Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 mars 1998, M. Charondière (Yves), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er mars 1998 et affecté à Vesoul pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Saône.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 avril 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et son annexe seront diffusés dans les centres précités.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 1998 :
    Le retrait de M. Flour (Bernard, Léon, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Flour, Philippe Mouret, Marc Stevens, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valence (Drôme), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Flour, Philippe Mouret, Marc Stevens, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Mouret, Marc Stevens, huissiers de justice associés ».
Article 5
    Le présent avenant est conclu pour la durée restant à courir de l'accord du 19 décembre 1996.
    Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
    Suivent les signataires :
    CNPF ; 
    CGPME ;
    UPA.
    CFDT ;
    CFE-CGC ;
    CFTC ;
    CGT-FO ;
    CGT.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 février 1998, M. Mora (Jean-Gérard), receveur des finances, est nommé agent comptable des établissements publics d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Faure (Philippe).
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1997-1998, les personnes dont les noms suivents :
    M. Buchler (Manfred), université de technologie de Compiègne ;
    M. Roux (Jean-Michel), Conservatoire national des arts et métiers.
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  La SARL susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Sud Aquitaine.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement du Loiret, 131, faubourg Bannier, cité administrative Coligny, 45042 Orléans Cedex, et à la direction départementale de l'équipement de l'Yonne, 3, rue Monge, BP 79, 89011 Auxerre Cedex.
A N N E X E
    CONCOURS D'ACCES AU TROISIEME CYCLE SPECIALISE DES ETUDES MEDICALES 1998-1999
    Pour les médecins français, andorrans et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 02/04/1998 page 5075 à 5078
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1998, M. Jacques Roux, directeur du travail hors classe, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé inspecteur général des affaires sociales à compter du 1er janvier 1998 (4e tour).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 février 1998, M. Baules (Christian), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, en remplacement de M. Durand (Jean-Marc).
Art. 2. -  Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales dans les conditions précisées par l'annexe du présent arrêté les sommes correspondant à leur quote-part respective telle qu'elle est fixée à l'article 1er ci-dessus aux dates suivantes :
    - le 3 avril 1998 pour l'acompte du 6 avril 1998 ;
    - le 3 juillet 1998 pour l'acompte du 6 juillet 1998 ;
    - le 2 octobre 1998 pour l'acompte du 5 octobre 1998 ;
    - le 2 décembre 1998 pour l'acompte du 4 décembre 1998.
Art. 7. -  Le second alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 7 juin 1996 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Elle est composée :
    « - du président du jury ;
    « - du vice-président du jury ;
    « - du président du conseil scientifique et pédagogique ou son représentant ;
    « - du ministre chargé de la santé ou son représentant. »
Art. 1er. -  L'article 14 (2o, A) de l'arrêté du 15 février 1973 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o Indemnisation des participations au service de garde :
    A. - Ces participations sont indemnisées sur la base de taux forfaitaires communs à tous les praticiens concernés, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent et selon les textes réglementaires qui leur sont applicables.
    Ces taux, ainsi que les limites des plafonds qui évoluent en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, sont fixés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 02/04/1998 page 5082 à 5083
    =============================================
    Les indemnités perçues dans le cadre des interventions hors service normal prévues au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 1973 modifié ne sont pas comptées dans ce plafond.
    5. Lorsqu'un déplacement conduit à des actes thérapeutiques nécessitant la présence du praticien pour une durée supérieure à quatre heures, l'astreinte se transforme en demi-garde. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 février 1998, Mme Daude (Marie-Dominique), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile des Antilles-Guyane, en remplacement de M. Dru (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 1997, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Saint-Etienne est fixé en dépenses à 4 446 698 F et en recettes à 4 296 698 F.
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de roulement d'un montant de 150 000 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 février 1998, M. Bonnet (Gérard), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de Limoges, en remplacement de M. Ratinaud (Gilbert), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 janvier 1998, M. Beaucher (Jean-Pascal), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole supérieure de plasturgie, en remplacement de M. Chappez (Maxime).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 avril 1998, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 1998 aux sous-officiers supérieurs en activité de service dans les conditions prévues par le décret no 85-1056 du 1er octobre 1985, pris pour l'application des dispositions de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970, tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils est fixé comme suit :
    Contrôleurs du service des transmissions et de l'informatique : 8 ;
    Contrôleurs des services techniques : 4 ;
    Secrétaires administratifs d'administration centrale (classe normale) : 2 ;
    Secrétaires administratifs de préfecture (classe normale) : 7.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 19 août 1998, M. Prugue (Michel) est nommé président du Comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux de vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, pour une période de six ans.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 30 décembre 1997, les arrêtés suivants sont modifiés comme suit :
    NOR : ACVM9340001A du 12 janvier 1993, Journal officiel du 3 mars 1993 :
    Au lieu de : « Zajdman (Pinchos), né le 30 juin 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine). », lire : « Zajdman (Pinchos), né le 30 juin 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine). »
    NOR : ACVM9440023A du 10 novembre 1994, Journal officiel du 11 janvier 1995 :
    Au lieu de : « Kettler (Berthe), née le 29 juillet 1895 à Braila (Roumanie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne). », lire : « Chetler (Beli), née le 26 juillet 1895 à Braila (Roumanie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne). »
    NOR : ACVM9440023A du 10 novembre 1994, Journal officiel du 11 janvier 1995 :
    Au lieu de : « Kettler (Rose), née le 28 septembre 1900 à Braila (Roumanie), décédée en juin 1943 à Auschwitz (Pologne). », lire : « Chetler (Ruhla), née le 28 novembre 1899 à Braila (Roumanie), décédée en juin 1943 à Auschwitz (Pologne). »
    NOR : ACVM9440023A du 10 novembre 1994, Journal officiel du 11 janvier 1995 :
    Au lieu de : « Kettler (Victoria), née le 9 avril 1892 à Braila (Roumanie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne). », lire : « Chetler (Viche), née le 7 avril 1892 à Braila (Roumanie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne). »
Art. 8. -  Dans le cadre des lois et règlements, le président du conseil d'administration assure la gestion du comité.
    Il reçoit à cet effet, du conseil d'administration, toutes délégations nécessaires. Il est responsable de l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il représente le conseil d'administration dans tous les actes de la vie civile.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 17 mars 1998 :
    Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges de certification de conformité suivant, détenu par Alsace Qualité, maison de l'agriculture, 103, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim Cedex :
    CC no 45-96 : choucroute d'Alsace.
    Est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur CERTIQUAL (no CC 08), Centre européen des entreprises, 2, rue de Rome, 67309 Schiltigheim Cedex, pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
    - viande bovine ;
    - viande de porc ;
    - choucroute.
    La certification du cahier des charges de certification de conformité cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur CERTIQUAL (no CC 08).
A N N E X E
    AVENANT No 2 A LA CONVENTION CONCLUE LE 1er JUIN 1995 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE CANAL PLUS, D'AUTRE PART
    Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Canal Plus, il a été convenu ce qui suit :
    Article 1er
    Au IV de l'article 11 de la convention susvisée, la phrase : « le vendredi de 18 heures à 23 heures » est remplacée par la phrase : « le vendredi de 18 heures à 21 heures ; toutefois, le vendredi entre 21 heures et 23 heures, ne peuvent être diffusées ni les oeuvres cinématographiques ayant réalisé 1 million d'entrées ou plus en salle en France pendant la première année de leur exploitation ni celles ayant été présentées en couverture du magazine destiné aux abonnés de Canal Plus en tant que film du mois ».
    Article 2
    Au V de l'article 11 de la convention susvisée, la phrase : « à partir de 21 heures le mercredi » est remplacée par la phrase : « à partir de 21 heures les mercredis et vendredis » ; et la phrase : « à partir de 23 heures les vendredis et samedis » est remplacée par la phrase : « à partir de 23 heures le samedi ».
    Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 29 janvier 1998.
    Pour la société Canal Plus :
    Le président,
    P. Lescure
    Pour le Conseil supérieur
    de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 janvier 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Stone Construction Equipment Inc. (Etats-Unis), représenté en France par : Gert Paulsen, 43, rue de Montmirail, 02540 Viels-Maisons ;
    Désignation de l'engin : plaque vibrante ;
    Marque et type : Stone type S 20 A ;
    Marque et type du moteur : Honda type GX 120 ;
    Puissance et régime nominaux : 3 kW à 3 400 tours par minute.
Art. 8. -  La commission se réunit deux fois par an. Lors de sa seconde session, elle examine notamment les bilans annuels des ouvrages parus ou en cours de parution.
    Elle statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
    Elle peut entendre, à titre consultatif, tout expert dont elle souhaite recueillir l'avis et qui rapportera les travaux des groupes de travail.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    Rectificatif
    Dans l'arrêté du 24 mars 1988, les lignes suivantes sont abrogées :
    « 325 582-9 XANAX 1 mg (alprazolam), comprimés sécables (B/30) (laboratoires UPJOHN) »,
    et remplacées par :
    « 554 221-4 XANAX 1 mg (alprazolam), comprimés sécables (B/100) (laboratoires UPJOHN) ».
    DEUXIEME PARTIE
    Modificatifs
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 73 du 27/03/1998 page 4634 à 4642
    =============================================
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Durand, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 1998, M. Quastana (Roland), directeur du travail hors classe affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 9 octobre 1998.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Torres, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1998, Mme Catherine Thurière, épouse Christophe, est nommée en qualité de professeur associé à temps plein pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 1997 à l'Institut national agronomique.
    L'intéressée pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenue en fonctions dans les conditions prévues à l'article 5 du décret no 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1998 :
    La démission de M. Dagot (Michel, Jean-Pierre), notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est acceptée ;
    La société Michel Dagot et Jean-Michel Malbosc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de M. Dagot (Michel, Jean-Pierre) ;
    M. Dagot (Michel, Jean-Pierre) et M. Malbosc (Jean-Michel, Louis, Robert) sont nommés notaires associés.
Art. 1er. -  La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention telle qu'elle est définie aux articles D. 70, D. 70-1 et D.70-2 et figurant à l'article A. 39 du code de procédure pénale est modifiée comme suit :
    A compter du 1er mars 1998, le quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Mulhouse est fermé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de Mme Catherine Gras, Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Anne Amson, Mme Eliane Apert et M. Marc Gazave, administrateurs civils, M. Philippe Leroy, commissaire en chef de la marine, M. Jean-Michel Buissan, M. Brice Cantin, M. Georges Degenève, M. Ludovic Fouquet, M. Bruno Geeraert, Mme Sophie Legrand et Mme Frédérique Nion, attachés principaux d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, M. Grégory Brousseaud, Mme Christiane Castet, Mme Nadine Collineau, Mme Béatrice Kuper, Mme Catherine Roux, Mme Stéphane Tellier-Marx, Mme Myriam Thiberge, attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boero, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard, de Mme Catherine Gras, de Mme Nathalie Tournyol du Clos, de Mme Eliane Apert et de M. Philippe Leroy, MM. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Patrick Levérino et Daniel Mayan, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (3 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    341 781-2 Beclo-Rhino 50 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), suspension pour pulvérisation nasale en flacon pulvérisateur (100 doses) (société Asta Médica).
    341 782-9 Beclo-Rhino 50 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), suspension pour pulvérisation nasale en flacon pulvérisateur (200 doses) (société Asta Médica).
    344 247-7 Pentasa 1 g (mésalazine), granulés en sachets de 2 g (B/120) (laboratoires Ferring SA).
    DEUXIEME PARTIE
    (Modificatif)
    Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est abrogé :
    303 694-9 Equanil 400 mg, comprimés enrobés (B/50) (laboratoires Sanofi Winthrop)
    et remplacé par :
    560 817-2 Equanil 400 mg (méprobamate), comprimés enrobés (B/50) (laboratoires Sanofi Winthrop).
    TROISIEME PARTIE
    (1 radiation)
    Radiation applicable dès la date de parution au Journal officiel :
    554 353-8 Equanil 400 mg, comprimés enrobés (B/100) (laboratoires Sanofi Winthrop).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
    - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - par téléphone : 01-45-52-40-22 ;
    - par Minitel : 36-14, code SGA1,
    ou se présenter au 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment no 17, 5e étage, Paris (15e) (métro : Balard).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 décembre 1997, M. Grassin (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 5 août 1998.
II. - Partie 2
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    42o 47' 00'' N, 009o 20' 00'' E - 42o 43' 30'' N, 009o 45' 00'' E ;
    42o 20' 00'' N, 009o 45' 00'' E - 42o 20' 00'' N, 009o 30' 00'' E ;
    42o 23' 40'' N, 009o 20' 00'' E - 42o 47' 00'' N, 009o 20' 00'' E.
    b) Limites verticales :
    Classe E : de la plus élevée des deux valeurs suivantes : 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface ou 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
    Classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Laurens-Bernard (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 11 mai 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 février 1998, M. Thirioux (Serge), trésorier-payeur général du département de l'Yonne (4e catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 mars 1998, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
I. - Partie 1 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 28' 02'' N, 003o 52' 10'' E ;
    Arc de cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Montpellier (43o 35' 00'' N, 003o 57' 41'' E) joignant le point précédent au point : 43o 28' 09'' N, 004o 04' 32'' E ;
    43o 29' 00'' N, 003o 54' 00'' E - 43o 28' 02'' N, 003o 52' 10'' E ;
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Schemla, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 2. -  Pour les pays visés à l'article 1er et en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, l'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses relatives au budget du ministère de l'intérieur dans le pays où il est accrédité.
Art. 8. -  L'article 9 du décret du 14 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël De Zorzi, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Pinton, administrateur civil, MM. Jean-Pierre Galtier, attaché principal d'administration centrale, et Vincent Hommeril, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Baptiste Pinton, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Art. 13. -  La contribution de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing au régime général de sécurité sociale prévue au deuxième alinéa du II de l'article 20 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée est fixée à 28 600 000 F.
    Cette contribution est versée au plus tard au 31 décembre 1998 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 26 juillet 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Association des amis de l'enseignement technique d'Argenteuil et ses environs (ADAETAE), 84, boulevard Héloïse, 95104 Argenteuil, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 37 173 039,90 F, sur un actif et un passif de 34 731 537,32 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Art. 1er. -  Les remboursements par l'Allemagne des dépenses d'entretien des sépultures militaires allemandes en France sont rattachés au budget des anciens combattants et victimes de guerre selon les modalités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 03/04/1998 page 5179
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Art. 12. -  Les conjoints survivants des personnes titulaires ou susceptibles de bénéficier de la pension d'invalidité prévue à l'article 2 ou d'une rente en application des articles 5, 7 et 9 et décédées après le 31 décembre 1997 ont droit, le cas échéant, à l'allocation de veuvage instituée au chapitre VI du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, dans les conditions d'ouverture de droit et de service et au taux définis audit chapitre.
    Toutefois, l'allocation de veuvage n'est pas attribuée si les intéressés ont droit à la pension d'invalidité de veuve ou de veuf visée au premier alinéa de l'article 4 ou si cette allocation peut leur être attribuée au titre d'une période d'affiliation ou assimilée à l'assurance veuvage.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 mars 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie au titre de l'année 1998 par spécialité, dans les académies suivantes :
    Biologie-géologie (A) :
    Concours externe : Lille, Reims ;
    Concours interne : Nancy-Metz.
    Sciences physiques et industrielles (B) :
    Concours externe : Créteil, Lille, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes ;
    Concours interne : Caen, Créteil, Grenoble, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes.
    Biotechnologie : biochimie et microbiologie (C) :
    Concours externe : Corse, Grenoble, Montpellier ;
    Concours interne : Orléans-Tours.
    Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 62. Concours externe : 39 postes ; concours interne : 23 postes. En outre, 4 postes seront offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
    Les dates des épreuves, les compositions des jurys et les listes de candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs, dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir avant le jeudi 16 avril 1998
1. En qualité de représentants des administrations intéressées
    a) Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
    Le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant ;
    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant.
    b) Ministère de l'intérieur :
    Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant.
    c) Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale :
    Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 mars 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 11.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 11 du décret no 97-401 du 23 avril 1997) : 6 places ;
    Concours interne (prévu à l'article 11 du même décret) : 5 places.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 17 avril 1998 inclus, terme de rigueur.
    Les conditions d'organisation des concours feront l'objet d'un arrêté du ministère de la défense.
Art. 1er. -  La liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune fixée par l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1994 modifié susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    I. - Ajouter :
    « Ardèche, Annonay : centre hospitalier ;
    « Cher, Bourges : centre hospitalier Jacques-Coeur ;
    « Manche, Saint-Lô : centre hospitalier mémorial France - Etats-Unis ;
    « Seine-Saint-Denis, aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle : service médical du travail des CDR, lignes PP ZM Air France ;
    « Val-d'Oise, Gonesse : centre hospitalier ;
    « Guyane :
    « Mana : centre de santé ;
    « Tonate Macouria : centre de santé ;
    « Régina : centre de santé ;
    « Réunion, Saint-Pierre : centre hospitalier Sud-Réunion. »
    II. - Supprimer :
    « Cher, Bourges : centre hospitalier des armées Baudens. »
    A compter du 30 juin 1998 :
    « Bas-Rhin, Strasbourg : centre hospitalier des armées Lyautey. »
Par décret en date du 27 mars 1998, M. Belluteau (Emmanuel) est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Pinton (Jean-Baptiste), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 1998, est nommée membre suppléant de la commission de la modernisation des services publics du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) : Mme Kervella (Marie-Claude), en remplacement de M. Ligier (Jean-Marie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des amis de l'école laïque de la Manche (fondation Fastout) », dont le siège est à Saint-Sauveur-Landelin (Manche), qui s'intitulera désormais « Association Auguste et Denis Fastout ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mars 1998, les attachés de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal conformément aux dispositions de l'article 14 du décret no 96-875 du 4 octobre 1996 au titre de l'année 1996 :
    M. Fontaine (Gérard-Jules) ;
    M. Moulin (Yves).
En tant que représentants
    du ministre chargé des postes et télécommunications
    Titulaires
    Mme Duchesne (Claudine), sous-directeur des activités postales, service des postes, direction des postes et télécommunications.
    M. Fertier-Pottier (Philippe), chef du bureau des marchés postaux.
    Mme Rochmann (Gabrielle), adjoint au chef du bureau des marchés postaux.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Chagny, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 1998, est attribué à titre de dotation au profit de l'Inventaire forestier national, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 1er du décret no 93-1046 du 6 septembre 1993, un ensemble immobilier domanial sis 62, rue de Laseppe, à Bordeaux (Gironde), cadastré section OX no 26 pour une superficie totale de 3 469 m2, tel, au surplus, que ledit ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-00433, à la rubrique Direction de l'espace rural et de la forêt.
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Inventaire forestier national.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. -  En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Maroc peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère en charge des anciens combattants au directeur du service des anciens combattants et de l'appareillage des handicapés à Casablanca, pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.
Art. 1er. -  Seules peuvent prendre part à la procédure d'appel d'offres prévue par le VI de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée les entreprises d'assurance agréées pour la pratique d'opérations relevant des branches 20 à 26 de l'article R. 321-1 du code des assurances ou des mutuelles du code de la mutualité dont l'activité est limitée aux opérations visées au 3o de l'article R. 321-1 du code de la mutualité à l'exclusion de toute autre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mars 1998, M. Mekikdjian (Christian, Daniel), ingénieur des travaux ruraux, mis à disposition du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mai 1998.
Art. 2. -  Une régie d'avances est instituée auprès du centre d'essais des Landes, à Biscarrosse (Landes), pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, g, i, l et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Art. 1er. -  A compter du 31 mai 1998, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 08/05/1998 page 6997 à 6998
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Art. 6. -  Les personnels des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur doivent justifier d'une aptitude physique satisfaisant aux conditions fixées à l'annexe IV et attestée par un certificat médical. Un certificat médical de moins de six mois est nécessaire pour exercer un des emplois prévus à l'article 1er et l'organisme de formation devra en informer le candidat. Ce certificat médical est renouvelé tous les ans et après tout accident ou affection susceptibles de diminuer les capacités de l'intéressé à exercer ses fonctions.
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 avril 1998, sont nommés au Conseil supérieur de la marine marchande au titre des représentants du personnel des états-majors :
    En qualité de membre titulaire et en continuation de mandat : M. Verrieux (Raimond), du Syndicat national des cadre navigants de la marine marchande CGC ;
    En qualité de membre suppléant et en continuation de mandat : M. Brocco (Jean-Marc), du Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande.
Art. 1er. -  Les articles 10, 11, 12, 25, 31 et 32 du décret du 12 mars 1984 susvisé sont modifiés comme suit :
    I. - A l'article 10, les mots : « de deux années scolaires » sont remplacés par les mots : « d'une durée qui ne saurait être inférieure à une année scolaire ».
    II. - A l'article 11 :
    a) Au premier alinéa, après le mot : « capitaine » sont ajoutés les mots : « ou de commandant » ;
    b) Au deuxième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans et cinq mois » ; la fin du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou, dans le grade de commandant, une ancienneté maximale de deux ans » ;
    c) A la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « et d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur du premier degré figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des armées » ;
    d) Au quatrième alinéa, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « sept années ».
    III. - L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. -  Les officiers admis au concours sont nommés au grade de commissaire commandant au 1er août de l'année suivant l'année d'admission et prennent rang dans l'ordre du classement dont ils font l'objet à l'issue de l'année de stage de formation. Les capitaines inscrits au tableau d'avancement au moment de l'admission conservent le bénéfice de cette inscription et sont nommés au grade supérieur dans leur corps d'appartenance. Les commandants ne conservent aucune ancienneté dans ce grade au moment de leur nomination au grade de commissaire commandant. »
    IV. - A l'article 25, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les commissaires commandants recrutés au titre de l'article 10 sont, lors de leur nomination dans le corps, classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ceux qui détenaient le grade de commandant conservent dans le nouvel échelon l'ancienneté qu'ils avaient acquise. Ceux qui détenaient le grade de capitaine et qui étaient classés au 4e échelon du grade de capitaine conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon. »
    V. - Les articles 31 et 32 sont abrogés.
Art. 1er. -  Le corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Les secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dirigent les services déconcentrés dudit office. Ils sont chargés de mettre en oeuvre, dans le département, l'ensemble des missions confiées à l'office national. Ils coordonnent les initiatives et actions de mémoire et participent, en liaison avec les institutions et services concernés, à leur promotion dans le département. Ils sont chargés des relations avec les associations d'anciens combattants et victimes de guerre du département. Les secrétaires généraux peuvent se voir confier la direction des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 1er. -  Les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique du Nord et par la Fédération de Russie à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), organisateur de l'exposition « Delacroix, les dernières années », présentée dans les galeries nationales du Grand Palais (Paris), sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 susvisée, pendant la période de leur prêt au Grand Palais, du 16 mars 1998 au 20 août 1998.
    La liste des oeuvres concernées figure en annexe.
Art. 2. -  La déclaration d'aptitude prévue à l'article 1er doit être souscrite annuellement auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 15 avril.
    Elle comporte :
    - l'engagement de respecter les conditions de production fixées par le décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
    - et, pour les producteurs, la déclaration de plantation annuelle des parcelles précisant :
    - la ou les communes ;
    - les références cadastrales des parcelles culturales ;
    - les superficies plantées ;
    - les dates de plantation ;
    - les variétés utilisées ;
    - la localisation des germoirs et la date de mise en germoirs.
    Cette déclaration d'aptitude est enregistrée par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
Art. 33. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  L'article 6 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Georges Grall, délégation de signature est donnée à M. Eric Bruneau, ingénieur de l'aviation civile, M. Raphaël Hacquin, administrateur civil, et à Mme Danielle Duizidou, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions. »
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
    - le directeur du personnel militaire de l'armée de terre ;
    - les adjoints recrutement au niveau du commandement et des circonscriptions militaires de défense ;
    - les personnels des centres d'information et de recrutement de l'armée de terre ;
    - les membres des corps d'inspection.
Art. 1er. -  Le tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 1997 susvisé est modifié au I (Direction des constructions navales), au II-A (Direction générale de la gendarmerie nationale), au II-B (Direction centrale du commissariat de l'armée de terre, direction centrale du génie et section technique de l'armée de terre), au II-C (Direction centrale du commissariat de la marine, direction centrale des travaux immobiliers et maritimes, service central de l'aéronautique navale) ainsi qu'au niveau des renvois de bas de page comme indiqué en annexe ci-après.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mai 1998, M. Viveret (Patrick), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès d'un représentant de la France au Parlement européen pour une période de six mois à compter du 1er février 1998.
Art. 21. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A, ou de même niveau, peuvent être détachés dans le corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
    Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficiait l'intéressé dans le grade qu'il détenait dans son corps d'origine.
    Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui aurait résulté de sa promotion audit échelon si cet échelon était le plus élevé du grade qu'il détenait dans son corps d'origine.
    Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent, pour les avancements de grade, de classe et d'échelon, avec l'ensemble des fonctionnaires du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 1998, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité en surnombre dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1998 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 08/05/1998 page 7004
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Art. 2. -  L'article 14-1 du décret du 7 juillet 1997 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 14-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré et de M. Michel Rebut-Sarda, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Xavier Roy, sous-directeur. »
Art. 3. -  L'article 15 du décret du 7 juillet 1997 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré et de M. Michel Rebut-Sarda, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Patrick Monod, administrateur civil, à M. Michel Melot, conservateur général des bibliothèques, à MM. Pierre Bonhomme et François Muller, agents contractuels, et à M. Guy Cogeval, conservateur en chef du patrimoine. »