ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « ÉCOLE NAVALE »
Article 1er
Dénomination
La dénomination du groupement est : GIP « Ecole navale ».
Article 2
Objet du groupement
La création du GIP « Ecole navale » vise à favoriser le développement des activités d'enseignement et de recherche dans les domaines maritime et naval, tant au niveau national qu'international. Le groupement doit permettre de favoriser les activités à vocation scientifique, technologique et maritime menées à l'Ecole navale et au sein de l'Institut de recherche de l'Ecole navale (IRENav) sur lesquelles sont adossés :
- l'enseignement dispensé aux élèves officiers par l'Ecole navale et le groupe des écoles du Poulmic (EN/GEP) ;
- les masters et la formation continue.
Ces activités sont conduites dans un contexte partenarial fort avec l'Arts et métiers - ParisTech, DCNS, Thales, et de nombreuses autres unités de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'industrie, tant nationales qu'internationales.
L'objectif du GIP « Ecole navale » est ainsi de créer un pôle d'enseignement et de recherche de haut niveau, tant national qu'international, notamment autour des thématiques fédératrices de :
- la mécanique et l'énergétique en environnement naval ;
- la production d'énergies renouvelables marines ;
- la modélisation et le traitement de l'acoustique sous-marine ;
- la modélisation et la visualisation de l'information géolocalisée ;
- la modélisation et la mise en œuvre de systèmes d'aide à la navigation ;
- la conduite de l'action en mer en situation complexe et le leadership ;
- la cyberdéfense des systèmes navals.
Afin de garantir l'adéquation de ses travaux avec les évolutions de l'enseignement supérieur et de la recherche, le groupement s'investit résolument dans des pôles de compétitivité, des établissements d'enseignement supérieur, des fondations ou des réseaux de toute nature, en France ou à l'étranger.
Les activités du groupement s'expriment à travers :
- le soutien matériel, administratif et financier à des formations initiales et continues ;
- la conclusion de contrats de recherche, prioritairement dans le cadre des projets labellisés par les pôles de compétitivité et des appels d'offres institutionnels, nationaux et internationaux ;
- la valorisation académique des résultats de recherche, la diffusion de publications et la constitution de bases de données scientifiques ;
- le dépôt de brevets et autres droits de propriété intellectuelle.
Article 3
Siège
Le siège du groupement est fixé sur le site de l'Ecole navale (Lanvéoc-Poulmic) à l'adresse postale suivante : GIP « Ecole navale », BCRM de Brest, CC 600, 29240 Brest Cedex 9.
Article 4
Durée et entrée en vigueur
Le groupement a été constitué pour une durée de six années, jusqu'au 8 juillet 2015, et prorogé pour une durée de cinq ans jusqu'au 8 juillet 2020, sauf cas de dissolution prévus à l'article 19 de la présente convention.
Le groupement peut être prorogé par décision de son assemblée générale et après approbation des autorités compétentes. Chaque reconduction donnera lieu à la signature d'un avenant à la présente convention portant prorogation du groupement.
Article 6
Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Article 7
Droits statutaires et obligations
Les droits statutaires des membres initiaux sont :
- Etat (ministère de la défense) : 50 % ;
- Arts et métiers - ParisTech : 30 % ;
- Thales : 10 % ;
- DCNS : 10 % ;
- Total : 100 %.
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes de l'assemblée générale est proportionnel aux droits statutaires. Les décisions de l'assemblée générale sont prises conformément aux dispositions de l'article 13.3 de la présente convention. La majorité des voix au sein des instances délibérantes est nécessairement réservée aux personnes publiques ou aux personnes privées chargées d'un service public.
Dans leurs rapports entre eux et vis-à-vis des tiers, les membres sont tenus aux dettes du groupement dans la limite de leurs contributions aux charges du groupement. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Article 9
Personnels
Les personnels du groupement sont constitués :
1° Des personnels mis à disposition par ses membres ;
2° Le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut ;
3° Des personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre complémentaire.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont soumis au régime de droit public déterminé par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.
Article 11
Modalités de gestion du groupement
11.1. Budget annuel
Chaque année, le programme d'activité ainsi que le budget correspondant sont approuvés par l'assemblée générale, à l'unanimité de ses membres, au plus tard un mois avant le début de l'exercice correspondant. Il prend notamment en compte les charges de maintenance courante des matériels et équipements mis à sa disposition ainsi que le budget alloué aux frais de mission.
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel d'un exercice budgétaire est reporté sur l'exercice suivant.
En cas d'exercice budgétaire déficitaire, l'assemblée générale doit statuer sur les mesures à prendre.
11.2. Tenue des comptes
Le groupement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Le groupement a choisi comme nomenclature comptable l'instruction codificatrice n° 02-039-M95 relative à la réglementation budgétaire et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial.
11.3. Passation des marchés
Le groupement est soumis au respect des dispositions du code des marchés publics, pour l'acquisition des moyens et des services nécessaires à la réalisation de ses activités.