Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La sous-direction des études et de la politique est chargée de proposer la politique de gestion du personnel militaire de l'armée de terre et de participer aux travaux de préparation de la programmation et de suivi des effectifs et de la masse salariale correspondante. Elle veille à la mise en application des textes ayant des incidences en matière de ressources humaines. Elle veille également à l'unité, à la cohérence et au respect des dispositions relatives au personnel militaire.
A ce titre, la sous-direction des études et de la politique est chargée :
1° De participer à la définition de la politique générale des ressources humaines du ministère de la défense et à l'élaboration des statuts des militaires et de leurs textes d'application ;
2° De piloter les effectifs de l'armée de terre et d'assurer des travaux de prévision, de suivi et de compte rendu de la consommation de crédits pour les budgets opérationnels de programme et les unités opérationnelles dont peuvent être responsables des autorités de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
3° De proposer la politique de condition du personnel militaire de l'armée de terre ;
4° De proposer la politique de formation du personnel militaire de l'armée de terre et d'élaborer un schéma directeur de la formation du personnel civil dans le cadre de la politique de formation définie par la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
5° Pour le personnel civil employé par l'armée de terre :
a) De participer à l'animation et à la coordination de sa gestion et de son administration ;
b) De participer à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
c) D'animer et de coordonner le dialogue social avec les fédérations syndicales représentatives.
II. - La sous-direction des études et de la politique comprend :
1° Le bureau « politique des ressources humaines » ;
2° Le bureau « pilotage des effectifs et de la masse salariale » ;
3° Le bureau « condition du personnel et environnement humain » ;
4° Le bureau « politique des métiers et des formations associées » ;
5° Le bureau « personnel civil ».
La sous-direction des études et de la politique est dirigée par un officier général de l'armée de terre. Il dispose de deux adjoints, dont un officier supérieur de l'armée de terre, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le II de l'annexe de l'arrêté du 9 janvier 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « pilotage de la performance » sont insérés les mots : « et de la transformation » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « général commandant les écoles et les lycées de la défense relevant de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « général commandant la formation de l'armée de terre ».
Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre est un officier général de l'armée de terre.
Il peut s'assurer la collaboration de chargés de mission.
Il dispose de deux adjoints, officiers généraux de l'armée de terre :
I. - Un adjoint, qui assiste le directeur pour les attributions conférées par le décret du 30 octobre 1978 susvisé et assure la coordination et la cohérence des activités de la direction des ressources humaines de l'armée de terre. A ce titre, il assure la suppléance du directeur en cas d'absence ou d'empêchement. Il exerce également, les fonctions de chef du service « pilotage de la performance et de la transformation ».
II. - Un adjoint, portant le titre de « général commandant la formation de l'armée de terre », qui a sous ses ordres les organismes de formation initiale et les lycées de la défense relevant de l'armée de terre. Il est responsable de la cohérence globale et de la mise en œuvre de la politique de formation de l'armée de terre. A cet effet, il a autorité sur le département « ressources humaines - formation ». Il est assisté et suppléé par le chef du département « ressources humaines - formation ».
I. - Le département « ressources humaines - formation » est chargé :
1° De contribuer à l'élaboration de la politique de formation et de conduire des études relatives à la formation relevant de son périmètre. Il participe aux études menées par les commandements spécialisés en matière de formation ;
2° De s'assurer, en liaison avec l'ensemble des organismes de formation relevant de l'armée de terre, de la qualité et de la cohérence globale de la mise en œuvre de la politique de formation de l'armée de terre ;
3° De participer à la définition de l'emploi des nouvelles technologies de l'information et de la communication pour la formation, de conduire la mise en œuvre des applications de la numérisation de l'espace de formation et d'équiper les plateformes informatiques d'instruction au profit de toute l'armée de terre ;
4° D'initier et d'accompagner les projets numériques de formation de tous les organismes de l'armée de terre.
5° D'assurer la répartition et la gestion des ressources nécessaires aux missions de formation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
6° De participer à l'élaboration et de valider les protocoles et conventions encadrant les activités de formation de l'armée de terre ;
7° De coordonner les travaux concernant l'organisation et le fonctionnement des lycées de la défense relevant de l'armée de terre ;
II. - Le département « ressources humaines - formation » comprend :
1° Le bureau « continuum de la formation » ;
2° Le bureau « numérisation de l'espace de formation » ;
3° Le bureau « lycées de la défense et appui à la formation ».
