Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 février 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Brétigny-sur-Orge-Dourdan, sur le territoire de la commune d'Ollainville, dans le département de l'Essonne.
Art. 1er. -  Les épreuves portant sur les langues énumérées ci-après : arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, finnois, grec moderne, hébreu moderne, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien pourront être subies à la session 2000 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique dans les académies suivantes.
Art. 5. -  La conformité des articles de literie aux exigences définies à l'article 3 est attestée par l'apposition soit sur le produit, soit sur son emballage, soit sur un document d'accompagnement, d'une mention visible, lisible et indélébile indiquant « conforme aux exigences du décret no 2000-164 du 23 février 2000 » ainsi que d'une indication du nom ou de la raison sociale du responsable de la mise sur le marché.
    Chaque article de literie doit être accompagné des modalités d'entretien recommandées pour conserver au produit ses caractéristiques initiales.
A N N E X E
    (3 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    348 402-7 NovoNorm 0,5 mg (répaglinide), comprimés (B/90) (laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique).
    348 403-3 NovoNorm 1 mg (répaglinide), comprimés (B/90) (laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique).
    348 405-6 NovoNorm 2 mg (répaglinide), comprimés (B/90) (laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique).
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, après avis du conseil de l'ordre, par application des articles 3 et 9, du titre V (Discipline), de l'article 34 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite et du titre V (Discipline) du livre Ier du code la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment des articles R. 89 (3o), R. 92, R. 96, R. 104 (al. 1er et 3o) et R. 106 (al. 1er) dudit code, est exclu de l'ordre national du Mérite :
    M. Monate (Gérard, Auguste), né le 4 août 1923 à Paris (10e), chevalier de l'ordre national du Mérite du 27 janvier 1976 en qualité de sous-brigadier de la police nationale à la préfecture de police.
Art. 2. -  Une convention entre le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé des postes et La Poste définit les modalités de retrait des fonds des comptes courants postaux déposés à l'Etat. La période de retrait prend fin au plus tard le 31 décembre 2003. Cette convention fixe de même les modalités de rémunération des fonds qui resteront déposés à l'Etat pendant cette période transitoire, selon des principes définis dans le contrat de plan.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 février 2000, le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est fixé à 387. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Concours externes : 242 ;
    Concours internes : 145.
    Par ailleurs, 24 postes sont offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, modifié par l'accord du 11 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du 10 décembre 1979 et par l'avenant du 9 juillet 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant relatif aux taux garantis annuels, aux salaires minimaux hiérarchiques et à l'indemnité de panier du 16 décembre 1998 à la convention collective susvisée.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Serge Boscher, administrateur des postes et télécommunications, à M. William Fréville, administrateur civil, et à M. Jean-Michel Frochot, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 1999, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
    A compter du 1er janvier 1999
    M. Peignier (Yves).
    M. Deheeger (Jean-Claude).
    M. Leroy (Philippe).
    M. Coquet (Pierre) (en service détaché).
    M. Laverne (Xavier).
    M. Clement (Jean-Claude) (en service détaché).
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de MM. Christian Laurent et François Fayol, délégation est donnée à Mme Danièle Coguic et M. Jean-Pierre Mantey, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, délégation est donnée à Mme Mauricette Gady-Laumonier, directrice adjointe, à Mmes Béatrice Delemasure, Marie-Françoise Rivet, M. Renaud Gace et M. François Moutot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 2000, est attribué à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « centre météorologique interrégional du Sud-Est », sis 2, boulevard du Château-Double, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), cadastré section CR no 50, d'une superficie de 2 hectares 5 ares 86 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 132-00051 à la rubrique Météo-France.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain ci-dessus mentionné.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 96-688 du 1er octobre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, ferme du Mont Bel Air, 10600 Saint-Benoît-sur-Seine ;
    « Altitude du site : 212 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 246 mètres. »
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-651 du 11 juillet 1995 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, Le Mont Leuze, 06230 Villefranche-sur-Mer.
    « Altitude du site : 551 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 579 mètres.
    « Puissance (PAR) : 2 kW.
    « Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 10o/130o. »
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-963 du 5 septembre 1995 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, 4, allée Charles-Baudelaire, 51470 Saint-Memmie ;
    « Altitude du site : 93 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 149 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 500 W ;
    « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260o/360o. »
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 février 2000, en application de l'article 19 du décret no 90-616 du 13 juillet 1990 modifié portant application de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, le nombre de places offertes en 2000 au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 60.
Art. 5. -  Délégation est donnée à M. Philippe Dufresnoy, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Art. 17. -  Délégation est donnée à M. François Cornen, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Durand, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 217 undecies du code général des impôts.
Art. 1er. -  Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
    « Il est fixé comme suit :
    « - plus de 5 ans et moins de 15 ans de services publics effectifs : 12 mois ;
    « - de 15 ans à moins de 20 ans de services publics effectifs : 16 mois ;
    « - de 20 ans à moins de 25 ans de services publics effectifs : 20 mois ;
    « - plus de 25 ans de services publics effectifs : 26 mois ».
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 42 du 9 juillet 1999 à la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 7. -  Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20 et affectées d'un coefficient.
    A l'issue de la phase d'admission, le jury établit par ordre de mérite, pour chaque concours, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission. Cet ordre est fixé en fonction du total général des points obtenus par le candidat à l'ensemble des épreuves après application des coefficients correspondants.
Art. 6. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1999, M. Hurstel (Xavier), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'agence financière près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles en qualité d'attaché financier, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.
27e section : Informatique
    M. Assarine (Evgueni), université Grenoble-I.
    M. Benzekri (Abdelmalek), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
    M. Bouajjani (Ahmed), université Paris-VII.
    M. Cerri (Stefano Alessandro), université Montpellier-II.
    M. Colson (Loïc), université de Metz.
    Mme Comyn (Isabelle), épouse Wattiau, université de Cergy-Pontoise.
    M. Duby (Jean-Jacques), Ecole normale supérieure de Cachan.
    M. Jegou (Philippe), université Aix-Marseille-III.
    M. Kratsch (Dieter), université de Metz.
    M. Pino Pérez (Ramón), université d'Artois.
    M. Villain (Vincent), université d'Amiens.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1999, M. Gloux (Ollivier), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 juin 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1999, M. Homé (Antoine), administrateur civil de 1re classe, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 1999, pour une durée de deux ans, en qualité de conseiller référendaire de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 décembre 1999, M. du Cheyron de Beaumont d'Abzac de Ladouze (Guynot), administrateur civil, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de chargé de mission au service du contrôle d'Etat, pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 1999 au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 1999, M. Boutrouille (Bruno), administrateur civil hors classe, détaché dans l'emploi de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, sur sa demande, réintégré pour ordre dans le corps des administrateurs civils à compter du 2 août 2000 et admis à la même date à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Tacheau, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme MarieGuilhem Brasier de Thuy, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1993 :
M. Friederici (Gonthier), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (1re catégorie).
M. Fragneau (Bernard), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Brest (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er décembre 1992, le diplôme de l’Ecole d’administration de l’armement est décerné en 1992 aux élèves, désignés ci-après par ordre de mérite, ayant satisfait aux conditions imposées :
Mlle Chapusot (Jacqueline).
M. Barcelo (Laurent).
M. Bibal (Michel, Hippolyte, Denis, Jacques).
M. Cessou (Marc).
M. Charles (François, Dominique, Paul).
Mlle Gervasoni (Bénédicte, Pierrette).
M. Bigand (Christophe).
Mlle Bobrakof (Christine, Danielle).
Mlle Michel (Marie-Ange, Ignace).
M. Le Boulaire (Jean-Michel, Marcel).
Mlle Billon (Elisabeth, Rebecca, Gwendaël).
Mlle Mirant (Isabelle, Elise, Yvonne).
M. Delhon (Bruno).
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 21 décembre 1992, sont approuvées les modifications (1) apportées aux articles 3-1, 4-1, 5-1, 6-2 et 6-3 du règlement du régime complémentaire d’assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles institué en application de l’article 1122-7 du code rural.
Art. 7. - La division des moyens généraux assure la gestion interne de la direction des affaires financières et de l’administration générale.
A ce titre, elle est chargée de la gestion administrative des personnels, de l’organisation et du suivi de la fonction Personnel, de l’élaboration et de la mise en oeuvre du plan de formation de la direction.
Elle organise les conditions matérielles de travail et le fonctionnement de la direction, traite les affaires générales (courrier parlementaire, courrier réservé, affaires concernant la défense). Elle assure l’information interne et développe la politique de communication.
Elle développe et maintient les applications informatiques et bureautiques de la direction et gère les moyens correspondants.
Elle coordonne l’élaboration du budget afférent à la direction des affaires financières et de l’administration générale et elle en suit l’exécution.
Elle participe aux études et contribue aux actions de modernisation de la direction.
Art. 6. - La mission de la documentation et des archives anime la fonction documentaire du ministère, apporte une aide à la modernisation des techniques mises en oeuvre dans ce domaine et veille à la cohérence des systèmes d’information documentaire. A ce titre, elle participe aux travaux de la commission de coordination de la documentation administrative.
Elle est chargée de la conservation des archives historiques et du contrôle des archives courantes et intermédiaires. Elle coordonne la tenue des archives des services du ministère.
Elle traite des questions relatives à l’application de la loi sur l’accès aux documents administratifs.
Art. 20. -  A la réception d'une convocation à toute réunion du conseil, les membres qui peuvent honorer leur mandat bénéficient d'allègement de service dans les conditions suivantes :
    - dispense de service pendant les trois jours ouvrables précédant une réunion du conseil de la fonction militaire,
    - dispense de service pendant les deux jours ouvrables précédant une réunion du Conseil supérieur de la fonction militaire.
    Les membres reçoivent en outre une aide particulière pour la préparation de leurs travaux :
    - de la part de leurs supérieurs hiérarchiques, qui leur accordent le temps nécessaire à la préparation des réunions et leur facilitent la prise de contacts avec les autres militaires du corps et, le cas échéant, des autres corps de la garnison ou des garnisons voisines ;
    - de la part des services administratifs et de chancellerie de leur corps d'affectation et, si nécessaire, des services administratifs situés à l'échelon local ou supérieur, qui fournissent aux membres des précisions sur la documentation qu'ils reçoivent, répondent à leurs demandes d'information complémentaire et les aident dans la rédaction des documents écrits.
    Tout membre faisant l'objet d'une convocation bénéficie des frais de déplacement dans les conditions réglementaires.
    TITRE IV
    TRAITEMENT DES QUESTIONS RELATIVES
    AU STATUT ET A LA CONDITION DES MILITAIRES
Art. 5. - La mission du patrimoine immobilier trace les orientations prospectives et définit les fondements de la politique du patrimoine immobilier du ministère. A ce titre, elle participe aux travaux de la commission interministérielle de la politique immobilière.
Elle élabore le plan de localisation du ministère et s’assure de la mise en oeuvre des décisions prises par le comité interministériel d’aménagement du territoire.
Elle dresse l’inventaire patrimonial du ministère et assure l’ingénierie financière et juridique relative au patrimoine privé de l’Etat affecté au ministère.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 décembre 1999, M. Henry (Jean-Claude), professeur de 1re catégorie, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 31 décembre 1999.
    M. Henry (Jean-Claude) est maintenu en fonctions par nécessité de service jusqu'au 15 septembre 2000.
Art. 7. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport des marchandises et des matériels de secours et de transmission ainsi que la circulation des véhicules transportant des matières dangereuses sous forme d'hydrocarbures à destination des départements visés par l'arrêté du 12 janvier 2000 est autorisée dans les mêmes conditions le samedi 22 janvier et le dimanche 23 janvier 2000 ainsi que le samedi 29 janvier et le dimanche 30 janvier 2000.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
    Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
    Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 11 février 2000 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F, pour les demandes par courrier).
    Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés, au plus tard le 25 février 2000, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
    Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 4 avril 2000 à Paris et en régions.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-82-33, serveur vocal : 01-40-15-81-92), Minitel : 36-16, code Dialogues, internet : http://www.culture.fr.
II. - Epreuves orales d'admission
    Epreuve no 1 (préparation : trois heures ; durée : trente minutes ; coefficient 10) :
    Exposé de vingt minutes environ consistant en une présentation synthétique d'une documentation suivi d'une conversation de dix minutes environ avec les examinateurs.
    Epreuve no 2 (durée : trente minutes ; coefficient 15) :
    Mathématiques : exercices à traiter au tableau.
    Epreuve no 3 (durée : trente minutes ; coefficient 15) :
    Mathématiques : exercices à traiter au tableau.
    Epreuve no 4 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 7) :
    Langue étrangère.
    L'épreuve consiste en une version suivie d'une conversation avec l'examinateur dans la même langue que celle choisie à l'épreuve écrite no 6.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 31 décembre 1999, sont nommés élèves directeurs d'hôpital de 3e classe à l'Ecole nationale de la santé publique à compter du 1er janvier 2000 les personnels ci-après désignés :
    Albert (Malik) ;
    Ansermoz (Anne-Marie) ;
    Beneux (Cécile) ;
    Benoit (Vanessa) ;
    Bientz (Florence) ;
    Boquet (Laure) ;
    Bouchard (Raphaël) ;
    Bouton (Nadège) ;
    Burgalat (Caroline) ;
    Calenge (Lionel) ;
    Camou (Elodie) ;
    Chasson (Hélène) ;
    Collec (Christelle) ;
    Copon (Marylise) ;
    Cros (Jean-François) ;
    Darnaudet (Philippe) ;
    Dunyach (Marie) ;
    Eckerlein (Guillaume) ;
    Fauchoit (Philippe) ;
    Fiorini (Chrystèle) ;
    Flament (Isabelle) ;
    Funel (Nicolas) ;
    Fusil (Séverine) ;
    Gautier (Corinne) ;
    Genay (Sophie) ;
    Gennevee (Anne-Marie) ;
    Girard (Guillaume) ;
    Groux (Augustin) ;
    Gruson (David) ;
    Helluy (Emmanuelle) ;
    Holcman (Robert) ;
    Horn (Nathalie) ;
    Huart (Guillaume) ;
    Jarlegand (Stéphane) ;
    Kauffmann (Vincent) ;
    Krauth (Sébastien) ;
    Lahely (Jacques) ;
    Lapinalie (Hélène) ;
    Le Pallec (Thibault) ;
    Lombard (Cécile) ;
    Massip (Sébastien) ;
    Melis (Elio) ;
    Mergnac (Thierry) ;
    Minazio (Myriam) ;
    Monin (Diane) ;
    Mons (Caroline) ;
    Navarro (Jean-Philippe) ;
    Neron de Surgy (Gaëlle) ;
    Paterne (Annick) ;
    Peroys (Caroline) ;
    Perrin (Michèle) ;
    Py (Anne-Claire) ;
    Sambuco (Marie-Lilian) ;
    Santori (Laure) ;
    Vachon (Colette) ;
    Vial (Sébastien) ;
    Vidal (Lionel).
B. - Droit administratif et institutions administratives
    Notions générales sur :
    a) L'organisation administrative :
    La décentralisation, la déconcentration, les cadres territoriaux de l'organisation administrative ;
    L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet ;
    Les autorités administratives indépendantes ;
    Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités à statut spécial, les groupements de collectivités territoriales.
    b) La justice administrative :
    La séparation des autorités administratives et judiciaires ;
    L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ;
    Les recours devant la juridiction administrative.
    c) La réglementation juridique de l'activité administrative :
    Les sources du droit administratif ;
    Le principe de légalité, le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes ;
    Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire ;
    La responsabilité administrative.
2o Barèmes de notation
    Les conditions de déroulement des exercices physiques sont définies par les règlements en vigueur dans les fédérations françaises d'athlétisme et de natation.
    La notation des épreuves est assurée par un groupe de correcteurs nommés à titre d'experts sous l'autorité du président du jury.
    Si, par la suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés à une date ultérieure par décision du président.
    La somme des points de cotation obtenus dans les deux exercices est majorée d'un demi-point par année d'âge au-dessus de vingt-huit ans chez les femmes et de trente ans chez les hommes, dans la limite de 10 points, l'âge des candidat(e)s étant apprécié à la date de l'ouverture du concours. Cette somme est divisée par deux pour obtenir la note finale du candidat qui ne peut toutefois excéder 20 sur 20.
    Les barèmes de notation des épreuves, distincts pour les hommes et les femmes, figurent ci-dessous :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1999, M. Legrand (Marcel), directeur de 1re classe de 4e échelon au centre de détention d'Oermingen, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2000 par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décret en date du 19 janvier 2000, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent son nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques :
    M. François Marin (bibliothèque municipale classée de Saint-Etienne) ;
    Mme Christiane Imbert (bibliothèque municipale classée de Carpentras).
Droits des femmes
    Titulaire : Mme Vayssade (Marie-Claude), Coordination française pour le lobby européen des femmes.
    Suppléante : Mme Surduts (Maya), Collectif national pour les droits des femmes.
    Titulaire : Mme Groussin (Claude), Mouvement jeunes femmes.
    Suppléante : Mme Laurant (Françoise), Mouvement français pour le planning familial.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 décembre 1999 :
    Sont admis à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité d'élèves, par ordre de classement, en première année d'études, à la suite des concours ouverts en 1999 :
    Concours sur programme MP élèves français
    M. Mauss (Mathieu, François).
    M. Basset (Charles, Pierre).
    M. Soubrie (Tristan, Jean).
    M. Meyniel (Henri, Gabriel).
    M. Clary (Sylvain, Alphonse).
    M l l e Kueny (Sandra).
    M l l e de Villardi de Montlaur (Adeline, Jeanne).
    M. Dogadalski (Erik, Bernard).
    M. Jullien (David, Sylvère).
    M. Da Veiga (Sébastien).
    M. Gac (Xavier, Jean).
    M. Danet (Brieuc, Yvon).
    M l l e Goavec (Emmanuelle, Nolwen).
    M l l e Véron (Stéphanie, Marie).
    M. Tan (Aurélien).
    M l l e Saliba (Samar).
    M l l e Banel (Isabelle, Suzanne).
    M. Hardy (Michel, Daniel).
    M. Seraphin (Jean, Henri).
    M l l e Garnier (Estelle, Marie).
    M. Balme (Fabien, Robert).
    M. Chanron (Vincent, Marc).
    M. Fontane (Jérôme, Jacob).
    M. Fosse (Jean-Baptiste, Louis).
    M. Nozeres (Thomas).
    M l l e Leauthaud-Harnett (Alexie, Solange).
    M l l e Labrosse (Emilie).
    M. Coste (Maxime, Laurent).
    M. Mailland dit Baron (David, Jean-Claude).
    M. Loyant (François, Jacques).
    M l l e Petit (Caroline, Claude).
    M l l e Beaulaton (Lise-Marie).
    M. Moeglin (Pierre, Etienne).
    M. Chalus (Christophe, Olivier).
    M. Merval (Antoine).
    M. Fimes (Jérôme, Henri).
    M. Estrangin (Etienne, Joseph).
    M. Corain (David).
    M. Baroukh (Julien, Alexandre).
    M. Lacoste (Frédéric).
    M. Jacquart (Jérôme, Michel).
    M. Demenet (Rémy, Alain).
    M. Nau (Sylvain, Henri).
    M l l e Nann (Isabelle, Fabienne).
    M. Piffaut (Victor, Philippe).
Art. 5. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine accompagnée de la mention en cause, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent arrêté, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2000 :
    Il est, à compter du 20 décembre 1999, mis fin aux fonctions de M. Viard (Alain), adjoint administratif principal de 1re classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Houdain ;
    Mme Grisel (Thérèse), épouse Emery, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 20 décembre 1999 et pour une durée maximum de deux mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Houdain ;
    Mme Delabroy (Valérie), épouse Boyaval, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, qui ne pourra être antérieure au 3 janvier 2000, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Houdain ;
    Mme Grisel (Thérèse), épouse Emery, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Houdain, en remplacement de M. Voisin.
Art. 17. -  Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur des enseignements supérieurs et de la recherche de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
    1o Une demande d'admission établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par le directeur général de l'INSEE ;
    2o Une fiche individuelle d'état civil ;
    3o Une copie certifiée conforme des titres ou diplômes obtenus ainsi que des renseignements détaillés sur leurs études supérieures (certificats, mentions obtenues, options d'enseignement suivies, etc.) ;
    4o Quatre enveloppes timbrées portant leurs nom, prénoms et adresse.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juillet 1999, sont nommés praticiens hospitaliers à titre probatoire, pour une période d'un an, dans les établissements suivants :
    M. Pamelard (Alain), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence, centre hospitalier de Valenciennes, service des urgences ;
    M. Pascal (Patrick), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Digne, secteur 04G01 ;
    Mme Istace, née Cellier (Brigitte), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Charleville-Mézières, secteur 08G03.
    Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juillet 1999, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés à titre probatoire, pour une période d'un an, et mis en position de détachement pour cette même période dans les établissements suivants :
    Mme Baranger (Elisabeth), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Saint-Lô, détachée au centre hospitalier spécialisé Bon-Sauveur, secteur 50I02 ;
    Mme Beydon (Nicole), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier d'Albi, détachée au centre hospitalier spécialisé Pierre-Jamet, secteur 81I01 ;
    M. Fradin (Jean-Luc), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Lyon, détaché au centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu, secteur 69G14 ;
    Mme Haddouche, née Rigaudière (Sylvie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier du Puy, détachée au centre hospitalier spécialisé Sainte-Marie, secteur 43G03 ;
    Mme Levrat (Alexia), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Lyon, détachée au centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu, secteur 69G16 ;
    M. Mattei (Pierre-Olivier), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé Esquirol de Saint-Maurice, détaché à l'institut Marcel-Rivière, secteur 92G11 ;
    M. Mendez (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Privas, détaché au centre hospitalier spécialisé Sainte-Marie, secteur 07G03 ;
    Mlle Roux (Elisabeth), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, détachée au centre psychothérapique de l'Ain, secteur 01G04.
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et du développement rural et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « Les informations d'état civil des personnes physiques (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe) font l'objet de demandes de certification auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En retour, l'INSEE certifie ou infirme l'état civil de la personne sans communiquer à cette occasion le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
    « L'INSEE communique également à la direction générale des impôts (DGI) toute modification affectant les éléments d'état civil précités des personnes physiques ayant fait antérieurement l'objet d'une certification ainsi que les décès.
