Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE II
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE SON EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Nom :
Prénom :
Date et lieu de naissance (département) :
Adresse complète :
Code postal :
Ville :
Tél. domicile :
Tél. professionnel :
Mél : @ 
Corps et grade d'appartenance / contrat :
Echelon et ancienneté dans l'échelon :
Affectation :
Joindre un organigramme de votre structure en matérialisant votre poste d'affectation
Curriculum vitae :
Formations initiales (indiquer les année[s], établissement[s] et diplôme[s] obtenu[s]) : joindre une copie de vos titres et diplômes
Langues (préciser le niveau écrit et oral)
Expérience professionnelle
Tableaux à compléter :
Formations autres qu'initiales (indiquer les année, durée, intitulé de la formation ou du titre obtenu et l'organisme de formation)
Expérience professionnelle et/ou exercice d'une activité syndicale, associative, etc. (préciser les années, durée en mois, nom de l'organisme et du service d'emploi, principales activités et/ou travaux réalisés et statut(s) : fonctionnaire, agent non titulaire, bénévole, salarié ou indépendant)
Lettre de motivation explicitant votre intérêt pour les missions, les métiers et les emplois des inspecteurs de santé publique vétérinaire (2 pages dactylographiées maximum)
Déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées
Visa du supérieur hiérarchique
I. - Par dérogation à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des personnels relevant du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
II. - Durant cette période, par dérogation à l'article 64 du même décret, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est présidé conjointement par le ministre chargé de la jeunesse et par le ministre chargé des sports.
Selon les questions ou projets de texte inscrits à l'ordre du jour de la réunion, le ministre intéressé peut assurer seul la présidence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle (durée : quarante minutes ; coefficient 3). L'épreuve débute par un exposé du candidat sur son parcours d'une durée de dix minutes au plus, suivi d'un entretien avec le jury destiné à évaluer son aptitude à mobiliser dans un environnement professionnel les connaissances et les compétences acquises. L'entretien permet également d'apprécier sa motivation et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur de santé publique vétérinaire.
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Ce dossier n'est pas noté.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dont les rubriques figurent en annexe II au présent arrêté ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
La liste des grandes écoles scientifiques, dont les élèves préparant un diplôme en dernière année de scolarité peuvent se présenter au concours mentionné au 2° du a du 1° de l'article 7 du décret du 21 avril 2017 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
Ecole polytechnique ;
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;
Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) ;
Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) ;
Institut national polytechnique de Toulouse - Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse (ENSAT) ;
Université de Lorraine - Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires (ENSAIA).
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une correspondance faisant appel à des connaissances vétérinaires, à partir de documents fournis relatifs à un cas ou à une situation susceptibles d'être rencontrés dans les services du ministère chargé de l'agriculture, dans le cadre des missions exercées par les inspecteurs de santé publique vétérinaire (durée : trois heures ; coefficient 2).
Le programme de cette épreuve est annexé au présent arrêté.
Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 précité, le comité technique d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports, demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée des ministres chargés des solidarités et de la santé, de la jeunesse et des sports. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 février 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire.

Le nombre de places offertes est fixé à 8 et se répartit comme suit :

1er concours (écoles nationales vétérinaires) : 7 postes,

2e concours (autres grandes écoles scientifiques) : 1 poste.

La pré-inscription se fera par internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 22 février 2018. 

En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à : ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 22 mars 2018.

La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 5 avril 2018, le cachet de la poste faisant foi.

La date limite de dépôt des dossiers de présentation pour les candidats admissibles est fixée au 14 juin 2018, le cachet de la poste faisant foi.

La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 16 mai 2018.

Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 25 juin 2018.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Par dérogation à l'article 32 du décret du 28 mai 1982 précité, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée des ministres chargés de la solidarité, de la santé, de la jeunesse et des sports. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 février 2018 est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois dans les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Le nombre de places offertes est fixé à 10.

La pré-inscription se fera par internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 22 février 2018.

En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, Secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS Bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 22 mars 2018.

La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 5 avril 2018, le cachet de la poste faisant foi.

L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 15 mai 2018.

La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles est fixée au 14 juin 2018, le cachet de la poste faisant foi.

L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 25 juin 2018.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 février 2018 est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de santé publique vétérinaire.

Le nombre de places offertes est fixé à 15 et se répartit comme suit :
- concours externe : 9 postes ;

- concours interne : 4 postes ;

- examen professionnel : 2 postes.
La pré-inscription se fera par internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 22 février 2018.

En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à : ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 22 mars 2018.

La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 5 avril 2018, le cachet de la poste faisant foi.

La date limite de dépôt des dossiers de présentation et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles est fixée au 14 juin 2018, le cachet de la poste faisant foi.

La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 16 mai 2018.

Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 25 juin 2018.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours et de l'examen professionnel suivants prévus à l'article 7 du décret du 21 avril 2017 susvisé :
1° Concours d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire prévu au 1° du a) du 1° de l'article 7 ouvert aux élèves accomplissant la quatrième année de la scolarité des écoles nationales vétérinaires ;
2° Concours d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire prévu au 2° du a) du 1° de l'article 7 ouvert aux élèves préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme d'une grande école scientifique dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
3° Concours externe d'inspecteur-élèves prévu au 3° du a) du 1° de l'article 7 ouverts aux élèves accomplissant la troisième ou quatrième année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure ;
4° Concours externe prévu au b du 1° de l'article 7 ;
5° Concours interne prévu au 3° de l'article 7 ;
6° Examen professionnel prévu au 4° de l'article 7.
ANNEXE
PROGRAMME DES CONCOURS ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
Notions de base dans les domaines suivants :
Connaître les définitions et avoir des connaissances générales.
Institutions, droit, économie :
Droits et obligations des fonctionnaires.
Personnalités juridiques : personnes physiques et morales.
Organisation générale des pouvoirs publics : l'Etat, les services de l'Etat, les collectivités territoriales.
Institutions communautaires.
Directives, règlements.
La PAC (politique agricole commune).
Filières de production agricoles et alimentaires.
Domaines sanitaire et environnemental :
Principes de prévention et de précaution.
Evaluation et gestion du risque. Situation et gestion de crise.
Organisation et principes de la sécurité sanitaire des aliments.
Organisation et principes de la lutte contre les maladies animales.
Utilisation du médicament vétérinaire.
Utilisation des produits phytosanitaires.
Identification des animaux et traçabilité.
Equarrissage et sous-produits animaux.
Protection de l'environnement (biodiversité, prévention des pollutions d'origine agricole et agroalimentaire).
L'ANSES (Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail).
Organisations internationales : Codex alimentarius, Organisation mondiale de la santé animale (OIE), Convention internationale de protection des végétaux (CIPV), Organisation mondiale du commerce (OMC).
Connaissances approfondies relatives à la santé publique vétérinaire dans les domaines suivants :
Sécurité sanitaire des aliments (zoonoses alimentaires, toxi-infections alimentaires, contaminants et résidus physiques et chimiques).
Principales maladies animales réglementées.
Protection animale.
Pour chacun de ces concours et pour l'examen professionnel, la phase d'admissibilité comprend les deux épreuves écrites suivantes :
1. Rédaction d'un mémoire portant sur un sujet relatif à la santé publique vétérinaire (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
2. Rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une correspondance faisant appel à des connaissances vétérinaires, à partir de documents fournis relatifs à un cas ou à une situation susceptible d'être rencontré par les services du ministère chargé de l'agriculture dans le cadre des missions exercées par les inspecteurs de santé publique vétérinaire (durée : trois heures ; coefficient 2).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 58 du 22 septembre 2016 relatif au travail dominical, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 5.14.2 est étendu sous réserve de ne pas priver les salariés de la garantie légale prévue à l'article L.3121-28 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 modifié par l'avenant n° 37 du 24 mars 2009, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 13 avril 2017 relatif à la mise en place du régime frais de santé (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
L'alinéa 1 de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
