Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Option Mathématiques
      1 Chambert-Loir (Antoine).
      2 Barrat (Alain, Claude).
      3 Uhres (Johann).
      4 Chevrel (Marc).
       5 Slama (Yaacob, Akiba,
        René).
      6 Germoni (Jérôme).
      7 Saidenberg (Guy).
      8 Menous (Frédéric).
       9 Poirot (Gilles, André,
        Daniel).
      10 Boucher (Olivier, Vincent).
       11 De Garidel-Thoron        (Thomas).
      12 Lecinq (Benoît).
      13 Gallagher (Maureen).
      13 Herzlich (Marc, Denis).
      15 Samsoen (Nicolas).
       16 Michelon (Thierry,
        Christian).
      16 Moisan (Lionel).
      16 Trimborn (Philippe).
      19 Le Potier (Serge).
       20 Rideau (François,
        Guillaume, Dang).
       21 Josserand (Christophe,
        François).
      22 Moser (Etienne).
      23 Minjon (Hervé).
      24 Garrigue (Jacques).
      25 Guenais (Mélanie).
      26 Bigorgne (Christophe).
      26 Ferrand (Emmanuel).
      26 Leleu (Xavier).
      29 Martinez (Michel).
      30 Hadinger (Stéphan).
      31 Cabanillas (Emmanuel).
       31 Goffinet (Patrick, Franck,
        Philippe).
      33 Grenie (Loïc).
    Option Physique et chimie
      1 Desmarais (Christelle).
      2 Masset (Frédéric, Sylvain).
      3 Uzan (Jean-Philippe).
      4 Anglade (Jérôme).
      4 Crom (Jean, Michel).
      6 Magro (Marc, Lucien).
      7 Duchene (Sandrine).
      8 Collignon (Laurent).
      9 Cohen (Olivier).
      10 Pepin (Catherine).
      11 Zawilski (Bartosz).
      12 Muret (Renan).
      13 Duroudier (Véronique).
      14 Jost (Valéry).
       14 Mesnil (Philippe, Yves,
        Jean).
      16 Millet (Cyrille, François).
      17 Wiedemann (Vincent).
      18 Fioc (Michel).
      18 Goldman (Bertrand).
      18 Peuch (Vincent-Henri).
      21 Ha Duong (Tap).
      21 Metayer (Julien).
      23 Leoncini (Xavier).
       24 Dupont de Dinechin        (Florent, Marie, Paul).
      25 Uzan (Philippe).
      26 Durliat (Emmanuel).
       26 Nogier (Antoine, Paul,
        Marie).
      28 Cavalier (Fabien).
       28 Dutheillet-Lamonthezie        (Marc, Henri, Marie).
      30 Aubert (David).
       30 Morin (Emmanuel, René,
        Jean).
      32 Frisch (Gilles).
      33 Maheo (Xavier).
      34 Schreiber (Cécile).
    Option Sciences de la vie et de la terre
      1 Cattelain (Anne-Lise).
      2 Delye (Christophe).
      3 Joulia (Virginie).
      4 Muranty (Hélène).
      5 Manlay (Raphaël).
      6 Gimaret (Clémentine).
      7 Mestre (Eric).
      8 Geoffroy (David).
      9 Saladin (Valérie).
      9 Westrelin (Samuel).
       11 Duchene (Stéphanie,
        Hélène).
      12 Prevot (Anne-Caroline).
      13 Brunet (Anne).
      13 Peters (Eric).
      13 Poupon (Anne).
      16 Bellaiche (Yohanns).
      16 Blanchard (Jean, Marc).
      16 Desbiez (Cécile).
      16 Robin (Sylvie, Claude).
      20 Husson (Florian).
      21 Larzul (Catherine).
      21 Le Marois (Jacques).
I. - Le fonctionnement des commissions départementales
      La concertation entre le préfet et le ou les procureurs de la République des     tribunaux de grande instance du département doit être organisée sur des bases     juridiques claires, permettant de renforcer l'implication du parquet qui     n'est actuellement qu'invité aux commissions.
      Désormais, le procureur de la République près le tribunal de grand instance     du chef lieu du département est vice-président de la commission et président     du comité restreint. Les procureurs des autres tribunaux du département sont     membres de la commission et du comité restreint.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 15 du 1er avril 1990 à la     convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises     paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage     des régions Bretagne et Poitou-Charentes et des départements de la     Loire-Atlantique et de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Distribution et     commercialisation des équipements pour automobiles est délivré aux candidats     ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à     l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10     sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
<<B. - Conditions pour l'obtention d'une carte grise
    avec la mention "véhicule de collection"
      <<Sont concernés les véhicules automobiles ou remorqués de plus de     vingt-cinq ans d'âge démunis de certificat d'immatriculation ou non couverts     par une carte grise délivrée postérieurement au 1er avril 1950 et qui ne     peuvent satisfaire aux prescriptions définies à l'article R.106-1 du code de     la route.
      <<Pour obtenir une carte grise "véhicule de collection" le propriétaire du     véhicule doit fournir les pièces suivantes:
      <<a) Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire     accompagnée des pièces justificatives de son identité et de son domicile     (voir annexe VI);
      <<b) Le certificat d'immatriculation ou, à défaut, une pièce prouvant     l'origine de propriété du véhicule;
      <<c) En cas de changement de propriétaire, le certificat de cession;
      <<d) Un certificat 846A délivré par les douanes s'il s'agit d'un véhicule     importé;
      <<e) Pour les véhicules démunis de carte grise, une attestation établie:
      <<- soit par le constructeur ou son représentant en France (dûment accrédité     pour les véhicules fabriqués hors C.E.E.);
      <<- soit par la Fédération française des véhicules d'époque,
     <<ayant pour but de certifier que le véhicule concerné a plus de vingt-cinq     ans d'âge. Elle doit indiquer la marque, le type, le numéro d'identification     du véhicule et si possible les autres caractéristiques nécessaires à     l'établissement de la carte grise (genre, carrosserie, puissance, énergie,
     places assises, poids, etc.).
      <<Cette attestation dont le modèle est définie en annexe IX bis du présent     arrêté est délivrée au propriétaire du véhicule au vu des pièces visées aux     alinéas b, c et, le cas échéant, d ci-dessus.
      <<Peuvent également obtenir la mention "véhicule de collection", les     véhicules dont la date de première mise en circulation figurant sur les     cartes grises délivrées postérieurement au 1er avril 1950 fait apparaître     qu'ils ont plus de vingt-cinq ans d'âge.
Art. 2. - La vaccination contre la maladie d'Aujeszky de tous les porcs,
     entretenus dans les établissements du département du Tarn, est interdite à     compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la     République française.
      Des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées, sur proposition     du directeur des services vétérinaires, par arrêté préfectoral qui en fixe     les modalités.
Art. 1er. - La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 16     mai 1990 susvisé est perçue du 1er janvier 1992 jusqu'au 31 décembre 1992 aux     taux suivants:
      1o Pâtes à papier (no 47-01 à 47-06 inclus du tarif des douanes):
      - pâtes à papier commercialisées: 0,26 p. 100;
      - pâtes à papier livrées à soi-même: 0,10 p. 100.
      2o Papiers et cartons visés à l'article 1er, paragraphe b, du décret     précité:
      - papier journal et papiers et cartons dont la composition fibreuse comporte     au plus 25 p. 100 de fibres vierges (pâtes écrues ou blanchies de fibres     végétales): 0,16 p. 100;
      - autres papiers et cartons: 0,19 p. 100.
Art. 14. - A titre transitoire et jusqu'à ce qu'il soit procédé aux     élections prévues à l'article 1er du décret du 17 juillet 1991 susvisé, les     administrateurs élus titulaires et suppléants représentant les conseils     juridiques en activité et en retraite à la caisse interprofessionnelle de     prévoyance et d'assurance vieillesse siègent au conseil d'administration et à     l'assemblée générale de la Caisse nationale des barreaux français.
      Lors du premier renouvellement des membres de l'assemblée générale et du     conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français, les     anciens conseils juridiques non salariés disposent respectivement de:
      - vingt-deux délégués élus par les avocats anciens conseils juridiques non     salariés et de deux délégués élus par les anciens conseils juridiques non     salariés en retraite;
      - huit titulaires et huit suppléants élus avocats anciens conseils     juridiques non salariés et un titulaire et un suppléant élus anciens conseils     juridiques non salariés en retraite.
Art. 1er. - L'article R.225-1 du code rural est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R.225-1. - Le plan de chasse aux cerfs, daims, mouflons et chevreuils     est de droit.
      <<Lorsqu'il concerne une autre espèce de gibier, à l'exception du gibier     d'eau, et qu'il porte sur un département, le plan de chasse est institué par     le préfet sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de     la forêt après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune     sauvage et du président de la fédération départementale des chasseurs. Le     préfet peut instituer un plan de chasse dans les mêmes conditions pour une     partie seulement du département à la condition que celle-ci constitue une     unité de gestion de l'espèce.
      <<Lorsqu'il concerne le gibier d'eau ou qu'il porte sur plusieurs     départements, le plan de chasse est institué par le ministre chargé de la     chasse après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.>>
Art. 3. - La Caisse nationale des barreaux français assure au profit des     conjoints survivants des anciens conseils juridiques titulaires au 31     décembre 1991 d'une pension de réversion du régime de base et/ou du régime     complémentaire de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance     vieillesse le service de ces prestations à compter du 1er janvier 1992. Leur     montant est égal à celui de la pension de réversion qui serait servi à cette     date par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance     vieillesse.
