Article 10
    Dividendes
      1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat     contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans     cet autre Etat contractant.
      2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant     dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la     législation de cet Etat contractant, mais si la personne qui reçoit les     dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut     excéder:
      a) 12, 5 p. 100 du montant brut des dividendes, si le bénéficiaire effectif     est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement     au moins 10 p. 100 du capital de la société qui paie les dividendes;
      b) 15 p. 100 du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.
      Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la     société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
      3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce     dans l'autre Etat contractant, dont la société qui paie les dividendes est un     résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire     d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante     au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation     génératrice des dividendes se rattache effectivement à cet établissement     stable ou base fixe. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de     l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
      4. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des     bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat     contractant ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la     société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de     cet autre Etat contractant ou dans la mesure où la participation génératrice     des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une     base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de     l'imposition des bénéfices non distribués sur les bénéfices non distribués de     la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués     consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet     autre Etat.
      5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si le droit     générateur des dividendes a été créé ou transmis principalement en vue de     profiter des avantages de cet article et non pour des raisons commerciales de     bonne foi.
      6. Le terme <<dividendes>> employé dans le présent article désigne les     revenus des actions ou autres parts bénéficiaires, à l'exception des     créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés aux revenus     d'actions par la législation fiscale de l'Etat dont la société distributrice     est un résident; il désigne aussi tout élément de revenu (autre que les     intérêts bénéficiant d'une réduction ou exemption d'impôt en application des     dispositions de l'article 11 de la présente convention) qui, selon la     législation de l'Etat contractant dont la société distributrice est un     résident, est traité comme dividende ou revenu distribué.