Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE II
MODALITÉS D'INSCRIPTION ET PIÈCES À FOURNIR
1. Modalités d'inscription et de dépôt du dossier de candidature
Les candidats et les candidates intéressés par le concours sur titres pour une admission en classe de terminale à l'EETAA de Saintes doivent se présenter dans l'un des organismes habilités à recevoir les dossiers ci-après :
- pour les personnes résidentes en métropole : dans un centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA). La liste des CIRFA est disponible sur le site du recrutement de l'armée de l'air ;
- pour les personnes résidentes hors métropole : dans un CIRFA auprès des éléments « air » ou participations « air » auprès des commandements supérieurs des forces armées pour l'outre-mer, ou à défaut, auprès des attachés de défense près les ambassades de France à l'étranger.
La date de clôture des inscriptions auprès de l'un des organismes habilités à recevoir les dossiers de candidature est fixée au vendredi 26 avril 2019, minuit.
Nota. - En aucun cas les candidats et les candidates ne doivent envoyer leur dossier directement à l'EETAA de Saintes. Les dossiers de candidature sont adressés à l'EETAA par les organismes habilités à les recevoir.
2. Liste des pièces constitutives du dossier de candidature
Les candidats et les candidates doivent fournir :
- la fiche de candidature (1) dûment renseignée et signée de l'intéressé et des représentants légaux ;
- une photocopie de la carte nationale d'identité (en cours de validité) ou du livret de famille ;
- une copie intégrale de l'acte de naissance ;
- un certificat de scolarité ;
- une déclaration des représentants légaux (2) :
- aucun dossier ne sera pris en compte si la déclaration du représentant légal, dans le cas d'une autorité parentale conjointe, n'est pas signée par les deux titulaires ;
- dans les cas où l'un des deux titulaires de l'autorité n'est plus joignable par l'autre partie, une attestation sur l'honneur sera jointe au dossier de candidature (3) ;
- le cas échéant, une copie du jugement désignant les personnes exerçant l'autorité parentale et fixant la résidence de l'enfant ;
- une copie de l'attestation de recensement (pour les candidates et les candidates ayant atteint l'âge de 16 ans) ou le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ;
- une lettre manuscrite de motivation ;
- une photocopie des bulletins de notes des classes de seconde et de première. En cas de redoublement de ces classes, joindre les photocopies des deux années.
Est proposé auprès de l'agence régionale de santé Occitanie aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière :
- un emploi de conseiller pédagogique régional ou de conseillère pédagogique régionale.
Le centre hospitalier universitaire de Toulouse est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.

Les candidats doivent adresser, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;

- les trois dernières fiches d'évaluation ;

- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG) :  http://www.cng.sante.fr.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé Occitanie : Parc Club du Millénaire, 1025, rue Henri-Becquerel, CS 30001, 34067 Montpellier Cedex 2, direction ressources humaines, ARS, Mme Christine POUYTES et Mme Dominique HUSTAIX-PEYRAT, et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75015 Paris.
L'accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles le 1er avril 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 1
(Liste Prévue à l'article 4)
1. Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE (ci-après dénommé « règlement 525/2013 »), sauf ses articles 4, 7, point f), 15 à 20 et 22. Les dispositions de l'article 21 s'appliquent selon le cas.
2. Actes délégués et d'exécution, actuels et à venir, basés sur le règlement (UE) n° 525/2013.
NOTIFICATION
DU CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIVE À L'ADHÉSION DU CANTON DU VALAIS À L'ACCORD DU 30 OCTOBRE 1979 CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES LIBÉRALITÉS FAITES DANS DES BUTS DÉSINTÉRESSÉS, FAITE EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DUDIT ACCORD LE 22 OCTOBRE 2010
CONFÉDÉRATION SUISSE
AMBASSADE DE SUISSE EN FRANCE
Réf. 461.0 
L'ambassade de Suisse présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères et européennes et a l'honneur de l'informer de ce qui suit.
Par lettre du 29 septembre 2010, le Conseil d'Etat du canton du Valais a informé le Conseil fédéral suisse de sa décision d'adhérer à l'accord du 30 octobre 1979 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés. Conformément à l'article 4, paragraphe 2, dudit accord, l'adhésion du canton du Valais prend effet à la date de la présente note, soit le 22 octobre 2010.
L'ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères et européennes l'assurance de sa haute considération.
Paris, le 22 octobre 2010.
Ministère des Affaires étrangères et européennes
Direction des Affaires juridiques
Sous-direction des Accords et Traités
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière à compter du 1er février 2019 est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
A compter du 1er février 2019
Cadre socio-éducatif de classe exceptionnelle
Echelon 6
928
Echelon 5
879
Echelon 4
831
Echelon 3
781
Echelon 2
740
Echelon 1
713
Cadre supérieur socio-éducatif
Echelon 8
822
Echelon 7
806
Echelon 6
774
Echelon 5
733
Echelon 4
713
Echelon 3
684
Echelon 2
658
Echelon 1
625
Cadre socio-éducatif
Echelon 11
790
Echelon 10
760
Echelon 9
723
Echelon 8
693
Echelon 7
658
Echelon 6
621
Echelon 5
591
Echelon 4
558
Echelon 3
535
Echelon 2
515
Echelon 1
482
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière à compter du 1er février 2021 est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
A compter du 1er février 2021
Cadre socio-éducatif de classe exceptionnelle
Echelon 6
940
Echelon 5
883
Echelon 4
835
Echelon 3
791
Echelon 2
751
Echelon 1
729
Cadre supérieur socio-éducatif
Echelon 8
830
Echelon 7
816
Echelon 6
784
Echelon 5
751
Echelon 4
729
Echelon 3
698
Echelon 2
674
Echelon 1
641
Cadre socio-éducatif
Echelon 11
801
Echelon 10
770
Echelon 9
736
Echelon 8
706
Echelon 7
674
Echelon 6
634
Echelon 5
601
Echelon 4
569
Echelon 3
544
Echelon 2
524
Echelon 1
509
L'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, la deuxième phrase est supprimée et remplacée par la phrase suivante : « Dans le cas d'un logement vacant, l'emprunteur fournit également une attestation établie par l'organisme vendeur indiquant sa qualité de bénéficiaire au sens du deuxième alinéa du III de l'article L. 443-11 ; » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « et l'évaluation faite par le service des domaines et prévue à l'article L. 443-12. Cette évaluation est annexée au compromis » sont supprimés.
La partie de territoire de la commune du Mans (canton n° 10, Le Mans-1, arrondissement du Mans, département de la Sarthe) d'une superficie de 7 ares et 81 centiares, correspondant à la surface hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Allonnes (canton n° 16, Le Mans-7, mêmes arrondissement et département).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de :
- l'avenant n° 91 du 19 mai 2017 relatif aux classifications professionnelles, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, cet avenant qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois a été menée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
- l'avenant n° 92 du 16 juin 2017 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, l'avenant du 25 avril 2018 relatif aux barèmes conventionnels de salaires, à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 27 juin 2018 relatif au barème des salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 4 est exclu de l'extension en tant qu'il met en place de façon automatique un mécanisme d'indexation sur le SMIC interdit par l'article L. 3231-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 26 janvier 2018 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989, les dispositions de l'avenant du 5 mars 2018 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2019 à 66 159 443,61 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 083 942,58 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 075 501,03 euros.
ANNEXE II
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2019
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES 
      

