Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tribunal de grande instance de Caen
      Vice-président chargé de l'instruction, sur sa demande : M. Jacques Crevel,     procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance     d'Evreux, en remplacement de Mme Holman.
      Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants ; M. Thierry     Hanouet, premier juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de     Caen, en remplacement de Mme Ody, nommée conseiller à la cour d'appel de     Caen.
Art. 1er. -  L'Institut national de recherche et de sécurité (I.N.R.S.), sis     30, rue Olivier-Noyer, 75014 Paris, est, au titre des articles L. 231-7 (4e     alinéa) du code du travail et L. 626-1 du code de la santé publique, agréé     pour recevoir des fabricants, des importateurs ou des vendeurs de substances     et préparations chimiques toutes les informations nécessaires pour en     prévenir les effets sur la santé ou pour répondre à toute demande d'ordre     médical destinée au traitement des affections induites par ces produits,
     notamment en cas d'urgence.
      Les modalités d'exécution de la mission ainsi confiée à l'I.N.R.S. sont     précisées à l'annexe du présent arrêté.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 13 novembre 1997, vendu au prix de 14     F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du     Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 octobre 1997, le     nombre total des places offertes aux concours d'accès aux emplois de     professeur des établissements d'enseignement agricole privés est fixé comme     suit pour l'année 1998 :
      Le nombre total des places offertes aux concours d'accès aux emplois de     professeur des établissements d'enseignement agricole privés est fixé comme     suit pour l'année 1998 :
    2e catégorie
      Premier concours : 17.
      Deuxième concours : 7.
26e section
    Mathématiques appliquées
    et applications des mathématiques
    M. Allaire (Grégoire) (université Paris-VI).
    M. Amrouche (Chérif) (université de Pau).
    M. Bezuidenhout (Carol) (université Aix-Marseille-I).
    Mme Boussouira (Fatiha), épouse Alabau (université Strasbourg-I).
    M. Colin (Thierry) (université Bordeaux-I).
    M. Gamboa (Fabrice) (université d'Amiens).
    M. Grébert (Benoît) (université de Nantes).
    M. Hu (Ying) (université Rennes-I).
    Mlle Logak (Elisabeth) (université de Cergy-Pontoise).
    M. Michaille (Gérard) (université Montpellier-II).
    M. Mohammadi (Bijan) (université Montpellier-II).
    Mlle Perrier (Valérie) (université Paris-XIII - Institut universitaire de technologie de Villetaneuse).
    M. Robbiano (Luc) (université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines).
    M. Sadkane (Miloud) (université de Brest).
    Mme Stahl (Anne), épouse Nouri (Institut national des sciences appliquées de Lyon).
    M. Tucsnak (Marius) (université Nancy-I).
    Mme Van De Geer (Sara), épouse Hartogs (université Toulouse-III).
    M. Volny (Dalibor) (université de Rouen).
    M. Werner (Wendelin) (université Paris-XI).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les     exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du     Calvados, l'avenant no 37 du 9 juillet 1997 à ladite convention, conclu à     Alençon entre :
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Orne, de la Manche et     du Calvados,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et     à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et de fixer la     nouvelle valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté à compter     du 1er juillet 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 26 janvier 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Les sous-quotas de maquereau attribués en zone II (hors CE) V b     (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV aux navires adhérents des     organisations de producteurs Coopérative Bretagne Nord (COBRENOR) et Société     coopérative des pêcheurs portais - Marée (COPEPORT Marée) sont réputés     épuisés. Les captures de cette espèce sont interdites pour les navires     autorisés à pêcher ces sous-quotas en application de l'arrêté du 31 mars 1997     susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 1997, M.
     Gaillardot (Dominique), magistrat du premier grade, premier groupe, est     maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des     finances et de l'industrie en qualité d'agent contractuel, pour une période     de trois ans à compter du 15 mai 1997.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-472 du 26 mai     1992 susvisée à l'association Aquitaine Partage pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé RCF Harmonie est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Art. 4. -  Après l'article 5 du décret du 24 juin 1997 susvisé, il est     inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
      << Art. 5-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et     Olivier Beth, M. Jean-Marie Naudin, agent contractuel, a délégation pour     signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées. >>
68e section
    Biologie des organismes
    M. Boulekbache (Habib) (université Paris-VII).
    M. Castanet (Jacques) (université Paris-VI).
    M. Crubezy (Eric) (université Toulouse-III).
    M. Gentzbittel (Laurent) (Institut national polytechnique de Toulouse - Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse).
    M. Giani (Narcisse) (université Toulouse-III).
    Mme Labatut (Françoise), épouse Le Menn (université Bordeaux-I).
    M. Laberche (Jean-Claude) (université d'Amiens - Institut universitaire de technologie d'Amiens).
    M. Lebrihi (Ahmed) (Institut national polytechnique de Toulouse - Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse).
    Mme Mietton (Martine), épouse Peuchot (université Bordeaux-II).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-679 du 21 juillet     1992 susvisée à la SARL Nord Aquitaine Radio pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Skyrock Bordeaux est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Pour le grade d'administrateur de 1re classe
          Les administrateurs de 2e classe :
     1 Lefebvre (Eric, Guy, Emmanuel).
     2 Marill (Xavier, André, Calixte, Ferreol).
     3 Roudaut (Armelle, Michelle, France).
     4 Ely (Alexandre, Lucien, Fabien).
     5 Buffard (Anne, Cécile, Marie).
     6 Massa (Charles-André).
     7 Udréa (Nicolas, Maxime, Marcel).
     8 Devis (Jean-Pascal).
     9 Bresson (Dominique, Jean, Maurice).
    10 Le Saout (Ronan, Erwan, Guénolé).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Quatre accords du 23 juin 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Reims.
    Objet :
    Article A 42-3 : élections, bureau de vote, modalités de vote ;
    Article C 36-2 : prévoyance en cas d'invalidité ;
    Article C 38-4 : comité d'entreprise ou comité d'action sociale ;
    Barème des salaires minima et prime d'ancienneté.
    Signataires :
    Union des maisons de Champagne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO ;
    Syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne (SMECC).
Art. 4. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 8 de l'arrêté du 20 juin 1970 susvisé sont remplacés par :
    « Une assemblée générale du groupement sera convoquée, dès la publication du présent arrêté, aux fins de constater les règles nouvelles auxquelles est soumis le groupement et d'en tirer toutes les conséquences, notamment quant aux droits et obligations du groupement.
    « Un conseil d'administration sera convoqué ultérieurement en vue de modifier le règlement intérieur en fonction des nouveaux statuts.
    « Le délégué général et les délégués régionaux, précédemment désignés comme tels, restent en fonction, sauf propositions contraires du conseil d'administration.
    « Les délégués départementaux actuellement désignés restent en fonction jusqu'à la date de l'assemblée générale susvisée, sauf propositions contraires du conseil d'administration. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne, les avenants nos 115 et 116 du 4 décembre 1997 à ladite convention, conclus à Melun entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le syndicat départemental des propriétaires agricoles ;
    Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Ile-de-France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 115 : de modifier l'article 16 (Classification des emplois) de la convention précitée ;
    - avenant no 116 : de supprimer les articles 72 a à 72 c et de créer dans la convention un article 72 bis intitulé « Prévoyance : prévoyance décès et invalidité permanente et totale ; prévoyance incapacité temporaire de travail ».
    Le texte de ces accords a été déposé le 16 mars 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er mars 1984 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Loir-et-Cher, l'avenant no 5 du 26 mars 1998 à ladite convention, conclu à Blois entre :
    L'union départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    L'union départementale des entreprises de travaux agricoles et ruraux ;
    Le fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 12 (Classification des emplois) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 27 mars 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 4. -  Des dérogations aux dispositions de l'article 3 peuvent être accordées par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour les produits originaires de pays qui ont présenté les justificatifs sanitaires suffisants permettant de reconnaître leur statut indemne d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles animales.
    Les produits doivent être accompagnés d'un certificat délivré par l'autorité sanitaire compétente du pays d'origine attestant qu'ils sont issus d'animaux nés, élevés et abattus sur le territoire du pays concerné.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 août 1998, M. Lemaire (Roger), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité du 1er novembre 1998 au 30 septembre 2000 et à la retraite d'office à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 mai 1998, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1998 :
    Anatomie
    Concours de type 2
    Vacher (Christian) (discipline hospitalière : Stomatologie et chirurgie maxillo-faciale).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 1998, le compte financier de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites est approuvé en recettes à la somme de 299 287 329,81 F et en dépenses à la somme de 301 571 911,79 F pour l'exercice 1996.
