Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 18 février 2016 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Après le troisième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le recours peut également être adressé par voie dématérialisée dans les conditions prévues à l'article 4. » 
II.-Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'application informatique mentionnée à l'article R. 733-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une application proposant un service de transmission électronique de fichiers, dénommé “ CNDém @ t ”. » 
III.-L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Un avocat disposant d'un compte utilisateur sur l'application “ CNDém @ t ” peut adresser les recours, mémoires, pièces et correspondances à la cour au moyen de cette application. 
« L'identification de l'auteur du recours, selon les modalités prévues par l'article 5, vaut signature pour l'application des dispositions des articles R. 733-5 et R. 733-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
« Toutefois, lorsque le recours n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, l'avocat peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire du recours revêtu de sa signature manuscrite. 
« Les pièces jointes au recours ou aux mémoires sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. 
« Lorsque l'avocat transmet, à l'appui de son recours, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. 
« Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur support matériel. L'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait mention. 
« La réception par la cour du recours, des mémoires, des pièces et des correspondances est horodatée par l'application. » 
IV.-L'article 4 devient l'article 4-1.
Le tableau de l'article 13 du décret du 30 décembre 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
APPELLATION 
ÉCHELONS 
CONDITIONS D'ACCÈS 
À L'ÉCHELON 
RÉFÉRENCES INDICIAIRES 
Aumônier militaire en chef 
3e échelon 
Après 4 ans à l'échelon précédent 
Lieutenant-colonel 1er échelon 
2e échelon 
Après 2 ans à l'échelon précédent 
Commandant 3e échelon 
1er échelon 
Nommé par décision du ministre de la défense 
2e échelon 
Aumônier militaire en chef adjoint 
4e échelon 
Après 2 ans à l'échelon précédent 
Capitaine 5e échelon 
3e échelon 
Après 2 ans à l'échelon précédent 
4e échelon 
2e échelon 
Après 2 ans à l'échelon précédent 
3e échelon 
1er échelon 
Nommé par décision du ministre de la défense 
2e échelon 
Aumônier militaire 
de zone de défense 
4e échelon 
Après 2 ans à l'échelon précédent 
Capitaine 5e échelon 
3e échelon 
Après 2 ans à l'échelon précédent 
4e échelon 
2e échelon 
Après 2 ans à l'échelon précédent 
3e échelon 
1er échelon 
Nommé par décision du ministre de la défense 
2e échelon 
Aumônier militaire 
6e échelon 
Après 12 ans de services comme aumônier militaire 
Capitaine 5e échelon 
5e échelon 
Après 10 ans de services comme aumônier militaire 
4e échelon 
4e échelon 
Après 8 ans de services comme aumônier militaire 
3e échelon 
3e échelon 
Après 6 ans de services comme aumônier militaire 
2e échelon 
2e échelon 
Après 2 ans de services comme aumônier militaire 
Lieutenant 2e échelon 
1er échelon 
1er échelon 
».
La convention du 19 juillet 2007 entre le Gouvernement de la République française et la Région wallonne de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre la France et la Wallonie et de l'aménagement du canal de Pommerœul à Condé, telle que modifiée par l'avenant signé à Paris le 2 mai 2017 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
La liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 1er peut être consultée à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire. Elle est également consultable et téléchargeable sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle à l'adresse internet suivante :  https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000.
Des candidats, français ou étrangers, peuvent être admis à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, sur titre ou en vertu d'accords particuliers, en qualité d'auditeur pour suivre une partie du cycle de formation d'ingénieurs, dans la limite des places disponibles. Les modalités d'admission des auditeurs sont fixées par le directeur de l'école conformément à une délibération du conseil d'administration, après avis du conseil de formation de l'école.
Les différents types de formation et d'enseignement assurés sont :
1° Le cycle de formation d'ingénieurs ;
2° Les formations de masters ;
3° La formation doctorale ;
4° Les formations de spécialisation ;
5° Les formations de perfectionnement et de mise à jour des connaissances dans le cadre de la formation continue.
Ils peuvent être organisés en commun avec d'autres grandes écoles ou institutions françaises ou étrangères.
Les étudiants peuvent présenter leur démission, par écrit, à tout instant de leur scolarité.
Est également considéré comme démissionnaire tout étudiant dont l'absence non justifiée et permanente pendant trois mois consécutifs a été constatée par le directeur de l'école.
La démission, pas plus que l'exclusion de l'école ou la non-délivrance du diplôme, ne donne droit à remboursement du montant des droits et frais de scolarité.
A l'exception des étudiants qui bénéficient d'une exonération des droits et frais de scolarité, les étudiants sélectionnés pour suivre les formations de l'école ne sont définitivement inscrits que s'ils ont acquitté en tout ou partie, avant le début de la formation, les droits et frais de scolarité. Par ailleurs, l'école pourra refuser la délivrance du diplôme ou d'une attestation aux étudiants qui n'auront pas réglé intégralement, en fin de formation, les droits et frais de scolarité dus. Seuls les étudiants définitivement inscrits peuvent suivre la formation et obtenir, le cas échéant, le diplôme sanctionnant cette formation.
Les étudiants dotés d'un statut particulier, notamment les militaires et les fonctionnaires, restent soumis pendant leur scolarité aux droits et obligations de leurs statuts. Certaines dispositions du présent arrêté ne leur sont applicables qu'avec l'accord de l'organisme chargé de leur gestion, notamment en ce qui concerne les séjours à l'étranger prévus aux articles 22, 23, 24 et 25 ci-dessus et la prolongation de la scolarité prévue à l'article 24 ci-dessus.
Dans le cas des masters pour lesquels l'école est seule accréditée à délivrer le diplôme, la sélection en vue de l'admission des candidats est effectuée par un jury dont les membres sont :
1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
2° Le directeur de la formation ou son représentant ;
3° Le responsable du master ou son représentant ;
4° Un enseignant-chercheur du domaine de la formation envisagée ou son représentant.
Le jury procède à l'examen des dossiers et des éléments portés à sa connaissance et établit la liste d'admission.
L'arrêté du 28 mai 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs diplômante à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est fixé à 1 850 euros pour les étudiants ayant commencé leur cycle de formation en première année lors de l'année académique 2016-2017 ainsi que pour les étudiants rattachés ultérieurement à la promotion correspondante. 
Ce montant annuel est fixé à 2 150 euros pour les étudiants ayant commencé leur cycle de formation en première année lors des années académiques 2017-2018 et 2018-2019 ainsi que pour les étudiants rattachés ultérieurement aux promotions correspondantes. 
Ce montant annuel est fixé à 2 200 euros pour les étudiants ayant commencé leur cycle de formation en première année à compter de l'année académique 2019-2020. » ; 
2° L'article 2 est supprimé ; 
3° A l'article 4, les mots : « aux articles 1er et 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er ci-dessus ».
A l'exception des ingénieurs désignés par le ministre de la défense, la sélection en vue de l'admission des candidats aux recrutements du cycle de formation d'ingénieurs prévus par l'article 4 ci-dessus est effectuée par un jury dont les membres sont :
1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
2° Le directeur de la formation ou son représentant ;
3° Le responsable du cycle pédagogique ou son représentant ;
4° Le responsable de l'option choisie par chaque candidat ou son représentant.
Le jury procède à l'examen des dossiers et des éléments portés à sa connaissance et établit la liste d'admission.
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne admet, comme étudiants, des élèves en formation d'ingénieurs, des étudiants en master, des doctorants, des étudiants en spécialisation, des auditeurs et des stagiaires de formation continue.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux formations qui leurs sont dispensées à l'exclusion des formations d'ingénieurs par les voies de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ainsi que de la formation des élèves officiers de carrière ayant vocation à être recrutés dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement.
La sélection, en vue de l'admission des candidats aux formations de spécialisation assurées par l'école, est effectuée par un jury dont les membres sont :
1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
2° Le directeur de la formation ou son représentant ;
3° Le responsable de la spécialité ou son représentant ;
4° Toute autre personnalité désignée par le directeur de l'école ou son représentant.
Le jury procède à l'examen des dossiers et des éléments portés à sa connaissance et établit la liste d'admission.
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne recrute en première, deuxième ou troisième année du cycle de formation d'ingénieurs, sur dossier, sur épreuves ou en vertu d'accords particuliers et dans la limite des places disponibles, des élèves français et des élèves étrangers choisis parmi :
1° Des officiers français présentés par leur commandement et des officiers étrangers présentés par leur gouvernement ;
2° Des ingénieurs de l'armement ;
3° Des élèves-ingénieurs d'écoles ou d'institutions habilitées par la commission des titres d'ingénieur à délivrer un diplôme d'ingénieur ;
4° Des candidats titulaires d'un diplôme de licence, de maîtrise ou de master délivré par un établissement français d'enseignement supérieur ;
5° Des candidats titulaires d'un diplôme délivré par une école ou une institution française ou étrangère admis en équivalence par le jury défini à l'article 5 ci-dessous ;
6° Certains auditeurs en cycle de formation d'ingénieurs dans les conditions prévues à l'article 20.
