Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Le programme de l'épreuve d'admissibilité no 2 est fixé comme suit :
    Recouvrement de l'impôt direct :
    Organisation générale ;
    Cadres juridiques et réglementaires ;
    Cadres techniques et comptables.
    Exécution des dépenses de l'Etat :
    Les règles générales de l'exécution des dépenses de l'Etat (la procédure normale d'exécution, le rôle du trésorier-payeur général, le contrôle a posteriori des opérations de dépenses, les comptabilités de la dépense) ;
    Les règles particulières à certaines dépenses :
    - les dépenses de personnel ;
    - les marchés publics ;
    - les subventions d'investissement accordées par l'Etat ;
    - le contentieux des paiements.
    La comptabilité de l'Etat :
    Principes généraux, organisation, liaisons, centralisation, information comptable des gestionnaires et des autorités de contrôle.
    Gestion et cadre comptable des collectivités locales, des établissements publics locaux de santé et des offices publics d'habitation à loyer modéré :
    L'environnement juridique des collectivités et des établissements publics locaux ;
    Leur organisation administrative et financière ;
    Les compétences des collectivités locales ;
    La gestion des fonctionnaires territoriaux et des élus locaux ;
    Les marchés des collectivités et des établissements publics locaux ;
    Les chambres régionales des comptes ;
    L'informatique dans le secteur public local ;
    La commune : le budget et l'exécution budgétaire ;
    La commune : le cadre budgétaire et comptable ;
    L'établissement public de santé :
    - l'organisation administrative et financière ;
    - le budget hospitalier : contenu - exécution - contrôle ;
    - les spécificités de la comptabilité hospitalière ;
    - la tenue informatisée des opérations d'exécution du budget hospitalier.
    Les offices publics d'habitation à loyer modéré :
    - l'organisation ;
    - le budget ;
    - les spécificités de la comptabilité des organismes d'HLM ;
    - le contrôle ;
    - la tenue informatisée des opérations d'exécution du budget.
    Les contrôles internes.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris (téléphone : 01-49-96-29-66 ou 01-49-96-29-64).
Art. 20. -  Le bénéfice de l'allégement prévu à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulé pour un même salarié avec une autre mesure d'exonération totale ou partielle des cotisations à la charge de l'employeur, à l'exception des allégements mentionnés au a du premier alinéa du VI de l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et de ceux prévus à l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance, à l'article 6 du décret-loi du 17 juin 1938 susvisé et à l'article 1er de la loi du 27 avril 1977 susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord du 17 février 1999 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    Le premier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'article 2-I de la loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création du fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, de l'article 2 de l'accord du 6 septembre 1995 et de l'article 8 de l'accord du 22 décembre 1998 relatifs au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés.
Suisse
    Eurex-Switzerland.
    Seuls les fonds communs de placement relevant de l'article 23 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée peuvent traiter des contrats d'instruments financiers et de marchandises sur l'ensemble des marchés énumérés ci-dessus. Les autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières ne peuvent y traiter que les contrats d'instruments financiers. »
V. - Non-respect de l'article 37, alinéa 2,
    de la Constitution : détournement de procédure
    Le texte de loi contesté porte atteinte à la Constitution, en ce sens qu'il est constitutif d'un détournement de la procédure prévue par l'article 37, alinéa 2, de la Constitution.
    Le déclassement de dispositions législatives en dispositions réglementaires organisé selon la procédure de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution prévoit que seul le Gouvernement peut décider d'engager la procédure de déclassement en saisissant le Conseil constitutionnel. Or, le rapport de l'Assemblée nationale, comme d'ailleurs les rapports de la Commission supérieure de codification, admet que le respect du principe de la « hiérarchie des normes » « peut amener la Commission supérieure de codification à procéder à des reclassements de dispositions codifiées dans le domaine législatif ou réglementaire ; ainsi il lui est arrivé de décider des déclassements, en retirant de la loi des dispositions qui relèvent du règlement, quitte à les insérer dans la partie Réglementaire des codes et, plus rarement, à l'inverse, de codifier dans la partie Législative des éléments extraits de la réglementation » (rapport AN, no 1917).
    L'utilisation de ce procédé constitue un détournement de la procédure inscrite à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, qui réserve au seul Conseil constitutionnel, sur saisine du Gouvernement, la compétence de déclassement.
