Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 279 du 02/12/20 0 page 19169 à 19171
    =============================================
    A N N E X E I I
    SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE MALADIE
    (Exercice 1998)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 279 du 02/12/20 0 page 19169 à 19171
    =============================================
    A N N E X E I I I
    SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
    (Exercice 1998)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 279 du 02/12/20 0 page 19169 à 19171
    =============================================
    A N N E X E I V
    SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION SPECIFIQUE VIEILLESSE
    (Exercice 1998)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 279 du 02/12/20 0 page 19169 à 19171
    =============================================
    A N N E X E V
    SOLDES DEFINITIFS DES COMPENSATIONS BILATERALES MALADIE
    (Exercice 1998)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 279 du 02/12/20 0 page 19169 à 19171
    =============================================
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords régionaux (Picardie) du 7 avril 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, à Amiens.
    Objet :
    Ces accords portent respectivement sur les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et de plus dix salariés.
    Signataires :
    FFB Picardie ;
    URSCOP Picardie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO, pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements, et à la CGT-FO, pour l'accord relatif aux salaires.
Art. 1er. -  La liste des établissements publics mentionnée à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé est fixée comme suit :
    Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
    Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
    Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
    Inventaire forestier national ;
    Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
    Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
    Etablissement public Les Haras nationaux.
Fraction de contingent 1999/04
    Appolaire (Olivier, Jean-Paul).
    Chaquet (Thierry, Michel, François).
    Dubouch (Arnaud, Claude).
    Espiau (Sylvain, Paul, Bernard, Henri).
    François (Jean-Marc).
    Lecomte (Benjamin, Jean, Philippe).
    Lerou (Thierry).
    Libeau (Pierre, Jean, Marie).
    Mili (Aref).
    Thouy (Christophe, Jean-Baptiste)
    TRANSMISSIONS
Art. 6. -  Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la recette où est déposé l'acte ou la déclaration. En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi précitée, ne s'applique pas au présent traitement.
Art. 4. -  Le a du paragraphe OPS 3.420 de la sous-partie D (Procédures d'exploitation) de l'annexe de l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A. - Incidents en vol.
    « En aplication de l'article R. 425-1 du code de l'aviation civile :
    « 1. Le commandant de bord d'un hélicoptère doit soumettre un compte rendu à l'autorité pour tout incident qui a menacé ou aurait pu menacer la sécurité du vol.
    « 2. Les comptes rendus doivent être transmis dans un délai de quarante-huit heures après l'occurrence de l'événement sauf si des circonstances exceptionnelles l'en empêchent. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Christian Phéline, directeur du développement des médias, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par décision no 2000-247 en date du 15 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 5286-94 du 14 septembre 1994 concernant l'exploitation par l'association Vire FM de la liaison Vire-la-Besnadière vers Roullours pour le transport du programme Vire FM sur la fréquence 8495,25 MHz est abrogée.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 28 mai 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Arnaud d'Escrivan, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Alain Legeai, sous-directeur. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 novembre 2000, considérant le caractère pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou simplement la consulter :
    Il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue « Débande dessinée », éditée par la société « Image », Meaux ;
    Est interdite sous les mêmes peines l'exposition de cette revue.
Art. 1er. -  L'Ecole supérieure de commerce de Paris (ESCP) et l'Ecole européenne des affaires de Paris (EAP) constituent l'Ecole supérieure de management ESCP-EAP à compter de l'année universitaire 2000-2001.
    Les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 1999 susvisé, article 1er, premier alinéa, sont abrogées.
Art. 18. -  Les présidents des commissions de recensement doivent se tenir en liaison avec les délégués que le Conseil constitutionnel aura pu désigner en application des dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Ils fourniront les informations et communiqueront les documents que lesdits délégués jugeraient utiles pour l'accomplissement de leur mission. Les délégués du Conseil constitutionnel peuvent mentionner leurs observations au procès-verbal des opérations de vote.
Art. 1er. -  Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2006 en euros.
    Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2006.
    L'intérêt est de 4,50 % du nominal des bons.
    Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 mars 2001, Mme Carine Guillaume, épouse Porte, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la ville de Vichy en qualité d'attaché territorial pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2001.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles, à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratif et technique de la police), au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, à Nouméa, ou au haut-commissaire de la République en Polynésie française, à Papeete.
    Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès :
    - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France ;
    - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
    - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion,
    les adresses de ces délégations seront communiquées par les commissariats de police ;
    - du numéro Vert : 0800 22 0800.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 août 2003, l'arrêté du 14 février 2001 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public est modifié comme suit :
 « c) Au titre des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires :
 En qualité de représentants de Force ouvrière (FO) :
 MM. Noguès (Gérard) et Bellot (Jean-Marie), membres titulaires, Mme Baltazar (Anne) et M. Becuwe (Serge), membres suppléants. »
Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les ingénieurs de 1re classe :
    Vu (Dang, Quang).
    Tamisier (Christophe, Jean, Pierre).
    Ruvira (Pierre-Yves, René).
    Kerrest (Bernard).
    Cheyrezy (Eric, Francis, Auguste).
    Germain (Bruno).
    Richard (Jérôme, Jacques, Joseph).
    Le Goff (Marc, Benoît, Jean).
    Fardella (Gérard, Hervé, Michel).
    Le Gac (Christian, Georges, André).
    Martin (Gilbert, Hervé, Raymond).
    Chenuil (Claude).
    Precetti (Dominique, Antoine, Alexandre).
    Moireau (Eric, Fernand, Léon).
    Borny (Laurent, Dominique, Roland).
    David (Ronan, Yves).
    L'Arvor (Erwan, Jacques, Michel).
    Kervella (Laurent).
    Mathiot (Francis, Lionel).
    Marchand (Emmanuel, André, Jules).
    Grenard (Patrick).
    Delannoy (Bruno, Alain).
    Richard (Marc).
    Berthou (Philippe).
    Leffy (Didier, Roland, Michel).
    Trouillard (Jean-Luc, Marie).
    Baverez (François, Michel, Emile).
    Valla (Jean-Pierre).
    Séméria (Philippe, Michel, Antoine).
    Jacqmin (Philippe, Henri).
    Pépin (Olivier, Michel, Lucien).
    Roussel (Christophe, Francis, Louis).
    Caouissin (Marguerite, Marie).
    Midon (Michel, Georges).
    Panza (Xavier, Pierre, Marie, Louis).
    Guigo (Hervé, Pierre, Eugène).
    Lerouvillois (Dominique, Denis, Fernand).
    Dagail (Philippe, Eric).
    Duchesne (Laurent, François, Alain).
    Bianchini (Jean-Luc, Dominique, Pierre).
    Prévost (Boris, Michel).
    Médina (Anne-Claude).
    Kerrien (Serge).
    Le Coz (Michel, Jean, Yves).
    Tetelin (Eric, Fernand, Alfred).
    Renaud-Bezot (Christophe, Jacques, Claude).
Art. 1er. -  Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles :
    1. Aux fonctionnaires titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux fonctionnaires titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié susvisé et aux fonctionnaires titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits au budget du ministère chargé de la jeunesse et des sports ou au budget du ministère chargé de l'éducation nationale, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret ;
    2. Aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs, chargés notamment des affaires du département chef-lieu de la région, ou assimilés, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal, pour l'exercice 2001, à :
 161 128 287,02 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;
 265 427 272,73 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 2001, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4 833 F par mois, soit 57 996 F par an.
La direction départementale de l'équipement de la Guyane recrute par voie de concours externe un OPA responsable de travaux, adjoint au chef d'exploitation.
 Date limite de retrait et de dépôt des dossiers : 15 janvier 2004.
 Epreuves d'admissibilité : 16 février 2004.
 Epreuve d'admission : 29 mars 2004.
