Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 9 juillet 2015, M. Jean-Martin DELORME, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement (groupe I) de la région Ile-de-France à compter du 27 juillet 2015 pour une durée de trois ans.
L'épreuve orale obligatoire d'admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes, qui comprend un exposé du candidat sur sa conception de la pédagogie dans le cadre de l'enseignement supérieur public en art, et pendant lequel est appréciée sa motivation et son aptitude à exercer les fonctions normalement dévolues aux professeurs des écoles nationales supérieures d'art, ainsi que des questions sur la note que le candidat a présenté à l'épreuve d'admissibilité.
Durée de l'épreuve : 30 minutes, dont 10 minutes au plus pour l'exposé du candidat. Coefficient : 3.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 9 juillet 2015, Mme Marie-Claire L'HELGOUALC'H, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est renouvelée dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement (groupe IV) de la région Ile-de-France, directrice de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine, à compter du 16 juillet 2015 pour une durée de six mois.
L'épreuve obligatoire d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier du candidat.
A cet effet, chaque candidat fournit, au moment de son inscription, un curriculum vitae, une présentation écrite de son expérience antérieure et une présentation de ses œuvres, travaux ou recherches personnels ainsi qu'une note détaillée, de 10 pages dactylographiées au maximum, sur la pratique et sa conception de la pédagogie dans le cadre de l'enseignement supérieur public en art.
Coefficient : 3.
Après délibération, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2015, il est mis fin à la délégation de M. Michel Carles, premier conseiller de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Corse à compter du 31 août 2015.
M. Michel Carles est muté à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté à compter du 1er septembre 2015.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Identification du candidat :
- nom d'usage ;
- nom de naissance ;
- prénom(s) ;
- photographie ;
- coordonnées.
Formation professionnelle continue :
- année ;
- intitulé de la formation ;
- contenu de la formation et compétences acquises.
Parcours professionnel :
- période ;
- employeur, service et lieu d'affectation ;
- intitulé du poste ;
- description des principales missions et activités ;
- nouvelles compétences acquises.
Exemple d'un projet ou d'une réalisation :
Décrivez, en deux pages dactylographiées maximum, un projet ou une réalisation que vous avez mené(e) ou auquel vous avez contribué. Vous joindrez une ou deux illustrations représentatives (photographie, dessin, plan, tableau, enregistrement sonore ou vidéo en format papier, sonore, vidéo ou dématérialisé : format commun - cf. annexe 2 socle commun du ministère de la culture et de la communication pour le format de la ou des illustrations fournies).
Vous donnerez un descriptif précis de la méthode et des différentes étapes techniques qui ont permis cette réalisation ou qui permettront ce projet. Vous mentionnerez au moins une difficulté que vous avez rencontrée et au moins un enseignement que vous en avez tiré.
Déclaration sur l'honneur
Annexe 1 : liste des illustrations fournies.
Annexe 2 : socle commun du ministère de la culture et de la communication pour le format de la ou des illustrations fournies.
Le concours comporte l'épreuve écrite d'admissibilité obligatoire suivante, selon la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription :
a) Dans la spécialité services culturels : une série de 5 questions au maximum, traitant, au choix du candidat (exprimé lors de l'inscription), de la sécurité ou de l'accueil des publics ;
b) Dans la spécialité patrimoine : une série de 5 questions au maximum, traitant, au choix du candidat (exprimé lors de l'inscription), soit d'un programme de restauration ou d'architecture et d'urbanisme, soit d'un programme de travaux ou de maintenance.
Chaque question peut être accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas une page. Ces questions peuvent consister en des mises en situation professionnelle.
Durée de l'épreuve : 3 heures ; coefficient : 2.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
Le jury est composé, à parité dans la mesure du possible, d'un président et d'au moins un membre du jury, expert pour chaque branche professionnelle et pour chaque domaine d'activité ouverts parmi celles et ceux figurant dans l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé et dans lesquels des candidats se sont inscrits. Le jury est nommé par arrêté de la ministre chargée de la culture. Cet arrêté désigne le membre remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En fonction du nombre de candidats, le jury peut être amené à se constituer en groupes d'examinateurs.
