Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Chérie FM Belfort-Montbéliard.
 Secteur d'implantation : Montbéliard.
 Fréquence : 96,1 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : esplanade du fort Lachaux, Sochaux (25).
 Altitude du site (NGF) : 394 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 m/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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3
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2
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340
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4
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la société Chérie FM Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 19 janvier 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Est vacant un emploi de sous-directeur de l'accueil, de l'intégration et de la prévention des discriminations à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
 La sous-direction de l'accueil, de l'intégration et de la prévention des discriminations est chargée, au sein de la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, des questions relatives à l'intégration des populations immigrées. Elle comprend trois bureaux : le bureau de l'accueil en France et de l'intégration linguistique, le bureau de l'intégration professionnelle et le bureau de l'intégration territoriale.
 Elle participe aux travaux conduits sur ces thèmes dans les différentes instances européennes.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum-vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, secrétariat général, 101, rue de Grenelle, 75007 Paris.
 Cet avis annule et remplace celui publié au JO du 17 février 2010.
Par une délibération du 3 février 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand à la SAS Radio Classique, valable jusqu'au 29 mars 2011.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par cette autorisation ;
 2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Catégorie D
SAS Radio Classique
(Radio Classique)
 Le Puy-en-Velay : 95,3 MHz.
 Brive-la-Gaillarde : 107,3 MHz.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre hospitalier spécialisé du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la direction des ressources humaines du Centre hospitalier spécialisé du Rouvray, 4 rue Paul Eluardè, BP 45, 76301 Sotteville-Lès-Rouen Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Montargis.
 Fréquence : 102,2 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : réservoir de la Doit, rue de la Petite Ronce, Pannes (45).
 Altitude du site (NGF) : 90 mètres.
 Hauteur d'antenne : 62 m/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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0
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0
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6
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260
6
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 26 janvier 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Hôpital local des Vans (Ardèche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de l'Hôpital local des Vans, Avenue Ferdinand Nadal, 07140 Les Vans, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre hospitalier de Chauny (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière médico-technique) vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du Centre hospitalier de Chauny, 94, rue des Anciens Combattants, 02303 Chauny Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 9 février 2010 (NOR : SASN1003127V), texte 107, il convient de lire le texte suivant :
 « ― centre hospitalier de la Haute-Marne à Saint-Dizier (Haute-Marne), un emploi « directeur(trice) adjoint(e), chargé(e) des affaires générales et de la communication et de la direction déléguée des pôles médicaux du sud de la Haute-Marne (Chaumont et Langres) » ;
 En lieu et place de :
 « ― centre hospitalier de la Haute-Marne à Saint-Dizier (Haute-Marne), un emploi « directeur(rice) adjoint(e), chargé(e) des affaires générales et de la communication et directeur(rice) délégué(e) aux pôles médicaux du sud de la Haute-Marne (centres hospitaliers de Chaumont et de Langres) ».
 Le reste est sans changement.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local Saint-Maur de Saint-Etienne-de-Tinée (Alpes-Maritimes).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local Saint-Maur, 3, rue Droite, 06660 Saint-Etienne-de-Tinée.
Par des décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2010 et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 décembre 2009, l'avenant portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut National du Développement Durable » est approuvé.
 Le groupement est prorogé à compter du 23 février 2010 pour une durée de deux ans.
 La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Extraits de la convention modifiée
Membres du groupement
 Communauté d'agglomération d'Agen ;
 Département de Lot-et-Garonne ;
 Centre national de la fonction publique territoriale ;
 Caisse des dépôts et consignations ;
 Université Bordeaux IV ;
 Fédération nationale des entreprises publiques locales ;
 Région Aquitaine ;
 Pôle de recherche et d'enseignement supérieur « Université de Bordeaux » ;
 Centre international d'études pour le développement local ;
 Association Nationale des Clubs Partenaires pour Agir ;
 Agropole d'Agen ;
 Université Bordeaux III ;
 Institut d'études politiques de Bordeaux.
Objet
 Le groupement a pour objet de mettre en commun les compétences des différents partenaires afin de développer des activités d'accompagnement, de formation et de recherche sur le développement territorial durable, sur la recomposition des politiques publiques et sur la gouvernance territoriale.
 Le groupement a pour missions essentielles de :
 ― participer à l'évolution des formations initiales et continues en fonction des besoins et des compétences professionnelles liées aux enjeux du développement durable des territoires ;
 ― favoriser la mise en place des dispositifs innovants de formations professionnalisantes liées à ces besoins ;
 ― promouvoir des projets de recherche relatifs au développement territorial durable et de valoriser leurs résultats dans un dispositif de réseau ;
 ― créer un réseau documentaire entre les centres de documentation universitaires et les centres de ressources spécialisés dans ces domaines en facilitant leurs conditions d'accès et d'utilisation.
 Il met, sous diverses modalités, les résultats de ses travaux à disposition des responsables de l'action publique territoriale et en particulier des élus locaux en vue de les accompagner dans leurs prises de décision et dans la conduite de leurs projets de développement.
Siège
 Université Bordeaux I, Campus Michel SERRES, BP 32, 47901 Agen Cedex 9.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre hospitalier de Chauny (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du Centre hospitalier de Chauny, 94, rue des Anciens Combattants, 02303 Chauny Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Aéroports de Paris a rendu public, en application de l'article R 224-4 du code de l'aviation civile, le dossier prévu au II a) de cet article. Il est disponible auprès d'Aéroports de Paris, soit par retrait au siège de la société, 291, boulevard Raspail, Paris 14e, soit par demande écrite adressée à la société, soit par consultation du site internet www.aeroportsdeparis.fr, dans le dossier « régulation » de la rubrique « finance » de l'espace « groupe ».
 Les usagers des aéroports relevant d'Aéroports de Paris et les autres parties intéressées sont invités à présenter leurs observations par courrier aux adresses suivantes M. le Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, DGAC, direction du transport aérien, 50, rue Henry Farman, 75720 Paris cedex 15.
 Mme la Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, DGCCRF, bureau F2, transports et communications, 59, bd Vincent-Auriol, 75703 Paris cedex 13.
 Les observations devront être communiquées à chacune de ces deux adresses.
 La durée de cette consultation est de un mois à compter de la date de publication du présent avis.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, au Centre Hospitalier René Dubos de Pontoise (Val d'Oise).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier René Dubos de Pontoise, direction des ressources humaines, 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79 Pontoise, 95303 Cergy-Pontoise Cedex.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 6 février 2010, texte n° 135 (NOR : SASN1003490V) il convient :
 Dans le paragraphe II. ― Autres emplois de directeurs adjoints :
 d'ajouter :
 ― centre hospitalier régional universitaire, à Caen (Calvados), affecté à la direction des affaires médicales ;
 ― centre hospitalier, à Montfavet (Vaucluse).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre l'alimentation, de de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 146 du 12 octobre 2009, modification de l'article 32 (Garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour raison de santé) de la convention susvisée.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Union syndicale des producteurs de grains et graines de semences des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC, ainsi que l'UNSA-AA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'annexe I de la décision n° 2007-897 du 25 septembre 2007 autorisant la SAS Radio Dreyeckland à exploiter un service de radio par voie terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckand Alsace est abrogé. Cette abrogation prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures général dans les régions Alsace et Lorraine.
La société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision n° 2005-30 modifiée susvisée.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Les aires de nourrissage, d'abreuvement, de capture et les souilles doivent se situer à une distance minimale de cent mètres des habitations voisines occupées par des tiers et réciproquement.
 La réalisation des équipements et leur fonctionnement doivent se conformer strictement au dossier accompagnant la demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement, prévu à l'article R. 413-34 du code de l'environnement. Toute transformation, extension ou modification notables apportées aux installations autorisées doit satisfaire à la procédure prévue par l'article R. 413-38 du code de l'environnement.
