Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Distribution de documents
Projets de 
loiN° 3426. - Projet de loi présenté par Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ratifiant l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). - Document mis en distribution le 26 janvier 2016.
Propositions de loiN° 3397. - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (renvoyée à la commission des affaires sociales). - Document mis en distribution le 25 janvier 2016.
N° 3403. - Proposition de loi de M. Yves Foulon et plusieurs de ses collègues tendant à créer une année d'orientation post-baccalauréat (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation). - Document mis en distribution le 26 janvier 2016.
N° 3405. - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre et plusieurs de ses collègues visant à instaurer le vote par voie électronique (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). - Document mis en distribution le 26 janvier 2016.
N° 3412. - Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé créant des zones de revitalisation commerciale (renvoyée à la commission des affaires économiques). - Document mis en distribution le 26 janvier 2016.
N° 3414. - Proposition de loi de M. Jacques Bompard visant à interdire le trading haute fréquence (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire). - Document mis en distribution le 26 janvier 2016.
Propositions de résolution
N° 3398. - Proposition de résolution de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). - Document mis en distribution le 25 janvier 2016.
N° 3343. - Proposition de résolution de M. Thierry Mariani, invitant le Gouvernement à demander la levée des mesures restrictives et des sanctions économiques imposées par l'Union européenne à la Fédération de Russie. - Document mis en distribution le 26 janvier 2016.
RapportsN° 3422. - Rapport de Mme Annie Le Houerou au nom de la commission des affaires sociales sur, en nouvelle lecture, la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant (n° 3394). - Document mis en distribution le 26 janvier 2016.
N° 3423. - Rapport de M. Erwann Binet au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n° 3128). - Document mis en distribution le 26 janvier 2016.
N° 3424. - Rapport de M. Dominique Raimbourg au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 (n° 3398). - Document mis en distribution le 26 janvier 2016.
Textes des commissions
N° 3422 (annexe). - Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (nouvelle lecture) : texte de la commission des affaires sociales. - Document mis en distribution le 25 janvier 2016.
N° 3429 (annexe). - Projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives (première lecture) : texte de la commission des affaires étrangères. - Document mis en distribution le 25 janvier 2016.
Rapport d'information
N° 3401. - Rapport d'information de M. Michel Voisin déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) sur l'activité de cette Assemblée au cours de l'année 2014. - Document mis en distribution le 25 janvier 2016. Document mis en distribution le 26 janvier 2016.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
5153/16. - Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Lone HENRIKSEN, membre pour le Danemark, en remplacement de Mme Rikke Maria HARHOFF, démissionnaire. - Document mis en distribution le 23 janvier 2016.
5211/16. - Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour la Roumanie. - Document mis en distribution le 23 janvier 2016.
5203/16. - Projet de décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. - Document mis en distribution le 23 janvier 2016.
10313/1/15. - Projet de décision d'exécution (UE) du Conseil portant approbation de la conclusion, par le CEPOL, de l'arrangement de travail entre l'Académie de sécurité publique du Kosovo (AKSP) et le CEPOL. - Document mis en distribution le 23 janvier 2016.
10318/15. - Projet de décision d'exécution (UE) du Conseil portant approbation de la conclusion, par le CEPOL, de l'arrangement de travail entre le ministère de l'intérieur de la République de Serbie et le CEPOL. - Document mis en distribution le 23 janvier 2016.
COM (2015) 667 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). - Document mis en distribution le 23 janvier 2016.
COM (2015) 669 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). - Document mis en distribution le 23 janvier 2016.
COM (2015) 670 final. - Proposition de règlement du Parlement européen du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures. - Document mis en distribution le 23 janvier 2016.
COM (2015) 671 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant le règlement (CE) n° 2007/2004, le règlement (CE) n° 863/2007 et la décision 2005/267/CE du Conseil. - Document mis en distribution le 23 janvier 2016.
COM (2015) 687 final. - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision n° 529/2013/UE afin d'y inscrire les niveaux de référence pour la gestion des forêts, les valeurs minimales relatives à la définition d'une forêt et l'année de référence des émissions pour la République de Croatie. - Document mis en distribution le 23 janvier 2016.
D041721/03. - Règlement de la Commission modifiant les annexes VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne la corrosion ou l'irritation cutanée, les lésions oculaires graves ou l'irritation oculaire et la toxicité aiguë (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). - Document mis en distribution le 23 janvier 2016.
D042559 03. - Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). - Document mis en distribution le 23 janvier 2016.
D042689/16. - Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyazofamide, de cycloxydime, d'acide difluoroacétique, de fenoxycarb, de flumétraline, de fluopicolide, de flupyradifurone, de fluxapyroxad, de krésoxim-méthyl, de mandestrobine, de mépanipyrim, de métalaxyl-M, de pendiméthaline et de téfluthrine présents dans ou sur certains produits. - Document mis en distribution le 23 janvier 2016.
D042721/16. - Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorantraniliprole, de cyflumétofène, de cyprodinil, de diméthomorphe, de dithiocarbamates, de fénamidone, de fluopyram, de flutolanil, d'imazamox, de métrafénone, de myclobutanil, de propiconazole, de sédaxane et de spirodiclofène présents dans ou sur certains produits. - Document mis en distribution le 23 janvier 2016.
D043090/01. - Directive de la Commission modifiant la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences linguistiques (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). - Document mis en distribution le 23 janvier 2016.
COM (2016) 3 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la septième session du comité intergouvernemental de négociation sur le mercure et lors de la première réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure, en ce qui concerne l'adoption provisoire, puis définitive, des orientations visées à son article 8, paragraphes 8 et 9. - Document mis en distribution le 23 janvier 2016.
ECB/2015/45. - Recommandation de la Banque centrale européenne du 10 décembre 2015 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de Národná banka Slovenska (BCE/2015/45). - Document mis en distribution le 23 janvier 2016.
Résolutions adoptées en application de l'article 88-4 de la Constitution
Résolution européenne relative la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'Union européenne (COM [2014] 43 final).
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu l'article 5 du traité sur l'Union européenne ;
Vu l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée « Proposition d'accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la règlementation (COM [2015] 216 final) » ;
Vu le courrier de la Commission européenne en date du 15 juillet 2014 (C [2014] 4918) ;
Vu le document du Conseil ECOFIN intitulé « Confirmation du texte de compromis final en vue d'un accord (ST 9579 2015 COR 1 REV) » ;
1. Confirme qu'elle est favorable, dans son principe, à la démarche de réforme structurelle du secteur bancaire qui, parmi d'autres dispositions, doit viser, à travers une harmonisation des lois nationales, à renforcer la stabilité financière et l'intégration des marchés financiers de l'Union européenne ;
2. Prend acte de l'accord trouvé par le Conseil ECOFIN, qui marque une étape dans le processus d'adoption de cette réforme ;
3. Constate que l'approche générale retenue repose sur un règlement qui prévoit que ses objectifs principaux pourraient être atteints par des législations nationales et regrette :
- l'absence de pertinence, au regard du principe de subsidiarité, du recours à un règlement, dès lors qu'il est précisé que des lois nationales permettent d'obtenir les mêmes effets ;
- le risque de précédent que constitue cette remise en cause du principe même d'un règlement qui est un outil d'harmonisation des législations nationales ;
- l'amplification potentielle des distorsions de concurrence et ses conséquences sur la compétitivité du secteur financier européen, du fait de la reconnaissance des options nationales ;
4. Constate que l'octroi à un Etat membre du bénéfice de l'option nationale se fonde sur un accord tacite ou, en cas de refus, sur un acte d'exécution de la Commission et regrette :
- l'absence de justification par la Commission du bénéfice de l'option nationale ;
- le recours à un acte d'exécution pour un aspect essentiel du règlement ;
5. Constate la détermination, dans le cours des discussions sur ce texte, de diverses exemptions aux exigences du règlement ainsi que de nouveaux seuils qui réduisent substantiellement le périmètre des établissements de crédit concernés par l'application des principes de séparation et regrette :
- l'absence d'analyse d'impact de ces modifications substantielles, qui interdit une prise de décision en toute connaissance de cause ;
- la réduction potentielle du champ de la réforme et, partant, de son efficacité au regard des ambitions d'origine ;
6. Affirme, à la lumière des éléments mentionnés ci-dessus, sa préoccupation quant au fait que les caractéristiques de l'acte législatif qui serait adopté au terme du trilogue institutionnel puissent :
- desservir les objectifs d'harmonisation et d'intégration du marché intérieur ;
- mettre en cause le principe de proportionnalité ;
7. Rappelle l'ambition de la Commission européenne d'améliorer la qualité du processus législatif européen conformément à la proposition d'accord interinstitutionnel (COM [2015] 216 final) précitée et propose d'engager avec elle un dialogue concret sur les divers éléments de préoccupation exprimés sur le règlement de réforme structurelle du secteur bancaire ;
8. Précise que cette démarche s'inscrit plus largement dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, qui autorise les parlements nationaux à former, le cas échéant, un recours postérieurement à l'adoption d'un acte législatif.
Travaux préparatoires. - Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 3304). - Rapport de la commission des affaires européennes (n° 3311). - Texte considéré comme adopté par la commission des finances le 8 janvier 2016. - Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-7 du règlement, le 25 janvier 2016 (TA n° 662).