Conformément au tableau annexé au décret du 22 mai 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Conformément à la procédure d'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté d'ouverture du ministre chargé de la culture fixe la liste des spécialités et des disciplines ouvertes pour ce concours réservé.
Cet arrêté fixe également les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et la date de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 12 décembre 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 7 avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires et primes.
Signataires :
Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 mars 2015 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle tout au long de la vie
Signataires :
Fédération de la plasturgie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 9 janvier 2015 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du 2e alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de ce avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 66 du 8 avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Fédération française des industries jouet puériculture (FJP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord professionnel du 19 février 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Organisation des réunions paritaires.
Signataires :
Union intersecteur papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 janvier 2015 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Négociations annuelles obligatoires.
Signataires :
Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) ;
Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 82 du 21 avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (USNEF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 février 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise en œuvre du pacte responsabilité.
Signataires :
Fédération française des tuiles et briques (FFTB) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.
Signataires :
Confédération des industries céramiques de France (CICF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 51 du 16 décembre 2014 relatif à la grille des salaires applicable au 1er janvier 2015, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'avenant n° 25 du 29 janvier 2015 relatif à la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux de la branche, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
I. - Par dérogation à l'article 6, le premier projet de document de référence et de tarification des prestations de sûreté élaboré par la SNCF conformément aux dispositions du présent décret est transmis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires au plus tard le 30 avril 2016 et, par dérogation à l'article 7, ce premier document de référence, dont la validité expirera le deuxième samedi de décembre 2017, est publié au plus tard le 1er septembre 2016.
II. - Jusqu'au 1er septembre 2016, les clients actuels de la SNCF continuent à bénéficier de ses prestations de sûreté. Leur fourniture est subordonnée à la conclusion de contrats transmis pour information à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Les modifications suivantes sont apportées au II de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé : 
I.-La ligne : 
« 10.1.1.4.2. Absence 
X 
M » 
est remplacée par la ligne : 
« 10.1.1.4.2. Absence 
S 
M » 
II.-La ligne : 
« 10.1.4. ATTESTATION DE VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DU DISPOSITIF ÉTHYLOTEST 
ANTI-DÉMARRAGE (EAD) (1) » 
est remplacée par la ligne : 
« 10.1.4. ATTESTATION DE VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DU DISPOSITIF ÉTHYLOTEST 
ANTI-DÉMARRAGE (EAD) » 
III.-La ligne : 
« 10.4.14.4.1. Absence 
S 
M » 
est remplacée par la ligne : 
« 10.4.14.4.1. Absence 
R 
M » 
IV.-Les lignes : 
« 10.4.14.4.2. Contrôle impossible 
S 
M 
10.5. DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ » 
sont remplacées par les lignes : 
« 10.4.14.4.2. Contrôle impossible 
S 
M 
10.4.14.4.3. Montage inadapté 
S 
M 
10.5. DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ » 
V.-Les lignes : 
« 10.5.5. DISPOSITIF ÉTHYLOTEST ANTI-DÉMARRAGE (EAD) 
10.5.5.1. DIVERS 
10.5.5.1.1. Absence 
S 
M » 
sont ajoutées après la ligne : 
« 10.5.4.2.1. Non-fonctionnement batterie coupée 
O 
M » 
VI.-Les lignes : 
« 10.6.4. DISPOSITIF ÉTHYLOTEST ANTI-DÉMARRAGE (EAD) 
10.6.4.4. DIVERS 
10.6.4.4.1. Absence 
S 
M » 
sont supprimées.
La SNCF et ses personnels en charge du traitement des demandes relatives aux prestations de sûreté et de leur exécution respectent la confidentialité des informations à caractère industriel ou commercial qui leur sont communiquées par l'entreprise pour instruire les demandes de prestations prévues aux articles 2 et 5 et conclure le contrat prévu à l'article 4.
La SNCF prend toutes les mesures utiles, y compris disciplinaires, pour que ses personnels respectent cette confidentialité.
A l'article 7 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les mots : 
«-pour les véhicules livrés non prêts à l'emploi et à la première présentation à la visite technique périodique : un certificat de conformité initial conforme à l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé ; » sont supprimés ; 
«-pour les véhicules de transport en commun de personnes visés à l'article R. 311-1 du code de la route et affectés au transport d'enfants, mis en circulation à partir du 1er janvier 2010, » sont remplacés par les mots : «-pour les autocars affectés au transport en commun de personnes au sens de l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, ».
Le règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau, qui fixe ses modalités d'organisation et de fonctionnement, est adopté par le comité et approuvé par arrêté du ministre chargé des transports.
Il prévoit en particulier :
- la création au sein du comité de groupes thématiques, dont il définit la composition et les objectifs ;
- les conditions dans lesquelles le comité peut être saisi à fin de règlement amiable, sans préjudice des compétences exercées par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ou des voies de recours prévues par les lois, règlements et contrats, des différends afférents à l'interprétation et à l'application de la charte.
Il prévoit également que des représentants de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, de la SNCF et du ministre chargé des transports peuvent être invités à participer, en qualité d'observateurs, aux réunions du comité des opérateurs du réseau.
La charte du réseau, qui répond aux objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 2100-4 du code des transports, prévoit, à titre de recommandations et dans le respect des règles relatives à l'utilisation du réseau ferré national, notamment des documents de référence du réseau :
- les règles opérationnelles de bonne conduite pour l'utilisation du réseau ;
- l'organisation des relations entre les membres du comité des opérateurs du réseau.
I. - SNCF Réseau et les titulaires des concessions de travaux, des contrats de partenariat ou des délégations de service public mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports apportent au comité des opérateurs du réseau, dans le respect du secret des affaires, toute information utile à l'exercice de ses missions. En particulier, ils tiennent le comité informé de leurs choix stratégiques relatifs à l'accès au réseau ferré national et à son optimisation opérationnelle, ainsi que de leurs projets d'évolution significative de leurs procédures ou de leurs outils.
Le contrat mentionné à l'article L. 2111-10 du code des transports est transmis au comité par SNCF Réseau dans les deux mois suivant sa conclusion.
II. - Les autres membres du comité des opérateurs du réseau lui communiquent, dans le respect du secret des affaires, les informations utiles à l'exercice de ses missions.
La liste des membres du comité des opérateurs du réseau, désignés à la demande de SNCF Réseau et représentant les entreprises ferroviaires, les exploitants d'installations de service reliées au réseau ferré national, les autorités organisatrices de transport ferroviaire, les autres candidats et les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2111-1 du code des transports, est rendue publique et tenue à jour par SNCF Réseau.
L'élaboration d'un projet de charte du réseau, ou de parties de charte, est entreprise dans le cadre des différents groupes thématiques du comité des opérateurs du réseau, dès la constitution du comité. Dans un délai de six mois à partir de cette date, le comité adopte le projet de charte ou certaines parties de la charte, à la majorité de ses membres.
La charte ou les parties de charte adoptées par le comité des opérateurs du réseau sont transmises pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires par SNCF Réseau, dans le mois suivant l'adoption.
La même procédure est applicable à toute modification de la charte ou d'une partie de la charte.
A l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les mots : «-“ véhicules prêts à l'emploi ” : on entend par véhicule prêt à l'emploi, au sens de l'article R. 323-25 du code de la route, les véhicules dont l'immatriculation ne nécessite pas la présentation du certificat de carrossage prévu à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules ; » sont supprimés.
Le document de référence et de tarification des prestations de sûreté prévu à l'article L. 2251-1-1 du code des transports dresse la liste des prestations de sûreté proposées par le service interne de sécurité de la SNCF conformément aux dispositions de l'article 2, en distinguant les prestations susceptibles d'être fournies :
1° A SNCF Réseau ;
2° A la direction autonome de SNCF Mobilités chargée de la gestion des gares de voyageurs ;
3° Aux entreprises assurant des services de transport ferroviaire de voyageurs ;
4° Aux entreprises assurant des services de transport ferroviaire de marchandises.
Il définit les conditions de réalisation de ces prestations et en fixe le tarif conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 10 février 2015 susvisé. Ce tarif peut être établi sur une période pluriannuelle.
La SNCF transmet à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires son projet de document de référence et de tarification des prestations de sûreté. Elle lui fournit toute information nécessaire sur l'établissement de son système de tarification, notamment les hypothèses retenues et les types de coûts pris en compte pour établir cette tarification, et détaille les modalités de calcul des tarifs et les formules d'indexation au cours de la période concernée.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires rend un avis conforme sur la tarification dans les trois mois suivant la réception de ce projet. Passé ce délai, son avis est réputé conforme.
