Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Maxime Dafri, cadre contractuel, chargé des fonctions de chef de l'unité budgétaire, administrative et de soutien logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gérard Dupin, secrétaire des affaires étrangères, à M. Julien Riom, secrétaire de chancellerie de classe normale, à Mme Maud David, adjointe administrative de chancellerie de 1re classe, et M. Pierre-Jean Guyomard, adjoint administratif de chancellerie de 1re classe à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant de la gestion administrative et du soutien logistique du centre de crise et de soutien.
ANNEXE
TABLEAU III
Liste des maisons de justice et du droit
(Annexe de l'article R. 131-11)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Dijon
Chenôve.
Haute-Marne
Chaumont
Saint-Dizier.
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône
Mâcon
Chalon-sur-Saône.
Mâcon.
(Le reste sans changement.)
Délégation est donnée à M. Didier Canesse, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint du centre de crise et de soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien.
Délégation est donnée à M. Eric Lavertu, conseiller des affaires étrangères, chargé du centre de situation, à M. Dominique Mas, conseiller des affaires étrangères, chef de la mission pour l'action humanitaire, et à Mme Annick Etienne-Diener, secrétaire des affaires étrangères, chef du centre des opérations d'urgence, M. Frédéric Chole, secrétaire des affaires étrangères principal, chef de la mission pour la stabilisation, et M. Thierry Wiley, administrateur civil, chef de la mission pour l'anticipation et les partenariats à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
ANNEXE
TABLEAU III 
Liste des maisons de justice et du droit 
(Annexe de l'article R. 131-11) 
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 
MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT 
Cour d'appel de Rennes 
Côtes-d'Armor 
Saint-Brieuc 
Lannion, Loudéac. 
Loire-Atlantique 
Nantes 
Nantes, Nantes-Rezé, Châteaubriant. 
Morbihan 
Lorient 
Pontivy. 
(Le reste sans changement.)
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 7 janvier 1992 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des pensions des personnels militaires, fonctionnaires et ouvriers du ministère de la défense ; 
2° L'arrêté du 25 juillet 1994 relatif à la mise en œuvre au service des pensions des armées du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accidents du travail ou de trajet et des maladies professionnelles des personnels ouvriers, des contractuels à durée indéterminée, des élèves des écoles techniques de la délégation générale pour l'armement et de retraités.
L'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au I, les mots : « de l'organisme mentionné » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés ».
II. - Le tableau est complété par la ligne suivante :
Centre du service national de La Réunion - Mayotte
12 000
4 000
Régie de recettes et d'avances de la direction du commissariat d'outre-mer des forces armées dans la zone sud de l'océan indien (FAZSOI)
Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien (FAZSOI)
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 4, sous-section 1, dans le paragraphe 8 « Dispositifs médicaux pour obturation anale », la rubrique « laboratoires Coloplast France » est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Laboratoires Coloplast France (COLOPLAST)
1156780
Obturateur anal, COLOPLAST, PERISTEEN OBTAL, boîte de 20 obturateurs.
La prise en charge est assurée pour l'incontinence fécale sévère par atteinte neurologique définitive.
Références prises en charge :
 014500 (diamètre ouvert 37 mm) ;
 014510 (diamètre ouvert 45 mm).
Date de fin de prise en charge : 28 février 2020.
L'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1. L'article 1er est ainsi rédigé : 
« Art. 1.-L'échantillon interrégimes de cotisants prévu à l'article R. 161-59 du code de la sécurité sociale est mis en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé. Il est initialement constitué à l'aide de données fournies par les organismes visés à l'article R. 161-61 du même code et relatives à l'année 2001 et aux années antérieures. 
« Les personnes mentionnées à l'article R. 161-62 du même code sont les personnes nées : 
« 1° Les 2 et 3 janvier, 1er et 2 avril, 1er et 2 juillet et entre le 1er et le 10 octobre de l'année 1942 et de toute année ultérieure séparée de l'année 1942 par un nombre d'années multiple de 4 et ayant atteint 23 ans révolus ; ou 
« 2° Les 2 et 3 janvier, 1er et 2 avril, 1er et 2 juillet, 1er et 2 octobre de l'année 1956 et de toute année ultérieure séparée de l'année 1956 par un nombre d'années multiple de 4 et ayant atteint 23 ans révolus ; ou 
« 3° Les personnes dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé du numéro de sécurité sociale (NIR) est 06,27,30 ou 79, nées en 1942 et toute année ultérieure séparée de l'année 1942 par un nombre d'années multiple de 4 et ayant atteint 23 ans révolus ; ou 
« 4° Les personnes dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé du numéro de sécurité sociale (NIR) est 06 ou 27, nées en 1956 et toute année ultérieure séparée de l'année 1956 par un nombre d'années multiple de 4 et ayant atteint 23 ans révolus. 
« L'échantillon est actualisé tous les quatre ans. La première actualisation a porté sur les données relatives à l'année 2005 et aux années antérieures. 
« L'actualisation se fait à l'aide des données relatives à toutes les années antérieures fournies par les organismes visés au premier alinéa. » 
2. L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié : 
Les mots : « L'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) » sont remplacés par : « Pôle emploi ». 
3. L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié : 
Les mots : « A partir des déclarations annuelles de données sociales » sont remplacés par : « A partir du Panel tous salariés, du système d'information sur les agents des services publics et du fichier général de l'Etat. » 
4. L'article 5 du même arrêté est supprimé.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2015, Mme Sarah Dupont, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des stages, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2015.
En application du 1° de l'article 2 du décret du 4 septembre 2015 susvisé, lorsque l'opération de réorganisation donne lieu à une mobilité géographique, les agents concernés perçoivent les montants suivants :
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
MONTANTS
I. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 20 et 39 km
1 600 €
II. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 40 et 79 km
Sans changement de résidence familiale ou de prise à bail d'un logement distinct
3 200 €
Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale
4 500 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge
6 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge
8 000 €
III. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 80 et 149 km
Sans changement de résidence familiale ou de prise à bail d'un logement distinct
6 000 €
Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale
10 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge
15 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge
20 000 €
IV. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 150 et 199 km
Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale
13 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge
18 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge
23 000 €
V. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 200 et 299 km
Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale
15 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge
20 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge
25 000 €
VI. ― Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure ou égale à 300 km
Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale
20 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge
25 000 €
Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge
30 000 €
Les notions de résidence administrative et de résidence familiale s'entendent au sens des 1° et 2° de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
La notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation sur les prestations familiales.
La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative correspond à l'itinéraire le plus court par la route.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 août 2015, il est mis fin au détachement de M. Camau (Olivier), dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, à la direction du réseau et des territoires, en qualité de directeur régional pour l'océan Indien, à compter du 1er septembre 2015.
A compter du 1er septembre 2015, M. Camau (Olivier), attaché principal d'administration, est nommé dans l'emploi de chef des services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, à la direction du réseau et des territoires, afin d'exercer les fonctions de directeur régional Languedoc-Roussillon et détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2015, Mme Emilie Lagrave, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargée de mission, adjointe au sous-directeur des stages, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2015, Mme Marie-Paule Menu, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice régionale de formation-Bordeaux, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 août 2015, il est mis fin au détachement de M. Bodier (Patrice), dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, à la direction du réseau et des territoires, en qualité de directeur interrégional adjoint pour la région Ile-de-France, à compter du 1er septembre 2015.
