrase, la référence : « L. 621-101 du code de commerce » est remplacée par les mots : « L. 642-17 du code de commerce ni à versement de dommages et intérêts » ;
 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le présent article n'est pas applicable lorsque la cession de l'entreprise ou de l'activité porte sur un ensemble autre que celui au titre duquel l'autorisation mentionnée au premier alinéa avait été accordée au débiteur. »
L'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles » ;
 2° Le a est ainsi rédigé :
 « a) Sur et dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ; »
 3° Le b est complété par les mots : « , y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ».
L'article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Il peut également assigner, pour l'application de l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, selon des modalités qu'il fixe, aux propriétaires de constructions, aux syndicats de copropriétaires ou aux constructeurs, la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 pour réduire ou supprimer la gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins. L'autorisation délivrée au constructeur est transmise de plein droit au propriétaire ou au syndicat de copropriétaires lorsque la construction est achevée ; le constructeur en informe alors le conseil. » ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « collectivités territoriales et leurs groupements » sont supprimés.
L'article 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le conseil n'est pas tenu de procéder à une nouvelle consultation en application du présent article ou de l'article 28-4 lorsque le lancement de l'une des procédures visées au premier alinéa a pour objet d'autoriser une nouvelle personne morale à utiliser une part de la ressource radioélectrique à la suite du retrait de l'autorisation de la personne morale précédemment autorisée ou lorsqu'il a déjà procédé, dans les trois ans qui précèdent le lancement de l'une des procédures visées au premier alinéa, à une consultation publique portant sur un champ géographique semblable à celui de cette procédure pour des services de télévision ou de radio de même nature. »
L'Etat verse une compensation financière aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui mettent en œuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
 Le montant de la compensation et ses modalités d'attribution sont fixés par décret.
A la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « et assure les fonctions de directeur du groupement » sont remplacés par les mots : « qui peut lui confier la direction générale du groupement ou confier celle-ci à une autre personne physique qu'il a nommée ».