Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 
RÉPARTITION DU QUOTA DE THON ROUGE EN MÉDITERRANÉE POUR LA FRANCE EN 2019 
(QUOTAS EN TONNES) 
Quota en mer 
méditerranée 
Dont x tonnes mesurant entre 8 et 30 kg 
Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge » 
42,1 
9,7 
Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge » 
40,3 
9,3 
TOTAL OP DU SUD 
82,4 
19,0 
Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » : JEAN MARIE CHRISTIAN III immatriculé 781462 
348,7 
JEAN LOUIS RAPHAEL 2 immatriculé 819516 
156,3 
JEAN MARIE CHRISTIAN 4 immatriculé 819527 
351,3 
JANVIER GIORDANO immatriculé 819571 
148,0 
ANNE ANTOINE 2 immatriculé 819572 
129,1 
ST SOPHIE FRANCOIS 2 immatriculé 859076 
209,7 
GERARD LUC IV immatriculé 900236 
262,6 
JEAN MARIE CHRISTIAN VI immatriculé 900265 
337,8 
JEAN MARIE CHRISTIAN VII immatriculé 900270 
342,2 
ST SOPHIE FRANCOIS 3 immatriculé 923752 
208,3 
ERIC MARIN immatriculé 924860 
129,1 
VILLE D'AGDE IV immatriculé 924880 
129,1 
JANVIER LOUIS RAPHAEL immatriculé 925310 
125,8 
CHRISDERIC V immatriculé 934489 
127,7 
Palangriers hauturiers titulaires d'une AEP « thon rouge » 
47,9 
11,0 
Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge » 
266,8 
61,4 
Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge » 
7,3 
1,7 
TOTAL SATHOAN 
3 327,7 
74,1 
Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge » 
5,5 
1,2 
Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge » 
6,4 
1,5 
TOTAL NPMO 
11,9 
2,7 
Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » : ORION SEA STAR immatriculé 669329 
120,5 
VILLE D'ARZEW 2 immatriculé 860730 
130,1 
CHRISDERIC II immatriculé 863686 
133,3 
VENT DU NORD II immatriculé 914221 
268,2 
PIERRE JOSEPH SALVADOR immatriculé 914222 
220,3 
GERALD JEAN III immatriculé 916344 
136,5 
GERALD JEAN IV immatriculé 916469 
136,5 
CISBERLANDE 5 immatriculé 923751 
223,2 
Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge » 
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes maritimes 
0,9 
0,2 
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône 
14,0 
3,2 
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse 
9,0 
2,1 
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault 
2,2 
0,5 
et immatriculés dans un quartier maritime du Var 
0,0 
0,0 
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées orientales 
0,0 
0,0 
Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge » 
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes maritimes 
7,7 
1,8 
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône 
6,6 
1,5 
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse 
5,3 
1,2 
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault 
1,8 
0,4 
et immatriculés dans un quartier maritime du Var 
7,2 
1,7 
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées orientales 
2,7 
0,6 
TOTAL HORS OP 
1 426 
13,2 
Prises accessoires telles que définies par la réglementation en vigueur 
10,0 
TOTAL 
4858 
109
Répartition.
L'annexe I de l'arrêté du 7 février 2019 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le corps des techniciens de recherche relevant du ministère de la culture est inscrit en annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps de techniciens de la recherche et de techniciens de recherche et de formation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Le corps des ingénieurs de recherche relevant du ministère de la culture est inscrit en annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps d'ingénieurs de recherche des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Le corps des ingénieurs d'études relevant du ministère de la culture est inscrit en annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps d'ingénieurs d'études des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Le corps des assistants ingénieurs relevant du ministère de la culture est inscrit en annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps d'assistants ingénieurs des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
ANNEXE
Contrat de partenariat GSM-R
Avenant n° 1
Entre :
1. SNCF Réseau, établissement public industriel et commercial, dont le siège social est situé 15/17, rue Jean-Philippe-Rameau, CS 80001 93574 La Plaine-Saint-Denis Cedex, identifiée au SIREN sous le numéro 412 280 737 et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bobigny représenté par M. Patrick Jeantet, agissant en qualité de président,
d'une part,
et
2. SYNERAIL, société par action simplifiée au capital de 11 431 800 Euros, dont le siège social est 143, avenue de Verdun, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 512 053 216, représentée par M. François Celier, agissant en qualité de président,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Au dix-huitième aliéna du paragraphe 1.1. de l'article 1er visant la signification de Date contractuelle de mise à disposition du Réseau Déployé, les mots : « et correspond à la date d'expiration d'un délai de cinquante-sept (57) mois à compter de la Date d'entrée en vigueur » sont remplacés par : « et correspond à la date d'expiration d'un délai de soixante-douze (72) mois à compter de la Date d'entrée en vigueur ».
Article 2
Le paragraphe 1 de l'annexe 8 est remplacé par le paragraphe 1 de l'annexe 8 annexé au présent avenant.
L'annexe 13 est remplacée par l'annexe 13 annexée au présent avenant.
L'annexe 14 est remplacée par l'annexe 14 annexée au présent avenant.
L'annexe 15 est remplacée par l'annexe 15 annexée au présent avenant.
L'annexe 19 est remplacée par l'annexe 19 annexée au présent avenant.
Article 3
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant ainsi que les nouvelles pièces annexées audit avenant seront supportés par la société SYNERAIL.
Fait à Paris, le 29 mars 2019.
Pour SNCF Réseau :
Le président de SNCF Réseau,
M. Patrick Jeantet
Pour la Société SYNERAIL :
Le président de SYNERAIL,
M. François Celier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 12 février 1991, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial (région parisienne hors Seine-et-Marne), les dispositions de :
- l'avenant n° 34 du 5 décembre 2017 relatif aux barèmes des salaires minimaux (région parisienne hors Seine-et-Marne), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 35 du 5 décembre 2017 relatif au montant de l'indemnité de repas (région parisienne hors Seine-et-Marne), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, à l'exclusion du secteur des travaux publics, les dispositions de :
- l'accord-cadre du 25 janvier 2018 relatif aux plans d'épargne interentreprises, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 à 13 du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords.
Le troisième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3332-2 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 7§1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2145-1 et suivants du code du travail.
Le second alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
- l'accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 à 13 du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords.
Le troisième alinéa de l'article 17 de l'accord de participation volontaire est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3323-2, L. 3324-5 et L. 3334-14 du code du travail.
Le second alinéa de l'article 20 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
- l'accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 à 13 du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords.
Le deuxième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3315-2, L. 3332-10 et R. 3313-12 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'option II du A « Abondement complémentaire » de l'article 6 est exclu comme contraire aux dispositions des articles L. 3315-2 et L. 3324-12 du code du travail.
Le second alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
ANNEXES
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L'arrêté du 17 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 4, les mots : « revêtements des murs » sont supprimés ;
2° Le 1° de l'article 5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa après le mot : « tabac » sont ajoutés les mots « ou, le cas échéant, le futur repreneur d'un débit ordinaire, » et les mots : « à la direction générale des douanes et droits indirects » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « tabac » sont ajoutés les mots : « , les devis retenus » ;
c) Au quatrième alinéa, après le mot : « transformation » sont ajoutés les mots : « , faisant apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce à transformer » ;
d) Au cinquième alinéa, après le mot : « obligatoire » sont ajoutés les mots : « , daté et signé » ;
e) Le septième alinéa est supprimé ;
f) Au dernier alinéa, le mot : « débitant » est remplacé par le mot : « demandeur » et les mots : « ainsi qu'un exemplaire signé de la convention, le cas échéant » sont supprimés.
3° Le 2° de l'article 5 est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est supprimé ;
b) Au huitième alinéa, devenu le septième, après le mot : « transformation » sont ajoutés les mots : « , faisant apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce transformées » ;
c) Après le huitième alinéa, devenu le septième, est ajouté l'alinéa suivant : « - pour les demandes d'aides dont le montant est estimé à au moins 23 000 euros, la convention en deux exemplaires originaux, conforment au modèle repris à l'annexe 2, datée et signée. ».
d) Au dernier alinéa, après le mot : « transformation » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'un exemplaire signé de la convention, le cas échéant. ».
4° Le 3° de l'article 5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à la direction générale des douanes et droits indirects » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « audit » sont ajoutés les mots : « , daté et signé » ;
c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
5° A l'article 6, les mots : « à la direction générale des douanes » sont supprimés.
6° Les annexes 1 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 5 au présent arrêté.
ANNEXE : 
MODÈLE DU FORMULAIRE TRANSMIS AU DÉBITANT DE TABAC BÉNÉFICIAIRE D'UNE IFA 
Formulaire d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité (1) 
Je soussigné (e), 
Nom : 
Prénom : 
Numéro de sécurité sociale (2) : 
Gérant du débit numéro (3) : 
Adresse du débit : 
Adresse personnelle : 
Téléphone personnel : 
Déclare, au vu de la lettre du directeur interrégional des douanes et droits indirects me notifiant le montant de l'indemnité qui m'est accordée (4) : 
Accepter l'indemnité de fin d'activité (5) et souhaiter que la fermeture définitive du débit de tabac dont j'assure la gestion intervienne le (6) : 
Refuser l'indemnité de fin d'activité. 
