Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard quinze jours avant la date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein des comités d'hygiène et de sécurité ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances de ces comités, sur simple présentation de leur convocation.
Les séances de travail de chaque comité donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux signés par le président et contresignés par le secrétaire et le secrétaire adjoint. Ils sont transmis, dans le délai de quinze jours, aux membres du comité.
Ces procès-verbaux sont portés, par l'administration, par tout moyen approprié, à la connaissance du personnel civil en fonction au sein de la direction générale de la sécurité extérieure.
Il est ajouté, après le 5° de l'article R. 161-73 du code de la sécurité sociale, un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Emet des avis sur les indicateurs nationaux de qualité et de sécurité des soins pris en compte pour évaluer les risques mentionnés à l'article R. 162-45 du code de la sécurité sociale ainsi que les valeurs limites que doivent atteindre les établissements de santé. »
Par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2015, le directeur général de l'agence régionale de santé peut arrêter le plan d'action pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins, après avis de la seule commission régionale de gestion du risque siégeant en formation plénière. Ce plan, qui demeure en vigueur jusqu'à adoption d'un nouveau plan, et au plus tard jusqu'au 1er septembre 2016, est constitué des seuls critères permettant d'identifier les établissements faisant l'objet de la procédure de mise sous accord préalable prévue par l'article R. 162-44-3.
Les avis de paiements du forfait de post-stationnement, initiaux ou rectificatifs mentionnés aux articles R. 2333-120-4 et R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales délivrés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions sont conservés par l'agence de manière à garantir l'intégrité, l'intelligibilité et l'accessibilité des données et documents pendant la durée prévue à l'article R. 2333-120-7 du code général des collectivités territoriales.
Les données et documents sont enregistrés dans un format pérenne et répliqués sur un site distant.
I. - Sous réserve des dispositions prévues au II du présent article, le numéro attribué à chaque avis de paiement ou à chaque avis de paiement rectificatif, établi conformément aux dispositions des articles R. 2333-120-4 et R. 2333-120-14 du code général des collectivités territoriales, a obligatoirement une longueur de vingt-six positions, de type numérique, se composant dans l'ordre suivant :
A. - Du numéro SIRET de la collectivité territoriale ayant institué la redevance de stationnement (quatorze chiffres).
B. - Des deux derniers chiffres de l'année de constatation de l'absence de paiement total de la redevance de stationnement.
C. - D'un numéro de dix chiffres, unique pour chaque collectivité territoriale ayant institué la redevance, se composant dans l'ordre suivant :
1° De l'indicatif de l'autorité dont relève l'agent établissant l'avis concerné (un chiffre) ;
2° Du numéro du jour où l'avis concerné est établi (trois chiffres, le zéro étant placé si besoin en tête du champ à compléter) ;
3° Selon le mode d'organisation retenu, du numéro de l'appareil électronique mis à disposition des agents assermentés, du numéro de l'agent établissant l'avis concerné ou du numéro du poste informatique permettant l'établissement de l'avis (trois chiffres, le zéro étant placé si besoin en tête du champ à compléter) ;
4° Du numéro d'ordre fixé par l'autorité dont relève l'agent établissant l'avis concerné (trois chiffres, le zéro étant placé si besoin en tête du champ à compléter).
II. - Une collectivité territoriale peut, sur demande motivée et après accord explicite de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, fusionner les champs mentionnés aux 3° et 4° du I du présent article en un champ unique de six chiffres, le zéro étant placé si besoin en tête du champ à compléter.
I. - Afin de garantir la fiabilité et la sécurisation des échanges d'informations entre l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions et l'autorité dont relèvent les agents assermentés ayant porté les mentions sur l'avis de paiement du forfait de post-stationnement, des spécifications techniques sont établies par l'agence de façon transparente, non discriminatoire et dans le respect des dispositions pertinentes du référentiel général de sécurité prévu par le décret du 2 février 2010 susvisé et des exigences prévues au II du présent article.
Les spécifications techniques sont mises à disposition du public par l'agence par voie électronique, après consultation des personnes directement intéressées par la spécification envisagée en leur qualité d'associations représentatives de collectivités territoriales ou des métiers du stationnement.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces spécifications sont précisées par voie de convention conclue entre l'agence et chaque collectivité territoriale concernée.
II. - Tout dispositif mis en place par la collectivité territoriale et raccordé au centre de traitement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, de type terminaux de constatation ou serveur concentrateur, doit être raccordé au moyen d'un réseau privé virtuel (RPV) sécurisé assurant l'authentification et le chiffrement des parties.
Les données permettant la délivrance par l'agence de l'avis de paiement contiennent en leur sein, et quelle que soit leur forme (données nominatives alphanumériques, identifiant non ambigu unique ou signature manuscrite numérisée), l'identité de l'agent les ayant validées, et qui engage la collectivité territoriale. Ces éléments permettent à la collectivité territoriale de retracer les opérations si besoin est.
Dans tous les cas, la validité de l'identité de l'agent relève de la seule responsabilité juridique et technique de la collectivité territoriale pour le compte de laquelle il agit, l'agence n'ayant pas à la contrôler. A cette fin, la collectivité territoriale met en œuvre ou s'assure de la mise en œuvre par son tiers contractant d'une procédure d'authentification forte, au sens des normes techniques applicables en matière de sécurité des systèmes d'information, des agents chargés d'établir les avis de paiement.
Les données permettant la délivrance par l'agence de l'avis de paiement sont authentifiées, scellées puis chiffrées.
L'authentification et le scellement (de type signature électronique  cachet ) sont réalisés à l'aide d'un bi-clé cryptographique établi au nom unique de la collectivité territoriale.
Le chiffrement des messages est assuré par l'utilisation de la clé publique du certificat de chiffrement délivrées par l'agence aux collectivités territoriales ayant conventionné avec l'agence. La validité des données est réputée vérifiée et endossée par la collectivité territoriale dès lors que l'authentification est réalisée.
III. - Les dispositions prévues au I et au II du présent article s'appliquent également aux avis de paiement rectificatifs prévus à l'article R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales.
Délégation est donnée à M. Bertrand Ducros, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle.
Délégation est donnée à Mme Christine Torrès, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des finances, de la paie et de la prévision.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Gomes de Castro, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, et notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Nucho, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et chef du bureau des politiques sociales et du handicap, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.
Délégation est donnée à Mme Gaëlle Lugand, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Selon les dispositions de l'article L. 521-11 du code de la recherche, il est créé dans le domaine de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables) un centre technique industriel dénommé Centre technique industriel de la plasturgie et des composites (CTIPC), par transformation du Pôle européen de la plasturgie (PEP).
Délégation est donnée à M. Yann Jaouen, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, et notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Astride Ouriachi, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense.
Délégation est donnée à M. Roger Rossin, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des formations, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des formations.
Délégation est donnée à Mme Françoise Rey-Reynier, administratrice civile hors classe, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Streichemberger, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Michèle Cazuguel, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des politiques sociales et du handicap, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales et du handicap.
Délégation est donnée à M. Pascal Benoliel, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Tamimount, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission projets professionnels, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la mission projets professionnels.
Délégation est donnée à M. Philippe Savignat, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des pensions et allocations d'invalidité.
Délégation est donnée à Mmes Muriel Lièvre et Laure Alexandre-Fuentes, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Régine Leduc, sous-préfète hors classe, adjointe à la sous-directrice du recrutement et de la formation et chef du bureau des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 12 novembre 2015, l'arrêté du 12 novembre 2014 portant ouverture des concours externe, interne et de troisième voie de rédacteur territorial principal de 2e classe est ainsi modifié :
« Les épreuves orales d'admission se dérouleront les 3, 4 et 7 décembre 2015 au sein de la Maison de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, 17000 La Rochelle. »
Délégation est donnée à M. Christophe Carol, administrateur civil, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Des conventions particulières soumises à l'approbation du ministre chargé de l'industrie pourront être conclues entre le CTIPC et les centres techniques ou organismes à buts similaires exerçant leur activité principale dans le domaine défini à l'article 2 ci-dessus.
Ces conventions détermineront les conditions de collaboration sur les sujets d'intérêt commun et la répartition des charges et ressources financières correspondantes, compte tenu, notamment, de l'importance des cotisations versées par les entreprises intéressées.
Délégation est donnée à M. François Moreddu, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Matthieu Blet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, des études et des statuts.
Délégation est donnée à M. Jean-François Saliba, administrateur civil hors classe, chef du bureau des personnels administratifs, à M. Christophe Lanteri, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Catherine Bachelier, sous-préfète, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, à Mme Hélène Caplat-Lancry, administratrice civile, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, et à M. Jean-Christophe Picquet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission projets professionnels, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Ciulin-Lahondes, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs.
Délégation est donnée à Mme Marie-Caroline Sailly, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et dossiers d'examen des droits à pension, dans la limite de ses attributions.
Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises relèvent de la compétence de cet organisme sont recensés par voie réglementaire et par référence à la nomenclature d'activités et de produits en vigueur tel que prévu dans la loi de finances qui institue une taxe pour le développement des industries des secteurs d'activités de la plasturgie et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables).
Délégation est donnée à Mme Amélie Guilloteau, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines.
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2015 :
- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
- la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 8 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 11 %.
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2015 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet (https://teledeclaration.cglls.fr) en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément à l'arrêté du 30 juillet 2015 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Anne Forlini et M. Philippe Coutant, attachés principaux d'administration de l'Etat, et à Mmes Bérengère Sabiani, Letitia Hanry-Crozat et Johanna Garcia, attachées d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des finances de la paie et de la prévision et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée français de Prague est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Les certificats de compétences sont délivrés par le lycée français de Prague, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée français d'Alicante Pierre Deschamps d'Espagne est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises en cours de validité lors de la formation.
Les certificats de compétences sont délivrés par le lycée français d'Alicante Pierre Deschamps d'Espagne, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 19 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne en qualité de représentants l'Etat au titre de l'aménagement du territoire :
Mme Chantal Benady, titulaire.
M. Philippe Matheron, suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en qualité de représentants du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Titulaire : M. Patrice RUSSAC, directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Suppléant : M. Patrick MADDALONE, directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les dispositions de l'arrêté 2 de l'arrêté du 27 avril 2015 susvisé sont ainsi modifiées :
Est désigné en qualité de représentant titulaire du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale.
Au titre de Fédération de syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI Force ouvrière)
TISSEYRE (Jean-Luc), en remplacement de M. LAYES (Bernard).
(Le reste sans changement.)
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 19 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin, en qualité de représentants de l'Etat désignés par la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité :
Mme Nadine Mordant, commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif des Alpes.
M. Thierry Alexandre, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 19 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentant de l'Etat au titre de l'aménagement du territoire :
M. Marc-Etienne Pinauldt, titulaire.
Mme Julia Jordan, suppléante.
(WALLIS-ET-FUTUNA)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 avril 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 mars 2015), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-4942 SEN, de la situation de M. Vetelino NAU, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans la circonscription des îles de Wallis et Futuna pour la désignation d'un sénateur.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-12, LO 136-1 et L. 308-1 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. NAU qui n'a pas présenté d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose la présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
2. Considérant que le compte de campagne de M. NAU a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 30 mars 2015 pour défaut de présentation par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
3. Considérant que cette circonstance est établie et n'est pas discutée par M. NAU, qui n'a pas présenté d'observations ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. NAU ;
4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52 12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ;
5. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. NAU ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, la circonstance qu'aucun des membres de cet ordre ne soit présent sur le territoire des îles de Wallis et Futuna étant sans influence sur la méconnaissance de cette obligation ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. NAU à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
Décide :
(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 1432-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 octobre 2015, par le Premier ministre, sous le numéro 2015-260 L, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots « délégations territoriales dans les départements » figurant au dernier alinéa de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le code de la santé publique ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant… la création de catégories d'établissements publics » ; que les modalités d'exécution de la mission confiée à un établissement public ne mettent pas en cause ces règles et ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;
2. Considérant que le premier alinéa de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique dispose que « Les agences régionales de santé sont des établissements publics de l'Etat à caractère administratif » ; que les mots : « délégations territoriales dans les départements » figurant au dernier alinéa de ce même article, qui posent le principe de l'existence de services territoriaux des agences régionales de santé et fixent la dénomination de ces services, sont relatifs aux modalités d'exécution de leur mission par les agences régionales de santé ; que, par suite, ces mots ont le caractère réglementaire,
Décide :
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 novembre 2015, Mme Isabelle ANDRIVON, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée chef du service de l'administration générale et de la stratégie (groupe I), au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans à compter du 23 novembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 novembre 2015, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie :
M. Simon-Pierre EURY, ingénieur en chef des mines, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 novembre 2015, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie :
En qualité de représentants choisis par et parmi les membres du comité de bassin mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement

Autres usagers :
M. Paul Mousty, en remplacement de M. Yannick Ratte.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne :
- sont soumis à visa :
- les actes relatifs au recrutement et à la mise à disposition des personnels propres du Centre national de gestion ainsi que les évolutions de leurs conditions d'emploi, les indemnités de départ et les ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, d'entrée par détachement ou par mise à disposition ;
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que domaniaux ;
- sont soumis à visa ou à avis préalable :
- les accords-cadres et marchés publics ;
- les conventions de financement de l'organisme, notamment celles qui portent sur les versements en provenance, directe ou indirecte, de l'Etat et de l'assurance maladie, les opérations relatives aux concours et sélections organisées par le Centre national de gestion ;
- les décisions relatives aux professionnels pris en charge financièrement par le Centre national de gestion et les décisions relatives aux contrats prévus à l'article L. 632-6 du code de la santé publique ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
- les prêts et subventions, les emprunts autorisés, les décisions d'attribution de garantie ;
- les contrats et conventions autres que ceux cités aux alinéas précédents.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'organisme remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire. Le contrôleur rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la santé.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document qui précise notamment la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la santé.
Le contrôleur suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 25 juin 2014 susvisé relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes pour les personnels qui relèvent de ce dispositif. Le document prévu à l'article 10 précise les modalités de suivi pour les autres professionnels pris en charge par l'organisme.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur selon la périodicité et les modalités fixés par le document prévu à l'article 10.
Ils comprennent notamment :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée des crédits ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- le suivi détaillé des emplois et des dépenses relatives au personnel ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- la situation de la trésorerie ainsi que l'actualisation de la prévision ;
- l'état détaillé des recettes ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées ;
- les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'organisme ;
- le bilan d'exécution du contrat d'objectif et de performance.
A l'égard des personnels appartenant à des corps ou occupant des emplois dont la gestion administrative relève du secrétariat général des ministères économiques et financiers, de la direction générale des entreprises et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, ainsi que de la direction générale du Trésor et de l'inspection générale des finances, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2016.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant ;
- les notifications relatives aux subventions et dotations attribuées à l'organisme ;
- les documents à caractère stratégique ou prévisionnels relatifs aux missions de l'organisme, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures mises en œuvre et au fonctionnement du contrôle interne de l'organisme ;
- les rapports des auditeurs internes et externes, des rapports d'inspection ou de contrôle ainsi que les plans d'actions de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
- tout document ou analyse relatif au contrat d'objectif et de performance, en cours ou en projet, ainsi que les informations relatives au suivi de la contribution de l'organisme à la performance des politiques publiques auxquelles il concourt.
Le plafond de ressources brutes de l'année 2014 applicable en 2016, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 17 774 euros pour une personne seule et à 33 786 euros pour un ménage.
En application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de l'organisme ainsi que des comités ou commissions existant en son sein. Le document prévu à l'article 10 ouvre la possibilité, pour le contrôleur, de compléter la liste des instances concernées.
Le contrôleur est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister, des documents qui leurs sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, dénommé ci-après « le Centre national de gestion », est assujetti au contrôle budgétaire prévu par l'article 220 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté, telles que précisées dans le document prévu à l'article 10.
Le contrôleur budgétaire, ci-après dénommée « le contrôleur », procède à l'analyse des risques financiers directs et indirects et à l'évaluation de la performance du Centre national de gestion au regard de l'ensemble des missions qui lui sont confiées et des objectifs qui lui sont assignés ou auquel il contribue. Il évalue la performance au regard des moyens alloués au Centre national de gestion et des résultats obtenus. A ce titre, le contrôle du Centre national de gestion est effectué au regard de l'ensemble des missions dont l'organisme est, directement ou indirectement, en charge.
Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement de l'ensemble des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.
Il est également compétent pour encaisser toute somme due à raison du traitement par la même direction ou par les directions mentionnées aux quatrième à dixième alinéas d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger et, le cas échéant, pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des impositions qui en découlent.
Les directions régionales ou départementales des finances publiques, autres que la direction nationale des vérifications de situations fiscales, compétentes pour traiter les actes ou déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont les suivantes :
Directions :
- Paris ;
- Bouches-du-Rhône ;
- Bas-Rhin ;
- Rhône ;
- Gironde ;
- Hauts-de-Seine ;
- Yvelines.
Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances visées à l'article 2 qui relevaient, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, de la compétence du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest.
La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi de finances susvisée est de 0,1 % pour les rentes servies en 2016.
Ainsi, les taux de majoration applicables en 2016 aux rentes susvisées sont :
PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE EST NÉE LA RENTE ORIGINAIRE
TAUX DE LA MAJORATION
      

     (en pourcentage)
Avant le 1/08/1914
106 534,70
Du 1/08/1914 au 31/12/1918
60 836,60
Du 1/01/1919 au 31/12/1925
25 562,30
Du 1/01/1926 au 31/12/1938
15 639,50
Du 1/01/1939 au 31/08/1940
11 260,90
Du 1/09/1940 au 31/08/1944
6 816,80
Du 1/09/1944 au 31/12/1945
3 314,50
Années 1946, 1947, 1948
1 549,70
Années 1949, 1950, 1951
841,60
Années 1952 à 1958 incluse
612,50
Années 1959 à 1963 incluse
494,50
Années 1964 et 1965
462,60
Années 1966, 1967, 1968
436,10
Années 1969 et 1970
407,10
Années 1971, 1972 et 1973
352,90
Année 1974
246,10
Année 1975
227,20
Années 1976 et 1977
199,10
Année 1978
177,80
Année 1979
153,30
Année 1980
124,80
Année 1981
99,40
Année 1982
84,90
Année 1983
75,90
Année 1984
68,10
Année 1985
63,50
Année 1986
60,80
Année 1987
56,90
Année 1988
53,50
Année 1989
49,70
Année 1990
45,70
Année 1991
42,20
Année 1992
38,60
Année 1993
35,90
Année 1994
33,70
Année 1995
31,00
Année 1996
29,00
Année 1997
27,40
Année 1998
26,00
Année 1999
25,50
Année 2000
23,80
Année 2001
21,80
Année 2002
19,60
Année 2003
17,80
Année 2004
15,90
Année 2005
13,80
Année 2006
11,70
Année 2007
9,90
Année 2008
8,20
Année 2009
7,00
Année 2010
5,40
Année 2011
3,70
Année 2012
1,90
Année 2013
0,60
Année 2014
0,10
Le contrôleur informe par écrit l'ordonnateur du programme annuel de contrôle a posteriori qu'il a établi en application de l'article 227 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et, le cas échéant, des personnes qui l'assistent.
Le Centre national de gestion est tenu de communiquer au contrôleur et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation de tout contrôle a posteriori.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la santé.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Selon les modalités prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2015 jusqu'au 31 août 2016 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II, il est rétabli une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales » et qui comprend les articles L. 218-1 et L. 218-2 ainsi rédigés : 
« Art. L. 218-1.-Pour l'application de la présente section : 
«-la “ convention MARPOL ” désigne la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978 et par ses modificatifs ultérieurs régulièrement approuvés ou ratifiés ; 
«-le terme “ navire ” désigne un bâtiment de mer exploité en milieu marin de quelque type que ce soit, notamment les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles, les engins flottants. Sont assimilés aux navires les plates-formes fixes ou flottantes et les bateaux ou engins flottants fluviaux lorsqu'ils se trouvent en aval de la limite transversale de la mer. 
« Art. L. 218-2.-I.-Les navires naviguant dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction française doivent : 
« 1° Lorsqu'ils naviguent en dehors des zones de contrôle des émissions de soufre désignées conformément à la règle 14.3 de l'annexe VI de la convention MARPOL, utiliser des combustibles dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 3,50 % en masse jusqu'au 31 décembre 2019, puis inférieure ou égale à 0,50 % en masse à compter du 1er janvier 2020 ; 
« 2° Lorsqu'ils naviguent dans les zones de contrôle des émissions de soufre, utiliser des combustibles dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 0,10 % en masse. 
« II.-Pour les navires à passagers assurant des services réguliers à destination ou en provenance de ports d'un Etat membre de l'Union européenne, la teneur en soufre des combustibles utilisés en dehors des zones de contrôle des émissions de soufre doit être inférieure ou égale à 1,5 % en masse jusqu'au 31 décembre 2019, puis inférieure ou égale à 0,50 % en masse à compter du 1er janvier 2020. 
« III.-Les navires à quai durant plus de deux heures consécutives selon les horaires publiés doivent utiliser des combustibles marins dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 0,10 % en masse, exception faite des navires qui stoppent toutes les machines et utilisent le branchement électrique à quai lorsqu'ils sont à quai dans les ports. 
« IV.-Les navires procédant à des essais de méthodes de réduction des émissions de soufre ou utilisant de telles méthodes peuvent être exemptés de l'utilisation de combustibles marins dont la teneur en soufre est inférieure ou égale aux valeurs mentionnées, selon les cas, aux I à III, lorsqu'ils réalisent en permanence des réductions des émissions de dioxyde de soufre au moins équivalentes à celles qu'ils auraient obtenues en utilisant des combustibles marins répondant à ces exigences. La condition de permanence n'est pas exigée lorsque les navires procèdent à des essais. 
« V.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »
L'article L. 229-25 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Il est ajouté le signe : « I.-» au début du premier alinéa ; 
2° A la deuxième phrase du sixième alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° et tous les trois ans pour les personnes mentionnées au 3° » ; 
3° La première phrase du septième alinéa est supprimée ; 
4° Il est complété par un II et un III ainsi rédigés : 
« II.-Les personnes morales assujetties transmettent par voie électronique à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation. 
« Les données transmises sont exploitées par l'autorité administrative à des fins d'études statistiques. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les données à renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données. 
« III.-Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner les manquements à l'établissement ou à la transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre par une amende n'excédant pas 1 500 €. »
L'article L. 233-1 du code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les personnes morales nouvellement tenues à l'obligation mentionnée au premier alinéa réalisent leur premier audit énergétique dans un délai de six mois. » ; 
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les personnes morales mentionnées au premier alinéa transmettent par voie électronique à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation dans un délai de deux mois suivant la réalisation de l'audit. 
« Les données transmises par ces personnes restent leur propriété et sont couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. Elles sont exploitées par l'autorité administrative à des fins d'études statistiques. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine les données à renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données. »
L'article L. 218-20est complété par les dispositions suivantes : 
« Le non-respect des dispositions des I à III de l'article L. 218-2 n'est pas punissable si le capitaine du navire : 
« 1° Fournit la preuve qu'il n'a pas été en mesure d'acheter du combustible marin conforme à la réglementation à l'endroit prévu par son plan de voyage ; 
« 2° A notifié à l'Etat de son pavillon et à l'autorité compétente du port de destination cette non-disponibilité de combustible marin conforme à la réglementation ; 
« 3° Fournit la preuve qu'il n'aurait pu s'en procurer qu'en s'écartant de la route prévue ou en retardant indûment son voyage. »