Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe de la décision n° 2013-469 du 26 juin 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Oxygène.
Zone géographique mise en appel : Saint-Sauveur-sur-Tinée.
Fréquence : 93,7 MHz.
Adresse du site : Quartier le Pivol - Saint-Sauveur-sur-Tinée (06).
Altitude du site (NGF) : 630 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
15
90
6
180
0
270
7
10
14
100
5
190
0
280
8
20
13
110
4
200
0
290
10
30
12
120
3
210
1
300
10
40
11
130
2
220
2
310
11
50
10
140
1
230
3
320
12
60
10
150
0
240
4
330
13
70
8
160
0
250
5
340
14
80
7
170
0
260
6
350
15
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
A l'annexe A de la décision n° 2013-25 du 15 janvier 2013, le 1er tiret du 1er alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - La diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 16 du 24 octobre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification des taux de contribution au titre de la formation continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation.
Signataires :
Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
Syndicat des employeurs des avocats conseil d'entreprises (SEACE) ;
Avenir des barreaux de France - patronal (ABFP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 113 du 24 octobre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification des taux de contribution au titre de la formation continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation.
Signataires :
Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
Syndicat des employeurs des avocats conseil d'entreprises (SEACE) ;
Avenir des barreaux de France, patronal (ABFP)
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ;
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 49 du 24 septembre 2014 à l'accord du 22 mars 2004.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance.
Signataires :
Alliance nationale des experts en automobile (ANEA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT à la CFTC et à la CGT-FO ;
Union professionnelle des experts en automobile salariés (UPEAS).
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 10 décembre 2014 sont organisés au titre de l'année 2015 des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à au moins 858 postes répartis de la manière suivante :
NOMBRE DE POSTES
      

    concours externe
NOMBRE DE POSTES
      

    concours interne
NOMBRE DE POSTES
      

    Troisième concours
TOTAL
344
344
170
858
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne www.cigversailles.fr du mardi 10 février 2015 au mercredi 18 mars 2015 inclus. Ou à défaut auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles, dans les délais impartis, et aux horaires suivants : 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 26 mars 2015. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 24 septembre 2015 au Parc des expositions à Villepinte (93).
Les épreuves orales d'admission obligatoires se dérouleront à partir du jeudi 7 janvier 2016. Les lieux de déroulement de ces épreuves seront précisés ultérieurement en fonction du nombre de candidats admissibles et des éventuelles contraintes matérielles d'organisation.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidatures, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cognac " ou " Eau-de-vie de Cognac " ou " Eau-de-vie des Charentes " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2015, un hommage de la Nation à la mémoire de Pierre Brossolette, Geneviève de Gaulle Anthonioz, Germaine Tillion et Jean Zay aura lieu au Panthéon.
Le transfert des cendres de Pierre Brossolette et Jean Zay au Panthéon est autorisé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 10 décembre 2014, un concours externe, interne et un troisième concours de rédacteur territorial est ouvert en partenariat avec les centres de gestion de la Dordogne, de la Gironde, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'année 2015.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours se dérouleront le jeudi 24 septembre 2015 dans l'agglomération périgourdine (Dordogne), à Bordeaux ou ses environs (Gironde), à Agen ou ses environs (Lot-et-Garonne), à Morcenx et Mont-de-Marsan (Landes) et dans l'agglomération paloise (Pyrénées-Atlantiques).
Les épreuves d'admission se dérouleront en décembre 2015 dans les Landes.
Les périodes de retrait des dossiers d'inscription sont fixées comme suit :
Retrait des dossiers :
- par internet en téléchargeant le dossier à partir du site www.cdg40.fr : du mardi 10 février 2015 au mercredi 18 mars 2015, à minuit (préinscription en ligne) ;
- sur place au centre de gestion des Landes : du mardi 10 février 2015 au mercredi 18 mars 2015 (aux jours et heures d'ouverture précisés ci-après) ;
- par voie manuscrite et postale : du mardi 10 février 2015 au mercredi 18 mars 2015 (le cachet de la poste faisant foi). Joindre une enveloppe format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat.
Date limite de dépôt des dossiers : jeudi 26 mars 2015 (sur place, au centre de gestion, jusqu'à 17 heures, et par voie postale, jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
Les retraits et les dépôts de dossiers doivent être exclusivement effectués à l'adresse suivante :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, maison des communes, service concours, 175, place de la Caserne-Bosquet, BP 30069, 40002 Mont-de-Marsan Cedex.
Le centre de gestion des Landes est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures.
Le nombre de postes ouverts est fixé comme suit :
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
50
70
20
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en date du 10 décembre 2014, des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2015 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 24 février 2015 au mercredi 18 mars 2015.
- soit lors d'une préinscription sur le site internet du centre de gestion de la Seine-Maritime : www.cdg76.fr.
Cette préinscription est individuelle et personnelle, elle ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion de la Seine-Maritime, du dossier papier original (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription ;
- soit à l'accueil du centre de gestion de la Seine-Maritime aux horaires d'ouverture (adresse ci-dessous) ;
- soit par voie postale : adresser une demande écrite individuelle comportant les nom et adresse du demandeur au centre de gestion de la Seine-Maritime le cachet de la poste faisant foi (adresse ci-dessous).
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié ou converti dans un autre format et modifié sera considéré comme non-conforme et rejeté. Tout courrier (demandes de dossiers d'inscription ou dépôt de dossiers d'inscription) insuffisamment affranchi, même posté dans les délais, sera refusé.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 26 mars 2015. Ils devront être postés avec l'ensemble des pièces justificatives demandées au centre gestion de la Seine-Maritime (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi ou déposé à l'accueil du centre de gestion de la Seine-Maritime, jusqu'à 17 heures, dernier délai.
Le nombre de postes ouverts aux concours de rédacteur territorial principal de 2e classe, session 2015 est fixé de la manière suivante :
Concours externe : 18 postes.
Concours interne : 10 postes.
Troisième concours : 6 postes.
Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du jeudi 24 septembre 2015.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu sur la périphérie de Rouen le jeudi 24 septembre 2015 et compte tenu du nombre de candidats dans des centres d'examen répartis sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion de la Seine-Maritime, 3440, route de Neufchâtel, CS 50072, 76235 Bois-Guillaume Cedex.
La création d'un compte pour l'organisme bénéficiaire du service dématérialisé permet la saisie, l'enregistrement, la transmission et la conservation des données mentionnées à l'article 2 ainsi que le suivi et le pilotage du programme.
Ces données sont transmises aux organismes mentionnés à l'article 4 par voie dématérialisée.
L'organisme bénéficiaire peut suivre à tout moment l'évolution du traitement de son dossier sur le portail.
Les comptes créés en ligne sont automatiquement enregistrés et demeurent actifs tout le temps que l'organisme est bénéficiaire du Fonds social européen au sens des règlements européens susvisés.
Le II de l'article D. 4221-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la section examine des demandes d'autorisation d'exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur, mentionnées aux I et II de l'article R. 5126-101-3, elle comprend également un pharmacien titulaire de l'un des diplômes d'études spécialisées mentionné à l'article R. 5126-101-1. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 18 décembre 2014, est fixé le modèle S9308e de la carte d'identité professionnelle d'agent de contrôle assermenté, agréé par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, délivrée aux agents de contrôle des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