    Même si le 9e rapport de la Commission supérieure de codification (1998) tente de répondre à ces objections en indiquant que l'abrogation des dispositions de nature réglementaire insérées dans une loi est reportée à la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire dans laquelle elles seront insérées, le détournement de procédure subsiste pour les raisons de principe qu'on vient d'indiquer.
    Ce détournement de procédure est aggravé par le recours à une loi d'habilitation puisque le Parlement ne pourra même pas procéder lui-même aux reclassements éventuels dans le domaine législatif, puisqu'il ne peut examiner le contenu des codes faisant l'objet de la demande d'habilitation.
    Pour ces raisons, le texte de loi contesté doit être déclaré contraire à la Constitution.
    Pour l'ensemble des motifs ci-dessus énoncés et par tous les autres moyens et conclusions que le Conseil constitutionnel soulèvera d'office, les députés soussignés demandent au Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution, en vertu du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement.
Art. 39. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à MM. Jean-Louis Paponneau, directeur départemental des impôts, et Bruno Simon, directeur divisionnaire des impôts, directement placés sous l'autorité de M. François Villeroy de Galhau, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 1er. -  Le décret du 17 septembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
    Au titre Ier (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) :
    1. L'article 3 est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Direction de la fonction militaire et du personnel civil : M. Xavier Castel, agent sur contrat, chef du bureau d'aide à la mobilité des familles, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Gaudin, administratrice civile, sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, tous actes, dans la limite de ses attributions. »
    2. L'article 5 est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  Service des moyens généraux : M. Yves Brazo, agent sur contrat, adjoint technique au sous-directeur du soutien logistique, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
    M. le colonel Patrice Vie, chef du centre automobile de la défense, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le colonel Dominique Langlois, adjoint au chef du centre. »
    3. L'article 6 est supprimé.
Art. 12. -  Etat-major des armées. - I. - Délégation permanente est donnée à M. le général d'armée Jean-Pierre Kelche, chef d'état-major des armées, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général d'armée Jean-Pierre Kelche, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le général Richard Wolsztynski, major général de l'état-major des armées.
    III. - Délégation permanente est donnée à M. le médecin général des armées Daniel Gautier, directeur du service central de santé des armées, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    IV. - Délégation permanente est donnée à M. l'ingénieur général Jean-Claude Riffault, directeur du service central des essences des armées, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des relations du travail), 20 bis, rue d'Estrées, 75730 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des signalements de machines non conformes à la réglementation de santé-sécurité relative à la conception des machines.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 4 janvier 1993, sont nommés élèves ingénieurs des travaux de la météorologie, à compter du 1er octobre 1992
Après concours externe
M. Martinez (Stéphane).
M. Ferry (Nicolas).
M. Bonnardot (François).
Mlle Mallet (Isabelle).
M. Althuser (Lionel).
M. Viel (Christian).
Après concours interne
M. Chaupin (Dominique).
M. Coeur (Stéphane).
M. Araspin (Pierre).
M. Bocrie (Emmanuel).
Mlle Delin (Carole)
M. Grimal (Didier).
Art. 1er. -  Est autorisée la création à la direction des affaires économiques et internationales (service économique et statistique) du ministère de l'équipement, des transports et du logement d'un traitement automatisé d'informations nominatives individuelles concernant les conducteurs routiers salariés du secteur des transports. Le fichier objet de ce traitement contient les résultats d'une enquête dont l'échantillon est tiré dans une liste de conducteurs extraite par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) chaque année dans les déclarations annuelles de données sociales de l'année précédente.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 1er février 1993, M. Goutalier (Hervé), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Vienne, à Poitiers, est nommé directeur départemental de l’agriculture et de la forêt du Var, à Toulon, à compter du 22 février 1993, en remplacement de M. Carlotti (Jean), appelé à d’autres fonctions.
