Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La date du scrutin des élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 1er septembre 2006 susvisé, compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, est fixée aux 22 et 23 novembre 2006.
 Les bureaux et sections de vote sont ouverts :
 - le 22 novembre 2006, de 8 heures à 23 heures ;
 - le 23 novembre 2006, de 8 heures à 17 heures.
 Il sera procédé à un nouveau scrutin le 24 janvier 2007, de 8 heures à 23 heures, et le 25 janvier 2007, de 8 heures à 17 heures, si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce dernier cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.
Il est institué auprès du préfet de police une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, de ceux affectés à la direction de la police aux frontières d'Orly et de ceux relevant de la formation pédagogique de la police nationale et de la formation des services de la police nationale).
Les commissions interdépartementales et locales préparent les travaux de la commission nationale en matière d'avancement de grade. Elles connaissent des actes pris en application du décret du 6 novembre 1995 susvisé, complété par l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé, dans la limite des attributions conférées aux commissions par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
Pour chacun des comités techniques paritaires départementaux, sont électeurs, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un service actif, dans une école de formation initiale de la police nationale ou dans une structure nationale de formation situés dans le ressort territorial du comité technique paritaire départemental, à l'exception de ceux d'entre eux qui sont affectés dans les services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, dans les services d'administration centrale, à la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières, ainsi que les élèves et les stagiaires en cours de scolarité :
 - les fonctionnaires actifs, administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, y compris les personnels du cadre de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
 - les personnels non titulaires de la police nationale, y compris les adjoints de sécurité ;
 - les ouvriers cuisiniers ;
 - les infirmiers.
 Pour chacun des comités techniques paritaires spéciaux, sont électeurs les personnels ci-dessous mentionnés de la police aux frontières, affectés dans le ressort des directions des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et d'Orly, à l'exception des élèves et des stagiaires en cours de scolarité :
 - les fonctionnaires actifs, administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
 - les personnels non titulaires de la police nationale, y compris les adjoints de sécurité.
 Les personnels mentionnés aux alinéas précédents sont électeurs lorsqu'ils sont en position :
 - d'activité ;
 - de cessation progressive d'activité ;
 - de congé de maladie, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ;
 - de détachement ;
 - de mise à disposition ;
 - de congé parental ;
 - de congé de présence parentale ;
 - de congé de fin d'activité ;
 - de stagiaire ayant reçu une affectation dans un service actif de la police nationale.
 Parmi ces agents, ne sont pas électeurs :
 - les fonctionnaires placés en disponibilité ;
 - les fonctionnaires en position hors cadre.
 Les électeurs relatifs au scrutin au comité technique paritaire spécial participent également aux élections au comité technique paritaire du département dont ils relèvent.
Le préfet, directeur général de la police nationale, le préfet, directeur de l'administration de la police nationale, le préfet de police et les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou les services administratifs et techniques de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 71 du dimanche 23 décembre 2006 un gain total minimum de 1 000 000 euros nets du prélèvement légal.
  Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le Fonds de Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, direction des ressources humaines, 12, rue Dubernat, 33404 Talence, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dennis Schrapff, domicilié 3, lotissement Les Bleuets, 34130 Saint-Aunès.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Bertola, domicilié lieudit Lot du Suiffet, 38380 Entre-deux-Guiers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret, sur sigle et sous enveloppe.
 Dans chaque bureau ou section de vote, quatre urnes destinées à recueillir les votes des personnels représentés au sein du comité technique paritaire concerné sont mises en place :
 - une urne réservée aux personnels du corps de commandement de la police nationale ;
 - une urne réservée aux personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
 - une urne réservée aux personnels actifs de la police nationale ;
 - une urne réservée aux personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Chaumont, 2, rue Jeanne-d'Arc, 52014 Chaumont Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saintes (Charente-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option réseaux et télécommunications, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saintes, direction des ressources humaines, BP 326, 17108 Saintes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La clôture du premier tour de scrutin a lieu, pour l'ensemble des bureaux et sections de vote, le 23 novembre 2006, à 17 heures.