L'arrêté du 14 février 2011 fixant le modèle de la carte d'identité professionnelle d'agent de contrôle assermenté par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est abrogé.
Tout projet de marché ou d'accord-cadre dont le montant estimé est supérieur à 134 000 € HT pour les fournitures et services, et à 3 000 000 € HT pour les travaux, passé par les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés des affaires sociales, est soumis pour avis préalable au responsable ministériel des achats. Cet avis est consultatif. Les marchés subséquents à un accord-cadre ministériel ou interministériel sont exclus du champ d'examen de la performance.
Le responsable ministériel des achats examine la performance des projets de marché ou d'accord-cadre au regard des conditions et objectifs énoncés au II de l'article 2 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat. La performance est évaluée en termes :
- de gain économique ;
- de développement durable ;
- de développement social ;
- d'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique ;
- de diffusion de l'innovation.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 18 décembre 2014, est fixé le modèle S9310a de la carte d'identité professionnelle de praticien-conseil assermenté près la direction régionale du service médical, agréé par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
L'arrêté du 4 juillet 2007 fixant le modèle de la carte d'identité professionnelle de praticien-conseil assermenté de l'assurance maladie est abrogé.
Par dérogation à l'article R. 5126-101-1 du code de la santé publique, peuvent également, à compter du 1er septembre 2016, exercer ou reprendre un exercice en pharmacie à usage intérieur les pharmaciens sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours, dès lors que, à cette même date, ces services auront créé une pharmacie à usage intérieur et que les intéressés, lauréats du concours de recrutement de pharmacien-sapeur-pompier professionnel avant 2015, pourront justifier d'un exercice en pharmacie à usage intérieur, soit à temps plein, soit à temps partiel, d'une durée équivalente à un an à temps plein sur la période des quatre dernières années.
Est autorisée la mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la mise à disposition des usagers de l'administration du « service dématérialisé de la gestion du FSE », via un portail nommé « Ma Démarche FSE ». Ce portail poursuit les finalités suivantes :
- faciliter l'accès et simplifier la gestion du Fonds social européen en France ;
- améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires ;
- faciliter le traitement et la prise en charge des demandes et des réalisations par les services gestionnaires ;
- faciliter l'élaboration des traitements de données des demandes de subvention ;
- mettre en cohérence les réseaux d'information déjà existants ;
- accélérer le traitement du versement du Fonds social européen aux bénéficiaires ;
- permettre un suivi détaillé et fiable de la mise en œuvre du programme ainsi que l'évaluation de son efficacité, de son efficience et de son impact en réalisant notamment des enquêtes auprès des participants conformément aux obligations des règlements européens susvisés ;
- faciliter les contrôles croisés entre les Fonds européens et les audits conformément à la règlementation européenne.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Calvados Domfrontais " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/.
I. - Les informations à caractère personnel enregistrées concernant les participants sont les suivantes :
- nom, prénom, date et commune de naissance comprenant, le cas échéant, l'indication de la naissance à l'étranger, sexe ;
- adresse, téléphone, adresse électronique ;
- statut sur le marché du travail (emploi ou formation) ;
- niveau de diplôme ;
- situation du ménage (vie en ménage ou famille monoparentale, enfants à charge) ;
- indication du handicap ;
- indication du bénéfice de minima sociaux ;
- indication de difficultés de logement ;
- indication d'un parent né à l'étranger ;
- données individuelles relatives aux participants dont liste de participants, diplômes, CV, contrats de formation, attestations de formation, rémunérations de participants, feuilles de présence, justificatifs d'absences, éléments de rattachement du public à l'opération, justificatifs permettant d'identifier le type de sortie.
II. - Les informations enregistrées concernant le porteur de projet ou de l'organisme bénéficiaire sont les suivantes :
- nom et prénom du porteur de projet ou du chef d'établissement ou dénomination de l'entreprise, adresse, téléphone, fax, adresse électronique ;
- raison sociale de l'établissement, numéro du SIRET de l'établissement d'exécution du contrat, code APE et/ou code NAF ;
- secteur d'activité, activité principale de l'entreprise, effectifs, statuts ;
- régime social de l'entreprise ;
- délégation de signature ;
- relevé d'identité bancaire ou postal ;
- attestation fiscale ou à défaut sur l'honneur de non-assujettissement à la TVA ;
- récépissé de déclaration à la préfecture ;
- liste des membres du conseil d'administration ;
- liasse fiscale complète, dernier bilan et compte de résultat approuvés et rapport du commissaire aux comptes ;
- extrait K bis, inscription au registre du commerce ;
- arrêté d'approbation de la convention constitutive ;
- attestation de « non-dette » ;
- conventions de sous-traitance ;
- document attestant de la capacité du représentant légal à engager la responsabilité de l'organisme pour l'opération ;
- dossier de demande de subvention FSE daté, signé et cacheté, avec identification précise du signataire (nom, prénom, fonction) ;
- délibération de l'organe compétent approuvant le projet et le plan de financement prévisionnel ;
- attestations des cofinanceurs ;
- certificats de versement des cofinanceurs ;
- éléments relatifs aux salariés, dont listes de salariés, fiches de paie de salariés, fiches de suivi des temps de salariés, déclarations annuelles de données sociales, arrêts de travail, lettres de mission, contrats de travail, preuves d'acquittement ou feuilles de remboursement ;
- rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes.
