Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. - L'article 13 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Le classement du candidat dans chacune des zones géographiques où il a     concouru lui est communiqué individuellement par le Centre national des     concours d'internat, avec les indications lui permettant de participer à la     procédure nationale de choix de la subdivision et de la discipline prévue par     l'article 19 du décret du 7 avril 1988 précité.
      <<Les modalités d'affectation sont fixées par arrêté du ministre chargé de     la santé et du ministre chargé des universités.>>
Art. 4. - Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à     l'article 6 de l'arrêté du 25 mars 1992 susvisé, la sous-direction Affaires     internationales dispose:
      - du bureau de la coopération internationale et de la maîtrise des     armements;
      - du bureau exportation et échanges internationaux;
      - du bureau des relations extérieures.
Art. 3. - a Les produits de la taxe fixée à l’article 1er ci-dessus sont versés au Comité national de la conchyliculture.
b) Les produits de la taxe fixée à l’article 2 ci-dessus sont prélevés par l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer et reversés mensuellement en totalité au Comité national de la conchyliculture.
c) Le Comité national de la conchyliculture opère la répartition de la taxe visée aux articles 1er et 2 de la façon suivante : il verse à l’Ifremer 40 p. 100 du produit total prévu en a et b ci-dessus, et au fonds d’intervention et d’organisation des marchés (F.I.O.M.), au titre de sa contribution, 40 p. 100 des recettes perçues à son profit. Des états périodiques des encaissements réalisés au titre des points a et b ci-dessus sont effectués par le Comité national de la conchyliculture. Un de ces états doit être effectué au 31 décembre 1993.
Partie 3: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o05I00JN, 001o00I20JE - 43o51I00JN, 000o59I00JE      43o16I00JN, 000o52I22JE - 43o53I30JN, 000o42I30JE      43o55I15JN, 000o45I40JE - 44o05I00JN, 000o46I30JE      44o05I00JN, 001o00I20JE.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 65 (1980 mètres) au niveau de vol     115 (3505 mètres).
Art. 9. - Si la commission a estimé que le débiteur ne relève pas des     dispositions de l'article 1er de la présente loi ou si, dans un délai de deux     mois à compter de sa saisine, la commission n'a pu recueillir l'accord des     intéressés sur un plan conventionnel de règlement ou si, pendant l'examen du     dossier, un créancier engage ou poursuit une procédure d'exécution, les     intéressés peuvent demander au juge d'instance d'ouvrir une procédure de     redressement judiciaire civil. La commission lui transmet le dossier.
Art. 20. - Tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition ou la     construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts     donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles     neufs d'habitation, les contrats préliminaires de vente d'immeubles à     construire ou de location-accession à la propriété immobilière, ne devient     définitif qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur non     professionnel a la faculté de se rétracter, chaque fois que la loi ne lui     donne pas un délai plus long pour exercer cette faculté.
      Lorsque le contrat définitif est précédé d'un contrat préliminaire, les     dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'au contrat préliminaire.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 2000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le trimestre de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
1. Enseignement scolaire
    Article D.P. 452
      L'enseignement primaire est assuré dans tous les  établissements     pénitentiaires.
      Les condamnés qui ne savent pas lire, écrire ou calculer couramment, doivent      bénéficier de cet enseignement. Les autres détenus peuvent y être admis sur     leur  demande.
      Des cours spéciaux sont organisés pour les illettrés ainsi que pour ceux qui     ne  parlent ni n'écrivent la langue française ou la langue officielle du     territoire.
      Le règlement intérieur détermine les horaires et les modalités dudit     enseignement.
1. Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture de     Versailles, mention Horticulture, est attribué aux élèves dont les noms     suivent, par ordre alphabétique:
    Mlle Alberty (Chrystèle);
    M. Bardou-Jacquet (Cyril);
    Mlle Barreau (Véronique);
    Mlle Belbenoit (Emmanuelle);
    Mlle Boutier (Valérie);
    Mlle Fargues (Anne-Cathy);
    Mlle Fourmond (Annabel);
    M. Geoffroy (David);
    Mlle Guignedoux (Sophie);
    Mlle Guillemette (Laure);
    Mlle Harmand (Delphine);
    Mlle Henry (Cécile);
    M. Jegou (Christophe);
    M. Lacourt (Luc);
    M. Lagos (David);
    Mlle Latger (Béatrice);
    M. Lemarquand (Arnaud);
    Mlle Leonardi (Dominique);
    M. Leroy (Alain);
    Mlle Letrillard (Anne);
    Mlle Longuet (Françoise);
    Mle Marchal (Catherine);
    Mlle Ollier (Emmanuelle);
    M. Parry (Jean-Marc);
    Mlle Proust (Christelle);
    M. Querol (Thierry);
    Mlle Senequier (Sandrine);
    M. Yeatman (Maxime).
          A titre étranger:
    M. Bouden (Mondher);
    M. Bouhlel (Habib);
    Mlle Ruibal Mendieta (Nike).