Art. 14. -  L'allégement des cotisations mentionné à l'article 13 est calculé selon les modalités prévues aux articles 2 à 8 du présent décret sous réserve des adaptations ci-après :
    1. Pour l'allégement des cotisations mentionnées au 1 de l'article 13 :
    - les montants de 41 500 F et 20 000 F fixés à l'article 2 sont remplacés respectivement par les montants de 32 482 F et 15 654 F ;
    - le montant de 4 000 F fixé à l'article 3 est remplacé par le montant de 3 131 F ;
    - le montant de 1 400 F fixé à l'article 4 est remplacé par le montant de 1 096 F ;
    - le montant de 3 500 F fixé à l'article 5 est remplacé par le montant de 2 739 F ;
    - les montants de 4 000 F et 7 500 F fixés à l'article 6 sont remplacés respectivement par les montants de 3 131 F et 5 870 F ;
    2. Pour l'allégement des cotisations mentionnées au 2 de l'article 13 :
    - les montants de 41 500 F et 20 000 F fixés à l'article 2 sont remplacés respectivement par les montants de 9 018 F et 4 346 F ;
    - le montant de 4 000 F fixé à l'article 3 est remplacé par le montant de 869 F ;
    - le montant de 1 400 F fixé à l'article 4 est remplacé par le montant de 304 F ;
    - le montant de 3 500 F fixé à l'article 5 est remplacé par le montant de 761 F ;
    - les montants de 4 000 F et 7 500 F fixés à l'article 6 sont remplacés respectivement par les montants de 869 F et 1 630 F.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 juin 2000, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, en qualité de représentante de l'Etat, Mme Correze-Lenee (Patricia), adjointe au chef du service de la recherche et de la prospective, en remplacement de Mme Soyeux (Annie).
Art. 2. -  Les montants bruts annuels des émoluments hospitaliers des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, prévus aux articles 35 et 37 du décret du 24 janvier 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    Personnels exerçant à temps plein :
    Avant 2 ans : 105 559 F ;
    Après 2 ans : 122 924 F.
    Personnels exerçant à temps partiel :
    Avant 2 ans : 42 709 F ;
    Après 2 ans : 49 657 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2000 :
    M. Boscher (Michel, Claude, Eugène, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle M. Laffay, B. Maugain, J. Goyet, M. Chetaille, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Etienne (Loire) ;
    Le retrait de M. Laffay (Michel, François), notaire associé, membre de la société M. Laffay, B. Maugain, J. Goyet, M. Chetaille, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société M. Laffay, B. Maugain, J. Goyet, M. Chetaille, notaires associés, est ainsi modifiée : « B. Maugain, J. Goyet, M. Chetaille, M. Boscher, anciennement M. Laffay, J.-P. Clavel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    M. Laffay (Michel, François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle B. Maugain, J. Goyet, M. Chetaille, M. Boscher, anciennement M. Laffay, J.-P. Clavel, notaires associés, à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
Art. 1er. -  Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs des activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8, R. 712-87 et R. 712-88 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de Franche-Comté : du 1er février 2000 au 31 juillet 2000.
Article 24
    Sont abrogées les dispositions suivantes :
    1o La première phrase du second alinéa de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles L. 10 et L. 25 dudit code ;
    2o L'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ;
    3o La dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 25 de la loi no 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;
    4o La seconde phrase du cinquième alinéa et le sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.
Article 4
    Après l'article 689-7 du code de procédure pénale, il est inséré un article 689-8 ainsi rédigé :
    « Art. 689-8. -  Pour l'application du protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes fait à Dublin le 27 septembre 1996 et de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, peut être poursuivi et jugé dans les conditions prévues à l'article 689-1 :
    « 1o Tout fonctionnaire communautaire au service d'une institution des Communautés européennes ou d'un organisme créé conformément aux traités instituant les Communautés européennes et ayant son siège en France, coupable du délit prévu à l'article 435-1 du code pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 ;
    « 2o Tout Français ou toute personne appartenant à la fonction publique française coupable d'un des délits prévus aux articles 435-1 et 435-2 du code pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 ;
    « 3o Toute personne coupable du délit prévu à l'article 435-2 du code pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes faite à Bruxelles le 26 juillet 1995, lorsque ces infractions sont commises à l'encontre d'un ressortissant français. »
Art. 3. -  L'article R. 611-38 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, le mot : « affiliés » est remplacé par le mot : « assurés » et les 1o et 2o sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 1o Deux personnes assurées par le régime, désignées par les unions départementales des associations familiales dans les conditions prévues à l'article R. 611-87 ;
    « 2o Un médecin et un pharmacien ayant leur domicile professionnel dans la circonscription de la caisse, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-88. »
    II. - Au dernier alinéa, les mots : « est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « est nommé par arrêté du préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de la caisse ».
Article 15
    L'article L. 421-9 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
    « Art. L. 421-9. -  L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un permis de construire et assortissent leur recours d'une demande de suspension, peuvent demander qu'il soit fait application des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.
    « Lorsqu'une personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent défère une décision relative à un permis de construire et assortit son recours d'une demande de suspension, le juge des référés statue sur cette demande dans un délai d'un mois. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 juin 2000, l'ouverture de la session pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur est fixée, conformément à l'arrêté du 5 septembre 1995 modifié relatif à cet examen, notamment ses articles 1er et 2, au mardi 26 septembre 2000 :
    - les épreuves écrites auront lieu le mardi 26 septembre 2000, à partir de 8 h 30 ;
    - les épreuves pratiques débuteront à compter du lundi 23 octobre 2000.
    Les candidats à cet examen doivent s'inscrire par courrier auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de la Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19 (service des examens), en joignant le dossier prévu à l'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 1995 précité.
    Les candidats recevront une convocation individuelle à présenter, avec une pièce d'identité, avant l'entrée dans la salle d'examen.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 août 2000, le cachet de la poste faisant foi.
Article 25
    Les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 521-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3 et L. 523-1 du code de justice administrative, ainsi que l'article 24 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    Les articles 14 et 21 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Article 12
    L'article L. 522-3 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 522-3. -  Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. »
8. Etendue géographique des attributions de fréquences
    Le schéma d'appels à candidatures permet à la fois l'émergence de deux acteurs déployant des réseaux de boucle locale radio à l'échelle nationale et le développement de deux projets régionaux dans chacune des 22 régions métropolitaines et dans les 4 départements d'outre mer. Un acteur aux ambitions multirégionales pourra naturellement, s'il le souhaite, se porter candidat et, le cas échéant, être retenu sur plusieurs régions.
    Les attributions de fréquences sur l'ensemble du territoire métropolitain répondent à une demande des acteurs, confirmée à la fois par les sociétés réalisant des expérimentations et par le déroulement d'appels à candidatures sur la boucle locale radio dans d'autres pays européens, notamment en Allemagne.
    Elles correspondent de plus aux besoins croissants du marché, notamment pour le raccordement de clients ayant des implantations sur de multiples sites répartis sur l'ensemble du territoire.
    La situation particulière de la bande 3,4-3,6 GHz, occupée par TDF, plaide enfin pour des attributions portant sur l'ensemble du territoire métropolitain dans cette bande. En effet, une allocation sur une zone d'étendue régionale complexifierait les conditions de déploiement des boucles locales radio par les opérateurs dans cette bande, en ajoutant aux contraintes de coordination existantes avec le réseau TDF des contraintes de coordination géographique aux frontières interrégionales. De plus, une attribution sur l'ensemble du territoire métropolitain permet une meilleure gestion du calendrier de déploiement sur l'ensemble du territoire et des contributions financières au dégagement de TDF qu'il implique, en fonction du rythme de libération à l'échelle nationale des liaisons de TDF.
    Par ailleurs, les attributions de fréquences dans la bande 26 GHz à l'échelle régionale permettent de favoriser le développement de projets caractérisés par un enracinement local. Ce dispositif contribuera également à l'existence d'un marché dynamique et ouvert d'équipements de boucle locale radio en permettant un nombre important d'opérateurs de boucles locales radio.
    Le choix de la région plutôt qu'une circonscription administrative d'étendue plus réduite permet de limiter les contraintes de coordination géographiques entre opérateurs, qui seraient de nature à conduire à une utilisation inefficace du spectre.
Art. 1er. - Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures du 10 novembre 1992 susvisé :
Catégorie A
Association Balagne Radio Télévision (programme Canal 20).
 Association Culture et loisirs (Cactus FM).
Association International Scawa System (ISS), S.C.A.W.A. (Spécial Club Avilon Willy Alain) (Karayb n° 1). Association Radio Altra Voce (Radio Altra Voce).
Association Radio Citadelle (Radio Calvi Citadelle - 91,7).
Association Radio New Look (Radio New Look F.M.C.).
Association Saint-Antoine (Salve Regina).
Catégorie B
Association Canal Sud, Radio Corsica di l’Avvena, Alta Frequenza (Alta Frequenza).
S.A.R.L. Corse Diffusion R.C.I. (Radio Corse International).
Catégorie C
S.A.R.L. Radio Golfe (Radio Golfe [programme Chérie FM]).
Article 1er
    L'article 271 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. »
Article 17
    I. - Dans l'article 80 quater du code général des impôts, les mots : « rentes prévues à l'article 276 du code civil » sont remplacés par les mots : « versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275-1 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée et les rentes mentionnées à l'article 276 du même code ».
    II. - Dans le 2o du II de l'article 156 du code général des impôts, les mots : « rentes prévues à l'article 276 du code civil et » sont remplacés par les mots : « versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275-1 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée et les rentes mentionnées à l'article 276 du même code ainsi que les ».
    III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux jugements de divorce prononcés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et aux versements en capital se substituant à des rentes en application des articles 20 et 21.
Art. 11. - Peuvent être détachés dans le corps des adjoints d’administration de l’aviation civile les fonctionnaires de catégorie C qui ont exercé des fonctions de même niveau que celles des adjoints d’administration de l’aviation civile.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l’échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d’origine. Ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur corps d’origine, dans la limite de la durée moyenne exigée pour un avancement d’échelon dans le nouveau corps.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l’avancement de grade et d’échelon avec les fonctionnaires du corps des adjoints d’administration de l’aviation civile.
Le nombre de fonctionnaires détachés dans le corps des adjoints d’administration de l’aviation civile ne peut excéder 20 p. 100 de l’effectif budgétaire du corps.
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la mer en date du 18 mars 1993, le nombre des places mises en 1993 au concours pour l’admission en première année du cycle de formation des capitaines de loi classe de la navigation maritime est fixé à 100 au maximum.
Le nombre des places offertes en 1993 au titre de l’admission directe en deuxième année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime est fixé à 30 au maximum.
Le nombre des places mises en 1993 au concours d’admission en première année du cycle de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime est fixé à 40 au maximum.
Le nombre des places mises en 1993 au concours d’admission en première année de formation des officiers mécaniciens à la pêche est fixé à 20 au maximum dont :
10 places réservées aux candidats qui sont titulaires d’un titre de formation professionnelle maritime et ont accompli au moins six mois de navigation effective à la pêche dans le service machine ;
10 places réservées aux autres candidats.
Le jury du concours pourra, au vu du résultat des épreuves, modifier la répartition indiquée ci-dessus, sans que le nombre de candidats admis dans l’une ou l’autre catégorie puisse excéder 15.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 19 mars 1993, le montant maximum de l’avance consentie au régisseur d’avances auprès de la direction départementale de l’équipement du Nord est porté à 17 500 F.
L’arrêté du 15 juin 1992 portant augmentation du plafond de la régie d’avances instituée auprès de la direction départementale de l’équipement du Nord est abrogé.
Art. 3. - Le corps des agents d’administration de l’aviation civile comprend les grades d’agent d’administration de l’aviation civile de 2e classe et d’agent d’administration de l’aviation civile de 1re classe qui comportent chacun onze échelons.
Le nombre des emplois d’agents d’administration de 1re classe ne peut excéder 25 p. 100 de l’effectif total du corps.
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les adjoints d’administration de l’aviation civile participent aux fonctions de gestion administrative et financière en administration centrale, dans les services centraux et dans les services déconcentrés de la direction générale de l’aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale, et dans les établissements publics qui en dépendent.
Ils peuvent être responsables des secrétariats des services administratifs ou des services techniques de la direction générale de l’aviation civile, de la direction de la Météorologie nationale et des établissements publics qui en dépendent.
Dans les mêmes services, ils peuvent assurer l’encadrement des personnels chargés de l’accueil et de l’information du public, de l’exploitation des moyens de télécommunication et autres moyens techniques d’information.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 4 avril 1990 susvisé est remplacé par l’article suivant :
« Art. 1er. - Quand, en application des articles 4 et 7 de l’arrêté du 4 avril 1990 susvisé, ils sont chargés de l’organisation d’un concours ou d’un examen, le centre interrégional de formation professionnelle en métropole, la direction régionale de l’équipement dans la collectivité territoriale de Corse, la direction départementale de l’équipement dans les départements d’outre-mer, la direction de l’équipement dans les collectivités territoriales de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon :
« - préparent l’arrêté d’ouverture qui fixe notamment la date limite de dépôt des candidatures et la date des épreuves ;
« - rédigent l’avis de recrutement et en assurent la diffusion auprès des services ainsi que la publicité nationale. »
Rectificatif au Journal officiel du 27 mars 1993 :
Page 4946, 1re colonne, 11e ligne, au lieu de : « Art. 2 », lire : « Art. 1.1. » ;
Page 4947, 1re colonne, dernier article, au lieu de : « Art. 3 », lire : « Art. 2 » ;
Page 4947, 1re colonne, dernière ligne de l’article 1.1., au lieu de : « Bourgogne rosé », lire : « Bourgogne rosé ». »
Art. 4. - M. le vice-amiral Arata (Claude, Joseph, Charles) est nommé inspecteur des forces maritimes à compter du 10 mai 1993.
