L'emploi de directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques, sera vacant à compter du 14 février 2022.

Intérêt du poste

Aux côtés du directeur, le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, participe à l'élaboration et à la mise en application de la stratégie de la direction.

Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 250 agents, et assure plus particulièrement le management d'une équipe d'environ trente agents sur le site d'Anglet, qui héberge également onze agents de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique. Le directeur adjoint délégué à la mer et au littoral travaille en lien direct avec le préfet de département des Pyrénées-Atlantiques, la préfète du département des Landes, le préfet maritime de l'Atlantique, le sous-préfet de Bayonne, et les élus de la côte basque et landaise, dans une optique interministérielle. Il est également l'interlocuteur des autorités militaires espagnoles, étant investi des compétences de commandement de la station navale française de la Bidassoa qui relèvent du décret n° 2018-8 du 4 janvier 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant reconnaissance du transfert de compétences du commandant de la station navale française au délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques, signées à Madrid les 15 juillet 2016 et 27 janvier 2017. Ces compétences consistent, dans un contexte formellement militaire, à l'exercice de fonctions régaliennes partagées avec le commandement de la marine de guerre espagnole dans l'aire de gouvernance de la Bidassoa, de la baie du Figuier, et de l'Ile-des-Faisans. Elles comportent notamment l'ordonnancement des usages, dont la gestion et la police de plus de 500 mouillages en Baie de Chingoudy.

Contexte

Les contraintes naturelles sur le littoral basco-landais induisent des possibilités restreintes d'aménagement sur le domaine public maritime, et la majorité des autorisations consenties concernent des ouvrages de défense contre la mer (trente-neuf dans les Pyrénées Atlantiques). Les infrastructures de plaisance légère ou portuaires se situent dans les estuaires et relèvent de la domanialité fluviale, également gérée par la DDTM. Deux usages historiques se sont affirmés : les loisirs balnéaires et la pêche. Les conflits d'usages sont nombreux et génèrent une forte activité contentieuse entre les filières professionnelles et les pratiquants de loisirs, notamment dans le domaine de la pêche.

La pratique du surf, devenue emblématique, s'est fortement accrue depuis dix ans. Le nombre de baigneurs est aussi en augmentation, du fait de l'apport démographique et du tourisme, sur une saison qui a tendance à s'étirer jusqu'à fin octobre. Les compétences de l'Etat côtier sont donc particulièrement sollicitées pour l'ordonnancement des activités sur les plages, en étroite coopération avec les collectivités locales.

Le port de Bayonne se situe au 15e rang national à raison du volume des trafics. Les difficultés nautiques de ses approches imposent une attention constante de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, déléguée à la DDTM au sein de la capitainerie, en sus des missions relatives à la prévention des sinistres liées à la manutention et au transport de marchandises dangereuses.

La flotte immatriculée à Bayonne se situe au deuxième rang national, avec notamment une flottille de pêche forte de 45 navires de pêche au large entre 24 et 45 m de longueur. Cent autres navires de pêche artisanale sont répartis entre Hendaye, Ciboure, Bayonne et Capbreton. La criée de Saint-Jean-de-Luz-Ciboure se place au 6e rang national en poids et 5e rang en valeur et intègre par interconnexion les points de pesées de Bayonne et de Capbreton.

Enfin, la plaisance est présente sur cinq sites portuaires totalisant près de 3000 anneaux, complétés par plusieurs centaines de postes sur pontons fluviaux. L'engouement pour la pratique du motonautisme se traduit par l'augmentation pluriannuelle du nombre de permis plaisance délivrés.

Missions

Le délégué à la mer et au littoral a la charge du pilotage et de l'animation des politiques maritimes et littorales en s'appuyant sur tous les services de la DDTM qui contribuent à leur mise en œuvre. Il pilote, par délégation directe du préfet maritime de l'Atlantique, les missions qui lui sont confiées en matière d'action de l'Etat en mer. Il est aussi le correspondant de la direction interrégionale de la mer Sud Atlantique pour les missions relevant de la sécurité des approches (pilotage), la protection de l'environnement marin, et la police des pêches.

Il pilote les missions interdépartementales confiées à la DDTM dans les domaines de la sécurité en mer et dans les ports, des usages économiques ou de loisir en mer, de l'organisation de la plaisance hors des ports, et de manière générale, de l'environnement et de la police en mer (épaves, mouillages, concessions et AOT conjointes, etc.). Il est le correspondant de la DDTM des Landes pour ce qui concerne les missions de gestion du domaine public maritime dans ce département, la compétence relevant de sa préfète et sa gestion demeurant assurée par la DDTM des Landes.

Il a également vocation à intervenir, à la demande du directeur départemental, sur l'ensemble des sujets traités par la DDTM.

Les missions de la DDTM sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

Environnement

Le poste est situé 19, avenue de l'Adour, à Anglet, et implique des déplacements notamment à Pau, Mont-de-Marsan, et San-Sébastian (Espagne).

L'établissement principal de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques est situé à Pau. La direction s'organise en huit services, deux délégations territoriales et deux missions. Elle dispose d'antennes à Bayonne, Anglet et Ciboure (permanence maritime).

Les deux départements dans lesquels la DDTM est compétente en mer sont caractérisés par une économie dynamique, tournée vers l'agriculture, l'industrie, et les services, avec dans les Pyrénées-Atlantiques un caractère bicéphale marqué entre les bassins de vie et d'emploi majeurs que sont le Béarn et le Pays basque.

Départements très touristiques (mer et montagne) dont la population (698 710 habitants pour les Pyrénées-Atlantiques et 422 602 habitants pour les Landes) s'accroît fortement en été pour atteindre deux millions d'habitants, ils sont caractérisés par un dynamisme démographique, une agriculture diversifiée mais fragile, et une exposition à la plupart des risques naturels et aléas climatiques. Les politiques publiques y priorisent plus particulièrement la gestion équilibrée de la ressource en eau, la maîtrise de l'étalement urbain, la réduction de l'exposition aux risques naturels, le rattrapage du retard en logement social, le portage des politiques de rénovation urbaine et de lutte contre l'habitat dégradé, et l'émergence de projets de territoires durables.

Sous l'autorité du préfet de département, la DDTM entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits notamment avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL, dont le siège est à Poitiers), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF, dont le siège est à Limoges) et la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique (DIRM SA, dont le siège est à Bordeaux). Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'unité départementale de la DREAL, les collectivités locales et leurs groupements.

Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques sur des domaines diversifiés. Ils devront témoigner d'une expérience ou d'une capacité probante en matière de portage intégré d'enjeux de politique publique multiples sur un territoire ou dans le cadre d'un projet.

La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement démontrer un savoir-faire face à la pression.

Outre des capacités managériales reconnues, les principales compétences requises sont les suivantes :

- une expérience confirmée d'encadrement et d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- une connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDTM et plus particulièrement les sujets maritimes et littoraux ;

- une capacité à piloter des projets en équipe projet et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;

- une aptitude au travail en réseau, à la négociation avec des partenaires variés (autorité préfectorale, services de l'Etat, élus locaux, acteurs socio-professionnels maritimes, société civile…) et à la communication ;

- une capacité d'initiative, d'écoute et de décision, notamment en situation d'urgence ;

- des capacités managériales au quotidien, dans le cadre du plan stratégique de la DDTM et du dialogue régulier avec les représentants du personnel.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment) et l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 7), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 € et peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 8 280 € bruts.

Modalités de candidature

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : la secrétaire générale du ministère de la transition écologique ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :  https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036 ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public :  https://place-emploi-public.gouv.fr/.

L'avis de vacance est référencé sur ces sites par le code : MINT-DDTMADML64-2022.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, courriel : fabien.menu@pyrenees-atlantiques.gouv.fr ;

Mme Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 07-72-25-04-15, courriel : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.