Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 26 juin 2000, sont nommés membres de la commission interprofessionnelle consultative prévue à l'article 8 de l'arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions professionnelles consultatives du ministère de l'emploi et de la solidarité :
    Représentants des organisations syndicales reconnues
    au niveau national et interprofessionnel
    En tant que titulaires :
    M. Joubier (Jean-Michel), Confédération générale du travail ;
    M. Martin (Jean-Michel), Confédération française démocratique du travail ;
    M. Kimmel (Alain), Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
    M. Koechlin (Jean-Pierre), Confédération française des travailleurs chrétiens ;
    M. Briouze (Jean-Jacques), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres.
    En tant que suppléants :
    M. Regnault (Régis), Confédération générale du travail ;
    M. Charbonnier (Alain), Confédération française démocratique du travail ;
    M. Quentin (Jean-Claude), Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
    M. Therry (Jean-Pierre), Confédération française des travailleurs chrétiens ;
    M. Clarysse (José), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 octobre 2000, M. Galtier (Bertrand), chef de bureau au service de la recherche et de la prospective, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Corrèze-Lénée (Patricia).
Art. 2. -  La sous-direction des études et des logiciels comprend :
    Le bureau des méthodes et synthèses ;
    Le bureau des études de télécommunications ;
    Le bureau des projets de l'administration centrale et des SGAP ;
    Le bureau des projets de sécurité et de défense civiles ;
    Le bureau des projets de l'administration territoriale ;
    Le bureau des projets de police opérationnelle.
Art. 2. -  Les candidats aux fonctions de chef de service ou de département dans les conditions prévues aux articles R. 714-21-4 et R. 714-21-6 du code de la santé publique doivent adresser un dossier complet, avant la date fixée pour la clôture des candidatures :
    1o Au ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    2o Au directeur général du ou des établissements auprès desquels ils font acte de candidature. Dans les cas visés à l'article R. 714-21-5 du code de la santé publique, la candidature doit être déposée auprès des deux établissements liés par convention.
    Ce dossier peut être :
    - soit expédié sous pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi ;
    - soit déposé auprès des administrations concernées, auquel cas il est délivré aux candidats un récépissé des pièces reçues.
Art. 1er. -  Le concours externe prévu par le décret du 21 septembre 1993 susvisé pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique, qui fixe le nombre de postes offerts aux candidats et détermine, s'il y a lieu, la répartition de ces postes entre les deux sexes.
Art. 5. -  A titre transitoire, l'Institut national de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale a son siège au Centre national d'études et de formation de la police nationale, à Gif-sur-Yvette.
    Une convention détermine les modalités d'occupation des locaux de l'Institut national de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques au sein du Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette.
Art. 8. -  Les agents recrutés dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 7 s'engagent à servir, à compter de la date de leur titularisation, dans le service départemental d'incendie et de secours qui a pris en charge leur formation, pendant une période égale à trois fois la durée de leur formation à l'Ecole nationale supérieure des sapeurs-pompiers.
    Toutefois, ces agents peuvent être nommés dans un autre service départemental d'incendie et de secours, sous réserve que celui-ci rembourse au service départemental d'incendie et de secours qui a pris en charge leur formation la rémunération versée aux intéressés au cours de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure des sapeurs-pompiers ainsi que le montant des charges sociales assises sur cette rémunération, au prorata du temps de service restant à effectuer.
Art. 1er. -  L'article R. 224-5 du code rural est modifié comme suit :
    I. - Les rubriques du tableau relatives aux oiseaux de passage et au gibier d'eau sont remplacées par les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 180 du 05/08/20 0 page 12178 à 12179
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    II. - L'article est complété par un dernier alinéa, rédigé comme suit :
    « Le ministre chargé de la chasse peut délimiter, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, des grandes régions de nidification de canards, rallidés et foulques. »
Art. 7. -  L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit de suifs qui sont susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, provenant de bovins abattus au Portugal, sont autorisés sous réserve :
    - que les établissements du Portugal dont ils proviennent soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/653/CE de la Commission susvisée ;
    - qu'ils soient étiquetés ou autrement identifiés de manière à indiquer l'établissement de production et à préciser qu'ils conviennent, selon le cas, à l'alimentation humaine ou animale ;
    - qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel indiquant qu'ils répondent aux conditions fixées par la décision 98/653/CE et attestant la fréquence des contrôles officiels appliqués.
