Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des universités, ainsi que les présidents des établissements créés sur le fondement de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en ce qui concerne :
1. Le classement dans le corps ;
2. L'octroi ou le renouvellement des congés ;
3. L'octroi des autorisations d'absence prévues par le 8° de l'article R. 6152-35 du code de la santé publique ;
4. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles 16 et 17 du décret du 13 décembre 2021 susvisé ;
5. Les autorisations de cumuls ;
6. Le détachement sortant ;
7. La mise en disponibilité ;
8. L'avancement d'échelon ;
9. L'avancement de grade ;
10. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleurs handicapés ;
11. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ;
12. L'octroi des temps partiels de droit prévus par l'article 27 du décret du 13 décembre 2021 susvisé ;
13. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence ;
14. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ;
15. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement ;
16. L'octroi des crédits d'heures des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales ;
17. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation ;
18. La suspension en application de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
Les activités de soins prises en compte pour satisfaire à l'obligation de mobilité ne peuvent être effectuées qu'après obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine, en odontologie ou en pharmacie et validation d'un diplôme d'études spécialisées. Elles peuvent être effectuées avant la nomination en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, d'assistant hospitalier universitaire ou de praticien hospitalier universitaire. Pour les candidats non médecins ou non pharmaciens exerçant des fonctions hospitalières dans les disciplines énumérées à l'article 67 du décret du 13 décembre 2021 susvisé, les activités hospitalières sont prises en considération en lieu et place des activités de soins.
Les activités d'enseignement ou de recherche prises en compte pour satisfaire à l'obligation de mobilité peuvent être effectuées pendant le troisième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques, ou ultérieurement, après validation du troisième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques, avant ou après la nomination en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, d'assistant hospitalier universitaire ou de praticien hospitalier universitaire.
Les activités de soins, d'enseignement ou de recherche peuvent également être effectuées en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, d'assistant hospitalier universitaire, de praticien hospitalier universitaire, de maître de conférences des universités-praticien hospitalier ou de praticien hospitalier, dans le cadre des positions réglementaires applicables à chacune de ces catégories.
Les activités de soins, d'enseignement ou de recherche définies à l'article 68 du décret du 13 décembre 2021 susvisé peuvent être accomplies sur plusieurs périodes, à condition de correspondre au total à une année complète.
En cas de fractionnement, chaque période de mobilité doit être d'une durée de trois mois au minimum.
Dans tous les cas, ces activités doivent être accomplies à temps plein. Les activités de soins, d'enseignement ou de recherche exercées en complément d'une activité principale ne sont pas prises en compte.
Les candidatures sont soumises simultanément au conseil de l'unité de formation et de recherche concernée qui procède à l'audition des candidats et à la commission médicale d'établissement.
L'audition des candidats a lieu selon des modalités identiques pour un même concours.
Chacune des instances précitées procède au classement des candidats qu'elle retient dans un délai de trente jours suivant la clôture des inscriptions.
Les candidats au concours de professeur des universités-praticien hospitalier prévu au 1° de l'article 62 du décret du 13 décembre 2021 précité, se présentant au titre des fonctions d'enseignement ou de recherche qu'ils ont exercées dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, doivent fournir une attestation du chef de l'établissement considéré certifiant expressément que les fonctions d'enseignement ou de recherche accomplies par l'intéressé sont d'un niveau équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences.
Les dossiers de candidature ne comportant pas l'attestation mentionnée précédemment ne peuvent être déclarés recevables.
Ces activités de soins, d'enseignement ou de recherche doivent être effectuées en dehors du centre hospitalier et universitaire dans lequel le candidat est affecté ou a été affecté en dernier lieu.
Ces activités peuvent être accomplies notamment dans une composante d'université au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, dans une autorité publique indépendante à caractère scientifique ou dans un établissement public à caractère scientifiques et technologique.
A l'étranger, les activités de soins, d'enseignement ou de recherche peuvent être accomplies dans un établissement public ou privé.
En France, les activités de soins accomplies dans un établissement privé ne participant pas au service public hospitalier ne peuvent pas être prises en compte dans le cadre de la mobilité.
Les dossiers des candidats retenus par au moins l'une des instances ainsi que les procès-verbaux de leurs délibérations sont immédiatement communiqués par le directeur de l'unité de formation et de recherche concernée et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur saisit la commission prévue au 3° de l'article 82 du décret du 13 décembre 2021 susvisé.
Pendant une période de huit ans suivant l'année d'entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2021, les activités de soins prises en compte pour satisfaire à l'obligation de mobilité nécessaire pour présenter le concours de professeur des universités-praticien hospitalier de la discipline odontologique peuvent être effectuées après obtention du diplôme d'Etat de docteur en odontologie.
Les équivalences ou dispenses de diplômes requis et des fonctions à exercer pour présenter les concours prévus par l'article 105 du décret du 13 décembre 2021 s'apprécient selon les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 18 décembre 2006 relatif à l'équivalence ou à la dispense de certains diplômes requis pour le recrutement des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
Le candidat au concours de professeur des universités-praticien hospitalier se voit remettre une attestation permettant de reconnaître la valeur de l'établissement dans lequel la mobilité est accomplie.
Cette attestation est accordée, sur la demande du candidat, par le président de la sous-section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines de santé dans les disciplines médicales et odontologiques ou par le président de la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines de santé dans les disciplines pharmaceutiques.
Ne peuvent siéger dans la commission les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au troisième degré inclus, ainsi que toute personne dont les liens personnels ou professionnels avec le candidat pourraient être de nature à influencer les délibérations.
Le membre de la commission qui considère que son impartialité pourrait être mise en doute, ou estime ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise doit s'abstenir de prendre part aux débats et aux votes.
Chaque dossier de candidature comprend :
1° Une lettre de candidature précisant, le cas échéant, l'ordre de préférence si le candidat postule à plusieurs emplois ;
2° Un curriculum vitae faisant apparaître les activités que le candidat a pu assurer au titre de l'enseignement, de la recherche ou des soins ;
3° Toutes pièces justifiant que le candidat remplit les conditions fixées par le 1° de l'article 82 du décret du 13 décembre 2021 susvisé ;
4° Un exposé des titres et travaux accompagné de toutes pièces justificatives.
Une copie de la lettre de candidature est également adressée, d'une part, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'autre part, au ministre chargé de la santé.
La commission mentionnée à l'article 5 ci-dessus est constituée conformément aux dispositions du 3° de l'article 82 du décret du 13 décembre 2021 susvisé.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur en assure la convocation et fixe l'ordre du jour.
Le président de la commission veille au bon déroulement des travaux et se prononce sur les difficultés susceptibles de s'élever pendant la durée des opérations.
Les candidats doivent établir deux dossiers et les déposer ou les faire parvenir dans un délai de vingt et un jours suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé portant ouverture de recrutement en vue de pourvoir des emplois de praticien hospitalier universitaire :
- l'un au directeur général du centre hospitalier universitaire ;
- l'autre au directeur de l'unité de formation et de recherche concernée.
Les votes des membres de la commission sont émis à bulletins secrets.
Les séances ne sont pas publiques.
Pour chaque emploi vacant, la commission propose un candidat.
Les propositions de la commission sont émises dans les conditions de procédure suivantes :
- pour chaque emploi, après présentation des candidats par les rapporteurs et à l'issue d'un débat organisé par le président, il est procédé à un vote sur la proposition de la commission telle qu'elle se dégage de ce débat ;
- ce vote a lieu à bulletins secrets par « oui » ou par « non » sur la proposition. Celle-ci est adoptée si la majorité des membres de la commission émet un vote favorable ;
- en cas de partage égal des voix, la proposition n'est pas adoptée.
Les nominations sont prononcées par décision conjointe du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée et du directeur général du centre hospitalier universitaire qui en adressent copie aux ministres respectivement chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Dans l'hypothèse où un candidat a postulé plusieurs emplois et a été proposé plusieurs fois, la nomination est prononcée selon l'ordre préférentiel figurant dans sa lettre de candidature.
En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des universités, ainsi que les présidents des établissements créés sur le fondement de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des maîtres de conférences de médecine générale en ce qui concerne :
1. La titularisation ou la prolongation de stage ;
2. Le classement dans le corps ;
3. L'octroi ou le renouvellement des congés ;
4. L'octroi des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
5. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 531-1, L. 531-6, L. 531-8, L. 531-12 du code de la recherche ;
6. Les autorisations de cumuls ;
7. Le détachement sortant ;
