Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 7 du 18 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      Union nationale des industries de la manutention dans les ports français     (U.N.I.M.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Art. 1er. -  I. - Quelles que soient les fins poursuivies, la dissémination     volontaire d'éléments ou de produits du corps humain dont tout ou partie des     composants ont été génétiquement modifiés après leur prélèvement ou leur     recueil, ou dans lesquels ont été incorporés des organismes génétiquement     modifiés, ne peut être autorisée qu'en conformité avec les dispositions du     chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil et celles du livre VI du     code de la santé publique.
      II. - Les procédures définies par le présent décret sont applicables lorsque     ces disséminations volontaires sont effectuées dans le cadre de recherches     biomédicales réalisées dans les conditions prévues au livre II bis du code de     la santé publique, à l'exception des disséminations effectuées dans le cadre     de recherches portant sur des médicaments à usage humain qui sont régies par     les dispositions qui leur sont propres.
      Le promoteur mentionné à l'article L. 209-1 du code de la santé publique est     alors le responsable de la dissémination.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 5 du 6 mars 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Rémunération annuelle garantie, rémunération des salariés à la mission,
     indemnités de déplacement.
          Signataires :
      Syndicat national des sociétés d'assistance (S.N.S.A.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Article 23
    1. La Communauté et ses Etats membres accordent un traitement non moins favorable que celui accordé à des sociétés d'un pays tiers pour l'établissement, tel que défini à l'article 25, de sociétés kirghizes qui créent sur leur territoire des filiales ou des succursales, et réservent aux filiales et aux succursales de sociétés kirghizes établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés ou succursales d'un pays tiers, en ce qui concerne leur exploitation, et ce conformément à leurs législations et réglementations ;
    2. Sans préjudice des dispositions des articles 35 et 84, la République kirghize réserve aux sociétés communautaires et à leurs succursales, en ce qui concerne leur établissement et leur exploitation, tels que définis à l'article 25, sur son territoire, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés et leurs succursales ou à des sociétés et succursales d'un pays tiers, si ce traitement est meilleur, et ce conformément à sa législation et ses réglementations.
Article 43
    1. Les parties reconnaissent qu'une condition importante du renforcement des liens économiques entre la République d'Arménie et la Communauté est le rapprochement de la législation existante et future de la République d'Arménie avec celle de la Communauté. La République d'Arménie met tout en oeuvre pour assurer que sa législation est progressivement rendue compatible avec la législation communautaire.
    2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants: législation douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, services financiers, règles de concurrence, marchés publics, protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes, environnement, protection des consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes techniques, lois et réglementations en matière nucléaire, transports.
    3. La Communauté fournit à la République d'Arménie une assistance technique pour la mise en oeuvre de ces mesures qui peut notamment inclure :
    - l'échange d'experts ;
    - la fourniture d'informations rapides, notamment sur la législation concernée ;
    - l'organisation de séminaires ;
    - des activités de formation ;
    - une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les secteurs concernés.
    4. Les parties conviennent d'examiner les moyens d'appliquer leurs règles de concurrence respectives de façon concertée dans le cas où les échanges entre les parties sont affectés.
    TITRE VI
    COOPERATION ECONOMIQUE
Article 46
    Coopération industrielle
    1. La coopération vise en particulier à promouvoir :
    - le développement de liens commerciaux entre les opérateurs économiques des deux parties ;
    - la participation de la Communauté aux efforts de la République d'Arménie pour restructurer son industrie et attirer des investissements suivis vers son industrie ;
    - l'amélioration de la gestion ;
    - l'établissement de règles et pratiques commerciales adéquates ;
    - la protection de l'environnement.
    2. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à l'application des règles de concurrence communautaires aux entreprises.
Article 25
    Aux fins du présent Accord, on entend par :
    a) « Société communautaire » ou « société kirghize » respectivement : une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la République kirghize et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la République kirghize. Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la République kirghize, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la République kirghize, elle est considérée comme une société communautaire ou une société kirghise si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des Etats membres ou du Kirghiztan, respectivement ;
    b) « Filiale » d'une société : une société effectivement contrôlée par la première ;
    c) « Succursale » d'une société : un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, qui dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension ;
    d) « Etablissement » : le droit pour les sociétés communautaires ou kazakhes définies au point a d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de succursales au Kirghistan ou dans la Communauté, respectivement ;
    e) « Exploitation » : le fait d'exercer une activité économique ;
    f) « Activités économiques » : les activités à caractère industriel ou commercial et les professions libérales.
