Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon, directeur     de la sécurité et de la circulation routières, Mme Anne Bernard-Gely et M.
     Yves Gueniot, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, et     M. Bernard Gauvin, appartenant au corps des ingénieurs généraux des mines, M.     René Barlet, administrateur civil, M. Alain Ivaldy, administrateur civil, M.     Philippe Groleau, administrateur civil, M. Bernard Beaucourt, conseiller     d'administration scolaire et universitaire, et M. Jean-Louis Balandraud,
     attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au     nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la     limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés,
     décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés     publics, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses     supérieures à 150 millions de francs.
b) Au titre de personnalités choisies
    en raison de leur compétence
      M. Bertrand (Jean-Jacques), directeur à la BANEXI (groupe BNP).
      M. Bonnaud (Jean-François), directeur de l'établissement technique central     des systèmes navals (DGA).
      M. Gerin (François), directeur général adjoint de Siemens France.
      M. Hillion (Alain), directeur scientifique à l'ENST Bretagne.
      M. Konidaris (Spyros), chef d'unité à la DGXIII de la Communauté européenne.      M. Lainey (Gilbert), directeur de la formation à l'ENST Bretagne.
      M. Malleus (Guy), directeur à France Télécom.
      M. Salmer (Georges), professeur à l'USTL.
      M. Seite (Roger), chargé de mission au ministère de l'enseignement supérieur     et de la recherche.
      M. Toutain (Serge), directeur des entreprises à l'ENST Bretagne.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Xavier Darcos, doyen de l'inspection     générale de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Marc Schwartz, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce     extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
A N N E X E
    CABILLAUD
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 28/06/97                        Page 9918   a 9922    
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    MERLAN
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    LIEU NOIR
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    HARENG
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    SOLE
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Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Christophe Clergeau, chef     de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la     pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Article 6
      Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous la couche grattable     ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut     prétendre à paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange     du ticket contre restitution.
      La case contrôle d'un ticket présenté pour paiement d'un lot doit être     recouverte de la pellicule protectrice ; tout grattage partiel ou total de     cette case de contrôle, sur laquelle figure la mention << Nul si découvert     >>, entraîne la nullité du ticket qui ne peut faire l'objet d'un paiement de     lot, quel que soit son montant.
Art. 5. -  Pour l'utilisation des fréquences attribuées à l'article 2, la     Société réunionnaise du radiotéléphone se conforme aux prescriptions     techniques prévues par l'arrêté du 23 février 1995 susvisé et à celles     arrêtées par l'Autorité de régulation des télécommunications en application     de l'article L. 36-6 (3o) du code des postes et télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 16 mai     1997 :
      Est prolongée jusqu'au 31 juillet 1997 la période probatoire d'homologation     du règlement général du label régional Franche-Comté no 01-76, pour les     produits suivants, détenu par le comité de promotion des produits régionaux     de Franche-Comté, Valparc, espace Valentin, 25048 Besançon :
      - << saucisse de Morteau >> ;
      - << jambon fumé du haut Doubs >> ;
      - << véritable jambon de Luxeuil >> ;
      - << cancoillotte franc-comtoise >> ;
      - << morbier au lait cru >> ;
      - << saucisse de Montbéliard >>.
      Cette prolongation d'homologation entrera en vigueur à compter de la date de     parution dudit arrêté au Journal officiel.
      Le cahier des charges du label cité ci-dessus peut être consulté au siège de     l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
      Est prolongée jusqu'au 31 juillet 1997 la période probatoire d'agrément de     l'organisme certificateur comité de promotion des produits régionaux de     Franche-Comté (no LA 28), Valparc, espace Valentin, 25048 Besançon, pour la     certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
      - << saucisses >> ;
      - << jambon sec >> ;
      - << cancoillotte >> ;
      - << morbier >>.
      Cette prolongation d'agrément entrera en vigueur à compter de la date de     parution dudit arrêté au Journal officiel.
      La certification des cahiers des charges du label régional no 06-76 est     assurée par le comité de promotion des produits régionaux de Franche-Comté     (no LA 28).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 29 avril 1997, MM. Merviel (Pierre) et Auberger (Marc),
     inspecteurs des finances, chargés de mission à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances, respectivement à la direction du     Trésor du 6 février 1995 au 5 février 1997 et à la direction des relations     économiques extérieures du 27 mars 1995 au 26 mars 1997, sont considérés     comme ayant accompli l'obligation de mobilité de deux ans en application des     articles 16 et 18 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut     particulier du corps de l'inspection générale des finances.
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale     dénommé << Banco >>, fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7     mai 1993, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal officiel du 1er     mars 1996, puis modifié le 30 janvier 1997 avec publication de la     modification au Journal officiel du 11 février 1997, s'appliquent à     l'émission no 48 du jeu << Banco >>, dont la diffusion sera effectuée, en     principe, à partir du 30 juin 1997.
      Fait à Paris, le 10 juin 1997.
Art. 1er. -  Pour l'élection des conseillers prud'hommes, les électeurs de     nationalité française et les électeurs ressortissants d'un Etat membre de la     Communauté européenne (CE) ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace     économique européen (EEE) doivent présenter au président du bureau au moment     du vote, outre leur carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant     lieu, l'un des titres d'identité désignés ci-après :
      - carte nationale d'identité ;
      - carte du combattant de couleur chamois ;
      - passeport, même périmé, délivré ou renouvelé postérieurement au 1er     octobre 1944 ;
      - livret de famille ;
      - carte d'immatriculation et d'affiliation à la sécurité sociale ;
      - permis de conduire ;
      - titre de réduction à la Société nationale des chemins de fer français, non     périmé ;
      - carte d'identité de fonctionnaire avec photographie, délivrée     postérieurement au 1er octobre 1944 par le directeur du personnel d'une     administration centrale, par les préfets ou par les maires au nom d'une     administration de l'Etat, des départements ou des communes ;
      - carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités     militaires des armées de terre, de mer ou de l'air ;
      - titre de pension (carnets à coupons ou brevet d'inscription avec     photographie justifiant de l'identité du titulaire) ;
      - permis de chasse avec photographie.
      Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne (CE) ou de     l'Espace économique européen (EEE) peuvent en outre justifier de leur     identité en produisant une carte de ressortissant d'un Etat membre de la     Communauté économique européenne (CEE), de la Communauté européenne (CE) ou     de l'Espace économique européen (EEE).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril     1997, par suite du décès de M. Regent (Jacques, Maxime, Jean), notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Regent et Gérard     de Kerpoisson, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Montmorency (Val-d'Oise), la raison sociale de ladite société     est ainsi modifiée : << Gérard de Kerpoisson, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 38. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur     général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Chapuis,     ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
     conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Duranthon,     directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à     l'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite     de leurs attributions respectives, par M. Emmanuel Lisack, ingénieur en chef     de l'armement, MM. Pierre Rancurel et Christian Rioult, ingénieurs en chef de     l'aviation civile, et Mme Elisabeth Dallo, administrateur civil.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
     délégation est donnée à M. Michel Balme, attaché principal d'administration     de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces     administratives relevant de ses attributions, et notamment :
      - les décisions d'octroi de prestations au titre des oeuvres sociales, dans     la limite individuelle de 50 000 F ;
      - les commandes relatives à l'achat de matériel médical ou de produits     pharmaceutiques, à concurrence de 50 000 F.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Massé et Michel Balme, la     délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme     Geneviève de Vasconcelos, agent contractuel, et Mme Aïcha Hamdi, attaché     d'administration de l'aviation civile.
A N N E X E
    (7 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 08/05/97                        Page 6996   a 6997    
                      ......................................................
Par délibération en date du 10 juin 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée d'autoriser, l'association Inter Association du     lac de Maine à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, dénommé Lac 107 FM :
      - pour la période du 14 au 15 juin 1997 ;
      - pour la période du 27 juin 1997.
      Site : Angers (49) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 107,0 MHz.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mai 1997, sont affectés, à     compter du 1er avril 1997, dans les administrations centrales de l'Etat et     les administrations assimilées, les administrateurs civils dont les noms     suivent :
    Secrétariat général du Gouvernement
      Mlle Daumas (Armelle), M. Parmentier (Grégoire), Mlle Pilhes (Nathalie).
Par délibération en date du 10 juin 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Soleil communication     à diffuser un service de radiodifffusion sonore par voie hertzienne     terrestre, dénommé CHM Radio, du 15 juin au 30 septembre 1997 :
      Site : Vendays Montalivet (33) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 91,3 MHz.
Art. 16. -  Outre les rediffusions d'émissions prévues aux articles 13, 14     et 15, les organisations politiques peuvent, dans le cadre du temps qui leur     est imparti et aux horaires prévus aux articles 13, 14 et 15, rediffuser sur     l'antenne d'une même société tout ou partie de leurs émissions.
      Les émissions de la campagne officielle doivent être mentionnées dans les     avant-programmes et faire l'objet de bandes-annonces diffusées à des heures     d'écoute favorable.
    Chapitre II
    Programmation sur les antennes de RFO
    Section 1
    Télévision
Art. 20. -  En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la     totalité des réseaux d'émetteurs, le coordinateur de la diffusion désigné à     l'article 46 est immédiatement informé par TDF. Le conseil décide     éventuellement de la rediffusion partielle ou totale, régionale ou nationale,     des émissions de la campagne qui ont été affectées par l'incident de     diffusion ainsi que du réseau de radiodiffusion ou de télévision sur lequel     elles sont rediffusées.
    Chapitre II
    Diffusion sur les antennes des départements,
Société coopérative agricole Vendée-Bovins (bovins) (Vendée)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     des bovins, pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée par     l'arrêté du 20 octobre 1983 à la coopérative Société coopérative agricole     Vendée-Bovins, dont le siège social est établi à La Roche-sur-Yon (Vendée),
     est retirée en raison de la liquidation judiciaire de la coopérative.
Art. 31. -  Il est mis à la disposition des organisations politiques un     opérateur graphiste ainsi qu'une cellule équipée d'une palette-station     graphique, d'un magnétoscope enregistreur-lecteur Béta SP, d'une caméra     banc-titre, d'un analyseur d'images fixes et d'une imprimante couleur. Ces     moyens permettent d'obtenir des éléments venant illustrer, agrémenter ou     compléter les émissions.
Art. 30. -  Dans tous les cas :
      Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à quatre simultanément.
      Le tournage en extérieur doit s'effectuer au plus tard deux jours avant la     diffusion de la totalité ou d'une partie de cet enregistrement.
      Si les organisations politiques envisagent de recourir à cette possibilité,     elles doivent le faire connaître au coordinateur de production mentionné à     l'article 46 au plus tard à 14 heures l'avant-veille du tournage.
      Les organisations politiques annulant un tournage en extérieur doivent le     faire savoir vingt-quatre heures au plus tard avant le départ de l'équipe. Si     ce délai d'annulation n'est pas respecté, ce tournage sera néanmoins     comptabilisé dans le nombre de tournages en extérieur autorisé.
      Les organisations politiques indiquent également les heures et lieux     d'enregistrement souhaités. Le lieu d'enregistrement est agréé par le Conseil     supérieur de l'audiovisuel qui peut demander aux organisations politiques de     le modifier si les conditions de réalisation s'avéraient particulièrement     difficiles (notamment lieux difficilement accessibles, conditions précaires     d'enregistrement). Dès que la demande est agréée, le réalisateur établit un     plan de tournage avec les personnes mandatées par les organisations     politiques. Ces dernières le communiquent au coordinateur de production au     plus tard à 14 heures la veille du départ de l'équipe.
      Les organisations politiques fournissent, lors de leur demande, tous les     renseignements et documents utiles au bon déroulement de l'enregistrement.
      Il est de la responsabilité des organisations politiques de s'assurer des     possibilités et autorisations de tournage sur la voie publique. Elles se     portent garantes de la sécurité des personnels mis à leur disposition.
      Le tournage ne peut pas se dérouler dans ou devant des lieux et bâtiments     officiels ou susceptibles de constituer une référence commerciale ou     publicitaire.
      Au cours de l'enregistrement en extérieur et dans le temps de technique, un     visionnage des séquences tournées sera effectué sur place avec le matériel     approprié.
      A la fin de l'enregistrement, un représentant de l'organisation politique     signe un document d'acceptation technique du tournage.
      Dès la fin du tournage en extérieur, les cassettes sont rapportées à la     Maison de Radio France par l'équipe technique.
      Après vérification de ces cassettes, tant sur le plan technique que sur le     contenu, une copie VHS avec code horaire incrusté sera mise à la disposition     de l'organisation politique.
      Le montage final des émissions sera effectué dans les conditions et dans le     temps décrits à l'article 34.
    Section 2
    Palette-station graphique
Art. 1er. -  Le 65e rallye de Monte-Carlo organisé par l'Automobile-Club de     Monaco est autorisé à se dérouler du vendredi 17 janvier 1997 au jeudi 23     janvier 1997 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée,
     sur un parcours qui traversera les départements suivants : Ain,
     Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aube,
     Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Haute-Loire, Marne, Haute-Marne,
     Meurthe-et-Moselle, Moselle, Savoie, Haute-Savoie, Vosges.
