Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction des formations post-baccalauréat élabore les objectifs pédagogiques de l'ensemble des enseignements et des diplômes post-baccalauréat jusqu'au grade de la licence.
 Elle favorise une orientation progressive des étudiants, l'organisation de passerelles entre les formations et un traitement adapté de la diversité des étudiants et de la diversité de leurs capacités et de leurs projets d'études et d'insertion professionnelle.
 Elle met en oeuvre une politique de formation qui organise des parcours de formation permettant d'une part de préparer aux emplois correspondant aux niveaux intermédiaires de qualification supérieure, d'autre part de préparer la poursuite d'études au niveau du master.
 La sous-direction des formations post-baccalauréat est constituée :
 - du bureau du cursus licence ;
 - du bureau des formations courtes professionnalisées ;
 - du bureau des classes préparatoires.
La sous-direction des contrats d'établissement, de pôle et de site coordonne l'action des différents services dont l'expertise sert de base à l'élaboration, sous la responsabilité de la direction générale de l'enseignement supérieur, des contrats pluriannuels.
 A partir des projets des établissements, elle apprécie leur performance au regard des objectifs nationaux, négocie les contrats uniques en termes de stratégie, de résultats à atteindre et d'allocations des moyens ; elle s'assure de la mise en oeuvre de ces contrats au travers d'indicateurs.
 Elle prend en charge dans la même logique les contrats de pôle et accompagne les politiques de site.
 La sous-direction des contrats d'établissement, de pôle et de site est constituée :
 - du bureau de l'Ile-de-France ;
 - du bureau du Nord et de l'Est ;
 - du bureau du Sud-Est ;
 - du bureau du Sud-Ouest ;
 - du bureau de l'Ouest et de l'outre-mer.
La sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation veille à la cohérence des choix techniques et définit le schéma directeur des infrastructures.
 Elle assure la programmation financière des plans d'équipement techniques.
 Elle anime et coordonne l'action des services déconcentrés dans les domaines de sa compétence et, en particulier, assure le pilotage et l'animation du réseau des centres académiques de traitement de l'information et des pôles de compétences.
 Elle assure l'équipement matériel et logiciel et l'assistance aux utilisateurs de l'administration centrale.
 La sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation est constituée :
 - du bureau des études techniques et des plans d'informatisation ;
 - du bureau de l'architecture et des infrastructures techniques de l'administration centrale ;
 - du bureau des prestations de service informatique et de l'assistance aux utilisateurs.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er février 2006, l'arrêté du 16 janvier 2006 autorisant la SNC Périgord Energies à fournir occasionnellement du gaz naturel à la société Condat est modifié comme suit :
 « La SNC Périgord Energies, dont le siège social est situé 23, avenue Léonard-de-Vinci, parc technologique, 33605 Pessac Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture occasionnelle de gaz naturel pour approvisionner la société Condat, dont le siège social est situé 2, place des Vosges, Le La Fayette, 92051 Paris La Défense Cedex, pour son établissement situé 23, avenue Georges-Haupinot, 24570 Le Lardin-Saint-Lazare. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er février 2006, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Buisson des Chasse-Marée, 80220 Maisnières, accordée par l'arrêté du 4 mai 2005, de la SARL Energieteam, dont le siège social est situé 11, avenue du Val-Coquet-Mesnil-Val, 76910 Criel-sur-Mer, à la SARL Maisnières, dont le siège social est situé ZI Ouest de la Croix Vautier, 14980 Rots.
Le département de l'exportation des formations technologiques, techniques et professionnelles est chargé de promouvoir à l'étranger les systèmes français de formations technologiques, techniques et professionnelles en liaison étroite avec le ministère des affaires étrangères et le ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, en partenariat avec les pays intéressés.
 Il a pour mission, également, d'accompagner les entreprises françaises dans leurs stratégies de développement à l'international par la mise en oeuvre de formations adaptées à leurs besoins.
Les articles 3.2 à 3.5 de l'arrêté du 30 décembre 2005 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 3.2. - Pour la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces de marchés publics et des annonces MAPA en ligne sur le site internet journal-officiel.gouv.fr, le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession est de 8 278,10 .
 « Art. 3.3. - Pour la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces légales obligatoires en ligne sur le site journal-officiel.gouv.fr, le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession est de 8 278,10 .
 « Art. 3.4. - Pour la licence de rediffusion des annonces publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises, le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession est de 4 897,84 .
 « Art. 3.5. - Pour la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession est de 15 519,12 . »
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application des règles édictées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation.
 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
 - aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12 °C ;
 - aux constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de deux ans ;
 - aux bâtiments d'élevage ainsi qu'aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air et nécessitant de ce fait des règles particulières.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du  ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 juin 2003, M. Rémi Sappia, inspecteur du Trésor public, mis à disposition de la Maison de France, est placé en service détaché auprès de la mairie de Paris en qualité d'attaché d'administration de la ville de Paris pour exercer ses fonctions au sein du bureau des concessions de la direction des finances et des affaires économiques pour une durée maximale de trois ans à compter du 20 juin 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juin 2003, l'adjudant Aries (Franck) est nommé, à compter du 19 juillet 2003, régisseur d'avances auprès de la mission militaire française placée auprès du commandant des forces aériennes alliées en Centre Europe (MMF/COMAIRCENT), à Ramstein (Allemagne), en remplacement du sergent-chef Lenepveu (Yannick), appelé à d'autres fonctions.
 L'adjudant Aries (Franck) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
 L'arrêté du 12 août 2002 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la mission militaire française placée auprès du commandant des forces aériennes alliées en Centre Europe (MMF/COMAIRCENT), à Ramstein (Allemagne), est abrogé.
L'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2° Les emplois de direction des organismes relevant du régime social des indépendants visés à l'article R. 111-1 ; »
 II. - Les 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 3°, 4° et 5°.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Michel Foray, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale des musées nationaux du xxe-siècle des Alpes-Maritimes (musée Fernand-Léger à Biot, musée du Message biblique Marc-Chagall à Nice, musée La Guerre et la Paix de Picasso à Vallauris).
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Foray, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Sylvain Raybaud, attaché des services déconcentrés.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 octobre 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires (art. 3 et 3 bis du titre Ier « Administration »).
 Nota. - L'arrêté du 9 octobre 2006 sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex.
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement  de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse relatif à l'extension du champ d'application de l'accord sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux du 23 janvier 1996 au canton suisse de Schaffhouse, signées les 3 juin, 5 juillet, 22 juillet, 9 septembre et 7 octobre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des stimulateurs cardiaques Talent DR 213, Talent II DR 233 et Talent III DR 253 de la société Ela Medical inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 28 avril 2003 modifiant l'article 8 de l'avenant « ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise ».
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
   Objet :
 Départ à la retraite.
   Signataires :
 UIMM Bas-Rhin ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Union régionale des syndicats autonomes CSL.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 16 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts au recrutement est fixé à 10.
 La répartition fonctionnelle ou géographique des postes ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers de candidature seront fixées ultérieurement.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers d'inscription à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2006, M. Barrault (Eric), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 3 septembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle Baudrillard (Christelle, Armelle, Micheline) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Dutriez-Lerminet-Bibé (Yann, Jean-Michel) à la résidence de Chauny (Aisne).
 La démission de M. Dutriez-Lerminet-Bibé (Yann, Jean-Michel), notaire à la résidence de Chauny (Aisne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Yann Dutriez-Lerminet-Bibé, Christelle Baudrillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chauny (Aisne), en remplacement de M. Dutriez-Lerminet-Bibé (Yann, Jean-Michel).
 M. Dutriez-Lerminet-Bibé (Yann, Jean-Michel) et Mlle Baudrillard (Christelle, Armelle, Micheline) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 13 octobre 2006 :
 I. - Sont nommés membres de la Commission nationale du diplôme d'honneur de porte-drapeau :
En qualité de membres du conseil d'administration
de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
   Titulaires :
 M. Attar-Bayrou (Laurent).
 M. Beauchesne (Jean-Pierre).
 M. Dalleau (Hugues).
   Suppléants :
 M. Bibes (Marc).
 M. Louart (Arthur).
 M. Orlowski (Micislas).
En qualité de représentants d'associations oeuvrant
pour la sauvegarde du lien entre le monde combattant et la nation
 M. Guichard (Jean-Paul).
 M. Marchal (Armand).
 M. Cristiani (Jacques-Dominique).
 II. - L'arrêté du 9 août 2002 portant nomination des membres de la Commission nationale du diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations d'anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
L'accès à l'éclairage naturel pris en référence est :
 - effectif, au sens de la méthode de calcul Th-C-E, dans les parties du bâtiment ayant un accès effectif ou nul à l'éclairage naturel au sens de la méthode de calcul Th-C-E ;
 - impossible au sens de la méthode de calcul Th-C-E, dans les parties du bâtiment n'ayant pas accès à l'éclairage naturel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 2006, M. Jean-Claude Vigier, attaché principal d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole de 2e classe, est nommé attaché principal d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole de 1re classe à compter du 6 août 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 12 octobre 2006, M. Jean-Pierre Laboureix, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques auprès des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Irlande - Royaume-Uni pour une durée maximale de trois ans à compter du 11 mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 octobre 2006, M. Benevise (Jean-François), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la ville de Lyon, pour exercer les fonctions de délégué général, en charge des affaires sociales, de l'éducation et de l'enfance, pour une période de trois ans à compter du 19 septembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2006 :
 La démission de M. de Bertrand Pibrac (Marc, Charles, Laurent), notaire à la résidence de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), est acceptée.
 La société civile professionnelle Gilles et Jacques de Bertrand Pibrac, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), en remplacement de M. de Bertrand Pibrac (Marc, Charles, Laurent).
 M. de Bertrand Pibrac (Gilles, Raymond) et M. de Bertrand Pibrac (Jacques, Armand) sont nommés notaires associés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Désignation des organismes d'assurance du régime professionnel de prévoyance.
   Signataires :
 Les entreprises du médicament (LEEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC ;
 Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM-UNSA).
M. Guy Billard, administrateur civil, adjoint au chef du service, MM. Rémy Mauger et Serge Recher, administrateurs civils, M. Alain Bénoteau, chef de mission, M. Michel Boué, Mme Evelyne Daniel, M. Jean-Luc Evenard, Mme Véronique Raynaldy et M. Daniel Saint-Jean, attachés principaux d'administration centrale, et MM. Hervé Canevet et Hervé Leca et Mme Elisabeth Tanguy, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la police nationale, le directeur de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major de la marine, le directeur général de la mer et des transports, le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, le directeur des affaires maritimes et le haut fonctionnaire de défense du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre IV du titre IV du livre III du code des assurances, il est ajouté un article A. 344-14-1 ainsi rédigé :
 « Art. A. 344-14-1. - Lorsqu'en application de l'article L. 334-9, la commission de contrôle est coordonnateur de la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, l'entité réglementée placée à la tête du conglomérat financier fournit chaque année à la commission de contrôle, avant le 30 avril, un dossier constitué conformément à l'annexe au présent article.
 « Lorsque le conglomérat financier n'a pas d'entité réglementée placée à sa tête, le dossier est transmis par la compagnie financière holding mixte ou par l'entité réglementée désignée par la commission de contrôle après consultation des autres autorités compétentes définies au 11° de l'article L. 334-2 et du conglomérat financier.
 « Le dossier est certifié par le représentant légal de l'entité transmettant le dossier, sous la formule suivante : "Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 310-28 du code des assurances, conforme aux écritures des entités appartenant au conglomérat financier, et aux dispositions du titre IV du livre III du même code. »
Le premier alinéa de l'article 4 du règlement n° 91-05 susvisé est complété par le 4e tiret suivant :
 « - de la valeur de mise en équivalence des titres de participations au sens de l'article L. 511-20-II du code monétaire et financier détenues par les établissements assujettis dans des entités relevant du secteur des assurances au sens de l'article L. 517-2-I ».
Les moyens de détection actifs en extérieur peuvent être, notamment :
 - des barrières hyperfréquences ;
 - des barrières infrarouges ;
 - des détecteurs à technologies laser ou radar ;
 - des vidéo-détecteurs ;
 - des systèmes enterrés réagissant par détection sismique à partir de géophones placés dans le sol ;
 - des systèmes dissuasifs d'éclairage des sites ;
 - tout autre moyen technique équivalent.
La clôture a une hauteur de deux mètres au moins. Elle doit être solidement ancrée et, selon les catégories de dépôts, peut être équipée de moyens complémentaires suivants :
 - passifs, équipés de bavolets et de fils barbelés ou de concertinas sur une hauteur d'au moins 50 cm ;
 - actifs, armés de fils électriques ou de dispositifs donnant l'alarme en cas de tentative de franchissement.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département des Hautes-Pyrénées selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 23 mai 2006 dans l'arrondissement de Tarbes ;
 - à compter du mercredi 24 mai 2006 dans l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre ;
 - à compter du vendredi 26 mai 2006 dans l'arrondissement d'Argelès-Gazost.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département des Hautes-Pyrénées selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 2 mai 2006 dans l'arrondissement de Tarbes ;
 - à compter du mercredi 3 mai 2006 dans l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre ;
 - à compter du jeudi 4 mai 2006 dans l'arrondissement d'Argelès-Gazost.
La demande est composée d'un dossier comprenant deux parties :
 1° Une première partie est constituée des documents suivants :
 - les statuts de l'organisme et de son organisation générale justifiant d'une existence d'au moins trois ans, apportant la preuve de l'exercice d'une activité dans le domaine de la sûreté ;
 - une note portant engagement du demandeur de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté ;
 - les noms et adresses des administrateurs ou gérants et des membres du personnel de direction ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
 - la copie des attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes pour le dernier exercice exigible.
 2° Une deuxième partie est composée des documents suivants :
 - la liste, comportant les noms et adresses, des salariés, liés au bénéficiaire de l'agrément par un contrat de travail, déclarés par le dirigeant de l'organisme et autorisés par lui à effectuer les études de sûreté ;
 - la liste, comportant les noms et adresses, de toute personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent, liée par un contrat de travail qui, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, est autorisée par le dirigeant de l'entreprise à avoir accès aux informations contenues dans les études de sûreté.
La compétence professionnelle des consultants autorisés à réaliser des études de sûreté doit porter sur :
 - la sûreté technique : connaissance en matière de détection-intrusion, contrôle d'accès, protection passive, vidéotransmission, surveillance à distance ;
 - l'organisation et le management de la sûreté : connaissance des organisations et métiers de la sécurité privée, aptitude à l'évaluation des prestations de ceux-ci, capacité à rédiger des consignes et procédures en matière de surveillance et gardiennage ;
 - le droit de la sûreté, des institutions publiques et de la police administrative ;
 - la sécurité pyrotechnique.
Délégation d'attributions est donnée à Mme Nadine Mouy, Mme Irène Luc et M. Jean-Marc Belorgey, rapporteurs généraux adjoints du Conseil de la concurrence, pour la mise en oeuvre des dispositions prévues à l'article 36-1 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce.
Après la fin des opérations prévues à l'étape 2 citée à l'article 3 ci-dessus, et au plus tard dans un délai de vingt ans à compter de la publication du présent décret, l'installation est rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de la sûreté nucléaire. Cette décision doit être précédée de l'approbation par ces ministres :
 a) Du compte rendu de l'étape 2 mentionné à l'article 9 ci-dessus ;
 b) D'un document confirmant la destination future du site et précisant et justifiant, en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique et chimique des sols et des eaux souterraines, les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées et d'assurer la protection du public et de l'environnement dans le cadre de la réutilisation des terrains du site après son déclassement.
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé :
 « - adjoint au sous-directeur équipements et machines et chef de la division ingénierie industrielle et environnement du service des industries de base et des biens d'équipement à la direction générale des stratégies industrielles. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez SGTA, lieudit Dumaine-Demeree, 97131 Petit-Canal.
L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Seules les dispositions de l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, de l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer et de l'arrêté du 5 décembre 2002 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure s'appliquent au transport des artifices non détonants. »
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sous réserve des dispositions des articles 5, 6 et 7, toute personne physique ou morale désirant exploiter un dépôt, un débit ou une installation mobile de produits explosifs adresse une demande d'autorisation au préfet du département dans lequel le dépôt ou le débit est situé (et, à Paris, au préfet de police) ou, s'il s'agit d'une installation mobile, au préfet du département du siège social (et, à Paris, auprès du préfet de police) lorsque l'installation est exploitée par une personne morale ou au préfet du département de résidence de l'exploitant (et, à Paris, auprès du préfet de police) lorsque l'installation est exploitée par une personne physique.
 Cette prescription est également applicable aux dépôts et débits de produits explosifs qui sont annexés aux établissements où ils ont été fabriqués et aux magasins des ports, aéroports, gares routières et ferroviaires. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bur, Mme Michèle Kirry, sous-directrice, MM. Philippe Galli et Claude Girault, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. Guillaume de Chanlaire, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite de Wambrechies (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la maison de retraite de Wambrechies, résidence Obert, rue des Ecoles, 59118 Wambrechies, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de concours.
L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
  « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Gérard Courtois, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, directement placés sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. »
Pour chaque type de récipient-mesure qu'il souhaite présenter à la vérification primitive, le fabricant doit déposer auprès de l'organisme désigné par le ministre chargé de l'industrie pour l'examen de type des instruments de mesure un dossier, en trois exemplaires au moins, comprenant les documents ou faisant apparaître les renseignements suivants :
 4.1. Les plans détaillés et cotés du récipient-mesure, faisant ressortir :
 - l'ensemble général ;
 - les conditions d'ancrage ou de positionnement par rapport au sol ou par rapport au véhicule, selon le cas ;
 - la nature et l'emplacement des robinets ou vannes et des conduites de remplissage et de vidange, permettant de vérifier qu'une vidange complète du récipient-mesure peut être assurée, en vue de son nettoyage, de son jaugeage périodique et au cours de son utilisation normale ;
 - l'emplacement et les dimensions des corps intérieurs et extérieurs ;
 - les orifices de visite prévus ;
 - les détails concernant les modalités de repérage des niveaux de liquide et, si approprié, de la position de référence ;
 - la description, l'emplacement et le mode de fixation de la plaque d'identification de jaugeage et du constructeur ;
 - la description du ou des dispositifs de scellement ;
 - le cas échéant, les autres documents ou renseignements spécifiques indiqués au titre VII ci-après.
 4.2. En tant que de besoin, les caractéristiques des matériaux de construction, notamment module d'Young, coefficient de Poisson et coefficient de dilatation thermique, ainsi que des revêtements internes ou externes s'ils existent.
 4.3. Tout calcul nécessaire pour démontrer que le récipient-mesure est apte aux usages métrologiques prévus (déformations en fonction de la masse volumique du liquide, de la pression, en particulier).
 4.4. D'une façon générale, tout élément permettant de vérifier la conformité du récipient-mesure aux exigences de construction applicables, ainsi que tout élément permettant d'identifier et de caractériser le type de récipient-mesure.
 Selon le cas, la demande peut concerner des plans types ou des plans de récipients-mesures construits à l'unité. La demande peut également concerner des sous-ensembles de récipients-mesures.
La direction régionale des affaires culturelles compétente pour recevoir la demande d'aide est soit celle de la région où l'ensemble a son siège social, soit celle de la région où il développe la part principale de son activité.
 La direction régionale des affaires culturelles compétente instruit les demandes d'aide qui lui sont adressées. Elle vérifie si elles sont recevables et soumet celles qui le sont pour avis à la commission consultative compétente prévue au titre III.
 Les dossiers de candidature comprennent, outre les pièces administratives concernant la structure juridique qui présente la demande, des éléments relatifs à ses activités artistiques et à leur financement. La liste des pièces à fournir ainsi que la date limite de dépôt des demandes sont fixées par la direction régionale des affaires culturelles compétente.
 La décision d'attribution ou de refus d'une aide à la création et à l'innovation musicales est prise par le préfet sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de la région dans laquelle a été déposée la demande après avis de la commission consultative compétente. Elle est notifiée au demandeur par écrit.
I. - Partie 1
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 30' 00'' N, 001° 32' 35'' W - 46° 30' 00'' N, 001° 06' 36'' W ;
 45° 40' 00'' N, 000° 47' 00'' W - 45° 40' 00'' N, 001° 13' 00'' W ;
 46° 30' 00'' N, 001° 32' 35'' W.
 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au-dessus de la zone LF-R 147 lorsqu'elle est active au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
II. - Partie 2
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 25' 00'' N, 001° 04' 36,74'' W - 46° 25' 00'' N, 001° 00' 00'' W ;
 46° 25' 20,55'' N, 000° 59' 23,05'' W.
 Arc de cercle de 17 NM (31,48 km) de rayon centré sur le DME « RL » (46° 10' 40,77'' N, 001° 11' 32,51'' W) joignant le point précédent au point : 46° 04' 08,21'' N, 000° 49' 00'' W ;
 45° 56' 00'' N, 000° 49' 00'' W - 45° 56' 00'' N, 000° 40' 00'' W ;
 45° 40' 00'' N, 000° 40' 00'' W - 45° 40' 00'' N, 000° 47' 00'' W ;
 46° 25' 00'' N, 001° 04' 36,74'' W.
 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
L'utilisation d'eaux de surface pour le nettoyage des bâtiments et des matériels d'élevage ainsi que pour l'abreuvement des oiseaux est interdite, à moins que cette eau n'ait été traitée pour assurer l'inactivation d'un éventuel virus.
 Lorsqu'ils sont nécessaires pour des raisons de bien-être animal, les points d'eau extérieurs accessibles aux oiseaux doivent être protégés de façon qu'ils ne soient pas accessibles aux oiseaux sauvages.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2003, le tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2003, établi ainsi qu'il suit :
 1  M.
Bauzerand (Christian) ;
 2  M.
Ladreyt (Jean-Pierre) ;
 3  M.
Soissong (Michel) ;
 4 M l l e
Brisson (Christiane) ;
 5 M l l e
Philibert (Anne) ;
 6  M.
Gaspon (Olivier) ;
 7 Mm e
Riou (Catherine) ;
 8 Mm e
Gonnot (Danièle) ;
 9 Mm e
Carthé-Mazères (Isabelle) ;
10 M l l e
Bréaud (Anaïs) ;
11  M.
Goldenberg (Jérôme) ;
12 Mm e
Hardy (Marianne) ;
13  M.
Niollet (Jean-Christophe) ;
14  M.
Davesne (Sébastien) ;
15  M.
Bernard (Gilles) ;
16  M.
Parisien (Philippe) ;
17 Mm e
Belle-Vandercruyssen (Laurence) ;
18  M.
Francfort (Jérôme) ;
19  M.
Morel (Stéphane) ;
20 M l l e
Vidal (Sylvie) ;
21  M.
Pourny (François) ;
22 M l l e
Seulin (Anne) ;
23  M.
Etienvre (Franck) ;
24  M.
Radureau (Christophe) ;
25  M.
Arruebo-Mannier (Jean-Philippe) ;
26  M.
Forget (Cyril) ;
27  M.
Biard (Jérôme) ;
28  M.
Salvi (Didier) ;
29 M l l e
Mege (Christine) ;
30  M.
Prioleaud (Patrick) ;
31 Mm e
Le Gars (Anne-Catherine) ;
32 Mm e
Bader-Koza (Sylvie) ;
33  M.
Privat (Jean-Marie) ;
34  M.
Bigard (Eric) ;
35  M.
Rémy (Dominique) ;
36  M.
Ho Si Fat (Frank) ;
37  M.
Margelidon (Jean-Christophe) ;
38  M.
Raynal (Claude) ;
39  M.
Somma (Thierry) ;
40 Mm e
Dhiver (Martine) ;
41  M.
Gaudin (Pierre) ;
42  M.
Guerin (Jean-Pierre) ;
43  M.
Prieto (Gilles) ;
44 M l l e
Geniez (Dominique) ;
45  M.
Massin (Olivier) ;
46  M.
Lelièvre (François) ;
47 Mm e
Messe-Roth (Marie-Laure) ;
48  M.
Vié (Jean-Marc) ;
49  M.
Guiserix (Olivier) ;
50  M.
Brossier (Jean-Baptiste) ;
51  M.
Laso (Jean-Michel) ;
52  M.
Lesigne (Frédéric) ;
53  M.
Colera (Christophe).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Gaëlle Baudouin, administratrice civile, Mme Marie-Louise Siadous, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Anne-Gaëlle Baudouin, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.
I. - Partie 1 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 32' 20'' N, 005° 00' 40'' E - 43° 34' 55'' N, 005° 03' 15'' E ;
 43° 31' 20'' N, 005° 07' 15'' E ;
 Arc de cercle de 4,86 NM (9 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Salon (43° 36' 10'' N, 005° 06' 29'' E) joignant le point précédent au point : 43° 35' 00'' N, 005° 13' 20'' E ;
 43° 23' 00'' N, 005° 26' 30'' E - 43° 16' 00'' N, 005° 26' 30'' E ;
 43° 16' 00'' N, 005° 08' 25'' E - 43° 24' 00'' N, 005° 03' 30'' E ;
 43° 31' 25'' N, 005° 01' 50'' E - 43° 32' 20'' N, 005° 00' 40'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface.
II. - Partie 2 : classe E
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 35' 00'' N, 005° 13' 20'' E - 43° 32' 44'' N, 005° 26' 30'' E ;
 43° 23' 00'' N, 005° 26' 30'' E - 43° 35' 00'' N, 005° 13' 20'' E,
à l'exception de la partie incluse dans la zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome d'Aix-les-Milles lorsque celle-ci est active.
 b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface.
Un observatoire de l'achat dans les organismes de sécurité sociale est placé auprès de l'UCANSS. Il est chargé de rassembler et analyser les données relatives aux aspects économiques et techniques des achats des organismes mentionnés à l'article 1er. Il met à la disposition de la commission prévue à l'article 8, des ministères concernés et des organismes nationaux de sécurité sociale ses conclusions et recommandations.
 Les organismes mentionnés à l'article 1er transmettent à l'observatoire les données économiques nécessaires à ses missions notamment à travers des fiches de recensement ainsi que par la transmission des rapports annuels mentionnés à l'article 17 ci-dessous.
Par délibération en date du 4 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pendant les périodes du 15 au 18 juillet 2003 et du 25 au 29 août 2003 :
 Site : base du LER SNCF de Nontu, route de Nogent-Montabon, 72500 Château-du-Loir.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 I. - Pour le contrôle et la gestion des accès :
 - le commandement des établissements concernés par le traitement ;
 - les services chargés du contrôle et de la gestion des accès.
 II. - Pour le suivi des horaires et le contrôle du temps de travail des personnels :
 - les autorités hiérarchiques des établissements concernés par le traitement ;
 - les personnes habilitées des services du personnel et les supérieurs hiérarchiques des personnels de ces services ;
 - les services gérant les rémunérations des personnels ;
 - les services et autorités habilités à exercer un contrôle sur l'organisme ;
 - dans la limite des dispositions légales et conventionnelles applicables, et lorsque l'accord sur le temps de travail le prévoit, les salariés destinataires des informations relatives aux heures d'arrivée et de départ des personnes.
 III. - Pour la gestion de la restauration et du système de paiement des repas associé :
 1. Pour le paiement des repas :
 - les clients du service de restauration ;
 - les personnels de la comptabilité des services de restauration ;
 - les personnes habilitées des services gérant le restaurant administratif et les supérieurs hiérarchiques des personnels de ces services ;
 - les services et autorités habilités à exercer un contrôle sur l'organisme.
 2. Pour la gestion des stocks :
 - les services et autorités habilités à exercer un contrôle sur l'organisme de restauration (commissaire aux comptes, autorités chargés des procédures internes de contrôle) ;
 - les entreprises extérieures liées contractuellement pour l'exécution du contrat ;
 - les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
 - les membres des corps d'inspection.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 juin 2003 a ouvert au titre de l'année 2003 un examen professionnel de major de sapeurs-pompiers professionnels en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels.
 Cet examen professionnel aura lieu aux dates suivantes :
 - à partir du lundi 13 octobre 2003 : admissibilité (examen du dossier de candidature) ;
 - à partir du lundi 8 décembre 2003 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels justifiant au 1er janvier de l'année du concours de cinq ans de services effectifs dans ce grade et âgés de quarante-quatre ans au moins et de cinquante-quatre ans au plus.
 Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude sera précisé ultérieurement par arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
 Les épreuves orales de cet examen se dérouleront à la direction de la défense et de la sécurité civiles, 87-95, quai du Docteur-Dervaux, 92600 Asnières.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à cet examen doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,75 EUR (format 23 cm  33 cm), au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de la défense et de la sécurité civiles, bureau des statuts et du management, 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08), au plus tard le samedi 23 août 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le lundi 1er septembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 23 août 2003) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 1er septembre 2003).
Aux articles 21 et 38 du même décret, les mots : « de nationalité étrangère » et « n'ayant pas la nationalité française » sont remplacés par les mots : « ne possédant pas la nationalité française » et les mots : « de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 952-6 du code de l'éducation ».
L'article 28 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « La durée du stage est fixée à un an. »
 II. - Dans la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « en application des dispositions du décret du 4 mars 1977 susvisé,  » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions du décret n° 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture ».
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 8 juillet 2003 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet avenant modifie certaines stipulations de l'annexe X susvisée relative aux conditions d'indemnisation des artistes.
 La durée d'affiliation minimale requise pour bénéficier d'une ouverture de droits au titre de cette annexe est ainsi fixée à 335 jours.
 Pour la justification de cette période d'affiliation, les heures d'enseignement dispensées par les artistes au titre d'un contrat de travail, dans le cadre d'un établissement dûment agréé, sont retenues dans la limite de 55 heures et le nombre maximum de cachets pris en compte est fixé à 28 par mois.
 Enfin, l'avenant précise que les modalités de calcul de l'allocation journalière sont celles prévues par l'annexe X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.
 Les stipulations de cet avenant s'appliqueront aux personnes dont la fin de contrat de travail prise en considération pour une admission ou une réadmission sera postérieure au 30 décembre 2003.
 Cet avenant a été déposé le 9 juillet 2003, sous le numéro 349/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.