Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 28 février 1994, l'arrêté du 18 juin 1993 fixant     la composition de la commission paritaire consultative compétente à l'égard     des personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux     publics est modifié de la façon suivante:
      << M. Thierry (Michel), directeur de l'action sociale, est remplacé par M.
     Gauthier (Pierre), directeur de l'action sociale, en qualité de représentant     de l'administration.
      << Mme Dautun (Fernande), directrice du centre maternel de Porchefontaine, à     Versailles (Yvelines), est remplacée par M. Torreton (Guy), directeur au     centre départemental de l'enfance de Canteleu (Seine-Maritime), en qualité de     représentant titulaire du personnel.
      << M. Torreton (Guy), directeur du centre départemental de l'enfance de     Canteleu (Seine-Maritime), est remplacé par M. Couedic (Patrick), directeur     du foyer de l'enfance du Stangalard, à Brest (Finistère), en qualité de     représentant suppléant du personnel. >>      La composition de la commission administrative paritaire est désormais la     suivante:
    1. Représentants de l'administration
      Titulaire: Gauthier (Pierre), directeur de l'action sociale, président.
      Suppléant: Sommaire (Jean-Claude), administrateur civil à la direction de     l'action sociale.
      Titulaire: Lebeau (Henri, Jean), inspecteur des affaires sociales.
      Suppléant: Gambotti (Antoine), inspecteur général des affaires sociales.
      Titulaire: Vilchien (Danielle), sous-directeur à la direction des hôpitaux.      Suppléant: Spitzbarth (Bernard), administrateur civil à la direction des     hôpitaux.
      Titulaire: Clement (Stéphan), sous-directeur à la direction de l'action     sociale.
      Suppléant: Descreux (Claire), administrateur civil à la direction de     l'action sociale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 4 janvier 1994, M. Guiraudet (Pierre) ingénieur en chef de l'aviation     civile, 6e échelon, hors échelle A, 3e chevron, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 mars 1994.
Art. 80. -  I. - L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre IV du     livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
    << Section 2
    << Les tribunaux du contentieux de l'incapacité >>
      2o Au deuxième alinéa, les mots: << Ces commissions >> sont remplacés par     les mots: << Ces tribunaux >>;
      3o Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
      << Ces tribunaux sont composés de magistrats ou de magistrats honoraires de     l'ordre administratif ou judiciaire, de fonctionnaires en activité ou     honoraires, de travailleurs salariés, d'employeurs ou de travailleurs     indépendants et de médecins. >>      4o Le quatrième alinéa est abrogé.
      III. - L'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre Ier     du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
    << Section 3
    << Cour nationale de l'incapacité et de la tarification
    de l'assurance des accidents du travail >>
      IV. - Aux articles L. 143-3 et L. 143-4, les mots: << commission nationale     technique >> sont remplacés par les mots: << Cour nationale de l'incapacité     et de la tarification de l'assurance des accidents du travail >>.
      V. - A la fin de l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale, sont     ajoutés les mots: << et de médecins >>.
      VI. - L'intitulé de la section 4 du chapitre III du titre IV du livre Ier du     code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
    << Section 4
      VII. - A l'article L. 144-1 du code de la sécurité sociale, les mots: <<     commissions régionales >> sont remplacés par les mots: << tribunaux du     contentieux de l'incapacité >> et les mots: << commission nationale technique     >> sont remplacés par les mots: << Cour nationale de l'incapacité et de la     tarification de l'assurance des accidents du travail >>.
Art. 1er. -  La première phrase de l'article 1er de la décision no 94-224 du     26 avril 1994 susvisée est abrogée et remplacée par les dispositions     suivantes:
      << Cette autorisation est délivrée à compter du 22 juin 1994 à 0 heure     jusqu'au 21 juin 1999 à 22 heures. >> (Le reste sans changement.)
Art. 33. -  I. - Le III de l'article L. 602-3 du code de la santé publique     est ainsi rédigé:
      << III. - La taxe et les pénalités sont recouvrées selon les modalités     prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics     administratifs de l'Etat. >>      II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 603 du code de la santé     publique, les mots: << à l'Agence du médicament >> sont remplacés par les     mots: << à l'autorité administrative >>.
      III. - L'article 70 de la loi de finances pour 1972 (no 71-1061 du 29     décembre 1971), modifié par l'article 18 de la loi no 93-5 du 4 janvier 1993     relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament     est ainsi modifié:
      1o Le II est ainsi rédigé:
      << II. - Toute demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité     mentionné à l'article L. 551-5 du code de la santé publique, ainsi que tout     dépôt de publicité mentionné au premier alinéa de l'article L. 551-6 du même     code, doivent être accompagnés du versement d'une redevance au profit de     l'Agence du médicament dont le montant est fixé par décret dans la limite de     3 000 F. Les dispositions du III de l'article L. 602-3 du code de la santé     publique sont applicables à cette redevance. >>      2o Il est ajouté un III ainsi rédigé:
      << III. - Dans le cas des produits mentionnés à l'article L. 551-10 du code     de la santé publique, la redevance mentionnée au II ci-dessus est versée au     profit de l'Etat. Elle est recouvrée et jugée comme en matière de     contributions directes. L'action en répétition dont l'administration dispose     pour le recouvrement de cette redevance peut être exercée jusqu'à     l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la     redevance doit être versée. >>      IV. - L'article 109 de la loi de finances pour 1979 (no 78-1239 du 29     décembre 1978) est ainsi modifié:
      1o Au premier alinéa, les mots: << au profit de l'Etat >> sont remplacés par     les mots: << au profit de l'Agence du médicament >>;
      2o La dernière phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée: << La redevance     et les pénalités sont recouvrées selon les modalités prévues par l'article L.     602-3 du code de la santé publique. >>      V. - Le dernier alinéa de l'article 19 de la loi no 93-5 du 4 janvier 1993     relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament     est ainsi rédigé:
      << Les dispositions du III de l'article L. 602-3 du code de la santé     publique sont applicables à cette redevance. >>      VI. - Le deuxième alinéa de l'article 21 de la même loi est ainsi rédigé:
      << Les dispositions du III de l'article L. 602-3 du code de la santé     publique sont applicables à cette redevance. >>
Art. 1er. -  L'autorisation prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet     1992 susvisée est, lorsqu'elle concerne des organismes génétiquement     modifiés, autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, et     destinés à être utilisés en alimentation humaine sous la forme de denrées,
     produits ou boissons, délivrée par arrêté conjoint du ministre chargé de la     consommation et du ministre chargé de l'agriculture, après accord du ministre     chargé de l'environnement.
Art. 62. -  Au 1o de l'article 5 de la loi no 90-1068 du 28 novembre 1990     modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux     conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité     sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant     dispositions transitoires, les mots: << trois ans >> sont remplacés par les     mots: << quatre ans >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 14 avril 1994, les épreuves écrites du concours     d'inspecteur-élève des transmissions auront lieu les 13, 14 et 15 juin 1994.      Le nombre total des places offertes est fixé à six. Ces places sont     réparties de la façon suivante:
      Concours externe: trois places;
      Concours interne: trois places.
      Les demandes de participation devront parvenir au plus tard le 11 mai 1994     inclus (le cachet de la poste faisant foi).
      Pour les candidats résidant à Paris ou dans les départements d'outre-mer, et     territoire d'outre-mer au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire (direction générale de l'administration, direction des personnels,     de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement), place     Beauvau, 75800 Paris.
      Pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,
     Marseille, Metz, Rennes, Toulouse et Tours.
      Toutefois, certains centres d'examen pourront être supprimés si le nombre de     candidats s'avère insuffisant.
      Les épreuves orales se dérouleront à Lognes (77).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministe de la fonction publique en date du 11 avril 1994, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture de concours externes, de concours internes     et de concours internes au sens de l'article 171-1 du décret no 85-1534 du 31     décembre 1985 modifié pour le recrutement d'ingénieurs de recherche,
     d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche     et de formation dans les branches d'activité no 1 (Agriculture, techniques     agroalimentaires, botanique, horticulture et espaces verts), no 2 (Biologie,     physiologie, zoologie et collections animales), no 3 (Métiers d'appui de la     physique, de l'astronomie, de la géophysique et de la météorologie), no 4     (Génie mécanique et productique), no 5 (Electronique, électrotechnique,
     informatique industrielle), no 6 (Mathématiques, statistiques et     informatique), no 7 (Chimie, minéralogie, géologie, paléontologie), no 8     (Activités médicales, paramédicales, sociales et socioculturelles), no 9     (Métiers d'appui des sciences humaines et sociales), no 10 (Métiers de     l'audiovisuel, de l'imprimerie, de la micrographie, de la reprographie et de     l'édition), no 11 (Arts graphiques et architecture), no 12 (Information,
     communication et diffusion), no 13 (Services généraux) et pour le recrutement     d'attachés et de secrétaires de recherche et de formation dans la branche     d'activité no 14 (Administration générale, gestion financière et comptable).      Les inscriptions aux différents concours doivent se faire auprès des centres     organisateurs correspondants.
      Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des     candidats sur le 36-14 EDUTEL, code ITA. La préinscription télématique ne     vaut pas inscription définitive: les candidats préinscrits par Minitel     recevront de la part des centres organisateurs des dossiers d'inscription à     compléter et à retourner dans ces centres avant la date de clôture des     inscriptions, fixée au 27 mai 1994, le cachet de la poste faisant foi.
      Les candidats devront donc veiller à procéder à leur préinscription dans des     délais qui permettent sa validation avant la date de clôture des inscriptions     mentionnée ci-dessus.
      Le nombre d'emplois susceptibles d'être vacants est fixé à 1 080.
      Ces emplois sont répartis de la façon suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 27/04/94                        Page 6162   a 6175    
                      ......................................................
A N N E X E  I I
      1.A la partie A << Antibiotiques >> :
      a) Sous la position no 22 << Avoparcine >>, la date du 30 novembre 1993     figurant dans la colonne << Durée de l'autorisation >> est remplacée par     celle du 30 novembre 1994 en regard de la catégorie d'animaux << Vaches     laitières >>;
      b) Sous la position no 28 << Avilamycine >>, la date du 30 novembre 1993     figurant dans la colonne << Durée de l'autorisation >> est remplacée par     celle du 30 novembre 1994 en regard de la catégorie d'animaux << Poulets     d'engraissement >>;
      c) Sous la position no 29 << Efrotomycine >>, la date du 30 novembre 1993     figurant dans la colonne << Durée de l'autorisation >> est remplacée, chaque     fois, par celle du 30 novembre 1994 en regard des catégories d'animaux <<     Porcelets >> et << Porcs >>.
      2. A la partie D << Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses     >>:
      a) Sous les positions no 23 << Narasin-Nicarbazine >> en regard de la     catégorie d'animaux << Poulets d'engraissement >> et no 25 << Halofuginone >>     en regard de la catégorie d'animaux << Poulettes destinées à la ponte >>, la     date du 30 novembre 1993 figurant dans la colonne << Durée de l'autorisation     >> est, chaque fois, remplacée par celle du 30 novembre 1994;
      b) La position no 24 << Diclazuril >> est supprimée.
      3. A la partie L << Agents liants, antimottants et coagulants >> sous la     position no 1 << Aluminates de calcium synthétique >>, la date du 30 novembre     1993 figurant dans la colonne << Durée de l'autorisation >> en regard des     catégories d'animaux << Vaches laitières, bovins à l'engrais, veaux, agneaux,     chevreaux >> est remplacée par celle du 30 novembre 1994.
      Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur     général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 25 mars 1994.
    Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement    du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement
    du directeur général de l'alimentation :
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    G. BEDES
3. Principales hypothèses
     3.1. Emprunts long terme: taux entre 7,5 p. 100 et 8 p. 100 (frais d'émission     et commissions inclus) suivant durée et différé (durée: dix à vingt ans).
    3.2. Trafics:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0014 du 18/01/94                        Page 906    a 914    
                      ......................................................
     3.3. Tarifs:
      Tunnel du Fréjus: + 5 p. 100 par an de 1994 à 2015.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0014 du 18/01/94                        Page 906    a 914    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril     1994, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires (C.R.O.U.S.) d'Aix-Marseille pour l'exercice 1992 est approuvé.
Article 18
    Agents de la société concessionnaire
      Les agents que la société concessionnaire emploie pour la surveillance et la     garde des ouvrages concédés et la perception des péages peuvent être     commissionnés et assermentés dans les conditions prévues par la     réglementation en vigueur. Ils portent des insignes distinctifs de leur     fonction: ces insignes sont tels que ces agents ne puissent être confondus     avec le personnel des forces de police.
Art. 2. -  Le conseil de perfectionnement donne son avis sur toutes les     questions qui lui sont soumises par le chef d'état-major de l'armée de terre     relatives à l'école d'état-major de l'armée de terre, au cours supérieur     d'état-major et, en liaison avec le conseil d'orientation prévu à l'article 5     du décret du 22 décembre 1992 susvisé, à l'enseignement spécifique Terre du     collège interarmées de défense.
      Ces questions peuvent concerner notamment:
      - les conditions d'admission à l'école d'état-major de l'armée de terre;
      - les conditions d'admission au cours supérieur d'état-major;
      - l'organisation générale et la durée des études de chacune des séquences de     l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre;
      - le contenu des programmes d'enseignement;
      - la liaison entre les enseignements et les études et recherches menées au     profit de l'armée de terre et de la défense.
Article 15
    Interruption et restrictions de la circulation
      Si l'exécution de travaux sur une section d'autoroute en service entraîne     l'interruption du trafic ou provoque des restrictions de circulation, la     société doit se soumettre aux obligations qui résultent des directives en     vigueur relatives à l'exploitation sous chantier des autoroutes en service.
      Sauf cas d'urgence où aucune autorisation n'est requise, les autorisations     nécessaires, quelle que soit leur nature, sont considérées comme tacitement     obtenues un mois après la saisine de l'autorité compétente par le     concessionnaire.
      Toute restriction importante ou interruption de trafic, prévue par la     société concessionnaire, doit être portée par ses soins, à la connaissance du     public au moins quinze jours à l'avance.
      En cas de force majeure imposant l'interruption, le ministre chargé de la     voirie nationale et les préfets intéressés doivent être immédiatement avisés.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre     de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en     date du 21 décembre 1993, est approuvée la disposition insérée à l'article 16     des statuts de l'association pour la promotion en milieu rural ainsi conçue:      << L'association est habilitée à solliciter le concours ou le détachement de     fonctionnaires de l'Etat pour assurer dans ses services des fonctions     d'encadrement supérieur dans la formation professionnelle et l'aménagement     rural. Deux postes de cadre supérieur (conseiller pédagogique, chargé de     mission) peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché. >>
Rectificatif au Journal officiel du 7 janvier 1994, dans le titre, au     sommaire et page 403, 1re colonne, 1re ligne:
      Au lieu de  << Décret no 94-8 du 5 janvier 1994... >>, lire  << Décret no     93-1448 du 31 décembre 1993... >>.
      Même page, 2e colonne, en ce qui concerne la date, il convient de lire:
      << Fait à Paris, le 31 décembre 1993. >>
Art. 1er. -  Pour l'élection de leurs représentants au conseil     d'administration et au conseil d'enseignement et de recherche de l'Ecole     nationale des ponts et chaussées, la répartition des élèves en collèges     électoraux est fixée ainsi qu'il suit:
      Collège no 1: les élèves admis en formation d'ingénieur à l'issue d'un     concours ouvrant l'accès à la première année d'études;
      Collège no 2: les ingénieurs-élèves et les élèves admis sur titres en     formation d'ingénieur;
      Collège no 3: les élèves des formations spécialisées, les élèves chercheurs     et les autres élèves n'appartenant pas aux collèges 1 et 2 et répondant aux     conditions fixées à l'article 16, alinéa 3, du décret susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 18 janvier 1994, sont approuvées les modifications     du règlement de la caisse de retraites de la Banque Indosuez, 96, boulevard     Haussmann, 75008 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues     au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Classe B 1
     M. André (Claude), inspecteur principal, D.R.A.S.S. de Franche-Comté, désigné     directeur adjoint C.A.F. Troyes.
    Mme Couvel (Elisabeth), chef de service, D.D.A.S.S. en fonctions à     l'A.C.O.S.S.
    M. Eon (Charles), directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales, en     fonctions à la direction de la solidarité départementale du Puy-de-Dôme.
    M. Vigot (Jean), inspecteur principal, D.R.A.S.S. Ile-de-France.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Christian Didier, chef de service, à     l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des     attributions du service des pensions de la direction générale des finances et     du contrôle de gestion du ministère de l'éducation nationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 29 décembre 1992.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Moselle, à     Vandoeuvre.
          Objet:
      Retraite complémentaire.
          Signataires:
      Union régionale de l'entretien des textiles de Lorraine;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 86 du 28 juillet 1993 à la     convention collective de travail du 12 mai 1959 concernant les exploitations     agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des mots: <<     reproduite en annexe >> figurant au deuxième alinéa de l'article 24 de la     convention, tel que cet article a été complété par l'article 5 de l'avenant.
Art. 6. -  L'article 9 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 9. -  Les élèves ayant accompli le cycle d'études de l'école de     formation des officiers de gendarmerie défini au 1o de l'article 7-1 sont     promus au grade de lieutenant le 1er août de l'année de sortie de leur école     et prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon leur     classement de sortie.
      << Les élèves issus de l'école spéciale militaire ou de l'école militaire     interarmes sont nommés au grade de lieutenant le 1er août de l'année de     sortie de leur école et prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade     selon leur classement de sortie.
      << Les lieutenants issus de l'Ecole polytechnique prennent rang sur la liste     d'ancienneté de leur grade dans les conditions fixées au premier alinéa de     l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée et dans l'ordre du     classement de sortie de l'école. >>
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
     Mme Alfocea (Cécile), cadre N 8, C.A.F. Perpignan, désignée D. de C.A.
     EssonneM. Blandeyrac (Arnaud), cadre N 9 désigné S.D., 2e classe,
     C.R.A.M.I.F.
    Mme Bolgart (Geneviève), A.C., U.R. Blois, désignée A.C., U.R. Avignon.
                      ......................................................
                      ......................................................
     Dunkerque.
    Mlle Cardinale (Hélène), cadre N 9, C.P.A.M. Yvelines, désignée S.D., 2e     classe, C.P.A.M. Val-d'Oise.
    M. Cervetti (Pierre), D.A., Corg Marseille, désigné S.D., C.P.C.A.M.
     Marseille.
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
     Saint-Etienne.
    Mlle Deymard (Elisabeth), cadre N 8, C.R.A.M.I.F., désignée S.D., 2e classe,
     U.C.A.N.S.S.
    Mme Ergand (Lysiane), cadre N 9, C.P.A.M. Rennes, désignée A.C., C.P.A.M.
     Angers.
    Mlle Favillier (Isabelle), cadre N 9, désignée S.D., 2e classe, C.R.A.M.I.F.
    Mme Gregorian (Gisèle), cadre N 9, désignée S.D., C.R.A.M. Lyon.
                      ......................................................
     Bordeaux.
                      ......................................................
     Montpellier.
    Mme Le Goff (Annick), cadre N 9, désignée S.D., 2e classe, C.P.A.M. Paris.
    Mme Leviaux (Danielle), S.D. désignée D.A., C.P.A.M. Valenciennes.
                      ......................................................
     Essonne.
                      ......................................................
     Amiens.
    Mme Mestdagh (Lucienne), S.D., désignée D.A., C.A.F. Dunkerque.
                      ......................................................
     Saint-Brieuc.
                      ......................................................
Art. 2. -  L'arrêté du 30 décembre 1985 susvisé conférant la qualité     d'ordonnateur secondaire du budget de la défense au directeur de     l'établissement central des essences et au directeur des essences du 2e corps     d'armée et des forces françaises en Allemagne est modifié comme suit:
      - dans l'intitulé, remplacer  << établissement central des essences >> par     << établissement administratif et technique du service des essences des     armées >> et supprimer: << et au directeur des essences du 2e corps d'armée     et des forces françaises en Allemagne >>;
      - les dispositions de l'article 1er sont remplacées par les suivantes: << Le     directeur de l'établissement administratif et technique du service des     essences des armées est institué ordonnateur secondaire pour les opérations     de recettes et de dépenses du budget du ministère de la défense >>;
      - les dispositions de l'article 2 sont remplacées par les suivantes: << En     cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur est autorisé, sous sa     responsabilité, à déléguer sa signature à un officier ou à un fonctionnaire     civil de son service >>.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 1994, M.
     Jean-Marie Carrier, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est désigné pour exercer     les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal administratif     de Montpellier à compter du 1er janvier 1994, en remplacement de M. Lucien     Creissel.
Art. 3. -  La Nomenclature alphabétique des matières du règlement pour le     transport des matières dangereuses est modifiée comme suit:
      Rubrique << Fibres imprégnées de nitrocellulose faiblement nitrée, n.s.a.
     >>, quatrième colonne:
      Au lieu de  << 13 oC >>, lire  << 3 oC >>.
      Rubrique << Alumino-ferro-silicium en poudre >>, 7e colonne:
      Au lieu de  << 426 >>, lire  << 462 >>;
      Rubrique << Acide cyanhydrique en solution dans le méthanol... >>, deuxième     colonne:
      Au lieu de  << méthanol >>, lire  << éthanol >>.
      Rubriques << Acide cyanhydrique... >>:
      Porter le numéro 663 en colonne 7 et le numéro 1613* en colonne 8, pour     chacune des deux rubriques concernées.
Art. 2. -  L'annexe B du règlement pour le transport des matières     dangereuses par route est modifiée comme suit:
      Marginal 10431, dernières lignes, au lieu de: << ... Les règles sont fixées     par circulaire du ministre chargé des transports >>, lire: << ... Les règles     sont fixées par consigne approuvée par le ministre chargé des transports >>.      Marginal 10602, dans le membre de phrase: << Le ministre peut sur avis     conforme de la commission ... >>, supprimer le mot: << conforme >>.
      Appendice B 2, marginal 220000 C: 1, supprimer le dernier alinéa relatif à     une protection de degré IP 445.
      Appendice B 10, compléter le Nota par la deuxième phrase suivante: << Les     transports de citernes vides non nettoyées ou non dégazées, ayant contenu des     matières entrant dans les définitions ci-après ne peuvent être eux-mêmes     assurés que par des entreprises certifiées. >>
Article 1er
      Sous réserve des dispositions des actes administratifs intervenus ou à     intervenir, portant déclaration d'utilité publique et dans les conditions     définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat     concède à ladite société concessionnaire qui accepte:
      - la construction, l'entretien et l'exploitation de l'autoroute A 43 entre     Aiton et Le Freney et des aires de service, y compris les ouvrages et     installations annexes;
      - l'entretien, les travaux de grosse réparation et l'exploitation de la voie     à caractéristiques autoroutières entre Le Freney et la plate-forme d'entrée     au tunnel du Fréjus et de ses ouvrages annexes, construits par l'Etat et     remis au concessionnaire.
Par décret en date du 5 janvier 1994, M. Jacques Taranger, administrateur     civil hors classe, sous-directeur des ressources humaines, est nommé haut     fonctionnaire de défense auprès du ministre des anciens combattants et     victimes de guerre, en remplacement de M. Jacques Brossat, administrateur     civil hors classe, admis à faire valoir ses droits à pension de retraite.
Article 9
    Modifications des ouvrages
    Ouvrages et installations supplémentaires
     9.1. La société concessionnaire peut, après approbation par le ministre     chargé de la voirie nationale, modifier les ouvrages et installations,
     établir et mettre en service des ouvrages et installations supplémentaires,
     pourvu qu'il n'en résulte aucune modification essentielle dans le contenu de     la concession.
    9.2. Dans les mêmes conditions, elle est tenue de réaliser les modifications     et ouvrages supplémentaires qui sont prescrits par le ministre et de les     mettre en service. Les modalités de réalisation et de financement en sont     fixées d'un commun accord.
    9.3. L'Etat et la société concessionnaire examinent d'un commun accord, en     fonction du volume de la circulation, de sa répartition dans le temps et des     conditions de son écoulement, les dates auxquelles il convient d'accroître le     nombre des voies de circulation ou d'ouvrir des échangeurs non prévus pour la     première phase de travaux. Sauf accord du ministre chargé de la voirie     nationale, les travaux sont effectués aux frais de la société     concessionnaire.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, M. Lestrade (Pierre),
     ingénieur général des télécommunications, chef de l'inspection générale des     postes et télécommunications, a délégation du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur, pour signer tous actes     individuels ou réglementaires, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'environnement en date du 24 novembre 1993, le budget de     l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour 1993 est diminué, en recettes et en     dépenses, de la somme nette de 28 468 000 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer en date du 20 mai 1994, l'avenant au     contrat constitutif du groupement d'intérêt public dénommé Institut français     pour la recherche et la technologie polaires, Expéditions Paul-Emile Victor     est approuvé.
      Les extraits du contrat constitutif, publiés en annexe à l'arrêté du 13     janvier 1992, sont ainsi modifiés:
      << Siège social: le siège du groupement est fixé à Technopole Brest Iroise,     B.P. 75, 29280 Plouzané. >>
Rectificatif au Journal officiel du 26 novembre 1993, page 16341, 1re     colonne, dernière ligne, au lieu de  << M. Bouchot (Jean-Pierre) >>, lire  <<     M. Bouchout (Jean-Pierre) >>.
      Même page, 2e colonne  au lieu de  << Mme Bouet (Arnaud). M. Nowak (Cécile)     >>, lire: << M. Bouet (Arnaud). Mme Nowak (Cécile) >>.
Juillet 1993
     1er juillet 1993. - M. Chavanes (Philippe), Versailles,
    1er juillet 1993. - M. Denis (Arnaud), Versailles.
     1er juillet 1993. - M. Lepy (Laurent), Versailles.
    1er juillet 1993. - Mlle Roulleau (Mireille), Versailles.
    5 juillet 1993. - M. Bergen (Didier), Paris-La Seine.
    5 juillet 1993. - M. Cvoric (Alexandre), Paris-La Seine.
    5 juillet 1993. - Mlle Dectot (Nathalie), Paris-Belleville.
    5 juillet 1993. - Mlle Fani (Marie), Paris-Belleville.
    5 juillet 1993. - M. Martin (Bertrand), Paris-La Seine.
    5 juillet 1993. - M. Priser (Thierry), Paris-La Seine.
    5 juillet 1993. - Mlle Younes (Hala), Paris-La Seine.
    6 juillet 1993. - Mlle Andrieu (Valérie), Paris-La Seine.
    6 juillet 1993. - M. Bazinet (Paul), Paris-La Seine.
    6 juillet 1993. - M. Ben Moussa (Yahia), Languedoc-Roussillon.
    6 juillet 1993. - M. Bin Nik Mustapha (Nik Adli), Languedoc-    Roussillon.
    6 juillet 1993. - M. Bin-Muhammad (Marzuki), Languedoc-Roussillon.
    6 juillet 1993. - Mlle Blayac (Laurence), Languedoc-Roussillon.
    6 juillet 1993. - Mlle Carlin (Marie-Pierre), Languedoc-Roussillon.
    6 juillet 1993. - M. Corazza (Thierry), Paris-La Seine.
    6 juillet 1993. - M. Marty (Olivier), Languedoc-Roussillon.
    6 juillet 1993. - Mlle Pelle (Nathalie), Paris-La Seine.
    6 juillet 1993. - Mlle Presse (Juliette), Paris-La Seine.
    6 juillet 1993. - Mlle Remy (Valérie), Paris-La Seine.
    6 juillet 1993. - Mlle Schweyer (Caroline), Paris-La Seine.
    6 juillet 1993. - M. Senly (Donatien), Paris-La Seine.
    6 juillet 1993. - M. Simonnet (Luc), Paris-La Seine.
    6 juillet 1993. - M. Thin (Olivier), Paris-La Seine.
    6 juillet 1993. - Mlle Xilliox (Martine), Paris-La Seine.
    7 juillet 1993. - Mlle Bescond (Marie-Josèphe), Paris-La Seine.
    7 juillet 1993. - M. Bouteille (Philippe), Languedoc-Roussillon.
    7 juillet 1993. - M. Capelle (Emile), Languedoc-Roussillon.
    7 juillet 1993. - Mlle Chui-Ti-Sing (Liliane), Languedoc-Roussillon.
    7 juillet 1993. - M. Debreuilly (Laurent), Paris-La Seine.
    7 juillet 1993. - M. Girard (Patrice), Paris-La Seine.
    7 juillet 1993. - Mlle Jonqueres (Christiane), Paris-La Seine.
    7 juillet 1993. - M. Laget (Jean-Baptiste), Languedoc-Roussillon.
    7 juillet 1993. - M. Renard (Pascal), Languedoc-Roussillon.
    7 juillet 1993. - Mlle Tiger (Karine), Paris-La Seine.
    7 juillet 1993. - M. Wahedi (Aman), Paris-La Seine.
    12 juillet 1993. - Mlle Chartier (Valérie), Paris-Belleville.
    13 juillet 1993. - M. Nouvel (Malcolm), Paris-Belleville.
Art. 3. -  Le directeur des affaires générales, internationales et de la     coopération, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie,
     directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 8 avril 1993 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Clos, Mme     Blandine Thery-Chamard, vétérinaire inspecteur, a délégation pour signer,
     dans la limite des attributions du bureau des courses et du pari mutuel, les     documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus. >>
Art. 72. -  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié:
      I. - Au premier alinéa de l'article L. 611-3, les mots: << de prévention,
     d'éducation et d'information sanitaires >> sont substitués aux mots: << de     prévention médicale >>.
      II. - L'article L. 611-4 est complété par les mots: << et de promouvoir une     action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires >>.
      III. - A l'article L. 612-2, les mots: << de la prévention, de l'éducation     et de l'information sanitaires >> sont substitués aux mots: << de la médecine     préventive >>.
Art. 67. -  Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont     validées les décisions individuelles des caisses régionales d'assurance     maladie fixant dans les conditions déterminées à l'article L. 242-5 du code     de la sécurité sociale la tarification des accidents du travail et des     maladies professionnelles des établissements pour l'année 1989, en tant     qu'elles sont fondées sur les arrêtés des 20 décembre et 26 décembre 1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 mai 1994:
      Le retrait de M. Hector (Philippe, Jean), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle François Chabaud et Philippe     Hector, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), est accepté.      La raison sociale de la société civile professionnelle François Chabaud et     Philippe Hector, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     François Chabaud, huissier de justice associé >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de travail des ingénieurs et cadres et assimilés des industries de     carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, à l'exception des industries du     plâtre, les dispositions de l'avenant no 30 du 29 décembre 1993 à la     convention collective susvisée.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 91-555 du 26 juin 1991 susvisée     est modifié comme suit:
      << L'association Vire FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vire     FM. >>
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
    1  M.de Croone (Jean).
    2  M.Montchamp (Didier).
    3  M.Roudil (Bernard).
    4  M.Delage (Jean-François).
    5  M.Galli (Philippe).
    6  M.Delzant (Eric).
    7 MmeGiovacchini    (Laurence).
    8  M.Beoutis (Didier).
    9  M.Albertini (Jean-Benoît).
    10  M.Dupont-Aignan    (Nicolas).
    11  M.Brocart (Benoît).
    12  M.Le Divenah    (Jean-Paul).
    13  M.Richard (Evence).
    14  M.Henry (François).
    15  M.Perret (Alain).
    16 MmeSin (Dara).
    17  M.Girault (Claude).
    18  M.Lacaile (Philippe).
    19  M.Petiteau (Pierre).
    20  M.Bremener (Patrick).
    21 MmeDesmonts (Bernadette).
    22 MmeAymé (Martine).
    23  M.Fabre (Jean-Luc).
    24  M.Elkaim (Gilbert).
    25  M.Brun (Yvon).
    26  M.Fiscus (Laurent).
Art. 1er. -  La participation de la Communauté économique européenne aux     dépenses engagées par la France en 1994 pour la mise en oeuvre du casier     viticole est rattachée par voie de fonds de concours au budget des services     financiers, selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0115 du 19/05/94                        Page 7351    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des     entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 17     décembre 1993 relatif aux salaires (un barème annexé) conclu en application     de l'accord national professionnel susvisé.
Art. 12. -  L'arrêté du 6 mai 1987 relatif à l'organisation des épreuves     physiques des concours de la police nationale, modifié par l'arrêté du 11     mars 1991, est abrogé par le présent arrêté, qui s'appliquera aux concours     dont les épreuves écrites interviendront après le 1er janvier 1994.
Art. 2. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le     directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords des 21 et 22 février 1994 (barèmes annexés).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Saint-Brieuc.
          Objet:
      Taux effectifs garantis annuels pour 1994 (T.E.G.A.);
      Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er mars 1994 (R.M.H.).
          Signataires:
      Fédération des industries métallurgiques et électroniques des Côtes-d'Armor;      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 8 avril 1994 et conformément aux dispositions du     décret no 92-894 du 2 septembre 1992, des concours pour le recrutement des     professeurs territoriaux d'enseignement artistique seront ouverts par le     Centre national de la fonction publique territoriale en 1994.
      Ce concours sera ouvert dans la spécialité Musique et danse pour les     disciplines violon, piano, formation musicale, danse classique, ainsi que     dans la spécialité Arts plastiques.
      Les épreuves d'admissibilité auront lieu à compter du 29 novembre 1994.
      Le retrait des dossiers de candidature est possible à compter du 16 août     1994 dans toutes les délégations du C.N.F.P.T. Les dossiers d'inscription     devront être postés ou déposés au plus tard le 19 septembre 1994, le cachet     de la poste faisant foi, à l'adresse suivante:
      C.N.F.P.T.-Siège (service national des concours, filière culturelle), 3,
     villa Thoréton, 75738 Paris Cedex 15.
      Le nombre de postes ouverts pour ce concours fera l'objet d'un avis     complémentaire, qui sera publié ultérieurement au Journal officiel.
      Les demandes d'admission à concourir doivent être obligatoirement établies     sur les formulaires délivrés par le C.N.F.P.T.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande au     C.N.F.P.T.-Siège.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 9 février 1994,
     considérant que la société Zedder, 19, rue Anatole-France, 92800 Puteaux-La     Défense, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil     China-Punct-Organomètre, faisant état d'une action sur: << Etat critique     terminal, dégénérescence terminale organique, dégénérescence partielle,
     hypofonction, normal, hyperfonction, irritation, inflammation partielle,
     inflammation totale, infection,..., traitement de la peau, traitement des     veines, traitement des muscles, traitement des os, traitement des organes,
     traitement des maladies nerveuses, traitement des maladies psychiques,..., le     stress, l'angoisse peuvent provoquer des troubles mentaux, un ulcère à     l'estomac, une phlébite, une mauvaise digestion peut provoquer toutes sortes     de maladies de peau et osseuses, en particulier l'arthrose et maladies     cardio-vasculaires,..., indiqué pour les douleurs chroniques, sourdes et     anciennes, rhumatismes, arthrose, la tonification renforce l'organisme et     combat les infections,..., indiqué pour les douleurs récentes, les affections     occasionnées par le froid, l'humidité, le vent, la chaleur, les régions     contractées ou inflammées,..., la nervosité, l'hypertension, si la douleur     est superficielle, si la douleur se trouve dans les muscles articulations, si     la douleur se trouve au niveau des os ou des dents, si la douleur se situe au     niveau des entrailles, organes,..., pour les douleurs psychiques ou maladies     nerveuses,... >>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée     à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,     reprenant pour la société Zedder, 19, rue Anatole-France, 92800 Puteaux-La     Défense, les termes visés ci-dessus est interdite pour un appareil     China-Punct-Organomètre.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 21 février 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Objectifs et priorités de la formation professionnelle.
          Signataires:
      Fédération des syndicats pharmaceutiques de France;
      Union nationale des pharmacies de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens.