Annexe A
Exigences que tous les fonds couverts de Hong Kong sont tenus de respecter
Dispositions législatives et réglementaires françaises applicables à la commercialisation des actions ou parts de fonds couverts de Hong Kong en France
Les fonds couverts de Hong Kong doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant la commercialisation des actions ou parts d'organismes de placement collectif (13) en France. Ci-après sont citées les principales dispositions du droit financier français découlant du code monétaire et financier, du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et des instructions, positions et recommandations de l'AMF applicables à la commercialisation en France d'actions ou de parts de fonds couverts de Hong Kong. Cette section présente également les autres exigences applicables à cette commercialisation conformément à la RMF.
En revanche, la présente Annexe ne fait pas référence à d'autres dispositions en vigueur issues, par exemple, du droit des contrats ou du droit de la consommation.
Conformément à la position DOC-2014-04 de l'AMF (Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France), l'acte de commercialisation de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA consiste en leur présentation sur le territoire français par différentes voies (communications à caractère promotionnel, démarchage, conseil…) en vue d'inciter un investisseur à les souscrire ou à les acheter.
En revanche, d'après les conditions citées dans la position DOC-2014-04 de l'AMF, ne constitue pas un acte de commercialisation en France :
i. L'achat, la vente ou la souscription de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA répondant à une demande d'un investisseur, ne faisant pas suite à une sollicitation, portant sur un OPCVM ou un FIA précisément désigné par lui, pour autant que cela lui soit autorisé ;
ii. L'achat, la vente ou la souscription de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA dans le cadre d'un mandat de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, pour autant que de tels instruments financiers soient autorisés dans la gestion du portefeuille de l'investisseur ;
iii. L'achat, la vente ou la souscription de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA dans le cadre de la gestion financière d'un OPCVM ou d'un FIA pour autant que de tels instruments financiers soient autorisés à figurer à l'actif de cet OPCVM ou de ce FIA.
iv. La pratique qui consiste pour des sociétés de gestion (ou des tiers agissant pour leur compte) à se rapprocher de cinquante investisseurs au plus afin d'estimer leur appétence préalablement au lancement d'un OPCVM ou d'un FIA, lorsque :
1. Elle est réalisée auprès (i) d'investisseurs professionnels ou (ii) d'investisseurs non professionnels dont la souscription initiale serait supérieure ou égale à 100 000 euros ;
2. Elle n'est pas accompagnée de la remise d'un bulletin de souscription et/ou de la remise d'une documentation présentant une information définitive sur les caractéristiques du fonds qui permettrait à ces investisseurs de souscrire ou de s'engager à souscrire les parts ou actions de l'OPCVM ou du FIA. Une telle présentation du projet empêche alors l'application de l'exception au titre de la « sollicitation inversée »
v. l'achat, la vente, ou la souscription :
1. De parts ou actions d'OPCVM ou de FIA dans le cadre des politiques de rémunération de la société de gestion couverte de Hong Kong,
2. De parts ou actions d'OPCVM ou de FIA au profit de l'équipe de gestion de la société de gestion qui les gère, de ses dirigeants ou de la société de gestion elle-même, et
3. De parts dites de « carried interest » ;
vi. La cession de gré à gré entre investisseurs (professionnels ou non professionnels)
vii. La participation des sociétés de gestion à des conférences ou l'organisation de réunions d'investisseurs lorsque les investisseurs ne sont pas sollicités pour investir dans un produit spécifique
viii. La réponse par une société de gestion à un appel d'offres lancé par un investisseur institutionnel pour la constitution d'un OPCVM ou d'un FIA.
Il appartient aux distributeurs de parts ou d'actions des fonds couverts de Hong Kong de déterminer, sous la surveillance des autorités et des tribunaux compétents, s'ils sont réellement engagés dans des activités de commercialisation en France.
Lorsque des parts ou actions d'un Fonds couvert de Hong Kong ont fait l'objet d'un acte de commercialisation tel que défini ci-dessus, ces parts ou actions sont considérées comme commercialisées en France tant que des investisseurs auprès desquels une commercialisation en France est intervenue sont actionnaires ou porteurs dudit Fonds couvert de Hong Kong.
Conformément à la RMF, les parts ou actions des fonds couverts de Hong Kong peuvent uniquement être commercialisées en France auprès des investisseurs non professionnels (y compris des investisseurs professionnels ayant le statut d'investisseurs non professionnels en vertu de l'Article 314-5 du Règlement général de l'AMF).
1. Relations entre les fonds couverts de Hong Kong et l'AMF
Désignation d'un correspondant centralisateur pour les fonds couverts de Hong Kong
Dispositions réglementaires
Article 421-27 du Règlement général de l'AMF
Instruction
Instruction DOC-2014-03 de l'AMF sur la procédure de commercialisation de parts ou actions de FIA - Article 21
Synthèse de la règle : un Fonds couvert de Hong Kong commercialisé en France doit désigner un ou plusieurs correspondants, dont un correspondant centralisateur, établi en France selon les conditions énoncées dans cette instruction de l'AMF.
Droit de dépôt fixe lié à la commercialisation
Dispositions légales
Article L. 621-5-3 I 4° du code monétaire et financier

Dispositions réglementaires
Article D. 621-27 4 du code monétaire et financier

Article 421-27 du Règlement général de l'AMF
Synthèse de la règle : les fonds couverts de Hong Kong sont soumis à un droit fixe, comme le prévoient les dispositions ci-dessus. Le correspondant centralisateur du Fonds couvert de Hong Kong est chargé d'acquitter le droit dû à l'AMF. Le montant s'élève à 2 000 euros par compartiment ou par Fonds couvert de Hong Kong sans compartiment. Le droit est exigible le jour où la demande d'agrément est déposée auprès de l'AMF et le 30 avril de chaque année suivante.
Envoi d'informations à l'AMF
Les fonds couverts de Hong Kong sont tenus d'envoyer des informations concernant :
- Les rapports annuels et semestriels ;
- Tout changement concernant le Fonds couvert de Hong Kong (changement de nom, création d'une nouvelle catégorie de parts ou d'actions, création d'un nouveau compartiment, fusion, scission, liquidation, dissolution, transfert), ainsi que toute modification de son Document d'informations clés pour l'investisseur (DICI) et de son prospectus) ;
- - Tout changement postérieur au dépôt apporté au Fonds couvert de Hong Kong et ayant une incidence sur sa commercialisation en France.
Ces informations doivent être envoyées à l'AMF à gio@amf-france.org.
2. Sollicitation, établissement d'une relation et information des investisseurs
Disposition générale concernant la sollicitation des investisseurs
La sollicitation du public pour investir dans les fonds couverts de Hong Kong est assujettie aux mêmes dispositions que celles qui s'appliquent aux OPCVM français (cf. Article ci-dessus), notamment (i) l'Article 40 3° de l'Instruction 2011-19 de l'AMF, (ii) l'Article 8 de l'Instruction 2011-19 de l'AMF et (iii) l'Annexe XII de l'Instruction 2011-19 de l'AMF.
Démarchage de produits et services bancaires ou financiers
Dispositions légales
Articles L. 341-1 à L. 341-16 du code monétaire et financier
Dispositions réglementaires
Articles D. 341-1 à R. 341-16 du code monétaire et financier

Synthèse de la règle : le démarchage de produits ou services financiers est une méthode de commercialisation active régie par le code monétaire et financier. Ce régime s'applique chaque fois que des produits et services bancaires ou financiers font l'objet d'un démarchage en France, y compris lorsque seule la personne sollicitée est basée en France.
Communications à caractère promotionnel : contenu et diffusion
Dispositions applicables à tous les distributeurs de fonds couverts de Hong Kong
Dispositions réglementaires
Articles 314-30 et 421-25 du Règlement général de l'AMF
Instruction
Instruction DOC-2014-03 de l'AMF sur la procédure de commercialisation de parts ou actions de FIA - Article 23
Position-recommandation de l'AMF
Position-recommandation DOC-2011-24 de l'AMF : Guide pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des OPC
Dispositions spécifiques pour les prestataires de services d'investissement agréés en France ou exerçant en vertu du droit d'établissement
Dispositions légales
Article L. 533-12 du 
code monétaire et financierDispositions réglementairesArticles 314-10 to 314-31 du Règlement général de l'AMF
Synthèse de la règle : en vertu de l'Article 421-25 du Règlement général de l'AMF, l'AMF peut exercer à l'égard de toute personne qui distribue des fonds couverts de Hong Kong les prérogatives mentionnées à l'article 314-30.
Toutes les communications à caractère promotionnel du Fonds couvert de Hong Kong destinées aux investisseurs sont clairement identifiables en tant que telles. Elles sont correctes, claires et non trompeuses. En particulier, une communication à caractère promotionnel assortie d'une invitation à acheter des parts ou actions d'un Fonds couvert de Hong Kong, qui comprend des informations spécifiques concernant le Fonds couvert de Hong Kong, ne peut pas comporter de mentions qui soient en contradiction avec les informations fournies par les documents destinés à l'information des investisseurs, ou qui atténuent la portée de ces informations.
Ces communications à caractère promotionnel mentionnent l'existence de documents destinés à l'information des investisseurs et leur disponibilité.
Elles précisent où et dans quelle langue les porteurs ou actionnaires du Fonds couvert de Hong Kong et les investisseurs potentiels peuvent obtenir ces informations et documents ou comment ils peuvent y avoir accès.
En vertu de l'Article 314-10 du Règlement général de l'AMF, « Le prestataire de services d'investissement veille à ce que toute l'information, y compris à caractère promotionnel, qu'il adresse à des clients, remplisse les conditions posées au I de l'article L. 533-12 du code monétaire et financier. Le prestataire veille également à ce que toute l'information, y compris à caractère promotionnel, qu'il adresse à des clients non professionnels ou qui parviendra probablement à de tels destinataires remplisse les conditions posées aux articles 314-11 à 314-17 [du Règlement général de l'AMF]. »
Enfin, conformément à l'Article 314-30 du Règlement général de l'AMF, « L'AMF peut exiger des prestataires de services d'investissement qu'ils lui communiquent, préalablement à leur publication, distribution, remise ou diffusion, les communications à caractère promotionnel relatives aux services d'investissement qu'ils fournissent et aux instruments financiers qu'ils proposent. Elle peut en faire modifier la présentation ou la teneur afin d'assurer que ces informations soient correctes, claires et non trompeuses. »
Les dispositions susmentionnées des Articles 421-25, 314-10 à 314-30 et suivants du Règlement général de l'AMF s'appliquent notamment aux communications à caractère promotionnel relatives aux fonds couverts de Hong Kong.
Si l'AMF a demandé que les communications à caractère promotionnel relatives au Fonds couvert de Hong Kong lui soient remises, celles-ci doivent être envoyées à l'adresse électronique suivante : gio@amf-france.org.
Commercialisation à distance de services financiers à un consommateur
Dispositions légales
Articles L. 343-1 et L. 343-2 du code monétaire et financier
Synthèse de la règle : ces dispositions résultent de la mise en œuvre de la Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
Langue utilisée dans les documents d'information
Les documents constitutifs, le prospectus et le DICI d'un Fonds couvert de Hong Kong commercialisé en France doivent être rédigés en français.
Informations accessibles au public en France
Dispositions légales
Article L. 214-24-19 du 

code monétaire et financierDispositions réglementaires

Article 421-27 du Règlement général de l'AMF
Instruction
Instruction DOC-2014-03 de l'AMF sur la procédure de commercialisation de parts ou actions de FIA - Article 24 pour la partie faisant référence à l'article 421-27 du Règlement général de l'AMF.
Position-Recommandation
Position-Recommandation DOC-2011-05 de l'AMF : Guide des documents réglementaires régissant les organismes de placement collectif (section relative au DICI)
Synthèse de la règle : les Sociétés de gestion couvertes de Hong Kong sont tenues d'informer les actionnaires ou les porteurs de parts dans les mêmes conditions que celles qui sont imposées par la législation nationale du pays dans lequel le Fonds couvert de Hong Kong est commercialisé.
Par conséquent, sous réserve des dispositions des paragraphes [19 - 25] de la présente Circulaire, un Fonds couvert de Hong Kong doit :
1. Rendre la version française du document d'information clé pour l'investisseur (DICI) accessible au public pendant la période de souscription.
2. Rendre les informations qu'il est tenu de mettre à la disposition de ses porteurs de parts ou actionnaires accessibles au public sur les sites des établissements autorisés à prendre des ordres de souscription et de rachat.
3. La société de gestion couverte de Hong Kong est liée par les mêmes obligations d'information envers les porteurs de parts ou actionnaires que celles qui sont imposées en vertu de la législation nationale du pays dans lequel le Fonds couvert de Hong Kong est commercialisé, dans les conditions énoncées à l'Article 8 de l'Instruction DOC 2011-19 de l'AMF et sur la base du plan-type fourni dans l'Annexe XII de cette Instruction, le cas échéant.
Information des investisseurs une fois leur investissement effectué
Cf. point 5 : Suivi des relations avec les investisseurs
3. Fourniture de services d'investissement lors de la commercialisation d'actions ou de parts de fonds couverts de Hong Kong
Fourniture de services d'investissement par un prestataire de services d'investissement agréé en France ou exerçant en vertu du droit d'établissement lors de la commercialisation d'actions ou de parts de fonds couverts de Hong Kong
Dispositions légales
Article L. 321-1 du code monétaire et financier

Articles L. 533-11 à L. 533-13 et L. 533-14 à L. 533-20 du code monétaire et financier
Dispositions réglementaires
Article D. 321-1 du code monétaire et financier

Articles R. 533-11 à R. 533-14 du code monétaire et financier
Articles 314-1 et suivants (à l'exclusion des dispositions concernant les services de gestion de portefeuille et la gestion des organismes de placement collectif) et 421-26 du Règlement général de l'AMF
Instruction, positions et recommandations de l'AMF
Instruction DOC-2008-04 de l'AMF du 15 juillet 2008 : Application des règles de bonne conduite lors de la commercialisation de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA par les sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés de gestion et les gestionnaires
Position-recommandation DOC-2007-25 de l'AMF : Questions - réponses relatives aux règles de bonne conduite applicables aux prestataires de services d'investissement
Synthèse de la règle : l'AMF a noté que lorsque des instruments financiers sont commercialisés, le distributeur fournit généralement au moins une prestation d'investissement, comme le service de conseil en investissement ou la réception/transmission des ordres pour le compte de tiers.
Par conséquent, les prestataires de services d'investissement agréés en France ou exerçant en vertu du droit d'établissement, ainsi que leurs agents liés le cas échéant, sont tenus de respecter les règles françaises de bonne conduite régissant la fourniture du ou des service (s) d'investissement concerné (s), nonobstant les règles spécifiques susmentionnées applicables à la commercialisation des fonds couverts de Hong Kong, le cas échéant (14).
Recours à un agent lié (15) 
Synthèse de la règle : consultez les mesures ci-dessus applicables aux prestataires de services d'investissement.
Recours à un conseiller en investissements financiers (16) 
Dispositions légales
Articles L. 541-8-1 et L. 541-9 du code monétaire et financier
Dispositions réglementaires
Articles 325-3 à 325-9 et 325-13 du Règlement général de l'AMF
Position de l'AMF
Position DOC-2006-23 de l'AMF : Questions-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en investissements financiers
Synthèse de la règle : un conseiller en investissements financiers peut fournir un service de conseil en investissement et recevoir l'ordre d'un client à des fins de transmission si, et seulement si, cet ordre porte sur une ou plusieurs parts ou actions d'organismes de placement collectif (limitativement énumérés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier, à savoir « les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les organismes de titrisation, les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés d'épargne forestière, les organismes professionnels de placement collectif immobilier » et les sociétés d'investissement à capital fixe) pour lesquelles le conseiller en investissements financiers a préalablement fourni une prestation de conseil en investissements financiers audit client.
4. Rémunération des distributeurs de fonds couverts de Hong Kong
Fonds couverts de Hong Kong dotés de catégories de parts ou d'actions réservées à une catégorie d'investisseurs spécifique
Dispositions réglementaires
Articles 422-23 et 421-26 II du Règlement général de l'AMF
Synthèse de la règle : si un Fonds couvert de Hong Kong ou le compartiment d'un Fonds couvert de Hong Kong prévoit des catégories de parts ou d'actions réservées à une catégorie d'investisseurs spécifique, telle que définie dans le prospectus, le distributeur doit s'assurer que l'investisseur remplit les conditions de souscription.
5. Suivi des relations avec les investisseurs
Information des investisseurs une fois leur investissement effectué
Dispositions légales
Article L. 214-24-19 du 

code monétaire et financierDispositions réglementaires

Article 421-27 du Règlement général de l'AMF
Instruction
Instruction DOC-2014-03 de l'AMF sur la procédure de commercialisation de parts ou actions de FIA - Article 24
Synthèse de la règle : le Fonds couvert de Hong Kong doit envoyer son rapport annuel aux investisseurs, ainsi que les documents visés à l'Article L. 214-24-19 du code monétaire et financier. Par ailleurs, les changements susceptibles de se produire durant la vie d'un Fonds couvert de Hong Kong ou d'un compartiment d'un Fonds couvert de Hong Kong doivent être portés à la connaissance des actionnaires ou porteurs de parts.
Ces changements et les modalités d'information des investisseurs y afférentes sont décrits dans l'Instruction DOC 2011-19 de l'AMF.
(13) En droit français, un Fonds couvert de Hong Kong est considéré, pour les besoins de la circulaire suivante, comme un fonds d'investissement alternatif (FIA). Par conséquent, les règles de commercialisation applicables aux FIA s'appliquent, sauf disposition contraire, dans leur totalité aux fonds couverts de Hong Kong.
(14) Les prestataires de services d'investissement étrangers exerçant en France en libre prestation de services sont assujettis aux règles de bonne conduite de leur pays d'origine.
(15) Au sens de l'Article 4 (1) (25) de la Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID). Le régime applicable aux agents liés est énoncé dans les Articles L. 545-1 et suivants du code monétaire et financier.
(16) Au sens de l'Article 541-1 du code monétaire et financier.