Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 27 juin 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 27 juin 2002 relatif à la prime de pénibilité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 64 du 26 novembre 2002 relatif à la clause de non-concurrence à la convention collective susvisée.
1° La notation s'effectue de 0 à 20 et peut, sauf pour les épreuves sportives, comporter des demi-points.
 2° Tout candidat qui, sans motif porté en temps utile à la connaissance du jury et reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission ou se présente après l'heure de convocation est exclu du concours pour l'année en cours.
 Le candidat qui parvient à justifier son retard ou son empêchement peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves orales. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis du médecin des armées attaché à la commission des épreuves sportives.
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel fixant le nombre de postes offerts au plan national et d'un arrêté ministériel portant répartition de ces postes par zone de compétence des CIFP et sous réserve de la signature d'un arrêté préfectoral d'ouverture, le centre interrégional de formation professionnel (CIFP) d'Arras organise au titre de l'année 2003 un concours externe et un concours interne en vue du recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés.
 Les postes seront à pourvoir dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 26 février 2003.
 La date des épreuves d'admissibilité est fixée au 3 avril 2003.
 Les épreuves se dérouleront uniquement dans les centres d'examen des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, ainsi que des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Corse, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, selon les candidatures.
 Nota. - Comment s'inscrire :
 1. Par téléinscription directe :
 Via internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 La date de fin des téléinscriptions par internet est fixée à minuit, heure de Paris, le 26 février 2003, date de clôture des inscriptions.
 Jusqu'à cette date de clôture des inscriptions, les candidats déjà inscrits par internet peuvent modifier les données de leur dossier grâce à leur nom et à un code personnel qui leur est attribué lors de leur inscription par téléprocédure. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation qui s'effectue par internet ;
 2. Par envoi postal d'un dossier d'inscription imprimé :
 Le dossier sur support papier et sa notice explicative peuvent être téléchargés quatre à six semaines avant la date de clôture des inscriptions sur internet à l'adresse ci-dessus (voir téléinscription) ou obtenu sur demande :
 a) Auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les personnes habitant à Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Toute demande d'inscription sur dossier papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours. Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être retourné, exclusivement par voie postale, au plus tard à la date du 26 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi), au bureau des concours de la direction départementale de l'équipement choisie comme centre d'examen.
 Tout dossier d'inscription parvenant au bureau des concours du centre d'examen choisi dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 26 février 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 24 janvier 2003 :
 1. Par le Président de la République : Mme Agnès Vincent, en remplacement de Mme Hélène Fatou ;
 2. Par le Président du Sénat : Mme Elisabeth Flury-Hérard, dont le mandat est renouvelé ;
 3. Par le Président de l'Assemblée nationale : M. Christian Dutoit, en remplacement de M. Pierre Wiehn.
Par décision n° 2002-790 en date du 24 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande VHF est attribué à la société Gilba System pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Centre, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2002-133 du 12 février 2002 de l'Autorité :
 Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz. Elles dérogent à la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT).
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Centre, afin de ne pas perturber des réseaux utilisant les mêmes fréquences dans des régions limitrophes.
 La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Centre.
1° La responsabilité de l'organisation du concours incombe au commandant de la formation de l'armée de terre.
 2° La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves incombe au président du jury, qui :
 - donne ses directives aux examinateurs membres du jury, définit les critères à prendre en considération pour la notation et coordonne leur activité ;
 - dispose d'un secrétariat dirigé par un officier et composé d'un représentant de chaque armée, direction ou service ayant ouvert des places au concours pour l'année considérée ;
 - exprime ses besoins au commandant de la formation de l'armée de terre.
 3° Les autorités militaires commandant les régions terre, les régions et arrondissements maritimes, les régions aériennes et les régions de gendarmerie sont chargées, sur demande du commandant de la formation de l'armée de terre, de l'organisation matérielle des centres d'épreuves. Elles désignent les membres des commissions de surveillance des épreuves écrites, en faisant appel aux unités stationnées sur leur territoire appartenant aux armées, directions ou services au profit desquels des places au concours sont ouvertes pour l'année considérée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme René Gerbet, domiciliés quartier Latin, 39250 Gillois. Cette installation, d'une capacité de production de 3 060 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Grondin, domicilié 66 b, chemin François-Cadet, 97430 Le Tampon. Cette installation, d'une capacité de production de 2 040 W, est localisée à la même adresse.
Les épreuves écrites se déroulent simultanément dans tous les centres d'épreuves écrites et aucun candidat n'est autorisé à composer dans un autre centre que celui auquel il est rattaché.
