Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 9 janvier 2015, M. Jean-Marc Ferrali, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 décembre 2014, M. Dominique DUFUMIER, directeur du travail, en fonctions à la direction générale du travail, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juin 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2015, Mme BOUCHER (Anne, Madeleine, Marie) et M. PIETRESSON de SAINT-AUBIN (Tanguy, Marie-Ghislain) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Loïc BRISSET et Gildas LE TOUZE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lorient (Morbihan).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 février 2015, Mme Catherine Delort, administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, adjointe au directeur des affaires juridiques (groupe II) à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Les mots : « tout ou partie du portefeuille des contrats d'assurance ou de règlements ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L. 612-2 ainsi que » figurant au 8° du paragraphe I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier sont contraires à la Constitution.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 février 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 6 février 2015.
Au tableau de la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique et avec complément de prix différé annexé au décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, il est inséré après la ligne : 
02821 
Vivaise 
une ligne ainsi rédigée : 
Allier 
03298 
Varennes-sur-Allier
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement et de l'énergie en date du 6 février 2015, M. Pierre FONTAINE, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III), conseiller du directeur général de l'énergie et du climat, chargé de la mise en œuvre des dispositions de la loi relative à la transition énergétique et la croissance verte à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans, à compter du 16 février 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2015 :
Mme CAUMEL (Agnès, Simone, Léa), épouse BARCENILLA, et M. DUBUS (François, Pierre) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain CAUMEL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mirabeau (Vaucluse).
Le retrait de M. CAUMEL (Alain, Jean, Raoul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain CAUMEL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain CAUMEL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Agnès CAUMEL-BARCENILLA et François DUBUS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 février 2015, M. Helman Le Pas de Sécheval est nommé membre du collège de l'Autorité des marchés financiers, à raison de sa compétence financière et juridique ainsi que de son expérience en matière d'offre au public de titres financiers et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers, en remplacement de Mme Marie-Ange Debon.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2015, M. Olivier HUEZ, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 6 décembre 2014.
Il est radié des cadres à la même date.
M. Olivier HUEZ est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 janvier 2015, Mme Michèle Féjoz, contrôleuse générale économique et financière de 1re classe, détachée sur un emploi de directrice, est réintégrée et admise à la retraite d'office, après recul de limite d'âge, à compter du 10 février 2015.
Le 10 février 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'AS Saint-Etienne ou se comportant comme tel est interdit entre, d'une part, les communes de la Loire, du Rhône, de la Drôme, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Allier et de Saône-et-Loire et, d'autre part, la ville de Paris.
Le préfet de police, les préfets du Rhône, de la Drôme, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Allier, de Saône-et-Loire et de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du Red Star Football Club et de l'AS Saint-Etienne.
L'article 134 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 134.-L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, en application du premier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, la décision d'assignation à résidence est le haut-commissaire. 
« L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, en application du troisième alinéa de l'article 41 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, la décision d'assignation à résidence est le ministre de l'intérieur. »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Calvados Pays d'Auge " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 2015, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2015 aux concours réservés pour l'accès au corps de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) est fixé à 57.
La répartition par concours et section en est fixée comme suit :
Section mathématiques - physique-chimie : 4.
Section lettres-histoire : 3.
Section langue vivante (anglais), lettres : 4.
Section éducation socioculturelle : 4.
Section biologie-écologie : 5.
Section sciences économiques et sociales, et gestion :
- option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise : 5 ;
- option B : sciences économiques et gestion commerciale : 2 ;
- option C : sciences économiques et économie sociale et familiale : 3.
Section sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
- option : agroéquipements : 2.
Section sciences et techniques agronomiques :
- option A : productions animales : 3 ;
- option B : productions végétales : 3 ;
- option C : productions horticoles : 3.
Section sciences et techniques des aménagements de l'espace :
- option A : aménagement paysager : 2 ;
- option C : gestion et aménagement des espaces naturels : 2.
Section productions spécialisées :
- option B : animalerie : 4 ;
- option C : hippologie : 2.
Section ingénierie de formation professionnelle : 6.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres actuellement en fonctions au sein du conseil d'administration, du conseil scientifique, du conseil des enseignants et du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) le demeurent jusqu'à la désignation de leurs successeurs, dans un délai qui ne saurait excéder neuf mois.
Les opérations de restructuration de service menées au sein de l'Office national des forêts ouvrant droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 1er sont les suivantes :
a) Suppression des directions bois, directions développement et directions forêts des délégations territoriales Alsace, Bourgogne-Champagne-Ardenne, Centre-Ouest-Auvergne-Limousin, Franche-Comté, Ile-de-France Nord-Ouest, Lorraine, Méditerranée, Rhône-Alpes, Sud-Ouest ; 
b) Fermetures totales ou partielles de sites ; 
c) Opérations de rationalisation des fonctions de soutien ou de support technique imposant une mobilité géographique du personnel.
Dans les limites des plafonds institués par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés, les modalités de mise en œuvre des primes et indemnités mentionnées à l'article 1er, la modulation de leurs montants et leurs conditions d'octroi sont fixées par décision du directeur général dans le cadre de l'enveloppe budgétaire fixée par le conseil d'administration de l'établissement.
Ces modulations et conditions d'octroi tiennent compte, selon les primes et indemnités concernées, des contraintes subies par les personnels à raison de la restructuration et notamment des critères de composition familiale, du bénéfice d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, d'éloignement ou de changement de résidence familiale ainsi que, éventuellement, de leur ancienneté. Pour chacune des opérations de restructuration, le directeur général fixe les périodes d'octroi des primes et indemnités visées à l'article 1er du présent arrêté.
Le code de l'éducation est modifié comme suit :
1° Le 1° de l'article D. 711-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier ; » ;
2° Le 2° de l'article D. 717-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) : décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) ; ».
L'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des affaires étrangères pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le b du II de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; » ; 
2° Le a du II de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Les marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; ».
L'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le b du II de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; » 
2° Le d du I de l'article 18 est supprimé. 
3° Le b du II de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Les marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; » ; 
4° Au c du II de l'article 18, après la phrase : « c) les propositions de transaction. », il est ajouté la phrase suivante : « Toutefois, les transactions relatives au refus de concours de la force publique ne sont pas soumises à avis préalable. »
L'arrêté du 17 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 9, le mot : « dérogatoire » est remplacé par le mot : « dérogation » ; 
2° Le h du II de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« h) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; » ; 
3° Le b du II de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Les marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; » ; 
4° Le premier alinéa du a du I de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Les dépenses de fonctionnement des services, à l'exception des baux domaniaux, à : … (le reste sans changement). »
L'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le b du II de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; » 
2° Le b du II de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Les marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; » ; 
3° Le b du II de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Les marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; ».
L'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le b du II de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; » ; 
2° Le b du II de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Les marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; ».
L'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le b du 2° du I de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants. Ces actes sont soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel y compris ceux relevant des ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé et confiés par délégation au directeur des ressources humaines des ministères sociaux » ;
2° Au b du I de l'article 17, la phrase : « ainsi que des programmes 147 et 177 de la mission » est remplacée par : « ainsi que du programme 177 de la mission » à compter du 1er janvier 2015 ;
3° Le b du II de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; ».
L'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la défense pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est modifié ainsi qu'il suit : 
Le II de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article et les marchés à bons de commandes ne comportant pas de plafond sont transmis pour avis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel. »
L'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture et de la communication pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le mot : « performance » est remplacé par le mot : « performances » au deuxième alinéa de l'article 6 ;
2° Leb du II de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; » ;
3° Le b du II de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; ».
L'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le b du II de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; » ; 
2° Le b du II de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Les marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; ».
L'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa de l'article 15, le mot : « transmise » est remplacé par le mot : « transmises » ;
2° Le d du I de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Par exception aux dispositions ci-dessus, à 750 000 euros pour les dépenses d'intervention relatives à la prime d'aménagement du territoire relevant du programme : “Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire”. » ;
3° Le b du II de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; » ;
4° Le d du I de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Par exception aux dispositions ci-dessus, les décisions attributives de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariats publics privés sont visés dès le 1er euro. » ;
5° Le b du II de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; » ;
6° Le c du II de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Les propositions de transaction dès le 1er euro. » ;
7° Le deuxième alinéa de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« A titre dérogatoire, le format de ces documents peut être adapté aux spécificités ministérielles avec l'accord du contrôleur budgétaire et comptable ministériel. »
L'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 8, le mot : « accompagné » est remplacé par le mot : « accompagnée » ;
2° Le b du II de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; » ;
3° Le b du II de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; ».
L'article 5 de la décision du 27 octobre 2014 susvisée est ainsi modifié :
« Art. 5. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département “surveillance et régulation”, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Guy Garnon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Thierry Maurice, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Carole Soufflet, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Hubert Champion, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Bernard Cahier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Pascaline Leroi, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Stéphanie Piegay, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Claude Rage, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Hugues Vandermoere, assistant d'administration de l'aviation civile.
Mme Sylvie Lefebvre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Chloé Dupouy, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Yann Guillot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Thierry Lhommeau, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Bertrand Dommartin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Bruno Pfeiffer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-Pascal Guénot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Eric Tourmez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Frédéric Merlin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Alain Caperan, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Géraldine Marchand-Demoncheaux, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
M. Patrick Bronner, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Serge Charrin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Guilhem Magoutier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Nadine Biolley, attachée d'administration de l'aviation civile.
M. Luc Barthalay, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1° de l'article R. 523-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « le préfet de département et à Paris, le préfet de police » sont remplacés par les mots : « le préfet du département où se situe le lieu d'assignation à résidence, à Paris, le préfet de police, ».
L'article 100 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 100.-L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, en application du premier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, la décision d'assignation à résidence est le haut-commissaire. 
« L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, en application du troisième alinéa de l'article 41 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, la décision d'assignation à résidence est le ministre de l'intérieur. »
L'article 98 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 98.-L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, en application du premier alinéa de l'article 39 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, la décision d'assignation à résidence est l'administrateur supérieur. 
« L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, en application du troisième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, la décision d'assignation à résidence est le ministre de l'intérieur. »
L'article R. 523-6 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 523-6.-I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l'autorité administrative compétente dans les cas prévus à l'article R. * 523-5 est le préfet. 
« Toutefois, l'autorité administrative compétente dans ces cas est le ministre de l'intérieur lorsqu'au moment du prononcé de l'assignation à résidence, l'étranger se trouve dans un département de la France métropolitaine, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. 
« II.-Lorsque le lieu d'assignation à résidence se situe à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorité administrative compétente dans le cas visé à l'article R. 523-4 est le représentant de l'Etat dans la collectivité. 
« III.-Par dérogation à l'article R. 523-4, l'autorité administrative compétente dans le cas prévu à cet article est le ministre de l'intérieur lorsqu'au moment du prononcé de l'assignation à résidence : 
« 1° L'étranger se trouve dans un département de la France métropolitaine et que le lieu d'assignation choisi est situé dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
« 2° L'étranger se trouve dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que le lieu d'assignation choisi est situé dans un département de la France métropolitaine ; 
« 3° L'étranger se trouve dans un département d'outre-mer et que le lieu d'assignation choisi est situé à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
« 4° L'étranger se trouve à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et que le lieu d'assignation choisi est situé dans un département d'outre-mer. 
« Art. R. 523-7.-Le ministre de l'intérieur est dans tous les cas l'autorité administrative compétente pour prononcer l'assignation à résidence d'un étranger dans un département de France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsqu'au moment du prononcé de l'assignation à résidence, l'étranger se trouve dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 février 2015 :
I. - Le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte prévus à l'article 5 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine est fixé à 20.
Ces places sont réparties comme suit :
CONCOURS AU TITRE DE LA SPÉCIALITÉ
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Tactique aéronautique
2
Opérations-environnement
1
Opérations de lutte au-dessus de la surface
1
Conduite nautique
2
Fusilier-protection
2
Contrôleur de circulation aérienne
1
Mécanique
1
Sécurité
1
Maintenance aéronautique
3
Energie-propulsion-nucléaire
1
Informatique générale
1
Armes-équipements
1
Finances, logistique et ressources humaines
3
 Total
20
II. - Les places éventuellement non honorées en 2015 au titre d'un ou plusieurs concours pourront être reportées sur un ou plusieurs des autres concours.
III. - L'arrêté du 19 décembre 2014 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte est abrogé.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Convention collective du 15 mars 1966 (75014 Paris)
Avenant n° 326 du 25 octobre 2013 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
II. - Convention collective de la Croix-Rouge française (75014 Paris)
Avenant n° 3 du 8 octobre 2013 relatif à la révision de la convention collective.
III. - ADPEP (06000 Nice)
Avenant du 8 novembre 2013 à l'accord du 28 juin 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail - durée, décompte et répartition.
IV - ACSEA (14203 Hérouville-Saint-Clair)
Accord du 17 janvier 2013 relatif à la valorisation des titres-restaurant.
V - ATASH (17370 Saint-Trojan-les-Bains)
Accord du 24 janvier 2013 relatif à la gestion des ressources humaines.
VI. - Association Confluence sociale (44000 Nantes)
1. Accord d'entreprise du 2 mai 2013 relatif à l'indemnisation des jours de carence.
2. Accord d'entreprise du 13 juin 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail.
VII. - Association Le Nid basque (64600 Anglet)
Avenant n° 1 du 23 mars 2012 à l'accord du 28 juin 1999 relatif à l'aménagement annuel de la durée du travail.
VIII. - AAPEI (67000 Strasbourg)
1. Accord d'entreprise du 21 décembre 2012 relatif aux modalités d'accomplissement de la journée de solidarité.
2. Accord d'entreprise du 5 avril 2013 relatif à l'exercice du droit d'expression.
IX. - Association ACPPA (69340 Francheville)
Avenant n° 9 du 23 mai 2013 relatif à la modification de la classification et à l'intégration du versement du budget des activités sociales et culturelles.
X. - Association ORSAC (69002 Lyon)
Accord du 2 septembre 2013 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé.
XI. - Association sauvegarde de l'adolescence (75010 Paris)
Accord du 9 juin 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé.
XII. - Association l'Elan retrouvé (75009 Paris)
Accord d'entreprise du 17 juin 2013 modifié par avenant du 21 octobre 2013 relatif à l'adaptation du statut en application de l'article L 2261-14 du code du travail.
XIII. - ADAPEI de Seine-et-Marne (77000 Melun)
Accord collectif du 8 juillet 2013 relatif à la négociation annuelle 2012.
XIV. - ADAPEI des Vosges (88027 Epinal)
Accord du 14 juin 2013 relatif aux modalités de don de jours de repos à un salarié parent d'un enfant gravement malade.
XV. - Association hospitalière - résidence Les Vergers (90110 Rougemont-le-Château)
1. Accord d'entreprise du 13 juin 2013 relatif à la mise en place du compte épargne-temps.
2. Accord d'entreprise du 13 juin 2013 relatif aux modalités d'application de la prime décentralisée prévue par l'article A 3.1 de la convention collective du 31 octobre 1951.
XVI. - Fondation Paul Parquet (92200 Neuilly-sur-Seine)
Procès-verbal d'accord partiel du 31 janvier 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
L'article 1er de la décision du 24 octobre 2014 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
Le 4 est remplacé par la disposition suivante :
« 4. M. Adam Romankiewicz, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des synthèses et de la doctrine budgétaire, dans la limite des attributions du bureau ; ».
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Fondation Texier Gallas (28001 Chartres)
1. Accord d'entreprise du 13 septembre 2012 relatif au droit d'expression des salariés.
2. Accord d'entreprise du 13 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre d'un CET « aménagé ».
II. - Association girondine éducation spécialisée et prévention sociale (AGEP) (33000 Bordeaux)
Accord d'entreprise du 18 décembre 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail des personnels administratifs et des services généraux.
III. - Association SIPIA - EHPAD La Providence (35370 Gennes-sur-Seiche)
Accord d'entreprise du 20 novembre 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association AAPEI (67027 Strasbourg)
Accord d'entreprise du 24 juin 2014 relatif aux congés supplémentaires.
V. - Association ARSEA (67100 Strasbourg)
Accord d'entreprise du 27 mai 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
VI. - Association Gaia (74000 Annecy)
Accord d'entreprise du 2 juillet 2013 relatif au statut social des salariés.
VII. - UDAF de Paris (75009 Paris)
Accord d'entreprise du 25 février 2014 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
VIII. - APSAH (87700 Aixe-sur-Vienne)
Accord d'entreprise du 24 février 2014 relatif aux modalités d'application de la recommandation patronale FEHAP.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HICKEL, pour les actions relevant du bureau de l'appui à la règlementation, à la gestion et au contrôle, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à Mme Sophie CHAIZE-PINGAUD, cheffe du bureau de l'appui à la réglementation, à la gestion et au contrôle de la mission des affaires européennes.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc HICKEL, administrateur civil hors classe, secrétaire général au Commissariat général à l'égalité des territoires, à l'effet de signer, au nom de la commissaire générale, toutes pièces concernant les demandes d'aide soumises par le Commissariat général à l'égalité des territoires au programme opérationnel Europ'Act en qualité de porteur de projet, soit :
- les documents portant sur les demandes d'aide (demandes de concours et pièces afférentes) ;
- les documents portant sur les demandes de remboursement (état récapitulatif des dépenses, compte rendu d'exécution…) ;
- toutes autres pièces et décisions liées à l'exécution administrative et financière du projet en réponse aux obligations européennes (réponses aux différents types de contrôles…).
Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnées, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, pour l'espèce en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quota(s) concerné(s) transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(s) sous-quota(s) mises en place par les organisations de producteur offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsqu'un quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks, réalisés après cette date, sont également interdits.
Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2016 ou au titre des quotas des années suivantes.
Les quotas de :
- aiguillat commun (Squalus acanthias) ;
- anchois (Engraulis encrasicolus) ;
- autres espèces féringiennes ;
- baudroie (Lophiidae) ;
- brosme (Brosme brosme) ;
- cabillaud (Gadus morhua) ;
- cardines (Lepidorhombus spp.) ;
- chinchard (Trachurus.spp) ;
- dorade rose (Pagellus bogaraveo) ;
- églefin (Melanogrammus aeglefinus) ;
- flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) ;
- germon (Thunnus alalunga) ;
- grande argentine (Argentina silus) ;
- grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) ;
- hareng (Clupea harengus) ;
- hoplosthète orange (Hoplosthethus atlanticus) ;
- langoustine (Nephrops norvegicus) ;
- lieu jaune (Pollachius pollachius) ;
- lieu noir (Pollachius virens) ;
- limande et flet (Limanda limanda) et (Platichthys flesus) ;
- limande sole et plie grise (Microstomus kitt) et Glytocephalus cynoglossus ;
- lingue bleue (Molva dypterigia) ;
- lingue franche (Molva molva) ;
- lingue franche et lingue bleue (Molva molva) et (Molva dypterigia) ;
- merlan (Merlangius merlangus) ;
- merlan bleu (Micromesistius poutassou) ;
- merlu (Merluccius merluccius) ;
- mostelle de fond (Phycis blennoides) ;
- plie (Pleuronectes platessa) ;
- raies (Rajidae) ;
- requins des grands fonds : Holbiches (Apristurus spp.), Requin lézard (Chlamydoselachus anguineus), Squale-chagrin commun (Centrophorus granulosus), Squale chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), Pailona commun (Centroscymnus coelolepis), Pailona à long nez (Centroscymnus crepidater), Aiguillat noir (Centroscyllium fabricii), Squale savate (Deania calcea), Suale liche (Dalatias licha), Sagre rude (Etmopterus princeps, Sagre commun ((Etmopterus spinax)), Chien espagnol (Galeus melastomus, Chien islandais (Galeus murinus), Requin griset (Hexanchus griseus), Humantin (Oxynotus paradoxus), Squale-grogneur commun (Scymnodon ringens), Laimargue du Groenland (Somniosus microcephalus) ;
- requin taupe (Lamna nasus) ;
- sabre noir (Aphanopus carbo) ;
- sébaste (Sebastes spp.). ;
- sole (Solea solea),
alloués à la France pour l'année 2015 sont répartis de façon provisoire comme fixé à l'annexe I au présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Florence CLERMONT-BROUILLET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission des affaires européennes au Commissariat général à l'égalité des territoires, à l'effet de signer, au nom de la commissaire générale, toutes pièces concernant la mise en œuvre du programme opérationnel Europ'Act en qualité d'autorité de gestion, soit :
- les documents portant sur l'octroi d'une subvention au titre du programme Europ'Act (notifications d'aide, conventions, arrêtés…) ;
- les relevés de décision des comités de programmation et de suivi du programme Europ'Act ;
- toutes pièces et décisions liées à l'exécution administrative et financière du programme (accusé de réception de demande d'aide, courriers de demande de pièces complémentaires, certificats de services fait, ordres de paiement, rapports de contrôle-qualité…).
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Hickel, administrateur civil hors classe, secrétaire général au Commissariat général à l'égalité des territoires, à l'effet de signer, au nom de la commissaire générale, toutes pièces concernant les demandes d'aide soumises par le Commissariat général à l'égalité des territoires au programme opérationnel Europ'Act en qualité de porteur de projet, soit :
- les documents portant sur les demandes d'aide (demandes de concours et pièces afférentes) ;
- les documents portant sur les demandes de remboursement (état récapitulatif des dépenses, compte rendu d'exécution…) ;
- toutes autres pièces et décisions liées à l'exécution administrative et financière du projet en réponse aux obligations européennes (réponses aux différents types de contrôles…).
L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après « Groupe II », les mots : « sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des juridictions à la direction des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance à la direction des services judiciaires » ; 
2° Après « Groupe III », les mots : « sous-directeur de la performance et des méthodes à la direction des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation à la direction des services judiciaires ».
M. le Président de la République a reçu le jeudi 29 janvier 2015 :
Son Excellence M. Rapulane Sydney MOLEKANE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Afrique du Sud ;
Son Excellence M. Maadhad Hareb Meghair Jaber ALKHYELI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des Emirats arabes unis ;
Son Excellence M. Yusupha Alieu KAH, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Gambie ;
Son Excellence M. Georges KAROLYI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Hongrie ;
Son Excellence M. Michel GBEZERA-BRIA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République centrafricaine ;
Son Excellence M. Gabriel MACAYA TREJOS, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Costa Rica.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc HICKEL, administrateur civil hors classe, secrétaire général au Commissariat général à l'égalité des territoires, à l'effet de signer, au nom de la commissaire générale, toutes pièces concernant les demandes d'aide soumises par le commissariat général à l'égalité des territoires au programme opérationnel Europ'Act en qualité de porteur de projet, soit :
- les documents portant sur les demandes d'aide (demandes de concours et pièces afférentes) ;
- les documents portant sur les demandes de remboursement (état récapitulatif des dépenses, compte rendu d'exécution…) ;
- toutes autres pièces et décisions liées à l'exécution administrative et financière du projet en réponse aux obligations européennes (réponses aux différents types de contrôles…).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 février 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 6 février 2015.
La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 février 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 6 février 2015.
Est susceptible d'être vacant un emploi de contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations.
En application des dispositions de l'article R. 518-4-1 du code monétaire et financier portant statut d'emploi des contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts et consignations, peuvent être nommés contrôleurs généraux :
a) Les fonctionnaires occupant depuis deux ans au moins un emploi de directeur, chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur au sein de l'établissement public ;
b) Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, appartenant depuis dix ans au moins à un corps ou un cadre d'emploi classé dans la catégorie A ou assimilée, dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et ayant exercé leurs fonctions à la Caisse des dépôts et consignations ou dans ses filiales pendant cinq années au moins.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à la Caisse des dépôts et consignations, direction des ressources humaines, pôle gestion administrative et données sociales, service statut-contrats (DHGA10), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.