Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Aide à la production de poires destinées à la transformation.
La culture éligible à l'aide couplée à la production de poires destinées à la transformation est la culture de poires williams destinées à la transformation.
La transformation de la récolte doit être attestée le jour du dépôt de la demande d'aide par :
- l'adhésion, au plus tard, le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ;
ou
- par la signature, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, d'un contrat de transformation entre l'exploitant demandeur de l'aide et une usine de transformation. Le contrat mentionne la surface contractualisée en verger de poires Williams.
La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour le secteur des fruits transformés est définie à l'annexe II du présent arrêté.
La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ou la copie du contrat de transformation avec une usine de transformation est fournie lors du dépôt de la demande.
La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés mentionne la surface contractualisée entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.
Lors d'un contrôle sur place, sur son exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.
ANNEXE III
VARIÉTÉS DE GRAMINÉES INSCRITES AUX CATALOGUES FRANÇAIS
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VARIÉTÉS DE GRAMINÉES INSCRITES AUX CATALOGUES D'AUTRES ÉTATS MEMBRES
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Aide à la production de pommes de terre féculières.
Pour être éligibles, les surfaces cultivées en pommes de terre féculières doivent faire l'objet d'un contrat de culture entre le producteur et une usine de première transformation ou une organisation de producteurs.
Le contrat doit être signé au plus tard à la date limite de déclaration de la demande d'aide, être transmis en même temps que la demande d'aide, il doit faire apparaître explicitement la surface en pomme de terre féculière contractualisée et mentionner que la production est destinée à être livrée à une féculerie ou qu'elle sera transformée en fécule.
Les surfaces conduites pour la production de plants de pommes de terre féculières ne sont pas éligibles à l'aide couplée.
Lors d'un contrôle sur place, sur l'exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.
Aide à la production de prunes destinées à la transformation.
La culture éligible à l'aide couplée à la production de prunes destinées à la transformation est la culture de prunes d'Ente destinées à la transformation.
La transformation de la récolte doit être attestée le jour du dépôt de la demande d'aide par :
- l'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur de la prune d'Ente au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique ;
ou
- par la signature, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, d'un contrat de transformation entre l'exploitant demandeur de l'aide et une usine de transformation reconnue.
Le contrat mentionne la surface contractualisée en verger de prune d'Ente.
La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour la prune d'Ente est en annexe II.
Les surfaces productives du verger de prunes d'Ente de l'exploitation doivent respecter un rendement minimal de 2,5 tonnes de pruneaux par hectare. Pour les surfaces en verger certifiées, au plus tard, à la date limite de dépôt de la demande unique, selon le règlement (CE) n° 834/2007 susvisé, le rendement minimal des surfaces productives est fixé à 1,25 tonnes de pruneaux par hectare.
Pour une campagne, le rendement d'un verger est égal à la moyenne des deux meilleurs rendements des surfaces productives du verger sur les trois dernières campagnes. Une surface en verger en prune d'Ente est considérée productive à partir de la huitième année qui suit l'année d'implantation des arbres.
Lorsque les surfaces productives d'un verger respectent le rendement minimal fixé au quatrième alinéa du présent article, l'ensemble des surfaces du verger, y compris les surfaces non productives, sont éligibles à l'aide. Le respect du rendement est sans objet pour un verger constitué uniquement de surfaces non productives.
Pour chaque exploitation, adhérente à une organisation de producteur reconnue pour le secteur de la prune d'Ente les trois derniers rendements, la surface totale du verger (surfaces productives et non productives) sont transmis par le Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP).
La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs ou la copie du contrat de transformation ainsi que, le cas échéant, la copie du certificat de conformité de l'organisme certificateur en agriculture biologique, dont la période de validité englobe la date limite de dépôt de la demande unique et pour les demandeurs non adhérents à une organisation de producteurs reconnue pour le secteur de la prune d'Ente, les documents permettant d'établir le rendement des surfaces productives, sont fournies lors du dépôt de la demande d'aide.
Lors d'un contrôle sur place, sur son exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.
Aide à la production de blé dur.
Pour être éligibles au soutien couplé, les surfaces cultivées en blé dur doivent être localisées dans les zones de production traditionnelles, soit les régions Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Occitanie, et les départements de la Drôme et de l'Ardèche.
Les surfaces doivent faire l'objet d'un contrat de livraison signé avec un collecteur. Le contrat doit être signé au plus tard à la date limite de déclaration de la demande d'aide, être transmis en même temps que la demande d'aide, concerner la livraison de la récolte de la campagne concernée et faire apparaître explicitement la surface de blé dur contractualisée.
Aide à la production de tomates destinées à la transformation.
La culture éligible à l'aide couplée à la production de tomates destinées à la transformation est la culture de tomates destinées à la transformation.
La transformation de la récolte doit être attestée le jour du dépôt de la demande d'aide par :
- l'adhésion, au plus tard, le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnues pour uniquement pour le secteur des fruits transformés ;
ou
- par la signature, au plus tard, le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, d'un contrat de transformation entre l'exploitant demandeur de l'aide et une usine de transformation. Le contrat mentionne la surface contractualisée en tomates d'industrie.
La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour le secteur de la tomate d'industrie est définie à l'annexe II du présent arrêté.
La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue pour le secteur de la tomate d'industrie ou la copie du contrat de transformation avec une usine de transformation est fournie lors du dépôt de la demande.
Pour les demandeurs adhérents à une organisation de producteurs reconnue pour le secteur de la tomate d'industrie, l'aide est payée sur la base de la surface minimale entre la surface éligible et la surface transmise par l'organisation de producteurs.
Lors d'un contrôle sur place, sur son exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.
Aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation.
Les cultures éligibles à l'aide couplée à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation sont la luzerne, le trèfle, le sainfoin, la vesce, le mélilot, la jarosse et la seradelle, implantées pures ou en mélange entre elles. Les surfaces en légumineuses fourragères destinées à la déshydratation doivent faire l'objet, pour la totalité de la production des surfaces contractualisées, d'un contrat de transformation entre le producteur et une entreprise de déshydratation enregistrée comme opérateur de l'alimentation animale au titre du règlement n° 183/2005 susvisé pour la récolte de la campagne de la demande d'aide. Le contrat est signé, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique.
Les cultures en dérobé, c'est-à-dire implantées entre deux cultures annuelles principales ne sont pas éligibles.
La copie du contrat de transformation entre l'exploitant et l'entreprise de déshydratation est transmise lors du dépôt de la demande d'aide.
L'aide est payée sur la base de la surface minimale entre la surface éligible en légumineuses déshydratées et la surface récoltée transmise par l'entreprise de déshydratation.
Lors d'un contrôle sur place, sur son exploitation ou chez l'entreprise de déshydratation, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.
Aide à la production de protéagineux.
Les cultures éligibles à l'aide couplée à la production de protéagineux sont le pois, à l'exclusion du petit pois mais pas de sa semence, la féverole et le lupin doux, implantées pures ou en mélange entre elles.
Un mélange composé de protéagineux mentionnés au première alinéa du présent article et de céréales est éligible à l'aide si le nombre de graines de protéagineux représente la moitié ou plus de la moitié des graines du mélange au semis.
Les surfaces doivent être récoltées après le stade de maturité laiteuse.
L'éligibilité d'un mélange est établie lors d'un contrôle sur place, le cas échéant, sur la base des étiquettes des sacs de semences utilisées pour l'implantation du mélange.
Aide à la production de semences de graminées.
Les surfaces éligibles à l'aide à la production de semences de graminées sont les surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de graminées prairiales dans le cadre d'un contrat de culture. La liste des variétés de graminées éligibles, pour la campagne concernée, est en annexe III du présent arrêté.
L'exploitant signe un contrat de culture avec une entreprise de multiplication de semences certifiées précisant, par variété multipliée, la surface contractualisée. Un contrat dont l'année de la date de signature ne correspond pas à l'année de la demande d'aide à la production de semences de graminées peut être pris en compte s'il fait l'objet d'une reconduction qui est attestée, en cours de campagne, par le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS).
La copie du ou des contrats de culture est transmise lors du dépôt de la demande d'aide.
Aide à la production de semences de légumineuses fourragères.
Les surfaces éligibles à l'aide couplée à la production de légumineuses fourragères sont les surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de luzerne, à l'exception de la variété Greenmed, de trèfle, de sainfoin, de vesce, de lotier, de minette et de fenugrec.
Les surfaces doivent faire l'objet d'un contrat de culture par variété multipliée avec une entreprise de multiplication de semences certifiées. Un contrat dont l'année de la date de signature ne correspond pas à l'année de la demande d'aide à la production de semence de graminées peut être pris en compte s'il fait l'objet d'une reconduction, pour la campagne considérée, qui est attestée, en cours de campagne, par le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS).
Un contrat de multiplication de semences dont l'année de signature est identique à l'année de la demande d'aide doit être signé au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique.
La copie du ou des contrats de culture est fournie lors du dépôt de la demande d'aide.
Pour une campagne, l'exploitant conserve les étiquettes des sacs de semences jusqu'au paiement de la demande d'aide.
Aide à la production de légumineuses fourragères.
1° Les cultures éligibles à l'aide à la production de légumineuses fourragères sont : la luzerne, le trèfle, le sainfoin, la vesce, le mélilot, la jarosse, la seradelle, le pois, le lupin, la féverole, le lotier et la minette.
Un mélange composé d'espèces de légumineuses fourragères mentionnées au premier alinéa du présent article est éligible à l'aide.
Un mélange composé d'une ou plusieurs espèces de légumineuses fourragères mentionnées au premier alinéa du présent article avec une ou plusieurs espèces de céréales ou d'oléagineux est éligible si la légumineuse fourragère est prédominante dans le couvert présent sur la parcelle.
2° Par ailleurs, pour être éligible à l'aide à la production de légumineuses fourragères, un exploitant doit respecter, sur son exploitation, un seuil minimal de 5 unités gros bovins (UGB) herbivores ou monogastriques ou avoir signé au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, un contrat direct de fourniture de légumineuses fourragères avec un exploitant qui détient sur son exploitation au moins 5 UGB herbivores ou monogastriques et qui ne demande pas l'aide à la production de légumineuses fourragères, désigné ci-après « éleveur contractant ».
Un « éleveur contractant » n'est en contrat direct qu'avec un seul demandeur d'aide.
Hormis pour les effectifs bovins, le nombre d'UGB est calculé à partir des effectifs animaux déclarés sur le formulaire effectifs animaux, présents sur une période d'au moins 30 jours consécutifs et incluant le 31 mars de l'année de la demande d'aide. Pour les bovins, le nombre d'UGB est égal à la moyenne des animaux présents en Base de données nationale de l'identification (BDNI) durant l'année précédant la date limite de dépôt de la demande d'aide. En cas d'installation, le nombre d'UGB retenu est celui présent au dernier jour de la période de dépôt de la demande unique. Le tableau de conversion des animaux en équivalent unité gros bovins se trouve en annexe I du présent arrêté.
3° Le nombre d'animaux est contrôlé sur place chez l'exploitant demandeur d'aide ou chez « l'éleveur contractant » avec lequel le demandeur d'aide est en contrat direct.
L'éligibilité d'un mélange est établie lors d'un contrôle sur place.
Surface éligible à une aide couplée à une production végétale.
1° Sous réserve du respect des autres critères d'éligibilité, la surface éligible à une aide couplée à une production végétale est la surface admissible des parcelles de l'exploitation déclarées pour la campagne concernée avec un couvert éligible tel que défini dans les articles 4 à 19 du présent arrêté, ainsi que, le cas échéant, les surfaces admissibles des bandes admissibles le long des forêts avec production rattachées à ces parcelles.
Les parcelles dont les cultures sont conduites en inter-rang ne sont éligibles à aucune aide couplée à une production végétale.
La surface admissible est déterminée conformément à l'article 32 du règlement n° 1307/2013 susvisé.
2° Pour les surfaces en verger, si les limites de la parcelle ne sont pas visibles, la surface retenue est la surface de tronc à tronc augmentée d'une bordure égale à un demi inter-rang, dans la limite de 5 mètres à partir du pied de l'arbre.
Si la parcelle comporte des limites visibles :
- situées à un demi inter-rang ou à moins d'un demi inter-rang de la surface de tronc à tronc, les limites réelles du verger doivent être prises en compte pour déterminer la superficie retenue à l'aide ;
- situées au-delà d'un demi inter-rang ou au-delà d'une distance de 5 mètres à compter du pied de l'arbre : la surface retenue est alors la surface de tronc à tronc augmentée d'une bordure égale à un demi inter-rang, dans la limite de cinq mètres à partir du pied de l'arbre.
3° Pour les surfaces en houblonnière, si la parcelle comporte des limites visibles, seule la surface effectivement plantée en houblon est prise en compte pour déterminer la superficie retenue à l'aide. Si la houblonnière comporte des fils extérieurs d'ancrage des tuteurs, la parcelle est délimitée par la ligne des fils extérieurs d'ancrage des tuteurs.
L'organisme de défense et de gestion " Vendée Qualité " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée pour la " Pomme de terre de Noirmoutier ".

En application de l'article R. 641-20-1.II. du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de la dénomination " Pomme de terre de Noirmoutier " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié de la dénomination " Pomme de terre de Noirmoutier " ainsi que le projet de document unique modifié peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO site d'Angers, 16, rue du Clon, 49000 Angers ;

- ou sur le site Internet de l'INAO :

- cahier des charges :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PDTNoirmoutiermodif.pdf ;

- document unique :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/DUN-PDTNoirmoutier.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de la dénomination " Pomme de terre de Noirmoutier " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO site d'Angers, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
L'organisme de défense et de gestion " Association de promotion et de défense de la clémentine Corse (APRODEC) " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée pour le " Kiwi de Corse ".

En application de l'article R. 641-20-1.II. du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de la dénomination " Kiwi de Corse " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié de la dénomination " Kiwi de Corse " ainsi que le projet de document unique modifié peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO site de Bastia, centre " Ceppe Espace ", 20620 Biguglia.

- ou sur le site internet de l'INAO :

- cahier des charges :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-KiwiCorsemodif.pdf ;

- document unique :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/DUN-KiwiCorse.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de la dénomination " Kiwi de Corse " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO site de Bastia, centre " Ceppe Espace ", 20620 Biguglia.
L'association " Consortium des salaisonniers corses - Consorziu di i salamaghji corsi " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Jambon sec de l'Ile de Beauté ".

En application de l'article R. 641-20-1.II. du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de la dénomination " Jambon sec de l'Ile de Beauté " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié de la dénomination " Jambon sec de l'Ile de Beauté " ainsi que le projet de document unique modifié peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, site de Corse, centre " Ceppe Espace " 20620 Biguglia ;

- ou sur le site internet de l'INAO :
Cahier de charges :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCJambonsecIdBQCOM2019.pdf ;

Document unique :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUJambonsecIdBQCOM2019.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de la dénomination " Jambon sec de l'Ile de Beauté " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Corse, centre " Ceppe Espace ", 20620 Biguglia.
L'association " Consortium des salaisonniers corses - Consorziu di i salamaghji corsi " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Coppa de l'Ile de Beauté ".

En application de l'article R. 641-20-1.II du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de la dénomination " Coppa de l'Ile de Beauté " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié de la dénomination " Coppa de l'Ile de Beauté " ainsi que le projet de document unique modifié peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, site de Corse, centre " Ceppe Espace ", 20620 Biguglia ;

- ou sur le site internet de l'INAO :
Cahier de charges :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCCoppaIdBQCOM2019.pdf ;

Document unique :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUCoppaIdBQCOM2019.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de la dénomination " Coppa de l'Ile de Beauté " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Corse, centre " Ceppe Espace ", 20620 Biguglia.
L'association " Consortium des salaisonniers corses - Consorziu di i salamaghji corsi " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Bulagna de l'Ile de Beauté ".

En application de l'article R. 641-20-1.II. du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de la dénomination " Bulagna de l'Ile de Beauté " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié de la dénomination " Bulagna de l'Ile de Beauté " ainsi que le projet de document unique modifié peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, site de Corse, centre " Ceppe Espace " 20620 BIGUGLIA ;

- ou sur le site internet de l'INAO :
Cahier des charges :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBulagnaIdBQCOM2019.pdf ;

Document unique :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBulagnaIdBQCOM2019.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de la dénomination " Bulagna de l'Ile de Beauté " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Corse, centre " Ceppe Espace " - 20620 Biguglia.
L'association " Consortium des salaisonniers corses - Consorziu di i salamaghji corsi " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Figatelli de l'Ile de Beauté "/" Figatellu de l'Ile de Beauté "

En application de l'article R. 641-20-1.II. du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de la dénomination " Figatelli de l'Ile de Beauté "/" Figatellu de l'Ile de Beauté " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié de la dénomination " Figatelli de l'Ile de Beauté "/" Figatellu de l'Ile de Beauté " ainsi que le projet de document unique modifié peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, site de Corse, centre " Ceppe Espace " 20620 Biguglia.

- ou sur le site internet de l'INAO :
Cahier de charges :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCFigatelliIdBQCOM2019.pdf.

Document unique :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUFigatelliIdBQCOM2019.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de la dénomination " Figatelli de l'Ile de Beauté "/" Figatellu de l'Ile de Beauté " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Corse, centre " Ceppe Espace ", 20620 Biguglia.
L'association " Consortium des salaisonniers corses - Consorziu di i salamaghji corsi " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Pancetta de l'Ile de Beauté "/" Panzetta de l'Ile de Beauté ".

En application de l'article R. 641-20-1.II. du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de la dénomination " Pancetta de l'Ile de Beauté "/" Panzetta de l'Ile de Beauté " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié de la dénomination " Pancetta de l'Ile de Beauté "/" Panzetta de l'Ile de Beauté " ainsi que le projet de document unique modifié peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, Site de Corse, centre " Ceppe Espace "20620 Biguglia ;

- ou sur le site Internet de l'INAO :
Cahier de charges :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCPancettaIdBQCOM2019.pdf ;

Document unique :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUPancettaIdBQCOM2019.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de la dénomination " Pancetta de l'Ile de Beauté "/" Panzetta de l'Ile de Beauté " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Site de Corse, centre " Ceppe Espace ", 20620 Biguglia.
L'association " Consortium des salaisonniers corses - Consorziu di i salamaghji corsi " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Saucisson sec de l'Ile de Beauté "/" Salciccia de l'Ile de Beauté ".

En application de l'article R. 641-20-1.II. du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de la dénomination " Saucisson sec de l'Ile de Beauté "/" Salciccia de l'Ile de Beauté " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié de la dénomination " Saucisson sec de l'Ile de Beauté "/" Salciccia de l'Ile de Beauté " ainsi que le projet de document unique modifié peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, site de Corse, centre " Ceppe Espace " 20620 Biguglia.

- ou sur le site internet de l'INAO :
Cahier de charges :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCSaucissonsecIdBQCOM2019.pdf.

Document unique :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUSaucissonsecIdBQCOM2019.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de la dénomination " Saucisson sec de l'Ile de Beauté "/" Salciccia de l'Ile de Beauté " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Corse, centre " Ceppe Espace ", 20620 Biguglia.
L'association " Consortium des salaisonniers corses - Consorziu di i salamaghji corsi " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Lonzo de l'Ile de Beauté ".

En application de l'article R. 641-20-1.II du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de la dénomination " Lonzo de l'Ile de Beauté " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié de la dénomination " Lonzo de l'Ile de Beauté " ainsi que le projet de document unique modifié peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, site de Corse, centre " Ceppe Espace ", 20620 Biguglia ;

- ou sur le site internet de l'INAO :
Cahier de charges :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLonzoIdBQCOM2019.pdf ;

Document unique :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODULonzoIdBQCOM2019.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de la dénomination " Lonzo de l'Ile de Beauté " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Corse, centre " Ceppe Espace ", 20620 Biguglia.
Le IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Buzet », homologué par le décret modifié n° 2011-1261 du 7 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
-au 1°, les mots : « sur la base du code officiel géographique de l'année 2019 » sont ajoutés après les mots : « Lot-et-Garonne » ;
-au 2°, les mots : « des 1er et 2 juin 1989 » sont ajoutés après les mots : « 6 mai 1976 » et les mots : « et des 18 et 19 juin 2019 » sont ajoutés après les mots : « 27 février 2003 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, les dispositions de l'avenant n° 45 du 6 février 2019 relatif à la négociation annuelle obligatoire, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 7 décembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 7 décembre 2018 relatif aux rémunérations minimales annuelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 7 décembre 2018 relatif aux rémunérations minimales annuelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 3 du présent arrêté, les différents organismes dépendant de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 4 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre, au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).
ANNEXE
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Auvergne-Rhône-Alpes :
Brigade de recherches de Bron (69), dissoute à compter du 1er mai 2019 ;
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Bonneville (74), dissoute à compter du 1er mai 2019.
Bretagne :
Brigade territoriale de Grand-Fougeray (35), dissoute à compter du 1er septembre 2019 ;
Brigade motorisée de Douarnenez (29), dissoute à compter du 1er août 2019.
Grand-Est :
Brigade territoriale de Grosbliederstroff (57), dissoute à compter du 1er août 2019.
Ile-de-France :
Brigade de translation judiciaire de Bobigny (93), dissoute à compter du 1er septembre 2019 ;
Brigade de translation judiciaire de Créteil (94), dissoute à compter du 1er septembre 2019.
Normandie :
Compagnie et groupe de commandement de la gendarmerie maritime de Cherbourg-en-Cotentin (50), dissous à compter du 1er août 2019.
Nouvelle-Aquitaine :
Brigade territoriale de Royan (17), dissoute à compter du 1er mars 2019 ;
Communauté de brigades de la Tremblade (17), dissoute à compter du 1er mars 2019 ;
Brigade territoriale de Poitiers (86), dissoute à compter du 16 septembre 2019.
Occitanie :
Brigade territoriale de Bessèges (30), dissoute à compter du 1er août 2019 ;
Brigade territoriale du Bousquet-D'Orb (34), dissoute à compter du 1er juillet 2019 ;
Brigade territoriale de Mas-Cabardès (11), dissoute à compter du 1er octobre 2019.
Pays de la Loire :
Communauté de brigades d'Oudon (44), dissoute à compter du 1er septembre 2019.
Provence-Alpes-Côte-d'Azur :
Brigade territoriale autonome de Grasse (06), dissoute à compter du 1er septembre 2019 ;
Brigade territoriale autonome de Nice (06), dissoute à compter du 1er septembre 2019 ;
Compagnie et groupe de commandement de la gendarmerie des transports aériens de Marseille (13), dissous à compter du 1er août 2018 ;
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Brignoles (83), dissoute à compter du 1er septembre 2019 ;
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Gassin-Saint-Tropez (83), dissoute à compter du 1er septembre 2019 ;
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie d'Hyères (83), dissoute à compter du 1er septembre 2019.
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
La liste des emplois de chef de service à l'Ecole nationale d'administration, régis par le décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
- secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration ;
- directeur des enseignements et de la recherche de l'Ecole nationale d'administration ;
- directeur des stages de l'Ecole nationale d'administration.
Dans le cadre de l'habilitation définie aux articles 1er et 2 du présent arrêté, et sous réserve qu'elles soient dispensées conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification, l'agence pour l'enseignement français à l'étranger est autorisée à délivrer les unités d'enseignements :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
L'attestation de formation relative à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » et les certificats de compétences relatifs à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » sont délivrés par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, conformément aux dispositions figurant dans les arrêtés du 24 juillet 2007 modifié et du 8 août 2012 modifié, susvisés.
Les certificats de compétences relatifs à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » sont délivrés conformément aux dispositions des articles 9 et 10 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 rectifié, modifié, susvisé.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, l'agence pour l'enseignement français à l'étranger est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;
- Conception et encadrement d'une action de formation.
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat technologique présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante peuvent être dispensés, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de l'évaluation de l'enseignement technologique en langue vivante A (ETLVA), qui se substitue au second temps de l'épreuve 3 de contrôle continu en langue vivante A.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PSYCHOLOGUES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2020
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue : 
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANTE AU CONCOURS CHOISI
Concours
CONCOURS EXTERNE □
CONCOURS INTERNE □
Spécialité
Education, développement et apprentissages □
Education, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle □
Education, développement et apprentissages □
Education, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle □
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 10 octobre 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2020
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue : 
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANTE AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS
ENSEIGNEMENT PUBLIC
EXTERNE
EXTERNE SPÉCIAL
SECOND CONCOURS INTERNE
SECOND CONCOURS INTERNE SPECIAL
TROISIEME CONCOURS
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 10 octobre 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS AGRÉGÉS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2020
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue : 
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANTE AU CONCOURS CHOISI
AGREGATION
EXTERNE □
EXTERNE SPÉCIAL □
INTERNE □
Discipline
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 10 octobre 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.