Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le contrôleur général des armées Jean Giannesini, adjoint au chef du contrôle général des armées, dans la limite des attributions du contrôle général des armées.
2. M. le contrôleur général des armées Joël Le Bec, chef du groupe de contrôle des forces, du soutien et des systèmes d'information, dans la limite des attributions du groupe.
3. M. le contrôleur général des armées Bruno Roche, chef du groupe de contrôle de l'armement, du maintien en condition opérationnelle et des exportations, dans la limite des attributions du groupe.
4. Mme la contrôleuse générale des armées Brigitte Debernardy, chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget, dans la limite des attributions du groupe.
5. M. le contrôleur général des armées Pierre Séguin, chef du groupe des inspections spécialisées, dans la limite des attributions du groupe, et chef de l'inspection du travail dans les armées, en matière d'inspection de la médecine de prévention et d'inspection du travail dans les armées.
6. M. le contrôleur général des armées Emmanuel Chavasse-Frétaz, chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, dans la limite des attributions du pôle « environnement ».
7. M. le contrôleur général des armées en mission extraordinaire René Lory, chef de la section chargée des relations avec la Cour des comptes et du contrôle préventif des textes, en ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des comptes.
8. M. le contrôleur des armées Thibaut de Vanssay de Blavous, chef de la section des matériels de guerre et des biens sensibles, dans la limite des attributions de la section.
9. Mme la commissaire principale Marilyne Bonis, chef du département de soutien, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées.
10. M. l'attaché d'administration David Navarro, chef du bureau administration-ressources humaines, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées.
Les trois tableaux annexés au premier alinéa de l'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts sont respectivement remplacés par les tableaux suivants :
TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
Puissance administrative
Jusqu'à 5 000 km
De 5 001 km à 20 000 km
Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins
d x 0,41
(d x 0,245) + 824
d x 0,286
4 CV
d x 0,493
(d x 0,277) + 1 082
d x 0,332
5 CV
d x 0,543
(d x 0,305) + 1 188
d x 0,364
6 CV
d x 0,568
(d x 0,32) + 1 244
d x 0,382
7 CV et plus
d x 0,595
(d x 0,337) + 1 288
d x 0,401
d représente la distance parcourue en kilomètres.
TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES
Puissance administrative
Jusqu'à 3 000 km
De 3 001 km à 6 000 km
Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV
d x 0,338
(d x 0,084) + 760
d x 0,211
3, 4, 5 CV
d x 0,4
(d x 0,07) + 989
d x 0,235
Plus de 5 CV
d x 0,518
(d x 0,067) + 1 351
d x 0,292
d représente la distance parcourue en kilomètres.
TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS
Jusqu'à 2 000 km
De 2 001 km à 5 000 km
Au-delà de 5 000 km
d x 0,269
(d x 0,063) + 412
d x 0,146
d représente la distance parcourue en kilomètres.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 27 avril 2005 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;
-l'arrêté du 2 mai 2006 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;
-l'arrêté du 6 avril 2007 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;
-l'arrêté du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;
-l'arrêté du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;
-l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;
-l'arrêté du 22 février 2013 pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;
-l'arrêté du 24 février 2014 pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages.
Le code de justice administrativeest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au chapitre Ier du titre VII du livre VII, après la section 1, il est inséré une section 2 intitulée : « La question préjudicielle » et comprenant trois articles ainsi rédigés : 
« Section 2 
« La question préjudicielle 
« Art. R. 771-2.-Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. 
« Art. R. 771-2-1.-Lorsque la juridiction administrative compétente est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, l'affaire est instruite et jugée comme une affaire urgente. 
« Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour produire leurs observations. A défaut de production dans le délai imparti, il est passé outre sans mise en demeure. 