Art. 9. -  A l'issue des épreuves d'admission, le jury se réunit pour délibérer sur les résultats des épreuves d'admission et fixe, après péréquations s'il y a lieu et par ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours interne.
    Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un nombre de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 100 points et qui ne comprend aucune note éliminatoire.
    Le jury peut ensuite dresser une liste complémentaire des candidats qu'il estime aptes à être admis au concours interne.
    Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admission puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite.
Nota. - Le règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » peut être consulté auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, ou au centre local INAO de Pau, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex (téléphone : 04-66-78-50-00).
    Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Russac (Patrice), directeur adjoint, ou à M. Lalanne (Daniel), secrétaire général (internet : http://www.ensm-ales.fr).
Par délibération en date du 10 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Campus Montpellier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Campus Montpellier, du 1er mai au 30 juin 2000 :
    Site : Montpellier (34) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 100 MHz.
Article 2 terdecies
    Au premier alinéa du a, l'année : « 1999 » est remplacée par l'année : « 2000 » et les sommes de : « 75 F », « 65 F », « 50 F » et « 45 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 76 F », « 66 F », « 51 F » et « 46 F ».
Art. 1er. - L’annexe de l’arrêté du 19 février 1993 relatif au diplôme d’études universitaires générales Droit et aux licences et aux maîtrises du secteur Droit et science politique est modifiée comme suit, au dernier alinéa du III-2 :
« La maîtrise en science politique, les titulaires de la licence en science politique ou de la licence en droit ou du diplôme d’un institut d’études politiques. »
Au grade de chevalier
    M. Brun (Jacques), adjoint au maire de Bort-les-Orgues (Corrèze); 41 ans     d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions     électives.
    M. Esvan (Guy), maire de Naves (Allier); 37 ans d'activités professionnelles,     de services militaires et de fonctions électives.
    M. Gillme (Hubert), directeur adjoint d'un organisme pour le développement et     l'industrialisation de la région Alsace; 28 ans de services civils et     militaires.
    M. Girard (Yves, Charles, Victor), adjoint au maire de     Saint-Mars-des-Prés-Chantonnay (Vendée); 57 ans d'activités professionnelles,     de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Klein dit Klein-Mosser (André), conseiller général du Bas-Rhin, maire de     Bischheim; 30 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    Mme Larcher, née Bouchet (Raymonde, Marthe, Anne-Marie), maire de Quelneuc     (Morbihan); 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    Mme Letonnelier, née Benet (Danièle, Hélène), secrétaire général de la mairie     de Chécy (Loiret); 37 ans de services civils.
    M. Marionnet (Jean), adjoint au maire de Neuvic (Corrèze); 50 ans d'activités     professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Mossé (Yves), directeur général des services administratifs de la région     Auvergne; 22 ans de services civils.
    M. Moureau (Louis, François, Marie), adjoint au maire de Ploërmel (Morbihan);     44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions     électives.
    Ministère de la justice
Au grade d'officier
    M. Bourut (Roger), contrôleur des ressources départementales des     Alpes-Maritimes; 50 ans d'activités professionnelles, de services civils,
     militaires et de fonctions électives.
    M. Doerflinger (Raymond), conseiller général de la Moselle, maire de     Montigny-lès-Metz. Chevalier du 20 mars 1987.
    M. Petit (Louis), conseiller général du Pas-de-Calais, ancien maire     d'Avesnes-le-Comte. Chevalier du 14 mars 1980.
    M. Weiss (Marie, Georges, Joseph, Roger), ancien maire de Truchtersheim     (Bas-Rhin). Chevalier du 25 juillet 1981.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril     1994, M. Didier (Armand, Claude, Alain), ingénieur divisionnaire des travaux     ruraux, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt de l'Isère, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa     demande, à compter du 1er juillet 1994.
Au grade de chevalier
     M. Andriopoulos (Constantin), ancien chargé de mission; 32 ans de services     civils et d'activités professionnelles.
    M. du Boispean (Alain), conseiller des affaires étrangères à l'administration     centrale; 17 ans de services civils et militaires.
    Mme de Bouteiller (Michèle, Marie), adjoint administratif principal de     chancellerie à l'ambassade de France à Vilnius; 39 ans de services civils et     d'activités professionnelles.
    M. Charriez (Jean-Marie), ancien conseiller culturel; 30 ans de services     civils et militaires.
    M. Courbin (Jacques, Abel), conseiller des affaires étrangères, haut     fonctionnaire de défense; 19 ans de services civils.
    M. Etienne (Philippe, Noël), chef des services culturels à l'ambassade de     France à Moscou; 19 ans de services civils.
    M. Félix-Paganon (Jean-Gaston), deuxième conseiller à la mission permanente de     la France auprès de l'O.N.U. à New York; 17 ans de services civils et     militaires.
    M. Foret (Jean, François), adjoint administratif principal de chancellerie au     consulat général de France à Alger; 39 ans de services civils et militaires.    M. Hardy (Bernard, Lucien), agent contractuel au consulat général de France à     Yaoundé; 30 ans de services civils et militaires.
    M. Klémentik (Michel), directeur adjoint de l'office universitaire et culturel     français pour l'Algérie; 28 ans de services civils et militaires.
    M. de La Lande de Calan (Emmanuel, Pierre), chef de la mission multilatérale     auprès du directeur général des relations culturelles, scientifiques et     techniques; 25 ans de services civils et militaires.
    M. de La Tour du Pin Chambly de la Charce (Hadelin, Marie), premier conseiller     à l'ambassade de France à Alger; 20 ans de services civils et militaires.
    M. Leglinel (Robert, Charles), ancien agent contractuel; 41 ans de services     civils et militaires.
    Mme Nogent (Jeannine, Odette), ancien adjoint administratif de chancellerie;
     38 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    M. Ripert (Jean-Maurice, Marie), consul général de France à Los Angeles; 17     ans de services civils et militaires.
    Mlle Robichon (Christine, Bernadette), consul général de France à Oran; 17 ans     de services civils et d'activités professionnelles.
    M. Roche (Michel, François), premier secrétaire à l'ambassade de France à     Copenhague; 22 ans de services civils.
    M. Sol (Albert), ancien agent contractuel; 43 ans de services civils et     d'activités professionnelles.
    Mme Tarbès (Nicole, Monique), épouse Bock, secrétaire administratif en chef;
     38 ans de services civils.
    M. Terral (Jean-François), conseiller des affaires étrangères à     l'administration centrale; 22 ans de services civils et militaires.
    PROTOCOLE
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 29 avril 1994, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Lyon-I conférant le titre de docteur honoris     causa à M. Barry M. Trost, professeur de chimie et titulaire de chimie     organique à l'université Stanford, Californie (Etats-Unis).
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1994, pris sur le     rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par     le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de     l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés,     pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne:
    Chancellerie de l'ordre national du Mérite
    Au grade de commandeur
     M. Baize (Paul, Achille, Ariel), ancien médecin inspecteur des écoles,
     professeur et chef de service à l'école de puériculture de la faculté de     médecine de Paris, membre du Comité national français d'astronomie et membre     de l'Union astronomique internationale; 57 ans d'activités professionnelles     et sociales et de services civils et militaires.
    Le révérend père Convers (Michel), prêtre missionnaire catholique; 44 ans de     ministère ecclésiastique et de services militaires.
    M. Delhom (Bernard, Victor), président d'honneur de la section de Vincennes de     l'Union nationale des combattants; 88 ans d'activités associatives et de     services militaires.
    M. Paronnaud (Edmond), président du comité de Rochefort de la société     d'entraide des membres de la Légion d'honneur; 40 ans d'activités sociales et     de services militaires.
    M. Sautreau (Jacques, Marius), président honoraire du comité de Carpentras de     la société d'entraide des membres de la Légion d'honneur; 42 ans d'activités     sociales et de services civils et militaires.
    M. Traynard (Philippe, Claude), professeur d'université honoraire; 40 ans de     services civils et militaires.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 28 avril 1994, est agréée, à l'issue de la période     probatoire et pour une durée de cinq ans à compter de la date de parution au     Journal officiel, comme organisme certificateur chargé de délivrer la     certification de conformité, sous le numéro CC 02-91, l'association     Qualité-France, 18, rue Volney, 75002 Paris, pour de la production fruitière     intégrée.
Par décret en date du 3 mai 1994:
      La province de France de la congrégation Notre-Dame de l'Immaculée     Conception, dite des Soeurs bleues de Castres, dont le siège est à Castres     (Tarn), 11, avenue Emilie-de-Villeneuve, est légalement reconnue.
      Est approuvée la fusion de cette congrégation avec la congrégation de     l'Immaculée Conception de la Mère de Dieu, dont le siège est à     Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), 11, rue Bansac, et la congrégation des Soeurs     de Notre-Dame de l'Immaculée Conception, dont le siège est à Limoges     (Haute-Vienne), 15, avenue Baudin.
      Sont abrogés le décret du 13 mars 1879 ayant autorisé la congrégation de     l'Immaculée Conception de la Mère de Dieu et les décrets des 11 janvier 1811     et 23 février 1968 ayant autorisé la congrégation des Soeurs de Saint-Alexis     et approuvé le changement de son titre en congrégation des Soeurs de     Notre-Dame de l'Immaculée Conception.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 28     avril 1994, sont portées sur la liste prévue par l'article 11 et l'article 12     de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu'oeuvres pornographiques,     les oeuvres de court métrage suivantes:
      Les Portes Jarretelles (pays d'origine  France), numéro d'immatriculation     84 569;
      De Sophie (pays d'origine  France), numéro d'immatriculation  84 570.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 29 juillet 1993, sont approuvés le règlement et les barèmes de la caisse autonome mutualiste de retraite Carel, créée au cours de l’assemblée générale du 29 décembre 1992 par la mutuelle dite Mutuelle des élus locaux, n° 75-M 05108, dont le siège social se situe 400, rue Saint-Honoré, à Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 19 septembre 1994, M. Avignon (Michel), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 12 septembre 1987 au 16 septembre 1992, à l'ambassade de France à Madrid,     en qualité de premier secrétaire puis de deuxième conseiller;
      Du 17 septembre 1992 à ce jour, à l'ambassade de France à Guatemala, en     qualité de deuxième conseiller;
          A l'administration centrale:
      Du 7 décembre 1984 au 11 septembre 1987, au contrôle financier, en qualité     de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 19 septembre 1994, M.     Mazoyer (Alain), administrateur des postes et télécommunications de 1re     classe à La Poste, est affecté au service de maintenance des installations de     cet exploitant public, pour la période du 13 décembre 1993 au 31 mai 1994, au     titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de la     fonction publique en date du 27 mai 1994, est autorisée au titre de l'année     1994 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers     techniques de service social du ministère de la défense.
      Le nombre des places offertes au concours est fixé à quinze.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 29 août 1994, terme de     rigueur.
      La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre     de la défense.
Art. 4. - Au sixième alinéa de l’article 21 du décret du 12 mars 1973 susvisé, les mots : « du département de domicile dans les six mois qui suivent sa publication » sont remplacés par les mots : « du département de domicile dans l’année qui suit la publication du décret n° 93-998 du 9 août 1993 ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 19 septembre 1994, M. Barety (Marc), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 6 avril 1988 au 28 septembre 1990, à l'ambassade de France à Riyad, en     qualité de premier secrétaire;
      Du 29 septembre 1990 au 30 mars 1993, à l'ambassade de France à Tunis, en     qualité de premier secrétaire;
      Du 31 mars 1993 à ce jour, à l'ambassade de France à Koweït, en qualité de     deuxième conseiller.
          A l'administration centrale:
      Du 1er janvier 1986 au 5 avril 1988, à la direction d'Europe, en qualité de     rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 6. -  L'article 10 de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Dans les membres de la commission générale, après: << des professeurs     techniques des écoles nationales de la marine marchande >>, ajouter: << des     professeurs techniques de l'enseignement maritime >>;
      II. - Dans l'avant-dernier alinéa, remplacer: << les professeurs techniques     chefs de travaux, les professeurs techniques des écoles nationales de la     marine marchande >>, par: << les professeurs techniques >>.
Art. 2. - Le référentiel des compétences générales, technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Hygiène-propreté-environnement est défini à l’annexe I du présent arrêté.
Les contenus de la formation préparant à ce brevet de technicien supérieur sont précisés à l’annexe Il.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 23 juin 1993, M. Franc (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat de 5e échelon à l’Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 11 décembre 1993.
Art. 3. - Le premier alinéa de l’article 7 de l’arrêté du 19 juin 1990 susvisé est abrogé et remplacé par l’alinéa suivant :
« Le brevet d’études professionnelles Conduite et services dans le transport routier est délivré aux candidats ayant obtenu, d’une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel et sous réserve de la réussite à la deuxième partie de l’épreuve EP 2. »
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1993 :
Le retrait de M. Baubriaud (René, Marcel, Moise), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Baubriaud et Henri Bernard, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Breuilpont (Eure), est accepté.
