Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 15 janvier 1999 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, conclu à Valence entre :
    Le Syndicat général des entrepreneurs et artisans de bâtiment et de travaux publics ;
    La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Drôme et de l'Ardèche,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment à compter du 1er février 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Le 1 de l'article 8 du décret du 29 septembre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1. Membres de droit :
    « - le directeur de l'administration générale ;
    « - le directeur des Archives de France ;
    « - le directeur du livre et de la lecture ;
    « - le directeur des musées de France ;
    « - le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
    « - le directeur de l'architecture et du patrimoine ;
    « - le délégué aux arts plastiques ;
    « - le délégué au développement et aux formations ;
    « - le directeur général du Centre national de la cinématographie ;
    « - le chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
    « - le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication. »
Art. 2. -  Seules ont qualité pour être membres du CIFMD les organisations professionnelles représentatives des secteurs directement concernés par la production, la distribution, le stockage ou le transport des marchandises dangereuses.
    Le CIFMD peut comprendre des membres associés, notamment les organismes agréés pour la formation dans le domaine du transport de marchandises dangereuses. Ces derniers ont une voie uniquement consultative.
Art. 7. -  Les points affectés au groupe II prévu à l'article 6 sont réputés obtenus lorsque l'oeuvre cinématographique est soit une oeuvre cinématographique de fiction tirée d'un opéra et réalisée dans la langue du livret, soit une oeuvre cinématographique documentaire réalisée dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité.
    Pour les groupes III à VII prévus à l'article 6, tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons tenant soit au genre auquel appartient l'oeuvre cinématographique, soit pour des raisons artistiques ou techniques justifiées, est réputé obtenu.
    En ce qui concerne le poste « Localisation des éléments de tournage » du groupe VII prévu à l'article 6, si une partie du tournage est effectuée à l'étranger et qu'elle n'est pas justifiée par des raisons artistiques, les points relevant de ce poste ne sont pas obtenus.
IV. - FONCTIONNEMENT
    DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES
    D'une manière générale, les règles relatives au fonctionnement des comités techniques paritaires sont identiques à celles qui concernent le fonctionnement des commissions administratives paritaires. La jurisprudence concernant le fonctionnement des commissions administratives est donc, le plus souvent, valable pour le fonctionnement des comités techniques paritaires.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 1999, M. Devemy (Jean-François), sous-préfet, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Kiev (Ukraine), pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 mars 1999, sont désignés comme suit, pour une période de trois ans, les membres et le président de la commission consultative économique de l'aéroport de Nîmes-Garons :
    1o En qualité de représentants de l'exploitant :
    M. Gazeau (Jean-Louis), vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan ;
    M. Clausse (Serge), membre titulaire de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan ;
    M. Henin (Pierre), membre titulaire de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan ;
    M. Girard (Louis), conseiller général du canton de Saint-Gilles, représentant le conseil général du Gard.
    2o En qualité de représentants des usagers :
    M. le directeur général de la Compagnie Air France ou son représentant à la direction des escales France ;
    M. le président-directeur général de la société Air Midi ou son représentant ;
    M. le président-directeur général de la société AOM Industries ou son représentant ;
    M. le directeur général de la société AVDEF ou son représentant.
    3o En qualité de président :
    M. Piot (Vincent), vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan, délégué au suivi du développement aéroportuaire.
Art. 3. -  La sous-direction des dépenses ordinaires connaît de toute question ayant une incidence sur le titre III du budget du ministère de la défense.
    Pour les crédits qui la concernent, elle élabore les prévisions budgétaires, diffuse les instructions relatives à la préparation des lois de finances, coordonne la réalisation des documents budgétaires et assure leur diffusion. Elle participe, en liaison avec les états-majors, directions et services, aux travaux d'élaboration de la programmation et de la planification. Elle organise le suivi financier de la programmation et prépare le rapport annuel sur son exécution.
    Elle assure le suivi budgétaire des effectifs du ministère et participe à celui de l'exécution des dépenses ordinaires ; elle diffuse l'information correspondante.
    Elle participe aux analyses financières se rapportant aux dépenses ordinaires et aux études de modernisation des procédures. Elle définit, pour ce qui la concerne, les nomenclatures budgétaires.
    Elle prescrit, en qualité d'ordonnateur principal, par délégation du ministre, l'exécution des dépenses et des recettes imputées sur le titre III du budget du ministère de la défense et sur certains comptes spéciaux du Trésor. Elle assure le contrôle des opérations faites par les régisseurs d'avances et de recettes relevant de l'ordonnateur principal. Elle tient, pour le titre III, la comptabilité centrale du ministère et vérifie les enregistrements comptables effectués par les ordonnateurs secondaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 1998, il est mis fin, à compter du 2 septembre 1998, au détachement de M. Cattiaux (Philippe), chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de directeur d'administration centrale.
    A compter de la date susmentionnée, M. Cattiaux est réintégré pour ordre et radié des cadres de son corps d'origine, date de son intégration dans le corps des contrôleurs financiers de 1re classe.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2003, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
 Avoine de printemps : Belotte, Cory, Tropicale ;
 Blé dur : Agridur, Epidur, Exodur ;
 Blé tendre de printemps : Prinqual ;
 Blé tendre d'hiver : Alliance, Artaban, Baroudeur, Genial, Louvre, Thésée ;
 Orge de printemps à deux rangs : Nevada, Volga ;
 Orge d'hiver à six rangs : Robur ;
 Triticale : Clercal, Lasko, Magistral.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 septembre 2002, Mme Caroline Arnaud, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Etablissement public du musée du Louvre pour exercer les fonctions de fondée de pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 12 du 8 octobre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur minimale du point.
   Signataires :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT ;
 Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM).
Par décision n° 2002-579 en date du 18 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Fréquence Luz sur la zone de Luz-Saint-Sauveur, pour le transport du programme Fréquence Luz, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-358 du 27 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), dans la partie Nomenclature et tarifs, section 2 (Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile), dans les listes de diffuseurs portables pris en charge, pour les diffuseurs de la gamme Surefuser, remplacer : « Asept in Med » par : « Aguettant ».
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2002, M. Richard (Gilles), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er avril 2002.
 La démission de M. Richard (Gilles) est acceptée à compter de la même date.
L'article 3 de l'arrêté du 21 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet et de M. Garro, délégation est donnée à :
 Mme Claire Descreux, sous-directrice des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions ;
 Mme Joëlle Voisin, sous-directrice des âges de la vie ;
 M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur des personnes handicapées ;
 Mme Sylvie Moreau, sous-directrice de l'animation territoriale et du travail social,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
La déclaration simplifiée d'un envoi postal, effectuée dans le cadre de la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux, est constituée par la déclaration en douane CN 23, utilisée selon le cas pour les envois de la poste aux lettres ou les colis postaux, conformément aux actes et règlements de l'Union postale universelle.
 Toutefois, lorsqu'en raison de la nature des marchandises et des conditions de leur fourniture (abonnement à des revues, périodiques...), l'utilisation de la déclaration en douane CN 23 n'apparaît pas indispensable au fonctionnement de la procédure, la déclaration postale CN 23 peut ne pas être exigée.
 En pareil cas, la déclaration simplifiée peut être constituée par la déclaration postale CN 22 ou tout autre document accepté par les autorités postales, à condition qu'il contienne les mentions exigibles pour le dédouanement des envois en cause.
 Les facilités de dédouanement accordées dans le cadre de la procédure et les obligations incombant à l'opérateur sont prévues dans la convention signée avec le bénéficiaire de la procédure.
ANNEXE
Le programme de l’épreuve prévue à l’article 1° (3°) du présent arrêté est fixé comme suit :
a) L’organisation et la promotion d’un service des sports :
Le rôle et les missions, l’organisation et la structuration, l’organigramme et la place d’un service des sports dans l’organisation sportive territoriale ;
Les métiers et le statut des personnels d’un service des sports La gestion et la promotion d’un service des sports.
b) Les techniques et les méthodes de l’entraînement sportif :
Le programme, intégrant les variables, d’une part, âge et sexe des pratiquants sportifs, et d’autre part, carrière, saison et séance d’activités sportives, comprend :
- la notion de performance ;
- l’entraînement ;
- la prévention en matière de dopage.
c) La conception et l’entretien des équipements sportifs et de loisirs :
- les études des besoins, les différentes phases de programmation, les caractéristiques d’un équipement
- les normes et l’homologation ;
- la constitution et la réalisation des sols ;
- les techniques d’entretien des équipements sportifs.
Par décret en date du 1er février 1994, est déclassée de la catégorie des     routes express nationales et classée dans la catégorie des autoroutes la     section de la voie nouvelle A 68 Toulouse-Albi comprise entre l'échangeur de     Gémil sur le territoire de la commune de Gémil, dans le département de la     Haute-Garonne, et l'échangeur de Marssac sur le territoire de la commune de     Terssac, dans le département du Tarn, d'une longueur de 45,400 km environ,
     telle qu'elle figure en double trait noir sur le plan au 1/25 000 annexé     audit décret.
Art. 12. -  Les bureaux de vote institués dans les établissements publics à     caractère scientifique, culturel et professionnel, qui relèvent des     dispositions de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984, effectuent     aussitôt le dépouillement et établissent un procès-verbal qui fait     apparaître, outre un compte rendu des opérations électorales, le nombre des     électeurs, des votants, des suffrages exprimés et des voix obtenues par     chaque liste. Parmi les votants, le nombre des électeurs qui ont voté par     correspondance doit être précisé. Le procès-verbal, signé par les membres du     bureau de vote et contresigné par le président ou le directeur de     l'établissement, est transmis sans délai à la commission nationale visée à     l'article 14 du présent arrêté.
Par arrté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mars 1994, M. Flanzy     (Claude), directeur de recherche de 1re classe de l'Institut national de la     recherche agronomique, est détaché auprès du ministère de l'agriculture et de     la pêche en qualité de professeur d'oenologie à l'Ecole nationale supérieure     agronomique de Montpellier pour cinq ans, à compter du 31 août 1993.
Art. 11. -  Toute infraction aux règles de circulation définies dans le     présent arrêté ou toute circonstance faisant apparaître une intention abusive     de détourner l'utilisation du D.S.A. de son usage peut conduire de plein     droit à la perte de qualification du (des) cheptel(s) du (des)     propriétaire(s) ou détenteur(s) concerné(s) et conformément à l'article 10     ci-dessus le directeur des services vétérinaires de la Mayenne ou son     représentant procède au retrait immédiat des A.S.D.A. en cours de validité     détenues par ledit (lesdits) propriétaire(s) ou détenteur(s).
      Dans l'hypothèse où l'éleveur concerné bénéficie d'une autorisation     d'identification en application des articles 9 et 17 de l'arrêté du 13     octobre 1992 précité, le directeur des services vétérinaires de la Mayenne ou     son représentant procède au retrait immédiat des D.A.V.
      La qualification du cheptel ne peut éventuellement être réattribuée qu'après     la réalisation à six mois d'intervalle minimum et avec résultats favorables:      - de deux séries de sérologies individuelles de recherche de la brucellose     et de la leucose enzootique pratiquées sur tous les bovins âgés de plus d'un     an du cheptel;
      - de deux séries d'intradermotuberculinations pratiquées sur tous les bovins     âgés de plus de six semaines du cheptel.
Par décret en date du 1er mars 1994, le dépôt de munitions de la base     aérienne 112 de Reims-Champagne, sis sur les communes de Bétheny, Reims-La     Neuvillette et Courcy, situées dans le département de la Marne, est classé en     tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la     fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
      Il est créé autour de son emprise un polygone d'isolement à l'intérieur     duquel aucune construction de nature quelconque ne pourra être réalisée sans     autorisation du ministre de la défense.
      Le plan annexé audit décret (1) indique les limites de ce polygone     d'isolement (trait rouge) qui englobent les terrains figurant sur l'état     parcellaire également annexé audit décret.
La liste des spécialités mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1993 susvisé est modifiée comme suit :
   Supprimer :
 « - génie électrique ».
   Ajouter :
 « - automatique, électronique, informatique » ;
 « - génie informatique et industriel ».
 (Le reste sans changement.)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1994 :
 M. Alain Seban, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
 M. Jacques-Henri Stahl, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
Art. 2. -  Par document sanitaire d'accompagnement (D.S.A.) s'entend:
      1o Soit le document d'accompagnement du bovin (D.A.B.) tel que défini par     les arrêtés des 2 octobre 1978 modifié et 12 août 1993 susvisés dûment     complété, à l'emplacement prévu à cet effet, d'une attestation sanitaire     officielle dite à délivrance annuelle (A.S.D.A.) de couleur verte justifiant     de la qualification sanitaire de son cheptel d'appartenance ou de provenance     vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine     enzootique;
      2o Soit, pour les seuls bovins âgés de moins de quatre mois et non encore     attributaires d'un D.A.B., le document d'accompagnement veau (D.V.A.) tel que     défini par l'arrêté du 12 août 1993 susvisé justifiant du statut sanitaire du     cheptel de naissance de l'animal vis-à-vis de la tuberculose, de la     brucellose et de la leucose bovine enzootique.
      Les A.S.D.A. et les D.A.V. sont attribués à chaque propriétaire ou détenteur     de bovins dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 ci-après.
Art. 9. - Les fonctionnaires régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou d’agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médicosocial public ou en qualité de salarié dans un établissement privé de soins ou dans un établissement social ou médicosocial privé, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, bénéficient, lors de leur nomination dans un emploi, d’une reprise d’ancienneté égale à la moitié de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu’ils justifient de la possession des titres, diplômes ou autorisations exigés pour l’exercice desdites fonctions antérieures. La demande de reprise d’ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination.
Cette bonification ne peut excéder quatre années et ne peut être attribuée qu’une fois au cours de la carrière des intéressés.
Art. 7. - Les candidats recrutés en application des articles 4 et 5 ci-dessus sont nommés élèves inspecteurs à l’Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale, sous réserve de la vérification de leur aptitude physique à l’emploi d’inspecteur. Un arrêté du ministre de l’intérieur fixe la durée de la scolarité, qui ne peut être inférieure à seize mois, son régime et les modalités du contrôle des connaissances, sous réserve des dispositions des articles R. 10 et R. 12 du code de procédure pénale.
Art. 4. - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 1988 et jusqu’au 31 décembre 1993, à défaut de l’application d’accords conclus ou étendus conformément à l’article L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle ou d’une décision de la commission visée à l’article L. 214-4 du même code, et sous réserve des décisions individuelles passées en force de chose jugée.
Les perceptions effectuées en application de la décision du 9 septembre 1987 de la commission instituée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle n’ouvrent droit à aucune restitution, remboursement ou indemnité de quelque nature que ce soit à la charge des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes ou des sociétés les représentant.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 1994,     M. Maire (Claude), contrôleur divisionnaire du Trésor, est nommé agent     comptable de l'école d'architecture de Bretagne, en remplacement de Mme     Fraboulet (Armelle).
Art. 12. -  La demande de l'avocat commis ou désigné d'office ou de la     personne agréée qui saisit le bureau d'aide juridictionnelle au lieu et place     de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée contient les indications     suivantes:
      1o Nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du bénéficiaire de la     commission ou de la désignation d'office;
      2o Nom et adresse de l'avocat commis ou de la personne agréée;
      3o Nature de l'affaire et juridiction saisie.
      L'avocat ou la personne agréée fournit, sur les ressources de son client,
     toutes les indications et les pièces que celui-ci lui a données ou remises à     l'appui de sa demande.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 22 de l'ordonnance no 45-2658 du 2     novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en     France un IV ainsi rédigé:
      << IV. - Lorsque le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,     le préfet de police ont pris un arrêté de reconduite à la frontière, ils     peuvent, en raison de la gravité du comportement ayant motivé la reconduite à     la frontière et en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé,     prendre une décision d'interdiction du territoire d'une durée maximale d'un     an à compter de l'exécution de la reconduite à la frontière.
      << La décision prononçant l'interdiction du territoire constitue une     décision distincte de celle de reconduite à la frontière. Elle est motivée et     ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses     observations. Elle emporte de plein droit reconduite à la frontière de     l'étranger concerné. >>
Art. 5. - Le ou les stages pratiques prévus à l’article 5 du décret du 28 août 1992 susvisé peuvent s’effectuer dans les services de la collectivité territoriale ou de l’établissement d’affectation.
Ils sont organisés par l’autorité territoriale, sur la base des objectifs et des modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er avril 1994, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée aux vétérinaires dont les noms suivent :
 Mlle Ammar (Myriam), née le 24 février 1969 à Paris, demeurant 32 bis, avenue Gay-Lussac, 77490 Chelles-les-Coudreaux.
 M. Benlahrech (Saïd, Fayçal), né le 24 février 1958 à Djelfa (Algérie), demeurant 42, rue du Professeur-Ranvier, 69008 Lyon.
 Mme Bradet-Legris (Gina), née le 10 juillet 1965 à La Malbaie, Québec (Canada), demeurant La Carrière, 50610 Jullouville.
 Mme Clotteau (Mathilde), née le 8 janvier 1970 à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), demeurant 12350 Jeanne Mance, Montréal, H 3L3Cg (Canada).
 Mlle Haddad (Nadia), née le 28 novembre 1956 à Tunis (Tunisie), demeurant 6, rue de Rambervillers, 75012 Paris.
 Mlle Hamdi (Amina), née le 3 septembre 1967 à Marseille (Bouches-du-Rhône), demeurant 16-18, rue Gabriel-Péri, 94220 Charenton-le-Pont.
 Mlle Yaiche (Nadia), née le 4 septembre 1967 à Alger (Algérie), demeurant 2, rue de Blida, 11100 Narbonne.
Art. 13. -  Le deuxième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance no 58-1270 du     22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé:
      << Le tableau d'avancement est communiqué à chacune des formations du     Conseil supérieur de la magistrature avant d'être signé par le Président de     la République. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 1994, M. Cadet (Jean-Paul), géologue, est nommé membre du comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en remplacement de M. Chamley (Hervé).
Art. 10. - Les épreuves d’admission du concours interne sont les suivantes :
1° Le commentaire d’un texte court relatif à l’actualité sportive suivi d’une conversation avec le jury (durée : trente minutes après une préparation de même durée ; coefficient 2) ;
2° Une interrogation orale portant au choix du candidat sur l’un des deux thèmes non retenu lors de la troisième épreuve d’admissibilité figurant à l’article 7 (3°) du présent décret (durée : trente minutes après une préparation de même durée ; coefficient 2).
Les candidats au titre du concours interne peuvent demander, lors de leur inscription, à subir en cas d’admissibilité les épreuves facultatives suivantes :
1° Une épreuve physique comprenant :
- un parcours de natation ;
- une épreuve de course (coefficient 1) ;
2° Une épreuve orale de langue vivante comportant la traduction d’un texte dans l’une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : allemand, anglais, italien, espagnol, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée : vingt minutes après une préparation de même durée ; coefficient 1).
Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne de compte en vue de l’admission que pour la part excédant les notes 10 sur 20.
Art. 2. -  33 207 530 actions seront cédées par procédure d'offre publique     de vente au prix de 385 F.
      Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques     de nationalité française ou résidentes seront servies intégralement:
      - jusqu'à concurrence de 30 actions, quel que soit le mode de paiement     utilisé;
      - jusqu'à concurrence de 30 actions payées par remise d'obligations de     l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, au titre de la priorité prévue par     l'article 9, alinéa 5, de la loi de finances rectificative pour 1993     susvisée.
      Ces deux priorités sont cumulables.
      Le cas échéant, les demandes pourront être réduites dans les conditions     prévues par le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié susvisé.
      Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article     bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de     l'E.R.A.P. à l'occasion de la présente offre, dans la limite, pour ces     dernières, d'une contre-valeur ne dépassant pas 30 000 F, à condition     qu'elles aient été conservées au moins dix-huit mois.
      Les personnes physiques ayant la qualité de ressortissant d'un Etat membre     de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace     économique européen ont accès à ces offres dans les mêmes conditions.
      Lorsque le titulaire d'un compte détiendra dans les conditions prévues     ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à     un multiple de dix, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant     aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les     sommes provenant de cette vente seront versées sur ce compte     proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Art. 2. -  Les montants de la part modulable de l'indemnité de suivi et     d'orientation des élèves, prévue à l'article 1er du 12 janvier 1994 susvisé,     sont fixés ainsi qu'il suit:
      Classes de troisième et de seconde générale et technologique des lycées     professionnels agricoles et des lycées d'enseignement général et     technologique agricoles: 7 550 F;
      Classes de quatrième des lycées professionnels agricoles et des lycées     d'enseignement général et technologique agricoles: 6 600 F;
      Classes de seconde professionnelle, de première année de C.A.P.A., de     première et de terminale des lycées professionnels agricoles et des lycées     d'enseignement général et technologique agricoles et autres classes des     lycées professionnels agricoles: 4 800 F.
Art. 30. - Les humidimètres dont le modèle a été approuvé en application des textes mentionnés à l’article précédent doivent avoir des portées maximales (borne supérieure de l’étendue de mesure spécifiée) inférieures ou égales à 35 p. 100 pour le maïs et 25 p. 100 pour les autres espèces, au plus tard le :
1er juillet 1993 pour les instruments neufs ;
1er juillet 1995 pour les instruments en service.
Les indications des plaques d’identification des instruments doivent être modifiées en conséquence. La modification peut être effectuée par l’apposition, sur la plaque d’identification, d’une étiquette autocollante recouvrant l’indication des précédentes portées maximales, à condition que cette étiquette offre des garanties suffisantes de résistance.
Art. 2. - Les sommes dues pour 1991 au régime général, au titre du financement des prestations maladie, maternité et décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, par les régimes d’assurance maladie des professions agricoles et par le régime d’assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles font l’objet d’un versement unique effectué avant le 31 mars 1993.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l’examen d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, prévu à l’article 21 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée :
Mme Devos (Sylvie), épouse Bot.
M. Maroccou (Patrick).
M. Mauhin (Jean-Denis).
Mlle Montravers (Marie-Hélène).
Mme Monnier (Isabelle), épouse Goic.
M. Pimouguet (Pascal).
MM. Roche (André-Charles).
M. Samzun (Philippe).
M. Torelli (Frédéric).
Art. 1er. - Aux annexes I, II et III de l’arrêté du 1er septembre 1989 susvisé, les tableaux « Pédicure-podologue surveillant des services médicaux », « Masseur-kinésithérapeute surveillant des services médicaux, ergothérapeute surveillant des services médicaux, psychomotricien surveillant des services médicaux » et « Orthophoniste surveillant des services médicaux, orthoptiste surveillant des services médicaux, diététicien surveillant des services médicaux » sont modifiés comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 61 du 13 mars 1993, page 3979.
ANNEXE (I)
1. Paragraphe 1.3.3 Documents :
La ligne « procès-verbal de réception délivré par le service des mines » est supprimée.
2. Paragraphe 3.2.3 Modalités pratiques
Les pièces n° 7 bis et n° 7 ter sont supprimées.
3. Dans la liste des pièces jointes à l’annexe les numéros 7 bis et 7 ter sont supprimés.
4. Pièce jointe n° 3, Interrogation écrite, Banque de questions
Les textes des questions 63, 85, 109, 123, 157, 211, 212, 213 et 325 sont remplacés par les textes suivants
Question 63 :
« Un véhicule de 38 tonnes de poids total roulant autorisé (P.T.R.A.) doit comporter à l’arrière trois disques de limitation de vitesse. Le premier indique 90 km/h, le deuxième 60 km/h ; combien indique le troisiéme ? »
Question 85
« En règle générale, quel est le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) maximal d’un véhicule isolé de trois essieux ? »
Question 109 :
« Quelle est la longueur maximale autorisée d’un train routier ? »
Question 123 :
« Quel est le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) maximal d’un autobus articulé à deux sections ? »
Question 157 :
« L’exécution d’un transport en zone courte avec un véhicule de 26 tonnes de poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) nécessite-t-elle la possession d’une autorisation de transport (ex-licence) ? »
Question 211 :
« Combien de classes d’autorisation de transport (ex-licences) existe-t-il dans le transport routier ? »
Question 212 :
« Lors d’un contrôle routier, la photocopie d’une autorisation de transport (ex-licence) est-elle recevable ? n
Question 213 :
« Une autorisation de transport (ex-licence) est-elle affectée à un véhicule déterminé ? »
Question 325 :
« Hors agglomération, avec un véhicule articulé, vous suivez à la même vitesse un train routier. Quel intervalle de sécurité devez-vous respecter entre votre véhicule et celui qui vous précède ? »
5. La pièce jointe n° 4 bis Fiche d’examen, épreuve hors circulation, catégorie D, est remplacée par le document n° 1 joint à la présente annexe (2).
6. La pièce jointe n° 4 ter Fiche d’examen, épreuve hors circulation, catégorie E(C), est remplacée par le document n° 2 joint à la présente annexe (2).
7. Pièce jointe n° 5 : Banque de questions de l’interrogation orale :
Le thème sur la réglementation et les contrôles des circuits de freinage est remplacé par :
Le freinage : code européen, les contrôles sur le circuit de freinage.
La réglementation européenne.
Contrôles à effectuer sur un circuit de freinage.
8. Les pièces jointes nos 7, 7 bis et 7 ter sont supprimées et remplacées par le document n° 3 joint à la présente annexe, intitulé
Fiche d’examen, épreuve en circulation (2).
(1) Cette annexe modifie l’annexe introduite par l’arrêté du 13 juin 1990 modifiant l’arrêté du 31 juillet 1975 précité.
(2) Ces pièces peuvent être consultées au Bulletin officiel du ministère de l’équipement, du logement et des transports n° 93-9 en date du 10 avril 1993, en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, me Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 18 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 27 décembre 1993, les chefs de section principaux des travaux publics     de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude établie     au titre de l'année 1993 pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux     publics de l'Etat:
    LISTE PRINCIPALE
     1 Bouvier (Gérard).
     2 Bru (Paul).
     3 Massoutier (André).
     4 Morvan (Jacques).
     5 Gaillard (Roland).
     6 Huc (Serge).
     7 Naudion (Roland).
     8 Perry (Bernard).
     9 Putigny (Daniel).
    10 Gougeard (Jacques).
    11 Kuhn (Jack).
    12 Loutrel (Marceau).
    LISTE COMPLEMENTAIRE
    13 Dallard (Pierre).
    14 Heraud (Alain).
    15 Pierre (Jeanine).
Art. 5. - Les sous-directions de la direction générale de la recherche et de la technologie prévues à l’article 3 de l’arrêté du 12 juillet 1993 susvisé sont organisées comme suit :
A. - La sous-direction de la recherche dans les établissements d’enseignement supérieur constituée par :
- le bureau des contrats pluriannuels ;
- le bureau des équipements de la recherche et de la gestion des centres de calcul et réseaux ;
- le bureau des études et de la gestion financière.
B. - La sous-direction des organismes de recherche constituée par :
- le secrétariat des conseils d’administration des organismes de recherche ;
- le bureau des structures des organismes publics de recherche - le bureau des structures de coopération publique et privée ;
- le bureau de l’emploi scientifique et des moyens de la recherche.
C. - La sous-direction de l’organisation et du financement des études doctorales constituée par :
- l’observatoire des thèses ;
- l’observatoire des flux et des débouchés ;
- le bureau de la formation à l’enseignement supérieur et des écoles normales supérieures ;
- le bureau Formation, bourses et allocations de recherche ;
- le bureau des D.E.A., des thèses et des habilitations à diriger des recherches.
D. - La sous-direction des synthèses et de la prospective de la recherche civile constituée par :
1° Le bureau des travaux d’information et de synthèse sur les programmes scientifiques et techniques.
2° Le bureau des études et de la planification.
3° Le département Statistiques, analyse du potentiel national de recherche et développement, études macroéconomiques composé de :
- la cellule Enquêtes auprès des entreprises ;
- la cellule Enquêtes auprès des administrations et des organismes, comparaisons internationales ;
- la cellule Etudes et méthodologies.
4° Le département inventaire national du patrimoine scientifique et technique.
5° La cellule de l’évaluation.
Art. 12. -  Les candidats déclarés admissibles passent des épreuves orales dont la nature est fixée comme suit :
    - mathématiques ;
    - sciences industrielles ;
    - langue vivante ;
    - entretien avec un jury ;
    - travaux d'initiative personnelle encadrés.
    Les coefficients des épreuves orales figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21 ci-dessous.
    Les épreuves orales se déroulent aux dates et dans des centres déterminés par le concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
    Tout candidat qui ne se présente pas à la totalité des épreuves orales perd définitivement le bénéfice de son admissibilité.
    Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques et de sciences industrielles est le programme de la filière PT-PT*, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale.
    La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, lors de sa confirmation de participation aux épreuves orales.
    Chapitre III
    Filière TSI
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1988 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d’élevage du département de la Loire-Atlantique, les avenants n° 10 du 19 avril 1993 et n° 12 du 3 mai 1993 à ladite convention, conclus à Nantes entre :
L’union départementale des syndicats d’exploitants agricoles ;
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ;
L’association viticole de la région nantaise ;
La fédération viticole du pays nantais,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant n° 10 : de modifier ou compléter les articles 3.07, 4.01, 5.02 et 5.04 de la convention précitée ;
Avenant n° 12 : de modifier l’article 7.10 de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 23 juin 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 2 novembre 1993, M. Gaziau (Bernard), ingénieur des travaux publics     de l'Etat de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (  1) du     code des pensions, à compter du 1er janvier 1994.
Art. 15. - Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant l’état des nuisances sonores résultant du transport routier et ferroviaire et les conditions de leur réduction.
Ce rapport comportera une évaluation des travaux nécessaires à la résorption des points noirs et à la réduction de ces nuisances à un niveau sonore diurne moyen inférieur à soixante décibels. Il présentera, en outre, les différents modes de financement envisageables pour permettre la réalisation de ces travaux dans un délai de dix ans.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 3 mars 1993 susvisé est ainsi     complété:
      - après << ... de l'équipement, du logement et des transports >>, ajouter:
     << de l'industrie et du commerce extérieur >>;
      - après << ... des affaires européennes >>, ajouter: << de la coopération     >>.
Art. 28. - Il est inséré, au chapitre II du titre III du livre IV du code du travail, un article L. 432-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 432-2-1. - Le comité d’entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de ceux-ci.
« Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.
« Le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. »
Art. 13. - En cas de manquement aux obligations prescrites par l’article 6, un procès-verbal de manquement est dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé des hydrocarbures ou le ministre chargé de la marine marchande.
Les agents désignés par le ministre chargé de la marine marchande sont assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en fait l’objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d’un mois sur les manquements relevés.
Le ministre chargé de la marine marchande peut prendre, sur le vu de ce procès-verbal et des observations susmentionnées, une décision ordonnant le paiement, par la personne qui a commis le manquement, d’une amende au plus égale à 10 F par tonne de pétrole brut entrée dans l’usine exercée de raffinage en méconnaissance des dispositions de l’article 6.
La décision du ministre chargé de la marine marchande est susceptible d’un recours de pleine juridiction.
Le montant maximum de cette amende est réévalué chaque année dans la même proportion que la limite inférieure de la septième tranche de l’impôt sur le revenu.
Art. 26. -  Sont abrogés:
      a) Le décret no 52-1348 du 15 décembre 1952 portant réglementation de la     pêche dans les estuaires en ce qui concerne les espèces vivant     alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées;
      b) Les articles R. 236-8, R. 236-9 et 236-27 du code rural;
      c) A l'article R. 236-23 du code rural, les dispositions concernant le     saumon, la truite de mer, les aloses et les lamproies;
      d) A l'article R. 236-6 du code rural, le dernier alinéa en tant qu'il     concerne la pêche du saumon et de la truite de mer;
      e) A l'article R. 236-7 du code rural, les dispositions se rapportant à la     pêche des aloses, de l'anguille, des lamproies, du saumon et de la truite de     mer.
Art. 7. - L’article 7 du décret du 30 janvier 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - La commission peut créer, en son sein, des sous-commissions chargées d’étudier des questions spécifiques et demander à un rapporteur de lui présenter toutes recommandations utiles.
« Les sous-commissions sont saisies par le bureau de la commission.
« Outre les membres de la commission, peuvent être appelés à siéger en sous-commissions, avec voix consultative, des personnes choisies par les membres mentionnés aux paragraphes a, b et e de l’article 2, pour les représenter.
« L’assemblée plénière ou les sous-commissions peuvent, si elles l’estiment utile, entendre ou consulter toutes personnes ayant une compétence particulière en matière de droits de l’homme.
« Le président de la commission peut demander aux ministères concernés la rédaction d’une étude ou d’un rapport sur une question qui ressort particulièrement de leur compétence.
« La commission établit, en tant que de besoin, un règlement intérieur.
« Les crédits nécessaires à la commission pour l’accomplissement de sa mission sont inscrits au budget des services du Premier ministre. »
Art. 1er. - Les agents non titulaires régis par le décret du 9 décembre 1959 susvisé, mis à la disposition de la direction de la Météorologie nationale, ont vocation, en application du 20 du deuxième alinéa de l’article 17 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée ; à être titularisés à compter du 1er janvier 1993 dans l’un des corps régis par les dispositions du décret du 27 décembre 1984 susvisé dans les conditions prévues à la section III du chapitre Ier du titre II de ce décret relative aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche.
Art. 15. -  Dans des situations exceptionnelles, le ministre chargé de la     pêche en eau douce et le ministre chargé des pêches maritimes peuvent, par un     arrêté conjoint et motivé, aux fins d'assurer une protection particulière de     la ressource:
      a) Augmenter pour les espèces mentionnées aux articles 12 et 13 la durée des     périodes d'interdiction;
      b) Prévoir des périodes d'interdiction de la pêche pour les autres espèces.
Art. 6. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.