« Art. R. 771-2-2.-Le pourvoi en cassation contre les jugements statuant sur une question préjudicielle est présenté dans les quinze jours de leur notification » ; 
2° L'article R. 811-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le tribunal administratif statue également en premier et dernier ressort sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. » ; 
3° A l'article R. 321-1, les mots : « sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire ainsi que » sont supprimés ; 
4° L'article R. 432-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas non plus applicables aux mémoires des parties sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile et portant sur une appréciation de légalité. » ; 
5° Le premier alinéa de l'article R. 611-23 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il est également d'un mois pour les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire. »
Le code de procédure civile est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 49 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. » ; 
2° Au livre Ier, il est inséré un titre V ter intitulé « La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative » et comprenant deux articles ainsi rédigés : 
« Titre V TER 
« LA PROCÉDURE SUR QUESTION PRÉJUDICIELLE DE LA JURIDICTION “ ADMINISTRATIVE ” 
« Art. 126-14.-Lorsque la juridiction est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction administrative, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance engagée devant la juridiction administrative et les invite à constituer, s'il y a lieu, avocat dans ce délai. 
« La convocation précise qu'à défaut de comparution les parties s'exposent à ce qu'un jugement soit néanmoins rendu en leur absence. 
« Art. 126-15.-La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement. »
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 26 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe.
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à un poste dans la spécialité 3 instruments et installations 3.
La demande d'inscription s'effectue par voie électronique sur la page  http://www.enm.meteo.fr/content/concours-interne. 
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 10 avril 2015.
Les dates des épreuves sont fixées ainsi qu'il suit :
- épreuves écrites : mardi 5 mai 2015 ;
- épreuves orales : à partir du lundi 6 juillet 2015.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à Météo-France, direction des ressources humaines, pôle recrutements et concours (téléphone : 05-61-07-90-90, mél :  concours@meteo.fr).
Après l'article R. 1337-14 du code de la santé publique, il est inséré un article R. 1337-14-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 1337-14-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un détenteur de sources radioactives scellées de ne pas respecter : 
1° L'obligation prévue au premier alinéa du II de l'article R. 1333-52 ; 
2° L'obligation prévue au troisième alinéa du même II du même article. »
I.-L'article R. 1333-52 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Tout détenteur de sources radioactives scellées périmées ou en fin d'utilisation est tenu de les faire reprendre, quel que soit leur état, par un fournisseur qui y est habilité par l'autorisation prévue à l'article L. 1333-4. 
« Les sources qui ne sont pas recyclables dans les conditions techniques et économiques du moment peuvent être reprises en dernier recours par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Les frais afférents à la reprise de ces sources sont à la charge du détenteur. 
« Si le détenteur fait reprendre ses sources par un autre fournisseur que celui d'origine ou si celles-ci sont reprises par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, il transmet, dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation de reprise délivrée par le repreneur, copie de cette attestation au fournisseur d'origine et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. » ; 
2° Le II devient le III et son deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il déclare auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire le défaut de restitution dans les délais requis, à lui-même, un autre fournisseur ou l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, de toute source scellée qu'il a distribuée ou de produit ou dispositif en contenant. » ; 
3° Le troisième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV.-Tout fournisseur peut soit procéder ou faire procéder à l'élimination des sources reprises dans une installation autorisée à cet effet, soit les retourner à son fournisseur ou au fabricant. Il doit disposer d'un site d'entreposage, dans des conditions compatibles avec la protection de la santé et de l'environnement, d'une capacité suffisante pour recevoir des sources en fin d'utilisation pendant la période précédant leur élimination ou leur recyclage. » ; 
4° Le III devient le V. 
II.-Au dernier alinéa de l'article R. 1333-54 du code de la santé publique, les mots : « au troisième alinéa de l'article R. 1333-52 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 1333-52 ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade d'adjoint(e) d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et de Météo-France.
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 6.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 17 avril 2015, terme de rigueur.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 28 mai 2015.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 26 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe.
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à cinq postes dans la spécialité 3 instruments et installations 3.
La demande d'inscription s'effectue par voie électronique sur la page :

 http://www.enm.meteo.fr/content/concours-externe-0. 
