Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
I. - Fermetures de services
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Ardennes au 1er septembre 2009
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er mars 2009 et le 1er janvier 2010
Suppression du foyer d'action éducative de Chaumont (Haute-Marne) au 1er septembre 2008
Mutation ou déplacement des agents du foyer effectué entre le 1er mai 2008 et le 1er janvier 2010
Suppression du foyer d'action éducative d'Epinal (Vosges) au 1er septembre 2009
Mutation ou déplacement des agents du foyer effectué entre le 1er mars 2009 et le 1er janvier 2010
II. ― Redéploiements de personnels
SERVICES CONCERNÉS
PERSONNELS REDÉPLOYÉS
Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle
Mutation ou déplacement d'un secrétaire administratif effectué entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2010
Centre d'action éducative de Thionville (Moselle)
Mutation ou déplacement du directeur de service effectué entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2010
Centre d'action éducative de Saint-Dizier (Haute-Marne)
Mutation ou déplacement du directeur de service effectué entre le 1er mai 2008 et le 1er janvier 2010
Centre d'action éducative de Châlons-en-Champagne (Marne) 
Mutation ou déplacement d'un éducateur effectué entre le 1er mars 2009 et le 1er janvier 2010
Unité éducative d'hébergement diversifié du centre de placement immédiat de Strasbourg (Bas-Rhin) 
Mutation ou déplacement de 2 éducateurs effectué entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2010
Unité éducative d'hébergement diversifié du centre de placement immédiat de Metz (Moselle) 
Mutation ou déplacement de 4 éducateurs ou chefs de service éducatif effectué entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2010
Unité éducative d'hébergement diversifié du centre de placement immédiat de Laxou (Meurthe-et-Moselle)
Mutation ou déplacement de 3 éducateurs ou chefs de service éducatif effectué entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2010
Sur la base des informations fournies par les contrôleurs et ses propres investigations, la commission d'agrément mentionnée à l'article R. 111-34 s'efforce d'éclairer le ministre chargé de la construction sur les aspects liés au contrôle technique de la construction : 
― statistiques approchées sur le nombre et l'importance des sinistres dans les ouvrages contrôlés et appréciation en conséquence de l'évolution, toutes choses égales par ailleurs, de la qualité des constructions ; 
― évaluation, sur échantillon représentatif, du coût du contrôle. 
La commission précitée peut, en outre, procéder ou faire procéder à des investigations dans les différents domaines relevant de la réglementation et notamment : 
― enquêtes particulières sur la structure et la situation de tel ou tel contrôleur ; 
― examens détaillés des conditions d'exécution de missions particulières de contrôle. 
La commission précitée diligente en tant que de besoin toutes investigations utiles sur la situation de chacun des contrôleurs techniques, notamment celles relatives aux questions d'incompatibilité éventuelle ainsi qu'aux problèmes de statut, d'indépendance et de compétence professionnelle mentionnés aux articles L. 111-25 et R. 111-31 du code de la construction et de l'habitation. Elle peut mobiliser, à cette fin, un ou plusieurs des rapporteurs mentionnés à l'article R. 111-35. 
La commission précitée dresse une synthèse annuelle de ses travaux. Ce rapport est adressé par son président au ministre chargé de la construction dans le premier trimestre de l'année suivante.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 novembre 2009, l'arrêté du 10 novembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur est modifié comme suit :
 ― le paragraphe commençant à l'expression : « a) Soit par voie télématique sur le site internet du ministère de l'intérieur » jusqu'à l'expression : « b) Soit par voie postale : » incluse est supprimé ;
 ― l'expression : « Les modalités de dépôt des demandes d'admission à concourir par la voie postale sont les suivantes » est remplacée par l'expression : « Les modalités de dépôt des demandes d'admission à concourir sont les suivantes ».
 Le reste sans changement.
La nomenclature de capacité des contrôleurs techniques mentionnée à l'article R. 111-30 du code de la construction et de l'habitation est approuvée en annexe I. La portée de l'agrément recouvre la totalité d'un ou plusieurs articles de la nomenclature et ne peut comporter d'éléments restreints à une partie seulement d'un article de cette nomenclature.
A N N E X E
LISTE DES DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES AFFILIÉES
DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES AFFILIÉES
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE
des missions de sécurité civile
Départemental
National
PS 02
D
D
PS 06
A1 ― A2 ― A4 ― D
A1 ― A2 ― A4 ― D
PS 13
A2
A2
PS 16
D
D
PS 17
D
D
PS 2B
D
D
PS 25
D
D
PS 27
D
D
PS 29
D
D
PS 31
D
D
PS 34
D
D
PS 36
D
D
PS 38
D
D
PS 44
D
D
PS 45
A3 ― D
A3 ― D
PS 49
D
D
PS 51
D
D
PS 56
D
D
PS 58
D
D
PS 62
D
D
PS 64
D
D
PS 66
D
D
PS 67
D
D
PS 68
D
D
PS 69
A1 ― A3 ― D
A1 ― A3 ― D
PS 74
D
D
PS 75
D
D
PS 76
A1 ― A3 ― D
A1 ― A3 ― D
PS 77
A1 ― D
A1 ― D
PS 91
D
D
PS 93
D
D
PS 94
D
D
PS 974
A2
A2
Après l'article 47-1 du même décret est inséré un article 47-2 ainsi rédigé :
 « Art. 47-2. - Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative ou celles du premier alinéa du I de l'article 1441-3 du code de procédure civile, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 déjà mentionné, informant de la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent décret ou passé en application de son article 10.
 « Pour rendre applicables les mêmes dispositions du code de justice administrative ou du code de procédure civile dans le cas d'un marché fondé sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, le pouvoir adjudicateur avise les candidats non retenus de la signature du marché en indiquant le nom du bénéficiaire ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre. »
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Association nationale des premiers secours est agréée au niveau national, pour une durée de trois ans, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type de missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par délégation ou association départementale affiliée
N° 3 : « National »
Voir annexe
A1 : secours à personnes
A2 : recherche cynophile
A3 : sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels (mers [dans la zone du littoral de 0 à 300 m], lacs, rivières...) et artificiels (piscines, parcs aquatiques...)
A4 : sauvetage - déblaiement
D : dispositifs prévisionnels de secours
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 novembre 2009, est approuvée la souscription par Electricité de France SA de l'intégralité des actions émises par EDF International à l'occasion de son augmentation de capital pour un montant de 4 664 559 175 euros.
Après l'article 16 du décret du 20 octobre 2005 susvisé, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
 « Art. 16-1. - Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative ou du premier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 2009-515 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 susvisé, relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent décret ou passé en application de son article 10. »
Le III de l'article 42 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« III. ― Lorsqu'un accord-cadre est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres. Pour chacun des marchés à passer sur le fondement de cet accord, le pouvoir adjudicateur consulte par écrit les opérateurs économiques titulaires de l'accord-cadre et organise une mise en concurrence selon la procédure suivante : » ; 
2° Au second alinéa du 4°, les mots : « Elles sont transmises au pouvoir adjudicateur » sont remplacés par les mots : « Elles sont établies par écrit et transmises au pouvoir adjudicateur ».
L'article 3 du même décretest modifié ainsi qu'il suit : 
« 1° Après le premier alinéa sont insérés les quatre alinéas suivants : 
« Dès que l'autorité administrative a fait son choix pour une candidature ou une offre, elle notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. 
« Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore reçu communication du rejet de leur candidature. 
« Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés. 
« La notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre comporte l'indication de la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu. » 
2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont supprimées.
A l'article 2 du décret du 6 janvier 2004 susvisé, après la référence : « 40 » est insérée la référence : « 40-1 », après la référence : « 62 », la référence : « et 76 à 78 » est remplacée par la référence : « 80, 82, 83, 85 et 85-1 ».
Après l'article 16 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
 « Art. 16-1. - Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative ou du premier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 2009-515 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 susvisé, relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent décret ou passé en application de son article 10. »
Après l'article R. 300-11-5 du même code est inséré un article R. 300-11-5-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 300-11-5-1.-1° Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement qui fait l'objet de la concession est égal ou supérieur au seuil mentionné pour les marchés de travaux par le 2° du IV de l'article 40 du code des marchés publics, la personne publique, dès qu'elle a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. 
« Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore reçu communication du rejet de leur candidature. 
« Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés. 
« La notification de l'attribution du contrat comporte l'indication de la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu. 
« 2° Le respect des délais mentionnés au 1° n'est pas exigé lorsque le contrat est attribué au seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences indiquées dans l'avis mentionné à l'article R. 300-11-5 ou dans les documents de la consultation. 
« 3° Dans le cas des contrats autres que ceux mentionnés au 1°, pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, la personne publique publie un avis, conforme au modèle fixé par le règlement mentionné plus haut de la Commission européenne, relatif à son intention de conclure la concession d'aménagement. Elle doit alors respecter un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion de la concession d'aménagement. »
Après l'article R. 300-9 du code de l'urbanisme est inséré un article R. 300-9-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 300-9-1.-1° Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement qui fait l'objet de la concession est égal ou supérieur au seuil mentionné pour les marchés de travaux par le 2° du IV de l'article 40 du code des marchés publics, la personne publique, dès qu'elle a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. 
« Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore reçu communication du rejet de leur candidature. 
« Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion de la concession d'aménagement. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés. 
« La notification de l'attribution du contrat comporte l'indication de la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu. 
« 2° Le respect des délais mentionnés au 1° n'est pas exigé lorsque le marché est attribué au seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences indiquées dans l'avis mentionné à l'article R. 300-5 ou dans les documents de la consultation. 
« 3° Dans le cas où le montant total des produits de l'opération n'atteint pas le seuil défini au 1°, pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, la personne publique publie un avis, conforme au modèle fixé par le règlement précité de la Commission européenne, relatif à son intention de conclure la concession d'aménagement. Elle doit alors respecter un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion de la concession d'aménagement. »
Après l'article R. 300-11-7 du même code est inséré un article R. 300-11-8 ainsi rédigé :
 « Art. R. 300-11-8. - Lorsque le montant total des produits de l'opération qui fait l'objet de la concession est inférieur au seuil mentionné aux articles R. 300-4 et R. 300-11-1, pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, la personne publique publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement précité de la Commission européenne, informant de la conclusion de la concession d'aménagement. »
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le haut-commissaire à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 45 du même décret, il est inséré un article 45-1 ainsi rédigé :
 « Art. 45-1. - Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative ou celles du premier alinéa du I de l'article 1441-3 du code de procédure civile, l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 déjà mentionné, informant de la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent décret ou passé en application de son article 10.
 « Pour rendre applicables les mêmes dispositions du code de justice administrative ou du code de procédure civile dans le cas d'un marché fondé sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, l'entité adjudicatrice avise les candidats non retenus de la signature du marché en indiquant le nom du bénéficiaire ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre. »
Le I de l'article 1er du décret du 15 juin 2009 susvisé est modifié comme suit :
 1° Les mots : « entre le 24 avril 2009 et le 30 septembre 2009 » sont remplacés par les mots : « entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 » ;
 2° Les mots : « entre le 1er mai 2008 et le 24 avril 2009 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er mai 2008 et le 30 septembre 2009 ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 novembre 2009, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après :
A compter du 1er décembre 2009
 A la cour administrative d'appel de Marseille :
 M. Pocheron (Michel).
A compter du 1er janvier 2010
 Au tribunal administratif de Paris :
 M. Le Broussois (Nicolas).
 A compter du 1er décembre 2009, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par Mme Paix (Evelyne), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2009, M. Stéphane Thibault, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions d'assistant technique en Serbie, à compter du 15 novembre 2009, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 24 novembre 2009, Mme Magali CHARBONNEAU, administratrice civile, est nommée directrice du cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 novembre 2009, M. Paul Grimaldi, magistrat du premier grade de l'ordre judiciaire, est nommé président du conseil d'administration du Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2009, sont nommés en qualité d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade, au titre de l'article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les attachés statisticiens principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent :
 M. ANGEL (Jean-William).
 Mme BACCAINI (Brigitte).
 M. BOURNIQUE (Yves).
 Mlle DUSSART (Josy).
 M. DUSSUD (François-Xavier).
 M. ESPINASSE (Lionel).
 Mlle KHELIF (Johara).
 M. TARDIEU (Frédéric).
La présente décision sera notifiée à la société Polynésie Intérim, à la fédération générale du commerce, à M. Arcus Usang, à M. René Georges Hoffer, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française et au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Une copie sera transmise pour information au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Après l'article R. 213-5 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article R. 213-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 213-5-1. - Le président du tribunal de grande instance compétent en application de l'article L. 211-14 connaît des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. »
Après l'article 151 du même code, il est inséré un article 151-1 ainsi rédigé :
 « Art. 151-1. - Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 déjà mentionné, relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application de l'article 148. »
Le I de l'article 80 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― 1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l'article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. 
« Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature. 
« Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés. 
« La notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre comporte l'indication de la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu. 
« 2° Le respect des délais mentionnés au 1° n'est pas exigé : 
« a) Dans le cas des appels d'offres ou des marchés négociés, lorsque le marché est attribué au seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation ; 
« b) Dans le cas des marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique. 
« 3° Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur ayant fait publier l'avis prévu par l'article 40-1 du présent code respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du marché. 
