Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 décembre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques.

Le nombre de places offertes à ce concours est fixé à 2.

L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 3 avril 2018. L'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du 4 juin 2018.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 9 janvier 2018.

Les dossiers d'inscription seront disponibles, à partir de cette date :
- sur internet :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/ Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels/DGFiP - ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques - session 2018/" dossier d'inscription " et " notice d'inscription " ;

- sur l'intranet de l'ENFIP : Ulysse/Intranet locaux/Directions et services à compétence nationale/Etablissements de formation/Ecole nationale des finances publiques/Recrutement/Concours/Concours et examens DGFIP réservés aux contractuels/Concours de catégorie A - Liste des concours/Inspecteur des finances publiques/" dossier d'inscription " et " notice d'inscription ".
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) à l'Ecole nationale des finances publiques, division des concours, 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex, est fixée au 9 février 2018.

Le candidat peut opter pour la non-diffusion de son identité lors de la publication des résultats sur internet. Dans ce cas, le candidat aura connaissance de ses résultats exclusivement à réception d'un courrier papier. Aucune levée d'anonymat ne sera acceptée après la publication des résultats d'admissibilité et d'admission.

Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ainsi qu'un guide de remplissage seront disponibles en ligne :
- sur internet :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/ Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels/DGFiP - ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques - session 2018/" dossier de RAEP " et " guide de remplissage " ;

- sur l'intranet de l'ENFIP : Ulysse/Intranet locaux/Directions et services à compétence nationale/Etablissements de formation/Ecole nationale des finances publiques/Recrutement/Concours/Concours et examens DGFIP réservés aux contractuels/Concours de catégorie A - Liste des concours/Inspecteur des finances publiques/" dossier de RAEP ".
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) à l'Ecole nationale des finances publiques, division des concours, 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex, est fixée au 18 mai 2018.

Les dossiers d'inscription et de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction générale des finances publiques.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'ENFiP, centre des concours de Lille, mél :  enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, tél : 0810 873 767.
Le versement de l'avance de trésorerie solde spécifique mentionnée au V de l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé fait l'objet d'un ordre de payer de l'ordonnateur permettant l'imputation budgétaire et comptable de la dépense.
L'ordre de payer est accompagné de l'arrêté prévu au III de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé fixant le montant et l'imputation budgétaire de cette avance.
Afin de garantir le reversement total au comptable public de l'avance de trésorerie solde spécifique, l'ordonnateur adresse au comptable public au plus tard le 25 janvier un ordre de payer au bénéfice du trésorier militaire. Cet ordre de payer procède à l'imputation budgétaire et comptable des dépenses réellement effectuées par le trésorier militaire sur l'avance précitée.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, de la variété désignée ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR (S)
RESPONSABLE (S) DU 
      

    MAINTIEN de la variété en 
      

    sélection conservatrice
Tournesol
Tekny.
Syngenta Seeds AG (CH).
Syngenta France SAS (FR).
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de Tournesol cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2017, les variétés désignées ci-après :
Inostarck, NK Oleas, P63HH97, P63LL74, P63LL90, P64LL109, P64LL114, P64LL44, P64LL46, P64LL47, P64LL85, PR63A62, PR63G50, PR63K83, PR64G43, PR64K20, Printasol, SL617, SY Dionis.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de Tournesol cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2017, les variétés désignées ci-après :
DKF2824, MAS 95F, Melody, NK Singi, Prodisol, Spirou, SY Fertina.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2020.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2018, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
Soja : Mitsuko, Nikko, Orion, Sigalia.
Tournesol : DKF2727, DKF3333, ES Ethic, Heliagras, LG5380M, LG5665M, NK Sinfoni, NK Stradi, Vellox.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2018, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), des variétés désignées ci-après :
Soja : Aligator.
Tournesol : ES Royal, Tekny.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération des entreprises de propreté et services associés (FEP) : 94,2 % ;
- Syndicat national des professionnels de la propreté et des services associés (SNPRO) : 5,8 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (1285) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Fédération des structures indépendantes de création artistique (FSICPA) ;
- Les forces musicales (Les Forces Musicales) ;
- Syndicat des musiques actuelles (SMA) ;
- Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
- Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
- Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM).
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération des structures indépendantes de création artistique (FSICPA) : 9,07 % ;
- Les forces musicales (Les forces musicales) : 15,56 % ;
- Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) : 10,46 % ;
- Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) : 44,99 % ;
- Syndicat national des scènes publiques (SNSP) : 10,63 % ;
- Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM) : 9,28 %.
Le titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle est composé des trois blocs de compétences suivants :
1. Accueillir pour analyser la demande des personnes et poser les bases d'un diagnostic partagé ;
2. Accompagner les personnes dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle ;
3. Mettre en œuvre une offre de services auprès des employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Conseiller en insertion professionnelle
(arrêté du 4 décembre 2012 susvisé)
TITRE PROFESSIONNEL
Conseiller en insertion professionnelle
(présent arrêté)
CCP1 - Accueillir pour analyser la demande des personnes en démarche d'insertion et établir un diagnostic partagé
CCP1- Accueillir pour analyser la demande des personnes 
      

    et poser les bases d'un diagnostic partagé
CCP2 - Accompagner les personnes dans leur parcours 
      

    d'insertion sociale et professionnelle
CCP2 - Accompagner les personnes dans leur parcours 
      

    d'insertion sociale et professionnelle
CCP3 - Mettre en œuvre une offre de services auprès des employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle
CCP3 - Mettre en œuvre une offre de services auprès des employeurs 
      

    pour favoriser l'insertion professionnelle
CCP4- Contribuer au montage de projets 
      

    ou à la réalisation d'actions dans le champ de l'insertion
ANNEXE II
RÉPARTITION DU QUOTA DE THON ROUGE EN ATLANTIQUE POUR LA FRANCE EN 2017
(quotas en tonnes)
Quota en Océan Atlantique
à l'Est de la longitude 45° Ouest
Quota en Mer Méditerranée
Pour la pêche au chalut
Pour la pêche à la ligne et à la canne
Pour la pêche à la palangre
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine
61,8
77,2
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME-MMN)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
1
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
4,2
3
0
0
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : ABLETTE (684904)
4,2
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière
18
7
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Normandie (OPN)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
111,8
29
6
0
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : KSORA (785715)
4,22
0
0
0
BARA PEMDEZ II (898429)
3,38
0
0
0
FASTNET (926611)
3,6
0
0
0
BARA AR VICHER (929341)
3,8
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée
50,7
0
43,3
0
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : LES BARGES (870580)
7
0
0
0
TOTAL
247,5
116,2
49,3
0
Navires non adhérant à une organisation de producteurs au titre des prises accessoires telles que définies dans la réglementation en vigueur
6
0
Le tableau figurant à l'annexe 6 de l'arrêté du 9 juin 2017 susvisé intitulé quota d'effort de pêche attribué aux navires de pêche battant pavillon français pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer méditerranée est modifié ainsi qu'il suit : 
Quota : 2 450 jours. 
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION 
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD). 
630 
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN). 
840 
Navires non adhérents à une organisation de producteurs 
980 
Total 
2 450
Dans le tableau de l'article 17 du décret du 25 septembre 2017 susvisé, aux lignes correspondant respectivement au 1er échelon du grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe, devenu le grade de chargé d'études documentaires principal, et au 6e échelon du grade de chargé d'études documentaires, les mots : « 5/4 de l'ancienneté acquise » sont remplacés par les mots : « Ancienneté acquise ».
Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent qu'aux demandes d'aide à la sécurité déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les demandes d'aide à la sécurité déposées avant cette date demeurent régies par les II à IX de l'article premier du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts en vigueur avant le présent décret.
Annexes
Les annexes I et II de l'arrêté du 10 février 2017 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2017 sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté.
Le tableau figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 9 juin 2017 susvisé intitulé quota d'effort de pêche attribué aux navires de pêche battant pavillon français pour la pêche professionnelle au chalut en mer méditerranée GSA 7 est modifié ainsi qu'il suit : 
Quota : 11 848 jours. 
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION 
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD). 
7 280 
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN). 
3 363 
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
-pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 
1 004
-pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ; 
201 
Total 
11 848
Le tableau figurant à l'annexe 3 de l'arrêté du 9 juin 2017 susvisé intitulé quota d'effort de pêche attribué aux navires de pêche battant pavillon français pour la pêche professionnelle au chalut en mer méditerranée GSA 8 est modifié ainsi qu'il suit : 
Quota : 1 562 jours. 
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION 
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD) immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse. 
223 
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
-pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse. 
1 339 
Total 
1 562
Avant le dernier alinéa du II de l'article 14-1 du même décret, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 3° Soit avoir occupé un emploi mentionné dans le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
« 4° Soit avoir exercé les fonctions de délégué général définies à l'article 2 du décret n° 2014-916 du 19 août 2014 relatif au délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
« 5° Soit avoir occupé un emploi de directeur d'établissement public administratif placé sous tutelle du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'emploi ;
« 6° Soit avoir occupé l'emploi de secrétaire général adjoint mentionné à l'article 1er du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
« 7° Soit avoir occupé un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »
La sous-section 8 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'article R. 4624-45 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4624-45. - En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.
« Le conseil de prud'hommes statue en la forme des référés dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.
« Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail. » ;
2° A l'article R. 4624-45-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « médecin-expert » sont remplacés par les mots : « médecin-inspecteur du travail » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président du conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés fixe la rémunération du médecin-inspecteur du travail conformément au IV de l'article L. 4624-7. » ;
3° L'article R. 4624-45-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4624-45-2. - En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent. »
Sous réserve des dépenses complémentaires prévues au III de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, l'avance de trésorerie solde spécifique prévue au V de l'article 6 du même décret est utilisable pour le paiement des dépenses suivantes :
1° Avances et fractions de solde versées aux militaires participant à des opérations ou missions extérieures, missions intérieures ou exercices militaires interarmées, interalliés ou internationaux ;
2° Capitaux décès ;
3° Versements aux militaires suite aux opérations de sécurisation du processus de paiement de la solde.
I. - Les dispositions des 1° et 3° de l'article 1er s'appliquent aux instances en cours dans lesquelles la décision de partage de voix intervient à compter du 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux instances introduites en application de l'article L. 4624-7 du code du travail à compter du 1er janvier 2018.
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-I.-Sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre intéressé : 
« 1° Les modalités de calcul du plafond annuel des dépenses exécutées au titre des avances de trésorerie pour l'activité des forces et du montant de cette avance de trésorerie ; 
« 2° Les modalités de calcul de l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ; 
« 3° La nature des dépenses autorisées sur l'avance de trésorerie solde spécifique mentionnée au V de l'article 6 du présent décret ; 
« 4° Les listes répertoriant les unités et formations éligibles au régime restreint et au régime élargi des dépenses de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces ; 
« II.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget les modalités d'imputation budgétaire et comptable de l'avance de trésorerie solde spécifique mentionnée au V de l'article 6 du présent décret. 
« III.-Sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du ministre intéressé, au moins une fois par an et en application des arrêtés mentionnés au I du présent article : 
« 1° Les montants de la réserve centralisée des armées, des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde ; 
« 2° Les plafonds annuels de dépenses autorisées effectuées au moyen des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde ; 
« 3° L'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ; 
« 4° Le montant de l'avance de trésorerie solde spécifique, son imputation budgétaire ainsi que, le cas échéant et par dérogation au 3° du I du présent article, la nature des dépenses complémentaires que les trésoriers militaires sont autorisés provisoirement à effectuer au moyen de cette avance. 
« Les montants des avances activités des forces et solde figurant dans ces arrêtés sont détaillés par mission, programme et titre conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur. Ils sont répartis entre les trésoriers militaires par décision du ministre dont ils relèvent, communiquée au ministre chargé du budget. 
« Sur proposition des ministres concernés, les montants fixés dans ces arrêtés peuvent exceptionnellement déroger aux modalités de calcul prévues dans les arrêtés mentionnés au I du présent article. 
« Ils sont arrondis à la dizaine de milliers d'euros. »
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-En matière d'avances de trésorerie activité des forces et d'avances de trésorerie opérations, le comptable public exerce les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sur les ordres de payer accompagnés des états récapitulatifs des dépenses mentionnés à l'article 8 du présent décret. 
« Il dispose également d'un droit d'évocation des pièces justificatives et des documents de tenue de la comptabilité de la trésorerie militaire dont le champ et les modalités sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget. 
« Lorsque le comptable public ne possède pas l'habilitation nécessaire pour accéder à une pièce justificative protégée au titre du secret de la défense nationale, la réalité, l'exactitude et la régularité de cette pièce peuvent être attestées auprès de lui dans des conditions prévues par cet arrêté. 
« En matière d'avance de trésorerie solde, le comptable public exerce les contrôles prévus à l'article 77 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sur les ordres de payer accompagnés des documents de comptabilité justifiant les dépenses de rémunérations et charges sociales des militaires payées sur avance de trésorerie solde, déterminés par arrêté du ministre chargé du budget. »
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-I.-Les avances de trésorerie solde sont utilisées pour le paiement, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, des dépenses de rémunérations et de charges sociales du personnel militaire à l'exception de celles payées selon les procédures prévues à l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
« II.-Les avances de trésorerie solde sont versées le premier jour ouvré de chaque mois aux trésoriers militaires concernés par le comptable public assignataire conformément à l'échéancier fixé dans l'arrêté mentionné au III de l'article 10 du présent décret. 
« III.-Au plus tard le 25 de chaque mois, l'ordonnateur adresse au comptable public un ordre de payer permettant l'imputation budgétaire et comptable des dépenses effectuées sur avance de trésorerie solde. Cet ordre de payer n'impliquant pas de décaissement, est pris en charge par le comptable public avant la fin du mois. 
« Les décaissements effectués par le trésorier militaire en cours d'année n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation avant l'établissement de l'ordre de paiement au titre du mois de décembre conformément au III, font l'objet d'une imputation budgétaire et comptable forfaitaire avant le 25 décembre. 
« IV.-Au plus tard le 26 décembre, le reliquat des avances de trésorerie solde, correspondant à la différence entre le total des avances de trésorerie versé aux trésoriers militaires et le total des dépenses ordonnancé conformément au III, est reversé au comptable public assignataire. 
« V.-Afin d'assurer la continuité du paiement de la solde à compter du reversement du reliquat mentionné au IV jusqu'au premier versement de l'avance de trésorerie solde au titre de l'année suivante, le trésorier militaire peut, à sa demande et dans la limite des crédits budgétaires disponibles, disposer d'une avance de trésorerie solde spécifique versée par le comptable public à compter du premier jour ouvré du mois de décembre dont le montant, le périmètre des dépenses autorisées et les modalités de comptabilisation budgétaire et comptable sont fixés par les arrêtés mentionnés à l'article 10 du présent décret. Cette avance de trésorerie solde spécifique est reversée en totalité au comptable public assignataire au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. »
Le livre IV de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 4° de l'article R. 1423-35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Aux fins de départage :
« a) La formation du bureau de jugement mentionnée au 1° ou au 2° qui s'est mise en partage de voix, présidée par le juge départiteur ;
« b) La formation du bureau de conciliation et d'orientation qui s'est mise en partage de voix, complétée par un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié et présidée par le juge départiteur. » ;
2° Au sixième alinéa de l'article R. 1453-2, après les mots : « un membre de l'entreprise ou de l'établissement », sont insérés les mots : « fondé de pouvoir ou habilité à cet effet. » ;
3° Le chapitre IV du titre V est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa de l'article R. 1454-29 est remplacée par les dispositions suivantes : « En cas de partage des voix devant le bureau de jugement ou le bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement. » ;
b) L'article R. 1454-32 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « le bureau de conciliation et d'orientation, » sont supprimés ;
- l'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le partage des voix a eu lieu à l'issue d'une audience du bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est reprise devant le bureau de jugement. »
L'article R. 512-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « coopératives », sont insérés les mots : «, les sociétés locales d'épargne ainsi que les sociétés de caution mutuelle garantissant les prêts consentis par une banque populaire, » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'il existe un ensemble formé soit par une caisse régionale ou fédérale avec les caisses locales agréées collectivement avec elle ou les sociétés locales d'épargne qui lui sont affiliées, soit par une banque populaire avec les sociétés de caution mutuelle garantissant les prêts consentis par elle, le seuil de cinquante salariés mentionné ci-dessus s'apprécie au niveau de cet ensemble et la révision coopérative porte sur l'ensemble ainsi constitué. »
L'article D. 815-1 du code de la sécurité socialeest modifié comme suit : 
1° Au a, les mots : « à 9 600 euros par an à compter du 1er octobre 2014 » sont remplacés par les mots : « à 9 998,40 euros par an à compter du 1er avril 2018, à 10 418,40 euros par an à compter du 1er janvier 2019 et à 10 838,40 euros par an à compter du 1er janvier 2020 » ; 
2° Au b, les mots : « à 14 904 euros par an à compter du 1er octobre 2014 » sont remplacés par les mots : « à 15 522,54 euros par an à compter du 1er avril 2018, à 16 174,59 euros par an à compter du 1er janvier 2019 et à 16 826,64 euros par an à compter du 1er janvier 2020 ».
L'article 6 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « haute performance énergétique » sont insérés les mots : «, à l'exception de celle utilisant le fioul comme source d'énergie, » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant : 
«-pose d'une chaudière à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie, entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, conformes aux exigences définies au a bis du 2 de l'article 18 bis susmentionné, accompagnée, sauf lorsque la chaudière assure uniquement la production d'eau chaude sanitaire, d'un dispositif de programmation de chauffage ; » ; 
3° Au cinquième alinéa, après le mot : « raccordement » sont insérés les mots : « ou, au titre des droits et frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de ces mêmes équipements, » et après le mot : « renouvelables » sont insérés les mots : « ou de récupération ».
ANNEXES 
ANNEXE I 
Les listes qui suivent ont été établies d'après le code officiel géographique au 1er janvier 2017. Le nom de la commune est suivi de son code INSEE. 
12-Aveyron 
Almont-les-Junies (12004) ; Aubin (12013) ; Boisse-Penchot (12028) ; Bouillac (12030) ; Cransac (12083) ; Decazeville (12089) ; Firmi (12100) ; Flagnac (12101) ; Livinhac-le-Haut (12130) ; Saint-Parthem (12240) ; Saint-Santin (12246) ; Viviez (12305).
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 421-12 du code de l'énergie dans sa rédaction résultant de l'article 1er, à chaque consommateur de gaz naturel raccordé à un réseau de distribution est associé en 2018 un niveau de stocks globaux proportionnel à la différence entre la capacité ferme souscrite pour son approvisionnement entre le 1er novembre de l'année précédente et le 31 mars et l'utilisation moyenne annuelle de cette capacité. Il n'est pas associé de stocks globaux aux sites industriels identifiés par le gestionnaire du réseau de distribution auquel ces sites sont raccordés comme ne présentant aucun risque en cas de délestage et dont au moins l'un des critères suivants est satisfait :
- la consommation annuelle de référence de ce site est supérieure à 5 000 000 kWh ;
- ce site a la possibilité, au titre des textes applicables, de se raccorder directement à un réseau de transport de gaz naturel.
Par dérogation à l'article D. 421-13 du code de l'énergie dans sa rédaction résultant de l'article 1er, le complément de tarif est fixé en 2018 à 2 euros par mégawattheure de volume utile.
Le ministre de l'action et des comptes publics (direction générale des douanes et droits indirects) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « identification des agents des douanes dans les actes de procédure » (« IDdouane »).
Ce traitement a pour finalité de répondre à des demandes d'identification transmises par l'interface de levée d'anonymat « IDPV », lorsqu'un agent des douanes apparaît dans un acte de procédure sous son numéro de commission d'emploi, en application de l'article 55 bis du code des douanes ou de l'article 15-4 du code de procédure pénale.
Pour les agents mentionnés à l'article 28-2 du code de procédure pénale, le numéro d'immatriculation administrative correspond au numéro référentiel des identités et de l'organisation « RIO » ou, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R. 2-20 du code de procédure pénale, au numéro qui leur est nouvellement attribué.
Les données à caractère personnel traitées à partir du numéro de commission d'emploi d'un agent des douanes sont les suivantes :
1° Le grade, le nom, le prénom, la qualité judiciaire de l'agent ;
2° Le service ou l'unité d'affectation dont il relève ;
3° L'adresse électronique professionnelle de l'agent des douanes et le numéro de téléphone de son service ou de son unité d'affectation.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont conservées dans le traitement InterRH pendant les cinq années qui suivent la rupture du lien entre l'administration des douanes et les agents ayant bénéficié des autorisations prévues à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes.
Le traitement IDdouane ne conserve les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 que le temps de la consultation par le traitement IDPV.
Le paiement de la bourse au mérite, complément de la bourse nationale d'études du second degré de lycée, est subordonné à l'engagement écrit de l'élève et de la personne assumant sa charge effective à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au baccalauréat professionnel maritime.
Le directeur interrégional de la mer ne peut suspendre le bénéfice de la bourse au mérite que si l'élève ne satisfait pas à l'obligation d'assiduité ou si les efforts fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants au vu des éléments issus du conseil de classe fournis par l'établissement d'accueil.
I. - Le droit d'information prévu à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique au présent traitement.
II. - Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le droit de rectification s'exerce auprès du service des ressources humaines dont dépend l'agent.
Sur proposition de la commission locale de bourse instituée par l'arrêté du 19 avril 2016 susvisé, la liste des élèves boursiers bénéficiant de la bourse au mérite est arrêtée par le directeur interrégional de la mer en même temps que la liste des boursiers pour chaque lycée professionnel maritime au plus tard le 15 octobre suivant la rentrée scolaire.
La décision d'attribution ou de non-attribution de l'aide au mérite est notifiée au candidat boursier.
La bourse au mérite, complément de la bourse nationale d'études du second degré de lycée, est exclusivement attribuée aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet s'engageant, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat professionnel maritime.
Le justificatif de la mention bien ou très bien au diplôme national de brevet (DNB) devra être fourni par tous moyens (diplôme ou relevé de notes du DNB) lors du dépôt d'une demande de bourse en classe de seconde de baccalauréat professionnel dans les lycées professionnels maritimes.
L'article 1er de l'arrêté du 2 février 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans le groupe G, après l'alinéa : 
« Raiatéa-Uturoa. », 
est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Rodez-Marcillac (à compter du 29 mars 2018). » ; 
2° Dans le groupe E est supprimé l'alinéa suivant : 
« Rodez-Marcillac. »
L'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Paris-Orly est limité à quatre pour chacun des services suivants : 
«-assistance bagages (catégorie 3) ; 
«-chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ; 
«-transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ; 
