Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-256 du 8 décembre 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la ville de Bourg-la-Reine     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 16);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 13);
      <<Le programme CNN (sur le canal 14);
      <<Le programme Canal Europe (sur le canal 15);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 17);
      <<Le programme BBC TV Europe (sur le canal 18),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal no 8).
      <<La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.
      <<La société est autorisée jusqu'au 30 décembre 1991 à distribuer en     alternance sur le canal no 15 les programmes de la RAI1, R.T.L. Plus, TVE 1     sous l'appellation commerciale de "Canal Europe".>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 57 du 21 janvier 1991 à la     convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les     exploitations forestières de la région Nord-Pas-de-Calais sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire     minimum de croissance.
Art. 8. - Les décisions de faire exécuter des fouilles sous la     responsabilité de l'Etat et les décisions de conclure, au nom de l'Etat, les     conventions mentionnées à l'alinéa 3 de l'article 7 de la loi du 1er décembre     1989 précitée sont prises par le ministre chargé de la culture, après avis du     Conseil supérieur de la recherche archéologique.
      Le ministre chargé de la culture peut également décider de faire procéder à     l'exécution de fouilles de sauvetage urgentes.
      Art. 13. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - L'accès à la section conduisant au baccalauréat technologique     Hôtellerie s'effectue à partir d'une classe de seconde à régime spécifique.
      L'accès à la classe de première de la section conduisant au baccalauréat     technologique Hôtellerie est ouvert aux seuls élèves:
      - soit, ayant suivi la classe de seconde à régime spécifique de la section     conduisant au baccalauréat technologique Hôtellerie;
      - soit, étant titulaires d'un diplôme de niveau V et admis à poursuivre les     études dans cette section conformément aux dispositions fixées par le     ministre de l'éducation nationale.
      L'accès à la classe terminale de la section conduisant au baccalauréat     technologique Hôtellerie est subordonné à l'accomplissement de la scolarité     de première dans cette même section.
Art. 1er. - La liste des départements prévue au 2o de l'article 32 du décret     du 27 novembre 1991 susvisé est fixée ainsi qu'il suit: Bouches-du-Rhône,
     Essonne, Finistère, Hauts-de-Seine, Gironde, Ille-et-Vilaine, Isère,
     Loire-Atlantique, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Rhône,
     Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise,     Yvelines.
Art. 20. - I. - Au 5o du premier alinéa de l'article 1er du décret du 26     décembre 1961 susvisé, les mots: <<y compris ceux d'origine antique>> sont     remplacés par les mots: <<à l'exception des biens culturels maritimes>>.
      II. - Le chapitre V et l'article 32 du même décret sont abrogés.
TITRE II
    CATEGORIES DES SERVICES
      Afin de dessiner un paysage radiophonique diversifié, cohérent et durable,
     le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de répartir les services de     radio en cinq catégories:
      - services non commerciaux (catégorie A);
      - services commerciaux à vocation locale ou régionale indépendants     (catégorie B);
      - services commerciaux, à vocation locale ou régionale, affiliés ou     franchisés à un réseau, ou abonnés à un fournisseur de programme (catégorie     C);
      - services commerciaux à vocation nationale thématiques (catégorie D);
      - services commerciaux à vocation nationale généralistes (catégorie E).
      Chaque candidat doit déterminer préalablement et sans ambiguïté la catégorie     dans laquelle il entend situer son projet.
      L'attention du candidat est attirée sur la nécessité de ne pas déposer, pour     un même projet de service, de demande dans plus d'une catégorie. Des demandes     présentées dans plus d'une catégorie mais intéressant en fait le même projet     de service seront rejetées.
      La détermination de la catégorie dans laquelle une candidature est présentée     constitue un choix fondamental. Tout changement de catégorie qui surviendrait     après la délivrance de l'autorisation tomberait sous le coup des dispositions     de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17     janvier 1989, aux termes desquelles l'autorisation peut être retirée, sans     mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données     au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée.
      Les cinq catégories mentionnées ci-dessus sont définies de la manière     suivante:
Art. 5. - La scolarité menant au baccalauréat technologique Hôtellerie     comporte une période de formation en entreprise d'une durée totale de seize     semaines réparties entre la classe de seconde et la classe de première.
      Chacune de ces deux premières années d'études est organisée de la manière     suivante: vingt-huit semaines de formation dans l'établissement scolaire et     huit semaines de formation en entreprise dont au moins six semaines     consécutives.
      Le recteur d'académie peut déroger à titre exceptionnel au calendrier de     l'année scolaire fixé au niveau national, pour assurer le déroulement des     enseignements des classes de seconde et de première conduisant au     baccalauréat technologique Hôtellerie.
      Les élèves devront obligatoirement bénéficier d'un congé au titre de leurs     vacances scolaires d'été, d'une durée minimale de quatre semaines     successives.
      Les objectifs généraux de la période de formation en entreprise sont définis     en annexe II du présent arrêté.
      La période de formation en entreprise doit faire l'objet obligatoirement     d'une convention entre le chef de l'entreprise qui accueille les élèves et le     chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
      La convention doit notamment:
      1o Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en     entreprise.
      2o Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire.
      3o Indiquer les modalités de couverture en matière d'accidents du travail et     de responsabilité civile.
      4o Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier,     contenus, conditions d'accueil de l'élève dans l'entreprise...).
      5o Fixer les conditions d'intervention des professeurs.
      6o Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation     des élèves.
      7o Prévoir les modalités de suivi et de l'évaluation de la formation.
Art. 2. - Le concessionnaire fait élection de domicile à Vélizy-Villacoublay     (78), 2, rue Paul-Dautier. Dans le cas où il déciderait, ultérieurement de     transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la     déclaration aux préfets du Finistère et du Morbihan, ainsi qu'au directeur     régional de l'industrie et de la recherche de Bretagne.
Art. 2. - Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er prend la     dénomination Ingénieur diplômé de l'Institut de formation d'ingénieurs en     techniques électroniques de Paris (I.F.I.T.E.P.) de l'université Paris-VI,
     spécialité Techniques électroniques, analogiques et micro-ondes.
Art. 3. - Les activités pouvant donner lieu à l'attribution de l'indemnité     instituée par le présent décret sont destinées à assurer l'accueil et     l'encadrement des élèves en dehors des heures de cours. Elles correspondent à     des activités éducatives complémentaires.
      L'indemnité est attribuée en priorité aux personnels qui assurent l'accueil     des élèves au-delà des heures de cours et aux personnels qui assurent la     coordination des activités péri-scolaires organisées par les collectivités     locales ou des associations.
      Sont exclus du champ d'application du présent décret les travaux de suivi et     d'orientation des élèves, les réunions avec les parents et les activités     liées au caractère propre des établissements.
Art. 2. - Le diplôme d'élève officier de la marine marchande est délivré     après un examen. Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats     doivent:
      1o Etre titulaires du certificat d'admissibilité en troisième année du cycle     de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime, délivré     dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer;
      2o Avoir accompli trois mois de navigation effective en qualité d'élève     postérieurement à leur succès à un concours d'entrée dans une école nationale     de la marine marchande.
Art. 11. - L'enregistrement informatique des données définies à l'article 10     doit se faire selon un modèle commun à l'ensemble des centres antipoisons.
     Ces données doivent être transférées dans une banque nationale des cas,
     accessible dans son intégralité à tous les participants et mise à disposition     du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé), dans le     cadre du respect de la déontologie médicale.
      La nature de l'enregistrement informatique et les modalités de     fonctionnement de cette banque de données sont définies, dans le respect de     la législation existante, par arrêté du ministre chargé de la santé.
I. - Partie 1: LF-R 55 B
      a) Limites latérales: arc de cercle de 12 NM (22,2 kilomètres) de rayon     centré sur le point 44o 24I39J N, 004o 19I13J E et reliant les points:
      44o 14I00J N, 004o 11I00J E et 44o 30I00J N, 004o 35I00J E, puis les points:      44o 25I00J N, 004o 39I00J E - 44o 07I30J N, 004o 36I00J E    
      44o 14I00J N, 004o 11I00J E.
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 195 (5950 mètres).
Conformément aux termes de l'instruction du 12 octobre 1978 relative à la     lutte contre les pollutions marines accidentelles, la présente instruction a     pour objet de préciser, tant à l'échelon central qu'à l'échelon local, le     rôle de chaque administration ainsi que les conditions d'intervention pour la     constitution et l'instruction des dossiers d'indemnisation et le règlement     des problèmes juridiques nés d'une pollution marine accidentelle.
      En effet, l'application du principe du <<pollueur-payeur>> suppose qu'une     étroite collaboration s'instaure entre, d'une part, les autorités chargées de     la conduite des actions opérationnelles et, d'autre part, les autorités qui     sont amenées à intervenir dans le financement des dépenses et le recouvrement     des créances.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
     directeur de l'administration générale, et de M. Bernard Laffargue, ingénieur     des ponts et chaussées, M. Alain Delmotte et Mme Liliane Giraud, attachés     principaux d'administration centrale, et M. Michel Gonin, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, placés sous l'autorité de M.
     Laffargue, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au     logement, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les     bons de commande d'un montant inférieur à 10000 F ainsi que les certificats     de service fait et de liquidation de la dépense, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Catégorie E
    Armements aériens et spatiaux
      a) Aéronefs pilotés et non pilotés spécialement conçus ou modifiés pour un     usage militaire;
      b) Véhicules spatiaux, y compris les satellites, spécialement conçus ou     modifiés pour un usage militaire et leurs stations sol d'exploitation;
      c) Véhicules à effet de surface spécialement conçus ou modifiés pour un     usage militaire;
      d) Moteurs et systèmes de propulsion spécialement conçus ou modifiés pour     les matériels des alinéas a, b et c ci-dessus;
      e) Parties, composants, accessoires et matériels d'environnement (y compris     les équipements de maintenance) spécifiques des matériels visés aux alinéas     a, b, c et d ci-dessus;
      f) Outillages spécialisés de fabrication des matériels visés aux alinéas a,     b, c, d et e ci-dessus.
Art. 1er. - L'exploitation d'un organisme AFIS peut être confiée à un     gestionnaire d'aérodrome titulaire d'un arrêté d'occupation temporaire, d'une     concession, ou signataire d'une convention prise en application des     dispositions de l'article L.221-1 du code de l'aviation civile. Elle peut     également être sous-traitée à une personne morale de droit privé, notamment à     un exploitant d'aéronef utilisant l'aérodrome.
Art. 13. - Si la demande de prolongation de la concession n'a pas été     présentée dans le délai prévu à l'article 12 ci-dessus ou si elle a été     rejetée, le ministre chargé des mines se prononce, le concessionnaire entendu     et après avis du conseil général des mines, sur la continuation de     l'exploitation au-delà du terme de la concession.
      Si le ministre estime que l'exploitation doit être continuée, il est fait     application des dispositions suivantes:
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac,
     sous-directeur des compétences et des institutions locales, la délégation de     signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent décret est     exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Georges Frankart,
     administrateur civil, directement placé sous son autorité.
Art. 149. - Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé     et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux     conseils départementaux de l'aide juridique.
      Le contrôleur d'Etat auprès du conseil départemental est désigné lors de     l'approbation de la convention constitutive.
Art. 134. - Le Conseil national de l'aide juridique est présidé par un     conseiller d'Etat ou un conseiller à la Cour de cassation et comprend en     outre:
      1o Selon que le président est un conseiller d'Etat ou un conseiller à la     Cour de cassation, un magistrat du siège de la Cour de cassation ou des cours     et tribunaux désigné sur proposition du premier président de la Cour de     cassation ou un membre de la juridiction administrative désigné sur     proposition du vice-président du Conseil d'Etat;
      2o Deux directeurs de l'administration centrale du ministère de la justice;
Art. 136. - Les membres du Conseil national de l'aide juridique mentionnés     aux 6o à 13o de l'article 134 doivent être membres d'un bureau d'aide     juridictionnelle ou du conseil d'administration d'un conseil départemental de     l'aide juridique depuis au moins un an à la date de leur nomination, ou avoir     exercé lesdites fonctions pendant une telle durée.
Art. 22. - Le brevet de capitaine de pêche est délivré après un examen.
      Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être     titulaires du brevet de lieutenant de pêche et justifier de quarante-huit     mois de navigation effective à la pêche, dont vingt-quatre mois au moins     accomplis depuis la délivrance du brevet de lieutenant de pêche, soit dans     les fonctions de second ou de lieutenant participant effectivement à la     conduite d'un navire armé en pêche au large ou en grande pêche, soit dans les     fonctions de capitaine ou de patron à la pêche côtière.
Art. 18. - Dans la limite de douze mois, les services de navigation exigés,     tant avant qu'après l'obtention du diplôme, aux articles 16 et 17 ci-dessus     peuvent être remplacés soit par un temps de navigation dans les services Pont     ou Machine, soit par un temps de navigation dans la marine nationale dans le     service radiotélégraphique, soit par un temps de services dans une station     terrestre de télécommunications.
Art. 131. - Un nouvel état de recouvrement est établi conformément à     l'article 124 lorsque la décision statuant sur la voie de recours modifie la     charge des dépens.
      Sur la demande de l'intéressé, le trésorier-payeur général procède, s'il y a     lieu, au remboursement des sommes recouvrées qui ne resteraient pas à la     charge de celui qui les a versées.
Art. 4. - Le jury de chaque concours est nommé chaque année par arrêté du     ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Il comprend un président et aux moins six membres, dont la moitié au moins     appartiennent au personnel scientifique des bibliothèques.
      En fonction des options, des correcteurs sont désignés par arrêté du     ministre chargé de l'enseignement supérieur pour participer avec l'un des     membres du jury à la correction des épreuves ou à l'interrogation. Ils     participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour     l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
4. Dans le cas où l'application des dispositions précédentes aboutirait à     classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur     à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à     titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
     directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Claude Saffache, chef     de service, et Jean-Luc Vialla, sous-directeur, délégation est donnée à MM.
     Jean-Pascal Codine et Patrice Chaffort, administrateurs civils, et à M.
     Jean-Claude Lasserre, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au     nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à     l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de     la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 12. - La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps     des ingénieurs est fixée conformément au tableau ci-après.
      Les ingénieurs peuvent bénéficier, compte tenu de leur notation annuelle et     après avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de     cette durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0043 du 20/02/1992    
                      ......................................................
Art. 10. - Les commissions administratives paritaires locales reçoivent     attribution de compétences pour les questions énumérées ci-après:
      1o En matière de titularisation, par application du premier alinéa de     l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, elles connaissent des     propositions de titularisation ou de refus de titularisation;
      2o En matière disciplinaire par application du deuxième alinéa de l'article     19 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article 67 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée, elles siègent en conseil de discipline pour donner     leur avis sur les sanctions autres que l'avertissement et le blâme, demandées     à l'encontre d'un fonctionnaire en activité;
      3o En matière de disponibilité, par application de l'article 50 du décret no     85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines     positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation     définitive de fonctions, elles sont consultées pour toutes les disponibilités     prononcées à la demande de l'intéressé et qui ne sont pas de droit.
      En matière de licenciement des fonctionnaires mis en disponibilité qui, lors     de leur réintégration, refusent successivement les trois postes qui leur sont     proposés, elles émettent l'avis prévu par le deuxième alinéa de l'article 51     de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 91-49 du 18 janvier 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: hameau de Saint-Etienne, 05380 Châteauroux.
      <<Altitude du site: 1200 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 1210 mètres.>>
Art. 6. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes ci-après du département des Côtes-d'Armor,     conformément aux plans et documents suivants annexés au présent décret (1):
      Communes de Lamballe et de Plestan, notice explicative, plans au 1/10000 et     au 1/2500, règlement, liste des emplacements réservés;
      Communes de Tramain et de Trélivan, notice explicative, plans au 1/5000 et     au 1/2000, règlement, liste des emplacements réservés;
      Communes de Jugon et de Vildé-Guingalan et de Plélan-le-Petit, notice     explicative, plans au 1/5000 et au 1/2500, règlement, liste des emplacements     réservés;
      Communes de Saint-Méloir et de La Landec, notice explicative, plan au     1/10000, règlement, liste des emplacements réservés;
      Commune de Quévert, notice explicative, plan au 1/5000, règlement, liste des     emplacements réservés;
      Commune d'Aucaleuc, notice explicative, plan au 1/2500, règlement, liste des     emplacements réservés.
      En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme, un arrêté pris par le maire de chacune des communes concernées     constatera qu'il a été procédé à la mise à jour des plans d'occupation des     sols susvisés.
Art. 2. - Pour pouvoir présenter une demande de prolongation de contrat     d'allocation, ces allocataires de recherche doivent satisfaire à chacune des     conditions suivantes:
      1. Avoir pris une inscription en vue de l'obtention du diplôme de doctorat     défini par les arrêtés du 5 juillet 1984 et du 23 novembre 1988 relatifs aux     études doctorales;
      2. Poursuivre des travaux dans un domaine ou sur un sujet de recherche     nécessitant une préparation de doctorat de plus de deux ans;
      3. Avoir reçu un avis favorable motivé de leur directeur de thèse et du     responsable de la formation de troisième cycle à laquelle ils sont rattachés.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation et de     l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 21. - Sont considérés comme nuls:
      - les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à     pourvoir;
      - les bulletins blancs;
      - les bulletins dans lesquels les votants se sont fait reconnaître;
      - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes     non réglementaires;
      - les bulletins écrits sur papier d'une couleur différente de celle qui a     été retenue pour le collège;
      - les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de     reconnaissance;
      - les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de     candidature.
      Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les     bulletins comportent des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent     que pour un seul quand ils désignent le même nom.
Contingent 1990/12
      Amirault (Xavier, Christian).
     Aronica (Jean-Claude, François).
     Auneau (Franck, André, Paul).
     Balaresque (Eric, Régis, Marie).
     Barlet (Eric, Claude).
     Baron (Eric, Marie, Pierre).
     Bazeck (Christophe, Jean).
     Berrucas (Sylvain, Didier, Claude).
     Boisson (Grégoire, Paul, Michel).
     Bourdon (Stéphane, André, Philippe).
     Brera (Louis).
     Cadoux (Gilles, Denis, André).
     Catté (Philippe, Jean-François, Joseph).
     Charbonnel (Xavier, Hervé, René, Marie).
     Crendal (Nicolas, Emmanuel, Maurice).
     Cronenberger (David, Jean, François).
     Cure (Thierry).
     De Goulaine (Thierry, Marie, Geoffroy).
     De Lingua de Saint Blanquat (Pierre, Marie, Roger).
     De Miceli (Pierre-Marie, Emmanuel, Léon).
     Deborde (Vincent, Emile, Marcel).
     Defrene (Jérôme, André).
     Demets (Alain, Marie, François).
     Déqué (Jacques, Fernand, Nicolas).
     Despres (Philippe, Denis, Guy).
     Dessimoulie (Frédéric).
     Durante (Serge, François, Christian).
     Duzanski (Eric, François, Alain).
     Faruel (Gwenaël, Yves, Sébastien).
     Fauché (Vincent, Roger, Frédéric).
     Forest (Bruno, Eric).
     Fourrier (Philippe, Arsène, François).
     Frady (Benoît).
     Gaillard (Patrick, François, Gérard).
     Gasnier (David, Christian, Hervé).
     Gayrard (Olivier, Daniel, Marcel).
     Geoffroy (Frank, René, Antoine).
     Godet (Bernard, Pierre, Marie).
     Guilloteau (Thierry, Christian).
     Hauviller (Frédéric, Daniel, Patrick).
     Heitz (Alain, Bertrand).
     Hiboux (Jean-Pierre, André).
     Hoflack (Jean-Christophe).
     Houzet (Jean-Baptiste, Bruno, Marc, Marie).
     Issandou (Thierry, Dominique).
     Jammes (Bruno, Yvain, Michel).
     Jaouen (Jean-Yves).
     Jeanmougin (Pierre, Raymond).
     Julian (Didier, Claude, Régis).
     Jullien (Jean-Pascal, Bernard, Dominique, Marie).
     Keller (Fabrice, Daniel).
     Knaff (Jean-Pierre).
     Lagasse (Thierry, Jean, Paul, Léon).
     Lagathu (Jean-Jacques, Claude, Roland).
     Laoucine (Laurent).
     Laurent (Jérôme, Paul, Michel).
     Lavainne (Frédéric, Guy, Joseph).
     Le Bret (Bertrand, Marie, Hubert).
     Le Goff (Patrick, Gérard, Daniel).
     Lebrun (Jean-Christophe, Gérard).
     Lepercq (Philippe, Régis, Charles, Marie).
     Lesaffre (Michel, François, Claude).
     Lestrelin (Jean-Bernard, Paul, René).
     Letondot (Sébastien, Marie, Yves, Marcel).
     Levrel (Gilles, Olivier, François).
     Mangani (Alain, Robert, Lucien).
     Marchand (Emmanuel, Daniel, Gérard).
     Medard (Olivier, Maurice, Henri).
     Menez (Georges, Alain, Roland).
     Michel (Olivier, Gilles, André).
     Millon (Jean, Michel, Maximilien, Georges).
     Mouton (Teddy, François, Maurice).
     Permingeat (Pascal, Alain).
     Perrin (Pierre, Louis).
     Perrot (Philippe, Maurice).
     Peting de Vaulgrenant de Cugnac (Geoffroy, Charles, Marie, Pierre).
     Picherit (Olivier, Claude, Nicolas).
     Pignal (François, Marie, Georges).
Article R. 712-46
      Les décisions de suspension et de retrait de l'autorisation de fonctionner     ou de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, prévues aux     articles L. 712-18 et L. 715-2, ainsi que les mesures prises par le ministre     chargé de la santé en application du troisième alinéa de l'article L. 712-20     doivent être motivées.
Article D. 712-6
      Le collège peut faire participer à ses travaux, à titre consultatif et     temporaire, des personnes qualifiées dans les diverses disciplines médicales     et activités de soins.
      Il remet chaque année au ministre chargé de la santé un rapport d'activité.      Son secrétariat est assuré conjointement par la direction générale de la     santé et la direction des hôpitaux.
TROUPES DE MARINE
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
    Contingent 1990/10
     Babonneau (Denis).
     Cabaret (Laurent, Dominique).
     Canals (Dimitri).
     Debayeux (Arnaud, Nicolas, Christian).
     Ducrocq (Edouard, Rémy, Marie).
     Houël (Olivier, Marie).
     Poitevineau (Sébastien, Serge, Lionel).
Art. 2. - L'article 4 du décret du 7 juin 1990 susvisé est ainsi modifié:
      1o Au premier alinéa, les mots: <<quarante-six membres>> sont remplacés par     les mots: <<quarante-huit membres>>;
      2o Au 2o, les mots  <<huit membres>> sont remplacés par les mots  <<dix     membres>>.
Art. 2. - Le comité est consulté sur les plans de développement en matière     de formation professionnelle continue et de promotion sociale. En application     de l'article 30 du décret du 29 novembre 1991 susvisé, il suit la mise en     place de la filière diplômante dans les écoles d'architecture et dans les     établissements habilités.
      Il veille à la cohérence et à l'efficacité des actions entreprises par     l'Etat, dans les domaines de sa compétence.
      Il propose toutes mesures tendant à mettre en harmonie les différents     programmes de formation.
      Il présente tous les deux ans au ministre chargé de l'architecture un     rapport d'activité qui contient notamment un bilan du fonctionnement de la     filière diplômante dans les écoles d'architecture.
Art. 21. - Sont considérés comme nuls:
       - les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à     pourvoir;
      - les bulletins blancs;
      - les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître;
      - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes     non réglementaires;
      - les bulletins écrits sur papier d'une couleur différente de celle qui a     été retenue pour le collège;
      - les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de     reconnaissance;
      - les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de     candidature.
      Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les     bulletins comportent des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent     que pour un seul quand ils désignent le même nom.
Article R. 712-7
      La carte sanitaire est arrêtée par le préfet de région, après avis des     préfets de départements et dans les conditions fixées au deuxième alinéa de     l'article L. 712-5:
      1. Par secteur sanitaire ou groupe de secteurs sanitaires:
      a) Pour les installations et structures correspondant aux disciplines     énumérées au I de l'article R. 712-2, à l'exception de la psychiatrie et des     soins de suite et de réadaptation;
      b) Pour les activités de soins énumérées aux 5o et 6o du III de l'article R.     712-2;
      2. Par secteur psychiatrique ou groupe de secteurs psychiatriques pour les     installations et structures de psychiatrie;
      3. Par région:
      a) Pour les soins de suite et de réadaptation;
      b) Pour les équipements matériels lourds à l'exception des appareils de     circulation sanguine extracorporelle et des cyclotrons à usage médical;
      c) Pour les activités de soins énumérées aux 7o à 12o du III de l'article R.     712-2.
      Les indices de besoins afférents aux installations, équipements et activités     énumérés par le présent article sont fixés par le préfet de région; lorsque     des indices nationaux sont déterminés en ces matières par les ministres     chargés de la santé et de la sécurité sociale et comportent un minimum et un     maximum, ceux-ci servent de limites aux indices fixés par le préfet de     région.
Sous-section 2
    Du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
    Article R.712-14
      Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale comporte une     section sanitaire et une section sociale.
      Il siège en formation plénière, à la demande des ministres chargés de     l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale ou de l'un d'entre     eux, lorsque la nature des questions inscrites à l'ordre du jour rend     souhaitable leur examen par l'ensemble du comité national.
Article R. 712-17
      La section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et     sociale peut en outre être consultée par le ou les ministres chargés de     l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale sur toute question     concernant l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991.
      La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale     peut en outre être consultée par le ministre chargé de l'action sociale sur     toute question concernant l'application de la loi no 75-535 du 30 juin 1975.
Contingent 1990/10
     Barthelemy (Jean-François).
     Bossis (Emmanuel, Guy, Louis, Marie).
     Cecchetto (Emmanuel, Marie, Albert).
     Chrétien (Bruno, Georges, Roland).
     Onno (Gaëtan, Pierre, Joseph).
     Poënsin-Caillat (Frédéric, Charles, Emmanuel).
     Van Hille (Noël, Robert, Antoine, Marie).
     Vandecapelle (Laurent, Denis, Marcel).
M. Bailly (Daniel), pédopsychiatrie, secteur de psychiatrie infanto-juvénile     (59I05), emploi no 494PR0811.
      M. Colombel (Jean-Frédéric), hépatologie, gastro-entérologie:
     gastro-entérologie, service des maladies de l'appareil digestif et de la     nutrition, hôpital Huriez, emploi no 521PR0112.
      M. Rouland (Jean-François), ophtalmologie, service d'ophtalmologie, hôpital     Huriez, emploi no 552PR0094.
Article R.712-29
      Un arrêté du préfet de région détermine, d'une part, la liste des     organismes, institutions, groupements ou syndicats représentés à chaque     section du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale et, d'autre     part, le nombre de sièges dont ils disposent par application des dispositions     des articles R.712-26 et R.712-27.
      Le préfet de région fixe par arrêté la liste nominative des membres des deux     sections et de la formation plénière du comité régional de l'organisation     sanitaire et sociale.
Article R. 712-24
      Lorsque la section sociale du comité national n'est pas compétente, la     section sociale du comité régional est consultée par l'autorité compétente     pour prendre la décision, en application des articles 9 et 18 de la loi no     75-535 du 30 juin 1975, sur:
      1o Les projets de création, de transformation et d'extension importante, au     sens de l'article 22 du décret no 76-838 du 25 août 1976, d'établissements     appartenant à l'une des catégories énumérées à l'article 3 de la loi no     75-535 du 30 juin 1975;
      2o Les projets de création et d'extension importante, au sens de l'article     22 du décret no 76-838 du 25 août 1976, de services à caractère social ou     médico-social intervenant dans le maintien à domicile ou l'action éducative,     dont la liste est fixée par le décret no 88-1200 du 28 décembre 1988;
      3o Les demandes de dérogation aux normes d'équipement et de fonctionnement     mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi no 75-535 du 30 juin     1975 en vue de réalisations de type expérimental;
      4o Les projets de décision tendant, en application de l'article 11-3 (1o) de     la loi no 75-535 du 30 juin 1975, au retrait de l'habilitation à recevoir des     bénéficiaires de l'aide sociale ou de l'autorisation à dispenser des soins     remboursables aux assurés sociaux pour tout ou partie d'un établissement;
      5o Les projets de décision tendant, en application de l'article 14 de la loi     no 75-535 du 30 juin 1975, à la fermeture d'un établissement ou d'un service     ouvert sans autorisation.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et     de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
        A
    1,80 gr E    53,90 gr N
    1,90 gr E    53,90 gr N
    1,90 gr E    53,70 gr N
    2,00 gr E    53,70 gr N
    2,00 gr E    53,60 gr N
    2,10 gr E    53,60 gr N
    2,10 gr E    53,50 gr N
    2,00 gr E    53,50 gr N
    2,00 gr E    53,40 gr N
    1,70 gr E    53,40 gr N
    1,70 gr E    53,60 gr N
        L
    1,80 gr E    53,60 gr N
Art. 12. - L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de     faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine     contrôlée <<Pécharmant>>, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions     fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation     générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine,
     sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être     alloué, pour les heures passées en séance, sous forme de vacations, des     indemnités aux membres des commissions départementales de conciliation     désignés dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du décret no     87-449 du 26 juin 1987 susvisé.
<<Art. R. 235-4-4. - Pour les locaux situés en sous-sol et dont l'effectif     est supérieur à cent personnes, les dégagements sont déterminés en prenant     pour base l'effectif ainsi calculé:
      <<a) L'effectif des personnes est arrondi à la centaine supérieure;
      <<b) Il est majoré de 10 p. 100 par mètre ou fraction de mètre au-delà de     deux mètres de profondeur.
      <<Art. R. 235-4-5. - Seuls les locaux où la nature technique des activités     le justifie peuvent être situés à plus de 6 mètres en dessous du niveau moyen     des seuils d'évacuation.
     <<Art. R. 235-4-6. - La distance maximale à parcourir pour gagner un escalier     en étage ou en sous-sol ne doit jamais être supérieure à 40 mètres.
      <<Le débouché au niveau du rez-de-chaussée d'un escalier doit s'effectuer à     moins de 20 mètres d'une sortie sur l'extérieur.
      <<Les itinéraires de dégagements ne doivent pas comporter de cul-de-sac     supérieur à 10 mètres.
      <<Art. R. 235-4-7. - Les marches ne doivent pas être glissantes. S'il n'y a     pas de contremarche, les marches successives doivent se recouvrir de 0,05     mètre.
      <<Il est interdit de placer une ou deux marches isolées dans les     circulations principales.
      <<Les dimensions des marches des escaliers doivent être conformes aux règles     de l'art. Les volées ne doivent pas compter plus de 25 marches. Les paliers     doivent avoir une largeur égale à celle des escaliers et, en cas de volées     non contrariées, leur longueur doit être supérieure à 1 mètre.
      <<Les escaliers tournants doivent être à balancement continu sans autre     palier que ceux desservant les étages. Les dimensions des marches sur la     ligne de foulée à 0,60 mètre du noyau ou du vide central doivent être     conformes aux règles de l'art. Le giron extérieur des marches doit être     inférieur à 0,42 mètre.
    <<Sous-section 3
    <<Désenfumage
      <<Art. R. 235-4-8. - Les locaux situés en rez-de-chaussée et en étage de     plus de 300 mètres carrés, les locaux aveugles et ceux situés en sous-sol de     plus de 100 mètres carrés et tous les escaliers doivent comporter un     dispositif de désenfumage naturel ou mécanique.
      <<Les dispositifs de désenfumage naturel sont constitués en partie haute et     en partie basse d'une ou plusieurs ouvertures communiquant avec l'extérieur,     ceci pour l'évacuation des fumées et l'amenée d'air.
      <<La surface totale des sections d'évacuation des fumées doit être     supérieure au centième de la superficie du local desservi avec un minimum de     1 mètre carré; il en est de même pour celle des amenées d'air.
      <<Chaque dispositif d'ouverture doit être aisément manoeuvrable à partir du     plancher.
Art. 3. - Il est inséré un article 5bis ainsi rédigé:
      <<L'arrêté du 30 août 1972 modifié instituant des commissions     administratives paritaires nationales et académiques communes aux corps des     téléphonistes, des conducteurs d'automobile et des chefs de garage relevant     du ministère de l'éducation nationale est abrogé à la date d'installation des     nouvelles commissions administratives paritaires instituées par le présent     arrêté.>>
Art. 2. - L'article 3 du décret du 10 mars 1989 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - La direction de l'innovation, de la technologie et de l'action     régionale, en liaison notamment avec les services du ministère chargé de     l'industrie:
      <<Favorise le développement de la recherche industrielle dans les     entreprises; procède à l'évaluation et au suivi des programmes de recherche     et de développement technologique que ces entreprises conduisent avec le     soutien des crédits publics;
      <<Etudie, propose et met en oeuvre les moyens de développer la valorisation     et la diffusion des résultats de la recherche publique dans les entreprises     afin de faciliter la production d'innovations et de renforcer l'efficacité du     tissu industriel français;
      <<Mène les études relatives au coût, à la rentabilité et aux effets     économiques des investissements de recherche, en particulier dans les     entreprises;
      <<Propose et détermine, en liaison avec le ministère de l'économie, des     finances et du budget, les procédures et les méthodes de financement de la     recherche publique et privée et des actions régionales;
      <<Définit et met en oeuvre la politique du ministère dans les régions, en     matière de recherche, de développement technologique et d'innovation, en     s'appuyant sur le réseau des délégués régionaux à la recherche et à la     technologie et en faisant appel, en tant que de besoin, aux directions     régionales du ministère chargé de l'industrie;
      <<Participe à l'élaboration et au suivi des contrats de plan Etat-régions     dans le domaine de la recherche et du développement technologique;
      <<Définit les orientations en matière de localisation des activités de     recherche visant à équilibrer la répartition du potentiel de recherche dans     les régions;
      <<Est chargée de la promotion de la formation par la recherche dans     l'industrie et suit la politique des conventions industrielles de formation     par la recherche dans les entreprises;
      <<Met en oeuvre la politique des conventions de formation par la recherche     des techniciens supérieurs;
      <<Est chargée de coordonner et d'assurer le suivi de l'initiative Eurêka, en     liaison avec les ministères concernés.>>
Secteur 2
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o06I00J N, 003o25I41J E - 43o29I00J N, 003o54I00J E      43o36I53J N, 003o14I45J E - 44o06I00J N, 003o18I00J E      44o06I00J N, 003o25I41J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 65 (1980 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Sous-section 2
    De la commission régionale
    de l'évaluation médicale des établissements
    Article D. 712-7
      La commission régionale de l'évaluation médicale des établissements     mentionnée à l'article L. 712-6-1 du présent code constitue une instance de     conseil technique et d'expertise, placée auprès de chaque comité régional de     l'organisation sanitaire et sociale.
II. - Partie 2: LF-R 77 B
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o38I54JN, 004o57I58J E, arc de cercle de 7 NM (13 km) de rayon centré sur     le point 43o36I10JN, 005o06I30J E, jusqu'au point 43o41I41JN, 005o00I31J E,
      43o39I00JN, 005o02I00J E - 43o34I55JN, 005o03I15J E      43o33I10JN, 005o01I10J E - 43o38I54JN, 004o57I58J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 2000 pieds (600 mètres) par rapport à     la surface.
Art. 2. - Le directeur du personnel et de l'administration générale au     ministère des affaires étrangères, le directeur de l'administration générale     au ministère de la coopération et du développement, et le directeur du budget     au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier     1991.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
3o Personnalités désignées en raison de leur action au sein d'associations     chorégraphiques, de groupements professionnels de la danse et d'organismes     représentatifs du public et des usagers    
      M. Montanari (Jean-Paul), Festival international de Montpellier (danse).
      M. Guelpa (Jean), Fédération nationale des associations de parents d'élèves     des conservatoires et écoles de musique et de danse (F.N.A.P.E.C.).
      M. Carcassonne (Michel), Réunion des théâtres lyriques de France (R.T.L.F.).      M. Berthier (Robert), Jeune Ballet de France (J.B.F.).
       M. Robin (Jean), Comité français de la danse (C.F.D.).
      Mme Buirge (Susan), Société des auteurs et compositeurs dramatiques     (S.A.C.D.).
5o Directeurs d'établissements d'enseignement de la danse
      M. Darasse (Xavier), directeur du Conservatoire national supérieur de     musique et de danse de Paris.
      M. Taddei (Jacques), directeur du Conservatoire national de région de Paris.      Mme Hightower (Rosella), directrice de l'Ecole supérieure de danse de     Cannes.
Art. 15. - Les ressources de l'Institut français de l'environnement     comprennent notamment:
      1. Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des     collectivités publiques et de tous les organismes publics et privés nationaux     ou internationaux;
      2. Le produit des participations;
      3. Les rémunérations des services rendus et d'informations diffusées;
      4. Le produit de taxes fiscales et redevances ou taxes d'apprentissage     instituées à son profit;
      5. Le produit des intérêts et du remboursement des avances consenties;
      6. Le produit des cessions d'actifs;
      7. Le produit des ventes de publications et les revenus tirés des brevets ou     inventions;
Art. 8. - Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre le     président, vingt et un membres:
      Six personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques,
     technologiques, économiques et industrielles nommées par arrêtés du ministre     chargé de l'industrie dont une sur proposition de l'association des anciens     élèves;
      Six représentants de l'Etat nommés par arrêtés du ministre chargé de     l'industrie dont:
      - trois au titre du ministre chargé de l'industrie;
      - un sur proposition du ministre chargé du budget;
      - un sur proposition du ministre chargé de la recherche;
      - un sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      Trois représentants des personnels de l'établissement;
      Trois représentants des élèves;
      Trois représentants des collectivités territoriales de la région Rhône-Alpes     désignés par arrêtés du ministre chargé de l'industrie, sur proposition des     exécutifs des collectivités intéressées.
      Les représentants des élèves et des personnels sont élus suivant des     modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.