Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. R. 233-1. -
    I. - Tout conducteur d'un véhicule à moteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente, lorsque ces documents sont exigés par le présent code :
    1o Tout titre justifiant de son autorisation de conduire ;
    2o La carte grise du véhicule et, le cas échéant, celle de la remorque si le poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes, ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les récépissés provisoires, ou les photocopies certifiées conformes des cartes grises dans les cas et dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ;
    3o L'original ou la copie certifiée conforme du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route quand celui-ci est exigé en application de l'article R. 221-6.
    II. - En cas de perte ou de vol du permis de conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de permis pendant un délai de deux mois au plus.
    III. - Le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les autorisations et pièces administratives exigées par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
    IV. - Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession de son brevet de sécurité routière, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
    V. - Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Art. R. 313-20. -
    Autres catadioptres.
    I. - Toute remorque d'un véhicule à moteur à quatre roues, à l'exception de celle des quadricycles à moteur et des véhicules et appareils agricoles ou de travaux publics, doit être munie à l'avant de deux catadioptres non triangulaires de couleur blanche.
    II. - Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et appareils agricoles ou de travaux publics automoteurs, peut être muni à l'avant de tels catadioptres.
    III. - Les pédales de tout cycle, cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur doivent comporter des catadioptres, sauf dans le cas des cycles à deux roues à pédales rétractables.
    IV. - Tout cycle doit être muni d'un catadioptre blanc visible de l'avant.
    V. - Tout cycle peut comporter à l'arrière et à gauche un dispositif « écarteur de danger ».
    VI. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout véhicule à traction animale, dont, chargement compris, la longueur dépasse 6 mètres ou la largeur 2 mètres, doit être muni à l'avant, à la limite du gabarit, de deux catadioptres avant, réfléchissant une lumière blanche.
    VII. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur ou à traction animale, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
    VIII. - Le fait, pour tout conducteur d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Art. L. 6431-8. -
    Les ressources de l'agence de santé comprennent notamment :
    1o Une dotation versée par l'Etat ;
    2o Les concours qu'elle peut recevoir du territoire ou d'organismes publics et privés ;
    3o La participation des usagers en fonction de leurs ressources ;
    4o La rémunération des services rendus ;
    5o Le produit des emprunts ;
    6o Les dons et legs.
Art. R. 223-6. -
    I. - La formation doit comprendre :
    1o Un enseignement portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière ;
    2o Un ou plusieurs enseignements spécialisés dont l'objet est d'approfondir l'analyse de situations ou de facteurs générateurs d'accidents de la route.
    II. - Le programme de ces enseignements est fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 223-5.
    III. - Cette formation peut inclure un entretien avec un psychologue et un enseignement pratique de conduite.
Art. R. 223-12. -
    Le préfet peut consulter ce comité, aux séances duquel assiste alors le procureur de la République ou son représentant, sur toutes questions relatives au déroulement de la formation spécifique.
    Le préfet peut en outre inviter à participer, avec voix consultative, aux travaux du comité mentionnés ci-dessus des personnes titulaires de l'agrément prévu à l'article R. 223-5 ainsi que des formateurs.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord régional (Pays de la Loire) du 21 janvier 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi d’Angers.
Objet :
Majoration de la valeur du point pour le personnel des cabinets d’architectes de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de Maine-etLoire, de la Mayenne et de la Sarthe.
Signataires :
U. N.S.F.A. ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.E. -C.G.C. et à la C.G.T. -F.O.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage également, en application de l’article L. 133-12 du code du travail, de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire ledit accord pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises appartenant au secteur d’activité des maîtres d’oeuvre en bâtiment.
Un délai de quinze jours est donné dans les mêmes conditions que ci-dessus pour permettre aux organisations professionnelles et à toutes les personnes intéressées de faire connaître leurs observations.
Art. R. 224-13. -
    S'il est fait application de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 224-8, le préfet peut prononcer, après avis d'un délégué permanent de la commission, une suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas deux mois.
    Il peut ensuite, après avoir mis le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur à même de présenter sa défense, soumettre l'affaire à la commission. Cette saisine est de droit si l'intéressé le demande dans les quinze jours de la notification de la suspension. Le préfet prend, sur avis de cette commission, une décision confirmant, modifiant ou rapportant la mesure initiale.
Art. 46. - L'article 33 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Après trois ans d'exercice de leurs fonctions, les juges du livre foncier     peuvent accéder aux autres fonctions du second grade, sous réserve, pour ceux     qui ne sont pas licenciés en droit, de l'avis conforme de la commission     prévue à l'article 34; celle-ci, avant de se prononcer, peut décider de     subordonner son avis à l'accomplissement d'un stage probatoire en     juridiction; elle peut également décider de soumettre l'intéressé à une     période de formation préalable à l'installation dans ses nouvelles     fonctions.>>
Art. L. 5432-1. -
    Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende, le fait de ne pas respecter les dispositions réglementaires prévues à l'article L. 5132-8 :
    1o Fixant les conditions de production, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition et d'emploi de plantes ou substances classées comme vénéneuses ;
    2o Prohibant les opérations relatives à ces plantes ou substances ;
    3o Interdisant la prescription ou l'incorporation dans des préparations, de certaines plantes ou substances vénéneuses ou de spécialités qui en contiennent, ou fixant les conditions particulières de prescription ou de délivrance de ces préparations.
    Dans tous les cas prévus au présent article, les tribunaux peuvent ordonner la confiscation des plantes ou substances saisies.
    Chapitre III
    Réactifs
Art. L. 5436-3. -
    Est puni de 25 000 F d'amende le fait de méconnaître les règles déterminées par décret en Conseil d'Etat prévues à l'article L. 5136-6 relatives :
    1o Aux autorisations de mise sur le marché prévues à l'article L. 5136-1 ;
    2o A la pharmacovigilance et notamment aux obligations de signalement incombant aux membres des professions de santé et aux entreprises exploitant ces produits.
    3o Aux conditions de réalisation des essais non cliniques prévus à l'article L. 5136-4.
    TITRE IV
    MEDICAMENTS VETERINAIRES
    Chapitre Ier
    Préparation industrielle et vente en gros
La composition de la commission est fixée comme suit:
      1o Représentants titulaires de l'administration:
      - le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
     président;
      - le directeur des lycées et collèges;
      - un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A et exerçant     des fonctions d'encadrement à l'administration centrale ou dans les services     extérieurs;
      - un médecin, conseiller technique exerçant l'une des fonctions définies à     l'article 31 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
      2o Représentants titulaires du personnel:
      - deux fonctionnaires élus par les représentants du personnel à la     commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps provisoire     des médecins de la santé publique;
      - deux représentants élus des médecins contractuels ayant vocation à être     intégrés dans le corps des médecins de l'éducation nationale.
      Des représentants suppléants de l'administration et du personnel sont     désignés en nombre égal à celui des représentants titulaires.
      Les représentants titulaires et suppléants de l'administration et du     personnel sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Art. L. 5424-10. -
    Le fait, pour un pharmacien de passer une convention avec un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme leur assurant un bénéfice d'une nature quelconque sur la vente des produits pharmaceutiques, médicamenteux, cosmétiques que ceux-ci peuvent prescrire est puni de 25 000 F d'amende.
Art. 12. - Les inspecteurs généraux nommés en application de l’article 11 ci-dessus sont reclassés, s’ils avaient la qualité de fonctionnaires ou d’agents non titulaires, à un échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient, à la date de leur nomination, dans leur précédent emploi. Ceux qui n’avaient pas cette qualité sont nommés au 1er échelon.
Art. L. 5424-6. -
    Est puni de 25 000 F d'amende le fait pour un pharmacien :
    1o De faire commerce dans l'officine de marchandises autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5125-24 ;
    2o D'exploiter une officine sans que les médicaments soient préparés par un pharmacien ou sous la surveillance directe d'un pharmacien ;
    3o De dispenser des drogues simples, des produits chimiques ou des préparations qui ne répondent pas aux spécifications décrites à la pharmacopée ;
    4o De vendre des remèdes secrets.
Art. R. 213-8. -
    La délivrance de l'agrément aux associations mentionnées à l'article L. 213-7 est subordonnée à l'ensemble des conditions suivantes :
    1o Etre déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée relative au contrat d'association et soit être partie à une convention signée avec l'Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une association chargée d'une mission de service public, soit être bénéficiaire d'une aide attribuée par une des personnes morales précitées, pour des actions parmi lesquelles l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière constitue un des moyens de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle ;
    2o S'adresser exclusivement à des personnes qui relèvent soit des dispositifs d'insertion, soit de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale, soit d'une prise en charge au titre de l'aide sociale ;
    3o Ne recourir pour les prestations d'enseignement de la conduite théorique et pratique qu'à des titulaires de l'autorisation d'enseigner qui remplissent les conditions prévues par l'article R. 212-2 ;
    4o Dispenser un enseignement conforme au programme de formation de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière visé à l'article R. 213-4 ;
    5o Justifier de garanties minimales concernant les moyens de l'établissement. Ces garanties concernent les locaux, les véhicules, les moyens matériels. Ces garanties sont fixées par un arrêté du ministre chargé des transports ;
    6o Remplir les conditions prévues à l'article R. 213-2 (1o). Ces conditions sont exigées du président et de toute personne qu'il a, le cas échéant, dûment mandatée pour encadrer l'activité réglementée au présent chapitre.
Art. R. 312-6. -
    I. - Sur les véhicules ou éléments de véhicules comportant plus de deux essieux, la charge de l'essieu le plus chargé appartenant à un groupe d'essieux ne doit pas, en fonction de la distance séparant deux essieux consécutifs de ce groupe, dépasser les valeurs suivantes :
    a) Pour une distance entre deux essieux consécutifs inférieure à 0,90 mètre : 7,350 tonnes ;
    b) Pour une distance entre deux essieux consécutifs supérieure ou égale à 0,90 mètre et inférieure à 1,35 mètre : 7,350 tonnes majorées de 0,35 tonne par tranche de 5 centimètres de la distance entre les deux essieux diminuée de 0,90 mètre ;
    c) Pour une distance entre deux essieux consécutifs supérieure ou égale à 1,35 mètre et inférieure à 1,80 mètre : 10,5 tonnes.
    II. - Toutefois, la charge maximale de l'essieu moteur appartenant à un groupe de deux essieux d'un véhicule à moteur peut être portée à 11,5 tonnes, à condition que la charge totale du groupe ne dépasse pas, en fonction de la distance séparant les deux essieux, les valeurs suivantes :
    1o Pour une distance entre les deux essieux inférieure à 0,90 mètre : 13,15 tonnes ;
    2o Pour une distance entre les deux essieux supérieure ou égale à 0,90 mètre et inférieure à 1 mètre : 13,15 tonnes majorées de 0,65 tonne par tranche de 5 centimètres de la distance entre les deux essieux diminuée de 0,90 mètre ;
    3o Pour une distance entre les deux essieux supérieure ou égale à 1 mètre et inférieure à 1,35 mètre, la plus grande des deux valeurs suivantes :
    a) 13,15 tonnes majorées de 0,65 tonne par tranche de 5 centimètres de la distance entre les deux essieux diminuée de 0,90 mètre ;
    b) 16 tonnes ;
    4o Pour une distance entre les deux essieux supérieure ou égale à 1,35 mètre et inférieure à 1,80 mètre : 19 tonnes.
    III. - Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les conditions dérogatoires applicables à certains matériels de travaux publics.
    IV. - Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    V. - Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
    VI. - Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
    VII. - En cas de dépassement des charges par essieu excédant 5 %, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Art. 21. - I. - Le demandeur d'une autorisation de dissémination ou de mise     sur le marché peut indiquer à l'administration les informations fournies à     l'appui de sa demande dont la divulgation pourrait porter préjudice à ses     intérêts ou qui touchent à des secrets protégés par la loi. Les informations     reconnues confidentielles par l'autorité administrative ne peuvent être     communiquées à des tiers.
      Ne peuvent être considérées comme confidentielles:
      1o Les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de     dissémination et portant sur:
      - le nom et l'adresse du demandeur;
      - la description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés;
      - le but de la dissémination et le lieu où elle sera pratiquée;
      - les méthodes et plans de suivi des opérations et d'intervention en cas     d'urgence;
      - l'évaluation des effets et des risques pour l'homme et l'environnement.
      2o Les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de mise     sur le marché et portant sur:
      - le nom et l'adresse du demandeur;
      - la nature du produit et la description synthétique du ou des organismes     génétiquement modifiés entrant dans sa composition;
      - les conditions et précautions d'emploi;
      - l'évaluation des effets et des risques pour l'homme et pour     l'environnement.
      II. - L'autorité administrative est habilitée à communiquer à la Commission     des communautés européennes toutes les informations nécessaires, y compris     les informations reconnues confidentielles, en application du I du présent     article; dans ce dernier cas, cette communication est expressément assortie     de la mention du caractère confidentiel de ces informations.
      III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux     activités couvertes par le secret de la défense nationale.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 99 du 3 février 1992 à la     convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les     exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de     travaux agricoles et ruraux du département de l'Oise sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à     l'exclusion:
      - du paragraphe Maladie et accident de l'article 16 de la convention;
      - du second alinéa de l'article 27;
      - du premier tiret du premier alinéa du A du paragraphe 2 de l'article 33;
      - du membre de phrase: <<telles qu'elles sont définies par le décret no     88-25 du 4 janvier 1988>> figurant au troisième tiret de ce même alinéa;
      - de l'annexe à la convention relative au modèle de bulletin de paye,
     tels que ces articles et cette annexe ont été respectivement modifiés et     créée par l'article 1er de l'avenant.
Art. L. 5422-16. -
    Est puni de 25 000 F d'amende le fait pour l'employeur d'un salarié mentionné à l'alinéa premier de l'article L. 5122-11 :
    1o De ne pas veiller à l'actualisation de ses connaissances ;
    2o De ne pas lui donner instruction de rapporter à l'entreprise toutes les informations relatives à l'utilisation des médicaments dont il assure la publicité, en particulier en ce qui concerne les effets indésirables qui sont portés à sa connaissance par les personnes visitées.
Art. R. 221-11. -
    I. - Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, celui-ci peut être :
    1o Dans les cas prévus au I de l'article R. 221-10, accordé sans limitation de durée ou délivré ou prorogé selon la périodicité maximale définie ci-dessous ;
    2o Dans les cas prévus aux II et III de l'article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l'âge de soixante ans et un an à partir de l'âge de soixante-seize ans.
    II. - La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'au vu d'un certificat médical favorable délivré par une commission médicale constituée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
    III. - La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du domicile du pétitionnaire. Tant qu'il n'y est pas statué par le préfet dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, notamment en ce qui concerne la procédure et les délais et sauf carence de l'intéressé, le permis reste provisoirement valide.
    IV. - Les catégories A et B du permis de conduire délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur sont toutefois délivrées sans limitation de durée si le certificat médical favorable à l'attribution de ces catégories établit que l'intéressé est atteint d'une invalidité ou d'une infirmité incurable, définitive ou stabilisée.
    V. - Le fait de conduire un véhicule sans avoir déposé une demande de prorogation de validité de la catégorie du permis de conduire prévue par le présent article ou sans avoir obtenu cette prorogation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Art. L. 5143-5. -
    La délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments vétérinaires contenant des substances prévues à l'article L. 5144-1, à l'exception des substances vénéneuses à doses ou concentrations trop faibles pour justifier de la soumission au régime desdites substances, ainsi que des médicaments vétérinaires visés à l'article L. 5143-4 est subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance qui est obligatoirement remise à l'utilisateur.
    Pour les aliments médicamenteux, l'ordonnance ne peut prescrire qu'un seul traitement d'une durée au plus égale à trois mois.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 octobre 2007, M. Chauveau (Didier), attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié dudit corps à compter du 1er juillet 2007, date de sa nomination et titularisation dans le corps des ingénieurs des télécommunications.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 octobre 2007, M. Roche (Stéphane), inspecteur des impôts, adjoint au chef du bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » (Bancfin 3) à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en remplacement de Mlle Briand (Annie).
Art. L. 5142-8. -
    Sont déterminés, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, à l'exception du cas prévu au 1o :
    1o Les droits et obligations des pharmaciens et des vétérinaires responsables et des pharmaciens et vétérinaires délégués mentionnés à l'article L. 5142-1, la durée et le contenu de l'expérience pratique dont ils doivent justifier, et les conditions dans lesquelles ils peuvent se faire remplacer ou assister par d'autres pharmaciens ou vétérinaires ;
    2o Les modalités d'exercice de la location gérance ;
    3o Les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, renouvelant, suspendant ou supprimant l'autorisation prévue à l'article L. 5142-2, ainsi que les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre lesdites décisions ;
    4o Les règles concernant la distribution et la délivrance des aliments médicamenteux ;
    5o Les conditions auxquelles est subordonnée la publicité concernant les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 ;
    6o Les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'importer des médicaments vétérinaires prévue à l'article L. 5142-7.
