Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° L'article L. 313-25 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 313-26 ;
 2° Il est rétabli un article L. 313-25 ainsi rédigé :
 « Art. L. 313-25. - I. - Les administrateurs et les cadres dirigeants salariés au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail d'une personne morale de droit privé à but non lucratif gérant un établissement social et médico-social, les directeurs des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 déclarent les conventions passées directement ou par personne interposée avec la personne morale dans les cas prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 612-5 du code de commerce et dans les conditions fixées par ce même article.
 « Il en est de même pour les conventions auxquelles sont parties les membres de la famille des administrateurs, des cadres dirigeants et des directeurs des établissements sociaux et médico-sociaux qui sont salariés par le même organisme gestionnaire dans lequel exercent ces administrateurs et ces cadres dirigeants.
 « II. - Les financements apportés par un établissement social ou médico-social soit en espèces, soit en nature sous forme de mise à disposition de locaux, de personnels ou de moyens techniques, entrant dans le calcul des tarifs fixés par les autorités de tarification, sont évalués par le directeur ou la personne qualifiée pour représenter l'établissement. Ce dernier communique ces informations aux autorités de tarification concernées qui peuvent exercer leur contrôle sur ces associations ainsi financées.
 « Les contrôles des autorités de tarification peuvent s'étendre, d'une part, aux autres activités de l'organisme gestionnaire et, d'autre part, aux sociétés et filiales créées par l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social et qui sont des prestataires de services de ce dernier. »
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er les personnes qui produisent :
 « 1° Soit un diplôme délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
 « 2° Soit un diplôme universitaire de technologie ou le brevet de technicien supérieur spécialisés en matière immobilière ;
 « 3° Soit le diplôme de l'Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation, option vente et gestion d'immeubles. »
Le pôle de la lutte contre le crime organisé et les violences aux personnes est composé de :
 - la division de lutte contre le crime organisé, qui comprend l'Office central de lutte contre le crime organisé, institué par le décret du 6 mai 2006 susvisé ;
 - la division pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, qui comprend l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, institué par le décret du 21 novembre 1933 susvisé ;
 - la division pour la répression de la traite des êtres humains et des violences aux personnes, qui comprend l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains, institué par le décret du 31 octobre 1958 susvisé, et l'Office central pour la répression des violences aux personnes, institué par le décret du 6 mai 2006 susvisé ;
 - la brigade de recherche et d'intervention criminelle nationale.
1. Epreuve d'admissibilité
 Composition dans la discipline choisie par le candidat à l'inscription au concours (durée de l'épreuve : 5 heures, coefficient 4).
 Les programmes de l'épreuve sont ceux prévus, pour l'ensemble des disciplines d'enseignement technique, au brevet de technicien supérieur ou au diplôme universitaire technologique ou au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP) en vigueur à la date de clôture des inscriptions du concours.
2. Epreuve d'admission
 Exposé à partir d'un thème technique ayant trait à l'éducation, suivi d'un entretien avec le jury (préparation : 30 minutes ; exposé : 10 minutes maximum ; entretien : 20 minutes minimum, coefficient 3).
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Pour l'épreuve d'admissibilité, toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
 Peuvent seuls figurer sur la liste des candidats définitivement admis, définie à l'article 7 ci-dessous, les candidats ayant obtenu après application des coefficients un total de points au moins égal à 70 pour l'ensemble des épreuves.
Sont abrogés :
 1° Le code de justice militaire dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance ;
 2° La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, à l'exception des articles 11 et 12 ;
 3° La loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale.
Les épreuves pratiques se déroulent à l'Institut national des jeunes aveugles, en présence de deux membres du jury : un inspecteur pédagogique et technique pour les établissements de déficients visuels de la direction générale de l'action sociale et un inspecteur général de l'éducation nationale, choisi en raison de sa compétence dans la discipline choisie par le candidat. Ces derniers établissent conjointement un rapport qui est soumis au jury lors de la délibération finale.
Un projet de décret en Conseil d'Etat a été élaboré par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Ce texte fixe des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes, d'une part, pour 30 substances figurant dans l'arrêté du 30 juin 2004 modifié établissant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives et, d'autre part, pour les fibres céramiques réfractaires (FCR). Le projet de décret complète à cette fin l'article R. 231-58 du code du travail et reprend, sans les modifier, les valeurs limites contraignantes déjà existantes. Un projet d'arrêté modifie parallèlement l'arrêté du 30 juin 2004 pour y supprimer la mention des valeurs limites devenant contraignantes.
 Conformément au dernier alinéa de l'article L. 231-7 du code du travail, le projet de décret est soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées.
 Le texte peut être consulté, pendant une durée d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction des relations du travail (bureau de la protection de la santé en milieu de travail, CT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris (téléphone : 01-44-38-26-73, 01-44-38-24-69, télécopie : 01-44-38-26-48). Les observations écrites des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées doivent parvenir à la direction des relations du travail dans ce délai d'un mois.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord, exercées par M. Jean-René Vacher, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
M. Paul Peny, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-directeur des personnels à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 2 juin 2003.
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la gestion des carrières, au sein du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées, à la direction générale des ressources humaines.
 La sous-direction de la gestion des carrières assure la gestion des actes centralisés et le pilotage de la gestion déconcentrée des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées. Elle organise les élections professionnelles et instruit les procédures disciplinaires pour les corps des personnels de recherche et de formation ainsi que pour les personnels des bibliothèques et des musées.
 La sous-direction de la gestion des carrières est constituée :
 - du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ;
 - du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation ;
 - du bureau des personnels des bibliothèques et des musées.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Elle comprend des périodes de formation théorique et pratique, dont les stages en responsabilité, organisées par les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements pour déficients auditifs et les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements pour déficients visuels de la direction générale de l'action sociale.
 Les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants peuvent être, à leur demande, dispensés, par les inspecteurs pédagogiques et techniques, des modules déjà suivis dans leur formation initiale, à l'exception de ceux portant sur la compensation du handicap (paragraphe 1-3 de l'annexe 1 et paragraphes III-B et IV de l'annexe 2) :
 - certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) ;
 - certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation à l'intégration scolaire (CAAPSAIS), option A ;
 - certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels (CAEGADV) ;
 - certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels (CAEMADV) ;
 - certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels (CAFPETADV) ;
 - certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation à l'intégration scolaire (CAAPSAIS), option B.
L'instruction du 4 août 2000 relative aux mesures à mettre en oeuvre lors de la conception et la construction des téléphériques monocâbles en vue d'assurer la sécurité du personnel est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 3.1.2. - Prescriptions géométriques :
 Ajouter à la fin du premier alinéa : « Au droit d'un point singulier, pour les cotes horizontale et verticale, cette valeur peut être ramenée à 100 mm. »
 Remplacer le schéma : « vue suivant le plan médian de l'échelle » par le schéma ci-dessous :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 30 juin 2003.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 juillet 2003.
 Les dates des épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 4 et 5 septembre 2003.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 mars 2003, le nombre total de postes offerts au titre de 2003 au concours ouvert pour le recrutement d'officiers de port adjoints est fixé à 20.
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur général des ressources humaines et sera chargé du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale des ressources humaines.
 Le service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend :
 - la sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes ;
 - la sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières.
 La sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes est chargée d'élaborer la politique de gestion des ressources humaines pour les enseignants du supérieur et de la recherche en procédant à des études prévisionnelles et en élaborant les textes statutaires, réglementaires et indemnitaires concernant ces personnels. Elle participe, en liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur, à la conception et à la réalisation du volet ressources humaines de la politique contractuelle.
 La sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières assure la gestion des enseignants-chercheurs de statut universitaire et de statut hospitalo-universitaire. Elle gère la procédure de qualification, organise les concours de l'agrégation et procède aux actes de gestion administrative pour ces personnels.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées du curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme :
 I. - Au sens du présent arrêté, on désigne par :
 - « exploitant », l'exploitant technique d'un aéronef ;
 - « aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 », les aéronefs équipés de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées au chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 et qui présentent une marge cumulée des niveaux de bruit certifiés, par rapport aux limites admissibles définies dans ce chapitre, inférieure à 5 EPNdB ;
 - « aéronefs bruyants du chapitre 3 », les aéronefs équipés de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées au chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 et qui présentent une marge cumulée des niveaux de bruit certifiés, par rapport aux limites admissibles définies dans ce chapitre, supérieure ou égale à 5 EPNdB et inférieure à 8 EPNdB ;
 - « essais de moteurs », toute opération effectuée sur un aéronef à l'arrêt, au cours de laquelle ses moteurs fonctionnent pendant plus de cinq minutes ou à une puissance supérieure à celle utilisée pour les séquences de mise en route et de roulage.
 II. - Sous réserve des dispositions prévues au III du présent article et à l'article 4 du présent arrêté, aucun des aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 ne peut, sur l'aérodrome de Toulouse-Blagnac :
 - atterrir entre 22 heures et 6 heures, heures locales d'arrivée sur l'aire de stationnement ;
 - décoller entre 22 heures et 6 heures, heures locales de départ de l'aire de stationnement.
 Sous les mêmes réserves et dans la même plage horaire, aucun aéronef bruyant du chapitre 3 ne peut atterrir ou décoller sur l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, sauf si l'exploitant de cet aéronef peut prouver que celui-ci a été exploité sur cet aérodrome moins de cinq ans avant la date de publication du présent arrêté.
 III. - A titre transitoire, la plage horaire prévue au II du présent article s'étendra :
 - de 23 heures à 6 heures entre le 30 mars 2003 et le 27 octobre 2003 ;
 - de 22 h 30 à 6 heures entre le 28 octobre 2003 et le 30 mars 2004.
 IV. - A l'atterrissage, les inverseurs de poussée et les inverseurs de pas des hélices ne peuvent être utilisés au-delà du ralenti que pour des raisons opérationnelles et de sécurité.
 V. - Sur l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, aucun essai de moteurs ne peut être effectué entre 22 heures et 6 heures, heures locales.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 16 décembre 2002 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, à La Rochelle.
   Objet :
 Fixation des rémunérations annuelles effectives garanties et des rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Chambre syndicale patronale des industries métallurgiques de Charente-Maritime ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
La commission est présidée par un inspecteur général ou un ingénieur général du ministère chargé de l'agriculture et comprend :
 - deux membres au moins d'une inspection générale autre que l'inspection générale de l'agriculture avec un membre au moins appartenant à l'une des deux inspections générales du ministère chargé de l'éducation nationale ;
 - un membre au moins de l'enseignement supérieur ou de la recherche ayant le rang de professeur ou de directeur de recherche ;
 - deux inspecteurs de l'enseignement agricole, dont l'un appartient au domaine de compétences et éventuellement de la spécialité de l'emploi à pourvoir.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 18 décembre 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes.
A V E N A N T
A N N E X E
 1. Définitions :
 L'allèle du gène PrP codant pour les acides aminés Alanine (A) en position 136, Arginine (R) en position 154 et Arginine (R) en position 171 est dénommé ARR.
 L'allèle du gène PrP codant pour les acides aminés Alanine (A) en position 136, Histidine (H) en position 154 et Glutamine (Q) en position 171 est dénommé AHQ.
 L'allèle du gène PrP codant pour les acides aminés Alanine (A) en position 136, Arginine (R) en position 154 et Glutamine (Q) en position 171 est dénommé ARQ.
 L'allèle du gène PrP codant pour les acides aminés Alanine (A) en position 136, Arginine (R) en position 154 et Histidine (H) en position 171 est dénommé ARH.
 L'allèle du gène PrP codant pour les acides aminés Valine (V) en position 136, Arginine (R) en position 154 et Glutamine (Q) en position 171 est dénommé VRQ.
 Les résultats rendus par les laboratoires agréés pour le génotypage du gène PrP des ovins conformément à l'article 3 du présent arrêté doivent impérativement être fournis sous forme de génotypes complets, concernant les codons 136, 154 et 171.
 2. Catégories d'ovins sensibles et très sensibles à la tremblante :
 a) Sont considérés comme très sensibles à la tremblante les ovins présentant les génotypes suivants par rapport au gène PrP :
 - tous les génotypes ayant au moins un allèle VRQ ;
 b) Au sens du présent arrêté, sont considérés comme sensibles à la tremblante les ovins présentant les génotypes suivants par rapport au gène PrP :
 - ARQ/ARQ, ARH/ARH, AHQ/AHQ, ARQ/AHQ, ARQ/ARH pour tous les animaux ;
 - ARR/AHQ, ARR/ARQ, ARR/ARH pour les mâles destinés à la reproduction.
L'APMS d'une exploitation suspecte, visé à l'article 6, est levé par le préfet en cas de non-confirmation de la suspicion par le laboratoire national de référence. En cas de confirmation de la suspicion, il est remplacé, selon les cas, par les APDI ou l'APMS qui sont visés à l'article 8.
 L'APDI visé aux I et III de l'article 8 est levé par le préfet dès que la totalité des ovins marqués de l'exploitation concernée a été éliminée dans les conditions prévues à l'article 8 et qu'une désinfection a été réalisée par une entreprise agréée. Un suivi sanitaire et technique du cheptel est maintenu sous le contrôle du vétérinaire sanitaire de l'exploitation dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Durant une période de trois ans suivant la détection du dernier cas de tremblante dans une exploitation, les ovins vivants de reproduction et d'élevage issus de cette exploitation ne pourront être ni expédiés vers un autre Etat membre, ni exportés, à l'exception des ovins de génotype ARR/ARR.
 L'APMS d'une exploitation identifiée à risque visé au II de l'article 8 est levé après une période de trois ans si aucun ovin n'a été confirmé atteint de tremblante durant cette période. Si au moins un ovin est confirmé atteint de tremblante durant cette période, les mesures prévues à l'article 8 sont appliquées.
 L'APMS visé au IV de l'article 8 est levé dès que la totalité des ovins marqués de l'exploitation concernée a été éliminée.
La commission consultative paritaire compétente à l'égard des emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole régis par le décret n° 87-30 du 20 janvier 1987 est compétente à l'égard de l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole institué par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission consultative paritaire de cet emploi.
 A cet effet, les représentants des emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole exercent les compétences des représentants du nouvel emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole créé par le présent décret.
Sous réserve de la publication au Journal officiel des arrêtés interministériel et ministériel d'ouverture d'un concours de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement) et fixant la répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des CIFP et de la signature d'un arrêté préfectoral, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Tours organise au titre de l'année 2003 un concours externe, un concours interne, un examen professionnel et un examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés en vue du recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement).
 Le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du CIFP de Tours ainsi que la répartition (externe, interne et professionnel) feront l'objet d'un avis publié ultérieurement.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 7 avril 2003.
 La date des épreuves écrites est fixée au 6 mai 2003.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
 Par téléchargement sur le site internet du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
http//www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
 Par télécopie, courrier ou visite :
 - pour les candidats résidant hors de Paris (75), à la direction départementale de l'équipement (DDE) du département de résidence ;
 - pour les candidats résidant à Paris (75), à la direction départementale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Emmanuel Vernier, administrateur civil, à M. Denis Clérin, attaché principal d'administration centrale, et à M. Yvon Lebascle, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
M.
Acquette (Nicolas).
M l l e
Baisez (Céline).
 M.
Banon (Emmanuel).
 M.
Bariseau (Jean-François).
 M.
Bastien (Arnaud).
M l l e
Beharel (Coralie).
M l l e
Bonnart (Anne-Laure).
M l l e
Bouchez (France).
M l l e
Bounpraseuth (Michèle).
M l l e
Bourdon (Florence).
 M.
Boyaval (Julien-Antoine).
 M.
Bridoux (Julien).
M l l e
Briens (Céline).
M l l e
Caillaux (Emilie).
 M.
Caille (Alexandre).
 M.
Camus (Martin).
M l l e
Carpentier (Anne-Maëlle).
M l l e
Catteau (Marie).
 M.
Caze (Alexandre).
 M.
Chaillou (Olivier).
 M.
Chavanes (Benoît).
M l l e
Chevalier (Caroline).
 M.
Clough (Yann).
 M.
Collette (Damien).
M l l e
Couvreur (Géraldine).
 M.
Crepin (David).
M l l e
D'Huart (Anne).
 M.
Decaux (Clément).
 M.
Decoudun (Thomas).
M l l e
Degauque (Florence).
 M.
Delannoy (Etienne).
 M.
Delespierre (Romain).
 M.
Deletombe (Franck).
 M.
Delpouve (Bertrand).
 M.
Demarque (Vincent).
M l l e
Destombes (Marie).
 M.
Deveyer (Loïc).
M l l e
Dewas (Vincenette).
 M.
Dhellemmes (Grégory).
M l l e
Dibet (Aude).
M l l e
Domptail (Stéphanie).
 M.
Duthoit (Olivier).
 M.
Duyck (Julien).
