Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le II-1.1 de l'article 1er des décisions n° 2015-482 à 2015-502 du 2 décembre 2015 susvisées est ainsi rédigé :
« Les dossiers de candidature doivent être remis, en cinq exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, département Autorisations et plate-forme TNT, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 28 janvier 2016, à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale, au plus tard le 28 janvier 2016 (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé avec avis de réception.
Les dossiers doivent être paginés et rédigés en langue française. »
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) de la Guadeloupe du 24 juillet 2008, à l'exclusion du centre de santé au travail de Guadeloupe, les dispositions de l'accord du 13 mai 2015 relatif aux salaires de base première embauche, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 29 juin 2015 à l'accord collectif de prévoyance du 16 juin 2008 des salariés non cadres des entreprises et exploitations de polyculture, d'élevage, d'aviculture et des coopératives d'utilisation de matériel agricole, de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à l'article 1er des dispositions de l'article 49 de la loi du 30 décembre 1988 susvisée qui a étendu la mensualisation aux salariés agricoles.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Dépôt d'un rapport
M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur l'application de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.
Ce rapport a été transmis à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Avis de démission d'un sénateur
Le Président du Sénat a pris acte de la démission, à compter du lundi 11 janvier 2016, à minuit, de Mme Natacha BOUCHART de son mandat de sénateur du Pas-de-Calais.
Remplacement d'un sénateur
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le Président du Sénat qu'en application de l'article LO 320 du code électoral, M. Jean-François RAPIN est appelé à remplacer, à compter du mardi 12 janvier 2016, à 0 heure, en qualité de sénateur du Pas-de-Calais, Mme Natacha BOUCHART, démissionnaire de son mandat.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Document enregistré à la présidence du Sénat le mardi 12 janvier 2016
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 288 (2015-2016). - Proposition de loi de M. Hervé MAUREY visant à renforcer la sécurité des cyclistes, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
De 14 h 30 à 18 h 30 :
1. Proposition de résolution tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l'urbanisme et à la construction présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution (n° 198 rect., 2015-2016).
2. Proposition de loi visant à instaurer un Jour de Mémoire pour perpétuer notre histoire, sensibiliser les jeunes aux sacrifices de leurs anciens et aux valeurs républicaines de la nation française (n° 145, 2015-2016).
Rapport de M. Claude KERN, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 271, 2015-2016).
Résultat des travaux de la commission (n° 272, 2015-2016).
De 21 heures à 1 heure :
3. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée (n° 246, 2015-2016).
Rapport de Mme Anne EMERY-DUMAS, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 266, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 267, 2015-2016).
4. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (n° 245, 2015-2016).
Rapport de Mme Chantal JOUANNO, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 268, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 269, 2015-2016).
Délais limites
Débat sur les conclusions du rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques intitulé : « Sécurité numérique et risques : enjeux et chances pour les entreprises ».
Inscriptions de parole dans le débat : mercredi 13 janvier 2016, à 17 heures.
Débat sur les conclusions du rapport de la commission d'enquête sur le coup économique et financier de la pollution de l'air.
Inscriptions de parole dans le débat : mercredi 13 janvier 2016, à 17 heures.
Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (n° 608, 2014-2015).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 18 janvier 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : jeudi 14 janvier 2016, à 12 heures.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 12 janvier 2016, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement engage la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi pour l'économie bleue, déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 8 juillet 2015.
L'emploi de directeur général de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) sera prochainement vacant.
Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur, a pour missions principales de dispenser des formations supérieures dans les domaines de l'alimentation, de la santé publique et animale, de l'agronomie, de l'environnement et du développement territorial conduisant aux diplômes de docteur vétérinaire et d'ingénieur. Il comporte en son sein l'Ecole nationale des services vétérinaires qui assure la formation des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Conformément aux dispositions du décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, peuvent faire acte de candidature les agents relevant des catégories de personnels suivantes :
- les professeurs et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole ;
- les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
- les directeurs et les chargés de recherche ;
- les ingénieurs de recherche ;
- les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- les inspecteurs généraux et les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire ;
- les inspecteurs généraux de l'agriculture ;
- les administrateurs civils hors-classe ;
- les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général, directeur, directeur-adjoint, chef de service, sous-directeur ou expert de haut niveau ou directeur de projet dans une administration centrale pendant au moins cinq ans.
Les intéressés doivent, en outre, appartenir à un corps de catégorie A, être titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et détenir un indice au moins égal à l'indice brut 950.
Les candidats sont invités à rédiger en quelques pages (quatre ou cinq) les orientations stratégiques qu'ils souhaitent développer pour l'établissement au cours des prochaines années. Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses différents partenaires.
Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitæ ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, à la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP avant le samedi 6 février 2016 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant :
Dans sa séance du mardi 12 janvier 2016 la commission mixte paritaire a nommé :
Présidente : Mme Catherine Lemorton.
Vice-président : M. Alain Milon.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : Mme Annie Le Houerou.
- au Sénat : Mme Michelle Meunier.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôts du mardi 12 janvier 2016
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 janvier 2016, de Mme Annie Le Houerou, un rapport, n° 3388, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant.
Dépôt d'un avis
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 janvier 2016, de Mme Hélène Geoffroy, un avis, n° 3387, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n° 3318).
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettres du 12 janvier 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique [COM (2015) 634 final].
Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens [COM (2015) 635 final].
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant :
Réunion du mardi 12 janvier 2016, à 18 h 30 :
Députés
Titulaires. - M. Jean-Pierre Door, Mme Françoise Dumas, Mme Isabelle Le Callennec, Mme Annie Le Houerou, Mme Catherine Lemorton, Mme Bérengère Poletti.
Suppléants. - Mme Marie-Anne Chapdelaine, Mme Marie-Françoise Clergeau.
Sénateurs
Titulaires. - Mme Claire-Lise Campion, Mme Laurence Cohen, Mme Élisabeth Doineau, Mme Michelle Meunier, M. Alain Milon, M. François Pillet.
Suppléants. - Mme Corinne Féret, M. Philippe Mouiller.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Mercredi 13 janvier 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Questions sur l'état d'urgence et la politique pénale.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Débat sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes (salle Lamartine).
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 5 janvier 2016, Mme Brigitte Violette, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe détachée dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Ordre du jour de l'assemblée nationale
(Conférence des présidents du mardi 12 janvier 2016)
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JOnº 0010 du 13/01/2016, texte nº 87

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JOnº 0010 du 13/01/2016, texte nº 87

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JOnº 0010 du 13/01/2016, texte nº 87
Un concours externe et un concours interne d'adjoint de direction sont ouverts samedi 12 mars 2016.
30 postes sont offerts.
Les épreuves se dérouleront à Paris et en région parisienne.
Sont admis à participer au concours externe les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
1. Etre ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ;
2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille ;
3. Etre titulaire à l'ouverture du concours :
- d'un diplôme scientifique de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'Education nationale, sanctionnant au moins cinq années d'études après le baccalauréat ;
- d'un titre ou d'un diplôme scientifique enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles classé, au moins, au niveau 1 de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
Les candidats justifiant d'un diplôme scientifique délivré par un Etat signataire du processus de Bologne validant au moins 10 semestres ou 360 crédits (European Credit Transfert System) sont admis à concourir.
Les candidats titulaires d'un diplôme scientifique délivré par un Etat non signataire du processus de Bologne sont admis à concourir s'ils justifient d'une attestation de comparabilité établie par le centre ENIC-NARIC France. A défaut d'attestation, la recevabilité d'un titre étranger de niveau équivalent est laissée à l'appréciation du gouverneur.
Les candidats en dernière année de scolarité sanctionnée par l'un des diplômes visés ci-dessus sont autorisés à prendre part au concours.
Sont dispensés de cette condition de diplôme les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
Les candidatures sont reçues, du 12 janvier au 18 février 2016 inclus, sur : www.recrutement-banquedefrance.fr.
Contacts : Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01, téléphone : 01-42-92-90-91 ou 01-42-92-35-06, courriel : rejoignez-nous@banque-france.fr.
ANNEXES
ANNEXE I
NOMENCLATURE DE CLASSIFICATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÉCURITÉ FERROVIAIRE
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JOnº 0010 du 13/01/2016, texte nº 4

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JOnº 0010 du 13/01/2016, texte nº 4

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JOnº 0010 du 13/01/2016, texte nº 4

ANNEXE I I
LISTE DES INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE DOCUMENT DE REMONTÉES DES ÉVÉNEMENTS DE SÉCURITÉ
I. - Informations initiales de l'événement de sécurité :
- identification de l'exploitant ferroviaire ;
- date et localisation de l'événement de sécurité ;
- caractéristiques de l'infrastructure ;
- caractéristiques des trains et véhicules concernés ;
- description de l'événement de sécurité ;
- causes présumées de l'événement ;
- conséquences ;
- mesures prises par l'exploitant déclarant immédiatement.
II. - Eléments d'analyses :
- mise à jour des informations initiales ;
- causes complémentaires ;
- mesures prises par l'exploitant déclarant après analyse.
Le tableau de l'article 98 est remplacé par le tableau suivant : 
RESSOURCES 
PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT 
(en pourcentage) 
1 x p à 1,182 0 x p 
55 
(1,182 0 x p) + 1 à 1,499 9 x p 
25 
p : plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Les candidats à l'examen d'une spécialité de brevet des métiers d'art, titulaires de l'un des diplômes figurant en annexe au présent arrêté ou d'un diplôme d'un niveau supérieur délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre chargé de la culture sont, à leur demande, dispensés des unités scientifique (U5), langue vivante (U6), français, histoire-géographie, enseignement moral et civique (U7) et éducation physique et sportive (U8).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 janvier 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 8.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 février 2016, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 17 mars 2016.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 23 mai 2016.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, division recrutement (SG/SDP1), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, tél. : 01-58-09-46-60.
Cet examen s'adresse uniquement aux adjoints d'administration de l'aviation civile justifiant d'au moins sept années de services publics au 1er janvier 2016.
Jusqu'à la mise en service de la base informatique prévue à l'article 5 du présent arrêté et sans préjudice de la remontée d'informations prévue à l'article 15 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, l'exploitant ferroviaire notifie à l'EPSF par voie électronique ( evenement@securite-ferroviaire.fr), dès qu'elles sont disponibles, les informations initiales, ou parties de celles-ci, des événements de sécurité, en remplissant un formulaire ou un tableau téléchargeables à l'adresse suivante :  www.securite-ferroviaire.fr  (espace " professionnels "), ou tout autre document de l'exploitant ferroviaire validé par l'EPSF.
L'EPSF peut solliciter des éléments d'analyse en fonction de la gravité des événements.
Les informations initiales et les éléments d'analyse demandés figurent à l'annexe II du présent arrêté.
Les candidats à l'examen d'une spécialité de brevet des métiers d'art, bénéficiaires de notes dans les conditions prévues à l'article D. 337-135 du code de l'éducation, dans une ou plusieurs unités citées à l'article 1er, au titre d'une autre spécialité à l'examen de laquelle ils ont été ajournés, peuvent à leur demande conserver ce(s) bénéfice(s) dans le cadre de la spécialité pour laquelle ils se présentent.
Le présent arrêté, pris en application du l de l'article 2 du décret du 28 mars 2006 susvisé, fixe la nomenclature de classification des événements de sécurité ferroviaire et les modalités de la remontée d'informations, accompagnées des éléments d'analyse, incombant aux exploitants ferroviaires, auprès de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).
Sont inclus dans le champ d'application du présent arrêté les exploitants ferroviaires au titre du décret du 19 octobre 2006 susvisé.
ANNEXE 
INSTALLATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE L. 163-11 DU CODE MINIER GÉRÉES PAR LE DPSM (BRGM) AU 1ER JANVIER 2015 
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JO n º 0010 du 13/01/2016, texte n º 3 

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JO n º 0010 du 13/01/2016, texte n º 3
Sans préjudice des dispositions des articles 24 et 25 de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé, les exploitants ferroviaires identifient, sécurisent, enregistrent et conservent pendant une durée minimale d'une année, à l'exception, le cas échéant, des enregistrements vidéo, qui sont conservés au minimum cinq jours, toutes les données utiles pour comprendre les circonstances liées à chaque événement de sécurité, d'une manière qui garantisse leur fiabilité.
L'EPSF exploite les données relatives à l'événement de sécurité d'une manière qui garantisse leur confidentialité.
L'EPSF s'engage, notamment, vis-à-vis de l'exploitant ferroviaire et toute autre personne en cause ou impliquée dans un événement de sécurité, sauf accord de ces derniers, à ne pas communiquer :
- de données à caractère personnel ;
- de données relatives à la propriété intellectuelle contenues dans le certificat de sécurité ou l'agrément de sécurité ;
- de données pouvant avoir un caractère commercial.
Sous réserve du respect de confidentialité, les données recueillies peuvent être mises à disposition des exploitants ferroviaires suite à leur demande. A ce titre, les données relatives à l'événement de sécurité sont utilisées pour analyser, partager et améliorer le système global de sécurité du système ferroviaire, notamment dans le cadre du retour d'expérience.
Sans préjudice de la remontée d'informations prévue à l'article 15 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, l'exploitant ferroviaire notifie à l'EPSF :
- dans un premier temps, dès qu'elles sont disponibles, les informations initiales, ou parties de celles-ci, des événements de sécurité ;
- dans un second temps, les éléments d'analyse relevant de la compétence des exploitants ferroviaires, adaptés à la gravité des événements, dans un délai fixé par l'EPSF, ce dernier ne pouvant dépasser trente jours à compter de la connaissance de l'événement par l'exploitant.
Ces notifications s'effectuent dans la base informatique de traitement des événements de sécurité qui sera mise en place par l'EPSF au plus tard au 31 décembre 2017.
Les informations initiales et les éléments d'analyse demandés figurent à l'annexe II du présent arrêté.
Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les disciplines marquées par une ouverture scientifique internationale, le jury peut décider d'admettre, parmi les travaux remis, une seule production rédigée en langue anglaise, sans traduction obligatoire, accompagnée d'un résumé en français. »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 décembre 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 242.
L'article 116 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » et les mots : « la loi de finances » sont remplacés par les mots : « le cinquième alinéa dudit article » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « fixe annuellement le montant de ces tranches et classe chacun des barreaux dans l'une de ces tranches en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées l'année précédente et du nombre d'avocats inscrits au barreau » sont remplacés par les mots : « répartit les barreaux en trois groupes et fixe la majoration de l'unité de valeur selon les groupes ».
ANNEXE 1
LISTE DES DIPLÔMES OUVRANT DROIT À DISPENSE DES UNITÉS SCIENTIFIQUE, LANGUE VIVANTE, FRANÇAIS-HISTOIRE GÉOGRAPHIE- ENSEIGNEMENT MORAL ET CIVIQUE ET ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Baccalauréat général.
Baccalauréat technologique.
Baccalauréat professionnel.
Brevet des métiers d'art.
Brevet de technicien.
Brevet de technicien agricole.
Diplôme de technicien des métiers du spectacle.
Diplôme de technicien podo-orthésiste.
Diplôme de technicien prothésiste-orthésiste.
ANNEXE 
INSTALLATIONS RELEVANT DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT GÉRÉES PAR LE DPSM (BRGM) AU 1ER JANVIER 2015 
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JO n º 0010 du 13/01/2016, texte n º 2 

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JO n º 0010 du 13/01/2016, texte n º 2
ANNEXE 5
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE ORDINAIRE DU 7 DÉCEMBRE 2015
ACCORD-CADRE RELATIF À LA PRÉVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX
Annexe 2 à l'article 13 bis du statut
Adopté en CPN le 7 décembre 2015
Préambule
Les organisations syndicales représentées en CPN et la délégation des présidents représentant les CCI employeurs ayant la volonté commune de :
- développer une culture de santé et de sécurité au travail, de prévention dans le réseau consulaire des risques professionnels ;
- donner une impulsion en matière de prévention des risques psychosociaux (RPS) dans le réseau des CCI de France ;
- préserver la santé physique et psychologique de tous les collaborateurs des CCI de France,
décident d'adopter un accord-cadre ayant pour objectif de définir une démarche pérenne de prévention des RPS et de mettre en place un cadre commun visant à prévenir les RPS dans les CCI de France.
Dans le cadre légal, réglementaire et jurisprudentiel qui s'impose à tout employeur, le présent accord vise à permettre d'évaluer les facteurs de risques et de prévenir les RPS grâce à la mise en œuvre de mesures capables d'agir durablement sur la santé des collaborateurs.
Les partenaires sociaux conviennent que cet accord-cadre constitue la première étape d'une réflexion plus large et plus approfondie portant sur l'amélioration des conditions de travail et la qualité de vie au travail dans le réseau des CCI de France et s'intègre dans une démarche globale de développement d'une culture du réseau consulaire en matière RH.
Article 1er
Champ d'application
Le présent accord s'applique :
- à CCI France ;
- aux CCI de région ;
- aux CCI territoriales ;
- aux groupements interconsulaires,
ci-après dénommés CCI employeurs et concerne l'ensemble des collaborateurs qu'elles emploient.
Le présent accord-cadre sera mis en œuvre sans préjudice des dispositions plus favorables déjà mises en place par certaines CCI employeurs et sans préjudice des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles portant sur le même sujet dont relèvent les collaborateurs de droit privé employés au sein des services industriels et commerciaux.
Article 2
Responsabilité des CCI employeurs
Conformément à l'annexe 1 à l'article 13 bis du statut, il appartient à chaque CCI employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses collaborateurs.
Ces mesures comprennent :
- les actions de prévention des risques professionnels ;
- les actions d'information et de formation ;
- la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Chaque CCI employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tendre à l'amélioration des situations existantes.
La responsabilité de déterminer les mesures appropriées incombe à l'employeur.
Tous les collaborateurs ont l'obligation de se conformer aux mesures de protection et de prévention déterminées par la CCI employeur sous sa responsabilité et, s'il y a lieu, après information et/ou consultation des instances de représentation du personnel compétentes, notamment les comités d'hygiène et de sécurité (CHS), instances privilégiées en matière de prévention des risques professionnels.
ANNEXE 4
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE ORDINAIRE DU 7 DECÉMBRE 2015
COMPLÉMENT À L'ACCORD RELATIF AUX NOUVELLES MODALITÉS DE DÉPART DES COLLABORATEURS TITULAIRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Les partenaires sociaux, réunis en CPN, décident de modifier comme suit l'article 33 du statut du personnel administratif des CCI, en lui ajoutant un dernier alinéa :
« Article 33
Cessation de fonctions
Modifié par la CPN du 11 décembre 2006.
Modifié par la CPN du 9 février 2012.
Modifié par la CPN du 22 septembre 2014.
Modifié par la CPN du 7 décembre 2015.
Sans préjudice de disposition particulière, lorsque la relation de travail d'un agent est rompue pour quelque motif que ce soit :
- soit la CCI et l'agent concerné se mettent d'accord pour confondre préavis et congés payés ; cette solution n'est envisageable qu'en cas d'accord exprès entre les parties ;
- soit, à défaut d'accord pour la solution ci-dessus, l'agent prend ses congés payés, ce qui reporte d'autant le terme de son préavis, qu'il soit effectué ou que l'agent en soit dispensé. »
Par décision du 7 décembre 2015, la commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté la disposition suivante :
Article unique
Les accords mentionnés ci-dessous sont annexés au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie :
- accord-cadre relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la formation professionnelle continue (annexe 1) ;
- accord à durée déterminée des partenaires sociaux relatif à l'organisation des instances de représentation du personnel au sein des CCI de région Normandie (annexe 2) ;
- accord relatif aux nouvelles modalités de départ des collaborateurs titulaires des chambres de commerce et d'industrie (annexe 3) ;
- complément à l'accord relatif aux nouvelles modalités de départ des collaborateurs titulaires des chambres de commerce et d'industrie (annexe 4) ;
- accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (annexe 5).
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 19 février, 9 novembre et 24 décembre 2015, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 300 189 7 2
ABILIFY MAINTENA 400 mg (aripiprazole), poudre et solvant pour suspension injectable à libération prolongée, en seringue préremplie + 3 aiguilles (B/1) (laboratoires OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE)
35%
34009 300 200 1 2
ASCABIOL 10% (benzoate de benzyle), émulsion pour application cutanée, 125 ml en flacon (laboratoires ZAMBON FRANCE)
35%
34009 300 163 4 3
IMETH 10 mg/0,4 ml (méthotrexate), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
35%
34009 300 163 6 7
IMETH 12,5 mg/0,5 ml (méthotrexate), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
35%
34009 300 163 8 1
IMETH 15 mg/0,6 ml (méthotrexate), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
35%
34009 300 164 0 4
IMETH 17,5 mg/0,7 ml (méthotrexate), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
35%
34009 300 164 2 8
IMETH 20 mg/0,8 ml (méthotrexate), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
35%
34009 300 164 4 2
IMETH 22,5 mg/0,9 ml (méthotrexate), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
35%
34009 300 164 6 6
IMETH 25 mg/ml (méthotrexate), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
35%
34009 300 163 1 2
IMETH 7,5 mg/0,3 ml (méthotrexate), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
35%
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 336 087 4 3
KETOSTERIL, comprimés enrobés (B/100) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
85%
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés FRESENIUS KABI FRANCE, NORDIC PHARMA SAS, NOVARTIS PHARMA S.A.S, OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE, ZAMBON FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 300 189 7 2
ABILIFY MAINTENA 400 mg (aripiprazole), poudre et solvant pour suspension injectable à libération prolongée, en seringue préremplie + 3 aiguilles (B/1) (laboratoires OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE)
226,80 €
268,23 €
34009 300 200 1 2
ASCABIOL 10 % (benzoate de benzyle), émulsion pour application cutanée, 125 ml en flacon (laboratoires ZAMBON FRANCE)
11,20 €
14,62 €
34009 300 163 4 3
IMETH 10 mg/0,4 ml (méthotrexate), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
50,84 €
63,26 €
34009 300 163 6 7
IMETH 12,5 mg/0,5 ml (méthotrexate), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
58,52 €
72,30 €
34009 300 163 8 1
IMETH 15 mg/0,6 ml (méthotrexate), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
58,52 €
72,30 €
34009 300 164 0 4
IMETH 17,5 mg/0,7 ml (méthotrexate), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
65,17 €
80,12 €
34009 300 164 2 8
IMETH 20 mg/0,8 ml (méthotrexate), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
65,17 €
80,12 €
34009 300 164 4 2
IMETH 22,5 mg/0,9 ml (méthotrexate), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
76,00 €
92,85 €
34009 300 164 6 6
IMETH 25 mg/ml (méthotrexate), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
76,00 €
92,85 €
34009 300 163 1 2
IMETH 7,5 mg/0,3 ml (méthotrexate), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
47,50 €
59,34 €
34009 336 087 4 3
KETOSTERIL, comprimés enrobés (B/100) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
46,11 €
57,70 €
34009 276 435 1 4
VOTUBIA 2 mg (évérolimus), comprimés dispersibles (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
1 065,60 €
1 191,25 €
34009 276 436 8 2
VOTUBIA 3 mg (évérolimus), comprimés dispersibles (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
1 598,40 €
1 761,85 €
34009 276 437 4 3
VOTUBIA 5 mg (évérolimus), comprimés dispersibles (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
2 664,00 €
2 849,83 €
Article 3
Définition du risque psychosocial
Au sens du présent accord-cadre, constitue un risque psychosocial tout risque pour la santé mentale, physique et sociale engendré par les conditions d'emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d'interagir avec le fonctionnement mental de l'individu.
Article 4
Démarche d'évaluation des facteurs de RPS
Chaque CCI employeur a l'obligation d'évaluer les facteurs de risques psychosociaux dans le cadre de la démarche d'évaluation des risques professionnels qui lui incombe.
Le présent accord-cadre préconise de suivre six domaines de facteurs de risques psychosociaux au travail :
- les exigences du travail qui regroupent les risques en lien avec le travail sous pression, les contraintes de rythme, la difficulté à concilier la vie professionnelle et la vie familiale, l'exigence de compétences élevées ;
- les exigences émotionnelles, liées par exemple à la nécessité de devoir cacher ou maîtriser ses émotions face à la clientèle ou à un public en difficulté ;
- l'autonomie et les marges de manœuvre qui désignent la possibilité d'être acteur dans son travail, de participer aux décisions, d'utiliser ses compétences et de s'épanouir dans son travail ;
- les rapports sociaux, les relations de travail qui couvrent les relations avec les collègues, la hiérarchie, ainsi que la reconnaissance du travail (reconnaissance symbolique, rémunération, promotion…) ;
- les conflits de valeurs qui désignent une situation où l'on demande à une personne d'agir en contradiction avec ses valeurs professionnelles ou personnelles ;
- l'insécurité économique qui inclut le risque de perdre son emploi et les changements non maîtrisés de la tâche ou des conditions de travail.
Cette liste de facteurs n'est pas exhaustive mais évolutive et peut être modifiée par les CCI employeurs en fonction de leur situation et de leur environnement propres.
Pour évaluer les facteurs de RPS, chaque CCI employeur :
- prépare la démarche de prévention en collectant les données (bilan social et bilan hygiène et sécurité notamment), en définissant les indicateurs permettant d'identifier les risques et en impliquant les acteurs concernés (voir chapitre 4 du présent accord) ;
- évalue les risques en utilisant les indicateurs définis lors de la préparation de la démarche afin de détecter et mesurer les risques pouvant apparaître ou étant déjà apparus. Elle inventorie les facteurs de RPS dans les unités de travail, analyse les conditions d'exposition des collaborateurs à ces facteurs de risques et transcrit cette évaluation dans le document unique d'évaluation des risques professionnels.
Le directeur général de la CCI employeur, qui, en application de l'article 3 de l'annexe 1 à l'article 13 bis du statut, est chargé de veiller à la sécurité et à la protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs placés sous son autorité, est le garant de la bonne application du présent accord-cadre.
Le comité régional d'hygiène et de sécurité (CRHS) et le comité d'hygiène et de sécurité (CHS) constituent les instances privilégiés de discussions de la mise en œuvre des plans de prévention des RPS.
ANNEXE 3
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE ORDINAIRE DU 7 DÉCEMBRE 2015
ACCORD RELATIF AUX NOUVELLES MODALITÉS DE DÉPART DES COLLABORATEURS TITULAIRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Afin de permettre aux agents titulaires souhaitant quitter le réseau des CCI en accord avec la CCI employeur de bénéficier de conditions de départ favorables et de doter de façon pérenne les CCI employeurs de dispositifs de départs sécurisés, les partenaires sociaux, réunis en CPN, adoptent les dispositions suivantes.
ANNEXE 1
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE ORDINAIRE DU 7 DÉCEMBRE 2015
ACCORD-CADRE RELATIF À LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Préambule général
Par cet accord-cadre, les partenaires sociaux souhaitent permettre à chaque CCI employeur d'anticiper les conséquences en termes d'emploi des évolutions liées à ses environnements interne et externe et à ses choix stratégiques.
Dans un environnement qui évolue très fortement, ils souhaitent que les collaborateurs des chambres puissent avoir une visibilité sur les changements qui impactent les CCI, sur l'évolution des emplois et des compétences qui en découlent et sur les parcours professionnels possibles qui leur sont offerts dans ce cadre.
Le présent accord a donc pour objectif de déterminer un cadre commun à l'ensemble des CCI employeurs pour anticiper les évolutions de l'emploi tout en répondant aux souhaits légitimes de leurs collaborateurs en matière d'évolution professionnelle.
Le cadre commun aux différentes CCI porte :
- sur la nécessaire mise en œuvre d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) qui fait l'objet du premier chapitre de cet accord ;
- sur la nécessaire mise en œuvre d'une politique de formation, qui fait l'objet du second chapitre de cet accord.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 7 de l'article 49-2 du statut, le présent accord s'applique aux personnels statutaires (stagiaires et titulaires) de CCI France et des CCI de région ci-après dénommées CCI employeurs.
Les partenaires sociaux s'engagent à mener des discussions relatives à la situation spécifique des agents travaillant au sein des SIC gérés par les CCIT et les agents des CCI mis à disposition des sociétés aéroportuaires.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,083 6
USD
1 euro 
1,546
AUD
1 euro 
127,79
JPY
1 euro 
4,370 4
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,537
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,127 6
CNY
1 euro 
7,461 2
DKK
1 euro 
8,409 4
HKD
1 euro 
0,750 8
GBP
1 euro 
14 965,6
IDR
1 euro 
317,75
HUF
1 euro 
4,271 1
ILS
1 euro 
4,356 8
PLN
1 euro 
72,460 3
INR
1 euro 
4,533 3
RON
1 euro 
1 308,87
KRW
1 euro 
9,248 3
SEK
1 euro 
19,277 2
MXN
1 euro 
1,085 5
CHF
1 euro 
4,783
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,654 7
NZD
1 euro 
9,638 8
NOK
1 euro 
51,296
PHP
1 euro 
7,667 2
HRK
1 euro 
1,557
SGD
1 euro 
82,689 5
RUB
1 euro 
39,368
THB
1 euro 
3,284 2
TRY
1 euro 
17,973 7
ZAR
Les barreaux sont répartis en trois groupes.
Groupe 1 : barreaux d'Aix-en-Provence, Albertville, Annecy, Avignon, Bayonne, Bonneville, Bordeaux, Brest, Chambéry, Clermont-Ferrand, Compiègne, Draguignan, Grasse, Grenoble, de la Guadeloupe, des Hauts-de-Seine, La Rochelle-Rochefort, Lille, Lorient, Lyon, Marseille, Mayotte, Montpellier, Mulhouse, Nantes, Nice, Papeete, Paris, Reims, Rennes, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse, Valence, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et de Versailles.
Groupe 2 : barreaux d'Agen, de l'Ain, Ajaccio, Albi, des Alpes-de-Haute-Provence, Amiens, Angers, de l'Ardèche, de l'Aube, Aurillac, Auxerre, de l'Aveyron, Bastia, Beauvais, Bergerac, Besançon, Béziers, Blois, Bourges, Brive, Caen, Carcassonne, Carpentras, Châlons-en-Champagne, Chalon-sur-Saône, de la Charente, Chartres, Colmar, Cusset-Vichy, Dax, Dieppe, Dijon, Epinal, de l'Essonne, Evreux, Fontainebleau, Fort-de-France, du Gers, de la Guyane, de la Haute-Loire, des Hautes-Alpes, du Jura, La Roche-sur-Yon, Laval, Libourne, Limoges, de la Lozère, Mâcon, du Mans, Meaux, Melun, Metz, Montargis, Montbéliard, Nancy, Narbonne, Nevers, Nîmes, Orléans, Pau, Périgueux, Poitiers, des Pyrénées-Orientales, Quimper, Roanne, Rouen, Les Sables-d'Olonne, Saint-Brieuc, Saint-Denis de La Réunion, Saintes, Saint-Etienne, Saint-Gaudens, Saint-Malo-Dinan, Saint-Nazaire, Saint-Quentin, Saverne, de la Seine-Saint-Denis, Senlis, Sens, Soissons, Tarascon, Tarbes, de Tarn-et-Garonne, Thionville, Tours, Tulle, Vannes, de la Vienne et de Villefranche-sur-Saône.
Groupe 3 : barreaux d'Alençon, Alès, Argentan, des Ardennes, de l'Ariège, Arras, Avesnes-sur-Helpe, Belfort, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Bourgoin-Jallieu, Briey, Cambrai, Castres, Châteauroux, Cherbourg, Coutances-Avranches, de la Creuse, des Deux-Sèvres, Douai, Dunkerque, de la Haute-Marne, de la Haute-Saône, Laon, Le Havre, Lisieux, du Lot, de la Meuse, Mont-de-Marsan, Montluçon, Moulins, Saint-Omer, Saint-Pierre de La Réunion, Sarreguemines, Saumur et de Valenciennes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2015, à compter du 31 janvier 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale de Marseille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
DIRECTION
      

     interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
      

     du montant de l'encaisse
      

    en numéraire
      

    (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
      

     à consentir au régisseur
      

    (en euros)
Marseille
Centre pénitentiaire de Borgo
Régie d'avances et de recettes
100
150
Mme Claude HÉDOUX, attachée d'administration hors classe, et Mme Annie SAVIN, secrétaire administrative, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2015, à compter du 29 février 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comtes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
DIRECTION
      

     interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
      

     du montant de l'encaisse
      

    en numéraire
      

    (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
      

     à consentir au régisseur
      

    (en euros)
Lille
Maison d'arrêt de Beauvais
Régie des comptes nominatifs
6 000
68 000
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2015, à compter du 31 janvier 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comtes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
DIRECTION
      

     interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
      

     du montant de l'encaisse
      

    en numéraire
      

    (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
      

     à consentir au régisseur
      

    (en euros)
Lille
Maison d'arrêt de Compiègne
Régie des comptes nominatifs
6 000
55 000