Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
B.A.P. IV: Information, communication, diffusion
    CONCOURS No 40
      Quatre ingénieurs de recherche de 2e classe en sciences de la documentation.      Affectation: Institut de l'information scientifique et technique,
     Vandoeuvre-lès-Nancy.
    CONCOURS No 41
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en sciences de la documentation.
      Affectation: Centre de recherches archéologiques, Meudon.
    CONCOURS No 42
      Deux ingénieurs d'études de 2e classe en sciences de la communication.
      Affectations:
      Délégation régionale d'Ile-de-France - Paris A, Ivry;
      Direction générale, communication institutionnelle, Paris.
    CONCOURS No 43
      Vingt ingénieurs d'études de 2e classe en documentation scientifique.
      Affectation: Institut de l'information scientifique et technique,
     Vandoeuvre-lès-Nancy.
    CONCOURS No 44
      Un ingénieur d'études de 2e classe en documentation scientifique.
      Affectation: Analyse des formations sociales de l'antiquité, Besançon.
    CONCOURS No 45
      Un ingénieur d'études de 2e classe en documentation scientifique.
      Affectation: Maison de l'Orient méditerranéen, Lyon.
    CONCOURS No 46
      Un ingénieur d'études de 2e classe, traducteur scientifique.
      Affectation: Institut de l'information scientifique et technique,
     Vandoeuvre-lès-Nancy.
Art. 22. -  La commission est habilitée à émettre un avis sur les questions     d'ordre individuel suivantes, intéressant les agents contractuels: notation,     promotion et avancement, licenciement pour insuffisance professionnelle et     raison disciplinaire, mutation comportant changement de résidence. Elle     connaît, sur demande de l'intéressé, des décisions refusant l'autorisation     d'accomplir un service à temps partiel ou de mise en congé pour convenances     personnelles prévus par le décret no 86-83 du 17 janvier 1986.
      Elle peut enfin être saisie de toutes questions d'ordre individuel     concernant le personnel contractuel.
      Seuls les représentants du personnel élus par les agents contractuels sont     consultés sur les questions intéressant ceux-ci.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Toulouse est autorisée     à contracter un emprunt de 38 200 000 F destiné à financer la réalisation du     centre européen de formation.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et des     recettes du service géré.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, direction générale de l'énergie     et des matières premières, direction des hydrocarbures, 101, rue de Grenelle,     75353 Paris 07 SP, ou à la direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement Rhône-Alpes, division du sous-sol, de     l'énergie et de la sûreté nucléaire, 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille     Cedex 6.
Art. 2. -  Le montant maximum des avances à consentir à chaque régisseur est     fixé à la contre-valeur en devises des sommes en francs ci-après:
      - services de l'attaché de défense aux Etats-Unis d'Amérique à Washington:
     400 000 F;
      - services de l'attaché de défense en Grande-Bretagne: 50 000 F.
      Les avances sont versées au régisseur par les payeurs auprès de l'ambassade     de France à Londres et à Washington.
      Aux Etats-Unis, les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de     ces avances sont remises par les régisseurs dans le délai prévu à l'article     13 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé à l'ordonnateur secondaire,     à Washington, des dépenses du ministère de la défense, qui émettra les     mandats de régularisation assignés sur la caisse du payeur près de     l'ambassade de France à Washington.
      Les pièces justificatives des dépenses payées à Londres et effectuées en     Grande-Bretagne au moyen de ces avances sont remises par le régisseur, dans     le délai prévu à l'article 13 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé,     à l'attaché de défense, chef de poste accrédité, qui, après vérification de     leur régularité, rembourse le régisseur de leur montant au moyen d'ordres de     paiement assignés sur la caisse du payeur général auprès de l'ambassade de     France à Londres et imputés sur les crédits provisionnels mis à sa     disposition par l'ordonnateur principal.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier     1994, M. Martin (Xavier), directeur de l'Ecole supérieure du bois, est nommé,     en tant que représentant des associations ou organismes de gestion des     établissements et en remplacement de M. Hochart (Bernard), membre suppléant     de la commission consultative prévue à l'article 5 du décret no 86-1171 du 31     octobre 1986 modifié relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements     d'enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 31. -  La commission consultative paritaire ne délibère valablement que     si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture     de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation     est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui     siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction des Archives de France     et des Archives nationales, au ministère de la culture et de la francophonie,     une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
      1. Produits de la cession, la consultation, la location ou le prêt     d'ouvrages, de publications, de brochures, de catalogues, cartes postales,
     affiches et autres documents, quel que soit leur support, élaborés, édités ou     conservés par les services;
      2. Droits de reproduction ou d'extrait authentique des pièces conservées     dans les dépôts aux Archives nationales;
      3. Produits de la cession de reproductions, sous forme de photocopies, de     photographies, de microfilms ou tout autre procédé, de documents détenus ou     conservés par les Archives nationales;
      4. Produits de la cession de droits de reproduction des documents conservés     aux Archives nationales;
      5. Droits d'épreuve de sceaux délivrés par l'atelier de moulage des Archives     nationales;
      6. Prestations de services dans le domaine de la conservation du patrimoine     écrit et documentaire, notamment les frais annuels de constitution et de     gestion des dossiers d'inscription pour l'établissement des cartes de     lecteurs du centre d'accueil et de recherches des Archives nationales     (C.A.R.A.N.);
      7. Produits des actions de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de     recherche et d'expertise organisées par la direction des Archives de France     et des Archives nationales;
      8. Droit d'entrée ou de participation aux conférences, expositions et     animations organisées par les Archives nationales, la direction des Archives     de France ainsi que le musée de l'Histoire de France;
      9. Produits de la vente ou de la location d'expositions ou de montages     audiovisuels élaborés par les Archives nationales ou dont la diffusion leur a     été confiée;
      10. Droits de visa pour certifier authentiques les copies des plans, les     photocopies et toutes reproductions photographiques des documents conservés     aux Archives nationales;
      11. Ventes de reproductions et matériels divers liés aux Archives     nationales.
Art. 4. - Les travaux exécutés pour le compte de la commission par des rapporteurs occasionnels pour le contrôle des comptes de campagne des élections générales ou partielles font l’objet d’attributions de vacations d’un taux unitaire de 30 F.
Le président fixe le nombre de vacations en fonction du barème suivant :
- élections européennes, au minimum 400 F et au maximum 800 F par dossier ;
- élections régionales, au minimum 150 F et au maximum 300 F par dossier ;
- élections législatives, au minimum 150 F et au maximum 300 F par dossier ;
- élections municipales, au minimum 100 F et au maximum 200 F par dossier ;
- élections cantonales, au minimum 100 F et au maximum 200 F par dossier.
Dans la limite de 1 p. 100 des dossiers traités à l’occasion d’une élection générale, le plafond pourra être porté, sur décision du président, à deux fois le montant maximum indiqué ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 19 août 1993, les attachés d’administration centrale du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme dont les noms suivent sont promus au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe :
A compter du 1er janvier 1993
M. Caisey (Didier).
Mlle Creuzet (Catherine).
M. Enteric (Patrice).
Mlle Le Van Kiem (Christine).
Mlle Meganck (Marie-Pierre).
Mme Palis (Martine).
M. Schuffenecker (Dominique).
M. Decarre (Michel).
A compter du 1er mai 1993
Mme Barrault (Arlette).
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 17 juillet 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’attribution de cette bonification ne peut avoir pour effet d’accorder à ses bénéficiaires une rémunération supérieure à celle afférente au 8e échelon du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs. »
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131 3, L. 133-8 et L. 133 9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d’espaces verts, l’avenant n° 54 du 15 juin 1993 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural ;
Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole
L’Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E. -C.G.C., ainsi que la chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l’automobile, de l’aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes, D’autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires, à compter du 1er juillet 1993.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 1993, M. Berger (Patrick), inspecteur des impôts, est désigné en qualité de régisseur d’avances auprès de la direction nationale d’enquêtes fiscales, en remplacement de Mme Agin (Michèle), inspecteur des impôts, à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 août 1993, Mme Otani (Sylvie), attaché d’administration centrale, en service détaché, est réintégrée dans les cadres de l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget et radiée de son corps d’origine à compter du 1er mars 1993, date de sa nomination et de sa titularisation dans. le grade de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai     1994, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est     accordée à M. Keita (Alassane), né le 30 novembre 1967 à Bamako (Mali),
     demeurant C.I.U.P. Lucien Paye, 45 bis, boulevard Jourdan, Paris (14e).
Art. 1er. - L’article 3 de l’arrêté du 5 septembre 1986 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité visé à l’article 1er est composé d’un président de huit membres titulaires et de six membres suppléants nommés pour un an par décision du ministre chargé de la culture.
« En cas d’empêchement temporaire d’un ou plusieurs membres titulaires, leurs suppléants sont choisis pour une séance déterminée par le président du comité.
« En cas d’empêchement temporaire d’un ou plusieurs membres titulaires, leurs suppléants sont choisis pour une séance déterminée par le président du comité.
« Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant assiste de droit aux réunions du comité.
« En cas de cessation de fonctions du président ou d’un membre, un nouveau président ou un nouveau membre est désigné par le ministre pour exercer ces fonctions jusqu’à l’expiration du mandat du comité.
« Le comité fixe les modalités d’examen des demandes d’aides financières. »
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 31 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Automoviles Utilitarios S.A. (Espagne), représenté en France par Ausa France, km 3, 1, route de Prades, 66000 Perpignan.
Désignation de l’engin : chariot élévateur ; marque et type : Ausa, type CE 20.
Marque et type du moteur : Isuzu, type 3KR1 ; puissance et régime nominaux : 22,50 kW à 2 700 tours par minute.
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 6 août 1993, le titre d’ingénieur de l’armée de terre diplômé du Cours supérieur des systèmes d’armes terrestres (Cossai) est attribué aux officiers ci-après désignés :
Infanterie
Bazin (Henry), chef de bataillon.
Brastel (Hugues), chef de bataillon.
Troupes de marine
De Hautecloque (Hugues), chef de bataillon.
Arme blindée et cavalerie
Beaussant (Marc), lieutenant-colonel.
Boulnois (Eric), chef d’escadrons.
Artillerie
Bodilis (Jacques), chef d’escadron.
Grandmougin (Gilles), chef d’escadron.
Par délibération en date du 26 novembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vire FM à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio     Vire en fête, pour la période du 1er au 25 décembre 1996 :
      Site : Vire (14).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 88,8 MHz.
Par délibération en date du 26 novembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour le développement des     activités physiques et sportives de l'Authion et de la Loire (A.D.A.P.S.A.L.)     à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,     dénommé Radio Téléthon, pour la période du 7 au 8 décembre 1996 :
      Site : La Ménitré (49).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,0 MHz.
Art. 25. -  L'article 21 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945     relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est     complété par un III ainsi rédigé :
      << III. - Sans préjudice de l'article 19, ne peut donner lieu à des     poursuites pénales sur le fondement du présent article l'aide au séjour     irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait :
      << 1o D'un ascendant ou d'un descendant de l'étranger ;
      << 2o Du conjoint de l'étranger, sauf lorsque les époux sont séparés de     corps ou autorisés à résider séparément. >>
Art. 23. -  I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 23-1 du code de la     route, les mots : << corps des officiers de paix >> sont remplacés par les     mots : << corps de commandement et d'encadrement de la police nationale >>.
      II. - Dans le quatrième alinéa du même article, les mots : << Les     commandants et officiers de paix >> sont remplacés par les mots : << Les     fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police     nationale >>.
Par délibération en date du 19 novembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association culturelle sédélocienne et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la     convention susmentionnée :
      Radio : R.S.T., à Avallon-Clamecy (58).
      Fréquence : 106 MHz.
      Décision d'autorisation : no 91-7 du 4 janvier 1991 reconduite, publiée au     Journal officiel du 11 janvier 1991.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité, des     comptes de bilan et de résultat pour l'année 1995.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du Conseil national des arts de la piste en     qualité de représentants de l'administration :
      Le directeur de l'administration générale ou son représentant, le directeur     régional des affaires culturelles d'Ile-de-France ou son représentant et le     directeur du théâtre et des spectacles ou son représentant, au titre du     ministère chargé de la culture ;
      Le ministre de l'intérieur ou son représentant ;
      Le ministre de l'environnement ou son représentant.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er-1 du décret du 30 janvier     1996 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Dizambourg     et de M. Pierre Maurel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      << Mme Clara Danon, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des technologies nouvelles ;
      << M. Claude Jolly, conservateur général des bibliothèques, dans la limite     de ses attributions. >>
Art. 17. -  L'article 433-5 du même code est complété par un alinéa ainsi     rédigé :
      << Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est     puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende, et l'outrage prévu     au deuxième alinéa est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F     d'amende. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     novembre 1996, M. Manenti (Horace), directeur de 1re classe de 3e échelon à     la maison d'arrêt de Borgo, est admis par limite d'âge à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 7 mars 1997 par application des     dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Par délibération en date du 5 décembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Garonne FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application     de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication, de mettre en demeure le service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la convention     susmentionnée :
      Radio : Lazer, à Toulouse (31).
      Fréquence : 94,4 MHz.
      Décision d'autorisation : no 93-252 du 27 avril 1993 modifiée, publiée au     Journal officiel du 7 mai 1993.
      Motif de la mise en demeure : programme non conforme.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Ruellan et de     Mme Brocas, délégation est donnée à :
     M. Gildas Le Coz, sous-directeur du financement et de l'offre de soins ;
     M. Philippe Georges, sous-directeur des retraites ;
     Mme Suzanne Simon, sous-directeur de la famille, des accidents du travail et     du handicap,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme T.M.C. (sur le canal 7);
      Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 10);
      Le programme MCM (sur le canal 11);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 12);
      Le programme Planète (sur le canal 13);
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 14);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 15);
      Le programme Euronews (sur le canal 16);
      Le programme MTV (sur le canal 17);
      Le programme BBC Prime (sur le canal 18);
      Le programme ZDF (sur le canal 20);
      Le programme TVE I (sur le canal 21);
      Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 22);
      Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 23),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 9;
      4o Le service de télévision suivant:
      Le programme Rai Uno (sur le canal 19);
      Le service mentionné au 4o du présent article qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée est distribué à titre provisoire par la société.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Grenoble.
      Fréquence : 93,3 Hz.
      Site d'émission : site T.D.F., La Tour Sans Venin, 38170 Seyssinet-Pariset.      Altitude du site : 650 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 672 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Chambéry.
      Fréquence : 94,6 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Tonys, 73160 Saint-Sulpice.
      Altitude du site : 710 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 732 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : Néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Sadoul,
     sous-directeur de l'administration générale, la délégation de signature qui     lui est attribuée par l'arrêté du 14 novembre 1995 est exercée, dans la     limite de ses attributions, par Mme Catherine De Brauer, ingénieur     conctractuel, à l'exception des actes qui portent engagement de dépenses     au-delà de 300 000 F.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff et dans la     limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Jean-Philippe     Duranthon, directeur des programmes aéronautiques civils, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, tous actes, arrêtés, et décisions ainsi que tous marchés,
     conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Ruellan et de     Mme Brocas, délégation est donnée à M. Dominique Libault, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer,     dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de la     gestion de la sécurité sociale et au nom du ministre du travail et des     affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 13 décembre 1996, est autorisé au titre de     l'année 1997 le recrutement par concours, par examen professionnel et par     sélection professionnelle d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au recrutement ainsi que leur     répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
      Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
      Concours externe et interne : 28 février 1997 (terme de rigueur) ;
      Examen professionnel : 31 janvier 1997 (terme de rigueur) ;
      Sélection professionnelle : 7 février 1997 (terme de rigueur).
      Tout dossier déposé ou adressé hors délai ne pourra être pris en compte.
      Les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront les 21,     22 et 23 avril 1997.
      Les épreuves de l'examen professionnel et de la sélection professionnelle,
     qui sont exclusivement orales, se dérouleront respectivement les 24 et 25     mars 1997 et les 25, 26 et 27 mars 1997.
      La composition des jurys et les listes des candidats autorisés à présenter     les épreuves feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme.
1. En France métropolitaine
    M. Advani (Indru).
    M. Bachy (Charles).
    M. Besson (Pierre,
    Antonin).
    M. Braillon (Philibert).
    M. Billiemaz (Jean).
    M. Broutin (Claude,
    Maurice).
    M. Clouet d'Orval    (François).
    M. Daeschner (Bertrand, Daniel).
    M. Gitton (Michel, Jacques).
    M. Gustave (Emile, Julien).
    M. Hutin (Jean-Louis, Marie).
    M. Jacob (André, Jean).
    M. Lugan (Jean-Pierre).
    M. Marq (Michel, Jacques).
    M. Ollivon (Jacques, André).
    M. Robardet (Paul, Pierre).
    M. Roret (Jean, André).
    M. Simoneau (Noël, Alexandre).
    M. Teissier (Serge, Gaston).
Art. 1er. -  Les conjoints de fonctionnaires des services actifs de la     police nationale dont le décès a été reconnu imputable au service dans les     conditions prévues par l'article L. 31 du code des pensions civiles et     militaires de retraite sont, à leur demande, recrutés dans le corps des     agents administratifs de la police nationale ou dans le corps des adjoints     administratifs de la police nationale dans les conditions prévues par les     articles 2 à 4 ci-après.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement du ministre, le comité     technique paritaire est présidé par le directeur des personnels de     l'enseignement supérieur et de la recherche.
      En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le comité technique     paritaire est présidé par le chef de service, adjoint au directeur des     personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.
      Le secrétariat permanent du comité technique paritaire est assuré par le     chef du bureau des statuts des personnels de l'enseignement supérieur et de     la recherche à la direction des personnels de l'enseignement supérieur et de     la recherche.
Article 1er
      Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale     dénommé << Solitaire >>, fait le 17 octobre 1995 et publié au Journal     officiel du 3 novembre 1995, s'appliquent à l'émission no 2 du jeu <<     Solitaire >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 11     décembre 1995.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à Mme     Isabelle Menger, attaché principal d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions du second bureau des personnels des services     déconcentrés et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1995:
      La démission de M. Mouly (Francis, Paul), huissier de justice à la résidence     de Savigny-sur-Orge (Essonne), est acceptée;
      La société civile professionnelle Philippe Biswang et Francis Mouly,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Savigny-sur-Orge (Essonne);
      M. Mouly (Francis, Paul) et M. Biswang (Philippe, Jean) sont nommés     huissiers de justice associés.
Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     M. Lagier, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer,     dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et     au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes     propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de     délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après     indiqués.
     Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accords dont l'extension est envisagée :
     Avenants no 38 et no 39 du 3 octobre 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
       Objet :
     Avenant no 38 : salaires des ouvriers et E.T.A.M., primes d'ancienneté et     primes de fin d'année ;
     Avenant no 39 : barème de salaires des cadres.
       Signataires :
     Fédération des fabricants des tuiles et briques de France ;
     Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. pour les deux                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
       Objet :
     La convention collective règle les rapports entre les huissiers de justice et     les salariés qu'ils emploient, sur le territoire de la France métropolitaine     et les départements d'outre-mer.
     Elle s'applique à tous les salariés travaillant pour le compte d'un huissier     de justice, à l'intérieur ou à l'extérieur des offices, groupements et     organismes professionnels d'huissiers de justice ; ainsi qu'au personnel des     organismes statutaires de la profession.
       Signataires :
     Chambre nationale des huissiers de justice ;
     Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la C.F.T.C.     et à la C.G.T.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Landais-Léger, de M. Abadie et de Mme Azzaz, délégation est donnée à Mme     Colette Lalliat et à Mme Edwige Vergnaud, attachés d'administration centrale,     directement placées sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de     signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, les     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et ordres de recettes.
A N N E X E (*)
      Zone de La Verpillière.
      Fréquence : 97,1 MHz.
      Site d'émission : 1, rue du Lans, 38080 L'Isle-d'Abeau.
      Altitude du site : 380 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 400 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Landais-Léger et de M. Abadie, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz,     attaché principal d'administration centrale, directement placée sous     l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, au nom du ministre du     travail et des affaires sociales, les ordonnances de paiement, de virement et     de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 66 du 4 avril 1996 à la     convention collective de travail du 28 février 1968 concernant les     exploitations maraîchères du département de la Vendée sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  A compter de la rentrée universitaire de 1996, la liste des     options enseignées au sein des départements d'instituts universitaires de     technologie est complétée comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 17/07/96                        Page 10777  a 10778    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat en date du 20 juin 1996, est approuvé l'avenant no 5 au cahier     des charges annexé à l'arrêté du 2 septembre 1969 qui régit la concession du     port de plaisance du bassin Vauban à Saint-Malo accordée à la chambre de     commerce et d'industrie de Saint-Malo.
      Le texte de cet arrêté du 20 juin 1996 de même que l'avenant y annexé feront     l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la     préfecture ; ces documents pourront, par ailleurs, être consultés à la     direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, 3, avenue de     Cucillé, B.P. 3167, 35031 Rennes Cedex.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 6 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’ouvriers professionnels dans les services judiciaires, spécialité Imprimerie, photographie (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à quatre. Ces places sont réparties de la manière suivante :
Trois places à la cour d’appel de Paris ;
Une place au tribunal de grande instance de Créteil.
Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit :
Spécialité : Imprimerie, photographie ;
Programme des épreuves : C.A.P. Impression.
Les dossiers d’inscription pourront être retirés et déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu’au 24 septembre 1993, terme de rigueur, auprès des services du parquet du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat.
La date des épreuves, la désignation des membres du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :
Association hospitalière Sainte-Marie
Avenant n° 23 1 du 25 mars 1993 relatif au remboursement des frais de repas et des frais d’hôtel.
Avenant n° 23-2 du 25 mars 1993 relatif à l’autorisation d’absence pour don de plaquettes.
Art. 1er. - Les réglementations techniques nationales suivantes :
SP/DRG/R.RS/11 : matériels radiotéléphoniques utilisés dans les stations radioélectriques privées fonctionnant sur des fréquences comprises entre 30 et 500 MHz, édition septembre 1992 (1) ;
NF ETS 300 086 : caractéristiques techniques et conditions d’essai des matériels radioélectriques munis d’un connecteur d’antenne interne ou externe et principalement destinés à la transmission analogique de la parole, édition décembre 1992 (2), sont adoptées en vue de permettre d’évaluer la conformité d’un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, à l’exclusion toutefois des employeurs et salariés de l’artisanat relevant des activités économiques suivantes :
15 03 : production de pierres de construction (à l’exception de l’activité d’extraction) ;
15 09 : fabrication et installation de cheminées d’intérieur, les dispositions de l’accord du 18 janvier 1993 conclu dans le secteur des carrières et matériaux et relatif à la collecte et à la gestion de la contribution au développement de la formation professionnelle continue des entreprises employant moins de dix salariés.
L’article 7 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 132-9 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 août 1993, Mme Binaire (Michelle) est nommée membre suppléant du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux, sur proposition du ministre délégué à la santé, en remplacement de Mme Weibel (Lily).
Art. 13. - La mise minimale d’un enjeu est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture et du ministre du budget. Les enjeux s’enregistrent par multiples entiers de cette mise minimale. Ils sont réglés en espèces et au comptant.
L’enregistrement d’un pari entraîne la remise au parieur, après versement de son enjeu, d’un récépissé permettant de déterminer tous les éléments du pari engagé. Ce récépissé est le justificatif du pari et son acceptation implique la reconnaissance de sa conformité par rapport au pari demandé.
Aucune réclamation concernant une erreur éventuelle dans la délivrance des tickets n’est admise après que le parieur ait quitté le guichet.
Art. 9. - A l’issue de l’épreuve d’admissibilité, le jury, en fonction d’un minimum de points qu’il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d’admission auxquelles ceux-ci sont convoqués individuellement.
A l’issue des épreuves d’admission, le jury dresse par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l’ensemble des épreuves la liste des candidats proposés pour l’admission.
Il établit une liste complémentaire afin de pourvoir, dans la limite d’un pourcentage fixé en application de l’article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé, les emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans l’intervalle de deux concours.
Les ex aequo éventuels sont départagés par le meilleur total de points obtenu à l’épreuve pratique puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues à l’épreuve orale.
Art. 5. - Le contrôleur d’Etat reçoit selon une périodicité fixée en accord avec le directeur général du groupement et au moins trimestrielle :
- la situation de l’exécution de l’état prévisionnel de recettes et de dépenses ;
- la situation de trésorerie ;
- la situation des effectifs.
Le contrôleur d’Etat reçoit également :
- les contrats et conventions signés par le directeur général ;
- les éléments généraux de la comptabilité analytique, et notamment l’état récapitulatif des montants de frais de mission et de réception.
Art. 14. - La Commission nationale du sport de haut niveau est présidée par le ministre chargé des sports. Elle comprend
1° Seize représentants de l’Etat :
a) Le directeur des sports ;
b) L’adjoint au directeur des sports ;
c) Le directeur de la mission du sport d’élite et de la préparation olympique ;
d) Le directeur de l’Institut national du sport et de l’éducation physique ;
e) Un directeur régional de la jeunesse et des sports ;
f) Un directeur départemental de la jeunesse et des sports
g) Un directeur de centre d’éducation populaire et de sport ;
h) Un agent de l’Etat placé par convention auprès d’une fédération sportive ;
i) Deux agents de l’Etat exerçant des fonctions liées au sport de haut niveau ;
j) Un agent de l’Etat exerçant des fonctions liées aux équipements sportifs ;
k) Un représentant du ministre de l’éducation nationale ;
l) Un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
m) Un représentant du ministère chargé des collectivités locales ;
n) Un représentant du ministère chargé de la santé ;
o) Un représentant du ministère de la défense.
Les représentants de l’Etat mentionnés aux paragraphes e, f, g, h, i et j sont désignés par le ministre chargé des sports ;
2° Dix représentants du Comité national olympique et sportif français et désignés par son conseil d’administration ;
3° Trois personnalités qualifiées pour leurs compétences en matière de sport de haut niveau inscrites sur la liste des sportifs de haut niveau instituée à l’article 26 de la loi du 16 juillet 1984 précitée désignées par les sportifs inscrits sur cette même liste ;
4° Trois représentants des collectivités territoriales ;
a) Le président de l’Association des maires de France ou son représentant ;
b) Le président de l’association des présidents de conseils généraux ou son représentant ;
Le président de l’association des présidents de conseils régionaux ou son représentant.
Peuvent prendre part aux travaux de la commission à titre consultatif :
1° Pour le Sénat
Le rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation ;
Le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.
2° Pour l’Assemblée nationale
Le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan ;
Le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Un arbitre ou juge sportif de haut niveau désigné par l’association française du corps arbitral multisport participe avec voix consultative aux séances de la commission.
Art. 16. - Les sportifs de haut niveau et les arbitres et juges sportifs de haut niveau mentionnés à l’article 14 du présent décret sont désignés pour une période de quatre ans à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les derniers jeux Olympiques d’été.
Leur mandat prend fin par démission ou perte de la qualité de sportif de haut niveau ou d’arbitre ou juge sportif de haut niveau en application des articles 8 et 10 du présent décret. Dans ce cas, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 8. - Le jury chargé d’apprécier l’aptitude des candidats est désigné par le ministre de l’éducation nationale.
Il comprend au moins quatre membres :
- deux fonctionnaires de catégorie A, l’un d’entre eux étant président ;
- un personnel enseignant ou d’inspection d’une discipline en rapport avec la spécialité ;
- un fonctionnaire appartenant à un grade ou emploi d’encadrement du corps des maîtres ouvriers compétent dans la spécialité.
Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d’interrogateurs. Dans cette hypothèse, ils sont composés comme ci-dessus.
Afin d’assurer l’égalité de notation des candidats, le jury opère, s’il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d’interrogateurs.
Art. 2. - Les équipements de travail suivants doivent avoir fait l’objet, depuis moins de douze mois au moment de leur utilisation, de la vérification générale périodique prévue à l’article R. 233-11 du code du travail :
- arbres à cardans de transmission de puissance, amovibles entre une machine automotrice ou un tracteur et une machine réceptrice et dispositifs de protection desdits arbres à cardans ;
- motohoues, motoculteurs sur lesquels peuvent être montés des outils de travail du sol rotatifs ; 

- centrifugeuses ;
- machines mobiles d’extraction, de terrassement, d’excavation ou de forage du sol à conducteur porté et machines à battre les palplanches.
M. Aubert (David).
    Mlle Barthomeuf (Pascale).
    M. Beurienne (Laurent).
    Mlle Beyret (Sandrine).
    Mlle Boisdon (Isabelle).
    M. Bollereau (Philippe).
    Mlle Carre (Geneviève).
    M. Chanut (Didier).
    Mlle Denis (Emmanuelle).
    Mlle Descherel (Marie-Hélène).
    Mlle Dumas (Sophie).
    M. Dupas (Laurent).
    Mlle Fabret (Chrystelle).
    M. Feral (Camille).
    Mlle Fournier (Sarah).
    Mlle Fuzeau (Catherine).
    Mlle Gauffre (Chrystelle).
    M. Hardy (Amédée).
    M. Hatet (Geoffroy).
    M. Hatt (David).
    M. Hugon (Luc).
    Mlle Huyghe (Christelle).
    M. Jacquet (Frédéric).
    Mlle Janrossot (Sandra).
    M. Lac (Benoît).
    M. Lacoste (Denis).
    Mlle Le Vasseur (Valérie).
    M. Louafi (Karim).
    M. Menu (Fabien).
    M. Meunier (Eric).
    M. Montemurro (Jerôme).
    M. Morand (Philippe).
    Mlle Moret (Myriam).
    Mlle Mourot (Marie-Laure).
    Mlle Parmentier (Hélène).
    Mlle Pelet (Florence).
    Mlle Provost (Christine).
    M. Roquefeuil (Olivier).
    M. Tavan (Christophe).
    M. Thenard (Vincent).
    M. Voisin (Philippe).
Par arrêté du ministre du budget en date du 8 mars 1993, M. Lescure (Alban), attaché principal d’administration centrale de 1re classe à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juin 1993, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.