Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000, les dispositions de l'avenant n° 30 du 11 juillet 2018 relatif à la modification de l'article 59 de la convention collective nationale de la conchyliculture sous les réserves suivantes :
- le présent avenant relatif aux classifications est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2241-5, L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
- L'alinéa 1 du paragraphe « dépôt et extension » est étendu sous réserve des dispositions du III de l'article 3 du décret 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime.
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés « Gaultier et associés » et « Havas Paris ».
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre des solidarités et de la santé.
Le directeur général des finances publiques est compétent pour délivrer aux agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté une attestation nominative valant autorisation individuelle de port d'arme.
Cette attestation est visée par le préfet du département du siège du service d'enquêtes judiciaires des finances.
Les agents doivent être munis de cette attestation lorsqu'ils sont porteurs de leur arme.
L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2019 : 
« 
Echelon 
Année 2019 
Bronze 
16 000 
Argent 
1 500 
Or 
500 
».
L'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Sont ajoutés au 1 : 
a) Après les mots : « de département », les mots : « ou d'une mission de niveau équivalent » ; 
b) Après les mots : « administration centrale », les mots : «, et adjoint à un chef de bureau, de département ou de mission lorsque ces fonctions comportent des responsabilités d'encadrement importantes ou conduisent à exercer des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise. » ; 
2° Au 4, les mots «, notamment : “ chef de mission LOLF ” », « chef de projet miroir opérateur national de paye (ONP) », « chef de pôle d'expertise et de services (PESE) », « chef de plate-forme Chorus » et « chef d'une mission en lien avec la réforme de l'Etat » sont supprimés ; 
3° Au 5, les deux premiers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants : 
« Dans les services déconcentrés, toutes les fonctions de trois niveaux au plus inférieures à celles de préfet, de recteur, de directeur interrégional, de directeur régional, de directeur interdépartemental ou de directeur départemental, lorsque celles-ci comportent des responsabilités d'encadrement particulièrement importantes ou conduisent à exercer des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise, sous réserve des dispositions figurant dans les arrêtés fixant la liste des fonctions ministérielles spécifiques. 
« Toutefois, dans les directions départementales interministérielles, seules sont prises en compte les fonctions inférieures d'un niveau à celles de directeur départemental. Les fonctions d'adjoint correspondant à ces fonctions peuvent également être prises en compte dès lors qu'elles impliquent l'exercice de responsabilités d'encadrement importantes ou qu'elles requièrent un haut niveau d'expertise. »
La direction générale des finances publiques peut acquérir et détenir des armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, en application de l'article R. 312-22 du code de la sécurité intérieure, en vue de leur remise aux agents des services fiscaux mentionnés à l'article 28-2 du code de procédure pénale habilités à effectuer des enquêtes judiciaires et affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances.
L'article 2 du décret du 17 juin 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2. il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « - projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole. » ;
2° Au 3. il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « - proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française. »
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
- en association au méthotrexate (MTX), dans le traitement du rhumatisme psoriasique (RP) actif chez les patients adultes ayant présenté une réponse inadéquate ou une intolérance à un traitement de fond antirhumatismal (DMARD) antérieur,
- traitement de la rectocolite hémorragique (RCH) active modérée à sévère chez les patients adultes ayant présenté une réponse inadéquate, une perte de réponse ou une intolérance au traitement conventionnel et à un agent biologique.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 881 1 1
XELJANZ 5 mg (tofacitinib), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires PFIZER)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement de la rectocolite hémorragique (RCH) active modérée à sévère chez les patients adultes ayant présenté une réponse inadéquate, une perte de réponse ou une intolérance au traitement conventionnel et à un agent biologique.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 301 594 5 3
XELJANZ 10 mg (tofacitinib), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires PFIZER)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8bf83a12-b1eb-4acd-9788-c2260ffb9e34 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'interprofession des vins de Bergerac et de Duras, 1, rue des Récollets, 24104 Bergerac.
