Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 76
    Les objectifs et les domaines de l'assistance financière de la Communauté seront définis dans un programme indicatif reflétant les priorités établies d'un commun accord entre les deux parties, compte tenu des besoins de la République d'Ouzbékistan, de ses capacités sectorielles d'absorption et de l'évolution des réformes. Les parties en informent le Conseil de coopération.
Article 68
    Les parties coopèrent pour toutes les questions concernant l'établissement ou le renforcement des institutions démocratiques, notamment celles requises pour renforcer l'Etat de droit et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales conformément aux principes du droit international et de l'O.S.C.E.
    Cette coopération englobe des programmes d'assistance technique destinés à fournir une aide, notamment, pour la rédaction des législations et des règlements pertinents, la mise en oeuvre de cette législation, le fonctionnement des institutions judiciaires, le rôle de l'Etat dans les questions de justice et le fonctionnement du système électoral. Des formations sont prévues en fonction des besoins. Les parties encouragent les contacts et les échanges entre leurs autorités nationales, régionales et judiciaires, entre leurs parlementaires et entre organisations non gouvernementales.
    TITRE VIII
    COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION DES ACTIVITES ILLEGALES ET DE LA PREVENTION ET DU CONTROLE DE L'IMMIGRATION CLANDESTINE
Article 52
    Agriculture et secteur agro-industriel
    Dans ce domaine, la coopération vise à promouvoir la réforme agraire, la modernisation, la privatisation et la restructuration de l'agriculture, du secteur agro-industriel et du secteur des services dans la République d'Ouzbékistan à développer des marchés nationaux et internationaux pour les produits ouzbeks, dans des conditions assurant la protection de l'environnement, compte tenu de la nécessité d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, le développement du complexe agro-industriel, la transformation et la distribution de produits agricoles. Les parties visent également à rapprocher progressivement les normes ouzbèkes des réglementations techniques communautaires concernant les produits alimentaires industriels et agricoles, y compris les normes sanitaires et phytosanitaires.
Art. 1er. -  Le montant dû, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, par le fonds visé au premier alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale au fonds visé à l'article L. 131-8 de ce même code, au titre des droits sur les boissons visés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, est de 5 875 198 439,87 F.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 mars 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Kervignac-Lanester (Kerpont), sur le territoire de la commune de Kervignac, dans le département du Morbihan.
A C C O R D
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE RELATIF A LA PROTECTION DES INFORMATIONS ET MATERIELS CLASSIFIES
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie,
    Ci-après dénommés les Parties,
    Désireux d'assurer la protection des informations et matériels classifiés transmis ou résultant d'une activité conjointe réalisée dans le cadre de la coopération entre les Parties,
    sont convenus des dispositions suivantes :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 mars 2001, il est mis fin, à compter du 26 mars 2001, aux fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon de M. Jean Giraud, professeur des universités.
    M. Philippe Meirieu, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon pour une période de cinq ans à compter du 26 mars 2001.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Le Coz et de M. Garro, délégation est donnée à Mme Martine Noulin, administratice civile, directement placée sous l'autorité de M. Garro, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par décision no 2001-23 en date du 5 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association Radio Vallée de la Lézarde pour sa liaison Epouville vers Epouville-Coupeauville pour le transport du programme Radio Vallée de la Lézarde, dans le cadre de l'autorisation reconduite par la décision no 95-1032 du 3 octobre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision no 98-56 du 10 février 1998.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, tel qu'étendu par arrêté du 18 octobre 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
    - l'avenant du 18 décembre 2000 relatif à la garantie de rémunération effective (une annexe) à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant du 18 décembre 2000 relatif à la rémunération minimale hiérarchique (trois annexes) à la convention collective susvisée.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Le Coz et de Mme Voisin, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Voisin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet, en application de l'article L. 651-2-1 du même code, d'un versement de 1 500 000 000 F le 2 juillet 2001 au fonds de solidarité vieillesse section opérations de solidarité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 février 2001, M. Jean Ravon, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'université de Pau et des Pays de l'Adour, est, à compter du 1er février 2001, nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Limoges.
