Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 23 avril 2015, sont nommés inspecteurs généraux en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances :
Mme Emmanuelle d'ACHON, ministre plénipotentiaire de 1re classe.
Mme Anne BOQUET, préfète hors classe.
M. Pierre-Mathieu DUHAMEL, administrateur civil hors classe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2015 :
L'office d'huissier de justice dont était titulaire Mme DELARBRE (Claude, Christiane) à la résidence de Bourganeuf (Creuse) est supprimé.
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hervé GALLET à la résidence d'Aubusson (Creuse) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2015 :
M. SAUVIGNE (Julien, Jean-Luc, Marie, Thierry) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yann du PORT de LORIOL, Frédéric DIRAND et Benjamin DUPERRAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yann du PORT de LORIOL, Frédéric DIRAND et Benjamin DUPERRAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Yann du PORT de LORIOL, Frédéric DIRAND, Benjamin DUPERRAY et Julien SAUVIGNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article D. 213-8 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-deux » sont remplacés par les mots : « vingt-sept », et, après le mot : « nommés », sont insérés les mots : « , à l'exception de ceux mentionnés au 1°, » ;
2° Au 1°, qui devient le 2°, les mots : « de l'agriculture et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « , de la santé, du budget et de l'outre-mer » ;
3° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° rédigé comme suit :
« 1° Un député et un sénateur désignés parmi les parlementaires mentionnés au II de l'article D. 213-1 ; » ;
4° Le 2° devient 3° ;
5° Au 3°, les mots : « Dix-sept » sont remplacés par les mots : « Dix-neuf » ;
6° Le 3° est complété par un d et un e rédigés comme suit :
« d) Un représentant de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
« e) Un représentant des agences de l'eau. » ;
7° Un 4° est ajouté, rédigé comme suit :
« 4° La vice-présidence du comité est assurée par l'un des représentants des associations de consommateurs. »
L'article D. 213-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 213-2.-Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics comprend : 
1° Au titre de l'Etat : 
a) Six représentants des ministres chargés de l'environnement, du développement durable, de l'énergie, des infrastructures et des transports, et de la mer ; 
b) Un représentant de chacun des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la consommation, de l'aménagement du territoire, des collectivités territoriales, de la défense, de l'industrie, de la jeunesse et des sports, de la justice, de l'outre-mer, de la santé, du tourisme, de l'urbanisme et du logement ; 
c) Deux préfets coordonnateurs de bassin ; 
2° Au titre des établissements publics de l'Etat : 
a) Deux directeurs d'agences de l'eau ; 
b) Un représentant de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ; 
c) Un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; 
d) Un représentant de Parcs nationaux de France ; 
e) Un représentant de Voies navigables de France. »
L'article D. 213-4 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et de leurs établissements publics » ;
2° Au 2°, les mots : « Fédération des maires de villes moyennes. » sont remplacés par les mots : « Villes de France. » ;
3° Au même 2°, il est ajouté un m ainsi rédigé :
« m) Assemblée des communautés de France. » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Un directeur d'office de l'eau. »
L'article D. 213-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 213-3.-Le collège des représentants des usagers comprend des représentants des usagers non professionnels, des représentants des usagers professionnels “ Agriculture, pêche, aquaculture, batellerie et tourisme ” et des représentants des usagers professionnels “ Entreprises à caractère industriel et artisanat ” ainsi répartis : 
1° Au titre des usagers non professionnels : 
a) Quatre représentants d'associations de consommateurs ; 
b) Six représentants d'associations de protection de l'environnement ; 
c) Un représentant d'associations d'éducation à l'environnement ; 
d) Un représentant des sports nautiques ; 
e) Huit représentants des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, dont le président de la Fédération nationale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et un représentant des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ; 
f) Deux représentants des associations de riverains ; 
2° Au titre des usagers professionnels “ Agriculture, pêche, aquaculture, batellerie et tourisme ” : 
a) Cinq représentants des chambres d'agriculture ; 
b) Un représentant de la Fédération nationale de l'agriculture biologique ; 
c) Un représentant des pisciculteurs en eau douce et un représentant de l'aquaculture en eau de mer ; 
d) Un représentant de la pêche professionnelle en eau douce ; 
e) Un représentant de la conchyliculture ; 
f) Un représentant de la pêche maritime ; 
g) Deux représentants des associations de navigation intérieure ; 
h) Un représentant des associations de tourisme ; 
i) Un représentant des transports maritimes. 
3° Au titre des usagers professionnels “ Entreprises à caractère industriel et artisanat ” : 
a) Deux représentants des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau ; 
b) Un représentant des distributeurs d'eau en régie ; 
c) Deux représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales ; 
d) Trois représentants des riverains industriels ; 
e) Deux représentants des industries de la production d'électricité ; 
f) Un représentant de chacune des catégories suivantes d'usagers :
-industries agricoles et alimentaires ;
-industries chimiques ;
-industries des papiers, cartons et cellulose ;
-industries du pétrole ;
-industries métallurgiques ;
-industries extractives ; 
g) Un représentant de la Fédération nationale des travaux publics. »
L'article 18-5 de l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles est modifié comme suit : 
Après les mots : « article 23 de la directive 2007/46/ CE susvisée », est insérée la phrase : « ou à la réception individuelle telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/ CE susvisée ». 
Les mots : « de la directive 78/316/ CEE modifiée » sont supprimés.
ANNEXE
LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN MÉTROPOLE OUVRANT DROIT À UNE INDEMNITÉ D'HÉBERGEMENT D'UN MONTANT DE 70 €
Paris.
Communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse.
L'article 11-1 de l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles est modifié comme suit : 
Dans le paragraphe I, après les mots : « directive 2006/119/ CE », est insérée la phrase : « ou aux prescriptions du règlement n° 122 série 00 d'amendements, annexé à l'accord du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes d'homologation des véhicules des catégories M, N et O en ce qui concerne leur système de chauffage ». 
Dans le paragraphe III, est inséré l'alinéa suivant : 
« D.-Les nouveaux types de véhicules en ce qui concerne leur système de chauffage sont conformes aux dispositions du règlement n° 122 série 00 d'amendements, annexé à l'accord du 20 mars 1958. »
Le premier et le deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 29 août 2014 susvisé sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. François-Xavier Léger, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions d'adjoint au directeur des immeubles et de la logistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
A l'article 7 du même arrêté, après les mots : « des sommes effectivement engagées », sont insérés les mots suivants : « et de 1,5 fois les taux maximaux mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ».
Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé à 60 euros par nuitée. Par dérogation à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, pour une durée de trois ans, ce montant est porté à 70 euros à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg et Toulouse, ainsi que dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise. »
Après l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles, sont insérés les articles 10 bis et 10 ter rédigés comme suit : 
« Art. 10 bis.-Les véhicules de la catégorie internationale M1 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries (NKS), telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/ CE susvisée, sont conformes aux prescriptions techniques du règlement 26 série 03 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 pour ce qui concerne leurs saillies extérieures ou de la directive 74/483/ CEE. 
« Les véhicules de la catégorie internationale M1 faisant l'objet d'une réception individuelle, telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/ CE susvisée, sont conformes, à compter du 1er novembre 2015, aux prescriptions techniques de la partie 5 de l'annexe I du règlement 26 série 03 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 pour ce qui concerne leurs saillies extérieures. 
« Art. 10 ter.-Les véhicules de la catégorie internationale N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries (NKS), telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/ CE susvisée, sont conformes aux prescriptions techniques du règlement 61 série 00 d'amendement annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ou de la directive 92/114/ CEE pour ce qui concerne leurs saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine. 
« Les véhicules de la catégorie internationale N faisant l'objet d'une réception individuelle prévue à l'article 24 de la directive 2007/46/ CE modifiée à compter du 1er novembre 2015 sont conformes aux prescriptions techniques du règlement 61 série 00 d'amendement annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 pour ce qui concerne leurs saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine. »
L'article 10-9 de l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles est modifié comme suit : 
Après les mots : « article 23 de la directive 2007/46/ CE susvisée », est insérée la phrase : « ou à la réception individuelle telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/ CE susvisée ». 
Les mots : « série 00 » sont remplacés par les mots : « série 01 ».
L'article 17 de l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles est modifié comme suit : 
Le premier paragraphe est complété par : 
« Les nouveaux types de véhicules des catégories internationales M1 et N1 réceptionnés selon l'article 23 de la directive 2007/46/ CE sont conformes aux prescriptions techniques du règlement n° 11 série 03 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 et aux prescriptions techniques du règlement (UE) n° 130/2012. 
« Les véhicules des catégories internationales M1 et N1 réceptionnés selon l'article 24 de la directive 2007/46/ CE à compter du 1er novembre 2015 sont conformes aux prescriptions techniques du règlement n° 11 série 02 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 et aux prescriptions techniques du règlement (UE) n° 130/2012. » 
Le deuxième paragraphe est complété par : 
« Les nouveaux types de véhicules des catégories internationales N2 et N3 réceptionnés selon l'article 23 de la directive 2007/46/ CE sont conformes aux prescriptions techniques du règlement (UE) n° 130/2012. 
« Les véhicules neufs des catégories internationales N2 et N3 réceptionnés selon l'article 24 de la directive 2007/46/ CE à compter du 1er novembre 2015 sont conformes aux prescriptions techniques du règlement (UE) n° 130/2012. »
L'article 10-2 de l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles est complété par l'alinéa suivant :
« Les nouveaux types de véhicules, en ce qui concerne la protection arrière contre l'encastrement, sont conformes aux prescriptions du règlement n° 58 série 02 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 susvisé. »
ANNEXE
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
3400894036272
TECTASIM 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml
BIOTEST PHARMA GmbH
3400894036333
TECTASIM 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 20 ml
BIOTEST PHARMA GmbH
3400894036562
TECTASIM 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 200 ml
BIOTEST PHARMA GmbH
3400894036623
TECTASIM 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml
BIOTEST PHARMA GmbH
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement de l'hypertension artérielle pulmonaire primitive dans le but d'améliorer la tolérance à l'effort et les symptômes chez les patients en classe fonctionnelle III (NYHA) et aux posologies de l'AMM.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
3400894057093
VENTAVIS 20 microgrammes/ml, solution pour inhalation par nébuliseur
BAYER SANTE
Est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, est celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
3400894006176
NOXAFIL 100 mg, comprimé gastro-résistant
MSD FRANCE
ANNEXE
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) - EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE CONTRÔLEUR DU TRAVAIL HORS CLASSE
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
Identification du candidat.
Déclaration sur l'honneur.
Formation professionnelle et continue.
Parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités).
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat présentera les acquis de son expérience professionnelle au regard des compétences et aptitudes recherchées, 1 page dactylographiée maximum (arial 11).
Analyse d'une expérience professionnelle marquante (le candidat décrira une expérience professionnelle, indiquera les raisons de son choix et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés), 2 pages dactylographiées maximum (arial 11).
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances entrant dans son champ de compétences. Le document prévu à l'article 10 précise les instances concernées.
En application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012, le contrôleur budgétaire assiste avec voix consultative au conseil d'administration de l'établissement. Il est destinataire, dans les mêmes conditions que les autres membres, des documents qui sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
Le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de participer aux réunions de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'organisme.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé de l'emploi au directeur de l'établissement ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'établissement, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'établissement à la performance du programme budgétaire dont il est opérateur ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'établissement ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'établissement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
En outre sont transmis pour information :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commandes ;
- un état récapitulatif des décisions et conventions portant attribution de prêts ou de subventions ;
- la liste des agents accueillis en mise à disposition contre remboursement.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'établissement le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'établissement est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter notamment, sur des actes, des groupes d'actes, des natures d'actes ou de dépenses, ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'établissement le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'établissement est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle de l'établissement concerné.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumises au visa :
- les ouvertures de concours.
Sont soumis à avis préalable :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les prêts et subventions ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation des autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;
- les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels à durée indéterminée ou dont la durée du contrat est supérieure à un an ;
- les décisions fixant la rémunération des fonctionnaires détachés sur contrat ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux.
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commande.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'établissement ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'établissement, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'établissement à la performance des programmes budgétaires concernés ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'établissement ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier et des systèmes d'information ;
- les documents relatifs à la politique des ressources humaines, et notamment les barèmes indemnitaires de rémunération accompagnés des modalités de leur mise en œuvre ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'établissement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Le contenu de ces documents ainsi que leur périodicité et modalités de transmission sont fixés dans le document visé à l'article 10.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre, dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle, notamment de la programmation des principaux actes mentionnés au second alinéa de l'article 3 ;
- le plan de trésorerie actualisé et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Le jury comprend :
- un président ayant le grade de directeur adjoint du travail ou de directeur du travail ;
- au moins deux agents du corps de l'inspection du travail,
- au moins un agent de catégorie A en fonctions dans les services centraux ou déconcentrés des ministères chargés du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle.
L'arrêté de nomination des membres du jury désigne un vice-président chargé de remplacer le président du jury en cas d'empêchement définitif.
Le jury peut, en fonction de l'effectif, se constituer en groupe d'examinateurs. Le jury peut être complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés.
Les membres du jury et les correcteurs associés sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le fait de se présenter à l'épreuve écrite après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de ne pas respecter la règle de l'anonymat, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de sortir de la salle d'examen sans autorisation, de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document précisant les instances auxquelles il peut assister et fixant la liste détaillée des actes soumis à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle de l'établissement concerné.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'organisme remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle de l'établissement concerné.
Dans cette situation, le contrôleur budgétaire peut, de manière exceptionnelle et pour une durée limitée, proposer au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle de l'établissement concerné d'instaurer un dispositif de visa ou d'avis préalable sur des actes ou engagements autres que ceux mentionnés à l'article 7.
Le contrôleur budgétaire mentionne sans délai les nouveaux actes soumis à avis ou à visa dans le document prévu à l'article 10, et transmet immédiatement celui-ci au dirigeant et à l'agent comptable de l'établissement, ainsi qu'au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
Il rend compte de la mise en œuvre du dispositif au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle de l'établissement concerné.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 mars 2015, est fixé le modèle S2200k de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2014 » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12062* 13. La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51442#05.
Ce formulaire peut être obtenu dans les centres régionaux TDS des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale.
Sont disponibles sur le site internet www.e-ventail.fr :
- la notice de la DADS 2014 ;
- un lien vers le site internet www.net-entreprises.fr.
La déclaration annuelle des données sociales effectuée sous forme de téléprocédure doit être conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées des données sociales (norme « 4DS »).
L'examen professionnel comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction à partir d'un dossier à caractère professionnel, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse, de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées. Le dossier peut comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Il ne peut excéder 25 pages (durée : 3 heures ; coefficient 1, un seul sujet).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de contrôleur du travail hors classe ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé ; coefficient : 2).
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel ou sur des cas pratiques en lien avec son activité professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat de son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est remis au service organisateur avant une date et selon les modalités fixées par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Il comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté. Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site internet des concours et examens professionnels du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 23 avril 2015, est fixé le modèle S2361 du formulaire « Déclaration de la taxe de solidarité additionnelle pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMUC) - premier, deuxième ou troisième trimestre » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15302* 01. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 51960#01.
Ce formulaire est diffusé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France. Il sera également disponible sur les sites internet www.urssaf.fr et www.cmu.fr.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 4 mai 2015 précisant le nombre de postes ouverts aux concours externe et interne de directeur de police municipale, l'arrêté du 10 mars 2015 est modifié comme suit :
Répartition des postes : 34 postes sont ouverts pour ce concours répartis de la manière suivante :
- concours externe : 14 ;
- concours interne : 20.
Le centre de gestion coordonnateur du Rhône conventionne avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne pour l'organisation de ce concours.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de chargé d'affaires bâtiment est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2016. »
L'article R. 441-2-5 est ainsi modifié :
I. - Au I, après le mot : « ultérieures », sont ajoutés les mots : « et les pièces justificatives ».
II. - Le III est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « les personnes mentionnées » sont remplacés par les mots : « les personnes ou services mentionnés » ;
b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , dont la liste et la localisation des guichets enregistreurs relevant de chacune de ces personnes ou services » ;
c) A la troisième phrase, les mots : « Lorsqu'une personne mentionnée au a, b ou c » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une personne ou un service mentionné au a, au b, au c ou au g ».
III. - Le IV est ainsi modifié :
a) La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux I à III ci-dessus, les demandes de logement social et les pièces justificatives peuvent être enregistrées dans un système particulier de traitement automatisé désigné par le préfet ou, en Ile-de-France, par le préfet de région, couvrant tout le territoire du département ou, en Ile-de-France, de la région. » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « les autres personnes mentionnées » sont remplacés par les mots : « les autres personnes ou services mentionnés ».
L'article R. 441-2-7 est ainsi modifié : 
I.-A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « la remise », sont insérés les mots : « ou par voie électronique lorsque le demandeur a enregistré ou renouvelé au moins une fois sa demande par cette voie, ». 
L'avant-dernière phrase est supprimée. 
II.-Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lors du renouvellement de la demande, le demandeur actualise les informations contenues dans sa demande initiale ou fournies lors du dernier renouvellement. Le renouvellement de la demande s'effectue soit auprès de l'un des guichets enregistreurs relevant des personnes ou services mentionnés à l'article R. 441-2-1 ou du système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5, soit par voie électronique dans le système national d'enregistrement ou dans le système particulier de traitement automatisé. »
Le IV de l'article R. 441-9 est ainsi modifié :
I.-La première phrase est complétée par les mots : « dans le respect des dispositions de l'article L. 441-1, du II de l'article L. 441-2-3, du III de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, des orientations fixées par la conférence intercommunale mentionnée à l'article L. 441-1-5, si elle est créée, et du contenu du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs mentionné à l'article L. 441-2-8. » 
II.-Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Ces orientations sont rendues publiques, selon des modalités incluant leur mise en ligne. » 
III.-A la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le conseil de d'administration ou de surveillance ». 
IV.-A la dernière phrase, après les mots : « Ce règlement », sont insérés les mots : « est rendu public, selon des modalités incluant sa mise en ligne, et ».
L'article R. 441-2-6 est ainsi modifié : 
I.-Au premier alinéa, les mots : « par un service d'enregistrement » sont supprimés. 
II.-Au b, les mots : « Aux services de l'Etat mentionnés » sont remplacés par les mots : « Au service de l'Etat mentionné ». 
III.-Au f, après les mots : « article R. 441-2-1 », sont ajoutés les mots : « ou au gestionnaire du système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 ». 
IV.-Au g, le signe de ponctuation : «. » est remplacé par : « ; ». 
V.-Après le g est inséré un paragraphe ainsi rédigé : 
« h) Le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles, si la personne morale qui le gère a décidé d'enregistrer les demandes de logement locatif social. » 
VI.-Au neuvième alinéa, après les mots : « plan départemental d'action pour le logement », sont insérés les mots : « et l'hébergement ».
L'article R. 441-2-8 est ainsi modifié : 
I.-Au a, les mots : « à l'article L. 451-2-1 » sont remplacés par les mots : « au a du 1° du I de l'article L. 342-14 ». 
II.-Au b, les mots : « à l'un des services d'enregistrement » sont remplacés par les mots : « à une personne morale ou un service mentionné à l'article R. 441-2-1. » 
III.-Au d, les mots : « Irrecevabilité de la demande » sont remplacés par les mots : « Rejet pour irrecevabilité de la demande ». 
IV.-Au e, les mots : « lettre de notification » sont remplacés par le mot : « notification ».
Après l'article R. 441-2-4 est inséré un article R. 441-2-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 441-2-4-1.-La liste limitative des pièces justificatives que le demandeur doit fournir et de celles qu'un service instructeur peut lui demander, notamment les documents qui permettent, en l'absence d'avis d'imposition, de s'assurer des ressources du demandeur et des personnes à loger, est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 441-2-2. 
« Les pièces justificatives peuvent être déposées soit auprès de l'un des guichets enregistreurs relevant des personnes morales ou services mentionnés à l'article R. 441-2-1 ou du mandataire commun mentionné au dixième alinéa de l'article R. 441-2-1 aux fins qu'il les enregistre dans le système national d'enregistrement ou dans un système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5, soit par voie électronique dans le système national d'enregistrement ou dans un système particulier visé au IV de l'article R. 441-2-5. 
« Si, dans un délai de quinze jours suivant le dépôt des pièces justificatives auprès d'un guichet enregistreur, le demandeur constate que celles-ci n'ont pas été enregistrées dans le système national d'enregistrement, il peut saisir le représentant de l'Etat, qui fait procéder à l'enregistrement de ces pièces par un tel guichet. »
L'article R. 441-2-2 est ainsi rédigé : 
« I.-Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La demande de logement social s'effectue soit auprès de l'un des guichets enregistreurs relevant des personnes morales ou services mentionnées à l'article R. 441-2-1, du mandataire commun ou du système de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 aux fins qu'il l'enregistre dans le système national d'enregistrement, soit par voie électronique dans le système national d'enregistrement ou dans le système de traitement automatisé. Dans le premier cas, elle est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement. » 
« II.-Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La demande de logement social comporte les rubriques suivantes : ». 
« III.-Après le dernier alinéa est inséré un paragraphe ainsi rédigé : 
« Lorsque la demande est présentée au nom d'une personne morale mentionnée aux articles L. 442-8-1 et L. 442-8-1-1, seules les rubriques a, b et h sont renseignées. »
La première phrase du premier alinéa de l'article R. 441-2-3 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Dès réception du formulaire renseigné, accompagné de la copie d'une pièce attestant l'identité du demandeur ou, pour les étrangers autres que les citoyens de l'Union européenne et que les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour sur le fondement des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une pièce attestant la régularité de son séjour sur le territoire national, la demande de logement social fait l'objet d'un enregistrement dans les conditions prévues à l'article R. 441-2-5. »
L'article R. 441-2-4est ainsi modifié : 
I.-La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 441-2-1, la personne morale ou le service qui enregistre les demandes de logement social ou, si la demande a été faite par voie électronique, le système national d'enregistrement ou le système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 adresse au demandeur une attestation d'enregistrement de la demande. » 
II.-Il est inséré avant le dernier alinéa un alinéa ainsi rédigé : 
« i) Les modalités selon lesquelles il pourra obtenir ultérieurement de l'information sur l'état d'avancement de sa demande ». 
III.-La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
L'article R. 441-5 est ainsi modifié : 
I.-Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le réservataire peut confier au bailleur le soin de proposer des candidats pour son compte à la commission d'attribution. A défaut, les conventions comportent indication du délai dans lequel le réservataire propose des candidats à l'organisme, ainsi que les modalités d'affectation du logement à défaut de proposition au terme du délai. » 
II.-Au septième alinéa, les mots : « de l'option retenue » sont remplacés par les mots : « des options retenues ». 
III.-Au huitième alinéa, les mots : « à l'article L. 451-2-1, deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au a du 1° du I de l'article L. 342-14 ».
L'article R. 441-2-9 est ainsi modifié : 
I.-Au premier alinéa, est insérée la phrase suivante : 
« En cas de décision d'attribution mentionnée aux a, b, ou c de l'article R. 441-3, l'organisme qui a attribué le logement saisit l'identifiant du logement dans le répertoire des logements locatifs prévu aux articles L. 441-10 et R. 411-3. » 
II.-Au deuxième alinéa, le mot : « Lorsque » est remplacé par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2015, lorsque ».
L'article R. 441-2-1 est ainsi modifié : 
I.-Au premier alinéa, le mot : « personnes » est remplacé par les mots : « personnes morales ». 
II.-Le d est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le service de l'Etat désigné à cette fin par le préfet ; » 
III.-Le f est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'ils sont bénéficiaires de réservations de logements en application de l'article R. 441-5 et qu'ils ont conclu avec le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région, la convention prévue au III de l'article R. 441-2-5, les employeurs, pour les demandes de leurs salariés et les organismes à caractère désintéressé. » 
IV.-Après le f sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : 
« g) Les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, pour les demandes des salariés des entreprises cotisant auprès d'eux ; 
« h) Le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles, si la personne morale qui le gère l'a décidé. » 
V.-Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les personnes morales ou services qui enregistrent les demandes de logement social peuvent confier, par convention, à l'un ou l'autre d'entre eux, à un mandataire commun sur lequel ils ont autorité, qui peut être le lieu d'accueil commun mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 441-2-8, ou au gestionnaire du système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5, la mission d'enregistrer les demandes pour leur compte. » 
VI.-Au neuvième alinéa, les mots : « un service susceptible » sont remplacés par les mots : « une personne morale ou un service susceptible ». 
VII.-Au dernier alinéa, les mots : « des services » sont remplacés par les mots : « des personnes morales ou services ».
Le 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour apprécier ces plafonds, les dépenses engagées pour l'hébergement de l'un des conjoints ou partenaires en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont déduites des ressources du demandeur dans la limite du montant annuel donnant droit à réduction d'impôt défini à l'article 199 quindecies du code général des impôts ; ».
Après l'article D. 337-154 du même code, il est inséré un article D. 337-154-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 337-154-1.-Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de mention complémentaire des niveaux V ou IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve : 
« 1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ; 
« 2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve. »
Après l'article D. 337-138 du même code, il est inséré un article D. 337-138-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 337-138-1. - A l'exception du président, les membres du jury, mentionnés à l'article D. 337-138, peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »