Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La répartition des 15 sièges de titulaire et des 15 sièges de suppléant des représentants du personnel entre ces organisations syndicales est la suivante :
    Confédération française démocratique du travail : 3 titulaires, 3 suppléants ;
    Fédération de l'éducation nationale : 1 titulaire, 1 suppléant ;
    Fédération des personnels coopérants outre-mer : 3 titulaires, 3 suppléants ;
    Fédération syndicale unitaire : 5 titulaires, 5 suppléants ;
    Force ouvrière : 2 titulaires, 2 suppléants ;
    Liste d'union : 1 titulaire, 1 suppléant.
Art. 1er. -  La liste des agents disposant d'une qualification particulière en matière de protection des végétaux et habilités à procéder au contrôle des travaux effectués à des fins d'essai ou à des fins scientifiques et pour tous les travaux effectués sur les sélections variétales utilisant des organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés aux annexes I à V de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé est fixée comme suit :
    Le chef de bureau Réglementation phytosanitaire et relations internationales ;
    Le responsable de la mission de coopération phytosanitaire ;
    L'expert national Arbres fruitiers ;
    L'expert national Cultures légumières ;
    L'expert national Cultures ornementales ;
    L'expert national Vignes ;
    Le responsable de l'unité de virologie et phytoplasmologie de la vigne ;
    Le responsable de l'unité de virologie des plantes ligneuses ;
    Le responsable de l'unité de nématologie ;
    Le responsable de l'unité de flore pathogène des sols ;
    Le responsable de l'unité d'entomologie ;
    Le responsable de l'unité de mycologie agricole et forestière ;
    Le responsable de l'unité de bactériologie ;
    Le responsable de l'unité de virologie des plantes herbacées ;
    Le responsable de la station de quarantaine des ligneux ;
    Le responsable de la station de quarantaine pommes de terre ;
    Le responsable de la station de quarantaine d'étude des techniques de lutte biologique ;
    Le responsable de la station d'étude des techniques de fumigation et de protection des denrées.
Art. 2. -  Sous réserve des dispositions de l'article 3, il est créé, auprès     des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour     l'administration de la police, une commission administrative paritaire locale     compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des services     techniques affectés dans le ressort territorial de ces secrétariats généraux.
Nota. - La liste des peuplements porte-graines classés figurant dans l'annexe au présent arrêté peut être consultée soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, soit au CEMAGREF (division Ressources génétiques et plants forestiers), domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 9 août 1996, M. Le Campion (Michel), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi     fonctionnel de chef d'arrondissement des travaux publics de l'Etat, est     réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au     titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter     du 31 décembre 1996.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Renaud Gace, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure et M. Francis Bonnet, administrateurs civils, et à M. Georges Fraga, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction générale des douanes et droits indirects, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Art. 4. -  Le concours est organisé par filière. Les filières ouvertes sont     au maximum au nombre de trois. Elles portent respectivement sur les     programmes enseignés dans les classes préparatoires scientifiques aux grandes     écoles : M.P. (mathématiques et physique), P.C. (physique et chimie, option     Physique), P.S.I. (physique et sciences de l'ingénieur).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie, Paul-Henry Ravier, Jean-François Stoll et Philippe O'Quin, délégation est donnée à M. Bruno Caron, conseiller commercial, et à M. Serge Jarraud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, relatifs aux personnels de la direction des relations économiques extérieures titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
A N N E X E
    FIXANT LES MODALITES DES REGIES D'AVANCES
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0257 du 05/11/97   :
                      : Page 16031  a 16033              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal fixant l'assiette des cotisations pour 1998 conclu le 15 octobre 1997 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays, annexé au présent arrêté (1), sont étendues sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 31 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un     concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs     d'administration centrale du ministère de la justice.
    I. - Conditions d'admission à concourir
      Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de     l'Etat (nationalité française, aptitude physique...), les candidats doivent     remplir les conditions particulières suivantes :
      - justifier entre le 1er janvier 1996 et le 14 mai 1996 de la qualité     d'agent non titulaire de l'Etat, recruté à titre temporaire sur des emplois     ou crédits inscrits au budget de l'Etat et assurant des missions de service     public dévolues aux agents titulaires ;
      - être, pendant cette période, en fonction ou bénéficier d'un congé en     application du décret pris sur le fondement de l'article 7 de la loi no 84-16     du 11 janvier 1984 ;
      - exercer, à cette date, des fonctions du niveau de la catégorie C ;
      - justifier, au 25 novembre 1997, d'une durée de services publics effectifs     de même niveau de catégorie au moins égale à quatre ans d'équivalence temps     plein au cours des huit dernières années et être, à cette date, en fonction à     l'administration centrale du ministère de la justice.
Alsace   8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone     03-88-21-51-88), départements : 67, 68.
      Aquitaine   B.P. 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone   05-56-79-14-49),
     départements : 24, 33, 40, 47, 64.
