Article 251
      Le commentaire de l'article 251 est remplacé par les dispositions suivantes:      <<1. Les renseignements ou pièces visés à l'article 251 (1o) varient suivant     l'objet et l'importance du marché et ne peuvent, de ce fait, donner lieu à     l'établissement d'une liste type valable pour toutes les catégories de     marchés passés par une collectivité.
      <<Les collectivités ne doivent exiger que les pièces et documents     strictement indispensables pour apprécier la capacité des candidats. Des     allégements doivent notamment être apportés lorsqu'il s'agit de sociétés ou     d'entreprises qui traitent habituellement avec la collectivité.
      <<Pour parvenir à ce résultat, le service de la collectivité qui reçoit et     vérifie les pièces du dossier administratif et juridique d'un candidat qui     n'a pas encore contracté avec la collectivité lui délivre un certificat de     dépôt en indiquant la nature juridique de la société, sa nationalité, sa     durée, son capital social, la date de dépôt des statuts, le nom et la     nationalité des personnes habilitées à l'engager et attestant que ces     mentions sont conformes aux pièces présentées à telle date. La production de     ce certificat suffit à justifier, auprès des autres services d'achat de la     collectivité, la situation juridique et administrative du candidat si     celui-ci déclare qu'aucune modification n'est intervenue depuis     l'établissement de ce certificat ou s'il fait connaître les modifications     intervenues. Dans ce dernier cas, un nouveau certificat lui est délivré.
      <<2. En application de l'article 251 (2o), un arrêté du ministre chargé de     l'économie et des finances et des ministres intéressés (1) a fixé le modèle     de la déclaration à produire par les entreprises individuelles ou par les     sociétés.
      <<La déclaration prévue à l'article 251 (2o) est conservée par l'autorité     compétente et n'a pas à être communiquée au comptable à titre de pièce     justificative.
      <<Le candidat qui contracte habituellement avec un ou plusieurs services     d'achat d'une même collectivité peut la remplacer par une attestation     indiquant qu'il a produit cette déclaration à l'appui d'une autre offre ou     proposition, dont il précise la référence et le service d'achat qui l'a     reçue, et certifiant qu'aucun changement n'est intervenu depuis cette date ou     faisant connaître les modifications intervenues. La déclaration doit     toutefois être renouvelée au 1er janvier de chaque année.
      <<Outre les renseignements énumérés en 1 et 2, les candidats doivent     produire une déclaration selon laquelle l'entreprise ou ses dirigeants ne     tombent pas sous le coup de l'interdiction résultant de l'application de     l'article 50 de la loi no 50 de la loi no 52-401 du 14 avril 1952, modifié     par l'article 56 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, qui permet     au tribunal d'exclure des marchés publics les entreprises dans lesquelles une     personne exerçant certaines fonctions a fait l'objet de sanctions     correctionnelles en matière fiscale. Cette déclaration figure dans l'offre ou     dans le marché. Elle est distincte de la déclaration visée à l'article 251     (2o) (voir commentaires de l'article 259).
      <<Des dispositions particulières sont prévues pour les marchés de travaux et     de fournitures qui font l'objet d'une publicité élargie aux pays de la     Communauté économique européenne: (2) (3).
      <<3. Une préférence est accordée aux organismes d'aveugles ou de     travailleurs handicapés, agréés dans les conditions prévues par le décret no     73-1120 du 17 décembre 1973, pour la fourniture d'articles dont la liste est     fixée par arrêté interministériel (4) (articles de grosse brosserie, savons,     savonnettes, cirages et encaustiques).>>