Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, au sein de la commission sont nommés par décision du vice-président du Conseil d'Etat dans les huit jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 6.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou les agents non titulaires de même niveau exerçant des fonctions d'encadrement supérieur dans les services du Conseil d'Etat et des juridictions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire venant, au cours de la période susvisée de quatre années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission consultative paritaire sont remplacés dans les conditions fixées par le présent article. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire, les agents non titulaires remplissant les conditions prévues à l'article 8 pour être inscrits sur la liste électorale de la commission.
Toutefois, ne peuvent être élus les agents non titulaires en congé de grave maladie, ni ceux placés en congé sans rémunération, ni ceux frappés d'une des incapacités mentionnées aux articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions pour être électeur ou qu'il est placé dans une des situations lui faisant perdre sa qualité de représentant. Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est, sur désignation de l'organisation syndicale ayant présenté la liste, remplacé par un des suppléants élus au titre de la même liste.
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un des candidats non élu restant de la même liste selon les mêmes modalités.
Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de titulaires ou de suppléants auxquels elle a droit, elle désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents relevant du périmètre de la commission consultative paritaire éligibles au moment de la désignation.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section.
Un bureau de vote central est constitué auprès du vice-président du Conseil d'Etat. Il est composé d'un président, d'un secrétaire, ainsi que, le cas échéant, d'un délégué de chaque liste en présence, afin de procéder au dépouillement et à la proclamation des résultats.
Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. Il détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Le bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout vote exprimé en méconnaissance de cette disposition.
Le vote peut avoir lieu par correspondance. Lorsque le vote a lieu par correspondance, le matériel de vote comprend un jeu de trois enveloppes et un bulletin pour chaque liste de candidats, établis par l'administration.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette première enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe, intitulée « commission consultative paritaire », sur laquelle sont inscrits ses nom, prénom, affectation et signature. Cette deuxième enveloppe, également cachetée, est adressée par voie postale à la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat sous une troisième enveloppe libellée à cet effet.
Aucune liste ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'article 10.
Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.
Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les grades correspondants.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15 s'apprécient sur la liste de candidats reconnus éligibles.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date de limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut être également remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent décret sont affichées dès que possible dans chaque section de vote.
Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
Sont électeurs les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er, recrutés pour une durée indéterminée ou bénéficiant, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois à la date du scrutin et qui, à cette même date, sont en position d'activité, de congé rémunéré ou de congé parental.
Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires, détachés dans un emploi de contractuel, sont électeurs dans leur emploi de détachement.
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée dans les conditions mentionnées au présent article.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, plusieurs listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Dans l'hypothèse où aucune candidature n'a été présentée, les représentants de la commission consultative paritaire sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de liste nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 13 du présent arrêté.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
La date des élections pour le renouvellement général de la commission consultative paritaire est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. La durée du mandat de l'instance est réduite ou prorogée en conséquence.
En cas d'élections partielles, la date est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est placée.
Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat. Elle est affichée un mois au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et, le cas échéant, présenter une demande d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou les omissions sur la liste des électeurs.
Le vice-président du Conseil d'Etat statue sans délai sur ces réclamations.
La commission est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives :
- aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai prévue par le contrat d'engagement ;
- aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
- à l'évaluation de leurs résultats et de leur manière de servir telle qu'elle résulte notamment du compte rendu de l'entretien professionnel et de formation institué par l'arrêté du 11 février 2016 susvisé ;
- au non renouvellement des contrats des personnes investies d'un mandat syndical et au réemploi susceptible d'intervenir lorsqu'une personne recouvre les conditions nécessaires au recrutement après les avoir perdues en vertu des dispositions de l'article 45-1 du décret du 17 janvier 1986 ;
- aux motifs qui empêchent le reclassement des agents dans les conditions prévues au 3° de l'article 17-3 et à l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 ;
- au licenciement des représentants syndicaux avant l'entretien préalable conformément à l'article 47-2 du décret du 17 janvier 1986 ;
- aux décisions refusant l'autorisation de télétravail conformément à l'article 10 du décret du 11 février 2016.
La commission peut être consultée, sur demande des intéressés, sur les questions relatives :
- aux refus des congés mentionnés aux articles 11, 19 à 24 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
- aux sanctions disciplinaires autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent article ;
- aux refus d'autorisation de demande de travail à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
- aux conditions de réemploi après congé si elles n'apparaissent pas conformes aux dispositions des articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
- aux modalités non financières d'emploi et de renouvellement du contrat.
Chaque liste de candidats comprend au moins autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, et peut comprendre jusqu'à cinquante pour cent de candidats supplémentaires, sans qu'il soit fait mention, pour chacun des candidats, de la qualité de titulaire ou de suppléant. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre de la commission consultative paritaire.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
Les listes de candidats sont déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Elles portent le nom d'un agent délégué de liste habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales ainsi que le nom d'un délégué de liste suppléant.
Chaque liste déposée mentionne les noms, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 21. L'organisation peut désigner un délégué suppléant.
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par le I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Conformément au décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique, la part de femmes et d'hommes des effectifs pris en compte est fixée sous forme de pourcentage, comme suit :
CT
Part de femmes des effectifs arrêtés au 1er janvier 2018
Part d'hommes des effectifs arrêtés au 1er janvier 2018
CT ENPJJ
67,47
32,53
L'article 2 de l'arrêté du 1er août 2011 susvisé est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé : 
« Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 62,34 % de femmes et 37,66 % d'hommes ».
L'article 13 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique du service de l'emploi pénitentiaire appréciées au 1er janvier 2018 correspondent au pourcentage suivant : 34,29 % de femmes et 65,71 % d'hommes ».
La composition de ce comité technique spécial de service est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- la directrice générale ou le directeur général de l'ENPJJ ;
- la secrétaire générale ou le secrétaire général de l'ENPJJ.
b) Représentants du personnel :
6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
Les représentantes ou représentants du personnel sont élus directement au scrutin de liste.
L'article 2 de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 92,58 % de femmes et 7,42 % d'hommes ».
L'article 11 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé est complété parun alinéa ainsi rédigé : 
« Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des comités techniques départementaux ou territoriaux appréciées au 1er janvier 2018 correspondent aux pourcentages précisés dans le tableau ci-après, pour chacun de ces comités 
Comités techniques départementaux et territoriaux 
Part de femmes des effectifs arrêtés au 1er janvier 2018 
Part d'hommes des effectifs arrêtés au 1er janvier 2018 
CTD Guadeloupe 
33,50 
66,50 
CTD Guyane 
38,83 
61,17 
CTD La Réunion 
25,19 
74,81 
CTD Martinique 
39,12 
60,88 
CTD Mayotte 
15,43 
84,57 
CTT Nouvelle Calédonie 
26,11 
73,89 
CTT Polynésie Française 
22,62 
77,38 
».
L'article 7 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des comités techniques interrégionaux appréciées au 1er janvier 2018 correspondent aux pourcentages précisés dans le tableau ci-après, pour chacun de ces comités : 
Comités techniques interrégionaux 
Part de femmes des effectifs arrêtés au 1er janvier 2018 
Part d'hommes des effectifs arrêtés au 1er janvier 2018 
DISP de Bordeaux 
33,92 
66,08 
DISP de Dijon 
35,98 
64,02 
DISP de Lille 
29,84 
70,16 
DISP de Lyon 
35,75 
64,25 
DISP de Marseille 
35,11 
64,89 
DISP de Paris 
37,28 
62,72 
DISP de Rennes 
34,85 
65,15 
DISP de Strasbourg 
31,16 
68,84 
DISP de Toulouse 
33,90 
66,10 
».
I.-Le sixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° les mots « à l'article 4 » sont remplacés par les mots « à l'article 6 » 
2° les mots « à l'article 6 » sont remplacés par les mots « à l'article 8 » 
3° les mots « à l'article 16 » sont remplacés par les mots « à l'article 12 » 
II.-Au neuvième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé, les mots « à l'article 4 » sont remplacés par les mots « à l'article 6 ».
L'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2011 susvisé est ainsi modifié : 
« La composition de ce comité est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration :
-le chef du service ou son représentant ;
-le chef du bureau de l'administration générale ou son représentant. 
b) Représentants du personnel :
-5 membres titulaires ;
-5 membres suppléants. 
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique spécial du casier judiciaire national sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 85,96 % de femmes et 14,04 % d'hommes. »
L'article 19 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements du Gers et du Tarn-et-Garonne : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn-et-Garonne ».
L'article 5 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation appréciées au 1er janvier 2018 correspondent au pourcentage suivant : 72,98 % de femmes et 27,02 % d'hommes ».
L'annexe de l'arrêté du 13 novembre 2017 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Le point II est ainsi modifié : 
a) Après le tableau, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Sous réserve de dispositions contraires, les mesures ou aides à destination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, autres que celles mentionnées dans le tableau ci-dessus, concernent les zones d'intervention prioritaire (zones A et B) et les zones d'action complémentaire. » ; 
b) Dans la dernière phrase, les mots : « par les agences régionales de santé » sont supprimés ; 
2° Après le second tableau du point V, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Par dérogation au tableau ci-dessus, la sélection des zones en dehors de la sélection nationale peut s'effectuer à la Réunion sur l'ensemble du territoire au niveau des grands quartiers qui comptent au moins 3 600 habitants. »
L'arrêté du 22 octobre 2014 portant création de la commission consultative professionnelle compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « techniciens de maintenance » sont remplacés par les mots : « techniciens aéronautiques » ; 
2° A l'article 1er, les mots : « techniciens de maintenance » sont remplacés par les mots : « techniciens aéronautiques » ; 
3° Après le deuxième alinéa de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants. » ; 
4° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les membres de la commission sont les représentants du personnel composant le collège compétent à l'égard des techniciens aéronautiques de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens » ; 
5° Les articles 6 à 20 sont abrogés.
L'arrêté du 31 juillet 2014portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est modifié comme suit : 
a) Les mots : « à l'exception des questions propres à un ou plusieurs établissements publics notamment celles relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements » sont supprimés ; 
b) Cet article est complété d'un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce comité est également compétent pour examiner les questions concernant les établissements publics qui, en raison d'un effectif trop restreint, ne sont pas dotés d'un comité technique de proximité. » 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 36,70 % de femmes et 63,30 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité. »
L'arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « l'ensemble des services d'administration centrale » sont remplacés par les mots : « les services d'administration centrale et les services à compétence nationale » ; 
2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 44,49 % de femmes et 55,51 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité. »
Après l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ».
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le président de la commission du contentieux du stationnement payant, président ;
- le chef du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant.
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ;
d) Des assistants de préventions et les conseillers de prévention ;
e) De l'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
L'article 3 de l'arrêté du 28 février 1953 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La composition de cette commission est fixée comme suit : 
Grades représentés 
Nombre de représentants 
du personnel 
de l'administration 
titulaires 
suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Inspecteurs généraux 
1 
1 
3 
3 
Inspecteurs de 1re classe 
1 
1 
Inspecteurs de 2e classe 
1 
1
Il est créé auprès du chef du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives au greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 25,95 % de femmes et 74,05 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission. »
L'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La composition de la commission est fixée comme suit : 
Grades représentés 
Nombre de représentants 
du personnel 
de l'administration 
titulaires 
suppléants 
titulaires 
suppléants 
Administrateurs généraux 
1 
1 
5 
5 
Administrateurs civils hors classe 
2 
2 
Administrateurs civils 
2 
2
L'article 4 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 35,96 % de femmes et 64,04 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission. »
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Cairanne " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cairanne ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de reconnaissance du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cairanne " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cairanne " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

INAO, Forum Courtine, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ;
- ou par le lien suivant  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCCairanne.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cairanne " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Forum Courtine, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 27 juin 2017 relatif aux modalités de reconduction des contrats saisonniers et à la prise en compte de l'ancienneté des salariés saisonniers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 13 du 30 mai 2017 relatif à la rémunération, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du transport routier et des activités auxiliaires de transport, les dispositions de l'accord du 12 avril 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième point du premier alinéa du premier paragraphe (« Attributions ») est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.
Les points « modalités des reversements » et « convention de mise en œuvre » du paragraphe 5 (« Reversements au bénéfice des centres de formations d'apprentis ») de l'article 8 A sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-81 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 14 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire à l'article L. 6323-1 du code du travail, tel qu'il résulte du 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 10 du 30 juin 2017 au protocole d'accord du 30 juin 2004 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques (annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, les dispositions de l'avenant précité sont étendues sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Au dernier alinéa de l'article 1, les termes « et qui figure dans les grilles en lieu et place du taux conventionnel » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à l'article L. 3231-3 du code du travail.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 22 mars 2017 dans le cadre d'INTERBEV et relatif à l'achat et l'enlèvement des bovins de 8 mois ou plus destinés à l'abattage est réputée acceptée à compter du 19 novembre 2017. En conséquence, les dispositions de l'accord du 22 mars 2017 susvisé sont étendues jusqu'au 19 novembre 2022 à l'exception des mentions " ou attestation de saisie " et " et dans les mêmes conditions que les informations d'abattage " du deuxième alinéa de l'article 3.6 de la partie II Abattage.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social d'INTERBEV, Tour Mattéi, 207, rue de Bercy, 75587 Paris Cedex12.
L'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-I.-Pour les déplacements effectués en métropole, dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est fixé à 44,21 €. 
« II.-Pour les déplacements effectués dans le département d'outre-mer de la Guyane, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est fixé à 49,74 €. »
L'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-I.-Pour les déplacements effectués dans le département d'outre-mer de Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est fixé à 69,64 €. 
« II.-Pour les militaires de la gendarmerie affectés dans une unité implantée dans l'un des territoires mentionnés au I, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est payable sans application de l'index de correction. »
L'article 4 du décret du 9 octobre 2014 susvisé est modifié ainsi : 
Les mots : « est abrogé six mois après la mise en œuvre de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « est applicable jusqu'au 31 mai 2018 ».
Toute personne souhaitant bénéficier du II de l'article 83 de la loi susvisée, en vue de la délivrance du permis de chasser en Guyane, constitue un dossier comprenant :
- un formulaire de demande mis à disposition en mairie ou par téléchargement sur les sites internet de la préfecture de Guyane ou de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;
- deux photographies d'identité normalisées ;
- un spécimen de la signature du demandeur ;
- une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu) ;
- une attestation de non-privation du droit de détention ou de port d'armes ;
- une attestation que le demandeur ne relève pas d'une des causes d'incapacité ou d'interdiction mentionnées aux articles L. 423-11 et L. 423-25 du code de l'environnement, pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser ;
- pour les majeurs en tutelle, une autorisation du juge des tutelles.
Ce dossier est déposé auprès de la mairie de la commune de résidence ou du lieu de chasse qui le transmet à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans les meilleurs délais.
Le permis de chasser est délivré par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage adresse le permis de chasser au bénéficiaire, à son domicile, ou, lorsque cette personne circule sur le territoire français sans domicile ni résidence fixes, à la mairie de la commune à laquelle est rattaché l'intéressé.
Un duplicata du permis de chasser peut être demandé au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
L'arrêté du 30 mai 2011 relatif à l'organisation des élections des représentants des praticiens hospitaliers élus à chaque section du Conseil de discipline par vote électronique à distance par internet et l'arrêté du 30 mai 2011 relatif à l'organisation des élections des représentants des praticiens hospitaliers élus à chaque section de la Commission statutaire nationale par vote électronique à distance par internet sont abrogés.
Article 56
Comité mixte
1. Les parties conviennent de mettre en place, dans le cadre du présent accord, un comité mixte composé de représentants des deux parties à un niveau élevé approprié, qui se verra confier les missions suivantes :
a) veiller au bon fonctionnement et à la bonne application du présent accord ;
b) définir les priorités au regard des objectifs du présent accord ;
c) faire des recommandations pour promouvoir les objectifs du présent accord.
2. Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les cas prévus par celui-ci, le comité mixte et le sous-comité institué par l'article 28 disposent d'un pouvoir de décision. Les décisions sont prises par consentement mutuel entre les parties, après l'accomplissement des procédures internes respectives nécessaires pour établir une position en la matière par les deux parties. Les décisions prises sont contraignantes pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures nécessaires à leur exécution.
3. Le comité mixte se réunit normalement chaque année, alternativement à Oulan-Bator et à Bruxelles, à une date fixée d'un commun accord. Des sessions extraordinaires peuvent également être convoquées d'un commun accord entre les parties. La présidence du comité mixte est exercée alternativement par chacune des parties. L'ordre du jour des réunions du comité mixte est établi d'un commun accord entre les parties.
4. Le comité mixte peut créer des groupes de travail spécialisés pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Ces groupes de travail présentent des rapports détaillés de leurs activités au comité mixte à chacune de ses réunions.
5. Les parties conviennent de charger le comité mixte de veiller aussi au bon fonctionnement de tout accord ou protocole sectoriel conclu ou à conclure entre elles.
6. Le comité mixte établit son règlement intérieur.
L'article 2 de l'arrêté du 16 février 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le service central d'état civil a pour mission :
-de conserver et d'exploiter les actes de l'état civil concernant les ressortissants français relatifs à des événements d'état civil survenus à l'étranger ;
-d'établir des actes de l'état civil dans les conditions fixées par la loi ;
-de procéder à la transcription de certains actes ou décisions judiciaires et d'en assurer l'exploitation ;
-de tenir le répertoire civil des personnes nées à l'étranger et le répertoire civil annexe ;
-de tenir le registre des mentions relatives aux pactes civils de solidarité des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger. 
A ce titre, le service central d'état civil :
-élabore, pour ses besoins spécifiques, en concertation avec les ministères concernés et les autorités judiciaires, les documents d'application des textes relatifs à l'état civil ;
-traite les questions contentieuses liées à son activité ;
-gère la documentation juridique et les archives ;
-assure l'information des usagers, des administrations centrales et des organismes publics ou privés concernés par son activité. »
Article 7
Coopération entre la Mongolie et l'UE sur les principes, les règles et les normes
1. Les parties conviennent d'assurer l'application des principes, règles et normes européens communs en Mongolie et de coopérer au développement des échanges d'informations et du partage d'expériences en vue de leur introduction et de leur mise en œuvre.
2. Les parties s'efforcent de renforcer le dialogue et la coopération entre leurs autorités en ce qui concerne les questions de normalisation qui peuvent inclure, ainsi que les parties en ont convenu, la création d'un cadre de coopération qui facilitera les échanges d'experts, d'informations et de savoir-faire.
Article 8
Coopération dans les organisations régionales et internationales
1. Les parties s'engagent à échanger leurs vues et à coopérer dans les instances et organisations régionales et internationales telles que les Nations unies, et les agences, programmes et organismes compétents des Nations unies, l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le traité d'amitié et de coopération (TAC) et le Sommet Asie-Europe (ASEM).
2. Les parties conviennent également de promouvoir la coopération dans les domaines couverts par le présent accord entre groupes de réflexion, universités, organisations non gouvernementales et médias. Cette coopération peut notamment porter sur l'organisation de programmes de formation, d'ateliers et de séminaires, des échanges d'experts, des études et d'autres actions convenues par les parties.
Article 9
Coopération régionale et bilatérale
1. Pour chaque domaine de dialogue et de coopération au titre du présent accord, tout en mettant dûment l'accent sur les questions relevant de la coopération bilatérale, les deux parties conviennent de mener à bien les activités concernées au niveau bilatéral ou régional ou en combinant les deux cadres. Pour le choix du cadre approprié, elles s'efforcent d'optimiser l'incidence sur toutes les parties concernées et de renforcer la participation de ces dernières tout en utilisant au mieux les ressources disponibles, en tenant compte de la faisabilité politique et institutionnelle et en assurant la cohérence avec d'autres activités auxquelles participent l'Union européenne et d'autres partenaires de l'ASEM.
2. Les parties peuvent, selon le cas, décider d'étendre leur soutien financier aux activités de coopération dans les domaines couverts par l'accord ou s'y rapportant, conformément à leurs procédures et ressources financières respectives.
Article 55
Moyens de la coopération et protection des intérêts financiers
1. Les parties conviennent, dans les limites de leurs ressources et de leurs réglementations respectives, de mettre à disposition les moyens appropriés, financiers et autres, pour permettre la réalisation des objectifs de coopération énoncés dans le présent accord.
2. Les parties conviennent d'œuvrer pour le développement et la mise en œuvre d'une assistance technique et administrative réciproque visant à la protection efficace de leurs intérêts financiers dans les domaines de l'aide au développement et d'autres activités de coopération qu'elles financent. Elles répondent sans délai aux demandes d'assistance administrative mutuelle formulées par les autorités judiciaires et/ou les services d'enquête de l'une ou l'autre d'entre elles visant à améliorer la lutte contre la fraude et les irrégularités.
3. Les parties encouragent la Banque européenne d'investissement à poursuivre son action en Mongolie, conformément à ses procédures et à ses critères de financement.
4. Les parties mettent en place une assistance financière conformément aux principes de la bonne gestion financière et coopèrent pour protéger les intérêts financiers de l'Union européenne et de la Mongolie. Elles prennent des mesures efficaces de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption et les autres activités illégales, entre autres, en instaurant une assistance administrative et une assistance juridique mutuelles dans les domaines visés par le présent accord. Tout autre accord ou instrument financier devant être adopté par les parties doit contenir des clauses spécifiques de coopération financière en ce qui concerne les contrôles, inspections et vérifications sur place, ainsi que les actions de lutte contre la fraude, entre autres, ceux menés par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
I. - Ont accès aux données et aux informations mentionnées en annexe du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les magistrats de la commission du contentieux du stationnement payant ;
2° Les agents du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant ;
3° Les agents des services informatiques de la commission du contentieux du stationnement payant.
II. - Peuvent être destinataires des données et des informations mentionnées en annexe du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), pour les seules données à caractère personnel et informations relatives à l'identité du requérant, au numéro de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement contesté et au sens de la décision rendue par la commission du contentieux du stationnement payant ;
2° Les agents des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, ou leur avocat le cas échéant, pour les seules données à caractère personnel et informations relatives à l'identité du requérant, au numéro de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement ou du titre exécutoire contesté et au montant à rembourser au requérant le cas échéant ;
3° Les agents de la direction générale des finances publiques, pour les seules données à caractère personnel et informations relatives à l'identité du requérant, au numéro de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement ou du titre exécutoire contesté et au montant à rembourser au requérant le cas échéant ;
4° Les membres et agents du Conseil d'Etat pour les seules données à caractère personnel et informations relatives aux recours dont ils sont saisis.