Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les deux premiers alinéas de l'article R. 162-43-1 du même code sont remplacés par les alinéas suivants : 
« L'agence régionale de santé, en lien avec la caisse mentionnée aux articles L. 174-2, L. 174-18 ou L. 752-1, assure le suivi des dépenses mentionnées au I de l'article L. 162-30-2 et le suivi du volume de prescription des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 et inscrits au répertoire des groupes génériques. 
« Si l'évolution des dépenses résultant des prescriptions dans un établissement fait apparaître, en cours d'année, un risque sérieux de dépassement du taux prévisionnel d'évolution mentionné au I de l'article L. 162-30-2 ou si l'évolution de la structure des prescriptions de médicaments fait apparaître un risque sérieux de réalisation d'un taux de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques inférieur au taux prévisionnel mentionné au II du même article, l'agence régionale de santé en avertit l'établissement et recherche, avec lui, par quelles mesures immédiates d'amélioration des pratiques de prescription la progression des dépenses peut être contenue ou le taux prévisionnel de prescription peut être atteint. »
ANNEXE
CORPS MINISTÉRIEL DE CATÉGORIE B
CORPS ET GRADE
TAUX APPLICABLES
      

     (en pourcentage)
2013
2014
Corps des officiers de port adjoints

Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints
Lieutenant de port de 1re classe
39 %
20 %
A l'article 16 de ce même arrêté :
I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Le passage d'une année sur l'autre est prononcé, dans les conditions définies par le règlement des études par le jury défini au 2° du présent article. »
II. - Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « et donne un avis de passage en année supérieure, de redoublement ou de réorientation. » sont remplacés par les mots : « et prononce le passage en année supérieure, le redoublement ou la réorientation. »
III. - Le troisième alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le jury est désigné par le directeur général sur proposition du directeur du site. Tous les membres du jury sont désignés parmi les enseignants de l'année scolaire en cours. Les membres élisent en leur sein un président. »
Le livre VII de la cinquième partie du code des transports (partie réglementaire) est modifié comme suit : 
1° L'article D. 5764-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 5764-3.-Les articles D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 à D. 5442-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires. 
« Les articles D. 5442-10 et D. 5442-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 pris pour l'application de l'article L. 5442-10 du code des transports. » ; 
2° L'article D. 5774-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 5774-3.-Les articles D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 à D. 5442-9 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires. 
« Les articles D. 5442-10 et D. 5442-11 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 pris pour l'application de l'article L. 5442-10 du code des transports. » ; 
3° L'article D. 5784-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 5784-3.-Les articles D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 à D. 5442-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires. 
« Les articles D. 5442-10 et D. 5442-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 pris pour l'application de l'article L. 5442-10 du code des transports. » ; 
4° L'article D. 5794-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 5794-3.-Les articles D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 à D. 5442-9 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires. 
« Les articles D. 5442-10 et D. 5442-11 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 pris pour l'application de l'article L. 5442-10 du code des transports. »
Les cycles hebdomadaires sont organisés du lundi au vendredi sur cinq journées, selon l'une des modalités suivantes :
- soit à 35 heures par semaine et 7 heures par jour, n'ouvrant pas droit à des jours annuels d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
- soit à 37 heures par semaine et 7 heures 24 minutes par jour, ouvrant droit à 12 jours annuels d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
- soit à 38 heures 30 minutes par semaine et 7 heures et 42 minutes par jour, ouvrant droit à 20 jours annuels d'aménagement et de réduction du temps de travail.
Les bornes des cycles de travail sont fixées à 7 heures 30 minutes le matin et 20 heures le soir.
Relèvent des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé les emplois de commissaire général, de commissaire général délégué, de directeur d'administration centrale, de secrétaire général, de sous-directeur, de chef de mission, de chef de pôle, de chef de bureau et de secrétaire général du Conseil national des villes.
Peuvent par ailleurs en bénéficier les personnels qui bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail, à leur demande expresse et après accord de la commissaire générale. Ces personnels bénéficient annuellement de vingt jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.
