Art. 1er. -  Les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 23 février 1993 susvisé     sont modifiés comme suit :
      << Art. 1er. -  Des régies de recettes sont instituées dans les     établissements de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.), à savoir :
      << - deux auprès de la direction générale de l'institut, respectivement une     à la direction générale proprement dite (boulevard Adolphe-Pinard) et une à     l'Observatoire économique de Paris, dit << département I.N.S.E.E. Info     Service >> (rue de Bercy) ;
      << - une auprès de chacune des directions régionales et de la direction     interrégionale Antilles-Guyane,
    pour l'encaissement des produits provenant :
      << 1. De la vente de publications, y compris les frais d'envoi ;
      << 2. De la communication de documents élaborés par l'I.N.S.E.E. ou de     données extraites de fichiers détenus par l'I.N.S.E.E., y compris les frais     d'envoi ;
      << 3. De la cession de droits de reproduction ou de diffusion de     publications, documents ou données mentionnées ci-dessus ;
      << 4. De la cession de droits d'usage de logiciels, avec ou sans droit de     reproduction ou de diffusion ;
      << 5. De la fourniture de prestations d'informatique, de formation,
     d'enquête, d'étude, d'expertise et de recherche ;
      << 6. De l'organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions     et démonstrations ;
      << 7. Du reversement des sommes dues à l'I.N.S.E.E. à la mise en service de     serveurs télématiques ;
      << 8. Du remboursement des communications privées demandées à partir des     installations téléphoniques de l'I.N.S.E.E. ;
      << 9. Du remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui     sollicite la reproduction d'un document administratif ;
      << 10. Du paiement des droits d'inscription aux concours pour l'admission     comme élèves titulaires au G.E.N.E.S. ;
      << 11. Du paiement des droits d'inscription ou de scolarité par les élèves     et auditeurs libres admis à suivre les cours du G.E.N.E.S. ;
      << 12. De la participation des employeurs au financement de la formation     professionnelle continue et des premières formations technologiques et     professionnelles dispensées par le G.E.N.E.S.
      << Art. 2. -  Le régisseur de recettes de la direction générale de     l'I.N.S.E.E. proprement dite procède à l'encaissement de l'ensemble des     produits visés à l'article 1er, quel que soit leur montant.
      << Le régisseur de recettes du département I.N.S.E.E. Info Service encaisse     exclusivement les produits visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de     l'article 1er, quel que soit leur montant.
      << Les régisseurs de recettes des directions régionales de l'I.N.S.E.E.
     encaissent les produits visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 de     l'article 1er dans la limite de 10 000 F par opération. Le régisseur de     recettes de la direction régionale de Picardie peut encaisser les produits     visés au paragraphe 1 de l'article 1er, quel que soit leur montant. >>    
      << Art. 4. -  Les régisseurs arrêtent mensuellement leurs écritures et     procèdent avec les comptables assignataires dont ils dépendent à la     vérification des opérations effectuées au cours du mois. Ils établissent dans     ce but un relevé des recettes encaissées par leurs soins.
      << Au vu de ce relevé et après accord sur le montant des recettes     effectuées, les comptables assignataires constatent une recette de la manière     suivante :
      << a) Recettes prévues aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11 et 12     de l'article 1er :
      << - compte Fonds de concours ordinaires et spéciaux, à la ligne Fonds de     concours pour dépenses d'intérêt public ;
      << - compte Reversement de fonds sur dépenses des ministères à annuler dans     le cas de cessions entre services administratifs locaux ;
      << - compte Reversement de fonds sur dépenses des ministères à annuler,
     dépenses provisoires ;
      << b) Recettes prévues au paragraphe 9 de l'article 1er :
      << - compte Budget général, recettes diverses ;
      << c) Recettes versées directement et par erreur ne concernant pas les     recettes visées à l'article 1er :
      << - compte Divers, ligne Recettes accidentelles à différents titres. >>