Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent faire l'objet de financements par le fonds les actions suivantes proposées par les employeurs publics :
 1° Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
 2° Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé ;
 3° Les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006 susvisé, des travailleurs handicapés qu'ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle ;
 4° Les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ;
 5° La formation et l'information des travailleurs handicapés ;
 6° La formation et l'information des personnels susceptibles d'être en relation avec les travailleurs handicapés ;
 7° Les outils de recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 323-4-1 du code du travail ;
 8° Les dépenses d'études entrant dans la mission du fonds.
 Peuvent également faire l'objet de financements par le fonds les adaptations des postes de travail destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui n'appartiennent pas à l'une des catégories mentionnées à l'article 2.
 Les financements sont versés aux employeurs publics à l'initiative de ces actions. Les financements non utilisés au titre de l'action pour laquelle ils ont été accordés sont reversés au fonds par l'employeur concerné.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jérôme Hudry, domicilié lieudit Praranger, 73440 Saint-Martin-de-Belleville.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,15 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La sous-direction du management des projets :
 1. Elabore et entretient le référentiel définissant la doctrine en matière de conduite des opérations d'armement et les méthodes relatives au management de projet ;
 2. Entretient les compétences nécessaires en matière de management de projet, d'optimisation des coûts et des délais, de maîtrise des risques, de la qualité produit et des performances des opérations d'armement.
Le ministre délégué à l'industrie a délivré à la SICOM Sud-Est Finistère, dont le siège social est situé à Stang Argant, 29181 Concarneau, un récépissé de déclaration d'exploiter une turbine à vapeur, d'une capacité de production de 2 900 kW, localisée à la même adresse.
 Cette installation fonctionnera à partir de l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 octobre 2005, Mme Delahaye (Sophie), épouse Gruby, attachée d'administration centrale du ministère de la défense, détachée auprès du centre satellitaire de l'Union de l'Europe occidentale, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2006.
 A la même date, l'intéressée sera admise à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite et sera radiée des cadres.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2006, le nombre de places offertes pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté du 11 août 2006, est fixé à :
 - concours externe : 48 places ;
 - concours interne : 17 places.
 3 places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
La sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité comprend :
 1. Le bureau de la gestion budgétaire du titre 5 du programme « équipement des forces » ;
 2. Le bureau de la gestion budgétaire des titres 2 et 3 du programme « équipement des forces » ;
 3. Le bureau de la gestion budgétaire du programme « environnement et prospective de la politique de défense » ;
 4. Le bureau de l'expertise réglementaire comptable ;
 5. Le bureau de l'élaboration des documents comptables ;
 6. Le bureau de la cohérence, de la fiabilité et de la traçabilité des données de gestion.
En application des articles R. 742-2 et L. 133-8 du code du travail, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée :
 Le texte de cette convention a été déposé :
 - au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il pourra en être pris connaissance ;
 - à la direction départementale des affaires maritimes du Morbihan, 88, avenue de la Perrière, BP 2143, 56321 Lorient Cedex.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
 Convention dont l'extension est envisagée :
 Convention collective des personnels navigants d'exécution du Groupement des armateurs de services publics maritimes de passage d'eau.
   Signataires :
 Groupement des armateurs de services publics maritimes de passage d'eau (GASPE) ;
 Syndicat CGT des personnels navigants et sédentaires Nantes-Bretagne ;
 Syndicat CFDT.
Les dispositions de l'article 31 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 31. - I. - Le conseil de discipline de l'établissement comprend :
 « 1° Le chef d'établissement ;
 « 2° L'adjoint au chef d'établissement ;
 « 3° Un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ;
 « 4° Le gestionnaire de l'établissement ;
 « 5° Cinq représentants des personnels, dont quatre représentant les personnels d'enseignement et d'éducation et un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
 « 6° Trois représentants des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées ;
 « 7° Deux représentants des élèves dans les collèges et trois dans les lycées.
 « Le conseil de discipline est présidé par le chef d'établissement ou, en cas d'absence de celui-ci, par son adjoint.
 « Les représentants des personnels sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Cette élection a lieu, pour les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation, au scrutin proportionnel au plus fort reste, pour le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, au scrutin uninominal à un tour.
 « Les représentants des parents d'élèves et des élèves sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant respectivement à chacune de ces catégories au scrutin proportionnel au plus fort reste.
 « Pour chaque membre élu du conseil de discipline, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
 « II. - Le conseil de discipline est saisi par le chef d'établissement. Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures mentionnées aux deux derniers alinéas de l'article 4, dans les conditions fixées par ce même article.
 « En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. »
Les commissions administratives paritaires régionales visées à l'article 1er sont compétentes pour connaître des questions suivantes :
 - octrois et renouvellements de disponibilité ;
 - propositions de titularisation ;
 - refus de congé pour formation syndicale ;
 - rejet d'une demande de travail à temps partiel ;
 - refus de congé de fin d'activité ;
 - rejet d'une demande de congé pour formation professionnelle ou d'autorisation d'absence pour suivre une préparation à un concours ou une formation continue.
Délégation est donnée à Mmes Marie-Thérèse Pelata, Frédérique Nion et à M. Yannick Girault, administrateurs civils, à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à MM. Didier Maheut et Paul Yunta, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Après le septième alinéa de l'article 4, il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
 « Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Les sanctions qui peuvent être prononcées à leur encontre vont de l'avertissement et du blâme à l'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de l'exclusion temporaire ne peut excéder un mois. Des mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation peuvent être prévues par le règlement intérieur. Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel. Il ne peut être prononcé de sanctions ni prescrit de mesure de prévention, de réparation et d'accompagnement que ne prévoirait pas le règlement intérieur.
 « Toute sanction, hormis l'exclusion définitive, est effacée du dossier administratif de l'élève au bout d'un an. »
Lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser les candidats à présenter des variantes.
 Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas admises.
 Les documents de la consultation mentionnent les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation. Seules les variantes répondant à ces exigences minimales peuvent être prises en considération.
 Pour les marchés de fournitures ou de services, une variante ne peut être rejetée au seul motif qu'elle aboutirait, si elle était retenue, respectivement soit à un marché de services au lieu d'un marché de fournitures, soit à un marché de fournitures au lieu d'un marché de services.
Le prix de vente de l'édition 2007 du cédérom « Sessi-Régions » est fixé à 144,00 .
 Les personnes ayant acquis auprès du Sessi l'édition 2006 du cédérom « Sessi-Régions » peuvent acheter l'édition correspondante 2007 au tarif « mise à jour » de 50 % du prix des produits concernés, soit 72,00 .
A compter du 1er janvier 2006, le montant du droit à compensation financière pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France prévu à l'article 39 de la loi du 13 août 2004 susvisée est constaté à 114 019 000 M en année pleine et en valeur 2004.
 Cette compensation est versée en dotation générale de décentralisation au Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 20 mars 2006, l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré des Landes, dont le siège social est situé à Dax, est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Aquitaine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, paragraphe 4 « Implants de pontage, bifurqués ou multifurqués, avec ou sans armature, paroi mince ou standard », après la rubrique « Société INTERVASCULAR », est insérée la rubrique : « Société JOTEC GmbH » comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Marie-Reine Santacruz, agente contractuelle, chef de la mission documentation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 janvier 2006, Mme Frédérique Cousin, cadre supérieure de second niveau, en service détaché, est intégrée à compter du 10 février 2005 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attachée principale de 1re classe d'administration centrale, 1er échelon.
I. - La commission des sanctions se réunit sur convocation de son président lorsqu'elle statue en formation plénière, sur convocation du président de la section concernée dans les autres cas. Elle ne peut délibérer qu'en présence de sept membres au moins lorsqu'elle statue en formation plénière, de quatre membres au moins lorsqu'elle statue en section. Lorsque, en application de l'article L. 621-4, un membre ne prend pas part à une délibération, il est réputé présent au titre du quorum.
 En cas d'absence, le président de la commission confie à l'un des autres membres relevant du 1° ou du 2° du IV de l'article L. 621-2 le soin de présider la séance de la formation plénière.
 En cas d'absence, le président d'une section peut être suppléé par le président de l'autre section ou à défaut par un autre membre relevant du 1° ou du 2° du IV de l'article L. 621-2, auquel il confie le soin de présider la séance.
 En cas d'absence d'un membre relevant de l'une des catégories de personnes mentionnées au 3° ou 4° du IV de l'article L. 621-2, le président de la section peut demander à un membre de l'autre section, choisi dans la même catégorie de personnes, de le suppléer. En cas d'absence d'un autre membre, le président de la section peut demander à un autre membre de l'autre section, choisi dans une des catégories de personnes mentionnées au 1° ou 2° du IV de l'article L. 621-2, de le suppléer.
 II. - Tout membre de la commission des sanctions qui, hors le cas de force majeure constaté par le président, n'a pas assisté à trois séances consécutives en est réputé démissionnaire d'office. Le président de la commission des sanctions en informe le ministre chargé de l'économie.
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 14 mars 2005 à la convention collective de travail du 21 novembre 1985 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Finistère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 L'article 17 de la convention collective susmentionnée, tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6-6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 8 juillet 2005 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Poitou-Charentes, conclus à Niort entre :
 La fédération française du bâtiment de Poitou-Charentes ;
 Les fédérations départementales du bâtiment de Poitou-Charentes ;
 La CAPEB de Poitou-Charentes ;
 Les CAPEB départementales de Poitou-Charentes ;
 La fédération régionale des SCOP du BTP Poitou-Charentes ;
 La fédération du bâtiment et des travaux publics de Charente-Maritime,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er juillet 2005.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Niort, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
France Télécom est tenue de mettre en oeuvre ces méthodes conformément aux éléments figurant en annexe 1 de la présente décision et de mettre en conformité son offre technique et tarifaire d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément et de Mme Françoise Bouygard, délégation est donnée à M. Vincent Delpey, sous-directeur du développement de l'activité et de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Brigitte Bouquet, administratrice civile hors classe, sous-directrice des marchés de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'avis relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2005, publié au Journal officiel du 8 janvier 2006, est modifié ainsi qu'il suit :
 L'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2005, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 102,60.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au deuxième trimestre de 2004.
 Les valeurs historiques sont :
Indice de référence des loyers (IRL)
Référence 100 au deuxième trimestre de 2004
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 18 janvier 2006.
Les comptes de l'institut sont arrêtés le 31 décembre de chaque année et approuvés par le conseil de surveillance.
 Il est prélevé sur le bénéfice de l'institut 15 % à titre de réserve statutaire jusqu'à ce que celle-ci atteigne la moitié de la dotation en capital.
 Après dotation aux autres réserves, le solde du bénéfice est versé au Trésor. Il en est de même de la contre-valeur des billets et pièces adirés.
I. - Pour l'exercice 2005 et par dérogation à l'article R. 714-3-9 du code de la santé publique, le budget annexe des écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du même code peut recevoir une subvention d'équilibre du budget général.
 II. - En 2005, par dérogation aux dispositions de l'article R. 714-3-61 du code de la santé publique, le montant de la subvention de fonctionnement et d'équipement est arrêté par le conseil régional, au regard des propositions du directeur de l'établissement gestionnaire et après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, en tenant compte du montant des ressources transférées par l'Etat à chacune des régions en application des dispositions de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
 III. - En 2005, le budget annexe des écoles et instituts mentionnés au c de l'article R. 714-3-9 du code de la santé publique est présenté conformément aux groupes fonctionnels mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 714-3-13 du même code.
I. - Le recours à l'une des personnes mentionnées au 2° du I et au II de l'article R. 621-31 s'inscrit dans le cadre d'un protocole d'accord conclu avec l'Autorité des marchés financiers.
 II. - Les ordres de mission sont établis par le secrétaire général, qui précise leur objet et les personnes qui en sont chargées.
I. - La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication.
 II. - Le dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est applicable aux auditeurs de justice nommés à compter du 1er janvier 2008.
 III. - Le premier alinéa de l'article 13-3 et le 4° de l'article 35 de la même ordonnance sont applicables à compter de la publication de la présente loi organique.
 IV. - L'article 76-4 de la même ordonnance est applicable aux magistrats nommés dans leur premier poste à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi organique.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les supports d'information comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés sous le contrôle du bureau du vote par voie électronique. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à nouveau.
 A l'expiration des délais de recours, si aucun recours n'a été exercé, il est procédé à la destruction des supports d'information sous le contrôle du bureau du vote par voie électronique.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
District fédéral extrême-oriental
 Comprend les sujets suivants de la Fédération de Russie : oblast d'Amour, oblast autonome juif, oblast du Kamtchatka, district autonome de Koryakia, krai de Khabarovsk, oblast de Magadan, district autonome de Tchoukotka, krai de Primorsk, République de Sakha (lakoutie), oblast de Sakhaline.
District fédéral sibérien
 Comprend les sujets suivants de la Fédération de Russie : République de l'Altaï, krai de l'Altaï, République de Bouriatie, oblast de Tchita, district autonome d'Aga Bouriatie, oblast d'Irkoutsk, district autonome d'Oust-Orda Bouriatie, République de Khakassie, oblast de Kemerovo, krai de Krasnoyarsk, district autonome de Taymyria, district autonome d'Evenki, oblast de Novosibirsk, oblast d'Omsk, oblast de Tomsk, République de Touva.
District fédéral de l'Oural
 Comprend les sujets suivants de la Fédération de Russie : oblast de Kourgan, oblast de Sverdlovsk, oblast de Tioumen, district autonome des Khants et des Mansis, district autonome des Iamal-Nenets, oblast de Tchelyabinsk.
District fédéral central
 Comprend les sujets suivants de la Fédération de Russie : oblast de Belgorod, oblast de Briansk, oblast d'Ivanovo, oblast de Kalouga, oblast de Kostrama, oblast de Koursk, oblast de Lipetsk, Moscou (capitale du pays), oblast de Moscou, oblast d'Oreol, oblast de Riazan, oblast de Smolensk, oblast de Tambov, oblast de Tver, oblast de Toula, oblast de Vladimir, oblast de Voronej, oblast d'Iaroslavl.
District fédéral du Sud
 Comprend les sujets suivants de la Fédération de Russie : République des Adyguéens, oblast d'Astrakhan, République de Tchétchénie, République du Daguestan, République d'Ingouchie, Kabardino-Balkarie, République de Kalmoukie, République des Karatchaï-Tcherkesses, krai de Krasnodar, République d'Ossétie du Nord, krai de Stavropol, oblast de Rostov, oblast de Volgograd.
District fédéral du Nord-Ouest
 Comprend les sujets suivants de la Fédération de Russie : oblast d'Arkhangelsk, République des Komis, oblast de Novgorod, oblast de Pskov, oblast de Vologda.
District fédéral de Privoljsk (Volga)
 Comprend les sujets suivants de la Fédération de Russie : République de Bachkirie, République de Tchouvachie, oblast de Kirov, République des Maris, République de Mordovie, oblast de Nijni-Novgorod, oblast d'Orenbourg, oblast de Penza, oblast de Perm, district autonome de Permyakia, oblast de Samara, oblast de Saratov, République du Tatarstan, République d'Oudmourtie, oblast d'Oulianovsk.
A N N E X E I I
 Circonscriptions de :
 Viroviticko-Podravska.
 Osjecko-Baranjska.
A N N E X E I I I
 Géorgie.
 Arménie.
 Azerbaïdjan.
 Iran.
 Iraq.
 Syrie.
A N N E X E I V
PARTIE A
 Tout le territoire de la Roumanie.
PARTIE B
 Circonscriptions de :
 Arges.
 Bacau.
 Botosani.
 Braila.
 Bucuresti.
 Buzau.
 Calarasi.
 Constanta.
 Dimbovita.
 Dolj.
 Galati.
 Giurgiu.
 Gorj.
 Ialomita.
 Iasi.
 Ilfov.
 Mehedinti.
 Neamt.
 Olt.
 Prahova.
 Suceava.
 Teleorman.
 Tulcea.
 Vaslui.
 Vilcea.
 Vrancea.
L'article 11 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - La direction centrale de la police aux frontières est une direction active de la direction générale de la police nationale spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière.
 Elle est chargée de veiller au respect des textes relatifs à la circulation transfrontière et d'assurer, en liaison avec la direction générale des douanes et droits indirects, le contrôle des personnes franchissant les frontières nationales. Elle concourt à ce titre à la sécurité des Etats membres de l'Union européenne.
 Elle anime et met en oeuvre la coordination opérationnelle entre les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale en matière de lutte contre l'immigration irrégulière.
 Elle assure la centralisation de l'information relative à la lutte contre l'immigration illégale, la fraude documentaire appliquée aux titres d'identité, de circulation et de séjour ainsi qu'au travail illégal recourant à de la main-d'oeuvre étrangère.
 Elle produit des statistiques et des analyses relatives aux flux migratoires, à la prévention et à la répression de l'immigration irrégulière.
 Elle est également chargée de la coopération internationale opérationnelle et institutionnelle dans tous les domaines de sa compétence.
 Elle concourt à la sûreté des moyens de transport internationaux et à la police aéronautique. »
Le test technique comprend deux épreuves qui se déroulent dans les conditions définies à l'annexe I :
 - une épreuve de performance qui consiste en un parcours chronométré, de 10 km pour les hommes et de 5 km pour les femmes, organisé en référence aux règles techniques établies par la Fédération internationale de ski. Le temps de référence est établi par un des deux ouvreurs, affectés nationalement par le délégué national du pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, sur proposition de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. Le seuil d'admissibilité est établi à la note de 8 sur 20. Seuls les candidats qui ont accompli le parcours dans un temps inférieur ou égal au seuil d'admissibilité peuvent se présenter à l'épreuve de démonstrations techniques. Les modalités de calcul sont précisées en annexe I ;
 - une épreuve de démonstration technique qui se déroule, en technique classique, sur une boucle tracée en terrain varié permettant la réalisation et l'enchaînement de tous les pas. L'épreuve est évaluée par trois commissions constituées de deux membres choisis parmi le jury plénier qui doivent pouvoir visualiser l'ensemble du parcours.
 Pour être déclarés admis : les candidats qui ont réalisé un temps égal ou supérieur à la moyenne de 10 sur 20 à l'épreuve de performance doivent obtenir une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve de démonstration technique ; les candidats qui ont obtenu une note égale ou supérieure à 8 sur 20 et inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve de performance doivent obtenir la moyenne générale de 10 sur 20 aux deux épreuves.
 A l'issue des épreuves, une attestation de réussite d'une durée de validité de trois ans est délivrée aux candidats admis. La durée de validité de l'attestation de réussite ne peut être prorogée.
Il est institué auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un comité technique paritaire central.
 Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'une commune, le haut-commissaire mobilise les moyens nécessaires aux secours relevant de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités territoriales et des établissements publics. En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. Il assure la direction des opérations de secours et coordonne l'activité opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie. Il déclenche, s'il y a lieu, le plan ORSEC.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 février 2006, est nommé membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de représentant des organisations professionnelles représentatives de l'agriculture et de la forêt
proposé par le ministre de l'agriculture
 M. Damien Ollivier, représentant les Jeunes Agriculteurs, suppléant, en remplacement de Mme Sandrine Dubanchet.
 Le mandat de M. Damien Ollivier prendra fin le 11 mars 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif de prévoyance du 11 mars 2003 concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Loire-Atlantique, l'avenant n° 2 du 9 novembre 2005 audit accord, conclu à Nantes entre :
 L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles :
 La Confédération paysanne FDSEA-TP ;
 L'association viticole de la région nantaise ;
 Le syndicat général des vignerons de Nantes ;
 Le syndicat des vignerons indépendants de Nantes ;
 La fédération des groupements maraîchers nantais ;
 Le syndicat des producteurs horticulteurs et pépiniéristes de la Loire-Atlantique ;
 Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de la Loire-Atlantique ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Loire-Atlantique ;
 La fédération des associations de remplacement 44,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 2 (Incapacité temporaire), 3 (Incapacité permanente), 4 (Garantie décès), 5 (Cotisations) et 6 (Organismes gestionnaires) de l'accord précité.