    En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III les ressortissants des Etats membres ou de la République kirghize, établis hors de la Communauté ou du Kirghistan, respectivement, et les compagnies de navigation établies hors de la Communauté ou du Kirghistan et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou de la République kirghize, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou au Kirghistan conformément à leurs législations respectives.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 avril 2001, M. Robert Bidault, conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est réintégré pour ordre dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 1er avril 1998 et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de la même date, avec pension à jouissance différée à compter du 5 juillet 2001.
B. - Lettre de la Communauté européenne
    Monsieur,
    Je vous remercie de votre lettre d'aujourd'hui libellée comme suit :
    « J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 15 décembre 1995.
    Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la République d'Arménie accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en République d'Arménie un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de la République d'Arménie de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté en République d'Arménie.
    A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, la République d'Arménie n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant à la date du paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés arméniennes ou aux sociétés d'un pays tiers.
    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. »
    J'accuse réception de la lettre.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 2001, Mme Garson (Colette), secrétaire administrative de classe exceptionnelle de la Caisse nationale de crédit agricole, est nommée et titularisée en qualité d'attachée de la Caisse nationale de crédit agricole dans les conditions prévues par le décret no 96-875 du 4 octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2001, les attachés principaux de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret no 96-875 du 4 octobre 1996, au titre de l'année 2000 :
    Mme Calvet (Geneviève) ;
    Mme Chazelle (Brigitte) ;
    Mme Rossel-Riffaut (Dominique) ;
    M. Terral (Jean-Claude).
Article 47
    Promotion et protection des investissements
    1. Dans le respect des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté et de ses Etats membres, la coopération vise à créer un environnement favorable aux investissements, tant nationaux qu'étrangers, particulièrement par la réalisation de meilleures conditions pour la protection des investissements, le transfert des capitaux et l'échange d'informations en matière de possibilités d'investissement.
    2. Les objectifs de la coopération sont notamment :
    - la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la République d'Arménie, d'accords pour la promotion et la protection des investissements ;
    - la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la République d'Arménie, d'accords visant à éviter une double imposition ;
    - la création de conditions favorables pour attirer les investissements étrangers dans l'économie arménienne ;
    - l'établissement de lois et de conditions commerciales stables et adéquates, ainsi que l'échange d'informations en matière de lois, de réglementations et de pratiques administratives dans le domaine des investissements ;
    - l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre, entre autres, de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et d'autres manifestations.
A N N E X E I I
    CONVENTIONS RELATIVES A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE,
    INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE VISEES A L'ARTICLE 42
    1. Le paragraphe 2 de l'article 42 concerne les conventions multilatérales suivantes :
    - convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971) ;
    - convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961) ;
    - protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid, 1989) ;
    - arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, révisé en 1979) ;
    - traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980) ;
    - convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte de Genève, 1991).
    2. Le Conseil de coopération peut recommander que l'article 42 paragraphe 2 s'applique également à d'autres conventions multilatérales. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, qui affectent le commerce, des consultations sont organisées sans délai, à la demande de l'une des deux parties, afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante.
    3. Les parties confirment l'importance qu'elles attachent aux obligations qui découlent des conventions multilatérales suivantes:
    - convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979) ;
    - arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979) ;
    - traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé et modifié en 1979 et 1984).
    4. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la République d'Arménie accorde, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.
    5. Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la République d'Arménie à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux avantages accordés par la République d'Arménie à un autre pays de l'ex-URSS.
Article 61
    Tourisme
    Les parties renforcent et développent leur coopération notamment en :
    - favorisant les échanges touristiques ;
    - augmentant les flux d'informations ;
    - transférant le savoir-faire ;
    - examinant les possibilités d'organiser des actions conjointes ;
    - assurant une coopération entre les organes officiels du tourisme ;
    - assurant une formation pour le développement du tourisme.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2001, les attachés de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret no 96-875 du 4 octobre 1996, au titre de l'année 2000 :
    M. Guillaume (Jean-Michel) ;
    Mme Juteau (Pierrette).
Article 14
    Complémentarité
    Sans préjudice de l'article 10, les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus entre un ou plusieurs Etats membres et la République d'Arménie ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication entre les services compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des Etats membres, de tous renseignements recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt pour la Communauté.
Article 71
    Lutte contre la drogue
    Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties coopèrent en vue d'accroître l'application effective et l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris la prévention du détournement des précurseurs chimiques, ainsi qu'en vue de promouvoir la prévention et la réduction de la demande de drogue. La coopération dans ce domaine repose sur une consultation mutuelle et une coordination étroite entre les parties en ce qui concerne les objectifs et les mesures concernant les différents domaines de la lutte contre la drogue.
VIII. - Sur l'article 187
    A. - Cet article introduit dans le code civil et dans la loi du 6 juillet 1989 la notion de logement décent.
    Il s'agit d'inciter les propriétaires de biens immobiliers mis en location à faire les travaux d'amélioration et d'entretien nécessaires pour garantir un logement qui respecte des normes minimales destinées à préserver la santé, la sécurité physique, et la dignité du locataire.
    Pour contester cet article, les députés requérants font valoir que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence en ne précisant pas la notion de « décence » sur laquelle il repose. Ils considèrent que l'article 187 méconnaît le principe d'égalité, et porte une atteinte excessive au droit de propriété et à la liberté contractuelle des bailleurs.
    B. - Pour sa part, le Gouvernement considère que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution.
    1. S'agissant, en premier lieu, du moyen tiré de l'incompétence négative, on rappellera d'abord que le fait qu'une disposition puisse paraître imprécise n'est pas nécessairement de nature à affecter sa conformité à la Constitution et qu'en droit français, il n'est pas d'usage que les textes normatifs définissent chacun des termes qu'ils emploient : en cas de litige, il appartient aux juridictions chargées d'appliquer la loi de l'interpréter comme l'implique, de manière générale, le principe énoncé par l'article 4 du code civil.
    Au demeurant, on peut relever que, indépendamment des textes relatifs au logement qui y ont déjà eu recours, la notion de décence a été, de longue date, employée dans de nombreux textes, sans que son application ait soulevé de difficultés : pour ne prendre qu'un exemple, on peut citer l'actuel article L. 2213-9 du CGCT qui reprend l'ancien article L. 131-2 du code des communes sur le pouvoir de police du maire, lui-même issu de la loi municipale de 1884.
    En tout état de cause, le moyen manque en fait, dès lors que l'article contesté fournit, à travers les dispositions insérées dans l'article 6 de la loi de 1989, une définition précise : pour correspondre à l'exigence de décence, le logement ne doit pas laisser apparaître de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé des locataires et être doté d'éléments de confort minimum.
    2. En deuxième lieu, la mise en oeuvre de ces exigences minimales ne porte pas atteinte au droit de propriété. Le propriétaire conserve la libre disposition de son bien. Il peut contracter, vendre ou louer.
    3. En troisième lieu, la liberté des conventions ne s'oppose pas à ce que le législateur intervienne pour fixer un cadre normatif dans le but de protéger l'un ou l'autre des cocontractants. C'est d'autant plus légitime que la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent constitue, comme il a déjà été rappelé, un objectif de valeur constitutionnelle.
Article 8
    La compétence de la chambre de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon est étendue au secteur agricole.
    L'appellation de la chambre consulaire devient : chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers.
    Une section agricole peut être créée après avis du conseil général.
    Toute autre section peut être créée après avis du conseil général.
    Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application du présent article.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 janvier 1995, la     demande formulée par la société civile de moyens I.R.M. Dijon Chenôve,
     représentée par Mme le docteur Marnat-Perrichet, tendant à l'installation     d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance     de 0,5 tesla dans des locaux situés parc des Grands Crus, avenue du     14-Juillet, à Chenôve (Côte-d'Or), est rejetée.
Article 2
    Le règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Tac o Tac TV », fait le 26 octobre 1998 et publié au Journal officiel du 11 novembre 1998, puis modifié le 4 juillet 2000 et le 12 juillet 2000 avec publication des modifications au Journal officiel du 22 juillet 2000 et du 28 juillet 2000, est abrogé à compter du 1er octobre 2001.
