Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Rectificatif au Journal officiel du 27 mars 1993 :
Page 5019, 2e colonne, article 12, dans le tableau, au lieu de : « 13e, 12e, 11e, 9e et 8e échelon », lire : « 13e, 12e, 11e, 10e, 9e et 8e échelon » ;
Page 5021, 1re colonne, tableau n° 4, pour le 12e échelon, à partir de 2 ans, 3e sous-colonne, au lieu de : « Double de l’ancienneté acquise diminuée de 4 ans », lire : « Double de l’ancienneté acquise, diminué de 4 ans ».
Par décret en date du 29 mars 1993, M. Bernard Dubois est nommé membre du conseil d’administration de la Société française d’exportation des matériels, systèmes et services, relevant du ministère de l’intérieur, en qualité de représentant de l’Etat au titre du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en remplacement de M. Philippe Melchior et pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 25 mars 1994, M. Le Mehaute (Raphaël), conseiller du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, est placé en position de service détaché, en qualité de sous-préfet,     pour une période de deux ans à compter du 1er août 1993, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 avril 1993, M. Cambaceres (Jean-Marie), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est, à compter du 2 avril 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord R.A.G. (une annexe) du 14 janvier 1994.
      Accord R.M.H. du 14 janvier 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Gironde, à     Bordeaux.
          Objet:
      Fixation des rémunérations annuelles garanties et minimales hiérarchiques.
          Signataires:
      Fédération de la métallurgie de Bordeaux et du Sud-Ouest;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland Peylet, directeur des personnels d’enseignement supérieur, et de M. Serge Heritier, chef de service, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Dominique Mourain, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants ;
M. Claude Edelbloute, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels ingénieurs, techniques et administratifs des personnels de bibliothèques.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, et de M. Jean-Yves Le Bihan, sous-directeur des pensions, délégation est donnée à M. Gérard Paganelli, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions, exclusivement en ce qui concerne les attributions du bureau des droits à pension.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 24 février 1994, les professeurs des universités (disciplines     scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs     droits à la retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la     limite d'âge de leur corps, indiquée ci-après, en application de la loi no     84-834 du 13 septembre 1984 modifiée:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 06/04/94                        Page 5097    
                      ......................................................
      Ces derniers bénéficient, sur leur demande, du maintien en activité, en     surnombre, jusqu'au 31 août 1998, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre     1986.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Cherbourg.
Fréquence : 88,3 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., rue Victor-Hugo, 50130 Octeville.
Altitude du site : 125 mètres.
Hauteur de l’antenne : 159 mètres.
Puissance (P.A.R) : 500 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Commet) et de la coordination internationale.
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la mer en date du 4 mars 1993, le mandat de l’administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Rabot (Jean), comme président du comité central des pêches maritimes, est prorogé à compter du 1er mars 1993 jusqu’à l’installation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, M. Delverdier (Maxence), maître-assistant à l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Par décret en date du 2 mars 1993, M. Louton (Jean-Marie), trésorier-payeur général du département de la Guadeloupe, est nommé membre du conseil d’administration du Port autonome de la Guadeloupe, au titre des représentants de l’Etat, en remplacement de M. Cauvet (Lucien) et pour la période restant à courir du mandat de ce dernier.
Art. 18. - L’institut est soumis au contrôle financier de l’Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier, placé sous l’autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’enseignement supérieur.
Art. 2. -  A l'article 60 du même décret, est inséré, entre le premier     alinéa et le second alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
      << Les listes complémentaires établies par les jurys des concours prévus aux     articles 51 et 52 peuvent comprendre un nombre de candidats triple du nombre     des candidats figurant sur les listes principales. Ces listes complémentaires     sont valables jusqu'à l'expiration de la période prévue à l'article 50     ci-dessus si aucun autre concours de maître-assistant n'est organisé avant     cette date en application du présent titre. >>
Par décret en date du 2 mars 1993, M. Jean-Marie Paulot, inspecteur de l’administration, directeur de l’administration générale et de l’équipement au ministère de la justice, est nommé haut fonctionnaire de défense auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, pour l’assister dans l’exercice de ses responsabilités de défense, en remplacement de M. Louis-Marie Raingeard de la Blétière, appelé à d’autres fonctions.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 55 du 26 octobre 1992 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant les centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention, à l’exclusion :
- du deuxième alinéa de l’article 10 ;
- du dernier alinéa du paragraphe Maladies professionnelles et accidents du travail de l’article 13-1,
tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l’article 1er de l’avenant.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 16 avril 1993 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article 8-141 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE L’AIR
Avec traitement
Avec effet du 11 février 1993
Glabs (Pascal, Edouard), sergent-chef ; 10 ans de services. Tué dans l’accomplissement de son devoir le 9 février 1993.
Art. 9. - Par dérogation aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les professeurs d’enseignement général de collège sont, lors de leur titularisation dans le corps des professeurs certifiés ou dans le corps des professeurs d’éducation physique et sportive, reclassés dans la classe normale de leur nouveau corps à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d’origine.
Dans la limite de l’ancienneté exigée pour l’accès à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté acquise dans L’échelon qu’ils détiennent dans leur corps d’origine, si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu’entraînerait, dans leur ancien corps, la promotion à l’échelon supérieur ou, s’ils sont déjà à l’échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 13 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le règlement particulier le prévoit, le certificat d’aptitude professionnelle peut être obtenu, par les candidats issus d’établissements d’enseignement publics, d’enseignement privés sous contrat, ou de centres de formation d’apprentis habilités par le recteur et par les candidats relevant de la formation professionnelle continue, par unités capitalisables destinées à contrôler le niveau des compétences acquises dans chacune des matières, selon des dispositions arrêtées par le ministre de l’éducation nationale. »
Art. 4. -  L'agrément est valable cinq ans. Il est notifié par arrêté du     directeur régional des affaires sanitaires et sociales. L'arrêté précise le     type de formation pour lequel le demandeur est agréé.
      Tout organisme agréé pour la formation prévue à l'article L. 149-1 du code     de la santé publique et qui souhaite intervenir dans la formation prévue à     l'article L. 773-17 du code du travail, ou tout organisme agréé pour la     formation prévue à l'article L. 773-17 précité et qui souhaite intervenir     dans la formation prévue à l'article L. 149-1 précité doit faire une demande     d'extension de l'agrément, déposée et instruite conformément aux dispositions     prévues aux articles 2 et 3.
      Toute modification d'un élément prévu à l'article 3 doit être transmise au     directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans les meilleurs     délais.
Art. 29. - L'article 45 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 45. - L'appellation de "société titulaire d'un office d'huissier de     justice", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la raison sociale     dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société.
      <<Dans tous les actes dressés par lui et dans toutes les correspondances,
     chaque associé indique son titre d'huissier de justice, sa qualité d'associé     d'une société titulaire d'un office d'huissier de justice et l'adresse du     siège de cette société.>>
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l’administration générale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
Art. 11. - Le dernier alinéa de l'article L.617-2 du code de la santé     publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<En outre, pour les médicaments destinés à être administrés à des animaux     dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine,
     l'autorisation de mise sur le marché ne peut être octroyée que si     l'utilisation de la ou des substances capables d'action pharmacologique     présentes dans le médicament vétérinaire a été autorisée pour d'autres     médicaments vétérinaires en France avant le 1er janvier 1992 ou si la ou les     substances capables d'action pharmacologique figurent à l'annexe I, II ou III     du règlement no 90-2377 (C.E.E.) du conseil du 26 juin 1990 établissant une     procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de     médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.
      <<Il faut entendre par temps d'attente le délai à observer entre la dernière     administration du médicament à l'animal dans les conditions normales d'emploi     et l'obtention des denrées alimentaires provenant de cet animal, afin de     garantir qu'elles ne contiennent pas de résidus en quantités supérieures aux     limites maximales établies par le règlement no 90-2377 (CE.E.) précité.>>
Art. 1er. - Les établissements suivants sont habilités à assurer la     formation au diplôme d'Etat de professeur de danse:
      Académie nationale de danse, 1, rue Keller, 75011 Paris. - Classique et     jazz.
      Centre de danse des beaux-arts, 145, avenue Parmentier, 75010 Paris. -     Classique.
      Centre de danse et d'expression artistique, 27, rue Pascal, 90300 Valdoie. -     Contemporaine et jazz.
      Centre régional artistique et chorégraphique, 2, avenue de la Marseillaise,     67000 Strasbourg. - Classique, contemporaine et jazz.
      Académie de danse, no 16, 5e rue de l'Assainissement, 97110 Pointe-à-Pitre.     - Classique, contemporaine et jazz.
      Centre de formation régional de la danse en Aquitaine, école nationale de     musique, 25, boulevard du Recteur-J.-Sarrailh, 64000 Pau. - Jazz.
Art. 24. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées,     lorsqu'une dissémination volontaire a lieu sans avoir fait l'objet de     l'autorisation requise par la présente loi, l'autorité administrative en     ordonne la suspension; en cas de menace grave pour la santé publique ou     l'environnement, elle peut fixer les mesures provisoires permettant de     prévenir les dangers de la dissémination ou, si nécessaire, faire procéder     d'office, aux frais du responsable de la dissémination, à la destruction des     organismes génétiquement modifiés.
Art. 1er. - L'emploi de directeur régional de l'environnement comporte     quatre échelons. La durée du temps de service dans chaque échelon exigé pour     accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour le 1er échelon et de     deux ans pour les 2e et 3e échelons. Peuvent seuls être classés au 4e échelon     les directeurs régionaux chargés des circonscriptions dont la liste est fixée     par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre     chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 31 mai 1991 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pécheur,
     directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Didier     Bargas, chef de service, M. Raymond Piganiol, Mme Lucile Mariotte et Mlle     Marie-Hélène Poinssot, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du     Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés et     conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.>>
Art. 5. - La direction régionale de l'environnement organise, coordonne et,     le cas échéant, assure le recueil, le regroupement, l'exploitation et la     diffusion de l'ensemble des données et des connaissances relatives à     l'environnement.
      Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre des méthodes d'étude,     d'aménagement, de gestion et de protection des milieux naturels et de leurs     ressources, en veillant à l'adaptation de ces méthodes aux conditions     régionales.
Art. 3. - Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les     propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets     ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au budget de     l'association.
      Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à     toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place     de tous documents ou titres.
      Le président de l'association lui adresse chaque semestre, dès leur arrêté,     copie des balances. S'il ressort de leur examen que l'équilibre budgétaire de     l'organisme est menacé, il incombe au contrôleur financier de préconiser     toutes mesures susceptibles de le rétablir.
Art. 5. - La liste électorale pour les élections au conseil scientifique est     celle arrêtée par le directeur général du Centre national de la recherche     scientifique pour les élections concomitantes ou immédiatement antérieures     aux sections du comité national, en application de l'article 8 de l'arrêté du     18 février 1991 susvisé, étant entendu que cette liste sera réouverte pour     permettre à la commission électorale de procéder à son actualisation, la     situation administrative des personnels étant appréciée au 1er octobre 1991.
Toutefois, ceux qui occupent un emploi de chef de service, de directeur     adjoint ou de sous-directeur à l'administration centrale au moment de leur     nomination à l'emploi de directeur régional de l'environnement sont classés à     l'échelon de leur nouvel emploi comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment. Dans la     limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils     conservent l'ancienneté d'échelon si leur nomination leur procure un gain     indiciaire inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon     dans leur dernier emploi ou, s'ils étaient déjà au dernier échelon, à celui     qui résulte de leur dernière promotion.
Art. 4. - Le brevet de technicien supérieur Edition est délivré aux     candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté     conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de     l'article 13 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir     l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 10 du décret     précité ou épreuve par épreuve conformément à l'article 13 de ce décret. Dans     ce dernier cas, il précise en outre les épreuves qu'il souhaite subir à la     session pour laquelle il s'inscrit.
Art. 4. - Les séances de la commission spéciale d'intégration ne sont pas     publiques.
      Communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement     de leur mission doit être donnée aux membres de la commission.
      Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion     professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont     eu connaissance en cette qualité.
M. Hepp (André), Midi-Pyrénées.
     M. Bachet (Jean-Bernard), Franche-Comté.
     M. Phelouzat (Jean-Pierre), Limousin.
     M. Guignard (Emile), Ile-de-France.
     M. Barre (Jean-Marie), Nord-Pas-de-Calais.
    Mlle Masson (Danièle), Poitou-Charentes.
     M. Gries (Moïse), Nord-Pas-de-Calais.
     M. Huard (Francis), Corse.
Art. 1er. - Le certificat de fin d'études technologiques secondaires, créé     par l'article 11 du décret du 10 septembre 1990 susvisé, est délivré à     l'issue de la session normale du baccalauréat technologique ou à l'issue de     la session de remplacement aux candidats qui ont obtenu, pour l'ensemble des     épreuves, une note moyenne au moins égale à 8 sur 20.
Art. 6. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas et le début du     cinquième alinéa de l'article 1er de la loi no 66-457 du 2 juillet 1966     relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<L'offre, faite par le propriétaire, de raccordement soit à une antenne     collective, soit à un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé     qui fournissent un service collectif dont le contenu et la tarification sont     définis par un accord collectif pris en application de l'article 42 de la loi     no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,     l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de     l'offre foncière et répondant... (le reste sans changement).>>
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de contrôleur     divisionnaire de La Poste et au grade de contrôleur divisionnaire de France     Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 06/02/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 91-191 du 22 février 1991 susvisée     l'annexe suivante:
    ANNEXE II
      Utilisation de la sous-porteuse:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0277 du 28/11/1992    
                      ......................................................
2. Section des concours et présentation des produits
      Commissaire principal: M. Germain (J.), ingénieur en chef d'agronomie.
      Commissaires:
      Vins: M. Favier (C.), ingénieur des travaux agricoles;
      Produits laitiers: M. Bailly (J.), ingénieur d'agronomie, directeur adjoint     de l'E.N.I.L. de Poligny;
      Produits divers: M. Coutanceau (B.), inspecteur de l'enseignement agricole.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent des     services techniques de 2e classe de La Poste et au grade d'agent des services     techniques de 2e classe de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 06/02/1991    
                      ......................................................
Art. 3. - a) Qualification des enseignants.
      L'exploitant ne peut employer pour toute prestation d'enseignement que des     personnes titulaires de l'autorisation d'enseigner telle que mentionnée à     l'article R. 244 du code de la route.
      L'exploitant titulaire de l'autorisation d'enseigner ne peut assurer que     l'enseignement à la ou aux catégories de permis de conduire mentionnées sur     son autorisation.
      A défaut, il doit désigner un ou des responsables pédagogiques qui     remplissent ces conditions et se conformer aux dispositions de l'article 2     (8o) ci-dessus.
      De même, si l'exploitant n'est plus titulaire de l'autorisation d'enseigner,     il doit désigner un ou des responsables pédagogiques titulaires des     autorisations d'enseigner requises.
      b) Locaux.
      Tout exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite des     véhicules à moteur et de la sécurité routière doit:
      1o Bénéficier d'un local, affecté exclusivement à l'inscription des élèves     et à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité     routière, possédant une entrée indépendante et répondant aux règles générales     d'hygiène et de sécurité.
      Les locaux destinés à l'inscription et à l'accueil des élèves doivent être     isolés phoniquement de ceux qui sont destinés à l'enseignement.
      La superficie totale minimale (accueil et enseignement) du local est fixée à     25 mètres carrés sous réserve des dispositions prévues à l'article 11 du     présent arrêté.
      2o Afficher dans les locaux:
      - le ou les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques     retenus par le programme national de formation à la conduite (P.N.F.) défini     par l'arrêté du 23 janvier 1989 du ministre chargé des transports;
      - le numéro de l'agrément de l'établissement tel que mentionné à l'article     1er du présent arrêté;
      - les nom et qualités du ou des responsables pédagogiques;
      - la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leur     tarif.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux grades de vérificateur     principal des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste et     de conducteur chef du transbordement de 1re classe de La Poste est fixé ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 06/02/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'annexe III à la décision no 92-907 du 15 septembre 1992     susvisée est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit La Sermone, mont Ronzade, 43000 Vals-près-Le-Puy.      <<Altitude du site: 750 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 770 mètres.>>
II. - Pour les cinq recrutements suivants
      1o Dans la limite de 30 p. 100 des emplois offerts, par la voie d'une liste     d'aptitude sur laquelle pourront être inscrits, après avis de la commission     administrative paritaire compétente, les électromécaniciens de phare comptant     au moins dix ans de services publics dont cinq ans de services effectifs dans     le corps.
      2o Dans la limite de 60 p. 100 des emplois offerts, par la voie d'un     concours interne ouvert aux agents mentionnés ci-dessus qui comptent quatre     ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
      3o Pour le surplus, par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats     mentionnés au a du 1o de l'article 7 du décret du 21 avril 1988 susvisé.
Art. 4. - Le jury départemental chargé d'apprécier les aptitudes des     candidats à l'emploi d'ouvrier d'entretien et d'accueil est désigné par le     recteur, sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale.
      Il comprend au moins:
      Un chef d'établissement d'enseignement du second degré, président;
      Un fonctionnaire de catégorie A des services extérieurs ou d'un     établissement d'enseignement supérieur ou, en tant que de besoin, un     fonctionnaire de catégorie B assurant des tâches d'encadrement dans ces     services ou établissements;
      Un gestionnaire d'établissement d'enseignement du second degré;
      Un fonctionnaire appartenant à un grade d'encadrement des corps ouvriers ou     de service ou un technicien de l'éducation nationale.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra compter un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs comprenne au moins:
      Un chef d'établissement d'enseignement du second degré, président du groupe;      Un gestionnaire d'établissement d'enseignement du second degré;
      Un fonctionnaire appartenant à un grade d'encadrement des corps ouvriers ou     de service ou un technicien de l'éducation nationale.
      Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a     lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'interrogateurs.
Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 22. - En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux     examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes     mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la     participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou     matériels permettant d'établir ultérieurement la réalité des faits. Il dresse     un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par le ou les     auteurs de la fraude ou de la tentative de fraude. En cas de refus de     contresigner, mention est portée au procès-verbal.
      Toutefois, en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le     déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être     prononcée par les autorités compétentes mentionnées aux articles 1er et 3 du     décret no 85-827 du 31 juillet 1985 susvisé, ou par le chef de centre des     épreuves du baccalauréat.
      La section disciplinaire est saisie dans les conditions prévues à l'article     23.
Art. 2. - Relèvent du régime disciplinaire prévu au présent décret:
      1o Les enseignants-chercheurs et les personnels exerçant des fonctions     d'enseignement dans un établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus, à     l'exception des membres du personnel médical et scientifique des centres     hospitaliers et universitaires, soumis aux dispositions de l'article 5 de     l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 susvisée;
      2o Tout usager d'un établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus     lorsqu'il est auteur ou complice, notamment:
      a) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une     inscription, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours     dans un établissement mentionné à l'article 1er;
      b) D'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement     d'un établissement mentionné à l'article 1er;
      c) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du     baccalauréat;
      d) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une     inscription dans un établissement d'enseignement supérieur privé lorsque     cette inscription ouvre l'accès à un examen de l'enseignement supérieur     public ou d'une fraude ou tentative de fraude commise dans cette catégorie     d'établissement ou dans un établissement mentionné à l'article 1er, à     l'occasion d'un examen conduisant à l'obtention d'un diplôme national.
Art. 5. - La dernière session du brevet de technicien supérieur Edition     organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 août 1979 susvisé     aura lieu en 1990.
      Une session de rattrapage sera éventuellement organisée en 1991 pour les     candidats admis à subir lors de la session de 1990 les épreuves du deuxième     groupe et qui n'auront pas été définitivement admis.
      A l'issue de la session de 1990 ou de la session de rattrapage de 1991,
     visées ci-dessus, les dispositions de l'arrêté du 6 août 1979 seront     abrogées.
      La première session du brevet de technicien supérieur Edition organisée     conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1991.
Art. 14. - L'article L. 617-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé:      <<Art. L. 617-7. - La préparation des autovaccins à usage vétérinaire doit     être effectuée par une personne qualifiée ayant obtenu à cet effet une     autorisation des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.>>
Art. 25. - Dès réception du document mentionné à l'article 24 ci-dessus et     des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet     copie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à chacune des     personnes poursuivies. S'il s'agit de mineurs, copie est en outre adressée     aux personnes qui exercent à leur égard l'autorité parentale ou la tutelle.
      Le président fait savoir aux intéressés qu'ils peuvent se faire assister     d'un conseil de leur choix et qu'ils peuvent prendre connaissance du dossier     pendant le déroulement de l'instruction.
Art. 8. - La direction régionale de l'environnement contribue à promouvoir     un urbanisme et une architecture de qualité s'intégrant harmonieusement dans     le milieu environnant.
      Elle contribue à la préparation et à l'exécution des contrats de plan     Etat-région dans le domaine de l'environnement. Elle concourt à la     préparation et à la révision des chartes des parcs naturels régionaux et des     programmes d'aménagement des zones périphériques des parcs nationaux.
      Elle contribue à informer le public sur l'environnement et l'architecture,
     en liaison avec les conseils d'architecture, d'urbanisme et de     l'environnement, notamment par des actions de communication, de formation et     d'initiation à l'environnement.
      Elle participe à la mise en oeuvre des fonds structurels communautaires.
     Elle est associée à l'application des mesures de protection des espaces     prises sur le fondement de l'article 19 du règlement du Conseil des     communautés européennes du 15 juin 1987 susvisé.
      Elle concourt aux politiques de mise en valeur:
      a) Des ensembles urbains protégés tels que les zones de protection du     patrimoine architectural et urbain, les secteurs sauvegardés, les sites     urbains et les abords des monuments historiques;
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 30 avril 1992. Sa     validité pourra être prolongée jusqu'au 30 avril 1996 sous réserve que la     situation nette de la société au 31 décembre 1991 soit au moins égale à 0,5     MF.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation     définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur     application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la     présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle     Ennoblissement textile par la voie des unités capitalisables, le candidat     doit avoir acquis:
       - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté(1);
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté(1), à l'exception du domaine de l'éducation physique et     sportive.
Art. 1er. - Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles     et le programme de ce certificat d'aptitude professionnelle figurant en     annexe I de l'arrêté du 21 août 1986 susvisé sont abrogés et remplacés par     l'annexe I du présent arrêté (1).
      Les annexes II et III de l'arrêté du 21 août 1986 susvisé sont abrogées.
Art. 12. - L'organisation des directions régionales de l'environnement est     fixée par un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la     fonction publique. Toutefois:
      a) Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'équipement     fixe les modalités d'exercice des attributions relatives aux sites, à     l'architecture et au paysage, ainsi que la liste et la composition des     services hydrologiques centralisateurs transférés;
      b) Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'équipement et de     la fonction publique définit certaines modalités particulières d'organisation     de la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France.
Art. 14. - L'établissement doit être pourvu de moyens de secours contre     l'incendie.
      Le local de l'incinérateur est isolé des locaux adjacents par des parois     (murs et planchers) coupe-feu de degré deux heures dont la ou les baies de     communication intérieure sont obturées par un ou des blocs coupe-feu de degré     une heure.
      Il est impératif:
      - de disposer d'extincteurs appropriés aux risques et en nombre suffisant;
      - d'afficher les consignes de sécurité précisant la conduite à tenir en cas     d'incendie et les modalités d'appel des sapeurs-pompiers.
      Ce local est pourvu en partie haute et basse d'orifices d'aération donnant     directement sur l'extérieur et positionnés de façon opposée, d'une surface au     moins égale à 16 dm2 par orifice.
Art. 4. - Les pensions militaires d'invalidité des pensionnaires sont     obligatoirement assignées sur la caisse du payeur général du Trésor à Paris.     Les arrérages doivent en être virés à l'échéance, au crédit d'un compte de     dépôt de fonds au Trésor ouvert au nom de l'agent comptable de     l'établissement.
      L'agent comptable assure le règlement aux pensionnaires des arrérages leur     restant dus après déduction des redevances prévues à l'article précédent et     de toutes sommes dues à l'institution, dont le montant est arrêté par le     directeur.
      Dans le cas où le montant de la pension d'invalidité, allocations     complémentaires comprises, est inférieur à la redevance prévue à l'article     précédent, la différence est payée directement par le pensionnaire à l'agent     comptable de l'institution.
Art. 1er. - L'arrêté du 27 décembre 1990 susvisé relatif à la qualification     des personnes pour la mise en oeuvre des artifices de divertissement du     groupe K4 est modifié ainsi qu'il suit:
      1o Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé est ainsi libellé:      <<Le certificat est délivré par le préfet ou, le cas échéant par le préfet     de police, du département du domicile du demandeur, après examen de la     candidature par un jury placé sous la présidence du préfet ou de son     représentant. Ce jury comprend le directeur départemental des services     d'incendie et de secours ou son représentant, le commandant de groupement de     gendarmerie départementale ou son représentant, le directeur départemental     des polices...>>      (Le reste sans changement.)    
      2o Le dernier alinéa de l'article 2 du même arrêté est ainsi complété:
      Après  <<attestation d'assurance responsabilité civile>>, ajouter     <<couvrant expressément toutes opérations de mise en oeuvre des feux     d'artifice incluant des artifices du groupe K4, tant pour l'artificier     qualifié que pour toute personne agissant sous son contrôle direct.
     L'attestation d'assurance responsabilité civile ainsi spécifiée peut être     nominative et personnelle, ou prise au nom d'une personne morale, d'une     entreprise industrielle, d'une association, d'une entreprise organisatrice de     spectacle>>.
      3o L'article 7, troisième alinéa, du même arrêté est modifié ainsi qu'il     suit:
      Après: <<le directeur de la sécurité civile>> et avant: <<b)>>, ajouter:
     <<b) Est membre de droit, au titre de la préfecture de police de Paris: le     directeur du laboratoire central ou son représentant>>;
      Modifier  <<b) Sont nommés par arrêté >> en <<c) Sont nommés par arrêté>>.
      4o L'article 7, troisième alinéa, c, cinquième tiret, ainsi que modifié     ci-dessus, est corrigé comme ci-après:
      Au lieu de  <<un représentant d'un service départemental de secours>>, lire     <<un représentant d'un service départemental d'incendie et de secours>>.
Art. 1er. - L'établissement et la révision des plans de zones sensibles aux     incendies de forêts sont prescrits par arrêté du préfet du département. Cet     arrêté fixe le ou les périmètres indicatifs mis à l'étude et désigne, dans     les conditions prévues à l'article 9 du décret no 85-988 du 16 septembre 1985     susvisé, les membres d'un groupe de travail de la commission consultative     départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité,     chargé d'instruire les projets.
      L'arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le     département.
Art. 4. - Le plan de zones sensibles aux incendies de forêts, éventuellement     modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête et de l'avis de la     commission consultative départementale de la protection civile, de la     sécurité et de l'accessibilité, est approuvé par arrêté du préfet.
      En cas d'avis défavorable d'une commune ou du commissaire enquêteur ou de la     commission d'enquête, le plan est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
VIII. - Partie 8: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o10I00JN, 004o32I30JE - 43o10I00JN, 005o38I00JE      43o02I00JN, 005o38I00JE - 42o46I00JN, 005o10I00JE      Arc de cercle de 37 NM (68,5 km) de rayon centré sur le VOR <<MTG>>:
     (43o23I11JN, 005o05I15JE) jusqu'au point:
      43o02I58JN, 005o21I57JE - 43o10I00JN, 004o32I30JE.
      b) Limites verticales: de 3000 pieds (910 mètres) au niveau de vol 115 (3505     mètres).
Art. 5. - Il est créé trois sections spéciales à l'Institut national     polytechnique de Toulouse, rattachées à l'Ecole nationale supérieure     d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de     Toulouse:
      Génie des systèmes industriels;
      Biotechnologie végétale;
      Système de communication et réseaux.
      Les titres délivrés sont respectivement les suivants:
      Ingénieur diplômé de la section spéciale Génie des systèmes industriels de     l'Institut national polytechnique de Toulouse;
      Ingénieur diplômé de la section spéciale Biotechnologie végétale de     l'Institut national polytechnique de Toulouse;
      Ingénieur diplômé de la section spéciale Système de communication et réseaux     de l'Institut national polytechnique de Toulouse.
Art. 13. - Si les organismes agréés cités aux articles 2 et 3 cessaient     d'être agréés soit en application de l'article précédent, soit à la suite     d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du     décret du 17 juillet 1984 précité, ils devraient remettre au service     enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7     juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en     application de l'article 10 du présent arrêté.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       43o36I34J N, 006o49I52J E - 43o40I29J N, 007o00I00J E    
      43o26I00J N, 007o00I00J N-Arc de cercle de 17NM (31,5 km) de rayon centré     sur le point de référence de l'aérodrome de Nice:
      (43o39I59J N, 007o12I57J) E - 43o36I34J N, 006o49I52J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de     la surface.
Art. 1er. - La nomenclature de certains produits inscrits à la lettre P du     chapitre III Matériels et appareils pour traitements divers du titre Ier     Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements du tarif     interministériel des prestations sanitaires, est modifiée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0133 du 10/06/1992    
                      ......................................................
M. Cadolle (Gérard).
    Mme Dupuis (Marie-Claude).
     M. Durel (Jean-Yves).
     M. Hurtado (Francis).
     M. Jamet (Christian).
    Mme Prat (Christine).
     M. Prat (François).
     M. Schaal (Robert).
     M. Vierne (Roland).
Art. 1er. - Les concours de recrutement dans les corps d'adjoints     administratifs de l'administration centrale et des services extérieurs du     ministère chargé de l'éducation nationale sont respectivement organisés par     le ministre chargé de l'éducation nationale, les recteurs d'académie et les     vice-recteurs de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles     Wallis et Futuna, dans les conditions définies ci-après.
Art. 4. - Le décret no 74-726 du 9 août 1974 fixant le régime disciplinaire     des ouvriers du secrétariat d'Etat aux transports (secrétariat général à     l'aviation civile) est abrogé.
      Toutefois, les procédures disciplinaires en cours à la date de publication     seront menées à leur terme selon les conditions définies par le décret du 9     août 1974 précité et les textes pris pour son application.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 1er août 1990     susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Pour être admis à se présenter à l'examen de passage de première en     deuxième année, les élèves doivent, sous réserve des dispositions de     l'article 8 du présent arrêté:
      <<- avoir effectué l'ensemble des stages et obtenu une note globale moyenne     au moins égale à dix sur vingt;
      <<- avoir satisfait au contrôle continu des enseignements théoriques.>>
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle,
     de classe D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées     soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 6. - Les dispositions de l'article 50 de l'arrêté du 1er août 1990     susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<L'admission comporte trois épreuves pratiques notées sur vingt points,
     d'une durée de vingt-cinq minutes maximum chacune, dont cinq minutes de     préparation:
      <<Imagerie médicale (coefficient 2). Cette épreuve comprend un exercice     pratique;
      <<Médecine nucléaire (coefficient 1). Cette épreuve comprend un exercice     pratique;
      <<Radiothérapie (coefficient 1). Cette épreuve comprend un exercice     pratique.
      <<Le jury définit la nature des épreuves. Celles-ci se déroulent dans des     services agréés comme terrains de stage avec l'accord et sous la     responsabilité du médecin responsable. Elles sont évaluées conjointement par     deux membres du jury.>>
Art. 3. - Le groupement fait l'objet d'une convention constitutive conclue     entre les partenaires. Cette convention précise notamment les droits et     obligations des partenaires ainsi que les règles d'organisation et de     fonctionnement du groupement et de ses instances. Elle est soumise à     l'approbation du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre     chargé du budget.
      Lorsque le groupement comprend des établissements qui relèvent de l'autorité     ou du contrôle d'autres autorités ministérielles, l'approbation préalable de     ces autorités est exigée.
Art. 2. - Ces groupements s'intègrent dans le réseau de groupements     d'établissements scolaires et d'établissements d'enseignement supérieur qui     constitue l'offre de formation de l'éducation nationale. Le recteur arrête     les critères de constitution et de cohérence de ce réseau; toutefois, cette     fonction revient au ministre pour les formations dont le champ est national.
Art. 10. - Le plan peut comporter:
      1o Des zones A, dans lesquelles toute construction nouvelle est interdite,
     sous réserve des aménagements destinés à protéger la forêt ou les     constructions existantes;
      2o Des zones B, dans lesquelles sont interdites les constructions nouvelles     isolées ainsi que les constructions et installations nouvelles telles que     campings, villages de vacances, colonies de vacances et habitations légères     de loisirs;
      3o Des zones C, dans lesquelles il n'y a pas lieu à interdiction de     construire.