Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dossiers de demande de l'aide au pluralisme des titres ultramarins sont présentés à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 31 mai de l'année d'attribution de l'aide. A l'appui de leur demande, les publications fournissent :
a) Une déclaration sur l'honneur du directeur de la publication faisant apparaître les éventuelles condamnations du titre devenues définitives au cours des cinq années précédant la demande d'aide, sur le fondement des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 ;
b) Une déclaration faisant apparaître la diffusion annuelle enregistrée pendant l'exercice précédant celle de l'attribution de l'aide ;
c) Une déclaration faisant apparaître le chiffre d'affaires hors taxes et le chiffre d'affaires des ventes enregistrés pendant l'exercice précédant celle de l'attribution de l'aide ;
d) Le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos ;
e) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise.
Les entreprises éditrices bénéficiaires de l'aide fournissent à la direction générale des médias et des industries culturelles, au plus tard le 31 mai suivant l'année d'attribution, le compte de résultat de l'exercice au titre duquel l'aide a été attribuée.
A défaut de production du justificatif prévu à l'alinéa précédent, les charges d'exploitation seront considérées comme nulles et le remboursement intégral de l'aide attribuée l'année précédente sera exigé.
Les documents demandés au présent article, à l'exception de ceux mentionnés au a et au e, sont certifiés par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou par un commissaire aux comptes.
La direction générale des médias et des industries culturelles contrôle les indications fournies par tous moyens d'investigation.
Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet. Les publications demandeuses habilitent tous organismes privés concourant à leur activité de presse, tels que, notamment, les imprimeurs, agences de publicité et sociétés agréées de distribution de la presse, à fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces contrôles.
Un taux unitaire appliqué au calcul de cette aide est déterminé en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le nombre d'exemplaires vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des titres éligibles au titre de la première section.
L'aide attribuée à chaque publication éligible est égale au taux unitaire de subvention multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par cette publication au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.
Le taux unitaire est abattu de 50 % entre deux et quatre millions d'exemplaires et de 100 % au-delà de quatre millions d'exemplaires.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions suivantes :
1° Le cinquième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que l'entreprise de presse soit à jour de ses obligations à l'égard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale et à l'égard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - pour les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire : en application de l'article 2 du décret du 15 septembre 2010 susvisé ;
 « - pour les publications régionales et locales de périodicité bimensuelle à trimestrielle : en application de l'article 1er du décret du 15 septembre 2010 susvisé ; »
3° A l'article 12, les mots : « par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés » sont remplacés par les mots : « par un expert-comptable ou un comptable agréé en application de la réglementation locale » et les mots : « législation fiscale et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « réglementation fiscale et sociale applicable localement ».
Une bonification est accordée aux publications dont le chiffre d'affaires résultant de leurs ventes au numéro ou par abonnement représente au moins 25 % du chiffre d'affaires total hors taxes enregistré l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.
La dotation attribuée à cette bonification est déterminée chaque année par le directeur général des médias est des industries culturelles.
Pour le calcul de cette bonification, un taux unitaire est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette bonification par le chiffre d'affaires total hors taxes enregistré au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.
La bonification est calculée en multipliant ce taux unitaire de subvention par le chiffre d'affaires total hors taxes enregistré l'année précédant l'attribution de l'aide par la publication concernée.
Un taux unitaire est déterminé en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le nombre d'exemplaires vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des titres éligibles au titre de la deuxième section.
L'aide attribuée à chaque publication éligible est égale au taux unitaire de subvention multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par cette publication au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.
Il est institué une aide au pluralisme des titres ultramarins au bénéfice des entreprises dont le siège social ou le principal établissement est établi dans une des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française et éditant une publication de presse telle que définie au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 susvisée et répondant aux critères fixés à l'article 2 du présent décret.
Les entreprises mentionnées au précédent alinéa sont éligibles lorsque le contenu rédactionnel de la publication de presse qu'elles éditent est principalement consacré à l'actualité des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française et lorsqu'elles sont distribuées dans ces mêmes territoires.
Les publications écrites dans une langue régionale en usage en France sont éligibles.
Les entreprises éligibles peuvent bénéficier de l'aide mentionnée au premier alinéa dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.
Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que l'entreprise de presse soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.
L'aide n'est pas cumulable avec l'aide régie par le décret du 26 avril 2016 susvisé ni avec toute autre aide au pluralisme existante.
Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er les entreprises mentionnées à ce même article éditant une publication de presse dont le caractère d'information politique et générale est reconnu par la commission régie par le décret du 20 novembre 1997 susvisé :
- pour les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire : en application de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques ;
- pour les publications régionales et locales de périodicité bimensuelle à trimestrielle : en application du b du 3° de l'article 2 du décret du 26 novembre 2004 susvisé.
Le montant de l'aide attribué à une publication ne peut dépasser 25 % de ses recettes totales, hors subventions publiques, de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.
Le montant de l'aide attribuée à une entreprise éditrice au titre d'une ou plusieurs publications ne peut dépasser 30 % de ses charges d'exploitation de l'exercice correspondant à l'année d'attribution de l'aide. En cas de trop-perçu, la déduction est imputée sur l'aide versée au bénéficiaire au titre de l'année suivante ou, à défaut, la somme correspondante est recouvrée par l'émission d'un titre de perception.
Les crédits disponibles après application des dispositions des précédents alinéas sont répartis entre les titres restant éligibles.
Le tableau mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
CORPS ET GRADE 
MONTANT ANNUEL 
(en euros) 
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle 
3 770 
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation 
3 370
L'opérateur de compétences de la Construction, sis 32, rue René-Boulanger, 75010 Paris, est autorisé à gérer, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les contributions des entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du code du travail dans le champ d'intervention pour lequel son agrément lui a été délivré par l'arrêté du 29 juillet 2021 susvisé.
Le service territorial éducatif et d'insertion de Savigny-sur-Orge exerce les missions suivantes :
- l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de jeunes majeurs, confiés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
- la mise en œuvre de la mission entretien ;
- la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
- la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « article L. 4111-2 », sont insérés les mots : « et à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique » ; 
2° Au second alinéa, après les mots : « article L. 4111-2 », sont insérés les mots : « et à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique ».
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Allergologie ; » 
2° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
3° Le cinquième alinéa est supprimé ; 
4° Au septième alinéa, les mots : « et stomatologie » sont supprimés ; 
5° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Chirurgie orale ; » 
6° Au quarante-et-unième alinéa, le mot : « radiodiagnostic » est remplacé par le mot : « radiologie » ; 
7° Le quarante-deuxième alinéa est supprimé.
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER OCTOBRE 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
750712184
Finess géographiques
750100075
920100021
940100068
Etablissement
HOPITAL SAINT LOUIS
HOPITAL ANTOINE BECLERE
HOPITAL PAUL BROUSSE
Code comptable
075300
Ville du comptable
PARIS
Code CPU
01751
Libellé CPU
CPAM PARIS
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la C2S et des prestations aux migrants ;
- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Le troisième alinéa de l'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Les mots : « de l'article L. 4111-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 » ; 
2° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er octobre 2021 est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 septembre 2021, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 de l'arrêté précité.
Pour les versements effectués entre novembre 2021 et janvier 2022 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2020.
Pour les versements effectués entre février 2022 et janvier 2023 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre du mois de janvier à octobre de l'année 2021.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est composé des unités éducatives suivantes :
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Savigny-sur-Orge », sise rue des Palombes, 91605 Savigny-sur-Orge, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Bures-sur-Yvette », sise 2-14, chemin de Grivery, 91440 Bures-sur-Yvettes, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Corbeil-Essonnes », sise 37, quai Maurice Riquiez, 91100 Corbeil-Essonnes, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans.
Il est procédé à la transformation et à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse à Epinay-sur-Orge en service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Savigny-sur-Orge, dénommé « STEI Essonne Savigny-sur-Orge », sis rue des Palombes, 91605 Savigny-sur-Orge.
L'organisme de défense et de gestion des appellations d'origine contrôlées Alsace grand cru a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées Alsace grand cru .

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées Alsace grand cru est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges des appellations d'origine contrôlées Alsace grand cru peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233, 68012 Colmar Cedex ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-cdc-Alsacegrandcru-cn200617-210603-AG210706.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées Alsace grand cru en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233, 68012 Colmar Cedex.
Liste des lieux de travail spécifiques.
L'employeur évalue le risque radon dans les lieux de travail spécifiques suivants :
1° Cavités souterraines naturelles ou artificielles, telles que les mines et carrières comportant des installations souterraines accessibles aux travailleurs, les grottes, les musées miniers, les caves à vins, les caves à fromages, les champignonnières, les entrepôts souterrains, les installations de stockage de déchets ;
2° Ouvrages d'art enterrés ou en partie enterrés, tels que les barrages, les tunnels, les égouts, les châteaux d'eau, les parkings souterrains, les installations souterraines de transports urbains ;
3° Galeries ou ateliers techniques en milieu souterrain ;
4° Lieux de résurgence d'eau souterraine, tels que les établissements thermaux, les stations de captage, les usines de traitement d'eau de source ou minérale.
Estimation de la dose efficace et mise en œuvre du dispositif renforcé.
I. - Lorsque les mesures de réduction prévues au III de l'article 3 n'ont pas permis de réduire l'activité volumique en radon en dessous du niveau de référence ou s'il n'est pas possible de les mettre en œuvre, l'employeur évalue la dose efficace annuelle due au radon afin d'identifier, le cas échéant, une « zone radon » en application du 3° de l'article R. 4451-22.
Dans les lieux de travail spécifiques en milieu souterrain mentionnés à l'article 2, toute estimation de la dose efficace relative à l'exposition des travailleurs au radon tient compte du facteur d'équilibre entre le gaz radon et ses descendants radioactifs à vie courte, notamment grâce au mesurage de l'énergie alpha potentielle ou à des valeurs de référence publiées par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pour certains lieux de travail spécifiques.
II. - Lorsqu'une « zone radon » est identifiée à la suite de l'évaluation de dose mentionnée au I, l'employeur procède à une évaluation dosimétrique individuelle pour les travailleurs accédant à cette zone, en prenant en compte la fréquence des expositions conformément à l'article R. 4451-53, pour déterminer la nécessité de mettre en place un dispositif renforcé pour la protection des travailleurs contre le risque radon prévu notamment aux articles R. 4451-56, R. 4451-64 et R. 4451-82 du code du travail.
III. - Lorsque l'employeur décide de mettre en place une « zone radon » sur l'ensemble du lieu de travail spécifique, il n'est pas nécessaire de réaliser la vérification initiale mentionnée à l'article R. 4451-44 du code du travail.
Evaluation et réduction du risque.
I. - Dans les lieux de travail spécifiques mentionnés à l'article 2, l'employeur évalue les risques conformément aux articles R. 4451-13 à 17 du code du travail, en se fondant principalement sur l'analyse de l'aération naturelle ou du système de ventilation conçu conformément aux règles d'aération et d'assainissement prévues aux articles R. 4222-1 et suivants du code du travail, et sur son efficacité pour maintenir l'activité volumique en radon inférieure au niveau de référence fixé à l'article R. 4451-10 du code du travail, sans tenir compte des zones à potentiel radon à la surface mentionnée au 6° de l'article R. 4451-14 du même code.
II. - Lorsque les résultats de l'évaluation des risques prévue au I mettent en évidence que l'exposition des travailleurs est susceptible d'atteindre ou de dépasser le niveau de référence, l'employeur procède à des mesurages du radon en tenant compte des conditions de travail et des activités professionnelles exercées dans ces lieux spécifiques.
III. - Lorsque le résultat des mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques met en évidence une activité volumique en radon égale ou supérieure au niveau de référence mentionné au I, l'employeur met en place des mesures de réduction du niveau de radon prévues aux articles R. 4451-18 à 20 du code de travail, notamment celles permettant d'améliorer l'aération ou l'efficacité du système de ventilation.
Objet.
Le présent arrêté détermine la liste des lieux de travail spécifiques, autres que dans les bâtiments, nécessitant une évaluation du risque radon conformément aux principes de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail en prenant en compte des modalités particulières propres à ces lieux, et pouvant faire l'objet d'un dispositif renforcé pour la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants conformément aux articles R. 4451-1 à R. 4451-135 du code du travail.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. 717-16-2 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article R. 717-16-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 717-16-3.-I.-La visite médicale prévue à l'article L. 4624-2-1 du code du travail est organisée pour les catégories de travailleurs suivantes : 
« 1° Les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé prévu à l'article L. 4624-2 du code du travail ; 
« 2° Les travailleurs ayant bénéficié d'un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs des risques mentionnés au II de l'article R. 717-16 du présent code antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé. 
« II.-Pour l'organisation de la visite prévue à l'article L. 4624-2-1 du code du travail, 1'employeur informe son service de santé au travail, dès qu'il en a connaissance, du départ ou de la mise à la retraite d'un des travailleurs de l'entreprise. Il avise sans délai le travailleur concerné de la transmission de cette information. 
« Lorsqu'un travailleur estime remplir les conditions définies au I et n'a pas été avisé de la transmission de cette information par l'employeur, il peut, durant le mois précédant son départ, demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son service de santé au travail. Il informe son employeur de sa démarche. 
« Informé du départ ou de la mise à la retraite du travailleur, le service de santé au travail détermine, par tout moyen, si le travailleur remplit les conditions définies au I et organise la visite lorsqu'il les estime remplies. 
« III.-Le médecin du travail établit un état des lieux des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail. 
« Cet état des lieux est établi, notamment, sur la base des informations contenues dans le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 du même code, des déclarations du travailleur et de celles de ses employeurs successifs. 
« A l'issue de la visite, le médecin du travail remet le document dressant l'état des lieux au travailleur. Lorsque le document fait état de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ou que l'examen auquel il procède fait apparaître d'autres risques professionnels, le médecin du travail préconise, le cas échéant, la surveillance post-professionnelle mentionnée à l'article L. 4624-2-1 du code du travail. A cette fin, il transmet, s'il le juge nécessaire et avec l'accord du travailleur, le document et, le cas échéant, les informations complémentaires au médecin traitant. Les documents transmis sont alors assortis de préconisations et de toutes informations utiles à la prise en charge médicale ultérieure. 
« Lorsque le travailleur remplit les conditions pour bénéficier du dispositif de surveillance post-professionnelle défini sur le fondement de l'article L. 461-7 du code de la sécurité sociale, le médecin du travail l'informe des démarches à effectuer pour ce faire. »
A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail, il est ajouté un paragraphe 4 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 4 
« Visite médicale de fin de carrière 
« Art. R. 4624-28-1.-La visite médicale prévue à l'article L. 4624-2-1 est organisée pour les catégories de travailleurs suivantes : 
« 1° Les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé prévu à l'article L. 4624-2 ; 
« 2° Les travailleurs ayant bénéficié d'un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs des risques mentionnés au I de l'article R. 4624-23 antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé. 
« Art. R. 4624-28-2.-Pour l'organisation de la visite prévue à l'article L. 4624-2-1,1'employeur informe son service de santé au travail, dès qu'il en a connaissance, du départ ou de la mise à la retraite d'un des travailleurs de l'entreprise. Il avise sans délai le travailleur concerné de la transmission de cette information. 
« Lorsqu'un travailleur estime remplir les conditions définies à l'article R. 4624-28-1 et n'a pas été avisé de la transmission de cette information par l'employeur, il peut, durant le mois précédant son départ, demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son service de santé au travail. Il informe son employeur de sa démarche. 
« Informé du départ ou de la mise à la retraite du travailleur, le service de santé au travail détermine, par tout moyen, si le travailleur remplit les conditions définies à l'article R. 4624-28-1 et organise la visite lorsqu'il les estime remplies. 
« Art. R. 4624-28-3.-Le médecin du travail établit un état des lieux des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1. 
« Cet état des lieux est établi, notamment, sur la base des informations contenues dans le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8, des déclarations du travailleur et de celles de ses employeurs successifs. 
« A l'issue de la visite, le médecin du travail remet le document dressant l'état des lieux au travailleur. Lorsque le document fait état de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ou que l'examen auquel il procède fait apparaître d'autres risques professionnels, le médecin du travail préconise, le cas échéant, la surveillance post-professionnelle mentionnée à l'article L. 4624-2-1. A cette fin, il transmet, s'il le juge nécessaire et avec l'accord du travailleur, le document et, le cas échéant, les informations complémentaires au médecin traitant. Les documents transmis sont alors assortis de préconisations et de toutes informations utiles à la prise en charge médicale ultérieure. 
« Lorsque le travailleur remplit les conditions pour bénéficier du dispositif de surveillance post-professionnelle défini sur le fondement de l'article L. 461-7 du code de la sécurité sociale, le médecin du travail l'informe des démarches à effectuer pour ce faire. »
L'arrêté du 7 août 2008 relatif à la gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail et l'arrêté du 8 décembre 2008 portant homologation de la décision n° 2008-DC-0110 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 septembre 2008 relative à la gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail sont abrogés au lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Dispositif d'alerte pour l'exposition des travailleurs.
I. - Dans les lieux de travail spécifiques mentionnés à l'article 2, en l'absence d'un dispositif de surveillance d'ambiance de l'activité volumique en radon, l'employeur équipe d'un dispositif d'alerte pour le radon le travailleur ou l'équipe de travailleurs effectuant des interventions de courte durée pour lesquelles l'évaluation préalable du risque radon ne permet pas de conclure à l'absence d'un dépassement du niveau de référence. L'employeur met en place une procédure adaptée aux activités des travailleurs pour gérer les situations décrites au II et au III du présent article.
II. - Le dispositif d'alerte pour le radon est un appareil électronique de mesure en continu du radon à lecture directe. Il est paramétré, a minima, pour alerter les travailleurs d'une activité volumique en radon égale ou supérieure à 1 000 Bq.m-3 en valeur instantanée, définie comme une valeur de précaution. Tout travailleur équipé d'un dispositif d'alerte reçoit au préalable une information adaptée sur le risque radon prévue à l'article R. 4451-58 du code du travail, ainsi que sur l'utilisation du dispositif d'alerte.
III. - En cas de déclenchement de l'alerte de précaution du dispositif lors de l'entrée du travailleur ou de l'équipe de travailleurs dans un lieu de travail spécifique mentionné à l'article 2, les travaux ne sont entrepris qu'après aération ou ventilation du lieu autant que nécessaire, et si c'est possible, avant d'y pénétrer à nouveau, en application des articles R. 4222-23 et R. 4222-24 du code du travail.
IV. - Si le dispositif d'alerte détecte toujours une présence de radon supérieure à la valeur de précaution après l'aération, le travailleur ou l'équipe de travailleurs n'y pénètre pas sans avoir bénéficié au préalable de l'évaluation individuelle de l'exposition au radon prévue à l'article R. 4451-53, pouvant conduire à la mise en œuvre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs contre le risque radon prévu notamment aux articles R. 4451-56, R. 4451-64 et R. 4451-82 du code du travail.
Le F du III de l'annexe de l'arrêté du 5 avril 2012 est modifié comme suit : 
1° La ligne : 
«-les sous-officiers servant à la direction de la coopération internationale ; » 
est remplacée par la ligne : 
«-les sous-officiers servant à la direction de la coopération internationale de sécurité ; » 
2° La ligne : 
«-les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement de la gendarmerie prévôtale ; » 
est remplacée par la ligne : 
«-les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ; » 
3° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
«-les sous-officiers de gendarmerie servant au service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur. »
Conformément aux dispositions de l'article L. 518-16 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net.
Au titre du résultat net de 2020, le versement à l'Etat s'établit à 285 718 500 €.
Ce montant sera versé intégralement dans les quinze jours suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Après le 5° de la section IV du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : 
« 5° bis. Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique 
« Art. 18 ter A.-Les systèmes de charge pour véhicule électrique mentionnés au 1 de l'article 200 quater C du code général des impôts s'entendent des bornes de recharge pour véhicule électrique dont les types de prise respectent la norme NF EN 62196-2 ainsi que le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. »
L'Etat versera deux millions trois cent mille (2 300 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société COMEDIANCE (n° SIREN 642036552).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société COMEDIANCE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 16 juin 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2, à l'exception des dispositions des a, b et c du 2° de son article 1er, qui entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
L'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié : les mots : « immatriculé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse » sont remplacés par les mots : « immatriculé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Alsace) du 27 novembre 2020 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements des Travaux Publics pour 2021 applicable en Alsace, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Alsace) du 27 novembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des Ouvriers des Travaux Publics pour 2021 applicable en Alsace, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Alsace) du 27 novembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des ETAM des Travaux Publics pour 2021 applicable en Alsace, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article 1er de la loi du 3 juillet 2020 susvisée et les articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux pensions de retraite dues à compter du 1er novembre 2021, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.
Pour le calcul des pensions de retraite dues jusqu'au 31 décembre 2021, la valeur du salaire minimum de croissance à prendre en compte est celle en vigueur le 1er janvier 2021.
Les demandes d'avis portant sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ainsi que sur l'abrogation des arrêtés d'extension ou d'élargissement, dont la Commission des accords de retraite et de prévoyance définie à l'article L. 911-3 du même code, dans sa version antérieure à la loi du 7 décembre 2020 susvisée, a été saisie avant le 1er juin 2021 sont transmises à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et peuvent être examinées par la sous-commission de la protection sociale complémentaire définie au 5° de l'article R. 2272-10 du code du travail dans sa rédaction résultant du présent décret.
La section 8 du chapitre Ier du titre VIII du livre VII du même code est complétée par deux articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 781-102-1.-Peuvent bénéficier du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire prévu à l'article L. 732-63, selon les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 781-40, les personnes non salariées agricoles ayant mis en valeur, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 781-9, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dont la pension de retraite de base de droit propre prend effet : 
« 1° Avant le 1er janvier 1997, à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base, soit du droit à une pension à taux plein, soit de trente-deux années et demie d'assurance à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles ; 
« 2° A compter du 1er janvier 1997, à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base, du droit à une pension à taux plein. 
« La durée minimale d'assurance non salariée agricole mentionnée au 1° est appréciée en prenant en considération les années qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 ou de l'article L. 781-32, soit à validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite. 
« Art. D. 781-102-2.-Pour le calcul du complément différentiel mentionné à l'article L. 732-63, les périodes d'assurance accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, pour la mise en valeur d'une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 781-9, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sont majorées de 50 %. 
« L'application de cette majoration ne peut avoir pour effet de porter le nombre des périodes d'assurance accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal au-delà de la durée minimale d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 et définie au 1° de l'article R. 732-61, dans leur rédaction en vigueur à la date d'effet de la pension de retraite. Le total des périodes d'assurance est arrondi au trimestre inférieur. »
L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Après l'alinéa : « - l'Australie ; », est inséré l'alinéa suivant :
 « - le Canada ; » ;
b) Après l'alinéa : « - la Corée du Sud ; », est inséré l'alinéa suivant :
 « - les États-Unis ; » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
 « - l'Afghanistan ; » ;
b) Après l'alinéa : « - l'Inde ; », est inséré l'alinéa suivant :
 « - les Maldives ; » ;
c) Après l'alinéa : « - le Pakistan ; », est inséré l'alinéa suivant :
 « - le Paraguay ; » ;
d) L'alinéa : « - la Turquie » est supprimé.
L'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2014 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société DreamJet est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-En outre, la société DreamJet est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
Jusqu'au 31 octobre 2021 : 
Paris-Tel Aviv (Israël) ; 
Jusqu'au 30 juin 2024 : 
Paris-New York (Etats-Unis) ; 
Nice-New York (Etats-Unis). »
L'Etat versera quatre cent mille (400 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société COTE DU LAC (482 284 601).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société COTE DU LAC et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 01/21 Viande hachée surgelée de gros bovins de boucherie .

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3b986343-9714-4988-8b5d-263d7b34c2b0.
L'Etat versera six cent mille (600 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société COPROMETAL SARL (398 761 825).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société COPROMETAL SARL et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
En application de l'article L. 1413-8 du code la santé publique, les plateformes des laboratoires membres du réseau de l'action coordonnées n° 43 de l'agence ANRS-maladies infectieuses émergentes de l'institut national de la santé et de la recherche médicale qui réalisent des séquençages NGS [dans les conditions prévues par le cahier des charges pour l'ouverture du séquençage aux laboratoires de biologie médicale dans le cadre de la stratégie de surveillance génomique du SARS-CoV-2, disponible sur le site de Santé publique France], sont désignés pour le séquençage du SARS-CoV-2.
Le décret du 8 janvier 2021 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 10 ter, la date : « 1er juin 2021 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2021 » ; 
2° Le II de l'article 12 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« II.-Les dispositions des articles 6 et 8 s'appliquent jusqu'au 1er juin 2021 inclus. Les dispositions des articles 1er à 5,7,9,10 et 10 ter s'appliquent jusqu'au 30 septembre 2021 inclus. Les dispositions de l'article 10 bis s'appliquent jusqu'au 1er septembre 2021 inclus. »
A l'article 1er de l'arrêté du 31 août 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1721907A), les lignes suivantes sont supprimées :
 « - n° LA 06/71 “Dinde de Noël fermière élevée en plein air, entière, fraîche ou surgelée” ;
 « - n° LA 10/77 “Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée” ;
 « - n° LA 01/81 “Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé” ;
 « - n° LA 08/85 “Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé” ;
 « - n° LA 07/86 “Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé” ;
 « - n° LA 14/88 “Chapon fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé” ;
 « - n° LA 10/91 “Poularde fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée” ;
 « - n° LA 16/94 “Chapon de pintade fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé”. »
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel les cahiers des charges des labels rouges :
- n° LA 06/71 Dinde de Noël fermière élevée en plein air ;

- n° LA 10/77 Pintade fermière élevée en plein air ;

- n° LA 01/81 Poulet jaune fermier élevé en plein air ;

- n° LA 08/85 Poulet noir fermier élevé en plein air ;

- n° LA 07/86 Poulet blanc fermier élevé en plein air ;

- n° LA 14/88 Chapon jaune fermier élevé en plein air ;

- n° LA 10/91 Poularde jaune fermière élevée en plein air ;

- n° LA 16/94 Chapon de pintade fermier élevé en plein air .
Ces cahiers des charges sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5bb78ba0-94b6-4ea0-a761-7bc4f78a5312.
L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Sont autorisées en tant que substances naturelles à usage biostimulant :
« Les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine qui entrent dans la composition d'une préparation naturelle peu préoccupante conforme au cahier des charges “CDC PLANTES CONSOMMABLES” approuvé par l'arrêté du 14 juin 2021. »
Le cahier des charges annexé au présent arrêté relatif aux préparations naturelles peu préoccupantes composées de substances naturelles à usage biostimulant issues des parties consommables de plantes utilisables en alimentation animale ou humaine, référencé CDC PLANTES CONSOMMABLES , est approuvé.

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-14926ec2-748f-4d03-b28e-29bad0b820c0.
A l'article 1er de l'arrêté du 31 août 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1722838A), les lignes suivantes sont supprimées :
 « - n° LA 02/75 “Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais” ;
 « - n° LA 02/82 “Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais” ;
 « - n° LA 11/86 “Dinde de Noël fermière élevée en plein air, entière, fraîche ou surgelée” ;
 « - n° LA 06/92 “Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, surgelée” ;
 « - n° LA 08/01 “Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé” ;
 « - n° LA 01/06 “Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé” ».
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges des labels rouges :
- n° LA 02/75 Poulet noir fermier élevé en plein air ;

- n° LA 02/82 Poulet blanc fermier élevé en plein air ;

- n° LA 11/86 Dinde de Noël fermière élevée en plein air ;

- n° LA 06/92 Pintade fermière élevée en plein air ;

- n° LA 08/01 Poulet jaune fermier élevé en plein air ;

- n° LA 01/06 Poulet jaune fermier élevé en plein air .
Ces cahiers des charges sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-04545b61-5a88-4ecc-b6b9-b5f97c5f0266.