M. le contre-amiral Dupont-Nivet (François, Marie, Louis, Robert) est nommé sous-chef d’état-major Opérations-logistique à l’état-major de la marine à compter du 10 mai 1993.
M. le contre-amiral Roy (Philippe, Jean, Marie) est nommé sous-chef d’état-major Programmes à l’état-major de la marine à compter du 10 mai 1993.
M. le contre-amiral de Bazelaire (Philippe, Marie, Henri, François) est nommé adjoint au sous-chef d’état-major Programmes à l’état-major de la marine à compter du 10 mai 1993.
M. le contre-amiral Christienne (Henri, Michel) est nommé adjoint au sous-chef d’état-major Opérations-logistique à l’étatmajor de la marine à compter du 10 mai 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 1993, M. Piron (Olivier), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est, à compter du 15 avril 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme.
Art. 6. - Préalablement à leur agrément en vue d’effectuer la vérification périodique, les organismes doivent avoir mis en place un système d’assurance de la qualité conforme à la norme NF EN 45001 Critères généraux concernant le fonctionnement des laboratoires d’essais. Une décision du ministre chargé de l’industrie précise les conditions d’application de cette disposition.
Le personnel chargé des vérifications doit avoir reçu et entretenir la formation minimale nécessaire, notamment dans le domaine technique et réglementaire. Il doit être nommément désigné auprès de l’administration.
Le dossier d’agrément comporte notamment les pièces prévues à l’article 20 de l’arrêté du 1er mars 1990 susvisé et un manuel d’assurance de la qualité visant à démontrer que l’organisme est apte à satisfaire à ses obligations.
Une société assurant l’entretien et la réparation des instruments faisant l’objet du présent arrêté peut être agréée pour en effectuer la vérification périodique, sous réserve que le système d’assurance de la qualité permette de conclure que les fonctions d’entretien et de réparation sont distinctes des fonctions de vérification et que, au niveau fonctionnel, le service vérification-qualité soit rattaché à la direction générale de la société et indépendant du service Entretien-réparation. Toutefois, au niveau opérationnel, il peut être toléré que les fonctions d’entretien-réparation et de vérification soient assurées par la même personne.
Art. 3. - Le médecin qui pratique la visite médicale prévue à l’article 2 du présent arrêté vérifie l’aptitude médicale des intéressés à accomplir le service de sécurité civile en qualité de sapeur-pompier auxiliaire.
Il peut proposer en cas d’inaptitude partielle aux missions de sécurité civile une limitation des tâches pouvant leur être confiées.
En outre, ce médecin peut également proposer l’inaptitude au service national du sapeur-pompier auxiliaire et le présenter, à cette fin, devant la commission de réforme prévue à l’article L. 61 du code du service national.
Art. 5. - I. - La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Il comporte tout ou partie des éléments énumérés aux articles L. 123-1 et L. 130-1 et précise les mesures destinées à préserver la qualité des paysages. »
II. - Les modalités d’application du présent article aux zones d’aménagement concerté créées dont le plan d’aménagement de zone est en cours d’élaboration seront fixées par décret en Conseil d’Etat.
Art. 3. - L’arrêté du 21 avril 1986 est complété par un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - La formation continue au contrôle technique des véhicules gravement accidentés prévue par l’article R. 294-5 du code de la route comprend un enseignement portant sur les thèmes suivants :
« Rappel de la procédure Véhicules gravement accidentés et de ses objectifs. Statistiques. Réglementation nouvelle. Cheminement administratif des documents ;
« Analyse détaillée et suivi de la procédure administrative ;
« Problèmes spécifiques au rôle et à la responsabilité du experts dans l’application de la procédure ;
« Etude de cas. Synthèse.
Cette formation continue d’une durée de seize heures répartie sur deux jours s’effectue sous le contrôle du ministre chargé du transports qui délivre une attestation conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté. »
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 22 du 15 décembre 1992 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.I.C.A. de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 14. - Peuvent être intégrés à leur demande les personnels appartenant au corps des téléphonistes des administrations de l’Etat qui sont gérés par la direction générale de l’aviation civile et sont titulaires des grades de préposé téléphoniste ou de téléphoniste principal.
Ces personnels disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent statut pour présenter leur demande.
Ceux qui n’ont pas commencé leur stage ou dont le stage n’est pas achevé disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de leur titularisation pour présenter leur demande.
Art. 18. - Après le premier alinéa de l’article L. 243-1 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Son intervention peut être étendue par décret en Conseil d’Etat à des secteurs géographiques limitrophes des cantons et communes mentionnés à l’alinéa précédent et constituant avec eux une unité écologique ou paysagère dont la majorité de la surface est située dans les limites desdits cantons et communes. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 21 avril 1993, le nombre maximum de places offertes en 1993 aux concours prévus à l’article 6 du décret n° 76-802 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1993, fixé comme suit :
a) Concours sur titres ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine titulaires d’un titre d’ingénieur (art. 6 [1°]) : deux places, dont au maximum une place pour les candidats féminins ;
b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine non titulaires d’un titre d’ingénieur (art. 6 [2°]) : une place offerte aux candidats masculins.
Les places qui n’auraient pu être attribuées au titre de l’un de ces concours pourront être reportées sur l’autre.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 1993, sont nommés en qualité d’administrateur civil stagiaire :
1° M. Dreiski (Patrice).
2 Mme Jacquemin
(Jacqueline).
3° M. Verrier (Bernard).
4° M. Perraudin (Gérard).
5° M. Garnier (Philippe).
6° M. Maury (Jean-Marc).
7° M. Dumas (François).
8° M. Didier-Courbin (Philippe).
9° M. Leourier (Christian).
1° M. Ramirez (Guy).
11 M. Lebrun (Dominique).
12 M. Winczura (Michel).
13 Mme Barbier (Monique).
14 M. More (Jean-Claude).
15 Mme Casters (Françoise).
16 M. Pottier (Hervé).
17 Mme Bardeche (Marie-Paule).
18 M. Palasz (Jean-Paul).
19 Mme Sturel, née Troxler (Sylvie).
20 Mme Nossovitch  (Marie-Claire).
21 M. Jaeger (Martin).
22 Mme Caro (Catherine).
23 Mme Prieur (Marie Françoise).
24 Mme Ferry-Deletang
(Yvette).
25 Mme Wagner (Annick).
26 Mme Noulin (Martine).
27 Mme Goineau (Josette
28 M. Meynadier (Bernard).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget en date du 10 février 1993, sont approuvées les dispositions statutaires suivantes insérées à l’article 22, 2e alinéa, des statuts de l’association Musique et culture.
Un emploi de directeur pédagogique peut être occupé par un fonctionnaire de l’Etat en service détaché.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 janvier 1993, M. Ravinet (Jean-Michel, Marius) est nommé au grade de lieutenant-colonel pour une durée de trois ans à compter de la date de prise d’effet de son contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d’action de l’armée de terre.
L’intéressé est rattaché au corps technique et administratif de l’armée de terre.
Art. 3. - Les épreuves d’admissibilité consistent en
1° Une épreuve de psychologie clinique comportant l’étude du cas d’un mineur (durée : cinq heures, coefficient 2) ;
2° Des questions portant sur la psychologie de l’enfant (durée deux heures, coefficient 1) ;
3° Une dissertation portant, au choix du candidat, soit sur un sujet de psychologie sociale, soit sur un sujet de psychopathologie (durée : trois heures, coefficient 1).
Le programme de ces épreuves figure en annexe du présent arrêté.
Module no 4 (pêche)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 15 du 19/01/20 0 page 933 à 934
    =============================================
    Le programme des épreuves de l'examen est celui des matières correspondantes figurant dans le programme de la formation défini dans l'annexe du présent arrêté (1).
    Pour être admis à se présenter aux épreuves écrites, orales et pratique du module no 2, les candidats doivent avoir satisfait au test oral probatoire de ce module.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 8 février 1993, la zone de production du label n° 38-89 « chapon fermier » détenu par le syndicat Syndim, 46, rue du Hurepoix, 91470 Limours, est étendue au comité Auvergne dudit syndicat.
Art. 1er. - Les internes et les résidents en médecine perçoivent au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l’arrêté du 29 décembre 1982 modifié susvisé une indemnité financée sur le budget de l’établissement sur la base des taux suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 40 du 17 février 1993, page 2598.