 Après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote local constate le nombre total d'électeurs inscrits sur les listes d'émargement et comptabilise le nombre total de votants incluant les votes par correspondance. Il transmet ces résultats au président du bureau de vote central. Si le nombre total de votants est supérieur ou égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits, celui-ci autorise les opérations de dépouillement. Dans le cas contraire, il décide qu'il n'y a pas lieu de procéder aux opérations de dépouillement. Un second tour de scrutin est organisé dans les conditions et les modalités fixées à l'article 6 du présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme François Tourillon, domiciliés 30, rue des Bergeronettes, 17180 Périgny.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'EPARS de Liesse-Notre-Dame (Aisne).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EPARS, place de l'Hôtel-de-Ville, BP 1, 02350 Liesse-Notre-Dame.
Dans le cadre de la présente consultation, il est institué :
 - des bureaux de vote locaux où les électeurs inscrits votent et où il est procédé au dépouillement du scrutin ;
 - en cas de besoin, des sections de vote où les électeurs inscrits votent et où il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin.
   La composition des bureaux de vote locaux et, le cas échéant, des sections de vote est fixée par arrêté du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police territorialement compétent ;
 - un bureau de vote central centralise les résultats de l'ensemble des bureaux de vote locaux. Ce bureau agit comme un bureau de vote local pour les personnels affectés au sein de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité. Il exerce en outre une fonction de conseil et de contrôle des opérations de vote pendant toute la durée du scrutin.
 La composition du bureau de vote central est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
 Les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux et sections de vote sont les suivants :
 - le 20 novembre 2006 : de 12 heures à 24 heures ;
 - le 21 novembre 2006 : de 5 heures à 24 heures ;
 - le 22 novembre 2006 : de 5 heures à 24 heures ;
 - le 23 novembre 2006 : de 5 heures à 17 heures.
 Une instruction du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Vitré (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressées, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Vitré, direction du personnel, 30, route de Rennes, BP 90629, 35500 Vitré Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Lorsqu'un deuxième tour de scrutin est organisé en application de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter sa candidature.
 Le deuxième tour aura lieu, le cas échéant, les 22, 23, 24 et 25 janvier 2007, aux heures d'ouverture et de fermeture fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
 Les actes de candidature doivent être déposés dans les conditions prévues aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 5 du présent arrêté, à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
 Les modalités du second tour de scrutin sont organisées dans les conditions décrites aux articles 1er, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, deuxième alinéa, 12, 13 et 14 du présent arrêté.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Beauvais (Oise).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Beauvais, 40, avenue Léon-Blum, BP 40319, 60021 Beauvais Cedex.
M. le Président de la République a reçu le 17 novembre 2006 :
 Son Excellence M. Fernando Cepeda Ulloa, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Colombie ;
 Son Excellence M. Jacques Boisson, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la Principauté de Monaco ;
 Son Excellence M. Ahmed Hamid Elfaki Hamid, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Soudan ;
 Son Excellence Mme Victoria Iftodi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Moldavie ;
 Son Excellence M. Jean Willybiro Sako, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République centrafricaine.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier sont déclarées vacantes à compter du 15 février 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 86-640 du 14 mars 1986, le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil d'administration pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner dans l'école.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations post-licence, bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, bureau DGES B 3-2), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Le troisième paragraphe de l'article 1er du décret du 14 octobre 1943 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Bordeaux supérieur, les vins doivent être élevés au moins jusqu'au 1er juillet de l'année qui suit la récolte. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 10 juillet 2006, M. Hubert Renie, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de chef du service des affaires juridiques internes au sein de la direction générale de l'administration à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Paule Courbet, domiciliée 33, impasse Vincent-d'Indy, 13200 Arles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Swiatly, domicilié lieudit La Leat, hameau La Tour, 73110 Presle.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à :
 1. M. l'ingénieur général Bernard Osterroth, directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, dans la limite des attributions de l'établissement ;
 2. M. l'ingénieur en chef Pierre-Etienne Aubin, adjoint au directeur, sous-directeur technique de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, dans la limite des attributions de l'établissement ;
 3. M. l'ingénieur en chef Bruno Delannoy, sous-directeur des achats du service de la maintenance aéronautique à l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, dans la limite des attributions de l'établissement.
La division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Organismes techniques », est modifiée ainsi qu'il suit :
 - dans le tableau « 1. Organismes notifiés dans le cadre de la division 311 annexe A.1 » figurant dans l'annexe 140-2.A.1 « Liste des organismes notifiés », la ligne « Laboratoire Intespace - A.1/5.6 RLS COSPAS/SARSAT » est supprimée.
M. Archer (Thibaut).
M. Blanchard (Steve).
M. Crupel (Dominique).
M. Darribere (Marc).
M. Denis (Alain).
M. El-Omari (Azzeddine).
M. Gilles de Pelichy (Raphaël).
M. Guilbaud (Marc).
M. Hofmann (Emmanuel).
Mlle Jeannin (Bérengère).
M. Louis (Nicolas).
M. Maba (Bruno).
M. Morel (Stéphane).
Mlle Padot (Marina).
M. Petitdan (Marc).
M. Peudenier (Xavier).
M. Sejournant (Didier).
Mlle Simon (Marie Hélène).
M. Wagner (Hervé).
M. Tocquer (Romain).
Mme Tavares (Carla).
Le comité est saisi pour avis par le ministre chargé du budget dans le cadre des approbations prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté. Il peut, en outre, être consulté par le ministre sur toute question relative au contrôle et à l'encadrement des jeux exploités par La Française des jeux. Il dispose d'un mois pour faire part de son avis au ministre. Les avis ne sont pas publics.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2006, M. Blanc (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, placé auprès du secrétaire général de la direction générale de la modernisation de l'Etat, en qualité de chef de la mission des relations internationales au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 février 2006, la renonciation de la société ARBED à la concession de mines de fer dite « Concession de Kraemer » (Moselle) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Est autorisée la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (ensemble le règlement d'exécution et deux déclarations communes), adopté à Genève le 2 juillet 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 5 de l'arrêté du 30 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « 1° Le plafond de réalisation des prêts à moyen terme spéciaux d'installation, mentionné à l'article R.* 343-16 du code rural, est égal à 110 000 EUR pour un même bénéficiaire.
 2° Dans la limite du montant fixé au 1° du présent article, le montant maximum pour financer l'acquisition de fonds de terre et de parts sociales représentatives de foncier, mentionné à l'article R.* 343-15 du code rural, est fixé à 20 000 EUR. A titre dérogatoire et au regard des orientations agricoles du département en matière foncière, le préfet peut autoriser, après consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le financement de l'acquisition de fonds de terre et de parts sociales représentatives de foncier pour un montant maximum de 46 000 EUR ; le nombre annuel de dossiers bénéficiant de cette autorisation est limité à 10 % du nombre de projets d'installation agréés l'année précédente dans le département.
 3° Le montant minimum de réalisation des prêts à moyen terme spéciaux d'installation pour un jeune agriculteur, pour solliciter un prêt spécial de modernisation dans les conditions prévues à l'article R.* 343-15 du code rural, est fixé à 90 000 EUR. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 janvier 2006, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain constituant un délaissé de la RN 77, située sur le territoire de la commune de Pontigny (Yonne), au lieudit les Deux Gares, cadastrée section AC, d'une superficie de 1 870 mètres carrés environ, telle que figurée en couleur jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Yonne, 3, rue Monge, 89011 Auxerre Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Pirat (Jacqueline), épouse Colin, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse (01000).
 Mme Chanussot (Elisabeth), épouse Borchardt, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse (01000).
