Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Toute personne souhaitant être inscrite sur la liste des experts     en automobile doit en faire la demande par lettre recommandée avec avis de     réception au secrétariat de la commission. La demande est accompagnée des     pièces justificatives suivantes :
      1o Documents établissant l'état civil de l'intéressé ;
      2o Copie certifiée conforme du diplôme d'expert en automobile prévu par le     décret du 25 avril 1995 susvisé ou, pour les personnes bénéficiant des     dérogations prévues à l'article 6 de la loi du 11 décembre 1972 susvisée,
     copie certifiée conforme de la reconnaissance de la qualité d'expert en     automobile délivrée par application du décret no 74-472 du 17 mai 1974     relatif aux experts en automobile ;
      3o Déclaration sur l'honneur suivant laquelle le demandeur affirme ne pas     détenir de charge d'officier public ou ministériel ni exercer une activité     incompatible avec la qualité d'expert en automobile conformément aux     dispositions de l'article 5 de la loi du 11 décembre 1972 susvisée. La     commission peut, en outre, demander à l'intéressé de fournir tout document ou     renseignement nécessaire, notamment le contrat de travail s'il s'agit d'un     expert salarié, afin de lui permettre de vérifier que la condition     d'indépendance est remplie ;
      4o Document justificatif de l'assurance obligatoire prévue par l'article 2     de la loi du 11 décembre 1972 susvisée ;
      5o Extrait du bulletin no 3 du casier judiciaire, accompagné d'une     déclaration sur l'honneur de l'intéressé selon laquelle il n'a fait l'objet     d'aucune des condamnations pénales prévues aux articles L. 6 et L. 7 du code     électoral ou, pour les ressortissants étrangers, d'un document équivalent et     n'est pas sous le coup d'un jugement rendu en application de l'article 4 de     la loi du 11 décembre 1972 susvisée lui interdisant d'exercer l'activité     d'expert en automobile ;
      6o Copie de l'attestation justifiant que le demandeur a suivi la formation     continue prévue à l'article R. 294-5 du code de la route.
Art. 4. -  L'alinéa b 2 du paragraphe 2 de l'annexe XI (Classements des     parcours de navigation) de l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes :
      << b 2. Considérations relatives à l'équipement de bord.
      << Lorsqu'à bord de l'avion est utilisé un équipement de navigation de     longue distance tel que défini au paragraphe 1 c ci-dessus (système à inertie     ou système GPS certifié comme seul moyen de navigation en zone océanique)     mais non doublé, les distances obtenues par l'application des critères     définis au paragraphe 1 peuvent être augmentées, si l'entreprise de transport     aérien fait la preuve que cet équipement est suffisamment fiable et     performant et que les équipages appelés à l'utiliser ont une expérience     suffisante. Par ailleurs, les caractéristiques des radars météorologiques de     certains appareils peuvent être prises en compte en vue du classement en     catégorie B de certains parcours. >>
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser :
    - à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation SRH 8), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-50-56-69-48) ;
    - à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales du lieu de résidence.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juin 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association nationale des collectionneurs et amateurs d'horlogerie ancienne », dont le siège est à Paris (75011), 5 bis, cité Popincourt, qui s'intitulera désormais « Association nationale des collectionneurs et amateurs d'horlogerie ancienne et d'art (ANCAHA) ».
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Grellety, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 du décret du 2 février 1998 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, de M. Pierre-Yves Duwoye et de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
    Mme Monique Ennajoui, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et de la réglementation ;
    Mme Dominique Frusta-Gissler, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle ;
    M. Michel Habillon, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation ;
    M. Hervé de Monts de Savasse, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du supérieur ;
    M. Jean-Pierre Deloche, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement ;
    M. Alain Gombert, administrateur civil, dans la limite des attributions de la division des personnels non affectés en académie. »
Art. 3. -  L'article 10 du décret du 20 décembre 1994 susvisé est complété par la disposition suivante :
    Après les mots : « aux articles 4 et 5 », insérer les mots : « , des dimensions de l'orifice de prélèvements d'échantillons d'effluents gazeux et de la hauteur de la cheminée d'évacuation des gaz de crémation fixées à l'article 7, ».
Pour prendre rang du 1er mai 1998
    Au grade de général de division
    M. le général de brigade Gillot (Jean-Claude, André, Joseph), nommé commandant la région de gendarmerie Méditerranée et la circonscription de gendarmerie de Lyon à la même date.
    M. le général de brigade Villermain-Lecolier (Jean-Pierre, Eugène, Henri), nommé commandant la gendarmerie outre-mer à la même date.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Saint-Etienne, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 4. -  M. le général de brigade Lallement (Maurice, Georges) est nommé chef du « service des opérations et de l'emploi » de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er mai 1998.
    M. le général de brigade Puyou (Henri, Charles) est nommé commandant la garde républicaine à compter du 1er mai 1998.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé est remplacé par :
    « Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile.
    « En outre, en application de l'article 4 dudit règlement, la société est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers sur les liaisons suivantes : Paris (Orly)-Ajaccio, Paris (Orly)-Bastia et Paris (Orly)-Calvi, jusqu'au 31 décembre 1998 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 3 janvier 1996 susvisée. »
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Vacheron, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 3. -  Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement visé à l'article 2 pourra être augmenté d'un maximum de 382 741 actions suivant les résultats de l'offre publique simplifiée, comportant une alternative en numéraire ou en titres, qui sera faite aux actionnaires minoritaires de Dassault Electronique, selon les dispositions prévues dans l'arrêté du 4 juin 1998 susvisé.
    Cette augmentation sera égale au neuvième des actions créées au profit des actionnaires minoritaires de la société Dassault Electronique, pondéré par le pourcentage de participation de Thomson SA dans le capital de Thomson-CSF après les apports d'Aérospatiale, société nationale industrielle.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1997, la délibération du 22 avril 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Pays de la Loire rejetant la demande de la SA Clinique Henri-Delagenière, sise 40, rue Henri-Delagenière, au Mans (Sarthe), tendant à créer quatre places en anesthésie ou chirurgie ambulatoire par suppression de 8 lits de chirurgie, est confirmée.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et M. Michel Lehalle, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena, conseiller de chambre régionale des comptes, M. Jean-Marie Coll, Mme Béatrice Convert-Rosenau, Mme Valérie Saigne, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, réviseur principal, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Patrice Baquey, M. Robert Bonnery, Mme Françoise Briand, Mme Nathalie Pasteau et M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 1997, la demande d'autorisation de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation de recueil par ponction de spermatozoïdes, déposée par la clinique Jeanne-d'Arc, rue Alsace-Lorraine, au Port (Réunion), est rejetée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20  bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 22 janvier 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima conventionnels.
    Signataires :
    Fédération nationale du commerce des articles de sports et de loisirs ;
    Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisir ;
    Chambre syndicale nationale des marchands détaillants d'articles de pêche de France ;
    Chambre syndicale des armuriers et commerçants détaillants en armes et munitions ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
M m e Bachelard (Brigitte).
    M. Ballaguy (René-Laurent).
    M m e Bardy (Catherine).
    M. Boisguillaume (Hervé).
    M. Bonneville (Philippe).
    M. Bouabane-Schmitt (Rachid).
    M. Chabert (Didier).
    M. Chacot (Philippe).
    M. Clerissi (Gérard).
    M l l e Cornet (Anne).
    M l l e Daussin-Charpantier (Cécile).
    M. Desclos (Thierry).
    M. Desforges (Vincent).
    M m e Dommange (Marie-Aimée).
    M l l e Dubreuil (Josiane).
    M l l e Gaudin (Sandrine).
    M. Gave (François).
    M. Gentilhomme (Thierry).
    M. Gravière (Laurent).
    M l l e Hnatkiw (Claudine).
