Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La sous-direction de la sécurité numérique participe à l'élaboration de la politique de sécurité numérique et contribue à la sécurité des systèmes d'information du ministère.
A ce titre, en concertation avec le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère, elle :
1° Détermine et rédige les directives de sécurité numérique et assure la cohérence d'ensemble du corpus réglementaire au sein du ministère ;
2° Tient à jour l'état de sécurité numérique du ministère, élabore le plan d'action sécurité numérique et s'assure de sa mise en œuvre ;
3° Contribue, avec la direction générale de l'armement et l'état-major des armées, à l'identification des capacités nécessaires en matière de sécurité des systèmes d'information ;
4° Définit les référentiels techniques et méthodologiques du domaine ;
5° Contrôle les actions menées par les états-majors, directions et services du ministère en matière de conformité à la sécurité des systèmes d'information.
6° Conseille et assiste les états-majors, directions et services :
- dans l'expression de leurs besoins en sécurité des systèmes d'information et de communication, y compris pour les systèmes traitant d'informations sensibles et les systèmes d'information commandant ou contrôlant des dispositifs physiques ;
- dans l'instruction des dossiers d'homologation et pour la mise en place des mesures de sécurité figurant dans les arrêtés relatifs aux systèmes d'information ministériels relevant du secteur d'activité d'importance vitale des activités militaires de l'Etat et du sous-secteur des activités industrielles de l'armement ;
- dans l'instruction des dossiers d'homologation pour les systèmes d'information et de communication du ministère traitant des informations classifiées, couvertes par des accords de sécurité internationaux ou échangées dans un cadre interministériel, y compris pour les dispositifs de protection placés aux frontières ;
- dans le cadre de leur usage des services de la plateforme numérique de l'Etat ;
7° Appuie le délégué à la protection des données du ministère pour l'exercice de ses responsabilités ;
8° Contribue, avec la direction générale de l'armement et l'état-major des armées, à l'expression de besoins interministériels et à la maîtrise d'ouvrage des produits de sécurité des systèmes d'information de haut niveau à usage gouvernemental ;
9° Anime la chaîne du retour d'expérience de la fonction sécurité numérique, en conduisant ou faisant mener des études de sécurité intégrant l'analyse des audits réalisés au sein du ministère et des incidents de sécurité, en collaboration avec l'état-major des armées.
II. - La sous-direction de la sécurité numérique assiste le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère pour l'exercice de ses attributions.
III. - La sous-direction de la sécurité numérique comprend :
1° Le bureau de la maitrise des risques ;
2° Le bureau de la confiance numérique.
I. - La direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication comprend :
- la sous-direction de la gouvernance du numérique ;
- la sous-direction de la transformation numérique ;
- la sous-direction de la sécurité numérique ;
- le bureau de la gouvernance des fréquences ;
- le bureau des affaires générales, chargé d'instruire les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction générale et d'assurer la gestion de proximité du personnel qui y est affecté ;
- la cellule synthèse, chargée d'assurer la coordination et la synthèse des travaux de la direction générale, placée sous l'autorité directe du directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication.
II. - Dans le cadre de ses attributions, la direction générale :
- adresse à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) des directives générales annuelles ;
- dispose du centre d'appui aux systèmes d'information de la défense de la DIRISI ;
- peut confier des missions, audits, études techniques et études de sécurité aux centres de développement des applications de la défense relevant de la DIRISI.
III. - Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication est assisté par un adjoint, portant le titre de directeur général adjoint, qui le seconde et le supplée.
Relèvent directement du directeur général :
- l'officier général chargé des fréquences ;
- des chargés de mission, responsables de la coordination de sujets transverses ;
- des conseillers.
Pour l'application de l'article 1er, le montant prévisionnel global d'une opération comprend les coûts estimatifs suivants :
1° Au titre des coûts projet :
- les dépenses d'acquisition de l'infrastructure, et notamment les dépenses de matériel, de licences et d'infrastructures nécessaires au fonctionnement et au secours du système (incluant les plans de reprise d'activité) ;
- le coût des ressources humaines internes et externes de réalisation et d'assistance à maîtrise d'œuvre (incluant notamment les phases d'étude, de conception, développement, tests, recette et mise en production) ;
- le coût des prestations externes éventuelles d'assistance à maîtrise d'ouvrage (les coûts internes de maîtrise d'ouvrage n'étant pas pris en compte) ;
- les coûts éventuels d'interfaçage sur systèmes liés ;
- les dépenses d'hébergement et d'exploitation ;
- les coûts éventuels de mise à niveau de solutions ou applications interfacées ;
- les coûts internes ou externes nécessaires au déploiement initial de la solution (incluant déploiement technique, bascule et reprise des données, conduite du changement et formation initiale, support aux utilisateurs) ;
- les coûts relatifs à la gestion contractuelle de l'opération (rédaction du cahier des clauses techniques particulières, suivi contractuel et gestion du marché…).
2° Au titre des coûts récurrents des deux premières années :
- les dépenses nécessaires au maintien en conditions opérationnelles de l'infrastructure ou du système (hébergement, exploitation, gestion des environnements…) ;
- les dépenses de fonctionnement permanent (support, exploitation et maintenance) ;
- le coût de la formation continue ;
- le coût de maintenance des licences.
3° Les coûts mentionnés ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises en ce qu'ils concernent des prestations ou fournitures externes.
I. - La sous-direction de la gouvernance du numérique :
1° Propose, en concertation avec les organismes intéressés du ministère, les orientations stratégiques en matière de systèmes d'information et de communication ;
2° Elabore, en concertation avec les organismes intéressés, les documents de politique générale et de conduite de la transformation des systèmes d'information et de communication du ministère. Elle est tenue informée des réunions relatives à la transformation numérique et aux systèmes d'information et de communication auxquelles le ministère est appelé à participer et elle est rendue destinataire des comptes rendus de ces réunions. Elle précise au besoin, dans un souci de cohérence, la position ministérielle qui doit être défendue ;
3° Evalue la performance de la politique du système d'information du ministère et propose aux services compétents de ce ministère les mesures de nature à améliorer la performance constatée ;
4° Est tenue informée des travaux de programmation budgétaire en matière de numérique et de systèmes d'information et de communication, en analyse la cohérence et en prépare les restitutions synthétiques au profit du ministre ;
5° Traite, en concertation avec l'état-major des armées, la direction générale de l'armement, le secrétariat général pour l'administration, la direction générale des relations internationales et de la stratégie et la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, les questions liées aux évolutions économiques et technologiques du domaine du numérique et des systèmes d'information et de communication dans un cadre ministériel, interministériel et international ;
6° Participe, en concertation avec la direction générale de l'armement et la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense et en tenant compte des objectifs spécifiques liés à la sécurité, à l'élaboration de la politique technique et industrielle dans le domaine des systèmes d'information et de communication ;
7° Prépare, sur la base de la politique ministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication et des éléments fournis par les organismes intéressés du ministère, le schéma directeur ministériel de formation. Elle le fait mettre en œuvre. Dans ce cadre, elle identifie les compétences stratégiques à détenir et devant faire l'objet d'une priorité en matière de formation ;
8° Entretient le référentiel ministériel des métiers du domaine des systèmes d'information et de communication et veille à :
- la cohérence ministérielle des objectifs fixés en matière de formation ;
- l'adéquation entre les emplois et les ressources ;
- la prise en compte de l'évolution des compétences.
II. - La sous-direction de la gouvernance du numérique comprend :
1° Le bureau de la stratégie ;
2° Le bureau de la performance ;
3° Le bureau des compétences.
La consultation prévue à l'article 5 du décret du 28 juin 2018 susvisé s'applique à tout projet relatif à un système d'information ou de communication possédant un fort enjeu ministériel ou dont le montant prévisionnel global est égal ou supérieur à 5 millions d'euros.
L'avis est sollicité au stade du lancement des études de conception ou du cahier des charges fonctionnel, ou du cahier des clauses techniques particulières pour les projets techniques.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Pierre de Bourgogne ", déposé par l'association Pierre de Bourgogne auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), a été homologué avec le numéro d'homologation INPI-1801 par la décision n° 2018-91 du directeur général de l'INPI du 11 juin 2018, publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 18/26 du 29 juin 2018.

Le cahier des charges peut être consulté sur le site internet de l'INPI à l'adresse :

 https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/ig-homologuees.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police, les préfets de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont informés des avis rendus pour les établissements et installations qui les concernent.
Les organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 12 août 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.
En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement la 10e édition des Gay Games, organisée du 4 au 12 août 2018 :
1° Par l'association PARIS 2018, dans les départements de Paris (75), de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94) et du Val-d'Oise (95) ;
2° Par la ligue de voile de Normandie, dans le département de la Seine-Maritime (76).
L'article 4 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « Celui-ci précise », sont insérés les mots : « le prénom et le nom patronymique ou le prénom et le nom d'usage sous lequel il a été élu pour effectuer le mandat dont il se prévaut et sous lequel il souhaite être mentionné dans la liste publiée des citoyens ayant présenté un candidat, ainsi que » ; 
2° La dernière phrase est supprimée.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, Forum Courtine - ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ;

- ou par le lien suivant  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-COTESDURHONE-JUIN2018.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Forum Courtine - ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation, créée au sein de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » en partenariat avec l'université de Montpellier, l'université Montpellier-III, l'université de Nîmes et l'université de Perpignan, est renouvelée à compter du 1er septembre 2017, pour une durée de deux ans.
2. Allotissements disponibles pour la couche métropolitaine 2
Le tableau ci-après dresse la liste des allotissements qui forment la couche métropolitaine 2.
Numéro d'allotissement
Référence de l'allotissement
Canaux disponibles en bande III (*)
Contrainte
23
N2_1
8B
ADJ avec N1_3 et N1_8
ADJ avec l'allotissement étendu Lille (8A)
24
N2_2
9C
ADJ avec N1_4
ADJ avec l'allotissement étendu Dijon (9B)
25
N2_3
8B
ADJ avec N1_5
26
N2_4
6B
ADJ avec N1_6
ADJ avec l'allotissement local Strasbourg (6C)
27
N2_5
7B
ADJ avec N1_12
ADJ avec l'allotissement étendu Annecy (7C)
28
N2_6
11B
29
N2_7
7B
ADJ avec l'allotissement local Bordeaux (7A) et avec l'allotissement local Poitiers (7C)
30
N2_8
9D
31
N2_9
10C
ADJ avec N1_13
32
N2_10
5C
ADJ avec N1_17
33
N2_11
12A
34
N2_12
11B
35
N2_13
10C
36
N2_14
12A
37
N2_15
8B
ADJ avec l'allotissement intermédiaire Marseille (8A) et avec l'allotissement local Marseille (8C)
38
N2_16
9C
ADJ avec N1_21
ADJ avec l'allotissement local Nice (9D)
39
N2_17
8B
(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences
ANNEXES
ANNEXE I
TABLEAUX DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DISPONIBLE
La présente annexe décrit les allotissements qui forment les deux couches métropolitaines.
Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil : http://www.csa.fr. La carte d'un allotissement est nommée d'après la référence de cet allotissement.
Les contraintes affectant certains allotissements sont définies au point 1.4 de l'annexe II de la présente décision.
1. Allotissements disponibles pour la couche métropolitaine 1
Les deux tableaux ci-après dressent la liste des allotissements qui forment la couche métropolitaine 1.
Numéro d'allotissement
Référence de l'allotissement
Canaux disponibles en bande III (*)
Contrainte
1
N1_1
9B
2
N1_2
9D
ADJ avec l'allotissement local Rouen (9C)
3
N1_3
8C
ADJ avec N2_1
ADJ avec l'allotissement local Dunkerque (8D)
4
N1_4
9D
ADJ avec N2_2
5
N1_5
8C
ADJ avec N2_3
6
N1_6
6A
ADJ avec N2_4
ADJ avec l'allotissement local Sélestat (5D)
7
N1_7
6C
ADJ avec l'allotissement intermédiaire Paris (6B)
8
N1_8
8C
ADJ avec N2_1
ADJ avec l'allotissement local Saint-Nazaire (8D)
9
N1_9
7D
10
N1_10
10B
ADJ avec l'allotissement local La Rochelle (10C)
(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences
Numéro d'allotissement
Référence de l'allotissement
Canaux disponibles en bande III (*)
Contrainte
11
N1_11
8A
12
N1_12
7A
ADJ avec N2_5
ADJ avec l'allotissement local Bourg-en-Bresse (6D) et avec l'allotissement local Chambéry (6D)
13
N1_13
10B
ADJ avec N2_9
14
N1_14
9A
15
N1_15
5B
16
N1_16
6C
ADJ avec l'allotissement étendu Toulouse (6B)
17
N1_17
5B
ADJ avec N2_10
18
N1_18
7A
19
N1_19
5C
20
N1_20
7C
ADJ avec l'allotissement local Marseille (7B)
21
N1_21
9B
ADJ avec N2_16
ADJ avec l'allotissement étendu Toulon (9A)
22
N1_22
7C
(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire de l'agrément
SOTRALENTZ HABITAT FRANCE SAS, 2A rue de Sarreguemines,

			F-67320 DRULINGEN
Dénomination commerciale
Gamme ACTBLOC -

			3500-2500 SL
Gamme ACTIBLOC -

			25-25 QR-LT
Gamme ACTIBLOC -

			35-25 QR-LT
Gamme ACTIBLOC -

			35-35 QR-LT
Capacité de traitement
6 Equivalents-Habitants
4 Equivalents-Habitants
6 Equivalents-Habitants
8 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2012-009-mod02
2012-009-mod03-ext01
2012-009-mod03-ext02
2012-009-mod03-ext03
Historique
Modèle de référence agréé en 2013
Modèle extrapolé en 2017 et modifié en 2018
Modèle extrapolé en 2017 et modifié en 2018
Modèle extrapolé en 2017 et modifié en 2018
Titulaire de l'agrément
SOTRALENTZ HABITAT FRANCE SAS, 2A rue de Sarreguemines,

			F-67320 DRULINGEN
Dénomination commerciale
Gamme ACTBLOC - 40-40 QR-LT
Gamme ACTBLOC - 50-50 QR-LT
Gamme ACTBLOC - 60-60 QR-LT
Capacité de traitement
10 Equivalents-Habitants
12 Equivalents-Habitants
14 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2012-009-mod02-ext04
2012-009-mod02-ext05
2012-009-mod02-ext06
Historique
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Titulaire de l'agrément
SOTRALENTZ HABITAT FRANCE SAS, 2A rue de Sarreguemines,

			F-67320 DRULINGEN
Dénomination commerciale
Gamme ACTBLOC - 70-70 QR-LT
Gamme ACTBLOC - 80-80 QR-LT
Gamme ACTBLOC - 90-90 QR-LT
Capacité de traitement
16 Equivalents-Habitants
18 Equivalents-Habitants
20 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2012-009-mod02-ext07
2012-009-mod02-ext08
2012-009-mod02-ext09
Historique
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : SSAP1731944V) publié au Journal officiel du 1er février 2018 ; édition électronique, texte n° 99.

La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte pas sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Livret de l'utilisateur, ACTIBLOC, modèles QR-LT de 4 EH jusqu'à 20 EH, SOTRALENTZ-HABITAT, Juillet 2018, 44 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :  http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
La formation en établissement délivrée aux inspecteurs des finances publiques stagiaires par l'Ecole nationale des finances publiques a pour objectifs principaux de :
- leur permettre d'avoir une connaissance globale de leur environnement professionnel, des missions et de l'organisation des ministères économiques et financiers ;
- leur donner une formation de base commune leur permettant d'acquérir les fondamentaux et les compétences nécessaires à l'exercice de leurs futures fonctions au sein de la direction générale des finances publiques ;
- leur permettre de développer les compétences techniques indispensables à l'exercice de leur premier métier.
Une individualisation de cette formation peut être mise en œuvre pour tenir compte des connaissances et des compétences acquises antérieurement par les inspecteurs des finances publiques stagiaires.
La formation en établissement pourra comprendre un temps d'appropriation et de partage des valeurs de service public. Ce dernier se traduit notamment par une forme d'engagement citoyen qui vise à développer le sens des responsabilités, une plus grande ouverture d'esprit et une meilleure connaissance des réalités sociales des territoires.
Les modalités de mise en œuvre de l'individualisation de la formation et de l'engagement citoyen sont précisées dans la note de service susmentionnée.
La formation en établissement se décompose en deux phases :
1° Une phase de formation sur un socle commun de connaissances et de compétences ;
2° Une phase de formation portant sur les principaux métiers exercés par les inspecteurs des finances publiques au sein de la direction générale des finances publiques, regroupés par blocs fonctionnels.
La formation dans les services de la direction générale des finances publiques, d'une durée minimale de trois mois, consiste en un stage effectué dans la future direction d'affectation des inspecteurs des finances publiques stagiaires.
Le cycle de formation professionnelle repose sur des unités de compétences qui doivent être validées tout au long de l'année.
Ces unités de compétences et les modalités d'organisation de ce cycle de formation sont définies dans la note de service du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques visée au 2° de l'article 5 du présent arrêté.
Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques est également responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre des contenus des formations complémentaires mentionnées à l'article 11 du décret du 26 août 2010 susvisé.
Ces formations interviennent après titularisation dans le cadre de l'adaptation au premier métier.
Le directeur élabore une note de service pour préciser le contenu et le calendrier des parcours de formation complémentaires à suivre.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 août 2010 susvisé, les inspecteurs des finances publiques stagiaires suivent un cycle de formation professionnelle d'une durée d'une année comprenant, d'une part, une formation probatoire en établissement et, d'autre part, une formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques.
Conformément à l'article 2 du même décret, les inspecteurs des finances publiques stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques durant tout le cycle de formation professionnelle.
L'arrêté du 2 août 2012 modifié fixant les règles d'organisation et le programme de la formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques ainsi que les modalités de la formation d'adaptation prévues à l'article 11 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut des personnels de catégorie A est abrogé le 1er septembre 2018. 
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de cette même date.
En cas d'absence justifiée à l'une des épreuves visées à l'article 10 du présent arrêté, le stagiaire est autorisé par le directeur de l'établissement de formation à se présenter à une épreuve de remplacement. Le programme de l'épreuve de remplacement est identique à celui de l'épreuve qu'elle remplace.
L'absence injustifiée à une épreuve conduit à considérer que les unités de compétences correspondantes sont non acquises.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 août 2010 susvisé, sont considérés avoir satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle, les inspecteurs des finances publiques stagiaires qui ont validé leur formation en établissement et leur formation dans les services de la direction générale des finances publiques, dans les conditions prévues aux articles 13 et 15 du présent arrêté.
L'évaluation des inspecteurs des finances publiques stagiaires lors de la période de formation dans les services de la direction générale des finances publiques se traduit par l'attribution de deux unités de compétences.
La première porte sur le comportement du stagiaire et sa capacité à s'intégrer dans un service. La seconde concerne les compétences techniques qu'il a su démontrer au cours de cette période.
La formation dans les services de la direction générale des finances publiques est validée lorsque ces deux unités sont considérées comme satisfaites.
L'évaluation de cette période est effectuée :
1° A mi-parcours par le chef du service au sein duquel l'inspecteur des finances publiques stagiaire réalise son stage. Elle donne lieu à un rapport intermédiaire ;
2° A la fin de cette période par le chef de service et par le directeur de la direction d'affectation. Ce dernier se prononce en dernier ressort dans le rapport final.
Par ailleurs, une unité de compétences spécifique évalue l'implication et l'intégration des inspecteurs des finances publiques stagiaires au sein du collectif de travail. Elle mesure leur niveau de responsabilisation tout au long de cette période, en particulier au regard de la qualité de leur participation aux enseignements dispensés et de leur comportement général vis-à-vis des formateurs, du personnel administratif et des autres stagiaires.
Cette évaluation est effectuée par le directeur de l'établissement de formation à la fin de cette période. Celui-ci attribue ou non cette unité de compétences, en fonction des éléments fournis par les équipes pédagogiques et administratives.
La formation en établissement des inspecteurs des finances publiques stagiaires est validée lorsque les deux tiers des unités de compétences évaluées au cours de cette période, telles que prévues dans la note de service susmentionnée, sont considérés comme acquis.
Dans le cas contraire, une ou plusieurs épreuves de rattrapage sont organisées dans les conditions prévues par cette note de service.
Le nombre d'unités de compétences acquises lors d'une épreuve de rattrapage s'ajoute à celui des unités de compétences déjà obtenues.
Ce dispositif de rattrapage ne s'applique ni à l'unité de compétences prévue à l'article 11 du présent arrêté, ni en cas de fraude à l'une des épreuves visées aux articles 10 et 12 du même arrêté.
Les travailleurs handicapés au sens de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui suivent la formation prévue par le présent arrêté, peuvent bénéficier, par décision du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, à leur demande et après avis du médecin de prévention mentionné au titre III du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, de la substitution, selon le cas, d'une ou plusieurs épreuves écrites visées aux articles 10, 12 et 13 du présent arrêté, par une ou plusieurs épreuves orales. La ou les épreuves orales individuelles mentionnées aux articles 10 et 12 peuvent être remplacées, dans les mêmes conditions, par une ou plusieurs épreuves écrites.
Pour chacune des épreuves de substitution, le programme de l'épreuve est identique à celui de l'épreuve substituée. La mise en œuvre des épreuves de substitution, en termes d'organisation et de contenu, est définie dans la note de service susmentionnée.
Il est constitué, pour chaque promotion, une commission d'évaluation des compétences, qui se réunit à la fin du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires.
La commission est composée :
- d'un agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques, non affecté à l'Ecole nationale des finances publiques, président ;
- du directeur du pôle de la formation de l'Ecole nationale des finances publiques, ou de son représentant ;
- du ou des directeurs des établissements de formation de l'ENFiP, au sein desquels les inspecteurs des finances publiques stagiaires ont été formés, ou de leurs représentants.
L'évaluation de la formation en établissement des inspecteurs des finances publiques stagiaires, qui porte sur l'ensemble des enseignements dispensés tels que visés à l'article 2 du présent arrêté, comprend quatre épreuves obligatoires. Elles se décomposent en deux épreuves écrites et deux épreuves orales.
Les inspecteurs stagiaires, qui suivent le bloc fonctionnel dédié à l'informatique, doivent satisfaire à une troisième épreuve écrite consacrée aux technologies informatiques.
Chacune de ces épreuves a pour objet de valider une ou plusieurs unités de compétences. La note de service mentionnée à l'article 5 précise le nombre et le programme des unités de compétences se rapportant à chaque épreuve.
Les inspecteurs des finances publiques stagiaires dispensés de certains enseignements en application de l'article 8 du présent arrêté ne sont pas exonérés des épreuves afférentes à ces enseignements.
Chacune des épreuves orales se déroule devant une commission d'examinateurs composée d'au moins deux membres, désignés par le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, dont l'un d'eux, au moins, exerce les fonctions de chargé d'enseignement dans les services de la direction générale des finances publiques.
Les modalités d'organisation de ces épreuves sont définies dans la note de service susmentionnée.
La formation dans les services de la direction générale des finances publiques a pour objet de permettre aux inspecteurs des finances publiques stagiaires :
- de mettre en application les connaissances et les compétences acquises lors de la formation en établissement ;
- de poursuivre l'apprentissage de leur premier métier ;
- de connaître l'environnement professionnel dans lequel ils exerceront leurs futures fonctions ;
- de démontrer leur capacité à s'intégrer dans cet environnement.
Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre des contenus et outils pédagogiques, de l'organisation des enseignements et de l'évaluation du cycle de formation professionnelle, ainsi que du contenu pédagogique de la formation dans les services de la direction générale des finances publiques.
Il élabore :
1° Un règlement intérieur qui définit le fonctionnement général de l'établissement ;
2° Une note de service qui précise le détail de l'organisation du cycle de formation professionnelle notamment, au regard de son contenu, de sa durée et des modalités d'évaluation des compétences.
Lors de la formation dans les services de la direction générale des finances publiques, les inspecteurs des finances publiques stagiaires effectuent leur stage sur leur futur poste d'affectation ou, le cas échéant, dans l'intérêt du service, sur un poste identique dans leur direction d'affectation.
Pendant ce stage, ils bénéficient d'un accompagnement personnalisé, qui comprend notamment un tutorat. Cette fonction est assurée par un agent de catégorie A.
La commission mentionnée à l'article 17 du présent arrêté formule des propositions à la commission administrative paritaire compétente pour la titularisation des inspecteurs des finances publiques stagiaires, dans les conditions suivantes.
1° Elle établit, par ordre alphabétique, la liste des inspecteurs des finances publiques stagiaires qui ont satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle, telle que prévue à l'article 16 du présent arrêté ;
2° Elle entend les inspecteurs des finances publiques stagiaires qui n'ont pas satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle. Elle établit un rapport pour chaque stagiaire et se prononce en faveur de l'une des dispositions prévues à l'article 14 du décret du 26 août 2010 susvisé.
Lors de l'entretien avec la commission, les inspecteurs des finances publiques stagiaires peuvent être accompagnés de la personne de leur choix.
Dans le cadre de cet entretien, le président de la commission peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter des éléments d'information sur la situation des stagiaires concernés.
En application du cinquième alinéa de l'article 3, les inspecteurs des finances publiques stagiaires peuvent, avec leur accord et après évaluation de leurs acquis, être dispensés de suivre certains enseignements, dans les conditions prévues par la note de service susmentionnée, lorsqu'il apparaît qu'ils possèdent déjà les connaissances et les compétences nécessaires.
A l'annexe IV de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé : 
1° Les mentions : 
Localisation de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Points NBI 
CAA de Douai 
1 
50 
sont remplacées par les mentions : 
Localisation de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Points NBI 
TA de Nantes 
1 
30 
2° Les mentions : 
Localisation de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Points NBI 
TA de Nice. 
1 
30 
sont remplacées par les mentions : 
Localisation de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Points NBI 
TA de Grenoble 
1 
30 
3° Les mentions : 
Localisation de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Points NBI 
TA de Montpellier. 
1 
30 
sont remplacées par les mentions : 
Localisation de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Points NBI 
TA de Lille 
1 
30
A l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit : 
ORGANISME DELIVRANT 
la certification professionnelle 
INTITULE de la certification professionnelle 
(Arrêté du 17 mai 2018) 
INTITULE de la certification professionnelle 
(modifié) 
AFIP formations 
Concepteur en design d'espace 
Architecte d'intérieur concepteur designer
A l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2018 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit : 
ORGANISME DELIVRANT 
la certification professionnelle 
INTITULE de la certification professionnelle 
(Arrêté du 31 janvier 2018) 
INTITULE de la certification professionnelle 
(modifié) 
Centre de formation professionnelle de la musique-CFPM 
Musicien indépendant des musiques actuelles 
Musicien des musiques actuelles
A l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2017 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit : 
ORGANISME DELIVRANT 
la certification professionnelle 
INTITULE de la certification professionnelle 
(Arrêté du 28 juillet 2017) 
INTITULE de la certification professionnelle 
(modifié) 
A fleur de peau 
Technicien (ne) en massages de bien-être 
Technicien Spa et bien-être
Agrément des sites.
L'opérateur de multiplex proposé par les éditeurs de services indique notamment au conseil les caractéristiques techniques de mise en forme du signal, de sa transmission et de sa diffusion. Elles ne peuvent être approuvées par le Conseil que si un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il a mandaté, permet de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur la bande III ou sur d'autres bandes, du respect des autres allotissements planifiés par le Conseil ainsi des accords internationaux.
Les sites d'émission et les principales caractéristiques de diffusion proposés doivent, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'Agence nationale des fréquences pour obtenir un avis de la commission consultative des sites et servitudes (Comsis), conformément à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques.
En cas de rejet des propositions de l'opérateur de multiplex, celui-ci adresse une nouvelle proposition technique au conseil.
À défaut, conformément à l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil peut soumettre l'utilisateur d'un site d'émission à des obligations particulières, en fonction notamment de la rareté des sites d'émission dans une région. Il peut, en particulier, imposer le regroupement de plusieurs multiplex sur un même site.
5. Allotissements disponibles dans le ressort du CTA de Poitiers
Numéro d'allotissement
Zone (s) géographique (s) (9)
Type d'allotissement
Canaux disponibles en bande III (*)
Contrainte(10) 
23
Orléans étendu
Carte A23
ÉTENDU
10A
24
Orléans local
Carte A24
LOCAL
5C
25
Poitiers étendu
Carte A25
ÉTENDU
9C
26
Poitiers local
Carte A26
LOCAL
7C
27
Tours étendu
Carte A27
ÉTENDU
6C
28
Tours local
Carte A28
LOCAL
9B
(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences
ANNEXE I
TABLEAU DES ALLOTISSEMENTS DISPONIBLES
1.Allotissements disponibles dans le ressort du CTA de Bordeaux
Numéro d'allotissement
Zone (s) géographique (s) (1)
Type d'allotissement
Canaux disponibles en bande III (*)
Contrainte (2)
1
Bayonne étendu
Carte A1
ÉTENDU
8B
2
Bayonne local
Carte A2
LOCAL
10D
3
La Rochelle étendu
Carte A3
ÉTENDU
10D
ADJ
4
La Rochelle local
Carte A4
LOCAL
10C
ADJ
5
Pau étendu
Carte A5
ÉTENDU
6A
6
Pau local
Carte A6
LOCAL
9A
(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences
2. Allotissements disponibles dans le ressort du CTA de Dijon
Numéro d'allotissement
Zone (s) géographique (s) (3)
Type d'allotissement
Canaux disponibles en bande III (*)
Contrainte (4)
7
Besançon étendu
Carte A7
ÉTENDU
5D
8
Besançon local
Carte A8
LOCAL
9A
9
Dijon étendu
Carte A9
ÉTENDU
9B
10
Dijon local
Carte A10
LOCAL
11B
(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences
4. Allotissements disponibles dans le ressort du CTA de Marseille
Numéro d'allotissement
Zone (s) géographique (s) (7)
Type d'allotissement
Canaux disponibles en bande III 
Contrainte (8)
19
Avignon étendu
Carte A19
ÉTENDU
9D(*)
20
Avignon local
Carte A20
LOCAL
5C
21
Toulon étendu
Carte A21
ÉTENDU
9A
22
Toulon local
Carte A22
LOCAL
11C
(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences
3. Allotissements disponibles dans le ressort du CTA de Lyon
Numéro d'allotissement
Zone (s) géographique (s) (5)
Type d'allotissement
Canaux disponibles en bande III (*)
Contrainte (6)
11
Annecy étendu
Carte A11
ÉTENDU
7C
ADJ
12
Annecy local
Carte A12
LOCAL
11D
13
Annemasse
Carte A13
LOCAL
7D
ADJ
14
Chambéry
Carte A14
LOCAL
6D
15
Grenoble étendu
Carte A15
ÉTENDU
5D
16
Grenoble local
Carte A16
LOCAL
9C
17
Saint-Étienne étendu
Carte A17
ÉTENDU
6C
18
Saint-Étienne local
Carte A18
LOCAL
8A
(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales devenue par application de l'avenant n° 62 Convention collective nationale de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976 (n° 915), les dispositions de l'avenant n° 65 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), conclu le 5 avril 2017 (BOCC 2017/35), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée Ports et Manutention du 15 avril 2011 (n° 3017), les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 février 2017 à l'accord du 15 avril 2011 relatif au dispositif conventionnel de la prise en compte de la pénibilité spécifique aux métiers portuaires (BOCC 2017/22), conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de :
- l'avenant n° 115 du 1er décembre 2016 relatif aux congés familiaux, à la convention collective susvisée.
L'article 31 de la convention collective tel que modifié par l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1 à L. 3142-5 du code du travail :
- l'accord du 29 juin 2017 relatif au règlement intérieur des commissions paritaires régionales, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
ANNEXE
Article 1er
Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales devenant par application de l'avenant n° 62 Convention collective nationale de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976 (n° 915).
Article 2
Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 n° 1516).
Article 3
Convention collective nationale unifiée Ports et Manutention du 15 avril 2011 (n° 3017).
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (n° 1516), les dispositions de l'accord relatif à la création du CQP Conseiller-e commercial-e en formation, conclu le 14 septembre 2017 (BOCC 2018/9), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les dispositions de l'accord du 8 septembre 2017 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 2.5.2, le neuvième alinéa de l'article 5.3.2, le dernier alinéa de l'article 5.3.3 et le premier alinéa du paragraphe consacré à la professionnalisation de l'article 6.1 sont étendus sous réserve du respect des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 4.2 et le sixième alinéa de l'article 4.2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.
Le deuxième de l'article 5.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 335-5 du code de l'éducation.
Le tableau du premier alinéa de l'article 6-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015.
Le paragraphe consacré au plan de formation des entreprises de l'article 6.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6332-6 et R. 6332-4 du code du travail.
Le dernier alinéa du paragraphe consacré à la professionnalisation de l'article 6.1 est exclu de l'extension en ce qu'il est contraire aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
L'article 7.1 est étendu d'une part sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et d'autre part de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Choix et autorisation de l'opérateur de multiplex.
Conformément à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de leurs autorisations, les éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique proposent conjointement au conseil une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes. À ce titre, elle est en charge d'assurer notamment d'assembler les signaux des services autorisés sur la même ressource radioélectrique et de contracter, pour le compte des éditeurs, avec une société chargée de diffuser ces signaux.
A défaut d'accord entre les éditeurs sur le choix de l'opérateur de multiplex, le conseil lance un nouvel appel aux candidatures sur la ressource radioélectrique concernée, dans les conditions prévues à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Le conseil autorise la société proposée et lui assigne la ressource radioélectrique correspondante. En cas de refus d'autorisation par le conseil, les éditeurs de services disposent alors d'un nouveau délai de deux mois pour proposer conjointement un nouvel opérateur de multiplex.
Recevabilité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats recevables après avis des comités territoriaux de l'audiovisuel.
Sont recevables les candidats qui respectent les conditions suivantes :
- dépôt ou envoi des dossiers au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les délais et conditions fixés au premier alinéa de l'article 5 ;
- projet correspondant à l'objet de l'appel aux candidatures ;
- existence effective de la personne morale candidate à la date limite de dépôt des candidatures ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l'acquisition de la personnalité morale, justifié par la production des documents suivants :
- pour une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la publication ;
- pour une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
- pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, extrait K-bis datant de moins de trois mois, statuts datés et signés ;
- pour une société non encore immatriculée à ce registre, attestation bancaire d'un compte bloqué, statuts datés et signés.
L'existence effective de la personne morale sera exigée préalablement à la délivrance de l'autorisation et à la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
La liste des candidats recevables est publiée au Journal officiel de la République française. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie le rejet des candidatures dont les projets ont été déclarés irrecevables.
Instruction et sélection des dossiers.

Les comités territoriaux de l'audiovisuel instruisent les dossiers des candidats relevant de leur compétence géographique :
- le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux pour les zones de : Bayonne étendu ; Bayonne local ; La Rochelle étendu ; La Rochelle local ; Pau étendu ; Pau local ;

- le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon pour les zones de : Besançon étendu ; Besançon local ; Dijon étendu ; Dijon local ;

- le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon pour les zones de : Annecy étendu ; Annecy local ; Annemasse ; Chambéry ; Grenoble étendu ; Grenoble local : Saint-Etienne étendu ; Saint-Etienne local ;

- le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille pour les zones de : Avignon étendu ; Avignon local ; Toulon étendu ; Toulon local ;

- le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers pour les zones de : Orléans étendu ; Orléans local ; Poitiers étendu ; Poitiers local ; Tours étendu ; Tours local.
Ils transmettent au conseil un avis accompagné d'une liste des candidats qui leur paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.

Au vu de ces avis, le conseil procède, à titre préparatoire, à une sélection des candidats. Il leur notifie leur sélection et leur propose, en tant que de besoin, de conclure une convention.

La liste des candidats sélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil :  www.csa.fr.
Elaboration de la convention

Le cas échéant, le conseil négocie la convention prévue à l'article 28 de la loi précitée avec les candidats sélectionnés. Des modèles de convention sont disponibles sur le site internet du conseil :  www.csa.fr.

A défaut d'accord sur les termes de la convention, la candidature est rejetée. Le conseil procède alors à la sélection de nouveaux candidats dans les conditions prévues à l'article 8.