Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 97-194 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 97-400 du 18 juillet 1997 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel     susvisé ;
      Vu l'avis du 7 juillet 1997 du comité technique radiophonique de Nancy sur     l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être     attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 3 juin 1997 susvisé.
      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après :
    I. - Considérations générales
      Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence     porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du     3 juin 1997 dans les régions Champagne-Ardenne, Alsace et Lorraine.
      Il concerne certaines fréquences de la bande 87,6 à 107,3 MHz.
      Le plan repose sur les principes suivants :
      Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de     l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment en matière     de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en aucun cas     dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à     couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
      Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un     aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de     l'accord de la DNA (direction de la navigation aérienne).
      Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation     suivantes :
      - une zone d'implantation, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à     partir desquels la fréquence peut être émise ;
      - une altitude maximum au sommet des antennes ;
      - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
      L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles     que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la     gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des     radiocommunications, un allotissement.
      La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes     mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière     de coordination de fréquences est donnée en annexe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre 1997, M.
     Meszaros (Michel), inspecteur de l'Office national interprofessionnel des     céréales, est intégré dans les corps des personnels de préfecture, à compter     du 1er septembre 1997, en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture du     Var.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 septembre 1997, M.
     Roumier (Bernard, Jean), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions     à l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand relevant du     service de la maintenance aéronautique, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 5 janvier 1998 avec jouissance immédiate de sa     pension.
      Il sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 10 septembre 1997, M. Rasle (Jean),
     receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Senlis (Oise)     (1re catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du     1er octobre 1997, en application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et     L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 1er
      A la demande du candidat, les épreuves pratiques en vue de l'obtention du     brevet et de la licence de pilote de ligne Avion pourront être organisées     dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1988     fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de     la licence de pilote de ligne Avion, modifié par l'arrêté du 15 septembre     1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en     date du 3 octobre 1997, est affecté à titre définitif au ministère de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et attribué à     titre de dotation à l'université Strasbourg-I, établissement public national     à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier     domanial dénommé << Fort Joffre >>, sis à Holtzheim (Bas-Rhin), cadastré     section 7, nos 193/1 et 205/1, et section 31, no 121, pour une superficie     totale de 10 ha 72 a 32 ca, tel, au surplus, que ledit immeuble figure     délimité par un liseré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1).
      Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 670-00807, à la rubrique Forces armées (armée de l'air).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatrication nouvelle à titre définitif     est établie au profit de l'université Strasbourg-I.
      L'indemnité prévue à l'article R. 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été     fixée à un million de francs (1 000 000 F) par le directeur des services     fiscaux du Bas-Rhin.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 1er. -  A compter du 12 juin 1997, le tableau figurant à l'article 1er     de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 10/08/97                        Page 11917  a 11920    
                      ......................................................
Art. 7. -  Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à     choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
      Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois,
     espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais,
     néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et     vietnamien.
      L'interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible     d'adjoindre au jury un examinateur compétent. En cas d'impossibilité, le     candidat sera autorisé par les recteurs concernés à subir l'interrogation     dans une académie où celle-ci pourra avoir lieu.
      Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante     facultative les langues énumérées ci-après :
      Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien,
     berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec     moderne, hébreu moderne, hongois, islandais, italien, japonais, laotien,
     malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain,
     russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton,
     catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace,
     langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu,
     nengone, paicî).
      Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est     possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1997 :
      M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, est nommé président de     la délégation française à la 52e session de l'assemblée générale des Nations     unies ;
       Sont nommés membres de la délégation française :
      M. Charles Josselin, secrétaire d'Etat à la coopération ;
          Les parlementaires suivants :
      M. Jack Lang, président de la commission des affaires étrangères de     l'Assemblée nationale ;
      M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères,
     de la défense et des forces armées du Sénat ;
      Mme Michèle Alliot-Marie, député ;
      M. Jean-Louis Bianco, député ;
      M. Alain Bocquet, député ;
      M. André Boyer, sénateur ;
      M. Jean-Pierre Cantegrit, sénateur ;
      M. Yves Cochet, député ;
      M. Claude Estier, sénateur ;
      M. Valéry Giscard d'Estaing, député ;
      M. Jean Glavany, député ;
      M. Jean-Yves Le Déaut, député ;
      M. Jacques Legendre, sénateur ;
      M. Pierre Lellouche, député ;
      M. Pierre Mauroy, sénateur ;
      M. Jean-Bernard Raimond, député ;
          Les représentants suivants des organisations syndicales :
      M. Jean-Pierre Page, responsable du département international, membre de la     commission exécutive de la Confédération générale du travail ;
      M. Jacques Pé, secrétaire confédéral, chargé du secteur Europe et     international, Confédération générale du travail Force ouvrière ;
      M. Jean-François Trogrlic, secrétaire national, chargé de la politique     internationale, Confédération française démocratique du travail ;
      M. Jean-Pierre Valentin, secrétaire national, chargé des relations     internationales et des droits de l'homme, Fédération de l'éducation nationale     ;
      M. Mario Bettati, président de l'Association française pour les Nations     unies ;
      M. Alain Dejammet, ministre plénipotentiaire, ambassadeur, représentant     permanent de la France auprès des Nations unies ;
      M. Jacques Blot, ministre plénipotentiaire, secrétaire général adjoint pour     les affaires politiques et de sécurité ;
      M. Jean de Gliniasty, ministre plénipotentiaire, directeur des Nations unies     et des organisations internationales ;
      M. Philippe Thiébaud, conseiller des affaires étrangères, représentant     permanent adjoint de la France auprès des Nations unies ;
      Mme Pascale Andréani, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint     des Nations unies et des organisations internationales.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, spécialité Pilotage de systèmes de production     automatisée, est ouvert :
      a) Aux titulaires d'un BEP ou d'un CAP du secteur industriel,
      b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent     également être admis les élèves :
      - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ;
      - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
      - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classés au niveau V ;
      - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils     justifient de deux années d'activité professionnelle ;
      - ayant accompli une formation à l'étranger.
      Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui     fixe la durée de leur formation.
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il     présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,
     conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995     susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
      Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance des appareils et     équipements ménagers et de collectivités, est délivré aux candidats ayant     passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux     dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,     en date du 11 septembre 1997, les prévisions de recettes et les crédits     ouverts au budget primitif de l'Académie de France à Rome sont augmentés de     535 386 F pour l'exercice 1997.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 1997, M.
     Roucou (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé     à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VIII (IUT     de Tremblay-en-France), pour une période de trois ans, à compter du 1er avril     1997.
      Dans la limite de neuf ans, l'intéressé pourra, au terme de la période fixée     par le présent décret, être maintenu en fonctions, dans les conditions     prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié     relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou     invités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A N N E X E  I (*)
      Zone d'Aurillac.
      Fréquence : 97,2 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Croizet, 15000 Aurillac.
      Altitude du site : 798 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 828 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Mauriac.
      Fréquence : 91,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit Jaleyrac, 15200 Mauriac.
      Altitude du site : 730 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 754 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Maurs.
      Fréquence : 106,8 MHz.
      Site d'émission : lieudit Laveissières, 15600 Leynhac.
      Altitude du site : 485 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 500 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Saint-Flour.
      Fréquence : 95,1 MHz.
      Site d'émission : lieudit Coltines, 15170 Neussargues-Moissac.
      Altitude du site : 972 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 000 mètres.
      Puissance (PAR) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès de l'Institut     national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son     centre interrégional de formation de Nancy pour le paiement des dépenses     énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992     susvisé.
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 1 500 F par     opération.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1997 :
      M. Signoret (Bruno, Marie, Dominique) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Henri Palaysi, notaire associé, titulaire     d'un office notarial à la résidence de Noé (Haute-Garonne) ;
      La raison sociale de la société Henri Palaysi, notaire associé, est ainsi     modifiée : << Henri Palaysi et Bruno Signoret, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par les avenants no 7 du 17 mars 1976 et no 12 du 23 janvier 1985, les dispositions :
    - du protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif à la fixation des rémunérations minimales conventionnelles pour 1997 et à la révision programmée des dispositions de la convention collective ;
    - de l'avenant no 83 (Salaires) (5 barèmes annexés) du 7 novembre 1997, modifié par un rectificatif du 18 novembre 1997, à l'annexe 1 (Dispositions particulières aux ouvriers) à la convention collective susvisée ;
    - de l'avenant no 73 (Salaires) (2 barèmes annexés) du 7 novembre 1997, modifié par un rectificatif du 18 novembre 1997, à l'annexe 2 (Dispositions particulières aux employés) à la convention collective susvisée ;
    - de l'avenant no 73 (Salaires) (2 barèmes annexés) du 7 novembre 1997 à l'annexe 3 (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective susvisée ;
    - de l'avenant no 65 (Salaires) (2 barèmes annexés) du 7 novembre 1997 à l'annexe 4 (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1997 :
      M. Dupont (Xavier, Agathon, Maurice) est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle André Ducatteau et Christian     Delecroix, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle André Ducatteau et     Christian Delecroix, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit :     << André Ducatteau, Christian Delecroix et Xavier Dupont, huissiers de     justice associés >>.
Landes      1 Chauvin (Claude) ; 2 Romeas (Jean-Pierre) ; 3 Beuret (Pierre) ; 4     Lissarrague (Jean-Marie) ; 5 Douthe (Yves) ; 6 Gallet (Christian) ; 7     Guirauton (Francis) ; 8 Nolli (René) ; 9 Dulas (André) ; 10 Blaison (Bernard)     ; 11 Delagneau (Philippe) ; 12 Arnaud (Marc) ; 13 Cordero (Manuel) ; 14     Walter (Gérard).
En tant que représentants du ministre chargé de la santé
    Titulaire : le directeur général de la santé.
    Suppléant : Mme Arnaud (Christine), ingénieur du génie sanitaire à la sous-direction de la veille sanitaire de la direction générale de la santé.
    Titulaire : le chef du bureau de l'eau à la sous-direction de la veille sanitaire de la direction générale de la santé.
    Suppléant : Mme Vallet-Stervinou (Michèle), ingénieur du génie sanitaire au bureau de l'eau de la direction générale de la santé, sous-direction de la veille sanitaire.
Art. 6. -  Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes à chacun des concours visés à l'article 5 ci-dessus est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, le nombre de places offertes au concours externe ne pouvant être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
    Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut toutefois avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
Art. 4. -  Les délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre sont recrutés :
    1o Par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions prévues par le décret du 10 juillet 1984 susvisé ;
    2o Par voie de concours externe et interne, dans les conditions fixées à l'article 5 du présent décret ;
    3o Au choix, selon les modalités suivantes : un délégué est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude, et après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires civils appartenant à un corps de catégorie B de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre en application des dispositions des 1o et 2o du présent article. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics dont cinq au moins de services civils effectifs en catégorie B ou de même niveau de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 novembre 1997,
     sont déclarés d'utilité publique en vue de l'application des servitudes les     travaux d'établissement, dans les départements des Hauts-de-Seine, du     Val-d'Oise et des Yvelines, de la ligne électrique souterraine à 225 kV     Cormeilles-Nanterre 3, sur le territoire des communes de     Cormeilles-en-Parisis, Sartrouville, Houilles, Carrières-sur-Seine, Bezons et     Nanterre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 8 août 1997, treize emplois de professeur des écoles     sont mis à la disposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, en vue de     l'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 (2o) du décret no     90-680 du 1er août 1990 modifié des instituteurs du corps de l'Etat créé pour     la Polynésie française.
      L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de     l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, est chargé de l'inscription sur     la liste d'aptitude mentionnée ci-dessus des instituteurs du corps de l'Etat     créé pour la Polynésie française et de leur nomination à compter du 1er     septembre 1997 sur les emplois mis à sa disposition par le présent arrêté.
      Il est également chargé, à la même date, de leur classement dans le corps     des professeurs des écoles et de leur mise à disposition du territoire de la     Polynésie française.
Art. 6. -  Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef des services déconcentrés sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite du temps exigé à l'article 3 ci-dessus pour accéder à l'échelon supérieur.
Art. 3. -  Est acceptée la dévolution au 25 juin 1996 d'un bien immobilier du fonds d'assurance formation Interformation du Doubs, 17, avenue Siffert, 25000 Besançon, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Franche-Comté (organisme paritaire collecteur agréé régional et interprofessionnel), 191, rue de Belfort, 25043 Besançon Cedex, pour un montant de 649 947 F (324 973,5 F pour chacune des activités OMA et Plan de formation), repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Dans le bassin Rhin-Meuse
    En tant que représentants des communes
    Titulaire : Mme Carles (Marie-Alberte), adjoint au maire de Metz (Moselle).
    Suppléant : M. Eckenspieller (Daniel), sénateur du Haut-Rhin, président du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération mulhousienne, maire d'Illzach.
Art. 14. -  Les agents non titulaires sont classés dans le grade de délégué à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
    Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
    Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années : ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
    Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
    Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
    Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.
Art. 16. -  Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 14 ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa dudit article.
    Chapitre IV
    Avancement
Drôme      1 Rambeau (Christian) ; 2 Leroux (Jean-Michel) ; 3 Braunn (Jacques) ; 4     Palpacuer (Serge) ; 5 Bonnet (Jean-Pierre) ; 6 Folcher (Jacques) ; 7 Parisot     (Bernard) ; 8 Moinier (Thierry) ; 9 Aldebert (Jocelyne) ; 10 Besson (Michel)     ; 11 Fayolle (Monique) ; 12 Cellier (Fabienne).
Agent de constatation des douanes (surveillance)                                   Catégorie D                                Charente-Maritime      1 Soulas (Thierry) ; 2 Lalanne (Denis) ; 3 Lallemand (Pascal) ; 4 Blanchard     (Bruno) ; 5 Albien (Ludovic) ; 6 Invernizzi (Pascal) ; 7 Taillefer (Alain) ;     8 Sicard (Gilles) ; 9 Berthier (Yohann) ; 10 Barbaro (Olivier) ; 11 Greseque     (David).
Charente-Maritime      1 Loyau (Jean) ; 2 Le Blevec (Louis) ; 3 Le Thuaut (André) ; 4 Grand     (Claude) ; 5 Moreau (Patrick) ; 6 Gallet (Christian) ; 7 Le Floch (Jean-Yves)     ; 8 Wilhelm (Julien) ; 9 Brassel (Alain) ; 10 Fayat (Claude) ; 11 Maziere     (Jean-Yves) ; 12 Biget (Christian) ; 13 Pitzini (Régine).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-894 du 8     septembre 1992 susvisée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22     septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Art. 2. -  A compter du 1er juillet 1997, le tableau figurant à l'article     1er de l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 10/08/97                        Page 11916  a 11917    
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Art. 3. -  A compter du 1er juillet 1997, le tableau figurant à l'article 2     de l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 10/08/97                        Page 11916  a 11917    
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Filles du groupe 2
     Lorin (Audrey, Lucette).
    Pruneaux (Alexandra, Jeanne-Marie).
    Lorin (Marie, Albane).
    Pouliquen (Emilie, Anne).
    Collinet (Marie-Chantal, Léa, Christiane).
    Valette (Delphine, Sandrine, Jeanine).
    Szoke (Fanny, Caroline).
    Khelifa (Sonia, Marie).
    Girard (Chloé, Cécile).
    Chevrier (Delphine, Bénédicte, Marie).
    Guillamot (Diane, Pauline, Cathy).
    Bottein (Lucie, Bénédicte, Stéphanie).
    Lecoq (Eloïse).
    Morfin (Jessy).
    Declercq (Colette).
Art. 2. -  A compter du 1er juillet 1997, le tableau figurant à l'article     1er de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 10/08/97                        Page 11917  a 11920    
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Art. 1er. -  Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des     études et des statistiques un traitement automatisé d'informations     nominatives, issues d'une enquête effectuée à partir d'un échantillon de     bénéficiaires d'un congé individuel de formation.
      Cette enquête a pour objectif d'étudier l'influence d'un congé individuel de     formation sur le devenir professionnel des salariés.
Concours Mathématiques-physique (MP)
    Bougeard (Hélène).
    Scheuble (Anne-Sophie, Maud, Eloïse).
    Laisney (Yann, Marc, André).
    Daviet (Charles, Emmanuel, Amédée).
    Desgrées du Loû (Geoffroy, Yann, Marie).
    Lagrange (François, Marie, André).
    Le Moigne (Alain, Pierre).
    Garioud (Thomas, Franck, Marcel).
    Bravin (Nicolas, Patrice).
    David (Stéphane, Philippe, Patrick).
    Callard (Julien, André).
    Barbe (Frédéric).
    Boulier (Vincent, Jean-Pierre).
    Calvet (Rodolphe).
    Roussille (Olivier, Eric, Bernard).
    Brunet (Egide, Charles, Marie).
    Rey (Pierre-Emmanuel, Michel).
    Kroeger (Robert, Pierre).
    Serrier (Ludovic).
    Dufour (Samy, Gérard).
    Decobecq (Guillaume, Jean, René).
    Urzel (Cyril, Henri, François).
    Dyrla (Frédéric, Henri, François).
    Martinot (Sébastien, René, Pierre).
    Le Floch (Solène, Marie, Madeleine).
    Diaz (Mikaël, Luc, André).
    Mougin (Céline, Aurélie).
    Leperchey (Jean, Gaston, René).
    Mandereau (Loïc).
    Mailhac (Christophe, Marcel, René).
    Touati (Corinne, Eva).
    Vaxelaire (Michaël).
    Cognet (Anne, Françoise).
    Morin (Benoîte, Chantal).
    Mangin (Jean-François, Daniel).
    Cadiou (Clément, Julien, Louis).
    Zeleznjak (Boris).
    De Saint-Romain (Nicolas, Christian,
      Marie, Véronique).
    Briffault (Sébastien, Alain, Maurice).
    Charlet (Christophe, Gustave, René).
    Celeste (Francis, Claude).
    Meunier (Arnaud, Marcel, Marc, Yasuo).
    Bardin (Nicolas, Guillaume).
    Fleury (Olivier, Jean-François, Maxime).
    Levant (Pascal, Joël, Claude).
    Lerède (Kadvaël).
    Le Guillou (Raphaël, Jean, René).
    Lambert (Sébastien, Patrick).
