Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article D. 341-20 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 341-20.-Tout élève ayant échoué à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole, du brevet de technicien agricole, du baccalauréat, du brevet d'études professionnelles agricoles ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois. Lorsqu'il est demandé par l'élève, le changement éventuel d'établissement scolaire relève de la compétence du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. »
L'article D. 331-61 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 331-61.-Tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat, du brevet de technicien, du brevet de technicien supérieur ou du certificat d'aptitude professionnelle se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois. »
L'article D. 336-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 336-13.-Les candidats au baccalauréat technologique peuvent conserver, après un échec à l'examen, sur leur demande et pour chacune des épreuves du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves. 
« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent qu'aux candidats qui se présentent dans la même série que celle où ils ont obtenu des notes dont ils demandent à conserver le bénéfice, à l'exception de règles particulières définies par arrêté ministériel. 
« Le renoncement à un bénéfice de notes lors d'une session est définitif et seules les notes obtenues ultérieurement sont prises en compte pour l'attribution du diplôme. 
« Pour ces candidats à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies. »
L'article D. 331-42 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 331-42.-Tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat, du brevet de technicien, du brevet de technicien supérieur ou du certificat d'aptitude professionnelle se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois. Lorsqu'il est demandé par l'élève, le changement éventuel d'établissement scolaire relève de la compétence du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. »
L'article D. 334-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 334-13.-Les candidats au baccalauréat général peuvent conserver, après un échec à l'examen, sur leur demande et pour chacune des épreuves du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves. 
« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent qu'aux candidats qui se présentent dans la même série que celle où ils ont obtenu des notes dont ils demandent à conserver le bénéfice, à l'exception de règles particulières définies par arrêté ministériel. 
« Le renoncement à un bénéfice de notes lors d'une session est définitif et seules les notes obtenues ultérieurement sont prises en compte pour l'attribution du diplôme. 
« Pour ces candidats, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies. »
A l'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé, les alinéas : 
« Jusqu'au 31 décembre 2015 : 
Bordeaux-Alger (Algérie). 
Marseille-Annaba (Algérie). 
Marseille-Bejaïa (Algérie). 
Nice-Alger (Algérie). 
Paris-Ouagadougou (Burkina Faso). » 
sont remplacés par les alinéas : 
« Jusqu'au 31 décembre 2020 : 
Bordeaux-Alger (Algérie). 
Marseille-Annaba (Algérie). 
Marseille-Bejaïa (Algérie). 
Nice-Alger (Algérie). »
A l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au 7 ci-dessus, la part des mises affectée aux frais d'organisation et de placement est fixée à 13,320 % pour le jeu de loterie instantanée “Solidaires pour un monde meilleur” ».
Pour les investissements mentionnés aux paragraphes 1° et 2° de l'article D.156-7 du code forestier, la subvention de l'Etat par le fonds stratégique de la forêt et du bois est conditionnée au respect des critères suivants :
- boisements : sont exclus d'un soutien de l'Etat les boisements de terre agricole ;
- boisements, reboisements, régénération de peuplement et travaux d'amélioration : l'Etat ne soutiendra que les projets de plus de quatre hectares.
La priorité pourra être donnée aux projets s'inscrivant dans les actions et/ou zones prioritaires définies dans les programmes pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF) jusqu'à leur terme ou dans les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB).
Le préfet pourra prévoir, dans un arrêté régional, d'ajouter d'autres critères de priorisation découlant du programme régional de la forêt et du bois.
Les investissements prévus à l'article 2 du présent arrêté peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention de l'Etat, par le fonds stratégique de la forêt et du bois, dont le montant maximum prévisionnel est calculé par l'application, au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par l'administration, d'un taux de subvention plafonné au taux mentionné à l'article 4.
Si cette subvention intervient en tant que contrepartie nationale dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme de développement rural régional (PDRR), les conditions fixées par le PDRR pour l'octroi de cette subvention s'appliquent.
Le préfet de région fixe par arrêté régional le taux de la subvention de l'Etat, par type de matériel ou d'opération, de telle manière que le total des subventions publiques ne puisse dépasser le taux fixé dans le PDRR de la région concernée.
Si cette subvention intervient hors PDRR, le préfet de région fixe par arrêté régional le taux de la subvention de l'Etat, par type de matériel ou d'opération, dans la limite du taux mentionné à l'article 4. Le cas échéant, il fixe également le taux maximum d'aides publiques par type de matériel et d'opération ainsi que les critères de modulation de cette aide et le plafond des dépenses éligibles.
En outre, conformément à l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le taux maximum d'aides publiques ne peut excéder 80 % pour les dossiers faisant intervenir un soutien de l'Etat.
La priorité pourra être donnée aux projets s'inscrivant dans les actions et/ou zones prioritaires définies dans les programmes pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF) ou dans les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB).
Le préfet de région pourra prévoir, dans un arrêté régional, d'ajouter d'autres critères de priorisation.
Pour les investissements mentionnés au 4° de l'article D. 156-7 du code forestier, la subvention de l'Etat est conditionnée au respect des critères suivants :
- opérations inscrites dans le cadre d'un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre l'incendie pour les territoires réputés particulièrement exposés aux risques incendies ou de documents en tenant lieu pour les territoires classés à risques incendie ;
- territoires classés en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne pour les opérations relevant de la restauration des terrains en montagne ;
- opérations de prévention et de lutte contre l'érosion éolienne pour les dunes littorales.
Les investissements prévus aux paragraphes 1°, 2° et 3° de l'article D. 156-7 du code forestier peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention de l'Etat, par le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), dont le montant maximum prévisionnel est calculé par l'application, au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par l'administration, d'un taux de subvention plafonné aux taux mentionnés à l'article 4.
Si cette subvention intervient en tant que contrepartie nationale dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme de développement rural régional (PDRR), alors les conditions fixées par le PDRR pour l'octroi de cette subvention s'appliquent.
Le préfet fixe par arrêté régional le taux de la subvention de l'Etat, par type d'équipement ou d'opération, de telle manière que le total des subventions publiques ne puisse dépasser le taux fixé dans le PDRR de la région concernée.
Si cette subvention intervient hors PDRR, le préfet fixe par arrêté régional le taux de la subvention de l'Etat, par type d'équipement ou d'opération, dans la limite du taux mentionné à l'article 4. Le cas échéant, il fixe également le taux maximum d'aides publiques par type d'équipement et d'opération ainsi que les critères de modulation de cette aide et le plafond des dépenses éligibles.
Les aides ne seront pas accordées à des entreprises en difficulté.
Les entreprises qui pourraient avoir à rembourser des aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues du régime d'aide tant que le remboursement n'aura pas été effectué ou que le montant à rembourser n'aura pas été placé sur un compte bloqué, avec les intérêts dus dans les deux cas.
En outre, conformément à l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le taux maximum d'aides publiques ne peut excéder 80 % pour les dossiers faisant intervenir un soutien de l'Etat.
Les investissements prévus au 4° de l'article D. 156-7 du code forestier peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention de l'Etat dont le montant maximum prévisionnel est calculé par l'application, au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par l'administration, d'un taux de subvention plafonné aux taux mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
Si cette subvention intervient en tant que contrepartie nationale dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme de développement rural régional (PDRR), alors les conditions fixées par le PDRR pour l'octroi de cette subvention s'appliquent.
Le préfet de région fixe par arrêté régional le taux de la subvention de l'Etat, par type d'équipement ou d'opération, de telle manière que le total des subventions publiques ne puisse dépasser le taux fixé dans le PDRR de la région concernée.
Si cette subvention intervient hors PDRR, le préfet de région fixe par arrêté régional le taux de la subvention de l'Etat, par type d'équipement ou d'opération, dans la limite du taux mentionné à l'article 4 du présent arrêté. Le cas échéant, il fixe également le taux maximum d'aides publiques par type d'équipement et d'opération ainsi que les critères de modulation de cette aide et le plafond des dépenses éligibles.
Il fixera, le cas échéant, la liste des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat, par zone d'utilisation.
En outre, conformément à l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le taux maximum d'aides publiques ne peut excéder 80 % pour les dossiers faisant intervenir un soutien de l'Etat. Ce taux maximum peut être augmenté pour les opérations relevant du décret n° 2014-1456 du 5 décembre 2014 susvisé.
Conformément aux dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé, la décision attributive de l'aide prise par le préfet de région définit notamment l'objet de l'aide, fixe son montant et précise les engagements du bénéficiaire. Ces engagements courent à compter de la date de notification de la décision juridique et jusqu'à l'achèvement d'une période de cinq ans à compter de la date du paiement final relatif à l'aide attribuée.
Le préfet de région fixera, le cas échéant, la liste des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat, par zone d'utilisation.
Le maître d'ouvrage des opérations d'investissement forestier doit solliciter l'accord préalable de l'administration pour toute modification du devis initial agréé.
Sont éligibles les matériels et les opérations suivants :
- pour les investissements visés au 1° de l'article 1er du décret n° 2015-1283 du 13 octobre 2015 susvisé :
- matériels d'exploitation forestière, y compris les matériels destinés à la production de bois énergie ;
- matériels destinés aux travaux sylvicoles ;
- matériels intégrant les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) et informatique embarqués ;
- équipements divers ayant pour but de réduire l'impact des travaux d'exploitation mécanisés et des travaux sylvicoles sur les sols et sur le milieu forestier ;
- les chevaux de trait pour le débardage et les équipements divers liés à la traction animale.
Suivant le cas, les matériels devront, pour être éligibles, être équipés au moment de leur livraison avec des huiles hydrauliques, graisses et lubrifiants biodégradables.
- pour les investissements visés au 2° de l'article 1er du décret n° 2015-1283 du 13 octobre 2015 susvisé :
- intégration de nouvelles technologies de l'information et de la communication, dont le dispositif d'alarme pour travailleur isolé (DATI) ;
- prestation intellectuelle pour l'accompagnement de l'entreprise ;
- pour les investissements visés au 3° de l'article 1er du décret n° 2015-1283 du 13 octobre 2015 susvisé :
- construction de bâtiments d'exploitation ;
- acquisition de matériels de récolte et d'exploitation en pépinières.
La liste détaillée des matériels et des opérations éligibles est fixée par arrêté du préfet de région en déclinaison des listes visées ci-dessus.
Conformément aux dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé, la décision attributive de l'aide prise par le préfet définit notamment l'objet de l'aide, fixe son montant et précise les engagements du bénéficiaire. Ces engagements courent à compter de la date de notification de la décision juridique et jusqu'à l'achèvement d'une période de cinq ans à compter de la date du paiement final relatif à l'aide attribuée.
Le maître d'ouvrage des opérations d'investissement forestier doit solliciter l'accord préalable de l'administration pour toute modification du devis initial agréé.
Pour les investissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, la subvention de l'Etat issue du FSFB est calculée de telle façon que la part Etat s'élève au maximum à 25 % pour les travaux individuels.
Le taux de subvention pourra être porté à :
- 35 % maximum pour les dossiers collectifs ou portés par une structure de regroupement ou pour les dossiers de desserte s'inscrivant dans une stratégie locale de développement ou un schéma de desserte ;
- 40 % maximum pour les dossiers portés par les personnes morales reconnues en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) et leurs unions, et pour les dossiers collectifs portés par des communes forestières.
Les bénéficiaires des subventions de l'Etat sont définis à l'article 2 du décret n° 2015-1283 du 13 octobre 2015 susvisé.
Les aides ne seront pas accordées à des entreprises en difficulté.
