Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     mars 1996, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe par la voie de l'examen professionnel     au titre de l'année 1996 est établi ainsi qu'il suit :
    Mme Dautant (Fabienne) ; Mme Deuxdeniers (Marilyne) ; Mme Laborde-Chiocchia     (Martine) ; M. Villaret (Jean) ; M. Coyer (Xavier) ; M. Zaug (Jean-Paul) ; M.     Aupetit (Yannick).
Art. 37. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur deux mois     après sa publication au Journal officiel de la République française.
      Toutefois, pour leur permettre d'effectuer leurs travaux de mise en     conformité, les établissements qui ne sont pas conformes aux dispositions du     présent arrêté les concernant peuvent être autorisés par le préfet du     département, à titre dérogatoire jusqu'au 31 décembre 1997, à entreposer des     denrées alimentaires animales ou d'origine animale.
      Pour obtenir cette autorisation, les établissements devront adresser avant     le 31 décembre 1996 une demande à cet effet assortie d'un plan et d'un     programme de travaux précisant les délais dans lesquels l'établissement peut     se conformer à l'ensemble des exigences du présent arrêté.
      Les établissements qui n'auront pas soumis de demande de dérogation à la     date prévue ou auxquels la dérogation n'aura pas été attribuée devront cesser     d'entreposer des denrées alimentaires animales ou d'origine animale, au plus     tard le 1er janvier 1998.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée s'exerce auprès du correspondant d'hémovigilance de     l'établissement de santé qui, n'étant pas connecté au traitement informatique     G.I.F.I.T., prendra contact avec le correspondant de l'établissement de     transfusion sanguine concerné et connecté au réseau.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Challenge susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Vibration.
Par délibération en date du 6 février 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter les conditions au     vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
      Radio : Radio JAM à Cayenne (973).
      Fréquence : 96,2 MHz.
      Décision d'autorisation : no 94-23 du 18 janvier 1994 publiée au Journal     officiel du 26 janvier 1994.
      Motif de la mise en demeure : site non autorisé.
Art. 2. -  Le directeur de la production et des échanges, le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     et le directeur général des douanes et droits indirects, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10     avril 1996, M. Harel (Grégoire) est nommé en qualité de secrétaire adjoint     des affaires étrangères (cadre général) stagiaire à compter du 20 novembre     1995.
Art. L. 4425-4.  - L'Etat verse à la collectivité territoriale de Corse un     concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation de     la collectivité territoriale de Corse, intitulé : << dotation de continuité     territoriale >>, dont le montant évolue comme la dotation globale de     fonctionnement.
      Ce concours est consacré à la mise en oeuvre des dispositions des articles     L. 4424-27 et L. 4424-28.
      Le montant de la dotation de continuité territoriale est pour l'exercice     1991 celui de l'exercice précédent réévalué conformément à la variation,
     prévue dans la loi de finances, des prix du produit intérieur brut marchand.      Le montant de cette dotation est, le cas échéant, majoré des sommes versées     par toute autre personne publique, et en particulier la Communauté     européenne, afin de compenser tout préjudice résultant des restrictions     apportées à la liberté de fixation des tarifs.
Art. L. 4135-26.  - Les régions sont responsables, dans les conditions     prévues par l'article L. 2123-31, des accidents subis par les présidents de     conseils régionaux à l'occasion de l'exercice de leur fonction.
      Les conseillers régionaux bénéficient des mêmes dispositions lorsqu'ils sont     victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de sessions des assemblées     régionales ou de réunions de commissions dont ils sont membres, soit au cours     de l'exécution d'un mandat spécial.
Art. L. 4151-1.  - Pour la préparation et l'exécution des délibérations du     conseil régional, son président peut disposer, en tant que de besoin, de     services déconcentrés de l'Etat. Le président du conseil régional adresse     directement aux chefs de service toutes instructions nécessaires pour     l'exécution des tâches qu'il leur confie. Il contrôle l'exécution de ces     tâches.
      Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de     signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions qu'il leur     confie en application de l'alinéa précédent.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la mise à disposition de     ces services.
    CHAPITRE II
    Coordination
Art. L. 4425-2.  - Les charges financières résultant pour la collectivité     territoriale de Corse des compétences transférées en application du présent     titre font l'objet d'une attribution par l'Etat de ressources d'un montant     équivalent.