 Conditions particulières :
 Etre âgé d'au moins dix-huit ans et de trente-huit ans au plus à la date des épreuves.
 Etre titulaire d'un CAP minimum dans la filière bâtiment et travaux publics.
 Etre titulaire du permis de conduire C ou E en cours de validité.
 Pour tous renseignements complémentaires, contacter la DDE au 05-94-39-81-55.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 avril 2001, le contingent d'emplois offerts aux sous-officiers de carrière au titre de l'année 2001, dans le corps de fonctionnaires de catégorie B relevant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, est fixé ainsi qu'il suit :
    Corps des secrétaires administratifs : 2.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 10 avril 1998, M. Etienvre (Fabrice), administrateur civil de 2e classe au ministère de l'intérieur, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Madrid en qualité de conseiller commercial de 2e classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Espagne.
Art. 1er. -  La SARL SODIRAD susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons.
Article 29
    Les dispositions de la présente loi relatives à l'Institut de veille sanitaire entreront en vigueur à la date de publication du décret nommant son directeur général et au plus tard le 31 décembre 1998.
    Les dispositions de la présente loi relatives à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et aux produits de leur compétence entreront en vigueur, pour chacune de ces agences ainsi que pour les produits de sa compétence, à la date de publication du décret nommant son directeur général et au plus tard le 31 décembre 1998.
    A compter de cette date, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est substituée à l'Agence du médicament dans l'ensemble de ses droits et obligations, créances et dettes. L'ensemble des biens meubles et immeubles de l'Agence du médicament est transféré à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    Les formes et conditions dans lesquelles l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé se substitue dans les droits et obligations de l'Etat, de l'Agence du médicament ou de tout autre organisme pour les missions qui lui sont dévolues par la présente loi sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 1998, M. Piveteau (Denis), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, afin d'exercer les fonctions de directeur de la gestion du risque, pour une période maximale de cinq ans à compter du 26 janvier 1998.
    Les deux premières années de ce détachement sont prises en compte au titre de la mobilité.
Landes
    1 Lalanne (Jeanne) ; 2 Hourdiaux (Sylvie) ; 3 Trottier (Gérard) ; 4 Mallegol (Jacquelines) ; 5 Besnard (Bertrand) ; 6 Lejars (Patrick) ; 7 Merce (Bernard) ; 8 Vidal (Jean-Michel) ; 9 Huber (Raymond).
Art. 4. -  M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
    Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.
Art. 10. -  Les candidats titulaires de l'une des options du baccalauréat professionnel, spécialité Mise en oeuvre des matériaux, défini par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
    Ces candidats ne passent que les épreuves spécifiques de chaque option : E 2 (épreuve de technologie) et E 3 (épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel).
Art. 13. -  Les entreprises ferroviaires et les regroupements internationaux s'assurent, au vu des mentions portées par les expéditeurs sur les lettres de voiture et les contrats de transport, de la conformité des envois de marchandises dangereuses avec les prescriptions de la réglementation applicable.
    Elles tiennent en permanence à la disposition de la Société nationale des chemins de fer français les renseignements concernant ces transports : immatriculation du wagon, rang du wagon dans le train, numéro d'identification de la matière dangereuse, code de danger, classement RID, numéro de l'avis préalable permanent (pour les matières radioactives).
Art. 10. -  Les dispositions prévues par l'article 34 du décret du 7 janvier 1993 susvisé sont applicables aux candidats aux fonctions de conseiller de cour d'appel en service extraordinaire ayant fait l'objet de l'avis de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée à la date d'entrée en vigueur de la loi organique du 24 février 1998 susvisée.
    Chapitre III
    Des magistrats exerçant à titre temporaire
Article 10
    Après le septième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « - pour l'acquisition par un département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de bois et forêts ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de bois et forêts, sous réserve de leur ouverture au public dans les conditions prévues à l'article L. 142-10. »
    Chapitre II
    Les modes de vente de l'Office national des forêts
Garçons du groupe 2
    Boeglin (Jean-Joseph).
    Sizorn (Julien, Albert, Roger).
    Urvoy de Portzamparc (Arnaud, Marie, Robert).
    Blondelot (Julien, Guillaume).
    Le Couédic (Kevin, Erwam, Soeiz).
    Bréchot (François-Xavier, Marie, Nicolas).
    Hanotaux (Benjamin, Marie, Gérald).
    Joly (Benjamin, Gérard, André).
    Garcia De Barros (Antoine, Ruy, Daniel).
    Collin (Maxime, Thierry, Daniel).
    Renoul (Régis, Pierre, Marie).
    Deldal (Yann, Raymond, Guy).
    Bourbao (Tanguy, Pierre-Yves).
    Gavazzi (Marc, Malik, Bachir).
    Thiebaut (Rodolphe).
    Superville (Robin, Simon, Jean).
    Nicolas (Damien, Pascal, Antoine).
    Gaudray (Humphrey).
    Renouf (Laurent, Yves, Marcel).
    Meyer (Nicolas, Martin).
Gard
    1 Malet (Michel) ; 2 Martin (Eric) ; 3 Brionne (Claude) ; 4 Wilk (Jean-Paul) ; 5 Bourgoint (Marc) ; 6 Dupire (Gisèle) ; 7 Gutierez (Raphaël) ; 8 Bayle (Guy) ; 9 Courault (Gérard) ; 10 Millaud (Guy) ; 11 Bica (Charles) ; 12 Charles (Guy) ; 13 Latars (Michel) ; 14 Bertou (Edouard) ; 15 Baby (Pierre) ; 16 Schwahn (Robert) ; 17 Jollin (Gérard) ; 18 Marasescu (Jean-Luc) ; 19 Antonini (Georges) ; 20 Galindo (André) ; 21 Saby (Philippe) ; 22 Richard (Bernard) ; 23 Thiery (Jean-Claude) ; 24 Bidot (Roger) ; 25 Neveu (Laurent) ; 26 Challat (Michel) ; 27 Gardes (Bernard) ; 28 Ducarme (Jacky) ; 29 Bailly (Daniel) ; 30 Bertrand (Sylvie) ; 31 Monnier (Jean-François) ; 32 Champetier (Raymond) ; 33 Agboton (Angelin) ; 34 Ambrosio (Roland) ; 35 Poulenard (Christian) ; 36 Berne (Jean-Louis) ; 37 Mereaux (Jacky) ; 38 Videment (Thierry) ; 39 Allal (Alain) ; 40 Journet (Dominique) ; 41 Nicol (Joël) ; 42 Dol (Pascal) ; 43 Rouvray (Alain) ; 44 Bertolini (Francis) ; 45 Belot (Jean-Pierre) ; 46 Lacroix (Max) ; 47 Roux (Jocelyn) ; 48 Boiron (Jacques) ; 49 Perals (Louis) ; 50 David (Roger) ; 51 Moritz (Roland) ; 52 Saint-Gratien (Bernard) ; 53 Ladame (René-Pierre) ; 54 Nonnon (Philippe) ; 55 Baptisat (Bernard) ; 56 Albares (Robert) ; 57 Heidet (Daniel) ; 58 Reboul (Didier) ; 59 Bonnin (Jean-Claude) ; 60 Dieu (Philippe) ; 61 Ronsain (Jean-Pierre) ; 62 Sabbi (Pascale) ; 63 Bordeaux (Fabienne) ; 64 Fremy (Francis) ; 65 Perrin (Frédéric).
Charente
    1 Jambon (Alain) ; 2 Boubet (Michel) ; 3 Barbier (Joseph) ; 4 Frappe (André) ; 5 Perruchon (Christian) ; 6 Baudin (Alain) ; 7 Simon (Patrick) ; 8 Thomas (Annick) ; 9 Termeniere (Philippe) ; 10 Andrés (Jean) ; 11 Daviere (Claude) ; 12 Sevrit (Raymond) ; 13 Simon (Eliane) ; 14 Grillon (Pierre-Louis) ; 15 Penot (Jean-Pierre) ; 16 Gardelle (Jean-Pierre) ; 17 Wilhelm (Julien) ; 18 Fregnacq (Michel) ; 19 Bechemin (Jean-Claude) ; 20 Garon (Claude) ; 21 Pascaud (Gilbert) ; 22 Bodin (Catherine) ; 23 Keip (Didier) ; 24 Vaillant (Didier) ; 25 Dorveaux (Jean-Pierre) ; 26 Mallet (Daniel) ; 27 Delwal (Charles) ; 28 Paumero (Francis) ; 29 Todeschini (Yves) ; 30 Vallery (Jocelyn) ; 31 Vergeraud (Christian) ; 32 Rousselot (Joël) ; 33 Bernard (Francis).
Garçons du groupe 2
    Ancelin (Thomas, Jacques, François).
    Archier (Ronan, Jean-Louis, Michel).
    Azier (Yacine).
    Bridier (Jean-Pierre, Roger).
    Burdet (Charles, Edouard, Renaud).
    Cardinal (Guillaume).
    Defacqz (Jan-David, Guillaume, Thomas).
    Dumoulin (Davy, André, Simons).
    Hugel (Thomas, Roger, Marcel).
    Jarry (Léopold, Pierre, André).
    Karani (Amir).
    Laffon (Fabrice, Olivier, Dominique).
    Le Picard (Clément, Paul, Marie).
    Loiret (Alban, François, Christian).
    Millischer (Germain, Didier, Jean-Charles).
    Ormancey (Urbain, Terence, Césaire).
    Peyramale (Fabien, Pierre, Louis).
    Pichoff (Julien, René, Istvan).
    Roux (Nicolas, Geoffray, Benjamin).
    Sponem (Alain, Valian, Elie, Guy).
    Tutenuit (Grégoire, Martin, Xavier).
    Urrutiaguer (Antoine).
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 1998, M. Pichery (André), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er juillet 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Tout aide technique stagiaire dont la formation théorique a été interrompue pendant plus de deux semaines peut être autorisé, par décision du directeur de l'école, à prendre part à une épreuve de remplacement ou, le cas échéant, aux épreuves de l'examen professionnel de rattrapage visé à l'article 11 ci-dessous.
 Si l'interruption de la formation théorique excède au total le tiers de sa durée, l'aide technique stagiaire peut être admis au stage théorique suivant. Il est placé entre-temps en préstage dans un laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieur, qui sont recrutés dans les conditions définies par les arrêtés du 25 avril 1977 et du 25 mars 1987 susvisés, sont fixés à 50 EUR.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 juillet 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national du Mercantour :
En qualité de représentant
du conseil général des Alpes-Maritimes
 M. Charles-Ange Ginesy, conseiller général du canton de Guillaumes, en remplacement de M. Charles Ginesy.
En qualité de représentant du conseil général
des Alpes-de-Haute-Provence
 M. Jean-Claude Michel, conseiller général du canton du Lauzet-sur-Ubaye, en remplacement de M. Jean Chabre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2001, M. Emmanuel Branly, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 23 avril 2001, en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature en qualité d'auditeur de justice.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente-Maritime, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les droits d'inscription au concours commun B d'admission en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, réservé aux titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques obtenu dans les mentions et spécialités appropriées, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé, sont fixés à 80 EUR, ramenés à 40 EUR pour les boursiers d'Etat.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 mai 2001, sont désignés en qualité de membres de la Commission nationale de la danse mentionnée à l'article 21 de l'arrêté du 11 avril 1995 modifié :
    Représentant du ministre chargé de l'éducation nationale
    Mme Dubois (Kitsou), universitaire.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Hervé Guichon, M. Yvan Muller, attaché principal d'administration centrale, et M. Olivier Desportes, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Thierry Francq et Christophe Beaux, délégation est donnée à M. Valéry Jost, ingénieur des ponts et chaussées, et à Mlle Fanny Debreyne, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
L'annexe de la décision no 2001-879 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, annule et remplace l'annexe de la décision no 2001-740 du 25 juillet 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences à la société Louis Dreyfus Communications, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 mars 2000.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 659 200 F.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 2001-596 en date du 22 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 12,75-13,25 GHz et 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Bouygues Telecom, en Guadeloupe et en Martinique, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 19 août 2001 autorisant la société Bouygues Télécom Caraïbe à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 5 fonctionnant dans les bandes 990 MHz et 1 800 MHz. A compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté susvisé, ces fréquences sont attribuées à la société Bouygues Télécom Caraïbe.
Cet avenant confirme l'acceptation de l'organisation et des dispositions établies par la société CFTA Cargo :
 - pour assurer la gestion sûre de ses activités comme mentionné aux chapitres 2 et 3 du dossier technique susvisé ;
 - pour assurer l'exploitation des services considérés avec le niveau de sécurité requis comme mentionné aux chapitres 4 et 5 du dossier technique susvisé.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 3 novembre 2005 susvisé, l'arrêté du 6 février 1976 modifié fixant les modalités de formation aux fonctions d'éducateur technique spécialisé appelé à exercer auprès des inadaptés ou handicapés, les modalités d'organisation des examens pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé ainsi que les conditions d'agrément des centres de formation et l'arrêté du 13 février 1985 instituant des dispenses de scolarité en faveur de certains candidats au certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé sont abrogés.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. MM. Jacques Clément, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Patrick Brindejont, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information ;
 2. M. Frédéric Damiens, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du centre d'ingénierie des systèmes d'information ;
 3. M. Denis Chabanel, agent contractuel, dans la limite des attributions du centre d'étude et de réalisation informatiques ;
 4. M. Patrick Bourguet, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des technologies et des services de communication.
Un arrêté du préfet du Calvados en date du 26 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Bayeux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises,  dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bayeux, 13, rue de Nesmond, BP 18127, 14401 Bayeux Cedex.
Partie 4
 La partie 4 reçoit la teneur suivante :
« Partie 4
« Dispositions relatives à l'utilisation
des emballages et des citernes
« 4.1.1. Les emballages et les citernes doivent être utilisés conformément aux prescriptions de l'une des réglementations internationales, compte tenu des indications qui figurent dans la liste des matières de ces réglementations internationales, à savoir :
    - pour les emballages (y compris GRV et grands emballages) : colonnes (8), (9a) et (9b) du tableau A du chapitre 3.2 du RID ou de l'ADR, ou de la liste des matières du chapitre 3.2 du code IMDG ou des IT-OACE ;
    - pour les citernes mobiles : colonnes (10) et (11) du tableau A du chapitre 3.2 du RID ou de l'ADR ou de la liste des matières du code IMDG ;
    - pour les citernes RID ou ADR : colonnes (12) et (13) du tableau A du chapitre 3.2 du RID ou de l'ADR.
4.1.2. Les prescriptions à appliquer sont les suivantes :
    - pour les emballages (y compris GRV et grands emballages) : chapitre 4.1 du RID, de l'ADR, du code IMDG ou des IT-OACI ;
    - pour les citernes mobiles : chapitre 4.2 du RID, de l'ADR ou du code IMDG ;
    - pour les citernes RID ou ADR : chapitre 4.3 du RID ou de l'ADR et, le cas échéant, sections 4.2.5 ou 4.2.6 du code IMDG ;
    - pour les citernes en matière plastique renforcée de fibres : chapitre 4.4 de l'ADR ;
    - pour les citernes à déchets opérant sous vide : chapitre 4.5 de l'ADR.
4.1.3. Pour le transport en vrac de matières solides dans des véhicules, wagons ou conteneurs, les prescriptions suivantes des réglementations internationales doivent être respectées :
    - chapitre 4.3 du code IMDG ; ou
    - chapitre 7.3 de l'ADR, compte tenu des indications figurant à la colonne (10) ou (17) du tableau A du chapitre 3.2 de l'ADR ; toutefois les véhicules et conteneurs couverts bâchés ne sont pas admis ; ou
    - chapitre 7.3 du RID, compte tenu des indications figurant à la colonne (10) ou (17) du tableau A du chapitre 3.2 du RID ; toutefois les wagons et conteneurs couverts ou bâchés ne sont pas admis.
4.1.4. Seuls peuvent être utilisés des emballages et citernes qui répondent aux prescriptions de la Partie 6. »
Dans ces conditions, l'Autorité estime équitable de retenir la date du 1er juillet 2005 pour l'application de la présente décision.
 En conséquence de ce qui précède et sans préjudice d'obligations réglementaires imposées, le cas échéant, à l'issue de l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel SMS, ni du droit des parties à négocier pour s'accorder sur de nouvelles évolutions tarifaires, l'Autorité décide :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 13 janvier 2000 sur le travail à temps partiel au Crédit agricole, l'avenant n° 2 du 9 novembre 2005, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale du Crédit agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, ainsi que l'UNSA, le SUD-CAM et le SNIACAM,
   D'autre part.
 Le texte de cet avenant a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 avril 2006, le concours spécial permettant l'accès au troisième cycle des études pharmaceutiques mentionnées par l'article 27 du décret n° 91-305 du 20 mars 1991 est ouvert au titre de l'année universitaire 2006-2007 selon les modalités suivantes :
 Période d'inscription : du 22 mai au 12 juin 2006, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
 Dates et lieux des épreuves :
 Concours pour la zone nord : les 5 et 6 septembre 2006, espace Jean Monnet, à Rungis (94).
 Concours pour la zone sud : les 12 et 13 septembre 2006, espace Jean Monnet, à Rungis (94).
 Nombre de places offertes : 14, selon la répartition fixée ci-après.
 Le dossier d'inscription comprend :
 - le formulaire d'inscription renseigné, daté et signé ;
 - la copie lisible de la carte d'identité ou du passeport ;
 - la copie du diplôme permettant l'exercice de la pharmacie ;
 - une attestation délivrée par les autorités compétentes permettant de justifier que le candidat exerce depuis trois ans, à la date de clôture des inscriptions, la profession de pharmacien.
 Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français par un traducteur assermenté.
 Les dossiers d'inscription sont à adresser, en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des personnels médicaux et hospitaliers, bureau des concours), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Tout dossier incomplet ou non parvenu à la date de clôture des inscriptions est réputé irrecevable.
Répartitions des places offertes au titre de l'année universitaire 2006-2007
 Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études pharmaceutiques, à l'organisation des concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubriques « emplois et concours », « internat, internat de pharmacie ». Le formulaire d'inscription est imprimable sur ce même site.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2006.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 janvier 2006, les secrétaires techniques et administratifs de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'assistant technique à compter du 1er décembre 2005 : Mme Pithon-Mondeguer (Marie-Louise), Mme Agostini (Thérèse), M. Gibault (Maurice), Mme Saudubois (Colette), Mme Dubos (Sylvie), Mme Barthet Gaulmin (Pascale) et M. Pane (Philippe).
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels civils du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels du ministère.
 Il concerne tous les déplacements temporaires en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, les collectivités à statut spécial ainsi qu'à l'étranger.
Délégation est donnée à M. Nicolas Guyomarch, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 décembre 2005, M. Gallant (Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, secrétaire général adjoint du secrétaire général des grandes opérations d'urbanisme, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à compter du 3 décembre 2005, pour une ultime période de trois ans.
Dans le cadre de l'identification des animaux des espèces ovine et caprine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour l'identification des animaux de ces espèces destinés à être abattus avant l'âge de deux mois, les repères auriculaires de type barrette rigide suivants :
 - le modèle « Tiptag », de la société Chevillot, de code d'agrément « FR 50 » ;
 - le modèle « Ovibag », de la société Néodis, de code d'agrément « FR 51 » ;
 - le modèle « Reytag », de la société Reyflex, de code d'agrément « FR 52 ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 novembre 2005, Mme Palangié (Estelle, Hoang Sao Maï), épouse Gautier,  est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2005.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Picardie) du 19 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Nord - Pas-de-Calais, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 août 2005, M. Papinutti (Marc), ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs à la direction générale de la mer et des transports, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Réseau ferré de France, en remplacement de M. Ménoret (Bernard).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2005 :
 Le retrait de M. Villin (Christian, Paul, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Ghislain Decroix et Christian Villin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châlons-en-Champage (Marne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Ghislain Decroix et Christian Villin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Ghislain Decroix, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juin 2005, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :
A titre temporaire
 M. Serre (Georges), inspecteur du Trésor.
I. - Agrément des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
II. - Retrait d'agrément société de ventes
III. - Retrait d'agrément sociétés de ventes sur leur demande
IV. - Agrément des experts
V. - Retrait d'agrément d'experts à leur demande
VI. - Décisions disciplinaires
VII. - Suspensions
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2005, M. Henri, Michel Fraisse, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 1er septembre 1998 en qualité de directeur d'établissement de 2e classe, affecté à l'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Valdoie, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le service des essences des armées est dirigé par un directeur central, ingénieur général des essences.
 Le directeur central du service des essences des armées est directement responsable devant le ministre de la défense de l'administration du service.
 Dans les autres domaines, il relève du ministre par l'intermédiaire du chef d'état-major des armées.
 Pour l'exercice de ses attributions, le directeur central dispose :
 - d'une cellule de « contrôle de gestion et pilotage » ;
 - d'une cellule de « communication et information » ;
 - d'un délégué aux réserves.
 Il est assisté d'un directeur adjoint, officier du corps des ingénieurs militaires des essences, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Sans préjudice des dispositions prévues par la réglementation relative aux mesures de prophylaxie et de police sanitaire vis-à-vis de la brucellose, la tuberculose et la leucose, des LPS conformes au modèle défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture sont délivrés aux bovins des troupeaux non qualifiés.
 Le directeur départemental des services vétérinaires, ou son représentant, procède au retrait immédiat de la totalité des ASDA des exploitations concernées.
Dans la limite des attributions qu'il exerce dans le département de la Réunion, délégation de signature est donnée à M. Jean-Charles Clouet, directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.
L'article 41 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la manière suivante :
 « Art. 41. - Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "Couplé gagnant ou "Couplé placé peuvent être organisés.
 Un pari "Couplé gagnant ou "placé consiste à désigner deux chevaux d'une même course et à spécifier le type de pari "Couplé gagnant ou "Couplé placé.
 Un pari "Couplé gagnant est payable si les deux chevaux choisis occupent les deux premières places de l'épreuve quel que soit l'ordre d'arrivée.
 Toutefois, le programme officiel peut mentionner que les parieurs ont à désigner les deux premiers chevaux de la course dans l'ordre exact d'arrivée.
 Dans ce cas, l'enregistrement des paris est limité aux postes d'enregistrement et services du pari mutuel urbain ainsi qu'aux guichets des hippodromes offrant cette possibilité.
 Dans ce dernier cas, le pari est payable si les deux chevaux choisis occupent les deux premières places de l'épreuve et s'ils ont été désignés dans l'ordre exact d'arrivée.
 Un pari "Couplé placé est payable si les deux chevaux choisis occupent deux des trois premières places de l'épreuve.
 Chaque cheval participant à la course est traité séparément dans la détermination des combinaisons payables. »