Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 mars 1998, le nombre des places offertes aux concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ouverts par l'arrêté du 13 janvier 1998 est modifié comme suit :
    « Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 30.
    « Ces places sont réparties de la manière suivante :
    « Concours externes prévus à l'article 6 (1o) du décret no 95-375 du 10 avril 1995 modifié :
    « 1er concours, à dominante économique : 10 places ;
    « 2e concours, à dominante scientifique : 5 places ;
    « Concours interne prévu à l'article 6 (2o) du même décret : 15 places.
    « En outre, 9 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 3 places aux travailleurs handicapés. »
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé portant délégation de signature à M. Jean-Luc Gangloff est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Gangloff, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-François Almanza, inspecteur du Trésor, Mme Nathalie Lecardonnel, attaché d'administration centrale, et Mme Marie-Christine Jond, contrôleur divisionnaire du Trésor, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Gangloff. »
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la politique générale du personnel), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-38-36-51 ou 01-44-38-36-56).
Art. 10. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires hors classe des corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles, des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, les assimiliations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.
Art. 2. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 1 (Orthèses), du tarif interministériel des prestations sanitaires, au paragraphe H (Chaussures thérapeutiques de série), la nomenclature et les tarifs sont ainsi rédigés :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 12 du 15/01/1998 page 616 à 617
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Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la partie Nomenclature et tarifs, le code 103N01 Nutrition est ainsi rédigé :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 12 du 15/01/1998 page 614 à 615
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Art. 5. -  Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 7 juin 1996 susvisé, les mots : « responsable de l'organisation du concours » sont remplacés par les mots : « désignée par le ministre chargé de la santé. »
    Le second alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 7 juin 1996 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Ils doivent adresser à cette dernière, par lettre recommandée avec accusé de réception, un dossier comportant les pièces suivantes :
    « 1o Le formulaire d'inscription dûment rempli et signé ;
    « 2o Tout document officiel de nature à établir leur état civil et leur nationalité ;
    « 3o Une copie certifiée conforme du diplôme d'Etat permettant d'exercer la fonction de médecin dans la Principauté d'Andorre ou dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
    « 4o Une attestation sur l'honneur mentionnant soit le nombre de participations aux concours spéciaux d'internat réservés aux médecins, soit une attestation sur l'honneur de non-participation aux concours d'internat spéciaux réservés aux médecins ;
    « 5o a) Pour le candidat installé en France, une attestation du (ou des) conseil(s) de l'ordre des médecins ;
    « b) Pour le candidat exerçant ou ayant exercé dans un autre Etat, une attestation établie par le ministre chargé de la santé du pays où il exerce ou a exercé son activité ;
    « 6o Une attestation de non-binationalité incluant une nationalité autre que celles de la Principauté d'Andorre ou d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1997, la ventilation des dépenses de fonctionnement de la 1re section du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est modifiée par transfert d'une somme de 97 000 F du chapitre 62 respectivement au chapitre 63 à hauteur de 62 000 F, au chapitre 60 à hauteur de 30 000 F et au chapitre 63 à hauteur de 5 000 F (décision modificative no 1).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1956 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  A compter du 1er septembre 1998, le prix de la pension dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur est fixé par élève et par an à :
    « 8 301 F pour les élèves de l'enseignement secondaire ;
    « 9 114 F pour les élèves des classes postbaccalauréat. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 3 avril 1998, est approuvé l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier pour l'exercice 1998, d'un montant de 423 193 144 F CFP, soit 23 275 623 FF.
Art. 5. -  Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ces bilans seront publiés au Journal officiel de la République française. Ils seront affichés au siège des agences régionales de l'hospitalisation, ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 30 juin 1998.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier de Valence, 179, boulevard du Maréchal-Juin, à Valence (Drôme), pour la poursuite de l'exploitation de la gammacaméra de marque General Electric, dont l'installation a été autorisée le 19 février 1990.
Art. 8. -  L'article 8 du décret du 9 mars 1989 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  I. - Le fonds commun de créances ne peut acquérir que des créances résultant soit d'un acte déjà intervenu, soit d'un acte à intervenir mais dont le montant et la date d'exigibilité ne sont pas encore déterminés.
    « Un fonds dont le règlement autorise l'acquisition de créances de loyer résultant d'un contrat de crédit-bail peut également acquérir tout ou partie de la créance qui résultera de la vente du bien loué.
    « II. - Les parts d'un fonds dont le règlement autorise l'acquisition de créances immobilisées, douteuses ou litigieuses ne peuvent être souscrites et détenues que par le cédant ou des investisseurs qualifiés au sens de l'article 6 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 précitée ou des investisseurs non résidents.
    « Le paiement des sommes dues au titre des créances doit être effectué en une ou plusieurs fois par versements, périodiques ou à dates fixées, dont un montant minimum est fixé. Ces modalités de paiement doivent être convenues au préalable et par écrit. »
Art. 1er. -  M. Claude Losguardi, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth de Dominique, en résidence à Castries, en remplacement de Mme Hélène Dubois.
Art. 1er. -  En application du quatrième alinéa du I de l'article 67 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, le Conseil des marchés financiers peut, pour le contrôle des prestataires de services d'investissement, et dans la limite de leur activité de services d'investissement :
    1o Demander à la Commission des opérations de bourse de mettre à sa disposition un ou plusieurs enquêteurs ;
    2o Solliciter le concours du secrétariat général de la commission bancaire ;
    3o Recourir aux organes centraux mentionnés à l'article 20 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée pour les prestataires affiliés à ces derniers ;
    4o Recourir à un dépositaire central mentionné au deuxième alinéa de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée pour les prestataires adhérents à ce dépositaire ;
    5o Recourir à des experts-comptables ou des commissaires aux comptes.
Art. 3. -  La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du CEREQ. Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
    Dans les onze jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions de la liste électorale.
    Le directeur du CEREQ statue sans délais sur les réclamations.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1998, M. Benoît Ribadeau-Dumas, M. Pierre Collin, M. Edouard Philippe, M. Jean Maïa et M. Luc Derepas, auditeurs de 2e classe, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 1998.
Art. 1er. -  Sont interdits en tout temps sur l'ensemble du territoire national (y compris dans les Terres australes et antarctiques françaises) la destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la destruction, la mutilation, la capture, la naturalisation des oiseaux d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
Art. 2. -  Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois mentionnés au 45o du décret du 24 juillet 1991 susvisé, qui ont été intégrés dans les cadres d'emplois prévus par les décrets no 97-697, no 97-699 et no 97-701 du 31 mai 1997 portant respectivement statut particulier des agents d'animation, des adjoints d'animation et des animateurs territoriaux, conservent le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement, de la date de leur intégration jusqu'à la date de publication du présent décret.
Art. 3. -  L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire dans les cas suivants :
    Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai quel qu'en soit le motif ;
    Rupture du contrat de travail après la période d'essai, à l'exception du licenciement du salarié pour faute grave ou force majeure, ou de la rupture d'un commun accord des parties faisant suite à une demande écrite du salarié ;
    Décision de retrait d'habilitation prise dans les conditions prévues par l'article R. 980-4 du code du travail.
Art. 2. -  L'article 13 du décret du 7 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Rebut-Sarda, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Michel Melot, conservateur général des bibliothèques, à Mme Anne-Marie Cousin, architecte urbaniste en chef de l'Etat, à M. François Goven, conservateur général du patrimoine, à M. Patrick Monod, administrateur civil, à M. Jean-Marie Jenn, conservateur général du patrimoine, et à M. Pierre Bonhomme, agent contractuel.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Melot, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Laurence Delassus, agent contractuel.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Goven, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Laurence Cassegrain, administrateur civil, et à Mme Geneviève Le Louarn, conservatrice en chef du patrimoine.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Monod, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Grenier de Monner, administrateur civil. »
Art. 15. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les valeurs prévisionnelles révisées pour l'année 1997 sont :
    - pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique : C2 = 2,736 milliards de francs ;
    - pour le volume total du trafic téléphonique supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques, à l'exception des communications au départ ou à destination de réseaux ouverts au public n'assurant pas le service téléphonique : V = 268 507 millions de minutes.
Le bureau D 5 (Autres participations)
    Il examine les questions de financement des autres entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation, notamment les entreprises des secteurs de la défense, de l'aéronautique, de l'électronique et de l'audiovisuel ainsi que la poste. Il est chargé des relations entre ces entreprises et l'Etat actionnaire, et des opérations affectant leur capital.
Art. 7. -  Au 5o de l'article 3 du décret du 6 mars 1986 modifié susvisé, les mots : « - service technique central des ports maritimes et des voies navigables » et les mots : « - service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement » sont supprimés et remplacés par les mots : « - centre d'études techniques maritimes et fluviales ».
Société coopérative agricole ROMACOOP (Drôme)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 1er avril 1968 modifié à la société coopérative agricole ROMACOOP, dont le siège social est établi à Romans-sur-Isère (Drôme), est retirée en raison de l'apport de son activité porcine à la société coopérative agricole Val Soleil, par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
Armée de l'air
    Commandant Akiyama (Keitaro), Japon.
    Lieutenant-colonel Al Akbari (Salah Ali Saïd), Emirats arabes unis.
    Lieutenant-colonel Dimal (James), Philippines.
    Colonel Frindo (Mohamed), Maroc.
    Lieutenant-colonel Karamountchev (Dintcho, Ivanov), Bulgarie.
    Colonel Laajimi (Taieb), Tunisie.
    Lieutenant-colonel Lee (Jong, Sik), Corée du Sud.
    Lieutenant-colonel Manzi (John, Dominic), Etats-Unis.
    Lieutenant-colonel Mbaiomdenande (Alain), Tchad.
    Lieutenant-colonel Mejia Sanchez (Marcos), République dominicaine.
    Commandant Mühlmann (Heiko), Allemagne.
    Colonel Mulasikwanda (Peter), Zambie.
    Lieutenant-colonel Müller (Bernhard), Suisse.
    Lieutenant-colonel Munzer (Sultan), Liban.
    Commandant Nordh (Christer), Suède.
    Lieutenant-colonel Paton (David), Grande-Bretagne.
    Commandant Philp (Ian, Joseph), Australie.
    Lieutenant-colonel Redia (Aubry), Madagascar.
    Lieutenant-colonel Stulrajter (Stanislav), Slovaquie.
    Lieutenant-colonel Xie (Zhengwei), Chine.
    Lieutenant-colonel Yusop (Mohamad Bin Daud), Malaisie.
Art. 13. -  Les permis de conduire délivrés par les services administratifs français des territoires de l'ancienne Union française et des anciens pays de protectorat sont valables, pour la ou les catégories de véhicules auxquelles ils se rapportent, sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
    Sont valables dans les mêmes conditions les permis délivrés dans les territoires d'outre-mer. Ces permis peuvent être échangés contre des permis français de la ou des mêmes catégories.
    L'échange sera subordonné à l'acquittement des droits afférents à la délivrance du nouveau titre et, le cas échéant, au résultat favorable d'un examen médical subi devant les commissions médicales départementales du lieu de résidence de l'intéressé lors de la délivrance de permis pour lesquels cet examen est exigé en France : dans ce dernier cas, il convient de faire application des dispositions prévues à l'article 14 (§ 14.1) ci-dessous.
    Le bénéfice des dispositions de cet article ne peut être accordé que si les intéressés remplissent les conditions d'âge prévues par l'article R. 124-1 du code de la route.
Art. 18. -  Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.
    Ils sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité de membre du comité. Les experts auprès du comité sont soumis à la même obligation.
Marine nationale
    Capitaine de frégate Augey (Pierre-Emmanuel, François-Régis, Michel).
    Capitaine de frégate Balducchi (Christophe, Antoine, Marie).
    Capitaine de frégate Bezou (Nicolas, Marie).
    Capitaine de frégate Boulat (Vincent, Raymond, Antoine).
    Capitaine de frégate Chaufrein (Claude, Michel, Gérard).
    Capitaine de frégate Chavane de Dalmassy (Henri, Marie, Charles).
    Capitaine de frégate Chenal (Hervé, Michel, Paul).
    Capitaine de frégate de Coriolis (Charles-Edouard, Hubert, Marie).
    Capitaine de corvette de la Cropte de Chantérac (Audoin, Guy, Marie).
    Capitaine de corvette de Larminat (Vincent, Marie, Jean).
    Capitaine de corvette de Mauduit du Plessis (Frédéric, Yves, Marie).
    Capitaine de frégate de Tarlé (Arnaud, Jean, Marie).
    Commissaire en chef de 2e classe Dézéraud (Philippe, Alfred, André).
    Capitaine de frégate Flepp (Martin, Jean-Gabriel, François).
    Commissaire principal Garapin (Cyriaque, Marie, Jacques).
    Capitaine de corvette Gelly (Paul, Albert, Henri).
    Capitaine de frégate Guillaume (Louis-Michel, Jacques).
    Capitaine de frégate Julien de Zélicourt (Bruno, Alain, Marie).
    Capitaine de frégate Langlois (Patrick, Gérard, Christian).
    Capitaine de frégate Larnaudie-Eiffel (Vincent, Hervé, Pierre).
    Capitaine de frégate Le Bars (Guy, René, Marie).
    Capitaine de corvette Le Moigne (Thierry, Pascal, Georges).
    Capitaine de frégate Luthaud (Jacques, Michel).
    Capitaine de corvette Musset (Bernard, Marie, Nicolas).
    Capitaine de corvette Pasi (François, Pierre).
    Capitaine de corvette Pellegrin (Robert).
    Commissaire principal Pelletier Doisy (Marin-Alexandre, Charles, Joseph).
    Commissaire en chef de 2e classe Péron (Serge, Eric).
    Capitaine de frégate Pipolo (Christophe, Janvier).
    Capitaine de de frégate Plobner (Jean-Frédéric, François, Gérard).
    Capitaine de frégate Riou (Bernard, Guillaume).
    Capitaine de frégate Schérer (Eric, André, Dominique).
    Capitaine de frégate Tillette de Mautort (Gilles, François, Henri).
Art. 7. -  Les membres titulaires et suppléants des comités techniques paritaires sont désignés pour trois ans, sous réserve du cas prévu au dernier alinéa de l'article précédent, parmi les fonctionnaires en activité, détachés ou mis à disposition, ou les agents contractuels. Toutefois, la durée du mandat de ces membres peut être modifiée par décision du président du conseil d'administration de La Poste de façon à assurer le renouvellement des comités techniques paritaires départementaux ou spéciaux intéressant une direction ou un service dans un délai de six mois suivant la date des élections professionnelles au niveau considéré.
Art. 6. -  A la suite, notamment, de la perte ou du vol d'un permis de conduire délivré par un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen d'une personne ayant acquis sa résidence normale en France, un permis de conduire français équivalent ne peut être délivré qu'au vu d'une attestation des autorités compétentes de l'Etat ayant délivré ou établi le titre de conduite et sur la base des informations recueillies lors de l'enregistrement éventuel du permis de conduire.
Art. 2. -  Un tel permis de conduire national est considéré comme valable sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour ou de résident.
    Ce délai pourra, le cas échéant, être prolongé de la durée des séjours impliquant changement de résidence que le titulaire du permis aura pu effectuer postérieurement à l'étranger.
    En outre, si, à l'occasion du retour en France, un nouveau titre de séjour ou de résident lui est délivré, le délai d'un an courra à compter de la date d'établissement de ce titre correspondant à la nouvelle acquisition de la résidence normale en France.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 septembre 1998, l'arrêté du 9 mars 1998 relatif à l'ouverture de concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est modifié comme suit :
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial (un externe et un interne) est globalement de 282, à répartir comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 236 du 11/10/1998 page 15406 à 15407
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Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 septembre 1998, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société SODEX Distribution Edouard et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire de ces agréments est la société SODEX Distribution Edouard, 4, lot Vince, ZI Arnouville, 97170 Petit-Bourg (Guadeloupe).
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 237 du 13/10/1998 page 15482
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Art. 6. -  Lorsque la commission médicale primaire conclut à l'inaptitude du candidat ou du conducteur, celui-ci peut demander à comparaître devant la commission médicale d'appel. Toutefois, cet appel ne met pas obstacle à ce que le préfet suspende immédiatement la validité du permis de conduire.
    Cette commission, après avoir examiné le candidat ou le conducteur et entendu, si elle l'estime utile, les médecins de la commission primaire, transmet au préfet son avis motivé.
    L'avis défavorable de la commission d'appel n'exclut pas la possibilité d'une nouvelle demande du candidat ou du conducteur à comparaître devant la commission primaire, sauf si la commission d'appel a mentionné une lésion chronique et irréversible entraînant une inaptitude définitive. Toutefois, cette nouvelle demande ne peut être présentée que si un délai de six mois s'est écoulé depuis l'avis de la commission d'appel.
    Lorsqu'un candidat ou un conducteur est atteint d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement, acquis ou congénital, d'un ou plusieurs membres faisant l'objet d'une ou plusieurs interdictions contenues dans la liste des incapacités physiques et qu'il a acquis, par rééducation ou tout autre moyen, une réadaptation exceptionnelle à la conduite des véhicules automobiles, il pourra, après examen de la commission d'appel, demander au préfet à se présenter devant les médecins membres de la commission nationale d'examen siégeant à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du logement (cf. arrêté du 7 juin 1990 instituant une commission spécialement constituée en vue d'examiner les personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire).
    Quand l'état physique d'un candidat ou d'un conducteur pose des problèmes exceptionnels qui ne trouvent pas leur solution dans les textes en vigueur, le préfet, après avis de la commission médicale d'appel, peut saisir la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire instituée par un arrêté ministériel et siégeant au ministère de l'équipement, des transports et du logement (cf. arrêté du 17 novembre 1971 relatif à la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 octobre 1998, M. Banquey (Franc-Gilbert), secrétaire général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), est nommé au conseil d'établissement du Collège de France, en remplacement de Mme Sevin (Françoise).
Art. 1er. -  Les conventions mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée sont conformes à une convention type annexée à un arrêté du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
    Les aides versées au titre de ces conventions sont liquidées et payées par les comptables du Trésor sans ordonnancement préalable.
    Les trésoriers-payeurs généraux de région procèdent au paiement de ces aides sur production par le préfet de région des justificatifs fournis par les organismes bénéficiaires et prévus par la convention type.
Art. 1er. -  Les divisions du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 sont modifiées comme indiqué ci-dessous :
    I. - Dans la division 110 est apportée la modification suivante :
    Remplacer l'alinéa 14 de l'article 110-1.02 par :
    « Navire à voile : un navire dont la voilure constitue le mode principal de propulsion. Sur un navire à voile équipé d'un moteur, la voile est le mode principal de propulsion sous la double condition que :
    S
    - le quotient 
    est égal ou supérieur à 5,5 ; et
    L x D
    (1,36 x P)
    - le quotient 
    est inférieur à 9.
    D
    Dans cette formule :
    S = surface totale de la voilure (en mètres carrés). Pour le calcul de cette surface, on considère la surface totale de la voilure au près : génois plus grand-voile plus, éventuellement, artimon ou misaine à l'exclusion du spinnaker et des voiles d'étai ;
    L = longueur hors tout de la coque (en mètres) ;
    D = déplacement lège en ordre de marche (en tonnes), sans équipage et réservoirs vides ;
    P = puissance totale du ou des moteurs de propulsion exprimée en kilowatts. Cette puissance est celle mesurée à la sortie du réducteur dans les conditions normales d'installation à bord pour une utilisation en continu. »
    II. - Dans la division 130 sont apportées les modifications suivantes :
    1. Insérer un troisième alinéa à l'article 130-0.15 :
    « La périodicité de renouvellement du permis de navigation des navires aquacoles de longueur inférieure à douze mètres effectuant une navigation en 4e ou 5e catégorie est portée à quatre ans. »
    2. Insérer l'article suivant à la suite de l'article 130-0.19 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 237 du 13/10/1998 page 15505
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    Le texte des avis est disponible sur le site Web de l'Autorité : www.art-telecom.fr
    Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART, service Economie et concurrence, Paul Donsimoni, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Art. 3. -  Dans le but d'assurer la meilleure protection possible du service de radioastronomie, l'Agence nationale des fréquences conduit, en liaison avec les parties concernées, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté, puis, ultérieurement, chaque année, une évaluation des brouillages éventuels. Au vu des résultats de cette évaluation, l'attribution des fréquences peut être réexaminée, dans le cadre des procédures prévues par le code des postes et télécommunications.
Art. 2. -  La composition du comité est fixée par périodes de trois ans, la première période débutant à la date de publication du présent arrêté.
    Le président, les représentants des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement et du ministère chargé de l'environnement, les membres de l'enseignement supérieur et de la recherche, les représentants du personnel et les personnalités extérieures à l'administration de l'Etat, ainsi que les suppléants, sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Art. 12. -  Le comité de présélection des acquisitions prévu à l'article précédent comprend :
    1o Le président de l'établissement, président ;
    2o Le président du conseil d'orientation ;
    3o Le directeur du projet muséologique ;
    4o Le directeur du projet pour l'enseignement et la recherche ;
    5o Le directeur du Musée national des arts d'Afrique et d'Océanie ou son représentant ;
    6o Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant ;
    7o Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
    8o Un représentant du ministre chargé de la culture ;
    9o Six personnalités qualifiées - dont au moins un spécialiste étranger - désignées pour une durée de cinq ans parmi les spécialistes des arts premiers par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle, pris sur proposition du président de l'établissement.
    Toute vacance survenue au sein du comité de présélection des acquisitions pour quelque cause que ce soit est pourvue dans un délai de deux mois. Le mandat du remplaçant expire à la date à laquelle aurait pris fin le mandat de son prédécesseur.
Art. 4. -  Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il est convoqué si l'un des ministres chargés de la tutelle ou la moitié des membres le demande. Les questions dont l'examen est demandé par l'un des ministres chargés de la tutelle sont inscrites à l'ordre du jour.
    Le président du conseil d'orientation, le directeur du projet muséologique, le directeur du projet pour l'enseignement et la recherche, le secrétaire général, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
    Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
    Le conseil d'administration ne délibère valablement que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat. Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un mandat pour une même réunion. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours au moins. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
    Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 12. -  Au deuxième alinéa de l'article 95 du même décret, les mots : « 2 du décret du 8 novembre 1966 susvisé et 1er à 9 du décret du 6 janvier 1975 susvisé » sont remplacés par les mots : « et aux articles 1er à 9 et 18 du décret no 78-5 du 6 janvier 1975 précité ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1998, M. Bernard (Alain), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales, est désigné pour exercer les fonctions de secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail à compter du 4 mai 1998.
Art. 10. -  A l'article 91 du même décret :
    1o Le premier membre de phrase du 1o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Au titre des personnes visées aux articles 2 à 5, 6 bis et 8 ter du présent décret et aux articles 2 à 4 et 18 du décret no 75-8 du 6 janvier 1975 précité » ;
    2o Le a du deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « De 0,50 % pour  :
    « - les pensions de vieillesse, les pensions d'invalidité et les pensions de réversion prévues au titre IV du présent décret ainsi que leurs avantages accessoires, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 139 et 141 du présent décret ;
    « - les prestations prévues aux articles 130 et 146 du présent décret et l'indemnité conventionnelle de cessation anticipée d'activité mentionnée au b du 4o de l'article 132 ;
    « - les allocations anticipées de retraite visées par le protocole d'accord relatif à la conversion en date du 26 janvier 1989 entre Charbonnages de France et les Houillères de bassin, d'une part, et les organisations syndicales, d'autre part ; »
    3o Au a du troisième alinéa, le mot : « veuve » est remplacé par le mot : « réversion ».
a) Commission pour l'obtention
du certificat restreint de radiotéléphonie
 Une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la mer ou son délégataire.
b) Commission pour l'obtention
du certificat restreint d'opérateur
 Un professeur, fonctionnaire ou assimilé ou contractuel, exerçant dans les établissements d'enseignement maritime relevant du ministère chargé de la mer, ou, le cas échéant, un agent de l'Etat qualifié.
c) Commission pour l'obtention du certificat spécial d'opérateur
et du certificat général d'opérateur
 La commission régionale compétente pour l'obtention des titres de formation maritime mentionnés au présent alinéa est composée au minimum d'un président et d'un membre au moins choisis parmi les personnes suivantes :
 - professeurs, fonctionnaires ou assimilés ou contractuels, exerçant dans les établissements d'enseignement martitime relevant du ministère chargé de la mer ou, pour les départements ou les territoires d'outre-mer, dans des établissements sous la tutelle pédagogique du ministère chargé de la mer ;
 - officiers ou cadres A des affaires maritimes ;
 - personnes qualifiées.
 Les présidents de ces commissions régionales ne pourront être choisis parmi les personnes qualifiées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 mars 2002, le nombre d'emplois d'ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense à pourvoir au titre de l'année 2002 en application de l'article 1er du décret n° 2000-363 du 27 avril 2000 est fixé à 75.
L'avis de concours pour le recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques paru au Journal officiel du 30 décembre 2001 (page 21493) est modifié comme suit :
« IV. - Dates limites d'inscription
 La date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi) ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 29 mars 2002 pour les concours interne et externe. »
 (Le reste est inchangé.)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 21 avril 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Participation au financement de la formation professionnelle continue des entreprises de moins de 10 salariés.
    Signataires :
    Union des fédérations de transports (UFT) ;
    Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Article 3
    Pour empêcher la culture, l'extraction, la production, l'importation, l'exportation, le transfert et la commercialisation illicites de substances psychotropes et de précurseurs, les deux parties prennent des mesures coordonnées pour empêcher la production illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et procèdent à :
    a) Des échanges d'informations relatives aux personnes participant à la production et au trafic illicite de drogue, aux méthodes utilisées par celles-ci, à leurs caches et à leurs moyens de transport, aux lieux d'origine et de destination des drogues ainsi que de tous détails particuliers relatifs à ces infractions, dans la mesure où cela est nécessaire à la prévention d'un acte criminel ou à la répression d'une infraction commise en violation de la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 telle qu'amendée par le protocole du 25 mars 1972, de la convention du 21 février 1971 et de la convention du 19 décembre 1988 ;
    b) Des échanges d'informations sur les méthodes courantes du commerce international illicite de drogue ;
    c) Des échanges de résultats des recherches de criminalistique et criminologiques menées par elles dans les domaines du trafic illicite de drogue et de l'abus de drogue ;
    d) Des échanges d'échantillons de drogues et de substances pouvant faire l'objet d'abus ;
    e) Des échanges de résultats des expériences relatives au contrôle et au commerce légal de drogues et de précurseurs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1998, M. Chalvet (Christian, René, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire Mme Ricout (Chantal, Solange, Marguerite), épouse Lemoine, à la résidence de Saint-Mamert-du-Gard (Gard).
Par décision du directeur de l'Agence du médicament en date du 4 mars 1998 :
    Considérant que les laboratoires Abbott, 12, rue de la Couture, 94528 Rungis Cedex, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Sevorane, solution pour inhalation, documents légers d'information ;
    Considérant que le document relatif à l'utilisation de Sevorane chez l'obèse stipule qu'« en cas de difficulté d'abord veineux, Sevorane permet de faire rapidement et simplement une induction par inhalation bien tolérée par les patients » ;
    Considérant que le document relatif à l'utilisation de Sevorane chez l'adolescent stipule que « le refus du patient d'être perfusé avant d'être endormi a conduit à choisir une induction par inhalation » ;
    Considérant que ces affirmations sont inacceptables car elles laissent entendre que l'on peut anesthésier ces patients sans avoir préalablement mis en place un abord veineux, ce qui est contraire aux bonnes pratiques médicales recommandées par les anesthésiologistes : la survenue d'un effet secondaire, tel qu'un bronchospasme, une agitation psychomotrice ou une hypotension, pourrait avoir des conséquences incontrôlables chez un patient où l'abord veineux serait effectué dans de mauvaises conditions.
    La mise en place d'une voie veineuse après induction anesthésique n'est donc légitime que dans les cas où la pose d'une voie veineuse représente un réel problème (pédiatrie, oncologie ou grands brûlés) ;
    Considérant qu'ainsi ces publicités sont de nature à porter atteinte à la protection de la santé publique, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique,
    les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Sevorane, solution pour inhalation, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Thierry Le Lay, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, délégation est donnée à Mme Christiane Metge et à M. Edouard Dussol à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597.
BAP IX. - Techniques des sciences de la vie
    et des milieux naturels
    CONCOURS No 038
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en biologie.
    Affectation : institut Jacques-Monod, Paris.