Article V
    Les Parties appliquent les règles suivantes pour la protection et l'utilisation des informations et matériels classifiés transmis ou résultant d'une activité conjointe dans le cadre de la coopération entre les Parties :
    La Partie destinataire accorde aux informations et matériels classifiés transmis ou résultant d'une activité conjointe dans le cadre de la coopération entre les Parties un niveau de protection physique et juridique au moins égal à celui qu'elle accorde à ses propres informations et matériels de niveau de classification équivalent ;
    La Partie destinataire s'engage à ne pas utiliser les informations et matériels classifiés transmis ou résultant d'une activité conjointe dans le cadre de la coopération entre les Parties à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été transmis sans l'accord écrit préalable de la Partie d'origine ;
    La Partie destinataire ne divulgue pas et ne porte pas à la connaissance d'une tierce Partie les informations et matériels classifiés qui lui ont été transmis ou résultant d'une activité conjointe dans le cadre de la coopération entre les Parties sans l'autorisation écrite préalable de la Partie d'origine ;
    La Partie destinataire ne modifie le niveau ni ne déclassifie les informations et matériels classifiés transmis ou résultant d'une activité conjointe dans le cadre de la coopération entre les Parties sans l'accord écrit préalable de la Partie d'origine.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 mars 2001, M. Bourdin (Alain) est nommé membre du conseil d'administration de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée, en remplacement de Mme Furet (Catherine), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Article 28
    1. Les parties s'efforcent, dans toute la mesure du possible, d'éviter de prendre des mesures ou d'engager des actions rendant les conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord.
    2. Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice de celles de l'article 36 : les situations couvertes par l'article 36 sont régies uniquement par les dispositions de cet article, à l'exclusion de toute autre disposition.
    3. Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des dispositions de l'article 42, le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan informe la Communauté de son intention de proposer une nouvelle législation ou d'adopter de nouvelles réglementations pouvant rendre les conditions d'établissement ou d'exploitation dans la République d'Ouzbékistan de succursales et de filiales de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord. La Communauté peut demander à la République d'Ouzbékistan de communiquer les projets de lois ou de réglementations et d'engager des consultations à ce sujet.
    4. Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites dans la République d'Ouzbékistan risquent de rendre les conditions d'exploitation des succursales et de filiales de sociétés communautaires établies dans la République d'Ouzbékistan plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature du présent accord, ces législations ou réglementations respectives ne s'appliquent pas pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question aux filiales et succursales déjà établies dans la République d'Ouzbékistan au moment de l'entrée en vigueur de cet acte.
    Chapitre III
    Prestations transfrontières de services
    entre la Communauté et la République d'Ouzbékistan
Article XIV
    Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
    Le présent Accord peut être modifié et complété à tout moment si les Parties ont exprimé leur accord par écrit en respectant la même procédure.
    Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord en adressant à l'autre Partie par la voie diplomatique une notification écrite au moins six mois avant la date prévue de cessation de ses effets.
    En cas de dénonciation du présent Accord, les mesures de protection des informations et matériels classifiés transmis ou résultant d'une activité conjointe dans le cadre de la coopération entre les Parties continuent à être prises conformément à l'article VI du présent Accord, tant que le timbre de classification n'a pas été enlevé.
    Fait à Paris, le 18 décembre 2000 en double exemplaire, en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
Article 25
    1. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption par une partie de mesures prudentielles, notamment pour garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des « fiduciants », ou pour préserver l'intégrité et la stabilité du système financier. Lorsque ces mesures ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord, elles ne peuvent être utilisées pour échapper aux obligations incombant à une partie en vertu du présent accord.
    2. Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée de manière à exiger d'une partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée en possession des institutions publiques.
    3. Aux fins du présent accord, on entend par « services financiers » les activités décrites à l'annexe IV.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2001 :
    Mme Marie-Laure Pesonnel, secrétaire administrative de la police nationale, est nommée régisseuse de recettes de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure à compter du 1er mars 2001 ;
    Mlle Stéphanie Gratraud et Mme Marie-France Thomas sont nommées régisseuses adjointes également à compter du 1er mars 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 septembre 1998, M. Seban (Alain), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé à la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris, en remplacement de M. Kessler (David), démissionnaire.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 15 février 2001 est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrick Audebert, Yves Husson, Jean-Francis Treffel et Laurent Audinet, administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Brigitte Bican, attachée principale d'administration centrale, Mme Maryvonne Hardouin, attachée d'administration centrale, M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, et M. Alexandre Moreau, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de MM. Patrick Audebert, Yves Husson, Jean-Francis Treffel et Laurent Audinet. »
Membres
    Le groupement d'intérêt public dénommé « Bretagne Biotechnologie végétale (BBV) » est constitué par les personnes morales suivantes :
    - le Centre national de la recherche scientifique ;
    - l'Institut national de la recherche agronomique ;
    - l'université de Bretagne occidentale ;
    - le département du Finistère ;
    - le syndicat intercommunal du Nord-Finistère ;
    - le comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne ;
    - le comité économique horticole de Bretagne ;
    - l'organisation bretonne de sélection.
    (Le reste sans changement.)
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 8 mars 2001, M. Larrouturou (Jean-Yves), directeur des relations avec les publics et de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé au titre de la personnalité qualifiée du conseil d'administration du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional d'Angers (Maine-et-Loire) pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Philips type Gyroscan, d'une puissance de 0,5 tesla, dont l'installation a été initialement autorisée le 29 juillet 1987 dans les locaux du service de radiologie.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 1998, il est mis fin, à compter du 2 novembre 1996, au détachement auprès de la mairie de la ville de Villenave-d'Ornon de Mme Lunven-Geay (Sylvie), attaché d'administration centrale du ministère de la justice.
    Mme Lunven-Geay (Sylvie), attaché d'administration centrale, est réintégrée à l'administration centrale du ministère de la justice et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 2 novembre 1996, date de son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de la ville de Villenave-d'Ornon.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 1998, M. Scanvic (Frédéric), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de la culture et de la communication pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 février 1998, afin d'exercer les fonctions de directeur de l'administration générale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1998 :
    Mme Martin (Valérie), épouse Gorecki, adjoint administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Montmorency, en remplacement de Mme Quenet ;
    Mme Vervacke (Chantal), greffier du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montmorency, en remplacement de Mme Gorecki.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 1998 :
    I. - Le nombre maximum de places offertes en 1998 aux élèves figurant sur la liste de sortie des écoles militaires, en application du 1o (a et b) et du 2o (a et c) de l'article 6 du décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, est fixé ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 49 du 27/02/1998 page 3048 à 3049
    =============================================
    II. - Le nombre maximum de places offertes en 1998 aux concours prévus à l'article 7 (1o) à (3o) du décret précité est fixé ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 49 du 27/02/1998 page 3048 à 3049
    =============================================
    III. - Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus aux articles ci-dessus peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne seraient pas pourvues au titre de l'un d'entre eux.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 avril 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (femmes et hommes).
    Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 5.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 5 mai 1998.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 19 mai 1998 (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier déposé ou posté hors délai ne sera pas pris en considération.
    Les épreuves écrites se dérouleront les 22 et 23 septembre 1998.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 1998 :
    Le retrait de M. Gallouedec (Roger), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Gallouedec, Henri Pouliquen, Robert Jegou, Jacques Bougeant, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Morlaix (Finistère), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Gallouedec, Henri Pouliquen, Robert Jegou, Jacques Bougeant, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Henri Pouliquen, Robert Jegou, Jacques Bougeant, huissiers de justice associés ».
Art. 3. -  A compter du 1er janvier 1998, les personnels des services maritimes de la Seine-Maritime (1re et 2e section) affectés aux missions visées à l'article précédent sont placés sous l'autorité du chef du service maritime de la Seine-Maritime (3e section).
    Les moyens de fonctionnement nécessaires à l'exercice des missions précitées sont transférés, à compter de la même date, au service maritime de la Seine-Maritime (3e section).
Art. 3. -  Le programme de formation est établi par les écoles ayant vocation à former les ingénieurs des travaux agricoles, en concertation avec l'intéressé et le chef du service dans lequel le stage est effectué ou son représentant. Ce service ne peut être celui dans lequel l'agent se trouvait en fonctions, le cas échéant, préalablement à sa nomination en qualité de stagiaire.
    L'école concernée assure la coordination de la formation selon la procédure ci-dessous :
    Etablissement d'une fiche descriptive portant sur les nouvelles fonctions de l'agent ;
    Recensement des besoins de formation de l'agent, compte tenu des capacités maîtrisées par celui-ci et des capacités requises dans les nouvelles fonctions ;
    Mise au point du programme, qui comportera notamment des stages en services déconcentrés, des formations spécialisées et des sessions de regroupement portant sur la connaissance des services et la préparation au métier ;
    Rédaction par l'agent d'un bilan de stage, qui fait l'objet d'une présentation devant un jury dont la composition est fixée par le ministre chargé de l'agriculture et qui comprend obligatoirement le directeur de l'établissement de formation ou son représentant et le chef du service dans lequel le stage est effectué ou son représentant. Le jury fournit une appréciation, qui se fonde sur l'audition de l'intéressé et sur le document fourni par celui-ci.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 1998 :
    Par suite de la destitution de M. Tandonnet (Max, Philippe, Germain, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Max Tandonnet, Jacques Avinen, Henri Mellac et Didier Delafraye, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Jacques Avinen, Henri Mellac et Didier Delafraye, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  A l'exception de ceux qui exercent leurs fonctions dans les centres de semi-liberté autonomes, les membres du personnel de surveillance titulaires du grade de premier surveillant, de chef de service pénitentiaire de 2e classe ou de chef de service pénitentiaire de 1re classe peuvent bénéficier d'une indemnité pour astreintes de nuit et interventions de nuit à condition d'exercer leurs activités dans des établissements dont le nombre réel global de premiers surveillants exerçant en détention est inférieur ou égal à six.
A N N E X E  (*)
    Zone de La Mure.
    Fréquence : 94,8 MHz.
    Site d'émission : lieudit Bois de Caille, 38350 Saint-Honoré.
    Altitude du site : 1 050 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 056 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 8. -  L'article 14 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Au dernier alinéa, les termes : « au Centre national des concours d'internat par l'intermédiaire du préfet de région visé au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les termes : « au ministre chargé de la santé ».
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé, les mots : « dans chacune des deux zones » sont remplacés par les mots : « pour chacune des deux zones ».
    Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé, le mot « dans » est remplacé par le mot « pour » ;
    La phrase : « Les épreuves se déroulent :
    « - pour la zone nord à Paris ;
    « - pour la zone sud à Montpellier »
    est supprimée.
A N N E X E  (*)
    Zone du Havre.
    Fréquence : 103,5 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, tour Balzac, 23, rue Balzac, 76600 Le Havre.
    Altitude du site : 83 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 115 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260o/40o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Troyes, 101, avenue Anatole-France, à Troyes (Aube), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 1, dont l'installation a été initialement autorisée le 3 juin 1982.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
    - par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - par téléphone : 01-45-52-50-87 ;
    - par Minitel : 36-14, code SGA 1 ;
    - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75015 Paris, bâtiment 17 (métro : Balard).
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (Modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 113 du 16/05/1998 page 7436 à 7438
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (Rectificatifs)
    1o Dans la décision du 14 novembre 1994, les lignes suivantes sont abrogées :
    « 302 183-0 Chloraminophène, gélules (30) (laboratoires Techni-Pharma) »,
    et remplacées par :
    « 336 990-6 Chloraminophène (chlorambucil), gélules (30) (laboratoires Techni-Pharma) ».
    2o Dans la décision du 14 décembre 1995, les lignes suivantes sont abrogées :
    « 330 817-0 Daonil faible 1,25 mg (glibenclamide), comprimés (100) (laboratoires Hoechst) »,
    et remplacées par :
    « 558 979-9 Daonil faible 1,25 mg (glibenclamide), comprimés (100) (laboratoires Hoechst) ».
Art. 2. -  Aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 5 mai 1988 précité, les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Communauté européenne » et complétés par les mots suivants : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Art. 14. -  L'avancement d'échelon a lieu au choix. Il peut être accordé par le directeur général de l'établissement au terme de la durée prévue pour chaque échelon fixée par l'arrêté visé à l'article 6.
    Cette décision se fonde sur les résultats de l'évaluation annuelle prévue à l'article 12.
