Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean-Marc André, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
Mme Sarah Bécu-Pouradier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de la sécurité des transports guidés pour les affaires relatives à la sécurité et à la sûreté des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés, aux relations avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, le bureau enquêtes sur les accidents de transports terrestres et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et à la tutelle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Mme Christine Fourtané, attachée principale d'administration de l'équipement, cheffe du bureau de la régulation ferroviaire pour les affaires relatives à la délivrance des agréments aux médecins et psychologues compétents pour l'établissement des certificats d'aptitude à la conduite des trains, à la délivrance de licences d'entreprises ferroviaires, aux agréments d'entreprises souhaitant circuler sur les voies ferrées portuaires et à toutes les questions qui leur sont liées ;
M. Jimmy Brun, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'ouverture des marchés ferroviaires pour les affaires relatives à l'élaboration des orientations de la politique d'ouverture à la concurrence des marchés de transport ferroviaire.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Bruno Dicianni, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains ;
M. Guillaume Karakouzian, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire, pour les affaires relatives à la mission autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire ;
M. Benjamin Croze, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des politiques de déplacements, pour les affaires relatives à la politique intermodale du transport de voyageurs, à la réglementation relative aux compétences des autorités organisatrices de transport et à la réglementation applicable aux services de transports ferroviaires et collectifs ;
M. Ludovic Espinasse, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des opérateurs de transport ferroviaire, pour les affaires relatives à la réglementation relative aux services de transports ferroviaires ainsi qu'à la tutelle de la Société nationale des chemins de fer français et au suivi des filiales du groupe SNCF ;
M. Emmanuel Kozal, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des opérateurs et des infrastructures de transport collectif pour les affaires relatives à la programmation et au suivi des projets d'infrastructures de transport collectif et d'infrastructures de transport ferroviaire en Ile-de-France ainsi qu'à la tutelle de la Régie autonome des transports parisiens.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des ports et du transport fluvial, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Nicolas Trift, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Aurélie Sunara, administratrice civile, adjoints au sous-directeur des ports et du transport fluvial, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
M. Pierre des Roseaux, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des ports, pour les affaires relatives à l'élaboration des orientations de la politique relative au développement des ports maritimes et intérieurs et à la tutelle des ports relevant de l'Etat ;
M. Jean-François Landel, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de l'organisation et de la réglementation portuaires, pour les affaires relatives à la réglementation et la régulation économique des ports et des services de transport fluvial, à la réglementation relative à l'usage des infrastructures portuaires et aux services portuaires, à l'élaboration et la mise en œuvre des réglementations relatives à la police portuaire, à la sécurité et à la sûreté des ports ;
M. Didier Beaurain, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du transport fluvial, pour les affaires relatives à la réglementation et la régulation économique des services de transport fluvial, à la définition des orientations relatives à la sécurité et à la police de la navigation des transports fluviaux ainsi qu'à la tutelle de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
Mme Clara Bentz, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de l'analyse économique des transports fluviaux et maritimes et des ports, pour les affaires relatives au recueil et au traitement des données dans les domaines du transport maritime et des ports et à la contribution, dans le domaine des ports et du transport fluvial et maritime, aux analyses et études économiques .
Les électeurs voteront comme suit :
a) S'ils sont patrons bateliers, ils s'exprimeront par un bulletin de vote sur lequel ils auront mentionné au plus vingt-deux candidats de leur choix.
S'ils sont compagnons bateliers, ils s'exprimeront par un bulletin de vote sur lequel ils auront mentionné au plus deux candidats de leur choix ;
b) Ils inséreront ensuite ce bulletin à l'intérieur de l'enveloppe de vote de couleur qui leur aura été adressée et qu'ils fermeront ;
c) Ils signeront le cadre d'identification figurant sur le verso de l'enveloppe de réexpédition transmise à cet effet ;
d) Ils posteront cette dernière, cachetée, à l'adresse de l'huissier de justice prévu à l'article 7 après y avoir introduit l'enveloppe de vote de couleur contenant le bulletin.
Les élections auront lieu, par correspondance uniquement, du 10 décembre 2015, à zéro heure, au 9 janvier 2016, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
A cet effet, le président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale désignera un huissier de justice chargé du contrôle des élections et auquel sera adressée l'enveloppe de réexpédition précitée.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports routiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Odile Seguin, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe à la sous-directrice des transports routiers et M. François Lavalette, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des transports routiers et chef du bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
Mme Dominique Heriot, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'organisation des transports routiers de voyageurs, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de voyageurs et de réglementation de services de transport routier de voyageurs, pour la délivrance et la gestion des autorisations internationales de transport routier de voyageurs, ainsi que pour les affaires relatives à la gestion du registre des entreprises de voiture de transport avec chauffeur ;
M. Philippe Machu, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'économie des transports routiers, pour les affaires relatives à la contribution, dans le domaine du transport routier, aux analyses et études économiques ;
Mme Véronique Grignon, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'organisation et de l'animation du contrôle des transports routiers, pour les affaires relatives à l'organisation et à l'animation du contrôle sur route et en entreprise des réglementations applicables aux transports routiers de voyageurs et de marchandises, ainsi qu'au suivi de l'application des sanctions et de leur harmonisation ;
M. Julien Fernandez, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la circulation des transports routiers, pour les affaires relatives à l'élaboration et au suivi des règles de circulation et des règles techniques applicables aux véhicules de transport routier ainsi qu'à l'élaboration et au déploiement des nouveaux outils de contrôle de la circulation des véhicules.
Dans la limite des attributions du secrétariat général au tunnel sous la Manche, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Corinne Ménage, administratrice civile hors classe, secrétaire générale, pour les affaires relatives à l'ensemble du secrétariat général.
Conformément à l'article R. 4432-3 du code des transports, le renouvellement total des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale porte :
a) Sur les vingt-deux sièges à renouveler du collège des patrons bateliers inscrits au registre dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 4431-2 du code des transports ;
b) Sur les deux sièges réservés aux compagnons bateliers inscrits au registre dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 4431-2 du code des transports.
Il se fera au vu des résultats d'un scrutin dont les modalités d'organisation sont fixées par le présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Florence Pajon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission intermodalité fret, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Alice Lefort, conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, adjointe au sous-directeur du travail et des affaires sociales, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
Mme Annie Badouard, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau du droit social dans les transports routiers, pour les affaires relatives à la réglementation du travail, à la réglementation sociale et à la réglementation relative à la formation à la sécurité des conducteurs applicables au transport routier de voyageurs et de marchandises, à la tutelle des associations de gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers et de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports ;
Mme Françoise Venuat, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit social des transports ferroviaires ou guidés et des réseaux de transport public urbain, pour les affaires relatives à la réglementation du travail et à la réglementation sociale applicables aux transports ferroviaires ou guidés, en particulier aux personnels de la Société nationale des chemins de fer français et de la régie autonome des transports parisiens, ainsi qu'aux régimes spéciaux de sécurité sociale de ces personnels ;
Mme Emmanuelle Fougeron, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit social des ports et de la batellerie, pour les affaires relatives à la réglementation du travail et à la réglementation sociale applicables dans les ports, en particulier dans les grands ports maritimes et les ports autonomes, ainsi que dans les entreprises de transport fluvial, ainsi qu'à la tutelle de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
Seront déclarés nuls les bulletins sur lesquels seront mentionnés plus de vingt-deux ou deux candidats selon que, respectivement, ils se rapportent à la première ou à la seconde liste.
Il en sera de même pour les bulletins qui n'auront pas été adressés dans les formes requises ci-dessus ou dont l'enveloppe de réexpédition aura été postée hors des délais impartis au vote.
L'ensemble des votes recueillis par l'huissier de justice prévu à l'article 7 sera transféré le 14 janvier 2016 au siège de la Chambre nationale de la batellerie artisanale où un bureau composé de patrons bateliers et compagnons bateliers non candidats à l'élection, éventuellement complété par des agents de l'Etat ou de ses établissements publics, si le nombre des patrons et compagnons susmentionnés n'atteint pas huit personnes, procédera sous le contrôle de l'huissier de justice au dépouillement public et à la proclamation des résultats, conformément aux dispositions prévus par l'article R. 4432-4 du code des transports susvisé.
Dans la limite des attributions du département de la sûreté dans les transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Isabelle Gally, cheffe du département, administratrice civile hors classe, et à M. Pierre Brodin, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du département, pour les affaires relatives à l'ensemble du département et celles relevant du bureau du développement de la sûreté multimodale, relatives à la sûreté dans les transports terrestres ;
M. Jean-Michel Abiven, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la sûreté maritime et portuaire, pour les affaires relatives à l'application des textes internationaux et de la législation nationale dans le domaine de la sûreté dans les ports et installations portuaires ;
M. Fabrice Fussy, agent contractuel, chef de l'Observatoire national de la délinquance dans les transports, pour les affaires relatives à l'étude et l'analyse de la délinquance dans les transports ;
M. Pascal Courtin, attaché principal d'administration, pour les affaires relatives à la défense et la gestion de crise.
Les candidatures devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, à compter du 12 octobre 2015 et au plus tard le 6 novembre 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Celui-ci ne retiendra que les candidatures conformes aux dispositions prévues par l'article R. 4432-4 du code des transports susvisé. Les candidats devront être à jour de leurs cotisations au titre de la taxe CNBA. Le président notifiera et motivera sans délai aux intéressés les rejets éventuels.
Seuls peuvent participer à l'élection les patrons bateliers et compagnons bateliers inscrits avant le 5 octobre 2015 au registre des patrons et compagnons bateliers tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Un exemplaire de ce registre, valant liste électorale, pourra être consulté à compter du 9 octobre 2015 au siège de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ainsi que dans ses antennes de Douai et Lyon.
Les listes de candidats, établies par ordre alphabétique, seront au nombre de deux : la première regroupera les patrons bateliers ; la deuxième les compagnons bateliers. Ces listes feront, à compter du 25 novembre 2015, l'objet d'un affichage au siège de la Chambre nationale de la batellerie artisanale et dans ses antennes de Douai et Lyon ainsi qu'aux écluses de contrôle et écluses frontières dont la liste a été arrêtée par Voies navigables de France en son conseil du 14 décembre 1999.
Au plus tard, le 9 décembre 2015, le président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale fera parvenir le matériel de vote (un bulletin, une enveloppe de vote de couleur, une enveloppe de réexpédition comportant un cadre d'identification du votant et une notice explicative) à chacun des électeurs inscrits au registre des patrons et compagnons bateliers.
ANNEXE
CORPS ET GRADE
2016
2017
2018
Corps des secrétaires administratifs régis par :
- le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat
- le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les disposition statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat
- le décret n° 2014-345 du 17 mars 2014 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix
8 %
8 %
8 %
Secrétaire administratif de classe supérieure
Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix
9 %
9 %
9 %
Corps des adjoints administratifs régis par :
- le décret n° 2005-1228 du 29 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
- le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Adjoint administratif de 1re classe
22 %
20 %
20 %
Adjoint administratif principal de 2e classe
16 %
17 %
17 %
Adjoint administratif principal de 1re classe
12 %
12 %
10 %
Corps des adjoints techniques régis par :
- le décret n° 2005-1228 du 29 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
- le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat
Adjoint technique de 1re classe
18 %
18 %
18 %
Adjoint technique principal de 2e classe
20 %
18 %
18 %
Adjoint technique principal de 1re classe
18 %
16 %
15 %
I. - L'article R. 311-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° S'il est mis fin, dans les conditions prévues à l'article L. 311-8-1, au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire. Dans ce cas, le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police statue dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de retrait du titre de séjour sur le droit au séjour de l'intéressé à un autre titre. »
II. - Après l'article R. 314-1-4 est ajouté l'article suivant :
« Art. R. 314-1-5. - Lorsqu'un étranger qui dispose déjà d'une carte de résident de longue durée-UE délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne se voit reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en France, le préfet ou, à Paris, le préfet de police, en informe les autorités de cet Etat membre afin de leur permettre de modifier en conséquence la rubrique "Remarques" de la carte de séjour de l'intéressé. Il en va de même lorsque l'étranger était déjà placé sous la protection de cet Etat et que cette protection a été transférée à la France. »
III. - Le 2° de l'article R. 316-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° De l'allocation pour demandeur d'asile mentionnée à l'article L. 744-9. »
IV. - Au début du premier alinéa de l'article R. 321-22, avant les mots : « tout titre de voyage » sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions particulières prévues au chapitre III du titre V du livre VII, ».
L'annexe de l'arrêté du 21 juin 2013 susvisé est complétée comme suit :
NOM
ADRESSE
MENTION A
MENTION B
MENTION C
MENTION D
VALIDITÉ 
      

    jusqu'au
Ecole nationale des scaphandriers (ENS)
Quai Séverine 83430 Saint-Mandrier-sur-Mer
X
Classe I et II
X Classes 0, I et II
X Classes 0, I, et II
X Classes 0 et I
31-12-2016
Seanergy
4, rue Jules-Thirel, centre d'affaires La Balance n° 14, bâtiment B, Savannah, île de La Réunion
X
Classe II
X
Classe I
31-12-2016
SARL Eau libre
29, rue de l'Amiral-Troude 29200 Brest
X
Classes 0, I et II
31-12-2016
Institut de Physiologie et de médecine en milieu maritime et en environnement extrême (PHYMAREX)
16-9 le Grand Pavois, 320, avenue du Prado 13008 Marseille
X Classes I et II
31-12-2016
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 722-1 est ainsi modifié : 
1° Les troisième à neuvième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Deux personnalités, un homme et une femme, nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ; 
« 2° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; 
« 3° Le directeur général des étrangers en France au ministère chargé de l'asile ; 
« 4° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ; 
« 5° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ; 
« 6° Le directeur général de la cohésion sociale au ministère chargé des affaires sociales ; 
« 7° Le chef du service chargé des droits des femmes au ministère chargé des droits des femmes ; 
« 8° Le directeur général des outre-mer au ministère chargé des outre-mer ; 
« 9° Le directeur du budget au ministère chargé du budget. » 
2° Au treizième alinéa, les mots : « qui assistent aux séances du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 722-1 ».
Le titre Ier du livre VII est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Titre Ier 
« LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE 
« Chapitre Ier
« La qualité de réfugié 
« Art. R. 711-1.-L'autorité administrative compétente pour demander à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en application du premier ou du deuxième alinéa de l'article L. 711-4, de mettre fin au statut de réfugié est le ministre chargé de l'asile ou le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police. 
« Chapitre II 
« La protection subsidiaire 
« Art. R. 712-1.-L'autorité administrative compétente pour demander à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en application du premier ou du troisième alinéa de l'article L. 712-3, de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire est le ministre chargé de l'asile ou le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police. 
« Chapitre III 
« Dispositions communes 
« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. »
I. - Au début du premier alinéa de l'article R. 722-2 est inséré un « I ».
II. - Les dixième et dernier alinéas de l'article R. 722-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II. - Le conseil d'administration étudie et propose au Gouvernement toutes mesures propres à améliorer le sort des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides ainsi que le fonctionnement de l'office.
« III. - L'office adresse chaque année le rapport d'activité aux ministres intéressés, qui l'adressent au Parlement en application de l'article L. 721-4. »
III. - Après l'article R. 722-2, est ajouté l'article R. 722-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 722-2-1. - Pour l'application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 722-1, les personnalités ou associations mentionnées à cet article saisissent le président du conseil d'administration de l'office par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La demande mentionne toutes précisions utiles ainsi que les éléments de fait et de droit susceptibles de justifier l'inscription ou la radiation d'un Etat de la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs. Toute association qui saisit le président du conseil d'administration de l'office sur ce fondement lui adresse copie de ses statuts.
« Le président du conseil d'administration de l'office n'est pas tenu d'inscrire à l'ordre du jour les demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. »
Les 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 722-4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Certifier la situation de famille et l'état civil des réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides, tels qu'ils résultent d'actes passés ou de faits ayant eu lieu avant l'obtention du statut et, le cas échéant, d'événements postérieurs les ayant modifiés ;
« 2° Attester la régularité et la conformité des actes passés avec les lois du pays où ils sont survenus ;
« 3° Signaler, le cas échéant, les intéressés à l'attention des autorités compétentes, en particulier pour les questions de visa, de titre de séjour, d'admission aux établissements d'enseignement et d'une manière générale pour l'accès aux droits sociaux auxquels peuvent prétendre les réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou apatrides ;
« 4° Indiquer aux autorités compétentes en matière de délivrance de titres de voyage, pour chaque réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, la liste des pays dans lesquels il n'est pas autorisé à voyager. »
Le chapitre Ier du titre III du livre V est ainsi modifié : 
1° Les articles R. 531-2 et R. 531-3 sont abrogés ; 
2° A l'article R. 531-3-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ; 
3° A l'article R. 531-3-2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 
4° A l'article R. 531-3-3, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ; 
5° Aux I et II de l'article R. 531-10, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 
6° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 531-11, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
L'article R. 722-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ;
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations en matière d'inscription, de radiation ou de suspension de l'inscription d'un Etat sur la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs sont publiées au Journal officiel de la République française et notifiées par le ministre chargé de l'asile à la Commission de l'Union européenne. »
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 mai 2015 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Développement des compétences, de la formation, de l'employabilité et des classifications.
Signataires :
Union des entreprises de sécurité privée (USP) ;
Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord-cadre du 25 juin 2015 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Développement de la formation et sécurisation des parcours professionnels.
« Champ d'application.
Le présent accord collectif concerne l'ensemble du champ multiprofessionnel des professions libérales, qu'elles soient ou non réglementées, et sous quelque statut fiscal et social que ce soit. La liste est annexée (annexe I).
Ces données pourront être croisées avec la définition codifiée des professions libérales figurant à l'annexe II.
Le champ d'application du présent accord est national, y compris les départements d'outre-mer dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. »
Signataires :
Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 juin 2015 (4 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise en place d'un régime professionnel de frais de santé.
Signataires :
Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC ;
SUD.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Observatoire des métiers.
Signataires :
Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 septembre 2015, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien principal du ministère chargé de l'agriculture ouvert au titre de l'année 2015 est fixé à 8 places.
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture, ouvert au titre de l'année 2015, est fixé à 54 places.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 5 mars 2015 relatif à l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par décret en date du 21 septembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
Au titre du ministre chargé de l'industrie : Mme Corinne LAGAUTERIE ;
Au titre du ministre chargé du budget : M. Rémi TOUSSAIN ;
Au titre du ministre chargé de la consommation : M. Gérard PERUILHE ;
Au titre du ministre chargé du travail : Mme Marie-Laurence GUILLAUME ;
Au titre du ministre chargé de la santé : Mme Céline PERRUCHON ;
Au titre du ministre chargé de l'environnement : Mme Gwénolée PRUVOT ;
Au titre du ministre chargé de la recherche : M. Philippe GAUCHER ;
2° En qualité de personnalités qualifiées dans les domaines d'activité du Laboratoire national de métrologie et d'essais :
Au titre des représentants des activités scientifiques, industrielles, économiques et commerciales : Mme Agnès MIGNOT, M. Jean-Philippe OLIER, M. Terry QUINN et M. Pierre SELVA ;
Au titre des représentants des consommateurs : Mme Anne-Marie LE NIGER et M. Bahie MESROUA ;
Au titre de représentante de l'Association française de normalisation : Mme Isabelle RIMBERT.
Pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 susvisée :
I. - Sous réserve des dispositions du II de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, les articles L. 311-4, L. 311-5, L. 722-1, L. 723-1 et L. 723-2, L. 723-5, L. 723-11 à L. 723-14, le second alinéa de l'article L. 731-2, les articles L. 741-1 à L. 741-4 et L. 743-1 à L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015.
Les dispositions du présent décret prises pour l'application de ces articles s'appliquent également aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015.
II. - Les articles L. 744-1 à L. 744-4 et L. 744-7 à L. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 111-2, L. 111-3-1, L. 121-13, L. 264-10, L. 312-8-1, L. 313-1-1, L. 313-9, L. 348-1, L. 348-2 et L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 5223-1, L. 5423-8, L. 5423-9 et L. 5423-11 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, s'appliquent aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter du 1er novembre 2015.
Les dispositions du présent décret prises pour l'application de ces articles s'appliquent également aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter du 1er novembre 2015.
III. - Les articles L. 751-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2015.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Nautilus Indemnity (Europe) Limited, dont le siège social est situé Floor 1, Strand Towers, 36, The Strand, Sliema, SLM1022, (Malte), a présenté aux autorités de contrôle maltaise une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements/risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Nautilus Indemnity (Ireland) Limited, dont le siège social est situé 4th Floor, 25-28 Adelaide Road, Dublin 2 (Irlande).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Article 10
Dénonciation du protocole d'accord ; autorités « successeurs »
1) Si un signataire souhaite mettre fin au protocole d'accord, il doit en informer par écrit la contrepartie. L'AEMF coordonne l'action des autorités de l'UE à cet égard. La coopération, en vertu du présent protocole d'accord, se poursuit jusqu'à expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification écrite d'une autorité aux autres. Nonobstant la transmission d'une telle notification, la coopération se poursuit concernant toutes les demandes d'assistance formulées au titre du protocole d'accord avant la date effective de notification, jusqu'à ce que l'autorité requérante règle le problème pour lequel une assistance a été demandée. En cas de dénonciation du présent protocole d'accord, les informations obtenues en vertu du protocole d'accord continueront d'être traitées conformément aux dispositions des articles 7 à 9.
2) Lorsque les compétences d'un signataire du présent protocole d'accord sont transférées ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne signataire du protocole d'accord. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elle le souhaite.
Article 11
Entrée en vigueur
Le présent protocole d'accord entre en vigueur le 22 juillet 2013.
Signé le 18 juin 2013.
ANNEXE A
CONTACTS
Autorité des marchés financiers (AMF)
Affaires internationales
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2
France
British Virgin Islands Financial Services Commission (FSC)
Affaires internationales
BVI Financial Services Commission
PO Box 418, Pasea Estate
Torola, VG1110
British Virgin Islands
Article 10
Dénonciation du protocole d'accord ; autorités « successeurs »
1) Si un signataire souhaite mettre fin au protocole d'accord, il doit en informer par écrit la contrepartie. L'AEMF coordonne l'action des autorités de l'UE à cet égard. La coopération, en vertu du présent protocole d'accord, se poursuit jusqu'à expiration d'un délai de trente jours suivant la notification écrite d'une autorité aux autres. Nonobstant la transmission d'une telle notification, la coopération se poursuit concernant toutes les demandes d'assistance formulées au titre du protocole d'accord avant la date effective de notification, jusqu'à ce que l'autorité requérante règle le problème pour lequel une assistance a été demandée. En cas de dénonciation du présent protocole d'accord, les informations obtenues en vertu du protocole d'accord continueront d'être traitées conformément aux dispositions des articles 7 à 9.
2) Lorsque les compétences d'un signataire du présent protocole d'accord sont transférées ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne signataire du protocole d'accord. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elle le souhaite.
Article 11
Entrée en vigueur
Le présent protocole d'accord entre en vigueur à la date de signature.
ANNEXE A
 CONTACTS
Autorité des marchés financiers (AMF)
Affaires internationales
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2
France
Securities Commission of The Bahamas
Affaires internationales
Securities Commission of The Bahamas
PO Box N 8347
3rd Floor Charlotte House
Shirley & Charlotte Streets
Nassau, Bahamas
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Picardie) du 3 avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Indemnisation des salariés pour siéger à la CPREF du bâtiment de Picardie.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Picardie ;
CAPEB Picardie ;
Fédération Nord SCOP BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 27 mai 2015 (dont un avec 7 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Taux effectifs garantis annuels, valeur du point et rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries de l'Orne (UIMM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 mai 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques et salaires minimaux annuels garantis.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de Normandie Sud ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.