Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 juin 1999, sont nommés membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du 22 avril 1999 :
    Droit public
    M. Helin (Jean-Claude), professeur à l'université de Nantes, président du jury.
    M. Blumann (Claude), professeur à l'université Paris-II.
    M. Buisson (Jacques), professeur à l'université Paris-V.
    Mme Dreyfus (Françoise), professeur à l'université Paris-I.
    M. Flauss (Jean-François), professeur à l'université Strasbourg-III.
    M. Renoux (Thierry), professeur à l'université Aix-Marseille-III.
    Mme Roul (Anne-Françoise), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Art. 1er. -  Le décret du 23 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1o Dans l'intitulé du décret :
    a) Les mots : « et du cinquième » sont insérés après le mot : « troisième » ;
    b) Les mots : « de réseaux » sont supprimés.
    2o L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le remboursement prévu au troisième alinéa et au cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes porte sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant, visés aux indices d'identification 34 et 36 du tableau B du 1 de l'article 265 du même code, au taux en vigueur pendant l'année de consommation de ces carburants. »
    3o A l'article 2, les mots : « de réseaux » sont supprimés.
    4o L'article 3 est abrogé.
    5o Il est créé un article 3 bis ainsi rédigé :
    « Art. 3 bis. -  Lorsque, au cours d'une année, un véhicule est exploité par plusieurs personnes au sens de l'article 2, la demande de remboursement est établie par celle qui l'exploitait le dernier jour de cette année.
    « Cette personne dépose une demande de remboursement dans les conditions prévues à l'article 7, pour le compte de chaque exploitant précédent sur le fondement d'un mandat que celui-ci lui donne à cet effet. Elle se fait remettre les pièces justificatives nécessaires à la recevabilité de la demande. Le mandat est joint à la demande de remboursement. »
    6o L'article 4 est abrogé.
    7o A l'article 7, les mots : « le siège de l'autorité compétente organisatrice du réseau de transport » sont remplacés par les mots : « le siège social ou le domicile de la personne visée à l'article 2 ».
    8o Il est créé un article 7 bis ainsi rédigé :
    « Art. 7 bis. -  En cas de changement de taux de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules ou le gaz de pétrole liquéfié carburant, au cours de la période couverte par le remboursement, le taux de remboursement retenu est un taux moyen pondéré par le nombre de jours d'application de chaque taux au cours de cette période. »
    9o L'article 8 est abrogé.
I. - Sur la forme
    A. - Sur la violation de l'article 84, alinéa 3,
    du règlement de l'Assemblée nationale
    L'article 84, alinéa 3, du règlement de l'Assemblée nationale énonce que « les propositions repoussées par l'Assemblée nationale ne peuvent être reproduites avant un délai d'un an ».
    Or, le 9 octobre 1998, l'Assemblée nationale a repoussé une première proposition de loi relative au pacte civil de solidarité à la suite de l'adoption d'une exception d'irrecevabilité. Dès le 14 octobre suivant, la commission des lois a adopté sur le même objet la proposition de loi à l'origine de la présente loi. Cette nouvelle proposition ne différait de la première que par quelques détails de présentation formelle, plusieurs articles étant regroupés, par l'adjonction ou la suppression de divers délais et par l'ajout d'un article permettant aux fratries de bénéficier de certains avantages du PACS, lequel article a d'ailleurs été supprimé par la suite.
    Le rapporteur de la commission des lois ne s'est pas caché de soumettre à l'Assemblée nationale la même proposition, en commençant ainsi son rapport (no 1138, 11e législature) : « Votre commission des lois vous propose, pour la deuxième fois en un mois, de donner un statut légal aux couples non mariés » et en poursuivant que l'adoption de la motion de procédure avait été due « à un rapport numérique momentanément défavorable à l'opposition plutôt qu'à la démonstration du caractère inconstitutionnel du texte issu des travaux en commission ».
    L'opposition de l'Assemblée nationale n'a pas manqué, mais sans succès, de relever cette violation de l'article 84, alinéa 3, du règlement.
