Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le     directeur des affaires financières et de l'administration générale au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur de     la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. -  Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant     l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil     supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015     Paris, avant le 28 février 1994, à 12 heures, en accompagnant cette     déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires et     constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision.
      Les candidatures détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en     annexe III et préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des     émetteurs.
Art. 7. -  L'article 527 du même code est ainsi modifié:
      I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé:
      << Les ouvrages mentionnés à l'article 522 supportent un droit spécifique     fixé, par hectogramme, conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 05/01/94                        Page 245    a 249    
                      ......................................................
      II. - Au troisième alinéa, les mots: << droit de garantie >> sont remplacés     par les mots  << droit spécifique >> et après les mots  << d'or >>, sont     ajoutés les mots: << ou contenant de l'or >>.
      III. - Il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés:
      << Le fait générateur du droit spécifique sur ces ouvrages est constitué par     leur mise sur le marché.
      << La mise sur le marché est constituée par la première livraison après la     fabrication, l'importation, l'acquisition intracommunautaire ou la livraison     effectuée dans les conditions prévues au 1o du I de l'article 258 B.
      << Le droit est exigible lors de la réalisation du fait générateur. Il est     dû, selon le cas, par le fabricant, l'importateur, la personne qui réalise     l'acquisition intracommunautaire ou le vendeur ou son représentant fiscal.
      << Les redevables du droit spécifique sur ces ouvrages doivent déposer     mensuellement une déclaration mentionnant les opérations imposables et les     opérations exonérées effectuées le mois précédent ainsi que les opérations     pour lesquelles le remboursement est demandé. Le montant des sommes exigibles     est acquitté au moment du dépôt de cette déclaration. Toutefois, les     opérateurs ont la faculté d'acquitter le droit au comptant lors de la mise     sur le marché national des ouvrages en déposant immédiatement ladite     déclaration. Les conditions dans lesquelles s'effectue cette option sont     fixées par décret. >>
Art. 2. -  L'article 522 du même code est ainsi modifié:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés:
      << Les titres légaux des ouvrages d'or ou contenant de l'or ainsi que les     titres légaux des ouvrages en argent ou en platine sont les suivants:
      << a) 916 millièmes et 750 millièmes pour les ouvrages en or; 585 millièmes     et 375 millièmes pour les ouvrages contenant de l'or;
      << b) 925 millièmes et 800 millièmes pour les ouvrages en argent;
      << c) 950 millièmes, 900 millièmes et 850 millièmes pour les ouvrages en     platine. >>      II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      << Le titre des ouvrages est garanti par l'Etat, à l'exception de celui des     produits contenant de l'or aux titres de 585 ou 375 millièmes, dont la     garantie, dite << garantie publique >>, est assurée par un organisme de     contrôle agréé par l'Etat. >>
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme secam:
      Le programme de la Société nationale RFO 1 (sur le canal 2);
      Le programme de la Société nationale RFO 2 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Archipel 4 (sur le canal 4);
      Le programme de la société TCI (sur le canal 5);
      Le programme de la société Canal Antilles (sur le canal 6).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée:
      Le programme TV 5 (sur le canal 9);
      Le programme Canal J (sur le canal 12);
      Le programme Canal Jimmy (sur le canal 13);
      Le programme Planète (sur le canal 14).
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme Videoway (sur le canal 8);
      Le programme TVA-CFTM (sur le canal 10);
      Le programme Radio Canada (sur le canal 11);
      Le programme RAI (sur le canal 15);
      Le programme Cable Satellite Network (sur le canal 16);
      Le programme VH 1 (sur le canal 17);
      Le programme Black Enternmaint Network (sur le canal 18);
      Le programme ESPN (sur le canal 19);
      Le programme Rede globo (sur le canal 20);
      Le programme Multi de Portes (sur le canal 21),
    ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 1).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
(1) Le présent arrêté et la liste des domaines et des épreuves figurant en     annexe II seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 14     avril 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de     documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les     centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes I et II seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès de l'Institut     national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à     Marcy-l'Etoile pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4     de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 5 000 F par     opération.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 mars 1994:
      Le retrait de Mme Lamart (Monique, Germaine, Madeleine, Jeanne), épouse     Catteau, membre de la société civile professionnelle Dominique Bertrand et     Monique Lamart, épouse Catteau, commissaires-priseurs associés à la résidence     d'Arras (Pas-de-Calais), est accepté.