Parallèlement à cette transmission, la SNCF publie dans son bulletin officiel et sur un site internet dédié son projet de document de référence et de tarification des prestations de sûreté, accompagné d'une mention précisant que le caractère exécutoire de la tarification est subordonné à l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
La SNCF renouvelle la transmission prévue au premier alinéa en cas d'adjonction d'une prestation nouvelle ou de modification de la tarification en vigueur.
Le décret du 24 novembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er et 3, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par le sigle : « SNCF » ; 
2° A l'article 1er, les mots : « des missions définies au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 » sont remplacés par les mots : « de la mission définie au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 et à l'article L. 2251-1-1 ».
Dans le cadre de la mission définie à l'article L. 2251-1 du code des transports et sans préjudice des autres prestations qu'il peut être tenu d'exécuter à la demande expresse de l'autorité publique, le service interne de sécurité de la SNCF propose des prestations de sûreté concourant à :
1° La sûreté des voyageurs et la sauvegarde de leurs biens ;
2° L'assistance aux agents de l'entreprise et leur protection ;
3° La protection du patrimoine appartenant à l'entreprise ou utilisé par elle pour l'exercice de ses activités ;
4° La surveillance et la sécurisation des marchandises ;
5° La prévention des actes d'incivilité et de délinquance.
Ces prestations sont réalisées par les agents de ce service dans les conditions prévues aux articles L. 2251-3 et L. 2251-4 du même code.
Le décret du 7 septembre 2007 susviséest ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par le mot : « SNCF » ; 
2° A l'article 1er, les mots : « prévues au deuxième alinéa de l'article 11-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « définies aux articles L. 2251-1 à L. 2251-1-2 du code des transports » ; 
3° Aux articles 3 et 7, les mots : « des chemins de fer » sont remplacés par les mots : « du transport ferroviaire ou guidé » et les mots : « l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2241-1 du code des transports » ; 
4° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Aux 1°, 2° et 3°, après les mots : « emprises immobilières de l'entreprise » sont insérés les mots : «, de SNCF Réseau, de SNCF Mobilités ou de toute autre entreprise ferroviaire utilisatrice du réseau ferré national dans les conditions prévues à l'article L. 2251-1-1 du code des transports, » ; 
b) Au 2°, les mots : « la protection des biens de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « la protection des biens de celles-ci » et les mots : « à la garde de celle-ci » sont remplacés par les mots : « à la garde de celles-ci » ; 
c) Au 3°, après les mots : « des biens de l'entreprise » sont ajoutés les mots : «, de SNCF Réseau, de SNCF Mobilités ou de toute autre entreprise ferroviaire utilisatrice du réseau ferré national dans les conditions prévues à l'article L. 2251-1-1 du code des transports » ; 
5° Au premier alinéa du II de l'article 6, les mots : « une emprise immobilière de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « les emprises immobilières de l'entreprise, de SNCF Réseau, de SNCF Mobilités ou de toute autre entreprise ferroviaire utilisatrice du réseau ferré national dans les conditions prévues à l'article L. 2251-1-1 du code des transports, ».
La SNCF met en conformité son projet de document de référence et de tarification des prestations de sûreté avec l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sur la tarification, avant de le publier.
Trois mois avant la publication de l'horaire de service prévu à l'article 21 du décret du 7 mars 2003 susvisé, la SNCF publie dans son bulletin officiel et sur un site internet dédié le document de référence et de tarification des prestations de sûreté applicable durant la période de validité de cet horaire de service. Ces informations y sont mises à disposition gratuitement sous forme électronique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Rameix, président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jean-Claude Hassan, Mme Martine Ract-Madoux, MM. Michel Camoin, Robert Ophèle, Patrick de Cambourg, Bernard Coupez, Thierry Philipponnat, Christian de Boissieu, Helman le Pas de Sécheval, Jean-Claude Hanus, Jean-Pierre Hellebuyck, Christian Schricke, Mme Sophie Langlois, M. Jean-Luc Enguéhard, Mme Sylvie Lucot.
L'article R. 543-128-3 est ainsi modifié : 
1° Au II, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Les relations avec l'organisme coordonnateur mentionné au III. » ; 
2° Il est ajouté un III et un IV ainsi rédigés : 
« III.-En cas d'agrément de plusieurs éco-organismes, les producteurs mettent en place, s'ils l'estiment nécessaire ou si la demande leur en est faite par les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales, un organisme coordonnateur qui : 
«-suit les modalités d'équilibrage entre obligations et résultats effectifs de collecte et de traitement des éco-organismes agréés ; 
«-prend en charge, pour le compte des éco-organismes, les coûts de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément dans les conditions et par les personnes mentionnées aux articles R. 543-128-1 et R. 543-128-2. La prise en charge donne lieu à l'établissement d'une convention par l'organisme coordonnateur avec les collectivités territoriales et leurs groupements. 
« IV.-L'organisme coordonnateur est agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales pour une durée maximale de six ans renouvelable s'il établit qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges fixé par arrêté des mêmes ministres. »
Le A du III de l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 2015 susvisé est modifié comme suit :
« A. - Mme Aïcha Hamdi, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des services aériens internationaux, et M. Sébastien Froment, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau des services aériens internationaux, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la politique en matière de transport aérien international et à la délivrance des autorisations d'exploitation de services aériens aux transporteurs aériens étrangers exploitant des services aériens à destination ou au départ du territoire français ; ».
Après l'article 7 du décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable que celles prévues à l'article 6, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, ont occupé pendant au moins six mois un emploi, autre que celui mentionné à l'article 7, doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi. 
« Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 3 pour une promotion à l'échelon supérieur, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat mentionnés au premier alinéa conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
« Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que procure l'avancement audit échelon. »
I.-Le deuxième alinéa de l'article R. 543-176 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les équipements électriques et électroniques sont conçus de manière que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés. Lorsqu'ils ne peuvent pas être enlevés aisément par l'utilisateur final, les équipements électriques et électroniques sont conçus de manière que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés par des professionnels qualifiés indépendants du fabricant. Tous les équipements électriques et électroniques auxquels des piles ou accumulateurs sont incorporés sont accompagnés d'instructions indiquant comment l'utilisateur final ou les professionnels qualifiés indépendants peuvent enlever sans risques ces piles et accumulateurs. Si nécessaire, les instructions informent également l'utilisateur final des types de piles ou d'accumulateurs incorporés dans l'équipement électrique et électronique. » 
II.-Le 1° de l'article R. 543-206est rétabli dans la rédaction suivante : 
« 1° De concevoir un équipement électrique et électronique sans que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés soit par l'utilisateur final, soit par un professionnel qualifié indépendant du fabricant, dans les conditions prévues à l'article R. 543-176 ; ».
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - L'article R. 543-126 est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « à l'exception », sont insérés les mots : « , jusqu'au 1er octobre 2015, » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - La restriction de l'utilisation de cadmium dans les piles et accumulateurs portables mentionnée au I ne s'applique pas aux usages suivants :
 « - systèmes d'urgence et d'alarme, notamment les éclairages de sécurité ;
 « - équipements médicaux ;
 « - outils électriques sans fils jusqu'au 31 décembre 2016. On entend par outil électrique sans fil tout appareil portatif alimenté par une pile ou un accumulateur et destiné à des activités d'entretien, de construction ou de jardinage. »
II. - L'article R. 543-127-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 543-127-1. - Les piles et accumulateurs qui ne satisfont pas aux exigences de la présente section peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks, sous réserve qu'ils aient été légalement mis sur le marché avant le 26 septembre 2008, ou avant le 1er octobre 2015 pour les piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2 % en poids, ou avant le 31 décembre 2016 pour les piles et accumulateurs destinés à être utilisés dans les outils électriques sans fils mentionnés à l'article R. 543-126. »
Le A du II de l'article 4 de l'arrêté du 6 juin 2015 susvisé est modifié comme suit :
« A. - M. Louis Teodoro, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de l'environnement, et M. Guillaume Van Reysel, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de l'environnement, pour les affaires relatives aux nuisances sonores, aux impacts environnementaux et à l'intégration de l'aviation civile dans le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS), et M. Jérôme Lesourd, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef de la cellule ETS, pour les affaires relatives à l'intégration de l'aviation civile dans le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS) ; ».
L'article 12 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est précédé d'un « I » ; 
2° Il est ajouté, après le tableau, un II ainsi rédigé : 
« II.-Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi. 
« Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 9 pour une promotion à l'échelon supérieur, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat mentionnés au premier alinéa du II conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
« Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que procure l'avancement audit échelon. »
A l'article 8 de l'arrêté du 6 juin 2015 susvisé, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sûreté et de la défense :
I. - Délégation est donnée à Mme Frédérique Gély, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à : ».
A compter du 1er septembre 2015, les habilitations de centres de formation sont accordées pour la spécialité « services aux personnes et vente en espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par le présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté 19 juin 2000 modifié portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « services en milieu rural » demeurent toutefois en vigueur pour les candidats relevant de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue ayant commencé la formation pour l'obtention du diplôme par la modalité des unités capitalisables et jusqu'au terme de celle-ci.
Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « services en milieu rural » précité peuvent être validées pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité « services aux personnes et vente en espace rural », créé par le présent arrêté, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité « services aux personnes et vente en espace rural » comporte sept épreuves obligatoires et, au plus, une épreuve facultative.
Le référentiel de certification précise, outre les capacités générales et professionnelles, la liste des épreuves qui les certifient, leur coefficient et les modalités d'examen.
Chaque épreuve peut être constituée de plusieurs sous-épreuves indépendantes.
Les notes aux épreuves ou sous-épreuves peuvent prendre en compte les résultats d'un ou plusieurs contrôles certificatifs obtenus en cours de formation et le résultat obtenu à l'épreuve ponctuelle terminale.
Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole est délivré si la moyenne des notes coefficientées obtenues aux épreuves de l'examen auxquelles sont ajoutés les points au-dessus de 10 sur 20 multipliés par 2 obtenus à l'épreuve facultative, est supérieure ou égale à 10 sur 20.
Une note inférieure à 8 sur 20 correspondant à la moyenne des notes coefficientées obtenues aux épreuves professionnelles spécifiques de la spécialité : épreuve E4 correspondant à la capacité professionnelle CP4, épreuve E5 correspondant à la capacité professionnelle CP5 et épreuve E6 correspondant à la capacité professionnelle CP6, est éliminatoire.
Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole peut être obtenu avec des mentions.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la rentrée 2015 pour la session d'examen 2017.
Les candidats ajournés à l'examen lors de la session normale de juin 2016, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juin 2000 modifié portant création de l'option « services en milieu rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole, pourront se présenter à une session supplémentaire organisée en septembre 2016.
La spécialité « services aux personnes et vente en espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :
- un référentiel professionnel ;
- un référentiel de certification ;
- le cas échéant, un référentiel de formation.
Le référentiel de diplôme constitue l'annexe du présent arrêté (1).
La spécialité « services aux personnes et vente en espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole peut également être obtenue par la modalité des unités capitalisables.
La liste des unités capitalisables de la spécialité « services aux personnes et vente en espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole figure dans le référentiel de diplôme, annexe du présent arrêté (1).
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 mai 2015, M. Pierre Chevalier, avocat général référendaire à la Cour de cassation, est placé en position de détachement auprès de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions d'adjoint au directeur juridique et fiscal, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juin 2015.
ANNEXE
L'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2014 est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Au 1, les mots : « d'un montant de 1 600 (mille six cents) euros » sont remplacés par les mots : « d'un montant de 1 400 (mille quatre cents) euros » ;
2° Le 1 est complété par la phrase suivante :
« M. Vincent Le Taillandier de Gabory a reçu mandat de l'assemblée générale du groupement du 7 janvier 2015 pour céder à titre gracieux à l'Institut national de l'audiovisuel (i) la propriété des droits corporels sur les supports physiques des enregistrements et de la base de données constituée par le groupement et (ii) la propriété des droits incorporels sur la base de données. » ;
3° Au 3, les mots : « au 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2015 ».
Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Morin, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la directrice générale des médias et des industries culturelles en date du 2 juin 2015, l'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.