P R O T O C O L E
D'APPLICATION RELATIF À L'INSTITUT DE FORMATION AUX MÉTIERS DE LA MODE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE, SIGNÉ À TUNIS LE 23 AVRIL 2009
 Le Gouvernement de la République française
et
 Le Gouvernement de la République tunisienne,
ci-après dénommés « les Parties »,
 Considérant la volonté de la Tunisie et de la France de promouvoir le développement solidaire entre les deux pays en mettant en œuvre l'ensemble des moyens possibles ;
 Considérant les besoins exprimés par les entreprises tunisiennes pour répondre aux besoins du marché national ainsi que ceux qui peuvent se présenter au plan régional ;
 Considérant les conclusions du groupe de travail sur la gestion concertée des migrations et le développement solidaire, qui s'est tenu à Paris le 21 janvier 2009 ;
 Considérant l'importance fondamentale pour l'économie de la Tunisie de l'industrie textile, qui emploie aujourd'hui plus de 200 000 personnes (soit près de la moitié des emplois de l'industrie manufacturière) et dans laquelle plus de 80 % des entreprises sont orientées totalement vers l'exportation, les premiers clients étant les pays européens ;
 Considérant la nécessité pour le secteur mode-habillement tunisien d'évoluer vers la co-traitance et le produit fini, vers un plus grand souci de qualité, une meilleure réactivité et plus globalement un renforcement notable de sa valeur ajoutée créatrice afin de satisfaire la demande internationale ;
 Considérant la nécessité d'un apport de nouvelles compétences que les entreprises trouvent aujourd'hui difficilement sur le marché du travail ;
 En application du protocole d'accord en matière de développement solidaire signé le lundi 28 avril 2008, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, 
 Conviennent des dispositions suivantes :
Article 1er
 Le ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire français s'est engagé à apporter le financement de projets de développement solidaire dans le domaine de la formation professionnelle, avec pour objectif d'améliorer la situation de l'emploi en Tunisie en répondant aux besoins des entreprises tunisiennes.
 Afin de préparer au mieux les personnels destinés, dans un cadre national à répondre aux demandes d'emplois qualifiés générées par les activités liées au secteur textile ― habillement, il a été décidé la création d'un institut de formation aux métiers de la mode.
 Le présent protocole permettra aux employeurs tunisiens du secteur textile - habillement de disposer à court terme des personnes capables d'occuper les métiers-clés nécessaires à ces évolutions et assurera ainsi le maintien et le développement de l'activité industrielle.
Article 2
 Les Parties assurent la mise en place de programmes de formation correspondant aux métiers suivants :
 1. Modélistes industriels ;
 2. Chefs de produits, sourceurs-acheteurs ;
 3. Stylistes industriels.
 Ces programmes, organisés sous forme de parcours modulaires qualifiants, se déroulent sur une durée totale de 8 mois, dont deux mois en entreprises. Ils sont complétés par des modules de perfectionnement à la fonction de formateur qui permettront de les pérenniser.
Article 3
 Les Parties confient la mise en œuvre de ces formations à des opérateurs : Mod'Spé Paris pour la partie française, le CETTEX (centre technique du textile) pour la Partie tunisienne.
 Les opérateurs sont chargés conjointement de la présélection des candidats à une spécialisation.
 Les locaux et le matériel adaptés sont fournis par l'opérateur de la Partie tunisienne qui assure également le parrainage des stagiaires par les entreprises du secteur qui souhaitent les recruter à l'issue de la formation. Les stages prévus dans le cadre de la formation en alternance se font dans les entreprises parraines. A l'issue des formations délivrées par Mod'Spé Paris, les formateurs tunisiens assurent la continuité des formations dans le cadre de l'institut créé dans les locaux du CETTEX.
Article 4
 Sous réserve des disponibilités budgétaires de la Partie française, celle-ci mobilise des crédits de développement solidaire à hauteur de 400 000 (quatre cent mille) euros pour la période 2009-2011.
 Ces crédits sont versés directement au CETTEX en deux tranches. L'ordonnateur des crédits est l'ambassadeur de France en Tunisie.
Article 5
 La partie tunisienne veille à ce que le CETTEX assure le suivi des formations et établisse un compte-rendu trimestriel de leur avancement, Ce compte-rendu est communiqué à l'ambassadeur de France à Tunis.
 A cette fin, est mise en place une « Commission de suivi et d'évaluation », qui se réunit de façon régulière. Elle est composée :
 ― d'un représentant du MIIINDS ;
 ― d'un représentant de chaque entreprise parrainant des stagiaires ;
 ― d'un représentant du CETTEX ;
 ― d'un représentant de Mod'Spé Paris.
Article 6
 Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent arrangement est réglé par la négociation entre les Parties.
Article 7
 Ce protocole entre en vigueur à la date de sa signature. Sa durée de validité prend fin au 31 décembre 2011. Chacune des parties peut le dénoncer à tout moment sous réserve d'un préavis écrit de trois mois. Toute formation engagée est menée à son terme nonobstant la cessation de validité du présent protocole.
 Fait à Tunis, le 23 avril 2009, en deux originaux en langue française.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Le Secrétaire d'Etat
chargé de la coopération
et de la francophonie,
M. Alain Joyandet
Pour le Gouvernement
de la République tunisienne :
Le ministre de l'Industrie,
de l'Energie et des Petites
et Moyennes Entreprises,
M. Afif Chelbi