Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'exploitant de l'installation de valorisation met en place les obligations d'auto-contrôle décrites ci-dessous. Les procédures permettant de vérifier le respect de ces obligations d'auto-contrôle sont consignées dans le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité.
Le personnel compétent effectue une vérification administrative, notamment une vérification de la cohérence entre le code déchet transmis par le détenteur des déchets et le lot de déchets livré sur le site de l'installation de valorisation.
Il effectue également une inspection visuelle des déchets entrant sur le site de l'installation où est réalisée l'opération de valorisation et des chiffons d'essuyage coupés, afin de vérifier le respect des critères des sections 1 et 3 de l'annexe I du présent arrêté. S'il existe un doute sur la nature ou la composition du déchet entrant ou du chiffon d'essuyage coupé sortant que des analyses complémentaires ne permettent pas d'écarter, le personnel compétent l'expédie vers une installation de gestion de déchets autorisée à le recevoir.
Le statut figurant en annexe de l'arrêté du 28 janvier 1994 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « du décret n° 68-195 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial » sont remplacés par : « de l'article D. 422-102 du code de l'environnement » ; 
2° A l'article 2, les mots : « ou une dénomination qui permet de réunir les chasseurs de gibier d'eau d'une partie ou du département concerné » sont ajoutés après les mots : « Association de chasse fluviale de … » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 11 les mots : « 15 avril » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».
ANNEXE
ÉQUIVALENCES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE CERTAINS DIPLÔMES CANDIDATS À L'OPTION « RESPONSABLE D'ENTREPRISE AGRICOLE » DU BREVET PROFESSIONNEL 
TITRES OU DIPLÔMES DÉTENUS 
UNITÉS CAPITALISABLES DE L'OPTION 
« responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel 
Brevet professionnel agricole (BPA) 
2 UCARE 
Brevet professionnel du ministère chargé de l'agriculture 
UC1 et 2 UCARE 
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) 
UC1 et 1 UCARE 
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité pêche de loisir 
UC1 et 2 UCARE 
Brevet de technicien agricole (BTA) 
UC1 et 2 UCARE 
Baccalauréat professionnel du ministère chargé de l'agriculture 
UC1 et 2 UCARE 
Baccalauréat professionnel du ministère de l'éducation nationale 
UC1 et 1 UCARE 
Baccalauréat général et technologique 
UC1 
Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) 
UC1 et 2 UCARE 
Diplômes de niveau III et plus 
UC1
Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté susvisé est supprimé et remplacé par : 
« Les candidats ayant suivi la totalité de la formation préparant au diplôme du brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole » sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES ®) pour les catégories 1,8 et 9 définies dans la recommandation R. 372 de la Caisse nationale d'assurance maladie de travailleurs salariés, dans les conditions définies dans les alinéas suivants : ».
Par dérogation à l'article 1er, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain, les électeurs sont convoqués le samedi 25 mai 2019 en vue de procéder au même scrutin.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 13 mai 2019 à zéro heure et s'achèvera le samedi 25 mai 2019 à minuit, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Polynésie française et des circonscriptions consulaires du continent américain, où elle prendra fin le vendredi 24 mai 2019 à minuit.
L'élection aura lieu à partir des listes électorales, des listes électorales complémentaires et des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, l'élection aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires arrêtées le 28 février 2019, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 17, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 7-1, R. 17 et R. 18 du code électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 et du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 susvisés.
Les trois tableaux annexés au premier alinéa de l'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts sont respectivement remplacés par les tableaux suivants :
«
TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
Puissance administrative
Jusqu'à 5 000 km
De 5 001 km à 20 000 km
Au delà de 20 000 km
3 CV et moins
d* 0,451
(d* 0,270) + 906
d* 0,315
4 CV
d* 0,518
(d* 0,291) + 1136
d* 0,349
5 CV
d* 0,543
(d* 0,305) + 1188
d* 0,364
6 CV
d* 0,568
(d* 0,32) + 1244
d* 0,382
7 CV et plus
d* 0,595
(d* 0,337) + 1288
d* 0,401
d représente la distance parcourue en kilomètres
TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES
Puissance administrative
Jusqu'à 3 000 km
De 3 001 km à 6 000 km
Au delà de 6 000 km
1 ou 2 CV
d* 0,338
(d* 0,084) + 760
d* 0,211
3, 4, 5 CV
d* 0,4
(d* 0,07) + 989
d* 0,235
plus de 5 CV
d* 0,518
(d* 0,067) + 1351
d* 0,292
d représente la distance parcourue en kilomètres
Tarif applicable aux cyclomoteurs
Jusqu'à 2 000 km
De 2 001 km à 5 000 km
Au delà de 5 000 km
d* 0,269
(d* 0,063) + 412
d* 0,146
d représente la distance parcourue en kilomètres
».
ANNEXE III

EXAMEN DES CANDIDATURES
L'examen du dossier individuel porte :
- sur la lettre manuscrite de motivation du candidat ou de la candidate ;

- sur les résultats et les appréciations littérales obtenus par le candidat ou la candidate lors de sa scolarité en classes de 4e et de 3e.
(1) Cet imprimé peut-être fourni par le CIRFA ou téléchargé sur le site internet  www.service-public.fr (rubriques services en ligne et formulaires, Cerfa 12749*02).
(2) et (3) Ces documents sont fournis par le CIRFA.
ANNEXE II
MODALITÉS D'INSCRIPTION ET PIÈCES À FOURNIR
1. Modalités d'inscription et de dépôt du dossier de candidature.
Les candidats et les candidates intéressés par le concours sur titres pour une admission en classe de première année de scolarité conduisant au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) aéronautique, option systèmes, à l'EETAA de Saintes doivent se présenter dans l'un des organismes habilités à recevoir les dossiers ci-après :
- pour les personnes résidentes en métropole : dans un centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA). La liste des CIRFA est disponible sur le site du recrutement de l'armée de l'air ;
- pour les personnes résidentes hors métropole : dans un CIRFA auprès des éléments « air » ou participations « air » auprès des commandements supérieurs des forces armées pour l'outre-mer, ou à défaut, auprès des attachés de défense près les ambassades de France à l'étranger.
La date de clôture des inscriptions auprès de l'un des organismes habilités à recevoir les dossiers de candidature est fixée au vendredi 24 mai 2019, minuit.
Nota. - En aucun cas les candidats et les candidates ne doivent envoyer leur dossier directement à l'EETAA de Saintes. Les dossiers de candidature sont adressés à l'EETAA par les organismes habilités à les recevoir.
2. Liste des pièces constitutives du dossier de candidature.
Les candidats et les candidates doivent fournir :
- la fiche de candidature (1) dûment renseignée et signée de l'intéressé et du (des) représentant(s) légal(aux) ;
- une photocopie de la carte nationale d'identité (en cours de validité) ou du livret de famille ;
- une copie intégrale de l'acte de naissance ;
- un certificat de scolarité ;
- une déclaration du (ou des) représentant(s) légal(aux) (2) :
- aucun dossier ne sera pris en compte si la déclaration du représentant légal, dans le cas d'une autorité parentale conjointe, n'est pas signée par les deux titulaires ;
- dans les cas où l'un des deux titulaires de l'autorité n'est plus joignable par l'autre partie, une attestation sur l'honneur sera jointe au dossier de candidature (3) ;
- le cas échéant, une copie du jugement désignant la (ou les) personne(s) exerçant l'autorité parentale et fixant la résidence de l'enfant ;
- une copie de l'attestation de recensement (pour les candidates et les candidates ayant atteint l'âge de seize ans) ou le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ;
- une lettre manuscrite de motivation ;
- une photocopie de tous les bulletins de notes des classes de 4e et de 3e et de l'année en cours ainsi que des appréciations littérales. En cas de redoublement de ces classes, joindre les photocopies des deux années.
ANNEXES
ANNEXE I
CONDITIONS REQUISES
Ce concours est ouvert aux candidats et aux candidates remplissant les conditions suivantes :
- posséder la nationalité française ;
- avoir seize ans au moins et dix-huit ans au plus au 1er septembre 2019 [être né(e) entre le 1er septembre 2001 et le 1er septembre 2003] ;
- suivre ou avoir suivi une classe de 3e de l'enseignement secondaire ;
- pour le mineur non émancipé, être pourvu du consentement du (des) représentant(s) légal(aux).
Le directeur général, la directrice générale adjointe, le directeur général des services et le directeur des études en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions.
Les services accomplis en tant que directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée maximale de mandat fixée à l'article 5 du décret du 28 septembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Le conseil d'administration demeure en fonction et exerce les compétences du conseil d'administration définies à l'article 7 du décret du 28 septembre 2010 précité dans sa rédaction issue du présent décret, jusqu'à l'installation du conseil d'administration constitué dans les conditions du présent décret, et au plus tard le 1er septembre 2019. La première réunion du nouveau conseil d'administration est présidée par le doyen de ses membres jusqu'à l'élection de son président.
Le conseil scientifique et le conseil des études de l'établissement exercent respectivement les fonctions de la commission de la recherche et du conseil des études définies aux articles 10 et 11 du décret du 28 septembre 2010 précité dans sa rédaction issue du présent décret, jusqu'à l'expiration de leur mandat.
L'article 1er de l'arrêté du 20 mai 2015 susvisé est ainsi modifié :
a) Le sixième et le huitième alinéas sont supprimés ;
b) L'article est complété par les alinéas suivants :
« 3° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les arrêtés du ministre chargé de l'économie suivants :
« a) Du 29 octobre 2009 susvisé, à l'exception de son chapitre 4 relatif à la fourniture transfrontalière de services de paiement et dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement ;
« b) Du 2 mai 2013 susvisé, à l'exception de son chapitre IV relatif à l'émission et à la gestion de monnaie électronique transfrontalière et dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique. ».
L'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 14° de l'article 2, après les mots : « conformément au », la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « a) » ; 
2° A l'article 6, après le quatrième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-les mesures prises pour protéger les fonds d'utilisateurs de services de paiement collectés par des établissements de paiement en vue de la prestation de services de paiement, notamment le changement de teneur de compte ou de garant ; » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 7, après les mots : « les seuils de 10 %, 20 % ou 30 % », sont insérés les mots : « du capital ou » ; 
4° A l'article 9, à deux reprises après les mots : « les fonctions mentionnées au » et après les mots : « au regard des critères du », la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « a) » ; 
5° L'article 10 est ainsi modifié : 
Au premier alinéa, après les mots : « des personnes mentionnées au », la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « a) » ; 
Au deuxième alinéa, après les mots : « des fonctions mentionnées au », la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « a) » ; 
6° A l'article 11, après les mots : « des fonctions mentionnées au », la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « a) » ; 
7° A l'article 15, après les mots : « l'une des personnes mentionnées au », la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « a) » ; 
8° A l'article 16, après les mots : « ayant son siège social sur le territoire de la », les mots : « France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer ou de Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin » ; 
9° A l'article 34, les mots : « l'arrêté du 2 juillet 2007 » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 6 septembre 2017 ».
L'arrêté du 29 juillet 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est ainsi modifié : 
Au c du 6°, après les mots : « conformément aux », les références : « II et III » sont remplacées par les références : « IV et V » et après les mots : « ou aux » les références : « III et IV » sont remplacées par les références : « IV et V » ; 
Au b du 8°, après les mots : « conformément à », la référence : « L. 315-1 » est remplacée par la référence : « L. 316-1 » ; 
2° A l'article 8-4, après les mots : « du service mentionné au 7° du II », la référence : « de l'article L. 314-2 » est remplacée par la référence : « de l'article L. 314-1 ».
Les échanges de données portent sur les individus de nationalité française, recensés conformément aux articles L. 113-1 et suivants du code du service national, majeurs ou qui atteindront leur majorité au cours des trois mois suivant la date d'envoi et qui ont déclaré une adresse de domicile en France.
Les informations transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques sont énumérées à l'annexe au présent arrêté.
ANNEXE
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS TRANSMISES À L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES POUR L'INSCRIPTION D'OFFICE SUR LES LISTES ÉLECTORALES DES JEUNES FRANÇAIS MAJEURS
1° Numéro d'identifiant défense ;
2° Sexe ;
3° Nom, prénoms ;
4° Date et lieu de naissance ;
5° Adresse de domicile et de résidence ;
6° Coordonnées téléphoniques ;
7° Courriel.
L'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 14° de l'article 2, après les mots : « conformément au », la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « a) » ;
2° Au 9° de l'article 2-1, après les mots : « conformément au », la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « a) » ;
3° A l'article 7, le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, les droits de vote sont déterminés conformément aux dispositions de l'article L. 233-4, des I et IV de l'article L. 233-7 et de l'article L. 233-9 du code de commerce. » ;
4° A l'article 9, à chaque occurrence, les mots : « 4° de l'article L. 526-9 ou à » sont remplacés à chacun des alinéas par les mots : « a) du II de l'article L. 526-8 ou au premier alinéa de » ;
5° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 10, les mots : « 4° de l'article L. 526-9 ou à » sont remplacés à chacun des alinéas par les mots : « a) du II de l'article L. 526-8 ou au premier alinéa de » ;
6° A l'article 11, les mots : « 4° de l'article L. 526-9 ou à » sont remplacés par les mots : « a) du II de l'article L. 526-8 ou au premier alinéa de » ;
7° A l'article 15, les mots : « d de l'article L. 526-9 ou à » sont remplacés par les mots : « a) du II de l'article L. 526-8 ou au premier alinéa de » ;
8° L'intitulé de la section 1 du chapitre IV est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 1 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
9° A l'article 16, après les mots : « ayant son siège social sur le territoire de la », les mots : « France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer ou de Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin » ;
10° A l'article 37, la référence : « l'article L. 522-17 » est remplacée par la référence : « l'article L. 526-32 » ;
11° A l'article 44, les mots : « peuvent, nonobstant les dispositions de l'article 4, disposer d'un capital minimum de 100 000 euros et » sont supprimés.
Les informations sont transmises sous la forme de fichiers numériques, selon un format et un dispositif technique définis en commun.
Le dispositif d'échange d'information entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction du service national et de la jeunesse fait l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 susvisé.
Le tableau des correspondances de l'article 4 de l'arrêté du 11 février 2019 relatif au titre professionnel de chef d'équipe gros œuvre susvisé : 
« 
Titre professionnel 
chef d'équipe gros œuvre 
(arrêté du 2 septembre 2004 modifié par arrêté du 21 mars 2016) 
Titre professionnel 
chef d'équipe gros œuvre 
(présent arrêté) 
Préparer la réalisation des travaux gros œuvre d'un chantier de bâtiment 
Réaliser avec son équipe des travaux de gros œuvre 
Diriger les travaux de superstructure gros œuvre d'un chantier de bâtiment 
Mener son équipe sur un chantier de bâtiment 
» ; 
est remplacé par le tableau de correspondances suivant : 
« 
Titre professionnel 
chef d'équipe gros œuvre 
(arrêté du 2 septembre 2004 modifié par arrêté du 21 mars 2016) 
Titre professionnel 
chef d'équipe gros œuvre 
(présent arrêté) 
Réaliser avec son équipe le gros œuvre d'un bâtiment 
Réaliser avec son équipe des travaux de gros œuvre 
».
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ce775156-dc44-4b20-ab59-26303babc8c1


Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet de Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CNIPT, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bois du Jura ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d6869670-1f1e-4d1d-9f0d-27ebe5e9fe17.
ANNEXE
LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES À FINALITÉ PROFESSIONNELLE ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES (RNCP) ET RÉPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE D. 243-5 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

-titre à finalité professionnelle « technicien dentaire équin », délivré par le groupement d'intérêt public formation santé animale et auxiliaire vétérinaire (GIPSA) et la fédération française des techniciens dentaires équins (FFTDE) ;
-brevet technique des métiers (BTM) « maréchal-ferrant », délivré par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA).
L'accord interprofessionnel du 8 janvier 2019 conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à l'utilisation de l'allégation culinaire « frite » seule ou associée à d'autres allégations culinaires sur les lots de pommes de terre de conservation, est étendu pour la campagne 2018/2019 à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle, à l'exclusion de la mention « …et/ou conditionnées dans une entreprise implantée en France ; » de l'article II et des dispositions établies aux sections 8.02 et 8.03 (a) de son article VIII.
Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-I.-En application des dispositions de l'article L. 717-1 du code de l'éducation sont applicables à l'école, dans les conditions fixées par le présent décret, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 711-7, du premier alinéa de l'article L. 711-8, de l'article L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, des articles L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, à l'exception de sa deuxième phrase, et de l'article L. 719-9 de ce même code. 
« II.-Outre les dispositions mentionnées au I, en application des dispositions de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, le VI de l'article L. 612-3, les articles L. 612-5 à L. 612-7, l'article L. 613-1, à l'exception du dernier alinéa, les articles L. 613-2 à L. 613-5, L. 711-2, L. 711-9, L. 711-10, L. 718-2 à L. 718-5, L. 718-16, L. 719-12, L. 719-13, L. 951-1, L. 951-2 et L. 953-2 ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient sont étendus à l'Ecole nationale supérieure maritime sous réserve des adaptations prévues par le présent décret. »
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « maritimes, para-maritimes et portuaires » sont remplacés par les mots : « du secteur de l'économie maritime et portuaire », après les mots : « de la navigation maritime », sont insérés les mots : « et fluviale » et après les mots : « des transports », sont insérés les mots : « et services maritimes » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « actions de recherche », sont insérés les mots : « et de développement » ; 
3° Au troisième alinéa, après les mots : « du présent article », sont ajoutés les mots : « et dans ses domaines d'expertise » ; 
4° Au quatrième alinéa, le mot : « habilitée » est remplacé par le mot : « accréditée » et après les mots : « qui lui sont propres », sont ajoutés les mots : « ou en partenariat avec d'autres établissements » ; 
5° Au dernier alinéa, après les mots : « Elle peut », sont insérés les mots : « former ou » et après les mots : « d'autres fonctionnaires », les mots : « de corps techniques » sont supprimés.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-L'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) est un établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de la mer, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Elle est soumise aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application sous réserve des dispositions prévues par le présent décret. 
« Le siège de l'école est fixé au Havre. »
Après l'article 7, il est inséré deux articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés : 
« Art. 7-1.-Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au minimum trois fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la mer ou par la moitié au moins des membres en exercice sur un ordre du jour déterminé. 
« Art. 7-2.-Le président du conseil d'administration et le vice-président sont élus par les membres du conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, parmi les personnalités qualifiées mentionnées à l'article 6. »
L'article 13 est ainsi modifié : 
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « La durée du mandat des membres du conseil d'administration, de la commission de la recherche, du conseil des études et du conseil de perfectionnement est de quatre ans à compter de la date d'installation de ceux-ci, à l'exception de celle des représentants des élèves, qui est d'un an. » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Après l'article 16, il est inséré deux articles 16-1 et 16-2 ainsi rédigés : 
« Art. 16-1.-Les recettes de l'école comprennent notamment : 
« 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ; 
« 2° Le produit des droits d'inscription, de scolarité, d'examen et de concours ; 
« 3° Les coûts pédagogiques acquittés par les élèves, étudiants et stagiaires ; 
« 4° Les ressources provenant de ses actions de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de services qu'elle effectue ; 
« 5° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de brevets et aux publications qu'elle édite ; 
« 6° Les recettes provenant du produit des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues ; 
« 7° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 
« 8° De manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. 
« Art. 16-2.-Les dépenses de l'école comprennent : 
« 1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du personnel ; 
« 2° Les dépenses d'équipement, de fonctionnement, d'entretien et de sécurité ; 
« 3° Le versement des bourses aux élèves bénéficiaires ; 
« 4° D'une manière générale, toute dépense nécessaire aux activités de l'école. »
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Tout membre d'un conseil qui n'est pas présent ou représenté à trois séances consécutives peut être déclaré démissionnaire à la majorité des autres membres composant le conseil auquel il appartient. Il est remplacé dans les meilleurs délais. 
« Les membres des conseils et de la commission de la recherche exercent leurs fonctions à titre gratuit sous réserve du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. »
Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, d'un directeur général des services et d'un directeur des études. 
« Le directeur général adjoint et le directeur des études sont nommés par le directeur général après avis du conseil d'administration. 
« Le directeur général des services est nommé par le ministre chargé de la mer sur proposition du directeur général de l'établissement. »
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'Ecole nationale supérieure maritime. Il délibère notamment sur : 
« 1° L'organisation interne de l'école ; 
« 2° Le contrat pluriannuel fixant les objectifs de l'école ; 
« 3° Le règlement intérieur de l'établissement et les règlements des études ; 
« 4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents ; 
« 5° La politique de l'enseignement, les créations de diplômes propres ou en collaboration avec les autres établissements d'enseignement supérieur, les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux ; 
« 6° Les droits de scolarité et les coûts pédagogiques réglés par les stagiaires de la formation continue, les auditeurs et les élèves préparant un diplôme propre à l'école sans préjudice de l'article 16 ; 
« 7° Les propositions relatives aux modalités de recrutement des élèves, ainsi que les modalités de contrôle des connaissances ; 
« 8° Les orientations stratégiques dans le domaine de la recherche, de la valorisation de ses résultats et du développement de l'établissement à l'international ; 
« 9° Le budget et ses modifications ; 
« 10° Le compte financier, l'affectation du résultat de l'exercice et l'utilisation des réserves ; 
« 11° Les acquisitions, locations et cessions d'immeubles ; 
« 12° Le rapport annuel du directeur général sur l'activité de l'établissement ; 
« 13° Les contrats, conventions et marchés ; 
« 14° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ; 
« 15° La participation à toute forme de groupement public ou privé et la création de filiales ; 
« 16° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; 
« 17° Les actions en justice et les transactions, ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers. 
« Le conseil d'administration exerce les compétences mentionnées à l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation autres que celles dévolues aux instances prévues aux articles 10,11 et 11-1. 
« Le conseil d'administration peut créer tout conseil, commission ou comité dont il détermine la durée, la composition, les missions ainsi que la durée du mandat des membres. 
« Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou par le ministre chargé de la mer. 
« Il peut déléguer au directeur général de l'école, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 13°, 14°, 16°, 17° du présent article. 
« Le directeur général rend compte des décisions qu'il a prise en vertu de ces délégations, au cours de la réunion suivante du conseil d'administration. 
« Le directeur général, le directeur général adjoint, le directeur général des services, le directeur des études ainsi que le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative. 
« Le président peut inviter toute personne dont il juge la présence utile à assister aux séances du conseil d'administration. Ces personnes siègent avec voix consultative. »
L'article 6est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime comprend vingt-huit membres, répartis de la manière suivante : 
« 1° Cinq membres représentant l'Etat : 
« a) Le secrétaire général du ministère chargé de la mer ou son représentant ; 
« b) Le directeur des affaires maritimes ou son représentant ; 
« c) L'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant ; 
« d) Le chef d'état-major de la marine nationale ou son représentant ; 
« e) Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant ; 
« 2° Quinze personnalités extérieures : 
« a) Six personnalités qualifiées, dont une au moins issue de l'enseignement supérieur, reconnues pour leur compétence dans les domaines mentionnés à l'article 4, désignées par le ministre chargé de la mer ; 
« b) Huit membres représentant les employeurs du secteur de l'économie maritime désignés par le ministre chargé de la mer, dont six représentants des armateurs ; 
« c) Un membre désigné par les associations d'anciens élèves ; 
« 3° Huit membres élus représentant les personnels et les élèves, dont quatre représentant les personnels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'école, deux représentant les personnels n'exerçant pas de fonctions d'enseignement ou de recherche et deux représentant les élèves. 
« Les membres du conseil d'administration mentionnés aux b et c du 2° et au 3° sont dotés d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions. 
« La liste des membres du conseil d'administration est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer. »
L'article 5est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-L'Ecole nationale supérieure maritime est administrée par un conseil d'administration assisté d'une commission de la recherche, d'un conseil des études et d'un conseil de perfectionnement. 
« Elle est dirigée par un directeur général nommé pour cinq ans, par décret, sur proposition du ministre chargé de la mer, après avis du conseil d'administration. Il est nommé après appel public à candidatures faisant l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française et sur proposition d'un comité de sélection dont les membres sont nommés par ce ministre. Le comité de sélection est composé de cinq à dix membres. Son organisation et son fonctionnement sont fixés par arrêté du même ministre. 
« Le mandat du directeur général est renouvelable une fois. »
L'article 12est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa : 
a) Après les mots : « règlement intérieur », sont insérés les mots : « précise les règles de fonctionnement et d'administration de l'école. Il » ; 
b) Après les mots : « des conseils », sont insérés les mots : « et de la commission de la recherche » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « du conseil scientifique et du conseil des études » sont remplacés par les mots : « de la commission de la recherche, du conseil des études et du conseil de perfectionnement ».
L'article 16 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 719-6 » est remplacée par la référence : « L. 719-5 » et après la référence : « R. 719-51 », sont insérés les mots : « à R. 719-112 » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Les droits de scolarité », sont insérés les mots : « des élèves en formation initiale ».
Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : 
« Art. 11-1.-Le conseil de perfectionnement est chargé de s'assurer de l'adéquation des formations avec les besoins actuels et futurs de l'économie et de la société. Dans ce cadre, il propose au conseil des études les évolutions souhaitables en matière de formation ainsi que les mesures de nature à favoriser l'insertion professionnelle des diplômés dans le cadre de la démarche qualité. 
« Le conseil de perfectionnement est constitué de deux collèges, un pour la formation ingénieur navigant, l'autre pour la formation ingénieur spécialité “ génie maritime ”. Chaque collège est composé de dix-huit membres dont des personnalités externes, issues du milieu professionnel et en activité dans la spécialité concernée, des représentants des enseignants et des représentants des élèves. Chaque collège comprend également le directeur général ou son représentant, le directeur des études, le directeur des études adjoint, le directeur de site assurant la formation licence et master “ ingénieur navigant ” pour le premier collège, les directeurs de site assurant la formation licence et master “ génie maritime ” pour le second collège. 
