Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Fédération viticole de l'Anjou et de Saumur a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur ", et l'annulation de l'appellation d'origine contrôlée " Cabernet de Saumur ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur " et d'annulation de l'appellation d'origine contrôlée " Cabernet de Saumur " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée  Saumur  peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
- ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-Saumur.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur " et l'annulation de l'appellation d'origine contrôlée " Cabernet de Saumur " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
Parmi les représentants de l'Etat :
- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé des transports ;
- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé du développement durable ;
- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé du budget.
Le Haut Comité du système de transport ferroviaire est présidé par le ministre chargé des transports, ou son représentant.
Il est composé de trente-sept membres :
1° Deux députés, désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
2° Deux sénateurs, désignés par le président du Sénat ;
3° Un représentant des autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire, hors région Ile-de-France ;
4° Un représentant du Syndicat des transports d'Ile-de-France, sur proposition du conseil d'administration de ce dernier ;
5° Trois représentants des gestionnaires d'infrastructure ;
6° Trois représentants des entreprises ferroviaires ;
7° Deux représentants des exploitants d'installations de service ferroviaire ;
8° Un représentant des industriels du secteur ferroviaire ;
9° Un représentant de la SNCF ;
10° Un représentant des grands ports maritimes ;
11° Un représentant des opérateurs de transport combiné de marchandises ;
12° Un représentant des chargeurs ;
13° Trois représentants des voyageurs ;
14° Un représentant des associations de protection de l'environnement agréés au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
15° Cinq représentants de l'Etat ;
16° Trois personnalités choisies en raison de leur connaissance du système de transport ferroviaire ;
17° Un représentant des employeurs des entreprises de la branche ferroviaire ;
18° Cinq représentants des salariés des entreprises de la branche ferroviaire.
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, ou son représentant, le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ou son représentant, ainsi que le chef de la mission de contrôle économique et financier des transports, ou son représentant, assistent aux réunions du Haut Comité avec voix consultative. Le président du Haut Comité ne prend pas part aux votes.
L'article 19 de l'arrêté du 6 octobre 2006 susvisé est rédigé comme suit :
1° Il est ajouté un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les frais pour excédents de bagage liés au fonctionnement des services (valise accompagnée, matériel technique du service de sécurité diplomatique et du centre de crise, paquetage des agents de sécurité en mission de renfort) peuvent donner lieu à une avance de 100 % sur présentation d'un document estimatif du service ordonnateur de la mission. L'estimation est calculée sur la base du tarif au kilo pratiqué par la compagnie aérienne empruntée. Son montant est ajusté le cas échéant sur présentation du justificatif lors de la liquidation de l'état de frais.
2° Au c du premier alinéa, qui devient le deuxième, de l'article 19, après les mots : « pour des raisons de services, » sont insérés les mots : « autres que ceux prévus par le premier alinéa, ».
L'article 18 de l'arrêté du 6 octobre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
« Art. 18.-Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé, le ministre, les ministres délégués et les secrétaires d'Etat se déplaçant dans le cadre d'une mission peuvent percevoir des indemnités pour frais de représentation et de fonctionnement. Ils sont tenus de justifier de l'utilisation des crédits mis à leur disposition. 
Par assimilation, les inspecteurs du ministère des affaires étrangères, perçoivent une indemnité forfaitaire fixée à 8 % du montant des indemnités journalières de mission au titre de la prise en charge de leurs frais de représentation et de fonctionnement dans le cadre de leur mission. 
Les chefs de délégation à des conférences ou à des négociations internationales, sous réserve de l'accord de l'ordonnateur de la mission, peuvent prétendre, sur présentation de justificatifs, au remboursement aux frais réels de déjeuners ou dîners de travail offerts dans le cadre de leur mission à des personnalités extérieures. »
L'article 10 de l'arrêté du 6 octobre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après les mots : « La prise en charge des voyages » sont insérés les mots : « des ministres et des secrétaires d'Etat, des membres des délégations ministérielles, » ;
2° Les mots : « lorsque le temps de vol est égal ou supérieur à 4 heures » sont supprimés.
L'intitulé de l'arrêté du 31 octobre 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français de Vilnius est modifié dans le titre et aux articles 1er et 2, comme suit :
Au lieu de : « centre culturel de Vilnius »,
Lire : « lnstitut français de Lituanie (Vilnius) ».
