Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est ajouté un article 12-1 rédigé comme suit : 
« Art. 12-1.-Les ministres intéressés peuvent saisir la commission paritaire de toute question relative à l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et lui demander le réexamen de l'agrément délivré à une agence de presse. 
« L'agrément d'une agence de presse peut également être réexaminé à la demande du président de la commission paritaire ou de six au moins de ses membres. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2010 :
   8 mars 2010 :
 M. Marc GUIRIMAND, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
   26 mars 2010 :
 M.  Christian CABAT, avocat général près la cour d'appel d'Amiens.
   29 mars 2010 :
 M. Jean-Claude KROSS, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Il est ajouté un article 12-2 rédigé comme suit : 
« Art. 12-2.-Les ministres intéressés peuvent saisir la commission paritaire de toute question relative à l'application de l'article 1er de la loi n° 86-197 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et lui demander le réexamen de la reconnaissance d'un service de presse en ligne. 
« La reconnaissance d'un service de presse en ligne peut également être réexaminée à la demande du président de la commission paritaire ou de six au moins de ses membres. »
L'article 9 est modifié comme suit : 
I. ― Après la première phrase, est ajoutée la phrase suivante : « Une sous-commission ne délibère valablement que si cinq de ses membres sont présents. » 
II. ― Il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit : 
« Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission ou des sous-commissions peut donner un mandat à un autre membre titulaire ou suppléant. Nul ne peut détenir plus d'un mandat. » 
III. ― Au dernier alinéa, est ajoutée la phrase suivante : « Lors d'un vote d'une sous-commission, la voix du président n'est pas prépondérante en cas de partage des voix. »
Il est ajouté un article 11-1 rédigé comme suit : 
« Art. 11-1.-Toute demande d'inscription sur la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée doit être adressée au secrétariat de la commission. 
« A l'appui de sa demande, le responsable de l'organisme doit notamment produire, d'une part, les statuts de l'organisme et, d'autre part, le bilan financier de l'exercice écoulé se rapportant à cette activité ou, à défaut, tous éléments permettant d'apprécier le respect des critères mentionnés au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2009, Mme Marie-Anne JOLY-GONELLE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nice, atteinte par la limite d'âge le 23 mai 2008, autorisée à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 28 février 2010 et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
L'article 2 est modifié comme suit : 
I. ― Au quatrième alinéa, les mots : « deux représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « un représentant du ministre chargé du budget ». 
II. ― Au cinquième alinéa, les mots : « trois représentants du ministre chargé des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « quatre représentants du ministre chargé de l'économie. » 
III. ― A la suite du sixième alinéa, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : 
« ― un représentant du ministre chargé de la culture, sauf lorsque la commission paritaire est appelée à se prononcer en application de l'article 8 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée. » 
IV. ― A la suite du septième alinéa, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : 
« ― un représentant des entreprises éditrices de services de presse en ligne, sauf lorsque la commission paritaire est appelée à se prononcer en application de l'article 8 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée. »
Le 1° de l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations ou son représentant », lire : « le directeur des sports, ou son représentant » ;
Au lieu de : « le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant », lire : « le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant, » ;
Au lieu de : « M. Jean-Claude CHAMPIN, chef du service de l'inspection générale ou son représentant », lire : « le chef du service de l'inspection générale ou son représentant ».
L'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Christian HAMONIC (La Ligue de l'enseignement), suppléant », lire : « M. Patrick PLUMANDON (La Ligue de l'enseignement), suppléant » ;
Au lieu de : « M. Laurent TEIL (Fédération générale des associations départementales des pupilles de la nation), suppléant », lire : « M. Ludovic GERVAISE (Fédération générale des associations départementales des pupilles de la nation), suppléant ».
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté un article 1er-1 rédigé comme suit : 
« Art. 1er-1.-Sur saisine des services fiscaux compétents ou des entreprises concernées, la commission est chargée de donner un avis sur le respect, par les publications et services de presse en ligne, des critères prévus à l'article 17 de l'annexe 2 du code général des impôts, pour l'application de l'article 39 bis A du même code. »
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 2 avril 2002 susvisé, les nominations des agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives peuvent intervenir dans les conditions suivantes.
