Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département dénommé « Etablissement de Bordeaux », à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département, y compris :
1° Les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par le département dénommé « Etablissement de Bordeaux » ;
2° Les actes relatifs aux contrôles, enquêtes et sanctions au titre de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude, en qualité de directeur en charge de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à M. Philippe Joyeux, adjoint au responsable du département, responsable des gestions mutualisées, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer et de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à :
1° Mme Sylviane Le Saux, responsable de la solidarité et des risques professionnels ;
2° M. Jacques Taffin, responsable de la gouvernance des fonds ;
3° Mme Anne-Lise Bonotto, responsable de la relation clients ;
4° M. Jean-Louis Molas, responsable des moyens et ressources opérationnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Quancard-Miel, délégation est donnée à :
1° M. Richard Poumerol, responsable de l'unité connaissance clients et communication écrite opérationnelle ;
2° Mme Marie-Christine Ramos, responsable de l'unité information, formation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leurs unités.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à Mme Anne-Lise Bonotto, responsable de la relation clients, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lise Bonotto, délégation est donnée à Mme Hélène Quancard-Miel, responsable du pilotage de la relation clients, à Mme Françoise Pelletan, responsable du centre d'appels, et à M. Bernard Orbillot, responsable de la gestion des flux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Palluau, délégation est donnée à :
1° M. Pascal Chancel, adjoint au responsable du service affiliés et responsable de l'unité appui qualité et documentation, et M. Jean-Luc Duloué, adjoint au responsable du service affiliés et responsable de l'unité appui expertise et projets, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service ;
2° Mme Sonia Lefèvre, responsable de l'unité premiers traitements, Mme Francine Thébault, responsable de l'unité praticiens hospitaliers, Mme Erica Billmann, responsable de l'unité élus et cotisants permanents de Cholet, Mme Ségolène Cornago-Dauga, responsable de l'unité poly-affiliés 2, et Mme Anne-Sophie Decoux, responsable de l'unité poly-affiliés 3, ainsi qu'à M. Patrick Bouhours, responsable de l'unité poly-affiliés 1, et M. Pierre-Henry Louty, responsable de l'unité élus et cotisants permanents d'Angers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Barsottini, délégation est donnée à :
1° Mme Véronique Auffret, responsable du service employeurs, Mme Véronique Drouin-Delaby, responsable du service retraités, Mme Brigitte Wahlen, responsable du service site de Metz, ainsi qu'à M. Philippe Palluau, responsable du service affiliés, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction de la gestion ;
2° M. Emmanuel Cateau, responsable de la mission Compte personnel de formation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de cette mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Auffret, délégation est donnée à :
1° Mme Florence Rousseaux et M. Philippe Bempel, chargés de mission auprès de la responsable du service employeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de ce service ;
2° Mme Françoise Couteux, responsable de l'unité employeurs 2, Mme Anne-Solange Petetin, responsable de l'unité transferts IRCANTEC de Paris ainsi qu'à M. Luc Chevalier, responsable de l'unité assistance employeurs, M. Bruno Pierre, responsable de l'unité recouvrement, et M. Laurent Sanchez, responsable de l'unité employeur 1, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 février 2015 :
I. - Le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2015, dans les corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
- corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) : 101 ;
- corps des secrétaires administratifs (SA) : 102.
II. - Le contingent de postes offerts aux bénéficiaires du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé ainsi qu'il suit :
- corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) : 10 ;
- corps des secrétaires administratifs (SA) : 10.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Drouin-Delaby, délégation est donnée à Mme Geneviève Granger, responsable de l'unité action sociale, à Mme Marie-Antoinette Denux, responsable de l'unité Gestion des comptes retraités ainsi qu'à M. Cyrille Guillot, responsable de l'unité décès et réversions, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
Le centre d'information et d'orientation départemental de Bernay (UAI 0270056P), sis 41, boulevard Dubus, BP 10827, est fermé depuis le 31 août 2014 (pour régularisation).
Il est regroupé avec le centre d'information et d'orientation d'Etat de Pont-Audemer (UAI 0271291G), sis 10, rue Augustin-Hébert, depuis le 1er septembre 2014 (pour régularisation).
Les épreuves des concours réservés et examens professionnalisés réservés mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont précisées en annexe du présent arrêté.
Pour les recrutements réservés comportant une épreuve d'admissibilité, le jury établit, à l'issue de cette épreuve, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'entretien.
Le présent décret s'applique à compter du 1er avril 2015.
Les personnes disposant du statut d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés ou ayant procédé à la déclaration visée au 2° de l'article 302 F ter du code général des impôts avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputées satisfaire aux exigences posées par les articles 285 A et 286 O de l'annexe II au code général des impôts.
L'annexe d'Etat de Montivilliers rattachée au centre d'information et d'orientation du Havre nord (UAI 0762496A), sis 4, rue du Champ-de-Foire, est fermée depuis le 31 août 2014 (pour régularisation).
Ses activités ont été reprises par le centre d'information et d'orientation d'Etat du Havre sud (UAI 0760153D), sis 17, quai de Southampton, depuis le 1er septembre 2014 (pour régularisation).
L'annexe de Barentin rattachée au centre d'information et d'orientation d'Etat de Rouen (UAI 0761319W), sis 4, rue de l'Ingénieur-Locke, est fermée depuis le 31 août 2014 (pour régularisation).
Ses activités ont été reprises par le centre d'information et d'orientation d'Etat de Rouen centre (UAI 0760151B), sis 3, rue de la Rochefoucauld, depuis le 1er septembre 2014 (pour régularisation).
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Ventiseri-Solenzara ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Lorsque l'INSEE procède à un changement de base pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue sur l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de la dernière année commune de publication calculé selon les deux bases. Il est déterminé une clé de passage calculée comme suit :
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JOnº 0041 du 18/02/2015, texte nº 10
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier Battesti d'Ajaccio ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organisme ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
Trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- groupement de soutien de la base de défense de Ventiseri-Solenzara, antenne d'Ajaccio ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Solenzara, détachement des systèmes d'information et de communication d'Ajaccio ;
- centre médical des armées de Ventiseri-Solenzara, antenne médicale d'Ajaccio ;
- état-major interarmées de zone de défense Sud, délégation militaire départementale de Corse-du-Sud ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées d'Ajaccio ;
- commandement de la marine d'Ajaccio ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, zone de défense Sud Marseille, échelon social de gendarmerie Ajaccio ;
- centre de rattachement des agents isolés, Ajaccio ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense Solenzara, antenne d'Ajaccio ;
- poste de la sécurité et de la protection de la défense d'Ajaccio.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L196 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
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JOnº 0041 du 18/02/2015, texte nº 10où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 1er mars 2014.
Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Annexe B
Contingent de droits d'accès par bassin pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs, campagne 2014-2015
CRPMEM
BASSIN
CONTINGENT
UGA DE RATTACHEMENT
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
« Rivières du Nord »
13
Artois-Picardie
Basse et Haute-Normandie
« Rivières de Normandie »
18
Seine-Normandie
Bretagne
« Rivières de Nord Bretagne »
12
Bretagne
« Rivières de Sud Bretagne »
28
« Vilaine »
87
Pays de la Loire
« La Loire »
129
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
« Rivières de Vendée » pour les navires immatriculés en régions des Pays de la Loire
117
Poitou-Charentes
« Rivières de Vendée » pour les navires immatriculés en région Poitou-Charentes
48
« Rivières de la Charente »
98
Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre, Arcachon
Aquitaine
« Estuaire de la Gironde et côte Gironde Nord » pour les navires immatriculés en région Aquitaine
27
« Bassin d'Arcachon et côte girondine Sud »
46
« Adour et rivières pyrénéennes et landaises »
30
Adour, cours d'eau côtiers
Total
687
Délégation est donnée à M. Benoit DEBOSQUE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département de l'appui au pilotage des organismes et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'appui au pilotage des organismes et de la réglementation.
Annexe A
Contingent de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphialins, campagne 2014-2015
CRPMEM
C(I)DPMEM, CRPMEM OU GROUPE DE CDPMEM
CONTINGENT
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
CRPMEM de Nord - Pas-de-Calais - Picardie
12
Basse et Haute-Normandie
CRPMEM de Basse-Normandie
18
Bretagne
CDPMEM d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor
5
CDPMEM du Finistère
11
CDPMEM du Morbihan
81
Pays de la Loire
CRPMEM des Pays de la Loire
191
Poitou-Charentes
CRPMEM de Poitou-Charentes
161
Aquitaine
CDPMEM de Gironde
70
CIDPMEM des Landes et Pyrénées-Atlantiques
30
Total
579
La délibération n° B5/2015 du 22 janvier 2015 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphialins (CMEA) pour la période 2014-2015 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE
DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B5/2015 PORTANT CONTINGENT DE LICENCES ET DE DROITS D'ACCÈS AUX BASSINS POUR LA PÊCHE DANS LES ESTUAIRES ET LA PÊCHE DES POISSONS AMPHIALINS (CMEA) POUR LA PÉRIODE 2014-2015
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5, R. 912-1 et R. 922-45 à R. 922-53 ;
Vu les articles R. 436-62-3, R. 436-65-4 et R. 436-68 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2013 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu la délibération n° B51/2014 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;
Après consultation de la commission du milieu estuarien et des poissons amphialins (CMEA) du CNPMEM du 16 décembre 2014,
 Le bureau adopte les dispositions suivantes :
I. - Contingentement
Article 1er
Contingent de « licences CMEA »
Conformément à l'article 4.1 de la délibération n° B51/2014 susvisée, le contingent de licences est réparti chaque année avant le début de la campagne de pêche entre les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) et, le cas échéant, entre les comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins (C[I]DPMEM) concernés ou groupes de CDPMEM, conformément au tableau de l'annexe A.
Pour la période 2014-2015, le contingent de licences est fixé à 579.
Article 2
Contingent de droits d'accès aux bassins
Conformément à l'article 4.2 de la délibération n° B51/2014 susvisée, le contingent de droits d'accès aux bassins est réparti entre les CRPMEM concernés, conformément au tableau de l'annexe B.
Pour la période 2014-2015, le contingent de droits d'accès aux bassins est fixé à 687.
Article 3
Application de la délibération
Les présidents du CNPMEM et des CRPMEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente délibération. 
II. - Dispositions finales
Article 4
La présente délibération annule et remplace la délibération n° B52/2014 du 17 juillet 2014.
Fait à Paris, le 22 janvier 2015.
Le président,
G. Romiti
La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien « dessinateur maquettiste », option A « arts graphiques » et option D « cartographie » se déroulera en 2015.
S'il y a lieu, des dispositions seront prises à l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen et souhaitant se représenter à l'examen.
Une ultime préparation sera alors dispensée durant l'année scolaire 2015-2016, selon des modalités fixées par les recteurs des académies concernées. Une session de rattrapage, exclusivement réservée aux candidats ajournés lors d'une session antérieure de l'examen mentionné au premier alinéa, sera organisée en 2016.
Le droit de conserver le bénéfice de notes obtenues aux sessions antérieures s'éteindra à l'issue de la session de rattrapage, en 2016.
L'arrêté du 9 septembre 1980 portant horaires et programmes des classes préparant au brevet de technicien « dessinateur maquettiste » est abrogé à l'issue de l'année scolaire 2014-2015.
L'arrêté du 9 septembre 1980 modifié portant règlement d'examen pour l'obtention du brevet de technicien « dessinateur maquettiste » est abrogé à l'issue de la session de rattrapage 2016.
Dans le tableau de l'annexe à l'arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer,les mots : « Nouveaux prix de vente aux consommateurs au 16 février 2015 » sont remplacés par les mots : « Nouveaux prix de vente aux consommateurs au 2 mars 2015 ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2015, un emploi de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est ouvert au titre de l'année 2016 aux officiers candidats à des emplois civils, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense.
