Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 31 mai 1996, M. Finaud (Marc), conseiller des affaires étrangères de     2e classe, qui a servi :
          A l'étranger :
      Du 31 août 1984 au 15 septembre 1987, à l'ambassade de France à Varsovie, en     qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe puis de 1re classe ;
      Du 16 septembre 1987 au 22 décembre 1987, à la délégation française à la     troisième réunion de la Conférence sur la sécurité et la coopération en     Europe à Vienne, en qualité de chargé de mission ;
      Du 10 janvier 1989 au 12 septembre 1993, à la représentation permanente de     la France à la Conférence du désarmement à Genève, en qualité de secrétaire     d'ambassade de 1re classe ;
          A l'administration centrale ;
      Du 1er janvier 1984 au 30 août 1984 et du 23 décembre 1987 au 9 janvier     1989, en position de mission à l'administration centrale ;
      Du 13 septembre 1993 à ce jour, à la direction de la presse, de     l'information et de la communication, sous-direction de l'information, en     qualité de délégué dans les fonctions de sous-directeur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 4. -  Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à     effectuer au titre de l'article 2-II du présent arrêté, la société doit     assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne     l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des     usagers.
      L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés à l'article 2-II     peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un     délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à     compter de la date du présent arrêté ou si, après une interruption des     services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé     de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui     lui aura été fixé.
Art. 4. -  Les membres de cette commission sont assistés par :
     - quatre rapporteurs spéciaux placés sous l'autorité du rapporteur général,
     nommés par le président de la commission dans les conditions prévues à     l'article 5 ;
     - dix assistants, nommés par le président de la commission, après     consultation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Art. 5. -  Le ministre chargé de l'économie arrête la composition du jury.
     Celui-ci est présidé par le directeur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques ou son représentant choisi soit parmi     des personnes exerçant des fonctions de direction correspondant, à l'Institut     national de la statistique et des études économiques, à un emploi de     directeur ou de chef de département, soit parmi les membres d'un corps     d'inspection ou de contrôle.
     Les membres du jury sont choisis parmi les membres d'un corps relevant du     ministère de l'économie et des finances et titulaires d'un grade au moins     égal à celui d'administrateur civil de 2e classe. Cependant, dans la limite     du tiers de ses membres, le jury peut comporter des agents non titulaires     relevant du ministère de l'économie et des finances ou des fonctionnaires     d'autres administrations choisis en raison de leur compétence.
     En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier     1996 :
     Le retrait de M. Piette (Gaston, Emile, Jules), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Gaston Piette et Christian     Piette, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Laon (Aisne), est accepté ;
     La raison sociale de la société civile professionnelle Gaston Piette et     Christian Piette, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Christian Piette, huissier de justice associé >>.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/96                        Page 4108   a 4109    
                      ......................................................
Art. 6. -  Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa     au point de vue de l'exactitude des évaluations de l'imputation de la     dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les     textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y     compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs.
Art. 1er. -  L'arrêté du 11 août 1995 susvisé est modifié comme suit:
      A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit     délégation de signature), paragraphe I, au E. - Services de l'armée de l'air,     2o Direction centrale du matériel de l'armée de l'air:
      Au lieu de  << M. le général Cazaubieilh (Louis) >>, lire  << M. le général     Deroche (Jacques) >>.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 32 du 6 juillet 1995 à la     convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises     paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage     de la troisième région paysagiste sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars     1996 :
      M. Figuiere (Frédéric, Christian) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Christian Ballade, Bernard Joue et Jean-Marc     Valencia, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Thuir (Pyrénées-Orientales).
      Le retrait de M. Ballade (Christian, Jean), notaire associé, membre de la     société Christian Ballade, Bernard Joue et Jean-Marc Valencia, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Christian Ballade, Bernard Joue et Jean-Marc     Valencia, notaires associés, est ainsi modifiée : << Bernard Joue, Jean-Marc     Valencia et Frédéric Figuiere, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial. >>
Art. 2. -  En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e     alinéa) du décret du 1er octobre 1984 susvisé et, d'autre part, de celles de     l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1996 pour les     obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 TRA est de     152,79 F par obligation.
Art. 4. -  Lors de leur classement dans les corps d'intégration, les     personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus bénéficient d'une     reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services accomplis     dans l'établissement où ils étaient précédemment employés, sauf dispositions     plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps     d'intégration.
      La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de     permettre le classement des intéressés dans les corps d'accueil à un grade     d'avancement ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal     ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération qu'ils percevaient     dans leur ancienne situation à la date de leur intégration. Ces services ne     pourront pas être à nouveau pris en compte dans la suite de leur carrière.
Art. 44. -  Le troisième alinéa de l'article L. 411-35 du code rural est     complété par quatre phrases ainsi rédigées:
      << Le bailleur peut également autoriser le preneur à consentir des     sous-locations des bâtiments à usage d'habitation. Cette autorisation doit     faire l'objet d'un accord écrit. La part du produit de la sous-location     versée par le preneur au bailleur, les conditions dans lesquelles le coût des     travaux éventuels est supporté par les parties, ainsi que, par dérogation à     l'article L. 411-71, les modalités de calcul de l'indemnité éventuelle due au     preneur en fin de bail sont fixées par cet accord. Les parties au contrat de     sous-location sont soumises aux dispositions des deux derniers alinéas de     l'article 8 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les     rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre     1986. >>
Art. 2. -  Le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain effectuera     mensuellement un versement de 1 p. 100 du montant des enjeux engagés en     Belgique sur les courses françaises, centralisés et incorporés dans ses     opérations de répartition, dont 0,6 p. 100 au profit du budget général de     l'Etat et 0,4 p. 100 au profit du compte spécial du Trésor no 902-19 << Fonds     national des haras et des activités hippiques >> afin d'abonder le fonds     commun de l'élevage et des courses institué par l'article 16 du décret du 4     octobre 1983 susvisé.
Art. 2. -  Peuvent bénéficier de la prime d'aménagement du territoire dans     les zones énumérées à l'annexe I les entreprises dont l'activité consiste     dans la fabrication de biens ou de produits inclus dans la section D de la     Nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret du 2 octobre     1992 susvisé pour les programmes directement liés au processus de     transformation ou de conditionnement d'un produit naturel ou semi-fini, à     l'exclusion des activités de stockage ou de distribution non géographiquement     intégrées à l'établissement de production.
      Peuvent bénéficier de la prime d'aménagement du territoire dans les zones     énumérées à l'annexe II du présent décret les entreprises qui exercent des     activités tertiaires, notamment des activités de recherche ou de service, de     téléservice, de direction, de gestion, d'ingénierie, de conception, d'étude,     et des activités de service relatives à l'informatique.
      Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont également     applicables aux entreprises qui se créent pour exercer les activités qui y     sont mentionnées ou qui décident de développer de telles activités.
      Peuvent également bénéficier de la prime les sociétés civiles ou     commerciales qui ont pour objet la construction de bâtiments à usage     professionnel ou l'achat de matériels neufs destinés à être utilisés en     crédit-bail ou en location-vente par les entreprises dont les programmes sont     éligibles à la prime instituée par le présent décret. Ces sociétés ne peuvent     prétendre à l'attribution de primes que si elles justifient avoir consenti     aux entreprises utilisatrices des bâtiments ou matériels compris dans les     programmes primés des avantages correspondant à ceux qu'elles tirent de ce     concours financier. Le montant des primes attribuées à ces sociétés est fixé     proportionnellement aux parts que celles-ci prennent dans les programmes     d'investissements.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 juillet 2000, M. Vaudou (Gérard), inspecteur du travail affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports des Deux-Sèvres et de la Vienne, à Poitiers, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er avril 2000.
Art. 9. -  Après l'article 56 bis de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre     1986 précitée, il est inséré un article 56 ter ainsi rédigé:
      << Art. 56 ter. -  Les organisations professionnelles peuvent introduire     l'action devant la juridiction civile ou commerciale pour les faits portant     un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du     secteur qu'elles représentent, ou à la loyauté de concurrence. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 7 juin 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'article 4 de la convention collective nationale.
    Signataires :
    Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
    Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger (SYNCIBE) ;
    Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
    Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (SEIT) ;
    Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
    Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
    Union française du commerce chimique, 1re section (UFCC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Pour le grade de lieutenant de vaisseau de réserve
          Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve:
      1Calvo (Didier, Antoine, Louis).
      2Jay (Philippe, André).
      3Arcin (Didier, Roger).
      4Vandamme (Pascal, Raymond, Maurice).
      5Rouvière (Christophe, Michel, Emile).
      6Bronner (Nicolas, Georges, Edouard).