    Le temps passé dans chaque échelon ne saurait excéder le double de la durée prévue par l'arrêté susmentionné.
    L'accès au 9e échelon de la catégorie d'emplois de niveau II est réservé aux emplois figurant sur une liste établie par délibération du conseil d'administration, eu égard au niveau de responsabilité et à la spécificité des fonctions concernées. Peuvent en bénéficier les agents comptant au moins quatre années de services effectifs dans le 8e échelon qui sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par le directeur général, après avis de la commission consultative paritaire.
Art. 1er. -  Après constatation faite par la Compagnie nationale Air France, pour chacun de ses salariés et de ses mandataires sociaux, de la réduction de son salaire pour l'année 1997 dans le cadre de l'article 17 de la loi du 8 août 1994 susvisée, sont transférés à leur profit un total de 613 601 (six cent treize mille six cent une) actions de la Compagnie nationale Air France avec jouissance au 1er janvier 1995 ainsi qu'un total de 1 227 202 (un million deux cent vingt-sept mille deux cent deux) bons de souscription d'actions attachés aux actions cédées.
Art. 5. -  Il est inséré, après l'article 18 du décret du 7 avril 1988 susvisé, un article 18-1 :
    « Art. 18-1. -  A titre transitoire et dérogatoire aux conditions prévues à l'article 18 (2o, b) :
    « - les résidents ayant accédé au troisième cycle de médecine générale lors de l'année universitaire 1996-1997 peuvent se présenter aux concours de l'internat ouverts au titre de l'année universitaire 1998-1999 à la condition qu'aient été validés, à la date des concours, leurs trois premiers semestres de résidanat de façon consécutive ;
    « - les résidents ayant accédé au troisième cycle de médecine générale lors des années antérieures à l'année universitaire 1996-1997, sous le régime en vigueur avant le décret no 97-494 du 16 mai 1997 susvisé, peuvent se présenter aux concours lors de la session organisée au cours de l'année où ils effectuent leur dernier semestre de résidanat, à condition qu'aient été validés les trois premiers semestres de façon consécutive. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre régional de lutte contre le cancer François-Baclesse, route de Lion-sur-Mer, à Caen (Calvados), pour la poursuite de l'exploitation des accélérateurs de particules Orion et Saturne 43, dont l'installation a été initialement autorisée les 16 juin 1986 et 10 octobre 1987.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 mai 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de sept conducteurs d'automobile de 2e catégorie (femmes et hommes) :
    Trois pour les services généraux du Premier ministre ;
    Deux pour le commissariat général du Plan ;
    Deux pour le ministère de la justice.
    Les postes offerts sont à pourvoir à Paris.
    En outre, deux postes seront offerts, au titre de la législation, sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par examen professionnel.
    Les épreuves auront lieu à partir du 29 juin 1998, à Paris.
    Les demandes de participation aux épreuves devront être transmises ou déposées directement au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de gestion prévisionnelle et des affectations, Concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, jusqu'au 12 juin 1998, délai de rigueur.
    Ces demandes de participation devront être établies au moyen d'un dossier de candidature que les candidats pourront retirer à l'adresse ci-dessus.
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 mars 1998, est autorisée l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de deux chefs mécaniciens (spécialité Mécanique) de l'administration des Monnaies et médailles.
    Le concours est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1998 et remplissant les conditions suivantes :
    a) Etre titulaire de l'un des baccalauréats de technicien figurant sur une liste arrêtée par le directeur des Monnaies et médailles ou d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation à l'un des baccalauréats précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 ;
    b) Justifier d'une expérience professionnelle de trois années acquise dans l'une des spécialités de ces baccalauréats.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 4 mai 1998.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 14 novembre 1936 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac » est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Les vignes produisant les vins à appellation d'origine contrôlée "Pauillac" doivent être taillées et plantées conformément aux dispositions suivantes :
    « La densité de plantation doit être de 6 500 à 10 000 pieds à l'hectare.
    « Les seuls modes de taille autorisés sont :
    « - la taille à cots et à astes, le cep ayant deux astes à cinq yeux maximum pour le cabernet-sauvignon, le malbec, le merlot et le petit verdot et à sept yeux maximum pour le cabernet franc et la carmenère. Les cots de retour étant taillés à un oeil, une pousse supplémentaire appelée "tiret" pourra être gardée portant deux ou trois boutons au maximum, mais ce mode de taille ne devra pas affecter plus de 25 % de ceps du vignoble d'un même propriétaire ;
    « - la taille à cots à 2 cordons, ou en éventail à 4 bras, portant un nombre maximum de 12 yeux par cep, quel que soit le cépage. »
Art. 1er. -  A la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Dispositions générales), après l'article 14 (Actes effectués la nuit ou le dimanche), est inséré un article 14-1 ainsi libellé :
    « Article 14-1
    « Majoration d'urgence (MU)
    pour le médecin exerçant la médecine générale
    « Lorsque le médecin exerçant la médecine générale est amené à interrompre ses consultations et à quitter immédiatement son cabinet soit à la demande du centre de réception et de régulation des appels du service d'aide médicale urgente (centre 15), soit à la demande expresse et motivée du patient, la visite ou les actes de premier recours qu'il effectue donnent lieu, en sus des honoraires normaux et, le cas échéant, des frais de déplacement, à une majoration forfaitaire d'urgence.
    « L'application de la disposition ci-dessus ne fait pas obstacle à la cotation de l'électrocardiogramme, telle que prévue à la Nomenclature générale des actes professionnels.
    « La majoration forfaitaire d'urgence ne se cumule pas avec les majorations prévues à l'article 14 ci-dessus pour les actes effectués la nuit ou le dimanche.
    « La valeur en unité monétaire de cette majoration est fixée dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la détermination des tarifs pour les soins médicaux dispensés aux assurés sociaux. »
Art. 3. -  L'article 5 du décret du 14 novembre 1936 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Julien » est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Les vignes produisant les vins à appellation d'origine contrôlée "Saint-Julien" doivent être taillées et plantées conformément aux dispositions suivantes :
    « La densité de plantation doit être de 6 500 à 10 000 pieds à l'hectare.
    « Les seuls modes de taille autorisés sont :
    « - la taille à cots et à astes, le cep ayant deux astes à cinq yeux maximum pour le cabernet-sauvignon, le malbec, le merlot et le petit verdot et à sept yeux maximum pour le cabernet franc et la carmenère. Les cots de retour étant taillés à un oeil, une pousse supplémentaire appelée "tiret" pourra être gardée portant deux ou trois boutons au maximum, mais ce mode de taille ne devra pas affecter plus de 25 % de ceps du vignoble d'un même propriétaire ;
    « - la taille à cots à 2 cordons, ou en éventail à 4 bras, portant un nombre maximum de 12 yeux par cep, quel que soit le cépage. »
Art. 5. -  Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 14 novembre 1936 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut Médoc » est remplacé par les dispositions suivantes ;
    « Les seuls modes de taille autorisés sont :
    « - la taille à cots et à astes, le cep ayant deux astes à cinq yeux maximum pour le cabernet-sauvignon, le malbec, le merlot et le petit verdot et à sept yeux maximum pour le cabernet franc et la carmenère ;
    « - la taille à cots, en éventail à 4 bras ou à 2 cordons, portant un nombre maximum de 12 yeux par cep, quel que soit le cépage. »
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 14 novembre 1936 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les seuls modes de taille autorisés sont :
    « - la taille à cots et à astes, le cep ayant deux astes à cinq yeux maximum pour le cabernet-sauvignon, le malbec, le merlot et le petit verdot et à sept yeux maximum pour le cabernet franc et la carmenère ;
    « - la taille à cots, en éventail à 4 bras ou à 2 cordons, portant un nombre maximum de 12 yeux par cep, quel que soit le cépage. »
A N N E X E  (*)
    Zone de La Chapelle-d'Abondance.
    Fréquence : 106,3 MHz.
    Site d'émission : site TDF, 74390 Châtel.
    Altitude du site : 1 180 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 200 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 5. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.
Art. 4. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux psychologues hors classe de la protection judiciaire de la jeunesse, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Mansour, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 1er. -  Le chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1o L'article R. 521-1 devient l'article R. 521-4 ;
    2o Sont insérés avant l'article R. 521-4 les articles suivants :
    « Art. R. 521-1. -  Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue à l'article L. 521-1, il est fait application des articles R. 531-7, R. 531-8, R. 531-9 (1er alinéa) et R. 531-10 à R. 531-14.
    « Art. R. 521-2. -  Le plafond de ressources prévu au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 est fixé en appliquant au montant de base défini ci-après une ou plusieurs majorations en fonction de la situation de la personne ou du ménage et du nombre d'enfants à charge.
    « Le montant mentionné au premier alinéa est égal à 167,915 % du plafond prévu au premier alinéa de l'article R. 543-5 et applicable au 1er mars 1998.
    « Ce montant est majoré de cinq quinzièmes pour chaque enfant à charge.
    « Il est également majoré, à concurrence de sept quinzièmes, lorsque les deux conjoints ou concubins exercent une activité professionnelle productrice de revenus et que chacun des revenus a été au moins égal, pendant l'année de référence, à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. La personne assumant seule la charge des enfants bénéficie d'une majoration identique.
    « Le montant défini au deuxième alinéa sera, au 1er juillet de chaque année, revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente.
    « Art. R. 521-3. -  Des allocations familiales différentielles sont versées aux ménages ou personnes dont les ressources annuelles, déterminées conformément aux dispositions auxquelles il est fait référence à l'article R. 521-1, dépassent le plafond défini à l'article R. 521-2 d'une somme inférieure à douze fois le montant, au 1er juillet de l'année de référence, des allocations familiales augmentées, le cas échéant, des majorations pour âge, auquel ces ménages ou personnes ont droit.
    « Ces allocations sont égales au douzième de la différence entre le plafond majoré des allocations familiales et le montant des ressources. »
Art. 4. -  Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
    Ce second scrutin a lieu à une date fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Art. 3. -  Les listes électorales sont affichées à Nantes (11, rue de la Maison-Blanche, 48, rue Georges-Méliès, 28, rue de Malville, et 17, rue Casterneau) quinze jours au moins avant la date du scrutin.
    Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès du directeur du personnel et de l'administration générale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Institut Curie, 26, rue d'Ulm, à Paris (5e), pour la poursuite de l'exploitation de la gammacaméra de marque General Electric, dont l'installation a été autorisée le 13 février 1991.
Art. 10. -  Les agents des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes ont la possibilité de voter par correspondance.
    L'électeur insère alors son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli également cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote.
    L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
    A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes no 3 puis les enveloppes no 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
    Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 et les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
    Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Art. 5. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Sont membres de la commission :
    - le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, président ;
    - le sous-directeur de l'administration générale et des finances ou son représentant ;
    - le sous-directeur des ressources humaines ou son représentant ;
    - le sous-directeur de la formation ou son représentant ;
    - le sous-directeur de la logistique ou son représentant ;
    - le chef du service de la modernisation et de la programmation immobilière, informatique et des transmissions de la police nationale ou son représentant ;
    - le chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services ou son représentant ;
    - le chef du bureau des moyens mobiles ou son représentant ;
    - le chef du bureau de l'habillement ou son représentant ;
    - le chef du bureau de l'armement et des matériels techniques ou son représentant ;
    - le chef du bureau des moyens généraux ou son représentant,
    ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière faisant l'objet de la consultation.
    Assistent aux réunions de la commission :
    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    - le contrôleur financier ou son représentant ;
    - le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, les centres de soins de suite et de réadaptation « Les Lauriers », à Lormont, et Châteauneuf, à Léognan, situés en Gironde, gérés par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, sont admis à participer au service public hospitalier.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (option Horlogerie), défini par l'arrêté du 27 septembre 1990 modifié relatif aux modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20, obtenues aux épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel précité dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 juillet 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Cévennes pour l'année 1998 sont augmentées de la somme nette de 15 347 658 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 août 1998, est rendue obligatoire la délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins no 2/98 relative à l'organisation de la pêche du thon blanc germon et autres thonidés dans l'océan Atlantique nord-est en 1998 pour toute la campagne de pêche 1998, sous réserve que le nombre maximal de permis de pêche spéciaux pouvant être délivrés pour la pêche du thon germon et autres thonidés dans l'Atlantique nord-est à l'aide de filets dérivants soit fixé à 46.
    Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.