Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris postérieurement au 1er janvier 2017 sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 3 février 1993 précité, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article précédent.
II. - Les ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris qui, selon les cas, au 1er janvier 2017 ou au 1er janvier 2018 appartiennent au grade d'ingénieur et auraient réuni les conditions pour un avancement au grade supérieur, respectivement, au plus tard au titre de l'année 2020, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret. Les ingénieurs hospitaliers des 4e et 5e échelons promus au grade d'ingénieur en chef de classe normale au titre du présent II sont classés respectivement aux 3e et 4e échelons en conservant leur ancienneté d'échelon.
III. - Les ingénieurs hospitaliers principaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris qui, selon les cas, au 1er janvier 2017 ou au 1er janvier 2018, auraient réuni les conditions pour un avancement aux grades d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale ou d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle au plus tard au titre de l'année 2019 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Peuvent être nommés au grade d'ingénieur hospitalier principal, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, les ingénieurs hospitaliers ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et justifiant, en position d'activité ou de détachement, de six ans de services en cette qualité. 
« Peuvent être nommés au grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, dans la limite de 50 % de l'effectif des ingénieurs recrutés en application des dispositions de l'article 5 : 
« a) Dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la même loi, les ingénieurs hospitaliers principaux comptant deux années au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade ; » ; 
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel. » ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent être nommés ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, les ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale qui justifient de six ans de services effectifs accomplis dans le grade, en position d'activité, ou de détachement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur classe et, dans les conditions prévues au 2° de cet article, les ingénieurs hospitaliers principaux comptant deux ans et demi au moins d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade et quatre ans de services effectifs dans le grade. »
Dans l'intitulé du décret, les mots : « portant statut particulier des ingénieurs de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « portant statut particulier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et du corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ». 
Les mots : « Titre Ier : Dispositions propres aux ingénieurs hospitaliers », les mots : « Titre II : Dispositions générales » et les mots : « Titre III : Dispositions transitoires » sont supprimés.
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « Les ingénieurs hospitaliers » sont remplacés par les mots : « Les ingénieurs de la fonction publique hospitalière » ; 
2° Il est rétabli un II ainsi rédigé : 
« II.-Les ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont recrutés : 
« 1° En application de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 précitée : 
« a) Par concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes d'ingénieurs ou titres dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé et aux titulaires d'un diplôme ou titre dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; 
« b) Par concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux militaires qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de trois ans au moins de services publics effectifs. 
« Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de trois ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 précitée ; 
« 2° En application du 1° de l'article 35 de la même loi, dans la limite du tiers du nombre de titularisations prononcées au titre du présent article et de détachements de longue durée, par examen professionnel ouvert : 
« a) Aux membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris justifiant d'au moins dix années de services effectifs dans leur corps ; 
« b) Aux membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris justifiant d'au moins huit années de services effectifs en qualité de technicien supérieur hospitalier de 2e classe ou de technicien supérieur hospitalier de 1re classe. 
« Lorsque l'application du 2° ci-dessus n'a permis aucune nomination au choix pendant deux années consécutives, une nomination peut être prononcée la troisième année. »
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉES 
Ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle 
7e échelon
-
6e échelon 
3 ans 6 mois 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Ingénieur hospitalier en chef de classe normale 
10e échelon
-
9e échelon 
3 ans 6 mois 
8e échelon 
3 ans 6 mois 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 
Ingénieur hospitalier principal 
8e échelon
-
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
Ingénieur hospitalier 
10e échelon
-
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois 
».
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « par le directeur d'établissement », sont ajoutés les mots : « ou par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « Ils peuvent » sont remplacés par les mots : « Les ingénieurs de la fonction publique hospitalière peuvent » ; 
3° A la fin du I, sont ajoutés les cinq alinéas suivants : 
« Les ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris peuvent, sous réserve des nécessités de service, également participer : 
« a) A des missions pour le compte d'autres établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée ou d'organismes publics ou privés d'intérêt général, dans le cadre de conventions passées par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris avec ces établissements et organismes ; 
« b) A des enseignements de formation initiale ou de formation continue ; 
« c) A des actions de recherche. 
« Lorsque les ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris assurent les fonctions de responsable du service technique au sein d'un hôpital ou d'un groupe hospitalier, ils sont dénommés directeur des services techniques. » ; 
4° Au II, les mots : « ingénieurs du grade le plus élevé » sont remplacés par les mots : « ingénieurs de la fonction publique hospitalière du grade le plus élevé ».
L'article 8-1 est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « de chaque corps » sont ajoutés après les mots : « d'ingénieur hospitalier » et les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au 1° » ; 
2° Au II, les mots : « de chaque corps » sont ajoutés après les mots : « d'ingénieur hospitalier » et les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au b du 2° » ; 
3° Au III, les mots : « de chaque corps » sont ajoutés après les mots : « d'ingénieur hospitalier principal » et les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au 2° » ; 
4° Au IV, les mots : « de chaque corps » sont ajoutés après les mots : « ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale » et les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au 3° » ; 
5° Au V, les mots : « de chaque corps » sont ajoutés après les mots : « d'ingénieur hospitalier principal » et les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au 3° ».
L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « les centres hospitaliers régionaux », sont ajoutés les mots : « et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ingénieurs généraux hospitaliers », sont insérés les mots : « de la fonction publique hospitalière et les ingénieurs généraux hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » ; 
3° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'emploi d'ingénieur général hospitalier de la fonction publique hospitalière et l'emploi d'ingénieur général hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris comportent chacun trois échelons. L'ancienneté pour être nommé à l'échelon supérieur est de trois ans dans chacun des deux premiers échelons. Ces emplois sont pourvus par voie de détachement des ingénieurs hospitaliers en chef ayant atteint un indice brut de rémunération au moins égal à celui du 7e échelon de la classe normale. » ; 
4° Au dernier alinéa, le mot : « moyenne » est supprimé.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 3 février 1993 précité sont placés de plein droit, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 5 septembre 1991 précité, à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté acquise.
Les services accomplis en position de détachement dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 3 février 1993 précité sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 5 septembre 1991 précité.
L'article 9-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9-1.-Dans le cadre des orientations définies par le directeur de l'établissement et, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par le directeur général, les ingénieurs généraux hospitaliers de la fonction publique hospitalière et les ingénieurs généraux hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont chargés de missions de contrôle et d'évaluation relatives à la constitution et la gestion des parcs techniques et immobiliers ou à tout autre domaine technique justifiant leur intervention. 
« Ils peuvent être affectés, selon le cas, auprès d'un établissement ou d'un groupe d'établissements relevant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, dont l'activité technique, médicale et sanitaire est particulièrement importante. 
« A la demande du directeur de l'établissement et, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, du directeur général, ils peuvent se voir confier des missions d'expertise afférentes à une spécialité technique ou à un établissement ou à un groupe d'établissements. 
« Chaque année, ils rédigent un rapport qui comporte un bilan de leurs activités. »
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 93-146 du 3 février 1993 relatif au classement indiciaire du corps des ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; ses dispositions restent en vigueur à seule fin de mettre en œuvre l'article 1er du présent décret ; 
2° Le décret n° 2017-1378 du 20 septembre 2017 relatif au classement indiciaire des ingénieurs de la fonction publique hospitalière.
L'article 1er du décret n° 93-146 du 3 février 1993 relatif au classement indiciaire du corps des ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixé comme suit : 
« 
GRADES ET ECHELONS 
Indices bruts à compter du 1er janvier 2017 
Ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle 
755-HEB 
Ingénieur hospitalier en chef de classe normale 
456-971 
Ingénieur hospitalier principal 
603-979 
Ingénieur hospitalier 
434-810 
« Le classement indiciaire applicable à l'emploi fonctionnel d'ingénieur général hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris mentionné à l'article 8 du décret n° 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2017 : 
“ Indice brut : 835-HEB. ” »
Le classement indiciaire applicable à l'emploi fonctionnel du corps des ingénieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière et du corps des ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixé ainsi qu'il suit :
Emploi fonctionnel
Indices bruts à compter de l'entrée 
      

    en vigueur du présent décret
Indices bruts à compter du
1er janvier 2019
Ingénieur général hospitalier
835-HEB
842-HEB
Le classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière et du corps des ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régis par le décret du 5 septembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
à compter de l'entrée en vigueur du présent décret
à compter du
1er janvier 2019
à compter du
1er janvier 2020
à compter du
1er janvier 2021
Ingénieur hospitalier en chef 
      

    de classe exceptionnelle
755-HEB
762-HEB
762-HEB
762-HEB
Ingénieur hospitalier en chef 
      

    de classe normale
456-971
461-977
461-977
461-977
Ingénieur hospitalier principal
603-979
610-985
619-995
619-1015
Ingénieur hospitalier
434-810
441-816
444-821
444-821
L'article 8-1 est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au III est remplacé par le tableau suivant :
« 
Situation dans le grade d'ingénieur principal
Situation dans le grade d'ingénieur en chef de classe normale
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
9e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
10e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
10e échelon
Sans ancienneté
6e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
 » ;
2° Le tableau figurant au V est remplacé par le tableau suivant :
« 
Situation dans le grade d'ingénieur principal
Situation dans le grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
6e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
3e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
 ».
Titre IV
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades de chaque corps d'ingénieurs est fixée ainsi qu'il suit :
« 
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉES
Ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle
7e échelon
-
6e échelon
3 ans 6 mois
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans 6 mois
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Ingénieur hospitalier en chef de classe normale
10e échelon
-
9e échelon
3 ans 6 mois
8e échelon
3 ans 6 mois
7e échelon
3 ans
6e échelon
2 ans 6 mois
5e échelon
2 ans 6 mois
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans 6 mois
2e échelon
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
Ingénieur hospitalier principal
9e échelon
-
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
2 ans 6 mois
1er échelon
2 ans
Ingénieur hospitalier
10e échelon
-
9e échelon
4 ans
8e échelon
4 ans
7e échelon
4 ans
6e échelon
4 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an 6 mois
 ».
1° A l'article 7 bis de l'arrêté du 8 février 2016 susvisé, le terme : « gras » est supprimé. 
2° Les dispositions du I de l'article 7 bis de l'arrêté du 8 février 2016 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« I.-Une étude scientifique est coordonnée entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019 par l'ANSES, visant à identifier l'ensemble des souches d'influenza aviaire faiblement pathogène potentiellement présentes en élevage de palmipèdes prêts à gaver. Ainsi, sur cette période, un dépistage virologique préalable au mouvement est requis pour tout déplacement de lots de palmipèdes prêts à gaver lorsqu'ils sont transférés d'un site d'exploitation vers un autre site d'exploitation. Les frais relatifs aux dépistages mentionnés au présent article sont à la charge des intéressés. 
Les prélèvements doivent être réalisés sur 20 oiseaux, sélectionnés de façon à favoriser la représentativité du lot dont le statut sanitaire est évalué. Ces prélèvements doivent avoir été réalisés moins de 10 jours avant le déplacement des palmipèdes prêts à gaver. Par dérogation, pour les lots de palmipèdes prêts à gaver de moins de 800 animaux, dès lors que ces animaux sont transférés dans des salles de gavage distantes de moins de 80 kilomètres des bâtiments de palmipèdes prêts à gaver, la durée est portée à 21 jours maximum avant le déplacement des animaux 
Les prélèvements mentionnés au présent point relèvent des autocontrôles. Les analyses virologiques effectuées dans ce cadre doivent être réalisées selon des méthodes officielles, par un laboratoire agréé tel que défini par l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé, ou selon des méthodes reconnues, par un laboratoire reconnu par le ministre en charge de l'agriculture. Les méthodes diagnostiques à appliquer dans le cadre de cette étude par les laboratoires agréés ou reconnus sont précisées par le LNR. » 
3° Le point II l'article 7 bis de l'arrêté du 8 février 2016 susvisé est supprimé. 
4° A l'article 7 bis de l'arrêté du 8 février 2016 susvisé, le point III devient le point II.
Un comité de sélection est constitué pour pourvoir chaque emploi de professeur ou de maître de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture créé ou déclaré vacant dans ces écoles. Un comité de sélection peut être constitué pour pourvoir un ou plusieurs emplois d'enseignant-chercheur lorsque ces emplois relèvent d'un même corps et d'un même champ disciplinaire.
Le comité de sélection examine les candidatures des postulants sur un emploi de professeur ou de maître de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture par voie de mutation, de détachement et par concours.
Le comité de sélection vérifie les aptitudes du candidat à remplir les fonctions requises pour chaque poste ouvert, en cohérence avec le projet pédagogique et scientifique de l'établissement.
Les candidats aux concours de professeur et de maître de conférences doivent être inscrits préalablement sur une liste de qualification prévue aux articles 30 et 47 du décret n° 2018-105 du 15 février 2018.
Par délibération, le conseil pédagogique et scientifique siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés indique le ou les postes pour lesquels est constitué le comité de sélection, fixe le nombre de membres du comité compris entre 8 et 20, et arrête le règlement du comité.
Les membres des comités de sélection sont des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture ou des personnels assimilés.
Le nombre d'enseignants-chercheurs ou personnels assimilés extérieurs à l'établissement est égal ou supérieur à la moitié des membres. Le nombre de spécialistes du champ disciplinaire concerné par le recrutement est égal ou supérieur à la moitié des membres.
Le conseil pédagogique et scientifique siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs établit la liste de noms des membres du comité de sélection et place en tête de liste les noms des membres du comité qui exerceront les fonctions de président et de vice-président appelé à suppléer le président en cas d'absence.
Les comités de sélection comprennent une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
Un comité de sélection peut être commun à plusieurs écoles d'architecture. Il peut être constitué pour pourvoir un ou plusieurs emplois d'enseignant-chercheur lorsque ces emplois relèvent d'un même corps et d'un même champ disciplinaire. Dans ce cas, les enseignants-chercheurs et personnels assimilés de ces établissements sont considérés pour la constitution du comité de sélection comme faisant partie d'un même établissement.
Lorsqu'un conseil pédagogique et scientifique constate que le nombre de spécialistes du champ disciplinaire pour un recrutement est insuffisant pour constituer un comité de sélection au sein de l'établissement où le poste est à pourvoir, le directeur de l'école fait appel à d'autres établissements d'enseignement supérieur pour constituer un comité de sélection commun.
Un comité de sélection commun est créé par une délibération adoptée en termes identiques par les conseils pédagogiques et scientifiques réunis en formation restreinte des établissements concernés dans les conditions de l'article 2.
Les directeurs concernés nomment les membres du comité dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté.
Après avoir procédé aux auditions, le comité de sélection délibère sur les candidatures à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président du comité est prépondérante. Les votes peuvent être à main levée ou à bulletin secret, sauf dans le cadre d'une visioconférence où seul le vote à main levée est autorisé.
Le comité de sélection émet un avis motivé sur chaque candidature. Il émet également un avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats et arrête la liste, classée par ordre de préférence, de ceux qu'il retient. Ces deux avis sont communiqués aux candidats sur leur demande.
Dans l'hypothèse d'un comité de sélection constitué pour plusieurs emplois, le comité de sélection commun établit ces deux avis pour chaque poste.
Le comité de sélection examine les candidatures au détachement et à la mutation.
Pour le détachement s'applique la procédure prévue aux articles 8 et 9.
Pour la mutation, le comité de sélection auditionne les candidats, sauf inadéquation manifeste entre les caractéristiques de l'emploi à pourvoir et les qualités scientifiques et pédagogiques requises, et il délibère sur les candidatures conformément à l'article 9.
Parmi ces candidats, ceux qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont classés par le comité de sélection sur la liste qu'il arrête.
Le comité de sélection siège valablement si au moins la moitié de ses membres est présente, parmi lesquels la moitié au moins de membres extérieurs à l'établissement et la moitié au moins de membres du champ disciplinaire.
Les membres du comité de sélection peuvent participer aux réunions par tous moyens de visioconférences ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Le conseil pédagogique et scientifique s'assure que les conditions techniques sont assurées pour inscrire cette disposition au règlement intérieur du comité.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres qui participent à la réunion du comité par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Toutefois, le comité ne peut siéger valablement que si le nombre des membres physiquement présent est au moins égal à quatre.
Un membre absent lors de l'examen des candidatures ou lors de l'audition d'un ou de plusieurs candidats ne peut participer aux délibérations.
Pour chaque candidat remplissant les conditions de recevabilité, le président du comité de sélection désigne deux rapporteurs, en veillant à respecter une répartition équilibrée entre les membres de l'établissement et les membres extérieurs, ainsi qu'entre les membres spécialistes du champ disciplinaire et les membres non spécialistes.
Les rapporteurs établissent et présentent distinctement pour chaque candidat leur rapport.
Au vu des rapports présentés pour chaque candidat, le comité de sélection se réunit et établit la liste des candidats qu'il souhaite entendre. Les motifs pour lesquels leur candidature n'est pas retenue pour cette audition sont communiqués aux candidats qui en font la demande.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
Solidarité, insertion et égalité des chances
5 000
5 000
Egalité entre les femmes et les hommes
137
5 000
5 000
Totaux
5 000
5 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
Direction de l'action du Gouvernement
5 000
5 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
5 000
5 000
Totaux
5 000
5 000
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
Défense
8 508 101
8 409 584
Environnement et prospective de la politique de défense
144
1 711 635
1 139 531
Préparation et emploi des forces
178
6 796 466
7 270 053
Totaux
8 508 101
8 409 584
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
Défense
8 508 101
8 409 584
Soutien de la politique de la défense
212
1 283 501
1 184 984
Equipement des forces
146
7 224 600
7 224 600
Totaux
8 508 101
8 409 584
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
Cohésion des territoires
106 894
106 894
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
177
35 694
35 694
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
35 600
35 600
Politique de la ville
147
35 600
35 600
Direction de l'action du Gouvernement
169 875
169 875
Coordination du travail gouvernemental
129
169 875
169 875
Dont titre 2
169 875
169 875
Totaux
276 769
276 769
Dont titre 2
169 875
169 875
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
Cohésion des territoires
169 875
169 875
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
169 875
169 875
Dont titre 2
169 875
169 875
Outre-mer
106 894
106 894
Emploi outre-mer
138
106 894
106 894
Totaux
276 769
276 769
Dont titre 2
169 875
169 875
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO DU PROGRAMME
RÉVISION DES ETPT
Cohésion des territoires
4
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
4
Services du Premier ministre
- 4
Coordination du travail gouvernemental
129
- 4
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
Cohésion des territoires
60 000
60 000
Politique de la ville
147
60 000
60 000
Dont titre 2
60 000
60 000
Totaux
60 000
60 000
Dont titre 2
60 000
60 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Cohésion des territoires
60 000
60 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
60 000
60 000
Dont titre 2
60 000
60 000
Totaux
60 000
60 000
Dont titre 2
60 000
60 000
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
Solidarité, insertion et égalité des chances
190 009
190 009
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
190 009
190 009
Dont titre 2
190 009
190 009
Totaux
190 009
190 009
Dont titre 2
190 009
190 009
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
Administration générale et territoriale de l'Etat
90 009
90 009
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
90 009
90 009
Dont titre 2
90 009
90 009
Sport, jeunesse et vie associative
100 000
100 000
Sport
219
100 000
100 000
Totaux
190 009
190 009
Dont titre 2
90 009
90 009
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO DU PROGRAMME
RÉVISION DES ETPT
Intérieur
1
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
1
Solidarités et santé
- 1
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
- 1
Le nouvel article R. 335-66 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 335-66. - Le gestionnaire du réseau de transport français crée un registre des mesures visant à maîtriser la consommation pendant les périodes de pointe, renseigné par les fournisseurs et les consommateurs mettant en place de telles mesures. Les informations du registre nécessaires au bon fonctionnement du marché sont rendues publiques et actualisées dans les plus brefs délais en fonction de leur évolution.
« La nature de ces informations et les modalités de gestion de ce registre sont fixées dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1. »
Le nouvel article R. 335-65 est ainsi modifié :
1° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » et le mot : « fournisseurs » est remplacé par les mots : « acteurs obligés » ;
2° La dernière phrase de l'article est remplacée par la phrase suivante : « Le format de ces prévisions et le calendrier de publication sont définis dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 ».
Le nouvel article R. 335-63 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 335-63. - Le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie ont, seuls, accès à l'ensemble des informations contenues dans le registre des garanties de capacité.
« Par ailleurs, un accès aux données de prix, de volume et d'horodatage des cessions au comptant ou à terme retracées sur ce registre est assuré pour tous les acteurs de marché, tout en garantissant l'anonymat des opérateurs de chaque cession.
« Les modalités de gestion du registre des garanties de capacité, y compris les éléments que doit contenir la déclaration mentionnée à l'article R. 335-59, sont approuvées, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, par la Commission de régulation de l'énergie. »
Le nouvel article R. 335-68 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 335-68. - Au plus tard un an après la fin de la première année de livraison pour laquelle les dispositions prévues à la section 3 du présent chapitre ont été appliquées, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité remet au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport évaluant le bénéfice pour la sécurité d'approvisionnement de la France de cette prise en compte explicite, ainsi que des informations relatives à l'évolution, dans les pays voisins, de la régulation relative à la contribution des acteurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité. »
Le nouvel article R. 335-58 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 335-58. - I. - Pour chaque année de livraison, le registre des capacités et des interconnexions certifiées mentionne notamment, pour chaque capacité ou interconnexion certifiée :
« 1° La date de certification ;
« 2° Le niveau de capacité certifié ;
« 3° Les caractéristiques techniques de la capacité ou de l'interconnexion ;
« 4° Sa disponibilité prévisionnelle durant la période de pointe PP2 ;
« 5° Le responsable de périmètre de certification auquel est rattachée cette capacité ou cette interconnexion.
« II. - Le registre est actualisé dans les plus brefs délais, notamment :
« 1° A chaque transmission d'information, prévue aux articles R. 335-32 et R. 335-33 et aux articles R. 335-44 et R. 335-45, relative à la disponibilité prévisionnelle d'une capacité ou d'une interconnexion certifiée ou sa fermeture éventuelle ;
« 2° En cas de demande de rééquilibrage prévue aux articles R. 335-36 et R. 335-45 ;
« 3° Lorsqu'une capacité ou une interconnexion change de responsable de périmètre de certification.
« III. - Les modalités de gestion du registre des capacités et des interconnexions certifiées sont fixées dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1. »
Le nouvel article R. 335-25 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « R. 335-13 » est remplacée par la référence : « R. 335-24 » ; 
2° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ; 
3° Dans le 2°, les mots : « auquel est raccordé la capacité » sont remplacés par les mots : « auprès duquel la demande de certification est déposée ».
Le nouvel article R. 335-56 est ainsi modifié :
1° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ;
2° Les mots : « positifs » et « positif » sont respectivement remplacés par les mots : « négatifs » et « négatif » ;
3° Les mots : « négatifs » et « négatif » sont respectivement remplacés par les mots : « positifs » et « positif ».
Le nouvel article R. 335-50 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 335-50.-Le rééquilibrage des acteurs obligés intervient avant la date limite de recouvrement des garanties de capacité. Les acteurs obligés dont le règlement financier est de signe négatif versent sur le fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés les montants correspondants calculés par le gestionnaire du réseau de transport français comme mentionné à l'article R. 335-48. 
« Les acteurs obligés dont le règlement financier est de signe positif reçoivent du fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés les montants correspondants, calculés par le gestionnaire du réseau de transport français comme mentionné à l'article R. 335-48. La somme des montants versés par le fonds ne peut être supérieure, pour une année de livraison donnée, à la somme des montants effectivement versés par les acteurs obligés dont le règlement financier est négatif pour cette année de livraison ; le cas échéant, les montants correspondant aux règlements financiers positifs sont ramenés de manière proportionnelle à un niveau cohérent avec cette somme. 
« Le solde éventuel restant sur le fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés, qui n'est pas la propriété du gestionnaire du réseau de transport français, est intégralement redistribué aux utilisateurs du réseau public de transport d'électricité selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie. 
« la date limite de recouvrement des garanties de capacité, le gestionnaire du réseau de transport français contrôle, pour chaque acteur obligé, qu'il remplit son obligation de capacité. Pour chaque acteur obligé, il notifie à la Commission de régulation de l'énergie, pour l'application des dispositions de l'article L. 335-7 du code de l'énergie, l'écart entre : 
«-le montant de son obligation de capacité, déduction faite du montant versé par cet acteur obligé au titre du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité divisé par le prix unitaire appliqué à cet acteur obligé ; 
«-le montant de garanties qu'il détient effectivement à la date limite de recouvrement, sur la base des informations contenues dans le registre des garanties de capacité. »
Le nouvel article R. 335-48 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Au plus tard quinze jours après la date de notification de l'obligation de capacité, le gestionnaire du réseau de transport français calcule, pour chaque acteur obligé, le déséquilibre entre le montant de son obligation de capacité et le montant de garanties de capacité figurant sur son compte dans le registre des garanties de capacité prévu à l'article R. 335-59. A cette occasion, il notifie à chaque acteur obligé son déséquilibre et le règlement financier correspondant à son rééquilibrage en capacité. Pour chaque acteur obligé, le règlement financier de rééquilibrage est calculé à partir d'un prix unitaire négatif lorsque l'acteur obligé est redevable du règlement financier et d'un prix unitaire positif, de valeur absolue inférieure à celle de la valeur absolue du prix unitaire précédent, lorsque l'acteur obligé a droit à ce règlement. » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé et dans le troisième alinéa, les mots : « et à un prix unitaire » sont remplacés par les mots : «, au prix unitaire » et le mot : « fournisseurs » est remplacé par les mots : « acteurs obligés » ; 
3° A la fin du troisième alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « En outre, ce règlement peut être modulé en fonction de l'ampleur du déséquilibre de l'acteur obligé ».
Le nouvel article R. 335-47 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 335-47.-Pour chaque année de livraison, sont fixées dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 : 
« 1° La date limite de notification de l'obligation de capacité, avant laquelle le gestionnaire du réseau de transport français notifie à chaque acteur obligé le montant de son obligation de capacité ; 
« 2° La date limite de cession des garanties de capacité, au-delà de laquelle les cessions de garanties de capacité ne sont plus possibles ; 
« 3° La date limite de notification du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des acteurs obligés, avant laquelle le gestionnaire du réseau de transport français notifie à chaque acteur obligé le montant du règlement financier relatif à son rééquilibrage en capacité ; 
« 4° La date limite de recouvrement des garanties de capacité, à laquelle chaque acteur obligé doit disposer du montant de garanties de capacité correspondant à son obligation : elle est fixée au plus tard trois mois après la date limite de notification de l'obligation de capacité. »
I.-Dans la nouvelle section 5, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Règlement financier des responsables du périmètre de certification », qui comprend les articles R. 335-51 à R. 335-56. 
II.-Le nouvel article R. 335-51 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et centralise » sont supprimés, après les mots : « ses écritures » est ajouté le mot : « comptable » et la référence : « R. 335-31 » est remplacée par la référence : « R. 335-54 » ; 
2° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ; 
3° Au second alinéa, les mots : « la gestion administrative, comptable et financière de ce compte » sont remplacés par les mots : « la gestion administrative et financière de ce compte, ainsi que sa gestion comptable ».
Le nouvel article R. 335-54 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le gestionnaire du réseau de transport français notifie à chaque responsable de périmètre de certification, avant la date limite de notification du règlement financier des responsables de périmètre de certification : » ; 
2° Au 2°, après les mots : « pour certaines capacités », sont insérés les mots : « ou certaines interconnexions » ; 
3° Aux cinquième et sixième alinéas, le mot : « positif » est remplacé par le mot : « négatif » et réciproquement ; 
4° Au sixième alinéa, la référence : « R. 335-33 » est remplacée par la référence : « R. 335-56 ».
Après l'article R. 335-51, il est inséré un article R. 335-52 ainsi rédigé : 
« Art. R. 335-52.-Pour chaque année de livraison, sont fixées dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 : 
« 1° La date limite de notification du règlement financier des responsables de périmètre de certification, avant laquelle le gestionnaire du réseau de transport français doit notifier à chaque responsable de périmètre de certification l'écart constaté sur son périmètre ; 
« 2° La date limite de recouvrement des règlements financiers des responsables de périmètre de certification à laquelle les responsables de périmètre de certification doivent avoir acquitté ou perçu leur règlement financier ».
Le nouvel article R. 335-55 est ainsi modifié :
1° Les mots : « relatif à l'écart » sont supprimés dans toutes leurs occurrences et les mots : « fournisseurs » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences par les mots : « acteurs obligés » ; 
2° Au premier alinéa, après le mot : « est », sont rajoutés les mots : « approuvée par la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport français et » ; 
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le règlement financier est fonction de l'écart du responsable de périmètre de certification et, en cas de recours au rééquilibrage, de la somme des valeurs absolues des volumes des rééquilibrages effectués ainsi que de la date à laquelle ces rééquilibrages ont eu lieu. » ; 
4° Au sixième alinéa, les références : « L. 335-2 » et « R. 335-9 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 141-7 » et « R. 335-47 » et, après la première occurrence du mot : « somme », est ajouté le mot : « algébrique ».
Le nouvel article R. 335-53 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « et pour chaque capacité », sont insérés les mots : « ou interconnexion » et les mots : « le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » et les mots : « relative au » sont respectivement remplacés par les mots : « le gestionnaire du réseau de transport français » et par le mot : « du » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « le niveau de capacité effectif cumulé des capacités » et après les mots : « le niveau de capacité certifié cumulé des capacités », sont insérés les mots : « ou des interconnexions », et après les mots : « des contrats de certification », sont insérés les mots : « ou des déclarations de certification ».
Le nouvel article R. 335-49 est ainsi modifié :
1° Le mot : « fournisseurs » est remplacé, dans toutes ses occurrences, par les mots : « acteurs obligés » et les mots : « du prix unitaire » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « des prix unitaires » ; 
2° Au premier alinéa, après les mots : « gestionnaire du réseau de transport », est inséré le mot : « français » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « de leurs clients » sont remplacés par les mots : « des consommateurs finals et des gestionnaires de réseau pour leurs pertes, pour lesquels ils sont responsables, pour tout ou partie de leur consommation, de la couverture de l'obligation de capacité, conformément aux articles L. 335-1 et L. 335-5 ».
Le nouvel article R. 335-60 est ainsi modifié :
1° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » et le mot : « transfert » sont respectivement remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » et « mouvement » ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « dont il est titulaire », sont insérés les mots : « en tant qu'administrateur » et au deuxième alinéa, avant les mots : « vers le compte du bénéficiaire », sont insérés les mots : « en tant qu'administrateur du registre, ».
Le nouvel article R. 335-26 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ; 
2° Après les mots : « l'exploitant de la capacité », sont insérés les mots : « ou le gestionnaire d'interconnexion dérogatoire », et après les mots : « renvoyés au gestionnaire du réseau de transport », le mot : « français » est inséré.
I. - Le troisième alinéa de l'article R. 337-19 est complété par la phrase suivante :
« Le coût de la garantie de capacité intègre les flux financiers mentionnés à l'article R. 335-85 ».
II. - A la fin de l'article R. 337-26, sont ajoutés les mots : « , laquelle intègre les flux financiers mentionnés à l'article R. 335-85 ».
Après l'article R. 335-56, il est inséré une sous-section 3 intitulée : « Dispositions communes », qui comprend un article R. 335-57 ainsi rédigé :
« Art. R. 335-57. - Le calcul du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des acteurs obligés et celui du règlement financier des responsables de périmètre de certification font notamment intervenir une référence de prix pour le calcul des écarts de capacité pour l'année de livraison considérée et un prix plafond.
« Le prix plafond est inférieur à un prix maximal déterminé en référence au coût de la construction d'une nouvelle capacité de pointe permettant de réduire le risque de défaillance. Le prix plafond est fixé, pour chaque année de livraison, par la Commission de régulation de l'énergie sur la base d'une proposition du gestionnaire de réseau de transport français.
« La Commission de régulation de l'énergie, après consultation publique, définit et publie les modalités de calcul de la référence de prix pour le calcul des écarts. Avant chaque année de livraison et en fonction des prix observés sur le marché des garanties de capacité, elle calcule et publie la valeur de la référence de prix pour le calcul des écarts. »