Art. 5. - Le directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et du développement rural et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter de la rentrée scolaire 1992-1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé relatif à la formation et aux conditions d'obtention du diplôme de mécanicien de 750 kW est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Pour être admis en formation, le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes :
    « - soit être titulaire de l'un des brevets suivants :
    « - permis de conduire les moteurs marins (250 kW) ;
    « - brevet de patron de petite navigation ;
    « - brevet de patron à la plaisance (voile) ;
    « - brevet de chef de quart de navigation côtière ;
    « - soit avoir suivi avec succès la formation au permis de conduire les moteurs marins (250 kW) telle que définie par l'arrêté du 15 décembre 1999. »
Art. 3. -  L'INSEE, le district de Roanne et le centre d'études techniques de l'équipement de Lyon sont seuls destinataires des fichiers de données individuelles anonymes relatives aux ménages et aux personnes et comportant des zones de déplacements inférieures à 2 000 habitants.
    Des fichiers de données individuelles anonymes relatives aux ménages et aux personnes ne peuvent être cédés que s'ils concernent des zones de déplacements supérieures à 2 000 habitants. Des fichiers relatifs aux seuls déplacements peuvent être cédés quelle que soit la taille des zones de déplacements à l'exclusion de tout autre fichier de données individuelles relatives aux ménages et aux personnes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 janvier 2000, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2000 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) fixé à 840 au concours externe, à 235 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
    CAPET EXTERNE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 21 du 26/01/20 0 page 1321
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2000, M. Baccaunaud (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Bordeaux-I pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1999.
    Dans la limite de neuf ans, l'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  A la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale, le chapitre III est supprimé et remplacé par :
    « Chapitre III
    « Assistance médicale à la procréation (AMP)
    « Les actes du présent chapitre doivent être réalisés conformément aux conditions prévues dans le guide de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation approuvé par arrêté du 12 janvier 1999 (JO du 28 février 1999).
    « I. - Actes de biologie interventionnelle
    à visée thérapeutique
    « Conditions de prise en charge par l'assurance maladie
    de l'exploration et du traitement de la stérilité conjugale
    « Age de la femme : la prise en charge s'interrompt au jour du 43e anniversaire de la femme.
    « Nombre d'actes :
    « 1o Pour l'insémination artificielle : il ne peut être coté qu'une insémination par cycle pendant 6 cycles pour l'obtention d'une grossesse ;
    « 2o Pour une fécondation in vitro avec ou sans micromanipulation (actes nos 0060 et 0061) : il ne peut être coté que quatre tentatives pour l'obtention d'une grossesse. On entend par tentative toute ponction ovocytaire suivie de transferts embryonnaires.
    « En cas de grossesse suivie de la naissance d'un enfant vivant, les actes mentionnés ci-dessus (1 et 2) peuvent être de nouveau pratiqués dans les limites prévues.
    « Le biologiste est informé par le médecin de la date du dépôt de la demande d'entente préalable, qui est déposée par le médecin avant la réalisation du premier acte et vaut pour la totalité des actes (6 pour une insémination artificielle et 4 pour une fécondation in vitro). »
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 21 du 26/01/20 0 page 1317 à 1319
    =============================================
    « II. - Actes impliquant la congélation
    et la cryoconservation des gamètes et des embryons
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 21 du 26/01/20 0 page 1317 à 1319
    =============================================
c) Sur désignation
    de la Conférence française des supérieures majeures
    Soeur Hélène Besson.
    Soeur Marie-Josèphe Cesbron.
    Soeur Bernadette Delarue.
    Soeur Armelle Deloumeau.
    Soeur Marie-Christine Gillier.
    Soeur Marie-Thérèse Huiban.
    Soeur Marie Launay.
    Soeur Chantal Morier.
    Soeur Marie-Claire Pelou.
    Soeur Rose-Marie Perrussel.
    Soeur Odile Wurry.
Art. 6. -  Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. - Toute personne souhaitant transmettre par Minitel des déclarations d’échanges de biens, pour son compte ou pour le compte d’autres redevables de cette déclaration, en fait la demande par écrit auprès de la D.N.S.C.E. visée à l’article 3 du présent arrêté en indiquant :
- le nom de la société et le numéro d’assujetti à la T.V.A. ;
- l’adresse du siège social ;
- le nom, l’adresse et les coordonnées téléphoniques de la personne habilitée à déclarer pour le compte de la société.
L’administration dispose d’un délai de dix jours à compter de la réception de la demande pour se prononcer. En cas d’acceptation, l’administration envoie à la personne habilitée à déclarer un mot de passe sous pli recommandé.