La raison sociale de la société René Baubriaud et Henri Bernard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Bernard, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 9 août 1993, le colonel Bedrignans (André), du corps des officiers des bases de l’air, est nommé membre du conseil de perfectionnement de l’Ecole militaire de l’air, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 1993, en remplacement du colonel Le Hir (Pierre).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Badré, directeur     général de l'administration et du développement, délégation est donnée à M.
     Arnaud d'Escrivan, administrateur civil hors classe, ainsi qu'à Mme Hélène     Jacquot, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité     de M. Denis Badré, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans     la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exception des décrets.
Art. 1er. -  Les crédits qui, au titre des autorisations de programme     inscrites pour un montant de 3 543 515 000 F au budget de l'Etat pour la     dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront     faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de     l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au     budget de l'Etat pour un montant de 3 309 589 000 F, diminués d'un montant de     168 291 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1992.
Art. 17. -  Le programme d'assainissement est approuvé par le conseil     municipal.
      Si plusieurs communes sont concernées, il doit être adopté dans les mêmes     termes par chacun des conseils municipaux. A défaut d'accord, les communes     approuvent des programmes partiels d'assainissement, conformes aux objectifs     fixés par l'arrêté pris en vertu de l'article 15 et aux obligations résultant     des articles 19 à 21 et 8 à 13. Afin de faciliter l'établissement de ces     programmes, le préfet peut:
      a) Préciser par un arrêté complétant celui pris en application de l'article     15 les objectifs de réduction des flux de substances polluantes pour chaque     commune ou groupe de communes;
      b) Modifier le périmètre de l'agglomération dans les formes prévues à     l'article 5.
    CHAPITRE III
    Dispositions diverses
Art. 1er. -  Il est institué, auprès du directeur interdépartemental, chargé     de l'administration générale, un comité technique paritaire exerçant, pour     les questions intéressant l'ensemble des services de la direction     interdépartementale Lorraine-Champagne-Ardenne, les compétences prévues au     titre III du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception des     règles statutaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mai     1994, M. Bare (Bernard, Georges), promu ingénieur général du génie rural, des     eaux et des forêts de 2e classe, chargé des fonctions de directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine, est admis,
     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er     juillet 1994.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 13 avril 1993 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, Mme     Françoise Verliac, administrateur civil hors classe, et MM. Denis Bavard et     Georges-André Morin, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.     >>
Art. 4. - Il est ajouté à l’article 5 de l’arrêté du 4 octobre 1991 susvisé un article 5 bis ainsi conçu :
« Art. 5 bis. - Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle Petite enfance.
« Elle est validée pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat sous forme d’un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines-de formation en entreprise, dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
« Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant la session d’examen. »
Option TA
      Minimum  4; maximum  6.
      Places en surnombre offertes aux candidats handicapés: 2.
      Le nombre maximum de candidats titulaires d'un diplôme d'études supérieures     techniques délivré au titre de la promotion sociale susceptibles d'être admis     en 1994 en première année de l'Ecole centrale des arts et manufactures est     fixé à 5.
      Le nombre maximum de candidats à admettre sur titres en 1994 en deuxième     année de l'Ecole centrale des arts et manufactures est fixé comme suit:
      - candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences: 30;
      - candidats titulaires d'un titre d'ingénieur diplômé: 1.
      Le nombre maximum de candidats étrangers susceptibles d'être admis en 1994     en qualité d'élève-stagiaire en première année de l'Ecole centrale des arts     et manufactures est fixé comme suit:
      - concours particulier dont les épreuves portent sur les programmes des     classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques:
        - option M: 20;
        - option P': 6;
      - concours particulier d'admission au titre du cycle international: 55.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'administration centrale du     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction du     tourisme) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
      1o Vente de tickets-repas aux agents du ministère;
      2o Cession ou location du matériel de propagande touristique réalisé par ses     soins;
      3o Vente à des tiers de photocopies de documents.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 4 août 1993, les attachés d’administration centrale de 2e classe du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire désignés ci-après sont nommés à la 1re classe de leur grade :
Mme Davy (Marie-Paule), 1er échelon, à compter du 1er janvier 1993.
M. Katzmann (Maurice), 1er échelon, à compter du 2 janvier 1993.
M. Martin (Patrick), 1er échelon, à compter du 2 janvier 1993.
M. Dourlens (Bernard), 1er échelon, à compter du 8 janvier 1993.
Mme Merle (Geneviève), 1er échelon, à compter du 9 janvier 1993.
Mme Cassegrain (Jocelyne), 1er échelon, à compter du 1er février 1993.
Mme Baril (Geneviève), 1er échelon, à compter du 3 février 1993.
M. Champossin (Pierre), 1er échelon, à compter du 1er avril 1993.
Mme Escriva (Marie-Josée), 1er échelon, à compter du 1er avril 1993.
Mme Ranchoux (Jeanine), 1er échelon, à compter du 20 avril 1993.
M. Naim (Alain), 1er échelon, à compter du 1er juillet 1993.
<< (1) Le modèle de dossier de << stabilité spécifique à l'usage des bords     >> de tout navire à passagers, approuvé après avis de la Commission centrale     de sécurité (P.V.C.C.S. 623/REG 1), est disponible à la sous-direction de la     sécurité des navires (bureau du contrôle des navires), 3, place de Fontenoy,     75700 Paris. >>    
      << (1) Le modèle de dossier de stabilité spécifique à l'usage du capitaine     d'un navire de pêche, approuvé après avis de la Commission centrale de     sécurité (P.V. C.C.S. 623/REG. 4), est disponible à la sous-direction de la     sécurité des navires (bureau du contrôle des navires), 3, place de Fontenoy,     75700 Paris. >>
Art. 18. - Un pari simple consiste à désigner un lévrier choisi parmi les lévriers engagés dans une épreuve.
Les paris peuvent être enregistrés sur deux tableaux distincts :
- les paris « simple gagnant » sont enregistrés dans toutes les courses comportant au moins deux partants ;
- les paris « simple placé » sont enregistrés dans toutes les courses comportant plus de six partants.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 12 avril     1994, et à compter du 25 avril 1994, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant     nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit:
      Dans la liste Régisseurs d'avances à compter du 1er octobre 1993, remplacer:     << le capitaine Poul (Lucien) >> par: << le commandant Lépine (Alain) >>.
Art. 2. -  Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de     l'Etat dans les territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de     Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 27. - Les enjeux, après défalcation du montant des paris remboursés et des prélèvements légaux, déterminent la masse à partager. Le calcul des rapports s’effectue comme suit :
a) Jumelé sans ordre exact d’arrivée.
1. Dans le cas d’une seule combinaison payable, la masse à partager est répartie au prorata du nombre de mises sur cette combinaison.
2. Dans le cas de plusieurs combinaisons payables, après retrait du montant des mises sur les combinaisons « payables », la somme restante est divisée en autant de parties égales qu’il y a de combinaisons payables différentes. Chacune de ces pans est à son tour partagée au prorata du nombre de mises sur chaque combinaison payable. Les quotients ainsi obtenus, augmentés de l’unité de mise, constituent les rapports bruts pour chacune des combinaisons payables.
b) Jumelé avec ordre exact d’arrivée.
Dans le cas de dead-heat à la première place, les combinaisons comportant les lévriers premiers dans les deux ordres possibles d’arrivée donnent lieu au paiement du même rapport.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 21 juillet 1993, le tableau d’avancement à la 1re classe du grade d’attaché d’administration centrale au titre de l’année 1993 est établi comme suit :
Mme Baril (Geneviève).
Mme Cassegrain (Jocelyne).
M. Champossin (Pierre).
Mme Davy (Marie-Paule).
M. Dourlens (Bernard).
Mme Escriva (Marie-Josée).
M. Katzmann (Maurice).
M. Martin (Patrick).
Mme Merle (Geneviève).
M. Naim (Alain).
Mme Ranchoux (Jeanine).
Art. 30. - a) Dans le cas de deat-heat de trois lévriers ou plus à la première place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons des lévriers classés premier pris trois à trois.
b) Dans le cas de deat-heat de deux lévriers à la première place et d’un lévrier ou plus à la troisième place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons des deux lévriers classés premier avec chacun des lévriers classés troisième.
c) Dans le cas de deat-heat de deux lévriers ou plus à la deuxième place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons du lévrier classé premier avec tous les lévriers classés deuxième, pris deux à deux.
d) Dans le cas de deux lévriers deat-heat ou plus à la troisième place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons du lévrier classé premier et du lévrier classé deuxième avec chacun des lévriers classés troisième. En aucun cas, les combinaisons entre eux des lévriers classés troisième ne peuvent donner lieu au paiement d’un rapport.
Art. 23. - a) Pari « simple gagnant ».
1. Lorsque dans une course comportant plusieurs lévriers classés premiers il n’y a aucune mise sur l’un d’eux, la somme à partager affectée à ce lévrier est répartie également entre les autres lévriers classés premiers.
