Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou « binding corporate rules » (BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR « responsable de traitement » aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe Cardinal Health sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Cardinal Health.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-021 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) Lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) Le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excèderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen et qui, par conséquent, n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou « binding corporate rules » (BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR « responsable de traitement » aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe Koninklijke Philips N.V. (ci-après « Philips ») sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Philips.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-018 et adresseront à cette fin à la Commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) Lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) Le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
ANNEXE 1
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR « RESPONSABLE DE TRAITEMENT »
TRANSFERT No 1
MODIFICATIONS
(PRÉCISER LA DATE ET L'OBJET)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er février 2016, les agents dont les noms suivent sont nommés attachés d'administration de l'Etat stagiaires :
A compter du 1er février 2016
M. AMIRAT (Youcef).
M. BARDOUL (Emmanuel).
Mme DIARRA PAK (Oumou).
Mme DIENG (Khady).
Mme JAHAND-YAZIDI (Anahit).
M. LANAU (Sébastien).
Mme MCQUEEN (Vanessa).
Mme MIDON (Cécile).
Mme MORON (Céline).
Mme RAINARD (Anne).
M. RICHARD (Yoann).
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Philips, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 janvier 2016, il est mis fin au détachement de M. Richard CURNIER dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, à la direction du réseau et des territoires, en qualité de directeur régional pour la région Antilles-Guyane, à compter du 1er mars 2016, date à laquelle l'intéressé est appelé à exercer d'autres fonctions.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Philips juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Philips et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Philips et à leurs annexes.
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou « binding corporate rules » (BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR « responsable de traitement » aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe Rabobank sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Rabobank.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-019 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) Lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) Le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Philips et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données relatives aux salariés et assimilés :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, données de santé, origine raciale ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté.
Pour les données relatives aux clients (entreprise à particulier « B2C ») :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- opinions philosophiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, données de santé, origine raciale ;
- données génétiques ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté.
Pour les données relatives aux clients (interentreprises « B2B »), fournisseurs et partenaires commerciaux :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- opinions philosophiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, données de santé, origine raciale ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté,
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être réalisés que dans la mesure où :
(i) Le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) Ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Philips et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et assimilés (anciens salariés, candidats et personnes à charge) ;
- clients (interentreprises « B2B » et entreprise à particulier « B2C ») ;
- fournisseurs ;
- partenaires commerciaux.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 novembre 2015 :
I. - Le nombre de places offertes au titre de l'année 2016, par discipline, pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche dans le corps des médecins des armées et des vétérinaires des armées est fixé comme suit :
Corps des médecins des armées
QUALIFICATION
DISCIPLINE
NOMBRE
      

    de postes
Médecine d'armée
Hygiène nucléaire 
1
Médecine de la plongée 
1
Techniques d'état-major 
1
Systèmes d'information de santé et informations médicales
1
Corps des vétérinaires des armées
QUALIFICATION
DISCIPLINE
NOMBRE
      

    de postes
Médecine d'armée
Médecine vétérinaire des armées - santé publique vétérinaire option hygiène des aliments 
1
Médecine vétérinaire des armées option santé animale 
1
II. - La composition des jurys ainsi que les modalités d'organisation de ces concours font l'objet de l'arrêté du 19 novembre 2007 modifié fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le jeudi 28 janvier 2016.
III. - Les dossiers de candidature, établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 8414/DEF/DCSSA/RH/PF du 26 mai 2008 relative à l'organisation des concours pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées, de la qualification de praticien confirmé et de praticien certifié du service de santé des armées, seront adressés à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le mercredi 2 décembre 2015.
L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'opération “ Chammal ” menée sur les territoires de l'Irak, des Emirats arabes unis, du Koweït, du Qatar, de la Jordanie, de l'Arabie saoudite, du Bahreïn, de la zone aéromaritime de Méditerranée orientale à l'est du méridien 30° Est, de la zone aéromaritime du golfe Arabo-Persique à l'ouest du méridien 56° Est 20 minutes et de la zone aéromaritime de la mer Rouge au nord du parallèle 20° Nord, depuis le 8 août 2014 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement, ainsi qu'en Syrie à compter du 8 septembre 2015 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement ouvre droit au port de la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil “ Moyen-Orient ”. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 novembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale.
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du recrutement de la police nationale ( http://www.lapolicenationalerecrute.fr). Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au 24 décembre 2015, à 18 heures (heure de Paris).
Les candidats peuvent s'inscrire également par le dépôt d'un dossier papier. La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 31 décembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur de l'Est, du Nord, de l'Ouest, du Sud, du Sud-Est, du Sud-Ouest, du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris, ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ou téléchargés sur le site internet du recrutement de la police nationale ( http://www.lapolicenationalerecrute.fr). 
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant le site internet du recrutement de la police nationale ( http://www.lapolicenationalerecrute.fr) ou le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, soit en contactant la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand, ou les délégations interrégionales au recrutement et à la formation de l'Est, du Nord, de l'Ouest, du Sud, du Sud-Est, du Sud-Ouest, Antilles-Guyane et La Réunion-Mayotte et les délégations au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France et Nouvelle-Calédonie - Polynésie française.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 1er et 2 mars 2016.
En raison du décalage horaire, les épreuves d'admissibilité auront lieu les 29 février, 1er et 2 mars 2016 dans le centre mis en place par le secrétariat général pour l'administration de la police de Polynésie française et les 1er, 2 et 3 mars 2016 dans le centre de Nouvelle-Calédonie.
La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Le nombre total de postes offerts sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur précisant la répartition des postes entre les concours externe et interne.
Le tableau figurant à l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
EMPLOIS GRADES ET ECHELONS 
INDICES BRUTS 
A compter du 
1er décembre 2015 
A compter du 
1er janvier 2016 
Responsable d'unité locale de police 
2e échelon 
738 
751 
1er échelon 
725 
725 
Major de police 
Echelon exceptionnel (1) 
679 
679 
4e échelon 
660 
660 
3e échelon 
633 
633 
2e échelon 
614 
614 
1er échelon 
587 
587 
Brigadier chef de police 
6e échelon 
620 
620 
5e échelon 
601 
601 
4e échelon 
584 
584 
3e échelon 
576 
576 
2e échelon 
554 
554 
1er échelon 
540 
540 
4e échelon provisoire (2) 
401 
401 
3e échelon provisoire (2) 
384 
384 
2e échelon provisoire (2) 
369 
369 
1er échelon provisoire (2) 
348 
348 
Brigadier de police 
7e échelon 
576 
576 
6e échelon 
554 
554 
5e échelon 
528 
528 
4e échelon 
504 
504 
3e échelon 
480 
480 
2e échelon 
458 
458 
1er échelon 
436 
436 
Gardien de la paix 
13e échelon 
541 
541 
12e échelon 
506 
506 
11e échelon 
490 
490 
10e échelon 
465 
465 
9e échelon 
450 
450 
8e échelon 
436 
436 
7e échelon 
426 
426 
6e échelon 
415 
415 
5e échelon 
381 
381 
4e échelon 
359 
359 
3e échelon 
347 
347 
2e échelon 
333 
333 
1er échelon 
325 
325 
Stagiaire 
297 
297 
Elève 
297 
297 
1er échelon provisoire (3) 
244 
244 
(1) Echelon exceptionnel du grade de major accessible dans les conditions fixées par l'article 20 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004. 
(2) Echelons provisoires du grade de brigadier-chef accessibles dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particuliers du corps de maîtrise et d'application de la police nationale. 
(3) Echelon provisoire de gardien de la paix accessible dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 novembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement de commissaires de police par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale.
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr ». Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au 24 décembre 2015, à 18 heures (heure de Paris).
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription à la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand est fixée au 31 décembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription pourront être téléchargés sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » et sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Ils sont également disponibles auprès de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en consultant soit le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » ou le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, soit en contactant la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand ou les délégations interrégionales au recrutement et à la formation de l'Est, du Nord, de l'Ouest, du Sud-Ouest, du Sud-Est, du Sud, Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte et des délégations au recrutement et à la formation de Paris-Ile-de-France et Nouvelle-Calédonie-Polynésie française.
L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 26 janvier 2016. En raison du décalage horaire, l'épreuve d'admissibilité aura lieu le 27 janvier 2016 dans le centre mis en place par le secrétariat général pour l'administration de la police de Nouvelle-Calédonie.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Le nombre total de postes offerts sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur.
Sont inscrites au Catalogue officiel des variétés de vigne dont les plants peuvent être commercialisés au sein de l'Union européenne et sont éligibles au classement vitivinicole en France (liste A1), les variétés de plants de vigne désignées ci-après :
Variétés de raisins de cuve :
DÉNOMINATION
SYNONYME UTILISABLE
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
      

     de la variété en sélection conservatrice
COULEUR DE LA BAIE
Agiorgitiko
-
Institut français de la vigne et du vin (FR).
Noire
Assyrtiko
-
Institut français de la vigne et du vin (FR).
Blanche
Moschofilero
-
Institut français de la vigne et du vin (FR).
Rose
Roditis
-
Institut français de la vigne et du vin (FR).
Rose
Verdejo
Verdejo blanco
Institut français de la vigne et du vin (FR).
Blanche
Xinomavro
-
Institut français de la vigne et du vin (FR).
Noire
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 23 novembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale.
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du recrutement de la police nationale, « www.lapolicenationalerecrute.fr. ». Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription en ligne est fixée au 31 décembre 2015, à 18 heures (heure de Paris).
Les candidats pourront également s'inscrire en remplissant par écrit un dossier d'inscription qui pourra être téléchargé sur le site internet du recrutement de la police nationale, « www.lapolicenationalerecrute.fr. », ou sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. Dans ce cas, la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 8 janvier 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier d'inscription pourra également être retiré auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur de l'Est, du Nord, de l'Ouest-Tours, du Sud-Ouest, du Sud-Est, du Sud, du secrétariat général pour l'administration de la police, zone de défense et de sécurité de Paris, ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant le site internet du recrutement de la police nationale, « www.lapolicenationalerecrute.fr. », ou le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, soit en contactant la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand ou les délégations interrégionales au recrutement et à la formation de l'Est, du Nord, de l'Ouest, du Sud-Ouest, du Sud-Est, du Sud, Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte et des délégations au recrutement et à la formation de Paris-Ile-de-France et Nouvelle-Calédonie-Polynésie française.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 18 février 2016. En raison du décalage horaire, l'épreuve d'admissibilité aura lieu le 19 février 2016 dans le centre mis en place par le secrétariat général pour l'administration de la police de Nouvelle-Calédonie.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Le nombre total de postes offerts sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur.
Par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte du 6 novembre 2015, l'examen professionnel d'ingénieur territorial est ouvert à compter du 12 janvier 2016.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de Mayotte au plus tard le 18 février 2016.
La période de retrait des dossiers est fixée du mardi 12 janvier au mercredi 10 février 2016 inclus.
Le dossier d'inscription imprimé comportant les pièces demandées devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
La clôture des inscriptions est fixée au 18 février 2016.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 16 juin 2016.
Les épreuves écrites : la rédaction, à partir des éléments d'un dossier remis au candidat, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse de l'intéressé (durée : 4 heures ; coefficient 3).
L'établissement d'un projet ou étude portant sur l'une des options choisie par le candidat, au moment de son inscription (durée : 4 heures ; coefficient 5).
1. Spécialité ingénierie, gestion technique et architecture.
Options :
Construction et bâtiments.
Centres techniques.
Logistique et maintenance.
2. Spécialité infrastructures et réseaux.
Options :
Voirie, réseaux divers (VRD).
Déplacements et transports.
3. Spécialité prévention et gestion des risques.
Options :
Sécurité et prévention des risques.
Hygiène, laboratoires, qualité de l'eau.
Déchets, assainissement.
Sécurité du travail.
4. Spécialité urbanisme, aménagement et paysages.
Options :
Urbanisme.
Options :
Systèmes d'information et de communication.
Réseaux et télécommunications.
Systèmes d'information géographiques (SIG), topographie.
Ne participe à l'épreuve orale que le candidat ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à l'épreuve écrite.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, peuvent être obtenus sur une simple demande écrite adressé au président du centre de gestion de Mayotte au :
10, rue Cavani, 97600 Mamoudzou.
Téléphone : 02-69-61-06-02.
Télécopie : 02-69-61-12-43.
A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Charolais de Bourgogne » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Charolais de Bourgogne » et, par conséquent, faire mention des termes « indication géographique protégée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
Cette date ainsi que ce cahier des charges seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Orphelinat de l'enseignement public du second degré et du supérieur », dont le siège est à Paris, qui s'intitule désormais « Orphelinat de l'enseignement public ».

          (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'article 32 de l'arrêté du 27 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la sélection des candidats à la formation qualifiante ; » ;
2° Au onzième alinéa, les mots : « et les recours formés contre les sanctions des 1er et 2e niveaux » sont remplacés par les mots : « et les recours formés contre les sanctions des 1er, 2e, 3e et 4e niveaux ».
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Charolais de Bourgogne " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-86cd6260-625c-4e94-9557-e0dc6cf4fcb0.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
CGM INSPECTION, ZAC des Terrasses de la Sarre, 2, terrasse Bretagne, 57400 Sarrebourg,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-046 rév. 10 délivrée par le COFRAC en date du 1er avril 2015. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
- n° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
- n° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
L'agrément est valable cinq ans.
GRETCO INSPECTION, 17, rue du Pré-La-Reine, 63100 Clermont-Ferrand,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-116 rév. 9 délivrée par le COFRAC en date du 1er juillet 2014. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
- n° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
- n° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
L'agrément est valable cinq ans.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 novembre 2015, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé », prorogeant le groupement jusqu'au 31 décembre 2015, est approuvé.
Le texte de cette convention peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement sis 19, rue Arthur-Croquette, à Charenton (Val-de-Marne), et sur le site www.institut-des-donnees-de-sante.fr.
Délégation est donnée à Mme Laurence Mégard, administratrice civile hors classe, directrice déléguée du service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de l'outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et engagements (dont marchés), à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à Mme Bénédicte Meton, attachée principale d'administration, cheffe du département des affaires générales du service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de l'outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et engagements (dont marchés), à l'exclusion des décrets et des décisions d'attribution ou de refus d'attribution des aides aux bénéficiaires prévues au 1 du I de l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée, ainsi que tous documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
La gestion comptable et financière des communes de Monestier-de-Clermont, Gresse-en-Vercors, Château-Bernard, Saint-Andéol, Saint-Guillaume, Sinard, Avignonet, Roissard, Saint-Martin-de-la-Cluze, Saint-Paul-lès-Monestier et Treffort, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Monestier-de-Clermont, est transférée au comptable de la trésorerie de Mens (Isère).
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Etienne-des-Oullières, Vaux-en-Beaujolais, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Blacé, Saint-Julien et Le Perréon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Belleville, est transférée au comptable de la trésorerie de Villefranche Rivoli (Rhône).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Limonest, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Ecully, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lyon Nord (Rhône).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Ecully et Tassin-la-Demi-Lune, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Ecully, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lyon Centre (Rhône).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Champagne-au-Mont-d'Or, Collonges-au-Mont-d'Or, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Craponne, Dardilly, Francheville, La Tour-de-Salvagny, Marcy-l'Etoile, Saint-Genis-les-Ollières, Ecully, Tassin-la-Demi-Lune et Limonest, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lyon Centre (Rhône).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Champagne-au-Mont-d'Or, Collonges-au-Mont-d'Or, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et Saint-Didier-au-Mont-d'Or, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Ecully, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lyon 9e arrondissement (Rhône).
La gestion comptable et financière des communes des Bordes, Bragny-sur-Saône, Charnay-lès-Chalon, Ecuelles, Longepierre, Mont-lès-Seurre, Navilly, Palleau, Pontoux, Saint-Gervais-en-Vallière, Saint-Martin-en-Gâtinois, Saunières, Sermesse, Toutenant, Verdun-sur-le-Doubs, Verjux et Clux-Villeneuve, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Verdun-sur-le-Doubs, est transférée au comptable de la trésorerie de Pierre-de-Bresse-Saint-Martin (Saône-et-Loire).
Par convention d'adhésion signée le 22 octobre 2015 par le président du Syndicat national des jeunes biologistes médicaux et le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le Syndicat national des jeunes biologistes médicaux a adhéré à la convention nationale organisant les rapports entre les biologistes libéraux et l'assurance maladie, conclue le 26 juillet 1994 entre d'une part l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et d'autre part le Syndicat des biologistes, le Syndicat national des médecins biologistes et le Syndicat des laboratoires de biologie clinique, reconduite tacitement et totalement réécrite par l'avenant du 16 janvier 2004 paru au Journal officiel le 11 avril 2004.
La convention d'adhésion susmentionnée est annexée au présent avis.
ANNEXE
CONVENTION D'ADHÉSION À LA CONVENTION NATIONALE DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES PRIVÉS D'ANALYSES MÉDICALES ET L'ASSURANCE MALADIE
Le syndicat des jeunes biologistes médicaux représenté par son président le Dr. Thomas Nenninger déclare adhérer à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales entre les caisses d'assurance maladie et les syndicats représentatifs, conclue le 26 juillet 1994, reconduite tacitement et totalement réécrite par l'Avenant du 16 janvier 2004 paru au Journal Officiel le 11 avril 2004.
Fait à Paris, le 22 octobre 2015.
Pour l'Union nationale des Caisses d'assurance maladie :
Le directeur général,
N. Revel
Pour les biologistes :
Le président du Syndicat national des jeunes biologistes médicaux,
T. Nenninger
ANNEXE II
LISTE DES DOCUMENTS À PRODUIRE À L'APPUI DE LA DEMANDE DE VISA POUR LES PROFESSIONNELS ET LES STAGIAIRES FRANÇAIS
I . - Documents à produire pour instruire une demande de visa de court séjour :
- formulaire de demande de visa ;
- passeport ayant encore au minimum six (6) mois de validité ;
- photocopies des pages principales du passeport ;
- deux photos d'identité ;
- lettre d'invitation précisant le motif du déplacement, la date d'arrivée et la date de départ ainsi que des informations détaillées sur l'organisme d'accueil ;
- certificat international de vaccination ;
- pour les mineurs, autorisation de voyager reconnue et authentifiée, fournie par les deux parents, par le parent qui détient l'autorité paternelle ou par décision de justice ;
II. - Documents à produire pour instruire une demande de visa d'études et de séjour provisoire :
- formulaire de demande de visa ;
- passeport ayant encore au minimum six (6) mois de validité ;
- photocopies des pages principales du passeport ;
- deux photos d'identité ;
- réservation du titre de transport ;
- extrait de casier judiciaire du pays d'origine ou du pays de résidence si le demandeur y réside depuis plus d'un an (les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas concernés) ;
- déclaration par laquelle le demandeur s'engage à respecter la législation angolaise ;
- informations sur les conditions de logement ou attestation d'accueil familial ou dans une institution ;
- justificatif de moyens d'existence ou, le cas échéant, attestation de bourse d'étude ou d'indemnités de stage ;
- document délivré par l'établissement d'enseignement supérieur précisant les modalités d'admission du demandeur ou confirmant que celui-ci remplit bien les conditions d'admission (à des fins universitaires) ;
- attestation délivrée par l'institution ou l'entreprise prenant le stagiaire sous sa responsabilité (à des fins de stage) ;
- document attestant le lien de parenté (pour les personnes accompagnantes).
III. - Documents à produire pour instruire une demande de visa de travail :
- formulaire de demande de visa ;
- passeport ayant encore au minimum six (6) mois de validité ;
- photocopies des pages principales du passeport ;
- 2 photos d'identité ;
- réservation du titre de transport ou garantie de rapatriement ;
- extrait de casier judiciaire du pays d'origine ou du pays de résidence si le demandeur y réside depuis plus d'un an ;
- déclaration dans laquelle le demandeur s'engage à respecter la législation angolaise ;
- certificat médical du pays d'origine ou de résidence habituelle ;
- informations sur les conditions de logement ;
- contrat de travail ou promesse d'embauche ;
- pour les organismes ou les entreprises publiques, avis du ministère chargé de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale ou du ministère de tutelle de l'activité exercée ;
- photocopie du permis d'activité économique autorisée délivré par l'entité compétente ;
- certificat à jour attestant que le demandeur est en règle au regard de ses obligations fiscales.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2016, 2017 et 2018 pour les corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des techniciens supérieurs du développement durable, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
I. - Corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable régi par le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure
11 %
Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle
10 %
II. - Corps des techniciens supérieurs du développement durable régi par le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012

Technicien supérieur principal du développement durable
14 %
Technicien supérieur en chef du développement durable
12 %
Après l'article L. 222-2-10 du code du sport, tel qu'il résulte de l'article 15 de la présente loi, il est inséré un article L. 222-2-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-2-11. - Le sportif professionnel qui participe librement, pour son propre compte, à une compétition sportive est présumé ne pas être lié à l'organisateur de la compétition par un contrat de travail.
« La présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 du code du travail ne s'applique pas au sportif dont les conditions d'exercice sont définies au premier alinéa du présent article. »
Le chapitre Ier du titre II du livre II du même code est complété par un article L. 221-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-14. - Les fédérations sportives délégataires assurent, en lien avec l'Etat, les entreprises et les collectivités territoriales, le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2.
« A cet effet, chaque fédération sportive délégataire désigne un référent chargé de ce suivi socioprofessionnel. »
Le chapitre Ier du titre II du livre II du même code est complété par un article L. 221-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-13-1. - Une sportive de haut niveau inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 conserve le bénéfice des droits inhérents à cette qualité, définis par le présent code, pendant une durée d'un an à compter de la date de la constatation médicale de son état de grossesse. »
L'article L. 221-11 du même code est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « partenaires d'entraînement » sont remplacés par les mots : « sportifs des collectifs nationaux » ;
2° Les 1° à 3° sont remplacés par des 1° à 4° ainsi rédigés :
« 1° Les conditions d'accès aux formations scolaires, universitaires et professionnelles aménagées, en lien avec les services de l'Etat et les régions ;
« 2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne du sportif ;
« 3° Les modalités d'orientation destinées à construire un projet professionnel adapté à chaque sportif ainsi que les dispositifs de formation et d'insertion pouvant être mobilisés ;
« 4° La participation à des manifestations d'intérêt général. »
I.-L'article L. 6222-2 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport. » 
II.-Le chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du même code est complété par une section 6 ainsi rédigée : 
« Section 6 
« Aménagements en faveur des sportifs de haut niveau 
« Art. L. 6222-40.-En ce qui concerne les sportifs de haut niveau, des aménagements sont apportés : 
« 1° Aux articles L. 6222-7 à L. 6222-10, relatifs à la durée du contrat ; 
« 2° Et au second alinéa de l'article L. 6222-24, relatif à la durée du temps de travail dans l'entreprise. 
« Art. L. 6222-41.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-40 pour les sportifs de haut niveau. »
Après l'article L. 222-2-9 du même code, tel qu'il résulte de l'article 14 de la présente loi, il est inséré un article L. 222-2-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-2-10. - L'association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 assure, en lien avec les fédérations sportives, les ligues professionnelles et les organisations représentatives de sportifs et d'entraîneurs professionnels, le suivi socioprofessionnel des sportifs professionnels salariés qu'elle emploie. »
Après l'article L. 321-4 du code du sport, il est inséré un article L. 321-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-4-1. - Les fédérations sportives délégataires souscrivent des contrats d'assurance de personnes au bénéfice de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2, couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive de haut niveau peut les exposer.
« Ces contrats ne peuvent être conclus qu'après appel à la concurrence.
« La souscription des contrats d'assurance de personnes dispense les fédérations sportives délégataires, à l'égard de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau précitée, de leur obligation d'information prévue à l'article L. 321-4. »
L'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 17°, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport pour les accidents et maladies professionnelles survenus par le fait ou à l'occasion de leur activité sportive, dans la mesure où elles ne bénéficient pas, pour ces accidents et maladies professionnelles, des dispositions du présent livre, dans des conditions fixées par décret. » ;
2° A la première phrase du dernier alinéa, la référence : « et 17° » est remplacée par les références : « , 17° et 18° ».
I.-Au premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de l'éducation, après le mot : « volontariat », sont insérés les mots : «, inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ». 
II.-Au premier alinéa du II de l'article L. 335-5 du même code, après le mot : « volontariat », sont insérés les mots : «, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ».
Au premier alinéa de l'article L. 6324-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « indéterminée », sont insérés les mots : « , de salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport, » et, après la référence : « L. 1242-3 », sont insérés les mots : « du présent code ».