Afin d'atteindre l'objectif de protection du patrimoine faunistique naturel contre toute altération phénotypique, sont exclusivement détenus dans les établissements précités des animaux de race pure d'espèces Dama dama dama (daim), Cervus elaphus hippelaphus (cerf élaphe), Capreolus capreolus capreolus (chevreuil) et Ovis gmelini musimon x Ovis sp. (mouflon méditerranéen). Les animaux ne répondant pas à ces caractéristiques phénotypiques doivent être abattus.
Le niveau de connaissance linguistique mentionné à l'article 72-2 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susvisé est établi par le marin selon l'une des modalités suivantes :
 1° Par la production d'un diplôme de l'enseignement secondaire ou supérieur français ou d'un titre sanctionnant une formation d'une durée minimale d'un an dispensée en français ;
 2° Par la présentation du résultat d'un test de connaissance du français (TCF) de niveau A1 (élémentaire), conformément aux référentiels établis par le Centre international d'études pédagogiques mentionné aux articles R. 314-51 et suivants du code de l'éducation ;
 3° Par un entretien entre le marin et une personne compétente désignée à cet effet par le directeur régional des affaires maritimes. L'entretien permet d'évaluer l'aptitude du marin à communiquer en français dans un contexte professionnel courant et concret. En particulier, la compréhension des consignes de sécurité et d'évacuation du navire doit être vérifiée, même dans le cas où la langue de travail à bord du navire n'est pas le français.
Le demandeur est soumis aux exigences de moralité et d'aptitude physique prévues par le 2° et le 4° de l'article 4 du décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin.
 Le demandeur doit avoir les connaissances linguistiques prévues par l'article 72-2 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susvisé.
 En outre, le demandeur qui présente un titre en vue de sa reconnaissance pour l'exercice de fonctions de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance doit répondre aux exigences de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires.
L'annexe A de l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques est modifiée comme suit :
 Dans la première colonne du tableau, à la rubrique intitulée : « Mammifères », après les mots : « Sus scrofa », sont ajoutés les mots : « , Dama dama ».
Toute cessation temporaire d'activité d'un établissement est déclarée au préfet dans le mois qui suit, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est également déclarée à l'établissement de l'élevage (EdE) lorsque l'établissement hébergeait des mouflons méditerranéens. Le titulaire de l'autorisation d'ouverture indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l'administration. Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la déclaration de cessation pour décider de la remise en service des installations ou de la cessation définitive d'activité. Au cours de ce délai, le responsable de l'établissement doit veiller au maintien en bon état de la clôture afin d'éviter la création de « pièges à gibier ».
Le marin peut être exonéré de l'obligation d'obtenir une attestation de reconnaissance dans les conditions prévues à l'article 72-1 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susvisé. Il doit informer le directeur régional des affaires maritimes par une déclaration écrite renouvelable chaque année.
 La déclaration indique la fonction que le marin souhaite exercer.
 La première déclaration ainsi que les déclarations suivantes en cas de changement de situation doivent être accompagnées des documents dont la liste est fixée à l'annexe II du présent arrêté.
 En cas de doute sur l'authenticité des documents présentés, le directeur régional des affaires maritimes saisi peut vérifier celle-ci auprès des autorités compétentes de l'Etat membre les ayant délivrés.
 Les documents doivent être traduits en français par un traducteur assermenté.
Chaque établissement d'élevage, de vente ou de transit de cervidés ou de mouflons méditerranéens doit s'attacher les soins d'un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11 du code rural. Ce vétérinaire effectue un contrôle régulier, et au minimum une fois par an, de l'état de santé des animaux ainsi que les prophylaxies éventuelles obligatoires contre les maladies animales. Il mentionne la date de sa visite et ses observations sur le registre d'élevage prévu à l'article 10 du présent arrêté.
 Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions de nature à éviter l'apparition et la propagation des maladies.
Le demandeur est soumis aux exigences de moralité et d'aptitude physique prévues par le 2° et le 4° de l'article 4 du décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin.
 Le demandeur doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions à bord d'un navire battant pavillon français prévues par l'article 72-2 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susvisé.
 En outre, le marin, pour l'exercice de fonctions de capitaine ou de l'officier chargé de sa suppléance, doit répondre aux exigences de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navire.
Le parc clos consacré à l'élevage, à la vente ou au transit de cervidés ou de mouflons méditerranéens est implanté sur un terrain comportant des abris naturels ou artificiels, adaptés à la taille et aux besoins des animaux et auxquels ceux-ci ont accès librement. Les cerfs doivent disposer d'une souille.
 La charge à l'hectare ne doit pas dépasser les effectifs suivants de femelles reproductrices âgées de plus de deux ans :
 10 daines de l'espèce Dama dama ;
 6 biches de l'espèce Cervus elaphus ;
 14 femelles de l'espèce Ovis gmelini musimon x Ovis sp. ;
 6 chevrettes de l'espèce Capreolus capreolus.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4, le directeur régional des affaires maritimes peut demander que l'intéressé apporte la preuve de ses compétences ou complète sa formation, au choix, au moyen d'une épreuve d'aptitude ou d'un stage d'adaptation si, lors de l'examen du dossier, il est constaté :
 ― que la formation ayant conduit à la délivrance du titre a porté sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent dans le référentiel de formation du titre français permettant l'accès à la fonction que souhaite exercer le demandeur sur les navires battant pavillon français ;
 ― ou que son expérience professionnelle n'a pu permettre à l'intéressé d'acquérir la totalité des compétences qui sont attendues pour l'accès à la fonction qu'il souhaite exercer sur les navires battant pavillon français.
Le directeur régional des affaires maritimes délivre une attestation de reconnaissance dans les cas suivants :
 1° Lorsque le titre délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et présenté par le demandeur a été délivré par une autorité compétente de l'Etat membre et sanctionne une formation prescrite pour l'exercice de l'activité à titre professionnel dans cet Etat ;
 2° Lorsque le demandeur justifie de l'exercice, à titre professionnel et à plein temps, de l'activité dans la fonction pour l'exercice de laquelle une attestation de reconnaissance est demandée, durant deux années au moins au cours des dix années précédentes, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui ne réglemente pas l'exercice de la profession. Dans ce cas, le demandeur doit fournir une attestation de son expérience professionnelle. Il doit également fournir une attestation de compétence délivrée par une autorité compétente de l'Etat membre.
 Lorsque le titre présenté a son équivalent exact en France, l'attestation de reconnaissance accorde les mêmes prérogatives dans l'exercice de l'activité que celles conférées par le titre français correspondant. Toutefois, lorsque le titre présenté n'a pas son équivalent exact en France, l'attestation de reconnaissance accorde des prérogatives identiques à celles que confère le titre dans l'Etat l'ayant délivré.
La clôture de l'établissement isole en permanence de l'extérieur la totalité de l'espace consacré à l'élevage, à la vente ou au transit de cervidés ou de mouflons méditerranéens, sans que l'enfouissement soit obligatoire. Elle satisfait impérativement à des objectifs d'étanchéité, de continuité et de solidité et présente une hauteur minimale hors sol de 2,00 mètres.
 La conception et l'entretien de la clôture doivent permettre de prévenir toute évasion d'adultes, de faons et d'agneaux ainsi que toute pénétration non contrôlée de spécimens de mêmes espèces, et éviter aux animaux d'y rester piégés ou de s'y blesser.
Un repère auriculaire supplémentaire, distinct de celui prévu aux articles 2 et 3 du présent arrêté et dont le modèle est laissé à l'appréciation de l'éleveur, peut être attribué aux animaux reproducteurs. Ce repère peut également permettre d'individualiser les cervidés à l'intérieur des enclos afin de faciliter le travail de l'éleveur.
Les activités d'élevage, de vente ou de transit conduites à l'intérieur d'un enclos au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement ou d'un parc de chasse sont soumises aux dispositions des articles R. 413-24 à R. 413-51 du code de l'environnement et à celles du présent arrêté.
 Lorsqu'un enclos au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement ou un parc de chasse accueille plus d'un animal par hectare, il constitue un établissement d'élevage, de vente ou de transit de cervidés ou de mouflons méditerranéens et se trouve obligatoirement soumis aux dispositions réglementaires énumérées à l'alinéa qui précède.
Tous les cervidés détenus dans un établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie B sont identifiés selon les modalités définies à l'article 2 du présent arrêté. A la suite des trois caractères alphanumériques est ajoutée la lettre B.
 Tous les mouflons méditerranéens détenus dans un établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie B sont identifiés à l'identique des animaux visés par l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé et selon les modalités prévues par cet arrêté.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux cervidés et mouflons méditerranéens détenus durant un mois au plus au sein d'une enceinte de prélâcher intégrée à un parc de chasse. Cette enceinte constitue un dispositif préalable au lâcher et ne s'assimile pas à un établissement de transit. La superficie d'une telle enceinte ne peut excéder un hectare.
Tous les cervidés détenus dans un établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A sont marqués par fixation sur l'oreille d'une barrette métallique.
 Chaque barrette métallique auriculaire doit obligatoirement porter le numéro d'identification de l'établissement d'élevage, de vente ou de transit. Ce numéro se compose de :
 ― FR, initiale de la France ;
 ― deux ou trois chiffres ou caractères correspondant au code INSEE du département du lieu de détention de l'animal ;
 ― une combinaison unique de trois caractères alphanumériques.
 Tous les mouflons méditerranéens détenus dans un établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A sont identifiés à l'identique des animaux visés par l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé et selon les modalités prévues par cet arrêté.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 Etablissement de catégorie A se livrant à l'élevage, à la vente ou au transit de cervidés ou de mouflons méditerranéens : tout espace clos, bâti ou non, au sein duquel sont détenus :
 ― soit deux spécimens ou davantage de l'espèce Dama dama (daim) ;
 ― soit un spécimen ou davantage de l'espèce Cervus elaphus (cerf élaphe) ; 
 ― soit un spécimen ou davantage de l'espèce Capreolus capreolus (chevreuil) ;
 ― soit un spécimen ou davantage de l'espèce Ovis gmelini musimon x Ovis sp. (mouflon méditerranéen).
 Tout ou partie des animaux hébergés dans cet espace clos sont destinés directement ou par leur descendance à être introduits dans le milieu naturel. Le cas échéant, l'autre partie est destinée à la consommation.
 Entrée de cervidés ou de mouflons méditerranéens dans l'établissement :
 ― naissance à l'intérieur de l'établissement ;
 ― introduction d'animaux en provenance d'un autre établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A régulièrement ouvert ;
 ― introduction licite d'animaux prélevés dans le milieu naturel ;
 ― introduction d'animaux en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers.
 Sortie de cervidés ou de mouflons méditerranéens vivants :
 ― transfert vers un établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou B régulièrement ouvert ;
 ― transfert de daims vers un élevage d'agrément autorisé ;
 ― lâcher licite dans le milieu naturel ;
 ― transfert vers un abattoir ;
 ― départ à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers.
 Sortie de cervidés ou de mouflons méditerranéens morts : évacuation, dans le respect de la réglementation en vigueur, des animaux ou des lots d'animaux morts.
Le présent arrêté définit les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements se livrant à l'élevage, la vente ou le transit de cervidés ou de mouflons méditerranéens, constitutifs de la catégorie A définie à l'article R. 413-24 du code de l'environnement.
 Ces installations et leur fonctionnement général garantissent le bien-être des animaux hébergés en respectant leurs besoins physiologiques et comportementaux, et ne doivent présenter aucun danger pour la sécurité et la santé des personnes et des animaux.
 S'appliquent également aux établissements d'élevage, de vente ou de transit de mouflons méditerranéens les modalités de déclaration des détenteurs et d'enregistrement des exploitations prévues par les articles D. 212-26 du code rural et par l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé.
En cas de perte du repère auriculaire au cours de la détention de l'animal au sein de l'établissement d'élevage, de vente ou de transit, celui-ci est remplacé dans les meilleurs délais pour satisfaire à l'obligation réglementaire de marquage. Pour les cervidés, le numéro porté sur le nouveau repère correspond à celui de l'établissement de détention de l'animal.
 Chaque cervidé sortant d'un établissement porte obligatoirement l'un des repères auriculaires définis aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Toutefois, il porte uniquement le repère auriculaire d'identification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne s'il répond au cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 5 du présent arrêté.
 Les cervidés et mouflons méditerranéens introduits dans le milieu naturel conservent obligatoirement leur identification.
Le présent arrêté définit les procédés selon lesquels s'effectue le marquage inamovible des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit constitutifs de la catégorie A ou de la catégorie B définies à l'article R. 413-24 du code de l'environnement.
 L'identification a pour finalité la traçabilité de tout animal vivant ou mort. Elle s'effectue par apposition d'un repère auriculaire inamovible, comportant pour les cervidés le numéro d'identification de l'établissement et pour les mouflons méditerranéens un numéro d'identification individuel. La technique d'impression du numéro, la conception et le matériau propres à ce repère doivent garantir la résistance à l'usure et assurer la permanence des inscriptions qui y sont portées.
 Un numéro d'identification est attribué par le préfet de département à chaque établissement se livrant à l'élevage, la vente ou le transit de cervidés.
 Un numéro d'identification est attribué par l'établissement de l'élevage (EdE) à chaque établissement se livrant à l'élevage, la vente ou le transit de mouflons méditerranéens, conformément aux modalités prévues par l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine.
L'identification des cervidés et mouflons méditerranéens nés à l'intérieur d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit s'effectue au plus tard au moment du sevrage.
 Lorsqu'ils sont identifiés, les cervidés en provenance d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit situé en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne, destinés à entrer dans un nouvel établissement, conservent leur identification d'origine.
 Lorsqu'ils sont dépourvus d'identification, les cervidés destinés à entrer dans un établissement sont marqués le jour de leur arrivée par un repère auriculaire portant le numéro d'identification dudit établissement. Il s'agit :
 ― soit d'animaux ayant perdu leur repère au cours du transport entre deux établissements ;
 ― soit d'animaux issus du milieu naturel.
 Les cervidés en provenance d'un pays tiers conservent leur identification d'origine et sont réidentifiés selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté, préalablement à leur introduction dans un établissement implanté en France.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'activité de son service.
Le classement du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sur les territoires des communes suivantes :
 Dans le département du Calvados : Aignerville, Bernesq, Bricqueville, Canchy, Colombières, Ecrammeville, Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Isigny-sur-Mer, La Cambe, Lison, Longueville, Mandeville-en-Bessin, Neuilly-la-Forêt, Osmanville, Rubercy, Saint-Germain-du-Pert, Saon, Saonnet, Trévières, Vouilly.
 Dans le département de la Manche : Airel, Amfreville, Amigny, Angoville-au-Plain, Angoville-sur-Ay, Appeville, Audouville-la-Hubert, Aumeville-Lestre, Auvers, Auxais, Baudreville, Baupte, Beuzeville-au-Plain, Beuzeville-la-Bastille, Blosville, Bolleville, Boutteville, Brévands, Brucheville, Canville-la-Rocque, Carentan, Carquebut, Catteville, Catz, Cavigny, Chef-du-Pont, Coigny, Crasville, Créances, Cretteville, Crosville-sur-Douve, Doville, Ecausseville, Ecoqueneauville, Etienville, Feugères, Fontenay-sur-Mer, Foucarville, Fresville, Golleville, Gonfreville, Gorges, Gourbesville, Graignes-Mesnil-Angot, Hémevez, Hiesville, Houesville, Houtteville, La Bonneville, La Feuillie, La Haye-du-Puits, La Meauffe, Laulne, Le Dézert, Le Ham, Le Hommet-d'Arthenay, Le Mesnilbus, Le Mesnil-Eury, Le Mesnil-Véneron, Le Mesnil-Vigot, Le Plessis-Lastelle, Les Champs-de-Losque, Les Moitiers-en-Bauptois, Les Veys, Lessay, Lestre, Liesville-sur-Douve, Lithaire, Lozon, Magneville, Marchésieux, Méautis, Millières, Mobecq, Montmartin-en-Graignes, Moon-sur-Elle, Morsalines, Muneville-le-Bingard, Nay, Néhou, Neufmesnil, Neuville-au-Plain, Neuville-en-Beaumont, Orglandes, Périers, Picauville, Pirou, Pont-Hébert, Prétot-Sainte-Suzanne, Quinéville, Raids, Rampan, Rauville-la-Place, Ravenoville, Rémilly-sur-Lozon, Saint-André-de-Bohon, Saint-Aubin-du-Perron, Saint-Côme-du-Mont, Sainte-Colombe, Sainte-Marie-du-Mont, Sainte-Mère-Eglise, Sainteny, Saint-Fromond, Saint-Georges-de-Bohon, Saint-Germain-de-Varreville, Saint-Germain-sur-Ay, Saint-Germain-sur-Sèves, Saint-Hilaire-Petitville, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Jores, Saint-Marcouf-de-l'Isle, Saint-Martin-d'Aubigny, Saint-Martin-de-Varreville, Saint-Nicolas-de-Pierrepont, Saint-Patrice-de-Claids, Saint-Pellerin, Saint-Sauveur-de-Pierrepont, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Saint-Sébastien-de-Raids, Saint-Symphorien-le-Valois, Sébeville, Tribehou, Turqueville, Urville-Bocage, Varenguebec, Vaudrimesnil, Vesly, Vierville, Vindefontaine.
Les qualifications acquises dans un autre Etat membre de la Communauté européenne sont reconnues pour l'exercice des fonctions principales sur des navires de pêche ou armés en cultures marines, battant pavillon français, dans les conditions et selon la procédure établies au présent titre.
 Les dispositions du présent titre sont également applicables aux qualifications acquises dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le responsable d'un établissement hébergeant des cervidés ou des mouflons méditerranéens à des fins d'élevage, de vente ou de transit a obligation de tenir le registre d'élevage prévu par l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé. Ce registre consultable sans délai permet aux agents habilités d'effectuer le contrôle de l'établissement.
 Le registre d'élevage peut être tenu sur support informatique. Une édition trimestrielle du registre informatisé est obligatoire.
 Doivent en outre être conservés en annexe dudit registre, durant une période minimale de cinq ans, les documents suivants :
 ― factures ;
 ― certificats sanitaires ;
 ― bons d'enlèvement des animaux morts, délivrés par les collecteurs ; 
 ― copies des autorisations préfectorales de prélèvement ou de lâcher dans le milieu naturel.
 Pour les animaux issus du milieu naturel ou en provenance d'un autre établissement, l'inscription au registre d'élevage, en entrée, doit s'effectuer le jour de leur introduction dans l'établissement d'accueil.
 Pour les animaux nés à l'intérieur de l'établissement, l'inscription au registre, en entrée, doit s'effectuer au moment du sevrage.
 L'inscription au registre, en sortie, des animaux quittant l'établissement doit s'effectuer le jour de leur départ.
En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France pour l'accès aux fonctions que souhaite exercer le marin, lorsque cette différence est de nature à nuire à la sécurité de l'équipage du navire ou de la navigation maritime, le directeur régional des affaires maritimes peut décider de demander au marin de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment par une épreuve d'aptitude. En tout état de cause, l'activité doit pouvoir commencer dans le mois qui suit la décision mentionnée au présent article.
Le demandeur ressortissant d'un des Etats mentionnés à l'article 1er et souhaitant obtenir une attestation de reconnaissance dépose une demande à cet effet auprès du directeur régional des affaires maritimes dont relève le port d'embarquement du marin ou le port d'armement du navire.
 La liste des pièces à fournir à l'appui de cette demande est fixée à l'annexe I du présent arrêté. Les documents doivent être traduits en français par un traducteur assermenté.
 En cas de doute sur l'authenticité des documents présentés, le directeur régional des affaires maritimes saisi peut vérifier celle-ci auprès des autorités compétentes de l'Etat membre les ayant délivrés.
Le directeur régional des affaires maritimes délivre, dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande, un reçu attestant du dépôt de la demande et informant le demandeur de tout document manquant.
 La décision du directeur régional des affaires maritimes d'acceptation ou de refus de la demande, ainsi que l'éventuelle obligation pour le demandeur de suivre un stage de formation ou une épreuve d'aptitude prévus à l'article 5 du présent arrêté, doit être communiquée au demandeur dans un délai de trois mois, éventuellement prolongé d'un mois, suivant la réception du dossier complet. La décision doit être motivée en cas de refus.
A N N E X E S
A N N E X E  I
DOCUMENTS À FOURNIR PAR LE DEMANDEUR D'UNE ATTESTATION DE RECONNAISSANCE POUR LES QUALIFICATIONS ACQUISES DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU DANS DES ÉTATS MEMBRES DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
 1° Demande signée de l'intéressé ;
 2° Document d'identité en cours de validité du déclarant et, s'il y a lieu, titre de séjour portant mention de l'autorisation de travailler sur le territoire français ;
 3° Attestation d'expérience professionnelle délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre au cas où la profession n'est pas réglementée dans l'Etat de délivrance ;
 4° Programme de formation conduisant à la délivrance du titre ― ce document doit être produit uniquement sur demande du directeur régional des affaires maritimes ;
 5° Document permettant de vérifier que le demandeur répond à l'exigence de moralité prévue au 4° de l'article 4 du décret n° 67-690 du 7 août 1967 ;
 6° Certificat d'aptitude physique à la navigation ;
 7° Document établissant le niveau de connaissance linguistique conformément à l'article 12.
A N N E X E I I
DOCUMENTS À FOURNIR PAR LE MARIN RÉPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 72-1 DU DÉCRET N° 99-439 DU 25 MAI 1999 SUSVISÉ DANS SA DÉCLARATION ÉCRITE RENOUVELABLE CHAQUE ANNÉE
 1° Déclaration écrite et signée par le déclarant ;
 2° Document d'identité en cours de validité du déclarant et, s'il y a lieu, titre de séjour portant mention de l'autorisation de travailler sur le territoire français ;
 3° Attestation établie par l'autorité compétente de l'Etat membre d'établissement certifiant que le déclarant est légalement établi dans ce même Etat membre pour y exercer son activité et n'encourt aucune interdiction d'exercer ;
 4° Preuve des qualifications professionnelles du déclarant, ou dans le cas où la formation ou la profession ne sont pas réglementées dans l'Etat membre, une preuve de l'exercice de son activité pendant au moins deux années au cours des dix dernières années ;
 5° Document permettant de vérifier que le demandeur répond à l'exigence de moralité prévue au 4° de l'article 4 du décret n° 67-690 du 7 août 1967 ;
 6° Certificat d'aptitude physique à la navigation ;
 7° Document établissant le niveau de connaissance linguistique conformément à l'article 12.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les établissements d'élevage, de vente ou de transit de cervidés ou de mouflons méditerranéens disposent d'un délai de trois ans pour mettre leurs installations en conformité avec les dispositions des articles 7, 8, 9 et 10. Toutefois, la mise en conformité doit être effectuée avant cette échéance dès lors que sont réalisés des travaux substantiels sur les installations mentionnées aux articles 7, 8, 9 et 10 du présent arrêté.
 A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les élevages d'agrément détenant des daims disposent d'un délai de trois ans pour mettre leurs installations en conformité avec les dispositions des articles 3 et 19 du présent arrêté.