      La raison sociale de ladite société est modifiée comme suit: << Dominique     Bertrand, commissaire-priseur associé >>.
      L'office de commissaire-priseur à la résidence de Cambrai (Nord) dont était     titulaire M. Bertrand (Dominique, Maxime, Paul) est supprimé.
      La société civile professionnelle Dominique Bertrand, commissaire-priseur     associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence d'Arras     (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      Ladite société est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de     Cambrai (Nord).
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès de l'Institut     national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son     antenne située à Montrouge pour le paiement des dépenses énumérées aux     paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 1 500 F par     opération.
Art. 1er. -  Il est mis à la disposition des inspections académiques un     traitement automatisé d'informations nominatives dénommé BALI ayant pour     objet les opérations propres aux demandes de bourses nationales de     l'enseignement du second degré dont la finalité est:
      - détermination du droit à bourses;
      - notification;
      - liquidation;
      - mandatement;
      - établissement de statistiques.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 11 janvier 1994, l'I.N.I.R.S. Prévoyance, 15-17,
     rue Chabrol, 75010 Paris, est autorisée à fonctionner, à compter du 1er     janvier 1994, dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code     de la sécurité sociale et ses statuts et règlements sont approuvés.
Art. 16. -  Le Gouvernement déposera, avant le 1er juillet 1994, un rapport     sur les modalités d'assouplissement de l'obligation de tenue du registre     défini à l'article 537 du code général des impôts; ce rapport précisera     notamment comment l'administration entend préserver et consolider les     assouplissements déjà accordés, tenir compte de l'application des techniques     informatiques aux documents comptables et assurer la confidentialité des     informations nominatives que pourrait contenir ce registre.
Art. 19. -  L'article 545 du même code est ainsi modifié:
      I. - Au premier alinéa, les mots: << d'or, de platine et d'argent >> sont     remplacés par les mots: << d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine     >> et, après les mots  << tous autres titres >>, sont ajoutés les mots  <<     non légaux >>.
      II. - Dans le deuxième alinéa, les mots: << de l'Etat >> sont remplacés par     les mots: << de la garantie d'Etat ou de la garantie publique >>.
      III. - Dans le troisième alinéa, après le mot: << exporte >>, sont insérés     les mots: << ou les livre à destination d'un autre Etat membre de l'Union     européenne >>.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     La Goyave.
Art. 1er. -  Les termes et expressions inscrits en annexe I du présent     arrêté sont approuvés.
      Ils seront obligatoirement utilisés:
      1o Dès la publication du présent arrêté:
      - dans les décrets;
      - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres;
      - dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit, qui     émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat;
      - dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les     établissements publics de l'Etat sont parties;
      - dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou     de télévision;
      - dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés     dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat,
     placés sous son autorité ou soumis à son contrôle ou bénéficiant de son     concours financier à quelque titre que ce soit.
      2o Dans un délai de six mois après la publication de cet arrêté:
      - dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi no     75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 17 janvier 1994:
      Le retrait de M. Bodecot (Jean-Pierre, Emile, Robert, Nicolas), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre     Bodecot, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Bergues (Nord), est accepté.
      Par suite du retrait de M. Bodecot (Jean-Pierre, Emile, Robert, Nicolas), la     société civile professionnelle Jean-Pierre Bodecot, huissier de justice     associé, est dissoute.
      M. Bodecot (Jean-Pierre, Emile, Robert, Nicolas) est nommé huissier de     justice à la résidence de Bergues (Nord), en remplacement de la société     dissoute.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 1994, vu l'avis     de la commission consultative du parquet:
      M. Jorda (Claude), procureur général près la cour d'appel de Paris, est     placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères,     pour servir au tribunal pénal international, pour une durée maximale de     quatre ans à compter du 18 janvier 1994.
      M. Jorda conservera pendant la durée de son détachement ses droits à     l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale     pour pension, ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 23 décembre 1993, sont inscrits sur le tableau     d'avancement au grade de médecin général de santé publique au titre de     l'année 1994 les médecins inspecteurs en chef de santé publique dont les noms     suivent :
    1 Docteur Danis (Françoise).
    2 Docteur Grangeon (Jean-Luc).
    3 Docteur Lesigne (Claude).
    4 Docteur Boppe (Jean-Louis), détaché.
    5 Docteur Pons (Edith), sous réserve de mobilité.
    6 Docteur George-Guiton (Armelle).
    7 Docteur Tave (Maguy).
    8 Docteur Baubeau (Dominique).
    9 Docteur Debroise (André), détaché.
    10 Docteur Laurent-Hamot (Ninette), détachée.
Art. 7. -  Il est en outre créé dans chaque établissement concerné, pour les     personnels hospitalo-universitaires relevant de l'ordonnance no 58-1373 du 30     décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et     universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de     la recherche médicale, une section de vote spéciale ainsi qu'un bureau de     vote spécial chargé du dépouillement du scrutin concernant ces personnels.
      Ce bureau de vote spécial est composé dans les conditions prévues au premier     alinéa de l'article 6 ci-dessus.
      Le procès-verbal établi à l'issue des opérations de vote est transmis au     bureau de vote central de l'établissement.
Art. 4. -  Le comité du label des enquêtes statistiques des services publics     est présidé par un membre de l'inspection générale de l'Institut national de     la statistique et des études économiques désigné par le ministre dont relève     l'Institut national de la statistique et des études économiques, sur     proposition du bureau du Comité national de l'information statistique.
      Le comité du label comprend quatre formations respectivement compétentes     pour les enquêtes statistiques s'adressant:
      - aux entreprises, aux organismes publics et à leurs établissements;
      - aux ménages et aux personnes physiques qui en font partie;
      - aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux;
      - aux exploitations agricoles et à leurs exploitants.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'économie et le ministre du logement sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est inséré au code de la construction et de l'habitation un     article R. 422-9-6 ainsi rédigé:
      << Art. R. 422-9-6. -  La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25     de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération est     prise conjointement par le ministre chargé du logement et le ministre chargé     de l'économie sociale.
      << La demande de sortie du statut coopératif est adressée conjointement au     ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie sociale.
      << Elle est accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier que les     conditions prévues au premier alinéa de l'article 25 sont réunies, ainsi que     des documents suivants:
      << - le projet de délibération de l'assemblée générale et le projet de     modification des statuts;
      << - le cas échéant, le rapport de révision datant de moins d'un an;
      << - le rapport du commissaire aux comptes portant sur le dernier exercice;      << - un état détaillé de la situation des réserves;
      << - la situation des comptes arrêtée à la date de la demande, certifiée par     le commissaire aux comptes;
      << - le cas échéant, le rapport du commissaire à la fusion et le traité     d'apport.
      << Le ministre chargé du logement, après instruction du dossier, et après     avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent),     saisit de Conseil supérieur de la coopération en vue d'obtenir l'avis prévu     au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée.
      << Le conseil dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer. L'avis     est transmis au ministre chargé du logement et au ministre chargé de     l'économie sociale, qui prennent la décision autorisant ou refusant la sortie     de la société du statut coopératif.
      << La notification à la coopérative concernée est faite par le ministre     chargé de l'économie sociale.
      << La décision autorisant la sortie du statut coopératif vaut agrément de la     société en qualité de société anonyme d'habitations à loyer modéré et     entraîne pour ladite société l'obligation de mettre ses statuts en conformité     avec les clauses types annexées à l'article R. 422-1. >>
Art. 8. -  La formation compétente pour les enquêtes statistiques relatives     aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux     comprend, outre le président du comité du label:
      - deux représentants des régions, des départements ou des communes;
      - un représentant de l'assemblée des chambres françaises de commerce et     d'industrie;
      - le directeur général des collectivités locales, ou son représentant;
      - le directeur de l'Institut national de la statistique et des études     économiques compétent, ou son représentant;
      - le chef du service enquêteur, ou son représentant.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à Mme     Nicole Bonhour, agent contractuel hors catégorie, directement placée sous     l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions dans la limite de ses attributions à la division de     l'informatique et de la bureautique.
