Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2014 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement de l'acompte intermédiaire brut d'un montant total de 18 052 248,08 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2014 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 451 306,20 euros. L'acompte de 17 600 941,88 euros à répartir est déterminé selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :
Acompte intermédiaire au titre de l'année 2014
(convention ACOSS/FAF du 1er mars 2013)
(en euros) 
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL
Encaissements perçus du 1er mai 2014 au 28 février 2015
53 900 163,40
11 646 289,20
46 917 039,33
112 463 491,93
1er acompte (montant brut) réparti sur la base des clés de répartition CFP (N - 2) (arrêté du 3 mars 2015)
- 42 475 618,61
- 9 696 034,74
- 42 239 590,50
- 94 411 243,85
Différentiel brut à reverser
11 424 544,79
1 950 254,46
4 677 448,83
18 052 248,08
Frais de gestion (2,50 %)
- 285 613,62
- 48 756,36
- 116 936,22
- 451 306,20
Acompte intermédiaire net
11 138 931,17
1 901 498,10
4 560 512,61
17 600 941,88
Sur le montant total net à répartir de 17 600 941,88 euros, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
- au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 11 138 931,17 euros (onze millions cent trente-huit mille neuf cent trente et un euros et dix-sept centimes) ;
- au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 11, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, une somme de 1 901 498,10 euros (un million neuf cent un mille quatre cent quatre-vingt-dix-huit euros et dix centimes) ;
- à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75016 Paris, une somme de 4 560 512,61 euros (quatre millions cinq cent soixante mille cinq cent douze euros et soixante et un centimes).
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement (ensemble un accord sous forme d'échange de lettres signées le 5 août 2015 portant sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011), signé à Moscou le 5 août 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé le 18 septembre 2007 à Bruxelles (ensemble deux annexes), signé à Paris le 18 novembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 du même arrêtéest modifié comme suit : 
Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation ». 
Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires étrangères. »
L'article 7 du même arrêtéest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. Cet arrêté peut également prévoir que le représentant du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est un agent en activité ou un retraité. »
L'article 4 du même arrêté est modifié comme suit : 
Le troisième alinéa est complété parune phrase ainsi rédigée : « Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. » 
Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires étrangères. »
ANNEXES
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0252 du 30/10/2015, texte nº 3

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JOnº 0252 du 30/10/2015, texte nº 3
La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2015, l'arrêté du 24 octobre 2014 portant désignation des membres de la commission instituée par l'article 49-1 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels est modifié ainsi qu'il suit :
« Présidents :
Titulaire :
Mme Marie-Noëlle TEILLER, conseillère à la Cour de cassation. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 octobre 2015, M. Marc GALERON, administrateur des douanes et droits indirects à Lyon (direction régionale des douanes de Lyon), est nommé, à compter du 1er novembre 2015, administrateur des douanes et droits indirects à Fort-de-France (direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane) pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur interrégional.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 octobre 2015, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un album des plans et vues de Trianon, réalisé sous la direction de Richard Mique, encre sur papier et rehauts d'aquarelle, 19 planches, reliure de maroquin rouge aux armes de Marie-Antoinette, vers 1781-1782, ce recueil dédié au Petit Trianon, d'une remarquable valeur artistique et d'une facture de grande qualité, qui peut être considéré comme l'exemplaire personnel de la reine et n'a pas d'équivalent dans les collections publiques françaises, méritant d'être retenu sur le territoire, compte tenu de son importance pour l'histoire de ce haut lieu du complexe versaillais tant apprécié par Marie-Antoinette.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 octobre 2015, il est mis fin aux fonctions de Mme Valérie ROTHLISBERGER en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne de Bourgogne - Franche-Comté du service de la navigation aérienne Nord-Est, à Dijon-Longvic (Côte-d'Or), à compter du 1er décembre 2015.
L'arrêté du 23 décembre 2008 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne de Bourgogne - Franche-Comté du service de la navigation aérienne Nord-Est, est abrogé à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 octobre 2015, il est mis fin aux fonctions de Mme Evelyne MARTINET en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe), auprès de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne de Metz-Nancy-Lorraine du service de la navigation aérienne Nord-Est à Goin (Moselle), à compter du 1er décembre 2015.
L'arrêté du 23 décembre 2008 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne de Metz-Nancy-Lorraine du service de la navigation aérienne Nord-Est, est abrogé à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 21 octobre 2015, M. Jacques PERREAULT, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 mars 2016, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 octobre 2015, M. Claude LE COZ, administrateur des douanes et droits indirects, chargé de mission auprès de la sous-directrice du commerce international (sous-direction E) de la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, est nommé, à compter du 1er novembre 2015, administrateur des douanes et droits indirects au bureau E3 « Politique du dédouanement » de la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, pour exercer les fonctions de chef de bureau, en remplacement de M. Pascal REGARD.
Par dérogation à l'article D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les derniers revenus professionnels déclarés à leur caisse de mutualité sociale agricole sont inférieurs à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale peuvent demander que leurs cotisations et contributions soient calculées selon les modalités prévues à l'article L. 731-19 du même code :
1° Avant le 4 novembre 2015 pour les cotisations et contributions dues au titre de l'année 2015 ;
2° Avant le 30 septembre 2016 pour les cotisations et contributions dues au titre de l'année 2016.
Au terme de cette option, l'assiette des cotisations et contributions applicable est celle prévue à l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 21 octobre 2015, l'arrêté du 3 août 2015 (NOR : FCPE1519215A) portant admission à la retraite (administrateurs des finances publiques) est ainsi modifié :
Les mots : « à compter du 1er novembre 2015 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2016 ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 octobre 2015, Mme Dominique DANNA, administratrice des douanes et droits indirects à Orly (direction régionale des douanes d'Orly), est nommée, à compter du 1er novembre 2015, dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects à Paris-Ouest (direction régionale des douanes de Paris-Ouest) pour exercer les fonctions de receveuse régionale, en remplacement de M. Patrick DEUNET.
1° A l'article D. 731-31 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité non salariée agricole à titre secondaire, l'assiette forfaitaire est égale à 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité sont dues ; » sont supprimés ;
2° A l'article D. 731-89 du même code, les mots : « 800 fois le montant du salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale ».
Le lien  http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-904805e8-f172-4ac8-9045-d151ea0d9133 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet de Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12, boulevard Bretonnière, BP 150, 21204 Beaune Cedex.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 octobre 2015, M. Pascal REGARD, administrateur supérieur des douanes et droits indirects au bureau E3 « Politique du dédouanement » de la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes de Paris), est nommé, à compter du 1er novembre 2015, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Lyon (direction régionale des douanes de Lyon), pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de M. Marc GALERON.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 octobre 2015, M. Denis ARSENIEFF, administrateur des douanes et droits indirects à Reims (direction régionale des douanes de Champagne-Ardenne), est nommé, à compter du 1er novembre 2015, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Paris-Est (direction régionale des douanes de Paris-Est), pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de M. Jean-Louis BOUVIER.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2013-2016 conclu le 8 juillet 2015 dans le cadre du BIVB et concernant l'article 9 de l'accord triennal relatif aux délais de paiements dérogatoires sont étendues jusqu'au 31 juillet 2016, sauf pour ce qui concerne les vins conditionnés, aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 octobre 2015, Mme Jocelyne CHARLON, administratrice des douanes et droits indirects, chargée de la mission « Fusion des écoles » à la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle à Tourcoing, est nommée, à compter du 1er novembre 2015, administratrice des douanes et droits indirects à Orly, pour exercer les fonctions de directrice régionale, en remplacement de Mme Dominique DANNA.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 octobre 2015, M. Jean-Louis BOUVIER, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Paris-Est (direction régionale des douanes de Paris-Est), est nommé, à compter du 1er novembre 2015, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Reims (direction régionale des douanes de Champagne-Ardenne), pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de M. Denis ARSENIEFF.
ANNEXE I I
 Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2015
Commune de Belley.
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015 au 14 septembre 2015
Commune d'Annonay.
Inondations et coulées de boue du 15 septembre 2015 au 17 septembre 2015
Commune de Marcols-les-Eaux.
Inondations et coulées de boue du 16 septembre 2015 au 17 septembre 2015
Commune de Vesseaux.
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2015
Commune de Saint-Sorlin-en-Valloire.
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Inondations et coulées de boue du 13 août 2015
Commune de Boissière (La).
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondations et coulées de boue du 12 août 2015 au 13 août 2015
Commune de Morlaix.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 5 février 2014 au 6 février 2014
Commune de Plouescat.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 5 février 2014 au 10 février 2014
Commune de Saint-Vougay.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 6 février 2014 au 8 février 2014
Commune de Santec.
DÉPARTEMENT DU GARD
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 10 octobre 2014 au 11 octobre 2014
Commune de Tharaux.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 23 août 2015
Communes de Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas.
Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015
Commune de Nébian.
Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015 au 13 septembre 2015
Commune de Saint-Etienne-Estréchoux.
Inondations et coulées de boue du 13 septembre 2015
Commune de Montagnac.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 31 août 2015
Communes de Doumy, Thèze.
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 février 2015 au 28 février 2015
Commune d'Arrens-Marsous.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 13 août 2015 au 14 août 2015
Commune de Sotteville-sur-Mer.
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 31 août 2015
Communes d'Angeville, Auty, Barry-d'Islemade, Bioule, Bruniquel, Castelferrus, Castelmayran, Caylus, Cazals, Dieupentale, Labourgade, Lacourt-Saint-Pierre, Lafitte, Lavaurette, Loze, Monclar-de-Quercy, Mouillac, Nègrepelisse, Parisot, Puygaillard-de-Quercy, Puylagarde, Puylaroque, Saint-Cirq, Saint-Georges, Saint-Projet, Salvetat-Belmontet (La), Vaïssac.
Inondations et coulées de boue du 31 août 2015 au 1er septembre 2015
Commune de Réalville.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015
Commune de Claviers.
Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015 au 4 octobre 2015
Communes d'Ampus, Châteaudouble.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les remontées par nappe naturelle, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les avalanches.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée sont invitées à faire connaître au coordonnateur désigné par la société France Télévisions, au plus tard le 18 novembre 2015, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Le coordonnateur leur remet un dossier précisant les spécifications techniques liées à la production des émissions de la campagne.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 24 septembre 2015 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L.162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 2 janvier 2016 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT
par UCD
(en €)
34008 935 178 7 1
STELARA 45 mg, solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie
JANSSEN-CILAG
2582,520
34008 932 809 6 6
STELARA 45 mg, solution injectable en flacon de 0,5 ml
JANSSEN-CILAG
2582,520
34008 935 179 3 2
STELARA 90 mg, solution injectable, 1 ml en seringue préremplie
JANSSEN-CILAG
2582,520
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 20 janvier 2014 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA à compter du 1er janvier 2016 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
      

     exploitant
PRIX DE VENTE HT
      

    par UCD aux établissements de santé
      

     (en €)
34008 939 499 2 4
ZALTRAP 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 ml
SANOFI AVENTIS FRANCE
289,221
34008 939 500 0 5
ZALTRAP 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 8 ml
SANOFI AVENTIS FRANCE
578,442
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
(En hectolitres)
QUANTITÉS DE CIDRE IMPOSÉES AU DROIT DE CIRCULATION
STOCK COMMERCIAL 
Juin
Antérieurs
Total
65 282
685 363
750 645
378 349
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS DU MOIS DE JUIN
(En hectolitres)
PÉRIODE
EMPLOIS DE VINS OU DE MOÛTS
Jus de raisin
Moûts concentrés
Vinaigre de vin
Du 1er août 2014 au 30 juin 2014
2 106
1 523
8 544
En application des dispositions de l'annexe 1.1 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, la campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante.
Toute reproduction des présentes données ou d'extrait de celles-ci devra indiquer la source « DGDDI ».
L'annexe I de la liste des médicaments de médication officinale, telle que fixée par la décision du 12 mai 2014 susvisée, est complétée comme suit :
NOM DU MÉDICAMENT
SUBSTANCE ACTIVE
PRÉSENTATION
CODE CIP
CLASSE
ALGINATE DE SODIUM / BICARBONATE DE SODIUM MYLAN CONSEIL 500mg/267mg MENTHE SANS SUCRE, suspension buvable en sachet édulcorée à la saccharine sodique
Alginate de sodium
Bicarbonate de sodium
12 sachets
3400927958021
TROUBLES GASTRO-INTESTINAUX (antiacide)
DOLIPRANECAPS 1 000 mg, gélule
Paracétamol
8 gélules
3400941534041
DOULEUR
DOLIPRANETABS 500 mg, comprimé pelliculé
Paracétamol
16 comprimés
3400941631825
DOULEUR
DOLIPRANETABS 1 000 mg, comprimé pelliculé
Paracétamol
8 comprimés
3400941631245
DOULEUR
DRILL SANS SUCRE PAMPLEMOUSSE, pastille
Chlorhexidine 
      

    Tetracaïne
24 pastilles
3400938503319
TROUBLES DE LA SPHÈRE ORL (maux de gorge)
HEXETIDINE SANDOZ CONSEIL 0,1 %, solution pour bain de bouche
Hexétidine
200 ml
3400941993695
TROUBLES BUCCODENTAIRES
400 ml
3400941993756
IBUPROFENE PHR LAB 400 mg, comprimé pelliculé
Ibuprofène
10 comprimés
3400949710195
DOULEUR
LOPERAMIDE PHR LAB 2 mg, gélule
Lopéramide
12 gélules
3400927883347
TROUBLES GASTRO-INTESTINAUX (diarrhées aiguës)
LYSOPAÏNE MAUX DE GORGE CETYLPYRIDINIUM LYSOZYME FRAISE SANS SUCRE, comprimé à sucer édulcoré au sorbitol et à la saccharine
Cétylpyridinium 
      

    Lysozyme
36 comprimés
3400928026439
TROUBLES DE LA SPHÈRE ORL (maux de gorge)
LYSOPAÏNE MAUX DE GORGE CETYLPYRIDINIUM LYSOZYME MIEL CITRON SANS SUCRE, comprimé à sucer édulcoré au sorbitol et à la saccharine
Cétylpyridinium
      

     Lysozyme
36 comprimés
3400928026729
TROUBLES DE LA SPHÈRE ORL (maux de gorge)
MYCOHYDRALIN 500 mg, comprimé vaginal
Clotrimazole
1 comprimé
      

     vaginal
3400927965814
TROUBLES GYNÉCOLOGIQUES (mycoses)
DEXPANTHENOL MYLAN 5 %, pommade
Dexpanthénol
30 g
3400927948725
TROUBLES CUTANÉS (irritation)
100 g
3400927948893
NICOPASS 1,5 mg SANS SUCRE MENTHE FRAICHEUR, pastille édulcorée à l'aspartam et à l'acésulfame potassique
Nicotine
144 pastilles
34009 22031965
ADDICTION (tabac)
NICOPASS MENTHE FRAICHEUR 2,5 mg SANS SUCRE, pastille édulcorée à l'aspartam et à l'acésulfame potassique
Nicotine
12 pastilles
3400938729993
ADDICTION (tabac)
NICOPASS 1,5 mg SANS SUCRE MENTHE FRAICHEUR, pastille édulcorée à l'aspartam et à l'acésulfame potassique
Nicotine
12 pastilles
3400930010402
ADDICTION (tabac)
PARACETAMOL/VITAMINE C / PHENIRAMINE MYLAN CONSEIL 500 mg/200 mg/25 mg, poudre pour solution buvable en sachet
Paracétamol
Acide ascorbique (vitamine C)
Maléate de phéniramine
8 sachets
3400927732492
TROUBLES DE LA SPHÈRE ORL (rhume)
SMECTALIA 3 g, suspension buvable en sachet
Diosmectite
12 sachets
3400930007877
TROUBLES GASTRO-INTESTINAUX (diarrhées aigues)
Les demandes de visa, dites PM, prévues à l'article L. 5122-9-1 susvisé s'effectuent pour l'année 2016 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :
- du 4 au 22 janvier ;
- du 4 au 22 avril ;
- du 4 au 22 juillet ;
- du 26 septembre au 7 octobre.
Les demandes de visa, dites GP, prévues à l'article R. 5122-5 susvisé s'effectuent pour l'année 2016 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :
- du 19 au 26 février ;
- du 18 au 25 mars ;
- du 2 au 12 mai ;
- du 27 juin au 8 juillet ;
- du 19 août au 1er septembre ;
- du 14 au 21 octobre ;
- du 19 au 26 novembre ;
- du 15 au 30 décembre.
L'annexe I de la liste des médicaments de médication officinale, telle que fixée par la décision du 12 mai 2014 susvisée, est modifiée comme suit :
1° Le nom du médicament DOLIPRANEORO 500 mg, comprimé orodispersible, est remplacé par : « DOLIPRANEORODOZ 500 mg, comprimé orodispersible » ;
2° Le nom du médicament FERVEX, granulés en sachet, est remplacé par : « FERVEX ETAT GRIPPAL PARACETAMOL/ VITAMINE C/ PHENIRAMINE ADULTES, granulés pour solution buvable en sachet » ;
3° Le nom du médicament FERVEX ADULTES FRAMBOISE, granulé pour solution buvable en sachet, est remplacé par : « FERVEX ETAT GRIPPAL PARACETAMOL/ VITAMINE C/ PHENIRAMINE ADULTES FRAMBOISE, granulés pour solution buvable en sachet » ;
4° Le nom du médicament FERVEX SANS SUCRE, granulé pour solution buvable en sachet est remplacé par : « FERVEX ETAT GRIPPAL PARACETAMOL/VITAMINE C/PHENIRAMINE ADULTES SANS SUCRE, granulé pour solution buvable en sachet édulcoré à l'aspartam ».
Le FACT prend en charge une partie des coûts supportés par le porteur de projet, hors TVA pour les organismes assujettis à cette taxe. La participation financière, qui fait l'objet d'une convention entre l'ANACT et le porteur de projet, porte exclusivement sur :
- les coûts liés à l'animation et au temps consacré à la conduite du projet ;
- les coûts liés à la capitalisation de l'expérimentation ;
- les coûts liés au transfert de l'action innovante.
L'aide financière ne porte en aucun cas sur des dépenses liées à des investissements.
Le FACT intervient dans une logique de cofinancement, en veillant à ce que l'ensemble des financements publics n'excède pas 80 % du montant du projet.
Dans tous les cas, l'aide allouée au titre du FACT s'inscrit dans le cadre du règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Financé par l'Etat, le FACT est un dispositif d'intervention mis en œuvre par l'ANACT dans le cadre d'une convention par laquelle l'Etat, représenté par la direction générale du travail, décline les priorités assignées au dispositif en lien avec les orientations stratégiques du contrat d'objectifs et de performance signé avec l'ANACT. La convention prévoit également les modalités d'attribution et de versement de la dotation de l'Etat, les règles de suivi de l'exécution budgétaire et de programmation de ce dispositif, son évaluation, ainsi que les modalités de contrôle exercées par la direction générale du travail.
Dans le respect du cadre de gestion du FACT fixé par la convention, l'ANACT décide du choix des bénéficiaires des subventions du FACT et du montant de celles-ci.
ANNEXE 
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JOnº 0252 du 30/10/2015, texte nº 45

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JOnº 0252 du 30/10/2015, texte nº 45

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JOnº 0252 du 30/10/2015, texte nº 45

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JOnº 0252 du 30/10/2015, texte nº 45
Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT) a pour objet de promouvoir et soutenir, au moyen d'une aide financière versée sous forme de subvention, des projets d'expérimentation, sur le champ de l'amélioration des conditions de travail en lien avec les priorités fixées par le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé entre l'Etat et l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT).
Les projets d'expérimentation s'inscrivent dans une démarche participative. Les institutions représentatives du personnel ou, à défaut, les salariés doivent être informés du contenu du projet qui fera l'objet d'une subvention du FACT et être associées à sa mise en œuvre.
Peuvent bénéficier d'une subvention provenant du FACT, les projets portés par :
- des entreprises de moins de 300 salariés ;
- des organismes représentant des branches professionnelles tant au plan national que local ;
- des associations.
Les projets éligibles s'inscrivent :
- soit dans une démarche d'action individuelle d'accompagnement direct d'entreprises de moins de 300 salariés ou d'associations ;
- soit dans une démarche d'action(s) collective(s) sectorielle(s) territoriale(s) ou nationale(s) ;
- soit dans une démarche d'action(s) collective(s) territoriale(s) interprofessionnelle(s).
A l'annexe I de la liste des médicaments de médication officinale, telle que fixée par la décision du 12 mai 2014 susvisée, les médicaments suivants sont supprimés : DOLI MAL DE GORGE HEXAMIDINE/TETRACAINE, solution pour pulvérisation buccale, DYNAMISAN 3 g, poudre pour solution buvable, MERCALM, comprimé pelliculé sécable, NAUSICALM ADULTES 50 mg, gélule et NAUSICALM, sirop.
Les titulaires d'autorisations de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques et d'adjuvants mettent en conformité leurs autorisations et permis avec le dispositif des deux gammes d'usage « professionnel » et « amateur » définies à l'article D. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, en proposant également, le cas échéant, une requalification au regard des définitions mentionnées à l'article D. 253-9 du même code.
A cette fin, ils adressent à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), au plus tard le 31 décembre 2015, une demande de reclassement administratif pour chaque autorisation ou permis concerné, au regard des deux gammes d'usage.
La demande de reclassement comprend le formulaire ad hoc disponible sur le site de l'ANSES, dans la rubrique « Produits phytosanitaires, biocides et fertilisants/Documents directeurs pour l'évaluation des produits phytopharmaceutiques (PPP) ».
Ces décisions sont rendues publiques par voie électronique par l'ANSES.
I. - Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient dans les douze mois suivant la notification de la décision de reclassement administratif peuvent être distribués et utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans obligation de mise à jour des étiquettes au regard de ce reclassement.
II. - Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient au-delà de ce délai de douze mois doivent être étiquetés en tenant compte de ce reclassement.
A l'article 1er de l'arrêté du 29 mai 2015 susvisé, il est ajouté un premier alinéa ainsi rédigé : 
« Les commissaires des courses sont chargés de veiller à la régularité des courses et au bon déroulement des courses en appliquant les prescriptions des codes des courses et les règlements ou instructions des sociétés mères.
Ils exercent des fonctions disciplinaires telles que définies dans le code des courses de chaque spécialité. »
Les brigadiers-chefs de police qui ont été promus à ce grade en 2011, 2012, 2013 et 2014 depuis le 6e échelon du grade de brigadier de police bénéficient, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une reprise d'ancienneté égale à celle qu'ils détenaient dans le 6e échelon de brigadier de police le jour de leur promotion, dans la limite de deux ans et six mois.
Les brigadiers de police qui ont été promus à ce grade en 2011, 2012, 2013 et 2014 depuis le 12e échelon du grade de gardien de la paix bénéficient, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une reprise d'ancienneté égale à celle qu'ils détenaient dans le 12e échelon du grade de gardien de la paix le jour de leur promotion.
L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16.-A compter des avancements prévus au titre de l'année 2015, les brigadiers de police promus au grade de brigadier-chef de police sont reclassés dans ce grade selon les modalités suivantes : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Grade et échelon 
Grade et échelon 
Ancienneté conservée dans l'échelon 
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 
Brigadier 
Brigadier-chef 
7e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
5/6 ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
2/3 ancienneté acquise 
4e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
3e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
« Lorsque la mise en œuvre du présent article place le brigadier-chef de police dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur. »
L'article 8 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'ordre des alinéas est modifié comme suit : 
a) Le quatrième alinéa devient le troisième alinéa ; 
b) Le troisième alinéa devient le quatrième alinéa ; 
2° Au troisième alinéa, devenu le quatrième alinéa, le mot : « avait » est remplacé par le mot : « aurait ».
Les majors de police qui ont été promus à ce grade en 2011, 2012, 2013 et 2014 depuis le 6e échelon du grade de brigadier-chef de police bénéficient, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une reprise d'ancienneté égale à celle qu'ils détenaient dans le 6e échelon du grade de brigadier-chef de police le jour de leur promotion, dans la limite de deux ans et six mois.
La sous-section 6 de la section 3 du chapitre Ier est complétée par un article D. 811-93-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 811-93-1.-I.-Lorsque les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole recrutent des agents contractuels de droit public, ces recrutements s'effectuent dans les conditions prévues par les articles 4 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ceux effectués sur le fondement du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 pour répondre aux besoins permanents des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou des centres de formation d'apprentis. 
« II.-Les contrats des agents recrutés sur le fondement du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 pour pourvoir un emploi correspondant à un besoin permanent sont conclus et renouvelés dans les mêmes conditions que celles fixées par les articles 6 bis et 6 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Toutefois : 
« 1° La durée de services publics effectifs de six ans mentionnée à l'article 6 bis est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans le cadre d'un emploi occupé en application du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 ou des articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies de cette loi ; 
« 2° Un contrat conclu en application du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 peut être renouvelé à l'issue d'une durée de trois ans, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. 
« III.-Les dispositions prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux agents mentionnés au II. »
La section 1 du chapitre II est complétée par une sous-section 8 ainsi rédigée : 
« Sous-section 8
« Recrutement d'agents contractuels 
« Art. R. 812-24-40.-I.-Lorsque les établissements mentionnés à l'article D. 812-1 recrutent des agents contractuels de droit public, ces recrutements s'effectuent dans les conditions prévues par les articles 4 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ceux effectués sur le fondement du quinzième alinéa de l'article L. 812-1 pour répondre aux besoins permanents de ces établissements. 
« II.-Les contrats des agents recrutés sur le fondement du quinzième alinéa de l'article L. 812-1 pour pourvoir un emploi correspondant à un besoin permanent sont conclus et renouvelés dans les mêmes conditions que celles fixées par les articles 6 bis et 6 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Toutefois : 
« 1° La durée de services publics effectifs de six ans mentionnée à l'article 6 bis est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans le cadre d'un emploi occupé en application du quinzième alinéa de l'article L. 812-1 ou des articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies de cette loi ; 
« 2° Un contrat conclu en application du quinzième alinéa de l'article L. 812-1 peut être renouvelé à l'issue d'une durée de trois ans, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. 
« III.-Les dispositions prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux agents mentionnés au II. »
ANNEXE I 
LISTE DES ZONES GÉOGRAPHIQUES RÉGLEMENTÉES VIS-À-VIS DE CERTAINS SÉROTYPES DE LA FIÈVRE CATARRHALE DU MOUTON ET LISTE DES SÉROTYPES CONSIDÉRÉS COMME ENDÉMIQUES DANS CES ZONES 
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JO n º 0252 du 30/10/2015, texte n º 53 

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JO n º 0252 du 30/10/2015, texte n º 53
L'avis de vacance d'emplois de directeur du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 21 octobre 2015, texte n° 84 (NOR : AFSN1524852V), est modifié comme suit :
Dans le paragraphe 2 :
Il convient d'ajouter :
- établissement et service d'aide par le travail, à Yvetot (Seine-Maritime) ;
Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai de deux semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Centre national de gestion (département gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponant 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Le modèle de fiche de candidature est également disponible sur le site internet du Centre national de gestion, rubrique directeur : www.cng.sante.fr.
Saisie par la ministre de la culture et de la communication, en application de l'article R. 111-11 du code du patrimoine,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4 et R. 111-11,
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 23 juillet 2015, relative à un album des plans et vues de Trianon, encre sur papier et rehauts d'aquarelle, 19 planches, reliure de maroquin rouge aux armes de Marie-Antoinette, vers 1781-1782
La Commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 23 septembre 2015,
Après en avoir délibéré,
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un remarquable recueil contenant des plans et des vues des bâtiments et des jardins du Petit Trianon, dont la reliure est revêtue des armes de Marie-Antoinette ; que la reine, qui avait reçu le domaine de Trianon en 1774, y fit apporter par Richard Mique de profondes modifications notamment dans les jardins de Louis XV, dont une première partie des aménagements est achevée en 1781 ; que ce recueil montrant le résultat de ces travaux, d'une grande qualité artistique, fait partie d'un petit ensemble d'ouvrages semblables connu sous le nom d'« albums de Mique », réalisés sous la direction de l'architecte de la reine entre 1781 et 1786 et commandés par celle-ci pour les offrir à ses hôtes de marque ; qu'ils ont été exécutés avec talent par une équipe composée, pour les plans et coupes, de jeunes dessinateurs, tels que Pierre-François-Léonard Fontaine ou Louis-Pierre Baltard, et, pour les vues aquarellées, du peintre et dessinateur Claude-Louis Châtelet ; qu'il s'agit du seul album connu dont la reliure porte les armes de la reine et le monogramme CT couronné, marque habituelle des ouvrages de la bibliothèque de la reine à Trianon, permettant de la considérer comme l'exemplaire personnel de la reine et sans doute l'un des tout premiers de la série ; qu'en effet, le caractère précoce de sa conception est attesté par la représentation de deux éléments architecturaux nouveaux datant de 1781 et 1782 ; qu'il est apparemment unique dans la série, la prédominance du dessin à l'encre de chine et au lavis, avec quelques simples rehauts d'aquarelle, donnant une grande sobriété aux représentations ; que ce rare recueil, récemment réapparu et sans équivalent dans les collections publiques françaises, est sans doute la préfiguration des suivants et revêt un intérêt historique essentiel pour la connaissance de l'histoire du Petit Trianon ;
Qu'en conséquence, cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national ;
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
En application du sous-article 10.2. du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 2 février 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 10 mars 2015 et du sous-article 10.2. du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 23 février 2015 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 13 millions d'euros (soit 1 551 312 649 F CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Super Loto® du vendredi 13 novembre 2015.
Les dates mentionnées dans le présent avis font référence aux dates métropolitaines.
L'association " Vendée Qualité " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Mogette de Vendée ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Mogette de Vendée " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Mogette de Vendée " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, 16, rue Clon, 49000 Angers ;
- ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPMogettedeVendee.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUMogettesdeVendeeIGP--2-.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Mogette de Vendée " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue Clon, 49000 Angers.
L'annexe II de la décision n° 2012-955 du 18 décembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : RFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Millau.
Fréquence : 104,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Puech-d'Andan - La Martinerie, Millau (12).
Altitude du site (NGF) : 825 mètres.
Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
5
90
6
180
0
270
0
10
6
100
5
190
0
280
0
20
6
110
4
200
0
290
0
30
6
120
3
210
0
300
1
40
6
130
2
220
0
310
1
50
7
140
2
230
0
320
2
60
6
150
1
240
0
330
2
70
6
160
1
250
0
340
3
80
6
170
0
260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Les annexes I et V de la décision n° 2011-1107 du 6 septembre 2011 sont remplacées par les annexes suivantes :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Carcassonne.
Fréquence : 105,8 MHz.
Adresse du site : chemin Porte de Fer, Carcassonne (11).
Altitude du site (NGF) : 235 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
0
90
4
180
6
270
0
10
0
100
5
190
6
280
0
20
0
110
6
200
5
290
0
30
0
120
6
210
4
300
0
40
1
130
6
220
3
310
0
50
1
140
6
230
2
320
0
60
2
150
7
240
2
330
0
70
2
160
6
250
1
340
0
80
3
170
6
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
« ANNEXE V (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Béziers.
Fréquence : 94,7 MHz.
Adresse du site : réservoir de la Courondelle, lieudit Hors de Monseigneur, Béziers (34).
Altitude du site (NGF) : 105 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
1
10
7
100
3
190
0
280
1
20
7
110
2
200
0
290
2
30
7
120
1
210
0
300
3
40
6
130
1
220
0
310
3
50
6
140
0
230
0
320
4
60
6
150
0
240
0
330
5
70
5
160
0
250
0
340
6
80
4
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »