ANNEXE 1

MODALITÉS DE CALCUL DES COÛTS SPÉCIFIQUES ET NE POUVANT ÊTRE ÉVITÉS INDUITS PAR LA DISTRIBUTION DES QUOTIDIENS EN APPLICATION DU 3O DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI BICHET

1 L'évaluation du montant de la péréquation

1.1 Périmètre

1.2 Les coûts des contraintes spécifiques à la distribution des quotidiens

1.2.1 Traitement N1

a) Identification des éventuels coûts non pertinents

b) Nuit

c) Travail des dimanches et jours fériés

d) Pic d'activité

1.2.2 Transport N1

a) Précisions méthodologiques sur le plan de transport routier

b) Identification des éventuels coûts non pertinents

c) Trajets de transit (entre centre de groupage régionaux et locaux)

d) Trajets d'approche

e) Trajets direct imprimerie

f) Moyens logistiques additionnels

g) Distribution VSM

1.2.3 N2 (traitement et transport)

a) Dépositaires communs à France Messagerie et MLP

b) Démutualisation temporaire de dépôts

c) Dépositaire de Bobigny opéré par France Messagerie

d) Dépositaire de Crépy-en-Valois

1.3 Cas des parutions à périodicité autre que quotidienne

1 L'évaluation du montant de la péréquation

1.1 Périmètre

A titre liminaire, au regard des articles 2-1 et 2-2 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié (2) et de l'article 2 du décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 modifié (3), il est proposé de distinguer les quotidiens des autres publications au regard de la périodicité de parution, en considérant que les quotidiens paraissent "au moins cinq fois par semaine".

Seule la société France Messagerie distribue à ce jour des quotidiens. Les présentes règles sont susceptibles d'évoluer si une autre société agréée était amenée à l'avenir à prendre en charge la distribution groupée de quotidiens, pour tenir compte, notamment, des spécificités d'organisation de cette dernière.

Le périmètre pris en compte pour apprécier les coûts spécifiques, qui ne peuvent être évités, induits par la distribution des quotidiens est l'ensemble de la chaîne de distribution mise en œuvre par France Messagerie (y compris pour les fonctions que France Messagerie a choisi de sous-traiter) depuis la prise en charge des exemplaires à la sortie des imprimeries jusqu'à leur remise aux marchands de presse telle que décrite dans l'annexe 3.

L'analyse des coûts spécifiques, qui ne peuvent être évités, induits par la distribution des quotidiens portera successivement sur :

- la fonction de traitement N1 (centre de groupage régional) ;

- les fonctions de transport N1 (notamment approche, transit, direct imprimerie) ;

- les fonctions N2 (traitement par le centre de groupage local et transport correspondant aux tournées de livraison des marchands de presse).

1.2 Les coûts des contraintes spécifiques à la distribution des quotidiens

Le montant de la péréquation est établi comme étant la somme, pour chaque fonction de la distribution des quotidiens, des coûts spécifiques et qui ne peuvent être évités induits par la distribution des quotidiens.

Pour le calculer, il convient, après retrait des éventuels coûts non pertinents, de comparer les coûts pertinents supportés par France Messagerie pour satisfaire chaque contrainte spécifique et ne pouvant être évitée induite par la distribution des quotidiens avec les coûts d'un scénario "contrefactuel" de distribution dans lequel cette contrainte n'est pas satisfaite. L'écart entre les coûts effectivement supportés et les coûts supportés dans le modèle contrefactuel pour chaque contrainte constitue le coût net de cette contrainte. La quote-part des coûts imputables à la distribution des publications non quotidiennes empruntant le circuit de distribution des quotidiens est évaluée et retirée.

Le montant de la péréquation est la somme des coûts nets de chacune des contraintes identifiées pour l'ensemble des fonctions de distribution.

L'analyse suivante s'applique principalement sur trois types de fonctions (traitement N1, transport N1, traitement et transport N2) et porte sur des contraintes communes à plusieurs fonctions, liées au travail de nuit, au travail du dimanche et des jours fériés, au sous-remplissage des vecteurs ou au dimensionnement des effectifs, ou spécifiques à l'une ou l'autre.

Une partie des données nécessaires au calcul du coût net des contraintes a été identifiée comme devant provenir de France Messagerie, principalement de sa compatibilité et de son service de ressources humaines. En cas d'absence de transmission par France Messagerie de ces données de manière complète et fiable, le coût net de certaines contraintes ne sera pas évalué et ne sera par conséquent pas inclus dans le montant de la péréquation.

1.2.1 Traitement N1

La fonction "Traitement N1" désigne l'activité des centres de groupage régionaux qui, à partir des exemplaires provenant des imprimeries, établissent les lots à expédier à chaque centre de traitement local, dépositaire ou plate-forme locale.

a) Identification des éventuels coûts non pertinents

Les coûts de traitement N1 induits par la distribution des quotidiens sont des coûts opérationnels de personnel supportés par France Messagerie.

Afin de s'assurer de l'efficacité des coûts pris en compte dans la péréquation, il convient de vérifier le positionnement des règles de dimensionnement des équipes en charge du traitement et de leurs conditions salariales par rapport aux standards de marché.

Pour rappel, l'Autorité de la concurrence a considéré, dans son avis de décembre 2012 relatif à la prise en compte des surcoûts dits historiques dans le système de péréquation entre coopératives de messageries de presse (4), que l'inclusion des surcoûts salariaux et des coûts d'inefficacité de gestion ne reposait sur aucune justification d'efficience économique. De plus, une majorité des réponses aux consultations publiques confortent cette analyse.

A cette fin, le modèle de péréquation développé par l'ARCEP prévoit l'établissement d'un référentiel de dimensionnement des équipes et de coûts salariaux qui servira, le cas échéant, à écrêter les coûts de traitement réels supportés par France Messagerie pour ne conserver dans l'assiette de péréquation que les coûts pertinents.

Ce référentiel est constitué de la manière suivante :

- pour le dimensionnement des équipes, un "taux de passe", c'est-à-dire le nombre d'ETP (5) par poste de traitement, de référence est établi ;

- pour les coûts salariaux, des coûts unitaires de référence par ETP sont retenus.

Les coûts non pertinents sont constitués des deux composantes suivantes :

- la masse salariale correspondant au surdimensionnement des équipes de France Messagerie ;

- une composante salariale qui correspond au produit du nombre d'ETP de référence par l'écart entre le coût salarial unitaire de France Messagerie et celui du référentiel.

Les coûts pertinents considérés pour l'appréciation du coût net des contraintes dans la suite de la partie traitement N1 sont déterminés sur une base de coûts constatés dont les éventuels coûts non pertinents ont été retirés.

Les données liées aux coûts effectivement supportés par France Messagerie utilisées pour cette évaluation proviennent du service des ressources humaines de France Messagerie.

b) Nuit

Compte tenu des habitudes de consommation matinales des lecteurs et de la nécessité pour les quotidiens de proposer des contenus portant sur l'actualité de la veille, voire de la veille au soir, l'ARCEP considère le recours au travail de nuit comme une contrainte ne pouvant être évitée afin d'assurer la distribution des quotidiens. Cette contrainte est également spécifique à la distribution des quotidiens puisque les schémas logistiques de distribution des publications de périodicité autre que quotidienne de France Messagerie et MLP n'ont pas recours au travail de nuit pour leur distribution.

En conséquence, le travail de nuit engendre un coût spécifique et ne pouvant être évité induit par la distribution des quotidiens qu'il convient de prendre en compte dans l'assiette des coûts de la péréquation.

En l'absence de cette contrainte, les opérations de traitement réalisées dans le scénario contrefactuel seraient menées de jour, ce qui, en conséquence, permettrait de faire l'économie des majorations salariales liées au travail de nuit. Le scénario contrefactuel pris en compte ici est la distribution des quotidiens en journée. Le coût net retenu est donc le montant des majorations de nuit.

La méthode d'évaluation du coût net du travail de nuit (6) est plus précisément la suivante :

- identification du montant des majorations salariales liées au travail de nuit (7) ;

- calcul de la quote-part du coût que représentent ces majorations salariales par rapport à la masse salariale totale ;

- application de cette quote-part à la masse salariale pertinente, c'est à dire après déduction des coûts non pertinents identifiés au 1.2.1a), afin d'obtenir le coût net de la contrainte travail de nuit pour les centres de traitement. La sous-traitance de traitement mise en œuvre dans les centres régionaux est incluse dans la masse salariale pertinente, considérant que celle-ci est affectée des mêmes majorations.

Le coût net du travail de nuit effectué pour les fonctions de traitement se calcule donc comme :

Coût net de traitement nuit inclus dans la péréquation = masse salariale pertinente * quote-part des majorations de nuit

Les données utilisées pour cette évaluation proviennent du service des ressources humaines de France Messagerie.

c) Travail des dimanches et jours fériés

La possibilité pour les quotidiens d'être distribué chaque jour de l'année constitue a priori une possibilité intrinsèque de la périodicité quotidienne permettant aux lecteurs d'avoir accès à des contenus portant sur l'actualité fraîche quotidiennement.

Le point 1.2.1 du cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse adopté par le décret n° 2021-440 du 13 avril 2021 (8) dispose d'ailleurs que "si le distributeur propose un service de distribution des quotidiens, il est tenu d'être en capacité de livrer a minima une fois par jour chacun des points de vente ouverts présents dans sa zone de couverture".

Or, mettre en œuvre des moyens permettant la distribution des quotidiens chaque jour conduit à avoir recours au travail le dimanche et les jours fériés, alors que les schémas logistiques de distribution des publications de périodicité autre que quotidienne de France Messagerie et MLP n'ont pas recours à cette fonction.

En l'absence de cette contrainte, les opérations de traitement réalisées dans le scénario contrefactuel seraient réalisées conformément aux conditions prévalant pour un jour de semaine, ce qui, en définitive, permettrait de faire l'économie des majorations de travail du dimanche et en jour férié. Le scénario contrefactuel pris en compte ici est une distribution des quotidiens ayant recours uniquement à du travail en jour de semaine. Le coût net retenu est donc le montant des majorations salariales pour le travail le dimanche et en jour férié.

La méthode d'évaluation du coût net de la distribution quotidienne est plus spécifiquement la suivante :

- identification du montant des majorations salariales liées au travail du dimanche et jours fériés ;

- calcul de la quote-part du coût que représentent ces majorations par rapport à la masse salariale totale ;

- application de cette quote-part à la masse salariale pertinente, c'est à dire après déduction des coûts non pertinents identifiés au 1.2.1a), afin d'obtenir le coût net de la contrainte de travail le dimanche et les jours fériés pour les centres de traitement.

Le coût net du travail les dimanches et jours fériés effectué pour les fonctions de traitement se calcule donc comme :

Coût net de traitement dimanche et jour férié inclus dans la péréquation = masse salariale pertinente * quote-part des majorations de dimanche et jours fériés

Les données utilisées pour cette évaluation proviennent du service des ressources humaines de France Messagerie.

d) Pic d'activité

En raison du délai entre l'impression des exemplaires et la livraison des marchands de presse, les exemplaires quotidiens sont acheminés vers les centres de groupage de manière non uniforme entre 23h et 6h, créant ainsi un pic de charge nécessitant l'occupation simultanée de plus de postes de traitement qu'il n'en serait nécessaire si la charge était uniformément répartie sur la totalité de la plage horaire (entre 23h et 6h). En conséquence, les effectifs sont dimensionnés pour pouvoir traiter ces pics, ce qui induit un surdimensionnement, une productivité sous-optimale en dehors des périodes de pic et in fine un coût.

L'ARCEP considère en conséquence que ce pic d'activité qui s'explique par les contraintes éditoriales et d'impression des quotidiens constitue une contrainte qui ne peut être évitée induite par la distribution des quotidiens. Cette contrainte apparaît comme spécifique à la distribution des quotidiens dans la mesure où la distribution des magazines est soumise à des contraintes de livraison moins fortes (9), ce qui permet de mieux répartir la charge au cours d'une journée de travail.

Les coûts liés à ce pic d'activité sont considérés comme spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens qu'il convient de prendre en compte dans l'assiette des coûts de la péréquation.

En l'absence de cette contrainte, les opérations de traitement réalisées dans le scénario contrefactuel seraient réparties uniformément, ce qui, en conséquence, permettrait de faire l'économie du surdimensionnement des effectifs. Le scenario contrefactuel pris en compte ici est une distribution des quotidiens sans surdimensionnement des effectifs. Le coût net retenu est donc le coût induit par ce sureffectif.

La méthode d'évaluation du coût net du pic d'activité est la suivante :

- estimation du surdimensionnement au moyen d'un indicateur de taux d'inactivité, correspondant au pourcentage de postes inoccupés en raison des périodes de pic ;

- application de ce taux à la masse salariale pertinente, c'est à dire après déduction des coûts non pertinents identifiés au 1.2.1a), de laquelle ont précédemment été déduits les coûts nets liés au travail de nuit ainsi qu'au travail du dimanche et en jours fériés.

Le coût net des pics d'activité se calcule donc comme :

Coût net pic d'activité = taux d'inactivité * (masse salariale pertinente - coût net de nuit - coût net DJF [10])

Les données utilisées pour cette évaluation proviennent du service des ressources humaines de France Messagerie.

1.2.2 Transport N1

Les fonctions de "Transport N1" désignent les activités d'acheminement des exemplaires entre les imprimeries et les centres de groupage locaux. Il s'agit des fonctions d'approche, de transit et de direct imprimerie ainsi que des fonctions de transport particulier nécessitant une analyse spécifique (moyens logistiques additionnels et distribution VSM [11]).

a) Précisions méthodologiques sur le plan de transport routier

Il s'agit dans cette partie de décrire la manière dont le plan de transport routier de France Messagerie a été analysé.

Le plan de transport routier de France Messagerie est particulièrement complexe en ce qu'il concerne chaque jour une centaine de nœuds (imprimeries, centres de groupage régional, centres de groupage local) en intégrant plusieurs types de trajets (approche intra et extra-zone, transit, direct imprimerie) répartis entre le jour et la nuit et comportant des différences entre les jours de semaine et les jours de week-end.

Pour évaluer les coûts de la péréquation relevant du plan de transport routier de France Messagerie (cf. parties 1.2.2c), 1.2.2d), 1.2.2e), 1.2.2f), 1.2.2g)), l'ARCEP a retenu une méthode d'échantillonnage consistant à réaliser des analyses détaillées sur une semaine type.

Pour cette semaine type, le coût net de chaque contrainte a été calculé par type de trajet afin d'en déduire la part du coût réel constaté à laquelle il correspond.

Le coût net de chaque contrainte pour chaque type de trajet (approche, transit, direct imprimerie) et pour l'ensemble de la période considérée s'obtient en appliquant le ratio obtenu pour la semaine type au coût réel du plan de transport constaté pour chaque type de trajet, pour l'ensemble de la période considérée, dans le système comptable de France Messagerie.

b) Identification des éventuels coûts non pertinents

Les coûts de transport N1 induits par la distribution des quotidiens sont des coûts de sous-traitance supportés par France Messagerie.

Afin de s'assurer de l'efficacité des coûts pris en compte dans la péréquation, il convient de vérifier la cohérence des coûts facturés par les transporteurs au regard des pratiques du marché. Une telle vérification s'appuie sur des parangonnages permettant d'évaluer la cohérence des coûts de transport transmis par France Messagerie. Si les données de transport transmises par France Messagerie étaient amenées à s'écarter des valeurs issues des parangonnages, un retraitement serait effectué.

Les données liées aux coûts réels facturés par les transporteurs à France Messagerie (c'est-à-dire hors parangonnages) utilisées pour cette évaluation proviennent du système d'information logistique et de la compatibilité de France Messagerie.

c) Trajets de transit (entre centre de groupage régionaux et locaux)

Les trajets de transit désignent le transport des exemplaires depuis les centres de groupage régionaux vers les centres de groupage locaux, dépôts et plateformes locales.

Pour les mêmes raisons que celles relevant de la fonction de traitement N1 mentionnées aux points 1.2.1b) et 1.2.1c), l'ARCEP considère que le travail de nuit et le travail du dimanche et jours fériés constituent des contraintes induites par la distribution des quotidiens dont les coûts, supportés par France Messagerie via la facturation des transporteurs, sont spécifiques et ne peuvent être évités. Ils doivent donc être pris en compte dans l'assiette des coûts de la péréquation.

Du fait du recours à la sous-traitance, il n'est pas possible d'identifier directement dans les données de coûts de transport les coûts associés spécifiquement au travail de nuit et au travail des dimanches et jours fériés. Un retraitement des majorations salariales au sein du coût de transport est donc nécessaire.

La méthode d'évaluation des coûts nets du travail de nuit et du dimanche et jours fériés pour les trajets de transit est la suivante :

- la quote-part de main-d'œuvre pour chaque trajet au sein de la sous-traitance est calculée à partir de la formule du trinôme (12) du CNR (Comité National Routier) ;

- les majorations estimées à partir de l'analyse des conventions collectives sont ensuite appliquées.

Les coûts nets du travail de nuit et du travail les dimanches et jours fériés effectués pour les trajets de transit se calculent donc comme :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

où Quote-part main-d'œuvre est la part de coût que représente la main-d'œuvre dans le coût d'un transport en semaine et en journée (c'est-à-dire hors majorations travail de nuit, du dimanche et des jours fériés) et Taux majoration nuit et Taux majoration DJF sont les majorations prévues dans les conventions collectives pour le travail de nuit et le travail du dimanche et des jours fériés.

Les données liées aux coûts de transport supportés par France Messagerie utilisées pour cette évaluation proviennent de France Messagerie.

En outre, la contrainte de distribution quotidienne implique que le plan de transport soit spécifiquement organisé pour faire circuler chaque jour des moyens de transport entre les centres de groupage régionaux et chacun des centres de groupage locaux qui en dépend, quelle que soit la quantité acheminée vers chacun de ces dépôts et sur des trajets de transit plus nombreux et plus courts que ceux du plan de transport des magazines.

Un tel plan de transport est de nature à engendrer des taux de remplissage sous-optimaux des moyens de transport utilisés pour le transit et donc des coûts logistiques.

L'ARCEP considère que l'utilisation sous optimale des moyens de transport pour les trajets de transit résulte de la satisfaction de contraintes spécifiques et qui ne peuvent être évitées induites par la distribution des quotidiens dont les coûts doivent être pris en compte dans l'assiette des coûts de la péréquation.

En l'absence de cette contrainte, dans le scénario contrefactuel, le transport de transit serait réalisé conformément au transit des magazines. Le scénario contrefactuel est celui de l'acheminement des magazines pour le transit entre les centres de traitement de premier et second niveaux. Le coût net retenu est donc la différence de coût de transport unitaire sur les trajets de transit entre quotidiens et magazines appliquée à la quantité de quotidiens transportés sur les trajets de transit.

La méthode d'évaluation des coûts nets liés au remplissage sous optimal des trajets de transit est la suivante :

- après déduction des coûts nets liés au travail de nuit et au travail du dimanche et en jours fériés, calcul du coût moyen par kilogramme de quotidiens (et non quotidiens, voir §1.3) transportés pour les trajets de transit ;

- calcul du coût moyen par kilogramme de magazines transportés pour les trajets de transit ;

- application de l'écart de coût moyen par kilogramme transporté entre quotidiens et magazines au nombre de kilogramme de quotidiens transportés.

Le coût net du sous-remplissage des trajets de transit se calcule donc comme :

Coût net sous-remplissage des trajets de transit = poids de quotidiens transportés * (coût par kilogramme des quotidiens - coût par kilogramme des magazines)

Les données utilisées pour cette évaluation proviennent du système d'information logistique et de la compatibilité de France Messagerie pour les activités de distribution de quotidiens et de magazines.

d) Trajets d'approche

L'approche désigne les trajets permettant d'acheminer les exemplaires depuis l'imprimerie jusqu'au centre de groupage régional. Par ailleurs, compte tenu du schéma logistique de distribution des quotidiens réparti en six zones métropolitaines, chacune dotée d'un centre de groupage régional, deux types d'approche peuvent être distingués en fonction des localisations sur le territoire métropolitain de l'imprimerie et du centre de groupage régional desservi :

- les trajets d'approche intra-zone, correspondant à des imprimeries situées dans la zone de distribution du centre de groupage régional ;

- les trajets d'approche extra-zone, correspondant à des imprimeries situées en dehors de la zone de distribution du centre de groupage régional.

Pour les mêmes raisons que celles relevant de la fonction de traitement N1 mentionnées aux points 1.2.1b) et 1.2.1c), l'ARCEP considère que le travail de nuit et le travail du dimanche et jours fériés pour les trajets d'approche intra-zone constituent des contraintes dont les coûts, supportés par France Messagerie via la facturation des transporteurs, sont spécifiques à la distribution des quotidiens et ne peuvent être évités. Ils doivent donc être pris en compte dans l'assiette des coûts de la péréquation.

En revanche, les trajets d'approche extra-zone relèvent de la stratégie d'impression des éditeurs qui ont choisi de minimiser le nombre de sites d'impression en contrepartie d'un allongement des trajets d'approche. En conséquence, l'ARCEP considère qu'une partie des coûts induits par les trajets extra-zones auraient pu être évités en ayant recours à une stratégie d'impression ne nécessitant que des trajets intra-zone. Les coûts supportés par France Messagerie au titre des contraintes de travail de nuit et du dimanche et jours fériés pour les trajets d'approche extra-zone ne sont donc pris en compte que dans la limite du coût pris en charge pour des trajets d'approche intra-zone afin de ne pas faire peser sur l'ensemble des publications le coût des choix particuliers d'éditeurs s'agissant de leur stratégie d'impression.

La méthode d'évaluation du coût net de travail de nuit et des dimanches et jours fériés est la même que celle mise en œuvre pour les trajets de transit (cf. 1.2.2c)) :

- la quote-part de main-d'œuvre pour chaque trajet au sein de la sous-traitance est calculée à partir de la formule du trinôme (13) du CNR (comité national Routier) ;

- des majorations estimées à partir de l'analyse des conventions collectives sont ensuite appliquées.

Les coûts nets du travail de nuit et du travail les dimanches et jours fériés effectués pour les trajets d'approche se calculent donc comme :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

où Quote-part main-d'œuvre est la part que représente le coût de la main-d'œuvre dans le coût d'un transport en semaine et en journée (c'est-à-dire hors majorations travail de nuit, du dimanche et des jours fériés) et Taux majoration nuit et Taux majoration DJF sont les majorations prévues dans les conventions collectives pour le travail de nuit et le travail du dimanche et des jours fériés.

Les données liées aux coûts de transport supportés par France Messagerie utilisées pour cette évaluation proviennent de France Messagerie.

En revanche, dans la mesure où les éditeurs de magazines prennent en charge l'approche de leurs propres parutions, le taux de remplissage des moyens de transport utilisés pour l'approche varie en fonction du nombre d'exemplaires imprimés pour chaque parution. En conséquence, le sous-remplissage éventuel des moyens de transport utilisés pour les approches des quotidiens n'est pas une contrainte spécifique à la distribution des quotidiens.

e) Trajets direct imprimerie

Les trajets "direct imprimerie" désignent des trajets permettant de livrer des exemplaires directement depuis l'imprimerie vers un dépositaire sans passer par un centre de groupage. Ces trajets peuvent se révéler efficaces et/ou nécessaires dans certains cas :

- optimisation du plan de transport (par exemple en économisant un vecteur pour un dépôt du N2 situé sur le trajet physique entre l'imprimerie et le centre de traitement) ;

- prise en charge des impressions tardives de quotidiens dont l'heure de sortie ne permet pas de passer par un centre de traitement afin de satisfaire la contrainte horaire de réception du dépositaire.

Ces impressions tardives sont liées aux besoins des quotidiens de proposer des contenus portant sur l'actualité de la veille au soir (résultats sportifs, soirées électorales, etc.) qui nécessitent des bouclages éditoriaux tardifs. Les horaires d'impression ne permettent pas, dans certains cas, de tenir les contraintes horaires de réception des exemplaires imposées par les centres de groupage locaux en faisant l'objet d'un traitement par le centre de groupage régional entre un trajet d'approche et de transit.

L'ARCEP considère que le besoin pour les quotidiens d'imprimer tardivement afin d'inclure dans les éditions du matin les actualités de la veille au soir est une contrainte qui ne peut être évitée induite par la distribution des quotidiens. Cette contrainte est également spécifique à la distribution des quotidiens puisque les publications autres que quotidiennes n'ont pas ce besoin pour assurer leur distribution.

En conséquence, l'impression tardive en ce qu'elle nécessite une fonction de transport spécifique de direct imprimerie engendre un coût spécifique et ne pouvant être évité induit par la distribution des quotidiens qu'il convient de prendre en compte dans l'assiette des coûts de la péréquation.

Pour les trajets direct imprimerie, les coûts à prendre en compte sont de plusieurs types :

- les coûts liés au travail de nuit et les dimanches et jours fériés tels que mentionnés aux points 1.2.1b) et 1.2.1c) ;

- les coûts liés au sous-remplissage des vecteurs de transport.

S'agissant des coûts liés au travail de nuit et les dimanches et jours fériés, il est proposé d'appliquer la méthode d'évaluation décrite dans la partie 1.2.2c) pour l'ensemble des trajets direct imprimerie du plan de transport quelle que soit leur cause :

- la quote-part de main-d'œuvre pour chaque trajet au sein de la sous-traitance est calculée à partir de la formule du trinôme (14) du CNR (comité national Routier) ;

- des majorations estimées à partir de l'analyse des conventions collectives sont ensuite appliquées.

Les coûts nets du travail de nuit et du travail les dimanches et jours fériés effectués pour les trajets de direct imprimerie se calculent donc comme :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

où quote-part main-d'œuvre est la part que représente le coût de la main-d'œuvre dans le coût d'un transport en semaine et en journée (c'est-à-dire hors majorations travail de nuit, du dimanche et des jours fériés) et Taux majoration nuit et Taux majoration DJF sont les majorations prévues dans les conventions collectives pour le travail de nuit et le travail du dimanche et des jours fériés.

Les données liées aux coûts de transport supportés par France Messagerie utilisées pour cette évaluation proviennent de France Messagerie.

Afin d'évaluer le coût net du sous-remplissage pour l'ensemble des trajets de direct imprimerie, une méthode similaire à celle décrite au point 1.2.2c) est appliquée : il s'agit de déterminer la différence entre le coût par kilogramme transporté des trajets direct imprimerie - ou le coût par kilogramme des trajets de transit des quotidiens s'il est inférieur, et le coût par kilogramme transporté pour le transit des magazines.

Le coût net du sous-remplissage des trajets direct imprimerie se calcule donc comme :

Coût net sous-remplissage DI = poids quotidiens transportés en DI * [Min (coût par kilogramme quotidiens en transit ; coût par kilogramme quotidiens en DI) - coût par kilogramme magazines]

Les données utilisées pour cette évaluation proviennent du système d'information logistique et de la compatibilité de France Messagerie pour les activités de distribution de quotidiens et de magazines.

f) Moyens logistiques additionnels

Des événements exceptionnels et inattendus, provenant de facteurs exogènes (aléas météorologiques, problèmes de transport, difficultés d'impression) ou des contraintes éditoriales exceptionnelles (prolongations de matchs, élections, etc.) sont susceptibles d'empêcher l'acheminement de certains flux d'exemplaires conformément au plan de transport nominal de distribution des quotidiens.

Afin de minimiser l'impact de ces perturbations sur le reste de la chaîne logistique, France Messagerie met en œuvre des moyens logistiques supplémentaires, non prévus dans le plan de transport nominal, pour pallier ces difficultés exceptionnelles. Il peut s'agir, par exemple, de trajets direct imprimerie, dans le cas où la difficulté exceptionnelle ne permet plus de satisfaire les contraintes horaires d'acheminement en faisant transiter les flux par le centre de groupage habituellement utilisé.

L'ARCEP considère que la mise en œuvre de ces moyens logistiques additionnels pour préserver la distribution des quotidiens en cas d'évènement exceptionnel est une contrainte qui ne peut être évitée induite par la distribution des quotidiens. Cette contrainte apparaît comme spécifique à la distribution des quotidiens dans la mesure où la distribution des magazines est soumise à des contraintes de livraison des points de vente moins fortes (15) qui permettent de gérer ces aléas.

En conséquence, la mise en œuvre de moyens logistiques additionnels pour pallier les effets d'évènements exceptionnels engendre un coût spécifique et ne pouvant être évité induit par la distribution des quotidiens qu'il convient de prendre en compte dans l'assiette des coûts de la péréquation.

En l'absence de cette contrainte, le transport des exemplaires concernés serait réalisé dans le scénario contrefactuel conformément au plan de transport nominal de distribution des quotidiens, ce qui, en conséquence, permettrait de faire l'économie du coût de l'ensemble des moyens logistiques additionnels. Le coût net retenu pour cette contrainte est donc le coût total de ces moyens de transports additionnels.

L'évaluation du coût net de cette contrainte s'effectue par lecture analytique directe dans la comptabilité de France Messagerie.

Les données utilisées pour cette évaluation proviennent du système d'information logistique et de la compatibilité de France Messagerie pour les activités de distribution de quotidiens et de magazines.

g) Distribution VSM

La distribution en vente soir même (VSM) désigne l'organisation de la logistique mise en œuvre par France Messagerie pour permettre la distribution de quotidiens dont les exemplaires sont imprimés en cours de matinée afin d'être livrés aux marchands de presse au cours de l'après-midi.

Ce mode de distribution, inexistant pour la distribution des magazines, n'est pas une innovation récente mais découle d'une longue tradition. S'il n'en reste aujourd'hui qu'un seul représentant, les volumes distribués en VSM demeurent significatifs. Il s'agit donc, en l'état du développement du marché, d'une contrainte spécifique induite par la distribution des quotidiens.

La distribution VSM ayant lieu à des horaires distincts de la distribution des autres quotidiens, les fonctions de transport ne peuvent être mutualisées avec celles relevant de la distribution des quotidiens dits "du matin" et reposent essentiellement sur des trajets dédiés à la distribution VSM de même type que les trajets direct imprimerie, c'est-à-dire reliant directement les centres d'impression aux centres locaux de groupage concernés par une distribution VSM.

Pour la distribution VSM, la seule contrainte dont le coût net est à évaluer pour une prise en compte dans l'assiette des coûts de la péréquation est la contrainte de sous-remplissage des vecteurs de transport des trajets VSM.

En l'absence de cette contrainte, dans le scénario contrefactuel, le transport serait réalisé conformément au transit des magazines. Le scénario contrefactuel est celui de l'acheminement des magazines pour le transit entre les centres de traitement de premier et second niveaux. Le coût net retenu est donc la différence de coût de transport unitaire sur les trajets entre quotidiens VSM et magazines appliquée à la quantité de quotidiens transportés sur les trajets en VSM.

La méthode d'évaluation des coûts nets liés au sous-remplissage des vecteurs de transport des trajets VSM est la suivante :

- calcul du coût moyen par kilogramme transporté de quotidiens pour les trajets de VSM (16);

- calcul du coût moyen par kilogramme transporté des magazines pour les trajets de transit ;

- application de l'écart de coût moyen par kilogramme transporté entre quotidiens et magazines au nombre de kilogramme de quotidiens transportés en VSM (17).

Le coût net du sous-remplissage des trajets VSM se calcule donc comme :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Les données utilisées pour cette évaluation proviennent du système d'information logistique et de la compatibilité de France Messagerie pour les activités de distribution de quotidiens et de magazines.

proviennent

1.2.3 N2 (traitement et transport)

En l'état actuel des schémas logistiques de distribution des quotidiens et des magazines mis en œuvre par France Messagerie et MLP, les fonctions de traitement par le centre de groupage local et de transport de livraison des marchands de presse, dits "N2", sont confiées à des tiers, appelés "dépositaires".

Hors cas particuliers, les dépositaires exécutent ces fonctions de manière mutualisée pour France Messagerie et MLP en prenant en charge le traitement et le transport des quotidiens et des magazines jusqu'aux marchands de presse de leur périmètre géographique.

S'agissant de la fonction de traitement par le centre de groupage local, l'ARCEP considère que les contraintes spécifiques induites par la distribution des quotidiens sont les mêmes que celles de la fonction de traitement par le centre de groupage régional mentionnées au point 1.2.1 (travail de nuit, travail dimanche et jours fériés et pic d'activité) dans la mesure où les centres de groupage local interviennent sur les mêmes exemplaires de quotidiens que les centres de groupage régional avec un décalage de quelques heures au cours de la nuit. Les opérations de traitement des magazines par les centres de groupage local peuvent être réalisées la journée.

S'agissant de la fonction de livraison des marchands de presse, l'ARCEP considère que, contrairement à la fonction N1 de transit, le travail de nuit n'est pas une contrainte spécifique à la distribution des quotidiens dans la mesure où le schéma de distribution des magazines est mis en œuvre actuellement par tous les dépositaires de manière à ce que les marchands reçoivent les exemplaires des magazines et quotidiens entre 6h et 8h du matin. En revanche, pour les raisons évoquées au point 1.2.1c), l'ARCEP considère que le travail du dimanche est une contrainte spécifique à la distribution des quotidiens. Le sous-remplissage des vecteurs est une contrainte qui reste à apprécier en fonction du niveau de mutualisation dans les centres de groupage local entre les titres distribués par France Messagerie et MLP.

La suite de l'analyse distingue dans un premier temps le cas général national des dépositaires communs à France Messagerie et MLP et, dans un second temps, le cas particulier de certains dépôts (celui de Paris où France Messagerie et MLP exercent, en direct, pour des raisons historiques, les prestations confiées aux dépositaires sur le reste du territoire ainsi que celui de Crépy-en-Valois).

a) Dépositaires communs à France Messagerie et MLP

En l'état actuel de l'organisation de la distribution de la presse quotidienne et magazine, les dépositaires se voient, de fait, confier par France Messagerie et MLP l'exclusivité des prestations de traitement de centre de groupage local et de transport pour la livraison des marchands de presse sur une zone géographique précise. Cette exclusivité porte à la fois sur le traitement et la livraison des quotidiens et des magazines.

L'Autorité constate que les dépositaires appliquent à France Messagerie et MLP la même tarification de leurs prestations de traitement et de transport pour les quotidiens et les magazines. Elle considère donc que si les dépositaires supportent pour les prestations qu'ils exécutent des coûts spécifiques et ne pouvant être évités associés à la distribution des quotidiens, ces coûts font déjà l'objet d'une péréquation implicite entre entreprises de presse adhérentes aux coopératives de presse.

En conséquence, au regard des schémas logistiques de distribution des quotidiens et des magazines mis en œuvre à ce jour, l'ARCEP considère que les prestations réalisées par les dépositaires communs à France Messagerie et MLP n'engendrent pas de coût supplémentaire à prendre en compte dans l'assiette de la péréquation.

b) Démutualisation temporaire de dépôts

La liquidation des dépositaires exploités par Presstalis, les SAD, en mai 2020, a pu entraîner localement des difficultés de distribution des quotidiens et des magazines. Ces difficultés ont pu amener les distributeurs à s'interroger sur les missions confiées aux dépositaires, le niveau de mutualisation entre les fonctions réalisées pour les quotidiens et les magazines ainsi que les périmètres d'exclusivité. Toutefois, l'ARCEP considère que si les coûts des prestations de N2 pour la distribution des quotidiens et des magazines ont pu varier à la suite de ces liquidations, notamment en raison d'une moindre mutualisation des flux, dans la grande majorité des cas, les causes sont conjoncturelles et ne sont pas spécifiquement induites par la distribution des quotidiens. En conséquence, il n'y a pas lieu de les prendre en compte dans l'assiette des coûts de la péréquation.

c) Dépositaire de Bobigny opéré par France Messagerie

Le centre de Bobigny, opéré par France Messagerie, ne dispose pas, en tant que dépositaire, de l'exclusivité des fonctions de traitement et de transport de "N2" sur sa zone géographique. En effet, il ne traite que les quotidiens et publications distribuées par France Messagerie, ainsi que, pour une durée limitée, les publications précédemment distribuées par Presstalis et qui ont choisi MLP comme nouveau distributeur. Ainsi, la péréquation implicite mentionnée au paragraphe précédent n'est pas effective dans ce centre.

Le centre de Bobigny étant géré en direct par France Messagerie, les coûts spécifiques (nuit, DJF, pic de traitement, VSM) sont identifiables dans la comptabilité et les données de transport transmises par France Messagerie.

Les coûts de traitement sont traités de la même façon que décrite précédemment pour le traitement N1 (cf. 1.2.1a)), et pris en compte dans le montant total de péréquation pour les mêmes raisons. Les coûts non pertinents sont ainsi calculés puis retirés de la base de coûts constatés, avant de procéder au calcul des coût nets.

Identification des coûts non pertinents :

Les coûts non pertinents sont constitués des deux composantes suivantes :

- la masse salariale correspondant au surdimensionnement des équipes de France Messagerie ;

- une composante salariale qui correspond au produit du nombre d'ETP de référence et de l'écart entre le coût salarial unitaire de France Messagerie et celui du référentiel.

Les coûts pertinents considérés pour l'appréciation du coût net des contraintes dans la suite de la partie traitement pour le centre de Bobigny sont déterminés sur une base de coûts constatés dont les éventuels coûts non pertinents ont été retirés.

Les données utilisées pour cette évaluation proviennent du service des ressources humaines de France Messagerie.

Travail de nuit :

La méthode d'évaluation du coût net du travail de nuit est la suivante :

- identification du montant des majorations salariales liées au travail de nuit (18) ;

- calcul de la quote-part du coût que représentent ces majorations salariales par rapport à la masse salariale totale ;

- application de cette quote-part à la masse salariale pertinente, c'est à dire après déduction des coûts non pertinents identifiés au point précédent, afin d'obtenir le coût net de la contrainte travail de nuit pour les centres de traitement.

Le coût net du travail de nuit effectué pour les fonctions de traitement réalisées au centre de Bobigny se calcule donc comme :

Coût net de traitement nuit inclus dans la péréquation = masse salariale pertinente * quote-part des majorations de nuit

Les données utilisées pour cette évaluation proviennent du service des ressources humaines de France Messagerie.

Travail du dimanche et jours fériés :

La méthode d'évaluation du coût net du travail du dimanche et des jours fériés est la suivante :

- identification du montant des majorations salariales liées au travail du dimanche et jours fériés ;

- calcul de la quote-part du coût que représentent ces majorations par rapport à la masse salariale totale ;

- application de cette quote-part à la masse salariale pertinente, c'est à dire après déduction des coûts non pertinents identifiés précédemment, afin d'obtenir le coût net de la contrainte de travail le dimanche et les jours fériés pour les centres de traitement.

Le coût net du travail les dimanches et jours fériés effectué pour les fonctions de traitement réalisées au centre de Bobigny se calcule donc comme :

Coût net de traitement dimanche et jour férié inclus dans la péréquation = masse salariale pertinente * quote-part des majorations de dimanche et jour férié

Les données utilisées pour cette évaluation proviennent du service des ressources humaines de France Messagerie.

Pic d'activité :

La méthode d'évaluation du coût net du pic d'activité est la suivante :

- estimation du surdimensionnement au moyen d'un indicateur de taux d'inactivité ;

- application de ce taux à la masse salariale pertinente, c'est à dire après déduction des coûts non pertinents identifiés ci-avant, de laquelle ont précédemment été déduits les coûts nets liés au travail de nuit ainsi qu'au travail du dimanche et en jours fériés.

Le coût net des pics d'activité se calcule donc comme :

Coût net pic d'activité = taux d'inactivité * (masse salariale pertinente - coût net nuit - coût net DJF)

Les données utilisées pour cette évaluation proviennent du service des ressources humaines de France Messagerie.

Coûts de transport :

Les coûts de transport sont pris en compte dans le montant total de péréquation pour les mêmes raisons que pour le N1, plus précisément pour le coût net des dimanches et jours fériés, mais pas pour le coût net de la contrainte de nuit. Les coûts de sous-remplissage ne sont quant à eux pas pris en compte, car considérés comme mutualisés avec les flux de magazines traités par le centre de Bobigny.

La méthode d'évaluation des coûts de transport est la suivante :

- prise en compte du coût total de transport de Bobigny (19) hors coût de VSM ;

- retraitement des coûts, grâce au trinôme du CNR et aux informations des conventions collectives, afin d'isoler les coûts des dimanches et jours fériés.

Les données liées aux coûts de transport supportés par France Messagerie utilisées pour cette évaluation proviennent de France Messagerie.

Distribution VSM

Les tournées de livraison des marchands de presse pour la distribution VSM ayant lieu à des horaires distincts des tournées des autres quotidiens et des magazines, elles ne peuvent être mutualisées.

En l'absence de cette contrainte, dans le scénario contrefactuel, les exemplaires distribués en VSM seraient livrés aux marchands de presse via les mêmes tournées mutualisées entre les autres quotidiens et les magazines.

Ainsi, la seule contrainte dont le coût net est à évaluer pour prise en compte dans l'assiette des coûts de la péréquation est le sous remplissage des vecteurs de transport des tournées VSM par rapport aux tournées mutualisées des quotidiens et magazines.

S'agissant des coûts liés au sous-remplissage des vecteurs de transport VSM, la méthode est la suivante :

- calcul du coût moyen par kilogramme transporté de quotidiens VSM pour les tournées ;

- calcul du coût moyen par kilogramme transporté de quotidiens non VSM et magazines pour les tournées ;

- application de l'écart de coût moyen par kilogramme transporté entre, d'une part, quotidiens VSM et, d'autres part, quotidiens non VSM et magazines rapporté au nombre de kilogramme de quotidiens VSM transportés.

Le coût net du sous-remplissage des trajets VSM se calcule donc comme :

Coût net sous-optimisation des tournées VSM = Poids de quotidiens VSM transportés * (coût par kilogramme des tournées quotidiens VSM - coût par kilogramme des tournées quotidiens non VSM et magazines)

Les données utilisées pour cette évaluation proviennent du système d'information logistique et de la compatibilité de France Messagerie pour les activités de distribution de quotidiens et de magazines.

d) Dépositaire de Crépy-en-Valois

Dans certaines situations la démutualisation des flux ne résulte pas de facteurs conjoncturels mais est vouée à perdurer. La péréquation implicite n'est donc plus assurée et les coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens supportés par les dépositaires assurant les prestations de traitement et de transport des quotidiens devraient être pris en compte dans l'assiette de péréquation. Une telle situation a pu se produire au dépôt de Crépy-en-Valois.

Les données disponibles ne permettent toutefois pas, à ce stade, de calculer les potentiels surcoûts associés aux prestations réalisées dans ce dépôt.

1.3 Cas des parutions à périodicité autre que quotidienne

Le 3° de l'article 18 de la loi Bichet prévoit que seuls les "coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens" font l'objet d'une "répartition entre toutes les entreprises de presse adhérant aux coopératives de groupage presse utilisant les services des sociétés agréées de distribution de la presse".

Ainsi, l'ARCEP considère que, si rien ne s'oppose à ce que des publications à périodicité autre que quotidienne, ou les suppléments non encartés des quotidiens (20), choisissent, pour des raisons de qualité de service, d'être distribuées de manière mutualisée avec les quotidiens au sein du même circuit de distribution logistique, les coûts de distribution de ces publications à périodicité non quotidienne, et des suppléments non encartés des quotidiens (21), n'ont pas à être pris en compte dans l'assiette de la péréquation.

Les volumes de ces parutions sont pris en compte dans le calcul du coût unitaire du kilogramme transporté, afin de prendre en compte le meilleur remplissage qu'ils permettent. Les coûts associés sont toutefois déduits par la suite. En conséquence, le modèle de calcul exclura de l'assiette de la péréquation les coûts induits par la distribution de ces parutions pour les fonctions où leurs flux pourront être spécifiquement distingués des flux des quotidiens. Pour les fonctions où cette distinction n'est pas possible, un montant correspondant à la part (en poids) que représentent les parutions non quotidiennes dans l'ensemble des flux transportés dans le circuit logistique de distribution des quotidiens sera déduit du montant de la péréquation.

Les données utilisées pour cette évaluation proviennent du système d'information logistique et de la compatibilité de France Messagerie pour les activités de distribution de quotidiens et de magazines.

(2) Décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires.

(3) Décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse.

(4) Avis n° 12-A-25 du 21 décembre 2012 relatif à la prise en compte des surcoûts dits historiques dans le système de péréquation entre coopératives de messageries de presse.

(5) ETP : Equivalent temps plein.

(6) La méthode de calcul utilisée permet d'isoler les majorations de nuit des majorations des dimanches et jours fériés et d'éviter ainsi tout risque de double comptabilisation.

7 Détail par type de poste et type de centres.

(8) Décret n° 2021-440 du 13 avril 2021 portant cahier des charges des sociétés agréées de distribution de presse.

(9) De 24h à 72h à partir de la réception des exemplaires par le centre de groupage national, comme mentionné dans les conditions techniques, tarifaires et contractuelles de France Messagerie et MLP.

(10) DJF = Dimanche et Jours Fériés

(11) La distribution VSM (Ventes Soir Même) s'applique aux quotidiens dits du soir dont la mise en vente par les marchands de presse débute au cours de l'après-midi dans certaines parties du territoire.

(12) Cette formule permet de retrouver au sein du coût total de transport le coût des différentes variables : coût d'une opération de transport = Terme kilométrique + Terme horaire + Terme journalier, et ainsi d'isoler la quote-part de main-d'œuvre.

(13) Coût d'une opération de transport = Terme kilométrique + Terme horaire + Terme journalier.

(14) Coût d'une opération de transport = Terme kilométrique + Terme horaire + Terme journalier.

(15) De 24h à 72h à partir de la réception des exemplaires par le centre de groupage national, comme mentionné dans les conditions techniques, tarifaires et contractuelles de France Messagerie et MLP.

(16) Uniquement des trajets de direct imprimerie, les coûts liés au sous-remplissage liés aux trajets d'approche n'étant pas pris en compte comme c'est le cas pour la distribution de nuit.

(17) Données transmises dans la semaine type de France Messagerie.

(18) Détail par type de poste et type de centres.

(19) Comme pour le N1, les trajets sont sous-traités.

(20) Les suppléments non encartés (SNE) désignent des suppléments vendus avec certaines parutions de quotidiens dont les exemplaires sont fournis au distributeur via un flux logistique distinct de celui des exemplaires des quotidiens ; l'insertion des suppléments dans les exemplaires de quotidiens préalablement à l'achat par le client, appelé "encartage", peut être réalisé soit par le distributeur (N1), soit par le dépositaire (N2), soit par le marchand de presse (N3).

(21) Il ressort de la contribution de France Messagerie à la consultation publique de l'ARCEP sur son projet de cahier des charges des distributeurs de presse ( https://www.ARCEP.fr/uploads/tx_gspublication/contributions-cp-distribution-presse-proposition-cahier-des-charges_avril2021.zip) et des tarifs de ses prestations de distribution ( https://francemessagerie.fr/wp-content/uploads/2021/04/Bareme-quotidiens.pdf) que les suppléments non encartés n'empruntent pas le circuit de distribution des quotidiens mais celui des magazines.