Les entreprises qui pourraient avoir à rembourser des aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues du régime d'aide tant que le remboursement n'aura pas été effectué ou que le montant à rembourser n'aura pas été placé sur un compte bloqué, avec les intérêts dus dans les deux cas.
Pour les bénéficiaires mentionnés aux points 1° et 2° de l'article 2 du décret n° 2015-1283 du 13 octobre 2015 susvisé, la priorité sera donnée aux entreprises dont l'activité s'inscrit dans le code NAF 0240 Z (services de soutien à l'exploitation forestière) et qui adhèrent à une démarche qualité.
Le préfet de région pourra prévoir, dans un arrêté régional, d'ajouter d'autres critères de priorisation découlant du programme régional de la forêt et du bois.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les barèmes régionaux prévus à l'article D. 156-9 du code forestier sont déterminés, pour chaque type d'opération, par l'application d'un taux de subvention compris entre 20 % et 80 % du coût estimatif moyen hors taxes des travaux fixé au niveau régional.
La subvention de l'Etat est calculée par l'application d'un taux de subvention compris entre 20 % et 80 % du montant forfaitaire déterminé pour chaque type d'opération dans les barèmes régionaux prévus à l'article D. 156-9 du code forestier.
Par dérogation à l'article D. 156-9 du code forestier, lorsque l'ampleur des dommages causés par des phénomènes naturels exceptionnels d'origine biotique ou abiotique justifie une participation de l'Etat aux frais de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire préventive ou curative, les montants des subventions pour ces opérations peuvent être établis forfaitairement sur la base de barèmes régionaux dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article D. 156-9 du code forestier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 octobre 2015, les mots : « L'Association d'éleveurs pour le développement des productions animales dans l'Ouest “EPAO” », mentionnés dans l'arrêté du 9 juillet 2004 relatif à des organisations de producteurs, sont remplacés par les mots : « L'association ELVEA Sarthe » et le mot : « EPAO », mentionné dans le même arrêté, est remplacé par les mots : « ELVEA Sarthe ».
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8ab5a1fd-9bba-4ed2-8bb3-7ffd73113465 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques (IP64), 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° L'article R. 123-13est complété par les dispositions suivantes : 
« 21° Les secteurs d'information sur les sols prévus à l'article L. 125-6 du code de l'environnement. » ; 
2° L'article R. 313-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 313-6.-Les annexes comprennent, s'il y a lieu, les informations énumérées aux articles R. 123-13 et R. 123-14. » ; 
3° A la section 3 du titre Ier du livre IV, après l'article R. 410-15, il est inséré un article R. 410-15-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 410-15-1.-I.-Le certificat d'urbanisme indique si le terrain est situé sur un site répertorié sur la carte des anciens sites industriels et activités de services mentionnée à l'article L. 125-6 du code de l'environnement ou dans un ancien site industriel ou de service dont le service instructeur a connaissance. 
« II.-Le certificat d'urbanisme indique si le terrain est situé sur un secteur d'information sur les sols prévu à l'article L. 125-6 du code de l'environnement. » ; 
4° L'article R. 431-16 est complété par les dispositions suivantes : 
« l) Dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prises en compte dans la conception du projet ; 
« m) Lorsque le projet est situé dans un secteur d'information sur les sols et dans les cas et conditions prévus par l'article L. 556-2 du code de l'environnement, une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant la réalisation d'une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet de construction. » ; 
5° Le chapitre Ier du titre IV du livre IV est complété par un article R. 441-8-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 441-8-3.-Lorsque les travaux projetés sont situés sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif, dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, la demande de permis d'aménager est complété par un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain ont été mises en œuvre. 
« Cette pièce est fournie sous l'entière responsabilité du demandeur. » ; 
6° La section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV est complétée par un article R. 442-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 442-8-1.-Lorsque le projet est situé dans un secteur d'information sur les sols et dans les cas et conditions prévus par l'article L. 556-2 du code de l'environnement, le dossier est complété par une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant la réalisation d'une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet de lotissement. 
« Cette pièce est fournie sous l'entière responsabilité du demandeur. »
Le l de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et l'article R. 441-8-3 du même code sont applicables aux demandes déposées après l'entrée en vigueur du présent décret.
Le m de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et l'article R. 442-8-1 du même code sont applicables aux demandes déposées après la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés prévus à l'article R. 125-45 du code de l'environnement.
Le chapitre VI du titre V du livre V du code de l'environnementest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre VI 
« Sites et sols pollués 
« Art. R. 556-1.-Lorsqu'un maître d'ouvrage est à l'origine d'un changement d'usage dans les conditions définies par l'article L. 556-1, il définit, le cas échéant sur la base d'une étude de sols comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 556-2, les éventuelles mesures de gestion de la pollution des sols, y compris les eaux souterraines, qui permettent d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 556-1, au regard du nouvel usage projeté. 
« Art. R. 556-2.-L'étude de sols prévue au premier alinéa de l'article L. 556-2 comprend notamment : 
«-les éléments relatifs à l'étude historique, documentaire et mémorielle du site ; 
«-les éléments relatifs à la vulnérabilité des milieux ; 
«-la liste des parcelles cadastrales concernées ; 
«-un plan délimitant l'emprise du site ; 
«-une cartographie du site localisant les différentes substances utilisées sur le site ; 
«-la présentation des modalités d'échantillonnage ; 
«-le détail des mesures, prélèvements, observations et analyses sur les milieux ; 
«-un plan de gestion qui définit les mesures permettant d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés. 
« Art. R. 556-3.-I.-L'attestation du bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2, garantit : 
«-la réalisation d'une étude de sols ; 
«-la prise en compte des préconisations de cette étude pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site dans la conception du projet de construction ou de lotissement. 
« II.-Le bureau d'études fournissant l'attestation prévue par l'article L. 556-2 peut être le même que celui qui a réalisé l'étude de sols. 
« III.-Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté le modèle de l'attestation prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2. 
« Art. R. 556-4.-Lorsque la pollution ou le risque de pollution mentionné à l'article L. 556-3 est causé par une installation soumise aux dispositions du titre Ier du livre V, l'autorité de police compétente pour mettre en œuvre les mesures prévues à cet article est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation. 
« Dans les autres cas, l'autorité de police est le maire. 
« Art. R. 556-5.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit la typologie des mesures de gestion de la pollution à mettre en place pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site prévues par les articles L. 556-1 et L. 556-2. »
ANNEXE
PRÉFETS COMPÉTENTS POUR L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE, LA DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION DE DEMANDE D'ASILE ET LA DÉTERMINATION DE L'ETAT RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE (ARTICLES R.* 741-1 ET R.* 742-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR ET DU DROIT D'ASILE)
Préfet des Alpes-Maritimes (Nice) : Alpes-Maritimes, Var.
Préfet des Bouches-du-Rhône (Marseille) : Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Vaucluse.
Préfet du Calvados (Caen) : Calvados, Manche, Orne.
Préfet de la Côte-d'Or (Dijon) : Côte-d'Or, Nièvre, Yonne.
Préfet du Doubs (Besançon) : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort.
Préfet de la Gironde (Bordeaux) : Gironde, Dordogne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques.
Préfet de la Haute-Garonne (Toulouse) : Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne.
Préfet de l'Hérault (Montpellier) : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.
Préfet de l'Ille-et-Vilaine (Rennes) : Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère, Morbihan.
Préfet de l'Isère (Grenoble) : Drôme, Isère, Haute-Savoie, Savoie.
Préfet de la Loire-Atlantique (Nantes) : Loire-Atlantique, Mayenne, Vendée.
Préfet du Loiret (Orléans) : Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret.
Préfet du Maine-et-Loire (Angers) : Maine-et-Loire, Sarthe.
Préfet de la Marne (Châlons-en-Champagne) : Marne, Ardennes, Aube, Haute-Marne.
Préfet de la Moselle (Metz) : Moselle, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges.
Préfet du Nord (Lille) : Nord, Pas-de-Calais (à l'exception de l'arrondissement de Calais).
Préfet du Pas-de-Calais (Calais) : arrondissement de Calais.
Préfet de l'Oise (Beauvais) : Aisne, Oise, Somme.
Préfet du Puy-de-Dôme (Clermont-Ferrand) : Puy-de-Dôme, Allier, Cantal, Haute-Loire.
Préfet du Bas-Rhin (Strasbourg) : Bas Rhin.
Préfet du Haut-Rhin (Colmar) : Haut Rhin.
Préfet du Rhône (Lyon) : Ardèche, Ain, Loire, Rhône.
Préfet de la Saône-et-Loire (Mâcon) : Saône-et-Loire.
Préfet de Police de Paris : Paris.
Préfet de la Seine-Maritime (Rouen) : Seine-Maritime, Eure.
Préfet de la Seine-et-Marne (Melun) : Seine-et-Marne.
Préfet des Yvelines (Versailles) : Yvelines.
Préfet de la Vienne (Poitiers) : Vienne, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres.
Préfet de la Haute-Vienne (Limoges) : Haute-Vienne, Corrèze, Creuse.
Préfet de l'Essonne (Evry) : Essonne.
Préfet des Hauts-de-Seine (Nanterre) : Hauts-de-Seine.
Préfet de la Seine-Saint-Denis (Bobigny) : Seine-Saint-Denis.
Préfet du Val-de-Marne (Créteil) : Val-de-Marne.
Préfet du Val-d'Oise (Cergy-Pontoise) : Val-d'Oise.
L'article 3 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est ainsi modifié :
1° Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Mme Stéphanie Frugère, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et M. Patrice Chazal, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction mobilité, emplois, carrières ; » ;
2° Le premier alinéa du 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mmes Anne Bellancourt et Françoise Côme-Chereau, inspectrices en chef de la santé publique vétérinaire, M. Vincent Jannier, attaché principal d'administration de l'Etat, M. Frédéric Grosso, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, Mme Corine Pottin, ingénieur d'études de 1er classe, et Mme Antoinette Cros, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie A et des agents contractuels ; ».
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France, le préfet de police de Paris et les préfets des départements des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Loire-Atlantique, du Loiret, de Maine-et-Loire, de la Marne, de la Moselle, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 2 octobre 2015, M. Philippe JERRETIE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable intérimaire de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques, en remplacement de M. Rachid LASRI.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 octobre 2015, sont nommés, à compter de la date de publication du présent arrêté, membres de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu :
Le mandat des membres du Conseil de surveillance est prorogé à compter du 1er novembre 2015, pour une durée d'un an, à l'exception de :
M. Christian COUZINOU, membre titulaire du collège des chirurgiens-dentistes, remplacé par M. Paul SAMAKH.
Au sein du comité paritaire :
Est nommée membre titulaire de la section paritaire des orthophonistes de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, pour la période du mandat restant à accomplir, Mme Corine OGLAZA, en remplacement de Mme Muguette CARDONNET-CAMAIN.
Sont nommées membres titulaires de la section paritaire des orthophonistes de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, pour la période du mandat restant à accomplir, Mme Sarah DEGIOVANI et Mme Fabienne VANNIER.
Est nommé membre suppléant de la section paritaire des orthophonistes de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, pour la période du mandat restant à accomplir, M. Bruno SARRODET.
Sont nommés membres titulaires de la section paritaire des masseurs-kinésithérapeutes de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, pour la période du mandat restant à accomplir, M. Stéphane FABRI et M. Laurent ROUSSEAU, en remplacement de Mme Corinne FRICHE et M. Pol LORIN.
Est nommé membre suppléant de la section paritaire des masseurs-kinésithérapeutes de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, pour la période du mandat restant à accomplir, M. Philippe GASTON, en remplacement de M. Jean-Yves TRAMOY.
Est nommé membre suppléant de la section paritaire des masseurs-kinésithérapeutes de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, pour la période du mandat restant à accomplir, M. Marc BOUYSSOU.
Au sein du Comité paritaire, M. Olivier AROMATARIO démissionne de la section partiaire des infirmiers de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
19 janvier 2016
M. Bernard Rousseau, président de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre.
30 janvier 2016
M. Lionel Bounan, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nanterre.
17 février 2016
M. Yves Lernout, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
21 mars 2016
M. Jean-Jacques Ignacio, avocat général près la cour d'appel de Versailles.
18 avril 2016
M. Roger Mondonneix, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 octobre 2015, sont nommés suppléants permanents du directeur général des étrangers en France du ministère de l'intérieur au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides :
Mme Brigitte FRÉNAIS-CHAMAILLARD, administratrice civile hors classe, chef du service de l'asile, ou, en cas d'empêchement, M. Florian VALAT, inspecteur de l'administration de 1re classe, adjoint à la chef du service de l'asile.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 22 octobre 2015, M. Jean Panhaleux, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre pour une période de cinq ans, en remplacement de M. Claude Azam, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme CARAM-FABIUS (Nathalie, Jeanne, Marcelle, Germaine), ayant pour nom d'usage PIETRINI, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles SAVARY de BEAUREGARD, Vincent GERARD, Jean-Marie GUIBERT, Virginie FOUCAULT, Thierry VAILLANT, Pascal EROUT et Séverine de la TAILLE LOLAINVILLE, notaires associés à la résidence de Paris.
Mme CARAM-FABIUS (Nathalie, Jeanne, Marcelle, Germaine), ayant pour nom d'usage PIETRINI, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gilles SAVARY de BEAUREGARD, Vincent GERARD, Jean-Marie GUIBERT, Virginie FOUCAULT, Thierry VAILLANT, Pascal EROUT et Séverine de la TAILLE LOLAINVILLE, notaires associés.
Le retrait de M. SAVARY de BEAUREGARD (Gilles, Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles SAVARY de BEAUREGARD, Vincent GERARD, Jean-Marie GUIBERT, Virginie FOUCAULT, Thierry VAILLANT, Pascal EROUT et Séverine de la TAILLE LOLAINVILLE, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gilles SAVARY de BEAUREGARD, Vincent GERARD, Jean-Marie GUIBERT, Virginie FOUCAULT, Thierry VAILLANT, Pascal EROUT et Séverine de la TAILLE LOLAINVILLE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Vincent GERARD, Jean-Marie GUIBERT, Virginie FOUCAULT, Thierry VAILLANT, Pascal EROUT, Séverine de la TAILLE LOLAINVILLE et Nathalie PIETRINI, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 octobre 2015, M. Racine (Pierre-François), conseiller d'Etat honoraire, est renouvelé dans les fonctions de président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique pour une durée de trois ans, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 octobre 2015, M. André Autefage, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 décembre 2014. L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 31 août 2015 inclus. A cette date, il est maintenu en activité jusqu'au 31 août 2018 au plus tard, au titre de l'article L. 952-10 du code de l'éducation.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, du secrétaire d'Etat chargé du budget et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 20 octobre 2015, M. Marc DESJARDINS, administrateur général, est nommé directeur du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique à compter du 1er novembre 2015, en remplacement de M. Jean-Charles WATIEZ.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 20 octobre 2015, M. Cédric LORET, chef du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, et M. Luc BARSKY, adjoint au chef du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables à la direction générale des outre-mer, sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant au sein du conseil d'administration de la Société immobilière de Guadeloupe (SIG) en qualité de représentants de la ministre des outre-mer.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 octobre 2015, M. Serge LAVABRE, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, unité territoriale de l'Hérault, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 16 mai 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 octobre 2015, M. Dominique, Jean, Raymond Lartigolle, attaché principal d'administration de l'Etat, détaché depuis le 1er janvier 1999 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, en congé longue durée depuis le 23 août 2013, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2015, et admis, sur sa demande à cette même date au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le décret du 16 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la date du 20 août 2015 est remplacée par la date du 31 octobre 2015 ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'apport est remboursé par compensation à concurrence des versements des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique au titre de la campagne 2015 et des soutiens couplés alloués en application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, à l'exception des aides mentionnées aux 1° à 6° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2015. Les reliquats éventuels sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 avril 2016. » ;
2° A l'article 3, le montant de 120 € est remplacé par le montant de 170 € et le montant de 16 € est remplacé par le montant de 23 € ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° 100 % des aides mentionnées à l'article 111 du règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 susvisé et aux V et VI de l'article D. 615-44-23 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2014. » ;
c) Au 3°, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
d) Au 4°, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
4° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Au I, le montant de 15 € est remplacé par le montant de 30 € et le montant de 107 € est remplacé par le montant de 213 € ;
b) Au II, le montant de 12 € est remplacé par le montant de 23 € ;
c) Au III, le montant de 101 € est remplacé par le montant de 134 €, le montant de 80 € est remplacé par le montant de 106 € et le montant de 38 € est remplacé par le montant de 50 € ;
d) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement en faveur des jeunes agriculteurs dans leur demande unique, les montants forfaitaires prévus aux 1° et 2° du I sont également majorés de 106 €, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 et d'un plafond de 52 hectares. » ;
5° A l'article 6, le montant de 63 € est remplacé par le montant de 84 € et le montant de 42 € est remplacé par le montant de 56 € ;
6° Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine, le cas échéant, la réfaction à appliquer aux taux et montants figurant aux articles 3 à 6 au regard du montant total disponible. »
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 30 septembre 2015, est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti politique Association Français de l'étranger - citoyens en mouvement et de la dissolution de l'association de financement de l'Association Français de l'étranger - citoyens en mouvement en date du 5 décembre 2014 l'agrément de l'association de financement de l'Association Français de l'étranger - citoyens en mouvement dont le siège social était 20, rue Richard-Wagner, 78670 Villennes-sur-Seine.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les dispositions de l'avenant n° 22 du 16 avril 2015, relatif à la revalorisation des salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 23 mars 2015 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 23 mars 2015 relatif aux rémunérations effectives garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national de la métallurgie du 13 juillet 1983, tel que modifié par avenant du 17 janvier 1991, aux termes desquelles les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole doivent être exclues de l'assiette des garanties de rémunération effective.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance UNIQA Lebensversicherung Aktiengesellschaft (ULAG), dont le siège social est situé Austrasse 14, 9495 Triesen (Liechtenstein), a présenté aux autorités de contrôle du Liechtenstein une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Aspecta Assurance International AG (AAIAG), dont le siège social est situé Austrasse 14, 9495 Triesen (Liechtenstein).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
ANNEXE I
CONTACTS
Les personnes suivantes sont les contacts relatifs à ce protocole d'accord :
(i) Pour l'AMF :
Delphine Vandenbulcke, directrice, division infrastructures de marché, Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2, d.vandenbulcke@amf-france.org, + 33 1 53 45 61 53, + 33 6 27 38 24 74.
Michel Degryse, division infrastructures de marché, Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2, m.degryse@amf-france.org, + 33 1 53 45 61 22.
(ii) Pour la FED :
Richard A. Naylor, Associate Director, Division of Banking Supervision and Regulation, Mail Stop 1810, Board of Governors of the Federal Reserve System, 20th and C Streets NW, Washington, DC 20551, richard.naylor@frb.gov, +1 202 452-5854.
L'arrêté du 30 juin 2015 étendant l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel de prévoyance concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Sarthe, est abrogé.