      Les ressources attribuées sont équivalentes aux dépenses effectuées à la     date du transfert par l'Etat au titre des compétences transférées.
      Leur montant est constaté par arrêté conjoint du ministre chargé de     l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis d'une commission     présidée par le président de la chambre régionale des comptes et comprenant,     en nombre égal, des représentants de l'Etat et de la collectivité     territoriale de Corse.
      Les charges mentionnées au premier alinéa sont compensées par le transfert     d'impôts d'Etat et par l'attribution de ressources budgétaires.
      Ces ressources sont libres d'affectation et évoluent comme la dotation     globale de fonctionnement.
Art. L. 4424-26.  - La collectivité territoriale de Corse est substituée à     l'Etat dans les droits et obligations de celui-ci concernant l'exploitation     des transports ferroviaires. Elle reçoit de l'Etat un concours budgétaire     d'un montant équivalent aux charges assumées par l'Etat au titre de     l'exploitation des transports ferroviaires en application des dispositions     conventionnelles en vigueur au 13 mai 1991, date de promulgation de la loi no     91-428 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
Art. L. 4134-3.  - Chaque conseil économique et social régional comprend des     sections dont le nombre, les attributions, la composition et le     fonctionnement sont fixés par un décret en Conseil d'Etat sur sa proposition.     Ces sections émettent des avis.
      Le conseil économique et social régional se prononce sur tous les avis et     rapports établis par les sections avant leur transmission à l'autorité     compétente. Ces avis et rapports sont communiqués au conseil régional.
    Sous-section 2
    Règlement intérieur
Art. L. 4231-3.  - Le président du conseil régional est seul chargé de     l'administration. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa     responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents     et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres     du conseil régional. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas     rapportées.
      Il est le chef des services de la région. Il peut, sous sa surveillance et     sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux     responsables desdits services.
Art. L. 4422-26.  - Sur leur demande, le président de l'Assemblée et le     président du conseil exécutif reoivent du représentant de l'Etat en Corse les     informations nécessaires à l'exercice de leurs attributions.
      Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale     de Corse reçoit du président de l'Assemblée et du président du conseil     exécutif les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Art. 4. -  Pour les centrales thermiques d'une puissance électrique     supérieure à 10 MW, les autorisations visées à l'article 1er sont accordées     par le ministre chargé de l'énergie, après avis du comité consultatif de     l'utilisation de l'énergie.
      Pour les centrales thermiques d'une puissance électrique inférieure à 10 MW,     l'autorisation est accordée par le préfet du département d'implantation de     l'ouvrage. Si ces installations sont situées sur le territoire de plusieurs     départements, l'autorisation est accordée conjointement par les préfets des     départements intéressés ou, en cas de désaccord, par le ministre chargé de     l'énergie.
      L'autorisation de construire une centrale thermique d'une puissance     électrique inférieure à 10 MW est réputée accordée si aucune décision n'est     intervenue dans les trois mois de la réception de la demande.
Art. L. 4424-9.  - Le conseil économique, social et culturel de Corse est     préalablement consulté par le président du conseil exécutif :
      - lors de la préparation du plan de développement de la Corse, du schéma     d'aménagement de la Corse et sur les projets de délibérations de la     collectivité territoriale relatives aux compétences visées aux articles L.
     4424-27 et L. 4424-28 ;
      - sur toute étude régionale d'aménagement et d'urbanisme ;
      - sur la préparation du plan national en Corse ;
      - sur les orientations générales du projet de budget de la collectivité     territoriale.
      Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.
      A l'initiative du président du conseil exécutif de Corse ou du président de     l'Assemblée, il peut être saisi de demandes d'avis et d'études sur tout     projet de la collectivité territoriale de Corse à caractère économique,
     social ou culturel.
      Il peut, en outre, émettre des avis sur toute question entrant dans les     compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière économique et     sociale, intéressant l'avenir culturel de la Corse ou emportant des     conséquences en matière d'éducation ou de cadre de vie, ainsi que sur     l'action et les projets des établissements ou organismes publics ou des     sociétés d'économie mixte qui interviennent dans ce domaine.
Art. L. 4251-4.  - Dès leur adoption, les plans des régions sont adressés au     ministre chargé du plan et de l'aménagement du territoire, qui en informe la     commission nationale de planification.
      Sur rapport du ministre chargé du plan et de l'aménagement du territoire, le     Gouvernement apprécie la compatibilité des plans des régions entre eux ainsi     qu'avec le plan de la nation.
      Peuvent seules être prévues par le contrat de plan conclu entre l'Etat et la     région et par les contrats particuliers pris pour son exécution des actions     compatibles avec les objectifs du plan de la nation.
    CHAPITRE II
    Recherche et développement technologique
Art. L. 4424-25.  - La collectivité territoriale de Corse établit, avec le     concours de l'office des transports, un schéma des transports     interdépartementaux après consultation du conseil économique, social et     culturel de Corse, des départements et des organismes consulaires.
      Ce schéma s'impose aux plans départementaux des transports.
      Par convention avec les départements, la collectivité territoriale de Corse     charge ces derniers de l'organisation des liaisons interdépartementales     prévues au schéma des transports.
Art. L. 4311-2.  - Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil     économique et social régional et, le cas échéant, à la réalisation de ses     études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la région.
      Ils sont notifiés, chaque année, après le vote du budget, au président du     conseil économique et social régional par le président du conseil régional.
Art. L. 4252-3.  - Chaque région se dote d'un comité consultatif régional de     recherche et de développement technologique placé auprès du conseil régional.      Un décret en Conseil d'Etat détermine les groupes socioprofessionnels et les     institutions dont la représentation devra être assurée au sein des comités     consultatifs régionaux de recherche et de développement technologique, ainsi     que les conditions dans lesquelles ces groupes et institutions sont appelés à     proposer leurs candidats.
      Ce comité est consulté sur toutes les questions concernant la recherche et     le développement technologique.
      Tout programme pluriannuel d'intérêt régional lui est obligatoirement soumis     pour avis ainsi que la répartition des crédits publics de recherche ; il est     informé de leur emploi.
    CHAPITRE III
    Interventions en matière économique et sociale
    Section 1
    Garanties d'emprunts
Art. L. 4424-16.  - La collectivité territoriale de Corse, après     consultation du conseil économique, social et culturel de Corse, conclut avec     les sociétés publiques du secteur audiovisuel qui ont des établissements en     Corse des conventions particulières en vue de promouvoir la réalisation de     programmes de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le     développement de la langue et de la culture corses et destinés à être     diffusés sur le territoire de la Corse.
      Elle pourra également, avec l'aide de l'Etat, favoriser des initiatives et     promouvoir des actions dans les domaines de la création et de la     communication avec toutes personnes publiques ou privées ressortissantes des     Etats membres de la Communauté européenne et de son environnement     méditerranéen.
Art. L. 5211-16.  - La commission départementale de la coopération     intercommunale établit et tient à jour un état de la coopération     intercommunale dans le département. Elle entend, à leur demande, des     représentants des collectivités territoriales concernées. Elle peut formuler     toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale. Elle est     informée de tout projet de création d'établissement public de coopération     intercommunale ou d'association de communes en vue de l'élaboration d'une     charte intercommunale de développement et d'aménagement et peut formuler ses     observations. Ses propositions et observations sont rendues publiques.
    Section 3
    Information et participation des habitants
Art. L. 4433-3.  - Chacun des conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane,
     de Martinique et de la Réunion peut, de sa propre initiative ou saisi par le     Premier ministre ou par le ministre chargé des départements d'outre-mer,
     adresser à celui-ci des propositions de modification ou d'adaptation des     dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours     d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux conditions du     développement économique, social et culturel de la région.
      Il peut également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions     concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat dans la région.
      Le Premier ministre accuse réception dans les quinze jours et fixe le délai     dans lequel il apportera une réponse au fond.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 15 février 1996, la liste nationale des commissaires     enquêteurs et des membres des commissions d'enquête prévue à l'article R.
     11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est reconduite     pour l'année 1996 dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 novembre     1995 publié au Journal officiel du 8 décembre 1995.
Art. L. 4433-13.  - La région de Guyane est associée par les conventions     qu'elle conclut avec l'Etat à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la     politique de mise en valeur de la forêt guyanaise.
      Par dérogation à l'article L. 62 du code du domaine de l'Etat, ces     conventions devront prévoir les conditions dans lesquelles pourront être     cédées en toute propriété aux collectivités territoriales les surfaces     appartenant au domaine de l'Etat qui seraient nécessaires à la réalisation de     leurs opérations d'équipement ou d'aménagement.
      Elles devront également prévoir les conditions de détermination, dans les     zones agglomérées, des biens vacants et sans maître pour leur dévolution aux     collectivités territoriales, la détermination des périmètres de protection     des zones naturelles et les modalités d'examen des demandes de permis     forestiers au regard des plans d'aménagement communal.
    Sous-section 3
    Emploi et formation professionnelle
Art. L. 4413-3.  - La région d'Ile-de-France, après avoir recueilli l'avis     des conseils généraux, définit la politique régionale de circulation et de     transport de voyageurs et assure sa mise en oeuvre.
      Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, les dispositions de     l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des     transports de voyageurs dans la région parisienne demeurent en vigueur.
    CHAPITRE IV
    Dispositions financières
    Section 1
    Recettes fiscales
Art. L. 5211-21.  - Un dossier d'information sur l'objet de la consultation     est mis à la disposition du public sur place au siège de l'établissement     public de coopération intercommunale, dans chaque mairie et, le cas échéant,     mairie annexe des communes membres de l'établissement public. L'accès du     public au dossier est assuré dans les conditions fixées par l'article 4 de la     loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des     relations entre l'administration et le public et diverses dispositions     d'ordre administratif, social et fiscal.
A N N E X E
    (2 inscriptions)
    338 706-3    Apokinon 30 mg/3 ml (1 p. 100) (apomorphine, chlorhydrate), solution     injectable en stylo prérempli, 3 ml en cartouche avec stylo injecteur (5)     (laboratoires Aguettant).
    338 708-6    Apokinon 30 mg/3 ml (1 p. 100) (apomorphine, chlorhydrate), solution     injectable en stylo prérempli, 3 ml en cartouche avec stylo injecteur (10)     (laboratoires Aguettant).
Art. L. 4432-10.  - Les conseils établissent leur règlement intérieur. Ils     élisent en leur sein, au scrutin secret, conformément aux dispositions de ce     règlement, leur président et les membres de leur commission permanente.
      Le conseil régional met à la disposition des conseils consultatifs les     moyens de fonctionnement nécessaires. Ces moyens doivent permettre notamment     d'assurer le secrétariat des séances des conseils. Le conseil régional met     également les services régionaux ou une partie de ceux-ci à la disposition     des conseils consultatifs à titre permanent ou temporaire, notamment pour     leur permettre de réaliser des études sur tout projet de leur compétence.
      Les crédits nécessaires au fonctionnement de chacun de ces conseils     consultatifs et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet     d'une inscription distincte au budget de la région.
      Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président de ces     conseils par le président du conseil régional.
    Section 3
    Autres organismes
    Sous-section 1
    Le centre régional de promotion de la santé
Art. L. 5211-19.  - Le dispositif des délibérations des assemblées     délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale prises     en matière d'interventions économiques en application des dispositions du     titre premier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L.     2251-4, ainsi que le dispositif des délibérations approuvant une convention     de délégation de service public, font l'objet d'une insertion dans une     publication locale diffusée dans l'ensemble des communes concernées.
Art. L. 5211-27.  - Dans les établissements publics de coopération     intercommunale érigés en stations classées, dans ceux bénéficiant de l'une     des dotations prévues à l'article L. 5211-30, dans ceux qui réalisent des     actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que dans ceux qui réalisent,     dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion     de leurs espaces naturels, la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire     peut être instituée par décision de l'organe délibérant dans les conditions     prévues à l'article L. 2333-26, sauf si l'une des communes s'y oppose.
      En cas de dénonciation de l'accord par une des communes membres de     l'établissement public de coopération intercommunale, la perception de la     taxe par l'établissement public prend fin sur le territoire de cette commune.      Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale     ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent     percevoir celles-ci.
      Tout changement de bénéficiaire de la taxe de séjour résultant de     l'application du présent article ne prend effet qu'à l'issue d'une période de     perception.
      Dans les établissements publics de coopération intercommunale qui ont     institué la taxe de séjour au titre des actions de protection et de gestion     de leurs espaces naturels, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de     séjour forfaitaire peut être affecté, sous réserve des dispositions de     l'article L. 2231-14, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la     gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces     établissements publics de coopération intercommunale sont situés dans leur     intégralité ou en partie sur le territoire d'un parc national ou d'un parc     naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit     de la taxe peut être reversé par les établissements publics de coopération     intercommunale à l'organisme gestionnaire du parc dans le cadre d'une     convention.
Art. 6. -  Les fonctions de membre de l'observatoire sont gratuites.
      Les membres de l'observatoire ne résidant pas à Paris reçoivent des     indemnités pour frais de déplacement calculées dans les conditions prévues     par le décret no 90-437 du 28 mai 1990. Les salariés représentant une     association dans les conditions définies à l'article L. 225-8 du code du     travail peuvent, en application dudit article, prétendre à un remboursement     au titre du congé de représentation.
Art. 2. -  Les neuf tableaux annexés au présent décret fixent la répartition     des effectifs budgétaires visés à l'article 1er ci-dessus entre chacune des     trois armées, la gendarmerie, le service de santé des armées, la délégation     générale pour l'armement, l'administration centrale, le contrôle général des     armées et le service des essences.
      Ces tableaux ne comportent pas le personnel des écoles militaires     préparatoires, ni celui qui se trouve en position autre que l'activité. Ils     comprennent en revanche le personnel rémunéré sur les comptes de commerce.
Art. 2. -  La demande est accompagnée d'un dossier comprenant :
      1o Une notice technique indiquant notamment l'emplacement et la puissance de     l'unité considérée, les caractéristiques principales des ouvrages, les motifs     qui ont déterminé le choix de la solution utilisant les produits pétroliers,     la consommation d'énergie prévue, les possibilités éventuelles de conversion     à un autre combustible, le montant des investissements et le bilan de     l'exploitation ;
      2o Une carte de situation à une échelle comprise entre le 1/20 000 et le     1/50 000 ;
      3o Un plan d'ensemble des ouvrages projetés ;
      4o Une étude d'impact lorsque l'installation projetée nécessite la     production d'un tel document ;
      5o Une copie du récépissé de dépôt de la déclaration ou de la demande     d'autorisation au titre de la réglementation sur les installations classées     pour la protection de l'environnement.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre, d'une part, le     Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et, d'autre part, les     gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du     Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'abrogation de     l'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la     présence, pour une période limitée, de forces des Etats-Unis d'Amérique, de     la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du     Nord à Berlin, signé à Bonn le 12 septembre 1994, sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 26 février 1996 susvisé est     modifié comme suit :
      Tarif jaune   << 0,79 p. 100 >> au lieu de   << 1,02 p. 100 >> ;
      Tarif vert B et C   << 1,02 p. 100 >> au lieu de   << 0,79 p. 100 >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 1996, M.
     Jacquemart (Jean-Paul), directeur interrégional des douanes et droits     indirects à Rouen (direction interrégionale de Rouen), est affecté en la même     qualité, à compter du 15 décembre 1995, à Paris (direction interrégionale     d'Ile-de-France).
<< A N N E X E  V
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0052 du 01/03/96                        Page 3306   a 3307    
                      ......................................................
      << Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant. >>    
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
      - le ministre chargé des affaires étrangères ;
      - le ministre chargé de la coopération ;
      - les autorités françaises dans les pays d'origine des stagiaires par le     canal des ministères concernés ;
      - l'état-major de l'armée de l'air (bureau finances/budget et bureau des     relations internationales) ;
      - le commandement des écoles de l'armée de l'air (division Ecoles du service     général, section Etrangers) ;
      - la direction centrale du commissariat de l'air ;
      - les membres des corps d'inspection.
Lyon-I
      Supprimer les mentions suivantes :
      << Institut d'analyse des systèmes biologiques et socio-économiques ;
      << Institut des sciences et de la matière ;
      << Institut des sciences de l'ingénierie et du développement technologique ;      << Institut de chimie et biologie moléculaire et cellulaire ;
      << Institut des sciences de la Terre, de l'océan, de l'atmosphère, de     l'espace et de l'environnement. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration     en date du 25 janvier 1996, M. Devimeux (Thierry), ingénieur des travaux     agricoles, est nommé commissaire à l'aménagement des Hauts de la Réunion à     compter du 1er février 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme en date du 11 avril 1996, Mme Lefevre     (Dominique), attaché principal d'administration centrale, est radiée du corps     des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme à compter du 6 septembre 1995, date     de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 2 octobre 1992 susvisé est attribuée au titre de la 4e tranche, à     compter du 1er août 1993, aux emplois définis ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 22/03/96                        Page 4410   a 4411    
                      ......................................................
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les chefs d'escadron de réserve :
    Dupuy (Jean-Pierre).
    Feuillebois (Michel, Henri, Marie).
    Casties (Jean-Louis, René, Marie).
    Bushing (Claude, Emile, François).
    Secretant (René, Alphonse).
    Hindenoch (René).
    Loor (Roger, Léon, Arthur).
    Fradet (Jean-Marie).
    Rouxel (Alex, Jean).
Groupe des disciplines scientifiques F/S
      Epreuves communes avec le deuxième concours d'entrée à l'Ecole normale     supérieure de Lyon.
       Le 22 mai :
     De 14 heures à 17 heures. - Mathématiques.
       Le 23 mai :
     De 9 heures à 12 heures. - Physique ;
     De 14 heures à 17 heures. - Chimie.
       Le 24 mai :
     De 9 heures à 12 heures. - Biologie-Biochimie ;
     De 14 heures à 17 heures. - Géosciences.
      Les candidats au premier concours subiront les épreuves écrites au siège de     l'académie où ils se seront fait inscrire. En outre, des centres d'épreuves     écrites seront organisés à Angers, La Flèche, Brest, Papeete, Pointe-à-Pitre,     Rabat, Saint-Etienne, Tours et Tunis.
     Les candidats au deuxième concours subiront les épreuves écrites au centre     unique de Paris.
Génie électrique
        Le 17 avril :
     De 8 h 30 à 12 h 30. - Systèmes électroniques et électrotechniques.
       Le 18 avril :
     De 8 h 30 à 11 h 30. - Résumé ou commentaire composé d'un texte de culture     générale ;
     De 14 heures à 16 heures. - Langues vivantes.
       Le 19 avril :
     De 8 h 30 à 12 h 30. - Automatismes d'ensembles électriques.
    CONCOURS D 2
Epreuve à option au choix du candidat
        Le 29 mai :
     De 9 heures à 14 heures. - Version latine et court thème ;
     De 9 heures à 13 heures. - Commentaire d'un texte philosophique ;
     De 9 heures à 15 heures. - Version de langue vivante étrangère et court thème     ;
     De 9 heures à 13 heures. - Commentaire d'un texte français ;
     De 9 heures à 15 heures. - Composition de géographie ;
     De 9 heures à 15 heures. - Composition d'histoire de la musique ;
     De 9 heures à 13 heures. - Commentaire d'oeuvre d'art ;
     De 9 heures à 15 heures. - Commentaire composé de littérature étrangère.
Art. 3. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du     budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de     l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 5 mars 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 17 de la convention qu'il a     conclue le 16 mars 1994 avec la société CTV Contact Télévision, de mettre en     demeure la société de se conformer, sans délai, aux stipulations de l'article     9 a de la convention, qui prévoit la diffusion de petites annonces émanant     exclusivement de particuliers, à celles de l'article 10, alinéa 4, qui     proscrit les annonces contraires à l'ordre public et incitatives à des     comportements préjudiciables aux bonnes moeurs, ainsi qu'à celles de     l'article 11, qui prohibe notamment la diffusion de tout message     publicitaire.
Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve :
    Blanchard (Luc).
    Boersch (Claude, Camille, Daniel).
    Damiens (Didier, Serge, Julien).
    Du Parquet (Gérard, Louis, Jacques).
    Fournier (Noël, Jean, François).
    Ghigini (André, Gabriel).
    Jadot (Guy, Alfred).
    Leblanc (Charles).
    Marlin (Bernard, Georges).
    Memain (Jean, Gabriel, Victor).
    Robert (Maurice, Paul, Albert).
    Ruellan (Yannick, François, Emile).
Option Sciences de la vie et de la Terre
        Le 14 mai :
     De 8 h 30 à 11 h 30. - Mathématiques (3).
     De 14 h 30 à 17 h 30. - Géologie (1).
       Le 15 mai :
     De 8 h 30 à 12 h 30. - Physique (3).
       Le 20 mai :
     De 8 h 30 à 13 h 30. - Biologie.
       Le 21 mai :
     De 8 h 30 à 12 h 30. - Chimie (1).
     De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue vivante (3).
        Le 22 mai :
     De 8 h 30 à 12 h 30. - Français (3).
    DEUXIEME CONCOURS
      Epreuves communes avec le deuxième concours d'entrée à l'Ecole normale     supérieure d'Ulm (l'épreuve d'informatique exceptée) :
       Le 22 mai :
     De 9 heures à 12 heures. - Informatique.
     De 14 heures à 17 heures. - Mathématiques.
       Le 23 mai :
     De 9 heures à 12 heures. - Physique.
     De 14 heures à 17 heures. - Chimie.
       Le 24 mai :
     De 9 heures à 12 heures. - Biologie-biochimie.
     De 14 heures à 17 heures. - Géosciences.
     Les candidats au premier concours subiront les épreuves écrites au siège de     l'académie où ils se seront fait inscrire. En outre, des centres d'épreuves     écrites seront organisés à Angers, La Flèche, Brest, Rabat, Saint-Etienne,
     Tours et Tunis. Les candidats au deuxième concours subiront les épreuves     écrites à l'Ecole normale supérieure de Lyon (centre unique).
Biochimie - Génie biologique
        Le 17 avril :
     De 8 h 30 à 12 h 30. - Biologie cellulaire et moléculaire.
       Le 18 avril :
     De 8 h 30 à 11 h 30. - Résumé ou commentaire composé d'un texte de culture     générale ;
     De 14 heures à 16 heures. - Langues vivantes.
       Le 19 avril :
     De 8 h 30 à 12 h 30. - Biologie humaine.
    CONCOURS B 2
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants no 22 du 16 mars 1995 et no 23 du     1er décembre 1995 à la convention collective de travail du 30 juin 1982     concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département     de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mars 1996, le contingent     d'emplois offerts pour le recrutement d'agents administratifs des services     déconcentrés du ministère de l'éducation nationale par la voie du concours     interne institué par le décret no 95-968 du 24 août 1995 est fixé à 250 au     titre de l'année 1995.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Paris
    Education nationale
      M. Andry (Jean-Michel) est remplacé par M. ou Mme le chef du service     constructeur, académie de Créteil, membre titulaire.
      M. Hodin (Jean-Pierre) est remplacé par M. ou Mme le chef de la division des     affaires générales et financières, rectorat de Créteil, membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 23     octobre 1995, M. Demarolle (Pierre), professeur des universités (disciplines     littéraires et de sciences humaines) à l'université Nancy-II, est admis, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du     1er septembre 1996.
Art. 1er. -  Les plantations destinées à la production de vins de table     peuvent bénéficier de l'aide si elles sont réalisées hors des aires     géographiques des appellations d'origine dans les départements figurant à     l'annexe I, avec les cépages mentionnés dans cette même annexe.
      Les plantations réalisées sur des parcelles situées dans une aire     d'appellation mais ne faisant pas partie de la délimitation parcellaire de     l'appellation peuvent être aidées à la condition que les cépages utilisés     soient différents de ceux de l'appellation concernée.
      Les plantations réalisées sur des parcelles délimitées dans des aires     d'appellation avec des cépages non prévus dans le ou les décrets ou arrêtés     des appellations concernées ne peuvent pas être aidées.
      Toutefois, le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins     peut accorder des dérogations aux dispositions des deux paragraphes     précédents, après accord du directeur de l'Institut national des appellations     d'origine.
III. - Branche d'activité Hébergement : quatorze places
          Spécialité Restauration :
      Externe : dix places ;
      Interne : quatre places.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 29 mars 1996.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 22 mars 1996.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
     directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M.
     Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Marc Fenet,     Mme Michèle Féjoz et M. Jean-Marc Maury, administrateurs civils, et à Mme     Annie Champagne, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs     attributions :
      - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret     no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines     positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation     définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale     des impôts ;
      - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux     personnels de la direction générale des impôts, titulaires d'un grade ou d'un     emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Pour prendre rang du 1er avril 1996
    Au grade d'ingénieur général de 1re classe
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bruneau (Robert, Fernand)     maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bouchet (Jean, Henry),
     nommé chargé de mission auprès de l'inspecteur général de l'armement.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Labernède (Jean, Louis,
     André) maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars     1996 :
      Mlle Lalanne (Chantal) est nommée notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Jean Lalanne et Dominique Rassat, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Langon (Gironde).
      La raison sociale de la société Jean Lalanne et Dominique Rassat, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Jean Lalanne, Dominique Rassat et Chantal     Lalanne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 23     février 1996, est homologué l'avenant au cahier des charges concernant le     mode de production biologique du lait et des produits laitiers de l'espèce     bovine (y compris glaces, crèmes glacées et margarines) détenu par Socotec     S.A.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de l'environnement en date du 16 février 1996, il est mis fin     aux fonctions en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base de     :
    M. Auverlot (Dominique).
    M. Chaupin (Jean-Louis).
    M. Chevet (Pierre-Franck).
    M m e Connesson (Armelle).
    M. Favier (Rémy).
    M. Février (Denis).
    M. Kéchavarzi (Cyrus).
    M. Lagaize (Jacques).
    M. Mennessiez (Hubert).
    M. Niel (Jean-Christophe).
    M. Palix (Laurent).
    M l l e Payen (Lucile).
    M. Rojo (Jean-François).
    M l l e Supervil (Sylvie).
    M m e Tanchou (Isabelle).
    M. Tomeï (Pascal).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 19 mars 1996, est classée dans le domaine public routier     national la déviation de la R.N. 1 comprise entre les P.R. 65 + 330 et 70 +     180 sur une longueur de 5,1 km, y compris les bretelles de raccordement de     l'échangeur avec la R.D. 17, situées sur la commune de     L'Etang-Salé-les-Bains, telles que figurées en teinte rouge sur le plan au     1/5 000 annexé audit arrêté.
      Cette opération de classement prendra effet à compter de la publication     dudit arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 27 mars 1996, le nombre total des     postes offerts aux concours externes et internes d'aides techniques de     laboratoire (femmes et hommes) est fixé à 84.
      Ces postes sont répartis de la manière suivante :
      - concours externes : 53 postes ;
      - concours internes : 31 postes.
      La répartition entre les spécialités est la suivante :
      Spécialité A :
      Externe : 15 postes ;
      Interne : 6 postes ;
      Spécialité B :
      Externe : 36 postes ;
      Interne : 23 postes ;
      Spécialité C :
      Externe : 2 postes ;
      Interne : 2 postes.
      7 postes seront en outre offerts au titre de la législation sur les     travailleurs handicapés, dont 2 au titre de la spécialité A et 5 au titre de     la spécialité B.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22     mars 1996, M. de Boissieu (Jean-Luc), administrateur civil hors classe,
     affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, est placé en service détaché auprès des services du Premier     ministre (secrétariat général de la défense), en qualité de chef de service,     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 février 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars     1996 :
      M. Soresi (Marc, Antoine, Jean, Charles) est nommé notaire à la résidence de     Mougins (Alpes-Maritimes), office créé.
      Le retrait de M. Soresi (Marc, Antoine, Jean, Charles), notaire associé,
     membre de la société Jeannine Feuerbach et Marc Soresi, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Mougins (Alpes-Maritimes),
     est accepté.
      La raison sociale de la société Jeannine Feuerbach et Marc Soresi, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Jeannine Feuerbach, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1988     concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du     département de la Loire-Atlantique, l'avenant no 19 du 24 janvier 1996 à     ladite convention, conclu à Nantes entre :
      L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      L'association viticole de la région nantaise ;
      La fédération viticole du pays nantais,
          D'une part, et      Le syndicat départemental C.F.D.T. des salariés de la production agricole,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 7.01 de la convention     (Classification des emplois cadres) et de revaloriser les salaires des cadres     à compter du 1er avril 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 21 février 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de la l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 1996, M. Rolland     (Pierre), administrateur civil placé en position hors cadres, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 15     septembre 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de l'économie et des finances.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 14 mars 1980 concernant     les entreprises paysagistes de Normandie, l'avenant no 38 du 9 février 1996 à     ladite convention, conclu à Rouen entre :
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage de Normandie,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet :
      - de modifier l'article 3 de l'avenant no 37 du 20 janvier 1995 à la     convention précitée et l'article 74 de cette convention ;
      - de revaloriser les salaires à compter du 1er février 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 26 février 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.