En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après     indiqués.
      Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenants no 24, no 25 et no 26 du 25 septembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Avenant no 24 : modification du champ d'application de la convention     collective :
      La rédaction de l'article 1.1 Champ d'application est remplacée par les     dispositions suivantes :
      << 1. La présente convention règle pour l'ensemble du territoire national     les rapports de travail entre employeurs et salariés dans :
      << a) Les commerces de détail de fruits et légumes et de produits laitiers     quel que soit l'effectif de l'entreprise ;
      << b) Les entreprises et commerces d'épicerie et d'alimentation générale,
     non spécialisés, à dominante alimentaire, les supérettes et les supermarchés,     dont les effectifs sont de moins de onze salariés, les entreprises dont les     effectifs sont de onze salariés et plus étant pris en compte par la     convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et     d'approvisionnement général ;
      << c) Les entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie,
     chocolaterie et confiserie, s'ils ne fabriquent pas ; les commerces de     boissons et les commerces de détail alimentaires spécialisés divers, quelle     que soit la taille de l'entreprise ;
      << d) Les commerces de détail de produits surgelés employant moins de onze     salariés.
      << 2. La présente convention s'applique aux sièges sociaux des entreprises     telles que définies ci-dessus aux points a, b, c et d.
      << 3. Son champ d'application géographique est national. Elle est donc     applicable dans les départements d'outre-mer.
      << 4. La présente convention ne s'applique pas :
      << - aux magasins populaires ;
      << - aux entreprises relevant de la convention collective des coopératives     de consommateurs.
      << 5. Le calcul des effectifs s'effectue selon les modalités de l'article     421-2 du code du travail ; les apprentis ne sont pas pris en compte dans le     calcul des effectifs ;
      << En outre, cette convention reste applicable si l'effectif de onze     salariés n'a pas été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours     des trois années précédentes.
      << 6. Les entreprises relevant de cette convention collective sont     répertoriées sous les codes NAF suivants :
      << - quelle que soit la taille de l'entreprise : 52.2 A, 52.6 D, 52.2 N,
     52.2 J, 52.2 G, 52.2 P ;
      << - pour des effectifs inférieurs à onze salariés : 52.1 A, 52.1 B, 52.1 C,     52.1 D.
      << Avenant no 25 : majoration des salaires minimaux.
      << Avenant no 26 : financement de l'apprentissage. >>          Signataires :
      Union nationale des détaillants en fruits, légumes et primeurs (U.N.F.D.) ;      Fédération des syndicats d'épiciers détaillants de France (F.S.E.D.F.) ;
      Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (F.N.D.P.L.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................