LOI RELATIVE A L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANCAISE
     Jean-Pierre Balligand, Gilbert Annette, Claude Bartolone, Christian Bataille,     Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois,
     Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pierre     Braine, Laurent Cathala, Camille Darsières, Mme Martine David, MM. Bernard     Davoine, Jean-Pierre Defontaine, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien     Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli,     Laurent Fabius, Jacques Floch, Michel Fromet, Pierre Garmendia, Kamilo Gata,     Jean Glavany, Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Frédéric Jalton, Serge     Janquin, Charles Josselin, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves     Le Déaut, Louis Le Pensec, Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus,
     Jacques Mellick, Louis Mexandeau, Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM.
     Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM. Henri Sicre, Roger-Gérard     Schwartzenberg, Daniel Vaillant, Bernard Charles, Régis Fauchoit, Jean-Pierre     Michel, Ernest Moutoussamy et Emile Zuccarelli, députés, dans les conditions     prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à     celle-ci de la loi relative à l'emploi de la langue française;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789;
      Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946;
      Vu la Constitution du 4 octobre 1958;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu le code pénal;
      Vu le code du travail;
      Vu le code de la consommation;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Considérant que la loi relative à l'emploi de la langue française prescrit     sous réserve de certaines exceptions l'usage obligatoire de la langue     française dans les lieux ouverts au public, dans les relations commerciales,     de travail, dans l'enseignement et la communication audiovisuelle; qu'elle     n'a toutefois pas pour objet de prohiber l'usage de traductions lorsque     l'utilisation de la langue française est assurée; qu'elle comporte des     dispositions destinées à garantir la présence de la langue française dans les     manifestations, colloques et congrès organisés en France et dans les     publications, revues et communications diffusées sur le territoire national;     que les dispositions qu'elle comporte sont assorties de diverses sanctions;
      Considérant que les députés, auteurs de la saisine, font valoir que sont     contraires à la Constitution les articles 2, 3, 4, 6, 7, 12, 13, 14 et 17 de     cette loi; qu'ils soutiennent que la loi porte atteinte au principe de libre     communication des pensées et des opinions, à la liberté d'entreprendre et à     la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'à la liberté de     l'enseignement; qu'ils affirment, en outre, que la loi viole le principe     d'égalité ainsi que le principe de proportionnalité des peines; qu'ils     allèguent que le législateur a méconnu la compétence qu'il tient de l'article     34 de la Constitution en renvoyant au pouvoir réglementaire la fixation de     règles concernant les garanties nécessaires au respect des libertés     susmentionnées; qu'ils invoquent enfin des méconnaissances de l'article 40 de     la Constitution;
    Sur le grief tiré de l'inconstitutionnalité du renvoi par la loi à
      Considérant que les auteurs de la saisine font grief aux articles 2, 3, 12     et 14 de la loi d'imposer, non seulement l'emploi de la langue française,
     mais aussi l'usage de termes ou expressions officiels approuvés par des     arrêtés ministériels pris sur proposition de commissions de terminologie     auprès des administrations de l'Etat; qu'ainsi ils mettent en cause les     dispositions prohibant: << le recours à tout terme étranger ou à toute     expression étrangère... lorsqu'il existe une expression ou un terme français     de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions     réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française >>; que,
     selon eux, ces dispositions, en tant qu'elles s'appliquent à des particuliers     ou à des organismes et services de radiodiffusion sonore ou télévisuelle     portent atteinte à la liberté de communication garantie par l'article 11 de     la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen; que s'agissant     d'interdictions touchant aux relations commerciales, elles portent également     atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté, selon eux de valeur     constitutionnelle, du commerce et de l'industrie; qu'ils soutiennent au     surplus qu'en renvoyant au pouvoir réglementaire la définition des termes     qu'il sera permis ou défendu aux personnes de droit privé concernées     d'utiliser, même lorsque celles-ci n'assurent pas un service public, le     législateur a méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la     Constitution; qu'il en va de même s'agissant de l'obligation faite aux     organismes et services de radiodiffusion sonore ou télévisuelle d'utiliser     cette terminologie officielle, sous le contrôle du Conseil supérieur de     l'audiovisuel; qu'ils allèguent des violations du principe d'égalité entre     entreprises << francophones >> et celles qui ne le sont pas et, dans leur     mémoire en réplique, entre secteurs d'activité selon qu'ils sont ou non     concernés par des arrêtés de terminologie, et, en outre, entre la presse et     l'édition, d'une part, et la communication audiovisuelle, d'autre part;
      Considérant que l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du     citoyen proclame: << La libre communication des pensées et des opinions est     un des droits les plus précieux de l'homme; tout citoyen peut donc parler,
     écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans     les cas déterminés par la loi. >>;
      Considérant que s'il incombe au législateur, compétent, aux termes de     l'article 34 de la Constitution, pour fixer << les règles concernant les     droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour     l'exercice des libertés publiques >>, d'édicter des règles concernant     l'exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler,
     d'écrire et d'imprimer, il ne saurait le faire, s'agissant d'une liberté     fondamentale, d'autant plus précieuse que son existence est une des garanties     essentielles du respect des autres droits et libertés, qu'en vue d'en rendre     l'exercice plus effectif ou de le concilier avec d'autres règles ou principes     de valeur constitutionnelle;
      Considérant qu'au nombre de ces règles figure celle posée par l'article 2 de     la Constitution, qui dispose: << La langue de la République est le français     >>; qu'il incombe ainsi au législateur d'opérer la conciliation nécessaire     entre ces dispositions d'ordre constitutionnel et la liberté de communication     et d'expression proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de     l'homme et du citoyen; que cette liberté implique le droit pour chacun de     choisir les termes jugés par lui les mieux appropriés à l'expression de sa     pensée; que la langue française évolue, comme toute langue vivante, en     intégrant dans le vocabulaire usuel des termes de diverses sources, qu'il     s'agisse d'expressions issues de langues régionales, de vocables dits     populaires ou de mots étrangers;
      Considérant qu'il était loisible au législateur d'imposer dans les cas et     conditions qu'il a prévus l'usage de la langue française, ce qui n'exclut pas     l'utilisation de traductions;
      Considérant que, s'agissant du contenu de la langue, il lui était également     loisible de prescrire, ainsi qu'il l'a fait, aux personnes morales de droit     public comme aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de     service public l'usage obligatoire d'une terminologie officielle;
      Considérant que toutefois, eu égard à la liberté fondamentale de pensée et     d'expression proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de     l'homme et du citoyen, il ne pouvait imposer, sous peine de sanctions,
     pareille obligation aux organismes et services de radiodiffusion sonore et     télévisuelle, qu'ils soient publics ou privés;
      Considérant par ailleurs que le législateur ne pouvait de même sans     méconnaître l'article 11 précité de la Déclaration de 1789 imposer à des     personnes privées, hors l'exercice d'une mission de service public,
     l'obligation d'user, sous peine de sanctions, de certains mots ou expressions     définis par voie réglementaire sous forme d'une terminologie officielle;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que sont contraires à la     Constitution le deuxième alinéa de l'article 2 relatif à des pratiques     commerciales et la seconde phrase du premier alinéa de l'article 3 concernant     la voie publique, les lieux ouverts au public et les transports en commun en     tant qu'ils s'appliquent à des personnes autres que les personnes morales de     droit public et les personnes privées dans l'accomplissement d'un service     public;
      Considérant en outre que pour les mêmes motifs et dans les mêmes limites,
     s'agissant de dispositions concernant les relations du travail, sont     contraires à la Constitution la seconde phrase du deuxième alinéa de     l'article 8, la deuxième phrase du deuxième alinéa et la deuxième phrase du     quatrième alinéa de l'article 9 et, au huitième alinéa de ce même article,
     les mots: << ... ou contenant une expression ou un terme étrangers lorsqu'il     existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les     conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à     l'enrichissement de la langue française... >> ainsi que dans la deuxième     phrase du deuxième alinéa de l'article 10 les mêmes mots: << ... ou contenant     une expression ou un terme étrangers, lorsqu'il existe une expression ou un     terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les     dispositions relatives à l'enrichissement de la langue française. >>;
      Considérant que les dispositions précitées des articles 2, 3, 8, 9 et 10     n'opèrent aucune distinction entre, d'une part, les personnes morales de     droit public et les personnes privées dans l'exercice d'une mission de     service public et, d'autre part, les autres personnes privées; que dès lors,     eu égard au caractère indissociable de leur formulation, elles doivent être     déclarées dans leur ensemble contraires à la Constitution;
      Considérant qu'il résulte également de ce qui précède que le cinquième     alinéa de l'article 12 de la loi doit être déclaré contraire à la     Constitution;
      Considérant en revanche que le grief invoqué doit être écarté s'agissant de     l'article 14 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service dès     lors qu'il ne s'applique qu'aux personnes morales de droit public et aux     personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public     dans l'exécution de celle-ci;
          Sur les griefs relatifs à l'article 4 de la loi:
      Considérant que les députés, auteurs de la saisine, mettent en cause la     possibilité qui serait ménagée par la loi de déroger aux obligations qu'elle     impose, d'une part, s'agissant des régions frontalières, d'autre part, dans     le domaine des transports en faisant valoir à cet égard que << la catégorie     des transports ne pouvait sans discrimination faire l'objet d'un traitement     global >> qui ne tiendrait pas compte de la spécificité des transports     internationaux; que, contrairement à ce qu'ils affirment, la loi se borne à     prévoir des dérogations au seul bénéfice des entreprises de transports     internationaux; qu'ainsi les moyens invoqués manquent en fait;
          Sur les griefs relatifs aux articles 6 et 7 de la loi:
          En ce qui concerne l'article 6:
      Considérant que les députés auteurs de la saisine soutiennent qu'en imposant     l'usage du français pour les programmes des colloques ou congrès organisés     sur le territoire français par des personnes de nationalité française même     privées et n'assurant aucune mission de service public, l'article 6 de la loi     porte atteinte à la liberté de communication; que, dans leur mémoire en     réplique, ils font valoir en outre une violation de la liberté de     l'enseignement et invoquent une méconnaissance de l'article 40 de la     Constitution dès lors que la loi dans sa rédaction issue d'un amendement     parlementaire fait obligation aux personnes morales de droit public ou aux     personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public qui     sont à l'initiative des manifestations visées audit article de mettre en     place un dispositif de traduction;
      Considérant, d'une part, que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi     de la conformité de la procédure aux dispositions restreignant le droit     d'amendement en application de l'article 40 de la Constitution que si la     question de la recevabilité de l'amendement dont il s'agit a été soulevée     devant l'assemblée parlementaire concernée; qu'il ressort des travaux     préparatoires de la loi qu'elle ne l'a pas été; que dès lors ce moyen ne peut     qu'être écarté;
      Considérant, d'autre part, que ledit article se borne à conférer à << tout     participant à une manifestation, un colloque ou un congrès organisé en France     par des personnes physiques ou morales de nationalité française ... le droit     de s'exprimer en français >>; qu'il impose certes également la rédaction     d'une version en français du programme distribué aux participants ainsi que     l'établissement d'au moins un résumé en français de tous les autres documents     afférents à ces manifestations; que toutefois ces prescriptions, y compris     celle qui rend obligatoire la mise en place d'un dispositif de traduction,
     n'imposent pas de restrictions telles qu'elles soient de nature à porter     atteinte à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme non plus qu'à     aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle;
          En ce qui concerne l'article 7:
      Considérant que les députés auteurs de la saisine mettent en cause en     premier lieu le premier alinéa de cet article qui impose pour certaines     publications, revues et communications un résumé en français des textes     rédigés en langue étrangère; qu'ils invoquent en outre l'inconstitutionnalité     du second alinéa de cet article qui subordonne l'octroi par une personne     publique de toute aide à des travaux d'enseignement ou de recherche à     l'engagement pris par les bénéficiaires d'assurer une publication ou une     diffusion en français de leurs travaux ou d'effectuer une traduction en     français des publications en langue étrangère auxquelles ils donnent lieu,
