Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de l’accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord professionnel du 14 décembre 1992 sur la formation continue dans les entreprises du bois de moins de dix salariés (négoce et industrie).
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Formation continue des salariés employés dans les entreprises du bois de moins de dix salariés relevant des activités suivantes :
Code A.P.E.
Commerce de gros du bois et dérivés de bois (négoce et importation) 5907
Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail 4801
Parquets, moulures, baguettes 4803
Bois de placage, placages tranchés et déroulés 4804
Production de charbon de bois
Panneaux de fibragglos 4804
Poteaux, traverses, bois injectés 4804
Application de traitements des bois 4804
Emballages en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs) 4805
Emballages légers en bois, boîtes à fromage 4805
Palettes 4805
Tourets 4805
Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) 4807
Fibre de bois 4807
Farine de bois 4807
Articles de sports à l’exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping 5402
Articles de pêche (pour les cannes et lignes) 5402
à l’exclusion des entreprises dont l’activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
Signataires :
Confédération nationale des industries du bois
Fédération nationale du bois ;
Chambre syndicale nationale des bois de placage ;
Syndicat national des producteurs de charbon de bois et de combustibles forestiers ;
Fédération française des importateurs de bois du Nord Fédération française des bois tropicaux et américains ;
Fédération française du négoce de bois d’oeuvre et produits dérivés ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E. -C.G.C.
Art. 3. - Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Elle comporte une formation générale relative à l’aide à la décision et à l’encadrement, aux institutions locales, aux finances et à la gestion.
En outre, la formation de chaque stagiaire est adaptée aux tâches en vue desquelles il a été recruté. A cette fin, des formations de spécialités sont organisées dans les domaines suivants
1. Musée ;
2. Bibliothèque ;
3. Archives ;
4. Documentation,
Et, plus particulièrement, en ce qui concerne le service des publics, les responsabilités en matière de traitement, de mise en valeur et de conservation des collections, de promotion de la lecture publique, de recherche documentaire.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront âtre adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 2 décembre 1992 (une annexe).
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Majoration des salaires minima.
Signataires :
U.N.E.T.T. ;
P.R.O.M.A.T.T. ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E. -C.G.C.
Art. 4. - Dès qu’une autorité territoriale a procédé au recrutement d’un candidat inscrit sur l’une des listes d’aptitude permettant l’accès au cadre d’emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine stagiaires, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l’organisation de la formation initiale de l’intéressé.
Art. 2. - En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu de la formation, et notamment des sessions théoriques de spécialités et des cycles de perfectionnement de spécialités prévus aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 4 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Objet :
Accord Salaires 1993.
Signataires :
Union des industries chimiques et syndicat français des enducteurs, calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs ;
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques ;
Chambre syndicale du papier (10e comité)
Fédération des industries de la parfumerie
Fédération des industries des peintures, encres, couleurs et produits connexes ;
Syndicat des entrepreneurs des travaux photographiques :
Fédération nationale des industries de corps gras ;
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. - Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de     l'économie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les     règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués pour le     compte de personnes morales ou physiques se trouvant en République fédérale     de Yougoslavie (Serbie ou Monténégro) ou de nationalité yougoslave (Serbie ou     Monténégro).
      Sont également soumises à autorisation préalable du ministre chargé de     l'économie la constitution et la liquidation d'investissements de personnes     morales d'origine yougoslave (Serbie ou Monténégro) en France.
      Le ministre de l'économie et des finances est tenu informé dans un délai de     vingt jours à compter de leur autorisation de la réalisation des opérations     autorisées en vertu des alinéas précédents.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le     directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et du     développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - En application des articles 2 et 12 du décret no 91-1139 du 4     novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions     régionales de l'environnement, les délégations de bassins et les services     hydrologiques centralisateurs indiqués ci-après sont, selon les effectifs     fixés à l'annexe I jointe au présent arrêté, transférés à la ou aux     directions régionales de l'environnement correspondantes:
      - la délégation de bassin et le service hydrologique centralisateur     Loire-Bretagne à la direction régionale de l'environnement Centre;
      - la délégation de bassin Adour-Garonne et le service hydrologique     centralisateur de la Garonne à la direction régionale de l'environnement     Midi-Pyrénées;
      - le service hydrologique centralisateur Rhône-Méditerranée-Corse aux     directions régionales de l'environnement Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte     d'Azur;
      - la délégation de bassin Artois-Picardie à la direction régionale de     l'environnement Nord-Pas-de-Calais;
      - la délégation de bassin Seine-Normandie à la direction régionale de     l'environnement Ile-de-France;
      - la délégation de bassin Rhin-Meuse à la direction régionale de     l'environnement Lorraine.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - La direction générale des impôts est autorisée à mettre en     oeuvre dans les centres des impôts des traitements automatisés d'informations     nominatives sous les appellations I.L.I.A.D. (informatisation de l'inspection     d'assiette et de documentation), A.G.I.R. (aide à la gestion de l'impôt sur     le revenu) et S.I.C.I.L.E. (système informatisé du centre des impôts et de     ses liaisons extérieures).>>
Art. 4. - L'examen est organisé aux dates fixées par arrêté du ministre     chargé des postes et télécommunications, conformément aux dispositions     d'ordre général en vigueur pour les concours et examens. Le ministre chargé     des postes et télécommunications arrête la liste des candidats autorisés à     prendre part aux épreuves et approuve la liste des candidats admis.
ANNEXE
    CONTRAT DE DECENTRALISATION DRAMATIQUE
      Conclu dans le cadre des dispositions du décret no 72-904 du 2 octobre 1972     relatif aux contrats de décentralisation dramatique et de l'arrêté du 9 juin                      ......................................................
                      ......................................................
     ci-après appelé <<le directeur>>, d'autre part.
    Dispositions générales
    I. - La mission d'intérêt public
    Article 1er
      En acceptant la charge d'un centre dramatique national, le directeur     s'engage à remplir une mission d'intérêt public. Il doit faire de son centre     un pôle de création et de diffusion théâtrales de haut niveau qui acquière un     rayonnement régional et national, en recherchant notamment l'audience d'un     vaste public et la conquête de nouveaux spectateurs.
    Article 2
      Le directeur présentera chaque année au moins deux spectacles nouveaux     produits (ou majoritairement coproduits) par lui. Toutefois, pour permettre     l'exploitation prolongée des productions du centre dramatique national d'une     saison sur l'autre, le directeur pourra ne présenter qu'une seule création     nouvelle une année donnée, à charge pour lui de s'acquitter sur l'ensemble de     son contrat de l'obligation définie au début de cet article.
    Article 3
      Le directeur assurera lui-même la mise en scène d'au moins trois des     spectacles prévus à l'article 2, sauf dispositions particulières contraires.
Art. 3. - Les sanctions du troisième et quatrième niveau sont prises par le     directeur de l'établissement après avis du conseil de discipline.
      Le congédiement, avec ou sans suspension du droit à pension, peut être     prononcé:
      - par le directeur de l'établissement si l'avis du conseil de discipline est     favorable à la mesure envisagée;
      - par le directeur des ressources humaines et des affaires financières de la     direction générale de l'aviation civile si l'avis du conseil de discipline     est défavorable à la mesure envisagée.
Art. 5. - L'article 114 du code de procédure pénale est applicable dans sa     rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente ordonnance dans     les territoires mentionnés à l'article 1er sous réserve de l'adjonction au     sixième alinéa des mots: <<ou, si l'information se déroule dans un territoire     d'outre-mer, dans ce territoire>>.
Art. 10. - Le transport de bovins hors des cheptels non bénéficiaires de     l'une ou plusieurs des qualifications sanitaires réglementaires n'est     autorisé que sous couvert d'un laissez-passer délivré par le directeur des     services vétérinaires de la Lozère.
      Dans les cheptels ne répondant plus aux conditions fixées à l'article 3 du     présent arrêté, le directeur des services vétérinaires procède, si     nécessaire, au retrait immédiat des attestations sanitaires officielles en     cours de validité détenues par l'éleveur. Les qualifications sont     réattribuées selon les critères fixés par les textes réglementaires     techniques en vigueur.
A. - Contenu de la demande d'approbation
      La demande, déposée auprès du directeur de la réglementation générale du     ministère chargé des télécommunications, comporte une fiche signalétique     ainsi que toutes les informations appropriées pour les équipements terminaux     concernés.
      Cette demande sera complétée, avant la réalisation de tout audit, par la     documentation complète relative au système de qualité, permettant d'apprécier     la qualité de la conception du produit, de fabrication et du contrôle de     celle-ci. Cette documentation comprend, en particulier, une description:
      - des objectifs de qualité, de l'organisme, des responsabilités des cadres     et de leurs pouvoirs, en matière de qualité des produits;
      - des spécifications techniques, y compris les normes harmonisées, les     réglementations techniques et les spécifications d'essais pertinentes qui     seront appliquées, et, lorsque les normes visées à l'article R.20-3 (a) du     code des postes et télécommunications ne sont pas appliquées entièrement, des     moyens qui seront utilisés pour que les exigences essentielles visées par ce     même article soient respectées;
B. - Modalités de l'instruction de la demande
      Lorsqu'il évalue aux fins d'approbation le système de qualité de la     production, le directeur de la réglementation générale vérifie si ce système     est conforme aux éléments figurant dans la documentation visée au point A     ci-dessus. Il présume ainsi conforme à ces éléments le système de qualité qui     met en oeuvre la norme harmonisée EN29002 en vigueur. Cette norme peut être     complétée pour tenir compte de la spécificité des produits des     télécommunications concernés.
      La procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection (audit qualité)     dans les installations du fabricant.
Article 3
      Chacune des Parties contractantes prend les dispositions nécessaires pour     faciliter les échanges d'étudiants et l'organisation des stages de formation     et de perfectionnement pour les techniciens, chercheurs et professeurs. En     particulier, elles s'engagent à maintenir pendant la durée de leur stage leur     rémunération aux boursiers qui relèvent d'une administration publique ou     parapublique.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 février 1991     susvisé sont ainsi modifiées:
      <<Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur fournissent aux élèves,
     lors de leur admission dans les établissements scolaires de l'ordre de la     Légion d'honneur, un trousseau de premier équipement dont le renouvellement     et l'entretien incombent aux familles en contrepartie d'une somme fixée à     1890 F à compter du 1er septembre 1992.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Raphaël Alventosa,
     directeur du personnel et de la formation de la police, M. Pierre Maille,
     sous-directeur des personnels de la police nationale, a délégation pour     signer les arrêtés et décisions se rapportant aux matières visées et dans les     conditions prévues par l'article 1er (alinéas 1 [b, c, d, e et f], 3, 5, 8 et     13) de l'arrêté du 29 avril 1992 portant délégation de signature à M.
     Jean-Raphaël Alventosa, directeur du personnel et de la formation de la     police.
Art. 1er. - L'avant-dernière phrase de l'article 2 de l'arrêté du 17 juin     1975 relatif aux modalités d'inscription et de délivrance du titre     d'ingénieur diplômé par l'Etat est modifiée comme suit:
        Au lieu de:
      <<Les ingénieurs sont désignés par le directeur de l'école sur proposition     du Conseil national des ingénieurs français>>,
        Lire:
      <<Les ingénieurs sont désignés par le directeur de l'école sur proposition     du Conseil national des ingénieurs et des scientifiques de France.>>
Article 4
      Chacune des Parties contractantes désigne les techniciens qui collaboreront     avec les experts envoyés par l'autre Partie aux fins prévues à l'article 2.
     Lesdits experts, dans l'accomplissement de leur mission, fourniront aux     techniciens désignés par l'Etat qui reçoit l'assistance toutes informations     utiles sur les méthodes, les techniques et les pratiques appliquées dans     leurs domaines respectifs, comme aussi sur les principes sur lesquels se     fondent ces méthodes.
Art. 10. - Le transport de bovins hors des cheptels non bénéficiaires de     l'une ou plusieurs des qualifications sanitaires réglementaires n'est     autorisé que sous couvert d'un laissez-passer, conforme au modèle figurant en     annexe au présent arrêté, délivré par le directeur des services vétérinaires     de la Vienne.
      Dans les cheptels ne répondant plus aux conditions fixées à l'article 3 du     présent arrêté, le directeur des services vétérinaires procède, si     nécessaire, au retrait immédiat des attestations sanitaires officielles en     cours de validité détenues par l'éleveur. Les qualifications sont     réattribuées selon les critères fixés par les textes réglementaires     techniques en vigueur.
<<Caisse mutuelle régionale d'Auvergne
      <<Suppléant:M. Fontaine (François), chef de bureau, A.G.F., 25, avenue     Julien, 63037 CLERMONT-FERRAND CEDEX, en remplacement de Mme Girard (Marie,
     Martine).
    <<Caisse mutuelle régionale de Bretagne
      <<M. Leple (Jean-Marc), directeur régional, Les Mutuelles du Mans     assurances, parc d'affaires de la Rivière, boulevard Einstein, rue     Louis-de-Broglie, 44300 Nantes, en remplacement de M. Foucher (Jacques).>>
Art. 1er. - Les montants de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du     décret du 2 octobre 1992 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne     céréalière 1992-1993:
      5,80 F par tonne de blé tendre, d'orge et de maïs;
      5,75 F par tonne de blé dur;
      5,35 F par tonne de seigle et de triticale;
      3,65 F par tonne d'avoine et de sorgho;
      5,45 F par tonne de riz.
Art. 2. - Les informations nominatives utilisées par ce traitement sont les     suivantes:
        Cadres et stagiaires:
      L'identité (nom, prénoms, adresse);
      La nationalité;
      La vie professionnelle (grade et date de promotion, date d'arrivée, dernière     affectation);
      Les diplômes.
        Conférenciers:
      L'identité (nom, prénoms, adresse);
      La nationalité;
      Les thèmes de conférences (titres, date, durée);
      L'identité bancaire.
Art. 3. - La sous-direction des affaires administratives exerce, sous     réserve des attributions dévolues à la sous-direction du domaine, de     l'environnement et du logement, ainsi qu'à la sous-direction du contentieux     et des dommages, les attributions définies à l'article 2 et à l'article 7,
     dernier alinéa, du décret du 30 septembre 1991 susvisé.
      En conséquence, elle est notamment chargée:
      - de suivre au sein du département l'application des dispositions     législatives et réglementaires dont elle a eu à connaître;
      - d'assurer le secrétariat de la commission ministérielle de la     terminologie;
- disponibilités d'office et renouvellements à l'expiration des congés de     maladie et congés de longue durée et réintégrations dans le même département;    
       - disponibilités de droit et renouvellements:
        - disponibilité pour suivre son conjoint;
       - disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour     donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint     d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne;
       - disponibilité pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un     ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave;
      6o Décisions relatives aux autorisations d'absence:
      - autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical;
      - autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des     assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de     famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie     contagieuse;
      7o Décisions relatives à la durée du travail:
      - octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel;
      - octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique,
     après avis, le cas échéant, du comité médical supérieur;
      - mise en cessation progressive d'activité, conformément aux dispositions de     l'ordonnance no 82-579 du 5 juillet 1982;
      8o Reclassement du fonctionnaire par suite d'altération de son état physique     après examen du comité médical (reclassement au sein du même département, au     sein du même corps);
      9o Arrêtés prononçant l'imputabilité au service des accidents du travail;
      10o Arrêtés accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et     de l'assurance invalidité;
      11o Sanctions disciplinaires du premier groupe: avertissement et blâme;
      12o Décisions refusant l'honorariat.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 18 janvier 1993, M. Lefebvre (Didier) est nommé attaché de 2e classe du Conseil économique et social, 5e échelon, à compter du 1er décembre 1992, avec une ancienneté de 1 an 9 mois 13 jours dans l’échelon.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 27 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord, à Lille.
          Objet:
      Accord sur les salaires (fixation du barème des salaires minima     conventionnels et prime de vacances).
          Signataires:
      Syndicat des industries et commerces de la récupération;
      Organisations syndicales intéressées de salariés rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Art. 4. -  Il est inséré au décret du 18 juillet 1997 susvisé un article 8-2 rédigé comme suit :
    « Art. 8-2. -  M. Alain Migault, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Louis-Michel Sanche, a délégation pour signer les ordres de mission ainsi que tous autres actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 1er. -  L'article 19 du décret du 14 octobre 1976 susvisé est complété     par un alinéa ainsi rédigé:
      << Lorsque la liste électorale est éditée par des moyens informatiques, les     mentions prévues par le premier alinéa du présent article peuvent être     portées en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec     netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications     figurant sur la liste. >>
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 2 août 1995, M. Morlot     (Michel), inspecteur du travail à la subdivision de l'inspection du travail     des transports du Gers et des Hautes-Pyrénées, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er septembre 1995.
Art. 2. -  L'annexe II, partie B, de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé     est modifiée comme suit:
      1. Au point a, 1, la colonne de droite est modifiée comme suit:
      << Grèce, Espagne. >>      2. Au point a, 2, la colonne de droite est modifiée comme suit:
      << Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord, îles de Man et Jersey). >>      3. Au point a, 3, la colonne de droite est modifiée comme suit:
      << Grèce, Espagne, Irlande, Royaume-Uni (*) et l'île de Jersey est ajoutée     après Irlande du Nord à la zone protégée visée sous (*). >>      4. Au point a, 4, la colonne de droite est modifiée comme suit:
      << Grèce, Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord, îles de Man et Jersey). >>      5. Au point a, 6, la colonne de droite est modifiée comme suit:
      - en regard de 6 a: << Grèce, Espagne, France (Corse), Irlande, Royaume-Uni     >>;
      - en regard de 6 b: << Grèce, Espagne, Irlande, Royaume-Uni (Irlande du     Nord, île de Man) >>;
      - en regard de 6 c: << Grèce, Espagne, Irlande, Royaume-Uni >>;
      - en regard de 6 d: << Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord, île de Man)     >>;
      - en regard de 6 e: << Grèce, Espagne, Irlande, Royaume-Uni >>.
      6. Au point a, 8, la colonne de droite est modifiée comme suit:
      << Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord, îles de Man et Jersey). >>      7. Au point b, 2, la colonne de droite est modifiée comme suit:
      << Espagne, France (Champagne-Ardenne, Alsace, excepté le département du     Bas-Rhin, Lorraine, Franche-Comté, Rhône-Alpes, excepté le département du     Rhône, Bourgogne, Auvergne, excepté le département du Puy-de-Dôme, Provence -     Alpes - Côte d'Azur, Corse, Languedoc - Roussillon), Irlande, Italie,
     Portugal, Royaume-Uni (Irlande du Nord, île de Man et les îles     anglo-normandes), Autriche, Finlande. >>      8. Au point c, 1, la colonne de droite est modifiée comme suit:
      << Grèce. >>      9. Au point c, 2, la colonne de droite est modifiée comme suit:
      << Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord). >>      10. Au point c, 3, la colonne de droite est modifiée comme suit:
      << Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord). >>
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn, de M.     Jean-Richard Cytermann et de M. Gérard Ghys, délégation est donnée à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions à:
      M. Frédéric Gaultier, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de la gestion administrative;
      Mme Madeleine Decolin, ingénieur de recherche, dans la limite des     attributions du bureau de la gestion comptable, des recettes et des dépenses.
Art. 2. -  La direction du patrimoine participe à la définition des     politiques nationales de protection des espaces aménagés, protégés en raison     de leur intérêt historique, esthétique ou culturel, à l'application des     législations relatives à la protection des abords des monuments historiques,     des secteurs sauvegardés et des zones de protection du patrimoine     architectural, urbain et paysager qui n'ont pas un caractère exclusivement     paysager et à l'évaluation de l'impact de ces législations. Elle est associée     aux politiques de mise en valeur de ces espaces.
Article 159 AL quater-0 A :
      Cet article est ainsi modifié :
     Les mots   << leurs croisements >> sont remplacés par les mots   << de leurs     croisements >> ;
     Les tarifs de : << 0,034 F >>, << 0,036 F >>, << 0,032 F >> et << 0,034 F >>     sont remplacés respectivement par : << 0,044 F >>, << 0,036 F >>, << 0,042 F     >> et << 0,044 F >>.
     (Arrêté du 30 décembre 1994, art. 1er.)
Art. 2. -  Pour l'exercice 1996, le montant de la partie de la cotisation     d'allocations familiales prise en charge en application de l'article D.
     245-15-1 est réparti dans les proportions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 07/02/96                        Page 1966   a 1967    
                      ......................................................
Article 159 quinquies
      Cet article devient sans objet.
     (Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994, art. 8.)     Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre III, la section II,
     intitulée << Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de     chasse >> est complétée par les articles 159 quinquies-0 A et 159 quinquies-0     B ainsi rédigés :
     << Art. 159 quinquies-0 A. - Les taux des contributions prévues pour     l'alimentation du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de     chasse en application des articles 322 et 322 A de l'annexe II au code     général des impôts sont fixés comme suit :
     << a) Contribution des entreprises d'assurance : 5 p. 100 de la totalité des     charges du fonds de garantie ;
     << b) Contribution des responsables d'accidents non assurés :
     << 1o Taux normal : 10 p. 100 des indemnités restant à leur charge ;
     << 2o Taux réduit : 5 p. 100 ;
     << c) Contribution des assurés : 0,5 p. 100 des primes. >>     (Arrêté du 29 novembre 1994, art. 1er.)     << Art. 159 quinquies-0 B. - Les taux des contributions prévues pour     l'alimentation du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de     chasse en application des articles 323 et 323 A de l'annexe II au code     général des impôts sont fixés comme suit :
     << a) Contribution des entreprises d'assurance : 5 p. 100 de la totalité des     charges du fonds de garantie ;
     << b) Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés :
     << 1o Taux normal : 10 p. 100 des indemnités restant à leur charge ;
     << 2o Taux réduit lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction     des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles L. 227-6 à L. 227-9 du     code rural : 5 p. 100 ;
     << c) Contribution forfaitaire des assurés : 0,50 F par personne garantie. >>     (Décret no 89-804 du 27 octobre 1989, art. 1er, loi no 91-363 du 15 avril     1991, art. 2, et arrêté du 29 novembre 1994, art. 2.)
Article 287
      Cet article est modifié comme suit :
     Au 12o, les mots : << article 28 du décret du 4 janvier 1955 >> sont     remplacés par les mots : << article 28 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955     modifié >> ;
     Au 13o, les mots : << décret susvisé du 4 janvier 1955 >> sont remplacés par     les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié >> ;
     Au 15o, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres     << a >> et << b >>.
Art. 3. -  Le protocole de sécurité défini à l'article 2 est établi dans le     cadre d'un échange entre les employeurs concernés ou leurs représentants,
     préalablement à la réalisation de l'opération.
      Chacune des opérations ne revêtant pas le caractère répétitif défini à     l'article suivant donne lieu à un protocole de sécurité spécifique.
Art. 1er. -  Il est créé, au chapitre V du titre IV du livre VI de la     deuxième partie du code pénal, une nouvelle section ainsi rédigée :
    << Section VIII
    << De l'intrusion dans les établissements scolaires
      << Art. R. 645-12. -  Le fait de pénétrer dans l'enceinte d'un établissement     scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions     législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités     compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e     classe.
      << Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article     encourent également les peines complémentaires suivantes :
      << 1o La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de     la chose qui en est le produit ;
      << 2o Le travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.
      << La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée     conformément à l'article 132-11. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     avril 1996, les personnels ci-après sont inscrits sur la liste d'aptitude     prévue aux articles 10-1 et 10-11 du chapitre III du décret no 88-163 du 19     février 1988 modifié au titre de l'année 1996 :
    Article 10-1
    Emplois de 1re classe
       1 Rouch (Françoise), sous-directeur d'administration centrale.
       2 Brand (Olivier), directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales.
       3 Egert (Marc), chef de service des affaires sanitaires et sociales.
       4 Coulier (Jean-Pierre), ingénieur en chef.
       5 Mafille (Michel), administrateur territorial.
       6 Mennecier (Henri), conseiller d'administration scolaire et universitaire.       7 Boubet (Christiane), chef de service des affaires sanitaires et sociales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 avril 1996, M. Junot (Jacques, André), ingénieur divisionnaire des     travaux des eaux et forêts du cadre latéral, en fonction à la direction     régionale de l'agriculture et de la forêt Languedoc-Roussillon, est admis,
     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 août     1996.
Article R*. 114 A-4
      Les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les     mots : << Communauté européenne >>.
     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)     En deuxième partie, titre II, chapitre III, section II, le II est intitulé :     << Dérogations au profit de certaines administrations, autorités     administratives, collectivités, services et organismes publics >>, et     comprend les articles R*. 135 B-1 à R*. 135 B-4 ainsi rédigés :
     << Art. R*. 135 B-1. - L'autorité territoriale destinataire des informations     transmises par la direction générale des impôts, en application de l'article     L. 135 B, est selon le cas le maire, le président du conseil général, le     président du conseil régional, le président du conseil exécutif de Corse ou     le président de l'établissement public doté d'une fiscalité propre. Elle peut     désigner à cet effet un délégué dont l'identité est préalablement déclarée à     cette direction.
     << L'autorité territoriale ou son délégué désigne, s'il y a lieu, le     personnel administratif habilité à utiliser ces informations.
     << Art. R*. 135 B-2. - Les informations transmises ne peuvent être utilisées     à des fins commerciales, politiques ou électorales. Elles ne peuvent être ni     communiquées ni cédées sous forme nominative.
     << Art. R*. 135 B-3. - L'autorité territoriale ou son délégué prend toutes     mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des     documents supports de l'information transmis par la direction générale des     impôts et toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la     conservation des documents et informations.
     << Il informe les personnes qui utilisent les informations ou en ont     connaissance des peines encourues en cas de rupture du secret professionnel.     << Art. R*. 135 B-4. - Tout traitement des informations par le destinataire     ou par un prestataire de services établi dans un pays de la Communauté     européenne ou dans un Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen     doit être effectué sur le territoire français.
     << Lorsque les traitements sont réalisés par un prestataire de services, une     convention doit définir précisément leur objet. Le prestataire doit prendre     les mesures prévues à l'article R*. 135 B-3 et s'engager à ce que les     informations communiquées ne soient conservées, utilisées ou dupliquées à     d'autres fins que celles indiquées par la convention.
     << Cet intervenant, dont le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse     seront déclarés préalablement à la direction générale des impôts, doit être     informé par la collectivité ou l'établissement public des dispositions     législatives et réglementaires qui s'appliquent.
     << Le prestataire de services devra procéder à la destruction de tous les     fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès     l'achèvement de son contrat. >>     (Décret no 95-448 du 24 avril 1995, art. 1er, 2, 3 et 4.)
A N N E X E I (*)
    Zone de Saint-Amand-Montrond.
    Fréquence : 93,7 MHz.
    Site d'émission : tour Malakoff, 18200 Saint-Amand-Montrond.
    Altitude du site : 310 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 340 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Sancerre.
    Fréquence : 106,9 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Fait des Marnes, 18260 Assigny.
    Altitude du site : 360 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 369 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 340o/30o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Vierzon.
    Fréquence : 90,0 MHz.
    Site d'émission : site Sogetec, 3-5, rue Pablo-Neruda, 18100 Vierzon.
    Altitude du site : 151 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 196 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 50o/90o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone d'Issoudun.
    Fréquence : 102,8 MHz.
    Site d'émission : château d'eau des Marandé, 36100 Issoudun.
    Altitude du site : 156 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 210 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 220o/320o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de La Châtre.
    Fréquence : 94,7 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Chêne, 36400 La Châtre.
    Altitude du site : 255 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 279 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I (*)
    Zone de Loches.
    Fréquence : 100,8 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Baillaudière, route de Ligueil, 37600 Loches.
    Altitude du site : 130 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 160 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 240o/280o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I I (*)
    Zone de Montargis.
    Fréquence : 93,4 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, zone industrielle, 45200 Amilly.
    Altitude du site : 116 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 167 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Alain Bodon, délégué     interministériel à la sécurité routière, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation s'applique notamment à     la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Brochand,
     directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, Mme     Brigitte Bonnaud, agent contractuel, reçoit délégation pour signer, au nom du     ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 17 octobre 1995, M. Feuillerat (Pierre) est nommé maître de     conférences d'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de     stagiaire et affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse     à compter du 28 septembre 1995.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...), puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    -  excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du Conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...), puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré, excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de 15 minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Jean-François Zahn, directeur     général de l'administration, des ressources humaines et des affaires     financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. -  I. - Le présent décret est applicable à tous les navires français répondant à la définition figurant au 1o de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée, à l'exception des navires de guerre, des transports de troupes, des navires affectés aux transports maritimes de défense et des navires de l'Etat armés par des personnels militaires, respectivement définis aux 2o, 3o, 4o et 5o du même article.
    II. - Toutefois, les obligations édictées aux articles 3 à 6 du présent décret ne sont applicables ni aux navires de plaisance à usage personnel définis au 3.1 de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé ni aux navires de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1995:
      Le retrait de Mlle Istria (Julia, Marie, Georgette), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Guinot,
     Jean-Benoît Michelet et Julia Istria, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est     accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Guinot,
     Jean-Benoît Michelet et Julia Istria, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit: << Thierry Guinot et Jean-Benoît Michelet, huissiers de     justice associés >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 6     novembre 1995, M. Vidal (Jean-Michel), attaché principal d'administration     centrale du ministère de la défense, détaché auprès du ministère des affaires     étrangères en qualité de chargé de mission au service culturel et de     coopération de l'ambassade de France en Thaïlande, est réintégré dans son     corps d'origine à compter du 1er septembre 1995.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Lequertier,
     directeur général de l'administration, et Jean-Pierre Vidon, conseiller des     affaires étrangères, Mme Marion Dehais, attaché d'administration centrale,
     directement placée sous l'autorité de MM. Daniel Lequertier et Jean-Pierre     Vidon, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires     étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.