Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours interne sur épreuves aura lieu au Centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'agent chef de 2e catégorie, domaines approvisionnement, blanchisserie, restauration, activité à caractère logistique, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal ;
 2. les agents de maîtrise principaux les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Montauban, 100, rue Léon-Cladel, 82000 MONTAUBAN, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier départemental multisite La Roche-sur-Yon-Luçon-Montaigu (Vendée) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine hôtellerie, restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente.
 2. Les personnes titulaire d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités.
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du personnel et de la formation, centre hospitalier départemental multisite, Les Oudairies, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 décembre 2009, la SAS Centrale photovoltaïque du Gabardan 4, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,883 MWc, localisée lieudit Le Bourn, ZA du Gabardan, 40240 Losse.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
A N N E X E
TRANSFERT À L'ÉTAT DU PATRIMOINE APPARTENANT À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
CHARGÉ DE L'AMÉNAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE
Terrains situés dans le département du Val-d'Oise
COMMUNES
RÉFÉRENCES CADASTRALES
Section
Numéro
SUPERFICIE
(en m²)
SUPERFICIE TOTALE
par commune (en m²)
COURDIMANCHE
HK
350
4 929
4 929
ÉVECQUEMONT
B
129
4 350
B
147
49 675
165 134
B 
872
111 109
MENUCOURT
AH
109
6 563
6 653
AH
110
90
NEUVILLE-SUR-OISE
AK
318
1
1
SAINT-OUEN-L'AUMÔNE
C
293
371
ZC
4
1 900
ZC
8
210
ZC
12
2 100
10 923
EC
673
412
EC
48
5 870
ZB
83
60
Total
187 640
187 640
Les immeubles construits ou non construits dont la liste est annexée au présent arrêté, appartenant à l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, dissous par le décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 susvisé, et non transférés par l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé, sont transférés à l'Etat (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 décembre 2009, la SAS Centrale photovoltaïque du Gabardan 3, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,731 MWc, localisée lieudit La Fosse du Chêne du Perrucq, ZA du Gabardan, 40240 Losse.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 est complété comme suit :
Après la mention : « 13° Les restructurations des services conduisant à la création des directions interrégionales de la mer et des directions départementales des territoires et de la mer dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de la mer et du littoral », est ajoutée la mention suivante :
 « 14° La réorganisation de l'Agence nationale de l'habitat ».
Par application des dispositions des articles 10 et 11 de l'arrêté du 4 août 2006 susvisé, les organismes désignés ci-dessous :
 ― APAVE Groupe, domicilié 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15 ;
 ― ASAP, domicilié Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy CDG Cedex ;
 ― Bureau Veritas, domicilié 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex, 
sont habilités jusqu'au 31 décembre 2012 pour les opérations suivantes :
 a) Le contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport ;
 b) La surveillance de ces épreuves ;
 c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 4 août 2006 précité.
Le décret du 13 février 2006 susvisé est modifié comme suit :
 1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La remise additionnelle est composée d'une part proportionnelle et d'une prime forfaitaire de service public. »
 2° Au premier et au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « remise additionnelle » sont remplacés par les mots : « part proportionnelle ».
 3° L'article 3 est modifié comme suit :
 ― au premier alinéa, les mots : « remise additionnelle » sont remplacés par les mots : « part proportionnelle » et les mots : « et de 0,5 % sur la tranche de ces livraisons dont la valeur est comprise entre 152 501 et 300 000 euros » sont supprimés ;
 ― au deuxième alinéa, les mots : « remise additionnelle » sont remplacés par les mots : « part proportionnelle » et les mots : « et de 0,75 % sur la tranche de ces livraisons dont la valeur est comprise entre 101 601 et 200 000 euros » sont supprimés ;
 ― au troisième alinéa, les mots : « remise additionnelle » sont remplacés par les mots : « part proportionnelle ».
 4° Il est créé un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Pour les départements de France continentale, le montant de la prime forfaitaire de service public s'élève annuellement à :
 1 000 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons n'excède pas 100 000 euros ;
 500 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons est comprise entre 100 001 euros et 300 000 euros.
 Pour les départements de Corse, le montant de la prime forfaitaire de service public s'élève annuellement à :
  1 000 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons n'excède pas 75 000 euros ;
  500 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons est comprise entre 75 001 euros et 225 000 euros.
 La prime forfaitaire de service public due au titre d'une année est versée par l'administration des douanes et droits indirects, au plus tard le dernier jour du mois de janvier de l'année suivante.
 Si plusieurs débitants se sont succédé dans le débit au cours de l'année civile, la prime forfaitaire de service public est versée au débitant en activité au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due. »
A l'article 1er du même arrêté, après le mot : « susvisé », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, en application du II de l'article 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ».
A l'article 1er du même arrêté, après le mot : « susvisé », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, pour l'application de l'article 15 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, ».
Le titre de l'arrêté du 29 juin 2007 susviséest remplacé par le titre suivant : 
« Arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps relevant des décrets n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B et n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ».
Au titre du régiment du service militaire adapté de la Martinique, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le colonel Yves Gastine, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Pierre Tenailleau, commandant en second ; au commissaire capitaine Julien Pailhère, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Au titre du régiment du service militaire adapté de la Guadeloupe, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le colonel Claude Peloux de Reydellet de Chavagnac, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Christian Parmentier, commandant en second ; au commissaire capitaine Benjamin Roux, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Au titre du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le commissaire lieutenant-colonel Laurent Lardeux, dans les limites de ses attributions de chef du département administration finances du commandement du service militaire adapté ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Balcerowiak Jean-Philippe, adjoint au chef du département administration finances du commandement du service militaire adapté.
Au titre du régiment du service militaire adapté de la Réunion, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel (TA) Lionel Paillot, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Yves Justinien, commandant en second ; au commissaire lieutenant-colonel Edgar Perez, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Délégation est donnée à M. le général Didier Simon, commandant le service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
Au titre du régiment du service militaire adapté de la Guyane, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le colonel Philippe Potin, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Pierre-Henri Lipère, commandant en second ; au commissaire capitaine Alexandre Coyo, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Au titre du groupement du service militaire adapté de la Nouvelle-Calédonie, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Jean-Luc Loridon, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Noël Romand-Piquant, commandant en second ; au commandant Renaud Clin, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Au titre du groupement du service militaire adapté de Mayotte, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Philippe Rech, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Jean-Yves Thouvenot, commandant en second ; au capitaine Eric Mucchiutti, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté, à :
 1° M. le colonel Jean-Michel Luccitti, adjoint au commandant du service militaire adapté et chef d'état-major du commandement du service militaire adapté ;
 2° M. le lieutenant-colonel Bernard Chauvin, chargé d'études ;
 3° M. le commissaire lieutenant-colonel, Laurent Lardeux, chef du département administration finances du commandement du service militaire adapté.
Au titre du groupement du service militaire adapté de la Polynésie française, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Didier Rossi, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Arnaud Dulac, commandant en second ; au capitaine Valter Mammola, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Au titre du détachement du service militaire adapté de Périgueux, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le capitaine Philippe Le Calvé, dans la limite de 20 000 euros ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au capitaine Jérôme Parisi, officier adjoint du détachement (dépenses du titre 3 exclusivement).
Le titre de l'arrêté du 8 décembre 2006 susvisé est remplacé par le titre suivant : 
« Arrêté du 8 décembre 2006 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant des décrets n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B et n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ».
L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « susvisé », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, des dispositions de l'article 15 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, » ; 
2° Au quatrième alinéa, les chiffres : « 122-16 » sont remplacés par les chiffres : « 1234-19 ».
A l'article 4 du même arrêté, après le mot : « susvisé », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, des articles 14 et 21 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ».
L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 25. ― Les fonctionnaires recrutés par concours sont nommés inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires. Au cours du stage, dont la durée est d'un an, ils reçoivent une formation dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. 
« Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires sont placés en position de détachement pendant la durée du stage. 
« Dès leur nomination en qualité de stagiaires, ils sont classés dans la classe normale du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dans les conditions fixées à l'article 28 ci-dessous. »
L'article 18 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « dans la limite de 5 % de l'effectif budgétaire du corps » sont supprimés.
 2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnels ainsi détachés bénéficient d'une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »
L'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 31. ― En application de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, notamment : 
« 1° Les personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, appartenant à la première classe ou à la hors-classe ; 
« 2° Les professeurs des universités de deuxième classe, les maîtres de conférences, les professeurs de chaires supérieures et les professeurs agrégés ; 
« 3° Les inspecteurs de l'éducation nationale hors classe. 
« Les personnels ainsi détachés bénéficient d'une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8. ― Les fonctionnaires recrutés par concours sont nommés inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires. Au cours du stage, dont la durée est d'un an, ils reçoivent une formation dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. 
« Les inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires sont placés en position de détachement pendant la durée du stage. 
« Dès leur nomination en qualité de stagiaires, ils sont classés dans la classe normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale dans les conditions fixées à l'article 12 ci-dessous. »
L'article 23 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au a, les mots : « relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur » et les mots : « relevant du ministre de l'éducation nationale » sont supprimés.
 2° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) Avoir accompli cinq ans de services effectifs dans des fonctions d'enseignement, de formation, de direction, d'inspection ou d'encadrement. »
 3° Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Le concours est organisé sur épreuves suivant les dispositions fixées par arrêté. Le jury peut établir une liste complémentaire. Le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur cette liste ne peut excéder 50 % du nombre des postes offerts au concours. »
 4° Le sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Les conditions générales d'organisation du concours, la nature et le contenu des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique. »
Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2009, les transferts, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle d'entreprise Roux Combaluzier Schindler et de la mutuelle du Mantois au profit de la mutuelle CIMAM-SME.
Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2009, les transferts de portefeuille, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec leurs droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'IPRICAS Prévoyance au profit de l'institution de prévoyance IONIS Prévoyance.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille d'engagements relevant de la branche 20 de la Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne au profit de la Mutuelle d'épargne, de retraite et de prévoyance Carac.
Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2009, les transferts de portefeuille, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec leurs droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'IREX Prévoyance au profit de l'institution de Prévoyance IONIS Prévoyance.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Mutualia Normandie et de la mutuelle Mutualia Pays d'Ouest au profit de la mutuelle Mutualia Bretagne.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle du personnel CAF-URSSAF-UNICA, de la mutuelle du personnel de la caisse d'allocations familiales de la Manche, de la société mutualiste des organismes de sécurité sociale au profit de la mutuelle intergroupe MUTI-MIM.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle du personnel de Saint-Louis Sucre au profit de la mutuelle de France-Sud.
Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2009, les transferts, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle MUNIP et de la mutuelle Euromutuel au profit de la mutuelle Groupe France Mutuelle.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle d'entraide sociale des établissements Nicolas au profit de la Mutuelle des gérants Nicolas.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle des ACC Ingénierie et Maintenance au profit de la mutuelle interprofessionnelle et familiale du Puy-de-Dôme EOVI la Mif.
Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A l'issue du stage, les intéressés sont titularisés dans la classe normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale, après avis de la commission administrative paritaire nationale, sur proposition du recteur d'académie concerné qui recueille au préalable l'avis du doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale. »
Les dispositions de l'article 8 et celles de l'article 25 du décret du 18 juillet 1990 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, relatives à la durée du stage s'appliquent aux inspecteurs de l'éducation nationale et aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux nommés stagiaires à compter du 1er septembre 2009.
Le premier alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus est établie annuellement par spécialité, par un arrêté du ministre chargé de l'éducation pris après avis de la commission administrative paritaire nationale. Peuvent figurer sur cette liste les fonctionnaires appartenant à un corps d'enseignement de premier ou de second degré, d'éducation ou d'orientation ou au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, justifiant de dix années de services effectifs en cette qualité. »
L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Etre fonctionnaire titulaire d'un corps d'enseignement de premier ou de second degré, d'éducation ou d'orientation, de direction d'établissement d'enseignement ou de formation et avoir accompli cinq ans de services effectifs dans des fonctions d'enseignement, de formation, d'éducation, d'orientation, de direction ou d'encadrement. »
 2° Au b du même article, les mots : « relevant du ministre de l'éducation nationale » sont supprimés.
 3° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le concours est organisé sur épreuves suivant les dispositions fixées par arrêté. Le jury peut établir une liste complémentaire. Le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur cette liste ne peut excéder 50 % du nombre des postes offerts au concours.
 « Les conditions générales d'organisation du concours, la nature et le contenu des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique. »
Le présent agrément peut être suspendu, restreint ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par les arrêtés du 10 mars 1986 ou du 14 décembre 1989 susvisés ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte. Cette sanction peut concerner, selon le cas, le bénéficiaire de l'agrément et l'ensemble des agences qui lui sont rattachées, ou les seules agences responsables de ce manquement.
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par l'article 11 de l'arrêté du 4 août 2006 susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte. Cette sanction peut concerner, selon le cas, le bénéficiaire de l'habilitation et l'ensemble des agences qui lui sont rattachées, ou les seules agences responsables de ce manquement. Les agences pouvant être concernées par une sanction sont, parmi la liste annexée au document en vigueur attestant l'accréditation mentionnée au 1 de l'article 2, celles auxquelles est rattaché au moins un expert habilité de l'organisme pour les missions de contrôle des canalisations de transport.
Les organismes :
 ― APAVE Groupe (ou GAPAVE), 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15 ;
 ― Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), Continental square, 95727 Roissy-Charles-de-Gaulle Cedex ;
 ― Bureau Veritas, 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex,
sont agréés jusqu'au 31 décembre 2012 pour l'application des articles 2 (§ 7), 3 bis (§ 2), 4 (§ 2), 4 bis (§ 2), 6 bis et 6 ter de l'arrêté du 10 mars 1986 susvisé pour le domaine des récipients à pression simples définis à l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1989 susvisé.
Chaque bénéficiaire de la présente habilitation adresse au ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport un compte rendu de l'activité exercée au cours de chaque année calendaire au titre de la présente habilitation, sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité de l'organisme. Ce compte rendu comporte au minimum, pour chacune des opérations effectuées dans le cadre de l'habilitation, les informations suivantes :
 ― numéro d'opération attribué par l'organisme habilité ;
 ― région administrative concernée ;
 ― département concerné ;
 ― nom du demandeur de l'épreuve ;
 ― désignation du matériel concerné ;
 ― nature du fluide transporté ;
 ― type d'épreuve : tronçon de canalisation ou accessoire ;
 ― date d'épreuve ;
 ― date d'envoi de l'attestation de conformité ou de la décision de refus à la DRIRE ou DREAL concernée ;
 ― résultat de l'épreuve : conformité ou refus ;
 ― nom de l'expert de l'organisme (au moins le signataire de l'attestation si plusieurs experts sont prévus par les référentiels de l'organisme).
 Ce compte rendu est envoyé avant le 15 février suivant l'année considérée. Les mêmes informations doivent pouvoir être fournies lors des visites de surveillance approfondie, au sujet des opérations de l'année en cours jusqu'au mois précédent celui de ces visites.
 Le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport met ces informations à la disposition des DRIRE et DREAL.
Le bénéficiaire de la présente habilitation adresse au ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport un compte rendu de l'activité exercée au cours de chaque année calendaire au titre de la présente habilitation, sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité de l'organisme. Ce compte rendu comporte au minimum, pour chacune des opérations effectuées dans le cadre de l'habilitation, les informations suivantes :
 ― numéro d'opération attribué par l'organisme habilité ;
 ― région administrative concernée ;
 ― département concerné ;
 ― nom du demandeur de l'épreuve ;
 ― désignation du matériel concerné ;
 ― nature du fluide transporté ;
 ― type d'épreuve : tronçon de canalisation ou accessoire ;
 ― date d'épreuve ;
 ― date d'envoi de l'attestation de conformité ou de la décision de refus à la DRIRE ou DREAL concernée ;
 ― résultat de l'épreuve : conformité ou refus ;
 ― nom de l'expert de l'organisme (au moins le signataire de l'attestation si plusieurs experts sont prévus par les référentiels de l'organisme).
 Ce compte rendu est envoyé avant le 15 février suivant l'année considérée. Les mêmes informations doivent pouvoir être fournies lors des visites de surveillance approfondie, au sujet des opérations de l'année en cours jusqu'au mois précédant celui de ces visites.
 Le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport met ces informations à la disposition des DRIRE et DREAL.
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par l'article 11 de l'arrêté du 4 août 2006 susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte. Cette sanction peut concerner, selon le cas, le bénéficiaire de l'habilitation et l'ensemble des agences qui lui sont rattachées ou les seules agences responsables de ce manquement. Les agences pouvant être concernées par une sanction sont, parmi la liste annexée au document en vigueur attestant l'accréditation mentionnée au 1 de l'article 2, celles auxquelles est rattaché au moins un expert habilité de l'organisme pour les missions de contrôle des canalisations de transport.