« Le conseil élit en son sein son président. 
« Les modalités de désignation des membres, l'organisation et le fonctionnement du conseil de perfectionnement sont fixés par le règlement intérieur. »
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-La commission de la recherche assure la liaison entre l'enseignement et la recherche. 
« Elle est consultée par le directeur général sur les orientations générales de la recherche menée au sein de l'école, les moyens nécessaires à sa mise en œuvre, la création ou la suppression de structure de recherche, les conventions avec les organismes de recherche, les relations à établir avec les milieux scientifiques nationaux ou internationaux et les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux de troisième cycle. 
« Elle peut être consultée par le conseil d'administration sur les questions mentionnées au 8° de l'article 7. 
« La commission de la recherche examine le bilan annuel des activités des structures de recherche et des actions de valorisation de la culture scientifique et technique. 
« Elle est composée de quinze à vingt-cinq membres désignés par le ministre chargé de la mer, après avis du ministre chargé de la recherche, en raison de leurs compétences en matière de recherche dans les disciplines de l'école. 
« Elle comprend également le commissaire général au développement durable du ministère chargé de la mer ou son représentant, le directeur de la recherche ou son représentant et les directeurs de laboratoires de recherche ou leurs représentants. 
« La commission élit en son sein son président. »
L'article 9est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « bon fonctionnement de l'école », sont insérés les mots : «, est chargé de son développement et de son rayonnement international » ; 
2° Au 1°, les mots : « le budget » sont remplacés par les mots : « celles relatives au budget et au règlement intérieur » ; 
3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Il définit la politique de gestion des ressources humaines de l'école et assure la coordination de sa mise en œuvre ; il a autorité sur l'ensemble des personnels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination ; » ; 
4° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Il propose et met en œuvre l'organisation et le fonctionnement de l'école ; » ; 
5° Au 5°, le mot : « négocie » est remplacé par le mot : « conclut » ; 
6° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Il est responsable de la discipline générale au sein de l'école, il veille au respect des mesures de sécurité et de sûreté dans l'enceinte de l'école ; » ; 
7° Après le 7°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« 8° Il représente l'école en France et à l'étranger et conclut les partenariats ; 
« 9° Il nomme les membres des jurys pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu compétence ; 
« 10° Il est habilité à signer les diplômes délivrés par l'école. » ; 
8° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il peut déléguer sa signature au directeur général adjoint et, dans la limite de leurs compétences, au directeur général des services, au directeur des études et aux agents de catégorie A. »
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa : 
a) Après les mots : « par les articles », sont insérées les références : « L. 222-2, L. 711-7, » ; 
b) La référence : « L. 719-4 » est supprimée ; 
c) Après la référence : « L. 719-13 », est insérée la référence : «, L. 762-1 » ; 
d) Après les mots : « à caractère scientifique, culturel et professionnel », sont ajoutés les mots : «, de l'article R. 719-87 du même code relatif à l'ordonnancement préalable et de l'article R. 719-90 en matière de location d'immeuble » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
L'article 37 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 37.-Sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 du code de la défense, les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission. Dans ce cas, le ministre de la défense est tenu d'y faire droit dès lors que le nombre total des demandes de démission ne représente pas un nombre au moins égal à 5 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des nominations prononcées l'année précédente au grade de lieutenant dans le corps. 
« Ce nombre est au moins égal à un. »
L'article 25 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Les lieutenants recrutés au titre du 1° de l'article 5 parmi les élèves diplômés de l'Ecole militaire interarmes. 
« Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade, selon le classement mentionné à l'article 13 ; » 
2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : 
« 6° bis Les lieutenants recrutés au titre du 2° de l'article 5 parmi les élèves diplômés de l'Ecole militaire interarmes. 
« Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade, selon le classement mentionné à l'article 13 ; » 
3° Au deuxième alinéa du 7°, les mots : « de leur formation » sont remplacés par les mots : « du concours mentionné à l'article 6 ».
ANNEXE
TABLEAU DES ROUTES
1. Route pouvant être exploitée par le(s) transporteur(s) désigné(s) par la République française :
DE
VIA
VERS
ET AU-DELÀ VERS
Points en France
Lagos et/ou Kano 
Douala (1)
Niamey (1)
Libreville
M'vengue
Brazzaville (1)
Bangui (1)
Luanda (1)
Kinshasa (1)
Lusaka
1 point en Afrique australe
(1) Sans droits de trafic.
2. Route pouvant être exploitée par le(s) transporteur(s) désigné(s) par la République gabonaise :
DE
VIA
VERS
ET AU-DELÀ VERS
Points au Gabon
Lagos (1), Bamako (1)
et/ou Conakry (1)
Accra (1)
Rome
Genève
Paris
Marseille
Nice
Francfort
Amsterdam (1)
1 point en Europe
(1) Sans droits de trafic.
Notes :
a) Tout point mentionné au tableau des routes pourra être omis au gré de(s) entreprise(s) désignée(s) de chacune des Parties contractantes sur tout ou partie de leurs services.
b) Le(s) entreprise(s) désignée(s) de l'une des Parties contractantes auront le droit de terminer leurs services dans le territoire de l'autre Partie contractante et/ou sur chacun des points situés au-delà de ce territoire.
c) Le(s) entreprise(s) désignée(s) de l'une de chacune des deux Parties contractantes pourront, sur tout ou partie des services agréés, modifier l'ordre de desserte des points.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-L'admission aux écoles de formation spécialisées mentionnées au c du 1° de l'article 3 s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves, destinés notamment à évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des candidats, organisés par spécialité. Ces concours sont ouverts aux militaires non officiers qui comptent au moins dix ans de service militaire effectif et sont âgés de quarante-cinq ans au plus. La liste des spécialités est fixée par arrêté du ministre de la défense. »
L'article 5 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « L'admission » sont remplacés par les mots : « Pour l'accès au corps des officiers des armes de l'armée de terre, l'admission » ; 
2° Au 1°, les mots : « vingt-neuf ans » sont remplacés par les mots : « trente-cinq ans » ; 
3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux militaires non officiers qui ont accompli au moins trois ans de service militaire effectif et âgés de trente-cinq ans au plus. Les candidats doivent être titulaires de la licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. »
Après l'article 8 du même décret, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. 8-1.-Les candidats ne peuvent se présenter plus de trois fois à chacun des concours prévus aux articles 4,5 et 6. 
« Les candidats ne peuvent pas se présenter, la même année, à l'un des concours prévus à l'article 5 et à l'un de ceux prévus à l'article 6. »
L'article 32 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 32.-La commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs ainsi que pour le recrutement au titre des articles 17 et 18. 
« Outre les membres et leurs suppléants désignés par le ministre en application du même article L. 4136-3, cette commission comprend, de droit, sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre, l'inspecteur général des armées-terre, l'inspecteur de l'armée de terre et le directeur des ressources humaines de l'armée de terre. 
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
L'article 12 du même décretest ainsi modifié : 
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Les élèves admis à l'Ecole militaire interarmes au titre du 1° de l'article 5 suivent une scolarité de deux ans. Ils sont nommés au grade de sous-lieutenant au 1er août de la fin de la première année du cursus scolaire ; » 
2° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis Les élèves admis à la même école au titre du 2° de l'article 5 suivent une scolarité d'une année au grade de sous-lieutenant ; » 
3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Les élèves admis dans les écoles de formation spécialisées au titre de l'article 6 suivent une scolarité d'une durée maximale d'une année au grade de sous-lieutenant ; ».
ANNEXES 
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L'article R. 4642-3 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Au c du 1° du I, les mots : « Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) » sont remplacés par les mots : « Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) » ; 
2° Au e du 1° du I, les mots : « l'Union professionnelle artisanale (UPA) » sont remplacés par les mots : « l'Union des entreprises de proximité (U2P) » ; 
3° Le premier alinéa du III est complété par la phrase suivante : « La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans. »
Les médicaments homéopathiques pris en charge par l'assurance maladie, à la date de publication du présent décret, font l'objet d'une réévaluation par la commission de la transparence dans les conditions prévues à l'article R. 163-14-4 du code de la sécurité sociale.
Durant cette réévaluation et jusqu'à l'intervention éventuelle d'une nouvelle décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, ces médicaments demeurent pris en charge par l'assurance maladie dans les conditions actuellement applicables.
Les dispositions du 1° du II de l'article R. 163-14-5 du même code ne sont pas opposables aux médicaments homéopathiques dont la procédure d'enregistrement prévue à l'article L. 5121-13 du code de la santé publique est en cours à la date de publication du présent décret.