<<Sous-section II
    <<Du conseil d'administration
      <<Art. D. 767-4. - Le conseil d'administration du fonds comprend, outre son     président qui a voix prépondérante:
      <<1o Six personnalités appartenant aux communautés immigrées parmi les plus     importantes en France;
      <<2o Neuf représentants des salariés désignés par les organisations     syndicales suivantes:
      <<a) Deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la     Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
      <<b) Deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la     Confédération générale du travail (C.G.T.);
      <<c) Deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la     Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
      <<d) Un désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens     (C.F.T.C.);
      <<e) Un désigné par la Confédération française de l'encadrement (C.G.C.);
      <<f) Un désigné par la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.);
      <<3o Quatre représentants des employeurs et des exploitants agricoles:
      <<a) Trois représentants des employeurs, désignés par le Conseil national du     patronat français (C.N.P.F.), dont un en accord avec la Confédération     générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.);
      <<b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants     agricoles (F.N.S.E.A.);
      <<4o Deux représentants des organismes familiaux:
      <<a) Un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales     (C.N.A.F.);
      <<b) Un représentant de l'Union nationale des associations familiales     (U.N.A.F.);
      <<5o Des représentants des administrations concernées:
      <<a) Quatre représentants du ou des ministres chargés des immigrés, de     l'action sociale et de la santé, dont le directeur de la population et des     migrations ou son représentant;
      <<b) Un représentant du ministre de l'éducation nationale;
      <<c) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et du budget;
      <<d) Un représentant du ministre chargé du logement;
      <<e) Un représentant du ministre des affaires étrangères;
      <<f) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice;
      <<g) Un représentant du ministre de l'intérieur;
      <<h) Deux représentants du ministre chargé de l'emploi et de la formation     professionnelle;
      <<i) Un représentant du ministre chargé de la coopération;
      <<j) Un représentant du ministre de la culture;
      <<k) Un représentant du ministre de l'agriculture et de la forêt;
      <<l) Un représentant du ministre chargé des droits des femmes;
      <<m) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports;
      <<n) Le délégué interministériel à la ville ou son représentant;
      <<o) Le directeur de l'Office des migrations internationales ou son     représentant.
      <<Art. D. 767-5. - Le président du conseil d'administration est nommé par     décret, sur proposition du ministre chargé des immigrés.
      <<Les autres membres du conseil sont nommés par arrêté du même ministre.
     Ceux mentionnés aux 1o, 2o (a, b, c, d, e et f), 3o (a et b) et 4o (a et b)     de l'article D. 767-4 ont un suppléant qui est désigné dans les mêmes     conditions qu'eux. Les suppléants, hormis le cas d'absence ou d'empêchement     de la personne qu'ils remplacent, ne peuvent prendre part aux délibérations     du conseil.
      <<Art. D. 767-6. - La durée du mandat des membres du conseil     d'administration est de trois ans renouvelable.