    Votre Conseil a certes considéré que les règlements des assemblées parlementaires n'avaient pas, en eux-mêmes, valeur constitutionnelle et que la seule méconnaissance de leurs dispositions ne saurait avoir pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution.
    Mais en l'espèce, la reproduction par l'Assemblée nationale, en violation de l'article 84, alinéa 3, du règlement, d'une proposition qu'elle avait elle-même déclarée inconstitutionnelle quelques jours auparavant ne peut être considérée comme la méconnaissance d'un simple élément de procédure sans incidence sur la constitutionnalité de la loi. Elle devrait au contraire conduire votre Conseil à censurer celle-ci.
Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
 La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre intéressé. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.
 Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 8 du 13 juillet 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Formation professionnelle : adhésion au FAF-PL.
    Signataires :
    Chambre nationale des huissiers de justice ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
II. - Partie 2 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 29' 02'' N, 003o 50' 39'' E ;
    Puis arc de cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point :
    43o 34' 49'' N, 003o 58' 16'' E joignant le point précédent au point :
    43o 40' 01'' N, 004o 06' 40'' E ;
    43o 30' 00'' N, 004o 18' 30'' E - 43o 21' 00'' N, 004o 10' 00'' E ;
    43o 21' 00'' N, 004o 02' 00'' E - 43o 29' 02'' N, 003o 50' 39'' E.
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau moyen de la mer ou 3 000 pieds (900 m) par rapport au niveau moyen de la mer dans les limites de la partie 1 définie ci-dessus, au niveau de vol 115 (3 500 m).
    c) Dans les portions communes avec la zone réglementée LF-R 108 E1, LF-R 108 E2 et LF-R 108C lorsque celles-ci sont actives, le vol des aéronefs doit se conformer à la fois au statut de la zone réglementée et à celui de la TMA.
Par délibération en date du 12 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Salon de l'occasion du Crouesty à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Le Mille Sabords, pour la période du 29 octobre au 1er novembre 1999 :
    Site : Port de Crouesty (56) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 90,90 MHz.
1.2.2.3. Acte de consentement
    Compte tenu de l'importance du document étranger établissant qu'un consentement a été donné au prononcé d'une adoption, et lorsque la teneur du consentement ne ressort pas du jugement étranger lui-même, les parquets doivent veiller à ce que cette pièce soit versée au dossier par les requérants.
    Lorsque ceux-ci ne sont pas en mesure de la produire, ils doivent être invités à entreprendre les démarches nécessaires à son obtention.
    Le contenu du document ainsi obtenu devra en outre permettre de déterminer s'il a été consenti à une adoption assimilable à l'adoption simple ou à l'adoption plénière du droit français.
    Dans un grand nombre de cas, les enfants dont l'adoption est sollicitée en France ont déjà fait l'objet d'une adoption dans leur pays d'origine. Il y a lieu, dès lors, d'examiner les conséquences qui peuvent résulter aussi bien des décisions rendues en France que des décisions étrangères.
    2. CONSEQUENCES DU PRONONCE DE L'ADOPTION
    Les jugements d'adoption rendus en France ne sont pas les seuls à produire leurs effets sur le territoire national, les décisions étrangères étant susceptibles d'y être reconnues.
    Par ailleurs, outre leurs effets en matière de filiation, les décisions prononçant l'adoption, qu'elles aient été rendues en France ou à l'étranger, peuvent emporter certaines conséquences en matière de nationalité. En outre, selon les effets qui leur seront reconnus, celles-ci pourront ou non donner lieu à inscription sur les registres d'état civil et les livrets de famille.
Feux dans la profondeur
    Auguste (Nicolas).
    Laurent (Yann, S.).
    Brulais (Mathieu, A., M.).
    Larbi (Michaël).
    Etter (Mathieu, C.).
    Maloigne (Franck, H., M.).
    Fache (Jean-François, L., A.).
    Delion (David).
    Dirand (Christophe, G., R.).
    Blaquieres (Cédric, F.).
    Corriette (Michel, C.).
    Charbonnier (Christophe).
    Turpin (Jonathan).
    Blanchet (Laurent, M., J.).
    Pourteau (Laurent).
    Bouquet (Mickaël, M., H.).
    Bierlein (Benjamin, C.).
    Guillot (Tony).
    Sire (Baptiste, P., P.).
    Ripert (Damien, L., A.).
    Segura (Sébastien).
    Gris (Martial, P., R.).
    Lavacry (Fabrice, J.-M.).
    Cadiou (Sylvain).
    Vidy (Romain, J., M.).
    Aletto (Olivier, P.).
    Dacourt (Jonathan).
    Roy (Hugues, F., M.).
    Malry (Stéphane, Y., D.).
    Pombieilh (Guillaume).
    Valla (Thomas, F.).
    Clavé (Frédéric, P.).
    Le Flem (Stéphane).
    Briolay (Stéphane, C., A.).
    Bonnichon (Arnaud, M.).
    Courbière-Panet (Laurent, A., R.).
    Le Delliou (Gwenaël, A., D.).
    Parthenay (Jérôme, P., O.).
    Deliere (David, E., J.).
    Teururai (Thomas, T.).
    Urbano (Jean, F.).
    Petit (Christophe, L., A.).
    Blanchard (Jérôme, L.).
    Emiry (Cyrille, R., P., G.).
    Baudin (Nicolas).
    Sanz (Frédéric, J., A.).
    Celestin (Sébastien, G., K.).
    Thomas (Stéphane).
    Veyron-Churlet (Sylvain).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale, sous la responsabilité du docteur Michel Pax, est refusé au laboratoire Pax, sis 18, avenue Leclerc-de-Hautecloque, 57010 Metz Cedex 01.
Art. 1er. -  Les conditions d'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret du 24 février 1999 susvisé, à l'exception de celles concernant les taux de calcul du soutien financier automatique, sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
    Section 1
    Calcul du soutien financier
    Sous-section 1
    Déclaration de la diffusion des oeuvres cinématographiques
Pour prendre rang du 1er décembre 1998
    Les sous-lieutenants de réserve :
    COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
    Desmoulins (Christophe, Laurent, David).
    Frenard (Laurent, Maurice, Amédée).
    Mayoura (Kichenakoumar, Ananda, Sankar).
    Malet (Gilles, René, Jacques).
    Durimel (Francis, Justin).
    Lenglin (Arnaud-Thierry, Joël).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
    Gourret (Jean, Alain), spécialité administration recrutement.
    Valette (Jérôme, Christian, Jean), spécialité administration recrutement.
    Favier (Laurent), spécialité administration recrutement.
    Coupat (Christophe, Roger, Daniel), spécialité administration recrutement.
    Blasco-Marin (Valéry, Richard), spécialité administration recrutement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mai 1999, Mme Geny-Stephann (Delphine), ingénieur des ponts et chaussées à la direction du Trésor, est nommée administratrice représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la région dite « de La Défense » au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Meddah (Nacer).
(1) Le texte de l'accord peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15, au siège du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM, 8, rue de l'Isly, 75008 Paris, ainsi qu'au siège des directions de l'agriculture et de la forêt de chacun des DOM.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 février 1999, M. Beziat (Jean-Claude), receveur-percepteur du Trésor public, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er septembre 1997.
    A compter de la même date, M. Beziat est placé, pour une durée maximale de cinq ans, dans la position hors cadres auprès de la Compagnie française de développement des fibres textiles pour exercer les fonctions de directeur des ressources humaines.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 14 mars 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux doivent être titulaires :
    « a) D'un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ; ou
    « b) D'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II suivant la procédure définie par le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique. »
Art. 3. -  Les enseignements des classes de première et terminale ES, L et S comprennent des enseignements obligatoires, dont certains peuvent faire l'objet d'un choix, des options facultatives et des ateliers d'expression artistique. Par ailleurs, tous les élèves suivent un enseignement d'éducation civique, juridique et sociale. La liste des enseignements et leur horaire dans chacune des séries sont fixés dans les tableaux figurant en annexe au présent arrêté.
