Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 221-2 est complété par les alinéas suivants :
 « 17° Les dépenses occasionnées par l'application des articles L. 125-1 et suivants ;
 « 18° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux amortissements des immobilisations ;
 « 19° Pour les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements, les dotations aux amortissements des subventions d'équipements versées ;
 « 20° Les dotations aux provisions dont les modalités de constitution, d'ajustement et d'emploi sont déterminées par décret ;
 « 21° Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement en capital.
 « Les dispositions des 18°, 19° et 20° entrent en vigueur à compter de l'exercice 2009 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2008.
 « Un décret définit les modalités d'application des 18° et 19° ; il définit notamment les immobilisations qui sont assujetties à l'obligation d'amortissement. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie, 52, rue Daire, 80037 Amiens Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de gérontologie de Marines (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de gérontologie de Marines, 12, boulevard Gambetta, 95640 Marines, dans une délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est modifiée ainsi qu'il suit la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » :
 Sont modifiés en conséquence les arrêtés ci-après :
 - arrêté du 21 décembre 1987 pour la variété Cannery Row ;
 - arrêté du 20 décembre 1989 pour la variété Promo ;
 - arrêté du 3 décembre 1993 pour la variété Honeoye ;
 - arrêté du 1er juin 1994 pour la variété Solévante ;
 - arrêté du 4 août 1995 pour la variété Derby ;
 - arrêté du 1er août 1997 pour la variété Révil ;
 - arrêté du 7 mai 1998 pour les variétés El Greco, Heliobel ;
 - arrêté du 17 juin 1999 pour la variété Baladine ;
 - arrêté du 9 mars 2000 pour les variétés Atoli, Cotillon, Centyon, Tezac, Frisco, Nautilus ;
 - arrêté du 13 décembre 2000 pour la variété Cigal ;
 - arrêté du 28 mars 2001 pour les variétés Defix, Monty ;
 - arrêté du 18 juillet 2001 pour les variétés Balic, Bilongo, Eole ;
 - arrêté du 28 mars 2002 pour les variétés Bosito, Celtic, Leny, Olympiado ;
 - arrêté du 12 août 2002 pour les variétés Baron ;
 - arrêté du 17 mars 2003 pour les variétés Atero, Chouette, Fauvette, Lorio, Minero, Safaro, Starter ;
 - arrêté du 15 juillet 2004 pour les variétés Forevert, Orkal, Reva, Royal, Sorial, Tonivert, Velsat, Verdelys ;
 - arrêté du 17 mars 2005 pour les variétés Aigrette, Chevalier, Santana, Sting ;
 - arrêté du 4 juillet 2005 pour les variétés Annibal, Fortal, Renegade, Signal ;
 - arrêté du 11 avril 2006 pour les variétés Atello, Medio, Nellio, Span ;
 - arrêté du 7 novembre 2006 pour la variété Azaro.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Guiffard, délégation est donnée à Mme Christine Lelièvre et à M. Eric Baudry, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 34 du 29 avril 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires et valeur du point (barèmes annexés).
   Signataires :
 Fédération nationale des cinémas français,
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chérie FM Dordogne.
 Secteur d'implantation : Bergerac.
 Fréquence : 90,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Mont de Neyrat, 24100 Bergerac.
 Altitude du site (NGF) : 99 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Chérie FM Dordogne.
 Secteur d'implantation : Périgueux.
 Fréquence : 89,9 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau du Pareau, 24660 Coulounieix-Chamiers.
 Altitude du site (NGF) : 194 mètres.
 Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Chérie FM Bordeaux.
 Secteur d'implantation : Bordeaux.
 Fréquence : 95,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, tour Athènes, résidence Olympie, rue Marcel-Cerdan, 33310 Lormont.
 Altitude du site (NGF) : 55 mètres.
 Hauteur d'antenne : 90 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Ces listes électorales sont arrêtées par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et affichées dans les locaux des services concernés vingt jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les dix jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions sur les listes électorales et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
 Le directeur des services administratifs et financiers statue sans délai sur les réclamations.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RFM Pays Basque.
