Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 27 novembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Honda Motor Co. Ltd (Japon), représenté en France par : Honda France S.A., allée du 1er-Mai, B.P. 46, Croissy-Beaubourg, 77312 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 12.
Désignation de l’engin : groupe motopompe, marque et type : Honda, type WZ AR / WB 30 X.
Marque et type du moteur : Honda, type GC 02 (GX 160), puissance et régime nominaux : 4 kW à 3 600 tours par minute.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 19 mai 1993, sont portées sur la liste prévue par l’article 11 et l’article 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu’oeuvres pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes :
Bien roulée du cul (pays d’origine : France), numéro d’immatriculation 81 773 ;
Valérie (pays d’origine : France), numéro d’immatriculation 81 805 ;
Bouche à pipes (pays d’origine : France), numéro d’immatriculation 82 005 ;
Cul pour jouir (pays d’origine : France), numéro d’immatriculation 82 006.
Art. 8. - Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle de l’annexe V ;
b) Une fiche individuelle d’état civil et de nationalité française délivrée depuis moins de trois mois ou, à défaut, une fiche d’état civil et un certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois ;
c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : attestation de l’ambassade du pays considéré en France) ;
d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ou d’intégration ;
e) Pour les candidats aux concours de type 2 organisés en application de l’article 62 a du décret n° 84-135 du 24 février 1984 se présentant au titre des fonctions d’enseignement ou de recherche qu’ils ont exercées dans un établissement étranger d’enseignement supérieur ou de recherche, une attestation du chef de l’établissement considéré certifiant expressément que les fonctions d’enseignement ou de recherche accomplies par l’intéressé sont d’un niveau équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences ;
f) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d’une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l’intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d’inscription sur la liste d’admission mentionnée à l’article 52 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
g) Un curriculum vitae détaillé ;
h) Deux enveloppes autocollantes timbrées et libellées à l’adresse du candidat ;
i) Pour les personnes sollicitant un recul de limite d’âge, une demande établie sur le modèle de l’annexe VI et tout document permettant d’apprécier la demande.
Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n’est acceptée après la clôture des inscriptions. Seuls les dossiers comportant l’ensemble des pièces requises pourront faire l’objet d’un examen.
Art. 4. - Les exploitants des réseaux radioélectriques indépendants utilisant des capacités satellite, autorisés au titre de l’article L. 33-2 du code des postes et télécommunications, qu’ils soient à usage privé ou à usage partagé, sont assujettis au paiement d’une redevance annuelle de gestion. Cette redevance est due à terme échu, par période indivisible d’un mois, dans les conditions suivantes :
Comme suite aux négociations entre les représentants de nos deux     Gouvernements, et considérant la convergence de nos vues sur l'adaptation des     structures de mise en oeuvre de notre coopération culturelle, éducative et     scientifique bilatérale, je propose que les Parties contractantes acceptent     de suspendre les réunions de la Commission mixte dano-française prévues à     l'article XV de l'Accord susmentionné. Désormais, et étant entendu que     chacune des deux Parties se réserve la possibilité de demander la réunion de     la Commission mixte si elle l'estimait nécessaire, les différents domaines de     la coopération bilatérale seront examinés lors de réunions régulières     d'experts mandatés pour analyser et définir les programmes conjoints de cette     coopération. Ces réunions feront l'objet d'un compte rendu concerté     comportant le bilan des actions entreprises et les recommandations des     experts aux deux Gouvernements.
      Si cette proposition rencontre l'agrément du Gouvernement de la République     française, j'ai l'honneur de proposer que cette lettre et la réponse de Votre     Excellence constituent un accord entre nos deux Gouvernements, qui prendra     effet au jour de la réponse de Votre Excellence.
      Je vous prie, Monsieur l'Ambassadeur, de croire à l'assurance de ma     considération très distinguée.
Art. 41. - Les candidats de nationalité française définitivement admis     doivent, dans un délai de quinze jours à partir de la date de notification de     leur succès, fournir les pièces justificatives suivantes:
      1. Un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état civil;
      2. Un certificat de nationalité française;
      3. Un certificat médical prévu par l'article 20 du décret no 86-442 du 11     mars 1986 susvisé;
      4. Un état signalétique des services militaires ou une photocopie des     premières pages du livret militaire ou, pour les candidats qui n'ont pas     encore effectué leur service national, une pièce attestant que le candidat     est en position régulière au regard du code du service national;
      5. Une copie des diplômes certifiée conforme à l'original, ou les pièces     justifiant l'expérience professionnelle du candidat.
      Pour les candidats de nationalité étrangère définitivement admis, une     décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques fixera,     en tant que de besoin, les pièces d'état civil équivalentes aux pièces     prévues aux 1o, 2o et 4o du présent article.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 avril 1989 modifié     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - La direction des enseignements supérieurs comprend, outre la     délégation aux formations supérieures et à l'emploi et les sous-directions     prévues à l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1989 susvisé, modifié par     l'arrêté du 16 janvier 1992 portant organisation de l'administration centrale     du ministère de l'éducation nationale, la mission de coordination des     formations post-baccalauréat commune à la direction des enseignements     supérieurs et à la direction des lycées et collèges, la mission des relations     industrielles commune à la direction des enseignements supérieurs et à la     direction de la recherche et des études doctorales, les conseillers     pédagogiques nationaux et le bureau des affaires générales, qui intègre le     secrétariat des instances consultatives.>>
Art. 13. - La réintégration d'un enseignant dans son corps d'origine à     l'issue de son détachement est prononcée par le ministre chargé de     l'architecture dans les conditions déterminées ci-après.