L'OAT détache un coupon fixe de 0,10 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 1er mars de chaque année et pour la première fois le 1er mars 2015.
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice des prix à la consommation, d'échéance 1er mars 2025. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 1er mars 2025 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 1er mars 2025, et en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 euro.
Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
- la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice des prix à la consommation du mois m - 3 ;
- la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'IPC du mois m - 3 et l'IPC du mois m - 2 par application de la formule suivante :
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JOnº 0041 du 18/02/2015, texte nº 10où l'IPC est l'indice définitif des prix à la consommation, hors tabac, pour l'ensemble des ménages, France entière (métropole et DOM), calculé et publié mensuellement par l'INSEE.
Dans le cas où l'indice définitif d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :
- si l'indice provisoire a déjà été publié, il sera automatiquement retenu comme indice de substitution ;
- si l'indice provisoire n'a pas été publié, l'indice de substitution est calculé selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0041 du 18/02/2015, texte nº 10

La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 mai 2020 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2020 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,000 0 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2015.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de la base Etienne Mantout ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L197 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
3e régiment d'hélicoptères de combat, Etain ;
Groupement de soutien de la base de défense de Verdun, antenne d'Etain ;
Centre médical des armées de Verdun, antenne médicale d'Etain ;
Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, dépôt des essences de l'aviation légère de l'armée de terre d'Etain ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Montigny, soutien d'Etain ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Verdun, antenne d'Etain ;
Pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social de proximité d'Etain ;
Direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Lorraine, zone de défense Est Metz, échelon social de gendarmerie de Bar-le-Duc ;
Etat-major de zone de défense Est, délégation militaire départementale de Meuse, Bar-le-Duc.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
Cet emploi est affecté à la sous-direction des politiques internes et des questions institutionnelles de la direction de l'Union européenne où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction des politiques internes et des questions institutionnelles suit la définition et l'application des politiques européennes, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, les questions juridiques et institutionnelles liées à l'évolution, à la mise en œuvre des traités ainsi qu'au fonctionnement des institutions et organes de l'Union européenne, les activités du Parlement européen, les relations avec le Parlement national en matière européenne, les questions relatives à la présence et à l'influence de la France au sein de l'Union européenne ainsi que la communication et le dialogue sur l'Europe.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 9 février 2015, est retiré à la suite de sa dissolution en date du 15 décembre 2014 l'agrément de l'association de financement de Mieux vivre à Tassin-la-Demi-Lune, dont le siège social était 25, rue François-Mermet, 69160 Tassin-la-Demi-Lune.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 20 novembre 2014.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime FDSEA ;
Syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole FDCUMA.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'emploi de directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) sera prochainement vacant.
Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur, a pour missions principales d'assurer la formation d'ingénieurs dans les domaines de l'agronomie et de l'agroalimentaire. Il comporte en son sein un Institut EDUTER qui est au service de l'éducation et de la professionnalisation.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-362 du 8 avril 2010 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, peuvent faire acte de candidature les agents relevant des catégories de personnels suivantes :
- les professeurs et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole ;
- les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
- les directeurs et les chargés de recherche ;
- les ingénieurs de recherche ;
- les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- les inspecteurs généraux et les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire ;
- les inspecteurs généraux de l'agriculture ;
- les administrateurs civils hors-classe ;
- les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général, directeur, directeur- adjoint, chef de service, sous-directeur ou expert de haut niveau ou directeur de projet dans une administration centrale pendant au moins cinq ans.
Les intéressés doivent, en outre, appartenir à un corps de catégorie A, être titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et détenir un indice au moins égal à l'indice brut 950.
Les candidats sont invités à rédiger en quelques pages (quatre ou cinq) les orientations stratégiques qu'ils souhaitent développer pour l'établissement au cours des prochaines années. Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses différents partenaires.
Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnés d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, à la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP avant le 31 mars 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle du Personnel des Etaings (SIREN : 332 523 117), dont le siège social se situe à Rive-de-Gier (42803), 118, route des Etaings, Châteauneuf (BP 368), pour pratiquer les opérations relevant de la branche 2 (Maladie) mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 100 du 23 septembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Alimentation du compte épargne-temps.
Signataires :
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Travail de nuit dans le cadre d'astreintes.
Signataires :
Union nationale des syndicats de services aux animaux de compagnie (UNSSAC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 octobre 2014 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise en œuvre du pacte de responsabilité.
Signataires :
UNICEM ;
Fédération de l'industrie du béton (FIB) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions des accords régionaux (Franche-Comté et Aquitaine) du 24 avril 2014, sur la valeur du point, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tels qu'étendus par arrêtés du 29 décembre 2014 publiés au Journal officiel du 16 janvier 2015.
Ces textes pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 septembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Actions prioritaires au titre du CPF.
Signataires :
Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 9 du 30 septembre 2014.
Accord du 30 septembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 9 du 30 septembre 2014 :
Travail à temps partiel.
Concernant l'accord du 30 septembre 2014 :
Garanties collectives des frais médicaux des salariés.
Signataires :
Fédération nationale des centres PACT.
Concernant l'avenant n° 9 du 30 septembre 2014 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Union syndicale solidaires.
Concernant l'accord du 30 septembre 2014 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Union syndicale solidaires.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 12 novembre 2014 à l'accord inter branches du 15 septembre 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Collecte des contributions de la formation professionnelle.
Signataires :
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) ;
Fédération de l'industrie du béton ;
Confédération des industries céramiques de France ;
Fédération française des tuiles et briques ;
Syndicat français de l'industrie cimentière ;
Union des producteurs de chaux ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Deux postes d'inspecteur général des affaires sociales sont à pourvoir au titre de l'article 9-1 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
Conditions requises
Peuvent faire acte de candidature, conformément aux dispositions de l'article 9-1 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié par décret n° 2014-1261 du 29 octobre 2014, portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales les fonctionnaires de catégorie A comptant plus de vingt ans de service public à la date de nomination et ayant occupé durant au moins cinq ans un des emplois mentionnés au 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique ou un des emplois fonctionnels relevant du groupe I mentionnés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, doit impérativement comporter sous peine d'être rejeté, les pièces suivantes :
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé ;
- un état des services civils accomplis délivré par l'administration d'origine ou un relevé de carrière, à jour à la date de transmission du dossier de candidature ;
- une appréciation sur la manière de servir du candidat émanant de son supérieur hiérarchique ou de toute autre autorité directe.
Transmission du dossier de candidature et date de clôture des inscriptions
Les dossiers de candidature sont adressés, par la voie hiérarchique, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, le cachet de la poste faisant foi, à l'inspection générale des affaires sociales, pôle ressources humaines, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, dans les conditions suivantes :
Tout dossier présenté hors délai ne pourra être pris en considération.
Il est demandé aux candidats d'adresser parallèlement leur dossier de candidature sous forme dématérialisée à l'adresse suivante : igas-comiteselection@igas.gouv.fr.
Procédure de sélection
Les dossiers de candidatures sont examinés par un comité de sélection dans le cadre fixé par l'article 11 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié.
La procédure de sélection comprend une présélection sur dossier et une phase d'entretiens par les membres du comité de sélection.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Répartition des sommes à verser au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances - AGEA ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT ;
UNSA.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé, la société ENDOLITE France et l'union française des orthoprothésistes (UFOP), le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
2759338
Pied restitution énergie, classe III, ENDOLITE, ESPRIT
2 813,86
2 813,86
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 9 février 2015, l'association de financement de Toulouse Métropole Ensemble (AFTME), dont le siège social est situé 10, rue Achille-Viadieu, 31170 Tournefeuille, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Toulouse Métropole Ensemble pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Haute-Garonne.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances du comité d'audit et de la commission des marchés. Le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.