ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU « GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC POUR LE RÉSEAU NATIONAL DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES POUR LA TECHNOLOGIE, L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET LA RECHERCHE (GIP RENATER) » TELS QUE MODIFIÉS PAR LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFICATIVE
1. Dénomination
La dénomination du groupement est « Groupement d'intérêt public pour le réseau national de communications électroniques pour la technologie, l'enseignement et la recherche ».
Son sigle est « RENATER ».
2. Objet
Le groupement a pour objet :
- de fournir aux acteurs de la communauté recherche et éducation les moyens de communication numérique haut débit et de gestion des données liées en France (métropolitaine, dans les ROM et dans les COM) sur la base de réseaux, d'infrastructures et de services ;
- d'assurer que l'ensemble de ces moyens sont sécurisés ;
- d'assurer l'interconnexion aux réseaux de recherche et éducation mondiaux ;
- d'assurer les travaux des équipes en réseau et de répondre aux besoins avancés et innovants de la communauté recherche et éducation ;
- d'assurer une mission de conseil, d'expertise, de fournir des moyens ou des services de communication dans ses domaines de compétence auprès de l'Etat et d'autres entités publiques français ou étrangers, dans la mesure où cela n'impose pas au groupement des obligations incompatibles avec sa mission de fourniture de services à la Communauté recherche et éducation.
3. Identité de ses membres
L'Etat, représenté par le ou les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La Conférence des présidents d'université.
Le Centre national de la recherche scientifique.
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Le Centre national d'études spatiales.
L'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
L'Institut national de la recherche agronomique.
Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Le Bureau de recherches géologiques et minières.
L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
L'Institut de recherche pour le développement.
L'Office national d'études et de recherches aérospatiales.
4. Adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est fixé au 23-25, rue Daviel, 75013 Paris.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.
5. Durée de la convention
Le groupement, initialement créé à compter du 3 février 1993, est prorogé pour une durée de quinze ans à compter de la publication de l'arrêté approuvant la présente convention constitutive.
6. Régime comptable
Le groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique.
7. Personnels
Le groupement est autorisé, dans la limite de son budget, à recruter du personnel propre sous contrats à durée déterminée ou indéterminée. Les personnels propres sont alors recrutés selon les règles du code du travail.
8. Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
Les membres sont tenus des dettes du groupement à proportion de leur contribution aux charges du groupement.
Ils ne sont pas solidaires.
9. Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
Le groupement est constitué sans capital.
Les voix des membres de l'assemblée générale sont réparties comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
MEMBRES
NOMBRE DE VOIX
Etat, à savoir :
- le ministère chargé de l'éducation nationale 
2
- le ministère chargé de l'enseignement supérieur 
2
- le ministère chargé de la recherche 
2
CNRS
2
CEA
2
INRIA
2
CNES
2
INRA
2
CIRAD
2
INSERM
2
BRGM
2
IRSTEA
2
IRD
2
ONERA
2
CPU
2
Total
30
Au conseil d'administration, les droits de vote des administrateurs membres du conseil d'administration sont répartis comme suit :
ORGANISMES ADMINISTRATEURS
NOMBRE 
      

    d'administrateurs
DROITS 
      

    de vote
Administrateurs de droit
Etat, à savoir :
- le ministère chargé de l'éducation nationale 
- le ministère chargé de l'enseignement supérieur 
- le ministère chargé de la recherche 
1
1
1
19 %
CNRS
1
19 %
CPU
1
19 %
CEA
1
7 %
INRIA
1
7 %
CNES
1
7 %
Administrateurs élus
Autres administrateurs
3
3 × 5 %
Personnalités extérieures
2
2 × 3,5 %
Total
13
100 %
Les droits de vote des représentants de l'Etat sont indivis.