    Cherbonnel (Arnaud, Michel, Hubert).
    Saunois (Laurent, Emmanuel).
    Antonelli (Raphaël, Mario, Renato).
    Boin (Guillaume, Antoine).
    Lamotte (Yann, Paul, Edouard).
    Faye (Fabrice, Fernand, Francis).
    Agostini (Christophe, Ange, Mathieu).
    Alligier (Marc, Jean-Marie).
    Peraldo (Frédéric, Guillaume).
    Laudet (Jean-Benoît, Dominique, Fernand).
    Pinatton (Lionel).
    Pescarou (Sabine, Nathalie, Christiane).
    De Maupeou d'Ableiges (Baudoin, Gilles,
      Marie, Conrad).
    Arnold (Céline, Marie, Agnès).
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 15     juillet 1997, les tableaux d'avancement de grade pour le corps des ingénieurs     de la météorologie sont fixés ainsi qu'il suit au titre de l'année 1997 :
    Ingénieur général de la météorologie
       1 Triplet (Jean-Pierre).
       2 Cariolle (Daniel).
       3 Duée (Claude).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15     septembre 1997, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont     nommés ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux à compter de la date     indiquée ci-dessous :
    1er juillet 1997
      M. Wibaux (Jean-Yves).
      M. Brossault (Claude).
      M. Fromenteze (Pierre), en service détaché.
      M. Nouveau (Jean-Claude).
      M. Faure (Jacques), en service détaché.
      M. Delaval (Didier).
      M. Colin (Ernest), en service détaché.
      M. Peres (Hervé).
      M. Corfdir (Louis), en service détaché.
      M. Claudet (Roland).
      M. Kaliszewski (Henri), en service détaché.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 juillet 1997, M. Simon     (Jacques), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du     20 novembre 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la     culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 18     septembre 1997, M. Martin de Beaucé (Thierry), administrateur civil hors     classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la     communication, est placé en position de service détaché auprès du ministère     des affaires étrangères sur un emploi de ministre plénipotentiaire de 2e     classe pour exercer les fonctions d'ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française auprès de la République     d'Indonésie, pour une période de cinq ans à compter du 11 avril 1995.
Concours Physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
    Durbec (Numa, Joseph, André, Daniel).
    Gayraud (Gaëtan, Pierre, André).
    Tandonnet (Guillaume, Marie, Jean,
      Arnaud).
    Rey (Cyril).
    Nal (Raphaël, Jean, Fabien).
    Guiran (Grégory, Joseph).
    Richard (Alexandre, Jacques, Roger).
    Cassan (Thomas, Pierre, Louis).
    Benazet (Géraud, Benoît, Marie-Jean).
    Trystram (François, Clodomir).
    Delpit (Frédéric, Jean, Gilbert).
    Sanchez-Turon (Julien, Philippe).
    Picq (Frédéric, Robert, Jean, Pierre).
    Daval (Vincent, Michel, Pierre).
    Allegret (Antoine, Yann, André).
    Roddon (Mickaël, Cyrill).
    Gaufillier (Nicolas, Christian, Claude).
    Baudras-Chardigny (Louis, Marie, Etienne).
    Guillemet (Fernand, Jacques).
    Mabire (Patrice, André, Lilian, Noël).
    Turpault (Rodolphe).
    Touillier (Nicolas, Dominique, Michel,
      Jocelyn).
    Bouzeau (Benoît, Didier).
    Tinchon (Stéphane, Francis, Jean-Paul).
    Guyader (Eric, Bernard).
    Derrien (Yohann).
    Hébant (Patrick, Nicolas).
    Lerenard (Grégory, Michel).
    Morilleau (Etienne, Alain, Jean).
    François (Sandrine, Véronique).
    Miquel (Paul).
    Pomirol (Boris).
    Blanquefort (Bertrand, Philippe, François,
      Michel).
    Lelièvre (Grégoire, Charles, Marie,
      Bernard).
    Piriou (Yves).
    Chenal (Nicolas).
    Kiffer (Julien, Christophe).
    Rigg (Mathieu, Georges, Roger).
    Youinou (Cyril).
    Brun (François, Henri).
    Martin (Hervé, Joël).
    Le Gouëz (Eric, Laurent).
    Etchepareborde (Gilles).
    Ladan (Michel, Gwénaël).
    Moquet (Benoît, Auguste, Jacques).
    Bouilland (Arnaud, Michel, Paul).
    Malet (Olivier, Henri).
    Lauron (Jérôme, César, François).
    Meyer (Denis, Yves, Edouard).
    Maurel (Blaise, Daniel, Alain).
    Mikolajczyk (Katy).
    Tranchant (Ludovic, Alexandre,
      Jean-Marie).
    Theuillon (Gwladys, Emilie).
    Taloc (Loïc).
    Michaut (Cyril, Paul, Waldemar, Marie).
    Wagnon (Vincent, Maurice, Valentin).
    Azaïs (Jérôme, Marie, Denis).
    Bonnet (Marc, Eloi).
    Satge (Vincent, Marie).
Art. 7. -  L'article 20 de l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 20. -  L'étudiant ayant satisfait à l'ensemble des unités de valeur     requises à l'issue de l'année 2, soit 8 unités de valeur au minimum, obtient     le certificat d'études d'arts plastiques (CEAP) délivré par l'école et agréé     par le ministre chargé de la culture. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993, tel qu'étendu par     l'arrêté du 3 mars 1994, et à l'exclusion du secteur de la réparation     d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,
     les dispositions de l'avenant du 17 mars 1997 (Rémunérations minimales     hiérarchiques, taux effectifs garantis annuels) à la convention collective     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par décision no 97-229 en date du 23 juillet 1997, rendue par l'Autorité de     régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que     défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les     conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants     du service fixe, est attribué au centre hospitalier régional d'Orléans pour     sa liaison entre Orléans et Orléans-La Source (Loiret), dans le cadre de     l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-22 du 27 février     1997 de l'Autorité.
Art. 6. -  La demande d'approbation de modèle doit, outre les pièces exigées     par l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé, comprendre tous les documents et     renseignements exigés par la norme susmentionnée, y compris ceux destinés aux     utilisateurs.
      L'approbation de modèle est subordonnée à l'exécution d'essais aux frais du     fabricant ou de son représentant, effectués par un laboratoire agréé par le     ministre chargé de l'industrie.
      Les plans de chaque modèle doivent être déposés à la sous-direction de la     métrologie, à la DRIRE et chez le fabricant ou son représentant.
      Des éléments à caractère seulement descriptif externe et fonctionnel sont     déposés auprès des organismes agréés pour effectuer les vérifications.
Par décision no 97-227 en date du 23 juillet 1997, rendue par l'Autorité de     régulation des télécommunications, le canal no 97 du plan 38 A, tel que     défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les     conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants     du service fixe, est attribué à la caisse régionale d'assurance maladie du     Sud-Est pour sa liaison à Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui     a été délivrée par la décision no 97-20 du 27 février 1997 de l'Autorité.
Par décision no 97-226 en date du 23 juillet 1997, rendue par l'Autorité de     régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que     défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les     conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants     du service fixe, est attribué au conseil général de la Haute-Corse pour sa     liaison à Bastia, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par     la décision no 97-19 du 27 février 1997 de l'Autorité.
Art. 12. -  Les organismes agréés pour les vérifications doivent communiquer     sur demande à la DRIRE le programme prévisionnel des vérifications selon les     modalités qu'elle a définies.
      A l'occasion des vérifications, les organismes agréés doivent :
      - utiliser des moyens d'essais conformément aux dispositions qui ont été     définies lors de l'agrément ;
      - vérifier que l'instrument présenté est conforme aux indications contenues     dans la décision d'approbation de modèle et dans les éléments descriptifs et     fonctionnels prévus au dernier alinéa de l'article 6 ;
      - effectuer les essais et examens prévus ;
      - apposer, sous leur responsabilité, la marque de vérification primitive ou     la vignette de vérification périodique sur les instruments qui satisfont aux     essais, et remplir le carnet métrologique ;
      - pour les instruments non satisfaisants, apposer la marque de refus ;
      - délivrer un certificat d'étalonnage au détenteur ;
      - délivrer un constat de vérification au détenteur ;
      - en cas de refus à la vérification périodique, délivrer un bulletin de     refus.
      Le certificat d'étalonnage et le constat de vérification peuvent ne     constituer qu'un seul document.
      En cas de refus, le constat de vérification peut tenir lieu de bulletin de     refus. Ce bulletin doit porter la mention suivante : << Conformément à     l'article 32 du décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des     instruments de mesure, il est interdit de détenir des instruments soumis à la     vérification périodique non revêtus d'une marque de vérification périodique     en cours de validité et dont la mise hors service n'aurait pas été clairement     matérialisée. >>      Les organismes agréés doivent tenir à la disposition de la DRIRE un état     récapitulatif des vérifications effectuées, comprenant ou mentionnant     notamment :
      - le nom et l'adresse du détenteur ;
      - la marque, le modèle et le numéro de série des instruments ;
      - la date de leur vérification ;
      - un double du certificat d'étalonnage et du constat de vérification ;
      - le nombre d'instruments vérifiés, en précisant le nombre de refusés ;
      - les éventuelles anomalies observées, ainsi que toute autre information     utile.
