Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les capitaux propres, créances et dettes représentatives des droits et obligations afférents à la mise en œuvre des missions du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que les engagements qui en découlent, tels qu'ils ressortent de l'arrêté d'approbation du compte financier mentionné à l'article 4, sont transférés de plein droit aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles.
Les conditions dans lesquelles s'opèrent ces transferts sont fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail, du budget et de l'agriculture.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 21 décembre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de l'examen professionnalisé pour l'accès au corps d'adjoint administratif principal de 2e classe des administrations de l'Etat.

Le nombre de postes offerts est fixé à 50.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 12 février 2018.

La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 12 mars 2018 à minuit terme de rigueur.

La date limite de transmission des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au lundi 3 septembre 2018.

L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à compter du lundi 15 octobre 2018.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/.

L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu par téléchargement sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante :  http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/


Le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 12 mars 2018 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C - bureau du recrutement, " Examen professionnalisé adjoint administratif 2018 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

Tout formulaire d'inscription incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.

Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions.

Les candidats devront adresser leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au plus tard le lundi 3 septembre 2018 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Les dossiers, établis en cinq exemplaires recto/verso et agrafés devront obligatoirement être adressés par la voie postale, en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse indiquée ci-dessus.

Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante :  http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/.

Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle est éliminatoire.

Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr.

La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2010 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles sont les suivants :
(En euros HT) 
Sang humain total (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) 
119,17 
Concentré de globules rouges humains homologues (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) 
197,09 
Concentré de globules rouges humains homologues déleucocyté (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) 
197,09 
Concentré unitaire de granulocytes d'aphérèse 
577,66 
Mélange de concentrés de plaquettes standard :
-concentration minimale de 1 × 10 ¹ ¹ plaquettes par poche 
80,42
-puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10 ¹ ¹ 
40,22 
Concentré de plaquettes d'aphérèse :
-concentration minimale de 2 × 10 ¹ ¹ plaquettes par poche 
233,23
-puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10 ¹ ¹ 
58,30 
Mélange de concentrés de plaquettes standard viro atténué par amotosalen :
-concentration minimale de 1 × 10 ¹ ¹ plaquettes par poche 
80,42
-puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10 ¹ ¹ 
40,22 
Concentré de plaquettes d'aphérèse viro atténué par amotosalen :
-concentration minimale de 2 × 10 ¹ ¹ plaquettes par poche 
233,23
-puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10 ¹ ¹ 
58,30 
Forfait pour concentrés globules rouges autologues (unités adultes SAGM-M par érythraphérèse) 
461,84 
Forfait pour transfusion autologue programmée (comprenant un concentré de globules rouges et un plasma frais congelé autologues), par prélèvement 
238,87 
Majoration pour transformation « déleucocyté “ (applicable sur concentré de globules rouges autologue) 
26,71 
Majoration pour transformation « cryoconservé » 
126,81 
Majoration pour qualification « phénotypé Rh Kell » 
3,46 
Majoration pour qualification « phénotype étendu » 
16,09 
Majoration pour qualification « CMV négatif » 
11,38 
Majoration pour transformation « déplasmatisé » 
76,97 
Majoration pour transformation « irradié » (applicable sur chaque produit) 
15,57 
Majoration pour transformation « éduction de volume » 
24,45 
Majoration pour transformation « reconstitution du sang à usage pédiatrique » 
25,78 
Majoration pour transformation « CGR cryoconservé suspendu en solution SAG-M après décongélation » 
178,65 
»
ANNEXE 1
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ
Programme de français
Le programme de français se réfère à celui de la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire ou du programme de l'enseignement professionnel de niveau V.
Programme de mathématiques
Arithmétique :
Notions sommaires sur le système de numération :
Système décimal, système binaire ;
Les quatre opérations : addition, soustraction, multiplication, division ;
Règles de divisibilité. Nombres premiers. Multiples et diviseurs. Egalités, inégalités ;
Fraction. Valeur décimale d'une fraction. Opérations sur les fractions ;
Règle de trois ;
Rapports et proportions.
Mesures :
Mesures de longueur, poids, capacité, surface, volume ;
Mesures du temps ;
Mesures des angles et des arcs. Longueur de la circonférence. Latitude et longitude ;
Surfaces : carrés, rectangle, parallélogramme, triangle, trapèze, cercle ;
Volumes : parallélépipède rectangle, cube, cylindre ;
Densité : poids volumique ;
Prix : prix d'achat, de vente, de revient, bénéfice et perte ;
Moyennes ;
Partages égaux et partages inégaux ; partages proportionnels ;
Pourcentages, indices, taux, intérêts, simples, escompte ;
Echelle d'une carte, d'un plan.
Algèbre :
Nombres relatifs (positifs, négatifs, nuls). Opérations sur les nombres relatifs. Comparaison des nombres relatifs : inégalités.
Expressions algébriques. Calcul algébrique.
Equation du premier degré à une inconnue.
Repérage d'un point dans un plan par des coordonnées rectangulaires.
Au huitième alinéa de l'annexe V de l'arrêté du 21 décembre 2017 susvisé, après les mots : « lorsque la grandeur caractérisant l'activité est le nombre d'emplois, celui-ci est égal au nombre d'emplois de l'activité concernée au dernier jour de chaque mois », les mots : « Le nombre d'emplois est obtenu en ajoutant au nombre de personnes directement affectées aux unités de production le nombre de personnes des services généraux de l'établissement travaillant dans l'établissement pour l'activité polluante considérée, comme les équipes de dépannage et d'entretien, les services techniques divers, les services administratifs, les services de gestion des stocks, l'encadrement, y compris les intérimaires, les stagiaires et les personnels des entreprises sous-traitantes lorsque ces dernières contribuent à l'activité considérée. Lorsque les personnes des services généraux de l'établissement sont rattachées à plusieurs activités faisant l'objet de grandeurs caractéristiques distinctes, les emplois correspondants sont répartis proportionnellement aux nombres d'emplois affectés à chaque unité de production » sont supprimés.
La dernière ligne du tableau n° 2 de l'annexe V de l'arrêté du 21 décembre 2017 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « Emploi des établissements assujettis à la redevance de pollution de l'eau d'origine non domestique » sont remplacés par les mots : « Emploi des établissements assujettis à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique dont les émissions sont analogues à celles émises par un usage domestique de l'eau » ; 
2° Dans la colonne « Observations », les mots : « A calculer par mois. Applicable aux activités de sièges sociaux et d'administration générale présentes sur le site des établissements assujettis à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique pour des activités dont la grandeur caractéristique n'est pas l'emploi » sont remplacés par les mots : « A calculer par mois. Applicable aux emplois identifiés sur la déclaration et non affectés aux codes d'activités polluantes référencées ci-dessus. ».
Le a du point 3 de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié: 
1° Au deuxième alinéa, la valeur : « 0,8 » est remplacée par la valeur : « 1 » ; 
2° Au troisième alinéa, la référence à l'arrêté du 22 juin 2007 est remplacée par la référence à l'arrêté du 21 juillet 2015 ; 
3° Les quatrième et cinquième alinéas, ainsi que le tableau n° 8 intitulé « Détermination du terme complémentaire applicable pour le calcul du coefficient d'efficacité de la collecte », sont supprimés.
Le titre III du livre III est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 331-9, les divisions : « 1. », « 2. » et « 3. » sont remplacées respectivement par les divisions : « 1° », « 2° » et « 3° » ; les mots : « le trésorier-payeur général de la région » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des finances publiques » et les mots : « par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. » ; 
2° Les divisions du chapitre III : « Section 1 : Dispositions générales » et « Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne » sont supprimées et les articles R. 333-7 à R. 333-9 sont abrogés; 
3° A l'article R. 333-1, après le mot : « étranger » sont insérés les mots : « non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne » ; les mots : « par les soins du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « par le préfet » ; les mots : « par ledit ministre » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé de l'agriculture » ; 
4° A l'article R. 333-2, les mots : « par le ministre de l'agriculture ou, par délégation de celui-ci, et sauf recours hiérarchique, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « par le préfet » ; après la deuxième occurrence du mot : « ministre » est inséré le mot : « chargé » ; les mots : « étrangers résidents privilégiés » sont remplacés par les mots : « étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et titulaires d'une carte de résident permanent » ; 
5° A l'article R. 333-3, après le mot : « étrangers » sont insérés les mots : « non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne » ; 
6° Dans l'article R. 333-4, les mots : « ministre de l'agriculture » sont remplacés par le mot : « préfet », les mots : « et après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du directeur départemental chargé de la population et du préfet du département » sont supprimés et après les mots : « exploitant étranger » sont insérés les mots : « non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne » ; 
7° A l'article R. 333-5, après le mot : « étrangère » sont insérés les mots : « non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne » ;
Le titre II du livre III est ainsi modifié: 
1° A l'article R. 321-1 : 
a) Au I, les tirets précédant les deuxième et troisième alinéas sont remplacés successivement par « 1° », et « 2° », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule ; 
b) Au II, les divisions : « a », « b » et « c » sont remplacées respectivement par les divisions : « 1° », « 2° » et « 3° », les mots : « de la déclaration unique d'embauche » sont remplacés par les mots : « de la déclaration préalable à l'embauche » et les mots : « du décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 1221-10 du code du travail » ; 
2° A l'article D. 321-6, la référence : « quatrième alinéa du I de l'article 1003-7-1 du code rural » est remplacée par la référence : « 2° du I de l'article L. 722-5 » ; 
3° A l'article D. 321-7, les références : « R. 343-3 à R. 343-18 » sont remplacées par les références : « D. 343-3 à D. 343-18 », les mots : « dès la mise en œuvre du plan de transmission » sont supprimés, les mots : « de l'ensemble » sont supprimés et les mots : « dans le cadre du troisième alinéa du 3° de l'article R. 343-5 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre des dispositions prévues aux articles D. 343-3 à D. 343-18 » ; 
4° A l'article R. 322-1, les mots : « quinze fois la superficie minimum d'installation définie à l'article L. 312-5 » sont remplacés par les mots : « trente fois la surface minimale d'assujettissement définie en application de l'article L. 722-5-1 » ; 
5° A l'article R. 323-28, après la référence : « R. 323-27 » sont insérés les mots : « du présent code » ; 
6° A l'article R. 323-32, les divisions : « 1. », « 2. », « 3. » et « 4. » sont remplacées respectivement par les divisions : « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° », après la référence : « L. 532-1 » les mots : «, premier alinéa, » sont supprimés et après la référence : « R. 323-10 » sont insérés les mots : « du présent code » ; 
7° A l'article D. 324-2, les références : « L. 331-1 à L. 331-16 » sont remplacées par les références : « L. 331-1 à L. 331-11 ».
Le titre VI du livre III est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 361-8, au 7°, la référence : « l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions » est remplacée par la référence : « l'article R. 514-39 » et au 8°, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; 
2° A l'article D. 361-13, au 4°, la référence : « l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 susmentionné » est remplacée par la référence : « l'article R. 514-39 » ; 
3° A l'article D. 361-21, la référence : « 7° du I de l'article D. 361-27 » est remplacée par la référence : « 6° du I de l'article D. 361-27 » ; 
4° A l'article D. 361-24, la division : « 4° » est remplacée par la division : « 3° » ; 
5° A l'article D. 361-27, au I, les divisions : « 2° », « 3° », « 4° », « 5° », « 6° » et « 7° » sont remplacées respectivement par les divisions : « 1° », « 2° », « 3° », « 4° », « 5° » et « 6° » et au dernier alinéa de ce paragraphe, les mots : « biens mentionnés aux 2° et 6° » sont remplacés par les mots : « biens mentionnés aux 1° et 5° » ; 
