Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 décembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le nombre total de places offertes sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

Les demandes d'inscription sont effectuées par téléprocédure, du 3 janvier 2019 à 9 heures, heure de métropole, au 5 février 2019 à minuit, heure de métropole, sur le site internet de l'INSEE à l'adresse suivante :  https://www.insee.fr, rubrique " Travailler à l'INSEE : concours et offres d'emploi/Liste et dates des concours/Administrateur ".

En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter, en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'INSEE au plus tard le 16 janvier 2019, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier d'inscription doit être envoyé à l'adresse suivante :

Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 930, bureau 1-D-602, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex.

Le dossier d'inscription comporte la demande d'inscription complétée et signée et les pièces justificatives.

Il doit être envoyé jusqu'au 5 février 2019 minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).

Il peut être également déposé à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, au plus tard le 5 février 2019 jusqu'à 17 heures terme de rigueur.

Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 6 et 7 mars 2019 à Paris.

Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 14 mai 2019 à Paris.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Nota. - Pour toute demande de renseignements, les candidats peuvent s'adresser à cette même adresse ou bien envoyer un courriel à  concours@insee.fr. Les candidats peuvent également se renseigner sur les sites suivants :  http://www.ensae.fr et  http://www.insee.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 décembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le nombre total des postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions, soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice des prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

La demande d'inscription s'effectue par internet sur le site  https://www.insee.fr (rubrique : Travailler à l'INSEE : concours et offres d'emploi) du 8 janvier 2019 au 11 février 2019 à minuit, heure de métropole.

L'inscription définitive sera validée par l'envoi postal du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. La date limite de cet envoi est fixée au 11 février 2019, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers peuvent également être déposés directement à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour.

Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 2 avril 2019.

Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 5 juin 2019 à Paris.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances.

La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C930, 88, avenue Verdier, 92541 Montrouge Cedex, courriel :  concours@insee.fr.

Les candidats peuvent se renseigner sur les sites internet  www.ensai.fr et  www.insee.fr.
I. - Si aucune suite n'est donnée au signalement, l'auteur du signalement et les personnes visées sont informés de cette clôture dans des conditions permettant de préserver la confidentialité de l'auteur du signalement.
Dans cette hypothèse, les éléments du dossier permettant l'identification de l'auteur du signalement et celles des personnes visées sont détruits ou occultés, au plus tard dans les deux mois suivant la clôture de l'ensemble des opérations de recevabilité ou de traitement, sous réserve des dispositions prévues au II. Les données recueillies dans le cadre de la procédure peuvent être conservées, dès lors qu'elles ne permettent pas l'identification de l'auteur du signalement et des personnes visées.
II. - Lorsqu'une procédure disciplinaire ou des poursuites juridictionnelles sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'un signalement abusif, les éléments du dossier relatifs au signalement sont conservés jusqu'au terme de la procédure ou des poursuites.
Une mention en ce sens est portée au registre prévu à l'article 9 du présent arrêté.
III. - Les données relatives à un signalement n'entrant pas dans le champ du dispositif sont, sans délai, détruites, ou archivées après anonymisation.
Le collège de déontologie institué au sein du ministère chargé de l'éducation nationale par l'arrêté du 5 avril 2018 susvisé exerce également la fonction de référent mentionné à l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé, dénommé ci-après « le référent » pour les services et établissements suivants :
- les services d'administration centrale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que ceux relevant conjointement des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- les services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
- les établissements publics locaux d'enseignement ;
- et les établissements publics nationaux suivants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale : l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, le Centre international d'études pédagogiques, le Réseau Canopé et le Centre national d'enseignement à distance.
Les dispositions prévues par la loi du 9 décembre 2016 susvisée, par le décret du 19 avril 2017 susvisé et par le présent arrêté sont publiées dans une section distincte aisément identifiable et accessible des sites internet et intranet des services et établissements mentionnés à l'article 1er.
Cette section reprend de manière distincte les informations concernant la procédure de recueil des signalements prévue par le présenta arrêté.
Cette section mentionne également que, sans préjudice du dernier alinéa de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, l'auteur d'un signalement abusif engage sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240 du code civil et sa responsabilité pénale sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal en cas de dénonciation calomnieuse. Elle précise les sanctions encourues.
Le premier alinéa de l'article R. 323-26 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, tout projet de construction d'une ligne électrique aérienne d'un réseau public d'électricité mentionné à l'article R. 323-23 dont le niveau de tension est supérieur à 50 kV fait l'objet, préalablement à son exécution, d'une approbation par le préfet dans les conditions fixées par l'article R. 323-27. Aucune approbation n'est requise au titre du présent article pour l'exécution des travaux d'entretien, de réparation, de dépose et de remplacement à fonctionnalités et caractéristiques similaires ainsi que pour les travaux de reconstruction ou de renforcement provisoire réalisés en cas d'urgence. »
L'article R. 323-40 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 323-40.-Les ouvrages situés en amont du point d'injection par les producteurs sur le réseau public d'électricité et ceux qui sont situés en aval du point de raccordement des consommateurs au réseau public, qui sont sous tension et qui empruntent ou surplombent le domaine public ou des terrains privés, sont soumis aux dispositions suivantes. 
La construction des lignes électriques aériennes dont le niveau de tension est supérieur à 50 kV est soumise à la procédure d'approbation d'ouvrage prévue aux articles R. 323-26 et R. 323-27. Le préfet peut refuser d'approuver le projet d'un tel ouvrage notamment si ce projet lui apparaît incompatible ou redondant avec les missions confiées aux gestionnaires de réseaux publics d'électricité en application du livre III. Préalablement à sa décision, le préfet consulte, sur la base du dossier prévu à l'article R. 323-27, les gestionnaires des réseaux publics concernés, qui disposent d'un mois pour se prononcer. Passé ce délai, leur avis est réputé donné. 
La création et la modification des ouvrages définis au premier alinéa, autres que les lignes aériennes mentionnées au deuxième alinéa et les lignes sous-marines, font l'objet d'un contrôle de conformité sur pièces et sur place, par un organisme agréé. L'exploitant des ouvrages tient les attestations délivrées par l'organisme agréé à disposition des autorités compétentes. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit les prescriptions dont le respect fait l'objet du contrôle et les modalités de ce contrôle. 
La conception et l'exécution des ouvrages mentionnés au premier alinéa se conforment à l'arrêté mentionné à l'article R. 323-28. Ces ouvrages sont soumis aux dispositions relatives à l'exploitation mentionnées aux articles R. 323-33 à R. 323-35. L'exploitant signale tout accident sur ces ouvrages dans les conditions prévues à l'article R. 323-38. Leur déplacement s'opère suivant les règles définies à l'article R. 323-39. Ils sont soumis au contrôle des champs magnétiques défini aux articles R. 323-43 à R. 323-48. 
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les ouvrages qui ne sont pas soumis à tout ou partie des dispositions mentionnées au présent article en raison de la simplicité de leurs caractéristiques, de la modicité des risques présentés ou du fait qu'ils sont soumis à d'autres réglementations visant à réduire leurs risques. »
ANNEXE
NOMINATIONS AU PREMIER GRADE D'OFFICIER DE RÉSERVE ET AU PREMIER GRADE DE SOUS-OFFICIER OU OFFICIER MARINIER DE RÉSERVE AUTORISÉES EN 2018
ARMÉE 
      

    ou formation rattachée
NOMBRE MAXIMUM DE NOMINATIONS 
      

    de sous-officiers ou d'officiers mariniers 
      

    au premier grade d'officier de réserve
NOMBRE MAXIMUM DE NOMINATIONS 
      

    de militaires du rang au premier grade 
      

    de sous-officier ou officier marinier de réserve
Armée de terre
17
100
Armée de l'air
6
3
Marine
10
12
TOTAL
33
115
Le premier alinéa de l'article R. 323-25 du code de l'énergie est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, à l'exception des lignes électriques aériennes dont le niveau de tension est supérieur à 50 kV, la construction des ouvrages des réseaux publics d'électricité mentionnés à l'article R. 323-23 fait l'objet, avant le début des travaux, d'une consultation des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire ou l'emprise desquels les ouvrages doivent être implantés ainsi que des gestionnaires de services publics concernés par le projet. A cette fin, le maître d'ouvrage leur transmet un dossier comprenant : ».
L'article 4 de l'arrêté du 22 août 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Relèvent des dispositions des articles 10 et 10 bis du décret du 25 août 2000 susvisé les emplois de :
-directeur, directeur adjoint, sous-directeur, secrétaire général, chef de cabinet ;
-coordonnateur de formation, coordonnateur régional de formation, chargé de mission au département international ;
-secrétaire général adjoint, chef de service, adjoint de chef de service, chargé de mission de catégorie A ;
-agent comptable, dès lors qu'un dispositif propre à son statut ne lui est pas applicable. 
Ces personnels ne relèvent pas d'un décompte horaire du temps de travail. Ils bénéficient de vingt jours forfaitaires annuels de réduction du temps de travail. ».
L'article 10 de l'arrêté susvisé est remplacé par : 
« Art. 10.-Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, filière MP, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière MP du concours commun Mines-Ponts. Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, filière PC, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière PC du concours commun Mines-Ponts. Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, filière PSI, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière PSI du concours commun Mines-Ponts. 
Le calcul des points pour les filières MP, PC et PSI concernant l'admissibilité et l'admission est identique à celui du concours commun Mines-Ponts, notamment en ce qui concerne les coefficients des épreuves et les bonifications éventuelles. »
L'article 9 de l'arrêté du 6 août 2014 modifié relatif aux conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est remplacé par : 
« Art. 9.-Le concours option mathématiques, filières MP, PC et PSI, comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière MP est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques et physique (MP) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé. L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière PC est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière physique et chimie (PC) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé. L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière PSI est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé. »
L'article 11 de l'arrêté susviséest remplacé par : 
« Art. 11.-A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, filière MP, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière MP. 
A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, filière PC, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière PC. 
A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, filière PSI, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière PSI. »
Un concours interne est organisé au titre de l'année 2019 pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
1. Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat, à savoir :
- posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- jouir de ses droits civiques ;
- justifier d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire compatible avec l'exercice de ses fonctions ;
- être reconnu physiquement apte à l'emploi,
les candidats doivent :
- être fonctionnaire ou agent non titulaire des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent. Ce concours est également ouvert aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale (*) ;
- compter au 1er janvier 2019 quatre années au moins de services publics.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'ensemble des concours d'attaché statisticien interne ou externe, toutes spécialités confondues. Les inscriptions antérieures à 2017 ne sont pas prises en compte pour calculer cette limite.
(*) Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants non français.
2. Nature et programme des épreuves
La nature et le programme des épreuves sont fixés par l'arrêté du 2 décembre 2010 modifié.
3. Nombre de postes offerts
Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
4. Dates et lieux des épreuves
Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité auront lieu le 2 avril 2019.

Les centres d'examen ouverts sont les suivants : Ajaccio, Amiens, Baie-Mahault, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis (La Réunion), Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.

Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 5 juin 2019 exclusivement à Paris.

Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité auront lieu le 2 avril 2019.
5. Dépot des candidatures
La demande d'inscription s'effectue par voie électronique sur le site  https://www.insee.fr (rubrique : Travailler à l'INSEE : concours et offres d'emploi), du 8 janvier 2019 au 11 février 2019 à minuit, heure de métropole, terme de rigueur.

L'inscription définitive sera validée par l'envoi postal du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'Insee. La date limite de cet envoi est fixée au 11 février 2019, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers peuvent également être déposés directement à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour.
6. Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiquessection concours et examens, timbre C93088, avenue Verdier, CS 7005892541 Montrouge Cedex, courriel :  concours@insee.fr.

Les candidats peuvent se renseigner sur les sites internet  www.ensai.fr et  www.insee.fr.
Un concours interne est organisé, au titre de l'année 2019, pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
Les candidats doivent remplir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, moralité, aptitude physique… ).

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, justifiant au 1er juillet de l'année du concours de cinq années de services publics, dont trois années de services effectifs dans une administration ou un établissement public de l'Etat, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants non français.

Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois au concours.
II. - Nombre de postes offerts
Il sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
III. - Dates et lieux des épreuves
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne auront lieu les 6 et 7 mars 2019 à Paris exclusivement.

Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 14 mai 2019 à Paris.
IV. - Dépôt des candidatures
Les demandes d'inscription sont effectuées par téléprocédure sur le site internet de l'INSEE à l'adresse suivante :  https://www.insee.fr, rubrique " Travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi/Liste et dates des concours/Administrateur ".

L'accès au site sera ouvert du 3 janvier 2019 au 5 février 2019 à 17 heures.

En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter, en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'INSEE au plus tard le 16 janvier 2019 le cachet de la poste faisant foi.

Les dossiers d'inscription doivent être envoyés, au plus tard le 5 février 2019 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :

Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C930, bureau 1-D-602, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex.

Ils peuvent être déposés à la section concours et examens jusqu'à 17 heures ce même jour.

Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en considération.

Pour toute demande de renseignements, les candidats peuvent s'adresser à cette même adresse ou envoyer un courriel à  concours@insee.fr. Les candidats peuvent également se renseigner sur les sites suivants :  http://www.ensae.fr et  http://www.insee.fr.
Les emplois ci-après de correcteur des épreuves écrites et d'examinateur des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique sont vacants, ou susceptibles d'être vacants, au titre de l'année 2019 pour les filières MP, PC, PSI, PT et BCPST et universitaire française.

Les épreuves écrites sont organisées dans le cadre des banques d'épreuves écrites communes à l'Ecole polytechnique (X), aux écoles normales supérieures (ENS) et à l'Ecole supérieure de physique et de chimie de Paris. La rémunération des correcteurs des banques d'épreuves communes sera assurée par l'X ou par une ENS selon une répartition des postes définie entre les écoles.

Mathématiques :
- 2 correcteurs titulaires filière MP ;

- 1 correcteur suppléant filières MP et PC ;

- 2 examinateurs titulaires filière MP ;

- 3 examinateurs titulaires filière universitaire ;

- 1 examinateur titulaire filière PSI ;

- 2 examinateurs suppléants filières MP et PC ;

- 1 examinateur suppléant filière universitaire.
Physique :
- 2 correcteurs suppléants filières MP et PC ;

- 1 examinateur titulaire filière PC ;

- 1 examinateur suppléant filière universitaire.
Informatique :
- 1 correcteur titulaire filière MP ;

- 1 correcteur titulaire filière PC ;

- 1 correcteur titulaire filière PSI ;

- 1 examinateur titulaire filière universitaire ;

- 1 examinateur suppléant filière PT.
Chimie :
- 1 correcteur titulaire filière PC ;

- 1 examinateur titulaire filière PC ;

- 1 examinateur titulaire filière PC (ADS) ;

- 1 examinateur titulaire filière universitaire ;

- 1 examinateur titulaire filière universitaire (ADS) ;

- 1 examinateur suppléant filière universitaire.
Travaux pratiques de chimie :

2 examinateurs titulaires filière PC.

Français :
- 2 correcteurs titulaires filière PC ;

- 1 correcteur suppléant filières MP et PC ;

- 1 examinateur titulaire filière BCPST ;

- 1 examinateur suppléant filière universitaire.
Allemand :
- 1 correcteur titulaire filières MP et PC ;

- 1 examinateur titulaire filières MP et PC ;

- 1 examinateur titulaire filière universitaire ;

- 1 correcteur suppléant filières MP et PC.
Anglais :
- 1 correcteur titulaire filière MP ;

- 1 correcteur titulaire filière PC ;

- 1 examinateur suppléant filières MP et PC.
Espagnol :

2 examinateurs suppléants filières MP et PC.

Les professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques ne peuvent être ni correcteur ni examinateur dans la filière dans laquelle ils enseignent. Les correcteurs et les examinateurs titulaires et suppléants ne peuvent participer, sous quelque forme que ce soit, à la préparation des candidats.

Les candidats à ces emplois doivent présenter une demande à M. le directeur du concours de l'Ecole polytechnique (direction du concours d'admission, 91128 Palaiseau Cedex), avec détail de leurs titres et services. Cette demande est à formuler sur l'imprimé mis à leur disposition sur le site "  http://www.admission.polytechnique.edu ", ainsi qu'à l'adresse postale indiquée ci-dessus.

Les dossiers de candidature doivent être parvenus à l'Ecole polytechnique, au plus tard le 10 janvier 2019.
L'arrêté du 5 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 9 est modifié comme suit : 
a) Le quatrième alinéa est supprimé ; 
b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le premier cycle de formation est validé si les élèves ingénieurs satisfont aux exigences des deux années de formation, militaire et académique, dans les conditions prévues par le règlement de scolarité. » 
2° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Le deuxième cycle de formation est validé si l'élève ingénieur a satisfait aux exigences prévues par les règlements de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ou de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace pour chacune des années d'étude académique qui le compose. » 
3° Le premier alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A la fin du premier cycle de formation, les élèves ingénieurs sont classés, par ordre de mérite, par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, en fonction de la note de premier cycle qui est égale à la moyenne pondérée de la moyenne des notes obtenues pendant l'année de formation militaire (coefficient 0,2) et de la moyenne des notes obtenues pendant la première année de formation académique (coefficient 0,8). »
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 8 octobre 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.

Le nombre total de poste offert au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Technicien de la recherche

" Branche d'activité professionnelle G : Patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention "

Concours TR 2018-10
Un ou une gestionnaire logistique

Affectation : Lyon-Villeurbanne (69)

Pour les candidats/candidates admissibles, la durée de l'audition est fixée à 25 minutes, dont 7 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 18 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.

Une épreuve écrite technique, préalable à l'audition, portera sur le domaine de l'emploi type.

Les dossiers de candidature peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles de Gennes, CS 10030, 92761 Antony cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.

La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 13 novembre 2018 (le cachet de la poste faisant foi).

Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'Irstea, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles de Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.

La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président d'Irstea.
Nota - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'Irstea, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles de Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex. -téléphone : 01-40-96-60-37/60-91.
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TELEPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, CS 40061 13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04.42.66.99.13
Antony
1, rue Pierre-Gilles de Gennes - CS 10030
92761 Antony Cedex
01.40.96.60.06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet
33612 Cestas Cedex
05.57.89.08.17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise Pascal CS 20085
63178 Aubière
04.73.44.06.13
Grenoble
2, rue de la Papeterie BP 76
38402 Saint-Martin d'Hères Cedex
04.76.76.27.96
Lyon
5, rue de la Doua CS 20244
69625 Villeurbanne Cedex
04.72.20.87.87
Montpellier
361, rue J.F. Breton BP 5095
34196 Montpellier Cedex 05
04.67.04.63.26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres
45290 Nogent-sur-Vernisson
02.38.95.03.31
Rennes
17, avenue de Cucillé CS 64427
35044 Rennes Cedex
02.23.48.21.01
ANNEXE I (suite)
II. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
      

     ayant présenté des candidats
      

     exclusivement outre-mer
NOMBRE
      

     de voix 
      

    prises
      

     en compte
NOMBRE
      

     de candidats
      

     femmes
NOMBRE
      

     de candidats
      

     hommes
MONTANT
      

     de la modulation
      

     parité
MONTANT 
      

    de la première fraction 
      

    de l'aide publique 2018 
      

    compte tenu de la loi
      

     sur la parité
TAPURA HUIRAATIRA
32 906
2
1
- €
54 022,07 €
TAHOERAA HUIRAATIRA
21 762
1
2
- €
35 726,87 €
PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)
18 731
0
3
30 750,85 €
- €
TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI -
      

     FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE
17 699
1
2
- €
29 056,60 €
CALÉDONIE ENSEMBLE
16 743
0
2
27 487,13 €
- €
PROGRES 974
9 738
2
0
15 986,96 €
- €
MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE
      

     MARTINIQUAIS
8 780
0
1
- €
14 414,20 €
GROUPEMENT FRANCE RÉUNION
8 260
0
1
- €
13 560,51 €
PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS
5 398
1
2
- €
8 861,94 €
LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE
4 821
1
0
- €
7 914,68 €
MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN
4 425
0
1
- €
7 264,56 €
RÉZISTANS ÉGALITÉ 974
3 947
0
1
- €
6 479,82 €
RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE DANS LA RÉPUBLIQUE
3 921
0
1
- €
6 437,14 €
LA FRANCE EN MOUVEMENT
2 023
0
1
- €
3 321,18 €
TAU HOTURAU
1 709
0
3
2 805,68 €
- €
ARCHIPEL DEMAIN
1 209
0
1
- €
1 984,83 €
CAP SUR L'AVENIR
1 209
1
0
- €
1 984,83 €
VIVRE LA RÉUNION
879
0
1
- €
1 443,06 €
Sous-total II
164 160
9
23
77 030,62
192 472,29
ANNEXE I
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2018
I. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
      

     ayant présenté des candidats
      

     dans au moins 50 circonscriptions 
      

    (métropole)
NOMBRE
      

     de voix 
      

    prises
      

     en compte
NOMBRE
      

     de candidats
      

     femmes
NOMBRE
      

     de candidats
      

     hommes
MONTANT
      

     de la modulation
      

     parité
RÉPARTITION 
      

    première fraction
      

     de l'aide publique 2018
      

     compte tenu de la loi
      

     sur la parité
EN MARCHE !
6 152 527
228
220
- €
10 100 657,58 €
LES RÉPUBLICAINS
3 478 875
182
278
1 787 885,10 €
3 923 414,52 €
FRONT NATIONAL
2 973 612
279
290
- €
4 881 804,92 €
LA FRANCE INSOUMISE
2 438 734
262
285
252 517,99 €
3 751 173,02 €
PARTI SOCIALISTE
1 594 942
179
183
- €
2 618 430,28 €
MOUVEMENT DÉMOCRATE
1 120 897
42
43
- €
1 840 186,44 €
EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS
773 738
227
228
- €
1 270 252,47 €
UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX
635 204
80
79
- €
1 042 819,98 €
PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS
634 340
217
225
- €
1 041 401,55 €
DEBOUT LA FRANCE
247 480
180
188
13 248,59 €
393 041,50 €
RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES
167 838
100
98
- €
275 541,12 €
LUTTE OUVRIÈRE
158 866
276
275
- €
260 811,71 €
PARTI RADICAL DE GAUCHE
121 435
41
40
- €
199 360,91 €
ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE
97 792
121
192
54 626,67 €
105 919,31 €
LA FRANCE QUI OSE
90 270
74
101
34 297,03 €
113 900,02 €
PARTI ANIMALISTE
63 679
91
56
37 336,56 €
67 205,81 €
Sous-total I
20 750 229
2 579
2 781
2 179 911,94
31 885 921,14
Après l'article A. 37-27-5 du code de procédure pénale (quatrième partie : arrêté), il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. A. 37-27-6.-Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article A. 37-27-1, du IV de l'article A. 37-27-2, et des articles A. 37-27-3 à A. 37-27-5 ne sont pas applicables, si l'agent verbalisateur est équipé d'un dispositif permettant d'adresser au contrevenant ou à l'auteur de l'infraction une quittance dématérialisée et que le paiement immédiat est réalisé conformément aux dispositions du présent article. 
« Ce paiement peut être effectué par chèque, ou de façon dématérialisée, avec soit une carte bancaire, soit une autre forme de carte de paiement dont l'utilisation est autorisée pour le paiement des amendes, le cas échéant directement sur le site du télépaiement automatisé des amendes de la direction générale des finances publiques. Si le contrevenant en fait la demande, ce paiement donne alors lieu à l'envoi par voie numérique à l'adresse électronique qu'il communique, d'une quittance dématérialisée comportant les indications mentionnées à l'article A. 37-27-3. 
« Ce paiement peut être également effectué en espèces si le contrevenant accepte l'envoi par voie numérique, à l'adresse électronique qu'il communique, d'une quittance dématérialisée comportant les indications mentionnées à l'article A. 37-27-3. 
« La quittance dématérialisée correspondant à chaque encaissement réalisé est remise au comptable public au moment du versement des fonds à sa caisse. 
« Cette quittance mentionne en guise de numéro de liasse un identifiant unique attribué par le système informatisé et sa délivrance doit s'accompagner de l'enregistrement et de la conservation dans le système informatisé des informations qu'elle mentionne. 
« Les informations devant figurer, en application des articles A. 37-22 et A. 37-27-3, dans le carnet de quittances à souches d'encaissement et les différents feuillets des liasses de ce carnet, sont conservées sur un support dématérialisé, garantissant leur sécurité et leur fiabilité, en utilisant un appareil sécurisé, qui peut être celui prévu à l'article A. 37-19. Les informations insérées sur ce support ne doivent pas pouvoir être modifiées après la signature de l'agent ou de l'auteur de l'infraction. »
Le code de l'aviation civile (partie réglementaire-décrets simples) est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre II du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS » ; 
2° Le titre II du livre Ier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord 
« Art. D. 124-1.-Le seuil prévu au II de l'article L. 6111-1 du code des transports est fixé à 800 grammes. 
« Art. D. 124-2.-Les dispositions de l'article D. 124-1 sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord. » ; 
3° Au I de l'article D. 136-7, les mots : « au seuil fixé à l'article D. 111-1 » sont remplacés par les mots : « à 800 grammes » ; 
4° L'article D. 136-12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 136-12.-Les dispositions de l'article D. 136-7 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord. 
« Les dispositions des articles D. 136-8 à D. 136-11 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-375 du 18 mai 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir. » ; 
5° Au chapitre VI du titre III du livre Ier, après l'article D. 136-12, il est créé une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Règles relatives à la limitation de capacités des aéronefs civils circulant sans personne à bord 
« Art. D. 136-13.-Le seuil prévu à l'article L. 6214-4 du code des transports est fixé à 800 grammes. 
« Art. D. 136-14.-Les dispositions de l'article D. 136-13 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord. » ; 
6° Les articles D. 111-1 et D. 111-2 sont abrogés.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la passation du contrat de service public conclu en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 2111-3-1 du code des transports.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les textes suivants :
- arrêté du 12 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;
- arrêté du 12 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.
L'article 1er de l'arrêté du 23 août 2018 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 1.-Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département du Doubs est l'autorité administrative compétente, pour procéder, en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande s'agissant des demandes d'asile enregistrées par un autre préfet de département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Bourgogne-Franche-Comté.»
L'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 3°, après les mots : « ou plusieurs cas pratiques » sont insérés les mots : « ou à rédiger une ou plusieurs consultations », et après les mots : « droit international et européen » sont insérés les mots : « ;-droit fiscal » ; 
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Une épreuve de procédure, destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de deux heures, portant sur l'une des matières suivantes : 
«-procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends ; 
«-procédure pénale ; 
«-procédure administrative et modes amiables de résolution des différends. 
« L'épreuve de procédure est présentée par les candidats selon les modalités suivantes, en fonction de l'épreuve écrite mentionnée au 3° qu'ils ont choisie : 
« 
Épreuve écrite de procédure 
Candidats concernés selon leur choix de l'épreuve mentionnée au 3° 
Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends 
Candidats ayant choisi la matière droit civil, droit des affaires ou droit social 
Procédure pénale 
Candidats ayant choisi la matière droit pénal 
Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends 
Candidats ayant choisi la matière droit administratif 
Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends ou Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends 
Candidats ayant choisi la matière droit international et européen ou droit fiscal 
« La note est affectée d'un coefficient 2. »
En application du paragraphe 2 bis de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, sont applicables au plus tard le 8 avril 2020 :
a) les dispositions de l'annexe I au règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé relatives aux licences de pilote de ballons et de planeurs ;
b) les dispositions des annexes VII et VIII en tant qu'elles concernent les organismes dispensant une formation uniquement en vue de la délivrance d'une licence nationale convertible, conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, en une licence « partie FCL » de pilote d'aéronef léger pour les ballons et les planeurs (LAPL), en une licence « partie FCL » de pilote de planeur (SPL) ou en une licence « partie FCL » de pilote de ballon (BPL) ;
c) Les dispositions de la sous-partie B de l'annexe I au règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé relatives à la licence de pilote d'aéronef léger (LAPL).
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 1.-La liste des ports dans lesquels sont constituées des commissions portuaires de bien-être des gens de mer telle que prévue à l'article 5 du décret du 21 août 2007 susvisé est la suivante : Dunkerque, Calais, Le Havre, Rouen, Nantes-Saint-Nazaire, Saint-Malo, Brest, Lorient, La Rochelle, Bordeaux, Bayonne, Marseille-Fos, Sète, Port-la-Nouvelle, Fort-de-France, Port-Réunion, Port de Longoni. »
L'arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est abrogé.
ANNEXE 
Droit des obligations
I.-Contrats et autres sources des obligations. 
II.-Responsabilité civile. 
III.-Régime général de l'obligation. 
IV.-Preuves. 
Droit civil 
I.-Biens. 
II.-Famille. 
III.-Régimes matrimoniaux. 
IV.-Contrats spéciaux : vente, mandat, entreprise, prêt et bail. 
V.-Sûretés : cautionnement, hypothèques, gages, nantissements, privilèges et droit de rétention. 
Droit des affaires 
I.-Commerçants et sociétés commerciales. 
II.-Fonds de commerce. 
III.-Opérations bancaires. 
IV.-Droit des procédures collectives. 
Droit social 
I.-Droit du travail. 
II.-Droit de la protection sociale : régime général. 
III.-Circulation et détachement des travailleurs salariés dans l'espace de l'Union européenne. 
Droit pénal 
I.-Droit pénal général (y compris le régime de l'enfance délinquante). 
II.-Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, contre les biens, contre la nation, l'Etat et la paix publique. 
III.-Droit pénal des affaires : abus de bien sociaux, banqueroute, délit d'initié et pratiques commerciales trompeuses. 
Droit administratif 
I.-Droit administratif général. 
II.-Droit administratif spécial : fonction publique d'Etat, droit des travaux publics, contrats et marchés publics et droit des étrangers. 
Droit international et européen 
I.-Droit international privé (y compris le droit international privé de l'Union européenne). 
II.-Droit du commerce international. 
III.-Droit de l'Union européenne : droit institutionnel et matériel (les libertés de circulation, les règles de concurrence). 
Droit fiscal 
I.-Les sources du droit fiscal (sources nationales, sources internationales et communautaires). 
II.-L'imposition du résultat des entreprises (la classification fiscale des sociétés et des groupements, la détermination du résultat imposable des sociétés, l'imposition des résultats dans les groupes de sociétés). 
III.-L'imposition du chiffre d'affaires de l'entreprise (le champ d'application de la TVA, la TVA exigible et la TVA déductible). 
IV.-L'imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (l'impôt sur le revenu, l'imposition du patrimoine). 
V.-Contrôle et contentieux fiscal (le contrôle fiscal, les recours du contribuable). 
Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends 
I.-Procédure civile. 
II.-Modes amiables de résolution des différends. 
III.-Arbitrage. 
IV.-Procédures civiles d'exécution. 
Procédure pénale 
I.-Procédure pénale. 
II.-Droit de l'exécution des peines. 
Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends 
I.-Procédure administrative contentieuse. 
II.-Modes amiables de résolution des différends. 
Libertés et droits fondamentaux 
I.-Culture juridique générale. 
II.-Origine et sources des libertés et droits fondamentaux. 
III.-Régime juridique des libertés et droits fondamentaux. 
IV.-Principales libertés et les principaux droits fondamentaux.
L'article 1er de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est modifié comme suit : 
1° Les mots : « de niveau V » sont remplacés par les mots : « de niveaux IV et V » ; 
2° La référence à l'article R. 3314-8 du code des transports est remplacée par une référence à l'article R. 3314-3 du même code.
Les troisième et quatrième alinéas du II de l'annexe de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-titre professionnel (TP) de conducteur routier du transport routier interurbain de voyageurs (CTRIV) délivré par le ministre du travail chargé de la formation professionnelle avant le 7 août 2019 ; 
«-titre professionnel (TP) d'agent commercial et de conduite du transport routier urbain de voyageurs (ACCTRUV) délivré par le ministre du travail chargé de la formation professionnelle avant le 7 août 2016 ; 
«-titre professionnel (TP) de conducteur du transport en commun sur route délivré par le ministre du travail chargé de la formation professionnelle. »
Toute personne mentionnée au titre II de la loi du 5 février 2016 susvisée transmet chaque année, au plus tard le 28 février, à l'autorité administrative désignée à l'article 2 du présent décret, les informations suivantes :
- s'il s'agit d'une personne physique, son nom et son adresse et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa raison sociale et le lieu de son siège social ;
- l'identité et les coordonnées de la ou des personnes en charge de la déclaration ;
- l'identité et les coordonnées de la ou des personnes à contacter en cas de réalisation d'un accès complémentaire ;
- les dates et heures d'ouverture des installations ou des locaux dans lesquels sont menées les activités mentionnées aux articles 2, 4, 5 et 6 de la loi du 5 février 2016 susvisée.
Toute modification intervenue ultérieurement dans les informations communiquées est déclarée dans les meilleurs délais.
I. - Toute personne exerçant les activités mentionnées aux articles 2, 4 et 5 de la loi du 5 février 2016 susvisée transmet chaque année, au plus tard le 28 février, à l'autorité administrative désignée à l'article 2 du présent décret une déclaration pour l'année civile précédente relative à l'exercice de ces activités.
II. - Toute personne exerçant les activités mentionnées au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 5 février 2016 susvisée transmet chaque année, à la même autorité administrative une déclaration relative à l'exercice de ces activités aux dates suivantes :
- le 15 avril au plus tard, pour la période du 1er janvier au 31 mars de l'année en cours ;
- le 20 juillet au plus tard, pour la période du 1er avril au 30 juin de l'année en cours ;
- le 15 octobre au plus tard, pour la période du 1er juillet au 30 septembre de l'année en cours ;
- le 15 janvier au plus tard, pour la période du 1er octobre au 31 décembre de l'année précédente.
III. - Les renseignements demandés par le comité technique Euratom ou par son appui technique, en application de l'article 3 de la loi du 5 février 2016 susvisée et du second alinéa de l'article 6 de la même loi, leur sont fournis dans les 15 jours suivant la réception de la demande.