      L'enseignant placé en position de détachement et qui n'a pas été remplacé     dans son emploi est réintégré dans ce dernier à l'expiration de la période de     détachement.
      L'enseignant qui a été remplacé dans son emploi est réintégré dans son     établissement d'origine ou dans un autre établissement à la première vacance     intervenant dans son grade et dans sa discipline, sous réserve des     dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 relative à la     situation du personnel civil de coopération culturelle scientifique et     technique auprès d'Etats étrangers, et des dispositions de l'article 24 du     décret du 16 septembre 1985 susvisé.
      En attendant cette réintégration, l'intéressé est placé en congé de     disponibilité dans les conditions prévues aux articles 42 et 43 du décret du     16 septembre 1985 susmentionné.
Art. 12. - Le détachement peut être renouvelé par période de cinq années au     maximum.
      Jusqu'à expiration de la première période de détachement, l'enseignant ne     peut être remplacé dans son emploi qu'à titre temporaire, par des enseignants     associés ou invités, par des fonctionnaires détachés de leur corps d'origine,     par des personnes mises à la disposition de l'établissement, par des     personnes rémunérées sous la forme d'heures complémentaires, ou par des     agents contractuels relevant des dispositions des articles 4 et 6 de la loi     du 11 janvier 1984 susvisée.
      L'enseignant détaché peut être remplacé dans son emploi par un enseignant     titulaire lorsqu'un emploi de même grade et de même spécialité doit devenir     vacant dans son établissement d'origine dans un délai maximum de deux ans par     suite d'une mise à la retraite pour limite d'âge. L'enseignant détaché est de     droit réintégré dans l'emploi ainsi libéré.
Art. 4. - Les fonctions de membre ou d'expert du comité national de     l'édition sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités     correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à     l'occasion des réunions dudit comité, dans les conditions prévues par les     décrets du 12 mars 1986 et du 28 mai 1990 susvisés.
Art. 18. - Les maîtres-assistants des écoles d'architecture constituent un     corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée.
      Ce corps comprend des maîtres-assistants de classe exceptionnelle, des     maîtres-assistants de 1re classe et des maîtres-assistants de 2e classe.
      La classe de maître-assistant de classe exceptionnelle comprend six     échelons. L'effectif de cette classe ne peut être supérieur à 8 p. 100 de     l'effectif total du corps des maîtres-assistants.
      La classe de maître-assistant de 1re classe comprend six échelons.
      La classe de maître-assistant de 2e classe comprend cinq échelons.
Art. 1er. - L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi     modifié:
      <<Pour l'année 1992, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à     la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères     servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont     fixées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 19/01/1992    
                      ......................................................
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1992
        Les commandants:
     Picamal (Michel, François, Jean).
     Gourio (Edouard, Pierre).
     Beausseron (François, Xavier).
     Claudel (Michel, Robert).
     Rambeau (Alain, Pierre, Jean).
     Bonnet (Jacques).
     Tachet (Roger, Albert).
     Gagniou (Jean, Claude, Jules, Francis, Auguste).
     Joyeux (Jean, Marcel).
     Daudin (Christian).
     Tostivint (Marcel, Eugène, Francis).
Art. 2. - L'article 445 de l'annexe III au code général des impôts est     complété par l'alinéa suivant:
      <<Lorsque l'admission en non-valeur est acceptée dans les conditions prévues     au dernier alinéa de l'article 428, les certificats visés à l'alinéa     précédent sont établis par le trésorier-payeur général.>>
II. - FORMALITES A REMPLIR
    1. Générales
      a) Nature des titres.
      Les demandes de licences d'importation établies sur des formules du modèle     AC, dont le montant sera libellé en francs français, devront être     accompagnées d'une facture pro forma, en trois exemplaires (certifiés     conforme s'il s'agit de photocopies), établie par le vendeur vietnamien ou     son représentant qualifié pour la France, donnant la description exacte et     détaillée du produit dont l'importation est sollicitée.
      Les importateurs porteront sur chacun des exemplaires de la licence la     référence au présent avis (date de publication au Journal officiel et numéro     de la page) ainsi que le numéro du poste contingentaire concerné (cf. colonne     de gauche du tableau ci-dessus).
      Il devra être établi une demande de licence par catégorie textile. La valeur     en francs, le poids en kilogrammes ou en tonne ainsi que le numéro de     catégorie correspondant à la marchandise à importer devront être indiqués sur     toutes les demandes de licence d'importation.
      b) Lieu et date de dépôt.
      Les demandes de licence d'importation devront être adressées ou déposées à     la direction générale des douanes et droits indirects (service des     autorisations financières et commerciales), 42, rue de Clichy, 75436 PARIS     CEDEX 09, à compter de la date de publication du présent avis.
A compter de la gestion 1990
      Remplacer: <<le commandant de la légion de gendarmerie mobile     d'Ile-de-France, à Arcueil>>, par: <<le commandant de la légion de     gendarmerie mobile d'Ile-de-France, à Maisons-Alfort>>.
      Ajouter in fine: <<le commandant des écoles de la gendarmerie, à     Maisons-Alfort>>.
2. Particulières
      a) Postes 4, 6 et 7.
