Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 juin 2015, M. Jérôme REBOUL, chef du bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » à la direction générale du Trésor, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration d'ADOMA.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 mai 2015, M. Arnaud GUIGNE, adjoint au chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Jérôme REBOUL.
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement :
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er août 2015
M. l'ingénieur en chef de lre classe des études et techniques de l'armement Cauchon (Pascal, Edmond, Jacques), nommé adjoint ressources humaines auprès du directeur technique à la même date, et maintenu dans ses fonctions de chargé de la sous-direction du soutien à la production de la direction technique. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement à compter du 1er août 2018.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er juin 2015, M. Henri FONTAINE, attaché économique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor), est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, après recul de limite d'âge, à compter du 1er novembre 2015.
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement, avec maintien dans leurs fonctions :
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er août 2015
M. l'ingénieur en chef de l'armement Guyonneau (Patrick, Denis, Louis).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Salomon (Christophe, Alain, Philippe).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 juin 2015, sont nommés membres du Comité de bassin Loire-Bretagne, en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils départementaux
Orne
Mme Séverine YVARD, en remplacement de M. Robert LOQUET.
Nièvre
Mme Blandine DELAPORTE, en remplacement de M. Daniel BARBIER.
Saône-et-Loire
M. Frédéric BROCHOT, en remplacement de M. Jean-Paul DICONNE.
Côtes-d'Armor
Mme Véronique MEHEUST, en remplacement de M. Philippe DELSOL.
Finistère
M. Georges LOSTANLEN, en remplacement de Mme Armelle HURUGUEN.
Ille-et-Vilaine
M. Marc HERVE.
Indre
M. Claude DOUCET, en remplacement de M. Jean-Louis CAMUS.
Loir-et-Cher
M. Louis de REDON, en remplacement de M. Jean-Luc BRAULT.
Loiret
M. Michel LECHAUVE, en remplacement de M. Gérard MALBO.
Lozère
M. Bernard PALPUCUER, en remplacement de M. Pierre HUGON.
Creuse
M. Thierry GAILLARD, en remplacement de M. Jacky GUILLON.
Haute-Vienne
M. Pierre LEFORT, en remplacement de M. Gérard LAMARDELLE.
Loire-Atlantique
M. Freddy HERVOCHON, en remplacement de M. Claude NAUD.
Maine-et-Loire
M. Jean-Paul BOISNEAU, en remplacement de M. Jean-Pierre CHAVASSIEUX.
Mayenne
M. Louis MICHEL, en remplacement de M. Marc BERNIER.
Sarthe
M. François BOUSSARD, en remplacement de M. Gérard VERON.
Vendée
M. Noël FAUCHER, en remplacement de M. Jacques OUDIN.
Deux-Sèvres
M. Bernard BELAUD, en remplacement de M. Jean-Louis POTIRON.
Loire
Mme Christine JODAR, en remplacement de M. Iwan MAYET.
Haute-Loire
Mme Nathalie ROUSSET, en remplacement de M. Jacques ROUSTIDE.
Sont promu ou nommés dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre :
Pour prendre rang du 1er août 2015
Au grade de général de division
M. le général de brigade Baillaud (Jean, Emmanuel, Marcel).
Au grade de général de brigade
M. le colonel du matériel Réquillard (Jean-Claude, Roger).
M. le colonel du matériel Pondaven (Patrick, Jean, Gilbert).
Sont promu ou nommés dans la 1re section des officiers généraux de la marine :
Au grade de vice-amiral
Pour prendre rang du 1er juillet 2015
M. le contre-amiral Hello (Philippe, Pierre, Dominique), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er août 2015
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Crignola (René-Jean, Marie, François), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Zimmermann (Patrick, Joseph, Benoit), nommé adjoint au chef du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées, chargé de la planification et de la logistique à la même date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 2015, sont nommés membres du Conseil national d'évaluation des normes, en qualité de représentants de l'Etat :
M. Pascal Bouilliard, chargé d'évaluation au secrétariat général du Gouvernement, membre titulaire.
Mme Anne-Claire Terrin, chargée d'évaluation au secrétariat général du Gouvernement, membre suppléant.
Répondant à la demande de l'ambassade de la République de Moldavie lui faisant part de l'intention de son Gouvernement de procéder à la modification de la juridiction consulaire affectant le poste consulaire de Saint-Etienne, par décision rendue en date du 2 juin 2015, le Gouvernement français donne son accord à cette modification comme précisé ci-après :
Le consulat honoraire de la République de Moldavie à Saint-Etienne s'agrandit des départements de l'Ardèche et du Rhône. La juridiction du consulat honoraire de la République de Moldavie à Saint-Etienne couvre désormais les départements suivants : l'Allier, le Cantal, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, l'Ardèche et le Rhône.
Modification de l'exequatur accordé à M. Christian, Charles, Marc, Germain DAUDEL (MAEP1450101E du 26 juin 2014).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 juin 2015, Mme Girardin (Brigitte), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), nommée en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes à compter du 28 mai 2015, est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter de cette même date.
M. Eric de la Moussaye, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Barbade, en résidence à Castries, en remplacement de M. Jacques Sturm, appelé à d'autres fonctions.
Mme Véronique Roger-Lacan, représentante spéciale chargée de la coordination de la lutte internationale contre la piraterie maritime, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à Vienne, à compter du 1er août 2015, en remplacement de M. Maxime Lefebvre, appelé à d'autres fonctions.
ECLI : FR :CESJS :2015 :372400.20150611
L'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau (NOR : DEVL1312193A) est annulé en tant qu'il fixe de manière permanente au premier samedi d'août l'ouverture de la chasse aux canards de surface, aux canards plongeurs, aux oies et aux limicoles sur les zones humides intérieures des cantons de Saint-Vivien-de-Médoc, Lesparre-Médoc, Saint-Ciers-sur-Gironde et Blaye.
M. Yves ROUSSET, sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Argenteuil (classe fonctionnelle III), est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juin 2015, M. Mounier (Didier), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, DCNS Ruelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 22 août 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 13 mai 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 11 juin 2015, en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation, sont habilitées, à titre permanent, à effectuer des contrôles sur place, les salariées de l'agence nationale de contrôle du logement social dont le nom suit :
- Mme Carole SOPRANI, salariée régie par les dispositions du code du travail ;
- Mme Catherine VERNHES, salariée régie par les dispositions du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2015, Mme Laurence BEGUIN, commissaire divisionnaire de la police nationale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommée sous-préfète de Bayeux.
Sont nommés dans la 2e section des officiers généraux :
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er août 2015
M. le général de brigade Bauquis (Jean-Robert).
Pour prendre rang du 1er septembre 2015
M. le général de brigade Lavaud (Joël).
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er septembre 2015
M. le colonel Boisbaudry (du) (Philippe, Marie).
Pour prendre rang du 1er décembre 2015
M. le colonel Chipoy (Didier, Martin).
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux :
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du ler août 2015
M. le colonel Daoust (François, Pierre, Henri) est nommé chef du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale à la même date.
M. le colonel Hubert (Francis, Yves, Claude), maintenu dans ses fonctions de commandant de la gendarmerie des transports aériens.
M. le colonel Ottavi (Stéphane, Dominique, Georges, François) est nommé commandant de la région de gendarmerie d'Alsace, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin à la même date.
M. le colonel Clouzot (Bernard, Didier) est nommé commandant de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne à la même date.
M. le colonel Lecouffe (Jean-Philippe, Christophe), maintenu dans ses fonctions de commandant de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault.
Sont promus dans la 1re section des officiers généraux :
Au grade de général de division
Pour prendre rang du ler août 2015
M. le général de brigade Goyeau (Jean-Claude), nommé directeur adjoint de la coopération internationale à la même date.
M. le général de brigade Morterol (Thibault), nommé commandant de la région de gendarmerie de Lorraine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est à la même date.
M. le général de brigade Gieré (François, Albert), nommé commandant de la région de gendarmerie d'Aquitaine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest à compter du ler septembre 2015.
Pour prendre rang du 1er décembre 2015
M. le général de brigade Jockers (Bruno, Marcel-Auguste), maintenu dans ses fonctions de chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
I. - Déclaration d'opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NUMÉRO
      

    et date de déclaration
NOM DE LA SOCIÉTÉ
COMMISSAIRE-PRISEUR VOLONTAIRE
049-2014
16 janvier 2014
Jean-Charles d'Ornano (SARL)
Jean-Charles d'Ornano
050-2014
20 février 2014
Deburaux Paris (SAS)
Patrick Deburaux - Elsa Joly-Malhomme
051-2014
20 février 2014
G Lemoine (SARL)
Guillaume Lemoine
052-2014
25 février 2014
MP Enchères (SAS)
Jean-Charles d'Omano
053-2014
25 février 2014
Fauve Paris (SAS)
Cédric Mélado
054-2014
7 avril 2014
Carcassonne Enchères (SARL)
Charlotte Pascal
055-2014
15 mai 2014
Artime Enchères (SAS)
Julien Pichelin
056-2014
10 juin 2014
Deauville Enchères (SARL)
Bruno Mareschal
057-2014
11 juin 2014
Deburaux (SAS)
Anne-Laure Deburaux
058-2014
18 juillet 2014
Eureka Enchères (SAS)
Pierre-Yves Guillaumot
059-2014
9 septembre 2014
Maison de ventes Jean Ravin (SAS)
Anguerran Delepine-Sibille
060-2014
22 septembre 2014
Origine Auction (SAS)
Caroline Litzler-Ligouraud
061-2014
13 octobre 2014
Sud Enchères (SARL)
Claire Bertrand
062-2014
5 novembre 2014
Agorastore (SAS)
Hervé Deslandes
II. - Décisions disciplinaires
NUMÉRO DE DÉCISION
NOM
SANCTION
2014-812
24 janvier 2014
Europ Auctions 
Interdiction de neuf mois d'exercice pour l'OVV et de trois mois pour deux commissaires-priseurs volontaires
2014-814
18 juillet 2014
Etude Gasser et associés 
Interdiction de trois ans d'exercice pour l'OVV
2014-815
18 juillet 2014
Branger Arènes Auction 
Interdiction de trois ans d'exercice pour l'OVV et pour un commissaire-priseur volontaire
2014-816
18 novembre 2014
Wemaëre - de Beaupuis - Denesle 
Blâme pour l'OVV et interdiction d'un mois d'exercice pour un commissaire-priseur volontaire
2014-817
20 novembre 2014
Vog Enchères 
Interdiction d'un an d'exercice pour l'OVV et de six mois pour un commissaire-priseur volontaire
2014-818
12 décembre 2014
Beaussant-Lefèvre 
Pas de sanction
III. - Suspension
NUMÉRO DE DÉCISION
NOM
2014-813
11 juin 2014
Etude Gasser et associés
IV. - Décisions du président
NUMÉRO DE DÉCISION
NOM
DP 2014-60
16 mai 2014
Etude Gasser et associés (suspension un mois)
DP 2014-61
25 juin 2014
Eve (requête en suspension rejetée)
DP 2014-62
28 juillet 2014
Feci Auction (suspension un mois)
DP 2014-63
2 décembre 2014
Isabelle Bailly-Pommery (suspension un mois)
DP 2014-64
12 décembre 2014
Eve (requête en suspension rejetée)
DP 2014-65
17 décembre 2014
Le Mouël Enchères (suspension un mois)
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de la convention ci-après mentionnée.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective de travail du 13 janvier 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Landes ;
Fédération des syndicats agricoles CGA-MODEF des Landes ;
Fédération départementale des CUMA Béarn - Landes - Pays Basque ou Fédération des CUMA 640 ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires des Landes ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cette convention pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de la convention ci-après mentionnée.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective de travail du 29 janvier 2015.
Signataires :
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de Lot-et-Garonne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-F.O, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cette convention pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 26 février 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Calvados ;
Syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France ;
Fédération départementale des CUMA du Calvados ;
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes d'Ussy et du Calvados ;
Syndicat des producteurs de champignons du Calvados.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ de l'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 29 janvier 2015.
Signataires :
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de Lot-et-Garonne ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Lot et Garonne ;
Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles, des entreprises des territoires de Lot et Garonne ;
Fédération départementale des CUMA de Lot et Garonne ;
Syndicat coordination rurale de Lot-et-Garonne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
ANNEXE 1
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR « RESPONSABLE DE TRAITEMENT »
TRANSFERT N°1
MODIFICATIONS
      

    (préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(exemple : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(exemple : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(exemple : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(exemple : lecture seule, saisie)
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Novartis et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés (employés actuels, anciens employés, candidats à un poste, stagiaires, retraités d'une société du groupe Novartis) ;
- patients ;
- étudiants/élèves destinés à des professions de santé ;
- clients professionnels et autres parties prenantes ;
- consommateurs (personnes qui achètent, reçoivent ou recherchent des informations sur les produits de santé et services Novartis pour leur usage personnel. Cette catégorie comprend les prospects) ;
- personnes participant ou contribuant à la recherche ;
- personnes participant ou contribuant à la pharmacovigilance ;
- fournisseurs ;
- partenaires.
Après avoir entendu Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes d'entreprise (règles contraignantes d'entreprise ou « binding corporate rules » (BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR « responsable de traitement » aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe Novartis sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Novartis.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-002 et adresseront à cette fin à la Commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a, lorsque cela est requis, été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excèderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Novartis juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Novartis et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Novartis et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Novartis, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex : maison mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Novartis et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des employés des entités du groupe Novartis et des employés des prestataires :
- la gestion du personnel ;
- la gestion des communications et des urgences (moyens permettant notamment :
- de faciliter la communication avec les employés et les prestataires à des fins professionnelles et pour des initiatives globales ;
- de protéger la santé et la sécurité des employés) ;
- la gestion des activités « métiers » ;
- la gestion de la conformité ;
- la conduite des évaluations des risques pour la santé.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des consommateurs :
- la gestion des données relatives à l'accompagnement des patients ;
- la gestion de la conformité.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients professionnels et autres parties prenantes :
- la gestion des ventes et du marketing ;
- la gestion des activités commerciales ;
- la gestion de la conformité.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des prestataires et partenaires :
- la gestion des données financières et transactionnelles ;
- la gestion des activités commerciales ;
- la gestion de la conformité.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des personnes concernées participant ou contribuant à la recherche et à la pharmacovigilance :
- la gestion des opérations « métiers » ;
- la gestion de la pharmacovigilance ;
- la gestion de la conformité ;
- la gestion des obligations contractuelles et financières concernant les professionnels de santé.
Après avoir entendu Mme Marie-France Mazars, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants et dont la mise en œuvre, dans des conditions régulières, n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés constate le développement de dispositifs dits de géolocalisation permettant aux organismes privés ou publics de prendre connaissance de la position géographique, à un instant donné ou en continu, des employés par la localisation des véhicules mis à leur disposition pour l'accomplissement de leur mission.
Ces traitements sont à distinguer des traitements issus de la mise en œuvre des appareils de contrôle dans le domaine du transport par route (chronotachygraphes), ces derniers bénéficiant quant à eux d'une dispense de déclaration en application de la délibération de la commission n° 2014-235 du 27 mai 2014.
L'information relative à la géolocalisation d'un employé peut être directement issue d'un logiciel installé au sein de l'organisme privé ou public ou accessible par l'intermédiaire d'un site web d'un prestataire de service.
Ces traitements, en ce qu'ils permettent de collecter la donnée relative à la localisation du véhicule dont un employé déterminé a l'usage et d'identifier ainsi les déplacements de cet employé, portent sur des données à caractère personnel et sont soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, notamment celles relatives aux formalités préalables.
La commission a adopté, le 16 mars 2006, une norme permettant de simplifier la déclaration des traitements visant à géolocaliser un véhicule utilisé par un employé. Compte tenu de l'évolution des pratiques, il lui est apparu nécessaire de compléter cette norme.
Décide :
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Novartis et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des employés et des employés des prestataires :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- décès des personnes.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des consommateurs :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- données de santé ;
- décès des personnes.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients professionnels et autres parties prenantes :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des prestataires et partenaires :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des personnes concernées participant ou contribuant à la recherche :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- vie sexuelle, données de santé, origine raciale ;
- données génétiques ;
- décès des personnes ;
- identité/données d'identification des investigateurs.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des personnes concernées participant ou contribuant à la pharmacovigilance :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- vie sexuelle, données de santé, origine raciale,
étant précisé que le transfert des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne peut être réalisé que dans la mesure où :
(iii) le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(iv) ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 2015, M. Alain, Paul, Auguste RETHORE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 2015, M. Christian, Jean-Louis BOURDEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 2015, M. Jacques, François Dumas, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 2015, M. Jean-Paul, Eugène PERDREAU, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 juin 2015 :
M. François de la GUÉRONNIÈRE, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du Comité national de gestion des risques en agriculture.
M. Pierre-Etienne BISCH, conseiller d'Etat en service extraordinaire, est nommé vice-président de ce même Comité.
Sont nommés membres du Comité national de gestion des risques en agriculture :
En qualité de représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture
M. André BERNARD, titulaire.
Mme Aurélie TROUILLIER, suppléante.
En qualité de représentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles
M. Joël LIMOUZIN, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, titulaire.
M. Luc SMESSAERT, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, suppléant.
M. Antoine DAURELLE, Jeunes agriculteurs, titulaire.
M. Roger CHOIX, Jeunes agriculteurs, suppléant.
M. Gérard DURAND, Confédération paysanne, titulaire
M. Yves-Pierre MALBEC, Confédération paysanne, suppléant
M. Jean-Louis FENART, Coordination rurale, titulaire
Mme Sylvie GIRARD,Coordination rurale, suppléante.
En qualité de représentant des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurance agricole bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime

M. Philippe LECOMTE, titulaire.
Mme Valérie DELABRIÈRE suppléante.
M. Arnaud DE BEAUCARON, titulaire.
M. Yves ANDRÉ, suppléant
M. Jean-Michel GEERAERT, titulaire.
M. Luc PASQUIER, suppléant.
En qualité de représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance
M. Stéphane GIN, titulaire.
M. Stéphane PENET, suppléant.
En qualité de représentant de l'Association des professionnels de la réassurance en France
M. Nicolas CHATELAIN, titulaire.
Mme Bénédicte DOLLFUS, suppléante.
En qualité de représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole
Mme Marie-Ange DUBOST, titulaire.
M. François SCHMITT, suppléant.
M. Bruno TARDIEU, titulaire.
Mme Catherine MIGAULT, suppléante.
En qualité de représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture
M. Philippe ROBERT, titulaire.
Mme Isabelle MICHALON, suppléante.
En qualité de représentant des banques
Mme Marie-Johanna DEROUET, titulaire.
M. Rémi GARUZ, suppléant.
Le comité de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est composé ainsi qu'il suit :
Président : M. Denis Prieur, conseiller d'Etat.
Membres :
M. Daniel Perrin.
Mme Joëlle Beauclair.
M. Edgar Leblanc.
M. Jean-Yves Belotte.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 juin 2015, M. Dominique TREMBLAY est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en qualité de personnalité représentant les régions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juin 2015, M. Hamidou Mahamoudou, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juin 2015, en application des articles D. 621-14 et D. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, sont nommés pour trois ans, membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales :
En qualité de personnalités représentant la production agricole
M. AUBANEL (Alain).
Mme LEDUC (Nadine).
M. MARTINEAU (Laurent).
M. RODRIGUEZ (Sébastien).
M. USSEGLIO (Rudy).
M. GRADIAN (Gilles).
M. JAQUET (Nicolas).
M. JOULAIN (Benoît).
M. ROUSSOT (Jean-François).
M. CHAUD (Denis).
En qualité de personnalités représentant du secteur coopératif agricole
M. DEPIEDS (Laurent).
M. DOUDON (André).
M. COTTA (Jean-Michel).
M. PREVAULT (Bernard).
En qualité de personnalités représentant de l'industrie de transformation
Mme BRAMAUD (Catherine).
M. FERRARI (Vincent).
M. BARBIN (Yves).
M. MASSE (Philippe).
En qualité de personnalités représentant du commerce
M. PIERRISNARD (Jean-Louis).
M. SOGUEL (Philippe).
M. ABDELLI (Jean-Pascal).
M. PICHOT (Jean-Claude).
M. THIERCELIN (Jean-Marie).
En qualité de personnalités représentant des salariés de la filière
M. PROKSCH (Hervé).
M. COGET (Jean-Pierre).
Mme HERVE (Betty).
En qualité de personnalités représentant des consommateurs, nommés sur proposition du ministre chargé de la consommation
M. PAUCOD (Gérard).
M. SCHREPFER (Gérard).
En qualité de personnalité représentant les régions
Mme ESTERNI (Véronique).
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 27 mai 2015, est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en qualité de représentante des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national, représentante de l'union professionnelle artisanale (UPA) :
Mme NOVAK-ANDRE (Anne), en remplacement de Mme CORRIEU (Elodie).
Mesures transitoires.
Les organismes privés et publics ayant effectué une déclaration simplifiée en référence à la norme simplifiée n° 51 (délibération n° 2006-067 du 16 mars 2006) qui ne respectent pas les conditions fixées par la présente, disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de celle-ci pour mettre leur traitement en conformité.
La délibération n° 2006-067 du 16 mars 2006 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés et la délibération n° 2006-066 du 16 mars 2006 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en œuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d'un organisme privé ou public sont abrogées.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Legal & General Risques Divers (France), dont le siège social est situé à Paris (75440 Cedex 09), 58, rue de la Victoire, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Legal & General (France), dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Finalités du traitement.
A titre liminaire, la commission rappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et qu'elles ne doivent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
Les traitements couverts par la présente norme ne peuvent être mis en œuvre que pour tout ou partie des finalités suivantes :
a) Le respect d'une obligation légale ou réglementaire imposant la mise en œuvre d'un dispositif de géolocalisation en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés ;
b) Le suivi et la facturation d'une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d'une prestation de services directement liée à l'utilisation du véhicule, ainsi que la justification d'une prestation auprès d'un client ou d'un donneur d'ordre ;
c) La sûreté ou la sécurité de l'employé lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge, en particulier la lutte contre le vol du véhicule ;
d) Une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d'urgence ;
e) Le contrôle du respect des règles d'utilisation du véhicule définies par le responsable de traitement, sous réserve de ne pas collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur.
Le traitement peut avoir pour finalité accessoire le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par un autre moyen, sous réserve notamment de ne pas collecter ou traiter de données de localisation en dehors du temps de travail des employés concernés.
Données traitées.
La commission rappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le responsable de traitement. Ce dernier doit ainsi être en mesure de justifier du caractère nécessaire des données à caractère personnel effectivement collectées.
Pour atteindre les finalités mentionnées à l'article 2 de la présente norme, un responsable de traitement peut collecter et traiter :
a) L'identification de l'employé : nom, prénom, coordonnées professionnelles, matricule interne, numéro de plaque d'immatriculation du véhicule ;
b) Les données relatives aux déplacements des employés : données de localisation issues de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation, historique des déplacements effectués ;
c) Les données complémentaires associées à l'utilisation du véhicule : vitesse de circulation du véhicule, nombre de kilomètres parcourus, durées d'utilisation du véhicule, temps de conduite, nombre d'arrêts ;
d) La date et l'heure d'une activation et d'une désactivation du dispositif de géolocalisation pendant le temps de travail.
Sauf si une disposition légale le permet, le traitement de la vitesse maximale ne peut s'effectuer, conformément à l'article 9 de la loi qui interdit notamment aux personnes privées de mettre en œuvre des traitements visant à faire directement apparaître des données relatives aux infractions.
Par ailleurs, pour ne pas porter atteinte au respect de l'intimité de la vie privée, il n'est pas possible de collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur, en particulier lors des trajets effectués entre son domicile et son lieu de travail ou pendant ses temps de pause.
Destinataires des données.
La commission rappelle que le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est tenu, en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de prendre toutes les garanties utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
A ce titre, le responsable d'un traitement, avant de transmettre des données à un organisme, doit opérer un tri parmi ces dernières pour veiller à ce que le destinataire accède aux seules données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la justification de la communication.
Seuls les employés habilités du responsable de traitement, dans la limite de leurs attributions respectives, doivent pouvoir accéder aux données à caractère personnel traitées dans le cadre d'un dispositif de géolocalisation, en particulier les personnes en charge de coordonner, de planifier ou de suivre les interventions, les personnes en charge de la sécurité des biens transportés ou des personnes ou, le cas échéant, le responsable des ressources humaines.
Pour rendre compte à un client ou à donneur d'ordre sur l'état d'avancement d'une prestation, ou pour justifier de sa réalisation a posteriori, le responsable du traitement doit communiquer les seules données nécessaires au regard de cette finalité. L'identité du conducteur du véhicule, sauf à ce qu'elle présente un intérêt particulier dans ce cadre, ne doit pas être communiquée au tiers.
En toutes hypothèses, les données transmises par le responsable de traitement doivent uniquement être rendues accessibles aux personnes habilitées à en connaitre au regard de leurs attributions.
Information et droits des personnes.
Le responsable du traitement doit procéder, conformément aux dispositions du code du travail et à la législation applicable aux trois fonctions publiques, à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en œuvre d'un dispositif de géolocalisation des employés.
Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les employés concernés doivent être informés, préalablement à la mise en œuvre du traitement, de l'identité du responsable de traitement ou de son représentant, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires ou catégories de destinataires des données, de l'existence d'un droit d'accès aux données les concernant, d'un droit de rectification et d'un droit d'opposition pour motif légitime, ainsi que des modalités d'exercice de ces droits tel que prévu par l'article 90 du décret du 20 octobre 2005.
Les employés doivent avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules, en particulier à l'issue de leur temps de travail ou pendant leurs temps de pause, le responsable de traitement pouvant, le cas échéant, demander des explications en cas de désactivations trop fréquentes ou trop longues du dispositif.
Les employés investis d'un mandat électif ou syndical ne doivent en aucun cas faire l'objet d'une opération de géolocalisation lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'exercice de leur mandat.