2. S’il n’y a aucune mise sur le lévrier classé premier, c’est le lévrier arrivé deuxième qui se substitue au premier. S’il n’y a aucune mise ni sur le premier ni sur le deuxième, c’est le lévrier arrivé troisième qui se substitue à eux.
3. Dans les autres cas, la totalité des mises est remboursée.
b) Pari « simple placé ».
1. S’il n’y a aucune mise sur un ou deux lévriers « payables », la somme à partager qui leur est affectée est répartie également entre le ou les autres lévriers « payables ».
2. Dans les autres cas, la totalité des mises est remboursée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 15 juillet 1996, est autorisée au cours de     l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de douze élèves     vétérinaires-inspecteurs (femmes et hommes).
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 11 octobre 1996.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
I. - Premier concours
      Retourner le dossier de confirmation qui leur est adressé, accompagné des     pièces suivantes :
      1o Une demande d'inscription à concourir ;
      2o L'indication du choix de la série et de l'option, qui est obligatoirement     le même pour les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission ;
      3o S'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne,
     l'engagement signé par eux de satisfaire à l'obligation décennale prévue à     l'article 35 du décret no 87-696 du 26 août 1987 susvisé.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guillot,
     directeur des transmissions et de l'informatique, M. Hervé Sadoul,
     sous-directeur de l'administration générale, directement placé sous     l'autorité de M. Michel Guillot, est habilité à signer tous actes, décisions     et pièces, dans la limite de ses attributions.
Art. 1er. -  Les recettes provenant de la cession d'ouvrages et publications     édités par la délégation à l'information et à la communication du ministère     de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont rattachées par     voie de fonds de concours, après prélèvement de 20 p. 100 au profit du budget     général, selon les modalités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 20/07/96                        Page 11043    
                      ......................................................
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 1998, où siégeaient : MM. Maurice Faure, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 7. -  Conditionnement. - Pour une année donnée, toute la récolte d'une même exploitation est conditionnée par un même atelier de conditionnement. Le conditionnement de « Coco de Paimpol » et d'autres haricots demi-secs peut être effectué dans un même atelier de conditionnement identifié si une séparation absolue de ces haricots est respectée tout au long du processus de conditionnement.
    Dès leur conditionnement et jusqu'à leur expédition, les haricots de l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » sont conservés dans des conditions permettant d'éviter tout échauffement ou tout dessèchement des haricots.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 1998, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie pour l'exercice 1998 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 4 943 900 F est approuvé.
Art. 2. -  Aire géographique de production. - Les haricots doivent être produits et conditionnés à l'intérieur de l'aire géographique qui comprend les communes suivantes du département des Côtes-d'Armor :
    Bégard, Berhet, Bréhat, Brélidy, Camlez, Caouënnec-Lanvézéac, Cavan, Coatascorn, Coatreven, Etables-sur-Mer, Le Faouët, Gommennec'h, Goudelin, Hengoat, Kerbors, Kerfot, Kermaria-Sulard, Kermoroc'h, Landebaëron, Langoat, Lanleff, Lanloup, Lanmerin, Lanmodez, Lannebert, Lannion, Lanvollon, Lézardrieux, Louannec, Mantallot, Minihy-Tréguier, Paimpol, Penvenan, Perros-Guirec, Pléguien, Pléhédel, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Pleumeur-Gautier, Ploëzal, Ploubazlanec, Ploubezre, Plouëc-du-Trieuc, Plouézec, Plougrescrant, Plouguiel, Plouha, Ploulec'h, Ploumilliau, Plourhan, Plourivo, Pludual, Pluzunet, Pommerit-Jaudy, Pommerit-le-Vicomte, Pontrieux, Pouldouran, Prat, Quemper-Guézennec, Quemperven, La Roche-Derrien, Rospez, Runan, Saint-Clet, Saint-Gilles-les-Bois, Saint-Laurent, Saint-Quay-Perros, Saint-Quay-Portrieux, Squiffiec, Tonquédec, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez, Trégastel, Trégonneau, Tréguier, Trélévern, Tréméven, Tréveneuc, Trévérec, Trévou-Tréguignec, Trézény, Troguéry, Yvias.
Art. 12. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juillet 1997 est     arrêté à la somme de 19,649 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe     et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002 ; le prix moyen pondéré de ces     bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 99,70 % hors     coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 juillet 1997.