L'alinéa 2 de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2016, relatif à la révision des articles 5 et 6, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 5° des dispositions finales de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
Le 7° des dispositions finales de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 30 juin 2017 relatif à la fusion des branches professionnelles de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte (IDCC 1821), de l'union des chambres syndicales des métiers du verre (IDCC 2306), de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau (IDCC 161) et de l'industrie du vitrail (IDCC 1945), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 5 de l'article 2-4 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, les dispositions de l'accord du 30 juin 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots « L. 2231-7, » sont exclus de l'extension.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les dispositions de l'avenant n° 1 du 26 avril 2017 à l'accord du 20 juin 2012 relatif au financement et au fonctionnement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 6 de l'article 6-1 tel qu'il résulte de l'article 2-1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
Les alinéas 1 et 2 de l'article 6-2-3 tels qu'ils résultent de l'article 2-1 de l'avenant sont étendus sous réserve du respect des règles de négociation et de validité des conventions ou accords de branche ou professionnels prévues notamment aux articles L. 2231-1, L. 2232-6 et L. 2261-19 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 125 du 5 juillet 2017 à l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 relatif aux frais de santé, à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie, les producteurs qui en font la demande bénéficient du complément de rémunération pour les installations de production d'électricité implantées sur le territoire métropolitain continental utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance crête installée supérieure ou égale à 500 kilowatts et inférieure ou égale à 12 mégawatts pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er janvier 2016 et la date d'entrée en vigueur du décret du 28 mai 2016 susvisé afin de bénéficier d'un contrat d'achat en application de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé.
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 9 mars 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 30 à L. 40, R. 17-2 du code électoral et du second alinéa de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 330-13 du code électoral, les électeurs peuvent également voter par correspondance sous pli fermé ou par procuration.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 22 avril 2018.
Pour le second tour, les déclarations de candidatures seront reçues au ministère de l'intérieur à partir de la proclamation des résultats par la commission électorale et au plus tard le mardi 10 avril à 18 heures (heure légale locale).
L'article D. 1432-38 du même code est ainsi modifié: 
1° Au deuxième tiret du 2° du I, après les mots : « mentionnés à l'article L. 6122-1, », sont insérés les mots : « les renouvellements des autorisations dérogatoires prévues à l'article L. 6122-9-1, » ; 
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'agence régionale de santé informe également la commission des autorisations dérogatoires accordées en application de l'article L. 6122-9-1 ».
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU INTERNE POUR L'ACCÈS AU CORPS DE TECHNICIEN D'ART DE CLASSE NORMALE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Session 2018
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au ministère de la culture, secrétariat général, service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, concours externe ou interne de technicien d'art en précisant la spécialité choisie, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, au plus tard le 10 juillet 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ M. □ Mme
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance
(Précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CHOIX DU CONCOURS
□ Concours externe de technicien d'art :
□ métiers de l'audiovisuel et des nouvelles technologies de l'information et de la communication, spécialité « photographe »
□ métiers du textile, spécialité « artiste licier »
□ basse-lice
□ haute-lice
□ Savonnerie
□ métiers du textile, spécialité « rentrayeur en tapisserie »
□ métiers des minéraux et métaux, spécialité « créateur de prototypes »
□ Concours interne de technicien d'art :
□ métiers de l'audiovisuel et des nouvelles technologies de l'information et de la communication, spécialité « photographe »
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve écrite d'admissibilité : □ oui □ non
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mes épreuves orales d'admissibilité : □ oui □ non
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mes épreuves pratiques d'admission : □ oui □ non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au bureau des concours et de la préparation aux examens.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM 
sollicite l'autorisation de subir les épreuves du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le 
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
1° L'intitulé : « Chapitre Ier : Dispositions communes » précédant l'article 1er est supprimé ; 
2° Dans l'intitulé : « Chapitre II : Expérimentations portant sur les conditions de réorientation des étudiants inscrits en première année commune aux études de santé » précédant l'article 3, les mots : « Chapitre II » sont remplacés par les mots : « Chapitre Ier » et le mot : « Expérimentations » est remplacé par les mots : « Expérimentation prévue par le 1° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée ».
Les dispositions de l'article 2 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Tout candidat peut, lorsque l'offre de formation dans son université d'inscription le permet et quelles que soient la ou les filières des études de santé auxquelles il postule, présenter deux fois sa candidature pour une admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques, soit au titre du I de l'article L. 631-1 du code de l'éducation soit au titre des procédures expérimentales prévues au 1° bis ou au 2° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée. 
« Les expérimentations prévues au 1° bis et au 2° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont mises en œuvre sans préjudice des modalités particulières d'admission en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de maïeutique prévues par le II de l'article L. 631-1 du code de l'éducation. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le vote a lieu soit par correspondance, soit par vote électronique, dans les conditions définies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé et du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. Les modalités de vote font l'objet d'une décision du président de l'Institut. »
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant : 
COMMISSIONS 
CORPS ET GRADES 
NOMBRE DE REPRESENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
1 
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle 
1 
1 
4 
4 
Directeurs de recherche de 1re classe 
1 
1 
Directeurs de recherche de 2e classe 
2 
2 
2 
Chargé de recherche de classe normale 
2 
2 
2 
2 
3 
Ingénieur de recherche hors classe 
1 
1 
3 
3 
Ingénieur de recherche de 1re classe 
1 
1 
Ingénieur de recherche de 2me classe 
1 
1 
4 
Ingénieurs d'études hors classe 
1 
1 
3 
3 
Ingénieurs d'études de classe normale 
2 
2 
5 
Assistants ingénieurs 
2 
2 
2 
2 
6 
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle 
1 
1 
4 
4 
Techniciens de la recherche de classe supérieure 
1 
1 
Techniciens de la recherche de classe normale 
2 
2 
7 
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe 
1 
1 
3 
3 
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2me classe 
1 
1 
Adjoints techniques de la recherche 
1 
1
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'université expérimentatrice peut également, au-delà de ce pourcentage, proposer une réorientation aux étudiants dont elle considère que le classement en rang utile à l'issue de la première année commune est compromis ; les étudiants concernés peuvent accepter ou refuser cette proposition. » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou la communauté d'universités et établissements » sont supprimés.
Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Dans les universités expérimentant le dispositif de réorientation prévu par le 1° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, la formation des étudiants inscrits en première année commune aux études de santé est organisée selon les modalités fixées par l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé, à l'exception de ses articles 5 et 11. 
« Les étudiants réorientés dans une autre formation par l'université expérimentatrice au cours du premier semestre ou à l'issue du second semestre de la première année commune sont autorisés à se réinscrire ultérieurement en première année commune aux études de santé, sous réserve d'avoir validé respectivement 90 ou 60 crédits dans un cursus conduisant à un diplôme national de licence. »
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéassont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les universités autorisées, après délibération favorable de leur conseil d'administration précédée de l'avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique, à mettre en œuvre l'expérimentation prévue par l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont désignées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'année universitaire 2019-2020 » sont remplacés par les mots : « l'année universitaire 2021-2022 » ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Il est créé auprès du directeur de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, conformément à l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.
Le comité technique d'établissement public de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, présidé par le directeur de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, comprend le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines.
Le comité technique d'établissement public de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France comprend également deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant le personnel, élus au scrutin de sigle dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le directeur de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique d'établissement public.
Il est créé auprès du directeur de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, conformément à l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret précité, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.
Le tableau présent à l'article 8 de l'arrêté du 12 février 2018 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2018 est remplacé par le tableau suivant : 
ZONES 
NOM DE LA HALLE A MAREE 
SOUS-QUOTAS (kg) 
MANCHE EST 
(CIEM VII d) 
Cherbourg 
10 889 
Fécamp 
778 
Port-en-Bessin 
2 333 
MANCHE OUEST 
(CIEM VII e) 
(De Cherbourg à Granville) 
Cherbourg 
10 446 
Granville 
22 054 
MANCHE OUEST 
(CIEM VII e) 
(De Saint-Malo à Brest) 
Saint-Malo 
4 483 
Erquy 
4 580 
Saint-Quay-Portrieux 
19 062 
Roscoff 
3 125 
Brest 
1 250 
Golfe de Gascogne (CIEM VIII a, b, c) 
Saint-Guénolé 
463 
Le Guilvinec 
463 
Loctudy 
463 
Lorient 
463 
La Turballe 
1 854 
Le Croisic 
927 
Noirmoutier 
927 
Ile d'Yeu 
927 
Saint-Gilles-Croix-de-Vie 
463 
Les Sables-d'Olonne 
2 781 
La Rochelle 
4 171 
Ile d'Oléron 
2 781 
Royan 
2 317
La section VIII ter du chapitre I bis du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est intitulée : « Régime de faveur des fusions » et comprend l'article 46 quater-0 ZS ter ainsi rédigé : 
« Art. 46.-quater-O ZS ter.-La déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts mentionne : 
1° La date de réalisation et la nature de l'opération, les nom ou dénomination et adresses des personnes concernées par cette opération, y compris, le cas échéant, celles de l'établissement stable situé en France de la personne morale étrangère, les liens capitalistiques entre ces mêmes personnes avant la réalisation de l'opération et la nature exacte de l'activité exercée par la personne morale étrangère mentionnée au IV de l'article 210-0 A précité ; 
2° Les motifs et buts de l'opération réalisée, notamment les améliorations recherchées, ainsi que les éventuelles opérations de cession, de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif préalables et subséquentes en lien avec cette opération ; 
3° Les conséquences économiques et fiscales de l'opération réalisée, notamment sur les activités, moyens et fonctions maintenus en France et transférés à l'étranger. »
Le présent décret s'applique aux agents, titulaires et non titulaires visés à l'article D. 911-32 du code de l'éducation, ainsi qu'aux corps d'inspection, exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés, dans les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale, ainsi que dans les services centraux, pour assurer les missions énumérées à l'article 5 ci-dessous.
Les personnels des services et établissements mentionnés à l'article 1er peuvent être appelés à participer à un service d'astreinte, à des interventions pendant les périodes d'astreintes donnant lieu à déplacements et à des permanences de travail sur site durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés.
Dans ces situations, ils peuvent bénéficier de la compensation en temps prévue par l'article 5 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé s'agissant des permanences et de la compensation prévue par l'article 9 du même arrêté s'agissant des astreintes, ou d'une indemnisation prévue par le présent décret.
Le choix de la compensation en temps ou de l'indemnisation relève de l'autorité hiérarchique après avis de l'agent.
Les montants de l'indemnisation des différentes catégories d'astreintes, des interventions sous astreinte et des permanences sur site, ainsi que le montant annuel maximum versé à chaque agent au titre des indemnisations prévues au présent décret, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
Les catégories d'astreintes mentionnées à l'article 3 sont les suivantes :
1° L'astreinte d'exploitation ouvrant droit à une indemnité d'astreinte d'exploitation qui peut être allouée aux agents mentionnés à l'article 1er de toutes catégories exerçant les fonctions d'informaticien ;
2° L'astreinte de sécurité ouvrant droit à une indemnité d'astreinte de sécurité qui peut être allouée aux agents mentionnés à l'article 1er de toutes catégories appelés à intervenir dans le cadre d'actions de sécurité et de sûreté ;
3° L'astreinte de décision ouvrant droit à une indemnité d'astreinte de décision qui peut être allouée aux agents mentionnés à l'article 1er occupant des fonctions d'encadrement appelés à intervenir au titre de la continuité du service dans le cadre de la permanence de l'action gouvernementale.
Pour une même période, un agent ne peut relever que d'une seule des catégories d'astreintes mentionnées au 1°, au 2° et au 3°.
Les quatrième à sixième alinéas de l'article 7 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
 « - l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ;
 « - l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole ;
 « - l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine ».
Le deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mode de scrutin ainsi que le nombre de représentants des personnels siégeant à chaque instance sont déterminés en fonction des effectifs appréciés au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Ces effectifs, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, sont déterminés au plus tard huit mois avant la date du scrutin et sont arrêtés au plus tard six mois avant la date du scrutin. Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence une modification de l'organisation des services entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein du comité technique, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. »
L'article 6 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « - la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ; ».
2° Après le cinquième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ; ».
Après le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également compétent pour connaître de toutes les questions communes concernant l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Agence de services et de paiement, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture. »
La compensation en temps et l'indemnisation sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
Les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service, ainsi que des agents bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire perçue au titre d'une responsabilité supérieure, ne donnent pas lieu à compensation en temps ou à indemnisation.
Pour chacune des catégories mentionnées à l'article 3, les activités donnant lieu à un service d'astreinte à domicile, à des interventions ou à des permanences sur site sont les activités visant à :
- assurer la continuité des services informatiques ;
- assurer des missions de logistique et de maintenance des systèmes d'information ;
- assurer des missions d'assistance informatique aux services notamment en cas d'incident ;
- assurer des opérations programmées en heure non ouvrable ;
- accomplir toute action de nature à garantir la continuité du service dans le cadre de la permanence de l'action gouvernementale ;
- assurer des missions de veille, d'alerte et d'appui à la gestion d'une situation de crise.
Le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention est pris en compte dans le décompte du temps d'intervention.
Après l'article 3 du même arrêté, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public du Centre d'études et de recherches sur les qualifications mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 101 agents représentés dont 64 femmes soit 63,37 % et dont 37 hommes soit 36,63 %. »
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 20 juin 2018 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement le Grand Prix de France de Formule 1, organisé par le groupement d'intérêt public « Grand Prix de France - Le Castellet », qui se déroulera du 21 au 24 juin 2018, dans la commune du Castellet, dans le département du Var (83).
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 24 juin 2018 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux installations suivantes :
- circuit Paul-Ricard situé dans la commune du Castellet, dans le département du Var ;
- parcs de stationnement attenants au circuit Paul-Ricard situés dans les communes du Beausset, du Castellet et de Signes, dans le département du Var ;
- aéroport international du Castellet, situé dans la commune du Castellet, dans le département du Var.
Le montant des vacations prévues à l'article 5 du décret du 30 mai 2018 susvisé susceptibles d'être allouées aux rapporteurs généraux, membres de la commission pour la présentation des rapports devant la commission est fixé à 18 € par dossier.
La présentation des rapports relatifs à des scrutins de liste peut être rémunérée sur la base d'une à cinq vacations en fonction de la complexité du dossier. Ce plafond est porté à dix vacations pour les élections régionales et européennes.
L'instruction des rapports relatifs au scrutin présidentiel peut être rémunérée sur la base de cinq à soixante vacations en fonction de la complexité du dossier.
Le nombre maximum des vacations allouées à un même membre de la commission au titre des rapports présentés ne peut excéder 2 000 vacations par an.
ANNEXE II 
ÉTIQUETAGE SPÉCIFIQUE À DISPOSER SUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION 
Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d'une largeur minimum de 4 cm : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Il devra également être disposé sur le pistolet de l'appareil distributeur un étiquetage spécifique qui est présenté ci-dessous, d'une largeur minimum de 1,5 cm : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
L'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Sans préjudice des dispositions de l'article 2, la dénomination GPL-c ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur. 
A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe II. »
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
- nom et prénom du déclarant représentant le maître d'ouvrage ;
- courriel du déclarant ;
- le cas échéant, numéro SIRET du maître d'ouvrage ;
- le cas échéant, nom et prénom des observateurs associés aux données brutes de biodiversité.
Les données à caractère personnel transmises dans les jeux de données brutes de biodiversité sont diffusées. Elles peuvent être anonymisées ou masquées, sur demande de la personne concernée au maître d'ouvrage commanditaire des données ou au ministère chargé de la protection de la nature.
Les seules personnes pouvant être destinataires des données destinées à l'authentification du déclarant sont, dans le cadre de leurs attributions, et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
- les agents du bureau chargé de la politique de la biodiversité de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère chargé de la protection de la nature ;
- les administrateurs de base de données de la direction interministérielle de la transformation publique ;
- les administrateurs des bases de données du Muséum national d'histoire naturelle, de l'Agence française pour la biodiversité.
L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2016 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie est modifié comme suit :
I. - Au 1er alinéa, après les mots : « article R. 124-4 du code de l'énergie » sont insérés les mots : « communiquent à l'Agence de services et de paiement les coordonnées bancaires sur lesquelles sera effectué le remboursement des chèques énergie et ».
II. - Le 3e alinéa est supprimé.
Il est créé par le ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversité) un téléservice dénommé "dépôt légal de données de biodiversité " ayant pour finalité le dépôt des données brutes de biodiversité acquises par les maîtres d'ouvrage dans les conditions fixées à l'article L. 411-1 A du code de l'environnement.

Accessible par les sites internet  http://www.projets-environnement.fr ou  http://www.naturefrance.fr, le téléservice est destiné aux usagers afin qu'ils assurent par voie électronique :

1° Le versement de fichiers de données brutes de biodiversité ou la saisie de données brutes de biodiversité ; et

2° Le renseignement de métadonnées associées.
I. - Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques reçoit une indemnité de fonction dont le montant annuel est fixé à 9 500 € brut.
II. - Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées au vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est fixé ainsi qu'il suit :
- vice-président, en activité dans son corps d'origine : 1 373 € ;
- vice-président à la retraite : 2 744 €.
Le montant des vacations prévues à l'article 5 du décret du 30 mai 2018 susvisé susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission est fixé dans les conditions suivantes :
1° Les travaux exécutés pour le compte de la commission pour le contrôle des comptes de campagne des élections générales ou partielles font l'objet d'attribution de vacations d'un taux unitaire de 20 € ;
2° Le président fixe le nombre de vacations par compte de campagne des candidats à l'élection présidentielle dans la fourchette de 30 à 400 vacations par rapporteur ;
3° Pour les comptes de campagne des autres élections, le président fixe le nombre de vacations par dossier selon le barème suivant :
VACATIONS
ELECTIONS
Nombre minimum
Nombre maximum
Européennes
1
60
Régionales
1
40
Sénatoriales
1
8
Législatives
1
8
Municipales
1
15
Départementales
1
7
Dans la limite de 5 % des dossiers traités à l'occasion d'une élection générale, le plafond pourra être porté, sur décision du président, à deux fois le nombre maximum indiqué ci-dessus ;
4° Les travaux exécutés pour le compte de la commission pour l'examen des dossiers relatifs au financement des partis politiques, à l'examen de leurs comptes ou à l'instruction des demandes d'agrément ou de retrait d'agrément de leurs associations de financement font l'objet d'attribution de vacations d'un taux unitaire de 16 €. Le président fixe le nombre de vacations par dossier dans la limite de six vacations maximum ;
5° Les travaux d'expertise, de rédaction de rapports et de notes de synthèse ou d'actions de formation exécutés sur demande du président pour le compte de la commission par des rapporteurs peuvent faire l'objet de paiement de vacations sur la base de 20 € par vacation. Le nombre de vacations allouées à un même rapporteur à ce titre ne peut excéder 500 vacations par an.