Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La chambre d'agriculture de région Ile-de-France est composée :
1° De trente-huit membres élus au scrutin de liste régional par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1 de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime ;
2° De deux membres élus au scrutin de liste régional par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2 de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime ;
3° De douze membres élus au scrutin de liste régional par les salariés mentionnés au 3 de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime répartis en deux collèges distincts, chaque collège élisant six membres :
a) Le collège des salariés de la production agricole ;
b) Le collège des salariés des groupements professionnels agricoles ;
4° De deux membres élus au scrutin de liste régional par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4 de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime ;
5° De quatorze membres élus au scrutin de liste régional, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 511-43 du code rural et de la pêche maritime, par les groupements professionnels agricoles répartis entre les cinq collèges suivants :
a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations, dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison de deux représentants ;
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements de producteurs, à condition qu'elles aient leur siège social en Ile-de-France, à raison de six représentants ;
c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ;
d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison de deux représentants ;
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, inter-cantonales ou départementales, à raison de deux représentants.
Chaque liste est composée d'un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, chacun d'entre eux étant doté d'un suppléant ;
6° Du président du centre régional de la propriété forestière ou son suppléant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 321-12 du code forestier ;
7° De huit membres associés désignés dans les conditions prévues à l'article R. 511-7 du code rural et de la pêche maritime.
Le code forestier est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article R. 113-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les représentants du conseil régional et des conseils départementaux sont remplacés par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse et un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par celle-ci. » ;
2° Le 2° de l'article R. 142-6 est complété par les mots : « ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par celle-ci ».
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Les consultations des commissions ci-après énumérées, auxquelles il a été procédé avant le 1er janvier 2018, demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées dans une composition conforme aux dispositions antérieurement applicables :
- la commission territoriale de la préservation des espaces naturels prévue à l'article L. 112-1-2 du code rural et de la pêche maritime ;
- la commission d'évaluation des plus-values prévue à l'article R. 151-9 du code rural et de la pêche maritime ;
- la commission territoriale d'orientation de l'agriculture de Corse prévue à l'article L. 314-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que ses sections spécialisées ;
- le comité régional de l'enseignement agricole prévu à l'article L. 814-5 du code rural et de la pêche maritime ;
- la commission des cultures marines prévue à l'article D. 914-3 du code rural et de la pêche maritime ;
- la commission régionale de la forêt et du bois prévue à l'article L. 113-2 du code forestier.
Le décret du 18 juin 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1. L'article 1er est modifié comme suit : 
a) Au premier alinéa, les mots : « de la personne titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement » sont supprimés. 
b) Au 1°, les mots : « qui assure personnellement l'exploitation effective et continue du ou des taxis, ou avec des salariés » sont remplacés par les mots : « de la personne titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée après le 1er octobre 2014 et qui l'exploite personnellement » ; 
c) Au 2° les mots : « qui consent la location du véhicule de taxi à un conducteur taxi » sont remplacés par les mots : « de la personne titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014 : 
« a) Qui exploite personnellement ou avec des salariés ; 
« b) Qui en a consenti la location à un conducteur de taxi, jusqu'au 31 décembre 2016 » ; 
d) Après le 2°, sont ajoutés les alinéas suivants : 
« 3° Du locataire-gérant auquel la gérance, de l'autorisation de stationnement délivrée avant le 1er octobre 2014, a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. ; 
« 4° D'une société coopérative ouvrière de production, qui consent la location de l'autorisation de stationnement délivrée avant le 1er octobre 2014 aux coopérateurs autorisés à exercer l'activité de conducteur de taxi conformément à l'article L. 3120-2-2 du code des transports ». 
2. Il est ajouté, après l'article 1er, un article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1er bis.-Les dispositions du b du 2° de l'article 1er sont applicables aux remboursements accordés au titre des consommations de carburant réalisées jusqu'au 31 décembre 2016 ».
Dans la partie « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects » du 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « Code général des impôts », le tableau relatif au code général des impôts est complété par les lignes suivantes : 
« 
10 
Recevabilité de la demande d'agrément des opérateurs de détaxe 
Article 202 F de l'annexe II 
11 
Agrément des opérateurs de détaxe 
Article 262-0 bis ; articles 202 E et 202 H de l'annexe II 
12 
Suspension et retrait de l'agrément des opérateurs de détaxe 
Article 262-0 bis ; articles 202 M et 202 N de l'annexe II 
13 
Sanction en cas de manquement aux obligations imposées aux opérateurs de détaxe 
Article 262-0 bis ; article 202 L de l'annexe II 
».
L'arrêté du 12 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2017 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2017 est abrogé.
Les annexes I et II de l'arrêté du 6 juin 2017 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2017 sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté.
ANNEXE B
LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS D'EXPLOITATION AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE
NOM 
      

    du transporteur aérien (1)
ÉTAT 
      

    de l'exploitant
CODE OACI 
      

    de la compagnie
TYPE D'APPAREIL 
      

    faisant l'objet 
      

    de la restriction
IMMATRICULATION 
      

    des appareils interdits
1
TAAG Angola Airlines
République d'Angola
DTA
Toute la flotte sauf : appareils de type Boeing B737- 700, appareils de type Boeing B777-200, appareils de type Boeing B777-300 et appareils de type Boeing B777-300ER.
Toute la flotte sauf : appareils appartenant à la flotte de Boeing B737-700, comme indiqué sur le CTA ; appareils appartenant à la flotte de Boeing B777- 200, comme indiqué sur le CTA ; appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-300, comme indiqué sur le CTA ; appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-300ER, comme indiqué sur le CTA.
2
Air Service Comores
Comores
KMD
Toute la flotte sauf : LET 410 UVP.
Toute la flotte, sauf D6-CAM (851336).
3
Afrijet Business Service (2)
République gabonaise
ABS
Toute la flotte sauf : 2 appareils de type Falcon 50, 2 appareils de type Falcon 900.
Toute la flotte sauf : TR-LGV ; TR-LGY ; TR-AFJ ; TR-AFR.
4
Nouvelle Air Affaires Gabon (SN2AG)
République gabonaise
NVS
Toute la flotte sauf : 1 appareil de type Challenger CL-601, 1 appareil de type HS-125-800.
Toute la flotte sauf : TR-AAG, ZS-AFG.
5
Iran Air
République islamique d'Iran
IRA
Tous les appareils de type Fokker F100 et de type Boeing B747.
Appareils de type Fokker F100, comme indiqué sur le CTA ; appareils de type Boeing B747, comme indiqué sur le CTA.
6
Air Koryo
République populaire démocratique de Corée
KOR
Toute la flotte sauf : 2 appareils de type TU-204.
Toute la flotte sauf : P-632 et P-633.
(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.
(2) Afrijet n'est autorisé à utiliser que les appareils spécifiquement mentionnés pour son niveau actuel d'activités dans l'Union Européenne.
1° Le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile sont des titres polyvalents qui permettent d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui leur sont associées à l'annexe IX du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
2° Les demandes de délivrance des titres visés au 1° sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.
3° Les titulaires d'un des titres visés au 1° en cours de validité doivent satisfaire aux exigences de l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé pour les personnels désignés pour dispenser les soins médicaux d'urgence et pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord des navires de jauge inférieure à 200 ne s'éloignant pas à une distance supérieure à 20 milles des côtes.
I. - Tout brevet de capitaine 200 voile restreint, délivré en application de l'arrêté du 5 juin 2013 susvisé, reste valide jusqu'à sa date d'échéance fixée en application de ce même arrêté.
II. - Le brevet de capitaine 200 voile restreint peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er mars 2018 dans les conditions fixées par l'arrêté du 5 juin 2013 susvisé. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.
III. - Les titulaires d'un brevet de capitaine 200 voile restreint, délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Tout candidat à un brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile doit :
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° Etre titulaire :
.1 De l'attestation, en cours de validité, justifiant de l'acquisition du module mentionné au 1° de l'article 16 ; ou
.2 D'une attestation, d'un diplôme ou d'un titre reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile ; et
4° Etre titulaire de l'un des documents suivants :
.1 D'une attestation de suivi de la formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de moins de 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance, approuvée par le ministre chargé de la mer ; ou
.2 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
5° Etre titulaire du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite (CR1), du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime (CRR), du certificat restreint d'opérateur (CRO) ou du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ;
6° Avoir effectué un service en mer d'au moins six mois.
Le cursus de formation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires est constitué :
1° Des formations menant à l'acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :
MODULES À ACQUÉRIR 
      

