Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 mars 1998, M. Le Razavet (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 3 juillet 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     octobre 1997 :
      M. Bouziat (Jean-Pascal), greffier du troisième grade, est, à compter de la     date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal     d'instance du 2e arrondissement de Paris, en remplacement de M. Morel ;
      Mme Jacquot (Nadine), épouse Salvat, agent administratif de 2e classe, est,     à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur     suppléant du tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris, en     remplacement de Mme Penichou.
Article 153
    I. - Il est créé, auprès du ministre chargé des affaires sociales, un Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale chargé de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux situations de précarité, de pauvreté et d'exclusion sociale ainsi qu'aux politiques menées en ce domaine.
    Il fait réaliser des travaux d'études, de recherche et d'évaluation quantitatives et qualitatives en lien étroit avec le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Ces travaux mentionnent la proportion d'hommes et de femmes respectivement touchés par la pauvreté et l'exclusion. Les administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics sont tenues de communiquer à l'observatoire les éléments qui lui sont nécessaires pour la poursuite de ses buts sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.
    Il contribue au développement de la connaissance et des systèmes d'information dans les domaines mal couverts, en liaison notamment avec les banques de données et organismes régionaux, nationaux et internationaux.
    Il élabore chaque année, à destination du Premier ministre et du Parlement, un rapport synthétisant les travaux d'études, de recherche et d'évaluation réalisés aux niveaux national et régionaux. Ce rapport est rendu public.
    Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de l'observatoire institué par le présent article.
    II. - Le troisième alinéa de l'article 43-1 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est ainsi rédigé :
    « - de réaliser ou de faire réaliser, notamment par l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, toutes études sur les situations et phénomènes de précarité et d'exclusion sociale. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 28 octobre 1997, est nommé au Conseil supérieur de     l'éducation, au titre de l'article 2 (2o et 3o, a, b) du décret no 90-468 du     7 juin 1990 modifié, en remplacement de M. Bardin (Bernard), président du     conseil général de la Nièvre :
      Titulaire : M. Maugein (Jacques), vice-président du conseil général de la     Gironde.
M. le Président de la République a reçu, le lundi 6 avril 1998 :
    Son Excellence M. Gonzalo Campero Paz, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Bolivie ;
    Son Excellence M. Sönmez Köksal, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Turquie ;
    Son Excellence Mme Asta Skaisgiryte-Liauskiene, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipentiaire de la République de Lituanie ;
    Son Excellence M. Rolf Trolle Andersen, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Norvège ;
    Son Excellence M. Kanwal Sibal, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de l'Inde.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la fondation Saint-Joseph, représentée par M. Fabre, président de la fondation, pour l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux dudit établissement, 26, boulevard de Louvain, à Marseille, en remplacement de l'appareil de marque General Electric, de 0,5 tesla, dont l'installation a été initialement autorisée le 13 novembre 1991.
Art. 1er. -  M. André Janier, conseiller des affaires étrangères (Orient) de     1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     française auprès de l'Etat du Qatar, est nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tchad,     en remplacement de M. Yves Aubin de la Messuzière.
2. Travaux forestiers
      a) Préparation et entretien des sols;
      b) Plantations et replantations;
      c) Exploitation des bois: abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, travaux     précédant ou suivant normalement ces opérations, notamment débroussaillement     et nettoyage des coupes;
      d) Lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, travaux de     façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation;
      e) Enlèvement jusqu'aux aires de chargement.
Art. 7. -  La réception et le recensement des votes par correspondance     s'effectuent dans les conditions suivantes:
      a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote     procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
      Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2, sont ouvertes.
      Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale     est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne     contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la     direction;
      b) Sont mises à part, sans être ouvertes:
      - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature     du votant ou sur lesquelles le nom est illisible;
      - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif;
      - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe     no 2.
      Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale.
      Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant     d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par     correspondance n'est pas pris en compte;
      c) Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes a et b du     présent article est établi par le bureau de vote qui procède ensuite au     dépouillement du scrutin. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui     ont été mises à part sans être ouvertes en application du paragraphe b du     présent article;
      d) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont     renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur     réception;
      e) Un procès-verbal recensant le nombre de voix obtenu par chaque     organisation syndicale est établi en vue de la répartition en sièges dans les     conditions prévues à l'article 8 ci-après.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 155 I de l'annexe IV au code     général des impôts est rédigé comme suit :
      << Un duplicata peut être délivré, en cas de destruction, de perte ou de vol     d'une vignette, sur demande écrite du contribuable adressée au comptable     public qui a vendu cette vignette ou à la recette des impôts dans le ressort     de laquelle cette vignette a été vendue. >>
A N N E X E (*)
    Zone de Dourdan.
    Fréquence : 92,5 MHz.
    Site d'émission : château d'eau de Semont, 91410 Dourdan.
    Altitude du site : 158 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 182 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 20o/60o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 5. -  Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées     afin de pourvoir des emplois d'attaché d'administration du corps     administratif supérieur des services techniques et déconcentrés de la     direction générale de l'aviation civile, d'assistants d'administration de     l'aviation civile et d'adjoints d'administration de l'aviation civile, les     nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à     l'un et à l'autre des concours sont prononcées dans le respect de la     proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours,
     telle qu'elle est fixée par les articles 5 et 7 du décret du 2 novembre 1961     susvisé et par les articles 4 et 5 des décrets nos 93-615 et 93-616 du 26     mars 1993 susvisés.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 14 octobre 1997 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edwige Belliard, chef     de service, Mme Dominique Gazuy, sous-directeur, M. François Laumonier,
     conseiller des affaires étrangères, M. Dominique Decherf, conseiller des     affaires étrangères, Mme Emmanuelle d'Achon, conseiller des affaires     étrangères, M. Jean Thébaud, conseiller des affaires étrangères, et Mmes     Françoise Descarpentries, secrétaire adjoint principal des affaires     étrangères, et Brigitte Stoffaës, interprète, directement placés sous     l'autorité de Mme Edwige Belliard, reçoivent délégation pour signer, au nom     du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions,     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>
V. - Tronçon 5
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      48o 26' 12'' N, 007o 00' 30'' E ;
      OBORN : 48o 27' 43'' N, 007o 12' 06'' E ;
      VOR-DME << STR >> : 48o 30' 23'' N, 007o 34' 23'' E ;
      48o 25' 54'' N, 007o 44' 22'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 8. -  Tous les effluents doivent être filtrés avant rejet.
      Tout effluent présentant une activité significative en halogènes subit un     traitement sur adsorbant spécifique avant rejet.
      Les dispositifs de mise en service des pièges à halogènes sont doublés par     une commande manuelle de mise en service. L'efficacité de l'ensemble des     pièges et des dispositifs de mise en service est testée au moins une fois par     an.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les dispositions communes applicables     aux matériels, équipements, installations et engins de chantier ou leurs     éléments qui, selon leur type de construction, servent à effectuer des     travaux sur des chantiers de génie civil et de bâtiment sans être destinés     principalement au transport des marchandises ou des personnes, ci-après     appelés << matériels >>.
      Il ne s'applique qu'aux catégories de matériels pour lesquels des modalités     d'application détaillées sont définies par les arrêtés pris pour     l'application des directives particulières prévues par la directive     84/532/CEE susvisée du Conseil du 17 septembre 1984. Ces arrêtés précisent     celle des procédures définies à l'article 2 qui est applicable.
Art. 12. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par     les arrêtés du 12 septembre 1990 modifié portant création du baccalauréat     professionnel, section Maintenance automobile, et fixant les modalités de     préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel et du 21     janvier 1994 modifié portant création de l'option Motocycles du baccalauréat     professionnel, section Maintenance automobile, et fixant ses modalités de     préparation et de délivrance, et les épreuves et unités de l'examen défini     par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions des arrêtés du 12     septembre 1990 et du 21 janvier 1994 précités et dont le candidat demande le     bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans     le cadre de l'examen organisé selon les dipositions du présent arrêté     conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de     la date d'obtention de ce résultat.
Art. 2. -  La commission est composée ainsi qu'il suit :
      a) Membres avec voix délibérative :
      Représentants du ministre de l'intérieur :
      - le directeur des transmissions et de l'informatique ou son représentant,
     président ;
      - le président de la commission de l'informatique et de la bureautique du     ministère de l'intérieur ou son représentant ;
      - le directeur de la programmation des affaires financières et immobilières     ou son représentant ;
      - le sous-directeur de l'administration générale ou son représentant ;
      - le sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation ou     son représentant ;
      - le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son     représentant.
      Personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine objet     de l'appel d'offres :
      M. Platet (Frédéric), inspecteur général des télécommunications au conseil     général des technologies de l'information au ministère délégué à la poste,
     aux télécommunications et à l'espace ;
      M. Le Brun (Jean-Baptiste), sous-directeur de la sous-direction II B au     service de l'organisation et de l'informatique de la direction générale des     impôts au ministère de l'économie et des finances, et M. Besse (Jean-Michel),     membre du même service, suppléant ;
      M. Merrien (Francis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la     sous-direction des réseaux et des systèmes d'information d'administration     centrale à la direction des affaires financières et de l'administration     générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, et M. Taquet (Dominique), membre du même service, suppléant.
      b) Membres avec voix consultative, dont l'avis peut être porté, sur leur     demande, au procès-verbal :
      - le contrôleur financier près le ministère de l'intérieur ou son     représentant ;
      - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet     1997, considérant que le Centre du livre naturel, 10, rue A.-Gantois, BP 205,     76410 Saint-Aubin, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode     Callanétic revendiquant les actions suivantes : << Vous pouvez oublier vos     douleurs, j'ai de l'arthrose, maintenant vous n'avez plus besoin de régime     pour perdre deux tailles de vêtements, ils relâchent les tensions du dos et     ceci jusqu'au sacrum, ils soulagent les douleurs menstruelles, ils     régularisent le système cardio-vasculaire, ils régularisent les mouvements     des intestins et soulagent les personnes souffrant de constipation et de     diarrhée, ils augmentent la capacité sexuelle..., mon dos avait cessé de me     faire souffrir, mon tour de taille fait dix centimètres de moins que lorsque     j'étais adolescente,... >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a     été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme     que ce soit en faveur d'une méthode Callanétic, reprenant les termes visés     ci-dessus, est interdite pour le Centre du livre naturel, 10, rue A.-Gantois,     BP 205, 76410 Saint-Aubin.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 6. -  Sous réserve des articles 9 et 10 du présent décret, il est     interdit :
      1o D'introduire dans la réserve naturelle tous végétaux, sous quelque forme     que ce soit, sauf sur autorisation délivrée par le préfet, après consultation     du Conseil national de la protection de la nature ;
      2o De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non     cultivés, ou de les emporter en dehors de la réserve naturelle, sauf sur     autorisation du préfet, après avis du comité consultatif, à des fins     d'entretien de la réserve naturelle ou d'activités scientifiques ou     sanitaires.
      Sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en     vigueur, la cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de     consommation familiale, ainsi que celle du muguet, est autorisée mais peut     être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif.
Sur la requête no 97-2109 :
      Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance     du 7 novembre 1958 susvisée : << L'élection d'un député ou d'un sénateur peut     être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui     suivent la proclamation des résultats du scrutin >> ;
      Considérant que la requête a été enregistrée au secrétariat général du     Conseil constitutionnel le 7 mai 1997, avant même le premier tour du scrutin     ; que, dès lors, ladite requête est prématurée et par suite irrecevable ;
          Sur la requête no 97-2162 :
      Considérant que la requête, qui met en cause l'ensemble des pouvoirs publics     et plusieurs moyens de communication écrite ou audiovisuelle, ne comporte que     des allégations de caractère général et ne contient aucun grief pouvant être     utilement invoqué à l'encontre de l'élection contestée ; que, par suite, elle     est irrecevable ;
    Sur les conclusions de M. Michel Crépeau, député, tendant à la
      Considérant que de telles conclusions ne ressortissent pas à la compétence     du Conseil constitutionnel ; qu'elles sont, par suite, irrecevables,
              Décide :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 07/05/97                        Page 6941   a 6943    
                      ......................................................
      Art. 2. -  Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier     1997 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes     cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France     (liste A) des variétés désignées ci-après :
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     mars 1997, l'autorisation demandée par les hospices civils de Lyon au titre     de l'article L. 712-8 du code de la santé publique, tendant à l'installation     d'un appareil de destruction transpariétale des calculs extracorporel dans     les locaux de l'hôpital Edouard-Herriot sis 3, place d'Arsonval, à Lyon, est     accordée. La mise en oeuvre de la présente autorisation est subordonnée à la     mise hors service de l'appareil de marque Technomed autorisé le 9 mars 1989.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 juin 1997, les     dispositions de l'arrêté du 3 avril 1997 sont rapportées en ce qui concerne     la date d'admission à la retraite de M. Cantinotti (Gérard).
      M. Cantinotti (Gérard), commissaire divisionnaire de la police nationale,
     est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 16 novembre 1997.
Art. 1er. -  Pour 1994, le produit des redevances perçues pour l'utilisation     du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et     des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle est     rattaché par voie de fonds de concours, après prélèvement de 50 p. 100 au     profit du budget général, au budget de l'industrie et postes et     télécommunications, chapitre 34-97 (Centres de responsabilité et autres     services déconcentrés, dépenses de matériel et de fonctionnement).
Article 112
    I. - La loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises est ainsi modifiée :
    1o L'article 53 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Cette extinction vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement. » ;
    2o Il est inséré un article 169-1 ainsi rédigé :
    « Art. 169-1. -  La clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.
    « Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure d'interdiction reprend effet à compter de la délivrance du titre exécutoire visé au dernier alinéa de l'article 169. »
    II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
    III. - Les dispositions du 1o du I sont applicables aux seules procédures ouvertes après l'entrée en vigueur de la présente loi.
    Les dispositions du 2o du I sont applicables aux seules procédures dont la clôture interviendra après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 144
    I. - Les I à V et le VIII de l'article 23 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille sont abrogés.
    II. - L'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, les mots : « , d'aide à la scolarité » sont supprimés ;
    2o Le 6o est abrogé.
Art. 5. -  Le directeur est chargé :
    1o De préparer les décisions du conseil d'administration du centre et d'en assurer l'exécution ;
    2o De gérer les services du centre ;
    3o De diriger et de contrôler les personnels du centre ;
    4o D'animer les actions techniques et économiques nécessaires à la réalisation des missions confiées au centre.
    Le directeur adjoint, lorsqu'il en existe un, assiste le directeur dans ses fonctions et assure en outre les tâches d'animation, d'étude et d'encadrement qui lui sont confiées par le directeur.
    Les ingénieurs et les techniciens sont chargés des tâches qui leur sont confiées par le directeur du centre, et notamment des enquêtes, contrôles, actions d'animation et de vulgarisation nécessaires à la réalisation des missions du centre.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, aux hospices civils de Lyon pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis-Pradel, 28, avenue du Doyen-Lépine, à Bron (Rhône), de la gammacaméra de marque Sopha Médical, dont l'installation a été autorisée le 18 juin 1991.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Saumur est autorisée à contracter un emprunt de 8 000 000 F destiné à contribuer au financement de la construction d'un nouveau centre de formation.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de douze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré et de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 17. -  L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 20. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 17 du décret du     25 janvier 1979 susvisé, les contrôleurs de 7e et de 8e échelon nommés     contrôleurs divisionnaires en application de l'article 17 ci-dessus sont     classés dans les conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 25/02/95                        Page 2997   a 2999    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 21 février 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Vallens (Jean-Luc),
     conseiller à la cour d'appel de Colmar, est placé en position de détachement     auprès du conseil régional d'Alsace, afin d'exercer les fonctions de     secrétaire général de l'institut du droit local alsacien-mosellan, pour une     période de deux ans à compter du 2 septembre 1994.
Art. 12. -  L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 15. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 22 du décret du     31 mars 1967 susvisé, les contrôleurs de 7e et de 8e échelon nommés     contrôleurs divisionnaires en application de l'article 13 ci-dessus sont     classés dans les conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 25/02/95                        Page 2997   a 2999    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 10 janvier 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima.
          Signataires:
      Union des biologistes de France (U.B.F.);
      Centre national des biologistes (C.N.B.);
      Syndicat national professionnel des biologistes (S.N.P.B.);
      Syndicat national des médecins biologistes (C.S.N.M.B.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 2. -  I. - Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire de la Guadeloupe et de la Martinique et dans les conditions     suivantes:
      - des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les     liaisons énumérées au II du présent article;
      - des services non réguliers de passagers à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est autorisée à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes:
      Saint-Barthélemy - Saint-Martin (Grand-Case), jusqu'au 1er avril 1997;
      Saint-Barthélemy - Pointe-à-Pitre, jusqu'au 1er avril 1997.
I. - Partie 1: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 39' 57'' N, 007o 30' 00'' E.
      Arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le VOR << STR >> (48o     30' 23'' N, 007o 34' 23'' E) joignant le point précédent au point: 48o 35'     37'' N, 007o 47' 15'' E;
      48o 20' 23'' N, 007o 41' 13'' E.
      Arc de cercle de 27 NM (50 km) de rayon centré sur le Tacan << CLR >> (47o     55' 47'' N, 007o 24' 03'' E) joignant le point précédent au point: 48o 22'     29'' N, 007o 30' 00'' E;
      48o 39' 57'' N, 007o 30' 00'' E.
      b) Limites verticales: de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 2. -  Sont retirés de la liste des organismes constituant des agences     de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée:
      Centre européen de documentation et de recherches iconographiques     (C.E.D.R.I.), 34, rue de Trévise, 75009 Paris;
      Daniel Roussel Productions, 33, rue des Petits-Champs, 75001 Paris;
      Michel Spector, 74, rue Lemercier, 75017 Paris;
      MD Productions, 12,14, rue de l'Eglise, 75015 Paris.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord départemental Seine-et-Marne du 22 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Seine-et-Marne, à Melun.
          Objet:
      Majoration des salaires minima des ouvriers du bâtiment (entreprises     employant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés).
          Signataires:
      Fédération départementale du bâtiment et des travaux publics de     Seine-et-Marne;
      C.A.P.E.B. de Seine-et-Marne;
      Fédération parisienne des S.C.O.P. Bâtiment et travaux publics (section     Bâtiment);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.D.T.
Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas     de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 20 au 24 février 1995:
      Site: rue Jean-Jaurès, à Châteaubriant (44).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 89,2 MHz.
Art. 65. -  Il est inséré, dans la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative     aux installations classées pour la protection de l'environnement, un article     10-2 ainsi rédigé:
      << Art. 10-2. -  Certaines catégories d'installations relevant du présent     titre, définies par décret en Conseil d'Etat en fonction des risques qu'elles     présentent, peuvent être soumises à des contrôles périodiques permettant à     l'exploitant de s'assurer que ses installations fonctionnent dans les     conditions requises par la réglementation. Ces contrôles sont effectués aux     frais de l'exploitant par des organismes agréés.
      << Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du     présent article. Il fixe notamment la périodicité, les modalités de     fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions     d'agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les     résultats peuvent être tenus à la disposition de l'administration. >>    
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
A N N E X E
    (6 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0013 du 15/01/95                        Page 782    a 783    
                      ......................................................
Art. 11. -  L'article D. 755-24 du même code est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Sous réserve des dispositions de l'article D. 755-28 et du présent article, le montant de l'allocation de logement est obtenu par application des dispositions des articles D. 542-5 et D. 542-5-2 » ;
    2o Au deuxième alinéa, les mots : « prévues au 5o de l'article D. 542-5 » sont remplacés par les mots : « prévues au 5o du II de l'article D. 542-5 ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 2000, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Berre (André) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société SNPE, en remplacement du contrôleur général des armées Kauffmann (Gérard) appelé à d'autres fonctions.
    La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
    Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
    Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est désigné.
    L'arrêté du 4 septembre 1997 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société SNPE est abrogé.
    La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Berre (André) prend effet à compter du 1er janvier 2001.
Tribunal de grande instance de Guingamp
      Juge: M. François Dubos, auditeur de justice, en remplacement de Mme     Dominique.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lannion: Mme Christine Van     Belle, épouse Da Luz, substitut du procureur de la République près ledit     tribunal, en remplacement de M. Chinour, nommé juge au tribunal de grande     instance d'Angoulême.
      Substitut du procureur de la République: M. Philippe Astruc, auditeur de     justice, en remplacement de Mme Da Luz.
Tribunal de grande instance de Guéret
      Vice-président du second grade: sur sa demande, M. François Riffaud, juge au     tribunal de grande instance de Bourges chargé du service du tribunal     d'instance de Vierzon, en remplacement de M. Genicon.
      Substitut du procureur de la République: Mlle Catherine Dayre, auditeur de     justice, en remplacement de Mlle Barre.
Art. 6. -  Sans préjudice de la mise en oeuvre du programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrates d'origine agricole, les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé évaluent au moins tous les quatre ans l'efficacité des programmes d'action. A cet effet, ils peuvent consulter l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, les organisations professionnelles agricoles, les associations agréées de protection de l'environnement, les associations de consommateurs, ainsi que les distributeurs d'eau.
Nota. - Ce plan comptable peut être consulté :
    Au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la comptabilité publique, bureau 5 B), 139, rue de Bercy, 75012 Paris ;
    Au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des affaires financières, bureau des chambres d'agriculture et de leur assemblée permanente), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Tribunal de grande instance de Montpellier
      Vice-président du premier grade, premier groupe: sur sa demande, M. Jacques     Mallet, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence (poste créé).
      Juge: Mme Valérie Parent, épouse Meunier, juge placé auprès du premier     président de la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de M. Chassagne,     admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Substitut du procureur de la République: M. Gérard Sedivy, premier substitut     placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Montpellier (poste     créé).
Art. 1er. -  Pourront être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat     les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle     visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinées au     cours de sa réunion du 12 juillet 1995:
      - l'école française de Saint-Domingue;
      - le lycée français international La Pérouse de San Francisco;
      - le lycée franco-mexicain de Mexico.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 05/07/95                        Page 10100    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces     émetteurs.
Par décret en date du 30 octobre 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire     de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de     Perrogney-les-Fontaines - Le Haut du Sec (Haute-Marne), no C.C.T. : 052 08     004.
      La zone secondaire de dégagement constituée de deux secteurs dans les     azimuts 62o et 208o est définie sur le plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent dans le département de la Haute-Marne le territoire des     communes de Perrogney-les-Fontaines, Auberive et Aprey.
      La partie la plus haute des obstacles, fixes ou mobiles, métalliques et non     métalliques à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes     suivantes:
      - secteur situé dans l'azimut 62o: 515 mètres N.G.F.;
      - secteur situé dans l'azimut 208o: 532 mètres N.G.F.
      Le point de référence des cotes est à une altitude de 513 mètres N.G.F.
Art. 3. -  Les cotisations de l'assurance des accidents du travail et des     maladies professionnelles encaissées au cours de l'année 1994 sont affectées     au Fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles,     à l'exception de:
      1o 2 494 897 008,22 F au profit du Fonds national de gestion administrative;      2o 41 413 009,58 F au profit du Fonds national d'action sanitaire et     sociale;
      3o 1 413 630 845,13 F au profit du Fonds national de prévention des     accidents du travail et des maladies professionnelles;
      4o 616 076 519,03 F au Fonds national du contrôle médical.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de MM. Michel     Delattre et Henri Depeyre, sous-directeurs, délégation est donnée à Mme     Michèle Fejoz et à M. Jean-Marc Maury, administrateurs civils, et à Mme Annie     Champagne, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés ou     décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de     la direction générale des impôts.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 25 du 30 mars 1995 (un barème annexé);
      Avenant no 26 du 30 mars 1995 (un barème annexé).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Finistère, à Quimper.
          Objet:
      Avenant no 25: taux effectifs garantis annuels pour 1995;
      Avenant no 26: fixation des rémunérations minimales hiérarchiques.
          Signataires:
      Chambre patronale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère;      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la                      ......................................................
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé est complété comme suit :
    « Le régisseur d'avances du Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette est habilité à effectuer le paiement :
    - des frais de restauration dans la limite de 10 000 F par opération ;
    - des frais d'hébergement et de restauration des fonctionnaires ou stagiaires étrangers en formation sur le site dans le cadre de stages, séminaires et colloques internationaux.
    Le régisseur d'avances du service de formation et du recrutement de Clermont-Ferrand est habilité à effectuer le paiement :
    - des frais de restauration dans la limite de 10 000 F par opération ;
    - des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 10 000 F par opération ;
    - des frais d'hébergement et de restauration des fonctionnaires ou stagiaires étrangers en formation sur le site dans le cadre de stages, séminaires et colloques internationaux. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 7 décembre 2000, M. Magnaval (Olivier), administrateur civil de 1re classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de trois ans, à compter du 16 août 2000.
Art. 10. -  Les contestations sur la validité des opérations électorales     sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des     résultats, devant le directeur général qui statue dans les huit jours     suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet     d'un recours hiérarchique ou d'une saisine du tribunal administratif.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, directeur     des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, délégation est donnée     à M. Jean-Pierre Bartolucci, attaché principal d'administration centrale, à     l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de     guerre, les actes, arrêtés et décisions, exclusivement en ce qui concerne les     attributions du bureau des contentieux des pensions.
Art. 6. -  Le premier alinéa de l'article 12 est modifié ainsi qu'il suit:
      << Sont électeurs dans le collège correspondant à leur grade:
      << Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants assurant un nombre     d'heures d'enseignement au moins égal au tiers de leurs obligations     d'enseignement de référence ou exerçant une activité de recherche au sein de     l'établissement;
      << Les chercheurs exerçant leur activité de recherche au sein de l'école;
      << - les élèves régulièrement inscrits dans l'établissement;
      << - les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de     service assurant dans l'établissement un service au moins égal à un mi-temps.     >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 71 (une annexe) du 13 avril 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Association nationale de la meunerie française;
      Syndicat national des industriels de l'alimentation animale;
      Syndicat de la rizerie française;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.T.C.;
      C.S.L.
Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles,
    fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisans
    Au titre des producteurs agricoles
    Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
    M. Gangneron (Etienne), titulaire.
    Mlle Nicolas (Sigrid), suppléante.
    Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) :
    M. Magniot (Christophe), titulaire.
    M. Franceschi (François), suppléant.
    Confédération paysanne :
    M. Templier (Joseph), titulaire.
    M. Montmarché (Gabriel), suppléant.
    Coordination rurale union nationale :
    M. Jaquet (Nicolas), titulaire.
    M. Blonde (Christophe), suppléant.
    Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France (FNAB) :
    M. Chevallier (René), titulaire.
    M. Espinasse (Gilbert), suppléant.
    M. Douze (Rik), titulaire.
    M. Cochy (Jacques), suppléant.
    Mme Fouchet (Marianne), titulaire.
    M. Villemin (Michel), suppléant.
    Mme Atger-Grellet (Catherine), titulaire.
    M. Leturcq (Raoul), suppléant.