 Le texte de cet accord a été déposé le 9 décembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe ou 2e classe, filière rééducation, au centre hospitalier Pierre Le Damany de Lannion.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe ou 2e classe, filière rééducation, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Pierre Le Damany, BP 70348, 22303 Lannion Cedex.
Les indemnités journalières pour l'étranger sont versées forfaitairement à l'agent dans les conditions fixées à l'article 18 supra.
 Pour les missions outre-mer, lorsque l'agent fait l'avance des frais, le remboursement est effectué dans la limite des plafonds définis à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, sur présentation du justificatif d'hébergement et dans les conditions fixées à l'article 18.
 Pour les missions se déroulant du lundi au vendredi d'une même semaine, les indemnités ne sont dues que pour les jours ouvrables sauf décision contraire de l'autorité qui autorise le déplacement, notamment lorsqu'un tarif aérien plus avantageux crée une économie par rapport au surcoût occasionné par les indemnités journalières supplémentaires.
Dans les régions et départements d'outre-mer, les dispositions de la section 2 sont modifiées comme suit :
 Le préfet est le délégué territorial de l'établissement. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint qui est le directeur départemental de la jeunesse et des sports.
 Il est créé, en lieu et place de la commission régionale et de la commission départementale mentionnées à la section 2 une commission territoriale du Centre national pour le développement du sport. Elle est coprésidée par le délégué territorial de l'établissement ou son adjoint et par le président du comité régional olympique et sportif ou son représentant et elle comprend en outre :
 a) D'une part :
 - le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
 - trois agents de la direction départementale de la jeunesse et des sports ;
 b) D'autre part :
 - trois représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité régional olympique et sportif.
 Les membres de la commission autres que les membres de droit sont nommés par le délégué territorial de l'établissement pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre de la commission a été nommé entraîne sa démission de plein droit.
 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de la jeunesse et des sports.
 Le président du conseil régional, ou son représentant, le président du conseil général, ou son représentant, et un maire ou un adjoint au maire désigné par l'association représentative des maires peuvent assister avec voix consultative aux séances de la commission.
 Cette commission exerce les compétences dévolues à la commission régionale et à la commission départementale mentionnées à la section 2, en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local. Elle fonctionne selon les règles prévues à la section 2 pour les commissions régionales et départementales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles :
1. Au titre des représentants de l'Etat
 M. Michel Thibier, directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche.
 M. Alain Moulinier, directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Mme Laurence Cassegrain, sous-directrice de l'enseignement de l'architecture, de la formation et de la recherche au ministère de la culture et de la communication.
 M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
 M. Christian Levy, sous-directeur des métiers de l'aménagement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Mme Sylvie Faucheux, présidente de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
2. Au titre des personnalités représentatives des professions et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement
 M. Yves Van Haecke, inspecteur général de l'agriculture.
 M. Pierre Culand, directeur de l'école d'architecture et du paysage de Bordeaux.
 M. François Letourneux, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
 M. Dominique Bidou, vice-président de la sous-section environnement de la 5e section du Conseil général des ponts et chaussées.
 M. Bernard Morel, professeur de l'université de Provence.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Grandjean, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Dans les cas prévus à l'article 1er, les services de radio et de télévision mentionnés au 1° du I de l'article 5 diffusent à titre gracieux les consignes de sécurité, à la demande des autorités mentionnées à l'article 4, dans les conditions prévues au présent article.
 Dans les cas prévus à l'article L. 1321-2 du code de la défense, cette compétence est exercée par le commandement militaire responsable de l'ordre public et de la coordination des mesures de défense civile avec les mesures militaires de défense.
 Ces consignes confirment l'alerte sur tout ou partie du territoire national et indiquent à la population la conduite à tenir et les mesures de protection et de sécurité à prendre.
 Les services de radio et de télévision assurent, après authentification, sans délai ni modification, de façon aussi répétitive que de besoin, la diffusion des consignes de sécurité qui leur sont transmises par les autorités mentionnées aux alinéas précédents selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la communication.
 A la demande des autorités, les sociétés nationales de programme mettent en oeuvre les mesures techniques nécessaires à la production des programmes contenant les consignes de sécurité et à leur diffusion, sans délai ni modification, de façon aussi répétitive que de besoin, le cas échéant depuis les lieux désignés par les mêmes autorités. Dans ce cas, ces programmes sont mis, à titre gratuit, à disposition des autres services de radio et de télévision mentionnés au 1° du I de l'article 5 qui les diffusent sans délai ni modification et de façon aussi répétitive que de besoin.
 Dans le cadre de l'organisation des secours, les consignes du préfet directeur des opérations de secours au sens de l'article 17 de la loi du 13 août 2004 susvisée, précisant les mesures détaillées propres à assurer la protection et la sécurité de la population concernée, la conduite à tenir par celle-ci, ainsi que l'organisation des secours, sont diffusées selon les mêmes modalités.
Sont nommés au titre des quatre représentants du ministère chargé de l'éducation nationale :
 - le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
 - le chef de service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation et de la recherche ;
 - le directeur de la technologie ;
 - le directeur de l'enseignement scolaire.
Pour les opérations financées à partir du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et concernant la restructuration des zones minières, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur.
 Les opérations qui relèvent de ce déplafonnement sont les suivantes :
 - rénovation des voiries et réseaux divers des cités minières, assainissement ;
 - démolition des logements des cités abandonnées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 25 octobre 2005, M. Laboureix (Jean-Pierre), conseiller économique hors classe, chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Allemagne, Autriche et Suisse, en résidence à Berlin, est nommé sur place ministre conseiller pour les affaires économiques à compter du 1er septembre 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Couturier, domicilié 16, lotissement Le Nan, chemin de la Vège, 01500 Ambérieu-en-Bugey.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 2006, M. Damien Lugnier, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de Reims métropole en qualité d'attaché territorial, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 octobre 2005 et pour compter du 6 octobre 2005, dans l'arrêté du 3 mars 1994 modifié portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées, le montant maximal de l'avance accordée au régisseur du bureau de l'action sociale de la région Nord-Est, district de Lille, est fixé à 50 000 euros.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2005, les architectes et urbanistes de l'Etat élèves dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'architectes et urbanistes de l'Etat dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat, à compter du 1er mai 2005, à l'exception de Mme Stelmach (Virginie), titularisée le 1er juillet 2005, et affectés dans les ministères suivants :
 M. Aubertin (Stéphane), culture et communication ;
 M. Barrenechea (Laurent), culture et communication ;
 M. Bousquet (Luc), transports, équipement, tourisme et mer ;
 Mme Chery (Malory), culture et communication ;
 M. Curt (Olivier), culture et communication ;
 Mme Fauche (Aude), transports, équipement, tourisme et mer ;
 Mme Fernandez (Hélène), transports, équipement, tourisme et mer ;
 Mme Garcez (Cristina), transports, équipement, tourisme et mer ;
 Mme Gardette (Géraldine), transports, équipement, tourisme et mer ;
 Mme Guichard (Céline), transports, équipement, tourisme et mer ;
 M. Magnol (Denis), transports, équipement, tourisme et mer ;
 M. Olgiati (Jean), transports, équipement, tourisme et mer ;
 Mme Pesneau (Hélène), culture et communication ;
 Mme Poulain (France), transports, équipement, tourisme et mer ;
 Mme Stelmach (Virginie), culture et communication ;
 Mme Wiel (Florence), transports, équipement, tourisme et mer.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Auvergne) du 3 mai 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Auvergne, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 49 de l'année 2005, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n° 50 de l'année 2005, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000,00 euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le Fonds Booster en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
  En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 49 de l'année 2005, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 50 de l'année 2005, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie visée ci-dessus consiste à compléter, si nécessaire jusqu'à la somme précitée, la part des mises affectées au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le Fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Jusqu'à la signature du contrat de délégation de service public mentionné à l'article 10 et au plus tard jusqu'au 31 mars 2006, l'organisme mentionné à l'article 7 du décret du 2 janvier 1980 susvisé est habilité à liquider et payer aux personnels mentionnés à l'article 2 la pension du régime additionnel de retraite ou le capital prévu à l'article 6. La charge financière en résultant est intégralement supportée par l'Etat.