Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
LISTE DES CLASSES AUTORISÉES À POURSUIVRE L'EXPÉRIMENTATION PORTANT SUR L'INSCRIPTION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR AGRICOLE DANS L'ARCHITECTURE EUROPÉENNE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Option « viticulture-œnologie »
LEGTPA de Bordeaux - Blanquefort, public, région Nouvelle-Aquitaine, formation initiale par voie scolaire.
LEGTPA d'Avize, public, région Grand Est, formation initiale par voie scolaire.
LEGTPA de Nîmes, public, région Occitanie, formation initiale par voie scolaire.
CFA de Rhône-Alpes, antenne de Belleville, public, région Auvergne-Rhône-Alpes, formation initiale par apprentissage.
Option « analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques »
LEGTPA de Sainte-Livrade-sur-Lot, public, région Nouvelle-Aquitaine, formation initiale par voie scolaire.
LEGTA de Vendôme - Blois - Montoire, public, région Centre-Val de Loire, formation initiale par voie scolaire.
LEGTA de Mamirolle, public, région Bourgogne-Franche-Comté, formation initiale par voie scolaire.
CFA de Seine Maritime, site d'Yvetot, public, région Normandie, formation initiale par apprentissage.
LEAP de Reims - Thillois, privé CNEAP, région Grand Est, formation initiale par voie scolaire.
LEAP de Sainte-Colette de Corbie, privé CNEAP, région Hauts-de-France, formation initiale par voie scolaire.
Option « technico-commercial »
LEGTPA de Limoges Les Vaseix, public, région Nouvelle-Aquitaine, formation initiale par voie scolaire.
LEGTPA de Saintes, public, région Nouvelle-Aquitaine, formation initiale par voie scolaire.
CEFA de Montélimar, privé UNREP, région Auvergne-Rhône-Alpes, formation initiale par voie scolaire.
Institut d'Anchin, privé CNEAP, région Hauts-de-France, formation initiale par voie scolaire.
ESA d'Angers, privé CNEAP, région Pays de la Loire, formation initiale par voie scolaire.
Lycée de Poisy, privé CNEAP, région Auvergne-Rhône-Alpes, formation initiale par apprentissage.
MFR Midi-Pyrénées Ineopole Formation, privé MFR, région Occitanie, formation par alternance.
Le militaire bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, dès lors qu'il atteint le nombre de jours d'arrêt maladie réglementaire et qu'il souhaite la remise sur support papier des bulletins de solde des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés, adresse sa demande au service qui assure sa rémunération.
Ces dispositions sont identiques pour le militaire placé dans une des situations prévues à l'article L. 4138-11 du code de la défense.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. Le militaire peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les militaires mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Les militaires absents de leur affectation au titre d'activités et de déplacements opérationnels ou professionnels ne sont pas éligibles à la dérogation prévue au 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé.
Les archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2019 sur l'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail.
La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2019 et concernera près de 22 000 ménages.
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
Périmètre de l'administration centrale et des services à compétence nationale
SERVICES
FONCTIONS OU EMPLOIS
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ)
Sous-directeur des libertés publiques
Sous-directeur des polices administratives
Direction des Ressources Humaines (DRH)
Sous- directeur du recrutement et de la formation
Sous -directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel
Direction de l'Evaluation de la Performance et des Affaires Financières et Immobilières (DEPAFI)
Sous-directeur des programmes et de l'achat
Sous-directeur des affaires immobilières
Direction des Systèmes d'Information et de Communication (DSIC)
Sous-directeur de l'administration générale et de l'achat
Sous-directeur des applications
Sous-directeur des infrastructures
Sous-directeur de la supervision et de la production
Sous-directeur du soutien aux utilisateurs
Délégation à l'Information et à la Communication (DICOM)
Délégué à l'information et à la communication
Direction Générale des collectivités Locales (DGCL)
Sous-directeur des finances locales et de l'action économique
Sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale
Direction Générale des Etrangers en France (DGEF)
Sous-directeur, chef du service du pilotage et des systèmes d'information
Sous-directeur de l'accès à la nationalité française
Sous-directeur de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers
Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC)
Sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours
Sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines
Sous-directeur des moyens nationaux
Sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie
Délégation à la sécurité routière (DSR)
Sous-directeur des actions transversales et des ressources
Sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire
Sous-directeur de la protection des usagers de la route
Service des achats, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI)
Sous-directeur des achats
ANNEXES
ANNEXE I
PÉRIMÈTRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
SERVICES
FONCTIONS OU EMPLOIS
