Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par les autorités responsables mentionnées à l'article 6 ci-dessus au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin.
 Toutefois, par dérogation, le vote des praticiens placés en position de détachement et des praticiens hospitaliers universitaires est directement pris en charge par le bureau de vote national.
 L'électeur doit placer son bulletin de vote dans une enveloppe fermée ne contenant aucun signe distinctif. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe qui devra mentionner le nom et les prénoms de l'électeur, l'hôpital d'affectation et la discipline ou groupe de disciplines au titre desquels le vote est émis.
 L'électeur doit adresser son vote ainsi établi au bureau de vote régional ou, pour ce qui concerne les praticiens détachés et les praticiens hospitaliers universitaires au bureau de vote national, au plus tard le jour du scrutin.
Les emplois offerts au recrutement sont des emplois susceptibles d'être vacants.
 Les emplois pourvus à la suite des procédures de mutation, de changement d'affectation au sein de l'établissement, de réintégration après détachement ou disponibilité ou de détachement seront retirés des concours de recrutement.
 Sous cette réserve, les emplois figurant en annexe A sont ouverts au recrutement, en application du 1° de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Sur ordre du commandant d'armes, des officiers, des sous-officiers et des officiers mariniers peuvent être désignés pour la visite du personnel des forces armées ou des formations rattachées en traitement dans les hôpitaux.
 Selon les directives du commandant d'armes, des officiers peuvent être désignés pour la visite périodique du personnel des forces armées ou des formations rattachées détenu dans les établissements de l'administration pénitentiaire.
Dans les garnisons importantes, l'officier de garnison est un officier supérieur désigné par le commandant de région ou commandant d'arrondissement maritime territorialement compétent ou l'autorité assimilée pour les formations rattachées, après concertation avec les autres commandants de région ou commandants d'arrondissement maritime et autorités assimilées pour les formations rattachées : il prend le titre de major de garnison.
 Pour la garnison de Paris, le commandant d'armes dispose pour l'exécution du service de garnison d'un commandant d'armes délégué assisté d'officiers supérieurs appartenant aux forces armées ou aux formations rattachées, désignés par le ministre de la défense et remplissant pour tout ce qui concerne le personnel de chacune de ces forces armées et formations rattachées les fonctions de major de garnison.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé :
 1. Au 3, au lieu de : « La prise en charge d'une ou des chaussure(s) thérapeutique(s) de série à usage prolongé », remplacer par : « La prise en charge des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé » ;
 2. Dans le tableau, dans la colonne intitulée « Tarif en EUR la chaussure », au lieu de : « Tarif en EUR la chaussure », lire : « Tarif en EUR la paire ».
A. - Pour l'examen en vue de la mention « Brevets d'invention », chacune des épreuves écrites comporte un sujet dans l'un des secteurs techniques suivants :
 Mécanique, électricité ;
 Chimie, pharmacie.
 Le candidat opte, au moment de l'inscription, pour l'un de ces secteurs techniques. Il garde toutefois la possibilité de composer sur un sujet appartenant à un autre secteur technique.
 L'épreuve orale porte sur un sujet appartenant au secteur technique choisi au moment de l'inscription.
 B. - Les épreuves écrites portent :
 La première, sur la rédaction d'une ou plusieurs demandes de protection d'après le droit français à partir d'une note technique relative à une invention ;
 La seconde, sur la rédaction d'une note en forme de consultation ou d'avis sur la validité et la contrefaçon d'un brevet français ou d'un brevet européen désignant la France ou sur la procédure de délivrance d'un brevet par l'Institut national de la propriété industrielle.
 C. - L'épreuve orale consiste en un exposé, suivi d'un entretien avec la commission d'examen, sur l'acquisition et l'exploitation d'un brevet en France, notamment sur les aspects techniques, juridiques et/ou contentieux d'un problème de validité, de propriété et/ou de contrefaçon. Lors de l'entretien, des questions concernant la déontologie professionnelle, l'application des conventions européennes ou internationales et des règlements et directives communautaires ainsi que les droits étrangers fixés dans les conditions de l'article 13 pourront être soulevées.
Le service de garnison a pour objet :
 1. D'assurer les relations de service entre les formations ou établissements des forces armées et des formations rattachées et les autorités civiles locales de la garnison ;
 2. De répartir entre les formations l'utilisation des biens d'intérêt commun si aucune autre procédure n'en prévoit les modalités de répartition ;
 3. De faire observer les règles de la discipline générale dans les armées par les militaires portant l'uniforme et circulant isolément dans la garnison à l'extérieur des enceintes militaires ;
 4. De régler la participation aux charges et obligations incombant à l'ensemble des formations ;
 5. De régler la participation militaire aux cérémonies organisées par une autorité publique de la garnison ;
 6. D'assurer des missions de protection nécessaires à la sécurité des forces armées et des formations rattachées selon les termes de l'article 13.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 mars 2007, M. Jean-Luc Izard, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail à la direction de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 mars 2007, M. Jean-Frédéric Dreyfus est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, représentant des salariés désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), en remplacement de Mme Marie Ferhat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 septembre 2004, M. Eric Tardieu, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein, auprès du préfet de la région Basse-Normandie, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 15 octobre 2004 pour une durée de deux ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Colette Dejoie, attachée d'administration centrale, à Mmes Nicole Gauthier et Lydie Rouger, contrôleuses principales du Trésor public, et à Mme Monique Ormes, contrôleuse du Trésor public, directement placés sous l'autorité de M. Musca, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de mission temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Descoureaux, domicilié lieudit La Fosse Courtin, 41100 Mazange.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée 18, rue du Coteau-Saint-André, 41100 Villiers-sur-Loir.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Thierry Francq et Christophe Beaux, délégation est donnée à MM. Valéry Jost et Xavier Cognat, ingénieur des ponts et chaussées, et à Mlle Fanny Debreyne, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
La sous-direction « services, audiovisuel, défense » exerce la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes des secteurs des services, de l'audiovisuel et de la défense qui rentrent dans le champ de compétence de l'agence ainsi que l'expertise juridique couvrant l'ensemble de ce champ ; elle gère les structures de défaisance dans le Crédit lyonnais, le Comptoir des entrepreneurs et le groupe GAN et des sociétés de développement régional en extinction sous le contrôle de l'Etat. Elle comprend un bureau chargé des groupes France Télécom et La Poste ainsi que des structures de défaisance et en extinction, un bureau chargé des entreprises des secteurs de l'audiovisuel, de l'aéronautique et de la défense, et un pôle d'expertise juridique.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Gérard Bouriane et Stéphane Carrère, délégation est donnée à M. Karim Kelfani, administrateur civil, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 septembre 2004, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Vimy-Fresnoy (Pas-de-Calais) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Gérard Bouriane et Stéphane Carrère, délégation est donnée à M. Karim Kelfani, administrateur civil, à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, et à Mme Patricia Vachet et M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 19 juin 2003 susvisé, les mots : « quatre membres de droit » sont remplacés par les mots : « cinq membres de droit ».
 Au même article, il est inséré après le d un e ainsi rédigé :
 « e) Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant. »
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 février 2007, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA Cogelyo Nord-Est, dont le siège social est situé 6, rue du Parc-Valparc-Oberhausbergen, 67088 Strasbourg Cedex 2.
 Cette installation, d'une capacité de production de 212 kW, est localisée à la chaufferie de la cité Belleroche, rue du Moulin, 57800 Cocheren.
Par délibération en date du 21 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Locminé Commerce FM à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Locminé Commerce du 25 septembre au 9 octobre 2004 :
 Site : place du Menhir, 56500 Locminé.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 99,7 MHz.
Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve sera pris par les préfets respectivement compétents en tant que de besoin. Il traitera, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents (avertissement au public du passage de l'épreuve, définition d'un plan de sécurité tenant compte des conditions météorologiques).
Dans le titre II, après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
 « Art. 13-1. - Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au système de traitement prévu par l'article 6 du présent décret. »
En vue de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le conseil de l'hospitalisation transmet chaque année, au plus tard le 15 juin, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale des propositions relatives au montant des objectifs de dépenses d'assurance maladie et des dotations nationales afférents aux établissements de santé et un rapport d'analyse et d'orientation de la politique de financement des établissements de santé. Ce rapport est rendu public.
 Ces propositions sont établies en tenant compte de la situation financière de l'assurance maladie, appréciée notamment à partir de l'avis annuel du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale et des éléments du rapport.
 Ce rapport comporte, pour les deux années précédentes et l'année en cours, une analyse des éléments ci-dessous ainsi que, le cas échéant, une prévision d'évolution pour les années suivantes :
 1° La réalisation des objectifs de dépenses d'assurance maladie en matière d'hospitalisation et des dotations nationales ou régionales ;
 2° L'activité des établissements de santé, mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
 3° L'évaluation de leurs charges et de leur situation financière ;
 4° L'impact financier des priorités de santé publique et de l'innovation médicale au regard notamment de l'évolution des pratiques et des techniques médicales ;
 5° Les orientations de la politique salariale et statutaire menée dans le secteur hospitalier ainsi que l'évolution des normes de sécurité sanitaire ;
 6° L'estimation des gains d'efficience réalisés et envisageables. A cette fin, il s'appuie notamment sur les travaux de missions mentionnées à l'article 10 et sur l'évaluation des dépenses évitées par l'application des accords-cadres et des accords locaux et d'initiative locale mentionnés à l'article L. 6113-12 du code de la santé publique, fournie par le bilan élaboré dans les conditions prises pour l'application dudit article.
 Au sein de ce rapport et de la proposition relative à l'objectif mentionné au I de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, la part des dépenses d'assurance maladie afférentes aux spécialités pharmaceutiques et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code est distinguée.
Rectificatif au Journal officiel du 17 juillet 2004 :
 - édition papier, page 12825, 1re colonne, 33°, 3e ligne, et édition électronique, texte n° 15, 33°, 2e ligne, après les mots : « ... et les académies ... », ajouter les mots : « à l'exception de l'article 25 ; » ;
 - édition papier, page 12825, 2e colonne, 61°, 1re ligne, et édition électronique, texte n° 15, 61°, 1re ligne, au lieu de : « Le décret ... », lire : « Les articles 1er à 6, 19 et 20 du décret ... » ;
 - édition papier, page 12826, 78°, 1re ligne, et édition électronique, texte n° 15, 78°, 1re ligne, au lieu de : « Le décret ... », lire : « Les articles 1er à 3 du décret ... ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 septembre 2004, est fixé à 12 au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Dans le cadre du suivi de la réalisation des objectifs de dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation, le conseil de l'hospitalisation procède à l'analyse des états provisoires et de l'état définitif des charges mentionnés aux II des articles L. 162-22-3 et L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale au regard notamment du montant des objectifs de dépenses d'assurance maladie fixés en application des dispositions des articles L. 162-22-2 et L. 162-22-9 du même code. Cette analyse est transmise aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au plus tard un mois après réception de ces états par le conseil.
Le vérificateur tient à la disposition de l'autorité locale concernée la liste de toutes les vérifications effectuées en détaillant :
 - le nom du demandeur ;
 - l'identification des instruments ou des lots ;
 - les dates des interventions ;
 - la classe métrologique ou le rapport Q3/Q1 ;
 - les résultats de mesurage ;
 - dans le cas de lots, la moyenne et l'écart-type des erreurs au débit le plus grand des instruments vérifiés ;
 - le nombre d'instruments acceptés et refusés, en précisant pour ces derniers les refus métrologiques, les refus pour défaut rendant le mesurage impossible et les autres défauts ;
 - la sanction de la vérification ;
 - les éventuelles anomalies observées.
 Il tient également le registre et un double du constat de vérification mentionnés à l'article précédent à la disposition de l'autorité locale.
 Un état récapitulatif annuel des vérifications périodiques effectuées est établi et adressé par l'organisme à l'administration, dans des conditions précisées par cette dernière, avant le 31 mars de l'année suivante. L'état récapitulatif doit détailler chaque lot et mentionner séparément les instruments individuels.
 Le programme prévisionnel et l'état récapitulatif annuel des vérifications peuvent être exigés sous une forme compatible avec les moyens informatiques mis en place au niveau national.
 Toute anomalie observée, ainsi que toute autre information utile, sera transmise dans les meilleurs délais aux autorités locales concernées. En particulier, les manquements des gestionnaires de parc à leurs obligations réglementaires doivent être signalés.
 Une décision du ministre chargé de l'industrie peut fixer des règles statistiques sur le nombre maximal toléré d'erreurs de jugements commises par un organisme.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 septembre 2004, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2004, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Corse exercées par M. Jean-Louis Leprêtre.
 A cette même date, M. Jean-Louis Leprêtre est nommé directeur régional des affaires culturelles du Centre pour une durée de trois ans.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au Centre d'enseignement supérieur aérien, de la mise en ligne de la base de données documentaires, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques sur le Centre d'enseignement supérieur aérien : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
 - du recueil de données relatives aux consultations du site : l'organisme déclarant et l'hébergeur.
Un droit d'accès direct est reconnu aux personnes faisant l'objet d'un traitement nominatif. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice (SCERI/documentation, chef du service de la communication et des relations internationales), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 mars 2007, le commissaire divisionnaire Patrick Hefner, sous-directeur des affaires économiques et financières à la direction de la police judiciaire de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale à compter du 24 mars 2007.
Un emploi de secrétaire général est vacant à l'ENITA de Clermont-Ferrand.
 En application du décret n° 2004-778 du 28 juillet 2004 modifiant le décret n° 96-1026 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire, les secrétaires généraux des établissements susvisés sont recrutés, par voie de détachement, parmi :
 1. Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 2. Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli au moins dix ans de services effectifs dans la catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 712.
 La condition d'ancienneté de service fixée ci-dessus n'est pas exigible des fonctionnaires appartenant à des corps dont l'indice terminal est placé hors échelle.
 Les nominations dans l'emploi de secrétaire général sont prononcées pour une durée maximale de cinq ans renouvelable. Nul ne peut exercer consécutivement dans le même établissement plus de dix ans.
 Une importance particulière sera accordée aux candidats bénéficiant d'une expérience diversifiée et qui ont occupé différents postes de responsabilité.
 Le profil du poste sera envoyé sur demande par la mission de gestion de l'encadrement supérieur (MGES).
 Tous renseignements complémentaires pourront être fournis par le directeur d'établissement.
 Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, comprend les pièces suivantes :
 a) Une demande manuscrite datée et signée par le candidat, celle-ci est revêtue de l'avis détaillé du supérieur hiérarchique qui transmet le dossier de candidature ;
 b) Une copie de l'arrêté de titularisation en catégorie A et du dernier arrêté portant promotion d'échelon ;
 c) Un curriculum vitae faisant ressortir le détail des services rendus et des emplois occupés par le candidat ;
 d) Une copie des titres et des diplômes possédés.
 Le dossier complet sera transmis par la voie hiérarchique, pour le 27 avril 2007 au plus tard, au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général [DMC/MGES]), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-16, télécopie : 01-49-55-41-22).
En complément de leur dossier administratif, les candidats, à l'exception des candidats cuisiniers, doivent déposer un dossier artistique dans les conditions énumérées ci-après :
 - les dossiers artistiques devront être déposés (de 10 heures à 17 heures sans interruption), ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi), impérativement du lundi 19 mars au vendredi 23 mars 2007 inclus, au ministère de la culture et de la communication, délégation aux arts plastiques, Académie de France à Rome, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris ;
 - les architectes présentent des copies de projets ou de travaux personnels. Les documents reproduits doivent être au format 21 x 29,7 cm. Les maquettes ne sont pas acceptées ;
 - les cinéastes (cinéma ou télévision) proposent un long métrage ou deux courts métrages ou un court métrage plus deux scenarii ou trois scenarii au plus, en indiquant le titre et la durée de l'oeuvre. Seuls les cassettes vidéo et DVD sont acceptés ;
 - les compositeurs présentent au plus trois de leurs oeuvres (partitions et/ou enregistrement sur cassette DAT ou CD) ;
 - les designers présentent soit des dessins (design d'environnement et design graphique), soit des documents photographiques sur leurs travaux effectués ou en cours de réalisation (design de produit) ; les documents ne devront pas dépasser le format 30 x 40 cm ;
 - les écrivains présentent des oeuvres, livres déjà publiés ou fragments de manuscrits imprimés ou dactylographiés (en double exemplaire) ;
 - les historiens d'art rassemblent leurs articles, mémoires et thèses (sous forme d'extraits) ;
 - les photographes et les artistes plasticiens présentent un dossier composé de documents de référence sur leurs travaux récents, tels que catalogues, photographies, cassettes vidéo, DVD, CD-ROM, documents pouvant servir à l'appréciation des travaux ;
 - les restaurateurs d'oeuvres d'art présentent des documents (photographies, articles, mémoires, etc.) sur les travaux effectués ou en cours de réalisation ;
 - les scénographes présentent un projet personnel de spectacles (dossier comportant textes et dessins dans un album de format A3 et/ou cassettes vidéo, DVD, CD-ROM). Les maquettes ne sont pas acceptées.
Le II de l'article 20 (DCN) du titre VIII (Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'officier général du corps technique et administratif de l'armement Claude Hébert, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie, pour l'ensemble du service, à M. Serge Solovieff, attaché principal d'administration centrale. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 septembre 2004, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2004, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Guyane exercées par M. François Rodriguez-Loubet.
 A cette même date, M. François Rodriguez-Loubet est nommé directeur régional des affaires culturelles de Corse pour une durée de trois ans.
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Millau.
 Fréquence : 104,5 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Martinerie, 12100 Millau.
 Altitude du site : 684 mètres.
 Altitude de l'antenne : 713 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : 60 W dans le secteur d'azimut 310°/0°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Toute personne morale de droit privé qui souhaite obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 225-11 doit en faire la demande au président du conseil général du département de son siège social et lui fournir :
 1° Les statuts et la liste des membres des organes dirigeants ;
 2° Une copie de la publication de ces statuts au Journal officiel de la République française ;
 3° Un document exposant, en isolant, s'il y a lieu, le projet d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption, les conditions financières de fonctionnement prévues, le projet de budget pour l'exercice en cours, le bilan et le compte de résultat de l'exercice précédent en cas d'activité antérieure ainsi que, le cas échéant, le compte d'emploi correspondant aux subventions reçues ;
 4° La liste des personnes intervenant dans le fonctionnement de l'organisme avec l'indication de leurs noms, adresses et fonctions ;
 5° Le nom et l'adresse professionnelle du ou des médecins dont le demandeur s'est attaché la collaboration ;
 6° Le nom et l'adresse du comptable chargé de la tenue des comptes de l'organisme.
Le ministre des affaires étrangères peut décider que la décision de retrait d'habilitation ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai maximum d'un an pendant lequel l'organisme pourra continuer son activité pour achever les procédures de recueil d'enfants qu'il a engagées dans les pays étrangers. La liste des familles et des enfants concernés est annexée à la décision de retrait d'habilitation.
Aux articles D. 651-2, D. 651-3 et D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le montant de la contribution sociale de solidarité est plafonné à 2,50 % de cette marge brute » sont remplacés par les mots : « le montant cumulé de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle instituée à l'article L. 241-13 est plafonné à 3,08 % de cette marge brute ».
La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque le placement comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi à l'euro le plus proche. Dans le cas contraire, l'arrêté fixant le prix de journée de l'établissement détermine la somme au-delà de laquelle est opéré le prélèvement de 90 % prévu audit article L. 132-3. Cette somme ne peut être inférieure au montant des prestations minimales de vieillesse.
1° Les personnes organisant l'accueil en France de mineurs mentionné à l'article R. 227-1 doivent en faire préalablement la déclaration au représentant de l'Etat dans le département. A moins qu'il ne s'oppose à l'organisation de cet accueil, celui-ci délivre un récépissé, lequel vaut autorisation.
 Dans le cas où la personne qui organise un accueil de mineurs est établie en France, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département du lieu du domicile ou du siège social.
 Celui-ci en transmet copie au préfet du département où l'accueil doit se dérouler.
 Dans le cas où la personne qui organise l'accueil de mineurs est établie à l'étranger, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département où cet accueil doit se dérouler.
 Les modalités de cette déclaration et de la délivrance du récépissé sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé de la jeunesse.
 2° Toute personne établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen organisant sur le territoire de l'un de ces Etats l'accueil de mineurs de nationalité française ou résidant habituellement en France peut effectuer une déclaration auprès de l'autorité administrative selon des modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la jeunesse.
 Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'une attestation si la personne concernée est soumise de la part de l'Etat membre où elle est établie à des règles équivalentes à celles résultant des articles L. 227-4 à L. 227-12 et des textes pris pour leur application.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 34, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 35.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 34, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F. CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang au tirage n° 35, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 Si les sommes disponibles dans le fonds Booster sont insuffisantes, les opérateurs participant au tirage procéderont à des apports. Pour La Française des jeux, un prélèvement complémentaire sera opéré sur le fonds de réserve mentionné au sous-article 9.2 du règlement du jeu ou sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 13 septembre 2004, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2004, dans la spécialité secteur sanitaire et social.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité à partir du 9 avril 2005.
 Epreuves orales d'admission à partir du 13 juin 2005.
 Les dossiers de candidature sont à retirer au CDG, 13, rue du Château-de-l'Horloge, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-29-65-75), et au CDG 06, 33, avenue Henri-Lantelme, Espace 3000, BP 169, 06700 Saint-Laurent-du-Var (téléphone : 04-92-27-34-34), du 3 janvier au 3 février 2005, ou par courrier du 3 janvier au 27 janvier 2005 et devront être retournés avant le 3 février 2005 au CDG 13, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 21 x 29,7 cm, affranchie à 1,11 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 3 février 2005. Les dossiers devront être postés au CDG, 13, rue du Château-de-l'Horloge, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe : 4 ;
 Concours interne : 2.
 Les épreuves écrites se dérouleront dans les amphithéâtres des facultés Saint-Jérôme et de médecine Nord de Marseille.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
L'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles est susceptible d'être vacant.
 Sous l'autorité des trois recteurs d'Ile-de-France, le directeur de ce service organise le déroulement des examens et concours, pour 400 000 candidats, sur les plans réglementaire, matériel et financier.
 Il est chargé de la direction de la maison des examens d'Arcueil, qui compte 310 agents : gestion matérielle, questions de sécurité, organisation des services.
 Cet emploi, doté de l'échelonnement indiciaire IB 852, hors échelle B, est ouvert :
 - aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;
 - aux administrateurs civils justifiant en cette qualité d'au moins quatre ans de services effectifs ;
 - aux professeurs agrégés ayant atteint au moins le 6e échelon de la classe normale ;
 - aux conseillers d'administration scolaire et universaire hors classe ou ayant atteint au moins le 8e échelon de la classe normale, justifiant de dix ans de services effectifs en catégorie A ;
 - aux fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins dans l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ;
 - aux fonctionnaires nommés dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universaire.
 Les candidatures, constituées d'un curriculum vitae détaillé, d'une lettre de motivation et d'une copie du dernier arrêté de promotion ou de nomination, doivent parvenir, par la voie hiérarchique, dans les quinze jours qui suivent la date de la présente publication au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DE A 2), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
 Un double des candidatures sera expédié directement aux recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles.
 Un curriculum vitae (CV) devra être adressé par courriel au bureau DE A 2 (dea2rect@education.gouv.fr). Les candidats préciseront dans le message d'accompagnement du courriel l'intitulé de l'emploi postulé ainsi que leurs grade et échelon.
M. Yves Berger, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, est parallèlement nommé directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, en remplacement de M. Philippe de Guenin, appelé à d'autres fonctions.
L'alimentation du compte relève de la seule décision de l'agent titulaire du compte. La demande d'alimentation du compte épargne-temps intervient en une fois, à l'initiative de l'agent, au plus tard le 31 décembre. Les jours doivent être obligatoirement portés au cours de l'année au titre de laquelle ils sont octroyés. La quotité minimale de dépôt possible sur le compte épargne-temps est une journée. Le décompte s'effectue par journées entières.
 L'année de l'ouverture du compte, les jours sont épargnés sur la totalité de l'année civile, quelle que soit la date de l'ouverture du compte.
 Le décompte des jours épargnés est adressé par l'agent au secrétariat général, pour validation par la voie hiérarchique.
 Ce dernier informe l'agent une fois par an du nombre de jours épargnés et consommés à compter de l'année civile de l'ouverture du compte.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Trublereau, domicilié 42, rue Georges-Clemenceau, 69470 Cours-la-Ville.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le montant de la majoration mentionnée à l'article 1er est nul dans les situations mentionnées ci-dessous :
 « 1° Lorsque le patient est éloigné de son lieu de résidence habituelle ou lorsqu'il recourt à un médecin parce qu'il est confronté à une situation non prévue plus de huit heures auparavant pour une affection ou la suspicion d'une affection mettant en jeu sa vie ou l'intégrité de son organisme et nécessitant la mobilisation rapide du médecin ;
 « 2° Lorsque, à la suite d'une prescription du médecin traitant, des soins itératifs sont pratiqués par le médecin consulté, sous réserve que ces soins aient fait l'objet d'un plan de soins. Ce plan de soins, convenu entre les deux médecins en accord avec le patient, fixe la nature et la périodicité de ces soins ;
 « 3° En cas d'intervention successive de plusieurs médecins pour une même pathologie, sous réserve que cette séquence de soins soit réalisée en concertation avec le médecin traitant ;
 « 4° Pour les actes et consultations prévus dans le cadre du protocole de soins mentionné à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ;
 « 5° Pour les actes et consultations assurés, en cas d'indisponibilité du médecin traitant, par le médecin qui assure son remplacement ;
 « 6° Pour les actes et consultations relatives à la vaccination contre la fièvre jaune ;
 « 7° Pour les actes et consultations assurés par un médecin exerçant dans une consultation hospitalière de tabacologie, d'alcoologie ou de lutte contre les toxicomanies ;
 « 8° Lorsque le patient consulte des médecins relevant des spécialités suivantes : gynécologie médicale, gynécologie-obstétrique, ophtalmologie, psychiatrie et neuropsychiatrie ;
 « 9° Lorsqu'un militaire consulte sur prescription d'un médecin du service de santé des armées. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juillet 2005, le montant du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, arrêté à la somme nette de 2 062 080,40 euros en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 2005, M. Claude Rousseau, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Somme, est nommé directeur départemental des services vétérinaires du Pas-de-Calais à compter du 5 septembre 2005, en remplacement de Mme Pascale Cazin, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2005, sont nommés au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles : M. Moinard (Philippe), membre titulaire, et M. Prieur (Daniel), membre suppléant, en remplacement de M. Barrau (Dominique) et de M. Marteau (Didier).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2005, l'arrêté du 5 décembre 2003 modifié portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale est modifié comme suit :
 « M. Roland Debbasch, directeur de l'enseignement scolaire, est nommé représentant titulaire de l'administration, en remplacement de M. Patrick Gérard. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bédécarrax, la délégation de signature prévue à l'article 11 est donnée dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Marie-Hélène Dumeste, administratrice civile hors classe, M. Alain Gueydon, directeur du travail, et à Mme Valérie Wathier, architecte urbaniste de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 2005, Mme Christine Mourrieras, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des services vétérinaires de la Vendée, est nommée directrice départementale des services vétérinaires de la Sarthe à compter du 5 septembre 2005, en remplacement de M. Didier Boisseleau, appelé à d'autres fonctions.
L'accord interprofessionnel conclu le 13 octobre 2004 dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) relatif à la prise en charge du coût des tests de dépistage de l'ESB, annexé au présent arrêté (1), est étendu pour une durée de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, à l'exclusion des montants forfaitaires prévus aux articles 4 et 5.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2005, la SARL Parc éolien du mont Huet, dont le siège social est situé 12, rue de la Fontaine, BP 22, 59121 Prouvy, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 9 MW, localisé lieudit L'Ecoperche, section cadastrale ZI 14, RD 147, 62630 Cormont.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2005, l'EURL Parc éolien Les Mardeaux, dont le siège social est situé 44, villa Brimborion, 92190 Meudon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé lieudit Les Mardeaux, parcelle cadastrée ZS n° 4, 41160 Moisy.
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministère de la santé et des solidarités et du ministère de la cohésion sociale et de la parité peuvent bénéficier de la prime de rendement prévue par le décret du 6 février 1950 susvisé :
 1. Les fonctionnaires occupant des emplois permanents qui bénéficient de l'indemnité d'administration et de technicité ou de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;
 2. Ainsi que les fonctionnaires des corps :
 - d'assistants de service social ;
 - de conseillers techniques de service social ;
 - de conducteurs automobiles ;
 - de chefs de garage.
 Toutefois, cette indemnité ne peut être allouée aux fonctionnaires qui bénéficient par ailleurs, en raison de leurs fonctions ou de leur grade, de primes de rendement ou d'indemnités de même nature.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Gaviard (Jean-Patrick, Armand, Léon) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er septembre 2005.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Collart (Gilles, Alain) est nommé commandant en second des écoles de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2005.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Journot (Jean-Marc) est nommé directeur de l'enseignement du collège interarmées de défense à compter du 26 août 2005.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Martel (Joël, Régis, Christian) est nommé directeur adjoint du personnel militaire de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2005.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Lefort (Philippe, Alain, Jean-Marie) est nommé chef de la division « capacités et équipements » et secrétaire général du collège des officiers de cohérence opérationnelle de l'état-major des armées à compter du 15 juillet 2005.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Thomas (François, Gaston, Louis) est nommé chef de la division « programmes interarmées » de l'état-major des armées.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Verhaeghe (Jean, Jacques) est nommé chef de la division « soutien logistique interarmées » de l'état-major des armées.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Dlubak (Yves) est nommé adjoint au commandant de la région aérienne Sud à compter du 1er septembre 2005.
 M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air de Laage de Meux (Hervé, Georges, Gabriel, Marie) est nommé directeur adjoint du commissariat de l'air à compter du 1er septembre 2005.
 M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Lamon (Antoine, Jean-Marie, Gustave) est nommé directeur du commissariat de l'air en région aérienne Nord à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 2005, Mme Gauthier (Maxime), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice de la gestion de la fiscalité professionnelle (P) à la direction générale des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 31 mars 2005.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2005, les conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaires dont les noms suivent sont titularisés, à compter des dates indiquées, en qualité de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, 1er échelon, avec un an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire :
 M. Jérémie Robert, le 20 décembre 2004 ;
 M. Bertrand Buchwalter, le 20 décembre 2004 ;
 Mlle Christile Drulhe, le 5 janvier 2005 ;
 M. Florian Escudie, le 5 janvier 2005 ;
 M. Arnaud Suquet, le 15 janvier 2005 ;
 Mlle Marie Dumoulin, le 15 janvier 2005 ;
 M. Benoît Guidee, le 1er février 2005 ;
 M. Olivier Richard, le 1er février 2005 ;
 M. Raphaël Martin de Lagarde, le 1er juin 2005 ;
 Mlle Olivia Christmann, le 1er juin 2005.
 Compte tenu de l'ancienneté d'un an conservée au titre du stage réglementaire, les intéressés sont classés au 2e échelon de leur grade.
Le total des indemnités mensuelles perçues au titre de l'article 4 (I, II et III) de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé ne peut excéder :
 - pour quatre semaines : 1 826,24  (équivalant à 16 gardes) ;
 - pour cinq semaines : 2 282,80  (équivalant à 20 gardes).
Les niveaux des paiements supplémentaires visés à l'article 1er, ainsi que les critères détaillés d'éligibilité à la majoration du paiement supplémentaire et de son complément pour les femelles issues d'exploitations ayant adhéré à la « charte des bonnes pratiques d'élevage » telle que visée à l'article 3 seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.