Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL 
      

    (en euros)
Groupe 1
2 680
Groupe 2
2 445
Groupe 3
2 245
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      

    (en euros)
Groupe 1
19 660
Groupe 2
17 930
Groupe 3
16 480
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Attaché principal des systèmes d'information et de communication
3 200
Attaché des systèmes d'information et de communication
2 600
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1
40 290
Groupe 2
35 700
Groupe 3
27 540
Groupe 4
22 030
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Economie
239 808
239 808
Stratégie économique et fiscale
305
239 808
239 808
Dont titre 2
239 808
239 808
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
111 733
111 733
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
111 733
111 733
Dont titre 2
111 733
111 733
Solidarité, insertion et égalité des chances
349 951
349 951
Egalité entre les femmes et les hommes
137
349 951
349 951
Totaux
701 492
701 492
Dont titre 2
351 541
351 541
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Défense
111 733
111 733
Soutien de la politique de la défense
212
111 733
111 733
Dont titre 2
111 733
111 733
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
239 808
239 808
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
239 808
239 808
Dont titre 2
239 808
239 808
Justice
349 951
349 951
Accès au droit et à la justice
101
349 951
349 951
Totaux
701 492
701 492
Dont titre 2
351 541
351 541
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
      

     du programme
RÉVISION
des ETPT
Action et comptes publics
3
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
3
Economie et finances
-3
Stratégie économique et fiscale
305
-3
Le tableau 24 récapitule les codes Sandre et les numéros CAS des polluants spécifiques de l'état écologique à surveiller dans les eaux de surface, ainsi que les bassins concernés par cette surveillance. 
Tableau 24 : polluants spécifiques de l'état écologique des eaux de surface 
Code Sandre 
Nom substance 
Numéro CAS 
Bassins ou groupement de bassins concernés 
Adour-Garonne 
Artois-Picaridie 
Loire-Bretagne 
Rhin-Meuse 
Rhône-Méditerranée 
Corse 
Seine-Normandie 
Guadeoulpe 
Guyane 
Martinique 
Mayotte 
Réunion 
1670 
Métazachlore 
67129-08-2 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
1383 
Zinc 
7440-66-6 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
1369 
Arsenic 
7440-38-2 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
1392 
Cuivre 
7440-50-8 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
1389 
Chrome 
7440-47-3 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
1136 
Chlortoluron 
15545-48-9 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
1105 
Aminotriazole 
61-82-5 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
1882 
Nicosulfuron 
111991-09-4 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
1667 
Oxadiazon 
19666-30-9 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
1907 
AMPA 
1066-51-9 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
1506 
Glyphosate 
1071-83-6 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
1113 
Bentazone 
25057-89-0 
X 
1212 
2,4 MCPA 
94-74-6 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
1814 
Diflufenicanil 
83164-33-4 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
1359 
Cyprodinil 
121552-61-2 
X 
X 
X 
1877 
Imidaclopride 
138261-41-3 
X 
X 
1206 
Iprodione 
36734-19-7 
X 
1141 
2, 4D 
94-75-7 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
1951 
Azoxystrobine 
131860-33-8 
X 
1278 
Toluène 
108-88-3 
X 
1847 
Phosphate de tributyle 
126-73-8 
X 
X 
X 
1584 
Biphényle 
92-52-4 
X 
5526 
Boscalid 
188425-85-6 
X 
X 
1796 
Métaldéhyde 
108-62-3 
X 
X 
1694 
Tebuconazole 
107534-96-3 
X 
1474 
Chlorprophame 
101-21-3 
X 
X 
X 
X 
1780 
Xylène 
1330-20-7 
X 
1234 
Pendiméthaline 
40487-42-1 
X 
X 
1209 
Linuron 
330-55-2 
X 
X 
X 
X 
X 
1866 
Chlordécone 
143-50-0 
X 
X 
1713 
Thiabendazole 
148-79-8 
X 
X 
L'unique polluant spécifique de l'état écologique à surveiller en eaux littorales est le chlordécone. Celui-ci est à suivre uniquement en Guadeloupe et en Martinique. 
L'ensemble de ces polluants est à suivre dans la matrice eau, à l'exception du chlordécone, dont la matrice de suivi privilégiée est le biote.
ANNEXE VIII 
DENSITÉS MINIMALES DES SITES, PARAMÈTRES ET FRÉQUENCES POUR LE PROGRAMME DE CONTRÔLE DE SURVEILLANCE DE L'ÉTAT CHIMIQUE DES EAUX SOUTERRAINES 
1. Densités minimales 
Tableau 53 : densités minimales pour le réseau de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines 
TYPE DE LA MASSE D'EAU SOUTERRAINE 
Valeurs guides de 
DENSITÉ minimale (2) 
(nombre de points/ km2) 
Classes de masses d'eau souterraine 
Nature des écoulements 
Dominante sédimentaire non alluviale (DS) 
Libre (s) et captif dissociés 
Entièrement libre (EL) 
Avec présence de karstification 
1/500 
Sans présence de karstification 
1/500 
Entièrement captif (EC) 
1/3000 
Libre (s) et captif associés 
Une ou des partie (s) libre (s) et une ou des partie (s) captive (s), les écoulements sont majoritairement captifs MC) 
1/3000 
Une ou des partie (s) libre (s) et une ou des partie (s) captive (s), les écoulements sont majoritairement libres (ML) 
1/500 
Alluvial (A) 
1/500 
Socle (S) 
1/3500 
Edifice volcanique (EV) 
1/3500 
Système hydraulique composite propre aux zones intensément plissées de montagne (IP) 
1/3500 
Système imperméable localement aquifère (IL) 
Au cas par cas en tenant compte des connaissances sur le fonctionnement hydrodynamique du système. 
(2) Les densités indicatives données dans le tableau ci-dessus peuvent être toutefois diminuées sur la base des connaissances techniques et des avis d'experts argumentés, si cette diminution n'influe pas sur le niveau de connaissance de l'état de la masse d'eau.
ANNEXE VII 
FRÉQUENCES ET VALEURS GUIDES DE DENSITÉS MINIMALES POUR LE RÉSEAU DE SURVEILLANCE DE L'ÉTAT QUANTITATIF DES EAUX SOUTERRAINES 
1. Densité minimale 
Tableau 51 : densités minimales pour le réseau de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines 
TYPE DE LA MASSE D'EAU SOUTERRAINE 
Valeurs guides de 
DENSITÉ minimale1 
(nombre de points/ km2) 
Classes de masses d'eau souterraine 
Nature des écoulements 
Dominante sédimentaire non alluviale (DS) 
Entièrement libre (EL) 
Avec présence de karstification 
1/500 
Sans présence de karstification 
1/500 
Entièrement captif (EC) 
1/3000 
Une ou des partie (s) libre (s) et une ou des partie (s) captive (s), les écoulements sont majoritairement libres (ML) 
1/500 
Une ou des partie (s) libre (s) et une ou des partie (s) captive (s), les écoulements sont majoritairement captifs (MC) 
1/3000 
Alluvial (A) 
1/500 
Socle (S) 
1/7000 
Edifice volcanique (EV) 
1/7000 
Système hydraulique composite propre aux zones intensément plissées de montagne (IP) 
1/7000 
Système imperméable localement aquifère (IL) 
à adapter au cas par cas 
1. Les densités indicatives données dans le tableau ci-dessus peuvent être toutefois diminuées sur la base des connaissances techniques et des avis d'experts argumentés, si cette diminution n'influe pas sur le niveau de connaissance de l'état de la masse d'eau. 
2. Fréquences de suivi 
Tableau 52 : fréquences de suivi minimales pour le réseau de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines 
TYPE DE LA MASSE D'EAU SOUTERRAINE 
Pression 
(présence 
de pompages) 
Fréquence 
minimale 
Dominante sédimentaire non alluviale (DS) 
Libre (s) et captif dissociés 
Entièrement libre (EL) 
Avec présence de karstification 
Oui 
1/ j 
Non 
1/ semaine 
Sans présence de karstification 
Oui 
1/ semaine 
Non 
1/ 15j 
Entièrement captif (EC) 
Oui 
1/ mois 
Non 
2/ an (*) 
Libre (s) et captif associés 
Une ou des partie (s) libre (s) et une ou des partie (s) captive (s), les écoulements sont majoritairement captifs (MC) 
Oui 
1/ mois 
Non 
2/ an (*) 
Une ou des partie (s) libre (s) et une ou des partie (s) captive (s), les écoulements sont majoritairement libres (ML) 
Oui 
1/ semaine 
Non 
1/ 15j 
Alluvial (A) 
Oui 
1/ semaine 
Non 
1/ 15j 
Socle (S) 
Oui 
1/ semaine 
Non 
1/ 15j 
Edifice volcanique (EV) 
Oui 
1/ semaine 
Non 
1/ 15j 
Système hydraulique composite propre aux zones intensément plissées de montagne (IP) 
Oui 
1/ semaine 
Non 
1/ 15j 
Système imperméable localement aquifère (IL) 
Oui 
1/ semaine 
Non 
1/ 15j 
(*) Avec un prélèvement en période de hautes eaux et un prélèvement en période de basses eaux
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
256 151
256 151
Fonction publique
148
256 151
256 151
Totaux
256 151
256 151
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
256 151
256 151
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
256 151
256 151
Totaux
256 151
256 151
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
Enseignement scolaire
987 740
987 740
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
987 740
987 740
Totaux
987 740
987 740
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
Outre-mer
103 740
103 740
Emploi outre-mer
138
103 740
103 740
Recherche et enseignement supérieur
884 000
884 000
Formations supérieures et recherche universitaire
150
884 000
884 000
Totaux
987 740
987 740
Dont titre 2.
L'article 14 de l'arrêté du 13 mars 2012 susvisé est modifié en ces termes : 
« Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, conformément à l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régional de l'enseignement agricole. Ce comité est compétent pour connaître, dans le cadre du titre IV du même décret, de toutes les questions concernant les personnels d'un ou plusieurs établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans une même région. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
Défense
11 237 202
12 797 004
Environnement et prospective de la politique de défense
144
9 255 000
10 814 802
Préparation et emploi des forces
178
1 026 600
1 026 600
Soutien de la politique de la défense
212
955 602
955 602
Dont titre 2
790 602
790 602
Totaux
11 237 202
12 797 004
Dont titre 2
790 602
790 602
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
Action extérieure de l'Etat
825 602
825 602
Action de la France en Europe et dans le monde
105
825 602
825 602
Dont titre 2
790 602
790 602
Culture
165 000
165 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
165 000
165 000
Direction de l'action du Gouvernement
9 220 000
9 220 000
Coordination du travail gouvernemental
129
9 220 000
9 220 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 559 802
Facilitation et sécurisation des échanges
302
1 559 802
Sécurités
1 026 600
1 026 600
Police nationale
176
1 026 600
1 026 600
Totaux
11 237 202
12 797 004
Dont titre 2
790 602
790 602
L'article 10 de l'arrêté du 13 mars 2012 susvisé est modifié en ces termes : 
« Il est créé auprès de chaque directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, conformément à l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du même décret, de toutes les questions concernant les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et de toutes les questions concernant les personnels d'un ou plusieurs établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans une même région. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
Ecologie, développement et mobilité durables
2 700 000
2 700 000
Paysages, eau et biodiversité
113
2 700 000
2 700 000
Totaux
2 700 000
2 700 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
2 700 000
2 700 000
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
149
2 700 000
2 700 000
Totaux
2 700 000
2 700 000
Dont titre 2.
Le chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc », homologué par le décret du 2 décembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au 1° du IV :
- après les mots : « La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde », sont insérés les mots : « sur la base du code officiel géographique en date du 19 juin 2017 » ;
- les communes de Margaux et Cantenac sont supprimées et remplacées par la commune de Margaux-Cantenac.
2° Au 2° du IV, le premier paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 1er juin 1990, 8 septembre 1994, 11 février 2004, 16 mars 2007, 28 septembre 2011, 11 septembre 2014, 9 juin 2015, 8 juin 2016, 23 novembre 2016 et 15 février 2018 et de sa commission permanente du 25 mars 2014 » ;
3° Au b du 3° du IV :
- après les mots : « constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde », sont insérés les mots : « sur la base du code officiel géographique en date du 19 juin 2017 » ;
- les communes d'Aubie-et-Espessas, Castets-en-Dorthe, Castillon-de-Castets, Saint-Antoine et de Salignac sont supprimées ;
- la commune de Civrac-de-Dordogne devient la commune de Civrac-sur-Dordogne ;
- les communes de Castets et Castillon et Val de Virvée sont ajoutées.
4° A la fin du premier paragraphe du a du 1° du X, les mots : « Elle concerne 29 communes du département de la Gironde. » sont remplacés par les mots : « Elle concerne 28 communes du département de la Gironde. »
Le chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc », homologué par le décret du 1er décembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au 1° du IV :
- après les mots : « La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde », sont insérés les mots : « sur la base du code officiel géographique en date du 19 juin 2017 » ;
- les communes de Margaux et Cantenac sont supprimées et remplacées par la commune de Margaux-Cantenac.
2° Au 2° du IV, le premier paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 1er juin 1990, 8 septembre 1994, 11 février 2004, 16 mars 2007, 28 septembre 2011, 11 septembre 2014, 9 juin 2015, 8 juin 2016, 23 novembre 2016 et 15 février 2018 et de sa commission permanente du 25 mars 2014. » ;
3° Au b du 3° du IV :
- après les mots : « constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde », sont insérés les mots : « sur la base du code officiel géographique en date du 19 juin 2017 » ;
- les communes d'Aubie-et-Espessas, Castets-en-Dorthe, Castillon-de-Castets, Saint-Antoine et de Salignac sont supprimées ;
- la commune de Civrac-de-Dordogne devient la commune de Civrac-sur-Dordogne ;
- les communes de Castets et Castillon et Val de Virvée sont ajoutées.
4° A la fin du troisième paragraphe du a du 1° du X, les mots : « et s'étend sur 52 communes » sont remplacés par les mots : « et s'étend sur 51 communes ».
Une période transitoire est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, à des opérateurs. La liste de ces opérateurs est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consultée à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4adde199-7a03-403f-ad60-6b9ea4f7568a.

La date de début des périodes transitoires sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Chabichou du Poitou ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4adde199-7a03-403f-ad60-6b9ea4f7568a.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Chabichou du Poitou » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne est fixée comme suit : 
« 
Grade et échelon 
Durée 
Ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne 
6e échelon
-
5e échelon 
1 an 6 mois 
4e échelon 
1 an 6 mois 
3e échelon 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1 an 3 mois 
1er échelon 
1 an 3 mois 
Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne 
11e échelon
-
10e échelon 
2 ans 6 mois 
9e échelon 
2 ans 
8e échelon 
2 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
1 an 6 mois 
5e échelon 
1 an 6 mois 
4e échelon 
1 an 6 mois 
3e échelon 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
Ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne 
9e échelon
-
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 
Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale 
10e échelon
-
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 
».
1° La partie I du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes », homologué par le décret n° 2015-10 du 7 janvier 2015 susvisé, est modifiée comme suit :
Au b du I :
- après les mots : « Au compte 4 pour les mentions : “V.S.O.P.”, “Réserve”, “Vieux”, “Rare” et “Royal” », sont insérés les mots : « et “Very Superior Old Pale” ; » ;
- après les mots : « Au compte 10 pour les mentions : “XO”, “Hors d'âge”, “Extra”, “Ancestral”, “Ancêtre”, “Or”, “Gold”, et “Impérial” », sont insérés les mots : « , “Extra Old”, “XXO”, “Extra Extra Old” » ;
- il est ajouté un septième tiret ainsi rédigé : « Les mentions “XXO” et “Extra Extra Old” sont des mentions spécifiques dont les eaux-de-vie présentent un vieillissement égal ou supérieur à 14 ans. »
2° La partie II du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes », homologué par le décret n° 2015-10 du 7 janvier 2015 susvisé, est modifiée comme suit :
- au 2° du A, il est ajouté un quatrième paragraphe ainsi rédigé : « Tout opérateur désirant mettre sur le marché des eaux-de-vie avec la mention “XXO” et “Extra Extra Old” doit le faire figurer sur les titres de mouvements communiqués au BNIC. »
- au B, il ajouté un second paragraphe ainsi rédigé : « La comptabilité matière doit permettre de justifier et contrôler l'emploi des mentions de vieillissement “XXO” et ”Extra Extra Old”. »
L'article 9 est ainsi modifié: 
1° Les deux premiers alinéas du a du I sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) Les candidats reçus aux concours prévus au 1° du a du I et au b du I de l'article 6 sont nommés élèves ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. 
« Ils suivent une formation de trois ans à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans les services de la navigation aérienne, comportant une période d'enseignement théorique et des stages pratiques. Les programmes et les modalités de cette formation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique. » ; 
2° Il est rétabli un b du I ainsi rédigé : 
« b) Les candidats reçus au concours prévu au 2° du a du I de l'article 6 sont nommés ingénieurs électroniciens stagiaires des systèmes de la sécurité aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. 
« Ils suivent une formation de deux ans à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans les services de la navigation aérienne, comportant une période d'enseignement théorique et des stages pratiques. Les programmes et les modalités de cette formation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique. 
« A titre exceptionnel, les ingénieurs stagiaires peuvent être autorisés à accomplir un complément de scolarité ou un complément de stage d'une durée d'un an au maximum sans que la durée totale de la formation puisse excéder trois ans. 
« Au terme de leur formation, les ingénieurs stagiaires sont soit titularisés dans les conditions prévues à l'article 10, s'ils ont obtenu une qualification technique délivrée en application de l'article 4 et un diplôme de fin de scolarité délivré par l'Ecole nationale de l'aviation civile, soit licenciés, soit réintégrés dans leurs anciens corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. 
« Les ingénieurs stagiaires perçoivent, pendant la durée de leur stage et sa prolongation éventuelle, le traitement afférent à l'échelon de stagiaire. » ; 
3° Au c du I, les mots : « les candidats admis au concours mentionné au a du I de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « les candidats admis au concours mentionné au 1° du a du I de l'article 6 » ; 
4° Au premier alinéa du II, les mots : « des examens professionnels prévus » sont remplacés par les mots : « de l'examen professionnel prévu ».
L'article 10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des a, b et c ci-après » sont remplacés par les mots : « des a, b, c, d et e ci-après » ;
2° Le premier alinéa du a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont nommés au grade d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi précédent. Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi précédent conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice brut au moins égal. » ;
3° Aux premiers alinéas du b et du c, les mots : « sont nommés en prenant en compte » sont remplacés par les mots : « sont nommés au grade d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale, en prenant en compte » ;
4° Au c, les mots : « ouvrier d'Etat » et les mots : « ouvriers d'Etat » sont respectivement remplacés par les mots : « ouvrier de l'Etat » et par les mots : « ouvriers de l'Etat » ;
5° Après le c, sont ajoutés un d et un e ainsi rédigés :
« d) Ceux qui ont été recrutés par le concours prévu au 1 du 2° du a du I de l'article 6 et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues au b pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois ;
« e) Ceux qui justifient, avant leur nomination en qualité d'élève ou de stagiaire, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne régis par le présent décret, sont classés dans le grade d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte, dans la limite de sept années, la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de l'aviation civile fixe la liste des professions prises en compte et précise les modalités d'application du présent e. »
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le nombre des emplois offerts au recrutement par voie de concours est réparti ainsi qu'il suit : 
« 1° 70 % au plus pour les concours externes ouverts par spécialités prévus au 1° du a du I de l'article 6 ; 
« 2° 5 % au moins et 15 % au plus pour le concours externe spécial prévu au 2° du a du I de l'article 6 ; 
« 3° 15 % au plus pour le concours interne prévu au b du I de l'article 6 ; 
« 4° 15 % au moins des emplois à pourvoir, par examen professionnel réservé prévu au c du I de l'article 6. 
« Les postes non pourvus au titre de l'une ou l'autre des voies de recrutement prévues aux 1°, 2°, 3° peuvent être reportés sur une ou plusieurs voies de recrutement. 
« Les postes non pourvus au titre du 4° peuvent être reportés au titre du 3°. 
« Ces reports ne peuvent toutefois avoir pour effet de majorer de plus de 50 % le nombre des postes initialement offerts aux candidats du ou des concours qui en bénéficient. 
« Les postes non pourvus au titre de l'une des spécialités peuvent être offerts aux candidats d'une autre spécialité. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe chaque année, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, le nombre d'emplois offerts aux concours et leur répartition par spécialité. 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale et les modalités de sélection, qui peuvent être communes. »
L'article 18 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des dispositions des a), b) et c) du présent article » sont remplacés par les mots : « des dispositions des a, b, c et d du présent article » ;
2° Après le c, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Ceux qui ont été recrutés par la voie du concours externe et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues au b pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
L'article 25 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 25.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne est fixée comme suit : 
« 
GRADE-ECHELON 
DUREE 
Ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne 
7e échelon
-
6e échelon 
1 an 
5e échelon 
1 an 6 mois 
4e échelon 
1 an 6 mois 
3e échelon 
1 an 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne 
10e échelon
-
9e échelon 
2 ans 
8e échelon 
2 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 
Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne 
9e échelon
-
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 
Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale 
10e échelon
-
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 
».
La commission administrative paritaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres. Les représentants des grades d'ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne et d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Les tableaux d'avancement établis au titre de 2019 pour l'accès aux grades d'ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne et d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2019.
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne postérieurement au 1er janvier 2019, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions des articles 14 et 15 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application de l'article 20 du présent décret.
Le I de l'article 12 est ainsi modifié: 
1° Au a, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; 
2° Le b est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Pour 7,5 % des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et magistrats justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux ouvriers de l'Etat, justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics. 
« Les candidats au concours interne doivent être âgés de moins de trente-deux ans au 1er janvier de l'année du concours ; » 
3° Au premier alinéa du c, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 
4° Au deuxième alinéa du c, les mots : « trente-sept ans » sont remplacés par les mots : « trente-neuf ans » ; 
5° Au premier alinéa du d, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ; 
6° Au deuxième alinéa du d, les mots : « trente-sept ans » sont remplacés par les mots : « trente-neuf ans ».
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 16 janvier 1991 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne appartenant au grade d'ingénieur divisionnaire au 31 décembre 2018 ne sont pas soumis aux conditions d'ancienneté dans le grade requises pour exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service.
L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - La durée de chacun des échelons des grades d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne est fixée comme suit :
« 
Grade et échelon
Durée
Ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne
6e échelon
-
5e échelon
1 an 6 mois
4e échelon
1 an 6 mois
3e échelon
1 an 6 mois
2e échelon
1 an 3 mois
1er échelon
1 an 3 mois
Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne
15e échelon
-
14e échelon
2 ans 6 mois
13e échelon
2 ans
12e échelon
2 ans
11e échelon
2 ans
10e échelon
2 ans
9e échelon
2 ans
8e échelon
2 ans
7e échelon
2 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
1 an
1er échelon
1 an
Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale
9e échelon
-
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
».
L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Les candidats admis aux épreuves des concours, de la sélection professionnelle et de l'examen professionnel, prévus à l'article 12, au moment de leur entrée à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les candidats issus du recrutement mentionné à l'article 12-1, au moment de leur entrée en stage et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, au moment de leur titularisation dans le corps, doivent être titulaires d'un certificat médical de classe 3 requis pour exercer les privilèges de la licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire tel que prévu par le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 précité. 
« La vérification de l'aptitude médicale, la délivrance du certificat médical de classe 3, sa prorogation et son renouvellement sont réalisés par les examinateurs aéromédicaux, les centres aéromédicaux ainsi que les évaluateurs médicaux dans les conditions et selon les modalités précisées par le règlement du 20 février 2015 précité. 
« Les modalités de vérification de cette aptitude médicale sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la santé publique. »
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Peuvent seuls exercer les fonctions de contrôle dans les organismes mentionnés aux 1° et 3° du a de l'article 3 les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne titulaires d'un certificat médical de classe 3, requis pour exercer les privilèges de la licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire et prévu par le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission. 
« La vérification de l'aptitude médicale, la délivrance du certificat médical de classe 3, sa prorogation et son renouvellement sont réalisés par les examinateurs aéromédicaux, les centres aéromédicaux ainsi que les évaluateurs médicaux dans les conditions et selon les modalités précisées par le règlement du 20 février 2015 précité. 
« Le comité médical du contrôle de la navigation aérienne prévu au II du présent article statue sur les recours formés à l'encontre des décisions individuelles prises par les autorités mentionnées à l'alinéa précédent. 
« Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ne sont plus reconnus médicalement aptes à exercer leurs fonctions sont, après consultation de la commission administrative paritaire compétente, affectés dans un autre emploi. 
« En cas d'inaptitude médicale, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne conservent le titre qu'ils détiennent à la date du constat de cette inaptitude. » ; 
2° Le III est abrogé.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne comprend les grades d'ingénieur de classe normale, qui comporte neuf échelons, d'ingénieur divisionnaire, qui comporte quinze échelons et d'ingénieur en chef, qui comporte six échelons. »
Les arrêtés du 30 décembre 2015 modifié et du 5 avril 2017 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte sont abrogés.
L'organisme de défense et de gestion Association Pompadour label rouge (APLR) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 09/01 " Pommes de terre à chair ferme Pompadour ".

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge n° LA 09/01 " Pommes de terre à chair ferme Pompadour " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges du label rouge n° LA 09/01 " Pommes de terre à chair ferme Pompadour " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;

- INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ; ou
Sur le site Internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CAHIER-DES-CHARGES-version-16102018---v2-PNOf.pdf


Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 09/01 " Pommes de terre à chair ferme Pompadour " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter rue des Forges, 51200 Epernay.
Le Syndicat de producteurs de haricots de Castelnaudary a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée pour la dénomination " Haricot de Castelnaudary ".

En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Haricot de Castelnaudary " ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Haricot de Castelnaudary " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil Cedex ;

- INAO, Rue du Pont-de-l'Avenir, CS 50127, 11100 Narbonne.
- ou sur le site Internet de l'INAO :

- Cahier des charges :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-HaricotCastel111018.pdf


- Document unique :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/DUE-HaricotCastel111018.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Haricot de Castelnaudary " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, CS 50127, 11100 Narbonne.
40. Les dispositions du 29 de l'annexe I sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Tout barrage de classe A situé dans une zone sismique 4 ou 5 est doté d'un dispositif de mesure des mouvements sismiques auquel le barrage est soumis.
« Les résultats de ces mesures des mouvements sismiques figurent dans le rapport de surveillance prévu au 4° du I de l'article R. 214-122 du code de l'environnement. »
41. La conception d'un barrage de classe A prend en considération une situation dite « extrême de batardage » ou de toute autre forme de mise hors service de l'organe d'évacuation des crues le plus capacitif du barrage qui normalement intervient pour une durée maximale prédéfinie en exploitation normale mais qui se trouve fortuitement concernée par une crue. Afin d'éviter que cette concomitance d'événements soit à l'origine d'une libération incontrôlée et dangereuse de l'eau contenue dans la retenue, la probabilité annuelle de dépassement de la cote de danger pendant la période de neutralisation de l'organe précité n'est pas être supérieure à 3 × 10-4 pour un barrage rigide, 10-4 pour un barrage en remblai. Le calcul de cette probabilité peut tenir compte de la saisonnalité des crues.
Il est toutefois admis que le non-dépassement de la cote danger soit garanti seulement par des mesures d'exploitation compensatoires dont la mise en œuvre est rendue possible par la conception du barrage. A cette condition, le niveau de la retenue à prendre en compte au début de la crue peut être à une cote inférieure à la cote maximale en situation normale d'exploitation (cote de RN).
31. Le tableau du 11 du chapitre III de l'annexe I est remplacé par le tableau suivant :
Classe du barrage
Barrages rigides
Barrages en remblai
A
3000
10000
B
1000
3000
C
300
1000
En outre, au dernier alinéa du 11, la mention du 24 de l'annexe I est remplacée par celle du 39 de la présente annexe.
20. Le présent chapitre traite de divers événements naturels ou d'incidents de fonctionnement du barrage qui sont exceptionnels et qui constituent selon les cas des situations transitoires, rares ou accidentelles, au sens du 1 du chapitre Ier de la présente annexe, pour lesquels la sécurité du barrage est justifiée.
21. Des situations transitoires en cours et en fin de construction sont considérées pour les barrages en remblai dont les matériaux de remblai ou de la fondation sont susceptibles de développer des pressions interstitielles lors des travaux de construction.
22. Dans le cas des barrages en remblai constitués de matériaux dont les capacités de drainage sont limitées et pour les barrages à masque, une situation transitoire de vidange est considérée pour vérifier l'état-limite de stabilité du talus amont.
23. Une situation rare avec formation et poussée de la glace est considérée pour les barrages soumis à cet aléa.
24. L'étude de dangers du barrage justifie la sécurité de celui-ci pour les situations anormales rares suivantes dès lors que de telles situations ont une probabilité de se produire chaque année qui est supérieure à 10-4 si le barrage est de classe A ou supérieure à 3 × 10-4 s'il est de classe B :
1° Perte ou dégradation significative de sa capacité de drainage ;
2° Perte ou dégradation significative de son étanchéité ;
3° Perte ou dégradation d'une autre fonction importante de sécurité telle que mise en exergue par l'étude de dangers du barrage.
25. Dans chacune des situations rares et transitoires prévues aux 21 à 24, le barrage n'est pas réputé subir une crue telle que prévue au chapitre III ni un séisme tel que prévu au chapitre IV. On considère l'action de l'eau comme en situation normale d'exploitation, et les actions permanentes et variables qui s'appliquent à l'ouvrage. Toutefois, lorsque le 3° du 24 concerne la défaillance d'un organe d'évacuation des crues et que le barrage subit une crue, la probabilité de cette combinaison d'événements n'excède pas le seuil fixé au premier alinéa du 24 en fonction de la classe du barrage.
26. Pour les barrages de classe A ou B, les situations accidentelles à prendre en considération sont notamment :
- la situation accidentelle d'effondrement de terrain dans la retenue ;
- la situation accidentelle d'avalanche ;
- la situation accidentelle de choc de bateau.
Dans chacune de ces situations accidentelles, le barrage n'est pas réputé subir une crue telle que prévue au chapitre III ni un séisme tel que prévu au chapitre IV, ni l'une quelconque des situations rares ou transitoires prévues aux 21 à 24 du présent chapitre. On considérera l'action de l'eau comme en situation normale d'exploitation, et les actions permanentes et variables qui s'appliquent à l'ouvrage.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages annexée à l'arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux du Boudouyssou et plateau de Lascrozes (zone spéciale de conservation).