Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est ajouté, après le titre II de l'arrêté du 26 mars 2002 susvisé, un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« L'AGRÉMENT DES CENTRES DE FORMATION
HABILITÉS À PRÉPARER AU DEAVS
 « Art. 15. - La formation préparant au diplôme d'auxiliaire de vie sociale est dispensée par un organisme ou établissement de formation agréé par le préfet de région.
 « Le dossier de demande d'agrément est adressé par l'organisme gestionnaire de l'établissement en quatre exemplaires par envoi en recommandé avec accusé de réception au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle est implanté le siège de l'établissement.
 « Le dossier de demande d'agrément comporte les pièces relatives à la raison sociale de la structure. Ces pièces sont définies par circulaire.
 « Le dossier comporte également les pièces nécessaires à l'appréciation pédagogique du projet. Ces pièces sont les suivantes :
 « - un document exposant le projet pédagogique de l'établissement et celui de la formation indiquant notamment :
  « - le règlement d'admission précisant, en particulier, la nature et le nombre des épreuves d'admission à la formation ;
  « - les modalités d'évaluation et de contrôle continu par unité de formation ;
  « - les moyens pédagogiques choisis par l'établissement pour la mise en oeuvre des programmes d'enseignement ;
  « - les modalités des stages ;
 « - la liste des formations déjà dispensées par l'établissement ;
 « - une évaluation, accompagnée d'éléments justificatifs de la capacité globale d'accueil de l'établissement en distinguant d'une part les effectifs des étudiants accueillis pour chaque formation dispensée, d'autre part l'effectif prévisionnel pour la formation projetée ;
 « - un tableau indiquant les modalités d'intervention des personnels de formation, permanents et occasionnels, pour la formation considérée ;
 « - la liste prévisionnelle des personnels permanents responsables de formation et des formateurs répondant aux conditions réglementaires pour la formation demandée ainsi que des informations concernant la participation éventuelle de ces personnels à d'autres actions de formations ;
 « - la composition des instances techniques et pédagogiques prévues par la réglementation de chacune des formations concernées ;
 « - le règlement intérieur de l'établissement applicable aux étudiants et celui de la formation s'il y en a un ;
 « - les conventions conclues, le cas échéant, avec les établissements associés à la réalisation des formations concernées.
 « Art. 16. - L'agrément est délivré pour la totalité de la formation préparant au diplôme et ne peut être segmenté. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 novembre 2003, il est mis fin, à compter du 23 août 2002, aux fonctions de chef de service à l'Autorité de régulation des télécommunications exercées par Mme Duchesne (Claudine), administratrice des postes et télécommunications hors classe.
Les autorités suédoises ont approuvé, le 24 juin 2003, le transfert par la société suédoise If Skadeförsäkring AB (pub) (ex-Skandia), dont le siège social est 10680 Stockholm (Suède) et le siège spécial pour la France 4, rue Cambon, 75001 Paris, d'une partie du portefeuille de contrats constitué par son établissement français à la société de droit français Groupama transport, dont le siège social est 1, quai George-V, 76600 Le Havre.
 Ce transfert porte sur les affaires « maritime et transport » souscrites entre le 1er janvier 1968 et le 31 décembre 1987 par l'agent général Duboys de Labarre et par la Société d'études maritimes et d'assurances Schoesler (SEMAS).
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société If Skadeförsäkring AB (pub) disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Olivier Morzelle, M. Patrick Brindejont, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Le vote peut également avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
 Seul le bureau de vote central situé au siège de l'INFOMA, à Corbas, est habilité à recevoir les enveloppes des votes par correspondance.
 Les électeurs ayant choisi de voter par correspondance doivent le signaler au directeur de l'INFOMA au moins quinze jours avant la date de déroulement du scrutin et avoir reçu, au moins dix jours francs avant la date du scrutin, une enveloppe affranchie aux frais de l'administration sur laquelle est inscrite l'adresse du bureau de vote central.
 L'enveloppe n° 2, obligatoirement cachetée, est placée dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) affranchie aux frais de l'administration. L'enveloppe n° 3 est cachetée et adressée par voie postale uniquement au bureau de vote central ; elle doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin.
Délégation est donnée à Mmes Caroline Leboucher, ingénieure en chef des télécommunications, Claire Thirriot, conseillère économique, et à M. Jean-Jacques Andrieu, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 mars 2003, sont attribués à titre de dotation à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès divers ensembles immobiliers domaniaux sis à Alès (Gard), tels que ces ensembles sont délimités sur les plans annexés au présent arrêté.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains concernés.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gracieusement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 Nota. - Les plans peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (conseil général des mines).
L'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus fixe la nature des épreuves préalables à la délivrance du diplôme, comportant notamment des évaluations des connaissances juridiques et de la médiation familiale.
 Le préfet de région valide les modalités de certification organisées par les établissements de formation.
 Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves du diplôme.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 20 novembre 2003, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 8 décembre 2003, une licence d'agence de mannequins à M. Darier (Jean-Luc), gérant de la SARL Imagine, sise 34, rue Vivienne, 75002 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Guigaz, directrice du développement et de la coopération technique, M. Jean-Marc Chataigner, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de Mme Mireille Guigaz, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
L'arrêté du 4 janvier 1978 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et l'arrêté du 4 janvier 1978 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur sont abrogés.
Par délibération en date du 27 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Pinces Oreilles à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio HO, du 13 octobre 2005 au 8 juin 2006 :
 Site : lycée Albert Sorel, 14600 Honfleur.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 99 MHz.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 49 du 24 septembre 2005 un gain total minimum de 1 000 000 euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 27 juillet 2005 :
 Huit concours internes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (31 postes) dans le corps des ingénieurs de recherche.
 La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Les membres du conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile nommés en application des articles R. 425-8 et R. 425-9 dans leur rédaction antérieure à celle résultant des articles 5 et 6 du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la date prévue d'expiration de leur mandat. L'article R. 425-18 du code de l'aviation civile demeure applicable, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, aux infractions commises avant cette même date.
L'article 3 de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au 2°, les mots : « 5 000 000 F hors taxe » sont remplacés par les mots : « 1 000 000 EUR hors taxe ».
 II. - Au 3°, les mots : « 10 000 000 F hors taxe » sont remplacés par les mots : « 2 000 000 EUR hors taxe ».
Un arrêté du préfet du Nord en date du 18 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Roubaix.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Roubaix, service des ressources humaines, 37, rue de Barbieux, 59056 Roubaix Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 12 septembre 2005, M. Luprich (Christophe), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er avril 2005, date de sa titularisation dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes au grade de conseiller.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 septembre 2002, M. Pierre Duquesne, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'administrateur pour la France auprès du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, pour une durée maximale de trois ans à compter du 20 août 2001.
En application de l'article R.* 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Agrial, ZA Le Tertre, BP 01, 53420 Chailland, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - dindes entières et découpes de dindes (référence : CC/11/05).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 5 avril 2005, est fixé le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, en fonction de la progression des chiffres d'affaires par rapport à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie » S 2240 d (1) enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 11485*05. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50701#05.
 L'arrêté du 21 janvier 2004, qui fixait le précédent modèle, est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 septembre 2002, M. Maurice, Bernard Bouillet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté à DGA/Mission permanente d'inspection interrégionale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 novembre 2002.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II audit code, les débitants doivent déclarer, au plus tard le 9 avril 2005, les quantités en leur possession à la date du 4 avril 2005 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 63 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 6 décembre 2001.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
I. - Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, après les mots : « sept kilomètres », les mots : « ayant comporté » sont remplacés par les mots : « comportant la prise en charge et ».
 II. - Sont insérées, après le premier alinéa de l'article 3, les dispositions suivantes :
 « Toutefois, en ce qui concerne les taxis parisiens, le prix d'une course de sept kilomètres comprend les prix de :
 1° La prise en charge ;
 2° Un kilomètre au tarif de jour en semaine dans Paris ;
 3° Quatre kilomètres au tarif de nuit ou heures de pointe en semaine dans Paris ;
 4° Deux kilomètres au tarif de nuit hors Paris ;
 5° 20 minutes d'attente ou de marche au ralenti, comprenant cinq minutes au tarif de jour en semaine dans Paris, douze minutes au tarif de nuit en semaine dans Paris et trois minutes au tarif de nuit hors Paris.
 Le ministre arrête le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course. »
Dans le cadre de la réorganisation des services centraux du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur de l'enseignement supérieur et sera responsable du service des établissements à la direction de l'enseignement supérieur.
 Outre le bureau de l'organisation des systèmes d'information, le service comporte trois sous-directions :
 - la sous-direction des bibliothèques et de la documentation ;
 - la sous-direction de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur ;
 - la sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires.
 La sous-direction des bibliothèques et de la documentation coordonne la politique documentaire de l'enseignement supérieur et contribue à la mise en oeuvre de la politique de développement des bibliothèques et de l'information scientifique et technique.
 La sous-direction de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur définit le cadre juridique du fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère. Elle procède à l'analyse des besoins des établissements, répartit les moyens et assure la gestion des emplois et des monitorats d'initiation à l'enseignement supérieur. Dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, elle est en charge de l'analyse et de la modernisation de la gestion des établissements. Elle prépare le budget coordonné de l'enseignement supérieur.
 La sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires garantit la cohérence de l'organisation sur le territoire national de l'offre d'enseignement supérieur et des activités de recherche universitaire. Elle assure la préparation, le financement, le suivi et l'évaluation des contrats de plan Etat-région pour l'enseignement supérieur. Elle est responsable des politiques immobilières et d'aménagement des sites universitaires, notamment dans le cadre de la politique contractuelle.
 Ce service, en lien avec le service des contrats et des formations, doit également traiter de l'articulation entre l'environnement régional, national et international des établissements et la carte des formations supérieures.
 Le titulaire du poste doit faire preuve d'une grande connaissance des établissements universitaires et du fonctionnement de leur relation avec l'administration centrale. Des connaissances juridiques et financières sont également indispensables.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'administration, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris).
Par dérogation aux dispositions de l'article 6, alinéa 2, du décret du 12 juin 1956 susvisé, le montant maximum annuel des indemnités d'enseignement susceptibles d'être allouées à un même agent à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est respectivement porté à cent vingts fois ou cent quatre-vingts fois le montant des indemnités de base prévues par l'article 3 du décret du 12 juin 1956 susvisé, suivant qu'il est chargé d'un ou de deux cours ou séances de travaux pratiques, pour 5 % des effectifs.
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales rend public au Journal officiel de la République française et par circulaire interne le nombre de places offertes au recrutement d'inspecteurs ou d'inspecteurs généraux des affaires sociales ainsi que les délais dans lesquels les candidatures seront reçues par le service de l'inspection générale des affaires sociales pour être présentées au comité susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avis interprétatif du 23 avril 2002 de l'accord national du 13 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Réduction du temps de travail ;
 Salaires ;
 Heures supplémentaires.
   Signataires :
 Chambre nationale des commissaires-priseurs ;
 Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM).
La présente décision sera notifiée à Mme Adam, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 février 2005, M. Yves Detraigne, maire de Witry-lès-Reims, est nommé premier suppléant de M. Jean-Pierre Grand, maire de Castelnau-le-Lez, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour y représenter les communes de moins de 20 000 habitants, en remplacement de M. Gérard Martin, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mars 2005, il est mis fin au détachement de Mme Morin (Nathalie), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de directrice adjointe, chargée de la sous-direction du personnel (2e sous-direction), à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 12 novembre 2004.
 A compter de cette même date, Mme Morin est maintenue en service détaché sur l'emploi de chef du service fonction comptable de l'Etat à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Par délibération en date du 6 mai 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Nord Vendée Athlétisme - Comité 100 km de Vendée à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Ultra FM 100 km de Vendée les 30 et 31 mai 2003 :
 Site : Chavagnes-en-Paillers (85) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 88,2 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Samuel, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Jean Mafart, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Richard Samuel, dans la limite des affaires relevant de la division des affaires générales, à l'exclusion des décrets.
L'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'article 7 et de l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 6 sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les modalités des concours et de l'examen professionnel ainsi que la composition des jurys sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 décembre 2002, les agents ci-après désignés sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe au titre de l'année 2003 :
 M.
Antoine Anfré ;
 M.
Sylvain Berger ;
 M.
Jean Lamy ;
 M.
Gilles Huberson ;
 M.
Martin Briens ;
 M.
Arnaud de Sury d'Aspremont ;
 M.
Yves Lorvellec ;
 M.
Olivier Brochet ;
 M.
Guillaume Rousson ;
Mm e
Delphine Borione ;
 M.
Charles Le Boeuf ;
 M.
Patrick Cohen ;
Mm e
Véronique Vouland-Aneini ;
 M.
Michel Dejaegher ;
 M.
Philippe Errera ;
 M.
Luc Faessel ;
 M.
Philippe Lalliot ;
 M.
Alexis Lamek ;
 M.
Fabrice Mauries ;
Mm e
Patrizianna Sparacino, épouse Thiellay ;
Mm e
Cécile Longé ;
 M.
Jean-Baptiste Chauvin.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 décembre 2005, M. Branly (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur du commerce et des transports à la direction des transports et de la protection du public de la préfecture de police à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une période de trois ans à compter du 27 septembre 2005.
Le plafond de ressources brutes de l'année 2002 applicable en 2004, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est fixé à 15 149 EUR pour une personne seule et à 28 794 EUR pour un ménage.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 38 du 8 avril 2003 relatif au rapport de branche à la convention collective nationale susvisée étendu par l'arrêté du 6 octobre 2003, publié au Journal officiel du 15 octobre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 novembre 2003, est autorisé le recrutement sans concours pour l'accès au corps des agents des services techniques des services du Premier ministre.
 Le nombre de postes à l'Ecole nationale d'administration à Strasbourg est fixé à 2.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Hoarau, domicilié 14, allée des Lauriers-Roses, Bassin Plat, 97410 Saint-Pierre. Cette installation, d'une capacité de production de 3 060 W, est localisée à la même adresse.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Toulouse.
 Fréquence : 99,10 MHz.
 Site d'émission : château d'eau de Moscou, 31500 Toulouse.
 Altitude du site : 170 mètres.
 Altitude de l'antenne : 220 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 5 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le présent décret s'applique aux installations devant faire l'objet d'un premier raccordement au réseau public de transport ou qui font l'objet de modifications importantes de leurs caractéristiques électriques précisées, pour chaque type d'installation, par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
 Il s'applique également aux installations à raccorder aux parties HTB des réseaux publics de distribution reliés à un grand réseau interconnecté, le gestionnaire de ce réseau public de distribution se substituant alors au gestionnaire du réseau public de transport.
 Une installation de consommation comportant aussi de la production doit satisfaire aux prescriptions communes du présent décret, ainsi que :
 - aux prescriptions du présent décret applicables aux installations de consommation sur la base de la puissance active maximale des charges susceptibles de fonctionner simultanément dans l'installation lorsqu'elle est connectée au réseau public de transport ;
 - et, le cas échéant, aux prescriptions du présent décret applicables aux installations de production sur la base de la puissance active maximale qu'elle est susceptible de produire connectée au réseau public de transport.
 Une installation de consommation comportant des unités de production n'alimentant que des charges internes est toutefois considérée comme exclusivement consommatrice si la puissance totale de ces unités de production est inférieure ou égale à 10 MW et si la tension nominale des ouvrages auxquels elles sont raccordées est inférieure à celle du point de raccordement au réseau public de transport. La présence de tels groupes de production doit néanmoins être déclarée au gestionnaire du réseau public de transport afin de tenir compte de leur impact sur l'exploitation du réseau.
L'autorisation donnée à l'Association nationale des parents d'enfants aveugles ou gravement déficients visuels avec ou sans handicaps associés (ANPEA) de créer et faire fonctionner un centre de ressources expérimental pour enfants et adultes multihandicapés et malvoyants multihandicapés rattaché à l'institut médico-éducatif La Pépinière, sis rue Paul-Doumer, 59120 Loos, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2003.
Les installations de production doivent être capables de recevoir et d'exécuter, dans les délais appropriés précisés dans la convention d'exploitation, les ordres de conduite et de sauvegarde en provenance du gestionnaire du réseau de transport. Selon la taille de l'installation de production, des dispositions constructives et organisationnelles nécessaires doivent être prises pour qu'elle puisse satisfaire les règles d'exploitation du système électrique en matière d'échanges d'informations avec le gestionnaire du réseau public de transport.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Grégory Lecourt, domicilié route des Bois-Chardons, 74350 Copponex. Cette installation, d'une capacité de production de 2 640 W, est localisée à la même adresse.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Toulouse.
