Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 2010, la dissolution de l'organisme interétablissements du réseau des chambres d'agriculture, établissement de l'élevage 04-06-83, constitué des chambres d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et du Var est approuvée.
A l'article III-4 V, au titre III Actes portant sur la tête, chapitre VII Dents gencives, section III Prothèse dentaire, est ajouté à l'article 2 Prothèse dentaire conjointe, au 1°, le libellé suivant :
« Couronne dentaire unitaire à infrastructure céramique quand la dent ne peut être reconstituée de façon durable par une obturation 
SPR ou PRO 50
 Le ou les clichés radiographiques préopératoires, dont la nécessité médicale est validée scientifiquement, sont conservés dans le dossier du patient. »
 Fait à Paris, le 23 novembre 2009.
 Le collège des directeurs :
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2010, M. Denis VERRET, administrateur civil hors classe du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en position de disponibilité, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 décembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 2010, Mme Françoise LUTAUD, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, détachée sur un emploi de sous-directrice au ministère de la santé et des sports, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juillet 2010.
Article 1er
 Le règlement du jeu dénommé OXO fait le 9 février 2009 avec publication au Journal officiel de la République française du 4 mars 2009 et le règlement du jeu dénommé OXO applicable en Polynésie française fait le 9 février 2009 avec publication du Journal officiel de la Polynésie française sont modifiés comme suit pour les prises de jeux participant au tirage du soir OXO (ou au tirage national quotidien OXO pour les prises de jeux effectuées en Polynésie française) du samedi 27 février 2010. Les dates et heures mentionnées dans ce document font référence aux dates et heures métropolitaines.
Article 2
 A compter de la clôture des prises de jeu OXO le dimanche 21 février 2010 et jusqu'à la clôture des prises de jeux OXO le samedi 27 février 2010, les possibilités d'abonnement mentionnées dans les règlements précités seront réduites et, pendant cette période, les joueurs ne pourront effectuer aucune prise de jeu OXO participant à un tirage du soir postérieur au tirage du soir OXO (ou au tirage national quotidien OXO pour les prises de jeux effectuées en Polynésie française) du samedi 27 février 2010.
Article 3
 En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage du soir OXO (ou au tirage national quotidien OXO pour les prises de jeux effectuées en Polynésie française) du samedi 27 février 2010, les sommes affectées au 1er rang de ce tirage sont alors affectées au rang de gain inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant. Pour ce tirage, le rang auquel les sommes précitées seront alors affectées est assimilé au 1er rang.
 Fait à Paris, le 26 janvier 2010.
La directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 février 2010, la date de clôture des inscriptions à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police au titre du 1-2 de l'article 15 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié du : « 15 février 2010 » est remplacée par la date du : « 23 février 2010 ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 février 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour l'innovation politique », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er février 2010, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » en Nouvelle-Calédonie, ouverts par un arrêté du 23 octobre 2009, est fixé à 6.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe : 3 ;
 ― concours interne : 3.
 Le dossier modèle de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est téléchargeable à l'adresse internet suivante : http://www.douane.gouv.fr/ - rubrique « Connaître la douane - Ses métiers et concours ».
 La date limite de remise, par les candidats internes, des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au vendredi 18 juin 2010.
 Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle complétés sont à adresser, par voie postale, à l'adresse suivante : direction régionale des douanes et droits indirects de Nouvelle-Calédonie, 1, rue de la République, BP 13, 98845 Nouméa Cedex.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 1er février 2010 :
Est abrogé l'arrêté du 18 janvier 2007 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 35/99 « œuf fermier », au nom du groupement Syvol Qualimaine, 82, avenue Robillard, 72000 Le Mans.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 35/99 « œuf fermier », au nom du groupement Syvol Qualimaine, la Cour du Bois, 72550 Coulans-sur-Gée.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 février 2010, le nombre total de postes offerts au recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) est fixé à 78 postes.
 La répartition des postes en est fixée comme suit :
 Concours externe de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) : 50 postes :
 Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) :
 ― histoire et géographie : 9 postes ;
 ― éducation socioculturelle : 12 postes ;
 ― physique et chimie : 5 postes ;
 ― sciences économiques et sociales, et gestion, option A : « sciences économiques et gestion de l'entreprise » : 11 postes.
 Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) :
 ― sciences et techniques agronomiques :
  ― option A : « productions animales » : 5 postes ;
  ― option B : « productions végétales » : 4 postes ;
 ― sciences et techniques des aménagements de l'espace :
  ― option A : « aménagement paysager » : 2 postes ;
  ― option C : « gestion et aménagement des espaces naturels » : 2 postes.
 Concours interne de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) : 28 postes.
 Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) :
 ― histoire et géographie : 4 postes ;
 ― éducation socioculturelle : 5 postes ;
 ― physique et chimie : 1 poste ;
 ― sciences économiques et sociales, et gestion, option A : « sciences économiques et gestion de l'entreprise » : 5 postes.
 Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) :
 ― sciences et techniques agronomiques :
  ― option A : « productions animales » : 5 postes ;
  ― option B : « productions végétales » : 4 postes ;
 ― sciences et techniques des aménagements de l'espace :
  ― option A : « aménagement paysager » : 2 postes ;
  ― option C : « gestion et aménagement des espaces naturels » : 2 postes.
 3 postes sont en outre offerts à la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés pour les sections suivantes :
 Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) :
 ― histoire et géographie : 1 poste ;
 ― physique et chimie : 1 poste ;
 ― sciences économiques et sociales, et gestion, option A : « sciences économiques et gestion de l'entreprise » : 1 poste.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2010, M. Vidal (Jean-Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er avril 2010, admis, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 1er février 2010 : 
Est abrogé l'arrêté du 18 janvier 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 09-97 « œuf de poule élevée en plein air », au nom du groupement Syvol Qualimaine, 82, rue Rubillard, 72000 Le Mans.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 09/97 « œuf de poule élevée en plein air », au nom du groupement Syvol Qualimaine, la Cour du Bois, 72550 Coulans-sur-Gée.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au haut-commissariat à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er février 2010, M. Jean-Pierre THIBAULT, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine.
 Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office franco-allemand pour la jeunesse :
   Représentant le haut-commissaire à la jeunesse :
 Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant.
   Au titre du ministre chargé des affaires étrangères :
 Le directeur de la politique culturelle et du français ou son représentant.
   Au titre du ministre chargé du budget :
 Le directeur du budget ou son représentant.
   En qualité de représentants des collectivités territoriales :
 Mme Sonia MARTELOT, conseillère régionale de Champagne-Ardenne, titulaire ;
 Mme Katia PHILIPPE, conseillère régionale de Rhône-Alpes, suppléante.
   En qualité de représentants de l'Assemblée nationale :
 M. Yves BUR, député du Bas-Rhin, titulaire ;
 M. Jean-Louis IDIART, député de Haute-Garonne, suppléant.
   En qualité de représentants du Conseil national de la jeunesse :
 M. Simon LEVEQUE, membre titulaire ;
 M. Gregory PENIAS, membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2010, les architectes et urbanistes de l'Etat élèves dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'architectes et urbanistes de l'Etat dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat et affectés dans les ministères suivants :
 A compter du 1er septembre 2008 :
 Mme ETAHIRI (Nathalie), ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
 A compter du 1er septembre 2009 :
 Mme CHOPLAIN (Nathalie), ministère de la culture et de la communication.
 M. DELUBAC (Régis), ministère de la culture et de la communication.
 Mme DUPAS (Christelle), ministère de la culture et de la communication.
 M. MARGUERON (Christophe), ministère de la culture et de la communication.
 M. MAUCLERE (Hervé), ministère de la culture et de la communication.
 M. MICHEL (Sylvain), ministère de la culture et de la communication.
 Mme PELLEGRINI (Régine), ministère de la culture et de la communication.
 Mme PIASKOWSKI (Noémie), ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
 M. POIRIER (Jean-Pierre), ministère de la culture et de la communication.
 M. PRADOUX (Laurent), ministère de la culture et de la communication.
 M. RUSSIAS (Jean-Marie), ministère de la culture et de la communication.
 M. SOTTIEZ (Fabien), ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
 Mme TAMELIKECHT (Saadia), ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er février 2010, M. Joël PRILLARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Franche-Comté.
 Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er février 2010, Mlle ALABERT (Pascaline, Sandrine, Colette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric MOREAU, Olivier FRISON et François CHAUVEAU de VALLAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique).
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2010, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 2010. Ils sont promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat à compter du 1er janvier 2010 :
 M. PARRAS (Pascal), ministère de la culture et de la communication. 
 Mme BOURGEOIS (Séverine), ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. 
