Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 11 décembre 2014 à l'accord du 6 juillet 2010.
Avenant du 10 avril 2015 à l'avenant du 11 décembre 2014 à l'accord du 6 juillet 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Collecte des contributions de la formation professionnelle continue.
Signataires :
Concernant l'avenant du 11 décembre 2014 :
Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;
Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant du 10 avril 2015 :
Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 novembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Fédération française des ports de plaisance (FFPP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 décembre 2015 (4 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Accès des salariés à la formation tout au long de la vie.
Signataires :
Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT ;
Union syndicale Solidaires - Sud Rail.
En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-24, R. 5422-16 et R. 5422-17 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et à ses textes associés portant modification de certaines de leurs dispositions.
Cet avenant a été signé le 18 décembre 2015 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part.
L'avenant du 18 décembre 2015 tire les conséquences de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté d'agrément du 25 juin 2015 en tant qu'il agrée certaines dispositions de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage jugées illégales.
En conséquence, l'avenant modifie les stipulations de la convention d'assurance chômage et de ses textes associés portant sur :
- les modalités de récupération des indus d'allocation ;
- la non-prise en compte des périodes d'activités non déclarées dans la recherche d'affiliation ;
- certaines modalités de calcul du différé spécifique d'indemnisation.
Les autres dispositions prévues par la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses textes associés sont maintenues dans l'état.
Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 19 novembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Taux de cotisations du régime des frais de soins de santé des anciens salariés ;
Taux d'appel de cotisation des garanties décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime prévoyance.
Signataires :
Les entreprises du médicament (LEEM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC ;
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 18 novembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime complémentaire frais de santé ;
Collectes des contributions de formation professionnelle continue.
Signataires :
Union des industries régionales de pin maritime (UIRPM) ;
Fédération des industries du bois d'Aquitaine (FIBA) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application du code du travail, notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord national du 8 juin 1989 précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 19 novembre 2015.
Signataires :
Syndicat national des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France.
Association des entraîneurs de chevaux de courses au galop en France.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 52 du 23 novembre 2015.
Avenant n° 53 du 23 novembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Objet :
Concernant l'avenant n° 52 :
Financement de la formation professionnelle.
Concernant l'avenant n° 53 :
Régime de remboursement de frais de santé.
Signataires :
Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 19 novembre 2015 à l'accord du 4 juin 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance.
Signataires :
Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC ;
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 juin 2015 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Création du CQP « assistant de formation ».
Signataires :
Fédération de la formation professionnelle (FFP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 janvier 2016, M. Henri, Hugues, Marie ALBERT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2008 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation de Rodez, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2016 et admis, sur sa demande et à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 janvier 2016, M. Bruno PALAORO, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 21 janvier 2016 :
Sont nommés membres de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant pour une durée de trois ans :
I. - Au titre des personnalités qualifiées
M. Banlier (Jean-Michel), titulaire.
Mme Benissan-Wicart (Audrey), suppléante.
Mme Adigard (Sylvie), titulaire.
M. Simon (Stéphane), suppléant.
Mme Ginestet-Naudin (Isabelle), titulaire.
M. De Witte (Tristan), suppléant.
M. de Limé (Bertrand), titulaire.
M. Contet (Jean-Jacques), suppléant.
Mme Mathon (Aude), titulaire.
M. Mathon (Frédéric), suppléant.
Mme Delachaux (Emmanuelle), titulaire.
M. Puech (Paul), suppléant.
M. Leport (Marcel), titulaire.
Mme Mazzola-Rossi (Maud), suppléante.
M. Renaud (Jean-François), titulaire.
Mme Genoux (Béatrice), suppléante.
II. - Au titre des représentants des secteurs d'activité
M. Alès (Romain), titulaire.
Mme Evrard (Chantal), suppléante.
Mme Barbé (Sylvie), titulaire.
M. Audouy (André), suppléant.
M. Cointreau (Jean-Pierre), titulaire.
Mme Denoix Vieillefosse (Sylvie), suppléante.
M. Delisle (Jean-Michel), titulaire.
Mme Bedoin (Laurence), suppléante.
M. Lemercier (Denis), titulaire.
Mme Nicol (Anne-Marie), suppléante.
Mme Lefevre (Emmanuelle), née Andrieux, titulaire.
M. Staub (Franck), suppléant.
M. Nicole (Serge), titulaire.
Mme Crestou (Nicole), suppléante.
M. Haefelin (Arnaud), titulaire.
Mme Laval (Cécile), suppléante.
M. Roelandts (Tanguy), titulaire.
Mme Vaz (Catherine), suppléante.
Mme de Maistre (Isabelle), titulaire.
Mme Malcor (Elisabeth), suppléante.
