Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Pontivy.
      Fréquence: 87,8 MHz.
      Site d'émission: lieudit Crenihuel, 56320 Noyal-Pontivy.
      Altitude du site: 95 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 128 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Vannes.
      Fréquence: 90,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit Quénéah Guen, 56390 Grandchamp.
      Altitude du site: 134 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 170 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: 200W dans le secteur d'azimut 260o/140o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Un système de gestion dénommé I.T.A.C. (informatisation des     traitements administratifs des Cotorep) est créé dans les secrétariats de     Cotorep (commission technique d'orientation et de reclassement     professionnel).
      Ce système a pour finalités:
      - l'instruction des demandes;
      - le suivi des décisions;
      - la production de statistiques relatives à la population concernée.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Parcay Stéréo (R.P.S.F.M.).
Pour prendre rang du 1er novembre 1989
    Contingent 1983/08
     Bayle (Jean-Yves, Louis).
    Contingent 1984/08
     Michaud (Eric, Marie, Christian).
    Contingent 1984/12A
     Thony (Frédéric, Jacques).
    Contingent 1986/10
     Mossu (Yves).
    Contingent 1986/10B
     Marre (Jean-Paul, Louis, Michel).
    Contingent 1987/02A
     Dalibard (Frédéric, Jacques, François).
    Contingent 1987/10A
     Favey (Bruno, Bertrand).
    Contingent 1987/10B
     Pairon (Jean-Claude).
    Contingent 1988/02B
     Baggieri (Gérald, Joseph).
    Contingent 1988/04
     Moretto (Jean, René, Vincent).
    Contingent 1988/10A
     Berruet (Rémi, Guy).
    Contingent 1988/10B
     Nin (Philippe, André).
Art. 24. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 119 ter     ainsi rédigé:
      <<Art. 119 ter. - 1. La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis     n'est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale qui     remplit les conditions énumérées au 2 du présent article par une société     anonyme, une société en commandite par actions ou une société à     responsabilité limitée qui est passible de l'impôt sur les sociétés sans en     être exonérée.
      <<2. Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1, la personne morale doit     justifier auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces     revenus qu'elle est le bénéficiaire effectif des dividendes et qu'elle     remplit les conditions suivantes:
       <<a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la     Communauté économique européenne et n'être pas considérée, aux termes d'une     convention en matière de double imposition conclue avec un Etat tiers, comme     ayant sa résidence fiscale hors de la Communauté;
      <<b) Revêtir l'une des formes énumérées sur une liste établie par arrêté du     ministre chargé de l'économie conformément à l'annexe à la directive du     Conseil des communautés européennes no 90-435 du 23 juillet 1990;
      <<c) Détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus, 25     p. 100 au moins du capital de la personne morale qui distribue les     dividendes;
Art. 15. - I. - Le b du 1o de l'article 199 sexies du code général des     impôts est complété de la manière suivante:
      <<Ces dispositions s'appliquent aux prêts conclus ou aux dépenses payées     avant le 1er janvier 1992.>>       II. - Le b du 1o de l'article 199 sexies du code général des impôts est     complété par deux alinéas ainsi rédigés:
       <<Les contribuables qui ne sont pas propriétaires ou usufruitiers de leur     habitation principale ou titulaires d'un droit d'habitation ou d'usage sur ce     logement bénéficient de la réduction prévue au a même si l'immeuble n'est pas     immédiatement affecté à leur habitation principale.
      <<Ils doivent s'engager à lui donner cette affectation avant le 1er janvier     de la cinquième année qui suit celle de la conclusion du prêt ou du paiement     des dépenses et pendant le même nombre d'années que celui au titre desquelles     des réductions ont été pratiquées. Le non-respect de cet engagement donne     lieu à la reprise des réductions d'impôt pratiquées, au titre de l'année de     rupture de l'engagement. Ces dispositions s'appliquent aux prêts conclus ou     aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1992.>>
<<d) Etre passible, dans l'Etat membre où elle a son siège de direction     effective, de l'impôt sur les sociétés de cet Etat, sans possibilité d'option     et sans en être exonérée;
      <<e) N'avoir pas droit, au titre de ces dividendes, en application d'une     convention fiscale, à un paiement du Trésor français dont le montant, égal à     l'avoir fiscal ou à une fraction de celui-ci, est supérieur à la retenue à la     source prévue par cette convention.
      <<3. Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque les dividendes     distribués bénéficient à une personne morale contrôlée directement ou     indirectement par un ou plusieurs résidents d'Etats qui ne sont pas membres     de la Communauté, sauf si cette personne morale justifie que la chaîne de     participations n'a pas comme objet principal ou comme un de ses objets     principaux de tirer avantage des dispositions du 1.
      <<4. Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application des     présentes dispositions.>>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat au     commerce extérieur, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, le     secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux et le secrétaire d'Etat     à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 30. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 38 bis C     ainsi rédigé:
      <<Art. 38 bis C. - Par exception aux dispositions de l'article 38, les     contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises conclus par les     établissements de crédit et les maisons de titres mentionnés à l'article 38     bis A et qui sont affectés, dès leur conclusion, à la couverture     d'instruments financiers évalués à leur valeur de marché ou à la gestion     spécialisée d'une activité de transaction, sont évalués à leur valeur de     marché à la clôture de chaque exercice. L'écart résultant de cette évaluation     constitue un élément du résultat imposable au taux normal.
      <<Si les conditions prévues par le premier alinéa ne sont plus remplies,
     l'évaluation des contrats à leur valeur de marché cesse de s'appliquer; dans     ce cas, les flux de trésorerie relatifs à ces contrats sont rattachés aux     résultats selon la règle des intérêts courus.
      <<Pour l'application des dispositions du premier alinéa, la valeur de marché     du contrat est déterminée, à la clôture de l'exercice, par actualisation des     flux de trésorerie futurs en fonction du taux d'intérêt du marché     correspondant; cette valeur est corrigée afin de tenir compte des risques de     contrepartie et de la valeur actualisée des charges afférentes au contrat. Le     taux d'intérêt est pour chaque marché égal à la moyenne des cotations     retenues, selon les cas, par les établissements visés à l'article 38 bis A,
     les intermédiaires visés à l'article 69 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984     relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, ou les     établissements ou intermédiaires comparables établis à l'étranger, qui     exercent leur activité d'une manière significative sur le marché concerné. La     commission instituée par l'article 37 de la loi précitée publie chaque année     pour chaque marché la liste des établissements ou intermédiaires dont les     cotations doivent être retenues pour le calcul du taux d'intérêt du marché.
      <<Les provisions pour pertes afférentes à des contrats d'échange de taux     d'intérêt ou de devises non soumis aux dispositions du premier alinéa ne sont     pas déductibles des résultats imposables.
      <<Les soultes constatées lors de la conclusion de contrats d'échange de taux     d'intérêt ou de devises non soumis aux dispositions du premier alinéa sont     rapportées aux résultats imposables de manière échelonnée selon une     répartition actuarielle sur la durée de vie des contrats concernés.
      <<Les modalités d'évaluation des contrats soumis aux règles exposées au     premier alinéa font l'objet d'un état détaillé soumis au contrôle de la     commission mentionnée au troisième alinéa, qui permet de justifier les taux     retenus pour les calculs d'actualisation; cet état est tenu à la disposition     de l'administration.
      <<Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des     résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1991.
      <<Un décret fixe les modalités d'application du présent article.>>
Art. 131. - I. - Les dispositions des 1o et 2o de l'article L.351-9 du code     du travail sont abrogées.
      II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er     janvier 1992.
      Un décret détermine les conditions dans lesquelles continueront à bénéficier     de l'allocation d'insertion au titre des dispositions des 1o et 2o de     l'article L.351-9 abrogées par la présente loi les personnes en cours     d'indemnisation au 31 décembre 1991 ou dont les droits à cette allocation ont     été notifiés avant le 1er janvier 1992.
Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 91-127 du 18 janvier 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., cap Sicié, 83500 La Seyne-sur-Mer;
      << Altitude du site: 150 mètres;
      << Hauteur de l'antenne: 170 mètres;
      << Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 220o/260o. >>
Art. 10. - La contribution de l'Etat à la rétribution des agréés qui     exercent les attributions de l'avoué est déterminée en fonction du produit de     l'unité de valeur prévue par la loi de finances (UV) et des coefficients     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
                      ......................................................
Art. 3. - L'article 28 du décret du 24 janvier 1990 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 28. - L'avancement d'échelon dans la 1re et la 2e classe du corps des     professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires est prononcé par arrêté des     ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé,     à l'ancienneté, selon les durées de service figurant dans le tableau suivant:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 01/04/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les articles 1er des arrêtés du 29 septembre 1989 susvisés sont     modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - Remplacer les mots  <<méridien 002o>> par  <<méridien 002o Est>>.
      II. - Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi conçu:
      <<Les voies aériennes sont de classe E entre leurs limites verticales     inférieures et le niveau de vol 115 (3505 mètres) et de classe D entre le     niveau de vol 115 (3505 mètres) et leurs limites verticales supérieures.>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Danielle Pilon, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 8. - I. - Le I de l'article R.351-2 du même code est complété par un 4o     ainsi rédigé:
      <<4o La désignation du représentant pour la gestion des sinistres mentionné     à l'article L.351-6-1 ainsi que les déclarations d'adhésion au fonds de     garantie mentionné à l'article L.421-2 et au bureau central français, lorsque     l'entreprise se propose de couvrir, sur le territoire de la République     française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de     véhicules terrestres à moteur autre que la responsabilité civile du     transporteur.>>      II. - L'article R.351-3 du même code est complété par un 3o ainsi rédigé:
      <<3o La désignation du représentant pour la gestion des sinistres mentionné     à l'article L.351-6-1 ainsi que les déclarations d'adhésion au fonds de     garantie mentionné à l'article L.421-2 et au bureau central français, lorsque     l'entreprise se propose de couvrir, sur le territoire de la République     française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de     véhicules terrestres à moteur autre que la responsabilité civile du     transporteur.>>
Art. 2. - La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre     mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec la commune de Châteauroux, une analyse de la     situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale     propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 39. - Dans chaque comité local, les représentants des équipages et des     salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, ainsi que ceux     des chefs de ces entreprises, sont élus au scrutin de liste à la     représentation proportionnelle et au plus fort reste par les collèges     électoraux définis ci-dessous.
      Pour le collège des équipages et des salariés de la pêche maritime et des     élevages marins, sont électeurs:
      a) Les marins en activité, dont le dernier embarquement a été effectué à la     pêche;
      b) Les salariés des entreprises d'élevage marin.
      Pour le collège des chefs d'entreprise, sont électeurs dans leurs catégories     respectives:
      a) Les chefs d'entreprise de pêche maritime armant un ou plusieurs navires     titulaires d'un rôle d'équipage de pêche embarqués;
      b) Les chefs d'entreprise de pêche maritime armant un ou plusieurs navires     titulaires d'un rôle d'équipage de pêche non embarqués;
      c) Les chefs d'entreprise d'élevage marin.
      Les listes de candidats doivent être présentées par une organisation     professionnelle ou syndicale dont les statuts sont régis par le code du     travail.
Art. 44. - Le conseil du comité local ne peut délibérer valablement que si     la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum     n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins une     semaine. Les délibérations sont alors acquises à la majorité des membres     présents.
      Les délibérations du conseil du comité local ne peuvent être contraires aux     délibérations de l'assemblée ou du conseil du comité national et du conseil     du comité régional dont il relève.
      Le préfet du département dans lequel le comité a son siège est     obligatoirement informé des réunions du conseil, auxquelles il peut     participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont     transmises.
La circonscription des comités régionaux des pêches maritimes et des     élevages marins, leur siège et le nombre des membres de leur conseil sont     fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures     marines. Ce nombre ne peut être supérieur à quarante.
      Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines     fixe également le règlement intérieur type des comités régionaux.
      Un arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité régional a son     siège, pris sur proposition du directeur régional des affaires maritimes,
     fixe la répartition des sièges du conseil entre les différentes catégories     professionnelles mentionnées à l'article 3 de la loi du 2 mai 1991 susvisée.
V. - Partie 1-5: classe D
      Région de contrôle temporaire adjacente protégeant les trajectoires     d'attente de <<DPE>>.
