Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. - Les montres-bracelets électriques ou électroniques visées par     l'article 5 de l'arrêté (EL-1.A, art. 67,   2) du 25 octobre 1991 relatif à     l'emploi dans les travaux souterrains classés grisouteux d'appareils     électriques de mesure sont reconnues H.N.S. mais ne sont pas soumises aux     dispositions des articles 1er, 2, 5 et 6.
      Elles doivent être portées par le personnel ou rester sous surveillance.
Art. 1er. - Peuvent être reconnus H.N.S.:
      - les matériels électriques conformes à la catégorie <<ia>> de la norme     harmonisée NFC23-520 relative au matériel électrique pour atmosphères     explosibles - sécurité intrinsèque <<i>>;
      - les systèmes électriques conformes à la catégorie <<ia>> de la norme     harmonisée NFC23-520 susvisée et à l'annexe 1-3 de l'arrêté du 23 novembre     1982 modifié relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans     les mines grisouteuses.
      Lorsque le matériel électrique comporte une enveloppe non métallique, il ne     peut être reconnu H.N.S. que s'il n'est pas fait usage du dernier alinéa de     l'annexe 1-1 de l'arrêté du 23 novembre 1982 modifié susvisé.
Art. 2. - Les dispositions de l'accord rendues obligatoires dans le champ     d'application de la convention collective nationale des cabinets     d'architectes en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues     obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les     salariés du secteur d'activité des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région     des Pays de la Loire.
Art. 3. - Pour les installations ou parties d'installations électriques des     domaines B.T.A. et B.T.B., les modalités pratiques d'application des     différentes mesures contre les contacts indirects, faisant l'objet des     articles 31 à 35 du titre susvisé, doivent répondre aux dispositions de     l'article 413-1, de la section 442, de l'article 481-3, de la section 532, de     l'article 534-2, du chapitre 54 et, si nécessaire, des dispositions relatives     à la protection contre les contacts indirects contenues dans les différentes     sections de la partie 7 de la norme NFC 15-100 relative aux installations     électriques à basse tension.
      Un conducteur de protection doit être associé à chaque circuit; il peut     cependant être commun à plusieurs circuits répondant aux conditions de     l'article 543-1-4 de ladite norme NFC 15-100.
      Lors de la construction de bâtiments nouveaux, la prise de terre des masses     doit être réalisée par une boucle à fond de fouille ou par une disposition     équivalente telle que l'utilisation des prises de terre de fait constituées     notamment par les poteaux métalliques des murs extérieurs des bâtiments à     ossature métallique.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Gal, délégation     est donnée à M. Jacques Brossat, sous-directeur des affaires financières et     de l'équipement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions relevant     des attributions de la sous-direction, toutes ordonnances de paiement et de     délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de     paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
Art. 1er. - Au II de l'article 9 du décret du 2 mai 1990 susvisé, le 1o est     modifié ainsi qu'il suit:
      <<1o A condition qu'ils fassent état d'au moins vingt années de services     publics:
      <<a) Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé pendant deux ans au moins     l'emploi de directeur dans une administration centrale ou, pendant la même     durée, l'emploi de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur dans     les administrations centrales des ministères chargés de la sécurité sociale,     de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, ainsi que des départements ministériels     autres que ceux visés ci-dessus et chargés du contrôle d'un régime de     sécurité sociale et de prévoyance ou du contrôle de l'application de la     législation du travail;
      <<b) Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé, pendant la même durée, le     principal emploi de direction de l'Association nationale pour la formation     professionnelle des adultes ou d'un établissement public de l'Etat chargé de     mettre en oeuvre ou d'évaluer l'application des législations de la sécurité     sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle sous la tutelle de l'un des     départements ministériels visés au a ci-dessus.>>
Berthévas (René, Yves, Christophe), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Bertrand (Bernard), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Bertrand (Henri, Joseph, Jacques), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Bieth (Gérard), major; 30 ans de services.
     Billon (Gilles, Marcel, Paul), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Bisiaux (Alain, Jean, Georges), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Bize (Hubert, Jacques), major; 25 ans de services.
     Blanc (Bernard, Henri), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Bocquel (Robert, Lucien), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Boinard (Alban, Patrick, Raoul), major; 25 ans de services.
     Boivin (Claude, Louis), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Bône (Christian, Henri), major; 24 ans de services.
     Bonnel (Richard, Pierre, Jules), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Bonnenfant (Bernard, Maurice), major; 25 ans de services.
     Borie (Annie, Emilienne), major; 29 ans de services.
     Borjela (Jean-Claude, Charles, Henri), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Bossay (Jean-Paul, Louis), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Bottelin (Jean-René, Patrick, André), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Bouhier (Roger, Louis, Paul), major; 27 ans de services.
     Boulanger (Alain, Marcel, Roger), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Boulet (Jean-Marie, Henri, Célestin), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Boulinguez (Paul, Roland, Eugène), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Bounic (Serge, André, Hubert), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Bouquety (Laurent, Toussaint), adjudant-chef; 22 ans de services.
     Bourger (Pierre, Xavier), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Bourhis (Claude, Toussaint, René), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Bourseul (Bernard, Auguste, Daniel), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Bouru (Joël), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Boutrois (Michel, Jacques, Claude), major; 28 ans de services.
     Bouvier (Alain, Pierre, Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Branger (Guy, Fernand, Henri), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Brard (Jean-Pierre, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Bouvard (Bernard, François, Joseph), gendarme; 29 ans de services.
     Bouyaux (André, Jean, Yves), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Bowman (Guy, Georges), adjudant; 29 ans de services.
     Boyer (Jean-Claude), adjudant; 25 ans de services.
     Boyer (Jean-Georges), adjudant; 24 ans de services.
     Braconnier (Jean-Michel, Roger), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Bracq (Jean-Baptiste, Ernest), major; 24 ans de services.
     Braouézec (Yvon), adjudant; 28 ans de services.
     Bresolin (Dominique), adjudant; 27 ans de services.
     Brischoux (Jacques, Marie, Aimé), maréchal des logis-chef; 23 ans de     services.
     Brissé (Serge, Paul, Marc), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Broignart (André, François, Henri), gendarme; 28 ans de services.
     Brolon (Joël, Marie, Edouard), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Brouard (Robert, Désiré, Paul), gendarme; 31 ans de services.
     Brousse (Michel), gendarme; 34 ans de services.
     Bru (Alban, Auguste, Louis), maréchal des logis-chef; 31 ans de services.
     Brugneaux (Michel, Raymond, Georges), adjudant; 29 ans de services.
     Brun (Bernard, Lucien), adjudant-chef; 24 ans de services.
     Brun (Georges, Elie, Gérémie), gendarme; 33 ans de services.
     Brun (Max, Christian), adjudant; 26 ans de services.
     Bruneau (Michel, Henri, Jean), major; 27 ans de services.
     Brunet (René, Jean, Auguste), major; 23 ans de services.
     Bruniaux-Ramonet (Jacques, Claude), adjudant; 27 ans de services.
     Brusselle (Paul, Adolphe, Louis), major; 28 ans de services.
     Buchon (Jean, Claude, Marie), major; 26 ans de services.
     Buléon (Gilles, Victor, Louis), gendarme; 34 ans de services.
     Bureau (Jean-Pierre), adjudant; 25 ans de services.
     Burel (Claude, Louis, Auguste), gendarme; 33 ans de services.
     Busin (Georges, Henri), gendarme; 25 ans de services.
     Busson (Elie, Claude, Marie), gendarme; 33 ans de services.
     Byra (Hubert, Jean), gendarme; 36 ans de services.
     Cabel (René, Jean), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
Laurent (Claude, Charles), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
     Laurent (Guy), gendarme; 32 ans de services.
     Laurent (Jean-Marie, Eugène), gendarme; 33 ans de services.
     Laveissière (Jean-Claude, Bernard), gendarme; 31 ans de services.
     Lavigne (Gérard, André, Alexandre), gendarme; 32 ans de services.
     Le Blay (Jean-Yves, Noël), gendarme; 24 ans de services.
     Le Bot (Denis, Raymond, Corentin), gendarme; 28 ans de services.
     Le Brizoual (Joël, François, Joseph), gendarme; 30 ans de services.
     Le Doux (Henri, Joseph, Jean), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Le Dû (Jean, Jacques), gendarme; 31 ans de services.
     Le Flohic (Hubert, Yves, Louis), gendarme; 29 ans de services.
     Le Fourn (René, Marie), adjudant; 27 ans de services.
     Le Goff (Ernest, Marie), gendarme; 31 ans de services.
     Le Marre (Michel, Jean-Claude), adjudant; 28 ans de services.
     Le Masson (Noël), gendarme; 28 ans de services.
     Le Menn (Joseph, François, Alain), adjudant; 27 ans de services.
     Le Meur (Raymond, Joseph, Marie), gendarme; 33 ans de services.
     Le Noa (Michel, Pierre, François), maréchal des logis-chef; 26 ans de     services.
     Le Page (Bernard, Louis, André), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Le Pissart (Maurice, Michel, Jean), gendarme; 27 ans de services.
     Le Prado (Claude, Jacques), gendarme; 31 ans de services.
     Le Roux (Jean, Maurice, Pierre), gendarme; 30 ans de services.
     Le Roy (François, Joseph, Marie), gendarme; 28 ans de services.
     Lebars (André, Gaston), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Lebeau (Gilles, Michel, Henri), gendarme; 32 ans de services.
     Leblanc (Alain, René, Clovis), gendarme; 30 ans de services.
     Leboeuf (Jean, Michel, Robert), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.     Lebrun (Michel, Valentin), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Lechat (Gérard, Daniel), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Leclerc (Christian), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
     Lecomte (Lucien, Joseph, Emile), adjudant; 27 ans de services.
     Lecouls (Jean, Jacques, Gabriel), adjudant; 29 ans de services.
Fitamant (Jacques, Yves), major; 26 ans de services.
     Floch (Jean, Célestin), major; 26 ans de services.
     Fontaine (Marc, Bernard, Noël), major; 25 ans de services.
     Fort (Henri, Joseph), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Foubert (Michel, André), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Foulon (Bernard, Max, Jean-Luc), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Foveau (Francis, Charles, Alex), major; 27 ans de services.
     Fraiboeuf (André, Camille), major; 24 ans de services.
     Frappart (Bernard, Jean, Xavier), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Frayer (Joël, Jacques-Marie, Robert), major; 25 ans de services.
     Fromental (Michel, Henri), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Fursy (Claude), major; 25 ans de services.
     Galantine (Christian, Sainte Croix, Alban), adjudant-chef; 28 ans de     services.
     Galigné (Jean-Paul), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Gall (Gilles, Pierre, Charles), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Galland (Christian, Georges, Philippe), major; 24 ans de services.
     Gallois (Jean-Paul, André), major; 25 ans de services.
     Galopin (Alain, Alfred, Eugène), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Gardes (Bernard, Henri), major; 25 ans de services.
     Gardet (Pierre, Jean, René), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Garin (Christian, Albert, Claude), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Garrigos (René, Guy, Pierre), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Gauze (André, Edmond, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Gazagnes (Pierre, Georges, Roger), major; 25 ans de services.
     Geisler (Dominique, Alain), adjudant-chef; 23 ans de services.
     Gelly (Christian, Jean, Roger), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Geneau (Guy, Pierre, François), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Geneste (Christiane, Josette), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Ghisse (Michel, Elie, Claude), major; 25 ans de services.
     Ginet (Jack, Jean, François), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Ginoux (Gérard, Emile), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Giraud (Michel, Marie), major; 25 ans de services.
Jouve (Dominique), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans     de services.
     Jung (Jean, René), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
     Kaczmarek (Bertrand, Joël, Joseph), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de     services.
     Keraval (Pierre, Joseph), major, matériel; 25 ans de services.
     Kerjouan (Jean-Claude, Marie, Félix), adjudant-chef, groupe de spécialités     d'état-major; 28 ans de services.
     Kern (Robert, Gérard), major, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.     Kernafia (Ameur), adjudant-chef, infanterie; 32 ans de services.
     Kessler (Bernard, Helmut), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
     Klein (Jean-Pierre, Roger, Henri), major, artillerie; 28 ans de services.
     Kléver-Nielitz (Serge, Gérard, Henri), adjudant-chef, artillerie; 26 ans de     services.
     Kopp (Claude, Christian, Michel), adjudant-chef, matériel; 29 ans de     services.
     Krausse (Jean, Henri), adjudant-chef, artillerie; 31 ans de services.
     Krzyzostaniak (Stanislas, Tatans), adjudant-chef, groupe de spécialités     d'état-major; 28 ans de services.
     L'Hélias (Michel, Joseph, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités     d'état-major; 27 ans de services.
     Lacroix (Claude, Jean), major, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de     services.
     Lafitte (Gilbert, Lucien, Alfred), major, génie; 26 ans de services.
     Laforgue (Loïc, Théodore, Charles), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de     services.
     Lahaye (Régis, Zéphir, Vinocq), adjudant-chef, matériel; 30 ans de services.     Lambert (Gérard, Michel), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major;     27 ans de services.
     Lambert (Jean-Pierre, Marcel), adjudant-chef, train; 27 ans de services.
     Lamongesse (René, Jean), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
     Lamou (Bernard, Pierre, Pascal), adjudant-chef, groupe de spécialités     d'état-major; 29 ans de services.
     Lancelevée (Jean-Jacques), adjudant-chef, troupes de marine; 26 ans de     services.
     Lancelot (Jacky), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
     Lardet (Nicole, Jeannine) épouse Le Goff, adjudant-chef, groupe de     spécialités d'état-major; 26 ans de services.
     Larue (Danièle, Marie), adjudant-chef, transmissions; 25 ans de services.
     Laurent (Alain, Michel), major, matériel; 28 ans de services.
     Laurent (Jean-Pierre), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
     Laurent (Marie-Claire, Jeannette) épouse Demont, adjudant-chef, groupe de     spécialités d'état-major; 26 ans de services.
     Lauret (Fernand, Joseph), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
     Lauret (Max, Léon), adjudant-chef, matériel; 30 ans de services.
Art. 3. - I. - Les taxes sont assises sur la valeur hors taxe des produits     débarqués ou commercialisés, sauf en ce qui concerne les produits importés.
      Leur taux maximal est fixé à 0,15 p. 100 tant pour la taxe payée par     l'armateur ou l'éleveur que pour la taxe payée par le premier acheteur.
     Toutefois, lorsque ces produits sont destinés à la conserve ou la     semi-conserve, ce taux est de 0,13 p. 100.
      II. - Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'article 2     ci-dessus, la taxe est assise sur la valeur en douane de ces produits     appréciée au lieu d'introduction dans le territoire diminuée, le cas échéant,     de l'abattement prévu au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/1992    
                      ......................................................
Delacourt (Claude, Lucien, Henri), adjudant-chef, matériel; 28 ans de     services.
     Delcourt (François), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
     Delmarre (Guy, Lucien, Arthur), major, infanterie; 30 ans de services.
