ACCORD
       Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume     d'Espagne, désireux d'améliorer les conditions de circulation des biens et     des personnes sur l'axe européen E7 reliant Pau à Saragosse, et animés de     l'esprit d'amicale coopération qui préside à leurs relations mutuelles,
     sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
      Il sera procédé à la construction d'un tunnel sous le col du Somport reliant     la France (N134) à l'Espagne (N330) intégré à l'itinéraire européen E7.
    Article 2
      Les dispositions relatives à la construction de ce tunnel routier sont     fixées par le présent Accord qui établit à cette fin la répartition des     droits et des obligations entre les deux Pays.
      La commission technique mixte visée à l'article 6 du présent Accord rédigera     un Protocole qui définira les dispositions particulières relatives à la     situation et aux caractéristiques techniques du tunnel et de ses accès     immédiats. L'accord des deux Pays en ce qui concerne ce Protocole sera     confirmé par échange de lettres.
    Article 3
      Les études géologiques, hydrogéologiques et géotechniques seront réalisées     par le Gouvernement espagnol. Le Gouvernement français se charge de la     rédaction de l'avant-projet de l'ouvrage. Les projets des accès immédiats du     côté français et du côté espagnol sont établis par chacun des deux Pays.
    Article 4
      Chaque Pays assurera le financement de ce qui sera exécuté sur son     territoire, à l'exception du coût des équipements dont la définition et la     répartition du financement seront arrêtées après avis de la commission mixte     visée à l'article 6. La réalisation de chacun des accès immédiats sera     assurée par chaque Etat respectif. Il a été sollicité un cofinancement des     communautés européennes compte tenu de l'intérêt européen de l'itinéraire.
    Article 5
      Les deux Pays accorderont les facilités nécessaires à la rédaction du projet     et à la réalisation du tunnel sur leurs territoires respectifs. A cette fin,     ils approuveront les projets techniques et accompliront les procédures     administratives et juridiques propres à chaque Etat, liées à l'acquisition     des terrains et préalables à l'ouverture du chantier.
    Article 6
      Aux fins d'assurer de façon conjointe le contrôle des études et de la     réalisation de l'ouvrage, une commission technique mixte franco-espagnole     sera créée. La commission sera composée d'un nombre égal de représentants     français et espagnols assistés par les experts qu'ils jugeront nécessaires.
     La composition de la commission sera établie par échange de lettres.
      Cette commission donnera son avis et formulera, le cas échéant, les     propositions nécessaires aux deux Gouvernements en tout ce qui concerne les     études du projet et l'exécution des travaux.
      La commission sera présidée alternativement, pour six mois, par le président     de chaque délégation. Les décisions de la commission seront prises d'un     commun accord.
      Les présidents des deux délégations pourront transmettre leurs pouvoirs aux     personnes qu'ils jugeront compétentes. De même, la commission pourra déléguer     des fonctions déterminées ou charger de certaines questions les groupes     restreints de ladite commission.
      La commission se réunira au moins une fois par trimestre et, chaque fois que     cela sera nécessaire, à la demande de l'une des deux Parties.
    Article 7
      Une fois approuvé l'avant-projet visé à l'article 3 et autorisée, par les     deux Gouvernements, la réalisation de l'ouvrage correspondant, chaque Etat     procédera à la mise en concurrence et à la dévolution des travaux situés sur     son territoire conformément aux dispositions du droit communautaire relatif     aux marchés de travaux publics en vigueur au moment de l'appel d'offres et     notamment de la directive (C.E.E.) no 71-305 modifiée.
      Cette mise en concurrence sera simultanée dans les deux Etats.
      A cet effet, la commission technique mixte, visée à l'article 6 de cet     Accord, proposera aux ministères compétents, français et espagnol, les dates     de la mise en concurrence simultanée et le délai d'exécution des travaux.
     Préalablement à l'attribution des travaux, la commission technique mixte     remettra aux ministères français et espagnol son avis sur les propositions     présentées aux appels d'offres.
      Chaque Etat désignera son maître d'oeuvre qui rendra compte de l'exécution     des travaux devant la commission mixte à chacune de ses réunions.
    Article 8
      Les deux Pays fixeront, par échange de lettres sur proposition de la     commission technique mixte, les modalités de l'exploitation et de l'entretien     du tunnel et de ses accès immédiats.
      Ces modalités devront avoir été arrêtées avant le lancement des travaux.
    Article 9
      Pour l'élaboration de l'avant-projet et des études prévus par l'article 3,
     le droit applicable relatif aux conditions de travail et aux régimes sociaux     sera celui en vigueur en France pour l'avant-projet, celui en vigueur en     Espagne pour les études géologiques, hydrogéologiques et géotechniques.
    Article 10
      Avant la réception des travaux, la commission mixte présentera un rapport     aux deux Gouvernements sur l'exécution des travaux.
    Article 11
      Chaque Etat sera propriétaire de la partie du tunnel et des accès situés sur     son territoire.
    Article 12
      La délimitation de la frontière entre la France et l'Espagne sera     matérialisée dans le tunnel par la commission internationale des Pyrénées en     accord avec les conventions internationales en vigueur.
    Article 13
      Les postes de police et de douane seront situés de manière à garantir les     meilleures conditions de fonctionnement du tunnel et de ses accès.
      Les accords nécessaires seront établis par les deux Pays, sur proposition de     la commission technique mixte, par échange de lettres.
    Article 14
      Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures     constitutionnelles requises pour ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur     du présent Accord qui interviendra à la date de la dernière de ces     notifications.
      Fait à Paris, le 25 avril 1991, en double exemplaire en langues française et     espagnole, les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    LOUIS BESSON
    Ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer
     JOSE BORRELL FONTELLES     Ministre des travaux publics     et des transports