 Tout candidat qui ne se présente pas à l'une de ces épreuves est exclu du concours pour l'année en cours.
 Tout candidat qui se présente après l'heure fixée pour le début d'une épreuve est admis à composer pour cette épreuve et à poursuivre le concours, sous réserve de faire la preuve avant le début des épreuves d'admission d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury.
 En cas de retard non justifié dans les conditions fixées à l'alinéa précédent ou en cas de retard à plus d'une épreuve, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours.
L'Autorité publie en annexe à la présente décision l'attestation de conformité des coûts 2000 entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires. Cette attestation a été rédigée par les auditeurs en date du 23 mai 2002, au regard des spécifications et de la description établies par l'Autorité et conformément aux règles qu'elle produit au titre de l'article R. 20-33, paragraphe IV, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 20-35 et R. 20-36 du code des postes et télécommunications.
A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Florac.
 Fréquence : 97,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Pradal, 48400 Florac.
 Altitude du site : 1 060 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 075 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-385 du 19 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Nostalgie, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 juin 2003 à 0 heure au 8 juin 2008 à 24 heures.
Après l'article 21 du même décret, il est inséré un article 21 bis ainsi rédigé :
 « Art. 21 bis. - Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de présence parentale prévu à l'article 54 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans les conditions qui sont fixées pour les fonctionnaires titulaires par l'article 57 bis du décret du 16 septembre 1985 susmentionné.
 Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire bénéficiaire d'un congé de présence parentale a la qualité de fonctionnaire titulaire, placé en position de détachement pour l'accomplissement de son stage, il est mis fin à ce détachement.
 Lorsqu'un fonctionnaire titulaire qui se trouve en position de congé de présence parentale est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre corps, sa nomination en qualité de stagiaire dans le nouveau corps est, à sa demande, reportée pour prendre effet à la date d'expiration du congé de présence parentale.
 La période de congé de présence parentale entre en compte, lors de la titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et le classement. »
L'autorisation accordée par la décision n° 98-310 du 28 avril 1998 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Nostalgie, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2003 au 17 mai 2008.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurice Furstoss, domicilié chemin des Chênes, Toupiargues, 30260 Sardan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 040 W, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 9 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques ;
 Garantie annuelle de rémunération effective ;
 Indemnité de panier.
   Signataires :
 Groupe des industries mécaniques, microtechniques et connexes (GIMM) du Doubs ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Poitiers.
 Fréquence : 101,50 MHz.
 Site d'émission : Towercast, 11, rue de Mimègue, 86000 Poitiers.
 Altitude du site : 120 mètres.
 Altitude de l'antenne : 182 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 320°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Meyrueis.
 Fréquence : 93,10 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Marjoab, 48150 Meyrueis.
 Altitude du site : 1 059 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 084 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2003, Mme Sylviane Tarsot-Gillery, première conseillère de chambre régionale des comptes, est maintenue en service détaché auprès du ministère de la culture et de la communication afin d'exercer les fonctions de chef de service, directrice adjointe de l'administration générale, à compter du 31 juillet 2002 pour une période de trois ans.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-266 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé NRJ, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2003 à 0 heure au 10 mai 2008 à 24 heures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 20 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage, région Nord-Picardie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Pour prendre rang du 1er mars 2003
Au grade de commissaire général de 1re classe
 M. le commissaire général de 2e classe Vignat (Régis, Marie, Joseph), nommé inspecteur du commissariat de la marine à la même date.
Au grade de commissaire général de 2e classe
 M. le commissaire en chef de 1re classe Lasserre (Pierre), nommé directeur du commissariat de la marine à Toulon à la même date.
 M. le commissaire en chef de 1re classe Fillon (Jean, Louis, Denis, Roger, Henri), maintenu dans ses fonctions.
D. - ARMÉE DE L'AIR
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Montpellier.
 Fréquence : 107,30 MHz.
 Site d'émission : TDF, tour de Bionne, 760, rue de Grèzes, 34070 Montpellier.
 Altitude du site : 81 mètres.
 Altitude de l'antenne : 181 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 200°/20°.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-260 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 avril 2002 publié au Journal officiel du 14 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Cirtès, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
A N N E X E V I I I  (*)
 Zone de planification : Prades.
 Fréquence : 100,50 MHz.
 Site d'émission : Office national des forêts, 66500 Villefranche-de-Conflent.
 Altitude du site : 950 mètres.
 Altitude de l'antenne : 960 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 70°/180°.
Sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général à l'inspection générale des affaires sociales au titre de l'année 2003 les inspecteurs dont les noms suivent :
 M. Lenoir (Daniel), hors tour ;
 M. Lacaze (Didier), 1er tour ;
 Mme Daniel (Christine), 2e tour ;
 M. Ricordeau (Pierre), hors tour ;
 M. Duraffourg (Michel), 3e tour.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 20 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
   Objet :
 Préavis et indemnité compensatrice de préavis.
   Signataires :
 Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage, région Nord-Picardie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-266 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 avril 2002 publié au Journal officiel du 14 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA NRJ, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75735 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (cinq annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Annexe spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées (NAF 853 D).
 Les dispositions de la convention collective du 18 avril 2002 sont applicables aux entreprises relevant du secteur médico-social privé à statut commercial, le premier jour du mois suivant la signature de ladite annexe, à l'exclusion des articles relatifs :
 - articles 5-1, 5-3, 5-5 : Commission nationale de conciliation et d'interprétation ;
 - article 52 : repos hebdomadaire ;
 - article 53-3 : travail de nuit - contreparties ;
 - article 59-3 : autres jours fériés ;
 - article 61 : congé pour enfants malades ;
 - article 73, 74 et 82-2 du titre 7 : rémunérations ;
 - articles 84-1, 84-3, 85-1, 85-2 et 85-3 du titre 8 : prévoyance,  titre 11 : classifications ;
 - articles 94, 95, 96, 97 et 101 du titre 12 : dispositions spécifiques aux cadres ;
 - classification des emplois.
 Pour les articles susvisés, sont applicables les dispositions définies par ladite annexe.
   Signataires :
 Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (SYNERPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-390 du 19 mai 1998 à la SARL Aime C 2 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Beur FM, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2003.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Bourges.
 Fréquence : 87,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, les serres municipales, 18000 Bourges.
 Altitude du site : 145 mètres.
 Altitude de l'antenne : 185 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Le Blanc.
 Fréquence : 87,80 MHz.
 Site d'émission : TDF, gare SNCF, 36300 Le Blanc.
 Altitude du site : 120 mètres.
 Altitude de l'antenne : 140 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Montargis.
 Fréquence : 102,20 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Petit Malataverne, 45200 Amilly.
 Altitude du site : 121 mètres.
 Altitude de l'antenne : 157 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 340°/10°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V  (*)
 Zone de planification : Pithiviers.
 Fréquence : 97,20 MHz.
 Site d'émission : TDF, 4, place Maurice-Ravel, 45300 Pithiviers.
 Altitude du site : 116 mètres.
 Altitude de l'antenne : 157 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 10°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V  (*)
 Zone de planification : Parthenay.
 Fréquence : 104,90 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Les Gibardières, 79200 Parthenay.
 Altitude du site : 168 mètres.
 Altitude de l'antenne : 208 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 250°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-550 du 20 juillet 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Fun Radio Hautes-Pyrénées, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-254 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RTL 2 Niort, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2003 à 0 heure au 10 mai 2008 à 24 heures.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Montpellier.
 Fréquence : 89,90 MHz.
 Site d'émission : Towercast, tour des Tritons, 34000 Montpellier.
 Altitude du site : 112 mètres.
 Altitude de l'antenne : 183 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Neuville-de-Poitou.
 Fréquence : 89,70 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 86170 Neuville-de-Poitou.
 Altitude du site : 100 mètres.
 Altitude de l'antenne : 145 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Arreau.
 Fréquence : 104,40 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Montgaillard, 65240 Lançon.
 Altitude du site : 1 178 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 218 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Aragnouet.
 Fréquence : 92,30 MHz.
 Site d'émission : TDF, pic d'Augas, 65170 Aragnouet.
 Altitude du site : 2 200 mètres.
 Altitude de l'antenne : 2 217 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Lannemezan.
 Fréquence : 94,60 MHz.
 Site d'émission : château d'eau du Sarrat, 65300 Campistrous.
 Altitude du site : 569 mètres.
 Altitude de l'antenne : 585 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-207 du 21 avril 1998 à la SA Société d'exploitation de Radio Finance susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé BFM, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2003.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Lourdes.
 Fréquence : 92,50 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Replat, petit pic du Jer, 65100 Lourdes.
 Altitude du site : 770 mètres.
 Altitude de l'antenne : 780 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 70°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Bagnères-de-Bigorre.
 Fréquence : 97,20 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Palomières, 65200 Bagnères-de-Bigorre.
 Altitude du site : 670 mètres.
 Altitude de l'antenne : 685 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 900 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, l'avenant n° 3 du 2 décembre 2005 à l'annexe III « cadres » de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, conclu à Chantilly entre :
 L'Association des entraîneurs de chevaux de courses au galop,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 8 (Primes forfaitaires d'éloignement), 6 (Prime d'ancienneté) et 11 (Congés payés) de la convention précitée.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 18 janvier 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressés sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989 concernant les salariés occupés à titre principal à l'entraînement des chevaux de course, l'avenant n° 6 du 21 décembre 2005 audit accord, conclu à Vincennes entre :
 Le Syndicat national des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France ;
 L'Association des entraîneurs de chevaux de courses au galop en France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de l'accord précité.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 18 janvier 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressés sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Décision du 5 novembre 2002 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-7, R. 5146-37 et R. 5146-38 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 4 août 1994 au médicament vétérinaire dénommé Tecvax Pasteurella des laboratoires Vetoquinol ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2001 portant application de la directive 1999/104/CE sur les mesures spécifiques concernant la prévention de la transmission des encéphalopathies spongiformes animales ;
 Vu le projet de suppression d'autorisation de mise sur le marché, notifié le 7 juin 2002 ;
 Vu l'avis de la commission mentionné à l'article R. 5146-38 en date du 15 octobre 2002 ;
 Considérant que le dossier d'autorisation de mise sur le marché n'a pas été mis en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2001 susvisé,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Tecvax Pasteurella des laboratoires Vetoquinol est supprimée à compter du 24 octobre 2002.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Vaufrey, domicilié 1, place du Commandant-Arnaud, 69004 Lyon. Cette installation, d'une capacité de production de 2 200 W, est localisée 9, Les Creux, 25160 Les Grangettes.
Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de 2003, le plafond de revenu mentionné au I de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 7 046 EUR pour la première part de quotient familial, majorée de 1 882 EUR pour chaque demi-part supplémentaire.
 Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 8 337 EUR pour la première part de quotient familial, majorée de 1 991 EUR pour la première demi-part et 1 882 EUR pour chaque demi-part supplémentaire.
 Pour la Guyane, il est fixé à 8 716 EUR pour la première part de quotient familial, majorée de 2 399 EUR pour la première demi-part et 1 882 EUR pour chaque demi-part supplémentaire.
TABLEAU H 1 b (N° 13)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 23 mai 2003 :(En euros)  
N O T E S
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Renaud Le Breton de Vannoise, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à la direction des services judiciaires de l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 8 mars 2006.
La société AFNOR Certification sise 11, avenue Francis-de-Pressensé, 93571 Saint-Denis-la-Plaine Cedex, est désignée jusqu'au 1er juillet 2003 dans le cadre des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé, pour l'application des prescriptions des articles 8 à 11 de la directive du 29 juin 1990 susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2006, M. Eric Legrand, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de programmes auprès du ministère de la justice du Sénégal, du 1er septembre 2006 au 31 août 2008 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Véronique Malbec, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directrice de la formation continue et du département international à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de trois ans à compter du 20 février 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 septembre 2005, M. Vandomme (Roger, Georges, Numa) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'instructeur expert au profit du collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Monsieur le Président,
 La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, en son article 122, a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à la lutte contre les différentes formes d'habitat que l'on peut qualifier « d'indignes », car contraires à la dignité humaine, dont le traitement relève des pouvoirs de police administrative exercés par les maires et les préfets, et que sont les logements insalubres, les immeubles menaçant ruine et les établissements d'hébergement dangereux.
 Les mesures proposées dans cette ordonnance répondent aux objectifs fixés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article 122. Le 5° de cet article, relatif à la création d'un dispositif de séquestre immobilier spécial, fera l'objet d'une seconde ordonnance, le délai fixé au Gouvernement étant de quatre mois supplémentaires.
 Les objectifs de cette première ordonnance sont ainsi rappelés :
 1° Simplifier et harmoniser les divers régimes de police administrative ;
 2° Faciliter la réalisation des travaux ainsi que l'hébergement et le relogement des occupants et préciser en la matière les responsabilités respectives des autorités de l'Etat et des collectivités locales ou de leurs groupements ;
 3° Mieux préserver les droits des occupants et propriétaires de bonne foi ;
 4° Compléter le régime des sanctions pénales prévues à l'article L. 1336-4 du code de la santé publique et aux articles L. 511-6 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation et les harmoniser avec les dispositions du code pénal actuellement en vigueur ;
 6° Faciliter le traitement d'urgence des situations d'insalubrité ;
 7° Permettre l'application par le maire de la commune concernée des mesures d'urgence prises par le préfet en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, et le recouvrement des sommes ainsi engagées ;
 8° Aménager la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, notamment pour accélérer l'expropriation des immeubles déclarés insalubres irrémédiables.
 Le champ d'application territorial de cette ordonnance est identique à celui de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et comprend la métropole, les départements et régions d'outre-mer.
 L'ordonnance est composée de quatre titres principaux, respectivement relatifs aux immeubles insalubres, aux bâtiments menaçant ruine, au relogement des occupants et à l'expropriation des immeubles insalubres, et d'un cinquième, comprenant des dispositions diverses.
2. Description du site
 Schéma d'implantation sur le site, photographie(s) :
 Bâtiments : nombre : ...............
 Produits dangereux (ou susceptibles de l'être) présents sur le site :
3. Occupation du site
   Conditions d'accès au site :
 Site non clôturé, ou clôture en mauvais état
 Site clôturé
 Site surveillé
   Populations présentes sur le site :
 Aucune présence
 Indices d'intrusion ou de squat
 Présence régulière de personnes
 Préciser lesquelles : 
4. Environnement du site
 Zone agricole/forestière
 Zone naturelle
 Zone industrielle
 Zone commerciale
 Zone d'habitation :
 - urbaine
 - péri-urbaine
 - dispersée
 Etablissements sensibles : proximité d'établissements scolaires ou lieux fréquentés par des jeunes enfants :
 Oui/Non - Distance :  m
5. Pollution(s) potentielle(s)
   Sol :
 Indices visuels de pollution du sol :
 Oui/Non - Préciser lesquels : 
   Air :
 Présence d'odeurs : Oui/Non
 Présence de produits facilement dispersables (ex. poudres) : Oui/Non
 Préciser lesquels : 
   Eaux superficielles :
 Présence d'un cours d'eau à proximité :
 Oui/Non - Distance :  m
 Nom du cours d'eau : 
 Situation en zone d'inondation potentielle : Oui/Non
   Eaux souterraines :
 Présence de puits sur le site ou à proximité :
 Oui/Non - Distance :  m
 Utilisation sensible des eaux souterraines (ex. : captage d'alimentation en eau potable, puits agricoles) :
 Oui/Non - Nature : 
 Distance du captage le plus proche :  m
6. Mesures d'urgence déjà prises
 Restrictions d'accès au site, à certains bâtiments (clôture...)
 Affichage du danger potentiel
 Enlèvement des produits/déchets dangereux
 Mise à l'abri des produits/déchets dangereux
 Enlèvement de transformateurs contenant du PCB
 Evacuation des sources radioactives
 Comblement de vides
 Autres/préciser :  
7. Mesures d'urgence prévues ou à prendre
8. Surveillance de l'impact
 Des analyses ont-elles été réalisées :
 - sur les eaux souterraines : Oui/Non
 - sur les eaux superficielles : Oui/Non
 - sur les sols : Oui/Non
 - sur d'autres milieux : Oui/Non
 Un impact a-t-il été constaté : Oui/Non
 Si oui, préciser : 
9. Autres remarques
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Tourangelle, dont le siège social est situé à Tours (Indre-et-Loire), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Centre et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 novembre 2005, l'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 15 novembre 2010 à la société LABOSPORT, Technoparc, circuit des 24 Heures, chemin aux Boeufs, 72100 Le Mans, pour la rubrique E. 1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
E. - Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :
  E. 1. - Infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes, sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités, ainsi que les équipements associés à ces infrastructures  E. 1.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 20 octobre 2005 modifiant un avenant du 12 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Contrats de professionnalisation.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Mon Logis, dont le siège social est situé à Troyes (Aube), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Champagne-Ardenne et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
La direction départementale de l'équipement de la Guyane recrute au titre de l'année 2005 deux chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, filière ports maritimes et voies navigables.
 Epreuve orale d'admission : 13 décembre 2005.
 Conditions à remplir :
 Le concours est ouvert aux :
 - agents d'exploitation des TPE ;
 - agents d'exploitation spécialisés des TPE ;
 - agents des TPE,
justifiant au 1er janvier de l'année 2005 de cinq ans de services effectifs dans les corps :
 - d'agents d'exploitation des TPE ;
 - d'agents des TPE et OP des TPE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 2005, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2005, au détachement auprès de l'Etablissement public chargé du Parc national du Mercantour, en qualité de directeur adjoint, de M. Gilles Landrieu, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de trois ans, auprès de l'établissement public chargé du Parc national du Mercantour, en qualité de chargé de mission interparcs en résidence administrative à Montpellier.