Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un chapitre spécifique du règlement intérieur de chaque chambre consulaire regroupe, sous l'intitulé de « règlement budgétaire et financier », les dispositions budgétaires et financières particulières qui lui sont applicables.
Ce chapitre comprend notamment une section qui fixe les modalités de vote, d'affectation et d'engagement des autorisations de programme et d'engagement, les modalités de leur gestion interne ainsi que les règles relatives à leur caducité. Le contenu de cette section résulte d'une délibération de l'assemblée générale adoptée après chaque renouvellement complet de ses membres et avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit ce renouvellement. Les règles qu'elle fixe s'appliquent pour la durée de la mandature et peuvent être révisées.
L'article 3 du décret du 28 février 2003 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret déposent leur dossier auprès du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département de leur lieu de résidence. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « représentant de l'Etat, dans le département du lieu de résidence du demandeur » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité » ; 
3° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret résidant sur un territoire de l'Union européenne autre que la France adressent leur dossier au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Paris. Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, prend la décision sur la demande présentée. »
Le 8° de l'article D. 459 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° Les dépenses représentatives des allocations, aides et prêts prévus par les dispositions législatives et réglementaires concernant les rapatriés et leurs familles, notamment au titre de leur accueil, de leur reclassement professionnel et social, de leur réinstallation, de leur désendettement et de la contribution nationale en faveur des Français rapatriés. La liste de ces allocations, aides et prêts est précisée à l'article A. 234-1 du présent code ; 
« 9° Les autres dépenses d'un caractère annuel et permanent. »
Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 23 mai 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ces demandes doivent être déposées au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département où réside l'élève, exception faite pour les étudiants de l'enseignement supérieur qui doivent déposer leur dossier auprès du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département où l'établissement de leur lieu d'inscription a son siège. 
« Les aides attribuées aux étudiants inscrits dans une université étrangère sont versées par l'autorité administrative compétente près le lieu de domicile de leurs représentants légaux. »
Le décret du 22 juillet 1994 susviséest modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er : 
a) Les mots : « l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) » sont remplacés par les mots : « l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre » ; 
b) Après les mots : « de la loi », sont insérés les mots : « du 11 juin 1994 » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les demandes d'aide spécifique prévues aux articles 11 et 12 du présent décret sont instruites et liquidées par le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du lieu de résidence du demandeur. »
Le décret du 10 mars 1962 susvisé est modifié comme suit :
Aux premier, septième et huitième alinéas de l'article 41-1, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, ».
L'avis de concours autorisant le recrutement au titre de l'année 2015 d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation », paru au Journal officiel de la République française du 28 août 2014 (NOR : FCPD1418080V) est complété comme suit :
« II. - Nombre de places offertes :
- concours externe : 15 places ;
- concours interne : 5 places. »
Le reste est inchangé.
Est autorisée l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, signé à Luxembourg le 24 juin 2013 et à Bruxelles le 26 juin 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 17 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Premier ministre
Au grade d'officier
M. Poncelet (Christian, Raymond, Aimé), ancien président du Sénat, ancien ministre, ancien député des Vosges, président du conseil général ; 67 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
Premier ministre
A la dignité de grand'croix
M. Crémieux-Brilhac, né Crémieux (Jean-Louis), ancien résistant et historien de la Seconde Guerre mondiale. Grand officier du 7 décembre 2010.
A la dignité de grand officier
M. Bergé (Pierre, Vital, Georges), président d'une association de lutte contre le Sida, président d'une fondation culturelle. Commandeur du 28 octobre 1999.
M. David (François, Paul), président de société. Commandeur du 6 novembre 2002.
Mme Hermann, née Rodrigues (Claudine, Germaine), physicienne. Commandeur du 8 juin 2011.
M. Mérieux (Alain, Louis, Marcel), président de fondation humanitaire. Commandeur du 27 septembre 2004.
Mme Mesplé (Magdeleine, Andrée, Henriette dite Mady), artiste lyrique. Commandeur du 21 décembre 2011.
Est autorisée la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (ensemble vingt et une annexes, dix déclarations communes, deux déclarations et un protocole), signé à Tegucigalpa le 29 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le I de l'article 4 du décret du 30 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les secrétaires généraux de ministères, les régions, les départements, la métropole de Lyon, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants ainsi que le centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée déposent, au plus tard le 30 avril de chaque année, auprès du comptable assignataire de leurs dépenses, une déclaration annuelle comportant par emploi et type d'emploi listés en annexe du présent décret :
« 1° Le nombre total des nominations effectuées dans l'année écoulée, au titre de cette année et au titre du cycle de nominations prévu au dernier alinéa du I de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
« 2° Le nombre des nominations effectuées dans l'année écoulée, hors renouvellements dans un même emploi ou nominations dans un même type d'emplois, au titre de cette année et au titre du cycle de nominations prévu au dernier alinéa du I de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
« 3° A compter de la déclaration établie au titre de l'année 2015, le nombre d'agents occupant ces emplois au 31 décembre de l'année écoulée ;
« 4° La répartition par sexe des agents mentionnés au 1°, au 2° et, à compter de la déclaration établie au titre de l'année 2015, au 3° ;
« 5° Le montant de la contribution éventuellement due. »
II. - Au deuxième alinéa du II du même article, après les mots : « le nombre de nominations » sont insérés les mots : « et, à compter de la déclaration établie au titre de l'année 2015, le nombre d'agents occupant les emplois au 31 décembre de l'année écoulée ».
A l'article 20-1 du décret du 26 juin 1985 susvisé, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas, le nombre de sièges attribués au département du Rhône et à la métropole de Lyon au sein du collège spécifique du conseil d'administration du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon est fixé et réparti de la façon suivante : 
« 1° Lorsque ces deux collectivités ont demandé à bénéficier des missions mentionnées au IV de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984, deux sièges pour celle de ces collectivités ayant l'effectif de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet le plus important et un siège pour l'autre collectivité ; 
« 2° Lorsqu'une seule de ces collectivités a demandé à bénéficier de ces missions, deux ou trois sièges, en application des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas. »
L'article 5 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Les trois derniers alinéas du I sont supprimés ;
3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Pour bénéficier des dispositions du présent article, l'agent handicapé produit, à l'appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente. La liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou d'une situation équivalente du point de vue des altérations fonctionnelles de la personne concernée est fixée par l'arrêté mentionné à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale. »
I. - L'article R. 173-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux premiers alinéas sont applicables à la majoration de durée d'assurance instituée à l'article L. 351-4-2, lorsqu'elle est prévue dans les régimes mentionnés aux mêmes alinéas. »
II. - Dans le même code, il est rétabli un article D. 351-1-7 ainsi rédigé :
« Art. D. 351-1-7. - Le taux prévu à l'article L. 351-4-2 est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). »
Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 20 est ainsi modifié :
a) Au treizième alinéa, la mention : « II » est remplacée par la mention : « IV » ;
b) Le deuxième alinéa est précédé de la mention : « II » ;
c) Le septième alinéa est précédé de la mention : « III » ;
d) Le 1° du III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Aux fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 50 %, dans les conditions prévues à l'article D. 821-1 du code de la sécurité sociale, ou mis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme ; »
2° Au II de l'article 24 bis, les mots : « 80 % ou avait la qualité de travailleur handicapé » sont remplacés par le taux : « 50 % » ;
3° Le II de l'article 25 est ainsi modifié :
a) Les cinq occurrences des mots : « 80 % ou avaient la qualité de travailleur handicapé » sont remplacées par le taux : « 50 % » ;
b) Les cinq occurrences des mots : « second alinéa » sont remplacées par la référence : « deuxième alinéa du I » ;
c) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour bénéficier des dispositions du II du présent article et de celles de l'article 24 bis, le fonctionnaire handicapé produit, à l'appui de sa demande de liquidation, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente. La liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou d'une situation équivalente du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée est fixée par l'arrêté mentionné à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.
« Pour l'appréciation des conditions fixées par les dispositions précitées, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte au titre des périodes antérieures au 31 décembre 2015. »
Le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour bénéficier des dispositions du présent article et de celles de l'article 26, l'agent handicapé produit, à l'appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente. La liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou d'une situation équivalente du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée est fixée par l'arrêté mentionné à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale. » ;
2° A l'article 26, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Le décret du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 16 est ainsi modifié :
a) Au quatorzième alinéa, la mention : « III » est remplacée par la mention : « IV » ;
b) Le septième alinéa est précédé de la mention : « III » ;
c) Le 1° du III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Aux agents handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 50 %, dans les conditions prévues à l'article D. 821-1 du code de la sécurité sociale, ou mis à la retraite en application du 2° de l'article 3 » ;
2° Au II de l'article 20 bis, les mots : « 80 % ou avait la qualité de travailleur handicapé » sont remplacés par le taux : « 50 % » ;
3° L'article 22 bis est ainsi modifié :
a) Les cinq occurrences des mots : « 80 % ou avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail » sont remplacées par le taux : « 50 % » ;
b) Les cinq occurrences des mots : « second alinéa » sont remplacées par la référence : « au deuxième alinéa du I » ;
c) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour bénéficier des dispositions du présent article et de celles de l'article 20 bis, l'agent handicapé produit, à l'appui de sa demande de liquidation, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente. La liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou d'une situation équivalente du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée est fixée par l'arrêté mentionné à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.
« Pour l'appréciation des conditions fixées par les dispositions précitées, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte au titre des périodes antérieures au 31 décembre 2015. »
I. - L'article 29 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 29. - La condition d'âge de soixante ans figurant au a de l'article 26 est abaissée, dans les conditions fixées à l'article R. 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour les agents handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance au moins égale à une limite fixée au même article, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions.
« Une majoration de pension est accordée aux agents handicapés visés à l'alinéa précédent, dans les conditions déterminées à l'article R. 33 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Pour bénéficier des dispositions du présent article, l'agent handicapé produit, à l'appui de sa demande de liquidation, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente. La liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou d'une situation équivalente du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée est fixée par l'arrêté mentionné à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale. »
II. - Les sixième et septième alinéas de l'article 32, dans sa version en vigueur à la date de publication du présent décret, sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le coefficient de minoration n'est pas applicable :
« a) Aux agents mis à la retraite pour invalidité ;
« b) Aux pensions de réversion lorsque la liquidation de la pension dont l'agent aurait pu bénéficier intervient après son décès en activité. »
Dans le même code, il est créé un article R. 173-15-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 173-15-2. - Pour l'application de l'article L. 173-2-0-2 aux couples de même sexe, lorsque les deux parents remplissent, au titre d'un même enfant, l'un dans le régime général d'assurance vieillesse ou dans un régime appliquant les mêmes dispositions que celles de l'article L. 351-4, et l'autre dans un régime spécial de retraite, les conditions pour bénéficier de périodes d'assurance accordées au titre de l'accouchement, de la grossesse, de l'adoption ou de l'éducation d'un enfant, il est fait application des règles du régime spécial de retraite. »
I. - Au premier alinéa de l'article R. 634-1 du même code, les mots : « à l'ensemble des cotisations » sont remplacés par les mots : « aux cotisations versées dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au cours de l'année considérée ».
II. - Au premier alinéa de l'article D. 634-4 du même code, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au cours de l'année considérée, ».
Article 2931-1
Chez le constituant
Les informations suivantes figurent dans l'annexe :
- nature des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation ;
- montant des engagements donnés au titre des actifs donnés en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation ;
- montant des actifs donnés en garantie remis en pleine propriété dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation.
Article 2931-2
Chez le bénéficiaire
Les informations suivantes figurent dans l'annexe :
- nature des actifs reçus en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation ;
- montant des engagements reçus au titre des actifs reçus en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation ;
- montant des actifs reçus en pleine propriété dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation.
Article 2731-1
Les établissements assujettis fournissent, dans une annexe à leurs comptes annuels publiés, le montant global des éléments d'actif et le montant global des éléments de passif libellés en devises étrangères, convertis en francs.
Ils fournissent également en annexe à leurs comptes annuels publiés une évaluation des opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan. Ils indiquent notamment quelle est la part des opérations qui a été engagée en vue de couvrir les effets des fluctuations de cours de change et effectuent une distinction entre les opérations réalisées de gré à gré et les opérations traitées sur des marchés organisés ou assimilés.
Lorsque l'établissement assujetti utilise la méthode actuarielle :
a) En cas de renégociation commerciale des conditions contractuelles de l'encours de crédit, que ce soit au niveau du taux de l'encours ou de sa durée, la fraction restant à étaler des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction est enregistrée dans le compte de résultat à la date de cette renégociation, dans la mesure où il est considéré qu'un nouvel encours a pris naissance.
b) En cas de renégociation des conditions contractuelles de l'encours de crédit du fait de la situation financière du débiteur, les commissions et coûts marginaux de transaction continuent d'être étalés selon le taux effectif d'origine.
Article 2141-2
Méthode alternative
Lorsque l'établissement assujetti utilise la méthode alternative :
a) En cas de renégociation commerciale des conditions contractuelles de l'encours de crédit, que ce soit au niveau du taux de l'encours ou de sa durée, la fraction restant à étaler des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction est enregistrée dans le compte de résultat à la date de cette renégociation, dans la mesure où il est considéré qu'un nouvel encours a pris naissance.
b) En cas de renégociation des conditions contractuelles de l'encours de crédit du fait de la situation financière du débiteur, un nouveau plan d'étalement des commissions est déterminé en fonction du nouvel échéancier contractuel résultant de la restructuration.
Article 2141-3
Quelle que soit la méthode utilisée (actuarielle ou alternative), l'incidence de ces modifications contractuelles sur l'étalement des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction peut être appréhendée de façon statistique pour des portefeuilles homogènes de créances.
En cas de cession d'un encours de crédit, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction restant à étaler sont enregistrés dans le compte de résultat à la date de cession.
L'incidence des cessions d'encours de crédit sur les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction restant à étaler peut être appréhendée de façon statistique pour des portefeuilles homogènes de créances.
Les coûts marginaux de transaction sont des coûts qui n'auraient pas été encourus si l'établissement assujetti n'avait pas octroyé ou acquis l'encours de crédit.
Les coûts marginaux de transaction englobent notamment :
- les rémunérations spécifiques versées aux employés agissant comme agents de vente ;
- les honoraires et commissions versés aux apporteurs d'affaires, lorsque ceux-ci orientent un client vers l'établissement assujetti considéré pour souscrire un crédit ;
- les frais de conseils.
Les coûts marginaux de transaction n'incluent pas les coûts internes d'administration, et en particulier les coûts fixes internes liés aux salaires du personnel de l'établissement octroyant le crédit, ni les frais de siège, ni le coût de financement du crédit octroyé par l'établissement assujetti considéré.
Les établissements de monnaie électronique, dont les seules activités sont l'émission et la gestion de monnaie électronique et les opérations mentionnées à l'article L. 526-2 du code monétaire et financier, établissent leurs comptes individuels en appliquant l'ensemble des dispositions règlementaires de nature comptable applicables aux établissements de crédit et assimilés mentionnées au titre 1 du livre I du présent règlement.
Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l'objet d'un étalement sont présentés en produits nets d'intérêts dans le produit net bancaire.
Article 2161-2
Présentation au bilan
Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l'objet d'un étalement sont intégrés à l'encours de crédit concerné.
Dans les comptes individuels, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction des opérations de crédit-bail et de location assortie d'une option d'achat qui sont étalés conformément aux dispositions de l'article 2131-1 du présent règlement, sont présentés dans un compte rattaché de l'actif immobilisé concerné.
Article 4411-1
Les établissements de monnaie électronique, dont les seules activités sont l'émission et la gestion de monnaie électronique telles que définies à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier, et les opérations mentionnées à l'article L. 526-2 du même code, qui établissent des comptes consolidés, appliquent les dispositions du titre 1er du livre IV du présent règlement.
Article 4411-2
Les établissements de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride, définis à l'article L. 526-3 du code monétaire et financier, qui établissent des comptes consolidés, appliquent les dispositions du règlement n° 99-02 du Comité de la réglementation comptable.
Les établissements de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride, définis à l'article L. 526-3 du code monétaire et financier, établissent leurs comptes individuels selon les dispositions du règlement n° 2014-03.
L'annexe de ces comptes doit comprendre une information dédiée aux activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et les opérations mentionnées à l'article L. 526-2 du code monétaire et financier comprenant un bilan, un hors bilan et un compte de résultat selon les règles d'évaluation et de présentation applicables aux établissements de crédit.
Ces éléments doivent être complétés d'une information relative à :
- la détermination des clés de répartition appliquées à certains éléments communs aux différentes activités de l'établissement qui ont servi à l'élaboration de l'information dédiée précitée ;
- aux éléments nécessaires à la bonne compréhension des activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et des opérations mentionnées à l'article L. 526-2 du code monétaire et financier prévus par la section 4 du chapitre 2 du titre 1er du livre I du présent règlement.
Le présent titre s'applique aux établissements assujettis suivants :
- les établissements de crédit, les sociétés de financement et les compagnies financières mentionnés respectivement aux articles L.511-1 et L.517-1 du code monétaire financier et les compagnies financières holding mixtes appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution ;
- les entreprises d'investissement visées à l'article L.531-4 du code monétaire et financier, (hors sociétés de gestion de portefeuille), ainsi qu'aux personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d'instruments financiers, visés respectivement à l'article L.421-8 et aux points 3, 4 et 5 de l'article 442-2 ;
- qui effectuent des opérations génératrices d'un risque de crédit au sens de l'article 2211-2 b) du présent règlement.
Article 2211-2
Pour l'application du présent titre, on entend par :
a) Contrepartie : toute entité juridique bénéficiaire d'un crédit ou d'un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d'un titre de créance.
b) Risque de crédit : l'existence d'une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu'elle a souscrits.
c) Risque de crédit avéré : un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l'existence de garantie ou de caution, et que cette probabilité de perte est associée à l'une des situations visées à l'article 2221-1 du présent règlement.
Article 4311-1
Les établissements de paiement dont la seule activité est la fourniture de services de paiement, qui établissent des comptes consolidés, appliquent les dispositions du titre 1er du livre IV du présent règlement.
Article 4311-2
Les établissements de paiement exerçant à titre de profession habituelle une activité autre que la prestation de services de paiement ou de services connexes selon les dispositions de l'article L. 522-3 du code monétaire et financier qui établissent des comptes consolidés, appliquent les dispositions du règlement n° 99-02 du Comité de la réglementation comptable.
Article 2611-1
Les opérations relatives aux plans d'épargne populaire ouverts, en application de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 susvisée, auprès d'un “ établissement de crédit ” et gérés par celui-ci sont comptabilisées comme suit :
a) Les dépôts sont inscrits au passif du bilan parmi les comptes d'épargne à régime spécial ;
b) La rémunération maximale que les titulaires des plans sont susceptibles de recevoir en application des clauses contractuelles est portée au compte de résultats parmi les charges sur opérations avec la clientèle. Les intérêts dus sont enregistrés au crédit du compte d'épargne à régime spécial concerné. La différence éventuelle est inscrite en compte de régularisation.
Article 4511-1
L'entreprise consolidante établit un rapport sur la gestion du groupe qui expose la situation de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, l'évolution prévisible de cet ensemble et les événements importants survenus après la clôture de l'exercice. Ce rapport contient également les informations sur les risques de marché sur base consolidée requises par les articles 1124-3 et 1124-29 du titreer du livre I du présent règlement. La publication prévue à l'article 4511-4 ci-après précise les modalités suivant lesquelles ce rapport est tenu à la disposition du public.
Article 4511-2
Les comptes annuels d'une entreprise qui n'est contrôlée de manière exclusive que temporairement en raison d'opérations de portage ou d'assistance financière, d'assainissement ou de sauvetage et qui, dans ces conditions, n'est pas incluse dans le périmètre de consolidation, sont joints aux comptes consolidés de l'entreprise consolidante et doivent être accompagnés des informations complémentaires sur la nature et les conditions des opérations.
Article 4511-3
Les comptes consolidés publiés sont certifiés par les commissaires aux comptes de l'entreprise consolidante dans les conditions prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, notamment en son article 228 modifié par la loi susvisée du 3 janvier 1985.
Article 4511-4
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les établissements assujettis au présent avis doivent publier leurs comptes consolidés revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes au plus tard le 15 juin de l'année qui suit la date de clôture de l'exercice dans des conditions identiques à celles prévues pour les comptes individuels annuels.
Article 4111-1
 Pour l'établissement de leurs consolidés, les entités entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er du règlement CRC 99-07 appliquent les dispositions figurant en annexe dudit règlement. Les dispositions du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 continuent de s'appliquer aux comptes consolidés des établissements intégrés dans son champ d'application.
Les établissements de paiement exerçant à titre de profession habituelle une activité autre que la fourniture de services de paiement ou de services connexes, selon les dispositions de l'article L.522-3 du code monétaire et financier, établissent leurs comptes individuels selon les dispositions du règlement n° 2014-03 relatif au plan comptable général.
L'annexe de ces comptes doit comprendre une information dédiée à l'activité de fourniture de services de paiement ou de services connexes comprenant un bilan, un hors bilan et un compte de résultat selon les règles d'évaluation et de présentation applicables aux établissements de crédit.
Ces éléments doivent être complétés d'une information relative à :
- la détermination des clés de répartition appliquées à certains éléments communs aux différentes activités de l'établissement qui ont servi à l'élaboration de l'information dédiée précitée ;
- aux éléments nécessaires à la bonne compréhension de l'activité de fourniture de services de paiement prévus à la Section 4 du Chapitre 2 du titre 1er du Livre I du présent règlement.
Article 4211-1
Pour l'établissement de leurs comptes consolidés, les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, hors sociétés de gestion de portefeuille, ainsi que les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d'instruments financiers, visés respectivement à l'article L. 421-8 et au 3° de l'article 442-2 de ce même code appliquent les dispositions du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-05 du 12 décembre 2002.
Le présent titre s'applique aux établissements assujettis suivants :
- les établissements de crédit, les sociétés de financement et les compagnies financières mentionnés respectivement aux articles L. 511-1 et L. 517-1 du code monétaire financier et les compagnies financières holding mixtes appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et hors conglomérats à dominante assurance ;
- les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, (hors sociétés de gestion de portefeuille), ainsi qu'aux personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d'instruments financiers, visés respectivement à l'article L. 421-8 et aux points 3, 4 et 5 de l'article 442-2 dudit code.
Article 2111-2
Entrent dans le champ d'application du présent titre les commissions reçues par un établissement assujetti ainsi que les coûts marginaux de transaction qu'il supporte à l'occasion de l'octroi ou de l'acquisition d'un concours.
Le présent titre concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d'une option d'achat.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux commissions reçues et aux coûts marginaux de transaction indépendamment de leur date de perception ou de versement.
Sont exclus du champ d'application les commissions reçues et les coûts marginaux qui constituent la rémunération, ou les dépenses associées à la fourniture au client d'une prestation additionnelle excédant les services indispensables à la mise en place et à la gestion de l'opération de financement.
Les frais recouvrés par l'établissement assujetti auprès du client emprunteur pour le compte d'un tiers sont également exclus du champ d'application.
