Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement (y compris ses annexes) pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ainsi que de l'arrêté du 30 avril 2012 s'applique à l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne.
Le présent règlement est pris en complément du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile, publié au Journal officiel de la République française, dont les dispositions s'appliquent à l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne.
Article 2
Description générale de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne
2.1. L'offre de jeux à tirages immédiats en ligne est disponible sur les sites internet www.fdj.fr, www.fdj.fr/portails/mob et www.fdj.fr/portails/tab, et est proposée aux joueurs disposant d'un compte FDJ® conformément aux dispositions du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles sur internet et par téléphone mobile.
2.2. L'offre de jeux à tirages immédiats en ligne est composée de plusieurs jeux de contrepartie. Les annexes du présent règlement décrivent la mécanique de chacun des jeux.
Ces jeux sont tous basés sur une même plate-forme technique permettant, pour chaque prise de jeu, la génération de tirages aléatoires, instantanés et successifs réalisés à chaque étape du jeu et qui peuvent faire suite aux actions du joueur. Une prise de jeu peut être suspendue puis reprise pendant un laps de temps limité dans les conditions visées à l'article 3 ci-après.
2.3. Pour l'ensemble des jeux de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne, la part des mises affectée aux gagnants est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 3
Prise de jeu
3.1. Dispositions générales.
Pour réaliser sa prise de jeu, le joueur choisit le jeu auquel il souhaite participer puis valide sa mise. Le débit de la mise sur le compte FDJ® du joueur constitue le point de départ de la prise de jeu du joueur. A compter du débit de sa mise, le joueur dispose d'un délai de trente jours pour terminer sa prise de jeu selon les modalités visées ci-dessous, à l'exception des cas de fraude, de blocage ou de clôture du compte FDJ® mentionnés dans le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphonie mobile qui mettront fin à la prise de jeu.
La prise de jeu du joueur est terminée soit par la révélation de son caractère perdant ou gagnant et du montant éventuel associé, selon les modalités détaillées dans les annexes, soit, à défaut, à la fin du délai de trente jours précité ou dans l'un des cas mentionnés au présent règlement.
3.2. Suspension et reprise d'une prise de jeu.
3.2.1. Pendant le délai de trente jours mentionné ci-dessus, le joueur peut suspendre et reprendre sa prise de jeu. Pendant ce délai, la prise de jeu est dite « en cours ». Le joueur peut suspendre sa prise de jeu en se déconnectant du jeu auquel il participe. Pour reprendre sa prise de jeu, le joueur peut consulter son historique de prises de jeux figurant dans son compte FDJ® et cliquer sur la prise de jeu « en cours » qu'il souhaite reprendre. Lorsque le joueur reprend sa prise de jeu, celle-ci apparaît à l'écran telle qu'elle avait été suspendue, à partir de la dernière action de jeu enregistrée.
3.2.2. Lorsqu'une prise de jeu du joueur est « en cours », il ne peut pas effectuer une nouvelle prise de jeu à ce même jeu.
3.2.3. Le joueur est informé, notamment par courrier électronique, que sa prise de jeu arrive bientôt à expiration.
3.2.4. Tant que la prise de jeu du joueur n'est pas terminée, celui-ci ne peut prétendre à aucun gain.
3.3. Expiration d'une prise de jeu.
3.3.1. Si le joueur ne termine pas sa prise de jeu dans le délai de trente jours mentionné ci-dessus et sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, la prise de jeu est dite « expirée ». Le joueur est informé du statut « expiré » de sa prise de jeu en consultant son historique de prise de jeu depuis son compte FDJ®.
3.3.2. L'expiration d'une prise de jeu ne donne lieu à aucun gain ni à aucun remboursement.
3.3.3. La part affectée aux gagnants relative à une prise de jeu expirée est versée dans un fonds spécifique des prises de jeu expirées tel que visé au sous-article 5.2.
3.4. Prolongation du délai de réalisation de la prise de jeu.
3.4.1. En cas de nécessité, notamment en cas de travaux d'entretien, de panne technique, d'atteinte au système de traitement automatisé de données ou de difficultés provenant du réseau de communication du support digital, l'accès aux sites internet et applications, ainsi que l'exploitation d'un ou plusieurs jeux de La Française des jeux par internet et par téléphone mobile peuvent être suspendus provisoirement.
3.4.2. La Française des jeux informera le joueur par courrier électronique que sa prise de jeu est à nouveau disponible et qu'il dispose d'un délai supplémentaire correspondant au délai pendant lequel sa prise de jeu a été suspendue par La Française des jeux pour terminer sa prise de jeu.
3.5. Dans le cas où La Française des jeux ne serait pas en mesure de respecter le délai de trente jours dans les conditions visées dans le présent règlement, La Française des jeux procédera au remboursement de la prise de jeu. Le joueur ne pourra prétendre à aucun gain.
Article 4
Lots
4.1. Détermination du montant maximum du lot en jeu.
Pour chaque prise de jeu, le montant maximum du lot en jeu est déterminé en fonction de la mise du joueur. Selon les jeux, le montant du lot en jeu est soit connu avant le début de la prise de jeu, soit déterminé par tirage(s) au sort au début, en cours ou à la fin de la prise de jeu.
4.2. Paiement des lots.
Le paiement des lots est effectué conformément aux dispositions du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Article 5
Fonds de contrepartie et fonds des prises de jeux expirées de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne
5.1. Fonds de contrepartie de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne.
Conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié, il existe un fonds de contrepartie spécifique à l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne.
5.2. Fonds spécifique des prises de jeu expirées.
Les sommes figurant dans le fonds spécifique des prises de jeu expirées serviront au versement de lots ou gains supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature à tout ou partie des participants au jeu.
Article 6
Arrêt d'un jeu
6.1. Aucune nouvelle prise de jeu pour un jeu ne pourra être réalisée après la date d'arrêt de ce jeu.
6.2. Les prises de jeu dont le statut est « en cours » avant l'arrêt d'un jeu pourront être terminées jusqu'à l'expiration du délai de trente jours visé à l'article 3.
Article 7
Adhésion au règlement
La participation aux jeux de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne implique l'adhésion au présent règlement.
Article 8
Publication, modification et abrogation du règlement
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications ou d'une abrogation par simple publication au Journal officiel de la République française.