A N N E X E
ACCORD DU 11 SEPTEMBRE 2009 RELATIF AUX ARRÊTS
TEMPORAIRES D'ACTIVITÉ AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ TRIGANO
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; 
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; 
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, 
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; 
 La Confédération française de l'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; 
 La Confédération française des travailleurs chrétiens  (CFTC) ; 
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; 
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part, 
 Vu les articles L. 5422-21 et L. 5422-22 du code du travail ; 
 Vu les articles L. 3232-1 et suivants du code du travail ; 
 Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé ; 
 Vu l'article 6 du règlement susvisé ; 
 Vu l'arrêté du 7 octobre 2008 (JO du 10 octobre 2008) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
 Considérant les dispositions de la décision du 24 septembre 2008 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prise à l'égard de l'entreprise Trigano MDC, située ZA La Croix des Marais, 26600 La Roche-de-Glun, selon lesquelles « la demande d'autorisation de chômage partiel est acceptée du 10 au 26 septembre pour 27 salariés (...) la présente décision représente un volume d'heures indemnisables de 2 457 heures » ;
 Considérant les dispositions de l'article 1er de la décision du 25 septembre 2008 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prise à l'égard de l'entreprise Trigano MDC, située F Herold, 07270 Lamastre, selon lesquelles « les allocations spécifiques de chômage partiel sont accordées pour un contingent global de 1 540 heures pour 44 salariés ; pour la période du 8 au 15 septembre 2008  » ;
 Considérant les dispositions de l'article 1er de la décision du 6 octobre 2008 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prise à l'égard de l'entreprise Trigano MDC, située F Herold, 07270 Lamastre, selon lesquelles « les allocations spécifiques de chômage partiel sont accordées pour un contingent global de 3080 heures pour 44 salariés, pour la période du 16 au 26 septembre 2008 » ;
 Vu l'ensemble des états nominatifs des allocations versées aux salariés partiellement privés d'emploi relatif au mois de septembre 2008,
 Conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 A titre de mesure exceptionnelle, il est décidé d'attribuer une somme dont le montant est déterminé à l'article 2 du présent accord, à l'entreprise Trigano MDC affectée par le sinistre visé par l'arrêté précité au bénéfice de 71 salariés.
 L'attribution de cette somme est subordonnée à ce que les salariés se trouvent placés en chômage sans rupture de leur contrat de travail et bénéficient de l'allocation spécifique de chômage partiel.
 Cette somme est attribuée à titre exceptionnel et subsidiaire, à défaut d'indemnité d'assurance ayant le même objet.
Article 2
 Le montant de la somme destinée à la période des jours chômés dans la limite de 28 jours des salariés de l'établissement Trigano MDC situé à Lamastre est fixé à 7 645,28 euros. A partir du vingt-neuvième jour jour de chômage, les dispositions de droit commun du règlement général annexé à la convention susvisée s'appliquent.
 Le montant de la somme destinée à couvrir la période des jours chômés dans la limite de 28 jours des salariés de l'établissement Trigano MDC situé à La Roche-de-Glun est fixé à 4 897,72 euros. A partir du vingt-neuvième jour de chômage, les dispositions de droit commun du règlement général annexé à la convention susvisée s'appliquent.
Article 3
 Les sommes visées à l'article 2 du présent accord seront versées à l'employeur, sous réserve de la communication des états nominatifs de remboursement.
Article 4
 Le présent accord est déposé à la direction générale du travail.
 Fait à Paris, le 11 septembre 2009.
MEDEFCFDT
CGPMECFE-CGC
UPACFTC
 CGT
 CGT-FO