Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 (n° 1726), les dispositions de :
- l'avenant n° 10 à l'avenant n° 4 du 20 janvier 1999, conclu le 17 décembre 2014 (BOCC 2015/5), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 (n° 1182), les dispositions de :
- l'accord-cadre sur les seniors, conclu le 27 novembre 2014 (BOCC 2015/8), dans le cadre de ladite convention collective.
ANNEXE III
CLASSES D'ACTIVITÉS DE MANIPULATION
Classes d'activité de manipulation :
Classe 1. - Activités liées aux stockages de produits, notamment :
- transports internes des produits pour mise en stock ;
- sortie et mise en stock des produits.
Classe 2. - Activités liées aux opérations de conditionnement et reconditionnement des produits sans opération sur le produit en lui-même, notamment :
- opérations d'ouverture de cartons d'emballage ou de picking ;
- opérations de reconditionnement dans des emballages de différentes tailles.
Classe 3. - Activités de mise en liaison et autres opérations sur le produit en lui-même ne constituant pas une modification du type défini dans l'attestation d'examen CE de type, notamment :
- assemblage de produit, mise en liaison ;
- démontage de produit ;
- transformation du produit ne donnant pas lieu à un type différent.
Classe 4 - Activités liées aux opérations à réaliser dans les magasins de vente et réserves attenantes, notamment :
- mise en stock des produits ;
- sortie des produits de leurs emballages ;
- mise en rayon.
Classe 5 - Autres activités.
Classes d'activités d'utilisation :
Classe 6 - Mise en œuvre / fonctionnement du produit.
L'organisme souhaitant être agréé dépose un dossier qui tient lieu de demande auprès du ministre chargé de la sécurité industrielle. Ce dossier contient au moins les éléments suivants :
1. Identification de l'organisme : nom, raison sociale et statut juridique, adresse complète, numéro de téléphone et de fax, nom et coordonnées de la personne responsable de la formation ou de la délivrance de l'habilitation.
2. Etendue de la demande :
- pour la délivrance de certificats de formation : produits pour lesquels la formation sera délivrée, capacité de formation de l'organisme (nombre de stagiaires par session et nombre de sessions par an) ;
- pour la délivrance d'habilitation : classes d'activités définies à l'annexe III pour lesquelles l'habilitation est prévue et produits concernés par l'habilitation.
3. Capacités de l'organisme :
- délivrance de certificats de formation : éléments justifiant que les formations proposées respectent et remplissent les conditions et dispositions prévues par le cahier des charges mentionné à l'article R. 557-6-14 du code de l'environnement (liste des moyens humains dont copies des qualifications des formateurs, liste des moyens techniques, installations, équipements, etc.). Les supports de cours, les documents qui seront remis aux stagiaires et le détail des contrôles et des vérifications des connaissances sont par ailleurs inclus dans ces éléments ;
- délivrance d'habilitation : éléments justifiant que les connaissances prévues par le cahier des charges mentionné à l'article R. 557-6-14 du code l'environnement sont prises en compte et adaptées au site de l'organisme et à ses produits (description des installations, des postes de travail, des produits et contenu des informations qui sont délivrées au personnel qui disposera de l'habilitation), moyens contrôlables prévus au deuxième alinéa de l'article 6 mis en place ;
- dans tous les cas : rapport d'évaluation par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques du dossier déposé tel que prévu par l'article R. 557-6-14 du code de l'environnement, réalisé à la demande et aux frais du demandeur.
L'absence de réponse à une demande d'agrément sous douze mois vaut décision d'acceptation d'agrément.
La délivrance d'un certificat de formation est subordonnée à l'obtention par le candidat d'une attestation de fin de formation et à l'évaluation de ses connaissances sanctionnée par un contrôle des connaissances théoriques et une épreuve pratique. Le contenu de ces épreuves et leur niveau de réussite minimal sont définis par le cahier des charges prévu à l'article R. 557-6-14 du code de l'environnement.
Le certificat de formation est délivré par un organisme agréé, au sens de l'article R. 557-6-14 du code de l'environnement, pour une durée limitée définie par le cahier des charges mentionné au même article. Cette durée ne peut excéder cinq ans.
Le certificat de formation délivré mentionne a minima les informations suivantes :
- identification du titulaire du certificat (nom, prénom, qualité, date de naissance) ;
- identification des produits pour l'utilisation ou la manipulation desquels le titulaire est formé ;
- identification de la ou les classes d'activités pour lesquelles le titulaire est formé ;
- date d'entrée en vigueur et durée de validité du certificat.
Le certificat de formation est renouvelé à la demande du titulaire ou de son employeur avant la date d'expiration de celui-ci. En vue de ce renouvellement, le candidat se soumet aux examens et épreuves prévus au premier alinéa. En cas de réussite, le certificat est renouvelé. Dans le cas contraire, le candidat suit de nouveau la formation.
ANNEXE II
format du numéro d'enregistrement des articles pyrotechniques
Numéro
      

     d'enregistrement
DATE
      

     de délivrance
      

     du certificat
      

     de conformité (modules B et G)
      

     ou approbations
      

     de systèmes
      

     de qualité
      

     (module H) et,
      

     le cas échéant,
      

     date d'expiration
FABRICANT
Type de produit
      

     (générique)
      

     et sous-type,
      

     le cas échéant
Module
      

     de la conformité
      

     de la phase
      

     de production (1)
Organisme
      

     notifié effectuant
      

     l'évaluation
      

     de la conformité
      

     de la phase
      

     de production (1)
Informations
      

     complémentaires

        (1) Cette case doit toujours être remplie si le responsable est l'organisme notifié effectuant la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article R. 557-6-5 du code de l'environnement, point a (module B). Il n'est pas nécessaire de la remplir pour les procédures d'évaluation de la conformité visées à l'article précité, points bet c(modules G et H). L'information (si elle est connue) est communiquée si un autre organisme notifié est concerné.
ANNEXE I
ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT NE POUVANT ÊTRE MIS À DISPOSITION SUR LE MARCHÉ FRANÇAIS
1. Bombes sphériques de plus de 300 mm de diamètre ou de plus de 10 kg de matière active.
2. Bombes cylindriques de plus de 210 mm de diamètre ou de masse de matière active supérieure à 7 kg,
3. Marrons d'air de plus de 100 mm de diamètre ou dont la masse de composition d'effet sonore est supérieure à 150 g.
4. Bombes et chandelles romaines comportant plus de 150 g de composition éclair (à effet sonore et générant une forte surpression aérienne).
5. Marrons de terre de plus de 70 g de composition d'effet sonore.
6. Tout artifice comportant les substances suivantes :
- arsenic ou ses composés ;
- mélanges contenant plus de 80 % de chlorates ;
- mélanges de chlorates comportant plus de 0,15 % de bromates ;
- mélanges de chlorates et de métaux ;
- mélanges de chlorates et de phosphore rouge ;
- mélange de chlorates et de ferrocyanure de potassium ;
- mélange de chlorates et de soufre ou de sulfures ;
- composés de mercure ;
- phosphore blanc ;
- picrates ou acide picrique ;
- mélanges de soufre et d'acide libre ;
- zirconium ayant une granulométrie inférieure à 40 µm ;
- hexachlorobenzène ou tout autre composé interdit en vertu de la législation communautaire.
Les connaissances à acquérir, le contenu et la durée des formations sont définis dans le cahier des charges prévu à l'article R. 557-6-14 du code de l'environnement.
Ces connaissances incluent tout ou partie des sujets liés à la sécurité industrielle du produit, et notamment les sujets suivants :
- la réglementation en vigueur relative aux produits concernés ;
- les exigences essentielles de sécurité et, le cas échéant, les spécifications techniques applicables aux produits ;
- le fonctionnement, la composition et les caractéristiques des produits ;
- les risques et dangers que les produits présentent sur tout leur cycle de vie jusqu'à leur élimination ;
- les dysfonctionnements des produits et les dangers liés à ces dysfonctionnements ;
- les règles élémentaires de la mise en œuvre des produits, notamment les modalités de calcul des distances de sécurité ;
- pour les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre, les règles de sécurité en cas d'assemblage des produits ou de mise en liaison.
Ces sujets font l'objet d'un degré d'approfondissement adapté au type de produit et aux objectifs de la formation. Des cas pratiques et des exercices de manipulation ou d'utilisation des produits sont notamment prévus.
Les durées des stages sont adaptées au type de produit manipulé ou utilisé et à l'activité concernée par la formation.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux habilitations et aux certificats délivrés en application d'une autre réglementation relative à l'acquisition, la détention, la manipulation ou l'utilisation d'articles pyrotechniques des catégories F4, T2 ou P2 telle que mentionnée à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement.
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Strassel, directeur du cabinet, et à M. Grégoire Potton, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, le mot : « 13 » est remplacé par les mots : « R. 557-6-3 du code de l'environnement ». 
A l'article 35 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, les mots : « à l'article 28 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 557-6-14 du code de l'environnement ». 
A l'article 41 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, la phrase : « Les formations délivrées par ces organismes doivent, à compter du 4 juillet 2010, respecter le cahier des charges mentionné à l'article 35 » est supprimée. 
Au point 11.1 de l'annexe I de l'arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311 (stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs), les mots : « du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs » sont remplacés par les mots : « du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement ».
L'habilitation ne peut être délivrée par un organisme agréé, au sens de l'article R. 557-6-14 du code de l'environnement, qu'à son personnel et uniquement pour les produits que ce personnel manipule ou utilise dans le cadre de ses missions. L'organisme agréé s'assure au préalable que ce personnel présente les aptitudes nécessaires au bon accomplissement des tâches autorisées par l'habilitation.
L'organisme agréé met en place des moyens contrôlables de vérification que les connaissances dispensées dans le cadre de l'habilitation sont comprises, appliquées et maintenues dans le temps.
L'habilitation est délivrée pour une durée limitée, déterminée par l'organisme agréé et qui ne peut excéder trois ans. Elle précise sa date d'entrée en vigueur, sa durée de validité ainsi que les produits qu'elle concerne et la ou les classes d'activités pour lesquelles elle est délivrée.
Avant le terme de sa validité, l'habilitation peut être renouvelée. Le renouvellement s'effectue dans les mêmes conditions et selon les mêmes critères que l'habilitation initiale.
L'agrément des organismes est délivré pour une durée de cinq ans.
L'agrément peut être renouvelé sur demande de l'organisme avant son expiration. La demande de renouvellement de l'agrément est accompagnée des documents suivants :
- le dossier de demande initial mis à jour ;
- pour les organismes délivrant des certificats de formation, un bilan synthétique fourni par l'organisme portant sur ses activités depuis le dernier agrément.
Les titres Ier à III et les annexes I à III de l'arrêté du 4 mai 2010 susvisé sont abrogés à compter du 1er juillet 2015 en tant qu'ils s'appliquent aux articles pyrotechniques, et à compter du 20 avril 2016 en tant qu'ils s'appliquent aux autres produits explosifs. 
Les autres dispositions du même arrêté sont abrogées à compter du 5 juillet 2017 en tant qu'elles s'appliquent aux articles pyrotechniques autres que ceux destinés aux véhicules, y compris en tant que pièces détachées. 
Cet arrêté est abrogé à compter du 5 juillet 2028.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 2015, sont admis à suivre la session régionale « Jeunes » Aquitaine (du 20 au 24 avril 2015) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
M. Albinet (Armand), lieutenant de gendarmerie.
Mme Barré (Emmanuelle), étudiante.
M. Darrouzet (Thomas), étudiant.
M. Deniau (Sébastien), inspecteur des finances publiques stagiaire, direction générale des finances publiques.
Mme Djebli (Nassima), lieutenant de gendarmerie.
Mme Duconseil (Eglantine), étudiante.
M. El Alaoui Najib (Ali), doctorant.
M. Fernandez (Olivier), étudiant.
M. Giraud (Paul), commodity buyer, Airbus.
Mme Grisolet (Marie-Philippine), étudiante.
Mme Guéret du Manoir (Marie), étudiante.
M. Habouch (Fahd), étudiant.
M. Helstroffer (Gauthier), étudiant.
Mme Joudrier (Elvire), étudiante.
M. Laurence (Philippe), directeur administratif et financier.
Mme Lefevre (Audrey), étudiante.
M. Lo (Djim), chef de sécurité, AGK Protection.
M. Loriller (Adrien), étudiant.
M. Malaizé (Alexis), étudiant.
M. Mironneau (Benoît), spécialiste prévention et protection, Renault.
M. Niotou (Florent), étudiant.
Mme Prigent (Virginie), directrice adjointe en charge de la sûreté, musée du Louvre.
Mme Rocher (Margaux), demandeur d'emploi.
M. Roudaut (Pierre-Louis), étudiant.
Mme Savary (Gwendoline), étudiante.
Mme Sellier (Mathilde), étudiante.
Mme Seychelles (Venise), étudiante.
M. Sim (Gérald), professeur agrégé d'histoire-géographie.
M. Valentin (Thomas), inspecteur, Crédit agricole.
Par décret en date du 2 juillet 2015, sont nommés, à compter du 8 juillet 2015, membres du conseil de surveillance de l'établissement public Société du Grand Paris :
I. - En qualité de représentants de l'Etat :
M. Thierry LAJOIE, président-directeur général de l'agence foncière et technique de la région parisienne, sur proposition du ministre chargé du développement de la région capitale ;
M. François AUVIGNE, inspecteur général des finances, sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
M. Jean-Paul ALBERTINI, conseiller maître à la Cour des comptes, sur proposition du ministre chargé du développement durable ;
M. François POUPARD, directeur général des infrastructures, du transport et de la mer, sur proposition du ministre chargé des transports ;
M. Laurent GIROMETTI, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme ;
Mme Agnès VINCE, directrice chargée de l'architecture, adjointe au directeur général des patrimoines, sur proposition du ministre chargé de la culture ;
M. Raphaël LE MEHAUTE, commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine, sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville ;
M. Serge MORVAN, directeur général des collectivités locales, sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales ;
Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY, commissaire général à l'égalité des territoires, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
Mme Nathalie MORIN, cheffe du service France Domaine, sur proposition du ministre chargé des domaines ;
M. Denis CHARISSOUX, sous-directeur des transports, de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de l'égalité des territoires, du logement et de la ville (4e sous-direction) de la direction du budget, sur proposition du ministre chargé du budget.
II. - M. Jean-Yves Le BOUILLONNEC, maire de la commune de Cachan (Val-de-Marne), député de la 11e circonscription du Val-de-Marne, est nommé membre du conseil de surveillance de l'établissement public Société du Grand Paris, en qualité de maire d'une commune de la région Ile-de-France.
M. Philippe BIES, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle (RLAM), auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 juin 2015, sont nommés membres du conseil scientifique du Comité national routier :
M. Dominique AUVERLOT, chef du département développement durable, Centre d'analyse stratégique.
M. Jean-Jacques BECKER, sous-directeur de la mobilité et de l'aménagement, Commissariat général au développement durable.
Mme Nathalie CARON, sous-directrice des statistiques des transports, Commissariat général au développement durable.
Mme Elisabeth KREMP, chef du département des synthèses sectorielles, Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 2015, est également admis en qualité d'auditeur de la deuxième session nationale « Management stratégique de la crise » (2014-2015) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Zighed (Abdelhamid), directeur de l'Ecole nationale de la formation des officiers de la protection civile algérienne, ministère de l'intérieur et des collectivités locales, Algérie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 2015, l'arrêté du 29 mai 2015 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale est ainsi modifié :
Au lieu de : « M. Wilfried FREMONT », lire : « M. Wilfrid FREMOND ».
Au lieu de : « Mme Joseph MAZEL », lire : « Mme Marie-Joseph MAZEL ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2015, M. Didier VOITURON, directeur des services pénitentiaires, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Orléans Saran, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 décembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme SAINT MARTIN (Katia, Marie), épouse SARRAILH, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Paul LARCHER, Jacques JAUREGUI, Jean Yves SARRAILH et Pierre SARRAILH, notaires associés à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Mme JAUREGUI (Maritchu), Mme SAINT MARTIN (Katia, Marie), épouse SARRAILH, M. LARCHER (Jean-François, Louis, Pierre) et Mme POPINEAU (Claire, Camille, Anaïs), épouse LARCHER, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean Paul LARCHER, Jacques JAUREGUI, Jean Yves SARRAILH et Pierre SARRAILH, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Les retraits de M. LARCHER (Jean-Paul, Henri, Lucien), de M. JAUREGUI (Jacques), et de M. SARRAILH (Jean-Yves, Elie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean Paul LARCHER, Jacques JAUREGUI, Jean Yves SARRAILH et Pierre SARRAILH, notaires associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean Paul LARCHER, Jacques JAUREGUI, Jean Yves SARRAILH et Pierre SARRAILH, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre SARRAILH, Maritchu JAUREGUI, Katia SARRAILH-SAINT MARTIN, Jean-François LARCHER et Claire POPINEAU-LARCHER, notaires associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 2015, M. Patrick WEBER, inspecteur général de l'agriculture de 2e classe, est inscrit sur un tableau d'avancement pour être promu au grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe au titre de l'année 2015.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 25 juin 2015, sont nommés membres du Haut Comité de la qualité de service dans les transports :
Au sein du collège des parlementaires et des représentants des collectivités publiques :
En qualité de parlementaire
M. AUBEY (François), sénateur, comme titulaire, en lieu et place de M. RIES (Roland).
En qualité de représentant du ministre chargé des transports
M. DICIANNI (Bruno), adjoint au sous-directeur des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, comme suppléant, en lieu et place de M. KOVARIK (Jean-Bernard), adjoint au directeur général des infrastructures, du transport et de la mer.
En qualité de représentants de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
M. CHAMBU (Pierre), sous-directeur des services et des réseaux à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, comme titulaire, en lieu et place de M. DUMONT (Gilles).
M. DECONINCK (Matthieu), chef de bureau transports, tourisme et secteur automobile à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, comme suppléant, en lieu et place de Mme VAN CEUNEBROEK-MASDOUMIER (Elodie).
En qualité de représentants des collectivités et établissements publics territoriaux
Groupement des autorités responsables des transports :
Mme CASANOVA (Corinne), comme titulaire, en lieu et place de M. JULLEMIER (Denis).
M. GERVAIS (André), comme suppléant, en lieu et place de M. BONTE (Thierry).
Au sein du collège des représentants des opérateurs :
En qualité de représentant des organisations professionnelles représentatives des opérateurs aériens
Fédération nationale de l'aviation marchande :
Mme BARRAND (Brigitte), comme suppléante, en lieu et place de M. BOUGAN (Olivier).
En qualité de représentant des armateurs
Armateurs de France :
Mme HUCHET (Blandine), comme titulaire, en lieu et place de M. BANEL (Eric).
En qualité de représentants des opérateurs de transport urbain et de transport ferroviaire de voyageurs
Union des transports publics :
M. CHAPUT (Francis), comme titulaire, en lieu et place de M. QUIDORT (Michel).
M. COURSIER (Stéphane), comme titulaire, en lieu et place de M. CAZELLES (Didier).
M. VOISIN (Mathieu), comme titulaire en lieu et place de M. MACE (Jean-Luc).
M. FAUCHER (Claude), comme suppléant, en lieu et place de M. GAZEAU (Bruno).
En qualité de représentants des opérateurs de transport routier de voyageurs
Fédération nationale des voyageurs :
Mme MARESCHAL (Ingrid), comme titulaire, en lieu et place de M. RITTER (Eric).
Mme COUR (Laurence), comme suppléante, en lieu et place de M. CAREL (Pierre-Olivier).
Au sein du collège des personnalités qualifiées :
En qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine des transports, au sein du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, direction technique territoires et ville
M. CARRIER (Grégoire), en lieu et place de Mme VERNAISON (Patricia).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 25 juin 2015, sont nommés membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce, en qualité de personnalités représentant les régions :
Mme Anne GUILLAUMIN GAUTHIER, membre titulaire.
M. Christian QUIDET, suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juin 2015, M. Sylvain, Paul, Marie Charpentier, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à Agrocampus Ouest-Centre d'Angers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2015.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les dispositions de :
- l'avenant n° 21 du 10 octobre 2013 relatif aux frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.
Les mots : « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur », « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise adhérente selon les formalités définies par le présent avenant » et « et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur » contenus à l'article 2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Les mots : « à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise » contenus à l'article 2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
- l'avenant n° 22 du 10 octobre 2013 relatif au régime de prévoyance complémentaire (1 annexe), à la convention collective susvisée.
Les articles 20-2-A, 20-2-C et l'annexe de l'article 20-2-A tels que modifiés par l'article 1er sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
- l'avenant n° 23 du 26 novembre 2014 relatif aux frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.
L'article 5 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 1er juillet 2015, Mme Agnès Collo, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale (groupe III) au sein du service parisien de soutien de l'administration centrale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, pour une durée de trois ans.
M. Denis JACQUAT, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle (RLAM), auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. André REICHARDT, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle (RLAM), auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Il est institué, pour une durée de cinq ans, une Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie, placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Cette commission peut être consultée par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé sur toute question intéressant une ou plusieurs des formations de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie relative notamment :
1° A la démographie des futurs professionnels de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie ;
2° Aux évolutions pédagogiques de formation et à l'insertion professionnelle des étudiants ;
3° Au statut d'agent public des étudiants ;
4° Aux impacts organisationnels et financiers des études.
La Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie formule des propositions et émet des avis notamment dans le champ des études mentionnées au deuxième alinéa et plus particulièrement sur :
1° Les conditions d'accès à chacun des cycles de ces formations ;
2° L'ensemble des aspects pédagogiques dont l'organisation, le contenu et l'actualisation, le cas échéant, des cursus de formation de chacun des cycles ;
3° Les modalités d'accès aux internats de médecine, d'odontologie et de pharmacie.
ANNEXE II
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Je soussigné(e) (1) : 
Numéro national d'identification (numéro de sécurité sociale) : 
exerçant actuellement les fonctions (2) : 
à (3) : 
inscrit sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques établie au titre de l'année 2015,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques, (intitulé et numéro de l'emploi) :
mis au recrutement au CHU de (4)
Fait à , le 
(Signature)

          (1) Nom d'usage et prénom.
          (2) Qualité ou grade actuel.
          (3) Etablissement actuel d'exercice.
          (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITéS-PRATICIEN HOSPITALIER DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES OFFERTS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNéE 2015
DISCIPLINE
LOCALISATION DE L'EMPLOI
NUMÉRO DE L'EMPLOI
      

    Profil
TYPE DE CONCOURS
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques 
CHU de Besançon (UFR de médecine et de pharmacie de Besançon) 
Service de parasitologie-mycologie
82 PUP 0049 (Parasitologie-mycologie)
1-3
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
CHU de Bordeaux (UFR de pharmacie de Bordeaux) 
Groupe hospitalier Sud, pôle produits de santé, pharmacie hospitalière PUI
80 PUP 1141 (Pharmacotechnie)
1
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CHU de Limoges (UFR de pharmacie de Limoges)
Pôle biologie cancer
81 PUP 9001 (Pharmacologie)
1
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques 
CHU de Lyon (UFR de pharmacie Lyon-I)
Groupement hospitalier Nord, hôpital de la Croix-Rousse, pôle de biologie et d'anatomie pathologique, laboratoire de bactériologie
82 PUP 9002 (Bactériologie)
1-2
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CHU de Nancy (UFR de pharmacie de Lorraine)
Pôle qualité, sécurité du patient, santé publique, service épidémiologie et évaluation clinique
81 PUP 1563 (Santé publique et épidémiologie)
1
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CHU de Strasbourg (UFR de pharmacie de Strasbourg)
Nouvel hôpital civil, service d'immunologie
82 PUP 2445 (Immunologie)
1
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CHU Paris (UFR de pharmacie Paris-V)
Hôpital La Pitié-Salpêtrière
Pôle biologie médicale pathologie, service virologie
82 PUP 2589 (Bactériologie et virologie)
1
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CHU Paris (UFR de pharmacie Paris-XI)
Institut Gustave Roussy (par convention)
82 PUP 2352 (Thérapie cellulaire)
1-2
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler aux emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2015.
Les candidats adressent un double des pièces mentionnées aux 1°, 2° et 9° de l'article 2 ci-dessus dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
- au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) ;
- au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières (RH 4), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
L'article 1er de la décision susvisée est ainsi modifié :
I. - Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. M. le colonel Charles Bourillon, adjoint au sous-directeur de la politique des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des ressources humaines. »
II. - Le 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6. M. le colonel Jean Lettermann, adjoint au sous-directeur des compétences, dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences. »
La décision du 18 juin 2014 susvisée est ainsi modifiée :
2° Après l'article 6, est ajouté l'article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. - Délégation est donnée à Mme Valentine FOURNIER, directrice des services, adjointe au chef de bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFéRENCES DES UNIVERSITéS-PRATICIEN HOSPITALIER DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES OFFERTS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNéE 2015
DISCIPLINE
LOCALISATION DE L'EMPLOI
NUMÉRO DE L'EMPLOI - PROFIL
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CH&U de Dijon (UFR de pharmacie de Dijon)
Centre de lutte contre le cancer Georges François Leclerc (par convention)
81 MCUP 1580 (Pharmacologie-pharmacocinétique)
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CH&U de Lyon (UFR de pharmacie Lyon-I)
Groupement hospitalier gériatrie Hôpital P. Garraud-Hôpital A. Charial, pôle de gériatrie, service pharmaceutique à usage interieur
81 MCUP 9001 (Pharmacologie)
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
CH&U de Lyon (UFR de pharmacie Lyon-I)
Groupement hospitalier Est, centre de biologie Est, pôle de biologie et d'anatomie pathologique, laboratoire de biochimie cardio-vasculaire et cardio-génétique moléculaire et neurobiologie
80 MCUP 9002 (Bio-informatique)
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CH&U de Lyon (UFR de pharmacie Lyon-I)
Groupement hospitalier Sud CHLS, pôle de biologie et d'anatomie pathologique, laboratoire de biochimie et biologie moléculaire
82 MCUP 2239 (Biochimie nutrition)
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CH&U de Marseille (UFR de pharmacie d'Aix-Marseille)
Centre de lutte contre le cancer Paoli Calmette (par convention), département de biologie du cancer, biopathologie
82 MCUP 2368 (biologie cellulaire)
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CH&U de Marseille (UFR de pharmacie d'Aix-Marseille)
CHU Timône, pôle biologie pharmacocinétique
81 MCUP 9003 (pharmacocinétique)
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CH&U de Montpellier-Nîmes (UFR de pharmacie de Montpellier)
CHU de Nîmes, pôle des biologies, laboratoire d'hématologie
82 MCUP 4117 (Hématologie)
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CH&U de Nantes (UFR de pharmacie de Nantes)
Pôle de biologie PHU7, laboratoire de bactériologie-hygiène hospitalière
82 MCUP 2149 (Bactériologie hygiène hospitalière)
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CH&U de Strasbourg (UFR de pharmacie de Strasbourg)
Centre de lutte contre le cancer Paul Strauss (par convention)
81 MCUP 9004 (Pharmacologie)
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CH&U de Paris (UFR de pharmacie Paris-XI)
Institut Gustave Roussy (par convention)
81 MCUP 2366 (Droit et économie pharmaceutiques)
ANNEXE II
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Je soussigné(e) (1), 
Numéro national d'identification (numéro de sécurité sociale) : 
exerçant actuellement les fonctions (2) 
à (3) 
inscrit sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques établie au titre de l'année 2015,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques (intitulé et numéro de l'emploi) :
mis au recrutement au CHU de (4) 
Fait à , le 
(Signature) 

          (1) Nom d'usage, prénom.
          (2) Qualité ou grade actuel.
          (3) Etablissement actuel d'exercice.
          (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Il est institué, au sein de la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie, un bureau chargé :
1° D'élaborer et de présenter aux membres de la commission, notamment à partir des priorités définies par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, un programme de travail pluriannuel et sa déclinaison annuelle sous la forme de projets ;
2° De constituer pour chacun de ces projets un groupe de travail et de préparer la feuille de route ;
3° D'analyser et de présenter aux membres de la commission les rapports rendus par les différents groupes de travail ;
4° D'informer l'ensemble des membres de la commission de l'état d'avancement des différents travaux menés au sein des groupes de travail ;
5° De coordonner l'élaboration du rapport annuel d'activité mentionné au dernier alinéa de l'article 3.
Le bureau se réunit au moins deux fois par an et en tant que de besoin sur convocation de l'un des présidents de la commission.
Les candidats adressent un double des pièces mentionnées aux 1°, 2° et 8° de l'article 2 ci-dessus dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
- au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé [DGRH A2-3], 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) ;
- au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières [RH 4], 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
2° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
- n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ; ou,
- s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
3° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où il fait acte de candidature.
Les candidats appartenant au corps des professeurs des universités ou des maîtres de conférences sont dispensés de la fourniture des pièces décrites ci-dessus à l'exception de l'engagement de résidence.
La Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin, sur convocation de l'un de ses présidents. Elle peut également être convoquée à la demande d'un tiers de ses membres.
Elle est consultée sur le programme de travail et sa déclinaison annuelle proposés par le bureau.
Elle émet des recommandations à partir des rapports rendus par les différents groupes de travail.
Ses propositions et travaux sont rendus publics, notamment sous la forme d'un rapport annuel d'activité, et sont présentés chaque année devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le secrétariat de la commission et du bureau est assuré de manière alternative par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et par la direction générale de l'offre de soins sur une période d'une année civile.
Le bureau désigne la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou la direction générale de l'offre de soins pour assurer le secrétariat de chaque groupe de travail. La direction ainsi désignée assure le secrétariat du groupe de travail.
Chaque groupe de travail est piloté par un chef de projet, désigné par le bureau.
Le chef de projet fixe l'organisation des travaux en fonction de la feuille de route remise par le bureau. Il lui propose la composition du groupe de travail dont les membres sont choisis parmi ceux visés à l'article 6. Il peut lui proposer des personnalités extérieures choisies en fonction de leurs compétences.
Les membres du groupe de travail désignent en leur sein un rapporteur chargé de rendre compte des avancées des travaux auprès des membres du bureau et du chef de projet.
Lorsque le chef de projet est désigné parmi les membres de la commission, il exerce les fonctions de rapporteur.
Les membres du groupe de travail se réunissent à la demande du chef de projet, sur convocation du bureau. L'utilisation des technologies de l'information et de la communication est privilégiée pour mener à bien les missions du groupe de travail.
Le bureau comprend :
1° Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant, président ;
2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, président ;
3° Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
4° Le président de la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine ou son représentant ;
5° Le président de la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie ou son représentant ;
6° Le président de la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche d'odontologie, ou son représentant ;
7° Le président de la Conférence nationale des enseignants en maïeutique, ou son représentant ;
8° Le président de la conférence des directeurs généraux d'agence régionale de santé, ou son représentant ;
9° Le président de la conférence des directeurs généraux de centre hospitalier universitaire, ou son représentant ;
10° Un représentant des étudiants en médecine, proposé par les organisations représentant ces étudiants ;
11° Un représentant des internes en médecine, proposé par les organisations représentant ces internes ;
12° Un représentant des étudiants et internes en pharmacie, proposé par les organisations représentant ces étudiants et internes ;
13° Un représentant des étudiants et internes en odontologie, proposé par les organisations représentant ces étudiants et internes ;
14° Un représentant des étudiants en maïeutique, proposé par les organisations représentant ces étudiants.
Annexe à la décision n° 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base
TITRE Ier. - DÉFINITIONS
TITRE II. - ÉTUDE SUR LA GESTION DES DÉCHETS
Chapitre 2.1. - Objectifs de l'étude sur la gestion des déchets
Chapitre 2.2. - Contenu de l'étude sur la gestion des déchets
Chapitre 2.3. - Modalités d'élaboration et de mise à jour de l'étude sur la gestion des déchets
Chapitre 2.4. - Dispositions relatives aux règles générales d'exploitation
TITRE III. - PLAN DE ZONAGE DÉCHETS
Chapitre 3.1. - Généralités
Chapitre 3.2. - Elaboration et justification du plan de zonage déchets
Chapitre 3.3. - Signalisation du zonage déchets
Chapitre 3.4. - Prévention des transferts de contamination et de l'activation des matériaux
Chapitre 3.5. - Vérification de la pertinence du plan de zonage déchets et de la conformité de la carte de référence à celui-ci
Chapitre 3.6. - Déclassements et reclassements du zonage déchets
TITRE IV. - BILAN DE LA GESTION DES DÉCHETS
Chapitre 4.1. - Généralités
Chapitre 4.2. - Contenu du bilan de la gestion des déchets
Chapitre 4.3. - Modalités d'élaboration du bilan de la gestion des déchets
L'étude sur la gestion des déchets présente et justifie les modalités de gestion mises en place et envisagées par l'exploitant d'une installation nucléaire de base et les moyens associés pour répondre aux objectifs mentionnés à l'article L. 541-1 et au II de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement ainsi qu'au II de l'article 6.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. Ces modalités de gestion privilégient la préparation des déchets en vue de leur réutilisation, leur recyclage ou toute autre valorisation, dans des conditions technico-économiques acceptables. L'élimination dans des installations de stockage est réservée aux seuls déchets ultimes.
I. - L'étude sur la gestion des déchets est tenue à jour par l'exploitant jusqu'au déclassement de l'installation nucléaire de base, en tenant compte des évolutions de l'installation ou des dispositions d'organisation ayant un impact sur la gestion des déchets.
II. - L'étude sur la gestion des déchets est en particulier mise à jour pour la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de base ou pour son passage en phase de surveillance dans le cas d'une installation de stockage.
L'exploitant justifie le plan de zonage déchets et la carte du zonage déchets de référence sur la base d'une analyse approfondie de l'installation nucléaire de base et des procédés mis en œuvre, en prenant notamment en compte :
- la conception et l'état de réalisation de l'installation ;
- les modes de fonctionnement de l'installation, y compris transitoires ;
- l'historique et le retour d'expérience de l'exploitation de l'installation et, le cas échéant, des autres installations comparables existantes ;
- l'état radiologique de l'installation ;
- le zonage radiologique prévu aux articles R. 4451-18 et R. 4451-28 du code du travail et des textes pris pour son application.
Lorsque plusieurs installations nucléaires de base sont sous le contrôle d'un même exploitant sur un même site, l'étude sur la gestion des déchets peut être commune à l'ensemble des installations.
Article 2.3.2
Si plusieurs exploitants d'installations nucléaires de base implantées sur un même site assurent une gestion conjointe de leurs déchets, les modalités de gestion sont précisées et formalisées dans l'étude sur la gestion des déchets.
Les déclassements temporaires du zonage déchets sont limités au strict minimum. Ils ne peuvent faire l'objet d'un traitement au titre de l'article 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé que si la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire relative aux modalités de mise en œuvre du système d'autorisations interne l'autorise explicitement.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » à Roissy - Charles-de-Gaulle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Vincent Ammi, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Franck Besse, agent contractuel.