Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 7 janvier 2005, Mme Marie-Pierre Kerscaven, attachée administrative principale de 2e classe des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est promue au grade d'attachée administrative principale de 1re classe des services déconcentrés, au 1er échelon, à compter du 11 décembre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Flamand, délégation est donnée à :
 Mme Suzanne Marion, attachée d'aministration centrale ;
 M. Jean-François Goubin, attachée d'aministration centrale ;
 Mme Françoise Fonkou-Tague, agente contractuelle,
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Miquel Schmerber, domicilié lieudit La Glayre, 46150 Boissières.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2005, M. Jean-Fernand Amar, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations pour exercer les fonctions de directeur adjoint, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 3 mai 2004.
 A compter de la même date, M. Amar est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national de recherches archéologiques préventives pour une durée maximale de trois ans.
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'un procédé interdit prévue à l'article L. 232-2 du code du sport est refusée à un sportif par l'Agence française de lutte contre le dopage si la demande ne satisfait pas l'une des conditions suivantes :
 a) La substance ou le procédé interdit pour lequel l'autorisation est demandée est prescrit au demandeur dans le cadre de la prise en charge d'un état pathologique aigu ou chronique et l'intéressé subirait un préjudice de santé significatif s'il ne pouvait en faire usage, faute notamment d'alternative thérapeutique exclusive d'usage de substance ou de procédé interdit ;
 b) L'usage à des fins thérapeutiques de ladite substance ou dudit procédé n'est susceptible de produire aucune amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à un état de santé normal ;
 c) La nécessité de la prescription n'est pas une conséquence de l'usage antérieur à des fins non thérapeutiques de substances ou procédés interdits.
Un emploi de directeur des études de l'Ecole française de Rome sera vacant à compter du 1er septembre 2005 pour la section Antiquité.
 La personne nommée sur cet emploi par arrêté ministériel sera placée en position de détachement pour une durée maximum de trois ans renouvelable.
 Les directeurs d'études de l'Ecole française de Rome sont assimilés, en ce qui concerne l'échelonnement indiciaire, aux maîtres de conférences des universités et avancent au choix selon les dispositions fixées par le décret n° 62-377 du 3 avril 1962.
 Peuvent être candidats à cet emploi :
 - les enseignants titulaires des universités de rang au plus égal à celui des maîtres de conférences ;
 - les fonctionnaires de catégorie A, anciens membres de l'Ecole française de Rome ;
 - les chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique.
 Les candidats devront avoir, en outre, exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur.
 Le dossier de candidature devra être envoyé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) et comprendra les pièces suivantes :
 - une lettre de candidature ;
 - un curriculum vitae comportant notamment l'indication des études poursuivies, des diplômes obtenus, des publications ou travaux réalisés et le déroulement de carrière ;
 - le dernier arrêté de promotion dans le corps d'origine ;
 - un certificat administratif délivré par l'autorité hiérarchique indiquant la position administrative actuelle.
 Ce dossier devra être envoyé, sous pli recommandé, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique [DPE B8], 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
 Une copie du dossier devra être envoyée au directeur de l'Ecole française de Rome, Piazza Navona, 62, 00186 Roma (Italie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2007 : 
 Le retrait de M. Seu (Denis, Joseph, Raoul, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Denis Seu, Claudine Maze et Frédéric Baude, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orange (Vaucluse), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Seu, Claudine Maze et Frédéric Baude, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Claudine Maze et Frédéric Baude, huissiers de justice associés ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Berthod, domicilié lieudit Les Crozes, 71290 Simandre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,68 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 février 2005, M. Pourre-Brichot (Patrice, Pierre, Christophe) est nommé au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'ingénieur chercheur au profit du centre de traitement de l'information médicale des armées.
 La durée de ses activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Lorsqu'un sportif désigné pour être contrôlé ne se soumet pas à tout ou partie des opérations décrites à l'article 5, la personne chargée du contrôle mentionne sur le procès-verbal les conditions dans lesquelles ces opérations n'ont pu avoir lieu.
 Elle peut recueillir par écrit le témoignage des personnes ayant assisté aux faits et joindre leurs déclarations au procès-verbal.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 juillet 2007, les biens culturels prêtés par le Bangladesh à l'exposition « Chefs-d'oeuvre du delta du Gange. Collections des musées du Bangladesh », organisée et présentée au musée des arts asiatiques - Guimet, à Paris, du 24 octobre 2007 au 3 mars 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 28 juillet 2007 au 30 mars 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le montant des cotisations annuelles dues au titre des revenus mentionnés aux articles L. 731-14 à L. 731-21 pour le financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité ainsi que les dépenses complémentaires afférentes à cette assurance ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
 Les cotisations minimales prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux personnes qui ne bénéficient pas de prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles.
En cas de faute grave commise par un militaire, celui-ci peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
 Le militaire suspendu demeure en position d'activité. Il conserve sa solde, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde.
 La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé est rétabli dans un emploi de son grade, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales.
 Lorsque le militaire, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans un emploi de son grade, le ministre de la défense peut déterminer la quotité de la retenue qu'il subit et qui ne peut être supérieure à la moitié de sa solde augmentée de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
 Si le militaire n'a subi aucune sanction disciplinaire, il a le droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération. Toutefois, en cas de poursuites pénales, ce droit n'est définitivement arrêté qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.
Escaliers.
 Les modalités particulières d'application des dispositions fixées par le paragraphe 7-1 de l'article 7 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment, sont les suivantes :
 La largeur minimale entre mains courantes est de 1 m.
 Les marches doivent répondre aux exigences suivantes :
 - hauteur inférieure ou égale à 17 cm ;
 - largeur du giron supérieure ou égale à 28 cm.
 Les exigences portant sur les caractéristiques des escaliers s'appliquent à l'exception de celle concernant le débord des nez de marches par rapport aux contremarches.
 Les exigences portant sur les caractéristiques des mains courantes s'appliquent. Toutefois, dans le cas où l'installation de ces équipements dans un escalier aurait pour conséquence de réduire le passage à une largeur inférieure à 1 m, une seule main courante est exigée.
 En l'absence de travaux ayant pour objet de changer les caractéristiques dimensionnelles des escaliers, celles-ci peuvent être conservées.
La décision n° 2007-0684 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2007 modifiant la décision n° 2006-0841 relative aux conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les applications d'identification par radiofréquences dans la bande 865-868 MHz est homologuée (1).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Val-d'Ariège, à Foix (Ariège), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Val-d'Ariège, BP 01, 09017 Foix Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël (Var), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël, 240, avenue Saint-Lambert, BP 110, 83608 Fréjus Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 2 octobre 2007, Mme Sylvie Dreyfuss, adjointe au chef de bureau de l'alimentation et de la nutrition de la direction générale de la santé, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, en remplacement de Mme Catherine Mir.
Pendant l'exploitation de l'établissement et après sa date d'ouverture ou de réouverture l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité du chef d'établissement.
 Le chef d'établissement est le premier président de la cour d'appel, ou une personne qu'il charge de cette fonction et dont la désignation, par ses soins, est impérative si la cour d'appel n'occupe pas de locaux dans le site.
 Il ne peut être désigné qu'un seul chef d'établissement, que l'établissement soit occupé par une ou plusieurs juridictions.
 Lorsqu'une juridiction occupe plusieurs sites, le chef d'établissement doit désigner au sein de la juridiction une personne qui, sous son autorité, est chargée de la sécurité dans le site où il n'est pas présent. Cette procédure s'applique également pour les greffes détachés.
 Lorsqu'un établissement comporte des services autres que des juridictions de l'ordre judiciaire le chef d'établissement est celui dont les services occupent la plus grande superficie.
 Pour le palais de justice de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris est le chef d'établissement. Il désigne, conjointement avec le premier président de la Cour de cassation, une personne chargée, au sein de cette juridiction, de la sécurité des locaux de la Cour de cassation contre les risques d'incendie et de panique.
 Le chef d'établissement doit :
 - veiller à ce que les locaux, équipements, installations techniques et ouvrages de génie civil soient maintenus et exploités en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur ;
 - faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;
 - prendre toutes les mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies au règlement de sécurité ;
 - prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer au premier président de la cour d'appel du ressort.
 En cas de réhabilitation ou d'aménagement d'une partie des locaux de l'établissement, le chef d'établissement a les mêmes obligations que le responsable désigné à l'article 3.
 A ce titre, il doit :
 - arrêter, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
 - veiller à la bonne exécution de ces prescriptions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 2007, Mme Laurence Eslous, commissaire contrôleuse des assurances, est placée en service détaché en qualité d'inspectrice auprès de l'inspection générale des affaires sociales du 1er janvier 2007 au 23 avril 2008 inclus.
Après l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
 « Art. 1er bis. - La bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 octobre 1995 susvisé est attribuée aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe au présent arrêté. »
Par décision de la ministre de la défense et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 février 2007, le brevet technique est attribué en date du 1er octobre 2006 aux professeurs de l'enseignement maritime suivants :
 Professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime : Philippe Allemandou, option « études scientifiques et techniques » ;
 Professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime : Dominique Guiziou, option « études scientifiques et techniques ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2006, sont approuvées les opérations financières de cession et d'acquisition correspondant au transfert d'une participation de 95 % du capital de la société civile immobilière Valin détenue par la société France 5 au profit de la société France Télévisions pour un montant de 95 000 .
Matériels de jeu.
 Les jetons utilisés dans un tournoi de texas hold'em poker sont des jetons non négociables dédiés exclusivement aux tournois et réputés sans valeur en dehors des tables du tournoi et au terme de celui-ci.
 Les cartes utilisées dans les tournois de texas hold'em poker pourront être personnalisées. Les dispositions des articles 39, 40 et 40-1 relatives au dépôt, à la conservation et à l'usage des cartes y sont applicables. Toutefois, lorsque les tournois ont lieu dans des locaux annexes, le décachetage des sixains est effectué en présence du public qui est appelé à vérifier si la bande de contrôle est intacte.
Fonctionnement du craps.
 Le nombre des joueurs pouvant prendre place à chaque table n'est pas limité.
 Les dés sont proposés successivement aux joueurs en partant, en début de partie, de celui qui se trouve à gauche des croupiers, puis dans le sens des aiguilles d'une montre. Si un joueur refuse son tour, les dés passent au joueur suivant, dans l'ordre prévu. Le stickman passe les dés au joueur au moyen de sa canne et doit éviter de les toucher, sauf pour les examiner ou les ramasser lorsqu'ils sont tombés de la table.
 Le joueur qui lance les dés, ou tireur, doit les jeter immédiatement après l'annonce du « Rien ne va plus » et ne doit ni les frotter ni les garder dans la main.
 Le tireur peut demander que les dés soient changés avant de tenter un lancer. Il ne peut toutefois le faire dans la série des coups joués pour retrouver le nombre désigné comme point.
 Les dés sont lancés dans le sens de la longueur de la table et de telle manière qu'ils s'immobilisent dans la partie de la table opposée à la place d'où ils ont été jetés après que l'un au moins a frappé le bord opposé au tireur. Ils doivent rouler et non glisser et, pour être valables, être immobilisés à plat sur le tapis. En cas de dés cassés, superposés, à cheval ou arrêtés sur un jeton ou tombés de la table, et chaque fois que le lancer n'a pas été régulier, le stickman annonce « Coup nul ». Le chef de table peut retirer à un joueur son tour de jeter les dés s'il viole de façon répétée les règles du lancer.
 Après un certain nombre de séries, le chef de partie ou le chef de table peut décider de changer les dés. Le stickman annonce alors « Les dés changent » et pousse devant le tireur avec la canne les six dés mis en service. Le tireur en prend deux pour les lancer et les quatre autres sont remis à la vue des joueurs dans la boîte prévue à cet effet.
 Aucune mise ne peut être déposée après le « Rien ne va plus ». Le tireur doit avoir déposé une mise soit sur la mise ligne dite win soit sur la ligne dite don't win avant de jeter les dés ; il peut en outre jouer à son gré sur toutes les autres chances possibles.
Décompte contradictoire des prélèvements.
 Après certification par le comptable du Trésor du carnet de prélèvements (modèle n° 13) dans les conditions prévues à l'article 75 du présent arrêté, le directeur responsable du casino établit deux photocopies de chaque feuillet numéroté du carnet des prélèvements, pour le mois considéré.
 Ces photocopies doivent être certifiées conformes au carnet de prélèvements (modèle n° 13) et de nouveau contresignées, sur chaque page, par le directeur de l'établissement de jeux, un membre du comité de direction et le comptable du Trésor, chef de poste, pour valoir décompte contradictoire des prélèvements dus sur le produit brut des jeux.
 Elles sont remises au comptable du Trésor, chef de poste, le jour même de leur établissement.
 Elles sont produites régulièrement chaque mois, dès que la saison est commencée, même s'il n'y a pas lieu à prélèvement.
 Le dernier mois de la saison des jeux, la liquidation des prélèvements donne lieu à la délivrance de trois photocopies certifiées et contresignées selon les mêmes modalités.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2007, Mme Allard (Huguette), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 2007, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles 23 et 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et ayant transmis au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel un dossier de candidature comprenant :
 - une fiche d'inscription ;
 - une fiche de deux pages maximum détaillant le contenu des fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration des affaires sociales ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité de non-titulaire sur un emploi de catégorie A ou de même niveau.
Le jury académique se prononce après avoir pris connaissance des éléments du dossier de compétences du professeur stagiaire.
 Le dossier de compétences prévu par l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2006 susvisé comporte :
 1° L'avis de l'autorité responsable de la formation rendant compte de la maîtrise des compétences attendues à la fin de l'année de stage ; la compétence « maîtriser les technologies de l'information et de la communication » est attestée par l'obtention du certificat informatique et internet de niveau 2 « enseignant ». Les rapports de visite des formateurs de l'institut universitaire de formation des maîtres et des instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs sont joints au dossier ;
 2° L'avis d'un inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription.
 L'avis prévu au 2° peut résulter d'une inspection. Pour les professeurs stagiaires qui effectuent une deuxième année de stage, l'avis prévu au 2° résulte obligatoirement d'une inspection.
 Le stagiaire peut consulter son dossier de compétences, notamment avant son entretien avec le jury.
Délégation est donnée à M. Jean-François Alloucherie, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
L'article 11-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé comme suit :
 « Art. 11-1. - Constituent une preuve du contrôle technique complémentaire l'original du procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut :
 - la carte grise complétée conformément aux dispositions de l'article 9-1 du timbre et de la date limite de validité du visa ;
 - ou une attestation délivrée soit par l'installation de contrôle ayant effectué le contrôle technique compléméntaire soit par le réseau dans le cadre d'un centre rattaché à un réseau, et reprenant au moins l'identification de l'installation de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou VIN (Vehicle Identification Number), ainsi que les informations figurant sur le timbre carte grise. »
La section première du chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est complétée par un article R. 142-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. *R. 142-1-1. - Sont soumis au versement de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, en application du quatorzième alinéa de l'article L. 142-2, les aménagements mentionnés aux h, i, j et k de l'article R. 421-19, au troisième alinéa de l'article R. 421-20 et au f de l'article R. 421-23.
Est titulaire du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle, mention « direction de structure et de projet », le candidat remplissant cumulativement les conditions suivantes :
 - être titulaire du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation ;
 - attester d'une expérience professionnelle de vingt-quatre mois de préparation de prise de décision stratégique, de pilotage, ou de direction et d'évaluation de l'activité d'une organisation ou d'organisation d'actions de formation de formateurs.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacky Chemtob, domicilié 301, rue de Bissinges, 74500 Publier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Pla, domicilié 6, chemin des Chênes, 30210 Lédenon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2007 :
 M. Flandin (Olivier, Jean, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Flandin et Philippe Sohier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montélimar (Drôme).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Flandin et Philippe Sohier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Flandin, Philippe Sohier et Olivier Flandin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 mars 2005 :
 M. Basle (Patrick), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est nommé, à compter du 1er février 2005, dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations et détaché dans ledit emploi à compter de la même date pour une durée de trois ans pour exercer les fonctions de directeur de la qualité et des relations clients.
 M. Laour (Jean), directeur territorial en service détaché sur un emploi contractuel à la Caisse des dépôts et consignations, est nommé, à compter du 1er février 2005, dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers pour exercer les fonctions de directeur des prestations aux clients IRCANTEC.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 février 2005, les taux de participation des assurés applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur
du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
 Au titre de l'article R. 322-1 (5°) (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur
du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par délibération en date du 11 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Organisme de gestion des établissements d'enseignement catholique Sainte-Croix à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Castel, du 1er octobre 2007 au 30 juin 2008.
 Site : collège Sainte-Croix, 3, rue du Prieuré, BP 26, 35410 Châteaugiron.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 88,1 MHz.
Les droits d'inscription au concours commun C2 d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et forêts de Nancy, des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes et de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 16 octobre 2003 susvisé, sont fixés à 65 EUR, ramenés à 32 EUR pour les boursiers d'Etat.
Lorsqu'un établissement de santé bénéficie, à la date de publication du présent décret, d'un arrêté préfectoral y autorisant un dépôt de sang, la conservation et la délivrance de produits sanguins labiles dans son dépôt peut être poursuivie pendant deux ans au plus à compter de la date de publication du présent décret, à condition que la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 1221-20-3 soit déposée à l'agence régionale de l'hospitalisation au plus tard quatre mois avant la fin de ce délai de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 1999 :
    Est nommé membre du Conseil national des assurances, en tant que représentant du personnel des entreprises d'assurances :
    M. Versavaud (Régis) (Confédération française démocratique du travail), en remplacement de M. Brule (Didier).
    Son mandat prendra fin le 15 novembre 1999.
    Est nommé membre de la commission consultative de l'assurance, en tant que représentant du personnel des entreprises d'assurances :
    M. Versavaud (Régis) (Confédération française démocratique du travail), en remplacement de M. Brule (Didier).
    Son mandat prendra fin le 15 novembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie foetale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Garnier-Lorenter-Nowak, sis 27, rue du Colonel-Fabien, 51100 Reims.
    Le responsable des analyses de biochimie est M. Nowak (Eric).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 mai 1999, l'arrêté du 7 avril 1999 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    « M. Giudice (Georges), agent contractuel, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. »
Art. 3. -  Lorsque les opérations visées à l'article 1er portent sur la collecte à l'étranger de paris sur des courses françaises, le produit des prélèvements légaux sur les enjeux est affecté à la société de courses organisatrice, sous déduction d'un versement de 1 % du montant des enjeux au profit du budget général ainsi que de 0,4 % au profit du Fonds national des haras et des activités hippiques.
Art. 15. -  La première phrase du premier alinéa de l'article 19 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « S'il s'agit d'un aménagement dont la puissance maximale brute est égale ou supérieure à 100 mégawatts, la concession est accordée par décret en Conseil d'Etat. »
Art. 6. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 1999, M. Thievon (Albert) est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, en remplacement de M. Troalen (Alain), en qualité de membre suppléant de la commission de conciliation des litiges en tant que représentant des coopératives laitières.
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France, en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 239 du 14/10/1999 page 15366 à 15368
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I. - Association Aide à domicile aux retraités et aux familles
des Alpes-Maritimes (ADORAM) (06000 Nice)
 Accord du 27 décembre 1999 et avenant du 27 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR de Cabannes, Saint-Andiol, Verquières
(13440 Cabannes)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Fédération des associations ADMR des Bouches-du-Rhône
(13532 Saint-Rémy-de-Provence)
 Note d'information du 21 juin 2001 et avenant n° 1 du 27 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
IV. - Fédération ADMR de Dordogne
(24003 Périgueux)
 Note d'information du 22 juin 2001 et avenant du 25 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
V. - Association Les Papillons blancs d'Eure-et-Loir
(28000 Chartres)
 Avenant n° 10 du 23 février 2001 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
VI. - Association Aide familiale à domicile
(33300 Bordeaux)
 Accord d'entreprise du 21 juillet 2000, avenant n° 1 du 18 décembre 2000, avenant n° 2 du 25 juin 2001 et avenant n° 3 du 20 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
VII. - Association d'aide aux personnes âgées du Médoc (AAPAM)
(33340 Lesparre)
 Accord du 31 décembre 1999 et avenant du 21 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association de soins et services à domicile (ASSAD)
(37000 Tours)
 Accord d'entreprise du 6 juillet 2001 et avenant du 6 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
IX. - Association ADMR de Saint-Branchs, service d'aide
aux personnes âgées et handicapées (37320 Saint-Branchs)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association ADMR de Loire-Atlantique
(44450 La Chapelle-Basse-Mer)
 Note d'information du 18 juin 2001 et avenant du 27 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
XI. - Association ADMR de Bretenoux
(46130 Bretenoux)
 Note d'information du 28 mai 2001 et avenant du 11 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
XII. - Association Avenir et loisirs
(59130 Lambersart)
 Accord d'entreprise du 26 décembre 2000 et avenant du 10 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association AMFD de Pau devenue Aide et intervention
à domicile de Béarn et Soule (64000 Pau)
 Accord d'entreprise du 30 juin 1999, avenant n° 1 du 30 juin 1999, avenant n° 2 du 6 décembre 1999 et avenant n° 3 du 15 mai 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 14 juin 2002, Mme Gomez del Junco (Geneviève), administratrice civile hors classe, chef de service, est nommée directrice de projet à l'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants pour y exercer les fonctions de directrice de projet auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil, pour une durée de trois ans renouvelable. Elle a pour mission d'établir un bilan complet des prestations sociales facultatives versées aux personnels civils et militaires du ministère de la défense.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), au chapitre Ier « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », dans la section 4 « Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil uro-génital », dans la liste des dispositifs intra-utérins ou stérilets avec inserteur, les dates de fin de prise en charge des dispositifs intra-utérins UT 380 de la société 7 Med et Gynelle 375 de la société Prodimed sont reportées au 1er juin 2007.
La composition, le rôle et le fonctionnement du bureau de vote est le suivant :
 Le bureau de vote comprend :
 - un président, qui est le directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière ;
 - un secrétaire : celui-ci est désigné par le président ;
 - ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
 Le bureau de vote constate le quorum et procède au dépouillement du scrutin. A l'issue des opérations de dépouillement, le président du bureau de vote procède à la proclamation des résultats.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 décembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est majoré de la somme nette de 4 500 EUR (décision modificative n° 3).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 décembre 2002, M. Paul Casabianca, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, détaché sur un emploi de chef de mission, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction de l'énergie et des matières premières), est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 avril 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 2002, est nommé membre des commissions départementales de vérification des titres, instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, prévues par les articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat :
Pour le département de la Martinique
 M. Benoît Boulet-Gercourt, président de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France, en remplacement de M. Jean-Marie Imbert, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 octobre 1999, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de Meurthe-et-Moselle par M. Lehmann (René).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 11 octobre 1999, sont nommés membres de la commission ad hoc Administration de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
    En qualité de membres élus par les membres élus des commissions scientifiques spécialisées des collèges ci-après :
    A 2 : M. Elghozi (Jean-Luc) ;
    B 1 : Mme Geny (Blandine).
    Désignés par tirage au sort en l'absence de candidats :
    A 1 : M. Clezardin (Philippe) ;
    B 2 : M. Geny (Bernard).
    En qualité de membres élus par les chercheurs titulaires des collèges ci-après :
    A 1 : M. Boitieux (Jean-Louis) ;
    A 1 : Mme Esterle (Laurence) ;
    B 1 : Mme de Metz (Sophie).
    En qualité de membres élus par les personnels titulaires des corps d'ingénieurs, de techniciens et d'administration de la recherche :
    Mme Bielakoff (Josette) ;
    Mme Marty (Anne-Marie).
    En qualité de membres nommés par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et par la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale :
    M. Boisseau (Patrick) ;
    M. Desenclos (Jean-Claude) ;
    M. Laredo (Philippe) ;
    Mme Lauriau (Marie-Jacqueline) ;
    M. Philipe (Olivier) ;
    M. Souteyrand (Yves).
La commission se réunit sur convocation de son président. La commission ne siège valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans le délai de huit jours. La commission siège alors valablement si la moitié au moins des membres est présente.
 Les réunions ne sont pas publiques. La commission émet des avis motivés. Les avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 10. -  Les ensembles mentionnés à l'article 4 du décret du 13 décembre 1999 susvisé font l'objet d'une procédure globale d'évaluation de la conformité qui comprend :
    a) L'évaluation de chacun des équipements sous pression constitutifs de cet ensemble visés à l'article 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet antérieurement d'une procédure de la conformité et d'un marquage « CE » séparé ; la procédure d'évaluation est déterminée par la catégorie de chacun de ces équipements ;
    b) L'évaluation de l'intégration des différents éléments de l'ensemble conformément aux points 2.3, 2.8 et 2.9 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé : celle-ci est déterminée par la catégorie la plus élevée des équipements concernés, les équipements jouant un rôle en matière de sécurité n'étant pas pris en compte ;
    c) L'évaluation de la protection de l'ensemble contre le dépassement des limites de service admissibles conformément aux points 2.10 et 3.2.3 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé ; celle-ci doit être conduite en fonction de la plus élevée des catégories des équipements à protéger.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 1999 :
    Les retraits de M. Vergne (Thierry, Sébastien, Claude) et de M. Storck (André, Marie, Léon), membres de la société Thierry Vergne et André Storck, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la résidence de Nîmes (Gard), sont acceptés ;
    A la suite des retraits de M. Vergne (Thierry, Sébastien, Claude) et de M. Storck (André, Marie, Léon), la société Thierry Vergne et André Storck, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la résidence de Nîmes (Gard), est dissoute ;
    M. Vergne (Thierry, Sébastien, Claude) et M. Storck (André, Marie, Léon) sont nommés notaires associés, membres de la société Georges Lafon et Eric Dugas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la résidence de Nîmes (Gard) ;
    La raison sociale de la société Georges Lafon et Eric Dugas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Eric Dugas, Georges Lafon, André Storck et Thierry Vergne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    L'office de notaire dont était titulaire la société civile professionnelle Thierry Vergne et André Storck, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la résidence de Nîmes (Gard), société dissoute par le présent arrêté, est supprimé ;
    La société Eric Dugas, Georges Lafon, André Storck et Thierry Vergne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la résidence de Nîmes (Gard), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 8. -  La mission des archives (MA) :
    - promeut et coordonne au plan national les méthodes et techniques d'archivage, assiste les services chargés de la gestion des archives, concourt à la définition des systèmes informatiques d'archivage et à l'évaluation de leur fonctionnement ;
    - valide en administration centrale les délais de conservation des archives des services et contrôle les éliminations des documents ;
    - collecte les archives historiques de l'administration centrale, les verse aux Archives nationales, valorise les fonds collectés et oriente les chercheurs.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 1999, M. Teyssier (Arnaud), inspecteur de l'administration, est renouvelé dans ses fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public, pour une durée de quatre ans.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 En ce qui concerne les enfants : nom ; prénom ; adresse et numéro de téléphone ; environnement familial ; scolarité ; investissement éducatif des parents ; relations avec les parents ; sociabilité ; loisirs libres et encadrés ; pratiques culturelles scolaires et périscolaires.
 En ce qui concerne les parents : date et lieu de naissance ; situation familiale ; conditions de vie ; activité professionnelle ; attitude par rapport à l'école et aux loisirs de l'enfant actuels et passés ; loisirs et pratiques culturelles ; existence d'un projet culturel pour l'enfant.
Art. 4. -  I. - Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953 susvisé, les mots : « un directeur » sont remplacés par les mots : « un directeur qui est ordonnateur principal du budget de l'établissement et a qualité pour représenter celui-ci en justice ».
    II. - Est ajouté au même article l'alinéa suivant :
    «  Le directeur départemental des affaires maritimes ou, selon le cas, le chef du service des affaires maritimes est dans sa circonscription le délégué de l'établissement. Il est chargé de l'exécution des missions de celui-ci sous l'autorité fonctionnelle et le contrôle de son directeur. Il est ordonnateur délégué ou secondaire du budget de l'établissement pour les prestations versées localement. Il a qualité pour représenter l'établissement en justice. »