Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2004, est affecté, à titre définitif, au profit du ministère de la culture et de la communication, pour les besoins de la direction des musées de France, un ensemble immobilier domanial sis rue Clovis-Hugues, à Marseille (Bouches-du-Rhône), cadastré section 811 H n° 121, d'une superficie totale de 12 686 mètres carrés, dépendant de l'immeuble dénommé « caserne Bugeaud, » tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 131-00864 à la rubrique « Armée de terre », sera recensé au même tableau, au profit du ministère de la culture et de la communication, à la rubrique « Musées de France ».
 L'indemnité prévue à l'article R. 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à un million sept cent mille euros (1 700 000 EUR).
 (1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 3, rue de Valois, 75001 Paris.
L'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Après les mots : « Les services de la direction : », sont insérés les alinéas suivants :
 « Direction de la qualité :
 Conçoit, pilote et suit la politique qualité du SETRA.
 Service de la communication et de l'action commerciale (SCAC) :
 Assure l'ensemble des fonctions d'édition et de communication du SETRA. »
 II. - Les alinéas relatifs à la mission d'appui à la décentralisation (MAD) sont abrogés.
 III. - A l'alinéa relatif aux missions du secrétariat général, les mots : « , la diffusion des publications et logiciels, l'animation et la mise en oeuvre des actions de communication » sont supprimés.
 IV. - Les dispositions relatives à l'unité du Centre de la sécurité et des techniques routières (CSTR) sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le Centre de la sécurité, des transports et de la route (CSTR) :
 Le CSTR intervient dans les domaines de la planification, des études économiques, de la conception, de la construction, de l'entretien, de l'exploitation et de l'environnement des infrastructures de transport, de la sécurité des déplacements et de l'articulation des différents modes de transport, principalement en milieu interurbain.
 Ses principales missions sont les suivantes :
 - proposition de politiques et élaboration de corps de doctrines techniques, notamment pour la normalisation ;
 - élaboration d'outils méthodologiques ;
 - conception de systèmes d'information ;
 - assistance à maîtrise d'ouvrage, conseil et expertise ;
 - animation de réseau, notamment au sein de réseaux de l'équipement. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 8 juillet 2004 à l'accord du 23 janvier 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance personnel intérimaire cadre.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
A N N E X E
(3 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 2004, M. Debosque (Benoît), attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 16 décembre 2003.
Il est créé au sein du ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « E-CAP » mis en oeuvre par le bureau des affaires communes de la sous-direction de la gestion du personnel civil et dont la finalité est le traitement des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des agents fonctionnaires gérés par le ministère de la défense.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Plassart, chef du service de l'information et de la communication, délégation est donnée à MM. Jean-Emmanuel Paillon et François Delalande, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « CAEC » mis en oeuvre par la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et dont la finalité principale du traitement est l'accompagnement vers l'emploi dans le secteur privé des conjoints des personnels du ministère de la défense mutés dans l'intérêt du service.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 septembre 2004, M. Hurlin (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 3 mai 2004.
Délégation est donnée à :
 M. Gilbert Emont, directeur d'études, responsable du département investissements et participations, chargé de l'expertise dans le domaine du renouvellement urbain et des projets territoriaux, du montage de projets d'investissements immobiliers, sanitaires et sociaux, commerciaux, d'activité et de logement intermédiaire et de la gestion des participations financières de l'établissement au sein des organismes destinés à concourir au développement local ;
 M. Serge Bergamelli, contractuel de droit public de catégorie A, responsable du département équipement numérique des territoires, chargé des investissements structurants tendant à accompagner et favoriser le développement numérique des territoires et de l'administration électronique, et des investissements dans les infrastructures numériques à haut débit pour les réseaux de télécommunications et les plates-formes de services internet, ainsi que les investissements destinés à leur utilisation ;
 M. Hugues Sibille, directeur d'études, responsable du département partenariats et services locaux, chargé du financement des très petites entreprises, du développement économique dans les zones franches urbaines et les quartiers prioritaires ; du financement des associations génératrices d'activités d'insertion et de création d'emplois ; de l'accompagnement de projets d'aménagement du territoire et des partenariats avec les grands réseaux de collectivités territoriales et de professionnels, les associations d'élus et le service « mairie-conseils »,
à l'effet de signer :
 - les documents et pièces énumérés à l'article 1er dans la limite de leurs attributions respectives ;
 - et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François Jouven, les documents et pièces énumérées à l'article 1er relevant des attributions de la direction des financements décentralisés.
