Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le c est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Le remboursement des frais de santé en cas de maladie et maternité dans les conditions fixées au titre VI du livre Ier de la sécurité sociale ; » 
2° L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« d) Conformément au statut du personnel et au règlement intérieur de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens : 
«-les prestations invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles ; 
«-les prestations maladie et maternité autres que celles mentionnées au c. »
Pour la constitution des premiers conseils de surveillance dans les agences régionales de santé mentionnées à l'article 2, les personnes physiques ou morales chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Dans les agences régionales de santé constituées, à compter du 1er janvier 2016, dans les délimitations des régions issues du regroupement de plusieurs régions définies au I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée :
1° Dans l'attente de leur désignation par le collège réunissant les associations œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé de la nouvelle conférence régionale de la santé et de l'autonomie, par dérogation au 4° de l'article D. 1432-15 du code de la santé publique, les trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées qui siègent provisoirement au conseil de surveillance sont désignés par la structure de coordination des conférences régionales de la santé et de l'autonomie prévue par l'article 6 de l'ordonnance du 10 décembre 2015 susvisée, sur proposition conjointe des présidents des commissions spécialisées dans le domaine des droits des usagers des conférences régionales de la santé et de l'autonomie ;
2° Dans l'attente de l'installation de la nouvelle conférence régionale de la santé et de l'autonomie, et par dérogation à l'article D. 1432-16 du code de la santé publique, chaque président des conférences dont le mandat a été prolongé peut participer au conseil de surveillance avec voix consultative ;
3° Dans l'attente des élections des comités d'agence en septembre 2016, par dérogation au 1° du IV de l'article D. 1432-15 du code de la santé publique, un représentant élu par ses pairs au sein de chaque comité d'agence siège au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé avec voix consultative. Un suppléant pour chaque représentant est désigné dans les mêmes conditions.
L'article 2 du décret du 23 février 2004 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au deuxième et au troisième alinéa, les mots : « leurs ayants droit » sont remplacés par les mots : « les membres de leur famille tels que définis à l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnes qui bénéficient de la prise en charge des frais de santé par le régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens sont celles remplissant les conditions prévues au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale. »
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° L'article D. 732-2-0-1 est ainsi modifié : 
a) La dernière phrase est supprimée ; 
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette option est exercée dans les conditions prévues par les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 160-15 du même code. » ; 
2° A l'article D. 732-2-0-2, les mots : « de l'article D. 613-3 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article D. 160-15 ».
Le premier mandat, dans les agences régionales de santé mentionnées à l'article précédent, et le mandat en cours dans les autres agences régionales de santé, l'agence de de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et l'agence de santé de l'océan Indien, des membres des conseils de surveillance désignés au titre des 1°, 4° et 5° de l'article D. 1432-15 du code de la santé publique s'achève le 31 décembre 2020.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - La prise en charge des frais de santé des personnes qui bénéficiaient au 31 décembre 2015 des dispositions de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale reste assurée par les organismes chargés de la gestion du régime dont elles relèvent à cette date, jusqu'à ce qu'elles entrent dans l'une des situations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de l'article D. 160-14 du même code dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 1er du présent décret ou demandent à bénéficier de la disposition prévue au deuxième alinéa de l'article L. 160-17 du même code.
Le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques en place à la date de publication du présent décret demeure en fonctions et exerce les compétences du conseil d'administration définies à l'article 21 des statuts de la fondation jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration qui doit intervenir dans un délai d'un an à compter de cette date.
Par dérogation à l'article 11 des statuts de la fondation, les représentants des fondateurs sont élus par les membres de la catégorie des auteurs de libéralités en exercice à la date de publication du présent décret. La moitié d'entre eux sont élus pour une durée de cinq ans et l'autre moitié pour la durée normale du mandat. Le mandat qu'ils exercent au sein du nouveau conseil d'administration est considéré comme un premier mandat.
L'administrateur de la fondation en fonctions à la date de publication du présent décret exerce jusqu'au terme de son mandat en cours les attributions définies à l'article 28 des statuts de la fondation.
En cas de dissolution de la fondation, le conseil d'administration désigne trois commissaires chargés de la liquidation de ses biens. Il attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique poursuivant des fins analogues.
Ces délibérations doivent être approuvées par décret en Conseil d'Etat et contresignées par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
Dans le cas où le conseil d'administration n'aurait pas pris les mesures indiquées, un décret pris dans les mêmes formes interviendrait pour y pourvoir ; les détenteurs de fonds, livres, titres ou archives appartenant à la fondation s'en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire liquidateur désigné par ledit décret.
Les ressources annuelles de la fondation se composent notamment :
1° Du revenu de la dotation ;
2° Des subventions qui lui sont accordées ;
3° Du produit des libéralités dont l'emploi est décidé ;
4° Du produit des droits relatifs aux formations ;
5° Du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu ;
6° Du produit des ressources créées à titre exceptionnel avec l'agrément du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le président instruit les affaires soumises au conseil d'administration. Il représente la fondation en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il ordonne les recettes et les dépenses de la fondation.
Il exerce, en outre, les attributions qui lui ont été déléguées par le conseil. Il rend compte au conseil, dans les meilleurs délais, des décisions prises à ce titre.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à l'administrateur. Ce dernier rend compte au président des décisions prises en vertu de cette délégation.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement applicables à l'emploi fonctionnel de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé.
Les directeurs territoriaux de l'établissement public Réseau Canopé exercent les missions définies par les dispositions réglementaires de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'éducation.
Les représentants des fondateurs, membres de la neuvième catégorie, sont élus par eux pour une durée de dix ans. Ils ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs. Leur renouvellement a lieu par moitié tous les cinq ans.
En cas de vacance d'un siège par décès, démission ou autre cause, le nouveau membre, nommé dans les mêmes conditions, achève la période de fonction de son prédécesseur. S'il achève le mandat de son prédécesseur pour moins de la moitié de sa durée, ce membre peut exercer deux autres mandats consécutifs.
La nomination dans l'emploi de directeur territorial régi par le présent décret est prononcée dans les conditions prévues à l'article R. 314-83 du code de l'éducation. L'emploi peut être retiré dans les conditions prévues au même article.
Peuvent être nommés dans cet emploi les fonctionnaires occupant un emploi ou appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'échelonnement indiciaire culmine au moins à la hors-échelle A. Les intéressés doivent justifier de huit ans de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps, cadres d'emplois ou emplois.
I. - Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Toutefois :
1° Les décisions prononçant la démission d'office d'un membre, dans les conditions prévues à l'article 13, sont prises à la majorité des deux tiers des membres en exercice ;
2° L'élection du président et le choix de l'administrateur dans les conditions prévues aux articles 26 et 27, ainsi que les délibérations portant adoption du règlement intérieur mentionné à l'article 20 ou portant modification des statuts conformément à l'article 34, sont acquis à la majorité des deux tiers des membres présents.
Dans tous les cas, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
II. - Le président, les vice-présidents et l'administrateur sont élus par votes au scrutin secret.
I. - Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne l'administrateur de la fondation, pour une durée de cinq ans, sur proposition du conseil d'administration, dans les conditions fixées aux deux alinéas suivants. L'administrateur de la fondation peut également exercer les fonctions de directeur de l'Institut d'études politiques de Paris.
En cas de vacance concomitante des fonctions d'administrateur de la fondation et de directeur de l'Institut d'études politiques de Paris, la procédure prévue à l'article 27 est mise en œuvre.
En cas de vacance des fonctions d'administrateur de la fondation sans vacance concomitante des fonctions de directeur de l'Institut d'études politiques de Paris, un nouvel administrateur est nommé pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir. La procédure prévue à l'article 27 n'est pas applicable.
II. - Nul ne peut demeurer comme administrateur s'il est membre du conseil d'administration.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs en qualité d'administrateur, sauf si un second renouvellement du mandat est proposé dans les conditions prévues au IV de l'article 27.
La limite d'âge de l'administrateur est fixée à 70 ans.
I. - Le conseil élit, au scrutin secret, le président et trois vice-présidents qui constituent le bureau. Le président est choisi parmi les représentants des fondateurs, ainsi que deux des vice-présidents. Le troisième vice-président est choisi au sein des autres catégories.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs en qualité de président et de vice-président.
II. - Le président et les trois vice-présidents sont élus pour cinq ans.
Dans le cas où il est nécessaire de procéder au remplacement de l'un d'entre eux avant la fin de la cinquième année par suite de décès, démission ou toute autre cause, le nouvel élu achève la période de fonction de son prédécesseur. S'il achève le mandat de son prédécesseur pour moins de la moitié de sa durée, ce membre peut exercer deux autres mandats consécutifs.
I. - Les membres élus de la quatrième catégorie sont élus pour cinq ans ; chaque collège, des cadres, autres que les enseignants et les chercheurs exerçant une activité permanente, et des employés, élit son représentant au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits étant exigés pour être élu au premier tour. Chaque candidat doit se présenter avec un suppléant du même collège appelé à siéger uniquement en cas de vacance définitive du siège. Chaque candidature est accompagnée d'une profession de foi, mise à disposition des électeurs par voie électronique.
Sont électeurs et éligibles dans le collège auquel ils appartiennent tous les membres du personnel, autres que les enseignants et les chercheurs exerçant une activité permanente, exerçant, sous contrat à durée indéterminée, une activité permanente et engagés par l'administrateur de la fondation. Sont également électeurs et éligibles les personnels de l'Observatoire français des conjonctures économiques engagés sans autre condition de durée que celle de la convention liant l'Etat à la Fondation nationale des sciences politiques ainsi que les collaborateurs techniques mis à la disposition de la fondation par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La qualité d'électeur est déterminée par l'appartenance au personnel de la fondation à la date des élections à condition que cette appartenance ait été constatée au 1er janvier de l'année en cours et sous réserve que les intéressés ne soient pas, à la date de l'élection, en congé non rémunéré.
II. - L'inscription sur les listes électorales et la répartition des électeurs en collèges sont effectuées chaque année au début du mois de janvier sous l'autorité d'une commission comprenant : le président, deux membres du conseil d'administration de la fondation, dont un représentant des salariés, l'administrateur et le secrétaire général de la fondation. Cette commission statue sur les réclamations qui lui seraient adressées par les intéressés dans un délai maximum de trois semaines après la publication des listes électorales. Elle contrôle l'organisation des opérations électorales et en proclame les résultats.
Les opérations de vote peuvent être réalisées par voie électronique, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
III. - Il doit être pourvu, par le suppléant, à toute vacance d'un siège de la quatrième catégorie, résultant de décès, de démission ou d'autre cause, notamment de la cessation de fonctions à la fondation. Le suppléant termine le mandat du titulaire. Lorsque cette procédure ne peut être appliquée, le remplacement s'opère par l'élection, pour la durée du mandat restant à courir, d'un nouveau titulaire et d'un nouveau suppléant dans les quatre mois suivant la vacance.
I. - L'administrateur est chargé, sous l'autorité du président, de l'exécution des décisions du conseil. Il dirige les services de la fondation et, à ce titre, nomme et licencie le personnel administratif.
Il exerce, en outre, les attributions qui lui ont été déléguées par le président. Il rend compte au président, dans les meilleurs délais, des décisions prises à ce titre.
Il remplit toutes les fonctions pour lesquelles il est spécialement habilité par le conseil.
L'administrateur assiste, sans voix délibérative, aux séances du conseil d'administration.
II. - L'administrateur a autorité sur l'ensemble des personnes concourant aux missions de la fondation, pour la part de leur activité qu'ils y exercent et pour son compte. A ce titre :
1° Il a pleine autorité sur les personnels de la fondation ;
2° Il exerce, sur les enseignants-chercheurs, professeurs des universités et maîtres de conférences de l'Institut d'études politiques de Paris, les pouvoirs que détient le conseil d'administration de l'université, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés en vertu du code de l'éducation, dans le respect des lois et règlements qui régissent leur statut ;
3° Il exerce, sur les personnels relevant du Centre national de la recherche scientifique, les pouvoirs que détient le conseil d'administration de l'université, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés en vertu du code de l'éducation, dans le respect des lois et règlements qui régissent leur statut.
L'administrateur recrute, licencie et gère, pour la partie de leur activité qu'ils exercent à la fondation, les personnes mentionnées au 1° du présent II, y compris en ce qui concerne le versement de leur rémunération.
III. - Une commission, commune à la fondation et à l'institut, placée auprès de l'administrateur et du directeur, peut être consultée sur le respect des principes déontologiques inhérents à l'exercice de toute fonction au sein de la fondation ou de l'institut, notamment les principes d'impartialité, de probité, de dignité, de neutralité, de laïcité et de prévention des conflits d'intérêts.
La commission est composée de personnalités désignées, respectivement, par le conseil d'administration et le conseil de l'Institut d'études politiques de Paris et d'une personnalité indépendante, désignée conjointement par l'administrateur et par le directeur de l'Institut d'études politiques de Paris, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
La personnalité indépendante mentionnée au précédent alinéa est nommée pour cinq ans. Les autres membres siègent pour la durée de leur mandat, respectivement, au conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques et au conseil de l'Institut d'études politiques de Paris. Le mandat des membres de la commission n'est pas renouvelable.
Deux représentants du Gouvernement, désignés respectivement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé du budget, assistent, sans voix délibérative, aux séances du conseil d'administration de la fondation.
Le directeur de l'Institut d'études politiques de Paris et l'administrateur de la fondation assistent, sans voix délibérative, aux séances du conseil d'administration.
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de la fondation. A ce titre :
1° Il fixe le cadre général de l'action de l'Institut d'études politiques de Paris ;
2° Il vote le budget ;
3° Il approuve, après avoir entendu le rapport général du commissaire aux comptes, les comptes annuels de l'exercice ;
4° Il accepte les libéralités et autorise, à l'exception de la gestion des affaires courantes, les acquisitions et cessions de biens immobiliers, les marchés, les baux et contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts, ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ;
5° Il fixe le montant des droits relatifs aux formations, ainsi que la tarification des services de la fondation ;
6° Il désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes, choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce ;
7° Il autorise les prises de participations dans les sociétés régulièrement constituées, conformément à l'objet de la fondation ;
8° Il autorise l'émission de titres de créances de la fondation ;
9° Il adopte le règlement intérieur ;
10° Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération du personnel ; il fixe le montant maximum de la rémunération de l'administrateur ;
11° Il autorise les conventions prévues au premier alinéa de l'article L. 758-1 du code de l'éducation ;
12° Il fixe la rémunération du président ;
13° En cas de fin de mandat de l'administrateur, il met en œuvre la procédure prévue à l'article 27.
Le conseil d'administration approuve, préalablement à son adoption par le conseil de l'Institut d'études politiques de Paris, le projet de contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Il peut déléguer certaines de ses attributions au président. Ce dernier rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.
Les actifs éligibles aux placements des fonds composant la dotation sont ceux qu'énumère l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale.
I. - Les membres de la cinquième catégorie sont élus pour cinq ans selon le mode de scrutin et les conditions de suppléance et de présentation prévues au premier alinéa du I de l'article 6.
Est électeur et éligible, dans le collège auquel il appartient, tout enseignant ou tout chercheur de la Fondation nationale des sciences politiques, de l'Institut d'études politiques de Paris ou des unités de recherche auxquelles l'institut est partie y exerçant, quel que soit son statut, une activité d'enseignement ou de recherche permanente. La qualité d'électeur est appréciée au 1er janvier de l'année en cours.
II. - L'inscription sur les listes électorales, la répartition des électeurs et, le cas échéant, les modalités de vote par voie électronique, sont effectuées dans les conditions prévues au II de l'article 6.
III. - Les dispositions du III de l'article 6 sont applicables aux membres de la cinquième catégorie.
Les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration sont précisées par un règlement intérieur. Il porte notamment sur :
1° Les modalités selon lesquelles le vote peut être organisé par voie électronique, pour l'élection de certains membres, dans le respect des recommandations formulées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés relatives au caractère secret, anonyme et personnel du scrutin, et les cas, autres que celui mentionné au II de l'article 17, dans lesquels le conseil d'administration statue par vote au scrutin secret ;
2° La déontologie ;
3° Les conditions dans lesquelles sont créés, d'une part, un comité d'audit et des rémunérations et, les cas échéant, d'autre part, toute autre commission nouvelle dans le domaine des attributions du conseil d'administration ;
4° Les conditions dans lesquelles les séances du conseil d'administration peuvent être organisées à distance, dans le respect des dispositions des articles L. 225-37, R. 225-61, R. 225-97 et R. 225-98 du code de commerce.
Le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques se réunit au moins quatre fois par an.
Il peut être convoqué à tout moment par son président ou sur la demande du quart de ses membres.
Les membres du conseil d'administration sont convoqués au moins quinze jours à l'avance, ramenés à huit jours en cas d'urgence. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la séance et du texte des décisions proposées. Les points dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée conjointement par les représentants du Gouvernement y sont inscrits.
Sont réputés présents, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, les membres du conseil d'administration qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification, selon les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce et aux articles R. 225-61, R. 225-97 et R. 225-98 du même code.
La nomination dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret est prononcée pour une durée au plus égale à quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de huit ans.
Toutefois, lorsqu'un fonctionnaire occupant l'emploi régi par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.
Le fonctionnaire nommé dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret est placé en position de détachement de son corps ou cadre d'emplois d'origine. Il est classé à l'échelon de son nouvel emploi comportant l'indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine ou l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'il occupait préalablement à sa nomination.
Il conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade ou emploi.
Le fonctionnaire qui est nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade ou emploi d'origine conserve son ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.
Toutefois, le fonctionnaire qui a atteint ou atteint dans son grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est nommé conserve, à titre personnel, l'indice détenu dans son grade d'origine tant qu'il y a intérêt.
Le 7. de l'annexe 7 devient le 8. de l'annexe 7 et après le dernier alinéa du 6 de l'annexe 7 est inséré un 7. ainsi rédigé : 
« 7. Parties complémentaires dans le cas d'opérations réalisées chez des ménages en situation de précarité énergétique 
« Le contenu de ces parties R1, BS, CD et R2 est défini à l'annexe 7-1. Une même attestation sur l'honneur peut comporter : 
«-une unique partie R1 ; ou 
«-une unique partie R2 et/ ou une ou plusieurs parties BS ; ou 
«-une unique partie CD. 
« La partie R1 est utilisée lorsque l'opération entre dans le cadre du paragraphe 8.1 de l'annexe 5. 
« La partie BS correspond à l'attestation prévue au point I du paragraphe 8.2 de l'annexe 5. Elle peut être dupliquée autant de fois que nécessaire. 
« La partie CD correspond à l'attestation prévue par le paragraphe 8.3 de l'annexe 5. 
« La partie R2 correspond à l'attestation prévue au point II du paragraphe 8.2 de l'annexe 5 et à l'attestation prévue par le paragraphe 8.4. »
I. - La Fondation nationale des sciences politiques a pour objet de favoriser le progrès et la diffusion, en France et à l'étranger, des sciences politiques, économiques et sociales. Elle est dotée de la personnalité morale.
II. - A l'Institut d'études politiques de Paris, pour la mise en œuvre de l'article L. 758-1 du code de l'éducation, la Fondation nationale des sciences politiques fixe le cadre général de l'action de l'établissement.
Elle assure la gestion administrative et financière de l'institut et détermine ses moyens de fonctionnement, notamment les droits de scolarité pour les diplômes propres à l'institut, ainsi que les moyens qu'il consacre à l'enseignement et à la recherche.
III. - Dans les autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche au fonctionnement desquels elle participe, la Fondation nationale des sciences politiques peut employer les moyens suivants :
1° Organisation de bibliothèques, de centres de documentation, d'études et de recherches ;
2° Fondation de chaires, organisation de conférences et de congrès ;
3° Institution de bourses d'études et de bourses de voyage à l'étranger.
IV. - La Fondation nationale des sciences politiques peut en outre assurer l'édition et la diffusion de publications dans les matières relevant de son objet.
La Fondation nationale des sciences politiques est administrée par un conseil d'administration comprenant vingt-cinq membres, français ou étrangers, répartis en neuf catégories :
1° Le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Le président du conseil de l'Institut d'études politiques de Paris et le président du conseil d'administration de l'association des anciens élèves de l'institut ;
3° Un professeur au Collège de France ;
4° Trois représentants du personnel de la Fondation nationale des sciences politiques, parmi lesquels un élu issu des cadres, autres que les enseignants et les chercheurs, un élu issu des employés et le secrétaire du comité d'entreprise ;
5° Trois représentants élus des enseignants et des chercheurs relevant, à titre permanent, de la Fondation nationale des sciences politiques, de l'Institut d'études politiques de Paris ou des unités de recherche auxquelles l'institut est partie : deux professeurs d'université et un maître de conférences, ou personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ou enseignants et chercheurs de même niveau de la Fondation nationale des sciences politiques ;
6° Un représentant élu des chargés d'enseignement à l'Institut d'études politiques de Paris ;
7° Deux représentants élus des étudiants de l'Institut d'études politiques de Paris ;
8° Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales patronales ;
9° Dix représentants des fondateurs appartenant au monde des universités, des affaires publiques, des activités économiques et sociales ou ayant consenti une libéralité à la Fondation nationale des sciences politiques.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Après le f du I de l'article D. 3661-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la métropole doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la métropole peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien. » ; 
2° Après le f du I de l'article D. 5217-17, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 29 décembre 2014 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la métropole doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la métropole peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien. » ; 
3° Après le 6° des articles D. 71-111-16 et D. 72101-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la collectivité doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien. »
Par arrêté du préfet de la Vienne en date du 14 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Saint-Sauveur et de Senillé (canton de Châtellerault - 3, arrondissement de Châtellerault).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Senillé-Saint-Sauveur, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Sauveur.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 850 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Senillé-Saint-Sauveur sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-six membres dont quinze issus du conseil municipal de Saint-Sauveur et onze issus du conseil municipal de Senillé, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète de Maine-et-Loire, en date du 16 novembre 2015 prenant effet à compter du 31 décembre 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Saint-Aubin-de-Luigné et de Saint-Lambert-du-Lattay (cantons de Chalonnes-sur-Loire et de Chemillé-Melay, arrondissement d'Angers).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Val-du-Layon, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Lambert-du-Lattay.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 3 285 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Val-du-Layon sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit trente-trois membres dont quinze issus du conseil municipal de Saint-Aubin-de-Luigné et dix-huit issus du conseil municipal de Saint-Lambert-du-Lattay, pris dans l'ordre du tableau.
La liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par les articles L. 3142-7 et suivants du code du travail et, d'autre part, par les articles L. 2325-44 et L. 4614-14 et suivants du code du travail est fixée comme suit :
I. - Centres de formation des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives au niveau national :
CGT : centre de formation dénommé « La formation syndicale CGT », 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex.
CFDT : institut confédéral d'études et de formation syndicale de la Confédération française démocratique du travail, 4, boulevard de la Villette, 75955 Paris Cedex 19.
CGT-FO : centre de formation de militants syndicalistes de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14.
CFTC : institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (ISF-CFTC), 128, avenue Jean-Jaurès, 93697 Pantin Cedex.
CFE-CGC : centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.
UNSA : centre d'études et de formation de l'Union nationale des syndicats autonomes, 21, rue Jules-Ferry, 93170 Bagnolet.
Solidaires : centre d'études et de formation interprofessionnel Solidaires, 144, boulevard de la villette, 75019 Paris.
II. - Instituts spécialisés :
Institut du travail de l'université de Strasbourg, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg.
Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne, 16, boulevard Carnot, 92340 Bourg-la-Reine.
Institut d'études sociales de l'UFR-ESE de l'université Pierre-Mendès-France - Grenoble-II, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9.
Institut régional du travail de l'université d'Aix-Marseille, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence.
Institut de formation syndicale de l'université Lumière - Lyon-II (IFS), 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07.
Institut régional du travail de l'université de Lorraine, 138, avenue de la Libération, BP 43409, 54015 Nancy Cedex.
Institut du travail de l'université Montesquieu - Bordeaux-IV, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex.
Institut du travail de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
Institut des sciences sociales du travail de l'Ouest - université de Haute-Bretagne - Rennes-II (ISSTO), avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex.
Institut régional du travail de l'université du Mirail - Toulouse-II, 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex.
Institut régional d'éducation ouvrière du Nord - Pas-de-Calais (IREO), 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex.
Association Culture et Liberté, 5, rue Saint-Vincent-de-Paul, 75010 Paris.
III. - Organismes spécialisés :
Institut syndical européen pour la recherche, l'éducation et la santé et sécurité (ETUI-REHS), boulevard du Roi-Albert-II, 5 box 7, B-1210 Bruxelles, Belgique.
ANNEXE 
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE 
Picardie 
TREMOIS/ SETA/ SETA KENNEDY, 132, rue Kennedy, 02100 Saint-Quentin, de 1960 à 1996.
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « L'adjoint » sont remplacés par les mots : « Un ou plusieurs adjoints » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Un arrêté du Premier ministre fixe, pour chaque région, le nombre d'adjoints au secrétaire général pour les affaires régionales. » ; 
3° Au 4°, les mots : « délégué régional » sont remplacés par les mots : « directeur régional » ;
Est agréé pour effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail tels que définis par l'arrêté du 23 octobre 1984 susvisé :
a) Pour une durée d'un an du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016
QUALICONSULT EXPLOITATION, 1 bis, zone d'activité Vélizy Plus rue du Petit-Clamart, bâtiment En 78941 VELIZY CEDEX.
Les classes et catégories de dangers définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 et mentionnées à l'article D. 4161-2 du code du travail dont relèvent les agents chimiques dangereux mentionnés au même article sont les suivantes :
- sensibilisants respiratoires catégorie 1, sous catégorie 1A ou 1B : H334 ;
- sensibilisants cutanés catégorie 1, sous catégorie 1A ou 1B : H317 ;
- cancérogénicité, catégorie 1A, 1B ou 2 : H350, H350i, H351 ;
- mutagénicité sur les cellules germinales, catégorie 1A, 1B ou 2 : H340, H341 ;
- toxicité pour la reproduction, catégorie 1A, 1B ou 2, ou catégorie supplémentaire des effets sur ou via l'allaitement : H360, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H361, H361d, H361fd, H362 ;
- toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d'une exposition unique, catégorie 1 ou 2 : H370, H371 ;
- toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d'une exposition répétée, catégorie 1 ou 2 : H372, H373.
Après l'article R. 223-3 du code de la route, il est inséré un article R. 223-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 223-3-1.-I-Le titulaire du permis de conduire peut demander sur un site internet dédié et sécurisé que les informations relatives aux retraits et reconstitutions de points mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article R. 223-3 ne lui soient plus communiquées par courrier simple, mais mises à sa disposition sous une forme dématérialisée sur un compte personnel accessible à partir de ce site. 
« Ce compte personnel lui est attribué sous réserve qu'il ait : 
« 1° Communiqué une adresse électronique, qu'il lui revient de tenir à jour ; 
« 2° Souscrit aux conditions générales de fonctionnement du site informatique ; 
« 3° Attesté avoir pris connaissance des modalités de computation du délai de recours contre les décisions dématérialisées. 
« A tout moment, le titulaire du permis de conduire peut, dans les mêmes formes que celles de son ouverture, obtenir la fermeture de son compte qui ne prend effet qu'au terme du délai fixé par l'arrêté mentionné au IV. Celle-ci met fin à l'ensemble des prestations qui lui étaient proposées, ses éventuels retraits et reconstitutions de points postérieurs à la fermeture du compte lui étant communiqués selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l'article R. 223-3. 
« II.-Lorsqu'une décision dématérialisée de retrait ou de reconstitution de points est déposée sur son compte personnel, l'intéressé en est alerté par un courrier électronique envoyé à l'adresse qu'il a déclarée au moment de l'enregistrement de sa demande et le cas échéant mise à jour. 
« III.-Les retraits et les reconstitutions de points dématérialisés sont réputés avoir été portés à la connaissance du titulaire du permis de conduire à la date à laquelle il les a consultés pour la première fois sur le compte personnel prévu au I, ou à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur mise à disposition sur celui-ci, à l'issue de ce délai. 
« La date de notification de ces décisions dématérialisées est certifiée par le dispositif d'horodatage du site. 
« IV.-Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les modalités selon lesquelles le titulaire du permis de conduire demande à bénéficier de cette procédure d'information dématérialisée et peut clôturer son compte personnel. Il fixe les caractéristiques et exigences techniques devant être respectées par les utilisateurs de l'application, ainsi que les modalités de la certification par horodatage et la durée de conservation des décisions dématérialisées sur le site. »
Dans le code général des collectivités territoriales, à l'article R. 2313-2 après le i du I, à l'article R. 3313-2 après le 7°, à l'article R. 4313-2 après le 7° et dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, après le 4° de l'article R. 212-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'une collectivité, ou l'un de ses établissements publics, doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, cette collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir du fonds de soutien. »
Par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 24 août 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Nonette et d'Orsonnette (canton de Brassac-les-Mines, arrondissement d'Issoire).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Nonette-Orsonnette, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Nonette.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 545 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de de Nonette-Orsonnette sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-deux membres dont onze issus du conseil municipal de Nonette et onze issus du conseil municipal d'Orsonnette, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Haute-Savoie, en date du 9 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Cons-Sainte-Colombe et de Marlens (canton de Faverges, arrondissement d'Annecy).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Val de Chaise, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Marlens.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1277 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Val de Chaise sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-six membres dont onze issus du conseil municipal de Cons-Sainte-Colombe et quinze issus du conseil municipal de Marlens, pris dans l'ordre du tableau.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Un pôle de l'animation régionale des politiques publiques et un pôle de la coordination interministérielle de la déconcentration, de la modernisation et des mutualisations sont confiés à la responsabilité d'un ou plusieurs adjoints au secrétaire général pour les affaires régionales. 
« En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général pour les affaires régionales, le préfet de région désigne, pour assurer la suppléance, l'un des adjoints au secrétaire général pour les affaires régionales. »
Par arrêté de la préfète de la Sarthe en date du 7 août 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Ballon et de Saint-Mars-sous-Ballon (canton de Bonnétable, arrondissement du Mans).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Ballon-Saint Mars, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Ballon.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 2190 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Ballon-Saint Mars sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-neuf membres dont quatorze issus du conseil municipal de Ballon et quinze issus du conseil municipal de Saint-Mars-sous-Ballon, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 6 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de La Bastide-L'Evêque, de Saint-Salvadou et de Vabre-Tizac (canton d'Aveyron et Tarn, arrondissement de Villefranche-de-Rouergue).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Le Bas Ségala, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de La Bastide-L'Evêque.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 699 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle du Bas Ségala sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit trente-sept membres dont quinze membres issus du conseil municipal de La Bastide-L'Evêque, onze membres issus du conseil municipal de Saint-Salvadou et onze membres issus du conseil municipal de Vabre-Tizac pris dans l'ordre du tableau.
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « chargés de mission » sont remplacés par le mot : « délégués » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le directeur régional aux droits des femmes et à l'égalité est assisté d'un ou plusieurs directeurs régionaux délégués. Le directeur régional délégué est placé sous l'autorité directe du directeur régional. »
Par arrêté du préfet de l'Isère en date du 27 octobre 2015 modifié par arrêté préfectoral du 24 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Morêtel-de-Mailles et de Saint-Pierre-d'Allevard (canton du Haut-Grésivaudan, arrondissement de Grenoble).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Crêts en Belledonne, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Pierre-d'Allevard.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 3 343 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Crêts en Belledonne sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des actuels conseils municipaux soit trente-quatre conseillers municipaux dont onze issus du conseil municipal de Morêtel-de-Mailles et vingt-trois issus du conseil municipal de Saint-Pierre-d'Allevard, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Oise en date du 25 septembre 2015, modifié par l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Anserville, de Bornel et de Fosseuse (canton de Méru, arrondissement de Beauvais).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Bornel, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Bornel.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 4 796 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Bornel sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit cinquante-trois membres dont onze issus du conseil municipal d'Anserville, vingt-sept issus du conseil municipal de Bornel et quinze issus du conseil municipal de Fosseuse, pris dans l'ordre du tableau.
Le décret du 2 août 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 2° de l'article 7, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 
2° Le 3° de l'article 7 est abrogé ; 
3° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « ou au choix » sont supprimés.