    Chapitre III
    Préparation extemporanée et vente au détail
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Centre) du 14 mai 2007 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
 - l'accord régional (Centre) du 14 mai 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le premier alinéa (Zone 1 A) de l'article 3 (Indemnités de transport) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
Art. L. 5143-9. -
    Il est interdit de solliciter auprès du public des commandes de médicaments vétérinaires par l'entremise de courtiers ou par tout moyen et de satisfaire de telles commandes.
    Il est interdit à toute personne, à l'exception des docteurs vétérinaires dans l'exercice de leur art, de vendre des médicaments vétérinaires à domicile.
    La cession à titre gratuit ou onéreux de médicaments vétérinaires est interdite sur la voie publique, dans les foires, marchés et manifestations publiques, à toute personne, même titulaire du diplôme de pharmacien ou de docteur vétérinaire.
    Lorsqu'un vétérinaire est conduit à prescrire des médicaments autorisés et préparés pour l'usage humain, le pharmacien qui délivre ces produits doit signaler sur l'emballage que ces produits deviennent des produits vétérinaires et rendre inutilisables les vignettes qui peuvent accompagner ces médicaments.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Toul (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Toul, 1, cours Raymond-Poincaré, BP 70310, 54201 Toul, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Art. L. 5312-1. -
    L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut suspendre les essais, la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la conservation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, la mise en service, l'utilisation, la prescription, la délivrance ou l'administration d'un produit mentionné à l'article L. 5311-1, non soumis à une autorisation ou un enregistrement préalable à sa mise sur le marché, sa mise en service ou son utilisation, lorsque ce produit, soit présente ou est soupçonné de présenter, dans les conditions normales d'emploi ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, un danger pour la santé humaine, soit est mis sur le marché, mis en service ou utilisé en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables. La suspension est prononcée, soit pour une durée n'excédant pas un an en cas de danger ou de suspicion de danger, soit jusqu'à la mise en conformité du produit en cas d'infraction aux dispositions législatives ou réglementaires.
    L'agence peut interdire ces activités en cas de danger grave ou de suspicion de danger grave pour la santé humaine.
    Elle peut aussi fixer des conditions particulières ou des restrictions pour l'utilisation des produits concernés afin de garantir leur sécurité sanitaire.
    Sauf en cas d'urgence, la personne physique ou morale concernée doit être mise à même de présenter ses observations avant l'intervention des mesures prévues ci-dessus.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 octobre 2007, M. Lehideux (Philippe), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse, en remplacement de M. Gérard Le Douce.
Art. L. 5221-2. -
    Sont interdites la fabrication, la vente, la mise en vente, l'exposition et l'importation :
    1o Des biberons à tube ;
    2o Des tétines et sucettes ne répondant pas aux conditions établies par un décret en Conseil d'Etat pris sur avis du Conseil supérieur d'hygiène publique. Ce décret fixe les caractéristiques des produits qui peuvent être employés, ainsi que les indications spéciales que les objets visés doivent porter avec la marque du fabricant ou du commerçant.
    Chapitre II
    Produits et objets divers
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2007 :
 Il est mis fin à compter du 5 novembre 2007, dans l'intérêt du service, aux fonctions et au détachement de M. Boulanger (Gérard, Patrick) dans l'emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche.
 M. Boulanger (Gérard, Patrick) est réintégré dans son corps d'origine, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, à compter de la même date.
Art. L. 5211-3. -
    Les dispositifs médicaux ne peuvent être importés, mis sur le marché, mis en service ou utilisés, s'ils n'ont reçu, au préalable, un certificat attestant leurs performances ainsi que leur conformité à des exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers.
    La certification de conformité est établie par le fabricant lui-même ou par des organismes désignés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    Les dispositifs médicaux utilisés dans le cadre d'essais cliniques sont dispensés de certification de conformité pour les aspects qui doivent faire l'objet des essais et sous réserve de présenter, pour la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers, les garanties prévues par le titre I du livre II de la partie I du présent code.
Art. L. 5211-6. -
    Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, les modalités d'application du présent titre, et notamment :
    1o Les conditions auxquelles doivent satisfaire les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5211-3 ;
    2o Les modalités de déclaration auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de tout établissement de fabrication, de distribution en gros ou d'importation, même à titre accessoire, de dispositifs médicaux ;
    3o Les conditions dans lesquelles les dispositifs sur mesure peuvent être dispensés de la certification de conformité prévue à l'article L. 5211-3 ;
    4o Les catégories de dispositifs et les procédures de certification qui leur sont applicables, ainsi que, le cas échéant, la durée pendant laquelle la certification est valable ;
    5o Les catégories de dispositifs médicaux pour lesquels une déclaration expresse auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est nécessaire.
    Chapitre II
    Matériovigilance
Par décret en date du 6 novembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Pinault (Michel), conseiller d'Etat, en qualité de membre titulaire de la commission des infractions fiscales.
   Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales :
 M. Verny (Jean-François), conseiller d'Etat honoraire.
   Sont nommées membres suppléants de la commission des infractions fiscales :
 Mme Vestur (Hélène), conseiller d'Etat.
 Mme Mitjavile, née Jullien (Marie-Hélène), conseiller d'Etat.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises     agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du     département de la Charente, l'avenant no 33 du 26 janvier 1994 à ladite     convention, conclu à Angoulême entre:
      L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat des pépiniéristes-viticulteurs de la Charente;
      Le syndicat d'horticulture et pépinières des Deux Charentes,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter les articles 12 et 13 de l'annexe     Cadres à la convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 février 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Charente, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Art. 3. - Le dossier de demande d'agrément décrit:
      a) Les procédures de certification et les règles à suivre pour obtenir     celle-ci;
      b) Les conditions de gestion de la documentation et de suivi des procédures     de certification;
      c) Les moyens d'essai ou de contrôle dont l'organisme certificateur dispose;      d) Les mesures applicables en cas de manquement aux engagements souscrits et     les voies de réclamation offertes en cas de contestation des décisions;
      e) Les moyens utilisés pour porter à la connaissance du consommateur la     conformité d'un produit à une norme ou à un autre document de type normatif.
Art. 2. - Le service mentionné à l'article 1er est celui dont la Société     nationale Antenne 2 fait assurer la diffusion par voie hertzienne terrestre     sur le territoire métropolitain, à l'exception des émissions pour lesquelles     elle ne détient pas les droits de diffusion par satellite et qui pourront     être remplacées par des émissions libres de tels droits.
      La société Antenne 2 s'efforce d'acquérir les droits de diffusion par     satellite pour l'ensemble des émissions dont elle fait assurer la diffusion     par voie hertzienne terrestre de manière à assurer l'identité des programmes     diffusés par voie hertzienne terrestre et par satellite.
Art. 2. - La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel aux     candidatures est indiquée sur la carte mentionnée à l'annexe II à la présente     décision.
      L'installation de réémetteurs pour la couverture de zones d'ombre fera, le     cas échéant, l'objet d'autorisations ultérieures du conseil.
      Les candidats devront fournir l'ensemble des données techniques prévues au     point IV, alinéa 3, du dossier de candidature mentionné à l'article 5 de la     présente décision.
ANNEXE
      PROGRAMME DE L'EPREUVE ECRITE CONSISTANT EN LA VERIFICATION DE CONNAISSANCES     DE BASE EN COMPTABILITE    
    1. Le plan comptable général
      Ses caractéristiques.
      Ses applications: classement des charges et des produits par nature; jeu des     comptes.
      L'inventaire des immobilisations.
    2. La technique comptable
      Règles d'enregistrement des opérations comptables.
      Le journal.
      Le grand livre.
      La balance des comptes.
      Le compte de résultat.
      Le bilan.
    ANNEXE
    Programme de mathématiques
    Arithmétique
      Notions sommaires sur les systèmes de numération: système décimal, système     binaire.
      Les quatre opérations: addition, soustraction, multiplication, division.
     Règles de divisibilité. Nombres premiers. Multiples et diviseurs. Puissances.     Egalités. Inégalités.
      Fraction. Valeur décimale d'une fraction. Opérations sur les fractions.
      Règle de trois.
      Rapports et proportions.
        Mesures:
      Mesures de longueur, poids, capacité, surface, volume;
      Mesures agraires;
      Mesures du temps;
      Mesure des angles et des arcs. Longueur de la circonférence. Latitude et     longitude;
      Mesure des valeurs; la monnaie; le franc.
      Surfaces: carré, rectangle, parallélogramme, triangle, trapèze, cercle.
      Volumes: parallélépipède rectangle, cube, cylindre.
      Densité: poids volumique.
      Prix: prix d'achat, de vente, de revient, bénéfice et perte.
      Moyennes et mélanges.
      Partages égaux et partages inégaux; partages proportionnels.
      Pourcentages, indices, taux, intérêts simples, escompte.
      Notions sur les rentes, actions, obligations.
      Mouvement uniforme, vitesse moyenne.
      Echelle d'une carte, d'un plan.
    Algèbre
      Nombres relatifs (positifs, négatifs, nuls). Opérations sur les nombres     relatifs. Comparaison des nombres relatifs; inégalités.
      Vecteurs portés sur un axe. Relations de Chasles.
      Expressions algébriques. Monômes et polynômes. Calcul algébrique. Identités     remarquables.
      Equation du premier degré à une inconnue, à coefficients numériques.
     Inéquation du premier degré à une inconnue. Equation du premier degré à deux     inconnues, à coefficients numériques: système de deux équations du premier     degré à deux inconnues. Problèmes du premier degré à deux inconnues.
     Problèmes du premier degré à une ou deux inconnues.
      Repérage d'un point dans un plan par des coordonnées rectangulaires.
      Notions de variable et de fonction. Représentation graphique d'une fonction     d'une variable. Fonction: y=ax+b.
      Résolution graphique des équations du premier degré à une ou deux inconnues     à coefficients numériques.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 4 février     1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours     pour le recrutement de professeurs d'enseignement général des instituts     nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à dix.
      Ces postes seront pourvus par la voie de concours distincts ouverts et     répartis ainsi qu'il suit:
      - premier concours (externe): cinq postes réservés aux candidats remplissant     les conditions fixées à l'article 5 (1o) du décret no 93-293 du 8 mars 1993;      - second concours (interne): cinq postes réservés aux candidats remplissant     les conditions fixées à l'article 5 (2o) du décret no 93-293 du 8 mars 1993.      Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination     de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux     candidats de l'autre catégorie.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 23 mars 1994, terme de     rigueur, et le retrait des dossiers jusqu'au 11 mars 1994.
Art. 3. -  Elle comprend deux phases de vingt semaines chacune, organisées     comme suit:
      - la première: 360 heures de regroupements et des stages de sensibilisation,     dont les objectifs sont de favoriser l'acquisition des connaissances     théoriques et techniques et l'intégration des enjeux particuliers à la     fonction et aux missions de l'institution;
      - la seconde: un stage dans un établissement ou service de la protection     judiciaire de la jeunesse, dont l'objectif est de permettre une mise en     situation progressive de responsabilité et, au minimum, 120 heures de     regroupements.
Art. 2. -  Sont nommés membres du Conseil supérieur de la prud'homie en     qualité de représentants des salariés:
      1o Sur proposition de la Confédération générale du travail (C.G.T.):
      Titulaires:
      M. Troupenat (Denis).
      M. Lam (Jean-Claude).
      M. Augier (Bernard).
      Suppléants:
      Mme Rochois (Françoise).
      M. Scheidt (Michel).
      Mme Cochelin (Marie-Claude).
      2o Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail     (C.F.D.T.):
      Titulaires:
      Mme Battut (Catherine).
      Mlle Grevy (Manuela).
      Suppléants:
      M. Lanquetin (Pierre).
      M. Coin (Gabriel).
      3o Sur proposition de la Confédération générale du travail Force ouvrière     (C.G.T.-F.O.):
      Titulaires:
      M. Caillat (Rémy).
      Mme Lopez-Rivoire (Véronique).
      Suppléants:
      M. Blotin (Serge).
      M. Faye (Serge).
      4o Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens     (C.F.T.C.):
      Titulaire: M. Bergere (Pierre).
      Suppléant: M. Gruat (Jean).
      5o Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement     Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.):
      Titulaire: M. Insa (Hélios).
      Suppléant: M. Meyer (Jean).
Art. 1er. -  Le titre du décret du 26 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé: <<     Décret no 82-440 du 26 mai 1982 portant application des articles 24 et 33 de     l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions     d'entrée et de séjour des étrangers en France >>.
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité de séjour en Allemagne des     militaires à solde spéciale progressive, à solde forfaitaire et à solde     spéciale sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
     3356 F    
                      ......................................................
     3213 F    
                      ......................................................
     2170 F    
                      ......................................................
     1930 F    
                      ......................................................
     1686 F    
                      ......................................................
     1527 F
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des. accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenant du 5 janvier 1993 ;
Deux avenants du 6 janvier 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de l’Oise, à Noyon.
Objet :
L’avenant du 5 janvier 1993 porte modification du champ d’application professionnel (organismes de formation).
Les avenants du 6 janvier 1993 fixent, d’une part, les garanties de rémunération effective annuelle, d’autre part, les rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Chambre syndicale des industries métallurgiques et connexes de la région de Noyon ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C. pour tous les avenants et à la C.F.T.C. uniquement pour l’avenant du 5 janvier 1993.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 26     juillet 1994:
      Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité     d'élève civil à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et     techniques d'armement:
    1  M.Alouta (Nabil).
    2  M.Gannat (Fabrice).
    3  M.Caillaud (Fabrice).
    4  M.Tchatchouang Zim (Christian).
    5  M.Da Costa (Abel).
    6  M.Pinsard (Frédéric).
      Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste complémentaire:
     1  M.Comby (Frédéric).
     2  M.Tranchard (Bruno).
     3  M.Loriot (Stéphane).
     4  M.Iraki Housseini (Saïd).
     5  M.Canuet (Franck).
     6  M.Richaud (Christophe).
     7  M.Gely (Anthony).
     8  M.Retailleau (Tony).
     9  M.El Mansari (Mohammed).
    10  M.Zenou (Emmanuel).
    11  M.Caby (Raphaël).
    12  M.Le Balc'h (Tommy).
    13  M.Chevallier (Jean).
    14  M.Joucgnoux (Damien).
    15  M.Grivaud (Régis).
    16  M.Mestari (Zackaria).
    17  M.Simonet (Christophe).
    18  M.Donati (Eric).
    19  M.Alaix (Jean, Philippe).
    20  M.Regnier (Stéphane).
    21  M.Deveaux (Christophe).
    22  M.Oury (Stéphane).
    23  M.Durand (Jocelyn).
    24  M.Vignaud (Vincent).
    25  M.Perrin (Jean-Hugues).
    26  M.Ayme (Julien).
    27  M.Romain (Olivier).
    28  M.Dellasta (Stéphan).
    29  M.Rodrigues (Francisco).
    30  M.Marion (Francis).
    31  M.Mercier (Christophe).
    32  M.Robert (Régis).
    33  M.Canuet (Willy).
    34  M.Henry (Olivier).
    35  M.Jacob (Joachim).
    36  M.Plassart (Yannick).
    37  M.Lestriez (Emmanuel).
    38  M.Pain (Stéphan).
    39  M.Aubriat (Vincent).
    40  M.Bramerie (Laurent).
    41  M.Coutant (Stéphane).
    42  M.Deblaise (Vincent).
    43  M.Darcy (Stéphane).
    44  M.Roques (Sébastien).
    45  M.Lecerf (Thierry).
    46  M.Demay (Jérôme).
    47  M.Carmier (Sébastien).
    48  M.Fabien (David).
    49 MlleBlouin (Hélène).
    50  M.Maunoir (Eric).
Art. 4. - Le département de l’action régionale et des bibliothèques territoriales est chargé du développement de la lecture publique, sur l’ensemble du territoire national, en relation avec les collectivités locales.
Il suit les opérations d’équipement des établissements de lecture publique, collecte les données nécessaires à l’exercice du contrôle technique et à l’évaluation des politiques publiques dans ce domaine.
Il veille à la conservation et à la mise en valeur des fonds patrimoniaux des bibliothèques territoriales, notamment par l’exercice du droit de préemption.
Il est chargé des actions de développement de la lecture en direction des diverses catégories de publics.