Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 octobre 2015, est autorisée au titre de la session 2016 l'ouverture de concours externe et interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
Les préinscriptions s'effectueront par internet sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr, à compter du 5 novembre 2015.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à :
Ministère chargé de l'agriculture, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 26 novembre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 décembre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Pour le concours externe, les épreuves d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes et dans les régions indiquées dans le tableau ci-dessous :
DATES
CENTRES
4 et 5 avril 2016
Aquitaine - Bourgogne - Bretagne - Corse - Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - Pays de la Loire- Picardie - Provence-Alpes-Côte d'Azur - Rhône-Alpes et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
Les candidats résidant dans les pays étrangers choisiront de composer dans l'un de ces centres.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 2 mai 2016.
Pour le concours interne, les candidats adresseront au bureau des concours et des examens professionnels, à l'adresse indiquée sur leur confirmation d'inscription, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). La date limite de dépôt de ces dossiers (RAEP) est fixée au 15 décembre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
L'évaluation des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'admissibilité se déroulera à partir du 1er février 2016.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 1er mars 2016.
Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur internet : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Le nombre total de places offertes, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 22 octobre 2015 :
Dans l'arrêté du 25 juin 2013 (NOR : AGRT1311199A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge, l'alinéa suivant est supprimé :
- LA n° 23-92 « Poulet jaune fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé ».
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge : 
- LA n° 23-92 « Poulet jaune fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion fermiers du bocage, AGRIAL, 4, rue des Roquemonts, 14050 Caen Cedex 4.

        (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
A l'article 3 de la décision du 13 octobre 2015 susvisée, les mots : « Mme Dominique Bernier, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, » sont remplacés par les mots : « Mme Dominique Bernier et M. Florent Vogin, secrétaires administratifs de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, ».
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2016. L'article 2 est applicable à compter de l'exercice clos au 31 décembre 2015.
Par dérogation, les sociétés dont les statuts ne sont pas conformes à l'article 1er procèdent à la modification de leurs statuts au plus tard le 31 juillet 2016. Les dispositions des articles 3 et 4 leur sont applicables à partir du 1er août 2016. Les dispositions de l'article 2 leur sont applicables à compter de l'exercice clos au 31 décembre 2016.
Le titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Après l'article R. 221-7, il est inséré un article R. 221-7-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 221-7-1.-Le rapport mentionné à l'article L. 221-7-1 est mis à disposition du public sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.» 
2° Après l'article R. 223-18, il est inséré un article R. 223-18-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 223-18-1.-Les rapports mentionnés à l'article L. 223-26-1 sont mis à disposition du public sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années. » 
3° Après l'article R. 225-105-2, il est inséré un article R. 225-105-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 225-105-3.-I.-Les seuils prévus au premier alinéa du I de l'article L. 225-102-3 sont fixés à 20 millions d'euros pour le total de bilan, à 40 millions d'euros pour le chiffre d'affaires net et à 250 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. 
« II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 225-102-3 mettent gratuitement le rapport sur les paiements à disposition du public sur leur site internet dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années. »
Les informations sur l'évolution du projet coopératif porté par la société mentionnées à l'article 19 terdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 comportent des données relatives à l'évolution du sociétariat et, au cours de l'exercice clos, sur toutes les évolutions intervenues en matière de gouvernance de la société, d'implication des différentes catégories de sociétaires dans la prise de décision au sein de la société, des relations entre les différentes catégories d'associés mentionnées à l'article 19 septies de cette même loi, ainsi que les principales évolutions intervenues dans le contexte économique et social de la société.
Elles comportent également une analyse de l'impact de ces évolutions sur le projet coopératif de la société.
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-12750b69-ef52-407c-a982-aed08d279ba4.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 22 octobre 2015 :
Est abrogé l'arrêté du 28 octobre 2010 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 07-09 « Noix de Saint-Jacques », au nom du groupement Normandie Fraîcheur Mer, 10, avenue du Général-de-Gaulle, 14520 Port-en-Bessin Cedex.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 07-09 « Noix de Saint-Jacques (Pecten maximus) fraîches ou surgelées », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Normandie Fraîcheur Mer (NFM), 10, avenue du Général-de-Gaulle, BP 27, 14520 Port-en-Bessin Cedex.

        (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Délégation est donnée, à compter du 16 novembre 2015, à Mme Christine AVELIN, directrice adjointe du cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
ANNEXE
QUESTIONNAIRE RELATIF À LA DÉTECTION DES VULNÉRABILITÉS DES DEMANDEURS D'ASILE
Les questions qui suivent visent à adapter les conditions d'accueil à la situation du demandeur d'asile et de sa famille.
L'échange ne peut pas porter sur les motifs de la demande d'asile qui relèveront ultérieurement de l'examen par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).
Les documents à caractère médical communiqués par le demandeur d'asile sont transmis sous pli confidentiel au médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui appréciera les spécificités de l'hébergement pouvant s'ensuivre.
Le demandeur a été informé des règles de protection du secret médical et de la confidentialité ainsi que de l'usage qui sera fait de ces documents, dans son strict intérêt (évaluation de la prise en charge médicale, adaptation de l'hébergement si nécessaire).
Le demandeur d'asile est informé que ses réponses font l'objet d'un recueil sur support informatique.
I. - BESOINS D'HÉBERGEMENT
OUI
NON
Non-réponse
Hébergé par la famille
□
□
□
a.1 Stable
□
□
□
a.2 Précaire
□
□
□
Hébergé par tiers
□
□
□
b.1 Stable
□
□
□
b.2 précaire
□
□
□
Hébergement d'urgence. Si oui, indiquer pour quelle durée :
□
□
□
Sans hébergement
□
□
□
II. - BESOINS D'ADAPTATION
OUI
NON
Non-réponse
Femme enceinte
□
□
□
Si oui, date prévue du terme :
Handicap sensoriel
a.1 Visuel
□
□
□
a.2 Auditif
□
□
□
a.3 Difficultés à verbaliser, mutisme
□
□
□
Handicap moteur - Mobilité réduite
□
□
□
b.1 Appareillage
□
□
□
b.2 Chaise roulante
□
□
□
Besoin de l'assistance d'un tiers pour les actes essentiels de la vie quotidienne
□
□
□
La personne a-t-elle fait état spontanément d'un problème de santé ?
□
□
□
Dépôt de documents à caractère médical effectué par le demandeur sous pli confidentiel :
□
□
Le cas échéant, l'original des documents a-t-il été restitué au demandeur ?
□
□
J'accepte que ces informations soient transmises à l'OFPRA
□
□
La formation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est sanctionnée par un contrôle des connaissances constitué des épreuves suivantes :
1. Evaluation du module prompt secours .
2. Deux épreuves écrites, sous forme d'un questionnaire portant l'une sur l'incendie et l'autre sur les opérations diverses.
3. Quatre épreuves pratiques portant sur la mise en œuvre :
- de l'appareil respiratoire isolant ;
- du lot de sauvetage et de protection contre les chutes et des échelles à main ;
- des établissements en binôme et de l'utilisation des lances ;
- des matériels d'opérations diverses.
4. Quatre épreuves sportives :
- une épreuve aquatique de sauvegarde individuelle ;
- une épreuve spécifique dénommée parcours sportif du sapeur-pompier ;
- une épreuve d'endurance cardio-respiratoire ;
- une épreuve d'évaluation de la force des membres supérieurs.
Les modalités d'organisation et de validation de ces épreuves sont précisées dans le référentiel d'évaluation annexé au présent arrêté. Il peut être consulté dans les services départementaux d'incendie et de secours ou sur le site internet du ministère de l'intérieur.
En cas d'échec lors des évaluations, constaté par le jury compétent, le jeune sapeur-pompier est autorisé, dans le cadre d'une nouvelle évaluation, à se présenter une fois aux épreuves non réussies, dans un délai de douze mois, sans toutefois dépasser l'âge limite fixé par l'article 8 du décret du 28 août 2000 susvisé. En cas de nouvel échec, constaté par le jury compétent, l'épreuve est invalidée. Le jeune sapeur-pompier doit alors suivre à nouveau la formation correspondant à cette épreuve et représenter les épreuves avant l'âge limite fixé par l'article 8 du décret du 28 août 2000 susvisé. Le candidat conserve le bénéfice des unités de valeurs ou modules de formation qui ont été acquis précédemment.
Un jeune sapeur-pompier peut effectuer les épreuves de rattrapage dans un autre département que son département d'origine, sous réserve qu'une convention existe entre les deux services départementaux d'incendie et de secours concernés.
L'union départementale de sapeurs-pompiers ou l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers est habilitée par le préfet, après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ou par le préfet de police, après avis du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en vue d'assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et de les préparer au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers, conformément à l'article 2 du décret du 28 août 2000 susvisé.
La formation permettant la délivrance du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers a pour objet de permettre l'acquisition, dans le respect des valeurs des sapeurs-pompiers, des connaissances portant sur les techniques mises en œuvre par les sapeurs-pompiers et d'une aptitude dans les domaines suivants :
- le prompt secours dans le cadre d'une opération de secours d'urgence à personnes ;
- la lutte contre les incendies ;
- la protection des biens et de l'environnement.
Elle comprend également des enseignements dans les domaines suivants :
- l'engagement citoyen et les acteurs de la sécurité civile ;
- les activités physiques et sportives.
L'union départementale de sapeurs-pompiers affiliée à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou l'association départementale des jeunes sapeurs-pompiers présente les candidats au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers.
Le dossier de candidature comprend :
- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du sport, établi par un médecin ;
- une autorisation des parents ou des personnes investies de l'autorité parentale, s'ils sont mineurs ;
- une attestation de suivi de la formation requise établie par le président de l'association dont relève le candidat.
Le jury d'examen pour l'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est constitué par arrêté préfectoral sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ou sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Présidé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou un officier de sapeurs-pompiers le représentant, ou par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant, il comprend :
- le directeur départemental en charge de la jeunesse ou son représentant ;
- le médecin-chef du service d'incendie ou son représentant ;
- le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers ou de l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers ou son représentant ;
- un officier de sapeurs-pompiers professionnels ou militaires ;
- un officier de sapeurs-pompiers volontaires, sauf pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- un formateur ayant participé à la formation et titulaire au moins de l'unité de valeur définie à l'article 5 du présent arrêté ;
- un sapeur-pompier, titulaire de l'unité de valeur de formation d'encadrement des activités physiques de niveau 2 (éducateur des activités physiques) ou titre équivalent pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Le jury prend ses décisions à la majorité. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Tous les membres du jury ont voix délibérative. Le quorum est atteint lorsqu'au moins cinq membres sont présents.
Le jury peut, lors des délibérations, s'appuyer sur les évaluations formatives effectuées sur l'ensemble de la formation et en tant que de besoin, sur les observations des évaluateurs et de l'équipe pédagogique.
Les agents publics ou contractuels mentionnés à l'article L. 221-5 du code de la route sont habilités par le ministre chargé de la sécurité routière à faire passer les épreuves pratiques de la catégorie B du permis de conduire et à délivrer l'avis prévu au quatrième alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route.
L'habilitation est délivrée, après obtention de la qualification mentionnée à l'article 3, pour une durée de deux ans renouvelable.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 octobre 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour la prévention de la pollution atmosphérique (APPA) », portant sur le transfert de siège de cette association du 10, rue Pierre-Brossolette au Kremlin-Bicêtre (94) à Paris (75).

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le comité technique de formation des jeunes sapeurs-pompiers, dont les missions sont fixées par l'article 14 du décret du 28 août 2000 susvisé, est présidé par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant. Il est composé des personnalités suivantes :
- un représentant du ministère en charge de la jeunesse ;
- le sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi ou son représentant ;
- le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
- un médecin du pôle santé de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
- le chef du bureau de la formation, des techniques et des équipements ou son représentant ;
- le chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires ou son représentant ;
- deux élus, membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS), proposés par l'Assemblée des départements de France ;
- le président de l'Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant ;
- six représentants des unions départementales proposés par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
- deux représentants des associations départementales habilitées de jeunes sapeurs-pompiers désignés par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) proposé par le général commandant la BSPP.
Tout candidat déclaré admis par le jury reçoit le diplôme du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers délivré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, conforme au modèle défini dans le référentiel d'évaluation annexé au présent arrêté.
Le livret de suivi individuel du parcours de formation de jeune sapeur-pompier est conforme au modèle défini dans le référentiel d'évaluation annexé au présent arrêté. Il est détenu par le président de l'association dont relève le jeune sapeur-pompier pendant son parcours de formation. Il doit être présenté lors de la mise en œuvre de la procédure de reconnaissance des attestations, titres et diplômes permettant d'accorder les validations et les dispenses de formation, soit lors d'un premier engagement comme sapeur-pompier volontaire ou militaire, soit lors du recrutement en tant que sapeur-pompier professionnel.
La tenue du jeune sapeur-pompier portée lors de la participation aux séances de formation, aux manœuvres, aux manifestations sportives et aux cérémonies comprend au minimum :
- la casquette de couleur rouge ;
- la combinaison ou l'ensemble deux pièces de manœuvre ;
- le pull-over ou le sweat-shirt ou le polo ou le tee-shirt ;
- les bottes de protection avec ou sans lacets ;
- les gants de protection ;
- le casque de protection de type B conforme au référentiel technique « vêtement et équipement de protection pour sapeurs-pompiers » de couleur orange avec inscription « jeune sapeur-pompier » ;
- la tenue de sport.
La tenue est adaptée en fonction des activités, des manœuvres, des conditions climatiques et du règlement intérieur de l'union départementale ou de l'association départementale habilitée.
Un galon auto-agrippant de poitrine (carré de 5 cm × 5 cm) identifie le cycle de formation en cours d'acquisition par le jeune sapeur-pompier. La couleur est définie dans le référentiel de formation annexé au présent arrêté.
Les arrêtés du 19 juin 1997 portant application de l'article R. 311-3-1 du code du travail et relatif aux modalités de réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi et du 29 mai 2013 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité sont abrogés.
Au chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement 
« Sous-section 1 
« Définitions 
« Art. R. 1233-15.-Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité d'établissement. 
« Constitue une fermeture au sens de l'article L. 1233-57-9 la cessation complète d'activité d'un établissement lorsqu'elle a pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif au niveau de l'établissement ou de l'entreprise. 
« Constitue également une fermeture d'établissement la fusion de plusieurs établissements en dehors de la zone d'emploi où ils étaient implantés ou le transfert d'un établissement en dehors de sa zone d'emploi, lorsqu'ils ont pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif. 
« Sous-section 2 
« Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales 
« Art. R. 1233-15-1.-L'autorité administrative visée aux articles L. 1233-57-13 et L. 1233-57-21 est le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège. 
« Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort duquel se trouve l'établissement en cause ainsi que, le cas échéant, celui désigné en application de l'article R. 1233-3-5, est destinataire des informations et rapports mentionnés aux articles L. 1233-57-12, L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20. 
« La notification du projet de fermeture prévue au premier alinéa de l'article L. 1233-57-12 est adressée, par tout moyen permettant de conférer une date certaine. 
« Sous-section 3 
« Clôture de la période de recherche 
« Art. R. 1233-15-2.-Au regard des rapports mentionnés aux articles L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20, le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège, après avoir recueilli les observations de l'entreprise, s'il décide de demander le remboursement des aides publiques mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1233-57-21, notifie sa décision dans un délai d'un mois maximum à compter de sa décision de validation ou d'homologation mentionnées respectivement aux articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3. 
« Il adresse une copie de sa décision aux personnes publiques chargées du recouvrement. »
ANNEXES
ANNEXE I
MONTANTS RéGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTéES AUX MISSIONS D'INTéRÊT GéNéRAL ET D'AIDE à LA CONTRACTUALISATION
RÉGIONS
MONTANT DE LA DOTATION
      

    MIGAC
      

    (en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION
      

    DAF hors USLD
      

    (en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION
      

    DAF USLD
      

    (en milliers d'euros)
Alsace
150 754,60
447 658,41
33 277,76
Aquitaine
260 982,01
700 415,15
45 597,69
Auvergne
118 853,41
366 897,80
30 358,37
Bourgogne
126 805,74
336 421,01
24 169,98
Bretagne
228 879,76
860 777,79
49 739,07
Centre Val de Loire
168 809,12
495 036,87
40 138,14
Champagne-Ardenne
119 201,38
279 771,42
19 805,92
Corse
25 974,55
81 606,56
5 267,64
Franche-Comté
98 124,48
286 897,04
18 279,14
Ile-de-France
1 514 151,64
2 886 728,28
183 791,11
Languedoc-Roussillon
225 745,29
526 160,88
44 096,76
Limousin
73 888,84
229 971,25
27 892,01
Lorraine
180 427,67
624 937,64
37 093,97
Midi-Pyrénées
264 473,10
652 750,56
52 820,60
Nord - Pas-de-Calais
353 207,78
936 834,90
50 851,95
Basse-Normandie
115 863,53
362 688,59
20 403,04
Haute-Normandie
149 983,98
397 607,27
27 631,57
Pays de la Loire
271 345,24
795 105,79
52 855,28
Picardie
128 823,52
490 387,17
39 357,56
Poitou-Charentes
117 430,47
392 975,33
30 379,90
Provence-Alpes-Côte d'Azur
431 317,57
941 398,41
52 351,63
Rhône-Alpes
519 987,65
1 435 705,67
93 404,26
Guadeloupe
32 424,40
138 216,70
8 519,05
Guyane
47 623,34
28 269,20
980,12
Martinique
63 953,87
179 037,82
5 754,07
Océan Indien
68 651,43
279 880,84
3 846,74
Dans les cas prévus à l'article R. 5411-2 du code du travail, la personne demandant son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi indique à Pôle emploi les informations suivantes :
1° Ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, domicile ;
2° S'il dispose d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), ce numéro ;
3° Pour les personnes étrangères titulaires d'un titre de séjour énuméré à l'article R. 5221-48 : le numéro et la date d'expiration de leurs titres de séjour ainsi que le numéro d'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) figurant sur leur titre de séjour.
ANNEXE II
CRéDITS TRANSFéRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SéCURITé SOCIALE

RÉGIONS
MONTANTS TRANSFÉRABLES 
      

    au titre de l'

article L. 174-1-2 
      
    du code de la sécurité sociale


    (en milliers d'euros)
À TITRE INDICATIF, OPÉRATIONS
      

    de fongibilité DAF/FIR déclarées
      

    sur l'exercice 2014
      

    (positif si abondement de la DAF,
      

    négatif si diminution de la DAF) (*)
      

    (en milliers d'euros)
Alsace
4 809,36
Aquitaine
7 460,13
Auvergne
3 972,56
Bourgogne
3 605,91
- 2 968,00
Bretagne
9 105,17
Centre Val de Loire
5 351,75
Champagne-Ardenne
2 995,77
Corse
868,74
70,00
Franche-Comté
3 051,76
Ile-de-France
30 705,19
Languedoc-Roussillon
5 702,58
Limousin
2 578,63
- 260,00
Lorraine
6 620,32
Midi-Pyrénées
7 055,71
Nord - Pas-de-Calais
9 876,87
Basse-Normandie
3 830,92
Haute-Normandie
4 252,39
- 1 246,26
Pays de la Loire
8 479,61
Picardie
5 297,45
Poitou-Charentes
4 233,55
Provence-Alpes-Côte d'Azur
9 937,50
- 696,67
Rhône-Alpes
15 291,10
Guadeloupe
1 467,36
Guyane
292,49
Martinique
1 847,92
Océan Indien
2 837,28
(*) Les montants indiqués dans les annexes I et II ne prennent pas en compte ces opérations de fongibilité.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 5411-2 du code du travail, les documents permettant à la personne demandant son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi de justifier de son identité et de sa nationalité sont les suivants :
1° La carte nationale d'identité ;
2° Le passeport ;
3° La carte d'invalide civil ou militaire avec photographie ;
4° L'un des titres de séjour énumérés à l'article R. 5221-48 du code du travail ;
5° L'un des titres de circulation prévus par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 octobre 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « AIN7, Association des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications (ENSEEIHT) », dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne).

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Les agents publics ou contractuels reçoivent, dans un organisme agréé, une formation initiale obligatoire pour les enseignements relatifs à la catégorie B du permis de conduire qui correspond à celle délivrée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Cette formation donne lieu à la délivrance d'une qualification.
Cette formation comporte des enseignements théoriques et pratiques qui font l'objet d'une validation par un contrôle de connaissances, effectué sous forme de contrôle continu ou d'épreuves spécifiques, destinée à apprécier que les intéressés détiennent les compétences attendues pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 1er, notamment en matière d'impartialité et de déontologie.
Elle comporte une évaluation pour la délivrance de la qualification autorisant l'examinateur à évaluer des candidats aux épreuves pratiques du permis de conduire de la catégorie B, réalisée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
En cas d'échec aux épreuves de qualification, une formation complémentaire d'une durée maximale de deux semaines est dispensée à l'agent public ou contractuel. Le contenu de cette formation est proposé par l'organisme agréé et validé par l'autorité mentionnée à l'article 1er.
La qualification est valable exclusivement pour les épreuves pratiques de la catégorie B du permis de conduire et pour la durée de l'habilitation.
I. - Les agents publics ou contractuels doivent être âgés de vingt-trois ans au moins à la date de leur habilitation. Ils doivent être titulaires d'un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité, délivré depuis trois ans au moins à la date de leur habilitation.
II. - Ils ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'invalidation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prises en application des dispositions du code de la route.
III. - L'exercice des missions mentionnées à l'article 1er est incompatible avec l'activité d'enseignant de la conduite, d'exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite ou de formateur d'enseignants.
Les agents publics ou contractuels ne peuvent être habilités pour effectuer ces missions dans un département où ils ont exercé l'activité d'enseignant de la conduite, d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formateur d'enseignants depuis moins de trois ans.
Ils doivent déclarer à l'autorité mentionnée à l'article 1er la profession du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité, des ascendants et des descendants au premier degré et des collatéraux au deuxième degré si cette profession se rattache à celle d'enseignant de la conduite, d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formateur d'enseignants.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 octobre 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) », dont le siège est à Paris.

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
L'habilitation prévue à l'article précédent est accordée par le préfet pour une période de trois ans dans les conditions suivantes :
- l'équipe pédagogique départementale est constituée de formateurs titulaires de l'unité de valeur de formation prévue à l'article 3 du décret du 28 août 2000 et définie par l'arrêté du 18 juillet 2014 relatif à la formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers susvisé. Elle peut s'adjoindre, en tant que de besoin, le concours de personnes reconnues compétentes dans un domaine spécifique de la formation des jeunes sapeurs-pompiers ;
- le programme enseigné est celui défini dans le référentiel de formation annexé au présent arrêté. Il peut être consulté dans les services départementaux d'incendie et de secours ou sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe en date du 14 octobre 2015, l'arrêté du 26 février 2015 est modifié comme suit : 
« Le lieu d'organisation de l'épreuve écrite d'admissibilité du concours externe et du concours interne d'éducateur des activités physiques et sportives, organisé par le centre de gestion de la Sarthe en 2016, est modifié. L'épreuve se déroulera le 21 janvier 2016 dans la communauté urbaine du Mans Métropole (Sarthe). »
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 23 septembre 2015 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
A la dignité de grand officier
GENDARMERIE NATIONALE
Carmichael (Bruno, Robert, Jean), général de corps d'armée. Commandeur du 2 décembre 2004.
Montants unitaires des aides caprines.
Les montants unitaires des aides caprines pour la campagne 2015 sont les suivants :
- le montant unitaire de l'aide caprine de base est fixé à 14,95 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide complémentaire pour les éleveurs caprins adhérents au CMBPEC ou formés au GBPH est fixé à 3 euros par animal primé.
ANNEXE
COMMUNES INTÉGRÉES DANS LA LISTE DES ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2014-2020) MENTIONNÉES À L'ANNEXE 1 DU DÉCRET NO 2014-758 DU 2 JUILLET 2014 RELATIF AUX ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE ET AUX ZONES D'AIDE À L'INVESTISSEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES POUR LA PÉRIODE 2014-2020
CODE EUROSTAT des régions et départements
NOMS DES RÉGIONS ET DES DÉPARTEMENTS
      

    Code INSEE (COG2012) 
      

    et nom des communes éligibles
      

    (P : zonage partiel - 
      

    cantons ou zone éligible au sein de la commune)
FR21
Champagne-Ardenne
FR213
Marne
51108 Châlons-en-Champagne
FR26
Bourgogne
FR261
Côte-d'Or
21213 Crimolois ; 21171 Chevigny-Saint-Sauveur ; 21263 Fénay ; 21452 Neuilly-lès-Dijon ; 21605 Sennecey-lès-Dijon.
Le décret du 6 novembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2° et le 3° de l'article 3 sont renumérotés 3° et 4° et il est inséré un 2° ainsi rédigé :
« 2° Lorsque le calcul conduit à un montant d'aide inférieur à 500 €, celle-ci n'est pas versée. » ;
2° A l'article 4, après chaque occurrence des mots : « comptables agréés », sont ajoutés les mots : « ou par un commissaire aux comptes » ;
3° Au 3° de l'article 3, dans sa rédaction résultant du 1°, et au 3° de l'article 4, dans sa rédaction résultant du 2°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».
Montants unitaires des aides ovines.
Les montants unitaires des aides ovines pour la campagne 2015 sont les suivants :
- le montant de l'aide ovine de base est fixé à 15,25 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide ovine complémentaire favorisant les troupeaux moyens de brebis est fixé à 2 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation ou vente directe est fixé à 3 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés dans les filières sous signe de qualité ou ayant une productivité supérieure ou détenus par des nouveaux producteurs est fixé à 6 euros par animal primé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2015, sont nommés président, vice-présidente et membres du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative :
En application de l'article 5 du décret n° 2015-464 du 23 avril 2015 :
M. Bernard PÊCHEUR, président de section au Conseil d'Etat, président du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative ;
Mme Isabelle SAURAT, conseillère maître à la Cour des comptes, vice-présidente du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative.
En application du 3° de l'article 2 du décret n° 2015-464 du 23 avril 2015 :
Mme Marie-Christine ARMAIGNAC, contrôleur général économique et financier ;
Mme Pascale AVARGUES, directrice générale chargée de l'innovation numérique et des systèmes d'information de la Ville de Bordeaux ;
M. Georges-André SILBER, président de la société Luxia.
En application du 5° de l'article 2 du décret n° 2015-464 du 23 avril 2015 :
Mme Christine DE MAZIERES, déléguée générale du Syndicat national de l'édition ;
M. Renaud LEFEBVRE, gérant des éditions Francis Lefebvre ;
M. Sébastien BOUCHINDHOMME, délégué général de la Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances ;
Mme Françoise COLAÏTIS, déléguée adjointe du pôle de compétitivité Cap Digital ;
M. Charles-Henri DUBAIL, président de la commission juridique, fiscale et environnement de la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée ;
M. Charles HUOT, président du Groupement français de l'industrie de l'information ;
Mme Nathalie BERRIAU, présidente de l'Association des professionnels de l'information et de la documentation ;
M. Philippe BOBET, président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
En application du 6° de l'article 2 du décret n° 2015-464 du 23 avril 2015 :
M. Bertrand SERP, président de l'association Open Data France ;
M. Christian QUEST, président de l'association OpenStreetMap France ;
M. Daniel LEBEGUE, président de l'association Transparency International France.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " La Clape " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5ddfd5d5-0fe7-4ee6-b300-4cd395160963.
Le cahier des charges ainsi modifié est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d2c73d90-4569-4cbb-aa3f-7c0e7eafbc0a.
Les communes mentionnées en annexe du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes définies à l'annexe 1 du décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020.
Sans préjudice des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret du 6 novembre 1998 susvisé dans leur rédaction résultant du présent décret, l'aide versée à un bénéficiaire au titre de l'année 2015 en application des dispositions du a du 1° de ce même article est au moins égale à 90 % de celle qui lui a été versée au titre de l'année 2014.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMERO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS DE PAIEMENT 
      

    ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
1 052 898,64
1 052 898,64
Action de la France en Europe et dans le monde
105
52 898,64
52 898,64
Conférence « Paris Climat 2015 »
341
1 000 000,00
1 000 000,00
Culture
113 000,00
419 879,56
Patrimoines
175
60 000,00
366 879,56
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
53 000,00
53 000,00
Défense
13 844,00
13 844,00
Préparation et emploi des forces
178
13 844,00
13 844,00
Direction de l'action du Gouvernement
43 830,50
43 830,50
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
43 830,50
43 830,50
Ecologie, développement et mobilité durables
6 002 218,25
15 752 339,81
Infrastructures et services de transports
203
3 931 762,00
13 681 883,56
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
2 070 456,25
2 070 456,25
Dont titre 2
2 070 456,25
2 070 456,25
Enseignement scolaire
1 455,90
1 455,90
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
1 455,90
1 455,90
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
4 470 690,85
4 470 690,85
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
6 705,65
6 705,65
Facilitation et sécurisation des échanges
302
4 463 385,35
4 463 385,35
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
599,85
599,85
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
348 900,00
348 900,00
Contribution aux dépenses immobilières
723
348 900,00
348 900,00
Justice
10 000,00
10 000,00
Justice judiciaire
166
10 000,00
10 000,00
Recherche et enseignement supérieur
0,00
524 104,78
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
524 104,78
Sécurités
562 198,50
562 198,50
Gendarmerie nationale
152
145 171,83
145 171,83
Sécurité civile
161
90 000,00
90 000,00
Police nationale
176
327 026,67
327 026,67
Solidarité, insertion et égalité des chances
15 300 208,55
15 300 208,55
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
300 208,55
300 208,55
Handicap et dépendance
157
15 000 000,00
15 000 000,00
Totaux
27 919 245,19
38 500 351,09
Dont titre 2
2 070 456,25
2 070 456,25
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
400 000,00
400 000,00
Navigation aérienne
612
400 000,00
400 000,00
Totaux
400 000,00
400 000,00
Dont titre 2
0,00
0,00
Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 30 octobre 2015 modifiant le décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT, mentionné au 12. de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, n'est pas publié.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse une contribution aux organismes paritaires collecteurs agréés par l'Etat des établissements et services médico-sociaux et au Centre national de la fonction publique territoriale afin d'assurer la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 5134-110 du code du travail, d'actions de tutorat et d'actions spécifiques de formation de personnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette contribution est financée par les crédits mentionnés au b de l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles.
Le II de l'article 9 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
« II. - Délégation permanente est donnée à Mme Camara (Anne-Laure), chef du pôle gestion des flux liés à l'autorisation de mise sur le marché, à Mme Decool (Anne), chef du pôle gestion des flux liés à la publicité, aux dispositifs médicaux et autres flux et à Mme Lefebvre-Raisin (Laurence), chef du pôle gestion des référentiels, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »
Le montant de la contribution prévu au deuxième article du présent arrêté est réparti entre les organismes paritaires collecteurs agréés par l'Etat des établissements et services médico-sociaux et le Centre national de la fonction publique territoriale, comme suit :
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) : contribution de 2 519 290 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur public hospitalier ;
UNIFAF : contribution de 1 906 280 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur privé non lucratif dont 60 000 € pour le financement d'actions spécifiques de formation ;
Organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales, des établissements de l'hospitalisation privée et de l'enseignement privé (ACTALIANS) : contribution de 774 690 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur privé lucratif ;
UNIFORMATION : contribution de 2 000 000 € en faveur des services médico-sociaux relevant du secteur privé non lucratif ;
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) : contribution de 151 590 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant de la fonction publique territoriale.
L'article R. 4139-41 du code de la défense est modifié comme suit :
1° Les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, ce contingent est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. »
Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, à Mmes Claire Quenaudon et Bénédicte Morel, inspectrices principales, à Mme Marie-Claire Meroi, inspectrice régionale des douanes, et à Mme Michèle Moulin, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
2 451 047,17
2 451 047,17
Navigation aérienne
612
2 309 790,19
2 309 790,19
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
13 529,94
13 529,94
Transports aériens, surveillance et certification
614
127 727,04
127 727,04
Totaux
2 451 047,17
2 451 047,17
Dont titre 2.
0,00
0,00
Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, chef de mission, et à Mmes Claire-Jeanne Troquet et Laure Courselaud, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2015 :
﻿﻿Il est mis fin aux fonctions de M. HERVO (Jean-Cyril, François, Olivier) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel BAUCHET, Jean-Paul TRUSSART et Agnès MELIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Epernay (Marne).
M. HERVO (Jean-Cyril, François, Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel BAUCHET, Jean-Paul TRUSSART et Agnès MELIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. TRUSSART (Jean-Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel BAUCHET, Jean-Paul TRUSSART et Agnès MELIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Daniel BAUCHET, Jean-Paul TRUSSART et Agnès MELIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Daniel BAUCHET, Agnès MELIN et Jean-Cyril HERVO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».