2. Modalités d'évolution des tarifs des prestations pour GRDF, pour les GRD mono-énergie et pour les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF
La délibération de la CRE du 28 juin 2012 précise que les tarifs des prestations annexes des GRD de gaz naturel évoluent :
- au 1er juillet de chaque année, pour les GRD mono-énergies et les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF ;
- en même temps que l'évolution des prestations des GRD d'électricité, pour les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité, par l'application de la formule définie par la CRE pour les GRD d'électricité.
Conformément à cette délibération ainsi qu'à celles des 25 avril 2013 et 22 mai 2014, les formules d'indexation à prendre en compte pour l'évolution des tarifs des prestations annexes des GRD dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF font intervenir trois indices. Parmi ces indices, figure l'indice TP10bis : Index Travaux Publics - Canalisations, égouts, assainissement et adduction d'eau sans fournitures tuyaux (identifiant 001688291) - base 100 en janvier 1975, publié sur le site internet de l'INSEE.
Cet indice, auquel se réfère la délibération du 28 juin 2012 a été suspendu au 16 décembre 2014. L'INSEE propose comme série de remplacement équivalente celle identifiée sous le numéro 001710999. Cette série équivalente est intitulée « Index Travaux Publics - TP10b - Canalisations sans fourniture de tuyaux » et est calée en base 2010, contrairement à la précédente qui était calée en base 1975.
Les délibérations susmentionnées précisent que les indices utilisés dans les formules d'indexation peuvent être substitués par « tout indice de remplacement ». En conséquence, la présente délibération remplace, dans les formules d'indexation à prendre en compte pour l'évolution des tarifs des prestations annexes des GRD à compter du 1er juillet 2015, la série de l'indice des prix relatif aux travaux publics en base 1975 et identifiée sous le numéro 001688291 par la série de l'indice des prix relatif aux travaux publics en base 2010, identifiée sous le numéro 001710999.
B. - Evolutions des prestations demandées par les GRD
1. Demandes de GRDF
1.1. Modification des prestations relatives au raccordement
a) Regroupement de la présentation des prestations dans un chapitre dédié au raccordement
La délibération de la CRE du 28 juin 2012 a défini une structure unique du catalogue de prestations des GRD de gaz naturel. Cette structure unique est organisée par typologie d'acteurs potentiellement demandeurs de la réalisation des prestations. Les prestations y sont réparties en fonction du type de relève ou de l'option tarifaire des clients auxquels elles s'adressent :
- d'une part, les prestations dédiées aux clients en relève semestrielle ou bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2 du tarif ATRD ;
- d'autre part, les prestations dédiées aux clients en relève non semestrielle ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP du tarif ATRD.
GRDF demande de regrouper la présentation des prestations actuelles relatives au raccordement, « Etude technique », « Réalisation de raccordement » et « Modification, suppression ou déplacement de branchement », dans un même chapitre. GRDF explique qu'un client qui souhaite se raccorder au gaz naturel n'a pas nécessairement connaissance du type de relève ou de l'option tarifaire dont il relèvera. Ainsi, selon GRDF, cette présentation permettrait d'améliorer la lisibilité et l'accessibilité des prestations relatives au raccordement.
La totalité des contributeurs à la consultation publique de la CRE est favorable à l'évolution demandée par GRDF.
En conséquence, la présente délibération regroupe les trois prestations relatives au raccordement existantes, « Etude technique », « Réalisation de raccordement » et « Modification, suppression ou déplacement de branchement », dans un chapitre dédié au raccordement. La structure des catalogues de prestations étant commune à tous les GRD de gaz naturel, la modification devra être prise en compte par tous les GRD de gaz naturel dans la prochaine évolution de leurs prestations.
b) Création de la prestation « Desserte de zones d'aménagement »
La description actuelle de la prestation « Réalisation de raccordement » du catalogue de prestations de GRDF ne prévoit pas le cas de desserte de zone d'aménagement (par exemple un lotissement de parcelles nues, une zone d'aménagement concerté (ZAC), une zone industrielle (ZI), une zone résidentielle groupée ou mixte, etc.). En effet, la description actuelle de la prestation prévoit seulement qu'elle puisse être demandée par « un client » ou par « un fournisseur pour le compte d'un client ». GRDF propose ainsi de créer, dans le périmètre des prestations relatives au raccordement, la prestation « Desserte de zones d'aménagement ».
La prestation « Desserte de zones d'aménagement » serait destinée aux professionnels (ou aux particuliers) développant une zone d'aménagement. Dans un tel cas, les travaux de raccordement de ces zones d'aménagement au réseau de distribution de gaz naturel sont réalisés au moment de la viabilisation de ces zones, sans que l'ensemble des clients finals (résidentiels, tertiaires, industriels) ne soit encore connu.
GRDF propose d'établir le tarif de la prestation sur devis, en fonction de la rentabilité de l'opération de desserte envisagée.
En outre, afin que les utilisateurs de cette nouvelle prestation puissent accéder à l'ensemble des prestations relatives au raccordement, GRDF propose d'étendre l'accès des prestations existantes, « Etude technique », « Réalisation de raccordement » et « Modification, suppression ou déplacement de branchement », aux professionnels développant une zone d'aménagement.
La totalité des contributeurs à la consultation publique de la CRE est favorable à l'introduction de la prestation « Desserte de zones d'aménagement » dans les prestations de GRDF ainsi qu'à l'élargissement de l'accès des prestations relatives au raccordement aux professionnels développant une zone d'aménagement.
En conséquence, la présente délibération introduit, à compter du 1er juillet 2015, la prestation « Desserte de zones d'aménagement » dans les prestations relatives au raccordement de GRDF. Cette prestation sera accessible aux professionnels développant (ou aux particuliers) une zone d'aménagement. Elle sera facturée sur devis, en prenant en compte la rentabilité de l'opération de desserte envisagée (8). La présente délibération élargit également l'accès des prestations relatives au raccordement existantes, « Etude technique », « Réalisation de raccordement » et « Modification, suppression ou déplacement de branchement », aux professionnels développant une zone d'aménagement.

        (8) Arrêté du 28 juillet 2008 fixant le taux de référence pour la rentabilité des opérations de desserte gazière mentionné à l'article 36 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie