Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E  I (*)
      Zone de Saumur.
      Fréquence : 90,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Champ Moreau, 49400 Distre.
      Altitude du site : 78 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 118 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Cholet.
      Fréquence : 96,2 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Grand Champ, 49300 Cholet.
      Altitude du site : 132 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 330o/30o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Baugé.
      Fréquence : 101,3 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, 49150 Clefs.
      Altitude du site : 84 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 126 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 320o/40o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone d'Angers.
      Fréquence : 105,1 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Le Viel Bois de Guinezert, 49070     Beaucouzé.
      Altitude du site : 73 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 153 mètres.
      Puissance (PAR) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 10/05/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Saint-Nazaire.
      Fréquence : 89,7 MHz.
      Site d'émission : zone artisanale Villejames, 44350 Guérande.
      Altitude du site : 54 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 60 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Nantes.
      Fréquence : 90,1 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit La Louée, 44115 Haute-Goulaine.
      Altitude du site : 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 155 mètres.
      Puissance (PAR) : 3 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone des Sables-d'Olonne.
      Fréquence : 90,9 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Taffeneaux, 85100 Château-d'Olonne.
      Altitude du site : 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 90 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Rennes.
      Fréquence : 96,9 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit La Touche-sur-Roche, 35510     Cesson-Sévigné.
      Altitude du site : 69 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 151 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V (*)
      Zone de Vannes.
      Fréquence : 98,6 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Lignol, 56000 Ploeren.
      Altitude du site : 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 110 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V I (*)
      Zone de Saint-Malo.
      Fréquence : 99,4 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Les Bergeons, 35350     Saint-Méloir-des-Ondes.
      Altitude du site : 51 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 90 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 350o/170o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V I I (*)
      Zone d'Angers.
      Fréquence : 100,1 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Le Vieil Bois de Guinezert.
      Altitude du site : 73 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 160 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Juin 1995
     14 juin 1995. - M. De Mallet Roquefort (Guillaume), Bordeaux.
    28 juin 1995. - M. Mokhtari (Abdolnasser), Paris-La Défense.
    28 juin 1995. - M. Morkos (Magdy), Paris-La Défense.
    30 juin 1995. - M. Bridet (Jean-François), Paris-La Défense.
Art. 29. -  Lorsque le prévenu d'un crime ou d'un délit commis à bord de     l'un des éléments subordonnés, ou un déserteur de l'un de ces éléments, a     trouvé asile en pays étranger ou à bord d'un navire étranger, stationné à     l'étranger, le commandant de force maritime doit établir et faire suivre par     la voie diplomatique une demande d'extradition s'il existe entre la France et     le pays de refuge un traité d'extradition.
      En pays étranger, il fait rechercher et arrêter les prévenus ou déserteurs     cités à l'alinéa précédent qui se trouveraient à bord d'un navire de commerce     français.
A N N E X E (*)
      Zone de Saint-Brieuc.
      Fréquence : 92,7 MHz.
      Site d'émission : château d'eau du Stade, 22190 Plérin.
      Altitude du site : 100 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 210o/330o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision du ministre de la défense en date du 24 avril 1997,
     conformément aux dispositions de l'article 8 du décret no 74-477 du 16 mai     1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle     général des armées et de l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 1974 fixant     les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées,     il est décidé de procéder en 1998 au recrutement direct d'un contrôleur des     armées.
      Peuvent faire acte de candidature :
      - les officiers de carrière, en activité ou en service détaché, titulaires     du grade de colonel ou d'un grade équivalent ;
      - les administrateurs civils hors classe et les ingénieurs en chef     appartenant aux corps civils recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique,
     en activité ou en service détaché, qui détiennent ou ont détenu un grade     d'officier de réserve et ont accompli deux ans de services effectifs au     ministère de la défense, ou qui ont accompli six ans de services effectifs au     ministère de la défense.
      Les dossiers des candidats doivent être adressés par la voie hiérarchique au     contrôle général des armées avant le 9 janvier 1998 dans les conditions     définies à l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 1974 précité.
      Les candidats dont les dossiers régulièrement constitués parviendront au     contrôle général des armées en temps utile seront, le cas échéant, avisés par     la voie hiérarchique de la décision les autorisant à subir l'examen prévu par     l'article 4 de l'arrêté précité.
      La date de l'examen d'aptitude est fixée du 23 au 27 mars 1998.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     Mme Renou-Fages, délégation est donnée à Mme Véronique Wallon, administrateur     civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des     ressources humaines et au nom du ministre du travail et des affaires     sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de     paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de     dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres     de perception.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme     Marie-Dominique Soumet, administrateur civil, directement placée sous     l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau du développement professionnel et social et au nom du     ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets, et toutes propositions     d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
     toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et     toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 2. -  Le concours interne mentionné à l'article 1er ci-dessus est     ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du ministère de la     défense en fonctions à la date de clôture des inscriptions ou détachés à     cette date dans un établissement public ou une société nationale relevant du     ministère de la défense et qui justifient, au 1er janvier de l'année du     concours, d'au moins une année de services civils effectifs.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective     ci-après indiquée.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée :
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Convention collective dont l'extension est envisagée ;
      Convention collective des ouvriers, employés, agents de maîtrise des     entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisseries et     laveries, location de linge, dépôts et activités annexes de Normandie du 28     novembre 1996 (six annexes).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Rouen.
          Objet :
      La présente convention a pour but de régler les rapports entre les     employeurs et les salariés des entreprises situées dans les départements de     la Seine-Maritime, de l'Eure, du Calvados, de la Manche et de l'Orne et     ressortissant aux activités décrites au paragraphe suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 30/05/97                        Page 8356   a 8357    
                      ......................................................
          Signataires :
      Union régionale de l'entretien des textiles de Normandie ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à     la CFE-CGC.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Chane-Tou-Ky, au     président de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques, et publiée au Journal officiel de la République     française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997,
     où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller,     Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir     et M. Jacques Robert.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van     Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Bernard Legendre, délégation     est donnée à Mme Marianne de Brunhoff, administrateur civil, chef de la     mission du développement de l'activité et de l'insertion professionnelle, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Brochand,
     directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques,
     Laurent Aublin, ministre plénipotentiaire, et de Mme Françoise Allaire,
     professeur certifié, M. François Lecarlate, attaché d'administration scolaire     et universitaire, directement placé sous l'autorité de Mme Françoise Allaire,     reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et     dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion     des arrêtés et des décrets.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 23 juin 1972 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  La direction de l'institut est assurée par un manipulateur     d'électroradiologie médicale détenteur du diplôme de cadre de santé, du     certificat de moniteur cadre manipulateur d'électroradiologie médicale ou du     certificat de cadre manipulateur d'électroradiologie médicale.
      << Dans chaque institut, un médecin enseignant dans celui-ci est agréé par     le ministre chargé de la santé en qualité de conseiller scientifique, après     avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du     conseil supérieur des professions paramédicales, sur proposition du directeur     et après avis du conseil technique de l'institut. A ce titre, il participe au     sein de l'équilibre pédagogique, à l'élaboration du projet pédagogique et     garantit la qualité des enseignements médicaux. Il est membre de droit du     conseil technique.
      << A titre transitoire, les agréments en qualité de directeur délivrés à des     médecins sont prorogés jusqu'au 30 septembre 1998. A compter de cette date,
     et par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les médecins     concernés qui le souhaitent exercent de droit les fonctions mentionnées au     précédent alinéa.
      << A la même date, ou antérieurement en cas de vacance du poste de     directeur, les manipulateurs d'électroradiologie médicale qui exercent les     fonctions de directeur technique sont agréés en qualité de directeur. >>
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages et de Mme Wallon, délégation est donnée à Mme Danielle     Rouaud, sous-directeur, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à     l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des ressources     humaines et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et     de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et     d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces     justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes     d'émission de titres de perception.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M.
