Article 1er
 Le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006 et le 6 décembre 2006 avec publication au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006 et 13 décembre 2006 est modifié comme suit à partir de la publication des présentes au Journal officiel.
 A l'article 1er, les mots : « et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié » sont ajoutés après les mots : « 31 mai 1933 ».
 Au sous-article 2.2, les mots : « sa civilité (monsieur, madame ou mademoiselle) » sont ajoutés après les mots : « son nom et son prénom ».
 Au sous-article 2.4.2, les mots : « article 8 » sont remplacés par les mots : « article 10 ».
 Au sous-article 2.4.3, les mots : « si le joueur ne peut acquérir le statut de joueur "confirmé » sont remplacés par les mots : « si le joueur n'acquiert pas le statut de joueur "confirmé dans un délai d'un an après son inscription ».
 Le sous-article 2.6 est remplacé par le sous-article 2.6 suivant :
 « 2.6. En utilisant son mot de passe, et sous réserve des dispositions de l'article 3-11, le joueur peut modifier certains éléments de son dossier personnalisé : son adresse, son adresse électronique, son numéro de téléphone, les coordonnées de son compte bancaire ou postal, son mot de passe et ses questions personnalisées.
 En cas de perte de son mot de passe, le joueur communique son pseudo ou son adresse électronique puis donne les bonnes réponses aux trois questions personnalisées qu'il avait préalablement enregistrées pour attacher un nouveau mot de passe à son dossier.
 La modification du nom, du prénom et de la civilité du joueur figurant dans son dossier joueur peut être faite auprès du service clientèle, dont les coordonnées sont indiquées au sous-article 2.7.3. Pour effectuer cette modification, le joueur doit transmettre au service clientèle un justificatif attestant de la modification, signé et revêtu de la mention "conforme à l'original, ainsi que le pseudo attaché à son dossier joueur. »
 Le sous-article 2.7.2 est remplacé par le sous-article 2.7.2 suivant :
 « 2.7.2. Ces données seront conservées en ligne jusqu'à la clôture du dossier joueur et au-delà sur un support d'archivage pendant une durée additionnelle de cinq ans pour répondre aux obligations légales. »
 Le sous-article 3.6 bis suivant est ajouté après le sous-article 3.6 :
 « 3.6 bis. Le joueur a la faculté de paramétrer le montant correspondant au cumul des mises aux jeux de grattage et aux jeux interactifs, pouvant être enregistrées sur une période allant du lundi au dimanche inclus. Ce montant peut être compris entre 0 et 500 euros et est paramétré par défaut à 300 euros. Le total des mises enregistrées sur une même période ne peut pas être supérieur au montant défini par le joueur. Toute diminution du montant maximum défini par le joueur est prise en compte immédiatement et toute augmentation de ce montant est prise en compte le lendemain matin. Lorsqu'une demande d'augmentation du montant est en cours et jusqu'à ce qu'elle prenne effet le lendemain matin, le joueur ne peut pas modifier le montant maximum défini. »
 Au sous-article 3.8, les mots : « sous réserve des dispositions du sous-article 2.8 » sont ajoutés après les mots : « tout ou partie de ses disponibilités ».
 Au sous-article 10.1, les mots : « pour les lots d'un montant supérieur à 5 000 euros, le dernier alinéa de l'article L. 565-1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « pour les lots d'un montant supérieur ou égal à 5 000 euros, le code monétaire et financier ».
 Au sous-article 10.3, les mots : « articles L. 562-1 à L. 565-3 » sont remplacés par le mot : « dispositions ».
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 19 janvier 2007.