Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctions de directeur de l'Observatoire de Grenoble sont vacantes à compter du 1er janvier 2016.
L'Observatoire de Grenoble est un observatoire des sciences de l'univers (article L. 713-9, D. 713-9, D.713-10 et D.713-11 du code de l'éducation). Il est une école interne au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation de l'université de Grenoble-I qui fusionne le 1er janvier 2016 avec les autres universités du site grenoblois.
Il regroupe 6 laboratoires et 5 équipes de recherche associées, sous tutelles partagées (Centre national de la recherche scientifique [CNRS], université de Grenoble-I, institut de recherche pour le développement [IRD], Université Chambéry, Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux [IFSTTAR], Grenoble Institut national polytechnique [G-INP], Sciences PO Grenoble, Météo France).
Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil de l'OSUG. Le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner ou à effectuer leur activité de recherche à l'Observatoire, sans condition de nationalité.
L'OSUG œuvre dans tous les domaines des sciences de l'univers, de la planète Terre et de l'environnement : astrophysique, planétologie, géophysique, climatologie, hydrologie, glaciologie, écologie… Il est un acteur important dans 20 services d'observation, dont 11 sont gérés localement. Il assure la mise en œuvre d'outils communs et de plateformes technologiques. L'Observatoire contribue également à la formation universitaire en sciences de la Terre, de l'univers et de l'environnement et, plus largement, à la diffusion des connaissances au public dans ces disciplines. Pour plus de renseignements voir le site de l'OSUG ( http://www.osug.fr/).
Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae et une notice des titres et travaux, devront être adressés, sous pli recommandé, dans un délai de trente jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au président de l'université Joseph Fourier, Grenoble-I, 621, avenue Centrale, domaine universitaire, 38400 Saint-Martin-d'Hères, France.
Dans ce même délai un double du dossier sera envoyé, par les candidats, à Mme Laurence Eymard, présidente du conseil de l'Observatoire de Grenoble, LOCEAN, UMR 7159, université Pierre-et-Marie-Curie, Paris 6, Case 100, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 05.
A partir de février 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 127,67 en novembre 2015 (127,62 en novembre 2014 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 125,75 en novembre 2015 (125,70 en novembre 2014 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 125,55 en novembre 2015 (125,51 en novembre 2014 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 126,68 en novembre 2015 (126,77 en novembre 2014 sur la base 100 en 1998).
Est proposé un emploi de conseiller(e) pédagogique et technique régional(e) auprès de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais/Picardie aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière.
Le centre hospitalier universitaire de Lille est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les candidat(e)s doivent adresser pour cet emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;
- les trois dernières fiches de notation ;
- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG :  http://www.cng.sante.fr. 
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement aux directeurs généraux des agences régionales de santé concernées. ARS Nord - Pas-de-Calais/Picardie, bâtiment Onix A, 556, avenue Willy-Brandt, 59777 Euralille, et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B rue Leblanc, 75015 Paris.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0287 du 11/12/2015, texte nº 99

FICHE DE CANDIDATURE
Poste demandé :
Etablissement : 
Fonctions : 
A. - Informations personnelles
Nom : 
Prénom(s) : 
Date de naissance : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète :
Téléphone personnel (facultatif) : Portable (facultatif) :
Courriel : 
Diplômes : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) : 
B. - Situation professionnelle
Etablissement ou administration d'affectation :
Grade :
Poste et fonctions occupés actuellement :
Déroulement de carrière depuis 2002 (préciser les postes et les fonctions précédemment occupés) :
En application de l'article 5 de l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2015-2016, est réputé atteint le sous-quota de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation, attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Adour » de l'unité de gestion de l'anguille « Adour-cours d'eau côtiers ».
Est interdite la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Adour » de l'unité de gestion de l'anguille « Adour-cours d'eau côtiers ».
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes.
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le musée du Louvre, d'un tableau de Rembrandt Harmensz Van Rijn, dit Rembrandt (1606-1669), Portrait d'Oopjen Coppit en costume à la française, huile sur toile.
Le Portrait d'Oopjen Coppit (1611-1689) par Rembrandt Harmensz Van Rijn, dit Rembrandt (1606-1669), maître de l'Ecole hollandaise du Siècle d'or, s'inscrit, avec le portrait de son époux, Martin Soolmans (1613-1641), peint en 1634 selon la date qu'il porte, dans les multiples commandes de représentations de corporations et de portraits de patriciens réalisés par l'artiste durant la période de production très féconde des années 1631-1634. Se répondant, ces deux portraits formant paire, d'une grande proximité stylistique, représentent, dans une composition d'une magistrale sobriété, de jeunes époux en grandeur nature, en pied et non assis contrairement aux œuvres comparables de Rembrandt, vêtus à la dernière mode de l'époque d'un costume noir à la française ponctué de dentelles blanches, ainsi représentatifs de sa clientèle hollandaise aisée et exigeante. L'acquisition du portrait féminin de cette exceptionnelle paire de tableaux grand format, restée longtemps dans la descendance du second mariage d'Oopjen Coppit, constitue une opportunité unique d'enrichir les collections publiques françaises, sachant que l'acquisition par l'Etat néerlandais du portrait masculin est envisagée de manière conjointe afin d'assurer une présentation indissociable de la paire entre la France et les Pays-Bas.
Sa valeur d'achat est fixée à 80 000 000 euros.
Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction générale des patrimoines, service des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Un concours interne est organisé au titre de l'année 2016 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Conditions d'admission a concourir
Les candidats doivent remplir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, moralité, aptitude physique …).
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, justifiant au 1er juillet de l'année du concours de cinq années de services publics, dont trois années de services effectifs dans une administration ou un établissement public de l'Etat, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants non français.
Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois au concours.
II. - Nombre de postes offerts
Il sera fixé ultérieurement par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
III. - Dates et lieux des épreuves
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne auront lieu les 9 et 10 mars 2016 à Paris exclusivement.
IV. - Dépôt des candidatures
Les demandes d'inscription sont effectuées par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :

 http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp. 
L'accès au site sera ouvert du mardi 5 janvier 2016 au vendredi 5 février 2016, 17 heures.
En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter, en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'Insee au plus tard le mercredi 27 janvier 2016 le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers d'inscription doivent être envoyés, au plus tard le 10 février 2016 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Ils peuvent être déposés à la section Concours et examens jusqu'à 17 heures ce même jour.
Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en considération.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à cette même adresse ou bien envoyer un courriel à concours@insee.fr. Les candidats peuvent également se renseigner sur les sites suivants :  http://www.ensae.fr et  http://www.insee.fr.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique, un emploi de « secrétaire général du CRIES, adjoint au chef du service études et diffusion » à la direction régionale d'Ile-de-France.
Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'Insee justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins 13 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont 4 ans dans un grade d'avancement de ces corps.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées au plus tard 30 jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel au chef du département gestion des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique, un emploi de « chef du service développement » au centre national informatique d'Orléans.
Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'Insee justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins 13 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont 4 ans dans un grade d'avancement de ces corps.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées au plus tard 30 jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel au chef du département gestion des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
L'Association filière porc basque Kintoa a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Kintoa" .
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine Kintoa est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Kintoa " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOPKintoa.pdf ;
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUAOPKintoa.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Kintoa " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex.
L'Association filière porc basque Kintoa a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée " Jambon du Kintoa ".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine " Jambon du Kintoa " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Jambon du Kintoa " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOPJambonDuKintoa.pdf ;
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUAOPJambonDuKintoa.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée  Jambon du Kintoa  en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex.
L'organisme de défense et de gestion "Vendée Qualité " (VQ) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 27-05 "Haricots blancs ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 27-05 "Haricots blancs " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 27-05 "Haricots blancs " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, 16, rue Clon, 49000 Angers ; ou
Sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLA2705.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 27-05 "Haricots blancs " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue Clon, 49000 Angers.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique, un emploi de « chef du service statistique » à la direction régionale de Champagne-Ardenne à Reims.
Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'Insee justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins 13 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont 4 ans dans un grade d'avancement de ces corps.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées au plus tard 30 jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel au chef du département gestion des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Au chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, après l'article L. 113-3-2, il est inséré un article L. 113-3-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-3-3. - I. - Tout professionnel peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 113-3 et L. 113-3-1 et aux mesures réglementaires prises pour leur application, des modalités de l'information sur les prix de vente au consommateur qu'il envisage de mettre en place.
« Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir le demandeur d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L. 113-3-2.
« II. - L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
« Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue de ce délai vaut rejet de cette demande.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent II, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception de la demande.
« III. - La garantie prend fin :
« 1° A la date à laquelle la situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans la demande ; les modalités de constatation de cette situation et d'information du professionnel sont précisées par décret en Conseil d'Etat ;
« 2° A la date à laquelle est intervenue une modification dans la législation ou la réglementation applicable de nature à affecter la validité de la garantie ;
« 3° A compter du jour où l'autorité administrative notifie au professionnel la modification de son appréciation. Cette notification fait l'objet d'une information préalable du professionnel. »
L'article L. 2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire peut demander à l'autorité qui a délivré le titre de lui indiquer si, au vu des éléments qui lui sont soumis à ce stade et sous réserve d'un changement ultérieur dans les circonstances de fait ou de droit qui l'obligerait à revenir sur sa décision, elle délivrera l'agrément à une personne déterminée qui lui sera substituée, pour la durée de validité du titre restant à courir, dans les droits et obligations résultant de ce titre. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux autorisations d'occupation du domaine public qui ont été délivrées après une procédure de publicité et de mise en concurrence. » ; 
2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
I.-En tant qu'il demeure applicable, en vertu des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 34-2 du code du domaine de l'Etat est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire peut demander à l'autorité qui a délivré le titre de lui indiquer si, au vu des éléments qui lui sont soumis à ce stade et sous réserve d'un changement ultérieur dans les circonstances de fait ou de droit qui l'obligerait à revenir sur sa décision, elle délivrera l'agrément à une personne déterminée qui lui sera substituée, pour la durée de validité du titre restant à courir, dans les droits et obligations résultant de ce titre. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux autorisations d'occupation du domaine public qui ont été délivrées après une procédure de publicité et de mise en concurrence. » ; 
3° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ». 
II.-Après l'article L. 328-10 du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré un article L. 328-10-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 328-10-1.-L'association mentionnée à l'article L. 328-45 se prononce de manière explicite sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de la législation relative : 
« 1° A l'effectif d'assujettissement à l'obligation d'emploi calculé selon les articles L. 011-4 et L. 011-5 ; 
« 2° A la mise en œuvre de l'obligation d'emploi prévue aux articles L. 328-7 à L. 328-10 ; 
« 3° Aux modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi prévues aux articles L. 328-11, L. 328-12 et L. 328-14 à L. 328-16 ; 
« 4° Aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi visés aux articles L. 328-18 et L. 328-19. 
« La décision ne s'applique qu'à l'employeur demandeur et est opposable pour l'avenir à l'association mentionnée à l'article L. 328-45 tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle sa situation a été appréciée n'ont pas été modifiées. 
« Il ne peut être procédé à la mise en œuvre de la pénalité prévue à l'article L. 328-17 fondée sur une prise de position différente de celle donnée dans la réponse à compter de la date de notification de celle-ci. 
« Lorsque l'association mentionnée à l'article L. 328-45 entend modifier pour l'avenir sa réponse, elle en informe l'employeur selon des conditions et des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de contenu et de dépôt de la demande ainsi que le délai dans lequel doit intervenir la décision explicite. »
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 décembre 2015, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « TERANA », dont les extraits figurent en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté et la convention du groupement peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministère chargé de l'agriculture (1). Ils sont également mis à la disposition du public sous forme électronique sur le site internet du groupement.
L'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Nord - Pas-de-Calais et l'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Picardie sont abrogés.
Le directeur régional des finances publiques en région Nord - Pas-de-Calais et Picardie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Amiens ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille ;
Chancellerie de l'université d'Amiens ;
Chancellerie des universités de Lille ;
Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille ;
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille ;
Ecole nationale supérieure des mines de Douai ;
Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Institut d'études politiques de Lille ;
Institut régional d'administration de Lille.
L'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Alsace, l'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Champagne-Ardenne et l'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Lorraine sont abrogés.
Le directeur régional des finances publiques en région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence régionale de santé Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ;
Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nancy ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg ;
Chancellerie des universités de Nancy-Metz ;
Chancellerie des universités de Reims ;
Chancellerie des universités de Strasbourg ;
Ecole nationale d'administration ;
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ;
Ecole nationale supérieure d'art de Nancy ;
Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
Institut national des jeunes sourds de Metz ;
Institut régional d'administration de Metz.
Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du service national d'ingénierie aéroportuaire placé auprès du chef du service national d'ingénierie aéroportuaire sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTÉES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléants
USAC-CGT
3
3
FEETS-FO
2
2
SPAC-CFDT
1
1
UNSA-DD
1
1
Le présent arrêté s'applique aux dossiers de fin de concession qui sont communiqués à l'autorité concédante, conformément à l'article 29 du décret n° 94-894 susvisé, à compter du 1er janvier 2016. 
L'arrêté du 23 décembre 2008 définissant le dossier de demande de concession prévu à l'article 3 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique est abrogé à compter de cette même date.
Le directeur régional des finances publiques en région Normandie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence régionale de santé de Normandie ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Caen ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rouen ;
Chancellerie de l'université de Caen ;
Chancellerie des universités de Rouen-Le Havre ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie ;
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen.
L'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Basse-Normandie et l'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Haute-Normandie sont abrogés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 décembre 2015, le tableau du I de l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2015 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est modifié comme suit :
Dans la deuxième colonne de la deuxième ligne relative à l'hôpital d'instruction des armées Bégin à Saint-Mandé, le montant « 1 175 000 » euros est remplacé par le montant « 954 000 » euros.
Dans la deuxième colonne de la douzième ligne relative à la direction des approvisionnements en produits de santé à Fleury-les-Aubrais, le montant « 122 000 » euros est remplacé par le montant « 261 300 » euros.
ANNEXE I
CALENDRIER D'OUVERTURE DES DROITS
NATURE
      

     de l'opération
      

     de restructuration
DATE DE FIN DE L'OUVERTURE DES DROITS
      

     durant la période couverte par l'arrêté 
      

    (période 2016 à 2018)
PÉRIODE D'OUVERTURE
      

     des droits IDV
PÉRIODE D'OUVERTURE
      

     des droits mobilité
Dissolutions, transferts, réorganisations
2016
2016
2016
Personnel Civil
2017
2016 à 2017
2016 à 2017
2018
2016 à 2018
2016 à 2018
Dissolutions, transferts, réorganisations
2016
Sans objet
2016 à 2017
Personnel Militaire
2017
Sans objet
2016 à 2018
2018
Sans objet
2017 à 2018
Rationalisations
2016
2016
2016
Tant que les schémas interrégionaux d'organisation des soins pris en application de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique demeurent en vigueur, par application du I de l'article 136 de la loi du 7 août 2015 susvisée, sont regardées comme intéressées par le projet pour l'application des dispositions de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, les nouvelles agences régionales de santé dont le ressort territorial est inclus, en tout ou partie, dans le ressort territorial du schéma interrégional d'organisation des soins demeurant applicable aux activités de soins faisant l'objet de la demande d'autorisation.
Sont applicables aux nouvelles agences régionales de santé, à titre transitoire et par dérogation aux articles L. 1432-3 et L. 1435-8 du code de la santé publique, les dispositions suivantes :
1° Les comptes financiers pour l'année 2015 des agences régionales de santé existantes au 31 décembre 2015 mentionnées au premier alinéa de l'article 1er sont approuvés par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie ;
2° Le budget initial, ainsi que le budget annexe établi pour la gestion des crédits du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, du premier exercice des nouvelles agences régionales de santé, est arrêté par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie ;
3° Le directeur général de chacune des nouvelles agences régionales de santé peut exécuter le budget initial et le budget annexe sans approbation de ces documents par le conseil de surveillance. Dans les six mois suivant la date de création de la nouvelle agence régionale de santé, le directeur général prépare et soumet à l'approbation du conseil de surveillance de l'agence un budget rectificatif et un budget annexe rectificatif.
Après l'article D. 3121-23-1 du code de la santé publique, il est inséré un article R. 3121-23-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 3121-23-2. - L'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé au terme du délai de six mois à compter de la réception des demandes d'habilitation et de renouvellement mentionnées aux articles D. 3121-23 et D. 3121-23-1 vaut acceptation de ces demandes. »
Des bourses peuvent être attribuées aux stagiaires suivant à temps plein le cycle préparatoire du troisième concours d'admission aux cycles de formation théorique et pratique des élèves directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée définis aux articles 4 des décrets des 2 août 2005 et 26 décembre 2007 susvisés dans les conditions ci-après.
La section 9 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section 9 est remplacé par l'intitulé suivant : « Délivrance des médicaments nécessaires pour la prévention, le traitement des infections sexuellement transmissibles et la contraception d'urgence » ;
2° A l'article R. 3121-43, les mots : « Dans les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 3121-2-1, la dispensation des médicaments » sont remplacés par les mots : « Dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2, la dispensation des médicaments nécessaires pour la prévention, le traitement des infections sexuellement transmissibles, la contraception d'urgence ainsi que pour le traitement des éventuelles réactions indésirables graves » ;
3° L'article R. 3121-44 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Dans les établissements et organismes autres que les établissements de santé » sont remplacés par les mots : « Dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 qui ne sont pas des établissements de santé » ;
b) Au second alinéa, le mot : « préfet » est remplacé dans ses deux occurrences par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Les biens, droits et obligations des unions régionales de professionnels de santé constituées au 31 décembre 2015 dans les régions devant se regrouper dans les conditions mentionnées à l'article 1er sont transférés aux nouvelles unions régionales de professionnels de santé à la date de leur création. Les unions régionales de professionnels de santé existantes conservent leur capacité juridique, pour les besoins de leur dissolution, jusqu'à cette date. Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune imposition.
En dérogation aux dispositions des articles 1er et 7 de la présente ordonnance et à celles de l'article L. 4031-1 du code de la santé publique, les unions régionales existantes regroupant les infirmiers sont maintenues dans leur ressort territorial antérieur jusqu'au prochain renouvellement de leurs assemblées. Les dispositions de l'article 7 relatives au transfert des biens, droits et obligations ne prennent effet à l'égard de ces unions qu'à la date de la création de la nouvelle union postérieure à ce renouvellement, et au plus tard le 30 juin 2016.
L'article R. 315-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « L. 226-1 » sont remplacés par les mots : « L. 224-7 » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « , après consultation, selon le cas, du directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou du directeur de la caisse primaire » sont supprimés.
Dans chacune des régions mentionnées à l'article 1er de la présente ordonnance, les conférences régionales de santé et de l'autonomie prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique et leurs formations spécialisées compétentes pour se prononcer en application des articles L. 1432-4 et L6122-9 du même code demeurent celles qui sont installées dans le ressort territorial des agences régionales de santé existantes au 31 décembre 2015 tant que les nouvelles conférences régionales de santé et de l'autonomie n'ont pas été installées dans le ressort des nouvelles agences, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2016. Le mandat de leurs membres est prorogé pour le même délai.
A compter du 1er janvier 2016, les nouvelles agences régionales de santé mettent en place, dans des conditions prévues par décret, des structures de coordination entre les conférences régionales de la santé et de l'autonomie de leur ressort.
Le 2° de l'article R. 5124-45 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2, les médicaments nécessaires pour la prévention, le traitement des infections sexuellement transmissibles et la contraception d'urgence ainsi que pour le traitement des éventuelles réactions indésirables graves, sur commande écrite du pharmacien ou du médecin responsable de la détention et de la dispensation de ces produits. »
Les biens immeubles des départements mis à la disposition, à la date du 31 décembre 2015, des agences régionales de santé auxquelles les nouvelles agences se substituent à compter du 1er janvier 2016 sont mis à disposition de ces dernières à compter de cette date. A compter de cette même date, ces nouvelles agences sont substituées aux agences régionales de santé existantes au 31 décembre 2015 pour les droits et obligations afférents à ces biens.
Le transfert des droits et obligations aux nouvelles agences ainsi que des biens meubles et immeubles de l'État ou des départements s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni à un versement de salaires ou d'honoraires au profit de l'État, ni à perception d'impôts, droits ou taxes.
Sont constituées à compter du 1er janvier 2016, dans les délimitations des régions issues du regroupement de plusieurs régions définies au I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, de nouvelles agences régionales de santé qui se substituent aux agences régionales de santé existantes au 31 décembre 2015.
Sous réserve des dispositions de l'article 8, la présente ordonnance s'applique à la date de leur création aux nouvelles unions régionales de professionnels de santé qui sont constituées dans les régions mentionnées au premier alinéa et qui se substituent aux unions régionales de professionnels de santé existantes au 31 décembre 2015.
ANNEXE 1 
Liste des sociétés installatrices habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils AIS 
SOCIÉTÉ 
ADRESSE 
TYPES D'APPAREILS AGRÉÉS (*) 
1 
AEMI 
56, avenue Pierre-Berthelot, 14000 Caen 
Furuno, OceanSat 
2 
ATEYS 
35, rue de Valmy, 76600 Le Havre 
Nauticast, Furuno, Comnav 
3 
BARILLEC SAS 
ZI du Moros, 29990 Concarneau 
OceanSat 
4 
CLAUDIN SERVICE 
41, avenue Henri-Barbusse, 69250 Albigny-sur-Saône 
Orolia type Z 601, McMurdo Smartfind M5 Class A/ inland AIS 
5 
Etablissement 
Max Guerdin et fils 
13, rue de Clermont, 60200 Compiègne 
OceanSat 
6 
ETNA 
31, rue des Ponts, 76620 Le Havre 
JRC Japon 
7 
FLUVIAL ELEC 
4, quai Fernand-Saguet, 94700 Maisons-Alfort 
OceanSat 
8 
FLUVIATECH 
4, rue Jules-Verne, Eurozone Forbach, 57600 Forbach 
Carbon pro 
Combined Class A/ inland AIS 
9 
G2HE 
3, rue Sophie-Germain, 75014 Paris 
OceanSat 
10 
MAP Marine 
1, quai de la Grande-Bigue, bât. B, 13002 Marseille 
Nauticast, Furuno, Transas, Comnav 
11 
PROMAT 
68, boulevard Jules-Durand, 76056 Le Havre 
Furuno, OceanSat 
12 
SIECMI 
3, quai Est, 29900 Concarneau 
Saab R4 IAIS, CNS VDL6000, SRT Comnav Voyager X3 
13 
Sud Communication 
95, rue Rajol, espace Fréjorgues Est, 34130 Mauguio 
ICOM 
14 
THEMYS 
Quartier de la Chaume, CD 45, pont de l'Etoile, 13360 Roquevaire 
SAM Electronics, Saab R4 IAIS 
(*) Certains types d'appareils n'ont pas reçu d'agrément conformément au règlement de visite des bateaux du Rhin.
Les demandes de bourse sont adressées au directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, préalablement à l'entrée au cycle préparatoire, selon des conditions fixées par décision du directeur de cette école.
L'admission au bénéfice des bourses mentionnées à l'article 1er est prononcée par décision du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique pour la durée du cycle préparatoire.
Le paiement des bourses est également assuré pour tous les stagiaires jusqu'à la proclamation des résultats de l'admissibilité aux troisièmes concours d'entrée à l'Ecole des hautes études en santé publique et, pour les stagiaires admissibles, jusqu'à la date de début de la scolarité à l'Ecole des hautes études en santé publique qui suit immédiatement la fin des épreuves du troisième concours auquel ils se sont présentés.
Sont exclus, sous réserve d'un droit d'option exercé au début du cycle préparatoire, du bénéfice des bourses mentionnées à l'article 1er :
1. Les stagiaires disposant d'une rémunération à titre professionnel.
2. Les stagiaires bénéficiant d'une des allocations d'assurance ou des garanties de ressources versées, en application des dispositions du code du travail, aux travailleurs privés d'emploi.
3. Les stagiaires recevant une rémunération au titre d'un congé de formation tel que défini par l'article L. 950-2 du code du travail.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 8. « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
LUMACAFTOR/IVACAFTOR VERTEX 200 mg/125 mg, comprimé pelliculé
VERTEX PHARMACEUTICALS
9413614
LUMACAF/IVA VTX 200/125 MG CPR
Les stagiaires du cycle préparatoire contrevenant aux dispositions des articles 7 des décrets des 2 août 2005 et 26 décembre 2007 susvisés ou n'ayant pas déclaré l'ensemble des revenus pris en compte au titre de l'article 2 du présent décret pour l'attribution des bourses sont redevables envers l'Ecole des hautes études en santé publique des sommes qui leur ont été allouées en vertu des dispositions du présent décret.
Ils peuvent toutefois être dispensés en tout ou partie de ce remboursement par décision du ministre chargé de la santé prise sur proposition du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, après avis du conseil d'administration.
Le stagiaire à la scolarité duquel il a été mis fin pour cause d'inaptitude physique est dispensé de plein droit.
L'article 1er de l'arrêté du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers est complété par :
-faciliter le traitement et la prise en charge de l'aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis créée par le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis.
L'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bourgogne et l'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Franche-Comté sont abrogés.
L'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon et l'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Midi-Pyrénées sont abrogés.
Le directeur régional des finances publiques en région Bourgogne et Franche-Comté est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence régionale de santé de Bourgogne et Franche-Comté ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Besançon ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Dijon ;
Chancellerie de l'université de Besançon ;
Chancellerie de l'université de Dijon ;
Ecole nationale supérieure d'art de Dijon ;
Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechnique de Besançon.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
105 055,52
105 055,52
Navigation aérienne
612
57 045,30
57 045,30
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
4 276,71
4 276,71
Transports aériens, surveillance et certification
614
43 733,51
43 733,51
Totaux
105 055,52
105 055,52
Dont titre 2
0,00
0,00
Les unités et formations relevant du ministère de la défense éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces prévues à l'article 5 du décret du 30 décembre 2010 susvisé sont répertoriées en annexe.
L'annexe I fixe la liste des unités et formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces en régime restreint.
L'annexe II fixe la liste des unités et formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces en régime élargi.