Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Promotion 1988-1989
    A. - Soit le diplôme d'ingénieur frigoriste
     1 Compas (Thierry).
     2 Serbin (Dominique).
     3 Lai Tim (Eric).
     4 Sangaret (Bernard).
     5 Deojee Anwar (Raschid).
     6 Tankoua Jantou (Serge).
     7 Kaz Kaz (Talal).
    Promotion 1988-1989
    B. - Soit le diplôme supérieur du froid industriel
      1 Baranowski (Richard).
      2 Mauger (Yves).
      3 Guigue (Vincent).
      4 Babando (Stéphane).
      5 Maclot (François).
      6 Wathelet (Hugues).
      7 Seva (Jean-Philippe).
      8 Darcq (Stéphane).
      9 Dupont (Christophe).
     10 Le Hir (Jacques).
     11 Courtalon (Eric).
     12 Marius (Philippe).
     13 Brouard (Michel).
     14 Paraire (Denis).
     15 Poeuf (Pierre, Antoine).
     16 Cazalis (Bruno).
     17 Ritter (Christian).
     18 Faure (Ludovic).
     19 Schuermans (Pierre).
      20 Ramos da Almeida        (Rolando).
     21 Cledel (Francis).
     22 Delvaux (Bruno).
     23 Arzeau (Jean-Philippe).
     24 Veysseyre (Frédéric).
     25 Lefebvre (Jean-Luc).
     26 Chretien (Jean-Marc).
     27 Guenego (Yves).
     28 Vasseur (Jean-Luc).
     29 Griot (Emmanuel).
     30 Simonian (Yvan).
     31 Gauriau (Jean-Christophe).
     31 ex aequo De Rycke (Alain).
     33 Magnaux (Guy).
     34 Vannier (Gilles).
     35 Leroux (Catherine).
     36 Liopé (David).
     37 Meurisse (Laurent).
     38 Pichon (Franck).
     39 Borsik (Marc).
B. - Enseignement pratique
      Option A:productions animales dominantes;
      Option B:productions végétales dominantes;
      Option C productions horticoles cultures légumières, cultures florales,
     arboriculture, pépinière;
      Option D:pisciculture et culture marine.
      Section Productions et activités spécialisées:
      Option A:hippologie et équitation;
      Option B:techniques de la vigne et du vin;
      Option C:osiériculture, vannerie.
      Section Technologie agro-alimentaire.
      Section Techniques de l'aménagement de l'espace:
      Opion A:techniques forestières dominantes;
      Option B:techniques paysagères dominantes;
      Option C:gestion de la faune dominante.
      Section Matériel et agro-équipements.
      Section Techniques documentaires.
Art. 8. - Les données consultables sur le fichier constitué à l'O.F.P.R.A.
     sont les suivantes:
      - identité du requérant, nom, nom marital, prénoms, sexe, date de naissance,     lieu de naissance, nationalité, numéro du département de sa résidence;
      - numéro du dossier O.F.P.R.A. le concernant;
      - numéro de l'autorisation provisoire de séjour;
      - date de délivrance du certificat de dépôt;
Art. 6. - I. - A l'article L.147 du code de la santé publique, les mots:
     <<la formation et l'agrément des assistantes maternelles>> sont remplacés par     les mots: <<l'agrément des assistantes maternelles et la formation de celles     qui accueillent des mineurs à titre non permanent>>.
      II. - Le 7o de l'article L.149 du code de la santé publique est ainsi     rédigé:
      <<7o Des actions de formations destinées à aider dans leurs tâches     éducatives les assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non     permanent.>>
Art. 9. - Sous réserve de l'accord préalable donné par le président de la     C.R.R. au directeur de l'office, les données consultables sur le fichier     constitué à la commission sont les suivantes:
      - date de recours devant la C.R.R.;
      - numéro du dossier C.R.R. le concernant;
      - date de la décision de la C.R.R.;
      - nature de la décision de la C.R.R.;
      - date de la notification de la décision de la C.R.R.
Art. 7. - Le dernier alinéa du paragraphe B de l'article 42 de l'arrêté du 5     novembre 1984 tel que modifié par l'arrêté du 6 février 1989 est complété par     les dispositions suivantes:
      <<Par exception également à cette règle générale, un véhicule peut circuler     en charge sous couvert d'un numéro W:
Art. 5. - Le dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de     l'emploi postulé comportera les documents suivants:
      1o Une demande de mutation (annexe B);
      2o Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe C) en trois     exemplaires;
      3o Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat;
      4o Travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun     d'entre eux le numéro figurant en annexe C; le nom et l'adresse du candidat     devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de     l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, sous-section,
     profil).
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 77 du 12 septembre 1990 à la     convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les     coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 24. - Les deux dossiers devront parvenir (le cachet d'enregistrement du     service réceptionnaire faisant foi) ou être déposés, le 25 février 1991 au     plus tard.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Dans le cas de dépôt au rectorat de l'académie et à l'établissement le jour     de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant 17 heures.
Art. 22. - Le dossier destiné au recteur chancelier, ou au ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour ce qui concerne     l'université française du Pacifique, comportera:
      1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe D (2     exemplaires);
      2o Une notice individuelle curriculum vitae établie sur le modèle de     l'annexe C (1 exemplaire);
      3o Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française délivrée     depuis moins de trois mois ou, à défaut, une fiche d'état civil et un     certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois;
      4o Deux enveloppes timbrées autocollantes à l'adresse du candidat;
      5o Une pièce attestant de la possession:
      - soit de l'un des titre mentionnés à l'article 18 (original ou copie);
      - soit de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers     justifiant la demande de dispense prévue à l'article 19 (original ou copie).     Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Section 2
    Dons et legs
      Art. L.122-2. - Les articles L.11, L.12, L.14, L.15, L. 18, L.19 et L.21 du     code du domaine de l'Etat sont applicables aux dons et legs faits à l'Etat et     à ses établissements publics.
      Art. L.122-3. - Les dons et legs à la collectivité territoriale de Mayotte     et à ses établissements publics sont régis par les dispositions de l'article     53 de la loi du 10 août 1871 modifiée.
      Art. L.122-4. - Les articles L.312-1 à L.312-5 et L.312-7 du code des     communes sont applicables aux dons et legs faits aux communes et à leurs     établissements publics.
      Sans préjudice des pouvoirs dévolus au maire par l'article L.312-4 du code     des communes, le représentant du Gouvernement peut toujours, à titre     conservatoire, accepter les dons et legs et former, avant l'autorisation,
     toute demande en délivrance.
      Art. L.122-5. - La révision des conditions et charges apposées aux dons et     legs consentis au profit des communes, de la collectivité territoriale et de     leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code     civil applicables en métropole.
TITRE II
    CONSTITUTION DU DOMAINE
    C HAPITRE  Ier
    Domaine public
      Art. L.121-1. - L'incorporation au domaine public de l'une des personnes     mentionnées à l'article L.111-1 des immeubles dépendant de son domaine privé     est réalisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
     lorsqu'elle n'est pas réalisée par la loi.
Section 4
    Octroi de la clause transitoire
      Art. 11. - 1. Tout acte instituant ou modifiant des mesures douanières peut,     par une disposition expresse, accorder le bénéfice du régime antérieur plus     favorable.
      2. L'octroi de la clause transitoire aux marchandises est subordonné à la     justification de leur expédition directe à destination du territoire douanier     avant la date d'insertion des textes modificatifs au recueil des actes     administratifs de Mayotte et à leur déclaration pour la consommation sans     avoir été placées en entrepôts ou constituées en dépôts.
      Les justifications doivent résulter des derniers titres de transport créés,     avant la date d'insertion au recueil des actes administratifs de Mayotte des     textes susvisés, à destination directe et exclusive d'une localité du     territoire douanier.
Section 5
    Poids des marchandises
      Art. 18. - Des arrêtés du représentant du Gouvernement fixent les conditions     dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées     au poids et le régime des emballages importés pleins. Le poids imposable des     marchandises taxées au poids net peut être déterminé par l'application d'une     tare forfaitaire.
Art. 39. - Le retrait de l'aide juridictionnelle rend immédiatement     exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits,
     redevances, honoraires, émoluments, consignations et avances de toute nature     dont le bénéficiaire avait été dispensé. Il emporte obligation pour le     bénéficiaire de restituer les sommes versées par l'Etat.
TITRE III
    CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE
    C HAPITRE  Ier
    Importation
    Section 1
    Transports par mer
      Art. 47. - 1. Les marchandises arrivant par mer doivent être inscrites sur     le manifeste ou état général du chargement du navire.
      2. Ce document doit être signé par le capitaine; il doit mentionner l'espèce     et le nombre des colis, leurs marques et numéros, la nature des marchandises     et les lieux de chargement.
      3. Il est interdit de présenter comme unité, dans le manifeste, plusieurs     colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.
      4. Les marchandises prohibées doivent être portées au manifeste sous leur     véritable dénomination, par nature et espèce.
      Art. 48. - Le capitaine d'un navire arrivé dans la zone du territoire     douanier doit, à la première réquisition:
      a) Soumettre l'original du manifeste au visa ne varietur des agents des     douanes qui se rendent à bord;
      b) Leur remettre une copie du manifeste.
      Art. 49. - Sauf en cas de force majeure dûment justifié, les navires ne     peuvent accoster que dans les ports pourvus d'un bureau de douane.
      Art. 50. - A son entrée dans le port, le capitaine est tenu de présenter le     journal de bord au visa des agents des douanes.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Patrice Diebold, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
C HAPITRE  II
    Vérification des marchandises
    Section 1
         Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises    
      Art. 81. - 1. Après enregistrement de la déclaration en détail, le service     des douanes procède, s'il le juge utile, à la vérification de tout ou partie     des marchandises déclarées.
      2. En cas de contestation, le déclarant a le droit de récuser les résultats     de la vérification partielle et de demander la vérification intégrale des     énonciations de la déclaration sur lesquelles porte la contestation.
      Art. 82. - 1. La vérification des marchandises déclarées dans les bureaux de     douanes ne peut être faite que dans les magasins de la douane ou dans les     lieux désignés à cet effet par le service des douanes.
      2. Le transport des marchandises sur les lieux de la vérification, le     déballage, le remballage et toutes les autres manipulations nécessitées par     la vérification sont effectués aux frais et sous la responsabilité du     déclarant.
      3. Les marchandises qui ont été conduites dans les magasins de la douane ou     sur les lieux de la vérification ne peuvent être déplacées sans la permission     du service des douanes.
      4. Les personnes employées par le déclarant pour la manipulation des     marchandises en douane doivent être agréées par le service des douanes; à     défaut de cet agrément, l'accès des magasins de la douane et des lieux     désignés pour la vérification leur est interdit.
      Art. 83. - 1. La vérification a lieu en présence du déclarant.
      2. Lorsque le déclarant ne se présente pas pour assister à la vérification,     le service des douanes lui notifie par lettre recommandée son intention de     commencer les opérations de visite, ou de les poursuivre s'il les avait     suspendues; si, à l'expiration d'un délai de huit jours après cette     notification, celle-ci est restée sans effet, le tribunal de première     instance désigne d'office, à la requête du receveur des douanes, une personne     pour représenter le déclarant défaillant et assister à la vérification.
C HAPITRE  III
    Liquidation et acquittement des droits et taxes
    Section 1
    Liquidation des droits et taxes
      Art. 86. - 1. Sous réserve des dispositions de l'article 78 et sauf     application de la clause transitoire prévue par l'article 11 ci-dessus, les     droits et taxes à percevoir sont ceux qui sont en vigueur à la date     d'enregistrement de la déclaration en détail.
      2. En cas d'abaissement du taux des droits de douane, le déclarant peut     demander l'application du nouveau tarif plus favorable que celui qui était en     vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la     consommation, si l'autorisation prévue à l'article 91 ci-après n'a pas encore     été donnée.
      Art. 87. - Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même     déclaration sont arrondis au franc inférieur.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     spécialisée sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o25I00J N, 004o39I00J E - 44o23I00J N, 004o40I41JE - 44o17I53J N,
     004o49I47J E,
      Arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point 44o08I00J N,
     004o52I00J E, puis:
      44o14I20J N, 005o02I49J E - 43o56I20J N, 005o02I20J E-43o54I50J N,
     004o59I35J E - 43o58I15J N, 004o53I40J E-44o07I20J N, 004o38I10J E -     44o07I30J N, 004o36I00J E-44o25I00J N, 004o39I00J E.
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 65 (1980 mètres).
Art. 12. - L'examen professionnel prévu à l'article 20 du décret du 14 mai     1991 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Magasinage (atelier),
     organisé par le recteur d'académie dans les conditions définies ci-après.
      Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où un examen     professionnel est ouvert dans la spécialité. Peuvent faire acte de     candidature à cet examen les candidats qui remplissent les conditions fixées     à l'article 20 du décret précité. Le recteur arrête la liste des candidats     autorisés à se présenter à l'examen professionnel.
Art. 5. - Les dispositifs d'aide aux accédants en difficulté mentionnés au     IV de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation sont     les suivants:
      Les régimes d'aides financées par les fonds départementaux d'aide aux     accédants à la propriété ayant souscrit des prêts mentionnés à l'article R.
     331-32 du code de la construction et de l'habitation;
      Les procédures de règlement amiable engagées devant la commission     départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et     de redressement judiciaire civil instituées par la loi du 31 décembre 1989;
      Les procédures de maintien, en cas d'impayé, des allocations de logement et     de l'aide personnalisée au logement prévues aux articles R. 831-11 à R.
     831-25 et D. 542-17 à D. 542-25 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux     articles R. 351-30 et R. 351-31 du code de la construction et de     l'habitation.
II.-Partie 2
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o26I00J N, 002o56I00J E-49o15I00J N, 002o57I50J E      49o07I15J N, 002o11I45J E-49o18I45J N, 002o10I00J E      49o26I00J N, 002o 30I00J E-49o26I00J N, 002o56I00J E.
      b) Limites verticales: de 1200 pieds (360 mètres) à 2500 pieds (760 mètres)     par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 1r. - Il est créé à l'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale et de la culture un traitement automatisé     d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion des     candidatures à l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de     professeur des universités ou de maître de conférences et le suivi des     personnes inscrites sur ces listes d'aptitude.
Art. 8. - Le président de chaque section disciplinaire est un professeur des     universités élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs     membres de la section correspondante au scrutin majoritaire à deux tours. Le     scrutin est secret.
      Dans le cas où les membres de la section disciplinaire appelés à élire le     président ne sont pas tous présents, il ne peut être procédé à cette élection     que si la moitié au moins des enseignants-chercheurs membres de la section     disciplinaire participent à l'élection.
      L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au     premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des     voix le membre le plus âgé est désigné.
      Lorsqu'une section disciplinaire ne comprend qu'un seul professeur des     universités, celui-ci la préside sans qu'il y ait lieu à élection.
Art. 3. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes de Saint-Laurent-de-Neste     (Hautes-Pyrénées), Clarac et Saint-Gaudens (Haute-Garonne), conformément aux     documents annexés au présent décret (1).
      Il sera procédé, en application de l'article R.123-36 du code de     l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces     communes.
Art. 6. - Les investissements réalisés directement par les employeurs en     application du 3o de l'article R. 313-9 du code de la construction et de     l'habitation sous forme de construction de logements sont pris en compte dans     les limites suivantes: 10 p. 100 du coût de chaque logement sans pouvoir     excéder un montant de 110000 F par logement en zone I, 90000 F en zone II et     70000 F en zone III.
Art. 8. - Le comité départemental de lutte contre la fièvre aphteuse, prévu     par l'article 4 du décret no 91-1318 du 27 décembre 1991 susvisé, est présidé     par le préfet ou son représentant.
      Il comprend, outre son président:
      1o Le directeur des services vétérinaires ou son représentant, qui assure le     secrétariat du comité;
      Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son     représentant;
      Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant;
      Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son     représentant;
      Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant;
      Le directeur départemental de la protection civile ou son représentant;
      Le directeur départemental des services d'incendies et de secours ou son     représentant;
      Le trésorier-payeur général ou son représentant;
      Le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant;
      2o Le président du conseil général ou son représentant;
      Le président de la commission de l'agriculture du conseil général ou son     représentant;
      Le président de la commission des finances du conseil général ou son     représentant;
      Le directeur du laboratoire vétérinaire départemental ou son représentant;
      Trois maires désignés par l'association départementale des maires ou, à     défaut d'association ou s'il y en a plusieurs, élus par le collège des maires     du département;
      3o Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant;
      Le président du groupement de défense sanitaire et les présidents des     sections spécialisées par espèces du groupement de défense sanitaire ou leurs     représentants;
      Les présidents des groupements de producteurs d'animaux des espèces     sensibles ou leurs représentants;
      Pour chacune des espèces sensibles, un représentant des éleveurs, désigné     par le préfet sur proposition des syndicats représentatifs;
      Le président de la fédération départementale des marchands de bestiaux ou     son représentant;
      4o Trois vétérinaires sanitaires désignés par le préfet, le premier sur     proposition de l'ordre régional des vétérinaires, le deuxième sur proposition     de l'organisation syndicale des vétérinaires la plus représentative et le     troisième sur proposition du groupement technique vétérinaire;
      Un hydrogéologue officiel désigné par le préfet;
      5o Le préfet peut désigner d'autres personnes en vertu de leur compétence.
Art. 3. - La mission Rayonnement est dirigée par un chargé de mission auprès     du directeur des personnels et affaires générales de l'armement, ingénieur     général ou ingénieur en chef de l'armement, nommé par le ministre chargé des     armées sur proposition conjointe du délégué général pour l'armement et du     vice-président du conseil général de l'armement.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement     aux élevages de vaches laitières et (ou) mixtes mis en service     postérieurement à la publication du présent arrêté.
      Les dispositions des articles suivants sont applicables aux installations     existantes dans les délais prévus ci-dessous à compter de la publication du     présent arrêté:
      - articles 14, 15: deux ans;
      - articles 17, 19, 20, 21, 22, 23: cinq ans;
      - articles 5 à 13: sept ans.
      Le délai prévu pour les articles 5 à 13 peut, au cas par cas, et après avis     du conseil départemental d'hygiène, être prolongé au maximum de trois ans,
     sur la base d'une étude technico-économique fournie par l'exploitant     démontrant les difficultés à respecter ces prescriptions dans le délai     réglementaire.
      Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent dans le cas des extensions     des installations existantes qu'aux nouveaux bâtiments.
      Elles ne s'appliquent pas pour la mise à niveau des installations     existantes.
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 59 du 26 novembre 1991 et 60     du 17 mars 1992 à la convention collective de travail du 23 novembre 1970     concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de     Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Art. 7. - La durée du stage est d'un an; elle peut être prolongée pour une     durée de trois mois à un an. A l'issue du stage, les gardiens de la paix     reconnus aptes sont titularisés et placés au 1er échelon de leur grade. Les     autres stagiaires sont soit licenciés soit, le cas échéant, reversés dans     leur corps d'origine.
      Les gardiens de la paix issus d'un autre corps dans les conditions prévues à     l'article 10 du décret no 68-70 du 24 janvier 1968 susvisé sont placés, lors     de leur titularisation, à un échelon comportant un traitement égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu     dans leur précédent grade ou corps.
      Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 8 pour une promotion à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans leur précédent grade.
      Les agents titularisés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé     de leur précédent grade conservent leur ancienneté dans l'échelon dans les     mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur     avait procurée leur nomination audit échelon.
Art. 3. - Des dérogations aux règles constitutives du régime de la classe A     peuvent être accordées par l'autorité compétente de la circulation aérienne.     Elle ne peuvent concerner que des parties délimitées de la région terminale     de contrôle objet du présent arrêté.
      Ces dérogations interviennent dans les conditions suivantes:
      - au profit d'activités aériennes collectives: les clauses dérogatoires sont     consignées et précisées sous la forme d'un protocole;
      - au profit d'activités aériennes occasionnelles ou particulières: il est     délivré une autorisation spéciale.
Art. 4. - Le montant maximum est fixé, pour chacun des types de plants de     vigne définis à l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1980 et pour chaque     centaine ou fraction de centaine de plants à:
      1,80 F pour les plants racinés;
      5,50 F pour les plants greffés-soudés.
      Le montant de la taxe effectivement applicable est fixé par arrêté conjoint     du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et de     la forêt et du ministre du budget.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - nom;
      - prénom;
      - date de naissance;
      - adresse;
      - inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeurs des     universités ou celles des maîtres de conférences;
      - rang de classement des candidats sur chacun des emplois ouverts au     recrutement;
      - voeux d'affectation des candidats admis aux concours.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 15 mai 1992 susvisé est modifié et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Lebeschu, directeur     de la sécurité civile, M. Patrick Mérian, administrateur civil, est habilité     à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses     attributions.
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Mérian, administrateur     civil, M. Jean-Pierre Bléjean, agent contractuel, M. Xavier de Furst,
     administrateur civil, chef du bureau des risques technologiques, M. Jean     Rosset, ingénieur en chef des services techniques du matériel, chef du bureau     des risques bâtimentaires, directement placés sous l'autorité de M. Patrick     Mérian, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la     limite de leurs attributions respectives.>>
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     d'aérodrome sont définies ci-après:
      a) Limites latérales:
      Cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome: 46o 35I18J N, 000o 18I29J E, limite au Nord-Ouest par la     bordure, Nord-Ouest de la région de contrôle terminale (TMA) de Poitiers.
      b) Limites verticales: du sol à 1500 pieds (460 mètres) par rapport au     niveau du sol.
Art. 24. - Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages, sont     stockés dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution ou de     nuisances (prévention des envols, infiltration dans le sol, odeurs) pour les     populations avoisinantes et l'environnement.
      Ils sont éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.
      Tout brûlage à l'air libre des déchets est interdit.
Art. 4. - La porcherie, ses annexes ainsi que les ouvrages de stockage des     effluents sont implantés:
      - à au moins 100 mètres des habitations occupées par des tiers ou des locaux     habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping     agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones     destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers;      - à au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en     écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée     pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en     eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges     des cours d'eau;
Art. 6. - L'article 3 du décret du 24 août 1976 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes :
      <<Art. 3. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 doivent justifier :       <<- d'une ancienneté de huit ans dans un corps de catégorie A ;
      <<- de l'accomplissement de deux années de services effectifs aux ministères     chargés de l'industrie, de la recherche ou de l'environnement, soit à la tête     d'un service d'administration centrale d'un niveau au moins équivalent à     celui d'une sous-direction, soit dans un service extérieur ; toutefois, les     services effectifs accomplis dans les services, établissements et organismes     publics inscrits sur une liste arrêtée par les ministres chargés de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont assimilés à des     services accomplis dans un service extérieur.>>
Art. 23. - Les installations électriques sont conformes aux normes en     vigueur et maintenues en bon état; elles sont contrôlées tous les trois ans     par un technicien compétent et les rapports de contrôle sont tenus à la     disposition de l'inspecteur des installations classées.
      Les moyens de lutte contre l'incendie sont fixés par l'arrêté préfectoral.
Art. 10. - Quand les membres du conseil d'administration appartenant à un ou     plusieurs des collèges définis à l'article 5 ci-dessus sont en nombre     inférieur ou égal à celui qui est prévu audit article pour représenter ces     collèges à la section disciplinaire, ils sont d'office membres de cette     section; l'ordre dans lequel ils sont appelés à siéger dans les formations de     jugement est déterminé par tirage ou sort effectué lors de leur désignation.      Lorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent,
     l'effectif de la section disciplinaire est incomplet, les membres du conseil     d'administration appartenant au collège électoral correspondant, défini à     l'article 5 ci-dessus, élisent au scrutin majoritaire à deux tours parmi les     personnels relevant du même collège et exerçant dans l'établissement ceux qui     sont appelés à compléter la section disciplinaire.
Art. 5. - I. - Le deuxième alinéa de l'article 13 de la loi no 84-610 du 16     juillet 1984 précitée est abrogé.
      II. - L'article 13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<L'association sportive doit détenir au moins un tiers du capital social et     des droits de vote à l'assemblée générale de la société à objet sportif     concernée.
      <<Sauf en cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre     époux, l'autorité administrative peut s'opposer à toute cession de titres     conférant un droit de vote ou donnant accès au capital d'une société à objet     sportif dont les conditions ou les effets seraient contraires aux     dispositions de la présente loi.>>
Art. 50. - Sont abrogés le décret du 21 juillet 1897 modifié relatif au     régime scolaire et disciplinaire des facultés et écoles d'enseignement     supérieur et le décret no 71-216 du 24 mars 1971 modifié pris pour     l'application de l'article 38 de la loi du 12 novembre 1968 et relatif à la     juridiction disciplinaire exercée par le conseil des universités et des     établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des     universités.
      Toutefois la procédure antérieure à la publication du présent décret reste     en vigueur en cas de fraude ou de tentative de fraude commise à l'occasion du     baccalauréat de la session de 1992.
Région Haute-Normandie
      Laboratoire Cahn-Arromanches, 12, rue de la Chaîne, 76041 ROUEN CEDEX 3030.    
    Région Basse-Normandie
      Labgrisol, Cidex 06, 14210 Gavrus.
      Laboratoire Aglaam, Z.I., avenue de Paris, 50000 Saint-Lô.
      Laboratoire Casam, 9, rue de l'Ecluse-Chette, B.P. 611, 50211 COUTANCES     CEDEX.
      Laboratoire C.I.C. du lait de l'Orne. 44-46, rue Ampère, 61000 Alençon.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 1991 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Reiller, Mmes     Paule Fosse, Hélène Gille, administrateurs civils, et Mme Anne-Françoise     Tissier, magistrat, reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs     attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières     fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.>>
Région Bretagne
      Laboratoire départemental d'analyse des Côtes-d'Armor (L.D.A. 22), Zoopole,     B.P. 54, 22440 Ploufragan.
      Laboratoire Coopagri-Bretagne, Z.I. de Lanrinou, B.P. 100, 29206 LANDERNAU     CEDEX.
      Agri-Labo, 5, allée Verte, B.P. 111, 29203 MORLAIX CEDEX.
      Laboratoire départemental d'analyses agricoles, avenue des Palmiers, 35270     Combourg.
      Laboratoire départemental d'analyses du Morbihan, service     sols-fourages-aliments, 6, avenue Edgar-Degas, Ménimur, 56000 Vannes.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25     janvier 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires de la     direction générale des douanes et droits indirects.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 184.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe (prévu à l'article 5 [1o] du décret no 79-88 du 25 janvier     1979 portant statut de ces agents)   123 places, dont      34 au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et     administration générale ;
      89 au titre de l'option Surveillance.
      Concours interne (prévu à l'article 5 [2o] du même décret) : 61 places, dont     :
      17 au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et     administration générale ;
      44 au titre de l'option Surveillance.
      En outre, 108 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 18 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 février     1996.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 février 1996 inclus.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des douanes et     droits indirects.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 27 novembre 1995, Mme Le     Meur (Rose-Marie), maire adjoint à la mairie de Château-Renault, est nommée     membre de la commission prévue à l'article 8 du décret no 67-356 du 21 avril     1967 modifié, à titre de représentant des élus des collectivités     territoriales en qualité de suppléante, en remplacement de M. Ramage (Régis),     conseiller général d'Indre-et-Loire, décédé, pour la durée du mandat restant     à courir de son prédécesseur.
A N N E X E  I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/96                        Page 6984   a 6990    
                      ......................................................
    A N N E X E  I I
    ACCOMPAGNES D'UNE VACANCE
    L'ANNEE 1996 (1er TOUR)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/96                        Page 6984   a 6990    
                      ......................................................
    A N N E X E  I I I
    DECLARATION DE CANDIDATURE
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    inscrit sur (4) : la liste d'admission au concours de professeur des    universités - praticien hospitalier établie au titre de ......
    déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités -    praticien hospitalier de (5) ......
                      ......................................................
                      ......................................................
    (Signature)      (1) Prénom et nom patronymique et, le cas échéant, nom marital.
      (2) Qualité ou grade actuel.
      (3) Etablissement actuel d'exercice.
      (4) Compléter la mention utile.
      (5) Intitulé et codification de l'emploi.
      (6) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 18 juin 1996, sont attribuées à titre de dotation au     profit de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort, établissement public     national à caractère administratif, les parties d'un ensemble immobilier bâti     constituées en deux lots, sur un terrain appartenant à la société     patrimoniale du territoire de Belfort, sis avenue des Usines, à Belfort,
     cadastré section BX no 14, tel qu'indiqué au tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0148 du 27/06/96                        Page 9617    
                      ......................................................
      Cet ensemble immobilier est et restera inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 900-00600, à la rubrique Ecoles     nationales d'ingénieurs.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. SE CD COM susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Champagne FM.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin     1996 :
      La transformation de la société civile professionnelle Jean-Guy Baudet,
     notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Châtellerault (Vienne), en société d'exercice libéral à responsabilité     limitée est agréée ;
      La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est Jean-Guy     Baudet, notaire associé S.E.L.A.R.L. ;
      M. Lesourd (Gilbert, Georges, Louis) est nommé notaire associé, membre de     ladite société d'exercice libéral ;
      A la suite du décès de M. Baudet (Jean-Guy) la dénomination sociale de la     société Jean-Guy Baudet, notaire associé S.E.L.A.R.L. est ainsi modifiée : <<     Gilbert Lesourd, notaire associé S.E.L.A.R.L. >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 1996, indépendamment     des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre     de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents     techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (femmes     et hommes).
      Les concours seront organisés par les rectorats des académies de Créteil,
     Lyon, Nancy-Metz et Nice.
      Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement.
      Les dates des épreuves et les compositions des jurys feront l'objet     d'arrêtés des recteurs, dans chacune des académies concernées. Toutefois, la     clôture des registres d'inscription ne pourra intervenir avant le vendredi 16     février 1996.
Art. 1er. -  La liste des établissements publics habilités à assurer la     préparation au brevet de technicien supérieur électrotechnique pour une     délivrance par unités de contrôle capitalisables, fixée à l'annexe des     décisions des 7 mai 1993, 14 mai 1994, 12 janvier 1995 et 15 janvier 1996,
     est complétée conformément à l'annexe de la présente décision (1).
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans     lesquelles les fournisseurs de plantes ornementales ou de matériels de     multiplication de plantes ornementales, tels qu'ils sont définis par     l'article 6 du décret du 23 juin 1994 susvisé, pour toutes les plantes     appartenant à des genres ou espèces visés à l'annexe I dudit décret, doivent     tenir des listes des variétés lorsque celles-ci ne sont pas inscrites à un     catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, comme     indiqué au troisième alinéa de l'article 5 du décret susvisé.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Marie     Bertrand, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,     et de Mme Claudine Renou-Fages, chef du service des ressources humaines,
     délégation est donnée à Mme Danielle Rouaud, sous-directeur, directement     placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions du service des ressources humaines et au nom du     ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions     d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
     toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et     toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
     directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à M.
     François Malhomme, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement     placé sous l'autorité de Mme Catherine Bersani, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous les actes,
     arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion     des décrets.
Art. 14. -  Pour chaque travailleur exposé à l'inhalation de poussières     d'amiante, le dossier médical prévu à l'article R. 241-56 du code du travail     et à l'article 39 du décret du 11 mai 1982 susvisé reprend les informations     mentionnées à l'article 11 ci-dessus en précisant notamment les expositions     accidentelles et les résultats des examens médicaux auxquels l'intéressé a     été soumis au titre de cette surveillance.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 20 juillet 1977     concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les haras et les     coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne,
     l'avenant no 64 du 4 juillet 1995 à ladite convention, conclu à Alençon entre     :
     La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
     La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
       D'une part, et     Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
       D'autre part.
     Cet avenant a pour objet de modifier ou compléter les articles 12, 14, 22, 26     et 27 de ladite convention.
     Le texte de cet accord a été déposé le 7 novembre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté.
     Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue     de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  Les épreuves de sélection professionnelle comportent :
     1. Une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport à     l'aide des éléments d'un dossier à caractère administratif (durée : trois     heures) ;
     2. Une épreuve orale : conversation avec le jury portant sur les fonctions     exercées par le candidat et sur l'organisation et les missions du ministère     de la justice, administration centrale, juridictions et services déconcentrés     (durée : quinze minutes).
     Chacune des épreuves fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20 et     affectée du coefficient 1.
     Peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu une note d'au moins 10     sur 20 pour l'ensemble des deux épreuves.
     Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite.
Art. 3. -  Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les     fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi     le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 21 du décret no     94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature par     demande écrite un mois au moins avant la date d'ouverture des épreuves.
     La liste des candidats autorisés à prendre part à cet examen professionnel     est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de     l'application des dispositions législatives concernant,
     à l'article 35-2, premier alinéa, de la convention, les conditions de la mise     à la retraite et l'indemnité de départ en retraite (art. L. 122-14-13, 2e et     3e alinéa, du code du travail).