    M m e Julliard (Marianne).
    M l l e Keirle (Marie).
    M. Kohandel Ghahnaviehei (Jamshid).
    M. Laussucq (Patrice).
    M. de Maistre (Nicolas).
    M. Martinez (Richard).
    M m e Meston (De Ren) (Marylène).
    M l l e Meyer (Anne).
    M. Mounier (Pascal).
    M. Poirot (Jérôme).
    M. Quéré (Maurice).
    M. Rivas (Christian).
    M. Royer (Christophe).
    M. Sanchez (Frédéric).
    M. Siret (Lionel).
    M. Soccoja (Pierre-Christian).
    M. Tambidore (Ilangovane).
    M m e Tellez (Germe) (Eliette).
    M m e Thibau (Thibau-Levêque) (Fabienne).
    M. Tonnaire (Hervé).
    M. Vincensini (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 1998, M. Donjon de Saint-Martin (Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé représentant suppléant du ministre de l'équipement, des transports et du logement à la commission des marchés de bâtiment et de génie civil, en remplacement de M. Renie (Christian).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 25 du 8 janvier 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de la classification des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.
    Signataires :
    FG 3E (Fédération nationale de la gestion des équipements, de l'énergie et de l'environnement) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Article 1er
    A titre exceptionnel, un recrutement par concours de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est autorisé dans la limite de 50 postes au cours de l'année 1998 et 50 postes au cours de l'année 1999. Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national ou reconnu par l'Etat, ou d'un diplôme délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice après avis d'une commission, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques ou d'un certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure. Les candidats doivent en outre être âgés de trente-cinq ans au moins et quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, remplir les conditions prévues aux 2o, 3o, 4o et 5o de l'article 16 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et justifier à cette date de dix ans d'activité professionnelle. Cette durée est réduite à huit ans pour les titulaires d'une maîtrise en droit.
Article 8
    Les troisième et quatrième alinéas de l'article 41-12 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont ainsi rédigés :
    « Les magistrats nommés suivent une formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l'article 19.
    « Préalablement à cette formation, les magistrats prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 23 février 1998, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chercheur (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
    7 directeurs de recherche de 2e classe :
    La répartition des postes ouverts est la suivante :
    1 poste de directeur de recherche de 2e classe affecté à l'unité de recherche de l'INRIA Lorraine ;
    6 postes de directeur de recherche de 2e classe non affectés.
    17 chargés de recherche de 2e classe :
    La répartition des postes ouverts est la suivante :
    3 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Rocquencourt ;
    3 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Sophia-Antipolis ;
    3 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Rennes ;
    4 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Lorraine ;
    4 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Rhône-Alpes.
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés jusqu'au 13 mars 1998 inclus, à 17 heures, aux adresses suivantes :
    Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-52-97) ;
    Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-77-11) ;
    Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rennes, campus de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-84-72-49) ;
    Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Lorraine, technopole de Nancy-Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex (téléphone : 03-83-59-30-10) ;
    Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rhône-Alpes, ZIRST, 655, avenue de l'Europe, 38330 Montbonnot-Saint-Martin (téléphone : 04-76-61-52-00).
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 18 mars 1998, à 17 heures, délai de rigueur. Les dossiers de candidature peuvent être soit déposés aux adresses énumérées ci-dessus, soit envoyés par la poste (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi).
Art. 5. -  Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout membre du comité peut donner, à un autre membre appartenant à la même catégorie que lui, mandat de le représenter à une séance. Toutefois, aucun membre ne peut être titulaire de plus de deux mandats.
    Si le quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de trois semaines. Il délibère alors sans condition de quorum.
    Le comité rend ses avis à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle de son président est prépondérante.
Art. 9. -  A l'issue du scrutin, le bureau de vote central procède au recensement des votes par correspondance.
    Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
    Sont mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes no 3 parvenues après la clôture du scrutin ; les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ; les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent et les enveloppes no 1 parvenues en plusieurs exemplaires sous une enveloppe no 2.
    Sont également mis à part, sans être ouverts, les plis émanant d'électeurs ayant pris part au vote directement. Dans ce cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    Les opérations de recensement des votes par correspondance sont consignées dans le procès-verbal. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes, en application des dispositions du présent article.
    Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Art. 1er. -  Le prix de vente des abonnements aux publications périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et le prix de vente au numéro de ces publications sont fixés comme suit du 1er janvier au 31 décembre 1998 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 48 du 26/02/1998 page 2988 à 2994
    =============================================
Art. 6. -  Le président peut, à son initiative ou à la demande des membres du comité, convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Ces experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée, à l'exclusion du vote.
    Le comité peut décider, à la majorité de ses membres présents ou représentés, de constituer des commissions, composées d'experts qu'il désigne, chargés de l'éclairer sur des questions techniques.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 5 février 1998, la commune de Germ (Hautes-Pyrénées), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé dans le lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine de la station de Peyragudes.
Art. 17. -  Un étudiant peut prendre au maximum trois inscriptions annuelles en vue de l'obtention du diplôme de premier cycle des études d'architecture.
    Un étudiant qui a bénéficié de deux inscriptions en première année du premier cycle et n'a pas été admis dans l'année supérieure n'est pas autorisé à se réinscrire en premier cycle des études d'architecture.
    A titre exceptionnel, le directeur peut autoriser un étudiant ayant épuisé ses droits à inscription à prendre une inscription supplémentaire sur proposition d'une commission pédagogique compétente désignée par le conseil d'administration.
    Les étudiants ayant épuisé leurs droits à inscription bénéficient à nouveau de ce droit, conformément au premier alinéa du présent article, après une interruption de leurs études de trois ans et dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 6 du décret du 27 novembre 1997 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 5 février 1998, la société Nobel Explosifs France, dont le siège social est sis 18, place des Reflets, 92400 Courbevoie, représentée par son président-directeur général, M. Hueber (Bernard), est autorisée à produire et à vendre les explosifs de type émulsion, bouillie et Nitrate fioul agréés, dans des installations mobiles bénéficiant d'un agrément technique et respectivement immatriculées :
    5563 SE 21 ;
    9356 RD 92,
    ainsi que dans l'unité mobile référencée :
    WDB 676 032 1 K 205 005.
    Cette autorisation est valable sur l'ensemble du territoire national.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 1998, les personnes dont les noms suivent sont inscrites au titre de l'année 1998 sur les listes d'aptitude aux emplois d'agent comptable des caisses de mutualité sociale agricole :
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
    Première section
    Article 8 de l'arrêté du 22 mai 1974
    M. Azema (Jean).
    M. Beauvais (Yves).
    M l l e Berthault (Marie-Claude).
    M. Boulet (Yves).
    M. Delage (Michel).
    M. Garcia (Jean-Pierre).
    M. Giraud (Jacques).
    M. Guidee (Bernard).
    M. Ichah (Dominique).
    M. Jeanneau (Patrick).
    M. Kupperschmitt (Jean).
    M. Labiche (Bernard).
    M. Mansching (Pierre).
    M. Merigeau (Bernard).
    M. Pats (Gérard).
    M. Perdriau (Yves).
    M. Pinchaux (Pierre-Yves).
    M. Renard (Alain).
    M m e Saint-Martin (Danièle).
Art. 6. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 17 du 21/01/1998 page 944 à 945
    =============================================
    Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 juin 1998, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter :
    Les régions :
    Aquitaine
    Titulaire : M. Augey (Pierre), en remplacement de Mme Traissac (Katherine).
    Suppléant : M. Labazee (Georges), en remplacement de M. Laurissergues (Christian).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mars 1998, Mme Dauphin (Françoise), attachée principale d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée membre titulaire du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Dorland-Clauzel (Claire) et pour la période du mandat restant à courir de celle-ci.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1998, M. Philippe Dondoux, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 mars 1998.
    M. Philippe Dondoux est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Filliette, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Weinstein, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Lecavelier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 9. -  L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin qu'il soit     impossible pour l'ensemble du site de rejeter les effluents de plus d'un     réservoir RS à la fois ou de procéder à la vidange de l'air de plus d'un     bâtiment de réacteur, ou bien d'effectuer simultanément la vidange d'un     réservoir et d'un bâtiment de réacteur.
      Avant rejet des effluents et sur la base des résultats des contrôles prévus     à l'article 13.4, l'exploitant doit déterminer, par un calcul de diffusion     des effluents dans l'atmosphère, l'activité volumique ajoutée dans     l'environnement par ce rejet. Le rejet ne peut être effectué par l'exploitant     que si l'activité volumique calculée et les autres conditions de rejet sont     conformes à celles fixées par le présent arrêté.
A N N E X E  I
    HOSPITALIER
    OFFERTS AU CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 1997 (2e TOUR)
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                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0256 du 04/11/97   :
                      : Page 15974  a 15976              :
                      :                                  :
                      ....................................
    A N N E X E  I I
    UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER
      Je soussigné(e) (1)  .....................................................
    épouse .....................................................................
    exerçant actuellement les fonctions de (2)  ................................
    à (3)  .....................................................................
    inscrit(e) sur (4)  la liste d'admission au concours de maître de    conférences des universités - praticien hospitalier établie au titre de    ......
    déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des    universités - praticien hospitalier de (5) ......
    mis au recrutement au CHU de (6)  ..........................................
      Fait à .................... , le ....................
    (Signature)      (1) Prénom et nom patronymique et, le cas échéant, nom marital.
      (2) Qualité ou grade actuel.
      (3) Etablissement actuel d'exercice.
      (4) Compléter la mention utile.
      (5) Intitulé et codification de l'emploi.
      (6) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 1997 :
    Mme Corouge (Elise), conseiller hors classe à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris ;
    M. Lemai (Gilles), président à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommé président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes ;
    M. Guerrive (Jean-Louis), président à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux ;
    M. Bonifait (Christian), président hors classe à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon ;
    M. Paitre (Jean-Pierre), président à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommé président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy ;
    M. Piquin (Jean-Marie), président de section à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, est nommé vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris ;
    M. d'Hermies (Dominique), conseiller à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, est nommé vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes ;
    M. Hepp (André), conseiller à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, est nommé vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux ;
    M. Grégoire (André), président de section à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, est nommé vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon ;
    Mme Cauchois (Michèle), conseiller à la chambre régionale des comptes de Lorraine, est nommée vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy.
    Les listes des personnalités compétentes habilitées à siéger au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris sont modifiées ainsi qu'il suit :
    Commerce de gros
    M. Hervouet (Edmond) est remplacé par M. Pepineau (Christian).
Art. 10. -  Les adjoints de sécurité sont employés dans le cadre normal du     service de l'unité ou service auquel ils sont affectés, quels que soient les     cycles de travail de cette unité ou de ce service.
      Les horaires d'emploi des adjoints de sécurité sont fixés dans les     règlements intérieurs des directions ou services d'affectation.
      Les adjoints de sécurité bénéficient des régimes d'aménagements horaires au     titre de la pénibilité et des compensations horaires consécutives aux     services supplémentaires et astreintes propres à leur service d'affectation.      A l'occasion d'événements graves ou importants, ils peuvent être appelés à     servir en tout temps et tout lieu.
    Section 4
    Port de la tenue d'uniforme
Art. 10. -  Toute modification de procédures et de circuits de stockage et     de rejet des effluents approuvés dans le cadre de l'autorisation de rejet     doit être soumise à l'autorisation préalable de la direction de la sûreté des     installations nucléaires et de la direction générale de la santé.
    TITRE III
    SURVEILLANCE PAR L'EXPLOITANT DES REJETS
    ET DE LEUR IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT
Art. 10. -  La vidange éventuelle des eaux des piscines de déchargement, de     stockage et de reprise des combustibles irradiés, de la centrale de Civaux,
     en vue du rejet de leurs eaux, sera soumise à l'accord préalable de la     direction générale de la santé. Le rejet de ces eaux est soumis aux     dispositions des articles 8 et 9.
Art. 9. -  Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle     organisées conformément à l'arrêté du 9 octobre 1991 portant création du     brevet professionnel Industries céramiques (contrôles et applications) et,
     d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont     fixées en annexe V au présent arrêté.
      La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à     l'une des unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de     l'arrêté du 9 octobre 1991 précité, et dont le candidat demande à conserver     le bénéfice, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent,
     dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté     conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de     la date d'obtention de ce résultat.
Art. 7. -  A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes sont établies pour les candidats à chacun des deux concours visés à l'article 5.
    Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes à chacun des concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l'équipement, le nombre de places offertes au concours externe ne pouvant être inférieur aux deux tiers du nombre total des places offertes aux deux concours.
    Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, les postes non pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut toutefois avoir pour conséquence que le nombre des emplois pourvus par l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
    Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le double du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif (option Métiers de la     forme) confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à     l'enseignement des méthodes et techniques visant à entretenir et améliorer la     condition physique. Il permet en outre la conduite de séances de préparation     physique sportive.
    TITRE Ier
    CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION
Art. 2. -  La formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du     premier degré, option Activités du cyclisme, comprend une préformation     sanctionnée par un examen, trois unités de formation et une formation     pratique alternée en situation. Elle est sanctionnée par un examen final. La     durée minimale en centre de formation est de 340 heures.
      Les UF 1 et UF 2 doivent être effectuées dans l'ordre et précéder la     formation pratique alternée en situation.
    TITRE Ier
    TEST DE SELECTION
Art. 2. -  Sous respect des règles techniques énumérées à l'annexe I qui     donnent lieu à un procès-verbal de réception par la direction régionale de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), les petits trains     routiers font l'objet d'une visite initiale prévue au I de l'annexe II a du     présent arrêté. Cette visite donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal     conforme au modèle prévu à l'annexe II b du présent arrêté.
Art. 20. -  Pourront accéder directement à l'examen final, les candidats en     possession de l'attestation de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur     sportif du premier degré et :
      - titulaires du brevet fédéral du troisième degré de la Fédération française     du cyclisme ou d'un niveau 4 de la Fédération française de cyclotourisme ;
      - après examen d'un dossier professionnel retraçant leur expérience dans les     différents domaines de l'activité du cyclisme.
      Ce dossier doit comporter l'avis du directeur technique national de la     Fédération française de cyclisme ou du faisant fonction de la Fédération     française de cyclotourisme et être transmis au moment de l'inscription au     directeur régional de la jeunesse et des sports, président du jury du lieu de     l'examen.
    TITRE VII
    MESURES TRANSITOIRES
Art. 9. -  Pendant une période de deux ans à compter de la publication du     présent arrêté :
      - les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à la moyenne à     chacun des deux écrits de l'examen du brevet d'Etat d'aptitude à     l'enseignement de la culture physique et du culturisme sont dispensés de     l'écrit de l'épreuve générale ;
      - les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à la moyenne à     l'épreuve pédagogique de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif     (option Expression gymnique et disciplines associées) sont dispensés de     l'épreuve pédagogique ;
      - les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à la moyenne au     groupe d'épreuves pratiques de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif     (option Expression gymnique et disciplines associées) sont dispensés de la     prestation no 1 de l'épreuve technique.
Art. 6. -  Les candidats titulaires à la fois du brevet d'Etat d'aptitude à     l'enseignement de la culture physique et du culturisme et du brevet d'Etat     d'éducateur sportif (option Expression gymnique et disciplines associées)     peuvent se voir délivrer par équivalence, et sous réserve d'en faire la     demande, le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option     Métiers de la forme).
    TITRE IV
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 1997, Mme de Foucauld     (Florence), administrateur civil, en service détaché en qualité de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de     la communication, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et     radiée de ce corps à compter du 30 juillet 1997, date de sa nomination dans     le corps de l'inspection générale de l'administration des affaires     culturelles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12     octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours     pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du     deuxième grade en application de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996     relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre     statutaire (femmes et hommes).
      Les dispositions relatives au nombre de places offertes au concours de     professeur de lycée professionnel agricole du deuxième grade ainsi que leurs     répartitions sont fixées ainsi qu'il suit.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 104.
      La répartition de ces places entre les différentes sections est la suivante     :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0246 du 22/10/97   :
                      : Page 15359                       :
                      :                                  :
                      ....................................
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 7 janvier 1998.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 26 novembre 1997.
      Toute demande de dossier d'inscription doit être adressée à la direction     régionale de l'agriculture et de la forêt (DRAF) et au service régional de la     formation et du développement (SRFD) de la résidence administrative des     candidats.
      Les dossiers relatifs à l'épreuve orale sont transmis au plus tard à la date     (cachet de la poste faisant foi) et à l'adresse précisées sur la convocation     à l'épreuve d'admissibilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     octobre 1997 :
      Mme Desir (Anne-Sophie, Chantal, Geneviève) est nommée huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Chantal Morel-Pernin et     Philippe Letellier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Tremblay-en-France     (Seine-Saint-Denis) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Chantal Morel-Pernin     et Philippe Letellier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit     : << Chantal Morel-Pernin, Philippe Letellier et Anne-Sophie Desir, huissiers     de justice associés >>.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 juillet 1997,
     considérant le caractère particulièrement pornographique (représentation     complaisante de scènes outrancières), notamment des nombreuses photographies     - y compris sur les pages de couverture - ainsi que le danger que représente     cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou simplement la     consulter ou l'apercevoir :
      Il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14     de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, de proposer, de donner ou de     vendre à des mineurs la revue Echangistes, éditée par la société Paris     communication ;
      Sont interdites sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition de cette     revue, d'autre part, toute forme de publicité.
Modalités d'admission après désistements
      La liste complémentaire est destinée à pourvoir aux vacances susceptibles de     se produire dans chacun des corps de la liste normale d'admission.
      Elle est établie dans l'ordre de classement au concours avec mention de     l'ordre des options choisies par les candidats, celles-ci étant définitives.      Les candidats de la liste complémentaire sont susceptibles d'être appelés à     rejoindre l'école en remplacement des candidats s'étant désistés avant la     signature du contrat d'engagement.
      Cette liste comprend deux candidats déjà inscrits sur la liste d'admission     au titre de leur deuxième ou troisième option. Les candidats qui figurent sur     la liste d'admission en options no 2 et no 3 et qui, par suite de vacance à     leur niveau de classement, se verraient proposer une place au titre de leurs     options no 2 et no 1 auront la possibilité de choisir le corps dans lequel     ils désirent intégrer l'Ecole de l'air.
      Une lettre annonçant leur inscription en liste complémentaire a été adressée     à chacun des candidats.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 1997, M.
     Prot (Jean), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, pour une     durée de cinq ans à compter du 18 mars 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 1997, M.
     Bacquaert (Gilles), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur,     est détaché en qualité d'administrateur de la ville de Paris, pour une durée     maximale de deux ans à compter du 1er juin 1997, au titre de la mobilité.
Art. 18. -  Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 15 ci-dessus à l'exception de celle prévue au dernier alinéa.
    Chapitre IV
    Avancement
Art. 5. -  Les candidats doivent également justifier d'une période     d'activité professionnelle :
      - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un     emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ;
      - soit de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un     emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé, s'ils possèdent un     diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur et     figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté. Au titre de ces     deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type     particulier préparant au brevet professionnel effectuée après l'obtention     d'un diplôme ou titre de niveau V.