Par application des dispositions des articles 10 et 11 de l'arrêté du 4 août 2006 susvisé, l'organisme GRTgaz, domicilié 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, BP 50309, 60203 Compiègne Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2012 pour les opérations suivantes :
 a) Le contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport de gaz combustibles ;
 b) La surveillance de ces épreuves ;
 c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 4 août 2006 précité.
Délégation est donnée à M. Philippe Quinquet de Monjour, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Rachel Bray, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité du directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 décembre 2009, la SASU Colexon Langalerie 1, dont le siège social est situé château de Langalerie, 33220 Saint-Quentin-de-Caplong, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,5 MWc, localisé à la même adresse.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre chargée de l'outre-mer auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article R. 711-5 du code monétaire et financier, les mots : « huit membres titulaires ou suppléants, et si le nombre des représentants de la Banque de France est au moins égal à celui des membres relevant des deux autres catégories » sont remplacés par les mots : « trois membres titulaires ou suppléants avec voix délibérative ».
L'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 décembre 2009, l'arrêté du 20 novembre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS Société d'exploitation du parc éolien Talizat Rézentières 1 à la SAS Iberdrola Renovables France est modifié ainsi qu'il suit :
 Remplacer le chiffre : « 6 MW » par le chiffre : « 12 MW ».
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le directeur du département des contrôles procède au retrait de l'agrément délivré pour le compte de l'agence à l'égard des préleveurs :
 a) Disposant de la qualité de médecin, d'infirmier ou de masseur-kinésithérapeute et ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par leur ordre respectif, postérieurement à la date de leur agrément ;
 b) Ayant commis une faute au regard des règles applicables de nature à entraîner la nullité d'un contrôle, ou en cas d'échec ou de non-réalisation d'un contrôle qui leur soit imputable ;
 c) N'ayant pas respecté les obligations fixées par la délibération n° 49 susvisée en matière de formation continue ;
 d) N'ayant délibérément pas réalisé de contrôle antidopage au cours d'une période d'un an, sauf circonstance exceptionnelle ou indisponibilité justifiée ;
 e) Ayant présenté leur démission auprès de l'agence.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent chef de 2e catégorie, domaines biomédical et électricité, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal ;
 2. Les agents de maîtrise principaux les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un emploi de directeur de projet classé en groupe III est créé au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Le directeur de projet sera chargé d'accompagner le développement des travaux relatifs à l'installation nucléaire de base comportant un réacteur nucléaire à eau pressurisée de 3e génération dit « EPR » sur la commune de Flamanville (Manche), créée par le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007. Il assurera à cette fin le bon déroulement des activités qui sont liées à ce chantier ainsi qu'à la période post chantier en relation étroite avec l'ensemble des administrations et des partenaires concernés.
 Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du préfet de la Manche et effectuera sa mission en liaison étroite avec la maîtrise d'ouvrage (EDF), les entreprises locales, les collectivités territoriales et les services de l'Etat.
 Le directeur de projet devrait par ailleurs être chargé du projet deligne Très haute tension (THT) Cotentin Maine, sur le département de la Manche, dans la phase postérieure à la déclaration d'utilité publique prévue dans le courant du 1er semestre 2010. Dans ce cadre, il effectuerait sa mission en liaison étroite avec la maîtrise d'ouvrage RTE, les collectivités locales concernées, le monde agricole et les services de l'Etat.
 Cet emploi repose sur de solides qualités en matière d'organisation et de conduite de projet. Il implique un grand sens de l'initiative, un esprit de synthèse et de décision ainsi qu'une capacité d'écoute et d'animation. Il requiert en outre une expérience confirmée tant de l'administration territoriale que de la concertation avec les élus, les partenaires sociaux et les acteurs économiques locaux.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures doivent être transmises au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au Centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'agent chef de 2e catégorie, domaine équipements et installations électriques, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal ;
 2. Les agents de maîtrise principaux les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambert, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent chef de 2e catégorie, domaine équipements et installations électriques, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente ;
 2. Les personnes titulaire d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités ;
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambert, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Cornouaille à Quimper (Finistère) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine blanchisserie, entretien textile, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal ;
 2. Les agents de maîtrise principaux les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, 14 bis, avenue Yves-Thépot, 29107 Quimper Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.