Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  A. - La réduction de taux prévue au troisième alinéa de l'article     3 (2o) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont     l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à     30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées     ci-après:
      - meubles meublants;
      - véhicules automobiles;
      - machinismes agricoles;
      - matériaux de construction.
      Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, du     commerce et de l'artisanat pourra compléter cette liste par l'énumération     d'autres professions dont les conditions d'exploitation, eu égard à leur     superficie de vente, sont comparables à celles des professions énumérées     ci-dessus.
      B. - La réduction de taux prévue par la même disposition législative en     faveur des établissements dont la surface de vente est comprise entre 400 et     600 mètres carrés est fixée à 20 p. 100 lorsque le chiffre d'affaires annuel     par mètre carré visé à l'article précédent est au plus égal à 25 000 F.
      C. - Lorsqu'un établissement relève à la fois des deux catégories ci-dessus,     les réductions de taux se cumulent.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole     nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques à compter du     1er janvier 1995:
      1o Représentants de l'Etat:
      Le directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation     générale pour l'armement ou son représentant;
      Le directeur des missiles et de l'espace de la délégation générale pour     l'armement;
      Le directeur des constructions aéronautiques de la délégation générale pour     l'armement;
      L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs;
      Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     de la région Midi-Pyrénées ou son représentant, représentant du ministre     chargé de l'industrie;
      Un contrôleur financier près le ministère de la défense ou son représentant,     représentant du ministre chargé du budget;
      Le délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région     Midi-Pyrénées ou son représentant, représentant du ministre chargé de     l'enseignement supérieur;
      Le sous-directeur Espace du service des industries de communication et de     service ou son représentant, représentant du ministre chargé de l'espace.
      2o Personnalités:
      Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et     techniques d'armement;
      Le représentant du conseil régional de Midi-Pyrénées;
      Le représentant de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale     supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques;
      M. Lespinard (Georges), professeur à l'Institut national polytechnique de     Grenoble;
      M. Estadieu (Bernard), inspecteur général au Centre national d'études     spatiales;
      L'ingénieur général de l'armement Finance (Robert), directeur du centre     d'essais aéronautique de Toulouse;
      M. Tejedor (Patrick), directeur des ressources humaines du groupe     Aérospatiale;
      M. Touet (Bernard), directeur à la société Matra-défense.
Affaires sociales, santé et ville
    Travail, emploi et formation professionnelle
      M. Broseta (Xavier), M. Lecoq (Gilles), Mlle Lefèvre (Laurence), M. Lucas     (Bruno), M. Lucbereilh (Jacques), Mme Michel (Corinne), Mme Mitaut     (Anne-Marie), M. Sauret (Jacques).
Art. 15. -  L'article 42 du même décret est modifié comme suit:
      1o Au premier alinéa, avant le mot  << adhérant >> sont insérés les mots  <<     et anciens salariés >>;
      2o Dans la deuxième phrase du second alinéa, les mots: << chaque salarié >>     sont remplacés par les mots: << chaque adhérent >>.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole     nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement à     compter du 1er janvier 1995:
      1o Représentants de l'Etat:
      Le directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation     générale pour l'armement ou son représentant;
      Le directeur des constructions navales de la délégation générale pour     l'armement;
      Le directeur de la qualité de la délégation générale pour l'armement;
      L'inspecteur de l'armement pour les constructions navales;
      Le représentant du chef d'état-major des armées;
      Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     de la région Bretagne ou son représentant, représentant du ministre chargé de     l'industrie;
      Le trésorier-payeur général de la région Bretagne ou son représentant,
     représentant du ministre chargé du budget;
      Le délégué régional à la recherche et à la technologie pour la Bretagne ou     son représentant, représentant du ministre chargé de l'enseignement     supérieur;
      Le directeur des gens de mer et de l'administration générale ou son     représentant, représentant du ministre chargé de la mer.
      2o Personnalités:
      Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions     aéronautiques;
      Le représentant de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale     supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement;
      Le représentant du conseil régional de Bretagne;
      M. Aiello (Roger), directeur de la Société financière d'ingénierie, d'étude     et de gestion;
      M. Genovese (Auguste), directeur du centre de production Citroën de Rennes;      M. Cabanat (Claude), de la société Thomson-C.S.F.;
      M. Roux (Pierre), directeur général de la branche Euromobilité de la société     G.I.A.T. Industries.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. François     Pierrugues, chef de service, et de M. Bernard Pays, sous-directeur,
     délégation est donnée à M. Tanguy Danielou, directeur départemental des     impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au     Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux     administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que     des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours     administratives d'appel.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, M. Jean-Claude     Diquet, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de     paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous     marchés, contrats et avenants, dans la limite de ses attributions.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. François Coubez, demeurant à Terville     (Moselle), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6     avril 1995, contestant la liste des candidats à l'élection du Président de la     République qui doit être établie par le Conseil constitutionnel et demandant     le report de la date de l'élection présidentielle;
      Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58;
      Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le     Conseil constitutionnel;
      Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du     Président de la République au suffrage universel;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la     loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la     République au suffrage universel;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que le requérant a adressé au Conseil constitutionnel une <<     réclamation contre la liste des candidats >> tout en demandant le report de     l'élection présidentielle;
          Sur la contestation de la liste des candidats:
      Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 14 mars 1964:     << Le Conseil constitutionnel, après s'être assuré de la régularité des     candidatures et du consentement des candidats, en arrête la liste. La     publication de cette liste au Journal officiel doit intervenir, au plus tard,     le seizième jour précédant le premier tour du scrutin... >>; qu'aux termes de     l'article 7 du même décret: << Le droit de réclamation contre l'établissement     de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de     présentation. Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel     avant l'expiration du jour suivant celui de la publication au Journal     officiel de la liste des candidats. Le Conseil constitutionnel statue sans     délai >>;
      Considérant qu'à la date du 6 avril 1995, jour de l'enregistrement de la     requête de M. Coubez, la publication de la liste des candidats au premier     tour de l'élection présidentielle fixé le 23 avril 1995 n'était pas encore     intervenue; que, dès lors, la requête de M. Coubez est irrecevable;
          Sur la demande de report de la date de l'élection:
      Considérant que les circonstances invoquées par le requérant ne remplissent     pas, en tout état de cause, les conditions visées à l'article 7 de la     Constitution dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut ou doit     prononcer le report de l'élection présidentielle; que dès lors la demande de     report de l'élection doit être rejetée,
              Décide:
Art. 1er. -  L'utilisation d'énergies non renouvelables dans les     installations visées au 3o (b) du quatrième alinéa de l'article 1er du décret     no 55-662 du 20 mai 1955 doit correspondre à des nécessités techniques,
     notamment les phases de démarrage des installations, le maintien du pouvoir     calorifique des déchets et autres matières principalement consommées et le     respect de normes de fonctionnement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 10 avril     1995, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale     supérieure de techniques avancées:
      1o Représentants du personnel d'enseignement et de recherche:
      M. Cohen-Nir (Ephraïm);
      M. Ferre (Michel);
      M. Muguet (François);
      M. Paris (Alain);
      2o Représentant du personnel technique ou administratif:
      M. Saquet (Marcel);
      3o Représentants des étudiants:
      Mme Weiss (Anne), épouse Grant Smith Bianchi, ingénieur de l'armement;
      M. Dabi (Gabriel), étudiant civil;
      M. Courseille (Rémi), étudiant civil.
Art. 31. -  L'article R. 200 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes:
    << Article R. 200
      << Les cyclomoteurs et quadricyles légers à moteur et leurs systèmes et     équipements sont soumis, avant leur mise en circulation, à une réception CE     par type ou à une réception nationale par type ou à une réception à titre     isolé, destinées à constater leur conformité aux dispositions des articles R.     188 à R. 199. Ces réceptions sont effectuées dans les conditions définies à     l'article R. 184. >>
Art. 21. -  Il est ajouté au code de la route un article R. 188-2 ainsi     conçu:
    << Article R. 188-2
      << Les dispositions des articles R. 59, R. 169-3, R. 171-1, R. 171-2, R.