8. La mise en disponibilité ;
9. L'avancement d'échelon ;
10. L'avancement de grade ;
11. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleurs handicapés ;
12. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ;
13. L'octroi des temps partiels prévus à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre V de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
14. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence ;
15. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ;
16. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement ;
17. L'octroi des crédits d'heures des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales ;
18. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation.
En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des universités, ainsi que les présidents des établissements créés sur le fondement de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des professeurs des universités de médecine générale en ce qui concerne :
1. Le classement dans le corps ;
2. L'octroi ou le renouvellement des congés ;
3. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 531-1, L. 531-6, L. 531-8, L. 531-12 du code de la recherche ;
4. Les autorisations de cumuls ;
5. Le détachement sortant ;
6. La mise en disponibilité ;
7. L'avancement d'échelon ;
8. L'avancement de grade ;
9. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleurs handicapés ;
10. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ;
11. L'octroi des temps partiels prévus à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre V de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
12. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence ;
13. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ;
14. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement ;
15. L'octroi des crédits d'heures des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales ;
16. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation.
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 octobre 1999, les mots : « et les personnels enseignants et hospitaliers régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 précité » sont remplacés par les mots : « et les personnels enseignants et hospitaliers régis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ».
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 4 octobre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires mentionnés à l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ».
L'annexe VII du même arrêté est ainsi modifiée : 
« ANNEXE VII
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX MÉDICAMENTS DONT L'UTILISATION CHEZ UN CANDIDAT AU DON DE SANG ENTRAÎNE L'AJOURNEMENT 
Médicament 
Dénomination commune internationale 
Durée d'ajournement 
après la dernière prise 
Acétazolamide 
1 semaine 
Acitrétine 
3 ans 
Alitrétinoïne 
1 mois 
Baclofène 
1 semaine 
Carbamazépine 
1 semaine 
Carbimazole 
1 semaine 
Danazol 
1 semaine 
Isotrétinoïne 
1 mois 
Lithium (sels de) 
1 semaine 
Méthimazole (Thiamazol) 
1 semaine 
Méthotrexate 
1 semaine 
Modafinil 
1 semaine 
Mycophénolate mofetil (acide mycophénolique) 
6 semaines 
Raloxifène 
1 semaine 
Testostérone 
6 mois 
Thalidomide 
1 semaine 
Topiramate 
1 semaine 
Valpromide/ divalproate de sodium/ valproate de sodium/ acide valproïque 
1 semaine 
»
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur de région académique.
Le brevet de technicien supérieur « Mécatronique navale » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
Les référentiels des activités professionnelles et de compétences et le lexique sont définis respectivement aux annexes II a, II b et II c du présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation fixé à l'annexe III du présent arrêté comprend les unités constitutives du diplôme, les unités communes au brevet de technicien supérieur « Mécatronique navale » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation qui sont définis respectivement aux annexes III a, III b, III c, III d du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire et le stage en milieu professionnel sont définis respectivement en annexes IV a et IV b au présent arrêté.
Pour les produits inscrits par description générique ou par marque ou nom commercial sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale à la date d'entrée en vigueur du décret susvisé n° 2020-1710 du 24 décembre 2020, les informations prévues à l'article D. 165-2 du même code doivent être transmises pour la première fois le 1er juin 2022 au plus tard.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
II - Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation.
Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code.
Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux hôpitaux des armées.
Les informations, prévues à l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale, que l'exploitant doit transmettre aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en application du dernier alinéa de l'article L. 165-1-1-1 du même code, sont à déclarer sur la plateforme de déclaration accessible depuis le site du ministère chargé de la sécurité sociale.
Est proposé auprès de l'agence régionale de santé Occitanie aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière :
- un emploi de conseiller pédagogique régional ou de conseillère pédagogique régionale
Le centre hospitalier universitaire de Montpellier est l'établissement support de la mise à disposition.

