Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 22. - Le règlement prévoit que l'organisme disciplinaire d'appel statue     en dernier ressort.
      Il prévoit que sa décision doit intervenir dans un délai maximum de six mois     à compter du jour où un procès-verbal d'enquête et de contrôle établi en     application de l'article 5 de la loi du 28 juin 1989 susvisée a été transmis     à la fédération.
      Il prévoit que sa décision est, dans les huit jours, notifiée par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé des sports et     à la Commission nationale de lutte contre le dopage, conformément à l'article     8 du décret du 29 mai 1990 susvisé.
3. Discipline Ensembles vocaux
    3.1. Epreuves d'admissibilité
      a) Une analyse écrite d'une oeuvre, d'un extrait d'oeuvre ou de plusieurs     oeuvres ou extraits d'oeuvres et l'emploi des conclusions de cette analyse     dans le cadre d'un cursus d'enseignement musical (durée: quatre heures;
     coefficient 2);
      b) Une lecture à vue chantée d'un texte musical avec paroles en français,
     suivie de lectures parlées de courtes phrases en italien, allemand et anglais     (durée: dix minutes comprenant le temps de préparation devant le jury;
     coefficient 1).
1. Disciplines instrumentales
    1.1. Epreuves d'admissibilité
      a) Une analyse écrite d'une oeuvre, d'un extrait d'oeuvre ou de plusieurs     oeuvres ou extraits d'oeuvres et l'emploi des conclusions de cette analyse     dans le cadre d'un cursus d'enseignement musical (durée: quatre heures;
     coefficient 1);
Art. 13. - Le concours externe sur titres avec épreuves pour le recrutement     des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité Arts     plastiques, comporte les deux épreuves d'admissibilité suivantes:
      1o Un examen du dossier individuel du candidat comprenant la présentation de     son expérience professionnelle antérieure et, s'il y a lieu, de ses oeuvres     personnelles (coefficient 2);
      2o Une dissertation sur un sujet portant sur l'histoire de l'art (durée:
     quatre heures; coefficient 2).
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
      1o Une note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des     documents spécialisés en langue française portant au choix du candidat soit     sur les lettres et les sciences humaines et sociales, soit sur les sciences     exactes et naturelles et les techniques, soit sur les sciences juridiques,
     politiques et économiques (durée: trois heures; coefficient 4).
      2o Une composition portant sur:
      a) Pour la spécialité Bibliothèques: un sujet relatif à la diffusion de     l'information et de la culture, à l'édition, à la lecture et aux     bibliothèques;
      b) Pour la spécialité Documentation: une composition sur un sujet relatif à     la gestion et à la diffusion de l'information, à la fonction documentaire et     au rôle des services de documentation (durée: quatre heures; coefficient 3).
Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 1989     est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Les candidats reconnus handicapés physiques peuvent demander soit à     participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée, soit à     bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté.>>
Art. 4. - Les contrôles effectués par les vétérinaires agréés comprennent:
      1o Un entretien avec la personne responsable de l'animal et, si le     vétérinaire le juge utile, avec le propriétaire ou l'entraîneur, qui porte     notamment sur les médications administrées, le cas échéant sur prescription     vétérinaire, à l'animal contrôlé;
      2o Un ou plusieurs des prélèvements et examens mentionnés à l'article 5 du     présent décret;
      3o Si le vétérinaire l'estime nécessaire, un examen médical.
      La ou les personnes mentionnées au 1o ci-dessus peuvent fournir tout     justificatif à l'appui de ses déclarations.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Mode et chapellerie est     délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure     à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 22. - A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la     limite des places mises au concours, une liste d'admission distincte pour     chaque concours.
      Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président     du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu     de l'ensemble des opérations.
      Les listes d'aptitude sont établies par ordre alphabétique et font mention     de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline choisies par chaque     candidat.
Art. 15. - Les épreuves d'admissibilité du concours interne pour le     recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique,
     spécialité Arts plastiques, consistent en:
      1o La production d'un mémoire rédigé par le candidat retraçant son     expérience professionnelle antérieure et présentant sa conception de la     pédagogie et, s'il y a lieu, sa pratique artistique (coefficient 2).
      Le mémoire, comprenant cinquante pages maximum, est adressé en cinq     exemplaires au Centre national de la fonction publique territoriale     (C.N.F.P.T.), trois semaines avant les épreuves d'admissibilité;
      2o Une dissertation sur un sujet de culture générale plus particulièrement     orienté vers des questions relatives à la création artistique et à     l'enseignement des arts plastiques (durée: trois heures; coefficient 2).
Art. 1er. - Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article     L.531-1 et de l'article R.531-7 du code de la mutualité s'appliquent aux     mutuelles, autres que les fédérations et les groupements mutualistes gérant     une caisse autonome, dont les prestations versées en 1990 ont été inférieures     à un montant de cent cinquante millions de francs.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Fourrure peut être     obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
     dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Tailleur homme par la voie de l'examen prévu au titre III du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué au vu des     résultats obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté;
Art. 1er. - La section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du code du     travail est complétée par trois articles ainsi rédigés:
      <<Art. L. 122-46. - Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour     avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement d'un employeur,     de son représentant ou de toute personne qui, abusant de l'autorité que lui     confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des     contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce salarié dans le     but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un     tiers.
      <<Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir témoigné des     agissements définis à l'alinéa précédent ou pour les avoir relatés.
      <<Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
      <<Art. L. 122-47. - Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié     ayant procédé aux agissements définis à l'article L. 122-46.
      <<Art. L. 122-48. - Il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes     dispositions nécessaires en vue de prévenir les actes visés aux deux articles     précédents.>>
Professions relevant du bâtiment et des travaux publics
    Fédération nationale des travaux publics
      Travaux souterrains:
      Titulaire: M. Lefrançois (Pierre);
      Suppléant: M. Artaud (Michel).
      Canalisations:
      Titulaires: MM. Brun (Alexandre) et Lesage (Jacques);
      Suppléants: MM. Dumont (Georges) et Jacquiot (Bernard).
Art. 10. - Les stagiaires sont rémunérés par la collectivité ou     l'établissement qui a procédé au recrutement. Ils sont placés à l'échelon du     grade de conseiller socio-éducatif comportant un traitement égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur     grade d'origine.
      Lorsque leur nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement     égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement     d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté     d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un     avancement d'échelon. Pour l'application de ces dispositions aux     fonctionnaires parvenus à l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré     de la nomination en qualité de conseiller socio-éducatif doit être comparé à     l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon     dans le grade d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1992, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique et visé pour son exécution par le grand chancelier de la     Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21     septembre 1992 portant que la présente nomination est faite en conformité des     lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.26 du     code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé:
Art. 1er. - Le laboratoire d'essais d'agrément (L.E.A.) situé au sein du     Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.) est agréé comme     laboratoire pour effectuer les essais de conformité des équipements terminaux     de télécommunication aux normes européennes de télécommunication (NET)     suivantes:
      NET 2 (couches 1-2-3): accès X. 25 aux réseaux de données.
      NET 3 (couches 1-2-3): accès de base au R.N.I.S.
      NET 5 (couches 1-2-3): accès primaire au R.N.I.S.
      NET 33: caractéristiques téléphoniques des terminaux R.N.I.S.
      NET 4 (partie commune et partie nationale française): accès analogique au     réseau téléphonique public commuté (R.T.P.C.).
      NET 20: caractéristiques générales des modem en bande vocale utilisés sur     R.T.P.C.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est     autorisée à contracter un emprunt de 80000000 F dont l'objet est le suivant:      Acquisition des terrains destinés à la construction d'un parc d'activités     logistiques.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. - Le modèle de fauteuil roulant pliant à propulsion manuelle     désigné dans le tableau ci-après a été reconnu conforme aux caractéristiques     définies par l'arrêté du 5 septembre 1991 susvisé et affecté du numéro     d'ordre figurant dans ledit tableau.
    Fauteuil roulant pliant à propulsion manuelle
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 04/08/1992    
                      ......................................................
Art. 6. - Le jury prévu à l'article 4 (4o) ci-dessus est composé:
      De membres de droit:
      - le ministre chargé des transports ou son représentant, président;
      - le ministre chargé des sports ou son représentant.
      De membres désignés à chaque session:
                      ......................................................
     Deux-roues, désignée par le ministre chargé des transports;
      - une personne titulaire du B.E.P.E.C.A.S.E.R., mention Deux-roues, désignée     par le ministre chargé des transports;
      - une personne titulaire du B.E.E.S. du premier degré, option Motocyclisme,     qualification complémentaire Sécurité routière des cyclomotoristes, désignée     par le ministre chargé des sports (2).
Art. 1er. - Pour les personnels de catégorie C des services extérieurs     appartenant aux corps suivants:
      - adjoints administratifs;
      - agents administratifs,
     sont délégués aux préfets de région et aux préfets de département les     pouvoirs de gestion suivants:
      1o La titularisation et la prolongation de stage;
      2o La nomination après inscription au tableau d'avancement national ou sur     la liste d'aptitude nationale, après réussite à un concours;
      3o La mise en disponibilité;
      4o L'octroi des congés:
      - congé annuel;
      - congé de maladie;
      - congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du     Comité médical supérieur;
      - congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du     Comité médical supérieur;
      - congé pour maternité ou adoption;
      - congé parental;
      - congé de formation professionnelle;
      - congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et     d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de     plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la     formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs;
      - congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret no 49-1239     du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes     applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      5o L'octroi d'autorisations:
      - autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des     assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de     famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie     contagieuse;
      - octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel;
      - octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique,
     sauf dans les cas nécessitant l'avis du Comité médical supérieur;
      6o Le détachement, lorqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté     interministériel, ainsi que le détachement auprès d'une administration dans     une emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de     retraite;
ANNEXE
    (6 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
     334395-3      Bactroban 2 p. 100 (muciporine), pommade nasale, tube de 3 g (laboratoires     Smith Kline Beecham).
     334397-6      Bactroban 2 p. 100 (muciporine), pommade nasale, tubes de 3 g (10)     (laboratoires Smith Kline Beecham).
     557513-6      Citicoline Panmédica 250 mg/2 ml, solution injectable (IM-IV), ampoules de 2     ml (10) (laboratoires Panmédica).
     557517-2      Citicoline Panmédica 500 mg/4 ml, solution injectable (IM-IV), ampoules de 4     ml (10) (laboratoires Panmédica).
     557515-9      Citicoline Panpharma 250 mg/2 ml, solution injectable (IM-IV), ampoules de 2     ml (10) (laboratoires Panpharma).
     557516-5      Citicoline Panpharma 500 mg/4 ml, solution injectable (IM-IV), ampoules de 4     ml (10) (laboratoires Panpharma).
A compter du 1er juillet 1992
      Docteur Baltagi (Jacqueline), au 10e échelon.
      La situation des intéressés à la date de leur titularisation pourra être     révisée par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et     du ministre de la santé et de l'action humanitaire, dans les conditions     prévues par l'article 9 du décret du 7 octobre 1991.
Art. 2. - En classe de première de la spécialité Chimie de laboratoire et de     procédés industriels de la série Sciences et technologies de laboratoire sont     dispensés, conformément aux programmes annexés au présent arrêté, les     enseignements des matières dominantes suivantes:
      Chimie;
      Travaux pratiques de chimie;
      Physique;
      Travaux pratiques de physique;
      Technologie et génie chimiques.
Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la     consommation intérieure concernant les produits pétroliers des catégories I,     II, VI, VII et IX, accordée à la Société pétrolière d'importation en     application de l'article 1er du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé, est     retirée.
Art. 12. - L'associé peut, à la condition d'en informer la société par     lettre recommandée avec avis de réception, cesser l'activité professionnelle     qu'il exerce au sein de cette société. Il doit respecter le délai fixé par     les statuts sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la     notification relative à la cessation d'activité.
      Il doit aviser de sa décision le préfet du département du siège social.
Art. 40. - Les greffiers en chef affectés dans les cours et tribunaux sont     notés annuellement par leurs chefs de juridiction sur proposition du greffier     en chef, chef de greffe. Dans les juridictions dotées d'un secrétariat de     parquet autonome, ils sont notés par le premier président ou le président     selon le cas, sur proposition du greffier en chef, chef de greffe, d'une     part, et par le procureur général ou le procureur de la République, selon le     cas, sur proposition du greffier en chef, secrétaire en chef, d'autre part.
      Le greffier en chef, chef de greffe, et le greffier en chef, secrétaire en     chef, sont notés par les chefs de juridiction.
      Les greffiers en chef affectés dans les conseils de prud'hommes sont notés     par les chefs de la cour d'appel sur proposition du greffier en chef, chef de     greffe.
      Ce dernier est noté par les chefs de la cour d'appel sur proposition des     chefs du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le     conseil de prud'hommes.
      La procédure de notation comporte un entretien d'évaluation avec l'intéressé     préalable à l'établissement de la fiche de notation prévue par les     dispositions de l'article 3 du décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif     aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires.
Art. 22. - Les fonctionnaires promus au grade de greffier divisionnaire en     application des dispositions des articles 19 et 20 sont nommés à l'échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     qu'ils détenaient avant leur nomination.
      Dans la limite de la durée moyenne exigée à l'article 5 pour l'avancement à     l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient     acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une     augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraîné un     avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou,
     s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui avait résulté de     l'avancement au dernier échelon. Toutefois, l'ancienneté acquise dans le 8e     échelon n'est reportée qu'au-delà d'un an.
Art. 20. - Dans la limite du cinquième des nominations prononcées en     application des dispositions de l'article 19, les premiers greffiers âgés de     quarante-huit ans au moins au 1er janvier de l'année, au titre de laquelle le     tableau d'avancement est établi et ayant atteint au moins le 3e échelon de     leur grade, peuvent être promus au choix au grade de greffier divisionnaire.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail     du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord Salaires (employés et     cadres) du 3 décembre 1991 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Art. 27. - Les greffiers en chef du premier grade peuvent être nommés dans     les emplois de la 1re ou de la 2e des catégories des emplois classés     mentionnés à l'article 3, dans les conditions définies à l'article 28     ci-dessous.
      Les emplois de chacune de ces deux catégories comprennent quatre échelons.
      Le temps passé dans les trois premiers échelons pour accéder à l'échelon     supérieur est de deux ans et six mois.
      Les fonctionnaires pourvus d'un de ces emplois peuvent se le voir retirer     dans l'intérêt du service.
Art. 14. - Lorsque les caisses d'assurance maladie ont décidé de placer hors     de la convention, pour violation des engagements prévus par celle-ci, un ou     plusieurs associés exerçant leur profession au sein de la société, et que     ceux-ci ne se retirent pas de la société, et faute pour les autres associés,     dans les conditions prévues par les statuts, de suspendre pour la durée de la     mise hors convention l'exercice de ces professionnels dans le cadre de la     société, celle-ci est placée de plein droit hors convention à l'expiration     d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article 15     ci-après.
      Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'en cas de     déconventionnement d'une durée supérieure à trois mois ou en cas de récidive     des manquements ayant entraîné un premier déconventionnement quelle qu'en     soit la durée.
Art. 26. - Les greffiers régis par le présent statut ne peuvent, sans     l'accord du garde des sceaux, ministre de la justice, être requis, en dehors     de leurs fonctions, pour d'autres services publics que le service national.
      Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans l'intérêt du     service, s'opposer à la participation de ces fonctionnaires aux travaux     d'organismes ou de commissions extra-judiciaires.
      Les greffiers ne peuvent effectuer des expertises ou des consultations à la     demande d'une autorité judiciaire ou administrative qu'après avoir reçu     l'accord exprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 33. - Les greffiers affectés dans les cours et tribunaux sont notés     annuellement par leurs chefs de juridiction sur proposition du greffier en     chef, chef de greffe. Dans les juridictions dotées d'un secrétariat de     parquet autonome, ils sont notés par le premier président ou le président,
     selon le cas, sur proposition du greffier en chef, chef de greffe, d'une     part, et par le procureur général ou le procureur de la République, selon le     cas, sur proposition du greffier en chef, secrétaire en chef, d'autre part.
      Les greffiers affectés dans les conseils de prud'hommes sont notés     annuellement par les chefs de la cour d'appel sur proposition du greffier en     chef, chef de greffe.
      La procédure de notation comporte un entretien d'évaluation avec l'intéressé     préalable à l'établissement de la fiche de notation prévue par les     dispositions de l'article 3 du décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif     aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires.
Art. 5. - Le département des cérémonies (D.E.C.) organise l'ensemble des     manifestations à caractère national et des cérémonies légales ou     exceptionnelles.
      Il apporte éventuellement une aide technique à d'autres cérémonies.
      A ce titre, il assure les relations avec l'ensemble des services du     ministère de la défense et anime la Commission nationale consultative sur les     cérémonies des guerres et conflits contemporains.
      Il assure la gestion de l'attribution du diplôme de porte-drapeau.
Girod (Yves, Louis), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Godart (Jean-Michel, Claude, Daniel), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Goillot (Marc, Jean-Claude), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Goni (Gérard, Simon), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Gornes (Bernard, René), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Goron (Guy, Jacques), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Grapin (Gérard, Roger, René), adjudant-chef; 31 ans de services.
     Grégoire (Pierre, Jean-Charles), major; 25 ans de services.
     Grémy (Roland, François), adjudant-chef; 31 ans de services.
     Grioche (Olivier, Jean, Marcel), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Gronnier (Pierre, Yves, Gabriel), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Gross (Pierre, André), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Grosseau (Gérard, Alfred, Joseph), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Gueguen (Alain, Yves), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Guenaf (Jean, Yves), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Guenanain (Yannick, Louis, Auguste), adjudant-chef; 24 ans de services.
     Guerrier (Gabriel, Georges), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Guibert (Gilles), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Guichard (Louis, Claude, Henri), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Guillard (Georges, Brice), major; 25 ans de services.
     Guillemant (Raymond), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Guillummette (Francis, Germain, Gaston), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Guinaudeau (Gérard, Jean), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Guinois (Michel, Gérard, Yvon), major; 24 ans de services.
     Guny (Pierre, Maurice, Robert), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Halléguen (Jean-Louis), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Haméon (Michel, Marie, Jean), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Hazera (Jacques, Nicolas, René), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Hébrard (Patrick, Robert, Roger), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Helou (Alain), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Heneman (Jean-Claude, Roger, Etienne), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Hénon (Jean-Claude), adjudant-chef; 26 ans de services.
Braux (Marc, André), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Brem (de) (Christian, Pierre, Ernest), major; 25 ans de services.
     Brigot (Jean-Claude, Henri, Eugène), major; 26 ans de services.
     Briset (José, Jean), major; 25 ans de services.
     Brondin (Christian), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Brossard (Alain), adjudant-chef; 22 ans de services.
     Brosseau (Alain, Fernand, Auguste), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Brustis (Guy), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Burlats (Christian, Alexandre, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Busz (Martin), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Button (André, Auguste, Michel), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Cail (Alain, Jacques), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Caillot (Jean-François, Joseph), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Calais (Philippe, Martial), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Calone (Alain, Hugues), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Camain (Jean, Michel, Claude), major; 26 ans de services.
     Cambresy (Serge, Lucien, Paul), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Cao (Huu Man), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Capelli (Gérard, Samuel, Vincent), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Capitaine (Jean-Claude), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Carillon (Philippe, Michel), adjudant-chef; 30 ans de services.
     Carivenc (Alain, Yves), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Carlier (Jean, César), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Caron (Henri, Jean-Marie), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Casenave (Alain, Bernard) dit Milhet, adjudant-chef; 28 ans de services.
     Castagna (Joseph, Jean-Claude), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Cazottes (Marcel, Jean, Louis), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Chabaud (Alain, Georges), major; 27 ans de services.
     Chabert (Patrice, Gérard), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Chagnard (Nicole), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Chandernagor (Jean, Michel, André), adjudant-chef; 21 ans de services.
     Chandezon (Alain, Robert), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Charberet (Jean-Claude, Charles), adjudant-chef; 25 ans de services.
Castella (Marie, Josée, Jeanne) épouse Muller, adjudant-chef, matériel; 26     ans de services.
     Caussin (Jean-Claude, Léopold, Hector), adjudant-chef, génie; 30 ans de     services.
     Ceyzeriat (Henri, Noël), adjudant-chef, train; 27 ans de services.
     Chabbert (Guy, Marcel), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
     Chakaï (Mohamed), adjudant, infanterie; 31 ans de services.
     Chalopin (René), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
     Chambault (Guy, Roger, Daniel), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
     Chambon (Roger, Lucien), major, matériel; 27 ans de services.
     Champeil (René, Pierre), major, génie; 26 ans de services.
     Chang Pi Hin (Roland), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29     ans de services.
     Chanson (Jean-Paul), major, arme blindée et cavalerie; 25 ans de services.
     Chappe (Michel, Paul), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
     Charlet (Jean-Pierre, Georges, Emile), adjudant-chef, service de santé; 31     ans de services.
     Charley (Roger, Albert), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
     Charlon (Michel, Louis), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de     services.
     Charloton (Georges), major, commissariat de l'armée de terre; 28 ans de     services.
     Charrière (Firmin), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de     services.
     Chaussec (Jean-Pierre, Michel), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de     services.
     Chazelas (Jacques, Antoine, Gustave), adjudant-chef, troupes de marine; 29     ans de services.
     Cheminet (Irène, Jeannine, Marie) épouse Arqué, major, groupe de spécialités     d'état-major; 26 ans de services.
     Choffin (Jean-Luc, Pierre, Albert), major, artillerie; 26 ans de services.
     Chrissemant (Serge, Henri, Max), adjudant-chef, train; 28 ans de services.
     Cimolaï (Jilda, Valentino), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
     Cirino (Ferdinand, André), adjudant-chef, génie; 31 ans de services.
      Clary (Hervé, Pierre, Henri), adjudant-chef, troupes de marine; 26 ans de     services.
     Claude (François, Albert), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de     services.
     Claudel (Francis), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de services.
     Clech (Jean-Serge, Joseph), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
     Clément (Denis, Pierre, Bernard), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
     Clément (Jean-Pierre, Henri, Philippe), adjudant-chef, génie; 27 ans de     services.
     Colaud (Jean-Pierre, Julien), maître ouvrier de 1re classe, commissariat de     l'armée de terre; 31 ans de services.
     Coll (Roger, Théo), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:
      1. Convention collective du 31 octobre 1951:
      Avenant no 92-02 du 25 février 1992 relatif à l'attribution d'une prime de     responsabilité aux directeurs d'établissements;
      2. Accord d'établissement Ennery-Montigny du 30 juin 1983:
      Avenant du 1er janvier 1992 relatif à l'attribution d'une prime semestrielle     de sujétion;
      Avenant du 1er mars 1992 relatif à la revalorisation du point.
      3. Accord de travail du 5 juillet 1991 du centre régional François-Baclesse     relatif à l'attribution de jours de congés supplémentaires.
Tarroux (Jean, René, Henri), major, commissariat de l'armée de terre; 28 ans     de services.
     Técher (Octave, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de     services.
     Tellier (Gérard, André, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de     services.
     Thévenot (Jean-François, Albert, Victor), adjudant-chef, arme blindée et     cavalerie; 28 ans de services.
     Thielen (Pierre, François, Georges), major, transmissions; 24 ans de     services.
     Thomas (André, Paul), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28     ans de services.
     Tieys (Gérard, Emile, René), adjudant-chef, groupe de spécialités     d'état-major; 26 ans de services.
     Tilburg (Edgard, Léonard), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
     Tirache (Edmond, François), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
     Tiré (Allin, André), major, artillerie; 28 ans de services.
     Tomasi (Paul, François), adjudant-chef, troupes de marine; 31 ans de     services.
     Tranchier (Noël, Robert), major, matériel; 26 ans de services.
     Trani (Gilles, Georges), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major;
     27 ans de services.
     Tribouilloy (Bernard, Charles), major, commissariat de l'armée de terre; 26     ans de services.
     Trimaille (André, Léon, Lucien), adjudant-chef, service de santé; 34 ans de     services.
     Tripier (Hubert, Roger, Lucien), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.     Truffot (Yves, Louis, Michel), adjudant, génie; 32 ans de services.
     Tschann (Jean-Pierre, Léon), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de     services.
     Turtaut (Jean-Claude, Michel), adjudant-chef, transmissions; 32 ans de     services.
     Valentin (Jean-Pierre, Henri), maître ouvrier de 1r classe, commissariat de     l'armée de terre; 31 ans de services.
     Valéro (Claude, René), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
     Vallois (Guy, François, Henri), adjudant-chef, troupes de marine; 25 ans de     services.
     Van Damme (Christian, Jean, Maurice), adjudant-chef, matériel; 30 ans de     services.
     Van Oost (Jean-Pierre, Lucien, François), adjudant-chef, commissariat de     l'armée de terre; 30 ans de services.
     Vandecasteele (Didier, François, Charles), adjudant-chef, troupes de marine;     25 ans de services.
     Vazia (Louis, Henri, Claude), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
     Velaidomestry (Frantz, Mathilde), major, génie; 26 ans de services.
     Velatta (Max, Jean-Pierre), adjudant-chef, groupe de spécialités     d'état-major; 26 ans de services.
     Venite (Alfred, Daniel), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
     Verbrugghe (Jean-Pierre, Auguste), adjudant-chef, artillerie; 26 ans de     services.
     Vermeire (Jackie, Fernand), adjudant-chef, groupe de spécialités     d'état-major; 30 ans de services.
     Verpy (Jean, Marie, Marcel), adjudant-chef, groupe de spécialités     d'état-major; 27 ans de services.
Art. 3. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juin 1992 a     été arrêté à la somme de 46,304 milliards de francs répartis comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0171 du 25/07/1992    
                      ......................................................
Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Célestin Thouzeau, la     délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs     attributions, par MM. Jean-Michel Aubas, ingénieur en chef de l'aviation     civile et Jean-Marie Dormagen, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Art. 1er. - Les greffiers des services judiciaires constituent un corps     classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée. Ils exercent leurs fonctions notamment à la Cour de cassation, dans     les cours d'appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux     d'instance, les conseils de prud'hommes, à l'Ecole nationale des greffes et à     l'Ecole nationale de la magistrature, ainsi qu'à l'administration centrale du     ministère de la justice.
Ciutad (Robert, Raymond), gendarme; 31 ans de services.
     Claquin (Guy, Henri, Marie), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
     Clarisse (Robert, Michel), maréchal des logis-chef; 37 ans de services.
     Clausells (Georges, Vincent, Francis), gendarme; 32 ans de services.
     Clément (Jean-Claude, Marcel, Edmond), gendarme; 30 ans de services.
     Clément (Pierre, Emilien, Claude), maréchal des logis-chef; 28 ans de     services.
     Cléry (Edmond), adjudant; 25 ans de services.
     Cloâtre (François, Vincent, Marie), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Cloez (Edgard, Lucien, Henri), gendarme; 30 ans de services.
     Cohidon (Jacques, Paul), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Coïc (Romain, Marie), adjudant; 26 ans de services.
     Coirier (Jean, Paul), gendarme; 32 ans de services.
     Colas (Pierre, Georges, François), gendarme; 30 ans de services.
     Collart (Gérard, Christian), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Collier (Claude, Augustin, Jules), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Colling (Jean, Clément, Louis), gendarme; 33 ans de services.
     Colomb (Alain, Emile, Joseph), major; 25 ans de services.
     Colombier (Louis, Philippe), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Combeau (André, Denis), garde; 32 ans de services.
     Combredet (de) (Pierre, Joseph, Louis), adjudant; 27 ans de services.
     Comte (Bernard, Xavier, François), adjudant; 26 ans de services.
     Conraux (Jacky, Serge), adjudant-chef; 24 ans de services.
     Constantin (Jacques), gendarme; 27 ans de services.
     Contini (Christian, Jacques, Désiré), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Copin (Jacques, Georges), adjudant; 28 ans de services.
     Corbet (Allain, Yves, Maurice), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.     Corbin (Jean-Marie, Lucien, Henri), adjudant; 22 ans de services.
     Cornille (Alain, Alexandre, Jules), maréchal des logis-chef; 22 ans de     services.
     Cornillet (Edouard, Guy, Fernand), garde; 33 ans de services.
     Cosculluela (Michel, Joseph), gendarme; 32 ans de services.
     Costa (François, Georges), adjudant; 26 ans de services.
     Cottereau (Alain, Pascal), adjudant; 26 ans de services.
Janniaux (André, Pierre), gendarme; 33 ans de services.
     Jardin (Alain, Marie, Georges), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Jardot (Claude, Georges), adjudant; 25 ans de services.
     Jarjat (Simon, Gilbert, Emile), gendarme; 31 ans de services.
     Jeandroz (André, Marie, Francis), gendarme; 32 ans de services.
     Jeanguenin (Claude, Maurice, Lucien), adjudant-chef; 22 ans de services.
     Jeannin (Jean-Claude, Marcel), adjudant-chef; 24 ans de services.
     Jonet (Lionel, Albert), adjudant; 27 ans de services.
     Joubert (Jean-Paul, Louis, Antoine), adjudant-chef; 22 ans de services.
     Jourdain (Gérard, Henri), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Jovet (Robert, Yves, Jérôme), adjudant; 27 ans de services.
     Juéry (Albert, Maurice), maréchal des logis-chef; 30 ans de services.
     Julien (Jacques, Ange, René), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Julien (Victor, Saint-Ange, Noël), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Julita (Jean-Marie, Pierre), adjudant-chef; 33 ans de services.
     Jund (Jean-Marie), adjudant-chef; 23 ans de services.
     Kaczmarek (Henri), adjudant; 33 ans de services.
     Kaczmarek (Jean), adjudant; 27 ans de services.
     Kahn (Bernard, Charles, Armand), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.     Karmann (Yves, Eugène), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
     Karpp (Albert, Jean, Marc), major; 25 ans de services.
     Keraval (Roger), adjudant; 28 ans de services.
     Kermoal (Yves, Joseph, Marie), adjudant; 26 ans de services.
     Kersuzan (Yannick, André, Marie), adjudant; 33 ans de services.
     Klisko (Léon, Robert), gendarme; 27 ans de services.
     Korn (Raymond, Jean, Alfred), adjudant; 24 ans de services.
     Kubiak (René, André), adjudant; 27 ans de services.
     Laborde (Léon, Marie), gendarme; 30 ans de services.
     Laboulbéne (Michel), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Lachal (Claude, Emile, François), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Lacouve (Henri, Joseph), adjudant-chef; 32 ans de services.
     Ladet (Jean-Marie, Joseph), adjudant-chef; 25 ans de services.
Art. 49. - L'article 87 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 87. - a) Les revêtements minces classés M1 sur support inerte et les     peintures appliquées sur support inerte peuvent être classés M0 à condition     que leur dégagement calorifique surfacique ne dépasse pas 2,1 MJ/m2 (soit     environ 500 kcal/m2) en utilisation intérieure et 3,35 MJ/m2 (soit environ     800 kcal/m2) en utilisation extérieure.
      <<b) On admet le classement M0 pour un matériau multicouche ayant une couche     combustible en surface ou interne, lorsque les trois conditions ci-dessous     sont simultanément réunies:
      <<1o Soit l'indice de classement à l'essai par rayonnement est nul, soit le     matériau satisfait aux conditions de classement M1 à l'essai au brûleur     électrique;
      <<2o La couche combustible a un dégagement calorifique surfacique inférieur     à 2,1 MJ/m2 (soit environ 500 kcal/m2).
      <<3o Le pouvoir calorifique supérieur de l'ensemble du matériau est     inférieur ou égal à 2,5 MJ/kg (soit environ 600 kcal/kg).
      <<c) Après examen particulier en C.E.C.M.I., l'assimilation au classement M0     peut être accordée à des matériaux comportant une couche combustible non     apparente qui ne répond pas aux conditions du paragraphe b (2o), si le     pouvoir calorifique supérieur de l'ensemble est inférieur ou égal à 2,5 MJ/kg     en tenant compte du pouvoir calorifique supérieur de la couche combustible et     de la facilité de libération des calories correspondantes.>>
Art. 4. - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de     la 5e classe tout fabricant, importateur, distributeur ou loueur qui     procédera à la fabrication, l'exportation, l'importation, l'offre, la vente,     la distribution à titre gratuit ou à la location d'un objet interdit en     application des articles 1er et 2, ou qui les détiendra.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bloch, directeur     des enseignements supérieurs, et de M. Georges Royer, chef de service,
     délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, à:
      M. Claude Edelbloute, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions;
      Mme Clara Danon, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
Art. 14. - L'article 24 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 24. - Pendant l'essai, noter:
      <<- les temps d'inflammation et d'extinction mesurés après retrait du     système d'allumage;
      <<- s'il y a chute de fragments ou de gouttes enflammés ou non;
      <<- l'importance des flammes et les effets de propagation;
      <<- la persistance des zones incandescentes;
      <<- l'aspect des parties détruites ou détériorées de l'éprouvette essayée.>>
Art. 3. - Au chapitre III du décret du 30 décembre 1809 susvisé, les     articles 56, 59, 61, 62, 63, 65, 75, 78, 79, 82, 87 et 88 sont remplacés par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 56. - Le secrétaire transcrit par un numérotage continu et par ordre     de date sur un registre-sommier:
      <<1o Les actes de fondations et généralement tous les titres de propriété;
      <<2o Les baux à ferme ou à loyer.
      <<Art. 59. - L'acceptation des dons et legs est soumise, après avis de     l'évêque, à autorisation administrative préalable.
      <<Art. 61. - Aucun des membres du conseil ne peut se rendre adjudicataire,
     directement ou par personne interposée, des baux, ventes ou marchés de la     fabrique.
      <<Art. 62. - Les biens immeubles de la fabrique ne peuvent être vendus,
     échangés ou faire l'objet de baux emphytéotiques ou de longue durée qu'après     avis de l'évêque et autorisation de l'administration.
      <<Art. 63. - Le produit net des dons et legs, ventes ou échanges     d'immeubles, dont l'emploi n'a pas été affecté, est utilisé pour l'entretien     et les grosses réparations de l'église.
      <<Art. 65. - Aucun droit ne peut être perçu pour l'entrée dans l'église.
      <<Art. 75. - Tout ce qui concerne les quêtes dans les églises est réglé par     l'évêque.
      <<Art. 78. - Le président et, en cas d'empêchement, le trésorier     accomplissent tous actes conservatoires pour le maintien des droits de la     fabrique.
      <<Art. 79. - Les actions en justice sont faites au nom de la fabrique; le     président tient le bureau informé des procédures en cours.
      <<Art. 82. - La comptabilité de la fabrique est tenue par le trésorier selon     le plan comptable particulier de l'établissement, s'inspirant du plan     comptable général et défini par arrêté du ministre de l'intérieur pris après     avis des évêques intéressés. L'exercice comptable couvre l'année civile.
      <<Les comptes sont vérifiés et arrêtés par le conseil dans la séance du     premier trimestre, pour cet effet prolongé en tant que de besoin.
      <<Art. 87. - L'évêque peut nommer un délégué pour assister à la séance au     cours de laquelle il est débattu sur le compte annuel. Le délégué établit     éventuellement un procès-verbal relatif à l'état de la fabrique, et notamment     aux fournitures et réparations qui seraient nécessaires à l'église.
      <<Art. 88. - A l'issue du vote du compte annuel, le trésorier établit les     états de synthèse comprenant:
      <<1o L'état de la composition du conseil et du bureau;
      <<2o L'état des charges et produits enregistrés au compte de gestion;
      <<3o Le bilan de la fabrique;
      <<4o L'état des valeurs disponibles.
      <<Ces documents, revêtus de la signature des membres du bureau, sont annexés     au compte annuel; ils valent attestation de sincérité et décharge du     comptable.
      <<Le compte annuel est transmis à l'évêque pour approbation.>>
Art. 2. - Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier     degré, option Motocyclisme, avec la qualification complémentaire Sécurité     routière des cyclomotoristes, peuvent encadrer des stages d'initiation à la     conduite de cyclomoteurs dont le déroulement s'effectue en partie sur la voie     publique et qui conduisent à la délivrance du brevet de sécurité routière     valant l'autorisation à la conduite des cyclomoteurs.
Art. 45. - L'article 80 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 80. - Lorsqu'il n'y a aucune persistance de flamme après retrait du     brûleur à l'essai de propagation de flamme, le matériau est classé dans la     catégorie M1.>>
I. - Partie 1: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      50o41I00J N, 002o58I24J E - 50o40I12J N, 003o04I12J E      50o40I42J N, 003o13I30J E - 50o31I48J N, 003o16I36J E      50o27I48J N, 003o24I18J E      50o20I06J N, 003o09I12J E - 50o29I12J N, 002o52I12J E      50o41I00J N, 002o58I24J E.
      b) Limites verticales: de 1500 pieds (460 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 85 (2590 mètres).