ANNEXE I
DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À L'EXÉCUTION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVÈGE DU 14 JUIN 2010, SUR L'ENSEIGNEMENT DISPENSÉ AUX ÉLÈVES NORVÉGIENS ET LE FONCTIONNEMENT DES SECTIONS NORVÉGIENNES ÉTABLIES AUPRÈS DES ACADÉMIES DE ROUEN, CAEN ET LYON
1. Sélection des élèves.
Les 22 élèves sont accueillis dans les académies de Rouen, Caen et Lyon. Au moment de la signature du présent accord, les établissements d'accueil sont respectivement le Lycée Pierre Corneille de Rouen, le Lycée Alain Chartier de Bayeux et le Lycée Edouard Herriot de Lyon.
La répartition des élèves dans les sections est la suivante :
- académie de Rouen : huit garçons par niveau ;
- académie de Caen : six filles par niveau ;
- académie de Lyon : huit filles par niveau.
En principe la section à Lyon est mixte.
Le comité de sélection est constitué de quatre membres, dont un représentant de l'ambassadeur de France en Norvège, deux anciens responsables de section norvégiens et un ancien élève des sections norvégiennes.
2. Préparation et intégration des élèves norvégiens.
2.1. Cours préparatoire.
Le cours consiste actuellement en sept heures d'enseignement par jour réparties entre le français, la culture française et les mathématiques. Pour le moment, la répartition est de cinq heures de français et deux heures de mathématiques par jour. Le cours est dispensé par les trois responsables de section norvégiens et par d'autres enseignants.
Le cours est organisé par les autorités norvégiennes, actuellement le Service départemental de l'Éducation du Vest-Agder (Fylkesmannen i Vest-Agder, Utdanningskontoret).
Un voyage commun est organisé la première année pour tous les élèves qui doivent se rendre aux trois sections en France.
2.2. Voyages éducatifs.
Les voyages éducatifs au cours de l'année scolaire sont obligatoires et tous les élèves de chacune des sections partent ensemble dans diverses régions de France. Ces voyages ont une durée d'au moins cinq jours pendant chacune des périodes de vacances d'hiver et de printemps. Ils ont pour but de faire connaître la France. De plus, les élèves de première année effectuent un voyage éducatif à Paris de cinq jours au moins pendant les vacances de la Toussaint.
3. Enseignement dispensé aux élèves norvégiens.
3.1. Enseignement de français.
L'enseignement renforcé en français est dispensé par un professeur français à tous les élèves norvégiens la première et la deuxième année, à raison de deux à quatre heures la première année et de deux heures au moins par semaine la deuxième année. En outre, un enseignement renforcé en français est dispensé aux élèves norvégiens par le responsable de section norvégien, à raison de huit heures au moins par semaine au premier trimestre de la première année.
3.2. Enseignements de matières scientifiques.
Les élèves norvégiens reçoivent un enseignement renforcé dans les matières scientifiques (mathématiques et physique) à raison de deux heures au moins par semaine la première année. Cet enseignement est dispensé par un professeur français nommé par le proviseur.
3.3. Enseignements de norvégien et d'instruction civique.
L'enseignement du norvégien et de l'instruction civique représente deux heures par semaine. La dernière année les élèves présentent le baccalauréat avec le norvégien comme première ou deuxième langue vivante.
3.4. Enseignement d'anglais.
Les élèves norvégiens de la section norvégienne de Rouen reçoivent un enseignement en anglais de deux heures par semaine durant les trois années. L'enseignement est dispensé par un professeur français nommé par le proviseur.
3.5. Intégration des élèves dans les classes.
Au plus tard à la fin du premier trimestre de la première année, les élèves doivent être intégrés dans les classes.
4. Les responsables de section norvégiens.
4.1. Statut et rémunération.
Les responsables de section sont recrutés en qualité de professeurs associés en application des dispositions du décret et de l'arrêté du 8 mars 2007 du ministère français chargé de l'éducation nationale.
La rémunération des responsables de section intervient actuellement conformément à l'indice majoré 531. Cette rémunération suit la même évolution que celle des personnels français relevant actuellement de cette catégorie.
4.2. Obligations.
4.2.1. Conformément aux directives que les intéressés reçoivent, les responsables de section sont employés à temps plein, ce qui correspond actuellement à 648 heures réparties sur l'année scolaire.
4.2.2. Le responsable de section du lycée rattaché à l'Académie de Caen est assisté d'un assistant. Ce dernier est recruté par les autorités françaises pour une période de sept mois, d'octobre à avril. L'intéressé doit enseigner douze heures par semaine.
4.3. Obligation d'enseignement.
4.3.1. Les responsables de section auprès des académies de Rouen et de Lyon enseignent chaque année dix-huit heures par semaine le premier trimestre et dix heures par semaine les deuxième et troisième trimestres. En plus de ce nombre d'heures et sur demande préalable du proviseur ils peuvent à partir du mois de janvier enseigner le norvégien aux personnes intéressées jusqu'à trois heures par semaine.
Le responsable de section à Caen enseigne chaque année vingt heures par semaine le premier trimestre, douze heures par semaine les deuxième et troisième trimestres. Il est assisté dans cet enseignement par un assistant.
4.3.2. Dans les limites de la répartition horaire les responsables de section sont tenus de dispenser une partie de l'enseignement supplémentaire en français aux élèves norvégiens au cours du premier trimestre de la première année. Ils enseignent aussi le norvégien et l'instruction civique aux élèves norvégiens durant les trois années.
Le responsable de section à Caen enseigne le norvégien aux élèves français six heures par semaine durant les trois années. Les élèves présentent le baccalauréat avec le norvégien comme langue vivante.
4.4. Autres obligations.
4.4.1. Le responsable de section norvégien, sous l'autorité du proviseur, a aussi la responsabilité d'administrer les sections norvégiennes et de conseiller les élèves norvégiens. Il participe à toutes les réunions de classe qui concernent les élèves norvégiens.
4.4.2. Le responsable de section et le proviseur veillent conjointement à ce que les élèves soient bien orientés (choix des filières et matières à option) et les conseillent sur leurs études futures.
4.4.3. Le responsable de section et le proviseur veillent conjointement à ce que les élèves norvégiens soient bien intégrés dans la vie scolaire et la société locale. Le responsable de section assure la surveillance et le suivi des élèves norvégiens au sein de l'établissement comme en dehors, y compris pendant les week-ends. Il organise (éventuellement avec la collaboration de l'assistant dans l'Académie de Caen) des voyages éducatifs afin de faire connaître aux élèves différentes régions de France. Leur durée est de cinq jours au moins. De plus, la première année, le responsable de section organise un voyage éducatif à Paris pendant les vacances de la Toussaint, voyage d'une durée d'au moins cinq jours également.