Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décision du 19 juillet 2004 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 18 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Euterphos, dont le titulaire de l'AMM est Virbac France, 13e Rue-LID, 06517 Carros ;
 Vu la décision de suspension d'AMM du 22 juillet 2003 ;
 Considérant la suppression du gluconate de manganèse et du mercurothiolate sodique de la composition qualitative et quantitative de ce médicament vétérinaire,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché, notifiée le 22 juillet 2003, prise en application des articles L. 5141-6 et R. 5146-37 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire Euterphos, dont le titulaire de l'AMM est Virbac France, est abrogée à compter du 19 juillet 2004.
Une consultation du personnel du centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central du centre.
 Le scrutin sera organisé dans les quatre mois suivant la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 11 juin 2004, M. Bergamini (Patrice), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est mis à la disposition du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne à Bruxelles pour servir en qualité d'expert national détaché, pour une durée de deux ans à compter du 17 mars 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la défense en date du 14 juin 2004, M. Evelinger (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché sur l'emploi de sous-directeur des systèmes d'information d'administration et de gestion au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 19 mars 2004.
Le principe de la réalisation d'une liaison autoroutière entre Amiens, Lille et la Belgique est retenu.
 Cette liaison devra répondre prioritairement aux trois objectifs suivants :
 - constituer une capacité de transport complémentaire de celle du réseau autoroutier existant dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, et offrir un itinéraire alternatif à l'autoroute A 1 en améliorant le maillage du réseau ;
 - placer Amiens et la Picardie sur un nouvel axe d'échange et offrir à Lille et au Nord - Pas-de-Calais une nouvelle ouverture sur la façade Atlantique ;
 - offrir un bon niveau de service propre à réduire l'insécurité routière.
 Elle devra répondre en outre aux objectifs complémentaires suivants, dont l'importance a été soulignée lors du débat :
 - contribuer à assurer les flux de déplacements entre l'ouest du bassin minier, dont Béthune, et l'agglomération lilloise, et améliorer la desserte de Saint-Pol-sur-Ternoise et de Doullens ;
 - éliminer le trafic de transit du coeur de l'agglomération lilloise.
 La construction, l'exploitation et l'entretien de cette autoroute seront, sous réserve des études financières et décisions ultérieures, concédés.
Le code du travail est ainsi modifié :
 1° La première phrase du second alinéa du I de l'article L. 322-4-16 est ainsi rédigée :
 « L'Etat peut, à cette fin, conclure des conventions avec les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique. »
 2° Le deuxième alinéa du VI du même article est abrogé ;
 3° L'article L. 322-4-16-4 est abrogé ;
 4° Au dernier alinéa de l'article L. 322-4-16-5, les mots : « , après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique » sont supprimés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er juin 2004, Mme Pierrette Mazery-Ouk, trésorière principale du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, en remplacement de M. Jean Rabet.
La première phrase du g de l'article R. 362-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
 « Sur toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer leur activité dans le département. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2004, Mme Gaucher (Ghislaine), greffière du premier grade, est, à compter du 14 juin 2004, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de Mme Drefruit (Denise).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femme ou homme).
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel est fixé à 1.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 27 août 2004 inclus, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 30 septembre 2004.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 15 novembre 2004.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-60/46-61).
 Cet examen s'adresse uniquement aux fonctionnaires de catégorie C, ou de même niveau en fonction depuis au moins cinq ans dans un service de la DGAC, dans les établissements publics qui en dépendent, ainsi que dans l'établissement public Météo-France et comptant au moins neuf ans de services publics.
Un arrêté du préfet du Tarn en date du 17 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Lavaur.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lavaur, direction des ressources humaines, 1, place Vialas, 81500 Lavaur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2004, M. Erik Egnell, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 mai 2004, M. Gilbert Pitaval, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Pôle Rhône-Alpes de l'orientation ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 4 juin 2004, M. Verbois (Jean-Maurice), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, est affecté à Ankara (Turquie) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Turquie définie par l'arrêté du 3 mai 2002.
 M. Verbois (Jean-Maurice) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Liste des substances actives non inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CE du Conseil entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques dont l'autorisation de mise sur le marché est retirée.
 Les lignes suivantes du tableau sont supprimées :
 S'agissant des composés d'ammonium quaternaires, la substance active existante chlorure de didécyl-diméthyl ammonium listée en annexe de la décision de la Commission n° 2003/565 du 25 juillet 2003 n'est pas concernée par l'avis aux opérateurs publié au Journal officiel de la République française du 24 mars 2004.
Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants boursiers dont la famille réside en Guyane et qui poursuivent leurs études en Guadeloupe ou en Martinique ainsi que les étudiants boursiers dont la famille réside en Guadeloupe ou en Martinique et qui poursuivent leurs études en Guyane est fixé ainsi qu'il suit :
 Taux annuel : 612 EUR.
Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « tapisserie d'ameublement couture décor », modifié par arrêté du 7 janvier 1992, et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1990 modifié précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
 Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté du 31 juillet 1990 modifié susvisé permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « tapisserie d'ameublement garniture décor » modifié par arrêté du 7 janvier 1992 et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1990 modifié précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
 Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté du 31 juillet 1990 modifié susvisé permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles « métiers de l'hygiène, de la propreté et de l'environnement » par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
 Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus, soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
 L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
 Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 juin 2004, M. Robert Mohin, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Saint-Etienne, en remplacement de M. Gilles Gros.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 mai 2004, M. Auguste Laot, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes, en remplacement de M. Pascal Le Bec.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Jacques Dumont et Alain Osmont, délégation est donnée à M. Alain Vallet, ingénieur des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Claude Gaillard, délégation est donnée à Mme Marie-Gaëlle Pinart, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du secrétaire général du conseil.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 juillet 2004, M. Xavier Français, inspecteur principal des impôts de 2e classe, a été placé en service détaché auprès du GIP Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières, pour être mis à la disposition du ministère jordanien des finances, en qualité d'expert, pour une période d'un an à compter du 1er juillet 2004.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Vichy (Allier), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Vichy, direction des ressources humaines, boulevard Denière, BP 2757, 03201 Vichy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les informations traitées sont les suivantes :
 - état civil du demandeur d'emploi (année et mois de naissance, sexe), nationalité, commune de résidence ;
 - situation familiale (état matrimonial, nombre d'enfants) ;
 - niveau d'études et diplômes ;
 - caractéristiques de la demande déposée à l'ANPE (type d'emploi recherché, qualification, expérience professionnelle dans cet emploi), type de priorité liée au handicap ;
 - situation économique au regard de l'indemnisation du chômage et du revenu minimum d'insertion.
 Les noms ne sont pas transmis par l'ANPE.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, service concours, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, financiers ou sociaux à partir d'un dossier.
 Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) : composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de mécanique et d'électrotechnique automobiles et sur la réglementation applicable à l'automobile.
 Epreuve n° 3 (durée : 3 heures ; coefficient 4) : composition sur un sujet relatif aux missions, à l'organisation et à la réglementation douanières. Trois sujets sont proposés au choix du candidat.
 Epreuve n° 4 (facultative) (durée : 2 heures ; coefficient 2) : traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans une des langue suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe.
II. - Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 (préparation : 10 minutes ; durée : 20 à 30 minutes ; coefficient 10) : exposé sur un sujet en rapport avec la mécanique et l'électrotechnique automobiles, suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude à exercer les tâches qui lui seront confiées.
 Epreuve n° 2 (facultative) (préparation : 10 minutes ; durée : 10 à 15 minutes ; coefficient 2) langue étrangère : traduction orale en français d'un texte écrit dans une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe, suivie d'une conversation dans la même langue. La langue choisie pour cette épreuve doit être différente de celle que le candidat a éventuellement choisie pour l'épreuve écrite d'admissibilité n° 4.
 Epreuve n° 3 (facultative) (coefficient 1) : épreuve d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation.
Conformément à l'article 2 des décisions du 21 octobre 2003 susvisées, les opérateurs de multiplex autorisés doivent soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 1er novembre 2004, les sites d'émission utilisant les fréquences figurant en annexe ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 21 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de l'arrondissement de Montreuil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de l'arrondissement de Montreuil, direction des ressources humaines, BP 8, 62180 Rang-du-Fliers.
Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par le directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière parmi les directeurs des centres régionaux de la propriété forestière. Le directeur général siège en qualité de président.
 Les représentants du personnel sont désignés parmi les agents appartenant au centre national professionnel ou à un centre régional de la propriété forestière.
La composition du comité technique paritaire central est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 Quatre membres titulaires dont le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, président, et quatre membres suppléants, nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 b) Représentants du personnel :
 Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : 1 h 30 ; coefficient 2) : réponse à un questionnaire à choix multiple destiné à vérifier les connaissances de base en matière d'orthographe, de vocabulaire, de grammaire, de mathématiques et de culture générale, ainsi que les capacités du candidat à suivre un raisonnement logique.
 Epreuve n° 2 (durée : 2 heures ; coefficient 4) : réponse à une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques dans la spécialité.
II. - Epreuves orales et pratiques d'admission
 Epreuve n° 1 (durée : 15 minutes ; coefficient 1) : entretien avec le jury sur un sujet portant sur des connaissances techniques de maintenance navale et permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
 Epreuve n° 2 (durée : 30 minutes ; coefficient 3) : exercices pratiques de maintenance navale.
 Epreuve n° 3 (facultative) (durée : 10 à 15 minutes ; coefficient 1) : interrogation de langue étrangère consistant en une conversation dans une langue choisie lors du dépôt de la demande d'admission à concourir. Les candidats ont le choix entre les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
 Epreuve n° 4, obligatoire pour les candidats du concours externe et facultative pour les candidats du concours interne (coefficient 1) : épreuve d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 août 2004, Mme Menoreau (Christine), épouse Gevrey, attachée d'administration centrale du ministère de la défense, en fonction à la direction des affaires juridiques, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 2005 et sera radiée des cadres à la même date.
Les candidats au concours externe pour l'emploi d'agent de constatation stagiaire des douanes (branche de la surveillance) prévu à l'article 5-II du décret du 25 janvier 1979 susvisé dans la spécialité motocyclisme doivent justifier de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 2.
 Ils doivent en outre être titulaires du permis de conduire de la catégorie A (motocyclette avec ou sans side-car) valide et sans restriction de puissance. Cette condition est également applicable aux candidats à titre interne.
Les programmes de seconde année de sciences industrielles pour l'ingénieur des classes préparatoires mathématiques, physique (MP), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT) figurant en annexe des arrêtés du 20 juin 1996 susvisés sont remplacés par ceux annexés au présent arrêté à compter de l'année scolaire 2004-2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 25 août 2004, M. Michel Bieuville, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, détaché en qualité de chef de mission, 6e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 2004, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote (avion et/ou hélicoptère) » prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, en l'absence de centre hospitalier universitaire assurant les formations de troisième cycle, dans la subdivision de l'océan Indien, l'université Bordeaux-II est désignée comme établissement de rattachement pour les internes y effectuant tout ou partie de leur troisième cycle de formation. Ils prennent donc leur inscription annuelle à l'université Bordeaux-II.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 17 décembre 2003 portant création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sous réserve de l'application de l'article 20 du décret du 10 novembre 1999 susvisé, un stage est validé par le directeur de l'unité de formation et de recherche ou le président du comité de coordination des études médicales après avis du chef de service hospitalier ou extrahospitalier responsable du stage dans lequel a été affecté l'interne ou le résident.
 A l'issue de chaque stage, le chef de service remplit le carnet de validation de stage obtenu par l'interne ou le résident lors de son inscription à l'entrée en troisième cycle des études médicales auprès de l'unité de formation et de recherche dont il dépend.
 Le chef de service renseigne une grille d'évaluation. Il donne son avis, ainsi que le coordonnateur interrégional du diplôme d'études spécialisées, sur le stage effectué par l'interne ou le résident. Il transmet copie de la grille et des avis au directeur de l'unité de formation et de recherche ou au président du comité de coordination des études médicales d'origine. Ce dernier transmet au coordonnateur copie de la grille d'évaluation et de sa décision d'accorder ou non la validation du stage et informe, avant le 15 mars et le 15 septembre de chaque année selon le semestre en cours, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'origine de sa décision.
 L'interne ou le résident remplit une grille d'évaluation concernant la qualité pédagogique du stage et en envoie copie au directeur de l'unité de formation et de recherche ou au président du comité de coordination des études médicales et au coordonnateur interrégional d'accueil.
 A titre transitoire, en attente de l'élaboration définitive d'un carnet de validation, le chef de service, le directeur de l'unité de formation et de recherche ou le président du comité de coordination des études médicales et l'interne ou le résident remplissent les documents types mis en annexe au présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Poitou-Charentes) du 25 mars 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, à Niort.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
La chambre de commerce et d'industrie de Bergerac est autorisée à recourir à un emprunt de 349 876 EUR en vue de financer la réalisation des investissements sur la plate-forme aéroportuaire de Bergerac-Roumanière.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré et d'une subvention de la ville de Bergerac.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Didier Bureau et de M. Alain Pesson, délégation est donnée à M. Jean-Michel Manzoni, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.
L'enseignement de français et de philosophie dans les classes préparatoires scientifiques accessibles aux bacheliers durant l'année scolaire 2004-2005 s'appuie notamment sur les thèmes suivants, étudiés à travers les oeuvres littéraires et philosophiques précisées ci-après :
 Thème : « Mesure et démesure » :
 1. Gorgias (Platon), traduction Monique Canto Sperber (éd. Garnier Flammarion) ;
 2. Gargantua (Rabelais) (éd. Gérard Defaux) collection bibliothèque classique en livre de poche ;
 3. Dom Juan (Molière).
 Thème : « L'animal et l'homme » :
 1. Le Traité des animaux (Condillac) accompagné de l'étude de M. François Dagognet (format poche éd. Vrin) ;
 2. Les Fables. - Livres VII à XI (La Fontaine) ;
 3. La Métamorphose (Kafka) (dans « La Métamorphose » suivie de « La description d'un combat », traduction de Bernard Lortholary, éd. Flammarion, collection GF).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Mireille Campana, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux réseaux du multimédia et de la communication en ligne.
La reconnaissance est accordée pour une durée de deux ans.
 Dans le délai restant à courir avant son échéance, l'organisme peut solliciter la modification du domaine de compétence reconnu. Il produit, à l'appui de sa demande, toutes pièces et justifications pertinentes. Dans le cas où il sollicite une extension de son domaine de compétence, il formule sa demande dans les conditions prévues à l'article 5 ; sa demande est instruite par la commission et fait l'objet d'une reconnaissance dans les mêmes conditions que la demande initiale.
La sous-direction des relations extérieures et du management comprend :
 - le bureau de l'organisation ;
 - le bureau des relations extérieures et du conseil en sécurité urbaines ;
 - le bureau de la formation et de l'amélioration des compétences professionnelles ;
 - le bureau de l'expertise et de l'évaluation des performances ;
 - la cellule « contrôle interne ».
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 76 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 3 décembre 2003.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité un total de points qui ne peut être inférieur à 200 points. Peuvent seuls figurer sur la liste de classement les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total qui ne peut être inférieur à 360 points.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à l'expression du vote font l'objet, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de traitements automatisés d'information effectués sur des systèmes informatiques distincts dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
 Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales dressées par la commission d'établissement des listes électorales. Le fichier des électeurs permet à la commission d'organisation des élections d'adresser à chaque électeur les instruments d'authentification mentionnés à l'article 25, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote électronique et d'éditer la liste d'émargement. L'émargement indique l'heure du vote. Les listes d'émargement doivent être enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
 Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.
L'article 6 de l'arrêté du 21 mars 1995 modifié susvisé est modifié comme suit :
 « Dès qu'il pénètre sur la liaison fixe transmanche, tout véhicule ou ensemble routier transportant des marchandises dangereuses est tenu de se déclarer comme tel et de se diriger vers l'itinéraire prévu à cet effet. L'ensemble des documents de transport établis en application du chapitre 5.4 de l'ADR doivent être présentés aux représentants des concessionnaires. Si le véhicule est admis au transit, un badge d'identification doit être apposé de façon visible sur le véhicule. Ce badge ne peut être retiré qu'à la sortie de la liaison fixe transmanche.
 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également lorsque le transport s'effectue en deçà des quantités par unité de transport prévues au 1.1.3.6 de l'ADR. En revanche, elles ne s'appliquent pas lorsque les seules marchandises dangereuses transportées le sont conformément au 1.1.3.2, au 1.1.3.3 ou au 1.1.3.4 de l'ADR. »
Délégation est donnée à M. Georges Domergue, directeur du cabinet, et à M. Ludovic Mathieu, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Alain Marsigny, de Mme Danielle Saillant et de Mme Françoise Liotet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mlle Agnès Varnat, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des emplois ;
 M. Eric Verhaeghe, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels ;
 Mme Sandrine Batal, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord n° 18, pris pour l'application de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 18 février 2004 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 L'avenant précise les conditions de prise en compte des périodes d'assurance vieillesse pour la recherche des conditions d'affiliation au régime d'assurance chômage, suite à la création de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'entrée en vigueur de la loi sur les retraites.
 Cet avenant a été déposé le 18 mars 2004, sous le numéro 200/04, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
L'annexe à l'article R. 422-37 est ainsi modifiée :
 I. - Le deuxième alinéa de la clause type 1 (Forme) est ainsi rédigé :
 « Cette société est constituée sous la forme de société anonyme coopérative à capital variable, régie par les dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation ainsi que par les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, du code civil et du code de commerce, notamment des articles L. 231-1 à L. 231-8 de ce même code, et par celles du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales. »
 II. - Au deuxième alinéa de la clause type 5 (Capital social), les mots : « de ... F » sont remplacés par les mots : « de ... euros ».
 Au troisième alinéa de la même clause type, les mots : « chacune ... F » sont remplacés par les mots : « chacune ... euros ».
 III. - Au deuxième alinéa de la clause type 7 (Conseil d'administration), après les mots : « à titre gratuit » sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 421-56 du code de la construction et de l'habitation ».
 IV. - Au premier alinéa de la clause type 12 (Documents transmis à l'administration), les mots : « de l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 225-100 du code de commerce ».
 V. - A la clause type 13 (Résultats de l'exercice), les mots : « de l'article 347 de la loi du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 232-12 du code de commerce ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2004 :
 M. Dumont (Marc, Michel, Eric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Poisson et Guy Grosse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (7e).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Poisson et Guy Grosse, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Poisson, Guy Grosse et Marc Dumont, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 M. Busson (Dominique, Marie, Jean, Louis, Gilbert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc Poisson, Guy Grosse et Marc Dumont, notaires associés.
Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels mentionnés à l'article 3 sont classés dans le grade de début de leur corps d'intégration à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées par les statuts particuliers des corps d'intrégration pour chaque avancement d'échelon, la durée pendant laquelle ils ont accompli des fonctions correspondant à celles desdits corps.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 1496/2004 du Conseil du 18 août 2004 (JOUE n° L 275 du 25 août 2004), qui modifie, à compter du 26 août 2004, les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 964/2003 (JOUE n° L 139 du 6 juin 2003) pour les importations de certains accessoires de tuyauterie relevant des codes TARIC 7307.93.11.99, 7307.93.19.99, 7307.99.30.98 et 7307.99.90.98, originaires, entre autres, de Thaïlande.
 Conformément à ces dispositions, il convient de supprimer de l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 19 juin 2003 (page 10309) le paragraphe 4 concernant l'exonération du droit antidumping pour les sociétés Awaji Sangyo (Thailand) Co. Ltd, Samutprakarn et TTU Industrial Corp. Ltd, Bangkok.
 En conséquence, le taux du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 964/2003 est modifié comme suit (tableau du paragraphe 2 de l'avis aux importateurs du 19 juin 2003) :
Le stage pratique est sanctionné par une appréciation sur la manière de servir de chaque stagiaire, portée par le trésorier-payeur général auprès duquel le stage a été accompli, sur la base des rapports établis par les huissiers du Trésor public confirmés auprès desquels le stagiaire a effectué son stage.
 Il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 14 du décret du 31 mai 1997 susvisé aux huissiers stagiaires dont le stage pratique n'est pas jugé satisfaisant.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2004, le conseil des ministres entendu :
 M. Michel Azibert, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 7 septembre 2004.
 M. Michel Azibert est placé, pour une durée de trois ans à compter de la même date, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 susvisé, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur du développement et de l'international de Télédiffusion de France (TDF).
Validation des bulletins du jeudi 14 au samedi 16 octobre 2004 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 16 et le dimanche 17 octobre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 16 octobre 2004.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 16 octobre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 17 octobre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 28 septembre 2004, Mme Catherine Aubey-Berthelot, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction du financement et du budget à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommée suppléante au commissaire du Gouvernement auprès de l'association dénommée « Foncière logement », en remplacement de M. Pierre-Denis Coux.
I. - Au premier alinéa de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, après les mots : « L. 243-14 », sont insérés les mots : « , L. 131-6 et L. 136-3 ».
 II. - Au même code, le 2° de l'article R. 243-26 est abrogé, le « 3° » du même article devient le « 2° » et, au deuxième alinéa dudit 2°, le mot : « réajustées » est supprimé.
 III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux cotisations et contributions dues par les employeurs et travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2004.
La commission prévue à l'article L. 713-17 du code de commerce, ci-après dénommée « commission d'organisation des élections » comprend, outre son président :
 Le président de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale comportant des juges élus dans le ressort de laquelle est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ;
 Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou un membre désigné par ses soins.
 La commission est assistée, pour les tâches mentionnées aux 2° et 3° de l'article 16, d'un représentant de chaque entreprise assurant l'acheminement du courrier.
 Elle peut faire appel, sur décision de son président, à des collaborateurs désignés par le président de la chambre de commerce et d'industrie.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier de la juridiction mentionnée au deuxième alinéa du présent article et par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie ou un représentant désigné par ses soins au sein de la chambre de commerce et d'industrie.
 Le préfet installe la commission au plus tard le 15 septembre précédant le jour d'ouverture du scrutin.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er juillet 2004, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société protectrice des animaux de Bordeaux et du Sud-Ouest » portant sur le transfert du siège de cette association de Bordeaux (33) à Mérignac (33).