    « La DGI utilise le fichier SIRENE pour certifier les éléments d'identification des personnes morales et intégrer les modifications éventuelles (changement de dénomination ou de raison sociale, d'adresse ou de siège social, de forme juridique ; cession, cessation d'activité). »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 9 février 1993, Mme Abecassis (Anne-Marie), administrateur civil hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, détachée auprès de la préfecture de police en qualité de directeur de la maison de Nanterre, a satisfait, à ce titre, à compter du 15 mai 1987, à l’obligation de mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juillet 1999, est nommé dans les fonctions de praticien hospitalier associé et mis en position de détachement, pour une période de deux ans, dans les établissements suivants : M. Polton (Louis), psychiatre des hôpitaux, spécialité psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, détaché au centre psychothérapique de l'Ain, secteur 01G02.
Par décret en date du 23 février 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer :
    En qualité de représentants de l'Etat, désignés par :
    Le ministre chargé de la recherche :
    Mme Geneviève Berger, en qualité de titulaire ;
    Mme Rose-Agnès Jacquesy, en qualité de suppléante ;
    Le ministre chargé des transports et du domaine public maritimes :
    M. Jean-Pierre Giblin, en qualité de titulaire ;
    M. Jean-Claude Paravy, en qualité de suppléant ;
    Le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines :
    M. Bernard Boyer, en qualité de titulaire ;
    M. Bernard Guerin, en qualité de suppléant ;
    Le ministre chargé des affaires étrangères :
    M. Ronny Abraham, en qualité de titulaire ;
    M. Francis Hurtut, en qualité de suppléant ;
    Le ministre chargé de la défense :
    M. Pierre Lamoulen, en qualité de titulaire ;
    M. Pierre-Xavier Collinet, en qualité de suppléant ;
    Le ministre chargé de l'industrie :
    M. Bertrand de Buchere de l'Epinois, en qualité de titulaire ;
    M. Thierry Chenevier, en qualité de suppléant ;
    Le ministre chargé du budget :
    M. Stéphane Brimont, en qualité de titulaire ;
    M. Jean-Yves Parssegny, en qualité de suppléant ;
    Le ministre chargé de l'environnement :
    M. François Casal, en qualité de titulaire ;
    M. Benoît Lesaffre, en qualité de suppléant.
    En qualité de membres choisis en raison de leur compétence dans les domaines d'intervention de l'institut :
    M. Jean-Claude André ;
    M. Goulven Brest ;
    M. Bertrand Hervieu ;
    M. Jean-François Minster ;
    M. Alain Parres ;
    M. Bernard Tramier.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure), les avenants nos 74 et 75 du 21 octobre 1992 à ladite convention, conclus à Rouen entre :
La chambre syndicale des exploitants forestiers, scieurs, industries connexes de Haute-Normandie,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.F.D.T.,
D’autre part.
Ces avenants ont pour objet :
Avenant n° 74 : de modifier les articles 17 et 38 bis de la convention précitée ;
Avenant n° 75 : de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 1992.
Le texte de ces accords a été déposé le 3 décembre 1992 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l’Eure.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 14 février 2000, M. Delas (Michel), représentant des salariés des industries mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés, est nommé membre de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire jusqu'au 12 juillet 2001, en remplacement de M. Rouyer (René), démissionnaire.
Art. 3. - Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 29     du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé sont remplacées par les     dispositions suivantes:
      <<Les professeurs certifiés sont classés, lors de leur titularisation, selon     les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
      <<Les professeurs certifiés affectés dans un établissement ou un service     placé sous l'autorité d'un recteur d'académie ou affectés dans un     établissement d'enseignement supérieur sont classés par ledit recteur.>>
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à     contracter un emprunt global de 2400000 F destiné à financer le programme     d'investissement portuaire de Fécamp au titre de l'exercice 1992 (allongement     des pannes de l'avant-port, construction de hangars de stockage, peinture des     grues de six tonnes).
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Mme Lecointre, née Rouault (Francine), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de Mont-Saint-Aignan.
      M. Maes (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: hôpital de Saint-Omer.
      M. Monteiro (Antonio), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: hôpital civil de Thann.
      M. Poulain (Jacques), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier général d'Antibes, service Urgences.
      M. Rea (Didier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier régional d'Orléans, service Neurochirurgie.      M. Roussel (Jean-Paul), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de secteur des     Sables-d'Olonne, service S.M.U.R.-Urgences.
      M. Le Goulme (Christian), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre     hospitalier de Verdun.
      M. Litas (Pierre), spécialiste des hôpitaux, radiothérapie: centre     hospitalier du Puy-en-Velay.
      M. Ekindjian (Ohvanesse), biologiste des hôpitaux, biochimie: centre     hospitalier régional de Paris, groupe hospitalier Cochin-Tarnier (Cochin).
      Mme Foglietti (Marie-José), biologiste des hôpitaux, biochimie: centre     hospitalier régional de Paris, groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière (La     Pitié).
      Mme Barreteau, née Auge (Hélène), pharmacien des hôpitaux, pharmacie     hospitalière: hôpital de Saint-Cloud.
      Mlle Compagnon (Martine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
     centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Dury.
      Mme Fievet, née Huet (Noëlle), pharmacien des hôpitaux, pharmacie     hospitalière: hôpital de Granville.
      Mlle Le Prince (Marie-Claude), pharmacien des hôpitaux, pharmacie     hospitalière: hôpital de Falaise.
      Mme Moulsma, née Ouvrier-Buffet (Annick), pharmacien des hôpitaux, pharmacie     hospitalière: centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de     Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
      M. Singlas (Eric), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre     hospitalier régional de Paris, groupe hospitalier Necker-Enfants     malades-Laennec-Vaugirard (Necker).
      M. Tosi (Jean-Marc), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre     hospitalier spécialisé Psychiatrie d'Erstein.
      Mlle Viriot (Elisabeth), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
     hôpital de Neuilly-sur-Seine.
Art. 3. - Chaque dossier doit comprendre:
      1o Une déclaration de candidature fixant l'ordre préférentiel des choix,
     avec identification précise des services, départements ou secteurs.
      L'ordre indiqué ne pourra être modifié après la date de clôture des     inscriptions.
      Les retraits de candidature doivent être signalés simultanément au ministère     chargé de la santé et au directeur général de l'établissement concerné.
      2o Toutes pièces attestant que les conditions requises par les articles     R.714-21-3, R.714-21-4 et R.714-21-6 du code de la santé publique sont     remplies.
      3o Un curriculum vitae établi selon le modèle joint en annexe du présent     arrêté.
      4o Pour les candidats mentionnés à l'article R.714-21-6 du code de la santé     publique, le cas échéant, l'engagement d'exercer les fonctions     hospitalo-universitaires à temps plein.
<<I. - Nomination aux fonctions de chef de service
    ou de chef de département à temps plein
      <<Art. R. 714-21-8. - Lorsque la vacance des fonctions de chef de service ou     de département à temps plein s'accompagne d'une vacance d'emploi de praticien     hospitalier, les déclarations de vacance de l'emploi ainsi que celles de la     fonction de chef de service ou de département font l'objet de listes     distinctes publiées à la même date au Journal officiel.
      <<Peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service dans     leur discipline ou aux fonctions de chef de département:
      <<1o Les praticiens hospitaliers à temps plein nommés à titre permanent;
Art. 11. - La date des élections pour le renouvellement général des     commissions administratives paritaires départementales et locales est fixée     par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre     chargé de la santé, après consultation des organisations syndicales, membres     du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et de la Fédération     hospitalière de France.
      Lorsque l'élection des membres d'une commission a lieu entre deux     renouvellements généraux, la date du scrutin est fixée par le préfet en ce     qui concerne les commissions administratives paritaires départementales, et     par le directeur de l'établissement en ce qui concerne les commissions     administratives paritaires locales, après consultation des organisations     syndicales représentatives.
      La date des élections doit être rendue publique au moins trois mois à     l'avance par affichage dans l'établissement ou, s'il s'agit des élections aux     commissions administratives paritaires départementales, par affichage dans     les établissements du département.