Recours à un prestataire.
 La réalisation des études mentionnées à l'article 1er peut être confiée par le responsable du traitement à un tiers prestataire de services.
 Si, pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, seules les données pertinentes pour la réalisation de l'étude peuvent être transmises par le responsable du traitement au prestataire, sous forme chiffrée et dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.
 La convention signée avec le prestataire doit définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui sont transmises ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.
 Le prestataire de services doit procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.
A N N E X E I
REGISTRE DES VERSEMENTS OU REMISES REÇUS PAR L'AGENT DE VOYAGES
(Article 19-6 du décret n° 2004-989 du 17 septembre 2004)
A N N E X E I I
REÇU
 Numéro d'ordre du registre des versements ou remises : 
 1. Titulaire de la licence d'agent de voyages :
 Numéro de la licence  délivrée par le préfet  le 
 Représentant légal ou statutaire : 
 Garantie financière spéciale pour les contrats de séjour dans un immeuble à temps partagé : 
 Désignation de l'organisme de garantie financière : 
 Adresse de l'organisme : 
 Montant de la garantie : 
 Compte bancaire spécial : 
 Numéro de compte : 
 Ouvert auprès de  : 
 2. Cause du versement ou de la remise : 
 3. Reçu de M. 
demeurant à : 
la somme de  
 Désignation des chèques ou valeurs : 
 A , le 
 Signature
Mesures de sécurité.
 Des mesures de protection physique et logique doivent être prises pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et en préserver l'intégrité.
 Les accès individuels à l'application s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification.
 Lorsque l'accès au système d'information géographique s'effectue à distance, les données à caractère personnel doivent être chiffrées. La clé de déchiffrement doit être délivrée de manière sécurisée.
 Un dispositif doit être mis en place, tel qu'un réseau privé virtuel dans la mesure du possible, afin de limiter les connexions à distance aux seuls postes de travail des agents des collectivités ou de leurs groupements habilités à accéder au système d'information géographique.
 Une journalisation des connexions doit être mise en oeuvre.
 Les destinataires visés au 1° de l'article 4 bénéficient d'un accès direct permanent à l'application. Ils accèdent aux informations au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuel ou par tout autre dispositif sécurisé.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 septembre 2004 :
 Considérant que Marketing Export, 38, rue de Berri, 75008 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil « Organomètre », revendiquant les allégations suivantes :
 - « contre les douleurs musculaires et articulaires » ;
 - « fatigue, (...) nervosité, insomnie » ;
 - « amaigrissement, (...) jambes lourdes » ;
 - « troubles circulatoires et digestifs » ;
 - « et plus de 150 affections courantes » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Marketing Export à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Marketing Export, 38, rue de Berri, 75008 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil « Organomètre », reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 29 juin 2004 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégations de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements dite des « back-offices », ainsi que toutes dispositions antérieures ayant le même objet, qui sont abrogés.
L'avis de concours pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques paru au Journal officiel du 30 novembre 2004 (page 20319) est complété comme suit :
 « II. - Nombre de postes offerts : 8.
 Concours externe : 4 postes.
 Concours interne : 4 postes. »
 Le reste est inchangé.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 domaine d'Orx » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Landes, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Lorsque l'accord collectif de branche étendu prévoit que les formations mentionnées aux articles 16 et 17 sont dispensées dans le cadre d'établissements agréés par l'autorité publique ou lorsqu'il ne précise pas les conditions d'agrément des établissements, cet agrément est délivré dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret du 31 mai 1997 susvisé.
Un service d'éducation spéciale et de soins à domicile peut être rattaché à l'établissement. Ce service peut être également autonome.
 Son action est orientée, selon les âges, vers :
 1° La prise en charge précoce pour les enfants de la naissance à six ans comportant le conseil et l'accompagnement des familles et de l'entourage familier de l'enfant, l'approfondissement du diagnostic, l'aide au développement psychomoteur initial de l'enfant et la préparation des orientations collectives ultérieures ;
 2° Le soutien à l'intégration scolaire ou à l'acquisition de l'autonomie comportant l'ensemble des moyens médicaux, paramédicaux, psycho-sociaux, éducatifs et pédagogiques adaptés.