III. - Au titre des représentants des ministres
Au titre de représentant du ministre chargé de l'artisanat et du commerce :
Mme Donne (Sylvie), titulaire.
M. Geeraert (Bruno), suppléant.
Au titre de représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises :
Mme Jaumier (Sandrine), titulaire.
M. Watteble (Alexandre), suppléant.
Au titre de représentant du ministre chargé de l'industrie :
M. Leroy (Fabrice), titulaire.
Mme Francastel (Séverine), suppléante.
Au titre de représentant du ministre chargé de la culture :
Mme Riblet (Hélène), titulaire.
M. Delhay (Jean-François), suppléant.
Au titre de représentant du ministre chargé de l'agriculture :
Mme Pieprzownik (Valérie), titulaire.
M. Schio (Loïc), suppléant.
Sont nommés au sein de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant pour une durée de trois ans :
Au titre de rapporteur spécial
M. Boullanger (Hervé), titulaire.
M. Mousson (Olivier), suppléant.
Au titre de président
M. Alès (Romain).
Au titre de vice-président
Mme Ginestet-Naudin (Isabelle).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 janvier 2016, M. Gilles Dumont, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de directeur de projet (groupe III), chargé du pilotage de la mission des services à la personne, auprès du chef du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour une durée de trois ans.
Il sera notamment chargé de mettre en place le comité de filière des services à la personne dans le cadre de la commission nationale des services, de la conclusion et du suivi du contrat de filière entre les fédérations professionnelles et les pouvoirs publics.
Il assurera, pour le secteur des services à la personne, le suivi et la mise en œuvre dans le cadre interministériel, des dispositions relatives au développement de la formation professionnelle et de l'emploi ainsi que des dispositions visant à rendre l'action publique plus efficiente.
Il coordonnera dans ce domaine la préparation des textes d'application relatifs à la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et les travaux sur l'adaptation du système d'information dans le cadre du nouveau marché public de prestation et d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 janvier 2016, M. Bertrand GAZAIGNE, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre Val de Loire, unité départementale du Cher, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2016.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 106 du 6 novembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE CGC ;
Fédération nationale des syndicats sportifs (FNASS).
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 janvier 2016, M. Joël DUBOIS, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Centre Val de Loire, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2016.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 05-15 du 1er décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Indemnités kilométriques.
Signataires :
Syndicat national des associations employeurs de personnels aux services des centres sociaux et socio culturels (SNAECSO) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 85 du 18 mars 2015 relatif à la garantie de frais de santé et à la portabilité des droit, de l'avenant n° 86 du 18 mars 2015 relatif à la prévoyance et de l'avenant n° 87 du 18 mars 2015 relatif à la garantie de frais de santé, à la convention collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 11 décembre 2015 publié au Journal officiel du 17 décembre 2015.
Ces textes pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 04-15 du 1er décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Syndicat national des associations employeurs de personnels aux services des centres sociaux et socio culturels (SNAECSO) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être examiné en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 novembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minimum professionnel.
Signataires :
Fédération des cristalleries, verreries à la main et mixtes.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 53 du 17 septembre 2015 (5 annexes).
Avenant n° 54 du 15 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD).
Concernant l'avenant n° 53 du 17 septembre 2015 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 54 du 15 octobre 2015 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC.
Délégation est donnée à M. Vincent Niebel, ingénieur général des mines, adjoint au chef de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Cyril VICENTE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents dans la limite de ses attributions, notamment toutes pièces comptables relatives aux crédits de l'unité opérationnelle “DGPN cabinet” du programme budgétaire 176 police nationale.
« Délégation est donnée à M. Richard PECHEUX, major de police, gestionnaire du budget, placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle “DGPN cabinet” du programme budgétaire 176 police nationale.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril VICENTE, la délégation prévue au premier alinéa est dévolue à Mme Emmanuelle SIX, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet. » ;
2° A l'article 5, les mots : « M. Laurent RIQUART, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef du service d'information et de communication de la police nationale » sont remplacés par les mots : « Mme Camille CHAIZE, commissaire de police, adjointe au chef du service d'information et de communication de la police nationale ».
Par arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 16 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de La Mailleraye-sur-Seine et de Saint-Nicolas-de-Bliquetuit (canton de Notre-Dame-de-Gravenchon, arrondissement de Rouen).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Arelaune-en-Seine, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de La Mailleraye-sur-Seine.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 639 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Arelaune-en-Seine sera administrée par un conseil municipal, constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit trente-quatre membres dont dix-neuf issus du conseil municipal de La Mailleraye-sur-Seine et quinze issus du conseil municipal de Saint-Nicolas-de-Bliquetuit pris dans l'ordre du tableau.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 septembre 2015 relatif à la cotisation au profit de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) sont étendues pour une durée de trois ans, à l'exclusion de celles des articles 7 et 8 et des termes : « et L. 441-6 du code de commerce » de l'article 13.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://www.agriculture.gouv.fr/B-O-agri. 
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris ;
- au siège d'INTERBEV, tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75012 Paris.
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 22 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de La Vespière et de Friardel (canton de Livarot, arrondissement de Lisieux).
La commune nouvelle, qui prend le nom de La Vespière-Friardel, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de La Vespière.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 259 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de La Vespière-Friardel sera administrée par un conseil municipal, constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-six membres dont quinze issus du conseil municipal de La Vespière et onze issus du conseil municipal de Friardel pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 16 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Caudebec-en-Caux, de Saint-Wandrille-Rançon et de Villequier (canton de Notre-Dame-de-Gravenchon, arrondissement de Rouen).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Rives-en-Seine, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Caudebec-en-Caux.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 4 283 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Rives-en-Seine sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit quarante-neuf membres, dont dix-neuf issus du conseil municipal de Caudebec-en-Caux, quinze issus du conseil municipal de Saint-Wandrille-Rançon et quinze issus du conseil municipal de Villequier, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Gironde en date du 11 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Aubie-et-Espessas, de Saint-Antoine et de Salignac (canton du Nord Gironde, arrondissement de Blaye).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Val de Virvée, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Aubie-et-Espessas.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 3 265 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Val de Virvée sera administrée par un conseil municipal, constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit quarante-cinq conseillers municipaux dont quinze issus du conseil municipal d'Aubie-et-Espessas, onze issus du conseil municipal de Saint-Antoine et dix-neuf issus du conseil municipal de Salignac pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet des Ardennes en date du 29 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Chémery-sur-Bar et de Chéhéry (cantons de Vouziers et de Sedan 1, arrondissement de Sedan).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Chémery-Chéhéry, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Chémery-sur-Bar.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 571 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Chémery-Chéhéry sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-deux membres, dont onze issus du conseil municipal de Chémery-sur-Bar et onze issus du conseil municipal de Chéhéry, pris dans l'ordre du tableau.
L'institut :
1° Réalise les études qui lui sont confiées ;
2° Contribue au renforcement du lien entre la défense et la recherche stratégique, notamment universitaire. A ce titre, il est chargé d'entretenir un réseau de jeunes chercheurs sur les questions de défense et de sécurité ;
3° Apporte son concours à l'enseignement militaire supérieur ;
4° Soutient le rayonnement de la pensée stratégique française aux plans national et international, notamment européen ;
5° Participe au débat institutionnel, public et académique sur les questions de défense et de sécurité.
Le directeur de l'institut est assisté par un secrétaire général, qui le seconde et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Le secrétaire général est chargé de la gestion administrative de l'institut.
Il est soit un officier général ou supérieur, soit un membre d'un corps de fonctionnaires de niveau au moins équivalent à celui d'administrateur civil.
Le secrétaire général est un personnel civil si le directeur de l'institut est un militaire, et réciproquement.
Le conseil scientifique comprend, outre le directeur de l'institut :
1° Six membres de droit :
- le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
- le directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense ou son représentant ;
- le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
- le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
- le directeur stratégie de défense, prospective et contre-prolifération ou son représentant ;
- le directeur de l'enseignement militaire supérieur ou son représentant ;
2° Huit personnalités qualifiées, reconnues pour leurs compétences scientifiques, nommées par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur de l'institut, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
L'équipe de soutien à la recherche comprend :
1° Une cellule « soutien à la recherche stratégique », chargée des partenariats externes, des relations contractuelles avec les jeunes chercheurs, de la gestion des bourses de thèse ainsi que des actions de communication et valorisation ;
2° Une cellule « soutien administratif », chargée des questions relatives aux ressources humaines, aux systèmes d'information, aux finances, aux achats et à l'infrastructure.
Le conseil scientifique :
1° Propose des thèmes de recherche ;
2° S'exprime sur le programme scientifique de l'institut et sur la politique de rayonnement et de partenariat ;
3° Formule des avis sur la qualité scientifique des travaux qui lui sont transmis à cette fin par la direction de l'institut ;
4° Est consulté pour l'attribution de prix et d'aides à la recherche.
L'équipe de direction est composée :
1° D'un directeur ;
2° D'un secrétaire général ;
3° D'un directeur scientifique.
Les membres de l'équipe de direction sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur stratégie de défense, prospective et contre-prolifération, qui recueille préalablement l'avis des membres de droit du conseil scientifique.
