Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les deuxième à sixième alinéas de l'article D. 336-39 du même code sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« Un arrêté ministériel fixe la liste des épreuves subies par anticipation ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées aux candidats. 
« Les candidats qui le demandent subissent, dans les épreuves du second groupe, des épreuves de contrôle correspondant aux épreuves anticipées. 
« La meilleure note obtenue à l'épreuve subie par anticipation ou à l'épreuve de contrôle est prise en compte pour le calcul de la moyenne. 
« Les candidats qui n'ont pas subi les épreuves par anticipation à la fin de la classe de première les subissent à la fin de la classe terminale sous la forme prévue par le règlement d'examen. 
« Une session d'examen est organisée au titre de chaque année scolaire. Les épreuves subies à la fin de la classe terminale ainsi que les épreuves anticipées sont organisées dans le cadre de l'académie ou d'un groupement d'académies. Leurs dates sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation. »
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 26
Modification des présents statuts
Conformément à l'article L. 718-8 du code de l'éducation, les statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France après avis favorable du conseil des membres rendu conformément à l'article 15-2 et consultation des établissements membres selon leurs modalités propres.
Ces révisions sont approuvées par décret.
Lors de la création de l'université de Lille par voie de fusion des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III, l'université de Lille sera substituée de plein droit aux trois établissements. L'université de Lille bénéficiera de trois voix pour sa représentation propre au sein du conseil des membres de la COMUE.
Article 27
Règlement intérieur
Le règlement intérieur est adopté et modifié par le conseil d'administration après avis favorable du conseil des membres et consultation du conseil académique.
Article 28
Entrée en vigueur des statuts
Les statuts entrent en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration en exercice à cette date se réunit pour la première fois dans les trente jours qui suivent cette publication au Journal officiel.
Un budget transitoire strictement nécessaire aux premières nécessités du fonctionnement courant de la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France est arrêté par le conseil d'administration en exercice à la date de publication des présents statuts, après avis du conseil des membres conformément à l'article 15-2.
Le conseil d'administration adopte un règlement intérieur limité à la seule mise en place des élections au conseil d'administration et au conseil académique dans un délai maximum de quatre mois à compter de la publication des présents statuts. En application de ce règlement intérieur, le président en exercice à la date de publication des présents statuts organise les élections dans un délai maximum de six mois à compter de l'adoption du règlement intérieur.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter des épreuves anticipées des baccalauréats général et technologique organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire 2015-2016 et à compter des autres épreuves de ces examens organisées au titre de la session 2016, à l'exception de celles du 2° et 3° de l'article 6 et de l'article 9 qui entrent en vigueur à la session 2016 du baccalauréat technologique et de celles du 2° et 3° de l'article 1er qui entrent en vigueur à la session 2017 du baccalauréat général.
L'article D. 334-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 334-19.-Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur, se présenter aux épreuves ou parties d'épreuve de remplacement correspondantes, organisées au début de l'année scolaire suivante. 
« L'épreuve d'éducation physique et les épreuves facultatives ne font pas l'objet d'épreuves de remplacement. »
L'article D. 336-9 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la session d'examen du baccalauréat technologique organisée » sont remplacés par les mots : « des épreuves de l'examen du baccalauréat technologique organisées » ;
2° Au second alinéa, la deuxième phrase est supprimée ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat ainsi que du nom de son établissement d'origine. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 août 2015, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées auprès de la commission d'agrément habilitée à donner un avis à l'association « Patrimoine maritime et fluvial » en charge de la délivrance du label « bateau d'intérêt patrimonial » :
Gwendal JAFFRY, rédacteur en chef du Chasse-Marée, titulaire, en remplacement de Daniel CHARLES, docteur en histoire, expert du patrimoine maritime ;
Daniel CHARLES, docteur en histoire, expert du patrimoine maritime, suppléant, en remplacement de Gwendal JAFFRY, rédacteur en chef du Chasse-Marée.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 12 août 2015, Mme Catherine PERINETTI, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, affectée dans le département de la Corrèze, est promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade et affectée en Allemagne en qualité d'attachée fiscale.
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d'installation de l'intéressée qui sera fixée par le directeur général des finances publiques.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 26 août 2015, Mme Agnès Ravaud, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion du personnel civil (groupe II) au sein du service des ressources humaines civiles, service à compétence nationale, placé sous l'autorité du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2015, M. Nicolas LERNER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Béziers (classe fonctionnelle II), est nommé sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse (classe fonctionnelle I).
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 13 août 2015 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant nomination à la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, M. Michel RAVIART est nommé membre titulaire en qualité de représentant du mouvement sportif, sur proposition du Comité national olympique et sportif français, en remplacement de M. Jean-Pierre LUCIANI.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2015, M. Olivier DELCAYROU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet d'Alès (classe fonctionnelle III).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 août 2015, Mme Josiane, Janine, Marguerite TRITZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 juillet 2015. L'intéressée est maintenue en fonctions jusqu'au 31 octobre 2015.
Est vacant, en vue d'être pourvu en application du décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'emploi de directeur ci-après :
Centre hospitalier d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais).
Peuvent faire acte de candidature :
- les fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée.
Les candidats doivent adresser, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
- un exemplaire du dossier de candidature par la voie hiérarchique ;
- deux exemplaires du dossier de candidature au Centre national de gestion, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris ;
- la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé par messagerie à : cng-unite.dh@sante.gouv.fr.
Le dossier de candidature se compose :
- d'une lettre de motivation ;
- d'une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ;
- des trois dernières fiches d'évaluations.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0198 du 28/08/2015, texte nº 97

FICHE DE CANDIDATURE
(Deux pages maximum)
Poste demandé : 
A. - Informations personnelles
Nom : 
Prénom(s) : 
Age : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone personnel : Portable : 
Courriel : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) : 
B. - Situation professionnelle
1° Corps ou cadre d'emploi d'origine/grade : 
2° Etablissement ou administration d'affectation ou employeur actuel : 
3° Poste et fonctions occupés actuellement : 
Déroulement de carrière (préciser les postes, les fonctions) : 
Autres actions menées (intérim, missions spécifiques, formations données…) :
Le I de l'article 6 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
« I. - Délégation permanente est donnée à M. TRIVIE (David), directeur par intérim, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'administration et des finances ainsi que tous les actes et décisions relatifs à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics ainsi qu'aux conventions et décisions de subvention.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses. »
Délégation est donnée à Mme Maïa Rohner, administratrice civile, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Florence Valenza-Paillard, administratrice civile hors classe, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à Mme Françoise Perrin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Rozenn Caraes, administratrice civile hors classe, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, et à Mme Anne Magnaval, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, et dans la limite de leurs attributions respectives, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.
Délégation est donnée à Mme Laurence Bolnet, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale.
Au 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » homologué par le décret du 2 décembre 2011 susvisé, les mots : « lors des séances du comité national compétent des 6 juillet 1955,9 novembre 1960,13 mai 1970, 1er juin 1990,8 septembre 1994,6 novembre 1997,11 février 2004,16 mars 2007 » sont remplacés par les mots : « lors des séances du comité national compétent des 6 juillet 1955,9 novembre 1960,13 mai 1970, 1er juin 1990,8 septembre 1994,6 novembre 1997,11 février 2004,16 mars 2007,28 septembre 2011,11 septembre 2014 et 9 juin 2015 et de sa commission permanente du 25 mars 2014 ».