      2. Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture de     Versailles, mention Protection des plantes, est attribué aux élèves dont les     noms suivent, par ordre alphabétique:
    Mlle Biannic (Karine);
    Mlle Bujadoux (Catherine);
    Mlle Cadiou (Patricia);
    Mlle Charpentier (Bénédicte);
    M. Gambin (Olivier);
    M. Grenouillet (Christian);
    M. Madeline (Pierre);
    Mlle Montourcy (Valérie);
    M. Prechonnet (Christophe);
    Mlle Tressou (Betty);
    Mlle Yakovenko (Stéphanie).
          A titre étranger:
    M. Mahfoud (Abdelaziz).
Art. 4. -  La Commission nationale des labels et des certifications de     produits agricoles et alimentaires saisit l'Institut national de la propriété     industrielle lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur,
     notamment la détention d'une marque, d'une raison sociale, d'un nom     commercial ou d'une enseigne. Celui-ci émet un avis motivé au vu de     l'opposition et le cas échéant de la réponse du demandeur.
      L'avis de l'Institut national de la propriété industrielle est transmis à la     Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles     et alimentaires.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 20 décembre 1994, la délibération no 223 du conseil d'administration     de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 30 juin 1994 approuvant le     projet de décision modificative no 2 au budget 1994 et fixant le montant des     recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 12 317 044 613     F est approuvée.
Art. 3. -  Les informations saisies sont:
      - s'agissant des parties: le nom ou la raison sociale pour les personnes     morales, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la     nationalité, la profession, l'adresse, les décisions judiciaires antérieures,     les saisies pouvant faire apparaître, dans les conditions prévues par le     décret du 2 février 1990 susvisé, une appartenance syndicale;
      - s'agissant des représentants légaux, interprètes, experts, témoins et     autres personnes: le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les     prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, la qualité;
      - s'agissant des magistrats, greffiers et fonctionnaires et des auxiliaires     de justice: le nom, les prénoms, l'adresse et le numéro de téléphone     professionnels.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 19 décembre 1994, M. Caumette (Ernest), inspecteur     principal de la police nationale, est nommé, à compter du 16 janvier 1995,
     régisseur titulaire de la régie d'avances et de la régie de recettes de la     sous-direction de la formation de la direction générale de la police     nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à     Clermont-Ferrand.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 1993 susvisé est ainsi     modifié:
      << a) Au titre des représentants des personnels du ministère de la jeunesse     et des sports:
                      ......................................................
     Contremoulin (Gérard), titulaire;
                      ......................................................
     Picard (Catherine), suppléant.
Par arrté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et     de la ville, en date du 2 mars 1995, l'institution de prévoyance     Protection-Valentinois (Proval), 58, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, est     agréée pour couvrir les risques de dommages corporels liés aux accidents et à     la maladie (branches no 1, Accidents, et no 2, Maladie) et prendre certains     engagements dont l'exécution dépend de la vie humaine (branche no 20, Vie,
     décès), dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la     sécurité sociale, et ses statuts sont approuvés.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 18     juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 14,28 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 21,43 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Article D.P. 362-1
      Sous réserve des contraintes architecturales,  l'établissement pénitentiaire     doit être doté d'équipements sportifs de plein air et  couverts,
     réglementaires et polyvalents, permettant l'organisation de séances et  de     rencontres sportives. Dans toute la mesure du possible, la localisation des     terrains de sport est différente de celle des cours de promenade.
Article D.P. 437
      Les aumôniers nommés auprès de l'établissement peuvent   s'entretenir aussi     souvent qu'ils l'estiment utile avec les détenus de leur culte; aucune     sanction disciplinaire ne peut entraîner suppression de cette faculté.
      L'entretien a lieu, en dehors de la présence d'un surveillant, soit dans un      parloir ou bureau, soit dans la cellule du détenu et, s'il se trouve au     quartier  disciplinaire, dans un local spécial.
      Les aumôniers ne peuvent demander à s'entretenir avec un détenu travaillant      en commun que si l'interruption du travail n'affecte pas l'activité des     autres  détenus.