     sauf dérogation accordée par le ministre de la recherche; qu'ils font valoir     que l'ensemble de ces dispositions de l'article 7 portent atteinte à la     liberté d'expression et de communication des intéressés et conduisent à une     rupture d'égalité en imposant des critères d'attribution de subventions ne     prenant pas en compte la qualité des travaux concernés; qu'ils ajoutent dans     leur mémoire en réplique qu'elles portent atteinte à la liberté de     l'enseignement et méconnaissent l'article 40 de la Constitution;
      Considérant que, faute d'avoir été soulevé devant l'assemblée parlementaire     concernée, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 40 de la     Constitution ne saurait en tout état de cause qu'être écarté;
      Considérant que les dispositions précitées de l'article 11 de la Déclaration     des droits de l'homme et du citoyen impliquent que soit garantie la liberté     d'expression et de communication dans l'enseignement et la recherche; que     toutefois cette liberté doit être conciliée avec les autres droits et     principes à valeur constitutionnelle;
      Considérant que le premier alinéa de l'article 7 n'apporte pas aux principes     posés par l'article 11 de la Déclaration de 1789 des restrictions de nature à     en méconnaître la portée;
      Considérant en revanche que, même compte tenu des dispositions susévoquées     de l'article 2 de la Constitution, le législateur a imposé, par le second     alinéa de l'article 7, aux enseignants et chercheurs, qu'ils soient français     ou étrangers, des contraintes de nature à porter atteinte à l'exercice de la     liberté d'expression et de communication dans l'enseignement et la recherche;     que la faculté d'accorder des dérogations conférée au ministre de la     recherche qui n'est assortie d'aucune condition relative notamment à     l'appréciation de l'intérêt scientifique et pédagogique des travaux, ne     constitue pas une garantie suffisante pour préserver cette liberté; que dès     lors le second alinéa de l'article 7 de la loi doit être regardé comme     contraire à la Constitution;
          Sur l'article 13 de la loi:
      Considérant que cet article se borne à garantir que seront prises sous la     responsabilité du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour leur détermination     ou leur application des dispositions propres à assurer << le respect de la     langue française et le rayonnement de la francophonie >> dans le     fonctionnement des services de télévision et de radiodiffusion sonore; que     dès lors qu'elles ne peuvent impliquer, compte tenu de ce qui précède, que     soit imposé l'emploi de certains termes prescrits par voie réglementaire,
     elles ne sont pas en elles-mêmes susceptibles de porter atteinte à la liberté     de communication dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit assurer le     respect sous le contrôle du juge; qu'elles ne méconnaissent pas non plus la     compétence conférée au législateur par l'article 34 de la Constitution;
          Sur l'article 17 de la loi:
      Considérant que cet article réprime l'entrave à l'accomplissement des     missions des agents chargés de rechercher et de constater les infractions à     la loi en se référant aux peines prévues au second alinéa de l'article 433-5     du code pénal, c'est-à-dire 50 000 F d'amende et six mois d'emprisonnement;
     que les auteurs de la saisine font valoir que ces punitions sont d'une     sévérité excessive et qu'ainsi l'article 17 de la loi méconnaît le principe     de proportionnalité des peines;
      Considérant que si, selon l'article 8 de la Déclaration des droits de     l'homme et du citoyen, << la loi ne doit établir que des peines strictement     et évidemment nécessaires >>, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel     de substituer sa propre appréciation à celle du législateur en ce qui     concerne la nécessité des peines attachée aux infractions dès lors qu'il n'y     a pas de disproportion manifeste entre ces dernières et les sanctions     infligées;
      Considérant que les peines prévues par cet article, qui peuvent être     prononcées pour un montant ou une durée inférieurs par la juridiction     compétente, ne sont pas entachées de disproportion manifeste;
      Considérant qu'il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever     d'office d'autres questions de conformité à la Constitution s'agissant des     dispositions de la loi soumises à son examen,
              Décide: