Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 15 décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet accord modifie l'accord du 23 mars 1998 relatif aux dispositions transitoires concernant le fonctionnement du Fonds national d'action sociale.
    Signataires :
    Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
    Syndicat national des directeurs de théâtres de ville (SNDTV) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1999, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 36 du 12/02/1999 page 2248
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En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 21 décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'industrie de la chaussure de France (FNICF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 février 1999, est approuvée la modification des statuts de l'institution de prévoyance CRISTAL, 15, rue de la Fontaine-au-Roi, 75552 Paris Cedex 11, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et qui prend la dénomination de « CRIS-Prévoyance ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995 et, dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 23 novembre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
1. Une nouvelle ambition
    Grâce, notamment, aux travaux du Conseil scientifique de l'évaluation créé en 1990, les principes et méthodes d'une évaluation des actions publiques rigoureuse et utile - tels qu'ils sont largement reconnus et appliqués à l'étranger - ont commencé à se diffuser et être pris en compte par les services et les partenaires de l'Etat. Il s'agit maintenant d'en tirer des bénéfices pratiques sur une plus grande échelle, dans une double perspective de modernisation du fonctionnement des administrations et d'amélioration des mécanismes de la décision publique.
    Le décret no 98-1048 du 18 novembre 1998 donne ainsi un contenu concret à l'évaluation interministérielle en lui assignant pour objet d'apprécier l'efficacité des politiques publiques en comparant leurs résultats aux objectifs retenus et aux moyens mis en oeuvre.
    En règle générale, on privilégiera les évaluations visant à répondre à des questions claires, permettant d'aboutir dans des délais brefs à des réponses précises susceptibles de conduire à des décisions opérationnelles. Des évaluations de grande ampleur ne sont pas à exclure, à condition que le caractère stratégique des questions abordées pour l'action publique justifie des investigations lourdes et des débats approfondis entre acteurs et spécialistes. Les projets dont les objectifs relèvent davantage de la recherche en sciences économiques et sociales que de la gestion des affaires publiques seront orientés vers d'autres dispositifs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 janvier 1999, M. Fontes (Michel), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, détaché auprès du ministère de la culture pour exercer les fonctions de directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire, est maintenu en service détaché auprès du ministère de la culture et de la communication en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon, pour une durée maximale de trois ans, à compter du 14 octobre 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 1999 :
    La démission de M. Lafforgue (Robert, Camille, Eugène), notaire à la résidence de Plaisance-du-Gers (Gers), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence de Plaisance-sur-Gers (Gers) dont était titulaire M. Lafforgue (Robert, Camille, Eugène) est supprimé ;
    M. Duplan (Fernand, Jean, André), notaire à la résidence de Riscle (Gers), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 7. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 04/05/1999 page 6653 à 6656
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Art. 1er. -  Aux fins du présent arrêté, on entend par :
    - « produit » : matière fertilisante ou support de culture, tel que défini à l'article 1er de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, destiné à être utilisé selon un mode d'apport déterminé ;
    - « ensemble de produits » : groupe de produits ne différant du produit objet de la demande d'homologation que par la mise en oeuvre des mêmes matières premières dans des proportions différentes ; tous les produits du groupe doivent correspondre à des spécifications techniques, conduisant à des conditions d'efficacité et d'innocuité semblables dans les conditions d'emploi préconisées.
Art. 12. -  Les droits d'inscription au concours d'admission directe en 2e année D à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieurs, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 23 août 1973 susvisé, sont fixés à 300 F.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 19 janvier 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel et de M. Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Claude Jolly, conservateur général des bibliothèques, dans la limite des attributions de la sous-direction des bibliothèques et de la documentation ;
    « Mme Chantal Pélissier, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur. »
Par décret en date du 14 mai 1999 :
    Est nommée administratrice titulaire au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières en tant que représentante du ministre chargé des finances et des affaires économiques :
    Mme Pallez (Stéphane), sous-directrice à la direction du Trésor, en remplacement de M. Lemierre (Jean) ;
    Est nommée administratrice titulaire au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières en tant que représentante du ministre chargé de l'industrie :
    Mme Seyvet (Jeanne), directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, en remplacement de M. Lombart (Didier) ;
    Est nommée administratrice suppléante de Mme Seyvet au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières :
    Mlle Portier (Sabine), chargée de la sous-direction Sidérurgie matériaux, à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, en remplacement de M. de l'Epinois (Bertrand) ;
    Est nommé administrateur suppléant de M. Marbach au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières :
    M. de l'Epinois (Bertrand), directeur adjoint de la direction des matières premières et des hydrocarbures, en remplacement de M. Pesson (Alain).
Art. 9. -  Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 6, 7 et 8 ci-dessus sont regardées comme satisfaisant aux obligations d'élimination des piles et accumulateurs usagés prescrites par ces mêmes articles lorsqu'elles passent avec des récupérateurs ou des affineurs, soit directement, soit par l'intermédiaire des groupements dont elles sont adhérentes, des conventions, approuvées dans les conditions fixées à l'article 10, qui ont pour objet de mettre en oeuvre, par catégorie de piles ou d'accumulateurs, des filières de collecte et d'élimination et de définir les modalités de leur fonctionnement.
    Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article 7 peuvent créer des organismes appropriés destinés à mettre en oeuvre l'élimination des piles et accumulateurs telle que prévue à cet article. Ces organismes peuvent passer des conventions du type de celles mentionnées à l'alinéa précédent et approuvées dans les mêmes conditions. Ces personnes physiques ou morales sont alors également regardées comme satisfaisant aux obligations d'élimination des piles et accumulateurs usagés.
    Dans le cas d'un organisme tiers, le système d'élimination pourra être financé par une contribution de ses adhérents. Ceux-ci ont la faculté de faire figurer sur une ligne séparée de leurs factures la contribution qu'ils versent à un organisme tiers, à la condition que leur initiative résulte d'une décision prise par chacun, librement et individuellement.
    Les conventions susmentionnées précisent à cet effet, pour les catégories de piles ou d'accumulateurs qu'elles visent :
    a) Les objectifs que se fixent les cocontractants en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des piles et accumulateurs usagés ;
    b) Les responsabilités respectives des cocontractants en ce qui concerne tant les conditions dans lesquelles sont réalisées les opérations de collecte, de valorisation ou d'élimination de ces piles et de ces accumulateurs que les modalités de financement de ces opérations ;
    c) Les moyens mis en oeuvre en vue d'informer les ménages des dangers résultant du mélange des piles et accumulateurs usagés avec d'autres déchets ménagers et d'obtenir leur concours.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 13 juillet 1999, est autorisée l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics de la jeunesse et des sports.
    Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 6 septembre 1999 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Ces demandes seront : 
    - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 30 septembre 1999, à 17 heures ; 
    - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 30 septembre 1999, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
    Les dates des épreuves sont fixées ainsi : 
    Epreuves d'admissibilité : les mardi 26, mercredi 27 et jeudi 28 octobre 1999 ; 
    Epreuves d'admission : les mercredi 1er et jeudi 2 décembre 1999.
    Les lieux et dates des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
A N N E X E
    (Art. 3 du décret)
    Le système de marquage des piles et accumulateurs soumis aux prescriptions du présent décret comporte les symboles suivants :
    - le premier, constitué d'un bac roulant barré d'une croix, selon l'un des deux graphismes ci-dessous, indique qu'il s'agit de produits devant faire l'objet d'une collecte séparée ;
    - le second a pour objet de faire connaître le système chimique de la pile ou de l'accumulateur :
    - pour les piles, la présence de mercure est indiquée par l'apposition du symbole chimique du mercure : Hg ;
    - pour les accumulateurs au cadmium, la présence de cadmium est indiquée par l'apposition du symbole chimique du cadmium : Cd ;
    - pour les accumulateurs au plomb, la présence de plomb est indiquée par l'apposition du symbole chimique du plomb : Pb.
    Le symbole constitué d'un bac roulant barré d'une croix couvre 3 % de la surface du côté le plus grand de la pile ou de l'accumulateur avec des dimensions maximales de 5 cm x 5 cm. Pour les piles cylindriques, le symbole doit couvrir 3 % de la moitié de la surface du cylindre, avec des dimensions maximales de 5 cm x 5 cm.
    Si les dimensions de la pile ou de l'accumulateur sont telles que la surface du symbole est inférieure à 0,5 cm x 0,5 cm, le marquage de la pile ou de l'accumulateur n'est pas exigé, mais un symbole de 1 cm x 1 cm est imprimé sur l'emballage.
    Le système chimique est imprimé sous le symbole constitué du bac roulant barré d'une croix. Ses dimensions sont égales au moins au quart de la surface du symbole constitué du bac roulant barré d'une croix.
    Les symboles doivent être imprimés de façon visible, lisible et indélébile.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 février 2002, dans le ressort du tribunal administratif de Bastia, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
 - président titulaire : M. Xavier Moracchini, premier conseiller au tribunal administratif de Bastia ;
 - président suppléant : M. Hugues-Henri Alladio, conseiller au tribunal administratif de Bastia.
Art. 6. -  Il est inséré, après l'article 17-2 du même décret, des articles 17-3 à 17-7 ainsi rédigés :
    « Art. 17-3. -  Le préfet peut fixer, après consultation du collège des chefs des services déconcentrés de l'Etat dans le département, les moyens affectés à des actions communes à plusieurs de ces services.
    « Art. 17-4. -  Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés dans le département concourent à la mise en oeuvre d'une même politique, le préfet peut désigner un chef de projet, chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services ou parties de services, dans un domaine déterminé et pour une durée limitée. Il est choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A ou agents assimilés des services intéressés.
    « Le chef de projet reçoit du préfet une lettre de mission lui indiquant les objectifs qui lui sont assignés, les services auxquels il peut faire appel, les moyens mis à sa disposition ainsi que la durée et les modalités d'évaluation de sa mission.
    « Le cas échéant, des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au projet, suivant des modalités déterminées conjointement par le préfet et les responsables de ces organismes.
    « Art. 17-5. -  Pour la conduite durable d'actions communes à plusieurs services déconcentrés de l'Etat dans le département, le préfet peut constituer un pôle de compétence dont il désigne le responsable parmi les fonctionnaires de catégorie A ou agents assimilés des services intéressés. Il adresse à celui-ci la lettre de mission définie à l'article 17-4.
    « Le cas échéant, et dans les conditions indiquées à l'article 17-4, des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au pôle de compétence.
    « Art. 17-6. -  Pour les actions visées à l'article 17-5, sauf lorsqu'elles intéressent des missions mentionnées à l'article 7, le préfet peut créer, par arrêté, une délégation interservices dont le responsable reçoit délégation de signature et autorité fonctionnelle sur les chefs de services concernés, dans la limite des attributions de la délégation. Il peut être ordonnateur secondaire délégué.
    « L'arrêté détermine les attributions de la délégation, les moyens mis à sa disposition et les modalités d'évaluation de celle-ci.
    « Le délégué interservices peut être un membre du corps préfectoral, un chef de service déconcentré ou un directeur recevant une délégation directe du préfet.
    « Art. 17-7. -  Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés concourent à la mise en oeuvre d'une même politique de l'Etat, leur fusion, totale ou partielle, peut être opérée dans les conditions qui suivent.
    « La fusion est proposée par le préfet ou l'un des ministres dont relèvent les services ou parties de services fusionnés, sur la base d'une étude d'impact préalablement effectuée.
    « Elle est décidée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport des ministres concernés et des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, après consultation préalable du comité interministériel pour la réforme de l'Etat et des comités techniques paritaires locaux des services concernés. »
Art. 17. -  Les aides prévues aux articles 15 et 16 sont applicables qu'il s'agisse d'une location ou d'une sous-location, meublée ou non meublée, que le bailleur soit une personne physique ou morale.
    Elles sont applicables à l'accès à un logement-foyer des personnes et familles remplissant les conditions de l'article 1er et à leur maintien dans un tel logement-foyer, les mots : « logement, bailleur, locataire, loyer et charges locatives » étant respectivement remplacés par les mots : « logement-foyer, gestionnaire, résident, redevance d'occupation ».
    Elles sont applicables dans le cas d'un logement réquisitionné, les mots : « bailleur, locataire » étant respectivement remplacés par les mots : « attributaire, bénéficiaire ».
Art. 13. -  Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement, mentionné au 6 de l'article 5 du présent décret, détermine les modalités de présentation et de dépôt du dossier de demande d'aide, les conditions d'instruction de la demande, ainsi que les modalités pratiques permettant d'assurer la confidentialité à l'égard des tiers.
    Il détermine les conditions dans lesquelles les aides peuvent être versées en tiers payant.
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 6 du même décret, un article 6-1 ainsi rédigé :
    « Art. 6-1. -  Le préfet arrête, conformément aux orientations définies conjointement par les ministres intéressés et le ministre chargé de la réforme de l'Etat, et après avoir recueilli les propositions des chefs de service, l'organisation des services déconcentrés de l'Etat dans le département. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2002, M. François Goetz, directeur de 2e classe au service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Evreux, détaché en qualité de directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Evreux, est promu, sur place, au grade de directeur de 1re classe le 1er janvier 2002.
Art. 1er. -  Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs des activités de soins Obstétrique, néonatologie et réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8, R. 712-87 et R. 712-88 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de Languedoc-Roussillon : du 1er novembre 1999 au 30 avril 2000.
Art. 36. -  Les dispositions du présent article sont applicables lorsque les parties contractantes du groupement ont fait le choix de la gestion publique ou lorsque le groupement n'est constitué que de personnes morales de droit public.
    La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable. Le plan comptable du groupement, conforme au plan comptable général, est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé du logement, du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé des affaires sociales, après avis du Conseil national de la comptabilité.
    Les comptes annuels du groupement comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe. Un état des cautionnements et garanties consentis est annexé au bilan. L'arrêté interministériel prévu au précédent alinéa fixe le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que les mentions à faire figurer dans l'annexe.
    Le résultat de l'exercice est inscrit en report à nouveau.
    L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
    Le directeur du groupement est l'ordonnateur des dépenses et recettes du groupement. Il tient une comptabilité d'engagement des dépenses.
    Les dispositions du décret du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics sont applicables au groupement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville en date du 8 mars 2002, sont nommés représentants du ministre délégué à la ville au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée :
Membre titulaire
 Mme Claude Brevan, déléguée interministérielle à la ville.
Membre suppléant
 M. Claude Lanvers, délégué adjoint.
Art. 24. -  Le fonds de solidarité pour le logement, le fonds local ou l'association est saisi :
    1. Par la personne ou la famille en difficultés ;
    2. Avec l'accord de cette personne ou famille, par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation ;
    3. Par la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat en application de l'article R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation ;
    4. Par l'organisme payeur de l'allocation logement en application, selon le cas, des articles D. 542-17, D. 542-22-1, D. 542-22-4, R. 831-11, R. 831-21-1 ou R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale ;
    5. Ou par le préfet qui reçoit notification d'une assignation aux fins de constat de résiliation du bail en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Daussun, de Mme Danielle Gozard et de M. Frédéric Beaufays, Mme Adeline Bard, agente contractuelle, Mme Françoise Bordes, attachée d'administration centrale, Mme Isabelle Tison, inspectrice de la santé publique vétérinaire, et M. François Darribehaude, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche et tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.
Art. 39. -  Le groupement reçoit les financements de l'Etat et du département et les participations volontaires.
    Le groupement ouvre un compte au Trésor où il dépose tous ses fonds. Les excédents de trésorerie du groupement ne peuvent être placés qu'en valeurs du Trésor ou en valeurs garanties par l'Etat. Les produits financiers sont inscrits en recettes du groupement.
Art. 41. -  Toute prorogation du terme du groupement ne peut intervenir que par la conclusion d'une convention de prorogation qui doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé des affaires sociales. Elle est approuvée par arrêté du préfet.
    La convention de prorogation ne prend effet que si l'arrêté qui l'approuve est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture antérieurement au terme du groupement. A ce terme, les personnes non signataires de la convention de prorogation cessent d'être membres du groupement.
    Cette publication mentionne en outre :
    - la dénomination et l'objet du groupement ;
    - l'identité de ses membres ;
    - son siège social ;
    - l'indication que le groupement est géré selon les règles de la comptabilité publique ou selon celles du droit privé ;
    - le nouveau terme du groupement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, de Mme Sylvie Hubin-Dedenys et M. François Roche-Bruyn, M. Christophe Sodore, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 27. -  L'emploi de chef de groupement peut être tenu par les commandants, par les lieutenants-colonels et par les colonels conformément à l'article 7 du décret no 2001-683 du 30 juillet 2001 après acquisition des UV suivantes :
    - culture administrative de niveau 5 (CAD 5) ;
    - gestion administrative de niveau 2 (GAD 2) ;
    - gestion financière et comptabilité de niveau 2 (GFC 2) ;
    - gestion des ressources humaines de niveau 2 (GRH 2) ;
    - management de niveau 3 (MNG 3).
Art. 2. -  L'article R. 721-26 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant :
    « Sur la base de cette déclaration, la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, agissant dans le cadre de ses attributions légales, est autorisée, en application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à collecter, conserver et traiter des informations nominatives comportant des données relatives au rattachement de ses ressortissants à un culte. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 novembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation.
    Le nombre total de postes offerts est fixé à 20, répartis de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret no 95-866 du 2 août 1995 portant statut de ces agents) : 15 ;
    - concours interne (prévu à l'article 8-2 du même décret précité) : 5.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 19 décembre 2001.
Art. 43. -  Les personnes nommées dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle à qui est maintenu, à titre personnel, le bénéfice de l'indice détenu dans leur précédent corps, en application de l'article 59 du décret du 6 juin 1984 susvisé et de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 26 avril 1985 susvisé, sont classées, sans ancienneté, à l'échelon de la classe normale comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 octobre 2001, M. Patry (Jean-Jacques) est nommé au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de 9 mois à compter du 21 novembre 2001, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques.
    L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1999, Mme Delorme (Virginie, Yvonne, Marie), épouse Dequesne, est nommée notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Lacourte et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Art. 1er. -  Les épreuves portant sur les langues énumérées ci-après : arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, finnois, grec moderne, hébreu, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien, pourront être subies à la session 2002 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique dans les académies suivantes :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 juillet 1999, Mme Féjoz (Michèle), administratrice civile hors classe affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur un emploi de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 28 avril 1999.
Par décision no 99-507 en date du 16 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué au foyer socio-éducatif du lycée Raoul-Follereau pour sa liaison Nevers (studio) vers Nevers, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-232 du 7 mai 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision no 98-10 du 13 janvier 1998.
Art. 17. -  Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 99-511 en date du 16 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 51 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Gaz de Bordeaux, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-510 du 16 juin 1999 de l'Autorité.
Art. 1er. -  La création d'un groupement d'intérêt public, en application de l'article 2 du décret du 19 décembre 2001 susvisé, est soumise à l'approbation du préfet du département où se situe le siège du groupement.
    A cet effet, le projet de convention est transmis dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé, accompagné des annexes suivantes :
    - le programme d'activités du groupement pour les trois années à venir ;
    - les projets de comptes du groupement pour les trois années à venir retraçant les apports financiers, en nature et en industrie, de tous les membres, et dans l'hypothèse où des ressources externes compléteraient les contributions fournies par les membres, l'origine et la nature de ces fonds ;
    - l'état prévisionnel des effectifs comprenant notamment les personnels propres, lorsque de tels recrutements sont prévus par la convention constitutive, et précisant les fonctions et la rémunération de ces personnels. Cet état précise également les conditions de la mise à la disposition de personnels, auprès du groupement, par ses membres ou par d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé, en particulier le remboursement éventuel de leur rémunération par le GIP ;
    - l'engagement écrit des membres, complété, le cas échéant, par le vote de leur instance délibérante.
Art. 5. -  Le directeur de l'ENSOSP, le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou le directeur de l'organisme sont responsables du bon déroulement des formations. Ils veillent à la régularité et au bon niveau des études, assurent la coordination des enseignements et procèdent à l'évaluation des enseignements dispensés.
    En cas d'insuffisance des résultats, ils attirent l'attention de la collectivité territoriale d'emploi du sapeur-pompier.
    Section 2
    Formations aux spécialités
Art. 3. -  La prorogation de la convention constitutive prend la forme d'un avenant ou, le cas échéant, d'une nouvelle convention constitutive soumise à l'approbation du préfet du département dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 19 décembre 2001 susvisé.
    Tout projet d'avenant ou de nouvelle convention constitutive est transmis au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de la convention en cours, accompagné des annexes suivantes :
    - la délibération de l'assemblée générale ou du conseil d'administration du groupement, approuvant la prorogation ;
    - l'engagement écrit des membres du groupement, complété, le cas échéant, par le vote de leur instance délibérante, approuvant la prorogation ;
    - un bilan des activités réalisées par le groupement et un programme d'activités pour les trois années à venir ;
    - le compte financier du dernier exercice écoulé, approuvé par l'instance compétente du groupement ;
    - les comptes prévisionnels pour les trois années à venir, retraçant les apports financiers, en nature et en industrie, de chacun des membres du groupement et, dans l'hypothèse où des ressources externes compléteraient les contributions fournies par les membres, l'origine et la nature de ces fonds ;
    - l'état prévisionnel des effectifs comprenant notamment les personnels propres, lorsque de tels recrutements sont prévus par la convention constitutive, et précisant les fonctions et la rémunération de ces personnels. Cet état précise également les conditions de la mise à la disposition de personnels, auprès du groupement, par ses membres ou par d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé, en particulier le remboursement éventuel de leur rémunération par le groupement.
Par décision n° 2001-1156 en date du 7 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 1232-95 du 2 février 1995 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Marseille-Studio vers Marseille-Grande-Etoile, pour le transport du programme l'Onde latine sur la fréquence 8 467,25 MHz, est abrogée.
Union des coopératives de vignerons du Var - UVIVAR (Var)
    L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 29 janvier 1980 modifié à l'Union des coopératives de vignerons du Var - UVIVAR, dont le siège social est établi à Brignoles (Var), est étendu aux coopératives énumérées ci-après :
    - la coopérative vinicole La Montagnière, à Saint-Julien-le-Montagnier (Var) ;
    - les Vignerons de la Sainte-Baume, à Rougiers (Var) ;
    - la cave coopérative vinicole l'Union régionale aupsoise, à Aups (Var) ;
    - la société coopérative vinicole L'Esparronnaise, à Esparron (Var) ;
    - le Cellier des Templiers, à Bras (Var).
Par décision n° 2001-1151 en date du 7 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 495,25 MHz et 8 481,25 MHz sont attribués à la SARL Poste 4 pour sa liaison en deux bonds Villefranche-sur-Saône-2 vers Pommiers-Notre-Dame-Buisante et Pommiers-Notre-Dame-Buisante vers Hurigny-Salornay, pour le transport du programme Chérie FM Mâcon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-954 du 24 mai 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
IV. - Comité technique national de prévention no 4
    Entreprises paysagistes, de travaux agricoles et d'artisanat rural
    1o En qualité de représentants des salariés agricoles :
    a) A titre de représentants de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT) :
    Titulaire : M. Colpin (Joël) ;
    Suppléant : M. Gruand (Emmanuel).
    b) A titre de représentants de la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes (FGTA-FO) :
    Titulaire : M. Houlier (Alain) ;
    Suppléant : M. Salanon (Robert).
    c) A titre de représentants de la Fédération agroalimentaire FGA-CFDT :
    Titulaire : M. Mallet (Michel) ;
    Suppléant : M. Swartvagher (Eric).
    d) A titre de représentants de la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC :
    Titulaire : M. Bernard (Jean) ;
    Suppléant : M. Joubert (Daniel).
    e) A titre de représentants de la Fédération agroalimentaire SNCEA-CFE-CGC :
    Titulaire : M. Lucotte (Georges) ;
    Suppléant : M. Froidevaux (Gilbert).
    2o En qualité de représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole :
    a) A titre de représentants de la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers (FNETARF) :
    Titulaire : Mme Quenu (Eliane) ;
    Suppléant : M. Sabathie (Robert).
    b) A titre de représentants de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) :
    Titulaire : M. Ledoux (Didier) ;
    Suppléant : M. Saint-Martin (Christian).
    c) A titre de représentants de la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) :
    Titulaire : M. Catteau (Jean-Charles) ;
    Suppléant : Mme Tina (Muriel).
    d) A titre de représentant de la Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) :
    Titulaire : M. Vermuseau (Joël).
    e) A titre de représentants de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) :
    Titulaire : Mme Moreau (Catherine) ;
    Suppléant : Mlle Hautin (Agnès).
Par décision n° 2001-1157 en date du 7 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 1231-95 du 2 février 1995 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Marseille-Studio vers Marseille-Grande-Etoile, pour le transport du programme l'Onde latine sur la fréquence 8 474,25 MHz, est abrogée.
Coopérative agricole départementale
    de la Sarthe - CADS (Sarthe)
    La reconnaissance en qualité d'une organisation de producteurs, dans le secteur des bovins et dans le secteur des porcins, accordée par l'arrêté du 20 octobre 1976 modifié à la Coopérative agricole départementale de la Sarthe - CADS, dont le siège social est établi au Mans (Sarthe), est étendue, pour les bovins maigres et les bovins finis et pour les porcelets et les porcs charcutiers, sur la circonscription territoriale suivante :
    - le canton de Messei (Orne) ;
    - le canton de Briouze (Orne) ;
    - le canton de Putanges (Orne) ;
    - le canton d'Ecouché (Orne) ;
    - le canton d'Argentan (Orne) ;
    - le canton de Mortrée (Orne) ;
    - le canton d'Exmes (Orne) ;
    - le canton du Merleraut (Orne) ;
    - le canton de Gacé (Orne) ;
    - le canton de La Ferté-Frênel (Orne) ;
    - le canton de L'Aigle (Orne) ;
    - le canton de Moulin-la-Marche (Orne) ;
    - le canton de Tourouvre (Orne) ;
    - le canton de Longny-au-Perche (Orne) ;
    - le canton de Rémalard (Orne).
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 13 du décret du 7 juillet 1992 susvisé, les articles 13-1 à 13-3 ainsi rédigés :
    « Art. 13-1. -  La Caisse des dépôts et consignations calcule l'allocation d'invalidité ou la rente d'invalidité, attribuée au sapeur-pompier volontaire qui a été obligé de cesser définitivement l'activité professionnelle qu'il exerçait avant l'accident survenu ou la maladie contractée en service, sur la plus favorable des bases définies, d'une part, par les articles 10 et 11 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée et, d'autre part, par l'article 11-1 de cette même loi.
    « Les rentes de réversion et les pensions d'orphelin attribuées aux ayants cause du sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l'ordre de la Nation sont liquidées sur la plus favorable des bases définies par les articles 11 et 11-1 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée.
    « Art. 13-2. -  Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe la liste des pièces qui doivent être fournies à la Caisse des dépôts et consignations pour apprécier la cessation d'activité ainsi que le montant des revenus à prendre en compte au titre de la dernière activité professionnelle.
    « Art. 13-3. -  L'évolution des revenus mentionnés à l'article 11-1 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est indexée sur l'évolution du traitement annuel brut afférent à l'indice 100 prévu par le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraite, à compter du premier jour du mois de l'arrêt de travail consécutif à l'accident survenu ou à la maladie contractée en service et jusqu'à la liquidation de l'allocation d'invalidité, de la rente d'invalidité, de la rente de réversion ou de la pension d'orphelin.
    « L'évolution des allocations d'invalidité, des rentes d'invalidité, des rentes de réversion et des pensions d'orphelin liquidées sur la base de ces revenus est indexée sur l'évolution du traitement telle que mentionnée à l'alinéa précédent. »
Art. 56. -  Le décret du 7 novembre 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le second alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 6-1 de la loi no 90-446 du 31 mai 1990 modifiée relative à la mise en oeuvre du droit au logement. »
    II. - L'article 2 bis est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Lanéelle, Isabelle Chmitelin et de M. François Durand, M. Didier Perre, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par décision n° 2001-1161 en date du 7 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Tioxide Europe est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP) à usage privé, sur son site industriel de Calais. Quatre couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :
 Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
 L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est de 10 MHz.
 Le rayon de zone de service du site est égal à 1 km.
 La puissance apparente rayonnée de l'émetteur est égale à 1 W.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 février 2002, M. Jean-Louis Rayniere, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Lyon-II pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2001.
Art. 10. -  A la fin du troisième alinéa de l'article 25 du même décret, les mots : « selon la catégorie, régionale ou départementale, à laquelle le ministre les a assimilées dans sa décision de délégation » sont remplacés par les mots : « après avis de la conférence administrative régionale prévue à l'article 32 ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2002, est fixé le modèle du formulaire S 3604 b (1) « demande d'entente préalable pour le grand appareillage valant bon de commande », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11164*02.
 L'arrêté du 14 janvier 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Par décision n° 2001-1168 en date du 7 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un canal du plan 1,4 GHz est attribué à Electricité de France (EDF) pour une liaison entre Monnetier-Morneix (74) en France et Bursinel en Suisse, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 Quatre membres titulaires, dont le directeur régional et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, présidents alternativement dudit comité, et quatre membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
 L'un des membres titulaires est chargé du secrétariat du comité ;
 b) Représentants du personnel :
 Six membres titulaires et six membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;
 c) Le médecin de prévention.
Par décision n° 2001-1175 en date du 12 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 565-94 du 27 janvier 1994 est modifiée (annexes 1, 3, 5 et 9). Les liaisons Saint-André-de-Bage vers Crèches-sur-Saône, Saint-André-de-Bage vers Limas, Limas vers Rillieux-la-Pape et Béligneux vers Beynost, pour le transport du programme Autoroute Info sur les fréquences respectives 8 474,25 MHz, 8 477,75 MHz, 8 495,25 MHz et 8 470,75 MHz, sont abrogées.
Art. 4. -  L'article 1er de l'arrêté du 23 février 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Les prêts à moyen terme spéciaux d'installation consentis en application des articles R.* 341-4 et R.* 343-3 du livre III (nouveau) du code rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 2 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées et les zones de montagne définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé et de 3,50 % dans les autres cas, pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification versée par l'Etat.
    « Cette période est de quinze ans dans les zones agricoles défavorisées et les zones de montagne et de douze ans dans les autres zones. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 18 février 1999, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense (anciens combattants) au titre de l'année 1998 est établi ainsi qu'il suit, conformément à l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995 :
    Mlle Le Roy des Barres (Jacqueline), en service détaché ;
    M. Navatte (Jean-Claude) ;
    Mlle Meli (Annie-Claude).
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 16 mars 1999, Mlle Le Roy des Barres (Jacqueline), attachée d'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants), en service détaché, est promue au grade d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 1998.