 Secteur d'implantation : Bayonne.
 Fréquence : 89,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, col de Saint-Ignace, La Rhune, 64200 Ascain.
 Altitude du site (NGF) : 890 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RFM Béarn.
 Secteur d'implantation : Pau.
 Fréquence : 94,4 MHz.
 Adresse du site : LAM, lieudit Château de Perpignaa, 4, avenue des Pyrénées, 64110 Jurançon.
 Altitude du site (NGF) : 337 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Irulegiko Irratia.
 Secteur d'implantation : Hasparren.
 Fréquence : 97,4 MHz.
 Adresse du site : maison Atalaia, 64240 Ayherre.
 Altitude du site (NGF) : 170 mètres.
 Hauteur d'antenne : 7 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Irulegiko Irratia.
 Secteur d'implantation : Les Aldudes, mont Okoro.
 Fréquence : 100,7 MHz.
 Adresse du site : mont Okoro, 64430 Les Aldudes.
 Altitude du site (NGF) : 525 mètres.
 Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) :  1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Irulegiko Irratia.
 Secteur d'implantation : Saint-Jean-Pied-de-Port, pic de Jarra.
 Fréquence : 91,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mont Jarra, 64220 Irouleguy.
 Altitude du site (NGF) : 804 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Irulegiko Irratia.
 Secteur d'implantation : Saint-Palais.
 Fréquence : 94,2 MHz.
 Adresse du site : mont Saint-Sauveur, 64120 Saint-Palais.
 Altitude du site (NGF) : 275 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Peuvent faire acte de candidature, pour chacune des consultations concernées par le présent arrêté, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires ou d'agents non titulaires de l'Etat pourra participer. La date et les conditions de scrutin seront définies par un arrêté ministériel.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 2 Lot-et-Garonne.
 Secteur d'implantation : Villeneuve-sur-Lot.
 Fréquence : 97,8 MHz.
 Adresse du site : LAM, lieudit le Pécaillaou, 47300 Villeneuve-sur-Lot.
 Altitude du site (NGF) : 161 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le Premier ministre (direction des services administratifs et financiers), puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L. 153-2 du code forestier à :
 Mme Anne-Marie Boulengier, secrétaire générale, directrice des ressources humaines, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à :
 M. Yves Godey, adjoint à la directrice des ressources humaines ;
 M. Albert Chemtov, chef du département du droit social ;
 M. Jacques Liagre, chef du département juridique,
et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jacques Alauzet, attaché principal au département juridique, à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 5 000 EUR.
L'entretien est un échange de nature professionnelle entre le supérieur hiérarchique et l'agent, qui porte, en cohérence avec les fiches de postes, sur :
 - les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard, d'une part, des objectifs individuels qui lui ont été assignés l'année précédente ou lors de son affectation, en lien avec les objectifs collectifs du service, et, d'autre part, des conditions d'organisation et de fonctionnement du service, dont il relève ;
 - les objectifs prioritaires fixés pour l'année à venir pour le service et pour l'agent ;
 - les besoins en formation de l'agent compte tenu de ses missions et de ses activités ;
 - les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent en termes de carrière et de mobilité et ses attentes ou aspirations personnelles ;
 - l'appréciation d'ensemble portée sur le parcours de l'agent et, notamment, sa capacité à accéder à un poste ou un emploi de niveau supérieur.
Au plus tard le 31 décembre 2007, les quartiers des mineurs de la maison d'arrêt d'Aix-Luynes, de la maison d'arrêt d'Amiens, de la maison d'arrêt de Lyon-Perrache, de la maison d'arrêt de Nîmes, de la maison d'arrêt de Riom, du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède, de la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses, de la maison d'arrêt de Valenciennes et de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône seront fermés par une instruction de service.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le chef de l'inspection générale des affaires sociales au ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 serres de Saint-Paul-de-Loubressac et de Saint-Barthélemy, et causse de Pech Tondut figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Lot, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2005, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2005 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours (femmes et hommes) est fixé à 44.
 Ces places se répartissent comme suit :
 Concours externe (prévu à l'article 4 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut de ces agents) : 31 places ;
 Concours interne (prévu à l'article 4 du même décret) : 13 places.
 En outre, 14 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2007 :
 Mme Meslier (Sophie, Suzanne, Denise), épouse Lemaire, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique Pailler et Bernard Barbier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Evron (Mayenne).
 Le retrait de M. Barbier (Bernard, Georges, Alfred, Germain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Pailler et Bernard Barbier, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Pailler et Bernard Barbier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Pailler et Sophie Meslier-Lemaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est créé au sein de la direction des relations du travail du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, pour les services de l'inspection du travail, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PRECAR IT » et dont l'objet est de faciliter les contrôles de légalité par l'inspection du travail en matière de travail précaire, signaler les infractions à la législation, identifier les situations de recours abusif au travail précaire et établir un diagnostic opposable à l'employeur.
 Dans le cadre de ses missions légales, le service de contrôle de la recherche d'emploi des DDTEFP (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) accède à « PRECAR IT » pour contrôler la situation des demandeurs d'emploi.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dossiers établis en application de l'article 5 ci-dessus sont déposés :
 - en trois exemplaires papier ;
 - en un exemplaire électronique selon le modèle indiqué en annexe et disponible auprès de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, au secrétariat général de la CIALA au sein de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, qui en accuse réception.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à :
 M. Patrick Soule, directeur financier, à l'effet de signer :
 1. Tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des conventions générales, des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 300 000 EUR et des décisions de ventes d'immeubles d'un montant supérieur à 300 000 EUR ;
 2. Toutes pièces comptables, notamment pour le visa exécutoire des titres de recette ;
 3. Toutes procurations pour représenter l'Office national des forêts lors de la passation des actes notariés ou administratifs portant acquisition, échange ou aliénation de biens ou droits immobiliers ;
 4. Tous actes de souscription, de renouvellement ou de modification des contrats d'assurances de l'établissement, à l'exclusion de la souscription de nouveaux contrats engageant une dépense supérieure à 300 000 EUR.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 avril 2004 relatif au champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 avril 2004 relatif au champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Marc Barreau, villa Prothéo, chemin de Viard, lieudit Bas de Bergette, 97170 Petit-Bourg.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 2 mai 2007, est approuvée la disposition du dernier alinéa de l'article 7 des statuts de l'association Académie basque du sport, ainsi rédigée :
 « Pour la réalisation de son objet, l'association utilise des personnels bénévoles ou salariés. Un fonctionnaire de catégorie A peut être détaché pour occuper la fonction de directeur au sein de l'association... »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbière de Lann Gazel figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'article 34 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « de droit » sont remplacés par les mots : « d'office » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « l'article 5 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4221-2 du code de la défense » ;
 3° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° Condamnation soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire ; » ;
 4° Le septième alinéa est abrogé et le 7° devient un 6°.
Ne sont pas considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi, notamment les militaires :
 1° Dont la fin du contrat résulte d'une résiliation par mesure disciplinaire par le ministre de la défense pour motif de désertion ;
 2° Dont la fin du contrat est intervenue après une désertion entraînant un signalement de désertion et qui n'ont pas répondu à la procédure de mise en demeure les enjoignant de rejoindre leur formation administrative ;
 3° Dont le contrat a été résilié sur leur demande après agrément du ministre de la défense ou dénoncé de leur fait pendant la période probatoire pour un motif autre que l'un de ceux mentionnés du 1° au 7° de l'article 5.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 30 mars 2007, la société Mesure et Services, 14, rue Frédéric-Mistral, 13430 Eyguières, a été désignée pour effectuer les tâches relatives à l'évaluation de la conformité des instruments de mesure prévues par le décret n° 2006-447 du 1er avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure, comme indiqué ci-après :
 - compteurs d'eau : module F ;
 - compteurs de gaz et dispositifs de conversion de volume : module F ;
 - compteurs d'énergie thermique et leurs sous-ensembles (capteur de débit, paire de capteurs de température, calculateur) : module F ;
 - instruments de pesage à fonctionnement automatique (totalisateurs continus et totalisateurs discontinus) :
  - modules F pour tous les instruments ;
  - modules F 1 pour les instruments mécaniques ;
 - mesures matérialisées de longueur : module F 1 ;
 - mesures de capacité à servir : module F 1 ;
 - instruments de mesure dimensionnelle (instruments de mesure de surface et instruments de mesure multidimensionnelle) :
  - modules F pour tous les instruments ;
  - modules F 1 pour les instruments mécaniques et électromécaniques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 28 février 2005, M. Francis, Louis, Ernest Cailliez, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 21 avril 2005.
L'arrêté du 12 décembre 1990 relatif aux modalités de désignation des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et l'arrêté du 13 décembre 1990 portant désignation des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger représentées au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont abrogés.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 17 février 2005, M. Christian Lenegre est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, représentant les organisations professionnelles agricoles, en remplacement de M. Marie (Hervé).
A l'issue de l'entretien, le compte rendu est cosigné par l'agent et le supérieur hiérarchique. Il est versé au dossier de l'agent et est pris en compte pour l'examen de toute proposition d'avancement de grade ou de promotion au choix. Une copie lui en est remise.
 L'agent peut solliciter la révision d'une partie ou de la totalité du contenu du compte rendu portant sur l'année de référence, par écrit, de façon motivée, auprès du président de la commission administrative paritaire compétente. Celle-ci peut, après examen du recours, demander la révision du compte rendu d'évaluation.
Il est ajouté au 1 du I de l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme un alinéa ainsi rédigé :
 « - dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense tel que défini au b de l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme pour les opérations de reconstruction, dans la limite de la création de 40 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette de planchers supplémentaires ou lorsque l'extension de surface est inférieure ou égale à 0,5 fois la surface initiale. »
Les agents dont la valeur professionnelle est reconnue et exprimée par l'ensemble de la fiche individuelle de notation bénéficient d'une réduction d'ancienneté. Ceux des agents dont la marge d'évolution exprime une valeur professionnelle en progrès peuvent bénéficier de la réduction maximale telle que définie à l'article 13 du décret du 29 avril 2002 précité.
L'autorité chargée du contrôle financier sur le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation.
 Le nombre total de postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 février 2005.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 28 février 2005.
 Les épreuves écrites de ces deux concours auront lieu les 4 et 5 avril 2005.
 Nota. - Les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et à Paris à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44), ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », ou sur l'intranet ministériel (Alizé, formation/concours, concours, inscriptions).
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori de la gestion administrative et budgétaire de l'établissement. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
 Le contrôle s'assure, en particulier en matière d'indemnisation, de l'existence d'un contrôle interne et de procédures écrites actualisées. Sur la base des informations issues du contrôle interne, le contrôleur peut demander à l'établissement de procéder à une vérification a posteriori d'actes individuels d'indemnisation. Le contrôleur contribue, par ses analyses, à l'évaluation de la politique d'indemnisation.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Bonne Nouvelle.
 Secteur d'implantation : Bayonne.
 Fréquence : 99,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, col de Saint-Ignace, 64310 Ascain.
 Altitude du site (NGF) : 890 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Stratégie nationale d'adaptation au changement climatique
Observatoire national sur les effets
du réchauffement climatique (ONERC)
2007, la Documentation française, 96 p. - 12 EUR. - ISBN : 978-2-11-006618-3. - Réf. :  9 782110 066183.
Evaluation des répercussions économiques
des violences conjugales
Centre de recherches économiques, sociologiques
et de gestion (CRESGE)
Jean-Pierre Marissal, Charly Chevalley
 Depuis plusieurs années, la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes constituent un champ d'intervention prioritaire des pouvoirs publics et une préoccupation majeure à l'échelle européenne et internationale.
 Outre le drame humain qu'elle représente, la violence conjugale fait peser une très lourde charge sur l'économie et, comme dans de très nombreux pays, les conséquences économiques restent difficiles à évaluer en France.
 Lancée en 2006, à l'initiative du Service des droits des femmes et de l'égalité et confiée au Centre de recherches économiques, sociologiques et de gestion de l'Institut catholique de Lille, cette étude s'est attachée à recenser les données disponibles, à bâtir un modèle économique, mettant en évidence les lacunes existantes en termes de recueil d'informations, puis à formuler en la matière un certain nombre de préconisations concrètes.
 Sur la base de cette première estimation, le coût économique des violences conjugales au sein du couple est ainsi évalué à plus d'un milliard d'euros par an.
 Face à l'ampleur et à la gravité de ce phénomène, la mobilisation en matière de lutte contre les violences au sein du couple reste un enjeu majeur des politiques publiques.
2007, la Documentation française, 128 p., statistiques - 18 EUR. - ISBN : 978-2-11-006894-1. - Réf. : 9 782110 068941.
Les nouveaux défis du syndicalisme
Conseil d'analyse de la société
Gérard Aschieri, François Chérèque,
Jean-Claude Mailly, Laurence Parisot
Préface d'Alain-Gérard Slama
 Depuis plus de vingt ans, les tensions suscitées par la multiplication des échanges et la pression de la compétitivité internationale n'ont cessé de croître. D'un côté, elles ont affaibli les États, de l'autre, elles ont renforcé les contestations corporatistes et les réactions nationalistes et identitaires. Or, dans un environnement international concurrentiel la cohésion est plus que jamais de mise. Comment moderniser le dialogue social, renforcer le rôle des partenaires sociaux dans la préparation des réformes, accroître la représentativité des syndicats ?
 Invités à s'exprimer à l'occasion d'une rencontre avec le Conseil d'analyse de la société, quatre leaders syndicalistes : Jean-Claude Mailly, secrétaire général de la CGT - Force ouvrière, Gérard Aschieri, secrétaire général de la FSU, François Chérèque, secrétaire générale de la CFDT, et Laurence Parisot, présidente du Medef, présentent ici l'état de leurs réflexions sur les perspectives de la situation sociale en France. Les analyses et les confrontations de points de vue de ces personnalités, livrées ici, sont riches d'enseignement.
2007, la Documentation française, collection « Rapport du CAS », n° 3, 112 p. - 11 EUR. - ISBN : 978-2-11-006872-9. - Réf. :  9 782110 068729.
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 8 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Henri Laborit, maison d'accueil spécialisée de Vouillé.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers, direction des ressources humaines, BP 587, 86021 Poitiers Cedex.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Mendililia.
 Secteur d'implantation : Mauléon-Licharre.
 Fréquence : 89,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Kakoila Hitaborde, 64130 Mauléon-Licharre.
 Altitude du site (NGF) : 393 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Mendililia.
 Secteur d'implantation : Tardets-Sorholus.
 Fréquence : 92,5 MHz.
 Adresse du site : chapelle de la Madeleine, 64470 Tardets.
 Altitude du site (NGF) : 795 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Orient.
 Secteur d'implantation : Bordeaux.
 Fréquence : 106,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, avenue du Domaine-de-Vialle, 33270 Bouliac.
 Altitude du site (NGF) : 66 mètres.
 Hauteur d'antenne : 148 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 16 octobre 2007, la SARL Les Vents Meuse Sud, dont le siège social est situé 8, rue d'Alsace, 54140 Jarville-la-Malgrange, est autorisée à augmenter la puissance installée du parc éolien de Saint-Aubin 1, autorisé par l'arrêté du 21 février 2006, de 9,20 MW à 11,70 MW. L'installation de production est localisée lieudit Vallée le Bichet, parcelle E5, 55500 Saint-Aubin-sur-Aire.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 16 octobre 2007, les épreuves des concours d'admission dans les écoles de la marine marchande suivants :
 - concours d'admission en cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande ;
 - concours d'admission en filière professionnelle machine,
auront lieu les 14 et 15 mai 2008.
 Les centres de concours sont les suivants :
 a) Métropole : Paris, écoles de la marine marchande du Havre, Saint-Malo, Nantes et Marseille ;
 b) Outre-mer : directions régionales des affaires maritimes de Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion-îles Eparses, services des affaires maritimes de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 c) Etranger : à la demande de la représentation diplomatique française dès lors qu'un candidat souhaite y concourir.
 La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée au 12 avril 2008, à minuit.
 Le président de jury dressera la liste des candidats admis à concourir avec, pour chacun d'eux, le centre de convocation aux épreuves.
 Le président de jury enverra à chaque responsable de centre un modèle de convocation qui précisera, pour les dossiers reçus dans les délais mais incomplets, la date au-delà de laquelle ils seront définitivement rejetés. Cette date correspondra à la réunion de délibération du jury.
 Les candidats seront convoqués individuellement par le responsable du centre de concours. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration. En conséquence, les candidats n'ayant pas reçu leur convocation à la date du 2 mai 2008 devront avant le 9 mai 2008 contacter le service auprès duquel ils ont retiré leur dossier d'inscription.
 Les sujets des épreuves sont adressés par l'administration aux centres de concours sous plis cachetés. Ceux-ci ne sont ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
Les membres de la Commission nationale de la vidéosurveillance sont :
Au titre de l'article 3 a du décret n° 2007-916 du 15 mai 2007
 M. Thierry Klinger, chef de l'inspection générale de l'administration.
 M. Frédéric Pechenard, directeur général de la police nationale.
 M. le général d'armée Guy Parayre, directeur général de la gendarmerie nationale.
 M. Bertrand Marechaux, directeur des systèmes d'information et de communication.
 M. Laurent Touvet, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
 MM. Alain Bauer et Gérard Girel au titre des personnes qualififiées.
Au titre de l'article 3 b du décret du 15 mai 2007
 M. Michel Deschamps, ingénieur général des ponts et chaussées et chef de la mission sûreté défense auprès du directeur général de la mer et des transports.
Au titre de l'article 3 c du décret du 15 mai 2007
 Mme Stéphanie Schaer, chargée de mission à la direction générale des entreprises.
Au titre de l'article 3 d du décret du 15 mai 2007
 M. Patrice Calmejane, député de la Seine-Saint-Denis.
 M. Manuel Valls, député de l'Essonne.
 M. Christian Cambon, sénateur du Val-de-Marne.
 M. Jean-François Picheral, sénateur des Bouches-du-Rhône.
Au titre de l'article 3 e du décret du 15 mai 2007
 M. Pierre Monzani, directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité.
Au titre de l'article 3 f du décret du 15 mai 2007
 M. Luc Strehaiano, maire de Soisy-sous-Montmorency.
Au titre de l'article 3 g du décret du 15 mai 2007
 M. Jean-Paul Alduy, maire de Perpignan.
Au titre de l'article 3 h du décret du 15 mai 2007
 M. Jean-François Malbrancq, vice-président du groupement des autorités responsables de transport.
Au titre de l'article 3 i du décret du 15 mai 2007
 Mme le Bâtonnier Andréanne Sacaze.
Au titre de l'article 3 j du décret du 15 mai 2007
 M. Claude Tarlet, président de l'Union des sociétés de protection.
Au titre de l'article 3 k du décret du 15 mai 2007
 M. Jean-Paul Guyonnaud, conseiller technique à la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne.
 Le président de la Commission nationale de la vidéosurveillance est M. Alain Bauer, président de l'Observatoire national de la délinquance.
Après l'article R. 261 du code de procédure pénale, il est inséré un article R. 261-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 261-1. - Pour l'application de l'article R. 15-33-62, les 1° et 4° de cet article sont ainsi rédigés :
 « "1° Les opérateurs de communications électroniques ainsi que les personnes morales prestataires mentionnés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
 « 4° Les organismes sociaux. »
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Sillage », mis en oeuvre par le centre technique des systèmes d'information, et dont les finalités sont :
 - la gestion de la chaîne d'acquisition ;
 - la gestion des missions ;
 - la comptabilité analytique du service de la qualité ;
 - la gestion des affaires et de la production du service de la qualité ;
 - le contrôle de gestion et le pilotage pour le service de la qualité ;
 - la gestion des activités de l'établissement central de soutien.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la Mutuelle des risques d'assurances des caisses d'épargne de France (MURACEF), dont le siège social est à Paris (75007), 5, rue Masseran, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Ecureuil Assurances IARD, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la MURACEF.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par délibération en date du 25 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office du tourisme de Valloire à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Valloire, du 15 décembre 2007 au 30 avril 2008 :
 a) Site : place de l'Ancienne-Mairie, 73450 Valloire.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 89,8 MHz.
 b) Site : fort du Télégraphe, 73450 Valmeinier.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 105,7 MHz.
Il est créé à l'ouest du département du Finistère un parc naturel marin dénommé Parc naturel marin d'Iroise, défini par les limites suivantes :
 Au nord : le parallèle 48° 31' de latitude nord ;
 A l'ouest : la limite extérieure de la mer territoriale ;
 A l'est : la limite terrestre du domaine public maritime et une ligne allant de la pointe du Grand Minou (commune de Locmaria-Plouzané) à la pointe des Capucins (commune de Roscanvel).
 Au sud, une ligne reliant les points suivants :
 - la limite communale entre les communes de Douarnenez et de Poullan-sur-Mer, point de coordonnées 48° 06' 28,83'' de latitude nord et 4° 22' 43,75'' de longitude ouest ;
 - le point de coordonnées 48° 07' 03,30'' de latitude nord et 04° 23' 04,60'' de longitude ouest ;
 - la bouée Basse jaune du Raz de coordonnées 48° 04' 40,80'' de latitude nord et 04° 42' 25,20'' de longitude ouest ;
 - le point de coordonnées (passage du Trouzyard) 48° 02' 24'' de latitude nord et 4° 44' 49,20'' de longitude ouest ;
 - le point de coordonnées 47° 59' 00,00'' de latitude nord et 4° 44' 49,20'' de longitude ouest ;
 - le point de coordonnées 47° 59' 00,00'' de latitude nord et 5° 19' 06,15'' de longitude ouest.
 Cet espace maritime comprend le sol, le sous-sol et la masse d'eau qui les recouvre.
 Le domaine public des ports maritimes n'est pas classé dans le Parc naturel marin d'Iroise.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 11 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association des Francas du Gard à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Sommières, pour la période du 24 septembre 2007 au 23 juin 2008 :
 Site : espace Lawrence-Durell, 49, rue Taillade, 30250 Sommières.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 102,9 MHz.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, les valeurs des coefficients k1, k2, k3 et k4 sont fixées comme suit :
 - k1 : 15,5 ;
 - k2 : 2 745 ;
 - k3 : 28 ;
 - k4 : 1 050 000.
Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « enseignement supérieur », puis « personnel du supérieur et chercheurs », puis « les enseignants chercheurs », puis « recrutement, agrégation, détachement, mutations », puis « accès à l'application Antares/Antée », puis « Antares », à partir du 16 octobre 2007, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 6 novembre 2007, à 16 heures, heure de Paris. Les candidats accèdent au centre serveur soit comme nouveau candidat s'ils ne se sont jamais connectés à ANTARES, soit en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel qui leur ont été attribués lors d'une précédente connexion et qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. La déclaration de candidature doit être imprimée et conservée tout au long de la procédure.
La société Adelphe produira pour le 30 juin 2008 au plus tard un bilan des soutiens versés au profit des collectivités locales en 2005, 2006 et 2007, réalisé par un organisme certifié. Le cahier des charges de ce bilan sera préalablement soumis pour avis à la commission mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 susvisé.
 Ce bilan comprendra une comparaison avec les prévisions figurant dans le dossier de demande d'agrément, prenant en compte les paramètres déterminant les montants de ces soutiens, en particulier l'importance de la population desservie par les collectes sélectives et le tonnage de déchets d'emballages collectés sélectivement par habitant. Une analyse des éventuels écarts entre les soutiens prévus et ceux effectivement versés sera effectuée.
 Les résultats de ce bilan seront présentés à la commission mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 susvisé.