Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Syndicat des producteurs de vins de Pays d'Oc, qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Oc ".

En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Oc " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Oc " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO - Occitanie, site de Montpellier, la Jasse-de-Maurin, 34970 Lattes ;

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil.

- ou par le lien suivant  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2019CDCIGPPaysd-Oc.pdf, sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Oc " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO - Occitanie, site de Montpellier, la Jasse-de-Maurin, 34970 Lattes.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire

			de l'agrément
ELOY WATER,

			Zoning de Damré,

			B-4140 Sprimont, Belgique
Dénomination

			commerciale
"OXYFIX C-90 MB (2015_01) 20 EH "
Gamme "OXYFIX R-90 MB ", modèle 4 EH
Gamme "OXYFIX R-90 MB ", modèle 5 EH
Gamme "OXYFIX R-90 MB ", modèle 6 EH
Capacité

			de traitement
20 Equivalents-Habitants
4 Equivalents-Habitants
5 Equivalents-Habitants
6 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2015-001
2015-001-ext21
2015-001-ext22
2015-001-ext23
Historique
Modèle de référence agréé en 2015 et modifié en 2015
Modèle extrapolé en 2019
Modèle extrapolé en 2019
Modèle extrapolé en 2019
La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte pas sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Guide de l'usager "Guide de l'usager, Oxyfix® R-90 MB, 4 EH, 5 EH et 6 EH, Version 20190311, 72 pages ") est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :  http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
ANNEXE
TABLEAUX DE CORRESPONDANCES POUR LES ÉPREUVES GÉNÉRALES ET PROFESSIONNELLES, POUR LES CANDIDATS AJOURNÉS À L'EXAMEN DE LA SESSION 2020 DE LA SPÉCIALITÉ « PRODUCTIONS HORTICOLES » DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL, SE PRÉSENTANT À LA SPÉCIALITÉ « CONDUITE DE PRODUCTIONS HORTICOLES » DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL À LA SESSION D'EXAMEN 2021
Tableau 1 : Correspondances des épreuves générales, pour les candidats bénéficiant du contrôle en cours de formation (CCF) ou pour les candidats hors contrôle en cours de formation (HCCF)
ÉPREUVES GÉNÉRALES
      

     du baccalauréat professionnel spécialité
      

     « productions horticoles »
      

     (arrêté du 5 mai 2011)
ÉPREUVES GÉNÉRALES
      

     du baccalauréat professionnel spécialité
      

     « conduite de productions horticoles »
      

     (arrêté du 31 juillet 2018)
Épreuve de diplôme E1
Épreuve de diplôme E1
Épreuve de diplôme E2
Épreuve de diplôme E2
Épreuve de diplôme E3
Épreuve de diplôme E3
Épreuve de diplôme E4
Épreuve de diplôme E4
Tableau 2 : Correspondances des épreuves professionnelles, pour les candidats bénéficiant du contrôle en cours de formation (CCF) ou pour les candidats hors contrôle en cours de formation (HCCF)
ÉPREUVES PROFESSIONNELLES
      

     du baccalauréat professionnel spécialité
      

     « productions horticoles »
      

     (arrêté du 5 mai 2011)
ÉPREUVES PROFESSIONNELLES
      

     du baccalauréat professionnel spécialité
      

     « conduite de productions horticoles »
      

     (arrêté du 31 juillet 2018)
Épreuve de diplôme E5
Épreuve de diplôme E5
Épreuve de diplôme E6
Épreuve de diplôme E6
Épreuve de diplôme E7
Épreuve de diplôme E7
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020, date à partir de laquelle les habilitations des centres de formation pour la mise en œuvre de l'option « aménagements paysagers » créée par le présent arrêté peuvent être accordées selon la procédure réglementaire en vigueur.
Les dispositions de l'arrêté du 28 mai 2009 susvisé demeurent toutefois en vigueur pour les candidats relevant de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue ayant commencé la formation et jusqu'au terme de celle-ci.
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel option « aménagements paysagers » sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R. 372 et la catégorie 3 de la recommandation R. 389 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions précisées aux alinéas suivants :
- conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées est assurée par l'établissement conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
- conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation les candidats doivent satisfaire aux conditions d'évaluation relatives à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Conformément aux annexes des recommandations visées, une attestation valant CACES est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage bovin viande » comporte au moins 400 heures en centre. La durée de la formation en milieu professionnel est au moins de 12 semaines conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime.
Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.
Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat d'apprentissage est d'une année. La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage bovin viande » comporte au moins 400 heures en centre. La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite selon les dispositions prévues par le code du travail.
Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage ovin viande » est accessible aux candidats titulaires :
- d'un brevet professionnel du secteur de la production agricole,
- d'un baccalauréat professionnel du secteur de la production agricole,
- d'un brevet de technicien supérieur agricole du secteur de la production agricole, 
- titres et certificats du secteur de la production agricole, de niveau IV, enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et cités dans l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2(3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime.
Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage porcin » est accessible aux candidats titulaires :
- d'un brevet professionnel du secteur de la production agricole,
- d'un baccalauréat professionnel du secteur de la production agricole,
- d'un brevet de technicien supérieur agricole du secteur de la production agricole,
- titres et certificats du secteur de la production agricole, de niveau IV, enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et cités dans l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2(3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime.
Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage bovin viande » s'appuie sur les référentiels du diplôme du brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 9 mars 2017 susvisé et du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé.
Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage bovin viande » est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage bovin viande » est accessible aux candidats titulaires :
- d'un brevet professionnel du secteur de la production agricole,
- d'un baccalauréat professionnel du secteur de la production agricole,
- d'un brevet de technicien supérieur agricole du secteur de la production agricole,
- titres et certificats du secteur de la production agricole, de niveau IV, enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et cités dans l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2(3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime.
Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage bovin viande » est délivré aux candidats ayant acquis les deux unités capitalisables constitutives du diplôme :
- UC1 : Assurer le pilotage technico-économique d'un atelier bovin viande,
- UC2 : Réaliser les travaux liés à la conduite d'un élevage bovin viande.
Les candidats n'ayant pas obtenu le certificat de spécialisation agricole option « conduite de l'élevage ovin viande » créé par l'arrêté 4 mars 2013 susvisé à la date du 31 décembre 2020 peuvent s'inscrire de droit pour préparer le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage ovin viande » créé par le présent arrêté en faisant valoir leurs acquis pour bénéficier d'un parcours de formation individualisé. Ils se présentent à toutes les unités capitalisables du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage ovin viande » créé par le présent arrêté ».
Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage porcin » s'appuie sur les référentiels du diplôme du brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 9 mars 2017 susvisé et du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé.
Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage porcin » est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Il est créé une mention « agriculture biologique » associée à l'option « conduite d'un élevage bovin viande » du certificat de spécialisation agricole.
Les centres de formation peuvent proposer la mention « agriculture biologique » sous réserve d'avoir obtenu préalablement la reconnaissance d'une orientation agriculture biologique de la formation préparant à l'option « conduite d'un élevage bovin viande » du certificat de spécialisation agricole selon la procédure précisée par arrêté du ministère chargé de l'agriculture.
La mention « agriculture biologique » est apposée sur le diplôme des candidats ayant suivi l'intégralité des enseignements préparant l'option « conduite d'un élevage bovin viande » du certificat de spécialisation agricole dans les conditions prévues au précédent alinéa et ayant validé les unités capitalisables constitutives du diplôme conformément aux dispositions précisées dans le référentiel d'évaluation.
Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage ovin viande » comporte au moins 400 heures en centre. La durée de la formation en milieu professionnel est au moins de 12 semaines conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime.
Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.
Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat d'apprentissage est d'une année. La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage ovin viande » comporte au moins 400 heures en centre. La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite selon les dispositions prévues dans le code du travail.
Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage ovin viande » est délivré aux candidats ayant acquis les deux unités capitalisables constitutives du diplôme :
- UC1 : Assurer le pilotage technico-économique d'un atelier ovin viande,
- UC2 : Réaliser les travaux liés à la conduite d'un élevage ovin viande.
Il est créé une mention « agriculture biologique » associée à l'option « conduite d'un élevage ovin viande » du certificat de spécialisation agricole.
Les centres de formation peuvent proposer la mention « agriculture biologique » sous réserve d'avoir obtenu préalablement la reconnaissance d'une orientation agriculture biologique de la formation préparant à l'option « conduite d'un élevage ovin viande » du certificat de spécialisation agricole selon la procédure précisée par arrêté du ministère chargé de l'agriculture.
La mention « agriculture biologique » est apposée sur le diplôme des candidats ayant suivi l'intégralité des enseignements préparant l'option « conduite d'un élevage ovin viande » du certificat de spécialisation agricole dans les conditions prévues au précédent alinéa et ayant validé les unités capitalisables constitutives du diplôme conformément aux dispositions précisées dans le référentiel d'évaluation.
Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage porcin » est délivré aux candidats ayant acquis les deux unités capitalisables constitutives du diplôme :
- UC1 : Assurer le pilotage technico-économique d'un atelier porcin,
- UC2 : Réaliser les travaux liés à la conduite d'un élevage porcin.
Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage ovin viande » s'appuie sur les référentiels du diplôme du brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 9 mars 2017 susvisé et du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé.
Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage ovin viande » est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation nécessaire à la préparation de l'option « aménagements paysagers » du brevet professionnel est d'au moins 1 000 heures dispensées en centre de formation et en milieu professionnel.
La durée de la formation en milieu professionnel est d'au moins 12 semaines.
Conformément à l'article D. 811-165-5 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les durées de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites, après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.
Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage la durée du contrat d'apprentissage est de 2 ans. La durée de la formation nécessaire à la préparation de l'option « aménagements paysagers » du brevet professionnel comporte au moins 800 heures en centre. La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite selon les dispositions prévues par le code du travail.
Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent conserver le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à la session 2020 selon les correspondances figurant dans les tableaux de l'annexe du présent arrêté.
Le cas échéant, la note obtenue à l'épreuve facultative est maintenue.
Les candidats mentionnés à l'article 1er peuvent également choisir de présenter l'ensemble des épreuves de l'examen de la spécialité « conduite de productions horticoles » du baccalauréat professionnel créée par arrêté du 31 juillet 2018 susvisé.
Les candidats ajournés à l'examen de la session 2020 du baccalauréat professionnel, spécialité « productions horticoles » créée par arrêté du 5 mai 2011 susvisé peuvent se présenter à la session 2021 du baccalauréat professionnel, spécialité « conduite de productions horticoles » créée par arrêté du 31 juillet 2018 susvisé selon les dispositions fixées dans le présent arrêté.
Les candidats ajournés à l'examen de la session 2020 du baccalauréat professionnel spécialité « aménagements paysagers » créée par arrêté du 10 juin 2010 susvisé peuvent se présenter à la session 2021 du baccalauréat professionnel, spécialité « aménagements paysagers » créée par arrêté du 31 juillet 2018 susvisé selon les dispositions fixées dans le présent arrêté.
Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent conserver le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à la session 2020 selon les correspondances figurant dans les tableaux de l'annexe du présent arrêté.
Le cas échéant, la note obtenue à l'épreuve facultative est maintenue.
Les candidats mentionnés à l'article 1er peuvent également choisir de présenter l'ensemble des épreuves de l'examen de la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel créée par arrêté du 31 juillet 2018.
ANNEXE
TABLEAUX DE CORRESPONDANCES POUR LES ÉPREUVES GÉNÉRALES ET PROFESSIONNELLES, POUR LES CANDIDATS AJOURNÉS À L'EXAMEN DE LA SESSION 2020 DE LA SPÉCIALITÉ « AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS » DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL, SE PRÉSENTANT À LA SPÉCIALITÉ « AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS » DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL À LA SESSION D'EXAMEN 2021
Tableau 1 : Correspondances des épreuves générales, pour les candidats bénéficiant du contrôle en cours de formation (CCF) ou pour les candidats hors contrôle en cours de formation (HCCF)
ÉPREUVES GÉNÉRALES
      

     du baccalauréat professionnel spécialité
      

     « aménagements paysagers »
      

     (arrêté du 10 juin 2010)
ÉPREUVES GÉNÉRALES
      

     du baccalauréat professionnel spécialité
      

     « aménagements paysagers »
      

     (arrêté du 31 juillet 2018)
Épreuve de diplôme E1
Épreuve de diplôme E1
Épreuve de diplôme E2
Épreuve de diplôme E2
Épreuve de diplôme E3
Épreuve de diplôme E3
Épreuve de diplôme E4
Épreuve de diplôme E4
Tableau 2 : Correspondances des épreuves professionnelles, pour les candidats bénéficiant du contrôle en cours de formation (CCF) ou pour les candidats hors contrôle en cours de formation (HCCF)
ÉPREUVES GÉNÉRALES
      

     du baccalauréat professionnel spécialité
      

     « aménagements paysagers »
      

     (arrêté du 10 juin 2010)
ÉPREUVES GÉNÉRALES
      

     du baccalauréat professionnel spécialité
      

     « aménagements paysagers »
      

     (arrêté du 31 juillet 2018)
Épreuve de diplôme E5
Épreuve de diplôme E5
Épreuve de diplôme E6
Épreuve de diplôme E6
Épreuve de diplôme
Épreuve de diplôme E7
ANNEXE I
ÉQUIVALENCES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE CERTAINS DIPLÔMES CANDIDATS À L'OPTION « AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS » DU BREVET PROFESSIONNEL
Titres ou diplômes détenus
Unités capitalisables de l'option « aménagements paysagers » du brevet professionnel
Brevet professionnel agricole (BPA)
UCARE
Brevet professionnel du ministère chargé de l'agriculture
UC1 et UCARE
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS)
UCARE
Baccalauréat professionnel du ministère chargé de l'agriculture
UC1 et 1 UCARE
Baccalauréat professionnel du ministère de l'Education nationale
UCARE
Baccalauréat général et technologique
UCARE
Diplômes de niveau 5 et plus
UCARE
L'autorité militaire compétente peut, en cas d'inaptitude médicale temporaire ou pour un motif impérieux dûment justifié, demander à conserver le bénéfice de l'admission d'un candidat pendant une durée d'un an.
Le report de scolarité peut être accordé par le directeur central du service de santé des armées sur proposition du commandant de l'école du personnel paramédical des armées, après accord du directeur de l'institut de formation en soins infirmiers devant accueillir le candidat admis.
Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission doit, six mois avant la date de rentrée, faire confirmer par l'autorité gestionnaire compétente l'intention de reprise de la scolarité à la rentrée suivante.
A l'issue des épreuves, le jury dresse, par ordre de mérite au vu du total des notes obtenues aux épreuves d'admissibilité et d'admission, la liste des candidats admis, qui comprend une liste principale et, le cas échéant, une liste complémentaire.
En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par la note obtenue à l'épreuve orale d'admission.
Les candidats déclarés admissibles par le jury sont autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission qui consiste en un entretien avec quatre examinateurs :
- un infirmier cadre de santé formateur exerçant dans un institut de formation en soins infirmiers en relation avec le service de santé des armées ou un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, cadre de santé formateur ;
- un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, cadre de santé exerçant en secteur de soins ;
- une personne qualifiée en pédagogie ou en psychologie ;
- un officier de l'armée de terre, de l'armée de l'air, de la marine nationale ou de la gendarmerie.
Cet entretien, portant sur l'expérience professionnelle du candidat, est destiné à apprécier l'aptitude du candidat à valoriser son expérience professionnelle, à suivre la formation, à évaluer ses motivations, son aptitude à une carrière d'infirmier militaire et son projet professionnel.
L'épreuve orale d'admission d'une durée de trente minutes est notée sur 20 et affectée d'un coefficient 9.
Pour pouvoir être admis, les candidats doivent obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à cette épreuve.
L'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier du personnel militaire de la légion étrangère et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris s'effectue par concours militaire sur épreuves ouvert aux militaires non officiers remplissant l'une des conditions suivantes :
1° Titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Titulaires d'un titre admis en dispense du baccalauréat en application des articles L. 612-3 et D. 612-9 et suivants du code de l'éducation ;
3° Titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant et justifiant au minimum de trois ans d'exercice en cette qualité.
La responsabilité de l'organisation du concours militaire d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier pour le personnel militaire de la légion étrangère et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris incombe au directeur central du service de santé des armées.
Les candidats sont convoqués individuellement par le service de santé des armées aux épreuves du concours.
Les candidats figurant sur la liste principale sont convoqués individuellement par le service de santé des armées pour rejoindre l'école du personnel paramédical des armées.
Les candidats figurant, le cas échéant, sur la liste complémentaire sont convoqués individuellement par le service de santé des armées dans l'ordre de leur classement, en remplacement des candidats admis s'étant désistés, ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude médicale permanente ou ne réunissant pas les conditions de diplômes et d'ancienneté d'exercice requises pour le concours.
Sauf décision particulière du directeur central du service de santé des armées prise après avis de l'autorité militaire compétente, tout candidat qui ne rejoint pas l'école du personnel paramédical des armées à la date à laquelle il est convoqué est considéré comme s'étant désisté.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours.
Les conditions de diplôme et d'exercice doivent être réunies au plus tard à la date d'intégration à l'école du personnel paramédical des armées.
Les conditions d'âge, d'ancienneté de service et d'aptitude médicale pour l'accès au concours sont précisées par l'autorité militaire compétente.
Un arrêté annuel du ministre de la défense publié au Journal officiel de la République française autorise l'ouverture du concours et définit les formalités à accomplir par les candidats.
Un arrêté annuel conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense fixe le nombre de places offertes au concours ainsi que, le cas échéant, leur répartition entre la légion étrangère et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Une circulaire annuelle du ministre de la défense précise les modalités d'organisation et de déroulement de ce concours et les modalités particulières de vérification de l'aptitude médicale.
En cas d'absence ou d'empêchement du président du jury avant le début des épreuves, la suppléance est assurée de plein droit par le vice-président.
Si un membre du jury est absent ou empêché avant le début des épreuves, le ministre de la défense désigne un nouveau membre.
Si un membre du jury cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut ni reprendre sa place, ni être remplacé. Le jury continue de siéger valablement si au moins la moitié des membres, plus un, restent présents.
Le jury du concours est composé comme suit :
- un médecin des armées ou un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du corps des directeurs des soins, président ;
- un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, cadre supérieur de santé paramédical ou du corps des directeurs des soins, vice-président ;
- les quatre examinateurs de l'épreuve orale d'admission, mentionnés à l'article 12 du présent arrêté.
L'arrêté du 18 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 12-2, les mots : « jusqu'au 30 juin 2019 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2019 ». 
2° A l'article 12-4, les mots : « jusqu'au 30 juin 2019 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2019 ». 
3° Après l'article 12-4, il est inséré un article 12-5 ainsi rédigé :
« Art. 12-5.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 5 août 2019 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de l'avenant du 1er février 2019 relatif à l'emploi saisonnier, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 susvisé, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 28 janvier 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences du commerce comme opérateur de compétences, conclu dans le cadre de l'accord collectif national susvisé.
Il est créé une unité capitalisable complémentaire aux unités capitalisables constitutives du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage bovin lait », dénommée « Transformation du lait ».
Les centres de formation peuvent proposer cette unité capitalisable complémentaire sous réserve d'avoir obtenu préalablement de l'autorité académique, l'habilitation pour sa mise en œuvre.
L'unité capitalisable complémentaire n'est pas prise en compte pour la délivrance du diplôme.
Les candidats peuvent choisir de présenter ou non cette unité capitalisable complémentaire.
La mention « Transformation du lait » est portée sur le diplôme des candidats dûment inscrits et ayant validé l'unité capitalisable complémentaire. Une attestation de compétences peut également être délivrée en sus du diplôme
Le jury du diplôme est chargé de la validation de l'unité complémentaire tel que prévu à l'article D. 811-167-7 du code rural et de la pêche maritime.
Il est créé une mention « agriculture biologique » associée à l'option « conduite d'un élevage bovin lait » du certificat de spécialisation agricole.
Les centres de formation peuvent proposer la mention « agriculture biologique » sous réserve d'avoir obtenu préalablement la reconnaissance d'une orientation agriculture biologique de la formation préparant à l'option « conduite d'un élevage bovin lait » du certificat de spécialisation agricole selon la procédure précisée par arrêté du ministère chargé de l'agriculture.
La mention « agriculture biologique » est apposée sur le diplôme des candidats ayant suivi l'intégralité des enseignements préparant l'option « conduite d'un élevage bovin lait » du certificat de spécialisation agricole dans les conditions prévues au précédent alinéa et ayant validé les unités capitalisables constitutives du diplôme conformément aux dispositions précisées dans le référentiel d'évaluation.
Les candidats n'ayant pas obtenu le certificat de spécialisation agricole option « conduite de l'élevage laitier » créé par l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé à la date du 31 décembre 2020 peuvent s'inscrire de droit pour préparer le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage bovin lait » créé par le présent arrêté en faisant valoir leurs acquis pour bénéficier d'un parcours de formation individualisé. Ils se présentent à toutes les unités capitalisables du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage bovin lait » créé par le présent arrêté ».
Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage bovin lait » comporte au moins 400 heures en centre. La durée de la formation en milieu professionnel est au moins de 12 semaines conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime.
Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.
Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat d'apprentissage est d'une année. La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage bovin lait » comporte au moins 400 heures en centre. La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite selon les dispositions prévues par le code du travail.
Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage bovin lait » est délivré aux candidats ayant acquis les deux unités capitalisables constitutives du diplôme :
- UC1 : assurer le pilotage technico-économique d'un atelier bovin lait.
- UC2 : réaliser les travaux liés à la conduite d'un élevage bovin lait.
Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage caprin » est accessible aux candidats titulaires :
- d'un brevet professionnel du secteur de la production agricole ;
- d'un baccalauréat professionnel du secteur de la production agricole ;
- d'un brevet de technicien supérieur agricole du secteur de la production agricole ;
- de titres et certificats du secteur de la production agricole, de niveau IV, enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et cités dans l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2(3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage caprin » comporte au moins 400 heures en centre. La durée de la formation en milieu professionnel est au moins de 12 semaines conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime.
Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.
Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat d'apprentissage est d'une année. La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage caprin » comporte au moins 400 heures en centre. La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite selon les dispositions prévues par le code du travail.
Il est créé une unité capitalisable complémentaire aux unités capitalisables constitutives du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage caprin », dénommée « Transformation du lait ».
Les centres de formation peuvent proposer cette unité capitalisable complémentaire sous réserve d'avoir obtenu préalablement de l'autorité académique, l'habilitation pour sa mise en œuvre.
L'unité capitalisable complémentaire n'est pas prise en compte pour la délivrance du diplôme.
Les candidats peuvent choisir de présenter ou non cette unité capitalisable complémentaire.
La mention « Transformation du lait » est portée sur le diplôme des candidats dûment inscrits et ayant validé l'unité capitalisable complémentaire. Une attestation de compétences peut également être délivrée en sus du diplôme.
Le jury du diplôme est chargé de la validation de l'unité complémentaire tel que prévu à l'article D. 811-167-7 du code rural et de la pêche maritime.
Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage caprin lait » est délivré aux candidats ayant acquis les deux unités capitalisables constitutives du diplôme :
- UC1 : assurer le pilotage technico-économique d'un atelier caprin ;
- UC2 : réaliser les travaux liés à la conduite d'un élevage caprin.
Les candidats n'ayant pas obtenu le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage caprin et commercialisation des produits » créé par l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé à la date du 31 décembre 2020 peuvent s'inscrire de droit pour préparer le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage caprin » créé par le présent arrêté en faisant valoir leurs acquis pour bénéficier d'un parcours de formation individualisé. Ils se présentent à toutes les unités capitalisables du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage caprin » créé par le présent arrêté.
Il est créé une mention « agriculture biologique » associée à l'option « conduite d'un élevage caprin » du certificat de spécialisation agricole.
Les centres de formation peuvent proposer la mention « agriculture biologique » sous réserve d'avoir obtenu préalablement la reconnaissance d'une orientation agriculture biologique de la formation préparant à l'option « conduite d'un élevage caprin » du certificat de spécialisation agricole selon la procédure précisée par arrêté du ministère chargé de l'agriculture.
La mention « agriculture biologique » est apposée sur le diplôme des candidats ayant suivi l'intégralité des enseignements préparant l'option « conduite d'un élevage caprin » du certificat de spécialisation agricole dans les conditions prévues au précédent alinéa et ayant validé les unités capitalisables constitutives du diplôme conformément aux dispositions précisées dans le référentiel d'évaluation.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 juillet 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques.

Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 28.

La date limite de dépôt des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 16 septembre 2019, terme de rigueur.

Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et la date limite de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le site  https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.

Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats préalablement retenus par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage bovin lait » s'appuie sur les référentiels du diplôme du brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 9 mars 2017 susvisé et du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé.
Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage bovin lait » est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage bovin lait » est accessible aux candidats titulaires :
- d'un brevet professionnel du secteur de la production agricole ;
- d'un baccalauréat professionnel du secteur de la production agricole ;
- d'un brevet de technicien supérieur agricole du secteur de la production agricole ;
- titres et certificats du secteur de la production agricole, de niveau IV, enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et cités dans l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2(3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime.
Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage caprin » s'appuie sur les référentiels du diplôme du brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 9 mars 2017 susvisé et du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé.
Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage caprin » est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Sont tenus de disposer d'un appareil de contrôle embarqué conforme aux exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41, afin de pouvoir procéder aux contrôles prévus par l'article L. 5531-31 du code des transports :
- les navires de pêche dont la fiche d'effectif minimal comprend au moins deux marins ;
- les navires transportant des matières dangereuses, des hydrocarbures ou des gaz inflammables dont la fiche d'effectif minimal comprend au moins deux marins ;
- les navires à passagers dont la fiche d'effectif minimal comprend au moins deux marins.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-9 et D. 337-10 du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de son inscription, il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.
En outre, lors de la confirmation d'inscription, les candidats doivent fournir une attestation de formation relative à l'utilisation des échafaudages de pied, conformément à la règlementation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMT), annexes 3 et 5.
En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « Constructeur en ouvrages d'art » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 octobre 2002 modifié précité aura lieu en 2020. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « Constructeur en béton armé du bâtiment » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 octobre 2002 modifié précité aura lieu en 2020. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieures permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté.
Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 25 octobre 2002 modifié portant création du CAP « Constructeur en ouvrages d'art » et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 25 octobre 2002 modifié précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 25 octobre 2002 modifié portant création du CAP « Constructeur en béton armé du bâtiment » et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 25 octobre 2002 modifié précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
ANNEXE I c
LEXIQUE
Spécialité Constructeur d'ouvrages en béton armé de certificat d'aptitude professionnelle
Sigles
Définitions
2D
Deux dimensions
3D
Trois dimensions
3RVE
Réduction, Réemploi, Recyclage, Valorisation, Élimination
Adx
Acier doux
BAP
Béton auto-plaçant
BFUP
Béton fibré à ultra hautes résistances
BIM
Building Information Modeling (Modélisation des données du bâtiment)
BOEN
Bulletin Officiel de l'Éducation Nationale
BTP
Secteur économique regroupant le Bâtiment et les Travaux Publics
CARSAT
- Caisse d'assurance retraite santé travail
CCF
Contrôle en cours de formation
CCTP
Cahier des clauses techniques particulières
CF
Armatures « coupées - façonnées »
CFA
Armatures « coupées - façonnées - assemblées »
CFA
Centre de formation d'apprentis
CMR
Agents chimiques cancérogène, mutagène, reprotoxique
CMR
Agents chimiques cancérogène, mutagène, reprotoxique
CNAMTS
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
DIUO
Dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage
DTU
Document technique unifié
DUER
Documents unique de l'évaluation des risques
EPC
Equipement de protection collective
EPI
Equipements de protection individuelle
FDS
Fiche de données de sécurité
GBA
Glissière en béton armé
HA
Acier à béton « Haute adhérence »
OPPBTP
Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics
PEMP
Plate-forme élévatrice mobile de personnels
PFMP
Période de formation en milieu professionnel
PIR
Plate-forme individuelle roulante
PMR
Personne à mobilité réduite
PPSPS
Plan particulier de sécurité et de protection de la santé
PRAP
Prévention des risques liés à l'activité physique
PSE
Prévention - Santé - Environnement
PTE
Plate-forme de travail en encorbellement
PV
Procès verbal
QSE
Désignation groupée des domaines de la Qualité, de la Sécurité et de l'Environnement
R 408
Recommandation de la CNAMTS relative au montage, à l'utilisation et au démontage des échafaudages de pied
R 457
Recommandation de la CNAMTS relative au montage, à l'utilisation et au démontage des échafaudages roulants
R 464
Recommandation de la CNAMTS relatives à la « prévention des risques dus a l'utilisation des plates-formes de travail en encorbellement » (PTE)
SST
Sauveteur secouriste du travail
TS
Treillis soudé
VAE
Validation des acquis de l'expérience