Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne réservé pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes à pourvoir fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 9 et 10 septembre 2004, à Paris exclusivement.
 Les candidatures à ce concours interne réservé, formulées sur papier libre, seront reçues jusqu'au 3 août 2004 inclus, délai de rigueur. Elles devront indiquer, s'agissant des épreuves écrites d'admissibilité, le choix du candidat pour l'épreuve n° 2 (épreuve technique au choix du candidat parmi les options suivantes : réseaux et télécommunications, informatique, architecture et système) et s'agissant des épreuves orales d'admission, la langue choisie pour l'épreuve n° 2 (allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, italien, japonais, portugais, russe ou turc).
 Aucune modification de ces choix ne sera recevable après le 3 août 2004.
 Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
 Informations sur internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 2004, M. Neunlist (Serge), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse, pour un mandat de cinq ans, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 2004, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
 M. Miège (Bernard), professeur des universités ;
 Mme Guerreau-Jalabert (Anita), directrice de l'Ecole nationale des chartes ;
 M. Sirinelli (Jean-François), professeur des universités ;
 M. Lahire (Bernard), professeur des universités ;
 M. Tosello-Bancal (Jean-Emile), conservateur général des bibliothèques.
Sur proposition du ministre de la culture
et de la communication
 Mme Bertho-Lavenir (Catherine), professeure des universités ;
 M. Delcourt (Thierry), conservateur général des bibliothèques ;
 M. Grognet (Thierry), conservateur général des bibliothèques ;
 Mme Sanson (Jacqueline), conservatrice générale des bibliothèques.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 6 mai 2004, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée en date du 24 octobre 2001 pour y inclure l'Observatoire national de l'enfance en danger, adoptée le 22 janvier 2004 par l'assemblée générale du groupement, est approuvée.
Extraits de la convention constitutive
Membres
 Le groupement d'intérêt public dénommé Enfance maltraitée est constitué, en application des articles L. 226-6 et suivants du code de l'action sociale et des familles, par :
 L'Etat, représenté par les ministres chargés de la famille et de l'enfance, de la santé, de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de la justice, de l'intérieur, de la défense et de l'outre-mer ;
 Les départements ;
 L'Association française d'information et de recherche sur l'enfance maltraitée (AFIREM) ;
 La Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs ;
 La Fondation de France ;
 La Fondation pour l'enfance ;
 L'Union nationale des associations familiales ;
 L'association Enfance majuscule ;
 L'association La Voix de l'enfant ;
 L'association Enfance et partage ;
 L'association L'Enfant bleu.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 mai 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours déconcentrés (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense au profit du commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie.
 L'organisation de ces concours est à la charge du commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie.
 Ces concours seront ouverts dans la spécialité administration générale.
 Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 6 (concours externe : 3, concours interne : 3).
 Les postes à pourvoir sont localisés en Nouvelle-Calédonie.
 Trois postes seront en outre offerts, en Nouvelle-Calédonie, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et un poste aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Le poste réservé aux travailleurs handicapés non pourvu sera soit reversé sur la voie contractuelle, soit ajouté aux postes à pourvoir par voie de concours.
 La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au lundi 16 août 2004, terme de rigueur. La clôture des inscriptions est fixée au lundi 30 août 2004, terme de rigueur.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité ainsi que les modalités selon lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 août 2004 :
 M. Marsigny (Alain), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement en qualité de chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du 7 avril 2003 au 4 août 2003.
 M. Marsigny (Alain), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants, chargé du service de gestion des ressources humaines à la direction des personnels enseignants à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 5 août 2003, pour une période de trois ans.
Il est attribué à l'épreuve une note de 0 à 20.
 Un candidat ne peut être déclaré admis si la note obtenue est inférieure à 10 sur 20.
 A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 juin 2004, les emplois offerts aux officiers de carrière pour l'année 2004 dans les corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
 - corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF de 3e classe) : 1 emploi ;
 - corps des techniciens du ministère de la défense (TMD de classe normale) : 21 emplois ;
 - corps des secrétaires administratifs (SA de classe normale) : 20 emplois.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés », dans la partie « Nomenclature et tarifs », à la section 5 « Implants orthopédiques », dans la sous-section 2 « Ligaments artificiels », dans la rubrique « Ligament articulaire de remplacement ou de renfort, pour les articulations de l'épaule, du genou ou de la cheville », le code 3121299 correspondant au libellé « Ligament articulaire artificiel, LARS SA, CHEVILLE, réf. LLE A 44 » est supprimé.