Art. 1er. -  Les montants annuels prévus à l'article 2 du décret du 9     septembre 1993 susvisé sont ainsi fixés:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 04/03/94                        Page 3530   a 3531    
                      ......................................................
      Les éducateurs stagiaires perçoivent cette indemnité en proportion de la     durée effective de leurs stages pratiques dans les établissements et services     de la protection judiciaire de la jeunesse.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 1993, Mme     Lageois (Martine), épouse Branger, inspecteur du Trésor détaché sur un emploi     d'assistant pour occuper un poste de chef de service du bureau Dépenses-visa     opérations nationales à l'agence comptable de l'Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, est     maintenue en service détaché sur un emploi d'attaché d'administration     scolaire et universitaire de l'enseignement agricole:
      - pour la période du 18 janvier 1992 au 31 janvier 1992 inclus afin     d'exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire de l'Ecole nationale du     génie rural, des eaux et des forêts;
      - pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1992 afin     d'exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale du génie     rural, des eaux et des forêts.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 31 mai     1974 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département     de la Sarthe, l'avenant no 37 du 18 novembre 1993 à ladite convention, conclu     au Mans entre:
      L'union syndicale des horticulteurs de la Sarthe,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet d'instituer un régime de prévoyance garantie-décès.      Le texte de cet accord a été déposé le 13 décembre 1993 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Art. 38. - Outre les conditions générales visées aux articles 11 à 18 du présent arrêté :
1. - Les établissements fabriquant des plats cuisinés doivent disposer d'un local séparé pour la confection et le conditionnement des plats cuisinés ; ce local séparé n’est pas exigé lorsque les produits à base de viande et les viandes sont manipulés à des moments séparés pour autant que les locaux utilisés pour ces opérations soient nettoyés et désinfectés entre leur utilisation pour chaque type de produit.
2. a) Le produit à base de viande entrant dans la composition du plat cuisiné doit immédiatement après la cuisson :
i) Soit être immédiatement mélangé aux autres ingrédients, dans ce cas, le temps durant lequel la température du produit à base de viande est comprise entre 10° C et 63° C doit être réduit au strict minimum ;
ii) Soit être réfrigéré à une température inférieure ou égale à 10° C au moins avant d'être mélangé aux autres ingrédients ;
b) Le produit à base de viande et le plat cuisiné doivent être réfrigérés à une température à coeur inférieure ou égale à + 10° C dans un délai n’excédant pas deux heures après la fin de la cuisson et à la température de stockage dans les meilleurs délais. Toutefois, les services de contrôle peuvent autoriser l'établissement à déroger à la période de deux heures lorsqu’un délai plus long se justifie pour des raisons liées à la technologie de production appliquée, pour autant que la salubrité du produit final soit garantie ;
c) Le plat cuisiné doit, si nécessaire, être congelé ou surgelé immédiatement après avoir été refroidi.
3. L’étiquetage des plats cuisinés doit être conforme aux dispositions en vigueur. La liste des ingrédients doit, pour les besoins du présent arrêté, inclure la mention des espèces animales.
Les plats cuisinés doivent comporter sur l'une des faces externes du conditionnement, en plus des autres indications déjà prévues, la date de fabrication inscrite très clairement.
4. Les résultats des divers contrôles à effectuer par l'exploitant ou le gestionnaire doivent être conservés en vue d'être présentés à toute demande de l'autorité compétente, pendant une période minimale à fixer par l'autorité compétente, selon la durabilité du produit concerné.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars     1967 susvisé, dans lesquelles peuvent être placés tous les personnels visés     par le présent arrêté, sont énumérées ci-après:
      << - présence au poste;
      << - congé administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour     obligations militaires;
      << - intérim;
      << - appel spécial.
      << Tous les agents titulaires ainsi que les agents contractuels recrutés en     France peuvent en outre être placés en instance d'affectation.
      << Seuls les agents titulaires peuvent être appelés par ordre et, s'ils ne     sont pas en position de détachement, être placés à l'étranger en congé de     longue maladie ou de longue durée. >>
Art. 8. -  Les sous-directions de la direction de la nature et des paysages     prévues à l'article 8 de l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé sont organisées     comme suit:
      A. - La sous-direction des espaces naturels comprend:
      - le bureau des réserves et parcs nationaux;
      - le bureau des habitats naturels;
      - le bureau des protections contractuelles.
