Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 septembre 2003, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'Aquitaine-Maritime », attribué par arrêté du 4 novembre 1997 à la société ESSO de recherches et d'exploitation pétrolières (ESSO-REP), est prolongée jusqu'au 13 décembre 2007 sur une superficie réduite à 1 211 kilomètres carrés environ, portant sur le sous-sol de la mer au large du département de la Gironde, compte tenu d'un engagement financier minimal de 4 000 000 EUR.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/167 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich - E.D.50 - sont données à titre indicatif) :
 En outre, par ce même arrêté, la mutation du permis d'Aquitaine-Maritime est autorisée au profit de la société Vermilion REP SA, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
 Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 6, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 42, rue du Général-de-Larminat, BP 55, à Bordeaux.
En fonction des missions qu'ils sont susceptibles d'exercer, les réservistes civils de la police nationale peuvent être dotés d'une arme de service. Ils ne peuvent la porter, en tenue civile ou en tenue d'uniforme, que pour le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission qui le nécessite, et conformément aux instructions reçues.
 Sur instructions expresses de l'autorité commandant l'opération, à défaut de tenue d'uniforme, les réservistes civils de la police nationale peuvent être porteurs de l'un des matériels d'identification en dotation dans la police nationale.
 Avant tout armement des réservistes civils de la police nationale, leur aptitude effective à détenir et utiliser une arme est vérifiée, au sein de leur service d'affectation, avec le concours des moniteurs locaux de tir.
 Sous réserve de la mise en place de nouvelles dotations d'armement, l'arme qui leur est attribuée est de même type et de même modèle que celle dont ils étaient dotés dans leur dernière affectation préalable à leur admission à la retraite.
 L'arme individuelle, les munitions et le gilet pare-balles sont attribués à chaque prise de service effective et restitués impérativement à l'issue de la mission, en exécution des instructions du chef de service d'emploi.
 Les conditions de retrait et de réintégration de l'arme et de ses munitions sont identiques à celles adoptées pour les adjoints de sécurité.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 septembre 2003 :
 M. Glenadel (Stéphane), secrétaire administratif de classe normale, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er octobre 2003.
 Mme Delhumeau (Annie), secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er octobre 2003.
En application de l'article L. 752-16 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la métropole, sont fixées comme suit :
 I. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole :
 1° Le montant annuel de la cotisation est fixé à 283,25 EUR lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal ;
 2° Le montant annuel de la cotisation est fixé à 141,63 EUR lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire.
 II. - Pour les conjoints, les aides familiaux et les associés d'exploitation, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole selon les modalités suivantes :
 1° Pour les conjoints participant à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au sens de l'article L. 732-34 du code rural, pour les conjoints collaborateurs à titre exclusif, pour les conjoints collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article 3 du décret du 7 avril 2000 susvisé, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue au 1° du I ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76,96 % de la cotisation prévue au 2° du I ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ;
 2° Pour les conjoints collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article 3 du décret du 7 avril 2000 susvisé, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue au 1° du I ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38,48 % de la cotisation prévue au 2° du I ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles exerce son activité à titre secondaire.
 Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2004 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2004.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 octobre 2003, le recours hiérarchique présenté par la SELARL Centre interdépartemental d'imagerie médicale demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre de radiologie médicale, 387, avenue Octave-Butin, à Margny-lès-Compiègne (Oise), est rejeté.
Le directeur du laboratoire informe le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de toute modification apportée au système qualité et portant soit :
 - sur le nom des signataires des résultats d'analyses ;
 - sur le fonctionnement du laboratoire ;
 - le cas échéant, sur son accréditation,
dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de la modification.
Les personnels administratifs et techniques assurent, selon leur grade et leur corps d'appartenance et conformément à la nomenclature de leur corps lorsqu'elle existe, des missions de gestion, d'étude, de contrôle et d'analyse, de formation, de sécurité informatique, de soutien médico-social ou d'inspection en matière de respect des règles d'hygiène et de sécurité dans l'ensemble des services.