Article D.P. 441
      En concertation avec le responsable de l'établissement et  sous son     autorité, le service d'insertion et de probation est particulièrement chargé      d'organiser et de coordonner les activités culturelles auxquelles peut     concourir  l'ensemble des personnels.
      Le service d'insertion et de probation recherche en outre le concours     d'intervenants extérieurs auxquels peut être confiée l'animation de certaines      activités.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27     juillet 1989 susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 22 juin 1990, complété par     accord du 9 mars 1994, les dispositions dudit avenant du 9 mars 1994 portant     modification du champ d'application professionnel de la convention collective     susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 décembre 1994, le montant de l'avance accordée au régisseur     d'avances de la direction régionale de la protection judiciaire de la     jeunesse d'Ile-de-France est porté à 8 000 F à compter du 1er janvier 1995.
Article D.P. 431
      Les détenus sont autorisés à lire des journaux, des   périodiques et des     livres, dans les conditions déterminées à l'article D.P. 444, et  à faire     usage d'un récepteur radiophonique ou télévisuel individuel.   Une     instruction de service détermine les caractéristiques auxquelles ces     appareils   doivent répondre, ainsi que les conditions dans lesquelles les     détenus peuvent se  les procurer et les utiliser.
      En outre, l'information est assurée dans les conditions visées à l'article     D.P. 447 concernant l'usage collectif de la radiophonie et de la télévision.    
    CHAPITRE X
    Des actions de préparation à la réinsertion des détenus
    Section I
    De l'assistance spirituelle
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 26 avril 1996, un examen professionnel d'accès par     voie de promotion interne au cadre d'emplois des techniciens territoriaux est     organisé par la délégation de Provence-Alpes-Côte d'Azur du C.N.F.P.T. en     1996.
      Les épreuves écrites auront lieu les 8 et 9 octobre 1996.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T. disponibles dans toutes les délégations régionales.      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 10 juin et le 5     juillet 1996, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au mercredi 10 juillet     1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date, le cachet     de la poste faisant foi.
      La liste des délégations régionales où peuvent être retirés les dossiers est     établie comme suit :
      Délégation régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette,     B.P. 125, 83957 La Garde Cedex ;
      Délégation régionale de Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires,
     parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5 ;
      Délégation de Rhône-Alpes-Grenoble, 440, rue des Universités, domaine     universitaire B.P. 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères ;
      Délégation régionale de Corse, 57, avenue de Verdun, route de Salario, 20000     Ajaccio ;
      Délégation régionale d'Auvergne, 23, place Delille, B.P. 397, 63011     Clermont-Ferrand Cedex 1 ;
      Délégation de Rhône-Alpes-Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     de Provence-Alpes-Côte d'Azur ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Centre hospitalier et universitaire de Marseille
      M. Azorin (Jean, Michel): service de psychiatrie, secteur no 4, hôpital     Sainte-Marguerite.
      M. Sastre (Bernard): service de chirurgie générale et digestive, hôpital     Sainte-Marguerite.
      M. Peragut (Jean-Claude): service de neurochirurgie fonctionnelle et     stéréotaxie, hôpital d'adultes de La Timone.
      M. Cau (Pierre): laboratoire de biologie cellulaire, hôpital de la     Conception.
      M. Rufo (Marcel): service de pédopsychiatrie, intersecteur no 1, hôpital     Sainte-Marguerite.
Centre hospitalier et universitaire de Paris
    (Lariboisière - Saint-Louis)
      M. Servant (Jean-Marie): service de chirurgie plastique, hôpital     Saint-Louis.
      Mme Ricard de Giraud d'Agay (Marie-Françoise): service d'anatomie     pathologique, hôpital Saint-Louis.
      M. Tran Ba Huy (Patrice): service d'oto-rhino-laryngologie, hôpital     Lariboisière.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 7 novembre 1994 et conformément aux dispositions du     décret no 92-894 du 2 septembre 1992, le nombre des postes ouverts pour les     concours de recrutement de professeurs territoriaux d'enseignement artistique     (fonction publique territoriale) est fixé à 404 postes répartis ainsi qu'il     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0273 du 25/11/94                        Page 16668    
                      ......................................................
I. - Partie 1: LF-R 175 A
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o 17' 00'' N, 004o 45' 00'' E - 49o 09' 18'' N, 004o 45' 00'' E      49o 02' 06'' N, 004o 27' 08'' E - 49o 06' 30'' N, 004o 21' 30'' E      49o 11' 30'' N, 004o 25' 00'' E - 49o 17' 00'' N, 004o 45' 00'' E;
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres), à     l'exclusion des routes aériennes R 9 et R 10.
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
      Dénomination :
      Inser'action 62.
      Objet :
      Le G.I.P. a pour objet de promouvoir et favoriser le développement de     l'économie d'insertion dans le Pas-de-Calais par tous les moyens qu'il jugera     utiles, et en particulier par le parrainage de projets de création ou de     développement de structures d'insertion par l'économique et de projets de     création d'entreprise portés par des Rmistes et demandeurs d'emploi, la mise     en place et la gestion d'outils financiers réservés aux activités de ce     secteur et la promotion globale des structures d'insertion dans le tissu     économique traditionnel.
      Siège social :
      Le siège du groupement est fixé au conseil général du Pas-de-Calais, rue     Ferdinand-Buisson, 62000 Arras.
      Identité des membres fondateurs :
      Le département du Pas-de-Calais ;
      La S.A. Proxidev ;
      La Poste ;
      France Télécom ;
      La caisse d'épargne du Pas-de-Calais ;
      La Macif de Nord - Pas-de-Calais.
      Durée de la convention :
      Trois ans, renouvelable par décision de l'assemblée générale.
      Zone géographique :
      Département du Pas-de-Calais.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 26 avril 1996, un examen professionnel d'accès par     voie de promotion interne au cadre d'emplois des techniciens territoriaux est     organisé par la délégation de Midi-Pyrénées du C.N.F.P.T. en 1996.
      Les épreuves écrites auront lieu les 8 et 9 octobre 1996.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T. disponibles dans toutes les délégations régionales.      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 10 juin 1996 et le     5 juillet 1996, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au mercredi 10 juillet     1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date, le cachet     de la poste faisant foi.
      La liste des délégations régionales où peuvent être retirés les dossiers est     établie comme suit :
      Délégation régionale d'Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse     Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex ;
      Délégation régionale du Limousin, Cheops 87, 55, rue de     l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, B.P. 339, 87009 Limoges Cedex ;
      Délégation régionale de Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, B.P. 1012, 31023     Toulouse Cedex ;
      Délégation régionale de Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, B.P. 384,
     86010 Poitiers Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     de Midi-Pyrénées ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire     par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget     de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont répartis, par     chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 avril 1996, M. Ganibenq     (Marc, André), sous-préfet de Meaux, est nommé membre titulaire du conseil     d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle     de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Gerault (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 30 avril 1996, Mme Bouin (Danièle), directeur     de l'institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille, est     nommée membre du conseil d'administration du centre régional de documentation     pédagogique de l'académie d'Aix-Marseille, en remplacement de M. Jullien     (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme, du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du     budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 1995,     les listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et     d'expertise douanière figurent en annexe au présent arrêté (1).
      Ces listes se substituent à celles annexées à l'arrêté du 23 mars 1994, qui     est abrogé.
4. Soins divers
    Article D.P. 391
      Le principe de la gratuité des soins s'étend à tous les  examens ou     traitements de spécialistes, comme aux prothèses diverses que  requiert     l'état de santé des détenus.
      Toutefois, s'il s'agit de consultations d'opérations ou d'appareillages dont     la  nécessité médicale n'est pas reconnue, ils ne peuvent avoir lieu qu'aux     frais des  intéressés et après autorisation du directeur des établissements     pénitentiaires de  Polynésie, sous réserve des dispositions relatives aux     prestations servies aux détenus, en application de la législation sur les     accidents du travail et les maladies  professionnelles.
Article D.P. 378
      Le médecin de l'établissement délivre des attestations  écrites relatives à     l'état de santé des détenus et contenant les renseignements  nécessaires au     traitement pénitentiaire ou post-pénal de ceux-ci, chaque fois que     l'administration pénitentiaire ou l'autorité judiciaire en fait la demande.
      Le médecin peut délivrer des certificats aux détenus et sous réserve de     l'accord exprès de ceux-ci à leur famille ou à leur conseil.
      Il peut également communiquer au médecin traitant du détenu tous     renseignements nécessaires à la poursuite du traitement en milieu libre.
      Il fournit les attestations ou documents indispensables aux intéressés pour      bénéficier des avantages qui leur sont reconnus par les organismes sociaux,     et  notamment de ceux prévus par la législation sur les accidents du travail     et les  maladies professionnelles.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 31 janvier 1995, les effectifs des personnels médicaux temporaires     visés au 4o de l'article 1er du décret no 60-1030 du 24 septembre 1960     modifié et à l'article 2 du même décret, d'une part, les effectifs des     personnels temporaires visés aux 2o et 3o de l'article 1er du décret no     84-135 du 24 février 1984 modifié, d'autre part, ainsi que les effectifs des     personnels titulaires visés à l'article 1er du décret no 86-380 du 11 mars     1986 sont, pour l'année universitaire 1994-1995, fixés conformément au     tableau ci-annexé pour les centres hospitaliers et universitaires:
    A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 15/03/95                        Page 4002   a 4076    
                      ......................................................
Représentants des organisations professionnelles
    Au titre de la distribution
      Le président de l'Union nationale des coopératives agricoles     d'approvisionnement (U.N.C.A.A.).
      Le président de la Fédération du négoce agricole (F.N.A.)      Le président de la chambre syndicale nationale de la distribution en gros     des engrais, matières premières et des produits utiles à la protection des     végétaux.
      Le président de la Fédération française des coopératives agricoles de     collecte d'approvisionnement et de transformation (F.F.C.A.T.).
      Le président de la Fédération nationale des distributeurs spécialistes     jardin (F.N.D.S.J.).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle en date du 21 septembre 1994, M. Fay     (Jean-Michel), administrateur civil, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et     de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 mars 1995, sont nommées membres du Conseil supérieur de l'aviation     marchande pour une durée de trois ans les personnes ci-après désignées:
    Au titre du premier collège
          1. En qualité d'élus:
      Assemblée nationale:
      M. Nesme (Jean-Marc), titulaire;
      M. Daniel (Christian), suppléant.
      Sénat:
      M. Jeambrun (Pierre), suppléant.
      Conseils régionaux:
      M. Dassault (Serge), titulaire;
      M. Savy (Robert), suppléant.
      Conseils généraux:
      M. Weber (Jean-Jacques), titulaire;
      M. Josselin (Charles), suppléant.
          2. En qualité de représentants de l'Etat:
      Représentants du Conseil d'Etat:
      M. Guillaume (Michel), titulaire;
      M. Querenet Onfroy de Breville (Jean), suppléant.
      Représentants de la Cour des comptes:
      M. Blondel (Claude), titulaire;
      M. Martin (Christian), suppléant.
      Représentants du ministre chargé de l'économie et des finances:
      M. Julien (Eugène), titulaire;
      M. Limayrac (Jean), suppléant.
      Représentants du ministre chargé du budget:
      M. Peyrot (Jean), titulaire;
      M. Poiroux (Dominique), suppléant.
      Représentants du ministre chargé de l'aviation civile:
      M. Toffin (Yves), titulaire;
      M. Lewden (Louis), suppléant.
      Représentants du ministre chargé des affaires étrangères:
      M. Raoux-Cassin (Dominique), titulaire;
      M. Garcia (Michel), suppléant.
      Représentants du ministre chargé des armées:
      M. Vedel (Jacques), titulaire;
      M. Bailly (Michel), suppléant.
      Représentants du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et     d'industrie:
      M. Palisson (Xavier), titulaire;
      M. Ferriere (Christian), suppléant.
      Représentants du ministre chargé de La Poste:
      M. Petel (Yann), titulaire;
      Mme Duchesne (Claudine), suppléant.
      Représentants du ministre chargé de l'aménagement du territoire:
      M. Paillet (Pierre-Henri), titulaire;
      M. Rousseau (Claude), suppléant.
      Représentants du ministre chargé des départements et territoires     d'outre-mer:
      M. Paul (Henri), titulaire;
      Mme Marque (Catherine), suppléant.
    3.En qualité de personnalités compétentes dans le domaine du transport
      M.Jouffroy (Jean-Claude), titulaire;
      M.Espérou (Robert), suppléant;
      M.Menat (Jean-Claude), titulaire;
      M.Viallard (Joël), suppléant;
      M.Martre (Henri), titulaire;
      M.Chevalier (Roger), suppléant;
      M.Polderman (Philippe), titulaire;
      M.Colson (Georges), suppléant;
      M.Bessay (Gaston), titulaire;
      MmePerrot (Anne), suppléant.
    4.En qualité de représentants du Conseil national des transports:
      M.Brun (Gérard), suppléant.
I. - Partie 1
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o51I00JN, 000o59I00JE - 43o46I00JN, 000o52I22JE      44o12I45JN, 000o16I47JE - 44o17I30JN, 000o24I00JE, puis arc DME à 31,5 NM     (58,3 km) du VOR <<AGN>> (43o53I17JN, 000o52I25JE) jusqu'à:
      44o22I33JN, 000o35I34JE - 44o18I08JN, 001o01I19JE      43o51I00JN, 000o59I00JE.
      b) Limites verticales: de 2000 pieds (610 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 65 (1980 mètres).
Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, est autorisé à procéder, à l'occasion de chaque émission de la     première tranche et jusqu'au 30 juin 1991, à la conversion facultative des     obligations renouvelables du Trésor dans les conditions fixées par les     articles 11 et 11bis du décret no 87-1160 du 31 décembre 1987 modifié     susvisé.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Puig,
     administrateur de l'Institut national des statistiques et des études     économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace et dans la limite de ses attributions     à l'observatoire économique et statistique des transports, tous actes,
     arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion     des décrets.
Art. 4. - L'article 5 de l'arrêté du 8 octobre 1991 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<Est agréé, à titre provisoire, pour la durée de l'année scolaire     1992-1993, pour assurer la préparation au certificat d'aptitude aux fonctions     de moniteur-éducateur l'établissement suivant:
      <<Ecole d'éducateurs spécialisés, rue Darwin, zone universitaire, Belle     Beille, 49000 Angers.>>
Art. 2. - Les conditions auxquelles doivent répondre les étudiants visés au     2o de l'article 33-2 du décret susvisé pour pouvoir être désignés en tant que     faisant fonction d'interne sont les suivantes:
      1. Les étudiants en médecine ou en pharmacie ressortissants d'un des Etats     membres de la Communauté européenne en cours de formation dans l'un de ces     Etats doivent présenter une attestation établie par l'établissement dans     lequel ils sont inscrits indiquant qu'ils ont effectué et validé les six     premières années des études médicales ou les cinq premières années des études     pharmaceutiques dans un de ces Etats. Les documents écrits en langue     étrangère doivent comporter une traduction en français effectuée par un     traducteur assermenté.
Art. 1er. - L'option Electronique, créée par décret du 1e juin 1956 à     l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique et d'hydraulique de Toulouse,     prend la dénomination Traitement du signal et des images de l'Institut     national polytechnique de Toulouse, rattachée à l'Ecole nationale supérieure     d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de     Toulouse.
      Le titre délivré est celui d'ingénieur diplômé de la section spéciale     Traitement du signal et des images de l'Institut national polytechnique de     Toulouse.
Art. 1er. - La nomenclature et les tarifs du A (Matériels et appareils     prévus à l'achat) du chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à     disposition des assurés pour traitements à domicile) du titre Ier (Appareils     et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif     interministériel des prestations sanitaires sont modifiés selon l'annexe     ci-jointe.
Art.  1er. - La liste des langues régionales pouvant faire l'objet d'une     épreuve obligatoire ou facultative au baccalauréat, fixée au premier alinéa     de l'annexe I de l'arrêté du 15 avril 1988 susvisé, est complétée par: <<les     langues régionales mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî)>>.
Art. 2. - La liste fixée par l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1981     susvisé fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire     est complétée comme suit:
      I. - Après les mots:
      <<Toutes les espèces de cormorans (Phalacrocorax sp)>>,
     sont insérés les mots:
      <<...à l'exception du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)>>.
      II. - Après les mots:
      <<Toutes les espèces de goélands, à l'exception du goéland argenté (Larus     argentus)>>,
     sont insérés les mots:
      <<...et du goéland leucophée (Larus cachinnans)>>.
Art. 11. - Il est inséré dans l'arrêté du 17 juillet 1987 un nouvel article     30 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 30 bis. - Le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie n'est délivré     qu'aux étudiants ayant accompli durant leur scolarité au moins six mois de     stage à temps plein ou équivalent temps plein dans une officine ouverte au     public ou dans une pharmacie hospitalière.>>
Option Physique et chimie
      Mercredi 20 mai, de 8 heures à 12 heures: composition de physique.
      Jeudi 21 mai, de 8 heures à 13 heures: composition de mathématiques.
      Vendredi 22 mai, de 8 heures à 12 heures: compositon de chimie.
      Vendredi 22 mai, de 14 heures à 16 heures: composition de langues vivantes     étrangères.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur de l’administration et du financement de la recherche, et de M. Jean-Richard Cytermann, chef de service, M. Gérard Ghys, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite des attributions de la sous-direction des interventions financières et de la comptabilité, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 18 mai 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d’inspecteurs des affaires maritimes (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à six.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe (deux places) ;
Option technique : une place ;
Option scientifique : une place.
