ANNEXE 2

PROPOSITION DE CAHIER DES CHARGES POUR LES APPELS À CANDIDATURES PORTANT SUR LA DÉSIGNATION DE FOURNISSEURS DE SECOURS EN ÉLECTRICITÉ

Cahier des charges de l'appel à candidatures portant sur la désignation de fournisseurs de secours en gaz naturel

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Sommaire

1. Objet de l'appel à candidatures

Les articles R. 443-28 à R. 443-40 du code de l'énergie définissent les modalités de la fourniture de secours en gaz naturel.

Le dispositif de fourniture de secours, pour l'électricité comme pour le gaz naturel, a pour objectif de protéger les clients dont le fournisseur serait défaillant ou se verrait retirer ou suspendre son autorisation de fourniture (9). Conformément à l'article L. 443-9-3 du code de l'énergie (10), les clients concernés seraient alors automatiquement basculés vers une offre du fournisseur de secours et disposeraient, pendant 1 an, de la possibilité de quitter l'offre à tout moment sans pénalité et sans préavis pour les consommateurs domestiques (11) et moyennant un préavis de quinze jours pour les clients non domestiques.

L'article R. 443-18 du code de l'énergie pour le gaz naturel prévoit que :

"La Commission de régulation de l'énergie rédige le projet de cahier des charges de l'appel à candidatures qui précise :

1° Les conditions techniques d'exécution du contrat de fourniture de secours ;

2° Les segments de clientèle et les zones de desserte des gestionnaires de réseaux sur l'ensemble du territoire métropolitain continental sur lesquels porte l'appel à candidatures ;

3° Les critères d'appréciation de l'aptitude, sur les plans technique et financier, des candidats à reprendre un portefeuille de clients ;

4° Le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir pour la fourniture de secours en complément de son offre de marché ;

5° Les critères d'appréciation des caractéristiques de la fourniture de secours"

Le présent cahier des charges a pour objectif d'encadrer les appels à candidatures pour la fourniture de secours en gaz naturel sur l'ensemble du territoire métropolitain.

2. Définitions

Aux fins du présent cahier des charges, on entend par :

			Fournisseur

			Entreprise disposant d'une autorisation de fourniture de gaz au titre des articles L. 443-1 et suivants du code de l'énergie.

			Fournisseur défaillant

			Fournisseur qui s'est vu retirer ou suspendre par le ministre son autorisation d'exercer l'activité d'achat de gaz naturel pour revente.

			Fournisseur de secours

			Fournisseur qui se substitue au fournisseur défaillant dans la fourniture d'énergie et les relations avec les clients de ce dernier et avec les gestionnaires de réseaux, à compter de la date de retrait ou de suspension de l'autorisation pour une durée de 5 ans.

			Réseau public de transport

			Le réseau public de transport achemine, en 400 kV ou 225 kV, de grandes quantités d'énergie sur de longues distances avec un faible niveau de perte ("autoroutes de l'énergie") et alimente en 225 kV, 90 kV et 63 kV les réseaux de distribution publique et les gros clients industriels.

			Réseaux publics de distribution

			Les réseaux de distribution à 20 kV et 400 V desservent les consommateurs finals en moyenne tension (PME-PMI) ou en basse tension (clientèle domestique, tertiaire, petite industrie).

			Gestionnaire de réseaux de distribution

			Toute personne physique ou morale responsable de la gestion d'un réseau public de distribution RPD, c'est-à-dire de son exploitation, de son entretien et, le cas échéant, de son développement, en application des articles L. 111-52 et L. 111-53 du code de l'énergie

			ELD

			Sont des "entreprises locales de distribution" les sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités locales détiennent la majorité du capital, les coopératives d'usagers et les sociétés d'intérêt collectif agricole concessionnaires de gaz ou d'électricité, ainsi que les régies constituées par les collectivités locales, existant au 9 avril 1946 et dont l'autonomie a été maintenue après cette date.

			Candidat

			La société candidate, les sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement, sa maison mère et les filiales contrôlées directement ou indirectement par sa maison mère.

			Dossier incomplet

			Tout dossier de candidature pour lequel au moins une des pièces mentionnées en annexe 3 est manquante ou illisible.

3. Dispositions administratives

3.1 Forme de la candidature

Une candidature doit respecter les dispositions du présent cahier des charges.

Le candidat doit fournir toutes les pièces réclamées à l'annexe 3 au format demandé et en français. L'absence d'une de ces pièces entraîne le rejet du dossier concerné.

Une candidature peut porter sur plusieurs lots.

Le candidat est informé qu'il n'aura droit à aucune indemnité pour les frais qu'il a pu engager pour participer au présent appel à candidatures et à l'élaboration de son dossier.

3.2. Engagement du candidat

Conformément à l'article R. 433-16 du code de l'énergie, pour chaque zone de desserte concernée par l'appel à candidatures les fournisseurs dont la proportion de clients finals par segment de clientèle constatée au cours de l'année précédant celle de l'appel à candidatures est supérieure à 10 % en nombre de sites sont tenus de présenter une offre à cet appel à candidatures. Dans le cas où aucun fournisseur n'atteint cette proportion sur la zone de desserte, ce pourcentage est fixé à 5 %.

Les articles R. 443-28 à R. 443-35 du code de l'énergie précisent les modalités du dispositif de fourniture de secours en gaz naturel.

Les fournisseurs de secours sont désignés par le ministre en charge de l'énergie pour cinq ans à la suite d'un appel à candidatures. Pendant ces cinq années, ils assurent la fourniture des clients de tout fournisseur dont l'autorisation a été retirée ou suspendue : "la remise d'une candidature vaut engagement des candidats à approvisionner la totalité des clients du lot concerné pour lesquels l'autorisation d'exercer l'activité d'achat de gaz naturel pour revente du fournisseur a été retirée ou suspendue".

Il est précisé que "pendant la durée d'engagement des fournisseurs de secours, le ministre peut, à tout moment, faire appel à un fournisseur de secours pour qu'il se substitue à un fournisseur qui fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension de son autorisation".

3.3. Signature du formulaire de candidature

Le formulaire doit être signé par le représentant légal du fournisseur, tel que désigné dans ses statuts, ou par toute personne dûment habilitée par le représentant légal. Dans ce dernier cas, le candidat doit produire la délégation correspondante.

3.4. Réception des dossiers de candidature

Le candidat doit envoyer ou déposer son dossier de candidature avant le X à 12 heures à l'adresse suivante :

Commission de régulation de l'énergie, 15, rue Pasquier, 75379 Paris Cedex 08.

L'enveloppe contenant le dossier de candidature au format indiqué au 3.1. devra comporter le nom et l'adresse exacte du candidat, ainsi que les mentions "Appel à candidatures CRE fourniture de secours" et "Confidentiel".

3.5. Communication entre les candidats et la CRE

Les questions relatives à cet appel à candidatures doivent être adressées par voie électronique à la Commission de régulation de l'énergie avant le X à l'adresse suivante : fournituredesecours@cre.fr

La Commission de régulation de l'énergie publiera sur le site de candidature les réponses apportées à ces demandes.

3.6. Déroulement de la procédure

Les étapes de la procédure d'appel d'offres une fois la date limite de dépôt des dossiers dépassée sont décrites ci-dessous.

7) Le délai d'examen des candidatures reçues est de 2 mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature.

8) Une fois ce délai passé, la CRE adresse au ministre chargé de l'énergie :

- la liste des candidatures conformes ou non conformes ;

- le classement des candidatures avec le détail des notes ;

- la liste des candidatures qu'elle propose de retenir ;

- un rapport de synthèse sur l'analyse des candidatures.

9) A la demande du ministre chargé de l'énergie, la CRE adresse également :

- la fiche d'instruction détaillée de chaque candidature justifiant les notes obtenues ;

- les dossiers de candidature déposés.

10) Le ministre désigne, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, un fournisseur de secours par zone de desserte et par segment de clientèle et avise tous les autres candidats du rejet de leur candidature. Dans le cas où le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme au classement de la commission, le ministre recueille préalablement l'avis de la CRE sur le choix qu'il envisage. La commission dispose d'un délai d'un mois pour émettre un avis. Passé ce délai, son avis est réputé donné.

11) La CRE publie la liste des fournisseurs retenus sur son site internet ainsi qu'une version non confidentielle du rapport de synthèse sur l'analyse des candidatures.

12) Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie qui publie cette information sur son site internet.

4. Dispositions générales

Constitution des lots

Le présent appel d'offre porte sur différents lots :

- sur la zone de desserte de GRDF et de chaque ELD de gaz naturel de plus de 100 000 clients :

- 1 lot pour les sites résidentiels ;

- 1 lot pour les petits sites non résidentiels T1 et T2 (12) ;

- 1 lot pour les sites non résidentiels T3 ;

- 1 lot pour les sites non résidentiel T4 et TP ;

- sur le territoire de chaque ELD de gaz naturel de moins de 100 000 sites :

- 1 lot pour les sites résidentiels ;

- 1 lot pour les sites non résidentiels.

Un candidat peut candidater à plusieurs lots.

4.2. L'offre de fourniture de secours proposée

Le fournisseur de secours doit proposer à la fois une offre s'appuyant sur un unique index et une offre s'appuyant sur deux index.

- concernant les consommateurs T3 à TP en gaz naturel ainsi que les sites non résidentiels de chaque ELD de moins de 100 000 clients :

Le fournisseur de secours est libre de déterminer des modalités d'évolution du prix qui seront appliquées, pourvu que le prix ne varie pas à une fréquence inférieure au mois concernant ;

- concernant les sites résidentiels et T1 ou T2 en gaz naturel ainsi que les sites résidentiels de chaque ELD électricité et gaz naturel de moins de 100 000 clients :

Le fournisseur de secours doit proposer une offre à prix fixe sur une durée d'un an.

Le fournisseur propose une offre en vigueur au moment de la reprise des consommateurs secourus et n'a pas à s'engager, au moment de la réponse à l'appel d'offre, sur l'ensemble des conditions contractuelles de l'offre, en particulier sur le niveau de prix.

4.3. Le seuil maximal de majoration

La majoration est plafonnée et se limite aux "coûts additionnels hors approvisionnement". Elle couvre donc les coûts additionnels générés par la fourniture de secours, à l'exclusion des coûts d'approvisionnement en énergie et en garanties de capacité.

La majoration est exprimée :

- en €/site par mois pour les sites résidentiels, les sites non résidentiels T1 et T2 ainsi que sur les sites résidentiels de chaque ELD de moins de 100 000 clients ;

- en €/MWh pour les sites non résidentiels T3, T4 et TP ainsi que sur les sites non résidentiels de chaque ELD de moins de 100 000.

La majoration devra s'appuyer sur des éléments justificatifs précis des fournisseurs.

La majoration s'applique au maximum pendant 12 mois

			Lots de gaz naturel sur les territoires de GRDF et sur les territoires de chaque ELD de plus de 100 000 clients

			Majoration maximale en €/site par mois lors des 6 premiers mois

			Majoration maximale en €/site par mois lors des 6 derniers mois

			Résidentiels T1

			10

			0

			Non résidentiels T1 et T2

			20

			0

			Majoration maximale en €/MWh

			Non résidentiels T3

			15

			Non résidentiels T4 et TP

			15

			Lots de gaz naturel sur les territoires de chaque ELD de moins de 100 000 clients

			Majoration maximale en €/site par mois lors des 6 premiers mois

			Majoration maximale en €/site par mois lors des 6 derniers mois

			Résidentiels

			10

			0

			Majoration maximale en €/MWh

			Non résidentiels

			25

5. Pièces à produire par le candidat

5.1. Identification du candidat

Le candidat transmet à la CRE :

- le formulaire de candidature complété fourni en annexe 1 ;

- un extrait K bis de la société candidate ;

- l'autorisation de fourniture de gaz pour revente aux clients finals au titre des articles L. 443-1 et suivants du code de l'énergie ;

- un exemplaire signé de son contrat CGD-F en vigueur en gaz avec le ou les GRD des zones de desserte sur lesquelles il souhaite se porter candidat.

5.2. Formulaire de candidature aux lots

Le candidat doit transmettre le formulaire de candidature aux lots fourni en annexe 2 dans lequel il indique sur quel(s) lot(s) se porte sa candidature.

5.3. Documents sur l'aptitude financière

Le candidat doit transmettre à la CRE les éléments suivants :

- les états financiers complets et certifiés des 3 derniers exercices clos disponibles composés :

- des bilans ;

- des comptes de résultats ;

- des flux de trésorerie y compris le rapport des commissaires aux comptes.

Si la date de création de la société est inférieure à 3 ans, le candidat doit fournir :

- les exercices clos approuvés pour chaque état financier par l'organe délibérant de la société.

Si, pour une raison justifiée, l'un des documents mentionnés ci-dessus n'est pas disponible, le candidat est autorisé à fournir tout document équivalent approprié :

- les évaluations réalisées par des organismes externes (Euler Hermes, Coface, cotation de la Banque de France) ;

- les projections financières sur les 5 prochaines années d'activités. Le candidat devra également présenter un document dans lequel il met en évidence l'évolution prévisionnelle de son portefeuille client ;

- et, si le candidat le souhaite, une attestation des commissaires aux comptes qui prouve que l'entreprise n'est pas en difficulté financière.

5.4. Documents sur l'aptitude technique

Le candidat doit transmettre à la CRE les éléments suivants :

- éléments constatés :

- le nombre de clients en offre de marché du fournisseur sur le segment concerné ;

- une description des capacités actuelles du SI du candidat :

- le traitement et intégration des demandes en masse ou d'un volume additionnel ;

- le degré d'automatisation des flux avec les GRD ;

- la capacité à sécuriser les échanges informatiques et à gérer des volumes de données incomplètes ;

- les délais d'activation des contrats constatés ;

- la capacité d'accueil, de gestion et de réponse aux clients (nombre de demandes traitées /jour et délai de ses traitement) ;

- description de ses expériences passées dans la bascule de masse, par exemple au travers d'achats groupés ;

- capacité à fournir un conseiller de vive voix ;

- éléments prospectifs :

- une description de sa stratégie d'approvisionnement face à l'arrivée imprévue de nouveaux clients.

5.5. Proposition de majoration

Le candidat doit transmettre à la CRE, pour chaque lot auquel il candidate, sa proposition de majoration (en €/client par mois ou en €/MWh selon le segment de clientèle concerné) en respectant les seuils de majoration maximale définis au 4.3.

6. Instruction des dossiers

A l'issue de la phase d'ouverture, l'analyse des dossiers de candidature complets et leur notation s'effectuent conformément au paragraphe 3.6. A l'issue de l'analyse, il sera établi un classement des candidats par lot.

6.1. Phase d'instruction éliminatoire

Sont éliminées les offres qui ne contiendront pas l'ensemble des documents demandés au paragraphe 5.

Les dossiers éliminés à ce stade ne sont pas classés.

6.2. Classement des propositions

Pour chaque lot, est réalisé un classement des candidats par ordre croissant.

La CRE doit fournir le détail des notes attribuées à chacun des candidats et, à la demande du ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque candidature justifiant les notes obtenues.

Ainsi sur un total de 100, les différents éléments seront pondérés de la façon suivante :

			Nombre de points

			Commentaires

			5) Majoration

			20

			- 0 pour la proposition la plus élevée des candidats

			- 20 points pour une majoration nulle

			- Interpolation linéaire entre les deux

			6) Aptitude du fournisseur

			- Nombre de clients actuels sur le segment concerné

			20

			Linéaire entre 0 et le minimum des deux valeurs suivantes :

			- 10 % du nombre total de clients de la catégorie du lot sur l'ensemble de la zone de desserte ;

			- 150 000.

			La note maximale est attribuée au-delà de ce nombre.

			- Ratios financiers des 3 années précédentes ou autre indicateur de solidité financière

			20

			Classement sur la base de ratios financiers.

			Note maximale attribuée aux fournisseurs disposant d'une notation de crédit agrée correspondant à l'une quelconque de ces notations :

			- Notation de crédit de long terme d'au minimum A donné par Standard & Poor's Inc.

			- Notation d'au minimum A2 donnée par Moody's Investor Service Inc.

			- Notation d'au minimum A donnée par Fitch Inc.

			- Notation équivalente donnée par une autre agence de notation de crédit de renommée internationale et approuvée par le distributeur

			- Cotation de crédit de la Banque de France a minima 3 ou plus favorable.

			- Capacités techniques actuelles

			30

			- Description du traitement et intégration des demandes en masse ou d'un volume additionnel, du degré d'automatisation des flux avec les GRD

			10

			Analyse qualitative

			- Expérience dans la bascule de masse : clients multisites, achats groupés, etc.

			5

			Analyse qualitative

			- Capacité à sécuriser les échanges informatiques et à gérer des volumes de données incomplètes

			3

			Analyse qualitative

			- Les délais d'activation des contrats constatés

			3

			Analyse comparative des éléments fournis

			- La capacité d'accueil, de gestion et de réponse aux clients (nombre de demandes traitées /jour et délai de traitement)

			5

			Analyse comparative des éléments fournis

			- Capacité à fournir un conseiller de vive voix ;

			4

			- 0 si non

			- note maximale si oui

			- Stratégie d'approvisionnement et commerciale à l'arrivée des clients

			10

			Analyse qualitative

7. Suite de la procédure

7.1. Organisation des changements de fournisseur

Pendant une durée de 5 ans, les fournisseurs de secours désignés devront reprendre l'ensemble des consommateurs des potentiels fournisseurs défaillants sur leurs lots respectifs.

Pour effectuer cette reprise, les fournisseurs lauréats déposent les demandes de changement de fournisseur auprès du gestionnaire de réseau selon les modalités habituelles, en tenant compte des délais nécessaires au traitement des demandes et du droit d'opposition du client conformément aux procédures élaborées en concertation dans les groupes de travail GTE et GTG placés sous l'égide de la CRE. Ces modalités feront l'objet d'une publication sur les sites Internet du GTE et du GTG et sur ceux des GRD concernés.

Les demandes de modifications contractuelles du site à l'occasion de la demande de changement de fournisseur ne sont pas permises.

7.2. Communication auprès du client

La communication des fournisseurs de secours avec les clients repris des fournisseurs défaillants est encadrée par les texte réglementaires.

"Art. R. 443-39. - Dans le délai fixé à l'article L. 443-9-3, le fournisseur de secours adresse, sur un support durable, un contrat de fourniture de secours aux clients qu'il est chargé d'alimenter, précisant expressément le montant et la durée de la majoration de la fourniture de secours.

Cette communication est assortie d'une information indiquant au client qu'il peut résilier le contrat à tout moment sans pénalité et sans préavis pour les consommateurs domestiques et moyennant un préavis de quinze jours pour les clients non domestiques pendant la période de majoration.

Elle précise également que le client peut s'opposer à la fourniture de secours dans un délai maximal de quinze jours et que, dans ce cas, il doit souscrire une offre de fourniture chez le fournisseur de son choix. Le fournisseur de secours est également tenu de préciser qu'à défaut d'entrée en vigueur d'une nouvelle offre de fourniture dans un délai de deux mois à compter de son opposition, la fourniture de ce client sera interrompue.

Cette communication précise également que le client peut souscrire un contrat de fourniture chez le fournisseur de son choix. Elle fait également mention du comparateur prévu à l'article L. 122-3, pour les clients domestiques et non domestiques dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure à 300 000 kilowattheures. Ces informations sont rappelées sur tout document adressé par le fournisseur de secours aux clients concernés.

Lorsque la fourniture de secours intervient à la suite d'une suspension d'autorisation, cette communication précise également, lorsqu'elle est connue, la date de fin de la suspension de l'autorisation du fournisseur défaillant"

Annexe 1

Formulaire de candidature

Engagement du candidat

Nom du candidat :

____________________________________________________________________

Adresse du candidat :

____________________________________________________________________

____________________________________________________________________

____________________________________________________________________

Nous soussigné(e)s, après avoir pris connaissance du cahier des charges de l'appel d'offres portant sur la désignation de fournisseurs de secours, avons complété et fourni l'ensemble des informations et documents demandés, conformément aux dispositions du cahier des charges, ce qui représente notre dossier de candidature. Nous certifions que toute information fournie et affirmation faite sont véridiques et acceptons d'être lié(e)s par les représentations, termes et conditions contenus dans le présent dossier. Nous nous engageons à constituer une garantie d'exécution en cas de sélection d'une de nos offres.

___________________________ ________________

Signature du représentant officiel Date

___________________________

Nom (en caractères d'imprimerie)

_____________________________________________

Titre du représentant officiel autorisé à signer

Si le représentant officiel n'est pas le candidat ou le représentant légal de l'entreprise candidate, joindre une délégation de signature accordée par le représentant légal.

Annexe 1 (suite)

Formulaire de candidature

Renseignements administratifs

			Nom du candidat :

			___________________________________________

			___________________________________________

			Numéro SIREN ou SIRET :

			___________________________________________

			Adresse :

			___________________________________________

			___________________________________________

			___________________________________________

			Nom du représentant légal : (tel que désigné par les statuts)

			Titre du représentant légal :

			___________________________________________

			___________________________________________

			Adresse de contact

			Nom du contact :

			Titre :

			___________________________________________

			___________________________________________

			Adresse de contact :

			___________________________________________

			___________________________________________

			___________________________________________

			Téléphone :

			___________________________________________

Les changements intervenant sur ces informations doivent être notifiés par courrier à l'adresse suivante :

Commission de régulation de l'énergie, 15, rue Pasquier, 75379 Paris Cedex 08.

Annexe 2

Formulaire portant sur les lots

Indiquer sur quelle(s) zone(s) de desserte et sur quel(s) segment(s) de clientèle se porte la candidature.