 Fréquence : 101,00 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Bonhoure, 31500 Toulouse.
 Altitude du site : 196 mètres.
 Altitude de l'antenne : 240 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. et Mme Senellart, domiciliés 3, boulevard Margot, 69590 Saint-Symphorien-sur-Oise.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 950 W, est localisée au lieudit Le Château, 38190 La Combe-de-Lancey.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, M. Jacques Spitz, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, en cessation progressive d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 18 avril 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union nationale patronale des prothésistes dentaires ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 mars 2003, M. Barbezieux (Philippe), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service des ressources humaines à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour une période de trois ans à compter du 18 septembre 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisateur transmet au préfet au moins un mois avant la date prévue de l'ouverture du salon un dossier définitif dont la composition est fixée par le préfet.
 Dans ce dossier sont indiqués les moyens privés fournis par l'organisateur dans les domaines de la sûreté et de la sécurité, ainsi que les moyens publics nécessaires.
 La mise à disposition de moyens publics s'effectue sur la base de conventions entre l'organisateur et les représentants de l'Etat, qui fixent les modalités d'exécution technique et financière. Les prestations des forces de police et de gendarmerie, qui ne sont pas rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique, donnent lieu à remboursement.
 Une copie de la demande d'autorisation et du dossier définitif est adressée :
 a) Au ministre chargé de l'intérieur, à l'attention du directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
 b) Au ministre de la défense, à l'attention du délégué général pour l'armement et du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 c) Au ministre chargé de l'aviation civile, à l'attention du directeur général de l'aviation civile ;
 d) Au président de la commission interministérielle de contrôle, objet du titre IV du présent arrêté.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 12 juillet 2003 et le décret n° 77-876 du 12 juillet 1977 est abrogé à compter de la même date.
 Pourront toutefois être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks les produits satisfaisant aux prescriptions de ce dernier décret et étiquetés avant le 12 juillet 2004.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 10 février 2004 :
 2004 PA001 - SAS Spot Media/Radio Spot.
 2004 PA002 - SA - Livecard Sport/Radio Live.
 2004 PA003 - Association Innov'Radio/Innov Radio.
 2004 PA004 - SAS Onlysport France/Radio Evènement.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. François Vaissette, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de rapporteur extérieur à compter du 1er septembre 2003 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 mars 2004, Mme Marchenoir (Bernadette) est nommée, pour une durée de trois ans à compter du 26 avril 2004, présidente du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de M. Judith (Pierre).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 février 2004, M. Bracoud (Christophe, Jean, Michel) est nommé au grade de médecin en chef, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2004.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 2004, sont nommées membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Normandie en tant que personnalités extérieures les personnes ci-après désignées :
 M. Jean-Pierre Alliard, directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Calvados ;
 M. Denis Auvray, directeur de l'urbanisme et de l'aménagement à la ville de Sotteville-lès-Rouen ;
 M. Marc Le Chevalier, vice-président du conseil régional de l'ordre des architectes de Haute-Normandie ;
 M. Edgar Menguy, adjoint au maire de Rouen, chargé de l'urbanisme ;
 M. François Solignac-Lecomte, ancien maire adjoint de Caen, en charge de l'urbanisme opérationnel et du développement urbain.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juin 2004, M. Tolot (Yves), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
 - un concours externe à dominante économique ;
 - un concours externe à dominante scientifique ;
 - un concours interne.
 Le nombre total des postes offerts sera fixé ultérieurement.
 La date limite de fin de saisie des inscriptions par internet ou la date limite de demande ou de retrait des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au mardi 26 décembre 2006, à minuit, heure de métropole.
 La date limite de modification des données des inscriptions par internet ou la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au vendredi 5 janvier 2007, à minuit, heure de métropole.
 Les épreuves de présélection des concours externes auront lieu le mardi 6 février 2007.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externes et interne auront lieu les mardi 20 et mercredi 21 mars 2007.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes généralement installées dans la cité administrative du chef-lieu du département.
 Pour Paris uniquement, à la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 8, rue Froissart, 75153 Paris Cedex 03.
 Par courrier, accompagné d'une enveloppe timbrée à 1,16 , à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BP 60, 34935 Montpellier Cedex 9.
 Sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », « inscrivez-vous à un concours », DGCCRF, « accès à l'inscription » ou : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr.
 Sur intranet ministériel Alizé, rubrique « vie de l'agent », sous-rubrique « les métiers du MINEFI », « inscrivez-vous à un concours », DGCCRF, « accès à l'inscription ».
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'installation pour prévenir les risques de pollution accidentelle de l'air, des eaux ou des sols.
 En cas de pollution accidentelle provoquée par l'établissement, l'exploitant fournit, dans les meilleurs délais, tous les renseignements connus dont il dispose permettant de déterminer les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la flore et les ouvrages exposés à cette pollution.
 Les effluents aqueux récupérés, susceptibles d'être pollués (pompage, lavage d'installatoin, etc.) sont stockés avant leur valorisation ou élimination, dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution.
A la mort d'un animal d'une espèce ou d'un groupe d'espèces inscrits à l'annexe 1 du présent arrêté, sauf s'il est naturalisé, le détenteur est tenu de renvoyer à l'organisation qui l'a délivrée la marque intacte portée par l'animal lorsque celle-ci est amovible après la mort de l'animal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2007, M. Jean-Luc Soulhol, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour en qualité de suppléant.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de M. Gonzalez, délégation est donnée à Mme Sandrine Pautot, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Les indices nationaux de besoins, prévus à l'article R. 712-7 du code de la santé publique, afférents aux installations, y compris les structures de soins alternatives à l'hospitalisation, correspondant aux disciplines ou groupes de disciplines de médecine, de chirurgie et de gynécologie-obstétrique mentionnés à l'article R. 712-2 de ce code, sont ainsi fixés pour Mayotte :
 Ces indices s'appliquent à la population résidente du secteur sanitaire.
Validation des bulletins du mercredi 15 au samedi 18 septembre 2004 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 18 et le dimanche 19 septembre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le dimanche 19 septembre 2004.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 18 septembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 19 septembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2004 :
 M. Giraud (François, Xavier, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Courtès-Lapeyrat et Bernard Boyer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Annonay (Ardèche).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Courtès-Lapeyrat et Bernard Boyer, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Courtès-Lapeyrat, Bernard Boyer et François Giraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de M. Pons, délégation est donnée à :
 M. Didier Lacotte-Arador, attaché principal d'administration centrale ;
 M. Pierre Gessat, attaché d'administration centrale ;
 Mme Amandine Balestriéro, attachée d'administration centrale ;
 M. Julien Thévenet, attaché d'administration centrale ;
 M. Timothée Bossin, agent contractuel,
directement placés sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er mars 2007, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne, spécialité réseaux et télécommunications, en partenariat avec l'institut des techniques d'ingénieur de l'industrie de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
Promotion 2006
 MM. Bausch (Stéphane), Becmeur (Thomas), Bégoc (Johan), Bihel (Gaëtan), Bonleu (Julien), Mlle Braquehais (Marine), MM. Brissier (Sébastien), Clavier (Mickaël), Crapella (Grégory), Cuccaro (Anthony), Druet (Alexandre), Durand (Emmanuel), Mlle Euzen (Annaïg), MM. Gingembre (Pierre-Louis), Huet (Kévin), Humbert (François), Jacquemin (Patrick), Le Bars (Mickaël), Mlle Leroy (Fabienne), MM. Letort (Alexandre), Loynel (Kévin), Marcelin (Bruno), Mirambet (Ludovic), Monnet (Philippe), Mortuaire (Nicolas), Nicoleau (Ludovic), Pronost (Sébastien), Reboul (Vincent), Saïdi (Akim), Sclafer (Pascal), Mlle Souchal (Angélique), MM. Thibault (Julien), Thomas (Rémi), Valette (Romain).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne, spécialité réseaux et télécommunications, en partenariat avec l'institut des techniques d'ingénieur de l'industrie de Bretagne, confère de plein droit le grade master.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 2007, Mme Ginette Pas, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur du département finances et logistiques est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 15 septembre 2006. A compter de cette même date, Mme Pas est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Rouen pour une durée de trois ans.