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne recrute, pour le cycle complet de formation d'ingénieurs, des élèves, français et étrangers, en première année académique par voie de concours.
La définition de chacune des voies de recrutement fait l'objet d'arrêtés du ministre de la défense après avis du conseil d'administration. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les épreuves des concours d'admission des élèves peuvent être communes, en tout ou en partie, avec celles de concours d'admission à d'autres écoles d'ingénieurs ou à des institutions françaises reconnues de niveau équivalent par le conseil d'administration.
A la partie « Arrêtés » du code de commerce, est rétabli un article A. 752-2 ainsi rédigé : 
« Art. A. 752-2.-I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-44-3, dont un modèle est annexé à l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce, porte l'en-tête de la préfecture dans le ressort de laquelle l'habilitation est demandée. 
« II.-Le formulaire comporte trois rubriques, à renseigner par le demandeur de l'habilitation : 
« 1° L'identité et les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques complètes de l'organisme demandeur ; 
« 2° Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, diplômes ou titres de toutes les personnes appelées à réaliser les missions de certification au nom de l'organisme ; 
« 3° La date de la demande d'habilitation, suivie de la signature du représentant légal de l'organisme demandeur. 
« III.-Le formulaire rappelle : 
« 1° La liste des pièces mentionnées à l'article R. 752-44-2, à joindre à la demande d'habilitation : pour chaque personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront établis les certificats de conformité, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, un justificatif du titre ou diplôme mentionné au 3° de l'article R. 752-44-2, et une copie de la pièce d'identité ; pour l'organisme, un extrait K bis, ou tout document assimilé, de moins de deux mois, un justificatif des moyens et outils de contrôle mentionnés au 2° de l'article R. 752-44-2 et une attestation d'assurance professionnelle à jour ; 
« 2° Les modalités de dépôt de la demande d'habilitation et les délais d'instruction de la demande mentionnés aux articles R. 752-44-3 et R. 752-44-4. »
L'article 3 du décret du 9 février 1993 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Peuvent être nommés dans l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B qui sont détachés ou ont été détachés dans l'un des emplois régis par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ou par le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics. 
« Les intéressés doivent, au moment de leur nomination, justifier d'au moins dix années de services effectifs accomplis au ministère de la défense en qualité de fonctionnaire appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B, dont cinq ans au moins dans un ou plusieurs des emplois mentionnés au premier alinéa. 
« Les services accomplis en position de détachement dans les emplois de directeur général adjoint et de directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2018-311 du 26 avril 2018 abrogeant le décret n° 2009-964 du 31 juillet 2009 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont pris en compte dans le calcul de la durée de services effectifs mentionnée au deuxième alinéa. »
L'arrêté du 28 juillet 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieur à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est fixé à 2 650 euros pour les étudiants de chacune des années du cycle de formation à compter de l'année académique 2019-2020. » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 1er bis est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le montant des droits fixés à l'article 1er est porté à 4 650 euros pour les élèves étrangers de chacune des années du cycle de formation d'ingénieurs à compter de l'année académique 2019-2020 et qui ne répondent à aucune des conditions suivantes : » ; 
3° L'article 2 est supprimé ; 
4° A l'article 5, les mots : « aux articles 1er, 1er bis et 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux articles 1er et 1er bis ci-dessus ».
L'arrêté du 29 juillet 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieur à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est fixé à 2 800 euros pour les étudiants de chacune des années du cycle de formation à compter de l'année académique 2019-2020. » ; 
2° L'article 2 est supprimé ; 
3° A l'article 3, les mots : « aux articles 1er et 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er » ; 
4° A l'article 5, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-pour les autres étudiants, ce montant est identique à celui fixé, pour le même cycle de formation, par l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. » ; 
5° A l'article 6 : 
a) Au sixième alinéa, les mots : « 4 150 euros » sont remplacés par les mots : « 4 800 euros » ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine », dont l'élaboration ou la révision est prescrite par un arrêté pris postérieurement au jour de la publication du présent décret ou dont la procédure d'adaptation prévue au III de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement a été engagée postérieurement au jour de la publication du présent décret.
Le 1° de l'article R. 562-3 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles, compte tenu de l'état des connaissances. S'agissant des aléas débordement de cours d'eau et submersion marine, sont intégrées à cette note de présentation les cartes suivantes : 
« a) La carte de l'aléa de référence mentionnée à l'article R. 562-11-4 ; 
« b) La carte de l'aléa à échéance 100 ans mentionnée à l'article R. 562-11-5 dans le cas de l'aléa submersion marine. »
Quand une disposition du plan de gestion des risques d'inondation adopté antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret est incompatible avec les dispositions des articles R. 562-11-1 à R. 562-11-9 du code de l'environnement, elle n'est pas opposable aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ».
ANNEXE
INDICATEURS D'ÉVALUATION DE L'EXPÉRIMENTATION
Caractéristiques des établissements, des professionnels de santé et du personnel soignant concernés par l'expérimentation.
Nombre et catégories de professionnels sensibilisés par établissement au cours de chaque campagne annuelle.
Typologie, durée et nombre d'actions de sensibilisation et de promotion réalisées, par établissement, au cours de chaque campagne annuelle.
Nombre de séances de vaccination organisées et caractéristiques de ces séances (lieux, horaire, coopérations sollicitées), par établissement, au cours de chaque campagne annuelle.
Nombre et catégories de professionnels vaccinés, par établissement, au cours de chaque campagne annuelle.
Ressources financières mobilisées, par établissement, pour chaque campagne annuelle.
Dans chacune des deux régions désignées par l'arrêté pris en application du II de l'article 61 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, dans un délai de deux mois maximum à compter de la publication du présent décret, le cahier des charges définissant le contenu du projet d'expérimentation menée dans la région ainsi que la liste des établissements concernés par l'expérimentation.
Le cahier des charges précise les modalités de financement des acteurs participant à ces actions expérimentales par le fonds d'intervention régional.
ANNEXE
INDICATEURS D'ÉVALUATION DE L'EXPÉRIMENTATION
Caractéristiques des territoires concernés par l'expérimentation.
Nombre et catégories de professionnels mobilisés par territoire et pour chaque campagne de vaccination.
Typologie, durée et nombre des formations proposées.
Nombre et types d'outils proposés ou conçus dans le cadre des formations.
Nombre et types de professionnels ayant suivi les formations proposées.
Nombre de campagnes de vaccination organisées et lieux retenus.
Nombre et caractéristiques (sexe, âge, schéma vaccinal notamment) des personnes vaccinées dans le cadre de chaque campagne.
Couverture vaccinale dans chacun des territoires concernés par l'expérimentation, avant l'expérimentation et à l'issue de chaque campagne.
Ressources financières mobilisées.
Les directeurs généraux des deux agences régionales de santé concernées transmettent chaque année aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le nombre et les catégories de professionnels sensibilisés ainsi que le nombre de professionnels vaccinés.
Dans les six mois qui suivent la fin de l'expérimentation, pour chacune des deux régions concernées, le directeur général de l'agence régionale de santé remet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un rapport d'évaluation de l'expérimentation, comprenant notamment les données correspondant aux indicateurs fixés en annexe du présent décret et réalisé par un organisme qu'il désigne.
Les directeurs généraux des deux agences régionales de santé concernées transmettent chaque année aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le nombre et les catégories de professionnels formés ainsi que le nombre de personnes vaccinées.
Dans les six mois qui suivent la fin de l'expérimentation, pour chacune des deux régions concernées, le directeur général de l'agence régionale de santé remet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un rapport d'évaluation de l'expérimentation, comprenant notamment les données correspondant aux indicateurs fixés en annexe du présent décret et réalisé par un organisme qu'il désigne.
Peuvent faire l'objet de l'expérimentation prévue à l'article 61 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée et bénéficier d'un financement du fonds d'intervention régional, les projets, élaborés par les agences régionales de santé, répondant aux caractéristiques suivantes :
1° Le projet a pour finalité d'augmenter le taux de couverture vaccinale contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des autres personnels soignants exerçant ou intervenant en établissements de santé et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes faisant l'objet de recommandations du calendrier des vaccinations mentionné à l'article L. 3111-1 du code de la santé publique ;
2° Le projet concerne les professionnels de santé et les autres personnels soignants exerçant ou intervenant dans les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
3° Le projet concerne au moins deux établissements dont un établissement de santé et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
4° Le projet porte sur les deux actions suivantes qui visent à promouvoir la vaccination des professionnels de santé contre la grippe saisonnière :
a) La mise en place d'actions de sensibilisation et de promotion de la vaccination contre la grippe saisonnière à destination des professionnels mentionnés au 2° ;
b) L'organisation et la conduite de séances de vaccination contre la grippe saisonnière dans les établissements mentionnés au 3° des professionnels mentionnés au 2°.