 M.
Ennique (Xavier).
 M.
Fasquel (Cédric).
 M.
Feuilletin (Lénaïc).
 M.
Flaman (Pierre).
M l l e
Fouchet (Caroline).
M l l e
Fourgoux (Anne).
 M.
Gangloff (Benoît).
 M.
Gerard (Christophe).
M l l e
Ghestem (Isabelle).
 M.
Godart (Julien).
M l l e
Gosselin (Hélène).
 M.
Grondel (Rémi).
M l l e
Guhur (Marianne).
 M.
Hanquez (Stéphane).
M l l e
Hauchecorne (Hélène).
 M.
Hennebert (Luc).
M l l e
Herbault (Céline).
M l l e
Hertz (Isabelle).
M l l e
Hiolle (Amélie).
 M.
Housez (Sylvain).
M l l e
Hubert (Emmanuelle).
M l l e
Huet (Laure).
M l l e
Hullot (Clémence).
M l l e
Husson (Marie-Hélène).
M l l e
Jeanne (Delphine).
M l l e
Joyant (Florence).
M l l e
Kisiel (Daisy).
M l l e
Koch (Sophie).
M l l e
Kouki (Isabelle).
 M.
Lakomy (Antoine).
M l l e
Lavergne (Elise).
 M.
Le Bras (Mathieu).
 M.
Le Roux de Bretagne (Thomas).
 M.
Le Touze (Jean-Marie).
M l l e
Leclercq (Sabine).
M l l e
Lecouffe (Catherine).
 M.
Legrand (Nicolas).
M l l e
Leroux (Solène).
 M.
Lieven (Jean).
M l l e
Louchet (Edwige).
M l l e
Ma (K-Lakhéna).
 M.
Marliot (Sébastien).
M l l e
Menard (Céline).
M l l e
Mercier (Claire).
M l l e
Merlot (Séverine).
 M.
Meurisse (Matthieu).
 M.
Moreau (Antoine).
M l l e
Moreau (Delphine).
 M.
Nollet (Alexis).
 M.
Nuytten (Thomas).
 M.
Ozanne (Frédéric).
M l l e
Parou (Claire).
M l l e
Perin (Camille).
M l l e
Postic (Céline).
 M.
Prevost (Antoine).
 M.
Protin (Pierre-Vincent).
M l l e
Puchois (Angélique).
 M.
Puechal (François).
M l l e
Reumaux (Mathilde).
 M.
Rivet (Julien).
M l l e
Saelen (Valérie).
M l l e
Sancho (Eléna).
M l l e
Sierakowski (Julie).
M l l e
Simon (Magali).
 M.
Tanghe (Thierry).
M l l e
Teatre (Cécile).
 M.
Top (Damien).
 M.
Trinel (François).
 M.
Van Themsche (Frédéric).
M l l e
Vandaele (Diane).
M l l e
Verhaeghe (Marie).
M l l e
Verriez (Hélène).
M l l e
Vicaine (Céline).
M l l e
Wattinne (Elodie).
 M.
Westeel (Mathieu).
M l l e
Zimmer (Julie).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 18 mars 2003, le nombre de places offertes au concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires relevant des ministères chargés de la jeunesse et des sports (femmes et hommes) est fixé au titre de l'année 2003 à trois.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2003, M. Gilles Bacquaert, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Château-Thierry, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Val-d'Oise.
Acte d'adhésion
A remplir par l'infirmière qui l'adresse en deux exemplaires au médecin-conseil placé auprès de la CPAM du lieu de son exercice principal qui lui en retourne un exemplaire
Identification de l'infirmière
 Je soussigné(e), Nom : ,
Prénom : ,
Numéro d'identification (qui figure également sur mes feuilles de soins) : ,
Adresse de mon lieu d'exercice principal : 
 ,
déclare adhérer au contrat de santé publique instauré par la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les infirmières et les caisses nationales d'assurance maladie et en respecter les dispositions.
Cachet de l'infirmière
Date : 
Signature de l'infirmière
Identification du patient
 Je soussigné(e), Nom : ,
Prénom : ,
Numéro d'immatriculation : ,
Domicile : ,
déclare être suivi, chaque semaine, dans le cadre d'un contrat de santé publique.
 Date : 
Signature du patient  
Accusé de réception de la caisse
 Adhésion enregistrée le  à effet du 
 Adhésion non enregistrée et motif : 
Cachet de la CPAM
Date :
A N N E X E
 Remarque générale : le tiret dans la colonne 3 (indice de la norme remplacée) signifie que la norme de référence ne peut pas être utilisée sans la modification ou la partie particulière pour les besoins de la CEM.
 Note 1 : d'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait (dow) fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.
 Note 2.1 : la nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.
 Note 2.2 : la nouvelle norme a un champ d'application plus large que la norme remplacée. A la date précisée, la norme remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.
 Note 2.3 : la nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. A la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée.
 Note 3 : dans le cas d'amendements, la norme de référence est NF EN CCCCC (mois/année), ses amendements précédents, le cas échéant, et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 3) est constituée dès lors de la norme NF EN CCCCC (année) et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.
 Exemple : pour la NF EN 55013 (janvier 1991), ce qui suit est appliqué :
 Note 4 : la NF EN 55012 est applicable pour donner présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive 89/336/CEE aux véhicules, aux bateaux et aux engins, entraînés par des moteurs à combustion interne, qui ne sont pas couverts par les directives 95/54/CE, 97/24/CE ou 2000/2/CE.
 Note 5 : la NF EN 60730-1 (mars 2001) ne donne pas la présomption de conformité sans une autre partie de la norme.
 Note 6 : la NF EN 60947-1 (juillet 1999) ne donne pas la présomption de conformité sans une autre partie de la norme.
M.
Agnes (Loïc).
 M.
Ait-Cheikh (Nicolas).
M l l e
Amat (Juliette).
M l l e
Ambert (Carine).
M l l e
Andre (Alexia).
 M.
Atlan (Samuel).
M l l e
Authouart (Karine).
M l l e
Barat (Claire).
M l l e
Beck (Emmanuelle).
 M.
Bernard (Christophe).
M l l e
Biere (Isabelle).
 M.
Blaise (Jean-Philippe).
 M.
Boix (Thomas).
M l l e
Bossard (Stéphanie).
M l l e
Bouthet (Claire).
M l l e
Breton (Vanessa).
M l l e
Bretonnet (Ingrid).
M l l e
Cambrai (Amandine).
M l l e
Canneva (Marie).
 M.
Canut (Sébastien).
M l l e
Carriere (Maryline).
M l l e
Castex (Armelle).
Mm e
Chevrollier (Christine), épouse Blanchet.
 M.
Chow (Jean-Yves).
 M.
Claire (Benoît).
M l l e
Cochet (Amandine).
M l l e
Cornu (Christelle).
 M.
Coste (Laurent).
M l l e
Courtils (des) (Diane).
M l l e
Dalibot (Caroline).
M l l e
David (Rozenn).
M l l e
Delcour (Sophie).
 M.
Dherbecourt (Bertrand).
M l l e
Diana (Gwenaëlle).
 M.
Douarre (Emmanuel).
 M.
Duclos (Olivier).
 M.
Dudouet (Gaël).
M l l e
Dupuy (Anne).
 M.
Durand (Gérald).
 M.
Errafi (Taoufiq).
 M.
Estienne (Eric).
M l l e
Falevoz (Claire-Sophie).
M l l e
Galimand (Julie).
 M.
Garric (Sébastien).
M l l e
Ghestem (Sylvie).
M l l e
Girard (Charlotte).
 M.
Guyomard (Samuel).
 M.
Hay (Alexandre).
M l l e
Hereng (Anne-Sophie).
 M.
Herisse (Olivier).
M l l e
Hognon-Martin (Emmanuelle).
M l l e
Humeau (Nathalie).
 M.
Jullian (Thomas).
 M.
Kerguelen (Erwann).
M l l e
Koebele (Estelle).
M l l e
Lamouret (Lucie).
M l l e
Lansac (Sandrine).
M l l e
Laudie (Céline).
 M.
Le Barzic (Gaël).
M l l e
Le Corre (Anne-Sophie).
M l l e
Le Gal (Karen).
M l l e
Le Guern (Estelle).
M l l e
Le Lore (Marie-Vanessa).
M l l e
Mano (Valérie).
M l l e
Marcou (Delphine).
 M.
Martin (Joseph).
M l l e
Martin (Marie-Chantal).
 M.
Mathe (Aurélien).
M l l e
Monnier (Céline).
 M.
Moronta (Bernard).
 M.
Pasquier (Alexandre).
M l l e
Perret (Sylvie).
M l l e
Phalipaud (Claire).
 M.
Pineau (Nicolas).
M l l e
Pinon (Marie-Astrid).
M l l e
Ponson (Céline).
M l l e
Pottier (Laurence).
 M.
Quandalle (Vivian).
M l l e
Quibel (Audrey).
M l l e
Raguet (Bénédicte).
M l l e
Raimbault (Sophie).
M l l e
Rakotozafy (Sitraka).
M l l e
Ralazamahaleo (Mavo).
M l l e
Rousseau (Chantal).
M l l e
Sinopoli (Alice).
M l l e
Sionville (Elise).
 M.
Sissoko (Jean-Philippe).
M l l e
Szewczykowski (Marie).
M l l e
Tamarindi (Céline).
M l l e
Tarnaud (Caroline).
M l l e
Terral (Hélène).
M l l e
Thomann (Céline).
 M.
Thomas (Anne-David).
 M.
Tridon (Benoît).
 M.
Truchon (Reynald).
M l l e
Villechien (Caroline).
M l l e
Von Meiss (Karine).
 M.
Winder (Marc).
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional de Lorraine », les territoires des communes de :
 Dans le département de Meurthe-et-Moselle :
 Andilly, Ansauville, Arnaville, Bayonville-sur-Mad, Beaumont, Belleville, Bernécourt, Boucq, Bouillonville, Bruley, Bruville, Chambley-Bussières, Charey, Damptivoux, Dieulouard, Domèvre-en-Haye, Dommartin-la-Chaussée, Ecrouves, Essey-et-Maizerais, Euvezin, Fey-en-Haye, Flirey, Gézoncourt, Griscourt, Grosrouvres, Hageville, Hamonville, Hannonville-Suzémont, Jaulny, Jezainville, Lagney, Laneuveville-derrière-Foug, Limey-Remenauville, Lironville, Lucey, Maidières, Mamey, Mandres-aux-Quatre-Tours, Manoncourt-en-Woëvre, Manonville, Marbache, Mars-la-Tour, Martincourt, Ménil-la-Tour, Minorville, Montauville, Norroy-lès-Pont-à-Mousson, Noviant-aux-Prés, Onville, Pagney-derrière-Barine, Pagny-sur-Moselle, Pannes, Prény, Puxieux, Rembercourt-sur-Mad, Rogéville, Rosières-en-Haye, Royaumeix, Saint-Julien-lès-Gorze, Saizerais, Sanzey, Seicheprey, Sponville, Thiaucourt-Regniéville, Tremblecourt, Trondes, Tronville, Vandelainville, Viéville-en-Haye, Vilcey-sur-Trey, Villecey-sur-Mad, Villers-en-Haye, Villers-sous-Prény, Ville-sur-Yron, Waville, Xammes, Xonville ;
 Dans le département de la Meuse :
 Apremont-la-Forêt, Beney-en-Woëvre, Boncourt-sur-Meuse, Bonzée, Bouconville-sur-Madt, Broussey-Raulecourt, Buxières-sous-les-Côtes, Chaillon, Combres-sous-les-Côtes, Dieue-sur-Meuse, Dommartin-la-Montagne, Dompierre-aux-Bois, Euville, Fréméréville-sous-les-Côtes, Fresnes-en-Woëvre, Génicourt-sur-Meuse, Géville, Girauvoisin, Hannonville-sous-les-Côtes, Han-sur-Meuse, Haudiomont, Herbeuville, Heudicourt-sous-les-Côtes, Lachaussée, Lacroix-sur-Meuse, Lahayville, Lamorville, Les Eparges, Loupmont, Mécrin, Mouilly, Nonsard-Lamarche, Pont-sur-Meuse, Rambucourt, Ranzières, Richecourt, Ronvaux, Rouvrois-sur-Meuse, Rupt-en-Woëvre, Saint-Julien-sous-les-Côtes, Saint-Maurice-sous-les-Côtes, Saint-Rémy-la-Calonne, Saulx-les-Champlon, Seuzey, Sommedieue, Thillot-sous-les-Côtes, Trésauvaux, Troyon, Valbois, Varnéville, Vaux-lès-Palameix, Vigneulles-lès-Hattonchâtel, Vignot, Xivray-et-Marvoisin ;
 Dans le département de la Moselle :
 Albestroff, Ancy-sur-Moselle, Assenoncourt, Avricourt, Azoudange, Belles-Forêts, Blanche-Eglise, Bourdonnay, Château-Voué, Desseling, Donnelay, Dornot, Fénétrange, Fribourg, Gelucourt, Givrycourt, Gondrexange, Gorze, Gravelotte, Guéblange-les-Dieuze, Guermange, Hampont, Haraucourt-sur-Selle, Insviller, Juvelize, Lagarde, Languimberg, Lidrezing, Lindre-Basse, Loudrefing, Maizières-lès-Vic, Marsal, Mittersheim, Morville-lès-Vic, Moussey, Moyenvic, Mulcey, Munster, Nébing, Novéant-sur-Moselle, Obreck, Ommeray, Réchicourt-le-Château, Réning, Rezonville, Rorbach-lès-Dieuze, Saint-Médard, Sotzeling, Tarquimpol, Torcheville, Val-de-Bride, Vaux, Vic-sur-Seille, Vionville, Wuisse, Zarbeling, Zommange ;
 Et pour partie, le territoire de la commune de Saint-Mihiel dans le département de la Meuse.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 février 2003, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement de syndics des gens de mer, spécialité navigation et sécurité (femmes et hommes), est fixé à 8, répartis ainsi qu'il suit :
 Concours externe : 4 ;
 Concours interne : 4.
 En outre, 4 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 janvier 2003, M. Roussel (Bruno), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-préfet depuis le 7 juin 1999, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité, pour une période de deux ans à compter du 8 janvier 2001.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 janvier 2003, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale au titre de l'année 2002 (examen professionnel) :
 M. Cocaul (Emmanuel) ;
 M. Schoenstein (Frantz) ;
 Mme Trinh-Muller (Véronique).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Les deux premiers alinéas de l'article R. 315-40 du code susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 1981, les souscripteurs d'un plan d'épargne logement reçoivent de l'Etat, lors du retrait des fonds, une prime d'épargne égale au montant des intérêts acquis.
 Pour les plans ouverts entre le 1er janvier 1981 et le 11 décembre 2002, cette prime est égale à un pourcentage, déterminé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement, des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan.
 Pour les plans ouverts à compter du 12 décembre 2002, la prime d'épargne mentionnée à l'alinéa précédent est attribuée aux souscripteurs d'un plan d'épargne logement qui donne lieu à l'octroi du prêt mentionné à l'article R. 315-34, lors du versement de ce prêt. »
Validation des bulletins du lundi 3 au mercredi 5 février 2003 jusqu'à 20 heures.
 Les matches se dérouleront le mercredi 5 février 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le mercredi 5 février 2003.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mercredi 5 février 2003 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 5 février 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 janvier 2003 :
 Mme Françoise Platone est nommée membre du conseil scientifique de l'Institut national de recherche pédagogique, au titre des personnels enseignants des premier et second degrés, en remplacement de Mme Anne Lazar ;
 Mme Dominique Comelli est nommée membre du conseil scientifique de l'Institut national de recherche pédagogique, au titre des personnels enseignants associés à l'établissement, en remplacement de Mme Françoise Lantheaume.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales, le directeur des politiques économique et internationale, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 février 2003, M. Feunteun (Patrick, Jean) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2003.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Manceau et Mme Michelle Clement, domiciliés La Tuilerie, 69770 Montrottier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 100 W, est localisée à la même adresse.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - clementine del Golfo di Taranto (référence IG/03/C11/05).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 17 janvier 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentants du collège « consommateurs » du Conseil national de la consommation, sur proposition dudit collège :
 Mme Frédérique Pfrunder ;
 M. Christian Huard ;
 M. Marcel Panchout ;
 M. Olivier Bouget ;
 M. Raphaël Manzano.
Par décret en date du 24 février 2003, Mlle Axelle Dehesdin est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé du budget, en remplacement de Mlle Virginie Darpheuille, appelée à d'autres fonctions.
Toute jument trotteur français ayant fait l'objet d'une convention de retrait de la reproduction passée par son ou ses propriétaires avec la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français et ayant bénéficié à ce titre d'une prime est retirée définitivement de la reproduction et ne pourra être saillie par aucun étalon de quelque race que ce soit.