III. - Le traitement des pièces justificatives est strictement limité au contrôle de l'éligibilité des participants aux projets ainsi que des résultats des actions menées sur leur situation, dans la stricte mesure où ces pièces sont exigées par la Commission européenne.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Kirsch de Fougerolles " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Tarn-et-Garonne en date du 5 novembre 2014, les concours externe, interne et de troisième voie d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2015 pour les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, pour 72 postes répartis comme suit :
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
45 postes
21 postes
6 postes
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 24 septembre 2015 dans le Tarn-et-Garonne (82).
L'épreuve orale d'admission se déroulera dans le Tarn-et-Garonne (82) à une date qui sera fixée ultérieurement.
Préinscription sur le site internet du centre de gestion de Tarn-et-Garonne du 10 février au 18 mars 2015 sur le site www.cdg82.fr.
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion de Tarn-et-Garonne, du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi). Les captures d'écran ne seront pas acceptées. Le candidat doit obligatoirement transmettre au centre de gestion de Tarn-et-Garonne le dossier imprimé sur internet grâce au lien hypertexte intitulé « Valider, télécharger et imprimer le formulaire d'impression ».
Les dossiers de candidature pourront également être retirés au secrétariat du centre de gestion de Tarn-et-Garonne, 23, boulevard Vincent-Auriol, 82000 Montauban, du 10 février au 18 mars 2015, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou par voie postale du 10 février au 18 mars 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Les demandes de dossier par téléphone, par fax et par mél ne seront pas satisfaites.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 26 mars 2015. Les dossiers devront être déposés au secrétariat du centre de gestion de Tarn-et-Garonne au plus tard à cette date, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou être retournés par courrier au centre de gestion de Tarn-et-Garonne, 23, boulevard Vincent-Auriol, 82000 Montauban, au plus tard le 26 mars 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers photocopiés par les candidats ne seront pas acceptés.
Tout dossier envoyé ou déposé hors délai sera refusé.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre départemental de gestion de la fonction publique territorial de Tarn-et-Garonne, 23, boulevard Vincent-Auriol, 82000 Montauban (téléphone : 05-63-21-62-00, mél : service.concours@cdg82.fr).
Les fonctionnaires titulaires, admis aux concours susvisés, seront détachés auprès de l'Ecole des hautes études en santé publique en tant que stagiaires du cycle préparatoire pour la durée de celui-ci. A l'issue de ce détachement, ils seront réintégrés de droit dans leur établissement d'origine.
Les agents non titulaires et les fonctionnaires stagiaires bénéficient d'un congé non rémunéré pour la durée du cycle préparatoire. Pendant la durée de ce cycle, ils bénéficient d'une indemnité équivalente à leur traitement antérieur, servie par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2015, les directeurs départementaux interministériels adjoints dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions à compter du 29 janvier 2015 :
1° Pour une période d'un an :
M. Philippe MARCHESINI, directeur départemental adjoint des territoires de la Drôme ;
M. Serge MILON, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente ;
M. Gérard TOUCHET, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre.
2° Pour une période de deux ans :
M. Bernard BLOT, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Vendée ;
M. Jean-François COTE, directeur départemental adjoint des territoires de l'Indre ;
M. Alain ROBEZ, directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne.
3° Pour une période de trois ans :
Mme Brigitte ASTIER-CHAMINADE, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire ;
M. Bernard CROGUENNEC, directeur départemental adjoint des territoires d'Eure-et-Loir ;
M. Gérard GUYADER, directeur départemental adjoint des territoires de l'Aveyron ;
M. Philippe MAIRE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes ;
M. Eric MAROUSEAU, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn ;
M. Jean-Luc VEILLE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du Morbihan.
Le concours d'accès au cycle préparatoire aux concours interne et troisième concours d'admission comprend des épreuves écrites (admissibilité) et orales (admission).
A. - Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité :
1° La rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
2° La rédaction d'une composition sur un sujet d'actualité, choisi par le candidat entre trois sujets, dont l'un au moins se rapportant aux problèmes sanitaires, sociaux et médico-sociaux contemporains (durée : quatre heures ; coefficient 1).
Ces épreuves auront lieu à l'espace Jean Monnet à Rungis (Val-de-Marne). Elles se dérouleront :
- le mercredi 11 mars 2015, de 13 heures à 17 heures ;
- le jeudi 12 mars 2015, de 9 heures à 13 heures.
B. - Epreuve orale d'admission :
Un entretien avec les membres du jury se décomposant comme suit (durée : trente minutes ; coefficient 3) :
- d'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat ainsi qu'un exposé, au choix du candidat, à partir d'un thème ou d'un sujet d'actualité (durée maximale : quinze minutes, durée de préparation : quinze minutes) ; et
- d'autre part, des échanges avec les membres du jury (durée maximale : quinze minutes).
Cette épreuve se déroulera à Paris.
La période des préinscriptions est fixée du mercredi 14 janvier 2015 au vendredi 6 février 2015.
Les textes concernant la nature et le programme des épreuves sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion www.cng.sante.fr, dans la rubrique « Concours et examens ».
La demande de candidature se fait à partir du même site par préinscription en ligne. A la fin de celle-ci, les candidats devront imprimer le dossier d'inscription et conserver l'accusé de réception de leur préinscription en ligne.
Les dossiers de candidature aux épreuves doivent être adressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, au Centre national de gestion, avant la date de clôture des inscriptions. Aucun dossier expédié (le cachet de la poste faisant foi) ou remis après la date limite ne sera accepté.
Ces dossiers comprennent :
A. - Pour les candidats du concours interne :
Une attestation visée par le supérieur hiérarchique qui indique que le candidat se trouve en fonctions ;
B. - Pour les candidats du troisième concours :
