Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dépôt des candidatures.
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
- soit être remis avant le 6 novembre 2019 à 17 heures au Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris), un récépissé de dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA, appel aux candidatures DAB+ n° 7, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), au plus tard le 6 novembre 2019, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi.
Les dossiers doivent être rédigés en langue française.
Le nombre d'exemplaires du dossier à fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel varie en fonction du nombre de comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) concernés par la candidature. Le candidat se réfère au tableau ci-dessous afin de connaître le nombre d'exemplaires du dossier à produire.
Au moins un exemplaire doit être fourni sous forme dématérialisée, sur clé USB ou cédérom : la transmission de cet exemplaire par courriel ou par mise à disposition sur un site extranet ne sera pas acceptée. En cas de différence entre l'exemplaire sur papier et l'exemplaire dématérialisé, seul le contenu de l'exemplaire sur papier sera retenu pour l'instruction de la candidature.
Nombre de comités 
      

    territoriaux concernés (*)
Nombre de dossiers à fournir au CSA
1
2 exemplaires sous forme papier et 1 exemplaire sous forme dématérialisée
2
3 exemplaires sous forme papier et 1 exemplaire sous forme dématérialisée
3
4 exemplaires sous forme papier et 1 exemplaire sous forme dématérialisée
4
5 exemplaires sous forme papier et 1 exemplaire sous forme dématérialisée
5
6 exemplaires sous forme papier et 1 exemplaire sous forme dématérialisée
6
7 exemplaires sous forme papier et 1 exemplaire sous forme dématérialisée
7
8 exemplaires sous forme papier et 1 exemplaire sous forme dématérialisée
8
9 exemplaires sous forme papier et 1 exemplaire sous forme dématérialisée
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet à chaque comité territorial de l'audiovisuel les dossiers de candidature relevant de sa compétence géographique.
Le candidat qui souhaite retirer sa candidature doit, sans délai, en avertir par courrier recommandé avec accusé de réception le conseil, qui en prend acte. Si le désistement est effectué après la délivrance de l'autorisation, la ressource prévue pour le service qui fait l'objet du désistement ne peut être attribuée qu'après un nouvel appel aux candidatures.
(*) Pour connaître précisément le nombre de comités territoriaux de l'audiovisuel concernés, se référer à l'annexe I de la présente décision.
ANNEXE I

LISTE DES RESSOURCES RADIOÉLECTRIQUES DISPONIBLES
Les cartes des contours des allotissements et les contours sont disponibles sur le site internet du Conseil :  http://www.csa.fr.

Les contraintes d'adjacence, dénotée " ADJ ", affectant les canaux de certains allotissements sont indiquées au paragraphe 1.4. de l'annexe II de la présente décision.
1. Allotissements disponibles dont la ressource radioélectrique est intégralement mise en appel
Pour chacun des allotissements nos 1 à 29, le nombre de millièmes disponibles est 1 000.
1.1. Allotissements intégralement disponibles dans le ressort du CTA de Caen
Numéro de

			ressource

			radioélectrique
Zone(s) géographique(s)
Type

			d'allotissement
Canaux

			disponibles en bande III (*)
Contrainte
Nombre de millièmes

			disponibles
Obligations de couverture
1
Caen étendu
Carte A1
étendu
5B
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
2
Caen local
Carte A2
local
9B
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
3
Le Mans étendu
Carte A3
étendu
7A
ADJ avec l'allotissement Le Mans local (canal 7B)
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
4
Le Mans local
Carte A4
local
7B
ADJ avec l'allotissement Le Mans étendu (canal 7A)
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
1.5. Allotissements intégralement disponibles dans le ressort du CTA de Rennes
Numéro de 
      

    ressource 
      

    radioélectrique
Zone(s) géographique(s)
Type 
      

    d'allotissement
Canaux 
      

    disponibles en bande III (*)
Contrainte
Nombre de millièmes 
      

    disponibles
Obligations de couverture
18
Rennes étendu
Carte A18
étendu
10A
1 000
II de l'art. 2 de la présente décision
19
Rennes local
Carte A19
local
10D
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
20
Angers étendu
Carte A20
étendu
6B
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
21
Angers local
Carte A21
local
11A
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
22
Brest étendu
Carte A22
étendu
9A
ADJ avec le canal 9B utilisé par une des deux couches métropolitaines
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
23
Brest local
Carte A23
local
7C
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
1.4. Allotissements intégralement disponibles dans le ressort du CTA de Nancy
Numéro de 
      

    ressource 
      

    radioélectrique
Zone(s) géographique(s)
Type 
      

    d'allotissement
Canaux 
      

    disponibles en bande III (*)
Contrainte
Nombre de millièmes 
      

    disponibles
Obligations de couverture
11
Metz étendu
Carte A11
étendu
8A
ADJ avec le canal 8B utilisé par une des deux couches métropolitaines
1 000
II de l'art. 2 de la présente décision
12
Metz local
Carte A12
local
11D
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
13
Nancy étendu
Carte A13
étendu
8D
ADJ avec le canal 8C utilisé par une des deux couches métropolitaines
1 000
II de l'art. 2 de la présente décision
14
Nancy local
Carte A14
local
5B
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
15
Reims étendu
Carte A15
étendu
9A
ADJ avec l'allotissement Reims local (canal 9B)
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
16
Reims local
Carte A16
local
9B
ADJ avec l'allotissement Reims étendu (canal 9A) et avec le canal 9C utilisé par une des deux couches métropolitaines
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
17
Troyes
Carte A17
local
12A
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
2.5. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort du CTA de Caen
Numéro de 
      

    ressource 
      

    radioélectrique
Zone(s) géographique(s)
Type 
      

    d'allotissement
Canaux 
      

    disponibles en bande III (*)
Contrainte
Nombre de millièmes 
      

    disponibles
Obligations de couverture
40
Rouen local
Carte A40
local
9C
ADJ avec le canal 9D utilisé par une des deux couches métropolitaines
316
VI de l'art. 2 de la présente décision
41
Rouen local
Carte A40
local
10C
316
VI de l'art. 2 de la présente décision
(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
2.4. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort du CTA de Nancy
Les zones Colmar - Munster et Haguenau - Saverne - Reichshoffen - Niederbronn-les-Bains - Phalsbourg - Ingwiller - Wissembourg - Puberg de la décision n° 2016-478 du 1er juin 2016 ont été respectivement renommées dans la présente décision Colmar et Haguenau. Les contours des allotissements associés à ces zones sont inchangés.
Numéro de 
      

    ressource 
      

    radioélectrique
Zone(s) géographique(s)
Type 
      

    d'allotissement
Canaux 
      

    disponibles en bande III (*)
Contrainte
Nombre de millièmes 
      

    disponibles
Obligations de couverture
38
Colmar
Carte A38
local
11C
88
IV de l'art. 2 de la présente décision
39
Haguenau
Carte A39
local
7A
ADJ avec l'allotissement Strasbourg étendu (6D)
696
V de l'art. 2 de la présente décision
(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
Nature de l'appel, normes de diffusion, description de la ressource disponible.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio multiplexés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair à temps complet en bande III.
Les caractéristiques techniques des signaux diffusés doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis, qui imposent à ce jour la conformité à la norme européenne EN 300 401 en bande III, ainsi qu'au document établissant les « services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » dont une version électronique est disponible sur le site internet du Conseil. Les candidats doivent donc se conformer à la norme européenne EN 300 401, selon les spécifications techniques TS 102 563, également appelée « DAB+ ».
L'appel aux candidatures porte sur les ressources radioélectriques disponibles indiquées par zone dans les tableaux en annexe I, sous réserve de l'exercice par le Gouvernement du droit de réservation prioritaire, prévu au premier alinéa du II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, au bénéfice d'une société nationale de programme.
Si de la ressource radioélectrique devient indisponible, notamment à la suite de l'exercice du droit de priorité prévu à l'article 26 précité pour des services du secteur public, le conseil publiera au Journal officiel de la République française une décision indiquant la ressource qui serait réservée pour la diffusion de ces services.
La ressource radioélectrique est planifiée par allotissement, conformément à l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, et selon les modalités décrites à l'annexe II de la présente décision.
La largeur de ces canaux et la norme de diffusion prévue par l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié précité permettent de partager une même ressource radioélectrique entre plusieurs services de radio. La délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III prévoit l'attribution de 76 millièmes à chaque service de radio autorisé à être diffusé en DAB+. Cette délibération permet ainsi de déterminer le nombre de services autorisés par ressource radioélectrique mise en appel, l'intégralité de la ressource radioélectrique associée à un allotissement correspondant à 1 000 millièmes. Les tableaux de l'annexe I de la présente décision précisent le nombre de millièmes disponibles par allotissement.
Dans le cadre du présent appel, le nombre de millièmes qui seront attribués par le conseil, sur le fondement de la délibération précitée, à des services autorisés sur une même ressource radioélectrique de l'annexe I ne pourra donc excéder le nombre de millièmes disponibles indiqué dans les tableaux en annexe I.
1.6. Allotissements intégralement disponibles dans le ressort du CTA de Toulouse
Numéro de 
      

    ressource 
      

    radioélectrique
Zone(s) géographique(s)
Type 
      

    d'allotissement
Canaux 
      

    disponibles en bande III (*)
Contrainte
Nombre de millièmes 
      

    disponibles
Obligations de couverture
24
Montpellier étendu
Carte A24
étendu
11C
1 000
II de l'art. 2 de la présente décision
25
Montpellier local
Carte A25
local
9C
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
26
Perpignan étendu
Carte A26
étendu
5B
ADJ avec le canal 5C utilisé par une des deux couches métropolitaines
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
27
Perpignan local
Carte A27
local
11A
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
28
Nîmes étendu
Carte A28
étendu
10A
ADJ avec le canal 10B utilisé par une des deux couches métropolitaines
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
29
Nîmes local
Carte A29
local
11D
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
2. Allotissements dont la ressource radioélectrique est partielement disponible
2.1. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort du CTA de Lille
Les zones Douai - Lens - Béthune - Arras - Saint-Pol-sur-Ternoise - Douvrin - Isbergues, Valenciennes - Maubeuge - Cambrai - Hirson - Avesnes-sur-Helpe, Dunkerque - Saint-Omer - Hazebrouck et Calais - Boulogne-sur-Mer - Hesdin - Montreuil de la décision n° 2016-478 du 1er juin 2016 ont été respectivement renommées dans la présente décision Douai-Lens-Béthune-Arras, Valenciennes, Dunkerque et Calais-Boulogne-sur-Mer. Les contours des allotissements associés à ces zones sont inchangés.
Numéro de 
      

    ressource 
      

    radioélectrique
Zone(s) géographique(s)
Type 
      

    d'allotissement
Canaux 
      

    disponibles en bande III (*)
Contrainte
Nombre de millièmes 
      

    disponibles
Obligations de couverture
30
Lille local
Carte A30
local
7C
ADJ avec l'allotissement Lille local canal 7D
88
III de l'art. 2 de la présente décision
31
Douai-Lens-Béthune-Arras
Carte A31
local
11D
164
III de l'art. 2 de la présente décision
32
Valenciennes
Carte A32
local
7A
392
III de l'art. 2 de la présente décision
33
Dunkerque
Carte A33
local
8D
ADJ avec le canal 8C utilisé par une des deux couches métropolitaines
392
III de l'art. 2 de la présente décision
34
Calais-Boulogne-sur-Mer
Carte A34
local
5B
468
III de l'art. 2 de la présente décision
(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
Choix et autorisation de l'opérateur de multiplex.
Conformément à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de leurs autorisations, les éditeurs de service titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique dans les zones d'Amiens étendu, Amiens local, Angers étendu, Angers local, Brest étendu, Brest local, Caen étendu, Caen local, Clermont-Ferrand étendu, Clermont-Ferrand local, Le Mans étendu, Le Mans local, Limoges étendu, Limoges local, Metz étendu, Metz local, Montpellier étendu, Montpellier local, Nancy étendu, Nancy local, Nîmes étendu, Nîmes local, Perpignan étendu, Perpignan local, Reims étendu, Reims local, Troyes, Rennes étendu et Rennes local proposent conjointement au Conseil supérieur de l'audiovisuel une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes. A ce titre, cette société est en charge d'assurer notamment d'assembler les signaux des services autorisés sur la même ressource radioélectrique et de contracter, pour le compte des éditeurs, avec une société chargée de diffuser ces signaux.
A défaut d'accord entre les éditeurs sur le choix de l'opérateur de multiplex, le conseil lance un nouvel appel aux candidatures sur la ressource radioélectrique concernée, dans les conditions prévues à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Le conseil autorise la société proposée et lui assigne la ressource radioélectrique correspondante. En cas de refus d'autorisation par le conseil, les éditeurs de services disposent alors d'un nouveau délai de deux mois pour proposer conjointement un nouvel opérateur de multiplex.
2.3. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort du CTA de Dijon
La zone Mâcon - Cluny de la décision n° 2016-478 du 1er juin 2016 a été renommée dans la présente décision Mâcon. Les contours de l'allotissement associé à cette zone sont inchangés.
Numéro de 
      

    ressource 
      

    radioélectrique
Zone(s) géographique(s)
Type 
      

    d'allotissement
Canaux 
      

    disponibles en bande III (*)
Contrainte
Nombre de millièmes 
      

    disponibles
Obligations de couverture
37
Mâcon
Carte A37
local
8A
392
IV de l'art. 2 de la présente décision
(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
2.2. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort du CTA de Lyon
La zone Bourgoin-Jallieu - La Tour-du-Pin - Le Pont-de-Beauvoisin - La Côte-Saint-André - La Verpillière de la décision n° 2016-478 du 1er juin 2016 a été renommée dans la présente décision Bourgoin-Jallieu. Les contours de l'allotissement associé à cette zone sont inchangés.
Numéro de 
      

    ressource 
      

    radioélectrique
Zone(s) géographique(s)
Type 
      

    d'allotissement
Canaux 
      

    disponibles en bande III (*)
Contrainte
Nombre de millièmes 
      

    disponibles
Obligations de couverture
35
Bourg-en-Bresse
Carte A35
local
6D
ADJ avec le canal 7A utilisé par une des deux couches métropolitaines
88
IV de l'art. 2 de la présente décision
36
Bourgoin-Jallieu
Carte A36
local
5C
240
IV de l'art. 2 de la présente décision
(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
Agrément des sites.
L'opérateur de multiplex proposé par les éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique dans les zones d'Amiens étendu, Amiens local, Angers étendu, Angers local, Brest étendu, Brest local, Caen étendu, Caen local, Clermont-Ferrand étendu, Clermont-Ferrand local, Le Mans étendu, Le Mans local, Limoges étendu, Limoges local, Metz étendu, Metz local, Montpellier étendu, Montpellier local, Nancy étendu, Nancy local, Nîmes étendu, Nîmes local, Perpignan étendu, Perpignan local, Reims étendu, Reims local, Troyes, Rennes étendu et Rennes local indique notamment au Conseil supérieur de l'audiovisuel les caractéristiques techniques de mise en forme du signal, de sa transmission et de sa diffusion. Elles ne peuvent être approuvées par le conseil que si un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il a mandaté, permet de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur la bande III ou sur d'autres bandes, du respect des autres allotissements planifiés par le conseil ainsi des accords internationaux.
Les sites d'émission et les principales caractéristiques de diffusion proposés doivent, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'Agence nationale des fréquences pour obtenir un avis du comité de concertation des sites et servitudes (Comsis), conformément à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques.
En cas de rejet des propositions de l'opérateur de multiplex, celui-ci adresse une nouvelle proposition technique au Conseil.
A défaut, conformément à l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil peut soumettre l'utilisateur d'un site d'émission à des obligations particulières, en fonction notamment de la rareté des sites d'émission dans une région. Il peut, en particulier, imposer le regroupement de plusieurs multiplex sur un même site.
Le STEMO de Troyes assure les missions suivantes :
- l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
- assure la mission de permanence éducative auprès du tribunal ;
- élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
- assure la mise en œuvre dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
- exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux jeunes qui lui sont confiés ;
- assure l'organisation d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale, l'insertion scolaire et/ou professionnelle des jeunes ;
- participe aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « STEMO de Troyes », sis 2, place du Vouldy, 10000 Troyes.
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO de Troyes est constitué des deux unités suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO 1 de Troyes », sise 2, place du Vouldy, 10000 Troyes ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO 2 de Troyes », sise 4, rue des Bas-Trévois, 10000 Troyes.
Est autorisée, au delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées ou modifiées par les décrets suivants :
1° Décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale ;
2° Décret n° 2018-1274 du 26 décembre 2018 relatif aux redevances des services de navigation aérienne.
Le dernier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle dresse la liste des opérateurs qui ne sont pas considérés comme des organismes divers d'administration centrale et la liste des opérateurs qui sont considérés comme des organismes divers d'administration centrale. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Stéphane Dongnivong, contrôleur de 2e classe de l'INSEE, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relatifs à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC).
I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2018 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros) 
Désignation des budgets annexes
Autorisations
      

     d'engagement
      

     consommées
Ajustements de la loi de règlement
Ouvertures 
      

    d'autorisations
      

     d'engagement
      

     complémentaires
Annulations 
      

    d'autorisations
      

     d'engagement
      

     non engagées
      

     et non reportées
Contrôle et exploitation aériens
2 178 813 742,59
10 504 449,80
- Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 521 722 830,63
10 335 869,70
- Navigation aérienne
607 638 010,12
- Transports aériens, surveillance et certification
49 452 901,84
168 580,10
Publications officielles et information administrative
149 154 604,57
17 024 285,79
- Edition et diffusion
37 622 206,86
12 313 436,50
- Pilotage et ressources humaines
111 532 397,71
4 710 849,29
II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2018 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros) 
Désignation des budgets annexes
Opérations de l'année
Ajustements de la loi de règlement
Dépenses
Recettes
Ouvertures
      

     de crédits
      

     complémentaires
Annulations
      

     des crédits
      

     non consommés
      

     et non reportés
Contrôle et exploitation aériens
2 174 217 505,26
2 205 871 589,94
14 428 032,72
- Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 517 373 616,08
14 293 844,84
- Navigation aérienne
606 826 189,40
0,33
- Transports aériens, surveillance et certification
50 017 699,78
134 187,55
Publications officielles et information administrative
146 554 721,03
196 428 182,59
11 805 484,97
- Edition et diffusion
35 596 102,28
4 094 736,72
- Pilotage et ressources humaines
110 958 618,75
7 710 748,25
L'arrêté du 29 août 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 1er, les mots : « une unité éducative de milieu ouvert, sise 2, place du Vouldy, 10000 Troyes ; » sont supprimés ; 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le STEMOI de Chaumont Aube/ Haute-Marne assure les missions suivantes : 
«-évalue la situation, notamment familiale, sociale et psychologique de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; 
«-assure la mission de permanence éducative auprès du tribunal ; 
«-assure l'accompagnement éducatif des jeunes incarcérés, notamment par des interventions dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ; 
«-contribue à organiser la vie quotidienne des jeunes accueillis et à leur apporter aide et secours ; 
«-élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ; 
«-accompagne chaque jeune accueilli dans ses démarches d'insertion scolaire et professionnelle ; 
«-assure à l'égard des jeunes accueillis une mission de protection et de surveillance ; 
«-exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux jeunes qui lui sont confiés ; 
«-assure l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale, l'insertion scolaire et professionnelle des jeunes ; 
«-participe aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. »
Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2018 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
Exécution 2018
Loi de finances initiale 2018
Loi de programmation
      

     des finances publiques 2018-2022
Soldes prévus
Ecart
Soldes prévus pour 2018
Ecart
Solde structurel (1)
-2,3
-2,1
-0,1
-2,1
-0,1
Solde conjoncturel (2)
0,0
-0,4
0,3
-0,4
0,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3)
-0,2
-0,2
0,0
-0,2
0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-2,5
-2,8
0,2
-2,8
0,2
I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2018, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -76 001 599 014,97 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2018 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros) 
Dépenses
Recettes
Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes
421 118 983 586,55
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
125 727 052 623,00
Recettes fiscales nettes (a)
295 391 930 963,55
Recettes non fiscales (b)
13 885 666 029,88
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c = a + b)
309 277 596 993,43
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)
60 969 872 183,40
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e = c - d)
248 307 724 810,03
Fonds de concours (f)
4 508 478 062,82
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)
252 816 202 872,85
Dépenses
Dépenses brutes, hors fonds de concours
450 940 555 141,51
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
125 727 052 623,00
Montant net des dépenses (h)
325 213 502 518,51
Fonds de concours (i)
4 508 478 062,82
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)
329 721 980 581,33
Total du budget général, y compris fonds de concours
329 721 980 581,33
252 816 202 872,85
-76 905 777 708,48
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 125 744 487,28
2 157 398 571,96
Publications officielles et information administrative
146 554 721,03
196 428 182,59
Fonds de concours
48 473 017,98
48 473 017,98
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours
2 320 772 226,29
2 402 299 772,53
81 527 546,24
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
74 444 667 330,98
74 609 200 835,03
164 533 504,05
Comptes de concours financiers
124 104 453 571,60
124 722 496 108,94
618 042 537,34
Comptes de commerce (solde)
18 972 204,31
-18 972 204,31
Comptes d'opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)
-59 047 310,19
59 047 310,19
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international
198 509 045 796,70
199 331 696 943,97
822 651 147,27
Résultat budgétaire de l'Etat, hors opérations avec le Fonds monétaire international
-76 001 599 014,97
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2018 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
(En milliards d'euros) 
Exécution 2018
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
116,6
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
115,9
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
0,7
Amortissement des autres dettes
0,0
Déficit à financer
76,0
Autres besoins de trésorerie
-0,6
Total du besoin de financement
191,9
Ressources de financement
Emission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats
195,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
0,0
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme
-13,6
Variation des dépôts des correspondants
9,8
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat
-11,1
Autres ressources de trésorerie
11,8
Total des ressources de financement
191,9
Le remboursement des frais de déplacement des membres de la Commission nationale du débat public, des délégués régionaux, des membres des commissions particulières et des garants est déterminé conformément au décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les membres de la Commission nationale du débat public, les présidents et membres des commissions particulières, les délégués régionaux et les garants sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.
Les membres de la Commission nationale du débat public, les présidents et membres de commissions particulières, les délégués régionaux et les garants peuvent également être autorisés par le président de la Commission nationale du débat public à utiliser leur véhicule personnel pour l'exercice de leur mission conformément au décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article R. 121-15 du code de l'environnement susvisé allouée aux délégués régionaux est fixé à 800 euros bruts.
Cette indemnité forfaitaire mensuelle est versée chaque trimestre et conditionnée à la transmission par le délégué régional d'un rapport d'activité au président de la Commission nationale du débat public. Ce rapport décrit les actions menées par le délégué régional en vue de remplir les missions décrites à l'article R. 121-15 du code de l'environnement, en particulier les actions de promotion des démarches participatives, la diffusion des bonnes pratiques, l'animation du réseau régional de garants et l'appui méthodologique.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 121-15-1 du code de l'environnement alloué aux garants de la concertation désignés par la Commission nationale du débat public est calculé sur la base de vacations. Le président de la Commission nationale du débat public arrête le nombre de vacations allouées sur la base du nombre d'heures que le garant déclare avoir consacrées à la concertation depuis sa nomination jusqu'à la remise de son bilan. Le président de la Commission nationale du débat public tient compte, dans son calcul, des difficultés de la concertation, du nombre d'heures consacrées à la préparation de la concertation préalable, à la concertation préalable elle-même, en particulier la participation aux réunions publiques, et de la qualité du travail fourni par le garant, en particulier le bilan de la concertation préalable.
Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de la vacation horaire est celui fixé à l'article 1er.
Le montant global de l'indemnité allouée pour une concertation préalable ne peut excéder 9 108 euros bruts hors taxe sur la valeur ajoutée. Pour les garants désignés en application de l'article L. 121-14, ce plafond s'applique de manière annuelle.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 121-14 du code de l'environnement et allouée aux présidents et aux membres des commissions particulières chargées d'organiser le débat public est calculé sur la base de vacations. Le président de la commission particulière propose au président de la Commission nationale du débat public, pour chacun des membres de la commission particulière, le nombre d'heures consacrées à la préparation, au débat public lui-même et à la rédaction du compte rendu par chacun des membres de la commission.
Le président de la Commission nationale du débat public arrête le nombre de vacations allouées aux présidents et aux membres des commissions particulières du débat public en tenant compte des difficultés du débat ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par chacun d'entre eux.
Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de la vacation horaire est celui fixé à l'article 1er.
Le montant global de l'indemnité allouée au président et aux membres ne peut excéder respectivement 11 437 euros bruts hors taxe sur la valeur ajoutée et 8 576 euros bruts hors taxe sur la valeur ajoutée pour un débat public de quatre mois. Ces montants sont revalorisés au prorata de la durée réelle du débat lorsque le débat porte sur un plan ou programme ou lorsque sa durée est prolongée par décision de la Commission nationale du débat public. Dans certains cas exceptionnels, et sur décision motivée du collège de la Commission nationale du débat public, ces plafonds peuvent être majorés de vingt-cinq pour cent.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 121-13 du code de l'environnement allouée aux membres de la Commission nationale du débat public autres que le président et les vice-présidents est calculé sur la base de vacations dont le montant horaire hors taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 55,20 euros bruts.
Le président de la Commission nationale du débat public arrête le nombre de vacations allouées à chaque membre sur la base du nombre d'heures effectivement consacrées à ses différentes missions (participation aux séances plénières, groupes de travail, missions de conciliation).
Les remboursements de frais auxquels ont droit les présidents et les membres des commissions particulières, les délégués régionaux et les garants comprennent :
- les frais de déplacement (transports et missions) ;
- les frais engagés pour l'accomplissement de leur mission : téléphone, télécopie, reprographie, secrétariat.
Pour les membres des commissions particulières, le président de la commission particulière propose au président de la Commission nationale du débat public le montant des frais à rembourser à chacun et lui transmet les justificatifs correspondants.
Le président de la Commission nationale du débat public arrête le montant des frais à rembourser au président et à chacun des membres de la commission particulière.
L'article 4 est ainsi modifié: 
1° Après la 1re phrase du 2e alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Sous réserve de la compétence déléguée à la mutualité sociale agricole en vertu de l'article L. 723-7 du code rural et de la pêche maritime, pour l'adoption de cette décision, les institutions mentionnées aux articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la sécurité sociale sont représentées par le directeur de l'organisme visé aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte en application du mandat prévu à l'article L. 243-6-6 du même code. » ; 
2° Au 2e alinéa, après les mots : « à la décision » sont insérés les mots : « ou ont été représentés lors de la commission ».
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le 3e alinéa est supprimé ; 
2° Au 5e alinéa, les mots : «-le représentant des institutions prévues à l'article L. 351-21 du code du travail ; » sont remplacés par : «-le directeur régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » ; 
3° Au 6e alinéa, les mots : « et les organismes visés à l'article 731-30 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; 
4° Après le 7e alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-le représentant des institutions mentionnées aux articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la sécurité sociale. »
A l'article 1er, les mots : « par les institutions prévues à l'article L. 351-21 du code du travail » sont remplacés par les mots : « pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail et par les institutions prévues aux articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la sécurité sociale. »
Pour l'année scolaire 2020-2021, dans tous les établissements scolaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, la date de prérentrée des personnels enseignants, la date de rentrée des élèves ainsi que les dates des périodes de vacance des classes sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté, sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 521-1 à D. 521-5 du code de l'éducation.
ANNEXE
ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021
ZONE A
ZONE B
ZONE C
Prérentrée des enseignants
Lundi 31 août 2020
Rentrée scolaire des élèves
Mardi 1er septembre 2020
Toussaint
Samedi 17 octobre 2020
Lundi 2 novembre 2020
Noël
Samedi 19 décembre 2020
Lundi 4 janvier 2021
Hiver
Samedi 6 février 2021
Lundi 22 février 2021
Samedi 20 février 2021
Lundi 8 mars 2021
Samedi 13 février 2021
Lundi 1er mars 2021
Printemps
Samedi 10 avril 2021
Lundi 26 avril 2021
Samedi 24 avril 2021
Lundi 10 mai 2021
Samedi 17 avril 2021
Lundi 3 mai 2021
Début des vacances d'été (*)
Mardi 6 juillet 2021
(*) Les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens sont en service jusqu'à la date fixée pour la clôture de ces examens par la note de service établissant le calendrier de la session.
Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l'année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques.
Les classes vaqueront le vendredi 14 mai 2021 et le samedi 15 mai 2021.
Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.
Les vacances débutant le samedi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours.
Après le premier alinéa de l'article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Au cours du mois précédant les consultations, un rapport financier présentant les taux d'imposition ainsi que la structure et l'évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l'ensemble des communes concernées est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsque ce dernier existe. »
I.-L'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression d'une partie ou de l'ensemble des communes déléguées, dans un délai qu'il détermine. Le projet de suppression d'une commune déléguée est subordonné à l'accord du maire délégué et, lorsqu'il existe, du conseil de la commune déléguée. » ; 
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas prévu au quatrième alinéa, la commune nouvelle établit les actes de l'état civil relatant des évènements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée supprimée. Les pactes civils de solidarité des partenaires ayant fixé leur résidence commune sur le territoire la commune déléguée supprimée sont enregistrés par l'officier de l'état civil de la commune nouvelle. » 
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.
Dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, le conseil municipal d'une commune nouvelle créée entre le 17 décembre 2010 et le 8 novembre 2016, par la fusion de plusieurs communes dont l'une au moins était issue d'une fusion de communes en application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, peut décider d'instituer des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées, en remplacement, le cas échéant, de la commune déléguée reprenant le nom et les limites territoriales de la commune qui avait été créée par leur fusion.
Par dérogation à l'article L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales, l'institution de communes déléguées en application du premier alinéa du présent article est sans incidence sur le montant cumulé maximal des indemnités des adjoints de la commune nouvelle, des maires délégués et de leurs adjoints.
I.-L'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La délibération des conseils municipaux portant création d'une commune nouvelle est assortie en annexe d'un rapport financier présentant les taux d'imposition ainsi que la structure et l'évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l'ensemble des communes concernées. Ce rapport est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsque ce dernier existe. » 
II.-A la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « deux derniers » sont remplacés par les mots : « septième et avant-dernier ».
L'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, dans une commune nouvelle régie par les dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre, le conseil municipal peut décider qu'une ou plusieurs de ses réunions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la mairie, sous réserve que, chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune nouvelle. Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, au minimum quinze jours avant la tenue de ces réunions. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'article L. 2113-8-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2113-12-2 prennent rang immédiatement après le maire dans l'ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle. » ; 
2° Au troisième alinéa du II de l'article L. 2121-1, après la référence : « L. 2122-10 », sont insérés les mots : « et du second alinéa de l'article L. 2113-8-2 ».
L'article 1er est applicable à l'exploitation des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques installés depuis le 1er février 2019.
Les opérateurs qui, à la date de publication de la présente loi, exploitent des appareils soumis à autorisation en vertu du même article L. 34-11 disposent d'un délai de deux mois pour déposer la demande d'autorisation préalable prévue audit article L. 34-11. Ce délai court à compter de la date de publication la plus tardive de l'arrêté mentionné au I ou du décret mentionné au II du même article L. 34-11, et au plus tard à compter de la fin du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.
L'arrêté mentionné au I et le décret mentionné au II du même article L. 34-11 sont publiés au plus tard deux mois à compter de la publication de la présente loi.
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 
1° Après le premier alinéa de l'article L. 2113-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'effectif du conseil municipal reste identique jusqu'au deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle. » ; 
2° Après le même article L. 2113-8, il est inséré un article L. 2113-8-1 A ainsi rédigé : 
« Art. L. 2113-8-1 A.-Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 2122-8, si le siège d'un ou de plusieurs conseillers municipaux devient vacant, pour quelque cause que ce soit, entre la date de publication de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création de la commune nouvelle et la première réunion du conseil municipal, celui-ci procède à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'un tiers des sièges ou plus soient vacants. »
Le livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 39-1, il est inséré un article L. 39-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 39-1-1.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait : 
« 1° D'exploiter des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 sans autorisation préalable ou sans respecter les conditions fixées par l'autorisation ; 
« 2° De ne pas exécuter, totalement ou partiellement, les injonctions prises sur le fondement du I de l'article L. 34-13. 
« Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » ; 
2° A l'article L. 39-6, la référence : « et L. 39-1 » est remplacée par les références : «, L. 39-1 et L. 39-1-1 » ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 39-10 et au 4° du I de l'article L. 42-1, après la référence : « L. 39-1 », est insérée la référence : «, L. 39-1-1 » ; 
4° Au premier alinéa de l'article L. 81, le nombre : « 3 750 » est remplacé par le nombre : « 75 000 ».