      Bourgogne - Franche-Comté   B.P. 33, 21071 Dijon Cedex (téléphone     03-80-71-12-61), départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
      Bretagne-Pays de la Loire : 8, rue Hippolyte-Vatar, B.P. 5065, 35061 Rennes     Cedex 3 (téléphone   02-99-36-58-88), départements   22, 29, 35, 44, 49, 53,     56, 72, 85.
      Centre - Poitou-Charentes - Limousin : 4, rue de Patay, B.P. 5203, 45052     Orléans Cedex 01 (téléphone   02-38-54-87-40), départements   16, 17, 18, 19,     23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
      Ile-de-France   18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone     01-44-41-72-70), départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
      Languedoc-Roussillon : 500, rue Léon-Blum, B.P. 9595, 34045 Montpellier     Polygone Cedex (téléphone   04-67-15-89-89), départements   11, 30, 34, 48,
     66.
      Lorraine - Champagne-Ardenne : 109, rue d'Haussonville, C.S. 4109, 54041     Nancy Cedex (téléphone   03-83-40-01-85), départements   08, 10, 51, 52, 54,     55, 57, 88.
      Midi-Pyrénées   B.P. 5033, 31032 Toulouse Cedex (téléphone     05-61-20-87-24), départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
      Nord - Pas-de-Calais : 179, boulevard de la Liberté, B.P. 2038, 59014 Lille     Cedex (téléphone   03-20-21-83-50), départements   59, 62.
      Haute-Normandie et Basse-Normandie : B.P. 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone       02-32-08-14-40), départements   14, 27, 50, 61, 76.
      Picardie : L'Arche, la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens     Cedex 3 (téléphone   03-22-33-28-89), départements   02, 60, 80.
      Provence-Côte d'Azur-Corse : 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08     (téléphone   04-91-78-53-00), départements   04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
      Rhône-Alpes - Auvergne : 75, rue de La Villette, B.P. 3269, 69404 Lyon Cedex     03 (téléphone   04-72-33-06-40), départements   01, 03, 07, 15, 26, 38, 42,
     43, 63, 69, 73, 74.
      Guadeloupe (téléphone : 0-590-91-09-31).
      Réunion (téléphone : 0-262-21-56-00).
      Martinique (téléphone : 0-596-60-60-72).
      Guyane (téléphone : 0-594-31-22-00).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton, de     M. Serge Duhamel et de M. Georges Motsch, délégation est donnée, dans les     mêmes conditions d'attribution et de limites que pour M. Motsch, à M. René     Gérard, administrateur civil, directement placé sous son autorité, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
A N N E X E
      Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de     l'arrêté susvisé sont modifiés dans les termes suivants :
    I. - Chapitre Ier
      Dans le chapitre Ier, le paragraphe 1.1 (Durée de l'autorisation) est     remplacé par :
    << 1.1. Durée de l'autorisation
      << La durée de l'autorisation est fixée jusqu'au 31 décembre 2005.
      << Au cas où l'administration décide que le réseau sera arrêté ou verra ses     conditions techniques d'exploitation sensiblement modifiées à l'issue de la     durée de l'autorisation, elle devra le notifier à l'exploitant au moins     dix-huit mois avant la date prévue de fin d'autorisation.
      << L'exploitant qui souhaiterait, par sa propre volonté, mettre fin à     l'autorisation avant son terme devra en avertir l'administration un an avant     la date souhaitée pour l'arrêt de l'exploitation. >>    
    II. - Chapitre III
      Dans le chapitre III, le paragraphe 3.4 (Contributions pour l'établissement     et l'exploitation du réseau) est remplacé par :
    << 3.4. Contributions pour l'établissement
    et l'exploitation du réseau
      << L'exploitant titulaire de l'autorisation est assujetti au paiement de     redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences     radioélectriques. Conformément à l'article 3 bis du décret du 3 février 1993     modifié, l'exploitant paie une redevance annuelle de gestion d'un montant de     50 000 F due au 1er janvier de chaque année. Il paie annuellement une     redevance de mise à disposition des fréquences d'un montant de 1 750 F par     couple de fréquences et 1 000 F par assignation d'un couple de fréquences,
     pour tous les canaux assignés sur la zone de Picardie - Champagne-Ardenne.
      << Les montants élémentaires servant au calcul de la redevance de mise à     disposition des fréquences sont révisables tous les deux ans.
      << La redevance de mise à disposition des fréquences est due au 1er janvier     de chaque année et est calculée sur la base du nombre des fréquences mises à     disposition et assignées au 1er octobre de l'année précédente.
      << Les modalités de contributions pour l'établissement et l'exploitation du     réseau définies par le présent paragraphe sont appliquées au 1er janvier     1997. Dans l'attente de cette date, les contributions pour l'établissement et     l'exploitation du réseau sont définies par l'article 3 du décret du 3 février     1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences     radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations     délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes     et télécommunications. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 16 décembre 1996, est autorisé au titre de     l'année 1997 le recrutement par concours externe d'ingénieurs des études et     de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
      Le nombre de places offertes à ce recrutement sera fixé ultérieurement par     arrêté.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 9 janvier 1997.
      Les épreuves écrites auront lieu à partir du 12 mai 1997.
      La composition du jury et la liste des candidats autorisés à présenter les     épreuves feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme.
Art. 5. -  Dans le cas où la passation d'un marché présente un caractère d'extrême urgence et s'il est impossible de réunir la commission en temps utile, le président de la commission consultative des marchés, après examen du projet par le rapporteur, peut formuler un avis au nom de celle-ci.
    Le projet de marché est alors soumis à la signature du président de l'Institut national de l'audiovisuel ou de ses délégués et communiqué a posteriori, pour information, à la commission.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton, de     M. Serge Duhamel, de M. Georges Motsch et de M. René Gérard, délégation est     donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions à :
      Mme Catherine Moreau, administrateur civil, dans la limite des attributions     du bureau des consultations et de l'assistance juridiques ;
      M. Hervé Caffet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite     des attributions du bureau des relations avec les partenaires sociaux du     ministère ;
      M. Frédéric Seval, attaché principal d'administration centrale, pour les     seules correspondances et décisions financières relatives au règlement     amiable des dommages dont l'Etat est responsable et à l'exécution des     décisions de justice, dans la limite des attributions du bureau du     contentieux administratif et judiciaire ;
      M. Jean-Pierre Ronel, conseiller d'administration scolaire et universitaire,     dans la limite des attributions du bureau du contentieux social et des     accidents scolaires et de personnels.
Exigences d'isolement pour une émission de référence de 99 dB par bande d'octave
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 16/12/1998 page 18957 à 18958
    =============================================
    Cette valeur peut être modifiée, sur justification des personnes visées au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 15 décembre 1998 susvisé, selon la formule ci-dessous en fonction du niveau moyen Lf en exploitation dans chaque bande d'octave :
    DnT (Lf) > DnT(99) + (Lf-99)
    où Lf est le niveau moyen sur la bande d'octave centrée sur la fréquence f.
    Dans le cas où le DnT dans une ou plusieurs bandes d'octave ne peut être calculé du fait du bruit résiduel lors des mesurages, l'émergence doit être inférieure aux valeurs mentionnées à l'article 3 du décret du 15 décembre 1998 susvisé, en justifiant d'un niveau d'émission minimal.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 novembre 1998, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, pour représenter les usagers au titre :
    Des distributeurs d'eau :
    Suppléant : M. Perol (Emmanuel), en remplacement de M. Stasse (Olivier) ;
    D'électricité de France :
    Titulaire : M. Fluchere (Jean), en remplacement de M. Plivard (Pierre).
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Garcia, directeur     du personnel et de l'administration générale, et de M. Jean-Louis Zoël,
     conseiller des affaires étrangères, M. Claude Fay, secrétaire des affaires     étrangères, Mme Sylviane Lenoir, chargé de mission, reçoivent, dans la limite     de leurs attributions, délégation pour signer, au nom du ministre, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La liste d'aptitude au grade de conseiller de 1re classe est fixée ainsi     qu'il suit par ordre de mérite:
     1   M. Brotons (Stéphane).
     M. Grange (Etienne).
    Mme Roca (Marlène).
    Mme Feriaud (Elisabeth).
     M. Malagies (Philippe).
     M. Le Carpentier (Philippe).
     M. Charlin (Daniel).
    Mme Campanini (Nicole).
     M. Cellard (Henri).
     M. Bougenot (Patrick).
Art. 6. - Le troisième alinéa de l'article 5 est remplacé par le texte     suivant:
      <<Il comprend:
      <<-le centre d'exploitation des transmissions de Paris;
      <<-le centre d'exploitation informatique Beauvau;
      <<-le centre d'exploitation informatique de Levallois;
      <<-le centre d'exploitation informatique du Val-Maubuée;
      <<-le bureau de l'équipement des services de l'administration centrale.>>
Art. 3. - Après l'article R. 233-65 du code du travail est inséré un article     R. 233-65-1 ainsi rédigé:
      <<Art. R. 233-65-1. - Les demandes de communication des dossiers prévus par     la présente section présentées conformément aux prescriptions de directives     du Conseil des communautés européennes applicables dans l'Etat dont relève     l'autorité ou l'organisme à l'origine de la demande et en France sont     transmises au ministre chargé du travail qui les adresse à l'organisme     concerné. Ces demandes doivent être motivées. Le demandeur est tenu de     l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-65 et doit     s'engager par écrit à la respecter.>>
Art. 2. - L'article 4 du décret du 21 octobre 1968 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
       <<Art. 4. - Le directeur est nommé, pour une période renouvelable de trois     ans, par décret pris sur la proposition du ministre chargé de la culture.
      <<Il est responsable de l'ensemble des activités du théâtre. Il est     l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'établissement. Il     représente le Théâtre national de l'Odéon en justice.
      <<Il peut consentir des délégations de signature à l'administrateur et, en     cas d'empêchement de ce dernier, aux chefs de service. En cas d'absence,
     d'empêchement ou de maladie, il est suppléé par l'administrateur.
      <<Il perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par arrêté     conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
      <<Lorsque, antérieurement à sa nomination, le directeur exerçait la     profession d'acteur ou de metteur en scène, il lui est possible de se livrer     à l'une ou l'autre de ces activités ou simultanément aux deux à l'intérieur     du Théâtre national de l'Odéon. Sa rémunération peut alors comprendre une     indemnité spéciale.
      <<En dehors du Théâtre national de l'Odéon, le directeur ne peut exercer     aucune activité d'acteur ou de metteur en scène sans l'autorisation préalable     du ministre chargé de la culture.>>
Elle complète les recommandations de l'Organisation maritime     internationale (O.M.I.) portant Manuel de recherche et de sauvetage (Imosar)     et Manuel de recherche et de sauvetage à l'usage des navires de commerce     (MERSAR).
     1.2. L'application de la présente instruction fait l'objet, en tant que de     besoin:
        - d'instructions régionales des préfets maritimes et des délégués du     Gouvernement dont le ministre chargé de la mer (organisme d'études et de     coordination pour la recherche et le sauvetage en mer [SECMAR]) reçoit copie;        - de directives des administrations concernées destinées à leurs services     extérieurs qui sont communiquées aux préfets maritimes et aux délégués du     Gouvernement et dont le ministre chargé de la mer (organisme SECMAR) reçoit     copie.
     1.3. Il appartient également aux maires de donner, dans le cadre de leurs     responsabilités définies à l'article L.131-2-1 du code des communes, des     consignes précises pour les échanges d'information entre leur commune et le     centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C.R.O.S.S.)     compétent. Un exemplaire de ces consignes ainsi que leurs mises à jour     périodiques sont adressés à ce dernier.
III. - Au premier alinéa de l'article R. 233-68 du code du travail, les mots     <<de l'exposition>> sont supprimés.
      Dans le même alinéa, les mots <<le vendeur, le cédant>> sont insérés après     les mots <<le constructeur>>.
      IV. - Le second alinéa de l'article R. 233-69 du code du travail est abrogé.      V. - Aux articles R. 233-72 et R. 233-75 du code du travail, les mots     <<ayant fait l'objet d'une homologation ou d'une attestation d'examen de     type>> sont remplacés par les mots <<ayant fait l'objet d'une certification     de conformité aux matériels ayant obtenu une homologation ou une attestation     d'examen de type>>.
      VI. - L'article R. 233-76 du code du travail est ainsi rédigé:
      <<Art. R. 233-76. - Dans les cas prévus aux articles R. 233-74 et R. 233-75,     l'inspecteur du travail peut imposer que l'état de conformité d'un matériel     désigné au 2o de l'article R. 233-70 aux dispositions réglementaires qui lui     sont applicables soit vérifié par un organisme agréé.>>      VII. - A l'article R. 233-80 du code du travail, les mots <<le cédant>> sont     insérés après les mots <<l'importateur>>.
      VIII. - A l'article R. 233-81 du code du travail, les mots <<les     attestations prévues>> sont remplacés par les mots <<les certificats     prévus>>.
Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     Société d'assurance du Crédit agricole Nord-Pas-de-Calais, société anonyme     dont le siège social est à Arras (62009), 27 à 33, Grand-Place, est agréée     pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes     de l'article R. 321-1 du code précité:
       1 Accidents.
       2 Maladie.
       3 Corps de véhicules terrestres.
       4 Corps de véhicules ferroviaires.
       5 Corps de véhicules aériens.
       6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
       7 Marchandises transportées.
       8 Incendie et éléments naturels.
       9 Autres dommages aux biens.
      10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
      11 Responsabilité civile véhicules aériens.
      12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
      13 Responsabilité civile générale.
      14 Crédit.
      15 Caution.
      16 Pertes pécuniaires diverses.
      17 Protection juridique.
Art. 4. - L'article 7 du décret du 31 mai 1972 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - La commission consultative d'exploitation du Théâtre national de     la Colline comprend:
      <<1o Le directeur du Théâtre national de la Colline, président;
      <<2o Le directeur du théâtre et des spectacles et le directeur de     l'administration générale au ministère chargé de la culture ou leurs     représentants;
      <<3o L'administrateur du Théâtre national de la Colline;
      <<4o Trois représentants du personnel du Théâtre national de la Colline dont     le mandat est de trois ans et peut être renouvelé, comprenant un représentant     du personnel artistique, un représentant des cadres et un représentant du     personnel administratif et technique, élus dans les conditions fixées par     arrêté du ministre chargé de la culture; en cas d'absence de personnel     artistique permanent, le personnel administratif et technique élit deux     représentants;
      <<5o Trois personnalités qualifiées dans le domaine de la diffusion, de la     recherche, de la création et de l'esthétique théâtrales désignées par arrêté     du ministre chargé de la culture. Leur mandat est de trois ans et peut être     renouvelé.
      <<Le fonctionnaire chargé du contrôle financier assiste aux séances.
      <<En cas de démission ou de décès d'un membre, celui-ci est remplacé par un     nouveau membre qui exerce son mandat pour une durée égale à celle qui restait     à courir pour le membre remplacé.>>
2. Les spectacles d'amateurs, définis par le décret no 53-1253 du 19     décembre 1953;
      3. Les séances éducatives des compagnies théâtrales agréées par le ministre     de l'éducation nationale;
      4. Les spectacles présentés par les associations d'éducation populaire     agréées par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports.
      Restent toutefois redevables de la taxe:
      1. Les spectacles accueillis dans des théâtres municipaux en régie directe     ou en concession de service public qui font l'objet d'un contrat de location;      2. Les spectacles faisant l'objet d'un contrat de coproduction ou de     coréalisation entre une entreprise régulièrement subventionnée et un     entrepreneur assujetti à la taxe et en tout état de cause, lorsqu'il y a     contrat de location de salle conclu entre ces derniers;
      3. Les spectacles occasionnels tels que définis par l'article 10 de     l'ordonnance du 13 octobre 1945 et par l'article 261-7-1c du code général des     impôts.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 95-416 du 12 septembre 1995 est modifié comme suit :
    « L'Association musicale sans frontières susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mélodie. »
Contingent 1989/02
     Ancelin (Valère, Michel, Julien).
     Anciaux (Jean-Christophe, Charles).
     Baechler (Ludovic, Henri).
     Battaglini (Bruno, François, Edmond).
     Baume (Hugues, François).
     Bécuwe (Christophe, Christian, Guy).
     Beguinot (Hervé, Léon).
     Billet (Emmanuel, Raymond, Jules).
     Billon (Arnaud, Paul, Jean).
     Chabrol (Laurent, Jacques, Louis, Martial).
     Comin (Juan, André, Louis).
     Cornu (Denis, Fernand, Auguste).
     Cottencin (Jean-Pierre, Marcel).
     De Fouchier (Jean-Charles, Gilles, Joseph).
     Dechelotte (Sylvain, Jean, Marie).
     Delattre (Bruno, Yves, Hugues).
     Demas (Laurent, Michaël).
     Démésy (Xavier, Serge).
     Desbonnets (Eric).
     Gatille (Jean-Michel, Louis).
     Guynot de Boismenu (Dominique, René, Gérard).
     Joseph (Raynald, Georges, Gaston).
     Lamarque (Jean-Luc).
     Lariven (Loïc, Stéphane).
     Laval (Pascal, Thierry, Bruno).
     Le Bozec (Franck, Philippe, Jacques).
     Legrand (Luc, Joseph, Yves).
     Leguillette (Bruno, François).
     Louchez (Stéphane, Joseph, Auguste).
     Lupi (Jérôme, François, Jean-Claude).
     Marchal (Thierry, Pierre).
     Marizier (Thierry, Pierre, Gabriel).
     Martinet (Erick, Paul).
     Mouster (Loïc).
     Ollier (Hervé, Jean-Philippe, Charles, Louis).
     Prudhomme (Bernard, Marie, Pierre).
     Roos (Jean, Philippe).
     Seydoux (Vincent, Pierre, André).
     Sourdillat (Bruno, Jacques, Pierre).
     Stock (Bruno, Vincent, Nicolas).
     Suberbère (François, Yves, Thomas).
     Verdier (Frédéric, Pierre).
     Vroylandt (Olivier, Guy).
Art. 1er. - La société Air Liberté est autorisée à effectuer destransports     aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues     par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de     l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 12 octobre 1998, la délibération du 28 janvier 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur, renouvelant au profit de la société civile de moyens d'imagerie médicale Belvédère, à Nice, l'autorisation d'exploiter un appareil d'angiographie numérisée installé dans les locaux de la clinique du Belvédère, sis, 26, boulevard Tsaréwitch, à Nice (Alpes-Maritimes), qui maintient l'exclusion concernant l'activité d'angioplastie coronarienne, est confirmée.
Contingent 1989/02
     Barbier (Emmanuel, Henri, Robert).
     Basset (Thierry, Christian, Philippe).
     Bory (Antoine, Hubert, Victor).
     Bruart (Pierre, Jacques, Eugène, Robert).
     Buffet (François-Noël, Robert).
     Cheynet de Beaupre (Marc, Maurice).
     Colrat (Louis, Robert, Anne, Marie).
     De Botmiliau (Arnould, Jehan, Guy, Marie).
     De Peyron (Antoine, Jean).
     Dellion (Frank).
     Despeyroux (Didier, René-Louis).
     Emery (Nicolas, Jean, Christian, Lucien).
     Follet-Trosset (Christian, Léon).
     Gorioux (Xavier, François, Denis, Pierre).
     Grisel (Alain, Louis, Charles).
     Guy (Xavier, François, Louis).
     Lang (Bruno, Georges, Pierre).
     Le Cornec (Olivier, Marie, Dominique).
     Morvan (Yann).
     Ninive (Arnaud, Jean, Marie).
     Penin de la Raudiere (Pierre, Ghislain, Yves, Marie).
     Peugeot (Xavier, Pierre, Nicolas).
     Renie (Benoit, Yves, Marie).
     Rizk (Marwan).
     Roland-Gosselin (Nicolas, Joseph, François, Marie).
     Szturma (Eric, Guy, Bernard).
     Tonon (David, Norbert).
     Vaujour (Arnaud, Jacques, Marie).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 5 octobre 1998, il est mis fin à l'exclusion de la pratique des actes de coronarographie que comportait l'autorisation d'exploiter un appareil d'angiographie numérisé délivrée le 19 janvier 1998 à la clinique Turin, sise 9, rue de Turin, à Paris, par délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France.
Par décret en date du 9 décembre 1998, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales à compter du 27 août 1998 les inspecteurs désignés ci-après :
    M. Michel (Maurice) (1er tour) ;
    Mme Van Lerberghe (Rose-Marie) (hors tour) ;
    M. Laurand (Gérard) (2e tour) ;
    M. Clary (Guy) (3e tour).
Article 2
      1. La zone comprend *:
      a) Les locaux de douane et de police dans le bâtiment de la gare des     Eaux-Vives marqués en rouge et en bleu sur le plan annexé qui fait partie     intégrante du présent arrangement;
      b) Les quais délimités compris entre le bâtiment voyageurs et le bâtiment     marchandises de la gare des Eaux-Vives, y compris les voies;
      c) La section de voie entre lesdits quais, de la gare des Eaux-Vives à la     frontière.
      2. La zone est divisée en deux secteurs:
      a) Un secteur utilisé en commun par les administrations des deux Etats,
     comprenant:
      - la salle de visite et le local de fouille (en rouge sur le plan annexé);
      - les quais, avec les voies, délimités par une barrière, 12 mètres au     Sud-Ouest et 14 mètres au Nord-Est du bâtiment voyageurs, et compris entre ce     bâtiment et le bâtiment marchandises de la gare des Eaux-Vives;
      - la section de voie entre la frontière et la gare des Eaux-Vives;
      b) Un secteur réservé aux agents français (en bleu sur le plan annexé)     comprenant leurs locaux de service dans le bâtiment de la gare des     Eaux-Vives.
Article 7
      1. Le présent arrangement abroge celui du 28 février 1963 relatif à la     création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à la gare d'Annemasse.      2. Cet arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements     avec un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du     mois suivant la date d'échéance du préavis. >>      Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement.
      L'Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le     Ministère des Affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse     constituent, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la Convention     susvisée du 28 septembre 1960, l'accord entre les deux Gouvernements sur la     confirmation de l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles     nationaux juxtaposés en gare de Genève Eaux-Vives. Elle suggère que cet     arrangement entre en vigueur le 19 décembre 1994.
      L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des     Affaires étrangères les assurances de sa haute considération. >>      Le Ministère des Affaires étrangères a l'honneur de faire savoir à     l'Ambassade de Suisse que le Gouvernement français approuve ce qui précède.
      Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à     l'Ambassade de Suisse l'assurance de sa haute considération.
En qualité de personnalités qualifiées pour leur compétence ou leurs travaux dans les domaines traités par la sous-section, notamment en matière universitaire et de recherche
    M. Jantzen (Michel), inspecteur général des monuments historiques honoraire.
    M. Perouse de Montclos (Jean-Marie), chargé de mission au Centre national de la recherche scientifique.
    M. Leniaud (Jean-Michel), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
    M. Foucart (Bruno), professeur d'université.
    M. Pressouyre (Léon), professeur d'université.
    M. Sapin (Christian), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
    M. Hanoune (Roger), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Chiffert et de Mme     Florence de Foucauld, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et     dans la limite de leurs attributions, à Mme Chantal Fournier, MM. Manuel     Bamberger et Patrick Juré, administrateurs civils, à Mme Florence Touchant et     M. Dominique Ponsard, attachés principaux d'administration centrale, et à     Mmes Irène Bourse et Denise Bardou, attachés d'administration centrale.
Anciens résistants particulièrement valeureux
    Avec traitement
     Alvarez (Ange, Georges), 17 mars 1926. Blessé.
    Brodu (Jacques, Eugène, Henry), 2 février 1924. Médaille de la Résistance du     14 juin 1946. Cité.
    Cadec (Robert), 6 octobre 1927. Cité.
    Caminade (Claude, Guy, Marie), 25 avril 1918. Cité.
    Glain (Armelle, Emmanuelle), épouse Bonnefond, 19 juillet 1920. Citée.
    Holban (Boris), 20 avril 1908. Médaille de la Résistance du 31 mars 1947.
     Cité.
    Lambert (Alfred), 12 juillet 1896. Médaille de la Résistance du 24 avril 1946.     Blessé.
    Leclercq (Claude, Alfred, Lupien), 31 juillet 1924. Médaille de la Résistance     du 16 juin 1945. Cité.
    Le Guillou (Auguste, Corentin), 1er août 1920. Médaille de la Résistance du 22     septembre 1945. Cité.
    Manni (Rita), épouse Pottier, 18 avril 1918. Citée.
    Masson (Hubert, Henry, Jean-Marie), 13 janvier 1924. Médaille de la Résistance     du 31 mars 1947. Cité.
    Medard (Marie, Suzanne), épouse Fillet, 4 avril 1921. Citée.
    Motté (Christian), 1er avril 1919. Cité.
    Moulin (Robert, Jean, Victor), 8 octobre 1924. Cité.
    Pons (Roger, Edouard, Louis), 12 février 1923. Médaille de la Résistance du 3     août 1946. Cité.
    Vialle (André, Jean), 8 mars 1909. Médaille de la Résistance du 6 septembre     1945. Cité.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants no 1     du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre 1984, de la convention collective     nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie     hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre     1978, les dispositions de:
      - l'avenant no 43 (Classification) du 14 septembre 1993 à la convention     collective susvisée;
      - l'avenant no 44 (Classification) du 14 septembre 1993 à la convention     collective susvisée;
      - l'avenant no 45 (Classification) du 14 septembre 1993 à la convention     collective susvisée.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article R. 37 du code de la route un     troisième alinéa ainsi rédigé:
      << Est considéré comme abusif le stationnement, dans les zones touristiques     délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police, d'un véhicule ou     ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale qui     aurait été maintenu au même emplacement plus de deux heures après     l'établissement du procès-verbal constatant une infraction pour stationnement     gênant aux termes de l'article R. 37-1. >>
Art. 3. -  En cas d'empêchement de M. Pascal Fieschi, chef de service, Mme     Bourolleau et M. Olivier Mauvisseau, conseillers des affaires étrangères,
     sont habilités à signer, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 27 janvier 1994, Mlle     Brion (Monique), professeur des universités - praticien hospitalier des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, est nommé chef du     service d'odontologie de l'hôpital Albert-Chenevier de Créteil pour une     période de cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
Art. 1er. -  1. L'appareil désigné ci-après est agréé pour l'étourdissement     des gros bovins, des équidés et des veaux:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 12/05/95                        Page 8022   a 8023    
                      ......................................................
      2. L'appareil désigné ci-après est agréé pour l'immobilisation des veaux     dans le cadre de l'abattage rituel:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 12/05/95                        Page 8022   a 8023    
                      ......................................................
C. - Epreuve technique (coefficient 4)
      a) Une épreuve (coefficient 3) comportant une mise en situation de jeu dans     une spécialité choisie par le candidat. A la demande du jury cette prestation     pourra être complétée par des exercices individuels.
      Les candidats titulaires des titres sportifs cités ci-après se voient     attribuer à cette épreuve une note sur 20, en fonction du niveau de leur     titre selon le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 16/06/95                        Page 9207   a 9208    
                      ......................................................
      b) Un oral portant sur les statuts et les règlements intérieurs de la     Fédération française de pelote basque, des ligues et des clubs, sur les     règles déontologiques et l'esprit sportif ainsi que sur l'organisation et la     réglementation des épreuves sportives jusqu'au niveau national (préparation:     trente minutes; exposé-discussion: trente minutes; coefficient 1).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29     janvier 1996, sont nommés en qualité de secrétaire adjoint des affaires     étrangères stagiaire (cadre général) à compter du 2 août 1995 :
    Concours externe
     M l l e Ferrari (Florence).
    M. Magnier de Maisonneuve Grobon (Gaël).
    M. Portal (David).
    M. Brun (Xavier).
    M. Fontan (Olivier).
    M. Nadal (Romain).
    M. Touvenin (Olivier).
    M. Beaunay (Olivier).
    M l l e Dantoine (Hélène).
    M. Vandeville (Jérôme).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1995:
      Le retrait de M. Richard (Yves, Fernand, Louis, Marie), notaire associé,
     membre de la société Yves Richard et Antoine Richard, notaires associés,
     titulaires d'un office de notaire à la résidence de Villiers-le-Bel     (Val-d'Oise), est accepté;
      La raison sociale de la société Yves Richard et Antoine Richard, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Antoine Richard, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. >>
Article 363 FA
      Cet article est ainsi modifié :
     Au I, les mots : << pour les campagnes 1993-1994 et 1994-1995 >> sont     remplacés par les mots : << à compter de la campagne 1995-1996 et jusqu'à la     fin de la campagne 1999-2000 >>.
     Au III, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
     << Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les collecteurs     agréés et les producteurs grainiers, de déclarations conformes aux modèles     fixés par l'administration et transmises à cette administration dans les dix     premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable.     Elles doivent être acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.
     >>     Le IV est ainsi rédigé :
     << Le montant maximum de la taxe est fixé à :
     << a) 5,20 F par tonne pour le blé tendre et l'orge ;
     << b) 4,75 F par tonne pour le maïs, le blé dur et le riz ;
     << c) 3,40 F par tonne pour l'avoine ;
     << d) 2,75 F par tonne pour le seigle, le sorgho et le triticale.
     << Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du     budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, pour chaque campagne,
     dans ces limites, les montants de la taxe. >>     (Décret no 95-1042 du 22 septembre 1995, art. 1er à 5.)
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option     Pelote basque) confère à son titulaire la qualification professionnelle     nécessaire à l'initiation, l'animation, l'entraînement, l'encadrement et la     promotion de la pelote basque.
    TITRE Ier
    CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION
Art. 4. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend     effet au 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin     1995:
      Le retrait de M. Lallart (Didier, André), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Max Bousquet, Jean-Hubert Rouge     et Didier Lallart, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Castelnaudary (Aude), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Max Bousquet,
     Jean-Hubert Rouge et Didier Lallart, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit: << Max Bousquet et Jean-Hubert Rouge, huissiers de     justice associés >>.
Art. 2. -  Etat de santé des animaux:
      1o Le lait cru provient d'animaux:
      a) ) En ce qui concerne les vaches et les bufflonnes, reconnues indemnes de     tuberculose et de brucellose, conformément à la réglementation en vigueur;
      ) En ce qui concerne les chèvres et les brebis, reconnues indemnes de     brucellose, conformément à la réglementation en vigueur;
      b) Ne présentant aucun symptôme de maladie contagieuse transmissible à     l'homme par le lait;
      c) Ne pouvant transmettre au lait des caractéristiques organoleptiques     anormales;
      d) Dont l'état de santé général ne présente aucun trouble apparent et qui ne     souffrent pas de maladies de l'appareil génital accompagnées d'écoulement,
     d'entérite avec diarrhée accompagnée de fièvre ou d'une inflammation visible     du pis;
      e) Qui ne présentent aucune blessure du pis pouvant altérer le lait;
      f) Qui, en ce qui concerne les vaches, donnent au moins deux litres de lait     par jour;
      g) Qui n'ont pas été traités avec des substances dangereuses ou pouvant     devenir dangereuses pour la santé de l'homme, susceptibles de se transmettre     au lait, sauf respect du délai d'attente officiel.
      2o Lorsque dans l'exploitation cohabitent plusieurs espèces animales, chaque     espèce doit satisfaire aux conditions sanitaires qui seraient exigées si elle     était toute seule.
      3o Si des chèvres cohabitent avec des bovins, elles sont soumises à un     contrôle à l'égard de la tuberculose.
      4o Les animaux infectés ou suspects d'tre infectés par les agents     responsables des maladies visées au point 1o (a) sont isolés du reste du     cheptel dans des locaux prévus à ce seul usage.
      5o Chaque animal est identifié conformément à la réglementation.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou,
     directeur de l'administration générale et de la modernisation des services,
     la délégation de signature qui lui est donnée à l'article 1er de l'arrêté du     6 juin 1995 susvisé est exercée par M. Yvon Bocher, chef de service.
Section 65 Biologie cellulaire
      M. Baghdiguian (Stephen), université Montpellier-II.
      M. Bautz (Alain), université Nancy-I.
      M. Chanoine (Christophe), université Paris-V.
      Mme Dumas (Jacqueline), épouse Bata, université Clermont-I.
      Mlle Fichard (Agnès), université Lyon-I.
      Mme Foglino (Maryline), université Aix-Marseille-II.
      M. Frachet (Philippe), université Grenoble-I.
      Mme Gaillard (Geneviève), université Toulouse-III.
      M. Kammerer (Benoît), université Strasbourg-I.
      M. Propper (Alain), université de Besançon.
      Mme Soret (Odile), épouse Morvan, université de Rouen.
      M. Werquin (Michel), université Lille-I.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mlle     Eliane Brouard, attaché principal d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom     du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes     relatifs aux attributions du bureau de la politique générale du personnel, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 juin 1995, la décision     modificative no 1-95 au budget de l'exercice 1995 de l'inventaire forestier     national est approuvée, ce budget s'établissant en recettes et en dépenses à     la somme de 39 050 328 F pour la section I (Fonctionnement) et 1 872 589,51 F     pour la section II (Opérations en capital).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Laurent     Padoux, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Daniel Dauvet, administrateur     civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances,     dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets et des arrêtés. Délégation est également donnée à M.     Daniel Dauvet et à M. Patrice Laussucq, attaché principal d'administration     centrale, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de     paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de     perception et états exécutoires.