AVENANT No 1
    A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES SAGES-FEMMES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
    Entre :
    La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth, président ;
    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par M. Babusiaux, administrateur provisoire ;
    La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Ravoux, président,
    ci-dessous désignées sous le terme « les caisses nationales », et
    L'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes, représentée par Mme Gros, présidente ;
    L'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises, représentée par Mme Sirven, présidente.
    Les parties signataires conviennent des modifications du texte de la convention nationale ci-après :
    Article 1er
    L'article 10, § 1, est complété par un alinéa supplémentaire rédigé comme suit : 
    « Fixation de l'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses pour 1997. »
    Les parties signataires rappellent leur attachement à s'inscrire dans le cadre du développement de la politique familiale dont la nécessité a été réaffirmée par les pouvoirs publics, notamment en ce qui concerne la protection de la mère et de l'enfant.
    Elles s'engagent à respecter le développement de la qualité des soins, en l'occurrence obstétricaux, et le dispositif de régulation des dépenses, en particulier le suivi à domicile des grossesses à risque afin d'éviter les hospitalisations.
    En application des dispositions définies à l'alinéa 2 du présent article, l'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses de soins dispensés par les sages-femmes présentées au remboursement, visé à l'article L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale, est fixé, pour l'année 1997, à + 8,6 % dont 5 % en volume, et ce afin de favoriser le développement des soins obstétricaux en vue d'une meilleure prise en charge de la grossesse et de la périnatalité.
    Article 2
    L'annexe I qui suit se substitue à l'annexe I de la convention nationale.
    Les tarifs
    Les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés comme suit.
    Dans l'attente de nouvelles dispositions de nomenclature et compte tenu de la revalorisation tarifaire de la C et de la V, les indemnités de déplacement pour les actes obstétricaux sont fixées forfaitairement à 21 F.
    Valeur
    (en francs)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 28/03/1998 page 4724 à 4725
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    Article 3
    La rédaction du second paragraphe de l'article 2 de la section III de l'annexe III est remplacée par : « Montant total ».
    Le montant total des indemnités quotidiennes versées à un stagiaire est calculé au prorata des stages de formation suivis, dans la limite de cinq journées de formation par année civile.
    Le président de la Caisse nationale
    de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    J.-M. Spaeth
    Pour la Caisse centrale
    de mutualité sociale agricole :
    L'administrateur provisoire,
    C. Babusiaux
    Le président de la Caisse nationale
    des professions indépendantes,
    M. Ravoux
    La présidente de l'Organisation nationale
    des syndicats de sages-femmes,
    M. Gros
    La présidente de l'Union nationale
    des syndicats de sages-femmes françaises,
    A. Sirven