Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite des délégations qui leur sont consenties, les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées, les directions du commissariat d'outre-mer et les directions du commissariat en opération extérieure assurent :
 I. - Le règlement amiable de l'ensemble des dommages causés ou subis, dans l'exercice des missions du ministère de la défense, par les forces, les services et le personnel de ce ministère :
 1° Dans la limite des seuils fixés en annexe 1 du présent arrêté ;
 2° A l'exception des dommages :
 a) Liés à l'exécution d'un contrat ;
 b) Consécutifs aux réquisitions ;
 c) Relatifs aux réparations forfaitaires dues au personnel de l'Etat, dans le cadre des prestations statutaires ou de la législation des accidents du travail.
 II. - Le recueil, au bénéfice de l'agent judiciaire du Trésor, dans les conditions et limites fixées par instruction, des éléments attestant d'une créance de l'Etat intervenant en qualité de tiers payeur ou de victime directe.
Dans le cadre des dispositions de l'article 19 du décret du 5 octobre 2009 et des articles 1er et 5 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisés, la direction des affaires juridiques :
 I. - Etablit les directives en matière de :
 1° Règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense ;
 2° Défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense ;
 3° Protection juridique des agents du ministère de la défense.
 II. - Se réserve le droit d'assurer l'instruction des dossiers de règlement de dommages, de défense du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs et de protection juridique des agents du ministère qu'elle estime, en opportunité, devoir relever de ses services.
La direction des affaires juridiques est seule compétente pour :
 1° Rejeter les demandes de protection juridique que lui adressent à cet effet les services mentionnés à l'article 7 ;
 2° Se prononcer sur les demandes de protection juridique :
 a) Se situant hors du champ d'application des articles L. 4123-10 du code de la défense et 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
 b) Présentées par des requérants stationnés ou domiciliés outre-mer ou à l'étranger.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 2009 :
 I. ― Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) pour les corps des médecins et des pharmaciens des armées, dans des disciplines de médecine d'armée et des disciplines de recherche.
 II. ― Le nombre de places offertes au titre de l'année 2010, par disciplines, pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche dans les corps des médecins des armées est fixé comme suit :
Corps des médecins des armées
QUALIFICATION
DISCIPLINES
RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE
Médecine d'armée
Technique d'état-major
2 (DRSSA Metz ― DRSSA Toulon)
Recherche
Physiologie intégrée
1 (IRBA, antenne de Brétigny)

 DRSSA : direction régionale du service de santé des armées.
IRBA : institut de recherche biomédicale des armées.
Corps des médecins et des pharmaciens des armées
QUALIFICATION
DISCIPLINES
RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE
Recherche (médecins et pharmaciens des armées)
Biologie et biochimie des agressions
2 (IRBA ― antenne de La Tronche)
 III. ― La composition des jurys est fixée par l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées.
 IV. ― Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés dans les annexes I et II de l'arrêté du 19 novembre 2007 précité.
Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article 5, le foyer qui en fait la demande satisfait aux conditions suivantes :
 1° Il a bénéficié d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle en application du 2° et du 3° bis de l'article 1605 bis du code général des impôts au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle l'aide est demandée ;
 2° Il ne reçoit des services de télévision en clair que par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;
 3° Il détient un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local d'habitation situé :
 ― soit dans une zone géographique où l'extinction de la diffusion analogique a été décidée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et où les conditions de réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à la date d'extinction de la diffusion analogique sont connues ;
 ― soit dans une zone définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel où la réception des services de télévision mentionnés à l'article 1er est susceptible d'être perturbée par la mise en service de stations d'émissions des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 4° Le local d'habitation dans lequel cet appareil ou ce dispositif est détenu constitue la résidence principale du foyer ;
 5° Le montant de son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle l'aide est demandée n'excède pas 20 000 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 1 500 euros pour les quatre premières demi-parts et de 2 500 euros pour chaque demi-part supplémentaire retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
 Il ne peut être accordé plus d'une aide par foyer répondant aux conditions précisées ci-dessus, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou de dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision.
A N N E X E I I 
ACTE DE CANDIDATURE ET ENGAGEMENT EN TANT QUE LABORATOIRE D'ANALYSE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE CERTIFICATION DE LA PARENTÉ DES BOVINS (ART.D. 653-57 DU CODE RURAL ET ART. 14 ET 16 DE L'ARRÊTÉ RELATIF À L'ENREGISTREMENT ET À LA CERTIFICATION DE LA PARENTÉ DES BOVINS) 
A envoyer à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture dont relève le laboratoire ou, dans le cas d'un laboratoire établi hors du territoire national, au ministre chargé de l'agriculture (DGPAAT / SPA / SDPM / BLSA) 
Je soussigné (nom et qualité) 
Responsable du laboratoire d'analyse (raison sociale) 
Statut du laboratoire 
Numéro SIRET ou équivalent pour les laboratoires établis hors du territoire national 
Référence de l'accréditation 
Sis (adresse) 
Sollicite l'habilitation du laboratoire désigné ci-dessus en tant que laboratoire d'analyse dans le cadre du dispositif de certification de la parenté des bovins ; 
Et m'engage à ce que le laboratoire dont j'ai la responsabilité : 
1. Respecte les conditions prévues aux articles R. 202-10 et D. 653-57 du code rural et par tout texte pris pour leur application, notamment les conditions relatives à la confidentialité, l'impartialité et l'indépendance ; 
2. Réalise les analyses et transmet leurs références et leurs résultats au laboratoire national de référence selon les méthodes et les moyens prévus dans le cahier des charges national relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins ; 
3. Entretienne en permanence sa compétence pour le type d'analyse faisant l'objet de l'agrément et participe aux essais inter-laboratoires organisés par le laboratoire national de référence ; 
4. Informe la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture dont relève le laboratoire ou, dans le cas d'un laboratoire établi hors du territoire national, le ministre chargé de l'agriculture de toute modification qui interviendrait concernant les éléments constitutifs de la demande d'habilitation (statut, raison sociale, accréditation...) ; 
5. Informe la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture dont relève le laboratoire ou, dans le cas d'un laboratoire établi hors du territoire national, le ministre chargé de l'agriculture ainsi que le laboratoire national de référence de sa décision d'arrêter ou de suspendre la réalisation des analyses faisant l'objet de l'agrément au moins trois mois à l'avance. 
Je suis informé du fait que cette habilitation pourra être suspendue ou retirée en cas de manquement à l'une ou plusieurs de ces conditions. 
Fait à, le 
Signature du responsable 
et cachet du laboratoire
La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle comprend des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit :
 1. Fabricants et importateurs de supports.
 Alliance des technologies de l'information, de la communication et des services (Alliance-TICS) : 1.
 Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : 1.
 Fédération française des télécoms (FFT) : 1.
 Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1.
 Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) : 1.
 Syndicat national des supports d'image et d'information (SNSII) : 1.
 2. Organisations des consommateurs.
 Association des professionnels de la gestion électronique des documents (APROGED) : 1.
 Association études et consommation (ASSECO-CFDT) : 1.
 Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) : 1.
 Familles de France (FF) : 1.
 Familles rurales (FR) : 1.
 Union nationale des associations familiales (UNAF) : 1.
 3. Bénéficiaires du droit à rémunération.
 Société pour la rémunération de la copie privée sonore (SORECOP) : 5.
 Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle (Copie France) : 5.
 Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1.
 Société des arts visuels associés (AVA) : 1.
Avant tout commencement des opérations de débarquement ou de transbordement, une déclaration préalable de débarquement ou de transbordement conforme à l'un des modèles publiés sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, complétée et signée par le capitaine du navire de pêche, doit être adressée au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télécopie au 00-33 (0)2-97-55-23-75 ou après numérisation à l'aide d'un dispositif de type scanner, par courrier électronique à l'adresse :
 csp-France.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr.
 L'original de la déclaration préalable de débarquement ou de transbordement est remis aux services concernés pour contrôles et vérifications, accompagné du ou des certificats de capture validés.
 En cas d'absence de présentation ou de non-conformité du (ou des) certificat(s) de capture correspondant(s), validé(s) par les autorités du pays tiers du pavillon du navire et transmis au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel, les produits de la pêche seront soit conservés à bord et placés sous la garde du capitaine du navire de pêche dans la mesure où les conditions de stockage à bord le permettent, soit stockés dans un entrepôt disponible sous le contrôle des autorités désignées et sans préjudice des dispositions applicables au titre des contrôles vétérinaires fixés par l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé, pendant une période maximale de quatorze jours, les frais étant supportés par l'importateur des produits sur le territoire de l'Union. Passé ce délai de quatorze jours, les produits seront saisis et détruits conformément aux procédures nationales en vigueur.
L'autorisation de débuter les opérations de débarquement ou de transbordement est donnée au capitaine du navire de pêche battant pavillon tiers par le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel, en accord avec les services concernés dans le cas des débarquements et transbordements visés à l'article 3, par courrier électronique ou par télécopie ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen, une fois terminés les contrôles et les vérifications des documents transmis.
Le bureau de liaison unique désigné à l'article 10 apporte son appui à l'ensemble des administrations désignées pour la vérification des certificats de capture et des documents complémentaires prévus par la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
 Au titre de l'assistance mutuelle, le bureau de liaison unique est le point de contact avec les autorités des autres Etats membres, des pays tiers, la Commission ou tout organisme qu'elle désigne.
Pour l'organisation des opérations de contrôle des pêches dans les ports désignés à l'article 1er, le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel, en accord avec les services concernés dans le cas des débarquements et transbordements visés à l'article 3, peut, par courrier électronique ou par télécopie ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen, donner ordre au capitaine du navire de surseoir au débarquement ou au transbordement pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures.
 Des arrêtés préfectoraux peuvent également préciser les quais, lieux, emplacements et plages horaires de débarquement ou de transbordement en tenant compte des dispositions spécifiques existantes pour les ports désignés qui sont également postes d'inspection frontaliers assurant le contrôle vétérinaire d'importation au sens de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé.
Les modèles de formulaires de notification, de déclaration de débarquement ou de transbordement sont disponibles sur le site internet du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/).
 Un ensemble d'informations pratiques sur le régime communautaire de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est également disponible sur le site internet de la Commission (http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/external_relations/illegal_fishing_en.htm).
Cet accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à la Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 ― au siège social du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.
Les exportations de capture, c'est-à-dire de produits de la pêche non transformés, doivent faire l'objet d'une présentation sous la responsabilité des exportateurs ou de leur agent, pour contrôle, vérification et validation auprès des services compétents, des certificats de capture et des documents complémentaires qui correspondent aux captures effectuées par les navires de pêche communautaires battant pavillon français lorsque ces documents sont exigés par le pays tiers d'exportation à titre de réciprocité ou lorsque les produits sont susceptibles d'être réimportés sur le territoire de la Communauté.
 Seuls les produits de la pêche visés par la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui ne sont pas transformés sont concernés par la certification des captures à l'exportation.
 Le service compétent pour la validation du certificat de capture et des documents complémentaires dont l'adresse et les coordonnées figurent en annexe de la notice de remplissage des formulaires de certificats de capture et des documents d'accompagnement publiée sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ est celui du port d'immatriculation du navire de pêche mentionné sur chacun des certificats de capture.
 Le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer en métropole ou le directeur départemental des affaires maritimes pour l'outre-mer désignent les personnes habilitées à valider les certificats de capture et les documents complémentaires.
 Les modèles de certificat de capture à présenter sont disponibles sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
Les importations de lots de produits de la pêche effectuées à partir de navires autres que les porte-conteneurs doivent obligatoirement avoir lieu dans un port désigné dont la liste est fixée par voie d'arrêté.
 La remise, sous la responsabilité des importateurs ou de leur agent, des certificats de capture et des documents complémentaires pour contrôle, vérification et validation s'effectue au moyen du bordereau type publié en ligne sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ auprès du centre de surveillance des pêches CROSS A Etel par télécopie au 00-33 (0) 2-97-55-23-75 ou après numérisation à l'aide d'un dispositif de type scanner, par courrier électronique à l'adresse : csp-France.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr, et ce dans les délais impartis par la réglementation communautaire.
 La notification préalable d'entrée au port et la déclaration préalable de débarquement ou de transbordement suivant les situations doivent être remis par le capitaine du navire de pêche, son représentant, l'importateur ou son agent aux autorités portuaires ou, en cas d'inspection du navire, aux agents en charge du contrôle des pêches.
 Le ou les certificats de capture accompagnent les produits de la pêche afin de permettre les opérations de dédouanement.
Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et les préfets des régions concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Afin de faciliter le contrôle, la vérification et la validation des certificats de capture et des documents complémentaires, les exportateurs ou leur agent ont la possibilité d'adresser ces documents par avance, avant l'expiration des délais fixés par la réglementation communautaire, au moyen d'un bordereau type publié sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, après numérisation à l'aide d'un dispositif de type scanner, sous forme de courrier électronique aux adresses des services compétents mentionnés en annexe de la notice de remplissage des formulaires de certificats de captures et des documents d'accompagnement.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 25 juin 2009 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, relatif à la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour l'année 2009. Ces dispositions ne sont pas étendues aux foies gras importés.
 Cette cotisation est fixée à :
 118 euros pour 1 000 oies gavées ou pour 700 kg de foie gras d'oie ;
 79 euros pour 1 000 canards gavés ou pour 500 kg de foie gras de canard.
Au sein du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le bureau du contrôle des pêches rattaché à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, sous-direction des ressources halieutiques, dont les coordonnées sont les suivantes, est désigné comme bureau de liaison unique selon l'article 39 du règlement (CE) n° 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 : ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DPMA/SDRH/BCP), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris. Télécopie : +33 (0)1-49-55-80-37. Adresse mél réservée aux opérateurs :
 blu-operateurs.dpma@agriculture.gouv.fr.
L'ensemble des formulaires relatifs au schéma de certification des captures sont disponibles sur le site internet du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (figurent sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/), thématique « Pêche et aquaculture » ― « Lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) ».
 Un ensemble d'informations pratiques sur le régime communautaire de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est également disponible sur le site internet de la Commission : http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/external_relations/illegal_fishing_en.htm).
Tout manquement ou infraction aux présentes dispositions peut donner lieu au refus d'importation ou d'exportation des lots de produits de la pêche concernés, à leur saisie et à leur destruction suivant les règles en application de la réglementation douanière en vigueur, à l'application de sanctions pénales susceptibles d'être prononcées et à l'application de sanctions administratives prises conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Les territoires français de Nouvelle-Calédonie, de Mayotte, de Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis et Futuna ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises sont considérés comme des pays tiers au sens de la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
 A ce titre, ils sont assujettis au contrôle, à la vérification et à la validation des certificats de capture et des documents complémentaires pour l'importation des produits de la pêche visés par la réglementation communautaire sur le territoire de la Communauté, y compris sur le territoire communautaire français.
 Les modèles de certificat de capture à utiliser pour ces territoires figurent sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
En cas de débarquement ou de transbordement de capture, c'est-à-dire de produits de la pêche non transformés, effectuées par les navires de pêche communautaires battant pavillon français, directement dans un pays tiers, la transmission des certificats de capture et des documents complémentaires pour validation par les autorités françaises, sous la responsabilité de l'exportateur établi sur le territoire français ou de son agent, est effectué directement auprès du centre de surveillance des pêches CROSS A Etel par télécopie au 00-33 (0)2-97-55-23-75 ou après numérisation à l'aide d'un dispositif de type scanner, par courrier électronique à l'adresse :
 csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr.
 Cette transmission est à la charge de l'exportateur ou son agent.
 Le directeur du CROSS A Etel désigne les personnes habilitées à valider les certificats de capture et les documents complémentaires.
Les certificats de capture et les documents complémentaires validés par les services compétents pourront être, au choix des exportateurs ou de leur agent, soit retirés sur place auprès de ces services dont l'adresse figure figurent en annexe de la notice de remplissage des formulaires de certificats de capture et des documents d'accompagnement publiée sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, soit être retournés par voie de messagerie électronique ou par courrier postal à l'adresse mentionnée par l'exportateur ou son agent sur le bordereau de transmission.
 Une copie sera conservée et archivée par le centre de surveillance des pêches CROSS A Etel.
Lorsqu'un schéma de certification des captures mis en place par une organisation régionale de pêche est reconnu comme répondant en totalité ou partiellement aux exigences de la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, les documents des organisations régionales de pêche reconnus équivalents se substituent à ceux de la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 28 décembre 2009.
L'aide visant à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision mentionnés à l'article 1er couvre tout ou partie des frais engagés par les foyers :
 ― soit pour acquérir un dispositif permettant la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en tant que de besoin pour adapter l'antenne permettant leur réception ;
 ― soit pour accéder à l'offre d'un distributeur de services ou d'un opérateur de réseau satellitaire qui propose la reprise des services en cause.
 Le montant de l'aide attribuée par le groupement est établi sur la base du justificatif d'achat ou du service fait fourni par le demandeur et selon les modalités prévues à l'article 8.
L'aide instituée par l'article 102 de la loi susvisée du 30 septembre 1986, destinée à permettre la continuité de la réception des services de télévision en clair reçus par voie hertzienne terrestre en mode analogique après l'extinction de ce mode de diffusion et gérée par le groupement d'intérêt public créé à l'article 100 de cette même loi, est attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants.
En application de l'article L. 751-24 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
 ― dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,74 % ;
 ― fonds national de prévention : 5,55 % ;
 ― avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs : 0,60 % ;
 ― charges techniques : 86,11 %.
Le montant de l'aide est égal aux frais réellement engagés par le foyer dans la limite de montants maximaux fixés dans le tableau ci-dessous :
DISPONIBILITÉ PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE EN MODE NUMÉRIQUE
de l'ensemble des services préalablement reçus
par le foyer par voie hertzienne terrestre en mode analogique
ABSENCE OU DISPONIBILITÉ PARTIELLE
par voie hertzienne terrestre
en mode numérique de l'ensemble des services
préalablement reçus par le foyer
par voie hertzienne terrestre
en mode analogique
Acquisition d'un dispositif permettant la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Frais d'adaptation de l'antenne permettant la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
25 euros
120 euros
250 euros
Toutefois, ne peuvent bénéficier que de l'aide relative aux frais d'adaptation de l'antenne les foyers :
― dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédant celle au cours de laquelle l'aide est demandée est supérieur à 8 000 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 1 500 euros pour les quatre premières demi-parts et de 2 500 euros pour chaque demi-part supplémentaire retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle l'aide est demandée ;
― et qui peuvent recevoir par voie hertzienne terrestre en mode numérique l'ensemble des services préalablement reçus par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
La gestion comptable et financière du fonds est assurée par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article 1er, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'il effectue.
 Le groupement rend compte chaque année avant le 31 mars aux ministres chargés de la communication et du budget de l'intervention du fonds, dans un rapport présentant notamment les demandes reçues, les dépenses effectuées, les opérations en cours et les orientations retenues pour l'année suivante.
La demande doit être formulée au plus tard dans les trois mois suivant l'arrêt de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone géographique où se situe le local d'habitation en cause.
 La demande d'aide est adressée au groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, au moyen d'un formulaire qu'il met à disposition du public, précisant notamment les pièces permettant de justifier de l'éligibilité au fonds.
 Lorsque la demande est issue d'un foyer dont le local d'habitation est situé dans une zone où les conditions de réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à la date d'extinction de la diffusion analogique ne sont pas encore connues à la date de la demande, le groupement en informe le demandeur et lui indique la date à laquelle cette demande pourra être instruite.