6° A l'article D. 361-30, les références : « l'article D. 361-27, à l'exclusion du 7° », « au 4° de cet article » et « 7° de l'article D. 361-27 » sont respectivement remplacées par les références : « l'article D. 361-27, à l'exclusion du 6° », « au 3° de cet article » et « 6° de l'article D. 361-27 » ; 
7° A l'article D. 361-40, après la référence : « D. 361-42 » sont insérés les mots : « du présent code » ; 
8° A l'article R. 361-50, les mots : « La Réunion et Mayotte » sont remplacés par les mots : « La Réunion, Mayotte et Saint-Martin ».
Le titre V du livre III est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 351-6-2, après la référence : « L. 611-11 » sont insérés les mots : « du code de commerce » ; 
2° A l'article R. 352-1, au premier alinéa, les mots : « aux articles ci-après » sont remplacés par les mots : « à la présente section », et au dernier alinéa, les mots : « Doivent être considérés » sont remplacés par les mots : « Sont considérées » et la référence : « aux I, II et III de l'article 1003-7-1 du code rural » est remplacée par la référence : « aux articles L. 722-4, L. 722-6 et L. 722-7 du présent code » ; 
3° A l'article R. 352-2, les mots : « doit être en principe » sont remplacés par le mot : « est » et les mots : « à la surface minimale mentionnée à l'article L. 312-5 » sont remplacés par les mots : « au seuil de surface mentionné au II de l'article L. 312-1 » ; 
4° A l'article R. 352-4, la référence : « l'article 1419 du code général des impôts » est remplacée par les références : « les articles 1406 et 1517 du code général des impôts » ; 
5° A l'article R. 352-7, les mots : « qui précèdent » sont supprimés ; 
6° A l'article D. 352-15, la référence : « l'article 1106-1 du code rural » est remplacée par la référence : « l'article L. 722-10 » ; 
7° A l'article D. 352-17, la référence : « l'article L. 961-6 » est remplacée par la référence : « l'article L. 6341-8 », la référence : « l'article L. 961-3 du code du travail » est remplacée par la référence : « l'article L. 6341-4 du même code », la référence : « à l'article R. 961-2 » est remplacée par la référence : « aux articles R. 6341-2 à R. 6341-10 de ce code » et les mots : « ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture » ; 
8° A l'article D. 353-4, les deuxième et troisième occurrences des mots : « du code du travail » sont remplacées par les mots : « du même code » et les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : du présent code » ; 
9° A l'article D. 354-2, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés et les tirets précédant les deux derniers alinéas sont remplacés successivement par « a » et « b » ; 
10° A l'article D. 354-4, les mots : « auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) ou de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) qui assure le secrétariat de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) » sont remplacés par les mots : « auprès de la direction départementale des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer » et les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés.
ACCORD
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES VERBALES PORTANT PROROGATION DE L'ACCORD DU 6 OCTOBRE 2009 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ, SIGNÉES À ASTANA LES 11 OCTOBRE ET 23 NOVEMBRE 2017
Ambassade de France au Kazakhstan
Astana, le 11 octobre 2017
N° 2017-3181164
L'ambassade de France en République du Kazakhstan présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères de la République du Kazakhstan et a l'honneur de l'informer de ce qui suit :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, signé à Astana le 6 octobre 2009, est entré en vigueur le 1er décembre 2012 pour une durée de validité de cinq (05) ans, conformément à l'article 10 §1 de l'accord.
Cette ambassade a l'honneur de faire connaître au ministère des Affaires étrangères de la République du Kazakhstan le souhait des autorités françaises de prolonger la validité de cet accord pour une nouvelle période de cinq (05) ans.
Si cette proposition emporte l'agrément des autorités kazakhstanaises, la validité de cet accord sera alors prolongé pour une nouvelle période de cinq (05) ans, à compter du 1er décembre 2017.
Cette ambassade remercie le ministère des Affaires étrangères de la République du Kazakhstan de sa réponse à cette proposition et se tient à sa disposition pour tout élément complémentaire.
L'ambassade de France en République du Kazakhstan saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères de la République du Kazakhstan les assurances de sa haute considération.
Ministère des Affaires étrangères de la République du Kazakhstan
Astana, le 23 novembre 2017
Le ministère des Affaires étrangères de la République du Kazakhstan présente ses compliments à l'ambassade de la République française au Kazakhstan et a l'honneur, en réponse à la note de l'ambassade N° 2017-3181164 du 11 octobre 2017 sur l'accord entre le Gouvernement de la République du Kazakhstan et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, fait à Astana le 6 octobre 2009, de l'informer de ce qui suit.
Conformément à l'article 10 de l'accord, celui-ci est conclu pour une durée de cinq ans et peut, avec l'accord exprès des parties, être reconduit pour de nouvelles périodes de cinq ans.
A cet égard, la partie kazakhstanaise informe la partie française qu'elle accepte sa proposition de reconduire l'accord pour une nouvelle période de cinq ans.
Le ministère serait reconnaissant à l'ambassade de la République française de bien vouloir accuser réception de la présente note.
Le ministère des Affaires étrangères de la République du Kazakhstan saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade de la République française au Kazakhstan les assurances de sa très haute considération.