A compter du 1er septembre 2015, M. Bodier (Patrice), attaché d'administration hors classe, est nommé dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, à la direction du réseau et des territoires, afin d'exercer les fonctions de directeur régional Poitou-Charentes, et détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2015, M. Nicolas Chareyre, vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de première instance de Papeete, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnateur régional de formation - Lyon, pour une durée de trois ans, à compter du 2 septembre 2015.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 août 2015, M. Ravot (Thierry), attaché d'administration hors classe, est nommé dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, à la direction du réseau et des territoires, afin d'exercer les fonctions de directeur régional Midi-Pyrénées, et, détaché dans ledit emploi, à compter du 1er septembre 2015, pour une période maximale de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2015, M. Alain Papin, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur régional de formation-Douai, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 juillet 2015, Mme Estelle Cros-Jean, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 août 2015, il est mis fin au détachement de M. Bréhard (Antoine), dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, à la direction du réseau et des territoires, en qualité de directeur régional pour la région Franche-Comté, à compter du 1er septembre 2015, date à laquelle l'intéressé est appelé à exercer d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 juillet 2015, M. Emmanuel Planque, vice-président au tribunal de grande instance de Mamoudzou, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2015.
L'article 15 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - Délégation est donnée à M. Edgar Perez, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à M. Jean-François Bouton, conseiller d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à M. Régis de Feydeau de Saint-Christophe, colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes visés à l'article 14 de la présente décision. »
L'article 4 de la décision du 22 septembre 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation est donnée Mme Laila Fellak, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de bureau des emplois et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions. »
L'article 1er est modifié comme suit :
Au I, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Brigitte Boudet, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et de la délinquance financière, chargé des affaires économiques et financières ».
Le quatrième alinéa du I est supprimé.
Au VI, au deuxième alinéa, les mots : « Mme Valérie Maldonado, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la cybercriminalité et chef de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots : « Mme Valérie Maldonado, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la cybercriminalité ».
Mme Catherine Champon-Kucklick, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes rattachés au Premier ministre, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Mme Catherine Champon-Kucklick, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
Institut des hautes études de la défense nationale ;
Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
Conseil national des communes « Compagnons de la Libération ».
Mme Catherine Champon-Kucklick, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
Observatoire français des drogues et des toxicomanies ;
Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques.
Mme Audrey Bou-Doisneau, secrétaire administratif de classe supérieure, et M. Jean-Paul Grinberg, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation spéciale de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel Chorus des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Les personnes auxquelles se rapportent les données mentionnées à l'article 2 sont informées de l'existence et de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel les concernant destiné à la gestion de la relation client, autorisé en application de l'article 1er, de ses finalités, de l'identité du responsable, des destinataires des données et des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée par la diffusion d'une information sur les sites internet respectifs des régimes mettant en œuvre de tels traitements.
Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont exercés auprès de l'organisme local auquel le ressortissant du régime concerné est rattaché.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique aux traitements de données dont la création est autorisée par le 4° de l'article 1er. Il ne s'applique pas aux traitements autorisés par les autres alinéas de cet article.
Les données relatives à la retraite, notamment celles relatives aux pensions de retraite de base, aux pensions de retraite complémentaire, à la réversion, à l'invalidité, au capital décès et à l'historique des versements, sont conservées un mois.
Les données mentionnées au 9° de l'article 2 sont conservées six mois.
Les autres données mentionnées à l'article 2 sont conservées trois ans, à l'exception des données mentionnées aux 1° et 2° de cet article, qui sont conservées au-delà de ce délai dans la mesure nécessaire à la réalisation des finalités prévues à l'article 1er.
Est autorisée la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « gestion de la relation client (GRC) », par les organismes nationaux et locaux du régime social des indépendants et de la Mutualité sociale agricole, qui ont pour finalités :
1° D'assurer le suivi des échanges avec les ressortissants des régimes concernés ;
2° De contribuer à la gestion des demandes et des réclamations et à leur suivi ;
3° De contribuer à la gestion des organismes des régimes concernés ou de leurs sous-traitants, notamment s'agissant des tâches de leurs agents, y compris pour la gestion des calendriers et alertes ;
4° De contribuer au suivi des campagnes de prévention, de communication, et aux enquêtes de satisfaction ;
5° De constituer une base documentaire à la disposition des agents regroupant l'ensemble des informations permettant de répondre aux demandes les plus simples des assurés ;
6° De permettre des interconnexions avec d'autres traitements utilisés par les organismes ;
7° De produire des statistiques sur la gestion de la relation du régime concerné avec ses ressortissants, à partir de données préalablement anonymisées.
Les données à caractère personnel utilisées par les traitements de données dont la création est autorisée par l'article 1er sont les suivantes :
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil, pour l'ensemble des organismes ;
2° Les données d'identification des ressortissants du régime ou de leurs ayants droit : noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;
3° Les données relatives à leur affiliation à un régime de sécurité sociale, notamment au regard de la situation professionnelle, aux droits à l'assurance maladie, à la qualité d'assuré ou d'ayant droit et, le cas échéant, au bénéfice de la couverture maladie universelle ;
4° Les données relatives à la retraite ;
5° Les données relatives aux revenus perçus, y compris sous forme de prestations sociales, et aux cotisations versées ;
6° Les données relatives au bénéfice éventuel de l'action sanitaire et sociale ;
7° Les données relatives aux demandes et éventuelles réclamations formulées et à leur suivi ;
8° Les données relatives à l'identification des professionnels de santé et intervenants participant à la prise en charge de la personne et des mandataires agissant pour le compte de la personne ;
9° Les données permettant d'assurer la traçabilité des connexions, telles que celles relatives aux identifiants et mots de passe des utilisateurs, à leurs noms, prénoms et à ceux de leur supérieur hiérarchique direct, à leur organisme d'appartenance, aux dates, heures et durées de leurs connexions ainsi qu'aux actions effectuées dans le traitement.
Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 les agents nommément désignés et dûment habilités par l'autorité compétente :
1° Des caisses locales et de la Caisse nationale du régime social des indépendants, pour ce qui concerne les données relatives à la gestion de la relation entre le régime social des indépendants et ses ressortissants ;
2° Des caisses locales et de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, pour ce qui concerne les données relatives à la gestion de la relation entre le régime de la mutualité sociale agricole et ses ressortissants ;
3° Des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, pour ce qui concerne les données relatives à la gestion de la relation entre le régime social des indépendants et ses ressortissants ;
4° Des prestataires agissant pour le compte des organismes précités.
Chaque agent destinataire mentionné au présent article n'a accès qu'aux données qu'il est habilité à connaître.
L'article 19 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - Délégation est donnée à M. Rémy Solnon, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 14 de la présente décision, dans la limite de ses attributions. »
Délégation est donnée, en dehors des attributions qui leur sont confiées, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet, à :
1. Mme Annick Biolley-Coornaert, sous-directrice, Mme Claire Chauvet, sous-directrice, Mme Catherine Fournillon-Renard, M. Hervé Guichon et Mme Sophie de Combles de Nayves, administrateurs civils hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques ;
2. Mme Nadine Veysseyre, chef de mission, M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration, Mme Vanessa Mendes, attachée d'administration, Mme Stéphanie Frugère, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, M. Thibaut Durand, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'article 20 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20. - Délégation est donnée à M. Charles Mirman, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources mutualisées, directement placé sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 septembre 2015, le nombre total de postes offerts aux concours de gardien de la paix pour l'accès au corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixé à 2 925 répartis de la manière suivante :
- premier concours national à affectation nationale : 439 postes ;
- premier concours national à affectation régionale Ile-de-France : 1 024 postes ;
- second concours national à affectation nationale : 438 postes ;
- second concours national à affectation régionale Ile-de-France : 1 024 postes.
Les postes offerts aux seconds concours, non pourvus à ce titre, pourront être respectivement attribués aux candidats des premiers concours nationaux.
En outre, 325 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de gardiens de la paix, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de gardien de la paix ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
La personne responsable, au sein de chaque régime, du traitement de données autorisé par le présent décret, est, en ce qui concerne le régime social des indépendants, la Caisse nationale du régime social des indépendants, et, en ce qui concerne la Mutualité sociale agricole, la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
En cette qualité, préalablement à la mise en œuvre du traitement, elles adressent à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application des dispositions du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, un engagement de conformité aux dispositions du présent décret dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 20 octobre 2005 susvisé.
L'article 99 est ainsi modifié : 
1° Au 8° du I, les mots : « ainsi que les produits relevant du patrimoine de la Caisse autonome nationale » sont supprimés ; 
2° Le 9° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 9° Les réserves constituées antérieurement à partir des soldes excédentaires de la section vieillesse du budget d'action sanitaire et sociale intégrées à la branche vieillesse ; » 
3° Au 5° du II, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « budget » ; 
4° Le 6° du II est supprimé ; 
5° Le 7° et le 8° du II deviennent respectivement le 6° et le 7° du II.
Les troisième à cinquième alinéas de l'article 92 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les taux de cotisation sont calculés annuellement selon les règles applicables dans le régime général de sécurité sociale, sous réserve des adaptations fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines. 
« Les taux bruts sont déterminés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans les conditions prévues par les articles D. 242-6-4, D. 242-6-6 et D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale. 
« Les taux nets sont fixés, pour chaque catégorie de risque, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des mines, dans les conditions prévues par l'article D. 242-6-3 du même code. »
L'article 98 est ainsi modifié: 
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du I de l'article 15, la caisse … (la suite sans changement) ; 
2° Aux 2° et 3°, les mots : « des fonds » et « du fond » sont remplacés respectivement par les mots : « des budgets » et « du budget ».
L'article 100 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant » ; 
2° Le 7° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Les réserves constituées antérieurement à partir des soldes excédentaires de la section maladie du budget d'action sanitaire et sociale intégrées à la branche maladie » ; 
3° Le 8° du I est supprimé ; 
4° Les 9° et 10° du I deviennent les 8° et 9° du I ; 
5° Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les dépenses de prestations dues au titre des assurances maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant et décès servies par la branche maladie du régime général pour le compte de la Caisse autonome nationale » ; 
6° Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les dépenses de la branche maladie du régime général servies pour la compte de la Caisse autonome nationale au titre des prestations des assurances maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant et décès versées à l'étranger » ; 
7° Au 6° et au 7° du II, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « budget » ; 
8° Le 8° du II est supprimé ; 
9° Les 9° et 10° du II deviennent respectivement les 8° et 9° du II ; 
10° Au 9° devenu 8° du II, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « budget ».
L'article 104 est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase du I, les mots : « ressources » et « fonds » sont remplacés respectivement par les mots : « recettes » et « budget » ; 
2° Après le 2° du I, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Le remboursement par les organismes et entité concernés de la totalité des frais engagés au titre des personnels mis à disposition de ces organismes et entités par la Caisse autonome nationale, en application de l'article 30 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. » ; 
3° Dans la première phrase du II, les mots : « charges » et « fonds » sont remplacés respectivement par les mots : « dépenses » et « budget » ; 
4° Au 2° du II, les mots : « au vu » sont remplacés par les mots : « en application » ; 
5° Au II, il est inséré après le 2°, un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Le paiement des frais de fonctionnement et des dépenses en capital facturés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application du mandat de gestion. »
L'article 103 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du I, les mots : « ressources » et « fonds » sont remplacés respectivement par les mots : « recettes » et « budget » ; 
2° Au II, les mots : « charges » et « fonds » sont remplacés respectivement par les mots : « dépenses » et « budget » et après les mots : « Caisse autonome nationale » sont ajoutés les mots : « et par la branche maladie du régime général ».
L'article 101 est ainsi modifié : 
1° Le 5° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Un versement au titre des charges de fonctionnement et dépenses en capital de la section « accidents du travail et maladies professionnelles » du budget national d'action sanitaire et sociale » ; 
2° Au 6° du I, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « budget » ; 
3° Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les prestations et les dépenses de prévention dues au titre des assurances accidents du travail et maladies professionnelles, servies par la branche maladie du régime général pour le compte de la Caisse autonome nationale » ; 
4° Au 2° du II, les mots : « de la Caisse autonome nationale » sont supprimées ; 
5° Le 6° du II est supprimé ; 
6° Les 7° à 10° du II deviennent respectivement les 6° à 9° du II ; 
7° Aux 8° et 9° devenus 7° et 8° du II, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « budget ».
L'article 102 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du I, les mots : « ressources » et « fonds » sont remplacés respectivement par les mots : « recettes » et « budget » ; 
2° Dans la première phrase du II, les mots : « charges » et « fonds » sont remplacés respectivement par les mots : « dépenses » et « budget ».
L'article 106 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« Le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale vote, dans le respect des dispositions de la convention d'objectifs et de gestion, … (la suite sans changement) » ; 
2° Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « du fonds national » sont supprimés ; 
3° Dans la dernière phrase du huitième alinéa, les mots : « doit intervenir » sont remplacés par le mot : « intervient ».
Le deuxième alinéa de l'article 71 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ces dernières commissions comportent outre, le cas échéant, le président du conseil d'administration, douze membres. Ces douze membres sont répartis de la manière suivante : 
«-cinq représentants des affiliés ; 
«-cinq représentants des exploitants ou anciens exploitants ; 
«-deux personnes choisies parmi les personnalités qualifiées et les représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »
L'article 97 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence « L. 243-14 » est remplacée par la référence « L. 243-13 » ; 
2° L'avant-dernier alinéa est supprimé ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En vue de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés tous les éléments financiers des entreprises qui relèvent du régime minier, notamment les éléments relatifs aux effectifs et aux salaires, soit par employeur, soit par établissement. ».
Le deuxième alinéa de l'article 82 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle est soumise au contrôle budgétaire et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
L'article 73 est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase du premier alinéa du I, après le mot : « directeur », il est ajouté le mot : « général » ; 
2° Le début de la première phrase du deuxième alinéa du I est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Sauf pour les missions confiées à d'autres organismes ou entités en application du I de l'article 15, le directeur général et l'agent comptable … (le reste sans changement) » ; 
3° Au dernier alinéa du I, la référence : « D. 253-8 » est remplacée par la référence : « D. 253-7 » ; 
4° A la fin du I, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 253-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable. » ; 
5° Au début du II, les mots : « les directeurs régionaux » sont remplacés par les mots : « les agents de direction des services territoriaux » ; 
6° La deuxième phrase du II est supprimée ; 
7° Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur général peut mettre fin aux fonctions des agents de direction et agents comptables des services territoriaux pour un motif tiré de l'intérêt du service sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par la convention collective applicable à ces derniers. »
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- les laboratoires COLOPLAST France ;
- la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- le syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'union nationale des pharmaciens de France (UNPF) ;
- l'union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de convention signée avec :
- la chambre syndicale de répartition rharmaceutique (CSRP),
Le nouveau prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession en euros HT), le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente au public TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
PRIX DE 
      

    cession actuel 
      

    (en € HT)
TARIF 
      

    actuel
      

     (en € TTC)
PLV
      

     actuel
      

     (en € TTC)
NOUVEAU PRIX
      

     de cession
      

     (en € HT)
NOUVEAU 
      

    tarif
      

     (en € TTC)
NOUVEAU
      

     PLV 
      

    (en € TTC)
1156780
Obturateur anal, Coloplast, Peristeen Obtal, boîte de 20 obturateurs.
59,23
74,97
74,97
57,41
72,68
72,68
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BB FARMA, PHARMA LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 15 septembre 2015 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 490 155 6 6
COVERAM 10 mg/10 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
17,58 €
23,51 €
34009 490 101 3 4
COVERAM 10 mg/5 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
17,58 €
23,51 €
34009 490 153 3 7
COVERAM 5 mg/5 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
12,91 €
17,21 €
34009 495 027 6 9
ZONEGRAN 25 mg (zonisamide), gélules (B/14) (laboratoires BB FARMA)
8,98 €
11,91 €
Rectificatif
L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1519563V, texte 108), publié au Journal officiel du 28 août 2015, est rectifié comme suit, pour le PPTTC des spécialités visées ci-dessous.
Au lieu de :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 378 183 1 5
EXFORGE 10 mg/160 mg (amlodipine, valsartan), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
45,08 €
60,36 €
34009 378 180 2 5
EXFORGE 5 mg/160 mg (amlodipine, valsartan), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
45,08 €
60,36 €
34009 378 177 1 4
EXFORGE 5 mg/80 mg (amlodipine, valsartan), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
39,49 €
52,80 €
Lire :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 378 183 1 5
EXFORGE 10 mg/160 mg (amlodipine, valsartan), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
45,08 €
59,65 €
34009 378 180 2 5
EXFORGE 5 mg/160 mg (amlodipine, valsartan), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
45,08 €
59,65 €
34009 378 177 1 4
EXFORGE 5 mg/80 mg (amlodipine, valsartan), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
39,49 €
52,18 €
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 31 août 2015, est autorisé à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique, M. Moujahed LABIDI, né le 10 juillet 1986 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 31 août 2015, en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation, est habilité à effectuer des contrôles sur place, à compter du 1er septembre 2015, l'agent de l'Agence nationale de contrôle du logement social dont le nom suit :
A titre permanent
Mme Gaëlle FAVREL, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 août 2015, M. Jean-Pierre LECCIA, brigadier chef, est nommé à compter du 14 septembre 2015 régisseur intérimaire de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de police de Nîmes de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, en remplacement de Mme Chantal BLECON.
M. Jean-Pierre LECCIA percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
M. Jean-Pierre LECCIA est dispensé de constituer un cautionnement.
Mme Catherine PERRET, brigadier, est nommée à compter du 14 septembre 2015 suppléante à la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de police de Nîmes de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel de celui-ci.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 juillet 2015, sont nommés responsables ministériels aux normes et suppléants :
Ministère des finances et des comptes publics
Titulaire : Mme Christine Dubois, en remplacement de M. Patrick Jankowiak.
Suppléant : M. François Lacroix, en remplacement de Mme Maeva Daynac.
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Titulaire : Mme Marie-Laurence Guillaume, en remplacement de M. Pascal Etienne.
Ministère de l'intérieur
Titulaire : M. Denis Robin, en remplacement de M. Michel Lalande.
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Pour le secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire :
Suppléant : M. Issam Mourahib, en remplacement de Mme Anne-Marie Le Niger.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Aviva Insurance Limited, dont le siège social est situé Pitheavlis, Perth, PH2 0NH (Royaume-Uni), a présenté à l'autorité de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie localisés en France à l'entreprise d'assurance Hartford Financial Products International Limited, dont le siège social est situé DLM House, Downlands Business Park, Lyons Way, Worthing, West Sussex, BN14 9RX (Royaume-Uni).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
L'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Art. 3. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de la somme de vingt-deux mille huit cents euros (22 800 €).
Une avance complémentaire peut être consentie à la demande de l'ordonnateur aux fins de règlement de dépenses occasionnelles. Cette avance complémentaire est reversée par le régisseur à l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile dans un délai maximum de deux mois à compter du versement de l'avance complémentaire. »
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, à Mmes Christelle Sabiron et Marie Moles-Delgado, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à Mme Blandine Marchand, ingénieure générale des mines, à M. Georges Dudouyt, agent contractuel, et Mme Sophie Bernert, administratrice des douanes, à Mme Cécile Pascalis-Maitre, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à M. Laurent Dory, agent contractuel, et à MM. Jean-Pierre Gautier et Samuel Lavastre, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.