Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2015 susvisé, dans le code 3293646, dans le paragraphe « INDICATIONS », au lieu de :
« INDICATIONS
Traitement d'une dissection aiguë de l'aorte thoracique avec remplacement de la crosse aortique au cours d'une seule et unique intervention chirurgicale avec la technique de la “trompe d'éléphant renforcée (FET - Frozen Elephant Trunk)” destinée à traiter une dissection aiguë de l'aorte thoracique avec remplacement de la crosse aortique au cours d'une seule et unique intervention chirurgicale. »,
Lire :
« INDICATION
Traitement d'une dissection aiguë de l'aorte thoracique avec remplacement de la crosse aortique au cours d'une seule et unique intervention chirurgicale avec la technique de la “trompe d'éléphant renforcée (FET - Frozen Elephant Trunk)”. »
ANNEXE
(14 inscriptions)
I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de :
- traitement d'entretien des ulcères duodénaux chez les patients non infectés par Helicobacter pylori ou chez qui l'éradication n'a pas été possible.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 223 895 8 5
OMEPRAZOLE MYLAN 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 223 898 7 5
OMEPRAZOLE MYLAN 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 223 921 9 6
OMEPRAZOLE MYLAN 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 223 924 8 6
OMEPRAZOLE MYLAN 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 223 920 2 8
OMEPRAZOLE MYLAN 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/7) (laboratoires MYLAN SAS)
II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 045 6 2
CHOLECALCIFEROL BIOGARAN 100 000 UI, solution buvable en ampoule (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
34009 216 614 7 7
DESOGESTREL MYLAN 75 microgrammes, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées de 28 (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 216 615 3 8
DESOGESTREL MYLAN 75 microgrammes, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées de 28 (B/3) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 266 795 5 2
NICORANDIL MYLAN PHARMA 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 266 818 5 2
NICORANDIL MYLAN PHARMA 20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 224 892 2 3
RABEPRAZOLE ARROW 10 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 224 894 5 2
RABEPRAZOLE ARROW 10 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 224 902 8 1
RABEPRAZOLE ARROW 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 224 904 0 3
RABEPRAZOLE ARROW 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ANNEXE
(14 inscriptions)
I. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de :
- traitement d'entretien des ulcères duodénaux chez les patients non infectés par Helicobacter pylori ou chez qui l'éradication n'a pas été possible.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 223 895 8 5
OMEPRAZOLE MYLAN 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 223 898 7 5
OMEPRAZOLE MYLAN 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 223 921 9 6
OMEPRAZOLE MYLAN 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 223 924 8 6
OMEPRAZOLE MYLAN 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 223 920 2 8
OMEPRAZOLE MYLAN 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/7) (laboratoires MYLAN SAS)
II. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 045 6 2
CHOLECALCIFEROL BIOGARAN 100 000 UI, solution buvable en ampoule (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
34009 216 614 7 7
DESOGESTREL MYLAN 75 microgrammes, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées de 28 (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 216 615 3 8
DESOGESTREL MYLAN 75 microgrammes, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées de 28 (B/3) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 266 795 5 2
NICORANDIL MYLAN PHARMA 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 266 818 5 2
NICORANDIL MYLAN PHARMA 20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 224 892 2 3
RABEPRAZOLE ARROW 10 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 224 894 5 2
RABEPRAZOLE ARROW 10 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 224 902 8 1
RABEPRAZOLE ARROW 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 224 904 0 3
RABEPRAZOLE ARROW 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
L'article 11 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-La sous-direction des supports opérationnels : 
«-assure la gestion et le suivi des ressources humaines du service et anime la coordination de la formation des personnels ; 
«-pilote la programmation, le suivi budgétaire des programmes de la police et de la gendarmerie nationales et des financements européens ou extrabudgétaires ; 
«-organise et pilote la chaîne de soutien utilisateurs de la police nationale et participe à la coordination des services déconcentrés chargés des systèmes d'information et de communication ; 
«-assure le pilotage et l'animation du centre national d'assistance aux utilisateurs de la gendarmerie et de la police nationales ; 
«-organise et pilote pour la police et la gendarmerie nationales la gestion des équipements spécialisés. 
« II.-La sous-direction des supports opérationnels est constituée d'un pôle des ressources humaines et des bureaux suivants : 
«-le bureau des ressources financières ; 
«-le bureau du pilotage des services ; 
«-le bureau des équipements de proximité.»
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, dans la section 1, à la sous-section 2, au paragraphe 4, dans la rubrique « A. - Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique « Société COOK France » :
1° Dans la nomenclature des codes 3146750, 3161175, 3180385, 3100156, 3177615, 3179844, 3129881, 3184934, 3187855 et 3187737 relatifs aux systèmes des endoprothèses aortiques abdominales de la gamme ZENITH, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 15 septembre 2019 ;
2° Dans la nomenclature du code 3161175, les références avec système d'introduction H&L-B one-shot : ZIP 14-30, ZIP 16-30, ZIP 18-30, ZIP 20-30, ZIP 22-30, ZIP 24-30 sont supprimées. Ainsi, la nomenclature est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3161175
Endoprothèse aortique, Cook France, Zenith ou Zenith Flex, dispositif occlusion.
Avec système d'introduction Z-Trak : ZIP-14-ZT, ZIP-16-ZT, ZIP-18-ZT, ZIP-20-ZT, ZIP-22-ZT, ZIP-24-ZT.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2019.
Le code 3113354 est radié.
L'article 7 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « la sous-direction de l'anticipation et de la coordination » sont remplacés par les mots : « la sous-direction des applications de commandement » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « la sous-direction des réseaux et des technologies avancées » sont remplacés par les mots : « la sous-direction des réseaux radio » ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « Centre national aux utilisateurs » sont remplacés par les mots : « Centre national d'assistance aux utilisateurs ».
L'article 8 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « La sous-direction de l'anticipation et de la coordination » sont remplacés par les mots : « La sous-direction des applications de commandement » ;
2° Le cinquième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - conçoit, pilote et conduit la réalisation des systèmes d'information métiers dédiés à la police ou à la gendarmerie nationales dans le domaine du commandement opérationnel, du contrôle des fichiers, de la mobilité et proximité numérique et des référentiels métiers ; » ;
3° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - La sous-direction des applications de commandement est constituée des bureaux suivants :
 « - le bureau des salles de crise et de commandement ;
 « - le bureau du contrôle opérationnel des fichiers ;
 « - le bureau de la mobilité et de la proximité numérique ;
 « - le bureau des référentiels métiers. »
L'article 10 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « La sous-direction des réseaux et des technologies avancées » sont remplacés par les mots : « La sous-direction des réseaux radio » ;
2° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - assure la maîtrise d'œuvre des réseaux radio du ministère de l'intérieur ; » ;
3° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « les utilisateurs de la sécurité intérieure », sont insérés les mots : « (maîtrise d'ouvrage) » ;
4° Les quatrième et cinquième alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - assure au profit de la police et de la gendarmerie nationales, la conception et la conduite des projets de réalisation, d'intégration et de déploiement d'équipements adhérents aux systèmes d'information ;
 « - assure les fonctions de veille technologique, de recherche et développement pour les technologies liées aux systèmes d'information et de communication. » ;
5° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - La sous-direction des réseaux radio est constituée des bureaux suivants :
 « - le bureau opérateur de radiocommunication ;
 « - le bureau des utilisateurs et du pilotage ;
 « - le bureau des équipements périphériques ;
 « - le bureau de la prospective radio. »
Après le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale assure la fonction de conseiller pour le dialogue social militaire auprès du directeur général de la gendarmerie nationale. Il est ainsi, pour la direction générale de la gendarmerie nationale, l'interlocuteur des associations. »
L'article 4 de l'arrêté du 1er février 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa devient le quatrième alinéa.
2° Avant le quatrième alinéa, il est ajouté les dispositions suivantes :
« L'état-major de la direction centrale comprend notamment :
 « - le Centre national d'information et de commandement ;
 « - le référent communication ;
 « - le bureau de police aéronautique central. » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « L'état major » sont remplacés par le mot : « Il ».
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il anime et contrôle l'activité du bureau de police aéronautique central. »
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret en date du 9 avril 2015, sont organisés au titre de l'année 2015 des concours externe, interne et troisième voie d'accès au cadre d'emploi d'animateur territorial par le centre de gestion du Loiret en convention avec les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et de la ville de Fleury-lès-Aubrais.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
- concours externe : 20 postes ;
- concours interne : 17 postes ;
- concours de troisième voie : 2 postes.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 28 avril 2015 au 12 juin 2015 inclus :
- soit dans les locaux du centre de gestion du Loiret, 20, avenue des Droits-de-l'Homme, à Orléans, téléphone : 02-38-75-85-45, fax : 02-38-75-85-46, de 8 h30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures ;
- soit par voie postale, le cachet de la poste faisant foi ;
- soit par courriel : concours@cdg45.fr (au plus tard le 12 juin 2015, à 17 heures) ;
- soit par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion : www.cdg45.fr.
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à la réception par le centre de gestion du Loiret du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription. Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 22 juin 2015 :
- les dossiers devront être déposés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, 20, avenue des Droits-de-l'Homme, à Orléans, à 17 heures au plus tard ;
- les dossiers expédiés par voie postale devront avoir été postés le 22 juin 2015 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à la salle Cuiry de Gien (Loiret) le 17 septembre 2015.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret.
L'article 5 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« La sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux comprend : 
«-l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre l'immigration irrégulière ; 
«-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre, dont les missions sont définies par le décret du 6 août 1996 susvisé ; 
«-le pôle central de l'éloignement, comprenant notamment l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention, service à compétence nationale dont les missions sont définies à l'article 9 ; 
«-le bureau de la fraude documentaire et à l'identité ; 
«-la mission d'animation et de contrôle des services ; 
«-l'unité d'analyse, des statistiques et de l'évaluation des services territoriaux. 
« Elle met en œuvre les dispositifs et moyens visant à atteindre les objectifs nationaux en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et assure le suivi, l'analyse et la coordination opérationnelle nationale. Elle conçoit et organise les opérations de dimension nationale. Elle assure l'organisation matérielle et l'exécution des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Elle est chargée du suivi de l'activité des centres de rétention administrative et des zones d'attente gérés par la police aux frontières. 
« Elle procède à l'examen technique des documents d'identité et de voyage, centralise et diffuse l'information concernant les techniques de fraude et concourt à l'amélioration des méthodes de détection des documents apocryphes et de la sécurité de la délivrance des titres. 
« Sous réserve des compétences des préfets de département et de zone, elle anime, coordonne et contrôle l'activité des services territoriaux de la police aux frontières. »
L'article 12 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 12. - Délégation est donnée à Mme Alice Landrieu, chef du service des études et des statistiques, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 10 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
Par décret en date du 15 avril 2015, sont nommés membres de la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier :
Au titre des personnalités qualifiées en matière juridique ou économique :
M. Luc Retail, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Henri Quintard.
M. Jean-Pierre Zanoto, en qualité de suppléant de M. Luc Retail.
L'article 20 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 20. - Délégation est donnée à :
Mme Pauline Augrain, chef du service de la création numérique ;
Mme Claudine Manzanarès, chef du service du soutien au documentaire ;
Mme Marie Mas-Moisy, chef du service des adaptations audiovisuelles de spectacle vivant,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
Peuvent répondre à un appel à projets tout pôle territorial de coopération économique qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° C'est une personne morale de droit privé ;
2° Il est constitué de trois personnes morales ou plus, dont au moins : une entreprise d'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 ; une entreprise dont les statuts ne relèvent pas de l'économie sociale et solidaire au sens des mêmes dispositions ou un groupement d'entreprises dès lors que la majorité de ses membres ne relèvent pas de l'économie sociale et solidaire ; une autre personne prévue à l'article 9 de la même loi ;
3° Sa stratégie de mutualisation, de coopération ou de partenariat entre ses membres est au service d'un projet socialement ou technologiquement innovant ;
4° Son projet délimite son territoire d'activité et tend à un développement local durable ;
5° Il présente un projet conforme au cahier des charges mentionné à l'article 1er ;
6° Son projet n'a pas déjà bénéficié d'un soutien de l'Etat à la suite d'un précédent appel à projets des pôles territoriaux de coopération économique.
Avant d'arrêter la liste des projets retenus et le montant ou la forme des soutiens apportés, le comité interministériel recueille l'avis de six personnalités qualifiées, nommées par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et de six représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, désignés par l'Association des régions de France, l'Association des départements de France et l'Association des maires de France.
Il est procédé à l'expiration de la période prévue pour chaque projet retenu à une évaluation par un tiers de sa mise en œuvre, au regard notamment de l'impact social, économique et environnemental du pôle territorial de coopération économique.
Les ministères qui contribuent au financement d'un projet et la Caisse des dépôts et consignations constituent un comité de suivi pour chaque pôle territorial de coopération économique. Ce comité, qui se réunit au moins deux fois par an, peut être composé localement ou avoir des relais locaux.
Le versement échelonné de l'aide attribuée peut être suspendu dans le cas d'une mise en œuvre du projet non conforme aux objectifs fixés et aux engagements pris par le pôle territorial de coopération économique dans sa réponse à l'appel à projets.
Les modalités de l'évaluation et du suivi, notamment de leur financement, sont précisées dans une convention passée entre le représentant des financeurs et le pôle territorial de coopération économique.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les pôles territoriaux de coopération économique soutenus par l'Etat après appel à projets bénéficient d'une aide consistant alternativement ou cumulativement en subventions et en un appui notamment logistique ou intellectuel, selon des modalités précisées dans le cahier des charges de l'appel à projets, établi par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.
Le comité interministériel prévu à l'article 9 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée est composé des représentants des ministres qui apportent leur soutien financier, logistique ou intellectuel à l'appel à projets, ainsi que du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant.
Sa composition est renouvelée ou modifiée lors du lancement d'un nouvel appel à projets.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire rend publique la liste de ses membres.
Le comité interministériel établit son règlement intérieur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2015 :
Il est mis fin à la mission de contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques de M. Bernard LEGRAS, procureur général près la cour d'appel de Montpellier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Sylvie MOISSON, procureure générale près la cour d'appel de Lyon, magistrate du parquet hors hiérarchie, est nommée pour une durée de trois ans afin d'assurer le contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques.
Sont nommés pour une durée de trois ans en qualité de membre du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques :
Mme Laure BECCUAU, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes ;
M. Marc-Antoine BELAUD-ROTUREAU, professeur de cytogénétique et biologie cellulaire au centre hospitalier universitaire de Rennes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 15 avril 2015, M. Nicolas Thiriet, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur des politiques internes et des questions institutionnelles (groupe III) à la direction de l'Union européenne au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
L'article 9 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « l'escorte » sont remplacés par les mots : « des escortes » et les mots : « des personnes » sont remplacés par les mots : « de personnes » ;
2° Aux I et II, le mot : « nationale » est inséré après le mot : « unité » ;
3°Au premier alinéa du II, les mots : « du corps de commandement et » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « durée de l'affectation » sont insérés les mots : « aux missions d'escorte aérienne » ;
5° Au quatrième alinéa du II, les mots : « sur la proposition du chef de service, » sont remplacés par les mots : « sur la proposition du directeur central de la police aux frontières » ;
6° Le huitième alinéa du II est supprimé ;
7° Après le neuvième alinéa du II, il est ajouté les dispositions suivantes :
 « - une évaluation des connaissance de la langue anglaise.
« Il est mis définitivement fin aux missions d'escorte aérienne des fonctionnaires lorsque l'une des dispositions précitées n'est plus remplie. Toutefois, de manière dérogatoire, à leur demande et uniquement pour des nécessités de service, les fonctionnaires actifs du corps d'encadrement et d'application peuvent être maintenus dans cette unité, dans la limite des postes disponibles et de leurs compétences, pour des missions autres que l'escorte aérienne. »
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - l'état-major composé notamment d'un poste de commandement national et d'un pôle d'analyse et de gestion opérationnelle (PAGO) ; » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « brigade », est inséré le mot : « centrale » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « le ministre de l'intérieur et » sont supprimés et, après les mots : « le ministre chargé de l'immigration », sont ajoutés les mots : « en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et de lutte contre la délinquance » ;
4° Au cinquième alinéa, après les mots : « sécurisation ferroviaire » sont ajoutés les mots : « interservices » et la dernière phrase est supprimée ;
5° Au sixième alinéa, les mots : « anime l'action conduite par les brigades zonales des chemins de fer et développe » sont remplacés par les mots : « dirige l'action de la brigade des chemins de fer centrale, anime celle des brigades zonales des chemins de fer et veille à la cohérence de » ;
6° Le sixième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Il réunit régulièrement l'ensemble des partenaires de sécurité au sein des pôles d'analyse et de gestion opérationnelle central et zonaux ».
Par délibération en date du 5 mars 2015, le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association des Dunes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Dunes, pour la période du 12 avril au 31 août 2015.
Site : La Teste-de-Buch (33).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 104,4 MHz.
RDS Code PI : F3D1.
RDS Code PS : R.DUNES.
L'avis de vacance d'emplois de directeurs du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 8 avril 2015, texte n° 84 (NOR : AFSN1508738V) est modifié comme suit :
Dans le paragraphe 1, il convient d'ajouter :
« - centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle « Jacques Ficheux », à Saint-Gobain (Aisne) ;
- centre hospitalier, à Sées (Orne) ;
- centre départemental de l'enfance et de la famille, à Toulouse (Haute-Garonne) ; ».
Dans le paragraphe 2, il convient d'ajouter :
« - centre départemental de l'enfance et de la famille « Village Saint-Exupéry », à Angers (Maine-et-Loire) ;
- maison d'accueil de l'enfance « Eleanor Roosevelt », Centre d'accueil d'urgence de l'aide sociale à l'enfance du département de Paris (DASES), à Paris (Ile-de-France) ; ».
Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai de deux semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : centre national de gestion (département gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Le modèle de fiche de candidature est également disponible sur le site internet du centre national de gestion, rubrique directeur : www.cng.sante.fr
Les fonctions de président de l'Ecole normale supérieure de Rennes seront vacantes prochainement. Le poste est à pourvoir à compter du 30 août 2015.
Peuvent être candidats à ces fonctions, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 modifié portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes, les personnalités ayant une compétence scientifique dans les domaines d'activité de l'école à savoir dans les disciplines technologiques, scientifiques, de gestion et des sciences humaines.
Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux ainsi que d'un projet pour l'établissement devront parvenir au plus tard le lundi 11 mai 2015 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, département des formations des cycles master et doctorat, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Une commission constituée conformément à l'article 5 du décret précité se réunira pour donner au ministre chargé de l'enseignement supérieur un avis motivé sur les candidatures qu'il aura préalablement retenues. Le président de l'Ecole normale supérieure de Rennes sera nommé pour un mandat d'une durée de cinq ans renouvelable une fois, par décret du Président de la République publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes agréent les dispositifs suivants :
« SIMBIOSE SB 6 » (6 EH) ; ABAS ;
Gamme « SIMBIOSE SB », modèles SB 4 (4 EH), SB 5 (5 EH), SB 8 (8 EH) et SB 13 (13 EH) ; ABAS.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1329022V) publié au Journal officiel du 22 décembre 2013, édition électronique, texte n° 110.
En application des dispositions des articles 9, 10 et 12 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié, un arrêté du ministre des finances et des comptes publics ouvre un poste d'inspecteur des finances de 1re classe au tour extérieur au titre de l'année 2015.
I. - Conditions d'admission à concourir
Peuvent faire acte de candidature au titre de l'année 2015 :
- les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ;
- les agents de l'Etat, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Les candidats doivent impérativement :
- être âgés de trente ans au moins au 1er janvier 2015 ;
- justifier à la même date de dix années de services public, civil et militaire, leur ayant permis d'acquérir et d'exercer les compétences nécessaires aux missions de l'inspection générale des finances.
Sont retenus les services admis à validation ou valables pour la constitution du droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
II. - Dossier de candidature
Le dossier de candidature est disponible sur le site internet de l'inspection générale des finances (www.igf.finances.gouv.fr) en rubrique « L'IGF recrute ». Il pourra également être demandé par simple courrier au service de l'inspection générale des finances, bureau de la gestion administrative et financière, télédoc 335, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Les candidats et candidates remettront leur dossier à l'autorité administrative dont ils relèvent. Celle-ci devra le compléter conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2009 (JO du 10 novembre 2009) et l'adresser au service de l'inspection générale des finances, bureau de la gestion administrative et financière, au plus tard le 30 juin 2015, soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi), soit en le déposant au service le 30 juin 2015 avant 18 heures. Le service accusera réception des dossiers reçus.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche procède au recrutement de deux inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
Conformément aux dispositions de l'article 5 I B et III du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de 1re classe sont choisis parmi :
« 1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les recteurs d'académie, les délégués ministériels et interministériels ;
2° Les chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat ;
3° Les autres fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B et justifiant d'une durée minimale de service dans cet emploi de trois ans. »
Il est précisé que la résidence administrative des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est fixée à Paris, résidence à partir de laquelle s'organisent principalement leurs missions et leurs déplacements.
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et de justificatif des conditions de candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat administratif des services d'inspection générale, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes agréent les dispositifs suivants :
« BIONUT 6051/06-1 » (6 EH) ; SIMOP ;
Gamme « BIONUT » :
- modèles 6050/05, 6050/05-1, 6051/05, 6051/05-1, 6052/05, 6053/05 (5 EH) ;
- modèles 6050/06, 6050/06-1, 6050/06-2, 6051/06, 6051/06-2, 6052/06, 6053/06 (6 EH) ;
- modèles 6050/10, 6051/10, 6052/10, 6053/10 (10 EH) ;
- modèles 6050/12 = 6052/12, 6051/12 = 6053/12 (12 EH) ;
- modèles 6050/15 = 6052/15, 6051/15 = 6053/15 (15 EH) ;
- modèles 6050/18 = 6052/18 (18 EH) ; et
- modèles 6050/20 = 6052/20 (20 EH) ; SIMOP.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexe.
Par délibération en date du 5 mars 2015, le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Cap-Ferret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Cap-Ferret, pour la période du 15 juin au 15 septembre 2015.
Site : La Teste-de-Buch (33).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 97,9 MHz.
RDS Code PI : F3D4.
RDS Code PS : FERRET FM.
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention peut également être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil.
Article 5-2
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au Conseil, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 18 mars 2015.
Pour l'éditeur :
Le président-directeur général,
C. Ducasse
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Par délibération en date du 5 mars 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Starcom à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé SURF FM, pour la période du 1er avril au 31 octobre 2015.
Site : Seignosse (33).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 102,3 MHz.
RDS Code PI : F3D9.
RDS Code PS : SURF FM.
Par délibération en date du 5 mars 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Ile d'Oléron à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé CHASSIRON FM, pour la période du 1er avril au 30 septembre 2015.
Site : Saint-Denis-d'Oléron (17).
Puissance : 200 W avec une restriction à 50 W dans l'azimut 310°/030°.
Fréquence : 105,8 MHz.
RDS Code PI : F3D3.
RDS Code PS : CHASSIFM.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 9 octobre 2014, relatif à la formation professionnelle continue, à la convention collective nationale susvisée.
Le troisième point du premier alinéa de l'article 7-3-2 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6323-6 et L. 6323-16 du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 15 avril 2015, M. Laurent Dégez, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de projet « migration du SGA à Balard » (groupe II) placé auprès du secrétaire général pour l'administration, à compter du 22 mai 2015 et jusqu'au 30 septembre 2015 inclus.
Il a pour mission d'assurer la préparation et la coordination des travaux en liaison étroite avec les directions, services et organismes concernés. Il assurera les relations nécessaires avec la délégation pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense (DRESD).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 mars 2015 et à compter du 1er avril 2015, M. Phelippon (Thierry), major, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, en remplacement de Mme Antoine (Nadine).
M. Phelippon (Thierry) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre des outre-mer en date du 1er avril 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'agence de promotion et de diffusion des cultures de l'outre-mer au titre des personnalités qualifiées :
Mme Marie-Josée ALIE-MONTHIEUX, journaliste de télévision ;
M. Philippe CHAZAL, président du club de réflexion sur les médias Galilée ;
M. Michel COLARDELLE, fonctionnaire en retraite du ministère de la culture et de la communication, ancien directeur des affaires culturelles de Guyane ;
M. Jacob DESVARIEUX, musicien, arrangeur et producteur ;
Mme Christiane FALGAYRETTES-LEVEAU, directrice du musée Dapper ;
M. Greg GERMAIN, président du festival off d'Avignon ;
Mme Laure KALTENBACH, directrice générale du Forum d'Avignon ;
M. Daniel PICOULY, écrivain.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 mars 2015, les conservateurs du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2015 au tableau d'avancement pour l'accès au grade de conservateur en chef du patrimoine au choix :
Mme Valérie BAJOU-CHARPENTREAU.
Mme Agnès BOS.
M. Jean-Roch BOUILLER.
Mme Elise BOURGEOIS.
M. Pierre-Frédéric BRAU.
M. Emmanuel BUSELIN.
Mme Sophie CLUZAN.
M. Alexandre COJANNOT.
M. Didier DELHOUME.
M. Marc DESTI.
Mme Laure DOBROVITCH.
Mme Nicole EVEN.
Mme Judith FORSTEL.
Mme Emmanuelle FOUCHER-LEFEBVRE.
Mme Laurence ISNARD.
M. Franck LEANDRI.
Mme Anne LISKENNE.
Mme Christine LORRE.
M. Pierre MACHU.
Mme Nathalie MORIN.
M. Olivier MUTH.
Mme Anita OGER LEURENT.
M. Louis-Gilles PAIRAULT.
Mme Marielle PIC.
Mme Alice THOMINE-BERRADA.
Mme Laurence TILLIARD.
Mme Françoise TRIAL-LAVERGNE.
M. Damien VAISSE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 mars 2015, est nommée, pour la durée du mandat restant à courir, membre de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, en remplacement de Mme Mireille LARREDE :
Membre titulaire : Mme Martine CLAVEL, sous-préfète hors classe.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective des ouvriers du batiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de :
- l'avenant n° 15 du 2 décembre 2013, relatif à la prime d'outillage, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 17 du 2 décembre 2013, relatif à l'indemnisation des petits déplacements, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des salariés du champagne susvisée complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, mise à jour le 9 juillet 1985, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 2 avril 2014 relatif aux salaires et à diverses primes et indemnités (annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le tableau annexé à l'accord fixant le salaire horaire de base est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3261-2 et D. 3231-6 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les dispositions de l'accord du 30 octobre 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel que modifié par l'avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'accord du 25 novembre 2014 relatif au travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 7-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'avenant n° 9 du 30 septembre 2014, relatif au travail à temps partiel, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement de militaires candidats à des emplois civils, au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense.
Le contingent d'emplois offerts au titre de ce recrutement est fixé comme suit : 2 emplois d'inspecteur des finances publiques.
Le transfert au secteur privé d'une participation de 49,99 % détenue par l'Etat au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac, représentant 73 985 actions, le cas échéant portée à 60 %, représentant 88 799 actions, en cas d'exercice par l'Etat de son option de vente, s'effectuera par la cession à la société CASIL Europe, société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 809 128 184.
Le prix par action pour la cession des 73 985 actions, représentant 49,99 % du capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac, est de 4 163 euros.
Le prix et, le cas échéant, le complément de prix des 14 814 actions cédées en cas d'exercice de l'option de vente, représentant 10,01 % du capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac, seront déterminés selon les formules décrites en annexe au présent arrêté. L'option de vente pourra être exercée par l'Etat à l'expiration d'une période de trois ans et pendant une période de six mois renouvelable une fois.
A compter du 1er janvier 2015, le montant du salaire prévu au dernier alinéa de l'article L. 19, au cinquième alinéa de l'article L. 20, au sixième alinéa de l'article L. 54 et au premier alinéa de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 912 euros par mois, soit 10 944 euros par an.
Délégation de signature est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement, aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Philippe Parini, administrateur général des finances publiques, à Mmes Sylvie Sanchez et Martine Meunier, administratrices générales des finances publiques, à Mme Fabienne Degorce, administratrice des finances publiques, et à MM. Michel Bisou et Bruno Lhomme, administrateurs des finances publiques ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateur général des finances publiques, et à M. Jean-Guy Dinet, administrateur général des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, administrateur général des finances publiques jusqu'au 30 avril 2015, à M. Philippe Riquer, administrateur général des finances publiques à compter du 2 mai 2015, et à M. Philippe Renard, administrateur général des finances publiques ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Claude Suire-Reisman, administratrice générale des finances publiques, et à M. Patrick Casabianca, administrateur général des finances publiques ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Jacques Saillard, administrateur général des finances publiques, et à M. Gabriel Ganzenmuller, administrateur des finances publiques ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à MM. Thierry Chéneau et Manuel Vazquez, administrateurs des finances publiques ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Christian Ratel, administrateur général des finances publiques jusqu'au 5 mai 2015, à M. Bernard Pineau, administrateur général des finances publiques à compter du 6 mai 2015, et à M. François Cousin, administrateur général des finances publiques.