      B. - La sous-direction de la chasse, de la faune et de la flore sauvages     comprend:
      - le bureau de la chasse;
      - le bureau de la faune et de la flore sauvages;
      - le bureau des échanges internationaux d'espèces menacées.
      C. - La sous-direction de l'aménagement et des paysages comprend:
      - le bureau de l'évaluation environnementale;
      - le bureau des infrastructures;
      - le bureau du paysage;
      - le bureau de la ville et des actions territoriales.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les     exploitations agricoles et les C.U.M.A. du département du Morbihan, l'avenant     no 33 du 7 avril 1993 à ladite convention, conclu à Vannes entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération morbihannaise de l'agriculture;
      La fédération des C.U.M.A.,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier ou compléter les articles 15, 19 ter et     29 de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 1er décembre 1993 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 5 février 1969 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En ce qui concerne les feux d'encombrement (gabarit), les     catadioptres latéraux, les feux de position latéraux, les dispositifs     indicateurs de changement de direction à position fixe et les pontets de     fixation de la bâche utilisés lors de l'apposition des scellements douaniers,     les systèmes anti-projections, la saillie devra être limitée à 5 cm de part     et d'autre du véhicule. >>
Art. 4. -  Les sous-directions de la direction de l'eau prévues à l'article     4 de l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé sont organisées comme suit:
      A. - La sous-direction du milieu aquatique et de la pêche est composée:
      - du bureau de l'écologie des rivières;
      - du bureau des politiques piscicoles et de l'organisation de la pêche;
      - du bureau des données sur l'eau.
      B. - La sous-direction de la gestion des eaux est composée:
      - du bureau de la gestion des ressources en eau;
      - du bureau de la lutte contre la pollution;
      - du bureau de la prévention des inondations et du domaine public fluvial.
      C. - La sous-direction de la programmation et de l'action régionale est     composée:
      - du bureau de l'orientation de l'action des services déconcentrés;
      - du bureau des agences de l'eau;
      - du bureau de la planification et de l'économie de l'eau.
      D. - La sous-direction de la coordination et de la réglementation de l'eau     est composée:
      - du bureau de la coordination interministérielle;
      - du bureau de la réglementation;
      - du bureau de la prévention et de la protection maritime.
Art. 8. -  En application de l'article R. 235-5 du code du travail, le     maître d'ouvrage doit élaborer et transmettre à l'utilisateur un dossier de     maintenance des portes et portails qui doit préciser:
      1. Les caractéristiques principales des portes et portails;
      2. Les informations permettant d'entretenir et de vérifier le fonctionnement     et notamment la périodicité des opérations d'entretien et de vérification en     fonction de la nature des portes et portails et de leur utilisation, les     éléments à entretenir et à vérifier.
Art. 4. -  Les installations nouvelles de portes automatiques pour piétons     sur les lieux de travail doivent satisfaire aux prescriptions 1 a, 1 b et 1 c     de l'article 2 du présent arrêté. Elles doivent en outre satisfaire aux     dispositions suivantes:
      1. Sauf à être équipées d'autres dispositifs assurant une sécurité égale ou     supérieure, les portes coulissantes doivent comporter:
      a) Au minimum un dispositif de détection de présence placé à 0,50 mètre du     sol lorsque l'effort de poussée est inférieur à 15 daN;
      b) Au minimum deux dispositifs de détection de présence, l'un placé à 0,20     mètre du sol, l'autre à 1,20 mètre lorsque l'effort de poussée est supérieur     ou égal à 15 daN.
      2. L'interstice maximum entre deux plans de coulissement pouvant occasionner     un pincement doit être de 8 millimètres si l'effort de poussée est supérieur     ou égal à 15 daN;
      3. Les portes battantes ou tournantes dont l'effort de poussée est supérieur     ou égal à 15 daN, entre leurs vantaux ou entre un vantail et une partie fixe,     doivent être équipées d'un dispositif arrêtant ou inversant, si nécessaire,
     le mouvement;
      4. Tout mauvais fonctionnement, tel que défini à l'article 2, alinéa 1 c,
     des portes comptant dans le nombre des dégagements réglementaires au sens de     l'article R. 235-4-3 du code du travail doit, selon la fonction de ces     portes:
      a) Soit entraîner une mise en position << panique >> de celles-ci laissant     les passages libres réglementaires;
      b) Soit entraîner leur fermeture, celles-ci restant manoeuvrables dans les     conditions définies à l'article R. 232-12-4 du code du travail.
