Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 20 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 2, la référence à la date du 6 avril 2018 est remplacée par la référence à la date du 2 décembre 2021 ; 
2° Dans le tableau figurant au 1° du même article, la ligne : 
« 
11. Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés 
Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
11. Corps des aides-soignants 
Corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture régi par le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 

» ; 
3° Aux articles 6 et 6-1 et au premier alinéa des articles 7 et 8, les mots : « exigées à la date du 6 avril 2018 » sont remplacés par les mots : « prévues à la date du 2 décembre 2021 » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « qui s'appliquent dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière à la date du 6 avril 2018 » sont remplacés par les mots : « qui sont prévues pour le corps homologue de la fonction publique hospitalière à la date du 2 décembre 2021 » ; 
5° Les articles 14-1 et 14-2 sont abrogés.
Le tableau figurant en annexe du décret du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les lignes : 
« 
Psychologue hors classe 
A partir du 7e échelon 
Lieutenant-colonel ou capitaine 
de frégate 
Directeur des soins hors classe 
A tous les échelons 
Psychologue hors classe 
Jusqu'au 6e échelon inclus 
Commandant ou capitaine 
de corvette 
Psychologue de classe normale 
A partir du 10e échelon 
Directeur des soins de classe normale 
A tous les échelons 
» 
sont remplacées par les lignes : 
« 
Psychologue hors classe 
A partir du 7e échelon 
Lieutenant-colonel ou capitaine 
de frégate 
Cadre de santé paramédical hors classe 
A partir du 3e échelon 
Directeur des soins hors classe 
A tous les échelons 
Psychologue hors classe 
Jusqu'au 6e échelon inclus 
Commandant ou capitaine 
de corvette 
Cadre de santé paramédical hors classe 
A partir du 1er échelon et jusqu'au 2e échelon inclus 
Psychologue de classe normale 
A partir du 10e échelon 
Directeur des soins de classe normale 
A tous les échelons 
» ; 
2° Les mots : « aide-soignant principal » et « aide-soignant » sont respectivement remplacés par les mots : « aide-soignant de classe supérieure » et « aide-soignant de classe normale ».
La fiche d'opération standardisée portant la référence RES-EC-107 figurant en annexe de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est abrogée le 1er janvier 2022. 
Les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-111, IND-UT-112, RES-EC-101 et RES-EC-102 figurant en annexe de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé sont abrogées le 1er avril 2022.
L'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par la fiche d'opération standardisée figurant à l'annexe F. 
L'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par les fiches d'opérations standardisées figurant à l'annexe G.
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A remplace, à compter du 1er avril 2022, la fiche portant la même référence figurant en annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé. 
Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe B remplacent, à compter du 1er avril 2022, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé. 
Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe C remplacent, à compter du 1er avril 2022, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé. 
Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe D remplacent, à compter du 1er avril 2022, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé. 
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe E remplace, à compter du 1er avril 2022, la fiche portant la même référence figurant en annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=3h1kFMmEC5Sa8YLxD0_ESaLQUj7RVu-69Zl-EasUOEI=
L'article 14 de l'arrêté du 20 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié : 
Après les mots : « le 1er janvier 2022 », sont insérés les mots : «, à l'exception de celles du troisième alinéa de l'article 8 et du premier alinéa de l'article 9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023. »
Lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article 3 ne dispose pas de numéro SIREN, le numéro SIREN et le numéro SIRET sont remplacés par, selon le cas :
- pour les associations, le numéro d'inscription au registre national des associations, ou à défaut au registre des associations du tribunal de leur siège ;
