Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code de la mutualité (partie réglementaire) est modifié comme suit : 
1° A l'article R. 114-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour un organisme qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, compte au moins cinquante mille membres participants, a encaissé au moins dix millions d'euros de cotisations ou a employé au moins cent salariés en équivalent temps plein, le montant total des indemnités mentionné au premier alinéa ne peut excéder celui du total des quinze plus hautes rémunérations versées à ses salariés par cet organisme ; » 
2° Le second alinéa du I de l'article R. 114-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ce montant est toutefois porté à : 
« a) Deux fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa pour les organismes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, comptent au moins vingt-cinq mille membres participants, ont encaissé au moins cinq millions d'euros de cotisations ou ont employé au moins cinquante salariés en équivalent temps plein. 
« b) Trois fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa pour les organismes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, comptent au moins cinquante mille membres participants, ont encaissé au moins dix millions d'euros de cotisations ou ont employé au moins cent salariés en équivalent temps plein. » ; 
3° A l'article R. 114-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce montant peut être porté à trois fois le montant du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale de l'année considérée lorsque les intéressés exercent au moins un de leurs mandats dans un organisme mentionné au b de l'article R. 114-6 ; » 
4° Le b du 2° du I de l'article R. 115-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Prévoir que l'assemblée générale est composée de tous les organismes affiliés, représentés par au moins un de leurs dirigeants ou administrateurs ou par un représentant directement nommé par l'assemblée générale ».
Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 161-40, les mots : « en nature » sont supprimés ; 
2° Le 2° de l'article R. 161-42 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Selon que la feuille de soins est électronique ou utilise un support papier : 
« a) Lorsqu'elle est électronique : 
« ― l'identifiant personnel du professionnel ayant effectué les actes, prescrit ou servi les prestations, sa situation d'exercice ainsi que l'identifiant de la structure d'activité correspondante ; 
« ― le cas échéant, lorsqu'il est différent de ceux mentionnés à l'alinéa précédent, l'identifiant de l'organisme ou de l'établissement ayant servi les prestations ; 
« b) Lorsqu'elle utilise un support papier : 
« ― les noms, prénoms, identifiant personnel et situation d'exercice du professionnel ayant effectué les actes, prescrit ou servi les prestations ainsi que la raison sociale, l'adresse et l'identifiant de la structure d'activité correspondante ; 
« ― le cas échéant, lorsqu'ils sont différents de ceux mentionnés à l'alinéa précédent, la raison sociale, l'adresse et l'identifiant de l'organisme ou de l'établissement ayant servi les prestations ; » ; 
3° Au 2° de l'article R. 161-44, les mots : « l'identifiant du prescripteur » sont remplacés par les mots : « l'identifiant personnel du prescripteur et, le cas échéant, l'identifiant de la structure d'activité au titre de laquelle les actes ou prestations ont été prescrits » ; 
4° Le 2° du I de l'article R. 161-45 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° De son propre identifiant et, le cas échéant, de l'identifiant de la structure d'activité au titre de laquelle est établie l'ordonnance ; ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 février 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale, qui concourt au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire, au bénéfice des usagers et clients des services de transport ferroviaire.
 Elle veille en particulier à ce que les conditions d'accès au réseau ferroviaire par les entreprises ferroviaires n'entravent pas le développement de la concurrence.
 Elle assure une mission générale d'observation des conditions d'accès au réseau ferroviaire et peut, à ce titre, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du secteur des transports ferroviaires, formuler et publier toute recommandation.
 Elle veille à ce que l'accès aux capacités d'infrastructure sur le réseau et aux différentes prestations associées soit accordé de manière équitable et non discriminatoire. Elle s'assure de la cohérence des dispositions économiques, contractuelles et techniques mises en oeuvre par les gestionnaires d'infrastructure et les entreprises ferroviaires, avec leurs contraintes économiques, juridiques et techniques. A ce titre, l'autorité veille à la bonne application du III de l'article 24 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
 L'autorité est compétente pour le réseau ferroviaire défini au I de l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, sous réserve des pouvoirs dévolus à la commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé le 12 février 1986.
 A la demande du ministre chargé des transports, l'autorité est associée à la préparation de la position française dans les négociations ou les actions de coopération internationales dans les domaines du transport ferroviaire et participe à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.
Au premier alinéa de l'article L. 6434-4, les mots : « titre de travail simplifié prévu par l'article L. 812-1 du code du travail » et les mots : « l'article L. 129-1 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « chèque emploi service universel prévu par l'article L. 1522-1 du code du travail » et par les mots : « l'article L. 1522-1 précité du même code ».
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I. - A compter du 4 décembre 2009, le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s'applique aux voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu une licence conformément à la directive 95/18/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant les licences des entreprises ferroviaires.
 II. - Les services publics de transport ferroviaire de voyageurs urbains, départementaux ou régionaux réalisés sur le réseau ferroviaire tel que défini à l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée sont soumis à l'application des seuls articles 9, 11, 12, 19, 26 ainsi que du 1 de l'article 20 du règlement précité.
 Les autres services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs sont soumis à l'application des seuls articles 9, 11, 12, 19, 26 ainsi que du 1 de l'article 20 du même règlement pour une période de cinq ans. Celle-ci peut être renouvelée, par décret, deux fois par période maximale de cinq ans. A l'issue de cette période, l'ensemble des dispositions du même règlement est applicable à ces services.
 Le présent article ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente pour l'organisation d'un service public ferroviaire de transport de voyageurs décide de l'application de tout ou partie des dispositions non obligatoires du même règlement.
I. - Le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public s'applique à compter de la publication d'un décret fixant les conditions d'application du même alinéa, et notamment la liste des entreprises et établissements publics concernés ainsi que les critères de désignation des représentants des consommateurs ou des usagers.
 II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours avant le 10 septembre 2008, les délibérations prises depuis le 7 janvier 2006 par le conseil d'administration de l'établissement public Réseau ferré de France sont validées en tant que leur régularité serait contestée au regard des dispositions figurant à l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, relatives à la représentation des consommateurs ou des usagers.
 III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours avant le 10 septembre 2008, les délibérations prises depuis le 16 mai 2001 par les conseils d'administration et de surveillance des autres entreprises publiques et établissements publics auxquels est applicable le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée sont validées en tant que leur régularité serait contestée au regard des dispositions de cet article relatives à la représentation des consommateurs et des usagers.
Pour l'application de l'article 76 du règlement de la commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007, les décisions de la commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé le 12 février 1986, sont susceptibles de recours devant le juge administratif, à l'exception des décisions prises au titre de son intervention comme organisme de contrôle prévu par l'article 30 de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire, qui relèvent de la compétence de la cour d'appel de Paris.
I. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est composée de sept membres nommés en raison de leur compétence en matière ferroviaire, économique ou juridique, ou pour leur expertise en matière de concurrence. Leur mandat est de six ans non renouvelable.
 Le président de l'autorité et les six autres membres sont nommés par décret. Trois des membres autres que le président sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique, social et environnemental.
 A l'exception du président, les membres du collège sont renouvelés par tiers tous les deux ans.
 En cas de vacance de la présidence de l'autorité pour quelque cause que ce soit, ou en cas d'empêchement constaté par le collège, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le doyen d'âge du collège.
 En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de non-renouvellement.
 Le collège ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. Les avis, décisions et recommandations sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le président a qualité pour agir en justice au nom de l'autorité.
 II. - Pour la constitution du collège, le président est nommé pour six ans. La durée du mandat des membres désignés par les présidents des assemblées parlementaires et du Conseil économique, social et environnemental est fixée par tirage au sort à deux, quatre et six ans. La durée du mandat des trois autres membres est fixée par tirage au sort à deux, quatre et six ans.
I. - Nul ne peut assurer la conduite d'un train sur le réseau ferroviaire tel que défini à l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lors des périodes au cours desquelles il est offert une capacité d'infrastructure, s'il n'est titulaire d'une licence dont la délivrance est subordonnée à des conditions de formation scolaire, de connaissances professionnelles et d'aptitudes physiques et psychologiques.
 Un recours devant une commission ferroviaire d'aptitudes peut être formé à l'encontre d'une décision du médecin ou du psychologue.
Le premier alinéa entre en vigueur au 1er juin 2011 et au 1er juin 2013 pour les conducteurs n'effectuant que des services intérieurs. Ces dates sont fixées au 1er juin 2018 pour les personnes régulièrement habilitées à la conduite de trains avant le 1er juin 2011.
 La licence délivrée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci est valable sur le territoire national.
 L'obligation d'être titulaire d'une licence ne s'applique pas aux personnes réalisant, conformément à des mesures d'exploitation prescrites par le gestionnaire d'infrastructure, des circulations limitées et à vitesse réduite sur le réseau ferroviaire au départ ou à destination d'une voie non ouverte à la circulation publique qui lui est reliée.
 II. - Le fait de conduire un train sans être titulaire de la licence et des documents requis par la réglementation de sécurité ou d'affecter à la conduite de trains une personne qui n'est pas titulaire de ces documents est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 . L'amende est quintuplée lorsque l'infraction est commise par une personne morale.
 III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'organisation et de fonctionnement de la commission ferroviaire d'aptitudes.
Afin notamment de favoriser la création d'opérateurs ferroviaires de proximité spécialisés dans le fret, le Gouvernement remet sous six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement relatif aux modalités et à l'impact d'un transfert à Réseau ferré de France des gares de fret, y compris les voies de débord, les entrepôts et les cours de marchandises, dans le but de rendre ce transfert effectif avant le 31 décembre 2010.
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires exerce cette fonction à plein temps. Sa fonction est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen, avec tout emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur du transport ferroviaire.
 Les fonctions des autres membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif départemental, régional, national ou européen et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur du transport ferroviaire.
 Les membres du collège ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de l'autorité.
 Sans préjudice de la possibilité, pour tout membre du collège, de se déporter dans toute affaire dans laquelle il l'estimerait nécessaire, aucun membre ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a ou a eu un intérêt au cours des trois années précédant la délibération ; cette interdiction s'applique également lorsque, au cours de la même période, un membre a détenu un mandat ou exercé des fonctions de direction, de conseil ou de contrôle au sein d'une personne morale ayant eu intérêt à cette affaire.
 Les membres du collège ne sont pas révocables, sous réserve des dispositions suivantes :
 1° Tout membre qui ne respecte pas les règles d'incompatibilité prévues au présent article est déclaré, après consultation du collège, démissionnaire d'office par décret ;
 2° Il peut être mis fin aux fonctions d'un membre en cas d'empêchement constaté par le collège, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'autorité ;
 3° Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre en cas de manquement grave à ses obligations, par décret pris sur proposition du collège.
 Le président de l'autorité prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations définies au présent article.
L'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est complété par un 8° ainsi rédigé : 
« 8° De faire usage du signal d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des voyageurs de manière illégitime et dans l'intention de troubler ou d'entraver la mise en marche ou la circulation des trains. »
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires précise, en tant que de besoin, dans le cadre des missions fixées à l'article 11, les règles concernant :
 1° Les conditions de raccordement au réseau ferroviaire ;
 2° Les conditions techniques et administratives d'accès au réseau et de son utilisation ;
 3° Les conditions d'accès aux services présentant un caractère de facilités essentielles et leurs conditions d'utilisation ;
 4° Les périmètres de chacune des activités comptablement séparées, désignées aux II et III de l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, les règles d'imputation comptable qui leur sont appliquées ainsi que les principes déterminant les relations financières entre ces activités.
 Les règles formulées en application du présent article sont transmises pour homologation au ministre chargé des transports, qui se prononce dans les deux mois. L'absence de notification dans ce délai d'une opposition par le ministre vaut homologation. Le refus d'homologation doit être motivé. Les règles homologuées sont publiées au Journal officiel.
I. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires dispose de l'autonomie financière. Elle perçoit le produit du droit fixe établi au II du présent article. La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui est pas applicable.
 L'autorité perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus.
 Le président de l'autorité est ordonnateur des recettes et des dépenses.
 L'autorité est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
 II. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2009, un droit fixe dû par les entreprises ferroviaires qui utilisent le réseau ferroviaire au sens de l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée. Le montant de ce droit est fixé par les ministres chargés des transports et du budget sur proposition de l'autorité.
 Ce droit comprend, selon le cas :
 1° Une part du montant des redevances d'utilisation du réseau ferré national versées à Réseau ferré de France dans la limite de cinq millièmes de ce montant ;
 2° Une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les autres lignes du réseau ferroviaire, dans la limite de dix centimes d'euro par kilomètre parcouru.
 Ce droit est déclaré et acquitté par les personnes précitées, dans les mêmes conditions que celles prévues pour le droit de sécurité institué par l'article 3 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, auprès du comptable public de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
 Ce droit est constaté et recouvré dans les mêmes délais et sous les mêmes garanties et sanctions que ceux applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
I. - Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires dispose d'un droit d'accès à la comptabilité des gestionnaires d'infrastructure et des entreprises ferroviaires ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires.
 Elle peut recueillir toutes les informations utiles auprès des services de l'Etat et des autorités organisant des services de transport ferroviaire, de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, des gestionnaires d'infrastructure et des entreprises ferroviaires, ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le marché des transports ferroviaires. Elle peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
 Les agents de l'autorité habilités par le président procèdent aux enquêtes nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à l'autorité. Le président désigne toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise.
 Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux parties intéressées.
 Les agents habilités de l'autorité reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie et recueillent, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
 II. - Les agents habilités de l'autorité ont accès entre huit et vingt heures, ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité professionnelle est en cours, aux locaux, lieux, installations et matériels de transport relevant des gestionnaires d'infrastructure et des entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile. Ils peuvent se faire assister par des experts extérieurs désignés par le président de l'autorité et procéder à des visites conjointes avec des agents appartenant aux services de l'Etat ou de ses établissements publics.
Les membres et agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme.
 Les membres et agents de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
 Le non-respect du secret professionnel établi par une décision de justice entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de l'autorité.
 L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par l'autorité des informations ou documents qu'elle détient à la Commission européenne ou à une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou à une autorité d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec elle et exerçant des compétences analogues à celles de l'autorité, sous réserve de réciprocité et à condition que ses membres et ses agents soient astreints aux mêmes obligations de secret professionnel que celles définies au présent article.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires dispose de services qui sont placés sous l'Autorité de son président.
 L'autorité peut employer des magistrats et des fonctionnaires. Elle peut recruter des agents contractuels.
 Les ministres chargés des transports et du budget arrêtent la rémunération du président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et le montant des vacations versées aux autres membres du collège ainsi que leurs modalités d'évolution pour la durée de leur mandat.
 Dans les conditions et limites fixées par le collège, le secrétaire général, nommé par le président, recrute les agents et peut conclure des contrats, conventions et marchés. Il a qualité pour agir en justice pour les affaires relevant du fonctionnement de l'autorité.
 Il peut déléguer ses pouvoirs à tout agent de l'autorité dans des matières et des limites déterminées par le collège.
I.-L'article L. 153-7 du code de la voirie routière est ainsi rédigé : 
« Art.L. 153-7.-Les conditions d'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc font l'objet de la convention relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc signée à Lucques le 24 novembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 2008-575 du 19 juin 2008. » 
II.-La concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'autoroute A 40, entre Châtillon-en-Michaille et Le Fayet, de l'autoroute A 411 entre la frontière suisse à Gaillard et Annemasse et de l'autoroute A 401 entre Saint-Julien-en-Genevois et le raccordement à la route suisse RN 1a prendra fin le 31 décembre 2050. Les autres modifications apportées à la convention et au cahier des charges font l'objet d'un avenant. Cet avenant comporte une étude paysagère sur l'ensemble du réseau de l'autoroute A 40 menée par le concessionnaire. 
III.-Pour assurer la continuité de l'exploitation du réseau routier national entre l'autoroute A 40 et le tunnel du Mont-Blanc, la route nationale RN 205, se situant entre l'échangeur A 40 / RN 205, au droit de Le Fayet, et la rampe d'accès au tunnel du Mont-Blanc, est intégrée à l'assiette de la concession mentionnée au II. Les modalités techniques et financières de cette intégration font l'objet d'un avenant au contrat de concession qui prévoira une participation du concessionnaire aux travaux d'aménagement de cet itinéraire. Cet avenant comporte également l'obligation pour le concessionnaire de réaliser une étude d'intégration environnementale de l'ensemble de son réseau concédé. 
IV.-Pour les besoins de la mise en sécurité du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, l'article 5 du cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession d'exploitation et d'entretien de cet ouvrage est ainsi rédigé : « La concession prendra fin le 31 décembre 2068 ». Les autres modifications apportées à la convention et au cahier des charges font l'objet d'un avenant.
Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des manquements aux obligations résultant du présent titre et des textes pris pour son application les agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires mentionnés à l'article 22 de la présente loi, habilités par le président de l'autorité et assermentés dans des conditions similaires à celles applicables aux agents de la Commission de régulation de l'énergie telles qu'elles résultent de l'article 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
 Lorsque le président de l'autorité désigne des personnes pour réaliser un rapport d'expertise ou des experts extérieurs pour assister dans leurs enquêtes les agents habilités de l'autorité, il veille, si les intéressés ne sont pas inscrits sur une liste d'experts judiciaires, à ce qu'ils soient assermentés dans les mêmes conditions.
 Le procureur de la République est préalablement informé des opérations d'enquête envisagées en application de l'article 23 de la présente loi.
L'article 21-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : «, les modalités de règlement des litiges » sont remplacés par les mots : « et les modalités de règlement des litiges » et les mots : «, ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre chargé des transports tranche les différends relatifs à l'attribution des sillons ferroviaires » sont supprimés.
I. - Le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont les agents de l'autorité sont chargés en application de l'article 23 de la présente loi, ou de refuser de leur communiquer les éléments mentionnés à ce même article, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500  d'amende.
 Les personnes physiques coupables des infractions prévues au premier alinéa du présent I encourent également les peines complémentaires suivantes :
 1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;
 2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du même code.
 II. - Les personnes morales reconnues pénalement responsables de l'infraction définie au I encourent, outre l'amende, les peines suivantes :
 1° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans au plus, ou à titre définitif de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;
 2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
I. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut être consultée par les juridictions sur les pratiques relevées dans les affaires dont elles sont saisies et entrant dans le champ de compétence de l'autorité, ainsi que sur des affaires dont cette dernière a eu à connaître. Le cours de la prescription est suspendu par la consultation de l'autorité.
 Les juridictions adressent à l'autorité copie du jugement portant sur les affaires pour lesquelles elles l'ont consultée.
 II. - Lorsque l'autorité a connaissance de faits qui lui paraissent de nature à justifier des poursuites pénales, elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette transmission interrompt la prescription de l'action publique.
 III. - La prescription est également interrompue lorsque les faits visés dans la saisine font l'objet d'un acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction par la Commission européenne ou par une autorité de régulation ferroviaire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
 IV. - Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'autorité, sur sa demande, les procès-verbaux ou rapports d'enquête ayant un lien direct avec des faits dont l'autorité est saisie.
La cinquième partie est ainsi modifiée : 
I.-Au premier alinéa du II de l'article L. 5211-7, les mots : « L. 228 à L. 237 » sont remplacés par les mots : « L. 228 à L. 237-1 ». 
II.-Au premier alinéa de l'article L. 5211-8, les mots : « des articles L. 2121-33 et L. 2122-10 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2121-33 ». 
III.-Au cinquième alinéa du I de l'article L. 5211-9-2, les mots : « de l'article L. 2212-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2213-2 à L. 2213-6 ». 
IV.-Au premier alinéa de l'article L. 5211-28, les mots : « aux articles L. 5211-30 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5211-30 à L. 5211-35-1 ».
V.-Au b de l'article L. 5215-7, les mots : « population municipale totale » sont remplacés par les mots : « population municipale » et les mots : « dernier recensement général » sont remplacés par les mots : « recensement de la population ». 
VI.-Au premier alinéa de l'article L. 5334-4, les mots : « de l'article 1648 A, paragraphe II et suivants du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des II à V ter de l'article 1648 A du code général des impôts ». 
VII.-Au premier alinéa de l'article L. 5722-7, les mots : « les articles L. 2333-64 et suivants » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 ». 
VIII.-Au 2° du II de l'article L. 5842-4, les mots : « L. 228 à L. 237 » sont remplacés par les mots : « L. 228 à L. 237-1 ». 
IX.-Au 5° du II de l'article L. 5842-22, les mots : « Au deuxième alinéa du 5° du II » sont remplacés par les mots : « Au huitième alinéa du II ».
La troisième partie est ainsi modifiée : 
I.-Après l'article L. 3122-6, est inséré un article L. 3122-6-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 3122-6-1.-L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers généraux. » 
II.-A l'article L. 3123-7, les mots : « des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail ». 
III.-Au premier alinéa de l'article L. 3123-9-1, les mots : « le livre IX du code du travail » sont remplacés par les mots : « la sixième partie du code du travail ». 
IV.-Au deuxième alinéa de l'article L. 3123-9-1, les mots : « l'article L. 931-1 du même code » et les mots : « l'article L. 931-21 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code » et par les mots : « l'article L. 6322-42 du même code ».
V.-Au deuxième alinéa de l'article L. 3123-9-2, les mots : « l'article L. 311-7 du code du travail » et les mots : « l'article L. 311-2 du code du travail » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article L. 5312-1 du code du travail » et par les mots : « l'article L. 5411-1 du même code ». 
VI.-Au premier alinéa de l'article L. 3123-19-1, les mots : « l'article L. 129-5 du code du travail » et les mots : « de l'article L. 129-1 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article L. 1271-1 du code du travail » et par les mots : « des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code ». 
VII.-Au premier alinéa de l'article L. 3212-1, les mots : « aux articles L. 3312-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3312-1 à L. 3312-7 ». 
VIII.-Le deuxième alinéa de l'article L. 3221-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le membre du conseil général qui a cessé ses fonctions de président du conseil général en application des articles L. 2122-4 ou L. 4133-3 ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller général ou jusqu'à la cessation de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. » 
IX.-Au 1° de l'article L. 3241-1, les mots : « à l'exception des premier et quatrième alinéas de l'article L. 3312-2 » sont remplacés par les mots : « à l'exception du premier alinéa de l'article L. 3312-2 ».
X.-A l'article L. 3312-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. » 
XI.-Au deuxième alinéa de l'article L. 3313-1, les mots : « de l'article L. 2313-1 L. 2313-1-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 ». 
XII.-Au IV de l'article L. 3334-16-2, les mots : « à l'article L. 322-4-10 du code du travail » et les mots : « l'article L. 322-4-15 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « à l'article L. 5134-35 du code du travail » et par les mots : « à l'article L. 5134-74 du même code ».
Par décret en date du 26 février 2010, les premiers conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus président de section de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
N°
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
 1
HIDAS Jean-Louis
1er janvier 2010
 2
COLIN Christian
1er janvier 2010
 3
STEPHAN Alain
1er janvier 2010
 4
MONLEON Richard
5 juillet 2010
 5
BOSREDON Corinne
1er janvier 2010
 6
SALEILLE Jean-Paul
15 août 2010
 7
LUCIEN-BRUN Stéphane
7 mai 2010
 8
GOUT Jean-Noël
15 mars 2010
 9
HONOR Philippe
1er janvier 2010
10
CHAUVET Gérard
1er janvier 2010
11
CHILD Maud
5 janvier 2010
12
GUYENOT Geneviève
1er janvier 2010
13
HIDALGO Régis
18 janvier 2010
Le chapitre II du titre II du livre III de la quatrième partie du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 4322-23, la référence à l'article : « R. 4122-4 » est remplacée par la référence à l'article : « R. 4122-4-1 » ; 
2° L'article R. 4322-24 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, les mots : « à la première réunion qui suit chaque renouvellement partiel » sont supprimés ; 
b) Au 2°, après les mots : « anciens membres » sont insérés les mots : « titulaires et suppléants », après le mot : « ordre » sont insérés les mots : «, à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat, » et les mots : « par tiers tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « par moitié tous les trois ans par une fraction de un membre et une fraction de deux membres » ; 
3° A l'article R. 4322-25, la référence : « R. 4122-5 » est remplacée par la référence : « R. 4122-6 » ; 
4° L'article R. 4322-26 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « suppléants » sont insérés les mots : « renouvelés par une fraction de quatre membres et une fraction de cinq membres » ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé ; 
5° A l'article R. 4322-27, les mots : « R. 4123-3, R. 4123-4 et R. 4123-5 » sont remplacés par les mots : « R. 4123-6 et » et la référence : « R. 4123-7 » est remplacée par la référence : « R. 4123-8 » ; 
6° L'article R. 4322-28 est ainsi rédigé : 
« Art.R. 4322-28.-La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre son président, deux membres titulaires et deux membres suppléants élus par le conseil régional ou interrégional parmi les membres et les anciens membres titulaires et suppléants des conseils de l'ordre dans les conditions prévues à l'article L. 4322-10. 
« Les anciens membres doivent être inscrits au tableau dans le ressort de la chambre. 
« La chambre siège au complet. 
« Les mandats des membres ainsi élus sont de six ans, renouvelables par moitié tous les trois ans. » ; 
7° L'article R. 4322-29 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « comprend » sont insérés les mots : «, outre son président, » et les mots : « renouvelables dans les conditions fixées par l'article R. 4125-3 » sont remplacés par les mots : « élus par le conseil régional parmi les membres et les anciens membres titulaires et suppléants des conseils de l'ordre » ; 
b) Il est ajouté trois aliénas ainsi rédigés : 
« Les anciens membres doivent être inscrits au tableau dans le ressort de la chambre. 
« La chambre siège en formation d'au moins trois membres. 
« Les mandats des membres ainsi élus sont de six ans, renouvelables par moitié tous les trois ans par une fraction de deux membres et une fraction de un membre. » ; 
8° A l'article R. 4322-30, le mot : « à » est remplacé par les mots : «, R. 4124-6, à l'exception du premier alinéa, et » ; 
9° Au 3° de l'article R. 4323-1, le mot : « L. 321-3 » est remplacé par le mot : « L. 4321-3 ».
Les montants des forfaits annuels déterminés en application du 2° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale sont fixés à l'annexe X du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et à l'annexe XI du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.
 Le montant du forfait annuel pour l'activité de médecine d'urgence (FAU) est déterminé en fonction du nombre d'ATU facturé au titre de l'année 2009. Pour les établissements nouvellement autorisés à exercer l'activité de médecine d'urgence, le montant de ce forfait est déterminé en fonction d'un nombre prévisionnel de passages donnant lieu à facturation d'un ATU.
 Le montant du forfait annuel correspondant à la mise à disposition des moyens humains nécessaires à la coordination des prélèvements d'organes ou de tissus (CPO) est déterminé en fonction des missions et de l'activité des établissements, notamment du nombre de donneurs et de prélèvements. Le montant de ce forfait est déterminé à partir des données d'activité de l'année 2009.
Le taux moyen régional de convergence des coefficients de transition mentionnés au IV de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée et celui mentionné au V du même article est fixé à 50 % pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Les tarifs nationaux des forfaits déterminés en application des dispositions des 2°, 4° et 5° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du même code sont les suivants :
 1° Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) est fixé à 25,28 € ;
 2° Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) est fixé à 19,05 € ;
 3° Les montants des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » (SE) sont fixés en annexe IX.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 février 2010 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 16 octobre 2009
GENDARMERIE NATIONALE
Dauschy (Philippe, Marc), adjudant-chef ; 33 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 13 octobre 2009. Cité.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Emploi des seniors.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
 Fédération nationale des coopératives laitières (FNCL).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants en date du 15 février 2010, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la réserve militaire :
 Au titre du collège des employeurs et professions libérales
 M. Meyer (Jean), en remplacement de M. Vial (Henri), représentant l'Union professionnelle artisanale.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 23 février 2010, M. Housseyni Holla est nommé directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2010.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société UAB BTA Draudimas, dont le siège social est Verkiu 29, Block 18, Vilnius (Lituanie), a présenté auprès des autorités de contrôle lituaniennes une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements contractés en France, à la société AAS BTA, dont le siège social est K. Valdemara, iela 63, LV-1142 Riga (Lettonie). Cette opération s'inscrit dans le cadre du projet de fusion-absorption de la société UAB BTA Draudimas par la société AAS BTA.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la Politique économique, service du financement de l'économie, bureau Assur 2, Télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Un concours est organisé au titre de l'année 2010, pour le recrutement d'administrateurs stagiaires externes de l'Institut national de la statistique et des études économiques réservé aux élèves des ENS.
I. - Conditions d'admission à concourir
 Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'État (moralité, aptitude physique...), les candidats au concours externe doivent remplir les conditions particulières suivantes :
 ― être « élève des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité » ;
 ― posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les ressortissants helvétiques, andorrans et monégasques bénéficient depuis le 1er juin 2002 des mêmes droits que les ressortissants communautaires et de l'Espace économique européen.
 ― jouir de ses droits civiques ;
 ― être reconnu physiquement apte à l'emploi.
II. - Nombre de postes offerts
 3 Postes.
III. - Dates et lieux des épreuves
 Les épreuves orales d'admission du concours externe auront lieu le 3 et 4 juin 2010 à Paris exclusivement. Les candidats auront à leur disposition un vidéo projecteur pour leur présentation.
IV. - Dépôt des candidatures
 Les inscriptions se feront sur le site internet Insee.fr à l'adresse suivante : http://www.insee.fr/fr/insee―statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp. Un dossier sera à télécharger, à compléter puis à envoyer à la section Concours et examens de l'Insee.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 mai 2010. Les dossiers sont :
 ― soit à envoyer jusqu'au 4 mai 2010 minuit, le cachet de la Poste faisant foi, terme de rigueur, à l'adresse ci-après ;
 ― soit à déposer à la direction générale de l'Insee, section Concours et examens, le 4 mai 2010 avant 12 heures, terme de rigueur.
V. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
 Pour tous renseignements complémentaires et envoi de dossier, les candidats peuvent s'adresser à : institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.