« Pour rendre applicables les dispositions du second alinéa du même article, le pouvoir adjudicateur notifie la décision d'attribution du marché aux titulaires d'un accord-cadre ou d'un système d'acquisition dynamique, en indiquant le nom du candidat retenu ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre, et respecte un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de cette notification et la date de conclusion du marché, délai réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des titulaires intéressés. 
« 4° Le marché ou l'accord-cadre peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. »
Le chapitre VI du titre IV du livre III du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre VI 
« Le contentieux de la passation 
des contrats de droit privé de la commande publique 
« Art. 1441-1.-Les demandes présentées en vertu des articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont formées, instruites et jugées comme en matière de référés. 
« Le juge qui envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles 3, 6 et 15 à 18 de cette ordonnance doit, au préalable, inviter les parties à présenter leurs observations. 
« Les décisions prises en application des articles 2 à 20 de cette ordonnance sont rendues en dernier ressort. Elles sont susceptibles de pourvoi en cassation dans les quinze jours de leur notification. 
« Toutefois, la décision qui liquide une astreinte est susceptible d'un appel dans les quinze jours de sa notification.L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire. 
« Art. 1441-2.-I. ― Le juge statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles 2 et 5 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus. 
« II. ― Le juge ne peut statuer sur ces demandes avant le seizième jour suivant la date d'envoi de la décision d'attribution du contrat aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre. Ce délai est ramené au onzième jour lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice justifie que la décision d'attribution du contrat a été notifiée par voie électronique à l'ensemble des opérateurs économiques intéressés. 
« Dans le cas des demandes présentées avant la conclusion de contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 13 de la même ordonnance, le juge ne peut statuer avant le onzième jour à compter de la publication de l'intention de conclure le contrat. 
« III. ― Le procureur de la République agit d'office dans le cas prévu par l'article 9 de l'ordonnance précitée. 
« Art. 1441-3.-I. ― La juridiction peut être saisie du recours prévu à l'article 11 de l'ordonnance précitée au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, dans le cas de contrat fondé sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification aux titulaires de la conclusion du contrat. 
« En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. 
« II. ― Le juge statue dans un délai d'un mois sur les demandes qui lui sont présentées en vertu de l'article 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. »
L'article 83 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 83.-Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n'a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I de l'article 80 les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de la réception d'une demande écrite à cette fin. 
« Si le candidat a vu son offre écartée alors qu'elle n'était aux termes de l'article 35 ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, le pouvoir adjudicateur est en outre tenu de lui communiquer les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre. »
Après l'article 1er du décret n° 93-471 du 24 mars 1993 susvisé sont insérés deux articles ainsi rédigés :
 « Art. 1er-1. - Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, l'autorité responsable de la personne publique délégante publie au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics un avis, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie, relatif à son intention de conclure la délégation de service public. Elle doit alors respecter un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.
 « Art. 1er-2. - Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, l'autorité responsable de la personne publique délégante, à l'issue du choix du délégataire, publie au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics un avis d'attribution conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie. »
I. ― L'article D. 1414-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé : 
« VI. ― Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, la personne publique publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement précité, relatif à son intention de conclure un contrat d'un montant inférieur au seuil défini au II du présent article, et respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat. » 
II. ― Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
Le III de l'article 76 du même code est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« III. ― Lorsqu'un accord-cadre est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres. Pour chacun des marchés à passer sur le fondement de cet accord, le pouvoir adjudicateur consulte par écrit les opérateurs économiques titulaires de l'accord-cadre et organise une mise en concurrence selon la procédure suivante : » ; 
2° Au second alinéa du 4°, les mots : « Elles sont transmises au pouvoir adjudicateur » sont remplacés par les mots : « Elles sont établies par écrit et transmises au pouvoir adjudicateur ».
L'article 12 du décret du 29 avril 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Le maître de l'ouvrage arrête son choix, après avis du comité artistique et, le cas échéant, de la commission artistique nationale, par une décision motivée. Il en informe l'ensemble des candidats. 
« Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, le maître de l'ouvrage publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 de la Commission européenne établissant les formulaires standard dans le cadre des procédures de passation de marchés publics, relatif à son intention de conclure la commande. En ce cas il respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat. 
« Lorsque le montant total de la commande est supérieur ou égal à 206 000 € HT, il envoie pour publication au Journal officiel de l'Union européenne, dans un délai maximum de quarante-huit jours à compter de la notification du marché, un avis d'attribution conforme au modèle fixé par le règlement précité de la Commission européenne. 