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 10 avril 2015.
Les dates des épreuves sont fixées ainsi qu'il suit :
- épreuves écrites : mardi 5 mai 2015 ;
- épreuves orales : à partir du mercredi 8 juillet 2015.
Une place sera en outre offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions de technicien supérieur de la météorologie de 1re classe, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien supérieur de la météorologie de 1re classe ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à Météo-France, direction des ressources humaines, pôle recrutements et concours (téléphone : 05-61-07-90-90, mél :  concours@meteo.fr).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 février 2015, le contingent des emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 2015, en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense, est fixé à un emploi de technicien supérieur de la météorologie de 1re classe.
La date prévue au III de l'article 13 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 susvisée pour l'entrée en vigueur des dispositions relatives au Tribunal des conflits est fixée au 1er avril 2015. Le présent décret entre en vigueur à la même date.
S'agissant des conflits positifs, les dispositions de l'article 13 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 susvisée et celles du présent décret sont applicables aux procédures donnant lieu à un déclinatoire de compétence présenté à compter du 1er avril 2015.
Les dispositions du titre II du présent décret sont applicables aux jugements rendus à compter de la même date.
Les décisions du Tribunal des conflits portent en tête la mention suivante : « Au nom du peuple français, le Tribunal des conflits ».
Elles contiennent les noms et l'analyse des conclusions des parties et des ministres intéressés ainsi que le visa des pièces principales et des dispositions dont elles font application. Mention y est faite que le rapporteur, le rapporteur public et, s'il y a lieu, les avocats représentant les parties ont été entendus.
La minute est signée par le président, le rapporteur et le secrétaire.
Le code de justice administrative est modifié ainsi qu'il suit :
Au chapitre Ier du titre VII du livre VII, dont l'intitulé devient « Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires », les articles R. 771-1 et R. 771-2 de la section 1 intitulée : « La saisine du Tribunal des conflits » sont remplacés par un article R. 771-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 771-1.-Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015. »
Dans le cas prévu à l'article 13 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, le préfet adresse au greffe de la juridiction saisie un déclinatoire de compétence. A peine d'irrecevabilité, ce déclinatoire doit être motivé.
Les parties en sont informées par le greffe et sont invitées à faire connaître leurs observations écrites dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification du greffe.
Le greffe communique l'affaire au ministère public afin qu'il puisse faire connaître son avis dans le même délai. Dès réception, le greffe porte cet avis à la connaissance du préfet et des parties par lettre remise contre signature.
Le délai prévu aux alinéas précédents peut être réduit par le président de la juridiction saisie, en cas d'urgence.
Les parties sont représentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
L'Etat est dispensé du ministère d'avocat. Les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.
L'Etat est représenté par le ministre dont relève l'administration concernée.
Dans le cas prévu à l'article 16 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, la partie qui entend obtenir réparation doit préalablement saisir le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une réclamation.
En application du 3° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant plus de deux mois sur la réclamation vaut décision de rejet. A l'expiration de ce délai, la partie intéressée peut saisir le Tribunal des conflits.
En cas de décision explicite de rejet, la requête doit être présentée dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de cette décision. Ce délai n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Dès l'enregistrement de l'affaire, le secrétaire invite les parties et le ministre intéressé à présenter leurs observations dans le délai d'un mois.
En cas d'élévation de conflit, ce délai est ramené à quinze jours.
Dans les cas visés aux chapitres V et VI, ce délai est porté à deux mois.
Les délais prévus aux trois alinéas précédents peuvent être réduits par décision du président du Tribunal des conflits en raison de l'urgence.
Dans les cas prévus à l'article 17, le président peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.
Dans le cas prévu à l'article 6 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, le président ordonne la réouverture des débats et renvoie l'affaire à une prochaine séance, dans la formation élargie prévue à cet article.
Le secrétaire du tribunal en avise les parties et les ministres intéressés et les invite à présenter de nouvelles observations s'ils l'estiment utile.
