Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié en médecine d'armée ou en recherche, le jury des concours est composé comme suit :
- l'inspecteur général du service de santé des armées, président ;
- un ou plusieurs officiers généraux de la direction centrale du service de santé des armées ;
- des inspecteurs de l'inspection du service de santé des armées ;
- le directeur de la formation, de la recherche et de l'innovation ;
- des autorités parmi celles mentionnées à l'article 9 ou, en cas d'indisponibilité, leurs représentants désignés membres du jury ;
- le directeur de l'institut de recherche biomédicale des armées pour les concours de qualification en recherche.
En même temps que les représentants titulaires du personnel militaire et civil, sont élus ou désignés parmi les mêmes collèges de personnel et dans les conditions prévues aux articles 4 et 5, les membres suppléants qui siègent au conseil central de l'action sociale en cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires.
Tout représentant du personnel titulaire qui cesse de relever du ministère de la défense ou qui démissionne de son mandat ou qui est placé en situation de détachement ou qui n'appartient plus au collège de personnel au titre duquel il a été élu ou désigné, est remplacé dans ses fonctions pour la durée du mandat restant à accomplir, par un représentant du personnel suppléant relevant de son armée et de son collège pour le personnel militaire, ou relevant de son organisation syndicale pour le personnel civil. Les membres du conseil central de l'action sociale, titulaires et suppléants, bénéficient au début de leur mandat d'une formation spécifique en vue de l'accomplissement de leur fonction.
Le conseil central de l'action sociale est présidé par le ministre ou son représentant, qui ne participe pas aux votes.
I. - Membres avec voix délibérative :
- 19 représentants du personnel militaire du ministère de la défense ;
- 8 représentants du personnel militaire de la gendarmerie ;
- 5 représentants du conseil supérieur de la fonction militaire ;
- 8 représentants du personnel civil du ministère de la défense.
L'avis des membres délibérants est recueilli à la majorité des voix.
II. - Membres avec voix consultative :
1° Les autorités suivantes ou leurs représentants :
- le chef d'état-major des armées ;
- le délégué général pour l'armement ;
- le chef d'état-major de l'armée de terre ;
- le chef d'état-major de la marine ;
- le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
- le directeur central du service du commissariat des armées ;
- le directeur central du service de santé des armées ;
- l'inspecteur civil de la défense intervenant en matière d'action sociale des armées ;
- le chef du contrôle général des armées ;
- le sous-directeur de l'action sociale de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- le directeur général de l'institution de gestion sociale des armées.
2° Un représentant titulaire et un représentant suppléant des militaires retraités, désignés par le conseil permanent des retraités militaires en son sein.
3° Un représentant titulaire et un représentant suppléant des civils retraités, désignés par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages à la dernière élection du comité technique ministériel.
4° Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des mutuelles désignés par les présidents des mutuelles référencées par le ministère de la défense. Les représentants titulaires et suppléants des mutuelles militaires référencées sont distincts des représentants titulaires et suppléants des mutuelles civiles référencées.
En outre, le président peut se faire assister, en fonction de la nature des questions à l'ordre du jour, de personnalités qualifiées ou d'experts.
Le dossier de candidature comprend l'avis technique défini à l'article 9 et un « dossier militaire - titres et travaux scientifiques » dont la composition est précisée à l'annexe II du présent arrêté.
Le « dossier militaire - titres et travaux scientifiques » est transmis, en trois exemplaires, par chaque candidat pour avis à l'autorité prévue à l'article 9.
Pour chacun des concours mentionnés à l'article 1er, la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation du service de santé des armées :
- établit la circulaire annuelle précisant les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours ;
- vérifie la composition des dossiers de candidature de chaque candidat ;
- adresse chaque dossier de candidature au président du jury ;
- organise et met en œuvre les concours en relation directe avec le président du jury ;
- établit les décisions d'attributions des niveaux de qualifications pour les candidats admis.
I. - Les représentants titulaires du personnel militaire sont élus, pour une période de quatre ans renouvelable, parmi les membres militaires titulaires des comités sociaux de métropole et des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, à raison de :
- 5 représentants officiers, élus par les officiers membres titulaires des comités sociaux ;
- 15 représentants sous-officiers, élus par les sous-officiers membres titulaires des comités sociaux ;
- 7 représentants militaires du rang, élus par les militaires du rang membres titulaires des comités sociaux.
II. - 5 membres titulaires désignés en son sein par le conseil supérieur de la fonction militaire pour la durée de leur mandat de membre de ce conseil.
III. - Les représentants élus se répartissent par forces armées et formations rattachées comme suit :
- pour l'armée de terre : 1 représentant officier, 3 représentants sous-officiers, 4 représentants militaires du rang ;
- pour la marine nationale : 1 représentant officier, 2 représentants officiers mariniers, 1 représentant des quartiers maîtres et matelots de la flotte ;
- pour l'armée de l'air : 1 représentant officier, 2 représentants sous-officiers, 1 représentant militaire du rang ;
- pour les directions et services : 1 représentant officier, 2 représentants sous-officiers ;
- pour la gendarmerie nationale : 1 représentant officier, 6 représentants sous-officiers, 1 représentant militaire du rang.
Pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée, le candidat doit compter, au plus tard le 31 décembre de l'année du concours, plus de sept années d'expérience professionnelle dont au moins trois ans d'exercice dans le domaine de compétences postulé.
Pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée, le candidat doit compter, au plus tard le 31 décembre de l'année du concours, au moins six ans d'exercice en tant que praticien confirmé et au moins six années d'expérience professionnelle dans le domaine de compétences postulé.
Pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié en recherche, le candidat doit être titulaire d'une thèse d'université dans le domaine de compétences présenté.
Pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié pour une discipline validée par un diplôme d'études spécialisées, le candidat doit être titulaire d'un diplôme d'études spécialisées et appartenir à un corps de praticiens des armées ou y être rattaché depuis au moins six mois au premier jour du mois du concours.
Pour les domaines de compétence de médecine d'armée et de recherche et les disciplines validées par un diplôme d'études spécialisées, un jury est constitué.
Les membres de chaque jury de concours sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou de plusieurs des membres du jury avant le début des épreuves, le ministre de la défense désigne un ou plusieurs remplaçants remplissant les mêmes conditions que celles définies pour le ou les membres du jury défaillants.
Si un membre du jury cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé.
Conformément aux listes de classement établies par les jurys, le ministre de la défense arrête la liste des candidats auxquels est attribué :
- le niveau de qualification de praticien confirmé ou certifié par domaines de compétences de médecine d'armée ;
- le niveau de qualification certifié par domaines de compétence de recherche ;
- le niveau de qualification certifié par discipline validée par un diplôme d'études spécialisées.
Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
La qualification de praticien confirmé ou certifié est attribuée à compter du premier jour du mois du concours ou, pour ceux qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 8 durant le mois du concours, à compter du premier jour du mois au cours duquel le candidat répond à l'ensemble de ces conditions.
Pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié dans une discipline validée par un diplôme d'études spécialisées, le jury des concours est composé comme suit :
- le chef du département de gestion des ressources humaines du service de santé des armées, président ;
- le directeur de la formation, de la recherche et de l'innovation ;
- des autorités parmi celles mentionnées à l'article 9 ou, en cas d'indisponibilité, leurs représentants désignés membres du jury ;
- l'inspecteur technique des services médicaux et chirurgicaux des armées ou l'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées ou l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées ou le coordonnateur national de l'odontologie dans les armées, selon le corps d'appartenance du candidat.
Chaque jury de concours, par domaines de compétences ou disciplines validées par un diplôme d'étude spécialisée :
- étudie l'avis technique, défini dans l'article 9, donné pour chaque candidat ;
- étudie le « dossier militaire - titres et travaux scientifiques » de chaque candidat ;
- établit une évaluation globale de chaque candidat ;
- établit la liste des candidats admis classés par ordre de mérite.
ANNEXES
ANNEXE I
DOMAINES DE COMPÉTENCE DES CONCOURS SUR TITRES EN MÉDECINE D'ARMÉE ET EN RECHERCHE
1. Domaines de compétence, disciplines et options en médecine d'armée
- Médecine des forces ;
- Médecine des forces, option préparation physique et environnements particuliers ;
- Médecine des forces, option odontologie dans les armées ;
- Expertise médicale et contentieux, option médico-statutaire et réparation juridique du dommage corporel ;
- Expertise médicale et contentieux, option sécurité sociale ;
- Expertise médicale et contentieux, option médecine légale et expertise judiciaire ;
- Expertise médicale et contentieux, option psychologie ;
- Médecine de prévention, santé au travail et ergonomie ;
- Protection de la santé des forces armées (PROSANFOR) ;
- Systèmes d'information de santé ;
- Approvisionnements en produits de santé ;
- Toxicologie et environnement ;
- Médecine en situation d'urgence ;
- Médecine aéronautique et spatiale ;
- Médecine hyperbare et de plongée ;
- Hygiène nucléaire et radioprotection médicale ;
- Gestion sanitaire des risques et évènements nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) ;
- Médecine vétérinaire, discipline de santé animale, option médecine vétérinaire canine ;
- Médecine vétérinaire, discipline de santé animale, option médecine vétérinaire équine ;
- Médecine vétérinaire, discipline de santé animale, option médecine des animaux de laboratoire ;
- Médecine vétérinaire, discipline de santé publique vétérinaire option hygiène des aliments et de l'eau ;
- Médecine vétérinaire, discipline de santé publique vétérinaire, option épidémiologie animale.
2. Domaines de compétence en recherche
- Contre-mesures médicales des agressions NRBC ;
- Neurosciences et sciences cognitives ;
- Physiologie intégrée.
ANNEXE II
ÉPREUVE DE « DOSSIER MILITAIRE - TITRES ET TRAVAUX SCIENTIFIQUES » DES CONCOURS SUR TITRES POUR L'ATTRIBUTION DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE PRATICIEN CONFIRMÉ ET CERTIFIÉ EN MÉDECINE D'ARMÉE, DE PRATICIEN CERTIFIÉ EN RECHERCHE ET DE PRATICIEN CERTIFIÉ DANS UNE DISCIPLINE VALIDÉE PAR UN DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES
L'épreuve de « dossier militaire - titres et travaux scientifiques » a une structure commune pour chaque concours sur titres d'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié au sein du service de santé des armées.
Le « dossier militaire - titres et travaux scientifiques » de chaque candidat est composé :
- d'un compte rendu d'expérience professionnelle de cinq pages maximum dont le nombre d'exemplaires est défini en fonction de la composition des jurys, auquel sont ajoutés deux exemplaires (dont un pour l'archivage) ;
- d'un état signalétique et des services ;
- d'une copie des diplômes, qualifications ou titres civils et militaires acquis ;
- d'une liste des travaux scientifiques publiés ;
- d'un avis du titulaire de chaire compétent, en ce qui concerne les candidats au concours pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié, en fonction du diplôme d'études spécialisées.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 novembre 2018, la liste d'aptitude au titre de l'examen professionnel d'administrateur territorial session 2018 est arrêtée aux dates ci-dessous et comporte 25 lauréats :
A compter du 1er décembre 2018 :
ADELE Cyrille ;
ALAVOINE Sébastien ;
BACO-AMBRASS Florence ;
BARTHET Frédéric ;
BORIE Stéphanie ;
BOURDELET Hélène ;
CESAR Pascale ;
COLINMAIRE Guillaume ;
GARCIN-ESCOBAR Karine ;
GERNAIS Florence ;
GILLIER Delphine ;
GOLLANDEAU Laurent ;
GUIHARD Sophie ;
HOARAU Rosita ;
JEAN-CHARLES Claire ;
LEBRET Gildas ;
LUCIANI Agathe ;
MARQUES Christophe ;
OLEKSY Anne-Marie ;
PITERBOTH Françoise ;
RAMIS Yvonic ;
SIBLOT Laurent ;
SMITH Aurore ;
SZARY Raphaël.
A compter du 1er janvier 2019 :
COTTENCEAU Catherine.
I.-1° Après l'article R. 741-8 du code monétaire et financier, est insérée une sous-section 3 ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« Investissements étrangers soumis à autorisation préalable 
« Art. R. 741-9.-Pour l'application des articles R. 153-1 à R. 153-13 en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet. » ; 
2° La sous-section 3 devient la sous-section 4. 
II.-1° Après l'article R. 751-8 du même code, est insérée une sous-section 3 ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« Investissements étrangers soumis à autorisation préalable 
« Art. R. 751-9.-Pour l'application des articles R. 153-1 à R. 153-13 en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet. » ; 
2° La sous-section 3 devient la sous-section 4. 
III.-Après l'article R. 761-8 du même code, est ajoutée une sous-section 3 ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« Investissements étrangers soumis à autorisation préalable 
« Art. R. 761-9.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLE APPLICABLE 
DANS SA RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET 
R. 153-1 
n° 2012-691 du 7 mai 2012 
R. 153-2 
n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 
R. 153-3 
n° 2012-691 du 7 mai 2012 
R. 153-4 et R. 153-5 
n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 
R. 153-5-1 
n° 2012-691 du 7 mai 2012 
R. 153-5-2 à R. 153-7 
n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 
R. 153-8 
n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 
R. 153-9 et R. 153-10 
n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 
R. 153-11 et R. 153-12 
n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 
R. 153-13 
n° 2017-932 du 10 mai 2017 
».
L'article R. 153-10 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, après la référence : « 433-1, » sont insérées les références : « 433-2, 435-3, 435-4, » et à la fin de l'alinéa sont ajoutés les mots : « ou prévues par le titre Ier du livre IV du même code » ;
2° Au a du 2°, les mots : « des savoir-faire » sont remplacés par les mots : « des technologies et savoir-faire » ;
3° Au b du 2°, après les mots : « protection de la santé publique » sont insérés les mots : « ou la protection des données ».
L'article R. 153-7 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « l'investisseur » sont insérés les mots : « ou l'entreprise exerçant les activités objet de l'investissement » ;
2° Il est ajouté la phrase ainsi rédigée :
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la composition du dossier de la demande. »
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 125 € » est remplacé par le montant : « 135 € » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 80 € » est remplacé par le montant : « 90 € » ;
3° Au quatrième alinéa, le montant : « 65 € » est remplacé par le montant : « 75 € ».
Avant le dernier alinéa de l'article 29 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 24. »
L'article R. 153-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité » sont remplacés par les mots : « des titres Ier et II du livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Au b du 2°, les références : « L. 282-8 du code de l'aviation civile et L. 324-5 du code des ports maritimes » sont remplacées par les références : « L. 6342-4 et L. 5332-6 du code des transports » ;
3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Activités de recherche, développement, production ou commercialisation portant sur les matériels ou dispositifs techniques de nature à permettre l'interception des correspondances ou conçus pour la détection à distance des conversations ou la captation de données informatiques, définis à l'article 226-3 du code pénal, dans la mesure où le contrôle de l'investissement est exigé par les nécessités de la lutte contre le terrorisme et la criminalité ; » ;
4° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Activités de production de biens ou de prestation de services dans le secteur de la sécurité des systèmes d'information exercées, y compris en qualité de sous-traitant, au profit d'un opérateur mentionné aux articles L. 1332-1 ou L. 1332-2 du code de la défense pour protéger un établissement ou une installation visés par ces dispositions ; ».
I. - Au 1° de l'article R. 1461-12 du code de la santé publique, après les mots : « la direction du budget », sont insérés les mots : « , la direction générale du Trésor ».
II. - Après le quatrième alinéa de l'article R. 1461-14 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis L'ensemble des données individuelles du système national des données de santé sans croisement des identifiants potentiels, les échantillons généralistes avec au maximum l'utilisation de deux identifiants potentiels, les données semi-agrégées individualisées pour les professionnels ou établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires et les données agrégées présentant un risque résiduel de réidentification, pour la direction générale du Trésor ».
L'article R. 153-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Activités portant sur les matériels ou dispositifs techniques de nature à permettre l'interception des correspondances ou conçus pour la détection à distance des conversations ou la captation de données informatiques, définis à l'article 226-3 du code pénal ; » ;
2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Activités de production de biens ou de prestation de services dans le secteur de la sécurité des systèmes d'information exercées, y compris en qualité de sous-traitant, au profit d'un opérateur mentionné aux articles L. 1332-1 ou L. 1332-2 du code de la défense ; » ;
3° Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° Activités de recherche, de développement et activités mentionnées à l'article L. 2332-1 du code de la défense relatives aux armes, munitions, poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ou aux matériels de guerre et assimilés, réglementés par le titre III ou le titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense ; » ;
4° Au 11°, après les mots : « un contrat d'étude » sont insérés les mots : « , de prestation de services ; » ;
5° Au 12° :
a) Après le c, est inséré l'alinéa c bis ainsi rédigé :
« c bis) Intégrité, sécurité et continuité des opérations spatiales mentionnées au 3° de l'article 1er de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ; » ;
b) Après le d est inséré l'alinéa d bis ainsi rédigé :
« d bis) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des systèmes électroniques et informatiques spécifiques nécessaires pour l'exercice des missions de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des services de sécurité civile ou pour l'exercice des missions de sécurité publique de la douane ; » ;
c) Le e est complété par les mots : « et des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense ; » ;
6° Après le f du 12°, sont ajoutés les alinéas 13° et 14° ainsi rédigés :
« 13° Activités de recherche et de développement relatives à des moyens destinés à être mis en œuvre dans le cadre d'une activité définie aux 4°, 8°, 9° et 12° et portant sur les domaines suivants :
« a) Cybersécurité, intelligence artificielle, robotique, fabrication additive, semi-conducteurs ;
« b) Biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 précité ;
« 14° Activités d'hébergement de données dont la compromission ou la divulgation est de nature à porter atteinte à l'exercice des activités ou aux intérêts relevant des 11° à 13°. »
Avant le dernier alinéa de l'article 34 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 28. »
Avant le dernier alinéa de l'article 22 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 17. »
Avant le dernier alinéa de l'article 38 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 32. »
Avant le dernier alinéa de l'article 19 du décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 14. »
Avant le dernier alinéa de l'article 40 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 33. »
Avant le dernier alinéa de l'article 39 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 34. »
L'article 5 du même arrêté est modifié comme suit : 
1. A l'alinéa 2, la mention : « groupe 13 » est remplacée par : « groupe 9 » ; 
2. A l'alinéa 3, la mention : « groupes 4,7 et 8 » est remplacée par : « groupes 3,5 et 6 » et la mention : « groupe 13 » est remplacée par : « groupe 9 » ; 
3. A l'alinéa 4 :
-la mention : « groupes 13,15,16,24 » est remplacée par : « groupes 9,10,11,12 » ;
-la mention : « et 26 » est supprimée ;
-la mention : « groupe 13 » est remplacée par : « groupe 9 ».
L'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence à l'étranger prévus à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, selon le tableau ci-après. 
Corps 
Emploi/ Fonction 
Groupe d'indemnité 
de résidence à l'étranger 
Magistrat (tous grades) 
Haut-représentant de la France à Eurojust 
3 
Chef de service à la représentation permanente à Bruxelles 
3 
Chef adjoint du pilier justice EULEX Kosovo 
5 
Adjoint au représentant de la France auprès d'EUROJUST 
5 
Procureur EULEX Kosovo 
6 
Magistrat (1er grade) 
Magistrat de liaison auprès d'un ministre de la justice étranger 
5 
Conseiller juridique en ambassade 
5 
Conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'ONU à Vienne 
5 
Conseiller auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne 
5 
Magistrat (2nd grade) 
Magistrat de liaison auprès d'un ministre de la justice étranger 
6 
Conseiller juridique en ambassade 
6 
Conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'ONU à Vienne 
6 
Conseiller auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne 
6 
Magistrat, administrateur civil ou autre fonctionnaire 
de catégorie A de même niveau 
Consultant auprès des services du procureur général auprès d'un Etat étranger 
6 
Assistant du représentant de la France auprès d'EUROJUST 
6 
Chargé de mission auprès du ministère de la justice 
auprès d'un Etat étranger 
6 
Directeur des services pénitentiaires ou autre fonctionnaire de catégorie A de même niveau 
Chargé de mission auprès du ministère de la justice 
auprès d'un Etat étranger 
8 
Attaché principal d'administration ou autre fonctionnaire 
de catégorie A de même niveau 
Chargé de mission auprès du ministère de la justice auprès 
d'un Etat étranger 
9 
Attaché d'administration ou autre fonctionnaire 
de catégorie A de même niveau 
Chargé de mission 
10 
Secrétaire administratif ou autre fonctionnaire 
de catégorie B 
Secrétariat 
12 
Adjoint administratif ou autre fonctionnaire 
de catégorie C de même niveau 
Secrétariat 
14 
Pour l'application du présent arrêté, les agents non titulaires de droit public sont assimilés aux catégories de fonctionnaires mentionnés ci-dessus. Cette assimilation s'effectue compte tenu du niveau des fonctions assurées par les intéressés et de la rémunération qu'ils perçoivent. »
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de l'arrêté susvisé, les mandats des présidents et co-présidents en fonction à la date de publication du présent arrêté restent valables jusqu'au 7 juillet 2019 inclus. Les mandats des présidents et vice-présidents nommés en application du présent arrêté prennent effet à compter du 8 juillet 2019.
ANNEXE B
LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS D'EXPLOITATION AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE
NOM 
      

    DU TRANSPORTEUR AERIEN (1)
ETAT
      

     DE L'EXPLOITANT
CODE OACI 
      

    DU TRANSPORTEUR
TYPE D'APPAREIL 
      

    FAISANT L'OBJET
      

     DE LA RESTRICTION
IMMATRICULATION 
      

    DES APPAREILS INTERDITS
1
TAAG Angola Airlines
République d'Angola
DTA
Toute la flotte sauf : appareils de type Boeing B737-700, appareils de type Boeing B777-200, appareils de type Boeing B777-300 et appareils de type Boeing B777-300ER.
Toute la flotte sauf : appareils appartenant à la flotte de Boeing B737-700, comme indiqué sur le CTA ;
appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-200, comme indiqué sur le CTA ;
appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-300, comme indiqué sur le CTA ;
appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-300ER, comme indiqué sur le CTA.
2
Air Service Comores
Comores
KMD
Toute la flotte sauf : LET 410 UVP.
Toute la flotte, sauf D6-CAM (851336).
3
Afrijet Business Service (2)
République gabonaise
ABS
Toute la flotte sauf :
2 appareils de type Falcon 50, 2 appareils de type Falcon 900.
Toute la flotte sauf :
TR-LGV ; TR-LGY ; TR-AFJ ; TR-AFR.
4
Nouvelle Air Affaires Gabon (SN2AG)
République gabonaise
NVS
Toute la flotte sauf :
1 appareil de type Challenger CL-601, 1 appareil de type HS-125-800.
Toute la flotte sauf :
TR-AAG ; ZS-AFG.
5
Iran Air
République islamique d'Iran
IRA
Tous les appareils de type Fokker F100 et de type Boeing B747.
Appareils de type Fokker F100, comme indiqué sur le CTA ;
appareils de type Boeing B747, comme indiqué sur le CTA.
6
Air Koryo
République populaire démocratique de Corée
KOR
Toute la flotte sauf :
2 appareils de type TU-204.
Toute la flotte sauf :
P-632 ; P-633.
(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.
(2) Afrijet n'est autorisé à utiliser que les appareils spécifiquement mentionnés pour son niveau actuel d'activités dans l'Union européenne.
ANNEXE 
SRIAS DISPOSANT D'UN VICE-PRÉSIDENT 
SECTIONS RÉGIONALES DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL 
consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat 
VICE-PRÉSIDENT 
Auvergne-Rhône-Alpes 
X 
Bourgogne-Franche-Comté 
Bretagne 
Centre-Val de Loire 
Corse 
Guadeloupe 
Grand Est 
X 
Guyane 
Hauts-de-France 
X 
Ile-de-France 
X 
Martinique 
Mayotte 
Normandie 
Nouvelle-Aquitaine 
X 
Occitanie 
X 
Pays de la Loire 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
X 
La Réunion
ANNEXES 
ANNEXE 1 
LISTE DES SOCIÉTÉS INSTALLATRICES HABILITÉES POUR L'INSTALLATION ET LE CONTRÔLE DE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS RADAR ET DES INDICATEURS DE VITESSE DE GIRATION 
SOCIÉTÉ 
ADRESSE 
APPAREILS AGRÉÉS 
pour lesquels la société reçoit l'habilitation 
1 
AEMI 
56, avenue Pierre Berthelot, 14000 Caen 
Appareils radar : 
Furuno ; Simrad 
Indicateurs de vitesse de giration : 
Simrad 
2 
ALPHATRON MARINE FRANCE 
Route Industrielle, Centre Routier, 
ZI Portuaire, 
76700 Gonfreville l'Orcher 
Appareils radar : 
JRC JMA-610 6/7/9 (R-4-015) 
Indicateurs de vitesse de giration : 
EBF Kombipilot/ Alphatron-Basictriple (R-4-095) ; 
EBF 01a/ Basicturn (R-4-094) ; 
Alphatriopilot MF 90°/ min + EBF01A (R-1-088) ; 
Alphaturn 90° MC/ Alphaturn 300° MC (R-4-093) ; 
Alphaturn MF (R-4-092) 
3 
MAP Marine 
1, quai de la Grande Bigue, bât. B, 13002 Marseille 
Appareils radar : 
Furuno ; Radio Holland 
Indicateurs de vitesse de giration : 
Radio Zeeland 
4 
PROMAT SÉCURITÉ 
68, boulevard Jules Durand, 
76056 Le Havre 
Appareils radar : 
JMA-609/7/9 (R-4-011) ; 
JRC JMA 610-6/-7/-9 (R-4-015) ; 
Tresco Radar Overlay (R-4-102) 
Indicateurs de vitesse de giration : 
AlphaTurn (River) MFM/ MFL 90°/ min 300°/ min + EBF01a (e-01-086) 
5 
RADIO HOLLAND FRANCE 
21, rue Paul Verlaine, 
76700 Harfleur 
Appareils radar : 
JRC JMA 610-6/-7/-9 (R-4-015) ; 
Furuno RHRS-2014 (R-4-021 ; 
JFS-364/ JFS 364 C (R-4-002) ; 
Swiss Radar Precision Navigator II (R-4-018) ; 
Furuno RHRS-2005 RC (R-4-008) ; 
JMA-609/7,/9 (R-4-011) ; 
Sperry Decca MK 6217 RT/6219 (R-4-009) 
Indicateurs de vitesse de giration : 
Alphatriopilot MF 90°/ min + EBF01A (R-1-088) ; 
Alpha Turn & Rudder MFC (R-4-091) ; 
FALCON 300/500 (e-04-101) ; 
SIGMA 300 (R-2-018) ; 
SIGMA 550 (R-2-019) ; 
SIGMA 500 (R-2-020) ; 
Titan 300 90°/ min 270°/ min + S300 (e-01-085) ; 
Titan 500 90°/ min 270°/ min + S300 (e-01-084) ; 
Titan 1000 90°/ min 300°/ min + S300 (e-01-083) 
6 
SIECMI 
3, quai Est, 
29900 Concarneau 
Appareils radar : 
Radio Holland ; Radio Zeeland ; Alphatron 
Indicateurs de vitesse de giration : 
Radio Holland ; Radio Zeeland ; Alphatron 
7 
Sud Communication 
95, rue Rajol, Espace Fréjorgues Est, 
34130 Mauguio 
Appareils radar : 
ICOM 
8 
THEMYS 
Quartier de la chaume, CD 45, 
pont de l'Etoile, 
13360 Roquevaire 
Appareils radar : 
SAM Electronics
Les actes de gestion individuels suivants concernant les fonctionnaires titulaires, élèves et stagiaires des catégories A, B et C relevant de la direction générale de l'aviation civile, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile relevant du décret du 6 mai 2011 susvisé et les ouvriers d'Etat de la direction générale de l'aviation civile, affectés au sein de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, grand établissement, dénommé Ecole nationale de l'aviation civile, sont délégués au directeur général de l'école :
- décisions d'attribution des congés annuels ;
- décisions d'attribution des autorisations spéciales d'absence ;
- décisions relatives à l'attribution des autorisations et des modalités de travail à temps partiel de droit ou sur demande, et de reprise à temps plein, à l'exception de celles relatives aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- décisions de congés de maternité ou de paternité ;
- décisions d'ouverture, de gestion d'un compte-épargne temps et de rachat de jours pour les agents qui sont susceptibles d'en bénéficier ;
- décisions d'autorisation de télétravail ou de travail à distance ;
- décisions d'attribution des autorisations de cumul d'activité ;
- décisions de retenue sur traitement pour absence de service fait ;
- décisions de gestion du compte personnel de formation ;
- décisions relatives à l'aménagement des postes de travail pendant la grossesse ou en cas d'invalidité et sur recommandation du médecin de prévention ;
- décisions de placement en congé ordinaire de maladie ;
- décisions relatives à la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service ou de travail ;
- décisions portant paiement des indemnités forfaitaires d'astreintes.
L'annexe de l'arrêté du 26 avril 2017 susviséest complétée par les dispositions suivantes : 
« A compter du 1er juin 2017 : 
«-service d'Etat de l'aviation civile de la Polynésie française. 
« A compter du 1er juillet 2017 : 
«-service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ; 
«-service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
«-service de la navigation aérienne océan Indien ; 
«-service de la navigation aérienne Sud-Ouest ; 
«-service de la navigation aérienne Nord ; 
«-service de la navigation aérienne Nord-Est ; 
«-échelon central de la direction des services de la navigation aérienne ; 
«-échelon central de la direction des opérations ; 
« A compter du 1er septembre 2017 : 
«-service de la navigation aérienne Sud. ».
A l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2017 susviséles mots : « Liste des organismes de la navigation aérienne réorganisés visés à l'article 6 de l'arrêté » sont remplacés par les mots : « Liste des services ou organismes de la navigation aérienne réorganisés visés à l'article 6 de l'arrêté ».
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est fixé à 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l'apprenti.
L'aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti.
Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales.
Il n'est pas tenu compte de cette aide pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l'apprenti pour le bénéfice de prestations sociales.
L'aide est incessible et insaisissable.
L'apprenti d'au moins dix-huit ans souhaitant bénéficier de l'aide au permis de conduire prévue à l'article 1er transmet au centre de formation d'apprentis où il est inscrit son dossier de demande comprenant :
1° La demande d'aide complétée et signée par l'apprenti ;
2° La copie recto-verso de sa carte nationale d'identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
3° La copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins de douze mois.
Le bénéfice de l'aide au permis de conduire pour les apprentis prévue à l'article L. 6123-5 du code du travail est subordonné au respect par l'apprenti des conditions cumulatives suivantes à la date de la demande d'aide :
1° Etre âgé d'au moins dix-huit ans ;
2° Etre titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ;
3° Etre engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B mentionnée à l'article R. 221-4 du code de la route.
I. - Le financement de l'aide au permis de conduire est assuré par France compétences.
II. - L'Agence de services et de paiement verse l'aide au centre de formation d'apprentis.
Elle recouvre les sommes indûment perçues par le centre de formation d'apprentis et procède aux contrôles nécessaires au versement de l'aide au centre de formation d'apprentis. Elle traite les réclamations et recours présentés par le centre de formation d'apprentis relatifs à l'aide au financement du permis de conduire.
Une convention est conclue à cet effet entre France compétences et l'Agence de services et de paiement, qui inclut notamment les frais de gestion correspondants.
I. - Le centre de formation d'apprentis vérifie le respect des conditions prévues à l'article 1er par l'apprenti demandant le bénéfice de l'aide.
Lorsque les conditions sont réunies, le centre de formation d'apprentis l'atteste sur le dossier de demande d'aide prévue au 1° de l'article 3. Il verse l'aide à l'apprenti ou, le cas échéant, à l'école de conduite.
II. - La demande d'aide mentionne :
1° Les informations relatives à l'identité de l'apprenti et à l'identification du centre de formation d'apprentis ;
2° Le justificatif de versement de l'aide par le centre de formation des apprentis à l'apprenti ou, le cas échéant, à l'école de conduite ;
3° La liste des pièces justificatives à conserver par le centre de formation d'apprentis.
III. - Le centre de formation d'apprentis adresse la demande d'aide au permis de conduire à l'Agence de services et de paiement pour que celle-ci le rembourse du montant de l'aide versé à l'apprenti.
Une convention peut être conclue entre le centre de formation des apprentis et l'Agence de services et de paiement. Elle précise notamment les modalités de mise à disposition par l'Agence de services et de paiement d'un montant de crédit prévisionnel correspondant au montant maximal des aides qui pourraient être attribuées aux apprentis justifiant des conditions d'octroi de l'aide prévues à l'article 1er.
Elle précise également les modalités d'acompte et de solde, ainsi que les pièces justificatives nécessaires afférentes à chacun de ces versements, incluant le cas échéant les demandes d'aide des apprentis.
IV. - Le centre de formation d'apprentis conserve les pièces justificatives relatives au versement de l'aide. Il les tient notamment à disposition de l'Agence de services et de paiement.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport (NOR : VJSV1700233A), avant l'alinéa « Fédération française de surf : para-surf adapté. » est inséré l'alinéa suivant : « Fédération française d'aviron : para-aviron (aviron adapté). »
Dans l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport (NOR : VJSV1700226A), les mots : « Fédération française d'aviron : aviron, rameur d'intérieur. » sont remplacés par les mots : « Fédération française d'aviron : aviron, rameur d'intérieur, para-aviron (handi-aviron et aviron adapté). »
Pour les disciplines inscrites au programme des jeux Olympiques d'hiver, ou celles pratiquées principalement en hiver, la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2022 à la Fédération française du sport adapté pour toutes les disciplines adaptées en référence au public particulier des personnes en situation de handicap mental ou psychique.
Pour les disciplines inscrites au programme des jeux Olympiques d'hiver, ou celles pratiquées principalement en hiver, la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2022 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la discipline sportive ou les disciplines connexes indiquées :
Fédération française de hockey sur glace : hockey sur glace ; para-hockey sur glace ;
Fédération française de ski : ski alpin, ski de fond et discipline connexe (ski de fond été), biathlon et discipline connexe (biathlon d'été), saut à ski, combiné nordique, ski freestyle, surf des neiges (snowboard), télémark, ski de vitesse ;
Fédération française des sports de glace : patinage artistique, danse sur glace, patinage artistique synchronisé, ballet sur glace, patinage de vitesse (courte piste et grande piste), bobsleigh, luge, skeleton, curling, patinage freestyle, ice cross.
I. - Le centre de formation d'apprentis et l'Agence de services et de paiement sont responsables des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires à l'attribution, au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours.
II. - Les informations mentionnées dans le dossier de demande d'aide sont transmises au ministère du travail et à France compétences dans un format anonymisé afin d'assurer le pilotage et l'évaluation de l'aide.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 18 décembre 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture, à compter du vendredi 4 janvier 2019, d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste.

La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 4 février 2019, terme de rigueur.

Les épreuves écrites de l'examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste se dérouleront à partir du mardi 12 mars 2019.

Les épreuves orales se dérouleront à partir du mardi 18 juin 2019.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent via internet à l'adresse suivante :  http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.

Attention !

Pour que votre inscription soit prise en compte, effectuez bien toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription que vous devez impérativement imprimer et conserver.

Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.

En cas d'impossibilité de s'inscrire sur internet, les candidats pourront s'inscrire par voie postale. La demande de dossier d'inscription devra se faire au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Le candidat devra joindre une enveloppe de format C4 affranchie au tarif en vigueur pour l'expédition d'une enveloppe de 100 g et libellée à ses nom et adresse. Toute demande effectuée sous un autre format ne sera pas traitée.

Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, examen de vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste, Grande Arche, 92055 La Défense Cedex.

Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Les lignes suivantes sont ajoutées :
« 
Armée de terre
Structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres/section d'assistance et d'expertise/section technique d'assistance BOURGES (18)
Développeur en bases de données supérieur
Niveau II
10 000 €
3 ans
1
DIRISI
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information LE KREMLIN-BICETRE (94)
Chef du bureau des achats
Niveau I
10 000 €
3 ans
1
SCA
Groupement de Soutien de la Base de défense SAINT-DIZIER CHAUMONT/service soutien vie SAINT-DIZIER (52)
Cuisiner
Niveau III
7 000 €
5 ans
1
SGA/DRH-MD
Service des ressources humaines civiles/département des carrières et des compétences ARCUEIL (94)
Chargé de projet innovation RH
Niveau I
10 000 €
3 ans
1
SGA/ODR
Délégation des systèmes d'information d'administration et de gestion Balard PARIS (75)
Chef de projet de service numérique et expert en management de l'information
Niveau I
10 000 €
3 ans
1
».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 5 novembre 2018, un concours d'ingénieur territorial est ouvert, en partenariat avec les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine au titre de l'année 2019.

Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :

Epreuves écrites d'admissibilité : mercredi 12 et jeudi 13 juin 2019 à Pontonx-sur-l'Adour ou ses environs.

Epreuves d'admission : A compter du 4 novembre 2019 à Mont-de-Marsan ou ses environs.

Les périodes de retrait et de dépôt de dossiers sont fixées comme suit :

Retrait des dossiers :
- par internet à partir du site  http://www.cdg40.fr, du mardi 15 janvier 2019 au mercredi 20 février 2019 minuit (préinscription en ligne) ;

- par voie manuscrite et postale : du mardi 15 janvier 2019 au mercredi 20 février 2019 (cachet de la poste faisant foi). Joindre une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat ;

- sur place au centre de gestion des Landes : du mardi 15 janvier 2019 au mercredi 20 février 2019 (aux jours et heures d'ouverture précisés ci-après).
Date limite de dépôt des dossiers : la date limite de dépôt des dossiers d'inscription au centre de gestion des Landes est fixée au jeudi 28 février 2019 (sur place au centre de gestion jusqu'à 17 heures et par voie postale le cachet de la poste faisant foi).

Les retraits et les dépôts de dossiers doivent être exclusivement effectués à l'adresse suivante :

Centre de gestion de la FPT des Landes, Maison des communes, service concours, 175, place de la Caserne-Bosquet, BP 30069, 40002 Mont-de-Marsan Cedex.

Le centre de gestion des Landes est ouvert tous les jours du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures.

Pour le concours externe, la date à laquelle le candidat devra produire le diplôme requis, ou le cas échéant la décision favorable de la commission d'équivalence de diplôme, est fixée au jour de la première épreuve d'admissibilité, soit le mercredi 12 juin 2019.

Tous les candidats au concours externe devront fournir lors de leur inscription une fiche individuelle de renseignements. Les candidats auront jusqu'au 28 février 2019, date de la clôture des inscriptions pour l'adresser au centre de gestion des Landes à l'adresse indiquée ci-dessus.

Les candidats titulaires d'un doctorat devront le fournir au plus tard avant le début de la première épreuve d'admission, soit le 4 novembre 2019.

Le nombre de postes ouverts est fixé comme suit :
Concours externe
Concours interne
Total
21 postes
7 postes
28 postes
Tout renseignement complémentaire et en particulier les conditions de candidature pourront être adressés au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à l'adresse mentionnée ci-dessus.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Ecologie, développement et mobilité durables
1 345 681
5 978 633
Prévention des risques
181
1 345 681
5 978 633
Totaux
1 345 681
5 978 633
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 345 681
5 978 633
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
1 345 681
5 978 633
Totaux
1 345 681
5 978 633
Dont titre 2.