    représentés au parlement
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES 
      

    ouvrant droit au versement de l'aide publique
MONTANT 
      

    de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2019
Assemblée nationale
Sénat
Total 2019
EN MARCHE !
307
24
331
12 286 482,40 €
LES RÉPUBLICAINS
104
139
243
9 019 985,57 €
PARTI SOCIALISTE
26
68
94
3 489 212,52 €
UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX
29
62
91
3 377 854,68 €
MOUVEMENT DÉMOCRATE
46
9
55
2 041 560,52 €
PARTI COMMUNISTE FRANCAIS
15
14
29
1 076 459,18 €
LA FRANCE INSOUMISE
17
2
19
705 266,36 €
PARTI RADICAL DE GAUCHE
5
7
12
445 431,39 €
FRONT NATIONAL (devenu RASSEMBLEMENT NATIONAL)
7
1
8
296 954,26 €
PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)
4
4
8
296 954,26 €
DEBOUT LA FRANCE
3
3
6
222 715,69 €
RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES
6
0
6
222 715,69 €
EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS
0
4
4
148 477,13 €
TAPURA HUIRAATIRA
2
2
4
148 477,13 €
CALÉDONIE ENSEMBLE
2
1
3
111 357,85 €
RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE DANS LA RÉPUBLIQUE (devenu LE RASSEMBLEMENT LES RÉPUBLICAINS)
0
2
2
74 238,56 €
ARCHIPEL DEMAIN
0
1
1
37 119,28 €
CAP SUR L'AVENIR
1
0
1
37 119,28 €
TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE
1
0
1
37 119,28 €
ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE
0
0
0
- €
LA FRANCE QUI OSE
0
0
0
- €
LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE
0
0
0
- €
LUTTE OUVRIÈRE
0
0
0
- €
MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE MARTINIQUAIS
0
0
0
- €
MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN
0
0
0
- €
PARTI ANIMALISTE
0
0
0
- €
PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS
0
0
0
- €
PROGRÈS 974
0
0
0
- €
RÉZISTANS ÉGALITÉ 974
0
0
0
- €
TAHOERAA HUIRAATIRA
0
0
0
- €
VIVRE LA RÉUNION
0
0
0
- €
TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHÉS
575
343
918
34 075 501,03 €
PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS
2
5
7
259 834,97 €
ANNEXE I (suite)
II. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES 
      

    ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer
NOMBRE 
      

    de voix prises en compte
NOMBRE 
      

    de candidats femmes
NOMBRE 
      

    de candidats hommes
MONTANT 
      

    de la modulation parité
RÉPARTITION
      

     première fraction de l'aide publique 2019 compte tenu de la modulation parité
TAPURA HUIRAATIRA
32 906
2
1
- €
53 956,38 €
TAHOERAA HUIRAATIRA
21 762
1
2
- €
35 683,42 €
TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE
17 699
1
2
- €
29 021,28 €
MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE MARTINIQUAIS
8 780
0
1
- €
14 396,68 €
PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS
5 398
1
2
- €
8 851,17 €
LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE
4 821
1
0
- €
7 905,05 €
MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN
4 425
0
1
- €
7 255,72 €
RÉZISTANS ÉGALITÉ 974
3 947
0
1
- €
6 471,95 €
RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE DANS LA RÉPUBLIQUE (devenu LE RASSEMBLEMENT LES RÉPUBLICAINS)
3 921
0
1
- €
6 429,31 €
ARCHIPEL DEMAIN
1 209
0
1
- €
1 982,41 €
CAP SUR L'AVENIR
1 209
1
0
- €
1 982,41 €
VIVRE LA RÉUNION
879
0
1
- €
1 441,31 €
CALÉDONIE ENSEMBLE
16 743
0
2
27 453,71 €
- €
PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)
18 731
0
3
30 713,46 €
- €
PROGRÈS 974
9 738
2
0
15 967,52 €
- €
TAU HOTURAU - non éligible en 2019
-
-
-
-2,51 €
- €
LA FRANCE EN MOUVEMENT - non éligible en 2019
-
-
-
- €
-2,97 €
GROUPEMENT FRANCE RÉUNION - non éligible en 2019
-
-
-
- €
-12,12 €
Sous-total II
152 168
9
18
74 132,18 €
175 362,00 €
ANNEXES
ANNEXE I
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2019 COMPTE TENU DE CORRECTIONS APPORTÉES SUR LE CALCUL DE LA PREMIÈRE FRACTION VERSÉE EN 2018
I. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES 
      

    ayant présenté des candidats dans au moins 
      

    50 circonscriptions (métropole)
NOMBRE 
      

    de voix prises en compte
NOMBRE 
      

    de candidats femmes
NOMBRE 
      

    de candidats hommes
MONTANT 
      

    de la modulation parité
RÉPARTITION 
      

    première fraction de l'aide publique 2019 compte tenu de la modulation parité
EN MARCHE !
6 152 527
228
220
- €
10 088 375,57 €
FRONT NATIONAL (devenu RASSEMBLEMENT NATIONAL)
2 973 612
279
290
- €
4 875 868,83 €
LES RÉPUBLICAINS
3 478 875
182
278
1 785 711,10 €
3 918 643,81 €
LA FRANCE INSOUMISE
2 438 734
262
285
252 210,94 €
3 746 611,74 €
PARTI SOCIALISTE
1 594 942
179
183
- €
2 615 246,37 €
MOUVEMENT DÉMOCRATE
1 120 897
42
43
- €
1 837 948,85 €
EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS
773 738
227
228
- €
1 268 707,89 €
UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX
635 204
80
79
- €
1 041 551,95 €
PARTI COMMUNISTE FRANCAIS
634 340
217
225
- €
1 040 135,23 €
DEBOUT LA FRANCE
247 480
180
188
13 232,48 €
392 563,57 €
RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES
167 838
100
98
- €
275 206,06 €
PARTI RADICAL DE GAUCHE
140 156
40
40
- €
260 549,98 €
LUTTE OUVRIÈRE
158 866
276
275
- €
260 494,57 €
LA FRANCE QUI OSE
90 270
74
101
34 255,33 €
113 761,53 €
ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE
97 792
121
192
54 560,24 €
105 790,53 €
PARTI ANIMALISTE
63 679
91
56
37 291,16 €
67 124,10 €
Sous total I
20 768 950
2 578
2 781
2 177 261,25 €
31 908 580,58 €
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 février 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, réservé aux élèves des écoles normales supérieures (ENS).

Le nombre total des places offertes au concours sera fixé ultérieurement.

Les épreuves orales d'admission du concours externe auront lieu à partir du 5 juin 2019 à Paris exclusivement.

La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :  https://www.insee.fr/, rubrique " travailler à l'INSEE : concours et offres d'emploi/Liste et dates des concours ".

L'accès au site sera ouvert le 28 février 2019 à 9 heures, heure de métropole.

Les candidats peuvent modifier leur demande d'inscription jusqu'à la fermeture du site. Seule la dernière validation sera prise en compte.

L'accès au site sera fermé le 3 avril 2019 à 17 heures, heure de métropole.

En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter, en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'INSEE au plus tard le mercredi 21 mars 2019, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier d'inscription comporte la demande d'inscription complétée et signée et les pièces justificatives. Il peut être envoyé jusqu'au 3 avril 2019 minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ou déposé à la direction générale de l'INSEE, section Concours et examens, au plus tard le 3 avril 2019 jusqu'à 17 heures, terme de rigueur.

La composition du jury et la liste des candidats du concours externe d'administrateurs stagiaires admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section Concours et examens, C930, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, courriel :  concours@insee.fr.
Dans le tableau figurant à l'annexe B de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, la ligne : 
Délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux 
Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône 
est remplacée par la ligne : 
Délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux 
Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'annexe 3 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord du 6 avril 2018 relatif à la désignation de l'OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve des dispositions du IV de l'article 39 et du 2° du A du III de l'article 37 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le premier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2018 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnels garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 12 décembre 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant n° 70 du 12 septembre 2017 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, de l'application des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507). et du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 12 avril 2018 modifiant l'annexe 8 relative au règlement intérieur de la CPNEFP à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « sur le plan national » figurant au 1er alinéa de l'article 1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011 et dans son propre champ d'application, à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 - article 63, les dispositions de l'avenant n° 23 du 9 novembre 2017 relatif à la négociation annuelle de branche, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des disposition règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant du 15 février 2018 portant révision de l'accord du 14 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
ANNEXE I
CONTINGENT(*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES
Tableau 1
Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits « 1 pour 1 »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Moins de 25 m
352,72
1 600
dont Bretagne
4,54
62
dont Occitanie
142,00
884
dont Pays de la Loire
206,18
654
Tableau 2
Réservations de capacités dits « de droit »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Moins de 25 m
23,66
388
dont PACA
12,21
315
dont Pays de la Loire
11,45
73
Tableau 3
Réservations de capacités dits « Autres »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Plus de 25 m
777,00
2 141
Moins de 25 m
635,48
6 312
dont Bretagne
191,70
1 223
dont Corse
8,91
490
dont Hauts-de-France
233,49
660
dont Normandie
134,54
1 218
dont Nouvelle-Aquitaine
2,46
110
dont Occitanie
37,34
1 421
dont PACA
27,04
1 190
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Le contingent de capacité du mois de février 2019, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 10 441 kW et 1 788,86 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
Ce contingent est fixé par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime susvisé selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de février 2019 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr.

Il peut également être consulté :
- au siège de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre, 29, rue du Général-Foy, 75008 Paris ;

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
ANNEXE V
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION 
1° Sont ajoutées les mentions : 
ETABLISSEMENTS 
FONCTIONS 
Délégations régionales de l'agence de services et de paiement 
Directeur régional Guadeloupe 
(à compter du 1er septembre 2018) 
Directeur régional Mayotte 
(à compter du 1er octobre 2018) 
2° Sont supprimées les mentions : 
ETABLISSEMENTS 
FONCTIONS 
Délégations régionales de l'agence de services et de paiement 
Directeur régional délégué du site de Châlons-en-Champagne (à compter du 1er octobre 2018)
A une date, aux adresses et suivant les modalités qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
1. Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur leurs titres et travaux :
- un exemplaire de la notice individuelle et de la note visées au paragraphe e de l'article 5 ci-dessus ;
- un exemplaire des travaux, ouvrages et articles, dont le nombre sera précisé dans le règlement du concours qui sera publié sur le site du ministère à l'adresse précitée. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française dans les conditions définies par le jury ;
- une copie du rapport de soutenance de thèse ;
2. Aux autres membres du jury : un exemplaire de la notice individuelle et de la note visées au paragraphe e de l'article 5 ci-dessus et une copie du rapport de soutenance de thèse.
ANNEXE
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS
(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
ANNÉE 2019
DISCIPLINE :
M., Mme (1)
Nom de famille : 
Nom d'usage :
Prénom usuel :
Date et lieu de naissance :
Nationalité : Situation de famille :
Adresse :
Téléphone personnel : Portable : Téléphone professionnel :
Adresse électronique :
Titres universitaires :
(préciser pour la thèse : le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury)
Participation à titre étranger (2) : OUI □ NON □
Fonctions actuelles : Etablissement d'affectation :
Inscriptions antérieures à ce concours préciser années et résultats obtenus :
Indiquer ci-dessous l'option ou les options retenues pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 :
A M. le recteur de l'académie de, chancelier des universités.
J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.
A , le
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Cocher la case correspondante.
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, département du pilotage et d'appui aux établissements, DGRH A2-1, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 au plus tard le 3 avril 2019 à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi).
Ce dossier comporte :
a) Une autorisation de participation établie par le Gouvernement du pays du candidat datée de l'année du concours ;
b) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
c) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;
d) Deux enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
e) Une déclaration de candidature dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe (en double exemplaire) ;
f) Une notice individuelle dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée d'une note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus.
Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Le dossier de travaux sera adressé conformément à l'article 7 du présent arrêté.
NOTICE INDIVIDUELLE - CURRICULUM VITAE
CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS
(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
ANNÉE 2019
DISCIPLINE :
Coller ici
une photo
d'identité
M., Mme (1)
Nom de famille :
Nom d'usage :
Prénom usuel :
Date et lieu de naissance :
Nationalité : Situation de famille :
Adresse :
Téléphone personnel : Portable : Téléphone professionnel :
Adresse électronique :
Titres universitaires :
(préciser pour la thèse : le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury)
Fonctions actuelles :
Etablissement d'affectation :
Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui pourront faire l'objet d'un envoi).
Le candidat développera à la suite de cette notice son curriculum vitae et l'accompagnera d'une note analysant ses travaux scientifiques en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus.
A , le
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, département du pilotage et d'appui aux établissements, DGRH A2-1, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site internet du ministère www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubriques : ressources humaines/concours emplois carrières/personnel enseignant du supérieur et chercheurs > les enseignants-chercheurs > les concours nationaux d'agrégation.
Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
a) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;
c) Deux enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
d) Une déclaration de candidature dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe (en double exemplaire) ;
e) Une notice individuelle dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée d'une note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus.
Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Le recrutement est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe les spécialités ouvertes, le nombre de postes offerts, la date des épreuves, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou de niveau équivalent.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A. Le jury peut être complété par des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences spécifiques.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue des épreuves d'admission des examens professionnels d'accès au grade de contrôleur de classe supérieure et de classe exceptionnelle, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
Les listes des lauréats sont soumises à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat ou candidate en vue de l'établissement, par le ministre de l'intérieur, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.
Les spécialités pouvant être ouvertes aux concours pour le recrutement dans le grade de contrôleur de classe normale des services techniques sont les suivantes :
- spécialité bâtiment ;
- spécialité logistique ;
- spécialité automobile ;
- spécialité armement ;
- spécialité chef de garage/gestionnaire de parc automobile ;
- spécialité surveillance, prévention et maîtrise des risques ;
- spécialité responsable d'hébergement-restauration ;
- spécialité techniques de la communication.
Lorsque le recrutement est ouvert dans plus d'une spécialité, les candidats choisissent au moment de l'inscription la spécialité dans laquelle ils souhaitent concourir.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat ou la candidate établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du recrutement.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture du recrutement.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est, chaque année, mis en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur.
L'examen professionnel comporte une épreuve unique d'admission.
Epreuve orale d'admission :
Entretien avec le jury permettant de vérifier la motivation, les capacités du candidat ou de la candidate à répondre aux exigences techniques et les aptitudes au management requises pour l'exercice des fonctions de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et notamment son degré de connaissances d'ordre général de l'organisation du ministère de l'intérieur, ses qualités de réflexion et sa capacité à communiquer.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat ou de la candidate sur son expérience professionnelle et sa formation, le jury dispose de son dossier constitué en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé.
Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire.
Chaque concours externe, interne et troisième concours sur épreuves comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Epreuve d'admissibilité :
Traitement de questions et résolution de cas pratiques dans la spécialité choisie, à partir d'un dossier technique, permettant d'évaluer le niveau de connaissances du candidat ou de la candidate, sa capacité à les ordonner pour proposer des solutions techniques pertinentes et à les argumenter. Le dossier ne peut excéder 20 pages.
Le programme de l'épreuve est annexé au présent arrêté.
Durée : 3 heures ; coefficient 2.
Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou de niveau équivalent.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou B, de niveau supérieur au grade de contrôleur de classe normale des services techniques. Le jury peut être complété par des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences spécifiques.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Peuvent être adjoints au jury des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour l'épreuve écrite d'admissibilité.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des examens professionnels ouverts au titre de l'année 2020.
Les examens professionnels d'accès aux grades de contrôleur de classe supérieure et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent arrêté se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions définies par ces arrêtés et selon la réglementation qui leur était applicable.
ANNEXE II
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE D'ACCÈS AU GRADE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
1. Identification du candidat ou de la candidate ;
2. Présentation de l'expérience professionnelle. Le candidat ou la candidate décrit :
- son expérience professionnelle en précisant les activités exercées et les établissements et/ou organismes dans lesquels le candidat ou la candidate a exercé ses fonctions ;
- les expériences vécues et les compétences développées à chaque étape de son parcours.
3. Présentation de la formation professionnelle et continue du candidat ou de la candidate. L'intitulé de la formation ainsi que les compétences acquises par ce biais doivent être décrites par le candidat ou la candidate ;
4. Présentation d'une expérience ou d'une réalisation professionnelle marquante. Le candidat ou la candidate indique en une page les raisons de son choix ainsi que les enseignements professionnels et personnels qui peuvent en être retirés ;
5. Présentation des motivations à s'inscrire à l'examen professionnel de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur. Le candidat ou la candidate décrit en deux pages ses motivations à exercer les fonctions offertes à ce recrutement.
6. Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :
- déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées ;
- accusé de réception.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats établissent les documents comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'ils remettent au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du recrutement.
1° Concours externe :
La fiche individuelle de renseignements.
2° Concours interne et troisième concours :
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
La fiche individuelle de renseignements, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture du recrutement.
Ces documents sont transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement des listes d'admissibilité.
En vue de l'épreuve orale d'admission de chaque concours, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est, chaque année, mis en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur.
L'examen professionnel comporte une épreuve unique d'admission.
Epreuve d'admission :
Résolution d'un ou deux/trois cas pratique(s) à partir d'un dossier technique qui ne peut excéder 25 pages portant sur l'un des huit domaines, soumis au choix du candidat ou de la candidate au moment de l'inscription, permettant d'apprécier ses qualités d'expression et d'analyse, ses connaissances techniques et ses capacités d'organisation.
Les huit domaines soumis au choix des candidats au moment de l'inscription, sont les suivants :
- bâtiment ;
- logistique ;
- automobile ;
- armement ;
- chef de garage/gestionnaire de parc automobile ;
- surveillance, prévention et maîtrise des risques ;
- responsable d'hébergement-restauration ;
- techniques de la communication.
Le programme de l'épreuve est fixé en annexe au présent arrêté.
Durée : 3 heures.
Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire.
Concours externe :
Epreuve orale d'admission :
Entretien permettant au jury de vérifier la capacité du candidat ou de la candidate à répondre aux exigences techniques requises dans la spécialité choisie pour l'exercice des missions de contrôleur de classe normale des services techniques, d'apprécier ses qualités de réflexion, son aptitude au management ainsi que sa motivation.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ une présentation par le candidat ou la candidate de son parcours et de sa motivation, le jury dispose de la fiche individuelle de renseignements établie par le candidat ou de la candidate.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. La fiche individuelle de renseignements n'est pas notée.
Durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus de présentation ; coefficient 3.
Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire.
Concours interne et troisième concours :
Epreuve orale d'admission :
Entretien permettant au jury de vérifier la capacité du candidat ou de la candidate à répondre aux exigences techniques requises dans la spécialité choisie pour l'exercice des missions de contrôleur de classe normale des services techniques, d'apprécier ses qualités de réflexion, son aptitude au management ainsi que sa motivation.
L'entretien débute par un exposé du candidat ou de la candidate sur son parcours et sa motivation, d'une durée de cinq minutes maximum.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat ou de la candidate sur son expérience professionnelle et sur sa motivation, le jury dispose de son dossier constitué en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 3.
Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou de niveau équivalent.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou B, de niveau supérieur au grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques. Le jury peut être complété par des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences spécifiques.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Peuvent être adjoints au jury des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour l'épreuve d'admission.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'ils remettent au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du recrutement.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture du recrutement.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est, chaque année, mis en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur.