Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2005, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, le Brésil, le Canada, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, la Hongrie, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, la Fédération de Russie, la Suède, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique à l'Etat français (Réunion des musées nationaux) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er mai 2006 au 15 octobre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Cézanne en Provence », au musée Granet d'Aix-en-Provence, du 6 juin au 17 septembre 2006.
Il est créé un nouvel article 8 ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Les cadets de la République, option police nationale, suivent une formation spécifique d'une durée de douze mois, dispensée en alternance par une structure de formation de la police nationale et un établissement relevant de l'éducation nationale, et destinée à les préparer au concours de gardien de la paix.
 Pendant cette période, ils seront également formés à exercer les fonctions d'adjoint de sécurité. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 août 2005, pour l'année 2005, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, pris en compte pour la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, se décompose comme suit :
 - usagers inscrits dans les bibliothèques publiques : 6 868 226 ;
 - usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : 1 263 646 ;
 - usagers inscrits dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt : 274 729.
 Pour l'année 2005, le montant de la contribution forfaitaire à la charge de l'Etat se décompose comme suit :
 - ministère de la culture et de la communication : 10 714 433 EUR ;
 - ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 1 263 646 EUR.
A la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Marc Oberlis, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 1. Mme Isabelle Menger, adjointe au sous-directeur : Mme Agnès Lordier-Brault, conseillère médicale ;
 2. Bureau de l'exercice médical : Mme Isabelle Venencie, chef de bureau ;
 3. Bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire : Mme Maud Lambert-Fénéry, chef de bureau ;
 4. Bureau des praticiens hospitaliers :
 M. Bernard Chenevière, chef de bureau ;
 M. Arnaud Seguin, ajoint au chef de bureau ;
 5. - Bureau des concours médicaux hospitaliers : M. Peter Herget, chef de bureau.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 septembre 2005, le nombre de places offertes au concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (femme ou homme) est fixé au titre de l'année 2005 à 1.
Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac », produits en 2005 au-delà d'un rendement de 8,3 hectolitres d'alcool pur par hectare éligible à la quantité normalement vinifiée déterminée par le décret du 14 décembre 1998 susvisé, doivent être livrés à la distillation au plus tard le 15 juillet 2006, en vertu de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé.
 Toutefois, pour la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes », ce rendement est ramené au rendement annuel de l'appellation (soit 60 hl/ha à 10 % vol.).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 20 septembre 2005, Mlle Basteri (Anne-Michelle), secrétaire des affaires étrangères stagiaire (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er avril 2005, date de sa nomination en qualité d'inspecteur adjoint des finances.
Le présent règlement et le dossier de participation sont disponibles sur les sites internet du ministère chargé de la recherche www.recherche.gouv.fr, de l'ANR www.gip-anr.fr et d'OSEO ANVAR www.oseo.fr pendant la période d'ouverture du concours.
 Ces documents peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales à la recherche et à la technologie ou des directions régionales d'OSEO ANVAR. Les dossiers de participation, constitués selon les indications données à l'article 6 du présent règlement, sont adressés en cinq exemplaires à la direction régionale d'OSEO ANVAR de la région de résidence principale du candidat. Les candidats résidant dans les territoires d'outre-mer (TOM) adressent leur dossier de candidature à la délégation à la recherche et à la technologie de leur résidence principale. Les candidats résidant à l'étranger adressent leur dossier de candidature à la direction régionale d'OSEO ANVAR d'Ile-de-France Est.
 Après vérification de la conformité des dossiers au présent règlement, un accusé de réception est adressé aux candidats. Les dossiers ne sont pas retournés aux candidats.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2005, M. Florent Massou, ingénieur des mines, est nommé chargé de mission à temps partiel dans le domaine « développement économique, enseignement et recherche » auprès du préfet de la région Ile-de-France, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2005, pour une durée de trois ans.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(9 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(4 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
TROISIÈME PARTIE
(Extension d'indications)
 Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour la spécialité citée ci-après sont désormais :
 - hyperprolactinémie idiopathique ;
 - hyperprolactinémie liée à la présence d'un microadénome ou d'un macroadénome hypophysaire, et leurs manifestations cliniques :
  - chez la femme : galactorrhée, oligo- ou aménorrhée, infertilité ;
  - chez l'homme : gynécomastie, impuissance.
Rectificatif
 Dans l'arrêté n° NOR : SANS0424414A du 27 décembre 2004, en deuxième partie, le délai de radiation des 10 spécialités LOVENOX est prorogé jusqu'au 7 septembre 2006.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 10 juin, 27 juin, 10 août et 30 septembre 2005, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2002, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
*
*  *
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants :
 - dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire (B) :
 B. - Postes de praticien hospitalier situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
Médecine
Psychiatrie
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone de planification : Riom-ès-Montagnes.
 Fréquence : 106,20 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Grosmont, 15400 Riom-ès-Montagnes.
 Altitude du site : 1 130 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 163 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 90°/210°.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone de planification : Le Mont-Dore.
 Fréquence : 106,90 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Tamboine, 63240 Le Mont-Dore.
 Altitude du site : 1 269 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 275 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 125 W dans le secteur d'azimut 250°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2005 :
 Le retrait de M. Lefeuvre (Pierre, Maurice, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Lefeuvre, Stéphane Marc et Emmanuel Lefeuvre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Lefeuvre, Stéphane Marc et Emmanuel Lefeuvre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Emmanuel Lefeuvre, Stéphane Marc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 2005, M. Lévêque (Philippe), administrateur civil hors classe, directeur de projet, est nommé directeur de projet chargé de la conduite des projets relatifs à la gestion des ressources humaines, aux statuts et aux rémunérations auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 24 octobre 2005 pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 septembre 2005, Mlle Rivenez (Marie) est nommée au grade de lieutenant, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2005.
 L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 novembre 2005, un concours professionnel pour l'accès à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux est organisé au titre de l'année 2005.
 Peuvent faire acte de candidature les agents contractuels occupant des emplois relevant du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 et remplissant les conditions prévues à l'article 12 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
 L'épreuve d'admission se déroulera à Paris à partir du 20 février 2006. Les convocations parviendront aux candidats environ dix jours à l'avance.
 Cette épreuve consiste en une conversation, à partir du dossier individuel du candidat, avec les membres du jury, d'une durée maximale de vingt minutes, se décomposant comme suit :
 - d'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat (durée maximale : cinq minutes) ;
 - d'autre part, des échanges avec le jury (durée maximale : quinze minutes).
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, le 20 décembre 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers comprennent pour chaque candidat :
 - une lettre de candidature ;
 - un curriculum vitae très détaillé ;
 - les titres et les travaux effectués ;
 - une copie de la carte nationale d'identité française ou du livret de famille ;
 - un état des services civils accomplis ;
 - la copie de l'arrêté chargeant le candidat des fonctions de directeur ou de directeur adjoint ;
 - la copie de la dernière décision indiciaire ;
 - les trois dernières fiches de notation ;
 - trois enveloppes timbrées et libellées à l'adresse du candidat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2005, Mme Anne Joder, épouse Tricot, inspectrice du Trésor public, est placée à compter du 1er septembre 2005 en service détaché pour la durée de son stage de professeur des écoles à l'institut universitaire de formation des maîtres de Saint-Germain-en-Laye.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise), les dispositions de l'avenant du 7 avril 2005, relatif aux indemnités pour travail de nuit, du dimanche et des jours fériés et au contingent d'heures supplémentaires, aux conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 susvisées.
 Le deuxième alinéa de l'article 4 (Contingent d'heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-5-II et L. 212-5-1 du code du travail aux termes desquelles les salariés effectuant des heures supplémentaires doivent nécessairement bénéficier d'un repos compensateur de remplacement ou obligatoire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2005, M. Didier Hespel, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la mairie de Rouen en qualité d'attaché territorial, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er juin 2005. A compter de la même date, M. Hespel est placé en service détaché auprès de l'Institut de veille sanitaire pour exercer les fonctions de contrôleur financier adjoint pour une durée d'un an.
Un projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap, dans les conditions prévues à l'article L. 112-2 susvisé du code de l'éducation.
La nomenclature des lignes de recettes comprend :
 1. Les subventions pour charges de service public ;
 2. Au titre de la catégorie des contrats et soutiens finalisés à l'activité de recherche :
 - les contrats de recherche avec des tiers publics ou privés ;
 - les subventions d'exploitation sur projet ou programme de recherche ;
 - les subventions d'investissement sur projet ou programme de recherche ;
 - les dons et legs affectés ;
 3. Au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et prestations de services :
 - les redevances pour brevets et licences ;
 - les prestations de services ;
 - les ventes de produits ;
 4. Au titre de la catégorie des autres subventions et produits :
 - les autres subventions d'exploitation ;
 - les autres subventions d'investissements ;
 - les autres produits de gestion courante ;
 - les opérations financières donnant lieu à immobilisation ;
 - les produits exceptionnels.
L'équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l'article L. 146-8 susvisé du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation, à la demande de l'élève handicapé majeur, ou de ses parents ou de son représentant légal, et après avoir pris connaissance de son ou de leur projet de formation, élément du projet de vie mentionné à l'article R. 146-32 du code de l'action sociale et des familles.
 Pour conduire l'évaluation prévue à l'article R. 146-30 du code de l'action sociale et des familles, l'équipe pluridisciplinaire s'appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l'enfant ou de l'adolescent réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la scolarisation, définie à l'article 7 du présent décret ; elle prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés à l'environnement scolaire, ainsi que les mesures déjà mises en oeuvre pour assurer son éducation.
 Avant décision de la commission mentionnée à l'article L. 241-6 susvisé du code de l'action sociale et des familles, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève majeur, ou à ses parents ou à son représentant légal, dans les conditions prévues à l'article R. 146-34 du code de l'action sociale et des familles.
La nomenclature des lignes de recettes comprend :
 I. - Les subventions pour charges de services publics ;
 II. - Au titre de la catégorie des contrats et soutiens finalisés à l'activité de recherche :
 - les contrats de recherche avec les tiers publics ou privés ;
 - les subventions sur projets ou programmes de recherche ;
 - les dons et legs affectés ;
 III. - Au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et des prestations de service :
 - les redevances pour brevets et licences ;
 - les prestations de services ;
 - les ventes de produits ;
 IV. - Au titre de la catégorie des autres subventions et produits :
 - les autres subventions ;
 - les autres produits de gestion courante ;
 - les produits financiers ;
 - les produits exceptionnels ;
 - les opérations financières et les immobilisations.
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Le conseil d'administration comprend vingt et un membres :
 1° Quatre membres de droit :
 a) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 b) Le directeur chargé de la recherche ou son représentant ;
 c) Le directeur chargé des archives ou son représentant ;
 d) Le directeur chargé du livre et de la lecture ou son représentant.
 2° Dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont :
 a) Deux membres de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, désignés par l'académie ;
 b) Une personnalité du monde scientifique, sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
 c) Un inspecteur général des archives.
 3° Sept membres élus :
 a) Deux représentants des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, en fonction à l'école ;
 b) Un représentant des personnels d'enseignement et de recherche n'appartenant pas au corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, en fonction à l'école ;
 c) Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, affectés à l'école ;
 d) Deux représentants des élèves : un représentant des élèves de première et de deuxième année et un représentant des élèves de troisième et de quatrième année, élus par des collèges distincts.
 Le conseil élit un président et un vice-président parmi les membres mentionnés au 2°.
 Le directeur de l'Ecole nationale des chartes, le secrétaire général, l'agent comptable, les responsables des instituts, départements et services, ainsi que toute personne dont le conseil ou son président souhaite recueillir l'avis assistent au conseil d'administration avec voix consultative. »
La nomenclature des destinations de dépenses comprend trois agrégats :
 I. - Le premier agrégat se rapporte à l'activité conduite par les unités de recherche.
 Au sein de cet agrégat, les dépenses sont présentées selon une double ventilation :
 - la première ventilation concerne les unités regroupées par administrations déléguées régionales : elle sert de support à l'exécution du budget ;
 - la seconde ventilation concerne les thèmes de recherche : un thème de recherche peut concerner des unités de recherche d'une ou plusieurs administrations déléguées régionales.
 Les dotations à répartir du premier agrégat correspondent :
 - aux actions thématiques transversales aux unités de recherche de l'Institut ;
 - aux conventions de recherche non réparties ;
 - aux autres moyens à répartir ;
 II. - Le deuxième agrégat se rapporte aux actions communes de l'établissement. Ces actions comprennent :
 - les grands équipements scientifiques ;
 - la valorisation de la recherche ;
 - les échanges internationaux ;
 - l'évaluation scientifique ;
 - l'information scientifique, technique et la communication ;
 - l'animation et le partenariat scientifique ;
 - la formation permanente ;
 - la formation à et par la recherche ;
 - les autres dépenses d'actions communes ;
 - les dotations à répartir ;
 III. - Le troisième agrégat se rapporte aux fonctions support. Ces fonctions comprennent :
 - l'action sociale ;
 - les moyens informatiques communs ;
 - l'entretien immobilier, les gros travaux, les acquisitions et constructions ;
 - les moyens généraux des services déconcentrés ;
 - les moyens généraux des services centraux ;
 - les opérations financières ;
 - les autres dépenses générales ;
 - les dotations à répartir.
 Hors agrégat, une réserve pour hausse des rémunérations et des charges sociales est constituée. Une dotation à répartir correspondant notamment aux contreparties de recettes et aux dépenses de personnel dont la répartition entre agrégats ne peut être précisée au moment de l'approbation du budget est également prévue.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 2005, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2006 au concours externe, au troisième concours et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 1 450 au concours externe, à 58 au troisième concours et à 310 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
La nomenclature des lignes de recettes comprend :
 I. - Les subventions pour charges de service public ;
 II. - Au titre de la catégorie des contrats et soutiens finalisés à l'activité de recherche :
 - les prestations de recherche avec les tiers publics ou privés ;
 - les subventions sur projets ou programmes de recherche ;
 - les dons et legs affectés ;
 III. - Au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et des prestations de service :
 - les redevances pour brevets et licences ;
 - les contrats d'expertise et les prestations de service ;
 - les ventes de produits ;
 IV. - Au titre de la catégorie des autres subventions et produits, les points suivants :
 - les autres subventions ;
 - les autres produits de gestion courante ;
 - les produits financiers ;
 - les produits exceptionnels ;
 - les opérations financières et les immobilisations.
Aux articles 1er, 1er bis, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté du 31 décembre 1997 modifié fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux, les mots : « le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994 » sont remplacés par les mots : « le prélèvement institué au profit de l'établissement public chargé du développement du sport institué par l'article 38-III de la loi de finances pour 2006 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2006, Mme Portier (Cécile), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 1er septembre 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2006, M. Biancarelli (Olivier), administrateur civil, précédemment détaché dans le corps des sous-préfets, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité chargé de mission pour les affaires européennes à la mission aux affaires internationales et européennes, satisfait, à ce titre, à l'obligation de mobilité statutaire pour une période de deux ans à compter du 7 novembre 2005.
L'autorité chargée du contrôle financier examine, chaque trimestre, un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois. S'agissant des crédits du titre II, ce compte rendu, établi au niveau du programme et des services gestionnaires, retrace les consommations trimestrielles en 2006 et 2007, mensuelles au-delà. Ce compte rendu est transmis à l'autorité chargée du contrôle financier et à la direction chargée des affaires financières, dans les quinze jours suivant le terme de la période de référence retenue. Il est établi au niveau de détail et selon les nomenclatures de la prévision prévues aux articles 1er et 2. Il doit traduire l'évolution de la situation budgétaire, par rapport à la programmation initiale, et expliquer les écarts entre prévision et exécution.
 Lorsque les comptes rendus d'exécution ou l'examen des actes de dépense font apparaître des écarts qui bouleversent l'économie générale de la programmation initiale des crédits, le responsable du service gestionnaire procède à son actualisation de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité chargée du contrôle financier. Il communique la nouvelle programmation à la direction chargée des affaires financières.
 S'agissant des dépenses de personnel, l'analyse des écarts porte sur la consommation constatée des crédits du titre II et des effectifs, en identifiant notamment les écarts entre flux constatés et prévus, et sur les facteurs d'évolution de la dépense, selon le détail des nomenclatures des documents de prévision. Chaque compte rendu est accompagné d'une actualisation des prévisions mensuelles de consommation des crédits et des emplois.
 S'agissant des crédits des autres titres, le compte rendu restitue le montant des autorisations d'engagement consommées par des engagements juridiques, y compris pluriannuels, ainsi que le montant des crédits de paiement consommés par des ordonnances ou des mandats, récapitulés selon le même niveau que celui des documents prévisionnels de gestion. Cette restitution présente l'exécution des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, auxquelles s'ajoutent celles qui apparaissent d'ores et déjà inéluctables. Une actualisation de l'échéancier de ces dépenses est également transmise.
 S'agissant des opérations d'investissement, le compte rendu retrace, outre les données prévues à l'alinéa précédent, le montant des autorisations d'engagement affectées, ainsi qu'une actualisation de la prévision initiale de l'affectation et de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
Il est créé un deuxième alinéa à l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé ainsi rédigé :
 « Le diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme peut être obtenu par la voie de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions définies en annexe VI. »
Dans chaque région, sur proposition du délégué régional à la recherche et à la technologie et du directeur régional d'OSEO ANVAR, le préfet nomme un jury régional composé d'industriels et de personnalités compétentes dans les domaines de la valorisation de la recherche du transfert technologique, de la création d'entreprise innovante et de son financement. Sa composition devra respecter une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes.
 Le secrétariat technique du jury régional est assuré conjointement par le délégué régional à la recherche et à la technologie et le directeur régional d'OSEO ANVAR.
 Le secrétariat technique organise la réception, l'enregistrement et l'instruction des dossiers.
 Un réseau externe d'experts est sélectionné par le ministère chargé de la recherche, l'ANR et OSEO ANVAR. Afin de compléter l'instruction effectuée par OSEO ANVAR, ce réseau effectuera des expertises comprenant un entretien individuel avec les candidats afin d'améliorer la cohérence nationale du concours et faciliter la décision des jurys régionaux et national.
 Les jurys régionaux examinent l'ensemble des projets de création reçus et donnent un avis sur chacun d'entre eux. Ils transmettent au secrétariat technique du jury national, décrit à l'article 8 du règlement, la liste hiérarchisée des projets « en émergence » et des projets « création-développement » qu'ils auront retenus pour leur région avec, pour chacun d'eux, un avis et une proposition sur le soutien financier jugé nécessaire. Les jurys régionaux peuvent, s'ils le jugent nécessaire, reclasser un projet d'une catégorie dans celle plus adaptée à son stade de maturation. Les propositions financières sont établies à partir de la liste des dépenses prévisionnelles présentée par les candidats et conformément aux règles de financement du concours précisées aux articles 9 et 10 du présent règlement.
 Les jurys régionaux font des propositions pour l'attribution des prix spéciaux définis à l'article 8 du présent règlement.
 Après leurs délibérations qui restent confidentielles et, au plus tard, un mois après leur réunion, les jurys régionaux informent individuellement par courrier tous les candidats des décisions qu'ils ont prises sur leur projet.
 Les jurys régionaux sont souverains et n'ont pas à motiver leurs décisions.
 Les secrétariats techniques des jurys régionaux veillent à la bonne mise en oeuvre des décisions prises.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 2006, Mme Hélène Phaner, administratrice civile à la direction du budget, est nommée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, en tant que représentante de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'autorité chargée du contrôle financier examine, chaque trimestre, un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois. S'agissant des crédits du titre II, ce compte rendu, établi au niveau du programme et des services gestionnaires, retrace les consommations mensuelles. Cette périodicité mensuelle s'applique également aux crédits du titre III relatifs aux frais de justice en matière civile et commerciale, aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police et aux dépenses effectuées en règlement des prestations réalisées par les organismes habilités ou conventionnés relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce compte rendu est transmis à l'autorité chargée du contrôle financier, au plus tard dans les quinze jours suivant le terme de la période de référence retenue. Il est établi au niveau de détail et selon les nomenclatures de la prévision prévues aux articles 1er et 2. Il doit traduire l'évolution de la situation budgétaire par rapport à la programmation initiale et expliquer les écarts entre prévision et exécution.
 Lorsque les comptes rendus d'exécution ou l'examen des actes de dépense font apparaître des écarts dont la poursuite conduirait à une dégradation de la soutenabilité budgétaire, l'autorité chargée du contrôle financier demande au gestionnaire de procéder à une réactualisation de la programmation initiale des emplois et des crédits.
 S'agissant des dépenses de personnel, l'analyse des écarts porte sur la consommation constatée des crédits du titre 2 et des effectifs, en identifiant notamment les écarts entre flux constatés et prévus, et sur les facteurs d'évolution de la dépense, selon le détail des nomenclatures des documents de prévision. Chaque compte rendu est accompagné d'une actualisation des prévisions mensuelles de consommation des crédits et des emplois ;
 S'agissant des crédits des autres titres, le compte rendu restitue le montant des autorisations d'engagement consommées par des engagements juridiques, ainsi que le montant des crédits de paiement consommés par des ordonnances ou des mandats, récapitulés selon le même niveau que celui des documents prévisionnels de gestion. Cette restitution présente l'exécution des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, auxquelles s'ajoutent celles qui apparaissent d'ores et déjà inéluctables. Une actualisation de l'échéancier de ces dépenses est également transmise ;
 S'agissant des opérations d'investissement, le compte rendu retrace, outre les données prévues à l'alinéa précédent, le montant des autorisations d'engagement affectées, ainsi qu'une actualisation de la prévision initiale de l'affectation et de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
Par décision de la ministre de la défense et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 janvier 2006, le brevet technique est attribué en date du 1er novembre 2005 à l'administrateur des affaires maritimes suivant :
 Administrateur principal des affaires maritimes Lefebvre (Eric), option « études administratives militaires supérieures ».
Sont agréés pour dispenser la formation à l'éducation à la vie, pour une période de trois ans, les organismes suivants :
 Association française des centres de consultation conjugale (AFCCC), 44, rue Danton, 94270 Le Kremlin-Bicêtre ;
 Centre de liaison des équipes de recherches (CLER) Amour et famille, 65, boulevard de Clichy, 75009 Paris ;
 Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) première couronne - Ile-de-France, 145, rue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex ;
 Fédération nationale Couple et famille, 28, place Saint-Georges, 75009 Paris ;
 Fédération nationale des écoles de parents et d'éducateurs (FNEPE), 180 bis, rue de Grenelle, 75007 Paris ;
 Institut des sciences de la famille, 25, rue Plat, 69002 Lyon ;
 Mouvement français pour le planning familial (MFPF), 4, square Saint-Irénée, 75011 Paris.
Aux fins d'éviter la propagation des maladies transmissibles aux animaux aux diverses étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits d'origine animale, ces produits ne peuvent être obtenus à partir d'animaux :
 a) Qui proviennent d'une exploitation, d'un établissement, d'un territoire ou d'une portion de territoire soumis à des restrictions de police sanitaire touchant ces animaux ou ces produits, en vertu des dispositions des textes portant mesures de police sanitaire mentionnés à l'article 1er ;
 b) Qui, pour ce qui concerne la viande et les produits à base de viande, ont été mis à mort dans un établissement où des animaux infectés ou suspects d'être infectés par une des maladies couvertes par les dispositions visées à l'alinéa précédent, ou bien les carcasses de tels animaux, ou encore des parties de leurs carcasses, étaient présents au moment de l'abattage ou du processus de production, à moins que la suspicion n'ait été levée par l'autorité compétente ;
 c) Qui, dans le cas des animaux et des produits issus de l'aquaculture, ne sont pas conformes aux dispositions, selon le cas, des articles R. 236-7 à R. 236-18 du code rural, de l'arrêté du 10 avril 1997 ou de l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisés.
L'article 1er de l'arrêté du 11 mai 1994 susvisé rangeant dans la première catégorie visée à l'article 4 du décret du 14 mars 1964 susvisé certains postes de sous-préfet est complété comme suit :
 1° La liste des postes territoriaux énumérés sous la rubrique intitulée « sous-préfectures » est complétée comme suit :
 « Dreux ;
 Calais. »
 2° La liste des postes territoriaux énumérés sous la rubrique intitulée « directeurs de cabinet » est complétée comme suit :
 « Pas-de-Calais ;
 Yvelines ;
 Essonne ;
 Seine-et-Marne ;
 Val-d'Oise. »
I. - Les dispositions du quatrième tiret du g de l'article 33 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « - les viandes fraîches issues de ces porcs soient transformées dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction, ou détruites dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux, ou bien soient identifiées au moyen d'une marque spéciale et ultérieurement traitées conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 14 octobre 2005 susvisé fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Les viandes doivent alors être obtenues, manipulées, transportées et entreposées conformément aux exigences du même article. De plus, ces viandes doivent être expédiées dans un envoi scellé avant le départ vers l'établissement où elles seront traitées et pendant toute la durée du transport. Elles doivent être accompagnées d'un laissez-passer sanitaire établi par les services vétérinaires du département d'origine. »
 II. - Au troisième tiret du point c des articles 42 et 45 du même arrêté, les termes : « au moyen de la marque spéciale visée à l'article 12 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé » sont remplacés par les termes : « au moyen de la marque spéciale mentionnée au II de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 14 octobre 2005 susvisé fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 22 du 13 avril 2005, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
 Le cinquième alinéa de l'article 2 de l'avenant (Montant de la rémunération mensuelle minimum) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-15-1 du code du travail, aux termes desquelles les cadres dirigeants sont ceux dont la rémunération se situe dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération du secteur.
 Le dernier alinéa de l'annexe C à l'annexe 1 « Salaires » (Rémunération mensuelle minimum, coefficient égal ou supérieur à 220) de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-15-4 du code du travail.
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'achat par l'Etat pour le musée national des arts asiatiques-Guimet de l'oeuvre suivante qui présente un intérêt majeur pour le patrimoine national : une statue de Bodhisattva debout, en grès rougeâtre provenant de Chine septentrionale et datée de la dynastie des Qi du Nord (550-577), hauteur 240 cm.
 Par sa monumentalité, le témoignage qu'elle représente d'une des plus grandes entreprises pieuses qui anima la Chine du vie siècle et la rareté extrême de tels témoins de cette période stylistique qui annonce l'ultime mutation de la statuaire bouddhique chinoise des époques Sui et Tang, l'acquisition de cette statue constituerait un enrichissement exceptionnel des collections du musée Guimet.
 Sa valeur d'achat est fixée à 2 500 000 .
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux oeuvres entrant dans le champ d'application de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté, l'avenant n° 12 du 5 juillet 2005, conclu à Besançon entre :
 La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le syndicat régional des entreprises de travaux agricoles et forestiers,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi qu'à l'UNSA,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article V. 17 (Congés exceptionnels pour événements familiaux) de la convention précitée.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 5 septembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue de Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le second alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ce cadre d'emplois comprend le grade d'agent administratif qualifié qui relève de l'échelle 3 de rémunération. »
 2° A l'article 2 :
 a) Au premier alinéa, les mots : « agents administratifs et les agents administratifs qualifiés » sont remplacés par les mots : « membres du cadre d'emplois » ;
 b) Le dernier alinéa est abrogé.
 3° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Sous réserve des dispositions des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au premier échelon de leur grade. »
 4° A l'article 14, les mots : « d'agent administratif ou d'agent administratif qualifié » sont remplacés par les mots : « d'agent administratif qualifié » et les mots : « , respectivement du grade d'agent administratif ou d'agent administratif qualifié » sont remplacés par les mots : « du grade d'agent administratif qualifié ».
 5° L'intitulé du chapitre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions diverses ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Arnaud, domicilié 26 bis, chemin des Oliviers, Les Oliviers, 06800 Cagnes-sur-Mer.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée 8, chemin du Vallon-des-Vaux, 06800 Cagnes-sur-Mer.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 60 du 5 novembre 2005 un gain total minimum de 1 000 000 d'euros nets du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Art. 18. - Le premier alinéa de l'article 39 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Sous réserve des dispositions de l'article 123, les marchés de l'Etat et     de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel     ou commercial sont passés sous la forme de contrats écrits dont les cahiers     des charges visés au chapitre IV du titre Ier sont des éléments     constitutifs.>>
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, M. Antoine Guyot d'Asnières de Salins, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de M. Trichet, a délégation à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous engagements,
     documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de     paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des     finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que     toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les     ressources suivies par cette direction.
Art. 16. - L'article 38bis est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 38bis. - I. - Les marchés passés sur adjudication ou sur appel     d'offres font l'objet d'un règlement de la consultation qui mentionne au     moins:
      <<1o L'objet du marché; le nombre et la consistance des lots et les     modalités de leur attribution;
      <<2o La date limite de réception des offres;
Art. 22. - L'article 44 est modifié par les dispositions suivantes:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: <<Les     offres sont établies sous la forme d'un acte d'engagement établi en un seul     original par les candidats aux marchés.>>      II. - La deuxième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots:
     <<ou par tout moyen permettant de donner date certaine à cet envoi>>.
Art. 25. - Il est inséré dans le code susvisé un article 46-I ainsi rédigé:      <<Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre groupées     dans les conditions prévues au règlement de la consultation.
      <<Les candidatures ou les offres sont signées soit par l'ensemble des     entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations     nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du     marché, sans qu'un même mandataire puisse représenter plus d'un groupement     pour un même marché.>>
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, et de Mme Ariane Obolensky, chef de service, délégation     est donnée à M. Dov Zerah, Mlle Anne Le Lorier et M. Pierre Duquesne,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - L'indemnité de sujétion spéciale est attribuée prorata temporis     aux agents ayant exercé leurs fonctions pendant une durée inférieure à huit     heures un dimanche ou un jour férié.
      Dans le cas où cette durée est supérieure à huit heures, cette indemnité est     également proratisée, dans la limite de la durée quotidienne du travail telle     qu'elle résulte de la réglementation en vigueur.