Fait à, le 
Signature et cachet du débit de tabac : 
(1) A retourner par lettre recommandée avec accusé de réception ; 
(2) Joindre une copie lisible de votre carte vitale ; 
(3) Numéro du débit figurant dans le courrier qui vous est adressé ; 
(4) Cocher la case « accepter »/ « refuser » ; 
(5) Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) personnel, datant de mois de 3 mois et conforme à la norme SEPA (Single Euro Payment Area) c'est-à-dire sur lequel figurent vos nom, prénom (s) ainsi que les codes IBAN (International Bank Account number) et BIC (Bank Identifier Code) de votre banque ; 
(6) La date de fermeture définitive du débit doit intervenir 90 jours au plus tard après la date de notification de la décision d'attribution de l'indemnité.
L'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 7, le mot : « général » est remplacé par le mot : « interrégional ».
2° Au deuxième alinéa de l'article 7, le mot : « général » est remplacé par le mot : « interrégional », les mots : « conforme à l'un des deux modèles annexés » sont remplacés par le mot : « annexé ».
3° Ses annexes sont remplacées par l'annexe au présent arrêté.
ANNEXE V 
Dispenses d'épreuves du CAP Accompagnement éducatif petite enfance (AEPE) 
Epreuves du CAP AEPE 
Certificat professionnel de 
la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CP JEPS) 
mention « animateur d'activités et de vie quotidienne » 
Titre Assistant (e) de vie 
aux familles 
Brevet d'études professionnelles agricoles Services aux personnes 
CAP Services aux 
personnes et vente en espace rural 
BEP 
Accompagnement, soins et services à la personne 
Mention 
complémentaire Aide à domicile 
Ministère responsable de la certification 
Sports 
Emploi 
Agriculture et alimentation 
Agriculture et alimentation 
Education nationale et jeunesse 
Education nationale et jeunesse 
EP1 : Accompagner le développement 
Dispense 
Dispense 
Allègement 
Dispense 
EP2 : Exercer son activité en accueil 
Dispense 
Dispense 
EP3 : Exercer son activité en accueil individuel 
Dispense 
Dispense 
Dispense 
Dispense
L'annexe intitulée « Annexe V - Dispenses d'épreuves du CAP Accompagnement éducatif petite enfance (AEPE) » du présent arrêté se substitue à l'annexe « Annexe V - Dispense d'épreuve du CAP Accompagnement éducatif petite enfance » de l'arrêté du 22 août 2018 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 18 avril 2019, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.

Les modalités d'inscription sont les suivantes :

Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 2 mai 2019, à partir de 12 heures, au mercredi 5 juin 2019, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :

 https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/ rubrique " Inscriptions "

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sera à remettre pour le mercredi 2 octobre 2019, terme de rigueur.

L'épreuve orale de l'examen professionnel d'attaché principal de l'Etat se déroulera à partir du lundi 25 novembre 2019.

Le nombre de postes offerts et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe 1. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé avec avis de réception au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 CSP, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex).

Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé avec avis de réception au service académique chargé des inscriptions au plus tard le mercredi 5 juin 2019 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Le comité de sélection chargé d'émettre un avis sur les candidatures à la fonction de directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime et de soumettre des propositions au ministre en charge de la mer en vue de sa nomination est composé chaque fois qu'il y a lieu de pourvoir à cette fonction.
Il comprend :
1. Le président du conseil d'administration de l'école ;
2. Le directeur des affaires maritimes ou son représentant ;
3. Un représentant du secrétariat général du ministère chargé de la mer ;
4. Un représentant d'un établissement d'enseignement supérieur ;
5. L'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant.
Sont abrogées au 1er janvier 2021, les dispositions du code du sport suivantes : 
1° Les articles A. 212-5 à A. 212-16-4 ; 
2° Le dernier alinéa de l'article A. 212-43-6 ;
3° L'annexe II-2 de l'article A. 212-2 fixant le référentiel du diplôme d'assistant animateur technicien.
Sont abrogés au 1er janvier 2021, les arrêtés suivants :
1° L'arrêté du 4 mars 1993 modifié relatif à la création et à l'organisation des options professionnelles du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports ;
2° L'arrêté du 10 août 1993 modifié relatif à la liste des activités socioculturelles utilisables comme support de l'activité professionnelle des titulaires du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports.
L'article 4 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est supprimé ; 
2° Au septième alinéa, les mots : « en cohérence avec les interventions du Centre national pour le développement du sport » sont supprimés ; 
3° Le huitième alinéa est supprimé ; 
4° Au neuvième alinéa, les mots : « Elle participe aux travaux du Centre national pour le développement du sport en ce domaine » sont supprimés.
L'Association des Fromagers Pyrénéens a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Tomme des Pyrénées ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Tomme des Pyrénées " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Tomme des Pyrénées " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex ;

- INAO, 124, bd Tourasse, 64078 Pau Cedex ;
- ou sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOTomPy190411.pdf ;  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/DUPNOTomPy190411.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Tomme des Pyrénées " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, , 124, bd Tourasse, 64078 Pau Cedex.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service, aux personnes ci-après désignées :
- Mme Marion BURLOT, agente contractuelle, directrice adjointe du service d'information du Gouvernement ;
- Mme Florence BARRES, attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale chargée des moyens et des opérations ;
- Mme Emile GIMBERT, attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale chargée des moyens et des opérations adjointe.
Délégation est donnée à M. Antoine ROUSSEAU, agent contractuel, chef du pôle budget et contrôle de gestion, et à Mme Khadija FARTASSE, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire comptable et financier, à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-Formulaires, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
ANNEXE A 
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA SOMME 
Fonction exercée 
Niveau de qualification de l'emploi 
Nombre 
d'emplois 
Nombre de points (IM) par emploi 
Chef du service habitat 
construction 
A 
1 
50 
Chef de bureau de l'habitat social et de la rénovation urbaine-service habitat construction 
A 
1 
30 
Adjoint au chef de bureau de l'habitat social et de la rénovation urbaine-service habitat construction 
A 
1 
30 
Instructeur financement du logement social et du renouvellement urbain en charge des dossiers conventions ANRU-bureau de l'habitat social et de la rénovation urbaine-service habitat construction 
C 
1 
20
La secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1. Au groupe Danone et ses filiales ;
2. A la politique applicable à l'industrie agro-alimentaire en matière de tri et de valorisation des déchets plastiques, de police des installations classées pour la protection de l'environnement et de réglementation en matière d'eau minérale.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2018, par les dispositions de l'annexe A du présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et la mer de la Somme.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 4021-1, après les mots : « Les professionnels de santé », sont insérés les mots : « , à l'exception de ceux relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article D. 4021-2, avant les mots : « Pour chaque profession », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 4021-3-1, » ;
3° A l'article R. 4021-4 :
a) Au premier alinéa du I, avant les mots : « Pour chaque profession ou spécialité », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 4021-3-1, » ;
b) Au IV, après les mots : « Le conseil national professionnel compétent », sont insérés les mots : « , ou, pour les professionnels de santé relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, le service de santé des armées, » ;
4° Au deuxième alinéa du II de l'article R. 4021-5, les mots : « , sous réserve des spécificités propres au statut militaire des professionnels de santé du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « . Toutefois, pour les professionnels de santé relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, le service de santé des armées dispose des mêmes droits en consultation et en écriture que les professionnels de santé » ;
5° Au premier alinéa du I de l'article R. 4021-11, après les mots : « des instances ordinales », sont insérés les mots : « , du service de santé des armées ».
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 10 avril 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS à compter du 1er septembre 2017
INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019
Professeurs des universités-praticiens hospitaliers Professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques
Professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Classe exceptionnelle
2e échelon
HEE
HEE
1er échelon
HED
HED
1re classe
3e échelon
HEC
HEC
2e échelon
HEB
HEB
1er échelon
1021
1027
2e classe
7e échelon
HEB
HEB
6e échelon
HEA
HEA
5e échelon
1021
1027
4e échelon
963
969
3e échelon
906
913
2e échelon
857
863
1er échelon
807
814
 ».
Le tableau figurant à l'article 2 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
« 
GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS à compter du 1er septembre 2017
INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019
INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2020
Maître de conférences des universités-praticiens hospitaliers
Maître de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques
Maître de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaire
Hors classe
Echelon exceptionnel
HEB
HEB
HEB
6e échelon
HEA
HEA
HEA
5e échelon
1021
1027
1027
4e échelon
963
969
971
3e échelon
906
913
915
2e échelon
857
863
865
1er échelon
807
814
816
1re classe
6e échelon
1021
1027
1027
5e échelon
971
978
980
4e échelon
926
933
935
3e échelon
887
894
897
2e échelon
826
833
835
1er échelon
761
767
770
2e classe
3e échelon
683
690
693
2e échelon
614
620
622
1er échelon
539
544
547
 ».
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
Le brevet de technicien supérieur « services informatiques aux organisations », option A : « solutions d'infrastructure, systèmes et réseaux », option B : « solutions logicielles et applications métiers », est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
Le tableau de l'article 28 est remplacé par le tableau suivant :
« 
Grades et échelons
Durée
1re classe
3e échelon
-
2e échelon
4 ans 4 mois
1er échelon
4 ans 4 mois
2e classe
7e échelon
-
6e échelon
3 ans 6 mois
5e échelon
5 ans
4e échelon
1 an
3e échelon
1 an
2e échelon
1 an
1er échelon
1 an
 ».
Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis respectivement aux annexes I a et I b du présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation fixé à l'annexe II du présent arrêté comprend les unités constitutives du diplôme, les unités communes au brevet de technicien supérieur « services informatiques aux organisations » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, le règlement d'examen, la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation et l'environnement technologique pour la certification qui sont définis respectivement aux annexes II a, II b, II c, II d et II e du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire, le stage en milieu professionnel et les ateliers de professionnalisation sont définis respectivement en annexes III a, III b et III c au présent arrêté.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 2 : 
COMMISSIONS 
CORPS ET GRADES 
REPRESENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
2 
Chargés de recherche hors classe 
1 
1 
3 
3 
Chargés de recherche de classe normale 
2 
2
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 2. 
COMMISSIONS 
CORPS ET GRADES 
REPRESENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
2 
Chargés de recherche hors classe 
2 
2 
4 
4 
Chargés de recherche de classe normale 
2 
2
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 26 avril 2011 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « services informatiques aux organisations », option A : « solutions d'infrastructure, systèmes et réseaux », option B : « solutions logicielles et applications métiers », et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 26 avril 2011 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Ne peuvent toutefois être déléguées les décisions relatives :
1° A l'ouverture de concours et de recrutements ;
2° A la nomination en qualité de stagiaire ;
3° Au recrutement sur le fondement de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
4° A la titularisation ;
5° A la mutation et au changement d'affectation hors de l'établissement ;
6° Au placement dans la position de détachement ;
7° A la mise en disponibilité d'une durée supérieure à trois mois ;
8° A la réintégration à l'issue d'un détachement et d'une disponibilité, lorsque la durée de celle-ci est supérieure à trois mois ;
9° A l'établissement des tableaux annuels d'avancement et des listes d'aptitude ;
10° A la cessation définitive de fonctions ;
11° Au retrait de l'honorariat ;
12° Aux sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définis à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
La première session du brevet de technicien supérieur « services informatiques aux organisations », option A : « solutions d'infrastructure, systèmes et réseaux », option B : « solutions logicielles et applications métiers », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2022. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur « services informatiques aux organisations », option A : « solutions d'infrastructure, systèmes et réseaux », option B : « solutions logicielles et applications métiers », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 avril 2011 précité a lieu en 2021. A l'issue de cette session, l'arrêté du 26 avril 2011 précité est abrogé.
Dans les conditions fixées par le présent décret, le ministre chargé de la culture peut déléguer, par arrêté, aux autorités des établissements publics mentionnées dans l'annexe à ce décret, une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires, titulaires et stagiaires, relevant de son département ministériel.
L'arrêté mentionné au premier alinéa détermine la liste des décisions déléguées ainsi que les corps de fonctionnaires concernés.
Le chapitre II est complété par un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1. - Peuvent accéder au choix à l'échelon exceptionnel de la hors-classe, dans la limite d'un pourcentage des effectifs du corps fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé, de la fonction publique et du budget, les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires hors classe justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans le 6e échelon de cette même classe. L'avancement est prononcé dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 17. »
Jusqu'au 31 décembre 2019, les promotions de grade au titre de 2019 dans les corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires sont prononcées dans les conditions et suivant les modalités applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Pour un allotissement du service mobile des réseaux indépendants dans la bande 2 570-2 620 MHz TDD, le montant annuel de la redevance de mise à disposition, exprimé en euros, résulte du produit des coefficients l, bf, c, a, k6.
« Pour l'application du présent article à un allotissement dans la bande 2 570-2 620 MHz TDD, la valeur du coefficient “c” est déterminée en fonction de la surface de la zone d'allotissement et selon le barème ci-après.
Zone d'allotissement en bande 2 570-2 620 MHz TDD
Valeur du coefficient c année 2019 et suivantes
Allotissement couvrant plus de 300000 km2
1,050
Entre [200000 et 300000 km2]
0,600
Entre [100000 et 200000 km2 [
0,400
Entre [80000 et 100000 km2 [
0,200
Entre [60000 et 80000 km2 [
0,160
Entre [40000 et 60000 km2 [
0,120
Entre [20000 et 40000 km2 [
0,080
Entre [5000 et 20000 km2 [
0,060
Entre [1000 et 5000 km2 [
0,045
Entre [500 et 1000 km2 [
0,030
Entre [200 et 500 km2 [
0,020
Entre [100 et 200 km2 [
0,010
Entre] 0 et 100 km2 [
0,006
« La zone d'allotissement correspond à la surface, ou l'addition des surfaces éventuellement disjointes, dans lesquelles le titulaire est autorisé à utiliser la bande de fréquences. »
L'article D. 123-200 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le nombre « 4 000 000 » est remplacé par le nombre « 6 000 000 » et le nombre « 8 000 000 » est remplacé par le nombre « 12 000 000 » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les moyennes entreprises, le total du bilan est fixé à 20 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 40 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250. »
Après l'article 13-3-2, il est inséré un article 13-3-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-3-2-1. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 3, la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2,6 GHz TDD pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public est fixée par l'article 8-1 et le troisième alinéa de l'article 12 relatif aux allotissements du service mobile des réseaux indépendants, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 14. »
Le 1° de l'article 2 de l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
a) Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Le président du comité économique des produits de santé ; » ;
b) Les c, d, e, f, g, h deviennent respectivement les d, e, f, g, h, i.
ANNEXES
ANNEXE I
SOINS PROTHÉTIQUES DENTAIRES POUR LESQUELS LES GARANTIES DES CONTRATS D'ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE BÉNÉFICIANT D'AIDES FISCALES ET SOCIALES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 871-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE SOUSCRITS OU RENOUVELÉS ENTRE LE 1ER JANVIER 2020 ET LE 31 DÉCEMBRE 2020 ASSURENT UNE COUVERTURE SANS RESTE À CHARGE
Code de la classification commune
      

     des actes médicaux
Libellé
HBLD680
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (hors zircone) sur incisives, canines et 1res prémolaires
HBLD634
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramométallique sur incisives, canines et 1res prémolaires
HBLD350
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (zircone) hors molaires
HBLD038
Pose d'une couronne dentaire dentoportée métallique
HBLD090
Pose d'une infrastructure coronoradiculaire avec ou sans clavette sur une dent [Inlay core] pour :
- couronnes métalliques toutes localisations (HBLD038) ;
- couronnes céramo-métalliques sur incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD634) ;
- couronnes céramiques-monolithiques (zircone) toutes localisations sauf molaires (HBLD350) ;
- couronnes céramiques monolithiques (hors zircone) sur les incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD680) ;
- piliers de bridge de base tout métallique (HBLD033) ;
- piliers de bridge de base céramométallique pour remplacement d'une incisive (HBLD785)
HBLD490
Pose d'une couronne dentaire transitoire pour :
- couronnes métalliques toutes localisations (HBLD038) ;
- couronnes céramo-métalliques sur incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD634) ;
- couronnes céramiques-monolithiques (zircone) toutes localisations sauf molaires (HBLD350) ;
- couronnes céramiques monolithiques (hors zircone) sur les incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD680)
Non facturable pour une couronne réalisée en extemporané
HBLD785
Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 2 piliers d'ancrage céramométalliques et 1 élément intermédiaire céramométallique pour le remplacement d'une incisive
HBLD033
Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 2 piliers d'ancrage métalliques et 1 élément intermédiaire métallique
Les actes donnant lieu à une prise en charge des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité mentionnés au 5° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale sont ceux figurant à l'annexe 1 du présent arrêté pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 et ceux figurant à l'annexe 2 du présent arrêté pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2021.
* Pas de NRD exprimé en activité massique pour ces actes.
Tableau 5.2. - NRD en médecine nucléaire, chez l'enfant, exprimés en activité totale administrée (MBq) selon la catégorie de poids (kg) de l'enfant
Actes
Médicament radiopharmaceutique
Activité totale administrée (MBq)
5 à <15 kg
15 à <25 kg
25 à <35 kg
35 à <45 kg
45 à <55 kg
Scintigraphie rénale 
      

    dynamique
99mTc - mertiatide (MAG3)
25
35
45
50
-
Scintigraphie du cortex rénal
99mTc - acide dimercaptosuccinique (DMSA)
20
35
50
60
-
Scintigraphie du squelette
99mTc - oxidronate (HDP)
99mTc - sel tétrasodique d'acide 3,3-diphosphono-1,2-propane dicarboxylique (DPD)
95
170
240
310
375
Tomographie par émission de positons au 18F-fluorodesoxyglucose
18F - fluorodesoxyglucose (FDG)
40
70
100
125
150
Tableau 5.3. - NRD et VGD, en termes d'IDSV et de PDL, pour une acquisition unique, pour la partie scanographique d'un acte TEP-TDM au 18F - fluorodesoxyglucose chez l'adulte
Actes
Niveau de référence diagnostique
Valeur guide diagnostique
IDSV
(mGy)
PDL
(mGy.cm)
IDSV
(mGy)
PDL
(mGy.cm)
Partie scanographique d'un acte TEP-TDM au 18F - fluorodesoxyglucose (FDG) corps entier
Balayage jusqu'à mi-cuisses
7
650
5
500
Partie scanographique d'un acte TEP-TDM au 18F - fluorodesoxyglucose (FDG) corps entier
Balayage jusqu'aux pieds
7
1 200
5
900
Annexe 4
Liste des actes et niveaux de référence diagnostiques pour les pratiques interventionnelles radioguidées
1. Grandeurs dosimétriques
Pour les pratiques interventionnelles radioguidées, les grandeurs dosimétriques utilisées pour fixer les niveaux de référence diagnostiques sont le produit dose surface (PDS), exprimé en grays.centimètres carrés (Gy.cm2), et le temps de scopie, exprimé en minutes, pour l'ensemble de la procédure réalisée. Le temps de scopie n'est qu'un indicateur des pratiques permettant d'orienter les actions d'optimisation. Il est analysé lorsque le PDS de l'évaluation dépasse le NRD.
2. Niveaux de référence diagnostiques et valeurs guides diagnostiques pour les pratiques interventionnelles radioguidées
Le tableau suivant donne les NRD et les VGD pour les pratiques interventionnelles radioguidées chez l'adulte.
Tableau 4.1. - NRD et VGD pour les pratiques interventionnelles radioguidées chez l'adulte, en termes de produit dose surface (PDS) et de temps de scopie, pour une procédure complète comprenant l'ensemble des acquisitions réalisées en modes graphie et scopie (y compris en mode rotationnel)
Actes
Niveau de référence diagnostique
Valeur guide diagnostique
PDS (Gy.cm2)
Temps de scopie (min)
PDS (Gy.cm2)
Temps de scopie (min)
Coronarographie
38
6
21
4
Angioplastie des artères coronaires*
80
15
45
10
Artériographie cérébrale
(trois axes ou plus)
105
13
65
8
Embolisation d'un anévrisme cérébral
190
58
130
37
Embolisation d'une malformation artério-veineuse cérébrale
285
68
170
45
Chimio-embolisation hépatique
240
27
115
18
Embolisation des artères bronchiques
135
38
70
25
Embolisation d'un fibrome utérin
130
29
55
20
Embolisation d'une hémorragie de la délivrance
295
25
170
15
Shunt porto-systémique intrahépatique (TIPS)
190
39
95
25
Drainage biliaire avec pose de prothèse, par voie transcutanée
45
18
20
11
Vertébroplastie (un étage vertébral)
60
9
30
6
* sauf pour occlusion totale chronique (OTC)
Annexe 5
Liste des actes et niveaux de référence diagnostiques en médecine nucléaire
1. Grandeurs dosimétriques
En médecine nucléaire, les grandeurs dosimétriques utilisées pour fixer des niveaux de référence diagnostiques sont les activités réellement administrées, exprimées en mégabecquerels (MBq), et les activités massiques (activités administrées divisées par le poids du patient), exprimées en mégabecquerels par kilogramme (MBq/kg).
L'activité administrée est la grandeur dosimétrique à transmettre à l'IRSN.
Pour les actes comprenant une acquisition scanographique, les grandeurs dosimétriques utilisées pour fixer les NRD et les VGD de cette acquisition sont l'indice de dose scanographique du volume (IDSV), exprimé en milligrays (mGy), et le produit dose longueur (PDL), exprimé en milligrays.centimètres (mGy.cm).
2. Niveaux de référence en médecine nucléaire
Les tableaux suivants donnent les niveaux de référence diagnostiques pour les actes de médecine nucléaire.
Tableau 5.1. - NRD en médecine nucléaire, chez l'adulte, exprimés en activité totale administrée (MBq) et, selon les actes, en activité massique administrée (MBq/kg)
Actes (1)
Médicament radiopharmaceutique
Niveaux de référence diagnostiques
Activité totale administrée (MBq)
Activité massique administrée (MBq/kg)
Scintigraphie du squelette
99mTc oxidronate (HDP)
99mTc - sel tétrasodique d'acide 3,3-diphosphono-1,2-propane dicarboxylique (DPD)
670
9,5
Scintigraphie pulmonaire de perfusion
99mTc macro-agrégats d'albumine humaine (MAA)
225
*
Scintigraphie de la glande thyroïde
123I iodure de sodium
8
*
99mTc pertechnétate de sodium
110
*
Tomoscintigraphie myocardique avec épreuve d'effort et/ou stimulation pharmacologique
99mTc - methoxyisobutyl isonitrile (MIBI)
99mTc -
tétrofosmine
1 jour/1re injection
285
3,7
1 jour/2e injection
785
10,3
2 jours/1re injection
615
7,7
2 jours/2e injection
615
7,7
201Tl chlorure de thallium
1re injection
110
1,4
2e injection
37
0,5
Scintigraphie des cavités cardiaques pour mesure de la fraction d'éjection du ventricule gauche à l'équilibre
99mTc
sérum albumine humaine /
érythrocytes
740
*
Scintigraphie rénale dynamique
99mTc - mertiatide (MAG3)
180
*
99mTc acide diéthylène triamine penta acétique (DTPA)
255
*
Tomoscintigraphie cérébrale de perfusion
99mTc éthyl cysteinate dimer (ECD)
800
*
99mTc - exametazime (HMPAO)
695
*
Tomographie par émission de positons au 18F - FDG (corps entier)
18F - fluorodesoxyglucose (FDG)
245
3,5
(1) En cas de protocole comportant plusieurs administrations de radionucléides, le relevé du médicament radiopharmaceutique et de l'activité doit porter sur chacune des administrations.
Annexe 3
Liste des actes et niveaux de référence diagnostiques en scanographie
1. Grandeurs dosimétriques
En scanographie, les grandeurs dosimétriques utilisées pour fixer les NRD sont l'indice de dose scanographique au volume (IDSV), exprimé en milligrays (mGy), et le produit dose longueur (PDL), exprimé en milligrays.centimètres (mGy.cm).
Les valeurs de l'IDSV et du PDL indiquées, chez l'adulte et l'enfant, correspondent à des mesures et des calculs réalisés sur un fantôme de 32 centimètres (cm) de diamètre pour les actes explorant le tronc et un fantôme de 16 cm de diamètre pour les actes explorant la tête et le cou, pour des paramètres d'exposition observés pour chaque acte.
2. Niveaux de référence diagnostiques et valeurs guides diagnostiques en scanographie
Les tableaux 3.1 et 3.2 donnent, respectivement pour la scanographie chez l'adulte et la scanographie pédiatrique, les NRD, en termes d'IDSV et de PDL, correspondant à une acquisition unique. Les VGD sont précisées pour la scanographie uniquement chez l'adulte.
Tableau 3.1. - NRD et VGD en scanographie chez l'adulte pour une acquisition
Actes
Niveau de référence diagnostique
Valeur guide diagnostique
IDSV (mGy)
PDL (mGy.cm)
IDSV (mGy)
PDL (mGy.cm)
Encéphale
46
850
40
725
Sinus de la face
14
250
*
*
Thorax
9,5
350
7,5
275
Thorax-abdomen
11
550
9,5
475
Abdomen-pelvis
13
625
11
525
Thorax-abdomen-pelvis
11
750
9,5
650
Cœur (synchronisation prospective à l'électrocardiogramme (ECG) )
26
375
18
325
Cœur (synchronisation rétrospective à l'ECG)
44
875
30
550
Rachis lombaire
28
725
23
625
* Pas de VGD pour ces actes
Tableau 3.2. - NRD en scanographie pédiatrique, selon les catégories de poids (kg), pour une acquisition. L'âge est donné à titre indicatif.
Actes
0 à <10 kg
(0 à 1 an)
10 à <20 kg
(1 à 5 ans)
20 à <30 kg
(5 à 10 ans)
30 à <50 kg
(10 à 18 ans)
IDSV
(mGy)
PDL
(mGy.cm)
IDSV
(mGy)
PDL
(mGy.cm)
IDSV
(mGy)
PDL
(mGy.cm)
IDSV
(mGy)
PDL
(mGy.cm)
Encéphale
20
320
22
360
26
470
*
*
Rochers
*
*
43
240
51
330
*
*
Thorax
1,1
20
1,3
26
1,4
40
*
*
Abdomen-pelvis
*
*
2
65
2,5
95
4
180
* Pas de NRD pour ces actes