     Dominique Chantry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de     Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau     des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai     1997 :
      La démission de M. Laques (Christian, Jean-Louis), huissier de justice à la     résidence de Fumel (Lot-et-Garonne), est acceptée ;
      La société civile professionnelle Christian Laques et David Olaya, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Fumel (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. Laques (Christian,     Jean-Louis) ;
      M. Laques (Christian, Jean-Louis) et M. Olaya (David) sont nommés huissiers     de justice associés.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation     est donnée à M. Pierre Alegoet, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et     au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de     paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de     dépenses.
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme     Brigitte Frenais-Chamaillard, administrateur civil, directement placée sous     l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau des affaires générales et au nom du ministre du     travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions     d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
     toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et     toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages et de Mme Vienne, délégation est donnée à Mme Françoise     Turoche, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne,     à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de     l'administration des services centraux et au nom du ministre de l'aménagement     du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes     propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de     délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 36. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages,  de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à     Mme Florence Wilhelm, agent contractuel, directement placée sous l'autorité     de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau     des réseaux documentaires et de l'information et au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Pour être admis à se présenter au concours visé à l'article 5 du     décret du 10 décembre 1987 susvisé, les candidats doivent justifier d'un des     titres ou diplômes énumérés dans l'arrêté du 1er juillet 1997 fixant la liste     des titres et diplômes ouvrant l'accès au concours d'inspecteur du permis de     conduire et de la sécurité routière.
Art. 4. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et     des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-372 du 14 avril     1992 susvisée à la SARL EDEP (Entreprise de diffusion d'espaces     publicitaires) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Bretagne     est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai     2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-443 du 12 mai     1992 susvisée à la SARL Nax Nantes pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Skyrock Pays de la Loire est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 1er juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture du     concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif des     affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle (femmes et hommes).      Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 40.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de     l'emploi et de la solidarité.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 10 septembre 1997.
      L'épreuve écrite aura lieu le 23 octobre 1997 dans les centres suivants :
      Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
      Départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Guadeloupe,
     Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion et     Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et     la localisation des candidatures enregistrées.
      L'épreuve orale aura lieu à Paris.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Article 1er
      1. La République française et la République de Lettonie conviennent de     coopérer activement dans tous les domaines dans un esprit d'amitié et de     confiance et, se fondant sur les principes de liberté et de démocratie     qu'elles partagent, s'engagent à contribuer au rapprochement de leurs peuples     dans une Europe unie.
      2. Les Parties concluent, en tant que de besoin, d'autres accords et     arrangements pour mettre en application les dispositions du présent Traité.
TRAITE
      La République française et la République de Lettonie :
      - considérant les liens étroits qui se sont établis au long de l'histoire     entre leurs peuples, et particulièrement depuis l'établissement de la     République de Lettonie ;
      - désireuses d'oeuvrer à leur renforcement, dans l'esprit d'amitié qui a     présidé à leurs relations de 1918 à 1940, et de développer leur coopération     dans tous les domaines ;
      - réaffirmant la fidélité aux obligations découlant du droit international,     notamment de la Charte des Nations unies ;
      - conscientes de l'importance des engagements qu'elles ont souscrits dans     l'Acte final d'Helsinki et dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe     et appelant de leurs voeux la mise en place de mécanismes de sécurité et de     coopération sur l'ensemble du contingent européen ;
      - désireuses de contribuer à la stabilité et au développement d'une Europe     affranchie de ses divisions ;
      - prenant en compte la perspective d'une Union européenne et souhaitant que     celle-ci contribue de manière décisive à l'édification d'une Europe unie et     solidaire,
    sont convenues de ce que suit :
Décembre 1996
      2 décembre 1996. - Mlle Bancarel-Bonin (Agnès), Bordeaux.
     3 décembre 1996. - M. Morin (Ivan), Bordeaux.
     4 décembre 1996. - M. Duffau (Eric), Bordeaux.
     4 décembre 1996. - M. Martin (Frédéric), Bordeaux.
     5 décembre 1996. - M. Haller (Jean), Bordeaux.
     6 décembre 1996. - Mlle Navarro (Dorothée), Bordeaux.
    11 décembre 1996. - Mlle Rietsch (Estelle), Nancy.
    12 décembre 1996. - M. Basbous (Karim), Paris-Belleville.
    12 décembre 1996. - Mlle Giardino (Estelle), Nancy.
    16 décembre 1996. - M. Basso (Fabrice), Nancy.
    16 décembre 1996. - Mlle Bussier (Aude), Bordeaux.
    17 décembre 1996. - M. Deban (Frédéric), Nancy.
    17 décembre 1996. - M. Gallait (Thierry), Nancy.
    17 décembre 1996. - M. Gutieres (Patrick), Nancy.
    17 décembre 1996. - M. Sontot (Franck), Nancy.
    18 décembre 1996. - M. Delhomez (Hervé), Nancy.
    18 décembre 1996. - Mlle Luca (Sabine), Nancy.
    19 décembre 1996. - Mlle Jerome (Isabelle), Paris-Belleville.
    19 décembre 1996. - M. Kim (Jun-hei), Nancy.
    19 décembre 1996. - M. Zannad (Mehdi), Nancy.
Art. 7. -  Le commandant embarqué d'une force maritime est responsable de la     conduite de la force qu'il commande.
      Il n'assure la direction de la manoeuvre du navire de guerre sur lequel il     est embarqué que lorsqu'il est en même temps commandant de ce navire.
      En dehors du cas ci-dessus, il peut cependant, s'il le juge nécessaire,
     prendre exceptionnellement cette direction. Il devient alors responsable du     navire et mention de sa décision est faite au journal de bord.
Art. 9. -  Lorsque le commandant de force maritime ne possède plus les     aptitudes nécessaires pour exercer son commandement et qu'il n'est pas     envisagé qu'il puisse reprendre ses fonctions, ou dans les cas de suspension     pour faute grave dont les conditions sont fixées à l'article 51 de la loi du     13 juillet 1972 susvisée, et si le caractère inopiné de la vacance ne permet     pas la nomination en temps utile du remplaçant, le chef d'état-major de la     marine procède immédiatement à son remplacement par la désignation d'un     commandant provisoire.
      Le chef d'état-major de la marine propose ensuite au ministre de la défense     soit de confirmer le commandant provisoire dans ses fonctions par une     nomination définitive, soit de nommer un nouveau commandant de force     maritime.
    TITRE II
    LE COMMANDANT D'ELEMENT DE FORCE MARITIME
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin     1997 :
      M. Charras (Jean-Luc, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Jean Camps et Georges Charras, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) ;
      Le retrait de M. Charras (Georges, Gilbert), notaire associé, membre de la     société Jean Camps et Georges Charras, notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Jean Camps et Georges Charras, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Jean Camps et Jean-Luc Charras, notaires     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er     avril 1997, sont désignés en qualité d'assesseurs près la Cour nationale de     l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail au     titre de représentants des salariés :
      M. Bauvert (Roger) ;
      M. Persyn (Patrick).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril     1997 :
      M. Bienner (Olivier, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean Gonnord, Jean Artarit, Henri Chaigne,
     Hubert Monnet de Lorbeau, Patrice Mandran et Christophe Cazenave, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Niort     (Deux-Sèvres) ;
      Le retrait de M. Mandran (Patrice, Charles, André), notaire associé, membre     de la société Jean Gonnord, Jean Artarit, Henri Chaigne, Hubert Monnet de     Lorbeau, Patrice Mandran et Christophe Cazenave, notaires associés, est     accepté ;
      La raison sociale de la société Jean Gonnord, Jean Artarit, Henri Chaigne,
     Hubert Monnet de Lorbeau, Patrice Mandran et Christophe Cazenave, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Jean Gonnord, Jean Artarit, Henri Chaigne,     Hubert Monnet de Lorbeau, Christophe Cazenave et Olivier Bienner, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 1997, est affecté à titre     définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
     établissement public national à caractère administratif, un ensemble     immobilier domanial sis à Sangatte (Pas-de-Calais), cadastré section A no     2315, pour une superficie totale de 7 ha 46 a 68 ca, tel au surplus que ledit     ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté     (1).
      Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat     sous le numéro 620-02252 à la rubrique << Biens non affectés (groupe 2) >>.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23     juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter     des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.     330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent     pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services     réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret, dans     les conditions suivantes :
      - dans le monde entier, au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges ;
      - dans la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la     Méditerranée, au moyen d'appareils d'une masse au décollage supérieure à 10     tonnes et/ou d'une capacité supérieure à 20 sièges.
Art. 9. -  L'article 37 du décret du 25 novembre 1995 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 37. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff,
     directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à Mlle Florence     Rousse, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi     que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des     décrets. >>
Art. 2. -  Cet agrément est valable pour pratiquer les examens médicaux pour     le renouvellement de validité des licences et qualifications du personnel     navigant professionnel de l'aéronautique civile (à l'exception du personnel     des essais et réceptions).
      Le centre d'expertise médicale d'Air France est également agréé pour     pratiquer les visites d'expertise concernant le personnel navigant non     professionnel de l'aéronautique civile.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1997, les chefs     des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont nommés     chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle et affectés, en leur     nouvelle qualité, comme il est indiqué ci-après :
      M. Laval (Jean-Louis), direction des services fiscaux des Yvelines, à     compter du 1er mars 1997 ;
      M. Savarin (Noël), direction des services fiscaux du Rhône, à compter du 1er     septembre 1997 ;
      M. Dugos (Michel), direction des services fiscaux de la Gironde, à compter     du 1er octobre 1997 ;
      M. Margossian (Serge), direction des services fiscaux de la     Seine-Saint-Denis, à compter du 1er novembre 1997 ;
      M. Bessodes (Pierre), direction des services fiscaux de la Haute-Garonne, à     compter du 1er décembre 1997 ;
      M. Catoir (Joseph), direction des services fiscaux de Paris-Est, à compter     du 31 décembre 1997.
Art. 3. -  Les candidats expriment, dès l'inscription, les options choisies     pour l'épreuve écrite d'admissibilité no 2. En outre, s'ils choisissent     l'épreuve facultative no 4 de langue étrangère, ils complètent leur demande     de la langue choisie.
      Ces choix ne peuvent être modifiés après la date de clôture des     inscriptions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai     1997 :
      M. Plantelin (Sylvain, Cyril) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Robert Plantelin et Sylviane     Haguenauer-Plantelin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
      La raison sociale de la société Robert Plantelin et Sylviane     Haguenauer-Plantelin, notaires associés, est ainsi modifiée : << Robert     Plantelin, Sylviane Haguenauer-Plantelin et Sylvain Plantelin, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 1er. -  La deuxième partie de la Nomenclature générale des actes     professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes) est modifiée     comme suit :
      I. - Au titre II (Actes portant sur les tissus en général) :
      Au chapitre II (Muscles, tendons, synoviales), dans l'inscription relative à     l'exérèse d'une ou plusieurs gaines synoviales, remplacer le deuxième alinéa     par la disposition ci-dessous :
      << Cette cotation n'est cumulable ni avec celle de la libération d'un nerf     comprimé ni avec celle de la libération du nerf médian dans le cadre du     traitement du syndrome du canal carpien, figurant au chapitre VI ci-dessous.     >>      Au chapitre VI (Nerfs), à la rubrique 2 (Interventions), remplacer le     libellé de l'inscription relative au traitement du syndrome du canal carpien     et les dispositions concernant le non-cumul de cet acte et de la libération     d'un nerf comprimé avec certains autres actes par le libellé suivant :
      << Libération du nerf médian dans le cadre du traitement du syndrome du     canal carpien, quelle que soit la technique, avec ou sans synovectomie. >>      II. - Au titre VI (Actes portant sur le membre supérieur), dans     l'inscription relative à la synovectomie totale d'une ou plusieurs gaines des     extenseurs ou des fléchisseurs, remplacer le deuxième alinéa par les     dispositions suivantes :
      << Cette cotation n'est cumulable ni avec celle de la libération d'un nerf     comprimé ni avec celle de la libération du nerf médian dans le cadre du     traitement du syndrome du canal carpien, figurant au chapitre VI du titre II.     >>      III. - Au titre VIII (Actes portant sur l'abdomen), chapitre VI (Rectum et     anus), dans l'inscription relative à la résection du rectum, remplacer les     termes   << par voie abdominale ou sacrée >> par les termes   << par voie     périnéale ou sacrée >>.
Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au     ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au     ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
A N N E X E
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0110 du 13/05/97                        Page 7205   a 7206    
                      ......................................................
      Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision     l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception     de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de     fréquence dans le délai fixé par le CSA.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées en 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Cour d'appel de Nancy
    Tribunal de grande instance de Nancy
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande :
      M. Pierre Couttenier, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, en remplacement de Mlle Mazzalovo,     nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Bourgoin-Jallieu.
Art. 5. -  Il est ajouté au décret du 1er juillet 1992 susvisé un article     2-1 ainsi rédigé :
      << Art. 2-1. -  Les services à compétence nationale peuvent se voir confier     des fonctions de gestion, d'études techniques ou de formation, des activités     de production de biens ou de prestation de services ainsi que toute autre     mission à caractère opérationnel présentant un caractère national et     correspondant aux attributions du ministre sous l'autorité duquel ils sont     placés.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les principes d'organisation des services à     compétence nationale. >>
Art. 3. -  L'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 1992 susvisé est complété     par les dispositions suivantes :
      << Option Conservation scientifique et technique :
      << - l'histoire des musées et des collections scientifiques et techniques ;      << - le rôle des collections scientifiques et techniques pour la recherche ;      << - les législations relatives au patrimoine scientifique et technique, les     législations de protection de la nature, des espèces, des sites et des biens     patrimoniaux ;
      << - les inventaires, la recherche documentaire, la déontologie ;
      << - les techniques de préparation et de conservation des spécimens et des     objets dans les collections scientifiques et techniques, la conservation     préventive, les soins aux collections incluant les collections vivantes ;
      << - la vulgarisation scientifique, les langages scientifiques et techniques     et leur transmission, les techniques d'observation et d'expérimentation,
     l'exposition scientifique et technique. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 6 mai 1997, M. Jactel     (Bruno), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en instance de détachement au     titre de la mobilité, est affecté à Washington en qualité de conseiller     commercial de 2e classe, pour exercer les fonctions de son grade sous     l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et     commerciales, chef des services d'expansion économique aux Etats-Unis.
<< 4. Décision
      << a) Lorsqu'il a été mis en évidence en quelque lieu que ce soit plus d'une     lésion par décimètre carré (cysticerque vivant ou lésion d'involution,
     calcifiée ou non, évoquant la cysticercose), la carcasse est retirée de la     consommation humaine ;
      << b) Lorsque les lésions (cysticerque vivant ou lésion d'involution,
     calcifiée ou non, évoquant la cysticercose) mises en évidence sont en     quantité moindre :
      << - les organes ou parties de carcasse porteurs de lésions sont saisis ;
      << - le devenir du reste de la carcasse, y compris de la tête, du coeur et     de l'oesophage est le suivant :
        << - s'il a été mis en évidence un cysticerque vivant, le reste de la     carcasse est assainie par le froid selon les procédures décrites aux     paragraphes II et III de la présente annexe ;
        << - s'il n'a pas été mis en évidence de cysticerque vivant, le reste de     la carcasse est mis sur le marché. >>
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision du 4 juin 1996 susvisée est modifiée     comme suit :
      << Site d'émission : Le Mont-Bernard, 70270 La Lanterne-et-les-Armonts.
      << Altitude du site : 418 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 439 mètres. >>
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 14 avril 1997, sont désignés pour siéger, en qualité de salariés     exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des     entreprises industrielles et commerciales, à la commission régionale de     Toulouse instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147     du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes     d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables :
      M. Lacroix (Michel), en remplacement de M. Jougla (Gilbert) ;
      M. Jougla (Gilbert), en cas d'empêchement ou d'absence de M. Lacroix     (Michel).
Détermination des tarifs des services d'interconnexion
    Les tarifs des services d'acheminement du trafic commuté
      Deux éléments interviennent dans le passage des coûts aux tarifs : d'une     part, la répartition entre la partie tarifée à la capacité et la partie     tarifée à la durée et, d'autre part, la modulation horaire des tarifs à la     durée.
      Les coûts d'un commutateur où a lieu l'interconnexion se partagent entre une     partie dépendant de la capacité utilisée (francs par accès à 2 Mbit/s et par     an) et une partie dépendant du volume de trafic écoulé (centimes par minute)     ; en s'appuyant sur les études de France Télécom et des opérateurs entrants,     l'Autorité a fixé pour l'année 1998 la répartition suivante de ces coûts : 40     % facturés à la capacité et 60 % au volume de trafic.
      Concernant la modulation horaire, l'Autorité a considéré que l'approche     proposée par France Télécom, consistant à appliquer pour ses tarifs     d'interconnexion la modulation horaire qu'elle a prévu de mettre en place     pour ses tarifs de détail à partir d'octobre 1997, pouvait être acceptée pour     cette première version du catalogue.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du président de l'Institut national de recherche en     informatique et en automatique en date du 9 mai 1997, est autorisée au titre     de l'année 1997 l'ouverture d'une session de concours externe à l'Institut     national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir     l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant au grade suivant :
      Un ingénieur de recherche de 2e classe.
      Affectation : unité de recherche INRIA-Sophia-Antipolis.
      Branche d'activité professionnelle (BAP) : I. - Informatique, automatique,
     calcul scientifique et électronique.
      Métier ou spécialité : informaticien.
      Le concours prévu ci-dessus donne lieu à l'établissement par les candidats     des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré à partir du     12 mai et jusqu'au 12 juin 1997 inclus, à 17 heures, aux adresses suivantes :      Service de gestion des ressources humaines de l'INRIA, domaine de Voluceau,     Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex ;
      INRIA-Sophia-Antipolis : 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902     Sophia-Antipolis Cedex.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 13 juin     1997 inclus, à 17 heures, délai de rigueur. Les dossiers de candidature     peuvent être soit déposés aux adresses énumérées ci-dessus, soit envoyés par     la poste, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi.
      La date et le lieu des épreuves, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de     l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     avril 1997, considérant que la société Rusch-Pilling SA, Pilling Medical,
     31460 Le Faget, a fait paraître une publicité en faveur de deux appareils     Néogard double canal et Paradigm revendiquant l'allégation suivante : <<     Garantit une surveillance précise >> ; considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de cette affirmation, la publicité,
     sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Rusch-Pilling SA,
     Pilling Medical, 31460 Le Faget, les termes visés ci-dessus, est interdite     pour les appareils Néogard double canal et Paradigm.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
En qualité de membres choisis en raison de leur compétence
      M. Berthod (Jean-Claude) et M. Bonnafous (Alain).
      M. Gerbaud (François) et M. Bussereau (Dominique), détenteurs d'un mandat     électoral local, en raison de leur connaissance des aspects régionaux,
     départementaux ou locaux des questions ferroviaires.
      M. Mallet (Jacques), en raison de sa connaissance des aspects sociaux et     professionnels du transport ferroviaire.
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option     Karaté et arts martiaux affinitaires ou Taekwondo et disciplines associées,
     confère à son titulaire la qualification approfondie en gestion et promotion     du karaté et des arts martiaux affinitaires ou du taekwondo et des     disciplines associées.
      Le diplôme porte la mention de l'option complétée, le cas échéant, par la     mention de la spécialité, qui correspond à une discipline sportive déléguée     au sens de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     en date du 2 mai 1997, sont habilités pour instruire les affaires déférées à     la Commission supérieure des soins gratuits pour la période du 1er juin 1997     au 31 mai 2002 :
      M. le docteur Pawlotsky (André) ;
      M. le docteur Aignan (Michel) ;
      M. le docteur Errieau (Gilles) ;
      M. le docteur Farcilli (Bernard).
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Aviasud par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air     Armorique par l'arrêté du 31 mars 1995 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.