L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'Autorité),
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE) et notamment ses articles L. 5-2 (3°) et R. 1-1-13 ;
Vu la décision n° 2012-1353 de l'Autorité en date du 6 novembre 2012 fixant les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal ;
Vu le protocole d'accord Etat/Presse/Poste du 23 juillet 2008 ;
Vu la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal, telles que proposées par La Poste à la date du 1er juillet 2014 ;
Vu le dossier de La Poste présentant les évolutions tarifaires relatives à l'offre de presse relevant du service universel, reçu le 10 octobre 2014 ;
Après en avoir délibéré le 6 novembre 2014,
Le 3° de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que l'Autorité « […] est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel. Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de ces tarifs, elle émet un avis public ».
L'article R. 1-1-13 du CPCE précise que « La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services non réservés relevant du service universel ». En application de ces dispositions, La Poste a transmis à l'Autorité, le 10 octobre 2014, un projet de modification des tarifs de sa gamme d'envois de presse relevant du service universel.
I. - Les évolutions tarifaires
L'évolution tarifaire porte sur le service d'envois de la presse relevant du service universel, appelé « Publissimo », comportant un produit « Publissimo Esprit Libre » pour des envois à faible diffusion (moins de 2 000 objets sans condition de tri) et un produit « Publissimo Intégral » pour des envois de moyenne ou grande diffusion (au moins 500 objets par dépôt avec un tri préparatoire des envois). Ce dernier concentre l'essentiel des volumes (96 %) et du chiffre d'affaires (93 %) de la gamme « Publissimo » en 2013.
Les offres Publissimo représentent environ 39 millions de plis et 21 millions d'euros de chiffre d'affaires, soit un faible pourcentage (3 % des volumes et du chiffre d'affaires) des services d'envois de presse de La Poste (1).
Au 1er janvier 2015, La Poste prévoit d'augmenter les tarifs de la gamme « Publissimo » de 3,5 % en moyenne, après une hausse de 4,3 % au 1er juillet 2014. Cette évolution se décompose en une hausse de 3,5 % pour l'offre « Publissimo Esprit Libre » et de 3,5 % pour l'offre « Publissimo Intégral ».
II. - Analyse économique
En 2013, le chiffre d'affaires de l'offre Publissimo a augmenté de 5,2 %. Cette évolution résulte de la baisse des volumes, de 1,2 % en moyenne, de la hausse des tarifs (+ 4,1 %) et d'une modification de la structure de la demande, avec une montée en gamme (du niveau d'urgence J + 7 à J + 4). Cette évolution s'est accompagnée d'une augmentation des coûts attribuables (+ 6 %), ce qui conduit à une dégradation de la marge rapportée aux coûts attribuables (passage de - 3,5 % à - 4,3 %).
Les augmentations tarifaires envisagées par La Poste devraient permettre une réduction du déficit rapporté aux coûts attribuables de l'offre Publissimo. En outre, ces évolutions différenciées concourent au rééquilibrage des marges entre les produits « Esprit libre » et « Intégral ».
En 2015, les hausses tarifaires auront lieu au 1er janvier alors que les années précédentes elles avaient lieu au 1er juillet. La hausse moyenne des prix des offres Publissimo entre 2014 et 2015 en année pleine sera de 5,7 %.
L'effet des hausses faisant l'objet du présent avis sur le prix moyen du service universel est de 0,017 % pour un surcroît de revenu pour La Poste de 1,2 million d'euros.
III. - Conclusion
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au regard des informations communiquées par La Poste et de l'analyse qui précède, rend un avis favorable à la mise en œuvre des évolutions tarifaires proposées. Le directeur général de l'Autorité est chargé de notifier le présent avis à La Poste.
Il sera rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publié au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.