Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au     Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent     adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au     directeur général du centre hospitalier régional:
      - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe IV;      - un curriculum vitae détaillé;
      - une liste de leurs titres et travaux.
      Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de     candidature et du curriculum vitae:
      - d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     D.G.A. 10 (bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris     Cedex 15 (téléphone: 40-65-65-83);
      - d'autre part, au ministère des affaires sociales, de la santé et de la     ville (direction des hôpitaux, bureau PM 1), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris     (téléphone: 40.56.53.03).
Art. 17. -  Pour l'enquête épidémiologique prévue à l'article 10 du décret     no 91-1318 du 27 décembre 1991 susvisé, le directeur des services     vétérinaires recherche les informations suivantes:
      1o Il recense toutes les catégories d'animaux en indiquant leur localisation     dans l'exploitation et en précisant, pour les espèces sensibles, le nombre     d'animaux sains, suspects et éventuellement morts;
      2o Il dresse la liste exhaustive:
      - des mouvements en provenance et à destination de l'exploitation, des     personnes, des véhicules, des animaux, des produits et objets visés à     l'article 15 du présent arrêté, qui ont eu lieu au cours des trente jours     précédant la suspicion;
      - des élevages d'animaux des espèces sensibles situés dans un rayon de 10     kilomètres autour de l'exploitation suspecte.
    CHAPITRE V
    Mesures en cas de confirmation
Art. 3. -  Dans les départements à quatre tarifs, les courses retenues pour     l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies:
    Tarif A: Course de jour avec retour en charge à la station;
    Tarif B: Course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée     le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station;
    Tarif C: Course de jour avec retour à vide à la station;
    Tarif D: Course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le     dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.
      L'écart entre le prix du kilomètre du tarif B et le prix du kilomètre du     tarif A ne doit pas excéder 50 p. 100; un écart identique doit exister entre     les prix du kilomètre des tarifs D et C, qui sont le doublement pour retour à     vide des tarifs précités.
Art. 4. -  La société est constituée sous la condition suspensive de son     inscription au tableau de l'ordre.
      La demande d'inscription de la société d'exercice libéral de médecins est     présentée collectivement par les associés et adressée au conseil     départemental de l'ordre des médecins du siège de la société par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée, sous peine     d'irrecevabilité, des pièces suivantes:
      1o Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement     intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une     copie de l'acte constitutif;
      2o Un certificat d'inscription au tableau de l'ordre de chaque associé     exerçant au sein de la société ou, pour les associés non encore inscrits à ce     tableau, la justification de la demande d'inscription;
      3o Une attestation du greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal de     grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant     le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à     l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des     sociétés;
      4o Une attestation des associés indiquant:
      - la nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par     les associés;
      - le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la     répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital;
      - l'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des     apports concourant à la formation du capital social.
      L'inscription ne peut être refusée que si les statuts ne sont pas conformes     aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle peut     également être refusée dans le cas prévu à l'article L. 463 du code de la     santé publique.
      Toute modification des statuts et des éléments figurant au paragraphe 4o     ci-dessus doit être transmise au conseil départemental de l'ordre dans les     formes mentionnées au deuxième alinéa.
Art. 3. -  A la même date, l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de     l'horticulture et du paysage (E.N.I.T.H.P.), qui conserve sa dénomination et     son autonomie pédagogique, est transformée en un service rattaché à l'Ecole     nationale supérieure d'horticulture pour sa gestion administrative et     financière.
Au grade de chevalier
     M. Altieri (Roger, Louis), président-directeur général de société; 43 ans     d'activités professionnelles.
    M. Beaurain (Claude, Albert), directeur à l'Association française des banques;     30 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    M. Blanchard (Michel, Pierre), directeur de société; 36 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Devaud (Emmanuel, Georges, Louis), économiste, ancien directeur dans une     chambre de commerce et d'industrie; 47 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Fékik (Raymond, André), directeur général d'un groupe d'assurances; 32 ans     de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    M. Garbois (Jean, Gaston, Joseph), directeur général de banque; 31 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Liffort de Buffévent (Bertrand, Marie, Régis), administrateur, directeur     général de banque; 25 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Lubek (Pierre, Michel), inspecteur général des finances, directeur     financier d'un établissement public; 28 ans de services civils, militaires et     d'activités professionnelles.
    M. Moster (Antoine, Joseph), président de société; 38 ans de services civils,     militaires et d'activités professionnelles.
    M. Mulliez (Régis, Bernard, Emmanuel), président-directeur général de société;     29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Nême, née Cordebas (Colette, Jeanne, Marie), universitaire économiste; 41     ans de services civils.
    M. Nouvellet (Dominique), président de société; 27 ans de services civils et     d'activités professionnelles.
    M. Scaramanga (Jean-Michel), président-directeur général de banque; 35 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Tixier (Bernard, Jean, Pierre), dit Gaillard (Jean-Pierre), journaliste     économique; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Ministère de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur
VI. - Partie 6: classe A
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points        49o 25' 02'' N, 003o 20' 06'' E - 49o 06' 34'' N, 003o 27' 02'' E        49o 05' 45'' N, 003o 12' 00'' E - 49o 23' 00'' N, 003o 09' 52'' E        49o 25' 02'' N, 003o 20' 06'' E.
      b) Limites verticales: de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 125 (3 800 mètres).
M. Bapst (Bernard, Jacques, André), cadre retraité d'une société     industrielle. Chevalier du 19 septembre 1961.
    S.E. M. le cardinal Congar (Georges, Yves, Marie), ancien professeur de     théologie et d'apologétique, conférencier et écrivain. Chevalier du 1er     février 1967.
    M. Douady (Lucien, Louis, Léonce), ingénieur, ancien président-directeur     général de société. Chevalier du 6 novembre 1956.
    M. Massoulier (Claude, Pierre, Yves), ingénieur, ancien directeur de société.     Chevalier du 14 décembre 1957.
A N N E X E
    COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
    Séisme du 2 décembre 1993
      Communes d'Acoua, Bandraboua, Bandrele, Bouéni, Chirongui, Dembeni,
     Kani-Keli, Koungou, Mamoudzou, M'Tsangamouji, M'Tzamboro.
Art. 29. -  Les personnels de régies, entreprises, associations et de leurs     établissements habilités ont accès aux chambres funéraires dans les     conditions fixées à l'article R. 361-35, alinéa 4, du code des communes.
      Ils ont également accès aux chambres mortuaires et aux crématoriums dans les     conditions prévues par le règlement intérieur.
Art. 17. -  Les décisions autres que la nomination et les sanctions     disciplinaires concernant les commissaires de police sont prononcées par     arrêté du ministre de l'intérieur. Celui-ci peut cependant prononcer à     l'encontre de ces fonctionnaires l'avertissement et le blâme dans les     conditions prévues à l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Section 5
    Dispositions transitoires
Art. 31. -  La liste des régies, entreprises et associations et de leurs     établissements doit être affichée dans les locaux d'accueil des chambres     funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y être disponible.     Elle est établie par le représentant de l'Etat dans le département où sont     situées ces installations dans les conditions fixées ci-dessous. Elle est     mise à jour chaque année.
      La liste doit comprendre le nom, l'adresse complète et le numéro de     téléphone des opérateurs funéraires habilités conformément à l'article L.
     362-2-1 du code des communes et installés dans la commune où se trouve la     chambre funéraire, la chambre mortuaire ou le crématorium si cette commune     compte 100 000 habitants ou plus; dans le cas contraire, elle comprend les     opérateurs funéraires installés dans l'arrondissement si celui-ci compte 100     000 habitants ou plus, dans le département si l'arrondissement compte moins     de 100 000 habitants.
Art. 3. -  L'autorisation mentionnée à l'article R. 712-63 du code de la     santé publique doit être demandée par tous les établissements de santé qui     souhaitent exercer ou continuer à exercer l'activité de soins régie par les     dispositions des articles R. 712-63 à R. 712-79 du même code.
      La première période pendant laquelle les établissements de santé devront     déposer les demandes d'autorisation mentionnées à l'article R. 712-63 de ce     code aura une durée de quatre mois; par dérogation à l'article R. 712-39 du     même code, la date d'ouverture de cette période sera fixée par arrêté du     ministre chargé de la santé.
Art. 2. - Le transfert, réalisé à titre ponctuel, a pour but de permettre le     recouvrement par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité     sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F) de la contribution sociale     généralisée (C.S.G.) sur les revenus d'activité et de remplacement provenant     de l'étranger.
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1985 susvisé est modifié     comme suit:
      Dans l'alinéa 2o Des membres de droit, après: <<- un officier général de     marine exerçant un commandement opérationnel et désigné par le chef     d'état-major de la marine;>>, insérer: <<- l'inspecteur du matériel naval;>>.
Art. 3. - Le décret no 91-478 du 14 mai 1991 fixant la composition des     tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours     d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du     livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la     Moselle est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1993, il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de :
Secrétaire général de la préfecture du Calvados (1re catégorie), exercées par M. Dartout (Pierre), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe ;
Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, exercées par M. Gauthier (François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe ;
Sous-préfet, secrétaire général de la zone de défense Centre-Est, exercées par M. Bergue (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe ;
Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, exercées par M. Brocart (Benoît) ;
Directeur adjoint du cabinet du préfet de la région d’Ile-deFrance, préfet de Paris, exercées par M. Dupont-Aignan (Nicolas), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Lyon à     la suite des épreuves du deuxième concours ouvert en 1992, sous réserve     qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et     satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21     novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours     d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms     suivent:
    Deuxième concours
       1 Marquie (Christophe).
      2 Perez (Christian).
      3 Rittaud (Benoît).
      4 Ramuz (Olivier).
      5 Caron (Matthieu).
      6 Esteves (Françoise).
      7 Roche (Olivier).
      8 Beraud-Dufour (Sophie).
      9 Aguesse (Stéphanie).
Art. 19. - L'autorisation d'emploi ou l'agrément d'un verrat peut être     retiré à tout moment par décision du ministre chargé de l'agriculture. La     diffusion des semences du reproducteur objet de ce retrait est alors     suspendue sans délai par les centres d'insémination artificielle détenant     cette semence, dès notification d'une telle décision par le ministre chargé     de l'agriculture.
Art. 1er. - M. Bernard Boube, préfet du Cantal, est nommé préfet de la     Corrèze.
      Mme Marie-Françoise Haye-Guillaud, sous-préfet hors classe, secrétaire     général de la préfecture du Val-d'Oise (1re catégorie), est nommée préfet du     Cantal.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 1993, le jury du premier concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature, pour la session de 1993, est ainsi composé :
Président
M. Dumas (Jean-Pierre), conseiller à la Cour de cassation.
Membres
M. Negrier (Jacques), conseiller d’Etat.
Mme Levon-Guerin (Francine), vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Durand (Bernard), professeur à l’université de droit de Montpellier.
Mme Jobard-Bachellier (Marie-Noëlle), professeur à l’université de Nanterre.
Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par M. Negrier, conseiller d’Etat.
Art. 24. - L'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est     ainsi rédigé:
      <<Art. 43. - Nul ne peut enseigner, encadrer ou animer contre rémunération     une activité physique ou sportive, à titre d'occupation principale ou     secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle, ni prendre le     titre de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou tout autre titre     similaire, s'il n'est titulaire d'un diplôme inscrit, en fonction du niveau     de formation auquel il correspond et des professions auxquelles il donne     accès, sur une liste d'homologation des diplômes des activités physiques et     sportives.
      <<L'inscription sur cette liste des diplômes délivrés par l'Etat et des     diplômes français ou étrangers admis en équivalence est de droit.
      <<Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'inscription sur la liste     d'homologation des diplômes délivrés, notamment par les fédérations     sportives, à l'issue de formations reconnues par l'Etat après avis d'une     commission comprenant des représentants de l'administration, du mouvement     sportif et des professions intéressées. Seuls peuvent être homologués les     diplômes correspondant à une qualification professionnelle qui n'est pas     couverte par un diplôme d'Etat.
      <<Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent ni aux agents de l'Etat ni     aux agents titulaires des collectivités territoriales, pour l'exercice de     leurs fonctions.
      <<Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au présent article s'il a     fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour attentat aux moeurs ou     pour l'une des infractions visées aux articles L. 627, L. 627-2 et L. 630 du     code de la santé publique.>>
<<Chapitre X
    <<La sécurité des équipements
    et des manifestations sportives
       <<Art. 42-1. - Sans préjudice des dispositions du code de l'urbanisme et du     code de la construction et de l'habitation applicables aux établissements     recevant du public, les enceintes destinées à recevoir des manifestations     sportives ouvertes au public font l'objet d'une homologation délivrée par le     représentant de l'Etat, après avis de la commission de sécurité compétente     ou, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des sports, de     la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.
      <<La délivrance de l'homologation est subordonnée:
      <<- à la conformité de l'enceinte et des ouvrages qui la composent aux     dispositions et normes techniques relatives à la construction, à la desserte     et à l'accès des bâtiments qui leur sont applicables;
      <<- au respect de toute prescription particulière rendue nécessaire par la     configuration de l'enceinte, son environnement ou l'usage auquel elle est     destinée.
      <<L'arrêté d'homologation fixe l'effectif maximal des spectateurs qui     peuvent être admis simultanément dans l'enceinte ainsi que la nature et la     répartition des places offertes. Seules des places assises peuvent être     prévues dans les tribunes.
      <<Il fixe également, en fonction de cet effectif et de la configuration de     l'enceinte, les conditions d'aménagement d'installations provisoires     destinées à l'accueil du public.
      <<Il peut imposer l'aménagement d'un poste de surveillance de l'enceinte.
      <<Les dispositions de l'arrêté d'homologation s'imposent à l'exploitant de     l'enceinte et à tout organisateur d'une manifestation sportive publique dans     l'enceinte.
      <<L'autorisation d'ouverture au public ne peut intervenir avant l'expiration     d'un délai de quinze jours suivant la délivrance de l'homologation.
      <<Toute modification permanente de l'enceinte, de son aménagement ou de son     environnement nécessite la délivrance d'une nouvelle homologation.
Art. 1er. - Dans les locaux ou aux emplacements de travail exclusivement     réservés à la production, la conversion ou la distribution de l'énergie     électrique, si les dispositions de l'article 19 du titre Electricité du     règlement général des industries extractives ne sont pas appliquées à toutes     les parties actives, les prescriptions de l'article 27 dudit titre ainsi que     celles du présent arrêté doivent être observées.
Art. 8. - Les appareils de mesure portatifs à main ainsi que les câbles     souples utilisés doivent être parfaitement isolés pour la tension mise en jeu     et être conçus et protégés de manière à ne pas faire courir de risque aux     personnes, même en cas d'erreur de branchement ou de mauvais choix de la     gamme de mesure.
      Les conducteurs de raccordement doivent comporter un marquage indélébile de     la section et de la tension nominale.
      Le bon état des appareils de mesure et des conducteurs de raccordement doit     être vérifié avant tout usage. Toute défectuosité de l'isolation doit     entraîner la mise hors service immédiate du matériel concerné.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Delarue,
     délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des     transports et du secrétaire d'Etat à la ville, dans la limite de ses     attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et     avenants se rapportant à la gestion des chapitres budgétaires 34-60 (art.
     80), 37-60 (art. 60 et 80), 37-82 (art. 10) et 57-71 (art. 90).
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le     Prince de Monaco relatif à la participation de la Principauté de Monaco à la     construction d'un foyer pour travailleurs étrangers à Cap-d'Ail, signé à     Monaco le 30 juillet 1991, sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 23. - L'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 95-9 (Cas particuliers)     de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<b) Lorsqu'une course ne comporte que trois chevaux classés à l'arrivée, la     masse à partager "quinté plus" et la masse à partager "Bonus 4" sont ajoutées     à la masse à partager "Bonus 3" pour constituer une masse à partager unique     qui est répartie entre tous les parieurs ayant désigné l'une des combinaisons     comportant les trois chevaux classés sans tenir compte de l'ordre d'arrivée.      <<A défaut de mise sur ces combinaisons, tous les paris "quinté plus" sont     remboursés.>>
Art. 11. - En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit     au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du     salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du     travail et la durée hebdomadaire du travail définie aux articles 9 et 10 du     présent décret.
      Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres Ier à IV du statut     général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ou     d'un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale et de leurs     établissements publics administratifs, le crédit d'heures est réduit au     prorata du rapport entre la durée du service à temps partiel et la durée     hebdomadaire du travail prévue à l'article 2 du décret no 85-1022 du 24     septembre 1985 précité.
ANNEXE
    DEPARTEMENT DE L'AIN
    Inondations et coulées de boue du 12 juin 1992
    Arrondissement de Bourg-en-Bresse
     Canton de Treffort-Cuisiat:
        Communes de Courmangoux, Pressiat.
    Inondations et coulées de boue du 24 juin 1992
    Arrondissement de Bourg-en-Bresse
     Canton de Châtillon-sur-Chalaronne:
        Commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
     Canton de Saint-Trivier-sur-Moignans:
        Commune de Relevant.
    Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse
    de juin 1989 à décembre 1991
    Arrondissement de Bourg-en-Bresse
     Canton de Châtillon-sur-Chalaronne:
        Commune de Mézériat.
    Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse
    de janvier 1990 à décembre 1991
    Arrondissement de Bourg-en-Bresse
     Canton de Treffort-Cuisiat:
        Commune de Saint-Etienne-du-Bois.
    DEPARTEMENT DE L'AISNE
    Inondations et coulées de boue du 26 mai 1992
    Arrondissement de Laon
     Canton de Crécy-sur-Serre:
        Commune de Chéry-lès-Pouilly.
    Arrondissement de Soissons
     Canton de Braine:
        Commune de Courcelles-sur-Vesle.
     Canton de Vic-sur-Aisne:
        Commune de Ressons-le-Long.
    Inondations et coulées de boue du 28 au 29 mai 1992
    Arrondissement de Laon
     Canton d'Anizy-le-Château:
        Commune de Cessières.
    Arrondissement de Soissons
     Canton de Soissons-Nord:
        Communes de Pommiers, Vauxrézis.
     Canton de Soissons-Sud:
        Communes de Mercin-et-Vaux, Ploisy.
     Canton de Vailly-sur-Aisne:
        Commune de Vailly-sur-Aisne.
     Canton de Vic-sur-Aisne:
        Communes de Cuisy-en-Almont, Epagny, Saconin-et-Breuil, Tartiers.
    Inondations et coulées de boue du 29 mai 1992
    Arrondissement de Laon
     Canton de Craonne:
        Communes d'Aizelles, Saint-Thomas.
     Canton de Sissonne:
        Commune de Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt.
Art. 33. - I. - Le 3o de l'article 83 du code général des impôts est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Sont assimilées à des frais professionnels réels les dépenses exposées en     vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans     la perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle par les     personnes tirant un revenu de la pratique d'un sport.>>      II. - 1o Il est ajouté après le 4o de l'article 93 du code général des     impôts un alinéa ainsi rédigé:
      <<5o Les dépenses exposées en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une     qualification professionnelle dans la perspective d'une insertion ou d'une     conversion professionnelle par les personnes tirant un revenu de la pratique     d'un sport.>>      2o Les pertes de recettes sont compensées par un accroissement, à due     concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575A du     code général des impôts.
Art. 1er. - Les concours prévus à l'article 17, alinéa 3, du décret du 3     août 1992 susvisé sont organisés, conformément aux modalités définies dans le     présent arrêté, dans les sections suivantes du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement du second degré agricole (C.A.P.E.S.A);
      Section: Lettres modernes;
      Section: Mathématiques;
      Section: Physique et chimie;
      Section: Biologie, écologie;
      Section: Sciences économiques et sociales, et gestion;
      Section: Education socioculturelle, animation et communication.
Art. 5. - Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour     l'armement, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de     l'armée de l'air et le directeur chargé des affaires stratégiques sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - La sous-direction Affaires financières et logistiques prépare les     lois de finances et les textes relatifs à l'exécution du budget du ministère,     procède à l'établissement des documents budgétaires et assure leur diffusion.      Elle centralise la comptabilité de toutes les opérations, effectue     l'ordonnancement direct des dépenses de l'administration centrale, procède     aux délégations de crédits aux ordonnateurs secondaires et suit l'exécution     des dépenses déconcentrées. Elle est chargée, pour l'administration centrale,     de l'émission et du suivi des ordres de recettes pour les créances de l'Etat     étrangères à l'impôt et au domaine.
      Elle contrôle la régularité de l'exécution des dépenses, établit les comptes     définitifs et contribue à l'élaboration de la loi de règlement.
      Elle coordonne la gestion des crédits de moyens assurée par les directions     et les services de l'administration centrale.
      Elle donne les instructions comptables aux ordonnateurs secondaires et aux     gestionnaires centraux; elle est chargée de la réglementation générale en     matière de marchés.
      La sous-direction Affaires financières et logistiques exerce la     responsabilité de l'automatisation des procédures budgétaires et comptables.     Par ailleurs, en liaison avec les directions et services, elle effectue les     études et analyses utiles à l'amélioration de la qualité de la gestion des     crédits de fonctionnement et d'intervention qui leur sont affectés. A cette     fin, elle développe les instruments nécessaires au suivi et au contrôle de     l'exécution des dépenses et propose les mesures susceptibles d'assurer un     meilleur emploi des crédits.
      Elle dispose des informations de toute nature relatives aux opérations     budgétaires et comptables, reçoit communication des observations, conclusions     et de tous autres rapports émanant d'organes ou corps de contrôle portant sur     les structures, procédures et méthodes auxquelles est subordonnée la qualité     de la gestion et assure, pour le compte du ministère, les relations avec la     Cour des comptes.
      La sous-direction Affaires financières et logistiques est également chargée     de l'administration de l'immeuble du ministère, de l'étude et de la mise en     oeuvre des moyens nécessaires au bon fonctionnement des services et à     l'amélioration des conditions de travail.
      Elle définit la politique de gestion du patrimoine immobilier et assure     l'exécution et le suivi des travaux de maintenance, d'aménagement et     d'entretien des locaux. Elle veille à la sécurité des personnels et des     bâtiments.
      Elle anime et coordonne dans tous ces domaines une politique de     modernisation et d'innovation.
Art. 26. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'eau et de la prévention des     pollutions et des risques au ministère de l'environnement, le directeur du     budget au ministère du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 21. - Dans le cas d'exploitations comprenant deux ou plusieurs unités     de production distinctes, le préfet peut déroger à l'obligation d'abattage     des animaux des espèces sensibles en ce qui concerne les unités de production     saines d'une exploitation infectée pour autant que le directeur des services     vétérinaires ait visité ces unités et confirmé que:
      - aucun animal ne présente de signe évoquant la fièvre aphteuse;
      - l'importance de ces unités le justifie;
      - et leur situation épidémiologique permet d'estimer que le risque de     propagation du virus de l'unité infectée aux unités saines n'est pas plus     grand que le risque de propagation d'une exploitation infectée à une     exploitation saine.
      Les unités de production à gestion intensive abritant des animaux sains     doivent notamment répondre aux exigences suivantes:
      - elles sont distinctes, sur le plan de la construction, de celles abritant     des animaux infectés sans possibilité de communication entre elles, même     quant à l'air expiré;
      - elles disposent de locaux séparés pour le stockage des équipements, des     aliments des animaux, des effluents et, le cas échéant, du lait;
      - elles disposent d'équipements individuels de désinfection aux entrées et     aux sorties;
      - elles disposent de leur propre personnel;
      - en outre, il n'y a aucun échange de machines agricoles ou d'autres     équipements entre les unités infectées et les unités saines, ni d'échange     d'animaux, de produits d'animaux, d'aliments pour animaux, d'ustensiles,
     d'objets ni d'autres substances telles que laine et déchets ou matériaux de     rebut susceptibles de transmettre le virus de la fièvre aphteuse entre les     unités infectées et les unités saines.
Art. 16. - Les dispositions de l'article 20 de l'arrêté du 5 mai 1988     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Les candidats qui concourent dans la zone géographique Sud peuvent, en     plus du classement obtenu dans cette zone, demander à être classés en vue     d'être affectés dans la circonscription des départements d'outre-mer, si des     postes y sont ouverts. Ils sont alors classés en vue de cette affectation, à     partir de leurs notes à ce concours.>>
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de chacun des centres     régionaux de documentation pédagogique un comité technique paritaire ayant     seul compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III     du décret du 28 mai 1982 susvisé, les questions intéressant l'ensemble des     services et des centres départementaux et locaux dans le ressort du centre     concerné, à l'exclusion des questions relevant de la compétence du comité     technique paritaire commun institué auprès du directeur général du Centre     national de documentation pédagogique.
ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA     REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE PORTANT     MODIFICATION DE L'ACCORD DU 31 AOUT 1983 RELATIF AU REGIME DE CIRCULATION DES     PERSONNES    
      Ministère     des     affaires étrangères    
     -    
     Le directeur     des Français à l'étranger     et des étrangers en France    
     -     Paris, le 19 décembre 1991.
          Monsieur l'Ambassadeur,
      Dans le cadre de la mise à jour des accords entre nos deux pays relatifs à     l'entrée et au séjour des ressortissants tunisiens en France et des     ressortissants français en Tunisie, il est apparu qu'il y avait lieu de     confirmer le régime de circulation qui résulte des accords sous forme     d'échange de lettres des 29 janvier 1964 et 31 août 1983 et de la note     verbale du Gouvernement français en date du 11 octobre 1986, à l'exception     des dispositions relatives à l'attestation d'accueil, qui, à l'expérience,
     n'apparaît par fournir des garanties suffisantes quant aux conditions     d'hébergement des familles tunisiennes en France.
      En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer de modifier l'accord du 31     août 1983 dans les termes suivants:
      Le troisième alinéa du troisièmement de l'échange de lettres du 31 août 1983     est remplacé par les dispositions ci-après:
      <<Les ressortissants tunisiens venant en France pour une visite familiale ou     privée devront également présenter un certificat d'hébergement émanant de la     personne au domicile de laquelle ils se proposent de résider pendant leur     séjour en France. Toutefois, sont dispensés du certificat d'hébergement le     conjoint et/ou les enfants mineurs de moins de dix-huit ans des     ressortissants tunisiens titulaires d'une carte de résident ou d'une carte de     séjour temporaire.>>      Si cette proposition rencontre l'agrément de votre Gouvernement, la présente     lettre ainsi que la réponse que vous voudrez bien m'adresser constitueront     l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement     de la République tunisienne, qui entrera en vigueur le 1er mai 1992.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute     considération.
      Ambassade de Tunisie     en France    
     -    
     Paris, le 19 décembre 1991.
    Madame Isabelle Renouard, directeur des Français à l'étranger et des
Au cas où le volume des déjections est trop important pour que ce traitement     puisse être effectué, elles sont placées dans des conditions évitant toute     dispersion du virus.
      3o Dès la fin de l'enlèvement des cadavres, il est procédé:
      - à une première désinfection générale des locaux ayant hébergé des animaux     ou des matières contaminées et de leurs abords;
      - à un nettoyage soigneux;
      - et à une deuxième désinfection dans un délai maximum de quinze jours.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Begault, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports     routiers et fluviaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 3. - L'article 1er du décret du 16 janvier 1978 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
    <<Article 1er
      <<Sont exclusivement admis en vue de l'inscription des personnes physiques à     un tableau régional d'architectes les diplômes d'architectes français     délivrés par l'Etat à l'issue de cycles d'études ou de cycles de formation     professionnelle dispensés dans les écoles d'architecture ou dans les     établissements d'enseignement de l'architecture régulièrement habilités, ou     organisés par les associations paritaires prévues à l'article 34 de la loi du     3 janvier 1977 susvisée sur l'architecture.
      <<Sont également admis en vue de l'inscription des personnes physiques à un     tableau régional d'architectes les diplômes, certificats et autres titres     d'architecte délivrés dans les Etats membres de la Communauté économique     européenne dont l'équivalence aux diplômes français est reconnue par arrêté     du ministre chargé de l'architecture.>>
Art. 4. -  L'article L. 213-8 du code de l'urbanisme est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      << Lorsque la décision par laquelle le titulaire du droit de préemption     décide d'exercer son droit est annulée ou déclarée illégale par la     juridiction administrative et qu'il n'y a pas eu transfert de propriété, ce     titulaire ne peut exercer son droit à nouveau sur le bien en cause pendant un     délai d'un an à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive.
     Dans ce cas, le propriétaire n'est pas tenu par les prix et conditions qu'il     avait mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner. >>
Art. 5. -  L'article L. 300-4 du code de l'urbanisme est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      << Les dispositions du chapitre IV du titre II de la loi no 93-122 du 29     janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence     de la vie économique et des procédures publiques ne sont pas applicables aux     concessions ou conventions établies en application du présent article. >>
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Castres.
Fréquence : 102,8 MHz.
Site d’émission : château d’eau, lieudit Les Agrets, 81440 Montpinier.
Altitude du site : 290 mètres.
Hauteur de l’antenne : 300 mètres .
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (**)
Zone de planification : Lavaur.
Fréquence : 105,1 MHz.
Site d’émission : château d’eau, lieudit En Rivière, 81500 Lavaur.
Altitude du site : 220 mètres.
Hauteur de l’antenne : 240 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d’azimut 230°/320°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Candidats étrangers
    Haschemi (Houman), Iran.
    Naciri (Loubna), Maroc.
      Sont admis, sur titres, en qualité d'auditeur ou de stagiaire de doctorat à     l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en application     de l'article 9 de l'arrêté du 25 février 1987 précité, les fonctionnaires et     militaires ainsi que les ressortissants étrangers présentés par leur     gouvernement, classés ci-après par ordre alphabétique:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1993 :
M. Ivaldi (Patrick, Serge) et M. Granata Goldman (Serge) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Raymond Wallerand et Michel Mortreux, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Châteauneuf-de-Grasse (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. Wallerand (Raymond, André, Jules), notaire associé, membre de la société Raymond Wallerand et Michel Mortreux, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Raymond Wallerand et Michel Mortreux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Mortreux, Patrick Ivaldi et Serge Granata Goldman, notaires, associés d’une société civile professionnelle, titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 11 mars 1993, sont approuvées les modifications (1) apportées aux statuts et au règlement intérieur de la C.R.I.A. -I.R.C.A. et le transfert des opérations de prévoyance ainsi que les droits et obligations qui s’y attachent, à la caisse des régimes interentreprises agricoles-prévoyance (C.R.I.A : Prévoyance).
Est approuvée la reprise par la caisse de retraite interentreprises agricoles (C.R.I.A.) des droits et obligations de l’institution de retraites complémentaires agricoles (I.R.C.A.).
ANNEXE (*)
Zone de planification : Cassagnes-Beghones.
Fréquence : 93,9 MHz.
Site d’émission : lieudit « Pyramide du Lagast », 12120 Auriac Lagast.
Altitude du site : 929 mètres.
Hauteur de l’antenne : 945 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordinalion internationale.
Art. 1er. - L’association InterMed-Assistance susvisée est auto risée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM Toulouse.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Caylus.
Fréquence : 89,2 MHz.
Site d’émission : lieudit Sainte-Sabine, 82140 Saint-Antonin-Noble-Val.
Altitude du site : 320 mètres.
Hauteur de l’antenne : 348 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Caylus.
Fréquence : 99,4 MHz.
Site d’émission : lieudit Mouloire Haut, 82160 Caylus.
Altitude du site : 376 mètres.
Hauteur de l’antenne : 400 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
2. Augmentation de puissance souscrite
     2.1. Si, avant l'expiration de la période retenue pour définir la puissance     du raccordement, le client demande une augmentation de puissance qui conduit     à dépasser ladite puissance de raccordement, tout en restant en deçà de la     puissance limite, tous les frais qui peuvent en résulter sont à sa charge,
     une minoration étant appliquée au pro rata temporis des années écoulées     depuis la mise en service du raccordement.
    2.2. Si le client demande une augmentation de puissance souscrite qui conduit     à dépasser la puissance limite, tous les frais qui peuvent en résulter sont à     sa charge.
Art. 3. -  Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du     Trésor et emprunts d'Etat en francs réalisées au cours du mois de décembre     1993 est arrêté à la somme de 4 935 934 000 F répartis comme suit:
      1,420 milliards de francs d'emprunt d'Etat 13,2 p.100 d'échéance 19     septembre 1995;
      3 515 934 000 F d'obligations assimilables du Trésor T.M.B. d'échéance 25     janvier 1999.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle une régie d'avances pour le     paiement des dépenses énumérées ci-après:
      - dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 1 500 F par     opération;
      - secours urgents et exceptionnels dans la limite de 6 000 F par     bénéficiaire;
      - frais de mission, y compris les avances sur ces frais.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Marcel Pochard, directeur     général de l'administration et de la fonction publique, à l'effet de signer,     au nom du Premier ministre:
      Les arrêtés pris pour l'application des articles 16 (1o et 2o), 25 et 40 du     décret du 16 septembre 1985 susvisé;
      Les arrêtés pris en application de l'article 1er, deuxième alinéa, du décret     no 72-555 du 30 juin 1972 susvisé;
      Les arrêtés pris en application de l'article 2, deuxième et quatrième     alinéa, du décret no 72-556 du 30 juin 1972 susvisé;
      Les arrêtés pris, en ce qui concerne les administrateurs civils, en     application de l'article 2 du décret du 27 février 1979 susvisé;
      Les arrêtés portant nomination et cessation de fonctions pris en application     de l'article 2 du décret du 19 août 1970 susvisé;
      Les arrêtés relatifs au recrutement et à la gestion des agents supérieurs et     des attachés d'administration centrale, pris en application des statuts     particuliers les régissant, en ce qui concerne les actes requérant la     signature du Premier ministre;
      Les arrêtés pris, en ce qui concerne les agents supérieurs et les attachés     d'administration centrale, en application de l'article 24 (2o, 3o et 4o) de     la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou prononçant leur radiation des cadres     corrélativement à leur titularisation dans un autre corps ou pour abandon de     poste;
      Les conventions passées pour l'application des dispositions de l'article 27     du décret du 14 juin 1985 susvisé;
      Les conventions passées dans le cadre des actions entreprises en matière de     modernisation administrative.
A N N E X E
      Sites d'émission (sous réserve d'accord de la Coresta):
      1. Emetteur principal  Moorea - Teavaro      - coordonnées géographiques: 149o 47' 13'' W, 17o 29' 57'' S;
      - altitude au sol: 708 mètres.
      2. Réémetteur  Papeete - Le Pic rouge      - coordonnées géographiques: 149o 33' 48'' W, 17o 33' 48'' S;
      - altitude au sol: 351 mètres.
      P.I.R.E. maximum: 640 W par canal.
      Norme de télévision: secam K 1.
      Plan de fréquences:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0034 du 10/02/94                        Page 2311   a 2313    
                      ......................................................
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lenain, délégation est     donnée à:
      Mme Vilchien, sous-directeur des personnels de la fonction publique     hospitalière;
      Mme Brigitte Bouquet, sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers;
      M. Jean-Michel Fay, sous-directeur des systèmes d'information et des     investissements immobiliers,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 24
    Egalité de traitement entre les clients
    et entre les producteurs autonomes
      Dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur (12), le     concessionnaire sera tenu pour l'ensemble de ses prestations, tarifs, aides     commerciales, à une stricte égalité de traitement vis-à-vis de tous les     clients et de tous les producteurs autonomes ayant les mêmes caratéristiques     électriques.
      Tout client ou tout producteur autonome peut demander le bénéfice d'un tarif     appliqué à un autre client ou producteur autonome sous réserve qu'il présente     les mêmes caractéristiques et aussi longtemps que ce tarif n'est pas en     extinction.
      Les caractéristiques ci-dessus visées sont les suivantes:
      1. Périodes de mise à disposition ou d'utilisation de l'énergie, ou périodes     d'achat de l'énergie;
      2. Puissance demandée par le client ou mise à sa disposition et modulation     de cette puissance selon les périodes visées au 1 ci-dessus, ou puissance     mise à disposition du concessionnaire par le producteur autonome, modulation     et garantie de cette puissance selon les périodes visées au 1 ci-dessus;
      3. Tension sous laquelle est livrée la fourniture aux clients, ou tension     sous laquelle est achetée l'électricité aux producteurs autonomes;
      4. Caractère d'appoint ou de secours de la fourniture.
      Le concessionnaire doit établir et tenir constamment à jour un relevé de     tous les tarifs différenciés qu'il consent. Ce relevé est mis en permanence à     la disposition des services et entreprises de distribution et à celle du     public, en particulier dans chacun des bureaux où peuvent être souscrits des     contrats.
      Le concessionnaire doit communiquer au ministre chargé de l'électricité son     dispositif paratarifaire et, en particulier, l'ensemble des règles et     pratiques commerciales en vigueur.
      Le concessionnaire doit publier les barèmes en vigueur ainsi que les     modalités de facturation des raccordements et du comptage. Il propose à ses     clients l'ensemble des tarifs qui leur sont applicables et leur apporte un     conseil pour guider leur choix tarifaire. Le concessionnaire incite les     clients à mieux gérer leurs consommations d'électricité, leur permettant     ainsi la réalisation d'économies. Il les informe des évolutions prévisibles     des tarifs à moyen et long terme ainsi que de la sensibilité de ces dernières     à des facteurs extérieurs influents, dans la mesure où il en a connaissance     et sans que cela constitue un engagement de sa part.