Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La société SMR6 SA est autorisée, à compter du 9 mars 2010, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La société Multiplex R 5 - MR 5 est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition des programmes autorisés sur le multiplex R 5, conformément à la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Un arrêté de la préfète des Deux-Sèvres, en date du 4 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (socioculturel) en vue de pourvoir 2 postes vacants au Centre hospitalier Nord Deux-Sèvres.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées, à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, direction des ressources humaines, Rue de Brossard, BP 199, 79205 Parthenay Cedex.
A N N E X E R 5
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
CAEN
Mont Pinçon
539
25 kW (1)
23 H

 (1) PAR de 25 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160° et 260°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Un arrêté du préfet du Nord, en date du 24 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD Les Vertes Années à Wignehies.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière ;
 ― peuvent être candidats, outre les titulaires ci-dessus énumérés, les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD Les Vertes Années, 11, rue du Général Leclerc, 59212 Wignehies.
Un arrêté du préfet du Var, en date du 9 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (spécialité animation sociale ou BEATEP), en vue de pourvoir 1 poste vacant à la Maison de retraite Saint-Jacques de Cuers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la Maison de retraite Saint-Jacques de Cuers, 22, avenue du Maréchal Foch, 83390 Cuers.
Un arrêté du préfet du Puy-De-Dôme, en date du 22 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Hôpital local de Billom.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Hôpital local, 3, boulevard Saint-Roch, 63160 Billom.
Un arrêté du préfet de l'Yonne, en date du 17 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (spécialité animation sociale ou BEATEP), en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD Résidence les Fontenottes à Ancy-le-Franc.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Peuvent être candidats, outre les titulaires ci-dessus énumérés, les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD Résidence les Fontenottes, 89160 Ancy-le-Franc.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à compter du 9 mars 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à compter du 9 mars 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée, à compter du 9 mars 2010, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 18 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Financement du paritarisme.
« Article 1er
Champ d'application
 Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises des services à la personne. »
   Signataires :
 FEDESAP.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Par des décisions du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 février 2010, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 décembre 2009, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement pour la coordination nationale de la formation en micro électronique et en nanotechnologies (CNFM) » est approuvée.
 Le groupement est prorogé à compter du 20 février 2010.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Extrait de l'avenant
Membres du groupement
 L'Institut national des sciences appliquées de Lyon (INSA Lyon), 
 L'Institut national des sciences appliquées de Toulouse (INSA Toulouse), 
 L'Institut polytechnique de Bordeaux,
 L'Institut polytechnique de Grenoble,
 Le Syndicat des industries des tubes électroniques et semiconducteurs (SITELESC),
 L'université Aix-Marseille-I,
 L'université Lille-I,
 L'université de Limoges,
 L'université Montpellier-II,
 L'université Paris-VI,
 L'université Paris-XI,
 L'université Rennes-I,
 L'université de Strasbourg.
Siège
 Le siège du CNFM est fixé à l'Institut Polytechnique de Grenoble.
Durée
 Le groupement est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au Centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine techniques biomédicales (prothésiste dentaire), vacant dans cet établissement
 Peuvent faire acte de candidature : 
 1. les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal
 2. les agents de maîtrise principaux les maîtres ouvriers principaux, les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier universitaire, Groupe hospitalier Nord, 80054 Amiens Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au Centre hospitalier de Saumur (Maine et Loire) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine bâtiment, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature : 
 1. les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. les agents de maîtrise principaux les maîtres ouvriers principaux, les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Saumur, route de Fontevraud, BP 100, 49403 Saumur Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire, en date du 24 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à la Maison de retraite de Pierre-de-Bresse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 ― à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la Maison de retraite de Pierre-de-Bresse, 2, Place Comte d'Etampes, 71270 Pierre-de-Bresse.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au Centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau (Hérault) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent chef de 2e catégorie, domaines restauration, cuisine (1 poste) et sécurité incendie (1 poste), vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature : 
 1. les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal
 2. les agents de maîtrise principaux les maîtres ouvriers principaux, les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau, Boulevard Camille Blanc, 34207 Sète Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe et un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont organisés au titre de l'année 2010.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux et se répartit de la façon suivante :
 ― concours externe : 1 poste
 ― examen professionnel : 1 poste
 ― la pré-inscription par la voie télématique sur le site Internet : www.concours.agriculture.gouv.fr est privilégiée.
 Date d'ouverture des pré-inscriptions télématiques : 4 mars 2010.
 Date limite des pré-inscriptions télématiques : 6 avril 2010.
 Date limite de retour des dossiers d'inscription : 12 avril 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 Date des épreuves écrites d'admissibilité : 10 mai 2010.
 Date des épreuves pratiques et orales d'admission : à partir du 21 juin 2010.
 Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ce concours et à cet examen professionnel devront être adressés à : ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de M. Jean-Louis Claude, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, téléphone. : 01-49-55-48-89, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr
 Toutes informations relatives à ce recrutement, notamment les conditions à remplir pour candidater, peuvent être obtenues sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr/
Un concours interne sur épreuves aura lieu au Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy de Dôme) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine bâtiment, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature : 
 1. les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. les agents de maîtrise principaux les maîtres ouvriers principaux, les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, direction des ressources humaines, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu aux Hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine transports logistiques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature : 
 1. les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente.
 2. Les personnes titulaires d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités.
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des Hôpitaux civils de Colmar, pôle de gestion des relations sociales, de la formation et des écoles, 39, avenue de la Liberté, 68024 COLMAR Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire sont organisés au titre de l'année 2010.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à sept et se répartit de la façon suivante :
 ― 1er concours ouvert aux étudiants en dernière année de 2e cycle des écoles nationales vétérinaires : 6 postes ;
 ― 2e concours ouvert aux étudiants en dernière année de scolarité des écoles scientifiques indiquées ci-après : 1 poste
 ― Ecole polytechnique ; 
 ― sections scientifiques des écoles normales supérieures ; 
 ― Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ; 
 ― Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) ; 
 ― Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) ; 
 ― Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse ; 
 ― Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy ; 
 ― la préinscription par la voie télématique sur le site Internet www.concours.agriculture.gouv.fr est privilégiée.
 Date d'ouverture des pré-inscriptions télématiques : 4 mars 2010.
 Date limite des pré-inscriptions télématiques : 6 avril 2010.
 Date limite de retour des dossiers d'inscription : 12 avril 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 Date des épreuves écrites d'admissibilité : 10 mai 2010.
 Date des épreuves pratiques et orales d'admission : à partir du 21 juin 2010.
 Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces concours devront être adressés à : ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de M. Jean-Louis CLAUDE, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP - tél. : 01-49-55-48-89 - mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr
 Toutes informations relatives à ce recrutement, notamment les conditions à remplir pour candidater, peuvent être obtenues sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'agent chef de 2e catégorie, domaine équipements et installations électriques, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature : 
 1. les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente.
 2. Les personnes titulaires d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités.
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, direction des ressources humaines, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Vu le règlement (CE) N° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
 Vu l'avis aux professionnels de l'alimentation relatif aux guides de bonnes pratiques d'hygiène publié au Journal officiel de la République française du 15 juin 2005 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 9 juillet 2009 ;
 Le Conseil national de la consommation (groupe agroalimentaire) entendu le 14 janvier 2010 ;
 Le guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP « Navires expéditeurs de coquillages de pêche », élaboré par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPEM) est validé.
Vu le règlement (CE) N° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
 Vu l'avis aux professionnels de l'alimentation relatif aux guides de bonnes pratiques d'hygiène publié au Journal officiel de la République française du 15 juin 2005 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 28 janvier 2009 ;
 Le Conseil national de la consommation (groupe agroalimentaire) entendu le 14 janvier 2010 ;
 Le guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP Conserveur en activité complémentaire à l'activité de charcutier, boucher, poissonnier, restaurateur ou traiteur, élaboré par la Confédération générale de l'alimentation en détail avec la collaboration de la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs et de la Confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs, est validé.
L'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa du III est supprimé ; 
2° Sont ajoutés un IV et un V ainsi rédigés : 
« IV. ― Par dérogation aux dispositions des I et III, le préfet de police a en outre la charge de l'ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et y dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale. 
« En outre, le préfet de police, en sa qualité de préfet de la zone de défense de Paris, dirige les actions et l'emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales, d'une part, pour leurs interventions concourant à la régulation et la sécurité de la circulation sur les routes de la région d'Ile-de-France dont la liste est fixée par l'autorité administrative, d'autre part, pour leurs missions concourant à la sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France. 
« V. ― Un décret en Conseil d'Etat peut déroger aux dispositions des I et III en tant qu'elles fixent les limites territoriales de la compétence du préfet de département en matière d'ordre public. »
Le code du sport est ainsi modifié : 
1° L'article L. 332-16 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « manifestations sportives », sont insérés les mots : « ou par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations » ; 
b) A la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » et le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Toutefois, cette durée peut être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction. » ; 
c) Au quatrième alinéa, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « d'un an d'emprisonnement et » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 332-18, après le mot : « dissous », sont insérés les mots : « ou suspendu d'activité pendant douze mois au plus » et après les mots : « actes répétés », sont insérés les mots : « ou un acte d'une particulière gravité et qui sont ».
Le code pénal est ainsi modifié : 
1° Après le 14° des articles 222-12 et 222-13, il est inséré un 15° ainsi rédigé : 
« 15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée. » ; 
2° Après le 9° de l'article 311-4, il est inséré un 10° ainsi rédigé : 
« 10° Lorsqu'il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée. » ; 
3° L'article 312-2 est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée. » ; 
4° Après le 5° de l'article 322-3, il est inséré un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée. » ; 
5° L'article 431-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié. » ; 
6° L'article 431-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Si la personne armée dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée, la peine est également portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende. »
Après l'avant-dernier alinéa de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les sanctions éducatives prononcées en application du présent article sont exécutées dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter du jugement. »
Le premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : 
« Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. »
I. ― Après l'article 222-14-1 du code pénal, il est inséré un article 222-14-2 ainsi rédigé :
 « Art. 222-14-2. - Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »
 II. ― Dans l'année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions de l'article 222-14-2 du code pénal.
Après l'article 11-4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, sont insérés trois articles 11-5, 11-6 et 11-7 ainsi rédigés : 
« Art. 11-5.-Les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation peuvent constituer une personne morale dont l'objet est l'exercice, pour le compte de ses membres, de l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er, dans les conditions prévues par l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation. 
« Les agents de cette personne morale peuvent être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme de sixième catégorie dans l'exercice de leurs missions, lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation dans lesquels ils assurent les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont particulièrement exposés à des risques d'agression sur les personnes. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les types d'armes de sixième catégorie susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par la personne morale, les modalités selon lesquelles cette dernière les remet à ses agents, les conditions dans lesquelles ces armes sont portées pendant l'exercice des fonctions de gardiennage ou de surveillance et remisées en dehors de l'exercice de ces fonctions, les modalités d'agrément des personnes dispensant la formation à ces agents ainsi que le contenu de cette formation. 
« Art. 11-6.-Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent exercer les fonctions prévues à l'article 11-5. Il en va de même : 
« 1° Si l'agent a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ; 
« 2° S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat. 
« L'embauche d'un agent par la personne morale prévue à l'article 11-5 est subordonnée à la transmission par le représentant de l'Etat dans le département de ses observations relatives aux obligations mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article. 
« Art. 11-7.-Les agents des personnes morales prévues à l'article 11-5 doivent être identifiables. La tenue et la carte professionnelle, dont ils sont obligatoirement porteurs dans l'exercice de leurs fonctions, ne doivent entraîner aucune confusion avec celles des autres agents des services publics, notamment des services de police. 
« Dans des cas exceptionnels définis par décret en Conseil d'Etat, ils peuvent être dispensés du port de la tenue. »
En application de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2009 susvisé, délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes énumérés aux A et B de l'article 1er dudit arrêté, à l'exclusion :
 ― des congés visés aux 14, 15 et 23 du A-I, et au 1 du B, pour lesquels délégation permanente de signature au nom du directeur général est donnée aux directeurs des services départementaux et aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les personnels civils du ministère de la défense placés sous son autorité, à l'exception des congés pour grossesse pathologique ;
 ― des décisions portant sanction disciplinaire visées au 20 du A-I et au 6 du A-II.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les décisions relatives :
 ― à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux ;
 ― au transfert et à la restitution de corps ;
 ― à la prise en compte des frais de voyage sur les tombes ou les lieux de crimes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Claire Nossovitch et de M. Didier Béoutis, la délégation prévue à l'article 13 est donnée :
 ― dans les matières visées aux paragraphes a à d dudit article, à M. Daniel Arnaud, adjoint au directeur des missions, chef du département du droit à réparation ;
 ― en matière de retraite du combattant visée au paragraphe e dudit article, à Mme Sandrine Bru, directrice du service départemental de l'Aude, Mme Myriam Martinez, directrice du service départemental du Gard, M. François Scherr, directeur du service départemental du Haut-Rhin, et Mme Martine Duplaine, directrice du service départemental de l'Essonne, à l'égard des anciens combattants résidant en France, et à M. Stéphane Marrec, directeur du service départemental du Finistère, à l'égard des anciens combattants résidant à l'étranger.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
 a) Les décisions relatives aux cartes et titres visés au 1° de l'article R. 572-2 et aux indemnités et pécules qui y sont rattachés, à l'exclusion des décisions d'attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation ;
 b) Les décisions relatives aux pécules liés à l'état de prisonnier de guerre ;
 c) Les décisions relatives à l'attribution de la mention « Mort pour la France » et de la mention « Mort en déportation » ;
 d) Les actes de décès ou de disparition liés à la déportation ;
 e) Les décisions relatives à la retraite du combattant.
L'annexe de l'arrêté du 23 juin 2009 susvisé est ainsi modifiée : 
I. ― Le dernier alinéa du paragraphe 2 relatif à l'examen échographique : Mesures de la clarté nucale et de la longueur cranio-caudale est ainsi modifié : 
A. ― Les mots : « ou en imagerie médicale » sont supprimés ; 
B. ― Les mots : « des années 1994-1995 » sont remplacés par les mots : « de l'année 1997 » ; 
C. ― Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Les médecins spécialistes en radiologie et imagerie médicale ayant débuté l'exercice de l'échographie obstétricale à partir de l'année 1997 doivent être titulaires du diplôme interuniversitaire (DIU) d'échographie en gynécologie obstétrique ou doivent avoir validé le module optionnel du DIU d'échographie générale » ; 
D. ― Les mots : « Les médecins généralistes et les autres médecins spécialistes » sont remplacés par les mots : « Les autres médecins spécialistes et les médecins généralistes ». 
II. ― Au dernier alinéa du paragraphe 4. 1 relatif au calcul de risque et au paragraphe 4. 3 relatif au suivi, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « ou égal ».
L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1998 susvisé est complété comme suit :
Après les termes : « CEFI Solidaires, 144, boulevard de la Villette, 75019 Paris » sont ajoutés les termes : « Institut de formation et d'études des travailleurs et travailleuses des secteurs d'activités sanitaires et sociaux solidaires, unitaires et démocratiques (IFET-SUD), 70, rue Philippe-de-Girard, 75018 Paris ».
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe et d'un examen professionnel, ouvert aux fonctionnaires du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
 Le nombre total des postes à pourvoir est fixé à 2.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― concours externe prévu au I de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire : 1 poste ;
 ― examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 5 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire : 1 poste.
 La date d'ouverture des préinscriptions télématiques est fixée au 4 mars 2010.
 La date limite des préinscriptions télématiques est fixée au 6 avril 2010.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription télématique est fixée au 12 avril 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 10 mai 2010.
 La date des épreuves pratiques et orales est fixée au 21 juin 2010 et jours suivants.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
 Un poste est en outre offert aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
A N N E X E
ESPÈCE
DLC (1) MAXIMUM
(jour d'abattage non compris) en jours
Poulet
Entier nu et sous film
10
Découpe nue ou sous film
10
Entier sous vide ou sous atmosphère protectrice
14
Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice
14
Chapon
Entier nu et sous film
15
Découpe nue ou sous film
13
Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice
15
Poularde
Entière nue et sous film
15
Découpe nue ou sous film
13
Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice
15
Pintade
Entière nue et sous film
11
Découpe nue ou sous film
11
Entière sous vide ou sous atmosphère protectrice
15
Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice
15
Chapon de pintade
Entier nu et sous film
15
Découpe nue ou sous film
13
Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice
15
Dinde à rôtir
Entière nue et sous film
15
Dinde de découpe
Découpe nue ou sous film
10
Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice
14
Oie
Entière nue ou sous film
17
Canard de barbarie
Entier nu et sous film
11
Découpe nue ou sous film
11
Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice
15
Canard de Pékin
Entier nu et sous film
11
Découpe nue ou sous film
10
Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice
17
Caille
Entière nue et sous film
11
Découpe nue ou sous film
9
Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice
14

 (1) DLC : date limite de consommation.
Les conditions de production communes aux labels rouges homologués en application de l'article L. 641-4 du code rural, définies par le présent décret, s'appliquent jusqu'au 30 juin 2010 aux volailles fermières de chair présentées en frais, surgelé, transformé, entier et découpe pour les espèces suivantes : poulets de chair, chapon, poularde, pintade, chapon de pintade, dinde à rôtir, dinde de découpe, oie, canard de Barbarie, canard Pékin, caille.
 Ces conditions de production ne s'imposent qu'aux labels rouges homologués à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Conformément à l'article 11 du décret du 21 août 2008 susvisé, les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont tenus de remettre soit au directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation, soit au représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, un rapport annuel d'exécution des actions de formation, avant le 30 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle il a été établi.
 Le modèle du rapport d'exécution des actions de formation et sa notice sont annexés au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire.
 Le nombre total des postes à pourvoir est fixé à 7.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― élèves admis en dernière année de deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires : 6 postes ;
 ― élèves admis en dernière année de scolarité d'une grande école scientifique (Ecole polytechnique, sections scientifiques des écoles normales supérieures, Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro), Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest), Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy : 1 poste.
 La date d'ouverture des préinscriptions télématiques est fixée au 4 mars 2010.
 La date limite des préinscriptions télématiques est fixée au 6 avril 2010.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription télématique est fixée au 12 avril 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 10 mai 2010.
 La date des épreuves pratiques et orales est fixée au 21 juin 2010 et jours suivants.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Pour l'élevage des poulardes, chapons de pintade, dindes à rôtir et dindes de découpe, oies, canards de Barbarie et cailles, les valeurs de référence des rubriques mentionnées ci-après sont les suivantes :
 1° Poularde :
 ― effectif maximal par bâtiment : 3 600 poulardes ; 
 ― effectif maximal par exploitation : 7 200 poulardes ; 
 ― densité maximale en bâtiment :
  ― de la mise en place au jour de détassage : 11 sujets/m² et 25 kg/m²,
  ― du jour de détassage à l'âge d'abattage fixé dans le cahier des charges : 9 sujets/m² et 35 kg/m²,
  ― après l'âge d'abattage fixé dans le cahier des charges : 9 sujets/m² ;
   La durée entre le jour de détassage et le jour d'abattage fixé dans le cahier des charges ne doit pas être inférieure à 28 jours ;
 ― âge minimal d'abattage : 120 jours.
 2° Chapon de pintade :
 ― effectif maximal par bâtiment : 4 000 chapons de pintade ;
 ― effectif maximal par exploitation : 8 000 chapons de pintade ;
 ― densité maximale en bâtiment :
  ― de la mise en place au jour de détassage : 13 sujets/m² et 25 kg/m²,
  ― du jour de détassage à l'âge d'abattage fixé dans le cahier des charges : 10 sujets/m² et 35 kg/m²,
  ― après l'âge d'abattage fixé dans le cahier des charges : 10 sujets/m² ;
   La durée entre le jour de détassage et le jour d'abattage fixé dans le cahier des charges ne doit pas être inférieure à 49 jours.
 3° Dinde à rôtir et dinde de découpe :
 ― densité maximale en bâtiment : jusqu'à 7 semaines, 10 sujets/m², puis 6,25 sujets/m² jusqu'à l'abattage et 35 kg/m² à l'âge minimal d'abattage défini dans le cahier des charges.
 4° Oie :
 ― effectif maximal par bâtiment : 2 500 oies ;
 ― effectif maximal par exploitation : 5 000 oies.
 5° Canard de Barbarie :
 ― densité maximale en bâtiment :
  ― mâles : 8 sujets/m² jusqu'à l'abattage et 35 kg/m² à l'âge minimal d'abattage défini dans le cahier des charges,
  ― femelles : 10 sujets/m² jusqu'à l'abattage et 25 kg/m² à l'âge minimal d'abattage défini dans le cahier des charges.
 6° Caille :
 ― densité maximale en bâtiment :
  ― en bâtiment sans préau : 62,5 sujets/m² et 25 kg/m² à l'âge minimal d'abattage défini dans le cahier des charges,
  ― en bâtiment avec préau : 90 sujets/m² jusqu'au 19e jour puis 62,5 sujets/m² et 25 kg/m² à l'âge minimal d'abattage défini dans le cahier des charges.