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Le Blanc, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Martin Lesage, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, à M. Guillaume Robillard, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à Mme Marie-Josée Miranda, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
ANNEXE
(13 inscriptions)
I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessus :
Traitement d'appoint des états de sécheresse cutanée liés à la dermatite atopique ou à des états ichtyosiques.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 278 387 4 3
DEXATOPIA (glycérol, vaseline, paraffine), crème Gé, 250 g en tube (laboratoires BAILLEUL)
II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessus :
Traitement symptomatique de la maladie d'Alzheimer.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 269 670 9 3
RIVASTIGMINE TEVA 4,6 mg/24 h, dispositif transdermique en sachet (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 269 673 8 3
RIVASTIGMINE TEVA 9,5 mg/24 h, dispositif transdermique en sachet (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 198 2 5
ATORVASTATINE BGR 10 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
34009 300 198 3 2
ATORVASTATINE BGR 20 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
34009 300 198 4 9
ATORVASTATINE BGR 40 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
34009 300 097 7 2
EPLERENONE ARROW 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 300 099 4 9
EPLERENONE ARROW 25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 300 101 2 9
EPLERENONE ARROW 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 300 124 3 7
EPLERENONE MYLAN 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 300 187 1 2
EPLERENONE MYLAN 25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 300 124 8 2
EPLERENONE MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 300 188 0 4
EPLERENONE MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
ANNEXE
EXTENSION D'INDICATION
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- traitement de l'arthrite active liée à l'enthésite chez les patients à partir de 6 ans en cas de réponse insuffisante ou d'intolérance au traitement conventionnel.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 362 230 5 9
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie + tampon alcoolisé (B/2) (laboratoires ABBVIE)
34009 378 014 5 4
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli + tampon alcoolisé (B/2) (laboratoires ABBVIE)
34009 418 517 2 8
HUMIRA 40 mg/0,8 ml (adalimumab), solution injectable pour usage pédiatrique, 1 étui de 2 boîtes (1 flacon de 0,8 ml + 1 seringue + 1 aiguille + 1 adaptateur + 2 tampons d'alcool) (laboratoires ABBVIE)
ANNEXES
ANNEXE I
EXTENSION D'INDICATION
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- traitement de l'arthrite active liée à l'enthésite chez les patients à partir de 6 ans en cas de réponse insuffisante ou d'intolérance au traitement conventionnel.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 362 230 5 9
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie + tampon alcoolisé (B/2) (laboratoires ABBVIE)
34009 378 014 5 4
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli + tampon alcoolisé (B/2) (laboratoires ABBVIE)
34009 418 517 2 8
HUMIRA 40 mg/0,8 ml (adalimumab), solution injectable pour usage pédiatrique, 1 étui de 2 boites (1 flacon de 0,8 ml + 1 seringue + 1 aiguille + 1 adaptateur + 2 tampons d'alcool) (laboratoires ABBVIE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
ANNEXE
(13 inscriptions)
I. - La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessus :
- traitement d'appoint des états de sécheresse cutanée liés à la dermatite atopique ou à des états ichtyosiques.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 278 387 4 3
DEXATOPIA (glycérol, vaseline, paraffine), crème Gé, 250 g en tube (laboratoires BAILLEUL)
II. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessus :
- traitement symptomatique de la maladie d'Alzheimer.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 269 670 9 3
RIVASTIGMINE TEVA 4,6 mg/24 h, dispositif transdermique en sachet (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 269 673 8 3
RIVASTIGMINE TEVA 9,5 mg/24 h, dispositif transdermique en sachet (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
II. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 198 2 5
ATORVASTATINE BGR 10 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
34009 300 198 3 2
ATORVASTATINE BGR 20 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
34009 300 198 4 9
ATORVASTATINE BGR 40 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
34009 300 097 7 2
EPLERENONE ARROW 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 300 099 4 9
EPLERENONE ARROW 25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 300 101 2 9
EPLERENONE ARROW 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 300 124 3 7
EPLERENONE MYLAN 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 300 187 1 2
EPLERENONE MYLAN 25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 300 124 8 2
EPLERENONE MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 300 188 0 4
EPLERENONE MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
Délégation est donnée à M. Jean-Edmond Beyssier, administrateur civil, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, dans la limite de ses attributions :
1° Les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
ANNEXE
TFR au 1er octobre 2015
GROUPE GÉNÉRIQUE
CONDITIONNEMENT
TARIF FORFAITAIRE 
      

    de responsabilité
      

    (en euros)
POUR INFORMATION
      

    prix des génériques
PFHT
      

    (en euros)
PPTTC
      

    (en euros)
BISOPROLOL (HEMIFUMARATE DE) 5 mg - CARDENSIEL
30 comprimés pelliculés sécables
2,82
2,13
2,82
BISOPROLOL (HEMIFUMARATE DE) 5 mg - CARDENSIEL
90 comprimés pelliculés sécables
7,53
6,07
7,53
DOXAZOSINE (MESILATE DE) équivalant à DOXAZOSINE 4 mg - ZOXAN LP 4 mg
28 comprimés à libération prolongée
6,32
4,84
6,32
DOXAZOSINE (MESILATE DE) équivalant à DOXAZOSINE 8 mg - ZOXAN LP 8 mg
28 comprimés à libération prolongée
6,32
4,84
6,32
LATANOPROST 0,005 % - XALATAN 0,005 POUR CENT, collyre en solution
1 flacon de 2,5 ml
5,94
4,56
5,94
LATANOPROST 0,005 % - XALATAN 0,005 POUR CENT, collyre en solution
3 flacons de 2,5 ml
17,33
13,00
17,33
LATANOPROST 50 microgrammes/ml + TIMOLOL (MALÉATE DE) équivalant à TIMOLOL 5 mg/ml - XALACOM 50 microgrammes/ml + 5 mg/ml, collyre en solution
1 flacon de 2,5 ml
7,47
5,69
7,47
LATANOPROST 50 microgrammes/ml + TIMOLOL (MALÉATE DE) équivalant à TIMOLOL 5 mg/ml - XALACOM 50 microgrammes/ml + 5 mg/ml, collyre en solution
3 flacons de 2,5 ml
21,68
16,22
21,68
Le 1° du XI du chapitre Ier du même cahier des charges est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, il est inséré un : « a » ;
2° Il est ajouté un b ainsi rédigé :
« b) Les parcelles plantées en vigne, exclues de l'aire parcellaire délimitée, identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies et dont la liste a été approuvée par la commission permanente du comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans sa séance du 25 mars 2014 continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024, sous réserve de satisfaire aux autres dispositions du présent cahier des charges.
« La liste des parcelles concernées est jointe en annexe II. »
ANNEXE
TFR au 2 janvier 2016
GROUPE GÉNÉRIQUE
CONDITIONNEMENT
TARIF FORFAITAIRE 
      

    de responsabilité
      

    (en euros)
POUR INFORMATION
prix des génériques
PFHT
      

    (en euros)
PPTTC
      

    (en euros)
ANASTROZOLE 1 mg-ARIMIDEX
28 comprimés pelliculés
41,65
32,46
41,65
ANASTROZOLE 1 mg-ARIMIDEX
30 comprimés pelliculés
44,38
34,78
44,38
ANASTROZOLE 1 mg-ARIMIDEX
90 comprimés pelliculés
120,04
99,12
120,04
LETROZOLE 2,5 mg-FEMARA
30 comprimés pelliculés
58,17
46,51
58,17
RILUZOLE 50 mg-RILUTEK
56 comprimés pelliculés
144,77
120,15
144,77
« ANNEXE II
« Mesures transitoires relatives à l'aire parcellaire délimitée
« Liste des parcelles exclues de l'aire parcellaire délimitée et bénéficiant d'une mesure transitoire.
COMMUNE
LIEUDIT
SUPERFICIE (en hectares)
SECTION
NUMÉRO
Listrac-Médoc
La Lagunette
0,2227
F3
684
Listrac-Médoc
La Lagunette
0,1873
F3
686
Délégation est donnée à Mme Blandine Gillet, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Eve Perennec-Segarra, administratrice civile, chef du bureau de la fiscalité locale, à M. François Lafond, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à Mme Rafaele Clamadieu, administratrice civile, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à M. Eric Azoulay, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à M. Christophe Conti, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-cbf8bd22-8b50-48c1-8ba2-8800615efe3c
Délégation est donnée à M. Adrien Bayle, administrateur civil, et à Mme Anne Baretaud, administratrice civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
Article 10
Dénonciation du protocole d'accord ; autorités « successeurs »
1) Si un signataire souhaite mettre fin au protocole d'accord, il doit en informer par écrit la contrepartie. L'AEMF coordonne l'action des autorités de l'UE à cet égard. La coopération, en vertu du présent protocole d'accord, se poursuit jusqu'à expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification écrite d'une autorité aux autres. Nonobstant la transmission d'une telle notification, la coopération se poursuit concernant toutes les demandes d'assistance formulées au titre du protocole d'accord avant la date effective de notification, jusqu'à ce que l'autorité requérante règle le problème pour lequel une assistance a été demandée. En cas de dénonciation du présent protocole d'accord, les informations obtenues en vertu du protocole d'accord continueront d'être traitées conformément aux dispositions des articles 7 à 9.
2) Lorsque les compétences d'un signataire du présent protocole d'accord sont transférées ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne signataire du protocole d'accord. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elle le souhaite.
Article 11
Entrée en vigueur
Le présent protocole d'accord entre en vigueur à la date de signature.
ANNEXE A
CONTACTS
Autorité des marchés financiers (AMF)
Affaires internationales
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2
France
Financial Services Commission (Mauritius)
Affaires internationales 
Financial Services Commission
FSC House
54 Cybercity Ebene 
Mauritius
fscmauritius@intnet.mu
Article 17
Dénonciation du protocole d'accord ; autorités « successeurs »
1) Si un signataire souhaite mettre fin au protocole d'accord, il doit en informer par écrit la contrepartie. L'AEMF coordonne l'action des autorités de l'UE à cet égard. La coopération, en vertu du présent protocole d'accord, se poursuit jusqu'à expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification écrite d'une autorité aux autres. Nonobstant la transmission d'une telle notification, la coopération se poursuit concernant toutes les demandes d'assistance formulées au titre du protocole d'accord avant la date effective de notification, jusqu'à ce que l'autorité requérante règle le problème pour lequel une assistance a été demandée. En cas de dénonciation du présent protocole d'accord, les informations obtenues en vertu du protocole d'accord continueront d'être traitées conformément aux dispositions des articles 7 à 9.
Article 18
Entrée en vigueur
Le présent protocole d'accord entre en vigueur le 22 juillet 2013.
ANNEXE A
CONTACTS
Autorité des marchés financiers (AMF)
Affaires internationales
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2
France
Securities and Exchange Commission of the Republic of Macedonia (SEC)
Affaires internationales
Securities and Exchange Commission of the Republic of Macedonia
ул. Димитрија Чуповски бр. 26, 1000 Скопје
Macedonia
Article 10
Dénonciation du protocole d'accord ; autorités « successeurs »
1) Si un signataire souhaite mettre fin au protocole d'accord, il doit en informer par écrit la contrepartie. L'AEMF coordonne l'action des autorités de l'UE à cet égard. La coopération, en vertu du présent protocole d'accord, se poursuit jusqu'à expiration d'un délai de trente jours suivant la notification écrite d'une autorité aux autres. Nonobstant la transmission d'une telle notification, la coopération se poursuit concernant toutes les demandes d'assistance formulées au titre du protocole d'accord avant la date effective de notification, jusqu'à ce que l'autorité requérante règle le problème pour lequel une assistance a été demandée. En cas de dénonciation du présent protocole d'accord, les informations obtenues en vertu du protocole d'accord continueront d'être traitées conformément aux dispositions des articles 7 à 9.
2) Lorsque les compétences d'un signataire du présent protocole d'accord sont transférées ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne signataire du protocole d'accord. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elle le souhaite.
Article 11
Entrée en vigueur
Le présent protocole d'accord entre en vigueur le 22 juillet 2013.
Article 10
Dénonciation du protocole d'accord ; autorités « successeurs »
1) Si un signataire souhaite mettre fin au protocole d'accord, il doit en informer par écrit la contrepartie. L'AEMF coordonne l'action des autorités de l'UE à cet égard. La coopération, en vertu du présent protocole d'accord, se poursuit jusqu'à expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification écrite d'une autorité aux autres. Nonobstant la transmission d'une telle notification, la coopération se poursuit concernant toutes les demandes d'assistance formulées au titre du protocole d'accord avant la date effective de notification, jusqu'à ce que l'autorité requérante règle le problème pour lequel une assistance a été demandée. En cas de dénonciation du présent protocole d'accord, les informations obtenues en vertu du protocole d'accord continueront d'être traitées conformément aux dispositions des articles 7 à 9.
2) Lorsque les compétences d'un signataire du présent protocole d'accord sont transférées ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne signataire du protocole d'accord. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elle le souhaite.
Article 11
Entrée en vigueur
Le présent protocole d'accord entre en vigueur le 22 juillet 2013, sous réserve que l'ISA ait effectué toutes les procédures internes en vue de son entrée en vigueur.
ANNEXE A
CONTACTS
Autorité des marchés financiers (AMF)
Affaires internationales
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2
France
Egyptian Financial Supervisory Authority (EFSA)
Affaires internationals
Egyptian Financial Supervisory Authority
Smart Village Building no. 5A - 84B Kilometer 28 - Egypt
Alex Desert road PO Box 12577 - Giza - Egypt
Article 10
Dénonciation du protocole d'accord ; autorités « successeurs » 
1) Si un signataire souhaite mettre fin au protocole d'accord, il doit en informer par écrit les autres autorités. L'AEMF coordonnerait l'action des Autorités de l'UE à cet égard. La coopération, en vertu du présent protocole d'accord, se poursuit jusqu'à expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification écrite d'une autorité aux autres. Nonobstant la transmission de ladite notification, la coopération se poursuit en ce qui concerne toutes les demandes d'assistance formulées en vertu du protocole d'accord avant la date effective de notification, jusqu'à ce que l'autorité requérante règle le problème pour lequel une assistance a été demandée. En cas de dénonciation du présent protocole d'accord, les informations obtenues en vertu du protocole d'accord continueront d'être traitées conformément aux dispositions des articles 7 et 8.
2) Lorsque les compétences d'un signataire du présent protocole d'accord sont transférées ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne signataire du protocole d'accord. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elle le souhaite.
Article 11
Entrée en vigueur
Le présent protocole d'accord entre en vigueur le 22 juillet 2013.
Signé le 18 juin 2013.
Article 10
Dénonciation du protocole d'accord ; autorités « successeurs »
1) Si un signataire souhaite mettre fin au protocole d'accord, il doit en informer par écrit la contrepartie. L'AEMF coordonne l'action des autorités de l'UE à cet égard. La coopération, en vertu du présent protocole d'accord, se poursuit jusqu'à expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification écrite d'une autorité aux autres. Nonobstant la transmission d'une telle notification, la coopération se poursuit concernant toutes les demandes d'assistance formulées au titre du protocole d'accord avant la date effective de notification, jusqu'à ce que l'autorité requérante règle le problème pour lequel une assistance a été demandée. En cas de dénonciation du présent protocole d'accord, les informations obtenues en vertu du protocole d'accord continueront d'être traitées conformément aux dispositions des articles 7 à 9.
2) Lorsque les compétences d'un signataire du présent protocole d'accord sont transférées ou attribuées à une autre/d'autres autorité(s), les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succède(nt) et exerce(nt) ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne signataire du protocole d'accord. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elle le souhaite.
Article 11
Entrée en vigueur
Le présent protocole d'accord entre en vigueur à la date de signature.
ANNEXE A
CONTACTS
Autorité des marchés financiers (AMF)
Affaires internationales
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2
France
Guernsey Financial Services Commission (Guernesey)
Affaires internationales Guernsey Financial Services Commission PO Box 128
Glategny Court, Glategny Esplanade, St Peter Port
Guernsey, GY1 3HQ
ANNEXE B
Autorité des marchés financiers (AMF)
Affaires internationales
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2
France
Alberta Securities Commission (Canada)
Affaires internationals
Alberta Securities Commission
Suite 600, 250-5th Street SW
Calgary, Alberta
T2P OR4
Canada
British Columbia Securities Commission (Canada)
Affaires internationales
British Columbia Securities Commission
701 West Georgia Street PO Box 10142, Pacific Centre
Vancouver, BC V7Y 1L2
Canada
Autorité des marchés financiers du Québec (Canada)
Affaires internationales
Autorité des marchés financiers
800, Square Victoria, 22nd Floor
Box 246, tour de la Bourse
Montréal, QC
H4Z 1G3
Canada
Ontario Securities Commission (Canada)
Affaires internationales
Ontario Securities Commission
20 Queen Street West
22nd Floor
Toronto, ON M5H 3S8
Canada
Article 10
Dénonciation du protocole d'accord ; autorités « successeurs »
1) Si un signataire souhaite mettre fin au protocole d'accord, il doit en informer par écrit la contrepartie. L'AEMF coordonne l'action des autorités de l'UE à cet égard. La coopération, en vertu du présent protocole d'accord, se poursuit jusqu'à expiration d'un délai de trente jours suivant la notification écrite d'une autorité aux autres. Nonobstant la transmission d'une telle notification, la coopération se poursuit concernant toutes les demandes d'assistance formulées au titre du protocole d'accord avant la date effective de notification, jusqu'à ce que l'autorité requérante règle le problème pour lequel une assistance a été demandée. En cas de dénonciation du présent protocole d'accord, les informations obtenues en vertu du protocole d'accord continueront d'être traitées conformément aux dispositions des articles 7 à 9.
2) Lorsque les compétences d'un signataire du présent protocole d'accord sont transférées ou attribuées à une autre/d'autres autorité(s), les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succède(nt) et exerce(nt) ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne signataire du protocole d'accord. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elle le souhaite.
Article 11
Entrée en vigueur
Le présent protocole d'accord entre en vigueur le 22 juillet 2013.
ANNEXE A
CONTACTS
Autorité des marchés financiers (AMF)
Affaires internationales
Autorite des marches financiers
17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2
France
Jersey Financial Services Commission (JFSC)
Affaires internationales
Jersey Financial Services Commission
PO Box 267 14-18 Castle Street St Helier Jersey JE4 8TP
Jersey
ANNEXE A
CONTACTS
Autorité des marchés financiers (AMF)
Affaires internationales, 
Autorité des marchés financiers, 
17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2, France
Financial Supervision Commission of the Isle of Man (FSC)
Affaires internationales
Financial Supervision Commission
PO Box 58, Finch Hill House
Bucks Road
Douglas
Isle of Man
IM99 1DT
Article 10
Dénonciation du protocole d'accord ; autorités « successeurs »
1) Si un signataire souhaite mettre fin au protocole d'accord, il doit en informer par écrit la contrepartie. L'AEMF coordonne l'action des autorités de l'UE à cet égard. La coopération, en vertu du présent protocole d'accord, se poursuit jusqu'à expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification écrite d'une autorité aux autres. Nonobstant la transmission d'une telle notification, la coopération se poursuit concernant toutes les demandes d'assistance formulées au titre du protocole d'accord avant la date effective de notification, jusqu'à ce que l'autorité requérante règle le problème pour lequel une assistance a été demandée. En cas de dénonciation du présent protocole d'accord, les informations obtenues en vertu du protocole d'accord continueront d'être traitées conformément aux dispositions des articles 7 à 9.
2) Lorsque les compétences d'un signataire du présent protocole d'accord sont transférées ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne signataire du protocole d'accord. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elle le souhaite.
Article 11
Entrée en vigueur
Le présent protocole d'accord entre en vigueur le 22 juillet 2013.
Article 10
Dénonciation du protocole d'accord ; autorités « successeurs » 
1) Si un signataire souhaite mettre fin au protocole d'accord, il doit en informer par écrit la contrepartie. L'AEMF coordonne l'action des autorités de l'UE à cet égard. La coopération, en vertu du présent protocole d'accord, se poursuit jusqu'à expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification écrite d'une autorité aux autres. Nonobstant la transmission d'une telle notification, la coopération se poursuit concernant toutes les demandes d'assistance formulées au titre du protocole d'accord avant la date effective de notification, jusqu'à ce que l'autorité requérante règle le problème pour lequel une assistance a été demandée. En cas de dénonciation du présent protocole d'accord, les informations obtenues en vertu du protocole d'accord continueront d'être traitées conformément aux dispositions des articles 7 à 9.
2) Lorsque les compétences d'un signataire du présent protocole d'accord sont transférées ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne signataire du protocole d'accord. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elle le souhaite.
Article 11
Entrée en vigueur
Le présent protocole d'accord entre en vigueur à la date de signature.
Article 17
Dénonciation du protocole d'accord ; autorités « successeurs »
1) Si un signataire souhaite mettre fin au protocole d'accord, il doit en informer par écrit la contrepartie. L'AEMF coordonne l'action des autorités de l'UE à cet égard. La coopération, en vertu du présent protocole d'accord, se poursuit jusqu'à expiration d'un délai de trente jours suivant la notification écrite d'une autorité aux autres. Nonobstant la transmission d'une telle notification, la coopération se poursuit concernant toutes les demandes d'assistance formulées au titre du protocole d'accord avant la date effective de notification, jusqu'à ce que l'autorité requérante règle le problème pour lequel une assistance a été demandée. En cas de dénonciation du présent protocole d'accord, les informations obtenues en vertu du protocole d'accord continueront d'être traitées conformément aux dispositions des articles 7 à 9.
2) Lorsque les compétences d'un signataire du présent protocole d'accord sont transférées ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne signataire du protocole d'accord. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elle le souhaite.
Article 18
Entrée en vigueur
Le présent protocole d'accord entre en vigueur le 22 juillet 2013.
ANNEXE A 
Contacts
Autorité des marchés financiers (AMF)
Affaires internationales
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2
France
Office of the Comptroller of the Currency (OCC)
Affaires internationales
Office of the Comptroller of the Currency
Mailstop 8W-11
400 7th St. SW
Washington, DC 20219
United States of America
Board of Governors of the Federal Reserve System
Division of Banking Supervision and Regulation
Affaires internationales
Board of Governors of the Federal Reserve System
20th and C Streets, NW
Washington, DC 20551
United States of America
ANNEXE A
CONTACTS
Autorité des marchés financiers (AMF)
Affaires internationales
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse, 75082 PARIS Cedex 2 France
Office of the Superintendent of Financial Institutions (Canada)
Affaires internationales, 
Office of the Superintendent of Financial Institutions, 
255 Albert Street, 
Ottawa, Ontario, 
K1A 0H2, 
Canada
ANNEXE B
AUTORITÉ PRUDENTIELLE NATIONALE AUTRE QUE LE MINISTÈRE DES FINANCES ET LA BANQUE CENTRALE
Les autorités prudentielles nationales autres que le ministère des finances et la Banque centrale sont les suivantes :
AUTORITÉ
AUTORITÉ PRUDENTIELLE NATIONALE 
      

    autre que le ministère des finances et la Banque centrale
Agence des services financiers du Japon (Japon)
Aucune
Autorité des marchés financiers (France)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
ANNEXE A
CONTACTS
Autorité des marchés financiers (AMF)
Affaires internationales 
Autorité des marchés financiers 
17, place de la Bourse
75082 Paris Cedex 2 
France
United States Commodity Futures Trading Commission (CFTC)
Affaires internationales
Commodity Futures Trading Commission
1155 21st St. NW
Washington, DC 20581
USA