     Deluc (Moïse, Henri), major, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de     services.
     Delval (Patrice, Gabriel, Robert), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de     services.
     Delvingt (Didier, Jean, Francis), major, arme blindée et cavalerie; 26 ans de     services.
     Demange (Jean-Marie, Gustave, Emile), adjudant-chef, génie; 27 ans de     services.
     Demau (Philippe, Paul, Victor), major, matériel; 26 ans de services.
     Demessine (Chantal, Marie-Thérèse, Françoise), adjudant-chef, transmissions;     26 ans de services.
     Démon (Guy, Claude, Jean), adjudant-chef, train; 29 ans de services.
     Deparis (Alain, Raymond, Jean), major, transmissions; 26 ans de services.
     Dercelles (Bernard, Emile, Charles), adjudant-chef, groupe de spécialités     d'état-major; 27 ans de services.
     Dérigent (Maurice, Michel), adjudant-chef, matériel; 34 ans de services.
     Descas (Hyacinthe, Sylvain), adjudant-chef, infanterie; 31 ans de services.
     Deshoulières (Francis, Pierre, Marcel), major, génie; 26 ans de services.
     Desile (Michel, René, Julien), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.     Desmons (Gérard, André, Michel), adjudant-chef, groupe de spécialités     d'état-major; 28 ans de services.
     Despas (Georges, Jean, Jacques), adjudant-chef, artillerie; 30 ans de     services.
     Détouillon (Jean-Pierre, Alfred, René), adjudant-chef, arme blindée et     cavalerie; 29 ans de services.
     Devasenaradjounayagar, adjudant-chef, service de santé; 31 ans de services.
     Devaux (Jean-Claude), major, infanterie; 26 ans de services.
     Dewally (Ghislaine), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27     ans de services.
     Diébold (Lucien, André), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
     Dietenhoeffer (Michel, Jean), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de     services.
     Dillon (Claude, Albert), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
     Dole (Nicole, Suzanne, Fernande) épouse Vannoni, adjudant-chef, groupe de     spécialités d'état-major; 26 ans de services.
     Douguet (Corentin, Alain), adjudant-chef, train; 28 ans de services.
     Dourneau (Serge, Clotaire), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
     Dragone (Jean-Claude), adjudant, génie; 30 ans de services.
     Drouet (Joël, Guy), major, matériel; 25 ans de services.
     Droux (Jean, Lucien, Benoit), adjudant-chef, groupe de spécialités     d'état-major; 29 ans de services.
     Duboscq (Jean-Bernard), adjudant-chef, troupes de marine; 26 ans de services.
Art. 3. - La présente autorisation est accordée sous réserve que les     organisateurs prennent à leur charge les frais du service d'ordre     exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure     la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la     voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux     organisateurs ou à leurs préposés.
Art. 2. - Ce comité exprime les besoins et priorités des usagers du réseau     des radars météorologiques Aramis de la Météorologie nationale. Il étudie et     favorise les actions de partenariat susceptibles de se développer autour de     ce réseau.
      Il est consulté et émet des avis sur:
      1o Le fonctionnement et l'évolution technique du réseau;
      2o Les systèmes et modalités de distribution des données aux usagers;
      3o Le programme d'investissement.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au     budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - En vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires instituées dans les services     (administration centrale et services extérieurs) du ministère de la défense,     sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs     fonctions au siège d'un bureau spécial de vote ou qui se trouvent en service     détaché, ainsi que ceux qui sont en congé parental, en congé de maladie, en     congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en     position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en     raison des nécessités du service, de se rendre au bureau spécial de vote le     jour du scrutin.
      Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en     raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement au     bureau spécial de vote auquel ils sont rattachés en application du premier     paragraphe de l'article 2.
Art. 7. - Le I de l'article 199deciesA du code général des impôts est     complété par les alinéas suivants:
      <<Deux réductions peuvent être pratiquées: la première pour un     investissement réalisé au cours de la période qui s'achève le 31 décembre     1992, la seconde pour un investissement réalisé au cours de la période qui     débute le 1er janvier 1993.
      <<Lorsque les logements ne sont pas achevés au 31 décembre 1992, la     réduction d'impôt au titre de la première période est pratiquée à la date de     l'achèvement si les deux conditions suivantes sont remplies:
      <<1o La construction doit avoir fait l'objet, avant le 1er octobre 1992, de     la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code     de l'urbanisme. Ce document, accompagné d'une pièce attestant de sa réception     par la mairie, doit être joint à la déclaration des revenus de l'année au     titre de laquelle le bénéfice de la réduction est demandé;
      <<2o Les fondations doivent être achevées avant le 31 décembre 1992.
      <<Toutefois, les contribuables ne peuvent bénéficier au titre d'une même     année de la réduction d'impôt pour des investissements réalisés au cours de     la première et de la seconde période. Ils ont le choix de l'une ou de l'autre     réduction.
      <<Le produit des souscriptions réalisées à compter du 18 septembre 1991 doit     être exclusivement destiné à financer la construction ou l'acquisition     d'immeubles locatifs neufs situés en France et affectés pour 90 p. 100 au     moins de leur superficie à usage d'habitation. La réduction d'impôt est     calculée sur le montant de la souscription dans les limites mentionnées au     deuxième alinéa.>>
Art. 1er. - L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence accordée à la société Radio Nice (NRJ Nice) par la     décision no 91-107 du 18 janvier 1991 susvisée est suspendue pour une durée     de dix jours à compter de la publication de la présente décision au Journal     officiel de la République française.
Fautsch (Georges), maître principal; 27 ans de services. Cité.
     Landru (Raymond, Michel), maître principal; 22 ans de services. Cité.
     Lenzi (Robert, Jean), maître principal; 27 ans de services.
     Lopez (Roland, Gérard), premier maître; 17 ans de services. Cité.
     Mahe (Henri, Bernard), premier maître; 17 ans de services. Cité.
     Nann (Jacques, Louis, Germain), maître principal; 27 ans de services.
     Petit (Michel, Claude, Paul), maître principal; 21 ans de services. Cité.
     Picard (Hervé, Lucien, Robert), premier maître; 16 ans de services.
     Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 16 juin 1991.
     Saffioti (Marius, Paul), maître principal; 27 ans de services.
     Uyttersprot (Christian, Henri, Jean), major; 27 ans de services. Cité.
Art. 3. - Le premier et le deuxième alinéa de l'article 69 du décret du 27     novembre 1991 précité sont remplacés par les alinéas suivants:
       <<Le jury d'examen comprend:
       <<1o Deux professeurs ou maîtres de conférences ou maîtres assistants     d'université, chargés d'un enseignement juridique, dont le président du jury,     désignés par le président de l'université établie au siège ou dans le ressort     de l'académie dans lequel se trouve situé le centre de formation     professionnelle; au cas où plusieurs universités comprenant des enseignants     des disciplines juridiques sont établies dans la même académie, les     présidents de ces universités procèdent en commun à cette désignation;
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la     défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Morel (Jean-Paul, Aaron), maître principal; 26 ans de services.
     Morizur (Robert, François, Marie), maître principal; 30 ans de services.
     Moschin (Bernard), maître principal; 18 ans de services.
     Moulin (Hervé), maître principal; 18 ans de services.
     Mugnier (Maurice, Henri, Hubert), maître principal; 20 ans de services.
     Musquin (Alain, François), maître principal; 20 ans de services.
     Mussard (Hugues, Raphaël), premier maître; 29 ans de services.
     Muzellec (Yves, Jean), maître principal; 30 ans de services.
     Nicolas (Daniel, Emmanuel), major; 29 ans de services.
     Nicolas (Henri, Joël), premier maître; 27 ans de services.
     Nicole (Jean, Michel), premier maître; 27 ans de services.
     Noël (Alain, Gilles), maître principal; 27 ans de services.
     Noret (Marc, Jean-Jacques, Marcel), maître principal; 28 ans de services.
     O'Méara (Serge, Léon, Charles), premier maître; 26 ans de services.
     Ogor (Jean, Joseph), maître principal; 26 ans de services.
     Olivier (Robert, Jean-Claude), premier maître; 27 ans de services.
     Pageot (Claude, Henri), maître principal; 27 ans de services.
     Papin (Serge, Daniel), major; 19 ans de services.
     Parisse (Robert, Léon, Marcel), maître principal; 19 ans de services.
     Pauwels (Michel, Charles), maître principal; 27 ans de services.
     Pellen (Robert), maître principal; 27 ans de services.
     Perche (Harold, Edouard, Henri), premier maître; 27 ans de services.
     Percier (Yves, Edmond, Marie), maître principal; 23 ans de services.
     Pérès (Marcel), maître principal; 28 ans de services.
     Perez (Yvan, Joachim), maître principal; 28 ans de services.
     Perseq (Ronan, Daniel, Auguste), maître principal; 27 ans de services.
     Peyrol (Alain, Guy, Vincent), maître principal; 21 ans de services.
     Picaut (Joseph, Marie), premier maître; 30 ans de services.
     Piccolo (Jean, Maurice), maître principal; 28 ans de services.
     Piette (Claude), maître principal; 29 ans de services.
     Pinot (Yvon, Jean, Joseph), premier maître; 26 ans de services.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 28/05/1992    
                      ......................................................
       En outre, 220 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 67 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er juillet 1992, terme de     rigueur, pour ce qui concerne les concours externes et internes normaux et au     7 juillet 1992, terme de rigueur, pour ce qui concerne le concours interne     spécial.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur de la comptabilité     publique.
      Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les centres ci-après     pour les concours avec affectation régionale:
      Paris: concours avec affectation en Ile-de-France;
      Caen: concours avec affectation en Basse et Haute-Normandie.
Art. 6. - Les commissions nationales prévues à l'article 5 ci-dessus sont     respectivement présidées par un enseignant-chercheur désigné par le ministre     chargé de l'enseignement supérieur. Les membres de ces commissions sont     désignés par leur président, après avis des directeurs des instituts     universitaires de formation des maîtres où des allocations d'année     préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres sont à     attribuer pour les concours cités à l'article 2 ci-dessus.
Ministère de l'équipement, du logement et des transports
      Concours externe: trois places;
      Concours interne: trois places.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 juillet 1992, terme de     rigueur.
      La date d'ouverture des concours ainsi que l'indication des centres d'examen     seront fixées par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle.
Art. 1er. - La direction des Monnaies et médailles est autorisée à frapper,     pour le compte de l'Etat, conformément au programme prévu dans la loi de     finances pour 1992, des pièces commémoratives de 100 F au millésime 1992,
     dont la composition et les caractéristiques sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 28/05/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - L'I.T.P.E.S. a pour objet:
      - de dispenser des enseignements aux techniques quantitatives de l'économie     et de la gestion appliquées:
       - à la prévision socio-économique et sectorielle, aux études de stratégies,     à la constitution, à la gestion des systèmes d'information sur     l'environnement et le fonctionnement de l'entreprise, dans ses fonctions     financières, commerciales, de production et de gestion de ressources     humaines;
       - aux études d'aide à la décision;
      - de mener des actions de recherche fondamentale et appliquée dans les mêmes     domaines;
      - d'assurer dans ces domaines, le cas échéant, des actions de conseil et de     service, et de formation professionnelle.
      Ces enseignements sont susceptibles d'être dispensés dans des conditions     fixées par conventions passées entre le Conservatoire national des arts et     métiers et d'autres organismes conformément au règlement intérieur de     l'institut.
Art. 11. - L'arrêté du 9 juillet 1962 portant création au Conservatoire     national des arts et métiers de l'Institut technique de prévision économique     et sociale est abrogé.
      La commission technique de l'institut en fonctions exerce les compétences     prévues par le présent arrêté jusqu'à la désignation des membres de la     commission instituée dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
      Le directeur des études en fonctions exerce les compétences prévues par le     présent arrêté jusqu'à la nomination du directeur de l'institut dans les     conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
Article 55
    Levée des immunités, privilèges et exemptions
      Les immunités, privilèges et exemptions conférés par le présent chapitre     sont accordés dans l'intérêt de la Banque. Le Conseil d'administration peut     lever, dans la mesure et aux conditions qu'il définit, les immunités,
     privilèges et exemptions conférés par le présent chapitre dans le cas où, à     son avis, une telle décision favoriserait les intérêts de la Banque. Le     président a le droit et le devoir de lever toute immunité, toute exemption ou     tout privilège accordé à un fonctionnaire, employé ou expert de la Banque,
     autre que le président ou un vice-président lorsque, à son avis, l'immunité,     le privilège ou l'exemption entraverait le cours normal de la justice et peut     être levé sans porter atteinte aux intérêts de la Banque. Dans des     circonstances semblables et dans les mêmes conditions, le Conseil     d'administration a le droit et le devoir de lever toute immunité, tout     privilège ou toute exemption accordé au président et à chaque vice-président.
C HAPITRE  X
    Dispositions finales
    Article 60
    Signature et dépôt
      1. Le présent Accord déposé auprès du Gouvernement de la République     française (dénommé ci-après le <<dépositaire>>) restera ouvert à la signature     de tous les membres potentiels énumérés à l'Annexe A du présent Accord     jusqu'au 31 décembre 1990.
      2. Le dépositaire remettra à tous les signataires des copies certifiées     conformes du présent Accord.
Art. 2. - Cette commission nationale des accidents du travail est composée     de dix membres, à savoir:
      - cinq représentants d'Electricité de France-Gaz de France désignés par les     directions générales des deux entreprises;
       - cinq représentants du personnel désignés par les organisations syndicales     représentatives du personnel, soit:
        - un représentant pour la C.G.T.;
       - un représentant pour la C.F.D.T.;
       - un représentant pour la C.G.T.-F.O.;
       - un représentant pour l'U.N.C.M.;
       - un représentant pour la C.F.T.C.
      Lorsque la commission examinera le dossier d'un agent d'une entreprise non     nationalisée, la représentation des directions comprendra un membre désigné     par les entreprises non nationalisées.
      Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les     membres titulaires. Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence d'un     membre titulaire.
      Les membres titulaires et suppléants sont désignés pour trois ans; leur     mandat est renouvelable.
Article 51
    Immunités des fonctionnaires et employés
      Tous les gouverneurs, administrateurs, suppléants, fonctionnaires et     employés de la Banque ainsi que les experts effectuant des missions pour le     compte de celle-ci ne peuvent faire l'objet de poursuites à raison des actes     accomplis par eux dans l'exercice officiel de leurs fonctions, sauf lorsque     la Banque lève cette immunité; et tous leurs papiers et documents officiels     sont inviolables. Toutefois, cette immunité ne s'applique pas aux actions     tendant à la mise en oeuvre de la responsabilité civile d'un gouverneur, d'un     administrateur, d'un suppléant, d'un fonctionnaire, d'un employé ou d'un     expert de la Banque, en cas de dommage provenant d'un accident de la route     causé par ces derniers.
Art. 2. - Ce cadre d'emplois comprend deux spécialités:
      1. Musique, danse et art dramatique;
      2. Arts plastiques.
      Les membres du cadre d'emplois sont chargés de l'organisation pédagogique et     administrative de l'établissement et peuvent, en outre, assurer un     enseignement portant sur la musique, la danse, les arts plastiques ou l'art     dramatique. Ils sont affectés, selon leur spécialité, soit dans un     établissement dispensant un enseignement de musique complété, le cas échéant,     d'un enseignement de danse et d'art dramatique, soit dans un établissement     dispensant un enseignement d'arts plastiques.
Article 13
    Principes des opérations
      Les opérations de la Banque sont menées selon les principes suivants:
         (i) La Banque applique les principes d'une saine gestion bancaire dans     toutes ses opérations;
        (ii) Les opérations de la Banque assurent le financement de projets     spécifiques, qu'ils soient ponctuels ou qu'ils s'inscrivent dans le cadre de     programmes spécifiques d'investissement, ainsi que la mise en oeuvre de     l'assistance technique, correspondant à l'objet et aux fonctions décrits aux     articles 1 et 2 du présent Accord;
        (iii) La Banque ne finance aucune entreprise sur le territoire d'un membre     si celui-ci s'y oppose;
        (iv) La Banque ne permet pas qu'une part disproportionnée de ses     ressources soit employée au profit de l'un quelconque de ses membres;
        (v) La Banque s'efforce de maintenir une diversification raisonnable en ce     qui concerne ses investissements;
        (vi) Avant qu'un prêt ou une garantie ne soient accordés, ou qu'une prise     de participation ne soit réalisée, le demandeur doit avoir soumis une     proposition adéquate et le président de la Banque doit avoir présenté au     Conseil d'administration un rapport écrit concernant la proposition, ainsi     que ses recommandations, établies sur la base d'une étude réalisée par les     services de la Banque;
        (vii) La Banque n'accorde aucun financement ni aucune facilité lorsque le     demandeur peut obtenir ailleurs des financements ou facilités suffisants,
     selon des conditions et modalités que la Banque juge raisonnables;
        (viii) La Banque, en accordant ou en garantissant un financement, donne     l'importance qui lui est due à l'examen de la capacité de l'emprunteur et, le     cas échéant, du garant, de faire face à leurs engagements dans le cadre du     contrat de financement;
        (ix) Lorsque la Banque accorde un prêt direct, elle n'autorise     l'emprunteur à prélever les fonds que pour couvrir les frais au fur et à     mesure qu'ils sont engagés;
        (x) Chaque fois qu'elle peut le faire de manière appropriée et dans des     conditions satisfaisantes, la Banque s'efforce de renouveler ses ressources     en cédant ses investissements à des investisseurs privés;
        (xi) La Banque, selon les conditions et modalités qui lui paraissent     appropriées, procède à des investissements dans des entreprises individuelles     en tenant compte des besoins de ces entreprises, des risques qu'elle encourt,     ainsi que des conditions et modalités qui sont normalement obtenues par les     investisseurs privés pour des financements similaires;
Art. 10. - Les listes des candidats pour le scrutin de liste et les     candidatures individuelles pour le scrutin majoritaire doivent être adressées     par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées au ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels     d'enseignement supérieur, bureau des personnels des grands établissements et     des personnels à statuts spécifiques), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX     15, au plus tard à la date fixée à l'article 16 ci-dessous.
      Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après cette date.
      A chaque liste doit être jointe une note désignant le délégué habilité à     représenter la liste considérée auprès du ministère. L'adresse du délégué et     son numéro de téléphone doivent être également mentionnés.
      Les candidates sont désignées sous leur nom patronomyque, le cas échéant     complété par le nom marital.
      Les listes peuvent être incomplètes. Les candidats sont rangés par ordre     préférentiel.
      Les listes de candidats doivent être établies selon le modèle joint en     annexe I. Elles doivent être accompagnées d'une déclaration de candidature     signée par chaque candidat selon le modèle joint en annexe II.
      Les listes de candidats sont adressées par le ministre aux chefs     d'établissement qui les mettent à la disposition des électeurs par tous les     moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures     fixés pour la consultation de ces listes.
      Les candidatures individuelles sont également adressées par le ministre aux     chefs d'établissement. Elles sont portées à la connaissance des électeurs     dans les mêmes conditions que les listes.
Article 14
    Conditions et modalités d'octroi des prêts et des garanties
      1. Les contrats de prêts consentis par la Banque, auxquels elle participe ou     qu'elle garantit, en fixent les conditions et modalités, notamment en ce qui     concerne le remboursement du principal, le paiement des intérêts et autres     commissions ou charges, les échéances et les dates de paiement. En arrêtant     ces conditions et modalités, la Banque prend pleinement en compte la     nécessité de préserver ses revenus.
      2. Dans le cas où le bénéficiaire de prêts ou de garanties de prêts n'est     pas un membre mais une entreprise d'Etat, la Banque peut, lorsque cela lui     apparaît souhaitable, en gardant à l'esprit des approches différentes selon     qu'il s'agit d'entreprises publiques ou d'Etat évoluant vers un système de     propriété et de contrôle privés, exiger du membre ou des membres sur le     territoire duquel ou desquels le projet doit être réalisé, ou d'un organisme     public ou de toute émanation de ce membre ou ces membres agréés par la     Banque, qu'ils garantissent, conformément au contrat de prêt, le     remboursement du principal, le paiement des intérêts et autres charges et     commissions liés au prêt. Le Conseil d'administration procède à un examen     annuel de la stratégie de la Banque en ce domaine, en prenant dûment en     compte sa solvabilité.
      3. Le contrat de prêt ou de garantie indique expressément la ou les     monnaies, ou l'ECU, dans lesquels tous les paiements dus à la Banque au titre     de ce prêt ou de cette garantie seront effectués.
Art. 27. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
3. Le Conseil des gouverneurs peut, par une décision expresse des deux tiers     au moins des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre     total des voix attribuées aux membres, augmenter ou réduire le nombre des     membres du Conseil d'administration, ou revoir la composition de celui-ci     afin de prendre en considération les modifications intervenues dans le nombre     des membres de la Banque. Sans préjudice de l'exercice de ces pouvoirs pour     les élections suivantes, le nombre des membres et la composition du deuxième     Conseil d'administration sont ceux visés au paragraphe 1 du présent article.      4. Chaque administrateur désigne un suppléant qui, en son absence, agit en     son nom. Les administrateurs et les suppléants sont des ressortissants des     pays membres. Aucun membre ne peut être représenté par plus d'un     administrateur. Les suppléants peuvent prendre part aux réunions du Conseil     mais ne peuvent voter qu'en l'absence de l'administrateur qu'ils remplacent.      5. Les administrateurs sont élus pour trois (3) ans et sont rééligibles,
     étant entendu que le premier Conseil d'administration est élu par le Conseil     des gouverneurs lors de sa séance inaugurale et reste en fonction jusqu'à     l'assemblée annuelle du Conseil des gouverneurs qui la suit immédiatement ou,     si ce dernier en décide ainsi lors de cette assemblée annuelle, jusqu'à     l'assemblée annuelle suivante. Ils restent en fonction jusqu'à la désignation     et la prise de fonction de leurs successeurs. Si le poste d'un administrateur     devient vacant plus de cent quatre-vingts (180) jours avant l'expiration de     son mandat, il sera pourvu, conformément aux dispositions de l'Annexe B, par     un nouvel administrateur choisi par les gouverneurs qui avaient désigné     l'ancien administrateur; ce nouvel administrateur demeurera en fonction pour     la durée dudit mandat restant à courir. Cette élection doit être faite à la     majorité des voix exprimées par les gouverneurs concernés. Si le poste d'un     administrateur devient vacant cent quatre-vingts (180) jours ou moins avant     l'expiration de son mandat, un successeur peut de la même manière être choisi     pour la durée dudit mandat restant à courir par un vote des gouverneurs qui     ont élu l'ancien administrateur; l'élection doit se faire à la majorité des     voix exprimées par ces gouverneurs. Pendant la vacance du poste, le suppléant     de l'ancien administrateur exerce les pouvoirs de ce dernier, sauf celui de     nommer un suppléant.
Art. 1er. - L'article 6 du décret du 22 novembre 1978 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - Le corps des aides techniques de laboratoirecomprend les deux     grades d'aide technique principal de laboratoire et d'aide technique de     laboratoire. Le nombre des emplois d'aide technique principal ne peut excéder     le dixième de l'effectif total du corps des aides techniques de laboratoire.      <<Les corps des aides de laboratoire et des agents de laboratoire     comprennent chacun un grade unique>>.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, M. Antoine Blanc, ingénieur     en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets, concernant la gestion du sous-sol,
     l'approvisionnement en matières premières et les industries de première     transformation des métaux non ferreux, ferro-alliages, produits de carrière,     liants hydrauliques et produits céramiques.
Art. 1er. - L'indemnité prévue à l'article 1er du décret no 71-243 du 31     mars 1971 susvisé est allouée pour chaque plongée sous-marine ou subaquatique     effectuée par un agent dans l'exercice de ses fonctions, sur décision du     directeur du patrimoine dans les conditions suivantes:
      1. Pour les plongées effectuées à l'aide d'un scaphandre autonome:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/1991    
                      ......................................................
Art. 20. - I. - L'article 114 de la loi sur les finances du 28 avril 1816     est ainsi rédigé:
      <<Art. 114. - Le rapport de la commission de surveillance sur la direction     morale et sur la situation matérielle de l'établissement au cours de l'année     expirée est adressé au Parlement avant la fin de sa seconde session     ordinaire.
      <<Ce rapport comprend notamment, pour l'année considérée, les procès-verbaux     des séances de la commission, auxquels sont annexés les avis, motions ou     résolutions qu'elle a votés, ainsi que le tableau des ressources et des     emplois prévisionnels de la section générale et des sections d'épargne qui     est présenté à la commission au cours du premier trimestre.>>      II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à compter du     rapport au Parlement pour l'exercice 1991.