Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 7 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Alain Abécassis, secrétaire général, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics supérieurs à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national du cinéma et de l'image animée est partie prenante.
 En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire susmentionné, délégation est donnée à :
 Mme Anne-Bénédicte Danon, chef du service du personnel et des ressources humaines ;
 M. Vianney Macke, chef des services généraux ;
 M. Pierre Eynard, chef du service de l'inspection ;
 M. François Lapeyre, chef du service de l'organisation et des systèmes d'information, 
à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exclusion des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 10 000 euros HT.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Alain Abécassis et à Mme Anne-Bénédicte Danon à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national du cinéma et de l'image animée, et notamment tous actes et décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel. »
Le 2 de l'article 3 de la décision du 1er août 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. Jean-Luc Gonzales, personnel de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de la défense en date du 26 août 2009, le colonel Sébastien Ségarra est nommé commissaire adjoint aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 38 du 2 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Fonctionnement de la Commission nationale paritaire de l'emploi.
   Signataires :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense en date du 7 juillet 2009 :
 M. Gilles MENANTEAU, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Académie de marine, en remplacement de Mme Danielle THIBAULT.
 Mme Sandra BARDET-THEBAUT, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Académie de marine, en remplacement de M. Gilles MENANTEAU.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense en date du 7 juillet 2009 :
 M. Gilles MENANTEAU, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du musée de l'armée, en remplacement de Mme Danielle THIBAULT.
 Mme Sandra BARDET-THEBAUT, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du musée de l'armée, en remplacement de M. Gilles MENANTEAU.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2009, les commissaires contrôleurs stagiaires des assurances dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 1er échelon :
 1er M. Guillaume Alabergère.
 2e M. Louis Margueritte.
 3e M. Jacky Phillips.
 4e M. Marc Vaucher.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 août 2009 :
 Le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Roche (Louis-Alain) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés SNPE et Etienne Lacroix, en remplacement du contrôleur général des armées Labarthe (Jean Paul).
 La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
 Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
 Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
 L'arrêté du 18 octobre 2007 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de ces sociétés est abrogé.
 La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Roche (Louis-Alain) prend effet à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 3 septembre 2009, Mme Solenne Lepage est nommée membre du conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Corso Bavagnoli.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 août 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme GARNIER (Nathalie), adjointe administrative de première classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Hyères.
 Mme FIX (Chantal), épouse NANO, adjointe administrative principale de deuxième classe du tribunal d'instance de Toulon, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Hyères.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2009, les officiers du ministère de la défense désignés ci-après, titulaires d'un diplôme d'architecture reconnu par l'Etat, sont habilités à exercer, pour les travaux de la défense nationale, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 La sous-lieutenante Adam (Aurore).
 La sous-lieutenante Philibert (Aude).
 La sous-lieutenante Sladek (Helmina).
 Le sous-lieutenant Besset (Jean-Etienne).
 La sous-lieutenante Arduini (Océane).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 septembre 2009, les magistrats de l'ordre judiciaire nommés en service détaché dans le grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont affectés à la Cour nationale du droit d'asile dans les conditions ci-après :
   A compter du 1er septembre 2009 :
 Mme Rimailho (Françoise).
 Mme Vezant (Martine).
   A compter du 1er décembre 2009 :
 M. Callen (Philippe).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 août 2009, Mlle VEY (Eloïse, Anne, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Régis VEY, notaire associé, à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense en date du 26 août 2009, M. Didier MAUPAS, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable des services industriels de l'armement, en remplacement de Mme Anne-Marie GIERDAL, agent comptable par intérim.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 août 2009 et à compter du 15 septembre 2009, le lieutenant Bassaler (Michel) est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie nationale de Gramat, en remplacement du capitaine Deroo (Jean-Michel).
 L'intéressé est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 août 2009, Mme Elisabeth Pireaux, adjointe administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Ardennes, en remplacement de Mme Marcelle Forêt, épouse Serrat, à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 août 2009, sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, au titre du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : M. Raphaël MONTAGNER, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Julie MOUCHOT, et M. Thomas FALCHI, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Raphaël MONTAGNER.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 août 2009, M. Valéry VINCENT, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, en remplacement de Mlle Fabienne BLANCHET.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 août 2009, M. Montès (Alexandre, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard Cazalis - Christophe Duplantier - Béatrice Loustalot, notaires associés, à la résidence de Dax (Landes).
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en sa séance du 15 juillet 2009, Mme Dominique VALEUR, épouse GODICHET, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens, est nommée présidente de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dartout, délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, et de M. Patrick Crézé, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, délégation est donnée à M. Laurent Fiscus, directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 août 2009, M. Jean-Paul Renoux, attaché principal, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Savoie, en remplacement de Mme Céline Bornet, épouse Chambenois, à compter du 1er septembre 2009.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dartout, délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, de M. Patrick Crézé, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, et de M. Laurent Fiscus, directeur, délégation est donnée à M. Hervé Jonathan à l'effet de signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 août 2009, Mme Martine Bonnier, épouse Genouel, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados et de l'Orne à compter du 4 septembre 2009.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dartout, délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, délégation est donnée à M. Patrick Crézé, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
L'article 3 de la décision du 7 juillet 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. Mme Brigitte Florentin, chef de mission, dans la limite des attributions de la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique ;
 2. M. Dominique Lartigolle, chef de mission, dans la limite des attributions de la mission du droit des usagers et de la coordination des procédures juridiques communautaires. »
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Dartout, délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, pour signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
 a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
 b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
 c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Saint-Philbert, d'une capacité de production de 6,15 MW, localisé lieudit Les Landes, 85660 Saint-Philbert-de-Bouaine.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 2 juillet 2009 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Taux effectifs garantis des « mensuels » ;
 Rémunérations minimales hiérarchiques des « mensuels ».
   Signataires :
 Chambre syndicale de la métallurgie des Hautes-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 16 du 3 juillet 2009 ;
Avenant n° 17 du 3 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objets :
 Modification de l'article 40 « Maintien de la rémunération en cas de maladie ou d'accident » ;
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
   Pour l'avenant n° 16 :
 Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
   Pour l'avenant n° 17 :
 Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 27 juillet 2009 à l'accord du 25 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Classifications et grille de salaires.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de propreté (FEP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ) ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 8 avril 2009 à l'avenant n° 4 du 20 janvier 1999.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 32 et 33 du 10 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
Avenant n° 32 : égalité professionnelle ;
Avenant n° 33 : mise à jour de la convention collective.
   Signataires :
 Fédération française des industries jouet puériculture (FJP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 29 avril 2009 à l'accord du 13 février 2004.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise.
   Signataires :
 Fédération française des tuiles et briques de France (FFTB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 mai 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Période d'essai.
   Signataires :
 Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
 Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) ;
 Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (SEIT) ;
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Fédération nationale du commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Union française du commerce chimique, 1re section (UFCC) ;
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 mai 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Adhésion à INTERGROS.
   Signataires :
 Confédération française de la quincaillerie, fourniture industrielles, bâtiment, habitat ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 juillet 2009 (sept annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du tavail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 UIMM Lille Flandre intérieure ;
 UIMM Artois Douaisis ;
 Union des industries de la métallurgie (UDIMETAL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 30 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations annuelles hiérarchiques garanties ;
 Valeur du point et prime de panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Valenciennois ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie Cambrésis ;
 Organisations syndicales de salariés intéressée rattachées à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 29 mai 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Régime de prévoyance complémentaire.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Méditerranée Ouest ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, la CFTC et à la CFE-CGC.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 208 du 09/09/2009 texte numéro 102

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 208 du 09/09/2009 texte numéro 102

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 208 du 09/09/2009 texte numéro 102
L'emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Grand Ouest (Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie) est susceptible d'être vacant.
 Cet emploi est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur régional ou de directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental ou de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse pendant au moins trois ans ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
 Ces emplois peuvent également être offerts au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 avril 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire ;
 Union régionale CAPEB des Pays de la Loire ;
 Fédération Ouest SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juin 2009 et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 juillet 2009, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de développement universitaire Drôme-Ardèche » est approuvé.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Extrait de l'avenant
Article 1er
 L'article 4 de la convention constitutive est rédigé ainsi qu'il suit :
 « L'Agence de développement universitaire Drôme-Ardèche est prorogée pour sept ans, du 1er mai 2008 au 30 avril 2015. Sa durée pourra être prorogée, sous réserve de l'approbation des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget publiée sous la forme d'un avis au Journal officiel de la République française. »
Article 6
 I. ― A l'article 18, la liste des membres « invités permanents au conseil d'administration » est complétée par :
 « ― le trésorier-payeur général de l'Isère ou son représentant, ».
 II. - A l'article 18, la liste des compétences notamment détenues par le conseil d'administration est complétée par :
 « a. le fonctionnement de l'agence ;
 b. l'approbation des comptes de chaque exercice ;
 l. le transfert du siège de l'agence ;
 m. l'approbation du règlement intérieur et ses modifications. »
 III. ― A l'article 18, s'agissant des « délibérations du conseil d'administration », le quatrième alinéa est supprimé et remplacé comme suit :
 « Toutefois la majorité des 2/3 des membres en exercice est requise pour les compétences prévues à l'article 18 c, f, g, h et i. »
Article 7
 I. ― La dernière phrase du premier alinéa de l'article 19 est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes : « Il exerce son mandat pour une durée de trois ans. »
 II. ― Après le deuxième alinéa de l'article 19, il est ajouté le point suivant :
 « ― arrête l'ordre du jour ».
 III. ― L'article 19 est complété par l'alinéa suivant :
 « En cas d'absence du président, le conseil d'administration désigne un président de séance en son sein. »
Article 8
Au deuxième alinéa de l'article 20, sont ajoutées les dispositions suivantes : « Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. »
Article 9
 L'article 20 est complété par l'alinéa suivant :
 « En cas d'empêchement temporaire ou définitif du directeur, le (la) directeur(trice) adjoint(e) de l'agence assure le fonctionnement de celle-ci dans les conditions ci-dessus fixées. Il (elle) dispose d'une délégation de signature. »
Dans l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2009 susvisé, est ajouté un point 5 comme suit :
 « 5. La phrase : "En l'absence de validation clinique, les autres sous-groupes de patients à risque (notamment les lésions de bifurcation et les lésions pluritronculaires) ne peuvent être actuellement considérés, à eux seuls, comme des indications à l'utilisation de cet implant.” est supprimée. »
L'article 9 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Les divers types de paris dont les règles spécifiques sont définies dans le présent arrêté sont acceptés :
 ― soit aux guichets implantés sur les hippodromes ayant fait l'objet d'une autorisation d'ouverture par le préfet de police pour Paris ou par le préfet pour les autres localités concernées ;
 ― soit dans les établissements, hors hippodromes, du Pari mutuel urbain et dans les postes d'enregistrement ouverts dans les conditions prévues par arrêté du ministre de l'agriculture, les titulaires ayant reçu du Pari mutuel urbain l'autorisation d'enregistrer les paris ;
 ― soit auprès des services d'enregistrement par téléphone ou télématiques du Pari mutuel urbain ;
 ― soit par l'intermédiaire de bornes interactives.
 Les modalités particulières à chaque poste ou moyen d'enregistrement du Pari mutuel urbain sont définies au titre III du présent arrêté et portées à la connaissance du public dans chacun de ces établissements.
 Certaines sociétés peuvent mettre à la disposition du public des guichets placés sous l'autorité d'un mandataire dont les préposés acceptent les enjeux des parieurs disposant d'un compte courant auprès de ce mandataire. »
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, A. ― Coussins de série de classe I, dans la rubrique « 1° Coussins de série de sous-classe (sclasse) IA » :
 1. Les rubriques : « a) Coussins en mousse monobloc ou avec découpe », « b) Coussins à eau », et « d) Coussins mixtes : en mousse et eau ou en mousse et air statique » sont supprimées ;
 2. La rubrique : « c) Coussins à air statique » devient la rubrique : « a) Coussins à air statique ».
L'article 4 de la décision du 23 juillet 2009 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les 1 et 2 deviennent respectivement les 2 et 3 ;
 2° Il est inséré un 1 rédigé comme suit :
 « 1. M. Eric Giry, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable. »
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, A. ― Matelas ou surmatelas de classe I, dans la rubrique « 2° Matelas ou surmatelas de classe IB », la rubrique : « d) Matelas ou surmatelas en fibres siliconées » est supprimée.
Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie annexé au présent arrêté et conclu le 28 avril 2009 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, A. ― Coussins de série de classe I, 2° Coussins de série de sous-classe (s/classe) IB, dans le paragraphe  Coussins en mousse et gel  :
 					 1. La rubrique  Société EATAH  est remplacée comme suit :
 										CODE
 										NOMENCLATURE
 									 										1247518
 										Société HANDIFLOW
 									 										Coussin mixte en mousse et gel viscofluide, HANDILIGHT, de la société HANDIFLOW.
 									 										La prise en charge de ce coussin est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 40 et 120 kg.
 									 										La prise en charge est assurée pour les modèles suivants :
 									 										― réf. 1010 : L 40 cm × l 40 cm × h 5 cm ;
 									 										― réf. 1011 : L 38 cm × l 38 cm × h 5 cm ;
 									 										― réf. 1012 : L 43 cm × l 40 cm × h 5 cm ;
 									 										― réf. 1013 : L 45 cm × l 43 cm × h 5 cm ;
 									 										― réf. 1014 : L 43 cm × l 43 cm × h 5 cm ;
 									 										― réf. 1015 : L 45 cm × l 40 cm × h 5 cm.
 									 										Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2013.
 					 2. Le code 1274076 correspondant au coussin en mousse et gel HANDIFLOW est supprimé.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, paragraphe 4 : « Implants de pontage, bifurqués ou multifurqués, avec ou sans armature, paroi mince ou standard » :
 1. Dans la dénomination de la rubrique « Société », EDWARDS LIFESCIENCE SAS est remplacé par LeMaître Vascular SAS (LeMaître) et, dans le libellé de la nomenclature du code 3218550, EDWARDS est remplacé par LeMaître.
 2. Dans la dénomination de la rubrique « Société », SORIN BIOMEDICA/EDWARDS LIFESCIENCE SAS est remplacé par LeMaître Vascular SAS (LeMaître) et, dans le libellé de la nomenclature du code 3246724, SORIN EDWARDS est remplacé par LeMaître.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, paragraphe 3 : " Implants de pontage imprégnés, droits, avec ou sans armature, paroi mince ou standard, égaux ou supérieurs à 70 cm (= ou > 70 cm) " :
 					 1. Dans la dénomination de la rubrique " Société ", EDWARDS LIFESCIENCE SAS est remplacé par LeMaître Vascular SAS (LeMaître) et, dans le libellé de la nomenclature du code 3233851, EDWARDS est remplacé par LeMaître.
 					 2. Dans la dénomination de la rubrique " Société ", SORIN BIOMEDICA/EDWARDS LIFESCIENCE SAS est remplacé par LeMaître Vascular SAS (LeMaître) et, dans le libellé de la nomenclature du code 3257596, SORIN EDWARDS est remplacé par LeMaître.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, paragraphe 1 : " Implants de pontage, droits, avec ou sans armature, paroi mince ou standard, inférieurs à 30 cm (< 30 cm) " :
 					 1. Dans la dénomination de la rubrique " Société , EDWARDS LIFESCIENCE SAS est remplacé par LeMaître Vascular SAS (LeMaître) et, dans le libellé de la nomenclature du code 3262060, EDWARDS est remplacé par LeMaître.
 					 2. Dans la dénomination de la rubrique " Société ", SORIN BIOMEDICA/EDWARDS LIFESCIENCE SAS est remplacé par LeMaître Vascular SAS (LeMaître) et, dans le libellé de la nomenclature du code 3299525, SORIN EDWARDS est remplacé par LeMaître.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, paragraphe 2 : " Implants de pontage imprégnés, droits, avec ou sans armature, paroi mince ou standard, égaux ou supérieurs à 30 cm et inférieurs à 70 cm (= ou > 30 cm et < 70 cm) " :
 					 1. Dans la dénomination de la rubrique " Société ", EDWARDS LIFESCIENCE SAS est remplacé par LeMaître Vascular SAS (LeMaître) et, dans le libellé de la nomenclature du code 3226800, EDWARDS est remplacé par LeMaître.
 					 2. Dans la dénomination de la rubrique " Société ", SORIN BIOMEDICA/EDWARDS LIFESCIENCE SAS est remplacé par LeMaître Vascular SAS (LeMaître) et, dans le libellé de la nomenclature du code 3223640, SORIN EDWARDS est remplacé par LeMaître.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, A. ― Matelas ou surmatelas de classe I, 1° Matelas ou surmatelas de sous-classe (s/classe) IA, dans le paragraphe « a) Matelas ou surmatelas en mousse avec découpe en forme de gaufrier », est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société Invacare Poirier SAS (INVACARE)
1212276
Escarres matelas en mousse, s/classe IA, INVACARE, SOFTFORM ATMOS.
Matelas en mousse en forme de gaufrier, SOFTFORM ATMOS, avec alèse Dermalon, de la société Invacare Poirier SAS.
La prise en charge de ce matelas est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 40 et 100 kg.
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants :
― non compressé, 3 parties, découpé, dimensions : L. 190 cm × l. 90 cm × h. 17 cm
― non compressé, 1 partie, découpé, dimensions : L. 190 cm × l. 90 cm × h. 17 cm
― compressé, 1 partie, découpé, dimensions : L. 190 cm × l. 90 cm × h. 17 cm
― non compressé, 3 parties, moulé, dimensions : L. 190 cm × l. 90 cm × h. 17 cm
― non compressé, 1 partie, moulé, dimensions : L. 190 cm × l. 90 cm × h. 17 cm
― compressé, 1 partie, moulé, dimensions : L. 190 cm × l. 90 cm × h.17 cm
― non compressé, 1 partie, découpé, dimensions : L. 190 cm × l. 120 cm × h. 17 cm
― compressé, 1 partie, découpé, dimensions : L. 190 cm × l. 120 cm × h. 17 cm
― non compressé, 1 partie, découpé, dimensions : L. 190 cm × l. 140 cm × h. 17 cm
― compressé, 1 partie, découpé, dimensions : L. 190 cm × l. 140 cm × h. 17 cm
― non compressé, 1 partie, découpé, dimensions : L. 190 cm × l. 160 cm × h. 17 cm
― compressé, 1 partie, découpé, dimensions : L. 190 cm × l. 160 cm × h. 17 cm
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2014.