			Zone de desserte

			Segment de clientèle

Annexe 3

Liste des pièces à fournir par le candidat

Le dossier se présente sous la forme d'une note regroupant les pièces listées ci-dessous au format type "PDF".

Le dossier contient cinq (5) sous dossiers correspondant aux sections ci-dessous. Le nom de chaque dossier/fichier est dénommé sous la forme "AO FS_nom du fournisseur" et indique le numéro lui correspondant figurant dans le tableau ci-dessous.

Exemple :

"AO FS_nom du fournisseur_1" pour le dossier "Formulaire de candidature et identification du candidat"

"AO FS_nom du fournisseur_1.3" pour le fichier de l'autorisation de fourniture

			N°

			Nature de la pièce

			Description

			1. Formulaire de candidature et identification du candidat

			1.1.

			Formulaire de candidature - PDF

			Formulaire de candidature conforme à l'annexe 1 dûment complété et signé, téléchargeable sur le site internet de la CRE www.cre.fr, au format type "PDF.

			1.2.

			Extrait K bis de la société candidate

			1.4

			Autorisation de fourniture de gaz pour revente aux clients finals au titre des articles L. 443-1 et suivants du code de l'énergie.

			1.5

			Mandat (s'il y a lieu)

			1.6

			Délégation de signature (s'il y a lieu)

			1.8

			Un exemplaire signé du CDG-F en gaz avec le GRD toujours actif

			2. Formulaire de candidature aux lots

			2.1

			Formulaire de candidature - annexe 2

			3. Document sur la capacité financière

			3.1.

			Les états financiers complets et certifiés des 3 derniers exercices clos disponibles composés des bilans, des comptes de résultats et des flux de trésorerie, y compris le rapport des commissaires aux comptes.

			Si la date de création de la société est inférieure à 3 ans, le candidat doit fournir les exercices clos approuvés pour chaque état financier par l'organe délibérant de la société.

			Si, pour une raison justifiée, l'un des documents mentionnés au présent alinéa n'est pas disponible, le candidat est autorisé à fournir tout document équivalent approprié.

			3.2.

			Les évaluations réalisées par des organises externes (Euler Hermes, Coface, cotation de la Banque de France).

			3.3

			Les projections financières sur les 5 prochaines années d'activités.

			Le candidat devra également présenter un document dans lequel il met en évidence la croissance prévisionnelle de son portefeuille client.

			4. Documents sur la capacité technique

			4.1

			Le nombre de clients en offre de marché qu'il approvisionne sur le segment concerné par le ou les lots auxquels il candidate

			4.2

			Le traitement et intégration des demandes en masse ou d'un volume additionnel

			4.3

			Le degré d'automatisation des flux avec les GRD

			4.4

			La capacité à sécuriser les échanges informatiques et à gérer des volumes de données incomplètes

			4.5

			Les délais d'activation des contrats constatés

			4.6

			La capacité d'accueil, de gestion et de réponse aux clients (nombre de demandes traitées /jour et délai de ses traitement)

			4.7

			Description de ses expériences passées dans la bascule de masse, par exemple au travers d'achats groupés

			4.8

			Capacité à fournir un conseiller de vive voix

			4.9

			Une description de sa stratégie d'approvisionnement face à l'arrivée imprévue de nouveaux clients

			5. Offre de fourniture de secours

			5.1

			Description des offres de fourniture de secours pour chaque lot concerné

			5.2

			Description de la majoration proposée pour chaque lot concerné

(9) Pour des raisons de lisibilité, le terme "fournisseur défaillant" sera utilisé pour l'ensemble de ces situations dans la suite du document de consultation publique.

(10) Article L. 443-9-3 du code de l'énergie.

(11) Cette possibilité existe de toute façon pour les consommateurs résidentiels quelle que soit leur offre de fourniture (article L. 331-3 du code de l'énergie).

(12) Les catégories T1 à TP sont définies comme suit : T1 : pour les clients consommant < 6 MWh/an, T2 : pour les clients consommant 6 < x < 300 MWh/an, T3 : pour les clients consommant 300 < x < 5 000 MWh/an, T4 : pour les clients consommant > 5 000 MWh/an, TP : pour les clients consommant > 5 000 MWh/an et éligibles à un raccordement direct au réseau de transport( https://www.grdf.fr/documents/10184/5567990/grdf-juillet2021_VF.pdf/71190689-9039-3e4d-e5c8-227112e2226f?t=1625074385673).