Art. 4. -  Les dispositions de l'article 11 du décret du 20 août 1991     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 11. -  A. - Pour les ouvrages autres que les ouvrages liés à un     usage agricole, le taux de base mentionné au a du II de l'article 124 de la     loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée est fixé     à :
      << 1o 5,16 F par mètre carré pour une emprise située dans une commune de     moins de 2 000 habitants ;
      << 2o 51,56 F par mètre carré pour une emprise située dans une commune de 2     000 habitants et de moins de 100 000 habitants ;
      << 3o 103,12 F par mètre carré pour une emprise située dans une commune de     100 000 habitants et plus.
      << Pour les ouvrages liés à un usage agricole, ce taux de base est celui     fixé au 1o ci-dessus, quelle que soit la commune d'implantation de l'ouvrage.      << Pour l'ensemble des usages, ce taux est réduit de 50 p. 100 pour la     fraction de la superficie de l'emprise au sol des ouvrages comprise entre 10     000 et 20 000 mètres carrés et de 85 p. 100 pour la fraction de la superficie     de l'emprise supérieure à 20 000 mètres carrés.
      << Le nombre d'habitants de chaque commune est déterminé par le dernier     recensement disponible de l'Institut national de la statistique et des études     économiques.
      << B. - Pour les ouvrages autres que les ouvrages hydroélectriques autorisés     au titre de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de     l'énergie hydraulique, le taux de base mentionné au b du II du même article     124 est fixé à 2,10 centimes par mètre cube prélevable ou rejetable.
      << Le volume prélevable ou rejetable est défini ainsi qu'il suit :
      << 1o Le volume prélevable est le volume maximal annuel prélevable de     l'ouvrage, tel qu'il résulte de la capacité physique de celui-ci ;
      << 2o Le volume rejetable est le volume maximal annuel rejetable par     l'ouvrage, tel qu'il résulte de la capacité physique de rejet de l'ouvrage et     des quantités susceptibles de transiter par celui-ci.
      << Les coefficients d'abattement appliqués à ce deuxième élément de la taxe     sont de 95 p. 100 pour les usages agricoles et de 24,7 p. 100 pour les usages     industriels.
      << La superficie d'emprise et les volumes définis ci-dessus seront     mentionnés dans les actes autorisant l'occupation du domaine confié à     l'établissement public qui interviendront après l'entrée en vigueur du     présent décret.
      << C. - Pour les ouvrages hydroélectriques autorisés au titre de la loi du     16 octobre 1919 susmentionnée, le taux de base mentionné au premier alinéa du     b du II du même article 124 est fixé à 40 F.
      << Le coefficient d'abattement appliqué à ce deuxième élément de la taxe est     celui applicable aux usages industriels, tel qu'il est défini au B du présent     article.
      << La superficie d'emprise au sol des ouvrages correspondants et la     puissance maximale brute autorisée de la chute seront mentionnés dans les     actes autorisant l'occupation du domaine confié à l'établissement public qui     interviendront après l'entrée en vigueur du présent décret. >>