    (1)
FONCTIONS CORRESPONDANT AU MODULE 
      

    ou nature du module 
      

    (2)
Module P1-0
Navigation au niveau de direction
Module P3-X
Entretien et réparation au niveau de direction
Module RN
Réglementation nationale
2° De la formation, approuvée par le ministre chargé de la mer, conduisant à la délivrance de l'attestation de suivi de la formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de moins de 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance.
Pour être admis à suivre la formation permettant d'acquérir le module mentionné à l'article 16-1°, tout candidat doit être titulaire :
1° D'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
2° De l'un des brevets, certificats ou diplômes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2013 susvisé.
Chaque module mentionné au 1° de l'article 10 est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
1° Avoir suivi la formation relative au module concerné dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe V du présent arrêté (1) ; et
2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, au cours de l'évaluation du module concerné dans les conditions fixées à l'annexe VI du présent arrêté (1).
Le module mentionné au 1° de l'article 16 est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
1° Avoir suivi la formation relative au module concerné dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe VII du présent arrêté (1) ; et
2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, au cours de l'évaluation du module concerné dans les conditions fixées à l'annexe VIII du présent arrêté (1).
Tout candidat à un brevet d'aptitude à la conduite de petits navires doit :
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° Etre titulaire :
.1 De l'ensemble des attestations, en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 10 ; ou
.2 D'une attestation, d'un diplôme ou d'un titre reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires ; et
4° Etre titulaire de l'un des documents suivants :
.1 D'une attestation de suivi de la formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de moins de 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance, approuvée par le ministre chargé de la mer ; ou
.2 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
5° Etre titulaire du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite (CR1), du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime (CRR), du certificat restreint d'opérateur (CRO) ou du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ;
Tout candidat à un brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires doit :
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° Etre titulaire :
.1 De l'attestation, en cours de validité, justifiant de l'acquisition du module mentionné au 1° de l'article 4 ; ou
.2 D'une attestation, d'un diplôme ou d'un titre reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires ; et
4° Etre titulaire de l'un des documents suivants :
.1 D'une attestation de suivi de la formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de moins de 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance, approuvée par le ministre chargé de la mer ; ou
.2 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
5° Etre titulaire du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite (CR1), du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime (CRR), du certificat restreint d'opérateur (CRO) ou du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité.
Le module mentionné au 1° de l'article 4 est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
1° Avoir suivi la formation relative au module concerné dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe III du présent arrêté (1) ; et
2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, au cours de l'évaluation du module concerné dans les conditions fixées à l'annexe IV du présent arrêté (1).
Le cursus de formation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile est constitué :
1° De la formation menant à l'acquisition du module mentionné dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :
MODULE À ACQUÉRIR
      

    (1)
FONCTIONS CORRESPONDANT
      

     AU MODULE
      

    ou nature du module
      

    (2)
Module RN
Réglementation nationale
2° De la formation, approuvée par le ministre chargé de la mer, conduisant à la délivrance de l'attestation de suivi de la formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de moins de 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance approuvée par le ministre chargé de la mer.
Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir les modules mentionnés à l'article 4, tout candidat doit être titulaire :
1° D'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé.
2° D'un permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option côtière ou extension hauturière, délivré conformément au décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé.
3° De l'attestation en cours de validité, justifiant de l'acquisition du module « test probatoire » dont les conditions d'évaluation sont fixées à l'annexe II du présent arrêté (1). Toutefois, si le titre de conduite visé au 2° date de moins de cinq ans, cette attestation n'est pas requise.
1° Les prestataires doivent demander un agrément pour dispenser les cursus de formation mentionnés aux articles 4, 10 et 16 du présent arrêté.
2° Jusqu'au premier renouvellement de leur agrément, les prestataires agréés pour délivrer une des formations définies dans les arrêtés suivants peuvent dispenser les cursus de formation mentionnés aux articles 4, 10 et 16 du présent arrêté :
- arrêté du 18 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche ;
- arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200.
3° Lors du premier renouvellement de leur agrément, les prestataires visés au 2° doivent demander un agrément conformément au 1°.
Le cursus de formation conduisant à la délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires est constitué :
1° De la formation menant à l'acquisition du module mentionné dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :
MODULE À ACQUÉRIR 
      