      7Philipczyk (Pierre, Jean, Georges).
      8Coudel (Eloi, Emmanuel).
      9Carrère (Philippe, Jacques).
    10Ferri (Pierre, François, Yves, Marie).
    11Février (Tugdual, Claude, Marie).
    12Godefroy (Thierry, Fabien, Francis).
    13Van der Goes (Aert, Gilles, Dominique).
    14Raimond (Frédéric).
    15Lagadic (Yves-André, Joseph).
    16Clément (Christophe, François, Jean).
    17Hervy (Elie, Vincent, Marie).
    18Lefebvre (Marc, Yves, Teiva).
    19Marly (Denis, Marie, Frédéric).
    20Morize (Cyril, François, Jean-Marie).
    21Pagès (Bernard, Louis).
    22Gérome (Jacques, Jean, Michel).
    23Houel (Nicolas, Jean, François).
    24Muffat (Pascal, Antoine, Pierre).
    25Voronine (Nicolas, Bernard).
Art. 2. -  Outre les dépenses prévues aux 1 à 4 de l'article 10 du décret du     20 juillet 1992 susvisé, peuvent être payés par l'intermédiaire des régies     créées en application de l'article 1er du présent arrêté:
      Les dépenses nécessaires au fonctionnement courant des centres;
      Les dépenses nécessaires à l'exécution des programmes particuliers ou des     opérations spécifiques;
      Les frais d'organisation et de fonctionnement des colloques scientifiques;
      Les rémunérations et indemnités des personnels recrutés localement, y     compris l'indemnité de fin de fonction;
      Les travaux d'impression, de traduction et de mise en page exécutés sur     place;
      Les acquisitions d'ouvrages destinés à la bibliothèque de l'école ou de la     maison de l'Asie;
      Les frais de transports et de dédouanement des ouvrages édités ou acquis;
      Les dépenses prévues dans le cadre de programmes scientifiques financés sur     ressources affectées, ou résultant d'accords multilatéraux;
      Les dépenses d'équipement et d'investissement prévues au budget de l'école     et qui ont été autorisées par le directeur;
      Les dépenses de grosses réparations exécutées sur les immeubles appartenant     en propre à l'école ou pris à bail.
      L'ensemble des paiements réalisés par le régisseur s'effectue dans la limite     d'un montant fixé pour chaque régie par le directeur de l'école.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 27 avril 1995, le nombre des emplois à pourvoir     au concours externe et au second concours interne pour le recrutement de     professeurs des écoles au titre de l'année 1995 (femmes et hommes) est fixé     ainsi qu'il suit:
      Concours externe: 9 600 emplois;
      Second concours interne: 830 emplois.
Pour le grade de commissaire commandant
          Les commissaires capitaines:
      1 Grattepanche (Jean, Louis).
      2 Bournizien (Catherine, Joséphine).
      3 Alexandre (Pierre, Louis).
      4 Pineaud (Thierry, Marc).
      5 Perillat-Piratoine (Xavier, René).
      6 Dupont (Pascal, Michel, Etienne).
      7 Antoine (Jean-Michel).
      8 Guibert (Louis-Frédéric, Pierre, Emmanuel, Marie).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé est ainsi     rédigé:
      << Art. 2. -  Les prêts consentis pour les opérations d'accession à la     propriété mentionnées à l'article R. 313-15 du code de la construction et de     l'habitation ne peuvent excéder un montant de 110 000 F pour les opérations     situées en zone I, 90 000 F pour les opérations situées en zone II et 70 000     F pour les opérations situées en zone III.
      << Un complément de prêt, consenti au-delà des limites prévues à l'alinéa     précédent, peut être accordé aux personnes qui achètent ou construisent un     logement neuf et accèdent à la propriété pour la première fois, aux personnes     ayant plus de deux enfants à charge et à celles qui sont tenues de changer de     résidence principale à l'intérieur du territoire national pour des raisons de     mobilité professionnelle. Ce complément de prêt est égal à 30 000 F pour     celles de ces personnes dont les ressources sont au plus égales à 100 p. 100     des plafonds de ressources prévus à l'article R. 312-3-1 du code de la     construction et de l'habitation, 20 000 F lorsque les ressources sont     supérieures aux plafonds précités et au plus égales à 170 p. 100 desdits     plafonds et 10 000 F pour les autres.
      << Un complément de prêt, consenti au-delà des mêmes limites, peut être     accordé pour des opérations bénéficiant du label attribué par l'association     Qualitel ou pour les opérations bénéficiant d'un diagnostic de qualité     réalisé dans les conditions fixées par le ministre chargé du logement. Ce     complément de prêt est égal à 10 000 F. >>
Art. 7. -  L'article D. 910-14 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. D. 910-14. -  Le comité départemental se dote de toutes commissions     ou groupes de travail nécessaires à son fonctionnement. La commission     constituée en matière d'exonération de taxe d'apprentissage prévue par     l'article 2 de la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 est présidée par     l'inspecteur de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technique, en     mission dans le département.
      << Il est notamment institué une section spécialisée prévue au deuxième     alinéa de l'article 16 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation     sur l'enseignement technologique.
      << Il peut également être constitué une commission spécialisée pour la     formation professionnelle des adultes.
      << Lorsqu'une commission est créée pour examiner des questions ayant trait à     l'apprentissage, elle associe obligatoirement à ses travaux des représentants     des chambres consulaires du département et un membre du conseil régional ou     son représentant. >>
Art. 1er. -  Au sens du présent décret, on entend par commercialisation le     maintien à disposition ou en stock, l'exposition ou l'offre à la vente, la     vente, la mise à la disposition d'une autre personne sous quelque forme que     ce soit.
      Sont soumis aux dispositions du présent décret les plantes ornementales, les     jeunes plants de légumes, les plantes fruitières destinées à la production de     fruits et les matériels de multiplication de toutes ces plantes,
     commercialisés, qui figurent à l'annexe du présent décret, annexe susceptible     d'être révisée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la     pêche et du ministre de l'économie.
      Ces dispositions ne font pas préjudice aux dispositions d'ordre     phytosanitaire non plus qu'à celles relatives à la dissémination de plantes     génétiquement modifiées imposées par la réglementation existant par ailleurs.      Les semences, à l'exception des semences de légumes, les parties de plantes     et tout matériel végétal destiné à la multiplication ou à la production de     ces plantes, les porte-greffes, les plantes elles-mêmes destinées à être     plantées, replantées ou élevées et les porte-greffes ou autres parties de     plantes d'autres genres ou espèces, ou leurs hybrides, si des matériels de     l'un des genres, espèces ou hybrides visés par le présent texte sont greffés     sur eux, sont soumis à ces dispositions, à l'exception de:
      - ceux ou celles destinés à l'exportation vers des pays tiers s'ils sont     correctement identifiés et suffisamment isolés, dans des conditions qui     seront précisées par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche;
      - ceux ou celles destinés à des essais ou des fins scientifiques, à des     travaux de sélection ou à la conservation de la diversité génétique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 1994, M. Touzard (Henri),     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à     compter du 1er septembre 1994, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juin 1994, M. Jachiet     (Nicolas), inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité     de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie,
     pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 17 mai 1994.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 1 aux annexes VI à XII du 22 juin 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Lille.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Union régionale de l'entretien des textiles du Nord - Pas-de-Calais;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 2 août 1994, M. Espaignet (Jean-Pierre), receveur particulier des     finances de 1re classe, détaché en qualité d'agent comptable chargé du     service de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie, est maintenu en     service détaché afin d'exercer les fonctions d'agent comptable du Centre     national des oeuvres universitaires et scolaires pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 20 juin 1994, M. Boyer (Alain), administrateur     civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,     est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 21 mars 1994.
Art. 81. -  Indépendamment des conditions techniques auxquelles il doit     répondre, tout autocar utilisé pour les déplacements de tourisme lors     d'excursions ou de voyages organisés doit avoir fait l'objet d'un classement     sur avis d'un organisme agréé, selon des modalités fixées par arrêté du     ministre chargé du tourisme.
      Ce classement en plusieurs catégories est établi sur la base de critères     généraux d'entretien du véhicule et sur des critères particuliers reposant     principalement sur des notions de qualité et de confort.
      L'arrêté du ministre chargé du tourisme détermine les modalités de l'examen     auquel est soumis le véhicule. Les caractéristiques ainsi que les modalités     de distribution et d'acquisition du panonceau qui doit être obligatoirement     apposé sur l'autocar classé sont fixées par le même arrêté.