Peuvent faire acte de candidature les candidats directeur ou directrice des soins hors classe de la fonction publique hospitalière.

Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;

- les trois dernières fiches d'évaluation ;

- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG) ;

- http://www.cng.sante.fr.
Les dossiers de candidature sont à transmettre par courrier au centre national de gestion à l'adresse suivante : centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.

En parallèle les candidats auront soin d'adresser également un dossier par voie électronique : https://ars-occitanie-recrute.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036&nocsscache=1


Renseignements auprès de Mme Adeline PICOT adeline.picot@ars.sante.fr ou à

ars-oc-drh-recrutement@ars.sante.fr Agence régionale de santé Occitanie, 26-28, parc Club du Millénaire, 1025, rue Henri-Becquerel, CS 30001, 34067 Montpellier Cedex 2.
Le titre professionnel d'agent de refabrication et de recyclage de batteries d'accumulateurs est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255r (code NSF).
Les personnes titulaires d'une attestation de compétences de soudeur programmeur de cellules robotisées dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel de soudeur programmeur de cellules robotisées leur soit délivré par correspondance :
- attestation de compétences délivrée le 3 juillet 2019, le 17 juin 2020 ou le 27 mai 2021 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Saint-Avold ;
- attestation de compétences délivrée le 20 juin 2019 ou le 7 avril 2021 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Saint-Herblain ;
- attestation de compétences délivrée le 16 septembre 2020 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Valence.
La demande adressée au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi est accompagnée d'une copie de l'attestation de compétences et, le cas échéant, des justificatifs afférents.
La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entraînant la délivrance du titre professionnel.
Les personnes titulaires d'une attestation de compétences d'agent de refabrication et de recyclage de batteries d'accumulateurs dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel d'agent de refabrication et de recyclage de batteries d'accumulateurs leur soit délivré par correspondance :
- attestation de compétences délivrée le 4 octobre 2019, le 9 octobre 2020 ou le 22 juin 2021 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Hazebrouck.
La demande adressée au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi est accompagnée d'une copie de l'attestation de compétences et, le cas échéant, des justificatifs afférents.
La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entraînant la délivrance du titre professionnel.
Les personnes titulaires d'une attestation de compétences de technicien supérieur en fabrication additive dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel de technicien supérieur en fabrication additive leur soit délivré par correspondance :
- attestation de compétences délivrée le 28 novembre 2019, le 11 mars 2021, le 16 décembre 2021 ou le 11 janvier 2022 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Lyon-Vénissieux ;
- attestation de compétences délivrée le 15 janvier 2020 ou le 10 mai 2021 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Toulouse-Balma ;
- attestation de compétences délivrée le 28 février 2020 ou le 29 octobre 2021 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Mulhouse ;
- attestation de compétences délivrée le 7 octobre 2021 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Maubeuge-Fourmies.
La demande adressée au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi est accompagnée d'une copie de l'attestation de compétences et, le cas échéant, des justificatifs afférents.
La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entraînant la délivrance du titre professionnel.
Le titre professionnel de technicien supérieur en fabrication additive est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Réaliser la maquette numérique d'un objet en 3D dans le cadre d'un projet de fabrication additive ;
2° Réaliser des pièces en utilisant des procédés de fabrication additive ;
3° Elaborer et chiffrer le coût d'une solution technique en fabrication additive répondant à une demande client.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel d'agent de refabrication et de recyclage de batteries d'accumulateurs est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Démanteler une batterie d'accumulateurs ;
2° Fabriquer une batterie d'accumulateurs de seconde vie ;
3° Réaliser la maintenance d'une batterie d'accumulateurs.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de soudeur programmeur de cellules robotisées est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Conduire une cellule robotisée de soudage ;
2° Assurer le montage d'un ensemble métallique et programmer une cellule robotisée de soudage.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
L'arrêté du 9 novembre 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'affichage de l'autorisation prévue à l'article R. 621-16 du code du patrimoine est assuré par les soins du bénéficiaire de l'autorisation sur un panneau rectangulaire dont la longueur de chacun des côtés est supérieure à 80 centimètres. » ; 
b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Il indique également l'adresse du service de la direction régionale des affaires culturelles où le dossier peut être consulté. » ; 
2° L'article 2 est abrogé.
Dans le cadre de l'organisation des états généraux de la justice, l'administration prend en charge les frais de déplacement des citoyens invités à participer aux ateliers délibératifs conformément à la réglementation applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les personnes accompagnant les participants à mobilité réduite ou nécessitant une assistance médicale peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les mêmes conditions, dans la limite d'un accompagnateur par participant.
Les produits de la pêche sont exclusivement débarqués à La Réunion, à Port-des-Galets (Le Port). Ils sont manipulés, préparés et conditionnés dans le respect des conditions requises par les dispositions réglementaires en vigueur dans l'Union européenne. Ils sont entreposés de façon séparée. La mention « APSOI », la zone FAO correspondante et le nom de l'espèce doivent être apposés sur l'emballage des produits ainsi que sur les documents d'accompagnement.
L'effort de pêche des navires français n'excède pas 15 jours par navire détenteur d'une autorisation et par campagne hors transmission de jours de pêche supplémentaires éventuels entre navires.
Les navires peuvent se transmettre des jours de pêche non utilisés, en en informant le Centre National de Surveillance des Pêches (CNSP), la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et l'administration des TAAF au préalable. Un navire ne peut transmettre plus que l'effort maximal qu'il détient lors de l'obtention de son autorisation, soit 15 jours pour l'ensemble des zones de pêche. Un navire peut en outre transmettre les jours d'effort redistribués selon le mécanisme précisé au troisième paragraphe du présent article.
Dans le cas où des autorisations n'auraient pas été attribuées au 30 avril de l'année en cours, les jours d'efforts correspondants sont partagés équitablement entre les navires détenteurs d'autorisation, qui peuvent les utiliser ou les transmettre jusqu'à la fin de la campagne.
La limite de capture française de légine dans la zone 1b est fixée par la mesure de conservation 2021/15 à 18,33 tonnes par campagne.
En cas de dépassement au cours d'une campagne, ce dépassement est soustrait de la limite de capture de la campagne suivante.
Les mesures supplémentaires applicables à la pêche de légine en zone 1b sont décrites à l'annexe IX.
Le capitaine du navire déclare quotidiennement toute capture de légine à l'administration des TAAF selon le modèle fourni en annexe XIII. Cette transmission est réalisée une fois les chiffres validés avec l'observateur des pêches embarqué.
L'administration des TAAF transmet à la DPMA les volumes de capture de légine du mois précédent lorsque ceux-ci sont fiabilisés à la suite de la débarque, ainsi que les éventuelles notifications de perte d'engins. Elle utilise pour ce faire le modèle en annexe X. La DPMA transmet le rapport mensuel de capture ainsi que la notification de perte d'engins au secrétariat de l'APSOI.
Lorsque la consommation dépasse 90 % de la limite de capture, l'administration des TAAF ferme la pêche et en informe sans délai la DPMA et les navires disposant d'une autorisation de pêche.
Dans le respect de la mesure de conservation et de gestion 2020/01 concernant la gestion de la pêche de fond dans la zone de régulation de l'APSOI, et de manière à limiter l'impact des activités de pêche sur l'environnement marin, les mesures à prendre en cas de rencontre d'organismes appartenant aux taxons des écosystèmes marins vulnérables (EMV) sont prévues à l'annexe VI. Toute rencontre de tels organismes dans les proportions indiquées à l'annexe VI est notifiée au Centre national de surveillance des pêches qui en informe le Muséum national d'Histoire naturelle. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture peut interdire, dans le secteur recelant de façon avérée un écosystème marin vulnérable, toute activité de pêche susceptible de lui porter atteinte.
Chaque navire autorisé est équipé d'un système de suivi satellitaire (VMS) lui permettant de communiquer sa position au Centre national de surveillance des pêches. Les positions des navires sont signalées dans les conditions précisées à l'annexe IV. En outre, les capitaines sont tenus de notifier au secrétariat de l'APSOI ( mcs@siofa.org), dans les 24 heures, les entrées et sorties de zone de l'Accord conformément à l'annexe XII du présent arrêté.
Le présent arrêté encadre la pêche dans l'océan Indien dans la zone relevant de l'Accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien (APSOI) pour les navires sous pavillon des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la zone de pêche établie dont les délimitations sont fixées à l'annexe I.
Les dispositions du présent arrêté à l'exclusion des articles 2, 3, 5 et 6 s'appliquent aux navires effectuant des pêches exploratoires, régies par l'article 29 de la mesure 2020/01 concernant la gestion de la pêche de fond dans la zone de régulation de l'Accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien (APSOI).
Toutes les activités de pêche sont conduites dans le respect de la réglementation internationale fixant des mesures de gestion de la pêche de fond dans la zone de régulation de l'APSOI.
La campagne de pêche est ouverte du 1er janvier au 31 décembre pour l'Hoplostèthe Orange et le Béryx.
En fin de campagne, tous les engins de pêche doivent être relevés avant le 31 décembre à minuit.
La campagne de pêche est ouverte du 1er décembre au 30 novembre de l'année suivante pour les autres espèces.
En fin de campagne, tous les engins de pêche doivent être relevés avant le 30 novembre à minuit.
Seules les techniques de pêche à la palangre de fond et au casier sont autorisées.
La palangre de fond est filée par l'arrière et virée par l'avant, le côté ou le centre du navire.
Tout autre engin ou technique de pêche est soumis pour avis au Muséum national d'Histoire naturelle qui en évalue les risques au regard de la protection de l'environnement. Dans un délai de deux mois après réception des éléments lui permettant d'examiner l'engin ou technique de pêche, le Muséum national d'Histoire naturelle transmet un avis au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture. Sur la base de cet avis, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture autorise ou non le nouvel engin ou la nouvelle technique de pêche.
L'exercice de la pêche dans la zone de régulation de l'APSOI est soumis à la délivrance d'une autorisation de pêche en haute-mer dans la zone Sud océan Indien par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture. Cette autorisation n'est attribuable qu'à des navires déjà détenteurs d'une licence et/ou d'une autorisation de pêche délivrée par le préfet, administrateur supérieur des TAAF.
Pour les activités de pêche dans les zones de pêche établie, les armements des navires immatriculés au registre des TAAF transmettent au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture une demande d'autorisation qui précise, conformément aux dispositions précisées à l'annexe II, la zone de pêche, la période de pêche, la ou les espèce(s) ciblée(s) et une description des engins utilisés ainsi que les informations relatives au demandeur. L'autorisation est délivrée dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de la demande par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA). L'autorisation est notifiée à l'armement demandeur, à l'administration des TAAF ainsi qu'au secrétariat de l'APSOI.
Les demandes des activités de pêche exploratoire sont à transmettre conformément à l'article 29 de la mesure 2020/01 au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au plus tard 90 jours avant la tenue du Comité scientifique de l'APSOI. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture dépose ces demandes, si elles sont conformes aux règles fixées par l'APSOI, auprès du secrétariat et du Comité scientifique de l'APSOI.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Groupement des Entreprises de Sécurité (GES) : 74,89% ;
- Syndicat des Entreprises de Sureté Aérienne et Aéroportuaire (SESA) : 9,79% ;
- Groupement Professionnel des Métiers de télésurveillance et télé-services de prévention et sécurité (GPMSE Tls) : 8,96% ;
- Association des Métiers de la Sécurité (ADMS) : 6,36%.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Groupement des Entreprises de Sécurité (GES) ;
- Syndicat des Entreprises de Sureté Aérienne et Aéroportuaire (SESA) ;
- Groupement Professionnel des Métiers de télésurveillance et télé-services de prévention et sécurité (GPMSE Tls) ;
- Association des Métiers de la Sécurité (ADMS).
L'arrêté du 6 mai 2020 modifié susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Au I, les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique » ; 
b) Au II, les dates : « 31 décembre 2021 » et « 1er janvier 2022 » sont respectivement remplacées par les dates : « 30 juin 2022 » et « 1er juillet 2022 ». 
2° A l'article 2, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 » ; 
3° A l'article 3, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 » ; 
4° A l'article 4, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 » ; 
5° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Au I, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 » et les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique » ; 
b) Au II, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 ». 
6° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Au I, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 » ; 
b) Au II, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 ». 
7° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 » et les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique » ; 
b) Au 3° du I, les mots : « la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « le rectorat de région académique » ; 
c) Au II, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 ». 
8° A l'article 8, les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique » ; 
9° A l'article 9, les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique » ; 
10° A l'article 10, les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les stipulations de l'accord du 23 juin 2020 relatif à la modification de l'article 14 sur les horaires de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de :
- l'accord du 20 octobre 2020 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Au troisième alinéa de l'accord, les mots : « la situation financière de l'IRP Auto prévoyance santé, ainsi que » sont exclus de l'extension, en application de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
- l'avenant n° 96 du 12 novembre 2020 à l'accord du 20 octobre 2020 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les stipulations de l'accord du 21 mars 2021 relatif à la valorisation des parcours des représentants du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
I.-A l'article R. 57-7-95, les mots : « et L. 79 à L. 82 » sont remplacés par les mots : «, L. 79 à L. 82 et L. 388-1 ». 
II.-Aux I, II et III de l'article R. 251, la référence au décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2021 est remplacée par la référence au décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021. 
III.-Au 2° du II de l'article R. 252, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« c) “ Chef d'établissement pénitentiaire ” par “ autorité administrative compétente pour assurer le service public pénitentiaire ”. »
I. - Pour la première application dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française des deuxième et septième alinéas de l'article R. 40-1 du code électoral, les mots : « le 31 août de chaque année » sont remplacés par les mots : « le 15 décembre 2021 ».
II. - Pour la première application en Nouvelle-Calédonie de l'article R. 40-1 de ce même code dans sa rédaction résultant du 4° du III de l'article 2 du présent projet, les mots : « le 31 août de chaque année » sont remplacés par les mots : « le 15 décembre 2021 ».
Le code électoral est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa de l'article R. 40-1, les mots : « au plus tard » sont remplacés par le mot : « avant ».
II. - A l'article R. 203, le 15° est rétabli ainsi qu'il suit :
« 15° “Autorité administrative compétente pour assurer le service public pénitentiaire”, au lieu de : “chef d'établissement pénitentiaire” ; ».
III. - L'article R. 204 est ainsi modifié :
1° Au I, la référence au décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 est remplacée par la référence au décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 » ;
2° Au II, après les mots : « du 18 octobre 2013 », sont ajoutés les mots : « , sous réserve des adaptations suivantes : » ;
3° Le II est complété par les alinéas suivants :
« 1° A l'article R. 1, après les mots : “L. 12,” sont insérés les mots : “L. 12-1,” et les mots : “ou L. 15-1” sont remplacés par les mots : “, L. 15-1 ou L. 18-1.” ;
« 2° A l'article R. 5, après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« “La demande d'inscription formée au titre de l'article L. 12-1 et déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, accompagnée des pièces justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire à l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.” ;
« 3° A l'article R. 8, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« “Si la décision concerne une demande d'inscription déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision de la commission administrative est également notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire.” ;
« 4° A l'article R. 15, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« “Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision du tribunal d'instance est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire.” » ;
4° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, l'article R. 40-1 est ainsi rédigé :
« Art. R. 40-1. - “Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79 et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée au III de l'article L. 12-1 au titre des articles L. 12, L. 13 et L. 14 sont inscrits dans un même bureau de vote.
« “Par arrêté pris avant le 31 août de chaque année, le haut-commissaire de la République rattache ce bureau de vote à la circonscription législative de la commune chef-lieu de la collectivité qui compte le plus d'inscrits.
« “Le haut-commissaire notifie cet arrêté au maire avant le 31 août de chaque année.” »
Au 2° du II de l'article 19 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 susvisé, après les mots : « décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant diverses mesures d'ordre électoral », sont insérés les mots : «, à l'exception des articles R. 5 et R. 16 qui sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020. »
Le livre IX du même code est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article R. 930-1 : 
a) Au début de la deuxième phrase, la référence : « R. 123-234 » est remplacée par la référence : « R. 123-34-1 » ; 
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les articles R. 123-220, R. 123-222, R. 123-232 et R. 123-234-1 sont applicables dans leur version résultant du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 ; » 
2° Au 1° de l'article R. 940-1 : 
a) La référence : « R. 123-234 » est remplacée par la référence : « R. 123-34-1 » ; 
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les articles R. 123-220, R. 123-222, R. 123-232 et R. 123-234-1 sont applicables dans leur version résultant du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 ; » 
3° Au 1° de l'article R. 950-1 : 
a) Les lignes : 
« 
Articles R. 123-211 à R. 123-212 

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 

Articles R. 123-213 à R. 123-228 
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 
Articles R. 123-209 à R. 123-221 
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 
» 
sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Articles R. 123-211 et R. 123-212 

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 

Articles R. 123-213 à R. 123-219 
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 
Article R. 123-220 

Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 

Article R. 123-221 
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 
» ; 
b) La ligne : 
« 
Article R. 123-222 

Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Article R. 123-222 

Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 

» ; 
c) La ligne : 
« 
Articles R. 123-229 à D. 123-236 
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 
» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
Articles R. 123-229 à R. 123-231 
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 
Article R. 123-232 

Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 

Articles R. 123-233 et R. 123-234 
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 
Article R. 123-234-1 

Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 

Articles D. 123-235 et D. 123-236 
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 
».
Le label « Numérique en commun[s] » est délivré par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (désignée ci-après comme « ANCT »), à titre gratuit, dans les conditions fixées par les règles d'attribution et d'usage du label, telles que définies dans le règlement du label. Ce règlement est publié sur le site internet du programme société numérique de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
L'ANCT élabore les formulaires de demande, collecte et instruit les dossiers des candidats. L'ANCT élabore les outils de communication du label et participe à sa promotion.
Il est créé un label « Numérique en commun[s] » afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population.
Le label « Numérique en commun[s] » informe sur les propriétés et qualités objectives d'un dispositif numérique concourant à des objectifs d'inclusion numérique.
Les entreprises, notamment relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire ou disposant de l'agrément « Entreprises solidaires d'utilité sociale », les associations, les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les GIP, les opérateurs de service publics, les administrations centrales, peuvent demander et recevoir ce label.