Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE VII
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
1. Formation des officiers :
INTITULE DE LA FORMATION
Durée du lien 
      

    au service
(années)
Coefficient 
      

    multiplicateur
Diplôme technique (attribué sur épreuves).
4
1
Stage directeur d'établissement Hôpital plus (EHESP).
4
3
Suivi d'au moins trois modules de formation à l'Institut français de l'audit et du contrôle interne (IFACI).
4
3
2. Prévention et gestion des risques :
INTITULE DE LA FORMATION
Durée du lien 
      

    au service
(années)
Coefficient 
      

    multiplicateur
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 1.
2
1
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 2.
2
1
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 3.
3
1
3. Divers :
INTITULE DE LA FORMATION
Durée du lien 
      

    au service
(années)
Coefficient 
      

    multiplicateur
Formation de l'enseignement supérieur validée par le diplôme universitaire (DU) technicien de l'information médicale.
2
1
Formation de l'enseignement supérieur validée par un diplôme conférant le titre de docteur (domaine santé), effectuée totalement ou en partie à l'étranger.
8
2
Formation de l'enseignement supérieur validée par le diplôme inter-universitaire (DIU) de pratiques médicales en santé au travail pour la formation des collaborateurs médecins.
4
2
ANNEXE VIII
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
1. Formation des officiers :
INTITULE DE LA FORMATION
Durée du lien 
      

    au service
(années)
Coefficient 
      

    multiplicateur
Stage de formation des ingénieurs militaires des essences.
4
2
Stage de formation des officiers logisticiens des essences et des officiers sous-contrat « encadrement des formations » (OSC/E).
4
2
2. Formation des sous-officiers :
INTITULE DE LA FORMATION
Durée du lien 
      

    au service
(années)
Coefficient 
      

    multiplicateur
Stage de formation des sous-officiers du service des essences
4
2
Formation de spécialité du 1er niveau.
3
1
Formation de spécialité du 2e niveau.
4
2
3. Permis :
INTITULE DE LA FORMATION
Durée du lien 
      

    au service
(années)
Coefficient 
      

    multiplicateur
Permis C1, C1E, C, D1, D1E, D et DE ou brevet militaire de conduite PL, SPL et TC.
3
2
4. Prévention et gestion des risques :
INTITULE DE LA FORMATION
Durée du lien 
      

    au service
(années)
Coefficient 
      

    multiplicateur
Formation de Conseiller Sécurité Transport Marchandises Dangereuses (CSTMD)
3
2
ANNEXE XI
FORMULAIRE D'ENGAGEMENT RELATIF À L'ADMISSION À L'UNE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES FIXÉES DANS LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L. 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et R. 4139-52 ;
Je soussigné 
- candidat à la formation (1) de 
- admis à suivre la formation (1) de 
M'engage à rester en position d'activité ou en détachement d'office pendant une durée de à compter de la date de l'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation. En conséquence, je ne peux prétendre, sauf motifs exceptionnels, à une démission ou une résiliation de contrat, tant que je n'aurai pas atteint le terme du délai fixé ci-dessus.
La démission ou la résiliation de contrat d'un militaire ayant reçu une formation spécialisée, ne peut être agréée que pour des motifs exceptionnels laissés à l'appréciation de l'autorité militaire (2).
Sous réserve des cas d'exonération prévus par l'article R. 4139-52 susvisé (3) , en cas de rupture du lien au service pour motifs exceptionnels, le montant du remboursement à verser est égal au total des rémunérations que j'ai perçues pendant la formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur de Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée.
Fait à, le 
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Cf le deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 du code de la défense : « La démission ou la résiliation du contrat […] ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée […], le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagée à rester en activité ».
(3) « Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas :
1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ;
2° De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l'autorité militaire ;
3° De cessation d'office de l'état militaire, en application du 1° de l'article L. 4139-14. »
ANNEXE X
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE
Formation de l'enseignement supérieur :
INTITULE DE LA FORMATION
Durée du lien 
      

    au service
(années)
Coefficient 
      

    multiplicateur
Formation complémentaire au diplôme d'ingénieur d'une durée de quatre mois consécutifs minimum ou d'au moins six modules, dispensée à des officiers relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure.
4
2
Formation complémentaire au diplôme d'architecte d'une durée de quatre mois consécutifs minimum, dispensée à des officiers relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure.
4
2
Suivi d'au moins trois modules de formation à l'école nationale de l'aviation civile (ENAC).
4
2
ANNEXE IX
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
INTITULE DE LA FORMATION
Durée du lien 
      

