L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L 36-5 et L 41 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la délibération n° 1503-01 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences du 16 mars 2015 approuvant un modificatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu le courrier du Premier ministre en date du 27 mars 2015 ;
Après en avoir délibéré le 14 avril 2015 ;
Conformément à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), le Premier ministre sollicite, par courrier reçu le 27 mars 2015, l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur un projet d'arrêté modifiant le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).
Contexte du présent projet d'arrêté
La bande 694-790 MHz (bande 700 MHz), utilisée à ce jour pour la radiodiffusion de services de télévision (TNT), fait actuellement l'objet de travaux internationaux afin de permettre sa future utilisation par les réseaux mobiles en Europe. En France, le Gouvernement a annoncé le principe de la réallocation de la bande 700 MHz aux services mobiles par un communiqué de presse en date du 10 décembre 2014.
Dans ce cadre, le projet d'arrêté soumis à l'avis de l'ARCEP vise à préciser les modalités d'arrêt progressif, entre le 1er décembre 2015 et le 30 juin 2019, des diffusions audiovisuelles dans la bande 694-790 MHz. L'arrêt de ces diffusions permettra de conférer à l'ARCEP le statut de seul affectataire primaire des blocs 703-733 MHz et 758-788 MHz au fur et à mesure de la libération de la bande.
Dispositions prévues
En premier lieu, le projet d'arrêté fixe le calendrier progressif selon lequel le CSA arrêtera les diffusions audiovisuelles dans la bande 700 MHz. Ce calendrier prévoit un arrêt progressif, par plaques géographiques, avec une phase initiale fixée au 5 avril 2016 au plus tard, liée à l'arrêt de la norme MPEG-2, suivie de plusieurs phases successives prévues entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2019.
En deuxième lieu, le projet d'arrêté confirme la mise à disposition des fréquences au service mobile en prévoyant que l'ARCEP devienne affectataire exclusif des fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz, suivant le même calendrier. Toutefois, les zones où pourront effectivement s'implanter les stations mobiles seront réduites afin de tenir compte des risques de brouillage de la TNT aux frontières entre plaques. Le projet d'arrêté prévoit que les cartes fixant ces zones soient publiées sur le site de l'ANFR.
En troisième lieu, le projet d'arrêté inclut des dispositions techniques pour protéger, d'une part la TNT au sein de la bande 700 MHz, pendant le processus de réaffectation, et d'autre part la TNT au-dessous de la bande 700 MHz, avant et après la réaffectation.
Conclusion
L'ARCEP se félicite de ce projet d'arrêté qui précise le calendrier et les conditions de mise à disposition des fréquences de la bande 700 MHz pour les réseaux mobiles. La publication de cet arrêté marquera une étape essentielle au lancement de la procédure d'attribution des fréquences.
L'Autorité émet ainsi un avis favorable sur le projet d'arrêté qui lui est soumis.
Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.