Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  La taxe peut être remboursée aux redevables lorsque les huiles de     base ont été expédiées à destination d'un Etat membre de la Communauté     européenne, exportées ou livrées à l'avitaillement des navires et aéronefs,
     en l'état ou après incorporation aux préparations lubrifiantes et additifs     repris dans les numéros 2710.00.81 à 2710.00.98, 3403.11.00, 3403.19.91,
     3403.19.99 et 3811.21.00 de la nomenclature combinée.
Art. 1er. -  Le premier tiret du dernier alinéa de l'article 2 de la     décision no 93-804 du 7 décembre 1993, modifiée par la décision no 94-320 du     7 juin 1994 susvisée, est modifié comme suit s'agissant de la diffusion à     compter du 3 septembre 1994: << Sur France 2, le samedi vers 11 heures, à     compter du 3 septembre 1994 >>.
Art. 1er. -  L'aide à la scolarité est attribuée au ménage ou à la personne     qui a bénéficié de l'une des prestations mentionnées à l'article 23 de la loi     du 25 juillet 1994 susvisée au titre du mois de juillet qui précède la     rentrée scolaire du ou des enfants ouvrant droit à cette aide.
Art. 3. -  A l'article 7 du même décret il est ajouté un 6o ainsi rédigé:
      << 6o Par dérogation aux dispositions des 1o à 5o ci-dessus, les personnes     physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié     d'imposition visé à l'article 302 septies A bis du code général des impôts     peuvent déterminer:
      << a) La valeur d'inventaire des biens en stocks en pratiquant sur le prix     de vente de ces biens à la date du bilan un abattement correspondant à la     marge pratiquée par l'entreprise sur chaque catégorie de biens;
      << b) La valeur d'inventaire des travaux en cours en retenant le montant des     acomptes réclamés avant facturation. >>
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 93-404 du 15 juin 1993 modifiée     susvisée est modifié comme suit:
      << L'association Radio Mona susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mona     FM. >>
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Claire, au président de     la Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où     siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot     et Mme Noëlle Lenoir.
Vaucluse
     Aurouze (François).
    Berard (Marie-Christine).
    Desserre (Olivier).
    Galas (Jean-Marie).
    Golovanow (Alexis).
    Grisolle (Raymond).
    Guignot (Geneviève).
    Laliere (Jean-Claude).
    Laliere (Patrick).
    Risueno (Annie).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gisserot, chef     du service de l'inspection générale des finances, délégation permanente est     donnée à M. François Auvigne, adjoint au chef du service, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de     l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E (*)
      Zone d'Avallon-Clamecy.
      Fréquence: 106,0 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Sur Ligot, 21390 Fontangy.
      Altitude du site: 522 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 540 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Vienne
     Biget (Jean).
    Biget (Gérard).
    Duffourc-Bazin (Jean-Pierre).
    Franchineau (Alain).
    Gaboriau (Dominique).
    Jacob (Bernard).
    Lefevre de La Houpliere      (Christian).
    Lenne (Claude).
    Lesimple (Robert).
    Pineau (Jacques).
    Rouet (Martial).
    Sennavoine (Hubert).
    Thenault (Michel).
    Wozniak (Georges).
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en     écus réalisées au cours du mois de septembre 1995 est arrêté à la somme de     519 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 7,50 p.
     100 25 avril 2005; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent     jouissance du 25 avril 1995 a été arrêté à 99,58 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 27 septembre 1995.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale en date du 5 octobre 1995, vendu au prix     de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue     du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux     de documentation pédagogique.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain, Bernard     Boyer et Roger Bosc, M. Thierry Leplat, administrateur en chef de 2e classe     des affaires maritimes, et Mme Anne Bisson, administrateur principal des     affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur     sont confiées.
Seine-Maritime
     Cools (Pierre de).
    Cortier (François).
    Detis (Jean).
    Dufour (Daniel).
    Duval (Bernard).
    Germain (Jacques).
    Hoppenot (Patrick).
    Lefebvre (Gilbert).
    Legoubey (Georges).
    Lepicard (Emmanuel).
    Letierce (Philippe).
    Mace (Georges).
    Passepont (Guy).
    Poilvet (Rémy).
    Trolard (Henri).
    Wallaert (Roland).
Art. 1er. -  La commission prévue à l'article 7 du décret du 30 juin 1994     susvisé comprend sept personnalités qualifiées, un représentant du ministre     chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé de la culture.
     Elle est présidée par le directeur général du Centre national de la     cinématographie ou son représentant.
      Les membres de la commission sont nommés pour une durée de deux ans     renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture.
Art. 3. -  L'article 8 de l'arrêté du 3 juillet 1992 susvisé est remplacé     par:
      << Art. 8. -  Le programme des épreuves d'examen pour l'obtention des     certificats de capacité pour la conduite des bateaux de plaisance et de la     carte de plaisance d'encadrement sportif est défini aux annexes III et III     bis.
      << Sur présentation d'un titre de conduite en mer valable pour la conduite     d'un navire de plaisance à moteur, d'une part, le candidat au certificat S     est exempté des épreuves pratiques et, d'autre part, le titulaire d'un     certificat de capacité C peut faire valider son certificat en catégorie S     sans épreuves complémentaires.
      << Sur présentation d'un titre de conduite en mer valable pour la conduite     d'un navire de plaisance à moteur, le titulaire d'un certificat de capacité     pour la conduite d'un bateau de plaisance peut faire valider son certificat     de capacité sans épreuves complémentaires pour la navigation sur les voies du     groupe A de l'Union européenne énumérées à l'annexe VIII. >>
A. - Epreuve générale (coefficient 3)
      Un écrit pouvant comporter plusieurs questions sur les aspects théoriques et     pratiques de l'entraînement, ainsi que sur les fondements scientifiques et     les déterminants de la performance dans la discipline choisie par le candidat     (durée: trois heures; coefficient 2).
      Un oral portant sur l'organisation et la réglementation nationale et     internationale ainsi que sur l'environnement socio-économique et juridique du     tir sportif (préparation  trente minutes; exposé  trente minutes; coefficient     1).
Article 2
      1. Les agents visés à l'article 40 paragraphe 4 de la Convention de 1990     sont, en ce qui concerne le Royaume d'Espagne: les fonctionnaires du Cuerpo     Nacional de Policia et du Cuerpo de la Guardia Civil dans l'exercice de leur     fonction de police judiciaire, ainsi que, dans les conditions fixées par     accords bilatéraux appropriés visés à l'article 40 paragraphe 6 de la     Convention de 1990, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic     illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et     d'explosifs et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les     fonctionnaires dépendant de l'Administration des douanes.
      2. L'autorité visée à l'article 40 paragraphe 5 de la Convention de 1990     est, en ce qui concerne le Royaume d'Espagne: la Direccion General de la     Policia.
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré, option     Tir sportif, confère à son titulaire la qualification professionnelle     conduisant à la détection, la sélection, la préparation des sportifs de haut     niveau, la formation de cadres, la recherche, l'expertise et le management     dans les différents domaines du tir sportif.
    TITRE Ier
    CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION
Art. 2. -  A l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé il est ajouté un article 2     rédigé comme il suit ; l'article 2 devient l'article 3.
      << Art. 2. -  1. L'échelle indiciaire applicable aux éducateurs de jeunes     enfants de classe exceptionnelle créée le 1er août 1994 qui sont reclassés à     compter du 1er août 1994 dans la classe exceptionnelle créée à cette date est     fixée conformément au tableau suivant :
C. - Epreuve technique (coefficient 4)
      a) Une épreuve de démonstration (coefficient 3):
      Le candidat est placé en situation de jeu face à un autre candidat. Il lui     est demandé une démonstration des différents coups du tennis, à différentes     vitesses d'exécution et dans des situations différentes (partenaire ou     adversaire).
      Il est jugé sur la forme, le rythme, la précision et la vitesse d'exécution     de sa démonstration des différents coups du tennis.
      b) Un oral (préparation: vingt minutes; exposé: dix minutes; entretien: dix     minutes; coefficient 1) portant sur:
      - la connaissance du jeu à tous les niveaux;
      - les aspects techniques, tactiques, physiques et psychologiques du jeu;
      - la compétition.
      Le candidat tire au sort un sujet.
    TITRE III
    DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Olivier Drege,
     délégation est donnée à MM. Jean-Marie Aurand et Jean-Claude Trunel,
     sous-directeurs, et à M. Gilbert Defaix, ingénieur général d'agronomie, pour     signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions.
Art. 1er. -  L'article A. 40 du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. A. 40. -  L'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des     commissions départementales des soins gratuits est fixée aux sommes indiquées     ci-dessous:
      << Indemnité de 97,20 F: Lozère, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence,
     territoire de Belfort, Ariège, Lot, Creuse, Cantal, Haute-Corse, Corse du     Sud, Gers, Tarn-et-Garonne, Haute-Saône, Haute-Loire, Haute-Marne, Meuse,
     Hautes-Pyrénées, Jura, Corrèze, Mayenne et Nièvre;
      << Indemnité de 110,00 F: Indre, Ardèche, Loir-et-Cher, Aube, Landes, Yonne,     Savoie, Aude, Pyrénées-Orientales, Orne, Lot-et-Garonne, Eure-et-Loir,
     Aveyron, Cher, Ardennes, Deux-Sèvres, Drôme, Vienne, Tarn, Vaucluse,
     Charente, Haute-Vienne, Ain, Haute-Savoie, Eure, Dordogne, Vosges, Allier,
     Côte-d'Or, Loiret, Vendée, Indre-et-Loire, Doubs et Manche;
      << Indemnité de 131,90 F: Sarthe, Marne, Gard, Charente-Maritime,
     Pyrénées-Atlantiques, Calvados, Somme, Côtes-d'Armor, Oise, Var, Aisne,
     Puy-de-Dôme, Morbihan, Saône-et-Loire, Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Hérault,
     Haut-Rhin, Maine-et-Loire, Essonne, Ille-et-Vilaine, Haute-Garonne et     Alpes-Maritimes;
      << Indemnité de 159,30 F: Meurthe-et-Moselle, Loire, Finistère, Yvelines,
     Isère, Bas-Rhin, Loire-Atlantique, Gironde et Moselle;
      << Indemnité de 187,60 F: Seine-Maritime, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis,
     Rhône, Pas-de-Calais, Bouches-du-Rhône et Hauts-de-Seine;
      << Indemnité de 202,60 F: Nord;
      << Indemnité de 227,50 F: Paris. >>
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1961 susvisé est, à     nouveau, modifié comme suit:
      << Les médecins experts des commissions médicales chargées de l'examen des     candidats aux emplois réservés et les médecins chargés des surexpertises     demandées par ces candidats perçoivent des indemnités de vacation fixées dans     la limite des taux maxima suivants:
      << Paris:
      << Première heure: 51,30 F;
      << Chaque heure en sus: 42,70 F.
      << Province:
      << Première heure: 42,70 F;
      << Chaque heure en sus: 38,10 F.
      << Le montant de la vacation comprend la rédaction du certificat d'aptitude     physique.
      << Le total des indemnités ne peut excéder 136,40 F pour Paris et 119,50 F     pour la province pour une vacation continue de trois heures. >>
Article 6
      Les lots de 10 F à 50 000 F sont payés sur présentation et remise du ticket,     après vérification de leur authenticité par un représentant de La Française     des jeux sans que le requérant ait à justifier de son identité.
      Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots sont payables dans tous les points de vente     agréés par La Française des jeux; au-delà de cette limite, les lots sont     payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
      Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques     conformément aux dispositions légales en vigueur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 10 août     1994, est autorisée en 1994 l'ouverture d'un concours de recrutement d'agents     administratifs des administrations de l'Etat (femmes et hommes) pour la     Corse.
      Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à deux pour le     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dont un aux     bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés.
      Un arrêté ultérieur du préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud,     fixera:
      - les dates des épreuves;
      - les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions;
      - la composition du jury.
      Les centres d'examen seront ouverts à Ajaccio et Bastia.
      En cas de réussite au concours, les candidats seront affectés dans l'un des     départements de la Corse.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur une notice individuelle d'inscription, qui sera délivrée à cet effet par     la préfecture de la Corse.
      Cette notice individuelle d'inscription pourra être obtenue:
      - à la préfecture de la Corse et du département de la Corse-du-Sud:
        - soit sur place;
        - soit en écrivant au bureau du personnel;
      - à la préfecture de la Haute-Corse;
      - dans les sous-préfectures de:
        - Sartène;
        - Calvi;
        - Corte.
Art. 1er. -  En vue de favoriser le ramassage, le traitement et     l'élimination des huiles usagées, il est institué pour une durée de cinq ans,     au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, une     taxe parafiscale sur les huiles de base définies à l'article 2. Cette taxe     est applicable en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer     aux huiles de base qui y sont produites, reçues en provenance des Etats     membres de la Communauté européenne ou importées.
Art. 10. -  Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an,     sur convocation de son président. En outre, il peut se réunir en séance     extraordinaire, à l'initiative du président, du directeur ou à la demande de     la moitié au moins de ses membres. L'ordre du jour, établi par le président     en accord avec le directeur, est notifié aux membres du conseil au moins huit     jours à l'avance.
      Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses     membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas     atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le     même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors     valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
      Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou     représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire et du     règlement intérieur qui sont adoptés à la majorité absolue des membres en     exercice du conseil.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
      Un procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans     les quinze jours au recteur d'académie.
      Le recteur de l'académie de Lyon assiste ou se fait représenter aux séances     du conseil.
      Le directeur de l'école, le secrétaire général et l'agent comptable     assistent aux séances avec voix consultative.
      Le conseil d'administration peut inviter à assister aux séances avec voix     consultative toute autre personne dont il juge la présence utile.
Art. 1er. -  Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat     prévu à l'article 55 du code des marchés publics sont:
      - l'impôt sur le revenu;
      - l'impôt sur les sociétés;
      - la taxe sur la valeur ajoutée.
      Le certificat attestant la souscription des déclarations correspondant aux     impôts susvisés est délivré par les services fiscaux chargés de les recevoir.      Les certificats attestant le paiement sont délivrés par:
      - les comptables du Trésor pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les     sociétés;
      - les comptables des impôts pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de l’accord national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification nationale des ouvriers des travaux publics et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’accord régional (région Bourgogne) du 8 décembre 1992 conclu dans le cadre de l’accord national de classification susvisé, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Martinand, directeur des affaires économiques et internationales, délégation est donnée à Mme Nicole Zeisser, chef de service au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, à l’effet de signer, au nom du ministre du logement, et dans la limite des attributions de la direction des affaires économiques et internationales, tous actes, à l’exclusion des décrets.
A N N E X E
    Première partie
    (1 radiation)
      Radiation applicable deux mois après la date de publication au Journal     officiel:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 08/05/94                        Page 6741   a 6749    
                      ......................................................
    Deuxième partie
    MODIFICATIFS
      1oLe libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 08/05/94                        Page 6741   a 6749    
                      ......................................................
Art. 5. - La première session d’examen pour la délivrance du baccalauréat technologique, série Sciences et technologies industrielles (S.T.I.), spécialité Génie des matériaux aura lieu en 1996.
La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves pour la spécialité Génie des matériaux du baccalauréat technologique, série : Sciences et technologies industrielles, seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.
Art. 7. - La fermeture des sections conduisant au brevet de technicien dans les spécialités citées à l’article 6 du présent arrêté intervient :
- à l’issue de l’année scolaire 1993-1994, au niveau des classes de première ;
- à l’issue de l’année scolaire 1994-1995, au niveau des classes terminales.
Les élèves des classes de première des spécialités de brevet de technicien précitées, autorisés à redoubler lors de la fermeture de ces classes, seront admis en classe de première préparant au baccalauréat technologique, série Sciences et technologies industrielles (S.T.I.), spécialité Génie des matériaux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 mai 1993, Mme Duchesne (Claudine), administrateur de 1re classe des postes et télécommunications, affectée à La Poste depuis le 1er janvier 1991, a satisfait à ce titre à l’obligation de mobilité de deux ans à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 18 mai 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours internes à l’I.N.R.I.A. pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d’être vacants aux grades d’ingénieurs d’études, d’assistants ingénieurs et de techniciens de la recherche.
Le nombre total des postes susceptibles d’être offerts aux concours internes est fixé à six. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Deux ingénieurs d’études de 2e classe ;
Trois assistants ingénieurs ;
Un technicien de la recherche de 3e classe, La répartition des postes par branche d’activité professionnelle (B.A.P.) est la suivante :
B.A.P. 11 : Gestion scientifique et technique, information, publications, communication, valorisation de la recherche, services collectifs ;
- deux ingénieurs d’études de 2e classe ;
- trois assistants ingénieurs ;
- un technicien de la recherche de 3e classe.
Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l’établissement par les candidats des deux sexes d’un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu’au 15 juin 1993 inclus, à 17 heures :
Au service de gestion des ressources humaines de l’.N.R.I.A. ou au bureau du personnel de l’I.N.R.I.A.-Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt, B.P. I.05, 78153 LE CHESNAY CEDEX ;
A l’I.N.R.I.A-Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 RENNES CEDEX ;
A l’I.N.R.I.A.-Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, 06565 VALBONNE CEDEX ;
A l’I.N.R.I.A.-Lorraine, technopole de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin botanique, B.P. 101, 54602 VILLERS-LÈS-NANCY CEDEX ;
A l’I.N.R.I.A.-Rhône-Alpes, 46, rue Félix-Viallet, 38031 GRENOBLE CEDEX.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 16 juin 1993 inclus, à 17 heures. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, soit l’envoyer par la poste aux adresses énumérées ci-dessus, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi.
La date et le lieu des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet de décisions du président de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Février 1993
      1er février 1993, M. Roques (Bruno), Paris-Villemin.
     4 février 1993, Mlle Poulain (Isabelle), Grenoble.
    12 février 1993, Mlle Marchand (Nathalie), Grenoble.
    12 février 1993, M. Paturle (Thomas), Grenoble.
