Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 1432-2, la référence à l'article L. 5125-4 est remplacée par la référence à l'article L. 5125-18 ; 
2° A l'article L. 4412-2, la référence à l'article L. 5125-19 est remplacée par la référence à l'article L. 5125-10 ; 
3° A l'article L. 5125-1-2, la référence à l'article L. 5125-4 est remplacée par la référence à l'article L. 5125-18 ; 
4° L'article L. 5125-35 est ainsi modifié : 
a) La référence : « L. 5125-4 » est remplacée par la référence : « L. 5125-18 » ; 
b) La référence : « L. 5125-19 » est remplacée par la référence : « L. 5125-10 » ; 
5° A l'article L. 5125-37, la référence à l'article L. 5125-15 est remplacée par la référence à l'article L. 5125-5 ; 
6° A l'article L. 5125-38, la référence à l'article L. 5125-7 est remplacée par la référence à l'article L. 5125-22 ; 
7° A l'article L. 5421-13, la référence à l'article L. 5125-4 est remplacée par la référence à l'article L. 5125-18 ; 
8° A l'article L. 5424-1, la référence à l'article L. 5125-4 est remplacée par la référence à l'article L. 5125-18 ; 
9° L'article L. 5424-2 est ainsi modifié : 
a) La référence : « L. 5125-4 » est remplacée par la référence : « L. 5125-18 » ; 
b) Le 3° est supprimé ; 
c) La référence : « L. 5125-21 » est remplacée par la référence : « L. 5125-16 » ; 
10° L'article L. 5521-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 5521-2.-Sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 5521-3, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 5125-23, les articles L. 5125-24 à L. 5125-31 et les 3° et 6° de l'article L. 5125-32 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. 
« Les articles L. 5125-1 à L. 5125-3-3, L. 5125-5-1, L. 5125-8, L. 5125-9, L. 5125-11, L. 5125-12, L. 5125-15, L. 5125-16, L. 5125-18 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance. » ; 
11° L'article L. 5521-3 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) La référence à l'article L. 5125-16 est remplacée par la référence à l'article L. 5125-9 ; 
c) Au 1°, les mots : « du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens » sont remplacés par les mots : « du conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent » ; 
d) Au 2°, les mots : « le conseil de l'ordre compétent » sont remplacés par les mots : « le conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent » ; 
e) Au 3°, les mots : « conseil compétent de l'ordre des pharmaciens » sont remplacés par les mots : « conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent » ; 
f) Il est ajouté à la fin de l'article un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application dans le territoire des îles Wallis et Futuna du quatrième alinéa de l'article L. 5125-18, les mots : “ la Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : “ Wallis-et-Futuna ”. »
ANNEXE II
LISTE DES ÉTATS MEMBRES DE L'ASSOCIATION EUROPÉENNE DE LIBRE-ÉCHANGE
La République d'Islande (en vertu de l'accord sur l'Espace économique européen).
La Principauté du Liechtenstein (en vertu de l'accord sur l'Espace économique européen).
Le Royaume de Norvège (en vertu de l'accord sur l'Espace économique européen).
La Confédération suisse (en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse en matière de transport aérien).
ANNEXES
ANNEXE I
TABLEAU DES ROUTES
I. - Route régionale Océan Indien
1. Route pouvant être exploitée par le ou les transporteurs aériens pour la République française :
De tous points dans le territoire de la République française situé dans l'Océan Indien,
via tous points intermédiaires,
vers tous points dans le territoire de l'Union des Comores,
et au-delà vers tous points,
vice versa.
2. Route pouvant être exploitée par le ou les transporteurs aériens pour l'Union des Comores :
De tous points dans le territoire de l'Union des Comores,
via tous points intermédiaires,
vers tous points dans le territoire de la République française situé dans l'Océan Indien,
et au-delà vers tous points,
vice versa.
II. - Route long-courrier entre la France métropolitaine et le territoire des Comores :
1. Route pouvant être exploitée par le ou les transporteurs aériens pour la République française :
De tous points dans le territoire métropolitain de la République française,
via tous points intermédiaires,
vers tous points dans le territoire de l'Union des Comores,
et au-delà vers tous points,
vice versa.
2. Route pouvant être exploitée par le ou les transporteurs aérien pour l'Union des Comores :
De tous points dans le territoire de l'Union des Comores,
via tous points intermédiaires,
vers tous points dans le territoire métropolitain de la République française,
et au-delà vers tous points,
vice versa.
Notes :
a) Le ou les transporteurs aériens de chaque Partie contractante peuvent, à leur convenance, sur tout ou partie de leurs services :
- exploiter des vols dans un sens ou dans les deux sens ;
- omettre des escales en un ou plusieurs points des routes spécifiées ;
- modifier l'ordre de desserte des points des routes spécifiées (y compris la possibilité de desservir des points intermédiaires en qualité de points au-delà et vice versa, ainsi que celle d'omettre des escales dans un sens d'un service) ;
- achever leur service sur le territoire de l'autre Partie contractante ou au-delà ;
- modifier les points non spécifiés du tableau des routes par simple communication aux Autorités aéronautiques,
à condition que les services correspondants commencent ou prennent fin sur le territoire de la Partie contractante qui a désigné le transporteur aérien.
b) L'exercice de droits de trafic par un ou plusieurs transporteurs aériens désignés de chaque Partie contractante entre des points intermédiaires et des points au-delà situés dans un pays tiers et le territoire de l'autre Partie contractante est subordonné à un accord entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
c) Sur tout segment des routes ci-dessus, un transporteur aérien désigné de l'une ou l'autre des Parties contractantes peut, en tout point, redistribuer le trafic sans restriction quant au type ou au nombre d'aéronefs. Cette faculté est ouverte pour autant que le transport au-delà de ce point constitue une exploitation secondaire par rapport au service principal sur la route agréée.
Le cahier des charges et le plan de vérification peuvent être consultés :
- au ministère de l'économie et des finances, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 ;
- au siège de l'Alliance des crus bourgeois du Médoc, 12, rue d'Enghien, 33000 Bordeaux.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,18 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 30,49 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,95 % ;
- L'Union Régionale 974 (UR 974) : 17,38 %.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 15 juillet 2017 par les organisations professionnelles représentatives au sein du Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse (SIDOC) et relatif au financement des actions de promotion, expérimentation et connaissance du marché en faveur du secteur de l'huile d'olive de la région Corse sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour la campagne 2017/2018 à l'exception de la dernière phrase du point 2 de l'accord relative à l'application de pénalités.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale du commerce de la Réunion (n° 1225) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union Régionale 974 (UR 974).
L'arrêté du 8 novembre 2013 portant homologation du cahier des charges et du plan de vérification relatifs à la sélection des crus bourgeois pour les appellations d'origine contrôlées produites dans l'aire de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » est abrogé. 
Les produits satisfaisant aux prescriptions des arrêtés abrogés par le présent arrêté pourront toutefois être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement prévu à l'article 1er peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement « REFSIP » (référentiel du système d'information de la pêche et de l'aquaculture) pour les informations relatives à l'identification des personnes physiques ou morales mentionnées au 3° de l'article 2.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
1° Concernant les personnes physiques ou morales déclarant dans le système national SALTO les informations de l'article 58 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche :
- l'identité des personnes physiques ou morales (nom, prénom, raison sociale, adresse postale) ;
- l'identifiant métier des personnes physiques ou morales ;
- les liens entre l'identité des personnes physiques ou morales et les lots déclarés ;
- les modifications enregistrées par les personnes physiques ou morales ;
- la date et l'heure des modifications enregistrées par les personnes physiques ou morales.
2° Concernant les personnes physiques ou morales déclarant hors système national SALTO :
- l'identité des personnes physiques ou morales (nom, prénom, raison sociale, adresse postale) ;
- l'identifiant métier des personnes physiques ou morales ;
- les liens entre l'identité des personnes physiques ou morales et les lots déclarés par une personne physique ou morale mentionnée au 1° de l'article 2 ;
3° Concernant les personnes physiques ou morales fournissant les produits de la pêche ou de l'aquaculture au premier acheteur :
- le domaine d'intervention des personnes physiques ou morales (pêche professionnelle ou aquaculture) ;
- l'identité des personnes physiques ou morales (nom, prénom, raison sociale) ;
- l'identifiant métier des personnes physiques ou morales ;
- les liens entre l'identité des personnes physiques ou morales et un ou des navires ;
- les liens entre l'identité des personnes physiques ou morales et le numéro d'identification du lot vendu.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-924bfcca-68f8-4207-a9dd-1dd56db5bd42 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des grandes cultures, semences et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du SIDOC, 26, quartier de la Poste, 20260 Lumio.
Est autorisée la création par le ministère chargé des pêches maritimes (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système automatisé en ligne de traçabilité pour les opérateurs de la pêche et de l'aquaculture » (SALTO) ayant pour finalité d'assurer la traçabilité des lots de produits de la pêche et de l'aquaculture, de la première vente jusqu'au stade de la vente au détail.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive et des olives de table adoptées le 19 janvier 2017 par la section olive (AFIDOL) de l'interprofession des oléagineux et des protéagineux (Terres Univia) et approuvées le 27 juin 2017 par Terres Univia sont étendues sur le territoire métropolitain à l'ensemble des producteurs et ateliers de transformation d'huile d'olive et olives de table pour les campagnes 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020, à l'exception de la dernière phrase du point 2 de l'accord relative à l'application de pénalités et des dispositions suivantes mentionnées au point 1 :
« Le montant minimal de la cotisation totale versée par un Transformateur d'olives en huile ne pourra être inférieur à 600 € HT » et
« Le montant minimal de la cotisation totale versée par un transformateur confiseur d'olives ne pourra être inférieur à 50 € HT ».
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-692ba5ce-5464-4849-98f2-57b53714e4c8 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de TERRES UNIVIA, 11, rue de Monceau, 75349 Paris ;

- au siège de l'AFIDOL, 22, avenue Henri-Pontier, 13626 Aix-en-Provence Cedex.
La division 235 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° A l'article 235-1.01 :
a) Au premier alinéa, entre les mots « Le présent chapitre s'applique aux navires ravitailleurs au large » et « , tels que définis au paragraphe 1.2 des directives annexées » sont ajoutés les mots « de jauge brute supérieure ou égale à 500 ».
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
2° A l'article 235-2.01, entre les mots « Le présent chapitre s'applique aux navires de servitude au large » et « qui transportent et manutentionnent des qualités limitées de substances liquides novices et potentiellement dangereuses en vrac » sont ajoutés les mots « de jauge brute supérieure ou égale à 500, »
La division 231 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° L'article 231-1.01 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, entre les mots « Les dispositions de la présente division s'appliquent aux navires » et « qui, avec ou sans personnel à bord, effectuent une activité industrielle maritime consistant en l'extraction » sont ajoutés les mots « de jauge brute supérieure ou égale à 500. »
b) Au deuxième alinéa, avant les mots « les navires doivent répondre à celles des prescriptions pertinentes des divisions » les mots « Selon l'importance de leur jauge brute, » sont supprimés ; en conséquence, le mot « les » est remplacé par « Les ».
c) Au deuxième alinéa, entre les mots « doivent répondre à celles des prescriptions pertinentes des divisions 221 ou » et « qui leur seraient applicables dès lors qu'elles ne sont pas modifiées par les prescriptions de la présente division. » le mot « 222 » est remplacé par « 229 ».
2° L'article 231-2.01, alinéa 1, les mots « Pour les navires de longueur inférieure à 24 mètres, qui ne sont pas couverts par la convention, le franc bord est pris égal à 200 mm. On considère la longueur de navire définie dans la convention. » sont supprimés.
A l'issue des épreuves du concours, sur proposition du jury, le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile établit la liste des candidats classés par filière par ordre de mérite décroissant permettant de pourvoir les places offertes et, le cas échéant, une liste complémentaire.
La liste complémentaire permet de pourvoir au remplacement de candidats éliminés pour inaptitude médicale ou en cas de désistement avant l'entrée en formation. La validité de la liste complémentaire expire à compter de la date d'entrée en formation du dernier groupe de lauréats du concours.
Le jury du concours comprend cinq membres :
- un président ;
- un vice-président ;
- trois autres membres compétents pour les épreuves du concours.
Le vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Les membres du jury sont nommés par décision du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile pour la durée du concours. La composition du jury fait l'objet d'une publication.
Le jury arrête le choix des sujets des épreuves du concours, il est responsable du déroulement des épreuves. Il établit la liste des correcteurs des épreuves écrites et des examinateurs habilités à faire passer les épreuves d'admission.
Le jury se réunit en commission d'admissibilité à l'issue des épreuves écrites visées au I de l'article 5 du présent arrêté et en commission d'admission à l'issue des épreuves visées au II de l'article 5 du présent arrêté.
Le jury du concours peut se faire assister des correcteurs et des examinateurs habilités à faire passer les épreuves afin de rendre compte au jury en vue de sa délibération. Il peut consulter toute personne dont le président juge la compétence utile.
Les membres du jury du concours peuvent participer aux réunions par tous moyens de communication audiovisuelle permettant l'identification et garantissant leur participation effective, sur accord du président du concours.
Les moyens de communication audiovisuelle utilisés doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective aux réunions du jury dont les délibérations doivent être retransmises à la ou aux personnes non présentes physiquement de façon continue. Ces moyens doivent permettre, en temps simultané, réel et continu, la transmission de la voix et de l'image des membres du jury.
Le jury du concours ne peut siéger valablement si le nombre des membres physiquement présents est inférieur à la moitié.
Le procès-verbal de la séance indique le nom des présents et réputés présents. Il fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la communication audiovisuelle lorsque cet incident a perturbé le déroulement de la séance.
Dans les cas prévus au c) de l'article 15, le président du jury d'école convoque l'élève, par un écrit transmis en recommandé avec accusé de réception ou remis contre récépissé, en lui indiquant les faits et éléments qui justifient sa convocation devant le jury d'école. Dans ce courrier, l'élève est informé de son droit d'avoir communication de son dossier administratif, de présenter des observations écrites et orales dans les conditions ci-après :
- l'élève est convoqué à une date telle qu'il puisse disposer au minimum d'un délai de quinze jours, qui peut être porté à trente jours maximum sur sa demande, avant sa comparution devant le jury d'école, pour présenter ses observations écrites et prendre connaissance ou se faire communiquer par l'ENAC l'intégralité des pièces composant son dossier ;
- lors de sa comparution, l'élève peut présenter des observations orales. Il peut se faire assister par un défenseur ou se faire représenter par un mandataire de son choix ;
- les délibérations du jury d'école ont lieu hors de la présence de l'intéressé, de son défenseur ou de son représentant. Les délibérations sont secrètes.
Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile notifie à l'élève la décision définitive le concernant. Les autorités administratives concernées en sont informées dans le même délai.
Tout élève pilote de ligne sera exclu du cursus de formation dans les cas suivants :
- trois tentatives infructueuses par épreuve comptant pour l'obtention d'un examen théorique ;
- deux échecs successifs à l'une des épreuves pratiques ;
- trois présentations infructueuses à l'examen spécifique d'utilisation de la langue anglaise avec l'obtention d'un niveau 4 minimum conformément à l'appendice 2 de l'annexe I (Part-FCL) du règlement 1178/2011 ;
- inaptitude médicale définitive.
La division 234 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° A l'article 234-1.01 :
a) Entre les mots « La présente division est applicable aux navires spéciaux » et « dont la date de pose de quille est postérieure au 1er janvier 2012 » sont ajoutés les mots « de jauge brute supérieure ou égale à 500 ».
b) Entre les mots « La présente division est applicable aux navires spéciaux de jauge brute ou égale à 500 dont la date de pose de quille est postérieure au 1er janvier 2012 » et « Ses dispositions s'appliquent en complément ou, lorsqu'elles en diffèrent » sont ajoutés les mots « , comprenant les types suivants :
.1 Navires affectés aux recherches, aux expéditions et aux levées ;
.2 Navires affectés à la formation du personnel maritime.
.3 Navires-usines qui ne se livrent pas à la pêche.
.4 Navires équipés pour le traitement d'autres ressources biologiques de la mer, qui ne se livrent pas à la pêche.
.5 Autres navires dont les caractéristiques de conception et les modes d'exploitation sont, de l'avis de la commission de sécurité compétente, comparables à ceux des navires mentionnés ci-dessus. »
2° A l'article 234-1.03, l'alinéa 3 est supprimé.
3° Dans le titre du chapitre 234-2, les mots « d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 » sont supprimés.
4° L'article 234-2.01 est supprimé.
5° L'article 234-2.02 devient l'article 234-2.01 et les articles suivants sont renumérotés en conséquence.
6° A l'ancien article 234-2.02, devenu l'article 234-2.01, à l'alinéa 3, les mots « l'article 234-2.01 » sont remplacés par « l'article 234-1.01 ».
7° Les chapitres 234-3 et 234-4 sont supprimés.
La division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
1° A l'article 130.33 : 
a) Le titre 1. intitulé « Approbation de la structure par une société de classification habilitée ou un organisme habilité » est supprimé. 
b) Le titre 2., intitulé « Procédure alternative » ainsi que toutes les dispositions qu'il contient, est supprimé.
Le jury d'école :
a) Est régulièrement informé de la formation des EPL selon les procédures pédagogiques définies dans le manuel de formation de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne ;
b) Est chargé de se prononcer sur les mesures adaptées en cas de déroulement anormal de la formation, n'ayant pu être traitées dans le cadre des procédures pédagogiques définies dans le manuel de formation de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne ;
c) Est chargé de proposer au directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile l'exclusion de la formation, en cas d'inaptitude médicale temporaire, d'inaptitude à poursuivre le programme de formation ou d'échec aux examens, hormis les cas prévus à l'article 16.
La division 211 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° A l'article 211-1.01, entre les mots « à l'état intact des navires de charge » et « et des navires à passagers français » sont insérés les mots « de jauge brute supérieure ou égale à 500 ».
2° A l'article 211-1.02 :
a) Entre les mots « et sous réserve du paragraphe » et « ci-après », le mot « 9 » est remplacé par « 10 ».
b) L'alinéa 8.1.5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour les navires à passagers visés et pour les navires de charge, le critère de roulis et de vent fort indiqué dans le « recueil international de règles de stabilité à l'état intact, 2008 (1) », doit être satisfait pour le cas de chargement le plus défavorable. »
3° A l'article 211-1.03, alinéa 1.1, après les mots « Soit par une expérience de stabilité propre au navire examiné. » la phrase « Les modalités de l'expérience de stabilité des navires de charge de jauge brute inférieure à 500 sont édictées dans l'article 222-2/08. » est supprimée.
4° A l'annexe 211-1.A.3, dans le titre, entre les mots « et navires » et « de pêche de longueur L inférieure à 24 mètres) » les mots « de charge et » sont supprimés.
5° A l'article 211-2.03, à l'alinéa 8.3.5, la note de bas de page est modifiée comme suit :
« Se rapporter à la Résolution MSC.267 (85) dans sa partie relative à la stabilité à l'état intact des navires de pêche. »
(1) « Recueil international de règles de stabilité à l'état intact, 2008 » (recueil IS de 2008) que l'OMI a adopté par la résolution MSC.267(85) le 4 décembre 2008.
Le jury d'école, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement de scolarité de l'Ecole, examine les résultats obtenus par les élèves et se prononce sur le déroulement et la sanction des études.
Le jury d'école est présidé par le directeur, ou un responsable d'une des directions de l'Ecole, ou leur (s) représentant (s), Il comporte également les membres suivants :
- Le directeur des études et de la recherche ou le directeur de la formation au pilotage et des vols, si ces derniers ne président pas le jury ;
- Les chefs des départements ou leur représentant ;
- L'inspecteur d'étude de la promotion concernée ;
- Le responsable pédagogique de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne, ou son représentant ;
- Le responsable instruction du centre dans lequel l'élève est en formation ou le chef de division instruction du centre qui est appelé à le recevoir en formation, ou leur représentant.
Le président peut convoquer des experts autant que de besoin selon les modalités définies au règlement de scolarité.
Les modalités de fonctionnement du jury d'école sont définies dans le règlement de scolarité.
Les délibérations ne sont valables que si au moins six membres mentionnés ci-dessus sont présents.
Dans le cadre de l'agrément du manuel de formation de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne, l'élève pilote de ligne bénéficie d'une formation intégrée ou modulaire dans les différents centres de l'école qui comprend :
1° Des cours magistraux, des conférences, des travaux pratiques sur les enseignements de l'ATPL théorique, dont le programme figure dans le Règlement UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé, en vue de l'obtention des examens théoriques requis pour la délivrance de la licence de pilote de ligne avion (ATPL A] ) ;
2° Une formation en vol sur entraineur synthétique de vol ou sur avion en vue de l'obtention :
- de la licence de pilote professionnel avion (CPL [A] ) ;
- de la qualification de vol aux instruments sur avions multimoteurs (IR-ME) ;
- de l'attestation de formation au travail en équipage (MCC).
Les candidats ne peuvent pas se présenter à plusieurs filières du concours EPL la même année.
Chaque candidat ne peut se présenter plus de trois fois au concours d'élève pilote de ligne. Ne sont comptabilisées comme présentation que celles qui ont amené l'élimination d'un candidat lors de l'une des épreuves d'admission.
Tout lauréat exclu du cursus de formation, pour quelque raison que ce soit, ne peut plus se présenter au concours.
Les lauréats du concours sont admis en formation par décision du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile s'ils répondent aux conditions d'aptitude médicale de classe 1 du personnel navigant technique professionnel.
Cette aptitude médicale doit être démontrée au plus tard à la date d'entrée en formation. A défaut, le candidat perd le bénéfice du concours.
Les candidates en état de grossesse au moment de leur admission peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée de la promotion suivante, sans que ce report puisse excéder un an. Aucun autre report de scolarité n'est admis.
Le déroulement de la formation d'élèves pilotes de ligne, conforme au manuel de formation de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne, est le suivant :
Deux semestres d'enseignement dans les matières de l'ATPL théorique
L'élève pilote de ligne en formation à l'ENAC bénéficie d'enseignements dans les matières de l'ATPL théorique.
Ces semestres se concluent par le passage des 14 certificats de la licence de pilote de ligne, conformément au Règlement UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé, ainsi que par l'examen spécifique d'aptitude à utiliser la langue anglaise de l'appendice 2 de l'annexe I du FCL 055 d) dudit Règlement.
Tout élève n'ayant pas obtenu ces certificats et examens ne sera pas admis au semestre suivant.
Deux semestres de formation pratique au pilotage :
L'élève pilote de ligne en formation à l'ENAC bénéficie d'une formation pratique au pilotage conformément aux programmes définis par le manuel de formation de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
1° Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture en charge du contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche ou les agents de contrôle désignés par l'article R941-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Les opérateurs de la pêche et de l'aquaculture adhérents au système national SALTO pour les données les concernant uniquement.
Chaque société figurant à l'annexe A ou B et disposant de plus d'un million de clients cumulés pour ses activités d'opérateur de téléphonie fixe et d'opérateur de téléphonie mobile publie une offre de référence selon les modalités définies à l'annexe C.
D'ici le 1er janvier 2019, chacune de ces sociétés précise dans son offre de référence les sites d'interconnexion permettant de répondre à une demande raisonnable de mutualisation des sites d'interconnexion, au sens des huitième et neuvième alinéas de l'article 4.
Chaque société figurant à l'annexe A ou B et disposant de moins d'un million de clients cumulés pour ses activités d'opérateur de téléphonie fixe et d'opérateur de téléphonie mobile publie les principaux tarifs relatifs aux prestations de gros mentionnées aux articles 1er et 2 qu'elle commercialise, la localisation des points d'interconnexion pertinents correspondants, les modalités de raccordement à ces points ainsi que les coordonnées du point de contact pour toute demande d'interconnexion.
La publication de toute offre de référence, ou modification de cette dernière, doit respecter un délai de préavis raisonnable. Le délai de préavis ne saurait être inférieur à trois mois, ramené à un mois en cas de baisse tarifaire ou en cas d'amélioration des processus opérationnels, sauf décision contraire de l'Autorité et sans préjudice des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques. L'offre de référence et toute modification de cette dernière doit être communiquée à l'Autorité concomitamment à sa publication.
Obligation d'accès.
Chaque société figurant à l'annexe A fait droit à toute demande raisonnable d'accès aux prestations de gros d'accès et d'interconnexion mentionnées à l'article 1.
Chaque société figurant à l'annexe B fait droit à toute demande raisonnable d'accès aux prestations de gros d'accès et d'interconnexion mentionnées à l'article 2.
A ce titre, chacune de ces sociétés est notamment tenue :
- de négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;
- de ne pas retirer à un opérateur un accès déjà accordé, sauf accord préalable de ce dernier ou de l'Autorité ;
- de faire droit aux demandes raisonnables d'interconnexion en mode IP au moyen d'un nombre de points de raccordement physique qui n'excède pas ce qui est nécessaire et suffisant pour acheminer le trafic de terminaison d'appel d'un territoire donné (44) et en assurer la sécurisation ;
- de faire droit aux demandes raisonnables de fourniture des prestations associées à l'accès et à l'interconnexion, permettant le raccordement physique et logique au réseau de l'opérateur et nécessaires à l'achat de la terminaison d'appel.
Au plus tard à compter du 1er janvier 2019, chaque société figurant à la fois à l'annexe A et à l'annexe B et active sur un même territoire (ci-après « société convergente ») fait droit aux demandes raisonnables d'interconnexion en mode IP sur ce territoire au moyen de points de raccordement physiques situés dans des sites mutualisés.
Au plus tard à compter du 1er janvier 2019, chaque société figurant à l'annexe A ou B, active sur un territoire donné et appartenant à un groupe (45) comprenant au moins une autre société figurant à l'une de ces annexes et active sur ce même territoire (ci-après « société d'un groupe »), fait droit aux demandes raisonnables d'interconnexion en mode IP sur ce territoire au moyen de points de raccordement physiques situés dans des sites mutualisés avec les autres sociétés du même groupe sur ce même territoire. A ce titre, chaque société d'un groupe fait droit aux demandes raisonnables des autres sociétés du même groupe de colocalisation d'un point d'interconnexion à leur réseau respectif dans un site d'interconnexion à son réseau.
Chacune des sociétés figurant aux annexes A ou B présente de manière suffisamment précise et détaillée les conditions techniques et tarifaires des prestations qu'elle fournit. La fourniture d'une prestation d'accès ne peut être subordonnée à la fourniture d'une autre prestation qui ne serait pas nécessaire.
Tout refus d'une société figurant à l'annexe A ou B de fournir une prestation d'accès est dûment motivé.
Chaque société figurant à l'annexe A est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal fixe qu'elle fournit sur son réseau individuel, à destination de ses clients, tel que défini à l'article 1.
Chaque société figurant à l'annexe B est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile qu'elle fournit sur son réseau individuel, à destination de ses clients, tel que défini à l'article 2.
Obligations de transparence.
Chaque société figurant à l'annexe A est soumise à une obligation de transparence sur l'ensemble des prestations relatives au marché de gros mentionnés à l'article 1.
Chaque société figurant à l'annexe B est soumise à une obligation de transparence sur l'ensemble des prestations relatives aux marchés de gros mentionnés à article 2.
A ce titre, chacune de ces sociétés informe ses clients de terminaison d'appel des évolutions de ses conditions techniques et tarifaires en respectant des délais de préavis raisonnables. Le délai de préavis ne saurait être inférieur à trois mois, ramené à un mois en cas de baisse tarifaire ou en cas d'amélioration des processus opérationnels, sauf décision contraire de l'Autorité et sans préjudice des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques.
Dans le cadre de la transition des interconnexions du mode TDM au mode IP, chacune de ces sociétés informe ses clients de terminaison d'appel des évolutions en respectant des délais de préavis raisonnables. Le délai de préavis ne saurait être inférieur à douze mois en cas de modification tarifaire relative à une prestation de terminaison d'appel fournie en mode TDM ainsi que dans le cas d'une évolution d'architecture de nature à engendrer une fermeture commerciale. Le délai de préavis ne saurait être inférieur à vingt-quatre mois pour toute évolution d'architecture de nature à engendrer une fermeture technique de ces prestations.
Obligations comptables.
La société Orange est soumise à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros mentionnées à l'article 1er.
Les modalités de cette obligation ont été définies dans la décision n° 06-1007 de l'Autorité en date du 7 décembre 2006. Les dispositions prévues par cette décision sont maintenues sur la période d'application de la présente décision, sans préjudice de toute décision ultérieure.
Est déclaré pertinent, pour chaque opérateur mobile listé en annexe B, un marché de la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau individuel comme étant, sur les zones géographiques couvertes par l'analyse, le marché de gros des prestations nécessaires à l'acheminement efficace d'appels vocaux à destination de l'ensemble des numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau individuel, depuis le ou les points d'interconnexion pertinents jusqu'à l'utilisateur final de destination.
Chacun de ces marchés contient l'ensemble des prestations de la terminaison d'appel vocal mobile fournies par l'opérateur concerné, quel que soit l'exploitant de réseau ouvert au public auquel cette prestation est fournie et quelle que soit la technologie utilisée pour produire cette prestation. Chacun de ces marchés contient également l'ensemble des prestations d'accès qui leur sont associées.
Obligations de contrôle tarifaire.
Les sociétés figurant dans la liste prévue à l'annexe A de la présente décision doivent pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur l'ensemble des prestations relatives au marché de gros visés à l'article 1er, y compris sur les prestations d'accès qui leur sont associées.
Par dérogation au précédent alinéa, la société Orange est tenue de ne pas pratiquer de tarifs excessifs pour son offre, décrite à l'annexe C, de lien de raccordement permettant l'acheminement du trafic entre les sites distants des opérateurs tiers et son point de raccordement.
Pour les appels en provenance des pays extérieurs à l'Espace économique européen, l'obligation prévue au premier alinéa s'applique dans les conditions exposées en section 6.1.3.
Les modalités de mise en œuvre de l'obligation prévue au premier alinéa seront précisées en tant que de besoin par une décision complémentaire. Cette décision pourra être modifiée en tant que de besoin.
Les sociétés Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, SRR et Orange Caraïbe sont soumises à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros mentionnées à l'article 2.
Les modalités de ces obligations sont définies dans la décision n° 2013-0520 de l'Autorité du 16 mai 2013. Les dispositions prévues par cette décision sont maintenues sur la période d'application de la présente décision, sans préjudice de toute décision ultérieure.
Dans le cadre de la présente décision, les zones géographiques couvertes par l'analyse sont le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Est déclaré pertinent, pour chaque opérateur fixe listé en annexe A, un marché de la terminaison d'appel vocal fixe sur son réseau individuel comme étant, sur les zones géographiques couvertes par l'analyse, le marché de gros des prestations nécessaires à l'acheminement efficace d'appels vocaux à destination de l'ensemble des numéros ouverts à l'interconnexion sur son réseau individuel, depuis le ou les points d'interconnexion pertinents jusqu'à l'utilisateur final de destination.
Chacun de ces marchés contient l'ensemble des prestations de la terminaison d'appel vocal fixe fournies par l'opérateur concerné, quel que soit l'exploitant de réseau ouvert au public auquel cette prestation est fournie et quelle que soit la technologie utilisée pour produire cette prestation. Chacun de ces marchés contient également l'ensemble des prestations d'accès qui leur sont associées.
Les sociétés figurant à l'annexe B de la présente décision doivent pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur l'ensemble des prestations relatives au marché de gros visés à l'article 2, y compris sur les prestations d'accès qui leur sont associées.
Pour les appels en provenance des pays extérieurs à l'Espace économique européen, l'obligation prévue au premier alinéa s'applique dans les conditions exposées en section 6.1.3.
Les modalités de mise en œuvre de l'obligation prévue au premier alinéa seront précisées en tant que de besoin par une décision complémentaire. Cette décision pourra être modifiée en tant que de besoin.
Obligations de non-discrimination.
Chaque société figurant à l'annexe A offre ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros mentionnées à l'article 1er dans des conditions non-discriminatoires.
Chaque société figurant à l'annexe B offre ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros mentionnées à l'article 2 dans des conditions non-discriminatoires.
S'agissant de l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des prestations de gros d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés, dès lors qu'elles sont relatives aux prestations du marché pertinent défini à l'article 1, la société Orange est notamment tenue de :
- mettre à disposition une solution de colocalisation ou d'autres formes de partage de moyens ou ressources, y compris le partage des gaines, des bâtiments ou des pylônes ;
- fournir l'accès à des systèmes d'assistance opérationnelle ou à des systèmes logiciels similaires.
La société Orange doit maintenir les offres d'accès qu'elle fournit actuellement telles que décrites à l'annexe C de la présente décision. Ces offres comprennent notamment des offres de terminaison d'appel et d'accès à des prestations associées telles que les prestations de raccordement aux sites.
L'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Est créé par le ministère de la transition écologique et solidaire un traitement de données à caractère personnel dénommé “ TRAFIC 2000 ” ayant pour finalités, d'une part, de recueillir les informations relatives au trafic maritime, au transport par les navires des marchandises dangereuses et polluantes, aux accidents et pollutions maritimes, ainsi que les données d'escale contenues dans les formalités déclaratives prévues par la directive 2010/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la directive 2002/6/ CE ; d'autre part, de relayer, en tant que de besoin, l'ensemble de ces informations aux autorités publiques nationales ou européennes exerçant une compétence dans les domaines du suivi et de la surveillance de la navigation maritime, de la gestion des opérations de recherche et de sauvetage en mer, de la surveillance des pollutions en mer, du contrôle aux frontières, des douanes et de la veille sanitaire. »
L'article 2 de l'arrêté du 19 mars 2012 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes : 
I.-Au titre de la transmission des formalités déclaratives à accomplir à l'entrée et à la sortie des ports selon les catégories de personnes concernées : 
1° Pour le capitaine du navire : les nom et prénom ; 
2° Pour les membres d'équipage : les nom et prénom, le grade ou la fonction, la nationalité, la date et le lieu de naissance, le type de pièce d'identité, le numéro de la pièce d'identité, le numéro de visa ou du permis de résidence ; 
3° Pour les passagers : les nom et prénom, la nationalité, la date et le lieu de naissance, le type de pièce d'identité, le numéro de la pièce d'identité, le numéro de visa ou de permis de résidence, et les informations sur le voyage (identifiant du port d'embarquement, identifiant du port de débarquement) ; 
4° Pour le chargeur ou toute autre personne ou organisme en possession des informations sur les caractéristiques physico-chimiques et sur les mesures à prendre en cas d'urgence concernant les marchandises dangereuses ou polluantes transportées par les navires et le représentant du navire ayant notifié les coordonnées d'urgence de ces personnes ou organismes : les nom et prénom, la localisation (identifiant du port), les numéros de téléphone et de fax et l'adresse de messagerie électronique. 
5° Pour l'agent de la compagnie maritime chargé de la sûreté : les nom et prénom, les numéros de téléphone et de fax et l'adresse de messagerie électronique ; 
6° Pour l'agent maritime : les nom et prénom, les numéros de téléphone et de fax et l'adresse de messagerie électronique. 
II.-Au titre de l'enregistrement des coordonnées d'appel d'urgence des personnes mentionnées au 4° du I, les données énumérées au 4° du I. 
III.-Au titre de l'enregistrement des rapports relatifs aux événements de mer suivis par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) : 
1° Pour l'officier de permanence du CROSS ayant traité l'événement de mer : le nom et prénom ; 
2° Les données mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° du I en cas d'événements signalés en mer. »
Pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la liste des disciplines pouvant déroger à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe au sein de chaque comité de sélection institué en vue des concours de recrutement des professeurs des universités et les proportions minimales dérogatoires que doit respecter chacune de ces disciplines sont fixées ainsi qu'il suit :
DISCIPLINES
SECTION DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
PROPORTION MINIMALE DEROGATOIRE
Mathématiques
25
20 %
Mathématiques appliquées et applications des mathématiques
26
32 %
Milieux denses et matériaux
28
30 %
Constituants élémentaires
29
20 %
Milieux dilués et optique
30
29 %
Structure et évolution de la Terre et des autres planètes
35
27 %
Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère
36
23 %
Mécanique, génie mécanique, génie civil
60
20 %
Génie informatique, automatique et traitement du signal
61
21 %
Génie électrique, électronique, photonique et systèmes
63
23 %
Après l'article 4 de l'arrêté du 19 mars 2012, il est ajouté un article 4 bis ainsi rédigé : 
« Art. 4 bis.-Les données à caractère personnel énumérées au I de l'article 2 sont transmises par les autorités portuaires, et sous leur responsabilité, conformément à l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé en permettant le recueil. »
L'article 4 de l'arrêté du 19 mars 2012 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
-les agents dûment habilités des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, des centres de sécurité des navires, de la direction des affaires maritimes, du ministère de la défense (marine nationale et gendarmerie maritime), des préfectures maritimes, des capitaineries des ports maritimes, de la police aux frontières, des services de la douane, des agences régionales de santé ainsi que du centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux et du centre opérationnel de la fonction garde-côte ;
-les agents dûment habilités ayant accès au système d'information Spationav du ministère de la défense ;
-les agents dûment habilités ayant accès au système d'information Safeseanet de l'Agence européenne de sécurité maritime. »
A l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au 7 ci-dessus, la part des mises affectée aux frais d'organisation et de placement est fixée à 11,863 % pour le jeu de loterie instantanée Unis Pour les Fêtes. »
L'article 3 de l'arrêté du 19 mars 2012 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de cinq ans sauf pour les données des formalités déclaratives. 
Pour ces dernières, les données relatives à l'entrée sont conservées jusqu'à l'annonce faite par le port de l'arrivée du navire à l'escale, les données relatives à la sortie sont conservées pendant dix jours après l'annonce faite par le port du départ du navire. Sans réception d'une notification d'arrivée ou de départ, les données ne pourront pas être conservées plus de quinze jours après leur dépôt. »