Art. 1er. -  Il est inséré après le chapitre III du décret du 7 octobre 1966     susvisé un chapitre III bis ainsi libellé:
    << Chapitre III bis
    << Positions
      << Art. 10-1. -  Tout agent de l'institut est placé dans une des positions     suivantes:
      << 1.Activité à temps complet ou à temps partiel;
      << 2.Affectation spéciale.
      << Art. 10-2. -  La position d'activité est celle d'un agent qui exerce les     fonctions d'un emploi correspondant à sa catégorie, ou qui bénéficie d'un des     congés visés par le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 ou prévus au chapitre     IV du présent statut. L'agent en activité peut être mis à disposition d'un     des organismes visés à l'article 10-4 ci-dessous; il conserve la qualité     d'agent régi par le présent décret et continue de percevoir la rémunération     correspondant à son emploi.
      << Art. 10-3. -  La position d'affectation spéciale est celle de l'agent     qui, placé hors de sa catégorie d'origine auprès d'un des organismes visés à     l'article 10-4 ci-desous, continue à bénéficier dans cette catégorie de ses     droits à l'avancement. La durée de l'affectation spéciale est prise en compte     pour l'ancienneté de service. L'agent peut être placé dans cette position     pour une période maximale de trois ans, renouvelable une fois. Sa     rémunération par l'institut est suspendue. L'agent doit adresser une demande     de réemploi par lettre recommandée au moins trois mois avant le terme prévu.     En l'absence d'une telle demande de réemploi, l'agent est considéré comme     démissionnaire et se voit appliquer les règles prévues en ce cas.
      << Art. 10-4. -  La mise à disposition ou en position d'affectation spéciale     d'un agent est prise, avec l'accord de l'agent, par décision du directeur     général, afin de remplir une mission d'intérêt général tant en France qu'à     l'étranger auprès d'une administration de l'Etat, d'une collectivité     territoriale et des établissements publics en relevant ainsi que d'un     organisme public ou privé ou d'une association. Une convention est passée     entre l'I.N.P.I. et l'organisme d'accueil. L'agent est soumis aux règles     régissant la fonction qu'il exerce. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 46 du 12 janvier 2001 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 55
    Les deuxième et troisième alinéas de l'article 18 de la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes no 89-688 du 22 décembre 1989 sont ainsi rédigés :
    « Les ressources du fonds sont affectées, par délibération du conseil régional, à des subventions aux investissements des communes et des établissements publics de coopération intercommunale facilitant l'installation d'entreprises et la création d'emplois dans le secteur productif ou contribuant à la réalisation d'infrastructures publiques nécessaires au développement des entreprises.
    « Ces subventions sont cumulables avec celles dont peuvent bénéficier les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de la part de l'Etat ou d'autres collectivités publiques, ou au titre  du Fonds européen de développement régional. »
Art. 5. -  La durée des fonctions des membres nommés est de trois ans.
      La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé entraîne     la vacance du siège correspondant.
      En cas de vacance d'un siège pour quelque raison que ce soit, un nouveau     membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
      Le mandat est renouvelable une fois.
Article 61
    Dans le chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433-4-10 ainsi rédigé :
    « Art. L. 4433-4-10. -  Dans chacune des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, il est créé une commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens.
    « Coprésidée par le préfet, le président du conseil régional et le président du conseil général, cette commission est en outre composée des parlementaires de la région, d'un représentant du conseil économique et social régional, d'un représentant du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, d'un représentant de l'association des maires, de représentants des chambres consulaires et de représentants des services techniques de l'Etat.
    « Cette commission établit un rapport semestriel sur la consommation des crédits. »
    TITRE VII
    DE LA DEMOCRATIE LOCALE ET DE L'EVOLUTION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Art. 2. -  Le deuxième alinéa du paragraphe « Prestations » de l'article 58 de la convention précitée, tel que cet article résulte du présent avenant, est étendu sous réserve des dispositions législatives concernant la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité due au salarié en cas de maladie ou d'accident (art. 49 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il rend applicable aux salariés agricoles l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation).
Article 70
    La loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifiée :
    1o Le dernier alinéa de l'article 9 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
    « Aussitôt après l'élection du président, et sous sa présidence, le conseil général fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres du bureau.
    « Les candidatures aux différents postes du bureau sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil général relative à la composition du bureau. Si, à l'expiration de ce délai, une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le président.
    « Dans le cas contraire, les membres du bureau autres que le président sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
    « Chaque conseiller général ou groupe de conseillers généraux peut présenter une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé.
    « Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
    « Après la répartition des sièges, le conseil général procède à l'affectation des élus à chacun des postes du bureau au scrutin uninominal, dans les mêmes conditions que pour l'élection du président, et détermine l'ordre de leur nomination.
    « Les membres du bureau autres que le président sont nommés pour la même durée que le président. » ;
    2o Dans le premier alinéa de l'article 28, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un mois ».
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 89 du 28 janvier 2001 à la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord collectif conclu les 6 avril 2000 et 9 janvier 2001 pour la formation obligatoire des chauffeurs poids lourds annexé à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Article 54
    Après l'article L. 2563-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2563-2-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 2563-2-1. -  Le montant total de la dotation forfaitaire des communes des départements d'outre-mer est majoré en 2001 d'une somme de 40 millions de francs, prélevée sur la dotation d'aménagement instituée à l'article L. 2334-13.
    « Cette majoration est répartie entre les départements d'outre-mer proportionnellement à la population telle qu'elle est définie à l'article L. 2334-2. Elle est ensuite répartie entre les communes à l'intérieur de chacun de ses départements, sauf pour la Guyane, au prorata de leur population ainsi définie. La répartition entre les communes de Guyane se fait à concurrence de 75 % au prorata de la population ainsi définie et à concurrence de 25 % à parts égales entre elles. »
Article 12
    Le chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail est complété par un article L. 832-8 ainsi rédigé :
    « Art. L. 832-8. -  Dans les départements d'outre-mer, le champ des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4-18 s'étend aux activités de coopération internationale régionale et notamment d'aide humanitaire. »
    Chapitre III
    Dispositions pour l'amélioration de l'activité
    économique dans les départements d'outre-mer
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 26 avril 2001, Mme Arnold (Elisabeth), administratrice civile affectée au ministère de l'éducation nationale, est mise à disposition auprès du président du conseil régional d'Ile-de-France pour une période de 11 mois et 29 jours à compter du 3 mai 1999, au titre de la mobilité.
Article 74
    Afin de permettre une utilisation optimale des ressources disponibles, les Parties veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite entre l'assistance technique de la Communauté et les contributions d'autres intervenants, tels que les Etats membres, d'autres pays et des organisations internationales, telles que la Banque internationale pour la reconstitution et le développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
    TITRE IX
    DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES,
    GENERALES ET FINALES
Article 99
    Si, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent Accord, les dispositions de certaines parties de celui-ci sont mises en application en 1994 par un accord intérimaire entre la Communauté et la République kirghize, les Parties contractantes conviennent que, dans ces circonstances, on entend par « date d'entrée en vigueur de l'accord » la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire.
Article 86
    1. Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et instances administratives compétentes des parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
    2. Dans les limites de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, les parties :
    - encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs économiques de la Communauté et ceux de la République d'Arménie ;
    - conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un Etat tiers ;
    - recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun accord la loi applicable à leurs contrats ;
    - encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage par tout centre d'un Etat signataire de la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958.
Article 59
    Blanchiment d'argent
    1. Les Parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers au blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.
    2. La coopération dans de domaine comporte notamment une assistance administrative et technique visant à établir des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent, comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, y compris le groupe d'action financière international (G.A.F.I.).
Article 53
    Agriculture et secteur agro-industriel
    Dans ce domaine, la coopération vise à promouvoir la réforme agraire, la modernisation, la privatisation et la restructuration de l'agriculture, du secteur agro-industriel et du secteur des services au Kirghistan, à développer les marchés nationaux et internationaux pour les produits kirghizes, dans des conditions assurant la protection de l'environnement, compte tenu de la nécessité d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, le développement du complexe agro-industriel, la transformation et la distribution des produits agricoles. Les Parties visent également à rapprocher progressivement les normes kirghizes des réglementations techniques communautaires concernant les produits alimentaires industriels et agricoles, y compris les normes sanitaires et phytosanitaires.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2001, M. Ben Hamida (Abdesslem) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), 22e section, pour une durée de six mois au cours de l'année universitaire 2000-2001 à compter de la date de son installation à l'université de Nice.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 2. -  Le titre III de l'arrêté du 11 décembre 1998 susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
    « TITRE III
    « LE DIPLOME
    « Art. 16. -  L'évaluation de fin d'études est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme. Il est décerné aux élèves ayant satisfait au cursus général des études et soutenu leurs travaux de fin d'études devant le jury. Les élèves sont déclarés diplômés après délibération du jury.
    « Le président de l'école désigne un jury pour chaque département : scénario, réalisation, image, son, décor, montage, production.
    « Chaque jury est présidé par le président de l'école et comprend un représentant de la direction de l'école, le ou les responsables du département concerné et au moins trois personnalités extérieures.
    « La soutenance est publique. Le jury peut décerner les félicitations. En cas de partage des voix lors des délibérations des jurys, la voix du président du jury est prépondérante. La décision de ne pas délivrer le diplôme doit être motivée.
    « Tout élève ne parvenant pas au terme de ses études ou n'étant pas diplômé reçoit une attestation de scolarité mentionnant les enseignements suivis. Cette attestation est délivrée à tous les stades de la scolarité. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 avril 2001, M. Claude Lion, conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché au titre de la mobilité auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'administrateur civil de 1re classe, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau de la coordination des affaires européennes à la direction générale des douanes et droits indirects à compter du 1er février 2001 pour une période de deux ans.
Par délibération en date du 6 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société Métropole Télévision de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 8 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, qui interdisent notamment la publicité télévisée en faveur du secteur de la distribution, et aux dispositions de l'article 9 dudit décret, qui interdisent la publicité clandestine.
Article 2
    Portée
    1. Les Parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent Protocole, pour assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.
    2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent Protocole s'applique à toute autorité administrative des parties compétentes pour l'application du présent Protocole. Elle s'entend sous préjudice des règles régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 2001, M. Chatelain (Jacques), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 8 décembre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 3. -  Le montant du droit d'usage final (C 1), défini à l'article 1er, alinéa 1.2, est fixé comme suit :
    3.1. Pour les produits normalisés issus du système d'études et de diffusion des données localisées (SEDDL) de l'INSEE :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 94 du 21/04/2001 page 6212 à 6214
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    3.2. Pour une extraction géographique, relative à une zone d'un seul tenant d'au moins 50 000 habitants, à partir des fichiers de données individuelles anonymes des recensements de la population de 1990 et 1999 en application des dispositions de l'article 6-3 de l'arrêté du 26 avril 1989 modifié et de l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1998 : C 1 = 13 Euro par zone entamée de 50 000 habitants, tout ensemble entamé étant dû.
    3.3. Pour des cartes d'imagerie statistique élaborées par l'INSEE : C 1 = 10 Euro l'unité.
Art. 1er. -  Les établissements publics nationaux relevant de la tutelle du ministère de la jeunesse et des sports peuvent verser à des personnes extérieures à l'établissement, qu'elles soient ou non agent public, à l'exclusion des personnels du ministère de la jeunesse et des sports qui exercent des activités de formation au titre de leurs missions habituelles, une indemnité horaire pour assurer une action de formation à titre d'occupation accessoire.
Art. 1er. -  Le chapitre IV du titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de la santé publique (Décrets) est complété par un article D. 714-19-3 ainsi rédigé :
    « Art. D. 714-19-3. -  Un congé de formation avec traitement est attribué aux représentants titulaires du personnel au comité technique d'établissement. La durée maximale de ce congé est de cinq jours. Tout nouveau mandat ouvre droit au renouvellement de ce congé. Les organismes chargés d'assurer la formation sont soit les organismes figurant sur la liste établie en application de l'article 1er du décret no 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière, soit les organismes figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 236-18 du code du travail.
    Le congé de formation est pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire.
    Les dépenses afférentes à ce congé comprennent notamment les dépenses d'enseignement et d'organisation matérielle des stages ainsi que les frais de déplacement et de séjour des stagiaires. Le montant journalier est fixé par référence à l'arrêté mentionné à l'article D. 514-3 du code du travail.
    Les dépenses prises en charge par l'établissement au titre de cette formation ne s'imputent pas sur le financement des actions de formation prévues par le décret no 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière. »
Art. 4. -  Lorsque les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports font appel à des personnes qui leur sont extérieures pour participer, à titre d'occupation accessoire, à une action de formation en faveur de personnels du ministère de la jeunesse et des sports, les dispositions du présent décret, et notamment de l'article 1er, s'appliquent à leur rémunération.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 février 2001 :
    Mme Simoni-Aurembou (Marie-Rose), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommée présidente de la Commission nationale de toponymie ;
    Mme Lejeune (Sylvie), experte technique, est nommée rapporteuse de la Commission nationale de toponymie.
Art. 9. -  Les tarifs des frais d'envoi sont fixés comme suit :
    9.1. Pour un envoi par télécopie : un prix à la page de format A 4 fonction du lieu de destination auquel est ajouté un forfait de prise en charge de 8 Euro :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 94 du 21/04/2001 page 6212 à 6214
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    9.2. Pour un envoi postal : une participation forfaitaire est appliquée en cas de demande d'expédition des publications périodiques et non périodiques sur supports papier et électronique et des bases de données électroniques de l'INSEE, d'un montant de 3 Euro pour tout envoi en France et de 5,30 Euro pour tout envoi à l'étranger. Dans les autres cas, sont facturés les frais d'expédition réellement engagés, avec un minimum de perception de 3 Euro.
    9.3. Pour un envoi par mél. : une participation forfaitaire d'un montant de 3 Euro est appliquée pour tout transfert en France, dans les DOM ou à l'étranger ; cette disposition ne s'applique pas dans le cadre du contrat d'abonnement à la tabulation sur mesure, visé à l'article 7 du présent arrêté.
Art. 6. -  Sont habilités à exercer le contrôle de l'exécution des obligations des producteurs de lait en ventes directes découlant du présent arrêté les agents de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et, le cas échéant, ceux énumérés à l'article 19 du décret du 11 février 1991 susvisé.
    Ces contrôles portent notamment sur :
    - l'inscription du producteur auprès de l'ONILAIT ;
    - la tenue d'une comptabilité matière ;
    - la déclaration de production et/ou d'autres produits laitiers vendus directement à la consommation et le respect des délais de sa transmission ;
    - les quantités de référence supplémentaires attribuées aux producteurs ainsi que les engagements souscrits pour obtenir cette attribution.
Art. 7. -  L'abonnement à la tabulation sur mesure des fichiers issus des exploitations statistiques du recensement de la population de 1999 est soumis à la signature d'un contrat. Le prix de l'abonnement comporte :
    - un forfait de 915 Euro comprenant les frais de gestion, la fourniture d'un jeu d'essai afin de permettre au client de préparer ses commandes de tabulation sur mesure ainsi que les coûts de formation de deux personnes.
    Le prix de la formation d'une personne supplémentaire est fixé à 305 Euro ;
    - le droit d'usage du fichier correspondant à la zone géographique choisie par le client. Cette zone géographique est constituée :
    - de n départements (la zone géographique minimale d'abonnement est le département) ;
    - et/ou, de n îlots pour les organismes habilités à disposer des informations à l'îlot sur leur territoire de compétence conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 22 mai 1998 (la zone géographique minimale d'abonnement est dans ce cas la commune).
    Ce droit d'usage est calculé sur la base de 151 Euro par département et de 0,05 Euro par îlot ;
    - l'acquisition, avec prépaiement à la signature du contrat, d'un minimum de cinquante tableaux au prix unitaire de 18,3 Euro, soit un montant minimum de 915 Euro. Le client peut choisir d'acquérir, à la signature du contrat d'abonnement, un nombre plus important de tableaux ; ceux-ci lui sont facturés sur la base des prix mentionnés ci-après :
    - de 51 à 150 tableaux : 12,2 Euro le tableau ;
    - au-delà de 150 tableaux : 9,15  le tableau.
    Les tableaux demandés par le client pendant la durée de son contrat d'abonnement au-delà du nombre de celui qui a été prépayé à la signature dudit contrat lui sont facturés au prix du tableau mentionné ci-dessus pour les tranches allant au-delà de cinquante tableaux. Le prix est celui du tableau correspondant à la tranche dans laquelle se situe le client en nombre cumulé sur la durée du contrat.