Direction des Systèmes d'Information et de Communication (DSIC)
Chef de service, adjoint au directeur
Sous-directeur de l'administration générale et de l'achat
Sous-directeur des applications
Sous-directeur des infrastructures
Sous-directeur de la supervision et de la production
Sous-directeur du soutien aux utilisateurs
Préfecture de police de Paris
Sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance
Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI)
Chef du service de l'administration générale
Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC)
Chef du service, adjoint du DGSCGC, chargé de la direction des sapeurs pompiers
Chef du service de la préparation et de la gestion des crises
Sous-directeur des moyens nationaux
Sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie
Délégation à la sécurité routière (DSR)
Chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière
Sous-directeur des actions transversales et des ressources
Service des achats, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI)
Chef de service
Sous-directeur des achats
Direction générale des collectivités locales (DGCL)
Sous-directeur des finances locales et de l'action économique
Service central des armes
Chef du service
ANNEXE II
Périmètre des établissements publics
SERVICES
FONCTIONS OU EMPLOIS
Ecole Nationale Supérieure de Police (ENSP)
Directeur
Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA)
Directeur général
Agence Nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Directeur
Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs pompiers (ENSOSP)
Directeur
Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)
Directeur
Institut National de la Police Scientifique (INPS)
Directeur
L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)
Directeur général
La liste des structures habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire est complétée avec les personnes morales de droit privé suivantes :
DÉNOMINATION DE LA STRUCTURE
SIREN
ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL
1re HABILITATION NATIONALE
Association des cités du Secours catholique (ACSC)
353 305 238
72, rue Orfila, 75020 Paris
Non
Adventist Development and Relief Agency (ADRA France)
505 033 803
130, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris
Non
ANNEXE II
Tableau des points d'indices de la pension militaire d'invalidité des conjoints survivants, partenaires survivants et orphelins. - Taux du grade
GRADES
ÉCHELONS
POINTS D'INDICES
TAUX NORMAL
POINTS D'INDICES
TAUX SIMPLE
Administrateur général
1078,4
718,8
Administrateur hors classe
942,1
628
Administrateur
7 et 8
779
519,3
5 et 6
772,9
515,2
1 à 4
766,9
511,2
Attaché hors classe
4 à 6
760,8
507,2
1 à 3
754,8
503,1
Attaché principal
8 et 9
742
494,6
5 à 7
721,5
481
1 à 4
701,1
467,3
Attaché
10 et 11
674,3
449,5
5 à 9
655,1
436,7
1 à 4
635,9
423,9
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle/ 
      

    contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle
571,8
381,2
Secrétaire administratif de classe supérieure/
      

     contrôleur spécialisé de classe supérieure
560,8
373,8
Secrétaire administratif de classe normale/ 
      

    contrôleur spécialisé de classe normale
544,7
363,1
Adjoint administratif de 1re classe/ 
      

    agent technique principal de 1re classe/surveillant principal
536,2
357,4
Adjoint administratif de 2e classe/ 
      

    agent technique principal de 2e classe/surveillant
521,6
347,7
Adjoint administratif/agent technique
505,7
337,1
Un concours professionnel est ouvert, au titre de l'année 2019, pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
I. - Conditions d'admission à concourir
Les inspecteurs principaux sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié qui, d'une part, justifient au 1er janvier 2019 de trois ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, dont deux ans dans leur grade, d'autre part, comptent à la même date au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de ce même grade.
II. - Nombre de postes offerts
Le nombre d'emplois offerts au concours sera précisé ultérieurement.
III. - Date et lieu des épreuves
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les mardi 8 et mercredi 9 janvier 2019. Elles auront lieu à Paris et, le cas échéant, dans les centres d'examen qui seront ouverts outre-mer pour les candidats en résidence dans les D.O.M.

La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au vendredi 22 février 2019 le cachet de la poste faisant foi.

L'épreuve orale d'admission se déroulera courant mars 2019.
IV. - Procédure d'inscription
Les inscriptions se font par téléprocédure d'inscription dénommée " TRIPTIC " accessible :
- soit à l'adresse directe suivante :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;

- soit à partir de l'intranet " GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php - Rubriques " Ressources humaines " ; " Concours " ; " Télé procédures : inscription et résultats " ;
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat. Un certificat de " confirmation d'inscription " l'informe qu'un accusé de réception de son inscription est envoyé à l'adresse de messagerie qu'il a renseignée en début de saisie.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
V. - Dates des inscriptions
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 22 octobre 2018.

La date de fin de saisie des inscriptions par télé procédure est fixée au jeudi 22 novembre 2018 à minuit, heure de métropole.

La date limite de modification des données des inscriptions par télé procédure est fixée au mercredi 28 novembre 2018 à minuit, heure de métropole.
VI. - Nature et programme des épreuves
La nature et le programme des épreuves ont été fixés par arrêté modifié du 9 juillet 2014 (J.O. du 13 juillet 2014).

Les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixées par arrêté du 3 mars 1997 (J.O. du 11 mars 1997).
VII. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour toute information complémentaire, les candidats peuvent s'adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau 2B), 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 041, 75713 Paris Cedex 13.
En vue de cette épreuve, le service organisateur fournit aux candidats, lors de leur inscription, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle type et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci.
Le candidat établit le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience selon le modèle fixé en annexe II au présent arrêté. Il remet ce dossier au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le service organisateur transmet le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle aux membres du jury.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et internet du ministère de la justice.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de 1re classe de l'administration pénitentiaire consiste en une unique épreuve orale d'admission d'une durée de 40 minutes maximum, comprenant deux parties :
- un entretien avec le jury qui vise à apprécier les aptitudes du candidat à exercer les fonctions confiées aux techniciens de 1re classe de l'administration pénitentiaire telles qu'elles sont définies à l'article 22 du décret du 2 août 1999 susvisé, ses motivations et à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle (durée : vingt minutes maximum dont huit minutes d'exposé) ;
- un exposé technique portant sur un domaine de compétence fixé en annexe I, choisi lors de son inscription (durée : vingt minutes maximum, dont 10 minutes au plus d'exposé).
L'entretien débute par une présentation par le candidat, d'une durée de huit minutes au plus, de son expérience professionnelle et ses motivations.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Dans un second temps, le candidat fait un exposé technique d'une durée de dix minutes au plus, à partir d'un sujet tiré au sort dans le domaine de compétence choisi lors de son inscription. Le candidat dispose d'un temps de préparation de vingt minutes. L'exposé technique se poursuit par des questions du jury afin de préciser le sens de l'exposé du candidat.
L'ensemble de l'épreuve est notée de 0 à 20.
I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2018.
Pour les droits ouverts avant le 1er juillet 2018, les conditions dans lesquelles le montant de la contribution pris en compte pour le calcul de l'allocation de soutien familial différentielle mentionnée au 4° du I de l'article L. 523-1 est retenu continuent à être régies au plus tard jusqu'au 1er octobre 2018, par les dispositions de l'article R. 523-3-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur avant cette date.
II. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2018.
III. - L'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018.
Le II de l'article R. 552-2 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé : 
« 5° L'allocation de soutien familial mentionnée au 3° du I de l'article L. 523-1 est due à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande, lorsque l'un au moins des deux parents se soustrait à son obligation d'entretien sans être considéré comme hors d'état d'y faire face. 
« Toutefois, si la créance alimentaire a été fixée par le juge judiciaire, à l'issue d'une procédure de recouvrement engagée à l'encontre du parent débiteur, l'allocation est due, si les conditions d'ouverture du droit sont réunies, à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle le parent défaillant a cessé de faire face à son obligation, et au plus tôt trois mois avant le premier jour du mois du dépôt de la demande. »
Le chapitre III du titre II du livre V de la partie réglementaire (décrets simples) du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article D. 523-1 est ainsi modifié : 
a) Au 5°, les mots : « à son obligation d'entretien ou » et les mots : « de faire face à cette obligation ou » sont supprimés ; 
b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° pour l'enfant dont l'un au moins des parents se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien, à compter du premier jour du mois civil suivant la date à laquelle le parent défaillant a cessé de faire face à cette obligation ; » ; 
c)° Le 6° devient le 7° et à la fin de ce 7°, les mots : « ou par l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2 » sont supprimés ; 
2° L'article D. 523-2 est ainsi modifié : 
a) Au a du 2° du I, les mots : «, y compris en cas de cumul de cette prestation avec la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ou bénéficiaire » sont remplacés par le mot : « ou » ; 
b) Le II de l'article D. 523-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Le débiteur ne peut être considéré comme hors d'état de faire face à son obligation d'entretien, au paiement d'une pension alimentaire ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, que si : 
« 1° Le créancier en a fait la demande, lorsque le débiteur se trouve dans l'une des situations mentionnées au 3° et au 4° du I ; 
« 2° Le montant des ressources de nature saisissable dont il dispose est inférieur au montant forfaitaire mentionné au b du 2° du I, lorsqu'il se trouve dans l'une des situations mentionnées au a et au d du 2° du I. 
« Dans le cas mentionné au 2° du II, il est tenu compte des ressources ayant servi à déterminer le droit aux prestations mentionnées au a et au d du 2° du I, lorsque ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande de l'allocation de soutien familial ou du réexamen du droit. ». 
3° Il est complété par un article D. 523-3 ainsi rédigé : 
« Art. D. 523-3.-Lorsque le total des montants d'allocation de soutien familial dû au parent ou à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé. ».
L'article R. 523-3-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 523-3-2.-I.-En l'absence d'une décision de justice, d'une convention judiciairement homologuée ou de l'un des actes ou accords mentionnés aux 1° et 2° du IV de l'article L. 523-1 fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le montant de cette contribution n'est pris en compte pour le calcul de l'allocation différentielle mentionnée au 4° du I de l'article L. 523-1 que s'il a été fixé par l'accord mentionné au 3° du IV de ce même article à un montant égal ou supérieur au seuil résultant de l'application de la règle prévue aux I et II de l'article R. 582-1 et que cet accord a force exécutoire. 
« II.-Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant retenu pour le calcul de l'allocation différentielle mentionnée au I est arrondi à l'euro supérieur. Il est révisé au 1er janvier de chaque année conformément aux modalités prévues pour le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3. 
« III.-Lorsque la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant résulte de l'accord mentionné au 3° du IV de l'article L. 523-1, le bénéfice ou le maintien de l'allocation différentielle est subordonné à la transmission par les parents des documents et informations suivants : 
« 1° L'ensemble des pièces justificatives mentionnées au I de l'article R. 582-2 ; 
« 2° La date du premier versement de la contribution fixée dans l'accord ; 
« 3° Le cas échéant, la date de tout changement concernant les ressources du débiteur, le nombre d'enfants à sa charge et le droit de visite et d'hébergement ayant une incidence sur le droit à cette allocation. 
« IV.-La connaissance par l'organisme débiteur des prestations familiales d'un changement de situation susceptible d'entraîner la révision de la contribution à l'entretien et à l'éduction de l'enfant mentionnée à l'article L. 582-2 ayant une incidence sur le droit à l'allocation différentielle mentionnée au 4° du I de l'article L. 523-1 entraîne systématiquement un réexamen du droit à cette allocation. 
« L'organisme suspend l'allocation lorsque le montant de la contribution fixé dans le titre exécutoire est inférieur au seuil mentionné au I calculé en fonction de la nouvelle situation. Dans ce cas, l'allocation différentielle mentionnée au 4° du I de l'article L. 523-1 cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation. Si les parents transmettent un nouvel accord, l'allocation différentielle est due, une fois cet accord revêtu de la force exécutoire, à compter du premier jour du mois de la réception par l'organisme de la demande de délivrance du titre exécutoire. »
Le jury, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé :
- du directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- de trois fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice, dont au moins deux directeurs techniques de l'administration pénitentiaire ;
- d'une personnalité extérieure qualifiée.
Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury. En fonction des effectifs et de la nature de l'épreuve, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
L'arrêté désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
ANNEXE II
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Les candidats doivent transmettre un dossier type, établi selon un modèle fixé par l'administration, constitué des rubriques suivantes :
Identification du candidat ;
Déclaration sur l'honneur ;
Formation professionnelle et continue ;
Parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités syndicales) ;
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle ;
Description d'une ou deux actions professionnelles.
3. CONTRIBUTION À L'ENTRETIEN ET L'ÉDUCATION (PENSION ALIMENTAIRE)
En application de l'article 373-2-2 du code civil, en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. L'article 227-4 du code pénal dispose que le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
ANNEXE 3
MODÈLE DU TITRE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ PAR L'ORGANISME DÉBITEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES
Titre exécutoire délivré
Par le directeur de la caisse, Nom de l'organisme et adresse
à
M./Mme Nom/prénom(s), domiciliée à telle adresse, date et lieu de naissance,
Et
M./Mme Nom/prénom(s), domiciliée à telle adresse, date et lieu de naissance,
Saisi(e) conjointement d'une demande en ce sens qui demeurera annexée au présent courrier, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance le présent titre qui rend exécutoire la convention parentale réglant les conséquences de la séparation signés par les parents, M/Mme Prénom/NOM et M/Mme Prénom NOM.
Par cette convention, les parents ont approuvé l'ensemble des modalités d'exercice de l'autorité parentale contenues dans cette convention et ont attesté sur l'honneur y consentir librement.
Le présent titre est délivré conformément aux dispositions des articles L. 582-2, R. 582-1 à 4 et D. 582-1 à 2 du code de la sécurité sociale.
Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation, mise à la charge de Monsieur/Madame Prénom/NOM est fixé pour chaque enfant de la manière suivante :
Nom- Prénoms
Montant mensuel par enfant
Modalités d'indexation annuelle retenue dans la convention
Les parents ont attesté ne disposer d'aucun jugement ou acte délivré par un notaire fixant une créance pour ces enfants ou n'avoir engagé aucune démarche en ce sens. Les parents ont été informés que dans un tel cas le présent titre serait frappé de nullité.
Toute décision judiciaire exécutoire ou acte délivré par un notaire supprimant ou modifiant la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant postérieure à ce titre le prive de tout effet.
Enfin, je vous rappelle que les parents sont tenus de signaler tout changement de situation susceptible d'entraîner la révision du montant de la contribution. Lorsque ce changement entraîne une modification du droit à l'allocation de soutien familial complémentaire mentionnée au 4° du I de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale, les parents qui ont conclu un nouvel accord le transmettent à l'organisme débiteur en vue du maintien de cette allocation.
Le présent titre permet à la convention parentale de devenir exécutoire à compter de la date de signature du présent courrier.
Le présent titre a les effets d'un jugement et constitue un titre exécutoire au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Un original est délivré à chacun des deux parents.
Nom et signature du directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales du lieu de résidence de l'allocataire de l'allocation de soutien familial complémentaire ou, à défaut, du parent créancier.
Date de signature
CACHET
Pièce jointe au présent titre exécutoire : demande conjointe signée par les deux parents de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale transmise à l'organisme.
La caisse peut demander à tout moment au parent débiteur toute pièce justificative de nature à prouver que l'enfant majeur demandeur d'emploi est bien à sa charge.
Déclaration sur l'honneur :
Nous certifions sur l'honneur l'exactitude de la présente déclaration et des justificatifs joints.
A,le 
La CAF ou la MSA vérifie l'exactitude des déclarations (article L. 114-19 du code de la sécurité sociale). La loi punit quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration (articles L. 114-9 - dépôt de plainte de la Caisse pouvant aboutir à : travail d'intérêt général, amende ou peine de prison, L. 114-17 du code de la Sécurité sociale - prononcé de pénalités -, articles 313-1 à 313-3, 441-1 et 441-6 du code pénal). La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectifications pour les données vous concernant auprès de l'organisme qui a traité votre demande
Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2018, sous forme de dotations ou de forfaits annuels, est fixé comme suit :
1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 14 085 513 euros. Ce montant est réparti comme suit :
- 13 431 343 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;
- 258 972 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;
- 395 198 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques.
2° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation :
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :
- Forfait « part activité » de DMA SSR : 804 064 euros.
Le forfait correspondant à la fraction des recettes d'actes et consultations externes, dans les conditions fixées au b du 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :
- Forfait ACE SSR : 294 485 euros.
3° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 876 825 €.
- Missions d'intérêt général : 20 354 787 euros ;
- Aide à la contractualisation : 522 038 euros.
4° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 70 952 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
- Missions d'intérêt général : 21 742 euros ;
- Aide à la contractualisation : 49 211 euros.
5° Dotation annuelle de financement au titre des activités de psychiatrie :
- Dotation annuelle de financement psychiatrie : 17 629 834 euros ;
6° Dotation annuelle de financement au titre des activités SSR :
- Dotation annuelle de financement SSR : 10 501 270 euros.
ANNEXES
ANNEXE 1
MODÈLE DE CONVENTION PARENTALE
Le présent accord, donné librement, a pour but de sauvegarder les intérêts de l'enfant et notamment de garantir la continuité et l'effectivité du maintien de ses liens avec chacun de ses parents, d'organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de fixer les modalités et la forme de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Cet accord intervient suite à une séparation des parents qui :
- qui mettent fin à une vie en concubinage, date de la séparation :
- qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le (préciser la date) :
Parents signataires de la convention parentale :
Parent 1
Parent 2
Nom
Prénom(s)
Date et lieu de naissance
Adresse du domicile
Profession
Identification de l'enfant/des enfants que ces parents ont eu en commun :
NOM
Prénom(s)
Date et lieu de naissance
Adresse
AUTORITÉ PARENTALE
Article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». L'article 373-2 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
L'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 3° bis, les mots : « et D. 523-2 » sont remplacés par les mots : « à D. 523-3, sous réserve de l'adaptation suivante : le 7 ° de l'article D. 523-1 est complété par les mots qui suivent : « ou par l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2. » ; » ;
2° Il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Article D. 582-1, sous réserve de l'adaptation suivante : la référence « 2° de l'article L. 582-2 » est modifiée par la référence « I de l'article R. 523-3-2 » ; ».
I. - Les dispositions du a et du b du 1° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2018.
II. - Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2018 pour les demandes d'allocation de soutien familial déposées à compter de cette date et à compter du 1er janvier 2019 pour l'ensemble des prestations dues à compter de cette date.
III. - Les dispositions du c du 1° et le 3° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2018.
IV. - Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
Au titre VIII du livre V de la partie réglementaire (décrets simples) du code de la sécurité sociale, il est rétabli un chapitre II ainsi rédigé : 
« Chapitre II 
« Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires 
« Art. D. 582-1.-Pour l'application du 2° de l'article L. 582-2, les enfants du parent débiteur qui sont à sa charge s'entendent de ceux de ceux dont il assume la charge et l'entretien de façon effective à la condition qu'ils se trouvent dans l'une ou l'autre des catégories suivantes : 
« 1° Pour son enfant mineur : 
« a) enfant qui réside sous le toit de ce parent ou dont la résidence habituelle est fixée auprès de ce parent ; 
« b) enfant pour lequel il exerce un droit de visite et d'hébergement ou un droit de visite sans hébergement ; 
« 2° Pour son enfant majeur : 
« a) enfant poursuivant ses études dans un établissement ou un organisme d'enseignement public ou privé ; 
« b) enfant âgé de moins de vingt-cinq ans, résidant sous son toit et remplissant les deux conditions suivantes : 
« i) enfant qui dispose de ressources inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne ; 
« ii) enfant qui est inscrit demandeur d'emploi auprès de l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; 
« c) enfant au titre duquel la pension alimentaire mise à la charge du parent débiteur par un titre exécutoire est versée au parent créancier. ».
Les taux prévus au IV de l'article R. 582-1 du code de la sécurité sociale sont définis conformément au tableau ci-dessous :
Nombre d'enfant(s) du débiteur à sa charge
Taux
Taux majoré
Taux minoré
1 enfant
14 %
18,7 %
9,3 %
2 enfants
11,8 %
15,7 %
7,9 %
3 enfants
10,2 %
13,6 %
6,8 %
4 enfants
9 %
12 %
6 %
5 enfants
8 %
10,7 %
5,3 %
6 enfants
7,2 %
9,7 %
4,8 %
7 enfants
6,6 %
8,8 %
4,4 %
8 enfants
6,1 %
8,1 %
4 %
9 enfants
5,6 %
7,5 %
3,7 %
10 enfants
5,2 %
7 %
3,5 %
Par enfant supplémentaire
Le taux est réduit de 0,3 point
Le taux est réduit de 0,4 point
Le taux est réduit de 0,2 point
Dans le tableau, le taux majoré correspond à celui appliqué lorsque le temps de résidence de l'enfant chez le parent avec lequel il ne vit pas habituellement est inférieur à un quart du temps de résidence global chez les deux parents, c'est-à-dire un temps inférieur à la moitié des vacances scolaires et un week-end sur deux, ou en cas de droit de visite sans hébergement. Le taux minoré correspond à celui appliqué en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de l'impôt sur le revenu.
Pour l'application du 5° bis du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 susmentionné, les taux prévus au b du II de l'article R. 523-3-2 du code sont définis conformément au tableau ci-dessous :
Nombre d'enfant(s) du débiteur à sa charge
Taux
Taux minoré
1 enfant
14 %
9,3 %
2 enfants
11,8 %
7,9 %
3 enfants
10,2 %
6,8 %
4 enfants
9 %
6 %
5 enfants
8 %
5,3 %
6 enfants
7,2 %
4,8 %
7 enfants
6,6 %
4,4 %
8 enfants
6,1 %
4 %
9 enfants
5,6 %
3,7 %
10 enfants
5,2 %
3,5 %
Par enfant supplémentaire
Le taux est réduit de 0,3 point
Le taux est réduit 0,2 point
Dans le tableau, le taux minoré correspond au taux appliqué en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de l'impôt sur le revenu.
L'article D. 755-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après les mots : « R. 523-6, » sont insérés les mots : « R. 523-8, » ;
2° Les mots : « R. 581-9 » sont remplacés par les mots : « R. 581-10 » et les mots : « D. 523-1 » sont remplacés par les mots : « à D. 523-3 ».
I. - Pour l'application du 2° du I de l'article R. 582-2, la liste des pièces justificatives devant être produites par le parent débiteur est ainsi déterminée :
A. - Pour justifier de ses ressources et de son identité, le parent débiteur doit présenter :
1° La copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivré par une administration publique ;
2° Le dernier avis d'imposition et la dernière déclaration fiscale déposée par le parent débiteur auprès des administrations fiscales compétentes.
B. - Pour le ou les enfants qui sont à sa charge au sens de l'article D. 582-1 du code de la sécurité sociale, il doit fournir :
1° L'un des justificatifs suivants attestant de l'identité de chacun de ces enfants :
a) Soit la copie du livret de famille ;
b) Soit la copie de l'acte de reconnaissance ;
c) Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou un extrait de l'acte de naissance faisant mention du lien de filiation avec le parent débiteur ;
d) Soit la copie du jugement d'adoption.
2° Et pour chaque enfant majeur, l'un des justificatifs suivants attestant que ce dernier est à la charge du parent débiteur, parce qu'il est dans l'impossibilité de subvenir à sa subsistance, compte tenu de circonstances indépendantes de sa volonté :
a) Soit la copie de la carte d'étudiant ou le certificat de scolarité pour l'année en cours ;
b) Soit la copie du jugement mettant à la charge du parent débiteur une pension alimentaire ;
c) Soit une déclaration sur l'honneur attestant que l'enfant majeur dispose de ressources inférieures au montant forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne, qu'il réside sous son toit et se trouve dans une situation de demandeur d'emploi attestée par l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
II. - L'organisme débiteur des prestations familiales peut demander à tout moment au parent débiteur toute pièce justificative de nature à prouver que l'enfant mentionné au c du 2° du B du I est à sa charge.
Par la présente convention, les parents organisent l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant/les enfants comme suit :
SOMMAIRE
1. AUTORITÉ PARENTALE
2. RÉSIDENCE ET DROIT DE VISITE ET D'HÉBERGEMENT
3. CONTRIBUTION À L'ENTRETIEN ET L'ÉDUCATION DE L'ENFANT (PENSION ALIMENTAIRE PAR ENFANT)
1. EXERCICE DE L'AUTORITÉ PARENTALE
L'autorité parentale à l'égard de l'enfant/des enfants :
- 
- 
- 
est exercée en commun par les parents, nom/prénom du parent 1 et nom/prénom du parent 2.
En raison de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, les parents s'engagent à prendre d'un commun accord toutes les décisions concernant la vie de leur(s) enfant(s) commun(s), quelle que soit la gravité de ces décisions, et notamment les décisions relatives à la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, les oppositions à sortie du territoire national, la religion, la santé, les autorisations de pratiquer un sport dangereux. Les parents sont conscients que les actes usuels requièrent l'accord des parents qui peut être tacite tandis que les actes importants requièrent un accord exprès. Les parents s'engagent respectivement à garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant/des enfants avec chacun d'entre eux en dialoguant, s'informant réciproquement et en assurant une libre communication de l'enfant/des enfants sous quelque mode que ce soit et par quelque moyen que ce soit avec chacun d'entre eux (téléphone, Skype, courriel, SMS).
Chacun des parents s'engage à assumer ses devoirs de parents, à respecter les droits de l'autre et à ne pas entraîner l'enfant/les enfants dans les conflits qui pourraient l'opposer à l'autre parent.
Chacun des parents s'engage à trouver une manière adéquate de tenir compte du point de vue de l'enfant/des enfants dans la prise de décision le/les concernant.
DÉMÉNAGEMENT
Aux termes de l'article 373-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Les parents prennent acte que tout changement de résidence des enfants dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale suppose un accord exprès des deux parents, au même titre que d'autres décisions importantes portant sur la santé, la scolarité ou l'éducation religieuse et culturelle de l'enfant.
L'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) comprend l'inspection générale, le secrétariat général, la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, la direction des statistiques d'entreprises, la direction des statistiques démographiques et sociales, la direction des études et synthèses économiques, la direction de la diffusion et de l'action régionale et la direction du système d'information. Le secrétariat général coordonne les directions régionales et interrégionales. »
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié : 
1°) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : 
« II.-La direction des statistiques démographiques et sociales comprend le département de la démographie, le département de l'emploi et des revenus d'activité, le département des ressources et des conditions de vie des ménages, le département des prix à la consommation et des enquêtes ménages et l'unité des études démographiques et sociales. » ; 
2°) A la première phrase du cinquième alinéa du II, les mots : « L'unité » sont remplacés par les mots : « Le département » ; 
3°) Le III est ainsi rédigé : 
« III.-La direction des statistiques démographiques et sociales est organisée comme suit : 
« Le département de la démographie comprend : 
«-la division “ organisation des recensements et des relations extérieures ” ; 
«-la division “ méthodes et traitements des recensements ”. 
« Le département de l'emploi et des revenus d'activité comprend : 
«-la division “ exploitation des fichiers administratifs sur l'emploi et les revenus ” ; 
«-la division “ emploi ” ; 
«-la division “ salaires et revenus d'activités ” ; 
«-la division “ synthèse et conjoncture du marché du travail ”. 
« Le département des ressources et des conditions de vie des ménages comprend : 
«-la division “ logement ” ; 
«-la division “ conditions de vie des ménages ” ; 
«-la division “ revenus et patrimoine des ménages ”. 
« Le département des prix à la consommation et des enquêtes ménages comprend : 
«-la division “ prix à la consommation ” ; 
«-la division “ maîtrise d'œuvre des activités d'enquêtes ”. 
« L'unité des études démographiques et sociales comprend : 
«-la division “ études sociales ” ; 
«-la division “ enquêtes et études démographiques ” ; 
«-la cellule “ statistiques et études sur l'immigration ”. »
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 
« Art. 2.-L'inspection générale réalise les évaluations, expertises et audits des travaux, du fonctionnement et de l'organisation des services centraux et régionaux de l'INSEE, y compris des missions d'inspection et des missions de nature prospective. Elle peut être amenée à partager des travaux avec des partenaires extérieurs. Elle peut être saisie à la demande de l'Autorité de la statistique publique. »
L'article 10 du décret du 12 mars 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Le contrôleur général perçoit une rémunération annuelle égale au traitement afférent à un emploi supérieur de l'Etat classé hors échelle E, deuxième chevron, assortie d'une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. » 
Cet article peut être modifié par décret.
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2017 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
(En milliards d'euros)
Exécution 2017
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
115,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
112,8
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
2,4
Amortissement des autres dettes
Déficit à financer
67,7
Autres besoins de trésorerie
0,2
Total du besoin de financement
183,1
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats
185,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme
- 7,5
Variation des dépôts des correspondants
4,7
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État
- 9,2
Autres ressources de trésorerie
10,0
Total des ressources de financement
183,1
I. - Le résultat budgétaire de l'État en 2017, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 67 667 726 184,59 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2017 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros)
Dépenses
Recettes
Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes
408 205 794 502,32
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
112 572 955 490,70
Recettes fiscales nettes (a)
295 632 839 011,62
Recettes non fiscales (b)
13 818 230 371,16
Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)
309 451 069 382,78
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)
60 160 620 248,65
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c - d)
249 290 449 134,13
Fonds de concours (f)
4 136 346 766,52
Montant net des recettes y compris fonds de concours (g = e + f)
253 426 795 900,65
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours
435 211 259 112,18
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
112 572 955 490,70
Montant net des dépenses (h)
322 638 303 621,48
Fonds de concours (i)
4 136 346 766,52
Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)
326 774 650 388,00
Total du budget général y compris fonds de concours
326 774 650 388,00
253 426 795 900,65
- 73 347 854 487,35
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 116 748 377,35
2 230 729 925,13
Publications officielles et information administrative
154 357 467,82
189 885 301,89
Fonds de concours
49 969 608,31
50 446 259,62
Total des budgets annexes y compris fonds de concours
2 321 075 453,48
2 471 061 486,64
149 986 033,16
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
77 441 458 511,62
78 691 221 166,22
1 249 762 654,60
Comptes de concours financiers
120 671 695 333,11
120 934 891 931,82
263 196 598,71
Comptes de commerce (solde)
- 3 959 484 336,73
3 959 484 336,73
Comptes d'opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)
- 57 698 679,56
57 698 679,56
Total des comptes spéciaux hors opérations avec le Fonds monétaire international
194 095 970 828,44
199 626 113 098,04
5 530 142 269,60
Résultat budgétaire de l'État hors opérations avec le Fonds monétaire international
- 67 667 726 184,59