Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département des Yvelines les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
 ― le directeur du commissariat de la marine de Paris ;
 ― le directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France ;
 ― le directeur de la structure spécialisée d'achats et de mandatement n° 502 ;
 ― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Montlhéry ;
 ― le chef du soutien du personnel de la base aérienne 105 Evreux ;
 ― le chef du soutien du personnel de la base aérienne 107 Villacoublay ;
 ― le chef du soutien du personnel de la base aérienne 117 Paris Balard ;
 ― le directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces ;
 ― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement de Villacoublay ;
 ― le chef du soutien du personnel de la base aérienne 123 Orléans ;
 ― le chef de corps des écoles militaires de Bourges ;
 ― le chef du groupement de soutien de la base de défense Creil ;
 ― le chef du groupement de soutien de la base de défense Avord.
Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes assureurs est égal à 9 250 000 €.
 La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
 La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes ci-dessus le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé est complété comme suit : 
MINISTÈRE 
RÉFÉRENCE 
Ensemble des ministères et services généraux du Premier ministre. 
Indemnités forfaitaires attribuées au titre des seules fonctions d'agent comptable dans les établissements publics de l'Etat et les établissements publics locaux d'enseignement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 août 2009, la SAS Centrale photovoltaïque de Béguey, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Landes de Béguey, voie communale n° 14 de Broy à Moureau, 33113 Saint-Symphorien.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 août 2009, la SARL Provensol 1, dont le siège social est situé ZI Athélia, bâtiment C, 420, rue des Mattes, 13705 La Ciotat Cedex, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,50 MWc, localisé lieudit La Plaine des Vaches, 83640 Plan-d'Aups-Sainte-Baume.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 août 2009, la SARL Lavansol 1, dont le siège social est situé ZI Athélia 1, bâtiment C, 420, rue des Mattes, 13705 La Ciotat Cedex, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Les Plaines de Haute Montagne 2, 04190 Les Mées.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 août 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production électrique à partir de turbo-alternateur utilisant de la biomasse, d'une capacité de production de 8,90 MW, localisé sur le territoire de la commune de Champdeniers-Saint-Denis (Deux-Sèvres), de la société VOLTALIA, dont le siège social est situé 100, avenue du Général-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, à la centrale biomasse de Champdeniers, dont le siège social est situé à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 août 2009, la SARL Lavansol 1, dont le siège social est situé ZI Athélia 1, bâtiment C, 420, rue des Mattes, 13705 La Ciotat Cedex, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 10 MWc, localisé lieudit Les Plaines de Haute Montagne 1, 04190 Les Mées.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 août 2009, la SAS Centrale photovoltaïque de Saint-Julien, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit L'Eouvière, 83560 Saint-Julien-le-Montagnier.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 août 2009, la société Conilhac Energies, dont le siège social est situé domaine de la Bégude, route des Garrigues, 83330 Le Camp-du-Castellet, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 6,30 MWc, localisée lieudit La Noyée, section H, parcelles 13, 16 à 28, 30 à 33, 36 à 45, 04340 Le Lauzet-Ubaye.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel, réservé aux agents des services du Premier ministre, pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre.
 L'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 5 novembre 2009.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris au cours de la semaine du 7 décembre 2009.
 Le nombre de postes offerts à cet examen sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
 Le dossier d'inscription aux épreuves doit obligatoirement être téléchargé sur l'intranet Matignon (http://intranet.pm.gouv.fr) ou retiré au secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers (section des recrutements et affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, téléphone : 01-42-75-81-62.
 Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus pour le 12 octobre 2009 au plus tard.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Tout dossier incomplet sera déclaré irrecevable.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 août 2009, la SAS Centrale photovoltaïque de Puyloubier, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Les Bréguières, RD 57 b, 13114 Puyloubier.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 3 septembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de classe principale des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
 Le nombre de places offertes est fixé à 16, qui se répartissent de la façon suivante :
 ― branche d'activité professionnelle documentation et vie scolaire : 7 places ;
 ― branche d'activité professionnelle techniques de l'enseignement agricole : 9 places.
