Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2009, Mme Hélène Fabert, épouse Radigue, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Lorraine, à temps partiel 80 % depuis le 1er janvier 2009, est réintégrée à temps plein à compter du 8 février 2010 et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 15 décembre 2009, Mme Boché (Monique), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice, adjointe au chef de service, directeur de l'agence de reconversion de la défense, dénommée « Défense mobilité », au sein de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, à l'administration centrale du ministère de la défense.
 Elle est détachée sur cet emploi.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord collectif du 2 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé applicable aux salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente, à l'exclusion des termes : « à l'article 7 » figurant dans l'article 3 (Antériorité des régimes d'assurance complémentaire santé obligatoire d'entreprise) et également de l'article 8 (Garanties).
 Les dispositions de l'article 3 (Antériorité des régimes d'assurance complémentaire santé obligatoire d'entreprise) sont étendues sous réserve du respect de l'article 7 modifié de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
 Les dispositions de l'article 10 (Cotisations) sont étendues sous réserve du respect des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord départemental du 19 juin 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne.
 Le paragraphe « Garantie décès » de l'article 5 « Garanties » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui interdit toute discrimination notamment en raison de la situation de famille, et de l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale qui prévoit, en matière de capital décès, les mêmes droits pour le partenaire lié par un pacte civil de solidarité que pour le conjoint.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 15 décembre 2009, M. Martial (Jean-Paul), général de brigade, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense pour exercer les fonctions de directeur d'un service à compétence nationale, l'agence de reconversion de la défense, dénommée « Défense mobilité ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants en date du 30 novembre 2009, Mme Brocas (Sophie), directrice du cabinet du secrétaire général au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommée membre du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en qualité de représentante du ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Rouvé (Stéphane).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er décembre 2009, M. Norbert GURTNER, substitut du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 5 mars 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 décembre 2009, M. LEGRIGEOIS (Eric), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Martinique à compter du 1er décembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 novembre 2009, Mme Stéphanie VERGER , secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de Mme Christiane NIGON, épouse BELFIO.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 décembre 2009, M. Christophe VIPREY est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de ventes et financements de matériels terrestres et maritimes (SOFRANTEM), en remplacement de M. Jean-Marc PUPPI.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 novembre 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Raphaël REGINA, adjoint administratif principal de 1re classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Fort-de-France.
 Mme Martine GIRIER-DUFOURNIER, épouse BONNIALY, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Fort-de-France.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er décembre 2009, les dispositions de l'arrêté du 31 août 2009 sont rapportées pour ce qui concerne Mme Marie-Anne ROME-DUPLAT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 décembre 2009.
 Mme Marie-Anne ROME-DUPLAT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 décembre 2009 et maintenue en fonction jusqu'au 30 juin 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 décembre 2009 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Denis FALLATEUF, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris (15e), office créé.
 M. FALLATEUF (Denis, René, Jacques) est nommé notaire associé.
L'article III-4 du livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée est modifié comme suit :
 Au point I de l'article III-4, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit, pour les médecins :
 Au A, première partie : Dispositions générales, à l'article 2, Lettres et coefficients, au 1°, Lettre clé, est ajouté :
 « VAC ― Acte de vaccination pour le vaccin grippal pandémique A (H1N1) 2009, réalisé par un médecin au cours d'une séance de vaccination spécifique au cabinet ou au domicile du patient. »
 Au B, au titre II, à la fin du chapitre 1er, Peau et tissu cellulaire sous-cutané, est ajouté l'acte suivant :
DÉSIGNATION DE L'ACTE
COEFFICIENT
LETTRE-CLÉ
Acte de vaccination pour le vaccin grippal pandémique A (H1N1) 2009, réalisé par un médecin au cours d'une séance de vaccination spécifique au cabinet ou au domicile du patient.
La cotation de l'acte prend en compte l'entretien médical, la prescription, la préparation et l'injection du vaccin, le renseignement du bon et du certificat de vaccination.
La prise en charge est soumise aux conditions suivantes :
― acte effectué avant le 30 septembre 2010 ;
― renseignement du bon et du certificat de vaccination du patient ;
― retour des bons de vaccination avec bordereau d'expédition récapitulatif.
Cet acte ne se cumule avec aucun autre acte médical.
1
VAC
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
933824-9
IRINOTECAN MYLAN 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 15 ml
MYLAN SAS
933825-5
IRINOTECAN MYLAN 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 25 ml
MYLAN SAS
A N N E X E
(16 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 397 972 8 1
LEVOTHYROXINE RATIOPHARM 25 microgrammes, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 397 978 6 1
LEVOTHYROXINE RATIOPHARM 50 microgrammes, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 397 984 6 2
LEVOTHYROXINE RATIOPHARM 75 microgrammes, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 397 989 8 1
LEVOTHYROXINE RATIOPHARM 100 microgrammes, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 398 026 9 5
LEVOTHYROXINE RATIOPHARM 125 microgrammes, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 398 020 0 8
LEVOTHYROXINE RATIOPHARM 150 microgrammes, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 397 999 3 3
LEVOTHYROXINE RATIOPHARM 175 microgrammes, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 398 014 0 7
LEVOTHYROXINE RATIOPHARM 200 microgrammes, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 398 942 5 6
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ALMUS 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
34009 398 944 8 5
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ALMUS 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ALMUS FRANCE)
34009 398 954 3 7
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ALMUS 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
34009 398 958 9 5
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ALMUS 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ALMUS FRANCE)
34009 386 182 0 4
PRAVASTATINE LBR 20 mg, comprimés (B/28) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
34009 386 184 3 3
PRAVASTATINE LBR 20 mg, comprimés (B/84) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
34009 386 172 5 2
PRAVASTATINE LBR 40 mg, comprimés (B/28) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
34009 386 174 8 1
PRAVASTATINE LBR 40 mg, comprimés (B/84) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2010, Mme Dominique Quentin (agente contractuelle) est nommée régisseuse de recettes pour l'encaissement des recettes concernant la librairie de la direction de l'information légale et administrative située 31, quai Voltaire, à Paris (7e), et lors des salons, foires et expositions en France et à l'étranger.
 En cas d'empêchement de Mme Quentin, Mme Colette Legros est habilitée à remplir les fonctions de régisseur.
 En sa qualité de régisseuse, Mme Quentin est astreinte à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'emploi et de l'industrie et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 janvier 2010, est nommé membre de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
 1. Au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, sur proposition de la délégation de la CGC, en qualité de membre suppléant :
 M. SEBAG (Philippe), en remplacement de M. CAYER (Franck).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 janvier 2010, les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant cessation de fonctions de régisseurs de recettes et d'avances sont modifiées comme suit :
 Il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt du Mans de Mlle Mickaële LEPORT, adjointe administrative, à compter du 11 janvier 2010.
 L'arrêté du 31 mars 2008 nommant Mlle Mickaële LEPORT en qualité de régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt du Mans est abrogé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 janvier 2010, les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant cessation de fonctions de régisseurs de recettes et d'avances sont modifiées comme suit :
 Il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt d'Alençon de M. Thierry STAQUI, surveillant, à compter du 11 janvier 2010.
 L'arrêté du 18 septembre 2009 nommant M. Thierry STAQUI en qualité de régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt d'Alençon est abrogé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 janvier 2010 :
 A compter du 1er avril 2010, les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les juridictions ci-après :
 M. Laval (Jean-Simon), au tribunal administratif de Lyon.
 M. Poyet (Michaël), au tribunal administratif de Versailles.
 Mme Toupet (Axelle), au tribunal administratif de Strasbourg.
 A la même date, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les juridictions ci-après :
 Mme Antoniazzi (Sandrine), au tribunal administratif de Nancy.
 M. Baillard (Bertrand), au tribunal administratif de Lille.
 Mme Barteaux (Stéphane), au tribunal administratif de Nancy.
 M. Basset (Axel), au tribunal administratif de Bordeaux.
 M. Bouju (David), au tribunal administratif de Rennes.
 M. Bréchot (François-Xavier), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
 Mlle Burnichon (Claire), au tribunal administratif de Lyon.
 Mme Castellani-Dembele (Anne-Cécile), au tribunal administratif de Melun.
 Mlle Chollet (Laure), au tribunal administratif de Melun.
