CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIERES     ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE    
      La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés     représentée par ......;
      La Caisse centrale de secours mutuels agricoles représentée par ........;
      La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles représentée par ......;
      Ci-dessous désignées sous le terme << les caisses nationales >>,
    et      La Fédération nationale des infirmiers représentée par ......;
      L'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux représentée par     ......,
     compte tenu du préambule ci-après et en application de l'article L. 162-9 du                      ......................................................
     termes de la convention qui suit:
      Les parties signataires ci-dessus énumérées, signataires de la présente     convention et de ses annexes sont désignées sous le terme de << parties     signataires >> et on entendra sous le terme de << caisses >>:
      - les caisses primaires du régime général;
      - les caisses de la mutualité sociale agricole;
      - les caisses maladie régionales des travailleurs non salariés des     professions non agricoles.
    PREAMBULE
      Conscientes des besoins de la population en matière de soins infirmiers, les     parties signataires se proposent dans la nouvelle convention nationale de     poursuivre les objectifs suivants:
      - garantir à tous les assurés sociaux l'accès à des soins de qualité;
      - garantir à tous les assurés sociaux un remboursement satisfaisant des     soins infirmiers;
      - respecter le libre choix du praticien par le malade;
      - maintenir l'exercice libéral de la profession d'infirmière.
      Les parties signataires se déclarent conscientes des difficultés économiques     de la conjoncture et de leurs conséquences sur les recettes de l'assurance     maladie.
      Elles contribuent, chacune pour ce qui la concerne, à la maîtrise concertée     des dépenses de santé dans le maintien d'un système de distribution de soins     de qualité.
      Les parties signataires constatent que la responsabilité collective des     infirmières (1) libérales, dans l'évolution des dépenses de santé, ne peut     être engagée qu'à hauteur de ce qui relève de leur exercice professionnel     libéral.
      Les parties signataires considèrent que les infirmières d'exercice libéral     doivent pouvoir participer à l'évolution du système de soins.
      A cette fin, elles apportent une attention particulière à la place de     l'exercice libéral infirmier dans les alternatives à l'hospitalisation, la     prévention et l'éducation sanitaire.
      Afin de garantir aux assurés sociaux des soins de qualité, à un haut niveau     de remboursement, et de maintenir l'exercice libéral de la profession     d'infirmière, les parties signataires de la convention ont souhaité     poursuivre leur effort de maîtrise par la valorisation des soins de qualité     et l'amélioration de la transparence dont le codage des actes et     l'actualisation de la Nomenclature générale des actes professionnels sont     deux des éléments essentiels de l'évolution des dépenses de soins infirmiers     remboursés par l'assurance maladie.
      Cette recherche d'une maîtrise concertée est indissociable d'une     amélioration des conditions de l'exercice libéral qui valorise l'acte     infirmier et le rôle propre de l'infirmière dans le système de santé. Compte     tenu de son caractère novateur, les parties signataires souhaitent une     adaptation régulière des dispositions conventionnelles.
    TITRE Ier
    DE LA DELIVRANCE DES SOINS AUX ASSURES
    Article 1er
    Du champ d'application de la convention
      La présente convention s'applique, d'une part, aux caisses primaires     d'assurance maladie, aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses     maladie régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles et, d'autre part, aux infirmières     exerçant à titre libéral, pour les soins dispensés au cabinet et au domicile     du malade.
      Ces actes sont dispensés par des infirmières exerçant à titre libéral ou     salariées d'un membre d'une profession à compétence médicale ou d'un     directeur de laboratoire dès lors que les soins sont tarifés à l'acte.
      Sont donc exclues du champ d'application de la convention les infirmières     exerçant dans un établissement public ou privé d'hospitalisation, dans un     centre de santé agréé, ainsi que celles exerçant dans les locaux commerciaux     ou leurs dépendances au sens du droit commercial.
    Article 2
    Du libre choix
    Paragraphe 1
      Les assurés et leurs ayants droit ont le libre choix entre toutes les     infirmières légalement autorisées à exercer en France.
    Paragraphe 2
      Les caisses s'engagent à ne faire aucune discrimination entre les     infirmières ayant légalement le droit d'exercer en France et placées sous le     régime de la présente convention.
      Si l'assuré fait appel, sans motif justifié, à une infirmière qui n'exerce     pas dans la même agglomération ou, à défaut, dans l'agglomération la plus     proche, les caisses ne participent pas aux dépenses supplémentaires qui     peuvent résulter de ce choix.
    Paragraphe 3
      Les caisses s'engagent à donner à leurs ressortissants toutes informations     utiles sur la situation des infirmières de leur circonscription au regard de     la présente convention. Le (ou les) syndicat(s) départemental(aux) visé(s) à     l'article 23 peuvent faire de même à l'égard de leurs adhérents.
      Les caisses et le (ou les) syndicat(s) d'infirmières libérales se réservent     le droit de faire connaître à leurs ressortissants les sanctions comportant     interdiction temporaire ou définitive de donner des soins aux bénéficiaires     de l'assurance maladie.
    Article 3
    De la constatation des soins
    De l'utilisation des feuilles de soins
    Paragraphe 1
      Pour les soins dispensés aux assurés, les infirmières s'engagent à     n'utiliser que les feuilles de soins conformes au modèle type fourni par les     caisses - ou les fac-similés agréés par celles-ci - et comportant     l'identification nominale et codée de l'infirmière et, le cas échéant,
     l'intitulé de la société.
      Toutefois, en ce qui concerne les feuilles d'accidents du travail non     préidentifiées, les infirmières s'engagent à y porter leur identification     complète y compris leur numéro d'identification.
    Paragraphe 2
      La feuille de soins est remise à l'assuré après acquit des honoraires par     l'infirmière, hormis les cas prévus par des dispositions réglementaires ou     contractuelles particulières applicables à certaines catégories d'assurés.
    Paragraphe 3
      Les caisses nationales signataires s'engagent à consulter la ou les     organisations syndicales nationales signataires préalablement à toute     création ou modification d'imprimés nécessaires à l'application de la     législation et de la réglementation de la sécurité sociale.
    Paragraphe 4
      Lors de chaque acte, l'infirmière porte sur la feuille de soins toutes     indications utiles prévues par l'article L. 162-3 du code de la sécurité     sociale. Elle doit mentionner la prestation des soins au jour le jour en     utilisant la cotation prévue à la Nomenclature générale des actes     professionnels.
    Paragraphe 5
      S'il s'agit d'actes en série, l'infirmière doit indiquer au jour le jour les     soins qui ont été dispensés. Elle peut ne donner l'acquit des soins que     lorsque la série de séances est achevée, sous réserve des dispositions     prévues au paragraphe 4 ci-dessus.
    Paragraphe 6
      L'infirmière est tenue d'inscrire, sur la feuille de soins, le montant des     honoraires qu'elle a perçus et en donne l'acquit par une signature portée     dans une colonne spéciale. Elle ne peut donner l'acquit que pour des actes     qu'elle a accomplis personnellement, et pour lesquels elle a perçu des     honoraires, réserve faite des dispositions de l'article 6, paragraphe 2.
    Paragraphe 7
      Par exception au paragraphe 6 ci-dessus, si, dans le cas d'une série     d'actes, un ou plusieurs actes sont exécutés par une infirmière remplaçante,     les honoraires peuvent être encaissés par l'infirmière exécutant     habituellement les actes; l'infirmière remplaçante doit toutefois apposer sa     signature dans la colonne réservée à l'attestation de l'exécution de l'acte.      Les caisses rechercheront les moyens permettant une meilleure identification     des infirmières remplaçantes au travers, le cas échéant, de l'attribution de     feuilles de soins préidentifiées à leur nom.
    Paragraphe 8
      L'infirmière remplit et signe les imprimés nécessaires aux demandes     d'entente préalable dans les conditions prévues aux dispositions générales de     la Nomenclature générale des actes professionnels.
    Paragraphe 9
      Lorsque les actes sont effectués par une infirmière salariée d'un membre     d'une profession à compétence médicale ou d'un directeur de laboratoire:
      - les feuilles de soins sur lesquelles sont inscrits les soins doivent     permettre l'identification nominale et codée de l'employeur suivie de     l'identification nominale et codée de l'infirmière;
      - l'infirmière appose sa signature dans la colonne réservée à l'attestation     de la prestation de l'acte et indique le montant des honoraires     correspondants;
      - l'employeur signe dans la colonne réservée à l'attestation du paiement des     honoraires.
      Ces trois conditions doivent être obligatoirement remplies pour que ces     actes donnent lieu à un remboursement par la caisse.
    Paragraphe 10
      Pour les actes dispensés dans un établissement ou en structure     d'hébergement, les infirmières doivent noter sur la feuille de soins, à côté     du pavé d'identification, l'adresse et la raison sociale de l'établissement     ou structure accueillant des personnes âgées où ont été effectués les soins.      Le défaut de cette information entraînera l'absence de prise en charge de     ces soins par l'assurance maladie.
    Article 4
    De la cotation des actes
    Paragraphe 1
      Les infirmières s'engagent à respecter les dispositions prévues à la     Nomenclature générale des actes professionnels et à en utiliser les     cotations.
    Paragraphe 2
      Les parties signataires rappellent que le maintien de la distribution de     soins à un haut niveau de qualité s'accompagne d'une révision d'ensemble puis     d'une adaptation régulière de la Nomenclature générale des actes     professionnels. Le codage des actes infirmiers doit favoriser une gestion     dynamique de la Nomenclature générale des actes professionnels et garantir     une approche médicalisée de la distribution des soins.
    Paragraphe 3
      Les parties signataires entendent promouvoir des soins de haute qualité, par     une prise en charge globale des malades par les infirmières comportant     notamment l'analyse de situation des patients, l'accomplissement de leur rôle     propre, les contrôles préalables à l'exécution des soins, la surveillance et     le dépistage des réactions immédiates et des effets secondaires, la relation     d'aide thérapeutique, la transmission des informations et l'identification     des besoins en suppléances.
    Paragraphe 4
      En cas de difficultés entre un médecin-conseil et une infirmière sur la     cotation des actes prescrits par le médecin traitant ou sur l'application de     la Nomenclature générale des actes professionnels, le médecin-conseil et, à     la requête de l'infirmière intéressée, le ou les syndicats visés à l'article     23 peuvent demander que ces difficultés soient soumises conjointement au     médecin-conseil chef et au(x) président(s) dudit (ou desdits) syndicat(s) ou     à leurs représentants qualifiés, en vue de parvenir à une conciliation des     points de vue dans le respect de la Nomenclature générale des actes     professionnels.
    Article 5
    Du contrôle médical
      Lors des contrôles pratiqués par le service médical, le médecin-conseil     s'abstient de donner au malade une appréciation sur le traitement et les     soins effectués. Il s'abstient également de tout acte et de tout conseil     thérapeutique.
      En cas de refus médical ou administratif de prise en charge des soins, le     contrôle médical veille à ce que les procédures soient très précisément     signifiées aux services administratifs des caisses, responsables de leur     communication.
    Article 6
    Du paiement des honoraires
    Paragraphe 1
      Le malade règle directement à l'infirmière ses honoraires. Seuls donnent     lieu à remboursement par l'assurance maladie les actes pour lesquels     l'infirmière atteste qu'ils ont été dispensés et rémunérés.
      Pour les assurés bénéficiaires d'actes dispensés à titre gratuit,
     l'infirmière porte sur la feuille de soins la mention << acte gratuit >>.
    Paragraphe 2
      Dans les conditions et limites définies à l'annexe II ci-jointe,
     l'infirmière peut, sur demande de l'assuré, accepter le paiement différé de     ses honoraires. Dans ce cas, l'infirmière indique sur la feuille de soins la     mention << paiement différé >> à la place de l'acquit des honoraires.
     L'infirmière ne peut, lorsqu'elle utilise cette procédure, appliquer les     dispositions de la convention concernant les dépassements.
    Article 7
    Du remboursement des soins infirmiers
      Les caisses s'engagent à rembourser les honoraires et les frais accessoires     correspondant aux soins délivrés par les infirmières placées sous le régime     de la présente convention, dans les conditions définies aux titres Ier, II et     IV et sur la base des tarifs définis au titre IV de la présente convention.
    TITRE II
    DES CONDITIONS D'EXERCICE
    ET DE LA QUALITE DES SOINS
    Article 8
    Des modalités d'exercice
    Paragraphe 1
      Les infirmières sont tenues de faire connaître aux caisses leur numéro     d'inscription sur la liste préfectorale de leur département ainsi que     l'adresse de leur cabinet professionnel et de transmettre l'attestation de     (ou des) formation(s) pour l'exercice de certains soins tels que prévus à la     Nomenclature générale des actes professionnels.
      Le cabinet professionnel peut être soit un cabinet personnel, soit un     cabinet de groupe, soit une société.
      Lorsqu'une infirmière a la qualité de salariée d'un membre d'une profession     à compétence médicale ou d'un directeur de laboratoire, elle doit faire     connaître aux caisses le nom, l'adresse et la qualité de son employeur, ainsi     que l'indication de son propre numéro de sécurité sociale.
      Les infirmières doivent faire connaître aux caisses toutes les modifications     intervenues dans les conditions d'exercice de leur profession, dans un délai     de deux mois maximum.
      Les infirmières placées sous le régime de la présente convention s'engagent     à s'abstenir de tout moyen direct ou indirect de publicité et s'obligent à ne     pas utiliser comme moyen de publicité auprès du public la prise en charge des     soins infirmiers par les caisses d'assurance maladie.
    Paragraphe 2
      Les remplaçantes:
      La remplaçante d'une infirmière placée sous le régime de la présente     convention est tenue de se conformer aux règles suivantes:
      - être titulaire d'une autorisation de remplacement délivrée par le préfet     du département de son domicile et dont la durée maximale est d'un an     renouvelable;
      - ne remplacer au maximum que deux infirmières à la fois;
      - conclure un contrat avec l'infirmière remplacée dès que le remplacement     dépasse une durée de vingt-quatre heures ou s'il est d'une durée inférieure     mais répétée;
      - ne pas remplacer une infirmière interdite d'exercice ou de donner des     soins aux assurés sociaux pendant la durée de la sanction;
      - justifier d'une activité professionnelle préalable telle que définie à     l'article 9 de la présente convention dès lors qu'il s'agit d'un début     d'exercice libéral sous convention ou d'un premier remplacement.
      Il appartient à l'infirmière remplacée de vérifier que sa ou son remplaçant     remplit bien toutes les conditions nécessaires à l'exercice du remplacement.      En outre, la caisse d'assurance maladie pourra en tant que de besoin     demander la communication du contrat de remplacement ainsi que le motif     (maladie, congés, mandat électif, maternité, formation continue...).
    Paragraphe 3
      Infirmières exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement     et structures accueillant des personnes âgées:
      Les infirmières libérales intervenant dans ce type de structures sont tenues     de respecter les modalités particulières définies à l'annexe VIII pour que     les soins ainsi dispensés soient pris en charge par l'assurance maladie.
      La commission paritaire départementale ou les caisses pourront, le cas     échéant, demander communication du contrat ou du règlement intérieur.
    Article 9
    Des conditions d'installation
    en exercice libéral sous convention
      Les parties signataires conviennent que la qualité des soins dispensés à     titre libéral par les professionnelles relevant de la présente convention ou     leurs remplaçantes est garantie dès lors qu'elles justifient d'une expérience     professionnelle en équipe de soins généraux au sein d'un service organisé     sous la responsabilité d'une infirmière cadre ou d'un médecin dont la durée     est fixée selon les différents cas exposés ci-après.
      L'expérience professionnelle acquise s'apprécie comme suit:
    Paragraphe 1
      Règle générale:
      Peuvent s'installer immédiatement en exercice libéral sous convention les     infirmières qui peuvent justifier:
      - d'une expérience professionnelle de trois ans;
      - au cours des six ans précédant la demande d'installation sous convention;      - dans une équipe de soins généraux;
      - au sein d'un service organisé sous la responsabilité d'une infirmière     cadre ou d'un médecin.
    Paragraphe 2
      Cas particuliers des professionnelles qui ne remplissent pas l'un des     critères visés au paragraphe 1 ci-dessus:
      - les professionnelles ayant obtenu leur diplôme en 1992 et qui ont acquis     une expérience professionnelle d'un an dans une équipe de soins généraux au     sein d'un service organisé sous la responsabilité d'une infirmière cadre ou     d'un médecin peuvent s'installer en exercice libéral sous convention;
      - les professionnelles ayant obtenu leur diplôme depuis trois ans ou plus     avant la loi du 4 janvier 1993 qui ne peuvent justifier d'une expérience     professionnelle de trois ans mais qui ont au moins exercé pendant un an au     cours des six ans précédant la demande d'installation sous convention dans     une équipe de soins généraux au sein d'un service organisé sous la     responsabilité d'une infirmière cadre ou d'un médecin doivent acquérir une     expérience d'un an à temps plein dans une équipe de soins généraux telle que     visée au paragraphe 1 du présent article;
      - les professionnelles qui n'ont jamais exercé dans une équipe de soins     généraux au sein d'un service organisé sous la responsabilité d'une     infirmière cadre ou d'un médecin mais qui ont un autre type d'expérience     professionnelle de trois ans au cours des six ans précédant la demande     d'installation sous convention doivent acquérir une expérience d'un an à     temps plein dans une équipe de soins généraux telle que définie au paragraphe     1 du présent article;
      - les professionnelles qui ont cessé leur activité depuis plus de six ans     précédant leur demande d'installation mais qui justifient d'une expérience     professionnelle antérieure d'au moins trois ans quels que soient le mode et     le lieu d'exercice doivent acquérir une expérience d'un an à temps plein dans     une équipe de soins généraux telle que définie au paragraphe 1 du présent     article.
      En conséquence, les professionnelles qui ne remplissent pas les critères     visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus du présent article doivent acquérir     une expérience de trois ans dans les conditions prévues par la règle     générale.
    Paragraphe 3
      A titre transitoire, et ce jusqu'au 4 janvier 1995, les infirmières qui     exerçaient en tant que remplaçantes ou salariées d'une consoeur libérale     conventionnée, avant le 4 janvier 1993, pourront exercer à titre libéral sous     convention, sous réserve de produire les attestations de versement de     cotisations à l'URSSAF, correspondant à une activité minimum de quatre     trimestres pendant les trois années précédant la demande d'installation en     exercice libéral.
      Les infirmières qui ne peuvent justifier de cette durée minimum d'activité     ont la possibilité de continuer à effectuer des remplacements.
      Il appartient aux professionnelles concernées de produire à l'appui de leur     demande d'installation l' (ou les) attestation(s) d'activité validée(s) par     le (ou les) employeur(s), mentionnant la durée de cette activité ainsi que le     ou les lieux d'exercice. Les infirmières libérales qui ont exercé sous     convention ou les remplaçantes communiquent les attestations de paiement de     cotisations sociales correspondant à leur activité et précisent la durée et     le ou leurs lieux d'exercice.
    Article 10
    De la qualité des soins
      Les infirmières placées sous le régime de la présente convention s'engagent     à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à     l'exercice de leur profession et à maintenir leur activité dans des limites     telles que les malades bénéficient de soins permanents, consciencieux,
     éclairés, attentifs et prudents, conformes aux données actuelles de la     science.
    Article 11
    De la régulation des dépenses
      Les parties signataires rappellent la nécessité de parvenir à une régulation     concertée et médicalisée de l'évolution des dépenses de soins infirmiers pris     en charge par l'assurance maladie. La régulation est fondée sur une     amélioration de la connaissance des besoins de la population, le     développement de l'évaluation et la valorisation des soins de qualité.
      Pour atteindre cet objectif prévisionnel d'évolution des dépenses, les     parties signataires conviennent de mettre en place au niveau national un     groupe de travail << Environnement médico-social >> chargé de mieux     identifier les besoins de santé de la population au niveau local, d'évaluer     le coût des soins et d'affiner le suivi de l'évolution des dépenses tant au     niveau des praticiens que des actes. Le groupe de travail rassemble les     données relatives à l'offre globale de soins permettant de mieux cerner les     spécificités régionales. Pour mener à bien ces travaux, le groupe de travail     disposera notamment des statistiques élaborées par les caisses, des     informations recueillies au sein des observatoires régionaux de la santé...
     Les études menées doivent permettre d'élaborer des indicateurs de santé     (nationaux et régionaux) et de définir les critères permettant d'optimiser     une réponse organisée à la demande de soins infirmiers.
    Paragraphe 1
      La régulation:
      Les parties signataires conviennent de mettre en place un mécanisme de     régulation permettant de définir annuellement par voie d'avenant à la     convention, au plus tard le 15 décembre, un taux d'évolution des dépenses     d'assurance maladie pour l'année suivante en matière de soins infirmiers     médicalement utiles à la charge des régimes d'assurance maladie.
      Le dispositif de régulation des dépenses porte sur l'ensemble des soins     infirmiers inscrits à la Nomenclature générale des actes professionnels et     sur leurs frais et accessoires ayant donné lieu à remboursement au cours de     l'année considérée.
      Cet objectif prévisionnel d'évolution des dépenses est décliné au plan     régional avant le 15 décembre de l'année précédente également par voie     d'avenant. La région correspond à celle des caisses régionales d'assurance     maladie.
      Un mécanisme de régulation défini annuellement par les parties signataires     permet d'assurer le respect de cet objectif prévisionnel d'évolution des     dépenses.
      A défaut d'accord, les objectifs prévisionnels d'évolution des dépenses,
     national et régionaux, sont prorogés pour une période ne pouvant excéder un     an.
      Les parties signataires conviennent de définir un seuil annuel d'activité     individuelle compatible avec la qualité des soins telle que définie à     l'article 10. Au-delà de ce seuil annuel d'activité individuelle qui     constitue un engagement des professionnelles à maintenir leur activité dans     des conditions compatibles avec une distribution de soins de qualité, ces     dernières reversent à l'assurance maladie une partie du dépassement constaté.
    Paragraphe 2
      Les modalités du reversement:
      1. La mesure de l'activité:
      Chaque professionnelle dont l'activité individuelle dépasse un seuil défini     nationalement et exprimé en coefficients de soins infirmiers (AMI, AIS) est     tenue de reverser à la caisse primaire de son lieu d'exercice principal les     montants remboursés par l'assurance maladie correspondant à ce dépassement.
      L'activité étudiée est examinée à partir de relevés annuels d'activité     transmis par la caisse primaire à chaque professionnelle. A partir de l'année     1994, il est convenu qu'un relevé de l'activité du premier semestre et de fin     d'exercice sera adressé à chaque professionnelle afin qu'elle puisse     régulièrement suivre l'évolution de son activité.
      L'activité retenue comprend l'ensemble des actes inscrits à la Nomenclature     générale des actes professionnels ayant donné lieu à remboursement par les     régimes obligatoires d'assurance maladie au cours de l'année civile     considérée, effectué par une professionnelle libérale sous convention, ou sa     remplaçante, ainsi que les frais accessoires.
      La constatation du dépassement est effectuée en fin d'exercice, soit dans le     courant du premier trimestre civil de l'année suivante.
      2. Les procédures de reversement:
      La professionnelle est informée par la caisse primaire de son lieu     d'exercice principal du montant du reversement dû, par lettre recommandée     avec avis de réception, le calcul du reversement intervenant selon les     modalités définies à l'annexe VII jointe. La caisse primaire informe     simultanément les autres régimes et le secrétariat de la commission     départementale.
      Le délai de versement est de trente jours à compter de sa notification,
     l'éventuelle contestation de l'intéressée n'étant pas suspensive au regard de     cette obligation. Passé ce délai, la caisse primaire prend les dispositions     qui s'imposent pour recouvrer sa créance, celles-ci pouvant aller jusqu'au     déconventionnement provisoire prononcé dans les conditions visées aux     articles 29 et 30 de la présente convention.
      Le déconventionnement prend effet un mois après sa date de notification.
    Paragraphe 3
      Le dispositif de régulation:
      Compte tenu des informations actuellement disponibles, les parties     signataires sont convenues de fixer l'objectif national prévisionnel     d'évolution des dépenses pour l'année 94 à + 4,5 p. 100 (cf. annexe XI).
      Cet objectif tient compte de la volonté des parties conventionnelles d'agir     sur le volume des actes effectués par les professionnelles et de privilégier     la qualité des soins et le développement des alternatives à     l'hospitalisation. Il permet en outre de répondre aux besoins en soins     infirmiers de la population et notamment des personnes âgées.
      Est par ailleurs fixé le seuil annuel d'activité individuelle compatible     avec la dispensation de soins éclairés et de qualité. Celui-ci s'établit à 18     000 coefficients AMI et/ou AIS pour l'année considérée. Au-delà de ce seuil,     le dispositif suivant est applicable:
      - une activité individuelle comprise entre 18 000 et 22 000 AMI et/ou AIS     relève de l'application des dispositions définies à l'article 24, alinéa 5,
     et des dispositions prévues à l'article 29 de la présente convention;
      - au-delà d'une activité individuelle de 22 000 AMI et/ou AIS, un     reversement constitué d'une partie des dépenses remboursées par l'assurance     maladie est effectué à la CPAM du lieu d'exercice professionnel. Ce versement     porte sur la totalité de l'activité: actes techniques et actes infirmiers de     soins pour l'année civile considérée.
      En cas de pluralité de cabinets, le reversement est effectué à la caisse     primaire auprès de laquelle la professionnelle est affiliée en qualité     d'assurée sociale.
      Le reversement est effectué à la caisse primaire pour le compte des autres     caisses d'assurance maladie.
    Paragraphe 4
      Les mécanismes de suivi:
      Les parties signataires considèrent que les dispositions relatives à     l'amélioration des conditions d'exercice comme de la qualité des soins     dispensés ainsi que les aménagements de la nomenclature soumis à la     commission de la Nomenclature générale des actes professionnels doivent     permettre la réalisation de l'objectif national prévisionnel d'évolution des     dépenses.
      Afin de suivre la bonne application des dispositions précitées, les parties     signataires conviennent de se réunir au niveau national au moins chaque     trimestre. Un bilan d'étape est effectué au vu des données relatives au     premier semestre de chaque année et porte notamment sur:
      - l'application des modifications réglementaires mentionnées dans la     présente convention;
      - l'application des dispositions conventionnelles prévues par la présente     convention;
      - le suivi de l'évolution des dépenses de soins infirmiers remboursés par     l'assurance maladie;
      - le suivi des seuils annuels d'activité individuelle;
      - les réajustements nécessaires, après analyse des responsabilités     respectives, si l'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses est     dépassé, entraînant si besoin un report de date d'application des     revalorisations tarifaires.
    TITRE III
    Article 12
    De la révision des honoraires et de la fixation
    de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses
    Paragraphe 1
      Une ventilation statistique détaillée est établie par les caisses pour     permettre une juste appréciation du poids des dépenses afférentes aux soins     infirmiers dans l'ensemble des actes d'auxiliaires médicaux. Elle est     communiquée aux organisations syndicales signataires.
    Paragraphe 2
      Les parties signataires conviennent de se rencontrer une fois par an en vue     d'analyser les données économiques générales, celles relatives à l'assurance     maladie et, notamment, aux dépenses de soins infirmiers.
    Paragraphe 3
      Une annexe fixant les propositions de revalorisation des tarifs et frais     accessoires et de fixation de l'objectif national prévisionnel d'évolution     des dépenses pour l'année suivante est transmise aux ministères de tutelle     pour approbation avant le 15 décembre de l'année en cours.
    Article 13
    De la valeur des lettres clés
      Les tarifs d'honoraires, frais accessoires (2) et les majorations     correspondant aux soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit     sont fixés à l'annexe I de la présente convention.
    Article 14
    De l'application des tarifs
    Paragraphe 1
      L'infirmière établit ses honoraires conformément aux tarifs fixés à     l'article 13 ci-dessus et à l'annexe I.
    Paragraphe 2
      L'infirmière peut appliquer un dépassement dans les deux cas suivants:
      - circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence     particulière du malade (DE);
      - lorsque le déplacement n'est pas prescrit (DD).
    Paragraphe 3
      Elle indique le motif du dépassement sur la feuille de soins (DE ou DD) et     avertit l'assuré dès le début des soins.
      Dans les cas prévus au paragraphe 2 ci-dessus, l'infirmière fixe ses     honoraires avec tact et mesure et indique le montant total perçu sur la     feuille de soins.
    TITRE IV
    DES STRUCTURES DE DISTRIBUTION DE SOINS
    Article 15
      Les caisses expriment leur volonté de s'abstenir, pendant la durée de la     convention, de toute action tendant à un développement des organismes de     distribution de soins infirmiers pouvant être considérés par les infirmières     comme étant susceptibles de nuire à l'exercice libéral de leur profession     dans le cadre du régime conventionnel.
      A cette fin, les caisses s'engagent à ne pas créer de centres de soins     infirmiers et à ne pas participer à leur création par le moyen de subventions     ou de prêts versés à des tiers (exception faite du secteur public), sauf     accord préalable avec le (ou les) syndicat(s) visés à l'article 23.
      Les parties signataires reconnaissent la nécessité de développer des     services de soins à domicile constituant des alternatives à     l'hospitalisation, ou des solutions de placements ou des maisons de retraite.      Les caisses prendront toutes dispositions utiles pour permettre la     participation des infirmières libérales signataires de la présente convention     à la création de ces services ou structures et à leur fonctionnement, en     tenant compte notamment de l'effectif des infirmières, de leur implantation     dans le département et en respectant les règles propres à l'exercice libéral.      Dans le cas où les caisses contribueront à la création de ces services,
     elles s'engagent à consulter préalablement la (ou les) organisation(s)     syndicale(s) départementale(s) des infirmières et à rechercher avec     celle(s)-ci des méthodes de collaboration jugées utiles. Il en sera de même     dans le cas de création de centres de médecine de groupe ou d'équipes     associant les soins infirmiers à ces activités.
    TITRE V
    DE LA PREVENTION ET DE L'EDUCATION SANITAIRE
    Article 16
    De la prévention
      Les parties signataires rappellent que la prévention est un élément     essentiel de la politique de santé.
      Le financement des actions de prévention mises en place parallèlement à     celles conduites par les pouvoirs publics peut être assuré par chaque caisse     au titre de son fonds d'action sanitaire et sociale.
      La nature et les modalités de participation des infirmières libérales à ces     actions font l'objet d'un protocole négocié.
    Article 17
    De l'éducation sanitaire
      Les parties signataires favorisent la diffusion, vers les infirmières     libérales et les assurés, des informations en vue d'une meilleure utilisation     du système de soins. Celles-ci portent également sur l'évolution des dépenses     de l'assurance maladie.
      Des campagnes communes d'éducation sanitaire sont définies et organisées     conjointement.
    TITRE VI
    DES DISPOSITIONS SOCIALES ET FISCALES
    Article 18
    De l'assurance maladie
      Les caisses s'engagent à participer au financement de l'assurance maladie     des infirmières placées sous le régime de la présente convention prévue au     titre II du livre VII du code de la sécurité sociale.
    Article 19
    De l'assurance vieillesse
      Les caisses s'engagent à participer au financement de l'assurance vieillesse     complémentaire prévue au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.    
    Article 20
    De la formation continue
    Paragraphe 1
      Les parties signataires soulignent l'intérêt qu'elles attachent à ce que les     professionnelles bénéficient d'actions de formation continue permettant     d'entretenir leurs connaissances ou de s'adapter aux nouvelles pratiques de     soins.
    Paragraphe 2
      Elles décident dans ce cadre de favoriser le développement de cette     formation continue en contribuant à son financement. Les conditions dans     lesquelles les caisses nationales pourront, chacune en ce qui la concerne,
     participer à ce financement, feront l'objet d'une convention spécifique     définie en annexe IX avec le fonds d'assurance formation constitué par la (ou     les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) de la profession.
    Article 21
    De la fiscalité
      Les caisses s'engagent à communiquer, chaque année aux infirmières,
     conformément à l'article L. 97 du code des procédures fiscales, le montant     des honoraires qu'elles sont tenues de déclarer à l'administration fiscale et     cela, dans toute la mesure du possible, avant le 31 janvier.
    TITRE VII
    DES DISPOSITIONS DIVERSES
    Article 22
    Des modalités particulières d'exercice
      Les caisses nationales communiqueront, à l'organisation (ou aux     organisations) syndicale(s) signataire(s), les documents résultant d'études     préparatoires à l'élaboration de tout texte concernant l'organisation des     soins en hospitalisation à domicile, des soins aux personnes âgées et des     urgences.
      Une réflexion sera menée à ce sujet par les parties signataires en tant que     de besoin.
    TITRE VIII
    DES ORGANES DE CONCERTATION
    DE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE
    Article 23
    De la composition et du fonctionnement
    de la commission paritaire départementale
    Paragraphe 1
      Il est institué dans chaque département, pour l'application de la présente     convention, une commission paritaire départementale composée pour moitié:
      - de représentants des caisses désignés par celles-ci, qui constituent la     section sociale;
      - de représentants des infirmières exerçant dans le département désignés par     la (ou les) organisation(s) syndicale(s) départementale(s) ou régionale(s)     adhérent(es) à l'organisation (ou aux) organisations syndicale(s)     nationale(s) signataire(s) de la présente convention, qui constituent la     section professionnelle.
    Paragraphe 2
      Cette commission doit être mise en place trois mois au plus tard après     l'approbation de la convention.
    Paragraphe 3
      Les conditions de fonctionnement de la commission paritaire départementale     sont fixées par un règlement intérieur type figurant en annexe III.
    Paragraphe 4
      Les parties signataires décident que la répartition des sièges au sein des     commissions paritaires départementales s'effectue comme suit:
      Section professionnelle:
      - Fédération nationale des infirmiers: 3;
      - Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux: 1.
      Section sociale:
      - caisses primaires d'assurance maladie: 2;
      - caisses de mutualité sociale agricole: 1;
      - caisses maladie régionales d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles: 1.
      Toutefois, dès lors qu'il n'existe pas de représentation locale de l'un des     syndicats signataires, la totalité des sièges est attribuée aux représentants     du seul syndicat présent.
      Un nombre identique de suppléants est désigné afin de siéger en l'absence     des membres titulaires.
    Article 24
    Du rôle de la commission paritaire départementale
      La commission paritaire départementale a pour rôle de faciliter     l'application de la convention par une coopération permanente, sur le plan     local, des caisses et du ou des syndicats des infirmières visés à l'article     23.
      Elle réunit les informations utiles à la bonne application des règles     conventionnelles. Elle est régulièrement informée des conditions générales et     individuelles d'application de la convention dans sa circonscription.
      Elle est saisie de toutes difficultés d'application, et notamment du respect     des dispositions définies en matière d'amélioration de la qualité des soins     et du suivi des mécanismes de régulation concertée.
      La commission est informée par les caisses du nombre et de la répartition     des professionnelles dont les seuils annuels d'activité individuelle sont     supérieurs à ceux définis nationalement.
      Elle procède à l'examen de l'activité des infirmières dès que cette dernière     correspond au seuil annuel d'activité individuelle déterminé ou de tout autre     dossier dont elle peut être saisie. Dans un délai d'un mois suivant la     transmission du relevé par les caisses, la commission informe l'infirmière     et, sur la demande de celle-ci, recueille ses observations orales ou écrites.     Au terme de ce délai, elle décide soit d'adresser une mise en garde, soit de     transmettre le dossier aux caisses qui prononceront une mise hors convention.      Elle examine également les situations particulières liées à des modalités     d'exercice spécifiques dans les zones où la densité des infirmières libérales     par rapport à la population est faible et s'assure du respect de l'égal accès     aux soins infirmiers.
      Elle communique à la commission paritaire régionale et à la commission     paritaire nationale le résultat de ses travaux et réalise des études à la     demande de celles-ci.
      Lorsque la section professionnelle de la commission paritaire départementale     n'a pu être mise en place, la ou les organisation(s) syndicale(s)     nationale(s) signataires constatent ce dysfonctionnement et désignent les     membres de cette section parmi les infirmières exerçant dans le département,     dans le délai d'un mois.
      En cas de carence de la commission paritaire départementale ou faute de     décision de cette dernière dans le délai imparti, les caisses peuvent exercer     les attributions dévolues à cette instance et prévues à l'alinéa 5 précédent.    
    De la commission paritaire régionale
    Article 25
    Du rôle de la commission paritaire régionale
      Les parties signataires conviennent, dans le cadre de la régulation des     dépenses d'assurance maladie, de créer une commission paritaire régionale     dont le ressort est celui de la circonscription de la caisse régionale     d'assurance maladie. Celle-ci est chargée:
      - d'étudier les documents statistiques et économiques permettant de mieux     identifier dans la région les besoins de santé de la population, d'évaluer le     coût des soins, la répartition de l'offre de soins infirmiers dans sa     globalité, la morbidité régionale et de procéder à toute autre étude dont     elle peut se saisir;
      - d'entendre, en tant que de besoin, des représentants de chaque commission     paritaire départementale de la région dûment mandatés;
      - de donner à la commission paritaire nationale les éléments d'informations     qui concourrent à la définition de l'objectif national prévisionnel     d'évolution des dépenses et de son objectif régional prévisionnel d'évolution     des dépenses;
      - de suivre l'évolution régionale des dépenses et la réalisation de     l'objectif régional prévisionnel d'évolution des dépenses.
      Elle informe les commissions paritaires départementales de ses travaux et     des informations qu'elle transmet à la commission paritaire nationale.
    Article 26
    De la composition et du fonctionnement
    de la commission paritaire régionale
    Paragraphe 1
      La commission est composée paritairement:
      De six représentants du (ou des) syndicat(s) affilié(s) au(x) syndicat(s)     signataire(s) de la convention constituant la délégation professionnelle,
     installés dans les départements formant la région, répartis comme suit:
      - Fédération nationale des infirmiers: 4;
      - Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux: 2.
      De six représentants des caisses des régimes signataires de la région,
     désignés par celles-ci, constituant la délégation sociale, répartis comme     suit:
      - caisses primaires d'assurance maladie: 3;
      - caisses de mutualité sociale agricole: 2;
      - caisses maladie régionales d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles: 1.
      Un nombre identique de suppléants est désigné afin de siéger en l'absence de     membres titulaires.
    Paragraphe 2
      Chaque délégation élit en son sein un président. La présidence et la     vice-présidence de la commission sont assurées en alternance par période d'un     an par chaque président de délégation.
      La durée du mandat des membres de la commission est celle de la durée de la     convention nationale.
      La commission se réunit au moins une fois par trimestre, ou à la demande de     son président ou vice-président.
      L'ordre du jour est établi par le président et le vice-président.
      Le secrétariat de la commission est assuré par l'une des caisses d'assurance     maladie.
    De la commission paritaire nationale
    Article 27
    De la composition et du fonctionnement
    de la commission paritaire nationale
    Paragraphe 1
      Il est institué entre les parties signataires une commission paritaire     nationale composée pour moitié:
      Section professionnelle:
      - Fédération nationale des infirmiers: 3;
      - Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux: 1.
      Section sociale:
      - Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés: 2;
      - Caisse centrale de secours mutuels agricoles: 1;
      - Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles: 1.
    Paragraphe 2
      Les conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale et de     sa section professionnelle sont fixées par un règlement intérieur arrêté par     les parties signataires.
    Article 28
    Du rôle de la commission paritaire nationale
      La commission paritaire nationale a pour mission de faciliter l'application     de la convention par une concertation permanente entre les caisses nationales     d'assurance maladie et la (ou les) organisation(s) syndicale(s) nationale(s)     signataire(s) de la convention.
      Elle étudie, à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires ou     d'une commission paritaire départementale, tout problème d'ordre général     soulevé par les rapports entre les infirmières et les caisses.
      Afin de suivre l'application des mécanismes de régulation concertée, la     commission paritaire nationale se réunit au moins une fois par trimestre et     est chargée:
      - de suivre l'évolution des dépenses d'assurance maladie concernant les     soins infirmiers tant au plan national que régional;
      - de coordonner l'action du groupe de travail institué par l'article 11 pour     connaître l'environnement médical, économique et social;
      - de proposer aux parties signataires de la convention les mesures     d'ajustement utiles pour garantir le respect de l'objectif prévisionnel     d'évolution des dépenses en cas de dépassement de ce dernier. Ces     propositions sont faites au début du troisième trimestre de chaque année;
      - de proposer aux parties signataires pour l'année suivante l'objectif     national d'évolution des dépenses de soins infirmiers pris en charge par     l'assurance maladie, le cas échéant décliné au plan régional, ainsi que les     seuils annuels d'activité individuelle compatibles avec la qualité des soins.      Elle participe à la mise en place de la formation continue conventionnelle     et, notamment, fixe pour l'année les thèmes de formation.
    TITRE IX
    DU NON-RESPECT DES REGLES CONVENTIONNELLES
    Article 29
      Le non-respect des dispositions conventionnelles peut entraîner:
      - soit l'envoi d'une lettre de mise en garde;
      - soit une décision de déconventionnement.
      - temporaire avec sursis sans confusion de peine;
      - temporaire;
      - définitif;
      - soit la non-participation des caisses au financement de l'assurance     maladie et de l'assurance vieillesse complémentaire.
      Les suspensions temporaires sont de un, trois ou six mois.
      Une mise hors convention de six mois entraîne la suppression du bénéfice des     avantages sociaux pour l'infirmière pendant cette période.
    Article 30
    Du non-respect des dispositions conventionnelles
      En cas de non-application des dispositions conventionnelles, de fausses     déclarations ou de non-respect des dispositions de la nomenclature par une     infirmière, les caisses peuvent, après mise en oeuvre de la procédure définie     dans le présent article, lui notifier que leurs rapports ne seront plus régis     par la convention nationale, par lettre recommandée avec accusé de réception.      Les caisses transmettent le relevé de leurs constatations à la commission     paritaire départementale. Dans le délai de deux mois suivant la transmission     du relevé par la caisse, la commission paritaire départementale doit informer     l'infirmière, l'inviter à faire connaître ses observations, et, s'il y a     lieu, soit lui adresser une mise en garde, soit transmettre le dossier aux     caisses pour mise en application des dispositions de l'article 29.
      Dans le cadre du suivi des mécanismes de régulation concertée et d'examen     des dossiers dépassant les seuils annuels d'activité individuelle, après     examen du dossier et après avoir pris connaissance des observations écrites     ou orales des intéressées, la commission paritaire départementale peut     décider soit de prononcer une mise en garde, soit de transmettre le dossier     aux caisses pour mise en application des mesures prévues au deuxième alinéa     du présent article.
    Article 31
    Du non-respect des tarifs
      Dans les cas de non-respect des tarifs dans les conditions énumérées     ci-dessous, les caisses peuvent notifier à l'infirmière que leurs rapports ne     seront plus régis par la convention nationale par lettre recommandée avec     accusé de réception:
      - application de façon répétée, par une infirmière, de tarifs supérieurs aux     tarifs conventionnels en dehors des cas prévus à l'article 14;
      - constatation qu'une infirmière n'a pas respecté, de façon répétée, les     dispositions relatives à l'obligation d'inscrire le montant des honoraires     perçus (art. 3);
      - utilisation abusive du DE et du DD;
      - non-respect répété du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires     (art. 14).
      Les caisses doivent, au préalable, communiquer leurs constatations à     l'infirmière concernée qui dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses     observations. Les caisses en informent simultanément la commission paritaire     départementale qui peut donner son avis et prononcent les sanctions définies     à l'article 29.
    Article 32
    Condamnation par l'ordre ou les tribunaux
      Lorsqu'une infirmière se voit infliger, par la section des assurances     sociales du conseil régional ou national de l'ordre des médecins, une peine     d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux, les caisses lui     notifient, par lettre recommandée avec avis de réception, leur décision de ne     plus placer leurs rapports sous le régime de la présente convention, pour la     même période.
      En cas de condamnation définitive d'une infirmière par les tribunaux pour     fraude ou escroquerie dans son exercice ou dans ses rapports professionnels     avec la sécurité sociale, les caisses lui notifient dans les mêmes conditions     qu'à l'alinéa précédent leur décision de ne plus placer leurs rapports sous     le régime de la présente convention pour une durée de six mois à compter de     la date de la condamnation.
    Article 33
    Des dispositions communes
      Les décisions de mises hors convention prises en application des articles     29, 30 et 31 s'appliquent un mois après la date de leur notification.
      Elles sont portées à la connaissance de la commission paritaire     départementale et des caisses nationales en même temps qu'à l'intéressée.
      L'infirmière dispose d'un recours de droit commun.
      Les caisses conservent le droit, en cas de faute, fraude ou abus, de     recourir au contentieux du contrôle technique, en application des articles L.     145-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
    TITRE X
    DE LA DUREE ET DES CONDITIONS
    D'APPLICATION DE LA CONVENTION
    Article 34
    De la durée de la convention
      La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans; elle est     renouvelable, par tacite reconduction, par périodes de même durée, sauf     dénonciation, six mois au moins avant sa date d'échéance, par les parties     signataires. La dénonciation peut être faite soit par décision conjointe de     deux caisses nationales, dont la Caisse nationale d'assurance maladie des     travailleurs salariés, soit par décision conjointe de la (ou des)     organisation(s) syndicale(s) d'infirmières signataire(s) de la convention,
     par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
      Les parties signataires dressent au cours du second semestre de l'année     suivant la date de signature de la convention, puis tous les deux ans, un     bilan général de son application. Elles apprécient la situation en fonction,     notamment, des modalités nouvelles introduites dans la convention nationale     et définies dans les protocoles; elles décident des aménagements éventuels à     apporter au dispositif conventionnel.
    Article 35
    De l'information et du délai d'option des infirmières
    Paragraphe 1
      Les caisses primaires d'assurance maladie, agissant pour le compte des     organismes signataires, adressent à chaque infirmière exerçant dans les     conditions définies à l'article 1er dont le lieu d'exercice professionnel est     situé dans leur circonscription le texte de la présente convention par lettre     recommandée avec avis de réception.
    Paragraphe 2
      Dans le délai d'un mois suivant la notification à chaque infirmière du texte     de la convention ou suivant la date de son installation, toute infirmière,
     après présentation dans les conditions fixées par l'administration des PTT de     la lettre recommandée visée ci-dessus, peut notifier à la caisse primaire de     son lieu d'exercice professionnel qu'elle n'entend pas se placer sous le     régime de la présente convention. La caisse primaire en informe la commission     paritaire départementale. Cette option est valable pour l'ensemble des     régimes gérés par les caisses nationales signataires et pour la durée de la     convention.
    Paragraphe 3
      Par dérogation au paragraphe précédent, toute infirmière ayant fait usage de     l'option visée au présent article pourra demander, entre le 1er et le 30 mars     des années paires, à renoncer à cette option. En outre, toute infirmière dont     les conditions d'exercice se trouveraient modifiées de façon essentielle,
     notamment par suite d'un changement d'implantation ou des modalités     d'exercice de sa profession, et qui aurait pris l'option visée au présent     article pourra demander, dans le délai d'un mois à compter de l'événement qui     a produit ce changement, à renoncer à cette option.
    Article 36
    De la résiliation de la convention
      La présente convention peut être résiliée soit par une décision conjointe de     deux caisses nationales d'assurance maladie signataires, dont la Caisse     nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, soit par décision     conjointe des organisations syndicales nationales signataires, par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception:
      - pour violation grave et répétée des engagements conventionnels du fait de     l'une des deux parties;
      - en cas de modifications législatives ou réglementaires mettant en cause     les principes fondamentaux qui gouvernent l'exercice de la profession     d'infirmière dans ses rapports avec les régimes d'assurance maladie ou de     modifications des mesures tendant à inciter les infirmières à exercer sous le     régime de la présente convention.
      La résiliation ne prend effet qu'à l'échéance d'un préavis de deux mois à     compter de l'envoi de la lettre recommandée.
     Le président de la Caisse nationale    de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Le président de la Caisse centrale
    de secours mutuels agricoles,
     Le président de la Caisse nationale    d'assurance maladie et maternité    des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
    La présidente
    de la Fédération nationale des infirmiers,
     La présidente de l'Organisation nationale    des syndicats d'infirmiers libéraux,
    A N N E X E   I
    DES TARIFS
      Départements métropolitains:
      AMI: 15,50;
      AIS: 14,30;
      IFD: 8,00;
      MAJORATION:
      - nuit: 60,00;
      - dimanche: 50,00;
      IK:
      - plaine: 1,60;
      - montagne: 2,60;
      - A pied - à ski: 22,00.
      La majoration de dimanche s'applique à compter du samedi à 8 heures pour les     appels d'urgence.
      Départements d'outre-mer (Antilles, Guyane, Réunion):
      AMI: 15,50;
      AIS: 14,30;
      IFD: 8,00;
      MAJORATION:
      - nuit: 60,00;
      - dimanche: 50,00;
      IK:
      - plaine: 1,75;
      - montagne: 2,85;
      - à pied - à ski: 24,00.
      La majoration de dimanche s'applique à compter du samedi à 8 heures pour les     appels d'urgence.
    A N N E X E   I I
    PROCEDURE DE PAIEMENT DIFFERE
    Article 1er
      La procédure de paiement différé des honoraires, telle que prévue à     l'article 6 de la convention nationale, s'applique dans les conditions     définies ci-après.
    Article 2
      Le paiement différé peut s'appliquer aux assurés qui relèvent de l'une des     catégories suivantes:
      1. Aux assurés âgés de soixante ans et plus, titulaires d'une pension ou     d'une allocation de retraite.
      2. Aux titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse     substituée à une pension d'invalidité.
      3. Aux titulaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux     au moins égal à 66 2/3 p. 100 et à leurs ayants droit.
      4. Aux malades atteints d'une affection de longue durée prévue à l'article     L. 322-3 du code de la sécurité sociale, pour les soins nécessités par cette     affection exonérante.
      5. Aux assurés bénéficiaires, à quelque titre que ce soit, de l'exonération     du ticket modérateur, autres que ceux visés aux alinéas 2, 3 et 4 ou     assimilés.
      6. Aux veufs et veuves âgés de plus de cinquante-cinq ans bénéficiaires     d'une pension de réversion.
      Pour toutes les catégories de bénéficiaires énoncées ci-dessus, les dépenses     de soins infirmiers doivent excéder, pour un même traitement, un seuil     correspondant à la valeur de 10 AMI.
    Article 3
    Paragraphe 1
      Le paiement différé ne s'entend que pour les dépenses relevant du risque     maladie, tel qu'il est défini à l'article L. 321-1 du code de la sécurité     sociale.
    Paragraphe 2
      Tout assuré entrant dans l'un des cas visés à l'article 2, porteur d'une     ordonnance comportant prescription de soins infirmiers, peut, sur     présentation de sa carte de droits ou de son titre de pension, bénéficier du     paiement différé des honoraires dus à l'infirmière.
    Article 4
      En l'absence d'ouverture des droits aux prestations, l'organisme d'assurance     maladie en avise l'infirmière et l'assuré. Elle restitue le dossier de     l'assuré concerné à l'infirmière.
      En cas d'erreur de transmission du dossier, l'organisme d'assurance maladie     précise, s'il y a lieu, l'organisme dont relève l'assuré afin que     l'infirmière le lui transmette.
    Article 5
      En l'absence d'exonération du ticket modérateur constatée lors de la     liquidation, l'organisme d'assurance maladie règle la part due par     l'assurance maladie à l'infirmière. Le recouvrement de la participation de     l'assuré est laissé à la diligence de l'infirmière.
    Article 6
      En cas de manquements répétés aux dispositions prévues à l'article 3,
     paragraphes 1 et 2, et en cas d'erreurs fréquentes et caractérisées de     tarification sur les feuilles de soins, l'organisme d'assurance maladie     adresse à l'infirmière une mise en demeure et en informe la commission     paritaire départementale.
      L'infirmière, ainsi mise en demeure, a la possibilité de fournir toute     explication qu'elle juge utile.
      Si, par la suite, de tels manquements sont de nouveau constatés dans un     délai de deux mois, l'organisme d'assurance maladie peut décider de ne plus     faire bénéficier l'infirmière en cause des présentes dispositions. Cette     décision est transmise pour information à la commission paritaire     départementale et prend effet un mois après la date de notification.
    Article 7
      Les imprimés nécessaires à l'application de la procédure de paiement différé     sont fournis par la caisse d'assurance maladie.
    Article 8
      Les modalités pratiques de règlement des dossiers de paiement différé sont     définies au niveau local entre les organismes d'assurance maladie et les     syndicats départementaux ou régionaux des infirmières.
      Le règlement des dossiers doit être effectué dans un délai qui ne saurait     excéder trente jours.
    A N N E X E   I I I
    REGLEMENT INTERIEUR
    DE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE
    TITRE Ier
    DE LA COMPOSITION
    Article 1er
      La commission paritaire départementale instituée par l'article 23 de la     convention est composée d'une section professionnelle et d'une section     sociale.
      La section professionnelle comprend: quatre représentants désignés par les     organisations syndicales départementales ou régionales des infirmières,
     adhérentes à (ou aux) organisation(s) syndicale(s) nationale(s) signataire(s)     de la présente convention, tel que défini au paragraphe 4 de l'article 23.
      La section sociale comprend: quatre représentants désignés par les caisses     du département relevant des caisses nationales signataires de la convention,     tel que défini au paragraphe 4 de l'article 23.
      La (ou les) organisation(s) syndicale(s) visée(s) à l'article 23 ainsi que     les caisses peuvent désigner chacune un représentant suppléant, dans les     mêmes conditions que les représentants titulaires.
      Les membres suppléants ne siègent aux séances qu'en l'absence d'un des     représentants titulaires appartenant à la même organisation syndicale ou à la     même caisse.
    Article 2
      Les membres de la section sociale sont désignés à raison de:
      - deux par la caisse primaire d'assurance maladie;
      - un par la caisse de mutualité sociale agricole;
      - un par la caisse maladie régionale d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles.
      Une répartition différente des sièges de la section sociale peut être     adoptée après accord entre les représentants locaux des trois régimes     d'assurance maladie.
      La qualité de membre d'une profession de santé (à l'exception de     médecin-conseil) est incompatible avec celle de représentant d'un organisme     d'assurance maladie à la commission paritaire départementale.
      Les membres de la section professionnelle sont désignés par leur(s)     organisation(s) syndicale(s) parmi leurs adhérents placés sous le régime de     la présente convention.
    Article 3
      La commission paritaire départementale doit être mise en place trois mois au     plus tard après l'entrée en vigueur de la convention. Passé ce délai et au     cas où la constitution de la section professionnelle n'a pu avoir lieu, il     est fait application, à la demande de la partie la plus diligente, des     dispositions de l'article 24, alinéa 8, de la convention.
    Article 4
      La durée du mandat des membres de la section sociale est la même que celle     du mandat d'administrateur de caisse.
      En cas de cessation de fonctions de l'un des membres de la commission, les     parties signataires intéressées pourvoient au remplacement de celui-ci dans     les meilleurs délais.
      L'organisme ayant désigné un ou plusieurs représentants peut, en cours de     mandat, procéder au remplacement de celui-ci dans les meilleurs délais.
    Article 5
      La section professionnelle et la section sociale élisent chacune un     président choisi parmi leurs membres. Le président de la section sociale et     le président de la section professionnelle assurent, à tour de rôle, par     période d'un an, la présidence et la vice-présidence de la commission     paritaire départementale.
    Article 6
      Les membres de la commission peuvent se faire assister de conseillers     techniques à raison d'un par délégation syndicale ou par caisse.
      Les représentants du contrôle médical des régimes de l'assurance maladie     assistent aux séances de la commission paritaire départementale et des     sections de celle-ci.
    Article 7
      Les représentants du (ou des) syndicat(s) des infirmières, membres de la     commission paritaire, ont droit à une indemnité de vacation dont le montant     représente la valeur de 12 AMI et à une indemnité de déplacement dans les     conditions prévues pour les administrateurs des caisses d'assurance maladie.    
    TITRE II
    DU FONCTIONNEMENT
    Article 8
      La commission paritaire départementale se réunit au siège de la caisse     primaire ou en tout autre lieu qu'elle choisit à cet effet.
      Le secrétariat est assuré par un membre du personnel administratif de l'une     des caisses.
      Les convocations sont adressées par le secrétariat aux membres de la     commission et aux médecins-conseils chefs de service au moins quinze jours,
     sauf urgence, avant la date de la réunion, accompagnées de l'ordre du jour et     de la documentation y afférents.
      L'ordre du jour est établi à la demande de la section professionnelle et ou     de la section sociale par le secrétariat de la commission en liaison avec les     présidents de chaque section.
    Article 9
      La commission se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux     fois par an.
    Article 10
      La commission ne peut délibérer valablement qu'à parité de ses membres     présents ou représentés; en outre, il est nécessaire que la moitié au moins     d'entre eux assiste à la séance.
