Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé, au niveau national, un bureau de vote présidé par le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou son représentant. Ce bureau comprend, outre les représentants de l'administration, un délégué de chacune des listes ayant présenté des candidats.
 La liste des électeurs est arrêtée par les soins du secrétaire général.
 Elle peut être consultée, dans son intégralité, au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, à Paris. Elle est diffusée dans tous les établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et doit être affichée avant le 31 mars 2010.
 Dans les huit jours qui suivent cet affichage, les chefs d'établissement ne figurant pas sur cette liste peuvent présenter des demandes d'inscription.
 Les réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions complémentaires jusqu'au 19 avril 2010. Le secrétaire général statue sans délai sur les réclamations.
Est ajouté, à l'article 14 de l'arrêté du 2 juillet 2009 susvisé, un cinquième alinéa rédigé comme suit : 
« 5. Les animaux soumis à la présente surveillance en vertu de l'article 9 ne peuvent être abattus en dehors d'un abattoir en vue de l'autoconsommation que s'ils sont âgés de moins de dix-huit mois, sans préjudice de l'obligation de retrait et de destruction des matériels à risque spécifiés. »
L'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 2010 portant extension de l'accord interprofessionnel du 6 janvier 2010 relatif au contrat de commercialisation prévu pour la majoration de l'aide aux ovins est modifié ainsi : les termes : « article 2 » sont remplacés par les termes : « article 1er » et les termes : « article 3 » sont remplacés par les termes : « article 2 ».
L'article 16 de l'arrêté du 2 juillet 2009 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Art. 16.-1. Tout lait ou produit contenant du lait, comportant en tout ou partie du lait écarté de la consommation humaine et animale conformément aux articles 7, 10, 11 et 12 du présent arrêté, est collecté comme matière de catégorie 2, et obligatoirement détruit conformément aux voies d'élimination définies dans le règlement (CE) n° 1774 / 2002 du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. 
2. Néanmoins, le lait ou les produits contenant du lait écartés de la consommation conformément à l'article 7 du présent arrêté peuvent être conservés sur l'exploitation dans l'attente du résultat de l'examen de confirmation prévu au II de l'article 4 du présent arrêté. 
Dès lors que ce résultat d'examen ne conduit pas à écarter le lait de la consommation humaine et animale, les produits contenant du lait conservés sur l'exploitation conformément à l'alinéa précédent peuvent être livrés à la consommation. »
Sont électeurs au titre de cette commission les chefs d'établissement d'enseignement agricole privé ayant passé avec l'Etat un contrat relevant de l'article L. 813-8 du code rural et se trouvant en situation d'activité à la date de signature du présent arrêté et en fonctions à la date du scrutin.
 Lorsque la fonction de chef d'établissement est assurée par un directeur intérimaire, seul le titulaire du poste participe à la consultation. Lorsque la personne intérimaire assume les fonctions de chef d'établissement sans que le titulaire soit nommé, il participe au scrutin.
 Le chef d'établissement qui assure la direction de plusieurs établissements ne peut participer qu'une seule fois au scrutin.
 Les chefs d'établissement qui bénéficient simultanément d'un contrat d'enseignant sont électeurs au titre de la présente consultation.
Les organisations syndicales peuvent présenter des professions de foi.
 La confection des professions de foi est réalisée en nombre suffisant, soit 250 exemplaires, pour l'ensemble des électeurs, par les listes ayant déposé des candidatures. La profession de foi doit être établie sur une feuille simple format A4 (21 × 29,7 cm), rédigée éventuellement recto-verso.
 Les professions de foi des organisations syndicales doivent être déposées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (sous-direction du développement professionnel et des relations sociales, bureau des politiques statutaires et réglementaires), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, avant le 22 avril 2010, à 18 heures.
 La diffusion des professions de foi est assurée par l'administration.
 Les bulletins de vote et les enveloppes sont fournis par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Celui-ci envoie le matériel de vote à chaque chef d'établissement.
Le 18 juin 2010, le bureau, présidé par le secrétaire général ou son représentant, procède au dépouillement des votes, dans un local accessible au public, dans les conditions suivantes :
 Les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 1. Sont mises à part sans être ouvertes et le bureau de vote constate qu'elles ne sont pas valides :
 ― les enveloppes n° 3 acheminées à une date postérieure à celle du scrutin (soit le 9 juin 2010, à 12 heures) ;
 ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
 ― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur. Dans ce cas, l'émargement correspondant à ce nom n'est pas effectué sur la liste électorale.
 2. Il est procédé à un émargement de la liste électorale au vu de l'enveloppe n° 2 et de la vérification des mentions obligatoires (nom de l'électeur, signature, date, enveloppe cachetée).
 3. Les enveloppes n° 2 mises à part sans être ouvertes sont annexées à la liste électorale.
 4. Les votes adressés sous enveloppes n° 3 au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche antérieurement au 9 juin, 18 heures, mais parvenus postérieurement au 18 juin, 9 heures, sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date de réception.
Est ajouté, au point I A de l'article 10 de l'arrêté du 2 juillet 2009 susvisé, un quatrième alinéa rédigé comme suit : 
« 4. En dérogation aux dispositions prévues aux points 1 et 2 du présent point A, tous les chevreaux âgés de moins de trois mois peuvent être exemptés de marquage et d'euthanasie, et expédiés sous couvert d'un laissez-passer émis par le directeur départemental en charge de la protection des populations : 
― directement à l'abattoir ; 
― directement dans un atelier d'engraissement spécialisé, dès lors qu'ils en sortent avant l'âge de trois mois, à destination directe d'un abattoir, sous couvert d'un laissez-passer émis par le directeur départemental en charge de la protection des populations. 
Sans préjudice de l'obligation de retrait et de destruction des matériels à risque spécifiés, la totalité des intestins de ces animaux devra être retirée de la consommation humaine et animale puis détruite. »
Les organisations syndicales peuvent présenter des professions de foi.
 La confection des professions de foi est réalisée en nombre suffisant, soit 5 500 exemplaires, pour l'ensemble des électeurs, par les différentes organisations syndicales. La profession de foi doit être établie sur une feuille simple format A4 (21 cm × 29,7 cm), rédigée éventuellement recto verso.
 Les professions de foi des organisations syndicales doivent être déposées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (sous-direction du développement professionnel et des relations sociales, bureau des politiques statutaires et réglementaires), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, avant le 22 avril 2010 à 18 heures.
 La diffusion des professions de foi est assurée par l'administration et les chefs d'établissement.
 Les bulletins de vote et les enveloppes sont fournis par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Celui-ci envoie le matériel de vote aux chefs d'établissement, à charge pour ceux-ci de le remettre aux électeurs.
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 31 décembre 2009, l'agrément au titre du volontariat associatif de la fédération des centres sociaux et socioculturels de France, dont le siège social est situé 10, rue Montcalm, BP 379, 75869 Paris Cedex 18, n° SIREN 784 452 773, est modifié à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010.
 L'arrêté est consultable auprès du service du haut-commissaire à la jeunesse, direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 31 décembre 2009, l'agrément au titre du volontariat associatif de la Fédération nationale Léo-Lagrange, dont le siège social est situé 153, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex, n° SIREN 784 405 870, est modifié à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010.
 L'arrêté est consultable auprès du service du haut-commissaire à la jeunesse, direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,011 MWc, localisé Center Parc Isère, domaine de la Forêt de Chambarn, 38940 Roybon.
La commission spécialisée n° 3, visée à l'article 1er de la décision du 15 décembre 2008 susvisée, est composée comme suit :
 Jean-Pierre Jouyet, président.
 Philippe Adhémar.
 Jérôme Haas.
 Bernard Esambert.
 Marie-Ange Debon.
 Jean-Claude Mothié.
Information et droit d'accès.
 Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées sont informées de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, des destinataires des données et de leurs droits d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données ainsi que des modalités d'accès aux données les concernant et de rectification de ces données.
 Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exerce directement auprès du ou des services que l'office notarial a désigné. Cette information figure sur les supports utilisés par le responsable du traitement pour le recueil des informations portant sur les personnes concernées.
Politique de confidentialité et sécurités.
 Des mesures de protection physique et logique doivent être prises pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés. Un dispositif de traçabilité des accès aux actes contenus au sein du MICEN est mis en œuvre.
 Le notaire appose sur l'acte authentique dématérialisé sa signature électronique sécurisée, certifiée conforme aux exigences de l'article 3-I du décret n° 2001-272 sur la signature électronique, par l'utilisation de sa clé de signature personnelle appelée « clé Real ».
 Le certificat de signature de l'acte authentique sur support électronique est présumé fiable au sens du décret n° 2001-272, il est personnel et son usage nécessite la saisie d'un code PIN. Seuls les notaires disposent d'un certificat permettant de signer un acte authentique sur support électronique.
 La signature électronique permet de garantir l'identification du notaire signataire de l'acte et l'intégrité de l'acte pendant la phase de dépôt au MICEN.
 Les accès individuels à l'application s'effectuent par la « clé Real ».
 Les liaisons entre le traitement de données à caractère personnel correspondant aux finalités exposées à l'article 1er et le MICEN font l'objet d'un chiffrement et utilisent une liaison spécialisée dédiée.
 L'acte authentique sur support électronique est inscrit au MICEN selon un procédé qui garantit l'impossibilité pour un utilisateur de la modifier ou de le supprimer après son dépôt.
Saisi pour avis par le Gouvernement, en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, du projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré en assemblée plénière le 15 décembre 2009, émet un avis favorable.
 Le Conseil se félicite de l'extension de la zone de diffusion de France Ô, aussi bien en métropole qu'outre-mer, qu'il avait toujours appelée de ses vœux. Cette extension entraînera une meilleure visibilité des programmes ultramarins, une connaissance accrue de la réalité culturelle, économique et sociale des différentes collectivités d'outre-mer et permettra d'accroître l'offre gratuite au bénéfice de tous les téléspectateurs.
 Le Conseil prend acte avec satisfaction du fait que, parallèlement à la diffusion élargie de France Ô, les programmes ultramarins devraient bénéficier d'une meilleure exposition sur les différentes antennes de France Télévisions grâce à l'extension du champ d'application de l'article 37 du cahier des charges et permettre ainsi d'améliorer la représentation de la diversité de la société française à l'antenne.
 Le Conseil souligne que cette évolution stimulera et valorisera le développement de la production locale ultramarine, laquelle trouvera ainsi une visibilité nationale.
 Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,540 MW, localisée à l'usine Smart France ― Europôle de Sarreguemines, 57913 Hambach.
Par décret en date du 11 mars 2010 :
 M. Paugam (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales.
 Il est mis fin aux fonctions de membre suppléante de Mme Trupin (Claude), conseiller maître à la Cour des comptes.
 M. Doyelle (Alain), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre suppléant de la commission des infractions fiscales.
Par décision du directeur général des finances publiques en date du 5 mars 2010, la date d'installation des directeurs placés à la tête des directions régionales ou départementales des finances publiques mentionnées dans l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques est fixée comme suit :
NOM/GRADE
FONCTIONS
DATE D'INSTALLATION
M. Daniel CASABIANCA,
administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe
31 mars 2010
Mme Françoise NOITON, 
administratrice générale des finances publiques de 1re classe
Directrice départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
31 mars 2010
M. Dominique SUDRET, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime
31 mars 2010
M. Guy ROBERT, administrateur général des finances publiques de 1re classe 
Directeur départemental des finances publiques de Vaucluse
31 mars 2010
M. Bernard CRESSOT, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur départemental des finances publiques du Jura
31 mars 2010
M. Louis DUCAMP, administrateur général des finances publiques de classe normale 
Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées
31 mars 2010
M. Daniel GUYOT, administrateur général des finances publiques de classe normale
Directeur départemental des finances publiques de l'Aube
31 mars 2010
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture au titre des personnalités qualifiées, en renouvellement de leur mandat à compter du 12 mars 2010 :
 Patrice MAITRE et Dominique HEROLD, représentants du syndicat FO ;
 Jean-Claude SOTTIL, représentant du syndicat FSU ;
 Pierre MERCIER, représentant du syndicat UNSA.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mars 2010 :
 I. ― Suite aux propositions du Syndicat général des vignerons de la Champagne et de l'Union des maisons de Champagne, sont nommés membres du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour une période de trois ans :
Représentants des récoltants
 Mme Jocelyne Dravigny, à Chamery (Marne).
 M. Rémi Durand, à Vert-Toulon (Marne).
 M. Joël Falmet, à Rouvres-les-Vignes (Aube).
 M. Pascal Férat, à Vertus (Marne).
 Mme Dominique Fleury, à Trélou-sur-Marne (Aisne).
 M. Maxime Toubart, au Breuil (Marne).
Représentants des négociants
 M. Jean-Marie Barillère, à Reims (Marne).
 M. Frédéric Cuménal, à Epernay (Marne).
 M. Yves Dumont, à Tours-sur-Marne (Marne).
 M. Ghislain de Montgolfier, à Ay (Marne).
 M. Bruno Paillard, à Reims (Marne).
 M. Paul-François Vranken, à Reims (Marne).
 II. ― Suite aux propositions du Syndicat général des vignerons de la Champagne, de l'Union des maisons de Champagne et du Syndicat professionnel des courtiers en vins de Champagne, sont nommés membres du conseil du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour une période de trois ans :
Représentants des récoltants
 M. Henry Beaufort, à Bouzy (Marne).
 M. Antoine Chiquet, à Dizy (Marne).
 Mme Jocelyne Dravigny, à Chamery (Marne).
 M. Rémi Durand, à Vert-Toulon (Marne).
 M. Joël Falmet, à Rouvres-les-Vignes (Aube).
 M. Pascal Férat, à Vertus (Marne).
 Mme Dominique Fleury, à Trélou-sur-Marne (Aisne).
 M. Joël Follet, à Belval-sous-Châtillon (Marne).
 M. Michel Furdyna, à Celles-sur-Ource (Aube).
 M. Cédric Moussé, à Cuisles (Marne).
 Mme Sophie Signolle, à Avize (Marne).
 M. Hervé Tissier, à Chavot-Courcourt (Marne).
 M. Maxime Toubart, au Breuil (Marne).
Représentants des négociants
 Mme Anne-Charlotte Amory, à Reims (Marne).
 M. Jean-Marie Barillère, à Reims (Marne).
 M. Frédéric Cuménal, à Epernay (Marne).
 M. Yves Dumont, à Tours-sur-Marne (Marne).
 Mme Carol Duval-Leroy, à Vertus (Marne).
 M. Michel Letter, à Reims (Marne).
 M. Ghislain de Montgolfier, à Ay (Marne).
 M. Patrice Noyelle, à Epernay (Marne).
 M. Bruno Paillard, à Reims (Marne).
 M. Christophe Rapeneau, à Reims (Marne).
 M. François Roland-Billecart, à Mareuil-sur-Ay (Marne).
 M. Alain Thiénot, à Taissy (Marne).
 M. Paul-François Vranken, à Reims (Marne).
Représentants des courtiers
 M. Vincent Duntze, à Reims (Marne).
 M. Yves Fourmon, à Reims (Marne).
 M. Jean-Pierre Weydert, à Reims (Marne).
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er mai 2010
 M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Hélou (Christian, Georges). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement le 1er novembre 2012.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la Ferme Solaire de IOVI 1, d'une capacité de production de 5,713 MW, localisée lieudit Planesselve Haute ― chemin de Planesselve à Belgentier, 83136 Méounes les Montrieux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la Ferme Solaire de IOVI 2, d'une capacité de production de 5,572 MW, localisée lieudit Planesselve Haute, chemin de Planesselve, à Belgentier, 83136 Méounes-les-Montrieux.
Finalités du traitement.
 Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente norme simplifiée les traitements mis en œuvre par les offices notariaux et dont les finalités sont :
 ― l'élaboration des actes authentiques sur support électronique ;
 ― le dépôt des actes authentiques sur support électronique au Minutier central électronique du notariat (MICEN) ;
 ― la conservation par le MICEN des actes authentiques sur support électronique ;
 ― la délivrance de copie des actes authentiques sur support électronique, réservée au seul notaire qui les détient.
 La dématérialisation de l'acte authentique sur support électronique est établie par le notaire qui apporte à cette opération la même confidentialité que pour l'établissement d'un acte authentique papier.
 L'acte dématérialisé devient authentique lorsque le notaire y appose sa signature électronique sécurisée.
 Les données traitées ne peuvent pas être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions dans le cadre de la présente norme.
 Le MICEN qui reçoit et conserve les actes n'est interconnecté à aucun autre système.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 6,389 MWc, localisée chez Géant Casino Avignon Cap Sud 162, avenue Pierre-Semard, 84000 Avignon.
Informations collectées et traitées.
 Seules les informations suivantes relatives peuvent être collectées :
 Les informations relatives à l'acte :
 ― la date de l'établissement de l'acte définie par le notaire rédacteur, le numéro de chrono au sein de l'office, la nature de l'acte (vente, donation, ...), l'intitulé de l'acte ;
 ― la représentation textuelle ou structurée de l'acte, l'image au format pdf/a permettant la représentation à l'écran de la partie de l'acte ;
 ― l'image des annexes ;
 ― la signature manuscrite (date, lieu de recueil ; portée de la signature ; image de la signature), du notaire participant, des parties et témoins du notaire participant, du clerc du notaire participant, la signature électronique du notaire participant, la signature manuscrite du notaire instrumentaire, des parties et témoins du notaire instrumentaire, du clerc du notaire instrumentaire, la signature électronique du notaire instrumentaire ;
 ― l'établissement du notaire instrumentaire/participant : adresse, numéro CRPCEN, raison sociale ;
 ― les parties à l'acte (personne physique) : qualité, état civil (civilité, nom, prénoms, date de naissance, commune, date, département de naissance), adresse, profession, régime matrimonial, nom du conjoint ;
 ― les parties à l'acte (personnes morales) : qualité, raison sociale, catégorie juridique, adresse (siège social) situation RCS, immatriculation, sigle de la société, date et lieu de dépôt des statuts.
 Les informations relatives au dépôt de l'acte :
 ― le lieu de stockage ;
 ― le numéro CRPCEN de l'office déposant ;
 ― l'identifiant du notaire instrumentaire ;
 ― le numéro d'ordre généré par le MICEN ;
 ― la date de l'archivage de l'acte dans le MICEN.
 Les informations relatives aux biens en cas d'actes soumis à publicité foncière :
 ― l'adresse, le complément adresse (bâtiment, résidence, étage.) voie (numéro, type, nom) lieudit, code postal, pays.
 Les informations relatives à la mention :
 ― la date de l'archivage de la mention dans le MICEN ;
 ― le numéro d'ordre de l'acte ;
 ― la date de l'établissement de la mention définie par le notaire rédacteur ;
 ― l'index, nature et description de la mention.
 Les informations relatives aux annexes à l'acte :
 ― l'intitulé et description du document.
 Les informations relatives à la preuve du dépôt :
 ― l'information sur la preuve du dépôt et sur son émetteur ;
 ― le numéro CRPCEN de l'office auquel est destinée la preuve ;
 ― l'identifiant du notaire déposant.
 Les informations relatives aux opérations d'administration du système :
 ― le nombre d'actes déposés et le volume occupé ;
 ― les accès administrateurs ;
 ― le code porteur clé Real notaire et administrateur.
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en date du 9 mars 2010, est fixé à 141 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2010 à l'issue des concours externe et interne. Ces 141 postes sont répartis comme suit :
 ― concours externe : 94 ;
 ― concours interne : 47.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 7,044 MWc, localisée à l'entrepôt de Sauvian, ZAC de la Porte de Sauvian, 34410 Sauvian.
Destinataires des informations.
 Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls sont autorisés à accéder directement aux informations contenues dans le traitement de données à caractère personnel les offices détenteurs, et ce uniquement pour les actes qu'ils ont déposé.
 Seule une recherche sur les données renseignées par l'office au moment de l'inscription de l'acte et permettant son indexation est possible, à l'exclusion de toute recherche « plein texte » dans le corps de l'acte.
 Les techniciens chargés de la maintenance du MICEN ont accès, pour des raisons d'administration technique et fonctionnelle, aux fichiers conservés dans la base, sans possibilité de consultation du contenu d'un acte.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien d'Euvy, d'une capacité de production de 12,50 MW, localisé lieudit La Crayère, parcelle 14, section ZA, poste de livraison 2, sur le territoire des communes de Fère et d'Euvy (département de la Marne).
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 20 du 13 mars 2010 un gain total minimum de 1 500 000 euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélévement légal sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Fere Champenoise, d'une capacité de production de 15 MW, localisé lieudit La Crayère, parcelle 14, section ZA, poste de livraison 1 sur le territoire des communes de Fere et d'Euvy (département de la Marne).
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Glaxosmithkline les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 6 avril 2010
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 346 627 1 3
COMBIVIR 150 mg/300 mg (lamivudine, zidovudine), comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
325,91 € 
376,86 €
34009 365 728 4 3
KIVEXA (abacavir, lamivudine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
388,37 € 
445,73 €
34009 364 064 5 2
TELZIR 50 mg/ml (fosamprénavir), suspension buvable, 225 ml en flacon + 1 seringue doseuse graduée de 10 ml (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
84,96 € 
105,85 €
34009 364 063 9 1
TELZIR 700 mg (fosamprénavir), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
318,60 € 
368,80 €
34009 361 092 8 5
TRIZIVIR (abacavir, lamivudine, zidovudine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
541,59 € 
611,81 €
34009 361 090 5 6
ZIAGEN 20 mg/ml (abacavir), solution buvable, 240 ml en flacon avec pipette doseuse (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
68,69 € 
86,58 €
34009 361 089 7 4
ZIAGEN 300 mg (abacavir), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
252,70 € 
296,13 €
A compter du 1er octobre 2010
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 346 627 1 3
COMBIVIR 150 mg/300 mg (lamivudine, zidovudine), comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
308,75 € 
357,93 €
34009 361 090 5 6
ZIAGEN 20 mg/ml (abacavir), solution buvable, 240 ml en flacon avec pipette doseuse (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
65,07 € 
82,29 €
34009 361 089 7 4
ZIAGEN 300 mg (abacavir), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
239,40 € 
281,46 €
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Roquetaillade 2.1, d'une capacité de production de 11,90 MW, localisé lieudit Les Brousses, 11190 Conilhac de la Montagne.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 22 du 20 mars 2010 un gain total minimum de 3 000 000 euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Pigeon Blanc, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Ville Pérot, 56800 Campénéac.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles est réputée acceptée la demande d'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 22 décembre 2008 pour la campagne 2009, dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA).
