Tableau 3.5. Contribution de la bagasse
aux objectifs fixés par la loi
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JOn° 280 du 03/12/2009 texte numéro 118

 (5) En fonction bagasse, du charbon est utilisé à hauteur de 20 % environ.
3.3.6.2. Nouvelles installations
Tableau 3.6. Contribution de la bagasse aux objectifs fixés
par la loi par rapport à une installation fonctionnant au charbon
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 (6) On tient compte de l'impact de l'utilisation des sols sur la biodiversité puisque l'intégralité de la bagasse produite est déjà consommée et que le développement de nouvelles variétés de canne, avec un meilleur taux moyen fibres, ne pourrait se faire qu'à moyen terme.
Tableau 3.7. Contribution de la bagasse aux objectifs fixés
par la loi par rapport à une installation fonctionnant au fioul
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 (7) Etude externe en l'absence de nouvelles données disponibles.
3.4. Comparaison entre le tarif d'achat proposé
et les coûts évités
3.4.1. Installations existantes
Tableau 3.8. Comparaison entre la prime envisagée
et les coûts évités par la bagasse
€/MWh
PRIME (8)
COÛTS
variables
évités
AUTRES
contributions
(9)
ÉCART
Hypothèses hautes
127,0
21,6
45,2
60,1
Hypothèses basses
87,5
11,7
22,9
52,9
 (8) La prime indiquée ici est calculée en tenant compte du coefficient M qui dépend des prix du charbon et du CO2.
 (9) Nettes des externalités du mode de fonctionnement bagasse.
 L'écart entre la prime proposée et les coûts évités par l'utilisation de bagasse, compris entre 53 et 60 €/MWh selon les hypothèses retenues, est particulièrement élevé.
3.4.2. Nouvelles installations
Tableau 3.9. Comparaison entre le tarif d'achat
et le coût de production complet d'une installation au charbon
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 La comparaison des valeurs du tarif proposées pour les nouvelles installations avec le coût de production complet d'une centrale au charbon dépend fortement des hypothèses retenues sur les prix du charbon et des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Elle ne permet pas de mettre en évidence une mauvaise évaluation du tarif d'achat.
Tableau 3.10. Comparaison entre le tarif d'achat et le coût
de production complet d'une installation au fioul
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 Le tarif d'achat est inférieur ou quasiment égal au coût complet de production, quelles que soient les hypothèses retenues.
4. Conséquences sur les charges
de service public de l'électricité
 La forte revalorisation de la rémunération de l'électricité produite à partir de bagasse induit mécaniquement une augmentation des charges de service public de l'électricité.
4.1. Installations existantes
 Actuellement, la bagasse est utilisée pour la production d'électricité à La Réunion et en Guadeloupe. Pour les installations existantes, l'impact de la prime sur les charges de service public est donné dans le tableau 4.1. Les résultats sont donnés pour le parc en 2008, mais aussi en considérant des hypothèses hautes et basses sur le prix du charbon et celui des quotas d'émission de gaz à effet de serre (voir tableau 3.1).
Tableau 4.1. Impact estimé de la prime
sur les charges de service public
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 (10) Le taux moyen en fibres est pris égal au taux moyen en fibres de référence. Toutefois, cette valeur pourrait évoluer à la hauteur en fonction des orientations prises parles planteurs.
 (11) Le coefficient M ne peut être inférieur à 1 entre 2009-2011 à La Réunion et entre 2010-2012 en Guadeloupe.
 Ainsi, quelles que soient les hypothèses retenues, la prime attribuée aux installations existantes aurait un impact significatif sur les charges de service public de l'électricité. Les charges supplémentaires induites conduiraient à une augmentation de la contribution unitaire comprise entre 0,08 €/MWh et 0,12 €/MWh.
4.2. Nouvelles installations
 Les installations qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite à partir de bagasse sont des installations produisant de l'électricité et de la chaleur et valorisant ces deux produits.
 Compte tenu du peu de visibilité sur le développement des usages de chaleur dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, aucune évaluation des charges supplémentaires induites par le développement de nouvelles installations utilisant la bagasse comme combustible n'a été réalisée.
5. Avis de la CRE
 La présente délibération de la CRE a pour objet non pas d'évaluer la pertinence du recours à la bagasse comme moyen d'atteindre les objectifs fixés tant par les directives que par le droit national, mais seulement de formuler un avis sur le niveau du tarif d'achat proposé pour l'électricité produite à partir de bagasse, au regard des critères prévus par la loi.
 Le projet d'arrêté prévoit des conditions d'achat différentes selon que l'installation de production d'électricité existe ou non :
 ― pour les installations existantes, une prime additionnelle, en euros par tonne de canne, à la rémunération en vigueur ;
 ― pour les nouvelles installations, un tarif d'achat en c€/kWh.
 La CRE émet un avis défavorable sur la prime ainsi que sur son coefficient d'indexation M. Elle estime que l'application des principes énoncés par la loi aurait dû conduire à fixer la prime à une valeur comprise entre 5 et 10 euros par tonne de canne (soit entre 35 et 67 €/MWh).
 En outre, la mise en œuvre d'une stratégie complète d'indépendance énergétique conduisant à tirer profit d'une ressource fatale disponible localement doit s'accompagner d'une maîtrise des coûts de production. Le prix de l'électricité issue de la bagasse ne devrait donc pas être fixé en référence aux prix du charbon et des quotas d'émission de gaz à effet de serre, mais à un niveau inférieur. Dans son principe, le projet d'arrêté ne fait donc que maintenir durablement la dépendance des systèmes électriques insulaires vis-à-vis de la fluctuation des cours des combustibles fossiles, de l'augmentation du coût des émissions de gaz à effet de serre et des autres impacts environnementaux.
 Pour les nouvelles installations, le tarif proposé est inférieur ou quasiment égal aux coûts évités par une centrale au fioul et, selon les hypothèses retenus sur les prix du charbon et des quotas d'émission de gaz à effet de serre, également inférieur aux coûts évités par une centrale au charbon. Aussi, la CRE émet un avis favorable sur les tarifs proposés à l'annexe 2.
 Enfin, la CRE observe que les conditions d'achat envisagées conduiraient à augmenter la contribution au service public de l'électricité, pour les seules installations existantes, de 0,08 à 0,12 €/MWh, alors que, pour 2009, la contribution évaluée par la CRE pour couvrir les charges dépasse déjà le plafond fixé par la loi.
 Fait à Paris, le 19 novembre 2009.