L'équipe de recherche est composée :
1° De directeurs de domaines d'études qui sont soit universitaires détenteurs d'une habilitation à diriger des recherches, soit officiers ou agents civils détenteurs d'une expertise équivalente dans le domaine de la recherche stratégique. Ils sont chargés d'animer et de superviser les activités de leurs domaines respectifs, sous l'autorité du directeur scientifique et de l'ensemble de l'équipe de direction ;
2° D'enseignants-chercheurs et de chercheurs qui sont soit titulaires d'un doctorat, soit officiers. Ils sont affectés au sein des domaines d'études.
Les directeurs de domaines d'études, les enseignants-chercheurs et les chercheurs sont nommés par le directeur de l'institut, après avis du conseil scientifique.
Les domaines d'études sont définis conjointement par les membres de droit du conseil scientifique.
Après l'article 30 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est inséré sixarticles ainsi rédigés : 
« Art. 30-1.-La commission des conditions de travail, commune pour les personnels relevant des décrets des 19 avril 2002,2 août 2005 et 26 décembre 2007 susvisés, est placée auprès des comités consultatifs nationaux compétents à l'égard de ces personnels. 
« Art. 30-2.-Cette commission constitue un lieu d'analyse et de proposition relatif à la prévention des risques liés à l'exercice professionnel. 
« A ce titre, elle est compétente pour : 
« 1° Analyser les données relatives aux conditions de travail, aux organisations de travail, à la santé et à la sécurité au travail, notamment à partir des signalements enregistrés auprès du directeur général du centre national de gestion ; 
« 2° Participer à l'évaluation des politiques d'amélioration des conditions de travail, et des organisations de travail, ainsi que de prévention des risques professionnels ; 
« 3° Formuler tout avis et résolution relatifs aux mesures et procédures susceptibles d'améliorer les conditions de travail, les organisations de travail, la santé et la sécurité au travail. 
« En outre, la commission examine toute question relative aux conditions de travail, aux organisations de travail, à la santé et la sécurité au travail dont elle est saisie par le ministre chargé de la santé ou par les comités consultatifs nationaux. 
« Les travaux de la commission donnent lieu à des avis et résolutions. 
« Art. 30-3.-La commission des conditions de travail comprend, sous la présidence du directeur général de l'offre de soins ou de son représentant : 
« 1° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; 
« 2° Le directeur général du centre national de gestion ou son représentant ; 
« 3° Neuf représentants des personnels désignés par les organisations syndicales. 
« Les représentants titulaires du personnel mentionnés au 3° ont un nombre égal de suppléants. 
« Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'examen de la commission. 
« Art. 30-4.-La désignation des représentants du personnel intervient dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des comités consultatifs nationaux et pour la même durée que ces derniers. 
« Les sièges sont attribués proportionnellement au nombre des voix recueillies par chacune des organisations syndicales au sein des trois comités consultatifs nationaux à l'occasion de leur renouvellement. Lorsqu'il reste des sièges à pourvoir, ils sont attribués à la plus forte moyenne. 
« Art. 30-5.-La liste des membres de la commission des conditions de travail, titulaires et suppléants, mentionnés au 3° de l'article 30-3 est arrêtée par le directeur général du centre national de gestion. Ils peuvent ne pas être choisis parmi les membres des comités consultatifs nationaux dont ils relèvent. 
« Art. 30-6.-Les règles de fonctionnement de la commission sont celles fixées au titre II, à l'exception de ses articles 23 et 26. »
L'arrêté du 15 septembre 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les services à compétence nationale dénommés “ Agence du numérique ” et “ service de l'information stratégique et de la sécurité économiques ” sont rattachés au directeur général. » ; 
2° Les quatrième et cinquième alinéas du 1° de l'article 15 sont supprimés.
Jusqu'à l'expiration du mandat des membres des comités consultatifs nationaux, en cours à la date de publication du présent décret, les sièges des représentants des personnels à la commission commune des conditions de travail sont répartis sur la base des résultats obtenus lors des dernières élections auxdits comités et dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 30-4 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 janvier 2016, est autorisée la cession d'un ensemble immobilier dénommé « Résidence II - Haute Représentation », sis à N'Djamena, quartier Cuvette Saint-Martin, section 1, îlot 1, lots 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38 d'une superficie de 5 368,70 m2 dont 630,00 m2 de surface bâtie.
Ce bien immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 101921/171990.
Décision du 21 octobre 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 7 août 2009, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France, pour le médicament vétérinaire VITACINE PA ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament VITACINE PA est en cours d'installation ;
Vu la décision d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique BONAPP, situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France, en date du 30 septembre 2015 ;
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France, est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament VITACINE PA ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament VITACINE PA,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 7 août 2009 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire VITACINE PA est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.