Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 27 avril 2001 susvisé est modifié comme suit :
 Les dispositions de l'article 5 sont supprimées et remplacées par le texte suivant :
 « Tout récipient-mesure d'un entrepôt fiscal de stockage nécessitant un mesurage manuel des quantités sur dôme fixe ou sur toit flottant doit être pourvu d'un escalier muni d'un garde-fou, d'une plate-forme et d'une rambarde faîtière de nature à assurer la sécurité des agents des douanes effectuant le contrôle des stocks. »
 Il est inséré, après l'article 5, les articles suivants :
 « Art. 5 bis. - Les agents des douanes qui sont amenés à pénétrer dans un entrepôt fiscal de stockage doivent bénéficier des mêmes mesures de sécurité et de protection de la santé que celles en vigueur à l'égard des personnels de l'entrepôt.
 « Toute opération de mesurage de la part d'agent des douanes doit être effectuée en présence d'un représentant de l'entrepôt.
 « Art. 5 ter. - Lors d'une opération de mesurage des stocks, le titulaire de l'entrepôt doit mettre à la disposition des agents des douanes :
 « - un casque de chantier avec coiffe ;
 « - une paire de chaussures ou de bottes de sécurité ;
 « - une paire de gants ;
 « - un vêtement antistatique à manches longues ;
 « - une paire de lunettes de protection.
 « Lors d'une mesure sur toit flottant, le représentant de l'entrepôt doit être muni d'un détecteur de gaz afin de contrôler en continu l'absence de gaz. »
Sont membres de ce groupe de travail :
 Le président de l'ANIA (Association nationale des industries alimentaires) ou son représentant ;
 Le président de la FCD (Fédération du commerce et de la distribution) ou son représentant ;
 Le président de la CGAD (Confédération générale de l'alimentation au détail) ou son représentant ;
 Le président du BVP (Bureau de vérification de la publicité) ou son représentant ;
 Le président d'Interfel ou son représentant ;
 Le président du CIV (Centre d'information sur les viandes) ou son représentant ;
 Le président de l'Union des annonceurs ou son représentant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de Mme Stéphane Pallez, chef de service, délégation est donnée à M. Ambroise Fayolle, sous-directeur, et à Mme Claire Waysand, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement rattachée à M. Jouyet et à Mme Pallez, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Stéphane Pallez, chef de service, et de Mme Claire Waysand, M. Jean Pesme, ingénieur des ponts et chaussées, Mmes Anne-Laure de Coincy et Catherine Julien, administratrices civiles, M. Benoît Chevalier, inspecteur du Trésor, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
L'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), au VII, l'alinéa : « M. le lieutenant-colonel Jean Dujardin, chef du bureau de la formation professionnelle, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, dans la limite de ses attributions. » est remplacé par l'alinéa suivant :
 « M. le chef d'escadron Eric Stachowiak, chef du bureau de la formation professionnelle, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, dans la limite de ses attributions. » ;
 2° Au C (Direction des affaires juridiques), les dispositions du IV sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « IV. - M. Daniel Warin, administrateur civil, sous-directeur du droit international et du droit européen, dans la limite de ses attributions. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 octobre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modalités de rémunération du travail du dimanche.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le programme de l'épreuve d'entretien prévue à l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 2003 précité est fixé ainsi qu'il suit :
 1. Organisation et compétences : les compétences de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le domaine de la protection sociale, de l'aide sociale et de la santé.
 2. Le rôle des collectivités territoriales dans les principales politiques sociales et de solidarité ;
 - la politique de la famille ;
 - la politique en faveur des handicapés ;
 - la politique en faveur des personnes âgées.
 3. L'action sociale :
 - aide sociale légale, aide sociale complémentaire ou facultative ; le rôle de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
 - les structures de l'aide et de l'action sociale dans les collectivités territoriales.
 4. Les institutions sanitaires et les politiques de la santé :
 - l'organisation de la santé : les différents acteurs ; le rôle respectif de l'Etat et des collectivités territoriales ;
 - le système hospitalier : service public hospitalier, établissements d'hospitalisation publics et privés ;
 - les établissements sociaux et médico-sociaux ;
 - les principales politiques de protection et de prévention dans le domaine de la santé : protection maternelle et infantile, protection de l'enfant, lutte contre les dépendances.
Le montant de chaque indemnité de vacation prévue par l'article 1er du décret du 9 novembre 1977 susvisé est fixé à 8,50 EUR pour les rapporteurs particuliers choisis parmi les fonctionnaires en activité et à 17 EUR pour les rapporteurs particuliers choisis parmi les anciens magistrats de la Cour des comptes et les fonctionnaires en retraite.
L'article 2 du décret du 30 avril 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Alain Perritaz et de M. Alain Marsigny, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Philippe Garnier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et de la réglementation ;
 Mme Jacqueline Héritier, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la sous-direction de la gestion prévisionnelle ;
 Mme Geneviève Guidon, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement ;
 M. Didier Sabine, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières des personnels du second degré ;
 M. Patrick Levy, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur. »
I. - Les dispositions prévues aux II, III et IV de l'article 1er du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
 - aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ;
 - aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ;
 - aéronefs mentionnés à l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile ;
 - aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
 II. - Des dérogations aux règles définies par l'article 1er du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le directeur et le commandant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
 III. - Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies par l'article 1er du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité du vol ou de sûreté.
Pour les agents contractuels hors catégorie mentionnés au c du 2° de l'article 2 ci-dessus, les recteurs ont compétence pour :
 2° L'appréciation des conditions de réemploi à l'issue des différents types de congés ;
 3° L'application des sanctions disciplinaires prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Le premier paragraphe de l'article 10 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé :
 « Conformément au b de l'article 5 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé, les quantités se trouvant à bord de caboteurs, chalands ou péniches battant pavillon français circulant entre ports métropolitains peuvent être considérées comme stocks stratégiques. Il en est de même des quantités à bord de navires pétroliers se trouvant dans un port en vue du déchargement, lorsque les formalités administratives ont été accomplies. »
Le titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 231 p (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Rodez (Aveyron).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Rodez, avenue de l'Hôpital, Bourran, 12027 Rodez Cedex 9.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et Jean Puig, délégation est donnée à MM. Philippe Gravier, administrateur civil, Jean-Louis Bouvier, directeur adjoint des douanes, et Mme Pascale Augustin-Loisons, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Bruno Latombe, délégation est donnée à MM. Nadi Bou Hanna, ingénieur des télécommunications, Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des télécommunications, et Denis Martinez, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 35 du 28 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minimaux garantis.
   Signataires :
 UNICEM ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 avril 2004 et à compter du 1er juin 2004, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
 Pour le directeur du service de santé en région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), remplacer : « Adjudant Buades (Bruno), centre de traitement de l'information médicale des armées, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) » par : « M. Germain (Patrice), secrétaire administratif, centre de traitement de l'information médicale des armées, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 30 juillet 2004, M. Abraham (Pascal), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour exercer les fonctions de sous-directeur pour la période du 7 octobre 2002 au 24 août 2003 inclus.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Minoterie Farges SARL, Vimbelle, 19800 Bar, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viande bovine limousine (référence CC/10/04).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 20 avril 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
   Objet :
 Augmentation des indemnités de petits déplacements ;
 Salaires minimaux.
   Signataires :
   Pour l'accord relatif aux salaires minimaux :
 Fédération françaie du bâtiment Midi-Pyrénées ;
 Union régionale CAPEB Midi-Pyrénées ;
 Fédération régionale des SCOP BTP Sud-Ouest ;
 Délégation régionale de la FFIE ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
   Pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements :
 Fédération française du bâtiment Midi-Pyrénées ;
 Union régionale CAPEB Midi-Pyrénées ;
 Fédération régionale des SCOP BTP Sud-Ouest ;
 Délégation régionale de la FFIE ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le premier alinéa de l'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Peuvent également être recrutés, sur leur demande, dans le corps des commissaires de l'air, au grade de commissaire capitaine, par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, les capitaines, les lieutenants, les commissaires capitaines et les commissaires lieutenants sous contrat de l'armée de l'air depuis au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours ainsi que les attachés d'administration centrale et de service administratif totalisant au moins trois ans de services au ministère de la défense au 1er janvier de l'année du concours, et âgés, à cette date, de plus de trente ans. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 mars 2004 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
 Union des jeunes chirurgiens-dentistes-Union dentaire (UJCD-UD) ;
 Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) ;
 Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Paul Van Geyte, domicilié lieudit Le Puech, 07460 Banne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mlle Sylvie De-Rul, domiciliée 81, route de Corbas, 69960 Corbas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 110,2 en avril 2004 (107,9 en avril 2003 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 109,0 en avril 2004 (107,4 en avril 2003 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 109,1 en avril 2004 (107,4 en avril 2003 sur la base 100 en 1998).
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville, en outre chargé de l'arrondissement chef-lieu auprès du préfet des Hauts-de-Seine, exercées par M. Clavreul (Gilles), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 juillet 2004, Mme Elisabeth Vidal, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du service contrôle financier à l'agence comptable des services industriels de l'armement, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 16 juin 2004.
  A compter de la même date, Mme Vidal est placée en service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour exercer les fonctions de chef du service contrôle financier déconcentré à l'agence comptable du budget annexe de l'aviation civile pour une durée maximale de trois ans.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Iles du Grand Pourrier et du Verdelet » (zone de protection spéciale FR 5310053) l'espace délimité sur la carte au 1/70 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Côtes-d'Armor : Erquy, Pléneuf-Val-André.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2007 :
 Le retrait de M. Chouabe (Pierre, Marie, Etienne), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Chouabe et François-Xavier Chaplain, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ouroux-sur-Saône (Saône-et-Loire), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Chouabe et François-Xavier Chaplain, notaires associés, est ainsi modifiée : « François-Xavier Chaplain, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Réserve naturelle de Bielle » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les candidats, à l'exception de ceux qui appartiennent au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
 1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
 2° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
 3° Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date d'entrée dans les fonctions de professeur des universités-praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
 4° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
 - n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
 - ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
 5° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier universitaire où il fait acte de candidature ;
 6° S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
 7° S'il est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, de l'Institut Pasteur ou des centres de lutte contre le cancer, ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers universitaires, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Hautes Vallées d'Aspe et d'Ossau » (zone de protection spéciale FR 210087) le territoire délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Atlantiques : Accous, Borce, Etsaut, Laruns, Lescun, Urdos.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Huguet, domicilié 80, chemin de La Jasse, 30520 Saint-Martin-de-Valgalgues.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,06 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 juillet 2004, M. Ollier (Dominique, Jean-Marie, Maurice) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2004.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Association de coordination sanitaire et sociale de l'Oise
(60 - Senlis)
 Les six notes d'application de l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif du 1er avril 1999 concernant l'aménagement et la réduction du temps de travail suivants :
 Fédération des associations de coordination sanitaire et sociale de l'Oise en date du 30 septembre 2002 ;
 Coordination sanitaire et sociale des Trois-Forêts en date du 27 septembre 2002 ;
 Coordination sanitaire et sociale de Creil et canton de Montataire en date du 27 septembre 2002 ;
 Coordination sanitaire et sociale de Nogent-sur-Oise et Pont-Sainte-Maxence en date du 27 septembre 2002 ;
 Coordination sanitaire et sociale de Valois en date du 27 septembre 2002 ;
 Coordination sanitaire et sociale des cantons de Clermont-Mouy-Liancourt en date du 27 septembre 2002.
Fondation Chantepie-Mancier
(95 - L'Isle-Adam)
 Accord d'entreprise n° 2003-02 relatif à l'attribution de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail pour les salariés exerçant leur fonction à temps partiel signé le 16 juillet 2003.
Union de gestion RESAMUT, clinique mutualiste de Lyon
(69 - Lyon)
 Accord collectif relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail signé le 12 décembre 2003.
 Accord collectif relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail signé le 27 janvier 2004.
 Accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail au service réanimation signé le 27 janvier 2004.
Fédération des établissements hospitaliers
et d'assistance privés (FEHAP)
(75 - Paris)
 Décision unilatérale relative à l'augmentation de la valeur du point de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 en date du 29 janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juillet 2004, sont désignées en qualité de représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur à la commission nationale prévue à l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 les personnalités suivantes :
 M. Alain Henriet, inspecteur général de l'éducation nationale ;
 M. Didier Leclere, professeur des universités.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la miellerie La Grange aux Abeilles, dont le siège social est situé ZAC Le Genevret, 42380 Estivareilles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 7,92 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 60 du 7 avril 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Barème des rémunérations annuelles garanties, montant de la gratification annuelle, grille d'ancienneté et contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
 Syndicat national du commerce du porc ;
 Confédération nationale de la triperie française ;
 Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande ;
 Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services ;
 Syndicat national de l'industrie des viandes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté séparé.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 2 juillet 2004 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 28 septembre 2004.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota.- Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires recrutés à titre temporaire, dont le dernier contrat relève de la direction générale de l'aviation civile.
 Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-80).
Par décision de la ministre de la défense en date du 22 juillet 2004, la décision du 5 juillet 2004 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au premier alinéa :
 Retirer : « Charpentier (Sarah, Marie, Blanche) » ;
 Retirer : « Khokholkoff (Nathalie, Antoinette) ».
 Renuméroter.
 Ajouter, à la 44e place : « Cotte (Lionel, Daniel, Jean-Christophe) », candidat inscrit sur la liste complémentaire.
 Ajouter, à la 45e place : « Giudici (Virginie) », candidate inscrite sur la liste complémentaire.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 du Massif vosgien » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Vosges, à la direction régionale de l'environnement de la Lorraine et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par décret en date du 18 mai 2004, Mme Marigeaud (Martine) est nommée membre titulaire du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Suzzarelli (Bruno).
 M. Anfruns (Julien) est nommé membre suppléant de Mme Marigeaud (Martine).
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2004 :
 Mme Béatrice Bourgeois, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
 Mme Aurélie Robineau-Israël, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
 Mlle Maud Vialettes, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
 Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :
 - mettre en péril l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
 - recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
 - porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
 - tenir des propos à caractère publicitaire (au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage) ;
 - procéder à des appels de fonds.
 Ils ne peuvent en outre :
 - recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision d'autres candidats ou leurs représentants ;
 - apparaître dans l'enceinte des bâtiments publics suivants : le palais de l'Elysée, l'hôtel de Matignon, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Parlement européen et les locaux d'autres institutions de l'Union européenne, les ministères, les sièges des conseils régionaux et généraux, des mairies et communautés urbaines, des assemblées et gouvernements territoriaux d'outre-mer ;
 - faire apparaître des éléments, des lieux et bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
 - faire usage de l'emblème national et de l'emblème européen ;
 - utiliser l'hymne national ;
 - utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.
Conformément aux dispositions de l'avis n° 2004/C 97/08 de la Commission publié au Journal officiel de l'Union européenne n° C 97 du 22 avril 2004, l'attention des importateurs est appelée sur les modifications apportées à la liste des sociétés exemptées du droit antidumping institué sur les importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.
 Les références aux sociétés reprises au tableau ci-dessous s'entendent comme suit :
 L'annexe IV de l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 22 février 1997 est rectifiée en conséquence.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mai 2004, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, M. Jean-Claude Colliard, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 mai 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mai 2004, aux fonctions de sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales exercées par M. Roger Barbe, administrateur civil hors classe.
Les émissions télévisées de la campagne sont transmises par satellite à la Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française pour une diffusion sur le premier réseau.
 Ces émissions sont enregistrées localement, sur magnétoscope, au moment de leur transmission, pour être diffusées en différé. Si nécessaire, certaines émissions peuvent être diffusées en simultané avec la transmission.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 19 mai 2004, M. Basset (Bernard), médecin général de santé publique, sous-directeur santé et société à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé et de la protection sociale, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 11 juin 2004.
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Team Sojasun à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Information Course, le 12 septembre 2004 :
 Site : 35530 Noyal-sur-Vilaine ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 87,9 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yannick Allard, domicilié au lieudit Le Tertre Gicquel, 44450 Lusanger.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,32 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter cinq éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à Electricité de France, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75832 Paris Cedex 08.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 250 kW, est localisée au parc éolien de Caurel-Saint-Mayeux, lieudit Kerscouarnec, 22530 Caurel.
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Hauterives, Nivolas-Vermelle.
 La société Métropole Télévision devra le 30 septembre 2004 au plus tard avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences, et en avoir informé le CSA.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 décembre 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Coge de Kerverzet, dont le siège social est situé au lieudit Kerverzet, 29860 Kersaint-Plabennec.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 414 kW, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004, Mme Edith Vidal, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service des stratégies agricoles et industrielles à la direction des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence Bio).
Préambule
 Les Etats parties au présent Traité (ci-après dénommés les « Etats parties »),
 Se félicitant des accords internationaux et autres mesures positives qui sont intervenus au cours de ces dernières années dans le domaine du désarmement nucléaire, notamment les réductions des arsenaux nucléaires, ainsi que dans le domaine de la prévention de la prolifération nucléaire sous tous ses aspects,
 Soulignant l'importance de la pleine et prompte application de tels accords et mesures,
 Convaincus que la situation internationale offre aujourd'hui la possibilité de prendre de nouvelles mesures pour avancer réellement dans la voie du désarmement nucléaire et pour lutter efficacement contre la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects, et déclarant leur intention de prendre de telles mesures,
 Soulignant par conséquent la nécessité d'efforts continus, systématiques et progressifs pour réduire les armes nucléaires à l'échelle mondiale, l'objectif final étant l'élimination de ces armes et un désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace,
 Reconnaissant que la cessation de toutes les explosions expérimentales d'arme nucléaire et de toutes autres explosions nucléaires, en freinant le développement et l'amélioration qualitative des armes nucléaires et en mettant fin au développement de nouveaux types d'arme nucléaire, encore plus évolués, concourra efficacement au désarmement nucléaire et à la non-prolifération sous tous ses aspects,
 Reconnaissant également que l'arrêt définitif de toutes les explosions nucléaires de cette nature constituera de ce fait un progrès significatif dans la réalisation graduelle et systématique du désarmement nucléaire,
 Convaincus que le moyen le plus efficace de mettre fin aux essais nucléaires est de conclure un traité universel d'interdiction complète de ces essais qui soit internationalement et effectivement vérifiable, ce qui constitue depuis longtemps l'un des objectifs auxquels la communauté internationale accorde la priorité la plus haute dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération,
 Notant que les Parties au Traité de 1963 interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau ont exprimé le voeu d'assurer l'arrêt de toutes les explosions expérimentales d'arme nucléaire à tout jamais,
 Notant aussi les vues exprimées selon lesquelles le présent Traité pourrait contribuer à la protection de l'environnement,
 Affirmant le dessein de susciter l'adhésion de tous les Etats au présent Traité et l'objectif de celui-ci de contribuer efficacement à la prévention de la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects, au processus de désarmement nucléaire et partant au renforcement de la paix et de la sécurité internationales,
sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2004, M. Weber (Daniel) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 18e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Toulouse-II au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Mme Emmanuelle Michelin, épouse D'Achon, conseillère des affaires étrangères hors classe, deuxième conseillère à la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République unie de Tanzanie, en remplacement de M. Jean-François Lionnet, appelé à d'autres fonctions.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Baie de Quiberon » (zone de protection spéciale FR 5310093) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Morbihan : Carnac, Plouharnel, Saint-Pierre-Quiberon.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2004, M. Juffe (Michel) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Marne-la-Vallée au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Validation des bulletins du lundi 24 au vendredi 28 mai 2004 jusqu'à 17 heures.
 Les matches se dérouleront le vendredi 28, le samedi 29 et le dimanche 30 mai 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 29 mai 2004.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 17 h 30 le vendredi 28 mai 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 30 mai 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
A la fin du montage de l'émission, le représentant du parti ou groupement signe le bon à diffuser des émissions une fois celles-ci sous-titrées. Il lui est proposé de vérifier le sous-titrage tel que défini à l'article 38. A défaut, le parti ou groupement est réputé avoir renoncé à la diffusion de son émission.
 Ce bon à diffuser doit être cosigné par un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou par son représentant dûment mandaté.