 Mme BARRY (Nathalie), ministère de la culture et de la communication. 
 Mme BEUVE (Véronique), ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
 M. JOUVE (Vincent), ministère de la culture et de la communication. 
 M. RIERA (Pierre-Jean), ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
 Mme CHEVILLON (Anne), ministère de la culture et de la communication. 
 M. LEPETIT (Dominique), ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
 M. BERNARD (Dominique), ministère de la culture et de la communication. 
 M. BOURDOIS (Arnaud), ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
 M. LIOGIER (Luc), ministère de la culture et de la communication. 
 M. ALBOUY (Luc), ministère de la culture et de la communication. 
 Mme CHABOT (Sophie), ministère de la culture et de la communication.
Permis de pêche spéciaux pour la mer Méditerranée.
 1. En mer Méditerranée, le PPS thon rouge se décline en :
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la senne de surface en Méditerranée pour des navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout ou de 24 mètres de longueur hors tout, portant la mention « senne plus de 24 m » ;
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la senne de surface en Méditerranée pour des navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout (strictement) portant la mention « senne moins de 24 m » ;
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne, à la ligne ou à la palangre en Méditerranée pour des navires de moins de 18 mètres de longueur hors tout, portant la mention « canne, ligne ou palangre ».
 2. Le cumul de PPS canne, ligne et palangre est autorisé. La détention d'un PPS senne exclut la détention de tout autre PPS thon rouge.
 3. Pour les navires auxquels est délivré un permis de pêche spécial prévu au titre du présent article, la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage de thon rouge dans l'océan Atlantique ou dans un port situé sur le littoral Atlantique sont interdits.
 4. Pour les navires auxquels est délivré un PPS mention « senne plus de 24 m », la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente d'espèces autres que les thonidés en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits.
 5. Pour les navires auxquels est délivré un PPS mention « senne moins de 24 m », la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente d'espèces autres que les thonidés ou les poissons petits pélagiques en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits.
 6. Un navire détenteur d'un PPS mention « senne plus de 24 m » ou d'un PPS mention « senne moins de 24 m » n'est pas autorisé à détenir à bord un autre engin de pêche que la senne de surface durant la période d'autorisation de la pêche du thon rouge à la senne.
Permis de pêche spéciaux pour l'océan Atlantique.
 1. Dans l'océan Atlantique, le PPS thon rouge se décline en :
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge au chalut en Atlantique Est portant la mention « chalut » ;
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la ligne en Atlantique Est, portant la mention « ligne » ;
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la palangre par des navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout en Atlantique Est, portant la mention « palangre moins de 24 m » ;
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la palangre par des navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout (strictement) en Atlantique Est, portant la mention « palangre plus de 24 m » ;
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne en Atlantique Est par des navires de plus de 17 mètres de longueur hors tout, portant la mention « canne plus de 17 m » ;
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne par des navires de moins de 17 mètres de longueur hors tout (strictement) en Atlantique Est, mention « canne moins de 17 m ».
 2. Pour les navires auxquels est délivré un permis de pêche spécial prévu au titre du présent article, la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage de thon rouge en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits.
Navires immatriculés en mer Méditerranée.
 Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour l'année 2010 est réparti, pour la mer Méditerranée :
 1 699 tonnes de façon individuelle entre les navires pêchant à la senne de surface titulaires d'un permis de pêche spécial thon rouge comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ;
 98 tonnes de façon collective entre les navires pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre titulaires d'un permis de pêche spécial thon rouge ;
 3 tonnes de façon collective entre les navires pêchant au chalut pélagique au titre des prises accessoires.
Objet.
 1. La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et dans la mer Méditerranée est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS), ci-après dénommé « PPS thon rouge ».
 2. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge sont interdits à tout navire non détenteur d'un permis de pêche spécial au sens du présent arrêté, nonobstant les dispositions de l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé.
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée alloué à la France par le règlement (CE) du Conseil, établissant pour 2010 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures, est réparti, pour l'année 2010, dans les proportions suivantes :
 89 % du quota français sont répartis entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites à l'article 2, soit 1 800 tonnes ;
 10 % du quota français sont répartis entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l'article 3, soit 202 tonnes ;
 1 % du quota français est réparti de façon collective entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche sportive et récréative, soit 20 tonnes.
Liste des navires éligibles au PPS thon rouge.
 1. Le PPS thon rouge peut être délivré à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles à un PPS thon rouge établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes. Toutefois, conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 susvisé établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible au PPS thon rouge.
 2. Cette liste précise, pour chaque navire, la ou les catégories prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté auxquelles le navire appartient.
 3. Pour chaque catégorie de PPS visée aux articles 2 et 3 du présent arrêté, le nombre total des navires éligibles, et la jauge correspondante, ne peuvent excéder le nombre total, et la jauge correspondante, des navires titulaires d'un PPS et ayant pêché, retenu à bord, transbordé, transporté ou débarqué du thon rouge dans la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009, une fois déduits, pour chaque catégorie, le nombre et la jauge des navires titulaires d'un PPS thon rouge ayant fait l'objet d'une sortie de flotte aidée depuis le 1er janvier 2007.
 4. Les PPS visés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront attribués en priorité aux navires ayant bénéficié d'un PPS thon rouge en 2009, puis aux navires ayant bénéficié de PPS thon rouge en 2008.
 5. Le reliquat de capacité éventuel pourra être attribué par la commission d'attribution des PPS, après examen particulier en tenant compte des antériorités des producteurs, des équilibres socio-économiques et des orientations du marché.
Autorité de délivrance.
 1. Les PPS thon rouge sont délivrés à l'armateur par le préfet de région.
 2. Ces autorités peuvent déléguer cette compétence aux délégués à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
A N N E X E I
NUMÉRO
NOM DU NAVIRE
QUOTA 2010 (EN TONNES)
en mer Méditerranée
QUOTA 2010 (EN TONNES)
en océan Atlantique
à l'est de la longitude 45° Ouest
160035
OUED SOUSS
2
0
308341
JUANICO LUCIEN RAFAEL
42
0
314949
SAINTE BERNADETTE 2
94
0
669329
GERARD LUC 3
49
0
781462
JEAN MARIE CHRISTIAN 3
83
0
819508
CAP HORIZON
47
0
819516
JEAN LOUIS RAPHAEL. 2
57
0
819527
JEAN MARIE CHRISTIAN 4
83
0
819571
JANVIER GIORDANO
54
0
819572
ANNE ANTOINE 2
50
0
859076
SAINT SOPHIE FRANCOIS 2
77
0
860730
VILLE D'ARZEW 2
46
0
863686
CHRISDERIC II
50
0
900236
GERARD LUC IV
53
0
900265
JEAN MARIE CHRISTIAN 6
122
0
900270
JEAN MARIE CHRISTIAN 7
122
0
900271
RAYMOND ELISE III
51
0
914221
MARCAL 3
53
0
914222
SALVADOR PIERRE JOSE
50
0
914223
PROVENCE COTE D'AZUR
51
0
916344
GERALD JEAN III
50
0
916346
SAINT ANTOINE MARIE II
93
0
916469
GERALD JEAN IV
46
0
923751
CISBERLANDE 5
52
0
923752
SAINT SOPHIE FRANCOIS 3
76
0
924860
ERIC MARIN
50
0
924880
VILLE D'AGDE IV
50
0
925310
JANVIER LOUIS RAPHAEL
46
0
   Total
1 699
0
A N N E X E I I
QUOTA 2010 (EN TONNES)
en océan Atlantique
à l'est de la longitude
45° Ouest
QUOTA 2010 (EN TONNES)
en mer Méditerranée
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative des pêcheurs portais-Marée (COPEPORT-Marée)
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB)
3
0
Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA)
38
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
13
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
5
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Côtinière
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
36
0
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
1
0
Réserve nationale
101
   Total
202
0
Dispositions de contrôle et sanctions.
 1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche du thon rouge doit conserver son PPS à bord et être en mesure de le présenter lors de tout contrôle.
 2. Le non-respect des dispositions de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne :
 ― la tenue, le remplissage et la transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, y compris en l'absence de captures de thon rouge (mention zéro), des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge ;
 ― le fonctionnement du système de suivi par satellite ;
 ― l'accueil des observateurs à bord ;
 ― les opérations de pêche conjointe et les opérations de transfert en mer de thon rouge vivant pour les senneurs de Méditerranée,
peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application des sanctions administratives prises conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat du PPS, ainsi que de la licence de pêche communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Durée et conditions de validité.
 1. La date de validité du PPS thon rouge ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance. Le permis est notifié à l'armateur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
 2. Le PPS thon rouge attribué au navire est automatiquement retiré lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.
 3. En 2010, la pêche du thon rouge n'est autorisée qu'aux armateurs détenteurs d'un PPS délivré en 2010, dans le cadre fixé par l'article 1er du présent arrêté.
 4. Le PPS thon rouge n'est valide que lorsque le navire est inscrit sur le registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher le thon rouge en 2010. Ce registre est disponible à l'adresse : http://www.iccat.int/fr/vesselsrecord.asp
 5. Pour être délivré, le PPS doit mentionner le numéro CICTA et le premier et le dernier numéro des documents de captures du thon rouge (BCD). Aucun PPS thon rouge ne peut être délivré avant l'obtention de ces numéros.
 6. Tout navire d'une longueur supérieure ou égale à 15 mètres doit être équipé d'un système de suivi par satellite en état de marche durant la validité du PPS.
 7. En recevant son PPS thon rouge, l'armateur s'engage à accepter un observateur des pêches du thon rouge à bord dans la limite des conditions prévues par le permis de navigation. Le refus d'embarquement d'un observateur entraîne la suspension du PPS thon rouge. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture désigne, par tirage au sort, les navires observés en 2010.
 8. Tout navire titulaire d'un PPS « senne plus de 24 mètres » est tenu d'avoir à bord un observateur régional de la CICTA prévu par l'article 31 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé ou, à défaut, un observateur national tel que prévu par l'article 30 du même règlement à bord pendant toute la durée de la campagne de pêche.
 9. L'armateur de tout navire titulaire d'un PPS « senne plus de 24 mètres » demande l'embarquement d'un observateur régional de la CICTA prévu à l'article 31 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé ou, à défaut, un observateur national tel que prévu par l'article 30 du même règlement un mois avant la date souhaitée de l'embarquement.
Epuisement et fermeture d'un quota.
 Un quota ainsi réparti est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des captures, débarquements, transbordements, transferts, en France ou à l'étranger, effectués par un ou des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans la zone concernée, atteint ou dépasse celui du quota octroyé.
 L'épuisement d'un quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Lorsqu'un quota est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour le ou les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota.
Dépôt des demandes.
 1. Toute demande de PPS thon rouge doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 1er mars, pour la Méditerranée et pour l'Atlantique. Les formulaires de demande sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
 2. Les demandes hors délai, incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. L'autorité visée à l'article 4 du présent arrêté notifie une décision de refus du PPS.
 3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur le PPS concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité du PPS et l'obligation pour l'armateur de solliciter le renouvellement du permis si les nouvelles caractéristiques du producteur ou du navire le permettent. Il appartient à l'armateur d'en faire la demande auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer selon les modalités décrites dans le présent article.
Réserve nationale pour les navires immatriculés en océan Atlantique.
 Les organisations de producteurs établissent un plan de gestion du quota de thon rouge et le notifient à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 La réserve nationale, figurant dans le tableau de l'annexe II, ne sera répartie qu'après validation de ce plan de gestion par les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Navires immatriculés en océan Atlantique.
 Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) pour les navires immatriculés en océan Atlantique se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2009 et comme indiqué dans l'annexe II du présent arrêté.
 De surcroît, les organisations de producteurs devront notifier aux services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les limites de captures qu'elles ont octroyées à chacun de leurs navires ayant :
 ― un permis de pêche spécial thon rouge ; et
 ― une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.
 Cette notification devra être transmise dans un délai de quinze jours après la publication du présent arrêté. Si cette notification n'était pas transmise dans les délais impartis, le quota octroyé à l'organisation de producteurs serait fermé jusqu'à ce que l'organisation de producteurs notifie les limitations de captures, pour chacun des navires, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 De même, les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établiront les limites de captures pour les navires, qui ne seraient pas adhérents à une organisation de producteurs, ayant :
 ― un permis de pêche spécial thon rouge ; et
 ― une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.
Transfert de quotas pour les navires immatriculés en mer Méditerranée.
 Un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé, au sein d'un même armement, entre les navires senneurs immatriculés en mer Méditerranée et titulaires d'un permis de pêche spécial thon rouge.
 Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.
 Ces transferts sont notifiés par le ministre chargé des pêches maritimes auprès des services de la Commission européenne et ne seront effectifs qu'après cette leur prise en compte par l'ICCAT.
 Tout autre transfert de quota de thon rouge est interdit.
Transfert de quotas pour les navires immatriculés en océan Atlantique.
 Un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé entre les organisations de producteurs, le groupement des hors OP ou un groupement de navires.
 Si ces échanges sont effectués à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 janvier 2010, par suite du décès de M. HULNÉ (Jean-François, René), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Me Jean-François HULNÉ et Me Guillaume BRUYERRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vailly-sur-Aisne (Aisne), est ainsi modifiée : « Guillaume BRUYERRE, notaire, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 11 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Guillaume Blanchot, directeur du multimédia et des industries techniques, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics dont le montant est supérieur à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs aux contentieux dans lesquels le Centre national du cinéma et de l'image animée est partie prenante.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Blanchot, délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur adjoint, chef du service des industries techniques et de l'innovation, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Blanchot et de M. Lionel Bertinet, délégation est donnée à :
 Mme Valérie Bourgoin-Conty, chef du service du jeu vidéo et de la création numérique ;
 Mme Laetitia Facon Soret, chef du service de la vidéo, 
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 10 000 euros HT. »
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2010, sont titularisés dans le grade d'administrateur civil, à compter du 1er août 2009, les administrateurs civils dont les noms suivent :
 M. ALEGRET (Laurent).
 Mme AVELIN (Christine).
 M. BARBE (Jean-Marc).
 M. BENABEN (Michel).
 Mme BOISSONNET (Agnès).
 M. BROUSSEAUD (Grégory).
 M. CARRIOL (Thierry).
 Mme CESARI (Laetitia).
 M. CLIMENT-PONS (Christian).
 Mme COLLINEAU (Nadine).
 M. de VAUGIRAUD (Frédéric).
 M. DEAL (Christophe).
 Mme GUEDJ (Catherine).
 Mme GUELOT (Chantal).
 M. HOUZELOT (Nicolas).
 M. JACQUET-SAILLARD (Laurent).
 Mme JACQUOT-GAUTUN (Sophie).
 Mme JANNIN (Patricia).
 Mme LAURENT (Dominique).
 Mme LECENNE (Marie-Hélène).
 M. LHOSTE (Jean-François).
 M. MOREAU (Alexandre).
 Mme PAYAN (Dominique).
 Mme PIERRE (Jocelyn).
 Mme PREVOST (Daphné).
 Mme RICHARD (Nadine).
 M. SARTHOU (David).
 Mme SIPP (Anne).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er février 2010, M. Jean-François BROCHERIEUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre.
 Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 janvier 2010 :
 La démission de Mme MERVILLE (Catherine, Rose, Marie), épouse MONTAIGNE, huissière de justice à la résidence de Doullens (Somme), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Doullens (Somme), dont était titulaire Mme MERVILLE (Catherine, Rose, Marie), épouse MONTAIGNE, est supprimé.
 La démission de Mlle PARABOSCHI (Béatrice, Anne), huissière de justice à la résidence d'Amiens (Somme), est acceptée.
 La société civile professionnelle Béatrice PARABOSCHI et Catherine MERVILLE-MONTAIGNE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Amiens (Somme), en remplacement de Mlle PARABOSCHI (Béatrice, Anne).
 Mlle PARABOSCHI (Béatrice, Anne) et Mme MERVILLE (Catherine, Rose, Marie), épouse MONTAIGNE, sont nommées huissières de justice associées.
 La société civile professionnelle Béatrice PARABOSCHI et Catherine MERVILLE-MONTAIGNE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er février 2010, M. Gérard CRIQUI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 février 2010, sont nommés membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée pour les représentants des usagers :
Industrie
 M. Jean-Paul Durandeux, en remplacement de M. Freddy Mourgues.
 M. Sylvain Verger, en remplacement de M. Benoît Martin.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er février 2010, M. Michel VUILLOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Le IV de l'article 2 de la décision du 21 juillet 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « IV. ― Bureau des déclarations de nationalité :
 Mme Danièle Peraudeau-Ropars, attachée d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
 M. Paul-Henri Morin, attaché d'administration des affaires sociales, adjoint à la chef de bureau. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 janvier 2010 :
 Mme Christiane Bouvet, épouse Palasset, est renouvelée, à compter du 27 janvier 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité de suppléante du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen.
 Sont renouvelées à compter du 27 janvier 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen :
 Mme Christiane Bouvet, épouse Palasset.
 Mme Blanche Caballero.
 Mme Valérie Faucon, épouse Gaillard.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er février 2010, M. Igor KISSELEFF, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Haute-Normandie.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
La date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 8 février 2010 susvisé, compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale, est fixée au 6 mai 2010.
 Les bureaux de vote seront ouverts le 6 mai 2010, de 8 heures à 17 heures (heure de Paris).
 Il sera procédé à un nouveau scrutin le 17 juin 2010, de 8 heures à 17 heures (heure de Paris) si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales ou si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce dernier cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 18 février 2010, à 15 heures (heure de Paris), auprès du préfet, directeur général de la police nationale (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des commissaires de police), à Paris.
Sont admis à voter par correspondance :
 ― les commissaires affectés dans un département dépourvu de bureau de vote ;
 ― les commissaires affectés dans les services se situant dans certaines communes géographiquement éloignées des bureaux de vote auxquels ils sont rattachés ;
 ― les commissaires affectés dans les DOM-COM ;
 ― les commissaires affectés au RAID ;
 ― les commissaires affectés au SPHP ;
 ― les commissaires en position de détachement ;
 ― les commissaires en poste à l'étranger ;
 ― les commissaires en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée ;
 ― les commissaires suspendus de leurs fonctions ou exclus temporairement de fonction ;
 ― les commissaires qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau de vote ;
 ― les commissaires qui exercent des fonctions syndicales le jour du scrutin.
Les propriétaires ou gestionnaires des locaux réquisitionnés pour installer un centre de vaccination sont indemnisés par l'Etat en fin de campagne de vaccination en application des articles L. 2234-5 et R. 2234-7 du code de la défense.
 Le montant de l'indemnisation est égal à 16,80 euros par jour de réquisition pour les locaux dans lesquels le centre de vaccination comprend une chaîne de vaccination.
 Le montant de l'indemnisation est égal à 33,60 euros par jour de réquisition pour les locaux dans lesquels le centre de vaccination comprend deux chaînes de vaccination.
 Les montants mentionnés dans les deux alinéas précédents sont majorés de 50 % lorsque le local requis est normalement productif de revenus.
Il est institué un bureau de vote central à la direction générale de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines.
 Ce bureau est chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections à la commission administrative paritaire nationale ; il fait également office de bureau de vote local pour les fonctionnaires affectés dans les services centraux (sites de Nelaton, Beauvau, Lognes et Levallois-Perret).
Dans les départements métropolitains où le nombre de commissaires affectés est supérieur ou égal à 20, un bureau de vote local est institué au siège des préfectures. Outre leur rôle de lieu de vote, ils ont compétence pour le dépouillement du scrutin dans les départements.
 A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l'implantation des bureaux de vote relève des dispositions particulières prises par le préfet de police.
A N N E X E
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE, FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 2000
HAUTE-NORMANDIE
Au lieu de :
« SOCIETE SIKA, ZI, 76220 Gournay-en-Bray, de 1977 à 1983. »
Ecrire :
« SA AKIS, ZI, 76220 Gournay-en-Bray, de 1977 à 1983. »
PACA
Au lieu de :
« ENTREPRISE NOUVELLE ISOTHERMA, BP 78, 13110 Port-de-Bouc, de 1972 à 1983. »
Ecrire :
« ENTREPRISE D'ISOLATION ISOTHERMA ETABLISSEMENT DAIRAINE ET CIE, 42 bis, avenue Auguste-Marius-Peyre, ZI La Grand Colle, 13110 Port-de-Bouc, de 1972 à 1987 puis ENTREPRISE NOUVELLE ISOTHERMA, de 1987 à 1996. »
A N N E X E
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE, FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 2000
BOURGOGNE
Au lieu de :
« SA SAINT-GOBAIN SEVA, 22, rue Paul-Sabatier, ZI Nord, 71100 Chalon-sur-Saône, de 1960 à 1994. »
Ecrire :
« SA SAINT-GOBAIN SEVA, 43, rue du Pont-de-Fer, 71100 Chalon-sur-Saône, et 22, rue Paul-Sabatier, ZI Nord, 71100 Chalon-sur-Saône, de 1960 à 1994. »
M. Jean-François BELFAIS, administrateur civil, et Mme Isabelle KERZERHO, attachée principale d'administration, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, décisions, pièces et documents comptables, à l'exclusion des actes de gestion de personnel, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.