Art. 14. -  I. - L'avant-dernier alinéa de l'article 222-12 du même code est     complété par deux phrases ainsi rédigées :
      << Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 700 000 F d'amende     lorsque cette infraction est commise dans deux des circonstances prévues aux     1o à 10o du présent article. Les peines sont portées à dix ans     d'emprisonnement et 1 000 000 F d'amende lorsqu'elle est commise dans trois     de ces circonstances. >>      II. - Au dernier alinéa de cet article, les mots : << à l'infraction >> sont     remplacés par les mots : << aux infractions >>.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 16 juillet 1996 susvisé est attribuée dans les conditions fixées     par l'annexe ci-jointe aux militaires en service au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Mer), d'un grade au     plus égal à celui de capitaine de frégate ou grade correspondant, occupant     les emplois figurant en annexe au présent arrêté. La nouvelle bonification     indiciaire n'est pas attribuée aux ingénieurs de l'armement et aux médecins     des armées en fonctions au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 janvier 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « OEuvre d'Ormesson et de Villiers (Val-de-Marne), maisons de cure pour enfants », dont le siège est à Ormesson-sur-Marne (Val-de-Marne), 12, avenue Wladimir-d'Ormesson, qui s'intitulera désormais « OEuvre d'Ormesson et de Villiers (Val-de-Marne) ».
Art. 3. -  Il est inséré, après l'article 421-2 du même code, un article     421-2-1 ainsi rédigé :
      << Art. 421-2-1. -  Constitue également un acte de terrorisme le fait de     participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la     préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes     de terrorisme mentionnés aux articles précédents. >>
II. - Spécialité Economie, gestion, comptabilité
      Baudry (Arnaud, Vincent).
      Cottereau (Jean-Marc, François, Dominique).
      Drouet (Laurence, Marie, Hélène), épouse Guinaudeau.
      Grillet (Laurent, Pierre, Martin).
      Arfeuillère (Cécile, Andrée).
      Ginestet (Laurence, Josette).
      Rossard (Valérie, Ginette, Yvette, Odette), épouse Secchi.
      Les intéressés sont convoqués le 1er août 1996 à l'Ecole d'application du     service de santé des armées, 1, place A.-Laveran, Paris, pour y être     incorporés avec le grade d'aspirant à compter du 1er août 1996, sous réserve     de vérification de leur aptitude.
      Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais     à l'adresse suivante : direction centrale du service de santé des armées     (sous-direction Ressources humaines, bureau Enseignement), 14, rue     Saint-Dominique, 00459 Armées.
      Les candidats qui ne rejoindraient pas l'école au jour fixé, sans avoir au     préalable sollicité de délai d'arrivée, seront considérés comme s'étant     désistés.
      Il ne pourra plus être fait appel aux candidats figurant sur les listes     complémentaires ci-dessus après le 31 août 1996.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 8 juillet 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives et notes explicatives :
    « - les documents types concernant les personnels et ayant une incidence financière, les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement ou promotion des personnels nommés sur des emplois figurant au budget de l'établissement ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses, les contrats de recrutement établis en application de l'article 40 du décret du 16 mai 1957 susvisé qui prévoient soit initialement, soit par renouvellement, une durée des contrats supérieure à trois mois ;
    « - les ordres de mission hors de la métropole ;
    « - les baux ;
    « - les marchés, contrats, conventions hors formation continue et opérations en capital lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;
    « - les conventions types de formation continue ;
    « - les décisions portant attribution de subvention ou de secours. »
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 1996,
     sont approuvées les dispositions de l'article 2 (chapitre VII) des statuts de     la mutualité du Rhône, 69003 Lyon, prévoyant notamment que le poste de     directeur de la clinique mutualiste, établissement participant au service     public hospitalier, peut être occupé par un personnel de direction de la     fonction publique hospitalière en service détaché.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 25 janvier 1996 modifié     susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Liberté est     autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de     fret est complétée par les lignes suivantes :
      << Paris-Marrakech (jusqu'au 30 juin 1999) ;
      << Toulouse-Marrakech (jusqu'au 30 juin 1999) ;
      << Bordeaux-Marrakech (jusqu'au 30 juin 1999) ;
      << Nice-Marrakech (jusqu'au 30 juin 1999) ;
      << Paris-Agadir (jusqu'au 30 juin 1999) ;
      << Toulouse-Agadir (jusqu'au 30 juin 1999) ;
      << Bordeaux-Agadir (jusqu'au 30 juin 1999). >>