Lors de l'audience, il est procédé comme il est dit à l'article 10.
Le président du Tribunal des conflits peut, par ordonnance prise conjointement avec le membre du tribunal le plus ancien appartenant à l'autre ordre de juridiction, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une affaire, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et corriger les erreurs purement matérielles affectant les décisions rendues.
Après avis donné aux parties, il peut, dans les mêmes formes, régler les questions de compétence soumises au tribunal dont la solution s'impose avec évidence.
Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision du tribunal.
L'arrêté du préfet et les pièces qui y sont visées sont déposés pendant quinze jours au greffe. Celui-ci avise les parties ou leurs avocats qu'ils peuvent en prendre connaissance et remettre, dans le même délai, leurs observations sur la question de compétence assorties des pièces de nature à les soutenir. Ces observations et ces pièces sont versées au dossier.
Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence.
La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties au Tribunal des conflits.
L'instance est suspendue jusqu'à la décision du Tribunal des conflits.
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) » ayant pour finalité le suivi des ventes de timbres fiscaux dématérialisés.
Le traitement permet aux agents habilités de direction générale des finances publiques :
- de consulter l'historique d'un timbre ;
- de rééditer un timbre ;
- de gérer les incidents de paiements ;
- de gérer les demandes de remboursement ;
- d'effectuer le suivi comptable et statistique.
Si le Tribunal des conflits estime que la juridiction qui a prononcé le renvoi n'est pas compétente pour connaître de l'action ou de l'exception ayant donné lieu à ce renvoi, il déclare nuls et non avenus, sauf la décision de renvoi elle-même, l'ensemble des jugements et actes de procédure auxquels cette action ou exception a donné lieu devant la juridiction qui a prononcé le renvoi ainsi que devant toutes autres juridictions du même ordre.
S'il estime que la juridiction de l'autre ordre a rendu à tort sur le même litige ou la même exception, entre les mêmes parties, un jugement d'incompétence, le Tribunal des conflits déclare nul et non avenu le jugement de la juridiction qui a décliné à tort sa compétence et renvoie l'examen du litige ou de l'exception à cette juridiction.
Le code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit : 
Au titre Ier du livre Ier, il est inséré, à la suite du chapitre unique, qui devient le chapitre Ier intitulé : « Dispositions générales », un second chapitre intitulé : « Le règlement des conflits de compétence entre les ordres de juridiction », comportant un article unique ainsi rédigé : 
« Art. R. 111-9.-Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015. »
Lorsque les juridictions de chacun des deux ordres se sont irrévocablement déclarées incompétentes sur la même question, sans que la dernière qui a statué n'ait renvoyé le litige au Tribunal des conflits, les parties intéressées peuvent le saisir d'une requête aux fins de désignation de la juridiction compétente.
La requête expose les données de fait et de droit ainsi que l'objet du litige et est accompagnée de la copie des décisions intervenues.
A l'audience publique, le rapporteur expose les données de l'affaire ainsi que la position des parties et des ministres intéressés, sans faire connaître son avis.
Après le rapport, les avocats représentant les parties peuvent présenter des observations orales.
Le rapporteur public est ensuite entendu dans ses conclusions.
Les avocats peuvent présenter de brèves observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.
Si ce jugement a rejeté le déclinatoire, le préfet peut élever le conflit par arrêté dans les quinze jours suivant la réception du jugement. Le conflit peut également être élevé si le tribunal a, avant expiration de ce délai, passé outre et jugé au fond.
Si le jugement a admis le déclinatoire et si une partie fait appel du jugement, le préfet peut saisir la juridiction d'appel d'un nouveau déclinatoire et, en cas de rejet de celui-ci, élever le conflit dans les mêmes conditions qu'en première instance.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 janvier 2015 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Troyes-Barberey ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Assenay, Barberey-Saint-Sulpice, Bouilly, Chapelle-Vallon, Chauchigny, La Chapelle-Saint-Luc, Laines-aux-Boix, La Rivière-de-Corps, Lavau, Le Pavillon-Sainte-Julie, Les Grandes Chapelles, Les Noës-près-Troyes, Macey, Mergey, Montgueux, Payns, Pont-Sainte-Marie, Rilly-Sainte-Syre, Roncenay, Rosières-près-Troyes, Saint-André-les-Vergers, Saint-Benoît-sur-Seine, Sainte-Maure, Sainte-Savine, Saint-Germain, Saint-Jean-de-Bonneval, Saint-Léger-près-Troyes, Saint-Lye, Saint-Pouange, Souligny, Torvilliers, Troyes, Villacerf, Villemereuil, Villery, Villy-le-Maréchal, dans le département de l'Aube.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFQB/1 à l'échelle 1/25 000, un plan de détails A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFQB/1 à l'échelle 1/10 000, un plan des zones dégagées d'obstacles A3 n° PSA-A3_SNIA-PEA_LFQB/1 à l'échelle 1/10 000, un plan applicable aux aides visuelles A4 n° PSA-A4_SNIA-PEA_LFQB/1 à l'échelle 1/25 000, un plan des adaptations et de repérage des obstacles A5 n° PSA-A5_SNIA-PEA_LFQB/1 à l'échelle 1/5 000 et une note annexe (1).

        (1) Les plans et la note annexe mentionnés sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 2015, le renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Loire Estuaire » est approuvé.
La convention peut être consultée par toute personne intéressée sur le site internet www.loire-estuaire.org.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
I.-L'annexe 1, V bis, premier paragraphe, de l'arrêté du 15 décembre 2014 susvisé est modifiée comme suit : 
« Pour le parcours Nord (1), les bateaux, en service avant le 15 décembre 2014, ne sont pas soumis aux dispositions 4 à 10 du paragraphe V ci-dessus lorsqu'ils respectent chacune des conditions suivantes : ». 
II.-L'annexe 3, premier paragraphe, de l'arrêté du 15 décembre 2014 susvisé est modifiée comme suit : 
« La présente attestation de conformité établit que le bateau susmentionné a été dûment surveillé et visité conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la navigation de bateaux porte-conteneurs fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 et des quais en Seine à Honfleur (NOR : DEVT1424162A). » 
III.-L'annexe 3, quatrième paragraphe, de l'arrêté du 15 décembre 2014 susvisé est modifiée comme suit : 
« Les dispositions contenues dans l'annexe à l'arrêté du 15 décembre 2014 sont respectées ; ». 
IV.-L'annexe 4, premier paragraphe, de l'arrêté du 15 décembre 2014 susvisé est modifiée comme suit : 
« Je soussigné,......, propriétaire du bateau/ représentant du propriétaire du bateau....., m'engage, en application de l'article 9 de l'arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la navigation des bateaux fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 et des quais en Seine à Honfleur : ». 
V.-L'annexe 4, septième alinéa, de l'arrêté du 15 décembre 2014 susvisé est modifiée comme suit : 
«-à m'informer ou à veiller à ce que le conducteur du bateau s'informe, en application de l'article 8 de l'arrêté du 15 décembre 2014, des conditions de vague, de vent et de visibilité avant d'entrer dans la zone exposée ; ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 janvier 2015, le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel pour le recrutement d'adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et de Météo-France, est fixé à 3.
L'article 5 de la décision du 18 octobre 2011 susvisée est rédigé comme suit :
« Art. 5. - Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à : 
M. Jérôme Weyd, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et à M. Eric Ollinger, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoints au chargé de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic ;
M. Jean-Jacques Perol, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du patrimoine routier national non concédé, pour les affaires relatives à la définition, au pilotage et à l'évaluation des politiques nationales d'entretien, de maintenance et de préservation des chaussées, des ouvrages d'art et des autres éléments du patrimoine routier national ;
M. Stanislas Du Pont de Romemont, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'exploitation routière et de la sécurité, pour les affaires relatives à la définition, au pilotage et à l'évaluation des politiques nationales d'exploitation routière, d'aménagement du réseau routier destinées à améliorer la sécurité routière ainsi que de services aux usagers ;
M. Dominique Lerouvillois, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'information routière et des systèmes d'information, pour les affaires relatives à la définition, au pilotage et à l'évaluation de la politique de développement et de maintenance des systèmes de gestion du trafic et d'information des usagers. »
L'article 1er de l'arrêté du 2 février 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Dans le groupe E, l'alinéa suivant est supprimé : 
« Grenoble-Isère » ; 
2° Dans le groupe F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Grenoble-Isère (à compter du 16 octobre 2014) ».
L'article 1er de la décision du 18 octobre 2011 susvisée est rédigé comme suit :
« Art. 1. - Dans la limite des attributions de la sous-direction du réseau autoroutier concédé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Thomas Pertuiset, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et M. Jean Schwander, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
M. Paul Beauvallet, administrateur civil, chef du bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau, pour les affaires relatives au suivi des contrats de concessions autoroutières et de l'aménagement du réseau autoroutier à compter de la mise en service des ouvrages ;
Mme Sophie Dupas, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division de la construction et du patrimoine, pour les affaires relatives au contrôle extérieur de la réalisation des opérations nouvelles et d'aménagement du réseau autoroutier ainsi que de la politique d'entretien et de préservation du patrimoine autoroutier ;
M. Steven Hall, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division des usagers et de l'exploitation, pour les affaires relatives au contrôle extérieur du service rendu aux usagers sur le réseau autoroutier. »
A l'issue du scrutin organisé le 4 décembre 2014 pour désigner les représentants du personnel au comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires, les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont :
SYNDICATS
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Les syndicats CFDT, SAPPM et UNSA
4 sièges
4 sièges
Le syndicat CGT
3 sièges
3 sièges
Il est institué, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, un secrétariat général chargé de la préparation et de l'organisation de la vingt-et-unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ainsi que de la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et des sessions des organes subsidiaires (COP 21/CMP 11) qui se tiendront à Paris en décembre 2015.
Le secrétaire général est nommé par décret. Il rend compte au ministre des affaires étrangères et du développement international, à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et à la secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie.
Il dispose de personnels mis à disposition par le ministère des affaires étrangères et du développement international, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et, le cas échéant, par d'autres ministères. Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des ministères concernés.
Il est rattaché, pour sa gestion administrative, au ministre des affaires étrangères et du développement international (direction générale de l'administration et de la modernisation).
Sans préjudice des compétences dévolues au responsable de programme et au responsable de la fonction financière ministérielle, et dans le respect des dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le secrétaire général, associé à la programmation des crédits octroyés en loi de finance pour l'accueil par la France de la COP 21/CMP 11, coordonne leur gestion et en rapporte l'exécution.
Pour tous les événements, réunions et manifestations retenus comme relevant de l'accueil par la France de la COP 21/CMP 11, le secrétaire général est chargé notamment :
- de proposer une stratégie de communication et de coordonner sa mise en œuvre ;
- de proposer les modalités d'association de la société civile aux événements et activités liés à l'accueil par la France de la COP 21/CMP 11 ;
- de rechercher des partenariats avec les entreprises et les collectivités territoriales.
Il procède, avec les ministères concernés, à l'évaluation de la tenue de la COP 21/CMP 11 et de son coût final.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2015, 7 emplois d'administrateur civil sont offerts au titre de l'année 2015 aux officiers candidats à des emplois civils en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense :
- ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité : 1 emploi ;
- ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et ministère de la décentralisation et de la fonction publique : 2 emplois ;
- ministère de la défense : 4 emplois.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel est fixé à 6.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 mars 2015 (terme de rigueur).
L'épreuve écrite de l'examen professionnel aura lieu le 4 juin 2015.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le vote a lieu par correspondance.
Les bulletins de vote, constitués par les listes de candidats, titulaires et suppléants, sont transmis aux électeurs.
Pour l'élection des membres de la section dont il relève, chaque électeur vote pour une liste de candidats, titulaires et suppléants.
Chaque électeur ne peut voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats titulaires ou des candidats suppléants.
Le dépouillement des votes a lieu aux dates fixées en annexe au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La publication des résultats a lieu à la date fixée en annexe par voie d'affichage au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, et sur le domaine applicatif du portail Galaxie accessible depuis le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
En application de l'article 4 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, le mode d'élection est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste. Chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle à proportion du quotient électoral.
Les candidats titulaires et suppléants sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
Dans le cas où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir et où il y a égalité de reste entre deux listes, le siège est attribué par tirage au sort, en application de l'article 4 du décret du 16 janvier 1992 précité.
Lorsqu'une liste ne comporte pas un nombre de candidats titulaires et suppléants suffisant pour permettre de pourvoir tous les sièges auxquels elle a droit, le ou les sièges non pourvus au titre de cette liste sont pourvus conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 16 janvier 1992 précité.
Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux enseignants-chercheurs et dont la liste figure dans l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé doivent indiquer au président ou au directeur de l'établissement dont ils relèvent la section du Conseil national des universités à laquelle ils souhaitent être rattachés pour le présent scrutin.
Ces demandes de rattachement doivent être adressées directement par les personnels concernés, par lettre recommandée avec avis de réception, au président ou au directeur de l'établissement et leur parvenir au plus tard à la date fixée en annexe.
Sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des collèges institués par le décret du 16 janvier 1992 susvisé :
- les professeurs des universités ;
- les maîtres de conférences titulaires ;
- les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux enseignants-chercheurs dans les conditions fixées par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité ; la liste de ces corps est fixée par l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé et figure en annexe au présent arrêté.
Les fonctionnaires détachés dans les corps d'enseignants-chercheurs mentionnés ci-dessus sont inscrits dans les mêmes conditions.
Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
- enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
- enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
- enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
- bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
- bulletins ou enveloppes n° 1 comportant des signes de reconnaissance ;
- bulletins comportant une modification de la liste des candidats, titulaires et suppléants ;
- bulletins blancs.
Les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins nuls.
Les chercheurs titulaires relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé peuvent, sur leur demande, être inscrits sur les listes électorales. Ces demandes d'inscription doivent être formulées directement par les chercheurs, par lettre recommandée avec avis de réception au président ou au directeur de l'établissement et leur parvenir au plus tard à la date fixée en annexe.
Les chercheurs doivent remplir l'une des conditions suivantes :
- soit avoir enseigné pendant la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, dans un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- soit exercer leurs fonctions dans des unités de recherche des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, liées par convention conclue à cet effet entre les organismes de recherche et les établissements publics précités ;
- soit avoir la qualité de membre d'un des conseils qui assurent l'administration des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou des composantes des universités.
Les listes électorales sont affichées dans chaque établissement à la date fixée en annexe.
Les demandes de rectification des listes électorales doivent être adressées directement par les personnels concernés, par lettre recommandée avec avis de réception, au président ou au directeur de l'établissement dont ils relèvent et leur parvenir au plus tard à la date fixée en annexe. Le président ou le directeur de l'établissement statue sans délai sur ces réclamations.
Les listes électorales définitives transmises par les présidents et directeurs d'établissement sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elles sont affichées aux dates fixées en annexe dans les établissements et peuvent être consultées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 janvier 2015 :
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2011 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le montant maximal des aides pécuniaires et des prêts sociaux est fixé à 3 000 euros par bénéficiaire. »
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Pour la période du 1er février 2015 au 31 juillet 2015, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article sont respectivement fixés à :
1° 1,00 % ;
2° 1,00 % ;
3° 1,50 % ;
4° 0,75 % ;
5° 0,75 %.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ACADÉMIES ET VICE-RECTORATS
CONCOURS EXTERNES
CONCOURS INTERNES
Aix-Marseille
Aix-Marseille
Amiens
Amiens
Besançon
Besançon
Bordeaux
Bordeaux
Caen
Caen
Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand
Corse
Corse
Créteil
Créteil
Dijon
Dijon
Grenoble
Grenoble
Lille
Lille
Limoges
Limoges
Lyon
Lyon
Montpellier
Martinique
Nancy-Metz
Montpellier
Nantes
Nancy-Metz
Nice
Nantes
Orléans-Tours
Orléans-Tours
Paris
Paris
Poitiers
Reims
Reims
Rennes
Rennes
La Réunion
Rouen
Rouen
Strasbourg
Strasbourg
Toulouse
Toulouse
Versailles
Versailles
Polynésie française
Mayotte
Polynésie française
Wallis et Futuna
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ACADÉMIES
CONCOURS EXTERNES
CONCOURS INTERNES
Aix-Marseille
Aix-Marseille
Amiens
Amiens
Besançon
Besançon
Bordeaux
Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand
Créteil
Créteil
Dijon
Dijon
Grenoble
Grenoble
Lyon
Lyon
Martinique
Montpellier
Montpellier
Nancy-Metz
Nancy-Metz
Nantes
Nantes
Nice
Nice
Orléans-Tours
Orléans-Tours
Paris
Paris
Reims
Reims
Rennes
Rennes
Strasbourg
Rouen
Toulouse
Strasbourg
Versailles
Versailles
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 27 janvier 2015, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Mission de recherche Droit et Justice » résultant des modifications apportées par la délibération du conseil d'administration du 22 novembre 2013 et de sa mise en conformité avec le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est approuvée.
La convention constitutive, dont les extraits sont publiés en annexe du présent arrêté, peut être consultée par toute personne intéressée au siège de la « Mission de recherche Droit et Justice ».
L'article 3 du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le 6° du I est ainsi rédigé :
« Le taux de rémunération, hors prime d'Etat, des plans d'épargne-logement est calculé à partir des taux de contrat d'échange de taux d'intérêt (“taux swap”) à 2 ans, 5 ans et 10 ans en application de la formule suivante : la somme des sept dixièmes du taux swap à 5 ans et des trois dixièmes de la différence entre le taux swap à 10 ans et le taux swap à 2 ans, arrondie au quart de point supérieur, soit :
« Taux épargne bancaire PEL = 70 % taux swap 5 ans + 30 % (taux swap 10 ans - taux swap 2 ans).
« Les taux swap sont déterminés selon une méthode définie par le Comité de normalisation obligataire.
« Le taux de rémunération des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne-logement ne peut être inférieur à 2 %. »
II. - Le III est ainsi rédigé :
« III. - S'agissant du taux de rémunération des plans d'épargne-logement hors prime d'Etat souscrits à compter du 1er mars 2011 :
« 1° En application du 6° du I de l'article 3, la Banque de France calcule ce taux chaque année au plus tard le 5 décembre sur la base de la moyenne des taux du mois de novembre.
« La Banque de France transmet le résultat du calcul dans les quatre jours ouvrés au directeur général du Trésor.
« Lorsque le résultat du calcul conduit à une variation du taux de rémunération par rapport au taux de l'année précédente, le ministre des finances et des comptes publics fait procéder à la publication par arrêté du nouveau taux au Journal officiel de la République française.
« Le nouveau taux de rémunération est applicable à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
« 2° Toutefois, lorsque, à l'occasion de son calcul, la Banque de France estime que des circonstances exceptionnelles justifient une dérogation à l'application du taux d'épargne-logement calculé selon les règles fixées au 6° du I et au 1° du III du présent règlement, le gouverneur transmet l'avis et la proposition de taux de la Banque de France au ministre chargé de l'économie. Ce dernier saisit le comité consultatif de la législation et de la réglementation financière pour avis, puis arrête, le cas échéant, le nouveau taux applicable. »