Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 414-15-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 414-15-1.-Lorsque le titulaire d'un contrat Natura 2000 s'oppose à un contrôle réalisé en application de l'article R. 414-15, lorsqu'il ne se conforme pas à l'un des engagements souscrits ou s'il fait une fausse déclaration, le préfet et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse signataires du contrat suspendent, réduisent ou suppriment en tout ou partie l'attribution des aides prévues au contrat. Ces derniers peuvent en outre résilier le contrat.»
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la métropole en mer du Nord, Manche, dans l'Atlantique et en Méditerranée, sont définies par les points de base et les lignes décrits dans les tableaux contenus dans les articles 2, 3 et 4 et par les articles 5 et 6 du présent décret.
Dans ces tableaux, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique de référence RGF93, compatible avec le WGS84 pour la résolution à laquelle elles sont fournies.
Ces tableaux contiennent les informations suivantes :
- première colonne : le nom du point ;
- deuxième colonne : la désignation du point, le cas échéant ;
- troisième colonne : la latitude Nord ;
- quatrième colonne : la longitude Ouest ou Est ;
- cinquième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite) ou la laisse de basse mer.
ANNEXE II
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ TAHITI NUI TÉLÉVISION (TNTV), CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION « TAHITI NUI TÉLÉVISION »
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
En application des dispositions du I de l'article 25 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
La société Tahiti Nui Télévision est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe 1 de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé généraliste à vocation sociale, culturelle et éducative dénommé TNTV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en Polynésie française, selon les conditions prévues dans l'annexe 1 de la présente décision et stipulées dans la convention susvisée conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Tahiti Nui Télévision, figurant à l'annexe 2 de la présente décision.
Article 1er-1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée de fixer les règles particulières applicables au service dénommé « Tahiti Nui Télévision » (TNTV), ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
TNTV est un service de télévision généraliste à vocation sociale, culturelle et éducative diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique et par satellite en Polynésie française. Ce service peut être repris d'une manière intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.
Article 1er-2
Léditeur
L'éditeur est une société anonyme d'économie mixte au capital de 550 millions de francs CFP, dénommée Tahiti Nui Télévision (TNTV) immatriculée le 8 juin 2000 au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le numéro 00 152 B (550 947). Son siège social est situé quartier de la Mission, 98714 Papeete.
Figurent à l'annexe 1 :
- le montant et la composition du capital social de la société titulaire ;
- la liste des administrateurs ;
- le nom du directeur de la publication.
L'éditeur informe le Conseil dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
- informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de quinze min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est reconduite, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Nova.
Zone d'implantation de l'émetteur : Amiens.
Fréquence : 88,4 MHz.
Adresse du site : chemin rural de Dury, Dury (80).
Altitude du site (NGF) : 115 mètres.
Hauteur d'antenne : 58 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
2
180
8
270
2
10
0
100
3
190
8
280
1
20
0
110
4
200
9
290
1
30
0
120
5
210
8
300
0
40
0
130
6
220
7
310
0
50
0
140
7
230
6
320
0
60
0
150
8
240
5
330
0
70
1
160
9
250
4
340
0
80
1
170
8
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Annexe 2
Liste des membres du conseil d'orientation (2015)
M. Angelo FREBAULT, président
Mme Candice SIMIER
M. Bertrand LACOUR
M. Marc CHONG
M. Terii RUPEA
Mme Isabelle SACHET
Mme Sylvana Puhetini
M. Tepuanui SNOW
Mme Alice PRATX-SCHOEN
Mme Manouche LEHARTEL
M. Tamatoa POMARE POMMIER
M. Jean SZILAGYI
M. Edgar TETAHIOTUPA
Annexe 1
Montant, composition du capital à la signature de la convention
La société d'économie mixte locale Tahiti Nui Télévision (TNTV) est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital de 550 millions de francs CFP.
La répartition du capital social et des droits de vote est la suivante :
ACTIONNAIRES
NOMBRE D'ACTIONS
%
Polynésie française
233 750
85
Société civile de participation audiovisuelle en Polynésie (SCPAP)
11 246
4,089 6
Wan holding participations
10 000
3,636 4
Brasserie de Tahiti
10 001
3,636 4
Electricité de Tahiti
10 000
3,636 4
Autres (M. Robert Wan, M Pascal Josephe, M. Claude Otzenberger)
1 chacun
0,001 2
Total
275 000
100
Directeur général : Philippe Roussel jusqu'au 31 juillet 2015
Directrice générale : Mateata Maamaatuaiahutapu à compter du 1er août 2015
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Philippe Roussel, directeur général de la société.
Administrateurs
Les administrateurs de la société sont les suivants :
- M. Teva Janicaud ;
- M. Heremoana Maamaatuaiahutapu ;
- Mme Maina Sage ;
- M. Charles Fong L o i ;
- Mme Isabelle Sachet ;
- Mme Sandrine Turquem ;
- M. Marc Louvat.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt l'emploi de sous-directeur mobilité, emploi, carrières au service des ressources humaines du secrétariat général.
La sous-direction mobilité, emploi, carrières compte 152 agents. Elle assure la gestion administrative de la mobilité, des carrières et des parcours professionnels des agents du ministère de l'agriculture. Elle est responsable des procédures relatives à la paie de ces personnels.
Sous l'autorité du chef du service des ressources humaines, le sous-directeur mobilité, emploi, carrières est chargé d'organiser les grands processus de gestion et de paye ministériels, dont il garantit le bon fonctionnement au service de l'ensemble de la communauté de travail. Il coordonne les campagnes de primes annuelles et veille au respect des enveloppes budgétaires. Il participe à la consolidation du système d'information RH AGORHA. Il contribue à la conception des réformes statuaires ministérielles et les met en œuvre. Il représente le ministère dans les instances interministérielles RH et participe activement à leurs travaux. Il préside les commissions administratives paritaires que lui délègue le chef de service. Enfin, il est responsable de la mise en œuvre de la politique disciplinaire du ministère.
Le candidat retenu aura l'expérience de la direction d'une équipe importante ainsi que le goût et la pratique du dialogue social. Il aura une bonne connaissance des institutions ministérielles et interministérielles et de leur fonctionnement. Il fera preuve d'une aptitude à l'analyse et à la synthèse ainsi que d'une capacité d'anticipation et de conceptualisation.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Article 5-1
Modification
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention peut également être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil.
Article 5-2
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au Conseil, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 28 juillet 2015.
Pour l'éditeur :
Le directeur général,
P. Roussel
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 des samedis 15 août 2015, 22 août 2015, 29 août 2015 et 12 septembre 2015 un gain total minimum de 500 000 euros à partager entre les gagnants du 1er rang de l'événement Loto Foot 15.
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur les Fonds Loto Foot 7 & 15, en application des articles 10.5.2 et 11.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'article 1er du décret du 14 avril 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les collectivités territoriales organisatrices des services d'eau et d'assainissement et les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence dont les noms figurent ci-dessous sont autorisés à participer à l'expérimentation prévue par l'article 28 de la loi du 15 avril 2013 susvisée, en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau :
-communauté d'agglomération du Grand Angoulême ;
-communauté urbaine d'Arras ;
-syndicat mixte d'alimentation en eau potable Baie-Bocage ;
-syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche ;
-ville de Bayonne ;
-commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson ;
-Bordeaux Métropole ;
-ville de Bourg-en-Bresse ;
-Brest métropole océane ;
-ville de Castres ;
-Caux Vallée de Seine ;
-communauté d'agglomération du centre de la Martinique ;
-communauté d'agglomération du Centre littoral ;
-communauté d'agglomération Chambéry Métropole ;
-communauté d'agglomération creilloise ;
-ville de Denain ;
-ville de Digne-les-Bains ;
-communauté urbaine du Grand Dijon ;
-syndicat de l'eau du Dunkerquois ;
-communauté d'agglomération Est ensemble ;
-communauté d'agglomération Evry Centre Essonne ;
-ville de Fécamp ;
-syndicat mixte Garrigues Campagne ;
-commune du Grand-Santi ;
-Grenoble Alpes Métropole ;
-communauté de l'agglomération havraise ;
-ville de Lannion ;
-métropole européenne de Lille ;
-syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Marensin ;
-commune de Maripa-Soula ;
-communauté d'agglomération Marne-la-Vallée Val Maubuée ;
-communauté de communes Moselle et Madon ;
-communauté urbaine du Grand Nancy ;
-Nantes Métropole ;
-ville de Paris ;
-syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du bassin de Pompey ;
-métropole de Rennes ;
-collectivité eau du Bassin rennais ;
-Saint-Brieuc Agglomération ;
-commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock ;
-commune de Saint-Paul ;
-commune de Saint-Paul-lès-Dax ;
-Eurométropole de Strasbourg ;
-syndicat des communes côtes Caraïbes Nord Ouest (SCCNO) ;
-syndicat des communes du Nord Atlantique de la Martinique (SCNA) ;
-syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) ;
-syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM) ;
-syndicat départemental d'alimentation en eau potable “ Vendée Eau ” ;
-commune de Verdun ;
-communauté d'agglomération du Grand Verdun. »
Les directions interrégionales de la mer, les directions de la mer et les services des affaires maritimes dans la circonscription desquels est créé un tribunal maritime assurent, dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère chargé de la mer, et dans les conditions prévues par ce décret, le versement aux assesseurs maritimes des indemnités d'audience, frais de séjour et indemnités journalières de séjour mentionnées à la section 2 du chapitre III du décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 2 du décret du 28 mars 2006 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Dans le respect de l'article L. 2221-6-1 du code des transports, l'établissement communique à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, à la commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé le 12 février 1986, et à l'autorité chargée de la délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire, au titre de la coopération qu'il entretient avec elles, les informations en matière de sécurité ferroviaire qui sont utiles à l'accomplissement de leurs missions. 
« Il leur adresse, individuellement ou conjointement, à son initiative ou à leur demande, des recommandations sur toute question relative à la sécurité ferroviaire. 
« Dans un délai maximal de six mois à compter de la réception des recommandations qui lui sont adressées par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en application de l'article L. 2131-8 du code des transports, l'établissement prend une décision qui est motivée si elle s'en écarte. »
Le décret du 19 octobre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 15 est ainsi modifié :
a) Aux I et III, après les mots : « de transport terrestre » sont insérés les mots : « , au ministre chargé des transports, à l'EPSF » ;
b) La dernière phrase du I est supprimée ;
c) Au II, les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « celui-ci » ;
d) Au III, les mots : « le ministre chargé des transports, l'EPSF et » sont supprimés ;
2° L'article 16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « SNCF Réseau » sont insérés les mots : « et à l'EPSF, et SNCF Réseau déclare à l'EPSF pour ce qui le concerne, » ;
b) Aux premiers alinéas du II et du III, après les mots : « déclare à SNCF Réseau » sont insérés les mots : « et à l'EPSF » et les mots : « communique trimestriellement à SNCF Réseau et à l'EPSF » sont remplacés par les mots : « leur communique trimestriellement ».
I. - Le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 16, le mot : « obtenues » est remplacé par le mot : « obtenus » ;
2° A l'article 20, les mots : « pour lequel » sont remplacés par les mots : « dans laquelle ».
II. - Le décret n° 2015-138 du 10 février 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 7° de l'article 14, le mot : « activités » est remplacé par le mot : « activité » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « se faire » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa de l'article 15, le mot : « obtenues » est remplacé par le mot : « obtenus » ;
4° A l'article 20, les mots : « pour lequel » sont remplacés par les mots : « dans laquelle » ;
5° A l'article 41, la dernière occurrence du signe : « , » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l'article 43, le mot : « il » est remplacé par les mots : « SNCF Mobilités » et les mots : « du conseil d'administration de SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « de son conseil d'administration » ;
7° Au premier alinéa de l'article 49, la première occurrence du signe : « , » est supprimée ;
8° Au 5° de l'article 54, la seconde occurrence des mots : « du 13 septembre 1983 » est supprimée.
III. - Le décret du 5 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 27, l'avant-dernière occurrence du signe : « , » est supprimée ;
2° A l'article 29, le mot : « duré » est remplacé par le mot : « durée » ;
3° Au douzième alinéa de l'article 31, le mot : « activités » est remplacé par le mot : « activité » ;
4° A l'article 37, les mots : « pour lequel » sont remplacés par les mots : « dans laquelle ».
La formation initiale obligatoire des assesseurs maritimes prévue par l'article 12 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est organisée par l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer (ENSAM).
Cette formation est dispensée par :
- un ou plusieurs magistrats ;
- un ou plusieurs experts désignés par l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.
L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer peut également assurer des actions de formation complémentaire des assesseurs maritimes, notamment sous forme de séminaires.
Les frais occasionnés par les déplacements et la rémunération des activités de formation des magistrats et experts mentionnés à l'article 1er sont pris en charge par l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer, dans les conditions prévues par les décrets n° 2006-781 du 3 juillet 2006, n° 2009-545 du 14 mai 2009 et n° 2010-235 du 5 mars 2010 susvisés.
Avant d'exercer leurs fonctions, les assesseurs maritimes suivent une formation initiale obligatoire d'une durée de deux journées. Cette formation porte sur le fonctionnement de la justice pénale et les fonctions qu'ils devront exercer, les administrations en charge du contrôle en mer, les conventions internationales maritimes, la cinquième partie du code des transports, les infractions maritimes, notamment les éléments essentiels relatifs :
- à la composition, aux modes de saisine et à la compétence des tribunaux maritimes ;
- aux délits prévus par l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, relevant de la compétence de ces juridictions ;
- aux règles relatives à la responsabilité pénale et aux causes d'irresponsabilité ;
- au rôle respectif des magistrats du siège et du ministère public, ainsi que des avocats de la défense et de la partie civile ;
- aux règles déontologiques qui s'imposent aux juges, notamment les obligations découlant pour eux des exigences d'impartialité et de probité ;
- au principe de la présomption d'innocence et aux règles relatives à l'administration de la preuve en matière pénale ;
- aux règles relatives au prononcé des peines et à leur exécution ;
- aux administrations en charge de la sécurité maritime et du contrôle en mer ;
- aux règles relatives à la navigation, à la sécurité maritime et à la discipline à bord des navires ;
- aux obligations de secours et d'assistance en mer.
Cette formation a aussi pour objet de permettre aux assesseurs maritimes de mesurer le sens et la portée du serment prévu par l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée.
A l'issue de la formation, le directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer remet à l'assesseur maritime une attestation individuelle de formation, sous réserve d'assiduité.
Il en adresse copie au président du tribunal de grande instance ou du tribunal de première instance auprès duquel le tribunal maritime correspondant est institué, de même qu'au directeur interrégional de la mer, au directeur de la mer ou au chef du service des affaires maritimes assurant le secrétariat de la commission de désignation.
Le secrétariat de la commission prévue à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée communique au directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer la liste des assesseurs maritimes.
Le directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer informe dans les meilleurs délais les assesseurs maritimes des lieux et dates de leur formation initiale obligatoire pour l'exercice de leurs fonctions.
Le chapitre préliminaire du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Section 1 : Dispositions générales » comprenant les articles D. 330-1 à D. 330-3 ; 
2° Il est créé une section 2 intitulée : « Section 2 : Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture » comprenant les articles D. 330-4 à D. 330-8 ainsi rédigés : 
« Art. D. 330-4.-Les personnes engagées dans un plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D. 343-4 agréé par le préfet bénéficient, sur leur demande, d'une couverture sociale dans les conditions prévues à l'article L. 330-3, si elles concluent un contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture dans les conditions prévues par la présente section. 
« Art. D. 330-5.-Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture organise les actions prescrites par le plan de professionnalisation personnalisé selon un calendrier prévisionnel défini avec le conseiller référent du centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé et indique les modalités d'accompagnement de ces actions par le conseiller référent. 
« Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, mentionne la protection sociale applicable au bénéficiaire en fonction des actions suivies. 
« Art. D. 330-6.-Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est conclu entre l'organisme labellisé en qualité de centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé en application de l'article D. 343-21 et le bénéficiaire du contrat au plus tard dans les deux mois suivant l'agrément du plan de professionnalisation personnalisé. Le centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé transmet une copie du contrat à la caisse de mutualité sociale agricole compétente. 
« Art. D. 330-7.-Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est conclu pour une durée d'un an. 
« A la demande du bénéficiaire, il peut être renouvelé pour une durée maximale d'un an lorsque les actions prévues au plan de professionnalisation personnalisé n'ont pas été réalisées. 
« Art. D. 330-8.-Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture prend fin lorsque le plan de professionnalisation personnalisé est validé par le préfet ou lorsque son bénéficiaire atteint son quarante et unième anniversaire. »
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a2ee2565-44dd-460a-bf72-e14e188d2231.
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5cae91ee-7281-49fb-a01b-3d1fff4f78ec.
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny », homologué par le décret du 23 septembre 2011 susvisé, est modifié comme suit : 
1° Au 2° du IV, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 28 mai 1986 et de la séance de la commission permanente du comité national compétent du 10 juillet 2014. » ; 
2° Au 1° du VII, le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Le a du 1° du IX est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Assemblage des cépages : 
« Les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moûts ou de vins ; 
« Les vins rouges ou rosés sont issus d'un assemblage dans lequel la proportion de l'ensemble du cépage principal et du cépage complémentaire est supérieure ou égale à 85 % dans l'assemblage ; la proportion du cépage principal est supérieure ou égale à 50 % dans l'assemblage ; la proportion du cépage complémentaire est supérieure ou égale à 16 % dans l'assemblage ; 
« Les vins blancs sont issus de l'assemblage d'au moins un des cépages principaux et d'au moins un cépage complémentaire ; la proportion des cépages principaux, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 50 % dans l'assemblage ; la proportion des cépages complémentaires, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 16 % dans l'assemblage. »
Le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 13-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« On entend par “bande 700 MHz” les fréquences comprises entre 703 MHz et 733 MHz et entre 758 MHz et 788 MHz. »
2° Il est rétabli un article 13-3-3 ainsi rédigé :
« Art. 13-3-3. - La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 700 MHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine se compose :
- d'une part fixe d'un montant que le titulaire de l'autorisation s'engage à verser lors d'une procédure de sélection menée dans le cadre de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, exigible en quatre parts égales sur quatre ans, la première dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation des fréquences et les trois autres à la date d'anniversaire de l'attribution ;
- d'une part variable versée annuellement, égale à 1 % du montant total du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées. Le chiffre d'affaires est déterminé conformément à l'article 13-4 du présent décret. Un acompte provisionnel déterminé à partir du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année précédente est versé avant le 30 juin de l'année en cours. Son montant est corrigé, le cas échéant, de la somme assurant la régularisation de l'exercice précédent.
Le montant de la part variable est calculé au prorata du nombre de jours. »
La formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité revêt un caractère obligatoire.
Les techniques et la sécurité en intervention recouvrent l'emploi des armes ainsi que les pratiques professionnelles en intervention qui regroupent les techniques d'intervention, les techniques de défense et d'interpellation ainsi que les premiers secours en intervention.
Les personnels actifs de la police nationale en poste à l'étranger, bien que soumis à la formation continue obligatoire aux techniques et à la sécurité en intervention, bénéficient d'aménagements précisés dans une instruction du directeur général de la police nationale.
Les activités sportives autorisées sur le temps de service sont : la course à pied, le renfort musculaire et le cyclisme, dès lors qu'elles sont pratiquées simultanément par au moins deux fonctionnaires, sur un site ou un itinéraire validé par le chef de service.
La natation en piscine peut également être pratiquée en présence d'une personne titulaire d'un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Les techniques d'optimisation du potentiel dont la pratique est autorisée sur le temps de service sont mises en œuvre dans des conditions précisées par une instruction du directeur général de la police nationale.
L'arrêté du 28 août 2000 relatif à la formation continue aux activités physiques et professionnelles des personnels actifs de la police nationale, des adjoints de sécurité et des policiers auxiliaires et aux conditions de sélection, de formation et d'emploi des animateurs et des moniteurs en activités physiques et professionnelles est abrogé.
Les conditions de sélection, de formation et les compétences des animateurs et des moniteurs en activités physiques et professionnelles sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur.
Chaque entraînement au tir est l'occasion de vérifier que le fonctionnaire de police ou l'adjoint de sécurité maîtrise son arme individuelle et ne présente pas un état de dangerosité pour lui-même ou pour autrui.
S'il constate une ou des carences au cours de la séance de tir, le formateur aux techniques et à la sécurité en intervention met immédiatement en place un parcours de tir normé afin d'évaluer le niveau de maîtrise de l'arme par l'agent. Si la carence est avérée, il renseigne une fiche d'observations individuelle normalisée.
Le chef de service est avisé immédiatement. Il veille à faire organiser, dans les meilleurs délais, toute formation complémentaire corrective qui s'avérerait nécessaire.
S'il estime que le fonctionnaire présente un état de dangerosité pour lui-même ou autrui, le chef de service décide du retrait de l'arme de service dans les conditions prévues par l'article 114-6 du règlement général d'emploi de la police nationale.
Chaque séance d'entraînement aux techniques et à la sécurité en intervention fait l'objet d'un enregistrement dans l'application informatique de gestion de la formation au sein de la police nationale, afin que le livret individuel de formation des fonctionnaires de police et des adjoints de sécurité soit automatiquement renseigné.
Le volume horaire consacré à la formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention est porté sur le formulaire de l'entretien individuel de formation et sur le passeport d'avenir professionnel des adjoints de sécurité.
La participation à une rencontre sportive inscrite au calendrier de la Fédération sportive de la police nationale validée par le directeur général de la police nationale, lorsqu'elle est autorisée par le chef de service, est considérée comme une séance hebdomadaire de maintien de la condition physique opérationnelle.
Il en est de même des rencontres sportives locales organisées par les chefs de service, sous réserve qu'elles soient circonscrites au département du lieu de résidence administrative ou, éventuellement, aux départements limitrophes.
Par dérogation, les personnels des compagnies républicaines de sécurité, appelées à effectuer de fréquents déplacements collectifs hors de leur résidence, peuvent participer à des rencontres sportives sur les lieux de leur emploi.
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras », homologué par le décret du 14 novembre 2011 susvisé, est modifié comme suit : 
1° Le b du 2° du V est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Vins rouges 
« La proportion de l'ensemble cépage principal et cépages complémentaires est supérieure ou égale à 90 % de l'encépagement. 
« La proportion du cépage grenache N est supérieure ou égale à 50 % de l'encépagement. 
« La proportion de l'ensemble des cépages mourvèdre N et syrah N est supérieure ou égale à 20 % de l'encépagement. 
« Ces règles de proportion ne s'appliquent pas aux opérateurs producteurs de raisins ne vinifiant pas leur production, et exploitant une superficie totale (toutes couleurs confondues) au sein de l'aire parcellaire délimitée inférieure à 1,5 hectare en appellation d'origine contrôlée “ Vacqueyras ”. 
« La proportion de l'ensemble des cépages accessoires est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement. 
« La proportion de l'ensemble des cépages blancs est inférieure ou égale à 5 % de l'encépagement. » ; 
2° Le 2° du VI est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Autres pratiques culturales 
« Afin de préserver les caractéristiques du milieu physique et biologique qui constitue un élément fondamental du terroir : 
«-le paillage plastique est interdit ; 
«-sur au moins 60 % de la superficie comprise entre deux rangs, soit un travail du sol est réalisé, soit un couvert végétal semé ou spontané est présent. Dans ce dernier cas, la maîtrise de la végétation spontanée est réalisée soit par des moyens mécaniques, soit par des matériels permettant une localisation précise des produits de traitement. » ; 
3° A la dernière ligne du tableau figurant au c du 1° du IX, les mots : « Supérieure ou égale à 6 » sont remplacés par les mots : « Supérieure ou égale à 5 ».
Une séance type de formation aux techniques et à la sécurité en intervention, d'une durée effective de quatre heures, comprend des exercices de simulation permettant le développement de stratégies individuelles ou collectives conformes aux pratiques professionnelles en intervention, le rappel des cadres légaux, réglementaires et déontologiques régissant l'emploi de la force par les policiers ainsi qu'une séance de tir à balles réelles, avec l'arme de service en dotation individuelle.
Toutefois, en fonction des contraintes opérationnelles des services, le volume d'enseignement annuel de douze heures peut être aménagé de la façon suivante :
- trois séances relatives à l'emploi de l'arme individuelle permettant le tir minimum annuel de 90 cartouches.
Ces séances sont régulièrement réparties au cours de l'année. La durée de chacune d'entre elles ne peut être inférieure à une heure.
Sous réserve de conformité aux programmes institutionnels, le suivi des formations spécifiques de tir à l'arme de poing (« tireur qualifié arme de poing », « tireur opérationnel arme de poing », « module emploi de l'arme » de la formation des formateurs aux techniques et à la sécurité en intervention) sont comptabilisées comme une séance d'entraînement réglementaire. Il en est de même du suivi de tout autre stage lorsque la fiche séquentielle le prévoit expressément.
- des séances de pratiques professionnelles en intervention, d'une durée totale minimale de neuf heures.
Est comptabilisé, au titre de l'année en cours, comme temps d'entraînement réglementaire aux pratiques professionnelles en intervention le temps consacré au suivi du stage de recyclage au port des bâtons de police ainsi que de tout stage lorsque la fiche séquentielle le prévoit expressément.
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Poitiers :
En qualité de membres désignés par le ministre chargé des sports, dont un conseiller technique sportif
Mme Véronique MOREAU, directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Limousin, titulaire, et M. Olivier LALANDE, professeur de sport à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Limousin, suppléant.
M. Aurélien PICHON, doyen de la faculté des sciences du sport de Poitiers à compter du 1er septembre 2015, titulaire, et M. James MARECOT, vice-doyen de la faculté des sciences du sport de Poitiers, suppléant.
M. Jean-François ROBINET, directeur du travail à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, titulaire, et Mme Isabelle MENANT, chef du pôle 3E à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, suppléante.
M. Philippe BARRIERE, conseiller technique régional de natation à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Poitou-Charentes, titulaire, et Mme Marie GASPARD, conseillère technique régionale de canoë-kayak à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Poitou-Charentes, suppléante.
En qualité de personnalités qualifiées, dont un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise, désignées par le ministre chargé des sports
Mme Françoise MESNARD, conseillère régionale, vice-présidente de la commission permanente, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Gatien MERLOT, chef d'entreprise dans le domaine du bâtiment.
M. Alain MOREAU, président de la ligue Poitou-Charentes de tennis.
En qualité de présidents de fédérations sportives désignés par le président du Comité national olympique et sportif français
M. Jean GACHASSIN, président de la Fédération française de tennis, titulaire, et M. Jean-Pierre DARTEVELLE, vice-président de la Fédération française de tennis, suppléant.
En qualité de directeurs techniques nationaux désignés par le ministre chargé des sports
Mme Marie-Paule FERNEZ, directrice technique nationale de la Fédération française du sport adapté, titulaire, et Mme Emilie LAISSUS, directrice technique nationale adjointe de la Fédération française du sport adapté, suppléante.
La présente autorisation est en vigueur à compter de l'adoption de la présente décision et jusqu'au 30 avril 2025 dans les conditions prévues dans le cahier des charges qui lui est annexé. Un an au moins avant la date son expiration, seront notifiées au titulaire les conditions du renouvellement de son autorisation et les motifs d'un éventuel refus de renouvellement.
L'article 2 de la décision n° 2007-0156 du 15 février 2007 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fréquences attribuées à la société Orange Réunion sont les suivantes :
- dans la bande 900 MHz :
ZONE
FRÉQUENCES
Département de Mayotte
Bandes montantes :
880,1-882,9 MHz
895,3-902,5 MHz
Bandes descendantes :
925,1-927,9 MHz
940,3-947,5 MHz
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2015 :
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Paris
Mme Christine JACOB-MARY, vice-présidente, est, à compter du 30 septembre 2015, déchargée des fonctions de l'instruction.
Tribunal de grande instance de Bobigny
Mme Camille BESSET-LEAUTIER, vice-présidente, est, à compter du 30 août 2015, déchargée du service du tribunal d'instance du Raincy.
Cour d'appel de Bordeaux
Tribunal de grande instance de Bordeaux
M. Ivan GUITZ, vice-président, est, à compter du 1er septembre 2015, déchargé des fonctions de l'application des peines.
Mme Bérengère MERCIER-LARNAUDIE, juge, est, à compter du 1er septembre 2015, déchargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Cour d'appel de Caen
Tribunal de grande instance de Caen
Mme Géraldine DAUGUET-GUESDON, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2015, déchargée des fonctions de l'application des peines.
Cour d'appel de Douai
Tribunal de grande instance de Lille
M. Stanislas SANDRAPS, vice-président, est, à compter du 1er septembre 2015, déchargé des fonctions de l'instruction.
Mme Marie-Claude BOUTARD, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2015, déchargée du service du tribunal d'instance de Lille.
Cour d'appel de Grenoble
Tribunal de grande instance de Grenoble
Mme Catherine LEGER, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2015, déchargée des fonctions de l'instruction.
Cour d'appel de Limoges
Tribunal de grande instance de Limoges
Mme Isabelle DUGRAINDELORGE-PARMENTIER, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2015, déchargée des fonctions de l'application des peines.
Cour d'appel de Montpellier
Tribunal de grande instance de Montpellier
Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, vice-présidente est, à compter du 5 septembre 2015, déchargée des fonctions de l'application des peines.
Cour d'appel de Reims
Tribunal de grande instance de Reims
M. Pierre CRETON, vice-président, est, à compter du 1er septembre 2015, déchargé des fonctions de l'instruction.
M. Luc PUECHBERTY, vice-président, est, à compter du 1er septembre 2015, déchargé des fonctions de l'application des peines.
Cour d'appel de Rennes
Tribunal de grande instance de Vannes
M. Jean-Yves CAVAUD, vice-président, est, à compter du 1er septembre 2015, déchargé des fonctions de l'application des peines.
Cour d'appel de Toulouse
Tribunal de grande instance de Castres
Mme Joëlle CASTELLE, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2015, déchargée du service du tribunal d'instance de Castres.
Cour d'appel de Papeete
Tribunal de première instance de Papeete
M. Philippe STELMACH, vice-président, est, à compter du 1er août 2015, déchargé des fonctions de l'instruction.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2015 :
Le retrait de M. LEMASLE (Didier, Jean-Marie, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier LEMASLE et Frédéric LATRUBESSE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bayeux (Calvados), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Didier LEMASLE et Frédéric LATRUBESSE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Frédéric LATRUBESSE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Bayeux (14400), 9, rue du Maréchal-Foch ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2015 :
Mme ALBERT (Mélanie, Elise, Laurence) et Mme JOURNAUX (Elodie, Gisèle, Janine), épouse BENEDETTI, sont nommées huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle Lucien VIDAL, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cavaillon (Vaucluse).
Le retrait de M. VIDAL (Fulgence, Lucien), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Lucien VIDAL, huissier de justice associé, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Lucien VIDAL, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Mélanie ALBERT & Elodie BENEDETTI, huissiers de justice associées ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2015 :
La transformation de la société civile professionnelle Henri François MERCIECA et Véronique MONNET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Oyonnax (Ain), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « Société d'huissiers de justice Henri François MERCIECA et Véronique MONNET société titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2015, le contrôleur général des armées Schmit (Olivier) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société SOFRANTEM à compter du 1er septembre 2015, en remplacement de la contrôleuse générale des armées Le Noan (Anne-Chantal).
Le commissaire de Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles des prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordinateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2015 :
M. THIANCOURT (Didier, Laurent) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Mélanie ALBERT et Arnaud ENEE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Le retrait de Mme ALBERT (Mélanie, Elise, Laurence), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Mélanie ALBERT et Arnaud ENEE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mélanie ALBERT et Arnaud ENEE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Arnaud ENEE et Didier THIANCOURT, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2015, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Lynda MAIMARAN BENSAHEL, juge de proximité, à compter du 1er août 2015, pour une durée de deux ans.
Mme Nicole MOISAN, juge de proximité, à compter du 1er juillet 2015, pour une durée d'un an.
M. Patrick DOLYNNY, juge de proximité, à compter du 22 juillet 2015, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2015, le contrôleur général des armées Protar (Christian) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société DCI à compter du 1er septembre 2015, en remplacement de la contrôleuse générale des armées Le Noan (Anne-Chantal).
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à tous les organismes et sociétés qui sont placés sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
Le commissaire de Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles des prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordinateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2015, Mme MONIEZ (Caroline, Sylvie, Sidonie), épouse BENEZET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sandra ABITBOL, Emmanuelle LE GALL-ABRAMCZYK, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.