Art. 1er. -  Les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé et     dont la liste figure en annexe à cet arrêté sont commissionnés en 1995 pour     rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et     suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des missions     prévues à l'article 12 du décret du 18 mai 1962 relatif au Groupement     national interprofessionnel des semences, graines et plants et validé par la     loi du 7 juillet 1977.
Art. 38. -  La garantie financière prévue au b de l'article 9 de la loi du     13 juillet 1992 susvisée résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris:      1o Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité     juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet;
      2o Soit par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances     habilités à donner une garantie financière;
      3o Soit par un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère     lucratif ayant fait l'objet d'une autorisation particulière par arrêté du     ministre chargé du tourisme et disposant d'un fonds de solidarité suffisant.      Elle peut également résulter de l'existence d'un fonds de réserve suffisant.      La garantie financière est spécialement affectée au remboursement en     principal des fonds reçus par l'association ou l'organisme sans but lucratif     au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de ses membres pour des     prestations en cours ou à servir, et permet d'assurer, notamment en cas de     cessation de paiements, le rapatriement des membres.
      L'engagement de garantie financière doit répondre à toutes les dispositions     du présent chapitre.
Art. 6. -  Aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 412-45, au     troisième alinéa de l'article D. 412-46, au deuxième alinéa de l'article D.
     412-54, au deuxième alinéa de l'article D. 412-59 et au premier alinéa de     l'article D. 412-63, les mots: << médecin de l'administration pénitentiaire     >> sont remplacés par les mots: << praticien hospitalier >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 juin 1994:
      M. Mignot Saint-Pierre (Pierre-Yves, Amédée) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Michel Fournière,
     Patrick Giovannone et Bernadette Geay-Lollier, huissiers de justice associés,     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône).
      Le retrait de Mme Lollier (Bernadette, Germaine, Irène), épouse Geay,
     huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle     Michel Fournière, Patrick Giovannone et Bernadette Geay-Lollier, huissiers de     justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Fournière,
     Patrick Giovannone et Bernadette Geay-Lollier, huissiers de justice associés,     est modifiée comme suit: << Michel Fournière, Patrick Giovannone et     Pierre-Yves Mignot Saint-Pierre, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 21 juin 1994, M. Monzat (Hubert), administrateur     civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 14 mars 1994.
Art. 1er. -  L'arrêté du 12 mars 1973 susvisé est modifié comme suit:
      A l'article 1er, la << Société anonyme de transports de l'agglomération     rouennaise (S.A.T.A.R.) >> est remplacée par la: << Société des transports en     commun de l'agglomération rouennaise (T.C.A.R.) >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 7 décembre 1994, la renonciation totale du     Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.) aux concessions de     mines d'or dites << Adieu Vat >> et << Bonne Aventure >> (Guyane) est     acceptée.
      Les deux concessions précitées sont en conséquence annulées et les gisements     correspondants replacés dans la situation de gisements ouverts aux     recherches.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 24 mai 1994, il est mis fin, sur sa     demande, au maintien en activité en surnombre universitaire de M. Ducos     (Jean), professeur des universités - praticien hospitalier au centre     hospitalier et universitaire de Toulouse (université Toulouse-III) à compter     du 30 septembre 1994.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé à 38,85 F. Pour chaque rapport d'inspection, le nombre de vacations ne peut excéder 20. Le nombre total de vacations allouées à un même expert ne peut dépasser 150 par an. »
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 1er février 1995, le groupe Salmon     Arc-en-Ciel est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de     télécommunications connecté au réseau public, à Villedieu-la-Blouère     (Maine-et-Loire).
Art. 5. -  Les dispositions du premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du     19 février 1988 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste de     classement définitif par ordre de mérite des candidats ayant obtenu un total     d'au moins 320 points à l'ensemble des épreuves. >>
Art. 1er. -  En application de l'article 5 de la loi du 23 mars 1999 susvisée, la liste des disciplines sportives nécessitant un examen médical approfondi et spécifique en vue d'obtenir la délivrance d'une première licence sportive est fixée ainsi qu'il suit :
    Sports de combat pour lesquels la mise « hors de combat » est autorisée ;
    Alpinisme de pointe ;
    Sports utilisant des armes à feu ;
    Sports mécaniques ;
    Sports aériens, à l'exception de l'aéromodélisme ;
    Sports sous-marins.
    Cet examen donne lieu à un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle correspondant au lieu de déroulement de l'activité exercée par le bénéficiaire du contrat emploi-solidarité ou du contrat emploi consolidé. Ces services sont chargés de l'instruction de la demande de convention et du contrôle de son application.
Par décret en date du 7 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de     dégagement instituées autour du centre de Corsen-Sinn, no C.C.T.: 029.06.033.      La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rouge sur le plan     et la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire de la commune     de Plouarzel.
      La partie la plus haute des obstacles, fixes ou mobiles, à créer dans ces     zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
      Point de référence pris comme origine des cotes: + 46 mètres NGF.
      Cotes maximales autorisées dans la zone primaire de dégagement: 52 mètres     NGF.
      Cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: de + 52     mètres NGF à la station, ce niveau décroissant linéairement jusqu'à + 46,91     mètres NGF à 2 000 mètres de la station.
Art. 1er. -  La composition est les caractéristiques des pièces commémoratives de 500 F en or et de 100 F en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
    Ces pièces sont frappées au millésime 2000 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
    L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
En ce qui concerne l'article 7:
      Considérant que l'article 7 modifie l'article 3-1 de ladite ordonnance     relatif aux magistrats << ayant qualité pour exercer les fonctions du grade     auquel ils appartiennent dans l'ensemble des tribunaux de première instance     du ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés >>; que le I de     l'article 3-1 modifie les cas et conditions dans lesquels ces magistrats sont     appelés à remplacer temporairement ceux qui seraient empêchés d'exercer leurs     fonctions; qu'il prévoit que ces magistrats peuvent, à condition que ce soit     pour une durée maximum de quatre mois non renouvelable, venir renforcer des     juridictions afin d'assurer le traitement du contentieux dans un délai     raisonnable; que le II de l'article 7 énonce que ces magistrats restent en     fonctions jusqu'au terme fixé par l'ordonnance du premier président sauf     s'ils acceptent de changer d'affectation; que cette disposition est conforme     au principe de l'inamovibilité des magistrats; que les III et IV de l'article     7 ne comportent que des dispositions de coordination destinées à tenir compte     de cette possibilité donnée auxdits magistrats d'être affectés temporairement     dans des juridictions; que le V de ce même article énonce que le nombre de     ces magistrats ne peut excéder pour chaque cour d'appel, le quinzième des     emplois de magistrat des tribunaux de première instance; que l'ensemble de     ces dispositions comportent des garanties de nature à satisfaire aux principe     d'égalité et d'indépendance de l'autorité judiciaire;
Par arrêté du ministre du budget en date du 25 avril 1995:
      M. Didier (Philippe), contrôleur financier de 2e classe, 5e échelon, est     promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1995;
      M. Durvye (Louis), contrôleur financier de 2e classe, 5e échelon, est promu     à la 1re classe de son grade à compter du 1er mars 1995;
      M. Bachelin (Jacques), contrôleur financier de 2e classe, 5e échelon, est     promu à la 1re classe de son grade à compter du 18 février 1995;
      M. Maillet (René), contrôleur financier de 2e classe, 5e échelon, est promu     à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1995.
LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA DECLARATION DE PATRIMOINE DES MEMBRES DU     PARLEMENT ET AUX INCOMPATIBILITES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PARLEMENT ET A     CEUX DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL      Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1994, par le Premier     ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de     la Constitution, de la loi organique relative à la déclaration de patrimoine     des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du     Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du     Président de la République au suffrage universel;
      Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence de     la vie politique;
      Vu le code civil;
      Vu le code électoral;
      Vu le code pénal;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que le texte de la loi organique qui est soumis au Conseil     constitutionnel a été adopté dans le respect de la procédure prévue à     l'article 46, et notamment à son quatrième alinéa; qu'il comporte sept     articles;
SERVICES COMMUNS
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Corps des médecins des armées
    Au grade de médecin en chef de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les médecins principaux de réserve:
    Cadet (Gérard, Raymond).
    Bayle (Jacques, René).
    Fontaine (Jean, François, Etienne).
    Megardon (Laurent, François).
    Guibert (Jean-Paul, Pierre).
    Moreau (Roland).
    Chanzy (Michel, Philippe, Marcel, Nicolas).
    Galmiche (Jean-Marie).
    Bordenave (Max, Jean-Pierre, Gérard).
    Donard (Jean).
    Greiveldinger (Hubert, Emile, Alfred).
    Houlbrèque (Paul, Léon, André).
    Reynaud (Michel, Marie, René, Jean).
    Bonnahon (Bernard, Jean, Paul).