- pour les entreprises dont le siège social est situé hors de France, le numéro de TVA intracommunautaire ;
- lorsque ce siège social est hors de l'union européenne, le numéro d'identification délivré par les autorités du pays d'implantation ;
- pour les navires, dans le cadre du dépôt de leurs déchets conformément au R 5334-5 du code des transports, le numéro OMI (organisation maritime internationale) ;
- pour les personnes physiques, le nom et prénom.
ANNEXE
LISTE DES MATÉRIAUX ET CODE FAMILLE
Code famille
Nom du matériau
1
amiante pur utilisé en bourrage ou en sac
2
amiante mélangé dans des poudres ou des produits minéraux sans liaison forte tels que :
Enduits
Enduits de façade
Enduits-plâtres de protection
Incendie
Mortiers
Flocage et ragréages 
3
amiante intégré dans des liquides ou des solutions visqueuses
Enduit de protection anticorrosion (voitures, wagons)
Enduit de protection d'étanchéité (écluses, bassins, canaux…) Etanchéité de toiture,
Mastics
Revêtements routiers
Colles
Enduits
Mousses
Pâte à joint
Peintures
Bardeaux bitumineux
Bitumes
Colles bitumineuses
Produits manufacturés
Code famille
Nom du matériau
4
amiante tissé ou tressé sous forme de :
Bandes
Bourrelets
Cordons
Couvertures
Matelas
Presse-étoupe
Rideaux, Rubans
Tissus
Tresses
Vêtements
5
amiante en feuilles ou en plaques telles que :
Cartons
Cloisons
Coquilles
Fauxplafonds
Feuilles
Feutres
Panneaux
Papier
Plaques
6
Amiante lié à des matériaux inertes
Plaques ondulées ou profilées pour couverture et bardage, y compris en support de tuiles canal
Sous toitures industrielles ou agricoles Éléments de toitures
Plaques ou Éléments de bardage, vêtures
Cloisons intérieures (doublage de murs humides) Circulation de fluides :
Gaines d'aération carrées ou rectangulaires
Tuyaux d'adduction d'eau ou de réseaux d'assainissement (enterrés) Tuyaux d'évacuation d'eaux sanitaires (chutes verticales et branchements horizontaux dans les caves ou sous-sol)
Panneaux composites ACPSEAC (bâtiments d'élevage) Bacs horticoles (vasques, jardinières, …)
7
amiante noyé dans une résine ou une matière plastique
Embrayages et Freins neufs
Isolateurs électriques
Joints
Matériaux composites
Mousses
Nez de marches
Revêtements muraux
Revêtements de sols en dalles ou en rouleaux
8
amiante dans des matériels et équipements
Chaudières
Clapets coupe-feu
Etuves
Fours
Portes
Portes d'ascenseur
Radiateurs
Chauffe-plats
Sèche linge
Extracteurs
Epurateurs
Aspirateurs
Matériaux contaminés par l'amiante
Code famille
Nom du matériau
9
Tous les matériaux contaminés susceptibles d'émettre des fibres tels que :
Filtres
EPI
Polyanes
Eléments de mobiliers et meublants
Moquettes
Tissus
Archives
Livres
Plaquettes de freins et embrayages usagés
Filtres et tous matériaux susceptibles d'émettre des fibres
Fixation des fibres par traitement assurant une liaison forte : retour au CODE 7
Les informations à déclarer, pour chaque bordereau de suivi de déchet contenant de l'amiante, au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets sont listées à l'article 3.
Les informations déclarées par chaque personne sont validées au moyen d'une signature électronique.
Dès la validation des informations déclarées au moyen d'une signature électronique, elles ne peuvent plus être modifiées à l'exception des informations suivantes :
- Le code du déchet ;
- Quantité réelle ou estimée exprimée en tonne ;
- Code de l'opération d'élimination ou valorisation prévue selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets susvisée ;
- Numéro de certificat d'acceptation préalable des déchets ;
- Description de l'opération réalisée ;
- Nombre de colis par type de conditionnement et nombre total de colis ;
- Numéros des scellés ;
- Adresse du lieu où sont collectés les déchets ;
- S'il s'agit, ou non, de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du même code.
Lorsqu'une personne identifiée sur un bordereau constate une erreur parmi les informations listées ci-dessus, elle propose la correction de l'information erronée. Toutes les personnes ayant signé électroniquement le bordereau confirment ou infirment la correction proposée. Dans le cas où la correction est confirmée par l'ensemble des signataires du bordereau, l'information est alors modifiée en conséquence dans le bordereau.
Les différentes étapes de modification des informations sont enregistrées dans le système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets.