 Les préinscriptions télématiques seront ouvertes du 17 septembre 2009 au 15 octobre 2009 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 27 octobre 2009.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 16 novembre 2009.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement agricole.
 Le nombre de places offertes est fixé à 8.
 Les préinscriptions télématiques seront ouvertes du 17 septembre 2009 au 15 octobre 2009 sur le site :
  www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 27 octobre 2009.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à partir du 16 novembre 2009.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :
 ― en ce qui concerne les contribuables et les dirigeants des entreprises :
  ― numéro Alpage (identifiant unique du contrôle fiscal externe) ;
  ― code de la forme juridique ;
  ― dénomination de l'entreprise ;
  ― nom ;
  ― prénom ;
 ― en ce qui concerne les agents en charge du contrôle :
  ― nom de l'agent vérificateur ;
  ― prénom de l'agent vérificateur ;
  ― les éléments décrivant les programmes de contrôle fiscal et le suivi des procédures ;
  ― les éléments descriptifs du déroulement des opérations de contrôle.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 8 septembre 2009, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé » (ASIP Santé).
 Le texte de cette convention peut être consulté auprès du siège du groupement et sur le site internet www.d-m-p.org.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des services de la DIRCOFI Ile-de-France Est et de la DIRCOFI Ile-de-France Ouest. 
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, chargé des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 août 2009, la société Dhuysienne de chaleur, dont le siège social est situé chemin de la Vieille-Montagne, 93390 Clichy-sous-Bois, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,828 MW, localisée à la même adresse.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 septembre 2009, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales offerts au titre de la 2e session de l'année 2009 aux officiers et assimilés en activité de service dans les conditions prévues par l'article L. 4139-2 du code de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
 Attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer : 7.
A N N E X E
ORGANISMES ASSUREURS
NUMÉRO SIREN
CONTRIBUTION
(en euros)
CRAMA Alpes Méditerranée, 24, parc Club-du-Golf, BP 10359, 13799 Aix-en-Provence Cedex 3
379 834 906
203 611,54
GROUPAMA Grand-Est, 30, boulevard de Champagne, BP 97830, 21078 Dijon Cedex
379 906 753
344 746,80
GROUPAMA Centre Manche, 30, rue Paul-Ligneul, 72043 Le Mans Cedex 9
383 853 801
610 922,85
GROUPAMA d'Oc, 20, boulevard Carnot, 31071 Toulouse Cedex 7
391 851 557
1 618 414,29
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud, 1, place du Maréchal-Lannes, 32000 Auch
509 744 876
43 921,60
GROUPAMA Sud, maison de l'agriculture, bâtiment 2, place Chaptal, 34261 Montpellier Cedex 2
776 042 301
383 336,25
GROUPAMA Bretagne, 23, boulevard de Solférino, CS 51209, 35012 Rennes Cedex
383 844 693
974 479,18
Monceau Générale d'assurances SA, 1, avenue des Cités-Unies-d'Europe, 41100 Vendôme
414 086 355
15 888,62
THELEM Assurances, siège social Le Croc, BP 63130, 45431 Chécy Cedex
085 580 488
62 976,18
GROUPAMA Nord-Est, 2, rue Léon-Patoux, BP 1028, 51686 Reims Cedex 2
383 987 625
451 203,49
Swiss Life prévoyance et santé, 86, boulevard Haussmann, 75380 Paris Cedex 8
322 215 021
41 814,22
Société assurances du Crédit agricole Nord de France, 10, avenue Foch, 59000 Lille
353 911 274
63 152,61
Mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme, section AAEXA, 75, boulevard François-Mitterrand, 63041 Clermont-Ferrand Cedex 1
779 220 938
97 164,65
GROUPAMA Rhône-Alpes - Auvergne, 50, rue de Saint-Cyr, 69251 Lyon Cedex 09
779 838 366
801 997,97
MMA IARD, 10, boulevard Alexandre-Oyon, 72030 Le Mans Cedex 09
440 048 882
430 159,16
AREAS assurances dommages, 47-49, rue de Miromesnil, 75380 Paris Cedex 08
775 670 466
79 207,86
AVIVA assurances, 13, rue du Moulin-Bailly, 92270 Bois-Colombes
306 522 665
205 532,68
CRAMA Centre Atlantique, 2, avenue de Limoges, BP 8527, 79044 Niort Cedex 9
381 043 686
715 223,16
Mutuelle de Poitiers, bois du Fief-Clairet, 86240 Ligugé
775 715 683
111 641,82
GAN assurances IARD, immeuble Michelet, 4-8, cours Michelet, 92082 Paris-La Défense Cedex 13
542 063 797
312 312,84
AXA assurances vie mutuelle, 26, rue Drouot, 75009 Paris
353 457 245
242 779,30
AXA France-vie SA, 26, rue Drouot, 75009 Paris
310 499 959
656 706,77
AXA France IARD SA, 26, rue Drouot, 75009 Paris
722 057 460
16 300,29
Assurances générales de France IART, 20, place de Seine, 92086 Paris-La Défense Cedex
542 110 291
269 547,85
Swiss Life assurances de biens, 86, boulevard Haussmann, 75380 Paris Cedex 08
391 277 878
6 674,98
CRAMA Paris-Val de Loire, 60, boulevard Duhamel-du-Monceau, BP 10609, 45166 Olivet Cedex
382 285 260
428 090,99
Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Antilles-Guyane, 10, lotissement Bardinet-Dillon, 97200 Fort-de-France
313 537 359
15 055,47
GROUPAMA océan Indien, 7, rue André-Lardy, BP 103, 97477 Saint-Denis Cedex
314 635 319
47 136,57
   TOTAL (a)
9 250 000,00
Association des assureurs AAEXA, 42, rue de Clichy, 75436 Paris Cedex 9
440 795 912
5 089 350,00
CCMSA, Les Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, 93547 Bagnolet Cedex
302 990 445
4 160 650,00
   Total (b)
9 250 000,00
   Total général (a + b)
18 500 000,00
Le chapitre IV du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Carte de résident délivrée 
pour une contribution économique exceptionnelle 
« Art.R. 314-5.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 314-15, l'étranger qui souhaite bénéficier de la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle présente sa demande auprès du préfet du département dans lequel il réalise ou envisage de réaliser l'opération au titre de laquelle il sollicite la délivrance de cette carte.A Paris, le préfet compétent est le préfet de police. 
« A l'appui de sa demande, l'étranger produit : 
« 1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ; 
« 2° Un justificatif de résidence en France ; 
« 3° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ; 
« 4° Trois photographies de face, tête nue, de format 3, 5 × 4, 5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; 
« 5° Les pièces justifiant qu'il satisfait aux critères énoncés à l'article R. 314-6 ; 
« 6° Les pièces attestant de la régularité de son séjour en France. 
« Art.R. 314-6.-Peut être regardé comme apportant une contribution économique exceptionnelle à la France l'étranger qui, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, remplit l'une des deux conditions suivantes : 
« 1° Créer ou sauvegarder, ou s'engager à créer ou sauvegarder, au moins 50 emplois sur le territoire français ; 
« 2° Effectuer ou s'engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 10 millions d'euros. 
« Toutefois, lorsqu'il estime que la contribution économique réalisée par le demandeur ou à la réalisation de laquelle il s'est engagé présente, sans atteindre les seuils fixés aux deux alinéas précédents, un caractère exceptionnel compte tenu de ses caractéristiques particulières ou de la situation du bassin d'emploi concerné, le préfet peut délivrer la carte de résident. »
Pour l'application du 2° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes participant à la gestion du régime prévu au chapitre II du titre V du livre VII du code rural est égal à 9 250 000 €.
 La charge de cette contribution est répartie entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le groupement défini à l'article L. 752-14 du code rural conformément au tableau figurant en annexe.
 La Caisse des dépôts et consignations notifie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et au groupement susmentionné le montant de leur contribution dès publication du présent arrêté.
 Les caisses de mutualité sociale agricole verseront leur contribution forfaitaire au fonds des missions institutionnelles au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacune d'elles au 1er avril. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole imputera ensuite le montant total de la contribution arrêté ci-dessus sur le fonds des missions institutionnelles.
Après le 8° de l'article R. 311-14 du même code, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 9° Si l'opération ou l'engagement mentionné à l'article R. 314-6 qui a motivé la délivrance de la carte ne connaît aucun début d'exécution dans un délai d'un an suivant la date de délivrance de la carte de résident ; 
« 10° S'il est établi que les fonds nécessaires à l'opération mentionnée à l'article R. 314-6 proviennent d'activités illicites. »
Le I de l'article R. 311-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 10° Si l'étranger, titulaire d'une carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle, cesse de remplir la condition prévue à l'article L. 314-15 sur le fondement de laquelle la carte lui a été délivrée. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 22 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Période d'essai.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de propreté (FEP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Une décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 16 juillet 2009 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à la société L'Equité, dont le siège social est situé à Paris (9e), 7, boulevard Haussmann, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 5 (corps de véhicules aériens) et 11 (responsabilité civile corps aériens) de l'article R. 321-1 du même code.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés britanniques suivantes ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert à la société River Thames Insurance Company Limited, dont le siège social est Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey GU2 7YL (Grande-Bretagne), de portefeuilles de contrats d'assurance correspondant à des risques localisés en France : 
― Cavell Insurance Company Limited, dont le siège social est Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey GU2 7YL (Grande-Bretagne) ; 
― Mercantile Indemnity Company Limited, dont le siège social est Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey GU2 7YL (Grande-Bretagne) ; 
― Mitsui Sumitomo Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est 6th Floor, New London House, 6 London Street, London EC3R 7LP (Grande-Bretagne). 
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur les transferts envisagés. 
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Une décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 16 juillet 2009 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à la société Generali IARD, dont le siège social est situé à Paris (9e), 7, boulevard Haussmann, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 14 (crédit) et 15 (caution) de l'article R. 321-1 du même code.
Un arrêté du président du conseil général du Val-de-Marne en date du 10 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant dans un foyer départemental de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Val-de-Marne, hôtel du département, direction du personnel, service effectifs-formation, avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil Cedex.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 août 2009, M. Michel ROMETTI, directeur régional des douanes et droits indirects à Bordeaux (direction régionale des douanes de Bordeaux), est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Ajaccio (direction régionale des douanes de Corse), à compter du 1er octobre 2009, en remplacement de M. COGOLUENHES.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au centre communal d'action sociale de Châlons-en-Champagne.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au vice-président du CCAS, 9, rue Carnot, BP 293, 51012 Châlons-en-Champagne Cedex.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 août 2009, Mme Francine DEVILLERS, directrice fonctionnelle des douanes et droits indirects à l'Ecole nationale des douanes de Rouen (direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle), est nommée, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directrice régionale des douanes et droits indirects et nommée à Mulhouse (direction régionale des douanes de Mulhouse), à compter du 1er octobre 2009, en remplacement de M. CARIOU.
 A compter du 1er octobre 2009, Mme DEVILLERS est nommée ordonnatrice secondaire de la Masse des douanes. Elle dispose du pouvoir adjudicateur pour les marchés de l'établissement public la Masse des douanes, dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 août 2009, M. François MARCK, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public interhospitalier de la Drôme provençale et du Haut Vaucluse.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 août 2009, M. Pierre CARIOU, directeur régional des douanes et droits indirects à Mulhouse (direction régionale des douanes de Mulhouse), est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Bordeaux (direction régionale des douanes de Bordeaux), à compter du 1er octobre 2009, en remplacement de M. ROMETTI.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 17 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier de La Réole.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier, BP 90005, 33192 La Réole Cedex.
Un arrêté du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en date du 10 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre communal d'action sociale de Châlons-en-Champagne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au vice-président du CCAS, 9, rue Carnot, BP 293, 51012 Châlons-en-Champagne Cedex.
Un arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 23 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Montauban.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 100, rue Léon-Cladel, BP 765, 82013 Montauban Cedex.
Une décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 16 juillet 2009 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de l'océan Indien, dont le siège social est situé à Sainte-Marie (97438), 7, rue André-Lardy, BP 103, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 4 (corps de véhicules ferroviaires), 14 (crédit) et 15 (caution) de l'article R. 321-1 du même code.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 août 2009, Mme Nathalie GOROSTIZA, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Réseau de promotion pour la santé mentale dans les Yvelines Sud », en remplacement de Mme Danielle SILVESTRE.
Un arrêté du président du conseil général du Val-de-Marne en date du 10 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les foyers départementaux de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Val-de-Marne, hôtel du département, direction du personnel, service effectifs-formation, avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Val-de-Marne en date du 10 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants aux foyers départementaux de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Val-de-Marne, hôtel du département, direction du personnel, service effectifs-formation, avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil Cedex.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juillet 2009, Mme Danièle DIOT (MOUAZAN) est nommée directrice interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juillet 2009, Mlle Sylvie RIVERON est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne à compter du 1er juillet 2009 et directrice interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne et des Ardennes à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 septembre 2009, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museum of Art de New York, au musée du Louvre, organisateur de l'exposition « Une passion pour Delacroix. La collection Karen B. Cohen », présentée au musée Eugène Delacroix, Paris, du 15 décembre 2009 au 5 avril 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 2 novembre 2009 au 3 mai 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 9 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (emploi socioculturel) en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite de la Côte de Velours, à Notre-Dame-de-Bondeville.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison de retraite de la Côte de Velours, 3, rue de l'Abbaye, BP 33, 76960 Notre-Dame-de-Bondeville.
Un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de classe principale des établissements publics de l'enseignement technique agricole est ouvert au titre de l'année 2009.
 Le nombre de places offertes est fixé à 16, qui se répartissent de la façon suivante :
 ― branche d'activité professionnelle « documentation et vie scolaire » : 7 places ;
 ― branche d'activité professionnelle « techniques de l'enseignement agricole » : 9 places.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole de classe normale comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade au 31 décembre 2008.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
 Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 17 septembre 2009.
 Date limite des pré inscriptions télématiques : 15 octobre 2009.
 Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : le 27 octobre 2009, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 16 novembre 2009.
 Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, SG, SRH, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels (à l'attention de Marie-Louise Kar), BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à Marie-Louise Kar (tél. : 05-61-28-94-07, mél : marie-louise.kar.fr@agriculture.gouv.fr)
Modificatif au Journal officiel n° 201 du 1er septembre 2009, texte n° 46, version électronique, NOR : SASH0919864V.
 L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale organisé par les hospices civils de Lyon est modifié comme suit :
 Ligne 1 :
Au lieu de : « aux hospices civils de Lyon (Rhône) », lire : « au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne ».
Un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement agricole est ouvert au titre de l'année 2009.
 Le nombre de places à pourvoir est fixé à 8.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens de laboratoire de classe normale comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade à la date de l'épreuve.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr
 Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : le 17 septembre 2009.
 Date limite des préinscriptions télématiques : le 15 octobre 2009.
 Date limite de dépôt des dossiers : le 27 octobre 2009, le cachet de la poste faisant foi.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à partir du 16 novembre 2009.
 Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, SG, SRH, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mme Suzanne BACOU, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (tél. : 05-61-28-94-06, mél : suzanne.bacou@agriculture.gouv.fr)
Par décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 juin 2009, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « CREPIM » (Centre de recherche et d'étude sur les procédés d'ignifugation des matériaux) est approuvé.
Extraits de l'avenant
Membres
Dans le préambule, les mots : « Société AMKEY Management » sont remplacés par « MECACORP pôle de Lens ».
Durée
 La convention constitutive du groupement est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 27 août 2009.
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, le mode de prise en compte des appareils électriques individuels de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique, dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 juillet 2009, la SECE.TS SCS, dont le siège social est situé bureaux du CC 3 Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de Ternois-Sud, d'une capacité de production de 13,80 MW, localisé lieudit Croisette, à Framecourt, 62130 Herlincourt.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DES APPAREILS ÉLECTRIQUES INDIVIDUELS DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE THERMODYNAMIQUE DANS LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2005.
Vous pouvez consulter l'annexe, non reproduite ci-après, en 
 cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 juillet 2009, la SAS La Compagnie du Vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, CS 20756, 34967 Montpellier Cedex 2, est autorisée à exploiter le parc éolien de Miroir 1, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Miroir, sur les communes de Domart-en-Ponthieu et Saint-Léger-lès-Domart (département de la Somme).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 juillet 2009, la SAS Centrale photovoltaïque d'Eyguières, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 9,50 MWc, localisée lieudit Crau de la Jasse, 13430 Eyguières.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 juillet 2009, la SARL SolaireParcSMX2, dont le siège social est situé 52, rue de la Victoire, 75009 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 8 MWc, localisé lieudit Gadvouret, 04200 Sisteron.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'agrément délivré à l'organisme suivant :
 CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex,
par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé et modifié par l'arrêté du 26 février 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1138, 1330, 1432, 1510 et 2910.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 juillet 2009, la CSS Centrale solaire de Sycala, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,594 MWc, localisée zone économique de Cahors-Sud, lieudit Pech Tondut, 46170 Lhospitalet.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régi par le décret du 10 septembre 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
de classe exceptionnelle
Echelon unique 
HEE
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
de classe normale
3e échelon 
HED
2e échelon 
HEC
1er échelon 
HEB
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts
7e échelon 
HEB
6e échelon 
HEA
5e échelon 
1015
4e échelon 
966
3e échelon 
901
2e échelon 
830
1er échelon 
750
Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts
10e échelon 
966
9e échelon 
901
8e échelon 
852
7e échelon 
772
6e échelon 
701
5e échelon 
655
4e échelon 
612
3e échelon 
562
2e échelon 
513
1er échelon 
427
Ingénieur-élève des ponts, des eaux et des forêts
395
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 juillet 2009, la SAS Eoliennes des Quatre Vents, dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, est autorisée à exploiter la centrale éolienne des Crêtes d'Héninel, d'une capacité de production de 6 MW, localisée lieudit Le Fond des Quarante, sur le territoire des communes de Saint-Martin-sur-Cojeul et d'Héninel (département du Pas-de-Calais).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 juillet 2009, la SAS Centrale photovoltaïque de Valensole, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Catalany, 04210 Valensole.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 juillet 2009, la SCS Les Vents de la Marne, dont le siège social est situé 5, rue Simone-Signoret, ZI Le Plénéno, 56100 Lorient, est autorisée à exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 1, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Hauts Champs, 51130 Germinon.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 juillet 2009, la SAS Quantum Energie France, dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,15 MWc, localisée lieudit Bistau, 31330 Le Burgaud.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 juillet 2009, la SAS Centrale photovoltaïque de Saint-Symphorien, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle 92933 Paris - La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Landes de Suzanne, voie communale n° 14, Broy à Moureau, 33113 Saint-Symphorien.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 juillet 2009, la SFE - Parc éolien de Leffincourt, dont le siège social est situé 38, rue Jean-Mermoz, 78600 Maisons-Laffitte, est autorisée à exploiter le parc éolien de Machault, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Fonds de Bussy, poste 4, 08310 Leffincourt.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 juillet 2009, la SAS Centrale photovoltaïque des Salins, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 9 MWc, localisée lieudit Marais de Faraman, 13129 Salin-de-Giraud.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 juillet 2009, la SFE - Parc éolien de Leffincourt, dont le siège social est situé 38, rue Jean-Mermoz, 78600 Maisons-Laffitte, est autorisée à exploiter le parc éolien de Semide, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Fonds de Bussy, poste 2, 08310 Leffincourt.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.