Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. - Sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-après, les     indemnités prévues à l'article 12 du décret du 31 décembre 1965 modifié     précité pour l'élimination des animaux des espèces caprine et ovine marqués     comme infectés ou contaminés de brucellose au cours des opérations de police     sanitaire et de prophylaxie collective peuvent, au choix des préfets, être     attribuées dans chaque département dans les conditions ci-après:
      1o Estimation des animaux:
      La perte subie, résultant de la différence entre la valeur estimée de     l'animal et sa valeur en boucherie, est indemnisée dans la proportion de 75     p. 100. Le montant plafond de l'indemnisation est fixé à 550 F par caprin et     à 450 F par ovin, éliminés dans les conditions prescrites par l'arrêté du 20     août 1987 précité.
      Pour l'estimation de la valeur de l'animal, il est fait abstraction de la     brucellose dont il est atteint; toutefois, il doit être tenu compte de l'état     d'entretien du sujet. L'estimation est faite par le directeur des services     vétérinaires ou son représentant, ou si le propriétaire des animaux le désire     et dans ce cas à ses frais, par un expert choisi par lui sur une liste     dressée par arrêté préfectoral.
      2o Barème forfaitaire:
      Un barème forfaitaire départemental, pris en accord avec les organisations     de défense sanitaire intéressées, détermine les catégories d'animaux     bénéficiant de l'indemnisation de l'Etat et le montant de l'indemnité     correspondant à chacune d'elles. Toutefois, dans chaque département     intéressé, l'application du barème ne devra en aucun cas faire ressortir des     indemnités moyennes d'abattage supérieures à:
      550 F par animal de l'espèce caprine, et      450 F par animal de l'espèce ovine.
Art. 13. - Les participations financières et indemnités prévues au présent     arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative     compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs     prescriptions de l'arrêté du 20 août 1987 précité ainsi que des arrêtés     préfectoraux pris pour son application.
Art. 17. -  I. - Les praticiens-conseils et les médecins-conseils, chefs de service, exercent leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans un ou plusieurs organismes de mutualité sociale agricole. Ces praticiens bénéficient d'une totale indépendance dans l'exercice de leur activité médicale en conformité avec les dispositions du code de déontologie.
    II. - Les praticiens-conseils et les médecins-conseils, chefs de service, exerçant leurs fonctions à temps plein sont tenus de consacrer à leurs fonctions la totalité de leur activité professionnelle ; cette disposition ne s'applique pas aux fonctions officielles d'enseignement de la médecine et de la chirurgie dentaire.
    Les praticiens-conseils et les médecins-conseils, chefs de service, occupés à temps partiel ne peuvent exercer simultanément la médecine libérale ou la fonction de médecin du travail dans la même circonscription de la caisse.
    Les praticiens-conseils et les médecins-conseils, chefs de service à temps partiel, ne peuvent cumuler leur fonction avec celle d'expert judiciaire ou de praticien d'une compagnie d'assurances.
    III. - Les conditions d'emploi des praticiens-conseils et des médecins-conseils, chefs de service, sont fixées, sous réserve des dispositions du présent décret, par une convention collective nationale. Cette convention n'entre en vigueur qu'après avoir reçu l'agrément du ministre chargé de l'agriculture.
    A défaut de convention collective applicable, le statut de droit privé des praticiens est fixé par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
    Les praticiens-conseils et les médecins-conseils, chefs de service, peuvent être mis à disposition d'un organisme public ou d'unautre organisme de sécurité sociale. Une convention établie entre les parties fixe les conditions de cette mise à disposition.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 24 novembre 1998, sont inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs au titre de l'année 1998 :
    Mme Geoffroy (Danielle), inspectrice hors classe de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
    M. Poirier (Robert), professeur de sport hors classe.
Art. 4. - L'Etat participe financièrement aux opérations techniques que     nécessite l'assainissement des cheptels bovins reconnus infectés de     brucellose latente après levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration     d'infection et lors des opérations de prophylaxie collective prévues par le     décret du 31 décembre 1965 modifié et par l'arrêté du 20 mars 1990 susvisés.      Jusqu'à obtention ou réobtention d'une qualification du cheptel bovin     concerné, les opérations auxquelles l'Etat participe ainsi que le montant de     ses participations, fixées hors taxe, sont les suivantes:
      1o Visites d'exploitation comprenant:
      - les déplacements;
      - la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter;
      - le recensement exact des effectifs des espèces sensibles à la brucellose;      - les prélèvements de sang nécessaires au diagnostic sérologique de la     brucellose sur les animaux des espèces sensibles entretenus sur     l'exploitation;
      - l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé de ces prélèvements;
      - le marquage des animaux reconnus infectés ou contaminés;
      - le contrôle de l'application par l'éleveur des mesures sanitaires     prescrites;
      - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
      Par visite effectuée: 20 F.
      2o Prélèvements destinés au diagnostic sérologique.
      Pour chaque animal prélevé: 5 F.
      3o En cas de nécessité, prélèvements destinés au diagnostic bactériologique.      Pour chaque animal prélevé: 10 F, avec un maximum de dix prélèvements par     exploitation et par an.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 18 novembre 1998 (trois annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Formation initiale et formation continue des conducteurs de véhicule.
    Signataires :
    Fédération française des combustibles et carburants (FF2C) ;
    Fédération des gaz liquéfiés (FEGAZLIQ) ;
    Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Art. 30. - La hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du     débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré     exprimée en mètres) est déterminée, d'une part, en fonction de la puissance     thermique de l'installation et du niveau des émissions de polluants à     l'atmosphère, d'autre part, en fonction de l'existence d'obstacles     susceptibles de gêner la dispersion des gaz de combustion.
      Elle est définie dans les articles 31 et 32.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,015 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
       - une cotisation fixée selon la valeur du produit pour participation au     fonds de promotion, d'études et de recherche:
        2 p. 100 lorsque le prix est inférieur ou égal à 0,30 F par kilogramme;
       3 p. 100 lorsque le prix est de 0,31 F à 0,60 F par kilogramme;
       4 p. 100 lorsque le prix est supérieur à 0,60 F par kilogramme.
      Pour les producteurs expéditeurs, dans l'attente de la référence du prix     moyen de campagne, l'acompte pour participation au fonds de promotion,
     d'études et de recherche est fixé à 0,015 F par kilogramme.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1990-1991, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 28. - Les résultats de tous les contrôles sont tenus à la disposition     de l'administration pendant une durée minimale de trois ans.
      Les résultats des mesures discontinues des émissions de polluants et de     l'oxygène sont transmis sans délai à l'inspection des installations classées.      L'ensemble des mesures prescrites aux articles 17 à 23 fait l'objet de     comptes rendus périodiques à l'inspection des installations classées. Ces     comptes rendus sont accompagnés d'une estimation des flux annuels des     émissions des polluants mesurés. En outre, ils font état de l'exploitation     des résultats prévue à l'article 25.
      Dans les cas prévus aux articles 14 et 15, les résultats des mesures     discontinues des émissions de polluants et les comptes rendus périodiques     sont accompagnés de calculs des valeurs limites d'émission basés sur les     configurations de fonctionnement des installations en précisant notamment la     nature et la quantité des combustibles utilisés.
      De façon générale, les arrêtés préfectoraux précisent explicitement la     nature et la périodicité des contrôles prévus et les modalités de la     transmission de leurs résultats à l'inspection des installations classées.
Art. 3. - Le corps de défense de la sécurité civile comprend les organismes     permanents suivants:
      - à l'échelon central, l'état-major national de la sécurité civile et les     services opérationnels de la direction de la sécurité civile;
      - à l'échelon de la zone de défense, les états-majors de zone de la sécurité     civile et les centres interrégionaux de coordination de la sécurité civile;
      - à l'échelon départemental, les services départementaux d'incendie et de     secours chargés de l'emploi et de l'instruction des jeunes gens accomplissant     le service actif de défense.
      Une convention entre le préfet et le président de la commission     administrative prévue à l'article 56 de la loi susvisée du 2 mars 1982 fixe     la répartition des charges entre l'Etat et le service départemental     d'incendie et de secours où des jeunes gens accomplissent le service de     défense.
Art. 6. - Il peut être créé des unités militaires d'instruction et     d'intervention de la sécurité civile mises pour emploi à la disposition du     ministre de l'intérieur. Chaque unité militaire d'instruction et     d'intervention est créée par décret contresigné par le ministre de la     défense, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.
      Les tableaux d'effectifs et de dotation en matériel de ces formations sont     arrêtés conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre de la     défense.
      La définition des matériels spécifiques est du ressort du ministre de     l'intérieur.
Art. 3. - L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers a pour mission     principale la formation initiale d'ingénieurs généralistes aux disciplines du     génie mécanique et du génie industriel.
      Dans les mêmes domaines, l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers a     également pour missions:
      1o La formation continue des ingénieurs et cadres de l'industrie;
      2o La formation à la recherche en vue de la préparation aux diplômes     nationaux qu'elle est habilitée à délivrer;
      3o La recherche et ses applications;
      4o La valorisation de la recherche et l'assistance technique à l'industrie;      5o La diffusion de la culture scientifique et technique;
      6o La coopération scientifique et technique internationale;
      7o Les transferts de technologie;
      8o La formation des formateurs.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le     secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités     territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
N'entrent pas en compte dans ces recettes celles correspondant aux     fournitures que se font entre eux les organismes de distribution.
      D'autre part, en ce qui concerne Electricité de France, les recettes nettes     comprennent les recettes provenant des fournitures aux abonnés directs du     service national, à l'exclusion de celles correspondant aux fournitures     effectuées aux abonnés alimentés au titre de l'article 8 (7e alinéa) de la     loi du 8 avril 1946 modifiée.
A. - BATIMENTS DE SURFACE
    OFFICIERS DE MARINE
    Capitaines de vaisseau
      Mallard (Philippe, Marie, Jacques), de la frégate lance-missiles Suffren.
     Witrand (Alain, Marcel, Paul), du porte-avions Clemenceau.
     Baillot (Jean-Louis, Marie, Henri), du bâtiment d'expérimentations et     d'essais Henri Poincaré et du groupe naval d'essais et de mesures.