Article 2711-1
Les établissements de crédit et les sociétés de financement, ci-après dénommés établissements assujettis, doivent recenser en comptabilité, dans les conditions prévues par le présent titre, les opérations qu'ils effectuent dans une devise autre que celle, dénommée monnaie locale, communément utilisée pour la tenue de la comptabilité.
Les métaux précieux, tels que l'or et l'argent, détenus sous une forme négociable suivent les règles d'évaluation définies à l'article 2722-1.
Article 2811-1
Le présent titre s'applique aux entreprises visées à l'article 4 I de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 intervenant dans le système des ordres stipulés à règlement livraison différé en qualité de :
- donneur d'ordre ;
- teneur de compte non négociateur ;
- négociateur non teneur de comptes ;
- négociateur teneur de comptes.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement, les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) visés au 2° du I. de l'article L.214-1 du code monétaire et financier appliquent les dispositions du règlement n° 2014-01 du 14 janvier 2014 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable.
Article 2911-1
Les actifs donnés en garantie dans le cadre des contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation, tels que définis aux articles L 211-38, L 211-39 et L 211-40 du code monétaire et financier.
Article 2911-2
Entités
Les dispositions de ce titre s'appliquent aux établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'investissement qui sont habilités à conclure des contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation tels que définis aux articles L. 431-7-3 à L. 431-7-5 du code monétaire et financier simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière.
Article 2911-3
Instruments
Le présent règlement s'applique lorsque les biens donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation sont des instruments financiers entrant dans l'une des catégories suivantes :
- les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition ;
- les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de créances qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ;
- les parts ou actions d'organismes de placements collectifs ;
- et tous instruments financiers équivalents à ceux mentionnés aux précédents alinéas, émis sur le fondement de droits étrangers.
Ces instruments seront dénommés "actifs donnés en garantie" dans les paragraphes suivants concernant le constituant et "actifs reçus en garantie" dans les paragraphes suivants concernant le bénéficiaire.
Délégation est donnée à Mme Bérengère Mesqui, administratrice hors classe de l'INSEE, adjointe au sous-directeur de l'économie des ressources naturelles et des risques au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'économie des ressources naturelles et des risques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Philippe Puydarrieux, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des biens publics globaux, pour les affaires relatives à l'analyse socio-économique de la biodiversité, des océans, du commerce, du climat et de leur gouvernance internationale ;
Mme Doris Nicklaus, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'évaluation des politiques des risques, de l'eau et des déchets pour les affaires relatives aux études d'évaluation économique et efficience environnementale et sociétale des politiques de prévention des risques, de l'eau et de déchets ;
M. Olivier Simon, administrateur de l'INSEE, chef du bureau de la fiscalité et des instruments économiques pour l'environnement, pour les affaires relatives aux analyses économiques des politiques de l'environnement, de leurs instruments, notamment la fiscalité environnementale, ou autres politiques ayant un impact sur l'environnement.
Les questionnaires et modèles de courrier de gestion de l'enquête visée à l'article 4 sont fixés par le service public enquêteur. Les questionnaires seront validés par le visa donné par le ministre chargé de l'économie.
En cas de collecte dématérialisée, l'organisme professionnel s'engage à mettre en œuvre les procédés de sécurisation qui garantissent à l'entreprise la confidentialité et l'intégrité des données qu'elle transmet. La description de ces procédés est fournie au service public enquêteur avant le commencement de la campagne d'enquête.
Les frais liés à la gestion de l'enquête sont à la charge de l'organisme professionnel.
L'organisme professionnel communiquera au service public enquêteur toute information relative aux événements de restructuration ou de cessation concernant les entreprises enquêtées. L'enquête est exhaustive, elle interroge chaque unité au niveau établissement. Une liste complète des unités interrogées devra être fournie au service enquêteur au moins une fois par an. En cas de modification en cours d'année, une mise à jour de la liste devra être adressée au service enquêteur.
L'organisme professionnel fournira la liste des numéros d'identité visés au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce mise à jour et restituera les données individuelles selon cette liste.
Le service public enquêteur définit le calendrier de collecte et fixe, conformément au règlement européen susvisé, la date butoir de rétrocession des données individuelles à respecter par l'organisme professionnel.
L'organisme professionnel procède à toutes les vérifications et relances nécessaires à la production de résultats statistiques de qualité. La description des traitements réalisés sur les données, ainsi que les vérifications seront mises à disposition du service enquêteur.
Les données rétrocédées sont relatives à chacune des unités interrogées et à chaque période de référence couverte par l'enquête.
Les résultats seront accompagnés du nombre d'unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, cela pour chaque ligne d'interrogation et pour chaque niveau correspondant aux nomenclatures officielles.
La rétrocession des données individuelles par l'organisme professionnel est réalisée selon des modalités fixées par le service public enquêteur et par le biais d'un service de chargement sécurisé mis à disposition par le service public enquêteur.
Les résultats publiables sont accessibles auprès de l'organisme professionnel ou du service public enquêteur. On entend par résultats publiables ceux qui respectent les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.
Dans le cas où l'organisme professionnel fait une publication des résultats de l'enquête, obligation lui est faite de mentionner le nom du service public enquêteur.
En application de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) est agréé pour l'exécution d'une enquête statistique publique sur les matériaux de carrières dans les branches d'activité codées :
08.11Z - Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d'ardoise ;
08.12Z - Exploitation de gravières et sablières, extraction d'argile et de kaolin ;
08.91Z - Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux ;
08.92Z - Extraction de tourbe ;
08.99Z - Autres activités extractives ;
20.12Z - Fabrication de colorants et de pigments ;
23.11Z - Fabrication de verre plat ;
23.12Z - Façonnage et transformation du verre plat ;
23.13Z - Fabrication de verre creux ;
23.14Z - Fabrication de fibres de verre ;
23.19Z - Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique ;
23.20Z - Fabrication de produits réfractaires ;
23.31Z - Fabrication de carreaux en céramique ;
23.41Z - Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental ;
23.42Z - Fabrication d'appareils sanitaires en céramique ;
23.43Z - Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique ;
23.44Z - Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique ;
23.49Z - Fabrication d'autres produits céramiques ;
23.51Z - Fabrication de ciment ;
23.52Z - Fabrication de chaux et plâtre ;
23.63Z - Fabrication de béton prêt à l'emploi ;
23.64Z - Fabrication de mortiers et bétons secs ;
23.70Z - Taille, façonnage et finissage de pierres ;
23.91Z - Fabrication de produits abrasifs ;
23.99Z - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques NCA,
en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
L'organisme professionnel est inscrit au répertoire national visé à l'article R. 123-220 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 717 043.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères et du développement international
PROTOCOLE
Au grade de chevalier
M. Eggermont (Alexander, Maximiliaan, Marie), de nationalité néerlandaise, directeur général de l'institut Gustave Roussy ; 34 ans de services.
Mgr Gudziak (Borys, Andrij), de nationalité américaine, éparque de Saint-Vladimir-le-Grand de Paris des Byzantins-Ukrainiens ; 22 ans de services.
M. Mylchreest (Michael, David dit David), de nationalité britannique, vétéran de la Seconde Guerre mondiale, ancien militaire, directeur de haras ; 60 ans de services.
M. Perello (John, Andrew dit JonOne), de nationalité américaine, artiste-peintre ; 27 ans de services.
M. Smith (Arthur, Henry), de nationalité britannique, vétéran de la Seconde Guerre mondiale ; 31 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Ministère des affaires étrangères et du développement international
PROTOCOLE
Au grade de chevalier
Mme Pérardel (Lucie, Dominique), infirmière au sein d'une association humanitaire ; 10 ans de services.
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Au grade d'officier
M. Tirole (Jean, Marcel, Pierre), prix Nobel d'économie, membre de l'Institut. Chevalier du 22 juin 2007.
Au grade de chevalier
M. Avila, né Avila Cordeiro De Melo (Artur), mathématicien, lauréat de la médaille Fields ; 16 ans de services.