     171-3, R. 172 et R. 173 sont applicables aux cyclomoteurs et quadricycles     légers à moteur. Toutefois ils peuvent ne pas être munis de dispositif     antivol. Les dispositions de l'article R. 74 s'appliquent aux cyclomoteurs à     trois roues et quadricycles légers à moteur munis d'une carrosserie, dans des     conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports. >>
Art. 3. -  Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au     Journal officiel  du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent     adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie     et au directeur général du centre hospitalier régional:
      - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe     III;
      - un curriculum vitae détaillé;
      - une liste de leurs titres et travaux.
      Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de     candidature et du curriculum vitae:
      - d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     D.G.A. 10 (bureau des personnels de santé), 61/65, rue Dutot, 75732 Paris     Cedex 15 (téléphone: 40-65-65-00);
      - d'autre part, au ministère des affaires sociales, de la santé et de la     ville (direction des hôpitaux, bureau P.M. 2), 8, avenue de Ségur, 75007     Paris (téléphone: 40-56-45-20).
A N N E X E
    (4 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0040 du 16/02/95                        Page 2567   a 2568    
                      ......................................................
      II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, la spécialité pour laquelle le taux de     participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R.     322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0040 du 16/02/95                        Page 2567   a 2568    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 10 janvier 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel et de     Mme Anne-Marie Helleisen, MM. Philippe de Chazeaux, Jean-Loup Petit et     Raymond Rabereau, administrateurs civils, ont délégation pour signer, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées. >>
Art. 2. -  Les maîtres de conférences des universités - praticiens     hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires     qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 8 du décret no     90-92 du 24 janvier 1990 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les     emplois figurant à l'annexe I, dans les conditions définies ci-dessous.
Art. 9. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la     pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Natation
      Bases physiologiques: différents processus énergétiques de l'effort et     conséquences.
      Trajet sous-marin, surfaces motrices.
      Trajet aérien.
      Continuité des actions.
      Le battement.
      La position de la tête et placement inspiratoire.
      Départ et virages.
      Educatifs.
      L'entraînement du 300 mètres nage libre (200 mètres pour les femmes).
A N N E X E
    (10 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 29/01/95                        Page 1573   a 1574    
                      ......................................................
Art. 3. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire (direction des personnels, de la formation et de l'action     sociale, sous-direction de l'action sociale, bureau des pensions et     allocations d'invalidité), 1, boulevard Foch, B.P. 247, 83007 Draguignan     Cedex.
5. Enfin, le cinquième grief est tiré de ce que les dispositions déférées     seraient contraires aux principes généraux du droit du travail en     dessaisissant l'inspection du travail au profit du préfet    
      Ce grief manque en fait.
      L'inspection du travail conserve l'intégralité de ses compétences de     contrôle de l'activité des associations intermédiaires.
      Il convient de rappeler que les associations intermédiaires ne peuvent     exercer leur activité, depuis leur création par la loi du 27 janvier 1987,
     qu'après agrément par l'Etat, le décret du 30 avril 1987 ayant confié cette     compétence au préfet. Les pouvoirs du préfet et de l'inspecteur du travail     sont clairement distingués et préservés par la loi. Le préfet délivre     l'agrément, contrôle le respect des conditions d'exercice fixées par sa     décision et peut suspendre ou retirer cet agrément.
      Les pouvoirs du préfet concernant l'agrément laissent intactes les     compétences de contrôle reconnues à l'inspection du travail. En effet,
     l'inspecteur du travail exerce une compétence propre de droit commun, telle     que reconnue par la Convention 81 de l'Organisation internationale du     travail, ratifiée en 1950, et telle que fixée au livre VI du code du travail.     Conformément à l'article L. 611-1 du code du travail, qui confie aux     inspecteurs du travail une mission générale de contrôle, ceux-ci sont chargés     de veiller à l'application des dispositions du code du travail et de     constater les infractions à ces dispositions. Ainsi, les compétences de     l'inspecteur du travail couvrent sans ambiguïté les associations     intermédiaires, leur activité et leur fonctionnement. L'argument selon lequel     l'inspection du travail serait dessaisie au profit du préfet est donc dénué     de tout fondement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle en date du 15 décembre 1994, Mme Brault (Chantal),     administrateur civil, affectée au ministère des affaires sociales, de la     santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, est mise à disposition auprès du Conseil d'Etat,
     pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 23 décembre 1994, Mme Slonimski (Alice),
     administrateur civil hors classe, affectée au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, est placée en position de détachement en     qualité de sous-directeur à l'administration centrale de ces départements     ministériels, pour une période de cinq ans à compter du 17 mai 1994.
Art. 2. -  Les fournisseurs de systèmes photographiques (matériel, papier,
     consommables...) doivent apporter la preuve qu'ils satisfont aux     spécifications techniques visées à l'article 1er et formuler à cet effet une     demande d'agrément auprès de l'organisme agréé par décision du ministère de     l'intérieur. Cette demande est instruite suivant les modalités définies en     annexe II au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 16 janvier 1995, les dispositions de l'arrêté du 17 octobre 1994     portant admission à la retraite, sur sa demande, de M. Nicaise (Daniel),
     ingénieur en chef de l'aviation civile, à compter du 3 février 1995, sont     annulées.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 25 janvier 1995, M. Saur     (Maurice), directeur régional des services déconcentrés de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juin 1995, en     application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 3 février 1995, M. Dumont (Gérard), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 5 août 1980 au 28 septembre 1981, au consulat général de France à Sao     Paulo, en qualité de consul adjoint;
      Du 29 septembre 1981 au 24 août 1984, à l'ambassade de France à Abou-Dhabi,     en qualité de deuxième conseiller;
      Du 25 août 1984 au 12 juillet 1985, à l'ambassade de France à Washington,
     pour participer aux travaux du Centre d'affaires internationales de     l'université Harvard pendant l'année scolaire 1984-1985, en qualité de     premier secrétaire;
      Du 13 juillet 1985 au 8 mai 1989, au consulat général de France à Houston,
     en qualité de consul général;
      Du 7 juillet 1992 au 31 août 1994, à l'ambassade de France à New Delhi, en     qualité de premier secrétaire;
      Du 1er septembre 1994 à ce jour, au consulat général de France à Chicago, en     qualité de consul général;
          A l'administration centrale:
      Du 9 mai 1989 au 6 juillet 1992, à la direction d'Amérique, en charge de la     sous-direction d'Amérique du Nord et de l'Antarctique,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire de la Guadeloupe et de la Martinique et dans les conditions     suivantes:
      - des services non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services non réguliers de courrier et de fret.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 1er février 1995, sont nommés élèves directeurs de 3e classe à     l'Ecole nationale de la santé publique à compter du 1er janvier 1995 et     rémunérés à compter de cette date sur la base de l'indice brut 419 sans     préjudice des dispositions susceptibles de leur être appliquées en matière     d'indemnités compensatrices les personnels ci-après désignés:
    Abribat (Marc);
    Accary (Catherine);
    Allombert (Joanny);
    Antonini (Jérôme);
    Bailly (Sylviane);
    Barret (Laurent);
    Belgueche (Sophie);
    Bonifassi (Louis);
    Boudet (Philippe);
    Bouvier (Véronique);
    Brebion (Estelle);
    Breton (Sylvia);
    Cabanac (Marie-Christine);
    Campagnac (Christine);
    Campestre (Nicolas);
    Cano (Ginette);
    Castera (Hélène);
    Charignon (Raphaëlle);
    Cherel (Anne-Françoise);
    Ciboule (Christèle);
    Clement (Stéphanie);
    Clen (Hervé);
    Condon (Régis);
    Curnier (Sandrine);
    D'Attoma (Franck);
    Delivet (Vincent);
    Delpech (Vincent);
    Doussot (Claude-Anne);
    Dubuis (Christophe);
    Dumon (Marc);
    Dumoulin (Xavier);
    Durand (Jean-Roger);
    Escalon (Sylvie);
    Fournel (Violaine);
    Gerard (Alice);
    Ghanem (Marie-Odile);
    Gomez (Olivier);
    Guerraz (Sophie);
    Heulot (Yannick);
    Icher (Eric);
    Jacquet (Jean-Luc);
    Jazeron (Florian);
    Jeanne (Benoît);
    Kasala (Laurent);
    Lamy (Alain);
    Laurent (Jean-Jacques);
    Lauret (Thomas);
    Le Ray (Daniel);
    Levasseur (Muriel);
    Leysens (Jean);
    Liabeuf (Alain);
    Lucas (Christelle);
    Lux (Delphine);
    Manoeuvrier (Eric);
    Marcillaud (Gilles);
    Marian (Laurence);
    Marilesse (Christophe);
    Marion (Jeanne-Marie);
    Marrec (Christian);
    Martin (François);
    Martinelli (Christine);
    Masini (Karin);
    Mesnage (Isabelle);
    Meunier (Michèle);
    Morvezen (Yann);
    Nicolas (Christian);
    Oppetit (Hélène);
    Peljak (Dominique);
    Pillon (Franck);
    Poitrasson (Christian);
    Quenum (Isabelle);
    Radouane (Elysabeth);
    Raynal (Franck);
    Reynier (Marc);
    Samadi (Nathalie);
    Sanzalone (Eric);
    Scandella (Anne);
    Schmitt (Sandrine);
    Scotto (Louis);
    Servaux (Freddy);
    Simeon (Serge);
    Slama (Alain);
    Slama (Frédéric);
    Sorin (Thierry);
    Taieb (Jean-Claude);
    Ticos (Pascale);
    Tricoit (Olivier);
    Weber (Jacques);
    Zurcher (Eric).
Membres titulaires
      L'adjoint du directeur du personnel et des services.
      Le directeur des affaires financières et de l'administration générale.
      Le directeur des routes.
      Le sous-directeur des affaires financières et des réformes statutaires à la     direction du personnel et des services.
      Le sous-directeur de la gestion des personnels d'encadrement à la direction     du personnel et des services.
      Deux directeurs départementaux de l'équipement.
      Un chef de service départemental de l'architecture.
      Un chef de service de la navigation.
Art. 1er. -  Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 3.2.0 (1o, b et 2o, b) relative aux rejets en milieu marin ou estuarien jusqu'au front de salinité, de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application d'autres législations, notamment celle relative à l'occupation du domaine public et des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée. Il ne concerne pas les opérations effectuées dans les eaux douces à l'amont du front de salinité, tel que défini dans l'annexe au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisée.
Art. 15. -  Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le début de l'exercice de son activité.
Par décret en date du 10 février 1995:
      Sont nommés membres titulaires du Conseil supérieur de la fonction publique     de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration:
      1. Outre le directeur général de l'administration et de la fonction publique     et le directeur du budget au ministère du budget, membres de droit:
      M. Galmot (Yves), président de la section des finances du Conseil d'Etat;
      Mme Portes (Marguerite), conseiller d'Etat honoraire;
      M. Roché (Jacques), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes;
      M. Joint-Lambert (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes;
      M. Lemoine (Jean-Pierre), inspecteur général de l'administration au     ministère de l'intérieur;
      M. Péchère (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées.
      2. Deux personnalités choisies en raison de leur compétence, dont l'une     notamment en matière de droits des femmes:
      Mme Aubin (Claire), inspecteur général des affaires sociales;
      M. Blanchard-Dignac (Christophe), directeur financier à La Poste.
      3. Dix directeurs d'administration centrale dont les noms suivent:
      M. Andrès (Philippe), directeur général de l'administration et des finances     au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur;
      M. Bertrand (Jean-Marie), directeur de l'administration générale, du     personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de     la ville;
      M. Blangy (Michel), directeur général de l'administration au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
      M. Conort (Dominique), directeur de la fonction militaire et du personnel     civil au ministère de la défense;
      M. Lequertier (Daniel), directeur général de l'administration au ministère     des affaires étrangères;
      M. Parini (Philippe), directeur du personnel et de l'administration au     ministère de l'économie;
      M. Paulot (Jean-Marie), directeur de l'administration générale et de     l'équipement au ministère de la justice;
      M. Pomel (Bernard), directeur général de l'administration au ministère de     l'agriculture et de la pêche;
      M. Santel (Gilbert), directeur du personnel et des services au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme;
      M. Tyvaert (Michel), directeur général des finances et du contrôle de     gestion au ministère de l'éducation nationale.
      Sont nommés membres titulaires du Conseil supérieur de la fonction publique     de l'Etat, sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les     plus représentatives:
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L. Lorraine (sur le canal 7);
      Le programme R.T.B.F. 1 (sur le canal 8);
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 10);
      Le programme ZDF (sur le canal 12);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 14);
      Le programme Planète (sur le canal 16);
      Le programme Canal J (sur le canal 17);
      Le programme MTV (sur le canal 18);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 19);
      Le programme Euronews (sur le canal 20);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 21);
      Le programme TMC (sur le canal 22);
      Le programme Paris Première (sur le canal 23);
      4o Les services de télévision suivants normalement reçus par voie hertzienne     terrestre dans la zone:
      Le programme Sport 21 (sur le canal 9);
      Le programme SW 3 (sur le canal 13);
      5o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 11);
      Le programme RAI Uno (sur le canal 15).
      Les services mentionnés au 5o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 11. -  Le préfet peut demander au déclarant d'engager un programme de suivi de la qualité des effluents rejetés. Ce programme est alors défini de la manière suivante :
    - fréquence des prélèvements ;
    - emplacements des points de mesure ;
    - éléments à faire analyser.
    Le déclarant met en place un programme d'autosurveillance des rejets. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité après en avoir présenté l'organisation au service chargé de la police de l'eau pour validation. Il tient alors obligatoirement un registre sur lequel sont reportés les opérations faites dans ce cadre et les résultats obtenus. Le service chargé de la police de l'eau a libre accès à tout moment au registre de l'autosurveillance et aux dispositifs et engins en activité liés à l'opération.
    En cas de rejet à proximité d'une zone de pisciculture ou de baignade ou à l'amont d'un captage d'eau potable, le préfet peut demander que soient effectués des suivis bactériologiques ou des déterminations de concentrations en métaux lourds ou tout autre élément dont le suivi s'avérerait nécessaire, tant dans le milieu à l'aval du rejet que dans la chair des poissons. Le nombre de points de prélèvements, leur situation et leur fréquence sont soumis préalablement à l'accord du service chargé de la police de l'eau.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 10 mars 1994 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Lorsque les vérifications des équipements de véhicules     prescrites en application des règlements sur le transport des matières     dangereuses sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les redevances sont     fixées ainsi qu'il suit:
      << a) Visite d'équipement: la redevance est fixée forfaitairement à 198 F     par visite;
      << b) Epreuves de citernes ou de compartiments de citerne: la redevance     comprend des vacations et un forfait par citerne ou compartiment de citerne     dont les taux sont définis conformément à l'arrêté fixant le taux de     redevances pour vérifications techniques, épreuves et essais de certains     appareils à pression. >>
Art. 3. -  Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement :
    - des dispositifs de rejets et de traitement qui s'avéreraient nécessaires pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques de façon à ce que le rejet reste conforme aux prescriptions ou aux valeurs annoncées dans le dossier de déclaration ;
    - des moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des déversements et au suivi du milieu aquatique.
    En cas d'existence d'ouvrages de traitement des effluents, l'exploitant informe au préalable le service chargé de la police de l'eau sur les périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
    Le déclarant tient, dans le cadre de l'entretien de ses ouvrages, un registre des interventions effectuées sur ceux-ci. Il informe annuellement le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques sur les conditions de fonctionnement et d'entretien des installations.
    Chapitre II
    Dispositions techniques spécifiques
    Section 1
    Conditions de conception, d'implantation et de réalisation
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 2001, M. Bernard Rollin, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 2 août 2001.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la     santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère     du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 9 février 1995, sont nommés membres de la     commission visée à l'article 6 du décret no 92-1432 du 30 décembre 1992     relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique:      M. Delomenie, président, inspecteur à l'inspection générale des affaires     sociales;
      Mme Slominski, sous-directeur de la pharmacie à la direction générale de la     santé;
      M. Godineau, chef du bureau P 2 à la sous-direction du personnel, direction     de l'administration générale, du personnel et du budget;
      M. Lavigne, directeur de l'administration générale à l'Agence du médicament;      M. Coetmeur, directeur régional des affaires sanitaires et sociales;
      M. Fawaz, professeur de pharmacie;
      M. Jegouic, pharmacien inspecteur régional.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 23 janvier     1995, le nombre maximum de places offertes en 1995 aux concours prévus à     l'article 6 du décret no 76-802 du 19 août 1976 portant statut particulier du     corps des ingénieurs militaires des essences est fixé comme suit:
      a)Concours sur titres ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine     titulaires d'un titre d'ingénieur (art. 6 [1o]): trois places, dont au     maximum une place pour les candidats féminins;
      b)Concours sur épreuves ouvert aux officiers de carrière du grade de     capitaine non titulaires d'un titre d'ingénieur (art. 6 [2o]): une place     offerte aux candidats masculins.
      Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un de ces     concours pourront être reportées sur l'autre.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16     janvier 1995, le titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé de l'Ecole     supérieure du génie militaire, spécialité Bâtiment et travaux publics, est     attribué aux officiers désignés ci-après:
    I. - Armée de terre
      Angèle (Didier, Jean-Claude), lieutenant.
      Aymard (Hubert, Georges, Benoît), capitaine.
      Bernard (Pierre, Jean), lieutenant.
      Bureau (Frédéric, Louis), capitaine.
      Chevignard (Bruno, Joseph, Henri, Marie), capitaine.
      Covacho (Dominique, Kléber), capitaine.
      Hanquier (Bruno, Georges, Mickael), capitaine.
      Hémous (Laurent, Martial, Georges), chef de bataillon.
      Jolly (Bertrand, Bruno, Yannick), lieutenant.
      Langlais (Eric, Stéphane, Jacques), capitaine.
      Nawrot (Richard, Stanislas), capitaine.
      Parnet, dit Mortel (Philippe, Pierre, Georges), capitaine.
      Prévost (Charles, Georges, Pierre), capitaine.
      Rodriguez (Pedro, Eugène), capitaine.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 53 du 21 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Formation professionnelle, désignation de l'O.P.C.A.D., contribution des     entreprises.
          Signataires:
      Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs     (C.F.B.C.T.);
      Fédération de la boucherie hippophagique de France (F.B.H.F.);
      Confédération nationale de la triperie française (C.N.T.F.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 septembre 1994:
      La démission de Mme Barennes (Marguerite, Marie, Jacqueline), épouse     Fonrouge, avoué près la cour d'appel de Bordeaux, est acceptée.
      La société civile professionnelle Marguerite Fonrouge-Barennes et Marc-Jean     Gautier, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de     Bordeaux, en remplacement de Mme Barennes (Marguerite, Marie, Jacqueline),
     épouse Fonrouge.
      Mme Barennes (Marguerite, Marie, Jacqueline), épouse Fonrouge, et M. Gautier     (Marc-Jean, Gilbert) sont nommés avoués associés.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu le décret no 92-710 du 24 juillet 1992 modifié fixant les     caractéristiques des zones d'habitat dispersé dans lesquelles il est possible     d'utiliser des liaisons radioélectriques dans un réseau câblé;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 94-52 du 18 janvier 1994 autorisant l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radio et de télévision dans les     communes de Moorea-Maiao, Mahina, Punaauia, Hitiaa o Te Ra, Faa'a, Arue et     Paea;
      Vu la proposition de la commune en date du 27 mai 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Téléfenua appelée ci-dessous la     société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 12 octobre 1992;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 22 juillet 1993 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Vu les accords de coordination de fréquences en date du 11 octobre 1993     délivrés par les forces armées, le ministère des P. et T. et le Beptom;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Fraction de contingent 1993/06
     Alba (Pascal, Philippe, Christian).
    Andrieu (Luc, Yves).
    Audrain (Fabrice).
    Becquet (Cyril, Pierre).
    Bombarde (David, Claude).
    Bonaventure (Laurent, Jean, Pierre).
    Boudin (Mickaël, Philippe, Georges).
    Bouillon (Pierre, Frédéric, Jean).
    Bouissou (Bernard, Robert).
    Bueb (Marius, Pierre).
    Buray (Stéphane, Laurent, Christophe).
    Chalamel (Laurent).
    Comte (Olivier, Jean).
    Crivello (Daniel).
    Desmis (Cédric, Jean-Marie).
    Dessaints (Sylvain, Marie, Radjindiviane).
    Dolige (Marc).
    Dulu (Stéphane, Patrick).
    Dupont ( Nicolas, Paul, René).
    El Faqir (Mostafa).
    Fargues (Laurent).
    Fernandez (Jean-Luc).
    Ferrand (Cyril, David).
    Fouilland (Thierry, Yves, Marie).
    Frangeul (Stéphan, Franck, Jérôme).
    Ginguenaud (Eric, Daniel).
    Goguelat (Cédric, Jean-Luc).
    Gosso (Patrick, Sauveur, Joseph).
    Goulois (Christophe, Jean).
    Guiminel (Sylvain, Jean, Wilhelm).
    Gyalay (Georges, Philippe, Alain).
    Harasse (Stéphane, Daniel, Gaston).
    Huchet (Philippe).
    Kuntz (Olivier, Constantin).
    Lapotre (Paul, René, Gabriel).
    Lecomte (Olivier, Francis).
    Madelaine (Sébastien).
    Martin (Claude, André, José).
    Minatchy (Thierry, Jean-Michel).
    Monin (Jean-Bernard, François).
    Morellon (Patrick).
    Nuiro (Jean-Robert, Denis).
    Olkusz (Laurent, Michel, Claude).
    Ozmerinoglu (Armand).
    Penault (Franck).
    Pioche (Franck, Trinité).
    Randant (Stéphane, Alain, Georges).
    Reymond (Fabrice, Olivier).
    Ribeiro (Carlos, Roberto).
    Rondeau (Christophe, Raoul, Gabriel).
    Roussel (Eric, Jean, Pierre).
    Salles (Laurent).
    Schoug (Sébastien).
    Seews (Dany, François, Michel).
    Soulard (Olivier, Eric, Stanislas).
    Souprayenmestry-Rangapamo (Bernard).
    Soyer (David, Frédéric, Emmanuel).
    Tachet (François, Xavier, Simon).
    Thomas (Marie-Joseph, Christophe).
    Tilmant (Loïc, Michel, Ernest).
    Trévisan (Philippe, Daniel, Patrick).
    Van-Wassenhove (Eric).
    Vassallo (Stéphane).
    Weber (Marc, Bernard).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Claudine Lescoffit,
     magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M.
     Jean-Pierre Adnet, attaché principal d'administration centrale, directement     placés sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de signer, au nom     du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la     limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets.
A N N E X E
    Liaison hertzienne Punaauia-Moorea
      Point d'émission de la liaison: Punaauia (centre technique).
      Coordonnées géographiques: 149o 36' 48 W, 17o 35' 24 S;
      Altitude au sol: 20 mètres.
      Point de réception de la liaison  Moorea-Teavaro (émetteur MMDS)      Coordonnées géographiques: 149o 47' 13 W, 17o 29' 57 S;
      Altitude au sol: 708 mètres.
      Antennes: paraboles de diamètre 3 mètres, de gain 45 dBi.
      Puissance fournie à l'antenne d'émission: 10 dBm par canal.
      Plan de fréquences:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0216 du 17/09/94                        Page 13341  a 13342    
                      ......................................................