    Couratin (Jacques).
    Deguillaume (Jean-Charles).
    Graafland (Hubert, François, Eugène).
    Guittard (Philippe, Jean).
    Maury (Christian, Maurice, Fernand).
    Monjauze (Jean, Louis, Marie).
    Trobas (Jacques, Léon, Emile).
    Abbeys (Jean-Michel, Marie).
    Astin (Laurent).
    Bégin (Georges, Frédéric, Jean, Simon).
    Bouvry (Jean-François, Louis).
    Calloc'h (Louis, Jean, René).
    Carne (Pierre, Henri, Paul).
    Cartigny (Yves, Vincent, Louis, Gabriel).
    Cellier (Philippe, Richard, Louis).
    Cocheteux (Jean-Loup, Henri, Jacques).
    Corre (Jean, Noël).
    Derrien (Jean, Marcel, Marie).
    Duvillier (Patrick, Jean, Robert).
    Guégan (Yves, Jean, Claude).
    Guirlet (Jean-Louis).
    Hajjar (Raymond).
    Laplanche (Philippe, Eugène, Maurice).
    Lemoyne de Vernon (Alain, Jean, Paul).
    Lubrano-Lavadera (Jean, Luc, Albert).
    Marland (Xavier, Louis, Marie, Gérard).
    Metzinger (André, Charles).
    Morvan (Paul, Yves, Marie).
    Mouillard (Jean-Philippe, Gaston, Elie).
    Parisot (Patrice, Georges, René).
    Pireault (Jacques, Claude, Michel, Marcel).
    Richaume (Bernard, Jean).
    Roussignol (Bernard, Gustave, Edmond).
    Simonin (Jean-Luc, Henri).
    Torck (Michel, Paul).
    Vaillant (Christian, René, Jacques).
    Vaucourt (Daniel, André).
    Vitel (Marc, André).
    Vuillard (Pierre, Lucien, Jacques).
Art. 6. -  Il est interdit :
    1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
    2o De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux ou de les emporter hors de la réserve sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 5. - Les appareils vendus aux consommateurs après le 1er septembre 1986     et présentant le défaut indiqué à l'article 1er devront être modifiés et     remis en conformité avec les règles de sécurité. En cas d'impossibilité de     modification par le professionnel, les appareils seront repris contre     remboursement ou remplacement par un appareil de chauffage de même puissance.
Art. 7. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 11 du décret du 11     décembre 1963 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Les inspecteurs des installations nucléaires de base sont également     chargés de la surveillance prévue par la loi du 19 juillet 1976 susvisée, en     ce qui concerne les installations et les établissements mentionnés à     l'article 6bis du présent décret.
      <<Les inspecteurs désignés doivent prêter serment et sont astreints au     secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du     19 juillet 1976 susvisée.>>
Art. 1er. - Pour l'exercice 1988 sont approuvés les arrêtés suivants de     l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises:
     arrêté no 15 du 28 juin 1988 portant report du résultat de l'exercice 1987 du     budget des Terres australes et antarctiques françaises sur l'exercice 1988;
     arrêté no 40 du 22 novembre 1988 portant modification du budget 1988.
      Est approuvé le compte définitif du budget des Terres australes et     antarctiques françaises pour 1988, arrêté en équilibre en recettes et en     dépenses à la somme de 171999737,45 F.
Article 42
    Immunité en matière d'action en justice
      1. Le Fonds jouit de l'immunité de juridiction concernant toute forme     d'action en justice, sauf les actions qui pourraient être intentées contre     lui:
      a) Par les prêteurs de fonds qu'il a empruntés, à propos de ces fonds;
      b) Par des acheteurs ou porteurs de valeurs qu'il a émises, à propos de ces     valeurs;
      c) Par des syndics et cessionnaires agissant pour le compte des précédents,     à propos des transactions susmentionnées.
      Ces actions ne peuvent être intentées devant l'instance compétente que dans     les ressorts où le Fonds est convenu par écrit par l'autre partie d'être     justiciable. Toutefois, en l'absence de clause désignant le for ou si un     accord réalisé quant à la juridiction de ladite instance n'est pas appliqué     pour des raisons non imputables à la partie qui intente l'action contre le     Fonds, cette action peut alors être portée devant un tribunal compétent dans     le ressort où le siège du Fonds est situé ou bien où le Fonds a nommé un     agent aux fins d'accepter la signification ou l'avis d'action en justice.
      2. Il n'est pas intenté d'action contre le Fonds par des membres, par des     Organisations internationales de produit associées, par des organismes     internationaux de produit ou par leurs participants, ou par des personnes     agissant pour eux ou détenant d'eux des créances, exception faite des cas     visés au paragraphe 1 du présent article. Néanmoins, les Organisations     internationales de produit associées, les organismes internationaux de     produit ou leurs participants recourent, pour régler leurs litiges avec le     Fonds, aux procédures spéciales prescrites dans des accords conclus avec le     Fonds, et, s'il s'agit de membres, dans le présent Accord et dans les     règlements adoptés par le Fonds.
      3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les biens     et avoirs du Fonds, où qu'ils se trouvent et quels qu'en soient les     détenteurs, sont exemptés de perquisition, de toute forme de saisie, de     mainmise, de saisie-exécution, ainsi que de toute forme de saisie-arrêt,
     opposition ou autre mesure judiciaire tendant à empêcher le versement de     fonds ou concernant ou empêchant l'aliénation de stocks de produits de base     ou warrants de stock, et de toute autre mesure interlocutoire, avant qu'un     jugement définitif n'ait été rendu contre le Fonds par un tribunal ayant la     compétence requise conformément au paragraphe 1 du présent article. Le Fonds     peut convenir avec ses créanciers d'une limite aux biens ou avoirs du Fonds     qui peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution comme suite à un jugement     définitif.
Art. 1er. - Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives,     dénommé Base de données radios locales, ayant pour objet la gestion des     déclarations de candidature déposées à la suite de chaque appel aux     candidatures publié en application de l'article 29 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 et le suivi des dossiers.
Article 43
    Insaisissabilité des avoirs
      Les biens et avoirs du Fonds, où qu'ils se trouvent et quels qu'en soient     les détenteurs, sont exemptés de perquisition, réquisition, confiscation,
     expropriation et de toute autre forme d'ingérence ou de saisie, qu'elle     vienne du pouvoir exécutif ou législatif.
Article 10
    Souscription des actions
      1. Chaque membre visé à l'article 5 a souscrit, ainsi qu'il est indiqué dans     l'Annexe A:
      a) 100 actions entièrement libérées;
      b) Un nombre additionnel quelconque d'actions entièrement libérées et     d'actions exigibles.
      2. Chaque membre visé à l'article 5 b souscrit:
      a) 100 actions entièrement libérées;
      b) Un nombre additionnel quelconque d'actions entièrement libérées et     d'actions exigibles que le Conseil des gouverneurs fixe à la majorité     qualifiée, d'une manière compatible avec la répartition des actions indiquée     dans l'Annexe A, et conformément aux conditions et modalités convenues en     application de l'article 56.
      3. Chaque membre peut allouer au deuxième compte une partie de sa     souscription en application du paragraphe 1 a du présent article, la somme     globale allouée au deuxième compte, à titre volontaire, ne devant pas être     inférieure à 52965300 unités de compte.
      4. Les actions de capital représenté par les contributions directes ne sont     ni données en nantissement ni grevées par les membres de quelque manière que     ce soit et ne peuvent être cédées qu'au Fonds.
Article 21
    Vote au Conseil des gouverneurs
      1. Les voix au Conseil des gouverneurs sont réparties entre les Etats     membres conformément à l'annexe D.
      2. Les décisions du Conseil des gouverneurs sont, autant que possible,
     prises sans vote.
      3. Sauf disposition contraire du présent Accord, les décisions du Conseil     des gouverneurs sur toutes les questions dont il traite sont prises à la     majorité simple.
      4. Le Conseil des gouverneurs peut, par voie de règlements, arrêter une     procédure permettant au Conseil d'administration d'obtenir un vote du Conseil     des gouverneurs sur une question particulière sans demander d'assemblée de ce     dernier.
Art. 18. - Si la réglementation phytosanitaire du pays destinataire l'exige,     un certificat phytosanitaire est délivré, attestant que les végétaux ou     produits végétaux ainsi que leurs emballages ont été inspectés suivant des     procédures adaptées, qu'ils sont estimés exempts d'organismes visés par la     réglementation phytosanitaire et pratiquement exempts d'autres organismes     nuisibles, et qu'ils sont jugés conformes à la réglementation phytosanitaire     en vigueur du pays importateur.