 En fonction de leur positionnement statutaire, de leur corps et de leur grade, ils peuvent exercer des fonctions de direction et/ou d'encadrement de structures internes de police technique ou administrative.
 Les attachés de la police nationale ont vocation à exercer une autorité hiérarchique et fonctionnelle dans le cadre de la direction administrative des services de gestion opérationnelle en qualité de chefs, d'adjoints aux chefs de ces mêmes services, de contrôleurs de gestion ou comme chargés de mission.
 Les secrétaires administratifs sont en charge, au sein de l'ensemble des services, de tâches de rédaction administrative et juridique, notamment au sein des secrétariats des officiers du ministère public, de gestion budgétaire et de comptabilité, de contrôle et d'analyse, de formation, de sécurité informatique, de soutien médico-social, ou d'inspection en matière de respect des règles d'hygiène et de sécurité.
 Ils peuvent exercer des fonctions de direction et d'encadrement des unités qui les emploient.
 Les agents et adjoints administratifs sont chargés de l'exécution de tâches en matière administrative, financière et logistique (dont comptabilité, secrétariat, accueil, rédaction, saisie informatique).
Le présent titre définit les conditions techniques que respectent les entreprises de transport aérien exploitant, au départ d'aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 70 000 passagers commerciaux ou figurant sur une liste fixée par décision du ministre chargé des transports, un ou plusieurs avions dont l'aménagement intérieur maximal certifié comporte plus de 14 sièges passagers ainsi que les entreprises de transport aérien concernées par les dispositions de l'article L. 321-7 et des articles qui en découlent, pour l'utilisation des équipements de détection.
 Le cas échéant, cette section concerne également les personnes morales à qui les entreprises susvisées ont délégué l'exécution de certaines tâches dans le cadre d'un contrat.
Compte tenu des résultats, un arrêté conjoint du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre des sports ou un arrêté du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre chargé des sports fixe la liste des organisations syndicales représentées au comité paritaire ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.
 Cet arrêté impartit un délai aux organisations syndicales pour la désignation des représentants du personnel.
La direction de la surveillance du territoire a compétence pour rechercher et prévenir, sur le territoire de la République française, les activités inspirées, engagées ou soutenues par des puissances étrangères et des organisations terroristes ou criminelles transnationales, de nature à menacer la sécurité du pays et, plus généralement, pour lutter contre ces activités.
 A ce titre, la DST exerce une mission se rapportant à la défense et à la sécurité.
 Il s'agit plus précisément :
 - de la défense de la souveraineté française ;
 - de la défense des intérêts français ;
 - de la recherche du renseignement de sécurité.
 Pour l'exercice de ses missions, et dans le cadre des instructions du Gouvernement, la DST est notamment chargée :
 - de centraliser et d'exploiter tous les renseignements se rapportant aux activités mentionnées ci-dessus et que doivent lui transmettre, sans délai, tous les services concourant à la sécurité du pays ;
 - de participer à la sécurité des points sensibles et des secteurs clés de l'activité nationale, ainsi qu'à la protection des secrets de défense ;
 - d'assurer les liaisons nécessaires avec les autres services ou organismes concernés, nationaux ou étrangers ;
 - de développer les moyens techniques nécessaires dédiés à ses missions ;
 - d'exercer, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, les compétences judiciaires afférentes à ses domaines de compétence, notamment ceux qui lui sont dévolus à titre exclusif et qui tendent à la répression des infractions prévues aux chapitres I et III du titre premier du livre quatrième du code pénal.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire gère le réseau. A ce titre, il assure :
 - la centralisation et l'exploitation des résultats des analyses ;
 - la validation et le traitement des résultats de ces analyses ;
 - la mise à disposition et la diffusion de ces données vers les administrations responsables des activités nucléaires et le public ;
 - la conservation et l'archivage de ces données.
 Les informations collectées par le réseau national de mesure de la radioactivité de l'environnement sont mises à disposition de l'Institut national de veille sanitaire, conformément à l'article L. 1413-4 du code de la santé publique.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 août 2007, Mme Pouliquen (Valérie), attachée d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2007.
 La démission de Mme Pouliquen (Valérie) est acceptée à compter de la même date.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Sanvert, inspecteur général de l'industrie et du commerce, chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents et pièces se rapportant aux frais de déplacement des personnels de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Francis Bonnet, directeur adjoint, à Mme Mylène Orange-Louboutin, sous-directrice, et à MM. Bruno Latombe, Pierre Fond, Philippe Kearney et Jean-Pierre Mazé, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par décision du ministre de la défense en date du 8 août 2007, la décision du 21 mai 2007 portant inscription sur la liste des candidats déclarés admis au concours d'admission sur titres à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière technique ou scientifique (session 2007) est modifiée comme suit :
 Ajouter à la 6e place : « Derinck (Edouard, Nicolas, Jacques, Benoît, Michel) », premier candidat inscrit sur la liste complémentaire de ce concours.
Sécurités.
 Conformément à l'article R. 135 B-3 du livre des procédures fiscales, des mesures de protection physique et logique doivent être prises pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et en préserver l'intégrité.
 Lorsqu'elles sont transmises sur support amovible ou par réseau, les données à caractère personnel doivent être chiffrées. La clé de déchiffrement doit être délivrée de manière sécurisée, indépendamment du support amovible ou, dans l'hypothèse d'un accès par réseau, avant l'ouverture de cet accès.
 Le support amovible utilisé pour la transmission du fichier à la commune ou à l'EPCI ne doit être utilisé que pour l'installation, sur un ou plusieurs postes de travail ou un serveur, des données visées au premier alinéa de l'article 2. Il ne peut être ni dupliqué ni transmis en dehors des locaux des services habilités de la mairie ou de l'EPCI. Il doit être conservé en toute sécurité, sauf dans les cas où il doit être détruit dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3.
 Seuls les destinataires visés aux 1° et 2° de l'article 4 bénéficient d'un accès direct permanent à l'application. Ils accèdent aux informations au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuel ou par tout autre dispositif sécurisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (région Lorraine) du 20 mars 2007 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet et à M. Cédric de Lestrange, administrateurs civils, et à M. Gilles Roche, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 mai 2007, sont autorisées la construction et l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport de gaz Chazelles-Aussac-Vadalle et des postes de sectionnement et de coupure de Chazelles, Brie et Aussac-Vadalle dans le département de la Charente.
 La présente autorisation est accordée à GRTgaz aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté (1).
 La présente autorisation, incessible et nominative, est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue ou retirée par le ministre chargé de l'énergie en cas de non-respect des obligations prévues au cahier des charges de l'autorisation ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004.
 Cette canalisation traverse les communes de Chazelles, Bouex, Mornac, Brie, Jauldes et Aussac-Vadalle (département de la Charente).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2004, M. Guédé (Xavier, Jacques, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guy Anizon, Michel Trichereau et Pierre Néau, notaires associés, à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il vérifie le caractère sincère des prévisions de dépenses et de recettes et veille au respect des plafonds limitatifs de crédits limitatifs ouverts au budget de l'établissement.
 Il reçoit à l'appui du projet de budget, avec ses annexes, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent, les actes relatifs à la passation des marchés publics et un état des prestations de service.
 Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'institut.
Si l'accident de travail ne paraît devoir entraîner qu'une incapacité temporaire, la caisse débitrice à la faculté de verser d'avance à la victime le montant des arrérages correspondant à la période d'incapacité prévue, sans préjudice de l'indemnisation due en cas d'aggravation de l'incapacité au cours de ladite période.
 Au terme de cette période, les droits éventuels de la victime font, à sa demande, l'objet d'un nouvel examen par la caisse intéressée dont la décision sera susceptible de recours devant les commissions instituées par la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 relative au contentieux de la sécurité sociale.
Le titulaire du droit d'exploitation justifie de la diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées.
 Le directeur de l'agriculture et de la forêt de chaque département vérifie que les conditions ouvrant droit au bénéfice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 762-4 sont remplies et fournit à chaque exploitant une attestation permettant de justifier de sa situation auprès de l'organisme chargé de l'appel des cotisations sociales.
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) pour la pratique :
 - des activités cliniques d'AMP ci-après : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, transfert d'embryons, recueil par ponction de spermatozoïdes ;
 - des activités biologiques d'AMP ci-après : recueil et traitement du sperme en vue d'une AMP intraconjugale, FIV avec et sans micromanipulation, conservation des gamètes en vue d'une AMP intraconjugale, conservation des embryons en vue d'une AMP intraconjugale ;
 - au sein du service de gynécologie-obstétrique et, dans le cadre d'un CECOS, des activités biologiques d'AMP ci-après : recueil et traitement du sperme en vue de don, conservation du sperme en vue de don.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 10 janvier 2005, sont nommés membres du comité d'évaluation de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité dans les établissements de santé prévu à l'article 5 de l'arrêté du 20 novembre 2002 en qualité de personnalité qualifiée :
 Professeur Marie-Christine Closon.
 Professeur Paolo Tedeschi.
 Docteur Jean-Luc Baron.
 M. Benoît Dervaux.
 Docteur Etienne Minvielle.
 Docteur François Fraisse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2005 :
 Le retrait de M. Pasco (Serge, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge Pasco et Eric Sabatier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Poitiers (Vienne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Pasco et Eric Sabatier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Sabatier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 M. Servant (Stéphane, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric Sabatier, notaire associé.
Par décret en date du 11 janvier 2005, le décret du 11 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Blain-Guenrouet et Guémené-Penfao-Guenrouet traversant les départements de la Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 février 2005, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion dans le ressort du tribunal administratif de Poitiers est assurée ainsi qu'il suit :
Président titulaire
 M. Damien Lemoine, premier conseiller au tribunal administratif de Poitiers.
Président suppléant
 Mme Christine Lescaut, conseiller au tribunal administratif de Poitiers, en remplacement de M. Philippe Delage.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et la réforme de l'Etat en date du 13 janvier 2005 :
 Est autorisé au titre de l'année 2005 par voie de concours interne et d'examen professionnel le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (femmes et hommes).
 Est autorisé au titre de l'année 2005 par voie de concours externe et de concours interne le recrutement dans le corps des géomètres (femmes et hommes).
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 2 avril 2005 pour le concours externe et le concours interne pour le recrutement dans le corps des géomètres.
 Les registres d'inscription seront ouverts respectivement jusqu'au :
   18 février 2005 :
 Concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
   2 avril 2005 :
 Concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des géomètres.
   27 mai 2005 :
 Examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (bureau du recrutement et de la formation, DPSM/TE2) et à l'Ecole nationale des sciences géographiques (secrétariat général, bureau des concours), 6 et 8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : [33] 01-64-15-32-04, télécopie [33] 01-64-15-32-06).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
 M. Jean-Louis Froment, commissaire d'exposition ;
 M. Jean-Louis Maubant, commissaire d'exposition ;
 Mme Marie-Claude Beaud, responsable culturel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Amboise - Château-Renault d'Amboise (Indre-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche spécialité techniques d'organisation, option études et économie de la construction, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal Amboise - Château-Renault, rue des Ursulines, 37403 Amboise Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RFM Clermont-Ferrand.
 Secteur d'implantation : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 106,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Grave Noire, 63130 Clermont-Ferrand.
 Altitude du site (NGF) : 820 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RFM Corrèze.
 Secteur d'implantation : Brive-la-Gaillarde.
 Fréquence : 96,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 9, impasse des Tilleuls, 19100 Brive-la-Gaillarde.
 Altitude du site (NGF) : 214 mètres.
 Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RFM Corrèze.
 Secteur d'implantation : Tulle.
 Fréquence : 96,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Treize Vents, 19000 Tulle.
 Altitude du site (NGF) : 388 mètres.
 Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E
CONTRAT D'ACTIVITÉ LIBÉRALE
 I. - Il est ajouté au contrat type annexé au décret n° 2001-367 du 25 avril 2001 modifié relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé un article 2 bis ainsi rédigé :
« Article 2 bis
Perception des honoraires
 Soit :
 M. ...... choisit de percevoir ses honoraires par entente directe avec le patient. Il s'engage à verser trimestriellement le montant de la redevance dont il est redevable vis-à-vis de l'hôpital ;
 Soit :
 M. ...... choisit de percevoir ses honoraires parl'intermédiaire de l'administration de l'hôpital. Celle-ci s'engage à lui reverser mensuellement les honoraires recouvrés.
 L'administration de l'hôpital prélèvera tous les trimestres le montant de la redevance dont M. ...... est redevable vis-à-vis de l'hôpital. »
 II. - L'article 8 du contrat type mentionné ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 8
 Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq années et prendra effet à compter de sa date d'approbation. Il prendra fin si une demande de renouvellement n'a pas été faite dans les trois mois qui précèdent son expiration.
 Il peut faire l'objet d'avenants dans les conditions et selon les procédures requises pour son établissement.
 Le contrat prendra fin de plein droit si M. ...... cesse ses fonctions hospitalières à temps plein dans l'établissement, s'il renonce à l'exercice d'une activité libérale ou si l'autorisation d'exercer une telle activité lui est retirée. »
Après l'article R. 510-10 du code de la mutualité, il est ajouté un article R. 510-10-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 510-10-1. - Les mesures prévues aux articles R. 510-3 à R. 510-10 peuvent être appliquées à une mutuelle ou union soumise à la surveillance complémentaire lorsqu'elle présente une situation de solvabilité ajustée négative ou que la surveillance complémentaire a révélé que la solvabilité de cette entreprise apparaît compromise ou susceptible de l'être. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrick Dailhé et Marc-Henri Desportes, délégation est donnée à MM. Philippe Doux et Luc Charrié, administrateurs civils, à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Emilie Piette, ingénieur des télécommunications, à MM. Alain Lelouey et Jean-Claude Roques, directeurs départementaux des impôts, et à M. Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 27 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement CAPS (Carrefour d'accompagnement public social) de Rosières-aux-Salines.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CAPS, 4, rue Léon-Parisot, 54110 Rosières-aux-Salines.
Les matches se dérouleront le mardi 11 et le mercredi 12 janvier 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 12 janvier 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 00 le mardi 11 janvier 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 12 janvier 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
La licence de patron-pilote ne peut être délivrée qu'aux titulaires des certificats de capacité prévus par le décret du 23 juillet 1991 susvisé, exigibles pour les bateaux, convois ou convois poussés entrant dans la catégorie pour laquelle la licence est demandée. Le certificat de capacité de groupe A est exigé pour la licence C.
 Le candidat à une licence de patron-pilote doit avoir effectué dans les limites de la zone et pour les bateaux pour laquelle la licence est demandée, en qualité de patron ou de second présent à la passerelle, les voyages ci-après :
 - licence A : 12 voyages aller ou retour dans l'année qui précède la demande ; 
 - licence B : vingt voyages aller ou retour dans l'année qui précède la demande ; 
 - licence C pour la zone 3 : vingt voyages aller ou retour dans l'année qui précède la demande, dont dix au moins (dont quatre de nuit) assistés obligatoirement d'un pilote pour la zone comprise entre la limite aval du chenal d'accès au port de Honfleur et l'estuaire de la Seine.
Par demande en date du 22 novembre 2004, M. Marc Larzillière, président-directeur général de la société anonyme de gestion de stocks de sécurité SAGESS, société anonyme au capital de 240 000 euros, dont le siège social est 212, avenue Paul-Doumer, Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), souhaite, en application des dispositions du décret n° 59-645 modifié du 16 mai 1959, être autorisé à construire et à exploiter un pipeline destiné au transport d'hydrocarbures liquides entre la zone portuaire de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) et les cavités souterraines de stockage d'hydrocarbures de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
 Une enquête sur cette demande est ouverte pendant une période de quinze jours à partir de la date d'insertion du présent avis au Journal officiel de la République française (article 6 du décret n° 59-645 du 16 mai 1959).
 Pendant toute la durée de cette enquête, la demande et ses annexes sont déposées au siège de la société SAGESS, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de l'énergie et des matières premières/DIREM, 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e) et dans les locaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 67-69, avenue du Prado, Marseille (6e), où le public peut en prendre connaissance.
 Les observations devront être rédigées et adressées à la direction des ressources énergétiques et minérales (DIREM) dans le délai de quinze jours précité.
 Le présent avis ne fera pas l'objet d'une autre insertion au Journal officiel.
La fiche de signalement doit comporter au moins les éléments suivants :
 - nature du service ou de la structure déclarante ;
 - qualité du représentant signataire de la fiche ;
 - lieu, date et horaire de l'événement ;
 - nature des personnes, matériels ou installations concernés ;
 - nature du dysfonctionnement ;
 - conséquence des faits ;
 - description synthétique du dysfonctionnement constaté et rappel éventuel à la règle qui aurait dû prévaloir ;
 - mesures prises immédiatement, le cas échéant ;
 - propositions éventuelles de correction à apporter ;
 - suite donnée au signalement.
 Les informations relatives aux patients ou aux personnels doivent être anonymisées.
Le dossier constitué par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement doit comprendre :
 1° La déclaration d'accident ;
 2° Les divers certificats médicaux ;
 3° Les constats faits par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement ;
 4° Les informations parvenues à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement.
 Ce dossier peut être communiqué au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à la victime, ses ayants droit ou leurs mandataires. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.
La commission prévue à l'article D. 752-28 arrête, en ce qui concerne le taux d'incapacité permanente, les propositions motivées qui seront adressées à la victime. Elle évalue, compte tenu du montant du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5, le montant de la rente qui serait due à la victime sur la base de ces propositions.
 La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement notifie immédiatement à la victime les propositions relatives au taux d'incapacité et lui communique, pour information, le montant de la rente correspondante.
 La victime dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son accord ou ses observations.
 Si un accord se réalise au cours de ce délai soit immédiatement, soit après examen par la commission des observations de la victime, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement procède à la liquidation de la rente sur la base du taux ayant fait l'objet de l'accord et notifie à la victime le montant et les éléments de calcul de la rente.
 En l'absence d'accord ou à défaut de réponse de la part de la victime dans le délai prévu ci-dessus, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement confirme à celle-ci, à l'issue de ce délai, les propositions initiales établies par la commission des rentes.
 La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement procède alors à la liquidation de la rente et en notifie le taux et les éléments de calcul à la victime :
 1° Soit à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la confirmation de ces propositions, si la victime n'a pas saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale ;
 2° Soit lorsque l'ordonnance de conciliation prise par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale a été notifiée à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement ;
 3° Soit à l'expiration du délai d'un mois suivant la date de notification de la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale s'il n'a pas été interjeté appel de cette décision ;
 4° Soit dès la notification de la décision intervenue en appel.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à Mme Agnès Arcier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des politiques d'innovation et de compétitivité, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ainsi que tous documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce service.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2005 :
 Mme Varengo (Corinne, Claude), épouse Di Marco, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Roland Farinelli, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mandelieu (Alpes-Maritimes).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Roland Farinelli, notaire associé, est ainsi modifiée : « Roland Farinelli et Corinne Varengo-Di Marco, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les éleveurs tiennent à jour un registre dénommé « Inventaire des animaux de l'exploitation ».
 Les transporteurs, les ateliers d'abattage ou tout autre opérateur intervenant dans les conditions de production tiennent à jour un registre d'entrées et de sorties permettant d'identifier la provenance et la destination des bovins ou de la viande.
 Les registres visés aux alinéas précédents sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 septembre 2004, M. Claude Julian, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour le grand projet de ville d'Epinay-Villetaneuse, en remplacement de Mme Françoise Drujon.
Pour la direction du développement territorial :
 a) A Philippe Braidy, directeur, et à Michel Chatot ;
 b) Aux directeurs régionaux de la Caisse des dépôts et à leurs adjoints pour les engagements relatifs aux territoires placés sous leur responsabilité à :
 Alain Weber, Michaël Sordot, Michel Pupin, Jean-Philippe Sarrette ;
 Patrick François, Antoine Bréhard, Thierry Ravot, Jean-Paul Guérin, Emmanuel Collin ;
 Claude Blanchet, Nathalie Tessier, Philippe Jusserand ;
 Christian Olivéres, Bruno Javerzat, Pierre Froment, Elisabeth Viola ;
 Marc Desjardins, Pascal Hoffman, Jean-Marie Bricogne, Geneviève Yavchitz, Hubert Briand ;
 Roland Chaboud, Jean-Marcel Morisset, Dominique Mirada, Yves Aguiton ;
 Yves Bellec, Hervé Tonnaire, Jean-Pierre Boury ;
 Xavier-Roland Billecart, Daniel Laurent, Philippe Lambert, Jacques Terrasse, Gil Vauquelin.
L'autorisation d'ouvrir et d'exploiter un entrepôt fiscal de produits énergétiques est accordée, sur demande de l'entrepositaire agréé ou habilité, par le directeur général des douanes et droits indirects. Dans le cas des entrepôts fiscaux de production d'huiles végétales pures, la qualité d'entrepositaire agréé ainsi que l'autorisation d'exploiter l'entrepôt fiscal sont délivrées par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.
 Cette demande comporte les renseignements et les documents requis par l'administration des douanes et droits indirects concernant l'exploitant, les installations, les produits et les opérations envisagées.
 Cette autorisation détermine les éléments constitutifs de l'entrepôt fiscal ainsi que ses conditions de fonctionnement. Elle fixe les obligations particulières de l'exploitant et désigne le service des douanes chargé du contrôle de l'entrepôt.
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 9 mai 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Adjoints techniques de la recherche
 Branche d'activité professionnelle C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) :
Concours AJT n° 2
 Un préparateur-conducteur d'expériences.
 Affectation : Lyon.
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
 Branche d'activité professionnelle H (gestion scientifique et technique) :
Concours AJT n° 3
 Un adjoint en secrétariat et/ou gestion.
 Affectation : Antony, direction générale.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du Cemagref dont la liste est annexée à la présente décision, ou obtenus par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 2 juillet 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 6 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-91).
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les décisions énumérées aux articles R. 211-8 et R. 211-10 à R. 211-14 à M. Thierry Reviron, directeur de l'aviation civile Nord.
 En cas d'absence de M. Thierry Reviron, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Stéphane Corcos et Guy Robert, chargés de l'intérim du directeur de l'aviation civile Nord.
Délégation est donnée à M. Laurent Vilboeuf, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale, chef du département soutien et appui au contrôle à la direction générale du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du soutien et de l'appui au contrôle et au nom du ministre chargé de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional, région des Pays de Loire, du 1er juillet 2004 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 3 de l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 18 novembre 2004, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » (EPAD) en qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Hugues Bied-Charreton, sous-directeur à la direction du budget, en remplacement de Mme Christine Buhl.