La décision n° 2015-DC-0502 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 3 mars 2015 obligeant la société CIS bio international à consigner une somme répondant du montant des travaux à réaliser afin de se conformer à des prescriptions de réduction du risque d'incendie de l'INB n° 29, dénommée « UPRA », située sur le site de Saclay (Essonne), est homologuée.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2015 : 
Il est ouvert en application de l'article 14 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints des concours de recrutement en vue de pourvoir 9 emplois d'astronome et de physicien.
Les emplois sont répartis par section du Conseil national des astronomes et physiciens ainsi qu'il suit :
- section astronomie : 6 emplois ;
- section terre interne : 2 emplois ;
- section surfaces continentales, océan, atmosphère : 1 emploi.
Il est ouvert en application de l'article 27 du même décret des concours de recrutement en vue de pourvoir 13 emplois d'astronome adjoint et de physicien adjoint (4 vacants et 9 susceptibles d'être vacants).
Les emplois sont répartis par section du Conseil national des astronomes et physiciens ainsi qu'il suit :
- section astronomie : 7 emplois (1 vacant, 6 susceptibles d'être vacants) ;
- section terre interne : 4 emplois (2 vacants, 2 susceptibles d'être vacants) ;
- section surfaces continentales, océan, atmosphère : 2 emplois (1 vacant, 1 susceptible d'être vacant).
Les emplois mis aux concours sont publiés par les sections du Conseil national des astronomes et physiciens sur un site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique " emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche " puis " Galaxie ".
A l'issue du 2° de l'article 21 de ce même arrêté, les dispositions suivantes sont ajoutées : « Toutefois, pour ces candidats, aucune navigation effective accomplie postérieurement à la délivrance du brevet de chef de quart de navire de mer n'est exigée pour suivre la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de la marine marchande. »
Mme Valérie Issenjou-Perrot, attachée d'administration, correspondante CHORUS des Pays de la Loire, responsable de la structure CHORUS pour la région Pays de la Loire, reçoit délégation de signature à effet de signer toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents pour les départements de la Haute-Corse et de Corse-du-Sud dans la limite des attributions des délégués départementaux de l'action sociale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au concours d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire ouvert par arrêté du 11 décembre 2014 pour le recrutement d'adjoints techniques est fixé à 13.
La répartition des postes par spécialité est fixée ainsi qu'il suit :
Spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à l'entretien multitechnique : 6 postes.
Spécialités liées à la restauration collective : 2 postes.
Spécialités liées à l'informatique : 5 postes.
1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
1 poste sera offert par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2015 aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire, prévu par l'arrêté du 12 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire est fixé à 8 selon la répartition suivante :
Concours externe :
Spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière : 3 postes.
Spécialités liées à l'informatique : 1 poste.
Concours interne :
Spécialités liées à l'informatique : 2 postes.
Spécialités liées à la gestion d'une cuisine collective : 2 postes.