L'article 16 de l'arrêté du 6 octobre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Après les mots : « sauf si le prix du billet ne comprend pas la prestation. » est insérée la phrase : « Par assimilation, tout agent placé en mission ou tournée effectuant un déplacement en véhicule de service ou personnel (autorisé) pourra percevoir l'indemnité de repas dès lors que son déplacement inclura les plages horaires des repas, indépendamment des heures d'arrivée et de départ du lieu de la mission. »
ANNEXES
ANNEXE 1
Liens entre les programmes thématiques du programme de surveillance et les descripteurs et les indicateurs du bon état écologique
PROGRAMME THÉMATIQUE
      

    du programme de surveillance
LE PROGRAMME CONTRIBUE AU RENSEIGNEMENT 
      

    des descripteurs du bon état écologique (*) suivants
LE PROGRAMME CONTRIBUE AU RENSEIGNEMENT
      

    des indicateurs du bon état écologique (*) suivants
Oiseaux
1 (biodiversité)
4 (réseaux trophiques)
8 (contaminants)
10 (déchets marins)
1.1.1, 1.1.2, 1.2.1, 1.3.1, 1.3.2, 1.7.1
4.1.1, 4.3.1
8.2.1, 8.2.2
10.2.1
Mammifères marins et tortues marines
1 (biodiversité)
4 (réseaux trophiques)
8 (contaminants)
10 (déchets marins)
1.1.1, 1.1.2, 1.2.1, 1.3.1, 1.3.2, 1.7.1
4.1.1, 4.3.1
8.2.1, 8.2.2
10.2.1
Poissons et céphalopodes
1 (biodiversité)
2 (espèces non indigènes)
4 (réseaux trophiques)
1.1.1, 1.1.2, 1.1.3, 1.2.1, 1.3.1, 1.3.2, 1.7.1
2.1.1
4.1.1, 4.2.1, 4.3.1
Habitats benthiques et intégrité des fonds marins
1 (biodiversité)
2 (espèces non indigènes)
5 (eutrophisation)
6 (intégrité des fonds marins)
7 (changements hydrographiques)
8 (contaminants)
1.4.1, 1.4.2, 1.5.1, 1.5.2, 1.6.1, 1.6.2, 1.6.3, 1.7.1
2.1.1, 2.2.1, 2.2.2
5.3.1
6.1.1, 6.1.2, 6.2.1, 6.2.2, 6.2.3, 6.2.4
7.2.1, 7.2.2
8.1.1
Habitats pélagiques
1 (biodiversité)
2 (espèces non indigènes)
4 (réseaux trophiques)
5 (eutrophisation)
7 (changements hydrographiques)
1.4.1, 1.4.2, 1.5.1, 1.5.2, 1.6.1, 1.6.2, 1.6.3, 1.7.1
2.1.1
4.3.1
5.2.1, 5.2.2, 5.2.4, 5.3.2
7.2.1, 7.2.2
Espèces non indigènes
2 (espèces non indigènes)
2.1.1, 2.2.2
Espèces commerciales
1 (biodiversité)
2 (espèces non indigènes)
3 (espèces commerciales)
4 (réseaux trophiques)
6 (intégrité des fonds marins)
1.1.1, 1.1.2, 1.1.3, 1.2.1, 1.3.1, 1.3.2
2.1.1
3.1.1, 3.1.2, 3.2.2, 3.3.1, 3.3.2, 3.3.3, 3.3.4
4.1.1, 4.2.1, 4.3.1
6.1.1, 6.1.2
Eutrophisation
5 (eutrophisation)
1 (biodiversité)
7 (changements hydrographiques)
5.1.1, 5.1.2, 5.2.1, 5.2.2, 5.2.3, 5.2.4, 5.3.1, 5.3.2
1.1.1, 1.1.2, 1.1.3,
7.1.1, 7.2.1, 7.2.2
Changements hydrographiques
1 (biodiversité)
7 (changements hydrographiques)
5 (relatif à l'eutrophisation)
6 (intégrité des fonds marins)
1.4.1, 1.4.2, 1.5.1, 1.5.2, 1.6.3
7.1.1, 7.2.1, 7.2.2
5.1.1, 5.1.2, 5.2.2, 5.3.2
6.1.1, 6.1.2
Contaminants
8 (contaminants)
9 (contaminants dans les poissons et les fruits de mer)
8.1.1, 8.2.1, 8.2.2,
9.1.1, 9.1.2
Questions sanitaires
9 (contaminants dans les poissons et les fruits de mer)
9.1.1, 9.1.2
Indicateurs du critère 9.2
Déchets marins
10 (déchets marins)
10.1.1, 10.1.2, 10.1.3, 10.2.1
Bruit sous-marin
11a (introduction d'énergie sonore)
11a.1.1, 11a.1.2
(*) Descripteurs et indicateurs tels que définis dans l'arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines, et à défaut, dans la décision de la Commission n° 2010/477/UE du 1er septembre 2010 relative aux critères et aux normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes (en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
      

    (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
103 170,48
103 170,48
Navigation aérienne
612
22 002,15
22 002,15
Transports aériens, surveillance et certification
614
81 168,33
81 168,33
Totaux
103 170,48
103 170,48
Dont titre 2
0,00
0,00
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 avril 2015, douze postes sont ouverts en 2015 pour le recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 4 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.
