Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 9 du règlement (UE) n° 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015, octroyé aux navires français titulaires d'une autorisation européenne de pêche « espèces d'eau profonde » s'élève, pour l'année 2015, à 6 893 057 kW* jour, soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'une autorisation européenne de pêche « espèces d'eau profonde » en 2003 et/ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine. Il est réparti à 30 % comme fixé à l'annexe 4 du présent arrêté.
En application du paragraphe 4 de l'article 11 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, sous réserve des dispositions des articles 16 à 19 ci-après, les annexes III, V et VIII dudit règlement sont applicables à compter du 21 avril 2017 :
- à l'exploitation d'aéronefs à motorisation complexes utilisés en exploitation spécialisée ; et
- à l'exploitation d'aéronefs à motorisation non complexes utilisés en exploitation spécialisée commerciale autres que les vols de parade, de compétition, de largage de parachutistes, de remorquage de planeurs ou de vols acrobatiques mentionnés à l'article 14.
Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont nommés ingénieurs stagiaires dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 11 du décret du 8 novembre 1971 susvisé.
A l'issue de ce stage, les agents qui ont obtenu des résultats satisfaisants sont titularisés dans le grade d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un stage supplémentaire d'une durée d'un an maximum. La durée de ce stage supplémentaire ne compte pas pour l'avancement.
ANNEXE 3
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI A ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V B
En kW × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
CHALUTS DE FOND, 
      

    sennes danoises 
      

    et engins traînants 
      

    similaires, à l'exception 
      

    des chaluts à perche, 
      

    d'un maillage supérieur 
      

    ou égal à 100 mm 
      

    (TR1)
CHALUTS DE FOND, 
      

    sennes danoises 
      

    et engins traînants 
      

    similaires, à l'exception 
      

    des chaluts à perche, 
      

    d'un maillage supérieur 
      

    ou égal à 70 mm 
      

    et inférieur à 100 mm 
      

    (TR2)
FILETS MAILLANTS 
      

    et filets emmêlants, 
      

    à l'exception 
      

    des trémails 
      

    (GN)
PALANGRES 
      

    (LL)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
311 280
0
87 942
11 189
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)
0
7 699
0
24 904
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
3 332
1 654
0
9 884
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine
2 737
0
2 934
9 330
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
0
0
0
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs
0
0
0
0
Réserve nationale
0
1 124
0
0
Total
317 349
10 477
90 876
55 307
Le quota d'effort de pêche alloué à la France est réparti entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteur, tel que défini :
- à l'article 9 du règlement (UE) n° 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 ;
- à l'appendice de l'annexe II A du règlement (UE) n° 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015.
ANNEXE 2
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VII A
En kW × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
CHALUTS DE FOND, 
      

    sennes danoises 
      

    et engins traînants similaires, 
      

    à l'exception des chaluts 
      

    à perche, 
      

    d'un maillage supérieur 
      

    ou égal à 100 mm
(TR1)
CHALUTS DE FOND, 
      

    sennes danoises 
      

    et engins traînants similaires, 
      

    à l'exception des chaluts 
      

    à perche,
      

     d'un maillage supérieur 
      

    ou égal à 70 mm 
      

    et inférieur à 100 mm
(TR2)
FILETS MAILLANTS 
      

    et filets emmêlants, 
      

    à l'exception des trémails
(GN)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
12 295
224
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)
527
0
142
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
125
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
1 355
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
0
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
0
0
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs
0
0
0
Réserve nationale
156
0
0
Total
14 458
224
142
Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont nommés dans les conditions prévues par le statut particulier de ce corps pour les lauréats des concours internes.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions du II de l'article 9 du décret du 16 janvier 1991 susvisé s'appliquent lors de la nomination des lauréats titulaires de l'une des qualifications prévues à l'article 4 du même décret.
Identification des exploitants.
Tout exploitant mentionné à l'article 2 soumis aux dispositions du présent titre et ne détenant pas de certificat de transporteur aérien informe par courrier simple le ministre chargé de l'aviation civile de ses activités et propose un échéancier conforme aux articles 3 et 5, incluant la date envisagée de mise en œuvre des annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012 modifié. Cette information et cet échéancier sont transmis par l'exploitant :
- avant le 21 avril 2016 s'il a débuté son activité avant cette date ;
- dès le commencement de son activité s'il la débute entre le 21 avril 2016 et le 21 octobre 2016.
ANNEXE
LISTE DES GRADES DES CORPS RELEVANT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
      

     de l'aviation civile ouverts aux recrutements réservés
      

     (y compris ceux relevant de dispositions statutaires communes)
MODE D'ACCÈS
      

     à ces corps et grades
AGENTS POUVANT ACCÉDER
      

     à ces corps et grades
Adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe
Examen professionnalisé réservé
Agents contractuels du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aviation civile), agents contractuels de l'école nationale de l'aviation civile et agents contractuels de l'établissement public Météo-France
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale
Examen professionnalisé réservé
Attaché d'administration de l'aviation civile (premier grade)
Concours réservé
Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale
Examen professionnalisé réservé
Agents contractuels du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aviation civile)
et
Agents contractuels de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile (premier grade)
Concours réservé
Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne (premier grade)
Les quotas d'effort de pêche ainsi répartis aux articles 2 et 3 du présent arrêté, ou les sous-quotas d'effort de pêche issus de la répartition, sont réputés épuisés lorsque le niveau d'effort de pêche déployé par des navires de pêche battant pavillon français avec l'engin utilisé dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnés, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque le niveau d'effort de pêche déployé par des navires de pêche battant pavillon français avec l'engin utilisé dans les zones concernées atteint ou dépasse 90 % du sous-quota de l'OP.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quota(s) concerné(s) transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(s) sous-quota(s) mises en place par les organisations de producteurs offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
L'épuisement d'un quota d'effort de pêche ou d'un sous-quota d'effort de pêche est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsqu'un quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 2 du présent arrêté, ou un sous-quota d'effort de pêche est réputé épuisé, l'utilisation de l'engin concerné dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à consommer ce quota d'effort de pêche ou ce sous-quota d'effort de pêche en application de l'annexe au présent arrêté.
Lorsque le quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 3 du présent arrêté, est épuisé pour une organisation de producteurs, les permis de pêche spéciaux « espèces d'eau profonde » octroyés aux navires de cette organisation de producteurs sont annulés. La poursuite de la pêche des espèces d'eau profonde est alors interdite pour les navires de cette organisation de producteurs battant pavillon français et titulaires d'une autorisation européenne de pêche « espèces d'eau profonde » autorisés à pêcher ces espèces.
Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont nommés dans les conditions prévues par le statut particulier de ce corps pour les lauréats des concours internes.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions du 3° de l'article 8 du décret du 27 mars 1993 susvisé s'appliquent lors de la nomination des lauréats titulaires de la qualification prévue à l'article 11 du même décret.
ANNEXES
ANNEXE 1
Quotas d'effort de pêche octroyés aux navires de pêche battant pavillon français dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d
En kW × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
CHALUTS DE FOND, 
      

    sennes danoises et engins traînants similaires,
      

     à l'exception des chaluts 
      

    à perche, 
      

    d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm
(TR1)
CHALUTS DE FOND,
      

     sennes danoises
      

     et engins traînants,
      

     à l'exception des chaluts 
      

    à perche, d'un maillage supérieur ou égal
      

     à 70 mm et inférieur 
      

    à 100 mm
(TR2)
CHALUTS DE FOND,
      

     sennes danoises et engins traînants similaires,
      

     à l'exception des chaluts
      

     à perche, d'un maillage supérieur ou égal 
      

    à 16 mm et inférieur 
      

    à 32 mm
(TR3)
CHALUTS 
      

    à perche supérieur ou égal 
      

    à 80 mm et inférieur à 120 mm 
      

    (BT2)
FILETS 
      

    maillants et filets 
      

    emmêlants,
      

     à l'exception des trémails 
      

    (GN)
TRÉMAILS
      

     (GT)
PALANGRES 
      

    (LL)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
7 492
30 668
2 788
99
3 445
6 463
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)
441 100
398 795
3 021
103 162
87 556
921 430
47
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
53
68
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
0
1 711
0
0
0
1 200
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
499
830 075
4 493
90 300
8 232
192 529
0
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
884
427 361
3 861
117 614
2 300
70 412
24 595
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
0
0
0
6 066
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
0
93
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine
667
1 750
0
0
440
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
516
35 111
0
171
0
30 684
0
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs
112
77 456
15 766
14 568
370
38 357
12 253
Réserve nationale
284
145 957
467
34 932
431
34 353
647
Total
451 607
1 949 045
30 396
360 846
102 774
1 301 494
37 542
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 février 2015, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,789 MW, localisée 77, route de Lapoutroie, 68240 Kaysersberg, délivrée par l'arrêté du 18 novembre 2013 à la société DS Smith Kaysersberg, dont le siège social est situé 77, route de Lapoutroie, 68240 Kaysersberg, est transférée à compter du 1er janvier 2015, à la société DS Smith Paper Kaysersberg, dont le siège social est situé à la même adresse.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
La déclaration préalable prévue aux 1° et 2° de l'article 3 du décret du 2 mai 2007 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe I au présent arrêté. Cette annexe précise les caractéristiques techniques qui peuvent être demandées au déclarant en application de l'article 7 du décret du 2 mai 2007 susvisé.
La déclaration préalable prévue au 3° de l'article 3 du décret du 2 mai 2007 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe II au présent arrêté.
L'arrêté du 20 février 2013 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est abrogé.
Le présent arrêté, à l'exception de son article 20, s'applique à l'exploitation d'aéronefs relevant du règlement (CE) n° 216/2008 modifié et :
- immatriculés en France, à moins que la supervision réglementaire en matière de sécurité à laquelle ils sont soumis n'ait été déléguée à un pays tiers et qu'ils ne soient pas utilisés par un exploitant de l'Union ; ou
- immatriculés dans un pays tiers et utilisés par un exploitant dont la France supervise les activités ; ou
- immatriculés dans un pays tiers et utilisés à destination, à l'intérieur ou au départ de l'Union, par un exploitant établi ou résidant en France.
Dans les articles qui suivent, on entend par :
a) Avion à motorisation complexe, un avion :
- ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ; ou
- certifié pour une configuration maximale en sièges passagers supérieure à dix-neuf ; ou
- certifié pour être exploité par un équipage de conduite minimal d'au moins deux pilotes ; ou
- équipé d'un ou de plusieurs turboréacteurs ou de plus d'un turbopropulseur ;
b) Hélicoptère à motorisation complexe, un hélicoptère certifié :
- pour une masse maximale au décollage supérieure à 3 175 kg ; ou
- pour une configuration maximale en sièges passagers supérieure à neuf ; ou
- pour une exploitation par un équipage de conduite minimal d'au moins deux pilotes ;
c) Avion de classe de performances B : un avion à hélices disposant d'une configuration maximale en sièges passagers (MOPSC) de neuf au maximum et d'une masse maximale au décollage de 5 700 kg ou moins ;
d) Exploitation spécialisée : toute exploitation à des fins autres que le transport aérien commercial, consistant à utiliser un aéronef pour des activités spécialisées telles que l'agriculture, la construction, la photographie, les levés topographiques, l'observation, les patrouilles et la publicité aérienne ;
e) Exploitation spécialisée commerciale à haut risque : toute exploitation spécialisée commerciale effectuée au-dessus d'une zone où la sécurité des tiers au sol est susceptible d'être compromise en cas d'urgence ou, selon les critères de l'autorité compétente du lieu où l'exploitation est effectuée, toute exploitation spécialisée commerciale qui, en raison de sa nature particulière et de l'environnement local dans lequel elle a lieu, fait courir un risque important, en particulier aux tiers au sol ;
f) Vol de découverte : tout vol effectué contre rémunération ou à tout autre titre onéreux, consistant en un voyage aérien de courte durée, proposé par un organisme de formation agréé ou un organisme créé afin de promouvoir l'aviation sportive et de loisir et visant à attirer de nouveaux stagiaires ou de nouveaux membres.
g) Vol de compétition, toute activité de navigation aérienne consistant à utiliser un aéronef pour des courses ou des concours ainsi que pour s'y exercer et pour rallier ou quitter un lieu de courses ou de concours ;
h) Vol de parade : toute activité de navigation aérienne consistant expressément à faire une démonstration ou donner un spectacle lors d'une manifestation ouverte au public, ainsi qu'à utiliser un aéronef pour s'y exercer et pour rallier ou quitter le lieu de la manifestation.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 février 2015, la société GDF Suez Energie Services, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 Puteaux, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,995 MW, localisée usine Altéo, route de Biver, 13120 Gardanne.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Identification des exploitants d'avions à motorisation complexes ou d'hélicoptères à motorisation complexes.
Tout exploitant d'avion à motorisation complexe ou d'hélicoptère à motorisation complexe informe par courrier simple le ministre chargé de l'aviation civile de ses activités et indique la date envisagée de mise en œuvre des annexes III, V et VI du règlement (UE) n° 965/2012 modifié. Ces informations sont transmises par l'exploitant :
- avant le 25 août 2015 s'il a débuté son activité avant cette date ;
- dès le commencement de son activité s'il la débute après le 25 août 2015 et avant le 25 août 2016.
Mise en application. - Tous exploitants relevant du présent titre.
En application du paragraphe 3 de l'article 11 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, les annexes III, V, VI et VII dudit règlement sont applicables à compter du 25 août 2016 sous réserve des dispositions des articles 10 à 12 ci-après.
Listes minimales d'équipements, programmes de formation aux marchandises dangereuses et agréments spécifiques.
Avant le 21 octobre 2016, tout exploitant visé à l'article 15 adresse au ministre chargé de l'aviation civile :
- pour tous les aéronefs et opérations qui le requièrent : un dossier de demande d'agréments spécifiques en application de l'annexe V au règlement (UE) n° 965/2012 modifié en vue de l'obtention de ces agréments ;
- les programmes de formation destinés à son personnel sur les marchandises dangereuses, établis conformément au paragraphe ORO.GEN.110 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, afin de les faire approuver avant le 25 août 2016 ;
- la liste minimale d'équipements pour chaque aéronef qu'il exploite, établie conformément au paragraphe ORO.MLR.105 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, afin de la faire approuver avant le 21 avril 2017.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent et en application des dispositions de l'article 9 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, les listes minimales d'équipements (LME) approuvées par l'Etat de l'exploitant ou l'Etat d'immatriculation avant le 21 avril 2017 sont réputées approuvées.
Avant le 25 février 2016, tout exploitant visé à l'article 14 adresse au ministre chargé de l'aviation civile, le cas échéant, un dossier de demande d'agréments spécifiques en application de l'annexe V au règlement (UE) n° 965/2012 modifié en vue de l'obtention de ces agréments avant le 25 août 2016.
Les dates de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, les conditions d'organisation et la composition nominative des membres des jurys sont fixés par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
En application du paragraphe 4 de l'article 11 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, sous réserve des dispositions des articles 16 à 19 ci-après, les annexes V et VII dudit règlement sont applicables à compter du 25 août 2016 à l'exploitation d'aéronefs à motorisation non complexes utilisés :
- en exploitation spécialisée non commerciale ;
- lors de vols de parade ou de compétition, à condition que la rémunération ou toute autre rétribution donnée pour ces vols soit limitée à la couverture des coûts directs et à une contribution proportionnée aux coûts annuels, ainsi qu'à des prix n'excédant pas un montant précisé par le ministre chargé de l'aviation civile ;
- lors de vols de largage de parachutistes, de remorquage de planeurs ou de vols acrobatiques effectués soit par un organisme de formation dont le principal établissement se trouve dans un Etat membre et agréé conformément au règlement (UE) n° 1178/2011, ou par un organisme créé afin de promouvoir l'aviation sportive et de loisir, à condition que cet organisme exploite l'aéronef en propriété ou dans le cadre d'un contrat de location coque nue, que le vol ne produise pas de bénéfices distribués à l'extérieur de l'organisme et que les vols concernant des personnes non membres de l'organisme ne représentent qu'une activité marginale de celui-ci.
Tout exploitant d'aéronef relevant du règlement (CE) n° 216/2008 modifié, dès lors qu'il est soumis à la surveillance règlementaire d'un autre Etat membre et se conforme aux dispositions du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, n'est pas tenu de se conformer aux dispositions nationales que le règlement (UE) n° 965/2012 a remplacées.
Mesures concernant les exploitants disposant de certificat de transporteur aérien.
Les certificats de transporteur aérien qui n'ont pas été délivrés conformément au règlement (UE) n° 965/2012 modifié ne sont plus valides à compter du 21 avril 2017.
Tout exploitant transmet au plus tard le 21 octobre 2016 un échéancier portant sur l'adaptation du système de gestion, des programmes de formation, des procédures et des manuels en vue de la délivrance, le 21 avril 2017 au plus tard, d'un certificat de transporteur aérien conforme aux annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012 modifié.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à compter du 21 octobre 2016, sur demande de l'exploitant et sous réserve qu'il soit en conformité avec les annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012, délivrer un certificat de transporteur aérien sur la base dudit règlement.
Liste minimale d'équipements, programmes de formation aux marchandises dangereuses, agréments spécifiques.
Avant le 25 février 2016, tout exploitant adresse au ministre chargé de l'aviation civile :
- pour tous les aéronefs et opérations qui le requièrent, un dossier de demande d'agréments spécifiques en application de l'annexe V au règlement (UE) n° 965/2012 modifié en vue de l'obtention de ces agréments avant le 25 août 2016 ;
- pour chaque aéronef à motorisation complexe qu'il exploite, les programmes de formation sur les marchandises dangereuses destinés à son personnel et établis conformément au paragraphe ORO.GEN.110 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, afin de les faire approuver avant le 25 août 2016 ;
- pour chaque aéronef à motorisation complexe qu'il exploite, la liste minimale d'équipements établie conformément au paragraphe ORO.MLR.105 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, afin de la faire approuver avant le 25 août 2016.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent et en application des dispositions de l'article 9 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, les listes minimales d'équipements (LME) approuvées par l'Etat de l'exploitant ou l'État d'immatriculation avant le 25 août 2016 sont réputées approuvées.
Autorisations liées aux exploitations spécialisées commerciales à haut risque.
Avant le 21 octobre 2016, tout exploitant visé à l'article 15 et soumis à l'obligation de détenir une autorisation pour une exploitation spécialisée commerciale à haut risque, en application du paragraphe ORO.SPO.110 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, adresse au ministre chargé de l'aviation civile les informations décrites au paragraphe ORO.SPO.110 b) afin d'obtenir cette autorisation avant le 21 avril 2017.
Dispositions transitoires. - Application anticipée.
A compter du 25 août 2016, tout exploitant :
- anticipe l'application de l'annexe VIII du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, auquel cas il se conforme aux annexes III, V et VIII de ce règlement, après avoir déclaré son activité ou obtenu une autorisation auprès du ministre chargé de l'aviation civile, conformément aux paragraphes ORO.SPO.100 et ORO.SPO.110 de l'annexe III du règlement (UE) n° 965/2012 modifié ; ou
- n'anticipe pas l'application de l'annexe VIII du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, auquel cas il se conforme, d'une part, aux annexes III, V et VI de ce règlement pour l'utilisation d'aéronefs à motorisation complexes ou à ses annexes V et VII pour l'utilisation d'aéronefs à motorisation non complexes, d'autre part, aux chapitres III et VIII de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié pour la réalisation de ses activités particulières et de vols à sensations. Le 21 avril 2017 au plus tard, l'exploitant se conforme aux dispositions des annexes III, V et VIII du règlement (UE) n° 965/2012 modifié.
Dispositions transitoires pour les exploitants d'avions à motorisation complexes et hélicoptères à motorisation complexes. - Application anticipée.
Tout exploitant d'avion à motorisation complexe ou d'hélicoptère à motorisation complexe peut choisir de se conformer, à compter du 25 février 2016, aux dispositions des annexes III, V et VI du règlement (UE) n° 965/2012 modifié. Il déclare son activité auprès du ministre chargé de l'aviation civile conformément au paragraphe ORO.DEC.100 de l'annexe III du règlement (UE) n° 965/2012 modifié avant toute mise en œuvre de ces dispositions. Il est alors surveillé conformément aux dispositions de l'annexe II de ce même règlement.
Le centre d'information et d'orientation départemental de Chambéry (UAI 0730051J), sis 65, avenue de Lyon, est fermé à compter du 31 août 2013 (pour régularisation).
Un centre d'information et d'orientation (CIO) d'Etat est créé à Chambéry (UAI 0730051J), à la même adresse, à compter du 1er septembre 2013 (pour régularisation).
Le centre d'information et d'orientation départemental d'Annecy (UAI 0740066V), sis 114, avenue de France, est fermé à compter du 31 octobre 2013 (pour régularisation).
Un centre d'information et d'orientation (CIO) d'Etat est créé à Annecy (UAI 0740066V), sis cité administrative, 7, rue Dupanloup, 74000 Annecy, à compter du 1er novembre 2013 (pour régularisation).
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° L'article 371 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les centres peuvent fournir à des entreprises non adhérentes des services de dématérialisation et de télétransmission de leurs déclarations fiscales, à l'occasion de leur première déclaration par cette voie. » ; 
2° L'article 371 M est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les associations peuvent fournir à des professionnels non adhérents des services de dématérialisation et de télétransmission de leurs déclarations fiscales, à l'occasion de leur première déclaration par cette voie. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Sapin, délégation est donnée à :
1° M. David Blé, responsable de l'unité gestion des allocations ;
2° Mme Solange Antuoro, responsable de l'unité liquidation des arrêts de travail/maladies professionnelles (AT/MP) ;
3° M. Alain Chazelle, responsable de l'unité liquidation invalidité de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
4° M. Nadim Fares, responsable de l'unité prévention du Fonds national de prévention (FNP) ;
5° M. Denis Gallais, responsable de l'unité pilotage réclamations,
à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leurs unités.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à Mme Virginie Chapron-Du Jeu, responsable des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service des investissements et de la comptabilité de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron-Du Jeu, délégation est donnée à :
1° Mme Angele Calabrese-Vidal, responsable des affaires générales et de la gouvernance au service des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa, à l'exclusion des mandats de dépenses et des titres de recettes relevant de la gestion financière des fonds ;
2° M. Xavier Baron, responsable du service comptable, M. Patrick Badilian, responsable du service financier, et M. Lionel Couaillet, responsable du pôle Risques et contrôle interne de la direction des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa, à l'exception des conventions, des contrats et des mandats de dépenses et des titres de recettes relevant de la gestion financière des fonds.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Sanchez, délégation est donnée à :
1° M. Jean-Clair Pouzet, adjoint au responsable du service juridique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service, y-compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein du département dénommé « Etablissement Angers-Paris » ;
2° Mme Séverine Cardot-Moal, responsable de l'unité contentieux, Mme Aude Lodi, responsable de l'unité réglementation IRCANTEC, ainsi qu'à M. Erwan Guinement, responsable de l'unité commission de recours amiable et à M. Romain Berthier, responsable de l'unité études réglementaires transversales et conformité des contrats et conventions, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein du département dénommé « Etablissement Angers-Paris ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Gaudry-Lastère, délégation est donnée à Mme Geneviève Meisnerowski, responsable du service vie sociale des instances, ainsi qu'à M. Philippe Treilhou, responsable du service pilotage des fonds, et à M. David Sanchez, responsable du service juridique à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction de la gouvernance IRCANTEC et services associés, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein du département dénommé « Etablissement Angers-Paris ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron-Du Jeu, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement, les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements et à la gestion financière des fonds dans la limite des attributions du service chargé des investissements et de la comptabilité à la direction en charge des retraites et de la solidarité à :
1° M. Patrick Badilian, responsable du service financier ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Badilian, à M. Ismaël Lourabi, responsable de la gestion au service financier, et à M. Philippe Laurendeau, responsable du numéraire ;
3° En cas d'absence et d'empêchement de M. Ismaël Lourabi, à Mme Caroline le Meaux, responsable de la gestion déléguée, et à M. Grégoire Badault, responsable de la gestion de trésorerie, et à M. Laurent Lecointe, responsable du numéraire Paris.
4° En cas d'absence et d'empêchement de M. Philippe Laurendeau, à Mme Caroline le Meaux, responsable de la gestion déléguée, à M. Grégoire Badault, responsable de la gestion de trésorerie, et à M. Laurent Lecointe, responsable du numéraire Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sargeac, délégation est donnée à :
1° M. Frédéric Barbot, responsable de l'unité Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) instruction des demandes ;
2° M. Sébastien Cazabonne, responsable de l'unité Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) gestion des allocations ;
3° M. Didier Pettes, responsable de l'unité action sociale aides financières habitat ;
4° M. Frédéric Bergero, responsable de l'unité action sociale service aux pensionnés aide-ménagère ;
5° M. Claude Andrieux, responsable de l'unité Fonds de compensation,
à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leurs unités.
Délégation est donnée à M. Alain Beuzelin, responsable du département dénommé « Etablissement Angers-Paris », à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par le département dénommé « Etablissement Angers-Paris » de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée Mme Marie-José Chazelles et à M. Jean-Louis Barsottini, adjoints au responsable du département, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, de Mme Marie-José Chazelles et de M. Jean-Louis Barsottini, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à :
1° Mme Annie Gaudry-Lastère, responsable de la direction de la gouvernance IRCANTEC et services associés ;
2° Mme Anne-Marie Granic, responsable de la direction de la relation client ;
3° M. Jean-Luc Maubé, responsable de la direction des ressources humaines et des moyens opérationnels ;
4° M. Xavier Pillot, responsable de la direction du pilotage.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maguy Saulnier, délégation est donnée à :
1° M. Arnaud Deroubaix, adjoint au responsable du service contact et accueil, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service ;
2° Mme Sandrine Triquet, responsable de l'unité GRC multicanal 2, Mme Michèle Béduneau, responsable de l'unité GRC multicanal 1, Mme Salwa Philibert, responsable de l'unité centre de contacts et accueils de Paris, ainsi qu'à Mme Laurence Drosson-Marais, responsable de l'unité contacts signalés, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Molas, délégation est donnée à :
1° M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines, Mme Françoise Cazalets, responsable de l'unité appui et accompagnement des collaborateurs, et Mme Laetitia Ribeiro, responsable de l'unité appui aux métiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines ;
2° M. Henri Tovenatti, responsable de la logistique et de la sécurité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion de la logistique et de la sécurité ;
3° M. Jean-Marie Reynier, responsable du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion du dialogue social ;
4° Mme Bernadette Hourdebaigt, responsable qualité et risques, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à ses attributions ;
5° M. Ludovic Mansuy, responsable de l'unité centre éditique et bureautique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Dufour, délégation est donnée à Mme Chantal Lecoq, adjointe au responsable du service retraite des Mines et responsable de l'unité gestion des actifs Mines et de l'unité gestion retraites et paiement Mines, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron-Du Jeu, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement et tous documents comptables dans la limite des attributions du service comptabilité, au sein du service chargé des investissements et de la comptabilité, à M. Xavier Baron, responsable du service comptabilité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Lionel Couaillet, responsable du pôle risques et contrôle interne de la direction des investissements et de la comptabilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Guigonet, délégation est donnée à M. Thierry Robert, adjoint à la responsable du service maîtrise d'ouvrage informatique, et M. Renaud Scardina, adjoint à la responsable du service maîtrise d'ouvrage informatique et responsable de l'unité gestion retraites Paris et Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Fortin, délégation est donnée à Mme Murielle Lupinacci adjointe au responsable du service ressources humaines et à M. Ange Massoni, adjoint au responsable du service ressources humaines et responsable de l'unité ressources humaines de proximité Paris, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia Lozac'h, délégation est donnée à Mme Claire Parot, adjointe à la responsable du service pilotage activité budget facturation, et à Mme Karine Bollier Chambeau adjointe à la responsable du service pilotage activité budget facturation et responsable de l'unité Budget et facturation Fonds Paris à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service, ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes du département dénommé « Etablissement Angers-Paris ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Ciaravino, délégation est donnée à Mme Aurore Simon, adjointe au responsable du service Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et responsable de l'unité plateforme des aides et accessibilité, ainsi qu'à M. Arnaud Dalotel, adjoint au responsable du service Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et responsable de l'unité partenariats, et à Mme Emilie Labbe-Deschamps, responsable de l'unité conventionnement et appui à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Bonnissou, délégation est donnée à :
1° Mme Sylvie Fageon, responsable de l'unité reconnaissance des droits 1 ;
2° M. Yves Lespine, responsable de l'unité reconnaissance des droits 2 ;
3° Mme Bernadette Manciet, responsable de l'unité reconnaissance des droits 3 ;
4° Mme Sylvie Dubos, responsable de l'unité reconnaissance des droits 4 ;
5° Mme Ghislaine Ozanne, responsable de l'unité pôle expertise,
à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leurs unités.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexia Bacchi, délégation est donnée à :
1° Mme Gwenaelle Gonday, adjointe au responsable du service des flux et responsable de l'unité flux entrants, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service ;
2° M. Ange Massoni, responsable par intérim de l'unité Flux et moyens opérationnels, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances relatives à l'activité de gestion de son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot, délégation est donnée à Mme Patricia Lozac'h, responsable du service pilotage activité budget facturation, à Mme Isabelle Guigonet, responsable du service maîtrise d'ouvrage informatique, ainsi qu'à M. Alain Garelli, responsable du service contrôle interne et certification, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction du pilotage, ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes du département dénommé « Etablissement Angers-Paris ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à M. Pascal Roubach, responsable de la communication, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service communication de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à Mlle Geneviève Guilbert, responsable de la communication interne, à M. Cyril Parodi, responsable du service communication de Bordeaux, à Mme Isabelle Vergeat Achaintre, responsable du service communication d'Angers, M. Olivier Enard, responsable du service communication Paris, et à M. Luc Gerbore, responsable de l'unité événementiel, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Bernes, délégation est donnée à Mme Marie Chartus, responsable de l'unité recouvrement personnes physiques, ainsi qu'à M. François Darnet, responsable de l'unité recouvrement personnes morales, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Garelli, délégation est donnée à M. Benjamin Faucon, adjoint au responsable du service contrôle interne et certification, responsable de l'unité contrôle interne et responsable de l'unité certification, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Orbillot, délégation est donnée à :
1° Mme Ghislaine Figerou, responsable de l'unité accueil, transport, courrier départ, traduction ;
2° M. Jérôme Grolez, responsable de l'unité gestion des flux entrants et des archives physiques et numériques ;
3° Mme Sandrine Mendès, responsable de l'unité appui et performance, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leurs unités.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Pelletan, délégation est donnée à :
1° Mme Laure Hevin, responsable de l'unité actifs-employeurs ;
2° M. Dominique Carrilho, responsable de l'unité pensionnés,
à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leurs unités.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Wahlen, délégation est donnée à :
1° M. Philippe Joachim, adjoint à la responsable du service site de Metz et responsable de l'unité transferts IRCANTEC de Metz, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service ;
2° M. Jean-Marc Kiffert, responsable de l'unité Gestion Mines de Metz, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Turkowski, délégation est donnée à :
1° M. Patrick Planquais, responsable du contrôle des risques et de la conformité, et M. Gilles Vachez, responsable du contrôle de gestion et de la performance économique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du secrétariat général de la direction en charge des retraites et de la solidarité ;
2° Mme Brigitte Reichling, responsable des ressources humaines au secrétariat général de la direction en charge des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, les correspondances, les contrats et les actes relatifs aux frais de fonctionnement, dans la limite de ses attributions.