L'échange de notes verbales portant dénonciation, en ce qui concerne les Pays-Bas caraïbes, de l'accord des 29 juin et 27 août 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signées à Paris les 2 juin et 7 septembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord sous forme d'échange de notes verbales portant prorogation de l'accord du 6 octobre 2009 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, signées à Astana les 11 octobre et 23 novembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2023 :
1° Les trois premiers alinéas de l'article R. 222-30 du code de la mutualité sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 222-4-2, lors de son établissement et à chaque modification de ce rapport. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l'article R. 932-5-8 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 932-41-2, lors de son établissement et à chaque modification de ce rapport. » ;
3° Le VII de l'article R. 612-20-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des mutuelles agréées en application de l'article L. 222-3 du code de la mutualité » et les mots : « des institutions de prévoyance agréées au titre de l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « mutuelle, institution de prévoyance, » sont supprimés.
Le décret du 29 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « au moins égale à la provision mathématique théorique du régime » sont remplacés par les mots : « telle que le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique, soit au moins égal à 1 » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° » ;
3° A l'article 6, les mots : « R. 931-5-3 » sont remplacés par les mots : « R. 335-5 du code des assurances pour les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale et l'article R. 352-33 du code des assurances pour les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-6 » ;
4° L'article 7 est ainsi modifié :
a) A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « et au 16° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale et au 13° de l'article R. 332-2 du code des assurances » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « R. 931-10-42 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « R. 343-11 du code des assurances » ;
c) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° » ;
5° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Un ratio de couverture égal au rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale, à la clôture de l'exercice, et, d'autre part, la provision mathématique théorique à cette même date ; »
b) Au 3°, après le mot : « exercice » sont insérés les mots : « , des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale » ;
6° L'article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « R. 932-4-16, R. 932-4-17 et R. 932-4-18 » sont remplacés par les mots : « R. 932-4-4-1 et R. 932-4-18 et le deuxième alinéa de l'article R. 932-4-15 » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « successifs » sont insérés les mots : « ou le ratio constaté à la clôture de l'exercice 2017 ».
I. - Lorsque, en application du II de l'article 7 de l'ordonnance du 6 avril 2017 susvisée, une mutuelle ou union change d'agrément pour devenir une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, ou lorsque, en application du II de l'article 10 de la même ordonnance, une institution de prévoyance change d'agrément pour devenir une institution de retraite professionnelle supplémentaire, et que ce changement d'agrément conduit à modifier la valeur inscrite au bilan des provisions techniques, notamment de la provision mathématique évaluée conformément à l'article R. 343-4 du code des assurances, la différence entre cette nouvelle valeur et la valeur comptable antérieure est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire.
II. - Lorsque, en application du III de l'article 7 de l'ordonnance du 6 avril 2017 susvisée, une mutuelle ou union transfère des engagements faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée aux premier et troisième alinéas de l'article L. 222-6 du code de la mutualité à l'extérieur de cette comptabilité auxiliaire d'affectation, ou lorsque, en application du III de l'article 10 de la même ordonnance, une institution de prévoyance transfère des engagements faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée aux premier et troisième alinéas de l'article L. 932-43 du code de la sécurité sociale à l'extérieur de cette comptabilité auxiliaire d'affectation, la mutuelle ou union ou l'institution de prévoyance n'évalue plus les provisions mathématiques correspondantes selon les modalités prévues à l'article R. 343-4 du code des assurances. La différence du montant des provisions inscrites au bilan est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de la mutuelle ou union ou de l'institution de prévoyance.
Les actifs qui sont réaffectés aux autres opérations de la mutuelle ou union ou de l'institution de prévoyance sont inscrits au bilan de la mutuelle ou union ou de l'institution pour leur valeur de réalisation déterminée conformément aux articles R. 343-11 et R. 343-12 du code des assurances. La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de la mutuelle ou union ou de l'institution de prévoyance.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2017.
II. - Au 31 décembre 2017, les mutuelles et unions réaffectent, en représentation des réserves ou de provisions autres que celles relatives aux règlements régies par le chapitre II du titre II du livre II du code de la mutualité, l'intégralité des montants apportés au titre de provisions techniques spéciales complémentaires, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 222-8-1 du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret. A la même date, les institutions de prévoyance et unions réaffectent, en représentation des réserves ou de provisions autres que celles relatives aux règlements régies par la section 4 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, l'intégralité des montants apportés au titre de provisions techniques spéciales complémentaires, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 932-4-4-1 du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret.
III. - Au 31 décembre 2017, si l'application du chapitre II du titre II du livre II du code de la mutualité ou de la section 4 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale conduit à constater que, pour un règlement donné, le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 1, la mutuelle ou union ou l'institution ou union concernée parfait ce déficit selon les modalités prévues, respectivement, aux articles R. 222-8-1 du code de la mutualité ou R. 932-4-4-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent décret.
IV. - A compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la première information annuelle aux membres participants ou aux participants, le souscripteur ou adhérent communique, selon les modalités prévues aux articles R. 222-2-2 du code de la mutualité ou R. 932-4-2-2 du code de la sécurité sociale, le rapport, au 31 décembre 2017, entre, d'une part, la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique calculée selon, respectivement, le chapitre II du titre II du livre II du code de la mutualité ou le chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) : 50,92 % ;
- l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) : 49,08 %.
Sont reconnues représentatives dans le champ couvert par l'ensemble des conventions collectives des travaux publics les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ défini à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 26,92 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,05 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,97 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,36 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,71 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 57,86 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 42,14 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 44,61 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,29 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 20,10 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (n° 2870) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 35,72 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,70 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 18,28 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 16,30 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 38,35 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 29,91 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 20,69 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,06 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT).
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
OCCITANIE
Dénomination
Adresse
Période
ATS FRANCE SA
Avenue Monge, 30100 Alès
1986 à 1998
ATS STELLITE
1999 à 2000
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de marchés financiers (n° 2931) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics de Guadeloupe (n° 3144) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) ;
- l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG).
Les intérêts dus à l'Institut d'émission d'outre-mer en application de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financier sont calculés quotidiennement sur la base du solde créditeur de fin de journée du compte d'opérations rémunéré, sur une base annuelle, à hauteur de :
1° A compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018 :
a) 3 % pour la partie du solde créditeur de fin de journée jusqu'à 800 000 000 euros ;
b) Eonia-0,15 % pour le solde créditeur de fin de journée excédant 800 000 000 euros, dans la limite d'un taux plancher fixé à 0 %.
2° A compter du 1er janvier 2019 :
a) 2,75 % pour la partie du solde créditeur de fin de journée jusqu'à 800 000 000 euros ;
b) Eonia-0,15 % pour le solde créditeur de fin de journée excédant 800 000 000 euros, dans la limite d'un taux plancher fixé à 0 %.
Les intérêts sont liquidés et versés semestriellement.
Le taux ou le montant prévus au a du 1° et au a du 2° de l'article 1er peuvent être révisés en fonction des perspectives d'évolution du solde du compte d'opérations et de l'équilibre financier de l'Institut d'émission d'outre-mer.
En tout état de cause, les perspectives de taux ou de montant à appliquer aux années suivantes font l'objet en 2019 d'un examen préalable à leur fixation entre le ministre chargé de l'économie et des finances et l'Institut d'émission d'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 22 décembre 2017, sont approuvés les statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dénommé " NEOMA Business School " en annexe au présent arrêté.
Nota. - Les statuts de l'école d'enseignement supérieur consulaire " NEOMA Business School " peuvent être consultés sur le site de la direction générale des entreprises ( https://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/formation/enseignement-superieur).
La section 2 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé : « Dispositions communes relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés ou en application de l'article L. 2232-12 » ; 
2° L'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par l'intitulé : « Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12 » ; 
3° L'intitulé de la sous-section 3 est complété par les mots suivants : « Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés » ; 
4° Il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 
« Dispositions relatives à l'approbation des accords par les salariés pour les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de représentant élu au comité social et économique 
« Art. R. 2232-10.-Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles L. 2232-21 à L. 2232-23 sont les suivantes : 
« 1° La consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail. Son organisation matérielle incombe à l'employeur ; 
« 2° Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ; 
« 3° Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation, qui se déroule en son absence ; 
« 4° Le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier. 
« Art. R. 2232-11.-L'employeur définit les modalités d'organisation de la consultation, qui incluent : 
« 1° Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ; 
« 2° Le lieu, la date et l'heure de la consultation ; 
« 3° L'organisation et le déroulement de la consultation ; 
« 4° Le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés. 
« Art. R. 2232-12.-Quinze jours au moins avant la date de la consultation, l'employeur communique aux salariés le projet d'accord et les modalités d'organisation définies en application de l'article R. 2232-11. 
« Art. R. 2232-13.-Les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans les délais prévus à l'article R. 2324-24. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation. »
Au paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire), il est inséré un article R. 221-28-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 221-28-1.-Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives : 
« 1° Aux modalités d'organisation, à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation sur les accords d'entreprise prévues par les articles L. 2232-12, L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 ; 
« 2° A la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation prévues par les articles L. 2232-21 et L. 2232-23. »
L'arrêté du 28 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Université d'Aix-Marseille, université de Bordeaux, université de Grenoble Alpes, université de Lille, université Lyon-I, université de Montpellier, université Paris-XI, université Sorbonne Université, université de Strasbourg, université Toulouse-III.» 
2° Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Université d'Amiens, université de Besançon, université de Brest, université de Caen, université Clermont Auvergne, université de Dijon, université de Limoges, université de Nantes, université de Nice, université d'Orléans, université Paris-I, université Paris-V, université Paris-VII, université Paris-X, université Paris-XII, université Paris-XIII, université de Poitiers, université de Reims, université Rennes-I, université de Rouen, université Toulouse-II, université de Tours. » 
3° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « université de Limoges » et : « université Lille III » sont supprimés.
Les 3e et 4e alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2017 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Groupe I : Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Lille, Lyon, Montpellier, Rennes, Toulouse, Versailles ; 
« Groupe II : Amiens, Antilles-Guyane, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Réunion, Rouen, Strasbourg ; ».
I.-Au chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code du travail, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Notification du licenciement 
« Art. R. 1232-13.-Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. 
« L'employeur dispose d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. 
« Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement. » 
II.-A la section 1 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail, il est ajouté un article R. 1233-2-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 1233-2-2.-Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. 
« L'employeur dispose d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. 
« Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement. »
Les dispositions du 4° de l'article 2 sont applicables aux manquements à l'obligation de négociation sur les salaires effectifs définie au 1° de l'article L. 2242-1 du code du travail, constatés au titre de l'année 2016 et des années suivantes.
A titre transitoire, pour calculer le plafond des pénalités prononcées sur la base des constats réalisés au titre des années 2016 à 2021, sont pris en compte le cas échéant les contrôles réalisés entre 2010 et 2016 par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale au titre des dispositions de l'article 26 de la loi susvisée du 3 décembre 2008. A cette fin, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi recueille auprès de l'organisme de recouvrement compétent les éléments nécessaires.
Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° Au début du chapitre, il est inséré trois sections intitulées respectivement « Ordre public », « Champ de la négociation collective » et « Dispositions supplétives » ; 
2° La section 1 devient la sous-section 1de la nouvelle section 3 et à l'article D. 2241-1, la référence : « L. 2241-2 » est remplacée par la référence : « L. 2241-8 » ; 
3° La section 2 devient la sous-section 2 de la nouvelle section 3 et est ainsi modifiée : 
a) La sous-section 1 est abrogée ; 
b) La sous-section 2 devient le paragraphe 1er et à l'article D. 2241-7, qui devient l'article D. 2241-2, la référence : « L. 2241-3 » est remplacée par la référence : « L. 2241-11 » ; 
c) La sous-section 3 devient le paragraphe 2 et l'article D. 2241-8 devient l'article D. 2241-3 ; 
d) La sous-section 4 devient le paragraphe 3 et l'article R. 2241-9, qui devient l'article R. 2241-4, est ainsi modifié :
-au seizième alinéa, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation » ;
-au dernier alinéa, les mots : « peuvent bénéficier d'un entretien individuel sur leur évolution professionnelle » sont remplacés par les mots : « bénéficient de l'entretien professionnel consacré à leurs perspectives d'évolution professionnelle prévu par l'article L. 6315-1, ».