Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 juin 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Marchetti Autogru SpA (Italie), représenté en France par Potain, 18, rue de Charbonnières, BP 173, 69132 Ecully Cedex ;
    Désignation de l'engin : grue automotrice sur pneumatiques ;
    Marque et type : Marchetti type MG 12.28 EL-TRIO ;
    Marque et type du moteur : Perkins type 1004-40 T ;
    Puissance et régime nominaux : 68,50 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 1er. -  Pour l'application du présent arrêté, les locaux sont classés selon les catégories définies dans l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, conformément au tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 163 du 17/07/1999 page 10658 à 10660
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Art. 1er. -  Pour l'application des articles 2 et 4 à 7 de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé, les mesures sont effectuées dans les locaux normalement meublés, les portes et fenêtres étant fermées. La méthode de contrôle à utiliser pour ces mesures est celle définie dans la norme NF S 31-057.
Art. 1er. -  Les appareils à pression de gaz construits par la Société de chaudronnerie de l'Ouest (SCO), La Chevrolière (Loire-Atlantique), dont le volume est supérieur ou égal à 650 litres mais inférieur ou égal à 2 500 litres, construits entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1992 doivent être soumis à vérification intérieure et extérieure et à renouvellement d'épreuve avant le 1er septembre 1999.
    Le propriétaire d'un ou de plusieurs de ces appareils à pression doit adresser le résultat de ces contrôles avant le 1er septembre 1999 à la Société de chaudronnerie de l'Ouest (SCO), zone industrielle, 13, rue du Bois-Fleuri, La Chevrolière (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 juin 1999, M. Colin (Michel), trésorier-payeur général du département des Yvelines, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval (EPAMSA), pour une période de trois ans.
    La nomination prendra effet à compter du 5 juillet 1999.
Art. 26. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Le premier alinéa de l'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Au moment de leur titularisation, les ingénieurs stagiaires ainsi que les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés au choix en application de l'article 13 ci-dessus sont nommés ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Sous réserve de l'application des dispositions des a et b du présent article, ils sont nommés au 1er échelon du grade d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale, sans ancienneté. »
Art. 2. -  L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :
    - à l'article 2 de l'accord, paragraphe 2.2, dernier alinéa, les modalités de dérogation à la durée maximale quotidienne de travail effectif (art. 1er du décret no 97-541 du 26 mai 1997 fixant, pour les salariés agricoles, les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de travail effectif) ;
    - au même article 2, paragraphe 2.3, cinquième et sixième alinéa, ainsi qu'à l'article 4, paragraphe « Système no 1 » du 4.2.3.1, premier alinéa, point 3, et au même article 4, paragaphe « Système no 1 » du 4.2.3.2, les modalités de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue de travail (art. 994 du code rural et décret no 75-956 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application de l'article 994 du code rural relatif à la durée maximale du travail en agriculture) ;
    - à l'article 4, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier de l'aide de l'Etat (art. 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail) ;
    - à l'article 4, paragraphe 4.1, troisième alinéa, le régime du repos hebdomadaire des salariés agricoles (art. 997 du code rural et décret no 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 du code rural relatifs au repos hebdomadaire en agriculture) ;
    - au même article 4, paragraphe « Système no 2 » du 4.2.3.3, premier alinéa, dernière phrase, le repos compensateur pour heures supplémentaires dans les entreprises de plus de dix salariés (art. 993, deuxième alinéa, du code rural) ;
    - au même article 4, paragraphe 4.4.1 ainsi qu'au paragraphe « Forfait sans référence à une base horaire précise » du 4.4.2, le régime de la durée du travail applicable aux cadres autres que les cadres de haut niveau dont la nature des fonctions, le niveau de responsabilité assumé et l'importance de la rémunération impliquent une large indépendance dans l'organisation de leur travail (art. 992 et suivants du code rural) ;
    - au troisième alinéa de ce même paragraphe « Forfait sans référence à une base horaire précise », les modalités de prise des jours de repos résultant de la réduction du temps de travail (art. 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée) ;
    - à l'article 8, paragraphe 8.2, la nécessité de déterminer, par accord d'entreprise ou d'établissement, le nombre d'emplois préservés lorsque la réduction du temps de travail permet d'éviter des licenciements (art. 3-V de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 9 mars 1999, le recours hiérarchique formé par le centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) est accepté. La décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne en date du 6 octobre 1998 ayant autorisé la création de 15 lits et places de gynécologie-obstétrique et de 2 lits de néonatologie, sous réserve que l'installation des capacités de gynécologie-obstétrique soit réalisée avant le 15 décembre 1999, est annulée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er mars 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 15 juin 2001, à l'institut Paoli-Calmettes, centre régional de lutte contre le cancer, 232, boulevard Sainte-Marguerite, à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Varian 600 C, émetteur de rayonnements d'énergie maximale de 4 MeV, dont l'installation a été autorisée le 6 juillet 1993.
Légion de gendarmerie départementale d'Auvergne
    Béchard (Ludovic, Joël).
    Bérard (Pascal, Christian).
    Berteloot (Vincent, Albert).
    Bleslu (Véronique, Denise).
    Bouissou (Philippe, Raymond).
    Boulon (Pierre-Olivier).
    Boyer (Antoine).
    Carrasco (Guy, José).
    Chasson (Lilian, Joël).
    Choualhi (Laurent).
    Cinq (Henri, Paul).
    Collura (Arnaud, Stéphane).
    Corny (Fabrice, Pierre).
    Cotte (Rémy, Philippe).
    Danloux (Eric, Roger).
    Dapvril (Frédéric, François).
    Delcamp (Thierry, Maurice).
    Delmas (Franck, Michel).
    Delmonteil (Franck, Eric).
    Dezwarte (Yves, Gérard, Jean-L.).
    Faucheret (Olivier).
    Fédix (Eddie, Claude-Marie).
    Gaube (Guy, Hervé).
    Girardi (Jean-Luc, Georges).
    Gomes de Sa (Emilia, Marie).
    Jamin (Miguel, Marc).
    Lacave (Karin, Elisabeth).
    Le Labour (Eric).
    Luquer (Francis, Jean).
    Malnuit (Daniel, Emilien).
    Misiolek (Philippe, Pierre).
    Morez (Yves-Marie, Alain).
    Oger (Jean-Pierre, Michel).
    Peyroux (Hélène, Paule).
    Pottier (Alain, Raymond).
    Pouveroux (Thierry, Emile).
    Rougeron (Bernard).
    Rousseau (Eric, Jean-Marie).
    Sauvanet (Laurent).
    Schladenhoff (Michel, Emile).
    Texier (Christelle, Corinne).
    Varénas (Eric, Laurent).
    Viquesnel (Garry, Thierry).
    Vitre (Christophe, Marie).
Tribunal de grande instance de Béziers
    Juge, sur sa demande : M. Jean-Pierre Urgin, juge au tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de Mme Lelong, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Bastia.
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Marc Ottomani, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances, en remplacement de M. Dutil, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Rouen.
Tribunal de grande instance de Montbrison
    Substitut du procureur de la République : M. Clément Schouler, auditeur de justice, en remplacement de M. Quammie, placé en position de disponibilité.
    Procureur de la République, sur sa demande : M. Gilbert-André Emery, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de Mme Bourrel.
Légion de gendarmerie départementale du Centre
    Aufauvre (Christophe, Gilles).
    Barbot (Pascal, Gérard).
    Bascans (Philippe, Louis).
    Bayloc (Cyril, Christian).
    Beaugendre (Laurent, Jean-Claude).
    Beausse (Vincent, Yannick).
    Bechtold (Edgar, Frédéric).
    Bequet (Valérie).
    Bernard-Peyrat (Jean-Luc).
    Bodin (Thierry, Raymond).
    Bonhommeau (Fredy-François).
    Bonnin (Jean-Louis).
    Bosser (Philippe).
    Boudeau (Laurent, Patrick).
    Brugger (Eric, Michel, Jean-P.).
    Bullier (Lionel, Henri, José).
    Cellier (David, Jean-Claude).
    Charpigny (Alex).
    Clément (Laurence, Louisette).
    Coquillard (Didier, Michel).
    Corbin (Pascal, Williams).
    Courtay (Bruno).
    Cristin (Laurent, Pierre).
    De Priester (Sylvain, Jean-Christophe).
    Debord (François, Albert).
    Delval (Pascal, Roger, André).
    Despujos (Yvan, Gilles).
    Dubois (Olivier).
    Dumas (Eric, Jean).
    Garrivet (Xavier, Claude, Julien).
    Gauthier (Pascal, André).
    Gigou (Jean-Dominique).
    Glaser (Patrick, Wilhelm).
    Goetz (Jean-Claude).
    Grolleau (Christophe).
    Hattingois (Sandrine, Renée).
    Huet (Antony, Xavier, Michel).
    Jolain (Guillaume, Joseph).
    Jouglas (Frédéric, Yves).
    Lacombe (Michel, Eric).
    Lafon (Anthony, Jacky).
    Lafuente (Frédéric, Henri, Fredy).
    Lasserre (Eric, Laurent).
    Le Mouellic (Emmanuel, Patrice).
    Liziard (Gilles, Michel, Bruno).
    Louis (Olivier, Jean-Marc, Eric).
    Madic (Pierre, Xavier).
    Manceau (Christèle, Germaine).
    Marco (José, Manuel).
    Marty (Gilles, Gérard).
    Massonneau (Joël, Marcel, Raymond).
    Mauxion (Stéphane, Claude).
    Mériel (Cyrille, Joël, Paul).
    Morin (Thierry, Jacques).
    Mortier (Carole, Fabienne).
    Moulay (Frédéric, Bernard).
    Nicot (Christophe).
    Nivet (Frédéric, Jérôme).
    Pages (Laurent, Thierry).
    Panhaleux (Christophe, Denis).
    Penneroux (Jean-Richard, Philippe).
    Pignon (Philippe, Jacques).
    Pontgerard (Isabelle).
    Pottier (Bertrand, Roger).
    Proust (Dominique, Jean).
    Reneuve (Eric, Guy).
    Rey (Philippe, André).
    Riveron (Dominique, Jean-Claude).
    Riviere (Patrice, Jean-Michel).
    Rolland (Valérie, Manuela).
    Rongère (Arnaud, Jacky, Serge).
    Schiano (François, Paul).
    Silly (Stéphane, Alphonse).
    Souef (Thierry, Jean, Marie).
    Soufflet (Olivier).
    Szymanski (Christophe, Philippe).
    Talbot (Jean-Marc, Michel).
    Tamen (Emmanuel, Jean-Luc).
    Therond (Laurent, Jean-Michel).
    Thomas (Hervé, Simon, René).
    Tourat (Jean-Michel, Abel).
    Vanquelef (Hervé, Pascal).
    Vasilic (Gilles, Maurice).
    Veyretout (Michel, Robert).
    Vidal (Myriam, Huguette).
    Vidal (Jean-Michel).
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 17 juin 1999, les ingénieurs de la météorologie de 2e classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs de 1re classe dans les conditions définies ci-après :
    A compter du 1er janvier 1999
    M. Thepaut (Jean-Noël).
    M. Roquet (Hervé).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin 1999, M. Jaeg (Jean-Philippe), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 10 juillet 1997, est titularisé, à compter du 10 juillet 1998, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
A N N E X E (*)
    Zone des îles Tuamotu-Gambier.
    Fréquence : 96,0 MHz.
    Site d'émission : Marutea Sud.
    Altitude du site : 40 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Côte-d'Or comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9823
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 1999, il est fait remise gracieuse à M. Nguyen (Manuel) des sommes dont il reste débiteur envers le Trésor au jour de la notification de la décision, en vertu des deux titres de perception émis le 6 septembre 1990 par le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat pour un montant total de 352 833 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 mai 1999 :
    M. Pouplier (Jacky), chef des services fiscaux de classe normale à la direction générale des impôts, est affecté, en la même qualité, à la direction des services fiscaux de la Marne.
    Les directeurs départementaux dont les noms suivent sont affectés, avec leur grade, aux directions désignées ci-après :
    M. Kirsche (Jean-Paul), direction des services fiscaux du Val-de-Marne ;
    M. Pineau (Bernard), direction des services fiscaux de la Guadeloupe, pour exercer les fonctions de chef des services fiscaux de classe normale ;
    M. Craineguy (Gabriel), direction régionale des Pays de la Loire.
Tribunal de grande instance de Carcassonne
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Carcassonne, sur sa demande : Mlle Géraldine Bordagi, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne, en remplacement de M. Raynaud.
    Juge des enfants, sur sa demande : M. Didier Trembleau, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Foix (poste créé).
    Procureur de la République : M. Serge Bazot, substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de M. Kiriakides.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juin 1999, M. Horny (Serge), ingénieur de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 1999, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 21. -  L'article 32 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 32. -  Au titre de l'avancement, les services accomplis par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, depuis le 10 novembre 1990, en tant que premier contrôleur dans un centre régional de la navigation aérienne, à Paris - Charles-de-Gaulle et à Paris-Orly sont assimilés à des services liés à des fonctions nécessitant une qualification de premier contrôleur dans un organisme figurant sur la liste no 1 établie par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret.
    « La durée des services accomplis par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, depuis le 10 novembre 1990, dans des fonctions mentionnées aux a, b et c des articles 21 et 22 du présent décret, dans des organismes de contrôle ayant figuré dans une des annexes du présent décret dans sa rédaction antérieure à la suppression desdites annexes, est assimilée pour l'avancement de grade à une durée de services accomplis dans des organismes figurant sur les listes établies par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 163 du 17/07/1999 page 10655 à 10657
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Art. 2. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Pyrénées comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9874
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 juin 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Dugdale (Richard C.), professeur à l'université de San Francisco, océanographe spécialisé en biogéochimie et production phytoplanctonique (Etats-Unis).
Art. 15. -  L'article 22-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 22-1. -  Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne qui ne détiennent plus l'autorisation d'exercer des fonctions de contrôle et qui n'ont pas atteint, au moment de l'interruption de leur autorisation d'exercice, les durées de services requises, selon les types de fonctions exercées, au terme des a, b et c de l'article 22 du présent décret ; pour être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire, ils doivent compter au moins l'équivalent de vingt-trois années de services publics depuis la date d'obtention de leur première qualification, leurs fonctions successives étant prises en compte selon les prorata suivants : 23/9 pour les services accomplis dans les fonctions mentionnées au a de l'article 22 du présent décret, 23/15 pour les services accomplis dans les fonctions mentionnées au b de cet article, 23/20 pour les services accomplis dans les fonctions mentionnées au c de cet article et 23/23 pour les autres services accomplis depuis la date d'interruption de leur autorisation d'exercice. »
Art. 9. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 mai 1999, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs d'agronomie au titre de l'année 1999 (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 30.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe prévu à l'article 11 du décret no 65-427 du 4 juin 1965 : 20 places ;
    Concours interne prévu à l'article 11 du décret no 65-427 du 4 juin 1965 : 10 places.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 1er juin 1999.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14 novembre 2001, M. Toureaux (Philippe), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, en position de service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement en qualité d'attaché des services déconcentrés, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 1999.
    L'intéressé est radié des cadres du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter de cette même date, suite à son intégration dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2001 :
    Mme Gumos (Laurence, Marianne, Isabelle), épouse Levaique, est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Georges Ermeneux et Agnès Ermeneux-Champly, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Ermeneux et Agnès Ermeneux-Champly, avoués associés, est modifiée comme suit : « Georges Ermeneux, Agnès Ermeneux-Champly et Laurence Levaique, avoués associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 14 novembre 2001, Mlle Simon (Frédérique), attachée d'administration centrale, nommée et titularisée dans le grade de conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er juillet 2001, est à la même date radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Fournier, sous-directeur, MM. Alain Priol, administrateur civil, et Yves Marchadour, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 14 novembre 2001, Mme Pasco (Michèle), attachée d'administration centrale, intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, en qualité d'attachée, à compter du 30 mai 2001, est à la même date radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Art. 8. -  La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture élabore et met en oeuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture marine et continentale.
    Elle élabore les réglementations relatives à l'exercice des pêches maritimes et des autorisations de cultures marines et veille à leur application.
    Elle élabore la politique de contrôle et de surveillance de ces activités, décide des actions à mener et veille à leur application.
    Elle détermine la politique d'aide à l'investissement et de financement des entreprises de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture.
    Elle exerce la tutelle du ministère sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
    Elle exerce la tutelle sur l'Organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, l'Organisation interprofessionnelle de la conchyliculture ainsi que sur l'Office interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et sur les organismes de la coopération maritime et du crédit maritime mutuel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2001 :
    Mlle Cammas (Florence, Isabelle, Claudine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Lagaüzere et Guy Maneyrol, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Seyches (Lot-et-Garonne) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Lagaüzere et Guy Maneyrol, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Lagaüzere, Guy Maneyrol et Florence Cammas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  Qu'ils se présentent sous forme individuelle ou sous forme de composants incorporés dans des luminaires, ne peuvent être mis sur le marché à titre onéreux ou gratuit que les ballasts mentionnés à l'article 1er du présent décret qui satisfont à la double condition :
    - de présenter, lorsqu'ils sont associés à une lampe, une puissance d'entrée inférieure ou égale à la puissance maximale d'entrée du circuit ballast-lampe telle que définie par l'article 3 du présent décret ;
    - d'être revêtus du marquage « CE » conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret.
    On entend par mise sur le marché l'importation, la mise en vente, la vente, l'exposition, la détention ou la distribution à titre gratuit des produits concernés.
Art. 10. -  Le service des affaires juridiques exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics sous la tutelle du ministre.
    Il assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine.
    Il participe à la préparation des projets législatifs ou réglementaires et en contrôle l'élaboration.
    Il est associé à la préparation et à l'élaboration des textes communautaires et internationaux.
    Il traite le contentieux du ministère du niveau central et représente le ministre devant les juridictions compétentes.
    Dans le cadre de l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il assure la protection des agents publics.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14 novembre 2001, les élèves des instituts régionaux d'administration ci-après désignés sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er septembre 2001 et classés comme suit :
    M. Frédéric Amicel, 2e échelon ;
    Mlle Valérie Brand, 2e échelon ;
    Mlle Anne-Sophie Cattaert, 2e échelon ;
    M. Olivier Descloux, 2e échelon ;
    Mlle Christille Faury, 2e échelon ;
    M. Yann Gerard, 2e échelon ;
    Mlle Delphine Gilbert, 2e échelon ;
    Mlle Sandra Guthleben, 2e échelon ;
    M. Sylvain Lamirault, 2e échelon ;
    M. Jean-Louis Letonturier, 2e échelon ;
    Mlle Audrey Mayol, 2e échelon ;
    Mlle Séverine Reymund, 2e échelon ;
    Mlle Sahondra Rakotozafy, 2e échelon ;
    M. Pierre Zisu, 2e échelon.
Art. 21. -  Tous les biens mobiliers et immobiliers attachés aux dépôts d'étalons et à la section technique des équipements hippiques (STEH) du service des haras, des courses et de l'équitation sont transférés de plein droit et en toute propriété à l'établissement.
    L'établissement est substitué dans tous les droits et obligations résultant des contrats signés au titre des dépôts d'étalons et de la STEH.
    L'établissement est substitué au « Domaine de Pompadour », dans tous ses biens, droits et obligations.
    L'ensemble des transferts prévus ci-dessus est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucun versement de salaire ou honoraire, ni à aucune indemnité ou perception de droit et de taxe.
Art. 2. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes-d'Armor comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9856
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Art. 2. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Alpes comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9856
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 1999, Mlle Main (Marie-Odile), attachée d'administration centrale à l'administration centrale du ministère de la justice, est, à compter du 1er janvier 1998, promue au grade d'attaché principal de 2e classe et classée, en cette qualité, au 5e échelon en conservant une ancienneté de 2 ans 3 mois 5 jours.
Art. 3. -  Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale et le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale donnent leur avis sur la candidature des fonctionnaires et des agents appelés à exercer des fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, préalablement à leur désignation par l'autorité compétente.
Art. 5. -  Au cas où une procédure disciplinaire serait engagée à l'encontre de ces fonctionnaires et de ces agents, le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale et le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale sont consultés pour l'établissement du rapport émanant de l'autorité ayant un pouvoir de nomination ainsi que pour la mise en oeuvre de toute mesure disciplinaire, quelle qu'en soit la nature.
    Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale et le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale sont consultés dans les mêmes conditions lors de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 11 juin 1999 complété d'une annexe et d'un accord complémentaire modifiant l'article K de la convention collective nationale.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Accord sur la réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 1999 :
    L'office de notaire à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe) dont était titulaire M. Vannier (Jean, Adolphe, Auguste), dont la démission a été acceptée par arrêté du 28 juillet 1993, est supprimé ;
    La société André Lévêque et Laurence Semaine, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Articles 3 et 4
    L'alinéa 1 de l'article 3, dans sa rédaction issue du décret no 97-693 du 31 mai 1997, dispose que « chaque commission administrative paritaire est placée auprès du directeur général, directeur, chef de service central ou déconcentré chargé de la gestion du personnel appartenant au corps intéressé ».
    L'alinéa 1 de l'article 4 prévoit en outre que « lorsque l'importance des effectifs le justifie, des commissions administratives paritaires locales dotées de compétences propres peuvent être créées auprès des chefs de service déconcentré pour connaître des actes pour lesquels les pouvoirs de gestion sont retenus par le ministre ». Toutefois, les arrêtés créant ces commissions « ne peuvent attribuer une compétence propre à l'égard des actes pris en application des articles 26 (2o), 57 et 58 (1o et 2o) de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ».
    Pour l'organisation des CAP, il convient donc de distinguer trois situations :
    - les CAP locales créées dans le cadre d'une gestion des corps à l'échelon déconcentré ;
    - les CAP centrales créées dans le cadre d'une gestion des corps au niveau national ;
    - et enfin le cas de la gestion des corps au niveau national avec consultation, pour certains actes de gestion du personnel, de commissions administratives paritaires locales dotées de compétences propres.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 13 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Saône, à Vesoul.
    Objet :
    Cet accord a pour objet la mise en place d'une commission paritaire dans la profession des cafés, hôtels, restaurants de la Haute-Saône. Le présent accord a vocation à s'appliquer aux entreprises dont l'activité principale relève des codes 55.1 A, 55.1 C, 55.1 D, 55.3 A, 55.4 A, 55.4 B, par référence à la Nomenclature des activités françaises (NAF).
    Signataires :
    Chambre patronale des CHRD de Haute-Saône, UMIH 70 ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Léger-Landais, délégation est donnée à M. Jean-Yves Hocquet et M. Bernard Garro, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'action sociale et au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La liste d'admission, éventuellement complétée par une liste complémentaire, est établie par le jury et arrêtée par décision des ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de l'agriculture.
    « Dans la limite des places offertes dans chacune des écoles, l'affectation des candidats est prononcée selon le rang de classement, la spécialité ou l'option de spécialité du diplôme universitaire de technologie leur ayant permis de se présenter au concours et les préférences exprimées. »
Art. 1er. -  Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2009 destinées aux personnes physiques. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 . Elles sont remboursées le 25 octobre 2009 à un prix égal au pair, soit 1 .
    L'intérêt nominal est de 0,04  par obligation de 1 . Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé pro rata temporis.
Art. 1er. -  Sont abrogés l'arrêté du 15 février 1991 agréant la Fédération française de l'acier (FFA) conjointement avec d'autres organismes professionnels et les arrêtés du 18 juin 1998 agréant les organismes professionnels énumérés ci-après, Syndicat du tréfilage de l'acier (STA), Syndicat national du laminage à froid du feuillard d'acier (SNLF), Syndicat national des fabricants d'étirés et profilés pleins en acier (ETIRACIER), Syndicat national du profilage des produits plats en acier (SNPPA).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Eric Le Clercq de Lannoy, sous-directeur, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2002 :
 M. Peyré (Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Gerbault, François Ligeoix et Michel Perez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ambarès-et-Lagrave (Gironde) ;
 Par suite du décès de M. Gerbault (Philippe, Henry, Eugène), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Gerbault, François Ligeoix et Michel Perez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maîtres François Ligeoix, Michel Perez et Nicolas Peyré, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Les conseillers des affaires étrangères de 1re classe sont choisis parmi les conseillers des affaires étrangères de 2e classe parvenus au 7e échelon et justifiant de deux ans de services effectifs dans le corps. Les conseillers des affaires étrangères de 2e classe promus conseillers des affaires étrangères de 1re classe sont placés au 1er échelon de ce grade ; ils conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise le cas échéant dans le 7e échelon. »
L'article 1er du décret du 18 mai 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le présent décret s'applique, sous le terme de "semences ou "plants, aux végétaux ou parties des végétaux de toute nature destinés à la production ou à la multiplication et concerne la production en vue de la commercialisation ainsi que la commercialisation de semences et de plants.
 « Au sens du présent décret, par commercialisation, on entend la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d'une exploitation commerciale, de semences ou de plants, que ce soit contre rémunération ou non.
 « Lors de la commercialisation de ces produits, les termes "semences ou "plants ne peuvent être suivis que des qualificatifs "de base, "certifiés, "commercial, "standard ou d'un autre qualificatif fixé dans les conditions prévues aux articles 9 et 10. »
Pour chaque type de pari, « jumelé gagnant » ou « jumelé placé », le montant des prélèvements légaux est défalqué du total des enjeux.
 Le calcul des rapports bruts s'effectue comme suit :
 1. Pari « jumelé gagnant » :
 La masse à partager est répartie au prorata du nombre des mises sur cette combinaison.
 2. Pari « jumelé placé » :
 La masse à partager est répartie au prorata du nombre des mises sur cette combinaison.
Pour obtenir le règlement du gain ou le remboursement de leur pari, les parieurs sont tenus de présenter leur récépissé. A défaut, aucun autre justificatif de propriété n'est recevable.
 Dans le cas où, avant paiement, les services chargés par les sociétés de courses du pari mutuel seraient avisés d'une contestation sur la propriété du titre, le paiement pourra être différé, à charge pour le contestant de justifier que sa réclamation fait l'objet d'un dépôt de plainte. Les services chargés par les sociétés de courses d'organiser le pari mutuel se conformeront, pour le paiement de la somme en litige, à toute décision de l'autorité judiciaire ayant force de chose jugée, cette somme ne bénéficiant d'aucun intérêt. Si la plainte n'entraîne pas d'instance judiciaire, le règlement est effectué au détenteur du formulaire.
 Tout paiement peut, à l'initiative des services chargés par les sociétés des courses du pari mutuel, donner lieu à un règlement par virement ou par chèque barré non endossable à l'ordre du bénéficiaire.
 Toute réclamation concernant l'organisation et le déroulement des parties de pelote basque doit être adressée à la société à objet sportif visée à l'article 1er du présent arrêté, dont l'adresse est indiquée sur le programme officiel de la réunion.
 Toute réclamation concernant les paris engagés sur ces mêmes parties de pelote basque doit être adressée à la société de courses dont l'adresse est indiquée sur le programme officiel de la réunion.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Après l'article 151 du même décret, sont ajoutés les articles 151-1 à 151-6 ainsi rédigés :
 « Art. 151-1. - L'intermédiaire mentionné aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 228-1 du code de commerce doit déclarer sa qualité d'intermédiaire inscrit pour le compte de tiers, dès l'ouverture du compte, auprès de la société émettrice ou auprès de l'intermédiaire habilité par le conseil des marchés financiers, que celui-ci soit teneur de compte-conservateur ou dépositaire central lorsque l'intermédiaire inscrit a ouvert un compte titres dans les livres de ce dépositaire central.
 « Art. 151-2. - Lorsque les titres revêtent la forme de titres nominatifs administrés, l'intermédiaire habilité par le conseil des marchés financiers doit transmettre immédiatement cette déclaration à la société émettrice.
 « Art. 151-3. - Lorsqu'en application des dispositions du II de l'article L. 228-2 et du I de l'article L. 228-3-1 du code de commerce, la société émettrice demande directement des informations aux personnes figurant sur la liste transmise par le dépositaire central des titres ou par l'intermédiaire inscrit, ces personnes sont tenues de répondre soit directement à la société, soit au teneur de compte-conservateur habilité qui transmet à son tour la réponse à la société.
 « Art. 151-4. - Le délai donné aux teneurs de compte-conservateurs mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 228-2 du code de commerce est de dix jours ouvrables à compter de la demande.
 « Art. 151-5. - Le délai donné à l'intermédiaire inscrit en vertu du premier alinéa de l'article L. 228-3 du code de commerce est de dix jours ouvrables à compter de la demande.
 « Art. 151-6. - L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article L. 228-3-2 du code de commerce peut transmettre ou émettre sous sa signature les votes des propriétaires d'actions. Les mandats et procurations sont conservés durant un délai de trois ans à compter de l'assemblée générale au cours de laquelle ont été exercés les droits de vote. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, Mme Odile Rios, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation « Rhône-Alpes », secteur vallée du Rhône, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées en date du 9 avril 2002, au titre de leur connaissance des outils et procédures d'évaluation de la perte d'autonomie et du handicap, sont nommés membres du comité scientifique, pour une durée de deux ans, conformément au décret n° 2001-1087 du 20 novembre 2001 portant application de l'article 17 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie :
 Mme le docteur Odile Blanchard ;
 Mme le docteur  Claude Chambet ;
 Mme Christel Colin ;
 M. le docteur Alain Colvez ;
 Mme Huguette Drera ;
 Mme le docteur Fabienne Dubuisson ;
 M. Jean-Marc Ducoudray ;
 Mme Florence Leduc ;
 Mme Maryvonne Lyasid ;
 Mme Laurentia Palazzo ;
 M. le professeur Pierre Pfizenmeyer ;
 M. le docteur Jean-Marie Vetel.
Sur proposition de l'Assemblée des départements de France
 M. le docteur Bruno Douabin (conseil général de la Manche).
 Mme le docteur Anne Kieffer (conseil général du Finistère).
 Mme le docteur Nicole Penneau (conseil général de la Seine-Maritime).
Le premier alinéa de l'article 122 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 225-103 du code de commerce, les actionnaires peuvent à leurs frais charger l'un d'entre eux de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation du mandataire mentionné audit article. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mars 2002, M. Joseph Romney, receveur principal de 1re classe des douanes à Pointe-à-Pitre (direction régionale de Guadeloupe), est placé en service détaché auprès du conseil régional de la Guadeloupe, en qualité de directeur territorial, à compter du 1er avril 2002 pour une durée de trois ans.
La liste des emplois prévue à l'article 4 du décret du 27 mai 1998 susvisé fixée par l'arrêté du 10 août 1998 susvisé est modifiée de la manière suivante :
 Supprimer la mention « directeur de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie » ;
 Supprimer la mention « directeur de l'agriculture et de la forêt de la Moselle » ;
 Supprimer la mention « directeur de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire » ;
 Ajouter la mention « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine » ;
 Ajouter la mention « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe » ;
 Ajouter la mention « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Réunion ».
Après l'article 8-1 du décret du 18 mai 1981 susvisé, il est inséré un article 8-2 ainsi rédigé :
 « Art. 8-2. - Lorsque les semences ou plants d'une variété végétale répondant aux critères d'évaluation énoncés par le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients sont destinés à des productions agricoles consommables en alimentation humaine, ces semences et plants ne doivent pas :
 « - présenter de danger pour le consommateur ;
 « - induire le consommateur en erreur ;
 « - différer des aliments ou ingrédients alimentaires qu'ils sont destinés à remplacer à un point tel que leur consommation normale impliquerait des inconvénients nutritionnels pour le consommateur. »
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation SRH 8), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-69-48 ou 01-40-56-46-11 ou 01-40-56-47-76).