Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Vin de Corse" ou "Corse", le groupement intersyndical des AOC de Corse (GIAC), a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Vin de Corse" ou "Corse".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Vin de Corse" ou "Corse" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Vin de Corse" ou "Corse" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51 rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, Centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-Vin-AOC-Corse.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Vin de Corse" ou "Corse" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia.
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Ajaccio" le Groupement Intersyndical des AOC de Corse (GIAC) a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Ajaccio".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Ajaccio" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Ajaccio" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51 rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, Centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-Vin-AOC-Ajaccio.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Ajaccio" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia.
L'organisme de défense et de gestion Syndicat de défense des volailles fermières d'Auvergne (SYVOFA) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) des demandes de modifications pour les labels rouges suivants :
― LA n° 02-86 Poulet fermier jaune ;
― LA n° 29-88 Chapon fermier ;
― LA n° 18-02 Chapon jaune fermier ;
― LA n° 08-84 Dinde fermière, élevée en plein air ;
― LA n° 09-87 Pintade fermière et découpe ;
― LA n° 15-91 Poularde fermière ;
― LA n° 08-80 Poulet fermier blanc .
En application de l'article R. 641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, les demandes de modifications des labels rouges visés ci-dessus sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les projets de cahiers des charges label rouge visés ci-dessus peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51 rue d'Anjou, 75008 PARIS ;
― INAO, Villages d'entreprises, 14 Avenue du Garric, 15000 AURILLAC ;
― ou sur le site Internet de l'INAO aux adresses suivantes :
― LA n° 02-86 Poulet fermier jaune ;

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA02-86-pdf.pdf ;
― LA n° 29-88 Chapon fermier ;

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA29-88pdf.pdf ;
― LA n° 18-02 Chapon jaune fermier ;

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA18-02.pdf ;
― LA n° 08-84 Dinde fermière, élevée en plein air ;

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA08-84.pdf;
― LA n° 09-87 Pintade fermière et découpe ;

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA09-87.pdf ;
― LA n° 15-91 Poularde fermière ;

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA15-91.pdf ;
― LA n° 08-80 Poulet fermier blanc ;

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA08-80-.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à une ou plusieurs demandes de modification des labels rouges visés ci-dessus en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Villages d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 AURILLAC.
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Patrimonio" le Groupement Intersyndical des AOC de Corse (GIAC) a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Patrimonio".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Patrimonio" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Patrimonio" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51 rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, Centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-Vin-AOC-Patrimonio.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Patrimonio" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia.
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le musée Fabre de Montpellier, de l'œuvre, ci-après, qui présente un intérêt majeur pour le patrimoine national : 
Un tableau de Nicolas Poussin (1594-1665), Dieu fleuve dans un paysage, huile sur toile, 77 × 88 cm, réalisé vers 1625. 
Ayant appartenu à la collection de Cassiano dal Pozzo (1583-1657), mécène et ami de Nicolas Poussin, ce tableau constitue un témoignage exceptionnel du début de la carrière romaine du plus grand peintre du classicisme français au xviie siècle.L'acquisition de cette œuvre offrirait une opportunité unique de reconstituer l'intégralité d'un tableau dont la partie droite représentant Vénus et Adonis est déjà conservée au musée Fabre de Montpellier. 
Sa valeur d'achat est fixée à 1 800 000 euros. 
Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord de prévoyance du 18 février 2009.
   Signataires :
 Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) de Franche-Comté ;
 Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Franche-Comté ;
 Syndicat régional des entreprises de travaux forestiers de Franche-Comté ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord de prévoyance du 3 juillet 2009.
   Signataires :
 Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) du Centre ;
 Entrepreneurs des territoires (EDT) du Centre ;
 Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FRCUMA) du Centre ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 40 du 3 juin 2009, modification de plusieurs articles de la convention précitée.
   Signataires :
 Fédération nationale de la propriété privée rurale ;
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Fédération nationale du bois ;
 Entrepreneurs des territoires ;
 Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 6 juillet 2009, modification de l'article 67 (Incapacité 2e période) de ladite convention.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Deux-Sèvres ;
 Fédération départementale des CUMA des Deux-Sèvres ;
 Syndicat horticole de la région Poitou-Charentes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 66 du 7 juillet 2009, modification de l'article 29 (durée du travail pendant les vendanges) de ladite convention.
   Signataires :
 Confédération des coopératives vinicoles de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que l'UNSA-AA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions des avenants n°s 41 et 42 du 10 juin 2009 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) du 28 juin 1993, visées ou non par le décret du 1er mars 1962, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 20 du 10 avril 2009, relatif aux salaires minimaux, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant n° 21 du 10 avril 2009, relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de ces accord et avenant pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 ― accord du 30 mai 2005 (une annexe) ;
 ― avenant n° 1 du 5 mars 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 ― accord : formation professionnelle tout au long de la vie ;
 ― avenant n° 1 : modification de l'accord du 30 mai 2005.
 « Art. 1er. - Champ d'application :
 Le présent accord est applicable aux entreprises relevant de la section professionnelle paritaire « transports maritimes » de l'OPCA transports, créée par l'accord du 14 février 1995 relatif à l'adhésion à l'OPCA transports et comprises dans le champ d'application des conventions collectives nationales des officiers, personnels d'exécution et personnels sédentaires des entreprises de navigation. »
   Signataires :
 Armateurs de France ;
 Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 46 du 9 juillet 2009, modification de l'article 23 (Garantie de ressources en cas de maladie ou accident) et création dans la convention d'un article 23 bis intitulé : « Régime d'assurance complémentaire frais de santé ».
Avenant n° 47 du 9 juillet 2009, modification des articles 17 (Période d'essai), 57 (Jours fériés) et 71 (Indemnité de licenciement.)
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Eure ;
 Fédération de l'Eure des coopératives d'utilisation de matériels agricoles ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord de prévoyance du 3 juillet 2009.
   Signataires :
 Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) du Centre ;
 Entrepreneurs des territoires (EDT) du Centre ;
 Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FRCUMA) du Centre ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions de l'avenant n° 44 du 10 avril 2009 à la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battage des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
MODIFICATION DES LIVRES II, III ET IV DU RÈGLEMENT
GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
TRANSFERT EUROLIST-ALTERNEXT
 I. ― L'article 212-13 est modifié comme suit :
 Au I, après les mots : « sur un marché réglementé » sont insérés les mots suivants : « ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 ».
 II. ― Il est créé une section 8 dans le chapitre III relatif à l'information permanente du titre II du livre II rédigée comme suit :
« Section 8
« Dispositions applicables aux sociétés dont les instruments
 financiers ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé
 « Art. 223-36. - Lorsque l'émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé envisage de demander l'admission aux négociations de ses instruments financiers sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, il en informe le public au moins deux mois avant la date envisagée de l'admission aux négociations des instruments financiers sur le système multilatéral de négociation concerné en application du V de l'article L. 421-14 du code monétaire et financier. L'information précise les raisons d'une telle opération et ses conséquences pour les actionnaires et le public selon des modalités identiques à celles prévues à l'article 221-3. Elle comporte également le calendrier prévisionnel de l'opération.
 Lorsque l'émetteur visé au premier alinéa décide de demander l'admission aux négociations de ses instruments financiers sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, après la réunion de l'assemblée générale prévue au V de l'article L. 421-14 du code monétaire et financier, il en informe immédiatement le public selon des modalités identiques à celles prévues à l'article 221-3. L'information rappelle les raisons d'une telle opération, ses conséquences pour les actionnaires et le public et en précise les modalités. Elle comporte également le calendrier de l'opération. »
 III. ― Après l'article 223-15-1, il est inséré un article 223-15-2 rédigé comme suit :
 « Art. 223-15-2. - Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé pour être admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, pendant une durée de trois ans à compter de cette admission, dans les conditions prévues à l'article L. 233-7-1 du code de commerce. »
 IV. ― A l'article 231-1, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
 « Il s'applique en outre aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé pour être admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, pendant une durée de trois ans à compter de cette admission, dans les conditions prévues à l'article L. 433-5 du code monétaire et financier. »
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des assistants de la Cour des comptes est modifiée et fixée à 52, 96 € à compter du 1er juillet 2009 et à 53, 12 € à compter du 1er octobre 2009.
La valeur de point prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels en fonction à la direction générale des finances publiques relevant des statuts de l'ancienne direction générale de la comptabilité publique est modifiée et fixée à 54,89 € à compter du 1er juillet 2009 et à 55,05 € à compter du 1er octobre 2009.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des fonctionnaires techniques de la Monnaie de Paris est modifiée et fixée à 52, 96 € à compter du 1er juillet 2009 et à 53, 12 € à compter du 1er octobre 2009.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est modifiée et fixée à 52, 96 € à compter du 1er juillet 2009 et à 53, 12 € à compter du 1er octobre 2009.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction à la direction générale des finances publiques relevant des statuts de l'ancienne direction générale des impôts est modifiée et fixée à 38,69 € à compter du 1er juillet 2009 et à 38,81 € à compter du 1er octobre 2009.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est modifiée et fixée à 36, 84 € à compter du 1er juillet 2009 et à 36, 95 € à compter du 1er octobre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur et le haut-commissaire aux solidarités actives, haut-commissaire à la jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale des douanes et droits indirects est modifiée et fixée à 28, 16 € à compter du 1er juillet 2009 et à 28, 24 € à compter du 1er octobre 2009.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels relevant de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques est modifiée et fixée à 8, 74 € à compter du 1er juillet 2009 et à 8, 77 € à compter du 1er octobre 2009.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction auprès des directions régionales du commerce extérieur est modifiée et fixée à 52, 96 € à compter du 1er juillet 2009 et à 53, 12 € à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 octobre 2009, est autorisée, au titre de l'année 2010, l'ouverture d'un concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le nombre et la répartition des postes offerts au concours seront connus ultérieurement.
 Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats.
 Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat, qui lui est confirmé par voie postale.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
 La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 16 novembre 2009.
 La date limite de saisie des inscriptions par téléprocédure est fixée au lundi 7 décembre 2009 à minuit, heure de métropole.
 La date limite de modification des données des inscriptions par téléprocédure est fixée au vendredi 11 décembre 2009 à minuit, heure de métropole.
 Les dates des épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux mardi 12 et mercredi 13 janvier 2010.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent :
 ― s'adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau G 2), 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 212, 75713 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-44-97-28-15 ou 01-44-97-05-47) ;
 ― consulter l'intranet Geci, « Ressources humaines », « Concours », « Téléprocédure : inscription et résultats », « Inscription pour la première fois à un concours de la DGCCRF », « Information » ; en face de la ligne « Inspecteur principal » ;
 ― consulter l'intranet Alizé, « Formation/Concours », « Concours », « Inscriptions », « DGCCRF », « Accès à l'inscription », « Inscription pour la première fois à un concours de la DGCCRF ».
 ― consulter internet :
  ― à l'adresse directe suivante : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
  ― ou à l'adresse : http://www.economie.gouv.fr ou http://www.budget.gouv.fr, espace « Particulier », « Concours et métiers », « Concours ministériels », « S'inscrire par internet », « DGCCRF », « Accès à l'inscription », « Inscription pour la première fois à un concours de la DGCCRF ».
A N N E X E I
DIRECTIONS RÉGIONALES DONT LE RESSORT TERRITORIAL EST ÉTENDU POUR LES ENQUÊTES
PORTANT SUR DES PRATIQUES À CARACTÈRE ANTICONCURRENTIEL
DÉNOMINATION DES DIRECTIONS RÉGIONALES
RESSORT TERRITORIAL
Direction régionale du Nord
Nord - Pas-de-Calais
Picardie
Direction régionale de Lorraine
Champagne-Ardenne
Lorraine
Alsace
Direction régionale de Rhône-Alpes
Bourgogne
Franche-Comté
Rhône-Alpes
Auvergne
Direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Languedoc-Roussillon
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Corse
Direction régionale d'Aquitaine
Aquitaine
Midi-Pyrénées
Limousin
Poitou-Charentes
Direction régionale des Pays de la Loire
Bretagne
Pays de la Loire
Centre
A N N E X E I I
DIRECTIONS RÉGIONALES DONT LE RESSORT TERRITORIAL EST ÉTENDU POUR LES ENQUÊTES AFFÉRENTES AUX PRODUITS VITIVINICOLES, AUX SPIRITUEUX, AUX VINS AROMATISÉS ET AUX PRODUITS ET MATÉRIELS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE UTILISÉS POUR LEUR ÉLABORATION, LEUR TRAITEMENT ET LEUR MANIPULATION
DÉNOMINATION DES DIRECTIONS RÉGIONALES
RESSORT TERRITORIAL
Direction régionale d'Alsace
Alsace
Lorraine
Direction régionale d'Aquitaine
Aquitaine, à l'exclusion des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Limousin
Départements de la Charente et de la Charente-Maritime
Direction régionale de Bourgogne
Bourgogne, à l'exclusion du département de la Nièvre
Rhône-Alpes, à l'exclusion des départements de l'Ardèche et de la Drôme
Franche-Comté
Direction régionale de Champagne-Ardenne
Champagne-Ardenne
Département de l'Aisne
Direction régionale de Languedoc-Roussillon
Languedoc-Roussillon
Département de la Haute-Loire
Direction régionale de Midi-Pyrénées
Midi-Pyrénées
Départements du Cantal, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Direction régionale des Pays de la Loire
Pays de la Loire
Centre
Auvergne, à l'exclusion des départements du Cantal et de la Haute-Loire
Départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Nièvre
Direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Corse
Départements de l'Ardèche et de la Drôme
L'article 2 est ainsi rédigé :
 « A la division des relations internationales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Didier DUVAL, contrôleur général, chef de la division des relations internationales ;
 M Pascal COURTIN, commissaire de police, adjoint au chef de la division des relations internationales ;
 Mme Nathalie NOTTET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section administrative de la division des relations internationales. »
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des membres du corps de l'inspection générale des finances et des autres fonctionnaires détachés ou mis à disposition du service de l'inspection générale des finances est modifiée et fixée à 72, 05 € à compter du 1er juillet 2009 et à 72, 27 € à compter du 1er octobre 2009.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels des services centraux et délocalisés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des juridictions financières, des écoles des mines, de l'Agence nationale des fréquences, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la Commission de régulation de l'électricité, de l'Autorité de régulation des télécommunications, du Conseil de la concurrence et de la Commission de contrôle des assurances est modifiée et fixée à 52, 96 € à compter du 1er juillet 2009 et à 53, 12 € à compter du 1er octobre 2009.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des ingénieurs du corps des mines est modifiée et fixée à 66, 75 € à compter du 1er juillet 2009 et à 66, 95 € à compter du 1er octobre 2009.
Délégation est donnée aux personnes relevant du centre d'essais aéronautiques de Toulouse, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du centre, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite de cinquante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
 1. M. l'ingénieur général Bernard Osterroth, directeur.
 2. Mme l'ingénieure en chef Marie-Hélène Baroux, sous-directrice technique et adjointe production et investissement.
 3. Mme l'officière principale du corps technique et administratif de l'armement Isabelle Molesin, sous-directrice des ressources humaines.
 4. M. l'ingénieur en chef Damien Roger, sous-directeur affaires.
Délégation est donnée aux personnes relevant du centre d'essais des propulseurs, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du centre, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite de cinquante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
 1. M. l'ingénieur en chef Claude Chenuil, directeur.
 2. M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Jacques Humbertclaude, sous-directeur affaires.
 3. M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Jean-Philippe Marro, sous-directeur technique.
Le présent décret porte transfert d'un crédit de 563 759 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement depuis le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » rattaché à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
 Ce transfert doit permettre d'assurer le remboursement par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat des prestations d'action sociale collective versées pour les agents de l'ex-direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI).
Délégation est donnée aux personnes relevant de l'établissement technique d'Angers, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de l'établissement, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite de cinquante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
 1. M. l'ingénieur général Serge Darrénougué, directeur.
 2. M. l'ingénieur en chef Stéphane Pichon, sous-directeur production.
 3. M. Serge Aymard, ingénieur sur contrat, sous-directeur affaires générales.
Délégation est donnée aux personnes relevant du centre d'essais en vol, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du centre, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite de vingt fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
 1. M. l'ingénieur en chef Alain Thomas, adjoint au directeur et chef de la base d'essais d'Istres.
 2. M. le colonel Jean-Luc Fourdrinier, adjoint au directeur et chef de la base d'essais de Cazaux.
 3. M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Marc Portes, adjoint au directeur et chef de la base d'essais de Toulouse.
Délégation est donnée aux personnes relevant du centre d'études du Bouchet, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du centre, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite de cinquante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
 1. M. Christophe Pezron, ingénieur sur contrat, directeur.
 2. M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Michel Dill, adjoint au directeur pour la gestion et l'organisation.
 3. M. Gilbert Magnaud, ingénieur sur contrat, adjoint scientifique et technique du directeur.
 4. M. l'ingénieur en chef Christophe Pannetier, sous-directeur technique.
Délégation est donnée aux personnes relevant du centre d'études de Gramat, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du centre, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite de cinquante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
 1. M. Didier Besnard, ingénieur sur contrat, directeur.
 2. M. Christophe Grondona, ingénieur sur contrat, adjoint au directeur.
 3. M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Jean-Claude Geay, sous-directeur production.
Délégation est donnée aux personnes relevant du centre d'essais en vol, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du centre, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite de cinquante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
 1. M. l'ingénieur général Pierre-André Roth, directeur.
 2. M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Michel Naveaux, adjoint au directeur.
Délégation est donnée aux personnes relevant du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du laboratoire, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite de cinquante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
 1. M. l'ingénieur en chef Christian de Villemagne, directeur.
 2. M. Hervé Decrock, ingénieur sur contrat, adjoint au directeur, chargé de la sous-direction des affaires générales.
 3. M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Ronan Cornen, sous-directeur gestion des projets.
 4. Mme Catherine Maloberti, ingénieure sur contrat, sous-directrice des ressources humaines.
Délégation est donnée aux personnes relevant du centre d'électronique de l'armement, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du centre, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite de cinquante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
 1. M. l'ingénieur en chef Olivier Lesbre, directeur.
 2. M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Jacques Babillote, adjoint au directeur.
 3. M. l'ingénieur en chef François Decourt, sous-directeur production.
Délégation est donnée aux personnes relevant du groupe d'études sous-marines de l'Atlantique, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de l'établissement, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite de cinquante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
 1. M. l'ingénieur général Patrick Niec, directeur.
 2. M. Jean-Pierre Quintin, ingénieur sur contrat, sous-directeur production.
 3. M. l'officier du corps technique et administratif de l'armement Christophe Alves, sous-directeur des ressources humaines.
 4. M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Jean-Marie Delapierre, adjoint affaires générales au directeur.
Délégation est donnée aux personnes relevant du centre d'expertise parisien, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du centre, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite de cinquante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
 1. Mme Marie-Noëlle Sclafer, ingénieure sur contrat, directrice.
 2. M. l'ingénieur en chef Antoine Torres, sous-directeur technique.
Délégation est donnée aux personnes relevant du centre technique des systèmes navals, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du centre, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite de cinquante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
 1. M. l'ingénieur général Patrick Niec, directeur.
 2. M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Jean-Marie Delapierre, adjoint affaires générales au directeur.
 3. M. l'ingénieur en chef Eric Bujon, sous-directeur production.
Délégation est donnée aux personnes relevant de l'établissement technique de Bourges, désignées ci-après, pour signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de l'établissement, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite de cinquante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :
 1. M. l'ingénieur général Yves Caleca, directeur.
 2. M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Christian Hivert, adjoint au directeur et sous-directeur affaires générales.
 3. M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Alain Mondon, sous-directeur production.
 4. M. Claude Leblanc, ingénieur sur contrat, sous-directeur des ressources humaines.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de cinquante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à M. l'ingénieur général Jean-Luc Masset, directeur du centre d'essais de lancement de missiles, dans la limite des attributions du centre.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 27 octobre 2009, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est approuvée et le nouveau montant des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 1 500 066,00 €, pour le fonctionnement à 477 388,00 € (montant auquel s'ajoutent 70 000,00 € au titre des dotations aux amortissements) et pour l'investissement à 37 500,00 €.