 Le texte peut être consulté :
 ― au siège de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA), domaine de La Tour, 769, route de Sainte-Alvère, 24100 Bergerac ;
 ― à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des cultures spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Chiesi SA, Ipsen Pharma et Teva Santé les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 378 087 2 9
ADROVANCE 70 mg/2800 UI (alendronate monosodique, colécalciférol), comprimés (B/4) (laboratoires IPSEN PHARMA)
18,27 € 
25,92 € 
01/05/2010
34009 378 089 5 8
ADROVANCE 70 mg/2800 UI (alendronate monosodique, colécalciférol), comprimés (B/12) (laboratoires IPSEN PHARMA)
52,07 € 
66,90 € 
01/05/2010
34009 382 021 2 0
ADROVANCE 70 mg/5600 UI (alendronate monosodique, colécalciférol), comprimés (B/4) (laboratoires IPSEN PHARMA)
18,27 € 
25,92 € 
01/05/2010
34009 382 022 9 8
ADROVANCE 70 mg/5600 UI (alendronate monosodique, colécalciférol), comprimés (B/12) (laboratoires IPSEN PHARMA)
52,07 € 
66,90 € 
01/05/2010
34009 386 641 5 7
CILAZAPRIL TEVA 2,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
6,70 € 
11,09 € 
16/04/2010
34009 386 642 1 8
CILAZAPRIL TEVA 2,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
7,18 € 
11,85 € 
16/04/2010
34009 386 646 7 6
CILAZAPRIL TEVA 2,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
20,45 € 
30,81 € 
16/04/2010
34009 333 157 1 9
JUSTOR 2,5 mg, (cilazapril monohydraté), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires CHIESI SA)
11,38 € 
16,35 € 
01/04/2010
34009 373 766 9 3
JUSTOR 2,5 mg, (cilazapril monohydraté), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires CHIESI SA)
12,20 € 
17,49 € 
01/04/2010
34009 373 767 5 4
JUSTOR 2,5 mg, (cilazapril monohydraté), comprimés pelliculés sécables (B/84) (laboratoires CHIESI SA)
32,44 € 
43,65 € 
01/04/2010
34009 373 768 1 5
JUSTOR 2,5 mg, (cilazapril monohydraté), comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires CHIESI SA)
34,77 € 
46,41 € 
01/04/2010
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 17 février 2010 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les nouveaux prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 6 avril 2010 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
34008 926 493 0 6
TELZIR 50 mg/ml, suspension buvable
GLAXOSMITHKLINE
84,960
34008 926 196 6 8
TELZIR 700 mg, comprimé
GLAXOSMITHKLINE
5,310
34008 920 069 2 5
COMBIVIR, comprimé pelliculé
GLAXOSMITHKLINE
5,432
34008 921 135 9 3
ZIAGEN 300 mg, comprimé pelliculé
GLAXOSMITHKLINE
4,212
34008 921 254 8 0
ZIAGEN 20 mg/ml, solution buvable
GLAXOSMITHKLINE
68,690
34008 922 590 1 7
TRIZIVIR, comprimé pelliculé
GLAXOSMITHKLINE
9,026
34008 927 342 6 2
KIVEXA, comprimé pelliculé
GLAXOSMITHKLINE
12,946
 2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 17 février 2010 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les nouveaux prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er octobre 2010 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
34008 920 069 2 5
COMBIVIR, comprimé pelliculé
GLAXOSMITHKLINE
5,146
34008 921 135 9 3
ZIAGEN 300 mg, comprimé pelliculé
GLAXOSMITHKLINE
3,990
34008 921 254 8 0
ZIAGEN 20 mg/ml, solution buvable
GLAXOSMITHKLINE
65,070
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 janvier 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 397 489 5 5
ECAZIDE (captopril, hydrochlorothiazide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
35 %
34009 390 981 1 1
INSPRA 25 mg (éplérénone), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 390 994 6 0
INSPRA 50 mg (éplérénone), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PFIZER)
35 %
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6,40 MW, localisé lieudit Les Amarettes, 62550 Sains-les-Pernes.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Sypnase Biomedical Europe, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
3442951
Stimulateur phrénique, intradiaphrag., SYNAPSE, NEURX DPS RA/4, système complet
18 990,00
18 990,00
3475608
Stimulateur phrénique, intradiaphrag., SYNAPSE, NEURX DPS RA/4, stimulateur
5 275,00
5 275,00
3420895
Stimulateur phrénique, intradiaphrag., SYNAPSE, NEURX DPS RA/4, câble connexion
54,86
54,86
3460676
Stimulateur phrénique, intradiaphrag., SYNAPSE, NEURX DPS RA/4, porte-connecteur
48,53
48,53
3459160
Stimulateur phrénique, intradiaphrag., SYNAPSE, NEURX DPS RA/4, pile lithium B/3
47,48
47,48
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Astellas Pharma SAS, Bristol-Myers Squibb, Ferring SAS, Pfizer, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 395 346 2 6
ADVAGRAF 3 mg (tacrolimus), gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
197,01 €
234,72 €
34009 397 489 5 5
ECAZIDE (captopril, hydrochlorothiazide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
7,55 €
11,03 €
34009 392 621 2 3
GONAPEPTYL. 0,1 mg/1 ml (triptoreline), solution injectable en seringue préremplie (B/7) (laboratoires FERRING SAS)
27,65 €
37,97 €
34009 390 981 1 1
INSPRA 25 mg (éplérénone), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PFIZER)
167,58 €
202,27 €
34009 390 994 6 0
INSPRA 50 mg (éplérénone), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PFIZER)
167,58 €
202,27 €
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 46 du 30 juin 2009, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire, tel qu'étendu par arrêté du 1er juin 1988 et modifié par l'accord du 28 septembre 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 9 novembre 2009 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier de nuit (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Les termes : « travailllant normalement » au premier alinéa du A sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord national professionnel pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 15 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Emploi des seniors.
   Signataires :
 Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (Alliance 7) ;
 Chambre syndicale française de la levure (CSFL) ;
 Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;
 Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) ;
 Comité français du café (CFC) ;
 Syndicat français des fabricants de café soluble (SFC) ;
 Syndicat national de l'industrie et du commerce du café (SNICC) ;
 Syndicat national des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG).
 Fédération des industries agroalimentaires (FEDALIM) pour le compte de :
  Syndicat des fabricants de chicorée de France (SCF) ;
  Syndicat national des fabricants de bouillons et potages (SNFBP) ;
  Fédération des industries condimentaires de France (FICF) ;
  Syndicat du thé et des plantes à infusions (STEPI) ;
  Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE) ;
 Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées (FNECE) ;
 Chambre syndicale des eaux minérales (CSEM) ;
 Syndicat national des boissons rafraîchissantes (SNBR) ;
 Syndicat des eaux de sources (SES) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 39 du 20 octobre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modification de l'article 16 « contrat de travail ».
   Signataires :
 Syndicat national des téléphériques de France (SNTF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : O2 Radio.
 Secteur d'implantation : Bordeaux.
 Fréquence : 91,3 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : place Curie, ZI Cenon, Artigues-près-Bordeaux (33).
 Altitude du site (NGF) : 67 mètres.
 Hauteur d'antenne : 95 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
6
180
2
270
0
10
2
100
6
190
1
280
0
20
3
110
6
200
0
290
0
30
4
120
6
210
0
300
0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
6
140
5
230
0
320
0
60
6
150
4
240
0
330
0
70
6
160
3
250
0
340
0
80
6
170
2
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Hauts de Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 9 février 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 janvier 2010 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Emploi des seniors.
   Signataires :
 Fédération de la formation professionnelle (FFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord-cadre ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord-cadre pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord-cadre du 23 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Emploi des seniors.
   Signataires :
 Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT ;
 Syndicat national autonome du personnel des chambres de commerce et d'industrie (UNSA-SNAPCC).
« A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ Pays de Bray.
 Secteur d'implantation : Gournay-en-Bray.
 Fréquence : 106,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Boulards, Saint-Pierre-es-Champs (60).
 Altitude du site (NGF) : 200 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
4
270
5
10
0
100
0
190
5
280
4
20
0
110
0
200
5
290
3
30
0
120
1
210
6
300
3
40
0
130
1
220
6
310
2
50
0
140
1
230
6
320
1
60
0
150
2
240
6
330
1
70
0
160
3
250
6
340
1
80
0
170
3
260
5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 26 janvier 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant 09/B du 2 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Emploi des seniors.
   Signataires :
 Fédération française de la tannerie-mégisserie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.