Concours interne (quatre places) ;
Option technique : trois places ;
Option scientifique : une place.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 11 juin 1993.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 18 juin 1993. Les épreuves écrites des concours (externe et interne) auront lieu les 8, 9 et 10 septembre 1993.
La composition du jury et le liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 13 mai 1993, Mme Yeni (Isabelle), administrateur civil, affectée au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est mise à disposition de l’inspection générale des affaires sociales pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril 1993, au titre de la mobilité.
Art. 3. - Les émissions de la pièce de 1 F en argent définie aux articles 1er et 2 seront limitées à :
Pièces en argent de qualité Brillant universel : 1 000 000 exemplaires
Pièces en argent de qualité Epreuve : 150 000 exemplaires
Le total étant de : 1 150 000 exemplaires
Ces pièces ont cours légal.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 1er juin 1993, est autorisée au titre de l’année 1992 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’un ouvrier professionnel ou d’une ouvrière professionnelle des services déconcentrés à l’école d’architecture de Lyon.
Le nombre de postes offerts au concours est fixé à un.
Branche d’activité : métiers d’art ;
Spécialité : photographe ;
Programme des épreuves (C.A.P.) : photographe ;
Durée de l’épreuve pratique : quatre heures.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 28 juin 1993. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 2 juillet 1993.
Par décision du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société A.J.P. Taranis Pyrotechnie, mentionnés ci-dessous reçoivent l’agrément provisoire pour une période s’étendant jusqu’au 31 décembre 1993.
Le titulaire du présent agrément est la société A.J.P. Taranis Pyrotechnie, 60, boulevard Henri-Barbusse, 78800 Houilles.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 128 du 5 juin 1993, page 8173.
Art. 3. - Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des     stratégies industrielles, le directeur général des douanes et droits     indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Les spécifications suivantes :
ST/PAA/TPA/PRI/537 : fiches téléphoniques ;
ST/PAA/TPA/STP/1066 : permanence de service et qualité de service des systèmes de commutation privée ;
ST/PAA/TPA/STP/1311 : compatibilité électromagnétique des matériels téléphoniques et télématiques ;
ST/PAA/TPA/CRE/1826 : système de signalisation « LO » intercentraux privés ;
ST/PAA/TPA/AGH/1942 : modems analogiques, sont retirées de la liste récapitulative figurant dans l’arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.
Art. 5. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de septembre 1995     est arrêté à la somme de 90,716 milliards de francs répartis comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/95                        Page 17263  a 17264    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 1995, M. Dupré     (René, Claude, Robert), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au     centre de Satory de G.I.A.T. Industries, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 18 janvier 1996 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Juillet 1995
      Loriot (Olivier).
     Leroux (Frédéric), avec mention.
     Leroy (Vincent), avec les félicitations du jury.
     Salerno (Nicolas).
     Sanz Aparicio (Estelle).
     Levrey (Vincent).
     Lehanneur (Olivier), avec mention.
     Duchesne (Pierre-Yves), avec mention.
Art. 19. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la     recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  La décision no 92-347 du 14 avril 1992 autorisant la SARL     Ambiance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Paradis, publiée au     Journal officiel du 10 mai 1992 et reconduite par la décision no 96-1024 du     24 septembre 1996, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des     autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel     résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21     décembre 1994, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts     de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour     la 1re classe de leur grade au titre de l'année 1994 (tableau     complémentaire):
     1 Carles (Jean).
     2 Steinmetz (Georges).
     3 Melin (François).
Art. 11. -  Le directeur des routes, le directeur des libertés publiques et     des affaires juridiques, le directeur de la prévention des pollutions et des     risques, le directeur général des collectivités locales, le directeur de     l'habitat et de la construction, le directeur des transports terrestres et le     directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22     décembre 1994, la date des élections des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire compétente à l'égard des chefs de     pratique et ouvriers-chefs des écoles d'agriculture et des écoles régionales     d'agriculture est fixée au 28 février 1995.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 27 janvier 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 août 1994, Mme Gouillart (Brigitte, Madeleine), épouse Cuvillier,     est nommée notaire à la résidence de Pas-en-Artois (Pas-de-Calais), en     remplacement de M. Fournet (Gilbert, Léon, Joseph), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21     décembre 1994, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e     classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour la     1re classe de leur grade au titre de l'année 1995:
     1 Mercier (Alain).
     2 Dumaine-Escande (Cécile).
     2 bis Bouvard (Jean-Marc) (en service détaché).
     3 Dejager-Specq (Fabienne).
     3 bis Raiff (Thierry) (en service détaché).
     4 Vindimian (Eric).
     4 bis Tailliez (Patrick) (en service détaché).
     5 Denais (Olivier).
     5 bis Bayet (Chantal) (en service détaché).
     6 Hubin-Dedenys (Sylvie).
     6 bis Lucas (Philippe) (en service détaché).
     7 Sarrauste (Catherine).
     7 bis Couilleau (Christian) (en service détaché).
     8 Lennoz-Gratin (Christiane).
     8 bis Sarrauste (Nicolas) (en service détaché).
     9 Hermeline (Michel).
    10 Sommier (Michel).
    11 Gilard (Olivier).
    12 Vanier (Christian).
    13 Colin de Verdiere (Christophe).
    13 bis Grousson (Françoise) (en service détaché).
    14 Richard (Jean-Louis).
    14 bis Larrieu (Catherine) (en service détaché).
    15 Maillet (Albert).
    15 bis Favrichon (Vincent) (en service détaché).
    16 Ferry-Wilczec (Hubert).
    16 bis Soule (Patrick) (en service détaché).
    17 Ginot (Vincent).
    18 Vidal (Alain).
    19 Morzelle (Olivier).
    20 Wehrle (Pascal).
    21 Givone (Pierre-Eric).
    22 Bland (François).
    23 Perrin (Dominique).
    24 Barlier (André).
    25 Bauche (Alain).
    25 bis Kson (Edouard) (en service détaché).
    26 Flick (Denis).
    26 bis Lavarde (Françoise) (en service détaché).
    27 Bochereau (Laurent).
    27 bis Comeau (Aline) (en service détaché).
    28 Schmitt (Albert).
    28 bis Chaud (Bernard) (en service détaché).
    29 Boisseau (Bénédicte).
    29 bis Bossy (Anne) (en service détaché).
    30 Pivot (Jean-Marc).
    31 Beroud (Loïc).
    32 Lambert (Frédéric).
    33 Terreaux (Jean-Philippe).
    33 bis Achard (Frédéric) (en service détaché).
    34 Millecam (Françoise).
    35 Pujos (Charles).
    36 Voreux (Christophe).
    37 Poillot (Pierre-Louis).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé     en date du 8 août 1994, le nombre maximum des postes mis aux concours ouverts     en 1995 pour l'obtention du titre d'assistant des hôpitaux des armées et la     répartition géographique de ces postes par ordre alphabétique sont fixés     comme suit pour chacun des corps militaires des médecins et des pharmaciens     chimistes des armées:
      A. - Corps des médecins des armées: quarante et un postes, répartis selon le     tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0200 du 30/08/94                        Page 12538  a 12539    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective de     travail du 27 avril 1988 concernant les exploitations de polyculture, de     viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique, les avenants     no 15 du 23 octobre 1995 et no 18 du 23 novembre 1995 à ladite convention,
     conclus à Nantes entre :
     L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
     La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
     L'association viticole de la région nantaise ;
     La fédération viticole du pays nantais,
       D'une part, et     Le syndicat départemental C.F.D.T. des salariés de la production agricole,
       D'autre part.
     Ces avenants ont respectivement pour objet :
     - avenant no 15 : de modifier la classification des emplois non cadres prévue     à l'article 7-01 de la convention ainsi que plusieurs articles de ladite     convention ;
     - avenant no 18 : de modifier les coefficients affectés aux emplois du     personnel d'encadrement et de revaloriser les salaires de celui-ci à compter     des 1er novembre 1995 et 1er janvier 1996.
     Le texte de ces accords a été déposé le 8 décembre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
     Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue     de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 11 août 1994, M. Guidi (François), ingénieur électronicien     divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 9e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2     janvier 1995.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 6 décembre 1994, il est mis fin à compter du 1er septembre 1994 au     détachement en qualité d'attaché territorial de 2e classe de M. Fournel     (Jean-Claude), délégué des services déconcentrés du ministère des anciens     combattants et victimes de guerre à Marseille.
       A compter de cette même date, l'intéressé est radié du corps des directeurs     régionaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens     combattants et victimes de guerre et intégré dans les services municipaux de     la ville de Marseille.
En qualité de membres choisis en raison
    de leur compétence scientifique et technique
      M. Vialle (Paul), directeur de l'Institut national agronomique de Paris -     Grignon.
      M. Tracez (Jean), conseiller du département scientifique et de la formation     (Union des industries chimiques).
      Sont nommées membres de la commission des titres d'ingénieur, pour la durée     du mandat restant à courir, les personnes dont les noms suivent :