      Les informations se rapportant aux deux derniers tirets sont transmises     systématiquement à la DRIRE, au plus tard à la fin du mois suivant celui de     l'exécution de la vérification.
      La DRIRE peut exiger que ces informations soient communiquées sous forme     informatisée compatible avec ses propres moyens informatiques.
Gers
      1 Ablard (Marie-Claude) ; 2 Pellizzari (Lucien) ; 3 Deconinck (Jacques) ; 4     Dupouy (Jean-Denis) ; 5 Delcon (Jean-Luc) ; 6 Besnard (Bertrand) ; 7 Lecroix     (Jean-Claude) ; 8 Dedier (Alain) ; 9 Bessagnet (Paul) ; 10 Papon     (Jean-Claude) ; 11 Couasnon (André) ; 12 Pierre (Daniel) ; 13 Bezanere     (Bernard) ; 14 Salor (Guy) ; 15 Lavigne (Richard) ; 16 Grioche (Olivier) ; 17     Buzet (Jean-Jacques).
Seine-Saint-Denis
      1 Gisclard (Fabienne) ; 2 Bui Quang Da (Michel) ; 3 Le Guern (Michel) ; 4     Lemarquis (Francis) ; 5 Gouello (Jacques) ; 6 Comas (Philippe) ; 7 Camalon     (Johnny) ; 8 Seye (Mohamed) ; 9 Bernede (Philippe) ; 10 Lucea (Jean-Luc) ; 11     Adam (Olivier) ; 12 Marion (Grégory).
Landes
      1 Lasserre (Gérard) ; 2 Cazes-Carrere (Daniel) ; 3 Etchamendy (Pierre) ; 4     Coutenceau (Jean-Pierre) ; 5 Lafourcade (Eric) ; 6 Goyhenx (Gérard) ; 7     Romeas (Jean-Pierre) ; 8 Lalanne (Jeanne) ; 9 Beaussier (Michel) ; 10 Lafitte     (Marcel) ; 11 Robin (Patrick) ; 12 Senac (Alain) ; 13 Rouquie (Jacques) ; 14     Uguen (Yves) ; 15 Fougeray (Gilles) ; 16 Marune (Roger) ; 17 Grasset (Henri)     ; 18 Dulas (André) ; 19 Ducasse (Francis) ; 20 Lahary (Serge) ; 21 Ghislain     (Patrick) ; 22 Sogni (Jean) ; 23 Godart (Jean-Michel) ; 24 Aniort (Denise) ;     25 Prat-Bernachot (Domitille) ; 26 Lissarrague (Jean-Marie) ; 27 Thomas     (Annick) ; 28 Brassel (Alain) ; 29 Porte-Laborde (Jacques) ; 30 Avengozar     (Denis) ; 31 Rouzes (Claude) ; 32 Douthe (Yves) ; 33 Cassou (Michèle) ; 34     Dulucq (Jean-Louis) ; 35 Bardalou (Charles) ; 36 Etchebarne (Pierre) ; 37     Renaud (Michel) ; 38 Merienne (Serge) ; 39 Lagrange (Daniel) ; 40 Gadot     (Joëlle) ; 41 Hourdiaux (Marc) ; 42 Hourdiaux (Sylvie) ; 43 Longuet (Pierre)     ; 44 Biondo (Catherine) ; 45 Iparraguire (Bernard) ; 46 Bachacou (Jean-Paul)     ; 47 Turtaut (Benoît) ; 48 Couture (Jean) ; 49 Maguer (Rémy) ; 50 Darmayan     (Marcel) ; 51 Ferrand (Jean-Claude) ; 52 Delcon (Jean-Luc) ; 53 Besnard     (Bertrand) ; 54 Lejars (Patrick) ; 55 Lecroix (Jean-Claude) ; 56 Walter     (Gérard) ; 57 Gryseleyn (Yves) ; 58 Lapos (Christian) ; 59 Roux (Dominique) ;     60 Dangoumeau (Marc) ; 61 Guirauton (Francis) ; 62 Lac (Jean-Louis) ; 63     Poirier (Jean-Bernard) ; 64 Nolli (René) ; 65 Jacquemain (Bernard) ; 66     Trottier (Gérard) ; 67 Treche (Claude) ; 68 Blaison (Bernard) ; 69 Bertin     (Marcelle) ; 70 Couasnon (André) ; 71 Dallet (Christian) ; 72 Delagneau     (Philippe) ; 73 Mallegol (Jacqueline) ; 74 Caulet (Luc) ; 75 Berniolles     (Régine) ; 76 Cantegrit (Denis) ; 77 Auriach (Philippe) ; 78 Maurice     (Dominique) ; 79 Ceyrat (Serge) ; 80 Marquet (Michel) ; 81 Rompteau (Richard)     ; 82 Montiton (Daniel) ; 83 Saillard (Gérard) ; 84 Sabatier (Guy) ; 85     Daraignez (Charles) ; 86 Bezirdjoglou (Philippe) ; 87 Lemoine (Roseline) ; 88     Boinot (Dominique) ; 89 Bacquet (Dominique) ; 90 Vidal (Jean-Michel) ; 91     Pinto (Michelle) ; 92 Metivier (Frédéric) ; 93 Marquette (Hubert) ; 94 Durand     (Michel) ; 95 Lucbernet (Jean-Marie) ; 96 Huste (Guy) ; 97 Montant     (Jean-Claude) ; 98 Lopez-Diot (Henri) ; 99 Mayor (Jacqueline) ; 100 Bassez     (Jean-Marie) ; 101 Pedespan (Jean-Pierre) ; 102 Beyriere (Christian) ; 103     Beziat (Jean-Claude) ; 104 Odoard (Maryse) ; 105 Lhoste (Bernard) ; 106     Soupot (Christian) ; 107 Jarocki (Jean-Raoul) ; 108 Ducourneau (Jean-Yves) ;     109 Cromer (Arlette) ; 110 Chaillot (Bernard) ; 111 Barrot (Jean-Paul).
