ANNEXE
CONVENTION RELATIVE AUX TÉLÉPROCÉDURES RÉALISÉES PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ENTRE
La direction générale des finances publiques, représentée par M.,
directeur domicilié à(adresse)
D'une part,
ET
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de participation du partenaire pour les échanges de données informatisés (partenaire EDI) aux téléprocédures mises en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Article 2
Conditions d'exécution
Pour chaque téléprocédure, un cahier des charges fixe les conditions d'exécution des travaux de mise en œuvre à la charge du partenaire EDI et décrit de manière exhaustive le système utilisé. Les cahiers des charges en vigueur au moment de la conclusion de la présente convention sont joints en annexe.
Ces cahiers sont actualisés chaque année et consultables auprès de la DGFiP. Ils pourront faire l'objet d'un avenant à tout moment en cas de modification législative ou d'évolution technique.
Article 3
Labellisation des logiciels
Pour ses transmissions en langage normé EDIFACT, le partenaire EDI s'engage à n'utiliser que des outils ayant obtenu le label de qualité dans le cadre d'un contrôle technique, dont les modalités d'attribution sont décrites dans les cahiers des charges.
Article 4
Utilisation des identifiants
Le partenaire EDI utilise, suivant le cas, les identifiants professionnels ou le numéro fiscal personnel définis dans le cahier des charges de chaque téléprocédure.
Article 5
Conditions de transmission des données à l'administration
Le recours à un autre partenaire EDI agréé, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, est autorisé.
Article 6
Conditions de transmission des données à des tiers
En dehors du cadre prévu à l'article 5, le partenaire EDI peut transmettre à des tiers et sous les formats en vigueur définis pour les téléprocédures fiscales les données informatiques relatives aux renseignements comptables et fiscaux aux deux conditions suivantes :
- la transmission doit avoir été autorisée expressément par le contribuable ;
- le partenaire EDI doit s'assurer du respect des prescriptions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 7
Transmission de données au partenaire EDI
Ces données sont définies dans le cahier des charges propre à chaque téléprocédure de même que leurs modalités de transmission et de réception.
Pour les besoins de la mise à jour permanente des valeurs locatives des locaux professionnels, la DGFiP peut transmettre à l'entreprise déclarante, par l'intermédiaire du partenaire EDI dûment mandaté par l'entreprise, les données nécessaires à l'exécution de ses obligations prévues à l'article 1498 bis du code général des impôts.
Le partenaire EDI est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L.103 du livre des procédures fiscales.
Article 8
Partenaire EDI européen
Une personne morale ou physique non établie en France mais établie dans un pays membre de l'Espace économique européen peut être habilitée en tant que partenaire EDI, dans la mesure où ses moyens techniques sont également situés dans un pays membre de l'Espace économique européen.
La déclaration prévue à l'article 10 doit dans ce cas être effectuée auprès de l'autorité de protection des données personnelles du pays membre de l'Espace économique européen dans lequel les moyens techniques du partenaire EDI sont établis.
Le partenaire EDI doit transmettre annuellement à la DGFiP un document, produit par l'administration fiscale du pays membre de l'Espace économique européen dans lequel il est établi, attestant du respect de ses obligations fiscales pour son dernier exercice clos. Ce document doit être transmis au plus tard six mois après la clôture de cet exercice.
Le partenaire EDI établi dans un pays membre de l'Espace économique européen doit se conformer au respect du cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel ainsi qu'à toute évolution de la législation ou de la réglementation du pays membre de l'Espace économique européen dans lequel les moyens techniques du partenaire EDI sont établis, ou européenne s'agissant de la formalité prévue à l'article 10.
Les communications entre le partenaire EDI et la DGFiP et ses services doivent être exprimées en français.
Article 9
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'une année à compter de la date de signature par les parties contractantes et renouvelable par tacite reconduction ; toute modification fera l'objet d'un avenant.
Article 10
Déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Le partenaire EDI, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, s'engage à déclarer à la commission nationale de l'informatique et des libertés le traitement auquel il procède dans le cadre des téléprocédures mises en place par la DGFiP.
Article 11
Clause de résiliation
La convention peut être résiliée par :
- la DGFiP en cas de manquements aux engagements souscrits, de cessation d'activité ou de non-respect par le contractant de ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale ;
- le partenaire EDI à la seule condition du dépôt préalable d'une demande de résiliation au moins quatre-vingt-dix jours avant la prise d'effet de sa décision.
Article 12
Information des tiers
Le partenaire EDI s'engage à informer sa clientèle en cas de recours à la sous-traitance ou de résiliation prévue à l'article 11.
Article 13
Les articles 5, 6 et 12 ne sont pas applicables aux partenaires EDI transmettant des données pour leur compte exclusif.
Article 14
Clause exécutoire
La présente convention devient exécutoire après avoir été revêtue de la signature des parties contractantes.
Fait à , le
en deux exemplaires originaux.
L'autorité administrative compétente, Le partenaire EDI,