    CONCOURS No 039
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en biologie.
    Affectation : bases moléculaires et régulation de la biosynthèse protéique, Palaiseau.
    CONCOURS No 040
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en biologie.
    Affectation : institut de pharmacologie moléculaire et cellulaire, Valbonne.
Article 17
    Chacune des parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la seconde notification.
    Il est conclu pour une durée de quatre ans, renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de quatre ans. Chacune des parties peut le dénoncer par notification écrite adressée à l'autre partie avec un préavis de trois mois. Les données nominatives communiquées dans le cadre du présent accord sont alors détruites dans ce délai.
    Des amendements à cet accord peuvent être adoptés dans les mêmes formes que le présent texte.
    En foi de quoi, les représentants des deux parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau.
    Fait à Bucarest, le 21 février 1997, en deux exemplaires, en langues française et roumaine, les deux textes faisant également foi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1998 :
    Mme Leroy (Françoise), agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Baugé ;
    Il est, à compter de cette même date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Coirat (Nicole), épouse Verneau, en sa qualité de régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Baugé ;
    Mme Coirat (Nicole), épouse Verneau, adjoint administratif, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Baugé.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Biotechnologie organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
    La dernière session du brevet de technicien supérieur Biotechnologie organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mai 1986 fixant les horaires et programmes des sections préparant le brevet de technicien supérieur Biotechnologie et de l'arrêté du 29 mai 1986 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Biotechnologie aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, les arrêtés du 29 mai 1986 précités sont abrogés.
Art. 26. -  Les techniciens de l'industrie et des mines nommés après concours de recrutement ouverts entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret ainsi que ceux nommés au choix ou détachés à compter du 1er août 1995 dans le corps régi par le décret no 88-506 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines au cours de la même période sont réputés l'avoir été dans le corps créé par le présent décret.
Art. 11. -  I. - Les techniciens recrutés en application des dispositions du 1o de l'article 4 ci-dessus qui ont suivi une formation de deux ans sont, pour tenir compte de la durée de cette formation et sous réserve de remplir les conditions énoncées à l'article 7 ci-dessus, soit titularisés au 2e échelon du grade de technicien avec une ancienneté conservée d'un an, soit titularisés dans les conditions fixées par les articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. Dans ce cas, les services effectués en qualité d'élève et de stagiaire entrent en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de deux ans.
    Toutefois, les techniciens recrutés en application des dispositions du 1o de l'article 4 ci-dessus et nommés techniciens stagiaires en application des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 6 sont, sous réserve de remplir les conditions énoncées à l'article 7 ci-dessus, soit titularisés au 1er échelon du grade de technicien avec une ancienneté conservée d'un an, soit titularisés dans les conditions fixées par les articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. Dans ce cas, les services effectués en qualité de stagiaire entrent en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
    II. - Les techniciens recrutés en application des dispositions du 2o et du 3o de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dans les conditions fixées par les articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
    Les services effectués en qualité d'élève par les techniciens recrutés en application du 2o de l'article 4 entrent en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
    Chapitre III
    Avancement
Art. 19. -  Il est créé, du 31 juillet 1994 au 31 décembre 1996, un grade provisoire de technicien en chef de l'industrie et des mines. Ce grade provisoire comprend sept échelons.
    La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 09/04/1998 page 5517 à 5521
    =============================================
    Les techniciens en chef de l'industrie et des mines qui ont été promus avant le 1er août 1994 sont reclassés dans le grade provisoire de technicien en chef de l'industrie et des mines à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
    Les techniciens en chef de l'industrie et des mines qui ont été promus entre le 1er août 1994 et le 1er août 1995 sont reclassés dans le grade provisoire de technicien en chef à la date de leur promotion, dans les conditions prévues par les articles 16 et 17 du décret no 88-506 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines. Pour la mise en oeuvre de ce reclassement, la mention « grade provisoire de technicien en chef » est substituée, dans les articles 16 et 17 du décret susmentionné, à la mention « technicien en chef ».
A N N E X E ( * )
    Zone d'Agen.
    Fréquence : 89,8 MHz.
    Site d'émission : chemin de Pecau, 47240 Bon-Encontre.
    Altitude du site : 150 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 165 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.