Les dispositions du titre III de l'accord interprofessionnel triennal 2018-2021 conclu le 13 juillet 2018 dans le cadre de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras relatif au financement de l'interprofession sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2018-2021 conclu le 13 juillet 2018 dans le cadre de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras et de ses annexes sont étendues jusqu'au 31 juillet 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception :
- de l'article 5 relatif aux ventes en vrac avec retiraison en vrac ;
- de l'article 6 relatif aux ventes en vrac avec retiraison en bouteilles ;
- de l'article 6 bis relatif aux ventes de vendanges fraîches ;
- de l'article 6 ter relatif aux contrats pluriannuels ;
- du modèle de bordereau de confirmation d'achat en vrac avec retiraison en vrac en annexe 1 ;
- du modèle de bordereau de confirmation d'achat en vrac avec retiraison en bouteilles en annexe 2 ;
- du modèle de bordereau de confirmation d'achat de vendanges fraîches en annexe 3 ;
- des dispositions du titre III relatif au financement de l'interprofession.
Dès confirmation officielle d'un foyer par les services chargés de la protection des végétaux en cas de découverte d'un végétal infesté par Rhynchophorus ferrugineus ou d'un piège ayant capturé cet insecte, un périmètre de lutte comprenant une zone contaminée d'une distance minimale de 100 mètres autour du foyer est constitué. Ce périmètre de lutte est défini par arrêté préfectoral.
En cas de découverte de l'insecte en dehors de la zone contaminée, les délimitations de la zone sont revues en conséquence.
Lorsque plusieurs zones contaminées se chevauchent ou sont géographiquement proches les unes des autres, les zones contaminées peuvent être étendues aux zones indemnes qui les séparent.
Lorsque plus de 50 % du territoire de la commune est situé en zone contaminée, le préfet peut décider de placer le territoire de la commune dans son intégralité en zone contaminée.
Les noms des communes concernées, en tout ou partie, par une zone contaminée sont listés par arrêté préfectoral.
Une information du public est réalisée, a minima via le site internet de la préfecture, pour rappeler leurs obligations aux propriétaires des palmiers concernés dans la zone contaminée.
Une zone contaminée est déclarée indemne de Rhynchophorus ferrugineus si, pendant trois années consécutives, aucun nouveau foyer n'a été détecté.
En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, pour l'année civile 2018, les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
I. - La répartition en pourcentage de la compensation entre l'axe territorial et l'axe racial est respectivement, par espèce, la suivante :
- espèce bovine : 80/20 ;
- espèce caprine : 100/0 ;
- espèce ovine : 63,7/36,3.
On entend par :
- axe territorial : les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles ;
- axe racial : les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale.
II. - Pour l'espèce bovine, la compensation correspond à :
En ce qui concerne l'axe territorial :
Un montant fonction du nombre de kilomètres parcourus à partir de la valeur de l'indicateur fixé à l'article 1er (15 km), avec un maximum de trois kilomètres compensés par équivalent temps plein de technicien d'insémination constituant le groupe d'inséminateurs attaché au secteur éligible considéré (dans une limite de trois équivalents temps plein, soit un maximum de 9 km).
En ce qui concerne l'axe racial :
Un montant unitaire par dose non fragmentée mise en place en race pure (sur une femelle de type racial identique à celui du taureau utilisé), établi en fonction du classement de la race considérée.
III. - Pour l'espèce caprine, la compensation est un montant unitaire par lot d'insémination, établi en fonction du classement du secteur éligible considéré. Le montant total de la compensation, par entreprise de mise en place, ne peut excéder 80 % du montant total des coûts.
IV. - Pour l'espèce ovine, la compensation correspond au maximum à 80 % du surcoût total supporté par les opérateurs agréés.
V. - La compensation accordée à chaque opérateur agréé ne peut excéder les pourcentages suivants du chiffre d'affaires de l'activité de service universel réalisée sur le territoire métropolitain :
- pour l'espèce bovine : 15 % ;
- pour l'espèce caprine : 35 % du chiffre d'affaires de l'activité caprine pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 15 % au-delà ;
- pour l'espèce ovine : 35 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 20 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 000 euros mais inférieur ou égal à 200 000 euros, 15 % au-delà.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3ee1eb70-02d6-4170-ac00-bfdc5b05c800 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CIVL, 9, cours Mirabeau, BP 221, 11102 Narbonne Cedex.
ANNEXE 1
1. Corse
- Haute-Corse ;
- Corse-du-Sud.
2. Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Alpes-Maritimes,
- Bouches-du-Rhône,
- Var,
- Vaucluse.
3. Occitanie
- Gard ;
- Hérault ;
- Aude ;
- Pyrénées-Orientales.
Dans la zone contaminée, toute personne, entreprise ou service qui intervient sur un végétal sensible dans le cadre de la surveillance programmée des palmiers, des opérations d'éradication ou de l'application de traitements préventifs doit être enregistré auprès la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région dont il dépend et être reconnu apte à ces interventions par ces services.
L'intervention sur les végétaux sensibles requiert une formation spécifique mise en œuvre par les centres et organismes habilités par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Par défaut, ces formations sont réalisées par l'organisme à vocation sanitaire compétent dans le domaine végétal. Ces formations sont accessibles aux entreprises prestataires de services, aux professionnels des établissements de production, de stockage ou de mise en vente des végétaux sensibles et aux services techniques des collectivités territoriales.
Dans la zone contaminée, tout propriétaire de végétal sensible est tenu de faire surveiller les végétaux sensibles lui appartenant ou utilisé par lui, par une personne, entreprise ou service conforme aux exigences de l'article 10 du présent arrêté. Cette surveillance est au minimum trimestrielle et consiste à rechercher les symptômes visuels de présence du ravageur sur le végétal sensible.
Les dispositions de l'avenant modificatif n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal 2018-2019-2020 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) et relatif aux cotisations interprofessionnelles de l'AOC Pic Saint Loup et des indications géographiques protégées de département et de territoires sont étendues jusqu'au 31 décembre 2020 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Pic Saint Loup ou d'une indication géographique protégée du ressort du CIVL ;
- aux négociants en vins commercialisant les indications géographiques susvisées.
La zone contaminée fait l'objet des mesures suivantes :
a) Lorsque la présence de Rhynchophorus ferrugineus est confirmée sur un végétal, le propriétaire a l'obligation, dans un délai de quinze jours ouvrés suivant la notification officielle par les services chargés de la protection des végétaux, de faire procéder à l'éradication de l'organisme nuisible par une personne, entreprise ou service conforme aux exigences de l'article 10 du présent arrêté. Cette intervention consiste soit en la destruction de la seule partie infestée du végétal suivie de l'utilisation de traitements insecticides et fongicides, soit en la destruction totale du végétal. Ces opérations sont réalisées conformément au protocole publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
b) Tout propriétaire de végétal sensible dans la zone contaminée est tenu de faire appliquer des traitements préventifs par une personne, entreprise ou service conforme aux exigences de l'article 10, sur tous ces végétaux sensibles y compris tout végétal ayant fait l'objet d'une destruction de la partie infestée, conformément à l'alinéa précédent.
Toutefois, dans les départements listés à l'annexe 1, cette disposition ne s'applique que dans les communes listées par le ministre chargé de l'agriculture, par arrêté publié au Bulletin officiel du ministère, pris sur proposition du préfet de région après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire. Cette liste concerne les communes qui se sont engagées à mettre en œuvre les mesures suivantes :
i. Un plan de surveillance et un réseau de piégeage ;
ii. Le traitement préventif de tous les palmiers du domaine public ;
iii. L'évacuation adaptée des déchets, y compris chez les particuliers.
Dans l'ensemble du périmètre de lutte tel que défini à l'article 5, les lieux de production, de stockage ou de mise en vente sont tenus de placer les végétaux sensibles sous protection physique complète ou de les soumettre à des traitements préventifs appropriés. Des inspections officielles sont réalisées tous les quatre mois sous le contrôle du service chargé de la protection des végétaux dans le département, et sans préjudice des mesures prévues par l'arrêté du 28 septembre 2018 susvisé définissant des exigences spécifiques pour la production de matériels de multiplication de certains genres ou espèces de Palmae.
ANNEXE II
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE
Axe territorial :
Handicap naturel
Déplacement / km
compensé
Complément
Handicap naturel /
mise en place
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0 €
0,58 €
Piémont (P)
0,50 €
0,58 €
Montagne (M)
0,75 €
0,63 €
Haute Montagne (HM)
1,95 €
0,68 €
Ile (ILE) et DOM
1,95 €
0,68 €
Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.
Axe racial :
Races
reconnues
Races
locales
Races menacées d'être perdues 
      

    pour l'agriculture
Compensation
par IA de race pure
Oui
Non
Non
0 €
Oui
Oui
Non
2,40 €
Oui
Oui
Oui
8,0 €
Oui
Non
Oui
8,0 €
Les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du troisième groupe sont les suivants :
AERODROMES
TARIF
(en euros)
Beauvais-Tillé
4,50
Bordeaux-Mérignac
5,00
Lyon-Saint Exupéry
0,00
Marseille-Provence
6,00
Nice-Côte d'Azur
0,50
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, est tenue d'assurer une surveillance générale des végétaux sensibles lui appartenant ou utilisé par elle et, en cas de présence ou de suspicion de présence de Rhynchophorus ferrugineus, d'en faire la déclaration, soit à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région dont il dépend, soit au maire de la commune de sa résidence qui en avise alors ce service.
Une communication appropriée auprès des détenteurs de végétaux sensibles est réalisée avec l'appui des collectivités.
ANNEXE V

ARRONDISSEMENTS ÉLIGIBLES AU TITRE DE LA DENSITÉ POUR LES ESPÈCES BOVINE ET CAPRINE
La liste des arrondissements éligibles au titre de la densité est consultable sous les liens suivants :

Espèce bovine :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-835db23f-5b86-4284-b38f-10dbafa68a5d


Espèce caprine :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e0220dfd-9a4b-4b02-90cc-a42cce3da626
Dans les régions ayant au moins un foyer, le conseil régional d'orientation de la politique sanitaire, dans sa section spécialisée dans le domaine de la santé végétale visé à l'article D. 200-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé, suit la mise en œuvre régionale des actions de lutte et formule, le cas échéant, des recommandations pour en améliorer l'efficacité.
En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, pour l'année civile 2018 les valeurs retenues des montants et des indicateurs requis pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
I. - Le montant du fonds de compensation 2019 au titre de l'activité 2018, sous réserve des disponibilités budgétaires, figure en annexe I.
II. - En ce qui concerne les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles, on entend par zone éligible au titre de l'axe territorial :
Les secteurs donnant droit à compensation sont :
- pour l'espèce bovine :
- jusqu'à 16 IA/km2 pour réaliser les inséminations des femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur, ou,
- au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ;
- pour l'espèce caprine, jusqu'à 10 IA/km2 (densité faible) pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau. Au-dessus de 10 IA/km2 la densité est forte ;
- pour l'espèce ovine, à partir de 1,41 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime.
Pour les espèces bovine et caprine, la liste des arrondissements éligibles est annexée au présent arrêté.
III. - En ce qui concerne les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale :
- pour l'espèce bovine : les races éligibles listées en annexe de l'arrêté du 17 décembre 2018 susvisé ;
- pour l'espèce ovine, par race : au plus, 250 doses par bélier issu d'un schéma de sélection et d'une race figurant en annexe de l'arrêté du 27 février 2018 susvisé.
ANNEXE III
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE
Densité
Handicap naturel
Compensation par lot d'IA
Forte (1)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0,00 €
Forte
Piémont (P)
23,00 €
Forte
Montagne (M)
98,00 €
Forte
Haute Montagne (HM)
115,00 €
Forte
Ile (ILE) et DOM
115,00 €
Faible (2)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
138,00 €
Faible
Piémont (P)
161,00 €
Faible
Montagne (M)
242,00 €
Faible
Haute Montagne (HM)
265,00 €
Faible (ILE) et DOM
265,00 €
1) Supérieure à 10 IA/km2 ;
2) Jusqu'à 10 IA/km2.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8f76f096-d7da-4d73-9c1c-6e74a36ee900.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social de l'interprofession volaille de chair, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
1° La formation en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne est organisée en six semestres définis au II de l'annexe du présent arrêté.
2° Par dérogation à l'alinéa précédent, la formation en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne est composée des quatre derniers semestres définis au II de l'annexe du présent arrêté pour les agents recrutés au titre du 2° du a du I de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé.
La formation en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne dispensée par l'Ecole nationale de l'aviation civile est ouverte :
- aux fonctionnaires recrutés dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par la voie du concours interne ou des concours externes selon les modalités définies aux a et b du I de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé ;
- aux candidats admis par le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile à suivre la formation au profit de prestataires chargés de la fourniture de services de la navigation aérienne dans le cadre de conventions ou de partenariats et qui justifient de deux années en classes préparatoires aux grandes écoles ou d'un diplôme universitaire conférant 120 crédits ECTS ou d'un diplôme de niveau III obtenus dans le domaine des sciences et technologies ou d'une qualification ou d'une formation reconnue de niveau comparable à l'un de ces titres ou diplômes par une commission pédagogique en charge de l'examen des dossiers.
Au point 3.1 de l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, l'alinéa suivant : 
« Japon : 
« ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes soit avec une compagnie japonaise entre un point du territoire français et un point du territoire du Japon situé au-delà d'un des points du territoire japonais mentionnés ci-dessus, soit avec une compagnie sud-coréenne entre un point du territoire français et un point du territoire japonais au-delà de Séoul (Corée du Sud). » 
est remplacé par les alinéas suivants : 
« Japon : 
« ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes : 
«-soit avec une compagnie japonaise entre un point du territoire français et un point du territoire du Japon situé au-delà d'un des points du territoire japonais mentionnés ci-dessus ; 
«-soit avec une compagnie sud-coréenne entre un point du territoire français et un point du territoire japonais au-delà de Séoul (Corée du Sud) ; 
«-soit avec une compagnie chinoise entre un point du territoire français et un point du territoire japonais au-delà de Shanghai (Chine). »
I.-Le décret du 26 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa du 1° du I de l'article 2, après les mots : « au prorata », sont insérés les mots : « du temps d'affectation au sein » ; 
2° Le second alinéa du III de l'article 3 est complété par la phrase suivante : « Il la transmet également aux représentants des travailleurs concernés. » 
II.-A l'article 1er du décret du 8 juin 2016 susvisé, les mots : « établissements publics ou entreprises mentionnés » sont remplacés par les mots : « sociétés ou entreprises mentionnées ».
La liste des salariés, dont la candidature au titre de l'appel à volontariat a été acceptée et, le cas échéant, des salariés désignés, est établie par catégorie d'emploi au plus tard douze mois avant la date de changement effectif d'attributaire. Elle est transmise par le cédant au cessionnaire ainsi qu'aux représentants des travailleurs concernés par tout moyen donnant date certaine à sa réception dans un délai de sept jours à compter de son établissement.
I. - Les autorités organisatrices intègrent, parmi les clauses d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs, l'obligation pour l'attributaire de présenter, dans le cadre de la consultation prévue au 3° de l'article L. 2312-17 du code du travail, des éléments d'information relatifs au transfert des salariés et notamment à leur répartition par catégorie d'emploi, aux parcours des salariés transférés, à la reprise éventuelle des dispositions issues des accords collectifs et usages qui étaient en vigueur au sein de l'entreprise cédante dans l'accord qui leur est le cas échéant substitué en application de l'article L. 2121-25 du code des transports, aux moyens mis en œuvre pour informer et accompagner les salariés transférés, aux actions de formation définies au livre III de la sixième partie du code du travail et aux actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mentionnée au livre Ier de la cinquième partie du même code mises en œuvre en leur faveur.
II. - Les autorités organisatrices intègrent parmi les clauses d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs, au moins une des deux clauses sociales suivantes. Le volume horaire minimal exigé pour les actions qu'elles comportent prend en considération la valeur et la durée du contrat de service public :
1° Une clause sociale de formation sous statut scolaire par laquelle le cessionnaire s'engage à réaliser des actions de formation de jeunes âgés d'entre 16 et 25 ans, d'un niveau de qualification inférieur à celui mentionné à l'article L. 122-2 du code de l'éducation. Ces actions s'inscrivent dans le dispositif de lutte contre le décrochage scolaire mené par le ministère chargé de l'éducation nationale dans les conditions fixées aux articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de l'éducation ;
2° Une clause sociale d'insertion par laquelle le cessionnaire s'engage à réaliser des actions d'insertion favorisant l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Ces actions sont effectuées selon une ou plusieurs des modalités suivantes :
a) L'accueil de salariés en insertion mis à disposition par une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L. 5132-4 du code du travail ou un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification tels que définis à l'article L. 1253-1 du code du travail ;
b) L'embauche directe de salariés en insertion dans les conditions définies à l'article L. 5132-1 du code du travail en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée ;
c) Le recours à la sous-traitance ou à la co-traitance avec une entreprise d'insertion mentionnée à l'article L. 5132-5.
I. - Chacun des salariés mentionnés au 2° de l'article L. 2121-23 du code des transports dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle il reçoit du cessionnaire les informations mentionnées au IV de l'article 2, pour faire connaître au cédant, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, sa décision de se porter ou non volontaire, au sein de sa catégorie d'emploi.
Tout salarié qui se porte volontaire communique au cédant les éléments nécessaires à l'application des critères définis au II du présent article.
II. - Si le nombre de salariés volontaires est supérieur au nombre d'emplois transférés, le cédant détermine les salariés à transférer, par catégorie d'emploi mentionnée à l'article 2 du décret du 26 décembre 2018 susvisé, selon les modalités définies à l'annexe I, en application des critères suivants, appréciés à la date de la notification du changement d'attributaire :
1° Le taux d'affectation du salarié au service transféré ;
2° L'ancienneté dans le poste ;
3° Le temps de trajet séparant le domicile du salarié de celui des lieux principaux d'affectation du service transféré qui s'en trouve le plus proche ;
4° Les charges de famille ;
5° Le handicap.
III. - Si le nombre de salariés volontaires est insuffisant pour couvrir le nombre d'emplois transférés, le cédant détermine les salariés désignés, par catégorie d'emploi, selon les modalités définies à l'annexe II et les critères mentionnés au II du présent article.
A cet effet, les salariés mentionnés à l'article L. 2121-20 du code des transports communiquent au cédant les éléments nécessaires à l'application de ces critères.
IV. - Au plus tard douze mois avant la date de changement effectif d'attributaire, le cédant informe chaque salarié volontaire, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, de l'acceptation ou du rejet de sa candidature au transfert de son contrat de travail.
L'acceptation de la candidature du salarié par le cédant vaut acceptation définitive, par le cédant et l'intéressé, du transfert du contrat de travail de ce dernier. Le transfert intervient à la date du changement effectif d'attributaire.
I. - Au plus tard seize mois avant le changement effectif d'attributaire et jusqu'à la date de ce changement, le cédant organise au moins une fois par semestre des réunions d'information sur le déroulement de la procédure de changement d'attributaire et ses conséquences pour les salariés, avec les représentants des travailleurs concernés.
II. - Dans le même délai, le cessionnaire désigne un correspondant chargé de répondre aux demandes et interrogations des salariés visés au 2° de l'article L. 2121-23 du code des transports, dont les coordonnées leur sont transmises par l'intermédiaire du cédant.
III. - Le cessionnaire organise des réunions d'information régulières selon un calendrier établi conjointement avec l'entreprise cédante. S'ils en font la demande, il reçoit au moins une fois les salariés volontaires et les salariés désignés dans le cadre d'entretiens individuels.
IV. - Ces réunions et entretiens se déroulent pendant le temps de travail des salariés, dans le respect de l'obligation de continuité du service public.
Le jury d'école examine les résultats obtenus par les élèves et se prononce sur le déroulement et la sanction des études.
En cas de résultats insuffisants, il fixe les conditions de poursuite éventuelle de la scolarité selon les modalités fixées par le règlement de scolarité de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Il établit la liste des élèves qui satisfont aux conditions requises pour la délivrance du diplôme.
La formation en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne est organisée et dispensée par l'Ecole nationale de l'aviation civile, en alternance avec le milieu professionnel.
Le contenu et le déroulement de la formation en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne sont précisés aux I et II de l'annexe du présent arrêté.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 23 juillet 2003 définissant le brevet professionnel « Esthétique Cosmétique Parfumerie » et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
La durée de validité des notes obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2003 précité, que le candidat demande à conserver, est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D. 337-107 et D. 337-115 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session d'examen de la spécialité « Esthétique Cosmétique Parfumerie » de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2021. 
La dernière session d'examen du brevet professionnel « Esthétique Cosmétique Parfumerie » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2003 définissant le brevet professionnel « Esthétique Cosmétique Parfumerie » aura lieu en 2020. A l'issue de cette session, l'arrêté du 23 juillet 2003 précité est abrogé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 22 juin 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « Coiffure » et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 22 juin 2007 précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session de la spécialité « Métiers de la coiffure » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2021. 
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 juin 2007 précité aura lieu en 2020. A l'issue de cette session, l'arrêté du 22 juin 2007 précité est abrogé.
Le IV de de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : «, pour un salarié non cadre, » sont supprimés. 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-Les cotisations et contributions d'équilibre prévues par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire calculées sur la tranche 1 des rémunérations définies à l'article 32 de cet accord ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 5 du décret du 9 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation de son engagement prononcée par l'autorité de gestion après avis du conseil de discipline, le sapeur-pompier volontaire concerné ne peut prétendre au versement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. »
Le diplôme du certificat polynésien des métiers d'art comprenant l'option sculpture, l'option gravure, l'option vannerie et l'option tatouage est reconnu par l'Etat. Il produit pour son titulaire les effets que produirait toute spécialité du certificat d'aptitude professionnelle (CAP), sans être équivalent à l'une d'elles en particulier.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article D. 337-102 du code de l'éducation, la liste des diplômes et titres homologués qui permettent au candidat de se présenter à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme en justifiant d'une période d'activité professionnelle de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel « Esthétique Cosmétique Parfumerie » est définie en annexe II du présent arrêté.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 17 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le sapeur-pompier volontaire décède alors qu'il remplissait seulement les conditions de services, la prestation annuelle versée à ses ayants droit, à compter de l'année durant laquelle il aurait atteint l'âge de 55 ans, est égale à 50 % du montant que le sapeur-pompier aurait perçu s'il avait achevé son engagement en cours. »
Après l'article 15 du même décret, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance versée au sapeur-pompier volontaire ayant cessé son activité en raison d'une incapacité opérationnelle reconnue médicalement et dont la durée de services est au moins de quinze ans, tout en étant inférieure à vingt ans, est égale à la prestation qu'il aurait pu percevoir s'il avait accompli vingt ans de services. »
L'article 2 du décret du 30 juillet 1998 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée et, tout particulièrement, des missions assignées à l'établissement par l'article L. 794-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-1 du code de la recherche et, tout particulièrement, des missions assignées à l'établissement par l'article L. 1313-1 » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-98c161cc-6645-491a-a61c-d1ff768e0d98 permettra de consulter l'accord et l'avenant étendus par le présent arrêté dès qu'ils auront été publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Ils peuvent également être consultés :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- interprofession des vins du Sud-Ouest, centre INRA, bât.CACG, 31321 Castanet-Tolosan.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal pour la période du 1er août 2018 au 31 décembre 2019 conclu le 4 juillet 2018 dans le cadre de l'IVSO sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort de l'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits dans ou à partir de leur aire de production.
Au sens du présent décret, on entend par :
1° « Service transféré », le service de transport ferroviaire de voyageurs pour lequel survient un changement d'attributaire du contrat de service public ;
2° « Salarié transféré », le salarié ayant accepté le transfert de son contrat de travail vers le nouvel attributaire du contrat de service public ou vers l'autorité organisatrice lorsqu'elle décide de fournir par elle-même ce service, volontairement ou après application de la procédure de désignation, conformément aux 1° et 2° de l'article L. 2121-23 du code des transports ;
3° « Nombre d'emplois transférés », le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel employeur, mentionné à l'article L. 2121-22 du même code, calculé à partir de l'équivalent en emplois à temps plein travaillé ;
4° « Salarié désigné », le salarié affecté au service transféré, non volontaire et répondant aux critères de désignation fixés en application du 1° de l'article L. 2121-23 du même code.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chargés de recherche régi par le décret du 30 juillet 1998 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2017
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
à compter du
1er septembre
2017
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2019
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2020
Chargé de recherche
1re classe
Chargé de recherche hors classe
9e échelon
1021
8e échelon
978
7e échelon
933
7e échelon
HEA
HEA
HEA
6e échelon
894
6e échelon
1021
1027
1027
5e échelon
833
5e échelon
978
984
991
4è échelon
767
4e échelon
918
925
933
3è échelon
690
3e échelon
863
869
878
2è échelon
612
2e échelon
814
820
827
1er échelon
574
1er échelon
767
774
781
Chargé de recherche
2e classe
Chargé de recherche
classe normale
10e échelon
1021
1027
1027
9e échelon
978
984
991
8e échelon
933
939
948
7e échelon
894
900
908
6e échelon
690
6e échelon
833
840
848
5e échelon
664
5e échelon
767
774
781
4e échelon
629
4e échelon
710
717
725
3e échelon
592
3e échelon
658
664
672
2e échelon
554
2e échelon
592
599
607
1er échelon
544
1er échelon
544
551
559
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal pour la période du 1er août 2018 au 31 décembre 2021 conclu le 4 juillet 2018 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort de l'interprofession des vins du Sud-Ouest France (IVSO) et aux négociants en vins commercialisant ces produits, à l'exception :
- de l'article 5 relatif aux ventes en vrac en suspension de droits ;
- du modèle de contrat d'achat en propriété annexé à l'accord ;
- de l'article 15 relatif aux délais de paiement.
Les dispositions de l'article 15 de l'accord interprofessionnel triennal pour la période du 1er août 2018 au 31 décembre 2021 conclu le 4 juillet 2018 dans le cadre de l'IVSO sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort de l'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits dans ou à partir de leur aire de production.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs de recherche de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail régi par le décret du 30 juillet 1998 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS
à compter du 1er septembre 2017
INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2019
Directeur de recherche de classe exceptionnelle
2e échelon
HEE
HEE
HEE
1er échelon
HED
HED
HED
Directeur de recherche de 1re classe
3e échelon
HEC
HEC
HEC
2e échelon
HEB
HEB
HEB
1er échelon
1021
1021
1027
Directeur de recherche de 2e classe
7e échelon
-
HEB
HEB
6e échelon
HEA
HEA
HEA
5e échelon
1021
1021
1027
4e échelon
963
963
969
3e échelon
906
906
913
2e échelon
857
857
863
1er échelon
807
807
814
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000, les dispositions de l'avenant n° 27 du 11 juillet 2018 relatif à la modification de l'article 35 de la convention collective nationale de la conchyliculture sous la réserve suivante :
- l'alinéa 1 du paragraphe « dépôt et extension » est étendu sous réserve des dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime.
En application du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 susvisé, l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est assimilé au grade d'administrateur civil du corps des administrateurs civils au titre du montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise tel que mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2015 susvisé.
Les montants maximaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir applicables à l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont ceux du groupe de fonctions 2 tels que mentionnés aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 29 juin 2015.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2019 pour la session d'examen 2021 et suivantes du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ». 
L'arrêté du 15 juillet 2013 relatif aux conditions d'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » est abrogé à l'issu de la session d'examen 2020.
Le diplôme du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » du candidat admis ayant satisfait les conditions mentionnées à l'article 3, comporte l'indication « section européenne » suivie de l'indication de la discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante, suivie de la désignation de la langue de la section.
L'indication « section européenne » suivie de la désignation de la langue vivante concernée est portée sur le diplôme du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » lorsque le candidat satisfait aux deux conditions suivantes :
- avoir obtenu une note égale ou supérieure à 12 sur 20 à l'épreuve certificative en cours de formation (CCF) de la langue vivante de la section ;
- avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve spécifique de la section européenne visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue acquis au cours de la scolarité en section européenne, dans une discipline enseignée en langue étrangère.
L'évaluation spécifique de la section européenne mentionnée à l'article 1er relève du contrôle continu (bulletin) et prend en compte :
- le résultat d'une interrogation orale de langue organisée en classe terminale, comptant pour 80 % de la note finale ;
- la note sanctionnant la scolarité de l'élève dans sa section européenne au cours de la classe terminale, comptant pour 20 % de la note finale. Cette note est conjointement attribuée par le professeur de langue vivante et le professeur de la discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement dans la langue vivante de la section.
La note finale attribuée à l'évaluation spécifique contribue au calcul de la note moyenne dite du contrôle continu bulletin, prise en compte pour une part de 10 % pour l'obtention du diplôme, à partir de la session d'examen 2021.
En cas d'ajournement à l'examen du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant », la note obtenue à l'épreuve spécifique de la section européenne peut être conservée.
Le candidat au baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant », inscrit en section européenne, fait connaître au moment de son inscription à l'examen :
- son intention de faire valoir la note de l'évaluation spécifique de la section européenne ;
- le choix de la langue de la section dont il relève, soit au titre de l'enseignement obligatoire de langue vivante A, soit au titre de l'enseignement obligatoire de langue vivante B.