L'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à :
 Mme Claire Descreux, sous-directrice des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions ;
 Mme Joëlle Voisin, sous-directrice des âges de la vie ;
 M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur des personnes handicapées ;
 Mme Maryse Chaix, sous-directrice de l'animation territoriale et du travail social,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 25 août 2004, M. Jean-Yves Hocquet, administrateur civil hors classe, chef de service à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale et du ministère de la famille et de l'enfance, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 23 octobre 2004.
Les articles 9 et 13 de l'arrêté du 17 février 1992 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 9, les mots : « des deux représentants des pensionnaires » sont remplacés par les mots : « du représentant des pensionnaires ».
 II. - Le dernier alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Est élu pour trois ans le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 juin 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Paris Université Club », dont le siège est à Paris, et dissolution par fusion-absorption de l'association dite « Association sportive de la Cité internationale universitaire de Paris », dont le siège est à Paris, et autorisant le transfert des biens de cette association à l'association reconnue d'utilité publique dite « Paris Université Club ».
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 110,4 en juillet 2004 (107,9 en juillet 2003 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 109,3 en juillet 2004 (107,3 en juillet 2003 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 109,3 en juillet 2004 (107,5 en juillet 2003 sur la base 100 en 1998).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 juin 2004, le contingent de postes offerts aux officiers et assimilés en activité de service dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 est fixé comme suit :
 - attaché de préfecture : 3 ;
 - inspecteur des transmissions : 2 ;
 - ingénieur des services techniques du matériel : 1.
I. - Les services régionaux et locaux dépendant du commissariat aux transports maritimes sont :
 1° Pour la direction des ports et de la navigation maritimes :
 a) Les ports maritimes groupés dans des complexes portuaires ;
 b) Les services maritimes ;
 2° Pour la direction des transports maritimes :
 a) Au titre du service des transports d'intérêt général ;
 - les directions régionales des transports maritimes ;
 - les services locaux des transports maritimes rattachés à une direction régionale ;
 - les postes de correspondants des transports maritimes rattachés à un service local ;
 b) Au titre du service des transports militaires par mer, les services régionaux et locaux qui peuvent être établis en tant que de besoin soit en permanence, soit pour les besoins d'une opération, par le chef du service des transports militaires avec l'approbation du directeur des transports maritimes.
 II. - Les organes du service des transports d'intérêt général suppléent les organes du service des transports militaires par mer partout où ces derniers n'ont pas été mis en place.
 III. - Les services dépendant de la direction des transports maritimes sont organisés : en France, dans le cadre des régions maritimes et des complexes portuaires, hors de France, dans le cadre des zones de trafic maritime français. Le siège, la compétence territoriale, les attributions, l'organisation et le fonctionnement de ces services sont fixés par instruction du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des transports après avis des ministres intéressés.
 (Al. 14 à 16 de l'article 7 du décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense.)
I. - L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
 « Art. L. 126-3. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en entravant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou en empêchant le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende.
 « Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de quelque nature que ce soit, elle est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende. »
 II. - Après le quatrième alinéa (3°) de l'article 495 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Le délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation. »
L'annexe au décret du 1er décembre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations pour les sept tranches est modifiée comme suit :
 « 1° A compter du 1er août 2003, sont supprimés les emplois suivants :
 « Directeur de centre de loisirs ;
 « Chef de projet utilisateur ;
 « Responsable de l'antenne de la branche caisses de retraites de Bordeaux à La Rochelle pour le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) ;
 « Chargé de production bancaire ;
 « Responsable du guichet de la CNP Assurances. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 octobre 2004, M. Doriath (André), directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Annecy (direction régionale des douanes du Léman), est nommé, à compter du 1er décembre 2004, directeur interrégional des douanes à Dijon (direction interrégionale des douanes de Bourgogne).
 A la même date, M. Doriath est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Le commissaire général aux transports assume, en permanence, sous l'autorité du ministre chargé des transports, les missions suivantes :
 1° La préparation des mesures de mise en garde et de mobilisation du personnel et du matériel ;
 2° L'instruction du personnel appelé à participer à l'exécution des transports nécessaires à la défense ;
 3° L'évaluation des besoins généraux de ces transports, tant en ce qui concerne les matériels et l'infrastructure que les possibilités d'exploitation, compte tenu des demandes des départements ministériels intéressés ;
 4° La détermination des mesures à prendre pour l'entretien et l'amélioration des ressources, contrôle de l'application de ces mesures ;
 5° L'établissement du programme général d'emploi des ressources en moyens de transport ;
 6° L'élaboration des plans de transport de défense, compte tenu des propositions des départements ministériels intéressés ;
 7° La participation aux négociations internationales relatives aux transports de défense ;
 8° L'élaboration des textes réglementaires ;
 9° Le conseil et l'expertise visant à satisfaire en cas de crise les demandes en moyens de transport exprimées par les départements ministériels intéressés.
 (Al. 11 à 13 de l'article 5 du décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense.)
Les directeurs des complexes portuaires et les chefs des services maritimes exercent leur activité en liaison avec les autorités navales et le directeur régional des transports maritimes de la zone de défense à laquelle ils sont rattachés.
 Les directeurs de ces complexes et les chefs de ces services reçoivent des directives du représentant du commissaire général aux transports dans la zone de défense où se trouvent leurs établissements.
 Dans chaque zone de défense, un représentant peut être désigné par le directeur des ports et de la navigation maritimes.
 (Al. 17 et 18 de l'article 7 du décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense.)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 2004, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Toulon, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'ensemble immobilier domanial sis jardin du Champ-de-Mars, à Toulon (Var), cadastré section CK n°s 131 et 234, d'une superficie totale de 7 515 mètres carrés, tel qu'il figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 830-04535 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université de Toulon.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 Nota. - Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires, bureau de l'architecture et de l'urbanisme), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 novembre 2004, la SARL CEPE des Gravières, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10,5 MW, localisé lieudit La Combie, chemin rural des Gravières, 26230 Roussas.
L'actif du fonds commun de créances peut être composé :
 1° De créances, qu'elles soient régies par le droit français ou un droit étranger, dans les conditions définies à l'article 3 ;
 2° De liquidités, dans les conditions définies à l'article 4 ;
 3° D'actifs qui lui sont transférés au titre de la réalisation ou de la constitution des sûretés attachées aux créances cédées au fonds, conformément au neuvième alinéa de l'article L. 214-43 du code monétaire et financier, ou au titre des garanties qui lui sont accordées dans les conditions définies à l'article 6 ;
 4° D'actifs qui lui sont transférés au titre des engagements qu'il prend au travers de contrats constituant des instruments financiers à terme, dans les conditions définies à l'article 14.
Les moyens à mettre en oeuvre pour la satisfaction des besoins de transport nécessaires à la défense sont :
 1° Les infrastructures ferroviaires, les matériels roulants et les moyens afférents appartenant à des sociétés et entreprises françaises ;
 2° Les infrastructures routières, aériennes et fluviales et les installations et outillages portuaires ;
 3° Les véhicules utilitaires à traction automobile immatriculés en France, les bateaux de navigation intérieure immatriculés en France, les navires de commerce français et les navires de commerce étrangers affrétés ou mis à la disposition du Gouvernement français, les aéronefs civils immatriculés en France ;
 4° Dans les conditions qui sont fixées par un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie, les garages, entrepôts, ateliers et toutes autres installations nécessaires à l'emploi des moyens énumérés ci-dessus ;
 5° Les moyens des professions auxiliaires de transport.
 6° Les conteneurs de tous types et tous les moyens de chargement et déchargement, levage et manutention, stockage, gestion et administration concourant à leur utilisation et appartenant tant aux sociétés ou entreprises de transports routiers, ferroviaires, maritimes, aériens et fluviaux qu'aux auxiliaires de transports et aux sociétés de location.
 7° D'une façon générale tous les moyens de transports combinés.
 (Al. 9 et 10 de l'article 12 du décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense.)