Art. 3. -  Le conseil peut être saisi par les ministres chargés de la santé     et de la sécurité sociale ou par tout autre membre du Gouvernement. Il peut     également se saisir de toute question entrant dans ses attributions. Ses avis     sont motivés et rendus publics.
      Le président réunit régulièrement le conseil et en fixe l'ordre du jour. Le     conseil peut entendre tout expert ou personnalité qualifiée sur les questions     qui relèvent de sa compétence. Les séances du conseil ne sont pas publiques.     Les membres du conseil sont tenus au respect de la confidentialité des     informations qu'ils auraient à connaître.
Art. 5. -  Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale     mettent à la disposition du conseil les agents et les moyens techniques et     administratifs lui permettant d'assurer ses missions. Les frais de     déplacement des membres du conseil et des experts ou personnes qualifiées     appelés à être entendus par lui sont pris en charge par l'Etat, dans les     conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des     services généraux du ministre du travail et des affaires sociales au titre de     la commission de déontologie instituée par le décret du 17 février 1995     susvisé, le président de la commission peut faire appel :
      a) A une personnalité appartenant à l'administration et exerçant les     fonctions de rapporteur général de la commission ;
      b) A des rapporteurs appartenant à l'administration, qui lui apportent leur     concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur occupation     principale.
Identification
      A. - A 1 ml de la teinture mère de Triticum repens, ajoutez 1 ml de la     solution cupri-tartrique R. Chauffez à ébullition. Il se forme un précipité     jaune orangé (sucres réducteurs).
      B. - A 1 ml de la teinture mère de Triticum repens, ajoutez 0,1 ml d'une     solution d'-naphtol R à 150 g/l dans l'alcool R puis 0,5 ml d'acide     sulfurique R. Il se développe au fond du tube une coloration violette.
      C. - Opérez par chromatographie sur couche mince (2.2.27) en utilisant une     plaque recouverte d'un gel de silice approprié.
      Solution à examiner (a). Teinture mère de Triticum repens à examiner.
      Solution à examiner (b). A 10 ml de la teinture mère de Triticum repens,
     ajoutez une goutte d'acide sulfurique R. Chauffez au bain-marie pendant 10     min.
      Solution témoin (a). Dissolvez 10 mg de fructose R dans 1 ml de méthanol R à     90 p. 100 V/V.
      Solution témoin (b). A 10 mg d'inuline R, ajoutez 10 ml d'alcool à 50 p. 100     V/V et une goutte d'acide sulfurique R. Chauffez au bain-marie pendant 30     min.
      Déposez séparément sur la plaque, en bandes, 5 ml de chaque solution.
     Développez sur un parcours de 10 cm avec un mélange de 20 volumes d'acide     acétique glacial R, de 20 volumes d'eau et de 80 volumes de butanol R.
     Laissez sécher la plaque à l'air. Examinez en lumière ultraviolette à 365 nm.     Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner (a) présente une bande     de fluorescence verte d'intensité variable de Rf voisin du front de solvant.     Pulvérisez une solution de 0,5 g de thymol R dans un mélange de 5 ml d'acide     sulfurique R et de 95 ml d'alcool R. Chauffez à 130 oC pendant 10 min.
     Examinez à la lumière du jour. Le chromatogramme obtenu avec la solution à     examiner (a) présente une large bande de Rf voisin de 0,35 semblable quant à     sa position et sa coloration à celle du chromatogramme obtenu avec la     solution témoin (a). Il présente en outre une succession de bandes roses de     faible intensité dans la partie inférieure du chromatogramme et une bande     rose de Rf voisin de 0,60. Le chromatogramme obtenu avec la solution à     examiner (b) présente une succession de 5 bandes roses semblables quant à     leur position et leur coloration à celles du chromatogramme obtenu avec la     solution témoin (b). L'une d'elles, d'intensité plus forte et de Rf voisin de     0,35, correspond au fructose.
Art. 1er. -  La rémunération totale des plans d'épargne logement est     calculée au taux de 4,25 % comme prévu à l'article 1er du règlement du 20     janvier 1997 susvisé du Comité de la réglementation bancaire et financière.
      Elle comprend :
      1o Pour les cinq septièmes de son montant, les intérêts à la charge de     l'établissement teneur de compte.
      Ces intérêts sont seuls pris en compte pour l'application des articles R.
     315-35 et R. 315-37 du code de la construction et de l'habitation.
      Pour l'application des articles R. 315-29 et R. 315-36 du code de la     construction et de l'habitation, le taux d'intérêt des dépôts est fixé à 3,10     % ;
      2o Pour les deux septièmes de son montant, la prime d'épargne prévue à     l'article R. 315-40 du code de la construction et de l'habitation. Cette     fraction cesse d'être décomptée lorsque le plan d'épargne logement est venu à     terme ou lorsque le montant des intérêts inscrits au compte du souscripteur a     atteint le montant maximum servant de base au calcul de la prime.
A N N E X E
    (7 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/97                        Page 110    a 111    
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      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/97                        Page 110    a 111    
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3. Au titre des personnalités qualifiées
     M. Barriquand (Pierre).
    M. Binet (Christian).
    M. Bousquet (Christian).
    M. Brasquet (Jean-Michel).
    M. Fauveau (Pierre).
    M. Loppin (Robert).
    M. Marion (Jean-Claude).
    M. Perzo (René).
    M. Slama (Raphaël).
      Leur mandat expirera le 31 décembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     décembre 1996 :
      Mme Vescia (Isabelle), épouse Monteiro, agent administratif de 2e classe,
     est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel     de la République française, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance     de Pithiviers, en remplacement de M. Delobbe ;
      Il est, à compter du cette même date de parution du présent arrêté au     Journal officiel de la République française, mis fin aux fonctions de Mme     Vescia (Isabelle), épouse Monteiro, en sa qualité de régisseur suppléant du     tribunal d'instance de Pithiviers.
Art. 1er. -  La conformité aux réglementations techniques nationales des     équipements terminaux de télécommunications destinés à être connectés au     réseau R.N.I.S. n'est plus évaluée à compter du 1er janvier 1997.
      En conséquence, à partir de cette date, les réglementations techniques     nationales suivantes sont retirées de la liste figurant dans l'arrêté du 22     février 1996 susvisé.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/97                        Page 125    a 126    
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Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
     les dispositions de l'accord collectif national de travail du 18 juillet 1996     destiné à favoriser l'emploi par la réduction et l'aménagement du temps de     travail dans les coopératives agricoles laitières, à l'exclusion :
      - de la seconde phrase du paragraphe 1.1 de l'article 1er ;
      - du paragraphe 3.3 de l'article 3 ;
      - des troisième et septième alinéas du paragraphe 4.3 de l'article 4.
Art. 8. -  L'arrêté du 30 janvier 1986 relatif à la définition du chapitre     et de l'article du budget est abrogé pour les collectivités territoriales     relevant des nomenclatures comptables M 11 et M 12.
      L'arrêté du 11 janvier 1995 relatif à la définition des chapitres et     articles des budgets des communes et groupements de communes expérimentant le     plan comptable M 14 est abrogé.
Art. 1er. -  Dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de     l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), le total admissible de captures (TAC)     portant sur le gisement exploitable de pétoncle d'Islande situé au nord du     46o 30' de latitude Nord dans le secteur Nord-Ouest du banc de Saint-Pierre,     et dont les coordonnées géographiques pertinentes sont portées à l'annexe III     du procès-verbal susvisé du 2 décembre 1994, est fixé à 2 100 tonnes pour     l'année 1997.
Art. 9. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journalofficiel de la République française.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 54 et 55 du 8 octobre 1996 à     la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les     exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
A N N E X E
    (2 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/97                        Page 110    a 111    
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Art. 5. -  Tout dossier soumis au visa ou à l'avis du contrôleur financier,     accompagné des documents nécessaires, et non renvoyé par celui-ci dans un     délai de quinze jours à compter de sa réception est considéré comme visé.
     Lorsque le contrôleur financier refuse son visa, il adresse ses observations     par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, il en réfère au     ministre chargé du budget.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 53 du 8 juillet 1996 à la     convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein     champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département     des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention.
Identification
      Verbascum thapsus L. est une grande plante bi-annuelle couverte d'un duvet     blanchâtre. La tige dressée, parfois ramifiée, peut atteindre jusqu'à 2 m.
     Entourée à la base d'une large rosette de feuilles, elle porte de grandes     feuilles ovales, épaisses, crénelées, celles de la base étant pétiolées,
     celles du sommet décurrentes sur la tige. L'inflorescence est une longue     grappe. Les fleurs, groupées à l'aisselle de bractées foliacées, sont du type     5, subrégulières. Le calice à 5 divisions entoure une corolle dite rotacée     jaune pâle formant un entonnoir de 2 cm de diamètre. Les pétales soudés à la     base en un tube court s'étalent en 5 lobes inégaux, 5 étamines dont 3 plus     courtes et à filet velu entourant le pistil à ovaire biloculaire. Le stigmate     est globuleux.
Identification
      Première identification : B.
      Seconde identification : A.
      A. - Opérez par chromatographie sur couche mince (2.2.27) en utilisant une     plaque recouverte d'un gel de silice approprié.
      Solution à examiner. Dissolvez 1 g d'huile essentielle de romarin type     Espagne dans du toluène R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
      Solution témoin. Dissolvez 50 mg de bornéol R, 50 mg d'acétate de bornyle R     et 100 mg de cinéole R dans du toluène R et complétez à 10 ml avec le même     solvant.
      Déposez séparément sur la plaque 10 ml de chacune des solutions. Développez     sur un parcours de 15 cm avec un mélange de 5 volumes d'acétate d'éthyle R et     de 95 volumes de toluène R. Laissez sécher la plaque à l'air. Pulvérisez du     réactif à la vanilline sulfurique R. Chauffez la plaque à 100-105 oC pendant     10 min. Examinez les chromatog à la lumière du jour dans les 10 min qui     suivent. Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente trois     taches semblables quant à leur position et leur coloration aux taches du     chromatogramme obtenu avec la solution témoin : une tache bleu violacé     d'intensité moyenne (Rf voisin de 0,30) correspondant au bornéol, une tache     intense bleue (Rf voisin de 0,40) correspondant au cinéole et une tache     gris-bleu de faible intensité (Rf voisin de 0,70) correspondant à l'acétate     de bornyle. Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente en     outre toute une série de taches réparties sur toute la longueur du     chromatogramme notamment plusieurs taches bleu violacé à gris violacé,
     d'intensité moyenne (Rf voisins de 0,15 à 0,35) correspondant à la zone des     alcools terpéniques, une tache rose violacé (Rf voisin de 0,50), une tache     gris violacé (Rf voisin de 0,80) ainsi qu'une tache violette intense voisine     du front du solvant.
      B. - Examinez les chromatogrammes obtenus dans l'essai << Profil     chromatographique >>. Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner     présente 9 pics semblables, quant à leur position, aux 9 pics du     chromatogramme obtenu avec la solution témoin.
Essai
      Densité relative (2.2.5) : 0,895 à 0,908.
      Indice de réfraction (2.2.6) : 1,467 à 1,473.
      Angle de rotation optique (2.2.7) : - 5o à + 5o.
      Indice d'acide (2.5.1). - L'indice d'acide n'est pas supérieur à 1,0.
      Profil chromatographique. - Opérez par chromatographie en phase gazeuse     (2.2.28).
      Solution à examiner. Huile essentielle de romarin à examiner.
      Solution témoin. Préparez le mélange suivant en pesant à 20 p. 100 près les     quantités indiquées. A 1 g d'hexane R, ajoutez 0,20 g d'-pinène R, 0,10 g de     camphène R, 0,20 g de -pinène R, 0,10 g de -myrcène R, 0,20 g de limonène R,     0,50 g de cinéole R, 0,10 g de r-cymène R, 0,50 g de camphre R et 0,30 g     d'acétate de bornyle R.
     Un chromatogramme type est disponible à l'Agence du médicament, unité     Pharmacopée.
     :
      - une colonne capillaire en verre d'une longueur de 25 m à 60 m et d'un     diamètre intérieur voisin de 0,22 mm imprégnée de macrogol 20 000 R ;
      - comme gaz vecteur, de l'hélium pour chromatographie R ;
      - un détecteur à ionisation de flamme ;
      - rapport de division : 1/100,
    en maintenant la température de la colonne à 50 oC pendant 10 min puis en     l'augmentant de 2 oC par minute jusqu'à 200 oC et en la maintenant à 200 oC,     en maintenant la température de la chambre à injection à 200 oC et celle du     détecteur à 250 oC.
      La résolution calculée à 60 oC entre le pic correspondant au limonène et le     pic correspondant au cinéole est égale ou supérieure à 1,5.
      Injectez environ 0,2 ml de la solution témoin. Identifiez les constituants     qui ont élué selon l'ordre de classement des substances dans la formule de la     solution témoin. Notez les temps de rétention de ces substances.
      Injectez environ 0,2 ml de la solution à examiner. A l'aide des temps de     rétention déterminés avec le chromatogramme obtenu avec la solution témoin,
     localisez sur le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner les 9     composants de la solution témoin (ne tenez pas compte du pic correspondant à     l'hexane). Déterminez pour chacun de ces composants à l'aide du     chromatogramme obtenu avec la solution à examiner le pourcentage de surface     du pic considéré par rapport à la surface de l'ensemble des pics.
      Ces pourcentages sont compris entre les valeurs suivantes :
      - -pinène : 18 à 26 p. 100 ;
      - camphène : 8,0 à 12 p. 100 ;
      - -pinène : 2,0 à 6,0 p. 100 ;
      - -myrcène : 1,5 à 5,0 p. 100 ;
      - limonène : 2,5 à 5,0 p. 100 ;
      - cinéole : 16 à 25 p. 100 ;
      - r-cymène : 1,0 à 2,2 p. 100 ;
      - camphre : 13 à 21 p. 100 ;
      - acétate de bornyle : 0,5 à 2,5 p. 100.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 10 octobre 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Euroliners, 30, rue du Général-de-Rascas, 57220 Boulay.
      Désignation de l'engin : machine de marquage routier à conducteur marchant ;     marque et type : Trassar, 9 A.
      Marque et type du moteur   Honda, GX 240 ; puissance et régime nominaux     4,80 kW à 3 000 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 10 octobre 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Euroliners, 30, rue du Général-de-Rascas, 57220 Boulay.
      Désignation de l'engin   machine de marquage routier ; marque et type     Trassar, 251 A.
      Marque et type du moteur : Lombardini, LDW 2004 ; puissance et régime     nominaux : 33,00 kW à 3 000 tours par minute.
Art. 1er. -  La mutuelle des étudiants de Provence est habilitée, à compter     de la date de publication du présent arrêté, à jouer dans l'académie de     Montpellier le rôle de section locale universitaire ou de correspondant des     caisses primaires d'assurance maladie dans les conditions prévues aux     articles R. 381-29 et R. 381-30 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 20 février 1997, M. Kerherve (Pierre), ingénieur     en chef de la météorologie, est placé en position hors cadres auprès de     l'Organisation météorologique mondiale pour une durée de cinq ans à compter     du 11 mars 1992.
Art. 5. -  L'article 6 de l'arrêté du 18 janvier 1994 susvisé est modifié     comme suit :
      << Sont nommés régisseurs d'avances ès qualités :
      << - le chef de la mission économique et financière pour le Brésil ;
      << - les chefs des postes financiers pour l'Amérique latine, pour l'Asie,
     pour le Proche-Orient et le Moyen-Orient, pour l'Italie, pour l'Autriche,
     pour les pays de l'ANSEA et près la mission permanente de la France auprès     des Nations unies à New York ;
      << - l'attaché financier, adjoint du conseiller financier près la     représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes ;
      << - l'adjoint au conseiller financier près l'ambassade de France à Madrid ;     >>.
      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 février 1997, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de     l'association reconnue d'utilité publique dite << Amicale des anciens élèves     et amis des écoles laïques d'Agen >>, dont le siège est à Agen     (Lot-et-Garonne), terrain des Iles, 275, rue G.-Duvergé, qui s'intitulera     désormais << Amicale laïque d'Agen (Association amicale des anciens élèves et     amis des écoles laïques de la ville d'Agen) >>.
Art. 2. -  Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 de     l'arrêté du 21 août 1980 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
      << Si le véhicule est dans un état défectueux ou s'il ne satisfait pas à     toutes les dispositions techniques qui lui sont applicables, le procès-verbal     de visite mentionne les défectuosités et les infractions relevées. L'expert     notifie celles-ci, séance tenante, au propriétaire et prescrit le cas échéant     une nouvelle visite dont il fixe l'échéance, si possible en accord avec le     propriétaire, dans un délai d'un mois au maximum.
      << La prescription de cette nouvelle visite est mentionnée sur le     procès-verbal de visite.
      << Lorsque les infractions et défectuosités relevées sont susceptibles de     rendre dangereux le maintien en circulation du véhicule, l'expert prescrit en     outre l'interdiction de remise en circulation du véhicule et en porte mention     sur le procès-verbal de visite. >>
Art. 6. -  L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 9. -  Le chef de l'organisme est chargé, dans la limite de ses     attributions et dans le cadre des délégations qui lui sont consenties :
      << 1o De prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et     protéger la santé du personnel qui relève de son autorité. Ces mesures     comprennent des actions de prévention des risques professionnels,
     d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation     et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir     compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration constante     des situations existantes ;
      << 2o D'appliquer les règles d'hygiène et de sécurité du travail visées aux     articles 7 et 8 ;
      << 3o De prendre les mesures et donner les instructions nécessaires pour     permettre à l'ensemble du personnel, en cas de danger grave, imminent et     inévitable, d'arrêter son activité et de se mettre en sécurité en quittant     immédiatement le lieu du travail ;
      << 4o D'élaborer, selon des modalités fixées par instruction ministérielle,     le recueil des dispositions de prévention.
      << Les directeurs relevant du délégué général pour l'armement, le secrétaire     général pour l'administration, les chefs d'états-majors, les directeurs et     les chefs de service relevant directement du ministre et les directeurs     relevant du chef d'état-major des armées surveillent l'application de ces     règlements dans les organismes relevant de leur autorité. >>
Art. 13. -  A l'article 20 du même décret :
      I. - Au premier alinéa, le mot << obligatoire >> est inséré après les mots :     << contrôle périodique >>.
      II. - Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << En outre, ce service doit consacrer au moins le tiers de son temps à     exercer un rôle d'analyse et de conseil pour l'adaptation et l'amélioration     des conditions de travail ainsi qu'à conduire des actions d'information et     d'éducation sanitaire en matière d'hygiène, de sécurité du travail et de     secourisme. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     février 1997, l'arrêté du 11 décembre 1996 fixant au 10 avril 1997 la date     des élections pour la désignation des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents     des services techniques des services déconcentrés est annulé.
Art. 6. -  Les catégories d'opérations mentionnées à l'article 2 du présent     arrêté sont les suivantes :
       1. Opérations de capitalisation à cotisation unique (ou versements libres)     ;
       2. Opérations de capitalisation à cotisations périodiques ;
       3. Opérations individuelles d'assurance temporaire décès ;
       4. Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation unique (ou     versements libres) ;
       5. Autres opération individuelles d'assurance vie à cotisations périodiques     ;
       6. Opérations collectives en cas de décès ;
       7. Opérations collectives en cas de vie ;
       8. Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de comptes à     cotisation unique (ou versements libres) ;
       9. Opération d'assurance vie ou de capitalisation en unités de comptes à     cotisations périodiques ;
      10. Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 ;
      19. Acceptations en réassurance (Vie) ;
      20. Dommages corporels (opérations individuelles, y compris garanties     accessoires aux opérations en cas de vie) ;
      21. Dommages corporels (opérations collectives, y compris garanties     accessoires aux opérations en cas de vie) ;
      31. Chômage ;
      39. Acceptations en réassurance (Non vie).
      Les garanties relatives à la nuptialité-natalité sont à inclure, selon le     cas, dans les catégories 4 à 9.
Art. 2. -  Les catégories d'informations concernées par ce traitement     portent sur les unités de production et sur les personnes physiques. Les     données concernant chaque unité de production portent sur son identification,     sa structure et son environnement économique, l'utilisation du sol, les     cheptels, l'équipement, la population familiale et salariée vivant ou     travaillant sur l'unité, la main-d'oeuvre occasionnelle utilisée par     celle-ci. Les données ayant trait aux personnes physiques qui dirigent,
     vivent ou travaillent sur l'unité de production concernent la situation     familiale et les activités professionnelles.
A N N E X E  (*)
      Zone de Nîmes.
      Fréquence : 105,8 MHz.
      Site d'émission : Espace Puech de Teil, 467, rue Puchini, 30000 Nîmes.
      Altitude du site : 130 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 600 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. -  A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds     commun de placement dans l'innovation ou le dépositaire des actifs de ce     fonds agissant pour le compte de la société de gestion s'assure que les     sociétés dont les titres ou avances en compte courant sont retenus pour le     calcul de la proportion mentionnée à l'article 2 remplissent, à la date de     clôture de leur dernier exercice précédant l'inventaire, les conditions     posées à l'article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée.
      Lorsqu'une de ces sociétés cesse de remplir l'une des conditions mentionnées     à l'alinéa précédent, les titres de cette société ainsi que les avances en     compte courant continuent à être pris en compte dans le calcul de la     proportion mentionnée à l'article 2 pour l'établissement de l'inventaire     semestriel de l'actif du fonds au titre duquel le non-respect de l'une de ces     conditions a été constaté.