Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur central du service de santé des armées qui veille notamment à l'élaboration et à la publication des circulaires citées à l'article 1er ainsi qu'à la publication des listes d'admissibilité et d'admission aux concours.
La direction de la formation, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'organisation matérielle des épreuves des concours, à l'exception des épreuves sportives qui sont organisées par un moniteur ou un moniteur-chef d'entraînement physique militaire et sportif (EPMS).
Le président du jury assure la police générale des concours, veille à la régularité de l'organisation matérielle et au bon déroulement des opérations de correction des épreuves.
La nature, le programme, la durée et les coefficients des épreuves d'admissibilité et d'admission de chacun des concours d'admission à l'école de santé des armées de Lyon-Bron et de recrutement direct dans les corps des médecins des armées, des pharmaciens des armées, des vétérinaires des armées et des chirurgiens-dentistes des armées sont fixés aux annexes I, II et III du présent arrêté.
Les jurys des concours de recrutement dans les corps des médecins des armées, des pharmaciens des armées, des vétérinaires des armées ainsi que des chirurgiens-dentistes comprennent :
I. - Pour le concours ouvert aux docteurs en médecine :
- un médecin des armées, président ;
- deux médecins des armées, praticiens professeurs agrégés, membres titulaires ;
- un médecin des armées, praticien certifié, membre suppléant.
II. - Pour le concours ouvert aux docteurs en pharmacie :
- un pharmacien des armées, président ;
- deux pharmaciens des armées, praticiens professeurs agrégés, membres titulaires ;
- un pharmacien des armées, membre suppléant.
III. - Pour le concours ouvert aux docteurs vétérinaires :
- un vétérinaire des armées, président ;
- deux vétérinaires des armées, membres titulaires ;
- un vétérinaire des armées, membre suppléant.
IV. - Pour le concours ouvert aux docteurs en chirurgie dentaire :
- un chirurgien-dentiste des armées, président ;
- deux chirurgiens-dentistes des armées, membres titulaires ;
- un chirurgien-dentiste, membre suppléant.
Pour chacun des concours visés au présent article, en cas d'empêchement du président du jury avant le début des épreuves, la suppléance est assurée par le membre titulaire le plus ancien dans le grade le plus élevé, et le membre suppléant est nommé membre titulaire du jury.
Pour les épreuves sportives, les jurys s'adjoignent le moniteur ou le moniteur-chef d'EPMS prévu à l'article 3 du présent arrêté, qui ne participe pas aux délibérations.
Les concours sur titres en vue du recrutement direct dans les corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires ou des chirurgiens-dentistes des armées sont ceux prévus aux 3° des articles 10, 15, 20 et 25 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 susvisé.
Une circulaire annuelle mentionnée à l'article 1er du présent arrêté précise les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours, les conditions de candidature et les documents à fournir.
Ces concours se déroulent dans les conditions fixées aux articles 26 à 29.
Les concours sur épreuves prévus aux articles 2, 3, 4 et 5 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 susvisé et aux 2° des articles 10, 15, 20 et 25 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 susvisé comprennent des épreuves écrites, des épreuves sportives et des épreuves orales ainsi qu'un entretien avec le jury.
Les modalités générales d'organisation des concours sur épreuves font l'objet du titre II.
Les concours sur titres prévus aux 3° des articles 10, 15, 20 et 25 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 susvisé comportent l'examen des titres militaires et universitaires des candidats par le jury ainsi qu'un entretien avec celui-ci dans lequel il est tenu compte des qualités d'expression des candidats.
Les modalités générales d'organisation des concours sur titres font l'objet du titre III.
Les candidats ne peuvent être régulièrement inscrits sur une liste d'admission que s'ils peuvent justifier auprès de la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation la possession du titre les autorisant à accéder à l'année d'enseignement pour laquelle ils concourent, au plus tard au premier jour de l'incorporation à l'école de santé des armées de Lyon-Bron.
Les candidats admis qui présenteraient une inaptitude médicale temporaire peuvent, sur décision du directeur central du service de santé des armées, après proposition du commandant de l'école, conserver le bénéfice de leur admission pendant une durée maximum de deux ans.
