Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 5 « Implants orthopédiques », à la sous-section 1 « Implants articulaires », dans le paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », la société SULZER ORTHOPEDICS/CEDIOR est remplacée par l a société CENTERPULSE France comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2005, vu les lettres du 11 mai 2005 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, M. Boullanger (Hervé), administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 19 avril 2005, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité suivant :
 CC/66/00 « ail blanc de Lomagne », au nom de l'Association de défense de l'ail blanc de Lomagne, Agropôle, bâtiment Alphagro, BP 206, 47931 Agen Cedex 9.
 La certification du cahier des charges de certification de conformité cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2005 :
 Le retrait de M. Louvel (Hubert, François, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Louvel et Thierry Assant-Lechevallier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Louvel et Thierry Assant-Lechevallier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry Assant-Lechevallier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'intérieur, le ministre délégué à l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 11 avril 2005, la demande d'autorisation de coupe qui doit être présentée par le propriétaire d'une forêt placée sous le régime spécial prévu à l'article L. 222-5 du code forestier doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté (1).
 L'arrêté du 18 juin 1973 fixant le précédent modèle est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2005 :
 M. Hara (Laurent, Henry, Samy, David) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Damien Libert et Alain Castor, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Damien Libert et Alain Castor, commissaires-priseurs judiciaires associés, est modifiée ainsi qu'il suit : « Alain Castor, Damien Libert et Laurent Hara, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mai 2005, il est mis fin au détachement de Mme Beaumeunier (Virginie), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'emploi de directrice de projet auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de tous les projets de réforme concernant l'administration centrale à compter du 7 février 2005.
 A compter de la même date, Mme Beaumeunier (Virginie) est maintenue en service détaché sur l'emploi de directrice de projet, placée auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la mise en place du programme pluriannuel « DGCCRF 2008 » pour une durée maximale de trois ans.
L'article D. 4134-33 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 4134-33. - Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par le budget régional, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du conseil économique et social régional, mentionnés à l'article L. 4134-7-2, sont pris en charge par la région dans les conditions définies par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à GAEC La Mancellière, dont le siège social est situé lieudit La Mancellière, 53290 Bierne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 2005, M. Olivier Engel, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'Institut national polytechnique de Lorraine pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Gémon, domicilié Les Allées du Golf, bâtiment C, appartement 66, 31840 Seilh.
 Cette installation, d'une capacité de production de 0,6 kW photovoltaïque, est localisée 5, rue des Châtaigniers, 66820 Casteil.
Après l'article 2 du décret du 20 avril 2005 susvisé est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - L'élection a lieu au sein de chaque conseil d'administration à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
 Les membres ayant voix délibérative de chaque conseil d'administration sont convoqués par les présidents des caisses nationales intéressées huit jours francs au moins avant la date de l'élection. La convocation doit mentionner l'objet de la réunion et comporter les listes de candidature ainsi que les formulaires de procuration de vote.
 L'élection a lieu au scrutin secret lors d'une séance présidée par le membre le plus âgé. Chaque membre présent dispose d'une voix. Il dépose son bulletin de vote placé sous enveloppe dans une urne prévue à cet effet. Chaque électeur ne peut avoir plus d'une procuration de vote. »
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Tivillier, domicilié lieudit Le Bourg, 69610 Meys.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,35 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n 56 du 12 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Remplacement temporaire (modification de l'article 14 de la convention collective nationale).
   Signataires :
 Fédération française des ports de plaisance (FFPP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mai 2005, les postes mis au concours d'accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2005-2006 pour les médecins étrangers autres que les ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre sont répartis selon le tableau ci-après.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire, l'avenant n° 6 du 27 janvier 2005, conclu à Angers entre :
 L'association régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux des Pays de la Loire,
   D'une part,
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 42 (Santé et sécurité des travailleurs), 43 (Boissons alcoolisées) et 47 (Conventions et accords collectifs antérieurs - avantages acquis) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 25 mars 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 2005, Mlle Maggy Beckerich, inspectrice des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances du délégué interrégional de la région Centre (résidence Orléans) auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, en remplacement de Mme Maryvonne Desbois, avec effet à la date du 2 mai 2005.
Il est inséré dans le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples), après l'article D. 161-1-1, un article D. 161-1-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 161-1-1-1. - La durée de l'exonération prévue au premier alinéa de l'article D. 161-1-1 est prolongée dans la limite de vingt-quatre mois, dans les conditions définies au présent article, pour les chefs d'entreprise relevant de l'article 50-0 ou 102 ter du code général des impôts, lorsqu'ils en font la demande.
 Lorsque le revenu professionnel déterminé en application de l'article L. 131-6 est inférieur au montant annuel de l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, l'exonération est totale.
 Lorsque le revenu professionnel déterminé en application de l'article L. 131-6 est au plus égal à 1 820 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, l'exonération porte :
 a) sur la totalité des cotisations d'assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales dues sur la part du revenu professionnel déterminé en application de l'article L. 131-6 inférieure au montant annuel de l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ;
 b) et sur la moitié des mêmes cotisations dues sur la part du revenu professionnel déterminé en application de l'article L. 131-6 excédant ce montant.
 La demande d'exonération est formulée par écrit auprès des organismes de sécuriré sociale chargés de recouvrer les cotisations au plus tard à la date d'échéance du premier avis d'appel des cotisations suivant le douzième mois de l'exonération prévue à l'article D. 161-1-1. Elle est renouvelée dans les mêmes conditions à l'issue des douze premiers mois de prolongation de l'exonération. »
Par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association Cap Bretagne à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Magic Efflam du 1er juillet au 31 août 2007 :
 Adresse du site : manoir de Kerallic, BP 17, 22310 Plestin-les-Grèves.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 87,8 MHz.
I. - A. - Pour les années 2005 à 2012, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, dans les conditions prévues à l'article R. 162-42-1, les éléments suivants :
 1° La fraction du tarif des prestations d'hospitalisation mentionnée au 1° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée ;
 2° Le montant total et les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires mentionnés respectivement au 1° du A et au C du V du même article ;
 3° La valeur des coefficients de transition moyens régionaux et les écarts maximum entre les tarifs nationaux et les tarifs des établissements de la région après application des coefficients de transition mentionnés au premier alinéa du IV du même article.
 B. - Le montant total et les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires mentionnés au C du V de l'article 33 susmentionné sont fixés chaque année en fonction d'un taux d'évolution établi par référence au taux d'évolution de l'objectif de dépenses mentionnés à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale appliqué au montant des dotations de l'année précédente, corrigé le cas échéant des éléments suivants :
 1° L'évolution de la fraction mentionnée au A du V de l'article 33 susmentionné ;
 2° Les conséquences financières des modifications relatives aux capacités et à la nature des activités autorisés ;
 3° Les conséquences financières des modifications législatives et réglementaires relatives à la participation de l'assuré ;
 4° Les conséquences financières des modifications législatives et réglementaires relatives au financement des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
 II. - Les règles générales de modulation des coefficients de transition mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article 33 susmentionné sont arrêtées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans les conditions prévues à l'article R. 162-42-4.
 Le coefficient de transition de chaque établissement est modulé, dans le respect des écarts maximums fixés en application du IV de l'article 33 susmentionné, de sorte que, chaque année, son écart à 1 soit réduit, pour atteindre cette valeur au plus tard en 2012.
 La moyenne des coefficients de transition des établissements de la région pondérée par leurs données d'activité valorisées aux tarifs nationaux des prestations est égale au coefficient moyen régional. Pour chaque établissement, l'écart entre le coefficient de transition et la valeur 1 doit avoir été réduit d'au moins 50 % en 2008. »
Les articles R. 162-42 et R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
 « Art. R. 162-42. - Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent, sur recommandation du conseil de l'hospitalisation, le montant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 162-22-9 et le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13.
 « Art. R. 162-42-1. - Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-42, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, sur recommandation du conseil de l'hospitalisation prise après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-10 dans le respect de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 162-22-9.
 « Les tarifs nationaux des prestations et les montants des forfaits annuels sont déterminés en tenant compte notamment des éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 162-41-1 et de l'impact de l'application des coefficients géographiques à l'activité des établissements des zones concernées.
 « Pour le calcul des tarifs nationaux des prestations, il est également tenu compte du coût des prestations établi sur un échantillon représentatif d'établissements.
 « Pour le calcul du coefficient géographique, il est notamment tenu compte des surcoûts immobiliers, salariaux et fiscaux constatés dans certaines zones géographiques, ainsi que des charges spécifiques aux départements insulaires et d'outre-mer liées à l'éloignement et à l'isolement, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations des établissements des zones concernées. Ces zones sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2004, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service du domaine la parcelle BD 979 partie de l'ensemble immobilier affecté à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sis 50, boulevard Félix-Girault à Aniane (34), référencé sous le numéro 340 00063 51206 au tableau général des propriétés de l'Etat.
Par délibération en date du 20 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Télé Montaillou à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Montaillou du 1er juillet 2007 au 30 septembre 2007 :
 Adresse du site : TDF Tarascon-Montoulieu, 09400 Tarascon-sur-Ariège.
 Fréquence : 90,7 MHz.
 Puissance : 100 W.
 Contraintes : 1 W dans l'azimut 070°/270°.
 Adresse du site : Bois des Planes, 09110 Ax-les-Thermes.
 Fréquence : 107,5 MHz.
 Puissance : 100 W.
 Adresse du site : TDF, Régonis, 09300 Lavelanet.
 Fréquence : 91,6 MHz.
 Puissance : 100 W.
 Contraintes : 10 W dans l'azimut 150°/260°.
Aux articles 4, 5 et 8, les mots : « la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire » et les mots : « directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » sont remplacés par les mots : « président de l'Autorité de sûreté nucléaire ».
Lorsque la délégation permanente émet l'avis mentionné à l'article 77 du décret du 3 juin 2004 susvisé, le président peut, en cas d'urgence, procéder à une consultation écrite de ses membres, y compris par voie électronique.
 La délégation permanente rend compte de ses travaux devant la formation plénière du Conseil national de la recherche archéologique.
La commission des opérations sous-marines est chargée de définir les programmes nationaux de recherche archéologique en matière d'archéologie sous-marine.
 Elle est chargée d'émettre, au nom du Conseil national de la recherche archéologique, un avis :
 1° Sur le montant de la récompense attribuée aux personnes ayant découvert et déclaré un bien culturel maritime dont la propriété est attribuée à l'Etat, conformément à l'article 4 du décret du 5 décembre 1991 susvisé ;
 2° Sur la nature et le montant des récompenses prévues à l'article 66 du décret du 3 juin 2004 susvisé et, en application de l'article 67 du même décret, sur l'évaluation de l'importance des vestiges, lorsqu'il s'agit de biens culturels maritimes ;
 3° Sur les opérations sous-marines effectuées dans le domaine public maritime ou au fond de la mer dans la zone contiguë, au sens de l'article L. 532-12 du code du patrimoine, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans le domaine public maritime de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
 Le rapport annuel d'activités du service compétent en matière de recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines au ministère de la culture lui est soumis pour avis.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 juin 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité anesthésie-réanimation, en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mehdi Abbas.
 Fouad Achakouri.
 Imed Ben Henda.
 Nizar Boudhrioua.
 Messaoud Ghazlane.
 Mohamed Labbani.
 Bouchaïb Makhlouk.
 Sonia Mtaouaa, épouse Ben Amor.
 Brahim Rihane.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Sionviller et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté  est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Lunéville à celui de la trésorerie d'Einville-au-Jard (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, est nommée et titularisée dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité cuirs, élastomères, la lauréate du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont le nom suit :
 Noyer (Claudine), épouse Boyer.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 novembre 2004, est nommé membre de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport en tant que représentant du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer : M. Jean-Pierre Marteau, attaché d'administration centrale à la direction des transports terrestres, en tant que membre suppléant, en remplacement de Mme Chantal Reland.
La commission interrégionale de l'outre-mer comprend, outre son président, six membres compétents pour les recherches archéologiques, nommés par le préfet de région présidant la commission sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de la région siège, à savoir :
 a) Quatre spécialistes, français ou étrangers, dont au moins un professeur, un maître de conférence des universités ou un membre des personnels qui leur sont assimilés, choisis en raison de leur compétence en matière de recherche scientifique outre-mer ;
 b) Un conservateur général du patrimoine, un conservateur du patrimoine, un ingénieur de recherche, un ingénieur d'étude ou un assistant ingénieur compétent en matière d'archéologie et affecté dans une direction régionale des affaires culturelles, à la direction de l'architecture et du patrimoine ou dans un service à compétence nationale en relevant ;
 c) Un agent de la filière scientifique et technique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, après avis du conseil scientifique de cet établissement public.
 Un inspecteur général de l'architecture et du patrimoine compétent en matière d'archéologie nommé par le ministre chargé de la culture assiste aux séances avec voix consultative.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 juillet 2007, M. Jean-François Dutertre, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gers, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion à compter du 1er septembre 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 novembre 2004, l'arrêté du 18 octobre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le service pénitentiaire du territoire de Polynésie française est abrogé.
Les bureaux de vote régionaux sont composés d'un président et de deux assesseurs désignés par le préfet de la région parmi les personnels placés sous son autorité.
 Toutefois, sont compétents :
 - le préfet de la Martinique, pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Martinique ;
 - le préfet de la Guadeloupe, pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Guadeloupe ;
 - le préfet de la Guyane, pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Guyane ;
 - le préfet de la Réunion, pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Réunion ;
 - le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Corse et la Corse-du-Sud.
 Ils se réunissent à la diligence du préfet de la région huit jours au moins et quinze jours au plus après la date du scrutin et procèdent, en présence des délégués des listes, au dépouillement du scrutin.
 A l'issue de ce dépouillement, ils déterminent :
 - le nombre total d'électeurs ;
 - le nombre de votants ;
 - le nombre de suffrages valablement exprimés ;
 - le nombre de suffrages obtenus par chaque liste.
 Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au bureau de vote national.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 octobre 2004, M. Varlet (Philippe, Louis, André) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat dans un emploi de médecin praticien spécialisé en pathologie cardio-vasculaire avec le grade de médecin en chef, pour une durée de quatre ans à compter du 1er décembre 2004.
 L'intéressé demeurera rattaché au corps des médecins des armées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 81 du 4 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Temps de travail des cadres autonomes.
   Signataires :
 Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
 Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
 Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le président du bureau de vote national établit un procès-verbal des opérations électorales définitives et le transmet immédiatement au ministre chargé de la santé, qui procède à la proclamation des résultats, dont l'affichage est assuré :
 - dans les locaux de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
 - au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;
 - dans les locaux de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour la Corse et la Corse-du-Sud ;
 - dans les locaux des directions de la santé et du développement social pour les régions Guadeloupe, Guyane et Martinique ;
 - dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion pour la région Réunion ;
 - dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 - dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2004, Mme Bisson (Anne), administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Vervins, pour une période de deux ans à compter du 6 septembre 2004, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2004, M. Quesnot (Claude), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 octobre 2004, M. Jacky Terral, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Montpellier, est nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille pour une première période de quatre ans, du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2008, en remplacement de Mme Michèle Rousset, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2004, M. Celdran (Christian), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 1er septembre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2004, l'arrêté du 4 novembre 2004 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) est modifié comme suit :
 Au lieu de : « M. Convers (Sylvain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Marion et Jean-Charles Guilard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) », lire : « M. Convers (Sylvain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Marion et Jean-Charles Guilard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2004, M. Mourot (Luc, François, Julien) est nommé notaire à la résidence de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or), en remplacement de M. François (Marc, Régis, Gérard, Marie, Léon), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 octobre 2004, M. Guy Waiss, administrateur civil du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, précédemment chargé des fonctions de secrétaire général de l'académie de Toulouse, est, à compter du 1er octobre 2004, chargé des fonctions de secrétaire général de l'académie de Montpellier, en remplacement de M. Jacky Terral, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 septembre 2007, M. Marc Girodo, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint à la directrice départementale de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Indre, à compter du 15 octobre 2007, en remplacement de M. Olivier Geiger, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 octobre 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Stéphane Le Moing, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur des affaires européennes à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 M. Stéphane Le Moing, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des relations internationales à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale de l'agriculture et de la pêche.
 Il est maintenu en détachement.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.
 S'ils en font la demande, il leur est délivré un titre de séjour, sous réserve d'absence de menace pour l'ordre public.
 Toutefois, demeurent soumis à la détention d'un titre de séjour durant le temps de validité des mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, et sauf si ce traité en stipule autrement, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui souhaitent exercer en France une activité économique.
 Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale, et de M. Ricordeau, délégation est donnée à Mme Florence Lianos, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale.
Pour la mise en oeuvre du présent titre, sont applicables en Guyane et dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe), les dispositions suivantes :
 1° Si l'autorité consulaire le demande, la mesure de reconduite à la frontière ne peut être mise à exécution avant l'expiration du délai d'un jour franc à compter de la notification de l'arrêté ;
 2° Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, l'étranger qui a fait l'objet d'une mesure administrative de reconduite à la frontière et qui défère cet acte au tribunal administratif peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution.
 En conséquence, les dispositions des articles L. 512-2 à L. 512-5 ne sont pas applicables en Guyane ni dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe).
L'arrêté du 10 mai 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « commandant de la défense aérienne » sont remplacés par les mots : « directeur de la circulation aérienne militaire ».
 2° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « directeur de la navigation aérienne » sont remplacés par les mots : « directeur des affaires stratégiques et techniques, sur proposition du directeur des services de la navigation aérienne ».
 3° A la fin de l'alinéa a de l'article 5, il est ajouté les mots : « et des membres permanents représentant les services déconcentrés de l'aviation civile ».
 4° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 8, après les mots : « par les organismes régionaux », il est ajouté les mots : « par les services déconcentrés de l'aviation civile ».
 5° Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « direction de la navigation aérienne » sont remplacés par les mots : « direction des affaires stratégiques et techniques ».
 6° A la fin de l'alinéa a de l'article 9, il est ajouté les mots : « ainsi que ceux relatifs aux localisations pour les activités récréatives et sportives de l'aviation légère ».
 7° Le texte de l'alinéa b de l'article 9 est remplacé par le texte suivant :
 « Soumet à l'approbation du directoire de l'espace aérien les limites et les statuts des espaces aériens et les coordonnées des localisations citées à l'alinéa a ainsi que les textes réglementaires ou administratifs correspondants et ceux destinés à l'information aéronautique, selon des préavis compatibles avec les procédures de publication ».
 8° Le texte de l'alinéa c de l'article 9 est remplacé par le texte suivant :
 « Soumet à la signature du directeur concerné, membre du directoire de l'espace aérien, les limites et les statuts des espaces aériens temporaires ainsi que les textes réglementaires ou administratifs correspondants et ceux destinés à l'information aéronautique, après avis des services compétents des deux ministères ».
 9° A la fin de l'article 15, il est ajouté les mots : « et de publication aéronautique ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 5 du 15 décembre 2003, fixant les conditions de reprise du personnel lors du changement de titulaire d'un marché public, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
 - du paragraphe 3-4-1 (Conclusion du nouveau contrat de travail) de l'article 3-4 (Conditions de reprise), comme étant contraire, d'une part, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail et, d'autre part, aux dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 121-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil et à la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de modification des éléments du contrat de travail ;
 - du paragraphe 3-4-3 (Solde de tout compte et certificat de travail) de l'article 3-4 susvisé, comme étant contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail.
