Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - La commission consultative paritaire connaît des questions d’ordre individuel relatives :
1° Aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrat et aux licenciements ;
2° Aux modifications affectant la rémunération de l’agent non titulaire lorsqu’elles sont la conséquence d’une décision à caractère personnel de l’autorité chargée de la gestion, la commission étant en outre informée des autres décisions de nature périodique intervenues ;
3° Aux litiges relatifs aux affectations et mutations ;
4° Aux demandes de révision de notation ;
5° Aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme ;
6° A la remise à disposition de l’administration d’origine ;
7° Aux refus opposés par l’administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raison de famille, pour convenances personnelles, pour création d’entreprise et pour formation professionnelle ;
8° Aux refus d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
9° Aux refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel ;
10° Aux conditions de réemploi après congé.
La commission peut en outre être saisie par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions d’ordre individuel concernant les agents non titulaires.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 21 janvier 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens de radiodiagnostic Guichard et associés, représentée par M. le docteur Eresue, en vue du remplacement d’un appareil d’angiographie numérisée Philips DVI II par un appareil Philips DSI Intégris 2000 dans les locaux de la polyclinique Bordeaux-Nord Aquitaine sise 15-33, rue Claude-Boucher, à Bordeaux (Gironde). Cette autorisation exclut les actes de coronarographie et d’angioplastie coronaire.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 21 janvier 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens Tomodensitomètre rochelais, représentée par M. le docteur Fagola, en vue du remplacement du scanographe C.G.R. CE 9000 par un appareil General Electric CT Prospeed dans les locaux du centre Saint-Michel sis 26, rue du Général-Dumont, à La Rochelle (Charente-Maritime). La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service du scanographe C.G.R. CE 9000.
Par délibération en date du 6 avril 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Mélody 2000 (64).
Fréquence : 90,2 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-533 du 26 mai 1992 publiée au Journal officiel du 24 juin 1992.
Motif de la mise en demeure : puissance apparente rayonnée excessive.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la     Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 5125000 F dont l'objet     est le suivant: programme 1992 d'investissements de l'aéroport     d'Ajaccio-Campo dell'Oro.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par arrêté du ministre d’Etat. ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 11 mai 1993, considérant que la revue ci-dessous mentionnée fait la place à une présentation de la toxicomanie sous un jour favorable et qu’il y a lieu, pour ce motif, de la soustraire à la vue des mineurs, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l’article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Canicule, éditions Ragnagna.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 13 mai 1993, le nombre des places offertes en 1993 aux concours de recrutement prévus aux articles 9 (I et II) et 10 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1993, fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 113 du 16 mai 1993, page 7487.
Art. 2. - Les informations individuelles traitées sont les suivantes :
I. - Identité : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, date et lieu de décès, numéro d’acte de naissance, numéro d’acte de décès.
II. - Autres informations : numéro d’inscription, mentions indiquant les changements apportés à l’état civil des personnes inscrites et indicatifs utilisés pour permettre la notification de ces changements aux utilisateurs du répertoire.
III. - Les informations individuelles relatives aux nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d’inscription au répertoire sont communiquées, à titre exclusif, aux utilisateurs autorisés dans les conditions prévues à l’article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et selon les dispositions des articles 7 à 9 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982.
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 21 avril 1993, le brevet d’études militaires supérieures est attribué à compter du 1er janvier 1993 aux officiers de l’armée de l’air désignés ci-après :
Corps des officiers de l’air
Lieutenant-colonel Abrial (Stéphane).
Lieutenant-colonel Albanel (Baudoin).
Lieutenant-colonel Auffret (Pierre).
Colonel Bernard (Michel).
Lieutenant-colonel Bosc (Claude).
Lieutenant-colonel Collart (Gilles).
Colonel Gougeon (Bruno).
Colonel Klein (Patrice).
Colonel Labaye (Laurent).
Lieutenant-colonel de Larrard (Hervé).
Colonel Leduc (Marc).
Lieutenant-colonel Leheup (Philippe).
Colonel Maertens (Guy).
Lieutenant-colonel Mansion (Jean-Luc).
Lieutenant-colonel Palomeros (Jean-Paul).
Colonel Pascal (Jean-François).
Lieutenant-colonel Salomon (Bernard).
Lieutenant-colonel de Saxce (Jean).
Lieutenant-colonel Switzer (Henri).
Colonel Tisserand (Christian).
Corps des officiers mécaniciens de l’air
Colonel Catherinot (Jean-François).
Lieutenant-colonel Dlubak (Yves).
Lieutenant-colonel Gex (Henri).
Corps des commissaires de l’air
Colonel Aubard (Jacques).
Ces officiers se verront attribuer la prime de qualification dans les conditions fixées par l’instruction n° 6000/A/D.C.C.A./1/2 du 7 novembre 1968 (B.O.E.M. 524/0) s’ils n’en sont pas bénéficiaires à un autre titre.