 I. ― Peuvent être nommés dans la catégorie immédiatement supérieure à celle dans laquelle ils sont classés les agents :
 ― employés sous contrat à durée indéterminée dans l'établissement depuis au moins un an à la date du 1er juin 2007 ;
 ― qui justifient à cette date d'au moins cinq ans d'ancienneté au sein de l'établissement ;
 ― et qui ont exercé, au sein de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, pendant au moins trois ans à temps plein ou en équivalent temps plein des fonctions relevant d'une catégorie supérieure. Cette condition est appréciée au premier jour du mois de publication du présent décret.
 A titre exceptionnel, peuvent être nommés :
 ― en catégorie 4 les agents de catégorie 2 qui justifient, en plus des conditions énoncées ci-dessus, d'un diplôme de niveau III ou d'un titre de niveau équivalent ;
 ― en catégorie 5 les agents de catégorie 3 qui justifient, en plus des conditions énoncées ci-dessus, d'un diplôme de niveau II ou d'un titre de niveau équivalent.
 Les fonctions exercées dans les catégories à prendre en considération sont celles définies aux articles 5 et 6 du décret du 2 avril 2002 susvisé.
 II. ― Peuvent également être nommés en catégorie 3 les agents de la catégorie 2 employés sous contrat à durée indéterminée dans l'établissement depuis au moins un an à la date du 1er juin 2007, qui justifient, à cette même date, d'au moins dix ans d'ancienneté au sein de l'établissement et qui sont jugés aptes à assurer les fonctions de la catégorie 3.
 III. ― Pour l'application des dispositions du troisième alinéa du I et du II :
 ― l'ancienneté acquise au sein de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales est assimilée à une ancienneté acquise au sein de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
 ― ne sont pas prises en compte les périodes de congé non rémunéré, à l'exception des périodes de congé parental dont la durée est prise en compte pour moitié.
 IV. ― Pour cinq nominations prononcées en catégorie 3 au titre du présent article, deux nominations sont prononcées en application de la procédure prévue au II.
 Les nominations sont prononcées par la directrice générale, sur proposition des commissions de requalification créées à cet effet et après avis du conseil scientifique pour les agents relevant de la filière scientifique et technique.
 Les critères de requalification, les modalités de composition du dossier de sélection ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de requalification sont fixés par décision du directeur général, après avis du comité technique paritaire de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Les opérations de dépouillement ont lieu immédiatement après la clôture du scrutin. Le président du bureau de vote procède au recensement des votes en les répartissant selon les trois catégories A, B et C. Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote constate le quorum et procède au dépouillement. Au cas où le quorum ne serait pas atteint, un second tour sera organisé quinze jours après la date fixée pour le premier scrutin.
 Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins n'entrant pas dans le collège électoral de la catégorie, les bulletins blancs, les bulletins panachés, les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité a été constatée, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe.
 Les bulletins qui n'ont pas été pris en compte ainsi que les enveloppes non réglementaires sont annexés à la feuille de pointage et sont contresignés par les membres du bureau. Chacun de ces bulletins ou enveloppes annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
Le matériel électoral nécessaire aux opérations de vote ainsi que les listes des candidats sont adressés par la direction aux électeurs au plus tard le 17 décembre 2009.
 Les électeurs votent pour un candidat et son suppléant choisi parmi les listes de leur catégorie. Le vote a lieu par correspondance à bulletin secret sous triple enveloppe. L'électeur insère son bulletin de vote dans la première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 »), qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe dans une deuxième enveloppe (dite « enveloppe n° 2 »), dûment cachetée, qui doit porter les nom, prénoms, affectation, catégorie et signature de l'électeur. Ce pli est inséré dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 »), timbrée par la direction, portant l'adresse de l'Inventaire forestier national à Nogent-sur-Vernisson.
 Les enveloppes doivent parvenir au secrétaire du bureau de vote le 14 janvier 2010, avant 14 heures, heure de clôture du scrutin. Par dérogation, les agents en fonction à Nogent-sur-Vernisson peuvent déposer leur pli au service juridique dans l'urne prévue à cet effet, avant le 14 janvier 2010, à 14 heures.
Les agents retenus sont reclassés, après avis des commissions consultatives paritaires, conformément à l'article 14 du décret du 2 avril 2002 susmentionné.
 Lorsque ce reclassement aboutit à un traitement inférieur à la rémunération, telle que définie à l'alinéa suivant, perçue dans le précédent emploi, l'agent conserve à titre personnel cette rémunération, jusqu'au jour où il bénéficie dans sa nouvelle catégorie d'un traitement au moins égal.
 La rémunération prise en compte est la moyenne des sommes correspondant aux traitements et indemnités de suppléance archéologique dues à l'agent au cours de la période de douze mois précédant sa nomination.
L'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : «, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes » ; 
2° A la dernière phrase du quatrième alinéa du même article, après les mots : « directeur général des services de communes de plus de 2 000 habitants », sont insérés les mots : «, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants ». 
3° A la dernière phrase du dernier alinéa du même article, après les mots : « directeur général des services de communes de plus de 10 000 habitants », sont insérés les mots : «, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants ». 
Chapitre III 
Dispositions transitoires et finales
Le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Ils peuvent également occuper les emplois de directeur général des services ou de directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 40 000 habitants dans les conditions précitées. » 
2° Au 2° de l'article 5, après le e, sont ajoutés un f et un g ainsi rédigés : 
« f) Directeur général des services des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille de plus de 40 000 habitants ; 
« g) Directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille de plus de 40 000 habitants. »
L'article 20-1 du décret du 20 novembre 1985 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « recensement général » sont remplacés par le mot : « recensement » ; 
2° Le deuxième alinéa du même article est ainsi modifié : 
a) Les mots : « d'un recensement général, d'un recensement complémentaire » sont remplacés par les mots : « d'un recensement » ; 
b) Après les mots : « l'un des emplois mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée », sont insérés les mots : « et au deuxième alinéa de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ».
A l'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé, après les mots : « de plus de 2 000 habitants, » sont insérés les mots : « les directeurs généraux des services des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille ».
Chapitre II
Modifications de diverses dispositions applicables
aux cadres d'emplois de catégorie A
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret qui exerçaient en position de détachement, à la date de sa publication, les fonctions mentionnées au I de l'article 3-1 dans sa rédaction résultant du présent décret, sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ou, s'ils y ont intérêt, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade de détachement.
 Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
 Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Poitou-Charentes est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat au niveau régional sur l'ensemble des politiques concourant à la cohésion sociale telles que la politique de la ville, les politiques d'inclusion sociale et celles en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative.
 Participer, en tant que directeur adjoint, au management d'une direction de la nouvelle organisation régionale de l'Etat, chargée de piloter et de coordonner les politiques de cohésion sociale, de jeunesse et d'éducation populaire, de sports et de vie associative.
 Contribuer à la création d'une dynamique interne et externe dans une période de transition caractérisée par le transfert, le réaménagement et l'accompagnement de missions actuelles, nouvelles ou reconfigurées.
Mission
 Sous l'autorité du directeur de la DRJSCS, le directeur adjoint participe :
 ― à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du service ;
 ― au pilotage et à la coordination des politiques de cohésion sociale, sportives, de jeunesse et d'éducation populaire et de vie associative ;
 ― à la définition des modalités de pilotage de ces politiques en veillant à la cohérence de l'application des orientations et instructions données par les ministres.
 Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DRJSCS. En cas de besoin, il assure son intérim.
Environnement
 Le directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Le poste est situé en résidence administrative à Poitiers.
Compétences
 Capacité d'initiative, d'écoute et de décision ;
 Capacité d'analyse et de synthèse, capacité d'expression écrite et orale ;
 Capacité à l'animation d'équipes aux cultures professionnelles diversifiées ;
 Aptitude à l'encadrement ;
 Capacité d'organisation et de conduite de projet ;
 Capacité de représentation, sens de la négociation.
Dépôt des candidatures
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 précité, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative et sera transmis exclusivement par courrier électronique aux deux adresses suivantes :
 nelly.vedrine@jeunesse-sports.gouv.fr
 isabelle.pillaz@sante.gouv.fr
Personne à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Patrice BEAL, préfigurateur (téléphone : 05-49-42-30-95).
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Limousin est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat au niveau régional sur l'ensemble des politiques concourant à la cohésion sociale telles que la politique de la ville, les politiques d'inclusion sociale et celles en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative ;
 Participer, en tant que directeur adjoint, au management d'une direction de la nouvelle organisation régionale de l'Etat, chargée de piloter et de coordonner les politiques de cohésion sociale, de jeunesse et d'éducation populaire, de sports et de vie associative ;
 Contribuer à la création d'une dynamique interne et externe dans une période de transition caractérisée par le transfert, le réaménagement et l'accompagnement de missions actuelles, nouvelles ou reconfigurées.
Mission
 Sous l'autorité du directeur de la DRJSCS, le directeur adjoint participe :
 ― à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du service ;
 ― au pilotage et à la coordination des politiques de cohésion sociale, sportives, de jeunesse et d'éducation populaire et de vie associative ;
 ― à la définition des modalités de pilotage de ces politiques en veillant à la cohérence de l'application des orientations et instructions données par les ministres.
 Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DRJSCS. En cas de besoin, il assure son intérim.
Environnement
 Le directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Le poste est situé en résidence administrative à Limoges.
Compétences
 Capacité d'initiative, d'écoute et de décision ;
 Capacité d'analyse et de synthèse, capacité d'expression écrite et orale ;
 Capacité à l'animation d'équipes aux cultures professionnelles diversifiées ;
 Aptitude à l'encadrement ;
 Capacité d'organisation et de conduite de projet ;
 Capacité de représentation, sens de la négociation.
Dépôt des candidatures
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 précité, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative et sera transmis exclusivement par courrier électronique aux deux adresses suivantes :
 nelly.vedrine@jeunesse-sports.gouv.fr
 isabelle.pillaz@sante.gouv.fr
Personne à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Françoise DELAUX, préfiguratrice (téléphone : 05-55-45-80-70).
Un emploi de chargé de mission à temps plein, responsable du secteur « cohésion sociale », est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées.
Intérêt du poste
 Le titulaire du poste aura, sous l'autorité du Secrétaire Général pour les affaires régionales, la responsabilité d'animer le réseau de partenaires (Services de l'Etat, collectivités territoriales, partenaires sociaux, opérateurs...) intervenant dans le champ de la cohésion sociale et plus généralement de la politique sociale ainsi que de l'économie sociale et solidaire.
 Il participera à l'évaluation des politiques publiques correspondantes.
Mission
 Sa mission consistera, notamment, à coordonner et animer l'action de l'Etat en matière d'emploi, d'insertion et formation professionnelle, d'égalité des chances et d'intégration, d'illettrisme, d'accès au logement, et de santé. Il aura également en charge, la coordination de la préparation et de la mise en œuvre des stratégies et plans interministériels relatifs à la cohésion sociale et participera à l'élaboration et au suivi des indicateurs de performance des BOP afférents à ces stratégies ou plans.
 Il assurera par ailleurs, le suivi de la mise en œuvre des volets correspondants des contrats de plans et programmes européens ainsi que le suivi des programmes spécifiques mis en œuvre dans le cadre de la politique de la ville, la lutte contre l'illettrisme, le logement social, la santé et la réussite éducative.
 Enfin, il sera le correspondant de l'agence régionale de santé (ARS) ainsi que le correspondant Fonds social européen (FSE).
Environnement
 L'environnement du poste est constitué par les administrations centrales des ministères concernés, les préfectures de la région Midi-Pyrénées, les services déconcentrés de l'Etat dans la région, les autres cellules sectorielles du SGAR.
Compétences
 Le poste implique, d'abord, une bonne connaissance de l'organisation administrative territoriale des différents acteurs dans les domaines concernés et une bonne connaissance des politiques publiques menées dans le champ considéré.
 Le titulaire devra, par ailleurs, avoir des capacités affirmées en termes d'animation et de négociation, d'une part, d'expertise et d'aide à la décision, d'autre part.
 Enfin, les candidats devront avoir des compétences budgétaires et comptables, informatiques et bureautiques et des notions juridiques.
Personne à contacter
 Prénom, Nom : Pascal BOLOT.
 Fonction : secrétaire général pour les affaires régionales.
 Téléphone : 05.34.45.33.02 ou 03.
 Mél : pascal.bolot@midi-pyrenees.pref.gouv.fr
 Modalités de prise de contact : par mél accompagné d'une lettre de motivation et d'un CV.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires des Vosges est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés tels que les politiques agricoles et forestières, l'environnement, l'urbanisme, le logement, la construction et les transports.
 Participer au mangement d'une équipe de près de 320 personnes dans une période de transition, caractérisée par le transfert de compétences, l'adaptation de missions existantes ou la mise en œuvre de nouvelles politiques publiques.
Missions
 Sous l'autorité du directeur départemental des territoires, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction (cf. se reporter à l'avis de vacance du poste de directeur). En relation étroite avec le directeur, il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il est à même d'assurer la suppléance de ce dernier en cas d'indisponibilité. Il partage la représentation des services avec le directeur.
Environnement
 Le directeur départemental adjoint des territoires est nommé dans l'emploi de directeur départemental adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
 Le poste est situé en résidence administrative à Epinal, au siège de la DDT, 22 à 26, avenue Dutac.
Compétences
 Outre des capacités managériales indispensables et reconnues, le directeur départemental adjoint devra faire preuve d'esprit d'ouverture, de facultés d'adaptation et de réactivité.
 Il devra également savoir communiquer, disposer de capacités de synthèse, négocier, faire partager et convaincre, diriger une équipe aux champs de compétence divers et étendus, travailler en réseau, disposer d'une capacité d'analyse et d'évaluation.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 M. Dominique SORAIN, préfet des Vosges, téléphone : 03-29-69-88-02, mél : dominique.sorain@vosges.pref.gouv.fr
 Mme Dominique CONCA, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, téléphone : 03-29-69-87-01, mél : dominique.conca@vosges.pref.gouv.fr
 M. Philippe PETITJEAN, préfigurateur de la direction départementale des territoires, téléphone : 03-29-69-13-11 ou 03-29-69-12-21, mél : philmarie.petitjean@equipement-agriculture.gouv.fr
L'emploi d'adjoint au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Centre (Centre, Bourgogne, Champagne-Ardenne) est à pourvoir.
 Cet emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe ― catégorie I, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MSPCE), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 octobre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour le secteur porcin accordée à la société coopérative agricole Groupement de producteurs du Grand Massif central et de Rhône-Alpes MC Porc, devenue CIRHYO, dont le siège social est situé à Montluçon (Allier), est étendue, à compter du 21 octobre 2009, à la zone suivante :
 Le département de l'Aube.
 Le département des Ardennes.
 Le reste du département du Cher.
 Le département d'Eure-et-Loir.
 Le reste du département de la Haute-Marne.
 Le département des Hautes-Alpes.
 Le reste du département de l'Indre.
 Le département de Loir-et-Cher.
 Le département du Loiret.
 Le département du Lot.
 Le département de la Marne.
 Le département de la Meuse.
 Le reste du département de la Nièvre.
 Le département de l'Yonne.
 Les cantons de La Ferté-Gaucher, Provins, Donnemarie-Dontilly, du Châtelet-en-Brie, Moret-sur-Loing, Nemours et de La Chapelle-la-Reine, dans le département de Seine-et-Marne.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
(en pourcentage)
Corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire (conformément aux dispositions du décret n° 2002-262 du 22 février 2002).
Inspecteur SPV en chef.
15
Inspecteur général SPV de classe normale.
 7
Inspecteur général SPV de classe exceptionnelle.
22
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 septembre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur porcin, accordée à l'Association des producteurs de porcs de Provence « A3P », dont le siège social est situé à Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), est maintenue jusqu'au 31 décembre 2009.
L'article 26 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 1°, les mots : « de perfectionnement » sont remplacés par les mots : « des formations » ; 
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Il désigne les conseillers de l'établissement chargés d'assurer une liaison permanente entre les centres associés et l'établissement public dans les conditions fixées par le règlement intérieur ; » 
3° Au dernier alinéa, les mots : « de perfectionnement » sont remplacés par les mots : « des formations ».
L'article 15 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après les mots : « les personnels » sont ajoutés les mots : « de bibliothèque, » ;
 2° Les mots : « et de service » sont remplacés par les mots : « , de service et de santé » ;
 3° L'article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agents non titulaires doivent en outre être en fonction dans l'établissement pour une durée minimum de dix mois pendant l'année universitaire durant laquelle les élections ont lieu et assurer un service au moins égal à un mi-temps. »
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Le conseil d'administration comprend trente et un membres : 
« 1° Quinze personnalités extérieures à l'établissement : 
« a) Deux membres de l'Institut de France désignés, l'un par l'Académie des sciences, l'autre par l'Académie des sciences morales et politiques ; 
« b) Le président de la conférence des présidents d'université ou son représentant ; 
« c) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ; 
« d) Le maire de Paris ou son représentant ; 
« e) Un élu régional d'une région autre que l'Ile-de-France désigné par le collège des présidents de conseil régional ; 
« f) Deux représentants d'organismes ayant conclu, en vertu de l'article 25, une convention pour la création de centres régionaux, désignés par le collège des représentants de ces organismes ; 
« g) Deux représentants d'organisations syndicales des salariés et deux représentants d'organisations patronales, désignées par les autres membres du conseil d'administration ; 
« h) Deux personnalités qualifiées : une désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et une par le ministre chargé de la formation professionnelle ; 
« i) Un représentant des diplômés du CNAM désigné par le conseil d'administration ; 
« 2° Seize représentants de l'établissement : 
« a) Trois représentants élus des professeurs du CNAM ; 
« b) Trois représentants élus des professeurs des universités ; 
« c) Quatre représentants élus des autres catégories de personnel d'enseignement et de recherche ; 
« d) Trois représentants élus des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé ; 
« e) Deux représentants élus des directeurs de centre associé ; 
« f) Un représentant élu des élèves du CNAM. 
« L'administrateur général, le directeur adjoint, le secrétaire général et l'agent comptable ainsi qu'un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. »
L'article 13 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des formations ont lieu, pour chaque collège, au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. » ; 
2° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est possible de siéger dans plus d'un conseil de l'établissement. »
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son président ou, en cas d'empêchement, d'un des vice-présidents. Il est également convoqué à la demande de l'administrateur général ou des deux tiers de ses membres. 
« Sous réserve des dispositions des articles 7 et 20 et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment en matière budgétaire, le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins des membres en exercice du conseil sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué par son président dans un délai de quinze jours et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Aucun membre ne peut détenir plus d'une procuration. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. 
« La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. »
Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : 
« Art. 12-1.-Le conseil des formations comprend vingt-neuf membres, qui élisent parmi eux un président : 
« 1° Dix-huit représentants élus : 
« a) Quatorze représentants des personnels d'enseignement et de recherche : 
« ― quatre représentants des professeurs du CNAM ; 
« ― quatre représentants des professeurs des universités ; 
« ― six représentants des autres catégories de personnel d'enseignement et de recherche ; 
« b) Deux représentants des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé ; 
« c) Deux représentants des élèves du CNAM ; 
« 2° Six représentants des centres associés désignés dans les conditions fixées par le règlement intérieur ; 
« 3° Cinq personnalités extérieures désignées par les autres membres du conseil des formations, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. 
« L'administrateur général, le directeur adjoint et le secrétaire général assistent aux séances du conseil des formations avec voix consultative. 
« Le conseil des formations se réunit dans les conditions fixées par le règlement intérieur. »
L'administrateur général du CNAM en fonction à la date de publication du présent décret y demeure jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il atteint l'âge de soixante-huit ans.
 Le conseil d'administration en place à la date de publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration, qui doit intervenir dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret, et exerce les compétences qui lui sont dévolues par le décret du 22 avril 1988 susvisé modifié par le présent décret.
 Le conseil scientifique et le conseil des formations sont mis en place dans le délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret. Le conseil de perfectionnement demeure en fonction et exerce les compétences dévolues au conseil scientifique et au conseil des formations jusqu'à leur installation.
 Les départements, instituts et centres spécialisés existant à la date de publication du présent décret demeurent en place et leurs conseils et leurs dirigeants demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des nouveaux conseils et des nouveaux dirigeants.
 Le règlement intérieur est adopté dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Le conseil scientifique comprend vingt-neuf membres, qui élisent parmi eux un président : 
« 1° Dix-neuf représentants élus : 
« a) Quatre représentants des professeurs du CNAM ; 
« b) Quatre représentants des professeurs des universités ; 
« c) Six représentants des autres catégories de personnel d'enseignement et de recherche ; 
« d) Trois représentants des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé ; 
« e) Un représentant des centres associés désigné dans des conditions fixées par le règlement intérieur ; 
« f) Un représentant des élèves suivant une formation doctorale au CNAM ; 
« 2° Dix personnalités extérieures désignées par les autres membres du conseil scientifique, dans les conditions fixées au règlement intérieur. 
« L'administrateur général, le directeur adjoint et le secrétaire général assistent aux séances du conseil scientifique avec voix consultative. 
« Le conseil scientifique se réunit dans les conditions fixées par le règlement intérieur. »
L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Il peut déléguer certaines de ses compétences à l'administrateur général dans les conditions fixées par cet article. En outre, il adopte le règlement intérieur du CNAM dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation. 
« Dans le cadre de ses compétences, il peut créer des commissions ou des comités dont les modalités de désignation des membres et de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur. »
L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-Le conseil scientifique exerce les attributions confiées au conseil scientifique des universités par l'article L. 712-5 du code de l'éducation. 
« Il est consulté sur la création ou la suppression des unités de formation, des unités de recherche et des unités de recherche et de formation. »
L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-L'administrateur général exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à l'exception de la présidence des conseils. 
« Il établit le rapport annuel d'activité de l'établissement et rend compte de sa gestion au conseil d'administration et au ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
« L'administrateur général peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au secrétaire général et, pour les compétences prévues aux 4° et 6° de l'article 26, aux directeurs des centres associés. Il peut également déléguer sa signature, pour les affaires les concernant, à des responsables des unités de formation, des unités de recherche, des unités de recherche et de formation et des services communs. »
Au titre III, après l'article 21, est inséré l'article 21-1 ainsi rédigé : 
« Art. 21-1.-Le conseil des formations est consulté sur : 
« 1° Le contrat d'établissement ; 
« 2° La création ou la suppression des unités de formation, des unités de recherche et des unités de recherche et de formation ; 
« 3° Le contenu de l'offre nationale de formation et les affectations dans l'ensemble du réseau d'emplois d'enseignants-chercheurs ; 
« 4° Les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux et les projets de création ou de modification des certificats professionnels à inscrire au répertoire national des certifications professionnelles ou de diplômes propres de l'établissement ; 
« 5° Le bilan des actions pédagogiques de l'année écoulée ; 
« 6° Les projets pédagogiques de l'année à venir. 
« Il est en outre saisi de toute question que lui soumet l'administrateur général. »
A N N E X E
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale la spécialité suivante :
DÉNOMINATION
commune
internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
Fibrinogène humain 
Clottafact 1,5 g/100 ml, poudre et solvant pour solution injectable 
9332620
CLOTTAFACT 1,5 G/100 ML FL + FL
LFB-BIOMEDICAMENTS
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 octobre 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur de l'horticulture, accordée à la société d'intérêt collectif agricole Fleurs d'Armor, dont le siège social est situé à Plouénan (Finistère), est retirée suite à sa cessation d'activité.
les taux de promotion permettant, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche figurent en annexe au présent arrêté.
 Ces taux sont fixés au titre des années 2010 et 2011.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 septembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des seniors.
   Signataires :
 Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 ― avenant n° 15 du 3 juillet 2009.
   Dépôt :
 ― direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 ― actualisation de la convention collective nationale.
 Le champ d'application est modifié comme suit :
 « Article 1er. ― Champ d'application (Modifié par accord du 29 août 2001).
Dans le 1er alinéa de l'article, les mots « en application du livre Ier du code du travail » sont remplacés par « en application du Livre 2 ― Titre II du code du travail », et les mots « sous le régime de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 » sont remplacés par « sous le régime des dispositions des articles L. 444-1 et suivants et L. 471-1 et suivants du code de l'éducation, relatifs aux établissements d'enseignement privés à distance ».
 Le 1er alinéa de l'article 1er ― Champ d'application ― devient donc :
 « La présente convention collective, conclue en application du Livre 2 ― Titre II du code du travail, règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés travaillant dans les établissements privés d'enseignement à distance ouverts sous le régime des dispositions des articles L. 444-1 et suivants et L. 471-1 et suivants du Code de l'éducation, relatifs aux établissements d'enseignement privés à distance ».
 ― dans le 2e alinéa de l'article, les mots « dans le cadre des activités reprises sous les numéros 804 C et 804 D de la nomenclature NAF » sont remplacés par « dans le cadre des activités reprises sous le code 85 et en particulier sous les numéros 8559A et 8559B de la nomenclature NAF ».
 Le 2e alinéa de l'article 1er ― Champ d'application ― devient donc :
 ― « La présente convention s'applique aux organismes qui pratiquent l'enseignement à distance de toute nature et de tous niveaux et notamment dans le cadre des activités reprises sous le code 85 et en particulier sous les numéros 8559A et 8559B de la nomenclature NAF ». »
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (CHANED).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT à la CFDT et à la CFTC.