Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Mlle Teneul (Agnès).
     M. Moysset (Thierry).
     M. Voituret (Emmanuel).
     M. Modrzejewski (Frédéric).
     M. Riquart (Mathieu).
     M. Abt (Hervé).
     M. Gardet (Ludovic).
     M. Terrier (Olivier).
     M. Haurogné (Jacky).
     M. Puchala (Emmanuel).
     M. Knockaert (Guillaume).
     M. Frèrebeau (Laurent).
     M. Kamgar (Kianouche).
     M. Ernwein (Jean-Luc).
     M. Lagneaux (Olivier).
     M. Bonneau (Patrick).
    Mlle Cogny (Claude).
     M. Foucher (Laurent).
    Mlle Grasmuck (Muriel).
     M. Lheureux (Christophe).
     M. Boideau (Jean-François).
     M. Légier (Olivier).
     M. Javelot (Hervé).
     M. Keller (Pascal).
    Mme Buewaert (Anne), épouse Coudron.
    Mlle Guétemme (Guislaine).
    Mlle Bodel (Sophie).
     M. Stoltz (Marc).
     M. Tirlemont (Christophe).
     M. Jacob (Pierre).
     M. Sauvé (Frédéric).
     M. Veyrat (Jean-Pierre).
     M. Dervyn (Marc).
     M. Monnier (Eric).
     M. Henry (Eric).
     M. Guerville (Thierry).
     M. Delannoy (Marc).
    Mlle Conflant (Martine).
    Mlle Rodde (Sylvie).
     M. Defrance (Jean-Luc).
     M. Cambier (Hervé).
     M. Bernard (Christophe).
     M. Vermeulen (Jean-Philippe).
     M. Kehl (Jean-Marc).
     M. Popelin (Philippe).
     M. Tardieu (Benoît).
     M. Godimus (Jean-Philippe).
     M. Cabiddu (Bruno).
     M. Coulon (Denis).
     M. Hémery (Philippe).
     M. Quéroix (Laurent).
     M. Rychlik (Edmond).
     M. Normand (Jean-Charles).
     M. Maillard (Jean-Charles).
     M. Péralta (Andrès).
    Mlle Bardoux (Bénédicte).
     M. Kupiec (Alexis).
     M. Dagorn (Bruno).
     M. Trizac (Olivier).
     M. Arriat (Jean-Yves).
     M. Robbe (Lionel).
     M. Benoist (Christophe).
     M. Pieczara (Patrice).
     M. Reverdy (Franck).
     M. Wary (François).
     M. Lamalle (Pierre).
     M. Ndiaye (Elimane).
     M. Nowaczyk (Jean-Christophe).
    Mlle Ribet (Sylvie).
     M. Bruneau (Philippe).
     M. Husquin (Michel).
     M. Lefebvre (Christophe).
     M. Vandewoestyne (Laurent).
     M. Suss (Eric).
     M. Ben Ramdane (François).
     M. Levert (Eric).
     M. Gawlik (Matthieu).
     M. Bounsir (Mohamed).
     M. Houchi (Magid).
     M. En-Asseri (Jaouad).
Art. 2. - Les investissements susceptibles de bénéficier des dispositions de     l'article 1er du présent arrêté, sous réserve du respect des prescriptions     techniques établies par le ministère de l'agriculture et de la forêt, sont     les suivants:
      - équipements pour le stockage des effluents d'élevage;
      - systèmes de protection et de sécurité autour des fosses à lisier;
      - équipements permettant la séparation des circuits des eaux pluviales de     ceux des effluents;
      - matériels de manutention et de transfert des effluents d'élevage;
      - couverture des aires d'exercice dans le cas des productions bovines.
Art. 7. - Le troisième alinéa de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953     modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<L'Office national interprofessionnel des céréales peut subordonner     l'octroi de son aval à la condition que les collecteurs agréés bénéficiaires     de l'aval effectuent, par le crédit ou le débit d'un compte spécial tenu par     un établissement de crédit, toutes les opérations financières relatives à la     livraison des céréales collectées, au financement des stocks de céréales de     même qu'au paiement des taxes et charges afférentes à leur activité en la     matière.>>
Art. 7. - Il est ajouté à l'article 20 du décret du 15 mai 1974 précité un     second alinéa ainsi rédigé:
      <<Les modèles de fascicules constituant le livret de famille délivrés par le     service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères ou par     l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont définis par     arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     des affaires étrangères.>>
Art. 10. - Le plafond des exonérations et le montant minimum des     cotisations, prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985     susvisé, sont fixés respectivement à:
      11200 F et 2710 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération     de 50 p. 100;
      8960 F et 3250 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération     de 40 p. 100;
      4480 F et 4340 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération     de 20 p. 100.
Art. 62. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet, sauf     dispositions contraires, au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 1er. - Les corps des ouvriers professionnels d'administration centrale     et les corps des ouvriers professionnels des services extérieurs des     administrations de l'Etat, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29     de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions du décret     du 27 janvier 1970 susvisé et aux dispositions du présent décret.
      Les ouvriers professionnels des administrations de l'Etat peuvent également     être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics     administratifs relevant de ces administrations.
Art. 4. - L'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique est     pourvu par voie de détachement.
      Peuvent être nommés dans cet emploi:
      - les secrétaires adjoints principaux des affaires étrangères et les     attachés principaux d'administration centrale du ministère des affaires     étrangères justifiant, les uns et les autres, d'au moins un an d'ancienneté     au 4e échelon de la 2e classe de leur grade et de douze ans de services     effectifs au ministère des affaires étrangères;
      - les secrétaires adjoints des affaires étrangères de 1re classe et les     attachés d'administration centrale de 1re classe du ministère des affaires     étrangères justifiant, les uns et les autres, d'au moins un an d'ancienneté     au 2e échelon de leur grade et de quinze ans de services effectifs au     ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 avril 1999, M. Sabatié (Jean-Marie), attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 24 février 1999, date à laquelle l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 3. - Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil     interacadémique d'Ile-de-France comprend:
      1o Vingt-sept membres représentant la région, les départements et les     communes: dix conseillers régionaux, sept conseillers généraux, à raison d'un     conseiller général par département autre que le département de Paris, cinq     conseillers de Paris ainsi que cinq maires ou conseillers municipaux;
      2o Vingt-sept membres représentant les personnels titulaires de l'Etat     exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les     établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré     ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur: quinze     représentants des personnels des services administratifs et des     établissements scolaires, dont au moins un représentant des personnels     enseignants exerçant ses fonctions dans les classes post-baccalauréat des     lycées, six représentants des personnels de l'enseignement supérieur, quatre     représentants des présidents d'université et directeurs d'établissements     publics d'enseignement supérieur, un représentant des services administratifs     et des établissements publics d'enseignement et de formation agricole     siégeant au comité régional de l'enseignement agricole et un représentant des     personnels des établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou     vétérinaire;
      3o Huit parents d'élèves et six étudiants, le président du comité économique     et social de la région d'Ile-de-France ou son représentant, six représentants     des organisations syndicales de salariés et six représentants des     organisations syndicales d'employeurs, dont un représentant des exploitants     agricoles.
3. Depuis le premier examen sérologique mentionné au paragraphe 2 ci-dessus,     n'ont été introduits que des bovins dans les conditions définies au point b     ci-dessous du présent article,
     il peut se voir attribuer par le directeur des services vétérinaires la     qualification <<cheptel officiellement indemne de leucose bovine enzootique     au sens du code zoosanitaire international de l'Office international des     épizooties>>.
      Ce cheptel continue à bénéficier de cette qualification lorsque:
      a) Tous les bovins âgés de deux ans ou plus sont soumis individuellement, au     moins une fois par an, avec résultat négatif, à une épreuve sérologique     (I.D.G. ou Elisa) de recherche de la leucose bovine enzootique;
      b) Tout bovin, quel que soit son âge, introduit dans le cheptel présente un     résultat négatif à une épreuve sérologique individuelle (I.D.G. ou Elisa) de     recherche de la leucose bovine enzootique pratiquée dans les trente jours     précédant l'introduction et provient:
      - directement d'un cheptel officiellement indemne;
      - ou, par dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires et     dans les conditions fixées par instruction du ministre de l'agriculture et de     la forêt, directement d'un cheptel indemne.
      Dans le cas d'un cheptel reconnu officiellement indemne de leucose bovine     enzootique depuis plus de deux années, lorsqu'un seul (ou plusieurs)     animal(aux) présente(nt) un résultat positif à l'occasion d'un contrôle     sérologique - sous réserve que leur nombre ne dépasse pas 2 p. 100 de     l'effectif pour les cheptels de cinquante bovins et plus contrôlés - et que     cet (ces) animal(aux) est (sont) marqué(s) et éliminé(s) dans le délai de     quinze jours après notification du diagnostic, la qualification     officiellement indemne de leucose bovine enzootique peut être retrouvée après     un contrôle sérologique entièrement favorable pratiqué sur l'ensemble des     bovins âgés de plus d'un an présents dans le cheptel.
      Ce contrôle sérologique doit être effectué trois mois au moins après     l'élimination de (des) l'animal(aux) qui a (ont) présenté un résultat     sérologique positif.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire     d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Jounal     officiel de la République française.
<<Catégorie E
      <<E (B) Véhicules relevant de la catégorie B, attelés d'une remorque dont le     poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) excède 750 kg, lorsque le poids     total autorisé en charge (P.T.A.C.) de la remorque est supérieur au poids à     vide du véhicule tracteur ou lorsque le total des P.T.A.C. (véhicule tracteur     + remorque) est supérieur à 3500 kg.
      <<E (C) Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans     la catégorie C, attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge     (P.T.A.C.) excède 750 kg.
      <<E (D) Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans     la catégorie D, attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge     (P.T.A.C.) est supérieur à 750 kg.
      <<Pour l'application des dispositions relatives aux catégories B et D, une     place assise s'entend d'une place normalement destinée à un adulte; les     enfants de moins de dix ans ne comptent pour une demi-personne que lorsque     leur nombre n'excède pas dix.
      <<Les catégories de permis A, B, C, D et E peuvent être délivrées aux     personnes atteintes d'un handicap physique nécessitant l'aménagement du     véhicule dans des conditions fixées par le ministre chargé des transports.>>
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, sont nommés et titularisés en qualité d'astronomes et affectés à l'Observatoire de Paris à compter du 1er septembre 1999 :
    Mme Casoli (Fabienne) ;
    M. Lellouch (Emmanuel) ;
    M. Mellier (Yannick) ;
    M. Petitjean (Patrick).
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 65 et 66 du 26 mai 1998 à la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 321
      Dans le commentaire de l'article 321, la dernière phrase du premier alinéa     du 2o du A est remplacée par la phrase ci-après:
      <<C'est le montant global, par fournisseur, des dépenses prévisibles telles     qu'elles sont définies ci-après, mandatées au cours d'une même année et     correspondant à des travaux, services ou fournitures identiques ou de nature     similaire qui doit être retenu, y compris, le cas échéant, le montant des     dépenses mandatées au cours de la journée complémentaire de cette année.>>
Juillet 1994
      1er juillet 1994. - M. Abid Tallab (Hassan), Clermont-Ferrand.
     1er juillet 1994. - M. Amado Varela (Job), Toulouse.
     5 juillet 1994. - Mlle Ducourtial (Paule), Paris-La Seine.
     7 juillet 1994. - M. Tronquoy (Pierre), Paris-La Seine.
    11 juillet 1994. - Mlle Bousquières (Laurence), Toulouse.
    13 juillet 1994. - M. Daucourt (Philippe), Lille et régions Nord.
    13 juillet 1994. - M. de Fleuriot (Maxime), Lille et régions Nord.
    13 juillet 1994. - M. Denis (Gregory), Lille et régions Nord.
    18 juillet 1994. - Mlle Albenne (Anne), Toulouse.
    18 juillet 1994. - Mlle Cailliez (Florence), Toulouse.
Novembre 1993
      2 novembre 1993. - M. Bourdain (Gilles), Versailles.
     2 novembre 1993. - M. Dhervillez (Dominique), Saint-Etienne.
     5 novembre 1993. - Mlle Baz (Gisela), Versailles.
     5 novembre 1993. - Mlle Sroczynski (Catherine), Versailles.
    16 novembre 1993. - Mlle Kappel (Monika), Paris - La Seine.
    16 novembre 1993. - M. Morin (Christophe), Paris - La Seine.
    16 novembre 1993. - M. Nguyen-The (Alexis), Paris - La Seine.
    30 novembre 1993. - M. El-Murr (Joseph), Versailles.
Art. 2. - L’office est autorisé à distribuer les services suivants :
1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site ;
2° Les services de télévision suivants qui font l’objet d’une distribution intégrale et simultanée :
Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
Le programme de la société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
Le programme de la société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
Le programme de la chaîne culturelle européenne Arte (sur le canal 5) ;
Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
Le programme Eurosport France (sur le canal 7).
Les services mentionnés au présent article qui n’ont pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel la convention prévue à l’article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre transitoire par l’office.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1994, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Champalaune (Carole),
     épouse Beau, substitut à l'administration centrale du ministère de la     justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de     l'économie, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les     fonctions de rapporteur au Conseil de la concurrence, pour une période de     cinq ans à compter du 1er septembre 1994.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant du 7 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Rouen.
Objet :
Retraite complémentaire.
Signataires :
Union régionale de l’entretien des textiles ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.G.T.-F.O.
Au grade d'officier
     Mme Besson (Colette, Henriette), épouse Nogues, professeur d'éducation     physique. Chevalier du 9 avril 1969.
    M. Delcourt (Jacques, Claude, Louis), président de la fédération française de     karaté, taekwon-do et arts martiaux affinitaires. Chevalier du 19 novembre     1986.
    M. Rodenfuser (Jean, Léon, Raoul), secrétaire général d'un comité sportif     français. Chevalier du 18 février 1964.
Art. 1er. -  L'article 159 AL septies de l'annexe IV au code général des     impôts est ainsi rédigé:
      << Art. 159 AL septies. -  Le taux de la taxe parafiscale mentionnée à     l'article 365 de l'annexe II au code général des impôts est fixé, pour les     recettes perçues à compter du 1er janvier 1995 comme suit:
Au grade de chevalier
     M. Anduze-Acher (Henri, Marie-Joseph), premier vice-président d'une chambre     de commerce et d'industrie; 46 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Autexier (Pierre), ancien secrétaire général d'une fédération syndicale; 52     ans d'activités professionnelles et syndicales.
    M. Berthon (André, Pierre, Olivier), chargé de mission d'une union     d'industries métallurgiques et minières; 47 ans d'activités professionnelles     et de services militaires.
    M. Boudard (Robert, François, Edmond), directeur d'un centre de formation     professionnelle; 50 ans d'activités professionnelles.
    M. Bouverot (Georges, Abel), directeur du personnel et des affaires sociales     d'un groupe industriel; 37 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Branciard (Michel), ancien secrétaire général d'une union départementale     syndicale; 49 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services     militaires.
    M. Giai-Brueri (Lucien, Félix), proviseur d'un lycée technique; 41 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Giros (Jean-Loup), président d'un groupe d'industries métallurgiques; 41     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Humbert (André, Alexandre, Joseph), président-directeur général de     sociétés; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Mai (Roger, Elie), ancien secrétaire général d'une union départementale     syndicale; 48 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services     militaires.
    M. Moreau (Roland), délégué à l'insertion professionnelle et sociale des     jeunes en difficulté; 23 ans de services civils et militaires.
    M. Rigoutat (Roland, Charles, Gabriel), ancien président-directeur général de     société; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Rollet (Christian, Louis, Marie), chef du service de l'inspection générale     des affaires sociales; 24 ans de services civils et militaires.
    M. Schoener (Roger, Georges), tapissier-décorateur; 44 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Szczepanski (Stéphane), ancien mineur, président d'une association; 47 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Trainini (Carlo, Martino), conseiller technique d'une chambre de commerce     et d'industrie; 50 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Ministère de la culture et de la francophonie
Art. 6. - Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé une période de formation en entreprise d’au moins 12 semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle des métiers de la gravure.
Elle est validée, pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics et privés sous contrat sous forme d’un contrôle en cours de formation portant sur 8 semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées eh annexe II du présent arrêté (1).
Pour les apprentis la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant la session d’examen.
Au grade de chevalier
     M. Oudia (Belkacem), président d'une union départementale d'anciens     combattants; 36 ans de services militaires et d'activités sociales.
    M. Rabineau (André, Abel, Joannès), ancien sénateur, ancien maire; 66 ans     d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services     militaires.
    M. Touchard (Georges, Eric), directeur des services du Sénat; 22 ans de     services civils et militaires.
    Ministère des affaires sociales,
Art. 2. -  Sont admis à s'inscrire à l'université en vue de l'obtention de     ce diplôme les candidats ayant interrompu leurs études initiales depuis deux     ans au moins et satisfaisant à l'une des conditions suivantes:
      - avoir vingt ans au moins au 1er octobre de l'année de délivrance du     diplôme et justifier à cette même date de deux années d'activité     professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, ayant donné lieu à     cotisation à la sécurité sociale;
      - avoir vingt-quatre ans au moins au 1er octobre de l'année de délivrance du     diplôme.
      Pour l'inscription à l'université sont assimilés de plein droit à une     activité professionnelle ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale     et pour la durée correspondante:
      - le service national;
      - toute période consacrée à l'éducation d'un enfant;
      - l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi;
      - la participation à un dispositif de formation professionnelle destiné aux     jeunes à la recherche d'un emploi ou d'une qualification;
      - l'exercice d'une activité sportive de haut niveau au sens de la loi no     84-610 du 16 juillet 1984 susvisée.
      Les ressortissants étrangers doivent être en possession d'un permis de     séjour en cours de validité au 31 octobre de l'année de l'examen. S'agissant     de l'inscription aux épreuves des candidats handicapés, le recteur de     l'académie de résidence du candidat peut, par dérogation aux règles générales     et après avis du président de l'université concernée, dispenser les     intéressés de tout ou partie des conditions normalement exigées pour     l'inscription.
Art. 1er. -  L'article 13 de l'arrêté du 7 avril 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault,
     sous-directeur à la direction de l'administration générale et de     l'équipement, délégation de signature est donnée à MM. René Lory,
     administrateur civil, Patrick Angebaud, attaché principal d'administration,
     et François Mallet, magistrat, placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault,     à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de     la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 10. -  La présidence est assurée par une personnalité désignée par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres de la     commission. Deux vice-présidents sont désignés dans les mêmes conditions; ils     président chacun l'une des sous-commissions prévues à l'article 2 ci-dessus.      Le directeur général des enseignements supérieurs ou son représentant, le     chef de la mission scientifique et technique au ministère de l'enseignement     supérieur et de la recherche ou son représentant, le directeur des lycées et     collèges au ministère de l'éducation nationale ou son représentant assistent     aux séances de la commission et des sous-commissions avec voix consultative.
Art. 6. -  Au début du chapitre V du décret du 1er mars 1985 précité, sont     insérés les articles 35-1, 35-2, 35-3 et 35-4 ainsi rédigés:
      << Art. 35-1. -  La juridiction territorialement compétente pour connaître     des procédures prévues au présent chapitre est celle dans le ressort de     laquelle le débiteur a le siège de son entreprise ou, à défaut de siège en     territoire français, le centre principal de ses intérêts en France.
      << En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois     ayant précédé, selon le cas, la convocation ou la demande de règlement     amiable, la juridiction dans laquelle se trouvait le siège initial demeure     seule compétente. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au     registre du commerce et des sociétés.
      << Art. 35-2. -  Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 34 de la     loi du 1er mars 1984, la convocation adressée au représentant légal de la     personne morale ou au chef d'entreprise par le président du tribunal est     faite selon les formes déterminées par ce dernier.
      << L'établissement d'un procès-verbal de carence tel que prévu au deuxième     alinéa de l'article 35-3 ci-dessous doit avoir été précédé de l'envoi d'une     convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception     reproduisant les termes des articles 34 et, le cas échéant, 37 de la loi     précitée, ainsi que des articles 35-3 et 35-4 ci-dessous.
      << Art. 35-3. -  L'entretien prévu au premier alinéa de l'article 34 de la     loi du 1er mars 1984 donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui ne     mentionne que la date et le lieu de l'entretien ainsi que l'identité des     personnes présentes. Ce procès-verbal est signé par ces dernières et par le     président du tribunal.
      << Si le représentant légal de la personne morale ou le chef de l'entreprise     ne répond pas à la convocation, un procès-verbal de carence peut être dressé     aux fins d'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 34 de la     loi précitée. A ce procès-verbal doit être joint l'avis de réception de la     convocation. Copie de ce procès-verbal est immédiatement notifiée par les     soins du greffe au représentant légal de la personne morale ou au chef     d'entreprise de l'entreprise par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception.
      << Le procès-verbal établi en application des deux alinéas ci-dessus est     déposé au greffe et ne peut être communiqué qu'aux autorités judiciaires ou     aux personnes ou organismes interrogés par le président du tribunal en     application de l'alinéa 2 de l'article 34 de la loi du 1er mars 1984.
      << Art. 35-4. -  La demande de communication prévue au deuxième alinéa de     l'article 34 de la loi précitée doit être adressée aux personnes et     organismes mentionnés dans le délai d'un mois à compter de la date fixée pour     l'entretien prévu à l'article 35-3 ci-dessus. Elle doit être écrite et     accompagnée de la copie certifiée conforme par le greffier du procès-verbal     d'entretien ou de carence établi en application de l'article 35-3 ci-dessus.     >>
Art. 12. -  Le directeur des services vétérinaires met en place un réseau     d'alerte auquel tout vétérinaire sanitaire est tenu de participer. Ce réseau     est équipé d'un système de radiomessagerie permettant à chaque vétérinaire     sanitaire de joindre rapidement et en tout temps le directeur des services     vétérinaires ou son représentant.
      Tout vétérinaire sanitaire est tenu d'avoir en permanence, dans le véhicule     qu'il utilise pour visiter les élevages, le matériel nécessaire à la     réalisation des prélèvements destinés au diagnostic de la fièvre aphteuse et     un produit actif sur le virus aphteux lui permettant de désinfecter ses     bottes et les roues de son véhicule, ainsi qu'une fiche de consignes destinée     au responsable d'une exploitation suspecte.
      Les modalités d'expédition de ces prélèvements au laboratoire de diagnostic     sont définies à l'avance par le directeur des services vétérinaires et sont     portées à la connaissance de tous les vétérinaires sanitaires et de tous les     agents des services vétérinaires.
Art. 3. -  L'autorité qui a accordé le service à mi-temps pour raisons     familiales peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer de la     réalité des motifs pour lesquels l'exercice des fonctions à mi-temps a été     autorisé.
      Si le contrôle fait apparaître que les conditions exigées pour bénéficier du     service à mi-temps pour raisons familiales ne sont plus remplies, il peut y     être mis fin après que l'intéressé aura reçu notification de ce constat et     été invité à présenter ses observations. L'intéressé peut saisir la     commission administrative paritaire compétente.
Nota. - Les candidats peuvent se procurer un dossier d'inscription par     lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de     l'équipement située au chef-lieu du département de résidence s'ils résident     hors de Paris ou à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France     s'ils résident à Paris.
      Les candidats peuvent également contacter le service d'informations pour les     concours:
      - par courrier au ministère de l'équipement (D.P.S.-R.F. 1), 92055 Paris-La     Défense Cedex 04;
      - par téléphone, de 10 heures à 17 heures, au (16-1) 40-81-64-00;
      - par visite, de 10 heures à 12 heures, à l'accueil de la tour Pascal B,
     située à La Défense.
      Chaque demande de dossier d'inscription, de programme doit être accompagnée     d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, affranchie à 6,70 F à l'adresse du     demandeur.
Art. 3. -  Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. - L’autorisation prévue à l’article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune de Gradignan.
Nota. - Le texte de l'accord de salaires du 31 mai 1994 susvisé a été publié     au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-23     en date du 21 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels,     26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Au grade de commandeur
     Mme Aibinder (Dina), dite Vierny, directrice de galerie. Officier du 15 mars     1984.
    M. Chouraqui (Nathan, André), écrivain. Officier du 23 mars 1981.
    M. Roy (Jean, Pierre, Remy), musicologue, critique musical, écrivain. Officier     du 21 septembre 1982.
    M. Tardieu (Jean), auteur dramatique, poète, écrivain. Officier du 29 mai     1985.
    Ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 2 août 1994:
      Est étendu au saumon fumé, pour une période probatoire d'un an à compter de     la date de parution au Journal officiel, l'agrément comme organisme     certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du 17 juin     1983 relatif aux labels agricoles du Centre de promotion des produits     agricoles et alimentaires de qualité supérieure (P.A.Q.), 9, avenue George-V,     75008 Paris.
      Est homologué, tel qu'il figure en annexe à cet arrêté pour une période     probatoire d'un an, le règlement technique du label no 04-94 << saumon fumé     >>, détenu par le Centre de promotion des produits agricoles et alimentaires     de qualité supérieure (P.A.Q.).
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l’exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l’article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de :
- l’avenant n° 3 du 3 décembre 1992 à la convention collective susvisée ;
- l’accord Prévoyance du 3 décembre 1992 (4 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 6. - Le Centre national de la fonction publique territoriale définit un calendrier des stages théoriques et pratiques qu’il fait connaître aux autorités territoriales et aux stagiaires.
L’autorité territoriale définit, en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale, les périodes consacrées aux stages en tenant compte des besoins du service et du déroulement des stages qui doivent s’effectuer en application des articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé.
Au grade de chevalier
     Mme Béranger, née Goitschel (Christiane, Marion, Elisabeth), ancienne     championne olympique de ski; 31 ans d'activités sportives et     professionnelles.
    M. Broustine (Pierre, André), vice-président honoraire de la fédération     française de natation; 49 ans d'activités sportives et professionnelles.
    Mme Darrigrand, née Pellissard (Nicole, Jeanne, Marcelle), membre du conseil     d'administration de l'Institut national du sport et de l'éducation physique;     44 ans d'activités sportives et de services civils.
    M. Guérin (Max, Edouard, Jean), ancien président fondateur d'un club sportif;     59 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
    M. Lesbats (Gaston, Paul, Antoine), vice-président délégué d'une fédération     sportive, 45 ans d'activités sportives, professionnelles et de services     militaires.
    M. Nocquet (Auguste, André), président de l'Union européenne d'aïkido; 61 ans     d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
    M. Ricau (Jean, Paul), ancien entraîneur d'un club sportif; 50 ans d'activités     sportives, professionnelles et de services militaires.
    M. Sanchez (Damien, Jean), président d'un comité régional de la Fédération     française handisport; 54 ans d'activités sportives et de services civils.
    Ministère de la communication
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 juillet 1994,     M. Capion (Joseph), conseiller d'Etat, président de cour administrative     d'appel, a été désigné en qualité de président du comité technique     radiophonique de Bordeaux pour une durée de quatre ans à compter du 2 août     1994.
      Ont été renouvelés dans leurs fonctions:
      M. Coat (Michel), président de tribunal administratif, en qualité de     président du comité technique radiophonique de Rennes, pour une durée de     quatre ans à compter du 2 août 1994;
      M. Cathala (Charles), président honoraire de tribunal administratif,
     président du comité technique radiophonique de Toulouse, pour une durée de     deux ans à compter du 2 août 1994;
      M. Poupet (Alfred), président de tribunal administratif, président du comité     technique radiophonique de Papeete, pour une durée de quatre ans à compter du     15 septembre 1994.
Art. 9. - A l’issue de l’épreuve d’admissibilité, le jury, en fonction d’un minimum de points qu’il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d’admission, auxquelles ceux-ci sont convoqués individuellement.
A l’issue des épreuves d’admission, le jury dresse par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l’ensemble des épreuves, la liste des candidats proposés pour l’admission.
Il établit une liste complémentaire afin de pourvoir, dans la limite d’un pourcentage fixé en application de l’article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé, les emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans l’intervalle de deux concours.
Les ex aequo éventuels sont départagés par le meilleur total de points obtenu à l’épreuve pratique puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues à l’épreuve orale.
Art. 7. - Peut être inscrit dans la catégorie Reconversion le sportif ayant appartenu à la catégorie Elite ou ayant figuré pendant quatre ans en catégorie Seniors, et qui cesse de remplir les conditions d’inscription dans l’une ou l’autre de ces catégories.
Peut également être inscrit dans cette catégorie le sportif inscrit en catégorie Elite avant la publication du présent décret. La durée de l’inscription en catégorie A (seniors), mentionnée au a de l’article 4 du décret du 5 mars 1987 susvisé, est assimilée, pour l’application du présent alinéa, à une durée équivalente en catégorie Seniors.
L’inscription dans la catégorie Reconversion est valable un an ; elle peut être renouvelée pour la même durée dans la limite de cinq ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 août 1994:
      M. Bec (Antoine), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine le 1er septembre 1994.
      A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de     Bordeaux.
Art. 105. -  I. - Le premier alinéa de l'article 225 du code général des     impôts est ainsi rédigé:
      << La taxe est assise sur les salaires, selon les bases et les modalités     prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la     sécurité sociale ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code     rural pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code. >>      II. - Au premier alinéa du 1 de l'article 235 bis du code général des     impôts, les mots: << déterminée selon les modalités prévues aux articles 231     et suivants >> sont remplacés par les mots: << évalué selon les règles     prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la     sécurité sociale ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code     rural pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code >>.
      III. - A l'article 235 ter D du code général des impôts, les mots: <<     entendu au sens du 1 de l'article 231 >> sont remplacés par les mots: <<     entendu au sens des dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre     II du code de la sécurité sociale ou des chapitres II et III du titre II du     livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article     1144 dudit code >>, et la seconde phrase est supprimée.
      IV. - Au premier alinéa de l'article 235 ter GA bis du code général des     impôts, les mots: << entendu au sens du 1 de l'article 231 >> sont remplacés     par les mots: << entendu au sens des dispositions des chapitres Ier et II du     titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou des chapitres II et     III du titre II du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés     visés à l'article 1144 dudit code >>, et la seconde phrase est supprimée.
      V. - Au premier alinéa de l'article 235 ter KA du code général des impôts,
     les mots: << entendu au sens du 1 de l'article 231 >> sont remplacés par les     mots: << entendu au sens des dispositions des chapitres Ier et II du titre IV     du livre II du code de la sécurité sociale ou des chapitres II et III du     titre II du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à     l'article 1144 dudit code >>, et la seconde phrase est supprimée.
      VI. - Au premier alinéa de l'article 235 ter KE du code général des impôts,     les mots: << entendu au sens du 1 de l'article 231 >> sont remplacés par les     mots: << entendu au sens des dispositions des chapitres Ier et II du titre IV     du livre II du code de la sécurité sociale ou des chapitres II et III du     titre II du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à     l'article 1144 dudit code >>, et la seconde phrase est supprimée.
      VII. - Les dispositions du présent article, dont les modalités d'application     sont fixées par décret en Conseil d'Etat, concernent les rémunérations     versées à compter du 1er janvier 1996.
Ancien hôpital Larrey, place Saint-Pierre: façades et toitures du bâtiment     B, du bâtiment D et du bâtiment E, y compris la galerie du cloître     subsistante et l'aire de l'ancien cloître; vestiges du rempart gallo-romain     comportant les restes d'une tour demi-circulaire et d'une tour circulaire     reliées par un élément de courtine d'une longueur de 50 mètres environ et     d'une épaisseur de 2,40 mètres, section AB, nos 683, 684 et 685, selon le     plan annexé à l'arrêté (Inv. M.H.: 27 novembre 1989, modifiant celui du 15     mars 1989).
        Immeuble, 2bis, rue Clémence-Isaure et 1, rue de l'Echarpe: façades et     toitures sur rue et sur cour; cage d'escalier hélicoïdal dans l'angle     Sud-Ouest de la cour; pièces du premier étage comportant un décor intéressant     de gypseries ou de menuiseries (Inv. M.H.: 17 août 1989).
        <<Maison des Verrières>> ou <<Castel-Gesta>>, 22, avenue Honoré-Serres     (Inv. M.H.: 26 juin 1989).
     Vernet (Le).-Moulin (Inv. M.H.: 25 septembre 1989, modifiant celui du 16 mai     1988).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Bérard,
     délégué interministériel à la sécurité routière, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans     la limite de ses attributions, tous actes, contrats, marchés, conventions,
     décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la     sécurité routière.
Art. 4. -  Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 321-2. - L'action des pouvoirs publics en ce domaine peut se     conjuguer avec celle des organismes professionnels ou interprofessionnels,
     des collectivités locales, des entreprises ou des syndicats.
      En vue de mettre cette politique en oeuvre, le représentant du Gouvernement     est habilité à conclure des conventions de coopération avec les différents     partenaires énumérés au présent article.
Art. 7. - Une entreprise inscrite au registre des transporteurs routiers de     marchandises qui justifie d'une activité continue et suffisante en transport     international peut obtenir des autorisations lui permettant de faire précéder     ou suivre un transport routier international d'un transport routier     intérieur.
      Les autorisations visées à l'alinéa précédent sont dénommées autorisations     de transport intérieur d'encadrement et sont conformes au modèle annexé au     présent arrêté (1).
      Elles sont délivrées par le préfet de la région où l'entreprise est inscrite     au registre des transporteurs ou de celle où l'établissement au titre duquel     elle est demandée est mentionnée au registre des transporteurs. Elles sont     valables trois mois au moins et six mois au plus.
Art. 19. -  I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux article 7 et 12 du présent décret.
    II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de méconnaître les obligations d'enregistrement ou de déclaration prévues au deuxième alinéa du 1o de l'article 15 du présent décret.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 2. - L'ambassadeur de France à Bonn est autorisé à déléguer sa     signature au ministre délégué, chef du bureau de Berlin de l'ambassade de     France, et, concernant les dépenses retracées dans le compte spécial précité     relatives au fonctionnement des services militaires à Berlin, au commissaire,     directeur du commissariat de l'armée de terre adapté à Berlin.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Milleron,
     directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, et de M. Gérard Maarek, secrétaire général, délégation est     donnée à M. Michel Schrantz, administrateur de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions,
     états exécutoires et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1986 susvisé relatif aux     prêts spéciaux de modernisation est remplacé par:
       <<a) Les prêts spéciaux de modernisation peuvent bénéficier de différés     d'amortissements d'une durée maximale de trois ans, qui peut     exceptionnellement être dépassée pour les investissements de cultures     pérennes.
      <<b) Les investissements en matériels réalisés dans le cadre d'un plan     d'amélioration matérielle ne peuvent être financés pour plus de 80 p. 100 de     leur montant hors taxes, subventions en capital déduites, avec des prêts     spéciaux de modernisation.
      <<Cette quotité de financement est ramenée à 40 p. 100 pour les     investissements en matériels de renouvellement.
      <<c) Le financement avec des prêts spéciaux de modernisation des     acquisitions de parts sociales de sociétés coopératives agricoles ou de     sociétés d'intérêt collectif agricole est limité à 50000 F par plan     d'amélioration matérielle.
      <<Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun résultant de la     fusion d'exploitations, ce montant peut être multiplié par le nombre     d'exploitations regroupées apportées par les associés qui remplissent les     conditions prévues à l'article 2 (1o) du décret du 30 octobre 1985 susvisé.>>
Art. 3. - I. - L'échelonnement indiciaire des rédacteurs prévu à l'article     1er du décret no 87-1106 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0219 du 21/09/1990    
                      ......................................................
Art. 8. - Il est ajouté au décret du 30 août 1985 susvisé l'article 3-5     suivant :
" Art. 3-5. - L'obligation d'assiduité mentionnée à l'article 10 de la loi     du 10 juillet 1989 susvisée consiste, pour les élèves, à se soumettre aux     horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement;
     elle s'impose pour les enseignements obligatoires et pour les enseignements     facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers.
" Les élèves doivent accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les enseignants, respecter le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées. 
" Les élèves ne peuvent se soustraire aux contrôles et examens de santé organisés à leur intention.
" Le règlement intérieur de l'établissement détermine les modalités d'application du présent article. "