    au service
(années)
Coefficient 
      

    multiplicateur
Suivi d'au moins trois modules de formation à l'Institut français de l'audit et du contrôle interne (IFACI).
4
3
Stage directeur d'établissement Hôpital plus (EHESP).
4
3
L'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 1973 susvisé est remplacé comme suit : 
« Art. 3.-Lorsqu'un marché ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage, d'une opération de travaux, d'un achat de services ou d'un achat de fournitures donne lieu à un découpage par lots séparés, la valeur du marché à prendre en compte est celle de la valeur cumulée de l'ensemble des lots qui s'y rapportent. Toutefois, la Régie autonome des transports parisiens peut ne pas soumettre à l'avis de la commission les lots n'excédant pas cinq millions d'euros. A défaut de lot de ce montant ou d'un montant supérieur, la RATP soumet à l'avis de la commission le lot présentant le montant le plus important. »
L'article 3-1 de l'arrêté du 11 janvier 1973 susvisé est remplacé comme suit : 
« Art. 3-1.-Ne sont pas soumis à l'examen de la commission les marchés qui font l'objet d'un groupement de commandes en application de l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et qui sont, de ce fait, soumis, soit en application des I et II de l'article L. 1414-3 du code général des collectivités territoriales à la commission d'appel d'offres du groupement, soit en application du même article de l'ordonnance précitée à la commission d'appel d'offres du coordonnateur, lorsque celui-ci n'est pas la Régie autonome des transports parisiens. »
ANNEXE 
LISTE DES BRIGADES DE DOUANES ET DES SERVICES DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUÊTES DOUANIÈRES EXERÇANT À BORD DES TRAINS EN CIRCULATION LES MISSIONS DE RECHERCHE DE LA FRAUDE PRÉVUES PAR LE CODE DES DOUANES. 
Les services et unités suivants exercent à bord des trains en circulation les missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes : 
1) Les brigades des douanes ci-dessous désignées : 
Brigade ferroviaire des douanes de Paris ; 
Brigade ferroviaire des douanes de Bâle-Mulhouse ; 
Brigade ferroviaire des douanes de Bellegarde ; 
Brigade ferroviaire des douanes de Metz ; 
Brigade ferroviaire des douanes de Lille ; 
Brigade ferroviaire des douanes de Modane ; 
Brigade à capacité ferroviaire des douanes de Port-Vendres ; 
Brigade à capacité ferroviaire des douanes de Rennes ; 
Brigade à capacité ferroviaire des douanes de Bordeaux ; 
Brigade à capacité ferroviaire des douanes de Lyon ; 
Brigade à capacité ferroviaire des douanes de Nice ; 
Brigade à capacité ferroviaire des douanes de Marseille ; 
Brigade à capacité ferroviaire des douanes de Frouzins ; 
Brigade à capacité ferroviaire des douanes de Pontarlier ; 
Brigade à capacité ferroviaire des douanes de Marne-la-Vallée ; 
Brigade à capacité ferroviaire des douanes d'Ax-Les-Termes ; 
2) Les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ci-dessous désignés : 
Direction des opérations douanières de Paris ; 
Direction des opérations douanières de Lille ; 
Direction des opérations douanières de Rouen ; 
Direction des opérations douanières de Metz ; 
Direction des opérations douanières de Lyon ; 
Direction des opérations douanières de Marseille ; 
Direction des opérations douanières de Montpellier ; 
Direction des opérations douanières de Bordeaux ; 
Direction des opérations douanières de Nantes ; 
Direction des opérations douanières de Calais ; 
Direction des opérations douanières du Havre ; 
Direction des opérations douanières de Belfort ; 
Direction des opérations douanières de Dijon ; 
Direction des opérations douanières de Nice ; 
Direction des opérations douanières de Perpignan ; 
Direction des opérations douanières de Toulouse ; 
Direction des opérations douanières de Bayonne ; 
Direction des opérations douanières de La Rochelle.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Comptable gestionnaire
(Arrêté du 24 décembre 2003 susvisé)
TITRE PROFESSIONNEL
Gestionnaire comptable et fiscal
(présent arrêté)
Assurer la tenue de la comptabilité et la réalisation des paies courantes
Aucune correspondance
Aucune correspondance
Arrêter, contrôler et présenter les comptes annuels
Assurer les obligations fiscales et réglementaires
Etablir et contrôler les déclarations fiscales
Assurer le traitement des informations de gestion
Mettre en œuvre des outils d'analyse et de prévisions de l'activité de l'entreprise
Pour les installations surmontées de locaux occupés par des tiers.
Les parois du bâtiment contenant l'atelier de charge sont conformes aux dispositions suivantes :
- en matériaux de classe A1 (M0 - incombustibles) ;
- résistance mécanique de la structure (poutres et éléments porteurs) sous locaux occupés par des tiers : R 240 ;
- parois verticales extérieures : REI 180, qu'elles soient ou non contiguës à des locaux occupés par des tiers ;
- planchers hauts :
- sous locaux occupés par des tiers : REI 240 ;
- constituant les parties non-surmontées de locaux occupés par des tiers : REI 120 ;
- plancher bas : REI 120 ;
- gaines (ou clapets coupe-feu) de même résistance au feu que les parois traversées, notamment gaine de désenfumage à la traversée des locaux surmontant l'atelier de charge : REI 240 ;
- les éventuelles portes sont de même propriété que les parois traversées, et sont réservées à l'évacuation du personnel en cas de déclenchement des alarmes de l'établissement. L'exploitant prend les mesures nécessaires pour que des tiers non autorisés ne puissent pas les utiliser.
Dispositif d'urgence et systèmes de sécurité.
L'installation est équipée d'un système de détection automatique incendie adapté. Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu à cet effet. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du dépôt permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site.
Dans le cas d'un atelier de charge sur plusieurs niveaux, le déclenchement du dispositif de détection d'incendie et/ou de flamme enclenche automatiquement les dispositifs de protection, permettant de couper la charge électrique des véhicules du niveau concerné.
La remise en service de l'installation ne peut se faire qu'après constat de l'absence de risque par l'exploitant.