    26 février 1993, Mlle Sebbar (Nathalie), Grenoble.
Art. 5. -  Les candidats au brevet professionnel de menuisier relevant de la     formation continue peuvent, sans condition préalable, s'inscrire à l'une ou     l'autre des unités de contrôle.
      Les candidats préparant le brevet professionnel sous contrat d'apprentissage     doivent se présenter à l'examen dans son ensemble à l'issue de leur     préparation à ce diplôme.
      Les candidats qui se présentent à l'examen dans son ensemble ou à l'unité de     contrôle susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme doivent     justifier à la date de l'examen:
      1. D'une part:
      - pour les candidats relevant de la formation continue, de l'acquisition     simultanée ou successive d'une formation théorique et d'une formation     pratique d'une durée minimum de 400 heures dans la profession considérée,
     organisée:
        - soit à temps partiel, si le candidat exerce la profession, la formation     étant échelonnée sur une période de neuf mois au moins;
        - soit au cours de stage à temps plein.
    Cette formation peut être dispensée par un organisme d'enseignement à
      - pour les candidats apprentis, d'une formation d'une durée de 800 heures     minimum.
      2. D'autre part:
      - soit d'une pratique professionnelle effective de cinq années au moins dans     la profession considérée ou les spécialités professionnelles voisines, cette     période incluant, le cas échéant, le temps d'apprentissage;
      - soit d'une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans     la profession considérée, cette période correspondant, le cas échéant, au     temps de l'apprentissage nécessaire à la préparation du brevet professionnel,     et d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études     professionnelles de la spécialité considérée.
      Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au service des     examens du rectorat de leur domicile.
Art. 6. - Toute pièce soumise à l’approbation ou au visa du contrôleur d’Etat en application des articles 4 et 5 du présent arrêté, non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, est considérée comme acceptée.
Lorsque le contrôleur d’Etat réserve son accord, il adresse des observations par écrit au président ou au directeur, selon le cas. En cas de désaccord persistant, les délibérations ou les décisions sont soumises au ministre de l’économie et au ministre du budget, qui statuent dans le délai d’un mois, passé lequel les délibérations ou décisions sont réputées tacitement approuvées.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982, tel que modifié par l’accord du 6 décembre 1990, les dispositions de l’accord Salaires du 11 février 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 7. - Le contrôleur d’Etat reçoit selon une périodicité au moins trimestrielle :
- la situation de l’exécution de l’état prévisionnel de recettes et de dépenses ;
- la situation de trésorerie ;
- l’état récapitulatif des montants de frais de mission et de réception ;
- la situation des effectifs.
Le contrôleur d’Etat reçoit également :
- les contrats et conventions non soumis au visa préalable ;
- les éléments généraux de la comptabilité analytique.
Art. 7. -  Lorsque la substance fait également l'objet d'une déclaration en     application de la loi no 77-771 du 12 juillet 1977 modifiée sur le contrôle     des produits chimiques, la copie des pièces fournies à l'appui de cette     déclaration peut être admise pour la constitution du dossier contenant les     informations exigées par les articles R. 231-52-3 et R. 231-52-4 du code du     travail, sous réserve qu'elle comprenne tous les éléments prévus par le     présent arrêté.
Avril 1993
      7 avril 1993, M. Moriset (Sébastien), Grenoble.
     7 avril 1993, M. Ruales (Edmundo), Grenoble.
    27 avril 1993, M. Nkeng (Samuel), Paris-La Villette.
    28 avril 1993, Mlle Legret (Sandrine), Paris-Villemin.
    30 avril 1993, M. Maidanik (Olivier), Paris-La Villette.
Art. 4. -  Peuvent être payées par l'intermédiaire de la régie d'avances les     dépenses énumérées à l'article 10, paragraphes 1, 2, 3 et 4, du décret du 20     juillet 1992 modifié.
      Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement payables     par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 5 000 F par     opération.
Art. 2. - Les cotisations prévues à l’accord ainsi étendu seront, conformément à l’article 3 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, prélevées par l’Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son compte le Comité interprofessionnel national du chou à choucroute et de la choucroute de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.
ANNEXE
À L’ARRÊTÉ RELATIF AUX MODALITÉS DE SÉLECTION ET DE FORMATION DES ÉLÈVES PILOTES DE LIGNE
Liste des diplômes
Les candidats au concours EPL/U doivent être titulaires soit :
D’un diplôme d’ingénieur reconnu par la commission des titres :
D’une licence de :
Mathématiques ;
Mécanique ;
Informatique ;
Sciences ;
Chimie ;
Physique ;
Chimie physique :
Technologie ;
Electronique-électrotechnique-automatique ;
Génie civil ;
Ingéniérie électrique ;
D’un diplôme d’études universitaires générales (D.E.U.G.), mention Sciences (section A) ou Sciences et structures de la matière ;
D’un des brevets de techniciens supérieur (B.T.S.) suivants :
Conception des produits industriels ;
Productique ;
Mécanique et automatismes industriels ;
Electrotechnique ;
Electronique, maintenance et exploitation des matériels aéronautiques ;
D’un des diplômes universitaires de technologie (D.U.T.) suivants :
Génie électrique et informatique industrielle ;
Génie mécanique et productique ;
Génie thermique et énergie ;
Mesures physiques.
Par délibération en date du 18 mai 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de télévision par voie hertzienne terrestre dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Télévision : Métropole Télévision.
Décision d’autorisation : n° 87-13 du 26 février 1987.
Motif de la mise en demeure : respect du quota de diffusion d’oeuvres audiovisuelles européennes aux heures d’écoute significatives pour l’année 1993 et les années suivantes, aux termes de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et de l’article 8 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.
Art. 7. - Les salariés relevant du présent décret bénéficient d’un intéressement dans les conditions fixées par le décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 pris pour l’application de l’ordonnance du 21 octobre 1986 susvisée. Le plafond de versement est fixé à 4 p. 100 de la masse salariale brute des personnels concernés, dès lors que l’organisme employeur a un résultat d’exploitation excédentaire hors subventions d’équilibre destiné à couvrir le déficit du compte de résultat, et à 2 p. 100 de cette masse dans le cas contraire.
Art. 3. - Est approuvé l’avenant susvisé à la convention de concession générale du 20 décembre 1933 annexée au décret du 5 juin 1934 et passé le 13 janvier 1993 entre le ministre de l’économie et des finances, agissant au nom de l’Etat, d’une part, et la Compagnie nationale du Rhône, d’autre part. Cet avenant restera annexé au présent décret.
Art. 1er. - L’article 5 du décret du 28 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Sébastien Dupuit, directeur du livre et de la lecture, et de M. Serge Kancel, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Alain-Yves Bregent, agent contractuel. »
Art. 6. - Le ministre chargé de l’aviation civile institue un jury des concours et en fixe la composition.
Le président du jury arrête le choix des sujets d’épreuves et prononce les éliminations après les épreuves de sous-admissibilité, après chaque épreuve d’admissibilité et après l’évaluation en vol. Il soumet à la décision du ministre chargé de l’aviation civile :
La liste des lauréats des concours ;
Une liste complémentaire où sont inscrits des candidats susceptibles d’être désignés lauréats en cas de désistement ou d’inaptitude médicale de lauréats de la liste précitée.
Art. 1er. - Pour 1993, les sommes versées par les personnes physiques ou morales autres que l’Etat à l’occasion des études, analyses, diagnostics et certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachés au budget de l’agriculture et de la pêche à hauteur de 30 MF au chapitre 31-13 (Services déconcentrés. - Indemnités et allocations diverses) et, au-delà de ce montant, au chapitre 34-97 Moyens de fonctionnement des services.
Art. 1er. - Les modèles de fauteuils roulants à propulsion manuelle désignés dans le tableau ci-après ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par l’arrêté du 5 septembre 1991 susvisé et affectés des numéros d’ordre figurant dans ledit tableau.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 107 du 8 mai 1993, page 7149.
Rectificatif au Journal officiel du 17 juin 1993, page, 8598, 2e colonne, premier décret, après M. Furno (Bertrand) :
Ajouter : « M. Vuibert (Francis), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de Limoux, est nommé directeur du cabinet du préfet du Pas-de-Calais. »
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électrocéramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, les dispositions de l’accord TEGA (un barème annexé) du 26 juin 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 juin 1993, M. Haury (Jacques), maître-assistant à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Art. 1er. - M. Michel Desmet, préfet de Maine-et-Loire, est nommé préfet de la région Picardie, préfet de la Somme (hors classe).
M. Patrice Magnier, préfet de la Loire, est nommé préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe).
Art. 1er. - M. Yves Mansillon, préfet de la Charente-Maritime, est nommé préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne (hors classe).
M. Pierre Sebastiani, préfet de la Dordogne, est nommé préfet de la Charente-Maritime.
M. Eric Degremont, préfet de l’Allier, est nommé préfet de la Dordogne.
M. Paul Masseron, préfet de l’Orne, est nommé préfet de l’Allier.
M. Georges Laferrière, préfet de la Haute-Marne, est nommé préfet de l’Orne.
M. Jean-Pierre Richer, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur de l’administration à la préfecture de Paris, est nommé préfet de la Haute-Marne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mai 1993, Mme Chalmeton (Marie-Noëlle), attaché d’administration centrale de 2e classe du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, en service détaché, promue au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe, 1er échelon, dans le corps des attachés d’administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 1er janvier 1992, est intégrée dans ce corps, en cette qualité, à compter du 1er novembre 1992, avec une ancienneté conservée dans le 1er échelon de 1 an 11 mois 10 jours.
Compte tenu d’une ancienneté conservée dans l’échelon de 1 an 11 mois 10 jours, l’intéressée est promue au 2e échelon de son grade à compter du 21 novembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 mai 1993, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1993, au maintien en activité, en surnombre, prévu par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, de M. Jaschek (Rüdiger), professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté à l’université Strasbourg-I.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 1993 :
Mme Botebol (Simone), épouse Gourde, adjoint administratif, est, à compter du 23 mars 1993, nommée régisseur intérimaire du tribunal d’instance du 3e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Bayle, régisseur titulaire, mutée au tribunal de grande instance de Tarbes.
Mme Botebol (Simone), épouse Gourde, adjoint administratif, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance du 3e arrondissement de Paris.
Art. 1er. - Les électeurs sénatoriaux du département de Paris sont convoqués le 18 avril 1993 en vue de procéder à l’élection d’un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours. Le scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
Le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus s’il constate que, dans toutes les sections de vote, tous les électeurs ont pris part au scrutin.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mai 1993, M. Buquet (Maurice), attaché d’administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, en service détaché, est intégré dans le corps des attachés d’administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), en qualité d’attaché d’administration centrale de 1re classe, 5e échelon, à compter du 1er novembre 1992, avec une ancienneté conservée dans l’échelon de 10 mois.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1993
La démission de M. Blanc (André, Pierre), huissier de justice à la résidence de Carpentras (Vaucluse), est acceptée.
La société civile professionnelle Georges Aupetitgendre et André Blanc, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Carpentras (Vaucluse), en remplacement de M. Blanc (André, Pierre).
MM. Blanc (André, Pierre) et Aupetitgendre (Georges) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 1er. - L’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord portant modification de la convention de délimitation maritime du 25 octobre 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, signé à Paris les 17 décembre 1992 et 19 janvier 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 1993, est approuvée la décision modificative n° 1 au budget pour 1993 de l’Ecole nationale de la magistrature augmentant les dépenses et les recettes de la somme nette de 437 516 F.
Art. 3. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d’avril 1993 a été arrêté à la somme de 92,492 milliards de francs répartis comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 120 du 26 mai 1993, page 7761.
Art. 2. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7888.
Art. 7. -  Le paragraphe 2 de l'article 214-2.09 est modifié comme suit:
      << 2. Il est interdit d'utiliser un appareil de levage pour exercer     délibérément une traction oblique sur le palan de levage, en particulier pour     traîner une charge, si l'appareil de levage n'a pas été conçu spécialement à     cet effet. >>
Art. 1er. - Il est institué auprès du centre culturel français d’Helsinki une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
1° Les recettes à percevoir au titre des droits de scolarité et d’examen ainsi que, le cas échéant, de droits d’internat et de demi-pension, ces recettes étant approuvées par le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères ;
2° Les droits de participation aux activités culturelles ;
3° Les recettes diverses et revenus accidentels (à l’exclusion des dons et legs) et les remboursements de trop-perçus.
Art. 16. -  L'article 214-3.08 et son titre sont modifiés comme suit:
    << Examens et inspections après mise en service
      << Après leur mise en service, tous les appareils de levage du bord et leurs     accessoires mobiles, collectifs ou non, sont contrôlés périodiquement.
      << 1. Examen à fond.
      << 1.1.Il est effectué par une personne compétente :
      << - au moins une fois tous les douze mois selon les prescriptions du     paragraphe 12 de l'article 214-1.02. Toutefois, l'examen à fond doit être     effectué tous les six mois en ce qui concerne les appareils de levage et     leurs accessoires installés sur les plates-formes ou navires de forage ou sur     les navires ou engins effectuant des travaux en mer autres que les navires de     pêche et les navires ou engins effectuant des travaux uniquement dans des     enceintes portuaires (ou exceptionnellement à l'extérieur de celles-ci) ; ou      << - au moins une fois tous les cinq ans, mais alors il doit également     comporter des vérifications de caractère systématique et le renouvellement     des essais d'ensemble définis à l'article 214-3-06. Toutefois, avec l'accord     de la personne compétente, ces essais peuvent être allégés mais doivent     comporter au minimum l'épreuve de surcharge et des essais de manoeuvre ;
      << - après chaque réparation ou transformation susceptible d'affecter la     résistance de l'appareil de levage ou des moyens de manutention. L'examen     sera réalisé après achèvement des travaux dans des conditions qui doivent     recevoir l'agrément de la personne compétente.
      << 1.2.Chaque examen à fond doit être certifié par la personne compétente     qui l'a réalisé.
      << Les certificats sont établis selon les modèles de l'annexe 214-3.A.5,
     mais, à défaut, tout certificat établi suivant le modèle recommandé par le     B.I.T. conformément à la convention no 152 de l'Organisation internationale     du travail peut être utilisé.
      << En outre, le résultat des examens et réépreuves doit être porté :
      << - par la personne compétente en partie I du registre des appareils de     levage et des engins de manutention du navire ;
      << - par le responsable de leur entretien sur le carnet de bord pour les     véhicules de manutention collectifs.
      << 2.Inspection.
      << 2.1.Les appareils de levage et les véhicules de manutention, collectifs     ou non, doivent être maintenus en parfait état d'entretien et de sécurité.
     Ils doivent être fréquemment inspectés par une personne responsable.
      << 2.2.Les accessoires mobiles font l'objet d'une inspection systématique     par une personne responsable à l'occasion de chaque mise en place.
      << A la suite de l'inspection, si la personne responsable décèle une     défectuosité sur un accessoire mobile, elle la reporte en partie II du     registre des appareils de levage et des engins de manutention du navire. >>
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 1er mars 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l’association reconnue d’utilité publique dite : « Association de bienfaisance parmi les protestants réformés de Besançon et de Franche-Comté », dont le siège est à Besançon, 5, rue Goudimel, et qui s’intitulera désormais : « Diaconat de l’Eglise réformée de Besançon ».
Art. 9. - Est prononcée l’ouverture au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (liste A et liste B) de listes de variétés répondant aux critères de distinction, d’homogénéité, de stabilité et de valeur culturale, pour les espèces suivantes :
- trèfle incarnat (Trifolium incarnatum L.) ;
- trèfle hybride (Trifolium hybridum L.) ;
- trèfle de Perse (Trifolium resupinatum L.) ;
- vesce velue (Vicia villosa Roth).
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7885.
Art. 1er. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7885.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 1er mars 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d’utilité publique dite « Centre d’études, de documentation, d’information et d’action sociales, musée social », dont le siège est à Paris (7e), 5, rue Las-Cases.
Art. 4. - Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés dé plantes cultivées en France dont les semences et plants peuvent être multipliés en France (liste A), à la demande de l’obtenteur, les variétés désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7883.
Art. 3. - Il est institué auprès de l’antenne culturelle de l’Institut français de Leipzig à Erfurt une régie d’avances pour le paiement des dépenses suivantes :
1° Les traitements et indemnités diverses et les charges sociales afférentes au personnel recruté par le directeur de l’établissement ainsi que, le cas échéant, la rémunération pour les heures supplémentaires effectuées par le personnel mis à la disposition de celui-ci par le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères ;
2° Les frais de réception du chef d’établissement ;
3° Les frais de voyage et de mission ;
4° Les frais d’administration et de bureau ;
5° Les frais d’organisation des examens ;
6° Les frais de bibliothèque et autres services à caractère culturel ;
7° Les frais relatifs à l’organisation des manifestations culturelles ;
8° Les dépenses d’enseignement relatives à l’organisation et au fonctionnement des cours et des travaux pratiques ;
9° Le cas échéant, les frais d’internat, de demi-pension et de transports scolaires ;
10° Les frais d’entretien des immeubles ;
11° Les frais d’achat et d’entretien du matériel ;
12° Les dépenses de consommation d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage et de climatisation ;
13° Les impôts, taxes et contributions diverses dus localement selon la réglementation de l’Etat d’accueil, ainsi que les primes afférentes aux polices d’assurances ;
14° Les frais divers.
Art. 7. - Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1993, l’inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) des variétés désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7882.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie,
     chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant     no 12 à l'annexe III du 4 novembre 1993 (Salaires) à la convention collective     nationale susvisée.
Art. 1er. -  Il est créé aux Archives nationales un traitement automatisé     d'informations nominatives dont l'objet est d'élaborer un répertoire     alphabétique des dossiers de naturalisation, changement de nom, dispense pour     mariage, de 1814 à 1930, qui réponde aux demandes des administrations et des     chercheurs. Les deux volets de ce traitement automatisé sont couramment     appelés NAT et NAT bis.