Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au B du 2 de l'annexe de l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, les mentions : 
« 
Instance 
Part des hommes et des femmes 
composant les effectifs représentés au sein de la commission 
Nombre de représentants du personnel par grade 
Hommes 
Femmes 
Technicien 
classe 
normale 
Technicien 
classe 
supérieure 
Technicien 
classe 
exceptionnelle 
CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest 
85,81 % 
14,18 % 
Titulaires 
1 
1 
1 
Suppléants 
1 
1 
1 
», 
sont remplacées par les mentions : 
« 
Instance 
Part des hommes et des femmes 
composant les effectifs représentés au sein de la commission 
Nombre de représentants du personnel par grade 
Hommes 
Femmes 
Technicien classe 
normale 
Technicien classe 
supérieure 
Technicien classe 
exceptionnelle 
CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest 
85,82 % 
14,18 % 
Titulaires 
1 
1 
1 
Suppléants 
1 
1 
1 
».
Au 2 de l'annexe de l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, les mentions : 
« 
Instance 
Part des hommes et des femmes 
composant les effectifs représentés au sein de la commission 
Nombre de représentants du personnel par grade 
Hommes 
Femmes 
SACN 
SACS 
SACE 
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Grand-Est 
10,37 % 
39,62 % 
Titulaires 
2 
2 
2 
Suppléants 
2 
2 
2 
», 
sont remplacées par les mentions : 
« 
Instance 
Part des hommes et des femmes 
composant les effectifs représentés au sein de la commission 
Nombre de représentants du personnel par grade 
Hommes 
Femmes 
SACN 
SACS 
SACE 
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Grand-Est 
20,74 % 
79,26 % 
Titulaires 
2 
2 
2 
Suppléants 
2 
2 
2 
».
I. - Les réalisations temporaires mentionnées au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 26 mars 2018 susvisée peuvent être implantées pour une durée n'excédant pas :
1° Dix-huit mois en ce qui concerne les constructions, installations et aménagements situés dans le village olympique et paralympique ou constituant un équipement sportif ou un accessoire à cet équipement ;
2° Huit mois en ce qui concerne les constructions, installations et aménagements destinés à la constitution d'une zone de célébration ou nécessaires à l'accueil de la presse ;
3° Six mois en ce qui concerne les autres constructions, installations et aménagements.
II. - Lorsque ces réalisations temporaires sont implantées pour tout ou partie dans le périmètre d'un site classé ou en instance de classement, le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords d'un monument historique :
1° La durée mentionnée au 1° du I est limitée à quatorze mois ;
2° La durée mentionnée au 2° du I est limitée à six mois ;
3° La durée mentionnée au 3° du I est limitée à quatre mois.
I. - Pour l'application du c de l'article R.* 441-1 du code de l'urbanisme, la demande de permis d'aménager précise la consistance du projet à l'état provisoire et à l'état définitif.
II. - Les indications que comporte la notice en application du 2° de l'article R.* 441-3 du code de l'urbanisme portent sur l'état provisoire et sur l'état définitif du projet.
III. - Le plan prévu au 2° de l'article R.* 441-4 du code de l'urbanisme fait apparaître l'état provisoire et l'état définitif du projet.
I. - Pour l'application du d de l'article R.* 431-5 du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire précise la consistance des états provisoire et définitif du projet. Elle décrit les travaux impliqués par le passage de l'un à l'autre de ces états et indique les éléments du projet qui n'ont pas vocation à être modifiés postérieurement au déroulement des jeux.
Pour l'application des e et f du même article, la demande précise les destinations et surfaces de plancher provisoires et définitives de la construction projetée.
II. - Pour l'application du 2° de l'article R.* 431-8 du code de l'urbanisme, la notice fait apparaître les caractéristiques provisoires et définitives du projet.
III. - Les plans et documents prévus à l'article R.* 431-9 du code de l'urbanisme ainsi qu'aux a, b et c de l'article R.* 431-10 du même code font apparaître l'état provisoire et l'état définitif du projet.
L'état provisoire de la construction ou de l'aménagement projeté est celui dans lequel il présente toutes les caractéristiques qui permettent son utilisation pour les besoins de l'organisation, de la préparation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
L'état définitif de la construction ou de l'aménagement projeté est celui dans lequel il présente toutes les caractéristiques qui assurent un usage conforme à sa destination ou à son affectation postérieure au déroulement des jeux, dans le cadre d'un projet urbain durable en lien avec les projets des collectivités territoriales.
A l'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques susvisé, les mots : « Toutefois, ce protocole ne peut en aucun cas, et quel que soit le vaccin, porter à plus d'un an la durée de validité de la primo-vaccination antirabique des animaux domestiques » sont supprimés.
L'Association pour la valorisation de la Vanille de l'île de La Réunion (AV2R) a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée pour la dénomination " Vanille de l'île de La Réunion ".

En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Vanille de l'île de La Réunion " ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vanille de l'île de La Réunion " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex ;

- INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

- cahier des charges :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPVanilleîleRéunion2018.doc.pdf ;

- document unique :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUVanilleîleRéunion2018.doc.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Vanille de l'île de La Réunion " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Montpellier, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
L'Association de valorisation de la Cerise des coteaux du Ventoux a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée pour la dénomination " Cerise des coteaux du Ventoux ".

En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Cerise des coteaux du Ventoux " ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cerise des coteaux du Ventoux " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex ;

- INAO, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan (Forum Courtine), BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

- cahier des charges :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPCeriseVentoux2018.doc.pdf ;

- document unique :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPCeriseVentoux2018.doc.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Cerise des coteaux du Ventoux " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site d'Avignon, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan (Forum Courtine), BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
ANNEXE
Chaque période tarifaire annuelle « n » débute au 1er novembre de l'année « n » et s'achève au 31 octobre de l'année « n + 1 ». Pour chaque période tarifaire « n » est défini un taux moyen d'évolution plafond des redevances T(n).
La grille tarifaire de la période tarifaire « n » est nommée « G(n) ». Il est défini une grille tarifaire plafond de la période tarifaire « n » dénommée « Gp(n) ».
« P (m, Gp(n)) » est le produit résultant de l'application de la grille tarifaire plafond Gp(n) à l'assiette constatée lors de l'année civile « m » de l'ensemble des redevances perçues en application de l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile, hormis celles mentionnées au troisième alinéa du 2° de cet article et la redevance d'assistance aux personnes à mobilité réduite mentionnée à l'article 3.
Pour la période tarifaire 2018, le taux moyen d'évolution plafond des redevances T(2018) est fixé à - 0,65 %.
A compter de la période tarifaire 2019, T(n) est tel que :
- si i(n) est inférieur ou égal à 1,5 % : T(n) est égal à 0,20 % + 0,20 × i(n) + H(n) ;
- si i(n) est supérieur à 1,5 % : T(n) est égal à - 0,20 % + 1,40 × i(n)/3 + H(n) ;
- à compter de la période tarifaire 2027, si i(n) est supérieur à 2 % : T(n) est égal à - 1,27 % + i(n),
où :
- H(n) = - 0,60 % pour les périodes tarifaires 2019 et 2020 et H(n) = 0 à partir de la période tarifaire 2021 ;
- i(n) est égal à l'évolution en pourcentage de l'indice des prix à la consommation hors tabac publiée par l'INSEE du mois de décembre de l'année « n - 1 » par rapport à celui du mois de décembre de l'année « n - 2 ».
La grille tarifaire plafond Gp(n) est déterminée de telle sorte que le produit P(n - 1, Gp(n)) est égal à (1 + T(n)) × P(n - 1, Gp(n - 1)).
La grille tarifaire G(n) est fixée de telle sorte que le produit P(n - 1, G(n)) est inférieur ou égal au produit P(n - 1, Gp(n)).
Lorsque le périmètre des services publics aéroportuaires correspondant aux redevances perçues en application de l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile, hormis celles mentionnées au troisième alinéa du 2° de cet article et la redevance d'assistance aux personnes à mobilité réduite mentionnée à l'article 3, varie entre les périodes tarifaires « n - 1 » et « n », y compris lors de la mise en service d'une infrastructure donnant lieu à l'application de l'article R. 216-6 du code de l'aviation civile, cette variation est neutralisée dans le calcul de P(n - 1, Gp(n)) et P(n - 1, Gp(n - 1)). Pour l'établissement des tarifs de la période tarifaire « n + 1 », la redevance ajoutée, modifiée ou supprimée du fait de la variation du périmètre précitée est ajoutée, modifiée ou supprimée de la grille tarifaire plafond Gp(n) et son produit est ajouté, modifié ou supprimé du calcul de P(n, Gp(n)).
Les tarifs des redevances applicables depuis le 1er avril 2016 et l'assiette des redevances de l'année civile 2017 font référence pour l'établissement de la grille tarifaire plafond de la période tarifaire 2018.
Dans l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé :
-les références à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 sont remplacées par la référence à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
-au II de l'article 1er, la référence à l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile est remplacée par la référence à l'article L. 6325-2 du code des transports ;
-au V de l'article 1er, les mots : « I ou au II » sont remplacés par les mots : « I, II ou III » ;
-au V de l'article 1er, la référence à l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile est remplacée par la référence à l'article L. 6321-3 du code des transports ;
-au premier alinéa du II de l'article 2, la référence à l'article R. 224-4-1 est remplacée par la référence à l'article R. 224-3-3.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 01-18 du 12 janvier 2018 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Le présent arrêté a pour objet de préciser les critères et méthodes requis pour l'établissement des deux premières parties du document stratégique de façade relatives à la situation de l'existant dans le périmètre de la façade maritime et à la définition des objectifs stratégiques et des indicateurs associés, telles que mentionnées aux 1° et 2° du III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement.
Il a également pour objet de préciser les critères et méthodes permettant d'identifier, dans le programme de mesures mentionné au 5° du I de l'article L. 219-9 du code de l'environnement et intégré dans la quatrième partie du document stratégique de façade mentionnée au 4° du III de l'article R. 219-1-7 du même code, les dérogations définies à l'article 4 du présent arrêté au titre desquelles l'autorité administrative ne peut atteindre un objectif environnemental, déterminé dans le cadre du 3° du I de l'article L. 219-9, ou atteindre ou maintenir le bon état des eaux marines mentionné au 2° du I de ce même article.
L'ensemble de ces deux premières parties et des dérogations au titre desquelles un objectif environnemental ne permet pas l'atteinte ou le maintien du bon état écologique des eaux marines, est dénommé « stratégie de façade maritime » dans le présent arrêté.
Objectifs environnementaux.
I. - Les objectifs environnementaux, mentionnés à l'article R. 219-7 du code de l'environnement, sont définis de sorte que les pressions exercées par les activités humaines sur le milieu marin soient compatibles avec l'atteinte ou le maintien du bon état écologique des eaux marines à l'échéance du cycle en cours de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin ». Les indicateurs associés aux objectifs environnementaux comportent des cibles au regard desquelles l'atteinte des objectifs est évaluée.
II. - Le tableau et les fiches descriptives détaillant des objectifs environnementaux et les indicateurs associés sont fournis à l'annexe mentionnée au 6° du III de l'article 2 et permettent de répondre aux obligations de rapportage de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin ».
III. - Les objectifs environnementaux et les indicateurs associés font l'objet d'une harmonisation entre documents stratégiques de façade en application de l'article R. 219-1-11 du code de l'environnement.
Dérogations.
I. - Les cas dans lesquels l'atteinte du bon état écologique des eaux marines et des objectifs environnementaux n'est pas possible, soit pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 219-12 du code de l'environnement, soit en raison d'un coût disproportionné ou de l'absence d'un risque important pour le milieu marin, mentionnés à l'article L. 219-14, sont dénommés « dérogations » dans le présent arrêté.
II. - Chaque dérogation est caractérisée par les éléments suivants :
1° Son identifiant et son intitulé ;
2° L'objectif environnemental, le descripteur du bon état écologique et la caractéristique biologique associés ;
3° Son périmètre de mise en œuvre ;
4° Le type de motif associé et sa justification ;
5° Les conséquences de la dérogation pour les autres Etats membres ;
6° La façon dont l'objectif environnemental ou la mesure associés à cette dérogation va contribuer à l'atteinte du bon état écologique, à prévenir une nouvelle dégradation de l'état des eaux et à atténuer les effets négatifs de la dérogation pour les eaux marines de la région ou de la sous-région ainsi que pour les autres Etats membres.
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Lors de leur nomination, les ingénieurs-élèves et les lauréats du concours prévu au 2° de l'article 4 s'engagent à servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat en position d'activité ou de détachement, pendant huit ans à compter de la date de leur titularisation dans le corps des ingénieurs des mines. 
« En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, verser au Trésor public une somme fixée par référence au temps de service déjà accompli, au montant des droits de scolarité en tant qu'ingénieur-élève ou lauréat du concours susmentionné, ainsi qu'à l'ensemble des traitements et indemnités de résidence nets perçus avant leur titularisation dans le corps. 
« Ils sont astreints au même versement en cas de démission survenant plus de trois mois après le début de leur scolarité, ou d'exclusion définitive du service en cours ou à l'issue de leur scolarité pour une raison quelconque autre que l'inaptitude physique. 
« Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. »
L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Les ingénieurs recrutés en application des 2° ou 3° de l'article 4 qui n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire sont rémunérés, pendant leur scolarité, à l'indice afférent à l'échelon d'ingénieur-élève ou, le cas échéant, à l'indice afférent à l'échelon du grade d'ingénieur déterminé sur la base des durées fixées à l'article 20, en prenant en compte les durées définies ci-après : 
« 1° Pour les agents recrutés au titre du concours externe, la durée prise en compte est : 
« a) d'une part, celle de la préparation du diplôme de doctorat, ou du titre équivalent exigé, à raison de la moitié, dans la limite de deux ans ; 
« b) d'autre part, celle accomplie, après l'obtention du diplôme ou du titre équivalent exigé, dans une fonction correspondant à la spécialité de ce diplôme ou de ce titre, à raison de la moitié, dans la limite de cinq ans. 
« La durée cumulée prise en compte au titre du a et du b ne peut pas être supérieure à six ans ; 
« 2° Pour les agents recrutés au titre du concours interne, la durée prise en compte est leur ancienneté de service dans des emplois du niveau de la catégorie A, à raison de la moitié, dans la limite de six ans, et à raison des trois quarts au-delà. 
« Leur titularisation, à l'issue de leur scolarité, est prononcée dans l'échelon résultant de l'application du présent article. La durée de la scolarité est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année. »
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ACTIVITÉS À PRENDRE EN COMPTE POUR L'ÉLABORATION DE L'ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION DE L'EXISTANT ET LEUR CORRESPONDANCE AVEC LA LISTE DES ACTIVITÉS FIGURANT DANS LE TABLEAU 2B DE L'ANNEXE III DE LA DIRECTIVE-CADRE « STRATÉGIE POUR LE MILIEU MARIN »
Activités à prendre en compte
Activités selon tableau 2b de l'annexe III de la DCSMM
Activités de baignade, sports et loisirs de nature et fréquentation des plages
Activités de tourisme et de loisirs
Activités parapétrolières et paragazières offshore
Extraction de pétrole et de gaz, y compris les infrastructures
Agriculture
Extraction d'eau
Agriculture
Extraction de sel
Chasse et cueillette poursuivant une autre finalité
Sylviculture
Aquaculture
Aquaculture - marine, y compris les infrastructures
Aquaculture - en eau douce
Artificialisation des territoires littoraux
Transport - aérien
Transport - terrestre
Usages urbains
Traitement et élimination des déchets
Câbles sous-marins
Transport d'électricité et communications (câbles)
Commercialisation et transformation des produits de la mer
Transformation des poissons et des mollusques et crustacés
Construction navale
Infrastructures de transport
Défense
Opérations militaires (dans le respect de l'article 2, § 2)
Extractions de matériaux marins
Extraction de minéraux (roche, minerais métalliques, gravier, sable, coquilles)
Industries
Usages industriels
Navigation de plaisance et sports nautiques
Activités de tourisme et de loisirs
Pêche professionnelle ; Pêche de loisir
Pêche (professionnelle, récréative) de poissons, mollusques et crustacés
Récolte des végétaux marins
Production d'électricité
Production d'énergies renouvelables (énergie éolienne, houlomotrice et marémotrice), y compris les infrastructures
Production d'énergie à partir de sources non renouvelables
Recherche et développement du secteur public ; Formation
Activités de recherche, étude et activités éducatives
Tourisme littoral
Activités de tourisme et de loisirs
Transport maritime et ports
Transport - navigation
Travaux publics maritimes
Infrastructures de tourisme et de loisirs
Récupération de terres sur la mer
Canalisation et autres modifications des cours d'eau
Défense du littoral et protection contre les inondations
Structures en mer (autres que celles aménagées pour l'exploitation du pétrole/ du gaz/des énergies renouvelables)
Restructuration de la morphologie des fonds marins, y compris dragage et dépôts de matières
Protection de l'environnement
Action de l'Etat en mer
Services financiers maritimes
ANNEXE 2
LISTE DES PRESSIONS À PRENDRE EN COMPTE POUR L'ÉLABORATION DE L'ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION DE L'EXISTANT ET LEUR CORRESPONDANCE AVEC LA LISTE DES PRESSIONS FIGURANT DANS L'ANNEXE III DE LA DCSMM
Typologie des pressions - 2e cycle Annexe III décision 2017/845 / DCSMM
Typologie reprise dans les DSF et donc le deuxième cycle 
      

    de la DCSMM en France
Perte physique (due à une modification permanente du substrat ou de la morphologie des fonds marins ou à l'extraction de substrat)
Oui
Perturbations physiques (temporaires ou réversibles) des fonds marins
Oui
Apports de nutriments - sources diffuses, sources ponctuelles, dépôts atmosphériques
Oui
Apports de sons anthropiques (impulsionnels, continus)
Oui
Apports de déchets (déchets solides, y compris les déchets microscopiques)
Oui
Perturbation des espèces (aires de reproduction, de repos et d'alimentation, par exemple) due à la présence humaine
Oui
Modification des conditions hydrologiques (et hydrographiques)
Oui
Apports de substances dangereuses (substances synthétiques, substances non synthétiques, radionucléides) - sources diffuses, sources ponctuelles, dépôts atmosphériques, phénomènes aigus
Oui
Apports de matières organiques - sources diffuses et sources ponctuelles
Oui
Introduction d'agents pathogènes microbiens
Oui
Introduction ou propagation d'espèces non indigènes
Oui
Prélèvement d'espèces sauvages ou mortalité/blessures infligées à de telles espèces, y compris les espèces ciblées et les espèces non ciblées (par la pêche commerciale et récréative et d'autres activités)
Oui
Apports d'eau - sources ponctuelles (saumure, par exemple)
Non. Ces quatre nouvelles pressions proposées dans la typologie de l'annexe III n'ont pas fait l'objet de travaux spécifiques en France. Le manque de connaissances et de données à ce sujet ne permet pas de les intégrer au deuxième cycle. 
Les effets de ces pressions sont pourtant constatés et parfois pris en compte dans certains documents de planification.
Apports d'autres formes d'énergie (y compris champs électromagnétiques, lumière et chaleur)
Introduction d'espèces génétiquement modifiées et translocation d'espèces indigènes
Disparition ou altération des communautés biologiques naturelles due à l'élevage d'espèces animales ou à la culture d'espèces végétale
L'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
Au 25. Centre national de référence Pneumocoques, la phrase « CNR : Laboratoire de Microbiologie, Hôpital Européen Georges Pompidou, AP-HP Paris » est remplacée par la phrase : « CNR : Centre de Recherche Clinique et Biologique, Centre Hospitalier Intercommunal Créteil, Créteil ».
Abrogation. 
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration de l'évaluation initiale du plan d'action pour le milieu marin ; 
2° L'arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des objectifs environnementaux et indicateurs associés du plan d'action pour le milieu marin.
Le syndicat professionnel de la noix et du cerneau de noix du Périgord a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée pour l'"Huile de noix du Périgord ".

En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée de la dénomination "Huile de noix du Périgord " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Huile de noix du Périgord " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil Cedex ;

- INAO site de Gaillac, Centre technique du vin, 52, place Jean-Moulin, 2e étage, 81600 Gaillac.

- ou sur le site Internet de l'INAO :
- Cahier des charges :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCHuileNoixPerigord2018.pdf

- Document unique :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUHuileNoixPerigord.2018.pdf


Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Huile de noix de Périgord " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO site de Gaillac, centre technique du vin, 52, place Jean-Moulin, 2e étage, 81600 Gaillac.
L'Association française pour l'appellation d'origine contrôlée " Bois du Jura " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée " Bois du Jura ".

En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée " Bois du Jura " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bois du Jura " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil Cedex ;

- INAO, site de Dijon, 16, rue du Golf (Parc du Golf), bât. Bogey, 21800 Quetigny ;

- ou sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBoisduJura2018.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Bois du Jura " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Dijon, 16, rue du Golf (Parc du Golf), bât. Bogey, 21800 Quetigny.
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Dans la proportion de 15 % des emplois d'ingénieur à pourvoir, par la voie d'un concours interne ouvert : 
« a) Aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et magistrats, justifiant de trois ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année du concours. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux ouvriers de l'Etat, justifiant de trois ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année du concours ; 
« b) Aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont été nommés après admission au concours externe d'accès à ce corps et qui, avant leur titularisation, ont été déclarés médicalement inaptes au regard des dispositions du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. »
L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des trois grades d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixée comme suit : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe 
3e échelon
-
2e échelon 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 6 mois 
Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale 
9e échelon
-
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
1 an 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
».
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, le taux : « 75 p. 100 » est remplacé par le taux : « 85 % » ; 
2° Au premier alinéa du 2°, les mots : « 25 % » sont remplacés par les mots : « 15 % » ; 
3° Au premier alinéa du b du 2°, les mots : « des services spéciaux des bases aériennes ou des équipes spécialisées des bases aériennes, » sont supprimés.
Il est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé un III ainsi rédigé : 
« III.-Pour les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu, le périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile prend en compte l'ensemble des activités de l'exploitant, à l'exception des activités suivantes : 
«-des activités d'assistance en escale sur l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur autres que celles mentionnées à l'article R. 216-6 du code de l'aviation civile ; 
«-sous réserve du IV du présent article, des activités menées par des entreprises liées à Aéroports de la Côte d'Azur au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; 
«-des activités dont le financement relève de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ; 
«-des activités dont le financement relève de l'article 1609 quatervicies A de ce même code ; 
«-des activités commerciales et de services telles que celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la publicité ; 
«-des activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles consistant en la mise à disposition de terrains, surfaces, immeubles ou locaux pour :
-l'exercice des activités d'assistance en escale ;
-le stockage et la distribution de carburants d'aviation ;
-la maintenance des aéronefs ;
-l'exercice des activités liées au fret aérien ;
-l'exercice des activités d'aviation générale et d'affaires ;
-le stationnement automobile public et par abonnement ;
-les transports publics ; 
«-des autres activités de l'exploitant sans rapport avec l'activité des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu. »
Pour chaque période tarifaire annuelle à compter du 1er novembre 2018, l'évolution des tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile notifiés en application de l'article R. 224-3-3 du code de l'aviation civile pour les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu, à l'exception de la redevance d'assistance aux personnes à mobilité réduite établie conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, est conforme à la règle de plafonnement définie à l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent dans le respect des dispositions des articles R. 224-3-1 et R. 224-3-2 du code de l'aviation civile.
L'article 13 est ainsi modifié: 
1° Le mot : « moyenne », le mot : « moyennes » et les mots : « dans les tableaux » sont supprimés ; 
2° Les 1 et 2 du B sont remplacés par le tableau suivant : 
« 
SITUATION DANS LE CORPS DES TECHNICIENS SUPERIEURS 
DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE 
SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR DE CLASSE NORMALE 
Échelons 
Échelons 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 
Classe exceptionnelle 
8e échelon 
10e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
8e échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
7e échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
1er échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
Classe principale 
8e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
7e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
3e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
1er échelon 
2e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise majoré de 6 mois 
Classe normale 
10e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
8e échelon 
5e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
4e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
3e échelon 
2/5 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
3e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
».
L'article A. 231-1 du code du sport est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa du 4° est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Dans le cadre de la pratique de la boxe anglaise : 
«-l'examen ophtalmologique mentionné ci-dessus est réalisé une fois par an pour les boxeurs professionnels et tous les deux ans pour les boxeurs amateurs ; 
«-une attention particulière est portée sur l'examen cardio-vasculaire ; 
«-une remnographie des artères cervico-céphaliques est réalisée tous les trois ans pour les boxeurs amateurs à partir de l'âge de 32 ans et pour les boxeurs professionnels jusqu'à l'âge de 32 ans. Chez ces derniers, cet examen est réalisé tous les deux ans après l'âge de 32 ans. » 
2° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° Pour la pratique du rugby à XV et à VII : 
« a) De 12 à 39 ans, en compétition ou hors compétition, une attention particulière est portée sur : 
«-l'examen cardio-vasculaire ; 
«-l'examen du rachis ; 
« b) A partir de 40 ans, en compétition : 
«-il est complété par la réalisation d'une remnographie cervicale tous les 2 ans pour les joueurs de première ligne entre 40 et 44 ans et, à partir de 45 ans, tous les ans pour les joueurs de première ligne et tous les 2 ans pour les joueurs des autres postes ; 
«-une attention particulière est portée sur l'examen cardio-vasculaire et sur la surveillance du bilan biologique glucido-lipidique ; 
« c) A partir de 40 ans, hors compétition, une attention particulière est portée sur : 
«-l'examen du rachis cervical ; 
«-l'examen cardio-vasculaire et sur la surveillance du bilan biologique glucido-lipidique. »
L'article 2 du décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le décret du 8 novembre 1971 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES 
ÉCHELONS 
INDICES Bruts 
Au 1er janvier 2017 
Au 1er janvier 2019 
Au 1er janvier 2020 
Ingénieur des études et de l'exploitation 
de l'aviation civile hors classe 
3e 
HEA 
HEA 
HEA 
2e 
1022 
1027 
1027 
1er 
979 
985 
995 
Ingénieur principal des études 
et de l'exploitation de l'aviation civile 
9e 
1022 
1027 
1027 
8e 
979 
985 
995 
7e 
929 
935 
946 
6e 
879 
885 
896 
5e 
821 
827 
831 
4e 
763 
770 
776 
3e 
697 
702 
706 
2e 
633 
640 
646 
1er 
609 
621 
630 
Ingénieur des études et de l'exploitation 
de l'aviation civile de classe normale 
11e 
774 
780 
780 
10e 
744 
751 
758 
9e 
727 
733 
741 
8e 
686 
697 
699 
7e 
649 
656 
659 
6e 
610 
616 
620 
5e 
565 
572 
590 
4e 
525 
532 
538 
3e 
508 
514 
521 
2e 
483 
490 
500 
Ingénieur stagiaire des études 
et de l'exploitation de l'aviation civile 
1er 
434 
441 
444 
Elève ingénieur des études 
et de l'exploitation de l'aviation civile 
2e 
359 
359 
359 
1er 
340 
340 
340 
».
L'article 13 est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa du F est supprimé ; 
2° Le H est remplacé par les dispositions suivantes : 
« H.-Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui ont été recrutés par la voie du concours externe et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues au F pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. » ; 
3° Après le H, il est inséré un I ainsi rédigé : 
« I.-Pour l'application des dispositions prévues aux A, B, C, D, F, G et H du présent article, l'ancienneté de services est appréciée à la date de la nomination en qualité d'ingénieur stagiaire. Toutefois, la date de la titularisation dans le grade d'ingénieur est retenue si le classement ainsi obtenu est plus favorable. Dans ce cas, l'ancienneté acquise en qualité d'ingénieur stagiaire n'est pas prise en compte pour l'avancement. »
Les dispositions de l'article 12 du décret du 16 janvier 2009 précité dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux ingénieurs-élèves, aux ingénieurs des mines et aux lauréats du concours prévu au 2° de l'article 4 du même décret, titularisés dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er juillet 2020.
Les agents recrutés au titre du 2° de l'article 4 du décret du 16 janvier 2009 précité et nommés dans le corps des ingénieurs des mines antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de ce décret, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le corps des ingénieurs des mines telles qu'elles résultent de l'article 15 de ce décret dans sa rédaction résultant de l'article 5 du présent décret.
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
EMPLOI FONCTIONNEL 
VALEURS MAXIMALES 
annuelles en points d'indice majoré 
Directeur 
960 
Responsable de département et de service 
800 
Responsable de délégation en région 
750 
Chef de projet 
800 
Expert et référent métier 
800 
Emploi spécialisé 
800
A compter du 1er février 2017, le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
CATÉGORIE D'EMPLOI 
TAUX MOYENS ANNUELS 
(en euros) 
Hors-classe 
15 079 
Administrateurs 
9 450 
Cadres principaux 
7 246 
Cadres 
6 194 
Assistants 
4 141 
Employés administratifs 
3 375
I.-Le I de l'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 151-1 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ; » 
2° Le tableau constituant le second alinéa du 4° est ainsi modifié : 
a) La douzième ligne est ainsi rédigée : 
« 
Article L. 440-1 
la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires 
» ; 
b) La dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
Article L. 441-8 
la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires 
Article L. 441-9 
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 
» ; 
c) La quarante-sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
Articles L. 481-1 à L. 483-1 
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 
Articles L. 483-4 à L. 483-11 
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 
». 
II.-Les dispositions de l'article 4 de la présente loi modifiant le code du patrimoine, le code des relations entre le public et l'administration, le code des transports, le code de la propriété intellectuelle, les articles L. 412-7, L. 412-8 et L. 412-17 du code de l'environnement, les articles L. 1333-29, L. 1413-9 et L. 1413-12-3 du code de la santé publique ainsi que l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le code de justice administrative est ainsi modifié : 
1° Au livre VI, il est ajouté un titre unique ainsi rédigé : 
« Titre UNIQUE 
« LA PROCÉDURE ORDINAIRE 
« Chapitre unique 
« La communication de la requête et des mémoires 
« Section 1 
« Dispositions générales 
« Section 2 
« Dispositions propres à la communication électronique 
« Section 3 
« Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs 
« Section 4 
« Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel 
« Section 5 
« Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat 
« Section 6 
« De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires 
« Art. L. 611-1.-Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. » ; 
2° La section 6 du chapitre Ier du titre IV du livre VII est complétée par un article L. 741-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 741-4.-La motivation de la décision et les modalités de la publication de celle-ci peuvent être adaptées aux nécessités de la protection du secret des affaires. » ; 
3° Le titre VII du même livre VII est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « réserve », la fin de l'article L. 775-1 est ainsi rédigée : « des articles L. 153-1 et L. 153-2 du code de commerce et du titre VIII du livre IV du même code. » ; 
b) L'article L. 775-2 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 775-2.-L'article L. 77-13-2 est applicable au présent chapitre. » ; 
c) Il est ajouté un chapitre XIII ainsi rédigé : 
« Chapitre XIII 
« Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires 
« Art. L. 77-13-1.-Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve du titre V du livre Ier du code de commerce. 
« Art. L. 77-13-2.-Par dérogation à l'article L. 4, l'exécution de l'ordonnance enjoignant la communication ou la production d'une pièce ou d'une catégorie de pièces dont il est allégué qu'elle est couverte par le secret des affaires est suspendue jusqu'à l'expiration du délai d'appel ou, le cas échéant, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel. »
L'article 1er de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Agences de l'eau Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie ».
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 27 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Massif forestier de Compiègne (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Oise, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire. 
Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le muséum national d'Histoire naturelle à l'adresse internet suivante :  https :// inpn. mnhn. fr/ accueil/ recherche-de-donnees/ natura2000.
Le tableau de l'annexe C de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° A la cinquième ligne relative à la DREAL Centre-Val de Loire, le nombre des membres titulaires et le nombre des membres suppléants est porté de 8 à 9. 
A la même ligne, la part femmes est portée de 47,41 % à 46,99 % et la part hommes est portée de : 52,59 % à 53,01 %. 
2° A la seizième ligne relative à la DRIHL IDF, le nombre des membres titulaires et le nombre des membres suppléants est porté de 7 à 9. 
A la même ligne, la part femmes est portée de 69,73 % à 72,04 % et la part hommes est portée de 30,27 % à 27,96 %. 
3° A la quinzième ligne relative à la DRIEE IDF, le nombre des membres titulaires et le nombre des membres suppléants est porté de 8 à 9. 
A la même ligne, la part femmes est portée de 53,72 % à 50,46 % et la part hommes est portée de 46,28 % à 49,54 %. 
4° A l'avant-dernière ligne relative à la DIRM Nord Atlantique Manche Ouest, le nombre des membres titulaires et le nombre des membres suppléants est portée de 9 à 10.