 Mme Comte (Mireille), épouse Perretant, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 janvier 2006, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), cadastrée section A n° 1409, d'une superficie de 75 mètres carrés environ, telle que figurée en couleur jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Yvelines, 2, ruelle de la Ceinture, BP 1115, 78011 Versailles Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Article 32
 Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non.
 Ce paiement est fonction des événements déclarés chaque mois par l'allocataire sur la déclaration de situation mensuelle destinée à l'Assédic.
 Conformément aux articles 41 à 45, tout allocataire ayant déclaré une période d'emploi peut bénéficier du cumul de ses rémunérations et de ses allocations, sous réserve de la justification des rémunérations perçues.
 Dans l'attente des justificatifs, il est procédé par l'Assédic au calcul provisoire, sur la base des rémunérations déclarées, d'un montant payable, sous forme d'avance, à l'échéance du mois considéré.
 Au terme du mois suivant, si l'allocataire a fourni les justificatifs, l'Assédic effectue le calcul définitif du montant dû, établi au vu desdits justificatifs, et en opère le paiement, déduction faite de l'avance.
 Lorsqu'à cette date l'allocataire n'a pas fourni les justificatifs, l'Assédic procède à la mise en recouvrement de l'avance qui sera récupérée sur les échéances suivantes.
 En tout état de cause, la fourniture ultérieure des justificatifs entraîne la régularisation de la situation de l'allocataire.
 Les salariés privés d'emploi peuvent demander, dans les conditions consignées dans le règlement intérieur pris pour l'accomplissement des missions des Assédic à l'égard des salariés privés d'emploi, dont les termes sont arrêtés par le conseil d'administration de l'Unédic, des avances sur prestations et des acomptes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2006, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 2005 par lesquelles Mme Brigitte Jaubert, conseillère à la cour d'appel de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2006.
L'article L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
 « Art. L. 262-9-1. - Pour l'ouverture du droit à l'allocation, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande. Cependant, cette condition de résidence n'est pas opposable :
 « - aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;
 « - aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code ;
 « - aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées aux deux alinéas précédents.
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 2006, M. Laurent Signoles, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable secondaire du lycée français de Pékin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 mars 2006, le budget primitif pour l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 226 102 euros et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 84 668 euros.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Isabelle Rohart, épouse Messager, vice-président au tribunal de grande instance de Valenciennes, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargée de formation pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 2006, M. Jean Gastou, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable, chef des services de la comptabilité du Port autonome de La Rochelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2006, M. Triolle (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès du ministère de la justice en qualité de sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice pour la période du 9 novembre 2004 au 25 octobre 2007 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 2006, M. Cherniacoski (Sylvain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de directeur de projet auprès du directeur chargé des affaires stratégiques au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 12 octobre 2004.
Par arrêté du délégué régional de Réunion en date du 16 mars 2006, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (un concours externe, un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
 L'épreuve écrite du concours externe aura lieu le mardi 3 octobre 2006 et les épreuves écrites du concours interne auront lieu les mardi 3, mercredi 4 et jeudi 5 octobre 2006, conformément à l'arrêté du 28 février 2006 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 15 mai 2006 et le vendredi 9 juin 2006, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou au siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 16 juin 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 15 mai 2006 au vendredi 9 juin 2006. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 16 juin 2006 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante :
 CNFPT Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional de concours Réunion ci-dessus mentionné.
 Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur territorial est de 20, répartis comme suit :
 Les 1° des articles 12 et 14 du décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié sont complétés par les dispositions suivantes : « L'épreuve d'entretien avec le jury débutera par le tirage au sort d'une question pour le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de dix minutes. »
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le directeur des affaires financières et de la logistique, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le préfet de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2006 :
 Mme Marie-Anne Trouillet, épouse Cecchini, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse, en remplacement de Mme Françoise Vacca, veuve Delfosse, à compter du 15 février 2006.
 M. Jean-Marc Belin, secrétaire administratif, est nommé régisseur suppléant auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse, à la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 2006, M. Alain Combes, inspecteur du Trésor public, est titularisé dans les fonctions d'agent comptable du centre d'expérimentation pédagogique de Florac à compter du 1er mars 2006.
Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nord - Pas-de-Calais, le directeur régional de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois-Picardie, et le préfet responsable du service de prévision des crues du bassin Artois-Picardie, préfet coordonnateur de bassin, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 1er juillet 2003, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu das le secteur de l'industrie de l'habillement, les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 septembre 2005, portant modification de l'article 2, à l'accord national professionnel susvisé.
L'article R. 314-43 du même code est ainsi modifié :
 I. - Après les mots : « par dérogation au I de l'article R. 314-51 », sont ajoutés les mots : « et à l'article R. 314-104, ».
 II. - Les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 314-51 ou de l'article R. 314-104 ».
Le schéma directeur de prévision des crues du bassin Artois-Picardie est mis à la disposition du public dans les préfectures des départements inclus dans le bassin, à savoir les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne. Il est également consultable sur le site internet du ministère chargé de l'environnement : www.ecologie.gouv.fr.
Par décret en date du 15 mai 2006 :
 I. - Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mai 2006, aux fonctions de membre de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions exercées par le contrôleur général des armées Larhant (Patrick).
 II. - Le contrôleur des armées Goranflaux de la Giraudière (Hugues) est nommé membre de la commission prévue à l'article 3 du décret du 11 janvier 1996 précité, en qualité de titulaire, membre du contrôle général des armées, à compter du 1er mai 2006, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 3 mai 2006, Mme Nicole Bodinaud, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 mars 2006, M. Aucoin (Alban), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des ressources et du réseau à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 71 du 21 décembre 2005 à l'annexe 1 « ingénieurs et cadres » (3 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Corse, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 22 juin 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 décembre 2005 publié au Journal officiel du 21 décembre 2005.
Les bulletins de vote admis à remboursement ne doivent pas dépasser les formats prévus par arrêté préfectoral.
 N'est prise en compte que l'impression des mentions relatives à la nature, au lieu et à la date de l'élection, aux nom et prénoms du candidat, à leurs titres et décorations, à leur profession, à la commune de leur activité de laquelle ils se présentent, à la catégorie dont ils relèvent.
 Les circulaires ne doivent comporter qu'un feuillet ne dépassant pas le format 210 mm x 297 mm. Elles peuvent être imprimées en recto verso.
 Les affiches électorales ne doivent pas dépasser le format 594 mm x 841 mm.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2006, Mme Catherine Pautrat, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice des personnes placées sous main de justice à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 6 décembre 2005.
Durée d'utilisation et de conservation.
 Le résultat du score n'est pas utilisé à des fins d'octroi ultérieur de crédit mais uniquement par les personnes chargées de la définition des modèles de score pour la révision et l'adaptation de ces modèles.
 En cas de rejet de la demande de crédit, les informations spécialement collectées pour son instruction sont conservées au maximum pendant une période de six mois à compter du dépôt de la demande, lorsque le demandeur n'est pas par ailleurs client de l'établissement de crédit. Elles ne peuvent être utilisées qu'aux fins de l'instruction de nouvelles demandes de crédit.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 mars 2006, la reconnaissance du diplôme d'architecte de l'Institut national des sciences appliquées délivré par l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, reconnu équivalent au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 3 mai 2006, Mme Doris Cano, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mai 2006 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard pour y exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 2006, M. Buffet (Patrick), contrôleur général de 1re classe, 4e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances (CGEF), est admis, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 septembre 2006, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (2e alinéa) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2006, Mme Michèle Gomont-Jacquemin, attachée principale de préfecture, est maintenue dans les fonctions de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Auvergne, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 15 février 2006.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pierre Baron, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tulle, est placé en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco pour exercer des fonctions judiciaires, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 8 décembre 2005 (deux barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques, taux garantis annuels et primes d'ancienneté.
   Signataires :
 UIMM Provence ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.