1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
1 poste sera offert par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Les membres du corps sont recrutés dans les conditions suivantes :
1° Les cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense sont recrutés par voie de concours interne sur titres ouvert aux fonctionnaires du ministère de la défense titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets du 23 avril 1990, du 19 décembre 2005, du 30 octobre 2013 et du 28 juillet 2014 susvisés, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi qu'aux agents non titulaires du ministère de la défense titulaires de l'un des diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés dans l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière ou de la filière médico-technique et de rééducation ;
2° Le recrutement des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense peut également donner lieu à un concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires des diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du 23 avril 1990, du 19 décembre 2005, du 30 octobre 2013 et du 28 juillet 2014 susvisés et du diplôme de cadre de santé, ayant exercé, dans le secteur privé ou public, une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents appartenant aux corps précités pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Culture
0,00
498 000,00
Patrimoines
175
0,00
498 000,00
Défense
1 094 516,30
1 094 516,30
Préparation et emploi des forces
178
40 235,18
40 235,18
Soutien de la politique de la défense
212
1 054 281,12
1 054 281,12
Ecologie, développement et mobilité durables
1 802 287,16
1 547 932,16
Paysages, eau et biodiversité
113
1 291 855,00
0,00
Infrastructures et services de transports
203
510 432,16
1 547 932,16
Enseignement scolaire
2 564,00
2 564,00
Enseignement scolaire public du second degré
141
1 000,00
1 000,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
1 564,00
1 564,00
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
165 564,30
165 564,30
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
165 564,30
165 564,30
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
21 888,00
21 888,00
Contribution aux dépenses immobilières
723
21 888,00
21 888,00
Immigration, asile et intégration
1 771,00
1 771,00
Intégration et accès à la nationalité française
104
1 771,00
1 771,00
Recherche et enseignement supérieur
0,00
5 185 612,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
5 185 612,00
Sécurités
513,60
513,60
Police nationale
176
200,00
200,00
Sécurité et éducation routières
207
313,60
313,60
Solidarité, insertion et égalité des chances
40,00
40,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
40,00
40,00
Sport, jeunesse et vie associative
50,00
50,00
Sport
219
50,00
50,00
Travail et emploi
25 937 843,00
25 937 843,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
25 937 843,00
25 937 843,00
Totaux
29 027 037,36
34 456 294,36
Dont titre 2
0,00
0,00
Les conseillers techniques régionaux de service social relevant de l'autorité hiérarchique de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du secrétariat général dont les noms suivent en annexe, disposent d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer les décisions d'aides pécuniaires et prêts sociaux, sauf en ce qui concerne les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Cette délégation s'étend aux décisions concernant les régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.
ANNEXE
1. Mme Pascale Blanchon, conseillère technique régionale de service social Méditerranée.
2. Mme Magali Bouclet, conseillère technique régionale de service social Poitou-Charentes-Centre.
3. M. Patrice Lafolé, conseiller technique régional de service social Bourgogne-Franche-Comté.
4. Mme Bernardette Verin, conseillère technique régionale de service social Midi-Pyrénées .
5. Mme Michèle Giresse, conseillère technique régionale de service social Aquitaine.
6. Mme Véronique Robert, conseillère technique régionale de service social Languedoc-Roussillon, DOM - Antilles.
7. Mme Véronique Lebreton, conseillère technique régionale de service social Grand Ouest.
8. Mme Sylvie Chazal, conseillère technique régionale de service social Alsace - Lorraine - Champagne-Ardennes.
9. Mme Bariza Zoubir, conseillère technique régionale de service social Grand Nord.
10. Mme Anne Lemaître, conseillère technique régionale de service social « Auvergne - Limousin - DOM-TOM - océan Indien.
11. Mme Béatrice Mourlane, conseillère technique régionale de service social Rhône-Alpes.
12. Mme Nadine Francfort-Casares, conseillère technique régionale de service social Ile-de-France Ouest.
13. Mme Isabelle Gautrot, conseillère technique régionale de service social Ile-de-France Est.
Pour assurer la continuité de service de la structure CHORUS de Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. Michel Kotlicki, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, délégué départemental de l'action sociale des Bouches-du-Rhône, est habilité à prescrire les dépenses d'action sociale et de santé et sécurité au travail du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » dans CHORUS-formulaires.
A cet effet, il dispose d'une délégation de signature l'habilitant à :
- signer tous les actes transmis au centre de service partagé (CSP) dans CHORUS, à l'exception de ceux relatifs à ses propres frais de déplacement ;
- prescrire dans CHORUS formulaires les aides pécuniaires et les prêts sociaux résultant d'une décision signée par une personne habilitée ;
- signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation ;
- constater le service fait pour les dépenses du programme 218, sauf en ce qui concerne ses propres frais de déplacement ou les décisions dont il serait le bénéficiaire direct.
Il est également habilité à signer les bordereaux de reconstitution de régie.
Les fonctionnaires du grade de cadre supérieur de santé paramédical exercent :
1° Des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des cadres d'unités fonctionnelles, services, départements ou fédérations de services, à exercer l'encadrement de services, départements ou fédérations, compte tenu de l'activité, des techniques ou des effectifs des personnels de ces structures ;
2° Des missions transversales de responsable de l'organisation des soins paramédicaux et de chargé de projet au sein de l'établissement d'affectation ;
3° Des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification dans leur filière, dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements dépendant du service de santé des armées, qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, médico-techniques et de rééducation ou au diplôme de cadre de santé, lorsque les instituts de formation des cadres de santé sont agréés pour leur qualification d'origine. Dans ce cas, ils prennent part en qualité de formateur à l'enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves et étudiants. Ils prennent part, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des instituts de formation ou écoles relevant du service de santé des armées.
ANNEXE
1. Mme Evelyne Moreau-Fischer, attachée principale d'administration, correspondante CHORUS, responsable de la structure CHORUS pour les régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne.
2. Mme Delphine Asserin, inspectrice des douanes et des droits indirects, correspondante CHORUS, responsable de la structure CHORUS pour la région Aquitaine.
3. Mme Christine Gamez, inspectrice des finances publiques, correspondante CHORUS, responsable de la structure CHORUS des régions Auvergne et Limousin.
4. Mme Colette Hugot, inspectrice des finances publiques, correspondante CHORUS, responsable de la structure CHORUS des régions Bourgogne et Franche-Comté.
5. M. Bertrand Gauton, attaché d'administration, correspondant CHORUS, responsable de la structure CHORUS pour la région Bretagne.
6. Mme Maryline Elie, attachée d'administration, correspondante régionale CHORUS, responsable de la structure CHORUS de l'Ile-de- France.
7. Mme Nicole Casanove, attachée principale d'administration, correspondante CHORUS, responsable de la structure CHORUS des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon.
8. M. Michel Desreumaux, attaché d'administration, délégué départemental du Nord, correspondant CHORUS, responsable de la structure CHORUS du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie.
9. M. Jean-Pierre Dugouchet, ingénieur adjoint, correspondant CHORUS, responsable de la structure CHORUS de Normandie.
10. Mme Valérie Issenjou-Perrot, attachée d'administration, correspondante CHORUS, responsable de la structure CHORUS des Pays de la Loire.
11. Mme Fabienne Rabussier-Masif, attachée d'administration, correspondante CHORUS, responsable de la structure CHORUS des régions Poitou-Charentes et Centre.
12. Mme Colette Chevallier, inspectrice des finances publiques, correspondante CHORUS, responsable de la structure CHORUS de Rhône-Alpes.
Les fonctionnaires du grade de cadre de santé paramédical exercent :
1° Des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des équipes dans les unités fonctionnelles, services, départements ou fédérations de services ;
2° Des missions transversales de chargé de formation, d'hygiéniste-qualité, d'expert en soins infirmiers ou de chargé de projet au sein de l'établissement d'affectation ;
3° Des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification dans leur domaine de formation dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements dépendant du service de santé des armées qui préparent aux diverses branches des professions infirmières, médico-techniques et de rééducation énumérées à l'article 1er. Dans ce cas, ils prennent part en qualité de formateur à l'enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves et étudiants. Ils prennent part, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des instituts de formation ou écoles relevant du service de santé des armées.
Le corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense est classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense exercent leurs fonctions au service de santé des armées, à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou à l'Institution nationale des invalides.
Le corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense comprend, selon leur formation :
1° Dans la filière infirmière :
a) Des infirmiers cadres de santé paramédicaux ;
b) Des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé paramédicaux ;
c) Des infirmiers anesthésistes cadres de santé paramédicaux ;
d) Des puéricultrices cadres de santé paramédicaux ;
2° Dans la filière médico-technique et de rééducation :
a) Des pédicures-podologues cadres de santé paramédicaux ;
b) Des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé paramédicaux ;
c) Des ergothérapeutes cadres de santé paramédicaux ;
d) Des psychomotriciens cadres de santé paramédicaux ;
e) Des orthophonistes cadres de santé paramédicaux ;
f) Des orthoptistes cadres de santé paramédicaux ;
g) Des diététiciens cadres de santé paramédicaux ;
h) Des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé paramédicaux ;
i) Des techniciens de laboratoire médical cadres de santé paramédicaux ;
j) Des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé paramédicaux.
Les assistants collaborant aux missions des structures CHORUS de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, dont les noms suivent en annexe, sont habilités, sous l'autorité hiérarchique du correspondant régional CHORUS et, le cas échéant, en son absence, à prescrire les dépenses d'action sociale et de santé et sécurité au travail du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » dans CHORUS-formulaires.
A cet effet, ils disposent d'une délégation de signature les habilitant à :
- signer tous les actes transmis au centre de service partagé (CSP) dans CHORUS, à l'exception de ceux relatifs aux frais de déplacement des correspondants régionaux CHORUS sous l'autorité hiérarchique desquels ils sont placés et de leurs propres frais de déplacement ;
- prescrire dans CHORUS-formulaire les aides pécuniaires et les prêts sociaux résultant d'une décision signée par une personne habilitée ;
- signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation ;
- constater le service fait pour les dépenses du programme 218, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Hors les dépenses mentionnées ci-dessous quand elles sont prescrites dans CHORUS-formulaires, ils ne sont pas habilités à signer les actes relatifs aux dépenses mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2011 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale) lorsque ces dernières sont payées par le biais d'une régie d'avances de l'action sociale et ils ne sont pas autorisés à signer les bordereaux de reconstitution de régie.
Mme Evelyne Moreau-Fischer, attachée principale d'administration, correspondante CHORUS, responsable de la structure CHORUS pour les régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne, reçoit délégation de signature à l'effet de signer toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents pour les départements d'outre-mer de La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Mayotte dans la limite des attributions des délégués départementaux d'action sociale.
Les agents relevant de l'autorité hiérarchique de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du secrétariat général dont les noms suivent en annexe, qui sont désignés « correspondants régionaux CHORUS, responsables des structures CHORUS » par la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, sont habilités à prescrire les dépenses du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » dans CHORUS-formulaires dans les conditions précisées ci-dessous.
Ils disposent d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer tous les actes d'engagement juridique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et à constater le service fait pour les dépenses d'action sociale et de santé et sécurité au travail du programme 218, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    chargé d'affaires bâtiment
      

    (arrêtés du 23 février 2011)
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    chargé d'affaires bâtiment
      

    (présent arrêté)
Conduire la réalisation de travaux d'un bâtiment courant.
Conduire un chantier de bâtiment tous corps d'état.
Assurer le suivi administratif et financier et la réception d'une opération de bâtiment courant.
Assurer le suivi technique, administratif et financier et la réception d'une opération de bâtiment.
Etablir une offre commerciale pour un projet de construction d'un bâtiment courant.
Etablir une offre commerciale pour un projet de construction d'un bâtiment.
L'annexe II de l'arrêté du 7 février 2008 susvisé est remplacée par l'annexe suivante : 
« ANNEXE II 
COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER SUR LE PRIX FABRICANT HORS TAXES PRATIQUÉ EN MÉTROPOLE 
Pour la Martinique : 
POUR UN PRIX FABRICANT HT 
pratiqué en métropole compris entre 
COEFFICIENT 
0 et 22,90 € 
1,348 
22,91 € et 150 € 
1,345 
150,01 € et 1 980 € 
1,343 
Au-delà de 1 980 € 
1,343 pour les 1 980 premiers euros, puis 1,323 au-delà 
Pour la Guadeloupe : 
POUR UN PRIX FABRICANT HT 
pratiqué en métropole compris entre 
COEFFICIENT 
0 et 22,90 € 
1,348 
22,91 € et 150 € 
1,346 
150,01 € et 1 890 € 
1,344 
Au-delà de 1 890 € 
1,344 pour les 1 890 premiers euros, puis 1,323 au-delà 
Pour La Réunion : 
POUR UN PRIX FABRICANT HT 
pratiqué en métropole compris entre 
COEFFICIENT 
0 et 22,90 € 
1,330 
22,91 € et 150 € 
1,327 
150,01 € et 620 € 
1,325 
Au-delà de 620 € 
1,325 pour les 620 premiers euros, puis 1,264 au-delà 
Pour la Guyane : 
POUR UN PRIX FABRICANT HT 
pratiqué en métropole compris entre 
COEFFICIENT 
0 et 22,90 € 
1,4375 
22,91 € et 150 € 
1,4375 
150,01 € et 630 € 
1,4375 
Au-delà de 630 € 
1,4375 pour les 630 premiers euros, puis 1,368 au-delà
Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Assurer le suivi technique, administratif et financier et la réception d'une opération de bâtiment.
2. Conduire un chantier de bâtiment tous corps d'état.
3. Etablir une offre commerciale pour un projet de construction d'un bâtiment.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et le directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 162-43 du code de la sécurité sociale, le taux prévisionnel de prescription mentionné au II de l'article L. 162-30-2 du même code et la valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments ne figurant pas sur ce répertoire, mentionnée à l'article R. 162-43-4, sont fixés, pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015, par des arrêtés publiés avant le 31 mars 2015.
L'article R. 162-43-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, en fonction du ou des écarts constatés par rapport aux objectifs définis aux I et II de l'article L. 162-30-2 » ; 
2° Au 1°, les mots : « faisant l'objet du contrat » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I de l'article L. 162-30-2 », les mots : « à l'article R. 162-43 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 162-30-2 » et les mots : « de ses patients » sont remplacés par les mots : « de sa patientèle » ; 
3° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis Un objectif de progression du volume de prescription des médicaments mentionnés au II de l'article L. 162-30-2. Cet objectif, exprimé sous la forme d'un nombre d'unités de conditionnement des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17, inscrits au répertoire des groupes génériques et prescrits par les professionnels de santé exerçant dans l'établissement, rapporté au nombre d'unités de conditionnement de l'ensemble des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 et prescrits par les mêmes professionnels de santé, est fixé par les signataires de chaque contrat lors de sa conclusion et actualisé par un avenant annuel proposé et approuvé dans les mêmes formes que le contrat. L'absence d'approbation de l'avenant expose l'établissement aux mêmes pénalités que l'absence de conclusion du contrat. L'objectif annuel est déterminé de manière à rapprocher progressivement l'évolution des volumes de prescription de celle qui résulterait du taux prévisionnel mentionné au II de l'article L. 162-30-2, compte tenu de l'évolution passée des prescriptions de l'établissement, de son activité, des caractéristiques sanitaires de sa patientèle et des conditions locales de la coordination des soins. » ; 
4° Au début du 2°, sont insérés les mots : « Dans tous les cas, ».
I. - Le minimum des dépenses de gestion et d'information mentionné au second alinéa de l'article R. 6332-37 est fixé à 3,5 % du montant de la collecte comptabilisée au titre des articles L. 6331-2, L. 6331-9, L. 6331-55 et L. 6332-1-2 au cours de l'exercice considéré.
II. - Le maximum des dépenses de gestion et d'information, mentionné au second alinéa de l'article R. 6332-37 est fixé à 6,90 % du montant de la collecte comptabilisée au titre des articles L. 6331-2, L. 6331-9, L. 6331-55 et L. 6332-1-2 au cours de l'exercice.
III. - Le plafond des frais de mission prévus aux 3°, 4° et 5° du II de l'article R. 6332-36 sont fixés comme suit :
1. Les dépenses d'études et de recherches de portée collective intéressant la formation professionnelle, notamment les frais d'ingénierie de certification, mentionnées au 3° du II de l'article R. 6332-36 ne peuvent excéder 0,75 % de la collecte comptabilisée.
2. Les dépenses acquittées par l'organisme et directement liées au fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, mentionnées au 4° du II de l'article R. 6332-36 ne peuvent excéder 0,75 % de la collecte comptabilisée.
3. Les coûts des diagnostics mentionnés au 5° du II de l'article R. 6332-36 du code du travail ne peuvent excéder 1 % de la collecte comptabilisée.
Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Réaliser des dossiers d'exécution de construction métallique.
2. Concevoir des plans de détails de construction métallique.
3. Concevoir des solutions techniques de construction métallique.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le présent titre professionnel possède en commun le certificat de compétences professionnelles n° 1 avec le titre professionnel de dessinateur d'ouvrages de métallerie.
L'article R. 162-43-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « ou n'a pas atteint l'objectif mentionné au 1° bis de l'article R. 162-43-3 » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« A l'issue de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé peut enjoindre à l'établissement, en fonction du ou des écarts constatés par rapport aux objectifs définis aux 1° ou 1° bis de l'article R. 162-43-3, de verser à la caisse mentionnée à l'article R. 162-43-1 : 
« 1° Soit une fraction du montant des dépenses mentionnées au premier alinéa du IV de l'article L. 162-30-2 résultant pendant l'année écoulée des prescriptions des médecins qui y exercent et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville, dans la limite du dépassement de l'objectif lorsqu'un écart est constaté par rapport à l'objectif défini au 1° de l'article R. 162-43-3 ; 
« 2° Soit une fraction d'un montant des dépenses égal au produit du nombre d'unités de conditionnement des médicaments, dont la prescription au sein du répertoire des groupes génériques aurait été nécessaire pour atteindre l'objectif fixé en application du 1° bis de l'article R. 162-43-3, par la valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments ne figurant pas sur ce répertoire fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, lorsqu'un écart est constaté entre le taux de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques réalisé et l'objectif prévu au contrat en application du 1° bis de l'article R. 162-43-3 ; 
« 3° Soit la somme d'une fraction du montant défini au 1° et d'une fraction du montant défini au 2° lorsque des écarts sont constatés par rapport aux objectifs définis au 1° et au 1° bis de l'article R. 162-43-3. 
« Chaque fraction est déterminée en fonction de la nature et de l'importance des manquements de l'établissement à ses engagements figurant au contrat. 
« Le montant du versement établi en application du 1°, 2° ou 3° ne peut excéder 10 % des dépenses mentionnées au I de l'article L. 162-30-2. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 6 mars 2015, les concours externe et interne et de troisième voie d'éducateur territorial des activités physiques sont ouverts au titre de l'année 2016 pour les centres de gestion de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du territoire de Belfort.
Les 50 postes ouverts aux concours sont répartis comme suit :
28 postes au concours externe ;
20 postes au concours interne ;
2 postes au concours de troisième voie.
Les dossiers d'inscription sont à retirer du 5 mai 2015 au 3 juin 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi) sur le site internet du centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique concours, préinscription.
Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex, pour le 11 juin 2015 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 21 janvier 2016. Le(s) lieu(x) d'organisation des épreuves fera(ont) l'objet d'un nouvel arrêté. Les candidats seront répartis sur le(s) site(s) en fonction de leur lieu de résidence et de la capacité d'accueil de la ou des salle(s) retenue(s).
Les épreuves d'admission se dérouleront au plus tôt au mois de mars 2016. Le(s) lieu(x) d'organisation de des épreuves fera(ont) l'objet d'un nouvel arrêté. Les candidats seront répartis sur le(s) site(s) en fonction de leur lieu de résidence et de la capacité d'accueil de la ou des salle(s) retenue(s).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande transmise au président du centre de gestion du Haut-Rhin ou par adresse courriel (concours.cdg68@calixo.net).
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 10 mars 2015, sont organisés au titre de l'année 2016 des concours externe sur titres, interne et troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne, les centres de gestion coordonnateurs d'Indre-et-Loire, de la Charente-Maritime et du Puy-de-Dôme.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à au moins 50, répartis de la manière suivante :
NOMBRE DE POSTES
      

    concours externe
NOMBRE DE POSTES
      

    concours interne
NOMBRE DE POSTES
      

    troisième concours
TOTAL
30
15
5
50
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne www.cigversailles.fr, du mardi 5 mai 2015 au mercredi 3 juin 2015 inclus. Ou à défaut auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles, dans les délais impartis, et aux horaires suivants : 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 11 juin 2015. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
La ou les épreuve(s) écrite(s) d'admissibilité de chacun des concours se dérouleront le jeudi 21 janvier 2016 dans les locaux de Centrex, 15, rue Bouquet à Lognes (77).
Le centre interdépartemental de la grande couronne se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Les épreuves d'admission (épreuve physique et conduite d'une séance d'activités physiques et sportives suivie d'un entretien) se dérouleront à partir du 9 mai 2016. Les lieux de déroulement de ces épreuves seront précisés ultérieurement en fonction du nombre des candidats admissibles, des choix de disciplines effectués par le jury pour chaque option et des éventuelles contraintes matérielles d'organisation.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
Procédure.
Dépôt des demandes :
Les demandes d'autorisation de plantation doivent être déposées au plus tard le 31 mars 2015 auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
Les demandes d'autorisation de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffages doivent être déposées au plus tard le 31 mars 2015 auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les demandes d'autorisation présentées à la suite de cas de force majeure, ayant entraîné ou entraînant une péremption des droits au 1er août 2015 doivent être déposées au plus tard le 31 août 2015 auprès des services locaux de l'INAO.
Un GAEC peut déposer un nombre de demandes d'autorisations de plantation (pour des parcelles ou parties de parcelles différentes) égale au nombre d'exploitants associés du GAEC, dans la limite de cinq demandes. Une attestation justifiant de la constitution du GAEC devra être fournie. Les critères liés à l'exploitant s'appliquent à l'exploitant faisant la demande. Les critères liés à la superficie de l'exploitation s'appliquent en divisant la superficie totale de l'exploitation par le nombre d'exploitants associés.
Pour les autres formes sociétaires, une unique demande d'autorisation doit être déposée quel que soit le nombre d'associés et d'exploitants à titre principal.
Pour les formes sociétaires dont au moins un des associés a le statut d'exploitant agricole à titre principal, les critères liés à l'exploitant s'appliquent à l'exploitant faisant la demande. Un exploitant à titre principal associé dans plusieurs exploitations viticoles ne peut présenter, pour la même campagne, qu'une seule demande d'autorisation de plantation.
Instruction :
Les demandes d'autorisation de plantation, de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffages sont instruites par les services locaux de l'INAO.
Proposition de l'INAO :
Les propositions sont adressées aux ministres chargés de l'agriculture et du budget par l'INAO après avis des organismes de défense et de gestion intéressés, conformément à l'article L. 644-13 du code rural et de la pêche maritime.
Décision :
Les autorisations sont délivrées par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et du budget, conformément à l'article L. 644-13 du code rural et de la pêche maritime.
Notification individuelle de la décision :
Le directeur général de FranceAgriMer est chargé de notifier les décisions individuelles aux bénéficiaires.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 6 mars 2015, les concours externe et interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2016 pour les centres de gestion de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du territoire de Belfort.
Les 27 postes ouverts aux concours sont répartis comme suit :
19 postes au concours externe ;
8 postes au concours interne.
Les dossiers d'inscription sont à retirer du 5 mai 2015 au 3 juin 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi) sur le site internet du centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique concours, préinscription.
Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex, pour le 11 juin 2015 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 21 janvier 2016. Le(s) lieu(x) d'organisation des épreuves fera(ont) l'objet d'un nouvel arrêté. Les candidats seront répartis sur le(s) site(s) en fonction de leur lieu de résidence et de la capacité d'accueil de la ou des salle(s) retenue(s).
Les épreuves d'admission se dérouleront au plus tôt au mois de mars 2016. Le(s) lieu(x) d'organisation de des épreuves fera(ont) l'objet d'un nouvel arrêté. Les candidats seront répartis sur le(s) site(s) en fonction de leur lieu de résidence et de la capacité d'accueil de la ou des salle(s) retenue(s).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande transmise au président du centre de gestion du Haut-Rhin ou par adresse courriel (concours.cdg68@calixo.net).