Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. - Le taux de l'indemnité d'établissement prévu à l'article 10     ci-dessus est réduit de moitié lorsque l'affectation dans un nouveau pays     étranger intervient moins de deux ans après une précédente affectation à     l'étranger.
      Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la mutation     résulte d'un cas de force majeure ou intervient à l'initiative du directeur     général de l'Inserm ou d'un gouvernement étranger.
Art. 1er. - Il est attribué aux éleveurs, au titre de la participation     financière de l'Etat au coût des prélèvements de sang et des analyses     sérologiques effectués dans le cadre:
      - de l'enquête épidémiologique préalable;
      - du dépistage sérologique de l'infection des élevages;
      - du suivi sérologique des élevages reconnus infectés et dans lesquels un     plan d'assainissement est ordonné par le préfet,
     en exécution de l'arrêté du 20 août 1983, de l'arrêté du 6 juillet 1990 et     des textes pris pour l'application des arrêtés du 15 février 1984 et du 6     juillet 1990:
      8 F par prélèvement de sang;
      14 F par analyse sérologique.
Art. 6. - Il incombe aux propriétaires ou aux détenteurs de porcs soumis aux     opérations de prophylaxie prescrites par le présent texte et les arrêtés     ministériels pris pour l'application de l'arrêté du 15 février 1984 et du     présent arrêté de prendre toutes dispositions nécessaires pour aider à la     réalisation desdites mesures, notamment en assurant la contention des     animaux.
      Les services des établissements départementaux de l'élevage, les groupements     de producteurs de porcs reconnus, les organismes de défense sanitaire et les     vétérinaires sanitaires apportent leur concours aux directeurs des services     vétérinaires pour l'identification des animaux et la réalisation des     opérations de prophylaxie de la maladie d'Aujeszky, selon des modalités     définies par le comité départemental de lutte contre la maladie d'Aujeszky.
Art. 44. - L'article 1er de la loi no 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à     l'organisation de la profession d'expert en automobile est complété par les     dispositions suivantes:
      <<Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure     sur une liste arrêtée annuellement par une commission nationale présidée par     un conseiller à la Cour de cassation et composée, en nombre égal, de     représentants de l'Etat, de représentants des professions concernées par     l'expertise et l'assurance et de représentants des consommateurs.
      <<L'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant     les conditions fixées aux trois premiers alinéas du présent article et à     l'article 6 ci-après.
      <<Les modalités de désignation des membres de cette commission et l'étendue     de son pouvoir disciplinaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.>>
III. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - I. - Le représentant de l'Etat dans le département fixe chaque     année les montants forfaitaires de subvention destinés à financer la     construction de logements évolutifs sociaux. Ces montants tiennent compte de     la taille et des ressources des ménages destinés à occuper ces logements. Ils     ne peuvent excéder 50 p. 100 du prix de vente maximum en secteur groupé et 50     p. 100 du prix de revient maximum en secteur diffus, dans la limite d'une     surface hors oeuvre brute de 80 mètres carrés. Toutefois, en secteur groupé,     le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser un dépassement     du plafond de la surface pour tenir compte de la composition familiale des     ménages.
      <<II. - Le représentant de l'Etat dans le département fixe les montants     forfaitaires de subvention destinés à la viabilisation de terrains en vue de     la construction de logements en secteur diffus. Ces montants ne peuvent     excéder 50 p. 100 du montant maximal du prix de revient défini à l'article     4-III ci-dessus qui peut être majoré dans la limite de 20 p. 100 pour tenir     compte de spécificités locales. En cas de non-respect du délai maximum de     quatre ans entre la décision de subvention de viabilisation du terrain et le     commencement des travaux de construction du logement, le représentant de     l'Etat exige le remboursement de la subvention. Dans le cas où la     construction du logement peut bénéficier d'une subvention au titre des     logements évolutifs sociaux, son montant est calculé conformément aux     dispositions des articles 5 et 6-I, déduction faite du montant de la     subvention de l'Etat au titre de la viabilisation du terrain.>>      IV. - Le deuxième alinéa de l'article 11 est modifié comme suit:
      <<Dans ce cas, le montant de la prime est fixé dans les conditions prévues     par l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements     d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à     la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en     bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de     subventions complémentaires de l'Etat. La décision d'octroi de la prime à la     construction est prise par le préfet.>>
Art. 4. - L'examen est organisé dans le cadre académique à l'initiative du     recteur qui arrête la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et les     modalités de déroulement des épreuves.
      En cas d'impossibilité, après accord entre les recteurs d'académies     voisines, un centre interacadémique regroupe les candidats intéressés.
      Les modalités du contrôle des connaissances et savoir-faire peuvent être     soit l'examen par épreuves, soit le contrôle continu conformément aux     dispositions des articles 6 et 10 de l'arrêté du 25 juillet 1980 susvisé.
Art. 6. - Les candidats au brevet professionnel Agent technique de     prévention et de sécurité peuvent sans condition préalable s'inscrire à une     ou plusieurs unités de contrôle capitalisables, sous réserve de satisfaire     aux conditions prévues à l'article 7 du présent arrêté et à l'enchaînement     des unités de contrôle prévu à l'annexe III du présent arrêté.
Art. 2. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux     subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux     dans les départements d'outre-mer est modifié de la manière suivante:
      I. - Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat sont susceptibles     d'être accordés, dans les départements d'outre-mer, aux organismes visés aux     articles L.472-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'aux     sociétés d'économie mixte de construction pour:
      <<- la construction ou l'acquisition en vue de l'amélioration de logements     locatifs sociaux;
      <<- l'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage et leur     transformation ou aménagement en logements.
      <<Pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'Etat, les logements acquis doivent     être achevés depuis au moins vingt ans, sauf dérogation du représentant de     l'Etat dans le département. La liste des travaux d'amélioration, de     transformation ou d'aménagement en logements est définie en annexe du présent     arrêté. Le montant de ces travaux d'amélioration doit être au moins égal à 20     p. 100 du prix de revient total de l'opération.>>      II. - Les formules donnant le montant maximum du prêt aidé par l'Etat prévu     à l'article 3 sont remplacées par les formules suivantes:
      <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique:
    <<99566+3164 (S+Sa2).
14e section
    Langues et littératures romanes
    espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
      Mlle Monique Mustapha, civilisation hispano-américaine, université     Aix-Marseille-I.
      Mme Monique Rivière, épouse de Lope, littérature espagnole, université     Aix-Marseille-I.
      M. Jean Lamore, espagnol, université Bordeaux-III.
      M. Georges Puisset, espagnol, université Montpellier-III.
      M. Angel Iglesias, espagnol (langue étrangère, appliquée), université     d'Orléans.
T. - INDUSTRIES CHIMIQUES
     NF ISO 6743-12. - Lubrifiants, huiles industrielles et produits connexes     (classe L). - Classification. - Partie 12: famille Q (fluides de transfert de     chaleur) (indice de classement: T60510).
     NF ISO 893. - Agents de surface. - Alcanesulfonates techniques. - Méthode     d'analyse (indice de classement: T73233).
     NF ISO 2271. - Agents de surface. - Détergents. - Détermination de la teneur     en matière active anionique selon une méthode manuelle ou mécanique par     titrage direct dans deux phases (indice de classement: T 73258).
Art. 7. - Le jury est désigné par le ministre de l'agriculture. Il est     présidé par un fonctionnaire de catégorie A du ministère de l'agriculture, et     est composé paritairement:
      a) De membres de l'enseignement et de la formation professionnelle     agricoles; les membres de l'enseignement et de la formation professionnelle     agricoles publics doivent représenter au moins la moitié de cette catégorie;      b) De professionnels du secteur d'activité concerné par l'option du brevet     professionnel, à parité employeurs ou responsables d'exploitation et     salariés, sauf dispositions particulières prévues dans l'arrêté de création     d'une option.
      Pour chaque membre du jury, un suppléant doit être désigné. Ceux-ci ne     peuvent intervenir dans le fonctionnement du jury qu'en l'absence des membres     titulaires.
Convocation de la conférence des présidents
    Membres présents ou excusés
      V. - A nouveau, et malheureusement sur un sujet douloureux, M. Jean-Jacques     Robert exprime à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer sa vive inquiétude face à l'insécurité qui règne dans les trains     de banlieue. Le 18 janvier dernier à dix-huit heures, heure de pointe en     général, une jeune fille de dix-sept ans a été violée dans un train entre La     Ferté-Alais et Corbeil. Cette nouvelle agression souligne encore l'insécurité     sur certaines lignes ferroviaires desservant la banlieue parisienne. Les     trains et les gares se transforment en un véritable territoire de chasse pour     malfaiteurs et loubards, qui rançonnent, pillent, agressent et se livrent à     toutes sortes de trafics. Il semble qu'en dépit de la mise en place de bornes     d'appel réservées aux usagers ainsi que de l'expérimentation récente de     télésurveillance des quais, bâtiments et souterrains de la gare de     Juvisy-sur-Orge, par exemple, le sentiment de peur demeure, des incidents     graves se produisant chaque jour. C'est pourquoi, et de façon urgente, il lui     demande de multiplier les efforts entrepris afin que les services de police     et de la S.N.C.F. maîtrisent la situation et dissuadent fermement, notamment     par leur présence, les malfaiteurs (no 176).
Art. 3. - Pour les élèves relevant de la formation initiale à temps plein,
     la durée de stage est de dix à douze semaines dont huit sont prises sur la     période scolaire.
      Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la     période de stage est adaptée dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en     fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après     accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Art. 2. - Le référentiel professionnel correspondant à la spécialité     Entraînement du cheval de compétition figure en annexe I au présent arrêté.
      Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs, les contenus, les     horaires et l'organisation des enseignements fait l'objet de l'annexe II au     présent arrêté, à l'exception des modules d'enseignements généraux qui sont     annexés à l'arrêté du 20 juillet 1989 susvisé.
      Les procédures relatives à la mise en oeuvre du module d'adaptation     régionale et du module d'initiative locale font l'objet d'instructions     nationales particulières.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 5 du 24 novembre 1989 à la     convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations     forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à     l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon     (Charente-Maritime), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention.
Art. 10. - L'article L. 113-2 du code des assurances est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 113-2. - L'assuré est obligé:
      <<1o De payer la prime ou cotisation aux époques convenues;
      <<2o De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment     dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge     lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à     faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge;
Art. 10. -  Est homologué le nouveau règlement technique d'inscription des     variétés de betteraves sucrières au Catalogue officiel des espèces et     variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté.
      Ce règlement annule et remplace le règlement technique d'inscription     homologué par arrêté du 12 décembre 1986.
      Le texte de ce règlement peut être consulté:
      - au ministère de l'agriculture et de la pêche (D.P.E., bureau de la     sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07     SP;
      - au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection     (C.T.P.S.), La Minière, 78285 Guyancourt Cedex.
Art. 9. -  Le préfet notifie la décision d'attribution de l'indemnité avant     le 1er mars 1995. Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour     abandon total, la décision entraîne l'annulation des quantités de référence     de l'exploitation, au titre des livraisons et au titre des ventes directes.
     Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon partiel, la     décision entraîne l'annulation de la partie de la quantité de référence au     titre des livraisons pour laquelle l'abandon est demandé.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 mai 1987     susvisé est modifié comme suit:
      << Le nombre des candidats à admettre en première année est fixé chaque     année par le directeur de l'école, après avis du conseil d'établissement. >>      Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 mai 1987, tel que     modifié par l'arrêté du 31 janvier 1992 susvisé, est supprimé.
Art. 15. -  Au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du même code, il est     inséré un article L. 114-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 114-1. -  La Commission des comptes de la sécurité sociale     analyse les comptes des régimes de sécurité sociale.
      << Elle prend, en outre, connaissance des comptes des régimes     complémentaires de retraite rendus obligatoires par la loi, ainsi que d'un     bilan relatif aux relations financières entretenues par le régime général de     la sécurité sociale avec l'Etat et tous autres institutions et organismes.
     Elle inclut, chaque année, dans un de ses rapports, un bilan de l'application     des dispositions de l'article L. 131-7.
      << La commission, placée sous la présidence du ministre chargé de la     sécurité sociale, comprend notamment des représentants des assemblées     parlementaires, du Conseil économique et social, de la Cour des comptes, des     organisations professionnelles, syndicales, familiales et sociales, des     conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, des organismes     mutualistes, des professions et établissements de santé, ainsi que des     personnalités qualifiées.
      << Elle est assistée par un secrétaire général permanent, nommé par le     ministre chargé de la sécurité sociale, qui assure l'organisation de ses     travaux ainsi que l'établissement de ses rapports.
      << Un décret détermine les modalités d'application du présent article et     précise notamment les périodes au cours desquelles se tiendront les deux     réunions annuelles obligatoires de la commission. >>    
    TITRE II
    AMELIORATION DE L'EFFICACITE
    DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
    Section 1
    Allégement de la tutelle
    sur les organismes de sécurité sociale
Art. 1er. -  1. Les déclarations en détail doivent être établies sur des     imprimés conformes aux modèles officiels conservés à la direction générale     des douanes et droits indirects et dont le fac-similé est reproduit au     Bulletin officiel des douanes. Des spécimens de ces modèles sont déposés dans     les interrégions et directions régionales des douanes; ils indiquent les     caractéristiques du papier à utiliser (qualité, type, poids au mètre carré,
     couleur).
      2. Les indications relatives à la qualité et au poids au mètre carré du     papier utilisé doivent figurer sur tous les exemplaires des imprimés à côté     du nom de l'imprimeur.
      3. La fourniture des imprimés incombe aux redevables.
    Section 2
    Etablissement des déclarations en détail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 8 juillet 1994, la convention constitutive du     groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et professionnelle des     jeunes de l'arrondissement de Chartres dénommé << Mission avenir jeunes de     l'arrondissement de Chartres >>, conclue le 1er juillet 1994, est approuvée.
Art. 75. -  Le premier alinéa de l'article 169 de la loi no 85-98 du 25     janvier 1985 précitée est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés:
      << Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance     d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs     actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte:
      << 1o D'une condamnation pénale soit pour des faits étrangers à l'activité     professionnelle du débiteur, soit pour fraude fiscale, au seul bénéfice, dans     ce cas, du Trésor public;
      << 2o De droits attachés à la personne du créancier.
      << Toutefois, la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du     débiteur peut poursuivre celui-ci. >>
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 8 juin 1994, il est fait remise gracieuse à M. Guffroy (René),
     constitué débiteur envers le Trésor de la somme de 129 077 F, des sommes     restant dues en principal et intérêts au jour de la décision.
Tribunal de grande instance de Rennes
      Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Brigitte Lecomte,
     épouse Vannier, vice-président audit tribunal, du second grade, en     remplacement de M. Fossier.
      Vice-président du second grade: Mme Laurence Turbe-Bion, épouse Morel-Tivan,     premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Vannier.
      Juges:
      Sur sa demande, Mme Sylvie Alavoine, épouse Bidet, juge au tribunal de     grande instance de Rouen chargé du service du tribunal d'instance de Rouen,
     en remplacement de Mme Fossier.
      M. Rémy Le Donge L'Henoret, juge placé auprès du premier président de la     cour d'appel de Rennes, en remplacement de Mme Morel-Tivan.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 mars 1994, Mme Freville (Pascale, Odette, Micheline), épouse     Billard, est nommée notaire à la résidence de Saint-Valery-sur-Somme (Somme),     en remplacement de M. Blanc-Mailland (Jean, Marie, Privat, Eugène),
     démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 février 2001, sont nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
    a) En qualité de membres d'associations ou de groupements représentant les différents types de chasse :
    M. Dulac (Philippe), président de la Société de vénerie, titulaire, en remplacement de M. de la Rochefoucauld d'Estissac (Alexandre), démissionnaire ;
    M. François (Alain), président de l'Association nationale des chasseurs de grand gibier, titulaire, en remplacement de M. Hettier de Boislambert (André-Jacques), démissionnaire ;
    M. Deplanque (Gilles), représentant l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau, suppléant, en remplacement de M. Soufflet (Jean-Louis), démissionnaire.
    b) En qualité de personnalité qualifiée en raison de sa compétence cynégétique :
    M. Le Duc (Jean-Patrick), suppléant, en remplacement de M. Maurin (Hervé), décédé.
    c) En qualité de représentants des organisations professionnelles de l'agriculture, de l'élevage et de la forêt :
    M. Brayer (Philippe), président de la Fédération nationale de la propriété agricole, titulaire, en remplacement de M. de Jouvencel (Bernard), démissionnaire ;
    M. Delavenne (Bruno), représentant de la Fédération nationale de la propriété agricole, suppléant, en remplacement de M. Deon (Jérôme), démissionnaire.
    d) En qualité de représentant des organismes scientifiques et de protection de la nature, spécialisés dans les questions concernant la chasse et la faune sauvage :
    M. Athanaze (Pierre), représentant France nature environnement, titulaire, en remplacement de M. Brard (Lionel), démissionnaire.
    Le mandat des membres désignés ci-dessus prendra fin le 30 juin 2005, à l'exception des membres ci-dessous :
    M. Dulac (Philippe), M. François (Alain) et M. Athanaze (Pierre), dont le mandat prendra fin le 30 juin 2002, date normale de fin de mandat du membre qu'ils remplacent.
Par décision no 2001-16 en date du 3 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, six couples de fréquences, tels que définis à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société Autoroutes du sud de la France et une liaison est modifiée, dans le cadre des autorisations qui lui ont été délivrées par la décision no 2000-8 du 7 janvier 2000 de l'Autorité d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) et un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé sur les zones de ses concessions.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert et de Mme Nigretto, délégation est donnée à Mme Charlotte Avril, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 16. -  M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Thouverez (Patrick, Emile, Jean) est nommé directeur central de la struture intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gaviard (Jean-Patrick, Armand, Léon) est nommé sous-chef d'état-major « opérations » de l'état-major des armées à compter du 8 janvier 2001.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Libat (Bernard, Henri) est nommé commandant de l'école de formation des sous-officiers à compter du 8 janvier 2001.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Coffy (Gérard, Jean) est nommé sous-chef d'état-major « relations internationales » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 8 janvier 2001.
    M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Barbaux (Michel, Bernard) est nommé directeur du commissariat de l'air en région aérienne Sud à compter du 1er janvier 2001.
Par décision no 2000-1040 en date du 6 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'Association pour le développement de la communication par l'image et le son pour sa liaison Laon-Vinchon vers Laon - Saint-Martin, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-888 du 2 décembre 1997, modifiée par la décision no 2000-536 du 11 juillet 2000, du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 3. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2000, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 15/12/20 0 page 19948 à 19949
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Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'infirmier ou d'infirmière en chef au ministère de la défense.
    Le nombre de postes est fixé à 2.
    L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 10 avril 2000.
    Les inscriptions seront closes le 1er mars 2000.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des     cadres du 23 juin 1971 et des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet     1985 des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et     Franche-Comté, les dispositions de l'accord sur le cycle du 1er avril 1993     conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion de     l'avant-dernière phrase.
      Les quatrième et cinquième paragraphes sont étendus sous réserve de     l'application des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail.
Art. 47. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Benoist, délégation est donnée à Mme Géraldine Carrara et M. Franco Vuerich, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la maintenance et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 12. -  Les candidats au concours s'engagent à répondre à toute demande d'informations de la part du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ou de l'ANVAR, notamment en vue de l'évaluation du concours.
    Les lauréats du concours s'engagent à :
    - s'investir personnellement de façon active dans l'aboutissement de leur projet en vue de la création de leur société sur le territoire national ;
    - prendre les dispositions les plus appropriées en matière de protection des droits de propriété intellectuelle ; notamment, entretenir les brevets pris à l'aide de financements publics et, en cas contraire, informer en temps utile le ministère de leurs intentions ;
    - participer à des manifestations à la demande du ministère et lui donner toute information sur le devenir de leur projet dans les trois ans suivant la fin de la période de soutien, afin de permettre son évaluation ;
    - adresser, en cas d'abandon de leur projet, un courrier motivé au secrétariat technique de leur jury régional, dans lequel ils indiquent explicitement renoncer au soutien financier de l'Etat en tant que lauréats de ce concours.
Art. 2. -  I. - Au 1 de l'article D. 981-5, sont insérés entre les mots <<     d'une formation >> et << le salaire >>, les mots: << telle que définie à     l'article D. 981-3 >>.
      II. - Au 1 de l'article D. 981-5 est ajoutée la phrase suivante:
      << Toutefois, pour les jeunes ayant un diplôme d'un niveau au moins égal au     niveau III et inscrits comme demandeurs d'emploi depuis au moins 6 mois, ou     pour les jeunes ayant un diplôme de niveau IV ou de niveau V, la rémunération     est au moins égale à 80 p. 100 du salaire minimum fixé par la convention     collective applicable dans l'entreprise pour les salariés de la catégorie     professionnelle correspondant à l'emploi ou au type d'emploi occupé, sous     réserve que cette rémunération ne soit pas inférieure au S.M.I.C. >>      III. - Au 2 de l'article D. 981-5, sont insérés au premier alinéa entre les     mots << d'une formation >> et << le salarié >> les mots << telle que définie     à l'article D. 981-3 >>.
      IV. - Au 2 de l'article D. 981-5 est ajouté après le c l'alinéa ci-après:
      << Toutefois, pour les jeunes ayant un diplôme d'un niveau au moins égal au     niveau III et inscrits comme demandeurs d'emploi depuis au moins six mois, la     rémunération est au moins égale à 80 p. 100 du salaire minimum fixé par la     convention collective applicable dans l'entreprise pour les salariés de la     catégorie professionnelle correspondant à l'emploi ou au type d'emploi     occupé, sous réserve que cette rémunération ne soit pas inférieure au     S.M.I.C. >>      V. - Il est ajouté à l'article D. 981-5 un dixième alinéa rédigé comme suit:      << Lorsque le renouvellement du contrat d'insertion professionnelle     s'effectue dans le cas défini à l'alinéa 2 de l'article L. 981-9-1, le     salaire perçu par le jeune est maintenu. >>
Sur proposition des organisations professionnelles
      Au titre des représentants des usines:
      M. Cialec (Maurice).
    Mme Ginga (Rigoberte).
    M. Monteiro (Michel).
    M. Bourrillon (Eric).
      Au titre des représentants des planteurs:
    M. Christophe (Jacques-Charles).
    Mme Grava (Mauricia), épouse Rangassamy.
    M. Rousseau (Jean-Paul).
    M. Veiron (Denis-Robert).
      Au titre des représentants du personnel:
    M. Bordelais (Fred).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 11 février 1994, les ingénieurs des     instruments de mesure désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement au     titre des années 1992 et 1993, bénéficient d'un avancement pour le grade     d'ingénieur en chef des instruments de mesure, dans les conditions suivantes:
    A compter du 1er janvier 1992
      M. Delaitre (Xavier).
      M. Thery (Vincent).
Art. 6. -  Le premier alinéa de l'article R. 351-45 du même code est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << L'aide est versée en une fois, après constatation de l'exercice de la     nouvelle activité, sous réserve que cette constatation puisse être opérée     dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du     préfet ou, le cas échéant, de l'expiration du délai au terme duquel l'aide     doit être réputée accordée en application du deuxième alinéa de l'article L.     351-24. >>
Art. 5. -  L'article R. 821-13 du même code est modifié comme suit:
      1o Le premier alinéa est complété par la phrase suivante: << L'intéressé ne     peut recevoir une allocation plus élevée que celle qu'il percevrait s'il     n'était pas placé en maison d'accueil spécialisée. >>      2o Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé:
      << Le service de l'allocation est repris au taux normal à compter du premier     jour du mois suivant la date à laquelle l'intéressé n'est plus placé en     maison d'accueil spécialisée. >>
Art. 11. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement     du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
ANNEXE  I I
    VIEILLESSE
    Exercice 1994 (en millions de francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0256 du 04/11/94                        Page 15663  a 15664    
                      ......................................................
    ANNEXE  I I I
    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES
    DE COMPENSATION SPECIFIQUE VIEILLESSE
    Exercice 1994 (en millions de francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0256 du 04/11/94                        Page 15663  a 15664    
                      ......................................................
Art. 9. -  Sont habilités à exercer les fonctions de directeur d'études les     enseignants d'un établissement d'enseignement supérieur ou les chercheurs     d'un organisme public de recherche, titulaires de l'un des titres, diplômes     ou grades suivants:
      - paysagiste D.P.L.G. ou paysagiste diplômé par le ministère de     l'agriculture;
      - architecte;
      - ingénieur;
      - agrégé de l'Université;
      - docteur d'Etat, docteur de troisième cycle, docteur ingénieur, doctorat     prévu à l'article 16 de la loi no 84-52 de l'enseignement supérieur du 26     janvier 1984.
      En outre, peut être habilitée à exercer les fonctions de directeur d'études     toute personne pressentie et proposée à cet effet, pour le sujet choisi, par     la commission prévue à l'article 8 ci-dessus.
      La décision d'habilitation est prise par le directeur de l'établissement.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour au 23 octobre     1989, les dispositions de:
      - l'avenant no 94-01 (R.M.H.) du 4 mai 1994 (trois barèmes annexés) à la     convention collective précitée;
      - l'avenant no 94-02 (R.A.G.) du 4 mai 1994 à la convention collective     précitée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 2.
      Le deuxième tiret de l'article 2 de l'avenant no 94-02 est étendu sous     réserve de l'application de l'accord national du 17 janvier 1991 relatif aux     rémunérations dans la métallurgie.
Par décision no 99-963 en date du 10 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 14,25-14,50 GHz sont attribuées à la société BT France jusqu'au 5 février 2000 sur le site du Pont-de-Sèvres à Boulogne pour l'établissement d'une liaison temporaire par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 mars 1994 annulant     l'arrêté du 2 juin 1993 du préfet de la région Poitou-Charentes, la     polyclinique Saint-Georges, sise 3 bis, boulevard De-Lattre-de-Tassigny, à     Saint-Georges-de-Didonne (Charente-Maritime), est autorisée à poursuivre son     activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité     de 3 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 15 septembre 1994, sont déclarés admis en première année à l'Ecole     normale supérieure de Cachan à la suite des épreuves du concours ouvert en     1994, sous réserve qu'ils aient satisfait à l'examen médical prévu par     l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude     physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales     supérieures, les candidats dont les noms suivent:
    Concours B, option A: génie mécanique
    (mécanique et conception, sciences de la production)
    Génie civil, électronique-électrotechnique-automatique
    (génie électrique)
     2 Leray (Dimitri).
     3 Berera (Federico).
     4 Moreau (Gilles).
     5 Poulhalec (Alain).
     6 Dugas (Arnaud).
     7 Lamour (Vincent).
     8 Rossi (Olivier).
     9 Navarro (Philip).
    10 Terrier (Samuel).
    11 Carrara (David).
    12 Contri (Alexandre).
    13 Santos (Fabien).
    14 Huchette (Michael).
    15 Fourchet (Pierre).
    16 Viry (Pascal).
    17 Voisin (Arnaud).
    18 Descloux (Caroline).
    19 Legay (Antoine).
    20 Poisson (Pierre).
    21 Romilliat (Fabien).
    22 Piault (Hervé).
    23 Begue (Arnaud).
    24 Risler (Franck).
    25 Florentin (Eric).
    26 Bavestrello (Henri).
    27 Boschiero (Sébastien).
    28 Gelebart (Lionel).
    29 Boullard (Arnaud).
    30 Buzon (Didier).
    31 Lilloni (Patrice).
    32 Dienne (Thomas).
    33 Clotilde (François-Bernard).
    34 Corbet (Jérôme).
    35 Goineau (Sébastien).
    36 Legrand (Pascal).
    37 Reinhard (Agnès).
    38 Avenas (Yvan).
    39 Bernard (Serge).
    40 Othon (Olivier).
    41 Guigues (Damien).
    42 Brieu (Jean-Marc).
    43 Carrot (Philippe).
    44 Argouarc'h (Yannick).
    45 Bettig (Bruno).
    46 Dumay (Vincent).
    47 Famy (William-Gerome).
    48 Juglair (Frédéric).
    49 Guri (Stéphane).
    50 Ragot (Hervé).
    Concours B, option B: génie mécanique
    (mécanique et conception, sciences de la production)
    Génie civil, électronique-électrotechnique-automatique
    (génie électrique)
      1 Aubourg (Pierre-Antoine).
     2 Ray (Sébastien).
     3 Gamiette (Olivier).
     4 Gannat (Fabrice).
     5 Favre (Cédric).
     6 Cosnier (Régis).
     7 Comby (Frédéric).
     8 Zenou (Emmanuel).
     9 Guidetti (Denis).
    10 Lasaulce (Samson).
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1988 susvisé, le     tableau indiquant les villes dans lesquelles sont créés des collèges de trois     médecins est remplacé par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0285 du 09/12/94                        Page 17449    
                      ......................................................
Art. 8. -  Les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de     directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à     Wallis-et-Futuna sont celles actuellement appliquées aux directeurs de     l'agriculture et de la forêt des départements de la Guadeloupe, de la Guyane,     de la Martinique et de la Réunion et prévues par le décret du 4 novembre 1976     susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 janvier 2000, est étendu jusqu'au 13 octobre 2000, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur SYNDIM (LA no 15), ZA de Montvoisin-77, 91400 Gometz-la-Ville, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant : « betterave rouge cuite sous vide ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 octobre 1994,
     Mme Nowak (Edith), M. Serot-Almeras (Luc), Mme Tchoulfayan (Laurence), M.
     Huot (Olivier) et M. Paganel (Bernard) sont inscrits au tableau d'avancement     au grade d'attaché principal de 2e classe du ministère des affaires     étrangères au titre de l'année 1994.
Art. 1er. -  La commission de reconnaissance de l'enseignement relatif au     patrimoine comprend:
      1. Des membres de droit:
      - le directeur du patrimoine ou son représentant;
      - le délégué aux arts plastiques ou son représentant;
      - le directeur de l'Ecole nationale du patrimoine ou son représentant;
      - le directeur des musées de France ou son représentant;
      - un inspecteur de l'éducation nationale;
      - le délégué au développement et aux formations ou son représentant.
      2. Six personnalités qualifiées, désignées par arrêté du ministre chargé de     la culture, en raison de leur compétence en matière d'enseignement relatif au     patrimoine, sur proposition du directeur du patrimoine. En cas d'empêchement     temporaire, celles-ci sont remplacées par des membres suppléants désignés     dans les mêmes conditions.
Art. 1er. -  L'Ecole des praticiens du commerce international de Cergy est     autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur, conformément aux dispositions fixées par le règlement pédagogique     joint au présent arrêté (1). Ces dispositions s'appliquent aux élèves     recrutés à compter de 1994.
Art. 2. -  Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui prendra effet à la rentrée scolaire de     mars 1994 en Nouvelle-Calédonie et sera publié au Journal officiel de la     République française.
II. - LE CHAMP D'APPLICATION
      Le regroupement familial visé au chapitre VI de l'ordonnance no 45-2658 du 2     novembre 1945 précitée modifiée concerne les familles d'étrangers (conjoint     et enfants mineurs). Toutefois, ne sont pas soumis, ou ne relèvent qu'en     partie de ce dispositif, les étrangers auxquels s'appliquent des conventions     internationales ou des dispositions dérogeant au dispositif de droit commun.
Art. 9. - Les adjoints d'enseignement sont, lors de leur titularisation dans     les corps de professeurs certifiés de l'enseignement agricole, de professeurs     de lycée professionnel agricole ou de conseillers principaux d'éducation des     établissements d'enseignement agricole, reclassés dans la classe normale de     leur nouveau corps, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur,
     ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'ils détenaient dans     leur corps d'origine, si leur nomination leur procure une augmentation de     traitement inférieure à celle qu'entraînerait, dans leur ancien corps, la     promotion à l'échelon supérieur ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à     celle qui résultait de leur dernière promotion.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la recherche et de la technologie et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Le 3o de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé     est complété de la manière suivante:
      <<Le sous-directeur des naturalisations, à Rezé (Loire-Atlantique), est     ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires sociales et de la     solidarité pour les recettes et les dépenses relatives au fonctionnement de     ses services.>>
3. Dans le cas de végétaux ou produits végétaux soumis à une autorisation     technique préalable à leur importation, ces autorisations sont délivrées par     les directions régionales de l'agriculture et de la forêt (service régional     de la protection des végétaux) selon le modèle de demande figurant en annexe     VIII du présent arrêté.
      4. Lorsqu'il s'avère que les exigences particulières concernant certains     produits importés, telles que précisées à l'annexe VI, n'ont pas été     respectées, l'agent habilité prend toute mesure qu'il juge nécessaire. Il     peut notamment ordonner le refoulement, la destruction, la désinfection, le     tri ou l'utilisation industrielle des végétaux ou produits végétaux     concernés.
a) Le certificat phytosanitaire délivré par le service autorisé du pays     d'origine ou sa copie certifiée conforme;
      b) Un certificat phytosanitaire de réexpédition par lequel les autorités     compétentes du pays réexpéditeur attestent que les végétaux ou produits     végétaux n'ont subi, depuis leur entrée dans ce pays, aucune modification     contraire aux prescriptions phytosanitaires applicables dans le territoire     douanier.
      Si l'envoi a été fractionné, mention en est faite sur le certificat     phytosanitaire délivré par le pays d'origine ou sur sa copie certifiée     conforme, et le certificat phytosanitaire de réexpédition ne doit plus porter     que sur la quantité de végétaux ou produits végétaux qui ont été réexpédiés.      3. Les paragraphes 1 et 2 sont également applicables lorsque les végétaux,
     produits végétaux ou autres objets sont introduits successivement dans     plusieurs Etats membres. Si, à cette occasion, plusieurs certificats     phytosanitaires de réexpédition ont été délivrés, les produits doivent être     accompagnés des documents suivants:
       a) Le dernier certificat phytosanitaire ou sa copie certifiée conforme;
      b) Le dernier certificat phytosanitaire de réexpédition;
      c) Les certificats phytosanitaires de réexpédition antérieurs au certificat     visé sous b ou leurs copies certifiées conformes.
Art. 2. - Les véhicules pour lesquels des dérogations permanentes ou     exceptionnelles ont été consenties par les arrêtés du 27 décembre 1974 et du     24 mai 1989 ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 1er ci-dessus.
      La dérogation générale prévue à l'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 1974     est étendue aux samedis matin à partir de 6 heures.
      Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré     aux préfets d'accorder, en cas de nécessité, des dérogations exceptionnelles.
Art. 7. - Le jury, sous la présidence du président en exercice de     l'association ou de l'organisme responsable de l'établissement assurant la     formation pédagogique ou de son représentant, est souverain dans ses     décisions, dans le cadre de la réglementation en vigueur. Il est composé à     part égales:
      - de représentants des associations ou organismes visés à l'article 5 de la     loi no 84-1285 du 31 décembre 1984;
      - des personnels enseignants qualifiés visés aux articles 16 (1o) et 17 du     décret précité;
      - des formateurs d'enseignants et personnalités qualifiées dans le domaine     de l'éducation.
      Le jury peut siéger en commissions.
      A son initiative, le ministre de l'agriculture délègue en qualité de     contrôleur du bon déroulement des opérations du jury un ingénieur général     d'agronomie, un inspecteur général de l'agriculture ou un inspecteur     principal de l'enseignement agricole qui a alors tout pouvoir     d'investigation. Ce fonctionnaire vise, pour approbation, le procès-verbal     des délibérations du jury.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Metras, directeur     des enseignements supérieurs, de M. Georges Royer, chef de service, et de M.     Claude Edelbloute, administrateur civil, délégation est donnée, à l'effet de     signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à:
      M. Jean-Pierre Pressac, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des bourses et de l'action sociale;
      Mme Thérèse Rivaud, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'information, de     l'accueil, de l'orientation et de l'insertion professionnelle;
      Mlle Martine Beurton, agent contractuel, dans la limite des attributions du     bureau de la formation permanente.