Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Le plan régional pour la qualité de l'air fixe, en tenant compte du coût et de l'efficacité des différentes actions possibles, des orientations visant à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique afin d'atteindre les objectifs de qualité de l'air ou afin que les niveaux des concentrations de polluants atmosphériques restent inférieurs aux niveaux retenus comme objectifs de qualité de l'air.
    Ces orientations portent notamment sur :
    1o La surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé humaine et les conditions de vie, sur les milieux naturels et agricoles et sur le patrimoine ;
    2o La maîtrise des pollutions atmosphériques dues aux sources fixes d'origine agricole, industrielle, tertiaire ou domestique. Le plan peut formuler des recommandations relatives à l'utilisation des meilleures techniques disponibles et des énergies renouvelables, ainsi qu'au développement des réseaux de chaleur et des réseaux de froid ;
    3o La maîtrise des émissions de polluants atmosphériques dues aux sources mobiles, notamment aux moyens de transport. Le plan peut formuler des recommandations relatives à l'offre de transport, aux modes de transport individuel, à la maîtrise des déplacements collectifs et individuels et à l'organisation intermodale des transports ;
    4o L'information du public sur la qualité de l'air et sur les moyens dont il peut disposer pour concourir à son amélioration.
    Des orientations spécifiques peuvent être fixées pour les zones mentionnées à l'article 2.
Art. 5. -  Des élèves stagiaires peuvent être admis en première ou en deuxième année de la formation initiale, sur décision du directeur de l'Institut national des télécommunications, éventuellement après un examen probatoire.
    Si, à l'issue de sa première année d'études, un élève stagiaire obtient des résultats au moins égaux à ceux exigés pour le passage en année supérieure des élèves ingénieurs, le directeur de l'Institut national des télécommunications peut décider son admission en qualité d'élève ingénieur, après avis du comité de l'enseignement constitué en jury.
    TITRE IV
    AUDITEURS LIBRES
Art. 4. -  Des élèves ingénieurs français fonctionnaires ou agents militaires de l'Etat peuvent être admis directement en deuxième année par décision du directeur de l'école après avis du jury d'admission sur titres.
    Peuvent être candidats dans cette catégorie les fonctionnaires présentés par leur administration et les agents militaires de l'Etat présentés par les armées, titulaires de diplômes ou titres jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école.
    Le nombre de places offertes dans cette catégorie est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur de l'école.
    TITRE II
    ELEVES STAGIAIRES
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII à compter du 1er mars 1998 pour une durée de six mois les personnes dont les noms suivent :
    Mme Kamuf (Peggy) ;
    M. Molesworth (Charles).
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  Pour la campagne 1998-1999, les autorisations de replantations de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de plantations délivrées au titre de plantation nouvelle ou au titre de transfert de droit de replantation et les autorisations de surgreffages de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine seront attribuées selon les critères approuvés par l'Institut national des appellations d'origine le 11 février 1998 et le 19 mars 1998.
    La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt concernées, au siège de l'Office national interprofessionnel des vins (232, rue de Rivoli, 75001 Paris), auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, au siège de l'Institut national des appellations d'origine (138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris) ou auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
    Les demandes d'autorisations de plantations délivrées au titre de plantation nouvelle ou au titre de transfert de droit de replantation doivent être déposées avant le 30 avril 1998 auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
    Les demandes d'autorisations de replantations doivent être déposées avant le 30 avril 1998 auprès des bureaux de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects.
    Les demandes d'autorisations de surgreffages doivent être déposées avant le 30 avril 1998 auprès des bureaux de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 avril 1998, est désigné en qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à la commission régionale de Dijon prévue par le décret no 95-12 du 6 janvier 1995 fixant la composition et le fonctionnement des commissions prévues à l'article 4 bis de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession : M. Chadefaux (Martial), professeur des universités à l'université de Bourgogne, en remplacement de M. Caspar (Bernard), professeur à l'université de Bourgogne, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 6. -  Des auditeurs libres peuvent être admis, sur décision du directeur de l'école à qui ils adressent leur demande, à suivre tout ou partie de l'enseignement de formation initiale. Cette admission est subordonnée à la justification, par les diplômes, titres ou certificats acquis, des connaissances suffisantes pour suivre avec profit cet enseignement.
    Les auditeurs libres ne peuvent prétendre à l'obtention du diplôme d'ingénieur. Il peut leur être établi une attestation faisant connaître les enseignements suivis et, le cas échéant, les résultats obtenus.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS PARTICULIERES
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 avril 1998, le montant de la contribution financière de chaque département au financement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée prévu à l'article 71 du code de la famille et de l'aide sociale est fixé comme suit au titre du budget 1998 :
    Montant 1998 de la contribution des départements
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 106 du 07/05/1998 page 6929 à 6930
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1998, M. Lejoliff (Gérard) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter du 1er janvier 1998 pour une durée de trois ans à l'université Paris-VIII.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 4. -  Les examens en vue de l'obtention de certificats d'opérateur radioamateur comprennent les épreuves précisées au présent article :
    1o L'examen pour l'obtention du certificat d'opérateur radioamateur novice « classe 3 » consiste en une épreuve comportant : vingt questions portant sur « la réglementation des radiocommunications et les conditions de mise en oeuvre des installations du service amateur » en quinze minutes ;
    2o L'examen pour l'obtention du certificat d'opérateur radioamateur radiotéléphoniste « classe 2 » comporte l'épreuve du certificat radioamateur « classe 3 » et une épreuve comportant vingt questions techniques portant sur « la technique portant sur l'électricité et la radioélectricité » en trente minutes ;
    3o L'examen pour l'obtention du certificat d'opérateur radioamateur radiotéléphoniste-radiotélégraphiste « classe 1 » comporte les épreuves du certificat d'opérateur radioamateur radiotéléphoniste « classe 2 » et une épreuve de réception auditive de signaux du code Morse à la vitesse de 12 mots par minute en deux parties portant sur un texte de 36 groupes de lettres, chiffres ou signes et sur un texte en clair d'une durée de trois minutes plus ou moins 5%.
    Pour être déclarés admis les candidats doivent obtenir une note au moins égal à 10 sur 20 à chaque épreuve. Il sera accordé pour les épreuves mentionnées aux 1o et 2o du présent article :
    - trois points pour une bonne réponse ;
    - moins un point pour une mauvaise réponse ;
    - zéro point en cas d'absence de réponse.
    Pour être admis à l'épreuve de réception auditive de signaux de code Morse mentionnée au 3o du présent article les candidats ne devront pas avoir commis plus de quatre fautes maximum à chaque partie de l'épreuve.
    En cas de réussite aux épreuves ne permettant pas l'accès à une classe de certificat d'opérateur, le candidat conserve durant un an le bénéfice des épreuves pour lesquelles il a obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
    Un candidat qui a échoué ne peut se représenter aux épreuves qu'après un délai d'un mois.
    Les candidats justifiant d'un taux supérieur ou égal à 70 % d'incapacité permanente disposent du triple de temps pour passer les examens précités sous une forme adaptée à leur handicap.
    Les modalités de conversion des certificats d'opérateurs civils ou militaires en certificats d'opérateurs radioamateurs sont précisées à l'annexe 2 de la présente décision.
    Les programmes des examens relatifs aux certificats d'opérateurs radioamateurs sont établis sur la base de la recommandation T/R 61-02 susvisée.
Art. 1er. -  L'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications assure :
    - une formation initiale qui conduit soit à la délivrance du diplôme d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications à l'issue d'une scolarité dont la durée s'étend sur trois ans ou sur deux ans selon les conditions d'admission, soit à la délivrance de certificats d'études supérieures ;
    - une formation promotionnelle organisée sous la forme d'un cycle à temps partiel de six à vingt-quatre mois suivi d'un cycle à temps plein correspondant aux deux dernières années de la formation initiale et qui conduit à la délivrance du même diplôme.
    PREMIERE PARTIE
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (17 inscriptions)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, la spécialité suivante pour laquelle la participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale :
    Prix de vente
    au public
    (en francs)
    .................... 
    328 502-6 Decapeptyl 0,1 mg (triptoréline), poudre et solvant pour solution injectable (SC), 7 flacons + 7 ampoules (laboratoires Ipsen Biotech) 260,00 
    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 121 du 27/05/1998 page 8046 à 8047
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    III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 121 du 27/05/1998 page 8046 à 8047
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (2 radiations)
    Radiations applicables dès la date de parution au Journal officiel :
    335 916-7 Chondrosulf 400 mg (chondroïtine sulfate sodique), gélules (B/42) laboratoires Genevrier).
    335 914-4 Chondrosulf 400 mg (chondroïtine sulfate sodique), granulés pour solution buvable en sachets (B/42) (laboratoires Genevrier).
Art. 1er. -  Compte tenu de l'indisponibilité des indices 1997 pour l'établissement des droits de saillie pour la saison de monte 1998, le nombre maximum de juments autorisées est porté à 100 pour la saison de monte 1998 pour les étalons agréés pour la production de chevaux de selle français nés en 1990 et antérieurement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 mai 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail. Le nombre total de places offertes à ces concours est fixé à 36.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Ministère de l'emploi et de la solidarité
    Concours externe : 16 places.
    Concours interne : 8 places.
Art. 12. -  A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse pour chaque filière, pour les Français d'une part, et pour les étrangers d'autre part, la liste des candidats admis classés dans l'ordre du total des points obtenus par chacun d'eux, conformément aux règles fixées à l'article 10.
    Le jury peut établir pour chaque filière et dans chaque catégorie (Français et étrangers) une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications dans le cas de vacances résultant de désistements.
    Chaque liste complémentaire d'admission comprend les candidats classés dans l'ordre du total des points obtenus par chacun d'eux, conformément aux règles fixées à l'article 10, et qui ont obtenu un minimum de points fixé par le jury.
Art. 15. -  Les concours prévus à l'article 2 (1o, a) du présent arrêté sont annoncés par un avis au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date des épreuves écrites. Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de places offertes.
    TITRE II
    ORGANISATION DES ADMISSIONS SUR TITRES
A N N E X E I (*)
    Zone de Bourges.
    Fréquence : 107,1 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau des Goulevents, 18000 Bourges.
    Altitude du site : 156 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 206 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Vierzon.
    Fréquence : 94,2 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, 3-5, rue Pablo-Neruda, 18100 Vierzon.
    Altitude du site : 151 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 196 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone d'Argenton-sur-Creuse.
    Fréquence : 87,6 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Les Bois Ronds, 36230 Malicornay.
    Altitude du site : 265 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 320 mètres.
    Puissance (PAR) : 400 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de La Châtre.
    Fréquence : 97,9 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Champ de la Chapelle, 36400 Le Magny.
    Altitude du site : 266 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 308 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de Montmorillon.
    Fréquence : 102,4 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau, 86165 Montmorillon.
    Altitude du site : 113 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 158 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 5. -  Il est interdit :
    1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
    2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve des activités prévues aux articles 7 et 8 ;
    3o De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve des activités prévues aux articles 7 et 8, ou d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Tribunal de grande instance de Melun
    Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Melun, du premier grade, premier groupe : Mme Colette Le Joncour, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Bertrand.
    Vice-présidente du second grade, sur sa demande : Mme Catherine Kamianecki, juge au tribunal de grande instance de Fontainebleau, en remplacement de Mme Deboeuf, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Senlis.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Provins : Mlle Laëtitia Meunier, auditrice de justice, en remplacement de Mme Willem.
Art. 1er. -  Le B de l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié susvisé portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement est modifié comme suit :
    « B. - Le service des affaires internationales comprend :
    « - le bureau des affaires multilatérales ;
    « - le bureau du soutien aux coopérations bilatérales ;
    « - le bureau des affaires européennes. »
Art. 1er. -  Pour 1998, le produit des redevances perçues pour l'utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle est rattaché par voie de fonds de concours, après prélèvement de 50 % au profit du budget général, au budget de l'industrie, chapitre 34-97 (Moyens de fonctionnement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement).
Tribunal de grande instance de Chartres
    Juge, sur sa demande : Mme Pascale Belin, épouse Aupetit, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de Mme Brylinski, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles, chargée du service du tribunal d'instance de Versailles.
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Alain Dejardin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de M. Capin.
Art. 17. -  Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception :
    1o De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
    2o Des chiens des bergers pour les besoins pastoraux ;
    3o Des chiens utilisés pour la chasse ;
    4o De ceux utilisés dans le cadre des mesures prévues à l'article 7.
Cour d'appel d'Agen
    Tribunal de grande instance d'Agen
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nérac, sur sa demande : Mme Agnès Clair, épouse Le Monnyer, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bergerac, en remplacement de Mme Poelmans, nommée juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tarbes.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire, les avenants nos 13 et 14 du 18 décembre 1997 à ladite convention, conclus à Angers entre :
    Les syndicats des propriétaires forestiers et sylviculteurs de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;
    Le syndicat des entrepreneurs forestiers ;
    La direction régionale de l'Office national des forêts,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 13 : de modifier les articles 36 (Durée maximale du travail), 37 (Variation annuelle de l'horaire normal), 38 (Récupération), 40 (Repos compensateur) et 61 (Régime de retraite) de la convention précitée ;
    - avenant no 14 : de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er janvier 1998.
    Le texte de ces accords a été déposé le 23 janvier 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Centre de Paris
    M. Ageron (Eric).
    Mme Algenir (Régine), épouse Talaboulma.
    Mlle Alimi (Sandrine).
    M. Amaranthe (Serge).
    M. Amiard (Hervé).
    Mlle Audo (Isabelle).
    Mme Barthelemi (Mauricette).
    Mlle Bientz (Florence).
    Mme Bodot (Gisèle), épouse Calmes.
    Mlle Bonnardot (Isabelle).
    Mlle Bouakil (Taous).
    M. Bournay (Pascal).
    M. Boyet (Laurent).
    M. Burke (Yvan).
    Mme Cambassedes (Françoise).
    M. Chami (Alphonse).
    M. Collin (Michel).
    Mme Combault (Corinne), épouse Coulvier.
    Mlle Commerly (Hélène).
    Mlle Couellan (Céline).
    M. Cournac (Pierre).
    M. Coutelle (Stéphane).
    Mlle Crespo (Christine).
    M. Culot (Olivier).
    M. Dedies (Stéphane).
    M. Defour (Jean-Mathieu).
    Mme Delcouderc (Nathalie), épouse Juillard.
    Mme Deparis (Véronique), épouse Hurtado.
    Mme Dessauvages (Corinne), épouse Haezebrouck.
    M. Dumerchat (Christophe).
    M. Duquenne (Vianney).
    M. Fenayon (Bruno).
    Mlle Foiret (Caroline).
    M. Gavat (Christophe).
    M. Gennari (Jean-Jacques).
    Mlle Geraud (Marie-Jeanne).
    M. Goudard (Gilles).
    Mlle Gron (Véronique).
    Mlle Gruel (Francelise).
    Mlle Gueroue (Céline).
    M. Guigue (Arnaud).
    M. Hautecoeur (Olivier).
    Mme Henocq (Chantal), épouse Pochinot.
    Mme Hess (Claudie), épouse Chami.
    Mme Jacquet (Sylvie).
    Mlle Jeanmichel (Gilberte).
    Mlle Keller (Caroline).
    M. Labaeye (Didier).
    M. Lamaziere (Alain).
    M. Lambert (Gérard).
    M. Langlois (Jacques).
    Mme Le Corre (Françoise).
    M. Le Jeune (Patrick).
    Mlle Lefebvre (Anne).
    Mme Lemaire (Valérie), épouse Hachet.
    Mme Levet (Patricia).
    M. Louchene (Fethi).
    M. Mariadassou (Marie-David).
    M. Marie-Louise (Erick).
    Mlle Mercier (Monique).
    Mme Moine (Murielle).
    Mme Moliner (Sylvie), épouse Sabaton.
    M. Monaco (Lionel).
    Mlle Morati (Christine).
    Mlle Mougin (Nathalie).
    M. Naoui (Ali).
    Mlle Nassouh (Taous).
    M. Oriol (Pierre).
    M. Oulhen (Jean-Pierre).
    Mme Patole (Emmanuelle), épouse Martin.
    M. Paufique (Xavier).
    M. Payet (Eric).
    M. Pichot (François).
    Mme Pierron (Nadine), épouse Delberghe.
    Mlle Pinceau (Danielle).
    Mme Pinkasfeld (Danielle), épouse Vidal.
    M. Piwowarczyk (Frédéric).
    Mme Pledran (Marie), épouse Deveaud.
    M. Rechu (Michel).
    M. Reignier (Yves).
    Mlle Renaudin (Brigitte).
    Mme Rios (Alvarita), épouse Alfaro.
    Mme Roques (Jany), épouse Tarin.
    M. Rouden (Alain).
    Mme Rousere (Brigitte), épouse Cellier.
    M. Ryckebusch (Pierre).
    M. Santolini (Lionel).
    M. Seigle (Pierre).
    Mme Simoni (Catherine), épouse Georgel.
    M. Soglo (Magloire).
    Mlle Stasuzzo (Philippine).
    Mlle Storchi (Fabienne).
    Mme Tetein (Béatrice), épouse Wele.
    Mlle Tison (Armelle).
    Mlle Toumas (Monique).
    Mlle Trigueros (Monique).
    Mme Van An Nguyen (Sandrine).
    Mlle Van Riel (Annet).
    M. Vautier (Laurent).
    M. Verdier (Laurent).
    M. Vincent (Freddy).
Spécialité dénommée SERUM MULTIVALENT BOVIN, immunoserum gangréneux     polyvalent d'origine bovine:
        Laboratoires Rhône-Mérieux, 17, rue Bourgelat, 69002 Lyon.
       Composition: antitoxine Bêta de Clostridium perfringens, au minimum     100U.I., antitoxine Epsilon de Clostridium perfringens, au minimum 25U.I.,
     antitoxine de Clostridium septicum, au minimum 30U.I., antitoxine de     Clostridium novyi, au minimum 40U.I., excipient Q.S.P. 1 ml. - A.M.M. nos     681903.7 (flacon de 20ml); 681904.3 (flacon de 40ml); 685418.6 (flacon de     50ml); 685419.2 (flacon de 100ml); 685420.0 (flacon de 250ml) (décision du 21     octobre 1988).
TITRE II
    CATEGORIES DE SERVICES
      Afin de dessiner un paysage radiophonique diversifié, cohérent et durable,
     le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de répartir les services de     radio en cinq catégories:
      - services non commerciaux;
      - services commerciaux à vocation locale ou régionale indépendants;
      - services commerciaux, à vocation locale ou régionale, affiliés ou     franchisés à un réseau, ou abonnés à un fournisseur de programme;
      - services commerciaux à vocation nationale thématiques;
      - services commerciaux à vocation nationale généralistes.
      Chaque candidat doit déterminer préalablement et sans ambiguïté la catégorie     dans laquelle il entend se situer.
      L'attention du candidat est attirée sur la nécessité de ne pas déposer, pour     un même projet de service, de demande dans plus d'une catégorie. Des demandes     présentées dans plus d'une catégorie, mais intéressant en fait le même projet     de service, seront rejetées.
      La détermination de la catégorie dans laquelle une candidature est présentée     constitue un choix fondamental. Tout changement de catégorie qui surviendrait     après la délivrance de l'autorisation tomberait sous le coup des dispositions     de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17     janvier 1989, aux termes desquelles l'autorisation peut être retirée, sans     mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données     au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée.
Spécialité dénommée PRACTONE 6, poudre orale:
        Laboratoires L.T.P., 4, rue Rabelais, 92600 Asnières.
       Composition: colistine (sous forme de sulfate) 12M.U.I., excipient Q.S.P.
     100g. - A.M.M. nos 685432.9 (boîte [polyéthylène] de 1kg); 685433.5 (seau     [polyéthylène] de 5kg); 694833.2 (sac [papier-polyéthylène] de 25kg)     (décision du 14 novembre 1988).
Spécialité dénommée TERRAJECT, solution injectable:
        Laboratoires Virbac, B.P. 27, 06511 CARROS CEDEX.
       Composition: oxytétracycline (sous forme de chlorhydrate) 5 g, excipient     Q.S.P. 100 ml. - A.M.M. no 690343.0 (flacon [verre] de 250 ml) (décision du     30 septembre 1988).
Spécialité dénommée POULVAC MAREK SB1, vaccin liquide injectable à virus     homologue contre la maladie de Marek:
        Laboratoires Salsbury, 56, rue Delpérier, 37000 Tours.
       Composition: suspension de culture de virus de maladie de Marek souche SB1,     sur fibroblaste d'embryon de poulet, titrant au minimum 500PFU, excipient     Q.S.P. 1 dose. - A.M.M. nos 685410.5 (ampoule de 500ml); 685411.1 (ampoule de     1000ml) (décision du 21 octobre 1988).
Spécialité dénommée COFACOLI, poudre orale:
        Laboratoires Coophavet, B.P. 7, Saint-Herblon, 44150 Ancenis.
       Composition: colistine (sous forme de sulfate) 75M.U.I., excipient Q.S.P.
     100g. - A.M.M. nos 692217.2 (boîte de 10 sachets     [papier-aluminium-polyéthylène] de 100g); 692218.9 (boîte [polyéthylène] de     1kg); 692220.3 (seau [polyéthylène] de 2,5kg); 692222.6 (sac     [papier-polyéthylène] de 5kg); 692219.5 (sac [papier-polyéthylène] de 25kg)     (décision du 21 octobre 1988).
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 14 septembre 1989 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur     général des douanes et droits indirects, Jean-Claude Saffache, chef de     service, et Jean Bompeix, sous-directeur, délégation est donnée à M.
     Jean-Bernard Peyrou, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et dans la limite de ses     attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des     douanes et droits indirects.>>
Spécialité dénommée OCYTOCINE BIOTOTAL, solution injectable:
        Laboratoires Biototal, 31, rue Emile Zola, B.P. 29, 62380 Lumbres.
       Composition: ocytocine 1000 U.I., excipient Q.S.P. 100 ml. - A.M.M. nos     685380.9 (flacon [verre] de 5 ml); 685381.5 (boîte de 20 flacons [verre] de 5     ml) (décision du 30 septembre 1988).
Spécialité dénommée AMPICILLINE 5G CADRIL, poudre injectable:
        Laboratoires Cadril, avenue des Cyprès, B.P.3, Louverne, 53210 Argentré.
       Composition: ampicilline (sous forme sodique) 5g, excipient Q.S.P. 1     flacon. - A.M.M. no 689482.0 (flacon [verre] de 20ml) (décision du 10 octobre     1988).
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de     la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de la     Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord amendant l'accord du 24 juin 1982     relatif à la délimitation du plateau continental à l'Est de la longitude 30I     Ouest, signé à Paris les 21 et 27 mars 1990, sera publié au Journal officiel     de la République française.
Spécialité dénommée AMPISUR, suspension injectable:
        Laboratoires Rousselot, Z.I. de la Ballastière, B.P.126, 33501 LIBOURNE     CEDEX.
       Composition: ampicilline (sous forme trihydrate) 8,66g, colistine (sous                      ......................................................
     (flacon [verre] de 50ml); 699634.8 (flacon [verre] de 100ml); 699635.4     (flacon [verre] de 250ml) (décision du 10 octobre 1988).
Spécialité dénommée BIOSOL SOLUTION, solution buvable:
        Laboratoires Upjohn, tour Franklin, cedex 11, 92081 Paris-La Défense.
       Composition: néomycine (sous forme de sulfate) 9,52g, excipient Q.S.P.
     100ml. - A.M.M. no 683955.4 (flacon [verre] de 120ml) (décision du 21 octobre     1988).
Spécialité dénommée TREBIOTIC, solution injectable:
        Laboratoires Bioveto, 11, rue de la Pomme-d'Or, 33000 Bordeaux.
       Composition: chloramphénicol 20g, oxytétracycline (sous forme de     chlorhydrate) 4,4 g, excipient Q.S.P. 100ml. - A.M.M. nos 693592.1 (flacon     [verre] de 50ml); 693590.9 (flacon [verre] de 100ml); 693591.5 (flacon     [verre] de 250ml); 685386.7 (flacon [verre] de 500ml) (décision du 10 octobre     1988).
Jeudi 19 avril 1990, l'après-midi, à quinze heures, après les questions     posées à M. Lionel Jospin, ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, et le soir, à vingt et une heures     trente:
      Discussion du projet de loi relatif aux droits et obligations de l'Etat et     des départements en matière de formation des personnels enseignants et     portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (nos 1200,
     1283).
    Séance du mardi 17 avril 1990
      COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LEGISLATION, DU SUFFRAGE     UNIVERSEL, DU REGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GENERALE
- tout impôt sur le revenu global ou sur des éléments du revenu-incluant les     gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers - et tout     impôt sur les successions, qui seraient établis dans les Emirats Arabes Unis     après la date de signature de la Convention et seraient similaires à ceux     auxquels s'applique la Convention en ce qui concerne la France (ci-après     dénommés <<impôt des Emirats Arabes Unis>>).
      2. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue     qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui     s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.
      Les autorités compétentes des deux Etats se communiquent les modifications     importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
Art. 1er. - Dans la limite d'un montant global de 400 millions de francs,
     des prêts spéciaux d'élevage peuvent être consentis, selon les mêmes règles     et dans les mêmes conditions que pour les objets prévus au 1o de l'article     1er du décret no 85-1058 du 2 octobre 1985 susvisé, pour consolider des prêts     à court terme affectés au financement du cheptel bovin à l'engrais qui n'a     pas fait l'objet jusqu'alors d'un prêt bonifié à moyen terme. Le montant de     ces prêts ne peut excéder 4000 F par animal.
Art. 1er. - L'article R. 223-33 du code rural est remplacé par les     dispositions suivantes:
       <<Art. R. 223-33. - Le montant maximum des redevances cynégétiques     mentionnées aux articles R. 223-23, R. 223-24 et R. 223-26 est fixé ainsi     qu'il suit:
       <<1o Redevance cynégétique nationale: 800 F;
      <<2o Redevance cynégétique départementale: 165 F;
      <<3o Redevance cynégétique "gibier d'eau": 65 F.>>
Pour prendre rang du 1er août 1990
        Les commissaires sous-lieutenants:
     Duparc (Valérie, Germaine, Marthe).
     Roche (Xavier, Pierre, Louis, Marie, Alexandre).
     Mondon-Guilhaumon (Philippe, Georges, René).
     Duboscq (Philippe, Jean, Emile).
     Chrebor (Richard).
     Michel (Benoît, François, Marie).
     Ferran (Pierre, Paul, Rolland).
     Marcotte (Olivier, Jérôme).
     Mondange (Patrick, Yves, Elbée, Adolphe).
Art. 4. - Une évaluation des dispositions prévues par la présente loi devra     être réalisée dans les cinq années qui suivent sa promulgation. Cette     évaluation sera établie sur la base des rapports des commissions     départementales prévues à l'article L.332-3 du code de la santé publique;
     elle sera soumise au Parlement après avis de la commission des maladies     mentales.
Art. 3. - Les missions dévolues à la sous-direction des établissements et     services extérieurs sont définies comme suit:
      Elle coordonne les actions des services;
      Elle assure la cohérence de l'affectation annuelle des moyens avec les     missions confiées aux services et établissements et gère leurs crédits de     fonctionnement et d'investissement;
      Elle a en charge la gestion des personnels affectés dans les services     extérieurs ainsi que leur formation et procède au recrutement des personnels     d'inspection, techniques et pédagogiques.
<<De même, lorsque depuis deux mois consécutifs, un allocataire a réduit     son activité professionnelle en passant d'un emploi à temps complet à un     emploi à mi-temps, son droit à l'allocation est examiné sans qu'il soit tenu     compte des revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé durant     l'année civile de référence à compter du premier jour du mois civil suivant     celui au cours duquel la modification est intervenue et jusqu'à la fin de la     période de paiement suivant celle en cours.>>
Art. 3. - Pour les départements dans lesquels l'orientation     technico-économique des exploitations est à dominante animale et le revenu     cadastral des prés représente moins du quart du revenu cadastral total des     terres exploitées, les cotisations dues au titre des élevages désignés     ci-dessous peuvent être assises, après autorisation du ministre chargé de     l'agriculture, sur l'ensemble des productions animales, celles-ci étant     transformées en unités de gros bétail (U.G.B.) selon la table de conversion     ci-après.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0188 du 15/08/1990    
                      ......................................................
Spécialité dénommée SYNCRO-PART P.M.S.G. SOLVANT, solution injectable:
        Laboratoires Rousselot, Z.I. de la Ballastière, B.P.126, 33501 LIBOURNE     CEDEX.
       Composition: sodium chlorure 0,9g, excipient Q.S.P. 100ml. - A.M.M. nos     685470.8 (flacon [verre] de 10ml); 685471.4 (flacon [verre] de 50ml)     (décision du 29 novembre 1988).
Pour prendre rang du 1er octobre 1990
     Goujon (Eric, Lionel, Hervé).
     Liais (François-Xavier, Marie).
     Lahaye (Paul, Robert, Michel).
     Poillerat (Philippe, Henri, Robert).
     Robelin (Patrick, Marc).
     Colagrande (Frédéric, Jean).
     Fricker (Lionel).
     Beyrie (Jean-Luc).
     Guillou (Jean-Philippe, Thierry).
     Veron (Philippe, François, Laurent).
     Renoir (Christine, Martine), épouse Fagnoni.
     Francois (Claude, Patrick, Philippe).
     Triboulet (Bernard, Daniel).
     Coupat (Gilles).
     Bienseant (Louis-André, Dominique).
     Bonnaire (Dominique, Jean-Marie).
     David (Laurent, Gérard, Christian).
     Lainé (Emmanuel, Philippe, Elie).
     Charrault (Pascal, René, Olivier).
     Colombier (Bruno).
Art. 3. - Les autres chapitres du titre IV du livre III du code de la santé     publique sont abrogés et remplacés par les chapitres II à IV ainsi rédigés:
    <<Chapitre II
    <<Des établissements recevant des personnes
    hospitalisées en raison de troubles mentaux
      <<Art. L. 331. - Dans chaque département, un ou plusieurs établissements     sont seuls habilités par le préfet à soigner les personnes atteintes de     troubles mentaux qui relèvent du chapitre III du présent titre.
      <<Art. L.332. - Lorsqu'un malade hospitalisé dans un établissement autre que     ceux mentionnés à l'article L.331 est atteint de troubles mentaux tels que     définis soit aux 1o et 2o de l'article L.333, soit à l'article L.342, le     directeur de l'établissement doit prendre, dans les quarante-huit heures,
     toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'une des procédures     prévues aux articles L.333, L.333-2, L.342 ou L.343.
      <<Art. L.332-1. - Un règlement est établi pour chaque établissement ou unité     d'hospitalisation accueillant des malades atteints de troubles mentaux.
       <<Ce règlement doit être conforme à un règlement intérieur type établi par     voie réglementaire pour la catégorie d'établissement concernée.
      <<Il doit être approuvé par le préfet.
      <<Art. L.332-2. - Les établissements accueillant des malades atteints de     troubles mentaux sont visités sans publicité préalable une fois par semestre     par le préfet ou son représentant, le juge du tribunal d'instance, le     président du tribunal de grande instance ou son délégué, le maire de la     commune ou son représentant et, au moins une fois par trimestre, par le     procureur de la République dans le ressort duquel est situé l'établissement.      <<Ces autorités reçoivent les réclamations des personnes hospitalisées ou de     leur conseil et procèdent, le cas échéant, à toutes vérifications utiles.
     Elles contrôlent notamment la bonne application des dispositions des articles     L.326-1, L. 326-2 et L.326-3 et signent le registre de l'établissement dans     les conditions prévues à l'article L.341.
Spécialité dénommée NOEDEXINE, solution injectable:
        Laboratoires Noe Elevage Service, B.P. 19, Chierry, 02400 Château-Thierry.       Composition: chloramphénicol 20 g, oxytétracycline (sous forme de     chlorhydrate) 4,4 g, prednisolone acétate 0,5 g, excipient Q.S.P. 100 ml. -     A.M.M. nos 683146.9 (flacon [verre] de 100 ml); 683148.1 (flacon [verre] de     250 ml) (décision du 30 septembre 1988).
<<5o Visite les établissements mentionnés à l'article L. 331, reçoit les     réclamations des personnes hospitalisées ou de leur conseil, vérifie les     informations transcrites sur le registre prévu à l'article L. 341 et s'assure     que toutes les mentions prescrites par la loi y sont portées;
      <<6o Adresse, chaque année, le rapport de son activité au préfet et au     procureur de la République et le présente au conseil départemental de santé     mentale;
      <<7o Peut proposer au président du tribunal de grande instance du lieu de la     situation de l'établissement d'ordonner la sortie immédiate, en les formes et     modalités prévues à l'article L. 351, de toute personne hospitalisée sans son     consentement ou retenue dans un établissement défini à l'article L. 331.
       <<Les personnels des établissements hospitaliers sont tenus de répondre à     toutes demandes d'information formulées par la commission.
    <<Chapitre III
    <<Modes d'hospitalisation
    sans consentement dans les établissements
    <<Section 1
    <<Hospitalisation sur demande d'un tiers
      <<Art. L. 333. - Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être     hospitalisée sans son consentement à la demande d'un tiers que si:
       <<1o Ses troubles rendent impossible son consentement;
      <<2o Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance     constante en milieu hospitalier.
      <<La demande d'admission est présentée soit par un membre de la famille du     malade, soit par une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci,     à l'exclusion des personnels soignants dès lors qu'ils exercent dans     l'établissement d'accueil.
      <<Cette demande doit être manuscrite et signée par la personne qui la     formule. Si cette dernière ne sait pas écrire, la demande est reçue par le     maire, le commissaire de police ou le directeur de l'établissement qui en     donne acte. Elle comporte les nom, prénoms, profession, âge et domicile tant     de la personne qui demande l'hospitalisation que de celle dont     l'hospitalisation est demandée et l'indication de la nature des relations qui     existent entre elles ainsi que, s'il y a lieu, de leur degré de parenté.
Art. 1er. -  La décision no 95-408 du 12 septembre 1995 autorisant     l'association Radio régionale libre Dreyeckland antenne locale Sud Alsace à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland Sud Alsace, publiée au     Journal officiel du 25 septembre 1995, est abrogée à compter de la date     d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux     candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Art. 1er. -  La décision no 91-547 du 26 juin 1991 autorisant l'association     Centre Jacques Prévert à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpa,
     publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991 et reconduite par la décision     no 95-1039 du 24 octobre 1995, publiée au Journal officiel du 5 juillet 1996,     est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations     délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la     décision du 3 juin 1997 susvisée.
Art. 1er. -  La décision no 91-209 du 22 février 1991, reconduite par la     décision no 95-953 du 5 septembre 1995, autorisant l'association Média Sud 52     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio Pays de Langres, publiée au Journal     officiel du 3 mars 1991, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur     des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel     résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Au grade d'ingénieur principal
    Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les ingénieurs de 1re classe :
    Quiltu (Denis).
    Drevillon (Michel, Roger).
    Faurisson (Eric, Jean-Luc).
    Meyer (Thierry, Camille, Armand).
    Le Bourgeois (Gall, Patrice, Marie, Joseph).
    Doffemont (Sylvain, Bernard).
    Crop (Olivier).
    Crouzier (Bernard, Louis, Joseph).
    Auffret (Thierry, Nicolas).
    Mermet-Bijon (Philippe, Jean, Paul).
    Emanuely (Jean-Luc, Vincent, Marie).
    Bétrémieux (Eric, Bernard, Michel).
    Hubert (Philippe, Dominique, Joseph).
    Lavolée (Eric, André, Georges).
    Guena (Rémi).
    Crussy (Patrice).
    Basso (Serge, Francis, Joseph).
    Garnier (Patrick, Louis, Roger).
    Millot (Jean-François, Frédéric).
    Bergeaud (Jean-Marie, Clément, Franck).
    Quinquis (Roger, Paul, Marie).
    Barale (Thierry, Marc).
    Gouze Chery (Nathalie, Alice, Emilie).
    Coum (Hervé, Jean, François).
    Duchesne (Jean-Marc, Guy, Marie).
    Potier (Serge, Jean-Claude).
    Gibello (Ghislaine, Patricia).
    Bardes (Eric, André, Joseph).
    Le Corre (François, Corentin, Louis).
    Mathis (Philippe, Charles, Marie, Maurice).
    Monjaux (Philippe, Pierre, Hippolyte).
    Potin (Sylvie, Marie, Jacqueline).
    Sueur (Jacques, Pierre, Dominique).
    Mondon (Alain, Guy).
    Maury (Michel, Jean-Marc).
    Garnier (Claude, Jean, Marie).
    Debons (Patrick, Gaston, Lucien).
    Quideau (Yves, Claude).
    Imokrane (Jean-François).
    Sanchez (Jean).
    Stosic (Muriel).
    Gauthier (Alain, Jean, François).
    Le Bris (Gilles, Antoine, Luc).
    Toutin (Patrick, Pierre).
    Rivetti (Michel, Claude, Yves).
    Tencic (Daniel, Victor).
    Thévenot (Philippe, Marie).
    Guillou (Raymond, Marcel).
    Renard (Hubert, Yves, Roger).
    Viau (Didier, Jean-François, Jacques).
    Camus (Patrice, Joël, Christian).
    Torres (Antoine).
    Bienvenue (Paul, Hervé, Fulgence).
    Monsel (Patrick, Bernard, Maurice).
    Bras (François).
    Debrach (Frédéric).
    Chabaud (Jean-Paul, Antoine).
    Grémy (François, Yan).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     juillet 1997 :
      Mme Martin (Geneviève), épouse Blanchard, adjoint administratif, est, à     compter du 1er octobre 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal     d'instance de Mayenne, en remplacement de Mme Brodin ;
      Mme Brodin (Marie-France), adjoint administratif principal de 2e classe,
     est, à compter du 1er octobre 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal     d'instance de Mayenne, en remplacement de Mme Blanchard.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
          Les capitaines :
    Jacquier (Paul, Joseph, Benoit).
    Gigou (Claude, Daniel).
    Cordier (Michel, Christian).
    Ferras (Patrick).
    Jégou (Dominique).
    Huguet (Claudine, Marie, Madeleine).
    Violon (Nicole, Noëlle).
    Dufrénot (Damien, Pierre, Jean).
    Vindel (Christian, Yves).
    Saboy (Jean-Pierre).
    Fiquet (Jacques, Denis).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la défense en date du 6 janvier 1998, Mme Noulin (Martine), administrateur civil, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est affectée au ministère de la défense, en qualité de chargé de mission auprès du sous-directeur, chef de la mission pour la mobilité professionnelle, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil pour une durée de deux ans, à compter du 1er novembre 1997, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.