I.1.2. Fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz

Concernant la bande 3,4 - 3,8 GHz, chaque lauréat se verra attribuer, dans les conditions décrites au document II, plusieurs blocs contigus des 38 blocs de 10 MHz suivants, utilisables en mode de duplexage temporel (mode TDD) :

Tableau 2. - Liste des blocs de fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz objet de la présente procédure

			Numéro

			Fréquences

			Numéro

			Fréquences

			Bloc 1

			3420 - 3430 MHz

			Bloc 20

			3610 - 3620 MHz

			Bloc 2

			3430 - 3440 MHz

			Bloc 21

			3620 - 3630 MHz

			Bloc 3

			3440 - 3450 MHz

			Bloc 22

			3630 - 3640 MHz

			Bloc 4

			3450 - 3460 MHz

			Bloc 23

			3640 - 3650 MHz

			Bloc 5

			3460 - 3470 MHz

			Bloc 24

			3650 - 3660 MHz

			Bloc 6

			3470 - 3480 MHz

			Bloc 25

			3660 - 3670 MHz

			Bloc 7

			3480 - 3490 MHz

			Bloc 26

			3670 - 3680 MHz

			Bloc 8

			3490 - 3500 MHz

			Bloc 27

			3680 - 3690 MHz

			Bloc 9

			3500 - 3510 MHz

			Bloc 28

			3690 - 3700 MHz

			Bloc 10

			3510 - 3520 MHz

			Bloc 29

			3700 - 3710 MHz

			Bloc 11

			3520 - 3530 MHz

			Bloc 30

			3710 - 3720 MHz

			Bloc 12

			3530 - 3540 MHz

			Bloc 31

			3720 - 3730 MHz

			Bloc 13

			3540 - 3550 MHz

			Bloc 32

			3730 - 3740 MHz

			Bloc 14

			3550 - 3560 MHz

			Bloc 33

			3740 - 3750 MHz

			Bloc 15

			3560 - 3570 MHz

			Bloc 34

			3750 - 3760 MHz

			Bloc 16

			3570 - 3580 MHz

			Bloc 35

			3760 - 3770 MHz

			Bloc 17

			3580 - 3590 MHz

			Bloc 36

			3770 - 3780 MHz

			Bloc 18

			3590 - 3600 MHz

			Bloc 37

			3780 - 3790 MHz

			Bloc 19

			3600 - 3610 MHz

			Bloc 38

			3790 - 3800 MHz

I.2. Conditions d'utilisation des fréquences

I.2.1. Durée et étendue géographique des autorisations en bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz

Les autorisations portent sur l'ensemble du territoire de La Réunion.

La durée initiale pour chacune des autorisations est de 15 ans à compter de son entrée en vigueur.

Les paragraphes suivants s'appliquent à chacune des autorisations délivrées à l'issue des présentes procédures.

Trois ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation, l'ARCEP effectue après consultation publique un bilan de l'utilisation des fréquences attribuées au titulaire au titre des présentes procédures, de la situation concurrentielle sur le marché mobile (grand public et entreprise), des besoins d'investissement et d'innovation pour la fourniture de services de communications électroniques aux entreprises ainsi que des besoins des territoires en aménagement numérique.

Si, à la suite de son bilan, elle considère qu'une prolongation d'une durée de cinq ans dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours permettrait de continuer à assurer les objectifs relatifs à l'aménagement du territoire, à une concurrence effective et loyale, au développement de l'investissement, de l'innovation et de la compétitivité et à l'utilisation et la gestion efficaces des fréquences, l'ARCEP informe le titulaire, deux ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation, qu'elle prolongera après consultation et accord du titulaire son autorisation pour une durée de cinq ans sans modification des autres conditions de son autorisation.

Dans le cas contraire, l'ARCEP notifie au titulaire, deux ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation, les conditions de la prolongation de son autorisation pour une durée de cinq ans et notamment les modifications des conditions d'utilisation des fréquences. Ces modifications sont établies de manière objective et proportionnée et peuvent inclure de nouvelles obligations afin de permettre d'assurer les objectifs relatifs à l'aménagement du territoire, à une concurrence effective et loyale, au développement de l'investissement, de l'innovation et de la compétitivité et à l'utilisation et la gestion efficaces des fréquences. Lorsque le titulaire consent aux conditions de prolongation telles qu'elles lui ont été notifiées, l'ARCEP prolonge son autorisation.

Deux ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation le cas échéant prolongée, seront notifiées au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation ou les motifs d'un refus de renouvellement.

Les dispositions prévues par la réglementation en vigueur relative à la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences ne relèvent pas des conditions de l'autorisation du titulaire au sens de la présente partie.

I.2.2. Conditions techniques d'utilisation

a) Réglementation en vigueur

Le titulaire est tenu de respecter les conditions techniques d'utilisation des fréquences prévues par la réglementation en vigueur. Elles sont notamment définies à ce jour par les textes suivants :

Pour la bande 3,4 - 3,8 GHz :

- la décision n° 2008/411/CE de la Commission européenne en date du 21 mai 2008 modifiée par la décision 2019/235/CE de la Commission européenne du 24 janvier 2019. S'agissant de la limite de puissance de la gamme de référence supplémentaire telle que définie dans le tableau 6 de l'annexe de la décision 2008/411/CE modifiée, le titulaire est tenu de respecter, au-dessous de 3400 MHz, une limite de puissance isotropique rayonnée équivalente (p.i.r.e. ou PIRE) de -59 dBm/MHz et une limite de puissance totale rayonnée (PTR) de -52 dBm/MHz par cellule avec une station de base AAS (Active Antenna System) ;

Pour la bande 700 MHz :

- la décision n° 2016/687/CE de la Commission européenne en date du 28 avril 2016 ;

- la décision n° 2015-0829 de l'ARCEP en date du 2 juillet 2015 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans les fréquences 703 - 733 MHz et 758 - 788 MHz.

