Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout candidat à un brevet d'officier chef de quart de navire de mer doit :
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :
.1 Du diplôme d'élève officier de première classe de la marine marchande délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, ou
.2 D'un diplôme d'élève officier reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart de navire de mer,
4° Etre titulaire d'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
5° Etre titulaire d'un certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
6° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
7° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) en cours de validité ;
8° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ;
9° Avoir accompli un service en mer d'au moins 12 mois, effectué postérieurement à l'entrée dans le cursus de formation des officiers de première classe de la marine marchande, et comportant une formation à bord :
.1 D'au moins six mois, en exécutant des tâches à la machine sous la supervision et le contrôle d'un officier mécanicien breveté, qui garantit que durant cette période le candidat reçoit une formation pratique systématique aux tâches et aux responsabilités d'un officier chargé du quart machine, acquiert une expérience y afférente et exécute des tâches liées au quart machine,
.2 D'au moins six mois, en exécutant des tâches relatives au quart à la passerelle, sous la supervision et le contrôle d'un officier chef de quart passerelle breveté, qui garantit que durant cette période le candidat reçoit une formation pratique systématique aux tâches et aux responsabilités d'un officier chargé du quart à la passerelle, acquiert une expérience y afférente et exécute des tâches liées au quart à la passerelle,
.3 Attestée de manière adéquate dans des registres de formation au pont et à la machine établis conformément aux conditions fixées par l'arrêté du 13 août 2015 susvisé ; et
10° Etre titulaire de l'attestation de validation des deux registres de formation délivrée par le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime.
Le présent article définit les pénalités relatives à la disponibilité pour les titulaires de contrats d'interruptibilité vérifiant les caractéristiques de l'article 10.
Si la disponibilité annuelle à hauteur de la somme de la puissance plafond et de la puissance interruptible déclarées, calculée par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités de l'article 5 :
- est supérieure ou égale à 4 500 heures, alors aucune pénalité ne s'applique ;
- est égale à 4 000 heures, alors la compensation annuelle est nulle ;
- est inférieure ou égale à 3 500 heures, alors la compensation annuelle est nulle et une pénalité peut s'appliquer en sus jusqu'à 10 000 euros par mégawatt interruptible déclaré.
Pour toutes les valeurs intermédiaires de la disponibilité annuelle, la pénalité est construite par interpolation linéaire.
Pour une indisponibilité due à un cas de force majeure, les pénalités ne s'appliquent pas, mais la compensation est réduite au prorata du nombre de jours de cette indisponibilité.
Le gestionnaire du réseau public de transport conclut des contrats d'interruptibilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, dans la limite :
- de 1 000 MW pour les contrats d'interruptibilité vérifiant les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé ;
- de 600 MW pour les contrats d'interruptibilité vérifiant les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Tout brevet de chef de quart de navire de mer délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, reste valide jusqu'à sa date d'échéance pour exercer les prérogatives associées au brevet d'officier chef de quart de navire de mer.
Le brevet de chef de quart de navire de mer peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart de navire de mer.
Les titulaires d'un brevet de chef de quart de navire de mer, délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet d'officier chef de quart de navire de mer en application du présent arrêté lors de la revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 et l'arrêté du 24 avril 2014 susvisés.
Le dispositif d'interruptibilité ne fait pas partie des dispositifs de collecte et de contrôle des paramètres de certification dans le cadre du mécanisme de capacité prévu par les articles L. 335-1 à L. 335-6 du code de l'énergie.
La puissance interruptible d'un site à profil d'interruption instantanée peut participer aux mécanismes prévus par les articles L. 321-10, L. 321-11 et L. 271-1 du code de l'énergie. L'énergie effectivement activée et valorisée sur l'un des mécanismes précités ne peut faire l'objet d'une rémunération au titre de l'interruptibilité.
Un site à profil d'interruption instantanée peut s'engager, pour partie de sa puissance, à vérifier les caractéristiques définies à l'article 7 et, pour une autre partie de sa puissance, à vérifier les caractéristiques définies à l'article 10.
Dans ce cas :
- le site déclare une unique puissance plafond en application de l'article 4 et s'engage à ne pas la dépasser lors des activations par le gestionnaire du réseau public de transport ;
- le site doit pouvoir être activé dans un délai inférieur ou égal à cinq secondes à compter de la réception de l'ordre de début d'activation, y compris pour la partie de sa puissance vérifiant les caractéristiques définies à l'article 10, en dérogation à l'article 10 et sans que cela donne droit à une compensation supplémentaire ;
- le site doit pouvoir être activé jusqu'à dix fois par an y compris pour la partie de sa puissance vérifiant les caractéristiques définies à l'article 10, en dérogation à l'article 3 et sans que cela donne droit à une compensation supplémentaire ;
- pour l'application de l'article 10, le site s'engage à être disponible au moins 4 500 heures par année civile à hauteur de la somme de la puissance plafond, de la puissance interruptible déclarée en application de l'article 10 et de la puissance interruptible déclarée en application de l'article 7 ;
- pour l'application de l'article 12, la disponibilité annuelle est égale au cumul des intervalles horaires disjoints où le site est disponible à hauteur de la somme de la puissance plafond, de la puissance interruptible déclarée en application de l'article 10 et de la puissance interruptible déclarée en application de l'article 7.
Pour tout service en mer requis pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart navire de mer entamé avant le 1er septembre 2016, est acceptée, en lieu et place de l'attestation mentionnée au 10° de l'article 4, toute attestation indiquant que le service en mer effectué comporte une formation à bord conforme aux prescriptions des sections A-II/1 et A-III/1 du code STCW, tel que défini dans la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée. Cette attestation est délivrée par le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime.
Les périodes de service en mer exigées par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé. Les périodes de service en mer menant à la délivrance du brevet d'officier chef de quart de navire de mer doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.
1° Le brevet d'officier chef de quart de navire de mer est un titre polyvalent qui permet d'exercer des fonctions au niveau d'appui ou opérationnel conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé ;
2° Les demandes de délivrance du brevet d'officier chef de quart de navire de mer sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.
Dans le cas où un site qui s'est engagé à vérifier les caractéristiques définies à l'article 7 est contraint de réaliser un grand arrêt il peut bénéficier de dérogations à l'article 9 selon les modalités du présent article.
Un grand arrêt correspond à l'interruption exceptionnelle et planifiée du fonctionnement d'une ou plusieurs unités de production d'un site pour répondre à une obligation réglementaire.
Pour bénéficier des dispositions du présent article, le site concerné adresse une demande motivée au ministre chargé de l'énergie, accompagnée des pièces justifiant sa demande. Après examen, le cas échéant et dans un délai de deux mois après réception de la demande, le ministre chargé de l'énergie atteste de l'éligibilité aux dérogations du présent article. Cette attestation indique notamment la réglementation applicable imposant le grand arrêt ainsi que les dates du grand arrêt. La durée du grand arrêt déclaré par le site ne peut excéder dix semaines.
Au plus tard trois mois avant le début du grand arrêt, le titulaire du contrat doit déclarer au gestionnaire de réseau de transport les dates et la durée précise du grand arrêt, accompagnées de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent. Passé ce délai, le site perd l'éligibilité aux dérogations du présent article.
Durant le grand arrêt, le titulaire du contrat d'interruptibilité n'est pas tenu d'être disponible à hauteur de la somme de la puissance plafond et de la puissance interruptible déclarées et le gestionnaire du réseau public de transport ne peut procéder à l'activation des capacités interruptibles du site.
La compensation des sites est calculée, hors pénalités, selon la formule :
Cc = Ci × (8 760 - durée_GA)/8 760
où :
Cc est la compensation annuelle corrigée, qui est effectivement versée au site, sous réserve de l'application des pénalités ;
Ci est la compensation annuelle initiale demandée par le site lors de sa demande d'agrément conformément à l'article 4, à laquelle le plafond mentionné à l'article 8 s'applique ;
durée_GA est la durée, exprimée en heures, du grand arrêt, telle que validée par le ministre chargé de l'énergie.
Pour l'application de l'article 9, la durée de disponibilité annuelle corrigée Dc est calculée selon la formule :
Dc = De × 8 760/(8 760 - durée_GA)
où :
Dc est la disponibilité annuelle corrigée sur la base de laquelle les pénalités sont calculées ;
De est la disponibilité annuelle telle que définie à l'article 5 ;
durée_GA est la durée, exprimée en heures, du grand arrêt, telle que validée par le ministre chargé de l'énergie.
Un site de consommation peut faire valoir la dérogation du présent article au plus une fois par période de cinq années consécutives.
Si la société COREPILE SA souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Ces modifications sont instruites dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé.
Le gestionnaire du réseau public de transport peut procéder, à son initiative et sans préavis, à l'activation des capacités interruptibles disponibles des sites à profil d'interruption instantanée agréés et titulaires d'un contrat d'interruptibilité, dans la limite respectivement de dix et cinq activations par an et par site agréé pour les sites répondant respectivement aux caractéristiques de l'article 7 et de l'article 10.
Au-delà du nombre maximum d'activations défini à l'alinéa précédent, le titulaire du contrat d'interruptibilité prend les mesures nécessaires afin de s'assurer que la capacité contractualisée ne sera pas activée.
Une activation a une durée minimale de quinze minutes et une durée maximale déterminée par le site à profil d'interruption instantanée. La durée maximale ne peut être inférieure à une heure.
Pour chaque activation, la durée est déterminée par le gestionnaire du réseau public de transport. Les durées d'activation de la capacité interruptible sont comptabilisées depuis la réception sur le site agréé de l'ordre de début d'activation jusqu'à réception sur ce même site de l'ordre de fin d'activation.
Lors d'incidents de grande ampleur, la durée d'activation peut dépasser la durée maximale définie contractuellement. Dans ce cas, le site agréé ne peut reprendre sa consommation prévisionnelle qu'après avoir obtenu l'accord exprès du gestionnaire du réseau public de transport.
Le gestionnaire du réseau public de transport s'assure de la réalisation de l'interruption en comparant la consommation réalisée sur le site agréé et la puissance « plafond » mentionnée à l'article 4.
Les programmes théoriques de reprise de la consommation suite à une activation sont transmis préalablement au gestionnaire du réseau de transport.
Chaque titulaire de contrat d'interruptibilité prend toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer que l'activation du service d'interruptibilité ne porte pas atteinte à la sécurité des biens, des personnes ou à l'environnement.
Chaque site à profil d'interruption instantanée titulaire d'un contrat d'interruptibilité doit faire l'objet au préalable d'un agrément délivré par le gestionnaire du réseau public de transport sur la base de la capacité du site à satisfaire aux prescriptions mentionnées au présent arrêté et aux prescriptions et aux modalités techniques définies par le gestionnaire du réseau public de transport conformément au présent article.
La demande d'agrément d'un site est adressée au gestionnaire du réseau public de transport par le site candidat.
Préalablement à l'agrément, le gestionnaire du réseau public de transport s'assure que tous les sites demandeurs sont dotés des équipements nécessaires. Ces équipements doivent permettre la mise en œuvre des ordres de début et de fin d'activation de la capacité interruptible et doivent être conformes aux prescriptions et modalités techniques fixées par le gestionnaire du réseau public de transport.
L'agrément est délivré à l'issue d'un test effectif d'activation de chacun des sites. En cas d'échec au premier test effectif d'activation, un second test est réalisé. En cas de nouvel échec à ce second test, l'agrément ne peut pas être délivré.
Le gestionnaire du réseau public de transport transmet la liste des sites agréés aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie et à la Commission de régulation de l'énergie.
Le gestionnaire du réseau public de transport informe le responsable d'équilibre du site agréé.
Le gestionnaire du réseau public de transport procède régulièrement à la vérification du respect des conditions d'agrément par les sites titulaires d'un contrat d'interruptibilité. Le gestionnaire du réseau public de transport peut notamment procéder chaque année, lorsqu'il le souhaite et sans information préalable, à un test conduisant à l'activation effective du service. Ce test n'est pas comptabilisé dans les calculs du nombre annuel d'activations mentionné à l'article 3.
L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2021.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues aux articles L. 541-10 et R. 543-128-4 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société COREPILE SA n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé.
Les laboratoires ou les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe au présent arrêté sont agréés pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. La date limite de validité de l'agrément, sans préjudice de l'article 2, ainsi que les types de prélèvements et d'analyses à l'émission sur lesquels porte l'agrément sont précisés pour chaque laboratoire dans le tableau en annexe au présent arrêté.
L'article 2 du décret du 27 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le décret du 8 novembre 1971 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES 
ÉCHELONS 
INDICE BRUT 
Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe 
3e 
HEA 
2e 
1015 
1er 
966 
Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile 
9e 
1015 
8e 
966 
7e 
915 
6e 
860 
5e 
805 
4e 
745 
3e 
685 
2e 
622 
1er 
561 
Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale 
11e 
762 
10e 
732 
9e 
707 
8e 
670 
7e 
634 
6e 
595 
5e 
555 
4e 
510 
3e 
496 
2e 
476 
1er 
416 
Elève ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile 
2e 
359 
1er 
340
L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2021.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société RECYLUM n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement.
Chaque site de consommation souhaitant bénéficier d'un contrat d'interruptibilité déclare au gestionnaire du réseau de transport :
- sa puissance interruptible ;
- sa puissance « plafond », qu'il s'engage à ne pas dépasser lors des activations par le gestionnaire du réseau public de transport ;
- la durée maximale d'activation mentionnée à l'article 3.
La demande d'agrément est accompagnée d'une demande de compensation par le site candidat exprimée en euros par mégawatt de puissance interruptible.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé, la société COREPILE SA dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé.
Un site de consommation est considéré comme disponible à hauteur d'une puissance P sur une durée d'une heure lorsque la consommation moyenne horaire de ce site est supérieure ou égale à P.
La disponibilité annuelle d'un site de consommation à hauteur d'une puissance donnée P est définie comme le cumul des intervalles horaires disjoints où le site est disponible à hauteur de la puissance P.
La disponibilité annuelle est déterminée par le gestionnaire du réseau public de transport sur la base des données de consommation télérelevées.
L'article 3 du décret du 27 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne régis par le décret du 16 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES 
ÉCHELONS 
INDICE BRUT 
Ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne 
6e 
HEA 
5e 
1015 
4e 
966 
3e 
916 
2e 
864 
1er 
818 
Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne 
11e 
1015 
10e 
962 
9e 
916 
8e 
855 
7e 
818 
6e 
788 
5e 
755 
4e 
710 
3e 
660 
2e 
630 
1er 
593 
Ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne 
9e 
712 
8e 
661 
7e 
642 
6e 
611 
5e 
592 
4e 
545 
3e 
510 
2e 
468 
1er 
440 
Ingénieur des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale 
10e 
662 
9e 
646 
8e 
612 
7e 
596 
6e 
547 
5e 
511 
4e 
475 
3e 
453 
2e 
413 
1er 
379 
Elève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne 
Unique 
359 
Elève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne 
Unique 
340
En application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement, la société RECYLUM, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 482 323 946, est agréée pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels relevant jusqu'au 14 août 2018 des catégories 5, 6, 8 et 9 mentionnées au « I.1.2 Périmètre » du cahier des charges DEEE professionnels annexé à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé le 19 octobre 2015 et complété le 13 novembre 2015.
En application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement, la société ECOLOGIC SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 487 741 969, est agréée pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels relevant des catégories 1 à 4, 6, 7 et 10 mentionnées au « I.1.2 Périmètre » du cahier des charges DEEE professionnels annexé à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé le 19 octobre 2015 et complété le 13 novembre 2015.
Le présent article définit les pénalités relatives à la disponibilité pour les titulaires de contrats d'interruptibilité vérifiant les caractéristiques de l'article 7.
Si la disponibilité annuelle du site de consommation à hauteur de la somme de la puissance plafond et de la puissance interruptible déclarées, calculée par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités de l'article 5 :
- est supérieure ou égale à 7 500 heures, alors aucune pénalité ne s'applique ;
- est égale à 7 000 heures, alors la compensation annuelle est réduite de 80 % ;
- est égale à 6 500 heures, alors la compensation annuelle est nulle ;
- est inférieure ou égale à 6 000 heures, alors la compensation annuelle est nulle et une pénalité peut s'appliquer en sus jusqu'à 20 000 euros par mégawatt interruptible déclaré.
Pour toutes les valeurs intermédiaires de la disponibilité annuelle, la pénalité est construite par interpolation linéaire.
Pour une indisponibilité due à un cas de force majeure, les pénalités ne s'appliquent pas, mais la compensation est réduite au prorata du nombre de jours de cette indisponibilité.
La société COREPILE SA, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 422 589 088, est agréée, sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 19 octobre 2015, pour contracter avec les producteurs de piles et accumulateurs portables qui lui confient leurs obligations s'agissant de la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables en application de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement et dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 20 août susvisé.
Les titulaires de contrats d'interruptibilité vérifiant les caractéristiques de l'article 7 bénéficient d'une compensation égale au plus à 90 000 euros par mégawatt de puissance interruptible. Cette compensation est versée annuellement par le gestionnaire du réseau public de transport après application, le cas échéant, des pénalités mentionnées aux articles 9 et 13.
Afin que la capacité interruptible cumulée des contrats d'interruptibilité vérifiant les dispositions de l'article 7 n'excède pas le volume, en mégawatts, fixé par l'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article L. 321-19 du code de l'énergie, le gestionnaire du réseau public de transport procède, le cas échéant, à la sélection des sites candidats préalablement à leur agrément. Cette sélection est réalisée sur la base du montant de la compensation demandée par le site candidat. Si la sélection sur la base du prix ne permet pas de sélectionner les candidats dans le respect des contraintes de volume, une sélection complémentaire est réalisée sur la base des puissances interruptibles proposées selon des modalités définies par le gestionnaire du réseau public de transport.
L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2021.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société ECOLOGIC SAS n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement, la société RECYLUM dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
Les sites à profil d'interruption instantanée qui s'engagent à vérifier les caractéristiques définies à l'article 7 sont compensés par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités de l'article 8 et sous réserve de l'application des pénalités prévues aux articles 9 et 13.
Les sites à profil d'interruption instantanée qui s'engagent à vérifier les caractéristiques définies à l'article 10 mais ne vérifient pas les caractéristiques définies à l'article 7 sont compensés par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités de l'article 11 et sous réserve de l'application des pénalités prévues aux articles 12 et 13.
La demande d'agrément mentionnée à l'article 2 précise si le site entend satisfaire les caractéristiques de l'article 7 ou de l'article 10.
Un site agréé compensé par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités de l'article 8 :
- doit être disponible au moins 7 500 heures par année civile à hauteur de la somme de la puissance plafond et de la puissance interruptible ;
- doit avoir une « puissance interruptible » au moins égale à 40 mégawatts ;
- doit pouvoir être activé dans un délai inférieur ou égal à cinq secondes à compter de la réception de l'ordre de début d'activation.
Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : 
« Art. 13-1.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs divisionnaires ayant atteint le 9e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année d'établissement dudit tableau. 
« Les intéressés doivent : 
« 1° Avoir été détaché durant au moins quatre ans au cours des dix années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement dans un emploi fonctionnel de chef d'unité technique de l'aviation civile ou dans un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A ; 
« 2° Ou avoir exercé durant neuf ans des fonctions ouvrant droit à détachement dans un emploi fonctionnel de chef d'unité technique de l'aviation civile. 
« Les intéressés doivent en outre justifier avoir exercé durant les quinze années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement au moins deux fonctions d'encadrement ou d'expertise dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. L'exercice de ces deux fonctions peut être pris en compte pour le respect des conditions mentionnées au 1° et 2° ci-dessus. 
« Les périodes de référence de dix et quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement mentionnées aux troisième et cinquième alinéas sont prolongées des périodes de congé mentionnées aux 5° et 9° de l'article 34, à l'article 40 bis et à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé dont a bénéficié l'agent et au cours desquelles l'intéressé n'a ni été détaché dans un emploi fonctionnel mentionné au présent article, ni exercé les fonctions mentionnées au présent article. »
Après le 2° du c du I de l'article 6, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Aux ouvriers des parcs et ateliers régis par le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile, des services spéciaux des bases aériennes, des équipes spécialisées des bases aériennes, de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France et comptant au moins neuf années de services effectifs dans ces affectations. »
Après l'article 15-1, il est inséré un article 15-2 ainsi rédigé : 
« Art. 15-2.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre d'ingénieurs principaux pouvant être promus chaque année au grade d'ingénieur hors classe ne peut excéder un pourcentage des effectifs du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
Après l'article 13-1, il est inséré un article 13-2 ainsi rédigé : 
« Art. 13-2.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre d'ingénieurs divisionnaires pouvant être promus chaque année au grade d'ingénieur en chef est limité à un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. 
« Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget. »
L'article 2 du décret du 16 janvier 1991 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont chargés, dans les organismes de la navigation aérienne, d'assurer la maintenance et la supervision technique des équipements et des systèmes qui contribuent à la sécurité des vols, de participer au développement de ces équipements et systèmes, d'exécuter des missions d'études et de recherches et d'assurer, pour l'ensemble des fonctions précitées, les missions relatives à la sécurité des systèmes d'information, notamment au niveau de leur conception et de leur exploitation, ainsi que d'exécuter, dans l'administration de l'aviation civile, des missions d'encadrement, d'instruction ou de direction de service ou de partie de service. »
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Les ingénieurs promus au grade supérieur en application des articles 12,13 et 13-1 ci-dessus sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade. 
« Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
« Ceux qui sont promus alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon. 
« Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa du présent article, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne qui ont été détachés dans un emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile au cours des six mois précédant leur nomination au grade d'ingénieur en chef sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, selon les modalités prévues au deuxième et troisième alinéas du présent article, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteint dans cet emploi. »
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les ingénieurs principaux de 2e et 1re classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont reclassés dans ce corps conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
Ingénieur principal de 1re classe
Ingénieur principal
2e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
9e échelon
Sans ancienneté
Ingénieur principal de 2e classe
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
 »
Pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne déjà affectés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française à la date d'entrée en vigueur du présent décret et n'ayant pas dans ces territoires d'outre-mer le centre de leurs intérêts moraux et matériels, la durée d'affectation et les conditions d'obtention du congé administratif demeurent régis par les dispositions du décret du 26 novembre 1996 susvisé.
Après l'article 16, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé : 
« Art. 16-1.-Les ingénieurs principaux nommés au grade d'ingénieur hors classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. 
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18-1 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade. 
« Les ingénieurs principaux nommés hors classe alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon. 
« Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa du présent article, les ingénieurs hors classe qui ont été détachés dans un emploi fonctionnel de chef d'unité technique de l'aviation civile au cours des six mois précédant leur nomination au grade hors classe sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi. »
L'article 15 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « trois grades sont remplacés par les mots : « quatre grades » ; 
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
Grade et échelon 
Durée 
Ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne 
6e échelon
-
5e échelon 
1 an 6 mois 
4e échelon 
1 an 6 mois 
3e échelon 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1 an 3 mois 
1er échelon 
1 an 3 mois 
Grade et échelon 
Durée 
Moyenne 
Minimale 
Ingénieur électronicien divisionnairedes systèmes de la sécurité aérienne 
11e échelon
-
-
10e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 
9e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
8e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
7e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
6e échelon 
1 an 6 mois 
1 an 
5e échelon 
1 an 6 mois 
1 an 
4e échelon 
1 an 6 mois 
1 an 
3e échelon 
1 an 6 mois 
1 an 
2e échelon 
1 an 
1 an 
1er échelon 
1 an 
1 an 
Grade et échelon 
Durée 
Moyenne 
Minimale 
Ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne 
9e échelon
-
-
8e échelon 
4 ans 
3 ans 
7e échelon 
4 ans 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
5e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
4e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 
1 an 
Grade et échelon 
Durée 
Moyenne 
Minimale 
Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale 
10e échelon
-
-
9e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
8e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
7e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
6e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
5e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
4e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 
1 an
Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2) :
- de la commune de Chelles et de la zone d'aménagement concerté du Ru de Nesles dans le département de Seine-et-Marne ;
- des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran et des zones d'aménagement concerté Landy - Pleyel, Pleyel - Libération, dans la commune de Saint-Denis, et Commandant Rolland n° 2, dans la commune du Bourget, dans le département de Seine-Saint-Denis.
Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne sont classés à équivalence de grade et identité d'échelon, avec reprise de trois quarts de leur ancienneté lorsqu'ils sont classés au 4e, 5e ou 6e échelon de leur grade et une reprise de quatre cinquièmes de leur ancienneté lorsqu'ils sont classés au 7e, 8e ou 9e échelon de leur grade.
L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des trois grades d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixée comme suit : 
Grade et échelon 
Durée 
Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe 
3e échelon 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1er échelon 
Grade et échelon 
Durée 
Moyenne 
Minimale 
Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale 
9e échelon
-
-
8e échelon 
4 ans 
3 ans 
7e échelon 
4 ans 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
5e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
4e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
Grade et échelon 
Durée 
Moyenne 
Minimale 
Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
3 ans 
9e échelon 
4 ans 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
7e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
6e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
5e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
4e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
3e échelon 
1 an 
1 an 
2e échelon 
1 an 
1 an 
1er échelon 
1 an 
1 an
Sont déclarés d'utilité publique et urgents au bénéfice de la Société du Grand Paris les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de la ligne 14), dans les départements de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis, conformément aux plans de l'annexe 1 du présent décret (1).
A l'article R. 323-8 du code de la route, la seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Un réseau ne peut être agréé pour le contrôle technique des véhicules lourds que s'il exploite lui-même les centres de contrôle qui lui sont rattachés et s'il en compte au moins trente situés dans au moins treize collectivités parmi les régions de métropole, la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. »
L'article 15-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15-1.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs principaux ayant atteint depuis au moins un an le 8e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année d'établissement dudit tableau. 
« Les intéressés doivent : 
« 1° Avoir été détachés durant au moins quatre ans au cours des dix années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement dans un emploi fonctionnel de chef d'unité technique de l'aviation civile ou dans un emploi fonctionnel des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics administratifs, doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A ; 
« 2° Ou avoir exercé durant neuf ans des fonctions ouvrant droit à détachement dans un emploi fonctionnel de chef d'unité technique de l'aviation civile. 
« Les intéressés doivent en outre justifier avoir exercé durant les quinze années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement au moins deux fonctions d'encadrement ou d'expertise ouvrant droit à détachement dans un emploi fonctionnel de cadre supérieur technique de l'aviation civile ou de niveaux supérieurs. L'exercice de ces deux fonctions peut être pris en compte pour le respect des conditions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus. 
« Les périodes de référence de dix et quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement mentionnées ci-dessus sont prolongées des périodes de congé mentionnées aux 5° et 9° de l'article 34, à l'article 40 bis et à l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive des fonctions dont a bénéficié l'agent et au cours desquelles l'intéressé n'a ni été détaché dans un emploi fonctionnel mentionné au présent article, ni exercé les fonctions mentionnées au présent article. »
Le 2° de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Dans la limite de 25 % des emplois d'ingénieurs à pourvoir, par examen professionnel : 
« a) Parmi les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile comptant au moins dix années de services effectifs à la date de clôture des inscriptions, accomplis dans un ou plusieurs corps relevant de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France ; 
« b) Parmi les techniciens supérieurs du développement durable comptant au moins dix années de services effectifs à la date de clôture des inscriptions, accomplis dans un ou plusieurs corps relevant du ministre chargé de l'environnement au sein des services spéciaux des bases aériennes ou des équipes spécialisées des bases aériennes, de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France. »
Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Par dérogation à l'article 2 du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, la durée d'affectation en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne n'ayant pas dans ces territoires d'outremer le centre de leurs intérêts moraux et matériels est limitée à une durée de quatre ans. Cette affectation peut être renouvelée une seule fois pour une durée limitée à deux ans. 
« Par dérogation à l'article 4 du même décret, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne affectés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française n'ayant pas dans ces territoires d'outre-mer le centre de leurs intérêts moraux et matériels ont droit, en plus du congé annuel de droit commun, à un congé dénommé congé administratif d'une durée de deux mois qui est accordé à l'issue de leur séjour de quatre ans ou, en cas de renouvellement pour une période de deux ans, à l'issue de ce second séjour. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile comprend trois grades : 
« 1° Le grade d'ingénieur de classe normale, qui comporte onze échelons ; 
« 2° Le grade d'ingénieur principal, qui comporte neuf échelons ; 
« 3° Le grade d'ingénieur hors classe, qui comporte trois échelons. 
« Le grade d'ingénieur hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilités. »
Au 12° de l'article R. 521-2-14 du code de l'environnement, les mots : « les informations prévues à l'article 6 du règlement (CE) n° 842/2006 du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effets de serre fluorés dans les conditions prévues à cet article » sont remplacés par les mots : « les informations prévues à l'article 19 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effets de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 dans les conditions prévues à cet article ».
En application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement, la société ECO-SYSTEMES, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 483 450 433, est agréée pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels relevant jusqu'au 14 août 2018 des catégories 1, 2, 6, 9 et 10 mentionnées au « I.1.2 Périmètre » du cahier des charges DEEE professionnels annexé à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé le 19 octobre 2015 et complété le 13 novembre 2015.