     Battet (Jean-Louis, Roger), de la frégate De Grasse.
     Beauvois (Jean-Pierre, Michel, Marie), de la frégate Latouche-Tréville.
     Urvoy de Portzamparc (Gilles, Anne, Marie, Joseph), de la flottille des     bâtiments légers de la Méditerranée.
     Oliveau (Bernard, Albert, Victor, Marie), du porte-avions Foch.
     Pézard (François, Jean, Gabriel), de la frégate Dupleix.
     Jannot (Pierre, Georges, Marie, Etienne), de la plongée et de l'intervention     sous la mer.
     Grandjean (Philippe, Emile, Henri), du centre d'études, d'instruction et     d'entraînement de la guerre des mines.
Corps des officiers de l'air
     Beck (François).
     Bevillard (Alain).
     Cyrot (Jean-Yves).
     Derrien (Jean-Claude).
     Gallas (Patrice).
     Jourdan (Yves).
     Marty (Paul).
     Michel (Jean).
     Porchier (Patrick).
     Prigent (Marcel).
     Sega (Jean-Pierre).
     Vaissière (de) (François).
        Les lieutenants-colonels:
     Abric (Michel).
     Benard (Michel).
     Chavaroche (Daniel).
     Gosset (Robert).
     Goutx (Yves).
     Lagadec (Jean-Luc).
     Landet (Bernard).
     Libat (Bernard).
     Ollier (Xavier).
     Patier (François).
     Robert (Jean-Romuald).
     Roccia (Patrick).
     Simon (Dominique).
    Corps des officiers mécaniciens de l'air
     Le colonel Donadey (Georges).
        Les lieutenants-colonels:
     Pute Cotte de Renéville (Charles).
     Thiébaut (Philippe).
     Tryer (Hubert).
Lorsque la liste complémentaire d'admission au concours de sélection sur     épreuves pour le recrutement de professeurs de sport est utilisée pour     pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les     nominations des candidats inscrits sur cette liste complémentaire sont     prononcées dans le respect de la proportion fixée à l'article 5 du décret     portant statut particulier.
M. Berthier (Jean).
     M. Bozon (Claude).
     M. Schaefer (Dominique).
     M. Guithaux (Pierre).
     M. Gaudemer (Philippe).
     M. Winghart (Jean).
     M. Tiphine (Jacques).
     M. Lemarie (Pierre).
     M. Bouchet (René).
     M. Costes (Didier).
     M. Pilon (Bernard).
     M. Goubet (André).
     M. Halpern-Herla (Marc).
     M. Crousle (Thierry).
     M. Bouzy (André).
     M. Gueret (Hubert).
Art. 1er. - Le conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de     la recherche médicale est composé de:
      1o Dix-huit membres élus par les collèges électoraux définis à l'article 3     ci-dessous, soit quatre membres par chacun des collèges A 1, A 2, B 1 et C et     deux membres par le collège B 2;
      2o Douze membres nommés sur proposition du directeur général de l'institut,     désignés pour moitié par le ministre chargé de la recherche et pour moitié     par le ministre chargé de la santé, choisis pour au moins quatre d'entre eux     dans le collège A 1, deux dans chacun des collèges A 2 et B 1 et un dans le     collège B 2, ou parmi les personnalités de grades et titres équivalents ne     figurant pas dans les collèges électoraux.
      Ces nominations sont prononcées en vue de compléter la représentation des     compétences de manière à favoriser l'accomplissement des missions du conseil     scientifique telles qu'elles sont définies à l'article 11 du décret du 10     novembre 1983 susvisé.
Art. 6. - Il est ajouté au code de la route un article R. 125-2 ainsi     rédigé:
      <<Art. R.125-2. - Tout titulaire soit d'un permis de conduire de la     catégorie C, délivré avant le 20 janvier 1975, soit d'un permis de conduire     de la catégorie C 1, délivré entre le 20 janvier 1975 et le 31 décembre 1984,     soit d'un permis de conduire de la catégorie C délivré entre le 1er janvier     1985 et le 1er juillet 1990, est autorisé à conduire tous les véhicules     affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules affectés au     transport en commun de personnes dans les conditions fixées par l'article R.     124-2 (3e alinéa) ci-dessus.
Art. 9. - Le conseil scientifique élit en son sein, au scrutin secret, son     président et son vice-président.
      Le secrétariat du conseil est assuré par l'administration de l'institut.
      Toute séance donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
      Le conseil scientifique ne peut délibérer valablement que si la majorité de     ses membres sont présents. Sous réserve des dispositions prévues à l'article     7 ci-dessus relatif aux modalités de vote au titre des mesures d'ordre     individuel concernant les chercheurs, les avis du conseil scientifique sont     acquis à la majorité absolue des membres présents.
Art. 11. - Le conseil scientifique peut être saisi, selon les règles fixées     par décision du directeur général, d'une demande de réexamen de tout dossier     relevant de la compétence des instances scientifiques mentionnées aux     articles 13, 15 et 16 du décret du 10 novembre 1983 susvisé et préalablement     soumis à leurs avis.
Art. 20. - Au jour fixé pour la délibération, le rapporteur donne lecture de     son rapport. La partie et, si elle en fait la demande, son conseil sont     ensuite entendus dans leurs observations. Après que la partie et son conseil     se sont retirés, le président met l'affaire en délibéré et le conseil statue.      Si le président estime nécessaire d'entendre certains témoins à l'audience,     cette audition a lieu contradictoirement en présence de la partie, et,
     éventuellement, de son conseil.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 1989     susvisé, les termes: <<les aliments simples, les aliments complets et les     aliments complémentaires>> sont remplacés par les termes: <<les matières     premières (ingrédients), les aliments simples, les aliments complets et les     aliments complémentaires>>.
Art. 12. - L'instance d'affectation, dont la durée maximale est de soixante     jours, est la situation dans laquelle se trouve l'agent qui, n'étant plus     présent au poste et ayant épuisé ses droits à congé, n'a pas encore pris son     service à la suite d'une nouvelle décision d'affectation. Dans le cas d'une     première affectation à l'étranger, l'agent est placé en instance     d'affectation à compter de la date d'effet de la décision d'affectation.
      La durée de l'instance d'affectation pourra, pour les nécessités du service,     être prolongée par décision du ministre chargé du budget, et selon le cas, du     ministre des affaires étrangères ou du ministre de la coopération et du     développement.
      Dans cette situation, outre les éléments prévus à l'article 4 (1A, B, et C),     l'agent expatrié perçoit les émoluments prévus à l'article 4 (1o, D, a), à     l'exception de l'indemnité mensuelle d'expatriation, augmentés du montant de     l'indemnité de résidence applicable aux personnels de même indice     hiérarchique en service en France, zone 1, prévue par le décret du 24 octobre     1985 susvisé.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     employés des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces     rattachés de la région d'Orléans du 1er décembre 1985, les dispositions de     l'accord de salaires du 21 février 1990 (trois annexes) conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée (1).
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Peyrard     (Jean-Marc), placé en position de service détaché auprès de l'Office national     d'études et de recherches aérospatiales, est réintégré dans les cadres à     compter du 1er octobre 1990 et, à la même date, admis par anticipation et sur     sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
Experts analystes
        M. Asso (Jean), docteur vétérinaire à l'Ecole nationale vétérinaire de     Leon (Espagne).
     M. Billabert (Antony), pharmacien à Bordeaux.
     M. Bourbon (Pierre), professeur à la faculté de sciences pharmaceutiques à     Toulouse.
    Mme Cillard (Josiane), professeur à l'université d'études et de recherches du     médicament à Rennes.
     M. Colin (Jean-Luc), docteur en sciences physiques à Lure.
     M. Dechesne (Jean-Paul), chargé de recherches à l'université de Liège     (Belgique).
     M. Dhennin (Louis), docteur vétérinaire à Paris.
    Mme Dhennin (Léone), docteur vétérinaire à Paris.
     M. Euzeby (Jean), maître de conférence à l'Ecole nationale vétérinaire de     Toulouse.
     M. Fieni (Francis), maître-assistant à l'Ecole nationale vétérinaire de     Nantes.
     M. Fournier (Dominique), docteur vétérinaire au Mans.
     M. Gallet (Philippe), pharmacien à Bures-sur-Yvette.
    Mme Giorgi-Renault (Sylviane), professeur à l'université de pharmacie     d'Amiens.
    Mme Grellet (Muriel), pharmacienne à Artigues.
    Mlle Hamonniere (Michèle), pharmacienne à Paris.
    Mme Kammerer-Crombet (Martine), docteur vétérinaire à Carquefou.
     M. Lapras (Michel), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
     M. Laruelle (Claude), docteur ès sciences à Villeneuve-Loubet.
    Mme Latie (Laurence), docteur en chimie-physique à Talence.
     M. Lechenet (Jacques), docteur vétérinaire à Lyon.
    Mlle Leroy (Béatrix), pharmacienne à Garches.
     M. Lhonneur (Régis), docteur vétérinaire à Villeneuve-sur-Lot.
    Mme Marion (Chantal), pharmacien à l'université de Montpellier.
     M. Metra (Pierre), chimiste à Vannes.
     M. Michel (Georges), professeur à la faculté des sciences pharmaceutiques de     Toulouse.
     M. Mikhail (Michel), docteur vétérinaire à Ingelheim (R.F.A.).
     M. Milon (Alain), maître-assistant à l'Ecole nationale vétérinaire de     Toulouse.
     M. Miner (David), chimiste à Saint-Cloud.
     M. Moreau (Claude), docteur en sciences à Antony.
     M. Nahas (Kamil), docteur vétérinaire à Marcy-l'Etoile.
    Mlle Paris (Joëlle), professeur à l'université Claude-Bernard à Lyon.
     M. Patat (Jean-Louis), docteur vétérinaire à Paris.
     M. Petit (Claude), maître-assistant à l'Ecole nationale vétérinaire de     Toulouse.
    Mme Peyre (Laurence), docteur en pharmacie à Laval.
     M. Pitet (Guy), professeur à la faculté des sciences pharmaceutiques de     Toulouse.
     M. Raynaud (Pierre), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.     M. Renault (Jean), professeur à la faculté des sciences pharmaceutiques de     Paris.
       M. Rousset (André), professeur à la faculté de pharmacie de Dijon.
     M. Rudder (Jean) (de), médecin à Versailles.
     M. Sanchez (Jésus), médecin à Limoux.
    Mme Stul (Myriam), docteur en sciences médicales à Louvain (Belgique).
     M. Tellier (Robert), docteur vétérinaire à Pacy-sur-Eure.
     M. Terre (Jean), docteur vétérinaire à Lyon.
     M. Thibier (Michel), docteur ès sciences à Chevilly-Larue.
     M. Thiry (Etienne), maître-assistant à l'université de Liège (Belgique).
Art. 10. - Il est interdit:
      1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de     nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à     l'intégrité de la faune et de la flore;
      2o D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement     prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit;
      3o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument     sonore;
      4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, sauf pour     l'incinération en tas de remanents forestiers ou en dehors des lieux prévus à     cet effet, ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont     nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Art. 33. - Le conseil du centre détermine, dans le respect des orientations     définies par le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure     d'arts et métiers, les objectifs propres au centre. Il adopte le budget du     centre à la majorité prévue au décret no 85-79 du 22 janvier 1985 susvisé. Il     peut être consulté par le directeur du centre sur toutes questions relatives     à l'organisation et au fonctionnement du centre.
Art. 36. - Le directeur du centre national de l'Ecole nationale supérieure     d'arts et métiers en exercice à la date de publication du présent décret     reste en fonctions jusqu'à la désignation du directeur général de l'Ecole     nationale supérieure d'arts et métiers dans les conditions prévues à     l'article 7 ci-dessus.
      Les directeurs des centres régionaux et du centre interrégional de Paris en     exercice à la date de publication du présent décret restent en fonctions     jusqu'à la nomination des directeurs de centre, dans les conditions prévues à     l'article 26 ci-dessus.
      Le directeur du centre national et les directeurs des centres régionaux et     du centre interrégional de Paris exercent respectivement les compétences     prévues au présent décret.
Art. 3. - Le conseil des systèmes d'information et de communication:
      - émet un avis sur les aspects politiques des mesures envisagées en matière     de coordination internationale et interalliée;
      - approuve les orientations majeures proposées en matière de sécurité, de     politique industrielle, de coopération internationale et d'échanges     d'informations avec les systèmes alliés;
      - prend les mesures nécessaires pour harmoniser les positions ou actions du     ministère face à ses partenaires de niveau national ou international.
Art. 37. - Les premières élections au conseil d'administration, au conseil     scientifique et au conseil des études de l'Ecole nationale supérieure d'arts     et métiers auront lieu dans un délai de six mois suivant la publication de     l'arrêté du ministre prévu à l'article 38 ci-dessous.
      Le mandat des membres du conseil du centre national de l'Ecole nationale     supérieure d'arts et métiers en fonctions à la date de publication du présent     décret expire à la date de la première réunion du conseil d'administration.
Art. 1er. - Dans les travaux souterrains des mines et des carrières,
     l'exploitant est tenu de mettre à la disposition des délégués-mineurs, s'ils     en font la demande, des appareils manuels du type couramment utilisé dans     l'exploitation permettant la mesure:
      - de la teneur de l'atmosphère en oxygène, en dioxyde de carbone, en     monoxyde de carbone, en dioxyde d'azote, en monoxyde d'azote et, lorsque leur     présence a été constatée, en grisou, en dioxyde de soufre et en sulfure     d'hydrogène;
      - de la température sèche de l'atmosphère lorsque des chantiers sont     <<présumés chauds>>; de la température sèche et de la température humide de     l'atmosphère lorsque des chantiers sont reconnus <<chauds>>.
Lieutenants de vaisseau
      Leguay (Marcel, Yvon, Marie), du pétrolier transporteur Punaruu.
     Gaullier (Marc, Henri, Maurice), du remorqueur ravitailleur Revi.
     Colas (Michel, Jean, Marcel), du remorqueur côtier Bélier.
     Dexpert (Robert, Charles), du bâtiment de soutien de région Chevreuil.
     Cuny (Jean-Pierre), du remorqueur ravitailleur Taape.
Art. 27. - Le conseil de centre comprend:
      1o Six représentants élus des personnels enseignants, enseignants-chercheurs     et chercheurs, selon une répartition déterminée par le règlement intérieur du     centre;
      2o Trois représentants élus des personnels ingénieurs, administratifs,
     techniques, ouvriers et de service;
      3o Quatre représentants élus des élèves ingénieurs et des autres usagers     inscrits dans une formation à laquelle prépare l'école;
      4o Huit personnalités extérieures dont:
      - quatre personnalités extérieures nommées par le directeur général, après     avis du directeur de centre;
      - un représentant de la commune et un représentant de la région dans     lesquelles le centre a son siège;
      - le directeur régional de la recherche ou son représentant;
      - le directeur régional de l'industrie ou son représentant.
      Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les     titulaires et en nombre égal à ceux-ci.
Fraction de contingent 1997/02
    Alighieri (Erick-Louis, Jean-Marie).
    Antonio (Olivier).
    Attalli (Martial, Gabriel, Ari).
    Auclair (Cyrille, Frédéric, Christian).
    Baylin (Eloi, Benigne, Cyrille).
    Berger (Gaëtan, Noël, Dominique).
    Broca (Roland-Alexandre).
    Brun (Jérôme, Christian, Jean).
    Chaminade (Franck, Jean, Raymond).
    Cupit (Roger-Philippe).
    Daney de Marcillac (Xavier, Bernard, Marie, André).
    Debard (Fabien, Jacques, Serge).
    Haguet (Bertrand, Paul-Marie, Albert).
    Liens (Raphaël, Pierre).
    Moreau (Christophe, David).
    Nguyen Hong (Loc).
    Soulaigre (Cyril, René, Camille).
    MATERIEL
Fraction de contingent 1997/02
    Allo (Damien, Jean-Pierre).
    Cassabois (Florent, Antoine).
    Chapus (Eric, Jean-Philippe).
    Chaudet (David, Alain, Samuel).
    Coquelin (Christophe, Stéphane, Pierre).
    Dattee (Grégoire, Louis, Marie, Auguste).
    De Clermont (Matthieu).
    Devillers (Mathieu).
    Dhalluin (Gaël).
    Feline (Vincent, Jean, François).
    Freyria (Yan, Pierre).
    Grouet (Olivier, Marc).
    Jonathan (Marie-Françoise, Sophia).
    Lonquety de la Routière (Philippe, Charles, Frédéric, André).
    Rocca (Christophe, Pierre, Paul).
    Saude (Nicolas, Robert).
    Tupin (Maxime, Luc, Nicolas).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 juin 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, en tant que représentants de l'Etat, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
    Mme Godet (Jacqueline), en qualité de titulaire ;
    M. Richard (Philippe), en qualité de suppléant ;
    Mme Berger (Geneviève), en qualité de titulaire ;
    M. Linden (Guy), en qualité de suppléant.
Fraction de contingent 1997/02
    Adenot (Frédéric, Emmanuel).
    Baseilhac (Mathieu, Henri).
    Baussard (Jean-François).
    Beauvallet (Olivier, Jean, Marcel).
    Bedin (Yannick, Pascal).
    Buffard (Pierre-Emmanuel, Eric).
    Chataigner (Jean, Luc).
    Clauvel (Thomas, Nicolas, Robert).
    Delattre (Bruno, Emmanuel, Michel, Marie).
    Demski (René).
    Dubos (Philippe, Guillaume, Maxime).
    Etrillard (Christophe, Robert, Anne, Marie).
    Eysseric (Daniel, Yoon).
    Gaillard (Laurent, Pierre-Jean).
    Gagnoud (Pierre, Michel, Louis, Raoul).
    Halimi (Philippe-David).
    Hamon (Stéphane, Henry).
    Leclercq (Bertrand, Pierre, Georges).
    Lemoine (Christophe, Michel, Paul).
    Levesque du Rostu (Donatien, Louis, Bernard).
    Marang (Nicolas).
    Navone (Guilhem).
    Pastre (Olivier, Marie, Bruno).
    Pommier (Cédric, Jean, François).
    Raymond (Gilles, Pierre, Henry).
    Réder (Benoît, Jean-Philippe).
    Simonnet (Christophe, Jean-Pierre, Georges).
    Thomas (Hervé, Pierre, André, Alain).
    Toncelli (Christophe, Fernand, Denis).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
A N N E X E (*)
    Zone du Morne-Rouge.
    Fréquence : 95,1 MHz.
    Site d'émission : lieudit Morne Céron, 97200 Le Lorrain.
    Altitude du site : 175 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 195 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. - La société est en outre agréée pour l'exploitation des lignes     régulières de passagers suivantes:
      - Lille-Rouen (jusqu'au 30 avril 1991);
      - Lille-Metz (jusqu'au 31 décembre 1994).
      Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces     services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les     dispositions de l'article 3.
      Elle doit assurer un service de bonne qualité sur les lignes,
     particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et     celle des horaires aux besoins des usagers.
MARINE NATIONALE
    PERSONNEL OFFICIER
    Sans traitement
     Bertrand (Yves, François, Albert), 26 décembre 1929, capitaine de vaisseau.
     Chevalier du 11 novembre 1970.
     Bousquet (Jean, Pierre, Paul), 2 février 1933, capitaine de vaisseau.
     Chevalier du 14 octobre 1975.
     Brosset (Gilles, Marie, André), 2 octobre 1927, capitaine de vaisseau.
     Chevalier du 20 février 1965.
     Deliac (Pierre, Jean, Paul), 2 septembre 1929, capitaine de vaisseau.
     Chevalier du 14 mai 1976.
     Gaullier des Bordes (de) (Hubert), 17 novembre 1932, capitaine de frégate.
     Chevalier du 24 mars 1973.
     Hellot (Jean-Claude, Maurice), 13 janvier 1933, capitaine de frégate.
     Chevalier du 14 juillet 1975.
     Hugues (Michel, Robert), 23 janvier 1928, capitaine de vaisseau. Chevalier du     26 septembre 1969.
     Macary (Jean-Louis, Marie, Albert), 18 août 1932, capitaine de vaisseau.
     Chevalier du 30 septembre 1966.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la     justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et prend effet au 1er décembre     1988.
Art. 17. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
PERSONNEL NON OFFICIER
    Sans traitement
      Ferbus (Lucien, Claude, Pierre), 19 mars 1934, major; 36 ans 5 mois de     services, 13 ans 6 mois de bonifications. Médaillé militaire du 31 décembre     1966.
     Vurpillot (Rémi, Valentin), 18 novembre 1932, adjudant-chef; 34 ans 11 mois     de services, 12 ans 11 mois de bonifications. Médaillé militaire du 31     décembre 1963.
Art. 6. - Dans les cas prévus aux a et b de l'article 2, les agents     conservent leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à     caractère familial. Ils conservent les autres indemnités et primes lorsque la     durée totale d'absence pendant les heures de service n'excède pas une journée     par semaine en moyenne dans l'année.
      Dans les cas prévus aux c et d du même article, les agents conservent leur     traitement et l'intégralité de leurs indemnités et primes.
A. - Examinez l'acide ioxitalamique par spectrophotométrie d'absorption     dans l'infrarouge (V.6.18). Les maximums d'absorption du spectre obtenu avec     la substance à examiner correspondent en position et en intensité relative à     ceux du spectre obtenu avec l'acide ioxitalamique SCRfr. Examinez les     substances sous forme de pastilles.
      B. - Opérez par chromatographie sur couche mince (V.6.20.2) en utilisant une     plaque recouverte de gel de silice GF254R.
      Solution à examiner. - Dissolvez 0,1 g d'acide ioxitalamique dans une     solution diluée d'hydroxyde de sodium R en ajustant le pH entre 7,0 et 8,0 et     complétez à 10 ml avec de l'eau.
      Solution témoin. - Dissolvez 0,1g d'acide ioxitalamique SCRfr dans une     solution diluée d'hydroxyde de sodiumR en ajustant le pH entre 7,0 et 8,0 et     complétez à 10ml avec de l'eau.
      Déposez séparément sur la plaque 5  m l de chaque solution. Développez sur     un parcours de 10 cm avec un mélange de 20 volumes d'acide formique anhydre     R, 25 volumes de méthyléthylcétone R, 60 volumes de toluène R. Laissez sécher     la plaque à l'air puis à l'étuve à 100-105oC pendant 10 minutes. Examinez en     lumière ultraviolette à 254nm. La tache principale du chromatogramme obtenu     avec la solution à examiner est semblable quant à sa position et ses     dimensions à la tache principale du chromatogramme obtenu avec la solution     témoin.
      C. - Introduisez dans une capsule de porcelaine 50 mg d'acide ioxitalamique     et chauffez doucement au-dessus d'une flamme. Il se dégage des vapeurs d'iode     violettes.
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 28 avril 1994 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  Dans les zones de production, la pêche des coquillages vivants destinés à la consommation humaine ne peut être pratiquée à titre non professionnel que sur les gisements naturels situés dans les zones classées A ou B.
    « Les modalités de l'information sanitaire du public se livrant à cette pêche dans des zones classées B sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. »
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la     forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,     le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé     des personnes âgées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de     l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 27 mai 1998, les conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en application des articles L. 221-4, L. 221-5 et L. 221-6 du code des juridictions financières seront affectés dans les juridictions énumérées ci-après :
    Chambre régionale des comptes de Bourgogne (Dijon) : 1 poste ;
    Chambre régionale des comptes du Centre (Orléans) : 2 postes ;
    Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne (Châlons-en-Champagne) : 1 poste ;
    Chambre régionale des comptes de Corse (Bastia) : 1 poste ;
    Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France (Noisiel) : 1 poste ;
    Chambre régionale des comptes du Nord - Pas-de-Calais (Arras) : 3 postes ;
    Chambre régionale des comptes de Picardie (Amiens) : 1 poste.
Art. 3. -  Les fabricants et les distributeurs peuvent exceptionnellement fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons dans les conditions suivantes :
    a) Peuvent seuls procéder à de telles distributions les oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, social ou humanitaire ;
    b) Les préparations pour nourrissons distribuées dans les conditions précitées ne peuvent être destinées qu'à l'alimentation de nourrissons devant être alimentés au moyen de telles préparations et exclusivement dans la quantité requise ;
    c) Les oeuvres et organismes bénéficiaires doivent tenir à jour un registre indiquant les quantités reçues, le nom des donateurs et les quantités données ;
    d) Pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, l'étiquetage des préparations pour nourrissons ainsi distribuées doit être complété par la mention : « (Ce produit) doit être utilisé à l'intérieur des établissements d'accouchement ou selon les indications fournies par l'organisme habilité donateur. - Revente ou redistribution gratuite interdite. »
    A l'issue de la période de six mois, l'étiquetage de ces préparations pour nourrissons devra comporter la mention : « (Ce produit) doit être utilisé selon les indications fournies par l'organisme habilité donateur. - Revente ou redistribution gratuite interdite. »
Tribunal de grande instance de Strasbourg
    Mlle Anne-Marie Wolf, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg et chargée du service du tribunal d'instance de Schiltigheim.
    Juge des enfants, sur sa demande : M. François Giordani, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Colmar, en remplacement de Mme Le Dantec.
    Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Strasbourg, sur sa demande : M. Christian Staerk, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz.
    Procureur de la République adjoint : M. Pierre Wagner, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Bensussan.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 juin 1998, est approuvée la délibération du conseil scientifique de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Kai Siegbahn, prix Nobel de physique en 1981, professeur et directeur du département de physique à l'université d'Uppsala (Suède).
Art. 6. - Les chambres régionales de métiers instituées par décret du 13     novembre 1985 susvisé ou, à défaut, les conférences régionales de métiers     instituées par décret du 30 décembre 1964 susvisé peuvent, par organisme,
     établir des programmes d'animation économique dans les conditions prévues aux     dispositions de l'article 3 du présent décret.
      Les organisations professionnelles justifiant de leur affiliation à un     organisme reconnu représentatif sur le plan national, selon les critères de     représentativité établis pour le collège électoral de la chambre de métiers,     peuvent également proposer, dans les mêmes conditions, des programmes     d'animation économique.
Duval (Georges, Albert), 23 février 1895, soldat, infanterie; 28 ans de     services. Cité.
     Gavarino (Albert), 24 juin 1897, maréchal des logis, artillerie; 28 ans de     services. Blessé. Cité.
     Gérard (Emile, Eugène), 5 août 1894, soldat de 1re classe, artillerie; 28 ans     de services. Blessé.
     Gotheron (Antonin), 2 décembre 1897, soldat, artillerie; 28 ans de services.     Combattant volontaire.
     Guibbert (Clément, Justin), 26 avril 1897, caporal, infanterie; 28 ans de     services. Cité.
     Jeannin (Roger, Camille), 18 juillet 1897, sergent, infanterie; 28 ans de     services. Blessé. Cité.
     Jubert (Elie, Emile, César), 23 février 1896, soldat, infanterie; 28 ans de     services. Cité.
     Lacellerie (Emile), 1er avril 1897, soldat, infanterie; 28 ans de services.
     Blessé. Cité.
     Lancereau (Louis, Adrien), 28 mars 1895, soldat, infanterie; 28 ans de     services. Cité.
     Leuillet (Léon, François), 28 septembre 1897, soldat, artillerie; 28 ans de     services. Combattant volontaire.
     Lévêque (Robert, Marius), 25 décembre 1896, soldat, infanterie; 28 ans de     services. Blessé.
     Leygues (Alban), 29 avril 1896, soldat, troupes de marine; 28 ans de     services. Blessé.
     Lioure (Louis, Marie), 9 février 1896, soldat, génie; 28 ans de services.
     Cité.
     Malbos (Octave, Charles), 18 juin 1896, brigadier, artillerie; 28 ans de     services. Blessé. Cité.
     Marc (Yves, Marie, Brévalaire), 9 août 1896, caporal, infanterie; 28 ans de     services. Cité.
     Massardier (Auguste), 27 juillet 1896, soldat, infanterie; 28 ans de     services. Cité.
     Mastrom (Adrien, Gaston), 8 mars 1897, soldat, artillerie; 28 ans de     services. Combattant volontaire.
     Mauran (Henri, Pascal), 10 avril 1897, caporal, infanterie; 28 ans de     services. Cité.
ARMEE DE TERRE
      Aniort (Louis, Michel, Benoît), 11 juillet 1899, sergent, infanterie; 28 ans     de services. Combattant volontaire.
     Athanase (Maxime, Louis, Martial), 5 août 1897, soldat, train; 28 ans de     services. Combattant volontaire.
     Barbet (Arsène, Joseph), 20 janvier 1897, soldat, artillerie; 28 ans de     services. Blessé. Cité.
     Baron (Louis, Marie), 27 novembre 1897, soldat, train; 28 ans de services.
     Blessé.
     Billé (Lucien, Emile, Albert), 6 novembre 1897, soldat, artillerie; 28 ans de     services. Cité.
     Bonin (Maxime), 30 juillet 1896, sergent, infanterie; 28 ans de services.
     Cité.
     Bonhoure (Auguste, Joseph), 20 juillet 1894, soldat, troupes de marine; 28     ans de services. Blessé.
     Bouchaud (Henri), 19 juin 1893, soldat, infanterie; 4 ans 1 mois de services.     Blessé.
     Briscadieu (Lucien), 26 octobre 1896, soldat, infanterie; 28 ans de services.     Cité.
Art. 5. - Le président de la chambre de métiers préside la commission. Elle     est réunie au moins deux fois par an et les décisions sont prises à la     majorité des présents; la voix du président est prépondérante en cas de     partage des voix.
      Le mandat des membres et des suppléants de la commission est de trois ans.
     La commission est renouvelée dans les deux mois qui suivent les élections aux     chambres de métiers.
      Le président de la commission consultative transmet au ministre chargé de     l'artisanat, après examen de cette commission et sous couvert du préfet     concerné, les programmes d'animation économique présentés par la chambre de     métiers et les organisations professionnelles du département.