Afin de venir en aide aux pêcheurs à pieds professionnels touchés par des épisodes de mortalités de coquillages, il a été décidé de mettre en place une enveloppe nationale de 200 000 € afin d'alléger les charges financières des pêcheurs à pied professionnels touchés. Cette enveloppe est destinée, d'une part, à la mise en œuvre d'un fonds d'allégement des charges (FAC) et, d'autre part, à la prise en charge d'intérêts relatifs à des prêts de reconstitution de fonds de roulement. La mise en oeuvre du fonds d'allégement des charges (FAC) pour la prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à moyen et long terme, hors prêts fonciers d'une durée supérieure ou égale à vingt-quatre mois, bonifiés et non bonifiés. Par ailleurs, pour les prêts de reconstitution de fonds de roulement, appelés aussi prêts de trésorerie, mis en place par des établissements de crédit, une aide est accordée sous la forme d'une prise en charge d'une partie des intérêts relatifs aux prêts effectivement réalisés entre le 1er juin 2015 et le 30 octobre 2015. Les enveloppes destinées au FAC et aux prêts de trésorerie sont fongibles entre elles.
1. Gestion de l'enveloppe
Pour le dispositif de prise en charge des intérêts sur les échéances des prêts professionnels à moyen et long terme, chaque direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) devra réaliser un état des lieux des crédits nécessaires et/ou utilisés au plus tard le 15 octobre 2015 et le transmettre pour cette même date, par messagerie, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA), bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral (bcel.sdaep.dpma@developpement-durable.gouv.fr) et à FranceAgriMer, unité Aides aux exploitations et expérimentation. Les DDTM valident les demandes dans la téléprocédure et transmettent à FranceAgriMer les demandes de versement de l'aide au plus tard le 15 novembre 2015.
Pour le dispositif de prise en charge d'une partie des intérêts relatifs aux prêts de trésorerie, chaque DDTM devra réaliser un état des lieux des crédits nécessaires et/ou utilisés au plus tard le 20 janvier 2016 et le transmettre pour cette même date, par messagerie, à la DPMA, bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral (bcel.sdaep.dpma@developpement-durable.gouv.fr) et à FranceAgriMer, unité Aides aux exploitations et expérimentations. Les DDTM valident les demandes dans la téléprocédure et transmettent à FranceAgriMer les demandes de versement de l'aide au plus tard le 15 février 2016.
Les deux dispositifs s'inscrivent dans le cadre du Règlement de minimis (Règlement 717/2014 du 27 juin 2014).
2. Mise en œuvre de la mesure
Les modalités de mise en oeuvre de la mesure sont précisées dans les deux décisions de FranceAgriMer du 24 juillet 2015 (INTV/GECRI/2015-24 et INTV/GECRI/2015-25), disponibles sur le site www.franceagrimer.fr.
La participation des DDTM est notamment requise pour les opérations suivantes :
1. Information des pêcheurs à pied professionnels concernés sur la mesure mise en place.
2. Instruction des demandes et vérification de l'éligibilité des pêcheurs à pied professionnels et du respect des plafonds imposés par le règlement de minimis.
3. Sélection des dossiers dans la limite de l'enveloppe et proposition de montant d'aide.
4. Transmission des demandes à FranceAgriMer dans le cadre d'une téléprocédure ainsi que des dossiers papier.