Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, l'avenant no 67 du 27 juin 2000 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
    Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
    Le groupement des débardeurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
    L'Association des maires des communes forestières ;
    L'Office national des forêts,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier ou de supprimer les articles 4 (Indemnité pour frais d'outillage), 5 (Frais de location de la débroussailleuse) et 6 (Indemnité de panier) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 15 novembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Bas-Rhin.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 20 du 19 septembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Revalorisation des salaires minima.
    Signataires :
    Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité ou de l'électronique (FEDELEC) ;
    Syndicat national de l'équipement de la maison (SEM) ;
    Fédération nationale des commerces et des services électroniques radio, télévidéo, électroménager, équipement de la maison (FENACEREM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 8. -  Lors de l'épreuve de conversation et d'exposé-discussion, à l'admission, le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs. Chaque groupe d'examinateurs comprend obligatoirement :
    - un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, président ;
    - un fonctionnaire d'un corps administratif de catégorie A, appartenant à la fonction publique de l'Etat ;
    - un fonctionnaire du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
    - un psychologue.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 37 du 19 septembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Formation professionnelle, adhésion au Forco, contribution des entreprises,     création d'une C.P.N.E.
          Signataires:
      Conseil national des succursalistes de l'habillement;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 36 du 8 novembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima.
          Signataires:
      F.N.A. Approvisionnement;
      F.N.A. Céréales;
      F.N.A. Oléo-protéagineux;
      Fédération nationale du légume sec;
      Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages;
      Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et     légumes en gros;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 10. -  A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats admis sur la liste principale et de ceux inscrits sur la liste complémentaire.
    Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée :
    - pour le premier concours, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve no 1 d'admissibilité puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de conversation et, enfin, le cas échéant, à celui qui a obtenu la meilleure note aux épreuves d'exercices physiques ;
    - pour le second concours, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'exposé-discussion puis, en cas de nouvelle égalité, à celui qui a obtenu la meilleure note aux épreuves d'exercices physiques et enfin, le cas échéant, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve de rédaction.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 13 février 1995, la localisation des postes     à pourvoir par la voie de concours interne et externe déconcentrés pour le     recrutement d'adjoints administratifs, spécialité Administration et     dactylographie, du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur (femmes et hommes) est la suivante: Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
      Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et     des mines de Nantes fixera par décision la date des épreuves des concours     interne et externe, la date de clôture des inscriptions, la composition du     jury, la localisation précise des postes à pourvoir ainsi que la liste des     candidats autorisés à concourir. Il devra également rappeler le nombre de     postes offerts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 2000, sont nommés membres du conseil spécialisé pour les vins de pays de l'Office national interprofessionnel des vins :
    Au titre des représentants des organisations nationales
    de production
    M. Bourbousson (Jacques).
    M. Despey (Jérôme).
    M. Dolladille (Rémy).
    M. Huillet (Jean).
    M. Lebeau (Jacques).
    M. Mestre (Jacques).
    M. Serre (Jacques).
    M. Sanchis (Jean-Marie).
Art. 1er. -  Les représentants du personnel au comité technique paritaire     central du Parc national des Pyrénées occidentales sont désignés par les     organisations syndicales, les sièges étant attribués comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 22/02/95                        Page 2839   a 2840    
                      ......................................................
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/29 en date du 19 août 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant no S 29 du 5 juillet 2000 (salaires minima, coût du repas et du logement) à la convention collective susvisée.
Par décision no 2000-1047 en date du 11 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8463,75 MHz est attribué à l'association Radio Jeunes Fréquence Montluçon pour sa liaison Montluçon-Guesde vers Montluçon-Marignon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-125 du 5 mars 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    L'autorisation délivrée par l'Autorité sous référence no 98-115 du 18 février 1998 concernant la liaison Montluçon (studio) vers Montluçon sur la fréquence 8 463,75 MHz est abrogée.
Redevance de mise à disposition et de gestion
    de fréquences radioélectriques
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF haute, attribuée sur la région Rhône-Alpes.
    Les montants élémentaires servant au calcul de cette redevance sont révisables tous les deux ans.
Par décision no 2000-593 en date du 21 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les sous-bandes de fréquences 37 268-37 814 MHz et 38 528-39 074 MHz sont attribuées à la société France Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant no 24 du 23 mai 1989, les dispositions de :
    - l'avenant no 46 du 7 juillet 2000 (grille de salaires calculée sur une base de 39 heures) à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant no 47 du 7 juillet 2000 (grille de salaires calculée sur une base de 35 heures) à la convention collective susvisée.
    Ces avenants sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par décision no 2000-583 en date du 21 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les sous-bandes de fréquences 12 807-12 835 MHz et 13 073-13 101 MHz sont attribuées à la société France Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
Par décision no 2000-1015 en date du 4 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier L'Albarine est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, pour relier ses sites dans l'Ain. Les canaux nos 97 du plan 38 A et 49 du plan 38 B, tels que définis à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués pour deux liaisons à Hauteville-Lompnès (01).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 juillet 2000, M. Munoz (Jean-Louis), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes, est nommé intendant agent comptable de l'Ecole nationale de la marine marchande de Marseille, en remplacement de M. Durand (Noël).
Au titre des distributeurs
    Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD) :
    Mlle Bize (Sandrine), titulaire.
    Mme Bricard (Isabelle), suppléante.
    Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) :
    M. Gay (Serge), titulaire.
    Mme Nallet (Florence), suppléante.
    Distributeurs de produits issus de l'agriculture biologique :
    M. Verdier (Jean), titulaire.
    M. d'Ozenay (Michel), suppléant.
    M. Serive (James), titulaire.
    M. Mialaret (Laurent), suppléant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 28 août 2000, M. Claude Ballade, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de trois ans à compter du 10 avril 2000.
Au titre des transformateurs
    Association nationale des industries agroalimentaires (ANIA) :
    M. Leplus (Michel), titulaire.
    Mme Béguin (Maryvonne), suppléante.
    Confédération française de la coopération agricole (CFCA) :
    M. Antoine (Dominique), titulaire.
    Mme Milcent (Gaëlle), suppléante.
    Transformateurs de l'agriculture biologique :
    M. de Pazzis (Henri), titulaire.
    Mme Pelletier (Maria), suppléante.
    M. Millon (Philippe), titulaire.
    M. Renais (Maurice), suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 juillet 2000, Mme Busby (Murielle), inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre, en remplacement de M. Rouanet (Pierre).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  La société Skyline est autorisée à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public sur une zone de 5 kilomètres de rayon centrée sur le 8, rue Louis-Dupied, 59800 Lille, ainsi que sur une zone de 5 kilomètres de rayon centrée sur le 6, rue des Haudriettes, 75003 Paris, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Art. 5. -  Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Les langues énumérées à l'article 3 du présent arrêté peuvent être choisies par le candidat au titre des épreuves facultatives du baccalauréat général.
    Ces épreuves sont subies sous la forme d'une interrogation orale dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent, sauf en ce qui concerne l'arménien, le cambodgien, le finnois, le norvégien, le persan, le suédois, le turc et le vietnamien, langues pour lesquelles l'épreuve est écrite. »
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué, auprès du directeur du Muséum national d'histoire naturelle, un comité technique paritaire central. Dans le cadre des dispositions du titre III dudit décret, ce comité a compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur du Muséum national d'histoire naturelle.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  La société One.Tel est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Art. 17. -  Les représentants du grade d'attaché d'administration scolaire     et universitaire de 1re classe et du grade d'attaché d'administration     scolaire et universitaire de 2e classe aux commissions administratives     paritaires sont maintenus en fonctions. Ils se réunissent en formation     commune et exercent les compétences des représentants du nouveau grade     d'attaché d'administration scolaire et universitaire jusqu'à expiration de     leur mandat.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville, le directeur de l'administration     pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur du budget au     ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion     d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 juin 1994     portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets     et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la     Légion d'honneur et de la médaille militaire, est promu:
Art. 9. -  Le vote est exprimé par correspondance au scrutin secret et sous     double enveloppe. Seuls les votes envoyés avant le 28 avril 1995 à minuit, le     cachet de la poste faisant foi, et reçus avant le 12 mai 1995 par la mission     diplomatique, ou par le directeur de l'agence en ce qui concerne les     personnels détachés dans les services centraux, seront pris en compte.
Art. 1er. -  Il est créé au sein de la section 9 du chapitre Ier du titre     VIII du livre III du code de la sécurité sociale un article D. 381-23 ainsi     rédigé:
      << Art. D. 381-23. -  L'assiette de la cotisation visée à l'article L.
     381-30-2 est égale à un pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale     visé à l'article L. 241-3. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la     sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de     l'administration pénitentiaire fixe chaque année le montant de ce     pourcentage.
      << Le taux de cette cotisation est celui visé à la troisième colonne de la     ligne 3 du tableau figurant en annexe de l'article 1er du décret no 67-804 du     20 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations     d'assurances sociales dues au titre de l'emploi des salariés placés sous le     régime général pour une partie des risques. >>
Art. 1er. -  La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/24, édition     juin 1994, intitulée << règle technique applicable aux équipements     fonctionnant dans la gamme de fréquences 25 MHz à 1 000 MHz avec des niveaux     de puissance ne dépassant pas 10 milliwatts >>, est adoptée en vue de     permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique à     l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.
Art. 9. -  Les concours pour l'emploi d'élève attaché de l'Institut national     de la statistique et des études économiques sont annoncés par un avis inséré     au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la     date des épreuves écrites.
      Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de     dépôt des candidatures, et le nombre d'emplois offerts à chacun des deux     concours.
Art. 8. -  L'autorité médicale examinatrice procède à l'examen médical et     détermine l'aptitude physique et mentale du candidat, conformément aux     dispositions de l'annexe jointe au présent arrêté.
      Les normes décrites ne permettent pas de faire face à tous les cas     particuliers et laissent, de ce fait, au jugement personnel du médecin     examinateur une certaine part dans la détermination de l'aptitude physique et     mentale. Face à certains cas particuliers, le médecin expert ou le centre     agréé peuvent saisir le conseil médical de l'aéronautique civile pour fixer     la décision d'aptitude.
Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée, qui est     publié au Journal officiel, Document administratif no 1, et qui peut être     obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15 (téléphone: [1] 40-58-75-00), est basé sur la norme I-ETS 300 220,
     dont la version française est disponible à l'Association française de     normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe,
     Cedex 7, 92049 Paris - La Défense (téléphone: 42-91-55-33).
Art. 12. -  Le titulaire d'une carte de stagiaire, d'une licence ou d'une     qualification du personnel navigant d'essais et de réception doit s'abstenir     d'en exercer les privilèges dès qu'il a conscience d'une déficience physique     ou mentale de nature à le mettre dans l'incapacité de les exercer en     sécurité. Il doit alors se présenter devant une autorité médicale agréée     avant l'expiration de la validité de sa carte de stagiaire, de sa licence ou     de sa qualification.
      Si les services compétents du ministère de la défense ont connaissance d'une     déficience physique ou mentale dont souffrirait un des membres du personnel     navigant d'essais ou de réception placé sous son autorité, ils doivent lui     interdire d'exercer les privilèges de sa fonction jusqu'à ce qu'il ait     satisfait à une consultation médicale effectuée par une autorité médicale     agréée. Les chefs des services d'essais et de réception et les commandants de     bord doivent exercer ces mêmes responsabilités vis-à-vis des personnels     navigants placés sous leur autorité ou commandement.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la meunerie du 23 décembre 1955 tel qu'il résulte de l'article 2     de l'avenant no 50, complété par l'avenant no 54, les dispositions de     l'avenant no 69 du 1er septembre 1994 (Salaires) à la convention collective     susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 décembre 1994, M. Tardy (Gérard, Gabriel, Marie, Louis) est nommé     notaire à la résidence de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), en     remplacement de M. Jarry (Jean, André), démissionnaire.
Pour le grade d'ingénieur principal
    Reliquat du tableau 1994
          Les ingénieurs:
      1 Giroudot (Henri, Michel, Marie).
      2 Galan (Etienne, François, Marie).
      3 Pensier (Guillaume, Emile, André).
      4 Germain (Pierre, Jacques).
      5 Cognard (Christophe, Marceau, Georges).
      6 Chareyron (Nathalie, Sylvie, Mauricette).
      7 Baud (Thierry, Marcel).
      8 Leleux (Jean-Philippe, Paul, Robert).
      9 Thivet (Frédéric, Jean-Paul).
     10 Cojan (François, Jean, Michel).
     11 Mestre (François, Marie, Marcel).
     12 Le Meur (Bertrand, Pierre, Roger).
     13 Bonnaud (Pascal, Jacques).
     14 Ciarlet (Patrick, Philippe).
     15 Lefort (Patrick, Georges).
Art. 2. -  Les terres situées dans la zone définie en application de     l'article 1er peuvent donner lieu pour leur exploitation, suivant leur mode     de mise en valeur, soit à des conventions pluriannuelles d'exploitation     agricole, soit à des conventions pluriannuelles de pâturage.
      Ces conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage     pourront être conclues dans les conditions de l'article L. 481-1 susvisé du     code rural. Leur existence ne fait pas obstacle à la conclusion par le     propriétaire d'autres contrats pour l'utilisation des fonds à des fins non     agricoles dans des conditions compatibles avec les possibilités de mise en     valeur pastorale ou extensive.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 1994, les     ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent     sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe:
      M. Vinclair (Christian), Mme Lebeau (Martine), M. Faure (René), M. Oziol     (Francis), M. Bonny (Jean).
Pour le grade de lieutenant-colonel
          Les commandants:
      1 Demoulin (Michel, Gérard, Emmanuel).
      2 Vittori (Jean-François, Jacques).
      3 Clemençon (Roger, Léonce, Emile).
      4 Narcy (James, Maurice).
      5 Peillard (Georges, Henri).
      6 Delporte (Michel, Maurice, Désiré).
      7 Chosson (René, Louis, Auguste).
      8 Griette (Patrice, Raymond, Judes).
      9 Phelep (Pierre, Joseph, Marie).
     10 Mathey (Patrice, Alain, Paul, Claude, Michel).
     11 Stevens (Georges, Vincent, Paul).
     12 Tilloy (Christian, Alain, Guy).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 novembre 1994,     les agents ci-après désignés sont inscrits sur le tableau d'avancement au     grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe au titre de l'année     1995:
    M. Cann (Gérard).
    M. Ménat (Pierre).
    M. Rouyer (Christian).
    M. Louvet (Joël).
    M. Kuhn (Jean-Loup).
    M. Garancher (Bernard).
    M. Rémy (Alain).
    M. Valette (Jean-François).
    M. Gain (Bruno).
    M. Connan (Christian).
    M. Mauvisseau (Olivier).
    Mme Lavedrine (Pascale),
    épouse Andréani.
    M. Buhler (Pierre).
    M. Paoli (Patrice).
    Mme Délègue (Elisabeth),
    épouse Béton.
    M. Araud (Gérard).
    M. Ponge (François).
    M. Pietton (Denis).
    M. Parant (André).
    M. Gouyette (François).
    M. Rivasseau (François).
    M. Rault (Bertrand).
    M. Lafosse (Jean-Pierre).
    M. Main de Boissière    (Jean-Baptiste).
    M. Andréani (Gilles).
    M. Vandoorne (Pierre).
    Mme Daviet (Maryse).
    M. Mendelson (Jean).
    Mme Pagnier (Marie-France),
    épouse Dunavan.
    M. Causeret (Charley).
    M. Baudillon (Philippe).
    M. Jolivet (Michel).
    Mme Dupraz (Danièle).
    Mme Gazuy (Dominique),
    épouse Fromaget.
    M. Lapouge (Jacques).
    M. Emié (Bernard).
    Mme Colonna (Catherine).
    Mme Couratier (Josyane).
Corps des officiers des bases de l'air
    Pour le grade de commandant de réserve
          Les capitaines de réserve:
      1 Lagarde (Jean, André).
      2 Schmidt (François, Maurice).
      3 Vernier (René, Daniel).
      4 Ballay (Pascal, Michel).
      5 Lart (Bernard, Charles, John).
      6 Jodezyk (Serge, Guy).
      7 Duchene-Marullaz (François, Pierre, Charles).
      8 Fischer (Thierry, Marc, Antoine).
      9 Fleche (Jean-René, Marie, André).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme et du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     en date du 14 octobre 1994, est approuvé un avenant no 8 au cahier des     charges annexé à l'arrêté du 25 octobre 1960 modifié, qui réglemente la     concession des terre-pleins industriels accordée à la chambre de commerce et     d'industrie de Boulogne-sur-Mer du port de cette ville.
      Le texte de cet arrêté, de même que l'avenant y annexé feront l'objet d'une     publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture; ces deux     documents pourront, par ailleurs, être consultés au service maritime des     ports de Boulogne et de Calais, 96, boulevard Gambetta, 62321     Boulogne-sur-Mer Cedex.
Art. 2. -  L'article 12 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est     ainsi modifié:
      I. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés:
      << Il est dirigé par un conseil d'administration paritairement composé de     représentants des collectivités territoriales et de représentants des     organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux.
      << Le nombre des membres du conseil d'administration est de trente-quatre.
      << Les représentants des collectivités territoriales sont respectivement     élus par des collèges de représentants des maires, des présidents de conseil     général et des présidents de conseil régional parmi les élus locaux siégeant     aux conseils d'orientation mentionnés à l'article 15 de la loi no 84-594 du     12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique     territoriale. >>      II. - La troisième phrase du septième alinéa est remplacée par deux phrases     ainsi rédigées:
      << Lorsqu'il délibère sur les questions mentionnées aux deuxième à dernier     alinéas de l'article 12-1, seuls les représentants des collectivités     territoriales participent au scrutin. Il en est de même des délibérations     portant sur le taux de cotisation et le prélèvement supplémentaire prévus à     l'article 12-2 ainsi que sur le budget du Centre national de la fonction     publique territoriale. >>
Filière culturelle
      Assistant spécialisé d'enseignement artistique:
      Musique et danse: diplôme d'Etat de professeur de musique ou de danse ou     diplôme universitaire de musicien intervenant.
      Arts plastiques:
      - diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation     d'une durée totale au moins égale à deux années d'études supérieures après le     baccalauréat;
      - diplôme national d'arts et techniques;
      - diplôme national d'arts plastiques;
      - diplôme de l'Ecole nationale de la photographie;
      - brevet de licier de l'Ecole nationale d'arts d'Aubusson;
      - diplôme agréé délivré par les écoles municipales et régionales habilitées     par le ministère chargé de la culture;
      - diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre.
En qualité de représentant des salariés agricoles présenté par la Fédération     générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et     allumettes et des secteurs connexes F.O.
      Titulaire:
      M. Kerbriand-Postic (Alain), en remplacement de M. Péan (Yvon).
      Suppléant:
      M. Damemme (Pierre), en remplacement de M. Kerbriand-Postic (Alain).
Art. 3. -  Le jury de chaque examen professionnel sur titres comprend, outre     le président, neuf membres, dont un suppléant du président, répartis ainsi     qu'il suit:
      - trois élus locaux;
      - trois fonctionnaires territoriaux dont deux de catégorie A et un du cadre     d'emplois concerné appartenant au grade le plus élevé;
      - deux personnalités qualifiées;
      - un membre de l'enseignement supérieur.
      En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
      Les jurys sont nommés par arrêté du président du C.N.F.P.T.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1990 modifié susvisé est     modifié comme suit:
      a) Les mots: << le bureau de la protection des monuments historiques >> sont     supprimés.
      b) Les mots: << sous-direction de l'Inventaire général, de la documentation     et de la protection du patrimoine >> sont remplacés par les mots: <<     sous-direction de l'Inventaire général et de la documentation du patrimoine     >>.
Art. 3. -  Il est inséré après l'article 3 du décret du 23 novembre 1994     susvisé un article 3 bis ainsi rédigé:
      << Art. 3 bis. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nemo,
     directeur de l'administration générale, de M. Pierre Bobillo, chef de     service, et de M. Georges Dupuis, administrateur civil:
      << 1. M. Jacques Raison, inspecteur d'académie, MM. Eric de la Moussaye et     Jacky Cuzzi, attachés d'administration centrale, M. Alfred Hamm, professeur     certifié, et M. Jean Laglace, chargé de mission, reçoivent délégation à     l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre     de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement     et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des     services du ministère de la coopération et toutes pièces justificatives     relatives aux questions de pension ou de validation de services.
      << 2. M. Julien Joo, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de     signer, dans la limite de ses atributions et au nom du ministre de la     coopération, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux transports des     personnels et des marchandises.
      << 3. Mme Monique Tari, chargé de mission, et M. Pierre Blanchard, attaché     d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous     actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des     marchés publics, à l'exclusion des décrets. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 62 du 12 octobre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Revalorisation des salaires minimaux.
          Signataires:
      Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés;
      Syndicat national des distributeurs spécialisés dans l'approvisionnement de     la restauration commerciale et sociale;
      Syndicat national des distributeurs grossistes de produits alimentaires et     de grande consommation;
      Syndicat national des distributeurs de produits pour boulangerie-pâtisserie;      Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 décembre 1994:
      La démission de M. Leclerc (Louis, Marie, Marcel), notaire à la résidence de     Pléneuf-Val-André (Côtes-d'Armor), est acceptée.
      La société Louis Leclerc, et François Leclerc, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Pléneuf-Val-André (Côtes-d'Armor), en     remplacement de M. Leclerc (Louis, Marie, Marcel).
      M. Leclerc (Louis, Marie, Marcel) et M. Leclerc (François, Marie, Jacques)     sont nommés notaires associés.
Art. 2. -  L'arrêté du 11 juin 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité     allouée aux personnels affectés à l'Institut national d'étude du travail et     d'orientation professionnelle et aux personnels d'orientation des centres     d'information et d'orientation fonctionnant en tant que centres d'application     de centres de formation de conseillers d'orientation, qui assurent la     formation pratique des élèves conseillers d'orientation, est abrogé.
Classe B 1
     Mme Baux-Legal (Hélène), cadre N. 7, C.R.A.M. de Midi-Pyrénées, désignée     S.D., C.P.A.M. d'Albi.
    Mlle Bernard (Anne-Marie), cadre N. 9, C.N.A.V.T.S.
    M. Bougain (Gérald), S.D. 2e Cl., C.P.A.M. de Nanterre.
    Mlle Cacic (Christiane), A.C. adj., union régionale des S.S.M. de l'Est.
    Mme Chevalier (Claudie), D.A., union régionale des S.S.M. de l'Ouest.
                      ......................................................
     Nord.
    M. Ducatillion (Jean-Pierre), cadre N. 8, C.R.A.M. d'Ile-de-France.
    Mlle Favarel (Jeanne-Marie), cadre N. 9, C.N.A.F.
    M. Gornay (Emile), S.D., union régionale des S.S.M. de l'Est, D. intérimaire,     S.S.M. fer et sel de Lorraine.
                      ......................................................
     Sarreguemines.
    M. Heraux (Patrice), chef de section F.F. S.D., désigné S.D., union régionale     des S.S.M. de l'Est.
    M. Joly (Gabriel), cadre N. 9, C.N.A.V.T.S.
    Mme Jouannetaud-Almeras (Michelette), A.C., C.P.A.M. de Privas.
    Mme Martin (Camille), S.D. 2e Cl., C.R.A.M. d'Ile-de-France.
                      ......................................................
     A.C., C.P.A.M. d'Albi.
                      ......................................................
     Lens.
    M. Segard (Thierry), organisateur, S.D. intérimaire, union régionale des     S.S.M. du Nord.
    Mlle Virazels (Françoise), A.C., S.S.M. de Saint-Gaudens, désignée A.C.,
     S.S.M. de l'Aveyron et du Tarn.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 23 juin 1994, Mme Bracq (Christine), adjoint d'administration de     l'aviation civile, est nommée régisseur d'avances et de recettes de     l'aéroport de Marseille-Provence, en remplacement de Mme Merle (Mireille),
     admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 2. -  Les informations traitées sont:
      - les nom, prénoms et adresse des titulaires de plans d'épargne populaire;
      - les informations nécessaires à l'exercice du contrôle de la liquidation     des primes et intérêts capitalisés: numéro du plan, date d'ouverture, nombre     d'années ouvrant droit à prime, motif du versement, montant de la prime et     des intérêts;
      - la raison sociale, le numéro Siret et les coordonnées bancaires des     organismes auprès desquels ont été souscrits par les particuliers les plans     d'épargne populaire;
      - les informations seront conservées le temps nécessaire à l'exercice des     contrôles.
Classe A
    Tableau B
     Mlle Astié (Francine), S.D. 1re Cl., C.A.F. de Paris, en fonctions au     ministère des affaires sociales, santé et ville.
    Mme Babel (Marie-Renée), D., C.P.A.M. de Cergy-Pontoise.
    M. Bonin (Michel), A.C., C.P.A.M. de Bobigny.
    M. Bussy (Lucien), D., C.M.R. d'Ile-de-France.
    M. Cazaux (Gilles), D.A., A.C.O.S.S.
    M. Challiol (Philippe), A.C., C.A.F. d'Angers.
    Mme Clary (Isabelle), A.C., C.P.A.M. de Rouen.
    Mlle Duris (Sylvine), S.D. 1re Cl., C.N.A.V.T.S.
    M. Le Gall (Jacques), A.C., C.R.A.M. d'Ile-de-France.
    Mme Malnou-Baldy (Véronique), A.C., C.A.F. de Toulouse.
    M. Pendu (Louis), A.C., C.A.F. de Nantes.
    M. Pouclet (François), A.C., C.P.A.M. du Havre.
    M. Prioleaud (Michel), A.C., C.M.R. d'Aquitaine.
                      ......................................................
     Versailles.
    M. Ton (Raymond), D., Union régionale des S.S.M. de l'Est.
    M. Vlaeminck (Patrick), A.C., caisse ORGANIC du Languedoc.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Fréquence Nîmes.
Art. 1er. -  Peuvent bénéficier des indemnités forfaitaires pour travaux     supplémentaires les fonctionnaires d'administration de la recherche énumérés     ci-après:
      - chargés d'administration de la recherche;
      - attachés d'administration de la recherche, à l'exclusion des stagiaires;
      - secrétaires d'administration de la recherche.
Art. 1er. -  La liste des établissements relevant du service de santé des     armées concourant au service public hospitalier est constituée comme suit:
      Hôpital d'instruction des armées:
      Val-de-Grâce, Paris;
      Bégin, Saint-Mandé;
      Percy, Clamart;
      Dominique-Larrey, Versailles;
      Robert-Picqué, Bordeaux;
      Desgenettes, Lyon;
      Lavéran, Marseille;
      Clermont-Tonnerre, Brest;
      Sainte-Anne, Toulon;
      Legouest, Metz.
      Centre hospitalier des armées:
      Scrive, Lille;
      Lyautey, Strasbourg;
      Hyacinthe-Vincent, Dijon;
      René-Le Bas, Cherbourg;
      Baudens, Bourges;
      Hippolyte-Larrey, Toulouse;
      Emile-Forgue, Lamalou-les-Bains;
      Calmette, Lorient.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 28 juin 1994, M. Crocherie (André), ingénieur des ponts et chaussées     de 1re classe, est nommé directeur régional de l'équipement de la Corse et     chargé par intérim des fonctions de directeur départemental de l'équipement     de la Corse-du-Sud à compter du 1er juillet 1994.
Art. 2. -  Le directeur de la programmation, des affaires financières et     immobilières au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
     le directeur des services financiers au ministère de la défense et le     directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 79. -  Les assistants de classe A et de classe B régis par la décision     du 14 mai 1973 approuvant les dispositions du règlement régissant les     personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et     des centres d'études techniques de l'équipement sont intégrés dans l'un des     grades du corps des chargés de recherche après avis de la commission     mentionnée à l'article 76 ci-dessus, compte tenu d'une part des fonctions     qu'exercent les intéressés et d'autre part des titres ou de la pratique     professionnelle exigés pour accéder à ces grades tels que définis aux     articles 21 et 22 ci-dessus.
Art. 11. -  Il est créé auprès du ministre chargé de l'équipement un comité     d'évaluation qui constitue l'instance d'évaluation prévue à l'article 16 de     la loi du 15 juillet 1982 modifiée susvisée.
      Il peut être saisi par le ministre de toute demande d'avis relevant de sa     compétence et en particulier de demandes de rapport concernant la recherche     dans ce département ministériel.
Art. 63. -  L'éméritat autorise les directeurs de recherche admis à la     retraite à participer aux jurys de thèse, à diriger des travaux de séminaire     et à contribuer aux travaux de recherche. Ils ont alors droit au règlement     des frais occasionnés par leurs déplacements et aux indemnités afférentes à     ces activités, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur     applicable aux personnels civils de l'Etat.
    CHAPITRE IV
    Dispositions diverses
    Section 1
    Mutations
Art. 2. -  En application, d'une part, des dispositions de l'article 3,
     deuxième alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé et, d'autre part, de     celles de l'article précédent, l'intérêt à verser au 30 septembre 1995 pour     les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options     d'échange Septembre 1998 est de 132,96 F par obligation.
Par décret en date du 23 novembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée     au voisinage du centre de réception radioélectrique de Vancia (Rhône).
      La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rouge sur le     plan, et la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
     33-2;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation     des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile     terrestre;
      Vu l'avis relatif à un appel aux candidatures pour l'établissement et     l'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à ressources     partagées (3 RP);
      Vu le dossier détaillé de l'appel aux candidatures visé dans l'avis cité     ci-dessus;
      Vu le dossier de candidature déposé le 28 mars 1994 par la société France     Télécom Radio Professionnelle;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
Art. 17. -  Les diplômes sanctionnant les formations initiales d'application     de lieutenant et de capitaine sont décernés par un jury aux stagiaires qui     ont satisfait au contrôle des connaissances et des aptitudes prévu à     l'article 5 du présent arrêté.
      Le jury, composé de six membres dont le président, appelé à décerner le     diplôme de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers,
     est nommé par le ministre chargé de la sécurité civile; les membres sont     choisis sur une liste de douze noms proposés par le directeur de l'Ecole     nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Art. 3. -  L'arrêté du 24 juillet 1992 susvisé est modifié comme suit:
      L'article 1er concernant l'agrément en qualité de centre de mise en place de     la semence bovine de la Société coopérative agricole interdépartementale     girondine d'élevage et d'insémination artificielle, sise à La Grâce, 33140     Cadaujac, est abrogé.
      L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
      << La Société coopérative agricole des Landes, sise route de Montfort, 40180     Yzosse, est autorisée à pratiquer la mise en place de la semence bovine sur     la zone territoriale ainsi définie: le département des Landes, à l'exclusion     du canton de Gabarret et des cantons de Soustons, Saint-Martin-de-Seignanx et     Saint-Vincent-de-Tyrosse. >>