« Dans le cas d'une commande d'un montant inférieur à 206 000 € HT, pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, le maître de l'ouvrage publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le même règlement, informant de la conclusion de la commande. »
I. ― L'article 1er du décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 susvisé est complété par un VI ainsi rédigé : 
« VI. ― Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, la personne publique publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement précité, relatif à son intention de conclure un contrat d'un montant inférieur au seuil défini au II du présent article, et respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat. » 
II. ― Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
Après l'article 40 du code des marchés publics, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé :
 « Art. 40-1. - Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 susmentionné, relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application de l'article 28. »
Après l'article 172 du même code, il est inséré un article 172-1 ainsi rédigé :
 « Art. 172-1. - Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel  de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 déjà mentionné, informant de la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application de l'article 148.
 « Pour rendre applicables les mêmes dispositions du code de justice administrative, l'entité adjudicatrice avise les candidats non retenus de la signature d'un marché fondé sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, en indiquant le nom du bénéficiaire ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre. »
Après l'article R. 1411-2 du code général des collectivités territoriales sont insérés deux articles R. 1411-2-1 et R. 1411-2-2 ainsi rédigés :
 « Art. R. 1411-2-1. - Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, l'autorité responsable de la personne publique délégante publie au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics un avis, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie, relatif à son intention de conclure la délégation de service public. Elle doit alors respecter un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.
 « Art. R. 1411-2-2. - Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, l'autorité responsable de la personne publique délégante, à l'issue du choix du délégataire, publie au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics un avis d'attribution conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie. »
Après l'article 85 du même code, il est inséré un article 85-1 ainsi rédigé :
 « Art. 85-1. - Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 déjà mentionné, informant de la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application de l'article 28.
 « Pour rendre applicables les mêmes dispositions du code de justice administrative dans le cas d'un marché fondé sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, le pouvoir adjudicateur avise les candidats non retenus de la signature du marché en indiquant le nom du bénéficiaire ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre. »
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Outre-mer
410 278
410 278
Conditions de vie outre-mer
123
410 278
410 278
 Totaux 
410 278
410 278
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
410 278
418 278
Administration territoriale
108
410 278
410 278
 Totaux
410 278
410 278
  Dont titre 2.
Les sommes inscrites avant le 1er janvier 2000 sur le compte prévu à l'article 9 du décret du 24 août 1998 susvisé ou sur les comptes regroupés en circuit dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 du même décret doivent être investies dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2010. Les sommes inscrites entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2009 sur le ou les comptes précités doivent être investies dans un délai de douze ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont été calculées.A l'expiration de ces délais, les sommes considérées sont annulées.
Le présent projet de décret porte virement de crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » vers le programme 108 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », pour un montant de 410 278 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
 Ce virement intervient au titre du remboursement par le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » des dépenses avancées par le programme 108 « Administration territoriale » pour l'organisation des ateliers locaux des Etats généraux de l'outre-mer.
« A N N E X E I I
DÉSIGNATION DES PRODUITS (*)
POSITIONS DU TARIF DES DOUANES
dans lesquelles peuvent être classés les produits (**)
Viandes fraîches des espèces bovine, ovine et caprine 
0201, 0202, 0204, 0206
Préparations et produits carnés et autres produits d'origine animale 
0210, 0504, 1601, 1602, 1603, 1902, 1905, 2001 à 2005, 2103, 2104, 2106
Produits laitiers destinés à la consommation humaine et contenant du suif ou de la gélatine 
0403, 1901
Produits de la pêche destinés à la consommation humaine et contenant du suif ou de la gélatine 
1604, 1605, 0305, 0306, 0307, 1902, 1904, 1905, 2103, 2104, 2106
Produits à base d'œufs destinés à la consommation humaine et contenant du suif ou de la gélatine 
Escargots et cuisses de grenouille destinés à la consommation humaine et contenant du suif ou de la gélatine 
1602, 1605, 2106
Graisses animales fondues 
1502, 1503, 1504
Produits à base d'os destinés à la consommation humaine et viandes séparées mécaniquement 
0506, 2106, 3503
Gélatine destinée à la consommation humaine 
3503
Autres produits contenant de la gélatine ou du suif 
1901-10-00, 1901-90-19, 1901-90-99, 1905, 2103-90-90, 1905-20, 2104, 2105, 2106-10-80, 2106-90-98

 (*) Au sens défini par les textes communautaires en référence, si les contrôles documentaire et physique du produit permettent de s'assurer de manière évidente que ce dernier ne renferme aucune matière d'origine bovine, ovine ou caprine, l'attestation mentionnée aux articles 4, 5 et 6 n'est pas nécessaire. Pour les viandes fraîches des espèces bovine, ovine et caprine, lorsque le contrôle physique permet de s'assurer de manière évidente qu'elles ne contiennent pas les matières concernées par les mentions complémentaires indiquées aux articles 4 et 5, ces mentions ne sont pas nécessaires.
(**) Les positions du tarif des douanes n'ont qu'une valeur indicative. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive.
2
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 26 novembre 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
de la directrice générale
de l'alimentation :
Le directeur général adjoint,
J.-L. Angot
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Après l'article 13 du décret du 24 août 1998 susvisé, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : 
« Art. 13-1.-L'investissement des sommes inscrites sur le compte prévu à l'article 9 ou sur les comptes regroupés en circuit, dans les conditions prévues aux articles 12 et 13, doit être effectué dans un délai de dix ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été calculées.A l'expiration de ce délai, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont déchus de la faculté d'investir ces sommes. »
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Enseignement scolaire
12 800 000
12 800 000
Vie de l'élève
230
12 800 000
12 800 000
 Totaux 
12 800 000
12 800 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Enseignement scolaire
12 800 000
12 800 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
11 300 000
11 300 000
Enseignement privé du premier et du second degré
139
1 500 000
1 500 000
 Totaux 
12 800 000
12 800 000
  Dont titre 2.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 28 novembre 2009, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé » (ASIP Santé).
 Le texte de cette convention peut être consulté auprès du siège du groupement et sur le site internet :
 www.d-m-p.org.
Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 583 591 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement s'effectue du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire » vers le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
 Il est destiné à assurer une compensation financière liée à la mise en œuvre de la gratuité des musées relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en faveur des enseignants en activité dans les établissements publics du premier et du second degré, ainsi que dans les établissements d'enseignements privés.
 Ces ouvertures de crédits sont gagées par des annulations qui portent intégralement sur des crédits mis en réserve en début de gestion.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Enseignement scolaire
583 591
583 591
Vie de l'élève
230
583 591
583 591
 Totaux 
583 591
583 591
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
583 591
583 591
Formations supérieures et recherche universitaire
150
583 591
583 591
 Totaux
583 591
583 591
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Plan de relance de l'économie
313 500 000
355 661 470
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
317
25 000 000
25 000 000
Programme exceptionnel d'investissement public
315
35 500 000
32 750 000
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
316
253 000 000
297 911 470
 Totaux 
313 500 000
355 661 470
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Culture
1 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
1 000 000
Economie
690 470
Statistiques et études économiques
220
690 470
Enseignement scolaire
17 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
17 000 000
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
16 700 000
41 581 000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
221
24 181 000
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
700 000
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
16 700 000
16 700 000
Justice
21 650 000
Justice judiciaire
166
5 750 000
Administration pénitentiaire
107
15 900 000
Politique des territoires
800 000
800 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
800 000
800 000
Sécurité civile
12 940 000
Intervention des services opérationnels
161
12 940 000
Travail et emploi
253 000 000
253 000 000
Accès et retour à l'emploi
102
253 000 000
253 000 000
Ville et logement
25 000 000
25 000 000
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
177
25 000 000
25 000 000
 Totaux 
313 500 000
355 661 470
  Dont titre 2.
I. ― Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 21 avril 2008 susvisé, les mots : « ainsi que par voie électronique » sont supprimés.
 II. - Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 21 avril 2008 susvisé est complété par les mots : « Elle fait, en outre, l'objet d'une information sur la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique. »
Le présent décret portant virement de crédits, d'un montant de 12 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiements, s'effectue du programme 230 « Vie de l'élève » vers le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » et le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », ces programmes relevant du ministère de l'éducation nationale.
 Il est destiné, d'une part, à assurer le financement des bourses et du forfait d'externat sur le programme 139 à hauteur de 1,5 million d'euros.
 D'autre part, il permet le versement d'une subvention de 8,3 millions d'euros au CNOUS pour le paiement des bourses aux étudiants en master qui se destinent aux métiers d'enseignant ainsi que le financement de dépenses relatives à l'immobilier et aux frais de changement de résidence et congés administratifs dans les collectivités d'outre-mer (Mayotte et Nouvelle-Calédonie) pour 3 millions d'euros.
 Ces ouvertures de crédits sont gagées par des annulations qui portent intégralement sur des crédits mis en réserve en début de gestion.