«-déplacement de l'avion (catégorie 5.6). »
Le numéro de commission d'emploi utilisé par les agents des douanes dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 55 bis du code des douanes ou de l'article 15-4 du code de procédure pénale correspond :
- à la donnée dénommée « matricule douane » enregistrée dans le traitement « SIRHIUS » créé par le décret n° 2013-410 du 17 mai 2013 susvisé ;
- ou, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R. 2-20 du code de procédure pénale, au numéro qui leur est nouvellement attribué.
L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, après le nom : « Occitanie », les mots : « (un emploi) » sont supprimés ; 
2° Au septième alinéa, les mots : « Occitanie (un emploi) » sont supprimés.
Dans les trois mois suivant leur inscription à l'ordre des médecins, les personnes ayant obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine en application du présent dispositif transmettent au directeur général de l'offre de soins :
1° Une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des médecins ;
2° Une attestation délivrée par l'agence régionale de santé de la région dans laquelle elles ont déclaré leurs lieux d'exercice confirmant que ces derniers se situent dans une ou plusieurs des zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
Douze mois après la transmission de l'attestation mentionnée au 2°, une nouvelle attestation délivrée par l'agence régionale de santé est transmise au directeur général de l'offre de soins.
Le candidat dépose, avant le 28 février 2021, au secrétariat de la commission, un dossier comprenant les pièces suivantes :
1° Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;
2° Toutes pièces justifiant de la validation en France de la formation pratique et théorique du résidanat de médecine ;
3° Un curriculum vitae ;
4° Toutes pièces justifiant des formations continues, de l'expérience et des compétences acquises au cours de leur parcours professionnel ;
5° Le nom de l'université comprenant une unité de formation et de recherche de médecine dans laquelle ils souhaitent être autorisés à prendre une inscription ;
6° Un engagement sur l'honneur d'exercer la médecine, pour une durée ne pouvant être inférieure à deux ans, dans une ou plusieurs zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
7° Une attestation délivrée par l'agence régionale de santé de la région dans laquelle le candidat s'engage à établir sa résidence professionnelle confirmant que cette dernière se situe dans l'une des zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
A l'exception de celle mentionnée au 1°, les pièces du dossier sont rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Les dossiers sont à faire parvenir au secrétariat de la commission avant le 28 février de chaque année, le cachet de la poste faisant foi, pour une inscription en année universitaire commençant la même année.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2018 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué une commission nationale placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
1° Cette commission comprend les membres suivants :
a) Le directeur général de l'offre de soins, président ;
b) Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, vice-président ;
c) Deux représentants du conseil national de l'ordre des médecins désignés par son président ;
d) Deux enseignants titulaires ou associés en médecine générale, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du président de la sous-section compétente en matière de médecine générale du groupe des disciplines médicales du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
e) Quatre médecins qualifiés en médecine générale ou qualifiés spécialistes en médecine générale, dont deux proposés par le conseil national de l'ordre des médecins et deux désignés, après avis du Collège de la médecine générale, par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur ;
f) Le président de la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine ;
g) Deux membres proposés par les organisations syndicales représentatives des médecins généralistes.
Les membres de cette commission sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. La durée de leur mandat est de cinq ans ;
2° La commission se réunit sur convocation de son président ou de son vice président ;
3° La commission, lorsqu'elle se prononce sur les possibilités ouvertes à l'article 1er, émet un avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
La commission peut décider de convoquer le candidat lorsque l'étude de son dossier le nécessite. Le candidat peut se faire assister auprès de la commission par la personne de son choix. Le candidat peut être entendu par visioconférence.
Sur décision du président, la consultation de la commission peut, en cas d'urgence ou de circonstance particulière, s'effectuer par visioconférence, conférence téléphonique ou par correspondance électronique.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police, le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des services judiciaires et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 du même décret est complété par sept alinéas ainsi rédigés : 
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, pour les nécessités de la mise en œuvre de l'interface de levée de l'anonymat des agents de la gendarmerie nationale dans les actes de procédure, créée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes, sont conservées pendant toute la durée du service et les vingt années qui suivent la rupture de tout lien avec l'administration de la gendarmerie nationale les données à caractère personnel et informations suivantes : 
« 1° Noms et prénoms de l'agent ; 
« 2° Numéro d'identification gendarmerie ; 
« 3° Unité d'affectation ; 
« 4° Statut et grade ; 
« 5° Qualifications et habilitations ; 
« 6° Courriel et numéro de téléphone de l'unité. »
L'article 3 du décret du 19 juillet 2012 susvisé est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-Peuvent être destinataires, à raison de leurs attributions respectives et pour l'identification des personnels de la gendarmerie nationale identifiés par un numéro d'immatriculation administrative dans un acte de procédure en application des articles 15-4 du code de procédure pénale ou L. 229-2 du code de la sécurité intérieure, de certaines des données mentionnées à l'article 2, selon les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes : 
« 1° Les magistrats du ministère public, des juridictions d'instruction, des juridictions répressives de jugement et des juridictions d'application des peines, ainsi que les greffiers qui les assistent ; 
« 2° Les officiers et agents de police judiciaire et fiscaux relevant de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police et de la direction générale de la gendarmerie nationale ; 
« 3° Les agents spécialisés, techniciens et ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ; 
« 4° Les agents de la gendarmerie nationale agissant en qualité de personne qualifiée ou d'expert ; 
« 5° Les agents relevant du service national de douane judiciaire, habilités sur le fondement de l'article 28-1 du code de procédure pénale ; 
« 6° Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure ; 
« 7° Les agents relevant de l'inspection générale de la gendarmerie nationale. »
I. - Pour l'application de l'article 55 bis du code des douanes, les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées au I de l'article 15-4 du code de procédure pénale sont :
1° Le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, ou, le cas échéant le directeur général des douanes et droits indirects ;
2° Les chefs de service de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects.
Ces autorisations peuvent également être délivrées par les agents ayant au moins le grade d'inspecteur principal des douanes placés directement sous l'autorité des responsables hiérarchiques mentionnés au 1° ou ceux ayant au moins le grade de contrôleur principal placés directement sous l'autorité des responsables hiérarchiques mentionnés au 2°.
II. - Ces autorisations sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné au I dont relève le service ou l'unité d'affectation de l'agent des douanes.
III. - Ces autorisations sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné à l'article D. 8-3 du code de procédure pénale dont relève le service de la police nationale ou l'unité de gendarmerie où l'agent des douanes est affecté ou mis à disposition.
Après la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (partie règlementaire-Décrets simples), il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée : 
« Section 1 bis 
« De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales 
« Art. D. 8-3.-Les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées au I de l'article 15-4 sont : 
« 1° Pour la police nationale, les directeurs des services territoriaux de la police nationale, les directeurs des établissements publics de la police nationale, les chefs des services ou d'offices centraux relevant de la police nationale, le chef de service du détachement de la police nationale auprès de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, le chef de l'unité de coordination des enquêtes de l'inspection générale de la police nationale, les directeurs ou sous-directeurs des services actifs de la police nationale ou, le cas échéant, le préfet de police, le directeur général de la sécurité intérieure ou le directeur général de la police nationale ; 
« 2° Pour la gendarmerie nationale, les commandants de groupement, les commandants de section de recherches, les commandants de section d'appui judiciaire, les commandants de la gendarmerie dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les commandants de région, les commandants des gendarmeries spécialisées, le commandant de la gendarmerie prévôtale, le sous-directeur de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale, les commandants des offices centraux relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale, les commandants des organismes directement subordonnés au directeur général de la gendarmerie nationale, ou, le cas échéant, le directeur général de la gendarmerie nationale. 
« 3° Les adjoints des responsables mentionnés aux 1° et 2°. 
« Art. D. 8-4.-Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné à l'article D. 8-3 dont relève le service ou l'unité où l'agent est affecté ou mis temporairement à disposition. 
« Art. D. 8-5.-Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées aux agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou les adjoints qu'il délègue à cet effet. 
« Art. D. 8-6.-Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 par le chef du service de police judiciaire institué au sein de la direction centrale de la police judiciaire, spécialisé dans la répression de la délinquance fiscale, ou ses adjoints, ou le cas échéant, par le directeur central de la police judiciaire ou ses adjoints. »