Sous réserve de remplir les conditions fixées par l'article L. 4132-1 du code de la défense précité, les candidats reçus aux concours de recrutement sont intégrés dans les corps de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires ou de chirurgiens-dentistes des armées, conformément aux dispositions des articles 12, 17, 22 et 27 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 susvisé et reçoivent une affectation dans un emploi de leur grade.
I. - Les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission. Les épreuves d'admission comprennent des épreuves orales et des épreuves sportives.
La circulaire annuelle mentionnée à l'article 1er fixe les modalités selon lesquelles les candidats admissibles se présentent à ces épreuves.
II. - Les sujets des épreuves orales sont choisis par le jury. Les épreuves orales sont notées de 0 à 20.
III. - Les épreuves sportives sont obligatoires. Elles ont pour finalité de :
- s'assurer d'un niveau minimum en sport des candidats pour intégrer l'institution militaire ;
- vérifier la capacité et la volonté du candidat à se préparer physiquement ;
- lui faire prendre conscience que la pratique du sport fait partie intégrante du métier de militaire.
Les barèmes retenus tiennent compte de la performance réalisée, du sexe et de l'âge du candidat apprécié au 1er janvier de l'année des épreuves.
Pour se présenter aux épreuves sportives d'admission, chaque candidat doit présenter un certificat médical attestant l'absence de contre-indication aux activités physiques et sportives des épreuves d'admission, délivré par un médecin de son choix et datant de moins de trois mois. En cas de contre-indication définitive, le candidat ne peut pas se présenter aux épreuves d'admission orales et sportives.
Tout candidat qui, pour une raison quelconque, est contraint d'interrompre les épreuves sportives ou présente une inaptitude temporaire l'empêchant de subir les épreuves sportives le jour de sa convocation initiale peut être, sur décision du président du jury, autorisé à subir ces épreuves avec une autre série à une date ultérieure devant obligatoirement se situer avant la fin des épreuves d'admission. Il doit alors subir la totalité des épreuves sportives.
IV. - Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission ou se présente après l'heure de convocation reçoit la note zéro pour cette épreuve. En cas de retard à plus d'une épreuve d'admission ou en cas de retard précédent lors des épreuves d'admissibilité, il est exclu du concours pour l'année en cours.
Le candidat qui justifie son retard ou son empêchement peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure, qui doit obligatoirement se situer avant la fin des épreuves d'admission. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin des armées.
Pour chacun des concours, le ministre de la défense (directeur central du service de santé des armées) arrête, conformément aux décisions du jury, la liste des candidats déclarés admissibles.
Les listes des candidats admissibles par concours sont publiées par ordre alphabétique par la direction centrale du service de santé des armées au Journal officiel de la République française.
Les candidats admissibles reçoivent par courrier individuel une convocation aux épreuves d'admission.
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut pas être reporté d'une année sur l'autre.
Les candidats non admissibles reçoivent individuellement un courrier leur notifiant leur échec au concours. Leurs copies peuvent leur être communiquées sur demande conformément aux modalités précisées par la circulaire mentionnée à l'article 1er.
Pour chacun des concours, le ministre de la défense (directeur central du service de santé des armées) arrête, conformément aux décisions du jury, la liste principale des candidats admis et la liste complémentaire correspondante et fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire d'admission.
Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice de l'admission ne peut être reporté d'une année sur l'autre, sauf cas mentionné par l'article 22.
L'admission à l'école de santé des armées de Lyon-Bron est considérée comme définitive lorsque les conditions exigées par l'article L. 4132-1 du code de la défense précité ont été vérifiées et après que les intéressés ont accompli les formalités prévues par l'article 7 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 susvisé, concernant l'engagement et l'admission à l'état d'officier de carrière.
Les candidats figurant sur les listes principales d'admission sont convoqués individuellement :
- par les écoles militaires de santé de Lyon-Bron pour rejoindre l'école de santé des armées de Lyon-Bron, s'agissant des candidats admis aux concours d'admission à cette école ;
- par la direction centrale du service de santé des armées pour être intégrés dans les corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires ou des chirurgiens-dentistes des armées relevant du statut des praticiens des armées, s'agissant des candidats admis aux concours de recrutement dans ces corps.
Les candidats figurant sur les listes complémentaires sont convoqués individuellement, dans l'ordre de leur classement, en remplacement des candidats démissionnaires, s'étant désistés ou ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude médicale.
Sauf décision particulière du directeur central du service de santé des armées, tout candidat qui ne rejoint pas l'école de santé des armées de Lyon-Bron à la date à laquelle il est convoqué est considéré comme s'étant désisté. Tout candidat admis à un concours de recrutement dans les corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires ou des chirurgiens-dentistes des armées qui ne se présente pas le jour de la convocation est considéré comme démissionnaire.
Le deuxième alinéa de l'article R. 5221-26 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il en est de même pour l'étudiant ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne et séjournant en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour effectuer une partie de ses études dans les conditions prévues à l'article L. 313-7. »
L'article R. 5221-48 du même code est modifié comme suit :
1° Au 8°, les mots : « aux 8° et 10° de l'article R. 5221-3 » sont remplacés par les mots : « aux 8°, 10° et 12° de l'article R. 5221-3 » ;
2° L'article est complété des 10°, 11° et 12° ainsi rédigés :
« 10° La carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise” mentionnée à l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
« 11° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”, mentionnée à l'article L. 313-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
« 12° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention“membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride”, mentionnée à l'article L. 313-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
I. - L'article R. 313-10-6 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° est supprimé ;
2° Au 4°, les mots : « au moins trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins six mois ».
II. - Les articles R. 313-10-7 et R. 313-10-8 du même code sont abrogés.
L'article R. 313-6 du même code est modifié comme suit :
1° Au 1°, après les mots : « moyens suffisants d'existence », sont ajoutés les mots : « dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l'article L. 314-8. Lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes, une décision favorable peut être prise si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit » ;
2° L'article est complété d'un 3° ainsi rédigé :
« 3° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour. »
L'article R. 313-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 313-4.-Les étrangers mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 211-2-1, aux articles L. 313-7 (1), L. 313-7-1, L. 313-7-2, L. 313-8 et L. 313-9, aux 2°, 2° bis, 6°, 7° et 11° de l'article L. 313-11, aux articles L. 313-14, L. 313-14-1, L. 313-15, L. 313-20, L. 313-21 et L. 313-24, à l'article L. 313-25 à l'exception de ceux qui sont visés à l'article L. 752-1, à l'article L. 313-26 à l'exception de ceux visés à l'article L. 812-5, à l'article L. 313-27, au 7° de l'article L. 314-11 et aux articles L. 316-1, L. 316-1-1 et L. 316-3 ne sont pas soumis aux dispositions du 3° de l'article R. 313-1, ainsi que les étrangers déjà admis à résider en France. »
Au 1° de l'article R. 314-1-1 du même code, après les mots : « carte de séjour pluriannuelle du 3° de l'article L. 313-20 », sont ajoutés les mots : « ou à celle de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20 ».
L'article R. 313-72 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « la durée de la mission » sont remplacés par les mots : « la durée du transfert temporaire intragroupe » et les mots : « au terme de sa mission » sont remplacés par les mots : « au terme de son transfert temporaire intragroupe » ;
2° Au 3°, les mots : « au moins trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins six mois » ;
3° Au 6°, après le mot : « arrêté », est inséré le mot : « conjoint ».
I.-Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin : 
1° Les articles 1er à 35 et 41 à 49 du présent décret sont applicables à Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; 
2° Aux articles R. 766-1 et R. 766-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers ». 
II.-Pour les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie : 
1° Aux articles R. 762-1, R. 763-1 et R. 764-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « décret n° 1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers » ; 
2° Aux articles R. 762-1 et R. 764-1 du même code, les 15° et 16° sont abrogés ; 
3° A l'article R. 763-1 du même code, les 14° et 15° sont abrogés ; 
4° Aux articles R. 812-5, R. 812-6 et R. 812-7 du même code, les mots : « décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers ».
I. - Le premier alinéa de l'article R. 313-41 du même code est complété par la phrase suivante :
« Dans l'attente de la délivrance du titre, le préfet délivre une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. »
II. - L'article R. 313-45 du même code est ainsi modifié :
1° Le b du 1° est ainsi rédigé :
« b) Un formulaire conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail qui reprend les principaux éléments du contrat de travail avec un employeur établi en France dont la durée est supérieure à trois mois et justifiant d'une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le salaire minimum de croissance annuel ; »
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « jeune entreprise innovante », sont ajoutés les mots : « définie à l'article 44 sexies 0A du code général des impôts ou d'une entreprise innovante reconnue par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement » ;
3° Au a du 2°, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « ou avec une entreprise innovante reconnue par un organisme public » et après les mots : « du contrat », sont insérés les mots : « ainsi que les éléments permettant d'établir le lien direct entre l'emploi sollicité et le projet de recherche et de développement de l'entreprise ou avec le développement économique, social, international et environnemental de ce projet » ;
4° Le b de ce même 2° est ainsi rédigé :
« b) Tout document fiscal établissant la qualité de jeune entreprise innovante ou tout document établissant la reconnaissance du caractère innovant de l'entreprise par un organisme public ; ».
III. - Le deuxième alinéa de l'article R. 313-70 du même code est modifié comme suit :
1° Après le mot : « artistique, » est inséré le mot : « artisanal, » ;
2° Après le mot : « sportif, » est supprimé le mot : « et » ;
3° Après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de sa participation significative et durable au développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement de la France ».
Les livres VII et VIII du même code sont ainsi modifiés :
1° L'article R. 744-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, lue en audience publique » ;
b) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « de la date de la notification » et « de la date de cette notification » sont remplacés par les mots : « du terme du mois au cours duquel la décision a été notifiée ou, le cas échéant, lue en audience publique » et les mots : « la personne ayant eu notification d'une décision définitive » sont remplacés par les mots : « la personne ayant fait l'objet d'une décision définitive » ;
c) Au cinquième alinéa, après le mot : « notification », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de la lecture en audience publique » ;
2° A l'article R. 812-3, les mots : « temporaire mentionnée au 10° de l'article L. 313-11 » sont remplacés par les mots : « pluriannuelle mentionnée à l'article L. 313-26 ».
Le I de l'article R. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident délivrée sur le fondement du 7° de l'article L. 314-11 s'est vu retirer son certificat de bonne conduite. »
I. - L'article R. 313-40 est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, les mots : « de l'article R. 311-25 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 311-25 et R. 311-26 » ;
2° A la même deuxième phrase, les mots : « aux deux modules de » sont remplacés par les mots : « à la ».
II. - Le b du 5° de l'article R. 314-1 est ainsi complété :
« ; les personnes dont l'état de santé rend impossible le passage d'un test linguistique, en raison soit d'un handicap, soit d'un état de santé déficient chronique, peuvent être dispensées de la production de ces diplômes ou certifications, sur présentation d'un certificat médical attestant de cette impossibilité, et conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration et des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées. »
L'article R. 5221-21 du même code est modifié comme suit :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° L'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise” délivrée en application de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui présente un contrat de travail en relation avec sa formation ou ses recherches et assorti d'une rémunération supérieure à un montant fixé par décret ; »
2° Au 3°, les mots : « rémunération au moins égale à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle » sont remplacés par les mots : « rémunération supérieure à un montant fixé par décret ».
L'article R. 5221-2 du code du travail est complété d'un 4° et d'un 5° ainsi rédigés :
« 4° L'étudiant ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne et séjournant en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour effectuer une partie de ses études dans les conditions prévues à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui exerce une activité professionnelle à titre accessoire dans les conditions prévues à l'article R. 5221-26 ;
« 5° Le chercheur ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne et séjournant en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour mener une partie de ses travaux de recherche et, le cas échéant, dispenser un enseignement dans les conditions prévues à l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette dispense est également accordée au conjoint et aux enfants du couple admis au séjour dans les mêmes conditions que le chercheur en cas de mobilité de longue durée. »
L'article R. 5221-3 du même code est modifié comme suit :
1° Les trente-troisième et trente-quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« 12° La carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise”, délivrée en application de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
« Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ; »
2° Le quarante-cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Il permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ; »
3° L'article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 19° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”, délivrée en application de l'article L. 313-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
« Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;
« 20° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride”, délivrée en application de l'article L. 313-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
« Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée. »
Après la sous-section 6 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III, il est créé une sous-section 7 intitulée « Admission exceptionnelle au séjour » et composée de deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 313-25.-Pour l'application de l'article L. 313-14-1, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 présente à l'appui de la demande, outre les pièces prévues aux articles R. 313-1 et R. 311-2-2 : 
« 1° Les pièces justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de l'organisme, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration ; 
« 2° Un rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil mentionné au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles précisant notamment la nature des missions effectuées et leur volume horaire, permettant de justifier de trois années d'activité ininterrompue exercée en son sein, ainsi que du caractère réel et sérieux de cette activité ; ce rapport précise également les perspectives d'intégration de l'intéressé au regard notamment du niveau de langue, des compétences acquises et le cas échéant, de son projet professionnel ainsi que des éléments tirés de la vie privée et familiale ; 
« 3° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie. 
« Art. R. 313-26.-Pour l'application de l'article L. 313-14-1, lorsqu'il envisage d'accorder un titre de séjour, le préfet apprécie, au vu des circonstances de l'espèce, s'il délivre la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 313-10. »
L'article R. 311-26 est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la formation linguistique prescrite se déroule sur une durée supérieure à un an, le préfet apprécie le respect des conditions d'assiduité et de sérieux au terme de la première année, au vu de l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration » ;
2° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.
I. - A la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article R. 121-4, les mots : « au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées » sont remplacés par les mots : « le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ».
II. - L'article R. 121-6 est modifié comme suit :
1° Au 2° du I, les mots : « après avoir été employés » sont remplacés par les mots : « après avoir exercé leur activité professionnelle » et les mots : « se sont fait enregistrer en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent » sont remplacés par les mots : « sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Ils conservent au même titre leur droit de séjour pendant six mois s'ils sont involontairement privés d'emploi dans les douze premiers mois qui suivent le début de leur activité professionnelle et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ».
III. - Le deuxième alinéa de l'article R. 121-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce titre est d'une durée de validité supérieure de six mois à celle du contrat de travail souscrit ou, pour les travailleurs non salariés, à celle de l'activité professionnelle prévue. Sa durée totale de validité ne peut excéder cinq ans. »
L'article R. 313-53 est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est précédé d'un I ;
2° Au premier alinéa, les mots : « carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent-chercheur” » sont remplacés par les mots : « carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent-chercheur” ou “passeport talent - chercheur - programme de mobilité” » ;
3° Au 2°, les mots : « visée par le préfet compétent » sont supprimés ;
4° L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Si la convention mentionnée au 2° fait état de l'appartenance à un programme de mobilité, la carte de séjour délivrée porte la mention “passeport talent - chercheur - programme de mobilité”.
« II. - La décision du préfet sur la demande de titre de séjour est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
« Par dérogation à l'article R. 311-12-1, le délai au terme duquel la demande de titre de séjour fait naitre la décision implicite prévue à l'article R.* 311-12 est de soixante jours. »
L'article R. 311-25 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 311-25.-A l'issue des formations prescrites ou au terme de la première année lorsque la formation linguistique prescrite se déroule sur une durée supérieure à un an, l'Office français de l'immigration et de l'intégration se prononce, au vu des informations transmises par les organismes ayant assuré les formations et, le cas échéant, des éléments fournis par l'étranger, sur l'assiduité et le sérieux de celui-ci aux formations. L'avis de l'office est transmis au préfet qui a délivré le titre de séjour ou le récépissé. 
« Dans le délai de trois mois après la fin des formations prescrites, l'office convoque l'étranger à un entretien de fin de contrat au cours duquel un bilan des formations est réalisé. Une nouvelle information lui est apportée sur l'offre de services territoriale pouvant faciliter ses conditions d'accueil et d'intégration, notamment son insertion professionnelle. 
« Au cours de cet entretien, l'étranger en recherche d'emploi est orienté par l'office, en fonction de sa situation et de ses besoins, vers un organisme concourant au service public de l'emploi pour bénéficier d'un entretien approfondi en orientation professionnelle puis de l'accompagnement adapté mentionné au 2° bis de l'article L. 311-9. 
« Lors de cet entretien, l'étranger qui ne souhaite pas bénéficier d'un conseil en orientation professionnelle, ni de l'accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle qui le complète, exprime sa demande de dispense. »
La section 4 du chapitre III du titre I du livre III est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : 
« Sous-section 7 
« La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ” 
« Art. R. 313-75-3.-I.-Pour l'application de l'article L. 313-27, l'étranger qui sollicite la carte de séjour portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ” présente à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes : 
« 1° La justification qu'il dispose de moyens d'existence correspondant au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français ; 
« 2° Un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation justifiant qu'il est bénéficiaire d'un programme de coopération de l'Union européenne dans le domaine de l'éducation, de la formation ou de la jeunesse ; 
« 3° Tout document émanant de l'établissement dans lequel il est inscrit justifiant qu'il relève d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins deux établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne. 
« II.-La décision du préfet sur la demande de titre de séjour est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. 
« Par dérogation à l'article R. 311-12-1, le délai au terme duquel la demande de carte de séjour fait naître la décision implicite prévue à l'article R. * 311-12 est de quatre-vingt-dix jours. »
L'article R. 313-54est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 313-54.-I.-Pour l'application du deuxième alinéa du 4° de l'article L. 313-20, l'établissement d'accueil en France de l'étranger admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger au ministre chargé de l'immigration dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cet arrêté établit également le modèle type de formulaire de notification de mobilité et fixe la liste des pièces justificatives à joindre à cette notification. 
« II.-Le ministre chargé de l'immigration peut refuser la mobilité de l'étranger en France pour l'un des motifs suivants : 
« 1° L'étranger ne dispose pas de documents de voyage en cours de validité ; 
« 2° L'étranger ne dispose pas d'un titre de séjour délivré par le premier Etat membre ou celui-ci ne couvre pas la période envisagée de mobilité ; 
« 3° L'étranger ne justifie pas de ressources suffisantes ; 
« 4° L'étranger ne dispose pas d'une convention d'accueil conclue dans le premier Etat membre ; 
« 5° L'entité d'accueil de l'étranger a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers ; 
« 6° Il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux pour établir que l'étranger séjournerait à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ; 
« 7° L'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique. 
« III.-Le ministre chargé de l'immigration peut retirer l'autorisation d'exercer une mobilité en France pour l'un des motifs suivants : 
« 1° L'étranger ne dispose plus de documents de voyage en cours de validité ; 
« 2° L'étranger ne dispose plus d'un titre de séjour délivré par le premier Etat membre ; 
« 3° L'étranger ne justifie plus de ressources suffisantes ; 
« 4° L'étranger ne dispose plus d'une convention d'accueil conclue dans le premier Etat membre ; 
« 5° L'entité d'accueil de l'étranger a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers ; 
« 6° L'étranger séjourne sur le territoire à d'autres fins que celles pour lesquelles son séjour a été autorisé ; 
« 7° L'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique. »
Avant le chapitre IV du titre I du livre III, il est créé une sous-section 6 ainsi rédigée : 
« Sous-section 6 
« La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ” 
« Art. R. 313-85.-L'étranger qui sollicite le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ” doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-4-1, les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci. »
L'article R. 311-23est ainsi rédigé : 
« Art. R. 311-23.-La formation civique, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 311-9 présente : 
« 1° Les institutions françaises, les valeurs de la République, notamment la liberté, l'égalité, dont l'égalité entre les hommes et les femmes, la fraternité, la laïcité, l'état de droit, les libertés fondamentales, la sûreté des personnes et des biens, l'exercice de la citoyenneté, des droits et devoirs liés à la vie en France, l'histoire et les principales caractéristiques géographiques de la France, ainsi que les grandes étapes de la construction européenne ; 
« 2° La société française et la vie en France, notamment les démarches d'accès à l'emploi, à la formation et aux services publics, le logement, la santé, les responsabilités et les dispositifs de soutien liés à la parentalité, la petite enfance et ses modes de garde, l'école, l'orientation scolaire et la vie associative. 
« A l'issue de chaque journée de formation, l'organisme de formation remet à l'étranger, sur demande, une attestation nominative de présence. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration précise les conditions dans lesquelles la formation civique est organisée, sa durée ainsi que son contenu. »
L'article R. 311-21 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « faciliter », sont insérés les mots : «, notamment, son insertion professionnelle et » et les mots : « du cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « des sixième et septième alinéas » ; 
2° Après la première phrase du deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Au cours de cet entretien, l'étranger en recherche d'emploi est orienté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en fonction de sa situation et de ses besoins, vers un organisme concourant au service public de l'emploi pour bénéficier d'un entretien approfondi en orientation professionnelle puis de l'accompagnement adapté mentionné au 2° bis de l'article L. 311-9. 
« L'étranger qui ne souhaite pas bénéficier d'un conseil en orientation professionnelle, ni de l'accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle qui le complète, exprime sa demande de dispense lors de cet entretien. » ; 
3° Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa deviennent un cinquième alinéa et sont ainsi modifiées : 
a) A la deuxième phrase, les mots : « au troisième et au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas » ; 
b) La troisième phrase est complétée par les mots : «, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 311-24. »
L'article R. 313-44 est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « carte de séjour délivrée sur le fondement de l'article L. 313-20 », sont insérés les mots : « ou de celle délivrée sur le fondement du 2° du I de l'article L. 313-8 » ;
2° Il est créé un III ainsi rédigé :
« III. - Pour l'application du 1° du II de l'article L. 313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” mentionnée au 1°, 2°, 4° ou 9° de l'article L. 313-20 présente en outre, à l'appui de sa demande, la carte de séjour temporaire “recherche d'emploi ou création d'entreprise”.
« Pour l'application du 2° du II de l'article L. 313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” mentionnée au 5° de l'article L. 313-20 présente en outre, à l'appui de sa demande, la carte de séjour temporaire “recherche d'emploi ou création d'entreprise”. »
L'article R. 313-15 est modifié comme suit :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du 1° du II de l'article L. 313-8, il présente en outre la carte de séjour temporaire “recherche d'emploi ou création d'entreprise”. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « Cette carte autorise » sont remplacés par les mots : « La carte de séjour temporaire portant la mention “salarié” autorise ».
L'article R. 313-10-2 est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est précédé d'un I ;
2° Il est créé un II ainsi rédigé :
« II. - La décision du préfet sur la demande de titre de séjour est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
« Par dérogation à l'article R. 311-12-1, le délai au terme duquel la demande de carte de séjour fait naître la décision implicite prévue à l'article R.* 311-12 est de quatre-vingt-dix jours. »
1° Au début de l'article R. 313-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du 2° du II de l'article L. 313-8, il présente en outre la carte de séjour temporaire “recherche d'emploi ou création d'entreprise” » ;
2° Au début de l'article R. 313-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'étranger qui remplit les conditions de renouvellement du titre de séjour prévue à l'article L. 313-9 se voit délivrer un titre pour une durée égale à celle de la nouvelle convention. La durée totale de séjour sous ce motif ne peut excéder deux années. »
L'article R. 313-15-1 est modifié comme suit :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du 1° du II de l'article L. 313-8, il présente en outre la carte de séjour temporaire “recherche d'emploi ou création d'entreprise” » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « Cette carte autorise » sont remplacés par les mots : « La carte de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire” autorise ».
I. - A l'article R. 311-3-1, après les mots : « mentionné au 6° de l'article R. 311-3 », sont ajoutés les mots : « et, en application de l'article L. 313-27, les étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant - programme de mobilité” ».
II. - Au premier alinéa de l'article R. 311-6, après les mots : « carte de séjour prévue », sont insérés les mots : « à l'article L. 313-8, ».
III. - A l'article R. 311-7, les mots : « la carte de séjour prévue à l'article L. 313-7 » sont remplacés par les mots : « les cartes de séjour prévues aux articles L. 313-7 et L. 313-27 ».
IV. - L'article R. 311-35 est abrogé.
Après l'article R. 313-7, il est inséré un article R. 313-7-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 313-7-1. - I. - Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 313-7, l'établissement d'accueil en France de l'étranger admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger au ministre chargé de l'immigration dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cet arrêté établit également le modèle type de formulaire de notification de la mobilité et fixe la liste des pièces justificatives à joindre à cette notification.
« Pour être autorisé à séjourner en France, l'étranger doit justifier de ressources suffisantes dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 313-7.
« II. - Le ministre chargé de l'immigration peut refuser la mobilité de l'étranger pour l'un des motifs suivants :
« 1° L'étranger ne dispose pas de documents de voyage en cours de validité ;
« 2° L'étranger ne dispose pas d'un titre de séjour délivré par le premier Etat membre ou celui-ci ne couvre pas la période de mobilité envisagée ;
« 3° L'étranger ne justifie pas d'une assurance maladie ;
« 4° L'étranger ne justifie pas de ressources suffisantes ;
« 5° L'étranger ne justifie pas d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur en France ;
« 6° L'établissement d'accueil de l'étranger a été créé dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers ;
« 7° Il existe des éléments suffisamment probants pour établir que l'étranger séjournerait à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ;
« 8° L'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.
« III. - Le ministre chargé de l'immigration peut retirer l'autorisation d'exercer une mobilité en France pour l'un des motifs suivants :
« 1° L'étranger ne dispose plus de documents de voyage en cours de validité ;
« 2° L'étranger ne dispose plus d'un titre de séjour délivré par le premier Etat membre ;
« 3° L'étranger ne justifie plus d'une assurance maladie ;
« 4° L'étranger ne justifie plus de ressources suffisantes ;
« 5° L'étranger ne justifie plus d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur en France ;
« 6° L'établissement d'accueil de l'étranger a été créé dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers ;
« 7° L'étranger ne respecte pas la limite de la durée de travail annuelle prévue à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
« 8° L'étranger séjourne sur le territoire à d'autres fins que celles pour lesquelles son séjour a été autorisé ;
« 9° L'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique. »
L'article R. 313-7 est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est précédé d'un I ;
2° Au premier alinéa, les mots : « portant la mention “étudiant” » sont remplacés par les mots : « portant la mention “étudiant” ou “étudiant - programme de mobilité” » ;
3° Après le 2°, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour la carte de séjour portant la mention ”étudiant - programme de mobilité”, tout document émanant de l'établissement dans lequel il est inscrit justifiant qu'il relève d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins deux établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne. » ;
4° Il est créé un II ainsi rédigé :
« II. - La décision du préfet sur la demande de titre de séjour est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
« Par dérogation à l'article R. 311-12-1, le délai au terme duquel la demande de carte de séjour fait naître la décision implicite prévue à l'article R.* 311-12 est de quatre-vingt-dix jours. »
L'article R. 311-24 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « il se voit remettre, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, une attestation de dispense de formation linguistique dont il est fait mention dans le contrat d'intégration républicaine » sont remplacés par les mots : « il est dispensé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration de l'inscription à la formation linguistique, ce dont il est fait mention dans le contrat d'intégration républicaine » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est mis un terme anticipé à la formation lorsque l'étranger atteint le niveau linguistique ciblé lors d'un test d'évaluation intermédiaire et qu'il a suivi sa formation avec assiduité. » ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« A l'issue de la formation, l'organisme de formation remet à l'étranger, sur demande, une attestation nominative de présence mentionnant le nombre d'heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d'évaluation initial et final.
« Lorsque l'étranger atteint le niveau linguistique ciblé lors de l'évaluation intermédiaire ou au terme de la formation, il lui est proposé de s'inscrire, dans un délai de six mois, à un test d'évaluation afin d'obtenir une certification de son niveau en français. Les frais de cette inscription sont à la charge de l'Etat. »
L'article R. 311-20 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « onzième » ;
b) Après les mots : « les formations », sont insérés les mots : « et les dispositifs d'accompagnement » ;
c) Le mot : « prescrites » est remplacé par le mot : « prescrits » ;
2° Au 1° du II, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « douzième » ;
3° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Le contrat d'intégration républicaine peut être signé par l'étranger qui n'a pas souscrit à ce dispositif lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en France, à condition qu'il réside régulièrement en France sous couvert d'un titre de séjour ne relevant pas des articles L. 313-6, L. 313-7 et L. 313-7-1, du 2° de l'article L. 313-10, des 8° et 11° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-23. Le cas échéant, il est en outre signé par son représentant légal. »
Au 3e alinéa de l'article 9 après les mots : « ou assistée (D13), ou d'hémodialyse à domicile (D14) » sont insérés les mots : «, d'entraînement à la dialyse péritonéale automatisée (D20), d'entraînement à la dialyse péritonéale continue ambulatoire (D21) ou d'entraînement à l'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée (D24) ».