      Outre l'indication du poids net, les demandes de licence devront comporter     la valeur en francs et le numéro de catégorie.
      b) Poste 9.
      Pour les produits contenus dans ce poste, les importateurs ayant obtenu des     licences au titre de l'avis publié au Journal officiel du 5 février 1989     devront adresser obligatoirement à la direction générale de l'industrie     (S.E.R.B.C.O.), 32, rue Guersant, 75017 Paris, dans le même délai que celui     prévu pour l'examen des demandes présentées au titre du présent avis, les     exemplaires rayés de vert de ces licences (ou une photocopie recto-verso) ou     à défaut tout document pouvant attester le montant des importations     réalisées. Ils devront également préciser les raisons pour lesquelles ces     licences n'auraient éventuellement pas été utilisées.
      c) Postes 11bis et 13A.
      Les licences correspondant aux produits des postes 11bis et 13A continueront     à être délivrées sans limitation de quantité.
      d) Poste 1bis.
      Les importateurs préciseront sur la demande de licence l'essence spécifique     (miel d'acacia) dont l'importation est prévue.
ROUMANIE
      Les importateurs sont informés des possibilités d'importer au titre de     l'année 1990 les produits originaires et en provenance de Roumanie énumérés     ci-après. Les contingents d'importation les concernant sont mis en     répartition pour la totalité de leur montant annuel. Ils sont définis par     position tarifaire et pourront être augmentés, en cours d'année, sans     publication d'un nouvel avis, à l'exception du contingent soumis à la     procédure de l'examen simultané, et sous réserve qu'aucune demande de licence     n'ait été refusée pour épuisement de contingent.
      Il est signalé que, en application du nouveau régime d'importation à l'égard     des pays à commerce d'Etat, le présent avis ne comporte plus de poste Divers.     En revanche, il pourra être ouvert en cours d'année, sans publication d'avis     aux importateurs, des postes additionnels particuliers d'un montant maximal     de 680000F destinés à permettre l'importation de produits demeurant soumis à     restrictions quantitatives mais ne faisant pas l'objet d'un quota spécifique     individualisé dans la liste ci-après. L'ouverture de tels postes, définis par     position tarifaire à quatre chiffres ou par catégorie textile, ne constitue     pas un droit pour les opérateurs.
      Il est rappelé enfin que l'importation des produits textiles de laine, de     coton, de fibres synthétiques ou artificielles ou de lin, originaires et en     provenance de Roumanie, est soumise aux dispositions de l'avis aux     importateurs du 20 décembre 1986 et, le cas échéant, des avis subséquents.
    I. - LISTE DES PRODUITS
    1. Produits soumis à la procédure de l'examen simultané
    Produits dont l'importation est soumise au visa du ministère de
    l'agriculture,
A compter de la gestion 1991
      Supprimer:
      <<Le commandant de l'école de sous-officiers de gendarmerie et du centre     d'instruction des gendarmes auxiliaires à Montluçon (Allier).
      <<Le commandant de l'école de sous-officiers de gendarmerie au Mans     (Sarthe).
      <<Le commandant de l'école de sous-officiers de gendarmerie et du centre     d'instruction des gendarmes auxiliaires de Saint-Astier-Bergerac à     Saint-Astier (Dordogne).
      <<Le commandant de l'école de sous-officiers de gendarmerie à Chaumont     (Haute-Marne).
      <<Le commandant du centre d'instruction des gendarmes auxiliaires à Tulle     (Corrèze).
      <<Le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale à Melun     (Seine-et-Marne).
      <<Le commandant de l'école des sous-officiers de gendarmerie à Châtellerault     (Vienne).
      <<Le commandant du centre des gendarmes auxiliaires à Auxerre (Yonne).>>
3o Les services de télévision suivants:
      Le programme TV5 (sur le canal 7);
      Les programmes BBC1 et 2 (sur le canal 8);
      Le programme TVE1 (sur le canal 10);
      Le programme EINS+(sur le canal 11);
      Le programme Sky Channel (sur le canal 12);
      Le programme MTV Europe (sur le canal 13);
      Le programme Eurosport (sur le canal 14);
      Le programme CCN (sur le canal 15);
      Le programme TV Sport (sur le canal 16).
Art. 3. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de     l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget au ministère de     l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
    ANNEXE I
    ZONE DE MONTAGNE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/1990    
                      ......................................................
    ANNEXE II
    ZONE HORS MONTAGNE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/1990    
                      ......................................................