 Les interventions s'accomplissent dans les différents lieux de vie et d'activité de l'enfant ou adolescent, domicile, crèche, école, et dans les locaux du service.
 Le service d'éducation spéciale et de soins à domicile oeuvre en liaison étroite notamment avec les secteurs de psychiatrie infanto-juvénile, les services hospitaliers, la protection maternelle et infantile et les centres d'action médico-sociale précoce, les centres médico-psycho-pédagogiques.
 Des conventions peuvent être passées pour certaines des prestations nécessaires avec ces services ou des intervenants spécialisés proches du domicile des parents.
A titre dérogatoire, sont maintenues les autorisations des établissements et services implantés dans les villes universitaires et qui accueillent des étudiants présentant des conditions fonctionnelles ou neuromotrices rendant impossible le suivi d'études universitaires dans des conditions normales.
 Mis à part les établissements existants spécialement conçus pour collégiens, lycéens et étudiants, ces établissements et services, géographiquement distincts des établissements d'éducation spéciale, peuvent accueillir des jeunes adultes jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.
 Ils concourent à l'intégration universitaire et culturelle de ces étudiants. A cette fin ils passent convention avec les autorités universitaires en vue de préciser les obligations réciproques des services.
Pour l'application de l'article L. 262-27, le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion est révisé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel s'est produit l'événement modifiant la situation de l'intéressé.
 Le service de l'allocation cesse au premier jour du mois qui suit la demande de révision si les revenus d'activité de l'intéressé au titre du mois de la demande portent, pour ce mois, les ressources du foyer bénéficiaire, sous réserve des dispositions de l'article R. 262-8, à un montant supérieur à celui du revenu minimum d'insertion auquel le foyer peut prétendre pour ce même mois.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 octobre 2004, la date de clôture des inscriptions aux examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, session 2005, est modifiée comme suit :
 « Les dossiers de candidature devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices au plus tard le lundi 13 décembre 2004, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi). »
 Les autres dispositions de l'arrêté initial demeurent inchangées.
La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel peut décider d'orienter vers les centres d'aide par le travail des personnes handicapées dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers de la capacité normale, lorsque leur besoin d'un ou de plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux et psychologiques ou leurs difficultés d'intégration au milieu ordinaire de travail ou en atelier protégé le justifient.
 Elle peut prononcer pour les mêmes raisons le maintien en centre d'aide par le travail d'un travailleur handicapé qui aura manifesté, au terme de la période d'essai, une capacité de travail supérieure ou égale à celle mentionnée à l'alinéa précédent.
 Le directeur du centre d'aide par le travail doit saisir la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du cas des travailleurs handicapés du centre qui viendraient en cours d'activité et d'une façon durable à dépasser cette même capacité de travail. La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel apprécie alors l'opportunité du maintien de ces travailleurs handicapés dans un centre d'aide par le travail.
 D'une façon générale, il appartient au directeur du centre de soumettre à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel toutes propositions de changement d'orientation des personnes handicapées qui apparaissent souhaitables.
Le montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire en application de l'article L. 262-2 est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge. Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 rade de Brest : baie de Daoulas, anse de Poulmic » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire :
 1° À 12 % du montant du revenu minimum fixé pour un allocataire lorsque l'intéressé n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge au sens de l'article R. 262-2 ;
 2° À 16 % du montant du revenu minimum fixé pour deux personnes lorsque le foyer se compose de deux personnes ;
 3° À 16,5 % du montant du revenu minimum fixé pour trois personnes lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus.
En application des articles L. 243-4 à L. 243-6, les dispositions de la présente section fixent :
 - la garantie de ressources assurée à toute personne handicapée salariée dans le secteur ordinaire de production, dans un emploi de travail protégé, dans un atelier protégé ou centre de distribution de travail à domicile, ou admise dans un centre d'aide par le travail ;
 - les conditions dans lesquelles est prévu par convention un système de bonifications permettant de tenir compte du travail effectivement fourni par la personne handicapée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 8 septembre 2004, M. Julien Matabon, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction du Trésor, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) en qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
I. - Toute personne domiciliée ou légalement établie sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne souhaitant être autorisée par la France à participer à une activité de projet déjà enregistrée soit par le Comité de supervision de la mise en oeuvre conjointe prévue par l'article 6 du protocole de Kyoto, soit par le Conseil exécutif du mécanisme de développement propre prévu à l'article 12 dudit protocole, demande au ministre chargé de l'environnement de l'autoriser à y participer.
 La demande est adressée à la MIES au moyen du formulaire figurant en annexe 2 dans les conditions précisées aux I et II de l'article 4 du décret du 29 mai 2006 précité.
 Le dossier de demande doit comporter les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 5° du III de l'article 4 du décret du 29 mai 2006 précité ainsi qu'un document officiel dans lequel l'ensemble des participants actuels au projet donnent leur accord pour que le demandeur puisse être ajouté comme participant à l'activité de projet considérée.
 II. - Lorsque l'autorité compétente du pays d'accueil d'une activité de projet potentiellement éligible au titre de l'article 6 ou de l'article 12 du protocole de Kyoto exige, avant d'examiner la demande d'agrément considérée, que les participants à l'activité de projet disposent d'une autorisation à y participer délivrée par l'autorité compétente de leur pays d'origine, ces derniers, dès lors qu'ils sont domiciliés ou légalement établis dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, demandent au ministre chargé de l'environnement de les autoriser à y participer.
 La demande est adressée à la MIES au moyen du formulaire figurant en annexe 2 dans les conditions précisées aux I et II de l'article 4 du décret du 29 mai 2006 précité.
 Le dossier de demande doit comporter les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 5° du III de l'article 4 du décret du 29 mai 2006 précité.
 III. - La décision d'autorisation prend la forme d'une lettre officielle d'autorisation à participer du ministre chargé de l'environnement.
 Les décisions du ministre chargé de l'environnement les autorisant à participer ou non à une activité de projet sont portées à la connaissance des demandeurs selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Une consultation du personnel de l'Institut national des jeunes aveugles est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de chaque institut.
 Le scrutin sera organisé dans les quatre mois suivant la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :
 1. Représentants de l'administration :
 Deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 précité ;
 2. Représentants du personnel :
 Deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 précité.
La MIES tient à disposition du public, sur son site internet, la liste des agréments délivrés au titre des activités de projet exécutées sur le territoire national en application de l'article 6 du protocole de Kyoto ainsi que les informations relatives à chacune des activités de projet agréées :
 - le document de description du projet (DDP), hormis les annexes financières ;
 - le rapport préliminaire de validation et le rapport de vérification ;
 - les quantités et les dates de délivrance effective des unités de réduction des émissions (URE) correspondantes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2004 :
 M. Barthelet (Charles, François, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Magnin, Yolaine de Marigny et Jean-Luc Barthelet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chazay-d'Azergues (Rhône).
 Le retrait de M. Magnin (Pierre, Emile, Félix), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Magnin, Yolaine de Marigny et Jean-Luc Barthelet, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Magnin, Yolaine de Marigny et Jean-Luc Barthelet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yolaine de Marigny, Jean-Luc Barthelet et Charles Barthelet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, La Poste propose un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale. Ce contrat est passé entre La Poste, l'association nationale la plus représentative des maires et l'Etat, représenté par le ministre chargé des postes et le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
 Le projet de contrat est soumis, avant sa signature, pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Les dispositions de l'avenant n° 37 du 28 novembre 2006 (Salaires minimaux) à la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « ébéniste » régi par le présent arrêté aura lieu en 2006.
 L'arrêté du 11 juillet 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « ébéniste » est abrogé à l'issue de la dernière session, qui aura lieu en 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 octobre 2004, M. Deboissy (Luc) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2004.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
L'article 3 du décret du 27 novembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Floc de Gascogne, les vins de liqueur doivent être élaborés à partir de moûts issus de vendanges récoltées sur des parcelles de vignes situées dans l'aire définie à l'article 2 du présent décret et ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.
 L'identification des parcelles est faite sur la base de critères relatifs au lieu d'implantation des parcelles et aux conditions de production définies par le présent décret.
 Les critères relatifs au lieu d'implantation ont été fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie en sa séance des 31 mai et 1er juin 2001.