Pour prendre rang du 1er novembre 1998
    A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Perrollaz (Alain, Raymond, Louis, William).
    A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Sabathe (Emile, André).
    A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Creuzé (Robert, Marie, Daniel).
Art. 4. -  Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
    - les mesures générales ou individuelles relatives à la rémunération des agents de direction ;
    - les marchés, contrats ou conventions dont le montant est supérieur au seuil prévu par l'article 123 du code des marchés publics ;
    - les actes de gestion intéressant les remboursements ou indemnités alloués aux administrateurs et aux agents de direction ;
    - les actes de gestion intéressant les frais engagés pour la participation des administrateurs et des agents de direction à des colloques, congrès, assemblées et réunions de caractère national ou international ou pour leur organisation.
Art. 20. -  Un cheptel ovin ou mixte indemne de brucellose peut acquérir la qualification officiellement indemne de brucellose lorsque :
    1o La mise en oeuvre d'une prophylaxie sanitaire avec arrêt de la vaccination est décidée dans le cadre de la politique régionale telle que définie à l'article 1er ;
    2o Depuis l'instauration de la prophylaxie prévue ci-dessus et pendant au moins deux ans :
    a) Aucun animal né ou introduit dans ce cheptel n'a été vacciné contre la brucellose ou l'a été depuis plus de deux ans ;
    b) L'ensemble des conditions relatives à l'obtention de la qualification officiellement indemne de brucellose prévues à l'article 16 pour un cheptel ovin et à l'article 17 pour un cheptel mixte sont respectées, sur les ovins de plus de dix-huit mois et sur les caprins de plus de douze mois en première année, et sur les animaux de plus de six mois en deuxième année.
    Section 3
    Dispositions relatives aux allégements de rythme de contrôle
    des cheptels et aux départements officiellement indemnes de brucellose
Art. 1er. -  Les taux annuels en francs des primes spéciales et de qualification prévues par l'article 4 du décret du 30 janvier 1975 susvisé sont fixés comme suit :
    Prime spéciale :
    - taux réduit : 20 413 F ;
    - taux normal : 34 025 F.
    Prime de qualification du premier niveau :
    - taux unique : 44 436 F.
    Prime de qualification du second niveau :
    - taux unique : 101 533 F.
    Prime de qualification du troisième niveau :
    - taux unique : 171 203 F.
Art. 1er. -  I. - Le titre du décret du 7 mars 1968 susvisé est remplacé par le titre suivant :
    « Décret no 68-317 du 7 mars 1968 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires »
    II. - Dans l'article 1er du même décret, les mots : « les directeurs des centres régionaux » sont supprimés.
    III. - Après l'article 1er, la mention : « Titre Ier. - Emplois de direction du Centre national » est supprimée.
Article 3
    Il est inséré, après l'article L. 4311-1 du même code, un article L. 4311-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 4311-1-1. -  Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1612-2, si le budget n'est pas adopté au 20 mars de l'exercice auquel il s'applique ou au 30 avril de l'année de renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional présente, dans un délai de dix jours à compter de cette date ou du vote de rejet, si celui-ci est antérieur, un nouveau projet sur la base du projet initial, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements présentés lors de la discussion. Le nouveau projet ne peut être présenté au conseil régional que s'il a été approuvé par son bureau, s'il existe, au cours du délai de dix jours susmentionné.
    « Ce projet de budget est considéré comme adopté, à moins qu'une motion de renvoi, présentée par la majorité absolue des membres du conseil régional, ne soit adoptée à la même majorité. La liste des signataires figure sur la motion de renvoi.
    « La motion peut être présentée dans un délai de cinq jours à compter de la communication de son nouveau projet par le président aux membres du conseil régional et comporte un projet de budget qui lui est annexé.
    « Le projet de budget annexé à la motion est établi conformément aux dispositions des articles L. 4311-1 à L. 4311-3. Il est soumis au conseil économique et social régional qui émet un avis sur ses orientations générales dans un délai de sept jours à compter de sa saisine.
    « Le vote sur la motion ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de l'avis du conseil économique et social régional ni au-delà d'un délai de sept jours à compter de cet avis.
    « Si la motion est adoptée, le projet de budget qui lui est annexé est considéré comme adopté.
    « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Corse, ni en l'absence de présentation d'un budget par le président du conseil régional dans les conditions prévues à l'article L. 4311-1 ou au premier alinéa ci-dessus. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 1998, M. Abadie (Pierre-Marie), ingénieur des mines, en fonction à la direction du Trésor, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (SOFIREM), en remplacement de M. Haas (Jérôme).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 avril 1998, M. Chopin (Philippe), M. Ouali (Ramdane), M. Raffy (Jean-François), M. Riguet (Christian) et M. Thourigny (Jean-Luc), attachés principaux d'administration centrale, sont radiés du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er septembre 1997, date de leur titularisation en qualité d'administrateur civil.
Art. 1er. -  L'article D. 432 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est modifié comme suit :
    I. - Après les mots : « personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi ; », insérer les mots : « victimes de la captivité en Algérie ; titulaires du titre de reconnaissance de la nation ; prisonniers du Viet-Minh ; ».
    II. - Dans la phrase : « veuves de titulaires de la carte du combattant ou de bénéficiaires du présent code décédés », le mot : « décédés » est supprimé.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, délégation est donnée à Mmes Danièle Mouginot de Blasi, Nathalie Morin et Huguette Allard et à MM. Fernand Egea, Patrick Sainte Marie et Christian Laurent, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
3. Chefs de groupe technique ou opérationnel chargés de mission
    à disposition du service central des CRS : 2 emplois
    4. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    aux groupements des CRS : 24 emplois
    GRPT CRS :
    No I - Vélizy. - Chefs de bureau ....................  5
    No II - Lille. - Chefs de bureau ....................  2
    No III - Rennes. - Chefs de bureau ....................  2
    No IV - Bordeaux. - Chefs de bureau ....................  3
    No V - Tours. - Chefs de bureau ....................  2
    No VI - Metz. - Chefs de bureau ....................  2
    No VII - Dijon. - Chefs de bureau ....................  2
    No VIII - Lyon. - Chefs de bureau ....................  3
    No IX - Marseille. - Chefs de bureau ....................  3
=============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/1998 page 11418 à 11419
    =============================================
    Le texte des avis est disponible sur le site Web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service Economie et concurrence, M. Donsimoni Paul), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
2. Chefs d'unité opérationnelle ou chefs de service opérationnel
    dans les directions départementales : 48 emplois
    06 - Alpes-Maritimes ....................  1
    13 - Bouches-du-Rhône ....................  4
    21 - Côte-d'Or ....................  1
    31 - Haute-Garonne ....................  1
    33 - Gironde ....................  2
    34 - Hérault ....................  1
    35 - Ille-et-Vilaine ....................  1
    37 - Indre-et-Loire ....................  1
    38 - Isère ....................  1
    42 - Loire ....................  1
    44 - Loire-Atlantique ....................  1
    45 - Loiret ....................  1
    49 - Maine-et-Loire ....................  1
    51 - Marne ....................  1
    54 - Meurthe-et-Moselle ....................  2
    57 - Moselle ....................  1
    59 - Nord ....................  2
    62 - Pas-de-Calais ....................  1
    63 - Puy-de-Dôme ....................  1
    64 - Pyrénées-Atlantiques ....................  1
    67 - Bas-Rhin ....................  1
    69 - Rhône ....................  4
    76 - Seine-Maritime ....................  1
    77 - Seine-et-Marne ....................  2
    78 - Yvelines ....................  1
    80 - Somme ....................  1
    83 - Var ....................  1
    84 - Vaucluse ....................  1
    86 - Vienne ....................  1
    87 - Haute-Vienne ....................  1
    91 - Essonne ....................  1
    92 - Hauts-de-Seine ....................  2
    93 - Seine-Saint-Denis ....................  2
    94 - Val-de-Marne ....................  2
    95 - Val-d'Oise ....................  1
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Radio Hautes-Alpes susvisée est autorisée à     utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention     susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Alpes 1.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes des     Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, tel qu'étendu par arrêté du 30 juillet     1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le     ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
      - l'accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques (un barème annexé)     du 21 mars 1996, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;    
      - l'accord sur les taux effectifs garantis (un barème annexé) du 21 mars     1996, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre :
    - les autorisations, refus ou retraits d'autorisations de fabrication, d'importation, d'exposition, d'offre, de location ou de vente de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 du code pénal ;
    - les autorisations, refus ou retraits d'autorisations d'acquisition ou de détention de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 du code pénal ;
    - les arrêtés nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions des articles R. 226-1 et R. 226-10 du code pénal.