L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée :
 1° Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
 « Art. 13-1. - L'article 399 du code de procédure pénale est applicable aux audiences du tribunal pour enfants. » ;
 2° L'article 14-2 est ainsi modifié :
 a) Dans le I, les mots : « jugement à délai rapproché » sont remplacés par les mots : « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » ;
 b) Dans la première phrase du II :
 - les mots : « jugement à délai rapproché » sont remplacés par les mots : « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » ;
 - les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
 - les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
 c) Dans le III :
 - après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, il est procédé au jugement du mineur à la première audience du tribunal pour enfants qui suit sa présentation, sans que le délai de dix jours soit applicable, lorsque le mineur et son avocat y consentent expressément, sauf si les représentants légaux du mineur, dûment convoqués, font connaître leur opposition. » ;
 - dans le dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R.* 1651-2 et D. 1651-7 :
 1° Au livre Ier, les dispositions des articles R.* 1122-1 à R.* 1142-29 ;
 2° Au livre II, les dispositions des articles R.* 1211-1 et R.* 1212-1 ;
 3° Au livre III, les dispositions des articles R.* 1311-1 à R.* 1311-3, R.* 1311-6, R.* 1311-7, R.* 1311-39, R.* 1321-1, R.* 1333-36 à R.* 1337-35 ;
 4° Au livre IV, les dispositions des articles R.* 1411-1 à R.* 1422-4.
 (Création d'article.)
Pour l'organisation et l'exécution des transports de défense, le ministre chargé des transports dispose, en tout temps, d'un organe de direction, le commissariat général aux transports, et d'un organe consultatif, le comité des transports.
 (Al. 2 et 3 de l'article 3 du décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 34 du 14 juin 2004, relatif à la fixation des salaires minima, des primes d'ancienneté et de l'indemnité d'astreinte, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 9 novembre 2004, M. Luc Poyer, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la société Total Fina Elf Gas Transmission Argentina/Chile au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre des mêmes dispositions auprès de Total SA pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2004.
L'organisation, la composition et les attributions des organismes mentionnés aux articles R.* 1336-3 à R.* 1336-6 sont précisées, en tant que de besoin, par des arrêtés et des instructions du Premier ministre sur proposition du ministre chargé des transports et après avis, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
 (Art. 4 du décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense.)
Sur décision du Premier ministre, applicable à tout ou partie d'une ou plusieurs zones, de mettre en oeuvre les mesures de défense opérationnelle du territoire, les commandants désignés des zones concernées prennent leur commandement. Ils exercent alors les pouvoirs dévolus aux commandements supérieurs, en application de l'article L. 1221-1.
 Ils mettent en oeuvre les plans de défense sous l'autorité du chef d'état-major des armées, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un commandant opérationnel.
 Les commandants de zone expriment les besoins opérationnels primordiaux dont les préfets de zone assurent en priorité la satisfaction.
 Dans les circonstances et dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1321-2, le commandement militaire peut être chargé par le Gouvernement de la responsabilité de l'ordre public et de la coordination des mesures de défense civile avec les mesures militaires de défense.
 (Art. 9 du décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile.)
I. - Le commandant organique est responsable de :
 1° L'organisation, l'instruction, l'entraînement et la sécurité des forces ;
 2° La définition et l'expression des besoins à satisfaire dans tous les domaines qui concourent à la mise et au maintien en condition des forces ;
 3° La gestion et l'administration du personnel, ainsi que l'application de la réglementation relative aux conditions de vie.
 II. - Le commandant organique participe à l'élaboration de la doctrine d'emploi des forces ou éléments de forces placés sous son autorité. Responsable de leur niveau d'entraînement et de leur préparation, il vérifie leur aptitude à remplir leurs missions selon des modalités propres à chaque armée.
I. - Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement, le secrétaire général de la défense nationale veille à la cohérence des actions entreprises en matière de sécurité des systèmes d'information.
 II. - A ce titre, le secrétaire général de la défense nationale :
 1° Suit l'exécution des directives et instructions du Premier ministre et propose les mesures que l'intérêt national rend souhaitables ;
 2° Coordonne l'activité de tous les organismes concernés et s'assure que les relations entre ceux-ci répondent aux objectifs définis par le Premier ministre ;
 3° Veille au respect des procédures applicables à des utilisateurs privés en matière de sécurité des systèmes d'information ;
 4° Participe à l'orientation des études confiées aux industriels et suit leur financement.
 III. - Le secrétaire général de la défense nationale est tenu informé des besoins et des programmes d'équipement des départements ministériels et veille à ce que ceux-ci soient harmonisés.
 IV. - Il fait annuellement un rapport au Premier ministre sur la situation de la sécurité des systèmes d'information.
 (Art. 1er du décret n° 2003-1230 du 22 décembre 2003 instituant un haut responsable chargé de l'intelligence économique.)
 (Art. 2 du décret n° 2003-1230 du 22 décembre 2003 instituant un haut responsable chargé de l'intelligence économique.)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 17 novembre 2004, l'arrêté du 2 février 2004 portant nomination à la commission chargée de rendre un avis motivé sur les demandes de reconnaissance de qualification à l'exercice de la profession de géomètre expert est modifié comme suit :
 Au paragraphe a) Représentants de l'Etat :
   Premier alinéa :
 « M. Jésus Rodriguez » est remplacé par  : « M. Vincent Braquet » ;
   Quatrième alinéa :
 « M. Gilles Berteau » est remplacé par  : « M. Etienne Lepage ».
 Au paragraphe d) Enseignants des établissements préparant au diplôme d'ingénieur géomètre :
   Premier alinéa :
 Les mots : « maître de conférences » sont remplacés par les mots : « professeur des universités » ;
   Troisième alinéa :
 « M. Maurice Nisse » est remplacé par : « M. Christophe Proudhom ».
Bénéficiaire (importateur) : Eurotek Distribution SARL, Tressols, 12220 Lugan (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- marque : Futian Oubao ;
- type : FT 304 ;
- dénomination commerciale : FOTON 304.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 4 ;
- roues directrices : 2 ;
- pont avant crabotable ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 500 mm ; voies : essieu avant minimum : 1 250 mm, maximum : 1 350 mm ; essieu arrière minimum : 1 250 mm, maximum : 1 450 mm ;
 - masse à vide : 2 095 kg ;
 - poids sur l'essieu avant : 880 N ;
 - poids sur l'essieu arrière : 1 215 N.
Structure de protection :
- nature : arceau arrière ;
- marque : Futian ;
- type : FT 304 ;
- marquage : 420101.
Siège du conducteur :
- marque : MT ;
- type : LMO 20-81 ;
- marquage : I.
Numéro d'homologation : 420101DI.
Date de délivrance de la décision : 23 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 octobre 2004, sont nommés, après concours interne, élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 8 septembre 2004 :
 M. Louis (Roger).
 M. Pietrus (Frédy).
 M. Boitier (Laurent).
 M. Paulmier (Walter).
Le ministre responsable de l'ensemble des moyens d'exécution de travaux publics et de bâtiments est le ministre chargé de l'équipement.
 Il lui appartient de prendre ou provoquer en tout temps les mesures propres à préparer la réunion et l'utilisation de tous les moyens d'exécution de travaux publics et de bâtiment et leur adaptation aux besoins de la défense. Il prescrit, en particulier, toutes mesures de contrôle et d'immatriculation nécessaires.
 Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, il est notamment chargé de la coordination et du contrôle de l'emploi des entreprises mentionnées à l'article R.* 1337-24.
 Il règle l'utilisation de ces entreprises et détermine, dans le cadre des directives du Premier ministre, l'ordre de priorité des travaux. Il peut prescrire, en conséquence, l'arrêt de certains travaux en cours.
 Une priorité absolue est attribuée aux travaux présentant un caractère opérationnel, sauf décision contraire du Premier ministre.
 (Al. 1 à 5 et 7 de l'article 4 du décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense.)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 29 octobre 2004, Mme Brigitte Lindet, professeure de 2e catégorie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er septembre 2004, date de son intégration dans le corps des professeurs des universités.
La section 5 du chapitre Ier du titre VII du livre V est ainsi modifiée :
 a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Compagnies financières et compagnies financières holding mixtes » ;
 b) A l'article L. 571-14, l'expression : « conformément à l'article L. 517-1 » est remplacée par l'expression : « conformément à l'article L. 517-5 ou L. 517-9 » et, après les mots : « compagnies financières », sont ajoutés les mots : « ou d'une compagnie financière holding mixte ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2004, Mme Caro (Catherine), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est, à compter du 28 juin 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (écologie, développement durable).
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2004 :
 Mme Cartal (Annie-France), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, à compter du 15 novembre 2004 ;
 Mme Felmy (Jeannine), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Lyon, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 15 novembre 2004 ;
 M. Guerrive (Jean-Louis), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, à compter du 15 novembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2004 :
 M. Greffe (Jérôme), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la justice, pour une durée d'un an, onze mois et quatorze jours, à compter du 1er janvier 2002, au titre de la mobilité ;
 M. Greffe (Jérôme), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), pour une durée de trois ans et seize jours, à compter du 15 décembre 2003, dont seize jours au titre de la mobilité.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des affaires européennes.
 Cette sous-direction assure la préparation des conseils Ecofin et des Eurogroupes ainsi que des dossiers économiques du Conseil européen.
 Elle assure le suivi et les analyses relatives aux questions économiques, monétaires et financières européennes, notamment de la mise en oeuvre et du fonctionnement de l'Union économique et monétaire.
 Elle contribue en particulier à la coordination des politiques économiques européennes, et notamment à la négociation des « grandes orientations de politique économique », ainsi qu'à l'élaboration de la politique de change de l'euro. Elle participe à l'élaboration des programmes de stabilité.
 En liaison avec les autres unités concernées de la direction générale, elle étudie les problèmes relatifs aux réformes économiques en Europe et au marché intérieur européen et participe aux négociations qui s'y rapportent.
 Elle est chargée du suivi des négociations d'adhésion à l'Union européenne.
 Elle est chargée des relations avec les institutions financières européennes, et notamment la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque de développement du Conseil de l'Europe (BDCE).
 Elle contribue à la diffusion auprès du Parlement européen des positions du Gouvernement sur les questions économiques et financières.
 Dans son domaine de compétence, elle contribue à la préparation des réunions du G7.
 Le sous-directeur sera chargé de la coordination de deux bureaux : le bureau de l'Union économique et monétaire et le bureau de la coordination et stratégie européenne.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 Sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité, capacité à porter des positions dans un contexte international. A ce titre, une pratique satisfaisante de l'anglais est nécessaire. En outre, le candidat devra avoir une solide culture économique et notamment une maîtrise des mécanismes macroéconomiques. Il devra avoir une expérience des questions européennes et une capacité avérée à travailler avec les autres directions du ministère en raison du caractère transversal des questions européennes.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 octobre 2004, l'arrêté du 10 décembre 1997 octroyant l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à la fédération départementale des groupements de défense sanitaire de la Côte-d'Or « FDGDS 21 », située 42, rue de Mulhouse, 21000 Dijon, sous le numéro PH 97 506, pour les productions bovine, ovine et caprine est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2004 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Bonnet (Chantal), greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Salon-de-Provence ;
 Mme Bireaud (Annie), épouse Derlica, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Salon-de-Provence.
Les rapprochements de fichiers autorisés par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail ont pour finalités, pour les employeurs et les salariés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles :
 - la vérification du versement des contributions au régime d'assurance chômage mentionnées à l'article L. 351-3-1 du code du travail et la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du même code ;
 - la vérification du versement des cotisations aux caisses de congés payés prévues à l'article L. 233-16 du code du travail et la vérification des droits des salariés aux congés payés prévus au même article ;
 - la vérification du versement des cotisations aux institutions de retraite complémentaire prévu à l'article L. 932-4 du code de la sécurité sociale et la vérification des droits des salariés à une retraite complémentaire prévus à l'article L. 921-1 du même code.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes.
 Ce service établit un diagnostic conjoncturel et élabore les prévisions économiques pour la France et son environnement international, notamment pour la loi de finances, en liaison avec d'autres organismes d'étude, d'analyse économique et de prospective.
 Il développe des analyses permettant d'éclairer l'impact sur les prévisions des changements d'environnement économique.
 Il fournit des analyses et des conseils sur les questions relatives à la croissance française.
 Il assure une fonction de conseil sur les politiques macroéconomiques et les conséquences macroéconomiques des politiques publiques.
 Il contribue à la coordination des politiques économiques en Europe.
 Il contribue à la préparation des réunions économiques européennes et internationales. Il est chargé des relations avec les institutions financières européennes.
 Il assure, par ailleurs, le secrétariat de la commission économique de la nation et de la conférence économique annuelle.
 Le chef de service aura la charge de trois sous-directions : la sous-direction des prévisions macroéconomiques, la sous-direction des affaires européennes et la sous-direction d'analyse macroéconomique.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 Une solide culture économique, combinant rigueur analytique et sens de la synthèse, est requise. La capacité d'animer des équipes de haut niveau est nécessaire. Une expérience des questions économiques internationales et la pratique de l'anglais sont souhaitables. Le goût pour la communication, la réactivité et l'intérêt pour les questions économiques, en particulier européennes, sont bienvenus.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2004, l'arrêté du 3 août 2004 portant cessation de fonctions et nomination d'une régisseuse titulaire et d'une régisseuse suppléante à la cour d'appel de Chambéry est modifié comme suit :
 Au lieu de : « régie d'avances de la cour d'appel de Chambéry », lire : « régie d'avances et de recettes de la cour d'appel de Chambéry ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2004, M. Texier (Jean-François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 2 mai 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 modifié susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Corsair est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
 « Paris-Agadir (Maroc) (jusqu'au 30 novembre 2009) ;
 Paris-Djerba (Tunisie) (jusqu'au 30 novembre 2009). »
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 28 octobre 2004 :
 Il est attribué pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R. 762-2 du code du travail une licence d'agent artistique aux candidats suivants :
 Licence n° 1016 : SARL Dynamite, gérant Flandrin (Marc), 34, rue de Laborde, 75008 Paris ;
 Licence n° 1017 : Giudicelli (Sandra), 98 Moracchini, pont du Travo, 20240 Ventiseri ;
 Licence n° 1018 : SARL Arcastar, gérante Lecoeuvre (Marie-José), 2, place Garibaldi, 06300 Nice ;
 Licence n° 1019 : Lemoine (Philippe), 11, résidence Sampiero, 20166 Pietrosella ;
 Licence n° 1020 : Micholet (Sophie), 22 bis, rue Saint-Denis, 92700 Colombes ;
 Licence n° 1021 : Peccoux (Stéphane), 12, rue de l'Odéon, 75006 Paris ;
 Licence n° 1022 : Peltier (Angy), 5, rue Santos-Dumont, 75015 Paris ;
 Licence n° 1023 : Sauvaige (Nicolas), 6, avenue Vion-Withcomb, 75016 Paris ;
 Licence n° 1024 : Benoist (Eric), 74-76, boulevard Ménilmontant, 75020 Paris ;
 Licence n° 1025 : Deyirmendjian Massis (Jean), 273, rue André-Philip, 69003 Lyon ;
 Licence n° 1026 : Grau (Didier), Les Garrigues, 73, rue Valère-Bernard, 13170 Les Pennes-Mirabeau ;
 Licence n° 1027 : Kovacs (Andrei), 12, rue Dupetit-Thouars, 75003 Paris ;
 Licence n° 1028 : Sadoux (Bettina), 9, rue des Lys, 78610 Les Bréviaires ;
 Licence n° 1029 : Touitou (Elie), 5, rue Saulnier, 75009 Paris ;
 Licence n° 1030 : Barreira Araujo (Alexandre), 41, rue de Picardie, 94510 La Queue-en-Brie ;
 Licence n° 1031 : Gaiffe (Jean-Michel), 36, rue Sibuet, 75012 Paris ;
 Licence n° 1032 : Gluzman (Frédéric), 26, rue Wurtz, 75013 Paris ;
 Licence n° 1033 : SARL Logistic Evénements, gérante Vernay (Elisabeth), 3, rue du Haras, 85230 Saint-Gervais.
 Le transfert du siège de la société IMG Artists, licence n° 692, gérant Demonet (Gilles), 54, avenue Marceau, 75008 Paris, est autorisé au 44, rue Blanche, 75009 Paris.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société La Mutuelle du Mans Assurances IARD, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Alexandre-Oyon, d'une partie du portefeuille de contrats (pour liquidation), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Royal and Sun Alliance SA, dont le siège social est à Paris (9e), 23, square Edouard-VII.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Dominique Sylvestre, 25, habitation O'Mullane, 97223 Diamant.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux personnes âgées dispose de la direction générale de l'action sociale.
 Elle dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de la santé et de la protection sociale ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction générale de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la direction de la sécurité sociale, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.
La demande de liquidation de la prestation additionnelle d'orphelin est formulée par l'orphelin ou son représentant légal selon les modalités définies par le conseil d'administration de l'établissement.
 La demande peut être opérée conjointement avec celle relative à la pension de réversion.
 La date de prise d'effet de la prestation additionnelle d'orphelin ne peut être antérieure au premier jour du mois civil suivant celui du décès du bénéficiaire.