 Il peut en être pris connaissance auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
 Une liste des parcelles identifiées est approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie après avis d'une commission d'experts désignés par ledit comité en ce qui concerne les critères d'identification.
 La liste des parcelles identifiées est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
 Tout producteur ou nouveau producteur désirant faire identifier une nouvelle parcelle doit en faire la demande aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 15 mars de l'année de la récolte du moût.
 Toute parcelle de vignes qui ne répond plus aux conditions fixées par le présent décret est retirée de la liste par le comité national des vins et eaux-de-vie. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 17 septembre 2004, M. Roux (Jacques), inspecteur général des affaires sociales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 3 mars 2005.
Pour les personnels administratifs de catégorie B et C en fonctions au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont déléguées :
 I. - Au vice-président du Conseil d'Etat les décisions suivantes :
 - affectation au sein des services ;
 - sanctions disciplinaires du premier groupe ou celles prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 précité ;
 - congés de formation professionnelle (sauf refus) ;
 - congés de formation syndicale (sauf refus) ;
 - congés bonifiés ;
 - congés administratifs prévus aux articles 4 des décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ;
 - mise en cessation progressive d'activité ;
 - octroi ou refus de l'honorariat.
 II. - Aux présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs les décisions répertoriées aux 12, 13, 14, 15, sauf les congés de formation professionnelle et congés de formation syndicale, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 de l'article 2.
 Les décisions répertoriées à l'article 2 qui ne sont pas mentionnées aux I et II du présent article relèvent de la compétence du préfet du département siège de la juridiction administrative ou des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, sauf pour les personnels en fonction au sein des greffes du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2004, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 2004, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2004 (1er tour) auprès des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ci-dessous :
CSERD de Lille
 M. Libersa (Philippe) :
 - sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie ;
 - discipline hospitalière : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation ;
 - service d'odontologie.
CSERD de Paris-Garancière
 Mme Carré (Ariane), épouse Berdal :
 - sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie) ;
 - service d'odontologie, Hôtel-Dieu Garancière.
CSERD de Paris-Montrouge
 M. Gogly (Bruno) :
 - sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie) ;
 - discipline hospitalière : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation ;
 - service d'odontologie, hôpital Albert Chenevier, Créteil.
CSERD de Rennes
 M. Sixou (Jean-Louis) :
 - pédodontie ;
 - service de soins dentaires et péridentaires.
CSERD de Strasbourg
 Mlle Walter (Béatrice) :
 - prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse compète, prothèse maxillo-faciale) ;
 - service d'odontologie.
CSERD de Toulouse
 M. Pomar (Philippe) :
 - prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale) ;
 - service d'odontologie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2004, sont nommés, en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie, membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort des :
Cour d'appel d'Agen
 M. Claude Pellerin, trésorier-payeur général de Lot-et-Garonne, titulaire, en remplacement de M. Max Martineu.
Cour d'appel de Bourges
 M. Pierre-Marie Duval, trésorier-payeur général du Cher, titulaire, en remplacement de M. Robert Monniaux.
Cour d'appel de Dijon
 Mme Jacqueline Escard, trésorière-payeuse générale de la région Bourgogne et du département de la Côte-d'Or, titulaire, en remplacement de M. Jacques Perreault.
Cour d'appel de Pau
 M. Marc Pinguet, trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques, titulaire, en remplacement de M. Georges Bown.
Cour d'appel de Poitiers
 M. Max Martineu, trésorier-payeur général de la région Poitou-Charentes et du département de la Vienne, titulaire, en remplacement de M. Bernard Limal.
Cour d'appel de Rouen
 M. Jean-Pierre Conrié, trésorier-payeur général de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime, titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre Dutet.
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
 M. Robert Monniaux, trésorier-payeur général de la région et du département de la Réunion, titulaire, en remplacement de M. Robert Papavoine ;
 M. Jean-Claude Babut, contrôleur financier régional à la trésorerie générale de la Réunion, suppléant, en remplacement de M. Daniel Paris.
Cour d'appel de Toulouse
 M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, trésorier-payeur général de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, titulaire, en remplacement de M. Alain Collot.