Art. 5. -  Au vu de l'évaluation mentionnée à l'article précédent, et en     application de l'article 4 du décret du 17 novembre 1993 précité, la     commission administrative paritaire formule un avis sur le changement de     spécialité demandé par l'agent.
      L'autorité administrative, au vu ce cet avis et de l'évaluation précitée, se     prononce sur le changement de spécialité de l'agent concerné. Cette décision,     valable pour une durée de trois ans, ouvre à l'agent concerné la possibilité     de postuler à un emploi déclaré vacant dans cette spécialité.
      Ce changement devient effectif à la date de nomination de l'intéressé dans     un emploi correspondant à cette nouvelle spécialité.
      Dans le cas où l'administration refuse le changement de spécialité ou dans     le cas où le changement de spécialité ne devient pas effectif, l'intéressé     continue à occuper un emploi correspondant à la spécialité dans laquelle il a     été nommé initialement.
Art. 3. -  Préalablement à l'accomplissement du stage, l'agent doit informer     le président de la commission administrative paritaire compétente pour le     corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de     son souhait de changer de spécialité.
      Il doit accompagner cette demande d'un dossier comprenant une lettre de     motivation, l'exposé de son intérêt pour la nouvelle spécialité dans laquelle     il souhaite exercer ainsi que son expérience, ses éventuels diplômes ou     formations déjà acquises dans ce domaine.
      Après avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard     des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France sur la     formation envisagée rendu au vu de ces éléments ainsi que de l'avis d'un ou     plusieurs experts désignés par l'administration, l'autorité administrative se     prononce sur cette demande et informe l'intéressé de sa décision.
Tarn
      1 Segade (Christian) ; 2 Roget (Michel) ; 3 Noblet (Jean) ; 4 Joie     (Dominique) ; 5 Paulin (Serge) ; 6 Delcros (Gérard) ; 7 Pouget (Gérard) ; 8     Sabatier (Alain) ; 9 Tieys (Gérard) ; 10 Vergnaud (Gérard) ; 11 Tarrieux     (Jean-Claude) ; 12 Panassie (Serge) ; 13 Sentenac (Daniel) ; 14 Pouey     (Maurice) ; 15 Cabot (Daniel) ; 16 Labranque (Claude) ; 17 Tellier     (Jean-Noël) ; 18 Wallet (Robert) ; 19 Villa (André) ; 20 Raoul (Michel) ; 21     Alibert (André) ; 22 Cabaussel (Francis) ; 23 André (Alain) ; 24 Bruges     (Christian) ; 25 Martin (Catherine) ; 26 Julie (Laurent).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 21 octobre 1997, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes     déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 20 000 F,     il est fait remise gracieuse à M. Fabrice Liegeard, demeurant Mas des     Eglantiers, 30350 Cardet, et constitué débiteur envers le Trésor     solidairement avec MM. Marc Babuty, Jean-Pierre Grandjean, Mathias Liegeard     et Michel Limouzy, d'une somme de 1 672 473,38 F au titre de dommages et     intérêts prononcés par le tribunal de grande instance de Paris le 12 mai     1986, de la totalité du montant restant dû en capital au jour de la décision     ainsi que de tous intérêts.
      Les droits du Trésor sont expressément réservés à l'encontre des autres     codébiteurs solidaires.