 L'avenant n° 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-12 du code du travail dont les dispositions prévalent dès lors que la modification dans la situation juridique de l'employeur induit le transfert d'une entité économique autonome.
 Le dernier alinéa de l'article 1er (Champ d'application) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail et de l'article L. 135-2 du même code tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 11 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de La Rochelle.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de La Rochelle, rue du Docteur-Schweitzer, 17019 La Rochelle.
Professeur des universités et assimilés
Section 05 : sciences économiques
 M. Rodolphe Dos Santos Ferreira, université Strasbourg-I, en remplacement de M. Patrick Messerlin.
Section 27 : informatique
 M. Pascal Weil, université Bordeaux-I, en remplacement de M. François Charpillet.
Section 66 : physiologie
 M. Jean-Pierre Jacquot, université Nancy-I, en remplacement de M. Christian Dumas.
Section 67 : biologie des populations et écologie
 M. Guy Boucher, Muséum national d'histoire naturelle, en remplacement de M. François Bonhomme.
 M. Eric Wajnberg, Institut national de la recherche agronomique, en remplacement de M. Pierre-Henri Gouyon.
 M. Thierry Gauquelin, université Toulouse-III, en remplacement de M. Robert Barbault.
 M. Philippe Gaudin, Institut national de la recherche agronomique, en remplacement de M. Jacques Roy.
Section 68 : biologie des organismes
 M. Christian Huyghe, Institut national de la recherche agronomique, en remplacement de M. Michel Caboche.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 novembre 2004, les conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, à compter du 1er octobre 2004, selon les conditions suivantes :
 Mme Carta (Sylvaine), épouse Le Vert, au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 Mme Defromont (Hélène), épouse Farnaud, au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 M. Guerend (Vincent), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 M. Roux (Jean-Yves), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 M. Troccaz (René), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 Mme Carmona (Pauline), au 1er échelon, avec 1 an 9 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon ;
 Mme Le Fraper du Hellen (Béatrice), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 M. Pic (Laurent), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 M. Lortholary (Bertrand), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 M. Fers (Patrick), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 M. Toulouse (Laurent), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 M. Lenain (Emmanuel), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 M. Pinard (Michel), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 Mme Tripier (Laure), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 M. Penone (Fabien), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 M. Dupont (Philippe), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 M. Abensour (Marc), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 M. Loras (Damien), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 M. Itte (Sylvain), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 M. Guihaume (Jean-Paul), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 Mme Grange (Christine), épouse Grenier, au 1er échelon, avec 1 an 8 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon ;
 M. Ziegler (Alexandre), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon.
Un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 17 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement médico-social public Les Galoubies à Chamalières.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement médico-social public Les Galoubies, 2 bis, rue des Galoubies, BP 134, 63406 Chamalières Cedex.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2004, sont nommés membres du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure :
En tant que représentants des organisations professionnelles
 M. Bonefant (Pierre), M. de Chaisemartin (Hubert), M. Laval (Pierre), M. Liauzon (René), M. Morange (Pierre), M. Nabad (Pierre), M. Tonon (Jean) et M. Waintraub (Pierre).
En tant que personnalités choisies en raison de leur compétence
 Mme Chaballier (Evelyne), M. Batigne (Paul), M. Pasquier (Daniel) et M. Rigaudy (Paul).
Lorsqu'elle a été délivrée à un étranger résidant sur le territoire de la France métropolitaine, la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur. Les titulaires de la carte de résident sont dispensés de l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du code de commerce.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 septembre 2007, M. Bruno Acar, inspecteur général de l'administration, est maintenu en position de service détaché auprès du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une durée de trois ans à compter du 18 septembre 2007.