Par une demande en date du 24 juin 2004, M. Jean-Louis Besson, président-directeur général de la société Total Petrochemicals France, société anonyme au capital de 40 000 euros, dont le siège social est 2, place de la Coupole, La Défense 6, Courbevoie (Hauts-de-Seine), sollicite, en application des dispositions du décret n° 59-645 modifié du 16 mai 1959, la modification des deux décrets du 10 novembre 1966 modifié et du 8 janvier 1976 modifié qui autorisent respectivement la construction et l'exploitation des conduites Oberhoffen-Klarenthal et Folkling-Carling interconnectés, qu'elle projette d'acquérir de la société AtoFina.
 Une enquête sur cette demande est ouverte pendant une période de quinze jours à partir de la date d'insertion du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Pendant toute la durée de cette enquête, la demande et ses annexes sont déposées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de l'énergie et des matières premières/DIREM, 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), où le public peut en prendre connaissance.
 Les observations devront être rédigées et adressées à la direction des ressources énergétiques et minérales (DIREM) dans le délai de quinze jours prévu par l'article 6 du décret n° 59-645 du 16 mai 1959.
 Le présent avis ne fera pas l'objet d'une autre insertion au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un traducteur au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Un poste de traducteur multilingue est offert au titre de ce recrutement dans la combinaison linguistique suivante : langue A : français, langue B : espagnol, langue C : anglais.
 Pour l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 (rédaction d'une note de synthèse), la langue retenue est le français.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au jeudi 5 avril 2007, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au jeudi 19 avril 2007, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (sous-direction des ressources humaines, bureau 1C, concours, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02).
 Internet : http//www.minefi.gouv.fr, rubriques « vous êtes un particulier », « concours et métiers ».
 Intranet Alizé : Alizé menu « formation/concours », rubriques « concours », « inscriptions », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription ».
Les dispositions de l'avenant n° 105 du 7 novembre 2006 (Garantie de ressources en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité) à la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Ravenel à Mirecourt (Vosges), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier Ravenel à Mirecourt, direction des ressources humaines, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les sociétés qui organisent plus de vingt réunions et qui sont classées en 1re catégorie nationale peuvent adopter des dispositions spécifiques afin d'assurer la participation des représentants des comités régionaux.
 Cette possibilité peut être maintenue pour les sociétés ne répondant pas à ces critères, mais ayant déjà assuré cette représentation.
 Les articles 6, 10 et 14 des statuts figurant en annexe I sont alors modifiés comme indiqué en annexe II.
Au sens du présent décret, on entend par :
 - troupeau : l'ensemble des ovins présents sur l'exploitation, destinés à la production laitière ;
 - brebis : une femelle âgée de plus de 6 mois au 1er novembre ;
 - campagne : la période comprise entre le 1er novembre et le 31 octobre de l'année suivante.
 Le troupeau est constitué de brebis appartenant aux races basco-béarnaise ou manech tête noire ou manech tête rousse, élevées selon les usages. Les animaux issus de manipulations du génome sont interdits. La présence d'ovins destinés à la production de viande doit être déclarée aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
 Le lait de brebis ne peut être livré par les producteurs aux laiteries ou transformé par eux-mêmes en fromage moins de vingt jours après l'agnelage.
 Pour l'ensemble du troupeau, la période où l'éleveur trait effectivement tout ou partie de ses brebis ne peut excéder 265 jours par an ; la traite est interdite pendant les mois de septembre et octobre.
 Sur une campagne laitière :
 - la moyenne de matière sèche utile est supérieure à 110 grammes par litre de lait ;
 - le niveau laitier moyen du troupeau n'excède pas 300 litres par brebis.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 20 septembre 2004, pris en application des articles L. 211-6 à L. 211-14 et R. 211-13 du code du travail, a renouvelé, pour une durée d'un an, à compter du 15 septembre 2004, la licence n° 75 01.014 d'agence de mannequins à l'agence Crystal Model Agency, sise 9, rue Duphot, Paris (1er).
L'alimentation du troupeau provient principalement de l'aire géographique délimitée à l'article 2 du présent décret. L'approvisionnement (hors pâture) en aliments ne provenant pas de l'aire géographique délimitée à l'article 2 du présent décret est limité sur une campagne à 320 kg de matière sèche par brebis en moyenne.
 A partir du 1er novembre 2011, la limitation est de 280 kg de matière sèche par brebis en moyenne. En période de traite, les jours où elles ne pâturent pas, les brebis reçoivent une ration journalière comportant au minimum 600 grammes de matière sèche provenant de l'aire géographique visée à l'article 2.
 La ration de base est constituée de pâture, de fourrages frais, secs et déshydratés brins longs, de paille et de fourrages fermentés. Les brebis pâturent au minimum 240 jours par campagne.
 L'affouragement en vert en bergerie est autorisé dans les conditions précisées au règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
 En période de traite, pour le troupeau défini à l'article 3 du présent décret, l'apport de fourrages fermentés dans l'alimentation est limité à partir du 1er novembre 2007 dans les conditions définies au règlement technique d'application. A partir du 1er novembre 2018, pendant la période de traite, est interdite la distribution d'ensilage, la distribution d'herbe enrubannée est autorisée dans les conditions définies au règlement précité. La liste des matières premières autorisées en complément de la ration de base et les conditions d'utilisation des aliments pour animaux sont précisées dans le règlement précité.
 Le mélange d'aliments sur l'exploitation est autorisé dans les conditions précisées dans le règlement technique d'application.
 L'approvisionnement en aliment composé est autorisé à condition que chaque matière première fasse partie de la liste des matières premières autorisées au point 3.3 du règlement précité et que son étiquetage indique clairement la liste des constituants.
 L'approvisionnement en aliment mélangé, réalisé à partir d'aliments de la ration de base et d'aliments de la liste des matières premières autorisées au point 3.3 du règlement précité, est autorisé jusqu'au 1er novembre 2011, à condition que son étiquetage indique clairement la liste des constituants, leur origine et leur quantité.
 L'apport en concentrés dans la ration journalière ne peut excéder 800 grammes de matière sèche en moyenne par brebis. Sur une campagne, l'apport moyen par brebis en concentrés est limité à 150 kg de matière sèche.
 Seuls sont autorisés dans l'alimentation des petits ruminants présents sur l'exploitation les végétaux, coproduits et aliments complémentaires issus de produits non transgéniques.
 Dans des circonstances exceptionnelles, dues notamment à des aléas climatiques, des dérogations temporaires peuvent être accordées par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de la commission Agrément conditions de production, afin de préserver l'alimentation du troupeau. Ces dérogations visent la part de la pâture, la part de l'alimentation provenant de l'aire géographique prévue à l'article 2 et la limitation des fourrages fermentés.
1. Le demandeur doit mentionner, pour chaque lot de produit enrichissant reçu ou élaboré au sein de l'entreprise pour l'usage duquel l'aide est demandée, la zone vitivinicole dont sont issus les raisins ayant servi à l'élaborer, par une inscription sur le registre de détention au vu des documents d'accompagnement et des documents commerciaux relatifs à ce produit enrichissant. Le demandeur doit également mentionner l'identification du récipient dans lequel ce produit est logé par une inscription sur le registre de détention.
 2. Pour chaque lot de moût de raisins concentré dont l'origine est différente de la zone C III, le registre de détention porte la mention de l'identité du rectificateur.
 3. Lorsque les informations relatives aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont manquantes, le demandeur peut les apporter par la production de pièces complémentaires au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification par l'ONIVINS. Dans ce cas et sous réserve de la conformité des opérations, l'aide sera versée sans minoration.
I. - Le septième alinéa de l'article 25 est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase, les mots : « , dans la mesure des contraintes techniques, » sont supprimés et, après le mot : « terminaux », sont insérés les mots : « déployés pour fournir des services interactifs et » ;
 2° La dernière phrase est supprimée.
 II. - A la fin du premier alinéa de l'article 30-5, les mots : « selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à la recherche, le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 123-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 123-19. - Le secrétaire général du Conseil d'Etat, ou l'un des secrétaires généraux adjoints, assure le secrétariat de l'assemblée générale. Il en tient le procès-verbal. Il signe et certifie les expéditions des projets de loi, d'ordonnance et de décret ainsi que des avis du Conseil d'Etat délivrées aux personnes qui ont qualité pour les réclamer.
 « Le secrétaire général du Conseil d'Etat peut être suppléé dans l'exercice des fonctions prévues à l'alinéa précédent par le secrétaire d'une section administrative. »