A N N E X E
LISTE DES DÉPARTEMENTS CONCERNÉS PAR UN TRANSFERT DES PARTIES DE SERVICES ASSURANT LE SUIVI DES PROCÉDURES D'AMÉNAGEMENT FONCIER AU 1er JANVIER 2010
 Ain.
 Aisne.
 Aveyron.
 Calvados.
 Cantal.
 Cher.
 Côte-d'Or.
 Creuse.
 Loiret.
 Maine-et-Loire.
 Manche.
 Marne.
 Haute-Marne.
 Meurthe-et-Moselle.
 Meuse.
 Nord.
 Oise.
 Orne
 Puy-de-Dôme.
 Bas-Rhin.
 Deux-Sèvres.
 Vosges.
 Yonne.
 Territoire de Belfort.
L'autorisation d'entrée au port est donnée au navire de pêche par le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel après réception, contrôle et vérification des informations transmises conformément à l'article 4. Hormis les situations de force majeure ou de détresse, l'entrée au port est refusée si le navire de pêche figure sur la liste communautaire des navires ayant pratiqué une pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en cas d'absence de notification ou de non-conformité du ou des certificats de capture validés ou en cas d'impossibilité de mise en œuvre des dispositions de l'article 7, troisième alinéa.
Dans le délai minimum de trois jours ouvrables avant l'heure estimée d'arrivée au port, réduit à quatre heures en cas de débarquement ou de transbordement de produits de la pêche à l'état frais sauf dispositions particulières prévues dans les accords de pêche conclus par la Communauté et les pays tiers, le capitaine du navire de pêche ou son représentant adresse au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télécopie au 00-33 (0)2-97-55-23-75 ou après numérisation à l'aide d'un dispositif de type scanner, par courrier électronique à l'adresse csp-France.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr :
 ― une notification préalable d'arrivée au port conforme à l'un des modèles publiés sur le site :
  http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ ;
 ― le ou les certificats de capture disponibles correspondants s'il détient des produits de la pêche, dûment complétés, signés et validés par les autorités du pays tiers du pavillon du navire.
Dans les conditions prévues par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés à compter du 1er janvier 2010 aux départements dont la liste figure en annexe au présent décret les services ou parties de services assurant la conduite des procédures d'aménagement foncier en application de la loi du 23 février 2005 susvisée.
Les codes 1102961, 1170632, 1109874, 1170661, 1125459, 1176758, 1156201, 1117106, 1182240, 1153823, 1155489, 1136842, 1163201, 1108248, 1129144, 1185645, 1144698, 1174624, 1109928, 1126766, 1158370, 1141607, 1139510, 1165737, 1168345, 1187874, 1142854, 1161780, 1179521, 1148845, 1126683, 1154863, 1193768, 1103860, 1166843, 1195276, 1154372 sont radiés à compter du 1er mars 2010.
Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les débarquements et les transbordements de produits frais de la pêche effectués directement par un navire de pêche battant pavillon tiers ne peuvent avoir lieu que dans les ports désignés suivants :
   En métropole :
 Dunkerque ;
 Boulogne ;
 Le Havre ;
 Caen ;
 Cherbourg ;
 Granville ;
 Saint-Malo ;
 Roscoff ;
 Brest ;
 Douarnenez ;
 Concarneau ;
 Lorient ;
 Nantes - Saint-Nazaire ;
 La Rochelle ;
 Rochefort-sur-Mer ;
 Port-la-Nouvelle ;
 Sète ;
 Marseille Port.
   Dans les départements d'outre-mer :
 Le Port (La Réunion) ;
 Fort-de-France (Martinique) ;
 Port de Jarry (Guadeloupe) ;
 Port du Larivot (Guyane).
Aux fins du présent arrêté, on entend par navires de pêche battant pavillon tiers les navires de pêche définis par la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée qui battent pavillon d'un pays tiers aux Etats membres de l'Union européenne ainsi que les navires battant pavillon français des pays et territoires d'outre-mer au sens de l'annexe II du traité relatif à l'Union européenne, à savoir ceux de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises, de Wallis-et-Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 2, dans le sous-paragraphe 2 « Autres aliments diététiques à des fins médicales spéciales (ADDFMS) », sont ajoutés les produits suivants :
CODE
NOMENCLATURE
1102961
Nutriment, groupe I, ration ¹ ou = 120 kcal et ¸ 200 kcal, 1 ration
1170632
Nutriment, groupe I, ration ¹ ou = 120 kcal et ¸ 200 kcal, 2 rations
1109874
Nutriment, groupe I, ration ¹ ou = 120 kcal et ¸ 200 kcal, 4 rations
1170661
Nutriment, groupe I, ration ¹ ou = 120 kcal et ¸ 200 kcal, 10 rations
1125459
Nutriment, groupe I, ration ¹ ou = 120 kcal et ¸ 200 kcal, 12 rations
1176758
Nutriment, groupe I, ration ¹ ou = 120 kcal et ¸ 200 kcal, 13 rations
1156201
Nutriment, groupe I, ration ¹ ou = 120 kcal et ¸ 200 kcal, 16 rations
1117106
Nutriment, groupe I, ration ¹ ou = 120 kcal et ¸ 200 kcal, 17 rations
1182240
Nutriment, groupe I, ration ¹ ou = 120 kcal et ¸ 200 kcal, 28 rations
1153823
Nutriment, groupe I, ration ¹ ou = 200 kcal et ¸ 250 kcal, 1 ration
1155489
Nutriment, groupe I, ration ¹ ou = 200 kcal et ¸ 250 kcal, 3 rations
1136842
Nutriment, groupe I, ration ¹ ou = 200 kcal et ¸ 250 kcal, 4 rations
1163201
Nutriment, groupe I, ration ¹ ou = 200 kcal et ¸ 250 kcal, 6 rations
1108248
Nutriment, groupe I, ration ¹ ou = 200 kcal et ¸ 250 kcal, 8 rations
1129144
Nutriment, groupe I, ration ¹ ou = 250 kcal et ¸ 300 kcal, 1 ration
1185645
Nutriment, groupe I, ration ¹ ou = 250 kcal et ¸ 300 kcal, 3 rations
1144698
Nutriment, groupe I, ration ¹ ou = 250 kcal et ¸ 300 kcal, 4 rations
1174624
Nutriment, groupe I, ration ¹ ou = 250 kcal et ¸ 300 kcal, 6 rations
1109928
Nutriment, groupe I, ration ¹ ou = 250 kcal et ¸ 300 kcal, 8 rations
1126766
Nutriment, groupe I, ration ¹ ou = 300 kcal et ¸ 540 kcal, 1 ration
1158370
Nutriment, groupe I, ration ¹ ou = 300 kcal et ¸ 540 kcal, 3 rations
1141607
Nutriment, groupe I, ration ¹ ou = 300 kcal et ¸ 540 kcal, 4 rations
1139510
Nutriment, groupe I, ration ¹ ou = 300 kcal et ¸ 540 kcal, 5 rations
1165737
Nutriment, groupe I, ration ¹ ou = 300 kcal et ¸ 540 kcal, 6 rations
1168345
Nutriment, groupe I, ration ¹ ou = 300 kcal et ¸ 540 kcal, 20 rations
1187874
Nutriment, groupe I, ration ¹ ou = 540 kcal, 1 ration
1142854
Nutriment, groupe I, ration ¹ ou = 540 kcal, 6 rations
1161780
Nutriment, groupe I, ration ¹ ou = 120 kcal et ¸ 200 kcal, 15 rations
1179521
Nutriment, groupe II, ration ¹ ou = 950 kcal et ¸ 1 500 kcal
1148845
Nutriment, groupe II, ration ¹ ou = 1 500 kcal et ¸ 8 500 kcal
1126683
Nutriment, groupe II, ration ¹ ou = 8 500 kcal
1154863
Nutriment, groupe III, ration ¹ ou = 800 kcal et ¸ 1 500 kcal
1193768
Nutriment, groupe III, ration ¹ ou = 1 500 kcal et ¸ 1 700 kcal
1103860
Nutriment, groupe III, ration ¹ ou = 1 700 kcal et ¸ 2 700 kcal
1166843
Nutriment, groupe III, ration ¹ ou = 2 700 kcal
1195276
Nutriment, groupe IV, ration ¹ ou = 120 kcal et ¸ 200 kcal, 1 ration
1154372
Nutriment, groupe IV, ration ¹ ou = 120 kcal et ¸ 200 kcal, 13 rations
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12 « Systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral », sous-section 3 « Processeurs pour système d'implant cochléaire (implant coch) et implant du tronc cérébral », dans la rubrique « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) », la nomenclature du code 3474655 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3474655
Implant coch ou tronc cérébral, processeur, COCHLEAR, Nucleus.
Processeur pour implant cochléaire ou implant du tronc cérébral, Nucleus, de la société Cochlear France SAS.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
― HYB-BTE (FREEDOM HYBRID contour d'oreille, permettant le renouvellement du processeur chez les patients ayant un implant CI24REH, CI24RE, CI24M ou CI24R).
― HYB-BWP (FREEDOM HYBRID boîtier, permettant le renouvellement du processeur chez les patients ayant un implant CI24REH, CI24RE, CI24M ou CI24R).
― FDM-BTE (FREEDOM contour d'oreille)
― FDM-BWP (FREEDOM boîtier).
― FDM-N22BTE (FREEDOM contour d'oreille, permettant le renouvellement du processeur chez les patients ayant un implant CI22M).
― FDM-N22BWP (FREEDOM boîtier, permettant le renouvellement du processeur chez les patients ayant un implant CI22M).
― FDM-N24BTE (FREEDOM contour d'oreille)
― FDM-N24BWP (FREEDOM boîtier)
― BOM-E3G22S (Esprit 3G NUCLEUS 22, permettant le renouvellement du processeur chez les patients ayant un implant CI22M).
― BOM-E3G24S (Esprit 3G NUCLEUS 24, permettant le renouvellement du processeur chez les patients ayant un implant CI24M ou CI24R).
Date de fin de prise en charge : 28 février 2014.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12 « Systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral », sous-section 1 « Systèmes d'implants cochléaires », dans la rubrique « Société Cochlear France (COCHLEAR) », après le code 3458797 est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
Société Cochlear France SAS (COCHLEAR)
3477872
Implant coch, COCHLEAR, Nucleus Freedom Hybrid.
Implant cochléaire, Nucleus Freedom Hybrid, de la société Cochlear France SAS
La prise en charge est assurée pour la référence CI24REH.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2014
A N N E X E 
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS 
AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION 
RÉGIONS 
MONTANT DE LA DOTATION DAF 
(hors USLD) 
en milliers d'euros 
MONTANT 
de la dotation MIGAC 
en milliers d'euros 
MONTANT 
de la dotation DAF USLD 
en milliers d'euros 
Alsace 
422   331, 94 
217   787, 04 
43   202, 35 
Aquitaine 
670   596, 76 
310   155, 05 
44   743, 55 
Auvergne 
345   388, 19 
159   853, 04 
49   796, 34 
Bourgogne 
314   050, 06 
174   917, 16 
27   163, 70 
Bretagne 
812   097, 11 
305   873, 05 
68   149, 97 
Centre 
452   362, 40 
244   533, 92 
50   768, 19 
Champagne-Ardenne 
246   532, 08 
174   912, 73 
23   238, 96 
Corse 
64   987, 46 
40   744, 38 
5   324, 90 
Franche-Comté 
272   728, 77 
126   117, 10 
17   907, 98 
Ile-de-France (y. c. AP-HP) 
2   724   294, 76 
1   917   584, 34 
218   108, 74 
Languedoc-Roussillon 
499   415, 27 
256   079, 15 
58   607, 45 
Limousin 
210   017, 60 
101   035, 98 
33   400, 61 
Lorraine 
585   818, 16 
288   437, 61 
47   488, 27 
Midi-Pyrénées 
601   654, 52 
334   051, 11 
56   593, 86 
Nord-Pas-de-Calais 
874   889, 55 
425   450, 17 
69   083, 34 
Basse-Normandie 
334   381, 03 
171   526, 41 
20   000, 51 
Haute-Normandie 
353   243, 80 
196   630, 54 
26   481, 21 
Pays de la Loire 
746   056, 34 
286   022, 68 
68   938, 86 
Picardie 
464   437, 38 
198   383, 61 
48   864, 42 
Poitou-Charentes 
366   870, 21 
156   731, 51 
34   714, 71 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
895   856, 34 
573   828, 45 
57   902, 12 
Rhône-Alpes 
1   337   128, 96 
715   079, 10 
100   010, 78 
Guadeloupe 
98   968, 49 
72   059, 43 
6   814, 60 
Guyane 
181   630, 04 
270, 84 
392, 26 
Martinique 
121   315, 39 
78   510, 81 
5   849, 94 
Réunion 
116   072, 50 
111   835, 39 
3   190, 19
Durée de la formation et délai de recyclage.
 Les durées minimales de chaque type de formation et le délai de recyclage sont fixés, pour chaque catégorie de travailleurs, à l'annexe 3.
 La période entre la formation préalable et la formation de premier recyclage n'excède pas six mois à compter du jour de la délivrance de l'attestation de compétence attestant la présence et validant les acquis de la formation préalable.
 La période entre deux formations de recyclage n'excède pas deux ans à compter du jour de la délivrance de l'attestation de compétence attestant la présence et validant les acquis de la dernière formation de recyclage.
Evaluation des acquis en vue de la délivrance de l'attestation de compétence.
 1° Evaluation :
 Les formations préalables, de premier recyclage et de recyclage visées à l'article 5 comportent une évaluation portant sur la validation des acquis de la formation.
 L'évaluation est réalisée dans la langue parlée ou lue par les travailleurs ayant bénéficié de la formation.
 Les modalités de l'évaluation sont fixées à l'annexe 4 en fonction des activités exercées.
 2° Attestation de compétence :
 La validation des compétences est attestée par la délivrance au travailleur d'une attestation de compétence, conformément à l'article R. 4412-99 du code du travail. L'employeur dispose d'une copie de l'attestation de compétence.
 L'attestation de compétence délivrée précise les informations exigées à l'annexe 5.
 Le programme de la formation suivie par le travailleur, élaboré par l'organisme de formation ou l'employeur, est annexé à l'attestation de compétence.
 En ce qui concerne les activités définies à l'article R. 4412-114, l'attestation de compétence est délivrée par l'organisme de formation certifié qui a dispensé la formation.
 L'attestation de compétence permettant de réaliser les activités et les interventions définies à l'article R. 4412-139 est délivrée par l'organisme de formation ou par l'employeur qui a dispensé la formation.
Dispositions particulières.
 1° Délai de carence de pratique :
 Pour affecter à une activité un travailleur déjà formé à la prévention des risques liés à l'amiante, l'employeur s'assure au préalable que ce dernier a pratiqué l'activité correspondante à son niveau de formation depuis moins de six mois ou que sa dernière attestation de compétence a été obtenue depuis moins de six mois.
 Dans le cas contraire, l'employeur assure au travailleur une formation de recyclage lui permettant d'atteindre les compétences du niveau de premier recyclage de la formation correspondante à l'activité exercée.
 2° Situation des travailleurs déjà formés avant la publication de l'arrêté :
 L'affectation des travailleurs aux activités définies aux articles R. 4412-114 et R. 4412-139, lorsqu'ils ont bénéficié d'une formation à la prévention des risques liés à l'amiante avant la publication du présent arrêté, s'effectue au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté dans les conditions suivantes :
 ― pour les catégories « personnel responsable de chantier » et « personnel opérateur de chantier », l'employeur procède à la mise à niveau des connaissances des travailleurs afin d'atteindre les exigences fixées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté. Le cas échéant, il complète leur niveau de formation par une formation de recyclage ;
 ― pour la catégorie « personnel d'encadrement technique », les travailleurs reçoivent une formation de mise à niveau d'une durée de cinq jours a minima afin d'atteindre les exigences fixées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
 Pour les activités prévues à l'article R. 4412-114 du code du travail, la formation de recyclage dont bénéficient les travailleurs est dispensée par un organisme de formation certifié.
 3° Travailleurs indépendants :
 Les dispositions du titre Ier du présent arrêté s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui réalisent seuls les travaux définis aux articles R. 4412-114 et R. 4412-139 conformément à l'article R. 4535-10 du code du travail.
Accréditation des organismes certificateurs.
 Les organismes certificateurs sont accrédités pour la certification de qualification des organismes de formation pour la prestation de formation à la prévention des risques liés à l'amiante par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation.
 Pour obtenir l'accréditation, les organismes certificateurs remplissent les conditions prévues par :
 ― la norme NF EN 45011 « Exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits » ;
 ― les exigences du présent arrêté.
 L'organisme de certification constitue un comité de certification composé de personnes compétentes dans le domaine de l'amiante, provenant notamment des organismes de formation et des entreprises de désamiantage mandatés par les organisations professionnelles représentatives ainsi que de la CNAMTS en qualité d'experts avec voix consultative.
 Le comité susvisé peut émettre un avis sur le contenu des supports d'audits en vue de la certification de qualification des organismes de formation.
 L'organisme certificateur établit la fréquence de réunion du comité de certification qui donne son avis sur les attributions, suspensions, retraits et renouvellements des certificats de qualification, de manière à s'inscrire dans le processus fixé à l'annexe 6.
 L'attribution, la suspension, le retrait et le renouvellement des certificats de qualification s'effectue, par écrit, par l'organisme certificateur, auprès de l'organisme de formation, au plus tard quinze jours après le rendu des conclusions du comité de certification.
 En cas de retrait de certification de qualification, l'organisme certificateur le signale simultanément à l'organisme de formation, à la direction générale du travail et aux services de formation des organismes de prévention INRS et organisme professionnel de prévention dans le bâtiment et les travaux publics (OPPBTP).
 Toute réclamation concernant un organisme de formation certifié ou en cours de certification reçue par l'organisme de certification fait l'objet par ce dernier d'un traitement dont le délai de réalisation n'excède pas un mois à compter de la réception de la réclamation et d'une information au comité de certification.
 Le processus de certification de qualification est établi suivant les dispositions fixées à l'annexe 6.
 L'organisme certificateur établit un rapport annuel d'activités visé par le comité de certification qu'il communique à la direction générale du travail. Ce rapport comporte le bilan des activités de l'organisme de certification en matière de certification de qualification des organismes de formation visés au présent arrêté.
Champ d'application.
 Le présent arrêté s'applique aux activités définies aux articles R. 4412-114 et R. 4412-139 du code du travail.
 Outre l'obligation générale de formation à la sécurité prévue à l'article L. 4141-2 du code du travail, l'employeur, pour affecter un travailleur à des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante ou à toute intervention susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante qui porte notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, appareils ou installations, y compris les interventions sur terrains amiantifères, lui assure préalablement une formation adaptée à ses activités et aux procédés mis en œuvre, conformément aux articles R. 4141-13, R. 4412-87, et R. 4412-98.
 La formation est renouvelée régulièrement conformément aux dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté.
Certification de qualification des organismes de formation.
 Pour former les travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante en vue de l'exercice des activités relevant de l'article R. 4412-114 du code du travail, les organismes de formation font la preuve de leur capacité dans ce domaine en fournissant un certificat de qualification établi en langue française.
 Ce certificat de qualification est attribué sur la base des critères définis à l'annexe 7 du présent arrêté par un organisme certificateur de qualification accrédité suivant les dispositions de l'article 8.