Chaque personne identifiée sur le bordereau a accès à l'ensemble des informations liées à ce bordereau.
Le récépissé mentionné à l'article R. 541-45 du code de l'environnement comporte :
- Le numéro du bordereau de suivi de déchet défini par le système de suivi de déchet ;
- L'ensemble des informations du bordereau de suivi de déchets enregistrées à date dans le système de gestion électronique des bordereaux de suivi, y compris les signatures mentionnées à l'article 2.
L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toute personne tenue d'émettre un bordereau de suivi des déchets dangereux en application de l'article R. 541-45 du code de l'environnement utilise, pour les déchets de fluides frigorigènes, le formulaire CERFA n° 15497 (2). Lors de l'élaboration d'un nouveau bordereau suite à regroupement de déchets de fluides frigorigènes, le formulaire CERFA n° 12571 (1) est toutefois utilisé. »
A l'article 1er de l'arrêté du 23 avril 1975 susvisé, les mots : « aides-soignants des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux aides médico-psychologiques et accompagnants éducatifs et sociaux de la filière soignante de catégorie C de la fonction publique hospitalière ».
I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 7122-22 du code du travail, parmi lesquelles les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants, à l'exception des particuliers employeurs et des autres employeurs publics, peuvent bénéficier, dans la limite des crédits disponibles, d'une aide financière octroyée par l'Etat pour le paiement de toutes ou d'une partie des cotisations et contributions patronales et salariales dues au guichet unique pour le spectacle vivant en application de l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale.
L'aide est attribuée dans la limite des plafonds suivants :
- 120 euros maximum par déclaration unique simplifiée pour un artiste du spectacle ou technicien concourant au spectacle et par jour travaillé ;
- 600 euros maximum par employeur sur toute la durée d'application de ce dispositif.
II. - L'aide susmentionnée s'applique lorsque les cotisations et contributions sont dues au titre des déclarations uniques simplifiées portant sur des contrats de travail dont l'exécution a débuté au plus tôt au 1er juillet 2021 et s'achève au plus tard le 31 décembre 2021, et enregistrées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant au plus tard le 15 janvier 2022.
L'aide prévue à l'article 1er est versée par l'organisme habilité visé à l'article L. 7122-23 du code du travail. Le droit au versement n'est ouvert qu'à hauteur des cotisations et contributions sociales dues dont l'organisme précité a la charge du recouvrement, dans la limite des plafonds prévus au même article et après application de tout autre dispositif d'exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou d'aide au paiement de ces cotisations.
1° Aux articles A. 14 et A. 18, les mots : « des ressources et des compétences » sont remplacés par les mots : « central du recrutement et de la formation ». 
2° Aux premier et dernier alinéas de l'article A. 19, les mots : « des ressources et des compétences » sont remplacés par les mots : « centrale du recrutement et de la formation ».
L'Etat versera huit cent mille (800 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ANDRIEUX (353 499 452).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ANDRIEUX et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera deux millions (2 000 000) d'euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société LA MEUSIENNE (485 720 015).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société LA MEUSIENNE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2021 susviséest ainsi modifié : 
1° Au 1°, les deux alinéas suivants sont supprimés : 
«-les Etats-Unis ; » ; 
«-Israël ; » ; 
2° Au 3°, l'alinéa suivant est supprimé : 
«-Oman ; ».
N'est pas soumise à la réglementation des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique suivante, disposant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne et dont les substances actives sont la lidocaïne et la prilocaïne, dosées respectivement à 150 mg/ml et 50 mg/ml présentée sous forme d'un spray cutané en solution : FORTACIN 150 mg/ml spray cutané, solution.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1 - Espace Inférieur et ENR 3.1 - Routes ATS inférieures.
La réorganisation de la sous-direction des compétences de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale (direction générale de la gendarmerie nationale) et du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, entre le 1er septembre 2021 et le 1er septembre 2023, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
I. - Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés ;
2° Du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions fixées par le décret du 19 mai 2004 susvisé.
II. - Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de ces opérations de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des restructurations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 et de l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
Les organismes paritaires agréés par l'Etat mentionnés au 6° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée assurent pour le compte de l'Etat la gestion administrative, technique et financière de l'aide exceptionnelle versée aux établissements relevant de la fonction publique hospitalière mentionnée à l'article 1er suivant des modalités prévues par voie de convention.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 et l'arrêté du 9 septembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène.
L'article 4 du décret du 27 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2e alinéa, les mots : « les affaires juridiques, » sont supprimés ; 
2° Après le 2e alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
«-le pôle opérationnel. » ; 
3° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le pôle opérationnel comprend : 
«-le bureau du recueil et de l'analyse de l'information, chargé de recueillir, exploiter et analyser les informations afin de proposer un avis ; 
«-le bureau de la supervision et de la coordination, chargé d'assurer l'interface du service avec les demandeurs à l'origine des enquêtes et de coordonner et contrôler les enquêtes réalisées par le bureau de recueil et d'analyse de l'information ; 
«-le bureau des affaires juridiques. »
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS POUR L'ACCÈS AU CORPS DE TECHNICIEN D'ART DE CLASSE NORMALE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Session 2021
Formulaire à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - Division des examens et des concours (DEC 4), Bureau G204, Concours externe ou interne de technicien d'art de classe normale, en précisant la spécialité, 7, rue Ernest-Renan, 94749 ARCUEIL Cedex, au plus tard le 14 décembre 2021, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CHOIX DU CONCOURS
□ Concours externe de technicien d'art
□ métiers des minéraux et métaux, spécialité : « fontainier d'art » ;
□ métiers de la présentation des collections, spécialité : « installateur-monteur d'objets d'art et documents »
□ métiers des végétaux, spécialité unique.
□ Concours interne de technicien d'art
□ métiers des minéraux et métaux, spécialité : « fontainier d'art » ;
□ métiers de la présentation des collections, spécialité : « installateur-monteur d'objets d'art et documents »
□ métiers des végétaux, spécialité unique.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour l'épreuve écrite d'admissibilité : □ Oui □ Non
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour les épreuves orales d'admissibilité : □ Oui □ Non
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour l'épreuve pratique d'admission : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir au SIEC un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant le déroulement des épreuves.
Je soussigné(e), NOM________________________________PRÉNOM_____________________________
certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le 
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article A. 15 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa (1°), après les mots : « trois heures », sont ajoutés les mots : «-coefficient 2 » ; 
2° Au troisième alinéa (2°), après les mots : « quatre heures », sont ajoutés les mots : «-coefficient 3 » ; 
3° Au quatrième alinéa (4°), après les mots : « vingt minutes », sont ajoutés les mots : «-coefficient 1 » ; 
4° Au dernier alinéa, la référence : « 30 » est remplacée par la référence : « 60 ».
L'Association des potiers d'Alsace du Nord a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, un cahier des charges révisé dans le cadre de la demande d'homologation de l'indication géographique :

 Poteries d'Alsace 

En application de l'article R. 721-5 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions révisées de cette demande d'homologation sont soumises à une procédure d'enquête publique d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis.

Les dispositions révisées du cahier des charges de l'indication géographique " Poteries d'Alsace " peuvent être consultées, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse :

 https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/enquetes-publiques-en-cours


Pendant ce délai, toute personne peut formuler des observations en utilisant le formulaire accessible depuis la page mentionnée ci-dessus du site internet de l'INPI.
Le Syndicat des fabricants aveyronnais de couteau de Laguiole a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, un cahier des charges révisé dans le cadre de la demande d'homologation de l'indication géographique :

 Couteau de Laguiole 

En application de l'article R. 721-5 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions révisées de cette demande d'homologation sont soumises à une procédure d'enquête publique d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis.

Les dispositions révisées du cahier des charges de l'indication géographique Couteau de Laguiole peuvent être consultées, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse :

 https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/enquetes-publiques-en-cours.

Pendant ce délai, toute personne peut formuler des observations en utilisant le formulaire accessible depuis la page mentionnée ci-dessus du site internet de l'INPI.
L'Etat versera un million (1 000 000) d'euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société NSC GROUPE (915 420 491).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société NSC GROUPE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Sénat
Deuxième session extraordinaire de 2020-2021
Epreuves d'admission
I. - Épreuve écrite d'institutions politiques et administratives (durée : 2 heures - coefficient 1)
Le candidat doit répondre à diverses questions portant sur le programme ci-après.
- les principes généraux de la Constitution de 1958 ;
- le pouvoir exécutif : le Président de la République ; le Premier ministre, le Gouvernement ;
- le pouvoir législatif : le Sénat, l'Assemblée nationale, l'élaboration de la loi ; l'exercice par le Parlement de sa fonction de contrôle et d'évaluation ;
- le Conseil constitutionnel ;
- l'organisation administrative : l'administration centrale, l'administration déconcentrée, les collectivités territoriales.
II. - Épreuve orale facultative de langue vivante (préparation : 20 minutes - durée de l'épreuve : 20 minutes - coefficient 1 - seuls les points supérieurs à 10 sur 20 sont pris en compte)
Le candidat doit, dans la langue choisie, faire le commentaire d'un texte écrit dans cette langue et répondre à des questions. L'usage d'un dictionnaire n'est pas autorisé.
Langues susceptibles d'être choisies : allemand, anglais, espagnol ou italien (4).
III. - Entretien libre avec le jury (durée : 30 minutes - coef. 5)
Cette épreuve consiste en un entretien visant à apprécier l'adéquation des candidats à l'emploi d'assistant de direction et de gestion et leur motivation pour exercer ces fonctions.
Une fiche de renseignements, non notée, sera préalablement renseignée par les candidats puis portée à la connaissance du jury avant l'entretien libre.
JURY
La composition du jury sera communiquée ultérieurement.
(1) Les dates des épreuves, données à titre purement indicatif, sont toujours susceptibles de modifications. Les candidats doivent se tenir informés en consultant la page internet du concours.
(2) Les ressortissants de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco et de la Principauté d'Andorre sont également autorisés à concourir.
(3) Le choix de l'option doit être déterminé par le candidat lors du dépôt de la demande d'admission à concourir et ne peut plus être modifié après la date limite de dépôt des candidatures.
(4) Le choix de la langue doit être déterminé par le candidat lors du dépôt de la demande d'admission à concourir et ne pourra plus être modifié ultérieurement.
Un examen professionnel est organisé permettant l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe du corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
L'examen professionnel est ouvert aux adjoints administratifs relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade au 31 décembre 2021.
II. - Nature et programme des épreuves
La nature des épreuves est fixée par l'arrêté du 5 juillet 2017.

L'examen professionnel prévu à l'article 10-1 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié comporte une épreuve orale unique, notée de 0 à 20, d'une durée de 20 minutes qui consiste en un entretien avec le jury portant sur le parcours professionnel du candidat et les acquis de son expérience.

Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
III. - Nombre de postes ouverts
Le nombre de postes offerts pour l'examen professionnel permettant l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ouverts au titre de l'année 2021, est fixé à 4.
IV. - Date et lieu de l'épreuve
L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du 13 décembre 2021, en région parisienne uniquement.
V. - Dépôt des candidatures
Les demandes d'inscription sont effectuées par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :

 https://www.insee.fr, rubrique Travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi du 14 septembre au 28 octobre 2021.

La validation de l'inscription s'effectue par l'envoi postal du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. Celui-ci comprend la demande d'inscription complétée et signée ainsi que le dossier de présentation du parcours du candidat et des pièces justificatives, si besoin.

La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 28 octobre 2021 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur. Les dossiers peuvent également être déposés à la section concours et examens jusqu'à 17 heures ce même jour.

Les dossiers postés hors délai ne pourront pas être pris en considération.
VI. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :

En province : auprès des directions régionales de l'INSEE ;

A Paris : auprès de la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, timbre C930, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, ou par courriel à :  concours@insee.fr.
Sénat
Epreuves d'admission
I. - Épreuve écrite d'institutions politiques et administratives (durée : 2 heures - coefficient 1)
Le candidat doit répondre à diverses questions portant sur le programme ci-après.
- les principes généraux de la Constitution de 1958 ;
- le pouvoir exécutif : le Président de la République ; le Premier ministre, le Gouvernement ;
- le pouvoir législatif : le Sénat, l'Assemblée nationale, l'élaboration de la loi ; l'exercice par le Parlement de sa fonction de contrôle et d'évaluation ;
- le Conseil constitutionnel ;
- l'organisation administrative : l'administration centrale, l'administration déconcentrée, les collectivités territoriales.
II. - Épreuve orale facultative de langue vivante (préparation : 20 minutes - durée de l'épreuve : 20 minutes - coefficient 1 - seuls les points supérieurs à 10 sur 20 sont pris en compte)
Le candidat doit, dans la langue choisie, faire le commentaire d'un texte écrit dans cette langue et répondre à des questions. L'usage d'un dictionnaire n'est pas autorisé.
Langues susceptibles d'être choisies : allemand, anglais, espagnol ou italien (4).
III. - Entretien libre avec le jury (durée : 30 minutes - coef. 5)
Cette épreuve consiste en un entretien visant à apprécier l'adéquation des candidats à l'emploi d'assistant de direction et de gestion et leur motivation pour exercer ces fonctions.
Une fiche de renseignements, non notée, sera préalablement renseignée par les candidats puis portée à la connaissance du jury avant l'entretien libre.
JURY
La composition du jury sera communiquée ultérieurement.
(1) Les dates des épreuves, données à titre purement indicatif, sont toujours susceptibles de modifications. Les candidats doivent se tenir informés en consultant la page internet du concours.
(2) Les ressortissants de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco et de la Principauté d'Andorre sont également autorisés à concourir.
(3) Le choix de l'option doit être déterminé par le candidat lors du dépôt de la demande d'admission à concourir et ne peut plus être modifié après la date limite de dépôt des candidatures.
(4) Le choix de la langue doit être déterminé par le candidat lors du dépôt de la demande d'admission à concourir et ne pourra plus être modifié ultérieurement.
Les règles funéraires sont adaptées à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Polynésie française conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Pour la Guyane, les dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté entrent en vigueur à l'échéance des dispositions du décret du 11 décembre 2020 susvisé et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Il peut être dérogé aux délais d'inhumation ou de crémation prévus aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales sans accord préalable du préfet dans la mesure strictement nécessaire au regard des circonstances. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser 21 jours calendaires après le décès ou, le cas échéant, un délai supérieur fixé par le préfet pour tout ou partie du département.
L'opérateur funéraire adresse au préfet par tout moyen une déclaration écrite motivée précisant le délai dérogatoire mis en œuvre au plus tard 15 jours après l'inhumation ou la crémation.
Le préfet peut édicter, pour tout ou partie du département, des prescriptions générales ou particulières relatives à la mise en œuvre des délais dérogatoires d'inhumation ou de crémation.
En Polynésie française, pour l'application du présent article, les occurrences des mots : « du département » sont remplacées par : « de la Polynésie française ».
L'article L. 622-26 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, à la première phrase, après les mots : « Les créances », sont insérés les mots : « et les sûretés », et à la seconde phrase, les mots : « Pendant l'exécution du plan » sont remplacés par les mots : « Dans les mêmes conditions » ; 
2° A la troisième phrase du dernier alinéa, le mot : « créanciers » est supprimé.
L'article L. 622-33 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 622-33.-Si le créancier porteur d'engagements, solidairement souscrits par le débiteur soumis à une procédure de sauvegarde et d'autres coobligés, a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne peut déclarer sa créance que sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. 
« Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie qui ont fait le paiement partiel peuvent déclarer leur créance pour tout ce qu'elles ont payé à la décharge du débiteur. »
I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
II. - Par dérogation à la date d'entrée en vigueur prévue au I, l'article 27 entre en vigueur le 1er janvier 2022 et la référence faite à l'article L. 624-21 du code de commerce se lira jusqu'à cette date comme faite à l'article 2332-4 du code civil.
III. - En cas de modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement arrêté dans une procédure ouverte avant le 22 mai 2020, les dispositions de l'article L. 626-26 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la présente ordonnance, sont applicables sans que le privilège prévu par ces dispositions n'affecte les droits des créanciers mentionnés aux 9° à 11° de l'article L. 643-8 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la présente ordonnance.
IV. - Il est mis fin à compter du 1er octobre 2021, pour les procédures non encore ouvertes à cette date, à l'application des dispositions de l'article 3, du IV de l'article 5 et de l'article 6 de l'ordonnance du 20 mai 2020 susvisée, prolongées par l'article 124 de la loi du 7 décembre 2020 susvisée.
I. ‒ Au deuxième alinéa de l'article L. 621-4, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » et les mots : « d'entreprise et de délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ». 
II. ‒ Au dernier alinéa de l'article L. 621-7, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».
Au second alinéa du I de l'article L. 611-2, les mots : « A l'issue de cet entretien ou si les dirigeants ne se sont pas rendus à sa convocation » sont remplacés par les mots : « Dès l'envoi de cette convocation » et les mots : « et représentants du personnel » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique ».
L'article L. 622-7 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ‒ Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une sûreté réelle conventionnelle en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure, à payer le transporteur exerçant une action au titre de l'article L. 132-8 du code de commerce ou à compromettre ou transiger. Néanmoins, si l'un de ces actes est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public. » ; 
2° A la première phrase du second alinéa du II, les mots : « Le juge-commissaire » sont remplacés par les mots : « Après avoir recueilli les observations du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à exercer le droit prévu à l'article 1699 du code civil. Il ».
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 622-25 est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « du privilège ou » sont remplacés par les mots : « et l'assiette » ; 
2° Elle est complétée par les mots : « et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d'un tiers. »
I. ‒ A l'article L. 611-8-1, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les représentants du personnel sont informés » sont remplacés par les mots : « social et économique est informé ». 
II. ‒ Au premier alinéa de l'article L. 611-9, les mots : « les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes désignées par le comité social et économique ».
La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343-5 du code civil à l'égard d'un créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance. Dans ce dernier cas, le juge peut, nonobstant les termes du premier alinéa de ce même article, reporter ou échelonner le règlement des créances non échues, dans la limite de la durée de la mission du conciliateur. »
L'article L. 622-21 est ainsi modifié : 
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture » ; 
2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« IV.-Le même jugement interdit également de plein droit, tout accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention conventionnel, quelle qu'en soit la modalité, par ajout ou complément de biens ou droits, notamment par inscription de titres ou de fruits et produits venant compléter les titres figurant au compte mentionné à l'article L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur. 
« Toute disposition contraire, portant notamment sur un transfert de biens ou droits du débiteur non encore nés à la date du jugement d'ouverture, est inapplicable à compter du jour du prononcé du jugement d'ouverture. 
« Toutefois, l'accroissement de l'assiette peut valablement résulter d'une cession de créance prévue à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier lorsqu'elle est intervenue en exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure. Cet accroissement peut également résulter d'une disposition contraire du présent livre ou d'une dérogation expresse à son application prévue par le code monétaire et financier ou le code des assurances. »
Après l'article L. 611-2-1, il est inséré un article L. 611-2-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 611-2-2.-Lorsqu'il lui apparaît que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates et que le dirigeant s'y refuse ou fait savoir qu'il envisage des mesures que le commissaire aux comptes estime insuffisantes, ce dernier peut en informer le président du tribunal compétent dès la première information faite, en application des articles L. 234-1, L. 234-2, L. 251-15 et L. 612-3, au président du conseil d'administration ou de surveillance ou au dirigeant. 
« Dans ce cas, le commissaire aux comptes informe par tout moyen et sans délai le président du tribunal de ses constats et démarches. Il peut lui adresser la copie de tous les documents utiles à cette information et lui expose les raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises. 
« Le commissaire aux comptes peut, à son initiative ou à la demande du président du tribunal, transmettre à ce dernier tout renseignement complémentaire de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l'entreprise. 
« Le commissaire aux comptes peut également, à tout moment, demander à être entendu, avec les dirigeants, par le président du tribunal. »
L'article L. 622-10 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « comités mentionnés » sont remplacés par les mots : « classes mentionnées » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes désignées par le comité social et économique » ; 
3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les classes déjà constituées avant cette conversion, conformément à la section 3 du chapitre VI du présent titre, sont conservées avec les mêmes modalités de répartition et de calcul des voix, sans préjudice des recours pendants. Les opérations de constitution des classes se poursuivent nonobstant la conversion. »
Les 2° et 3° du III de l'article L. 622-17 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« 2° Les créances résultant d'un nouvel apport de trésorerie consenti en vue d'assurer la poursuite de l'activité pour la durée de la procédure ; 
« 3° Les créances résultant de l'exécution des contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ; 
« 4° Les autres créances, selon leur rang. 
« Les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et font l'objet d'une publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article. »
Il est ajouté au titre V du livre V du code de justice administrative (partie réglementaire) un chapitre IX ainsi rédigé : 
« Chapitre IX 
« Les recours relatifs aux conditions de détention 
« Art. R. 559-1.-Toute requête formée par une personne détenue et relative à ses conditions de détention mentionne si le juge judiciaire a été saisi en application de l'article 803-8 du code de procédure pénale. Lorsque cette saisine intervient en cours de procédure, le requérant en informe sans délai le juge administratif. 
« Art. R. 559-2.-Lorsque le juge de l'application des peines, saisi en application de l'article R. 249-17 du code de procédure pénale par la personne condamnée, ou le juge d'appel saisi en application de l'article R. 249-36 du même code, a estimé la requête fondée, le juge administratif ne peut plus ordonner le transfèrement ou un nouvel examen du transfèrement de cette personne jusqu'à la décision du juge de l'application des peines prise en application de l'article R. 249-30 du même code ou, le cas échéant, jusqu'à ce que le juge d'appel ait statué sur cette décision. 
« Le requérant communique sans délai au juge administratif les décisions du juge judiciaire mentionnées à l'alinéa précédent. »
Le code de procédure pénale (Partie réglementaire-Décrets simples) est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article D. 152, les mots : « et de requêtes en annulation » sont remplacés par les mots : «, de requêtes en annulation et de requêtes portant sur les conditions de détention » ; 
2° Au premier alinéa de l'article D. 153, les mots : « et 577 » sont remplacés par les mots : «, 577 et 803-8 » et les mots : « et de requêtes en annulation » sont remplacés par les mots : «, de requêtes en annulation et de requêtes portant sur les conditions de détention ».
Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 626-22, les mots : « d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque » et les mots : « d'un privilège, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque » sont remplacés par les mots : « d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale ».
L'article L. 643-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 643-8.-I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant : 
« 1° Les subsides prévus à l'article L. 631-11 restés impayés ; 
« 2° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail ; 
« 3° Les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure restés impayés à l'échéance ; 
« 4° Les créances garanties par le privilège prévu par l'article L. 624-21 ; 
« 5° Les créances garanties par le privilège de conciliation établi par l'article L. 611-11 ; 
« 6° Les créances garanties par des sûretés immobilières classées entre elles dans l'ordre prévu au code civil ; 
« 7° Les créances de salaires restées impayées à l'échéance dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 641-13 ; 
« 8° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L. 622-17 restées impayées à l'échéance et par le privilège établi à l'article L. 626-10 ; 
« 9° Les créances résultant de l'exécution des contrats mentionnées au 3° du III de l'article L. 622-17 restées impayées à l'échéance ; 
« 10° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 5° de l'article L. 3253-8 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 641-13 ; 
« 11° Les autres créances non soumises à l'interdiction énoncée au premier alinéa de l'article L. 622-7, restées impayées, selon leur rang ; 
« 12° Les créances garanties par les privilèges établis aux articles 1920 et 1926 du code général des impôts puis, dans cet ordre, les créances garanties par les privilèges établis à l'article 1924 du code général des impôts et les créances garanties par le privilège prévu au 1 de l'article 1929 du code général des impôts ; 
« 13° Les créances garanties par un nantissement, par le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du code civil dans la limite de six mois de loyers et celles garanties par le privilège prévu aux article L. 141-5 et suivants ; 
« 14° Les créances garanties par le privilège prévu à l'article 1927 du code général des impôts puis par l'article 379 du code des douanes ; 
« 15° Les créances chirographaires, en proportion de leur montant. 
« Le tout sans préjudice des autres droits de préférence. 
« II.-La part correspondant aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants sociaux tant qu'il n'aura pas été statué sur leur cas, ainsi que celle correspondant aux frais de justice prévisibles, est mise en réserve. »