Après l'article D. 162-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 162-16-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 162-16-1. - L'inscription d'une indication thérapeutique d'une spécialité pharmaceutique, d'un produit ou d'une prestation sur la liste visée au premier alinéa de l'article L. 162-22-7 peut être sollicitée auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale par l'entreprise qui exploite la spécialité pharmaceutique, le produit ou la prestation concerné.
« La demande d'inscription est adressée, par voie dématérialisée ou par voie postale, au conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2, qui en accuse réception et en informe les ministres concernés. La date de réception de la demande d'inscription par le conseil de l'hospitalisation constitue le point de départ du délai de cent quatre-vingts jours mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 162-16-6 et au dernier alinéa de l'article L. 165-2.
« La demande d'inscription est accompagnée d'un dossier qui comporte les informations nécessaires pour apprécier les conditions d'inscription de l'indication thérapeutique de la spécialité, du produit ou de la prestation. A ce titre, elle comporte l'avis définitif de la Commission de la transparence mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, pour une spécialité pharmaceutique, ou l'avis définitif de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé mentionnée à l'article L. 165-1, pour un produit ou une prestation. Elle peut également être accompagnée des prix pratiqués à l'étranger, d'éléments d'impact budgétaire ainsi que, le cas échéant, du montant de l'indemnité maximale mentionnée à l'article L. 162-16-5-1. »
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 6 073 891 € en autorisations d'engagement (AE) et 6 217 471 € en crédits de paiement (CP) du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Il a pour objet de synthétiser deux mesures distinctes au profit du ministère des affaires étrangères et du développement international :
- la première mesure correspond à la contribution du ministère de la défense aux charges communes à l'étranger à hauteur de 6 003 891 € en AE et 6 147 471 € en CP ;
- la seconde correspond à la participation du ministère de la défense au programme français des garanties dont bénéficie l'Agence internationale de l'énergie atomique pour 70 000 € en AE et CP.
Elaboration du programme de surveillance au regard des dispositifs existants.
Conformément à l'article R. 219-8 du code de l'environnement, l'élaboration du programme de surveillance s'appuie sur un recensement des dispositifs d'évaluation et de surveillance existants pertinents au titre de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin susvisée, notamment dans les domaines de l'eau, de la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages, des questions sanitaires ainsi que de la conservation des ressources biologiques de la mer. Ces dispositifs contribuent au programme de surveillance sans préjudice de leur finalité ni du statut et de la propriété des données qu'ils produisent et qui sont définis dans le cadre des politiques concernées.
Définitions.
Au sens de cet arrêté, on entend par surveillance un suivi standardisé de l'état écologique du milieu marin et, lorsque cela est pertinent, des pressions qui s'y exercent et de leurs impacts sur le milieu. Ce suivi est organisé de manière répétée, régulière, systématique et couvre de manière représentative l'ensemble des eaux marines telles que définies à l'article R. 219-3.
Au sens de cet arrêté, on entend par programme de surveillance du plan d'action pour le milieu marin la description de l'ensemble des dispositifs, existants ou à mettre en place, permettant la collecte ou production de données pour réaliser la surveillance telle que définie au premier alinéa du présent article en vue de répondre aux objectifs rappelés à l'article 1er du présent arrêté.
Cohérence entre programmes de surveillance.
Conformément à l'article R. 219-8 du code de l'environnement, les programmes de surveillance doivent être cohérents entre sous-régions marines ainsi qu'avec les programmes de surveillance élaborés par les autres Etats membres au sein d'une sous-région marine.
Cette mise en cohérence est réalisée :
1. A l'échelon européen, dans le cadre des travaux menés dans les instances dédiées à la mise en œuvre de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin susvisée.
2. A l'échelon des régions et sous-régions marines, dans le cadre des travaux menés dans les conventions de mers régionales (convention OSPAR pour l'Atlantique et convention de Barcelone pour la Méditerranée) et autres instances internationales existant au titre des politiques sectorielles ainsi que dans le cadre d'échanges avec les Etats voisins.
3. A l'échelon national, par des modalités d'élaboration du programme de surveillance permettant d'assurer une cohérence entre les programmes adoptés pour les eaux françaises de chacune des quatre sous-régions marines concernées.
Cette mise en cohérence est assurée par le ministre en charge de l'environnement et les préfets coordonnateurs des sous régions marines, chacun pour les éléments qui le concernent. Pour ce faire, ils s'appuient sur les autorités compétentes des politiques sectorielles concernées.
Chaque programme de surveillance décrit précisément les modalités de cette mise en cohérence.
Structuration du programme de surveillance et contribution aux indicateurs du bon état écologique.
Afin d'assurer une comparabilité entre programmes de surveillance, le programme de surveillance est structuré en programmes thématiques tels que mentionnés ci-après :
- oiseaux ;
- mammifères marins et tortues ;
- poissons et céphalopodes ;
- habitats benthiques ;
- habitats pélagiques ;
- espèces non indigènes ;
- espèces commerciales ;
- eutrophisation ;
- changements hydrographiques ;
- contaminants ;
- questions sanitaires ;
- déchets ;
- bruit.
Chacun de ces programmes peut être structuré en sous-programmes.
Les données produites par les dispositifs décrits dans les programmes thématiques du programme de surveillance contribuent au renseignement des indicateurs du bon état écologique, tels que définis dans l'arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines. Les liens entre les programmes thématiques, les descripteurs et indicateurs du bon état écologique sont définit en annexe 1.
Contenu technique du programme de surveillance.
Le programme de surveillance décrit, a minima, pour chacun des programmes thématiques et leurs sous-programmes :
1. Les paramètres ou groupes de paramètres suivis.
2. Les fréquences ou modalités temporelles de suivi.
3. La localisation des suivis.
4. Les méthodes de suivi et protocoles, le cas échéant par référence à des normes ou méthodes préexistantes.
Le programme de surveillance doit permettre de suivre les paramètres définis à l'annexe 2. Une optimisation technique (paramètres et localisation notamment) entre programmes thématiques est recherchée.
Mise en œuvre du programme de surveillance.
En application de l'article R. 219-10 du code de l'environnement, les préfets coordonnateurs sont conjointement chargés de la mise en œuvre des plans d'action pour le milieu marin. A ce titre, concernant le programme de surveillance, ils s'assurent, sans préjudice des compétences des autorités compétentes pour les dispositifs d'évaluation et de surveillance existants qui contribuent au programme de surveillance que :
- les dispositifs d'évaluation et de surveillance décrits dans le programme de surveillance qu'ils ont adopté sont mis en œuvre selon les préconisations du programme ;
- les données collectées dans le cadre de ces dispositifs d'évaluation et de surveillance sont rendues disponibles pour les besoins propres à la mise en œuvre des plans d'action pour le milieu marin, selon les modalités de l'article 7 ci-dessus.
Utilisation des données issues du programme de surveillance.
Les données collectées ou produites dans le cadre des dispositifs décrits dans le programme de surveillance sont rendues disponibles pour les besoins propres à la mise en œuvre des plans d'action pour le milieu marin, notamment pour les mises à jour périodiques de l'évaluation initiale et de l'évaluation de l'état écologique des eaux marines, de la définition du bon état écologique, des objectifs environnementaux et du programme de mesures, telles que prévues à l'article R. 219-4 susvisé.
Un accès aux données et informations issues des programmes de surveillance et des droits d'utilisation sont prévus par la directive-cadre stratégie pour le milieu marin au profit de la Commission européenne et de l'Agence européenne de l'environnement, selon le cadre d'application de la directive établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne, dite directive Inspire.
Les modalités de mise à disposition, d'utilisation et de traitement des données et informations collectées et issues du programme de surveillance pour les besoins énoncés ci-dessus sont définies en concertation avec leurs producteurs ou détenteurs. Lorsque le programme de surveillance s'appuie sur un dispositif d'évaluation ou de surveillance existants, mis en œuvre au titre d'autres politiques, ces modalités sont compatibles avec celles définies dans la réglementation en vigueur pour la politique publique concernée.
Le présent arrêté précise les critères et les méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de surveillance des plans d'action pour le milieu marin établis par sous-région marine, conformément à l'article R. 219-8 du code de l'environnement.
Au sein de chaque plan d'action pour le milieu marin, un programme de surveillance décrit l'ensemble des dispositifs permettant la collecte ou la production des données ou informations nécessaires pour réaliser l'évaluation permanente de l'état écologique des eaux marines sous juridiction française de la sous-région marine concernée, en se référant aux éléments utilisés dans l'évaluation initiale, réalisée conformément à l'arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration de l'évaluation initiale du cadre du plan d'action pour le milieu marin, et en se fondant sur la liste figurant à l'annexe V de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin susvisée.
Les données collectées ou produites dans le cadre du programme de surveillance doivent ainsi permettre de réaliser :
1. L'évaluation de l'atteinte du bon état écologique des eaux marines, défini par l'arrêté du 17 décembre 2012 susvisé et la poursuite de la construction des indicateurs nécessaires à cette évaluation.
2. L'analyse des caractéristiques de l'écosystème et des pressions et impacts nécessaires à l'analyse de l'état écologique réalisée dans le cadre de l'évaluation initiale et de ses révisions, conformément à l'arrêté du 17 décembre 2012 susvisé.
3. L'évaluation de la réalisation des objectifs environnementaux élaborés conformément à l'arrêté du 18 décembre 2012 susvisé pour leur mise à jour périodique, et la poursuite de la construction des indicateurs associés à ces objectifs.
4. L'évaluation des mesures mises en place en application des programmes de mesures, et de leur incidence (au sens de leur efficacité et leurs effets sur le milieu).
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
193 322,00
193 322,00
Action de la France en Europe et dans le monde
105
193 322,00
193 322,00
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
36 686,14
36 686,14
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
36 686,14
36 686,14
Conseil et contrôle de l'Etat
286 000,00
286 000,00
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
286 000,00
286 000,00
Dont titre 2
151 580,00
151 580,00
Défense
21 475 651,54
21 475 651,54
Equipement des forces
146
21 115 842,16
21 115 842,16
Préparation et emploi des forces
178
359 809,38
359 809,38
Direction de l'action du Gouvernement
12 000 000,00
12 000 000,00
Coordination du travail gouvernemental
129
12 000 000,00
12 000 000,00
Ecologie, développement et mobilité durables
24 922 963,71
340 061,53
Prévention des risques
181
2 426,00
2 426,00
Infrastructures et services de transports
203
24 589 855,18
6 953,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
330 682,53
330 682,53
Dont titre 2
330 682,53
330 682,53
Economie
160 499,55
160 499,55
Statistiques et études économiques
220
130 499,55
130 499,55
Stratégie économique et fiscale
305
30 000,00
30 000,00
Enseignement scolaire
15 000,00
15 000,00
Enseignement scolaire public du second degré
141
15 000,00
15 000,00
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
805 950,94
805 950,94
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
17 414,67
17 414,67
Facilitation et sécurisation des échanges
302
788 536,27
788 536,27
Immigration, asile et intégration
166 565,04
166 565,04
Intégration et accès à la nationalité française
104
1 771,00
1 771,00
Immigration et asile
303
164 794,04
164 794,04
Sécurités
68 682,36
68 682,36
Gendarmerie nationale
152
67 671,36
67 671,36
Police nationale
176
1 011,00
1 011,00
Travail et emploi
1 651 554,63
1 651 554,63
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
1 383,24
1 383,24
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
1 650 171,39
1 650 171,39
Totaux
61 782 875,91
37 199 973,73
Dont titre 2
482 262,53
482 262,53
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Défense
6 073 891
6 217 471
Environnement et prospective de la politique de défense
144
6 073 891
6 217 471
Totaux
6 073 891
6 217 471
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
6 073 891
6 217 471
Action de la France en Europe et dans le monde
105
6 073 891
6 217 471
Totaux
6 073 891
6 217 471
Dont titre 2.
Sont autorisés à concourir les candidats qui, à la date du début du stage de formation, réunissent les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 susvisé et satisfont aux conditions d'aptitude définies par l'annexe I du présent arrêté.
Les niveaux de pratique professionnelle et de formation de l'enseignement supérieur requis pour être candidat au recrutement au grade de chef de musique de 2e classe et de chef de musique principal sont explicités en annexe II.
Les concours d'admission comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission.
La liste des candidats autorisés à concourir est établie par le ministre de la défense après examen des dossiers de candidature par une commission composée des directeurs des ressources humaines des différentes armées et de la gendarmerie nationale et le directeur du conservatoire militaire de musique de l'armée de terre.
Les candidats peuvent se présenter, la même année, à un seul concours.
Le présent titre a pour objet de fixer, en application de l'article 9 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 susvisé, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des stages de formation de chef de musique de 2e classe et de chef de musique principal ainsi que les modalités de classement des stagiaires ayant subi avec succès les épreuves de fin de stage.
Une instruction, sous timbre du conservatoire militaire de musique de l'armée de terre (CMMAT), précise les modalités pratiques d'organisation des stages et des examens de fin de stage.
La durée des stages de formation de chef de musique de 2e classe et de chef de musique principal est de six mois. Ils comprennent, pour l'ensemble des stagiaires d'un même recrutement :
- une formation militaire générale d'officier dispensée aux écoles de Saint-Cyr-Coëtquidan (ESCC), écoles d'officiers de l'armée de l'air, Ecole navale, école d'officiers de la gendarmerie nationale ;
- une formation spécialisée interarmées au conservatoire militaire de musique de l'armée de terre.
La description et les contenus de formation sont précisés par instruction sous timbre du conservatoire militaire de musique de l'armée de terre (CMMAT).
ANNEXE VI
LISTE DES GRANDES FORMATIONS MUSICALES DES ARMÉES ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE QUI SONT INSTRUITES ET DIRIGÉES PAR LES CHEFS DE MUSIQUE
Les grandes formations musicales des armées sont les suivantes :
Conservatoire militaire de musique de l'armée de terre :
- musique principale de l'armée de terre ;
- musique de l'arme blindée cavalerie ;
- musique de l'infanterie ;
- musique des parachutistes ;
- musique de l'artillerie ;
- musique des forces terrestres ;
- musique de la légion étrangère ;
Musique des équipages de la flotte de Toulon ;
Musique de l'air de Paris ;
Musique des forces aériennes de Bordeaux ;
Musique de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire sauf en ce qui concerne la notation des épreuves sportives.
La notation des épreuves sportives est établie à partir de la moyenne des points obtenus dans chaque épreuve.
Seuls les stagiaires ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 sont considérés comme ayant subi avec succès les épreuves de fin de stage.
Les stages de formation de chef de musique de 2e classe et de chef de musique principal sont sanctionnés par un examen de fin de stage qui comprend :
- des épreuves sportives ;
- des épreuves écrites : rédaction d'une fiche d'analyse, connaissances militaires ;
- une épreuve pratique : commandement d'une musique dans l'exécution du cérémonial militaire ;
- une épreuve d'aptitude générale sous forme d'entretien.
Toutes les épreuves se déroulent dans un centre d'examen unique.
La forme, le programme, la durée et les coefficients des épreuves sont détaillés en annexe V.
ANNEXE II
NIVEAU DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE OU NIVEAU DE FORMATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR REQUIS POUR ÊTRE CANDIDAT AU CONCOURS DE CHEFS DE MUSIQUE DANS LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE
Le candidat au concours du 1 de l'article 4 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale doit justifier d'un niveau de pratique professionnelle défini comme suit :
- soit diriger une formation orchestrale professionnelle ou semi-professionnelle depuis au moins deux ans ;
- soit être titulaire dans la fonction publique territoriale d'un poste de l'enseignement artistique chargé des disciplines de pratiques collectives en orchestre ;
- soit avoir dirigé en qualité d'assistant une formation d'orchestre d'un établissement public d'enseignement musical ou d'un établissement reconnu par l'Etat ;
- soit avoir dirigé pendant au moins trois ans une formation d'orchestre de pratique amateur classée en division « honneur » ou en division « excellence » des fédérations musicales nationales ;
- soit être diplômé de l'enseignement musical supérieur reconnu dans la Communauté européenne dans au moins deux des disciplines suivantes : direction d'orchestre, culture musicale, analyse, orchestration, harmonie, contrepoint, fugue ou composition.
Le justificatif de pratique professionnelle sera validé par le directeur du conservatoire militaire de musique de l'armée de terre (CMMAT).
Le candidat au concours du 2 de l'article 4 du décret 2008-931 du 12 septembre 2008 précité doit justifier d'un niveau de formation de l'enseignement supérieur défini comme suit :
- soit être diplômé de l'enseignement musical supérieur reconnu dans la Communauté européenne dans au moins deux des disciplines suivantes : direction d'orchestre, culture musicale, analyse, orchestration, harmonie, contrepoint, fugue ou composition ;
- soit être lauréat de concours internationaux relatifs à la direction d'orchestre ;
- soit être diplômé de l'enseignement musical supérieur dans un établissement reconnu hors la Communauté européenne dans au moins deux des disciplines suivantes : direction d'orchestre, culture musicale, analyse, orchestration, harmonie, contrepoint, fugue ou composition.
I. - Le jury de chacun des concours organisés au titre de l'article 4 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 susvisé comprend :
- un président, personnalité du monde musical de la société civile ;
- un officier supérieur des armées ou de la gendarmerie nationale, vice-président ;
- un représentant de la société civile, titulaire d'un niveau de pratique professionnelle ou d'un niveau de formation de l'enseignement supérieur dans le domaine musical ;
- deux chefs de musique commandant une grande formation musicale ;
- un officier supérieur par armée qui sollicite un recrutement.
Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions. En cas d'empêchement lors du déroulement du concours, le ou les membres absents ne peuvent être remplacés et le jury conserve sa formation sans être complet.
Le président du jury :
- choisit les sujets des compositions écrites ;
- convoque le jury ;
- dirige les épreuves orales du concours ;
- conduit les délibérations du jury ;
- fait exécuter la correction des épreuves écrites en présentant l'anonymat des copies des candidats ;
- établit la liste des candidats admissibles et des candidats admis ainsi que la liste complémentaire.
II. - Le jury est assisté par des correcteurs des épreuves écrites d'admissibilité pour les épreuves de musique, de culture générale et d'anglais et par des examinateurs pour les épreuves d'admission d'anglais.
Les correcteurs et examinateurs des écrits ou des oraux n'ont de voix consultative que pour la seule étape du processus (admissibilité ou admission) pour laquelle ils sont désignés.
III. - Une commission de surveillance dont la responsabilité est assurée par un officier est chargée de la surveillance des épreuves.
L'officier responsable de la commission de surveillance rédige, à l'attention du président du jury, un rapport sur le déroulement des épreuves et peut signaler, en cas de troubles, les éventuelles anomalies au président du jury.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 30 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.
Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 11 mai 2015.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 11 juin 2015.
La date limite de transmission des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au vendredi 30 octobre 2015.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à Paris à compter du lundi 7 décembre 2015.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do. 
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu par téléchargement sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à l'adresse  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html. 
Le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 11 juin 2015 à minuit, le cachet de la poste faisant foi : ministères sociaux, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, " examen professionnel APADE ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout formulaire d'inscription incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Les candidats devront adresser leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour le 30 octobre 2015 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers, établis en cinq exemplaires recto/verso et agrafés, devront obligatoirement être adressés par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ministères sociaux, bureau du recrutement (SD1C), " examen professionnel APADE ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à l'adresse indiquée ci-dessous.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle est éliminatoire.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
I. - En fin de stage de formation, est constitué un jury de diplôme comprenant :
- un officier supérieur des armées ou de la gendarmerie nationale, président ;
- un officier supérieur des armées ou de la gendarmerie nationale, vice-président, d'un autre corps que le président ;
- un officier par armée ayant des stagiaires ou offrant des emplois vacants au choix des stagiaires ;
- le directeur du conservatoire militaire de musique de l'armée de terre ou son représentant ;
- un chef de musique commandant une grande formation musicale par armée ayant des stagiaires ou offrant des emplois vacants au choix des stagiaires.
II. - Le président du jury de diplôme peut se faire assister par des examinateurs qualifiés non membres du jury de diplôme pour l'organisation des épreuves de sports.
III. - Une commission de surveillance dont la responsabilité est assurée par un officier est chargée de la surveillance des épreuves écrites.
ANNEXES
ANNEXE I
CONDITIONS D'APTITUDE EXIGÉES DES CANDIDATS AU RECRUTEMENT DE CHEFS DE MUSIQUE DANS LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE
I. - Tout candidat à l'un des concours prévus à l'article 4 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale doit satisfaire aux conditions suivantes :
- être reconnu apte à servir et à faire campagne en tout lieu sans restriction ;
- ne pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées ;
- ne pas faire l'objet d'une exemption définitive de sport.
II. - Le profil médical exigé au recrutement dans le corps des chefs de musique est défini comme suit :
S
I
G
Y
C
O
P
3
2
3
5
3
2
2
III. - Le candidat doit présenter, lors du dépôt de sa candidature ou, au plus tard, au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire, les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées aux I et II de la présente annexe.
IV. - Une dérogation, totale ou partielle, aux conditions fixées aux I et II de la présente annexe peut être accordée par le ministre de la défense au candidat militaire victime d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service, exempt définitif de sport ou ne remplissant pas les conditions relatives à l'aptitude à servir et à faire campagne et au profil médical requis. Le président du jury du concours concerné précise et porte à la connaissance des candidats concernés les aménagements apportés par le ministre de la défense pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours.
V. - L'entrée en formation et la vérification des conditions fixées aux I et II de la présente annexe, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par la législation sociale pour la candidate admise à l'un des concours prévus à l'article 4 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 précité et dont l'état de grossesse est constaté par un praticien des armées postérieurement aux épreuves d'admission.
Les arrêtés du 31 juillet 1978 portant désignation des grandes formations musicales des armées qui sont instruites et dirigées par les chefs de musique des armées, du 28 février 1979 relatif aux conditions d'aptitude physique des candidats aux concours de recrutement des chefs de musique militaire, des chefs de musique des armées et des sous-chefs de musique et du 5 décembre 1983 relatif au recrutement des chefs de musique militaire, des chefs de musique des armées et des sous-chefs de musique sont abrogés.
Les stagiaires qui ont effectué avec succès les épreuves des examens de fin de stage sont classés par ordre de mérite.
Les stagiaires d'un même concours ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus dans l'épreuve d'aptitude générale.
Ils choisissent, dans l'ordre du classement, leur affectation parmi les emplois vacants qui sont mis à leur disposition sur décision du ministre de la défense.
Ils prennent rang, entre eux, dans l'ordre du classement.
Ils sont nommés au grade, selon le stage, de chef de musique de 2e classe ou au grade de chef de musique principal le premier jour du mois au cours duquel le stage a pris fin.
Les changements éventuels d'armée ou de formation rattachée consécutifs au choix de l'affectation prennent effet le même jour.
Les postes vacants relèvent des grandes formations musicales des armées et de la gendarmerie nationale qui sont instruites et dirigées par les chefs de musique. La liste de ces grandes formations musicales est détaillée en annexe VI.
L'arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits de femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports publié au Journal officiel le 26 avril 2015 est complété par l'annexe suivante : 
« ANNEXE 
LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN MÉTROPOLE OUVRANT DROIT A UNE INDEMNITÉ DE NUITÉE D'UN MONTANT DE 70 EUROS 
Paris. 
Communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne. 
Bordeaux. 
Lille. 
Lyon. 
Marseille. 
Montpellier. 
Nantes. 
Nice. 
Rennes. 
Strasbourg. 
Toulouse. »
Mise en œuvre des recommandations de la CICTA n° 14-04 et n° 11-20.
1. Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition de ces textes, la recommandation n° 14-04 de la CICTA qui amende la recommandation n° 13-07 visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est et la recommandation n° 11-20 qui amende la recommandation n° 09-11 sur un programme ICCAT de documentation des captures de thon rouge s'appliquent dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
2. Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.
Tailles minimales de capture et de débarquement.
Sans préjudice des tailles minimales fixées par la recommandation n° 14-04 de la CICTA, des captures accidentelles de thons rouges entre 8 kg ou 75 cm et 30 kg ou 115 cm sont autorisées pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à hauteur maximale de 5 % du nombre de thons rouges détenus à bord du navire à tout moment, après chaque opération de pêche. Ces captures accidentelles sont déclarées avec le reste de la capture dans le journal de pêche.
Accords commerciaux privés.
1. Les accords commerciaux privés visés à l'article 4.8 du règlement (CE) n° 302/2009 sont soumis à autorisation par la Commission européenne.
2. L'armateur de tout navire de pêche titulaire d'une AEP thon rouge effectue une demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture avant le 15 février de chaque année. Il fournit dans sa demande les informations suivantes :
- nom, immatriculation, numéro de registre de la CICTA du navire souhaitant bénéficier de l'accord commercial privé ;
- durée de l'accord commercial souhaité (date de début et date de fin de l'accord);
- consentement de l'Etat titulaire du quota à attribuer un quota à ce navire et quota en tonnes concédé au navire bénéficiaire ;
- engagement de l'Etat titulaire du quota que le quota utilisé pour l'affrètement ne dépasse pas 20 % de son quota total ;
- engagement de l'Etat titulaire du quota à suivre toutes les procédures de contrôle du navire bénéficiaire ;
- engagement de l'Etat titulaire du quota à informer systématiquement l'Etat de pavillon de la consommation du quota concédé à son navire ;
- engagement du navire bénéficiaire de communiquer les données de captures relatives à ce quota concédé non seulement à l'Etat titulaire du quota mais aussi à l'Etat de pavillon (la France) selon les règles prévues par la réglementation communautaire, sous peine de retrait de l'autorisation européenne de pêche (AEP) ;
- accord de l'Etat du quota de demander les autorisations de transfert au navire bénéficiaire pour les captures pêchées sous son quota sous peine de retrait de l'autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge.
3. Le navire bénéficiaire d'un accord commercial privé ne peut pêcher sous quota français pendant la durée de l'accord.
4. Le navire bénéficiaire d'un accord commercial privé ne peut participer à une opération conjointe de pêche sous quota français pendant la durée de l'accord.
Journal de bord des navires remorqueurs.
1. Format de déclaration.
Du 26 mai jusqu'à l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche, le capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA ou son représentant transmet une copie de tous ses feuillets du journal de pêche chaque jour au plus tard à midi (TU) avec la description des activités réalisées durant la journée précédente se terminant à minuit (TU). La transmission est effectuée au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au (00 33) 02-97-55-23-75.
2. Déclarations spécifiques.
2.1. Le capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA indique sur chaque feuillet du journal de pêche, du 26 mai jusqu'à l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche :
- le nom, le numéro d'immatriculation, le numéro de registre CICTA, l'indicatif d'appel radio international et, le cas échéant, le numéro OMI du navire.
2.1.1. En l'absence d'activité de remorquage :
- position du navire (latitude et longitude) à midi temps universel ;
- activité du navire : navigation, mouillage au port, autre (préciser).
2.1.2. Lors des activités de remorquage :
- la date, l'heure et la position en degrés et minutes de latitude et de longitude de chaque transfert ;
- les volumes transférés par chaque navire de capture : nombre de poissons et volume en kilogrammes ;
- le numéro de la cage ;
- le nom, le pavillon, le numéro d'immatriculation et le numéro de registre CICTA du navire de capture ;
- le nom du ou des autres navires impliqués et leur numéro de registre CICTA ;
- la ferme de destination et son numéro de registre CICTA ;
- le numéro de l'autorisation préalable de transfert par l'Etat du pavillon du navire de capture ;
- le numéro de la déclaration de transfert de la CICTA ;
- le ou les numéros de BCD correspondant à toutes les quantités transférées ;
- la répartition par cage des captures remorquées ;
- le cas échéant, la date et l'heure (TU) de la mise en cage dans l'établissement d'engraissement de destination.
2.1.3. Lors des transferts ultérieurs sur des navires auxiliaires ou sur d'autres remorqueurs, y compris les transferts de contrôle :
- nom, pavillon et numéro de registre CICTA du navire auxiliaire ou du remorqueur ;
- numéro de la déclaration de transfert de la CICTA.
2.1.4. Lors de l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche :
- mention " arrêt définitif de l'activité de remorquage de thon rouge vivant " en précisant la date et l'heure (TU).
2.2. L'observateur des pêches embarqué inscrit son nom et sa signature de manière claire sur chaque feuillet du journal de pêche.