Article 2 duodecies 
Cet article est ainsi modifié : 
Le premier alinéa du a est ainsi modifié :
-à la première phrase, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » et les montants : « 18,38 € », « 12,01 € » et « 8,70 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18,48 € », « 12,08 € » et « 8,75 € » ;
-à la troisième phrase, les deux dernières occurrences de la référence : « 1° » sont remplacées par la référence : « 1 » ; 
Au deuxième alinéa du b, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » et le tableau est ainsi rédigé : 
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE 
LIEU DE LOCATION 
Zone A 
(en €) 
Zone B 
(en €) 
Zone C 
(en €) 
Personne seule 
46 807 
36 176 
31 656 
Couple 
69 953 
48 307 
42 547 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
84 088 
58 092 
50 935 
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 
100 724 
70 127 
61 644 
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 
119 239 
82 494 
72 349 
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 
134 174 
92 968 
81 612 
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 
+ 14 956 
+ 10 369 
+ 9 270 
(Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I, décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2° et 3°) 
Article 2 terdecies 
Au premier alinéa du a, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » et les montants : « 16,47 € », « 14,58 € », « 11,26 € » et « 10,63 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16,56 € », « 14,66 € », « 11,32 € » et « 10,69 € ». 
(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er) 
Article 2 terdecies A 
Au premier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » et les montants : « 22,98 € », « 15,98 € » et « 11,50 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,11 € », « 16,07 € » et « 11,57 € ». 
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er) 
Article 2 terdecies B 
Cet article est ainsi modifié :
-au a, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » et les montants : « 22,98 € », « 15,98 € », « 13,06 € » et « 9,57 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,11 € », « 16,07 € », « 13,13 € » et « 9,62 € » ;
-au b, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » et les montants : « 22,84 € », « 16,94 € », « 13,67 € », « 11,15 € » et « 7,76 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 22,97 € », « 17,04 € », « 13,75 € », « 11,21 € » et « 7,80 € » ;
-au cinquième alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ». 
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II [1°]) 
Article 2 terdecies C 
Cet article est ainsi modifié : 
Le a est ainsi modifié :
-aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 10,43 € » et « 13,76 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,51 € » et « 13,80 € » ; 
Le b est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » et le tableau est ainsi rédigé : 
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE 
LIEU DE LOCATION 
Zone A 
(en €) 
Zone B1 
(en €) 
Zone B2 
(en €) 
Zone C 
(en €) 
Personne seule 
46 807 
34 769 
31 871 
31 656 
Couple 
69 953 
51 057 
46 803 
42 547 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
84 088 
61 122 
56 029 
50 935 
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 
100 724 
73 972 
67 809 
61 644 
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 
119 239 
86 820 
79 587 
72 349 
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 
134 174 
97 933 
89 774 
81 612 
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième 
+ 14 956 
+ 11 124 
+ 10 198 
+ 9 270
-au quatrième alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » et le tableau est ainsi rédigé : 
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE 
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, 
Saint-Martin, Saint-Barthélemy 
(en €) 
POLYNÉSIE FRANÇAISE, 
Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna 
(en €) 
Personne seule 
28 289 
24 712 
Couple 
37 779 
45 701 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
45 431 
48 343 
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 
54 840 
50 987 
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 
64 517 
54 519 
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 
72 709 
58 052 
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième 
+ 8 113 
+ 3 709 
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G) 
Article 2 terdecies D 
Cet article est ainsi modifié : 
Le I est ainsi modifié :
-au premier alinéa du 1, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » et les montants : « 16,72 € », « 12,42 € », « 10,00 € » et « 8,69 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16,82 € », « 12,49 € », « 10,06 € » et « 8,74 € » ;
-au a du 2, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » et le tableau est ainsi rédigé : 
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE 
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT 
Zone A bis 
(en euros) 
Reste de la zone A 
(en euros) 
Zone B 1 
(en euros) 
Zone B 2 
(en euros) 
Personne seule 
36 971 
36 971 
30 133 
27 120 
Couple 
55 254 
55 254 
40 241 
36 216 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
72 433 
66 420 
48 393 
43 554 
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 
86 479 
79 558 
58 421 
52 579 
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 
102 893 
94 183 
68 725 
61 853 
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 
115 782 
105 985 
77 453 
69 707 
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième 
+ 12 900 
+ 11 809 
+ 8 641 
+ 7 775 
(Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er-1°) 
Au 1° du 2 du III, après les mots : « de l'habitat », sont ajoutés les mots : « et de l'hébergement ». 
(Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 33-3°) 
Article 2 terdecies F 
Cet article est ainsi modifié : 
Le I est ainsi modifié :
-au premier alinéa du 1, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » et les montants : « 10,02 € » et « 12,45 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,09 € » et « 12,49 € » ;
-au premier alinéa du 2, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » et le tableau est ainsi rédigé : 
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE 
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT : 
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon 
(en €) 
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT : 
Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Iles Wallis-et-Futuna 
(en €) 
Personne seule 
27 359 
30 258 
Couple 
36 536 
40 407 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
43 939 
48 594 
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 
53 044 
58 664 
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 
62 399 
69 011 
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 
70 323 
77 775 
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième 
+ 7 846 
+ 8 676 
Au 2° du III, par deux fois, après les mots : « de l'habitat » sont ajoutés les mots : « et de l'hébergement ». 
(Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1° et loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 33-3°) 
Article 2 octodecies 
Au troisième alinéa, la référence : « sixième alinéa » est remplacée par la référence : « cinquième alinéa ». 
(Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 122-IV) 
Articles 10 A à 10 G 
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, III, l'intitulé du D et ceux des a à c sont supprimés et les articles 10 A à 10 C et 10 D à 10 G sont périmés. 
Article 38 sexdecies-0 A 
Le mot : « ouvrière » est supprimé. 
(Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I) 
Article 38 septdecies A 
Le mot : « ouvrière » est supprimé. 
(Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I) 
Article 38 septdecies D 
Au f, le mot : « ouvrières » est supprimé. 
(Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I) 
Articles 39 C à 39 E 
Ces articles deviennent sans objet. 
(Décret n° 2013-506 du 14 juin 2013, art. 2) 
Article 46 AGI 
Au b du II, la seconde occurrence du mot : « précité » est supprimée. 
Article 46 AG duodecies 
Cet article est ainsi modifié : 
Le 1 est ainsi modifié :
-au premier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
-aux 1° et 2°, les montants : « 167 € » et « 209 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 169 € » et « 210 € » ;
-au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé : 
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE 
PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES 
(en €) 
Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 
Polynésie française ; 
Nouvelle-Calédonie ; îles Wallis-et-Futuna ; Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon 
Personne seule 
31 661 
30 413 
Couple 
58 555 
56 247 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
61 942 
59 499 
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 
65 329 
62 754 
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 
69 854 
67 100 
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 
74 380 
71 446 
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 
+ 4 753 
+ 4 565 
(Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er) 
Article 46 AX 
Au premier alinéa du II, les mots : « du décret 2014-812 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2014-812 ». 
Articles 46 quater-0 YF à 46 quater-0 YJ 
Ces articles sont périmés. 
Articles 49 N et 49 O 
Les mots : « zones franches urbaines » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines-territoires entrepreneurs ». 
(Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 48-III) 
Article 49 ZB 
Au premier alinéa du 2 du I, après les mots : « des jeunes », sont insérés les mots : « et de leur engagement pour des causes d'intérêt général ». 
(Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 66) 
Article 49 septies ZZB 
A la troisième phrase du second alinéa, la référence : « R. 319-30 » est remplacée par la référence : « R. * 319-30 ». 
(Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, art. 11-26°) 
Article 49 septies ZZG 
Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou société ». 
(Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014, art. 10-11°) 
Article 58 P 
Au II, le montant : « 41,37 € » est remplacé par le montant : « 41,61 € ». 
Article 73-0 A 
Cet article devient sans objet. 
(Loi n° 2014-237 du 27 février 2014, article unique) 
Article 111-0 B 
A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 20 350 € » est remplacé par le montant : « 20 492 € ». 
(Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et 4) 
Article 321 H 
Au premier alinéa du I, les montants : « 201 € », « 104 € », et « 74 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 203 € », « 105 € », et « 75 € ». 
(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er) 
Article 322 O 
Cet article est ainsi modifié :
-les mots : « zone franche urbaine » sont remplacés par les mots : « zone franche urbaine-territoire entrepreneur » ;
-les mots : « ou de la zone de redynamisation urbaine » sont supprimés. 
(Loi n° 2014-173 du 21 février 2014, art. 27-2° b et 30-II et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 48-III) 
Article 325 bis 
Cet article devient sans objet. 
(Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, art. 53-I [12°] et IV) 
Articles 328 J bis et 328 J ter 
Ces articles deviennent sans objet. 
(Loi n° 2014-891 du 8 août 2014, art. 8-I-1° et VI) 
Article 328 M 
Les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau ». 
(Loi n° 2014-872 du 4 août 2014, art. 25-II et 40) 
Article 328 N 
Au premier alinéa, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau ». 
(Loi n° 2014-872 du 4 août 2014, art. 25-II et 40) 
Article 331 W 
Le taux : « 5,9 % » est remplacé par le taux : « 6,1 % ». 
(Décret n° 2014-1694 du 30 décembre 2014, art. 1er et 2) 
Article 344 undecies A 
Au VI, les mots : «, L. 5122-9 et L. 5122-14 » sont remplacés par les mots : « et L. 5122-9 ». 
(Loi n° 2014-201 du 24 février 2014, art. 3-V) 
Article 344-0 B 
Au 5°, les mots : « à l'article 235 ter J du code précité, » sont disjoints. 
(Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 10-I [12°] et III) 
Article 350 quater 
Au 1° du I, la référence : « 1562, » devient sans objet. 
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 21-I-11° et III) 
Article 350 nonies 
Le 5° devient sans objet. 
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 21-I [11°] et III) 
Article 350 quindecies 
Au second alinéa du II, les mots : « et au deuxième alinéa du III de l'article 220 septies » sont supprimés. 
Article 381 U à 381 X 
Au livre II, chapitre premier, section I, II, l'intitulé du 12 est supprimé et les articles 381 U, 381 V, 381 W et 381 X deviennent sans objet. 
(Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 10-II-2° et III) 
Article 406 undecies 
Cet article est ainsi modifié :
-au 1°, les mots : « aux articles 564 quinquies et 564 sexies » sont remplacés par les mots : « à l'article 564 quinquies » ;
-le 5° devient sans objet. 
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 20-II [1°] et 21-I [11°] et III)