Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de l'industrie en date du 20 octobre 1995, les     artifices de divertissement élémentaires fabriqués ou importés par la société     Etienne Lacroix Tous Artifices S.A. et mentionnés ci-dessous reçoivent     l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
      Le titulaire de ces agréments est la société Etienne Lacroix Tous Artifices     S.A., B.P. 213, 31607 Muret Cedex.
      L'artifice importé est repéré par un astérisque.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 15/11/95                        Page 16748  a 16750    
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Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel     relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 1994 conclu dans le     secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage, à     l'exclusion des entreprises artisanales immatriculées au répertoire des     métiers, employant moins de dix salariés, ayant pour activité principale la     récupération de ferraille et de vieux métaux non ferreux (code APE 56.01),
     les dispositions de :
      a) L'accord professionnel du 14 décembre 1994 relatif à la formation     professionnelle (adhésion au FORCO), à l'exclusion :
      - du tiret de l'article 3 relatif à l'apprentissage commençant à : << - pour     toutes les entreprises >> et se terminant par : << plusieurs C.F.A. de son     choix >> ;
      - du point de l'article 3 relatif au capital temps de formation commençant à       << 0,1 p. 100 au titre du capital temps de formation >> et se terminant à     << 5 juillet 1994 >> ;
      - de la phrase commençant à : << l'entreprise qui en fait la demande >> et     se terminant à : << toute dépense de formation qu'elle aura engagée >>     figurant à l'article 3.
      Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de     l'application des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail.
      La phrase commençant par   << sans préjudice >> et se terminant par   <<     plan de formation >> figurant à l'article 3 est étendue sous réserve de     l'application des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du     travail.
      L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de     l'article L. 952-2 du code du travail ;
      b) L'accord du 19 mai 1995 relatif à la formation professionnelle conclu     dans le cadre de l'accord précité, à l'exclusion :
      - du troisième tiret de l'article 1er ;
      - du mot : << ou >> figurant au troisième alinéa du premier tiret de     l'article 2-1 ;
      - de l'article 3 ;
      - des mots : << modalités d'affectation des sommes collectées au titre de     0,2 p. 100 de la taxe d'apprentissage >> figurant dans le titre de l'article     4.
      Le dernier alinéa de l'article 2-1 est étendu sous réserve des dispositions     de l'article 3 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.
Par délibération en date du 16 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Voix chrétiennes de Saint-Martin et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Voix chrétiennes de Saint-Martin (971) ;
    Décision d'autorisation : no 93-704 du 26 octobre 1993 publiée au Journal officiel du 26 novembre 1993 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture,     de la pêche et de l'alimentation en date du 25 janvier 1996, Mme Arthaut     (Geneviève), attaché d'administration scolaire et universitaire du ministère     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est     intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation à compter du 1er septembre     1995, en qualité d'attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de Mme Catherine Gras, Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Anne Amson, Mme Eliane Apert et M. Marc Gazave, administrateurs civils, M. Philippe Leroy, commissaire en chef de la marine, M. Jean-Michel Buissan, M. Brice Cantin, M. Georges Degenève, M. Ludovic Fouquet, M. Bruno Geeraert, Mme Sophie Legrand et Mme Frédérique Nion, attachés principaux d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, M. Grégory Brousseaud, Mme Christiane Castet, Mme Nadine Collineau, Mme Béatrice Kuper, Mme Catherine Roux, Mme Stéphane Tellier-Marx et Mme Myriam Thiberge, attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boero, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard, de Mme Catherine Gras, de Mme Nathalie Tournyol du Clos, de Mme Eliane Apert et de M. Philippe Leroy, MM. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Patrick Levérino et Daniel Mayan, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 6 mai 1985 est modifié comme suit:
      I. - Après les mots: <<brevet de pilote d'avion du deuxième degré>>,
     ajouter: <<ou du brevet de pilote d'hélicoptère du deuxième degré>>;
      II. - Après les mots  <<pour la durée de leur affectation>>, ajouter  <<ou     de leur mise pour emploi>>;
      III. - Les membres de phrase: <<sur avions à réaction>> et <<dotée     d'appareils à réaction>> sont supprimés;
      IV. - Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      <<Cette indemnité est également allouée aux autres membres de l'équipage     lorsqu'ils appontent de nuit.>>
A N N E X E (*)
      Zone de Bordeaux.
      Fréquence : 88,1 MHz.
      Site d'émission : esplanade des Antilles, 33400 Talence.
      Altitude du site : 35 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 75 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Pour prendre rang du 1er mai 1994
    Fraction de contingent 1993/04
    Ceballos (Lilian, Raymond).
    Conquet (Christophe, Jacques, Jean-Marie).
    Lefaire (Thierry, Bernard, Francis).
    Pourquier (Philippe, Louis, André, Jean).
    Rosais (Eric, Claude, Michel).
    Sourie (Damien, Albert, Ghislain).
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1997, sont     nommés et titularisés en qualité d'astronomes, à compter du 1er septembre     1997, et affectés dans les établissements suivants :
      M. Delmas (Christian), à l'Observatoire de la Côte d'Azur ;
      M. Grappin (Roland), à l'Observatoire de Paris ;
      M. Hammer (François), à l'Observatoire de Paris ;
      Mme Isnard (Florence), épouse Durret, à l'Observatoire de Paris ;
      M. Vakili (Farrokh), à l'Observatoire de la Côte d'Azur ;
      M. Van Driel (Willem), à l'Observatoire de Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 décembre 1997, les agents dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration de l'aviation civile dans les conditions suivantes :
    A compter du 1er juillet 1997
    Mme Bilien (Jocelyne), attaché d'administration de l'aviation civile, 7e échelon (ancienneté au 16 août 1995).
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1997, sont nommés dans les fonctions de praticien hospitalier associé, pour une période de deux ans, dans les établissements suivants :
    M. Bourrouillou (Georges), génétique médicale : centre hospitalier et universitaire de Toulouse, hôpital de Purpan (centre hospitalier et universitaire de Toulouse), service Génétique ;
    M. Bridji (Boumedienne), médecine nucléaire : centre hospitalier et universitaire de Nantes, service Médecine nucléaire ;
    M. Dawahra (Marwan), chirurgie urologique : centre hospitalier et universitaire de Lyon, hôpital Edouard-Herriot (centre hospitalier et universitaire de Lyon), service Urologie, transplantation ;
    Mme Noguera, née Ochoa (Maria), hématologie biologique  : centre hospitalier et universitaire de Paris, hôpital Saint-Louis (Assistance publique), service Hématologie biologique ;
    Mme Tuffelli, née Postel-Vinay (Jacqueline), médecine polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital de Bicêtre (Assistance publique).
Art. 1er. -  Le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, les amygdales et la moelle épinière des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine et les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale incorporant l'un ou l'autre de ces tissus en l'état ou après transformation ne peuvent être introduits sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer que sous réserve qu'ils proviennent d'animaux :
    - de l'espèce bovine, âgés de douze mois au plus ;
    - de l'espèce ovine ou caprine, âgés de douze mois au plus et ne présentant aucune incisive permanente ayant percé la gencive.
Art. 3. - Le service est offert pour les catégories d'objets ci-après:
      Catégories du régime intérieur:
      - plis non urgents;
      - paquets-poste du tarif général;
      - journaux et écrits périodiques;
      - postimpact;
      - paquets-poste à tarifs spéciaux;
      - catalogues;
      - sacs spéciaux de librairie.
      Catégories du régime international:
      - imprimés;
      - petits paquets;
      - journaux;
      - sacs spéciaux d'imprimés et de journaux.
2e AVENANT
     A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 4 JUIN 1986 ET AU CAHIER DES CHARGES     Y ANNEXE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE RELATIFS A LA     CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES    
      Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil     d'Etat,
      Entre:
      Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
     agissant au nom de l'Etat,
        D'une part, et      La Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, société d'économie mixte, dont     le siège social est à Saint-Apollinaire (Côte-d'Or), 36, rue du     Docteur-Schmitt, représentée par M. Jean-Antoine Winghart, président du     conseil d'administration dûment accrédité,
        D'autre part,
     il a été convenu ce qui suit:
Art. 12. - Le baccalauréat professionnel, section Mise en oeuvre des     matériaux, est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale     ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
      Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative     sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de     l'attribution du diplôme et d'une mention, conformément à l'article 20 du     décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la     défense, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre     de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le     ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
ANNEXE CONCERNANT LA STATION D'EZY-SUR-EURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0249 du 24/10/1991    
                      ......................................................
        P.A.R. de 150 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 230o     et 340o:
      - sous réserve de mise en décalage à <<0>> du canal 36 de Septeuil.
       Le bénéficiaire s'engage à communiquer au Conseil supérieur de     l'audiovisuel les informations suivantes:
      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
     et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de     cet émetteur.
Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Gironde
      Ateliers coopératifs d'Aquitaine, Saint-Selve, 33650 La Brède.
     Caoutchoucs du Midi (Les), 27, cours Evrard-de-Fayolle, 33000 Bordeaux.
     Carrosserie Auto Coop, 53, rue Guillaume-le-Blanc, 33000 Bordeaux.
     Cartonnages imprimés bordelais, 12, rue Jean-Mette, 33402 TALENCE CEDEX.
     COFIDES Aquitaine, 10, place de la Victoire, 33000 Bordeaux.
     Coopérative chauffage sanitaire, rénovation, parc-club Cadera, quartier     Mermoz, bloc H, avenue Kennedy, 33700 Mérignac.
     GIRES, chemin Labory, 33360 Camblanes.
     Peintres de Mérignac (Les), 45, avenue des Maronniers, 33700 Mérignac.
     SCOP de lamanage du port de Bordeaux, 110 B, quai des Chartrons, hangar 14,
     33000 Bordeaux.
     SERVIFRANCE Aquitaine, 2bis, rue Jean-Zubieta, 33400 Talence.
     SETI (Société d'études techniques et d'implantations), 78, quai des     Chartrons, 33300 Bordeaux.
Art. 1er. - Les conditions d'application des garanties A (3o) et E prévues à     l'article 2 du modèle des conditions générales annexé à l'arrêté du 27 juin     1980 relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de     transfusion sanguine sont abrogées.
      Elles sont stipulées aux conditions particulières.
Spécialité Analyste
      Peyron (Robert), service de la surveillance industrielle de l'armement,
     Marseille.
     Cambianica (Françoise), G.I.A.T. Industries, Tarbes.
     Guillot (Carole), établissement administratif et technique du service des     essences des armées, Malakoff.
     Auguey (Jean-Claude), établissement des constructions navales, Cherbourg.
     Le Bars (Alain), établissement des constructions navales, Cherbourg.
     Trombetta (Patricia), établissement des constructions navales, Toulon.
     Lagneau (Eric), centre d'études et de développements informatiques du     matériel de l'armée de terre, Versailles.
     Hoffmann-Ravaux (Danièle), base aéronautique navale, Toussus-le-Noble.
<<3o Le cas échéant, de l'accroissement de la réserve destinée au     financement de ces prêts.
      <<Lorsque l'application des règles mentionnées au 1o ci-dessus détermine un     accroissement de l'encours des prêts mentionnés au premier alinéa du présent     article supérieur au total des remboursements perçus au cours de l'exercice     écoulé pour la même catégorie de prêts, la différence peut être prélevée sur     les sommes recueillies au titre de la participation.
      <<La gestion des prêts mentionnés ci-dessus peut être confiée à un     établissement de crédit mandataire, sous réserve du respect de conditions et     de clauses types fixées par décret.>>
Article 7
      La présente convention et le cahier des charges annexé entreront en vigueur     dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat. Ils annuleront alors et     remplaceront la précédente convention et son cahier des charges en date du 28     juin 1963, modifiés par les avenants des 19 avril 1968, 29 septembre 1977, 8     février 1985 et 15 décembre 1990.
Art. 1er. - Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret no     88-228 du 7 mars 1988 relatif au service des bateaux de navigation intérieure     destinés au transport des marchandises, une visite de conformité aux     prescriptions techniques définies par le ministre chargé des transports est     effectuée par un délégué de la commission de surveillance territorialement     compétente nommé par le ministre à cet effet préalablement à toute délivrance     ou tout renouvellement de certificat de bateau.
1.2. Définitions
      Approche directe: approche au cours de laquelle la trajectoire d'approche     finale fait un angle inférieur ou égal à 30o par rapport à l'axe de la piste     sur laquelle l'atterrissage est prévu et présente à 1 NM du seuil un écart     latéral inférieur ou égal à 150 mètres par rapport à l'axe de piste.
      Approche indirecte: approche ne répondant pas aux spécifications de     l'approche directe. A l'issue d'une procédure d'approche indirecte aux     instruments, des manoeuvres à vue sont nécessaires pour rejoindre l'axe     d'atterrissage. Ces manoeuvres se font selon un cheminement imposé (MVI) ou     sont libres à l'intérieur d'une zone déterminée (MVL).
      Approche non dans l'axe: approche directe pour laquelle la trajectoire     d'approche finale n'est pas confondue avec l'axe de la piste sur laquelle     l'atterrissage est prévu.
      Décollage classique: décollage dont la phase de roulement est contrôlée     uniquement au moyen de références visuelles extérieures.
      Décollage de précision: décollage dont la phase de roulement est contrôlée     non seulement au moyen de références visuelles extérieures mais aussi de     références instrumentales.
Art. 7. - Le tirage au sort se fait à partir de quatre urnes. Les urnes sont     constituées à partir des noms des professeurs des universités-praticiens     hospitaliers en fonctions dans la région, à l'exclusion de ceux qui sont     appelés à siéger au jury d'un des concours organisés la même année au titre     de l'article 15 du décret du 7 avril 1988 susvisé.
      La composition des urnes correspond à celle qui est fixée à l'annexe III de     l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé.
      Il est tiré au sort:
      - quatre membres à partir de la première urne;
      - trois membres à partir de la seconde urne;
      - un membre à partir de la troisième urne;
      - un membre à partir de la quatrième urne.
      Après tirage au sort des membres titulaires conformément aux modalités     définies ci-dessus, un nombre double de suppléants est tiré au sort pour     chaque catégorie; le remplacement des titulaires par les suppléants se fait     dans l'ordre du tirage au sort;
Art. 4. - Le dossier destiné au recteur chancelier ou au ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour ce qui concerne     l'université française du Pacifique comportera:
      1o Une demande de mutation (annexe B) en deux exemplaires;
      2o Tout document administratif (original ou copie) permettant d'établir     l'appartenance du candidat au corps des professeurs visés à l'article 2 du     présent arrêté et la durée des services effectués;
       3o Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement     justifiant de son accord et des avis favorables requis à l'article 2,
     deuxième alinéa, du présent arrêté;
      4o Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat.
Les membres du comité de gestion nommés par arrêté ministériel peuvent se     faire représenter par un suppléant, nommé dans les mêmes conditions.
      Les fonctions de membre du comité de gestion sont exercées à titre gratuit.      Le directeur de l'Agence pour la qualité de l'air assiste aux réunions du     comité de gestion et en assure le secrétariat. Il instruit les dossiers et     les présente au comité.
      Le contrôleur d'Etat près l'Agence pour la qualité de l'air assiste aux     réunions du comité de gestion.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre     chargé du budget, pris après avis des ministres chargés de l'industrie et de     l'énergie, précise en tant que de besoin les modalités d'utilisation du     produit de la taxe, notamment le contenu des dossiers de demande d'aide, le     taux et les règles d'assiette des aides.
Art. 1er. - Les taux moyens annuels de l'allocation provisoire prévue aux     articles 1er et 2 du décret du 11 juin 1971 susvisé sont fixés de la manière     suivante:
      - ingénieur général: 29938 F;
      - ingénieur en chef: 26748 F;
      - ingénieur: 21402 F.
Art. 53. - Le premier alinéa de l'article L.220-5 du code des assurances est     ainsi rédigé:
      <<Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui n'a pu obtenir la     souscription d'un contrat pour les risques mentionnés à l'article L.220-1     auprès d'au moins trois des entreprises agréées dans la branche     correspondante à ces risques peut saisir un bureau central de tarification     dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont     fixées par décret en Conseil d'Etat.>>
En qualité de représentants de l'administration
        Membre titulaire:
      M. Thoraval (Joël), directeur général de l'administration au ministère de     l'intérieur, en remplacement de M. Carrère (Gilbert).
        Membres suppléants:
      M. Borowski (Alain), directeur des gens de mer et de l'administration     générale au ministère délégué à la mer, en remplacement de M. Bernet     (Claude);
      M. Creyssel (Jacques), administrateur civil à la direction du budget au     ministère de l'économie, des finances et du budget, en remplacement de M.
     Blanchard-Dignac (Christophe);
      M. Lalaut (Jean-Pierre), chef de service du personnel et des affaires     sociales au ministère de la culture, de la communication et des grands     travaux, en remplacement de M. Pré (Jean-Wilfrid);
      M. Tonnerre (Loïc), directeur de l'administration générale au secrétariat     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M.
     Gal (Christian).
Gard
      Acrotere, 38, avenue du Général-de-Gaulle, 30130 Pont-Saint-Esprit.
     Conceptions industrielles et réalisations, 132, boulevard Talabot, 30100     Alès.
      Ouvre-Boîte Sud (L'), rue François-Bonhomme, Saint-Laurent-des-Arbres, 30126     Tavel.
     Professionnels Production Services, 11, rue des Ecoles, La Levade, 30110 La     Grande-Combe.
     SOCONIM, 10bis, rue du Cirque-Romain, 3000 Nîmes.
- le président de la chambre syndicale des importateurs d'automobiles,
     cycles et motocycles (C.S.I.A.M.);
      - le président de la Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de     l'automobile (F.N.C.A.A.);
      - le président du Conseil national des professions de l'automobile     (C.N.P.A.);
      - le président de l'Association française des automobiles-clubs;
      - le président du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance     (G.E.M.A.);
      - le président de la Fédération française des sociétés d'assurance     (F.F.S.A.);
      - le président de la Caisse centrale de la mutualité agricole (C.C.M.A.);
      - un représentant de chaque réseau de contrôle agréé par le ministre chargé     des transports.
      c) Au titre des usagers:
      Un représentant de chacun des organismes qui suivent:
      - Association d'éducation et d'information du consommateur de l'éducation     nationale (A.D.E.I.C.-F.E.N.);
      - Association des nouveaux consommateurs (A.N.C.);
      - Confédération générale du logement (C.G.L.);
      - Confédération nationale des associations familiales catholiques     (C.N.A.F.C.);
      - Confédération nationale du logement (C.N.L.);
      - Confédération syndicale des familles (C.S.F.);
      - association F.O. Consommateurs (A.F.O.C.);
      - association Etudes et consommation C.F.D.T. (ASSECO- C.F.D.T.);
      - Conseil national des associations familiales laïques (C.N.A.F.A.L.);
      - Comité national des associations populaires familiales syndicales     (C.N.A.P.F.S.);
      - Confédération syndicale du cadre de vie (C.S.C.V.);
      - Fédération des familles de France (F.F.F.);
      - Fédération nationale des associations des familles rurales (F.N.A.F.R.);
      - association pour l'information et la défense des consommateurs salariés     (INDECOSA-C.G.T.);
      - Organisation générale des consommateurs (O.R.G.E.C.O.);
      - Union féminine civique et sociale (U.F.C.S.);
      - Fédération nationale des associations des usagers des transports     (F.N.A.U.T.);
      - Fédération Léo-Lagrange;
      - Union fédérale des consommateurs (U.F.C.);
      - Union nationale des associations familiales (U.N.A.F.).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21     décembre 1950, les dispositions de:
      - l'avenant no 30 du 16 octobre 1989 modifiant le protocole du 30 avril 1974     (annexe à l'annexe I: Frais de déplacement des ouvriers) à la convention     collective nationale susvisée;
      - l'avenant no 71 du 16 octobre 1989 à la convention collective nationale     susvisée (annexe I);
      - l'avenant no 62 du 16 octobre 1989 à la convention collective nationale     susvisée (annexe II);
      - l'avenant no 63 du 16 octobre 1989 à la convention collective nationale     susvisée (annexe III);
      - l'avenant no 55 du 16 octobre 1989 à la convention collective nationale     susvisée (annexe IV).
4. Série <<Nature de France>>:
      Espèces protégées:
      L'ours des Pyrénées;
      La tortue terrestre;
      Le castor;
      Le martin-pêcheur.
      5. Série <<Commémoratifs et divers>>:
      a) Révolution française:
      Saint-Just (1767-1794);
      La Tour d'Auvergne (1743-1800);
      Arbre de la Liberté;
      Bicentenaire de la gendarmerie nationale.
      b) Autres émissions:
      Congrès de la fédération des sociétés philatéliques françaises: Perpignan;
      Gaston Fébus (1331-1391);
      Marcel Cerdan (1916-1949);
      Exposition Philexjeunes 91 à Cholet;
      Centenaire de l'Ecole spéciale des travaux publics;
      30e anniversaire d'Amnesty International;
      10e Congrès forestier mondial à Paris;
      350e anniversaire de l'Imprimerie nationale;
      Bicentenaire de la mort de Mozart;
      Centenaire des championnats internationaux de France de tennis;
      Le temps du Maroc;
      Auguste Renoir (1841-1919);
      90e anniversaire du Concours Lépine.
4e AVENANT
      A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 28 JUIN 1963 ET AU CAHIER DES     CHARGES Y ANNEXE DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE RELATIFS A LA     CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES    
      Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil     d'Etat,
      Entre:
      Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
     agissant au nom de l'Etat,
        D'une part, et      La Société de l'autoroute Paris-Normandie, société d'économie mixte, dont le     siège social est à Paris (7e), 41bis, avenue Bosquet, représentée par M.
     Pierre Jourdan, président du conseil d'administration dûment accrédité,
        D'autre part,
     il a été convenu ce qui suit:
b) Au titre des 2o, 3o et 4o de l'article 4 du décret du 29 janvier 1986     susvisé:
      M. Da Costa (Philippe), titulaire: Mme Mitrani (Monique), suppléante;
      Mme Arnoult (Edith), titulaire; M. Blanc (Henri), suppléant;
      M. Muller (Gérard), titulaire; M. Navarro (Gérard), suppléant;
      M. Friedrich (Georges), titulaire; M. Lefevre (Bernard), suppléant;
      M. Fourreau (François), titulaire; M. Michel (Jean-Marie), suppléant;
      M. Goze (Alain), titulaire; M. Perin (Denis), suppléant;
      M. Rigouste (Claude), titulaire; M. Carrie (Francis), suppléant;
      Mme Larret-Menezo (Marie-Pierre), titulaire; M. Guenot (René), suppléant.
Art. 2. - La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la     date de règlement du 25 janvier 1990, prévue à l'article 12 du décret no     89-1012 du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à:
                      ......................................................
     1979,17F    
                      ......................................................
     1925,78F    
                      ......................................................
     1860,77F    
                      ......................................................
     1628,74F    
                      ......................................................
     1578,41F    
                      ......................................................
     1427,13F
35. Catégories particulières d'investissements directs soumises au droit     d'ajournement du ministre de l'économie, des finances et du budget:
        Ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions prévues aux     paragraphes 342 à 345 et sont donc soumises à autorisation préalable dans les     conditions prévues au paragraphe 33, quelle que soit l'origine de     l'investisseur, les opérations énumérées au 3o de l'article 11 du décret no     89-938 modifié:
        - investissements effectués dans des activités participant en France, même     à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique;
        - investissements mettant en cause l'ordre public, ou la santé publique,
     ou la sécurité publique, ainsi que ceux réalisés dans des activités de     production ou de commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre;
        - opérations ayant pour effet de faire échec à l'application des lois et     réglementations françaises.
        Cette dernière définition ne s'applique pas seulement à la réglementation     des relations financières avec l'étranger mais doit être prise dans son sens     le plus large et concerne l'application des lois et règlements de toute     nature.
Au grade d'ingénieur principal de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1989
        Les ingénieurs de réserve:
     Thomas (Michel, François, Léon, Jacques).
     Weil (Gérard, Isidore, Robert, Denis).
     Levrel (Joseph, Marie, Daniel).
     Dupont (Nicolas, Philippe, Marie).
     Trinquier (Jean-Pierre, Henri, Noël).
     Verd de Saint-Julien (Bertrand).
La permanence des responsabilités de radioprotection (travailleurs et     population) est assurée sur place, de nuit comme de jour, y compris les     samedis, dimanches et autres jours chômés, par un ingénieur compétent en     radioprotection qui doit pouvoir être joint à la centrale à tout moment par     le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
      L'exploitant dispose d'au moins deux véhicules laboratoires tout terrain,
     dont l'équipement est fixé par le service central de protection contre les     rayonnements ionisants, et qui sont maintenus en état d'intervention à     l'intérieur et à l'extérieur du site quelles que soient les circonstances.
Art. 3. - Le service du personnel et des affaires sociales est chargé de     l'ensemble des questions relatives aux personnels du ministère.
      Il assure la gestion administrative et financière de tous les corps et     emplois relevant du ministère et la gestion prévisionnelle des emplois et des     fonctions.
      Il assure les relations avec le ministère chargé de la fonction publique,
     veille à l'application du statut général de la fonction publique, élabore et     met à jour les statuts particuliers du personnel du ministère et assure, à ce     titre, les relations avec le Conseil d'Etat. Il coordonne les relations avec     les organisations syndicales. Il assure le secrétariat du comité technique     paritaire ministériel.
      Il coordonne la tutelle exercée sur les établissements publics, en ce qui     concerne la politique de l'emploi et le statut de leurs personnels.
      Il définit et met en oeuvre les actions de formation initiale et continue     ainsi que l'organisation des concours et des examens professionnels.
      Il élabore et met en oeuvre la politique sociale en faveur des personnels du     ministère.
      Il assure le secrétariat du comité d'action sociale et du comité d'hygiène     et de sécurité.
Art. 3. - Le département de l'éducation et du développement artistiques:
      - favorise l'accès à la culture et le développement des pratiques     artistiques du plus grand nombre, plus particulièrement des personnes qui     s'en sentent exclues en raison d'un situation sociale, géographique ou     personnelle défavorable; il mène ces actions en relation avec les ministères     concernés, notamment celui chargé de l'éducation nationale;
      - mène des actions tendant à faciliter l'éducation artistique et le     rapprochement des professionnels de la culture avec leur public, en     particulier le public scolaire;
      - veille à la cohérence de l'action des directions et délégations dans le     domaine des enseignements artistiques spécialisés;
      - en liaison avec la délégation interministérielle à la ville et au     développement social urbain, définit la composante culturelle de la politique     de développement urbain et participe à sa mise en oeuvre.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0017 du 20/01/1990    
                      ......................................................
      Moûts concentrés blancs  5999 hectolitres; moûts concentrés rouges  69980     hectolitres; moûts concentrés rectifiés  173017 hectolitres. Total  248996     hectolitres.
Art. 20. - Sont abrogés:
      - l'arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou     produits végétaux;
      - l'arrêté du 22 décembre 1987 modifiant l'arrêté du 15 juin 1987 relatif au     contrôle des végétaux ou produits végétaux;
      - l'arrêté du 30 octobre 1988 modifiant l'arrêté du 15 juin 1987 relatif au     contrôle des végétaux ou produits végétaux;
      - l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux conditions sanitaires à     l'importation de plantes et parties de plantes vivantes d'espèces fruitières     et ornementales sensibles aux maladies de dégénérescence;
      - l'arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à     l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San José;
      - l'arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à     l'importation de pommes de terre et de matériel génétique;
      - l'arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à     l'importation de bois de feuillus;
      - l'arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à     l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des     Etats-Unis d'Amérique;
      - l'arrêté du 11 décembre 1979 relatif à la prohibition à l'importation     d'écorces de châtaignier, de chêne, de peuplier originaires ou en provenance     de certains pays;
      - l'arrêté du 11 décembre 1979 relatif à la prohibition à l'importation de     plantes et parties de plantes et d'écorces isolée de conifères originaires ou     en provenance de certains pays;
      - l'arrêté du 11 décembre 1979 concernant les dispositions relatives à     l'importation de bois de conifères;
      - l'arrêté du 20 novembre 1987 relatif aux conditions sanitaires à     l'importation de plantes et parties de plantes vivantes d'essence forestière;      - l'arrêté du 30 mai 1952 relatif à l'importation des graines de coton en     provenance de tous pays;
      - l'arrêté du 13 juin 1985 relatif à l'importation de plantes et parties de     plantes hôtes du feu bactérien;
      - l'arrêté du 11 décembre 1979 concernant les conditions sanitaires à     l'importation de végétaux cultivés en plein air ou avec terre adhérente et de     terre;
      - l'arrêté du 11 août 1970 concernant l'importation des plantes et parties     de plantes vivantes appartenant aux genres <<Citrus>>, <<Fortunella>> et     <<Poncirus>>;
      - l'arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à     l'importtion de certaines catégories de plantes et parties de plantes     destinées à la multiplication;
      - l'arrêté du 26 février 1980 relatif aux conditions sanitaires à     l'importation des matériels de multiplication de la vigne;
      - l'arrêté du 29 décembre 1972 relatif à l'importation des matériels de     multiplication végétative de la vigne originaires et en provenance de pays     non membres de la Communauté économique européenne;
      - l'arrêté du 9 avril 1990 relatif au conditions sanitaires à l'importation     de semences de tournesol;
      - l'avis du 20 mai 1989 aux importateurs et exportateurs de végétaux ou de     produits végétaux.
Spécialité dénommée BONEFOS 300 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion     en ampoule:
       Laboratoires RORER S.A.
       Composition: clodronate disodique tétrahydraté, quantité correspondant à     clodronate disodique anhydre 300 mg pour 5 ml. - A.M.M. nos 556663.4 (5 ml en     ampoule [verre], boîte de 5); 556664.0 (5 ml en ampoule [verre], boîte de 10)     (décision du 10 juillet 1989).
Art. 2. - I. - Il est inséré à l'article D.542-15 du code de la sécurité     sociale un premier alinéa ainsi rédigé:
      <<Lorsque la condition de superficie prévue au 2o de l'article D.542-14     n'est pas remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être     accordée, à titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations     familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Le     conseil d'administration de l'organisme débiteur est informé de la décision     prise.>>
Art. 4. - Les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 9 de l'arrêté du 15 juillet     1970 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Les volailles mortes doivent être commercialisées dans la préparation     "effilée".
      <<Elles doivent peser au minimum:
      <<1,200 kilogramme pour les poulets;
      <<1,700 kilogramme pour les poulardes;
      <<3,000 kilogrammes pour les chapons.
      <<Elles doivent être munies du scellé de garantie apposé par l'expéditeur et     en plus, pour les chapons et les poulardes, du sceau d'identification établi     par le Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
      <<La présentation "prêt à cuire" est admise, pour les poulets seulement, à     condition que les membres, à l'exception des doigts, ne soient pas amputés.
      <<Les chapons doivent toujours être présentés roulés.
      <<Les poulardes doivent être présentées roulées en période de fin d'année.
      <<Le roulage des poulets, chapons et poulardes ne peut s'effectuer que sur     des volailles effilées avec des toiles végétales (lin, chanvre, coton).
      <<La présentation congelée n'est admise que pour les seuls poulets. Les     poulets congelés vendus sous l'appellation "Volaille de Bresse", doivent     porter, à tous les stades de la commercialisation, la mention du mode de     conservation et la date d'abattage.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Erbes, chef de     l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à Mlle     Clotilde Valter, inspecteur adjoint de l'administration, secrétaire général     de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces     relatives à la gestion courante du service.
Art. 22. - Les agents exerçant les attributions notariales peuvent recevoir     et déposer au rang des minutes les originaux ou les expéditions d'actes reçus     par d'autres autorités publiques ou des actes sous seing privé, ces derniers     acquérant ainsi date certaine et, à l'égard des parties qui en ont requis le     dépôt, leurs héritiers ou leurs ayants droit, la force probante d'un acte     authentique.
Article 58
    Réserves
      Aucune des dispositions du présent Accord, hormis l'article 53, ne peut     faire l'objet de réserves.
      En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur     signature sur le présent Accord aux dates indiquées.
      Fait à Genève, le 27 juin 1980, en un seul original en anglais, en arabe, en     chinois, en espagnol, en français et en russe, tous les textes faisant     également foi.
    ANNEXES
    ANNEXE A
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0007 du 08/01/1990    
                      ......................................................
Concours externe
      Moisson (Sylvie), natation.
      Meignan (Laetitia), judo.
      Badiou (Franck), tir.
      Buonomo (Eric), judo.
      Janel (Nicolas), escalade.
      Obadia (David), tennis de table.
      Gautheron (Isabelle), cyclisme.
      Blanchot (Eric), équitation.
      Passard (Stéphane), natation.
      Traineau (Stéphane), judo.
      Raud (Isabelle), badminton.
      Billon (Christophe), escalade.
      Tissier (Arielle), tir à l'arc.
      Bernigolle (Gilles), escalade.
      Dupond (Martine), judo.
      Muret (Bernard), équitation.
      Mitaty (Hervé), badminton.
      Hellard (Philippe), natation.
      Heyere (Philippe), tir.
      David (Yvan), football.
H. - Aliénation de stocks par le Fonds en cas de déchéance
      15. Le Fonds a la faculté d'aliéner les stocks de produits de base dont une     Organisation internationale de produit associée défaillante est déchue au     profit du Fonds conformément au paragraphe II du présent article, étant     entendu que le Fonds s'efforce d'éviter la vente en catastrophe de ces stocks     en différant la vente dans la mesure compatible avec la nécessité d'éviter un     manquement à ses propres obligations.
      16. Le Conseil d'administration passe en revue, à des intervalles     appropriés, les aliénations de stocks auxquelles le Fonds procède     conformément au paragraphe 11c du présent article, en consultation avec     l'Organisation internationale de produit associée intéressée, et décide à la     majorité qualifiée s'il y a lieu de différer ces aliénations.
      17. Le produit de ces aliénations de stocks sert tout d'abord à honorer les     engagements contractés par le Fonds au titre des emprunts du premier compte     en ce qui concerne l'Organisation internationale de produit associée     intéressée, puis à reconstituer, dans l'ordre inverse, les ressources     énumérées au paragraphe 12 du présent article.
Art. 1er. - La demande du titre de prisonnier du Viet-Minh est adressée par     les personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989     susvisée:
      - soit au directeur interdépartemental des anciens combattants et des     victimes de guerre du lieu de résidence, si son auteur réside en métropole;
      - soit au ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,     le cas échéant par l'intermédiaire du consul de France, dans les autres cas.      Les ayants cause mentionnés au même article sont le conjoint survivant, un     descendant ou un ascendant.
Art. 1er. - L'énumération des dépenses figurant à l'article 1er du titre Ier     de l'arrêté du 12 février 1986 susvisé, pour lesquelles le directeur du     Centre national des oeuvres universitaires et scolaires peut instituer des     régies d'avances tant auprès de ses propres services qu'auprès des centres     régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, est complétée comme suit:      Commissions Carte bancaire.
Art. 4. - Le deuxième alinéa du 1o (a) de l'article 5 de l'arrêté du 7 mars     1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Pour l'application de l'alinéa précédent, pour les logements bénéficiant     de places de stationnement dans un garage collectif, la surface de garage à     prendre en compte est celle de la moitié de sa surface, y compris les voies     de circulation internes, plafonnée forfaitairement à dix mètres carrés par     place de stationnement.>>
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Paul Léger, directeur de     l'administration générale, a délégation du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace pour signer tous mémoires devant les     juridictions administratives, titres exécutoires et décisions relatives à la     déchéance quadriennale ainsi que tous actes individuels ou réglementaires,
     marchés, contrats, conventions, engagements se rapportant à des dépenses     inscrites dans la loi de finances au titre du ministère des postes, des     télécommunications et de l'espace, à l'exclusion des décrets et des actes     suivants:
      Engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, dont le montant     excède 50 millions de francs. Cette exclusion ne concerne pas les engagements     se rapportant à des dépenses imputées sur crédits évaluatifs ainsi qu'aux     versements des cotisations sociales, fiscales ou de pensions civiles;
      Nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs     d'administration centrale.
      Au titre des attributions mentionnées ci-dessus, le directeur de     l'administration générale est compétent pour ce qui concerne la nomination et     la mutation des chefs de services extérieurs du ministère des postes, des     télécommunications et de l'espace.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 29 septembre 1998, la commune de Montvalezan (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Art. 123. - Après le 7o de l'article L. 831-2 du code de la sécurité     sociale, il est inséré un 8o et un 9o ainsi rédigés:
      <<8o Les personnes occupant un logement situé dans les départements de     Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la     Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
      <<9o Les personnes occupant un logement situé dans les départements de la     Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.>>
Le III.3 des règles de survol incluses dans les consignes générales de sécurité des vols annexées à l'arrêté du 17 février 1977 susvisé est ainsi rédigé :
 « III.3. - Sur les agglomérations, la hauteur minimale de survol est fixée à 450 mètres.
 « Toutefois, dans le cas de l'aéroport du Bourget, cette hauteur minimale est ramenée à 300 mètres pour le survol des agglomérations situées à l'ouest et à proximité immédiate de la piste 03-21. »
Il est créé, auprès du ministre chargé de la recherche, un Comité national du développement des sciences humaines et sociales. Ce comité contribue à coordonner, dans le domaine des sciences humaines et sociales, les activités de recherche des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur ; il formule un avis sur toutes les questions concernant la politique des sciences humaines et sociales, soit à la demande du ministre chargé de la recherche, soit de sa propre initiative.
 Il remet au ministre chargé de la recherche un document annuel de synthèse et de propositions.