Considérant que, sur le fondement de ces dispositions le législateur peut     enlever pour l'avenir tout caractère délictueux à certains faits pénalement     répréhensibles, en interdisant toute poursuite à leur égard ou en effaçant     les condamnations qui les ont frappés; qu'il lui appartient de déterminer en     fonction de critères objectifs quelles sont les infractions et, s'il y a     lieu, les personnes, auxquelles doit s'appliquer le bénéfice de l'amnistie;
     que l'article 1er de la loi déférée ne contrevient pas à ces exigences; qu'il     ne saurait par suite être reproché au législateur d'avoir méconnu les     dispositions de l'article 34 de la Constitution qui définissent l'étendue de     sa compétence;
        Sur le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la Déclaration des     droits de 1789 et de l'article 3 de la Constitution:
      Considérant qu'en vertu de l'article 3 de la Déclaration des droits de     l'homme et du citoyen <<le principe de toute souveraineté réside     essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer     d'autorité qui n'en émane expressement>>; qu'aux termes du premier alinéa de     l'article 3 de la Constitution <<la souveraineté nationale appartient au     peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum>>;
      Considérant que le principe de la souveraineté nationale ne fait nullement     obstacle à ce que le législateur, statuant dans le domaine de compétence qui     lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, modifie, complète ou     abroge des dispositions législatives antérieures; qu'il importe peu, à cet     égard, que les dispositions modifiées, complétées ou abrogées résultent d'une     loi votée par le Parlement ou d'une loi adoptée par voie de référendum; qu'il     incombe simplement au législateur, lorsqu'il exerce son pouvoir d'abrogation     de la loi, de ne pas priver de garanties légales des principes     constitutionnels;
      Considérant que l'article 1er de la loi déférée a pour objet d'étendre, par     rapport au texte de l'article 80 de la loi du 9 novembre 1988 promulguée à la     suite du référendum du 6 novembre 1988, le champ d'application de l'amnistie     d'infractions commises avant le 20 août 1988 à l'occasion des événements     d'ordre politique, social ou économique en relation avec la détermination du     statut de la Nouvelle-Calédonie ou du régime foncier du territoire; qu'en     procédant à cette extension, le législateur est, ainsi qu'il a été dit     ci-dessus, intervenu dans le cadre de la compétence qu'il tient de l'article     34 de la Constitution; que la modification qu'il a apportée à la loi     antérieure n'aboutit pas à priver de garanties légales des principes     constitutionnels;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 1er de la loi     déférée n'est pas contraire à la Constitution;
      Considérant qu'en l'espèce, il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de     soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui     concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
- niveau d'études (dernière classe ou année d'études);
      - profession exercée par l'intéressé au moment où il dépose sa candidature;      - mandat électif: nature de ce mandat (loi no 86-14 du 6 janvier 1986, art.     4 et 5);
      - adresse où le candidat désire recevoir sa convocation le cas échéant à     l'épreuve orale;
      - numéros de téléphone personnel et professionnel;
      b) Le dossier administratif complet du candidat comportant notamment     l'ensemble des pièces qui se rapportent à la carrière accomplie en catégorie     A (ces pièces sont cotées et paraphées);
      c) Etablie par l'autorité dont relève l'intéressé, une attestation     authentique des services rendus en catégorie A faisant ressortir le détail     des grades et des emplois occupés en cette qualité et l'indice de     rémunération (indice majoré) au 31 décembre de chacune des dix années     considérées. Cette attestation, arrêtée au 1er janvier 1990, établit la     réalité et la qualité des services rendus: elle engage la responsabilité du     signataire en ce qui concerne la recevabilité de la candidature;
      d) Pour les agents non titulaires de l'Etat (III ci-dessus), une photocopie     du document (décret ou arrêté) fixant l'échelonnement indiciaire de leur     emploi.
      Le dossier complet est transmis par la voie hiérarchique. Il ne sera pas     tenu compte des demandes isolées et des dossiers incomplets ou transmis hors     voie hiérarchique.
      2o Pour les avocats, avocats aux conseils et avoués près les cours d'appel     (rubrique IV ci-dessus), chaque dossier comprend:
      a) Une demande de participation à la sélection, signée et datée par le     candidat, qui spécifie le ou les grades qu'il postule ainsi que les     renseignements suivants:
      - désignation civile (monsieur, madame, mademoiselle);
      - nom (en lettres majuscules);
      - prénoms (prénom usuel puis autres prénoms);
      - date de naissance;
      - lieu de naissance;
      - prénom du père;
      - nom et prénom de la mère;
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 14/06/1990    
                      ......................................................
      La répartition des places offertes au concours interne, par spécialité, est     définie ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 14/06/1990    
                      ......................................................
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 10 août 1990 inclus,
     terme de rigueur.
Art. 1e. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6     décembre 1971, les dispositions de:
      - l'accord du 12 décembre 1989 (Prime de collection) conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée;
      - l'avenant no 38S du 9 janvier 1990 à la convention collective susvisée;
      - l'accord du 9 janvier 1990 (Salaires) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Art. 4. - Tout propriétaire ou détenteur d'un bovin de plus de quatre mois     transporté hors de sa commune de provenance doit être en mesure de présenter     immédiatement le document d'accompagnement de l'animal.
      Le document prescrit par la réglementation douanière et sanitaire en vigueur     tient lieu de document d'accompagnement lorsque l'animal est soit en transit     ou en transhumance à partir d'un pays étranger, soit importé temporairement,     soit transporté en vue d'une importation ou d'une exportation définitives.
Art. 2. - Le b de l'article 2 du décret du 23 octobre 1970 modifié susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<b) Vins rouges et vins rosés:
      <<Cépages principaux:
      <<Duras (N), fer servadou (N), gamay (N), syran (N).
      <<Les cépages principaux doivent représenter au minimum 60 p. 100 de     l'encépagement.
      <<A partir de la récolte 2000, le gamay ne sera plus considéré comme faisant     partie des cépages principaux.
3o Règles de commercialisation
      A. - Respect des dates de début de commercialisation arrêtées par la section     régionale du comité économique.
      B. - Respect des règles de qualité et de calibre définies par la section     régionale en fonction des prévisions de récoltes, en dehors des périodes de     faible production.
      Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non     conformes aux règles de commercialisation adoptées par les groupements de     producteurs.
2. Cas particulier du traitement individuel de potabilisation
      Il est rappelé que tout logement doit notamment, en application de l'article     R. 111.3 du code de la construction, <<être pourvu d'une installation     d'alimentation en eau potable>>. Le raccordement des maisons d'habitation     individuelle au réseau de distribution, public ou privé, permet de répondre à     cette obligation.
      En l'absence d'un tel réseau, l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu     naturel à usage personnel d'une famille constitue une solution valable au     plan sanitaire, sous réserve que l'eau distribuée soit et demeure conforme     aux exigences de qualité réglementaires.
      La déclaration, définie à l'article 15 du décret du 3 janvier 1989 modifié     et à l'article 8 de l'arrêté du 10 juillet 1989, permet à la direction     départementale des affaires sanitaires et sociales d'informer et de     conseiller utilement l'usager.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en     signalisation, enseignes, publicité peinte du 12 juin 1987, les dispositions     de l'accord de salaire du 15 février 1990 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
1.5. Autorisation préfectorale
      La liste des produits et procédés ainsi autorisés doit servir de référence     pour préparer l'arrêté préfectoral portant autorisation d'utiliser l'eau     prélevée dans le milieu naturel à des fins de consommation humaine,
     conformément à l'article 4 du décret no 89-3 du 4 janvier 1989 modifié et des     articles 3 et 7 de l'arrêté du 10 juillet 1989.
      Le dossier soumis par le pétitionnaire doit notamment indiquer la filière de     traitement retenue pour potabiliser les eaux qu'il est prévu de prélever     (annexe de l'arrêté du 10 juillet 1989). Après examen par vos services     (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) et     consultation du conseil départemental d'hygiène, l'arrêté préfectoral     d'autorisation sera établi en <<indiquant notamment les procédés et produits     de traitement techniquement appropriés auxquels il peut être fait appel>>.
      A cet égard, il conviendra de se référer simplement aux fonctions de     produits autorisés: la rédaction de l'acte administratif d'autorisation devra     en effet être suffisamment générale pour permettre une exploitation souple     des installations de traitement; seule une modification importante de la     qualité de la ressource exploitée, justifiant une adaptation de la filière de     traitement, méritera une révision de l'arrêté d'autorisation.
      Dans les autres cas, en particulier pour un changement de réactif exerçant     une même fonction de traitement, une simple information de la direction     départementale des affaires sanitaires et sociales sera nécessaire, pour le     bon exercice de la mission de contrôle.
      Je vous rappelle que la procédure d'autorisation définie par le décret du 3     janvier 1989 modifié vise les installations de traitement de potabilisation     des eaux prélevées dans le milieu naturel mises en oeuvre au niveau des     distributions publiques et privées, y compris celles desservant les     industries alimentaires, mais elle ne recouvre pas les installations     destinées à l'usage personnel d'une famille. Les produits et procédés définis     en annexe I de la présente circulaire sont donc utilisables, dans les mêmes     conditions, pour l'ensemble de ces installations.
Art. 1er. - Les montants de la taxe sur la valeur ajoutée sur les     investissements réalisés par les départements et qui ont été pris en charge     par l'Etat en application des dispositions de la loi no 85-1098 du 11 octobre     1985 font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues par le     présent décret.
      Cette compensation s'effectue à titre définitif à compter de l'exercice 1989     par abondement de la dotation générale de décentralisation des départements     ou, à défaut, par diminution de l'ajustement opéré sur le produit des impôts     affectés aux départements concernés pour compenser les charges nouvelles     résultant des transferts de compétence.
Art. 1er. - Le paragraphe B (Matériels et appareils prévus à la location ou     à l'achat) du chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition     des assurés pour traitements à domicile) du titre Ier (Appareils et matériels     de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des     prestations sanitaires est complété comme suit:
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de l'environnement     culturel au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire et le directeur de la comptabilité publique au ministère     de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Phanérogames angiospermes
      1. Monocotylédones:
      Aceras anthropophorum Aiton fil.
      Acéras homme pendu.
      Baldellia ranunculoides (L.) Parl.
      Flûteau fausse-renoncule.
      Carex digitata L.
      Laîche digitée.
      Carex humilis Leys.
      Laîche humble.
      Cephalanthera rubra (L.) L.C.M. Rich.
      Céphalanthère rouge.
      Coeloglossum viride (L.) Hartman      Orchis grenouille.
Art. 2. - Les cotisations d'assurance maladie, maternité et, éventuellement,     invalidité-décès encaissées au cours de l'année 1989 sont affectées au fonds     national de l'assurance maladie, à l'exception de:
      1o 12259212578,83 F prélevés au profit du fonds national de la gestion     administrative;
      2o 1706838856,12 F prélevés au profit du fonds national du contrôle médical;      3o 293109058,92 F prélevés au profit du fonds national de prévention,
     d'éducation et d'information sanitaire.
      Aucune somme n'est prélevée au profit du fonds national d'action sanitaire     et sociale.
Section 10. - Génie mécanique, milieux déformables et acoustique:
      No 101. Huit directeurs de recherche de 2e classe;
     No 102. Deux chargés de recherche de 1re classe;
     No 103A. Un chargé de recherche de 1re classe: Statique et dynamique des     structures; affecté au laboratoire de mécanique appliquée, Besançon;
     No 104A. Un chargé de recherche de 1re classe: Rhéologie des matériaux dans     leur environnement; affecté au laboratoire de mécanique et d'acoustique,
     Marseille;
     No 105. Cinq chargés de recherche de 2e classe;
     No 106A. Un chargé de recherche de 2e classe: Mécanique du textile; affecté     au laboratoire de physique et mécanique textiles, Mulhouse;
     No 107A. Un chargé de recherche de 2e classe: Rhéologie des matériaux dans     leur environnement; affecté au laboratoire de mécanique générale des milieux     continus, Montpellier;
     No 108A. Un chargé de recherche de 2e classe  Robotique  automatique et     mécanique; affecté au laboratoire de mécanique des solides, Poitiers;
     No 109A. Un chargé de recherche de 2e classe  Génie biomédical  biomécanique     des fluides.
Par ordre alphabétique
      1 Astoul (Anne).
      2 Beer (Sophie).
      3 Bellod (Edith).
      4 Berrehouc (Marc).
      5 Biernacka-Bronclik        (Miroslawa).
      6 Boonen (Valérie).
      7 Bromberg (Hélène).
      8 Cajal (Ana).
      9 Calle (Sylvia).
     10 Cavallini (Carla).
     11 Cazenave (Pascale).
     12 Chaumette (Jean-Baptiste).
     13 Choukroun (Corinne) (Mlle).
     14 Coutiet (Dominique).
     15 Dechelette (Corinne).
     16 Deratte (Laure).
     17 De Valon (Sabine).
     18 Dubois-Teste (Christine).
     19 Duranton (Anne).
     20 Giambroni (José-Luis).
     21 Grynfeltt (Frédéric).
     22 Guillouf-Mirobent (Hélène).
     23 Guy (Claude) (Mlle).
     24 Herniaux (Alice).
     25 Jeanjean (Olivier).
     26 Khetib (Leïla).
     27 Levacher (Anne).
     28 Liu Man Hin (Christine).
     29 Logez (Frédéric).
     30 Lohezic (Christiane).
     31 Mahmoud (Sana).
     32 Mancewicz-Skop (Bozenna).
     33 Martineaud (Véronique).
     34 Maumy-Florescu (Hélène).
     35 Navarre (Christine).
     36 Olarte (Jorge).
     37 Perrot (Marie-Pierre).
     38 Rebours (Christophe).
     39 Sabki (Djamel).
     40 Segond-Rabilloud         (Charlotte).
     41 Thomas (Clarisse).
     42 Thomopoulos (Costas).
     43 Valentinelli (Pascale).
     44 Yamamoto (Hiroshi) (M.).
     45 Zavaro (Olivier).
      Les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'Ecole nationale     supérieure des arts décoratifs à la session de novembre 1989:
    Avec les félicitations du jury
      1 Poitau (Annette).
    Par ordre alphabétique
      2 Ballot (Jean-Christophe).
      3 Bassereau (Jean-François).
      4 Benard (Pascale).
      5 Bert (Luc).
      6 Besnard (Sophie).
      7 Boushehri (Leïla).
      8 Camara (Fodé) (M.).
      9 Castella (Charles).
     10 Catel (Isabelle).
     11 Cayla-Berry (Gilles).
     12 Chirol (Agnès).
     13 Couronne (Marc).
     14 De Saint Luc (Olivia).
     15 Desproges-Gotteron        Gaëtane).
     16 Donnot (Vincent).
     17 Dufort (Frédérique).
     18 Elberhmi El Quadmiri        (Abdellah).
     19 Farge (Marie).
     20 Faulon (Léonard).
     21 Fellner (Henri).
     22 Fumeux (Christophe).
     23 Gaulmier (Maud).
     24 Gillmann (Liliane).
     25 Gray (Rafaël).
     26 Herberstein (Elsa).
     27 Hubert (Nicolas).
     28 Jang (Seung-Taïk) (M.).
     29 Kerleo (Maryvonne).
     30 Lafitte-Matalas (Frédéric).
     31 Lambert (Francis).
     32 Lecrosnier (Véronique).
     33 Lemiegre (Florence).
     34 Leroy (Delphine).
     35 Leroy (Nathalie).
     36 Le Trung (Cécile).
     37 Lubrina (Stéfan).
     38 Masri (Nadia).
     39 Masson (Patrice).
     40 Maumy (Isabelle).
     41 Mitard (Georgine).
     42 Moreira Laborne        Valle (Claudia).
     43 Mouliere (Sylvie).
     44 Paris (Muriel).
     45 Parisis (Franck).
     46 Perriau (Marie-Noëlle).
     47 Poux (Marie-Thérèse).
     48 Rochetti (Virginie).
     49 Rouzies (Philippe).
     50 Salerno (Paola).
     51 Schwan (Ann-Kathryn).
     52 Szlavik (Andras) (M.).
     53 Tremblet (Marie-Hélène).
     54 Verbois (Sylvie).
     55 Vergneault (Anne).
Section 14. - Chimie et physicochimie des matériaux inorganiques:
     No 141. Seize directeurs de recherche de 2e classe;
     No 142. Un chargé de recherche de 1re classe;
     No 143A. Un chargé de recherche de 1re classe: Paléométallurgie; affecté à     l'U.P.R.7520 au centre de recherches archéologiques, Valbonne;
     No 144. Cinq chargés de recherche de 2e classe;
     No 145A. Un chargé de recherche de 2e classe: Radiochimie, chimie nucléaire;     affecté à l'Institut national de physique nucléaire et de physique des     particules, Strasbourg;
     No 146A. Un chargé de recherche de 2e classe: Chimie du solide; affecté à     l'U.P.R.211, physicochimie des matériaux par techniques avancées; Meudon;
     No 147A. Un chargé de recherche de 2e classe: Chimie du solide; affecté à     l'U.M.R.46, physique et chimie du solide, Strasbourg;
     No 148A. Un chargé de recherche de 2e classe: Chimie du solide; affecté à     l'U.R.A.449, laboratoire des fluorures, Le Mans;
     No 149A. Un chargé de recherche de 2e classe: Chimie du solide; affecté à     l'U.R.A.254, laboratoire chimie du solide et inorganique moléculaire, Rennes;     No 1410A. Un chargé de recherche de 2e classe: Métallurgie; affecté à     l'U.R.A.443, laboratoire de métallurgie, Marseille.
Art. 2. - L'agrément pour effectuer des relevés photométriques sur les lieux     de travail est accordé du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990 aux organismes     énumérés ci-après:
     Bureau Veritas, division Sécurité environnement, 17 bis, place des Reflets,
     Cedex 44, 92077 Paris-La Défense 2.
     Institut universitaire de médecine de travail et d'ergonomie, domaine de la     Merci, 38700 La Tronche.
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Boucault, directeur     adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur,
     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Section 37. - Sciences du droit:
     No 371. Trois directeurs de recherche de 2e classe;
     No 372. Trois chargés de recherche de 2e classe;
     No 373 A. Un chargé de recherche de 2e classe: Droit européen affecté à     Strasbourg ou Rennes;
     No 374 A. Un chargé de recherche de 2e classe  Ethique et droit  affecté à     Aix-en-Provence.
Section 42. - Sciences du langage:
     No 421. Six directeurs de recherche de 2e classe;
     No 422. Un chargé de recherche de 1re classe;
     No 423. Deux chargés de recherche de 2e classe;
     No 424 A. Un chargé de recherche de 2e classe: Sémantique et automatique;
     affecté à Caen ou Toulouse;
     No 425 A. Un chargé de recherche de 2e classe: Génération de textes en     langues romanes.
<<2.1. Epreuves écrites
        <<Première épreuve:
      <<Une composition française (durée: trois heures; coefficient 3) portant sur     un sujet général ne nécessitant pas de préparation spéciale. Les correcteurs     portent leur jugement sur les qualités de rédaction, la culture générale et     la maturité des candidats.
        <<Deuxième épreuve:
      <<Une composition de physique et/ou de chimie (durée: deux heures;
     coefficient 3) comportant une ou plusieurs questions.
        <<Troisième épreuve:
      <<Une composition de biochimie générale et moléculaire (durée: deux heures;     coefficient 4) comportant une ou plusieurs questions.
      <<Le programme des deuxième et troisième épreuves qui est précisé en annexe     II est tiré du programme enseigné au cours du premier cycle des études     pharmaceutiques (enseignements théorique, pratique et dirigé). Les réponses     des candidats aux questions posées doivent être brèves et synthétiques.
Larmigny (Michel, André), 2 septembre 1950, adjudant-chef; 20 ans 4 mois de     services.
     Le Bastard (Michel, Raymond, Bernard), 12 novembre 1944, adjudant-chef; 26     ans 2 mois de services.
     Leclercq (Alain, Albert), 25 avril 1943, major; 25 ans 8 mois de services.
     Lemarchand (Daniel, Joseph, Pierre), 9 août 1947, major; 23 ans 4 mois de     services.
     Leprêtre (Jean-Pierre), 5 avril 1951, adjudant; 18 ans 11 mois de services.
     Cité.
     Lods (Jacques), 31 juillet 1945, adjudant-chef; 24 ans 6 mois de services.
     Lucas (Louis), 7 octobre 1950, adjudant-chef; 17 ans 10 mois de services.
     Cité.
     Maguin (Georges, Edouard), 7 septembre 1944, adjudant-chef; 25 ans 2 mois de     services.
     Mansuy (André, Bernard), 17 janvier 1950, adjudant; 20 ans 2 mois de     services. Cité.
     Martin (Claude, Paul, Robert), 24 décembre 1943, adjudant-chef; 25 ans 3 mois     de services.
     Mazeris (Jean-Pierre, Faustin), 14 octobre 1947, major; 22 ans 4 mois de     services.
     Melin (Jacques, Augustin, Joseph), 1er octobre 1947, adjudant-chef; 23 ans 3     mois de services. Cité.
     Méthivier (Yves, Gilbert, Raymond), 3 mars 1946, adjudant-chef; 24 ans de     services.
     Meunier (Gil, Patrick), 28 mars 1955, sergent-chef; 16 ans 9 mois de     services. Cité.
     Michelot (Robert), 8 septembre 1947, adjudant-chef; 21 ans 9 mois de     services.
     Mogé (William, Jean, Max), 28 décembre 1945, adjudant-chef; 22 ans 11 mois de     services.
     Mohamed Ben Addi (Iaza), 4 janvier 1949, adjudant; 17 ans 3 mois de services.     Cité.
     Monneret (Robert, Pierre, Paul), 3 décembre 1953, adjudant; 17 ans de     services. Cité.
     Monnier (André, Paul), 7 mai 1946, adjudant-chef; 23 ans 9 mois de services.     Mourton (Robin, Gabriel), 27 janvier 1951, adjudant; 18 ans 3 mois de     services. Cité.
     Mygardon (Didier, Michel), 28 octobre 1954, adjudant-chef; 16 ans 3 mois de     services. Cité.
     Neagle (Aréau), 23 mai 1950, adjudant; 17 ans 6 mois de services. Cité.
     Nébulone (Jean-Marc), 19 octobre 1958, adjudant; 12 ans 2 mois de services.
     Cité.
     Nicoli (André, Michel), 13 janvier 1942, adjudant-chef; 28 ans 10 mois de     services.
     Nivard (Joël, Pierre, Michel), 5 février 1950, adjudant; 20 ans 3 mois de     services. Cité.
     Pascal (Paul, Roger), 20 juillet 1949, major; 20 ans 8 mois de services.
     Cité.
     Pastor (André, Louis, Henri), 28 novembre 1943, adjudant-chef; 26 ans 11 mois     de services.
     Périé (Marc, Philippe, Henri), 14 septembre 1953, adjudant; 17 ans 3 mois de     services. Cité.
Art. 2. - Le haut-commissaire fixe, chaque année et après avis des     présidents des assemblées de province, le montant et la répartition de la     part de fonctionnement:
      1o Le montant de celle-ci est au moins égal, la première année, au montant     des crédits constatés en moyenne au cours des trois exercices budgétaires     antérieurs au transfert des compétences correspondantes. Le montant de la     part de fonctionnement évolue ensuite chaque année en fonction du nombre,
     constaté au cours de l'année scolaire écoulée, des élèves scolarisés dans les     collèges d'enseignement public du territoire;
      2o Les crédits de la part de fonctionnement sont répartis entre les     provinces en fonction du nombre d'élèves scolarisés dans les collèges de leur     ressort et en tenant compte de la nature des enseignements dispensés et de la     localisation des établissements.
Article 10
      Pour chaque tirage, la part des mises dévolues aux gagnants, conformément     aux dispositions de l'article 2 du décret no 75-613 du 10 juillet 1975 et des     arrêtés du ministre chargé du budget pris pour son application, est affectée     comme suit:
      15  p. 100 au premier rang;
       7  p. 100 au deuxième rang;
      21  p. 100 au troisième rang;
      21,5 p. 100 au quatrième rang;
      32,5 p. 100 au cinquième rang;
       3  p. 100 au fonds de réserve dont l'utilisation est précisée aux articles     11.3.1 et 11.3.2 ci-dessous.
Poncet (Lionel), 28 septembre 1943, adjudant-chef; 24 ans de services.
     Pons (Jean), 9 mai 1936, gendarme; 30 ans 11 mois de services.
     Pontault (Claudy, Léon, Albert), 1er novembre 1945, adjudant-chef; 22 ans 4     mois de services.
     Poras (Joël, Marie, Alfred), 2 juin 1947, adjudant-chef; 23 ans 4 mois de     services.
     Portet (Claude, Alfred), 3 juin 1937, adjudant; 31 ans 3 mois de services.
     Portier (Guy, Camille, Léon), 1er octobre 1941, gendarme; 24 ans 9 mois de     services.
     Pot (Roger), 5 novembre 1934, maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
     Prat (Jean, Lucien), 20 mai 1937, adjudant-chef; 24 ans 7 mois de services.
     Prévost (Joël, Gérard), 8 mars 1947, adjudant; 23 ans 9 mois de services.
     Priolet (Jean, Claude, François), 20 février 1939, gendarme; 29 ans de     services.
     Prost (Jacques, Marie, Robert), 7 mars 1948, adjudant-chef; 21 ans 2 mois de     services.
     Provost (Jean, Victor, Marie), 30 juin 1934, gendarme; 29 ans 5 mois de     services.
     Prudhôme (Marius), 2 mars 1945, adjudant-chef; 24 ans 5 mois de services.
     Puderecki (Stéphan, Félix), 5 septembre 1942, gendarme; 23 ans 5 mois de     services.
     Purseigle (Jean), 7 avril 1934, maréchal des logis-chef; 29 ans 6 mois de     services.
     Pustelnik (Alain, Denis), 22 juin 1959, gendarme; 9 ans 3 mois de services.
     Cité.
     Quaetaert (Hervé), 6 juillet 1954, maréchal des logis-chef; 15 ans 5 mois de     services. Cité.
     Quentin (Marcel, Siméon, Louis), 27 novembre 1946, adjudant; 23 ans de     services.
     Rabeyrin (Jean, Christian, Marie), 20 février 1936, adjudant-chef; 28 ans 1     mois de services.
     Raby (Daniel, Albert, Marcel), 30 mars 1942, adjudant; 24 ans 6 mois de     services.
     Rafoni (Christian, Pascal, Vincent), 14 octobre 1947, adjudant; 17 ans 6 mois     de services.
     Rameaux (Daniel, Jules, Charles), 18 septembre 1938, adjudant-chef; 25 ans 2     mois de services.
     Raoul (Christian), 6 janvier 1943, adjudant-chef; 22 ans 6 mois de services.     Rascar (Valéry, Eugène), 9 avril 1940, gendarme; 26 ans 4 mois de services.
     Rateau (Daniel, Bernard, Michel), 23 décembre 1946, adjudant; 22 ans 5 mois     de services.
     Raveau (René, Georges, Emile), 24 octobre 1940, maréchal des logis-chef; 23     ans 10 mois de services.
     Raymond (Guy, Michel), 27 juin 1945, major; 24 ans 2 mois de services.