Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 11 juin 1996, sont nommés membres du jury du     concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le     recrutement de professeurs des universités dans les disciplines     pharmaceutiques, ouvert par l'arrêté du 26 avril 1996 :
    Sciences du médicament
      M. Cavé (André), professeur à l'université Paris-XI, président du jury.
      M. Beretz (Alain), professeur à l'université Strasbourg-I.
      M. Bontoux (Jean), professeur à l'université Montpellier-I.
      M. Brion (Jean-Daniel), professeur à l'université Paris-XI.
      M. Fialip (Joseph), professeur à l'université Clermont-Ferrand-I.
      Mme René (Chantal), épouse Mironneau, professeur à l'université Bordeaux-II.      M. Vercauteren (Joseph), professeur à l'université Bordeaux-II.
Art. 1er. -  Le directoire de l'espace aérien veille à la coordination des     actions de l'Etat, d'une part, dans le domaine de l'organisation de l'espace     aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française et,     d'autre part, dans le domaine de la réglementation de leur utilisation.
      Il veille également à la compatibilité des règles applicables à chaque     circulation aérienne et fixées conjointement par le ministre chargé de     l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Concours du groupe PSI
          Le 12 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques.
          Le 13 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Composition de sciences physiques.
          Le 14 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Composition de modélisation en sciences physiques et     sciences de l'ingénieur.
          Le 15 mai :
      De 8 h 30 à 13 h 30. - Composition de sciences industrielles.
          Le 16 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Français ;
      De 14 h 30 à 17 h 30. - Langues vivantes.
Saisi pour avis par le Gouvernement, en application de l'article 12 de la     loi du 30 septembre 1986, d'un projet d'arrêté relatif à la suppression, à     titre expérimental et pour une durée limitée, des signaux d'identification     couleur en trame, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir     délibéré, émet un avis favorable sur le projet qui lui a été soumis.
      Fait à Paris, le 25 juin 1996.
Art. 16. -  Dans le délai fixé lors de la notification de leur admission,
     les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur     candidature. Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés de la liste     d'admission.
      Sauf autorisation expresse du commandant de l'école des officiers de la     gendarmerie nationale, tout candidat qui ne rejoint pas le lieu de     convocation dans le délai fixé par la lettre de convocation est considéré     comme démissionnaire.
      Le remplacement des candidats démissionnaires ou radiés s'effectue à partir     de la liste complémentaire, dans l'ordre de classement.
      Aucun remplacement par appel à la liste complémentaire ne sera effectué     après le trentième jour qui suit la date fixée pour la rentrée à l'école.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 27     juin 1994 susvisé, les élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires,
     sont admis à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de     l'information soit par concours soit sur titres.
    TITRE Ier
    ADMISSION PAR CONCOURS
5.4.2. Dépôt distinct des projets de loi
Les rapports et documents qui font l'objet d'un dépôt distinct au Parlement et, selon une périodicité propre à chacun d'entre eux, fixée par le texte le prévoyant, doivent obéir aux règles suivantes :
Ils sont élaborés, dans les délais fixés par la loi, à l'initiative du ministère concerné, en liaison avec les départements ministériels qui doivent contribuer à leur préparation, puis adressés, une fois achevés, au secrétariat général du Gouvernement qui s'assure de l'accord du Premier ministre sur le texte du document. Cette transmission doit comporter au moins cinq exemplaires du document. Celui-ci est alors officiellement transmis au Parlement au nom du Premier ministre par les soins du secrétariat général du Gouvernement.
Les assemblées parlementaires ne se considèrent pas saisies d'un rapport qui n'aurait pas été déposé selon cette règle. Ainsi, la transmission directe par un ministre au président d'une assemblée ne constitue pas un dépôt régulier.
Parallèlement au dépôt assuré par le secrétariat général du Gouvernement, l'administration auteur du document adresse à chaque assemblée un nombre suffisant d'exemplaires pour permettre la distribution du rapport aux parlementaires intéressés.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-542 du 26 juin     1991 susvisée à l'association Foyer socio-éducatif pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Fréquence Sillé FM est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Art. 3. -  Il est inséré, après l'article 6 ter de l'ordonnance no 58-1100     du 17 novembre 1958 précitée, un article 6 quinquies ainsi rédigé :
      << Art. 6 quinquies. -  I. - Il est institué un Office parlementaire     d'évaluation des politiques publiques composé de deux délégations constituées     l'une à l'Assemblée nationale et l'autre au Sénat.
      << II. - Chaque délégation de l'office est composée :
      << - du président et du rapporteur général de la commission des finances     ainsi que d'un membre de chacune des commissions permanentes, membres de     droit ;
      << - de huit membres désignés par les groupes politiques de manière à     assurer leur représentation proportionnelle en tenant compte des membres de     droit.
      << Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de     celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel.
      << L'office est présidé, alternativement, pour un an, par le président de la     commission des finances de l'Assemblée nationale et par le président de la     commission des finances du Sénat.
      << III. - L'office est saisi par :
      << 1o Le bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à     la demande d'un président de groupe ;
      << 2o Une commission spéciale ou permanente.
      << IV. - L'office reçoit communication de tous renseignements d'ordre     administratif et financier de nature à faciliter sa mission. Il est habilité     à se faire communiquer tous documents de service de quelque nature que ce     soit, réserve faite, d'une part, des sujets de caractère secret concernant la     défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou     extérieure de l'Etat, d'autre part, du principe de la séparation de     l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs.
      << Pour la réalisation des études, l'office peut faire appel à des personnes     ou à des organismes choisis en fonction de leurs compétences dans le domaine     concerné.
      << V. - Les travaux de l'office sont communiqués à l'auteur de la saisine.
      << VI. - L'office établit son règlement intérieur, qui est soumis à     l'approbation des bureaux des deux assemblées.
      << L'office dispose d'un budget doté à part égale par les deux assemblées.
     Ses dépenses sont financées et exécutées comme les dépenses des assemblées     parlementaires, dans les conditons fixées à l'article 7 ci-après. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 9. -  La présence d'animaux domestiques est interdite dans tous les     locaux où sont manipulées ou entreposées des denrées.
      Des méthodes adéquates doivent être utilisées pour lutter contre la présence     dans ces locaux d'animaux indésirables tels que les insectes ou les rongeurs.      L'emploi de la sciure de bois ou de matières pulvérulentes similaires, à     l'exclusion des matières adsorbantes autorisées pour le contact avec les     denrées alimentaires, est interdit.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Bourges.
      Fréquence : 98,6 MHz.
      Site d'émission : Les Champs Balard, 18250 Achères.
      Altitude du site : 303 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 339 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone d'Argenton-sur-Creuse.
      Fréquence : 104,5 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, le Clos du Verger, 36200     Argenton-sur-Creuse.
      Altitude du site : 151 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Châteauroux.
      Fréquence : 102,6 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, maison d'arrêt, 36250 Saint-Maur.
      Altitude du site : 157 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 225 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone du Blanc.
      Fréquence : 91,5 MHz.
      Site d'émission : gare S.N.C.F., 36300 Le Blanc.
      Altitude du site : 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 152 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  V (*)
      Zone de Tours.
      Fréquence : 101,7 MHz.
      Site d'émission : château d'eau de Bondésir, 37270 Montlouis-sur-Loire.
      Altitude du site : 87 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  V I (*)
      Zone de Gien.
      Fréquence : 92,4 MHz.
      Site d'émission : château d'eau des Montoires, 45500 Gien.
      Altitude du site : 160 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  V I I (*)
      Zone d'Orléans.
      Fréquence : 102,0 MHz.
      Site d'émission : château d'eau de Chécy, côte de Bionne, 45430 Chécy.
      Altitude du site : 110 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  V I I I (*)
      Zone de Pithiviers.
      Fréquence : 88,1 MHz.
      Site d'émission : château d'eau Chanteloup, 45300 Dadonville.
      Altitude du site : 100 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 135 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8     décembre 1995 :
     La démission de M. Deiss (Bernard, Antoine), huissier de justice à la     résidence de Saverne (Bas-Rhin), est acceptée ;
     La société civile professionnelle Bernard Deiss et Vincent Deiss, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Saverne (Bas-Rhin), en remplacement de M. Deiss (Bernard,
     Antoine) ;
     M. Deiss (Bernard, Antoine) et M. Deiss (Vincent, Charles, Théodore) sont     nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 avril 1996, les     épreuves de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau     d'avancement au grade provisoire de secrétaire de chancellerie en chef se     dérouleront le mardi 4 juin 1996 à Paris, à Nantes et dans des centres à     l'étranger.
      Le nombre d'emplois de secrétaire de chancellerie en chef à pourvoir par     voie de sélection professionnelle, au titre de l'année 1996, est fixé à     trois.
      Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la     formation, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La     Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 29 avril 1996 inclus, terme de     rigueur. Seule est prise en compte la date d'arrivée des plis au bureau des     concours.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 14 février 1996, Mme Pailloux-Rodriguez (Christine),     contrôleur du Trésor public de 2e classe, est nommée agent comptable de     l'Institut français de l'environnement, en remplacement de M. Bernal     (François).
Rattachés à la fraction de contingent 1994/12
     Charil de Villanfray (Michel, Marie, Frédéric).
    De Almeida Rivera (Pascal, Baptista).
    Fabregue (Yvan, Loïc, Colin).
    Larsonneur (Frédéric, Bernard, Christian).
    Lecocq (Fabrice, Antony, Gaston).
    Michaud (Raphaël, Cédric, Michel).
    Philips (Marc, Guy, Eric).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 31 janvier 1996, l'annexe A 2 de l'arrêté du 14     décembre 1995 modifié portant déclaration de vacance d'emplois de professeur     des universités offerts au recrutement en application du IV de l'article 43     du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié est modifiée comme indiqué dans     l'annexe ci-jointe :
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers     d'inscription retirés par lettre, visite ou téléphone auprès des services     suivants :
      Direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime, cité     administrative Saint-Sever, 76032 Rouen Cedex (téléphone : 35-58-53-27) ;
      Ecole d'architecture de Paris-Belleville, 78, rue Rébéval, 75019 Paris     (téléphone : 42-41-33-60).
Art. 4. -  a) Sont éligibles dans le sixième collège les électeurs retraités     totalisant au moins trois ans de services aériens civils ayant donné lieu à     cotisations et, sans conditions de durée, les conjoints survivants     bénéficiaires d'un droit à pension.
     b) Sont éligibles dans les autres collèges tous les électeurs inscrits sur     les registres du personnel navigant et totalisant au moins trois ans de     services aériens civils ayant donné lieu à cotisations.
     c) Nul ne peut être éligible que dans son collège d'appartenance à la date     d'arrêt des listes électorales.
Art. 6. -  Sont transférés pour la capacité indiquée et pour le compte de     l'entreprise désignée, sur la liste des abattoirs privés, les abattoirs     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0034 du 09/02/96                        Page 2125   a 2127    
                      ......................................................
Art. 4. -  L'annexe XI à la décision no 95-887 du 19 décembre 1995 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., lieudit Les Chanets, 73300     Saint-Julien-Mont-Denis.
      << Altitude du site : 1 085 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 1 095 mètres (*).
Art. 1er. -  En application du troisième alinéa de l'article 19 de l'arrêté     du 10 février 1995 susvisé, les travaux d'initiative personnelle encadrés     sont mis en place dans les classes de << biologie, chimie, physique et     sciences de la Terre >> des lycées relevant du ministre chargé de     l'agriculture à compter de la rentrée scolaire 1995-1996 pour la première     année et à compter de la rentrée scolaire 1996-1997 pour la seconde année.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 12 décembre 1995, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le     recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (femmes et hommes),     dans les spécialités suivantes :
       Concours interne :
     Electricité, électrotechnique ;
     Imprimerie, photographie (option Labo-photo).
       Concours externe :
     Aménagement et finition (option Peinture) ;
     Menuiserie en bâtiment et en agencement ;
     Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur (mécanicien     diéséliste).
     Le programme des épreuves des deux concours et la durée de l'épreuve pratique     d'admission sont fixés comme suit, pour chacune des spécialités :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0292 du 16/12/95                        Page 18281    
                      ......................................................
      Le nombre de postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
     La clôture des inscriptions est fixée au 12 janvier 1996, terme de rigueur.
     La date de l'épreuve écrite est fixée au 23 février 1996.
     La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme.
     Tous renseignements peuvent être obtenus :
     1o Pour les candidats résidant hors de Paris :
     - par lettre, visite ou téléphone, auprès de la direction départementale de     l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
     2o Pour les candidats résidant à Paris :
     - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (bureau du recrutement, DPS/RF 1), tour Pascal B,
     92055 La Défense Cedex ;
     - soit par téléphone (de 10 heures à 17 heures) au (16-1) 40-81-64-00, ou     visite (de 10 heures à 12 heures) au bureau du recrutement (DPS/RF 1), tour     Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Art. L. 2531-5.  - Sous réserve des dispositions de l'article L. 2531-7, le     versement est affecté au financement :
      1o De la compensation intégrale des réductions de tarifs consenties aux     salariés par les entreprises de transports en commun de la région des     transports parisiens admises au bénéfice de cette compensation par le     Syndicat des transports parisiens ;
      2o Des investissements spécifiques aux transports collectifs ;
      3o Des contributions prévues par les conventions éventuellement passées     entre le Syndicat des transports parisiens et les entreprises de transport     pour les améliorations, réorganisations, extensions ou créations de services.
Art. L. 2541-25.  - Le maire, en cas d'urgence, peut, sans l'autorisation     préalable du conseil municipal, intenter les actions possessoires et y     défendre ainsi qu'accomplir tout acte juridique nécessaire pour conserver les     droits de la commune ou pour éviter les conséquences résultant de     l'expiration des délais.
      Il en rend compte au conseil municipal lors de sa plus prochaine séance.
    CHAPITRE II
    Administration et services communaux
    Section 1
    Police
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 13 décembre 1995 :
     M. Petel (Yann) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de La Poste, en     remplacement de M. Lasserre (Bruno) ;
     Mme Duchesne (Claudine) est nommée suppléant du commissaire du Gouvernement     auprès de La Poste, en remplacement de M. Petel (Yann).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 13 février 1996, la société S.F.P. Studios est autorisée à augmenter     sa participation dans le capital de la société France Costumes, pour un     montant de 1 640 000 F, et à la porter ainsi à 1 886 900 F, soit 18 869     actions de valeur nominale de 100 F, représentant 62,9 p. 100 du capital     social.
      La société S.F.P. Studios est autorisée à céder à l'Opéra national de Paris     5 100 actions de la société France Costumes, de valeur nominale de 100 F,
     pour un prix de 510 000 F et porter ainsi sa participation à 1 376 900 F,
     représentant 45,9 p. 100 du capital social.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à     la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 17 mai 1996, M. Munoz (Daniel), receveur-percepteur     du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère     des affaires étrangères (coopération), pour être mis à la disposition de la     République du Burkina Faso, au titre de la coopération technique, à compter     du 20 janvier 1996, pour une durée maximale de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6     décembre 1996, Mme Letrot-Hadj-Hamou (Janie), administrateur civil, détachée     auprès des services financiers à l'étranger en qualité d'attaché financier,
     rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances, est maintenue en service détaché près la mission     permanente de la France auprès des Nations unies à New York, en qualité de     conseiller financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     septembre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars     1997, les épreuves écrites des concours pour le recrutement d'adjoints     administratifs des services judiciaires, spécialité Administration et     dactylographie, pour le ressort de chacune des cours d'appel ci-après     désignées sont fixées aux dates suivantes :
      Cour d'appel d'Aix-en-Provence : lundi 5 mai 1997 ;
      Cour d'appel d'Amiens : mardi 6 mai 1997 ;
      Cour d'appel d'Angers : mercredi 7 mai 1997 ;
      Cour d'appel de Bordeaux : lundi 12 mai 1997 ;
      Cour d'appel de Caen : mardi 13 mai 1997 ;
      Cour d'appel de Colmar : mercredi 14 mai 1997 ;
      Cour d'appel de Dijon : jeudi 15 mai 1997 ;
      Cour d'appel de Douai : vendredi 16 mai 1997 ;
      Cour d'appel de Grenoble : mercredi 21 mai 1997 ;
      Cour d'appel de Lyon : jeudi 22 mai 1997 ;
      Cour d'appel de Metz : mardi 27 mai 1997 ;
      Cour d'appel de Montpellier : mercredi 28 mai 1997 ;
      Cour d'appel de Nancy : jeudi 29 mai 1997 ;
      Cour d'appel d'Orléans : mercredi 4 juin 1997 ;
      Cour d'appel de Riom : jeudi 5 juin 1997 ;
      Cour d'appel de Rouen : vendredi 6 juin 1997 ;
      Cour d'appel de Toulouse : mardi 10 juin 1997 ;
      Cour d'appel de Paris : mercredi 11 juin 1997 ;
      Cour d'appel de Versailles : jeudi 12 juin 1997.
Art. 4. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
      - la sous-direction de la gestion du personnel civil de la D.F.P. ;
      - le service des pensions des armées ;
      - l'observatoire social de la défense ;
      - les états-majors d'armées et directions centrales de service ;
      - la direction générale de la gendarmerie nationale ;
      - les états-majors régionaux ;
      - les directions régionales ;
      - les établissements de gestion ;
      - les membres des corps d'inspection.
Art. 1er. -  14 395 142 actions de la Régie nationale des usines Renault     détenues par l'Etat seront cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2     de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée et de l'article 1er     (2o) du décret du 3 septembre 1993 susvisé, aux investisseurs dont la liste     est annexée au présent arrêté.
      Ces actions seront cédées au prix de 139 F par action.
A N N E X E  I
    TAILLES MAXIMALES DES JUVENILES
    (origine zone C, cf. art. 1er)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0071 du 25/03/97                        Page 4612    
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    A N N E X E  I I
    TAILLES MAXIMALES DU NAISSAIN
    (origine zone D, cf. art. 2)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0071 du 25/03/97                        Page 4612    
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Art. 6. -  L'article 33 du décret du 24 mars 1988 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa de l'article est supprimé ;
    II. - Le début du nouvel alinéa premier est ainsi rédigé :
    « I. - Chaque trimestre, le centre d'aide par le travail transmet... » ;
    III. - Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
    « II. - Chaque trimestre le centre d'hébergement et de réinsertion sociale transmet au préfet la liste des personnes accueillies, entrées et sorties pendant cette période, ainsi qu'une information relative au nombre de personnes qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'accueil, aux catégories auxquelles elles appartiennent et aux motifs de ce refus.
    L'établissement est tenu de faire connaître au préfet, sur sa demande, la liste des personnes présentes.
    Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale conserve les dossiers des personnes accueillies deux années civiles après leur sortie. Les dossiers ainsi conservés peuvent à tout moment faire l'objet d'un contrôle sur place diligenté par le préfet. »
Art. 1er. - L'arrêté du 2 août 1989 accordant la délégation prévue à     l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation     et à la promotion des activités physiques et sportives à compter du 1er     janvier 1989, jusqu'au 31 décembre 1992, est complété pour les fédérations     sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou     des disciplines connexes indiquées:
      Fédération française des pêcheurs en mer: toutes pêches en mer <<casting>>;      Fédération française de pêche au coup: pêche au coup en eau douce;
      Fédération française des pêcheurs sportifs mouche: pêche à la mouche et au     lancer dans les plans d'eau, cours d'eau et réservoirs;
      Fédération française de sauvetage et de secourisme: tétrathlon de sauvetage;      Fédération française unifiée de boxe américaine et disciplines assimilées:
     boxe américaine.
Art. 8. - Les élèves chercheurs reçoivent une formation par la recherche en     préparant des doctorats au sein des centres de recherche de l'école, ou des     instituts de recherche français ou étrangers associés à l'école, ou     d'entreprises publiques ou privées ayant passé convention avec l'école.
      Les élèves chercheurs sont recrutés parmi les titulaires d'un diplôme     d'études approfondies.
Art. 7. - Dans la limite des places offertes, peuvent être admis sur titres     à l'école en qualité d'élève ingénieur, dans les conditions ci-après:
      1o Les élèves diplômés de l'Ecole polytechnique dont, sauf dérogation     exceptionnelle proposée par le conseil d'enseignement et de recherche,
     l'entrée à l'Ecole nationale des ponts et chaussées doit avoir lieu au plus     tard deux ans après leur sortie de l'Ecole polytechnique;
      2o Les ingénieurs et officiers français diplômés des établissements dont la     liste, dressée par le directeur de l'école après avis du conseil de     perfectionnement, est arrêtée par le ministre;
      3o Les officiers français présentés par la direction de l'enseignement     militaire supérieur scientifique et technique;
      4o Les étudiants français ou étrangers titulaires d'un diplôme français     d'ingénieur ou de l'une des licences ès sciences ou de l'une des maîtrises ès     sciences délivrées par une université française, ces diplômes devant figurer     sur une liste dressée par le directeur de l'école après avis du conseil de     perfectionnement et arrêtée par le ministre;
      5o Les élèves d'établissements étrangers ayant passé une convention avec     l'Ecole nationale des ponts et chaussées et qui ont satisfait aux épreuves de     sélection prévues dans la convention;
      6o Les étudiants diplômés d'établissements étrangers assurant une formation     scientifique et technique suffisante pour permettre de suivre avec profit     l'ensemble des enseignements de l'Ecole nationale des ponts et chaussées;
      7o Les étrangers, fonctionnaires civils et officiers ayant acquis une     formation suffisante, et présentés par leur Gouvernement.
      A l'exception des étudiants titulaires d'une licence, les élèves admis sur     titres peuvent être dispensés de la formation scientifique de base.
Art. 1er. - Les articles 9, 10 et 12 du décret du 15 décembre 1982 susvisé     sont modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - Il est ajouté à l'article 9 un paragraphe IV ainsi conçu:
      <<IV. - Les places non pourvues au titre du 1o de l'article 5 peuvent être     reportées sur un ou plusieurs des recrutements prévus aux 2o, 3o et 4o du     même article.>>      II. - Le troisième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Les candidats qui ne sont pas officiers d'active ou qui n'ont pas effectué     le service militaire actif, recrutés en application du 2o, du 3o ou du 4o de     l'article 5, reçoivent une formation militaire d'un an aussitôt après leur     nomination.>>      III. - L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 12. - Les ingénieurs recrutés en application des 2o et 4o de     l'article 5 sont classés dans l'ordre du concours ou de la liste d'aptitude.      <<Ils sont classés au premier échelon de leur grade.
      <<Ceux qui ont accompli le service national actif bénéficient des     dispositions de l'article L. 63 du code du service national.
      <<Pour les anciens élèves des écoles militaires de recrutement d'officiers,     les services militaires effectués sont pris en compte dans la limite d'un     an.>>
Art. 2. - La finalité exclusive de ce traitement est la centralisation des     informations relatives aux personnes qui peuvent, en raison de leur activité     individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la     sécurité publique par le recours ou le soutien actif apporté à la violence,
     ainsi qu'à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et     non fortuites avec ces personnes.
Art. 3. - Pourront, en tant que de besoin, faire l'objet d'un traitement     automatisé les informations ayant trait à l'état civil, l'adresse et la     profession de personnes visées à l'article 2 ainsi que les références du ou     des dossiers les concernant.
      Ces informations pourront être complétées par les éléments suivants     nécessaires à l'identification de l'intéressé:
      - signalement;
      - comportement;
      - numéros de téléphone;
      - poste frontière;
      - thème;
      - contacts avec des personnes entretenant ou ayant entretenu des relations     directes et non fortuites avec la personne faisant l'objet du présent     traitement automatisé,
     ainsi que ses déplacements et antécédents (notamment date et lieu de     détention, décisions de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement).
A compter du 1er octobre 1989
    Pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er janvier 1989
     M. Arnauld (Jérome, Marie, Jean, Dominique).
    Corps technique et administratif
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1990
     Le lieutenant-colonel Lannuzel (Pierre, Louis, Albert).
    Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1990
        Les commandants:
     Tassy (Max, Charles).
     Dubé (Bernard, Maurice, Baptiste).
     Bouguet (Claude, Bernard).
     Rouillard (Guy, Alexandre, Marcel, Marie).
     Receveur (Jean-Marie, Nicolas, Albert).
Spécialité dénommée HEXAFLUID ADULTE, sirop:
        Laboratoires D.O.M.S.
       Composition: carbocistéine, 5 g pour 100 ml. - A.M.M. no 332260.3 (150 ml     en flacon [verre brun]) (décision du 23 octobre 1989).
    Formalités d'inscription
ELEVES DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE
    Au grade de pharmacien chimiste
    A compter du 1er septembre 1989
    Pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er janvier 1989
     Le pharmacien chimiste aspirant Hagenbach (Marie-Françoise, Claude), épouse     Cordat, reçu docteur en pharmacie le 25 septembre 1989.
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1990
        Les sous-lieutenants de réserve:
     Tailleur (Philippe, Jean, Patrice).
     Fabre (Renaud, Louis, Paul, Emile, Victor).
     Garcia (Christian, Albert).
     Bruno (Rémy, Joseph, Bartolémi).
     Massé (Olivier, André).
     Carpentier (Eric, Jean-Louis).
     Ollivier (Jérôme, Jean, Raymond).
     Wawruszczak (Laurent).
     Hamard (Jean-Yves, Louis, Anne).
     Real (Jean-Marc).
     Wattebled (Marc, Jean, Christophe, Benoit).
     Pastourel (Robert).
     Amisse (Frédéric, Noël, Marcel).
     Desmouceaux (Alain, Jean, Saint-Roch, Givray).
     Celli (Lorenzo, Serge).
     Muratorio (Patrick, Gérard, Daniel).
<<Département de la Haute-Marne
    <<Arrondissement de Saint-Dizier
      <<Canton de Blaiserives: les communes de Mertrud et Nully-Trémilly.
      <<Canton de Chevillon: toutes les communes.
      <<Canton de Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière: toutes les communes.
      <<Canton de Montier-en-Der: toutes les communes.
      <<Canton de Poissons: toutes les communes.
      <<Canton de Saint-Dizier-Centre; canton de Saint-Dizier-Nord-Est; canton de     Saint-Dizier-Sud-Est et canton de Saint-Dizier-Ouest: toutes les communes.
      <<Canton de Wassy: toutes les communes.
Côtes-du-Nord
      ARMOR Génie civil canalisation, 60-62, rue de Jersey, 22000 Saint-Brieuc.
     ARMOR Sécurité, 102, place Saint-Yves, Ker Uhel, 22300 Lannion.
     SCOP (Les Bâtisseurs de l'Argoat), le Bourg, Saint-Clet, 22260 Pontrieux.
     BMB (Bâtiment moderne breton), Petit Vivier, zone industrielle des Châtelets,     22400 Ploufragan.
     CCA (Les Compagnons charpentiers armoricains), 46, boulevard Atlantique,
     22000 Saint-Brieuc.
     CCE (Construction de la Côte d'Emeraude), zone industrielle Quévert, 22106     DINAN CEDEX.
     CENTRA-CLIM (Société coopérative d'ingénierie), 61, rue de Gouedic, 22011     Saint-Brieuc.
     Concept Automatismes, 6, place de Verdun, 22200 Guingamp.
     Constructions traditionnelles du Trégor, zone artisanale de Kerfolic, 22220     Minihy-Tréguier.
     CSA (Chauffage sanitaire d'Armor), rue André-Gide, 22000 Saint-Brieuc.
     Ecole de conduite Saint-Pierre, 14, rue de Brest, 22000 Saint-Brieuc.
     Groupe 7, La Rive, Pontrieux, 22260 Ploëzal-Runan.
     Imprimerie Armor, 1, rue Saint-François, 22000 Saint-Brieuc.
     Imprimerie Dessalles, 59, rue Chaptal, 22000 Saint-Brieuc.
     Perrosienne Bâtiment (La), 48, rue des Carrières, 22700 Perros-Guirrec.
     RENOBAT (Rénover et bâtir), rue de Kerglas, 22310 Plestin-les-Grèves.
     SBI, 7, rue Ambroise-Croizat, 22000 Saint-Brieuc.
     SCA (Société coopérative aéronautique), aéroport de Dinan Bel-Air, Trevilan,     22101 DINAN CEDEX.
     SCEG (Société coopérative des établissements Groleau), rue du Colombier,
     22700 Perros-Guirrec.
     SCOP du Stang Braz, zone artisanale du Grand Etang, 22580 Plouha.
     SCOP Chatel Compo, zone artisanale de Fournello, 22170 Plouagat.
     SOCAB (Société coopérative albanaise de bâtiment), Saint-Jacques, 22400     Lamballe.
     STAF, 14, rue de la Rive, 22260 Ploëzal.
     TLM-BTP (Transport et location de matétiel pour BTP), 60 et 62, rue de     Jersey, 22000 Saint-Brieuc.
     Les Viviers du Goelo, Loguivy-de-la-Mer, 22620 Ploubazlanec.
      SCOBAT, Z.A.C. de la Hazale, 22950 Trégueux.
     Thermie Scop, zone industrielle de Bellevue, B.P. 76, 22202 GUINGAMP CEDEX.
Alpes-Maritimes
      B.3.E (Bureau d'études d'énergie électrique), 54, avenue des Brousailles,
     06400 Cannes.
     Calme, route de Spéracèdes, 06820 Cabris.
     COB (Coopérative ouvrière du bâtiment), route de Placassier, Valbonne, 06740     Châteauneuf-de-Grasse.
     COM (Coopérative ouvrière de menuiserie), lot 28, parc d'activité de l'Argi,     06370 Mouans-Sartoux.
     Comporoya, 1, montée Pierre-Dalmasso, 06430 Tende.
     ENERSCOP, rue Dostoïevski, Sophia Antipolis, 06560 Valbonne.
     Jardins d'Aurélia (Les), 1, rue Joseph-Bermond, 06560 Valbonne.
     SEGC (Société d'études de génie civil topographie), 49, avenue     Cyrille-Besset, 06800 Cagnes-sur-Mer.
     Service des porteurs de l'aéroport international de Nice, aérogare no 1,
     06200 Nice.
     TAC (Travailler autrement et collectivement), 23, boulevard du Docteur-Sauvy,     06530 Spéracèdes.
     Transports Suzzoni (Société d'exploitation des), quartier de Châteauvieux,
     Peillon, 06440 L'Escarène.
     Version française, 23, rue Rivoli, 06000 Nice.
<<Toutefois, bénéficie également de l'appellation d'origine le fromage qui     présente les mêmes caractéristiques mais de format réduit (diamètre d'environ     9 cm, hauteur d'environ 3 cm, poids de 240 à 280 g) et dénommé "Petit     Reblochon de Savoie" ou "Petit Reblochon".
      <<La durée de l'affinage est de quinze jours au minimum à compter du jour de     fabrication.
      <<En outre la production du lait et la fabrication des fromages doivent     répondre aux conditions suivantes:
      <<a) Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir d'un cheptel     officiellement indemne de tuberculose et de brucellose ou d'un cheptel     officiellement indemne de tuberculose et indemne de brucellose. Le cheptel     doit être constitué de vaches de races locales, abondance, montbéliarde,
     tarine, nourries suivant les usages locaux définis dans le règlement     intérieur prévu à l'article 3 du présent décret.
      <<Leur alimentation doit être exempte de produits d'ensilage ou d'autres     aliments fermentés.
      <<Dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret,     la présence de vaches de la race pie noire dans les élevages devra diminuer     progressivement et disparaître totalement en dix ans.
      <<b) En application des usages locaux, loyaux et constants, le lait doit     parvenir à l'atelier de fabrication dans les plus brefs délais après chaque     traite. L'emprésurage doit intervenir dans un délai maximum de vingt-quatre     heures après la traite la plus ancienne (après un refroidissement à une     température inférieure ou égale à + 4oC si nécessaire), délai qui peut être     étendu à trente-six heures suivant les modalités définies dans le règlement     intérieur prévu à l'article 3 du présent décret.
      <<c) Le lait destiné à la fabrication doit être collecté, stocké et     transformé indépendamment des autres laits, soit au moyen de circuits de     collecte et d'ateliers de transformation totalement autonomes, soit, au sein     d'une installation unique, par la séparation des laits et des produits     transformés, de la collecte du lait à l'affinage des fromages. Dans ce     dernier cas, un dispositif particulier de contrôle approuvé par la commission     de contrôle prévue à l'article 3 du présent décret avec accord des services     de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes est mis en place.>>      IV. - A l'article 6, dernier alinéa, remplacer le mot <<fabrication>> par     <<fabrique>>.
Article 1er
      Le cahier des charges joint à la convention de concession approuvée par     décret du 13 novembre 1975, modifiée par les décrets des 24 décembre 1976, 29     septembre 1978, 7 novembre 1979, 13 novembre 1979, 18 mars 1981, 26 juin     1985, 14 janvier 1986, 6 mai 1988, est modifié conformément aux dispositions     du présent avenant.
Article unique. - Il est inséré au chapitre II du titre II du livre IX du     code de l'organisation judiciaire un article L.922-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L.922-1. - Une chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France     tient audience à Cayenne pour connaître en appel des décisions rendues par     les juridictions du premier degré du département de la Guyane.
      <<Elle exerce les compétences dévolues à la chambre d'accusation.
      <<La chambre détachée est composée d'un président de chambre et de deux     conseillers de la cour d'appel de Fort-de-France.
      <<Le président de chambre et les deux conseillers sont désignés dans les     formes exigées pour la nomination des magistrats du siège.
      <<Le président de la chambre détachée exerce de plein droit les fonctions de     président de la chambre d'accusation.
      <<En cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats appelés à composer la     chambre détachée sont remplacés, pour le service des audiences, par des     magistrats du siège de la cour d'appel de Fort-de-France désignés à cet effet     par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de     l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour.
      <<Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre     détachée soit à un avocat général ou un substitut général, soit au procureur     de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne ou l'un de     ses substituts.
      <<Le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France et le procureur     général près ladite cour peuvent déléguer, le premier soit au président de la     chambre détachée, soit à un magistrat du siège de la cour d'appel, le second     soit au procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Cayenne, soit à un magistrat du parquet près la cour d'appel, leur pouvoir     d'inspection des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de     la chambre détachée. Ils peuvent déléguer dans les mêmes conditions leurs     pouvoirs de gestion administrative sur la chambre détachée et les     juridictions du premier degré comprises dans le ressort de celle-ci.>>
Art. 2. - Les passages à niveau sont classés individuellement, par arrêté     préfectoral, dans l'une des quatre catégories suivantes:
      Entrent dans la 1re catégorie les passages à niveau publics ouverts à la     circulation de l'ensemble des usagers de la route. Ces passages à niveau sont     munis de barrières ou de demi-barrières. Celles-ci peuvent être soit à     fonctionnement automatique - dans ce cas la vitesse maximale des trains ne     doit pas être supérieure à 160 km/h -, soit manoeuvrées par des agents du     chemin de fer.
Art. 4. - La direction des personnels enseignants des lycées et collèges     comprend, outre le département des actions d'information et de modernisation:      A. - La sous-direction des études et de la réglementation;
      B. - La sous-direction de la gestion des personnels enseignants d'éducation     et d'orientation;
      C. - La division de la gestion des personnels en service détaché;
      D. - La sous-direction du recrutement.
Art. 2. - Le produit de la cotisation visée à l'article 1er du présent     arrêté est affecté aux dépenses de fonctionnement du Conseil supérieur de la     marine marchande et rattaché par voie de fonds de concours aux chapitres     ci-après du budget de la mer.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 02/05/1991    
                      ......................................................
En septembre 1990
     Antoine (Albine).
     Begueria (Corinne).
     Berthelot (Olivier).
     Brelivet (Sylvie).
     Druet (Cécile).
     Feillet (Jean-François).
     Gougeon (Catherine).
     Hémon (Gwénaël).
     Jacquinot (Cécile).
     Janot (Denis).
     Latrille (Christophe).
     Launay (Eric).
     Le Roux (Bruno).
     Martins (Arthur).
     Oleksiak (Christian).
     Sany (Jérôme).
     Skler (Olivier).
     Tamain (Olivier).
     Wiss (Claude).
Art. 14. - Les personnels de l'Institution nationale des invalides occupant     certains emplois dont la liste est fixée par le conseil d'administration     peuvent être logés à l'institution, dans les conditions prévues par la     réglementation en matière de concession de logement dans les bâtiments de     l'Etat, compte tenu des contraintes particulières résultant de l'activité     hospitalière de l'établissement.
Art. 1er. - En raison des conditions exceptionnelles de la participation du     bateau La Poste, à la Whitbread, et des résultats obtenus, les conditions     exigées pour une émission <<hors programme>> sont remplies et le programme     philatélique de l'année 1990 est ainsi complété:
      Timbres-poste sans surtaxe, série <<Commémoratifs et divers>>: Course autour     du Monde 1989-1990.
Art. 2. - Ces mêmes sociétés pourront, en application des dispositions des     articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des     avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de     ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, 263, 264, 334 et 343     dudit code.
Art. 6. - Les sous-directions de la direction des affaires générales,
     internationales et de la coopération prévues à l'article 5 de l'arrêté du 1er     octobre 1990 susvisé sont organisées comme suit:
      A. - La sous-direction des affaires juridiques comprend:
      - le bureau des consultations et de l'assistance juridique;
      - le bureau des relations avec les partenaires sociaux du ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports;
      - le bureau du contentieux administratif et judiciaire;
      - le bureau du contentieux social et des accidents scolaires.
      B. - La sous-direction des affaires multilatérales comprend:
      - le bureau des affaires européennes;
      - le bureau des relations multilatérales;
      - le bureau de l'évaluation, de l'information et des comparaisons     internationales;
      - le bureau de l'ingénierie éducative et de l'accueil des étudiants     étrangers.
      C. - La sous-direction des affaires bilatérales comprend:
      - le bureau de la coopération franco-allemande;
      - le bureau des relations avec les pays industrialisés;
      - le bureau des relations avec les pays en développement;
      - le bureau de l'enseignement français à l'étranger.
Art. 2. - Le comité comprend de dix-neuf à vingt-trois membres choisis pour     leurs compétences scientifiques et techniques dans le domaine de la     prévention des risques naturels ou pour leur contribution et leur intérêt aux     objectifs de la décennie.
      Le président et les membres sont nommés pour trois ans par le ministre     chargé de la prévention des risques naturels majeurs. Le renouvellement aux     termes de ce délai ou le remplacement d'un des membres s'effectue sur     proposition du président.
      Le comité définit son règlement intérieur.
Art. 2. - Présidé par le commandant de circonscription militaire de défense,     le comité de coordination se réunit, en tant que de besoin et au moins deux     fois par an, à l'initiative de son président.
      Celui-ci fixe l'ordre du jour des réunions, après avoir recueilli, si     nécessaire, les propositions des commandants organiques dont les formations     sont stationnées sur le territoire de la circonscription militaire de     défense, et celles des directeurs, ou chefs locaux des services, y compris     les services interarmées.
Art. 2. - Le référentiel des compétences générales technologiques et     professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien     supérieur Etude et réalisation d'outillages de mise en forme des matériaux     est défini à l'annexe I du présent arrêté.
      Les contenus de la formation préparant à ce brevet de technicien supérieur     sont précisés à l'annexe II.