En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 et D. 2261-6, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 07 SP.
IDCC
INTITULÉ
AVENANT
      

     dont l'extension est envisagée
SIGNATAIRES
      

    salariés
SIGNATAIRES
      

     employeurs
9331
Convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde
N° 35 du 29 octobre 2015
CFE-CGC
CFDT
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la GirondeSyndicat national des entrepreneurs de travaux agricoles de la Gironde
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de la Gironde
9331
Convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde
N° 36 du 29 octobre 2015
CFE-CGC
CFDT
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Gironde
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de la Gironde
Syndicat national des entrepreneurs de travaux agricoles de la Gironde
9352
Convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine
N° 48 du 2 octobre 2015
CFDT
CGT-FO
CFTC
Syndicat central des horticulteurs et pépiniéristes d'Ille-et-Vilaine
9802
Convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme
N° 64 du 20 janvier 2014
CFDT
CGT-FO
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Somme
Syndicat des entrepreneurs des territoires du Nord - Pas-de-Calais et Picardie
9802
Convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme
N° 65 du 12 janvier 2015
CFE-CGC
CFDT
CGT-FO
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Somme
Syndicat des entrepreneurs des territoires du Nord - Pas-de-Calais et Picardie
9811
Convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn
N° 40 du 27 octobre 2015
CFE-CGC
CFDT
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Tarn