Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 932-5. -
    Des conventions conclues entre l'Etat et les employeurs ou les membres des professions non salariées permettent à toute personne qualifiée d'assurer un enseignement dans les établissements publics d'enseignement technologique.
    Ces conventions peuvent permettre la mise à la disposition partielle ou totale de salariés des entreprises publiques et privées, sur la demande ou après accord de ces salariés et desdites entreprises, en vue de dispenser dans les établissements d'enseignement public une formation technologique ou professionnelle.
    Ces salariés sont rémunérés par l'entreprise. Leur contrat de travail est maintenu pendant la période au cours de laquelle ils dispensent leur enseignement. Les conventions peuvent prévoir les contreparties, éventuellement financières, que les entreprises reçoivent en échange d'une telle mise à disposition.
Art. L. 952-2. -
    Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité.
Au troisième alinéa du paragraphe 4 de l'annexe 2 et au troisième alinéa du paragraphe 3 de l'annexe 3 au décret du 30 janvier 2004 susvisé, après les mots : « chefs de service de police municipale », sont insérés les mots : « et du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ».
Art. L. 713-11. -
    Un décret détermine un contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Ce contingent est réduit lorsque la durée hebdomadaire de travail varie dans des conditions prévues par une convention ou un accord collectif définis à l'article L. 713-14. Toutefois, cette réduction n'est pas applicable lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit une variation de la durée hebdomadaire de travail dans les limites de trente et une à trente-neuf heures ou un nombre d'heures au-delà de la durée légale hebdomadaire inférieur ou égal à soixante-dix heures par an.
    Un contingent supérieur ou inférieur à celui qui est ci-dessus prévu peut être fixé par une convention collective ou un accord collectif étendus.
    Pour le calcul du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa et du contingent mentionné au deuxième alinéa, sont prises en compte les heures effectuées au-delà de trente-cinq heures par semaine.
    A défaut de détermination du contingent par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation doivent donner lieu, au moins une fois par an, à une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent, à moins que celles-ci ne soient prévues par une convention ou un accord d'entreprise.
Art. L. 721-1. -
    La politique sociale agricole relève du ministre chargé de l'agriculture.
    Elle est mise en eoeuvre notamment par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
    Chapitre II
    Champ d'application
    Section 1
    Personnes non salariées
    des professions agricoles
    Sous-section 1
    Dispositions générales
Art. L. 932-3. -
    Les fonctionnaires des corps enseignants des établissements d'enseignement technologique sont, pour les enseignements généraux de même niveau, recrutés et formés dans les mêmes conditions que les professeurs appelés à dispenser ces enseignements dans les établissements d'enseignement général.
    Ceux des disciplines technologiques sont recrutés en fonction d'exigences de formation et de pratique professionnelles antérieures.
    Ils doivent posséder une qualification correspondant à celles des maîtres de l'enseignement général de même niveau.
    Les uns et les autres, après recrutement, reçoivent une formation soit dans les mêmes établissements, soit dans les instituts universitaires de formation des maîtres.
    Ils sont appelés à accomplir des stages en milieu professionnel.
L'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2006 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 2. - Les informations nominatives saisies via internet sont consultables uniquement par les établissements concernés par ces informations. Les coordonnées de la personne à joindre pour précisions éventuelles sont accessibles aux établissements concernés ainsi qu'aux agents habilités, à raison de leurs attributions respectives, des services gestionnaires des DMMO des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et services déconcentrés des ministères des transports et de l'agriculture, et des services statistiques des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »
La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire placé auprès de la directrice régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne est fixée comme suit :
   CFDT :
 3 représentants titulaires ;
 3 représentants suppléants.
   CFTC :
 1 représentant titulaire ;
 1 représentant suppléant.
   CGT :
 2 représentants titulaires ;
 2 représentants suppléants.
   UNSA :
 1 représentant titulaire ;
 1 représentant suppléant.
Art. L. 931-1. -
    La rémunération principale des fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs certifiés et assimilés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des conseillers principaux d'éducation, ainsi qu'au second grade des professeurs de lycée professionnel, relevant du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture, comporte, outre la rémunération afférente à leur grade et à l'échelon qu'ils détiennent dans leur grade, une bonification de quinze points d'indice majoré soumise à retenue pour pension.
    Les intéressés doivent être parvenus au huitième échelon de leur grade et être âgés de cinquante ans et plus entre le 1er septembre 1989 et le 31 août 1994.
    Cette bonification indiciaire n'est plus versée aux personnels mentionnés ci-dessus lorsqu'ils accèdent à la hors classe, ni prise en compte pour déterminer le classement des intéressés dans la hors classe.
    Chapitre II
    Les personnels enseignants des lycées et collèges
Art. L. 841-2. -  Les associations sportives universitaires sont créées à l'initiative des établissements de l'enseignement supérieur.
    Les associations sportives universitaires bénéficient de l'aide de l'Etat. Les collectivités territoriales peuvent concourir au développement de ces associations, en particulier en favorisant l'accès à leurs équipements sportifs.
    Les associations sportives universitaires adoptent des dispositions statutaires obligatoires définies par décret en Conseil d'Etat.
Sont nommés au cabinet du ministre :
   En qualité de directeur du cabinet :
 M. Philippe Court, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
   En qualité de chef de cabinet :
 M. David Teillet.
   En qualité de directrice adjointe du cabinet :
 Mme Claire Lovisi, professeure des universités.
   En qualité de conseiller auprès du ministre :
 M. Julien Veyrier.
   En qualité de conseiller du ministre :
 M. Jean David, inspecteur général de l'éducation nationale ;
 M. Rolland Jouve, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
 M. Clément Reyne ;
 M. Mark Sherringham, inspecteur général de l'éducation nationale.
   En qualité de conseiller budgétaire :
 M. Nicolas Ragache, administrateur de l'INSEE.
   En qualité de chef adjointe de cabinet :
 Mme Laure Darcos.
   En qualité de conseiller parlementaire :
 M. Fabien Métayer.
   En qualité de conseiller diplomatique :
 M. Pierre Voillery, conseiller des affaires étrangères.
   En qualité de conseiller technique :
 M. Nicolas Boudot ;
 M. Jean-Luc Bénéfice, inspecteur d'académie ;
 M. Yves Cristofari, inspecteur d'académie ;
 M. Jean-Marc Huart, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;
 Mme Tifenn Martinot-Lagarde, conservatrice des bibliothèques ;
 Mme Marie-Michelle Passemard, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale ;
 Mme Caroline Pons-Hollande ;
 M. Cédric Vial.
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée, susmentionnée dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Moussey et Sélestat.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 juin 2007 pour la zone de Moussey et avant le 31 octobre 2007 pour la zone de Sélestat.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Métropole Télévision.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2007, M. Mathieu Herondart, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 21 mai 2007, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. L. 724-8. -
    Les agents chargés du contrôle de la prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles instituée par l'article L. 751-48 et affectés auprès de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 724-5 sont agréés par le ministre chargé de l'agriculture et assermentés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 422-3 du code de la sécurité sociale.
    Ces agents peuvent se faire présenter les registres et documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité, et notamment ceux où sont consignés les observations et mises en demeure de l'inspecteur du travail et les contrôles et vérifications de sécurité.
    Ils ont qualité pour procéder aux prélèvements mentionnés à l'article L. 724-3.
    Ont également qualité pour procéder à ces prélèvements les agents agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 qui sont chargés du contrôle de la prévention instituée par l'article L. 751-48. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 611-8 du code du travail sont applicables à ces prélèvements.
Art. L. 717-2. -
    Des décrets fixent, en application de l'article L. 241-5 du code du travail et du présent titre, les règles d'organisation et de fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture. Ils déterminent également les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles et les membres non salariés de leur famille peuvent demander à bénéficier des examens de la médecine du travail.
    Les dépenses de la médecine du travail sont couvertes par les cotisations des employeurs et, le cas échéant, par celles des exploitants mentionnés ci-dessus.
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
 1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
 2° Un curriculum vitae dactylographié ;
 3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux soumis au jury mentionné à l'article 12 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ;
 4° Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
 5° En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris (1re catégorie) exercées par M. Eric Freysselinard, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de dix jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement, au titre de l'année 2007.
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de dix jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois, désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2007.
MM. Rémy Mauger, Serge Recher, administrateurs civils, MM. Alain Bénoteau, Jean-Luc Evenard, chefs de mission, M. Michel Boué, Mme Evelyne Daniel, Mme Véronique Raynaldy, M. Daniel Saint-Jean, attachés principaux d'administration, et MM. Hervé Canevet, Hervé Leca, Mme Elisabeth Tanguy, attachés d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les candidats adressent également, dans le même délai, un double du dossier, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux mentionné au 3° de l'article 2 ci-dessus et de l'attestation sur l'honneur mentionnée au 4° de ce même article, dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
 - au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ;
 - au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux, bureau des ressources médicales hospitalières), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 mai 2007, sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 M. Abramowitz (Laurent).
 M. Daneluzzi (Vincent).
 M. Haddad (Thierry).
 M. Petit (Antoine).
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 13 juin 2007, des concours externes d'ingénieurs de recherche sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieur et de personnel technique au titre de l'année 2007 (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 24, répartis de la façon suivante :
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional Metz-Thionville (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche environnement, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville, cellule des qualifications professionnelles, BP 60327, 57126 Thionville, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Gay, Secrétaire Général, délégation est donnée à :
 M. Pascal Mignerey, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la mission du développement durable, de la stratégie, de la recherche et des études générales ;
 M. Claude Vannier, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la mission de codification,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
La décision du 20 septembre 2005 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
 A l'article 1er, le 1 et le 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1. M. le capitaine de vaisseau Pierre-Jean Remy, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des plans et méthodes, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
 « 4. M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Bernard Nicolas, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction administration générale, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
Centre d'essais en vol :
 1. M. l'ingénieur général Michel Vergne, directeur du centre d'essais en vol, pour les actes suivants :
 Décisions d'inscription à titre exceptionnel des navigants étrangers sur les registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile par application de l'article R. 421-4 du code de l'aviation civile ;
 Dérogations prévues au 2.2 de l'annexe à l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel d'essais et de réceptions).
 2. La délégation prévue au 1 ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef des études techniques d'armement Michel Naveaux, adjoint opérations du centre d'essais en vol, et à M. Jacques Dumoulin, ingénieur sur contrat, chef de la base d'essais d'Istres.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Vieu, directeur des transports ferroviaires et collectifs, délégation est donnée à :
 M. Gérard Rolland, agent contractuel, chargé de l'Observatoire national de sûreté dans les transports ferroviaires et collectifs ;
 M. Christophe Masson, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé de la mission « CDG Express pour la liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle »,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juin 2007, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2007, aux officiers désignés ci-après :
Les colonels
 Battesti (Jean-Paul).
 Desfossez (Eric, André).
 Leclerc (Alain, André).
 Pilette (Hervé, Ghislain).
 Puyo (Philippe, Olivier).
 Seignon (Thomas, Jean).
 Temporel (Hervé, Eric, Aloïse).
Les lieutenants-colonels
 Abbonen (Marcel, Emile, Joseph).
 Allavena (Jacques, Pierre).
 Artisson (Alain, Daniel).
 Camalon (Jacky, René).
 Chauvin (Bernard, Lucien).
 Dedieu (Patrick, Bernard, René).
 Derivry (Stéphane, Pierre).
 Guerrini (Noël, Pascal).
 Jaillette (Christian, Antoine).
 Mazères (Christian, René, Robert, Claude).
 Mercier (Erlend, Marie, Michel, Pierre).
 Michel (Denis, Jean, Christophe).
Dans le titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« Le contentieux du stationnement
des résidences mobiles des gens du voyage
 « Art. R. 779-1. - Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code applicables aux requêtes en annulation, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
 « Art. R. 779-2. - Les requêtes sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure. Le délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable.
 « Art. R. 779-3. - Le délai de soixante-douze heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal.
 « Art. R. 779-4. - Les parties sont convoquées à l'audience sans délai et par tous moyens.
 « Art. R. 779-5. - Le juge statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. L'instruction est close dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 613-2.
 « Art. R. 779-6. - Les dispositions des articles R. 522-2, R. 522-4, R. 522-7, R. 522-9 et R. 522-11 à R. 522-13 sont applicables.
 « Art. R. 779-7. - Le délai d'appel est d'un mois.
 « Art. R. 779-8. - Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Sauf mention expresse contraire dans la décision de désignation, les magistrats désignés au titre de l'article R. 222-13 assurent également ces fonctions. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 mars 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
A N N E X E I
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER
OFFERTS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2007
A N N E X E I I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
 Je soussigné(e) (1) ,
épouse ,
 Numéro national d'identification : ,
exerçant actuellement les fonctions (2) 
à (3) 
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier établie au titre de l'année 2007,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier (intitulé et numéro de l'emploi) : 
mis au recrutement au CHU de (4), 
 Fait à , le
   (Signature)  
 (1) Nom patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital.
 (2) Qualité ou grade actuel.
 (3) Etablissement actuel d'exercice.
 (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 mars 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 décembre 2006.
 Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
 Objet :
 Salaires minimaux effectifs garantis et rémunérations minimales hiérarchiques.
 Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie de l'Aube ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. L. 722-2. -
    Sont considérés comme travaux agricoles :
    1o Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d'amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l'exécution des travaux précédents ;
    2o Les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins.
Art. L. 724-13. -
    Sont passibles d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement les oppositions ou obstacles aux visites ou inspections des fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 724-11.
    Section 2
    Contrôle financier
Art. L. 723-23. -
    Les scrutins pour l'élection des délégués communaux des premier et troisième collèges et des délégués cantonaux du deuxième collège ont lieu le même jour à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
    Le vote a lieu dans les mairies sous la présidence du maire ou de son délégué.
    L'électeur empêché de prendre part au scrutin peut voter par correspondance dans les conditions et limites fixées par le décret prévu à l'article L. 723-40.
Art. L. 722-9. -
    Les dispositions relatives aux prestations familiales sont applicables dans les conditions fixées au titre III du présent livre :
    1o Aux personnes non salariées occupées dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées aux articles L. 722-4 à L. 722-7 ;
    2o Aux artisans ruraux mentionnés au 2o de l'article L. 722-4.
    Paragraphe 2
    Assurance maladie, invalidité et maternité
Art. L. 725-10. -
    Est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par toute personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le présent livre et garantissant les risques couverts à titre obligatoire par lesdits régimes, lorsque cette personne n'est pas à jour des cotisations dues à ce titre au moment de la conclusion ou du renouvellement du contrat.
    Un décret en Conseil d'Etat précise les peines encourues par toute personne physique proposant ou faisant souscrire et tout assuré souscrivant une telle clause ou convention.
    Les personnes condamnées pour avoir fait souscrire des clauses ou conventions entachées d'une nullité d'ordre public sont tenues solidairement responsables des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse qui auraient dû être versées par l'assuré depuis la date de souscription desdites clauses ou conventions.
Art. L. 723-30. -
    Lorsque la circonscription des caisses de mutualité sociale agricole s'étend sur deux ou plusieurs départements, le conseil d'administration comprend :
    1o Trente membres élus en nombre égal par les délégués cantonaux de chaque collège de chacun des départements réunis en assemblée générale de la caisse pluridépartementale, selon les modalités prévues à l'article L. 723-29, pour cinq ans, à raison de : douze représentants du premier collège, douze représentants du deuxième collège et six représentants du troisième collège ;
    2o Trois représentants des familles dont au moins un salarié et un non-salarié désignés conjointement par les unions départementales des associations familiales concernées sur proposition des associations familiales rurales.
    Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres et assimilés.
    En ce qui concerne les caisses de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort, les représenants des trois collèges pourront être élus dans les conditions prévues par l'article L. 723-29.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Ado FM.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 97,8 MHz.
 Adresse du site : towercast, tour Mercuriales, avenue Jean-Jaurès, 93170 Bagnolet.
 Altitude du site : 87 mètres.
 Altitude de l'antenne : 228 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 60°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Ado FM.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par délibération du 17 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a nommé M. Alain Mear en qualité de coprésident de la commission de travail instituée par l'article 1er de la convention passée entre le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Le présent résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 723-27. -
    Les délégués cantonaux des trois collèges, élus pour cinq ans, forment l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole.
    Lorsque la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole s'étend sur deux ou plusieurs départements, l'assemblée générale comprend les délégués cantonaux des départements de la circonscription.
    Paragraphe 2
    Caisse centrale
Art. L. 725-3. -
    Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.
    Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 à L. 144-2 du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, après avoir mis en demeure les redevables de régulariser leur situation, recouvrer les cotisations et éventuellement les pénalités dues en utilisant l'une ou plusieurs des procédures suivantes :
    1o La contrainte qui comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans des délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et qui confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;
    2o L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure sommaire dont le recouvrement est effectué comme en matière de contributions directes ;
Art. L. 228-2. -  Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'article 40 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et de l'article 375-8 du code civil, une contribution peut être demandée à toute personne prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance ou, si elle est mineure, à ses débiteurs d'aliments. Cette contribution est fixée par le président du conseil général dans les conditions prévues par le règlement départemental d'aide sociale dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire.
Economie souterraine
 Les méthodes et les effets du blanchiment d'argent (Jean-Guy Degos et Dolly Matta, La Revue du financier).
 Monnaie et finance
 L'euro, monnaie mondiale ? (Axel Bertuth-Samuels et Parmeshwar Ramlogan, Finances et développement).
 Environnement
 Les taxes sur l'énergie sont-elles efficaces ? (Rory J. Clarke, L'Observateur de l'OCDE).
« Problèmes économiques », n° 2926, mercredi 20 juin 2007, 48 p. - 4,70 EUR. - Réf. : 3 303332 029266.
 PIBD
 Propriété industrielle - Bulletin documentaire
 Institut national de la propriété industrielle
 Première partie :
 Textes officiels
 Textes in extenso.
 Journal officiel de la République française :
 Arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat ».
 Questions écrites - Assemblée nationale :
 Question écrite du 20 février 2007... à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la contrefaçon, et réponse.
 Question écrite du 26 décembre 2006... à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur un règlement européen relatif aux médicaments à usage pédiatrique, et réponse.
 Relevés
 Journal officiel de l'Office européen des brevets.
 Sites de l'Union européenne.
 Journal officiel de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur.
 Législation étrangère.
 Notifications relatives aux traités.
 Deuxième partie :
 Doctrine
 Comptes rendus.
 La doctrine dans les revues.
 Troisième partie :
 Jurisprudence
 Brevets d'invention. - Marques. - Dessins et modèles.
 Quatrième partie :
 Actualité et informations
 Chronique de l'étranger. - Echos. - PIBD-Services.
 Incluses avec ce numéro : les tables annuelles 2006.
« PIBD. - Propriété industrielle, bulletin documentaire », n° 854, 15 juin 2007, 66 p. - 8,50 EUR. - Réf. : 3 303332 308545.
III. - DIVERS
Portrait officiel de M. Nicolas Sarkozy
Président de la République française
 Photographe : Philippe Warrin.
Affiche 50 x 65 cm. - 8 EUR. - ISBN : 978-2-11-006757-9. - Réf. : 9 782110 067579.
Portrait officiel de M. Nicolas Sarkozy
Président de la République française
 Photographe : Philippe Warrin.
Affiche 24 x 30 cm. - 4,50 EUR. - ISBN : 978-2-11-006758-6. - Réf. : 9 782110 067586.
Par délibération en date du 3 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Nevers FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé GPFM, du 25 juin au 1er juillet 2007 :
 Site : circuit de Nevers - Magny-Cours (58).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,2 MHz.
Art. L. 723-15. -
    Les personnes relevant à titre d'assujettis, qu'ils soient bénéficiaires ou cotisants, des caisses de mutualité sociale agricole forment trois collèges électoraux :
    1o Le premier collège comprend :
    a) Les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'article L. 722-1 n'employant pas de main-d'eoeuvre salariée à titre permanent ;
    b) Les membres non-salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou dans l'entreprise ;
    2o Le deuxième collège comprend les salariés agricoles mentionnés à l'article L. 722-20 :
    3o Le troisième collège comprend :
    a) Les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'article L. 722-1 employant une main-d'eoeuvre salariée, à titre permanent ;
    b) Les membres non-salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou dans l'entreprise ;
    c) Les organismes mentionnés au 6o de l'article L. 722-20.
    Les personnes qui bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie du régime des salariés agricoles en qualité de titulaire d'un avantage de vieillesse, d'un avantage d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail de ce régime sont rattachées au deuxième collège. Les personnes qui bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie du régime des non-salariés agricoles, en qualité de titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité de ce régime, sont rattachées au collège électoral auquel elles appartenaient à la date de cessation de leur activité agricole non-salariée.
Art. L. 722-21. -
    Les métayers mentionnés au 4o de l'article L. 722-20 sont ceux qui travaillent d'ordinaire seuls ou avec l'aide des membres de leur famille ainsi que des associés d'exploitation définis par l'article L. 321-6 et qui :
    1o Soit ne possèdent pas à leur entrée dans l'exploitation, pour l'ensemble des terres exploitées par eux, un cheptel mort et vif d'une valeur supérieure à un montant fixé par décret ;
    2o Soit exploitent, tant en métayage qu'en fermage ou en faire-valoir direct, des terres dont le revenu cadastral global est au plus égal à une somme fixée par voie réglementaire.
    Ne sont considérés comme membres de la famille que le conjoint, les ascendants, descendants, frères, seoeurs et alliés au même degré. Sont considérés comme travaillant d'ordinaire seuls ou avec l'aide des membres de leur famille ci-dessus désignés ainsi que des associés d'exploitation au sens de l'article L. 321-6, les métayers n'ayant pas fait appel dans l'année civile écoulée, pour l'ensemble des terres exploitées par eux, en dehors de la main-d'eoeuvre familiale susvisée, à plus de soixante-quinze journées de travail salarié. Le bénéfice du présent alinéa est conservé aux métayers qui, ayant au moins à leur charge deux enfants de moins de quatorze ans, n'ont pas fait appel, au cours de l'année civile écoulée, à plus de trois cents journées de travail salarié.
Art. L. 225-2. -  Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux justifient cette mesure, soit par des personnes agréées à cet effet, soit, si tel est l'intérêt desdits pupilles, par des personnes dont l'aptitude à les accueillir a été régulièrement constatée dans un Etat autre que la France, en cas d'accord international engageant à cette fin ledit Etat.
    L'agrément est accordé, pour cinq ans, dans un délai de neuf mois à compter du jour de la demande, par le président du conseil général après avis d'une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire.
Art. L. 952-17. -
    Les professeurs du Collège de France issus du corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers peuvent cumuler leurs fonctions avec des fonctions hospitalières. Outre leur rémunération de professeur du Collège de France, ils perçoivent, en ce cas, au titre de leur activité hospitalière, des émoluments non soumis à retenue pour pension fixés conformément à la grille des émoluments hospitaliers applicable aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers.
    Pour la partie hospitalière de leur activité, ils sont soumis aux mêmes règles et aux mêmes obligations que les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et peuvent accéder aux fonctions de chef de service dans les mêmes conditions que les professeurs des universités-praticiens hospitaliers. Lors de leur nomination au Collège de France, ils sont reclassés dans la grille des émoluments hospitaliers au niveau qu'ils avaient atteint comme professeurs des universités-praticiens hospitaliers.
Art. L. 722-17. -
    Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 722-15 les personnes non salariées qui, ayant été occupées en dernier lieu dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées au 1o de l'article L. 722-4 et aux articles L. 722-5 à L. 722-7 et ne pouvant prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse, n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale.
    Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa et précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation et le mode de calcul des cotisations.
Art. L. 211-1. - Sous réserve de ce qui est dit à la deuxième phrase de     l'article L. 113-3 les enfants de l'un et l'autre sexe ne peuvent être ni     employés ni admis à aucun titre dans les établissements dépendant des     employeurs visés à l'article L. 000-1 avant l'âge de seize ans.
      Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à ce que les     élèves qui suivent un enseignement alterné accomplissent des stages     d'initiation ou d'application en milieu professionnel à partir de quatorze     ans.
      Ces stages ne peuvent être effectués qu'auprès d'entreprises commerciales ou     artisanales ou de petites ou moyennes entreprises ayant fait l'objet d'un     agrément.
      Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que les adolescents de     plus de quatorze ans effectuent des travaux légers pendant leurs vacances     scolaires à condition que soit assuré aux intéressés un repos effectif d'une     durée au moins égale à la moitié de chaque période de congé. Les employeurs     sont tenus d'adresser une déclaration préalable à l'inspecteur du travail qui     dispose d'un délai de huit jours pour notifier son désaccord éventuel.
      Des arrêtés du représentant du Gouvernement à Mayotte régleront les     modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment la nature des     travaux, la durée de la période pendant laquelle ils pourront être effectués     ainsi que, en tant que de besoin, les conditions particulières dans     lesquelles sera assurée la couverture en matière d'accidents du travail ou de     maladies professionnelles des jeunes gens concernés par ledit alinéa.
      Les limitations et interdictions résultant du présent article sont également     applicables dans les professions et entreprises agricoles. Des dérogations     pourront toutefois être accordées dans des conditions fixées par arrêté du     représentant du Gouvernement à Mayotte pour des travaux légers effectués     pendant les vacances scolaires soit par des enfants âgés de plus de quatorze     ans, soit par des enfants de plus de treize ans lorsque ces travaux sont     exécutés sous la surveillance du père, de la mère ou du tuteur, salariés dans     la même entreprise.
Art. L. 212-6. - Des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà     de la limite fixée au troisième alinéa de l'article L. 212-5, après avis des     représentants du personnel, sur autorisation de l'inspecteur du travail et     sans que la durée effective de travail puisse dépasser quarante-huit heures     au cours d'une même semaine. L'inspecteur du travail pourra refuser cette     autorisation en vue de permettre l'embauchage de travailleurs sans emploi.
      En cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être     autorisées à dépasser, pendant une période limitée, le plafond de     quarante-huit heures fixé à l'alinéa précédent, sans toutefois que ce     dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de     soixante heures par semaine.
      Les représentants du personnel donnent leur avis sur ces dérogations. Cet     avis est transmis à l'inspecteur du travail.
      Les mesures nécessaires à l'application des dispositions du deuxième alinéa     du présent article sont déterminées par arrêté du représentant du     Gouvernement à Mayotte, après avis de la commission consultative du travail.
C HAPITRE  III
    Travail de nuit
    Section 1
    Dispositions relatives aux femmes
      Art. L. 213-1. - Les femmes ne peuvent être employées à aucun travail de     nuit dans les usines, manufactures, mines et carrières, chantiers, ateliers     et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés,
     laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère     d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, ainsi que dans les offices     publics et ministériels, les établissements des professions libérales, des     sociétés civiles, des syndicats professionnels et des associations de quelque     nature que ce soit.
      Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux femmes     qui occupent des postes de direction ou de caractère technique et impliquant     une responsabilité, non plus qu'aux femmes occupées dans les services de     l'hygiène et du bien-être qui n'effectuent pas normalement un travail manuel.      Art. L. 213-2. - Tout travail entre vingt-deux heures et cinq heures est     considéré comme travail de nuit.
      Toutefois, une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir une     autre période de sept heures consécutives, comprise entre 22 heures et 7     heures, pouvant être substituée à la période prévue à l'alinéa précédent.
      L'utilisation de cette dérogation est subordonnée à l'autorisation de     l'inspecteur du travail donnée après avis des représentants du personnel.
      Art. L. 213-3. - Le repos de nuit des femmes doit avoir une durée de onze     heures consécutives au minimum.
      Art. L. 213-4. - Dans les industries dans lesquelles le travail s'applique     soit à des matières premières, soit à des matières en élaboration qui     seraient susceptibles d'altération très rapide, les chefs d'entreprise,
     lorsque cela est nécessaire pour sauver ces matières d'une perte inévitable,     peuvent déroger temporairement aux dispositions de la présente section, sur     autorisation de l'inspecteur du travail, en ce qui concerne les femmes     majeures.
      Art. L. 213-5. - En cas de chômage résultant d'une interruption accidentelle     ou de force majeure ne présentant pas un caractère périodique, le chef     d'établissement peut, pour n'importe quelle industrie et dans la limite du     nombre des journées perdues, déroger aux dispositions des articles L. 213-1     et L. 213-2 en ce qui concerne les femmes majeures, sur autorisation de     l'inspecteur du travail.
Art. 3. - Le président de la commission perçoit une indemnité forfaitaire     mensuelle.
      Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et leurs     collaborateurs peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire mensuelle.
      Les rapporteurs sont rémunérés par une indemnité forfaitaire mensuelle ou     par des vacations qui leur sont attribuées par le président en fonction du     nombre et de la complexité des dossiers examinés.
Art. L. 155-1. - Lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans     une matière déterminée, une convention ou un accord collectif étendu déroge à     des dispositions législatives ou réglementaires, les infractions aux     stipulations dérogatoires sont passibles des sanctions qu'entraînerait la     violation des dispositions législatives ou réglementaires en cause.