    (1)
FONCTIONS CORRESPONDANT AU MODULE
      

    ou nature du module
      

    (2)
Module RN
Réglementation nationale
2° De la formation, approuvée par le ministre chargé de la mer, conduisant à la délivrance de l'attestation de suivi de la formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de moins de 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance approuvée par le ministre chargé de la mer.
En application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile.
Les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé. Les périodes de service en mer menant à la délivrance du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.
L'annexe II est ainsi modifiée : 
1° Après le tableau I et le tableau II. b, sont insérés les mots : « Pour les navires armés au commerce et à la plaisance, voir également le tableau IX » ; 
2° Après le tableau VIII, est inséré un tableau IX ainsi rédigé : 
« Tableau IX.-Titres permettant l'exercice de prérogatives à bord de certains navires armés au commerce et à la plaisance 
Titres/ Prérogatives 
Capitaine ou matelot de navires à moteur de longueur inférieure à 12 mètres effectuant une navigation à moins de 2 milles du point de départ ne transportant aucun passager-Puissance propulsive inférieure à 250 kW 
Capitaine ou matelot de navires à moteur de longueur inférieure à 12 mètres effectuant une navigation à moins de 6 milles du point de départ et transportant au plus 12 passagers-Puissance propulsive inférieure à 250 kW 
Capitaine ou matelot de navires à voile de longueur inférieure à 12 mètres effectuant une navigation diurne à moins de 6 milles d'un abri et transportant au plus 12 passagers 
Brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires 
× 
Brevet d'aptitude à la conduite de petits navires 
× 
× 
Brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile 
× 
× 
×
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 42,20 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 18,75 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,63 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,54 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,88 %.
Dans le champ défini à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 30,30 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,10 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 22,02 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,58 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (n° 1059) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries mécaniques, microtechniques et connexes du département du Doubs (n° 3209) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 33,44 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 26,85 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 22,32 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 17,39 %.
Le code du service national (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 121-22, les taux : « 8,07 % » et : « 54,04 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 8,22 % » et : « 55,04 % ». 
2° A l'article R. 121-23 le taux : « 35,45 % » est remplacé par le taux : « 36,11 % ». 
3° A l'article R. 121-24 le taux : « 8,07 % » est remplacé par le taux : « 8,22 % ». 
4° A l'article R. 121-51, les deux lignes suivantes du tableau : 
« 
R. 121-22 
Résultant du décret n° 2015-581 du 27 mai 2015 

R. 121-23 à R. 121-26 
Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 

» 
sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
R. 121-22 
Résultant du décret n° 2017-1821 du 28 décembre 2017 

R. 121-23 et R. 121-24 
Résultant du décret n° 2017-1821 du 28 décembre 2017 

R. 121-25 et R. 121-26 
Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 

»
A l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(Arrêté du 26 novembre 2015) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Expert informatique et systèmes d'information 
INGESUP 
Ynov-INGESUP
A l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2014 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(Arrêté du 29 juillet 2014) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Chef de projets en communication 
Groupe ISEE-Institut supérieur d'enseignement au management des entreprises 
Ynov-ISEE 
Chef de projets marketing et commercial 
Groupe ISEE-Institut supérieur d'enseignement au management des entreprises 
Ynov-ISEE
A l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2016 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(Arrêté du 26 mai 2016) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Chef de projet multimédia 
Ecole supérieure des technologies électroniques, informatique, infographie (ESTEI) 
Ynov 
Chef de projet systèmes embarqués 
Ecole supérieure des technologies électroniques, informatique, infographie (ESTEI Bordeaux) 
Ynov
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
Intitulé de la certification professionnelle
Code NSF
Durée
Organisme délivrant la certification professionnelle
Manager d'équipe commerciale itinérante en commerces de gros
312
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des commerces de gros - CGI, confédération française du commerce interentreprises
Manager d'équipe commerciale sédentaire en commerces de gros
312
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des commerces de gros - CGI, confédération française du commerce interentreprises
Responsable d'unité commerciale en commerces de gros
312
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des commerces de gros - CGI, confédération française du commerce interentreprises
Administrateur systèmes et réseaux
326
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche professionnelle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils - Fonds d'assurance formation ingénierie études conseil (Fafiec)
Géomaticien
231n 326t
3 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche professionnelle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils - Fonds d'assurance formation ingénierie études conseil (Fafiec)
Manager de la sécurité et des risques de l'information
326m
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche professionnelle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils - Fonds d'assurance formation ingénierie études conseil (Fafiec)
A l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2016 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(Arrêté du 26 septembre 2016) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Manager en stratégie et développement 
ISEE-Y-Nov 
Ynov-ISEE
Sont reconnues représentatives dans le champ couvert par l'ensemble des conventions collectives de la métallurgie les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sauf dispositions particulières précisées dans le présent arrêté, les dispositions des chapitres Ier à IV du titre III, à l'exception de l'article 57-5, ainsi que les articles 68-1 à 68-6, 68-6-2 à 68-11, 68-13 à 68-15, 68-17 à 68-20-1, 68-21 à 68-22-1, 68-24 à 68-27, 68-29, 68-30 et 68-31 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité sont applicables aux casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure.
Pour l'application des ces dispositions, la référence au membre du comité de direction est remplacée par la référence au directeur responsable.
Les casinos peuvent organiser des tournois de poker, avec mise en jeux de lots, dans leur salle de jeux ou dans des locaux présentant les mêmes garanties de sincérité et de sécurité des jeux.
Lorsque les tournois sont organisés dans les locaux annexes aux salles de jeux, les garanties de sécurité et de sincérité des jeux doivent être les mêmes que celles offertes dans les salles de jeux.
Les conditions d'organisation du tournoi doivent être portées à la connaissance du ministre de l'intérieur (service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire) au moins vingt et un jours à l'avance par le directeur responsable qui leur en communique les modalités du règlement dans les mêmes délais. Lorsque des tables de poker supplémentaires sont installées, le plan d'implantation de ces tables est également communiqué dans ce délai en complément des éléments précités.
Le directeur responsable est le garant de la régularité du tournoi et de la sincérité des jeux. Il a seul, ainsi que les membres du comité de direction, qualité pour garantir cette régularité et cette sincérité.
Les mineurs, même émancipés, et les personnes dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion des salles de jeux ne peuvent en aucun cas être admis à participer à ces tournois.
Les horaires de fermeture des jeux de table ne peuvent intervenir avant ceux des machines à sous. En revanche, les horaires de fermeture des machines à sous peuvent intervenir avant ceux des jeux de table à la condition que les opérations de comptée des machines à sous prévues à l'article 68-24 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité ne débutent pas avant la fin de l'exploitation des jeux de table.
Le directeur responsable du casino précise, huit jours avant le départ de la croisière au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de la de l'intérieur, l'heure à laquelle chaque séance de jeux de contrepartie ou de cercle commencera effectivement.
Lorsque l'avance de chaque caisse a été vérifiée dans les conditions prévues à l'article 43 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité, le casino est tenu de commencer la partie dès qu'un seul joueur sollicite l'ouverture d'une table de jeu. La partie ne peut être arrêtée ou interrompue que lorsque les joueurs se sont retirés ou, des joueurs étant encore présents, il s'est passé trois coups de suite sans qu'aucune mise n'ait été placée sur aucun tableau.
Dans le cas où un casino exploite plusieurs tables ou tableaux de l'un des jeux de contrepartie et où la partie a perdu toute animation à certains de ces tables ou tableaux, le directeur responsable ou un membre du comité de direction peut décider d'y suspendre ou d'y arrêter la partie.
Aux tables de jeux, le chef de partie ou le chef de table doit annoncer, en temps utile, à la boule, au vingt-trois, à la roulette, à la roulette américaine, à la roulette anglaise, les trois derniers coups, au black jack, au punto banco, au stud poker, au hold'em poker de casino et au texas hold'em poker, la dernière donne et au craps les trois dernières séries. Au trente et quarante, quand une taille est terminée trente minutes avant l'heure de la fermeture, le jeu doit être arrêté, une nouvelle taille ne peut être donnée.
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, doivent être couvertes par un système permettant l'enregistrement des images et du son, les entrées, les tables de jeux, les machines à sous, les caisses, la salle de comptée et la salle des coffres. Ce système doit permettre la reconnaissance des personnes aux entrées.
Les enregistrements sont conservés un mois.
Ont accès aux enregistrements les membres du comité de direction, les employés de jeux spécialement désignés par le directeur responsable, le capitaine du navire et son suppléant.
Le service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur peut, à tout moment, exiger du directeur responsable ou des autres membres du comité de direction la communication des enregistrements.
Toutes les fausses pièces et monnaies étrangères non acceptées par les machines à sous trouvées durant les différentes opérations de comptée, conditionnement, dépannage doivent être versées dans un coffret spécial détenu à la caisse et fermé à clé. Aucune opération de change de fausses pièces et de monnaies étrangères ne peut être effectuée, à la demande d'un joueur, par les changeurs ou caissiers.
Le directeur responsable du casino transmet, par voie électronique, au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur :
1° Un exemplaire de la situation mensuelle (modèle n° 5) avant le 5 de chaque mois ;
2° La liste nominative précisant le ou les emplois des personnes employées dans l'établissement préalablement à leur prise de fonction ;
3° Dans les huit jours de la clôture de la saison, l'état de répartition des pourboires (modèle n° 4) ;
4° Au moins huit jours avant le départ de la croisière, une note indiquant les jours et heures d'ouverture de l'établissement pendant la durée de la croisière ainsi que les heures d'ouverture des jeux et la devise choisie pour l'exploitation de ces jeux.
Une copie des documents énumérés au présent article est conservée dans l'établissement afin de pouvoir les mettre à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle de l'établissement. Lorsque cela n'est pas possible, ces documents sont conservés par le capitaine du navire.
La police des jeux est assurée sous l'autorité du chef du service des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et dans les conditions fixées par lui. Les fonctionnaires de police chargés du contrôle et de la surveillance du fonctionnement des jeux sont habilités à prendre toutes dispositions utiles pour assurer, en application des dispositions du présent arrêté, la régularité et la sécurité des jeux.
Des locaux peuvent être spécialement affectés à l'activité de jeux de hasard à titre temporaire à la condition de présenter les mêmes garanties de sincérité et de sécurité des jeux qu'un établissement de jeux.
Lorsque ces locaux ne sont pas affectés à l'activité de jeux de hasard, l'établissement est réputé fermé et l'accès est libre dès lors que la totalité des matériels de jeux en a été retirée.
Lorsqu'ils ne sont pas dans les locaux spécialement affectés à l'activité de jeux de hasard, ces matériels de jeux sont transportés et entreposés dans un espace fermé spécialement affecté à cet usage, sous la responsabilité du directeur responsable.
Les machines à sous susceptibles d'accueillir des pièces de monnaie fiduciaire ayant cours en France ou libellées en une devise étrangère ou des jetons de valeur équivalente doivent être équipées de monnayeurs comparateurs électroniques. Ces jetons sont spécifiques aux machines à sous et individualisés en fonction de leur valeur unitaire.
Les machines à sous peuvent aussi être équipées de dispositifs monnayeurs comparateurs électroniques susceptibles d'accueillir des billets, d'un dispositif susceptible de recevoir des cartes de paiement précréditées prévues à l'article R. 321-16 du code de la sécurité intérieure, d'un dispositif susceptible de recevoir des tickets crédités ou tout autre système monétique agréé.
La comptabilité des jetons et des cartes de paiement précréditées est tenue dans les conditions fixées à l'article 81 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité.
Toute modification des valeurs unitaires des mises, effectuée par un technicien agréé d'une société de fourniture et de maintenance, est certifiée par une mention portée sur le registre de contrôle technique, qu'il signe.
Cette opération entraîne la modification de l'affichage de la valeur unitaire apposée sur la façade de l'appareil.
La machine peut accepter des pièces ou jetons d'une valeur supérieure à sa dénomination. Dans ce cas, les pièces ou les jetons introduits sont convertis en crédits.
Dans l'exercice de leurs missions, les fonctionnaires du ministère de l'intérieur peuvent se faire présenter sur pièces et sur place tous les registres, carnets ou autres documents qui concernent la gestion comptable et administrative du casino et plus généralement le fonctionnement des jeux dans le casino.
Il appartient à l'exploitant du casino de s'assurer de l'accessibilité du matériel de jeux afin de permettre aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur et aux sociétés de fourniture et de maintenance d'effectuer leurs opérations de contrôle technique sur les machines à sous et les formes électroniques de jeux traditionnels.
ANNEXE 2
MODÈLE ÉTAT DES FRAIS 
(prévu au premier alinéa de l'article 69 du présent arrêté)
ETAT DES FRAIS DE DEPLACEMENT
CONCERNANT M. 
Etabli en application du décret n° XXXXXXX
Visite du navire de la compagnie 
Port de du au 
Décision du chef du SCCJ en date du 
Ordre de mission n° 
Frais engagés 
      

    (en devises)
Frais engagés 
      

    (en euros)
Nature/Objet 
      

    de la dépense
Lieu de la dépense
TOTAL 
      

    (en euros)
Signature de l'agent
Signature du chef du SCCJ
Nota. - Les justificatifs de paiement doivent impérativement être joints à l'état de frais.
Pour tout renouvellement d'autorisation de jeux, tout changement de localisation du casino sur le navire, ainsi qu'en cas de changement d'armateur, une demande doit être adressée à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
Le dossier comprend les pièces suivantes :
1° Les jeux demandés, le nombre de tables pour chaque type de jeu de table pour lesquelles une autorisation est sollicitée, les minimums de mises, le nombre de machines à sous, les jeux sous forme électronique que l'exploitant envisage d'installer ;
2° Le cas échéant, l'identité du nouvel armateur se substituant dans les droits et obligations du premier armateur définis par la convention mentionnée à l'article R. 321-1-1 du code de la sécurité intérieure ainsi que l'avenant à la convention ou la nouvelle convention ;
3° Un état des mesures prises dans le cadre de la prévention de l'abus de jeu et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
4° Pour une demande de modification de la localisation du casino sur le navire, le nouveau plan de l'établissement, le nouveau plan d'implantation des tables de jeux, des machines à sous et des jeux sous forme électronique, ainsi que le plan du navire permettant d'apprécier la nouvelle localisation du casino sur le navire ;
5° En cas de changement de situation depuis la délivrance de la dernière autorisation de jeux, doivent être également fournis :
a) Le dernier plan de l'établissement préalablement validé par le service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire ;
b) Les nouveaux statuts de la société exploitante ou le nouvel extrait K bis ou tout document équivalent délivré par l'administration compétente de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la société a son siège social.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction officielle en langue française et, le cas échéant, légalisés.
ANNEXE 3
MODÈLE FICHE NAVETTE
(prévu au second alinéa de l'article 69 du présent arrêté)
FICHE NAVETTE POUR LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT AVANCES PAR UN AGENT DU SCCJ DANS LE CADRE DE LA VISITE
DU NAVIRE 
DE LA COMPAGNIE 
A LE 
Etat de frais
Nom de l'agent
Montant total 
      

    des frais engagés 
      

    (en euros)
Total remboursé
Signature Compagnie
N°
N°
N°
N°
N°
N°
N°
N°
N°
N°
Nota. - la Compagnie doit impérativement faire retour de cette fiche navette au SCCJ accompagnée des chèques de remboursement, établis au nom de chacun des agents ayant effectué une avance.
Le dossier de demande d'autorisation comprend les pièces suivantes :
1° La liste des jeux dont l'exploitation est demandée, le nombre de tables pour chaque type de jeu de table, les minimums de mises, le nombre de machines à sous, et les jeux sous forme électronique, les horaires d'ouverture et de fermeture des salles de jeux, les devises choisies pour l'exploitation de ces jeux ;
2° Un extrait K bis établi depuis moins de six mois ou tout document équivalent délivré par l'administration compétente de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la société a son siège social et une copie des statuts et, le cas échéant, le bilan et le compte de résultat de la société demanderesse, accompagnés :
a) Pour les sociétés à responsabilité limitée, en commandite ou en nom collectif, de la liste des associés comportant le nombre de leurs parts d'intérêts respectives ;
b) Pour les sociétés par actions, un état indiquant la composition soit du conseil d'administration, soit du directoire et du conseil de surveillance ;
3° Les nom et prénoms, les date et lieu de naissance et le domicile des personnes qui contrôlent en droit ou en fait, directement ou indirectement, la société demanderesse ;
4° Tout document ou élément utile permettant de s'assurer que la société demanderesse dispose des qualifications nécessaires en matière d'exploitation de jeux de hasard au regard de son expérience et de ses connaissances ;
5° Une copie de la convention mentionnée à l'article R. 321-1-1 du code de la sécurité intérieure conclue entre la société demanderesse et l'armateur ;
6° Le plan du navire permettant d'apprécier la localisation du casino sur le navire, le plan de l'établissement, le plan d'implantation des tables de jeux, machines à sous et des jeux sous forme électronique ainsi qu'un descriptif du dispositif de contrôle à l'entrée de l'établissement ;
7° Un programme de prévention à l'abus de jeux, comprenant notamment la formation des membres du personnel des jeux et les mesures envisagées à l'égard des joueurs ;
8° Un programme de formation des membres du personnel des jeux participant à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au titre de l'article L. 561-33 du code monétaire et financier ;
9° Un récapitulatif indiquant les nom et prénoms, les date et lieu de naissance et le domicile du représentant légal de la société demanderesse, accompagné de son dossier individuel comprenant une notice individuelle et les pièces mentionnées à l'article 15 ;
10° La copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de deux mois de toutes les personnes physiques mentionnées précédemment ou pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le document équivalent délivré depuis moins de deux mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction officielle en langue française et, le cas échéant, légalisés.
La société souhaitant exploiter des jeux à bord d'un navire adresse son dossier de demande d'autorisation de jeux à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
Le dossier comprend les pièces énumérées à l'article 3 du présent arrêté.
Le dossier de demande d'autorisation de jeux est envoyé en un seul exemplaire par courrier postal et par courrier électronique.
Les dossiers de demande de renouvellement d'autorisation de jeux sont adressés directement à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, sous peine de forclusion, quatre mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation de jeux.
Les modalités d'envoi prévues au dernier alinéa de l'article 2 s'appliquent.
Pour l'application de l'article R. 321-14 du code de la sécurité intérieure, le nombre de machines à sous autorisé est calculé de la manière suivante :
1° 50 machines à sous pour la première table installée de jeux mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure, à l'exception des jeux mentionnés au m du 1° et au f du 2° ;
2° 25 machines à sous supplémentaires par nouvelle table installée.
Le nombre de tables ouvertes, calculé en moyenne hebdomadaire, doit être au moins égal à la moitié du nombre de tables correspondant au nombre de machines à sous exploitées sur la base du ratio précisé aux 1° et 2°.
Une table ouverte est celle dont l'avance initiale a été contrôlée et encaissée, et pour laquelle les employés de jeu sont en nombre suffisant pour assurer son exploitation.
Dans tous les cas, le nombre de machines à sous installées dans un casino ne peut pas dépasser 200.