      En cas d'absence, les membres de la commission peuvent soit donner     délégation de vote à un autre membre de la même section (dans ce cas, aucun     membre ne peut recevoir plus d'une délégation), soit se faire représenter     dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.
      Dans le cas où le quorum prévu au premier alinéa du présent article ne     serait pas atteint, la commission est convoquée à nouveau dans un délai de     quinze jours avec le même ordre du jour. Aucune exigence de quorum n'est     alors requise à condition que la commission demeure paritaire.
    Article 11
      La commission se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des     voix et s'il n'est pas présenté de proposition transactionnelle, la décision     est remise à une réunion ultérieure dans un délai qui ne peut excéder un     mois.
      En cas de maintien du partage égal des voix, la voix du président est     prépondérante.
    Article 12
      Les délibérations de la commission paritaire départementale sont constatées     par des procès-verbaux conservés au secrétariat et signés par le président de     la commission ou, à défaut, par un membre de chacune des sections ayant pris     part à la réunion. Ces procès-verbaux sont adressés aux membres de la     commission, titulaires et suppléants, au président du syndicat départemental     ou régional ainsi qu'au secrétariat de la commission paritaire régionale.
    Article 13
      La commission paritaire départementale adresse, au cours du dernier     trimestre de chaque année, à la commission paritaire régionale un rapport sur     ses activités.
    TITRE III
    DES ATTRIBUTIONS
    Article 14
      La commission paritaire départementale exerce les attributions qui lui sont     confiées par la convention et qui sont définies aux articles 24 (Rôle de la     commission), 30 (Non-respect des dispositions conventionnelles) et 31     (Non-respect des tarifs) de la convention.
      Pour préparer ces travaux, la commission paritaire départementale peut se     constituer en sous-groupe de travail.
    Section 1
    Du non-respect des tarifs
    Article 15
      La commission paritaire départementale connaît, en application de l'article     31 de la convention, des réclamations formulées par les caisses (de leur     propre initiative ou à la demande d'un assuré) lorsque l'infirmière a demandé     un tarif supérieur à ceux fixés conformément à la convention, en dehors des     cas de dépassements autorisés prévus à l'article 14. La commission ne peut     être saisie de faits remontant à plus de deux ans à compter de la date à     laquelle elle est saisie.
    Article 16
      Dans les cas visés à l'article 31 de la convention nationale, le président     de la commission paritaire départementale, par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception adressée par le secrétariat, invite l'infirmière     concernée à fournir ses explications dans un délai de quinze jours.
      Si la commission juge ces explications insuffisantes, elle convoque     l'intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins     dix jours à l'avance.
      La commission entend la partie requérante ainsi que les assurés sociaux et     les infirmières intéressées qui peuvent prendre connaissance, immédiatement     avant la séance, du dossier de l'affaire.
      L'infirmière peut également se faire représenter ou assister par une autre     infirmière exerçant régulièrement sa profession et placée sous le régime de     la présente convention.
      Si l'une des parties ne se présente pas ou ne se fait pas représenter, la     commission se prononce au vu du dossier.
      Si la commission estime que les justifications fournies sont insuffisantes,     elle peut inviter l'infirmière, à titre de conciliation, à rembourser à     l'assuré le trop-perçu après en avoir informé les caisses.
    Article 17
      Dans les cas visés à l'article 31, les caisses communiquent leurs     constatations à l'infirmière intéressée en même temps qu'aux présidents des     deux sections de la commission paritaire départementale.
      Dans les huit jours qui suivent, le président de la commission paritaire     départementale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception     adressée par le secrétariat, peut inviter l'infirmière concernée à fournir     dans un délai de quinze jours ses observations ou ses explications sur les     faits constatés ou à les faire présenter par le président du syndicat ou     celui de la section professionnelle.
      Dans ce cas, la commission paritaire départementale transmet ses     observations aux caisses avant l'application de la procédure prévue à     l'article 33 de la présente convention.
    Section 2
    Du non-respect des règles conventionnelles
    et de la nomenclature générale des actes professionnels
    Article 18
      Dans les conditions et délais prévus à l'article 30 de la convention, la     commission paritaire départementale instruit les dossiers qui lui ont été     transmis.
      Elle informe et entend l'infirmière concernée qui peut prendre connaissance,     immédiatement avant la séance, du dossier l'intéressant. L'infirmière peut     également se faire représenter ou assister par une autre infirmière exerçant     régulièrement sa profession et placée sous le régime de la présente     convention.
    Article 19
      En cas de conflit grave entre la section professionnelle et la section     sociale de la commission concernant l'application de l'article 30 de la     convention, le président de chaque section peut, après en avoir informé la     commission, saisir dans un délai ne pouvant excéder un mois, la partie     signataire qu'il représente des difficultés survenues en vue d'une     conciliation.
    A N N E X E   I V
    REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION
    PARITAIRE REGIONALE
    TITRE Ier
    DE LA COMPOSITION
    Article 1er
      La commission paritaire régionale, instituée par l'article 25 de la     convention, est composée d'une section professionnelle et d'une section     sociale.
      La section professionnelle comprend:
      Six représentants du ou des syndicat(s) affilié(s) au(x) syndicat(s)     signataire(s) de la convention installés dans les départements formant la     région, répartis comme suit:
      - Fédération nationale des infirmiers: quatre représentants;
      - Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux: deux     représentants;
      La section sociale comprend:
      Six représentants désignés par les caisses des régimes signataires de la     région, répartis comme suit:
      - caisses primaires d'assurance maladie: trois représentants;
      - caisses de mutualité sociale agricole: deux représentants;
      - caisses maladie régionales d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles: un représentant.
      La ou les organisation(s) syndicale(s) visée(s) à l'article 23 ainsi que les     caisses peuvent désigner chacune un représentant suppléant, dans les mêmes     conditions que les représentants titulaires.
      Les membres suppléants ne siègent aux séances qu'en l'absence d'un des     représentants titulaires appartenant à la même organisation syndicale ou à la     même caisse.
    Article 2
      La qualité de membre d'une profession de santé (à l'exception des     médecins-conseils) est incompatible avec celle de représentant d'un organisme     d'assurance maladie à la commission paritaire régionale.
    Article 3
      La commission paritaire régionale doit être mise en place trois mois au plus     tard après l'entrée en vigueur de la convention. Passé ce délai et au cas où     la constitution de la section professionnelle n'a pu avoir lieu, la ou les     organisation(s) syndicale(s) nationale(s) signataire(s) constate(nt) l'état     de carence et désigne(nt) les membres de cette section parmi les infirmières     exerçant dans la région dans le délai d'un mois.
      En cas de carence de la commission paritaire régionale, ou faute de décision     de cette dernière dans le délai imparti, les caisses peuvent exercer les     attributions dévolues à cette instance et prévues à l'article 25 de la     convention.
    Article 4
      La durée du mandat des membres de la section sociale est la même que celle     du mandat d'administrateur de caisse.
      En cas de cessation de fonctions de l'un des membres de la commission, les     parties signataires intéressées pourvoient au remplacement de celui-ci dans     les meilleurs délais.
      L'organisme ayant désigné un ou plusieurs représentants peut, en cours de     mandat, procéder au remplacement de celui-ci dans les meilleurs délais.
    Article 5
      La section professionnelle et la section sociale élisent chacune un     président choisi parmi leurs membres. Le président de la section sociale et     le président de la section professionnelle assurent, à tour de rôle, par     période d'un an, la présidence et la vice-présidence de la commission     paritaire régionale.
    Article 6
      Les membres de la commission peuvent se faire assister de conseillers     techniques à raison d'un par délégation syndicale et par caisse.
      Les représentants du contrôle médical des régimes de l'assurance maladie     assistent aux séances de la commission paritaire régionale et des sections de     celle-ci.
    Article 7
      Les représentants du ou des syndicat(s) des infirmières, membres de la     commission paritaire, ont droit à une indemnité de vacation dont le montant     représente la valeur de 12 AMI et à une indemnité de déplacement dans les     conditions prévues pour les administrateurs des caisses d'assurance maladie.    
    TITRE II
    DU FONCTIONNEMENT
    Article 8
      La commission paritaire régionale se réunit au siège de la caisse primaire     du lieu de la caisse régionale ou en tout autre lieu qu'elle choisit à cet     effet.
      Le secrétariat est assuré par un membre du personnel administratif de l'une     des caisses.
      Les convocations sont adressées par le secrétariat aux membres de la     commission et aux médecins-conseils chefs de service au moins quinze jours,
     sauf urgence, avant la date de la réunion, accompagnées de l'ordre du jour et     de la documentation y afférent.
      L'ordre du jour est établi à la demande de la section professionnelle et/ou     de la section sociale par le secrétariat de la commission en liaison avec les     présidents de chaque section.
    Article 9
      La commission se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins une     fois par trimestre.
      Pour préparer ses travaux, la commission paritaire régionale peut se     constituer en sous-groupes de travail.
    Article 10
      La commission ne peut délibérer valablement qu'à parité de ses membres     présents ou représentés; en outre, il est nécessaire que la moitié au moins     d'entre eux assiste à la séance.
      En cas d'absence, les membres de la commission peuvent soit donner     délégation de vote à un autre membre de la même section (dans ce cas, aucun     membre ne peut recevoir plus d'une délégation), soit se faire représenter     dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.
      Dans le cas ou le quorum prévu au premier alinéa du présent article ne     serait pas atteint, la commission est convoquée à nouveau dans un délai de     quinze jours avec le même ordre du jour. Aucune exigence de quorum n'est     alors requise à condition que la commission demeure paritaire.
    Article 11
      La commission se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des     voix et s'il n'est pas présenté de proposition transactionnelle, la décision     est remise à une réunion ultérieure dans un délai qui ne peut excéder un     mois.
      En cas de maintien du partage égal des voix, la voix du président est     prépondérante.
    Article 12
      Les délibérations de la commission paritaire régionale sont constatées par     des procès-verbaux conservés au secrétariat et signés par le président de la     commission ou, à défaut, par un membre de chacune des sections ayant pris     part à la réunion. Ces procès-verbaux sont adressés aux membres de la     commission, titulaires et suppléants, ainsi qu'au secrétariat de la     commission paritaire nationale.
    Article 13
      La commission paritaire régionale adresse, au cours du dernier trimestre de     chaque année, à la commission paritaire nationale, un rapport sur ses     activités.
    TITRE III
    DES ATTRIBUTIONS
    Article 14
      La commission paritaire régionale exerce les attributions qui lui sont     confiées par la convention et qui sont définies à l'article 25 (rôle de la     commission).
    A N N E X E   V
    REGLEMENT INTERIEUR
    DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE
    TITRE Ier
    DE LA COMPOSITION
    Article 1er
      La commission paritaire nationale, instituée par l'article 27 de la     convention, comprend:
      - quatre représentants des caisses nationales d'assurance maladie, qui     constituent la section sociale;
      - quatre représentants de la (ou des) organisation(s) syndicale(s)     nationale(s) signataire(s) représentative(s) des infirmières, qui constituent     la section professionnelle.
    Article 2
      Les représentants des caisses sont désignés à raison de:
      - deux par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés;
      - un par la Caisse centrale de secours mutuels agricoles;
      - un par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles.
      La qualité de membre d'une profession de santé (à l'exception des     médecins-conseils) est incompatible avec celle de représentant d'une caisse à     la commission paritaire nationale.
      Les membres de la section professionnelle sont désignés par la (ou les)     organisation(s) syndicale(s) signataire(s) parmi leurs adhérents placés sous     le régime de la présente convention, tel que défini à l'article 27.
      La (ou les) organisation(s) syndicale(s) nationale(s) d'infirmières     signataire(s), ainsi que chacune des trois caisses nationales ayant désigné     un ou des représentants à la commission paritaire nationale peuvent désigner     chacune un représentant suppléant qui ne siège qu'en l'absence d'un membre     titulaire.
    Article 3
      La durée du mandat des membres de la section sociale ne peut excéder celle     du mandat d'administrateur de caisse.
      La durée du mandat des membres de la section professionnelle n'est pas     limitée. Toutefois, les caisses et les syndicats ayant désigné un ou     plusieurs représentants peuvent, en cours de mandat, procéder à son ou à leur     remplacement.
      En cas de cessation de fonctions de l'un des membres, les parties     intéressées pourvoient au remplacement de celui-ci dans les meilleurs délais.    
    Article 4
      Les représentants du (ou des) syndicat(s) des infirmières membres de la     commission paritaire ont droit à une indemnité de vacation dont le montant     représente la valeur de 12 AMI et à une indemnité de déplacement dans les     conditions prévues pour les administrateurs des caisses d'assurance maladie.    
    Article 5
      La section professionnelle et la section sociale élisent chacune un     président parmi leurs membres. Le président de la section professionnelle et     celui de la section sociale assurent, à tour de rôle, par période d'un an, la     présidence et la vice-présidence de la commission.
    TITRE II
    DU FONCTIONNEMENT
    Article 6
      La commission paritaire nationale se réunit à Paris sur convocation de son     président au moins deux fois par an.
      Le secrétariat est assuré par un membre du personnel administratif de l'une     des caisses nationales.
      Les convocations sont adressées par le secrétariat aux membres de la     commission au moins huit jours avant la date de la réunion, accompagnées de     l'ordre du jour et de la documentation y afférent.
      L'ordre du jour est établi à la demande de la section professionnelle et ou     de la section sociale par le secrétariat de la commission en liaison avec les     présidents de chaque section.
    Article 7
      Les membres de la commission peuvent se faire assister de conseillers     techniques à raison d'un par organisme et délégation syndicale.
      Le médecin-conseil de chaque régime d'assurance maladie est membre de droit.    
    Article 8
      La commission ne peut délibérer valablement qu'à parité de ses membres     présents ou représentés; en outre, il est nécessaire que la moitié au moins     d'entre eux assiste à la séance.
      En cas d'absence, les membres de la commission peuvent soit donner     délégation de vote à un autre membre (dans ce cas, aucun membre ne peut     recevoir plus d'une délégation), soit se faire représenter dans les     conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
    Article 9
      La commission se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des     voix (et s'il n'est pas présenté de proposition transactionnelle), la     décision est remise à une réunion ultérieure, dont la date sera fixée dans un     délai ne pouvant excéder deux mois.
      En cas de maintien du partage des voix, la voix du président est     prépondérante.
    Article 10
      Le secrétaire est chargé d'établir les procès-verbaux des réunions de la     commission paritaire nationale dans les deux mois qui suivent.
      Ces procès-verbaux sont conservés au secrétariat et signés par le président     ou, à défaut, par un membre de chacune des sections ayant pris part au vote.     Ils sont adressés aux membres de la commission, titulaires et suppléants     ainsi qu'au(x) président(s) de la ou des organisation(s) syndicale(s)     nationale(s) signataire(s) de la présente convention.
    TITRE III
    DES ATTRIBUTIONS
    Article 11
      La commission paritaire nationale exerce les attributions qui lui sont     confiées par la convention et qui sont définies à l'article 28.
    A N N E X E   V I
    RELATIVE AUX FEUILLES DE SOINS EDITEES EN CONTINU
    Article 1er
    Objet
      Les parties signataires conviennent d'autoriser les infirmières à utiliser     dans leurs traitements automatisés des feuilles de soins éditées en continu     dans les conditions définies par la présente annexe.
    Article 2
    Champ d'application
      Les dispositions ci-après s'appliquent aux infirmières conventionnées,
     qu'elles soient libérales ou salariées d'un membre d'une profession médicale,     d'un directeur de laboratoire, dès lors qu'elles ont choisi d'adhérer     expressément au protocole local établi par les caisses d'assurance maladie de     leur circonscription, qui leur est adressé par la caisse primaire d'assurance     maladie du régime général agissant pour le compte des organismes signataires     et dont le modèle est fixé ci-après.
    Article 3
    Fourniture des imprimés
      Les imprimés conformes aux modèles types réglementaires (3) et présentés en     continu sont fournis sans préidentification à l'infirmière par la caisse     primaire dans le ressort de laquelle elle exerce.
      Au cas où les feuilles éditées en continu ne sont pas fournies par la caisse     primaire, celle-ci pourra rembourser à l'auxiliaire médical les frais     d'édition à hauteur du coût de l'édition de feuille à feuille de ces     imprimés.
    PROTOCOLE LOCAL POUR L'UTILISATION
    DES FEUILLES DE SOINS EN CONTINU
    Article 1er
      En application de l'annexe VI de la convention nationale avec les     infirmières entre les caisses nationales et le (ou les) syndicat(s)     représentatif(s) des infirmières, les caisses d'assurance maladie autorisent                      ......................................................
     de soins informatisées sous réserve des dispositions ci-après.
    Article 2
      L'infirmière (ou l'employeur et l'infirmière) s'engagent à utiliser les     feuilles de soins fournies par les caisses, dont le modèle est annexé au     présent protocole, après accord préalable délivré par la caisse au vu d'un     spécimen identifié et dûment rempli.
    Article 3
      L'édition du pavé d'identification est à la charge de l'auxiliaire médicale     (4).
      Ce pavé comportera les informations suivantes énumérées exhaustivement et     dans l'ordre de présentation ci-après.
      a) Si l'infirmière exerce à titre libéral:
      Première ligne: identité (nom et prénom);
      Deuxième ligne: raison sociale de la société (le cas échéant);
      Troisième ligne: code et libellé de la spécialité (24, Infirmières),
     situation conventionnelle (C);
      Quatrième ligne et cinquième ligne: adresse complète du cabinet;
      Sixième ligne  codification attribuée par la CPAM et comportant      - un numéro à neuf chiffres correspondant au numéro d'identification de     l'infirmière;
      - un code cabinet à un chiffre;
      - deux zones tarifaires, soit quatre chiffres.
      A intégrer ultérieurement: codification de formation complémentaire     obligatoire pour la dispensation de certains soins infirmiers.
      Les caisses rechercheront les moyens permettant d'identifier cette formation     technique obligatoire;
      b) Si l'infirmière exerce à titre salarié, le pavé d'identification est     composé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, mais au nom de     l'employeur.
      Dans la partie droite de la feuille, l'identification de l'infirmière     salariée comportera:
      - son nom;
      - son prénom;
      - sa spécialité;
      - le code de sa spécialité (24);
      - à intégrer ultérieurement: codification de formation complémentaire     obligatoire pour la dispensation de certains soins infirmiers.
    Article 4
      Lors de l'établissement des imprimés, l'infirmière reste tenue d'attester la     prestation des actes et le paiement des honoraires par des signatures     manuscrites, dans les conditions prévues par la réglementation et la     convention nationale des infirmières.
    Article 5
      Dans le cas exceptionnel où elle est amenée à éditer un second exemplaire de     la feuille de soins, l'infirmière s'engage à y porter la mention << duplicata     >>.
    Article 6
      Toute modification relative à l'identification de l'infirmière demandée par     celle-ci ou par l'employeur (nom, prénom, adresse, société civile     professionnelle) doit être notifiée à la caisse primaire d'assurance maladie     par pli recommandé. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois,
     l'assentiment de celle-ci est réputé acquis (5).
    Article 7
      Toute modification apportée au pavé d'identification par la caisse primaire     d'assurance maladie devra être notifiée par pli recommandé à l'infirmière ou     à son employeur qui disposera d'un mois pour la mise en conformité. Un     nouveau spécimen de feuille de soins identifié et dûment rempli sera adressé     à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'exercice, en vue d'obtenir     l'accord préalable prévu à l'article 2 (6).
    Article 8
      Le recto des feuilles de soins devra être rempli et signé par l'assuré pour     la partie qui le concerne.
    Article 9
      Les dispositions du présent protocole s'appliquent à l'édition des feuilles     de soins utilisées par l'infirmière dans un cabinet secondaire.
    Article 10
      Toute cessation d'activité temporaire ou définitive met fin de plein droit     aux termes du présent protocole.
    Article 11
      Conformément aux dispositions de l'annexe VI de la convention nationale, la     caisse primaire pourra rembourser à l'infirmière les frais d'édition des     imprimés en continu à hauteur du prix de revient de leur édition feuille à     feuille, soit sur la base de ...
    Article 12
      La commission paritaire départementale sera saisie par l'utilisateur ou les     caisses d'assurance maladie des litiges nés de l'application du présent     protocole.
    Article 13
      En cas de non-respect par une infirmière des dispositions du présent     protocole, les caisses lui adressent une mise en garde et en informent la     commission paritaire départementale prévue à l'article 23 de la convention     nationale avec les infirmières.
      En cas de récidive dans le mois qui suit cette mise en garde, les caisses     notifient par lettre recommandée avec accusé de réception à l'infirmière la     date à compter de laquelle l'auxiliaire médicale ne bénéficiera plus des     dispositions du présent protocole. Les feuilles éditées en continu à partir     de cette date ne feront plus l'objet d'un remboursement et l'infirmière devra     utiliser à nouveau les feuilles de soins éditées feuille à feuille.
    Article 14
      Le présent accord est valable pour la durée d'un an, renouvelable par tacite     reconduction jusqu'à l'échéance de la convention nationale.
      Il peut être dénoncé à tout moment par les caisses et l'infirmière, sous     réserve d'un préavis de trois mois notifié par pli recommandé avec avis de     réception.
    A N N E X E   V I I
    MODE DE FIXATION DES REVERSEMENTS EN CAS DE DEPASSEMENTS
    DES SEUILS ANNUELS D'ACTIVITE INDIVIDUELLE
      1. L'activité individuelle est exprimée en nombre total de coefficients AMI     et AIS effectués par une professionnelle libérale et pris en charge par     l'ensemble des régimes d'assurance maladie au cours d'une année considérée     (l'année correspond à l'année civile).
      2. Un relevé d'activité semestriel est établi pour chaque professionnelle.
      Il indique le montant total des coefficients et honoraires pour la période     considérée, ainsi que les frais accessoires.
      Il indique, par ailleurs, les montants correspondant à ces coefficients pris     en charge par les régimes d'assurance maladie.
      3. Pour calculer le montant du reversement, la caisse primaire procédera     ainsi:
      Le prix moyen d'un coefficient à la charge de l'assurance maladie est égal     au rapport entre la dépense totale remboursée en honoraires et le nombre     total de coefficients inscrit sur le relevé annuel d'activité de la     professionnelle.
      Le montant du reversement est le produit du coût de ce coefficient multiplié     par le nombre de coefficients au-delà du seuil.
      4. La professionnelle est informée par la caisse primaire de son lieu     d'exercice du montant de son reversement par lettre recommandée avec accusé     de réception.
      5. Chaque professionnelle adresse à ladite caisse la totalité de la somme     demandée.
    A N N E X E   V I I I
      La présente annexe fixe les conditions dans lesquelles les infirmières     libérales et l'établissement collaborent en vue de l'exécution des soins     infirmiers pris en charge par l'assurance maladie dispensés aux personnes     hébergées par l'établissement, dans le respect des droits des malades.
      Les deux parties s'engagent à respecter le libre choix de l'infirmière par     le malade. A cet effet, la direction de l'établissement demande à l'intéressé     de choisir librement parmi la liste des infirmières libérales celle qui lui     dispensera, si nécessaire, les soins infirmiers et l'informe des conséquences     de son choix pour le cas où il déciderait de faire appel à une infirmière non     conventionnée.
      A défaut, la direction fait appel à l'infirmière conventionnée la plus     proche ou à celle qui assure la réponse à l'urgence.
      A tout moment, le malade peut modifier son choix.
      L'infirmière doit disposer d'un cabinet professionnel et d'une clientèle     personnelle en dehors de l'établissement.
    Article 1er
    Des soins
      L'infirmière dispense les soins de façon attentive, dans les conditions     prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont     applicables et dans le respect de celles applicables aux établissements.
      Elle exerce sous sa propre responsabilité et selon les seules directives des     médecins prescripteurs en dehors de toute intervention de l'établissement.
     Elle utilise son matériel et son véhicule.
      L'infirmière organise librement son travail en fonction des besoins des     malades, des prescriptions médicales et du plan de prise en charge qu'elle     élabore. Elle détermine notamment, dans le respect de la prescription     médicale, les heures et le rythme de ses interventions compatibles avec le     bon fonctionnement de l'établissement et le respect de la vie privée des     résidents.
      En cas de remplacement temporaire, l'infirmière communique en temps utile à     ses patients et à la direction de l'établissement le nom de sa remplaçante     qui est investie de ses droits et obligations.
    Article 2
    Des honoraires
      L'infirmière établit la feuille de soins dans les conditions prévues par la     Nomenclature générale des actes professionnels et par la convention nationale     des infirmières.
      Le malade, sa famille ou les caisses d'assurance maladie règlent directement     à l'infirmière les honoraires qui lui sont dus. Ces honoraires ne peuvent en     aucun cas être encaissés par l'établissement.
      L'infirmière ne perçoit, au titre de son activité libérale, aucune     rémunération de l'établissement, sous quelque forme que ce soit.
      L'infirmière s'interdit de concourir à la formation du bénéfice de     l'établissement sous quelque forme que ce soit, et notamment en versant une     participation financière à quelque titre que ce soit, en assurant pour le     compte de l'établissement des prestations non rémunérées ou en prenant en     charge des prestations incombant à l'établissement ou aux familles.
    Article 3
      Ces modalités sont applicables pendant toute la période d'intervention de     l'infirmière dans l'établissement auprès des résidents (ou malades) qui l'ont     choisie. Elles sont formalisées dans une convention d'exercice libéral passée     entre l'infirmière libérale et l'établissement ou figurent, le cas échéant,
     dans le règlement intérieur de l'établissement.
      En cas de manquements à ses obligations par l'une des parties, l'autre     partie peut mettre fin à cette collaboration par lettre recommandée avec     accusé de réception, à condition de ne pas porter préjudice à la santé des     personnes hébergées dans l'établissement.
    ANNEXE IX
    RELATIVE A LA FORMATION CONTINUE
    CONVENTIONNELLE DES INFIRMIERES
      Les parties signataires décident d'organiser les modalités de gestion et de     financement de la formation continue conventionnelle des infirmières     libérales exerçant dans le cadre de la convention.
      Elles rappellent que la formation continue conventionnelle doit permettre à     la professionnelle qui le souhaite d'entretenir ses connaissances ou de     s'adapter aux nouvelles pratiques de soins. Ainsi, la formation continue     conventionnelle est une partie de la formation continue à laquelle peuvent     accéder toutes les professionnelles que le souhaitent.
    TITRE Ier
    LES OBJECTIFS DE LA FORMATION
    CONTINUE CONVENTIONNELLE
      Les parties signataires estiment qu'il est de leur responsabilité de définir     les orientations et thèmes d'action de la formation continue qu'elles     soutiennent dans le cadre conventionnel.
    CHAPITRE Ier
    Le choix des thèmes de formation
      1. La commission paritaire nationale arrête annuellement, avant le 1er     septembre, la liste des thèmes d'actions de formation qu'elle entend soutenir     pour l'année suivante.
      L'ensemble de ces thèmes constitue le programme annuel de formation continue     conventionnelle.
      2. La commission paritaire nationale définit, en recourant le cas échéant à     des experts reconnus, le contenu des actions de formation qu'elle souhaite     promouvoir.
      Les honoraires des experts sont versés par le FAF et sont inclus dans la     dotation annuelle versée par les caisses au titre de la formation continue.
      Pour assurer cette mission, la commission délègue à un groupe technique     l'organisation du travail. Il comprend 4 représentants de la profession,
     ainsi que 4 représentants des caisses.
      Les modules de formation sont ensuite validés par la commission paritaire     nationale.
      3. Les parties signataires mandatent le fonds d'assurance formation des     infirmières pour assurer la diffusion de ce programme auprès des organismes     compétents en matière de formation continue.
    CHAPITRE II
    Le choix des actions de formation
      1. Pour la réalisation de ce programme annuel de formation, les parties     signataires confient au fonds d'assurance formation des infirmières la charge     de l'organisation et de la réalisation d'un appel d'offres auprès des     organismes de formation continue.
      A cet effet, est créé auprès du fonds d'assurance formation une commission     des marchés composée paritairement de représentants des parties signataires     de la convention, assistée du responsable du collège Infirmiers du fonds     d'assurance formation ou de son représentant. La commission des marchés     dépouille les réponses à l'appel d'offres et examine les propositions     d'actions de formation.
      2. La commission paritaire nationale examine les actions retenues par la     commission des marchés et agrée celles d'entre elles qui lui paraissent les     mieux appropriées, dans la limite de la dotation attribuée annuellement par     les caisses nationales et définie au titre II, chapitre Ier, ci-après.
      3. La commission paritaire nationale est chargée de l'évaluation et du suivi     des actions de formation. Elle est assistée, pour mener à bien sa mission de     responsable du collège Infirmiers, du fonds d'assurance formation.
    TITRE II
    LE FINANCEMENT DE LA FORMATION
      En application de l'article 20 de la convention, le financement de la     formation continue conventionnelle est assuré par les caisses nationales     d'assurance maladie.
      Il prend la forme d'une dotation annuelle versée directement au fonds     d'assurance formation des infirmières dans les conditions définies par la     convention de financement liant le fonds d'assurance formation et les caisses     nationales.
      Son montant est fixé annuellement par les caisses nationales.
    TITRE III
    INDEMNISATION DE LA FORMATION
      Les parties signataires souhaitent faciliter l'accès à la formation des     infirmières libérales, en permettant le versement, à leur profit, d'une     indemnité de formation, compensatrice de perte de ressources.
    CHAPITRE Ier
    Champ d'application
      Les infirmières libérales placées sous le régime de la présente convention     peuvent prétendre au versement d'indemnités quotidiennes pour perte de     ressources, sous réserve de remplir les conditions suivantes:
      - exercer dans le cadre libéral, sous convention;
      - suivre une action de formation ayant reçu l'agrément visé au chapitre II     du titre Ier du présent texte, et dont la durée est au moins égale à deux     journées ouvrables consécutives.
    CHAPITRE II
    Montant de l'indemnisation
      1. Financement:
      Les caisses nationales s'engagent à financer cette indemnisation au travers     d'une dotation annuelle.
      2. Montant de l'indemnité quotidienne:
      Le montant de l'indemnité pour perte de ressources est fixé à la valeur de     43 AMI par jour.
      Elle est versée à chaque stagiaire, dans la limite de la subvention affectée     par les caisses nationales.
      Cette indemnité est calculée au prorata de la durée des stages de formation,     dans la limite de cinq journées de formation par année civile.
    CHAPITRE III
    Modalité de versement de l'indemnité de formation
      L'indemnité de formation est versée à chaque professionnelle par la caisse     primaire d'assurance maladie de son lieu d'exercice principal, dans les     conditions définies ci-après.
      La caisse primaire d'assurance maladie, dans ce cadre, agit pour le compte     des autres régimes.
      L'indemnité est versée sur présentation d'un justificatif de formation,
     fourni par chaque stagiaire, comprenant les informations suivantes:
      - identification de la professionnelle et numéro d'identification;
      - thème, lieu, date de l'action suivie, ainsi que son numéro d'agrément     conventionnel;
      - durée de l'action;
      - attestation de la participation effective du stagiaire à l'action de     formation notifiée par le responsable du stage.
      Ce document est adressé à la caisse primaire d'assurance maladie dans un     délai maximum de deux mois après la formation.
    A N N E X E   X
    OBJECTIF NATIONAL PREVISIONNEL D'EVOLUTION
    DES DEPENSES POUR 1993
      Compte tenu de l'effet du plan Veil et de l'alignement sur le taux de prise     en charge du régime général concernant les assurés << ALD >> relevant du     régime de la CANAM, les parties signataires constatent que l'objectif     national prévisionnel d'évolution des dépenses initialement fixé à + 7,50 p.     100 s'élève, pour 1993, à + 7,37 p. 100.
    A N N E X E   X I
    FIXATION DE L'OBJECTIF NATIONAL PREVISIONNEL
    D'EVOLUTION DES DEPENSES POUR 1994
      Compte tenu du montant prévisionnel des dépenses pour 1993, l'objectif     prévisionnel d'évolution des dépenses remboursées par l'assurance maladie en     honoraires et frais accessoires résulte, pour 1994, d'un taux de + 4,5 p. 100     appliqué aux dépenses présentées au remboursement en 1993 dont est déduite     l'incidence des mesures relatives au ticket modérateur intervenues en 1993.
     La décélération en volume des actes due à une meilleure application de la     NGAP et l'évolution démographique de la profession contribuent à favoriser la     réalisation de l'objectif.
      Cet objectif peut être atteint dès lors que les évolutions réglementaires     relatives aux établissements d'hébergement permettront à l'assurance maladie     de connaître l'activité libérale effectuée dans ces établissements et d'y     apprécier les conditions permettant de réaliser des soins de qualité.
      L'identification des remplaçants facilitera sa réalisation.
      Par ailleurs, cet objectif prévisionnel s'accompagne des évolutions     indispensables en 1994 de la nomenclature relative notamment aux soins     spécialisés.
      Pour 1994, les parties signataires conviennent que les objectifs régionaux     prévisionnels d'évolution des dépenses sont égaux à l'objectif national     prévisionnel d'évolution des dépenses.
    A N N E X E   X I I
    SEUIL ANNUEL D'ACTIVITE INDIVIDUELLE
      Les parties signataires conviennent de réfléchir à d'autres modalités de     fixation du seuil annuel d'activité individuelle (6).
      (1) Le terme << infirmière >> employé dans les dispositions de cette     convention et de ses annexes désigne tant les hommes que les femmes exerçant     cette profession.
      (2) Par frais accessoires, on entend l'indemnité forfaitaire de déplacement     (IFD) et l'indemnité horo-kilométrique (IK).
      (3) Imprimés S 3129 a et S 3130 a approuvés par arrêté du 17 juillet 1984.
      (4) Cet article ne s'applique que si la caisse ne fournit pas les feuilles     de soins en continu préidentifiées.
      (5) Ces articles ne s'appliquent que si la caisse ne fournit pas de feuilles     de soins en continu préidentifiées.
      (6) Ces articles ne s'appliquent que si la caisse ne fournit pas de feuilles     de soins en continu préidentifiées.