Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée au général (2e section) Christian RIAC, agent contractuel, chef du département de la sécurité nucléaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la sécurité nucléaire.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
M. Dominique LEFER, agent contractuel, chef de la mission de la protection des matières et des installations de recherche et du nucléaire diffus, dans la limite des attributions de cette mission.
M. Frédéric AUBRY, ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement, chef de la mission de la protection des matières et des installations nucléaires, dans la limite des attributions de cette mission.
M. Christian TERTRAIS, agent contractuel, chef de la mission de la protection des transports nucléaires, dans la limite des attributions de cette mission.
Mme Géraldine DANDRIEUX, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de la mission des relations internationales, et à M. Thomas LANGUIN, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, son adjoint, dans la limite des attributions de cette mission.
ANNEXE II
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Commission de localisation des offices de notaires

Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires (art. 2 et suivants, 6 et 7)
Commission de localisation des offices d'huissiers de justice

Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (art. 37)
Commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (art. 25)
Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires

Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels (art. 49-l à 49-3)
Conseil national de l'aide aux victimes

Décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes
Conseil national des tribunaux de commerce

Articles R. 721-7 et suivants du code de commerce
ANNEXES
ANNEXE I
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés
Article R. 123-81 du code de commerce

Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (art. 118), décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels (art. 49-4 et 49-5), décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (article 50)
Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires

Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire
Les personnes inscrites sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités de médecine générale peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois offerts au recrutement au titre de l'année 2015 dans les unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités ci-après désignées :
Lyon.
Nantes.
Strasbourg.
Paris-XII.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc FERNANDEZ, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des associations au cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe ;
2° Un curriculum vitae dactylographié sur trois pages recto ;
3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 13 du décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 ;
4° Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
5° s'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
6° Tous les arrêtés portant nomination et renouvellement en qualité soit de chef de clinique de médecine générale, soit de chef de clinique associé des universités dans la discipline médecine générale, soit de maître de conférences associé à mi-temps dans la discipline médecine générale ;
7° En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
ANNEXE
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Je soussigné(e), (1) 
(nom d'usage) 
Numéro national d'identification : 
exerçant actuellement les fonctions (2) 
à (3) ,
inscrit sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités de médecine générale établie au titre de l'année 2015,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités de médecine générale, mis au recrutement à l'UFR de médecine de (4) :
Fait à , le 
(Signature) 

        (1) Nom de naissance, prénom et, le cas échéant, nom d'usage.
        (2) Qualité ou grade actuel.
        (3) Etablissement actuel d'exercice.
        (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Les candidats adressent également, dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) :
- un double des pièces mentionnées aux 1°, 2° et 7° de l'article 2 ci-dessus ;
- un dossier administratif comportant les pièces suivantes :
1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
2° Tout document attestant de l'exercice de l'activité de soins en médecine générale et ambulatoire (contrat de travail, contrat de collaborateur libéral ou salarié) ;
3° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège de l'unité de formation et de recherche médicale où l'intéressé fait acte de candidature ;
4° Une attestation d'inscription pérenne au tableau de l'ordre des médecins.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission sont notées de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission de chaque examen professionnel, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Le dossier est remis au service organisateur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ou par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
ANNEXE 2
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
Identification du candidat.
Déclaration sur l'honneur.
Formation professionnelle et continue.
Parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités).
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle (compétences acquises, aptitudes à exercer les missions d'un technicien sanitaire et de sécurité sanitaire) - une page dactylographiée maximum.
Le jury nommé par arrêté du ministre chargé de la santé ou par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé comprend au moins trois membres.
Le jury est présidé par la personne ayant le grade ou l'emploi le plus élevé.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs ou examinateurs spécialisés autorisés à participer, avec voix consultative, à la délibération du jury.
Le jury peut, en fonction de l'effectif, se constituer en groupe d'examinateurs.
La décision susvisée est ainsi modifiée :
1° Est inséré un article 2-1 rédigé comme suit :
« Art. 2-1. - A la sous-direction des équipements, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables relatives au déplacement des agents placés sous leur responsabilité :
M Olivier LE ROUX, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique. M. Antoine CUIGNET, capitaine de gendarmerie, adjoint au chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique. » ;
2° A l'article 3, les mots : « M. François-Alain DUC, colonel de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « Mme Patricia DEMON, lieutenant-colonel de gendarmerie » ;
3° Est inséré un article 4-1 rédigé comme suit :
« Art. 4-1. - A l'établissement central logistique de la police nationale, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives à la gestion logistique des biens :
M. Vincent TIXIER, ingénieur des services techniques, chef du magasin central. Mme Karine HUVETEAU, ingénieur des services techniques, adjointe au chef du magasin central. » ;
4° Est inséré un article 4-2 rédigé comme suit :
« Art. 4-2. - Au Centre national de soutien logistique de la gendarmerie nationale, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives à la gestion logistique des biens :
M. Olivier THAUMIAUD, lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant du Centre national de soutien logistique. M Claude BAUGUIL, commandant de gendarmerie, adjoint au commandant du Centre national de soutien logistique.
M. Fernando PATRICIO, major de gendarmerie, du Centre national de soutien logistique.
M. Pascal GAUDY, maréchal des logis-chef, du Centre national de soutien logistique. »
Par décret en date du 4 juin 2015, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
NOM ET PRÉNOM
      

    Grade
AFFECTATION
DATE D'EFFET
Actuelle
Nouvelle
DRAPPIER (Stéphanie), première conseillère
Champagne-Ardenne, Lorraine
Polynésie française
01/08/2015
LE GALL (Souad), première conseillère
La Réunion, Mayotte
Aquitaine, Poitou-Charentes
01/09/2015
ANNEXE
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
Article D. 200-2 du code rural et de la pêche maritime.
Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Décret du 24 février 1942 instituant un comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture
Article R. 253-4 du code rural et de la pêche maritime.
Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
Article D. 751-19 du code rural et de la pêche maritime.
Conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne
Arrêté du 28 octobre 1987 relatif au conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne.
Conseil national de la spécialisation vétérinaire
Article R. 814-32 du code rural et de la pêche maritime.
Sont habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder à la zone d'attente les associations humanitaires suivantes :
Accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France (APSR) ;
Amnesty International France ;
L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) ;
La Cimade, service œcuménique d'entraide ;
La Croix-Rouge française ;
France Terre d'asile ;
Forum réfugiés-Cosi ;
Groupe accueil et solidarité (GAS) ;
Le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) ;
La Ligue des droits de l'homme ;
Le Mouvement contre le racisme et l'amitié entre les peuples (MRAP) ;
Médecins du monde ;
Ordre de Malte, œuvres hospitalières françaises.
Cette habilitation est valable pour une durée de trois ans à compter du 9 juin 2015.
A la mission « modernisation technique des systèmes d'information », délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Yann-Fanch Madaule, agent contractuel, chef de la mission « modernisation technique des systèmes d'information ».
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier à caractère technique relatif au contrôle des produits de santé en laboratoire ou à la prévention santé-environnement en fonction du domaine d'activité dans lequel est ouvert l'examen. Le dossier peut être assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail. Le dossier peut comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Il ne peut excéder vingt pages (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de l'expérience professionnelle, les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat selon le modèle établi par l'administration et comportant les rubriques mentionnées en annexe 2 du présent arrêté.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions concernant l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé ; coefficient : 2).
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Au bureau des ressources humaines et des affaires financières :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Marc Dijoux, agent contractuel, chef du bureau des ressources humaines et des affaires financières ;
Mme Sylvie Jimenez, agent contractuel, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et des affaires financières ;
Mme Françoise Perrot, secrétaire administrative, gestionnaire comptabilité.
II. - Délégation est donnée aux agents ci-après désigné à l'effet de valider les ordres de mission et état de frais en qualité de valideurs hiérarchiques pour la DSI dans l'application Chorus-DT :
Mme Françoise Maréchal-Prieu, secrétaire administrative, assistante de direction et responsable du pôle logistique/secrétariat ;
Mme Chrystelle Lerch, adjointe administrative, assistante ;
Mme Nathalie Alain, secrétaire administrative, chargée de gestion administrative.
Par décret en date du 4 juin 2015, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise protestante unie d'Ouvèze-Payre, dont le siège est situé au Pouzin (07250), qui accepte lesdites attributions, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique de Saint-Symphorien-sous-Chomérac et de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Chomérac, qui ont décidé leur dissolution.
A la mission « pilotage des systèmes d'information », délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
Mme Marie-Agnès Bocquelet, agent contractuel, chef de la mission pilotage des systèmes d'information.
A la sous-direction des infrastructures et du support aux utilisateurs, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
Mme Rose-Marie Deceroi-Serpe, agent contractuel, adjointe au sous-directeur ;
M. Philippe Manceau, agent contractuel, chef du bureau de la production ;
M. Philippe Decourt, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la production ;
M. Eric Baudry, agent contractuel, chef du bureau de l'intégration, de la préproduction et des projets techniques ;
M. Loïc Lardeux, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de l'intégration, de la préproduction et des projets techniques ;
M. Patrice Capon, agent contractuel, adjoint au chef du bureau du support aux utilisateurs.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par domaine d'activité et, le cas échéant, par spécialité, par arrêté du ministre chargé de la santé ou par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Les domaines d'activité et les spécialités sont mentionnés en annexe 1 du présent arrêté.
L'arrêté ou la décision fixe les modalités d'inscription aux examens ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « modifier » est remplacé par le mot : « rectifier » et les mots : « , à l'exclusion de celles relatives à sa date et à son lieu de naissance » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Lorsque cette modification » sont remplacés par les mots : « Lorsque la rectification » et le mot : « modification » est remplacé à chaque occurrence suivante par le mot : « rectification » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'hypothèse où l'opérateur constate une discordance entre les informations saisies par le joueur et les pièces justificatives transmises résultant d'une erreur matérielle de saisie, il en avise sans délai le joueur et lui propose de rectifier ces informations dans un délai de sept jours suivant cet avertissement. Le joueur peut soit procéder lui-même à la rectification des informations initialement saisies en accédant à son compte, soit donner son accord à l'opérateur pour que celui-ci procède à la rectification nécessaire. Dans cette dernière hypothèse, le joueur doit valider la rectification lors de sa prochaine connexion à son compte. A défaut de rectification, l'opérateur clôture le compte sans délai. » ;
4° Au troisième alinéa, le mot : « modification » est remplacé par le mot : « rectification ».
L'article 22 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ; 
2° Le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les conditions de cette vérification, qui intervient au moins tous les huit jours, ainsi que les modalités techniques de connexion au système d'information de l'Autorité de régulation des jeux en ligne permettant à l'opérateur de procéder à ces vérifications sont déterminées par l'Autorité, dans le respect des dispositions de la loi susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de la mise en œuvre des dispositions prévues ci-dessous dont il reproduit les termes dans sa communication » sont ajoutés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Si le compte est » sont remplacés par les mots : « Lorsque le compte provisoire clôturé présente un solde » et le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « six » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, si les discordances entre les informations saisies par le joueur et les pièces justificatives transmises ne résultent pas d'une erreur matérielle de saisie. » sont ajoutés.
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Lorsque les pièces exigées à l'article 4 ont été transmises à l'opérateur et que celui-ci a procédé aux vérifications nécessaires » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'opérateur a procédé aux vérifications à l'aide des pièces exigées à l'article 4 et, le cas échéant, que la rectification prévue au même article a été réalisée » ;
2° Au deuxième alinéa, la seconde phrase est supprimée ;
3° Le troisième alinéa est supprimé ;
4° Au quatrième alinéa, la première phrase est supprimée, et les mots : « Il en va de même » sont remplacés par les mots : « L'opérateur clôture le compte dans les conditions prévues à l'article 8 ».
L'article 2 du décret du 19 mai 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du 3°, la référence : « article 19 » est remplacée par la référence : « article 22 » ;
2° Au quatrième alinéa du 3°, les mots : « qu'elle a confiées à l'opérateur » sont remplacés par les mots : « la concernant ».
L'article 4 du même décret est complété par les alinéas suivants : 
« A l'issue du délai d'un mois à compter de la demande d'ouverture du compte, si l'une des pièces exigées ne lui a pas été communiquée, l'opérateur désactive le compte provisoire. 
« A l'issue du délai de deux mois à compter de la demande d'ouverture de ce compte provisoire, si l'une des pièces exigées ne lui a pas été communiquée, l'opérateur clôture le compte dans les conditions prévues à l'article 8. 
« Dans l'hypothèse où l'opérateur constate une discordance entre les informations saisies par le joueur et les pièces justificatives transmises résultant d'une erreur matérielle de saisie, il en avise sans délai le joueur et lui propose de rectifier ces informations dans un délai de sept jours suivant cet avertissement. Le joueur peut soit procéder lui-même à la rectification des informations saisies en accédant à son compte, soit donner son accord à l'opérateur pour que celui-ci procède à la rectification nécessaire. Dans cette dernière hypothèse, le joueur doit valider la rectification lors de sa prochaine connexion à son compte. A défaut de rectification, l'opérateur clôture le compte sans délai. »
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les références : « articles 5 et 12 » sont remplacées par les références : « articles 4, 5, 12 et 18 » ;
2° Aux 2° et 3° sont ajoutés les mots : « , si cette discordance ne résulte pas d'une erreur matérielle de saisie » ;
3° Au 3°, le mot : « modification » est remplacé par le mot : « rectification ».
Lorsqu'elles ont fait l'objet d'une décision implicite de rejet intervenue avant la publication du présent décret, les demandes tendant à l'octroi d'une aide par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée font l'objet d'une nouvelle instruction par le service à compétence nationale créé par le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 selon les modalités, notamment de délai, prévues par les dispositions du III de l'article 2 du décret du 29 avril 2014 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
L'article 10 du décret du 18 mai 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « durée de cinq ans » sont remplacés par les mots : « durée de six ans » ;
2° Au second alinéa :
a) Les mots : « déclarées par » sont remplacés par le mot : « concernant » et les mots : « de cinq ans » sont supprimés ;
b) La phrase : « Cependant, si aucune opération de jeu ou de pari n'a été réalisée avant la clôture du compte, ces données sont supprimées dès sa clôture. » est supprimée.
A la sous-direction des projets des systèmes d'information, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Dominique Prévost, agent contractuel, adjoint au sous-directeur ;
M. Yves Batel, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des applications support et outils transverses ;
M. Nicolas Chosson, agent contractuel, adjoint au chef du bureau des applications support et outils transverses ;
Mme Clarisse Laforest, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des applications support et outils transverses ;
Mme Isabelle Mitura, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des applications de politiques publiques.
Le 2 de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est ainsi rédigé : 
« Données relatives aux titres de recettes : références du titre, montant, collectivité, budget, identifiant du poste comptable de rattachement, date de prise en charge, pour les créances hospitalières identité du débiteur (civilité, nom, prénom) et numéro d'entrée du patient. »
L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est rédigé comme suit : 
« Art. 1.-La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé “ TIPI ” (titres payables par internet) dont l'objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des créances émises par :
-les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux, les établissements publics locaux d'enseignement ;
-les établissements publics de santé ;
-les établissements publics nationaux et les groupements d'intérêt public soumis aux règles de la comptabilité publique ;
-les autorités publiques indépendantes, à l'exclusion des sanctions pécuniaires et des astreintes prononcées par ces autorités. »
ANNEXE II
(Quotas en tonnes)
QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE
      

    à l'est de la longitude 45° Ouest
Quota
      

    en mer
      

    Méditerranée
Pour la pêche
      

    au chalut
Pour la pêche
      

    à la ligne
      

    et à la canne
Pour la pêche
      

    à la palangre
Navires non adhérant à une organisation de producteurs
4
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine
39
79
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
2
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
1
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
11
1
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière
7
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
1
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
47
5
2
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée
37
3
53
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
0
0
Total
148
89
55
0
Délégation est donnée à M. Olivier ROBINET, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, directeur de l'institut de formation de l'environnement (IFORE), et à Mme Lorette PEUVOT, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de l'IFORE.
I.-A l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1999 susvisé, les mots : « A la date d'effet du décret du 29 décembre 1998 susvisé, les » sont remplacés par « Les ».
II.-Les tableaux correspondants figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1999 susvisé sont modifiés comme suit à compter du 1er janvier 2015 :
Les annexes I et II de l'arrêté du 28 janvier 2015 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2015 sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté.
I. - La situation budgétaire et financière d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en charge de la mise en accessibilité d'un ou plusieurs services de transport public de voyageurs est considérée comme délicate pour l'exercice considéré quand sa marge d'autofinancement courant pour cet exercice est supérieure ou égale à 0,97 et quand son taux d'endettement pour cet exercice est supérieur ou égal à 1,2.
II. - Conformément au III de l'article R. 1112-21 du code des transports, la situation budgétaire et financière d'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en charge de la mise en accessibilité d'un ou plusieurs services de transport public de voyageurs justifie la prorogation des délais de dépôt d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité de ces services :
1° Soit quand les éléments du dossier de la demande présentée relatifs aux comptes clos prévus au II de l'article 1er établissent la situation financière délicate définie au I du présent article pour le dernier exercice clos ;
2° Soit quand les éléments du dossier de la demande présentée relatifs aux comptes prévisionnels prévus au II de l'article 1er établissent la situation financière délicate définie au I du présent article pour l'un des exercices de la prévision.
III. - Conformément au III de l'article R. 1112-21 du code des transports, la situation budgétaire et financière d'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en charge de la mise en accessibilité d'un ou plusieurs services de transport public de voyageurs justifie la prorogation des délais d'exécution de son schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée quand les éléments du dossier de la demande présentée relatifs aux comptes clos ou aux comptes prévisionnels prévus au III de l'article 1er établissent la situation financière délicate définie au I du présent article pour le dernier exercice clos, pour l'exercice en cours ou pour l'un des exercices restant à venir du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée approuvé.
A l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter est complétée ainsi qu'il suit : 
« Brésil : 
Paris-Rio Branco. 
Japon : 
Paris-Niigata. »
Délégation est donnée à M. Jean-Charles POIREL, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur d'appui technique et logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
M. Eric VILBE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'accueil du public et des services d'utilité collective, et à Mme Valérie LYONS-PITON, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour la mise en œuvre des prestations d'utilité collective nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels.
M. Hugues NINO, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des prestations contractuelles, et à Mme Aude CAMPION, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour la mise en œuvre des prestations logistiques et des moyens de fonctionnement courant nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels.
Mme Elisabeth BOULEZ, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale, et à Mme Aline PRIGENT, agente contractuelle, son adjointe, pour la conduite technique et la maintenance du parc immobilier de l'administration centrale et des hôtels ministériels et la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de ces immeubles.
M. Sylvain PINCE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du soutien informatique et bureautique de l'administration centrale, et à M. Thierry SALSET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion et l'aménagement des espaces de travail et à la mise en place et à la maintenance des équipements bureautiques.
Mme Marie-Laurence TEIL, administratrice civile, cheffe du bureau de la programmation et de l'analyse de gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale et à M. Gérard FROC ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions de ce bureau.
M. Gérard DANTEC, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de gestion du site de Saint Germain, et à M. Thierry BERTHIER, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions du département de gestion du site de Saint-Germain.
Délégation est donnée à M. Lucien FOUCAULT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information, et à Mme Laure MILLEFAUX, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
Mme Fabienne CHEVALIER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département du développement, de l'animation et de la coordination des systèmes d'information, pour les affaires relatives à la définition, à la gestion et au suivi du schéma directeur des systèmes d'information.
M. Nicolas MARCHAND, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la publication, de la gestion et du partage de l'information, pour les affaires relatives au développement des systèmes d'informations géographiques et des systèmes de gestion de la connaissance.
M. Nicolas CHUCHE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des infrastructures, pour les affaires relatives aux infrastructures de réseaux informatiques et de télécommunications et à la maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes en matière de réseaux et de messagerie.
M. Gilles TOQUIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la sécurité des systèmes d'information, de l'hébergement et des référentiels techniques, pour les affaires relatives à la politique de sécurité des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Bruno HEBERT, agent contractuel, chef du département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
M. Alain GLANOWSKI, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de l'intégration du développement durable dans les politiques de soutien, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la stratégie ministérielle de développement durable dans le champ des activités support.
M. Rémy RISSER, agent contractuel, chef du bureau de la politique ministérielle d'achats durables, pour les affaires relatives à la politique ministérielle d'achats durables.
M. Pierre GANDAR, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du système d'information achat et commande publique, pour les affaires relatives au système d'information achat et commande publique.
Délégation est donnée à M. Frédéric DAMIENS, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information pour les activités support, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
Mme Catherine TARTAR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de la mise en œuvre des systèmes d'information, pour les affaires relatives au fonctionnement des applications et à la qualité des données pour les systèmes d'information « métiers » du domaine support.
M. Philippe GIRAUD, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des projets de systèmes d'information du domaine de la gestion des agents, pour les affaires relatives aux systèmes d'information des ressources humaines et des pensions.
M. Jérôme LOUAGE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des projets de systèmes d'information du domaine budgétaire et financier, pour les affaires relatives au déploiement et à l'évolution des outils logiciels liés aux processus budgétaires, comptables et d'achats publics.
M. Guillaume DECUQ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des projets de systèmes d'information du domaine pilotage, ressources et support, pour les affaires relatives à la conception et à l'évolution des systèmes d'information nécessaires au pilotage des activités support.
Délégation est donnée à Mme Isabelle DESTIVAL, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Bruno MATTEUCCI, administrateur civil hors classe, chef du bureau du pilotage des écoles, pour les affaires relatives à la tutelle de l'école nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et à l'orientation de l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Dans la limite des attributions de la délégation à l'action foncière et immobilière, service à compétence nationale rattaché au service du pilotage et de l'évolution des services, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Michel VERMEULEN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint du délégué à l'action foncière et immobilière.
M. Jean FOISIL, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, chef du département foncier, pour les affaires relatives à la mobilisation et à la valorisation du foncier public.
M. Didier SZMAROWSKI, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département immobilier, pour les affaires relatives aux prestations et études liées à la politique immobilière des ministères.
M. Jean-Michel GINEFRI, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département maîtrise d'ouvrage, pour les affaires relatives aux projets immobiliers de l'administration centrale des ministères.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Marie-Laure VAN QUI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la conduite et du contrôle de gestion du programme, dans la limite des attributions de ce bureau.
Mme Barbara PILOTELLE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des effectifs « support » et des moyens des services déconcentrés, pour la programmation et la gestion des moyens financiers des services déconcentrés du programme 217.
Mme Josette BOUCHER-HIVERNAT, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau du pilotage des moyens support d'administration centrale, pour la gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale et la programmation des crédits hors titre 2 du programme 217.
« Filière administrative
GROUPES ET CATÉGORIES
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Groupe 2, hors classe
1er échelon provisoire
640
7e échelon
619
6e échelon
583
5e échelon
552
4e échelon
521
3e échelon
492
2e échelon
459
1er échelon
430
Groupe 2, 1re classe
8e échelon
581
7e échelon
549
6e échelon
520
5e échelon
489
4e échelon
468
3e échelon
440
2e échelon
422
1er échelon
404
Groupe 2, 2e classe
13e échelon
546
12e échelon
513
11e échelon
485
10e échelon
453
9e échelon
436
8e échelon
417
7e échelon
404
6e échelon
387
5e échelon
370
4e échelon
353
3e échelon
344
2e échelon
339
1er échelon
334
Groupe 3, hors classe
7e échelon
480
6e échelon
453
5e échelon
430
4e échelon
400
3e échelon
379
2e échelon
363
1er échelon
354
Groupe 3, 1re classe
11e échelon
449
10e échelon
429
9e échelon
400
8e échelon
382
7e échelon
368
6e échelon
352
5e échelon
341
4e échelon
340
3e échelon
336
2e échelon
334
1er échelon
329
Groupe 3, 2e classe
11e échelon
416
10e échelon
392
9e échelon
378
8e échelon
362
7e échelon
350
6e échelon
341
5e échelon
339
4e échelon
337
3e échelon
336
2e échelon
334
1er échelon
329
Groupe 3, 3e classe
11e échelon
390
10e échelon
367
9e échelon
350
8e échelon
345
7e échelon
340
6e échelon
339
5e échelon
337
4e échelon
336
3e échelon
334
2e échelon
329
1er échelon
326
Filière technique
Pour les agents concernés par les dispositions de l'article 25 des décrets n° 2001-586 et n° 2001-585 du 5 juillet susvisés
GROUPES ET CATÉGORIES
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Groupe 3, hors classe
1er échelon provisoire
640
8e échelon
619
7e échelon
584
6e échelon
552
5e échelon
521
4e échelon
492
3e échelon
460
2e échelon
443
1er échelon
397
Groupe 3, 1re classe
8e échelon
581
7e échelon
549
6e échelon
520
5e échelon
489
4e échelon
460
3e échelon
431
2e échelon
394
1er échelon
372
Groupe 3, 2e classe
13e échelon
546
12e échelon
513
11e échelon
485
10e échelon
453
9e échelon
436
8e échelon
417
7e échelon
404
6e échelon
387
5e échelon
370
4e échelon
353
3e échelon
344
2e échelon
339
1er échelon
334
Groupe 4, garde-chef principal de la chasse et de la faune sauvage
8e échelon
500
7e échelon
480
6e échelon
453
5e échelon
430
4e échelon
400
3e échelon
379
2e échelon
363
1er échelon
354
Groupe 4, garde-chef de la chasse et de la faune sauvage
11e échelon
449
10e échelon
429
9e échelon
400
8e échelon
382
7e échelon
368
6e échelon
352
5e échelon
341
4e échelon
340
3e échelon
336
2e échelon
334
1er échelon
329
Groupe 4, garde national de la chasse et de la faune sauvage
11e échelon
416
10e échelon
392
9e échelon
378
8e échelon
362
7e échelon
350
6e échelon
341
5e échelon
339
4e échelon
337
3e échelon
336
2e échelon
334
1er échelon
329
Catégorie des personnels ouvriers
CLASSE
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
1re classe
11e échelon
416
10e échelon
392
9e échelon
378
8e échelon
362
7e échelon
350
6e échelon
341
5e échelon
339
4e échelon
337
3e échelon
336
2e échelon
334
1er échelon
329
2e classe
11e échelon
390
10e échelon
367
9e échelon
350
8e échelon
345
7e échelon
340
6e échelon
339
5e échelon
337
4e échelon
336
3e échelon
334
2e échelon
329
1er échelon
326
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et de contrôles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Bruno JACQUET, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire, et à Mme Catherine PAMBRUN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, son adjointe, pour les affaires relatives au budget et au suivi de l'exécution budgétaire.
M. Cyril ALQUIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission du contrôle interne comptable, et à M. Alain ALIBERT, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au contrôle interne comptable des ministères, aux contrôles de deuxième niveau et aux missions d'audit interne comptable.
Mme Annick HARIZANOS, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation financière et des contrôles, et à Mme Flora MONTBRUN, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la réglementation financière et aux textes portant création des régies d'avance et de recettes, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat et aux contrôles opérés par la Cour des comptes.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.