Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 37
Le régime financier de l'Académie des sciences morales et politiques est déterminé par le règlement financier de l'Institut et des académies approuvé par décret du Président de la République.
Le régime budgétaire et comptable est déterminé par le règlement budgétaire et comptable pris pour l'application du règlement financier.
Article 38
Le règlement intérieur, adopté par l'Académie, précise les modalités d'application des présents statuts.
Article 39
Les présents statuts se substituent au règlement de l'Académie des sciences morales et politiques approuvé par décret du 17 janvier 1888 et modifié par les décrets des 28 novembre 1901, 5 novembre 1914, 21 mars 1918, 15 mai 1918, 17 février 1920, 20 avril 1923, 24 juin 1925, 15 décembre 1934, 16 novembre 1955, 7 juillet 1958, 29 juin 1964 et 24 août 2005.
Ils entrent en vigueur après publication du décret d'approbation du Président de la République.
Article 2
L'Académie des sciences morales et politiques se compose de cinquante académiciens titulaires, répartis en six sections : philosophie (huit), morale et sociologie (huit), législation, droit public et jurisprudence (huit), économie politique, statistique et finances (huit), histoire et géographie (huit), section générale (dix) et de douze associés étrangers.
Elle a soixante correspondants, soit dix pour chacune des sections.
Article 3
Les académiciens titulaires sont élus par l'Académie en séance publique par les académiciens titulaires.
Les candidats à un siège de l'Académie doivent être de nationalité française et être âgés de moins de soixante-quinze ans à la date du 1er janvier de l'année de vacance du siège auquel ils se présentent.
En cas de vacance d'un siège d'académicien titulaire, l'Académie, sur la proposition de la section compétente, déclare ouverte la vacance et fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées.
Dans la deuxième séance qui suit l'expiration du délai de candidature, l'Académie entend, en comité secret, le rapport fait au nom de la section compétente sur les titres et le classement des candidats et en débat dans la même séance ou dans une séance suivante.
L'élection a lieu à bulletins secrets lors de la séance publique suivante. Le quorum doit réunir au moins la moitié plus un des académiciens titulaires. L'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages ; les bulletins blancs ou nuls et les bulletins marqués d'une croix entrent dans le calcul de la majorité.
Si, à l'issue de cinq tours de scrutin, la majorité absolue des suffrages n'est pas acquise, l'élection est déclarée blanche. Il est procédé à une nouvelle déclaration de vacance du siège non pourvu, indiquant le délai dans lequel les candidatures doivent être présentées. L'examen des candidatures et l'élection ont lieu dans les mêmes conditions que lors de la première déclaration de vacance.
L'élection d'un académicien titulaire donne lieu à approbation par décret du Président de la République.
Article 4
A compter de son installation, tout académicien titulaire est investi de la totalité des droits et devoirs que lui confère son statut, notamment le droit de vote au sein de l'Académie, le droit d'être élu dans les organes de l'Académie et ceux de l'Institut de France, le titre de membre de l'Institut de France.
Il perçoit les indemnités académiques prévues par décret, comportant une part fixe et une part proportionnelle à sa participation aux séances de l'Académie.
Article 5
Un académicien titulaire peut être transféré d'une section à une autre sur la proposition des deux sections intéressées.
Les propositions des sections sont soumises par l'intermédiaire du bureau à l'Académie, qui, dans la séance suivante, statue sur elles en comité secret à bulletins secrets.
ANNEXE
STATUTS DE L'ACADÉMIE DES SCIENCES MORALES ET POLITIQUES
Article 1er
L'Académie des sciences morales et politiques, personne morale de droit public à statut particulier placée sous la protection du Président de la République, composante de l'Institut de France, a pour mission de contribuer à titre non lucratif au perfectionnement et au rayonnement des sciences morales et politiques.
Article 34
L'Académie entreprend des travaux dans le domaine des sciences morales et politiques pour lequel elle a été créée.
Ils peuvent aboutir à des rapports, avis ou recommandations destinés aux pouvoirs publics, soit à leur demande soit à l'initiative de l'Académie, qui donnent lieu à une délibération adoptée par l'Académie à la majorité des membres présents.
Il est rendu compte chaque année des travaux menés par l'Académie dans le rapport présenté par le président de l'Académie lors de la séance solennelle.
Les travaux donnent lieu à publication.
Article 35
Participent aux travaux de l'Académie les académiciens titulaires, les associés étrangers et, pour la partie des travaux relevant de la section de laquelle ils relèvent, les correspondants.
Les académiciens titulaires, les associés étrangers ont droit de parole au cours des travaux de l'Académie, pour y présenter soit des communications soit des interventions. Les correspondants peuvent être invités à prendre la parole.
Des personnes n'appartenant pas à l'Académie peuvent être invitées par le président à participer aux travaux de l'Académie, notamment pour présenter des communications dans le domaine de leur compétence.
Article 36
L'Académie attribue des prix aux auteurs d'ouvrages ayant particulièrement contribué au perfectionnement et au rayonnement des sciences morales et politiques.
Elle alloue des subventions aux activités qui contribuent à ce perfectionnement et à ce rayonnement, le cas échéant en mettant au concours l'étude d'un sujet.
Toute saisine relative à une situation individuelle, lorsqu'elle émane de l'intéressé, fait l'objet d'une réponse confidentielle du comité adressée à l'auteur de la saisine. Il appartient à celui-ci, en cas de conflit d'intérêts, d'informer sans délai le chef du service de l'IGJS de la teneur de cet avis.
Lorsqu'elle émane du chef du service de l'IGJS, le membre du corps concerné est informé de cette saisine et mis à même de présenter ses observations au comité s'il le souhaite ; il reçoit transmission de l'avis du comité.
Pour toute saisine portant sur une question déontologique d'ordre général, l'avis du comité est transmis à l'organisation syndicale à l'origine de la saisine et, en toute hypothèse, au chef du service de l'IGJS. Ce dernier peut décider de porter cet avis à la connaissance de l'ensemble des membres du corps.
Les missions de référent déontologue sont assurées, pour l'inspection générale de la jeunesse et des sports, par un comité composé de trois membres : deux personnalités qualifiées, extérieures au service et au corps de l'IGJS, et un inspecteur général en activité au sein du service ou honoraire.
Les membres du comité, dont le président, sont désignés par le chef du service de l'IGJS pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le comité de déontologie adopte un règlement intérieur qui définit son organisation et ses règles de fonctionnement. Il précise notamment les formes des saisines ainsi que les délais et formes de ses avis.
Les membres du comité de déontologie veillent, eux aussi, à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une situation individuelle, dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ils transmettent à cette fin leur déclaration d'intérêts au chef du service de l'IGJS conformément au décret du 28 décembre 2016 susvisé.
Le comité de déontologie établit un rapport annuel sur son activité, dans lequel il peut faire figurer, sous forme anonyme, les avis qu'il estime de nature à éclairer l'ensemble des membres du corps de l'IGJS. Ce rapport est adressé au chef du service de l'IGJS, qui peut le rendre public en totalité ou en partie. Ce rapport est également transmis aux organisations syndicales.
Le comité de déontologie est compétent pour tous les membres du corps en activité au sein de l'IGJS ainsi que pour tous les fonctionnaires qui sont affectés ou mis à la disposition du service de l'IGJS pour contribuer à ses missions.
Tout projet de saisine par un membre du corps du comité de déontologie des ministères sociaux, sur une question d'ordre général ou individuel concernant le service de l'IGJS, fait l'objet préalablement d'une information du comité de déontologie de l'IGJS.
Les bénéficiaires de l'indemnité mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent être autorisés à convertir cette indemnité en décharge de service d'enseignement. Les décisions sont arrêtées par le président ou le directeur de l'établissement d'affectation.
Cette décharge ne peut aboutir à ce que le service d'enseignement du bénéficiaire soit inférieur au tiers du service d'enseignement de référence.
Les bénéficiaires de décharges de services obtenues en application du présent article ne peuvent être autorisés à effectuer des enseignements complémentaires.
Le comité de déontologie apporte tout conseil utile au respect des obligations en vigueur et des principes déontologiques énoncés dans la charte de déontologie de l'IGJS, notamment aux fins de garantir l'indépendance de jugement et l'impartialité des membres du corps, et de prévenir les conflits d'intérêts.
A ce titre, il est chargé de :
- rendre un avis, à la demande du chef du service ou d'une organisation syndicale représentée à l'IGJS, sur les questions d'ordre général relatives à l'application de ces obligations et principes de déontologie au champ de l'organisation et de l'exercice des missions de l'IGJS ;
- répondre aux questions relatives à des situations individuelles dont il peut être saisi par les intéressés ou par le chef du service de l'IGJS.
Les attributions individuelles annuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varient, d'une part, en fonction des responsabilités exercées au sein de chaque section :
- président de section ;
- assesseur ;
- membres des sections,
et, d'autre part, du nombre de dossiers examinés de recrutement, de suivi de carrière ou de candidature à la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elles sont fixées chaque année par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur, par référence à un montant moyen défini en fonction des responsabilités exercées et déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique sans pouvoir excéder 120 % de ce montant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 70 du 29 novembre 2017 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (1 annexe), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b9aef4ca-6ec6-4a27-bdca-4683c52e8f27 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau du vin et des autres boissons - 3, rue Barbet de Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne - 12, boulevard Bretonnière, BP 150, 21204 BEAUNE Cedex.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 juillet 2018 dans le cadre du BIVB et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2018-2019 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production.
Conditions relatives à la chasse.
La chasse et l'agrainage restent autorisés sous réserve des dispositions suivantes :
1. Tout chasseur est tenu de prendre des mesures visant à prévenir tout risque de diffusion de la peste porcine africaine, et notamment de prendre les mesures suivantes :
- toute mesure doit être prise afin d'éviter tout contact direct ou indirect avec des suidés domestiques. En particulier, tout chasseur doit éviter strictement de pénétrer dans une exploitation de suidés et, dans tous les cas, ne peut pénétrer dans une telle exploitation dans les deux jours (deux nuitées) suivant son activité de chasse ;
- les chiens utilisés pour des activités de chasse ne doivent en aucun cas pénétrer sur une exploitation de suidés ;
- aucune tenue, matériel ou véhicule ayant été utilisé pour des activités de chasse ne doit être introduit dans une exploitation de suidés.
2. Les personnes physiques effectuant l'agrainage sont recensées par la fédération départementale des chasseurs et respectent les règles de biosécurité précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
Recensement des exploitations ou propriétaires de suidés.
Un recensement de toutes les exploitations ou propriétaires de suidés, à partir d'un suidé détenu, est réalisé sans délai par le préfet.
Le préfet peut demander aux maires des communes du périmètre d'intervention de recenser tous les propriétaires ou détenteurs de suidés présents dans leur commune et de lui en communiquer la liste actualisée. L'autorité administrative peut confier la mission de consolidation du recensement du cheptel porcin à l'organisme à vocation sanitaire dans les conditions de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime, sans préjudices des dispositions de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé, et en lien avec le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins.
Mesures de biosécurité dans les transports.
Les tournées de livraison ou les tournées de collecte d'animaux sont interdites en provenance ou à destination d'élevages situés dans le périmètre d'intervention.
A chaque déchargement, le véhicule utilisé pour le transport de suidés doit faire l'objet d'un nettoyage-désinfection complet, le plus rapidement possible et dans tous les cas avant rechargement.
ANNEXE 1
ZONES D'OBSERVATION RENFORCÉE ET ZONE D'OBSERVATION
Zone d'observation renforcée :
La zone d'observation renforcée est constituée de la liste des communes listées ci-dessous :
INSEE COMMUNE
NOM COMMUME
08009
AMBLIMONT
08029
AUFLANCE
08029
BAZEILLES
08065
BIEVRES
08067
BLAGNY
08083
BREVILLY
08090
CARIGNAN
08136
DAIGNY
08138
LES DEUX-VILLES
08145
DOUZY
08153
ESCOMBRES-ET-LE-CHESNOIS
08159
EUILLY-ET-LOMBUT
08168
LA FERTE-SUR-CHIERS
08179
FRANCHEVAL
08184
FROMY
08223
HERBEUVAL
08255
LINAY
08267
MAIRY
08269
MALANDRY
08275
MARGNY
08276
MARGUT
08281
MATTON-ET-CLEMENCY
08289
MESSINCOURT
08291
MOGUES
08293
MOIRY
08294
LA MONCELLE
08311
MOUZON
08336
OSNES
08342
POURU-AUX-BOIS
08343
POURU-SAINT-REMY
08347
PUILLY-ET-CHARBEAUX
08349
PURE
08371
RUBECOURT-ET-LAMECOURT
08375
SACHY
08376
SAILLY
08399
SAPOGNE-SUR-MARCHE
08421
SIGNY-MONTLIBERT
08444
TETAIGNE
08459
TREMBLOIS-LES-CARIGNAN
08466
VAUX-LES-MOUZON
08475
VILLERS-CERNAY
08485
VILLY
08501
WILLIERS
54011
ALLONDRELLE-LA-MALMAISON
54049
BASLIEUX
54056
BAZAILLES
54067
BEUVEILLE
54081
BOISMONT
54096
BREHAIN-LA-VILLE
54118
CHARENCY-VEZIN
54127
CHENIERES
54134
COLMEY
54137
CONS-LA-GRANDVILLE
54138
COSNES-ET-ROMAIN
54149
CRUSNES
54151
CUTRY
54172
DONCOURT-LES-LONGUYON
54178
EPIEZ-SUR-CHIERS
54194
FILLIERES
54212
FRESNOIS-LA-MONTAGNE
54234
GORCY
54236
GRAND-FAILLY
54254
HAUCOURT-MOULAINE
54261
HERSERANGE
54270
HUSSIGNY-GODBRANGE
54290
LAIX
54314
LEXY
54321
LONGLAVILLE
54322
LONGUYON
54323
LONGWY
54367
MEXY
54378
MONTIGNY-SUR-CHIERS
54382
MONT-SAINT-MARTIN
54385
MORFONTAINE
54412
OTHE
54420
PETIT-FAILLY
54428
PIERREPONT
54451
REHON
54476
SAINT-JEAN-LES-LONGUYON
54485
SAINT-PANCRE
54493
SAULNES
54514
TELLANCOURT
54521
THIL
54525
TIERCELET
54537
UGNY
54568
VILLE-AU-MONTOIS
54572
VILLE-HOUDLEMONT
54574
VILLERS-LA-CHEVRE
54575
VILLERS-LA-MONTAGNE
54576
VILLERS-LE-ROND
54580
VILLERUPT
54582
VILLETTE
54590
VIVIERS-SUR-CHIERS
55018
AUTREVILLE-SAINT-LAMBERT
55022
AVIOTH
55025
BAALON
55034
BAZEILLES-SUR-OTHAIN
55077
BREUX
55083
BROUENNES
55095
CESSE
55109
CHAUVENCY-LE-CHATEAU
55110
CHAUVENCY-SAINT-HUBERT
55149
DELUT
55169
ECOUVIEZ
55188
FLASSIGNY
55226
HAN-LES-JUVIGNY
55250
INOR
55252
IRE-LE-SEC
55255
JAMETZ
55262
JUVIGNY-SUR-LOISON
55275
LAMOUILLY
55306
LOUPPY-SUR-LOISON
55310
LUZY-SAINT-MARTIN
55323
MARTINCOURT-SUR-MEUSE
55324
MARVILLE
55351
MONTMEDY
55362
MOULINS-SAINT-HUBERT
55364
MOUZAY
55377
NEPVANT
55391
OLIZY-SUR-CHIERS
55408
POUILLY-SUR-MEUSE
55410
QUINCY-LANDZECOURT
55425
REMOIVILLE
55450
RUPT-SUR-OTHAIN
55502
STENAY
55508
THONNE-LA-LONG
55509
THONNE-LE-THIL
55510
THONNE-LES-PRES
55511
THONNELLE
55544
VELOSNES
55546
VERNEUIL-GRAND
55547
VERNEUIL-PETIT
55552
VIGNEUL-SOUS-MONTMEDY
55554
VILLECLOYE
Zone d'observation :
Les communes des départements des Ardennes, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle à l'exception des communes situées en zone d'observation renforcée sont classées en zone d'observation.
Visite et suivi vétérinaire.
a) Les exploitations de suidés sont visitées par un vétérinaire sanitaire dans un délai maximal de sept jours suivant la parution du présent arrêté en vue d'un contrôle des mesures de biosécurité effectué sur la base d'une grille d'audit standardisée, d'un examen clinique des suidés de l'exploitation, et d'un contrôle du registre et des marques d'identification des suidés visés aux articles 4 et 5 de la directive 92/102/CEE. Au regard des résultats de cette visite, le préfet peut imposer la réalisation de nouvelles visites par le vétérinaire sanitaire à une fréquence qu'il déterminera.
b) Sans préjudices des dispositions définies au 1er alinéa, les vétérinaires contactent les détenteurs de suidés pour lesquels ils ont été désignés en tant que vétérinaire sanitaire chaque semaine afin de s'assurer de l'absence de signes cliniques ou de mortalité, tels que définis par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
En cas de mortalité d'au moins deux suidés âgés de plus d'un mois sur une période d'une semaine ou, dans le cas des détenteurs d'un porc charcutier, de tout porc mort, le vétérinaire en informe le préfet. Une visite de l'exploitation et des prélèvements sont réalisés à des fins de dépistage conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture.
c) Une surveillance complémentaire peut être mise en place dans les conditions définies par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
Définitions.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
a) Suidé : tout animal domestique ou sauvage de la famille des Suidés ;
b) Porc domestique : animal de la famille des Suidés et du genre Sus, de l'espèce Sus scrofa, et qui comprend Sus scrofa domesticus ainsi que leurs croisements ;
c) Sanglier : animal de la famille des Suidés et du genre Sus, de l'espèce Sus scrofa, et qui comprend Sus scrofa scrofa ;
d) Propriétaire ou détenteur : toute personne, physique ou morale, qui a la propriété des animaux ou qui est chargée de pourvoir à l'entretien desdits animaux, que ce soit à titre onéreux ou non ;
e) Exploitation de suidés : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des suidés sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire. Cette définition n'inclut pas les moyens de transport ni les enclos de chasse ;
f) Eaux de surface ou eaux superficielles : elles sont constituées, par opposition aux eaux souterraines (comme dans les puits), de l'ensemble des masses d'eau courantes ou stagnantes, douces, saumâtres ou salées qui sont en contact direct avec l'atmosphère ;
g) Cas de peste porcine africaine, ou suidé atteint de peste porcine africaine : tout suidé ou toute carcasse de suidé sur lequel ou laquelle la présence de la maladie a été officiellement constatée à la suite d'examens de laboratoire précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture et effectués conformément aux articles 6, 7 et 8 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé ;
h) Déchets de cuisine : tous les déchets d'aliments y compris les huiles de cuisson usagées provenant de la restauration et des cuisines, y compris les cuisines centrales et les cuisines des ménages.
Dispositions relatives aux déplacements et aux activités forestières en forêt.
En application de l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime, le préfet suspend, le cas échéant dans les conditions fixées par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, toute activité d'exploitation, de travaux forestiers, de chargement et de transport du bois, l'accès et le déplacement des personnes et des biens au sein des forêts, à l'exception des déplacements des propriétaires et des déplacements sur les routes ouvertes à la circulation publique.
Seront autorisées par le préfet à titre dérogatoire les interventions nécessaires à la gestion de la peste porcine africaine et à la surveillance phytosanitaire de la forêt, dans le respect des mesures de biosécurité préconisées. S'agissant de la peste porcine africaine, une recherche active de cadavres de sangliers est organisée par l'ONCFS et la FNC et réalisée par des agents de l'ONCFS et des chasseurs spécifiquement formés.
ANNEXE 1
ZONES D'OBSERVATION RENFORCÉE ET ZONE D'OBSERVATION
Zone d'observation renforcée :
INSEE COMMUNE
NOM COMMUME
08009
AMBLIMONT
08029
AUFLANCE
08029
BAZEILLES
08065
BIEVRES
08067
BLAGNY
08083
BREVILLY
08090
CARIGNAN
08136
DAIGNY
08138
LES DEUX-VILLES
08145
DOUZY
08153
ESCOMBRES-ET-LE-CHESNOIS
08159
EUILLY-ET-LOMBUT
08168
LA FERTE-SUR-CHIERS
08179
FRANCHEVAL
08184
FROMY
08223
HERBEUVAL
08255
LINAY
08267
MAIRY
08269
MALANDRY
08275
MARGNY
08276
MARGUT
08281
MATTON-ET-CLEMENCY
08289
MESSINCOURT
08291
MOGUES
08293
MOIRY
08294
LA MONCELLE
08311
MOUZON
08336
OSNES
08342
POURU-AUX-BOIS
08343
POURU-SAINT-REMY
08347
PUILLY-ET-CHARBEAUX
08349
PURE
08371
RUBECOURT-ET-LAMECOURT
08375
SACHY
08376
SAILLY
08399
SAPOGNE-SUR-MARCHE
08421
SIGNY-MONTLIBERT
08444
TETAIGNE
08459
TREMBLOIS-LES-CARIGNAN
08466
VAUX-LES-MOUZON
08475
VILLERS-CERNAY
08485
VILLY
08501
WILLIERS
54011
ALLONDRELLE-LA-MALMAISON
54049
BASLIEUX
54056
BAZAILLES
54067
BEUVEILLE
54081
BOISMONT
54096
BREHAIN-LA-VILLE
54118
CHARENCY-VEZIN
54127
CHENIERES
54134
COLMEY
54137
CONS-LA-GRANDVILLE
54138
COSNES-ET-ROMAIN
54149
CRUSNES
54151
CUTRY
54172
DONCOURT-LES-LONGUYON
54178
EPIEZ-SUR-CHIERS
54194
FILLIERES
54212
FRESNOIS-LA-MONTAGNE
54234
GORCY
54236
GRAND-FAILLY
54254
HAUCOURT-MOULAINE
54261
HERSERANGE
54270
HUSSIGNY-GODBRANGE
54290
LAIX
54314
LEXY
54321
LONGLAVILLE
54322
LONGUYON
54323
LONGWY
54367
MEXY
54378
MONTIGNY-SUR-CHIERS
54382
MONT-SAINT-MARTIN
54385
MORFONTAINE
54412
OTHE
54420
PETIT-FAILLY
54428
PIERREPONT
54451
REHON
54476
SAINT-JEAN-LES-LONGUYON
54485
SAINT-PANCRE
54493
SAULNES
54514
TELLANCOURT
54521
THIL
54525
TIERCELET
54537
UGNY
54568
VILLE-AU-MONTOIS
54572
VILLE-HOUDLEMONT
54574
VILLERS-LA-CHEVRE
54575
VILLERS-LA-MONTAGNE
54576
VILLERS-LE-ROND
54580
VILLERUPT
54582
VILLETTE
54590
VIVIERS-SUR-CHIERS
55018
AUTREVILLE-SAINT-LAMBERT
55022
AVIOTH
55025
BAALON
55034
BAZEILLES-SUR-OTHAIN
55077
BREUX
55083
BROUENNES
55095
CESSE
55109
CHAUVENCY-LE-CHATEAU
55110
CHAUVENCY-SAINT-HUBERT
55149
DELUT
55169
ECOUVIEZ
55188
FLASSIGNY
55226
HAN-LES-JUVIGNY
55250
INOR
55252
IRE-LE-SEC
55255
JAMETZ
55262
JUVIGNY-SUR-LOISON
55275
LAMOUILLY
55306
LOUPPY-SUR-LOISON
55310
LUZY-SAINT-MARTIN
55323
MARTINCOURT-SUR-MEUSE
55324
MARVILLE
55351
MONTMEDY
55362
MOULINS-SAINT-HUBERT
55364
MOUZAY
55377
NEPVANT
55391
OLIZY-SUR-CHIERS
55408
POUILLY-SUR-MEUSE
55410
QUINCY-LANDZECOURT
55425
REMOIVILLE
55450
RUPT-SUR-OTHAIN
55502
STENAY
55508
THONNE-LA-LONG
55509
THONNE-LE-THIL
55510
THONNE-LES-PRES
55511
THONNELLE
55544
VELOSNES
55546
VERNEUIL-GRAND
55547
VERNEUIL-PETIT
55552
VIGNEUL-SOUS-MONTMEDY
55554
VILLECLOYE
Zone d'observation :
Les départements des Ardennes, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle à l'exception des communes situées en zone d'observation renforcée sont classés en zone d'observation.
Dispositions relatives à la chasse.
1. Toute forme de chasse est interdite, sur l'ensemble des communes de la zone d'observation renforcée.
L'agrainage est interdit.
Ces interdictions sont aussi applicables aux territoires entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 par le code de l'environnement.
2. Tout transport de sangliers sauvages issu de territoires entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 par le code de l'environnement et situé dans la zone d'observation renforcée est interdit.
Les dispositions de la décision V.1.2018, adoptée lors du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 24 juillet 2018 et relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2018 sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5815b516-5f65-4056-bf89-8e4725274c04 permettra de consulter la décision du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de champagne en date du 24 juillet 2018 dès qu'elle aura été publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Elle peut également être consultée :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CIVC, 5, rue Henri-Martin, BP 135, 51204 Epernay Cedex.
I. - La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 19 juillet 2018, est homologuée.
II. - La norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes, adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 20 septembre 2018, est homologuée.
Le STEMOI de Charleville-Mézières/Marne-Ardennes assure les missions suivantes :
- l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
- assure la mission de permanence éducative auprès du tribunal ;
- assure les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
- élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
- assure la mise en œuvre dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
- exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux jeunes qui lui sont confiés ;
- assure la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;
- participe aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
A la Martinique, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 35 % en 2018. Le gestionnaire du système établit, en collaboration avec l'Etat et la collectivité territoriale de Martinique, les conditions technico-économiques pour porter ce seuil à 45 % en 2023.
L'augmentation du seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie se fera par l'intermédiaire du développement de moyens de stockage électrique ainsi que par la réalisation d'une station de transfert d'énergie par pompage (STEP) d'une puissance comprise entre 5 et 10 MW, capable de produire à pleine puissance pendant au moins 4 heures consécutivement.
La synthèse des moyens de production électrique martiniquais existants, qui ont été validés avant l'élaboration de la Programmation pluriannuelle de l'énergie, est présentée ci-dessous :
Type de production électrique
Puissance
Production issue de ressources fossiles
424,00 MW
Production issue d'énergies d'origine renouvelable répartie selon les filières suivantes
120,54 MW
Incinération d'ordures ménagères
4 MW
- Biogaz
1,42 MW
- Biomasse combustible
36,5 MW
- Eolien
13,1 MW
- Photovoltaïque
65,5 MW
- Petit hydraulique
0,015 MW
Total
544,54 MW
Les objectifs de réduction de l'augmentation structurelle de la consommation d'énergie par rapport à 2015 sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
Réduction de la consommation d'énergie
2018
2023
Transports terrestres
- 235 GWh
- 513 GWh
Transports aériens
174 GWh
292 GWh
Transports maritimes
0 GWh
0 GWh
Chaleur
0 GWh
0 GWh
Activités industrielles et agricoles
0 GWh
0 GWh
Electricité
31 GWh
103 GWh
Total
- 30 GWh
- 118 GWh
Pour la Martinique, l'objectif de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables est fixé à 240 bornes de recharge alimentées à partir d'électricité renouvelable en 2023.
Pour la Martinique, les obligations prévues à l'article L. 224-7 du code de l'environnement sont complétées par une demande de réalisation d'une étude technico-économique préalable pour les collectivités territoriales et leurs groupements. La date d'application est fixée au 1er janvier 2019.
Les obligations prévues à l'article L. 224-8 du code de l'environnement sont identiques à celles applicables en métropole. La date d'application est fixée au 1er janvier 2019.
Relèvent du e du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie les études concernant les projets suivants :
1° Exportation d'électricité d'origine géothermique depuis la Dominique ;
2° Qualification fine et industrielle du gisement de géothermie ;
3° Evaluation du potentiel hydroélectrique pour les rivières du Nord Caraïbe ;
4° Evaluation du gisement des énergies des mers (bathymétrie, courantologie et éolien offshore) ;
5° Evaluation liée au développement des combustibles solides de récupération et leur valorisation énergétique ;
6° Evaluation de l'intérêt d'acheminer et de convertir au gaz la centrale EDF PEI de Bellefontaine ;
7° Evaluation du potentiel lié à la cogénération et la valorisation de la chaleur fatale.
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé “ STEMOI DIEPPE ” sis Maison de l'Etat, 5, rue du 8 mai 1945,76200 Dieppe. » 
2° Le dernier paragraphe de l'article 2 est modifié comme suit : 
« Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMOI de Dieppe est constitué des deux unités éducatives suivantes : 
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Dieppe ”, sise Maison de l'Etat, 5, rue du 8-Mai-1945,76200 Dieppe ; 
«-une unité éducative d'activités de jour dénommée “ UEAJ Rouen ”, sise 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans. »
Les objectifs de développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables à la Martinique, y compris en autoconsommation, sont fixés par rapport aux puissances indiquées à l'article 3 et conformément au tableau ci-dessous :
Filière
Puissance supplémentaire installée
2018
2023
Eolien avec stockage
0 MW
+ 12 MW
Photovoltaïque sans stockage
+ 2 MW
+ 48 MW
Photovoltaïque avec stockage
+ 14,5 MW
+ 44.5 MW
Géothermie
0 MW
+ 50MW
Hydroélectricité
0 MW
+ 2,5MW
Biogaz
+ 0,6 MW
+ 1.2 MW
Bioéthanol
0 MW
+ 10 MW
Valorisation thermique des déchets
0 MW
+ 10,2 MW
Pile à combustible
+ 1 MW
+ 1 MW
Les objectifs de développement de la production de chaleur et de froid renouvelables et de récupération à la Martinique sont fixés par rapport à 2015 conformément au tableau ci-dessous :
Filière
Production annuelle électrique évitée supplémentaire
2018
2023
Valorisation de chaleur
(Cycle Organique de Rankine)
+ 5 GWhe
+ 13 GWhe
Solaire Thermique
+ 34,2 GWh
+ 102,5 GWh
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMOI de Charleville-Mézières/Marne-Ardennes est constitué des deux unités suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO de Charleville-Mézières », sise 20, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières ;
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ d'Epernay », sise 8, rue Henri-Martin, 51200 Epernay, comprenant : un site principal sis à cette même adresse, un restaurant pédagogique dénommé « Le Damier » sis 7, rue Bayard, 08000 Charleville-Mézières et un site complémentaire sis 13, avenue de Gaulle, 08000 Charleville-Mézières, d'une capacité globale d'accueil de 36 places pour des garçons et filles âgés de 13 à 21 ans.
L'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay (51) est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est procédé à la modification de l'établissement de placement éducatif et d'insertion, qui est désormais un établissement de placement éducatif, dénommé “ EPE de Charleville-Mézières ” et situé sis 20, rue Forest, 08000 Charleville-Mézières. » 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'EPE de Charleville-Mézières assure les missions suivantes :
-accueille en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions. Cet accueil en hébergement s'opère en hébergement collectif ou en hébergement individualisé et diversifié ;
-évalue la situation, notamment familiale, sociale et psychologique de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
-organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
-élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
-accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
-assure à l'égard des jeunes accueillis une mission d'entretien ;
-assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
-exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
-assure la mise en œuvre d'action de préformation, de formation et de préparation à la professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
-participe aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. » 
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE de Charleville-Mézières est constitué à titre dérogatoire en application de l'article 16 du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié susvisé, d'une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC de Charleville-Mézières ”, sise 20, rue Forest, 08000 Charleville-Mézières, d'une capacité de 12 places, pour des garçons et filles âgés de 13 à 18 ans et à titre exceptionnel des jeunes majeurs dans le cadre d'une mesure pénale, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, sise à la même adresse que susvisé, d'une capacité de 6 places, pour des garçons et filles âgés de 13 à 21 ans dans le cadre d'une mesure pénale. »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur-Champigny " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur-Champigny ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur-Champigny " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur-Champigny " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon 49000 Angers ;
- ou par le lien suivant  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3.14-CDC-Saumur-Champigny-modifié.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur-Champigny " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.
L'Organisme de Défense et de Gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ;
- ou par le lien suivant  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3.15-CDC-Savennières-modifié.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.
L'Organisme de Défense et de Gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières Roche aux Moines " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières Roche aux Moines ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières Roche aux Moines " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières Roche aux Moines " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ;
- ou par le lien suivant :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3.16-CDC-Savennières-Roche-aux-Moines-modifié.pdf sur le site internet de l'INAO.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières Roche aux Moines " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.
Au dernier alinéa de l'article 11 du même arrêté, les mots : « les agents non titulaires frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral » sont remplacés par les mots : « les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ».
Les 2° et 3° de l'article 18 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 2° La répartition des sièges par collèges est effectuée au plus tard 8 jours après la proclamation des résultats, selon les modalités suivantes : 
« L'organisation syndicale ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit les sièges de titulaires qu'elle souhaite se voir attribuer. Elle ne peut toutefois choisir d'emblée plus d'un siège dans chaque collège. Les organisations syndicales exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquelles elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions. En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus, l'ordre du choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenus par les organisations syndicales en présence. En cas d'égalité du nombre de suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort. 
« 3° Pour chaque collège, il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette organisation syndicale pour la représentation du collège considéré. 
« 4° Dans l'hypothèse où, pour un collège, aucune organisation syndicale ne fait acte de candidature, les représentants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents contractuels de ce collège. Si les agents contractuels ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration. »
Le onzième alinéa de l'article 3 du même arrêté est supprimé. 
Au dernier alinéa du même article, les mots : « de l'alinéa 2 » sont supprimés, le mot : « sexies » est ajouté après les mots : « article 6 » et les mots : « occuper des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel » sont remplacés par les mots : « faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité ».
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.
Dans l'intitulé de l'arrêté et à l'article 3, au quatrième alinéa de l'article 6, à l'article 9, au premier alinéa de l'article 11, au troisième alinéa de l'article 21 et aux articles 23,29 et 30 du même arrêté, les mots : « agents non titulaires » sont remplacés par les mots : « agents contractuels » et les mots : « agent non titulaire » sont remplacés par les mots : « agent contractuel ».
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au titre du 1° du I et du 1° du II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 
I.-Le I est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « comme suit » sont ajoutés les mots : «, en sus de l'article 4 » ; 
2° La ligne : 
« 
Gestes élémentaires de premiers secours 
Intervenir face à une situation d'accident 
Savoir :
-situer le cadre juridique de son intervention ;
-réaliser une protection adaptée ;
-examiner la victime pour la mise en œuvre de l'action choisie ;
-faire alerter ou alerter en fonction de l'organisation des secours dans l'établissement ;
-secourir une victime de manière appropriée. 
7 heures 
» 
est supprimée. 
II.-Le II est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « valide au moment du stage » sont insérés les mots : « ou d'un recyclage PSC1 datant de moins de 2 ans au moment du stage, ».
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Pour les agents qui exercent une activité de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, avec le port d'une arme mentionnée au II de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit, en sus des exigences posées aux I et II de l'article 4 du présent arrêté : 
THÈME 
PARTIE 
OBJECTIFS 
pédagogiques généraux 
OBJECTIFS 
pédagogiques spécifiques 
DURÉE MINIMALE 
Module juridique 
Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions 
Actualisation des connaissances relatives à la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions 
Connaître :
-le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention) ;
-les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de surveillance armée
-le cadre légal de l'usage des armes, notamment les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité. 
3 heures 
Module tactique 
Emploi de l'armement 
Actualisation de la maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes portées 
Savoir :
-situer l'utilisation de son/ ses arme (s) dans le cadre de l'intervention graduée ;
-appliquer les règles générales de sécurité ;
-se protéger physiquement et protéger autrui ;
-analyser le contexte dans lequel l'arme est utilisée ;
-mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention ;
-utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense. 
18 heures 
Secourisme tactique 
Remise à niveau des connaissances et savoir-faire en matière de secourisme tactique 
Connaître :
-les principes de base du secourisme tactique ;
-les blessures spécifiques ;
-les gestes à entreprendre propres au secourisme tactiques. 
5 heures dont 3 heures de pratique 
« Pour obtenir le renouvellement de sa carte, l'agent doit en outre justifier du suivi de l'ensemble des entraînements réguliers, dans les conditions fixées au II de l'article 14-1 du 27 juin 2017 précité. 
« L'année au cours de laquelle le renouvellement de la carte professionnelle est sollicité, l'agent doit avoir suivi au moins deux entrainements réguliers. »