 M. Combes (Rémy), au tribunal administratif de Montreuil.
 M. Deflinne (Thomas), au tribunal administratif d'Amiens.
 M. Delahaye (Laurent), au tribunal administratif de Montreuil.
 M. Dubois (Jacques), au tribunal administratif de Paris.
 M. Feghouli (Maxime), au tribunal administratif de Châlons-en Champagne.
 M. Felsenheld (Romain), au tribunal administratif de Montreuil.
 Mme Fort-Besnard (Amélie), au tribunal administratif de Paris.
 Mlle Frackowiak (Céline), au tribunal administratif de Lille.
 M. Fuchs (Olivier), au tribunal administratif de Montreuil.
 Mlle Gaillard (Caroline), au tribunal administratif de Melun.
 Mme Gay-Sabourdy (Nathalie), au tribunal administratif de Lille.
 M. Jurie (Gilles), au tribunal administratif de Melun.
 M. Le Coq (Mathieu), au tribunal administratif de Paris.
 Mme Lesieux (Sophie), au tribunal administratif de Melun.
 M. Martin (Fabien), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
 M. Martin (Rémy), au tribunal administratif de Lille.
 Mlle Massiou (Barbara), au tribunal administratif de Nantes.
 Mlle Menigoz (Ursula), au tribunal administratif de Strasbourg.
 M. Merenne (Sylvain), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
 Mme Nguyen-Mathieu (Jordane), au tribunal administratif d'Amiens.
 M. Noël (Cyril), au tribunal administratif de Montreuil.
 Mlle Palis (Mélanie), au tribunal administratif d'Orléans.
 Mlle Prévot (Marie), au tribunal administratif de Melun.
 Mme Psilakis (Christine), au tribunal administratif de Lyon.
 M. Revel (François-Joseph), au tribunal administratif de Caen.
 M. Reymond-Kellal (Romain), au tribunal administratif de Lyon.
 M. Rivière (Christophe), au tribunal administratif d'Amiens.
 Mme Rizzato (Caroline), au tribunal administratif d'Orléans.
 Mlle Saïh (Zohra), au tribunal administratif de Melun.
 M. Sibileau (Jean-Baptiste), au tribunal administratif de Strasbourg.
 Mlle Troalen (Elise), au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 janvier 2010, les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant cessation de fonctions de régisseurs, gérants des comptes nominatifs sont modifiées comme suit :
 Il est mis fin aux fonctions de régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt du Mans de M. Jean-Marie GUIBERT, adjoint administratif, à compter du 11 janvier 2010.
 L'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant nomination des régisseurs de recettes et d'avances, gérants des comptes nominatifs pour la métropole et les départements d'outre-mer est modifié en conséquence.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 janvier 2010, les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant cessation de fonctions de régisseurs, gérants des comptes nominatifs sont modifiées comme suit :
 Il est mis fin aux fonctions de régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt d'Alençon de M. Thierry STAQUI, surveillant, à compter du 11 janvier 2010.
 L'arrêté du 6 juin 2008 nommant M. Thierry STAQUI, en qualité de régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt d'Alençon est abrogé.