    Section 3
    Installations existantes
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion     des programmes de radiodiffusion sonore de la Société nationale de     radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer. L'attribution de     ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
Art. 1er. -  Le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau     national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de     cidre et de poiré est fixé comme suit:
      23,60 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie ayant droit à une     appellation d'origine contrôlée << Calvados >> et les eaux-de-vie ayant droit     à une appellation d'origine contrôlée << Calvados du pays d'Auge >> ainsi que     les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie;
      11,75 F par hectolitre d'alcool pur pour les pommeaux, les eaux-de-vie de     cidre et de poiré ayant droit à une appellation d'origine réglementée de     Normandie, Bretagne et du Maine et pour les produits composés élaborés avec     ces eaux-de-vie de cidre et de poiré.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juin 1993, M. Cochet (Arnaud), administrateur civil affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 30 mars 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 21 juin 1993, sont nommés membres du comité consultatif pour l’espèce bovine de la Commission nationale d’amélioration génétique :
En tant que membres de l’enseignement supérieur :
M. Bougler (Jacques), professeur à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon.
M. Brule (Gérard), professeur, chaire de technologie alimentaire à l’E.N.S.A.R.
M. Duplan (Jean-Maurice), maître-assistant, Institut national agronomique de Paris-Grignon.
M. Denis (Bernard), professeur à l’Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
Recherche agronomique :
M. Boichard (Didier), chargé de recherche.
M. Bonaiti (Bernard), directeur de recherche.
M. Colleau (Jean-Jacques), directeur de recherche.
M. Menissier (François), directeur de recherche.
En tant qu’ingénieurs du ministère de l’agriculture et de la pêche spécialisés en élevage :
M. Gadoud (Raymond), ingénieur général d’agronomie au Conseil général d’agronomie.
M. Guyomard (Pascal), ingénieur général du G.R.E.F. au Cemagref de Rennes.
M. Leullier (Jean-Pierre), ingénieur d’agronomie de 1re classe au S.R.E.A. Basse-Normandie.
M. Tartière (Hubert), ingénieur en chef du G.R.E.F., chef du S.R.E.A. Auvergne.
En tant que spécialistes éleveurs ou techniciens d’organisations professionnelles
M. Azan (Michel), coopérative d’élevage du Sud-Ouest, domaine de Tournal, Santal, 81110 Dourgne.
M. Bazin (Serge), F.N.O.C.L., F.B.C., 149, rue de Bercy, 75595 PARIS CEDEX 12.
M. Bechu (André), Montembourg, 53500 Saint-Pierre-des-Landes.
M. Bonnet (Jean-Noël), Institut de l’élevage, D.G.C.P., 149, rue de Bercy, 75595 PARIS CEDEX 12.
M. Boully (Jacques), Prim’Holstein France, Le Montsoreau, 49480 Saint-Sylvain-d’Anjou.
M. Celerier (Bernard), U.C.E.A.R., Bel-Air, B.P. 28, 69340 Francheville.
M. Evain (Louis), La Rouaudière, 44320 Saint-Père-en-Retz.
M. Malafosse (Alain), U.N.C.E.I.A., 149, rue de Bercy, 75595 PARIS CEDEX 12.
M. Maurice (François), villa Marie-Françoise, 03240 Le Montet.
M. Mocquot (Jean-Claude), I.T.E.B., 149, rue de Bercy, 75595 PARIS CEDEX 12.
M. de Neuville (Louis), domaine de Combas, Vicq-sur-Brueilh, 87260 Pierre-Buffière.
M. Petorin (Jean-Noël), 182, rue d’Antes, 79000 Niort.
M. Roulleau (Claude), Crissé, 79230 Prahec.
M. Saudrais (Claude), Roufigné, 35500 Vitré.
M. de Seroux (Maurice), Labrosse, 42640 Saint-Germain-Lespinasse.
M. Toulis (François), Le Verset, 09700 Saverdun.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1993, Mme Palasz (Marie-José), administrateur civil hors classe, affectée à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est placée en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l’administration centrale du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 mars 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 25 juin 1993, M. Carenco (Jean-François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est détaché auprès du ministère des départements et territoires d’outre-mer en qualité de secrétaire général de la Nouvelle-Calédonie, pour la période du 13 juillet 1990 au 1er août 1991 inclus.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1994, les tableaux figurant aux     articles 1er et 2 de l'arrêté du 4 octobre 1991 susvisé sont modifiés comme     suit:
      Dans les colonnes relatives à l'institution de sous-régies de recettes et de     sous-régies d'avances:
      Remplacer les expressions: << établissement régional du matériel >>, <<     établissement de réserve générale du matériel >> et << établissement de     réserve générale de munitions >> par l'expression: << établissement du     matériel >>.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 21 janvier 1994, est     autorisé pour le conditionnement de l'eau minérale de la source Puits     Saint-Georges, captée à Saint-Romain-le-Puy (Loire) et diffusée sous     l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau     désigné sous le nom de D 23 V/STG.G/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1993 :
Mme De Boutray (Sylvie), épouse Equios, attaché d’administration centrale de 2e classe au ministère de la justice, est réintégrée pour ordre à l’administration centrale au ministère de la justice à compter du 20 juin 1993.
La démission de Mme De Boutray (Sylvie), épouse Equios, attaché d’administration centrale de 2e classe au ministère de la justice, est acceptée à compter du 20 juin 1993.
Mme De Boutray (Sylvie), épouse Equios, est radiée des cadres de l’administration centrale du ministère de la justice à compter de la même date.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 1993, par suite du décès de M. Pommerol (André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Desrosiers et André Pommerol, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Pont-de-Cheruy (Isère), la raison sociale de la société civile professionnelle est ainsi modifiée : « Claude Desrosiers, notaire associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 8 mars 1994, Mme Antignac (Josette) est nommée membre suppléant du     Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des     personnalités représentant les grands intérêts nationaux, en remplacement de     M. Destrem (Yves).
Art. 10. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils se voient reconnaître simultanément l’unité capitalisable correspondante.
Lorsqu’un candidat n’a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à l’une des deux épreuves constitutives de ce domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice de l’épreuve E.P. 1, il se voit reconnaître l’unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel ; il conserve également le bénéfice de cette épreuve s’il postule à une autre session le brevet d’études professionnelles dans la dominante correspondant au certificat d’aptitude professionnelle considéré.
Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour l’attribution du diplôme. S’ils renoncent à ce bénéfice de notes et d’unités capitalisables en résultant, ils subissent l’examen dans l’ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour l’attribution du diplôme.
Art. 1er. - L’examen professionnel pour l’accès d’agents non titulaires de l’Institut international d’administration publique au corps des secrétaires adjoints comporte une épreuve orale, d’une durée de vingt minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d’une durée de cinq minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu’il a exercées en tant qu’agent non titulaire ; cet exposé est suivi d’un entretien avec le jury dont l’objectif est d’apprécier la capacité de l’intéressé (e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s’adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Cet entretien peut comporter des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate.
Art. 3. - L’évaluation des compétences des candidats est organisée par domaine. Chaque domaine est constitué d’une ou plusieurs des matières mentionnées à l’article 12 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé.
La liste de ces domaines figure en annexe II du présent arrêté.
Art, 4. - Le certificat d’aptitude professionnelle Construction en ouvrage d’art peut être obtenu :
- soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous ;
- soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l’arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles II et 12 ci-dessous.
Art. 2. -  Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire de ces régies,     par dérogation aux dispositions qui précèdent relatives au seuil de paiement     des dépenses par régie, dans la limite d'un montant par opération fixé par le     directeur général du Bureau de recherches géologiques et minières:
      Sur le territoire métropolitain, les réparations de véhicules, lorsque la     réparation aura eu pour origine un accident mécanique survenu à l'occasion     d'un déplacement en dehors du siège de la régie;
      Hors du territoire métropolitain et à l'étranger:
      - les impôts et taxes assimilées;
      - les loyers et charges locatives;
      - les travaux, fournitures, services, achats de matières consommables,
     nécessaires au fonctionnement des directions, représentations et missions de     recherches et de prospection;
      - les opérations de sous-traitance, les achats de matériels amortissables     nécessaires au fonctionnement des directions, représentations et missions de     recherches et de prospection.
      Peuvent, en outre, être payées par l'intermédiaire de ces régies hors du     territoire métropolitain et à l'étranger, dans la limite d'un montant par     opération fixé par le directeur général du Bureau de recherches géologiques     et minières, les avances sur rémunération des personnels recrutés localement     et des personnels expatriés, y compris les charges sociales y afférentes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 1994, M.
     Delaunay (Alain), professeur de classe normale à l'Ecole nationale des     ingénieurs des travaux des eaux et forêts, est maintenu en position de     détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les     fonctions d'expert en aménagement du territoire auprès de l'Organisation des     Nations Unies au Mali, à compter du 1er janvier 1992, pour un an.
Art. 2. - La vaccination contre la maladie d’Aujeszky de tous les porcs entretenus dans les établissements du département des Yvelines est interdite à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées, sur proposition du directeur des services vétérinaires, par arrêté préfectoral qui en fixe les modalités.
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE SUR LA RECHERCHE ET LA RESTITUTION D’ARCHIVES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie.
Agissant dans l’esprit d’amitié et de confiance traditionnelle entre la Russie et la France, et conformément à la pratique internationale ;
Considérant l’accord sur la coopération en matière d’archives publiques du 12 novembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Les Parties prennent les mesures nécessaires pour retrouver dans leurs centres d’archives, bibliothèques ou autres institutions d’Etat les archives appartenant à l’autre Partie pour les identifier et les restituer.
Article 2
Chacune des Parties peut à des fins non commerciales effectuer une copie des archives publiques avant restitution ainsi que les publier en informant au préalable l’autre Partie.
Après leur restitution à qui de droit, l’accès à ces documents est garanti à toute personne, dans les conditions prévues par la loi nationale de l’Etat auquel appartiennent ces archives.
Article 3
Chaque Partie apporte son aide à la recherche des documents pouvant appartenir aux archives publiques de l’autre Partie, en particulier pour la détermination de l’origine et de la nature juridique de tels documents.
Article 4
Chaque Partie peut demander à la requête de ses ressortissants intéressés la restitution des archives qui leur appartiennent et sont en la possession de l’autre Partie.
Article 5
Chacune des Parties facilite les contacts entre l’autre Partie et les organisations ou personnes privées qui détiendraient des archives intéressant cette autre Partie.
Article 6
Les deux Parties aident dans la mesure du possible à l’application des arrangements qui seraient éventuellement conclus par l’une d’entre elles avec des organisations ou des personnes privées sur la restitution ou la cession de documents d’archives.
Article 7
Les modalités pratiques d’exécution du présent accord feront l’objet d’arrangements particuliers entre les deux Parties.
Article 8
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Paris, le 12 novembre 1992 en deux exemplaires, chacun en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française :
ROLAND DUMAS
Pour le Gouvernement de la Fédération de Russie :
ANDRÉ KOZYREV
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 1993, M. Diebold     (Patrice), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est     placé en service détaché auprès du ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, en qualité de sous-préfet hors classe, pour cinq     ans à compter du 9 juin 1993.
Art. 17. - L’arrêté du 6 juin 1988 modifié susvisé portant création du brevet d’études professionnelles Travaux publics (ouvrages d’art) est abrogé à compter de la dernière session d’examen qui aura lieu en 1995.
Les candidats ayant obtenu, à l’une des sessions organisées de 1991 à 1995, le bénéfice du domaine professionnel ou d’un ou plusieurs domaines généraux du brevet d’études professionnelles Travaux publics (ouvrages d’an) sont respectivement dispensés pour les cinq années suivantes de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux correspondantes du brevet d’études professionnelles Travaux publics créé par le présent arrêté. Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes s’ils postulent le Brevet d’études professionnelles par la voie des unités capitalisables.