A N N E X E  (*)
      Zone de Nice.
      Fréquence : 92,4 MHz.
      Site d'émission : avenue du Général-Leclerc, 06230 Villefranche-sur-Mer.
      Altitude du site : 90 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 100 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 50 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du ministre chargé de la famille une délégation interministérielle à la famille, placée sous l'autorité d'un délégué interministériel nommé par décret sur proposition de ce ministre. La délégation est chargée d'animer et de coordonner l'action des pouvoirs publics en matière de politique de la famille. Elle prépare les travaux de la conférence de la famille.
Art. 1er. -  Les dépenses énumérées à l'article 3 du décret du 16 juillet     1996 susvisé sont prises en charge dans les conditions suivantes :
      - les assurances de santé et de responsabilité civile sont contractées par     le Centre français de formation pour l'interdiction des armes chimiques     auprès des organismes compétents ;
      - l'hébergement des stagiaires est assuré sur le site de formation ou, à     défaut, dans l'hôtellerie locale de niveau de prestations équivalent ;
      - le transport est assuré pendant la durée de la formation, y compris en     région parisienne ;
      - l'alimentation est assurée sur le site les jours ouvrables pendant la     durée de la formation. En dehors des jours ouvrables, l'allocation     forfaitaire, instituée par le décret du 16 juillet 1996 susvisé, assure la     couverture de cette dépense particulière. Le montant de cette allocation     forfaitaire, révisable annuellement, est fixé à 750 F par stagiaire et par     semaine de stage.
Art. 1er. -  La liste des agents conservateurs, bactéricides et fongicides pouvant être employés dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est modifiée comme suit :
    a) La rubrique chlorphénésine, le numéro d'ordre « 2 (p) » devient « 50 (a) » ;
    b) La rubrique suivante est ajoutée :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 29/04/1998 page 6511 à 6512
    =============================================
    c) La rubrique hydroxyméthyl-aminoacétate de sodium est modifiée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 29/04/1998 page 6511 à 6512
    =============================================
A N N E X E  I (*)
      Zone d'Apt.
      Fréquence : 91,7 MHz.
      Site d'émission : mairie, Tour de l'Horloge, 84400 Saignon.
      Altitude du site : 460 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 480 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone d'Avignon.
      Fréquence : 92,5 MHz.
      Site d'émission : chemin du Safrus, quartier Cabrion, 30400     Villeneuve-lès-Avignon.
      Altitude du site : 90 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 112 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la     liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique     pour une durée maximale de trois ans. Ils sont classés selon la nomenclature     interministérielle par code de la Nomenclature des spécialités de formation     et par niveau.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0164 du 16/07/96                        Page 10702  a 10703    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 juillet 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Paris-V conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Slavkin (Harold C.), directeur du centre de     recherche de biologie moléculaire, université de la Californie du Sud.
Art. 4. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes de Chevanceaux et de Montlieu-la-Garde,
     conformément à chacun des extraits de plan de zonage au 1/5 000 et à chacune     des listes des emplacements réservés modifiées annexés (1).
      En conséquence, en application de l'article 123-36 du code de l'urbanisme,
     un arrêté des maires de Chevanceaux et de Montlieu-la-Garde constatera qu'il     a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise à 2 x 2     voies de la R.N. 10 dans le département de la Charente-Maritime comprenant la     déviation de Pouillac et l'aménagement compris entre Montlieu-la-Garde et la     limite Sud du département conformément aux deux plans au 1/25 000 annexés au     présent décret (1).
Par décret en date du 23 juillet 1996, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Limoges-E.D.F., Panazol et Le Vigen, situées sur le parcours du     faisceau hertzien Limoges-E.D.F.-Le Vigen, ainsi que celles de la zone     spéciale de dégagement entre les stations de Panazol et du Vigen.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Haute-Vienne sont définies sur ces plans respectivement par     les tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 8 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de     stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Périgueux-Limoges et     Limoges-Clermont-Ferrand (tronçon Le Vigen-Saint-Setiers-Mont-Audouze) sont,     en ce qui concerne la station du Vigen, modifiées par les présentes     dispositions.
I. - Sur l'article 1er de la loi déférée
      C'est cet article qui, en insérant un article 1er-1 dans la loi no 90-568 du     2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des     télécommunications, décide de l'essentiel de la réforme en transformant     l'exploitant public France Télécom en une société nationale appelée à devenir     à bref délai une société d'économie mixte et en tirant de cette     transformation des conséquences essentielles pour le statut des biens     appartenant à cette entreprise.
      Ce faisant, l'article 1er de la loi déférée est doublement entaché     d'inconstitutionnalité, d'une part, en ce qu'il ne garantit pas suffisamment     le maintien de l'entreprise France Télécom dans le secteur public, d'autre     part, en ce qu'il porte atteinte au fonctionnement du service public, à la     protection de la propriété publique et à l'inaliénabilité du domaine public.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8     juillet 1996, sont affectés à titre définitif au ministère des anciens     combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale) et     attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif,     en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des     parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives     numérotés 256 à 261, 276 à 280 de l'état descriptif de division annexé au     règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé Cité     administrative, sis à Agen (Lot-et-Garonne), cadastré section BC, no 8, d'une     superficie totale de 9 798 mètres carrés.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat, sous le numéro 470-00031.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est et restera     établie au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre.
      L'ensemble des six lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
1. Règles de connaissance de la production
      A. - Fourniture chaque année, à une date fixée conformément à l'annexe     ci-jointe par les sections régionales concernées des comités économiques,
     d'un état des superficies plantées par variété ou des éléments     d'actualisation de cet inventaire.
      Cette déclaration, adressée aux comités économiques intéressés, portera     mention des plantations et arrachages effectués dans l'année.
      B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par les sections     régionales concernées :
      - déclaration des prévisions de récolte, par variété ;
      - déclaration des tonnages récoltés, par variété.
      C. - Déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages     récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 8 juillet 1996, M. Nicolaieff (Bernard),
     administrateur civil hors classe, détaché auprès du conseil général     d'Ille-et-Vilaine en qualité de directeur général des services     départementaux, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service détaché     auprès de la préfecture de la Haute-Garonne en qualité de sous-préfet afin     d'exercer les fonctions de secrétaire général, pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 9 avril 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet     1996 :
      Le retrait de M. Machenaud (Jean), greffier de tribunal de commerce associé,     membre de la société Didier Hequet, Jean-Marc Pretat, Gilbert Masson, Jean     Machenaud, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office     de greffier du tribunal de commerce de Pontoise (Val-d'Oise), est accepté ;
      En raison du retrait de M. Machenaud (Jean) et du décès de M. Masson     (Gilbert, Alfred, Alphonse, Cornil), la raison sociale de la société Didier     Hequet, Jean-Marc Pretat, Gilbert Masson, Jean Machenaud, greffiers de     tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : << Didier Hequet,
     Jean-Marc Pretat, greffiers de tribunal de commerce associés, société     titulaire d'un office de greffier du tribunal de commerce >>.
Art. 1er. -  Pour la réalisation, conformément à la norme NF X 44-052, de     mesures manuelles de la concentration en poussières dans les conduits de     rejet à l'atmosphère des installations classées pour la protection de     l'environnement désignées contrôles pondéraux de poussières à l'émission, les     organismes cités aux articles 2, 3 et 4 bénéficient de l'agrément prévu à     l'article 40 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
III. - Corps technique et administratif
    du service de santé des armées
       1 Madronnet (Christelle, J., C.).
       2 Hoer (Fabienne, V.).
       3 Vahramian (Elise).
       4 Lamy (Christophe, P., F.).
       5 Toulliou (Hugues, B., Y.).
       6 Hayez (Jérôme, M.).
       7 Hourtiguet (Julien, P., J.).
       8 Desternes (Sabrina).
       9 Bechu (Yann, M., M.).
      10 Paul (Laurent).
      11 Lebrault (Frédéric, L.).
      12 Trebouta (James, M., J.).
      13 Gattini (Estelle, M., C.).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 novembre 1997, M. Sarreo (Jean), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché, en qualité de contrôleur financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1997.
Sont admis dans les écoles de formation des officiers des corps techniques     et administratifs des armées à l'issue des épreuves écrites, orales et     sportives du concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de     premier cycle de l'enseignement supérieur en 1996 les candidats dont les noms     suivent, classés par corps en fonction des options choisies et dans chaque     corps par ordre de mérite.
    I. - Corps technique et administratif de l'armée de terre
       1 Nieto (Arielle, F.).
       2 Paulin (Patrick, S., J.-Y.).
       3 Baille (Laurent, N., B.).
       4 Hoer (Fabienne, V.).
       5 Cecchi (Sébastien, N., P., D.).
       6 Pascal (Franck, A.).
       7 Truntzer (Olivier, J., L., F.).
       8 Chasteau (Christophe).
       9 Tarot (Isabelle, T., J.).
      10 Vahramian (Elise).
Art. 2. -  En ce qui concerne la régie de recettes instituée auprès du     groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 10e bataillon de     commandement et de soutien, à Djibouti (République de Djibouti), le régisseur     est tenu de verser au comptable assignataire les recettes perçues en     numéraire lorsque leur montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de     150 000 francs français.
Art. 3. -  Le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et par délégation de celui-ci :
    - est chargé de préparer et de mettre en oeuvre l'action humanitaire internationale de la France ;
    - participe à la mise en oeuvre de l'action internationale de la France en matière de droits de l'homme.
    Il contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'action humanitaire internationale et des droits de l'homme au sein de l'Union européenne, des organisations du système des Nations unies et des autres organisations ou organismes internationaux.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil et de M. Antoine Guéroult, Mme Jacqueline Bataille, agent contractuel chargé de mission, est habilitée, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans les seules matières excédant les champs de compétence respectifs de MM. Houssin, Batail, de Buchère de L'Epinois et Leteurtrois, à signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 février 1998 :
    M. Le Bourva (Jacques), professeur émérite de sciences économiques, est nommé président du jury chargé d'apprécier les épreuves instituées pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
    Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier la première catégorie de candidats :
    M. Bonin (François), trésorier principal, Trésor public ;
    M. Camux (Michel), sous-préfet ;
    M. Chalvidan (Pierre), maître de conférences d'université ;
    Mme Guimiot (Agnès), attaché principal d'administration centrale ;
    Mme Lecourbe (Anne), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
    Mme Lepagnot (Françoise), professeur de chaire supérieure ;
    Mme Pivot (Catherine), professeur d'université ;
    M. Richard (Olivier), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    M. Simon (Thierry), conseiller de chambre régionale des comptes.
    En cas d'empêchement de M. Le Bourva (Jacques), la présidence de ce jury sera assurée par M. Simon (Thierry).
    Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier la deuxième catégorie de candidats :
    Mme Azam-Pradeilles (Anne), sous-préfet ;
    Mme Cammilleri (Anne), maître de conférences d'université ;
    M. Diringer (Bertrand), conseiller de chambre régionale de comptes ;
    Mme Duclos (Danièle), professeur agrégé ;
    M. Fedelich (Jean-Pierre), directeur de préfecture ;
    Mme Folscheid (Bénédicte), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
    Mme Hermelin (Christiane), chargé de mission au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
    M. Peyroux (Christian), conseiller d'administration scolaire et universitaire ;
    Mme Renard (Françoise), professeur d'université.
    En cas d'empêchement de M. Le Bourva (Jacques), la présidence de ce jury sera assurée par M. Diringer (Bertrand).
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 2 avril 1998, M. Morel (Philippe), ingénieur des travaux de la météorologie, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, en application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements à caractère administratif, à compter du 5 octobre 1998.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, soit celui défini par l'accord du 21 novembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, les dispositions de l'avenant no 20 du 27 novembre 1997 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 8 avril 1998, les tableaux d'avancement de grade pour le corps des ingénieurs de la météorologie sont fixés ainsi qu'il suit au titre de l'année 1998 :
    Ingénieur en chef de la météorologie
    1 M. Legrand (Emmanuel).
    2 M. Renaut (Didier).
    3 M. Chassagneux (Patrick).
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1998 ne peut être supérieur à 458 482 F en année pleine.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 125 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 258 967 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année, dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 février 1998, Mme Didier (Anne-France), ingénieur des ponts et chaussées, est nommée directeur régional de l'environnement de la Réunion à compter du 3 février 1998, en remplacement de M. Clément (Denis).
    La résidence administrative de l'intéressée est établie à Saint-Denis.