Les actions mentionnées au 4° sont organisées en relation avec les services de santé au travail, dans les établissements où ils sont mis en place. Elles peuvent être conduites en partenariat avec les équipes opérationnelles d'hygiène, les centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins (CPIAS) ainsi que les professionnels de santé habilités à réaliser la vaccination antigrippale, notamment dans le cadre de coopérations avec des structures habilitées à vacciner en application de l'article L. 3111-11 du code de la santé publique.
Peuvent faire l'objet de l'expérimentation prévue à l'article 60 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée et bénéficier d'un financement du fonds d'intervention régional les projets, élaborés par les agences régionales de santé, répondant aux caractéristiques suivantes :
1° Le projet a pour finalité d'augmenter le taux de couverture vaccinale contre les infections liées aux papillomavirus humains des personnes faisant l'objet de recommandations du calendrier des vaccinations mentionné à l'article L. 3111-1 du code de la santé publique ;
2° Le projet concerne les professionnels de santé autorisés à vacciner contre les infections liées aux papillomavirus humains et exerçant en cabinet libéral, en établissement de santé ou dans les autres structures habilitées à vacciner ;
3° Le projet porte sur les deux actions suivantes qui visent le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains :
a) La mise en place d'actions de formation, à destination des professionnels mentionnés au 2° du présent article, qui visent à améliorer leurs pratiques afin de faciliter la promotion et la réalisation de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains auprès de la population mentionnée au 1° du présent article. Ces actions de formation peuvent inclure l'utilisation d'outils d'aide à la décision et la conduite d'entretiens motivationnels ;
b) L'organisation et la conduite de campagnes de vaccination associant les professionnels de santé formés en application du a du 3°, notamment dans le cadre d'équipes mobiles ou de coopérations entre différents professionnels en contact avec la population mentionnée au 1°.
Dans chacune des deux régions désignées par l'arrêté pris en application du II de l'article 60 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, dans un délai de quatre mois maximum à compter de la publication du présent décret, le cahier des charges définissant le contenu du projet d'expérimentation menée dans la région ainsi que la liste des territoires concernés par l'expérimentation.
Le cahier des charges précise les modalités de financement des acteurs participant à ces actions expérimentales par le fonds d'intervention régional.
L'expérimentation débute à compter de la publication du cahier des charges.
L'article R. 162-33-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 5°, les mots : « du 2°, du 4° ou du 6° » sont remplacés par les mots : « du 2° ou du 4° » ;
2° Au premier alinéa du 6°, les mots : « et inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa du 6°, les mots : « , à l'exception des cas où l'administration est réalisée dans les conditions du 5° du présent article » sont supprimés.
L'article R. 6113-53 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-31 du même code ; » sont remplacés par les mots : « Les activités mentionnées aux articles R. 162-31 et R. 162-32 du même code ; »
2° Au 4°, les mots : « Les activités mentionnées au 2° de cet article. » sont remplacés par les mots : « Les activités mentionnées à l'article R. 162-34 du même code. »
Après l'article R. 162-33-3 du même code, il est ajouté un article R. 162-33-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 162-33-3-1. - I. - Au plus tard le 1er juin de chaque année, l'agence régionale de santé transmet à l'établissement de santé, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception, la liste des activités réalisées au cours de l'année précédente pour lesquelles cet établissement ne bénéficie pas d'une autorisation au sens de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique.
« Elle précise la nature des activités concernées, la date de leur réalisation et le montant des sommes payées ou prises en charge par la caisse mentionnée aux articles L. 174-2 ou L. 174-18 à l'établissement de santé concerné au titre de ces activités.
« II. - A compter de la réception de la liste mentionnée au I, l'établissement dispose d'un délai d'un mois pour présenter, le cas échéant, ses observations sur les éléments qu'elle contient et la justification de la légitimité de son intervention, notamment lorsque ces activités ont été réalisées dans l'urgence ou à la suite d'une découverte fortuite au sens de l'article R. 6123-91 du code de la santé publique.
« III. - A l'issue de ce délai, le cas échéant, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie à l'établissement de santé concerné la nature et le volume des activités non autorisées qu'ils ont réalisées, la date de leur réalisation et les motifs de rejet des éventuelles observations que l'établissement aura produites. Il en informe la caisse mentionnée aux articles L. 174-2 ou L. 174-18.
« La caisse mentionnée aux articles L. 174-2 ou L. 174-18, conformément aux dispositions de l'article L. 133-4, notifie à l'établissement de santé concerné le montant des sommes indument prises en charge qui résultent de la notification précitée du directeur général de l'agence régionale de santé.
« L'établissement de santé concerné dispose d'un délai de deux mois suivant la notification pour payer les sommes indues.
« A défaut de paiement de tout ou partie du montant notifié dans le délai de deux mois, la caisse récupère ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir. »
En application de l'article R. 2331-2 du code de défense, sont classés :
- en catégorie A2§4° de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure : le lanceur de balle de défense KANN 44 de la société REDCORE ;
- en catégorie A2§5° de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure : la munition MAT 44 de la société REDCORE.
Le 1° de l'article R. 162-27 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° L'installation dans une chambre particulière, en l'absence de prescription médicale imposant l'isolement, en cas d'hospitalisation. Cette installation peut donner lieu à facturation pour chaque journée où le patient bénéficie de cette prestation, y compris le jour de sortie. Ce jour de sortie n'est toutefois pas facturé en cas de décès du patient au cours de son séjour à l'hôpital, ou lorsque le patient est transféré vers un autre établissement de santé. La facturation d'une chambre particulière est interdite pour chaque journée où le patient est pris en charge dans une unité de réanimation, de soins intensifs ou de surveillance continue ; ».
I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Il est rétabli un article R. 161-7 ainsi rédigé : 
« Art. R. 161-7.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 161-6, la période d'indemnisation est partagée par les deux parents, selon leur choix, dans la limite pour chacun des parents de la durée maximale d'indemnisation ou de maintien de traitement prévue par le régime dont il relève, déduction faite de la durée prise par l'autre. En cas de désaccord entre les parents, la période est partagée entre eux de la manière suivante : le parent dont le régime garantit la durée d'indemnisation ou de maintien de traitement la moins élevée a droit à la moitié de cette durée, arrondie au jour entier supérieur. La différence entre cette durée et la période d'indemnisation est attribuée à l'autre parent. 
« Pour l'application des dispositions qui précèdent, chacun des parents adresse une demande établie conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à l'organisme compétent pour le service des prestations en espèces, des allocations, des indemnités ou pour maintenir le traitement, dont ils relèvent. Cette demande comporte notamment les informations permettant d'identifier les deux parents, de connaître les modalités de répartition de la période d'indemnisation ou de maintien de traitement et de s'assurer de leur accord. » ; 
2° L'article R. 613-28 devient l'article R. 161-8-1 et est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « des soins » sont remplacés par les mots : « de la constatation médicale de l'incapacité de travail » ; 
b) Son dernier alinéa est supprimé. 
II.-La section 2 du chapitre 2 du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé de la sous-section 5 est ainsi rédigé : « Allocation de remplacement pour congé de maternité, pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant et pour congé d'adoption » ; 
2° L'article R. 732-17 est ainsi modifié : 
a) Au 2°, les mots : « ou à la date de l'adoption » sont supprimés ; 
b) Au 3°, les mots : « Dans le cas de maternité, » sont supprimés et les mots : « pendant la période définie à l'article R. 732-19 » sont remplacés par les mots : « pendant la période de bénéfice de l'allocation » ; 
3° L'article R. 732-20 est abrogé. 
4° La sous-section 5 est complétée d'un troisième paragraphe ainsi intitulé : « paragraphe 4 Allocation de remplacement pour congé d'adoption prévue à l'article L. 732-10-1 » et comprenant deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 732-29-2.-Pour bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 732-10-1, les assurés doivent remplir les conditions prévues à l'article R. 732-17 et R. 732-18. 
« Art. R. 732-29-3.-Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26 sont applicables aux assurés mentionnés aux articles L. 732-10-1 et L. 732-11. »
I.-Le titre 4 du livre 6 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : 
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Dispositions applicables aux professions libérales » ; 
2° Il est complété par un chapitre 6 intitulé : « Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès) » ; 
3° Il est transféré dans le chapitre créé en application du 2°, l'article R. 722-3 qui devient l'article R. 646-1 ; 
4° A l'article R. 646-1 tel qu'il résulte du 3°, les références : « L. 722-6 » et « L. 722-1 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 646-4 » et « L. 646-1 ». 
II.-1° Les articles R. 722-1, R. 722-2, R. 722-4 et R. 722-5 du même code sont abrogés ; 
2° Le 12° de l'article R. 844-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 12° Les indemnités et allocations, accordées en cas de remplacement, mentionnées aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du présent code et aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ; » 
3° Au 6° de l'article R. 861-10 du même code, les mots : « complémentaires et allocations de remplacement instituées par les articles L. 613-19-1, L. 613-19-2, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 et par les » sont remplacés par les mots : « et allocations, accordées en cas de remplacement, mentionnées aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du présent code et aux » et la référence : « L. 732-12-1 » est remplacée par la référence : « L. 723-12-2 » ; 
4° Le 11° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 11° Des indemnités et allocations, accordées en cas de remplacement, mentionnées aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ; » 
5° Au 6° du VIII de l'article R. 542-6 du même code, les mots : « par les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 du présent code et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du code de la sécurité sociale », les mots : « par l'article » sont remplacés dans leur première occurrence par les mots : « à l'article » et les mots : « et par l'article » sont supprimés ; 
6° A l'article R. 1435-9-14 du code de la santé publique, les mots : « L. 613-19 ou L. 722-8 » sont remplacés par les mots : « L. 623-1 ou L. 646-4 » ; 
7° A l'article R. 1435-9-26 du même code, les mots : «, au vu d'une copie de la ou des pièces justificatives mentionnées au premier alinéa de l'article D. 613-10 du code de la sécurité sociale » sont supprimés et les mots : « L. 613-19-2 et L. 722-8-3 » sont remplacés par les mots : « L. 623-1 et L. 646-4 ».
Les postes suivants sont ajoutés dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er septembre 2019 : 
« 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Secrétariat général-Département des Ressources Humaines 
Adjoint au chef de la division Formation-Concours 
Secrétariat général-Département des Ressources Humaines 
Responsable de l'équipe pédagogique et des investissements pédagogiques du CEFIL 
Secrétariat général-Unité coordination des activités transversales 
Adjoint au chef de l'UCAT 
Secrétariat général-Département des affaires financières 
et programmation des travaux et des moyens 
Responsable de la programmation des travaux 
Direction de la méthodologie et de la coordination statistique 
et internationale 
Responsable de la section méthodes de sondages d'entreprises 
Centre Statistique de Metz 
Adjoint au chef du CSRH, responsable de la paye 
Direction régionale du Grand Est 
Responsable du pôle enquêtes nationales auprès des ménages 
Direction régionale de Nouvelle-Aquitaine 
Responsable du pôle Base permanente des équipements 
Direction régionale de Bretagne 
Adjoint au chef du service Etudes et Diffusion 
Direction interrégionale Antilles-Guyane 
Chef du Service Territorial de Guadeloupe 
».
Les postes suivants sont supprimés dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er septembre 2019 : 
« 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale de La Réunion-Mayotte 
Chef du service statistique 
Direction des études et synthèses économiques 
Chef de la section gestion des enquêtes de conjoncture 
».
Les postes suivants sont supprimés dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er décembre 2018 : 
« 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Centre Statistique de Metz 
Chef de la cellule gestion administrative et paie 
Direction régionale du Grand Est 
Chef du service statistique du siège de Strasbourg 
».
Les postes suivants sont supprimés dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er février 2019 : 
« 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Secrétariat général 
Chef de la cellule loi de 1951 
Secrétariat général-Département des affaires financières 
et programmation des travaux et des moyens 
Chef de la section programmation des travaux 
».
Les postes suivants sont supprimés dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 26 novembre 2018 : 
« 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Secrétariat général-Département des Ressources Humaines 
Chef de la section Instruments du dialogue social 
Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes 
Chef du service administration des ressources 
Direction régionale de Normandie 
Chef du service statistique de l'établissement de Rouen 
».
Le poste suivant est supprimé dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er août 2017 : 
« 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Département des affaires financières 
et programmation des travaux et des moyens 
Responsable budgétaire, chargé des dépenses de fonctionnement 
».
Le cahier des charges mentionné à l'article 11 du décret susvisé est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fa0cf432-aa9b-4d9d-9bc3-a50774494588
Est homologué le règlement technique d'examen des dossiers de versement en collection nationale des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation et des ressources phytogénétiques patrimoniales. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0f58fe49-5b4f-4f30-ae13-6ddf10d74e16.

Il peut également être consulté sur le site du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) :  www.geves.fr.
Les titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, délivré par le ministère chargé des affaires sociales, candidats au baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et aux territoires », peuvent, à leur demande, être dispensés de l'épreuve professionnelle - E7 « réalisation d'activités de services » telle que définie dans l'arrêté du 22 août 2011 modifié susvisé.
Les titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, délivré par le ministère chargé des affaires sociales, candidats au baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et aux territoires », peuvent, à leur demande, bénéficier d'un allègement de la durée de formation relative au module professionnel MP1 : « Caractéristiques et besoins des populations des territoires ruraux », défini dans l'arrêté 22 août 2011 modifié susvisé.
A l'article 3 du même arrêté, les mots : «, sans pouvoir excéder la rémunération correspondant à l'indice brut 1 015 » sont supprimés et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'indice majoré de rémunération résultant de l'application du premier alinéa est minoré du nombre de points correspondant à la conversion en points d'indices majorés, en tenant compte de la valeur du point d'indice au 1er janvier 2016, du montant mentionné au 2° de l'article 3 du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du “ transfert primes/ points ” ».
A l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2007 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'indice majoré de rémunération résultant de l'application du premier alinéa est minoré du nombre de points correspondant à la conversion en points d'indices majorés, en tenant compte de la valeur du point d'indice au 1er janvier 2016, du montant mentionné au 2° de l'article 3 du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/ points » ».
L'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée, soit par rapport au montant annuel des primes ou cotisations, soit par rapport à la charge moyenne annuelle des sinistres. Cette exigence minimale de marge est égale au plus élevé des résultats obtenus par application des deux méthodes suivantes :
1. Première méthode (calcul par rapport aux primes).
La base des primes est calculée à partir des primes ou cotisations brutes émises ou des primes ou cotisations brutes acquises, le chiffre le plus élevé étant retenu.
De cette somme sont déduits, d'une part, le total des primes ou cotisations annulées au cours du dernier exercice, d'autre part, le total des impôts et taxes afférents aux primes ou cotisations précitées.
Le montant obtenu est multiplié par 18 %.
2. Deuxième méthode (calcul par rapport à la charge moyenne annuelle des sinistres).
Au total des sinistres payés pour les affaires directes au cours des trois derniers exercices, sont ajoutées les provisions pour sinistres à payer constituées à la fin du dernier exercice. Ces provisions correspondent à la valeur estimative des dépenses en principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs des rentes non encore mises à la charge de l'entreprise.
De cette somme sont déduits, d'une part, les recours encaissés au cours des trois derniers exercices, d'autre part, les provisions pour sinistres à payer constituées au commencement du deuxième exercice précédant le dernier exercice.
Le tiers du montant ainsi obtenu est multiplié par 26 %.
Si les calculs des 1 et 2 donnent un résultat inférieur à l'exigence minimale de marge de l'exercice précédent, l'exigence de marge de solvabilité est au moins égale à celle de l'exercice précédent multipliée par le rapport entre les provisions techniques pour sinistres à payer à la fin du dernier exercice et le montant des provisions techniques pour sinistres à payer au début du dernier exercice, ce rapport ne pouvant cependant pas être supérieur à un.
Le fonds de garantie est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité.
Ce fonds ne peut être inférieur à 3 700 000 euros. Ce montant en euros est révisable en fonction de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. Il n'est pas révisé tant que la variation de l'indice depuis le 8 mai 2012 est inférieure à 5 %.
I. - Les organismes visés à l'article 1er transmettent chaque année au ministre chargé du tourisme et au ministre chargé de l'économie les éléments démontrant qu'ils respectent les dispositions de l'article 1er, notamment des comptes établis suivants les prescriptions comptables définies par l'Autorité des normes comptables pour les entreprises d'assurance ainsi qu'un état relatif à la marge de solvabilité établi suivant les prescriptions relatives aux documents prudentiels définies par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les entreprises d'assurance ne relevant pas du régime dit « Solvabilité II ».
II. - Ces éléments d'information visés au I du présent article sont transmis selon le calendrier suivant :
a) Au plus tard 20 semaines après la clôture de l'exercice de l'organisme, pour les exercices clos entre le 30 juin 2019 et le 1er janvier 2020 ;
b) Au plus tard 18 semaines après la clôture de l'exercice de l'organisme, pour les exercices clos entre le 2 janvier 2020 et le 1er janvier 2021 ;
c) Au plus tard 16 semaines après la clôture de l'exercice de l'organisme pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2022.
Les organismes visés aux 1° et 3° de l'article R. 211-26 du code du tourisme disposent à tout moment d'une marge de solvabilité calculée selon les modalités définies à l'article 2 du présent arrêté, supérieure à la fois :
- à l'exigence de marge de solvabilité, calculée selon les modalités définies à l'article 3 du présent arrêté ;
- au fonds de garantie, calculé selon les modalités définies à l'article 4 du présent arrêté.
Ces organismes transmettent chaque année au ministre chargé du tourisme et au ministre chargé de l'économie les éléments démontrant qu'ils respectent les dispositions de l'alinéa précédent, dans les délais définis à l'article 5.