Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout candidat à un brevet de patron de pêche doit :
1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ;
3° Etre titulaire du brevet de lieutenant de pêche en cours de validité délivré conformément à l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé ;
4° Etre titulaire :
.1 du diplôme de patron de pêche délivré conformément aux dispositions du présent arrêté, ou
.2 d'un diplôme ou de l'ensemble des attestations reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de patron de pêche ;
5° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
6° Etre titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;
7° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;
8° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité,
9° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ; et
10° Avoir effectué un service en mer de douze mois au moins au pont en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle ou de capitaine sur des navires armés à la pêche de 12 mètres au moins postérieurement à l'obtention du brevet de lieutenant de pêche.
Une période de six mois maximum de service en mer accomplie en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la pêche.
ANNEXE
ANNEXE I
DISPOSITIONS CONCERNANT LES ATTESTATIONS, DIPLÔMES OU BREVETS RECONNUS
Le tableau 1 ci-dessous précise les attestations, diplômes ou titres reconnus pour la délivrance du brevet de patron de pêche et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet. Les titulaires de ces attestations, diplômes ou titres sont réputés être titulaires du diplôme de patron de pêche sans qu'il soit nécessaire de leur délivrer.
Tableau 1
ATTESTATIONS, DIPLÔMES OU TITRES RECONNUS 
pour la délivrance du brevet de patron de pêche
      

     en application du 4.2 de l'article 11
Attestation, diplôme ou titre détenu (1)
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire de l'attestation ou du diplôme mentionné en colonne (1) pour la délivrance du brevet de patron de pêche (2)
1. Brevet de lieutenant de pêche délivré conformément à l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche et ensemble des attestations obtenues dans un délai de cinq ans mentionnant l'obtention du module « conduite de la pêche », du module « traitement des captures » et du module « techniques et environnement du navire de pêche » dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche.
Satisfaire aux conditions fixées aux 1° à 2° et 5° à 10° de l'article 11
2. Baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » option « pêche » délivré conformément à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
Satisfaire aux conditions fixées aux 1° à 3° et 5° à 10° de l'article 11
3. Baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » délivré conformément à l'arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes ».
4. Brevet de technicien supérieur spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » délivré conformément à l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé.
Tout candidat à un diplôme de patron de pêche doit :
1° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ;
2° Etre titulaire du diplôme de capitaine 500, d'un diplôme ou de l'ensemble des attestations reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de chef de quart 500, du diplôme de capitaine 3000 ou du DESMM ; et
3° Etre titulaire de l'ensemble des attestations en cours de validité justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 2° de l'article 4.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 octobre 2015, la société GDF SUEZ Energie services Cofely, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 Puteaux, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,95 MW, située sur le site de la plate-forme chimique du Pont-de-Claix, rue Lavoisier, 38800 Pont-de-Claix.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 novembre 2015, l'arrêté du 18 juin 2015 modifié autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est modifié ainsi qu'il suit.
Les dispositions :
« Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 4. 
Ces places sont réparties dans la branche “routes et bases aériennes” de la manière suivante : 
Direction interdépartementale des routes Est : 2. 
Direction interdépartementale des routes Nord : 2. »
sont remplacées par les dispositions :
« Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 6. 
Ces places sont réparties dans la branche “routes et bases aériennes” de la manière suivante : 
Direction interdépartementale des routes Est : 2. 
Direction interdépartementale des routes Nord : 2.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire : 2. »
ANNEXE
Tarifs réglementés de vente de la régie municipale de Sallanches
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
8,50
Prix du kWh en c€
8,10
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
10,00
Prix du kWh en c€
6,60
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
23,50
Prix du kWh en c€
4,22
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
23,50
Prix du kWh en c€
4,22
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 novembre 2015, l'arrêté du 18 juin 2015 modifié autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est modifié ainsi qu'il suit.
Les dispositions :
« Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 60.
Ces places sont réparties dans la branche “routes et bases aériennes” de la manière suivante :
Direction interdépartementale des routes Aquitaine : 2.
Direction interdépartementale des routes Centre-Est : 9.
Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest : 9.
Direction interdépartementale des routes Est : 9.
Direction interdépartementale des routes Méditerranée : 6.
Direction interdépartementale des routes Nord : 4.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest : 11.
Direction interdépartementale des routes Sud-Ouest : 3.
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane : 5.
Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon : 2.
En outre, 10 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. »
sont remplacées par les dispositions :
« Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 61.
Ces places sont réparties dans la branche “routes et bases aériennes” de la manière suivante :
Direction interdépartementale des routes Aquitaine : 2.
Direction interdépartementale des routes Centre-Est : 9.
Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest : 9.
Direction interdépartementale des routes Est : 9.
Direction interdépartementale des routes Méditerranée : 6.
Direction interdépartementale des routes Nord : 4.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest : 11.
Direction interdépartementale des routes Sud-Ouest : 3.
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane : 5.
Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon : 3.
En outre, 12 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. »
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour la régie de Gazelec de Péronne, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gazelec de Péronne, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Groupe 4
CLASSES
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Hors-classe
8e
619
7e
584
6e
552
5e
521
4e
492
3e
460
2e
443
1er
397
1re classe
8e
581
7e
549
6e
520
5e
489
4e
468
3e
440
2e
422
1er
404
2e classe
13e
546
12e
513
11e
485
10e
453
9e
436
8e
417
7e
404
6e
387
5e
370
4e
353
3e
344
2e
339
1er
334
Groupe 5
CLASSES
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Hors-classe
3e
483
2e
449
1er
429
1re classe
11e
449
10e
429
9e
400
8e
382
7e
368
6e
352
5e
341
4e
340
3e
336
2e
334
1er
329
2e classe
11e
416
10e
392
9e
378
8e
362
7e
350
6e
341
5e
339
4e
337
3e
336
2e
334
1er
329
Groupe 6
CLASSES
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
1re classe
11e
416
10e
392
9e
378
8e
362
7e
350
6e
341
5e
339
4e
337
3e
336
2e
334
1er
329
2e classe
11e
390
10e
367
9e
350
8e
345
7e
340
6e
339
5e
337
4e
336
3e
334
2e
329
1er
326
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix fixe défini dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Gazelec de Péronne ;
- du prix coté au PEG Nord en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆m = 0,7 ∆PF + 0,3 ∆ (c + PEGNq+1)
où :
∆m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
∆PF représente l'évolution du prix fixe défini dans les clauses contractuelles de Gazelec de Péronne, en € par MWh ;
∆c représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Gazelec de Péronne ;
∆PEGNq+1 représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté au PEG Nord en France, en € par MWh.
Chaque module mentionné au 2° de l'article 4 est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
1° Avoir suivi la formation relative au module concerné dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe II du présent arrêté (1) ; et
2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, au cours de l'évaluation du module dans les conditions fixées à l'annexe III du présent arrêté (1).
Tout candidat à un brevet de lieutenant de pêche doit :
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ;
3° Satisfaire à l'une des conditions suivantes :
.1 soit être titulaire :
.1 du brevet de capitaine 200 pêche en cours de validité, et
.2 du diplôme de capitaine 500 ou d'un diplôme ou d'un ensemble d'attestations reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de chef de quart 500,
.2 soit être titulaire :
.1 du brevet de chef de quart 500 en cours de validité ou de tout autre brevet en cours de validité permettant d'exercer des fonctions d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires armés au commerce d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, et
.2 du module pêche délivré conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé ou bien, d'un diplôme ou d'une attestation figurant dans le tableau 2 de l'annexe I de ce même arrêté ;
4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
5° Etre titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;
6° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;
7° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité ;
8° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ; et
9° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale à vingt-quatre mois au moins au pont, sur des navires armés à la pêche de 12 mètres au moins, dont douze mois au moins postérieurement :
.1 à l'obtention du brevet de capitaine 200 pêche, ou
.2 à l'obtention du brevet de chef de quart 500 ou de tout autre brevet en cours de validité permettant d'exercer des fonctions d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires armés au commerce d'une jauge brute égale ou supérieure à 500.
Une période de douze mois maximum de service en mer accomplie au pont à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la pêche sous réserve que ce service en mer soit attesté de manière adéquate dans un registre de formation établi dans les conditions fixées l'arrêté du 13 août 2015 susvisé et que le candidat soit titulaire de l'attestation de validation du registre de formation correspondante.
L'étude de l'impact des classements et les documents techniques d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issu des concertations et consultations locales ainsi que les espèces cibles sont consultables sur le site internet de la DEAL et mis à la disposition du public à la DEAL Réunion, 12, allée de la Forêt, parc de la Providence, 97400 Saint-Denis.
L'article 3 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La sous-direction des visas comprend :
-le bureau de la réglementation ;
-le bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas ;
-le bureau de l'instruction des demandes et du courrier réservé ;
-le bureau des familles de réfugiés ;
-le bureau du contentieux ;
-le secrétariat général de la commission de recours contre les décisions de refus de visas. »
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur régional dont ils relèvent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux actions énoncées à l'article 1er :
1° Pour la direction régionale Alsace/Champagne-Ardenne/Lorraine, à :
Mme Laurence Dehan, directrice déléguée Strasbourg, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Philippe Crenner, directeur administratif et financier ;
M. Jean Luc Coopman, directeur délégué Châlons-en-Champagne ;
M. Julien Taris, directeur délégué Nancy, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Meher Chargui, directeur administratif et financier ;
2° Pour la direction régionale Aquitaine/Limousin/Poitou-Charentes, à :
Mme Sophie Tiano, directrice déléguée Bordeaux par intérim, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Frédérique Tuffnell, directrice administrative et financière ;
Mme Barbara Belle, directrice déléguée Limoges, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Benoît Fabre, directeur administratif et financier ;
M. Patrice Bodier, directeur délégué Poitiers, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Brigitte Le Nours, directrice administrative et financière ;
3° Pour la direction régionale Auvergne/Rhône-Alpes, à :
M. Philippe Jusserand, directeur délégué Clermont-Ferrand, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Bruno-Pierre Pelardy, directeur administratif et financier ;
Mme Edith Martin-Bonnenfant, directrice déléguée Chambéry/Grenoble ;
M. Richard Curnier, directeur délégué Lyon à compter du 1er mars 2016, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Corinne Steinbrecher, directrice administrative et financière ;
4° Pour la direction régionale Normandie, à :
M. Christian Plattier, directeur délégué en charge du développement territorial ;
Mme Christine Moquart, directrice administrative et financière ;
M. Jean Leverrier, directeur administratif et financier ;
5° Pour la direction régionale Bourgogne/Franche-Comté, à :
M. Antoine Bréhard, directeur délégué Dijon, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Philippe Blanc, directeur administratif et financier ;
M. Roland Massuda, directeur délégué Besançon ;
6° Pour la direction régionale Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées, à :
M. Olivier Camau, directeur délégué Montpellier ;
M. Anne Laure David, directrice déléguée Toulouse, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Caroline Dubois, directrice administrative et financière ;
7° Pour la direction régionale Nord-Pas-de-Calais/Picardie, à :
Mme Brigitte Louis, directrice déléguée Lille, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Eric Naepels, directeur administratif et financier ;
Mme Myriam Mahé-Lorent, directeur délégué Amiens.
ECLI:FR:CESSJ:2015:382756.20151230
L'arrêté du 20 mars 2014 du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens guides d'aveugles et à la création d'un certificat national (NOR : AFSA1326055D) est annulé en tant qu'il régit la labellisation des centres assurant l'éducation des chiens guides d'aveugles ainsi que le certificat justifiant de l'éducation de ces chiens.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abadie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à l'exercice de la fonction d'autorité de certification et de la fonction d'organisme de paiement pour les programmes européens cofinancés par le fonds structurel FEDER, dans la limite de leurs attributions, à :
1° M. Richard Curnier, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Antilles-Guyane et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à :
M. Paul Jeannet, directeur territorial prêt, investissement et bancaire ;
Mme Géraldine Boutroy-Pelletier, directrice territoriale prêt, investissement et bancaire ;
M. Antoine Rousseau, directeur territorial bancaire, prêt et investissement ;
M. Hubert Roche, directeur territorial prêt, investissement et bancaire ;
Mme Margareth Gabriel-Régis, directrice administrative et financière ;
2° Mme Nathalie Infante, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Réunion-Océan Indien et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à :
M. Philippe Mathieu, directeur territorial bancaire ;
M. Frédéric Noël, directeur territorial prêt et investissement ;
M. Arnaud Meyer, directeur administratif et financier.
ECLI:FR:CESSJ:2015:373400.20151230
Les articles 1er et 2 du décret n° 2013-834 du 17 septembre 2013 instituant des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles (NOR : DEFD1316336D) sont annulés.
ECLI:FR:CESSR:2015:386805.20151230
Le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 (NOR : FCPM1418263D) est annulé en tant qu'il concerne les décisions relatives aux demandes de brevet d'invention et d'homologation du cahier des charges des indications géographiques industrielles et artisanales.
Le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 (NOR : FCPM1418264Z) est annulé en tant qu'il prévoit un délai de six mois à l'issue duquel le silence de l'administration sur les demandes d'inscription de changement de nom, de forme juridique ou d'adresse au registre des marques, brevets, dessins et modèles visées par les articles R. 512-17 et suivants, R. 613-57 et suivants et R. 714-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle vaut acceptation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Dubertrand, délégation est donnée à Mme Nathalie Duhamel, responsable du service des offres et de la stratégie territoriale de la direction du réseau et des territoires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 50 000 € hors taxes.
Mme Nathalie Duhamel est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 janvier 2016, M. Julien LANGLET, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que membre suppléant, en remplacement de Mme Raphaëlle SIMEONI.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abadie et de Mme Céline Senmartin, délégation est également donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions dont il a la charge à M. Xavier Roland-Billecart, conseiller expert en charge de la coopération décentralisée de la direction du réseau et des territoires.
Par décision de l'inspecteur général des services judiciaires en date du 21 décembre 2015, Mme Marie-Bénédicte MAIZY, magistrate, inspectrice des services judiciaires, est nommée secrétaire générale du service à compter du 4 janvier 2016, en remplacement de M. Luc SALEN, appelé à d'autres fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abadie et de Mme Céline Senmartin, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur service ou département respectif de la direction du réseau et des territoires à :
1° M. Damien Augias, chargé de mission auprès du directeur du réseau et des territoires et responsable de la communication de la direction du réseau et des territoires ;
2° M. Eric Dubertrand, directeur du département du pilotage et de l'appui au réseau de la direction du réseau et des territoires ;
3° Mme Elisa Vall, directrice du département de l'appui aux territoires de la direction du réseau et des territoires.
M. Damien Augias, M. Eric Dubertrand et Mme Elisa Vall sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine Ducombs, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur service respectif de la direction du réseau et des territoires, à l'exclusion des marchés d‘un montant supérieur à 50 000 € hors taxes, à :
1° Mme Corinne Denel, responsable du service ressources humaines ;
2° Mme Pascale Mercier, responsable du service risques et conformité ;
3° Mme Catherine Maugendre, responsable du service administration générale ;
4° M. Marc Sebire, responsable du service environnement de travail et assistance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisa Vall, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur service respectif de la direction du réseau et des territoires, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 50 000 € hors taxes, des actes relatifs à la création de sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale à :
1° Mme Brigitte Berthelot, responsable du service veille et conseils ;
2° Mme Véronique Mercier, responsable du service des partenariats ;
3° Mme Gwenola Martin, responsable du service ingénierie et expertises territoriales.
Mmes Brigitte Berthelot, Véronique Mercier et Gwenola Martin sont habilitées à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 janvier 2016, Mme Valérie Champagne est nommée membre du conseil d'administration du fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin, en qualité de représentant de l'Etat.
Les personnes dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, ont suivi avec succès le cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) en 2014-2015 :
Mme ABAJAS (Carole), née GUITON.
Mme ADAINE (Marie-Claude).
Mme AUDOIN (Laurence).
Mme AVILES-BELLIARDI (Valérie), née AVILES.
Mme BASQUIN (Marie Dominique).
Mme BLANC (Rachel).
M. BONNET (Luc).
Mme CAMUS (Maryse), née LEMAIRE.
M. CAPO CANELLAS (Jean-François).
Mme CARRENCOTTE (Christèle), née PITOT.
Mme CHANTEUR LAFINE (Myriam), née CHANTEUR.
Mme COLOMAR (Sandrine), née MOULLEC.
Mme CROUZET (Aurore), née BRUNEL.
M. DENIS (Marc-Olivier).
Mme DEPARDIEU (Sophie), née MONANGE.
M. DESLANDES (Jean-Yves).
Mme DESQUESNE (Valérie).
Mme DROUET (Corinne), née BIGOIN.
Mme DRULANG (Véronique), née BOEHM.
Mme GASSIMBALA (Sophie).
M. GENESTIER (Marc).
M. GIBIER (Patrice).
M. GREGOIRE (Jean-Marc).
Mme GROH (Sophie), née MUNG MING TIK.
M. GUENON (Yves).
Mme HADET (Valérie), née DARTOIS.
M. JORE (Jean-Paul).
Mme JOSEPH (Myriam), née DESFOURS.
Mme LAGARDE (Marie-Pierre).
Mme LAMOUR (Sandrine).
Mme LANDRON (Dominique).
Mme LEVY (Delphine), née REMY.
M. LONG (Jean-Philippe).
Mme MICHENOT (Sabrine), née DIOCHIN.
Mme MOURGUES (Corinne), née CHASSAIGNE.
M. NOTTER (Jérôme).
M. OUANHNON (Pierre).
M. PETIT (Jean-François).
M. PETITJEAN (Lorris).
M. RIBOT (Georges-André).
Mme ROBIN (Claire), née GUILBAUD.
Mme ROCCHIA (Sylvie), née CLAISSE.
M. RUTH (Claude).
Mme SCHANG (Sabine).
Mme SCHERPEREEL (Francine), née MATHIEU.
Mme STENGER (Manuelle), née CHARASSIER.
1° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « Le service de l'asile » sont remplacés par les mots : « La direction de l'asile » ; 
2° Au troisième alinéa du même article, les mots : « le département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour » sont remplacés par les mots : « le département de l'accès à la procédure d'asile ».
En application des dispositions de la loi du 16 janvier 2015 susvisée et du décret du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale, les adjoints de sécurité affectés dans le ressort de la région Midi-Pyrénées au 31 décembre 2015 sont réputés, à compter du 1er janvier 2016, avoir été recrutés par le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud.
A compter du 1er janvier 2016, les adjoints de sécurité mentionnés à l'alinéa précédent et dont la liste est annexée au présent arrêté relèvent, pour leur gestion, de l'autorité du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud.
Délégation est donnée à M. Mikaël Charbit, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du suivi et de l'appui de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Paule Levy-Hassine, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Plaza-Petit, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du suivi et de l'appui de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Mork, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Patricia Di Stefano, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de formation et de qualification et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Dubois, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Séverine Baudouin, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Ferreira-Maia, attaché d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de formation et de qualification et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Jeanne Strausz, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Vaysse, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Christelle Barassi, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Patrick Lefrançois, attaché d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Kathleen Agbo, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et du développement de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Abraham Hamzawi, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie Marcena, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie Guern, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
1. Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Eric Desmergers, chargé des fonctions de sous-directeur « performance - synthèse », à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
2. Délégation est donnée à Mme la commissaire en chef de 1re classe Nathalie Vachet-Valaz, chargée des fonctions de sous-directrice « réglementation - études juridiques », à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
3. Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Cyriaque Garapin, chef du bureau « gestion des corps », à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les actes relatifs à la situation individuelle du personnel militaire et civil dont la gestion et l'administration relèvent du service du commissariat des armées, dans la limite des attributions du bureau.
4. Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes décisions de création ou de dissolution de trésorerie militaire ou de sous-trésorerie militaire :
a) M. le commissaire en chef de 1re classe Pascal Verrier, adjoint au sous-directeur de la sous-direction « métiers » ;
b) M. le commissaire en chef de 1re classe Ivan Suzanne, chef du bureau « finances » de la sous-direction « métiers ».
5. Délégation est donnée à Mme la commissaire générale de 2e classe Marie-Noëlle Antoune, directrice du centre d'expertise de soutien général des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous arrêtés de nomination de régisseur dont la régie d'avances ou de recettes est rattachée à un ordonnateur du service du commissariat des armées.
Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Handball France » seront, en principe, possibles à compter du 11 janvier 2016 jusqu'au 15 février 2016. Si la date du 11 janvier 2016 et/ou celle du 15 février 2016 ne pouvaient pas être respectées pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
Le présent règlement est abrogé soixante jours après l'arrêt des prises de jeu.
Article 2
Emissions d'unités de jeu et prix
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 1 500 000 unités de jeu. Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 1 €.
Article 3
Lots
Pour chaque bloc d'unités de jeu, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2 lots de
1 000 €
2 000 €
50 lots de
100 €
5 000 €
500 lots de
21 €
10 500 €
15 000 lots de
11 €
165 000 €
30 000 lots de
6 €
180 000 €
61 658 lots de
3 €
184 974 €
151 250 lots de
2 €
302 500 €
95 026 lots de
1 €
95 026 €
353 486 lots formant un total de 
945 000 €
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l'unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones de jeu gagnantes sur une même unité de jeu.
Article 4
Description du jeu
4.1. Le joueur sélectionne tout d'abord l'une des cinq représentations graphiques de ticket proposées à l'écran. Le caractère gagnant ou perdant de l'unité de jeu est indépendant de la représentation graphique du ticket sélectionnée par le joueur.
4.2. Le joueur valide sa mise de 1 euro en cliquant sur le bouton « Jouez ». La mise est débitée sur les disponibilités de son compte FDJ®. Si, pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement de son unité de jeu à quelque moment que ce soit après que sa mise a été débitée, il pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
4.3. La surface de jeu de l'unité de jeu comporte deux zones de jeu à découvrir intitulées « Gain 1 » et « Gain 2 ».
4.4. L'élément inscrit sous les zones à découvrir de chacune des cases « Gain 1 » et « Gain 2 » est une somme en euros inscrite en chiffres.
4.5. Le joueur clique dans l'ordre souhaité sur les deux cases « Gain 1 » et « Gain 2 ». Il peut à tout moment de l'unité de jeu choisir le mode « AUTO » pour que le système découvre automatiquement les zones de jeu occultées.
4.6. Si le joueur découvre sous la case « Gain 1 » ou sous la case « Gain 2 » une somme autre que zéro euro, l'unité de jeu est gagnante et il remporte cette somme. S'il découvre sous la case « Gain 1 » et sous la case « Gain 2 » deux sommes autre que zéro euro, le joueur gagne le total des sommes inscrites sous les deux cases « Gain 1 » et « Gain 2 », qui s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
4.7. L'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Il est procédé à la fermeture provisoire du centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse 69, rue de la charité, 16000 Angoulême, constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé », d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans, du 24 décembre 2015 au 24 mars 2016 inclus.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes :
I. - Dans la limite des attributions de la sous-direction « métiers » :
1. M. le commissaire en chef de 1re classe Ivan Suzanne, chef du bureau « finances » de la sous-direction « métiers ».
2. Mme la commissaire en chef de 2e classe Hélène Crochard, au sein du bureau « finances » de la sous-direction « métiers ».
3. Mme la commissaire en chef de 2e classe Fanny Fiant, au sein du bureau « finances » de la sous-direction « métiers ».
II. - Dans la limite des attributions de la direction centrale du service du commissariat des armées, pour les pièces intéressant les armées, les services de soutien interarmées et les formations rattachées :
1. M. le commissaire général de 2e classe Eric Chaffard-Luçon, directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
2. M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Schott, adjoint au directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
3. M. le commissaire en chef de 2e classe Gilles Ricard, chef du bureau de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
4. Mme la commissaire principale Marie Launay, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
5. Mme le maître principal Stéphanie Berthe, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
6. Mme la commissaire de 1re classe Fanny Sory, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
7. M. le premier maître Jean-Eric Ferret, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
Délégation est donnée à M. Guillaume Fournié, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Natacha Djani, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alexandre Delport, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alain Davidenko, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Tristan Klein, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui aux déploiements des programmes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Pauline Bourdin, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion des jeunes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. David Anglaret, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et du développement de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Fatma Rahil, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Fillion, inspectrice générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Thierry Meneret, attaché d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui aux déploiements des programmes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne-Christine Afonso, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Véronique Gallo, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Loïc Arnone, attaché d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage et de la performance et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Agnès de Maulmont, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Cyril Duwoye, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Stéphane Lhérault, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des projets nationaux et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.