En conséquence, les candidats au concours externe d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe doivent fournir une copie du titre ou diplôme requis ou une décision d'équivalence pour la date de tenue du jury d'admission dudit concours.
Cette dernière sera fixée par un arrêté ultérieur. Les candidats en seront informés au plus tard 3 mois avant la date fixée pour la réunion du jury d'admission.
2. Pour les candidats au concours interne :
2.1. Pour les candidats de nationalité française
- tout document attestant de la nationalité française ou une attestation sur l'honneur de la nationalité française ;
- une attestation sur l'honneur de leur position régulière au regard des obligations de service national.
Les fonctionnaires titulaires en France sont dispensés de la production des pièces justificatives figurant normalement dans leur dossier administratif.
2.2. Pour les candidats ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- L'original ou la photocopie lisible du certificat de nationalité émis par le pays d'origine ou tout autre document authentique faisant foi de la nationalité dans le pays d'origine dont la traduction en langue française est authentifiée ;
- Une attestation sur l'honneur de leur position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants.
Les fonctionnaires titulaires en France sont dispensés de la production des pièces justificatives figurant normalement dans leur dossier administratif.
2.3. La déclaration sur l'honneur et les parties relatives au RGPD et au dispositif « Base Concours » dûment complétées, cochées et signées.
2.4. L'état détaillé des services publics effectués complété, signé et portant le cachet de la collectivité employeur du candidat.
2.5. Pour les candidats non titulaires : copie du dernier contrat couvrant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 28 octobre 2021.
2.6. Le programme d'œuvres ou d'extraits d'œuvres dûment complété.
3. Pour les candidats au troisième concours :
3.1. Pour les candidats de nationalité française
- Tout document attestant de la nationalité française ou une attestation sur l'honneur de la nationalité française ;
- Une attestation sur l'honneur de leur position régulière au regard des obligations de service national.
3.2. Pour les candidats ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- L'original ou la photocopie lisible du certificat de nationalité émis par le pays d'origine ou tout autre document authentique faisant foi de la nationalité dans le pays d'origine dont la traduction en langue française est authentifiée ;
- Une attestation sur l'honneur de leur position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants.
3.3. La déclaration sur l'honneur et les parties relatives au RGPD et au dispositif « Base Concours » dûment complétées, cochées et signées.
3.4. L'attestation sur l'honneur déclarant ne pas avoir occupé des emplois en qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public durant les périodes d'activités ou mandats pris en compte pour l'inscription au troisième concours dûment complétée et signée.
3.5. Selon la situation pour :
- justifier d'une ou plusieurs activités professionnelles (y compris les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, les périodes relatives à une décharge syndicale soumises aux dispositions de l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée), quelle qu'en soit la nature, de 4 ans au moins au 1er janvier 2022 :
Le candidat produira « L'attestation professionnelle » pour les candidats au 3e concours dûment remplie, permettant de préciser le contenu et la nature de cette/ces activité(s). Dans l'hypothèse où le candidat demande la reconnaissance de plusieurs durées d'expériences professionnelles, une attestation sera obligatoirement remplie pour chaque période travaillée ;
Le candidat produira également :
- les justificatifs relatifs aux activités salariées : la copie du/des certificat(s) de travail pour les contrats de professionnalisation, d'apprentissage ou de droit commun ainsi que la copie de tous les contrats pour la/les période(s) pour laquelle/lesquelles le candidat demande la reconnaissance de l'expérience professionnelle au titre du 3e concours ;
- les justificatifs relatifs aux activités syndicales dans les conditions de l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (attestation de l'employeur relatif au mandat de représentant du personnel, arrêté de décharge partielle ou totale de service pour exercice d'une activité syndicale, …).
Ces documents précisent obligatoirement la/les date(s) de début et de fin de contrat ou de périodes d'activités syndicales, ainsi que le temps de travail ou les heures de délégation syndicale.
- justifier de l'accomplissement d'un ou plusieurs mandat(s) de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, de 4 ans au moins au 1er janvier 2022 :
- Le candidat fournira toute pièce attestant de la durée du mandat.
- justifier d'une ou plusieurs activités en qualité de responsable d'une association, y compris de bénévole, de 4 ans au moins au 1er janvier 2022 :
Le candidat produira les statuts de l'association à laquelle il appartient ainsi que les déclarations régulièrement faites à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social. Est considérée comme responsable d'une association toute personne chargée de la direction ou de l'administration à un titre quelconque d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la loi locale en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
3.6. Le programme d'œuvres ou d'extraits d'œuvres dûment complété.
4. Pour tous les candidats :
Dispositions particulières pour les candidats en situation de handicap :
L'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée par la loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, dispose qu'aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à l'exercice de sa fonction.
Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats mentionnés précédemment ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux préalablement au déroulement des épreuves. Des temps de repos suffisants sont accordés à ces candidats entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Selon les dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020, les aménagements des épreuves, sur demande des candidats concernés, sont mis en œuvre par le président du jury, au cas par cas, sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose.
Lors de son inscription, la personne souhaitant bénéficier des aménagements d'épreuves prévus par la réglementation, doit en faire la demande auprès du centre de gestion du Bas-Rhin et produire, en plus des documents exigés à l'inscription, un certificat médical (modèle joint au dossier d'inscription) délivré par un médecin agréé (qui ne doit pas être le médecin traitant) établi moins de six mois avant la date des premières épreuves, soit le 7 août 2021.
Ce certificat doit mentionner :
- que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées et devant être indiquées au dossier médical de l'intéressé ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions postulées,
- les épreuves pour lesquelles des aménagements sont nécessaires (les épreuves sont détaillées dans la brochure du concours qui est téléchargeable sur le site du centre de gestion du Bas-Rhin, www.cdg67.fr),
- la description des aménagements et des aides humaines et techniques nécessaires (majoration de temps, matériel, assistance …).
La date d'envoi du certificat médical est réglementairement fixée au plus tard trois semaines avant la date des premières épreuves. Pour permettre la mise en œuvre des aménagements sollicités, la date limite d'envoi du certificat médical établi par le médecin agréé auprès de centre de gestion du Bas-Rhin est fixée au 27 décembre 2021.
Lorsque l'urgence le justifie, l'autorité organisatrice peut mettre en œuvre les aides et aménagements sollicités malgré la transmission du certificat médical après la date limite citée précédemment.
Les listes des médecins agréés sont disponibles sur le site de l'Agence régionale de santé, http: //www.ars.sante.fr.
IX. - Les candidats aux concours d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe inscrits dans la spécialité musique - discipline flûte traversière doivent consulter, directement en ligne sur le site Internet du centre de gestion du Bas-Rhin, leur situation pendant tout le déroulement des concours au moyen d'un identifiant et d'un code d'accès confidentiels obtenus au moment de l'inscription du candidat.
Sur cet « espace candidat sécurisé en ligne », le candidat doit :
- vérifier que son dossier d'inscription papier a bien été réceptionné par le service concours du centre de gestion du Bas-Rhin ;
- télécharger le cas échéant son courrier de notification de dossier incomplet ;
- imprimer ses convocations aux épreuves d'admissibilité et d'admission ;
- consulter ses résultats si le candidat a été déclaré non admissible ou non admis ;
- prendre connaissance de son admissibilité ;
- télécharger ses courriers de notification de résultats en cas de non admissibilité, non admission ou admission au concours.
La procédure est entièrement dématérialisée, le centre de gestion n'enverra aucun courrier aux candidats.
Il appartiendra au candidat de consulter ces différents éléments en ligne sur son espace sécurisé.
X. - Le président du centre de gestion du Bas-Rhin arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves au vu du dossier d'inscription. Les modalités de déroulement des concours auront lieu suivant les dispositions du règlement des concours adopté par délibération du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 30 mars 2011 et du 28 juin 2011.
Les épreuves du concours sont soumises à l'appréciation d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du président du centre de gestion du Bas-Rhin. Le jury peut, compte tenu notamment du nombre de candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves d'admissibilité et d'admission. Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du centre de gestion du Bas-Rhin pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
Le jury est souverain.
Il peut seul prononcer l'annulation d'une épreuve.
Il détermine la liste des candidats admissibles et des candidats admis, après avoir procédé à l'examen des résultats des candidats.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Pour le concours interne et le troisième concours, le jury arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'épreuve d'admissibilité.
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat.
Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants.
Tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.
XI. - Les candidats sont convoqués individuellement. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
Les candidats admissibles seront informés ultérieurement des dates et lieux des épreuves d'admission.
XII. - Les listes d'admissibilité et d'admission sont établies pour chacun des concours par spécialité et par ordre alphabétique par le jury à l'issue des épreuves et font l'objet :
- d'une publicité par voie d'affichage dans les locaux du centre de gestion du Bas-Rhin ;
- d'une notification individuelle aux candidats dans le délai de 15 jours à compter de l'établissement des listes ;
- d'une publication par voie électronique sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin.
Les candidats déclarés admis par le jury sont classés par ordre alphabétique sur une liste d'aptitude, qui fait mention de la spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru. Les candidats devront :
- justifier de leur aptitude physique à occuper l'emploi considéré ;
- opter, dans l'hypothèse où ils seraient déjà inscrits sur une liste d'aptitude d'accès au même cadre d'emplois, pour l'inscription sur une seule liste d'aptitude.
Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Bas-Rhin.