Art. 3. - Pour l'application de l'article 706-14 du code de procédure     pénale, les mots: <<plafond prévu par les troisième et quatrième alinéas de     l'article 2 de la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire     et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office pour bénéficier     de l'aide judiciaire partielle compte tenu, le cas échéant, de ses charges de     famille>> sont remplacés par les mots: <<plafond pour bénéficier de l'aide     juridictionnelle partielle, affecté, le cas échéant, de correctif pour charge     de famille, prévu par l'article 4 de l'ordonnance du 12 octobre 1992     susvisée>>.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
5. Quand il y a eu vol de marchandises placées en entrepôt public,
     l'entrepositaire est également dispensé du paiement des droits de douane et     des taxes ou, selon le cas, de la somme représentant la valeur de ces     marchandises, si la preuve du vol est dûment établie.
      6. Si les marchandises sont assurées, il doit être justifié que l'assurance     ne couvre que leur valeur en entrepôt; à défaut de cette justification, les     dispositions du 4 et du 5 du présent article ne sont pas applicables.
Paragraphe 2
    Séjour des marchandises
      Art. 120. - 1. Les dispositions du 1, du 2, du 3, du 4 et du 6 de l'article     116 ci-dessus sont applicables à l'entrepôt spécial.
      2. Pour l'application à l'entrepôt spécial des dispositions du 3 de     l'article 116, un arrêté du représentant du Gouvernement peut fixer une     limite forfaitaire aux déficits admissibles en franchise des droits et taxes.     Il peut aussi fixer une limite forfaitaire aux pertes, visées au 4o de     l'article 116 ci-dessus, dues à des causes dépendant de la nature des     marchandises.
      3. Un arrêté du représentant du Gouvernement peut limiter les destinations     susceptibes d'être données aux marchandises à leur sortie de l'entrepôt     spécial.
Section 3
    Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail
      Art. 73. - 1. Les déclarations en détail doivent être faites par écrit.
      2. Elles doivent contenir toutes les indications nécessaires pour     l'application des mesures douanières et pour l'établissement des statistiques     de douane.
      3. Elles doivent être signées par le déclarant.
      4. Le représentant du Gouvernement détermine par arrêté la forme des     déclarations, les énonciations qu'elles doivent contenir et les documents qui     doivent y être annexés. Il peut autoriser, dans certains cas, le remplacement     de la déclaration écrite par une déclaration verbale.
      Art. 74. - Lorsque plusieurs articles sont repris sur la même formule de     déclaration, chaque article est considéré comme ayant fait l'objet d'une     déclaration indépendante.
      Art. 75. - Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations     plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.
      Art. 76. - 1. Les personnes habilitées à déposer les déclarations en détail,     lorsqu'elles ne sont pas en possession des éléments nécessaires pour les     établir, peuvent être autorisées à examiner les marchandises avant     déclaration et à prélever des échantillons. Elles doivent alors présenter à     la douane une déclaration provisoire, qui ne peut, en aucun cas, les     dispenser de l'obligation de la déclaration en détail.
Art. 5. - Les dispositions du présent code concernant les marchandises     fortement taxées ne s'appliquent qu'aux marchandises désignées par arrêté du     représentant du Gouvernement parmi celles pour lesquelles l'ensemble des     droits de douanes, prélèvement et taxes diverses applicables à l'importation     représente plus de 20 p. 100 de leur valeur.
Art. 2. - L'article 3 du décret du 12 octobre 1992 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont et de Mme     Danielle Gozard, M. Daniel Cordier, attaché principal d'administration     centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées.>>
Art. 7. - A compter du 1er janvier 1993, le caractère de route express est     retiré à la R.N.566 entre l'échangeur du Freney et l'entrée du tunnel routier     du Fréjus.
      Cette voie, d'une longueur de 4400 mètres, est classée à compter de la même     date dans la catégorie des autoroutes comme section de l'autoroute A43.
C HAPITRE  V
    Prohibitions
    Section 1
    Généralités
      Art. 19. - 1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme     prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est     interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des     règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières.
      2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation     d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si     elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous     le couvert d'un titre non applicable.
      3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences     ou autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un     prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une     transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été     nominativement accordés.
Section 3
    Crédit des droits et taxes
      Art. 90. - 1. Les redevables peuvent être admis à présenter des obligations     dûment cautionnées, à quatre mois d'échéance, pour le paiement des droits et     taxes recouvrés par l'administration des douanes.
      2. Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d'après     chaque décompte est inférieure à 250 F.
      3. Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale dont     le taux et le montant sont fixés par des arrêtés du représentant du     Gouvernement.
      4. La remise spéciale ne peut dépasser un tiers de franc pour cent.
      Sa répartition entre les comptables du Trésor et de la douane est fixée par     arrêté du représentant du Gouvernement.
Art. 2. - La section de la voie communale no 10 d'une longueur de 850 mètres     située sur le territoire de la commune d'Hermillon et les sections des routes     départementales77 (P.R.0,850 à 1,750) et 219 (P.R.0,00 à 0,700) sont classées     dans la voirie nationale pour faire partie intégrante de la R.N.6.
Paragraphe 3
    Restrictions de stockage
      Art. 112. - 1. Des arrêtés du représentant du Gouvernement fixent les     catégories d'entrepôts dans lesquelles les marchandises peuvent être     stockées.
      2. Des arrêtés du représentant du Gouvernement peuvent prévoir l'octroi de     l'entrepôt privé à des marchandises classées à titre général dans la     catégorie de celles qui sont admises dans les entrepôts publics, lorsque ces     marchandises alimentent un trafic local déterminé ou encore lorsqu'elles sont     destinées à être stockées dans des établissements qui travaillent pour     l'exportation.
      Art. 113. - Les marchandises, autres que celles visées au 2o de l'article     111 ci-dessus, peuvent séjourner en entrepôt de stockage pendant cinq ans.
      Toutefois, le représentant du Gouvernement peut par arrêté:
      a) Prolonger ou réduire la durée du séjour de ces marchandises pour des     raisons tenant à leur nature;
      b) Réduire la durée du séjour pour des raisons tenant au type d'entrepôt.
Paragraphe 2
    Droit de communication particulier
    à l'administration des douanes
      Art. 43. - 1. Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur     ou assimilés ou d'officier et ceux chargés des fonctions de contrôles     différés et a posteriori peuvent exiger la communication des papiers et     documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service:
      a) Dans les locaux des compagnies de navigation maritime et chez les     armateurs, consignataires et courtiers maritimes (manifeste de fret,
     connaissements, billets de bord, avis d'expédition, ordre de livraison,
     etc.);
      b) Dans les locaux des compagnies de navigation aérienne (bulletins     d'expéditions, notes et bordereaux de livraisons, registres de magasins,
     etc.);
      c) Dans les locaux des entreprises de transport par route (registres de     prise en charge, carnets d'enregistrement des colis, carnets de livraisons,
     feuilles de route, lettres de voitures, bordereaux d'expédition, etc.);
      d) Dans les locaux des agences, y compris celles dites de <<transports     rapides>>, qui se chargent de la réception, du groupage, de l'expédition par     tout mode de locomotion (route, eau, air) et de la livraison de tout colis     (bordereaux détaillés d'expéditions collectives, récépissés, carnets de     livraisons, etc.);
      e) Chez les commissionnaires ou transitaires;
      f) Chez les concessionnaires d'entrepôts, docks et magasins généraux     (registres d'entrées et de sorties des marchandises, situations des     marchandises, comptabilité matière, etc.);
      g) Chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises     déclarées en douane;
      h) Et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales     directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou     irrégulières relevant de la compétence du service des douanes.
      2. Les agents ayant qualité pour exercer le droit de communication prévu par     le 1 ci-dessus peuvent se faire assister par des fonctionnaires d'un grade     moins élevé, astreints comme eux et sous les mêmes sanctions au secret     professionnel.
      3. Les divers documents visés ci-dessus doivent être conservés par les     intéressés pendant un délai de trois ans, à compter de la date d'envoi des     colis, pour les expéditeurs, et à compter de la date de leur réception, pour     les destinataires.
      4. Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes ou     sociétés visées au 1 du présent article, les agents des douanes désignés par     ce même 1 peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature     (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites,
     comptes de banque, etc.) propres à faciliter l'accomplissement de leur     mission.
      5. Le service des douanes est autorisé, sous réserve de réciprocité, à     fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements,
     certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la     violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de     leur territoire.
<<Région Languedoc-Roussillon
      <<Centre polyvalent de formation professionnelle de la Rouatière, 11400     Castelnaudary.
      <<Centre de formation de moniteurs-éducateurs, 1 ter, avenue du     Général-Leclerc, 30000 Nîmes.
      <<Cemea, formation professionnelle en travail social, 195, avenue     Grassion-Cibrand, 34280 Carnon.
      <<Ecole de moniteurs-éducateurs, 1 ter, boulevard Foch, 48100 Marjevols.
C HAPITRE  II
    Magasins et aires de dédouanement
      Art. 58. - 1. Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises     conduites en douane dans les conditions prévues aux articles 47 et 57     ci-dessus peuvent être constituées en magasins ou en aires de dédouanement     suivant les modalités fixées au présent chapitre.
      2. La création de magasins et aires de dédouanement est subordonnée à     l'autorisation du représentant du Gouvernement, qui en agrée l'emplacement,
     la construction et l'aménagement.
      3. L'autorisation visée au 2 du présent article détermine les conditions     auxquelles le fonctionnement des magasins et aires de dédouanement est     subordonné et fixe éventuellement les charges de l'exploitant en matière de     fourniture, d'entretien et de réparation des installations nécessaires à     l'exécution du service.
      Art. 59. - 1. L'admission des marchandises dans les magasins ou sur les     aires de dédouanement est subordonnée au dépôt par l'exploitant d'une     déclaration sommaire ou d'un document en tenant lieu.
      2. Cette admission a pour effet de placer les marchandises sous la     responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de l'administration des douanes.
      Art. 60. - 1. La durée maximum du séjour des marchandises en magasin ou sur     les aires de dédouanement est fixée par arrêté du représentant du     Gouvernement.
      2. Lorsque, au plus tard à l'expiration du délai prévu au 1 du présent     article, les marchandises n'ont pas fait l'objet d'une déclaration leur     assignant un régime douanier, l'exploitant est tenu de conduire ces     marchandises dans les locaux d'un entrepôt public, où elles sont constituées     d'office en dépôt.
<< Région Bretagne
      << Ecole régionale pour les études éducatives spécialisées, 12, rue du     Vau-Méno, 22000 Saint-Brieuc.
      << Institut pour le travail éducatif et social, 15, rue Gaston-Plante,
     Z.A.C. de Kergaradu, 29239 Gouesnou.
      << Institut régional du travail social, 2, avenue du Bois-Labbé, B.P. 1301,     35016 RENNES CEDEX.
Article D.N.C. 216-1
      Le chef de l'établissement organise régulièrement des réunions de synthèse     afin de coordonner l'action des différents personnels et de faciliter     l'échange d'informations sur les modalités d'application des régimes de     détention.
      A l'occasion de ces réunions, il recueille l'avis des personnels sur le     projet de règlement intérieur ou de modification de ce document.
Art. 2. - Après l'article 83 du décret du 14 janvier 1991 susvisé, sont     insérés les articles 83-1, 83-2 et 83-3 ainsi rédigés:
      <<Art. 83-1. - Il est créé à compter du 1er août 1991 et jusqu'au 31 juillet     1996 un grade d'agent du service intérieur hors catégorie, relevant de     l'échelle 2 de rémunération.
      <<Art. 83-2. - Les agents du service intérieur parvenus au moins au 5e     échelon de leur grade peuvent être promus au grade d'agent du service     intérieur hors catégorie, après inscription au tableau d'avancement, dans les     conditions prévues au 1o de l'article 69 du titre IV du statut général des     fonctionnaires susvisé.
      <<La proportion des agents du service intérieur hors catégorie par rapport à     l'effectif total du corps des agents du service intérieur est fixée ainsi     qu'il suit:
      <<- 15 p. 100 à compter du 1er août 1991;
       <<- 20 p. 100 à compter du 1er août 1992;
      <<- 25 p. 100 à compter du 1er août 1993;
      <<- 30 p. 100 à compter du 1er août 1994.
      <<Toutefois, si ce pourcentage n'est pas applicable, une nomination peut     être prononcée.
      <<Art. 83-3. - Les agents du service intérieur hors catégorie sont intégrés     dans le corps des agents d'entretien au grade d'agent d'entretien spécialisé,     à égalité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet     échelon, au plus tard le 31 juillet 1996.>>
Art. 4. - L'article 5 du décret du 27 juin 1991 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Frantzen et     Jean-Paul Troadec, délégation de signature est donnée à M. Gérard Lefevre,
     ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux mises     en stage et aux autorisations de vol dans les centres de formation     aéronautique;>>
Paragraphe 1
    Dispositions communes
    Article D.N.C. 292
      Toute réquisition ou ordre de transfèrement ou d'extraction régulièrement     délivré a un caractère impératif et le chef de l'établissement doit y déférer     sans le moindre retard, à moins d'impossibilité matérielle ou de     circonstances particulières dont il aurait alors à rendre compte     immédiatement à l'autorité requérante.
      Il en est notamment ainsi lorsque le médecin juge intransportable le détenu     à transférer ou à extraire. Le certificat délivré par ce praticien permet     l'application éventuelle des dispositions de l'article 416.
      Au surplus, la situation du détenu du point de vue judiciaire peut faire     obstacle à son transfèrement ou en faire différer l'exécution ainsi qu'il est     précisé à l'article D.N.C. 302.
Art. 6. - Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée     <<Monbazillac>> que les vins répondant aux conditions du décret no 74-872 du     19 octobre 1974 susvisé.
      Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 40     hectolitres à l'hectare.
      Le pourcentage prévu à son article 3 est fixé à 0 p. 100.
      Il ne peut être revendiqué pour les vins produits sur une même superficie     déterminée de vignes en production que l'appellation d'origine contrôlée     <<Monbazillac>> et l'appellation d'origine contrôlée <<Bergerac sec>>.
      Dans ce cas, la quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée     <<Bergerac sec>> ne doit pas être supérieure à la différence entre celle     obtenue par l'application d'un rendement agronomique maximum fixé à 60     hectolitres à l'hectare et celle déclarée dans l'appellation d'origine     contrôlée <<Monbazillac>>, en application du rendement annuel, affectée d'un     coefficient K.
      Ce coefficient K, modulable entre 1,5 et 3, est fixé annuellement sur     proposition de la commission des 5 membres, conformément aux dispositions de     l'article 1er du décret no 74-872 du 19 octobre 1974 susvisé.
      En aucun cas, le rendement annuel de l'appellation d'origine contrôlée     <<Bergerac sec>> susceptible d'être autorisé sur ces parcelles ne saurait     dépasser 60 hectolitres à l'hectare.
      Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée <<Monbazillac>> ne peut     être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième     année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en     place avant le 31 août.
Article D.N.C. 260
      Il est permis aux détenus ou aux parties auxquelles une décision     administrative du chef de l'établissement a fait grief de demander qu'elle     soit déférée au haut-commissaire de la République.
      Cependant, toute décision prise dans le cadre des attributions définies par     la loi ou par un règlement est immédiatement exécutoire nonobstant l'exercice     du recours gracieux ci-dessus prévu.
Article D.N.C. 273
      Les détenus ne peuvent garder à leur disposition aucun objet, médicament ou     substance pouvant permettre ou faciliter un suicide, une agression ou une     évasion, non plus qu'aucun outil dangereux en dehors du temps de travail.
      Au surplus, et pendant la nuit, les objets laissés habituellement en leur     possession, et notamment tout ou partie de leurs vêtements, peuvent être     retirés pour des motifs de sécurité.
A l'article 6 du décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier, après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de neuf mois par le préfet sur la demande d'indemnité respectant les conditions mentionnées à l'article 3 du présent décret vaut décision de rejet. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 septembre 2004, M. Yves Ullmo, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la Commission des comptes de l'agriculture de la nation.
A l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé : « Les organismes habilités, définis par les articles R. 233-51 et suivants du code du travail, chargés de procéder aux examens CE de type et de délivrer les attestations d'examen CE de type prévus par les articles R. 233-54 à R. 233-63 concernant les équipements de protection individuelle visés à l'article R. 233-152 du code du travail, sont énumérés ci-après par type d'équipement : », est ajouté au IV. - Vêtements de protection : « CTC (centre technique du cuir, chaussure maroquinerie), parc scientifique Tony Garnier, 4, rue Hermann-Frenkel, 69367 Lyon Cedex 7. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0075 ».
La liste des services du réseau scientifique et technique dans lesquels l'affectation des agents est susceptible d'entraîner l'exercice de tâches ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de contraintes de service, mentionnée à l'article 1er du décret du 16 novembre 2007 susvisé, est fixée en annexe du présent arrêté.
Le décret n° 2001-413 du 10 mai 2001 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-243 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Styl'FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2003 à 0 heure au 10 mai 2008 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Garrigues, la délégation prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 M. Jean-René Buard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Claudine Aïdonidis, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Plassart, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Frédéric Rieu, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Alain Rolland, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Théâtres d'opérations extérieurs
      Baudouin (Gilbert, Jean, Lucien), 21 septembre 1930, soldat au 8e régiment     de tirailleurs marocains.
     Guerrand (Auguste, Lucien, Pierre), 19 octobre 1932, soldat au 1er bataillon     Muong.
     Righi (Ali), 17 février 1920, soldat au 1er régiment de tirailleurs     algériens.
     Tran (Van-Thanh), 30 septembre 1931, soldat à la 129e compagnie de magasin.
      Ces concessions comportent l'attribution de la Croix de guerre des théâtres     d'opérations extérieurs avec palme et annulent les citations antérieures qui     ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Saumur.
      Fréquence: 90,3 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Champ Moreau, 49400 Distré.
      Altitude du site: 78 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 118 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Cholet.
      Fréquence: 96,2 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, rue du Chêne-Souche, 49300     Saint-Léger-sous-Cholet.
      Altitude du site: 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 182 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 330o/030o.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Baugé.
      Fréquence: 101,3 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, 49150 Clefs.
      Altitude du site: 84 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 126 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 320o/040o.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Angers.
      Fréquence: 105,1 MHz.
      Site d'émission: château d'eau du Perray Chaud, 49190 Mozé-sur-Louet.
      Altitude du site: 89 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 147 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     Coordination internationale.
Art. 3. - Le bordereau de groupage contient au minimum les indications     ci-après:
      - identification de l'entreprise qui constitue le lot;
      - numéro d'inscription au registre des commissionnaires de transport;
      - lieux de constitution et de remise du lot;
      - toutes spécifications relatives à chacune des expéditions constituant le     groupage, et notamment numéro de la lettre de voiture ou du récépissé, noms     et adresses de l'expéditeur et du destinataire, nombre de colis composant     l'expédition, numéros et marques des colis, nature des marchandises, poids     brut des marchandises, prix payé par le client ou référence à une facture,
     suppléments et frais accessoires;
      - entreprise exécutant le transport du lot de groupage;
      - prix revenant au transporteur pour le transport du lot.
Art. 6. - Il est constitué, au sein de chaque département, des secteurs     d'évaluation distincts pour les immeubles relevant de chacun des trois     premiers groupes.
      Toutefois, pour les immeubles relevant du deuxième groupe et pour certaines     catégories d'immeubles à usage professionnel, il peut n'être constitué qu'un     seul secteur d'évaluation par département.
      Un secteur d'évaluation regroupe les communes ou parties de communes qui,
     dans le département, présentent un marché locatif homogène.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2007, sont nommés ou promus dans l'armée active :
Corps des administrateurs des affaires maritimes
Au grade d'administrateur en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er août 2007
   Les administrateurs en chef de 2e classe :
Lurton (Paul, Denis, Marie).
Mornet (Olivier, Claude).
Pour prendre rang du 1er septembre 2007
L'administrateur en chef de 2e classe Vinot (Philippe).
Au grade d'administrateur en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er septembre 2007
   Les administrateurs principaux :
Guyau (Jean-Marc, Bernard, Edouard).
Nicolas (Xavier, Roger, Louis, Marie).
Au grade d'administrateur de 1re classe
A compter du 1er août 2007
Pour prendre rang du 1er septembre 2006
   Les administrateurs stagiaires :
Nourrain (Olivier, Christophe, Jean-Pierre).
Faure (Emeric, Jean, François).
Au grade d'administrateur de 2e classe
Pour prendre rang du 1er août 2007
   Les administrateurs de 3e classe :
Tonnerre (Véronique, Martine, Marie).
Weber (Edouard, Yves, Dominique).
Samyn (Erwan, Pierre-Yves).
Bigorgne (Matthias, Guillaume, Michel).
Au grade d'administrateur de 3e classe
Pour prendre rang du 1er août 2007
   Les aspirants :
Harel (David).
Serna (Matthieu, Henri-Jean).
Corps des professeurs de l'enseignement maritime
Au grade de professeur en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er mai 2007
Le professeur en chef de 2e classe Legendre (Jean-Pierre, Louis, Luc).
Au grade de professeur en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er mai 2007
Le professeur principal Louédec (Patrick, Jean, André, Marie).
Pour prendre rang du 1er octobre 2007
Le professeur principal Loison (Erwan, Jean, Marie).
Corps des officiers du corps technique
et administratif des affaires maritimes
Au grade d'officier en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er septembre 2007
L'officier en chef de 2e classe Croquelois (Louis, François).
Au grade d'officier principal
Pour prendre rang du 1er octobre 2007
   Les officiers de 1re classe :
Léger (Marc, Pascal).
Rouyer (Benoît, Jean-Charles, Laurent).
Au grade d'officier de 3e classe
Pour prendre rang du 1er août 2007
   Les aspirants :
Chaffurin (Rémi).
Le Guern (Tanguy, François, Marie).
Les dispositions du point 4.2 de l'annexe I sont applicables :
 - aux installations nouvelles à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ;
 - aux installations existantes à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française augmentée de quatre mois.
 Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
1° A l'article R. 343-1, les mots : « l'article R. 325-1 est applicable à la Polynésie française dans la rédaction suivante » sont remplacés par les mots : « les articles R. 325-1 et R. 325-1-1 sont applicables à la Polynésie française dans la rédaction suivante » ;
 2° A l'article R. 343-1, après l'article R. 325-1, il est inséré un article R. 325-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 325-1-1. - Lorsque la juridiction prononce la confiscation d'un véhicule immobilisé et mis en fourrière en application de l'article L. 325-1-1, dans sa rédaction applicable à la Polynésie française, le service chargé de son aliénation dans les formes prévues pour les ventes de son mobilier informe préalablement le candidat acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de garde en fourrière seront à sa charge. »
NOMENCLATURE
- A -
 Remplacer dans le 101 A 00 Appareillage pour maladies chroniques nécessitant des perfusions continues à domicile, le paragraphe débutant par les termes : « La prise en charge de ces matériels est assurée pour l'administration » et situé après le tableau de la nomenclature et des tarifs, par :
 « La prise en charge de ces accessoires est assurée pour l'administration :
 « - de chimiothérapie anticancéreuse ;
 « - d'antibiothérapie continue (des malades immunodéprimés ou atteints de mucoviscidose) ;
 « - de traitement antiviral et antifongique (des malades immunodéprimés) ;
 « - de traitement de la douleur après impossibilité de la poursuite du traitement par la voie orale ;
 « - de traitement vasodilatateur et antiagrégant plaquettaire pour les malades atteints d'hypertension artérielle pulmonaire primitive ;
 « - de médicaments destinés au traitement des maladies du sang, congénitales ou acquises, nécessitant des transfusions répétées.
 « Elle se fait selon les conditions générales définies ci-dessus.
 « Les accessoires sont fournis :
 « - soit à l'unité, et pris en charge à partir des justificatifs des sommes dépensées à concurrence du tarif de responsabilité ;
 « - soit sous forme de set, et pris en charge s'il comporte l'étiquette détachable autocollante décrite dans le chapitre Ier (B) du cahier des charges. »
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1173 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations. »
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2007, l'offre de démission de l'état de militaire de carrière de l'officier dont le nom suit est acceptée :
ARMÉE DE L'AIR
Corps des commissaires de l'air
A compter du 1er novembre 2007
La commissaire sous-lieutenante Chanabas (Jeanne, Magali).
Art. 6. -  La commission d'évaluation donne un avis sur les candidatures à     l'admission en première année de formation. Cet avis doit précéder la     décision de la commission mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
      La commission d'évaluation détermine, en outre, les critères d'évaluation en     vue du passage dans la classe supérieure, de l'autorisation de redoublement,     et de l'établissement de l'attestation d'études prévue à l'article 8 du     décret du 23 novembre 1994 susvisé.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre,     secrétaire général du Conseil d'Etat, délégation permanente est donnée à M.
     Bruno Jactel, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de     signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la     gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil     d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la     cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des     contrats, conventions, commandes ou marchés, et avenants, d'un montant     supérieur à 500 000 F.
      En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre, secrétaire     général du Conseil d'Etat, délégation permanente est donnée à M. Bruno     Jactel, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au     nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de liquidation en     dépenses et en recettes, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de     virement et de délégation, chèques, pièces justificatives de dépenses, tous     ordres de recettes et autres pièces comptables.
« 1.8. Contrôles périodiques
 L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
 Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées en annexe VI, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
 L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier "installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en oeuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné. »
 Il est ajouté une annexe VI à l'arrêté du 6 juillet 2006 susvisé constituée de l'annexe au présent arrêté.
Après l'article D. 48-5, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
 « Art. D. 48-5-1. - Le premier président de la cour d'appel et le procureur général, avec les présidents des tribunaux de grande instance et les procureurs de la République du ressort de la cour d'appel, organisent une fois par semestre une conférence régionale portant sur les aménagements de peines et les alternatives à l'incarcération.
 « Cette conférence est présidée par les chefs de la cour d'appel ou leurs représentants.
 « Elle réunit les magistrats du siège et du parquet, des juridictions de la cour d'appel et des juridictions de première instance, en charge de l'exécution et de l'application des peines.
 « Y participent notamment les présidents des chambres correctionnelles et les magistrats du siège et du parquet en charge des mineurs.
 « Y participent également les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse, ou leurs représentants, et les personnels concernés de ces services.
 « Peuvent être invités à participer à cette conférence des représentants des personnes morales de droit public ou de droit privé mettant en oeuvre ou susceptibles de mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général en application des articles 131-8 et R. 131-12 et suivants du code pénal.
 « Cette conférence a pour objet :
 « - de dresser le bilan des aménagements de peines et des alternatives à la détention intervenus dans le ressort de la cour ;
 « - de recenser ou mettre à jour le recensement des moyens disponibles en cette matière ;
 « - d'améliorer les échanges d'informations entre les juridictions, les services pénitentiaires et les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 « - de définir et mettre en oeuvre les actions nécessaires à un renforcement des aménagements de peines et des alternatives à la détention.
 « Lors de cette conférence, les juges de l'application des peines y présentent les éléments de leur rapport prévu par l'article R. 57-2.
 « Les conclusions des deux conférences semestrielles sont intégrées dans la synthèse des rapports annuels prévus par l'article 35, que le procureur général adresse au ministère de la justice en application de l'article D. 15-2.
 « Art. D. 48-5-2. - Les dispositions de l'article R. 522-10 du code de l'organisation judiciaire sont applicables aux membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 61-8. »
Spécialité ophtalmologie
    Abachi (Abdelmalek).
    Abada (Mohamed, Samir).
    Abderrezak (Anisse).
    Bacha (Kheir-Eddine).
    Benhenia (Moussa).
    Bentahar (Mohamed-Redha).
    Bey Boumezrag (Abderrahmane).
    Cherif (Nouria).
    Ensighaoui (Ferouse).
    Hermime (Ourida).
    Jasinski (Michal, Antoni).
    Kherrat (Djamel).
    Ladjadj (Nadia).
    Larbi Cherif (Mohamed).
    Ouzzani (Mohamed, El Khadir).
    Rakotomanga (Lantoarivelo, Noro).
    Rherras (Fatima).
    Seba (Mustapha).
    Slimani (Fatiha).
Art. 3. -  La sous-direction des personnels des services déconcentrés     comprend:
      - le bureau SP 31: personnels administratifs, ouvriers, des corps de     l'inspection du travail et du contrôle des lois sociales en agriculture, et     des haras;
      - le bureau SP 32: personnels techniques du génie rural, des eaux et des     forêts;
      - le bureau SP 33: personnels techniques de l'agronomie et des services     vétérinaires.
      Elle est chargée, pour l'ensemble des personnels du ministère, de la gestion     des prestations familiales.