Ces conditions techniques sont susceptibles d'évolutions notamment sous l'effet de modification de la réglementation européenne ou pour assurer la coexistence entre les réseaux mobiles dans la bande 3,4 - 3,8 GHz et d'autres stations ou réseaux en bandes adjacentes, notamment les stations terriennes du service fixe par satellite dans la bande 3,8 - 4,2 GHz.

b) Coexistence avec les stations terriennes du service fixe par satellite dans la bande 3,8 - 4,2 GHz

L'utilisation de la bande 3420 - 3800 MHz peut être affectée par des contraintes liées à l'utilisation de la bande 3,8 - 4,2 GHz, située au-dessus des fréquences objet de la présente procédure d'attribution, par des stations terriennes du service fixe par satellite.

Le titulaire est tenu de ne pas causer de brouillages préjudiciables par les stations de base de son réseau mobile utilisant les fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz aux stations terriennes du service fixe par satellite dans la bande 3,8 - 4,2 GHz.

A la lumière des travaux menés à ce jour, les brouillages admissibles sont caractérisés par une puissance maximum reçue au niveau des stations terriennes de :

- un niveau de 10 dB en dessous du bruit thermique pour 20% du temps ;

- un niveau de 1,3 dB en dessous du bruit thermique pour 0,0016% du temps.

Dans l'attente d'une éventuelle mesure réglementaire de l'ARCEP visant à préciser les conditions de coexistence entre les réseaux mobiles dans la bande 3,4 - 3,8 GHz et les stations terriennes du service fixe par satellite dans la bande 3,8 - 4,2 GHz qui pourrait être prise à la suite de travaux menés avec les acteurs concernés, le titulaire, lors du déploiement de son réseau mobile dans la bande 3,4 - 3,8 GHz, est tenu, en complément des conditions techniques prévues par les décisions européennes et rappelées en partie 0 0, de prendre les mesures nécessaires pour respecter ces niveaux de puissance (10) et ne pas causer de brouillages préjudiciables aux stations terriennes du service fixe par satellite dans la bande 3,8 - 4,2 GHz.

Les autorisations d'utilisation de fréquences existantes pour le service fixe par satellite dans la bande 3,8 - 4,2 GHz sont listées dans le tableau en partie 0 du 0 et dans le 0.

c) Coexistence avec les altimètres dans la bande 4,2 - 4,4 GHz

Des études sont en cours sous l'égide de l'Agence nationale des fréquences pour évaluer les conditions de coexistence avec les altimètres dans la bande 4,2 - 4,4 GHz. Les informations à ce sujet peuvent être obtenues auprès de l'Agence nationale des fréquences (11).

d) Coordination aux frontières

Le titulaire est tenu de respecter les accords internationaux souscrits par la France, ainsi que les accords de coordination aux frontières conclus avec les pays limitrophes de la France. Ces accords peuvent restreindre l'exploitation des fréquences au voisinage des frontières.

Le titulaire est notamment tenu de respecter les mesures de protection aux frontières des stations du service fixe par satellite prévues par le tableau national de répartition des bandes de fréquences (12) (TNRBF) et par le règlement des radiocommunications :

- la limite de puissance surfacique en bande 3,4 - 3,6 GHz à la frontière des territoires voisins, et notamment de Maurice (ne pas dépasser -154,5 dBW/m2/4kHz pendant plus de 20% du temps à 3 m au-dessus du sol) prévue en Région 1 par la note 5.430A(MOD) du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

- le non-brouillage des stations du service fixe par satellite des territoires voisins et notamment de Maurice, qui ont un statut primaire dans la bande 3,6 - 3,8 GHz alors que les services mobiles ont un statut secondaire en Région 1.

Les accords de coordination aux frontières sont disponibles auprès de l'Agence nationale des fréquences (13).

(10) La mise en œuvre du respect de ces niveaux de puissance par les stations de base des réseaux mobiles déployés dans la bande 3420 - 3800 MHz est traitée notamment au sein du Comité de concertation de compatibilité électromagnétique (CCE) de l'Agence nationale des fréquences. Ces travaux ont été complétés récemment par des études spécifiques portant sur les stations situées à La Réunion. L'accès aux réunions, aux comptes rendus des réunions passées et aux rapports du CCE sur ce sujet peut être demandé auprès de l'Agence nationale des fréquences à l'adresse électronique  CCE@anfr.fr par les acteurs qui ont besoin d'accéder à cette information en vue de la préparation des dossiers pour la présente procédure d'attribution de fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz.

(11)  https://www.anfr.fr/gestion-des-frequences-sites/bande-3490-3800-mhz/ et  CCE@anfr.fr (adresse électronique du Comité de concertation de compatibilité électromagnétique (CCE) de l'Agence nationale des fréquences).

(12)  https://www.anfr.fr/gestion-des-frequences-sites/tnrbf/.

(13)  https://www.anfr.fr/international/coordination/.