Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 6
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er juillet 2015 en application de l'article 6 du présent arrêté et périmètre de celle-ci
Finess juridique
060780962
Finess géographiques
060000528
Etablissement
CENTRE ANTOINE LACASSAGNE
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
01061
Libellé CPU
CPAM Nice
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
ANNEXE 4
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er mai 2015 en application de l'article 4 du présent arrêté et périmètre de celle-ci
Finess juridique
350000022
Finess géographiques
350000147
Etablissement
CENTRE HOSPITALIER BROUSSAIS
Code comptable
035047
Ville du comptable
SAINT-MALO MUNICIPALE
Code CPU
01351
Libellé CPU
CPAM Rennes
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
ANNEXE 3
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er avril 2015 en application de l'article 3 du présent arrêté et périmètre de celle-ci
Finess juridique
650780158
Finess géographiques
650000045
Etablissement
CENTRE HOSPITALIER LOURDES
Code comptable
065017
Ville du comptable
LOURDES
Code CPU
01651
Libellé CPU
CPAM Tarbes
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique
130014228
Finess géographiques
130785652
Etablissement
ASSOCIATION HÔPITAL SAINT-JOSEPH
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
01131
Libellé CPU
CPAM Marseille
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
ANNEXE 5
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er juin 2015 en application de l'article 5 du présent arrêté et périmètre de celle-ci
Finess juridique
350000048
Finess géographiques
350000162
Etablissement
CENTRE HOSPITALIER DE REDON
Code comptable
035051
Ville du comptable
REDON COLLECTIVITÉS
Code CPU
01351
Libellé CPU
CPAM Rennes
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
ANNEXE 7
 Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er septembre 2015 en application de l'article 7 du présent arrêté et périmètre de celle-ci
Finess juridique
330781329
Finess géographiques
330000662
Etablissement
INSTITUT BERGONIE
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
01331
Libellé CPU
CPAM Bordeaux
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
ANNEXE 9
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er décembre 2015 en application de l'article 9 du présent arrêté et périmètre de celle-ci
Finess juridique
850009010
Finess géographiques
850000233
850000175
440000560
Etablissement
CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDÉE OCÉAN
Code comptable
085030
Ville du comptable
CHALLANS-PALLUAU
Code CPU
01851
Libellé CPU
CPAM La Roche-sur-Yon
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU AU CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS ET CONSEILLERS DE LA CRÉATION, DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES ET DE LA CRÉATION DE 2E CLASSE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, SPÉCIALITÉ DANSE
Session 2015
Eléments à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 2e classe du ministère de la culture et de la communication, spécialité danse, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 10 mars 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
(Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle. En revanche, tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande).
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
      

    toutes les correspondances
M. , Mme (1) :
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par la voie postale, en recommandé simple.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 16 janvier 2015, M. Limouzin-Lamothe (François), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 18 juin 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
ANNEXE II
PROGRAMME DES FORMATIONS CONTINUES OBLIGATOIRES PRÉVUES À L'ARTICLE 4 POUR LES ASSISTANTS DE PRÉVENTION ET LES CONSEILLERS DE PRÉVENTION
1. Les assistants de prévention
a) La première année :
Durée : deux jours.
Modalités pédagogiques :
- alternance de modalités pédagogiques actives et d'exposés ;
- retour d'expériences
Objectifs pédagogiques :
Décrire la mise en œuvre de la fonction d'assistant de prévention dans sa collectivité ;
Maîtriser les risques professionnels et communiquer sur ces risques auprès des agents et des services ;
Repérer les évolutions réglementaires et juridiques impactant la santé et la sécurité au travail dans les collectivités ;
Repérer les situations de travail nécessitant une formation obligatoire ;
Organiser le suivi de son action ;
Se positionner et communiquer efficacement au quotidien par rapport aux divers acteurs de la collectivité ;
Identifier ses besoins de formation en vue de la formation continue des années suivantes.
b) Les années suivantes :
Durée : au minimum 1 module de formation par an.
Modalités :
Les assistants de prévention devront suivre au minimum un module de formation par an inclus dans le parcours de professionnalisation proposé par le Centre national de la fonction publique territoriale, intitulé « formation continue obligatoire des assistants de prévention ».
Objectif général :
Parfaire sa pratique d'assistant de prévention.
2. Les conseillers de prévention
a) La première année.
Durée : deux jours.
Modalités pédagogiques :
- alternance de modalités pédagogiques actives et d'exposés ;
- retour d'expériences.
Objectif général :
Exercer ses missions de conseiller de prévention en actualisant ses connaissances et en maîtrisant les outils professionnels.
Objectifs pédagogiques :
Identifier et formuler un retour d'expérience sur sa pratique de conseiller de prévention ;
Repérer les évolutions réglementaires et juridiques impactant la santé et la sécurité au travail dans les collectivités ;
Construire et piloter un projet de prévention des risques par une approche globale de la santé et sécurité au travail ;
Structurer l'animation du réseau des assistants de prévention.
b) Les années suivantes.
Durée : au minimum 1 module de formation par an.
Modalités :
Les conseillers de prévention devront suivre au minimum un module de formation par an inclus dans le parcours de professionnalisation proposé par le Centre national de la fonction publique territoriale, intitulé « formation continue obligatoire des conseillers de prévention »
Objectif général : 
Parfaire sa pratique de conseiller de prévention.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Genièvre "/" Jenever "/" Genever " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 janvier 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Anne de Gaulle », dont le siège est transféré de Paris au département des Yvelines.

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
La durée de la formation continue au profit des assistants de prévention et des conseillers de prévention est fixée à deux journées l'année suivant leur prise de fonctions et au minimum à un module de formation les années suivantes.
Cette formation a pour but notamment de permettre aux intéressés de parfaire leurs compétences et d'actualiser leurs connaissances en matière de santé et de sécurité.
La formation prévue à l'article précédent porte notamment :
Pour les assistants de prévention, sur l'acquisition des bases et repères nécessaires au premier exercice de la fonction et la capacité d'intervenir dans le cadre d'une démarche de prévention des risques professionnels ;
Pour les conseillers de prévention, sur l'acquisition d'une bonne compréhension de son rôle et de ses missions de conseiller de prévention et la capacité à animer une démarche de prévention des risques professionnels.
La formation doit aussi faciliter le transfert des acquis en situation professionnelle par la définition, par chaque participant, d'un plan d'action opérationnel adapté à son contexte d'intervention.
Le suivi des formations précitées donne lieu à l'établissement d'une attestation délivrée par l'organisme ayant assuré la formation et précise la durée de celle-ci ainsi que les thèmes abordés.
Les compétences acquises dans l'exercice des fonctions d'assistant et de conseiller de prévention doivent pouvoir être valorisées dans le parcours professionnel des agents, notamment dans le cadre de dispositifs de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) et de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Les assistants de prévention n'ayant pas suivi la formation préalable prévue par l'arrêté du 3 mai 2002 cité à l'article 10 ainsi que les conseillers de prévention, désignés en application des dispositions de l'article 4 du décret du 10 juin 1985 susvisé, reçoivent une formation préalable à leur prise de fonction d'une durée de :
- cinq jours pour les assistants de prévention ;
- sept jours pour les conseillers de prévention.
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 janvier 2015 :
Le projet dénommé « 16K » a pour ambition de déployer jusqu'à seize mille points de charge répartis sur l'ensemble des vingt-deux régions, de quatre-vingt-quatorze départements métropolitains, sur près de quatre mille communes.
Le détail des implantations et de la configuration de chaque station seront, ainsi que le dossier remis le précise, ajustés aux caractéristiques et aux besoins, notamment à l'occasion de la concertation avec les personnes publiques dépositaires du domaine public dont l'occupation sera sollicitée.
Le dossier a été remis complet au regard des mentions du décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public. Il mentionne l'engagement formel du porteur à respecter les spécifications requises par la loi, en particulier en matière d'interopérabilité. Une proportion au moins égale à la moitié des points de charge se présente comme conforme par avance aux spécifications de la directive européenne relative au développement des infrastructures pour les carburants alternatifs, leur assurant une interopérabilité à l'échelon européen.
La mise en place des infrastructures est prévue en deux phases d'égale ampleur, la totalité des départements voire des communes concernées par le projet a vocation à être couverte dès la première phase. Le délai prévu par l'article 4-a du décret n° 2014-1313 est celui mentionné par le porteur soit, respectivement, le 31 décembre 2016 pour la première phase et le 30 juin 2019 pour la seconde phase.
Par son ampleur, la distribution géographiquement équilibrée des stations et des points de charge, l'adéquation des spécifications techniques et du modèle de supervision aux exigences d'interopérabilité, s'appuyant sur une expérience de plusieurs services d'autopartage en activité, le projet revêt une dimension nationale.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 23 janvier 2015, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « JEM Normandie 2014 ».
Le texte de cette convention peut être consulté auprès du siège du groupement et au ministère chargé des sports.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Un arrêté du ministre chargé de la ville, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, fixe la liste nominative des personnels de l'établissement demeurant en fonctions en son sein jusqu'à sa dissolution. 
Les autres personnels de l'établissement encore en fonctions à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au 31 décembre 2014 sont transférés à l'Etat au 1er janvier 2015. »
L'article 1er du décret du 30 mai 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° La date du « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2015 » ; 
2° La première phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Jusqu'au 31 décembre 2015, elle bénéficie de moyens mis à disposition par l'Etat et ne conserve en propre que les moyens humains et matériels strictement nécessaires à l'exercice des missions et activités mentionnées aux alinéas précédents, pour lesquelles le directeur général reste ordonnateur principal, en application des articles R. 121-20 et R. 121-26 du code de l'action sociale et des familles. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 2015, le nombre total de places offertes, au titre de l'année 2015, aux concours réservés pour l'accès au corps de professeurs certifiés de l'enseignement agricole est fixé à 58.
La répartition par concours et section en est fixée comme suit :
Section éducation physique et sportive : 5 places.
Section langues vivantes (Anglais) : 5 places.
Section langues vivantes (Allemand) : 2 places.
Section lettres modernes : 5 places.
Section documentation : 4 places.
Section mathématiques : 4 places.
Section physique-chimie : 4 places.
Section sciences économiques et sociales, et gestion :
- option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise : 4 places.
Section technologies informatiques et multimédia : 10 places.
Section sciences et techniques agronomiques :
- option B : productions végétales : 3 places ;
- option C : productions horticoles : 3 places.
Section génie des procédés des industries agricoles et agroalimentaires :
- option A : génie alimentaire : 4 places ;
- option B : génie industriel alimentaire : 3 places.
Section sciences et technologies des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
- option A : agroéquipements : 2 places.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 2015, le nombre total de places offertes aux concours ouverts au titre de 2015 pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) est fixé à 70.
La répartition par concours et section en est fixée comme suit :
Concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole : 35 places :
- éducation socioculturelle : 5 places ;
- sciences économiques et sociales, et gestion :
- option B : « sciences économiques et gestion commerciale » : 6 places ;
- sciences économiques et sociales, et gestion :
- option C : « sciences économiques et économie sociale et familiale » : 6 places ;
- sciences et techniques agronomiques :
- option A : « productions animales » : 6 places ;
- sciences et techniques de la vigne et du vin : 2 places ;
- sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
- option : « agroéquipements » : 6 places ;
- navigation et technique du navire : 1 place ;
- mécanique navale : 1 place ;
- électrotechnique et électronique maritime : 1 place ;
- pêches maritimes : 1 place.
Concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole 35 places :
- éducation socioculturelle : 2 places ;
- langues vivantes (Anglais), lettres : 3 places ;
- mathématiques - physique-chimie : 2 places ;
- technologies informatiques et multimédia : 2 places ;
- sciences économiques et sociales, et gestion :
- option B : « sciences économiques et gestion commerciale » : 2 places ;
- sciences économiques et sociales, et gestion :
- option C : « sciences économiques et économie sociale et familiale » : 2 places ;
- sciences et techniques de la vigne et du vin : 3 places ;
- sciences et techniques agronomiques :
- option A : « productions animales » : 3 places ;
- sciences et techniques des aménagements de l'espace ;
- option A : « gestion et aménagement paysager » : 2 places ;
- sciences et techniques des aménagements de l'espace ;
- option C : « gestion et aménagement des espaces naturels » : 4 places ;
- sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
- option : « agroéquipements » : 2 places ;
- chef de travaux ;
- option A : « exploitation agricole, productions végétales dominantes : 2 places ;
- chef de travaux ;
- option B : « exploitation agricole, productions animales dominantes : 2 places ;
- navigation et technique du navire : 1 place ;
- mécanique navale : 1 place ;
- électrotechnique et électronique maritime : 1 place ;
- pêches maritimes : 1 place.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat à l'Office national des forêts, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Le nombre des places offertes est fixé à 2.
La date limite d'inscription est fixée au 5 mars 2015 et celle du dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 1er septembre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite se déroulera le 17 septembre 2015. L'épreuve orale se déroulera à partir du 5 octobre 2015.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Office national des forêts.
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 285-3 et R. 286-3, le 7° est abrogé et les 8°, 9°, 10°, 11° et 12° deviennent respectivement les 7°, 8°, 9°, 10° et 11° ;
2° A l'article R. 545-1, la ligne :
R. 511-1 à R. 511-2, R. 511-11 à R. 511-12, R. 511-14 à R. 511-27 et R. 511-29 à R. 511-34
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
est remplacée par les trois lignes suivantes :
R. 511-1 à R. 511-2, R. 511-11
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 511-12
Résultant du décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel
R. 511-14 à R. 511-27 et R. 511-29 à R. 511-34
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
3° A l'article R. 545-3, le 3° est abrogé et les 4° à 15° deviennent respectivement les 3° à 14° ;
4° A l'article R. 645-3, les 9°, 17° et a du 24° sont abrogés ;
5° A l'article R. 646-3, les 9°, 10° et 11° sont abrogés.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense d'Epinal-Luxeuil ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L107 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'organisme de la 5e BSMAT ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L105 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- 13e base de soutien du matériel (13e BSMAT) de l'armée de terre, détachement de Tulle ;
- centre médical des armées de Brive, antenne de Tulle ;
- service de la qualité, antenne de Tulle ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulouse, détachement des systèmes d'information et de communication de Brive, antenne de Tulle ;
- état-major de zone de défense Sud-Ouest, délégation militaire départementale de Corrèze ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Limousin zone de défense Sud-Ouest Bordeaux, échelon social de gendarmerie de Tulle.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de Dio ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
Trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'organisme de la 13e BSMAT ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L103 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L102 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Colmar ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L104 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de Walter-Bruat ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- régiment de marche du Tchad, Meyenheim ;
- groupement de soutien de la base de défense de Colmar, antenne de Meyenheim ;
- centre médical des armées de Colmar, antenne médicale de Meyenheim ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Colmar, antenne de Meyenheim ;
- groupement de soutien de la base de défense de Colmar, antenne de Meyenheim ;
- pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social d'encadrement de Meyenheim.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- 152e régiment d'infanterie, Colmar ;
- groupement de soutien de la base de défense de Colmar, portion centrale ;
- goupement de soutien de la base de défense de Colmar, antenne de Colmar ;
- centre médical des armées de Colmar, portion centrale ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Strasbourg, antenne de Colmar ;
- état-major de zone de défense Est, délégation militaire départementale du Bas-Rhin ; 
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Colmar ;
- pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social d'encadrement de Colmar ;
- pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social de proximité de Colmar ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région lorraine zone de défense Est Metz, échelon social de gendarmerie de Colmar ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Mulhouse.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- écoles militaires de Draguignan, quartier Bonaparte ;
- groupement de soutien de la base de défense de Draguignan, portion centrale ;
- groupement de soutien de la base de défense de Draguignan, antenne de Fréjus ;
- centre médical des armées de Draguignan, portion centrale ;
- centre médical des armées de Draguignan, antenne du centre de médecine de prévention de Draguignan ;
- centre médical des armées de Draguignan, antenne médicale d'Antibes ;
- centre médical des armées de Draguignan, antenne médicale de Fréjus ;
- pôle ministériel d'action sociale de Toulon, échelon social de proximité de Draguignan ;
- pôle ministériel d'action sociale de Toulon, échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations de Draguignan ;
- pôle ministériel d'action sociale de Toulon, échelon social de proximité de Brignoles ;
- pôle ministériel d'action sociale de Toulon, échelon social de proximité de la 5e base de soutien du matériel ;
- pôle ministériel d'action sociale de Toulon, échelon social de proximité de Fréjus ;
- 21e régiment d'infanterie de marine, Fréjus ;
- DGA techniques navales, antenne de Castillon ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Draguignan, quartier Bonaparte ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Draguignan, détachement des systèmes d'information et de communication de Fréjus ;
- 6e brigade légère blindée, centre de formation initiale militaire de Fréjus ;
- 52e compagnie d'aide au déploiement lourd du 19e régiment du génie ;
- centre interarmées de coordination des soutiens, antenne de Draguignan ;
- école militaire de spécialisation de l'outre-mer et de l'étranger, Fréjus ;
- poste de la protection et de la sécurité de la défense de Draguignan ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Draguignan, portion centrale ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, pôle conduite opération de Draguignan ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, pôle maîtrise d'œuvre de Draguignan ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Draguignan, antenne de Fréjus ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Provence-Alpes-Côte d'Azur zone de défense sud Marseille, échelon social de gendarmerie de Fréjus.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- groupement de soutien de la base de défense de Draguignan, antenne de Canjuers ;
- 1er régiment de chasseurs d'Afrique, Canjuers ;
- centre médical des armées de Draguignan, antenne médicale de Canjuers ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Draguignan, détachement de Canjuers ;
- pôle ministériel d'action sociale de Toulon, échelon de proximité de Canjuers ;
- 3e régiment d'artillerie de marine, Canjuers ;
- 2e régiment étranger de génie, section pionners de Canjuers ;
- 4e régiment du matériel, Canjuers ;
- 19e régiment du génie, détachement de Montferrat ;
- école du génie, détachement de Canjuers ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées, dépôt des essences de Canjuers ;
- 5e base de soutien du matériel, détachement de Canjuers ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Draguignan, antenne de Canjuers.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du camp de Canjuers ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L110 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- 5e base de soutien du matériel (5e BSMAT), Draguignan, quartier Curtet ;
- 5e BSMAT, Draguignan, quartier Bonaparte ;
- 5e BSMAT, Draguignan, Bergerolles ;
- groupement de soutien de la base de défense de Draguignan, quartier Curtet.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier Bonaparte ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L108 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
L'article 4 de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le plan de contrôle de l'ensemble des aides, sauf dérogation dûment justifiée par des circonstances exceptionnelles à préciser ou par la mise en œuvre d'un contrôle allégé en partenariat spécifique, fixe les objectifs de taux de contrôle comme suit :
-contrôle de 2 % des dossiers d'intervention pour les aides ayant moins de 10 000 dossiers ordonnancés, avec un minimum de 30 dossiers contrôlés ;
-contrôle de 1 % des dossiers d'intervention pour les aides ayant 10 000 dossiers et plus ordonnancés, avec un maximum de 1 500 dossiers contrôlés. 
Les taux de contrôle de 1 % et 2 % peuvent être modulés en fonction de l'analyse de risque spécifique à chaque aide dans les limites d'un seuil de 30 dossiers minimum et de 1 500 dossiers maximum. »