    Par ailleurs, des heures de vie de classe figurent dans l'emploi du temps des élèves.
40e section : Sciences du médicament
    Université Bordeaux-II : Toxicologie : 0002 A.
    Université de Limoges : Neurologie, endocrinologie : 0001 A.
    Université Montpellier-I : Physiologie : 0001 A.
    Université Montpellier-I : Pharmacognosie : 0002 A.
VI. - Partie 6
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 32' 25'' N, 005o 30' 00'' E - 43o 31' 20'' N, 005o 38' 00'' E ;
    43o 10' 00'' N, 005o 38' 00'' E - 43o 10' 00'' N, 005o 30' 00'' E ;
    43o 32' 25'' N, 005o 30' 00'' E.
    b) Limites verticales :
    Classe D : du niveau de vol 115 (3 500 m) au niveau de vol 195 (5 950 m) ;
    Classe E : de 2 000 pieds (600 m) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3 500 m).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er mars 1999 :
    Sont nommés élèves stagiaires de première année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, au titre de l'année 1998-1999, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    Mlle Grillet (Florence) ;
    M. Henry (Antoine) ;
    M. Ortiz (Samuel).
    Sont nommés élèves stagiaires de deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, au titre de l'année 1998-1999, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    M. Belmont (Serge) ;
    Mlle Holstein (Anja) ;
    M. Mallée (Robert) ;
    M. Nadjiadjim (Ablaye-Gérard) ;
    M. Sébert (Arnaud) ;
    M. Vincent (Gautier).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 1999, Mme Berthon (Sylvie), épouse Moreau, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de contrôleuse de gestion au service du budget et du contrôle de gestion est maintenue en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de secrétaire générale au département des sciences physiques et mathématiques pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
Art. 1er. -  La somme de 2 782 millions de francs correspondant aux acomptes incombant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) pour 1999 en application de l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 30/03/1999 page 4696 à 4697
    =============================================
I. - Partie 1 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    50o 40' 42'' N, 003o 13' 30'' E - 50o 31' 48'' N, 003o 16' 36'' E ;
    50o 27' 48'' N, 003o 24' 18'' E - 50o 23' 04'' N, 003o 15' 00'' E ;
    50o 24' 06'' N, 002o 47' 10'' E - 50o 33' 40'' N, 002o 43' 42'' E ;
    50o 41' 38'' N, 002o 53' 33'' E - 50o 40' 12'' N, 003o 04' 12'' E ;
    50o 40' 42'' N, 003o 13' 30'' E.
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 85 (2 600 mètres), excepté sous la voie aérienne B 3 où le plafond est le niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Art. 1er. -  En application du décret du 2 août 1960 susvisé, les diplômes mentionnés ci-dessous, délivrés par l'université de Sarrebruck, peuvent être homologués comme suit :
    - licence de lettres modernes, en qualité de licence de lettres modernes, pour l'année universitaire 1997-1998 ;
    - licence d'allemand, en qualité de licence de langues, littératures et civilisations étrangères, spécialité allemand, pour les années universitaires 1996-1997 et 1997-1998 ;
    - maîtrise d'allemand, en qualité de maîtrise de langues, littératures et civilisations étrangères, spécialité allemand, pour les années universitaires 1996-1997 et 1997-1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 1999, sont nommées au conseil scientifique de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration, constitué pour la durée prévue à l'article 1er du décret no 98-751 du 27 août 1998 portant création de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration, les personnes suivantes :
    M. Abramatic (Jean-François) ;
    M. Baquiast (Jean-Paul) ;
    M. Caduc (Philippe) ;
    M. Duby (Jean-Jacques) ;
    M. Goldfinger (Charles) ;
    M. Gueguen (Claude) ;
    M. Guillou (Bernard) ;
    M. Merlin (Jean-Jacques) ;
    M. Nora (Hervé) ;
    M. Pelissolo (Jean-Claude) ;
    M. Tournaud (Philippe) ;
    M. Vadrot (Philippe).
Art. 1er. -  Sont nommés pour trois ans à la commission prévue à l'article D. 668-8-5 du code de la santé publique :
    En tant que représentants du ministre chargé de la santé :
    - le directeur général de la santé ou son représentant ;
    - le directeur des hôpitaux ou son représentant.
    En tant que représentants de l'Agence française du sang :
    - le président de l'Agence française du sang ou son représentant ;
    - le directeur médical et scientifique de l'Agence française du sang ou son représentant.
    Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant.
    En tant que praticiens hospitaliers désignés en raison de leur compétence :
    M. le docteur Deconinck (Eric), hématologie clinique ;
    M. le docteur Favier (Rémy), hématologie biologique ;
    M. le docteur Girardel (Jean-Marie), hématologie biologique.
    En tant que maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers désigné en raison de sa compétence :
    M. le docteur Langloys (Joël), anesthésiologie et réanimation chirurgicale.
    En tant que professeurs des universités-praticiens hospitaliers désignés en raison de leur compétence :
    M. le professeur de Micco (Philippe), bactériologie, virologie-hygiène ;
    Mme le professeur Fauchet (Renée), hématologie et transfusion ;
    M. le professeur Goudeau (Alain), bactériologie, virologie-hygiène ;
    Mme le professeur Soria (Claudine), pharmacie.
    En tant que représentants de la Société française de la transfusion sanguine :
    M. le professeur Cazenave (Jean-Pierre), hématologie ;
    M. le professeur Rouger (Philippe), immunologie.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de :
    I. - L'avenant no 23 du 13 janvier 1999 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 8-1-2-2 relatif à la définition de la charge annuelle de travail et à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 8-4-5 relatif à la transformation des heures complémentaires en repos compensateur.
    Le troisième alinéa de l'article 8-1-2-3 relatif aux dépassements individuels de l'horaire du personnel autonome est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 8-2-5 relatif aux aménagements des temps de travail est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4-1 du code du travail.
    L'article 8-4-2 relatif au contrat de travail à temps partiel est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 8-4-6 relatif à la transformation automatique des contrats à temps partiel en contrat à temps plein est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
    Le deuxième alinéa de l'article 8-5-3 relatif à l'allocation de remplacement pour l'emploi est étendu sous réserve de l'agrément de l'accord du 22 décembre 1998 prolongeant et aménageant l'ARPE pour 1999.
    II. - L'accord relatif à la création d'emploi par réduction de la durée effective du temps de travail du 13 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    Le deuxième alinéa du point 1-1 de l'article 1er relatif à la durée hebdomadaire effective du travail est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 et de l'article L. 212-8-2, premier alinéa, du code du travail.
    La deuxième phrase du point 1-3-2 de l'article 1er est étendue sous réserve des dispositions de l'article 3, paragraphe I, alinéa 2, de la loi du 13 juin 1998.
    La dernière phrase du point 1-3-2 de l'article 1er est étendue sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998.
    La deuxième phrase de l'article 4 est étendue sous réserve des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990  des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 5 mars 1999 (Salaires) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les cooopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l'avenant no 40 du 14 avril 1999 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 12 (Ressources du comité d'entreprise), 32 (Maladies et accidents de la vie privée), 37 (Jours fériées autres que le 1er mai) et 44 (Congés exceptionnels pour événements familiaux) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 13. -  Tout candidat qui, sans motif valable porté en temps utile à la connaissance de la commission d'admission, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission reçoit pour cette épreuve la note zéro.
    Toute infraction au règlement, fraude ou tentative de fraude dûment constatée au cours des épreuves d'admission entraîne l'exclusion du concours, prononcée par le président du jury, après rapport de l'examinateur et explication écrite du candidat.
    Un candidat empêché, pour cas de force majeure avéré, peut être autorisé à subir les épreuves orales auxquelles il n'a pu se présenter à une date ultérieure qui doit obligatoirement se situer avant la fin des épreuves d'admission. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin militaire d'active. En tout état de cause, toute épreuve non effectuée est sanctionnée par la note zéro.
Art. 22. -  Les arrêtés suivants sont abrogés à compter du 1er août 2002 :
    - l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié relatif au concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat ;
    - l'arrêté du 13 janvier 1994 modifié relatif au concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux sous-officiers de carrière de la gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-481 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1026 du 12 décembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Art. 11. -  Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Midi-Pyrénées, les dispositions de l'accord de salaires (région Midi-Pyrénées) du 18 novembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 11 janvier 1999 paru au Journal officiel du 20 janvier 1999.
1. Développer un partenariat des acteurs de la protection
    de la famille et de l'enfance
    La coordination des actions des différents organismes s'occupant de prévention sur le territoire couvert par le contrat nécessite un dispositif que le contrat devra préciser.
    Les préfets examineront avec les présidents de conseils généraux de quelle manière le développement des actions de terrain de la prévention spécialisée peut contribuer à la réalisation des objectifs figurant dans les contrats locaux de sécurité.
    Par ailleurs, il conviendra de favoriser, au niveau local, le travail en réseau de l'ensemble des intervenants professionnels au contact des enfants et des jeunes connaissant des difficultés d'insertion : protection maternelle et infantile, éducateurs spécialisés, travailleurs sociaux, communauté éducative, professionnels de la santé, animateurs sportifs et culturels, etc.
    Ce réseau de veille éducative et de prévention devra permettre de développer la réactivité, le plus tôt possible, de ces acteurs face aux difficultés qu'un enfant et sa famille peuvent rencontrer et de leur faciliter l'accès aux réponses existantes, en mobilisant les compétences utiles (aide sociale, associations de soutien scolaire, aide aux familles, secteurs sanitaires, etc.), sans créer de structures supplémentaires.
    Le réseau veillera également à assurer un égal accès aux prestations de prévention et d'éducation. A ce titre, vous favoriserez l'action des associations proposant ces services et toutes les initiatives prises conjointement avec les collectivités locales permettant de renforcer ces prestations.
    Par ailleurs, le soutien apporté aux parents devra poursuivre deux objectifs : faciliter leur dialogue avec les institutions et les aider dans leurs difficultés éducatives. Un réseau d'écoute, d'accueil et d'accompagnement des parents est mis en place à l'initiative des délégations interministérielles de la ville et de la famille.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 5 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation des salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'HLM ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC-UFT) ;
 Syndicat national du personnel des sociétés anonymes et fondations d'HLM (SNPSAHLM).
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association marseillaise de formation en communication sociale à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Provisoire » pour la période du 1er septembre au 1er décembre 1999 :
    Site : Vitrolles (13) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 97,10 MHz.
Par décret en date du 13 décembre 1999, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Brimont (Stéphane), en remplacement de M. Duval (Serge), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 avril 1999, M. Pinoy (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 16 juillet 1999.
Art. 14. -  Au premier alinéa de l'article 66, les mots : « trois clercs de notaire dont un doit remplir les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire et les deux autres être au moins titulaires du diplôme de premier clerc de notaire » sont remplacés par les mots : « trois clercs de notaire, qu'ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 20 octobre 1998 (Emploi et aménagement du temps de travail), complété par l'annexe du 20 octobre 1998 (relative au personnel d'encadrement), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du personnel ouvrier du 15 juin 1970, du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise du 21 mars 1974, du personnel d'encadrement du 27 avril 1981, mises à jour au 1er mars 1982, de l'industrie de la fabrication de la chaux, les dispositions de l'avenant du 10 février 1999 à l'accord national professionnel susvisé.
A N N E X E
    (7 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    345 895-2 Lodoz 2,5 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Lipha Santé).
    345 900-6 Lodoz 5 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Lipha Santé).
    345 905-8 Lodoz 10 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Lipha Santé).
    351 790-4 Mycostatine 100 000 UI/ml (nystatine), suspension buvable, 24 ml en flacon (laboratoires Bristol-Myers Squibb).
    345 738-4 Wytens 2,5 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Wyeth-Lederlé).
    345 743-8 Wytens 5 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Wyeth-Lederlé).
    345 749-6 Wytens 10 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Wyeth-Lederlé).
Art. 2. -  La réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires, est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93/34/CEE, telle que modifiée par la directive 1999/25/CE susvisée.
Art. 30. -  L'activité des effluents radioactifs liquides de l'ensemble des installations du site susceptibles d'être rejetés doit respecter les valeurs limites suivantes :
    I. - Pour les limites annuelles des activités rejetées :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 101 du 30/04/1999 page 6477 à 6490
    =============================================
    L'absence d'émetteurs alpha artificiels est vérifiée dans les réservoirs de stockage par une analyse permettant d'assurer un seuil de décision inférieur à 1 Bq/l ;
    II. - Pour les limites quotidiennes des activités volumiques ajoutées après dilution dans le milieu récepteur :
    L'activité volumique théorique ajoutée, calculée après dilution dans le milieu récepteur au niveau du point de mesure visé au II de l'article 42, est au maximum, en valeur moyenne quotidienne, de :
    - pour le tritium : 80 Bq/l ;
    - pour les iodes : 0,1 Bq/l ;
    - pour les autres produits de fission ou d'activation émetteurs bêta et gamma : 0,7 Bq/l.
    Les conditions d'homogénéisation et de prédilution des eaux radioactives issues des réservoirs de stockage doivent avant rejet respecter les conditions définies à l'article 31 qui suit.
    III. - Pour les valeurs limites maximum des débits de rejets des effluents des réservoirs de stockage :
    Le débit des effluents rejetés par la centrale de Saint-Laurent doit respecter les valeurs suivantes en fonction du réservoir de stockage :
    - rejet d'un réservoir T ou S (excepté pour les rejets de purges de générateurs de vapeur ou de vidange des eaux ayant servi aux épreuves réglementaires de ces réservoirs) :
    Débit maximal instantané : 50 m3/h ;
    - rejet d'un réservoir T ou S dans le cas des rejets de purges de générateurs de vapeur ou de vidange des eaux ayant servi aux épreuves réglementaires de ces réservoirs :
    Débit maximal instantané : 150 m3/h ;
    - rejet d'un réservoir Ex :
    Débit maximal instantané : 300 m3/h.
Art. 6. -  L'arrêté du 25 avril 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 6 est supprimé.
    II. - Les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 deviennent respectivement les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12.
Art. 5. -  Après établissement du permis de conduire civil par le préfet, le volet de conversion du brevet militaire de conduite doit être retourné par le préfet à l'unité d'origine de l'intéressé, revêtu de la date de la conversion.
    Toutefois, lorsque l'âge de l'intéressé ne permet pas d'effectuer en une seule fois la conversion des diverses catégories figurant sur le brevet militaire de conduite, le volet de conversion sera remis provisoirement à l'intéressé. Ce n'est qu'après la conversion complète que le volet de conversion sera retourné par le préfet à l'unité d'origine de l'intéressé.
Art. 1er. -  La direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est autorisée, dans le cadre de sa mission d'exécution des décisions pénales, de maintien de la sécurité publique et de réinsertion des détenus, à mettre en oeuvre un fichier informatisé de gestion centralisée de la population pénale incarcérée ayant pour finalité :
    - d'améliorer les conditions de prise en charge des détenus ;
    - d'assurer une meilleure gestion des établissements pénitentiaires par la centralisation des informations permettant une affectation mieux adaptée des détenus au sein de ces établissements et facilitant les transferts entre établissements ;
    - de centraliser les informations relatives à l'appartenance des détenus à des organisations criminelles.
BAP IV. - Communication. - Diffusion. - Information
    CONCOURS No 37
    Cinq ingénieurs d'études de 2e classe en documentation scientifique.
    Affectations :
    Centre international de rencontres mathématiques, Marseille : 1 poste ;
    Institut national de l'information scientifique et technique, Vandoeuvre-lès-Nancy : 1 poste ;
    Institut des sciences de l'Homme, Lyon : 1 poste ;
    Maison des sciences de l'Homme et de la Société, Poitiers : 1 poste ;
    Laboratoire d'économie et de sociologie du travail, Aix-en-Provence : 1 poste.
    CONCOURS No 38
    Un ingénieur d'études de 2e classe en arts graphiques.
    Affectation : laboratoire de tectonique, mécanique de la lithosphère, Paris.
    CONCOURS No 39
    Un ingénieur d'études de 2e classe traducteur scientifique.
    Affectation : pôle de recherche pour l'organisation et la diffusion de l'information géographique, Paris.
    CONCOURS No 40
    Un assistant ingénieur en édition.
    Affectation : fonctionnement et évolution des systèmes écologiques, Paris.
    CONCOURS no 41
    Un assistant ingénieur documentaliste.
    Affectation : institut d'astrophysique spatiale, Orsay : 1 poste.
    CONCOURS No 42
    Un technicien de classe normale en photographie.
    Affectation : paléodiversité : histoire et dynamique, Paris.
    CONCOURS No 43
    Un technicien de classe normale documentaliste.
    Affectation : Institut de recherche et d'histoire des textes, Paris.
    CONCOURS No 44
    Deux techniciens de classe normale en édition.
    Affectation : Institut national de la langue française, Nancy : 2 postes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Bruant, sis rue de la Liberté, 21000 Dijon.
    Mme Laurin est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Par décret en date du 22 juin 1999 :
    Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris, au titre des représentants de l'Etat :
    a) Représentants du ministre chargé de la culture
    Membres titulaires :
    M. Dominique Wallon, directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
    M. Frédéric Scanvic, directeur de l'administration générale.
    M. Jean-Pierre Leclerc, conseiller d'Etat.
    M. Didier Deschamps, conseiller pour la danse du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
    Membres suppléants :
    M. Jérôme Bouët, directeur adjoint de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, suppléant de M. Dominique Wallon.
    M. Christophe Vallet, directeur adjoint de l'administration générale, suppléant de M. Frédéric Scanvic.
    Mme Marie-Dominique Hagelsteen, conseiller d'Etat, suppléante de M. Jean-Pierre Leclerc.
    M. Dominique Ponsard, attaché principal d'administration centrale, suppléant de M. Didier Deschamps.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 mars 1999, sont attribués à titre de dotation à l'université Toulouse-III, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel :
    - un ensemble immobilier qui constitue une partie de la parcelle cadastrée AH no 1, d'une superficie bâtie et non bâtie de 1 517 m2, sis chemin du Vallon, à Toulouse ;
    - un ensemble immobilier qui constitue une partie de la parcelle cadastrée section BC no 9, d'une superficie bâtie et non bâtie de 11 808 m2, route de Narbonne, à Toulouse,
    tels que lesdits immeubles figurent sur les plans annexés audit arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 31000703 et 310000934.
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle sera établie au profit de l'université Toulouse-III.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône, à l'exclusion :
    - des termes : « dans les trente jours » figurant au deuxième alinéa de l'article 6 de la convention ;
    - des troisième et quatrième alinéas de l'article 8 ;
    - de la phrase : « Les heures prises à ce titre sont récupérables » figurant à l'article 10 ;
    - de la seconde phrase de l'article 15 de l'annexe 4 à la convention ;
    - des articles 24 et 25 de cette même annexe.
VII. - Association départementale d'aide familiale à domicile
    (85000 La Roche-sur-Yon)
    Accord d'entreprise du 22 décembre 1998 relatif à l'organisation du temps de travail et aux déplacements professionnels.
    Accord d'entreprise du 22 décembre 1998 relatif à l'organisation du temps de travail, au repos trimestriel et aux remboursements des déplacements.