I. - La sous-direction du recrutement est chargée :
1° De concevoir les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et de suivre la journée défense et citoyenneté ;
2° De concevoir, de promouvoir et de diriger les actions de recrutement du personnel militaire ;
3° D'organiser les examens et concours d'admission dans les écoles et organismes de l'armée de terre, y compris ceux organisés au titre de l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés ;
4° De suivre les questions budgétaires en lien avec le recrutement ;
5° D'assurer le suivi du personnel appartenant à la chaîne de recrutement.
Cette sous-direction est en outre chargée de concevoir et de piloter les actions de communication du recrutement de l'armée de terre.
II. - La sous-direction du recrutement comprend :
1° Le bureau « recrutement » ;
2° Le bureau « concours » ;
3° Le bureau de marketing et communication du recrutement ;
4° Le bureau « études évaluation ».
La sous-direction du recrutement est dirigée par un officier général de l'armée de terre. Les organismes de l'armée de terre chargés du recrutement relèvent de lui.
Il dispose d'un adjoint, officier supérieur de l'armée de terre, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
I. - La sous-direction de la gestion du personnel est chargée :
1° De gérer et d'administrer individuellement les militaires, sous réserve des compétences dévolues à d'autres autorités ;
2° De pourvoir aux besoins des organismes du ministère en personnel militaire de l'armée de terre ;
3° De coordonner les travaux d'élaboration des projets de textes ou d'actes ayant une incidence sur la situation individuelle des militaires, ou de les élaborer, sous réserve des compétences dévolues à d'autres autorités ;
4° De traiter les questions relatives à la gestion de la reconversion, à l'accès à la fonction publique et à la mission d'appui au retour à la vie civile des militaires, sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et de l'agence de reconversion de la défense ;
5° D'assurer le contrôle interne « ressources humaines » au sein des formations de l'armée de terre.
II. - La sous-direction de la gestion du personnel comprend pour l'exercice de l'ensemble de ses missions :
1° Le bureau « coordination des carrières et de la mobilité » ;
2° Le bureau « état-major » ;
3° Le bureau « commandement-renseignement » ;
4° Le bureau « appuis-mêlée » ;
5° Le bureau « logistique-ressources humaines » ;
6° Le bureau « réserve » ;
7° Le bureau « militaires du rang ».
La sous-direction de la gestion du personnel est dirigée par un officier général de l'armée de terre. Le chef du bureau « coordination des carrières et de la mobilité », officier supérieur de l'armée de terre, le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
I. - Le département « ressources humaines - solde et pensions » est chargé :
1° De vérifier le traitement des droits individuels financiers dans le système d'information des ressources humaines de l'armée de terre ;
2° De participer à l'élaboration des textes relatifs aux droits individuels financiers ;
3° De coordonner et de mettre en œuvre les mesures afférentes au processus de réalisation des droits individuels financiers incombant à la direction ;
4° De mettre en œuvre les actions de fiabilisation des données du système d'information des ressources humaines de l'armée de terre relatives aux droits individuels financiers ;
5° De participer au déploiement de Source Solde ;
6° De proposer un avis sur les recours formés contre les décisions ayant trait aux droits individuels financiers, à l'exclusion des indemnités de déplacement ;
7° De fournir une expertise dans le domaine des outils informatiques métier ;
8° De veiller au bon fonctionnement des systèmes d'information et des échanges de données entre le système d'information de gestion des ressources humaines de l'armée de terre et les systèmes d'information connectés ;
9° De participer à l'homologation des systèmes d'information métiers ;
10° De gérer les applications informatiques relevant de sa zone fonctionnelle dont la direction est responsable.
II. - Le département « ressources humaines - solde et pensions » comprend :
1° Le bureau « ressources humaines - solde et pensions » ;
2° Le bureau « ingénierie des processus » ;
3° Le bureau « mission Source Solde » ;
4° Le bureau « mise en qualité des données ».
Il s'appuie sur le centre expert des ressources humaines et de la solde.
I. - Le département « aide à la décision » est chargé :
1° De veiller à la cohérence et à la coordination des travaux réalisés par la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
2° D'assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions ;
3° D'assurer, à tous les niveaux, les missions de pilotage et de contrôle de gestion interne à la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
4° De mettre en œuvre les processus de maîtrise des risques et superviser leur amélioration ;
5° De participer à l'élaboration des politiques relatives à la modernisation, à l'innovation et à la prospective au sein de l'armée de terre ;
6° De participer à l'élaboration des travaux d'organisation relatifs aux organismes mentionnés à l'article 1er ;
7° De proposer un avis sur les recours formés contre les décisions relevant des domaines de compétence de la direction des ressources humaines de l'armée de terre autres que les droits individuels financiers ;
8° D'assurer le pilotage des domaines de spécialités relevant des ressources humaines, de l'administration générale et des soutiens communs ;
9° Du management de l'information au sein de la direction ;
10° De coordonner la communication interne et les relations externes de la direction, hors recrutement.
II. - Le département « aide à la décision » comprend :
1° Le bureau « pilotage synthèse » ;
2° Le bureau « études et prospective - gestion des ressources humaines et métiers de l'administration générale et du soutien commun » ;
3° La cellule communication.
Le service « pilotage de la performance et de la transformation » comprend :
1° Le département « aide à la décision » ;
2° Le département « ressources humaines - solde et pensions ».
Le service « pilotage de la performance et de la transformation » reçoit le concours de l'ensemble des sous-directions de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
Le chef du service « pilotage de la performance et de la transformation » assure la cohérence entre les domaines des ressources humaines, de la solde et des pensions, en liaison avec les autres services du ministère. Le centre expert des ressources humaines et de la solde relève de lui.
Il est assisté et suppléé par un adjoint, officier supérieur de l'armée de terre.
Il peut disposer de chargés de mission.
Le directeur des affaires maritimes au ministère de la transition écologique et solidaire, la directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, le directeur général du travail au ministère du travail, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 716-2, les mots : « du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées » sont remplacés par les mots : « des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés » ; 
2° Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII est ainsi modifié : 
a) A l'article L. 731-15, les mots : « Sous réserve de l'article L. 731-20, » sont supprimés ; 
b) Au premier alinéa de l'article L. 731-16 et à l'article L. 731-19, les mots : « Sous réserve de l'article L. 731-20, et » sont supprimés ; 
c) L'article L. 731-20 est abrogé ; 
3° Le chapitre Ier du titre IV du livre VII est ainsi modifié : 
a) A l'article L. 741-3, les mots : « les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles » sont remplacés par les mots : « les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles définie à l'article L. 741-10 » ; 
b) A l'article L. 741-4 :
-les mots : « L. 241-18 et » sont remplacés par les mots : « L. 241-18 à L. 241-20 et » ;
-les mots : « gains et rémunérations » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité » ; 
c) Au a du 1° du I, au a et au b du 1° du II de l'article L. 741-9, les mots : « rémunérations ou gains » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité » ; 
d) L'article L. 741-10 est ainsi modifié :
-le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles est déterminée selon les dispositions applicables à l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sous les réserves mentionnées dans la présente section. » ;
-le troisième alinéa est supprimé ; 
e) A l'article L. 741-11, à l'article L. 741-18 et à l'article L. 741-20, le mot : « ouvrière » est remplacé par le mot : « salariale » ; 
f) A l'article L. 741-13, le mot : « ouvrières » est remplacé par le mot : « salariales » ; 
g) A l'article L. 741-15, les mots : « L. 241-18 et » sont remplacés par les mots : « L. 241-18 à L. 241-20 et » ; 
h) L'article L. 741-15-2 est abrogé ; 
4° A l'article L. 751-13, les mots : « rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 741-10 » ; 
5° La seconde phrase du 1° de l'article L. 761-5 est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette cotisation est calculée sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 741-10 et précomptée par leurs employeurs au bénéfice de ce régime ; ».
L'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé est ainsi modifié ; 
1° A la neuvième phrase du premier alinéa, après les mots : « l'information statistique », sont ajoutés les mots « dans le respect de l'indépendance professionnelle du service de la statistique et de la prospective. » ; 
2° Le III est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « de compétence du ministère » sont remplacés par les mots : « de l'agriculture, de la forêt, des industries agroalimentaires, des espaces ruraux, de la pêche maritime et de l'aquaculture. » ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « intelligence économique » sont ajoutés les mots : « dans les domaines de compétence du ministère. » ; 
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est chargé de la programmation, de l'établissement et de la diffusion de l'information statistique, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique. Il est chargé, dans les mêmes conditions, des relations avec les organismes statistiques nationaux, européens et internationaux. Il constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques européennes dans les domaines mentionnés au premier alinéa. »
Le service sanitaire tel que défini à l'article D. 4071-2 du code de la santé publique, est d'une durée totale de six semaines à temps plein, sans nécessité de continuité entre celles-ci dont la moitié est consacrée à la réalisation de l'action concrète. Cette durée comprend la durée de la formation théorique des étudiants à la prévention, celle du travail personnel de l'étudiant, celle de la préparation de l'action de prévention, ainsi que celle de la réalisation de l'action et de son évaluation en fonction des spécificités de chaque cursus et des terrains où est effectuée l'action.
Les temps composant le service sanitaire peuvent être répartis sur deux années consécutives de chacune des formations décrites par les arrêtés susvisés sans toutefois excéder la fin du deuxième cycle pour les étudiants en médecine, pharmacie, maïeutique, odontologie. Des dérogations à cette continuité peuvent être mises en œuvre par les établissements organisant le service sanitaire dans le cadre d'un projet pédagogique particulier qui le nécessite.
Les compétences à acquérir représentent des objectifs d'enseignement et de formation relevant de la santé publique avec des contenus théoriques et la réalisation d'actions concrètes et sont :
- concevoir et mettre en œuvre des actions de conseil, de promotion de la santé et de prévention auprès de populations ciblées en lien avec les priorités de santé publique ;
- acquérir et développer une posture éducative, notamment pour négocier des objectifs partagés avec une personne ou un groupe de personnes ;
- concevoir et mettre en œuvre une évaluation de l'action.
Les objectifs de formation du service sanitaire sont :
- initier les étudiants aux enjeux de la prévention primaire définie par l'Organisation mondiale de la santé comme l'ensemble des actes mis en œuvre dans l'objectif de réduire l'incidence d'une maladie ou d'un problème de santé par la diminution des causes et des facteurs de risque ;
- permettre la réalisation d'actions concrètes de prévention primaire participant à la politique de prévention et de lutte contre les inégalités sociales et territoriales d'accès à la santé mise en place par la stratégie nationale de santé ;
- favoriser l'interprofessionnalité et l'interdisciplinarité lors des formations suivies et des actions réalisées ;
- intégrer la prévention dans les pratiques des professionnels de santé.
Le comité national de pilotage et de suivi du service sanitaire est présidé par les ministres en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, qui peuvent en déléguer l'exercice à une personnalité qualifiée.
Il est notamment composé de représentants des ministères en charge de l'éducation nationale, de la justice, du travail et des ministères sociaux, à l'échelon national et territorial et de représentants du ministère de la défense.
Il comprend également des représentants des établissements de formation, des étudiants en santé, ainsi que des associations concourant à la politique de prévention en santé.
Il se réunit au moins une fois par an et peut être réuni en tant que de besoin sur convocation de l'un des présidents du comité.
Le service sanitaire est intégré aux formations décrites par les arrêtés susvisés selon les modalités définies à l'annexe I du présent arrêté. Il constitue un élément de la validation des cursus dans les conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté.
La formation théorique ainsi que la réalisation des actions concrètes de prévention composant le service sanitaire doivent permettre aux étudiants de formaliser une démarche projet concernant une action de prévention réalisée à l'attention d'un public cible.
Cette action de prévention primaire porte sur la promotion de comportements favorables à la santé.
L'indemnité forfaitaire des frais de déplacement mentionnée à l'alinéa 2 de l'article D. 4071-6 du code de la santé publique est versée aux étudiants par leur établissement d'inscription pour un montant de 130 euros bruts pour toute la durée de la réalisation de l'action concrète de prévention. Les universités concernées reçoivent les fonds correspondant sur justificatif de versement de ces indemnités aux étudiants concernés sur des crédits d'assurance maladie.
La réalisation de l'action de service sanitaire étant incluse dans les temps de stage des formations existantes, l'étudiant est alors indemnisé pour sa réalisation dans les conditions et modalités prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement des stages durant la formation et lorsque les dispositions réglementaires relatives à cette formation prévoient une telle indemnisation.
Les modalités d'organisation, de réalisation, d'évaluation et de validation du service sanitaire mises en œuvre par les établissements d'inscription correspondent à celles définies pour chacune des formations décrites par les arrêtés susvisés. Ces modalités respectent les termes du modèle de convention cité à l'article 8 en ce qui concerne la réalisation et l'évaluation de l'action concrète de service sanitaire.
Les crédits d'enseignement acquis lors de la réalisation de chacune des phases du service sanitaire, telles que définies au premier alinéa de l'article 4 sont inclus dans les unités d'enseignements existantes de chaque formation déterminée par les arrêtés susvisés sans en augmenter le nombre et dans les conditions définies à l'annexe I.
Le comité régional stratégique du service sanitaire mentionné à l'article D. 4071-4 du code de la santé publique est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé et par le recteur de la région académique, qui en définissent la composition assurant une représentation des administrations, des collectivités, des directeurs des unités de formation et de recherche et des structures de formation ainsi que des étudiants concernés.
Un représentant du service de santé des armées est associé, à la demande du ministre de la défense, aux travaux du comité régional stratégique du service sanitaire.
Ce comité s'efforcera de favoriser la présence concomitante dans une structure d'accueil donnée d'un étudiant de plusieurs des formations décrites par les arrêtés susvisés.
Il remet chaque année au comité national de pilotage et de suivi mentionné à l'article D.4071-7 du code de la santé publique un rapport annuel relatif à l'état de la réalisation du service sanitaire.
En application de l'article D. 4071-5 du code la santé publique, les lieux où sont réalisées les actions de prévention du service sanitaire sont identifiés par la signature d'une convention entre le responsable de la structure d'accueil où l'action de prévention est réalisée et le responsable de l'établissement d'inscription de l'étudiant.
Lorsqu'elle concerne un étudiant en santé militaire, la convention ne peut être signée qu'après accord de l'autorité militaire. Une copie de cette convention signée lui est transmise par le responsable de l'établissement d'inscription.
Le modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté est adapté par arrêté du ministre de la défense en ce qui concerne les étudiants en santé et les structures d'accueil militaires.
L'étudiant signe cette convention après détermination de la structure d'accueil où l'action de prévention qu'il devra mener doit être effectuée.
Un référent de proximité accompagnant l‘étudiant lors de la réalisation de l'action de prévention est désigné par la structure d'accueil de l'étudiant.
L'établissement d'inscription de l'étudiant désigne un référent pédagogique chargé de l'articulation des enseignements en lien avec les objectifs du service sanitaire et de l'organisation de l'action de prévention pour le suivi de la préparation, du déroulement de l'action et de son évaluation.
Un travail conjoint entre l'établissement d'inscription de l'étudiant et le responsable de la structure d'accueil est effectué préalablement à la réalisation de l'action concrète de prévention afin d'établir un projet adapté aux besoins de la formation et de la structure d'accueil, de favoriser l'implication de chaque étudiant dans le processus d'élaboration de l'action et d'étudier les différents facteurs pris en compte dans la définition du projet.
Les actions de prévention se déroulent notamment dans les lieux suivants :
- établissements d'enseignement primaire, secondaire et supérieur, ainsi que centres de formation militaire ;
- établissements de santé et médico-sociaux, notamment établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, maisons de santé et centres de santé ;
- structures d'accompagnement social notamment crèches, centres de protection maternelle et infantile, centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
- structures associatives ;
- entreprises ;
- administrations ;
- organismes du ministère de la défense ;
- lieux de prise en charge judiciaire et de privation de liberté.
Elles sont réalisées prioritairement auprès de publics relevant de dispositifs d'éducation prioritaire et dans les territoires où l'amélioration de l'accès aux soins est une nécessité.
La validation du service sanitaire est obtenue par l'étudiant lorsque celui-ci a acquis et capitalisé l'ensemble des crédits d'enseignement issus des différentes unités d'enseignement concernées conformément à l'annexe I et validé l'action concrète de prévention, l'ensemble constituant le service sanitaire. Elle donne lieu à la délivrance d'une attestation.
La validation de l'action de prévention est effectuée par l'établissement d'inscription de l'étudiant après avis du responsable de la structure d'accueil dans laquelle l'action a été réalisée. Un justificatif qui précise le lieu où l'action concrète de prévention a été effectuée ainsi que sa date de réalisation, la thématique développée et les publics rencontrés lors de cette action est délivré par le responsable de la structure d'accueil.
Le I de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Il est institué une contribution assise sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés à la section 1 du chapitre 4 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques désignées à ce même article. Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. 
« Elle est due jusqu'à l'extinction des missions prévues à l'article 2 de la présente ordonnance. »
Le service sanitaire est applicable aux étudiants accédant à compter de la rentrée universitaire 2018 en première année des formations régies par les arrêtés des 22 mars et 19 juillet 2011 susvisés ainsi que par les arrêtés du 31 juillet 2009 et du 2 septembre 2015 susvisés.
Toutefois, dès la rentrée universitaire 2018, les établissements organisant le service sanitaire s'assurent qu'un nombre d'étudiants équivalant aux effectifs d'une promotion de chaque formation effectue chaque année l'action concrète du service sanitaire.
L'action concrète du service sanitaire est réalisée dans les années de formation suivantes :
- première année du diplôme de formation approfondie en sciences maïeutiques ;
- troisième année du diplôme de formation générale en sciences médicales ;
- première année du diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques ;
- deuxième année du diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques ;
- deuxième année de formation en sciences infirmières ;
- deuxième année de formation en masso-kinésithérapie.
Les établissements organisant le service sanitaire peuvent déroger aux années mentionnées à l'alinéa précédent pour la réalisation de l'action concrète, notamment pour des raisons liées à leur organisation pédagogique ou à la mise en œuvre de projets spécifiques, dans le respect des dispositions du deuxième alinéa du présent article et du dernier alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
Dans le cadre de la validation des activités complémentaires à la formation des étudiants conformément à l'article D. 611-7 du code de l'éducation, les crédits d'enseignement du service sanitaire obtenus par les étudiants inscrits dans les formations définies dans les arrêtés susvisés avant l'année universitaire 2018-2019 peuvent être pris en compte pour la validation du service sanitaire.
La directrice centrale du service de santé des armées, la directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2011-1479 du 9 novembre 2011 relatif à l'étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie est abrogé. 
Toutefois, l'arrêté du 3 juin 1998 portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées, maintenu en vigueur en application du deuxième alinéa de l'article 9 de ce décret, demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'acte délégué pris en application de l'article 16 du règlement du 17 juillet 2017 susvisé portant sur les mêmes produits.
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Sept » ;
2° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« e) Le responsable du service interministériel des Archives de France ou son représentant ;
« f) Le responsable du service des musées de France ou son représentant ;
« g) Le responsable du service du patrimoine ou son représentant ; »
3° L'article 6 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Deux anciens élèves de l'Institut national du patrimoine nommés par le ministre chargé de la culture ;
« a) Un ancien élève conservateur nommé sur proposition de l'association des anciens élèves conservateurs ;
« b) Un ancien élève restaurateur nommé sur proposition de l'association des anciens élèves restaurateurs. »
L'article 2 du décret est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « par les décrets n° 90-404 et n° 90-405 du 16 mai 1990 susvisés » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine» ; 
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° D'assurer toute mission de formation dans le domaine de la culture à destination des agents de l'Etat et de ses établissements publics ; 
« 4° Outre les missions mentionnées au 1°, 2° et 3°, l'Institut peut : » ; 
3° Au sixième alinéa, le mot : « permanente » est remplacé par les mots : « initiale et continue » ; 
4° Le dernier alinéa est remplacé par des dispositions ainsi rédigées : 
« f) Délivrer les diplômes qui lui sont propres ; 
« g) Coopérer, notamment par convention, avec les universités, les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche ainsi qu'avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, susceptible de contribuer à l'exercice de ses missions. »
La mise à jour des huit fascicules suivants est approuvée :
- fascicule 25 relatif à l'exécution des assises de chaussées en matériaux non traités et traités aux liants hydrauliques ;
- fascicule 26 relatif à l'exécution des revêtements superficiels et matériaux bitumineux coulés à froid ;
- fascicule 27 relatif à la fabrication et la mise en œuvre des enrobés hydrocarbonés ;
- fascicule 65 relatif à l'exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint ;
- fascicule 67 titre I relatif à l´exécution des travaux d'étanchéité (neufs, d'entretien ou de réfection), sur les ponts routes et les passerelles ;
- fascicule 67 titre III relatif à l'étanchéité des ouvrages souterrains ;
- fascicule 68 relatif à l'exécution des travaux géotechniques des ouvrages de génie civil ;
- fascicule 86 relatif à la construction d'installations de traitements biologiques de déchets ménagers avec éventuellement d'autres déchets non dangereux.
Le chapitre 2 du titre 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale devient le chapitre 6 du titre 1er du même livre et l'article L. 652-5, qui devient l'article L. 616-1, est ainsi modifié : 
1° Les mots : « le régime social des indépendants et » et « de la Caisse nationale du régime social des indépendants, » sont supprimés ; 
2° Les mots : « des professions libérales aux présidents des caisses de base et des sections professionnelles des régimes susvisés » sont remplacés par les mots : « des travailleurs indépendants mentionnés au présent livre aux présidents des sections professionnelles mentionnées à l'article L. 641-5 ».
I. - A. - L'article 8 entre en vigueur le 1er janvier 2019.
B. - 1° Les g et k du 1° du I de l'article 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ;
2° Le a du 2° du même I et le II du même article entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
II. - L'article L. 616-1 du code de la sécurité sociale est applicable, lors de la liquidation de leurs pensions, aux présidents des caisses de base du régime social des indépendants et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ainsi qu'aux présidents et administrateurs de la Caisse nationale du régime social des indépendants et de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants au titre des périodes au cours desquelles ils ont exercé lesdites fonctions.
III. - Jusqu'au 31 décembre 2018 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, l'article L. 651-4 du même code reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
L'article D. 6152-23-1 du code de la santé publiqueest ainsi modifié : 
1° La première phrase du deuxième alinéa du c) du 4° est remplacée par la phrase suivante : « Une même activité ne peut donner lieu au versement de la prime d'exercice territorial mentionnée au b et au versement de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison mentionnée au c. » 
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « au b du 4° » sont remplacés par les mots « au c du 4° ».
Au chapitre premier du titre III du livre VI du code de l'éducation, il est créé une section ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Service sanitaire 
« Art. D. 631-23.-Les étudiants en santé effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 4071-1 et suivants du code de la santé publique. »
Représentation. 
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 211-2, après le mot : « consultative », sont insérés les mots : « un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 et » ; 
2° Au septième alinéa de l'article L. 213-2, après les mots : « consultative, », sont insérés les mots : « un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 et » ; 
3° L'article L. 215-2 est ainsi modifié : 
a) Le 2° figurant au huitième alinéa devient le 3° ; 
b) Après le septième alinéa, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé : 
« 2° Un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 ; » 
4° Le II de l'article L. 215-7 est ainsi modifié : 
a) Le 2° devient le 3° ; 
b) Après le 1°, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé : 
« 2° Un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 ; » 
5° Après le 4° de l'article L. 216-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Siège également, avec voix consultative, un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4. » ; 
6° Au huitième alinéa de l'article L. 221-3, après le mot : « consultative », sont insérés les mots : « un représentant désigné en son sein par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et » ; 
7° L'article L. 222-5 est ainsi modifié : 
a) Le 2° figurant au septième alinéa devient le 3° ; 
b) Après le sixième alinéa, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé : 
« 2° Un représentant désigné en son sein par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ; » 
8° Au dernier alinéa de l'article L. 225-3, après les mots : « consultative, », sont insérés les mots : « un représentant désigné en son sein par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et » ; 
9° L'article L. 752-6 est ainsi modifié : 
a) Le 2° figurant au dernier alinéa devient le 3° ; 
b) Après l'avant-dernier alinéa, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé : 
« 2° Un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 612-4 ; ».
L'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique est ainsi modifié: 
1° La première phrase de l'avant dernier alinéa du 4° est remplacée par la phrase suivante : « Une même activité ne peut donner lieu au versement de la prime d'exercice territorial mentionnée au b et au versement de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison mentionnée au c. » 
2° Au quatrième alinéa du 6°, les mots : « au b du 4° » sont remplacés par les mots : « au c du 4° ».
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail (CGT) : 37,57 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,36 % ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,24 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 9,02 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,80 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 59,78% ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 40,22%.
L'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure (n° 2174) est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : 
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE8CGC) : 62,30 % ; 
La Confédération générale du travail (CGT) : 19,67 % ; 
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,03 %. »
Dans ces conventions collectives, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 48,47 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 17,32 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,09 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 8,82 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,30 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole (n° 7502), la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole et la convention collective de travail des praticiens de la Mutualité sociale agricole, les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 32.-Sous réserve des dispositions prévues par le présent titre, le régime disciplinaire applicable aux conservateurs stagiaires est celui prévu par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics».
Après le 7 de l'article 14, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« 8. Il prépare et exécute le budget et les décisions modificatives ;
« 9. Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues à l'article 21 ;
« 10. Il est responsable de l'organisation des services ;
« 11. Dans le respect de la politique tarifaire délibérée par le conseil d'administration, il fixe le montant des droits d'inscription, d'examen et des frais de scolarité afférents aux diplômes délivrés par l'institut autres que ceux de conservateur du patrimoine et de restaurateur du patrimoine ainsi que les tarifs des formations mentionnées au 4° de l'article 2 et les tarifs des redevances d'occupation et d'exploitation du domaine public ;
« 12. Il exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre des enseignants et des personnels de l'institut ainsi que des élèves restaurateurs ;
« 13. Il signe les diplômes propres à l'établissement et, pour ce qui le concerne, les diplômes délivrés conjointement ;
« 14. Il conclut les conventions engageant l'établissement dans les conditions prévues à l'article 12 ;
« 15. Il peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration ;
« 16. Il préside le conseil de discipline, le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. »
L'article 15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la première phrase est complétée par les termes suivants :
« ainsi que sur les diplômes mentionnés au f du 4° de l'article 2 » ;
2° Après le premier alinéa de l'article 15 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il rend un avis sur la programmation scientifique et culturelle de l'établissement. »
L'article 8 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Si cela s'avère nécessaire, une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 8, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » et après les mots : « membres présents » sont insérés les mots : « ou représentés ».
L'article 13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « portant sur les points 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « relatives aux 8° et 14° » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour devenir exécutoires, les délibérations mentionnées au 11° de l'article 12 doivent faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget. » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations portant sur le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article 213 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
4° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Le conseil d'administration délibère sur : 
« 1° Les orientations générales de l'établissement ; 
« 2° Le budget et ses modifications ; 
« 3° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 
« 4° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel contractuel de l'établissement ; 
« 5° Les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public ; 
« 6° La création de diplômes délivrés par l'institut, notamment ceux mentionnés à l'article 32-2, après avis du conseil scientifique ; 
« 7° La politique tarifaire de l'établissement ; 
« 8° Les projets d'achats d'immeubles, de prise à bail, de ventes et de baux d'immeubles ; 
« 9° L'acceptation ou le refus des dons et legs, sous réserve des dispositions prévues au 15 de l'article 14 ; 
« 10° L'exercice des actions en justice et les transactions ; 
« 11° Les prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations ; 
« 12° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur, sous réserve que celui-ci rende compte de ses décisions au conseil d'administration ; 
« 13° Le rapport annuel d'activité ; 
« 14° Les emprunts ; 
« 15° Le règlement intérieur de l'établissement. 
« Les conventions mentionnées aux articles 32-1 et 32-2 n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par le conseil d'administration. 
« Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au directeur de l'établissement les compétences prévues aux 5° et 10°. 
« Le directeur de l'établissement rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance qui leur fait suite.»
Les arrêtés suivants sont abrogés :
- l'arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du travail du personnel de la Mutualité sociale agricole (n° 7502) ;
- l'arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole (n° 75X1).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 64,13 % ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 25,00 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 10,87 %.