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      50o07I30J N, 000o45I30J E-49o56I30J N, 000o59o00J E      49o54I30J N, 005o53I30J E-50o07I30J N, 000o45I30J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
IV. - Partie 4 (1): classe D
      Région de contrôle temporaire adjacente protégeant les trajectoires     d'attente de <<CDN>>.
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o09I00J N, 001o34I30J E-48o09o00IN, 001o41I00J E      47o44I00J N, 001o35I20J E-47o39o30IN, 001o18I30J E      48o09I00J N, 001o34I30J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Art. 3. - Le comité national est consulté par le ministre chargé des pêches     maritimes et des cultures marines sur toute mesure nationale ou communautaire     concernant:
      a) La préservation et la gestion des ressources de pêche;
      b) Les conditions d'exercice de la pêche professionnelle et des élevages     marins, à l'exclusion des questions relatives à la réglementation du travail     et à la fixation des salaires;
      c) Le fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle des pêches     maritimes et des élevages marins.
Art. 46. - I. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 278     septies ainsi rédigé:
      <<Art. 278 septies. - Jusqu'au 31 décembre 1992, la taxe sur la valeur     ajoutée est perçue au taux de 5,5 p. 100 en ce qui concerne les opérations     d'achat, de vente, de livraison, d'importation, de commission, de courtage ou     de façon portant sur les oeuvres d'art originales dont la définition est     fixée par décret.>>      II. - Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 1992, à     l'exception des opérations portant sur les oeuvres d'art originales dont     l'auteur est vivant, pour lesquelles elle s'applique à compter du 1er octobre     1991.
1o En qualité de représentants des organisations d'employeurs
      M. Brum (Arnold), chef de service des affaires sociales, Fédération     nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.). Suppléant: M.
     Patria (Christian), président de la commission employeur de la F.N.S.E.A.
      M. Morin (Paul-Robert), vice-président honoraire de la Confédération     générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.). Suppléant: M.
     Tissie (Georges), responsable du service social de la C.G.P.M.E.
      M. Oechslin (Jean-Jacques), délégué du conseil du patronat français pour les     relations avec l'O.I.T., vice-président du conseil d'administration du B.I.T.     Suppléant: Mme Parchet (Christine), adjointe du directeur des questions     sociales européennes et internationales du C.N.P.F.
      M. Tassin (Jacques), délégué général honoraire de la Fédération des sociétés     d'assurances. Suppléant: Mme Roiland (Marie-Paule), service des affaires     internationales de l'Union des industries métallurgiques et minières     (U.I.M.M.)      M. Boussat (Bernard), directeur des questions sociales européennes et     internationales du C.N.P.F. Suppléant: M. Julien (Emmanuel), adjoint du     directeur des questions sociales européennes et internationales du C.N.P.F.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 1988 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Remplacer dans le premier alinéa les mots: <<le directeur d'une des     quatre écoles>> par les mots: <<le directeur d'une des écoles>>.
       II. - Remplacer le second alinéa par:
      <<Si l'emploi à pourvoir présente des caractéristiques propres à l'une des     écoles, le jury est composé comme suit:
      <<- le directeur de l'école concernée, président;
      <<- six personnalités désignées par le ministre chargé de l'industrie, à     savoir:
         <<- deux membres du comité d'enseignement de l'école concernée sur     proposition du directeur de l'école;
        <<- deux personnalités sur proposition du président du conseil     d'administration de l'école;
        <<- deux personnalités sur proposition du vice-président du Conseil     général des mines et du directeur de l'administration générale.>>
Art. 61. - I. - Au II de l'article 244 quater B du code général des impôts,     il est inséré un h ainsi rédigé:
      <<h) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées     par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et     définies comme suit:
      <<1o Les salaires et charges sociales afférents aux stylistes et techniciens     des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de     nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de     la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus;
      <<2o Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises     à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations     visées au 1o;
       <<3o Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes     opérations; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses     de personnel mentionnées au 1o;
      <<4o Les frais de dépôt des dessins et modèles.>>      II. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour le calcul du     crédit d'impôt-recherche de l'année 1992.
Art. 22. - Le bureau désigne parmi les électeurs un certain nombre de     scrutateurs qui doit être au moins égal à trois.
      Le dépouillement est public.
      Le nombre des enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne. Si leur     nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au     procès-verbal.
      Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les     enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.
     Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
      Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont     accès à tout moment aux opérations de dépouillement.
      A l'issue des opérations électorales chaque bureau de vote dresse un     procès-verbal qui est remis au président de la commission de contrôle des     opérations électorales.
Art. 36. - L'article 377 bis du code des douanes est ainsi rédigé:
      <<Art. 377 bis. - 1. En sus des pénalités fiscales, les tribunaux ordonnent     le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.
      <<2. Même quand elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction     répressive est compétente pour se prononcer sur les dispositions du 4 de     l'article 369 du présent code.>>
Art. 15. - Chaque bureau de vote est composé d'un président, nommé par le     directeur de l'établissement parmi les personnels permanents, enseignants et     administratifs, techniques, ouvriers et de service de l'établissement, et     d'au moins deux assesseurs.
      Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont     accès à tout moment à chaque bureau de vote.
Art. 1er. - L'article 1r de la décision no 88-484 du 25 novembre 1988 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire des communes d'Orléans et de     Saint-Jean-de-Braye, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 15).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV Guide (sur le canal 8);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 9);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      <<Le programme TVE/I (sur le canal 12);
      <<Le programme MTV/E (sur le canal 13);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 14);
      <<Le programme Planète (sur le canal 16);
      <<Le programme CNN (sur le canal 17);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 18);
      <<Le programme 3 SAT (sur le canal 19);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 20);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 21);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 22);
      <<Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 23).
      <<La distribution des programmes Ciné Cinémas et Ciné-Cinéfil est soumise     aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 10. - I. - Le c du I de l'article 219 du code général des impôts est     ainsi modifié:
      1o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      <<Le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé, selon les modalités prévues     ci-après, à 34 p. 100 pour les distributions, au sens du présent code,
     effectuées par les entreprises au cours des exercices ouverts à compter du     1er janvier 1992. Pour ces exercices le taux du supplément d'impôt sur les     sociétés défini au deuxième alinéa est réduit à 0 p. 100 du montant net     distribué à concurrence de la somme algébrique des résultats comptables de     ces mêmes exercices ainsi que des sommes réputées distribuées.>>      2o La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots: <<ainsi     que, dans la limite de son montant positif, des distributions exonérées dans     les conditions mentionnées au d, à l'exception des distributions prélevées     sur la réserve spéciale prévue à l'article 209 quater, au dbis et au     quatrième alinéa de l'article 223 H>>.
      II. - 1. Le montant des acomptes prévus au premier alinéa du 1 de l'article     1668 du code général des impôts et qui sont échus au cours d'exercices     ouverts à compter du 1er janvier 1992 est fixé à 36 p. 100 du bénéfice de     référence.
      2. Toutefois, sous réserve des dispositions du 3 ci-dessous, il est fixé à     33 1/3 p. 100 pour les entreprises dont le capital est détenu, pour plus de     50 p. 100 par des personnes physiques à l'ouverture de l'exercice et dont le     chiffre d'affaires total hors taxes n'excède pas 500 millions de francs pour     les entreprises exerçant leur activité principale dans le secteur de     l'industrie et 100 millions de francs pour les autres entreprises.
      Pour l'application de cette disposition, le chiffre d'affaires à prendre en     compte est celui qui a été réalisé au cours du dernier exercice clos pour     lequel le délai de déclaration du résultat est expiré à la date d'exigibilité     du premier acompte. En outre, pour les entreprises qui n'exercent pas     exclusivement une activité industrielle, le caractère principal de celle-ci     est apprécié en comparant le chiffre d'affaires de cette activité à celui de     l'ensemble des autres activités en retenant le chiffre d'affaires de     l'activité commerciale à hauteur du tiers de son montant.
      3. L'entreprise qui entend se prévaloir du taux réduit des acomptes     mentionné au 2 ci-dessus dépose auprès du comptable du Trésor chargé du     recouvrement des impôts directs une déclaration au plus tard à la date     d'exigibilité du premier acompte échu au cours d'un exercice ouvert à compter     du 1er janvier 1992.
      Lorsqu'une entreprise s'est placée à tort sous le régime du taux réduit des     acomptes, les insuffisances de versements qui en résultent donnent lieu au     paiement d'une amende égale à 10 p. 100 de leur montant. La constatation, le     contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de     cette amende sont assurés et suivis comme en matière d'impôt sur les     sociétés.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 91-737 du 13 septembre 1991 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Joinville-le-Pont,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 12);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme Planète (sur le canal 10);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 11);
      <<Le programme MTV (sur le canal 13);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 14);
      <<Le programme RAI (sur le canal 15);
      <<Le programme TVE (sur le canal 16);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 17);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 20);
      <<Le programme R.T.L. TV (sur le canal 21);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 22);
      <<Le programme CNN (sur le canal 23);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 24);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 25);
      <<Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 30);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 31),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 8).
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinémas et Ciné-Cinéfil est soumise     aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Les cotisations d'impôt sur le revenu s'entendent avant déduction des     crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non     libératoires.
      VI. - L'article 199 quindecies du code général des impôts est complété par     un alinéa ainsi rédigé:
      <<En cas de décès d'un des conjoints, le conjoint survivant peut prétendre à     l'application des dispositions prévues au premier alinéa pour la période     allant de la date du décès jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, ainsi     que pour l'année suivante.>>
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Gy     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
      2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 9).
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 88-90 du 14 mars 1988 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Nîmes,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société T.M.C. (sur le canal 8).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme Planète (sur le canal 10);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      <<Le programme TV5 Europe (sur le canal 12);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 13);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 14);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 15);
      <<Le programme TVE International (sur le canal 16);
      <<Le programme MTV (sur le canal 17);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 18);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 19),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 9).>>
Art. 1er. - Le paragraphe XI de la première partie de l'annexe du décret du     13 août 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<XI. - Modalités de perception des droits:
      <<Les droits figurant au présent tarif sont normalement perçus en monnaie     locale.
      <<Le taux de conversion est le taux de chancellerie en vigueur le jour de la     perception du droit. Par exception, pour les pays dont la monnaie se     dévalorise rapidement, des tarifs constants en monnaie locale pourront être     institués et révisés périodiquement par décision du ministre de l'économie,
     des finances et du budget, sur proposition du ministre des affaires     étrangères.
      <<Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué au     budget sont toutefois autorisés, lorsque les circonstances le permettraient     ou le rendraient nécessaire, à déterminer par arrêté conjoint la liste des     pays où:
Art. 10. - Les biens, droits et obligations de l'université Paris-VII     affectés à l'antenne de Marne-la-Vallée sont transférés à l'université de     Marne-la-Vallée.
      Jusqu'au vote du budget par le conseil d'université de l'université de     Marne-la-Vallée, l'administrateur provisoire et l'agent comptable exécutent     le budget arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
<<2o Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de     la cour d'appel et un membre du corps des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel désigné dans les conditions prévues au     quatrième alinéa de l'article 44;
      <<3o Trois avocats désignés en commun par les bâtonniers des ordres     d'avocats concernés.
      <<Lorsque plusieurs centres régionaux de formation professionnelle décident     d'organiser en commun les épreuves du certificat d'aptitude à la profession     d'avocat, le jury est désigné de la façon suivante:
      <<1o Le magistrat de l'ordre judiciaire conjointement par les premiers     présidents des cours d'appel concernées;
      <<2o Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel conjointement par les présidents des cours     administratives d'appel et des tribunaux administratifs concernés;
      <<3o Les deux professeurs ou maîtres de conférence ou maîtres-assistants,
     dont le président du jury, par décision conjointe des présidents des     universités concernées;
      <<4o Les trois avocats par les bâtonniers des ordres d'avocats concernés.>>
Art.  1er. -  A la section IV du chapitre III du titre VI de la deuxième     partie du livre II du code des communes, sont ajoutés les articles suivants     ainsi rédigés:
      <<Art. R.263-50. - Pour le calcul du prélèvement sur les ressources fiscales     des communes de la région d'Ile-de-France, le potentiel fiscal par habitant     de chaque commune est déterminé dans les conditions prévues à l'article     L.234-6 et à l'article L.234-19-3 du code des communes.
      <<Sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de     l'article L.263-14 du code des communes, le prélèvement est opéré     mensuellement sur la base des données applicables au 1er janvier de l'année     en cours. Toutefois, jusqu'à ce que ces données soient disponibles, il est     effectué sur la base des données de l'année précédente, la régularisation     devant intervenir avant le 30 juin de l'année en cours.
      <<Art. R.263-51. - L'attribution des ressources du fonds est effectuée en     fonction des données applicables au 1er janvier de l'année en cours. Elle     fait l'objet, dans la limite des disponibilités du fonds, de deux versements     par moitié, l'un avant le 31 juillet et l'autre avant le 31 décembre de     l'exercice en cours.
      <<Art. R.263-52. - Le préfet de la région d'Ile-de-France est l'ordonnateur     du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. Le receveur     général des finances de Paris en est le comptable assignataire.>>
Art. 1er. - Le diplôme d'ingénieur du centre scientifique et polytechnique     de l'université Paris-XIII visé à l'article 1er (2o) de l'arrêté du 1er     décembre 1986 susvisé prend la dénomination de <<diplôme d'ingénieur de     l'institut scientifique et polytechnique de l'université Paris-XIII, dit     institut Galilée>>.
Art. 2. - En application de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971     susvisée et du décret no 72-279 du 12 avril 1972 susvisé, le brevet des     métiers du spectacle créé par le présent arrêté est classé au niveau IV de la     nomenclature des niveaux de formation utilisée par la commission     d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
Art. 1er. - Les bourses attribuées par l'Institut français d'archéologie     orientale, en application de l'article 26 du décret du 5 mai 1988 susvisé,
     sont destinées à faciliter à de jeunes chercheurs un séjour d'études en     Egypte.
      Les travaux et recherches des bénéficiaires doivent correspondre à la     mission scientifique dévolue à l'Institut français d'archéologie orientale     par l'article 2 du décret no 88-566 du 5 mai 1988 susvisé, et nécessiter un     séjour en Egypte.
Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des     douanes et des droits indirects, le directeur général des impôts et le     directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 11 du décret du 14     mars 1986 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Les intéressés sont intégrés avec l'ancienneté qu'ils ont acquise depuis     leur dernier avancement dans l'ancienne situation, majorée de deux ans.
      <<Toutefois, l'ancienneté prise en compte ne peut être supérieure à deux ans     lorsque la nomination à l'échelon déterminé par application du premier alinéa     du présent article a pour effet de permettre aux intéressés de bénéficier     d'un gain indiciaire supérieur à celui que leur aurait procuré un avancement     normal dans leur ancienne situation. Lorsque l'application des dispositions     du premier alinéa ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon     doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation     précédente, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice     antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un     indice au moins égal.>>
Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 14 mars 1986     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les intéressés sont intégrés avec l'ancienneté qu'ils ont acquise depuis     leur dernier avancement dans l'ancienne situation, majorée de deux ans.>>      Il est ajouté un troisième alinéa au même article 10:
      <<Lorsque l'application des dispositions du premier alinéa ci-dessus aboutit     à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui     qu'ils détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent, à titre     personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.>>
Art. 6. - Le péage prévu à l'article 1er du présent décret est recouvré par     Voies navigables de France au moment de l'établissement de la déclaration de     chargement mentionnée à l'article 16 du décret du 1er avril 1899 susvisé.
      Les péages prévus aux articles 2 et 3 du présent décret sont recouvrés par     l'établissement public, qui délivre au transporteur de passagers ou au     propriétaire du bateau un récépissé constatant le règlement des péages dus.
Art. 14. - Voies navigables de France fixe, conformément aux dispositions de     l'article R.* 56 du code du domaine de l'Etat, le montant des redevances dues     à raison de toute emprise ou de tout autre usage que ceux visés au chapitre     II du présent décret, y compris le prélèvement de matériaux.
      Toutefois, l'établissement public fait application des tarifs fixés sur le     plan national en application des décrets du 18 octobre 1965 et du 28 août     1973 susvisés.
      Il perçoit à son profit les redevances dues pour l'utilisation du domaine     non concédé.
      Il est substitué à l'Etat pour l'application de l'article L. 29 du code du     domaine de l'Etat.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Corps des ingénieurs de l'armement
    Au grade d'ingénieur en chef
    Pour prendre rang du 1er janvier 1992
        Les ingénieurs principaux:
     Froment (Pierre, Yves, Sylvain).
     Le Pesteur (Jean-Pierre).
     Letailleur (Thierry, Marie, Antoine, Etienne).
Pour prendre rang du 1er mars 1992
        Les médecins:
     Diserbo (Michel, Yvon, Auguste).
     Pujol (Alain, Georges, Marcel).
     Capdeville (Pierre, Camille, Alain).
     Tomasi (Michel, Patrick, Simon).
     Mir (Francis, Jean-Pierre).
     Vincent (Edmond, Marcel, Guy).
     Vitte (Serge, Laurent).
     Le Bail (Béatrice, Thérèse, Françoise), épouse Lucas.
     Vinciguerra (Daniel, Jean, Pascal).
     Soulie (Didier).
Pour prendre rang du 1er mars 1992
         Les capitaines:
     Gantlet (Jean-Luc).
     Hanocq (Maurice, Ulysse, Etienne).
     Seyrat (Claude, Roland, Patrick).
     Cousin (Anne-Marie, Jacqueline), épouse Rondeau.
     Astrugue (Michel, Guy).
     Mendonca (Christian, Serge, André).
     Guilhot (Jacques, Marcel, René).
     Seitz de Barthez de Marmorieres (Robert, Régis, Marie, Frantz).
     Baguet (René, Marc, Jacques).
Au grade d'ingénieur de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er février 1992
        MM.:
     Tristant (Philippe, Maurice).
     Pierre (Jean-François).
     Marragou (Laurent, Charles, Georges).
     Bodenes (Patrick, François, Claude).
     Vrignaud (Dominique, Ernest, Jean-Marie).
     Le Clech (Philippe, Guy).
     Queau (Philippe, Alain, Louis).
     Maillet (Eric, Gilles, Guy, Robert).
     Le Bouedec (Michel, Joseph).
Pour prendre rang du 1er mars 1992
        Les ingénieurs:
     (2e tour) Alias (Jean-Marc, Denis, André).
     (3e tour) Duluc (Philippe, Jean, Marie).
     (4e tour) Brosse (Philippe, Jean-Jacques).
     (5e tour) Desbordes (Patrick, André, Serge).
     (6e tour) Cazala-Hourcade (Eric, Henri).
     (7e tour) Lucas (Pascal, Maurice, Gérard).
     (8e tour) Brissart (Jérôme, Henri, Nicolas).
     (9e tour) Benquet (Philippe, Jacques, Luc).
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lemaire,
     sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la     justice, délégation de signature est donnée à Mme Carole Champalaune,
     magistrat, et à Mlle Marie-Thérèse Biasini, attaché principal à     l'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Philippe     Lemaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - Les sociétés candidates à l'exploitation d'un service devront     déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour     Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 12 juin 1992, à 12     heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé     en vingt exemplaires.
      Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe II à la     présente décision.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la     forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 13. - L'arrêté du 25 mars 1985 fixant les modalités de la formation et     les conditions de contrôle et sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves     du travail demeure applicable à la promotion en cours de formation à la date     de publication du présent arrêté.
      Le présent arrêté entrera en application à compter de l'entrée en formation     des inspecteurs-élèves du travail de la promotion 1992-1993.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Roehrich,
     directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à MM. Alain Le Fevre, Jean Mazars et     Jean-Claude Vuillemin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde     des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions,     tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services     relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret     du 6 septembre 1991 susvisé, les taux moyens des rémunérations accessoires     allouées aux fonctionnaires territoriaux et les coefficients de variation     applicables aux attributions individuelles sont les suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0209 du 07/09/1991    
                      ......................................................
Situation de l'industrie (résultats de l'E.A.E.)
      Premiers résultats:
                      ......................................................
     100 F                      ......................................................
     120 F      Résultats agrégés:
                      ......................................................
     100 F                      ......................................................
     120 F      Résultats détaillés (quatre tomes), le tome:
                      ......................................................
     100 F                      ......................................................
     120 F