L'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
GEMCITABINE EBEWE PHARMA FRANCE 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 6 103 232 2
EBEWE PHARMA FRANCE
EBEWE PHARMA FRANCE
9343546
GEMCITABINE EBP 2 000 MG INJ FL
A N N E X E
(16 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 397 972 8 1
LEVOTHYROXINE RATIOPHARM 25 microgrammes, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 397 978 6 1
LEVOTHYROXINE RATIOPHARM 50 microgrammes, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 397 984 6 2
LEVOTHYROXINE RATIOPHARM 75 microgrammes, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 397 989 8 1
LEVOTHYROXINE RATIOPHARM 100 microgrammes, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 398 026 9 5
LEVOTHYROXINE RATIOPHARM 125 microgrammes, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 398 020 0 8
LEVOTHYROXINE RATIOPHARM 150 microgrammes, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 397 999 3 3
LEVOTHYROXINE RATIOPHARM 175 microgrammes, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 398 014 0 7
LEVOTHYROXINE RATIOPHARM 200 microgrammes, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 398 942 5 6
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ALMUS 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
34009 398 944 8 5
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ALMUS 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ALMUS FRANCE)
34009 398 954 3 7
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ALMUS 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
34009 398 958 9 5
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ALMUS 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ALMUS FRANCE)
34009 386 182 0 4
PRAVASTATINE LBR 20 mg, comprimés (B/28) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
34009 386 184 3 3
PRAVASTATINE LBR 20 mg, comprimés (B/84) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
34009 386 172 5 2
PRAVASTATINE LBR 40 mg, comprimés (B/28) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
34009 386 174 8 1
PRAVASTATINE LBR 40 mg, comprimés (B/84) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
La directrice des ressources humaines au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le chef du service de l'administration générale et des finances au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont, pour les emplois relevant de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
 ― adjoint au directeur de la recherche ;
 ― adjoint au secrétaire général ;
 ― adjoint au directeur de l'enseignement ;
 ― chef du service documentaire ;
 ― directeur de la formation alternée ;
 ― directeur des systèmes d'information ;
 ― directeur d'un laboratoire ou d'un centre d'enseignement et de recherche ;
 ― expert technique ou scientifique de notoriété nationale, reconnu par une instance d'évaluation.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du Premier ministre (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale).
 Les actes de candidature doivent être remis au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale contre reçu ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 4 février 2010.
 Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation dans le cadre de l'opération électorale. Ils seront accompagnés, le cas échéant, des professions de foi qui seront remises aux électeurs.
 Si un second tour de scrutin est nécessaire, les actes de candidature seront déposés dans les mêmes conditions à une date qui sera fixée ultérieurement par arrêté du Premier ministre.
 La liste des candidatures, établies dans les conditions fixées au présent arrêté, est affichée dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures.
Les listes électorales sont arrêtées par le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et affichées dans les locaux de la DATAR vingt jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les dix jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions sur les listes électorales et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
 Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale statue sans délai sur les réclamations.
Le bureau de vote visé à l'article précédent est présidé par le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ou son représentant.
 Le président du bureau de vote désigne un secrétaire.
 Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation électorale peut désigner un représentant au bureau de vote institué à l'article 4.
Le bureau de vote procède au recensement de l'ensemble des suffrages exprimés par correspondance et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
 Le recensement des votes est opéré par émargement des listes électorales.
 Lorsque le nombre de votants concernés par la consultation électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à participer à cette consultation, il n'est pas procédé au dépouillement du vote, et un second tour de scrutin est organisé.
M. le Président de la République a reçu le 15 janvier 2010 :
 Son Excellence Mgr Luigi VENTURA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité de nonce apostolique ;
 Son Excellence M. Julià VILA COMA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la Principauté d'Andorre ;
 Son Excellence M. Henry J. FAARUP, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Panama ;
 Son Excellence M. Thorir IBSEN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Islande ;
 Son Excellence M. Abderahamane MAYAKI ASSANE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Niger ;
 Son Excellence M. Shafkat SAEED, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique du Pakistan ;
 Son Excellence M. Constantin CHALASTANIS, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République hellénique ;
 Son Excellence Mme Geneviève DELALI TSEGAH, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Ghana ;
 Son Excellence M. Shukher ALTANGEREL, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Mongolie ;
 Son Excellence M. Heung-shin PARK, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Corée ;
 Son Excellence M. Agron BUXHAKU, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ;
 Son Excellence M. Mohamed Salaheddine ZAREM, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste ;
 Son Excellence M. Carlos Alberto JATIVA NARANJO, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Equateur.
Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes :
 a) Réception des votes par correspondance :
 Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 En revanche, sont mises à part sans être ouvertes :
 ― les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
 ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas lisiblement le nom et la signature de l'agent ;
 ― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste correspondante.
 Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote directement. Dans un tel cas, seul le vote est pris en compte.
 b)  Recensement des votes.
 Le bureau de vote, institué en application de l'article 4 ci-dessus, constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale.
 c) Dépouillement.
 Le bureau de vote, institué en application de l'article 4 ci-dessus, procède au dépouillement de l'ensemble des votes.
 Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
 ― les bulletins non conformes au modèle type ;
 ― les bulletins comportant surcharges ou ratures ;
 ― les bulletins multiples concernant plusieurs organisations syndicales.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comme un seul vote les bulletins multiples concernant une même organisation syndicale.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant porté sur les organisations syndicales en présence.
 Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire au sein du comité technique paritaire considéré.
 Il attribue à chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges des représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis selon la règle de la forte moyenne.
 Il attribue ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges des représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Il établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
 Il proclame sans délai les résultats de la consultation.
La directrice des ressources humaines au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'électeur votant par correspondance insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (l'enveloppe n° 1). Cette enveloppe ne doit comporter aucun signe extérieur.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) portant mention de la date et de la nature du scrutin, qu'il cachette et sur laquelle il appose lisiblement ses nom, prénom, affectation et signature.
 Il place cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) portant la mention « élection », qu'il cachette et qu'il adresse au secrétaire général de la DATAR, 8, rue de Penthièvre, 75800 Paris Cedex 08.
 L'envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
Le vote a lieu à bulletin secret sous enveloppe. Il s'effectue librement dans l'urne ou par correspondance suivant le choix des électeurs.
 Pour les agents votant à l'urne, l'opération électorale se déroulera publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
 Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire spécial de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
 Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.
 Le matériel de vote est transmis en temps utile à l'ensemble des électeurs concernés par le scrutin, qui sont avisés des conditions dans lesquelles ils pourront voter (à l'urne ou par correspondance).
 Pour les agents votant à l'urne, l'électeur doit insérer le bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe extérieur. Il dépose cette enveloppe dans l'urne et appose sa signature sur la liste d'émargement.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont, pour les emplois relevant de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
 ― directeur de l'enseignement ;
 ― directeur de la recherche ;
 ― secrétaire général ;
 ― expert technique ou scientifique de notoriété nationale ou internationale, reconnu par une instance d'évaluation.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le Premier ministre (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale), puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Sur la base des résultats de cette consultation, une décision établit la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire entre les organisations syndicales en présence.
 Dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision précitée, chaque organisation syndicale fait connaître au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale le nom des représentants appelés à occuper les sièges des membres titulaires et suppléants qui lui ont été attribués.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce décret relevant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont celles du chef du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information.
Le nombre total d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, prévus aux titres Ier et II du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à trois pour les services placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des géomètres de l'Institut géographique national.
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 22 février 2010.
 Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, le nombre de places offertes à ce concours, d'autre part, le lieu et les dates des épreuves.
 Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'Institut géographique national, DRH/service recrutement emploi formation, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex (téléphone : 01-43-98-83-96, télécopie : 01-43-98-84-19).
L'article R. 338-8 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 338-8.-Les sessions de validation en vue de la délivrance du titre professionnel dans une spécialité déterminée sont organisées par les organismes ayant fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet de région. Cet agrément est accordé, pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions, aux organismes qui justifient de leur capacité à organiser ces sessions de validation en assurant, dans le respect des exigences prévues aux articles R. 338-2, R. 338-4 et R. 338-5, l'inscription, l'information du candidat et la mise en place des moyens nécessaires au bon déroulement de la session. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi précise le contenu de la demande d'agrément et les modalités d'octroi de cet agrément. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut géographique national.
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 22 février 2010.
 Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, le nombre de places offertes à ce concours, d'autre part, le lieu et les dates des épreuves.
 Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'Institut géographique national, DRH/service recrutement emploi formation, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex (téléphone : 01-43-98-83-96, télécopie : 01-43-98-84-19).
Les agréments en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables jusqu'à leur date d'échéance prévue.
 L'autorisation accordée à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes en application de l'article R. 338-8 du code de l'éducation dans sa rédaction antérieure au présent décret expire le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut géographique national.
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 21 mai 2010.
 Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, le nombre de places offertes à ce concours, d'autre part, le lieu et les dates des épreuves.
 Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'Institut géographique national, DRH/service recrutement emploi formation, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex (téléphone : 01-43-98-83-96, télécopie : 01-43-98-84-19).
Les missions que l'Agence de services et de paiement peut exercer pour le compte de l'Etat au titre de la mise en œuvre des programmes du Fonds social européen dénommés « Objectif compétitivité régionale et emploi et objectif convergence » sont :
 ― le contrôle de service fait sur pièce et sur place de toute opération subventionnée ou financée par voie de marché public et cofinancée avec la participation de crédits du Fonds social européen ;
 ― la réalisation de visites sur place en cours d'exécution des opérations cofinancées par le Fonds social européen ou toute opération de contrôle située en amont de la sélection des opérations ;
 ― la mise à disposition de circuits d'information à des fins de pilotage, contrôle de gestion et d'exploitation statistique des programmes du Fonds social européen.
La directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 11 janvier 2010, est fixé au titre de l'année 2010 le nombre de postes pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2010 est fixé à 43.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 ― concours externe : 28 ;
 ― concours interne : 15.
 En outre, 4 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses et de recettes inscrites au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans la limite de leurs attributions :
 ― le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale et les commissaires résidents en région de gendarmerie ;
 ― les attachés de gendarmerie.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 4 janvier 2010, l'examen d'attaché principal territorial est ouvert au titre de l'année 2010 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
 Les épreuves de cet examen se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuve écrite d'admissibilité : le 1er juin 2010, en Ille-et-Vilaine ;
 Epreuve orale d'admission : septembre 2010, en Ille-et-Vilaine.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), du 9 mars au 7 avril 2010, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, jusqu'à 17 heures, dernier délai.
 Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à cet examen sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 9 mars au 7 avril 2010, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 15 avril 2010 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 15 avril 2010. Ils devront être postés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, jusqu'à 17 heures, dernier délai.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
 Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Le régisseur d'avances est autorisé à payer, outre les dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé :
 1. Les frais d'enquête et de surveillance ;
 2. Les frais de réception dans la limite de 1 500 € par opération ;
 3. Le paiement des taxes afférentes à l'immatriculation des véhicules du ministère.
 Par dérogation au principe fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé, le paiement des taxes afférentes à l'immatriculation des véhicules est limité à 3 000 euros par opération.
Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Formations se déroulant en dehors du temps de travail
 « Art. D. 6322-79. - La durée minimum mentionnée au second alinéa de l'article L. 6322-64 est fixée à cent vingt heures. »
L'article D. 1234-6 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 3° Le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y compris dans le cas défini à l'article L. 6323-17, ainsi que la somme correspondant à ce solde ; 
4° L'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l'article L. 6323-18. »
L'article D. 6332-91 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 1°, le mot : « bénéficiaire » est remplacé par les mots : « salarié en contrat ou en période de professionnalisation » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le plafond mensuel mentionné au 1° est majoré de 50 % lorsque la personne chargée de l'exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne une personne mentionnée à l'article L. 6325-1-1. »
Dans les articles 1er, 2, 4, 5, 8, 9, 10, 12, 14 et 16 de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé : 
― les mots : « Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Ecole des hautes études en santé publique » ; 
― les mots : « Direction de l'administration générale du personnel et du budget » et « Directeur de l'administration générale du personnel et du budget » sont remplacés par les mots : « direction des ressources humaines » et « directeur des ressources humaines ».
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(9 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 399 038 0 4
CEFPODOXIME ACTAVIS FRANCE 100 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 392 655 4 4
FENOFIBRATE TEVA 145 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 392 658 3 4
FENOFIBRATE TEVA 145 mg, comprimés (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 398 893 4 4
FOSFOMYCINE WINTHROP LAB Adulte 3 g, granulés pour solution buvable en sachet (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 391 730 2 3
MELOXICAM PFIZER 7,5 mg, comprimés (B/14) (laboratoires PFIZER)
34009 391 742 0 4
MELOXICAM PFIZER 15 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires PFIZER)
34009 380 023 8 6
SIMVASTATINE MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 399 797 9 3
TERBINAFINE ISOMED 250 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 394 627 8 3
VALACICLOVIR CRISTERS 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires CRISTERS)
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 356 256 6 3
TERAZOSINE RATIOPHARM 5 mg, comprimés (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
Les alinéas 4 et 5 de l'article 10 de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé sont ainsi modifiés : 
« ― un directeur régional des services déconcentrés de l'Etat, chargé de la santé ou de la cohésion sociale ; 
― un directeur départemental des services déconcentrés de l'Etat, chargé de la santé ou de la cohésion sociale. »