Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, ci-après l'« Etat »,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et codifié aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Pierre-René Lemas, ci-après dénommée l'« Opérateur » ou la « Caisse des dépôts »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 28 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts relative au programme d'investissement d'avenir (action « Ville de demain ») publiée au Journal officiel du 30 septembre 2010 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.5 de la convention.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Modification de l'article 2.3 de la convention
Au quatième alinéa, après les termes : « - inscription des actions dans la stratégie globale de l'Ecocité et articulation des différentes actions dans une logique de système », sont ajoutés les termes suivants : « ; étant précisé que, pour les prises de participations en fonds propres, l'inscription des actions concernées dans le périmètre des Ecocités n'est pas exigée, si la nature de ces actions ou leur échelle de développement le justifient. »
Article 2
Modification de l'article 2.4.1.1 de la convention
Le point 2 de l'article 2.4.1.1 de la convention est remplacé comme suit :
« A ce titre, le comité de pilotage a les fonctions suivantes :
- décision, pour chaque action, de l'engagement financier du programme en matière de prises de participation en fonds propres, notamment sous forme de dotation de fonds spécifiques dédiés aux startup, très petites, petites et moyennes entreprises innovant dans les domaines de la ville durable, tels que précisés à l'article 1.1 de la convention ;
- définition des seuils de subventions d'ingénierie et d'investissement en deçà desquels la décision définitive d'engagement financier du programme est déléguée au comité opérationnel des financements, représenté par son président, conformément au 2.4.2.2. Ces seuils ne peuvent excéder un montant unitaire de subvention d'investissement d'un million d'euros et un montant unitaire de subvention d'ingénierie de cent mille euros ;
- allocation, au comité opérationnel des financements, représenté par son président, d'une enveloppe annuelle de subventions d'ingénierie, à engager dans le respect des règles d'usage de ces fonds, notamment du montant unitaire maximal de subvention d'ingénierie ci-dessus ;
- décision de l'octroi de subventions d'investissement et d'ingénierie, de montants unitaires supérieurs aux seuils de délégation évoqués ci-dessus.
Les décisions du comité de pilotage, relatives à l'octroi de subventions ou à l'engagement de fonds propres, sont consignées dans des délibérations dont la rédaction est confiée au secrétariat du comité. Chaque délibération est transmise au Commissariat général à l'investissement. Ce dernier donne un avis sur la délibération au Premier ministre qui la valide définitivement. »
Article 3
Modification de l'article 2.4.2.2 de la convention
Au troisième alinéa de l'article 2.4.2.2 de la convention, le premier point est modifié comme suit :
 « - décider de l'engagement financier du fonds par l'octroi de subventions d'investissement et de subventions d'ingénierie de montants unitaires inférieurs aux seuils fixés par le comité de pilotage, conformément au 2.4.1.1. Le directeur régional de la Caisse des dépôts notifie aux bénéficiaires les décisions de subventions d'ingénierie et d'investissement prises par le comité opérationnel des financements. »
Article 4
Modification de l'article 3.1 de la convention
Au deuxième alinéa de l'article 3.1 de la convention, à la suite de deux premières phrases : « Les prises de participation permettront de constituer des actifs pour un montant équivalent. Les prises de participation correspondent à une entrée dans les fonds propres ou quasi fonds propres d'un tiers, qu'il soit sous statut public ou privé. », il est ajouté une phrase rédigée comme suit :
 « Les fonds propres du programme “Ville de demain” peuvent être alloués à un ou plusieurs fonds qui investissent en direct au capital de startup, très petites, petites et moyennes entreprises éligibles, innovant dans les domaines de la ville durable. Les instances de décisions du programme peuvent retenir de souscrire des parts dans un tel fonds d'investissements dont la gestion sera déléguée, par la Caisse des dépôts, à Bpifrance. »
Article 5
Entrée en vigueur de l'avenant
L'avenant entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française. Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention.