Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre     1994, les professeurs de 2e classe de l'enseignement supérieur agricole     ci-après désignés sont nommés professeurs de 1re classe dans les conditions     suivantes:
    Au 1er septembre 1992
      Mme Berset (Claudette), à l'Ecole nationale supérieure des industries     agricoles et alimentaires de Massy.
      M. Braun (Jean-Pierre), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
      M. Daudin (Jean-Jacques), à l'Institut national agronomique de     Paris-Grignon.
      M. Magnol (Jean-Pierre), à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
      M. Mialot (Jean-Paul), à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
      M. Rameau (Jean-Claude), à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des     forêts.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 4 août 1994, la     demande présentée par M. Leroux, directeur du groupement hospitalier de     l'Institut catholique de Lille, en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre     hospitalier Saint-Philibert, sis 115, rue du Grand-But, à Lomme (Nord), est     rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 septembre 1994:
      M. Michel (Robert, Edgar) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Georges Aupetitgendre et André Blanc,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Carpentras (Vaucluse).
      Le retrait de M. Blanc (André, Pierre), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Georges Aupetitgendre et André Blanc,
     huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Aupetitgendre     et André Blanc, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Aupetitgendre-Michel, huissiers de justice associés >>.
Art. 1er. -  Les périodes durant lesquelles le déroulement des épreuves et     compétitions sportives est interdit sur les routes classées dans la catégorie     des voies à grande circulation sont fixées pour l'année 1996 selon le tableau     suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 02/02/96                        Page 1627   a 1629    
                      ......................................................
Art. 18. -  Le premier alinéa de l'article 26 du décret du 4 mai 1972     susvisé est ainsi rédigé:
      << Le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves définies à l'article 24     est ainsi composé:
      << 1o Un magistrat hors hiérarchie à la Cour de cassation, président;
      << 2o Le directeur des services judiciaires, ou un sous-directeur de la     direction des services judiciaires, ou un magistrat de cette direction;
      << 3o Deux magistrats de l'ordre judiciaire;
      << 4o Un professeur en activité, honoraire ou émérite, des universités     chargé ou ayant été chargé d'un enseignement de droit. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 14 septembre 1995, sont     admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue     diplômante) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et     des mines de Douai, à la suite du recrutement de 1994, les candidats dont les     noms suivent, par ordre alphabétique:
    Mme Bacanu, née Parpaliu    (Stéliana).
    M. Barbet (Didier).
    M. Borek (Pascal).
    M. Bruto (Jérôme).
    M. Budet (Pascal).
    M. Careddu (Michel).
    M. Chilard (Jean-Michel).
    M. Christé (Bernard).
    M. Colaccino (Sandro).
    M. Colonne (Jean-Christophe).
    M. Cordiez (Joël).
    M. Dalle (Dominique).
    M. De Freitas (Artur).
    M. Defrance (Benoît).
    Mlle Delattre (Isabelle).
    M. Dérou (Arnaud).
    M. Djiélé (Louis-Pascal).
    M. Domsic (Christophe).
    Mme Dryjanski, née Gantiez (Claudie).
    M. Ducloux (Georges).
    M. Gibault (Denis).
    M. Goucovitch (Eric).
    M. Graell Chopin (Joan    Carles).
    M. Granet (Jean).
    M. Hadjali (Marc).
    Mlle Hamida (Amina).
    M. Hossann (Georges).
    M. Janin (Franck).
    M. Labou (Philippe).
    M. Lajugie (Pascal).
    M. Lespingal (Olivier).
    M. Mahjoub (Ali).
    M. Mongo Essombé    (Salomon).
    M. Nicolas (Frédéric).
    M. Orlik (Sylvain).
    M. Prouvier (Jean-Luc).
    M. Quéhen (Franz).
    M. Robert (Stéphane).
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 15 septembre 1995, il est     accordé à la société Canyon Energy Inc. et Compagnie, pour une durée de     quatre ans à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté,     un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<     Permis de Vitry-la-Ville >>, d'une superficie de 66 kilomètres carrés     environ, portant sur partie du département de la Marne, compte tenu d'un     engagement financier de 4 MF.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le     périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle     joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées     géographiques, le méridien de référence étant celui de Paris:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0225 du 27/09/95                        Page 14111    
                      ......................................................
Art. 55. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,     le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture en date du 12     octobre 1995, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe     du ministère de la culture dont les noms suivent sont promus au grade     d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe au titre de     l'année 1995:
      M.Arcangeli (Daniel), à compter du 20 juin 1995;
      M.Rosselet (Christian), à compter du 1er décembre 1995.
Art. 1er. -  Les dispositions relatives aux techniciens de la recherche sont     remplacées, dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12     novembre 1985 susvisé, par les dispositions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0196 du 23/08/96                        Page 12681  a 12682    
                      ......................................................
Art. L. 2123-33.  - Les communes sont responsables des dommages subis par     les conseillers municipaux et les délégués spéciaux lorsqu'ils sont victimes     d'accidents survenus soit à l'occasion de séances des conseils municipaux ou     de réunions de commissions dont ils sont membres, soit au cours de     l'exécution d'un mandat spécial.
    CHAPITRE IV
    Dispositions applicables en période
    de mobilisation générale et en temps de guerre
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Delsol, chef     de cabinet du secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté, M. Jean-Baptiste     Marvaud, agent contractuel, est habilité, en qualité de chef du bureau des     cabinets, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du     secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté, tous actes et décisions, à     l'exclusion des décrets et arrêtés, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 16 novembre     1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Gacon, délégation est     donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à     Mme Marie-Liesse Baudrez, administrateur civil, et à M. Jean-René Quentric,
     attaché principal d'administration centrale. >>
Art. 5. -  A l'importation, la taxe parafiscale est recouvrée pour le compte     du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement par     l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions     applicables en matière de droits de douanes.
      Les sommes recouvrées par l'administration des douanes sont transférées     mensuellement au comité de développement et de promotion du textile et de     l'habillement.
Spécialité Aïkido
      L'interrogation porte sur les formes de travail dans chacune des situations     suivantes (classification jointe en annexe I au présent arrêté):
      - suwari-waza;
      - hanmihandachi-waza;
      - tachi-waza;
      - ushiro-waza;
      - partenaire armé d'un tanto, d'un jo, d'un boken;
      - les deux partenaires sont armés chacun d'un jo ou d'un boken.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de     M. Nicolas Jachiet, sous-directeur, M. François Villeroy de Galhau,
     inspecteur des finances, Mme Stéphane Pallez, MM. Matthieu Pigasse et Olivier     Bourges, administrateurs civils, et M. Fabrice Charretour, ingénieur des     ponts et chaussées, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de     leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables     et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant     les chapitres du budget du ministère de l'économie et les comptes spéciaux     gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes     et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette     direction.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Richard Stein, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du tourisme, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les     affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, M. Jean-Claude     Diquet, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et     autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans     la limite de ses attributions.
Art. 17. -  L'article 53 du décret précité est ainsi modifié:
      I. - Le 1 du premier alinéa est abrogé.
      II. - Au 2 du premier alinéa, la fin de la phrase est abrogée, à partir des     mots: << et pour les sociétés commerciales >>.
      III. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      << Notification du dépôt est faite dans les quinze jours par le greffier du     nouveau siège au greffier de l'ancien siège, qui porte une mention     correspondante au dossier. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon Ceas, directeur de     l'administration générale, délégation est donnée à M. Jacques Hennetin,
     sous-directeur, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à     M. Ceas.
Art. 1er. -  La déclaration d'entrée sur le territoire français réglementée     par le décret du 8 février 1993 susvisé comporte les éléments suivants;
      1. Le poste de police, de gendarmerie ou de douane auprès duquel elle est     effectuée;
      2. L'identité de l'étranger concerné (nom, prénom et sexe);
      3. Ses date et lieu de naissance;
      4. Sa nationalité;
      5. L'Etat partie à la convention d'application de l'accord de Schengen du     territoire duquel il provient directement;
      6. La nature et le numéro du document de voyage.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle en date du 6 avril 1995, Mme Hérault     (Marie-France), attaché d'administration en position de détachement, est     réintégrée dans les cadres de l'administration centrale du ministère à     compter du 1er juillet 1994 et radiée, à compter de la même date, du corps     des attachés d'administration des ministères sociaux.
Art. 1er. -  A l'article 1er de la décision no 90-910 du 21 décembre 1990     susvisée, les dénominations du service de radiodiffusion sonore Radio Dijon,     Chalon FM, Radio Montceau, Radio Mâcon, Radio Lons-le-Saunier sont remplacées     par Chérie FM-Dijon, Chérie FM-Chalon, Chérie FM-Montceau, Chérie FM-Mâcon,
     Chérie FM-Lons.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord du district.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 avril 1995:
      M. Lisch (Bertrand, Jean, Marie, Robert) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Michel de Brek, Norbert Gardie, Xavier     Barre et Pascal Chuiton, notaires associés, titulaire d'un office notarial à     la résidence de Caen (Calvados);
      Le retrait de M. Gardie (Norbert, Didier, Marcel), notaire associé, membre     de la société Michel de Brek, Norbert Gardie, Xavier Barre et Pascal Chuiton,     notaires associés, est accepté;
      La raison sociale de la société Michel de Brek, Norbert Gardie, Xavier Barre     et Pascal Chuiton, notaires associés, est ainsi modifiée: << Michel de Brek,     Xavier Barre, Pascal Chuiton et Bertrand Lisch, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'intérieur et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mai     1996, M. Lenzi (Jean-Marie), administrateur civil hors classe affecté au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, est détaché dans le corps des sous-préfets pour une période de     cinq ans à compter du 24 janvier 1996.
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de     l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Liste des directions régionales
    de la protection judiciaire de la jeunesse
      Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone:
     88-21-51-88), départements: 67, 68.
      Aquitaine, B.P. 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone: 56-79-14-49),
     départements: 24, 33, 40, 47, 64.
      Bourgogne - Franche-Comté, B.P. 33, 21071 Dijon Cedex (téléphone:
     80-71-12-61), départements: 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
      Bretagne - Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, B.P. 5065, 35061 Rennes     Cedex (téléphone  99-36-58-88), départements  22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72,     85.
      Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, B.P. 5203, 45052     Orléans Cedex 01 (téléphone  38-54-87-40), départements  16, 17, 18, 19, 23,     28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
      Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone:
     44-41-72-72), départements: 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
      Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, B.P. 9595, 34045 Montpellier Cedex     01 (téléphone  67-15-89-89), départements  11, 30, 34, 48, 66.
      Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, boulevard d'Haussonville, 54041 Nancy     Cedex 01 (téléphone  83-40-01-85), départements  08, 10, 51, 52, 54, 55, 57,     88.
      Midi-Pyrénées, B.P. 5033, 31032 Toulouse Cedex (téléphone: 61-20-87-24),
     départements: 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
      Nord - Pas-de-Calais - Picardie, 179, boulevard de la Liberté, B.P. 2038,
     59014 Lille Cedex (téléphone  20-54-36-76), départements  02, 59, 60, 62, 80.      Haute et Basse-Normandie, B.P. 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone:
     35-88-02-23), départements: 14, 27, 50, 61, 76.
      Provence-Côte d'Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08     (téléphone  91-78-53-00), départements  04, 05 06, 13, 20, 83, 84.
      Rhône-Alpes - Auvergne, 75, rue de la Villette, B.P. 3269, 69404 Lyon Cedex     03 (téléphone  72-33-06-40), départements  01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43,
     63, 69, 73 74.
      Guadeloupe (téléphone: 19 [590] 91-09-31).
      Martinique (téléphone: 19 [596] 60-60-72).
      Guyane (téléphone: 19 [594] 31-22-00).
      Réunion (téléphone: 19 [262] 21-56-00).
Art. 1er. -  Indépendamment des recrutements prévus à l'article 5 du décret     du 11 janvier 1993 susvisé, deux concours exceptionnels seront organisés     avant le 31 décembre 1996 pour le recrutement de secrétaires de protection de     l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les conditions     prévues par le présent décret.
Art. 1er. -  L'article 1er-1 de l'arrêté du 23 décembre 1993 susvisé est     modifié comme suit :
      << 1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que les dépenses     relatives à la médecine de prévention, dans la limite de 5 000 F par     opération :
      << - produits pharmaceutiques ;
      << - fournitures médicales ;
      << - fournitures de bureaux ;
      << - autres fournitures et services. >>
Art. 6. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter     du 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République     française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 21 juillet 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima, du minimum annuel de ressources et de la prime     de vacances.
          Signataires:
      Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (F.C.A.);      Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.F.E.-C.G.C.
V. - Partie 5: LF-R 150 C 3
      a) Limites latérales:
      Cercle de 2,16 NM (4 km) de rayon, centré sur le point:
      48o 56' 10'' N, 006o 41' 52'' E.
      b) Limites verticales: de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 16 octobre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Accord sur l'amélioration des conditions de travail: hygiène, sécurité et     prévention.
          Signataires:
      Conseil national du patronat français;
                      ......................................................
Art. 3. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la     Guadeloupe est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12     du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles     les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens     pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et     d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement,     à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à     l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 26 septembre 1995, M. Martin Hirsch, maître des requêtes     au Conseil d'Etat, est placé, pour une période maximale de cinq ans à compter     du 19 septembre 1995, dans la position de détachement de longue durée auprès     de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, pour exercer les fonctions de     directeur de la pharmacie centrale des hôpitaux.
Art. 5. -  Les frais annuels de la maintenance sont, à titre provisionnel,
     fixés à 5 % des frais de mise à niveau des réseaux câblés. Ces montants     seront révisés, à l'issue d'une période d'un an d'exploitation des réseaux     mis à niveau, au vu des conclusions d'une expertise diligentée par l'Autorité     de régulation des télécommunications aux frais des parties.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 1997, Mme     Hugues (Anne-Marie), de nationalité française, est nommée en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès de     l'université de Nice, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er     octobre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressée pourra être renouvelée dans     les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 1er. -  Une consultation des personnels administratifs des chambres     régionales et territoriales des comptes est organisée afin de déterminer les     organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité     technique paritaire spécial et du comité d'hygiène et de sécurité spécial des     chambres régionales et territoriales des comptes ainsi que le nombre de     sièges attribués à chacune d'elles au sein de ces instances.
      La date de cette consultation est fixée par le premier président de la Cour     des comptes.
Art. 21. -  Pour l'application des dispositions qui précèdent, les     prébrevets et les brevets de qualification délivrés antérieurement à la date     d'entrée en vigueur du présent arrêté seront admis en équivalence des     nouveaux prébrevets et brevets. En ce qui concerne les brevets, les     équivalences s'effectueront conformément à l'article 3 du présent arrêté.
2.5.2. Les autorités compétentes en matière réglementaire
2.5.2.1. Le Président de la République.
Le Président de la République signe obligatoirement les actes réglementaires suivants :
- les ordonnances : il s'agit de textes pris par le pouvoir exécutif dans une matière relevant du domaine législatif et dans les cas et conditions prévus aux articles 38, 47 et 47-1 de la Constitution ;
- les décrets délibérés en conseil des ministres soit en vertu d'un texte soit parce que l'importance du décret justifie cette délibération, soit parce que le décret modifie un texte précédemment délibéré en conseil des ministres ;
- les décrets d'attribution des ministres ainsi que les décrets de délégation des ministres délégués ou des secrétaires d'Etat ;
- les décrets d'organisation concernant la Légion d'honneur et la médaille militaire.
La jurisprudence du Conseil d'Etat ne considère pas comme entachés d'incompétence les autres décrets réglementaires que le Président de la République aurait signés, dès lors que ces décrets comportent le contreseing du Premier ministre, autorité compétente pour signer les décrets en vertu de l'article 21 de la Constitution, et celui des ministres chargés de l'exécution de ces décrets (voir CE 27 avril 1962, Sicard et autres).
2.5.2.2. Le Premier ministre.
Le pouvoir réglementaire de droit commun appartient au Premier ministre (art. 21 de la Constitution). Il signe la grande majorité des décrets réglementaires et, sous réserve de l'article 19 de la Constitution, contresigne les décrets réglementaires du Président de la République.
2.5.2.3. Les ministres.
Ils disposent des pouvoirs nécessaires pour assurer le fonctionnement des services placés sous leur autorité. Ils peuvent, en outre, édicter des dispositions réglementaires sur les points ou dans les matières où un texte législatif ou réglementaire leur a donné ce pouvoir, qui est alors exercé par arrêté.
En dehors de ces hypothèses, les ministres n'ont pas compétence pour édicter seuls des dispositions réglementaires.
Option économique et de gestion (option I)
      Composition d'analyse économique générale (durée : quatre heures ;
     coefficient 2) ;
      Composition de mathématiques et statistiques (durée : quatre heures ;
     coefficient 2) ;
      Composition d'analyse monétaire et/ou politique économique (durée : trois     heures ; coefficient 1) ;
      Epreuve de langue vivante étrangère (durée : deux heures ; coefficient 1) ;      Epreuve à options (durée : quatre heures ; coefficient 2).
      Les candidats choisissent l'une des options suivantes :
      - option à dominante Gestion ;
      - option à dominante économique.
      Options II, III, IV : l'admissibilité pour ces trois options est donnée par     l'admissibilité dans la voie correspondante, à la même session, aux concours                      ......................................................
     E.S.C. Lyon, E.D.H.E.C.). Le classement des candidats pour ces options sera     effectué sur les épreuves d'admission.
      2o Epreuves pratiques et orales d'admission (la durée des épreuves pratiques     et orales d'admission est fixée par le jury) :
4.6. Règles matérielles de présentation de la signature des décrets
Il convient de respecter strictement les règles suivantes :
- la signature du Premier ministre et, le cas échéant, du Président de la République se situe au-dessus des mentions << Par le Premier ministre >> ou << Par le Président de la République : >>. En conséquence, il faut ménager un espace de 5 centimètres au moins de hauteur pour permettre au Premier ministre et, le cas échéant, au Président de la République d'apposer leur signature ;
- il est d'usage de faire figurer, après la signature du Premier ministre, celle du ministre qui présente le texte, c'est-à-dire celui des ministres qu'un texte antérieur a spécialement désigné pour contresigner le décret en cause ou qui a une responsabilité particulière dans la matière traitée. Les autres contresignataires figurent ensuite dans l'ordre protocolaire ;
- le document proposé à la signature doit être dactylographié en frappe originale.
En ce qui concerne le II de l'article 6 :
      Considérant que si, par la procédure instituée par le II de l'article 6, le     législateur permet la conclusion d'accords d'entreprise entre des     représentants élus du personnel et des employeurs, il a prévu cependant que     de tels accords, conclus pour la mise en oeuvre des seules mesures dont     l'application est légalement subordonnée à un accord collectif, ne pourront     intervenir qu'en l'absence de délégués syndicaux ou, dans les entreprises de     moins de cinquante salariés, de délégués du personnel faisant fonction de     délégué syndical et sous réserve que des accords de branche conclus selon le     droit commun de la négociation collective en prévoient expressément la     possibilité ; que ces accords de branche doivent au surplus fixer les thèmes     ouverts à ce mode de négociation ; que les textes négociés par les     représentants élus du personnel << n'acquerront la qualité d'accords     collectifs de travail qu'après leur validation par une commission paritaire     de branche, prévue par l'accord de branche >> ; que la commission paritaire     << pourra se voir également confier le suivi de leur application >> ;
     qu'enfin, en vertu du VI de l'article 6, l'entrée en vigueur des accords de     branche sera subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des     organisations syndicales représentatives de la branche dès lors qu'il s'agit     d'organisations non signataires de ces accords ;
      Considérant qu'eu égard, d'une part, aux dispositions susmentionnées qui     assurent aux organisations syndicales un rôle effectif dans la procédure de     négociation nouvellement instituée et, d'autre part, aux garanties que     comporte le statut des représentants élus du personnel, le législateur n'a     pas méconnu les dispositions du huitième alinéa du préambule de la     Constitution du 27 octobre 1946 ;
Art. 1er. -  Il est institué au ministère de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, auprès du directeur général de l'administration, une     commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides techniques     de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/97                        Page 435    
                      ......................................................
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29     avril 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à     la société anonyme Centre de radiothérapie la Roseraie, sis 120, avenue de la     République, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), pour le transfert dans les     locaux dudit centre à l'hôpital européen de Paris La Roseraie, à la même     adresse, de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, autorisé le 26     septembre 1986, actuellement installé au centre médical Métivet, 48, rue     Alsace-Lorraine, à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), cédé à ladite     société anonyme par le docteur Joël Kermagoret, et pour le remplacement de     cet appareil par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements     d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en électrons et en photons. La     présente autorisation de remplacement est subordonnée à la suppression de     l'appareil Thératron 780.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     en date du 29 novembre 1996, un concours sur titres est ouvert au ministère     des anciens combattants et victimes de guerre pour le recrutement d'un     médecin chef de centre d'appareillage à Toulouse.
      Les candidats doivent remplir les conditions énoncées à l'article 10 du     décret no 75-572 du 24 juin 1975, modifié par le décret no 87-252 du 27 mars     1987, fixant les dispositions statutaires applicables aux médecins civils     spécialistes de l'appareillage des invalides et handicapés physiques exerçant     leurs fonctions à plein temps dans les services du secrétariat d'Etat aux     anciens combattants.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 1996, le budget de     l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour 1996 est augmenté, en recettes et en     dépenses, de la somme nette de 6 715 330 F (décision modificative no 2).
1.3.4. Titre des décrets individuels
Lorsqu'il s'agit de décrets individuels, le titre respectera l'usage suivi par le Journal officiel, qui en général ne fait pas apparaître le cas particulier qui est traité. Lorsqu'elle s'avère souhaitable, la précision est donnée entre parenthèses, à la suite de l'intitulé général :
Décret portant modification des circonscriptions administratives territoriales (communes de X et de Y, département de Z) ;
Décret portant nomination (chambres régionales des comptes).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 24 janvier 1997, une dispense de     remboursement des traitements perçus au cours de la scolarité est accordée à     :
      Mlle Even (Florence), élève de l'I.R.A. de Nantes ;
      Mlle Gauvain (Brigitte), élève de l'I.R.A. de Lille ;
      M. Goumare (Thierry), élève de l'I.R.A. de Bastia.
Art. 1er. -  En application de l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1980     modifié susvisé, les organismes de contrôle désignés à l'article 2 ci-après     sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998 pour délivrer l'attestation d'aptitude     des soudeurs, braseurs et soudo-braseurs prévue à l'article 7 (10o) de     l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité     applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés     situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances,
     sous réserve que ces organismes subissent avec succès, avant le 31 décembre     1997, un audit du Comité français d'accréditation (Cofrac) ou de     l'Association technique du gaz (A.T.G.) sur cette activité.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 21 du 22 octobre 1996 à la     convention collective de travail du 17 mai 1977 concernant les exploitations     de polyculture et d'élevage du département de la Moselle sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ     d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant.
Par délibération en date du 14 octobre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL     Média Tropical et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
      Radio : Média Tropical (75) ;
      Décision d'autorisation : no 92-767 du 25 août 1992 reconduite, publiée au     Journal officiel du 4 septembre 1992 ;
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité pour     1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1997 :
      La démission de M. Roussel (Yves, Louis, Henri), notaire à la résidence de     Poussan (Hérault), est acceptée ;
      La société Yves Roussel et Sophie Roussel, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Poussan (Hérault), en remplacement de M. Roussel     (Yves, Louis, Henri), démissionnaire ;
      M. Roussel (Yves, Louis, Henri) et Mlle Roussel (Sophie, Anne, Sabine) sont     nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 10 mars 1997, M. Meddah (Nacer), attaché principal     d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en     service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps     à compter du 1er septembre 1996, date de sa titularisation en qualité     d'administrateur civil de 2e classe.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des     céréales en date du 11 juillet 1997, Mlle Chanteloube (Nicole) est     titularisée dans le grade d'attaché à l'Office national interprofessionnel     des céréales, dans les conditions indiquées ci-dessous :
      2e échelon, le 1er avril 1997 ; reliquat d'ancienneté : néant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 4 mars 1997, sont nommées membres du Conseil supérieur de     l'aviation marchande les personnes désignées ci-après :
    Au titre du deuxième collège
      M. Hoss (Jean-Pierre), Air France, titulaire, en remplacement de M.
     Baumgarten (Jean-Claude), Air France ;
      M. Famin (Dannys), Leader Unijet, suppléant, en remplacement de M.
     Belhassine (Lofti), Air Liberté ;
      M. Valle (Jean-Baptiste), SCARA (syndicat des compagnies aériennes     autonomes), suppléant, en remplacement de M. Famin (Dannys), leader Unijet.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 28 juillet 1997, M. Mazenc (Louis), attaché principal     d'administration centrale, chef du bureau des agences de l'eau, est nommé     commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, en     remplacement de Mme Labat-Gest (Chantal), pour une durée de trois ans.
Par délibération en date du 18 février 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL     Val d'Ambert et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 19 de la convention susmentionnée :
      Radio : Radio Val d'Ambert, à Ambert et Thiers (63).
      Fréquences : 96,8 MHz et 92,2 MHz.
      Décisions d'autorisation : décisions no 92-870 du 8 septembre 1992 publiée     au Journal officiel du 20 septembre 1992 et no 96-128 du 5 mars 1996 publiée     au Journal officiel du 29 mars 1996.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 97-259 du 21 janvier 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Pecaillaou, 47300 Villeneuve-sur-Lot ;
    Altitude du site : 130 mètres ;
    Hauteur de l'antenne ; 150 mètres ;
    Puissance (PAR) : 1 kW ;
    Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 350o/50o. »
Art. 4. -  A titre transitoire, les personnes qui exerçaient des activités     d'information par démarchage ou de prospection pour des médicaments le 19     janvier 1994 sans toutefois justifier d'une expérience professionnelle d'au     moins trois ans dans ce domaine peuvent continuer à exercer ces activités     sans être titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés     aux articles 1er, 2 ou 3 si elles suivent avant le 19 janvier 1998 une     formation scientifique dispensée dans le cadre de la formation continue par     l'entreprise qui les emploie, notamment dans les matières suivantes :
     pharmacologie (quatre heures), galénique (deux heures), épidémiologie (deux     heures), biologie (sept heures), infectiologie (sept heures), pathologie     cardio-vasculaire (sept heures), pneumologie (sept heures),
     gastro-entéro-hépatologie (sept heures), rhumatologie (sept heures).
      L'entreprise doit délivrer aux intéressés un certificat attestant que ces     derniers ont suivi la formation prévue à l'alinéa précédent.
Gers
     Bouzon-Gellenave. - Site archéologique de la motte de Saint-Gô : parcelle B     231 : inscription par arrêté du 24 juillet 1996.
    Eauze. - Site archéologique de la ville antique de Tasta-Elusa : parcelles A I     26, 35, 36, 39 et AK 114 : inscription par arrêté du 20 mars 1996.
    Lectoure. - Chapelle des Carmélites, 14, rue Marrès (CAD CK 317) : inscription     par arrêté du 9 mai 1996.
    Pavie. - Maison de Peyloubère : façades, toitures et pièces avec leur décor     peint au premier étage (CAD AO 37) : inscription par arrêté du 23 mai 1996.
    Saint-Léonard. - Château, avec la grange et la chapelle (CAD B 11, 9, 14) :
     inscription par arrêté du 3 juin 1996.
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome d'Ajaccio (Corse-du-Sud) et la tour de contrôle de l'aérodrome d'Ajaccio (Corse-du-Sud).
    Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome d'Ajaccio (Corse-du-Sud) et le centre de contrôle régional de Marseille.
Art. 10. -  La première session du brevet de technicien supérieur Industries     graphiques : communication graphique organisée conformément aux dispositions     du présent arrêté aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur industries graphiques     : communication graphique, organisée conformément aux dispositions de     l'arrêté du 18 décembre 1992 portant création et définition du brevet de     technicien supérieur Industries graphiques : communication graphique et de     l'arrêté du 18 décembre 1992 modifié fixant les conditions de délivrance du     brevet de technicien supérieur Industries graphiques : communication     graphique, aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, les arrêtés du 18     décembre 1992 précités sont abrogés.
      L'arrêté du 21 juillet 1994 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Industries graphiques : communication graphique par unités de     contrôle capitalisables est abrogé à l'issue de la dernière réunion du jury     chargé de proposer la délivrance des unités de contrôle capitalisables au     titre de l'année 1997.
Ardennes
     Charleville-Mézières. - Anciens bains-douches de Charleville, 5, rue Couvelet     : façade donnant rue Couvelet, y compris les façades latérales du corps     central sur toute leur hauteur jusqu'à la limite des cheminées (CAD AN 277) :     inscription par arrêté du 27 février 1996.
    Glaire. - Château de Villette : corps de logis ; façades et toitures des     communs et du pigeonnier ; jardin en totalité avec son mur d'enceinte et sa     grille en fer forgé ; allée d'accès au château (CAD AB 132, 115, 112, 133) :     inscription par arrêté du 11 mars 1996.
    Sedan. - Ancien hôtel de ville, 39, 39 bis, rue de l'Horloge ; 11 bis, rue     Saint-Michel : façades (sur rue et sur cour) et toiture des trois ailes du     xviie siècle (CAD BM 290) : inscription par arrêté du 13 mai 1996.
Art. 2. - Au chapitre V. - Dispositions transitoires et finales du décret du     14 mars 1986 susvisé, sont ajoutés les articles suivants:
       <<Art. 23-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 9, les élèves     instituteurs nommés, à compter de la rentrée scolaire de 1991, sur un emploi     vacant d'instituteur par application des dispositions de l'article 6     bénéficient d'une formation professionnelle spécifique de deux années qui     tient compte de leurs obligations d'enseignement et dont les modalités sont     définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
      <<Art. 23-2. - Les dispositions de l'article 23-1 ci-dessus sont également     applicables aux élèves instituteurs qui, ayant interrompu leur formation ou     ne l'ayant pas commencée, sont dans l'impossibilité de terminer cette     formation avant la fin de l'année scolaire 1992-1993.
      <<Art. 23-3. - Les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de     l'article 16 ne sont pas applicables aux élèves instituteurs mentionnés aux     articles 23-1 et 23-2 ci-dessus.
      <<Art. 23-4. - La période pendant laquelle les élèves instituteurs     mentionnés aux articles 23-1 et 23-2 ci-dessus ont exercé les fonctions     d'instituteur entre la date de leur nomination en cette qualité et la date du     début de leurs deux années de formation professionnelle spécifique est prise     en compte dans l'ancienneté d'échelon lors de leur titularisation.>>
Art. 1er. - L'article 9 de l'arrêté du 29 juillet 1970 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - 9.1. Sur les véhicules automobiles et les remorques n'excédant     pas 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge, il ne doit exister, lors de     la mesure de la profondeur des rainures principales d'un des pneumatiques les     équipant, plus d'un point sur quatre où la profondeur mesurée soit inférieure     à 1,6 millimètre. Les quatre points mesurés doivent être répartis à peu près     uniformément sur la circonférence du pneumatique et situés à proximité des     indicateurs d'usure.
      <<9.2. Sur les véhicules automobiles et les remorques excédant 3,5 tonnes de     poids total autorisé en charge, la profondeur mesurée en quatre points     répartis uniformément sur la circonférence du pneumatique ne doit pas être     inférieure à 1 millimètre pour plus d'un point sur quatre.
      <<9.3. La différence entre la profondeur des rainures principales de deux     pneumatiques montés sur un même essieu ne doit pas dépasser 5 millimètres.>>
Art. 14. - Le premier alinéa de l'article 30 du décret du 27 décembre 1985     précité est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le commissaire du Gouvernement assure l'exécution des peines     disciplinaires et des mesures de suspension provisoire. Il informe les     procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de     chose jugée prononçant une peine d'interdiction temporaire ou de radiation ou     ordonnant une mesure de suspension provisoire; ceux-ci portent ces décisions     à la connaissance des juridictions de leur ressort.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, les     dispositions de l'avenant no 21 Salaires du 3 octobre 1990 à la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.