Un état des services accomplis rempli par l'employeur du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété doit être adressé, au plus tard le lundi 9 février 2015 (le cachet de la poste faisant foi), par pli recommandé avec accusé de réception, ou remis à l'adresse suivante : Centre national de gestion, unité concours administratifs nationaux « Cycle préparatoire DH/D3s », immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
63 places sont offertes aux candidats préparant le concours interne.
7 places sont offertes aux candidats préparant le troisième concours.
A l'expiration de leur période d'études, les stagiaires du cycle préparatoire au concours interne et au troisième concours sont tenus de se présenter, au moins, au concours d'accès aux cycles de formation des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ou au concours d'accès au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Dans le cas contraire, ils doivent rembourser les frais de la scolarité qu'ils ont suivie.
Nul ne peut renouveler sa période d'études au cycle préparatoire.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 décembre 2014, il est mis fin aux fonctions de Mme Valérie Hangard en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès du secrétariat général de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile, à compter du 12 janvier 2015.
L'arrêté du 11 février 2010 modifié portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès du secrétariat général de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile est abrogé à compter du 12 janvier 2015.
Des épreuves sont ouvertes en 2015 pour l'admission de 70 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne et au troisième concours d'accès au cycle de formation des élèves directeurs organisé par le Centre national de gestion.
Les épreuves du concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne, commun aux deux corps des personnels de direction, sont réservées aux fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière.
Ces fonctionnaires et agents devront justifier au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle préparatoire au concours interne, les conditions requises pour se présenter au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital ou au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, organisés par le Centre national de gestion.
Les candidats au troisième concours peuvent être admis à un cycle préparatoire, commun aux deux corps précités des personnels de direction, organisé par l'Ecole des hautes études en santé.
Ces candidats devront justifier au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle préparatoire au troisième concours, les conditions requises pour se présenter au troisième concours d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital ou au troisième concours d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, organisés par le Centre national de gestion.
Le concours d'accès au cycle préparatoire n'est pas ouvert aux candidats qui ont déjà suivi un cycle préparatoire organisé à l'intention des fonctionnaires et agents candidats aux concours figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° 76-811 du 20 août 1976 relatif aux cycles préparatoires organisés à l'intention de fonctionnaires et agents candidats à certains concours.
Les candidats au concours interne doivent être en activité à la date de clôture des inscriptions au concours d'accès au cycle préparatoire et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle dans ce cycle.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois auxdites épreuves.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 31 décembre 2014, la mission « commerce, exportation, consommation » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Agence française d'expertise technique internationale.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
CERDELGA 84 mg, gélule
GENZYME
9405566
CERDELGA 84 MG GELU
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 31 décembre 2014, la mission de contrôle des activités financières est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la société Consortium de réalisation.
Par décret en date du 7 janvier 2015, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus premiers conseillers de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
N°
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
1
CASTEL (Aurélie)
1er avril 2015
2
VILLEMAGNE (Olivier)
1er janvier 2015
3
LE GALL (Souad)
1er janvier 2015
4
HANS (Anne-Claude)
1er janvier 2015
5
GAGNEPAIN (Alexandre)
1er janvier 2015
6
RZEPSKI (Grégory)
1er janvier 2015
7
FAOUZI (Sabah-Nora)
1er janvier 2015
8
THIÉBAUT (Thomas)
1er janvier 2015
Par décret en date du 7 janvier 2015, les premiers conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus présidents de section de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
N°
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
1
CORMIER (Michel)
1er janvier 2015
2
DOSSEH (Francine)
1er janvier 2015
3
BERTHELOT (Christophe)
24 mai 2015
4
TURPIN (Karine)
1er janvier 2015
5
RICHARD (William)
1er janvier 2015
6
JOUANIN (Olivier)
1er juillet 2015
7
HAM (Marie-Thérèse)
1er janvier 2015
8
ESPI (Pierre-Jean)
1er janvier 2015
9
HERITIER (Luc)
1er janvier 2015
10
FARENC (Thierry)
24 mai 2015
11
BARBASTE (Patrick)
1er janvier 2015
Délégation permanente est donnée à Mme Marie NONORGUE, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le premier alinéa du paragraphe IV « Dates limites d'inscription » de l'avis NOR : FCPP1425512V relatif à l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe des ministères économiques et financiers au titre de l'année 2015 est modifié ainsi qu'il suit :
La date de fin de saisie des préinscriptions sur Internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au vendredi 16 janvier 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
(Le reste est sans changement.)
ECLI : FR : CESSR : 2014 : 368773.20141229
Le décret n° 2013-238 du 22 mars 2013 (NOR : PME11303471D) modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est annulé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 janvier 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du Groupement européen de coopération territoriale « Hôpital de Cerdagne » en qualité de représentants du Gouvernement de la République française :
Mme Séverine Salgado, cheffe de la division des affaires européennes et internationales de la direction de la sécurité sociale, en remplacement de Mme Amandine Giraud ;
M. Xavier Faure, chargé de mission projet transfrontalier à l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Jean-Jérôme Laval.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2014 :
Mme TAILLANDIER (Elise) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean SIMONIN, Stéphane SZABLA, Philippe THIEBAUT et Julie MARTIN, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neufchâteau (Vosges).
Le retrait de M. SIMONIN (Jean, Henri, Daniel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean SIMONIN, Stéphane SZABLA, Philippe THIEBAUT et Julie MARTIN, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean SIMONIN, Stéphane SZABLA, Philippe THIEBAUT et Julie MARTIN, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Stéphane SZABLA, Philippe THIEBAUT, Julie MARTIN et Elise TAILLANDIER, notaires associés, société titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2014 :
La démission de Mme PEYROT (Marie, Hélène), huissière de justice à la résidence d'Ambert (Puy-de-Dôme), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Ambert (Puy-de-Dôme) dont était titulaire Mme PEYROT (Marie, Hélène) est supprimé.
La chambre départementale des huissiers de justice du Puy-de-Dôme est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 décembre 2014, M. Bernard BILLON est nommé administrateur provisoire de la Maison des artistes et de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes auteurs.
Les fonctions d'administrateur sont exercées à titre bénévole.
Durant son mandat, M. Bernard BILLON est investi de l'ensemble des pouvoirs dévolus aux conseils d'administration.
Le mandat d'administrateur provisoire prend fin au plus tard le 1er janvier 2016. Il pourra être mis fin à ce mandat lorsque les élections de nouveaux conseils d'administration pour les deux organismes concernés ou d'un conseil d'administration unique en cas de création d'un organisme unique de gestion de la sécurité sociale des artistes auteurs.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2014, Mme MÉTAYER (Laurence, Stéphanie, Agnès), épouse JOUVIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé SEDILLOT et Bernard DUMAS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
ECLI : FR : CESJS : 2014 : 375070.20141219
L'arrêté du 30 janvier 2014 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relatif à la chasse de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons au cours du mois de février 2014 (NOR : DEVL1401519A) est annulé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2014, Mme ENGERER (Marie, Geneviève, Julie), épouse SIROT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Frédéric FORTIER, notaire associé à la résidence de Paris.
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 3 décembre 2014, avec prise d'effet à la même date, le transfert partiel (contrats à primes uniques en unités de compte) par l'entreprise d'assurance Aspecta Assurance International Luxembourg SA, dont le siège social est situé 5, rue Eugène-Ruppert, L-2453 Luxembourg, de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance AFI ESCA Luxembourg SA, dont le siège social est situé 3, rue Schiller, L-2519 Luxembourg.
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Cet avis annule et remplace l'avis publié le 7 janvier 2015 sous le NOR : ACPP1431359V.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 janvier 2015, M. Xavier BONNET, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans les fonctions de chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable (groupe I), au sein du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une dernière période de trois ans à compter du 19 janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2015, vu l'avis émis le 29 avril 2014 par le Conseil supérieur de la magistrature, en sa formation compétente pour la discipline des magistrats du parquet, vu la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2014, prononçant la sanction du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 2 septembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 novembre 2014, Stéphane Lambert, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2015, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2015, les élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion « Jean de La Fontaine » 2013-2014) dont les noms suivent :
M. Yann Coz.
M. Nicolas Degand.
M. Pierre Even.
M. David Hémery.
M. Arnaud Iss.
M. Jérémie Kessler.
M. Mayeul Tallon.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2014, les dispositions de l'arrêté en date du 18 décembre 2014 portant admission à la retraite, sur sa demande, notamment de M. Olivier Decout, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 30 septembre 2015 », lire : « 1er octobre 2015 ».
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 7 janvier 2015, M. Tanguy BOUCHAUD, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur du recrutement et de la mobilité (groupe II), au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une dernière période de trois ans à compter du 18 janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 janvier 2015, M. Didier ROOSE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Saône-et-Loire, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche à compter du 19 janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2014, les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2014 portant admission à la retraite notamment de Mme Françoise JOUBERT-FAYETTE, vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Cayenne, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : 
« 1er mars 2015 :
Mme Françoise JOUBERT-FAYETTE, vice-présidente au tribunal d'instance de Cayenne »,
Lire :
« 1er avril 2015 :
Mme Françoise JOUBERT-FAYETTE, vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Cayenne ».
L'avis de projet de baisse des tarifs et des prix limites de vente des sondes de stimulation cardiaque implantables publié au Journal officiel du 26 décembre 2014 (NOR : AFSS1430644V), édition électronique, texte 285 sur 286 (page 22386), est modifié comme suit :
1. Dans le tableau, 5e et 6e colonne, dans les intitulés de colonnes, au lieu de : « 1er avril 2015 », lire : « 1er septembre 2015 ».
2. Dans le tableau, 7e et 8e colonne, dans les intitulés de colonnes, au lieu de : « 1er avril 2016 », lire : « 1er septembre 2016 ».
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer, selon le calendrier indiqué, les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public de la sonde de défibrillation cardiaque implantable comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

     actuel
      

    en € TTC
PLV
      

     actuel
      

     en € TTC
NOUVEAU
      

     tarif
      

     en € TTC
      

    à compter
      

     du
      

     1er septembre
      

     2015
NOUVEAU
      

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     en € TTC
      

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     du
      

     1er septembre
      

     2015
NOUVEAU
      

     tarif
      

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     à compter
      

     du
      

     1er septembre
      

     2016
NOUVEAU
      

     PLV
      

     en € TTC
      

    à compter
      

     du 
      

    1er septembre
      

     2016
3418823
Sonde pour défibrillation ventriculaire droite
1 500,00
1 500,00
1 425,00
1 425,00
1 380,00
1 380,00
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis.
Dans les collèges relevant du programme ECLAIR, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement « part personnels » des classes placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES
TAUX 
      

    par élève
(en euros)
Collèges
C 1 Pour les 80 premiers élèves 
883,04
C 1 bis A partir du 81e élève 
509,46
C 2 Classes de 3e avec dispositifs aménagés ou d'insertion (*) 
584,34
C 3 Sections d'enseignement général et professionnel adapté 
1 077,80
C 5 Classes de l'enseignement adapté 
1 511,15

          (*) Y compris 3e préparatoire à la voie professionnelle (3e prépa pro).