Art. 4. - Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires exerce sur le     plan national les attributions reconnues aux conseils régionaux dans     l'étendue de leur ressort.
      Conjointement avec ces conseils, auxquels il donne ses directives, il veille     à l'observation par tous les membres de l'ordre des devoirs professionnels et     des règles édictées par le code de déontologie de la profession.
      Le conseil supérieur de l'ordre est doté de la personnalité civile; il est     habilité à prendre toutes mesures de nature à servir les intérêts moraux de     la profession.
      Il peut créer sur le plan national des oeuvres d'entraide, de solidarité ou     de retraite professionnelle.
      Dans le cadre des dispositions législatives applicables à la profession et     des dispositions du présent décret, il élabore son propre statut, celui des     conseils régionaux de l'ordre et des chambres de discipline et prend tous     règlements relatifs à la discipline de la profession.
      Ces statuts et règlements deviennent exécutoires deux mois après leur dépôt     au ministère de l'agriculture et sauf opposition du ministre. Ils peuvent     faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction     administrative.
      Le conseil supérieur de l'ordre fixe le montant des cotisations qui devront     être versées par les membres de l'ordre. Il détermine également la     répartition du produit de ces cotisations entre le conseil supérieur et les     conseils régionaux de l'ordre. Le défaut d'acquitter la cotisation peut le     cas échéant donner lieu à l'application de sanctions disciplinaires.
<<Chapitre unique
      <<Art. L. 271-1. - Ainsi qu'il est dit à l'article 20 de la loi no 89-1010     du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés     liées au surendettement des particuliers et des familles:
      <<Tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition ou la     construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts     donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles     neufs d'habitation, les contrats préliminaires de vente d'immeubles à     construire ou de location-accession à la propriété immobilière ne devient     définitif qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur non     professionnel a la faculté de se rétracter, chaque fois que la loi ne lui     donne pas un délai plus long pour exercer cette faculté.
      <<Lorsque le contrat définitif est précédé d'un contrat préliminaire, les     dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'au contrat préliminaire.
      <<L'acte est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception     à l'acquéreur. Le délai de rétractation mentionné au premier alinéa court à     compter de la réception de cette lettre par l'acquéreur. Celui-ci peut     exercer sa faculté de rétractation avant l'expiration de ce délai par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception.>>
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Sylvestre, directeur de l’Etablissement national des invalides de la marine, et de M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur, la délégation prévue à l’article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Michel Harismendy, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, et à M. Bernard Chèvre, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes.
Article 6
      Dans l'article L. 242-2 du code de la construction et de l'habitation:
      1o Au deuxième alinéa, les mots: <<et L. 222-3, alinéa 1er, e>> sont     remplacés par les mots: <<, L. 222-3, sixième alinéa, e et L. 232-1>>;
      2o Au troisième alinéa, la mention de l'article L. 231-1 e est remplacée par     celle de l'article L. 231-2 e;
      3o Le cinquième alinéa est ainsi rédigé:
      <<La nature des garanties énoncées à l'article L. 222-3, sixième alinéa, e     ainsi que leurs modalités;>>      4o Il est ajouté in fine un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les conditions et modalités d'application des articles L. 231-1 à L.
     231-13.>>
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er décembre 1990
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Lievens (Claude, Jean), maintenu dans     ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Jourdain (Bruno, Marie), maintenu dans     ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Perez (Louis, Carmel, François).
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Guiguet (Jean-Claude, Gilbert, Louis),     maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Laborde (Jean, Henri, Alain), maintenu     dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 mai 1993 :
Les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseurs d’avances et de recettes auprès des services de la direction régionale de l’aviation civile Nord :
Direction régionale de l’aviation civile Nord :
Mme Ferrer (Noëlle), adjoint administratif des services extérieurs.
Centre régional de la navigation aérienne Est :
M. Cocquempot (Jean), adjoint administratif principal des services extérieurs.
Centre régional de la navigation aérienne Ouest :
Mme Renouf (Sylvie), adjoint administratif des services extérieurs.
Centre de maintenance de Châteauroux :
Mme Nacu (Danielle), agent administratif des services extérieurs.
Les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseurs de recettes auprès des services désignés ci-après :
District aéronautique de Champagne-Ardenne :
Mme Paillard (Bernadette), agent administratif des services extérieurs.
District aéronautique d’Ile-de-France :
Mme Solti (Denise), adjoint administratif des services extérieurs.
Les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseurs d’avances et de recettes auprès des services désignés ci-après :
District aéronautique Alsace :
Mlle Staerk (Carmen), agent administratif des services extérieurs.
District aéronautique Basse-Normandie :
Mme Fosse (Jacqueline), adjoint administratif principal des services extérieurs.
District aéronautique Bourgogne - Franche-Comté :
M. Collerais (Bernard), adjoint administratif des services extérieurs.
District aéronautique Bretagne :
M. Suignard (Raymond), adjoint administratif des services extérieurs.
District aéronautique Centre :
Mme Gillard (Annick), adjoint administratif des services extérieurs.
District aéronautique Lorraine :
Mme Claude (Lydie), adjoint administratif des services extérieurs.
District aéronautique Nord - Pas-de-Calais :
Mme Kielinski (Véronique), adjoint administratif des services extérieurs.
District aéronautique Pays de la Loire :
M. Dispagne (Maurice), adjoint administratif d’administration centrale.
District aéronautique de Picardie :
Mme Leger (Yolande), adjoint administratif principal des services extérieurs.
Par délibération en date du 21 avril 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Radio des Alsaciens (67).
Fréquence : 101,9 MHz.
Décision d’autorisation : n° 89-189 du 27 janvier 1989 publiée au Journal officiel du 29 janvier 1989.
Motif de la mise en demeure : non émission.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.RT., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 11 mars 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Val-de-Marne.
Objet :
Apprentissage.
Signataires
Fédération des entreprises de propreté ;
Organisations syndicales intéressée rattachées à la C.G.T. -F.O., à la C.F.D.T., à la C.G.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 40 du 1er février 1993 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d’élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d’Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 7. - Les déclarations individuelles de candidature dûment signées     doivent comporter l'indication des noms patronymiques, le cas échéant     complétés par le nom marital pour les candidates, prénoms, catégorie     d'électeur et collège (médecine, chirurgie ou biologie) ainsi que l'unité de     formation et de recherche d'affectation et l'établissement hospitalier où ils     exercent leurs fonctions. Elles sont établies en deux exemplaires. Elles     doivent parvenir au ministère des affaires sociales et de l'intégration     (direction des hôpitaux, bureau 7B) et au ministère de l'éducation nationale     (direction des personnels d'enseignements supérieur, bureau D.P.E.S. 3) par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six semaines au moins     avant la date fixée pour le scrutin.
Art. 3. - Les modalités selon lesquelles le service de contrôle d'aérodrome     de Metz-Nancy-Lorraine fournit aux aéronefs de la circulation aérienne     générale et de la circulation aérienne militaire de type V ainsi que les     procédures particulières applicables à l'intérieur de la zone de contrôle de     Metz-Nancy-Lorraine sont portées à la connaissance des usagers par la voie de     l'information aéronautique.
3o Collège de biologie
      Les électeurs relevant des sous-sections 43-01, 44-01;
      Les électeurs relevant des sous-sections 42-01, 42-02, 42-03, 43-02, 44-02,     44-03, 44-04, 45-01, 45-02, 46-01, 46-02, 46-03, 46-04, 47-01, 47-02, 47-03,     47-04, 48-01, 48-04, 54-05 qui ont choisi l'option Biologique;
      Les électeurs relevant de la sous-section 48-03 qui ont choisi l'option     Pharmacologie fondamentale.
b) Pour les personnels mentionnés au 2o de l'article 2 ci-dessus:
      - en qualité de titulaire, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de     voix au titre de chaque collège;
      - en qualité de suppléants, les deuxième et troisième candidats ayant obtenu     le plus grand nombre de voix au titre de chaque collège.
      c) Pour les personnels mentionnés au 3o de l'article 2 ci-dessus, les quatre     membres élus, titulaires et suppléants, prévus au 6o de l'article 22 du     décret du 24 février 1984 précité, sont désignés dans l'ordre suivant:
      - le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix quel que soit le     collège considéré (médecine, chirurgie, biologie) est proclamé élu titulaire;      - ensuite, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans l'un     des deux collèges non encore représentés est proclamé élu titulaire;
      - ensuite, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour le     collège qui n'est pas représenté par des membres élus titulaires est proclamé     élu suppléant;
      - enfin, le candidat non encore élu ayant obtenu le plus grand nombre de     voix, quel que soit le collège considéré, est proclamé élu suppléant.
      Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, les sièges à     pourvoir sont attribués au bénéfice de l'ancienneté d'âge, et à égalité     d'âge, au bénéfice de l'ancienneté dans le grade le plus élevé des corps ou     pour les personnels mentionnés au 3o de l'article 2 ci-dessus de l'ancienneté     des fonctions hospitalières et universitaires.
1o A compter du 1er janvier 1990
      M. Malburet (Charles), 133, rue de Silly, 92100 Boulogne-Billancourt.
      M. Henon (Jacques), 7, rue Descartes, 91480 Quincy-sous-Sénart.
      M. Renault (Pierre), 1, rue Anatole-France, 77186 Noisiel.
      M. Dotti (André), 76, avenue de la Gaude, 06800 Cagnes-sur-Mer.
Année universitaire 1990-1991
        M. Ameller (Michel), université Paris-II (mi-temps).
     M. Bachelet (Michel), université d'Angers.
     M. Bernard (André), université Grenoble-II.
     M. Hayward (Jack), institut d'études politiques de Paris.
     M. Hocreitere (Patrick), université Paris-XII (mi-temps).
     M. Mahiou (Ahmed), université de Dijon.
     M. Salah-Bey (Mohamed Cherif), université de Poitiers.
     M. Vasak (Karel), université de Brest.
     M. Valdiguie (Michel), université Toulouse-I.
     M. Viegener (Johannes), université Paris-XII (mi-temps).
ANNEXE
    Antenne 2
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 10/08/1991    
                      ......................................................
       (1) Décalage <<0>>.
      (2) Décalage +32/12.
        Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations     suivantes:
      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
     et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de     cet émetteur.
Art. 5. - Les dates auxquelles les redevances de procédure prévues par le     décret no 81-599 du 15 mai 1981 sont considérées comme régulièrement     acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0301 du 28/12/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - La participation des familles aux dépenses de rémunération des     personnels d'internat des lycées et collèges correspond, pour l'année 1991, à     l'un des deux pourcentages fixés ci-après du tarif des frais scolaires     demandés pour les élèves hébergés:
      22,5 p. 100 lorsque, pour la confection des repas, il est fait appel aux     installations de cuisine d'un service annexe d'hébergement;
      10 p. 100 lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire de     service autre qu'un établissement d'enseignement.
ANNEXE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 10/08/1991    
                      ......................................................
       (1) P.A.R. de 100 W dans la direction d'azimut 235o, sous le site +10o.
        Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le     développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué     un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas,     le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le     C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
     et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de     cet émetteur.
ANNEXE
    MODIFIANT L'ANNEXE II VISEE A L'ARTICLE 1er
    POUR SA PARTIE B 2-B-1
    Définition des épreuves à caractère professionnel
      B 2. - Exécution.
      B. - Option Danse:
      Danse classique académique ou danse contemporaine.
      Exécution d'une variation imposée d'une durée d'une minute trente secondes à     deux minutes du niveau de fin d'études des écoles de danse contrôlées par     l'Etat.
      Cette variation sera précisée à la fin du deuxième trimestre de l'année     scolaire dans un vidéogramme mis à la disposition des candidats des écoles de     danse contrôlées par l'Etat, par le ministère de la culture et de la     communication. Les candidats libres se renseigneront auprès de la direction     de la musique et de la danse au ministère de la culture et de la     communication sur les modalités de consultation de ce vidéogramme.
Art. 5. - Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des     sols des communes de Savas-Mépin et Meyssiez, conformément aux plans et aux     documents d'urbanisme annexés au présent décret (1).
      Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article R. 123-36 du     code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols     mentionnés à l'alinéa précédent.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 63 du 10 juillet 1990 à la     convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les     entreprises paysagistes et de reboisement des régions de Provence-Alpes-Côte     d'Azur et de Corse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention, à l'exclusion de l'article 35, tel qu'il a été modifié     par l'article 1er de l'avenant.
Art. 4. - M. le général de corps d'armée Favreau (Jacques) est nommé     contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter du 1er juin     1991.
      M. le commissaire général de brigade Rey (Jacques, Pierre) est nommé     inspecteur du commissariat de l'armée de terre à compter du 1er juin 1991.
      M. le commissaire général de brigade Lambert (Jean-Claude, Lionel, Ernest)     est chargé des fonctions de directeur central adjoint à la direction centrale     du commissariat de l'armée de terre à compter du 1er juin 1991.
Art. 1er. - Les dispositions du décret du 26 octobre 1989 susvisé déclarant     d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne     nouvelle de chemin de fer à grande vitesse entre Montanay (Rhône) et     Saint-Marcel-lès-Valence (Drôme) sont modifiées conformément aux dispositions     des articles 2 à 5 ci-après.
Art. 1er. - Le cycle de formation initiale des techniciens de la     météorologie est organisé comme suit à l'Ecole nationale de la météorologie     ou sous son contrôle pédagogique:
      1o Les techniciens de la filière Exploitation suivent une formation de deux     ans organisée comme suit:
      - un enseignement de base permettant d'acquérir les bases nécessaires à la     compréhension des phénomènes atmosphériques, à la connaissance des techniques     utilisées en météorologie et à leur application en vue de l'assistance aux     usagers; cette phase est organisée sous la forme de cours et travaux     pratiques;
      - des activités de synthèse (ateliers, projets) au cours desquelles les     stagiaires acquièrent une expérience pratique des techniques utilisées en     météorologie. Les activités de synthèse peuvent comporter des stages à     l'extérieur de la Météorologie nationale.
      2o Les techniciens de la filière Instruments et installations suivent une     formation de deux ans organisée comme suit:
      - un enseignement de base permettant d'acquérir les bases nécessaires à la     compréhension de la météorologie et des techniques instrumentales utilisées     en météorologie; cette phase est organisée sous forme de cours et de travaux     pratiques;
      - des activités de synthèse (ateliers, projets) au cours desquelles les     stagiaires acquièrent une expérience pratique des techniques utilisées en     météorologie. Les activités de synthèse peuvent comporter des stages à     l'extérieur de la Météorologie nationale.
Art. 4. - Est considérée comme présomption de preuve de la conformité aux     normes étrangères figurant en annexe, de l'appartenance d'un ciment à l'une     des catégories visées à l'article 1er, la présentation d'un certificat de     conformité délivré par un organisme agréé par le ministre chargé de     l'industrie, après un contrôle technique dont les modalités sont définies par     la décision d'agrément de cet organisme. Ce certificat peut notamment être     délivré lorsque la conformité à la norme pertinente est constatée dans le     cadre du système de certification national auquel appartient l'organisme.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industrie de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, les     dispositions de l'avenant du 5 octobre 1990 à l'accord Salaires no 23 du 31     janvier 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 10. - M. le médecin général, médecin chef des services hors classe     Lesbre (François, Xavier, Joseph) est nommé directeur du service de santé de     la région militaire de défense Méditerranée et de la circonscription     militaire de défense de Lyon.
      M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Olier     (Michel, Alexis, Marie) est nommé directeur adjoint du service de santé de la     région militaire de défense Méditerranée et de la circonscription militaire     de défense de Lyon.
ANNEXE
    Liste des catégories de ciments visées à l'article 1er
    et des normes correspondantes
      Ciments Portland artificiels (C.P.A.): NF P 15-301.
      Ciments Portland composés (C.P.J.): NF P 15-301.
      Ciments de haut fourneau (C.H.F.): NF P 15-301.
      Ciments de laitier au clinker (C.L.K.): NF P 15-301.
      Ciments au laitier et aux cendres (C.L.C.): NF P 15-301.
      Ciments à maçonner (C.M.): NF P 15-307.
      Chaux hydrauliques artificielles (X.H.A.): NF P 15-312.
      Ciments sursulfatés (C.S.S.): NF P 15-313.
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de réalisation de     la liaison Vierzon-Châteauroux-Nord de l'autoroute A 20 Vierzon-Brive, pour     les sections:
      Déviation de Saint-Hilaire-de-Court (P.R. 9+500 à 14+400);
      Massay-limite de l'Indre (P.R. 19+420 à 27+500),
     dans le département du Cher;
      Vatan-Brion (P.R. 9+130 à 17+800);
      Brion-Châteauroux-Nord (P.R. 23+200 à 27+700),
     dans le département de l'Indre,
     conformément aux plans au 1/50000 et au 1/25000 annexés au présent décret.
ANNEXE
    Première partie
    (8 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
     556 566-9     Bi-Tildiem 90 mg (chlorhydrate de diltiazem), comprimés enrobés à libération     prolongée (50) (laboratoire Synthélabo France).
     556 565-2     Bi-Tildiem 120 mg (chlorhydrate de diltiazem), comprimés enrobés à libération     prolongée (50) (laboratoire Synthélabo France).
     553 393-6     Debridat 50 mg/5 ml, solution injectable, ampoules (25) (laboratoire     Jouveinal).
     556 558-6     Nidrel 10 mg (nitrendipine), comprimés (100) (laboratoire Spécia).
     556 559-2     Nidrel 20 mg (nitrendipine), comprimés (100) (laboratoire Spécia).
     556 819-4     Tildiem 60 mg (chlorhydrate de diltiazem), comprimés (50) (laboratoire     Synthélabo France).
     556 567-5     Tildiem LP 300 mg (chlorydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée     (50) (laboratoire Synthélabo France).
     326641-9     Solution d'éosine Gifrer, solution pour application locale, flacons     polyéthylène de 10 ml (16) (laboratoire Gifrer et Barbezat).
    Deuxième partie
    MODIFICATIF
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé:
     331 070-6     Solution de chlorure de sodium à 0,9 p. 100 Sauba, solution nasale en     récipients unidose de 5 ml (15) (laboratoire Sauba).
     331 071-2     Solution de chlorure de sodium à 0,9 p. 100 Sauba, solution nasale en     récipients unidose de 5 ml (30) (laboratoire Sauba).
     et remplacé par:
     333368-2     Solution de chlorure de sodium à 0,9 p. 100 Sauba, solution nasale et     ophtalmique en récipients unidose de 5 ml (18) (laboratoire Sauba).
     333369-9     Solution de chlorure de sodium à 0,9 p. 100 Sauba, solution nasale et     ophtalmique en récipients unidose de 5 ml (36) (laboratoire Sauba).
c) Délégués des conseils généraux
         Drôme:
      Titulaire: M. Liotard (Max);
        Isère:
      Titulaire  M. Carlin (Marcel); suppléant  M. Hannoun (Michel).
        Savoie:
      Titulaire  M. Guicherd (Henri); suppléant  M. Cruvieux (Pierre).
<<En cas de localisation géographique identique des bureaux et d'un autre     établissement de la même entreprise, l'utilisation commune par le personnel     d'installations telles qu'entrée, aire de circulation piétonne, parc de     stationnement, cantine et restaurant de l'entreprise, vestiaire, locaux     sanitaires, ne saurait être considérée comme un motif de refus d'appliquer     les modalités particulières de tarification prévues au présent article, dans     la mesure où cette utilisation commune n'est pas susceptible d'aggraver le     risque d'accidents du travail du personnel des bureaux. Un plan de     circulation précisant, notamment, les aires de stationnement réservées aux     véhicules légers et utilitaires établit, le cas échéant, cette     non-aggravation.
      <<b) Le personnel employé est sédentaire et, le cas échéant, non sédentaire,     dans les limites fixées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 29/12/1990    
                      ......................................................
HUILE D'AMANDE
      Remplacer le libellé de l'essai <<Huiles grasses étrangères>> par le     suivant:
      <<Huiles grasses étrangères. Effectuez la recherche des huiles étrangères     dans les huiles grasses par chromatographie en phase gazeuse (V.3.3.6). Le     mélange des acides gras constitutifs de l'huile d'amande est composé de:
      << - au maximum 0,1 p. 100 d'acides gras saturés de longueur de chaîne     inférieure à C16;
      << - 4,0 p. 100 à 9,0 p. 100 d'acide palmitique;
      << - au maximum 0,6 p. 100 d'acide palmitoléique (longueur de chaîne     équivalente sur l'adipate de polyéthylèneglycol 16,3);
      << - au maximum 0,2 p. 100 d'acide margarique;
      << - 0,9 p. 100 à 2,0 p. 100 d'acide stéarique;
      << - 62,0 p. 100 à 86,0 p. 100 d'acide oléique (longueur de chaîne     équivalente sur l'adipate de polyéthylèneglycol 18,3);
      << - 7,0 p. 100 à 30,0 p. 100 d'acide linoléique (longueur de chaîne     équivalente sur l'adipate de polyéthylèneglycol 18,9);
      << - au maximum 0,2 p. 100 d'acide linolénique (longueur de chaîne     équivalente sur l'adipate de polyéthylèneglycol 19,7);
      << - au maximum 0,1 p. 100 d'acide arachidique;
      << - au maximum 0,1 p. 100 d'acide gadoléique (longueur de chaîne     équivalente sur l'adipate de polyéthylèneglycol 20,3);
      << - au maximum 0,1 p. 100 d'acide béhénique;
      << - au maximum 0,1 p. 100 d'acide érucique (longueur de chaîne équivalente     sur l'adipate de polyéthylèneglycol 22,3).>>      Remplacer le libellé de la rubrique <<Etiquetage>> par le suivant:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 3 décembre     1990, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur du houblon de     l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de     l'horticulture:
    Au titre des représentants de la production houblonnière
        M. Delassus (Bernard).
     M. Ingwiller (Bernard).
     M. Sander (Jean-Marie).
    Au titre des représentants de la coopération houblonnière
        M. Beck (Denis).
     M. Finance (Patrice).
    Au titre des représentants du secteur de la brasserie
        M. Carnielo (Michel).
     M. Caignard (Georges).
     M. Gans (Bernard).
    Au titre des représentants du commerce de gros
      Mme Boesch (Isabelle).
    Au titre des représentants des salariés de la filière
<<Article D.315
      <<Le service du kiosque téléphonique au forfait a pour objet la mise à     disposition du public d'informations téléphonées.
      <<L'accès au service se fait par un numéro d'accès à huit chiffres reconnu     par un indicatif spécifique, le <<36-65>>.
      <<La durée maximale des messages diffusés par ce service est fixée à     140secondes.
      <<Le service est ouvert par zones d'appel couvrant la totalité du territoire     métropolitain. Dans chaque zone d'appel, un ou plusieurs commutateurs     publics, choisi par l'administration, reçoit les appels émis à partir de     cette zone et destinés au service kiosque téléphonique au forfait.
      <<L'appel de ce service par un utilisateur est soumis à un tarif qui inclut     le prix de transmission de l'information et la rémunération du fournisseur de     services, ainsi que les frais liés à la facturation et au recouvrement de ces     prestations par le service des télécommunications.
      <<Les modalités de reversement relatives à la part des recettes revenant au     fournisseur de services font l'objet d'une convention conformément aux     dispositions de l'article R.54-1 du code des postes et télécommunications et     du décret de prix.>>                      ......................................................
Dosage
      Opérez par chromatographie liquide (V.6.20.4).
      Solution à examiner. A 1 g de fleur d'aubépine pulvérisée, ajoutez 50 ml de     méthanol R, chauffez au bain-marie à 60oC sous agitation pendant 30 minutes.     Laissez décanter et filtrez. Mettez de côté le filtrat et reprenez le résidu     avec 50 ml de méthanol R; traitez comme précédemment. Réunissez les filtrats     et évaporez à sec sous pression réduite à une température inférieure à 50oC.     Au résidu obtenu après évaporation, ajoutez du méthanol R et complétez à 50,0     ml dans une fiole jaugée avec le même solvant. Diluez 1 ml de cette solution     dans 5,0 ml de la phase mobile.
      Solution témoin. Dissolvez 1,0 mg de vitexine-2" rhamnoside R et 2,5 mg     d'hypéroside R dans la phase mobile et complétez à 50,0 ml avec la phase     mobile.
      La chromatographie peut être réalisée à l'aide de:
      - une colonne d'acier inoxydable d'une longueur de 250 mm et d'un diamètre     intérieur de 4,6 mm, remplie de gel de silice, régulière, doublement greffée     par l'octadécylsilane pour chromatographie R (5 m m), conservée à une     température de 15-25oC;
      - une phase mobile composée d'un mélange de 80 volumes d'eau, de 20 volumes     de tétrahydrofuranne R, de 5 volumes de propanol-2 R et de 1 volume d'acide     phosphorique R à un débit de 1 ml par minute;
      - un spectrophotomètre réglé à 340 nm;
      - un injecteur à boucle.
      Le dosage n'est valable que si:
      - le coefficient de distribution massique n'est pas inférieur à 1,0 pour la     vitexine-2" rhamnoside et à 2,6 pour l'hypéroside;
      - le coefficient de sélectivité vitexine-2" rhamnoside, hypéroside n'est pas     inférieur à 2,0;
      - le nombre de plateaux théoriques n'est pas inférieur à 6000 pour la     vitexine-2" rhamnoside et à 5500 pour l'hypéroside.
      Injectez 10 m l de chacune des solutions.
      Comparez les surfaces des pics du chromatogramme obtenu avec la solution à     examiner avec celles obtenues avec la solution témoin et déterminez la teneur     en vitexine-2" rhamnoside et en hypéroside de la solution à examiner.
      Calculez la teneur p. 100 en vitexine-2" rhamnoside et en hypéroside à     l'aide de l'expression:
    m1 " A2 " 500 m2 " A1
     m1      = masse du composé dans la solution témoin, en gramme;
     m2      = prise d'essai de fleur d'aubépine, en gramme;
     A1      = aire du composé dans le chromatogramme obtenu avec la solution témoin;
     A2      = aire du composé dans le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner.
Art. 11. - 1o En cas de non-conformité de la demande aux dispositions de     l'article 10, notification motivée en est faite au déposant.
      Un délai lui est imparti pour régulariser le dépôt ou contester les     objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation     permettant de lever l'objection, la demande est rejetée.
      La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation.
     Cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans     le délai qui lui est imparti.
      2o Dans le cas prévu au b de l'article 10, la notification d'irrégularité ne     peut être émise plus de quatre mois après la date de réception de la demande     à l'institut.
      3o Aucune régularisation effectuée conformément aux dispositions du présent     article ne peut avoir pour effet d'étendre la portée du dépôt.
Art. 6. - Dès sa réception à l'Institut national de la propriété     industrielle, le dépôt donne lieu à l'attribution d'un numéro national.
     Lorsqu'il n'a pu être mentionné sur le récépissé du dépôt, ce numéro est     notifié au déposant.
      Est déclaré irrecevable toute correspondance ou tout dépôt de pièces     ultérieur qui ne rappelle pas le numéro national de la demande     d'enregistrement ou qui, le cas échéant, n'est pas accompagné de la     justification du paiement de la redevance prescrite.
Article R. 231-8
      I. - Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à     l'article L.231-4-III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix     convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement     n'excédant pas 5 p. 100 dudit prix à la délivrance du permis de construire.
     En ce cas une attestation de garantie de remboursement est annexée au     contrat.
      II. - La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire     donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à     cet effet.
      La garantie est donnée:
      1. Pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des     conditions suspensives dans le délai prévu;
      2. Pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue;
      3. Pour le cas où le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation     prévue à l'article L.271-1.
      Cette garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier.
ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
        Membres:
       Le groupement d'intérêt public dénommé Centre de recherche en nutrition     humaine d'Auvergne (C.R.N.H. Auvergne) est constitué entre l'Institut     national de la recherche agronomique, l'Institut national de la santé et de     la recherche médicale, l'université d'Auvergne-Clermont-Ferrand-I, le centre     hospitalier régional et universitaire de Clermont-Ferrand, le centre régional     de lutte contre le cancer.
        Objet:
      Le groupement d'intérêt public a pour objet de coordonner et d'harmoniser     les actions de recherche en nutrition.
        Siège social:
      Le siège social du groupement est fixé rue Montalembert, 63003     Clermont-Ferrand.
        Durée:
      Le groupement est constitué pour une durée de neuf ans.
        Responsabilité des membres:
      Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les     membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits     statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 29 août 1991 susvisé est modifié     comme suit:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique     Abraham et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, MM. Christian Pagès et Simon     Barry, administrateurs civils, M. Denis Dahan, administrateur de     l'I.N.S.E.E., et M. Jean-Michel Sansoucy, attaché principal d'administration     centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous ordres de paiement et     documents comptables dans la limite des attributions de la sous-direction de     la formation et de l'informatique.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective nationale des entreprises de désinfection,
     désinsectisation, dératisation et ses deux annexes du 5 juin 1991, à     l'exclusion des termes: <<plus de>> figurant au premier alinéa du paragraphe     Comité d'entreprise de l'article 7.
      Le point 3 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 451-1 du code du travail.
      Le point A du paragraphe 2 de l'article 25 est étendu sous réserve de     l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord     annexé).
      Le point A du paragraphe 3 de l'article 25 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
      L'article 26 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1     du code du travail.
      L'annexe II sur les salaires est étendue sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum     interprofessionnel de croissance.
Art. 16. - Les candidats à l'examen du certificat d'aptitude régi par le     présent titre doivent remettre à la direction régionale des affaires     culturelles du lieu de leur domicile un dossier comprenant:
      - une demande de candidature selon le modèle établi par l'administration;
      - toute pièce justificative des conditions d'accès au certificat d'aptitude     définies à l'article 17 ci-dessous;
      - un rapport du directeur d'établissement où enseigne le candidat, ou un     rapport du supérieur hiérarchique ou de l'autorité de tutelle si le candidat     est directeur d'établissement;
      - un curriculum vitae et toute pièce utile à l'instruction du dossier.
Art.  1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Berard, haut     fonctionnaire de défense au secrétariat d'Etat à la mer, à l'effet de signer     au nom du secrétaire d'Etat à la mer tous actes, arrêtés et décisions en     matière de défense dans la limite de ses attributions, et à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. - Sont considérées comme liées à la qualité d'agent de droit     public au regard des dispositions de l'article 5-1 du décret du 12 décembre     1990 susvisé et, à ce titre, ne relevant pas de la compétence du conseil     d'administration de l'exploitant public France Télécom, les primes et     indemnités énumérées ci-après, avec les textes applicables:
Art. 5. - Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant     l'objet du présent appel aux candidatures devront déclarer leur candidature     au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai     André-Citroën, 75015 Paris, avant le 18 décembre 1992 à 12 heures, en     accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en     vingt-cinq exemplaires.
      Ce dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe II à la     présente décision.
Les dépôts de reproducteurs détiennent des verrats préalablement agréés ou     autorisés par le ministre chargé de l'agriculture et assurent sur ces animaux     la collecte des semences, leur conditionnement et leur stockage.
      Les dépôts de semences exercent des activités de conditionnement et/ou de     stockage de semences collectées dans des dépôts de reproducteurs.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 1248000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisée à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette     dépense.
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
Art. 1er. - L'arrêté du 16 janvier 1992 susvisé est complété par l'article     1erbis suivant:
      <<Art. 1er bis. - Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité     attribuée aux fonctionnaires désignés, dans les conditions fixées à l'article     29 du décret du 19 février 1988 susvisé, pour exercer les fonctions de chargé     de direction des hôpitaux locaux, des maisons de retraite publiques et des     hospices publics comptant quarante lits au plus, sont fixés comme suit pour     1991:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0133 du 10/06/1992    
                      ......................................................
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de la     Dordogne et de la Haute-Vienne, affiché aux préfectures de Périgueux et de     Limoges, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et,
     aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local     dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Art. 6. - M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Randet (Denis,
     Paul, Jacques), placé en position de service détaché auprès du Commissariat à     l'énergie atomique, est réintégré dans les cadres à compter du 1er décembre     1992 et, à la même date, admis, par anticipation et sur sa demande, dans la     2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.