Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - A l’article R. 422-7-4 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « Les autorisations visées aux articles L. 422-3-1 et L. 422-3-2 peuvent être retirées » sont remplacés par les mots : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 422-3-2 peut être retirée ».
Art. 27. - Au titre de la constitution initiale du corps des ouvriers professionnels des maisons d’éducation de la Légion d’honneur sont intégrés, à compter du 1er août 1990, dans ce corps les ouvriers professionnels de 2e catégorie relevant du décret n° 53-1113 du 16 novembre 1953 susvisé et les agents spécialistes de 1re catégorie relevant du décret n° 53-1112 du 16 novembre 1953 susvisé.
Ces intégrations s’effectuent par voie d’inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des ouvriers professionnels régi par le présent décret.
Art. 5. - Les éducateurs stagiaires titulaires du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé bénéfcient, conformément à l’article 8 du décret du 27 mars 1992 susvisé, d’un allégement de formation d’une année.
Ils reçoivent une formation théorique de 180 heures minimum et effectuent sept mois de stage au moins dans des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, dont les conditions sont déterminées par le Centre national de formation et d’études en fonction de leur expérience professionnelle antérieure.
Ils sont, en outre, dispensés de la production d’un mémoire.
Art. 31. - Pour l’application de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l’article L. 15 dudit code seront effectuées suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l’article 29 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant les dates d’application respectives des articles 27 et 28 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l’alinéa précédent à compter de la date d’application du présent décret aux ouvriers professionnels de 2e catégorie, aux agents spécialistes de 1re catégorie et à compter du 1er août 1992 pour les agents spécialistes de 2e catégorie et les aides-infirmières.	’
Art. 1er. - La formation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse, prévue par les articles 8 et 9 du décret du 27 mars 1992 susvisé, est fondée sur l’articulation d’enseignements théoriques et de stages, selon le principe de l’alternance.
Elle comporte également la mise en oeuvre d’une recherche personnelle qui se traduit par la production d’un mémoire.
Art. 26. - Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des ouvriers professionnels peuvent demander à y être intégrés. Cette intégration est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente au grade et à l’échelon qu’ils occupent en position de détachement, avec conservation de l’ancienneté acquise dans cet échelon.
Les services accomplis dans le corps, emploi ou cadre d’emplois d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration.
Art. 62. - Un bilan des émissions des gaz à effet de serre émis sur l’ensemble du site et non visés par l’article 59 du présent arrêté toit être établi annuellement et transmis au préfet dès lors que les émissions annuelles dépassent les valeurs suivantes :
CO2 : 10 000 tonnes
CH4 : 100 tonnes
N2O : 20 tonnes
CFC et HCFC : 0,5 tonne
Art. 49. - La commission administrative paritaire compétente à l’égard des contremaîtres, chefs d’équipe et ouvriers professionnels des maisons d’éducation de la Légion d’honneur est compétente à l’égard du corps des maîtres ouvriers régis par le présent décret jusqu’à l’installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 26 mars 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture (femmes et hommes).
Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les 23 et 24 juin 1993.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 259. Ces places sont réparties de la manière suivante :
A. - 250 postes dans les préfectures, 7 postes dans les greffes des juridictions administratives et 2 postes au titre du ministère des départements et territoires d’outre-mer (Martinique) :
86 au titre du concours externe ;
173 au titre du concours interne.
B. - Au titre des 250 postes du concours normal ouverts dans les préfectures, 21 postes sont destinés aux candidats ayant les conditions requises pour recevoir les qualifications informatiques à pourvoir dans les services régionaux des transmissions et de l’informatique ou dans les centres informatiques interdépartementaux :
9 au titre du concours externe (6 programmeurs et 3 pupitreurs) ;
12 au titre du concours interne (8 programmeurs et 4 pupitreurs).
81 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, se répartissant de la manière suivante :
79 dans les préfectures ;
2 dans les greffes des juridictions administratives.
22 places seront offertes aux travailleurs handicapés :
21 dans les préfectures ;
1 dans les greffes des juridictions administratives.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Un arrêté ultérieur fixera la localisation géographique des emplois.
Les dossiers d’inscription seront retirés par les candidats au bureau du personnel de la préfecture de leur choix.
Ces dossiers devront être adressés au plus tard le 17 mai 1993 (le cachet de la poste faisant foi) à la préfecture centre d’examen choisie par le candidat parmi les départements figurant ci-après.
Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront dans les centres d’examen suivants :
Métropole
Albi, Amiens, Arras, Auch, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourg-en-Bresse, Caen, Châlons-sur-Marne, Clermont-Ferrand, Carcassonne, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montauban, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Saint-Étienne, Strasbourg, Tarbes, Toulon, Toulouse, Bobigny, Cergy-Pontoise, Créteil, Evry, Melun, Nanterre, Versailles.
Départements et territoires d’outre-mer
Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa, Papeete, Dzaoudzi, Mata-Utu.
Les centres ci-dessus énumérés ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre suffisant de candidats.
ANNEXE
PROGRAMME DE L’ENTRETIEN INCLUS DANS L’EPREUVE DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L’ACCES D’AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ÉTRANGERES AU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DES AFFAIRES ÉTRANGERES
Notions de droit de la fonction publique
Accès à la fonction publique : recrutement, stage.
Carrière du fonctionnaire : titularisation, promotion et avancement, mobilité.
Obligations du fonctionnaire et sanctions disciplinaires.
Rémunération du fonctionnaire.
Cessation des fonctions : cessation temporaire, cessation définitive.
Les syndicats.
Notions de comptabilité publique
Les lois de finances et le budget.
La comptabilité publique : les ordonnateurs et les comptables ; la comptabilité des dépenses de l’Etat ; les contrôles de l’exécution du budget de l’Etat.
Le Trésor public.
Art. 2. - Le financement de cette action sociale spécifique est assuré par une dotation globale fixée pour 1993 à 328,5 MF.
Cette dotation est répartie comme suit, en fonction de la participation familiale moyenne et du nombre de rationnaires :
Réunion : 175,3 MF ;
Guadeloupe : 63 MF ;
Martinique : 75,4 MF ;
Guyane : 14,8 MF.
Art. 7. - Une commission nommée par le directeur de la musique et de la danse et comprenant :
Un inspecteur de la musique ;
Un directeur d’une école nationale de musique et de danse ou d’un conservatoire national de région ;
Une personnalité musicale ;
Deux spécialistes de chaque discipline concernée,
est chargée de :
- établir les listes d’oeuvres (ou extraits d’oeuvres) à communiquer aux candidats si la nature des épreuves l’exige.
- sélectionner les oeuvres ou extraits du répertoire, servant de base aux épreuves de l’option Enseignement de la formation musicale.
Art. 2. - A l’article 1er de l’arrêté du 9 mars 1963 susvisé, les mou : « de l’article 8 du décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 » sont remplacés par les mots : « de l’article 8 bis du décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié ».
Art. 46. - Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être éliminés dans de installations réglementées à cet effet au titre de la loi du 19 juillet 1976, dans des conditions permettant d’assurer la protection de l’environnement ; l’exploitant doit être en mesure d’en justifier l’élimination sur demande de l’inspection des installations classées. Il tiendra à la disposition de l’inspection des installations classées une caractérisation et une quantification de tous les déchets spéciaux générés par ses activités.
Dans ce cadre il justifiera, à compter du 1er juillet 2002, le caractère ultime au sens de l’article 1er de la loi du 15 juillet 1975 modifiée des déchets mis en décharge.
Tout brûlage à l’air libre et interdit.
Les boues provenant du traitement des eaux ne peuvent être utilisées en agriculture que si elles sont conformes aux spécifications énoncées au titre 4 de la norme NF U-44-041.
L’arrêté d’autorisation de l’installation fixe le caractéristiques et les quantités maximales de déchets solides que l’exploitant et autorisé à éliminer à l’extérieur, notamment par mise en décharge.
Les rebuts de fabrication de l’industrie pyrotechnique ne sont pas régis par les dispositions du présent article.
F. - Bruit et vibrations
Art. 8. - Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l’exactitude des évaluations, de l’imputation de la dépense, de l’application des dispositions d’ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l’exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits.
Il prend en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l’établissement.
Art. 13. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des postes et télécommunications et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le montant prévisionnel de l’unité de base mentionnée à l’article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé pour 1993 à 179,27 F.
Il est fixé à 200,78 F pour les organismes conventionnés avec :
La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ;
La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d’Ile-de-France ;
La caisse d’assurance maladie des professions libérales de la région d’Ile-de-France ;
La caisse d’assurance maladie des professions libérales de province ;
La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie ;
La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane ;
La caisse d’assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
Art. 1er. - Les sommes misées à chacun des tirages de la loterie nationale dénommés Keno font l’objet d’un prélèvement de 24,781 81 p. 100 affecté en recettes non fiscales du budget général et d’un prélèvement de 15,218 19 p. 100 destiné à couvrir les frais d’organisation, d’exploitation et de gestion, y compris la taxe sur la valeur ajoutée applicable à ces frais.
Art. 11. - Les autorisations prévues à l’article 3 et à l’article 7 peuvent être retirées :
1. En cas de fausse déclaration ou de faux renseignement ;
2. En cas de modification des circonstances au vu desquelles l’autorisation a été délivrée ;
3. Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation n’a pas respecté les dispositions du présent décret ou les obligations particulières prescrites par l’autorisation ;
4. Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation cesse l’exercice de l’activité pour laquelle a été délivrée l’autorisation.
Le retrait ne peut intervenir, sauf urgence, qu’après que le titulaire de l’autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations.
Les autorisations prennent fin de plein droit en cas de condamnation du titulaire au titre des articles 186-1 ou 368 du code pénal.
Art. 2. - Le montant du complément d’indemnité prévu à l’article 3 du décret du 24 mai 1972 susvisé est fixé par service de dimanche effectivement accompli ainsi qu’il suit :
Surveillants, aides techniques de recherche et de formation et agents de service du Muséum national d’histoire naturelle, agents contractuels type C.N.R.S. 8 B et aides techniques de recherche et de formation du palais de la Découverte, gardiens du Conservatoire national des arts et métiers : 42,50 F
Sous-brigadiers du Muséum national d’histoire naturelle, agents techniques et agents des services techniques de recherche et de formation du palais de la Découverte, brigadiers du Conservatoire national des arts et métiers : 54,00 F ;
Soigneurs et soigneurs principaux d’animaux, brigadiers, adjoints techniques et adjoints administratifs de recherche et de formation du Muséum national d’histoire naturelle, surveillants du Conservatoire national des arts et métiers : 60,60 F.
Lorsque le service effectivement accompli comprend au moins quinze dimanches entre le ter mai et le 30 septembre, les taux cidessus sont, pendant cette période, portés respectivement à 87,30 F, 91,50 F et 99,90 F.
Lorsque le service effectivement accompli comprend au moins vingt dimanches entre le 1er mai et le 30 septembre, les taux cidessus sont, pendant cette période, portés respectivement à 148,30 F, 165,20 F et 174,60 F.
Art. 1er. - Les tarifs de responsabilité des prestations inscrites au tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit :
« 1° Le titre IV, Véhicules pour handicapés physiques : hausse de 2,5 p. 100 ;
« 2° Titre Ier, Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements ; chapitre Ier, Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile ; paragraphe C, Matériels et appareils prévus à la location-fauteuils roulants : hausse de 2,5 p. 100 sur les tarifs de location.
Art. 47. - Au titre de la constitution initiale du corps des maîtres ouvriers de la Légion d’honneur prévue à l’article 32 du présent décret, sont intégrés, à compter du 1er août 1990, dans ce corps les contremaîtres et chefs d’équipe relevant du décret n° 53 1113 du 16 novembre 1953 susvisé.
Ces intégrations s’effectuent par voie d’inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des maîtres ouvriers régi par le présent décret.
Les contremaîtres et les chefs d’équipe sont intégrés dans le corps des maîtres ouvriers de la Légion d’honneur à identité d’échelon, avec conservation de l’ancienneté acquise.
Les services accomplis dans les grades de contremaître et de chef d’équipe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de maître ouvrier.
Art. 38. - Des arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique fixent les modalités d’organisation générale ainsi que la nature des épreuves et le programme des concours prévus à l’article 36 ci-dessus. Les modalités d’organisation et la composition du jury sont fixées par arrêté du grand chancelier de la Légion d’honneur.
CHAPITRE III
Nomination et avancement
Art. 7. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L’examen professionnel d’accès au grade de puéricultrice, d’infirmier, de rééducateur, de manipulateur d’électroradiologie, d’assistant territorial qualifié de laboratoire hors classe mentionné aux articles 16 des décrets du 28 août 1992 susvisés comporte les épreuves écrites suivantes :
1° Six questions techniques permettant d’apprécier les connaissances professionnelles du candidat ;
2° Quatre questions permettant d’apprécier les connaissances du candidat, d’une part, en matière de dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, d’autre part, en matière de fonctionnement administratif et financier des établissements sanitaires et sociaux.
Art. 2. - Les dossiers de candidatures doivent être transmis au ministre chargé de la sécurité civile avant la date limite. Ils comprennent :
- une demande écrite de l’intéressé ;
- une photocopie certifiée conforme du diplôme requis pour l’exercice de la profession de médecin, de pharmacien ou de vétérinaire ;
- une copie certifiée conforme de l’attestation d’aptitude aux missions opérationnelles des sapeurs-pompiers auxiliaires ;
- pour les candidats affectés dans un service de la direction de la sécurité civile, l’avis du chef du service ;
- pour les candidats affectés dans un service d’incendie et de secours, l’avis du préfet, celui du directeur départemental des services d’incendie et de secours et, le cas échéant, celui du chef de centre.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1993, pris sur le rapport du Premier ministre, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 4 février 1993 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est promu, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l’armée active désigné ci-après :
ARMÉE ACTIVE
CONTRÔLE GÉNÉRAL DES ARMÉES
Au grade d’officier
Sans traitement
Cailleteau (François, Pierre, René), contrôleur général des armées. Chevalier du 17 octobre 1984.
Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre (délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 6 juillet 1993, sont approuvées les modifications des statuts et règlements de la CIRRSE-Prévoyance, qui prend la dénomination de CIRRSE-Prévoyance : Prado Prévoyance, 485, avenue du Prado, 13412 MARSEILLE CEDEX 08, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Art. 4. - Le certificat d’aptitude professionnelle Staffeur-ornemaniste peut être obtenu :
- soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous ;
- soit par la voie des unités capitalisables, conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l’arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Art. 1er. - L’indemnité spéciale de décentralisation, l’allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du service d’exploitation de la formation aéronautique mutés ou déplacés avant le 1er avril 1994 pour suivre leur service de Saint-Cyr-l’Ecole à Castelnaudary à l’occasion de la localisation dans cette ville d’une partie de cet établissement.
2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1990.
II. - Publicité télévisée
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Art. 16. - Le montant de la subvention de fonctionnement est fixé selon un     barème établi par la commission, en raison inverse de la somme des produits     d'exploitation normale et courante du service considéré.
      Le montant de la subvention de fonctionnement peut être majoré dans la     limite de 60 p. 100 en fonction:
       1o Des efforts accomplis pour diversifier les ressources directement liées     à l'activité radiophonique;
      2o Des actions engagées en faveur de la formation professionnelle du     personnel du service considéré;
      3o Des actions engagées dans le domaine éducatif et culturel;
      4o De la participation apportée à des actions collectives en matière de     programmes.
Art. 5. - En ce qui concerne l'impression, les tarifs maxima arrêtés par les     préfets et dans les limites desquels les candidats peuvent prétendre à     remboursement ne peuvent s'appliquer qu'à des documents présentant les     caractéristiques suivantes et excluant tous travaux de photogravure:
      1. Circulaires et bulletins de vote: papier blanc satiné, 56 grammes au     mètre carré, Afnor II/I;
      2. Affiches électorales: papier frictionné couleur, 64 grammes au mètre     carré, Afnor II/I, sans travaux de repiquage. La combinaison des trois     couleurs bleu, blanc et rouge n'est pas admise.
M. Antoine (Gilles), à compter du 4 mars 1992;
     M. Berger (Michel), à compter du 16 mai 1992;
     M. Bineau (Roger), à compter du 1er octobre 1992;
     M. Blaise (Henri), à compter du 1er juin 1992;
     M. Blanc (Georges), à compter du 1er mai 1992;
     M. Carriere (Christian), à compter du 1er janvier 1992;
     M. Ciemniak (Stanislas), à compter du 16 septembre 1992;
     M. Cottanceau (Philippe), à compter du 1er décembre 1992;
     M. Dinis de Carvalho (Bernard), à compter du 16 juillet 1992;
     M. Dussaulx (Gérard), à compter du 16 août 1992;
     M. Eugene (Michel), à compter du 28 mai 1992;
     M. Ferrec (Charles), à compter du 28 mars 1992;
     M. Fouchard (Jean-Marc), à compter du 1er avril 1992;
     M. Islic (Michel), à compter du 18 juin 1992;
     M. Lafiton (Lucien), à compter du 16 mai 1992;
     M. Leclercq (José), à compter du 1er novembre 1992;
     M. Lenne (Jean), à compter du 16 juin 1992;
     M. Nowaczyk (François), à compter du 15 avril 1992;
     M. Paoli (Jean-Paul), à compter du 11 mars 1992;
     M. Pialla (Alain), à compter du 4 mai 1992;
     M. Pignol (Christian), à compter du 1er janvier 1992;
     M. Pirault (Claude), à compter du 1er mai 1992;
     M. Renard (Alain), à compter du 16 mars 1992;
    Mme Renard (Nicole), à compter du 16 mars 1992;
     M. Schleifer (Gérard), à compter du 13 novembre 1992.
Art. 226. - L'article L. 629-2 du code de la santé publique est ainsi     modifié:
      I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé:
      <<En cas d'infraction à l'article L. 628 du présent code ou aux articles     222-34 à 222-39 du code pénal, le préfet peut ordonner, pour une durée     n'excédant pas trois mois, la fermeture de tout hôtel, maison meublée,
     pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de     spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par     le public où l'infraction a été commise.>>      II. - Au troisième alinéa, les mots  <<ou de relaxe>> et les mots  <<en     application de l'article L. 629-1>> sont respectivement remplacés par les     mots  <<de relaxe ou d'acquittement>> et par les mots  <<par la juridiction     d'instruction>>.
      III. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé:
      <<Le fait de contrevenir à la décision de fermeture prononcée en application     du présent article est puni de six mois d'emprisonnement et de 50000 F     d'amende.>>
Art. 231. - A l'article L. 120 du code du service national, les mots: <<des     peines prévues par l'article 185 du code pénal>> sont remplacés par les mots:     <<de six mois d'emprisonnement ou de 50000 F d'amende>> et la référence aux     articles 177, 178 et 180 du code pénal est remplacée par la référence à     l'article 432-11 du code pénal.
Art. 4. - L'article 6 de l'arrêté du 16 avril 1992 est abrogé et remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Bremener et de     M. Joël Martin, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la     limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Christine Cornec et     M. Yves Tabary, attachés d'administration centrale.>>
Les candidats titulaires d'un ou de plusieurs domaines généraux d'un     certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études     professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat     d'aptitude professionnelle Sols et moquettes par la voie des unités     capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable     correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Sols et     moquettes par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre     d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine     professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à     celle qu'ils n'ont pas obtenue. Les candidats ayant obtenu à une session     antérieure le bénéfice de l'épreuve EP1 dans la dominante du brevet d'études     professionnelles correspondant au certificat d'aptitude professionnelle     postulé ne sont évalués que pour l'épreuve EP2 spécifique du certificat     d'aptitude professionnelle considéré.
Art. 7. - Le certificat d'aptitude professionnelle Sols et moquettes est     délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure     à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, par une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Construction béton armé     du bâtiment peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
     dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables, conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Art. 4. - Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui en ont fait la     demande écrite auprès du président de la commission d'appel, ainsi que     l'élève mineur avec l'accord de ses parents, sont entendus par celle-ci. Ils     peuvent adresser au président de la commission d'appel tous documents     susceptibles de compléter l'information de cette instance.
Art. 6. - Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au     moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au     certificat d'aptitude professionnelle Sols et moquettes.
      Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement     publics ou privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation     portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions     fixées en annexe II du présent arrêté.
      Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par     le contrat d'apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant     la session d'examen.
Art. 2. - I. - Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte     les dispositions suivantes de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 susvisée     applicables en métropole à la date du 8 août 1992:
       - articles 1er et 2;
      - article 3, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa;
      - premier, deuxième et quatrième alinéa de l'article 3-1;
      - articles 4 à 7, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 4-2;
      - article 7-1, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa et du     dernier alinéa;
      - articles 7-2 à 10;
      - articles 10-2 à 11;
      - articles 12 à 14;
      - article 16;
      - articles 23 à 23-5;
      - articles 24, à l'exception du 7o et du dernier alinéa.
Art. 24. - Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès     au corps des contrôleurs du service automobile de La Poste ou de France     Télécom ou sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef de     travaux de 1re classe du service automobile de La Poste et de France Télécom     ainsi que les lauréats des concours de mécanicien-dépanneur ou de contrôleur     du service automobile qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992, mais     non encore nommés, conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur     succès en vue de leur nomination dans le corps ou le grade correspondant régi     par le présent décret.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 12 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 170 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 1,50 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1992 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle     des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à l'homogénéité de     présentation des emballages de pommes, et figurant en annexe (1) du présent     arrêté, sont étendues, à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre     1995, à tous les membres des professions constituant cette association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances     concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 5. - Sont habilités à délivrer l'attestation visée à l'article 4     ci-dessus:
      - les centres de chèques postaux;
      - les comptables publics;
      - les banques et établissements de crédits figurant dans la liste dressée     par le ministre de l'économie et des finances;
      - les centres de gestion agréés;
      - les commissaires aux comptes;
      - les experts comptables.
Art. 11. - La famille ou l'élève majeur doit pouvoir saisir une commission     d'appel. En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission les     décisions d'orientation motivées ainsi que tous les éléments susceptibles     d'éclairer cette instance. La commission d'appel doit comprendre, pour les     deux tiers au moins de ses membres, des chefs d'établissement, des     professeurs, des représentants de parents d'élèves. Aucun membre de la     commission ne doit siéger lorsque le dossier d'un de ses élèves ou de ses     enfants est examiné. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le     demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à     sa demande, avec l'accord de ses parents.
      Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions     d'orientation ou de redoublement définitives.
      La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont     communiquées au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
<<1o De la maladie dont il est atteint;
      <<2o De la nécessité de suivre un traitement;
      <<3o De la nécessité d'avertir son ou ses partenaires sexuels de consulter     un médecin;
      <<4o De tous les moyens de prévention disponibles permettant d'empêcher une     contamination ultérieure.
      <<S'il s'agit d'un mineur ou de tout autre incapable, l'avertisement est     donné, au jugement du médecin, soit à l'intéressé, soit aux parents ou au     tiers responsable.
    <<Section 4
    <<Dépistage, diagnostic et traitement
      <<Art. L. 260. - Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France formule     régulièrement, à l'attention des médecins de Mayotte, des recommandations sur     les modalités du dépistage et de la surveillance médicale des patients     atteints de maladies sexuellement transmissibles.
    <<Chapitre II
    <<Organisation territoriale
    <<Section 1
    <<Services sanitaires
      <<Art. L. 261. - Les services sanitaires territoriaux de la collectivité     territoriale de Mayotte sont chargés de la lutte contre les maladies     sexuellement transmissibles.
      <<Art. L. 262. - Outre la surveillance épidémiologique et l'éducation pour     la santé, chaque service sanitaire territorial assure, sous la responsabilité     d'un médecin, le dépistage et le traitement ambulatoire de maladies     sexuellement transmissibles. Ce dépistage et ce traitement sont assurés     gratuitement à tous les consultants et de manière anonyme pour les mineurs et     pour ceux qui le demandent.
      <<Art. L.263. - Les services sanitaires territoriaux assurent, gratuitement     et de manière anonyme, le dépistage de l'infection par le virus de     l'immunodéficience humaine:
Art. 40. - Les articles L. 482-1, L. 482-3 et L. 482-7 du code de la santé     publique applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sont ainsi     rédigés:
      <<Art. L. 482-1. - Il est institué une commission territoriale de discipline     devant laquelle sont poursuivis les infirmiers et infirmières qui ont manqué     à leurs obligations professionnelles.
      <<Les dispositions de l'article L. 427 sont applicables aux infirmiers et     infirmières.
      <<La commission territoriale est présidée par le président du conseil du     contentieux administratif de Mayotte et comprend deux assesseurs infirmiers     ou infirmières dont au moins un titulaire du diplôme français d'Etat,
     désignés par le représentant du Gouvernement. Seuls peuvent être désignés     comme assesseurs les infirmiers et infirmières de nationalité française qui     exercent la profession régulièrement depuis trois ans au moins et qui n'ont     pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou d'une mesure d'interdiction     prononcée par une juridiction pénale.
      <<Le médecin inspecteur de la santé est obligatoirement consulté ou entendu     par la commission territoriale de discipline.
      <<Lorsque la poursuite est relative à l'exécution de soins ou de     prescriptions médicales, l'avis technique du médecin de Mayotte visé au     dernier alinéa de l'article L. 469 ci-dessus est obligatoirement demandé par     la commission territoriale de discipline.>>      <<Art. L. 482-3. - La commission territoriale de discipline peut être saisie     par le ministre chargé de la santé, par le procureur de la République, par le     représentant du Gouvernement, par l'autorité administrative investie du     pouvoir de nomination ou par un groupement professionnel régulièrement     constitué d'infirmiers ou infirmières exerçant sur le territoire de la     collectivité territoriale de Mayotte.>>
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 7,50 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 22,50 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1992 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 14. - Les demandes d'orientation, les propositions d'orientation et les     décisions d'orientation sont formulées dans le cadre des voies d'orientation     définies par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
      Les voies d'orientation ainsi définies n'excluent pas des parcours scolaires     différents pour des cas particuliers sous réserve que soient assurés les     aménagements pédagogiques adéquats.
      Ils ne peuvent être suivis qu'à la demande ou avec l'accord de la famille ou     de l'élève majeur et sont autorisés par le chef d'établissement après     consultation des conseils des classes d'origine et d'accueil.
      Pour les voies d'orientation correspondant aux enseignements technologiques     et professionnels agricoles, les demandes d'orientation peuvent porter sur     une ou plusieurs spécialités professionnelles.
      Les propositions d'orientation et les décisions d'orientation peuvent     inclure à titre d'incitation un ou plusieurs secteurs professionnels définis     en annexe de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
Art. 5. - Sont habilités à délivrer l'attestation visée à l'article 4     ci-dessus:
      Les centres de chèques postaux;
      Les comptables publics;
      Les banques et établissements de crédit figurant dans la liste dressée par     le ministre de l'économie et des finances;
      Les centres de gestion agréés;
      Les commissaires aux comptes;
      Les experts-comptables.
<<Art. L. 482-7. - La commission territoriale de discipline et la commission     nationale de discipline peuvent prononcer les sanctions suivantes:
      <<1o L'avertissement;
      <<2o Le blâme;
      <<3o L'interdiction temporaire d'exercer la profession;
      <<4o L'interdiction définitive d'exercer la profession.
      <<L'interdiction temporaire entraîne pendant sa durée la privation du droit     d'élire les membres de la commission territoriale de discipline.>>
Art. 37. - Il est inséré, après le 2o de l'article L. 477 du code de la     santé publique, un 3o ainsi rédigé:
      <<3o Aux élèves préparant le diplôme d'infirmier ou d'infirmière délivré par     la collectivité territoriale de Mayotte pendant la durée de leur scolarité     dans les seuls services de la collectivité territoriale de Mayotte pour     l'accomplissement des stages;>>.
Art. 4. - Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles     et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites     suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     l'article 3 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
Art. 13. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session     de 1994.
      A titre transitoire, pour les sessions 1994, 1995 et 1996 et pour les     candidats issus d'établissements d'enseignement publics ou privés sous     contrat, une situation d'évaluation en établissement de formation     correspondante pourra se substituer, par décision du recteur, à l'évaluation     de la période de formation en entreprise. Elle se déroulera au cours du     deuxième trimestre de la dernière année de formation.
      Les candidats ayant obtenu au cours d'une session organisée de 1989 à 1993     le bénéfice de l'épreuve EP2 définie par l'arrêté du 29 avril 1987 modifié     sont dispensés de l'épreuve EP1 définie par le présent arrêté.
Art. 33. - Pour l'application de l'article L. 372 du code de la santé     publique, le second alinéa du 5o est remplacé par les dispositions suivantes:      <<A titre transitoire, les dispositions du présent article ne s'appliquent     pas aux catégories suivantes exerçant dans les services sanitaires     territoriaux: étudiants en médecine volontaires de l'aide technique,
     sages-femmes et auxiliaires médicaux.>>
Art. 211. - Au dernier alinéa de l'article L.11-6 du code de la route, les     références aux articles 42 et 43 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978     relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont respectivement     remplacées par les références aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal.
Art. 259. - L'article 42 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est     ainsi rédigé:
      <<Art. 42. - Le fait d'utiliser le Répertoire national d'identification des     personnes physiques sans l'autorisation prévue à l'article 18 est puni de     cinq ans d'emprisonnement et de 2000000 F d'amende.>>
Art. 246. - L'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la     presse est ainsi modifié:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
      <<Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 300000 F d'amende ceux     qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement     provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à     commettre l'une des infractions suivantes:
      <<1o Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à     l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre     II du code pénal;
      <<2o Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et     détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le     livre III du code pénal.>>      II. - Au deuxième alinéa, les mots: <<contre la sûreté de l'Etat prévus par     les articles 86 et suivants, jusque et y compris l'article 101 du code     pénal>> sont remplacés par les mots: <<et délits portant atteinte aux     intérêts fondamentaux de la nation prévus par le titre Ier du livre IV du     code pénal>>.
      III. - Au troisième alinéa, les mots: <<des crimes de meurtre, pillage,
     incendie, vol, de l'un des crimes prévus par l'article 435 du code pénal>>     sont remplacés par les mots: <<des crimes visés au premier alinéa>>.
      IV. - Au quatrième alinéa, les mots  <<à l'un des crimes>> jusqu'aux mots     <<ou la terreur>> sont remplacés par les mots: <<aux actes de terrorisme     prévus par le titre II du livre IV du code pénal, ou qui en auront fait     l'apologie>>.
      V. - L'avant-dernier alinéa (2o) est ainsi rédigé:
      <<2o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les     conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.>>      VI. - Le dernier alinéa (3o) est abrogé.
Art. 2. - La commission instituée en application de l'article 1er ci-dessus     est chargée de donner un avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la     part minimale du chiffre d'affaires qu'un service visé à l'article 19 du     décret no 92-882 du 1er septembre 1992 doit consacrer à l'achat de droits de     diffusion d'oeuvres cinématographiques et sur sa grille horaire de diffusion     des oeuvres cinématographiques, ces éléments étant fixés dans la convention     prévue aux II et III de l'article 21 du décret susvisé.
Art. 269. - Dans la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries:
      I. - La référence faite par le premier alinéa de l'article 3 à l'article 410     du code pénal est remplacée par la référence au deuxième alinéa de l'article     2 et à l'article 3 de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux     de hasard.
      II. - Les deux derniers alinéas de l'article 3 sont abrogés.
      III. - Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots: <<des peines     portées...>> jusqu'aux mots: <<...de l'article précédent.>> sont remplacés     par les mots: <<de 30000 F d'amende.>>.
Section 1: Mathématiques et outils de modélisation
     No 01-01A      1 directeur de recherche de 1re classe: Géométrie ou modélisation.
     No 01-02      8 directeurs de recherche de 2e classe.
     No 01-03      2 chargés de recherche de 1re classe.
     No 01-04      15 chargés de recherche de 2e classe.
     No 01-05A      1 chargé de recherche de 2e classe: Mathématiques de l'informatique.
     No 01-06A      2 chargés de recherche de 2e classe: EDP et modélisation.
Section 4: Atomes et molécules
    Optique et lasers.-Plasmas chauds
     No 04-01      5 directeurs de recherche de 2e classe.
     No 04-02      1 chargé de recherche de 1re classe.
     No 04-03A      1 chargé de recherche de 1re classe: Modélisation en propagation non     linéaire ou systèmes chaotiques.
Art. 8. - Sauf dérogation de l'autorité compétente des services de la     circulation aérienne, tout aéronef qui utilise un aérodrome doit se     conformer:
      - aux procédures générales de circulation aérienne, qui font l'objet des     articles 2 et 3 ci-dessus;
      - aux consignes particulières qui ont été définies si nécessaire pour     l'aérodrome considéré et ont été portées à la connaissance des usagers par la     voie de l'information aéronautique.
Art. 3. - Les élus visés à l'article 2 peuvent être remboursés, sur     présentation d'un état de frais et après délibération de l'assemblée     départementale ou régionale, des autres dépenses liées à l'exercice des     mandats spéciaux qui leur sont confiés par leur assemblée à la condition que     celles-ci s'inscrivent expressément dans ce cadre.