Consignes de sécurité.
Des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :
- l'interdiction de point chaud sans permis de travaux ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, etc.) ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Désenfumage.
Les bâtiments abritant les ateliers de charge sont équipés en partie haute d'un système de ventilation mécanique ou de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont à commande automatique et manuelle. Les commandes de désenfumage sont facilement accessibles par les services de secours. Leur surface utile d'évacuation n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol des locaux.
Les exutoires devront être éloignés des tiers d'une distance minimale de 7 mètres.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage.
Tous les dispositifs sont fiables, composés de matières compatibles avec l'usage, et conformes aux règles de la construction. Les équipements conformes à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2013, sont présumés répondre aux dispositions ci-dessus.
Des amenées d'air frais d'une surface libre égale à la surface géométrique de l'ensemble des dispositifs d'évacuation seront réalisées pour chaque zone à désenfumer.
Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse pas se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique, si l'installation en est équipée.
Dans le cas d'installations surmontées de locaux occupés par des tiers, le désenfumage est de type mécanique et dimensionné pour assurer un débit d'extraction de 12 fois le volume par heure au minimum.
L'ensemble du système de désenfumage est entretenu régulièrement par l'exploitant et maintenu en bon état de fonctionnement.
Moyens de lutte contre l'incendie.
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie suivants :
- l'installation est desservie par un appareil d'incendie (bouche, poteaux, etc.) d'un réseau public ou privé pour 1 000 m2 de surface, situé à moins de 100 mètres de celle-ci et garantissant, a minima, un débit minimum de 60 m3/h sous une pression minimum de 1 bar durant deux heures ou un débit assurant une efficacité équivalente. A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 m3 destinée à l'extinction est accessible en toute circonstance ;
- des extincteurs sont répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre, notamment le risque de feu électrique, et compatibles avec les produits stockés ;
- des plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local.
Dans le cas d'une installation non surmontée de locaux occupés par des tiers et occupant plusieurs niveaux, un dispositif de colonne sèche est installé à tous les niveaux.
Les installations surmontées de locaux occupés par des tiers sont équipées d'un système d'extinction automatique d'incendie.
Les installations surmontées de locaux occupés par plus de 100 personnes employées par l'exploitant, pendant les opérations de charge des véhicules, sont équipées d'un système d'extinction automatique d'incendie.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Conception du poste de surveillance.
L'installation comporte un poste de surveillance situé à proximité du point d'accès des secours.
Dans le cas d'une installation souterraine, le poste de surveillance est implanté au rez-de-chaussée ou au 1er niveau réservé à la charge.
Le poste de surveillance est équipé pour recevoir le déclenchement des protections de second niveau visées à l'article 2.3.1, et de l'installation de détection et/ou d'extinction automatique d'incendie. Il dispose de :
- un dispositif de coupure générale de type « arrêt d'urgence » de l'ensemble des alimentations électriques de l'installation ;
- un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
Un essai du bon fonctionnement des équipements du poste de surveillance est réalisé au moins une fois par an. Les essais sont conservés dans un registre tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Conception du local de remisage des véhicules accidentés dont la batterie est endommagée ou des véhicules dont la batterie est défaillante.
Une procédure est mise en place permettant de détecter des batteries endommagées ou défaillante à l'introduction des véhicules dans le dépôt. Cette procédure inclut l'obligation de tenir un registre justifiant du respect de la durée maximale d'isolement avant enlèvement. La procédure est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
En cas de détection d'un endommagement ou d'un défaut d'au moins une batterie sur un véhicule, dans l'attente de son enlèvement, celui-ci doit être isolé des autres véhicules dans un local de remisage. Le local de remisage est séparé de l'atelier de charge par une paroi de 4,5 m de hauteur minimale, présentant une tenue au feu EI 60, ou REI 60 si la paroi constitue un mur porteur. Une protection doit permettre d'éviter l'introduction d'eau au sein des batteries endommagées. La durée d'isolement doit être au plus de 48 h avant enlèvement du véhicule accidenté ou présentant une batterie défaillante.
Lorsqu'un local de remisage est disponible dans l'installation, son emplacement est matérialisé, par exemple par à travers un panneautage « batterie accidentée ou défaillante ». L'aire est organisée de façon à permettre l'accès au personnel des services de secours.
Tout stockage de matières inflammables ou comburantes (autres que les réservoirs des véhicules) est interdit dans le local de remisage.
L'arrêté du 13 décembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2010 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un établissement de placement éducatif dénommé “ EPE AIX EN PROVENCE ” dont le siège est situé 2145, chemin de la Rapine, 13090 Aix-en-Provence. » 
2° Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE AIX EN PROVENCE est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée « UEHC AIX EN PROVENCE RELAIS DU SOLEIL », sise 2145, chemin de la Rapine, 13090 Aix-en-Provence, d'une capacité de 12 places pour des garçons et des filles en hébergement collectif ;
-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD SALON DE PROVENCE », sise 213, rue Lafayette, 13300 Salon-de-Provence, d'une capacité de 24 places pour des garçons et des filles en hébergement diversifié.
Accessibilité.
L'installation dispose en permanence de deux accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention du personnel des services d'incendie et de secours.
Les véhicules stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours.
Règles relatives aux autres équipements de l'établissement.
L'aire de charge est située à une distance minimale de :
- 9 mètres des installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés ;
- 14 mètres des stations de distribution d'hydrogène ;
- 10 mètres des installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables ;
- 10 mètres de tout stockage ou implantation de matières inflammables ou comburantes (autres que les réservoirs des véhicules) ;
- 10 mètres du poste de surveillance et des locaux accueillant les pompes des systèmes d'extinction automatique d'incendie ;
- 10 mètres du local chaufferie.
En substitution à ces distances, l'exploitant peut mettre en place une paroi présentant une tenue au feu EI 60, ou REI 60 si la paroi constitue un mur porteur. Le cas échéant, les gaines (ou clapets coupe-feu) ainsi que des portes doivent présenter une même résistance au feu que les parois traversées (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries). Les portes doivent être dotées de dispositifs de fermeture de type ferme-porte ou à fermeture automatique.
Modification de l'arrêté du 29 mai 2000.
Au point 1.0.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925, après les mots : « ainsi qu'aux ateliers de charge de batteries de véhicules électriques (lors de l'opération de charge dite normale) », sont insérés les mots : « , à l'exception des installations visées par l'arrêté du … ».
1° L'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2010 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 2145, chemin de la Rapine, 13090 Aix-en-Provence. » 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Aix-en-Provence exerce les missions suivantes :
-l'exercice d'une permanence éducative auprès de chaque tribunal pour enfants ;
-l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
-l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
-l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
-la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
-la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance. » 
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué des cinq unités éducatives suivantes :
-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Aix en Provence Université ”, sise 21, avenue Albert-Baudoin, 13090 Aix-en-Provence ;
-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Aix en Provence Célony ”, sise 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence ;
-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Martigues ”, sise 3, avenue Clément-Escoffier, 13500 Martigues ;
-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Arles ”, sise 8, avenue de la Libération, 13200 Arles ;
-l'unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Aix-en-Provence ”, sise 2145, chemin de la Rapine, 13090 Aix-en-Provence, d'une capacité d'accueil de 24 places. »
Conception des équipements de charge.
Les bornes de charge sont identifiables à travers une étiquette « borne de charge ». Elles sont ancrées et protégées contre les chocs mécaniques et les agressions externes liées à l'exploitation, y compris en cas de mauvaise manœuvre d'un véhicule (par exemple au moyen d'îlots surélevés par rapport au sol ou de butoirs de roues). Les aires de charge sont matérialisées, par exemple par un marquage au sol, et sont organisées de façon à permettre l'accès au personnel des services de secours.
L'installation de charge est à la fois équipée :
- d'une protection électrique au niveau de chacune des aires de charge permettant de couper la charge électrique ;
- d'une protection électrique de second niveau permettant de couper un groupe de points de charge.
Ces protections sont déclenchées manuellement à partir de dispositifs de type « arrêt d'urgence » disposés au droit de l'atelier de charge et facilement accessibles.
Un essai de leur bon fonctionnement est réalisé au moins une fois par an. Les résultats de ces tests sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'installation comporte également un système au sol ou à bord de véhicules qui permet d'empêcher la charge dès que le système de pilotage et de surveillance de la batterie détecte une anomalie telle qu'une surtension ou un échauffement. La démonstration de ce point peut s'appuyer sur l'homologation des véhicules.
Les installations de charge d'au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3, tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route, fonctionnant grâce à l'énergie électrique et soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
Les dispositions sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le présent arrêté s'applique aux installations nouvelles déclarées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le préfet peut, en application de l'article L. 512-10 du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement, adapter par arrêté préfectoral aux circonstances locales l'ensemble des prescriptions du présent arrêté, installation par installation.
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Aire de charge » : partie de l'atelier de charge comprenant les véhicules en charge et leur premier organe de protection électrique permettant de couper leur charge ;
« Installation non-surmontée de locaux occupés par des tiers » : atelier de charge situé à l'air libre ou dans un bâtiment non surmonté par des locaux habités ou occupés par des tiers, de manière temporaire ou permanente ;
« Installation surmontée de locaux occupés par des tiers » : bâtiment accueillant un atelier de charge, situé en surface ou souterrain, surmonté par des locaux habités ou occupés par des tiers, de manière temporaire ou permanente.
Le règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux et le règlement (UE) 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, du 5 avril 2017, ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 5 mai 2017.

Pour toute information concernant la liste des codes et des types correspondants de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro à des fins de précision des champs couverts par la désignations en tant qu'ON, il convient de se référer respectivement aux annexes I et II du règlement d'exécution (EU) 2017/2185, du 23 novembre 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 novembre 2017.

Pour déposer un dossier de candidature en tant qu'on auprès de l'ANSM, il est conseillé de prendre l'attache de la direction de l'inspection par téléphone +33. (0) 1.55.87.39.15 ou courrier électronique (insmar.dm@ansm.sante.fr ou  insmar.div@ansm.sante.fr) qui précisera les modalités pratiques de candidature.
(1) Ces entreprises doivent disposer d'une accréditation du COFRAC ou d'un autre organisme européen d'accréditation, lorsqu'elles conduisent leur activité de certification des systèmes de management de la qualité dans le domaine des dispositifs médicaux.
Par dérogation à l'article D. 4381-3 du code de la santé publique, jusqu'à la nomination de nouveaux membres du Haut Conseil des professions paramédicales et au plus tard jusqu'au 31 mai 2019, le Haut Conseil peut régulièrement siéger dans la composition qui était la sienne à la date du 16 novembre 2018. Si le mandat d'un membre est interrompu au cours de cette période, il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues à l'article D. 4381-3.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de :
- l'avenant n° 126 du 16 janvier 2018, relatif au CQP (éducateur tennis), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 127 du 16 janvier 2018, relatif au CQP (plieur de parachute de secours), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 128 du 16 janvier 2018, relatif au CQP (réparateur de parachutes), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 129 du 16 janvier 2018, relatif au CQP (initiateur voile), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 62 du 20 mars 2018 relatif à la modification du régime collectif de complémentaire santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 24 janvier 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « au plan national » figurant aux deuxièmes alinéas des articles 2.2 et 3.2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Le quinzième alinéa du point « Missions de la commission paritaire de négociation » de l'article 2.3 et le premier alinéa de l'article 2.4 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 96 du 6 mars 2018 relatif à l'article 5 « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation », à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 4 du a. du 2/ « Commission paritaire permanente négociation et d'interprétation » de la convention collective, tel que modifié par l'article 2, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
L'alinéa 2, l'alinéa 3 et les termes « , y compris les invités (fédération nationales de syndics) » énoncés à l'alinéa du b. du 2/ « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » de l'article 5 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur de la presse, les dispositions de l'avenant du 6 novembre 2017 à l'accord susvisé.
Le septième alinéa de l'article 9 de l'accord susvisé, tel que modifié par l'avenant du 6 novembre 2017, est exclu en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de :
- l'avenant n° 3 du 19 décembre 2013 relatif au financement du paritarisme, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 5 du 21 février 2013 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 1 de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
- l'avenant n° 8 du 27 février 2014 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé, conclu dans le cadre de convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 1 de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 novembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le nombre total des places offertes au concours externe (prévu à l'article 7 b du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques) sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

Les inscriptions pour le concours externe se feront uniquement par internet du 10 décembre 2018 au 11 janvier 2019 à 17 heures à l'adresse suivante :  http://www.concours-bce.com.

Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe auront lieu à partir du 23 avril 2019 dans le cadre de la banque d'épreuves des écoles normales supérieures.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 930, bureau 1-D-60288, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, courriel :  concours@insee.fr.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2017 relatif à une prime exceptionnelle, conclu dans le cadre de la convention nationale collective susvisée.
La téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires est accessible sur le site « service-public.fr ».
Elle permet la transmission de la demande d'inscription sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires et des pièces justificatives qui lui sont jointes, numérisées ou photographiées par le demandeur, telles que définies par les articles 3 et suivants de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral.
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
1° Dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les références à la commune par la référence à la circonscription territoriale ;
2° En Polynésie française ;
3° En Nouvelle-Calédonie, sous réserve de remplacer le second alinéa de l'article 2 par unalinéa ainsi rédigé :
« Les services municipaux instruisant le dossier du demandeur adressent à celui-ci un message valant récépissé de la demande d'inscription sur la liste électorale et, en cas de dossier incomplet, ou de pièces illisibles, en informent le demandeur et l'invitent à compléter sa demande. »
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références à la commune sont remplacées par la référence à la collectivité.
La téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires est à destination des demandeurs de l'ensemble des communes et des postes consulaires.
Le demandeur est informé, par récépissé dématérialisé, du dépôt et de la transmission de sa demande d'inscription à la commune ou au poste consulaire concerné par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique du site « service-public.fr ».
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
1° Dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les références à la commune par la référence à la circonscription territoriale ;
2° En Polynésie française.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références à la commune sont remplacées par la référence à la collectivité.
Le décret du 20 novembre 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, les mots : « en trait jaune continu sur le plan au 1/2 000, ci-joint (1) » sont remplacés par les mots : « sur le plan annexé au présent décret (1) ».
2° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).
Le décret du 27 juillet 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, les mots : « en trait jaune continu sur le plan au 1/2 000, ci-joint (1) » sont remplacés par les mots : « sur le plan annexé au présent décret (1) ».
2° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).
Le décret du 18 novembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au II de l'article 1er, les mots : « au présent décret (1) » sont remplacés par les mots : « au décret du 22 novembre 1968 susvisé » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « au présent décret (1) » sont remplacés par les mots : « au décret du 22 novembre 1968 susvisé » ; 
3° La note (1) à l'article 1er est supprimée ; 
4° Le plan annexé est supprimé.
Le décret du 22 novembre 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le périmètre de cette installation est défini sur le plan annexé au présent décret (1). »
2° Le décret est complété par une note ainsi rédigée :
« (1) Ce plan peut être consulté :
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ;
- à la préfecture de l'Ain, 45, avenue Alsace-Lorraine, 01000 Bourg-en-Bresse. »
3° Le plan annexé au présent décret (1) est annexé au décret.
Les conditions de fonctionnement du label Bas-Carbone créé par le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone », les modalités d'attribution de ce label aux projets, les modalités d'approbation des méthodes, ainsi que les modalités de reconnaissance des réductions d'émissions sont définies dans le référentiel figurant en annexe du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, les dispositions de l'avenant n° 65 du 12 mars 2018 relatif à la Commission paritaire nationale de négociation, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1.9.3. est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-La délégation “ synthèse, coordination et innovation ” assure la synthèse et la coordination sur les sujets relatifs à la transformation des ministères économiques et financiers et, à la demande du secrétaire général, sur tout sujet d'intérêt commun. Elle est également chargée de définir une politique de l'innovation et d'assurer sa diffusion en promouvant des pratiques innovantes au sein des ministères. 
« A ce titre : 
«-elle anime la concertation avec les directions et services et coordonne les travaux relatifs aux stratégies ministérielles de transformation et à la réforme de l'Etat ; elle en assure la synthèse et le suivi ; 
«-elle assure la coordination avec la direction interministérielle de la transformation publique et est chargée des relations avec les autres interlocuteurs externes ; 
«-elle peut apporter son conseil sur des projets de transformation des directions et services ou son soutien en y participant ; 
«-elle suit les travaux sur la transformation numérique, en liaison avec la délégation aux systèmes d'information, et est chargée de définir et promouvoir une politique de l'innovation. A ce titre, elle s'appuie notamment sur une mission “ innovation ”, qui initie, expérimente et favorise les actions ministérielles visant à diffuser une culture de l'innovation et à développer des services et modes de travail innovants. »
L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° La quatrième phrase du I est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Elle porte les projets de transformation des ressources humaines dans le domaine du numérique, de l'innovation et de l'accompagnement personnalisé des agents. » ; 
2° Les six derniers alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le bureau des transformations RH 
« Il est chargé, en lien avec les directions, de l'accompagnement RH des transformations et de la transformation des ressources humaines. 
« A cette fin, il coordonne les politiques d'accompagnement RH des réorganisations au sein des ministères. 
« Il développe une RH qualitative et des pratiques RH innovantes concourant à l'attractivité des ministères dans le domaine, notamment, du recrutement et de la gestion des compétences. Il met à disposition des services les dispositifs leur permettant de s'adapter aux nouvelles organisations du travail. 
« Il anime les communautés professionnelles dédiées au développement des compétences, de la mobilité et des parcours professionnels. 
« Il conçoit et coordonne la politique ministérielle en matière de formation. 
« Il promeut au sein des ministères la culture numérique afin d'apporter aux agents les compétences nécessaires leur permettant d'appréhender la transformation numérique. Il définit et coordonne, en lien avec la délégation chargée des systèmes d'information, la stratégie ministérielle relative aux systèmes d'information des ressources humaines afin, notamment, de développer de nouveaux services RH et de nouveaux usages. 
« Il est en outre chargé, pour le compte des ministères, de la coordination des questions relatives aux ressources humaines dans les directions départementales interministérielles et les directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 
« Il s'appuie sur la mission “ handicap ” pour animer, en lien avec le haut fonctionnaire en charge du handicap et de l'inclusion et le comité interministériel du handicap, la politique ministérielle visant à promouvoir le recrutement et l'insertion des personnes handicapées ainsi que la réinsertion d'agents devenus handicapés. »
Après l'article 19-1, il est inséré un article 19-2 ainsi rédigé :
« Art. 19-2. - Le cabinet du secrétaire général, sous l'autorité du directeur du cabinet, assiste le secrétaire général pour le fonctionnement et l'animation interne du secrétariat général. A ce titre, lui est rattachée une mission “ressources communes”, chargée notamment de la synthèse et de la coordination des processus de ressources humaines des différentes entités du secrétariat général.
« Il traite des affaires réservées.
« Il coordonne et suit des processus administratifs placés sous la responsabilité du secrétaire général.
« Il traite des questions relatives à l'organisation et à l'administration des directions et services. A ce titre, lui est rattachée une mission “organisation des services”, qui coordonne l'élaboration des textes réglementaires et assure une fonction de conseil et d'expertise dans ce domaine.
« Le directeur du cabinet est le correspondant des chefs de cabinet des ministres ainsi que de ses homologues dans les directions. »
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - la délégation “synthèse, coordination et innovation” ; »
2° Au neuvième alinéa, le mot : « placés » est remplacé par le mot : « placé » et les mots : « et une mission “innovation” » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « ; la gestion des ressources communes des différentes composantes du secrétariat général lui est rattachée » sont supprimés.