Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Yann PADOVA, commissaires.
La présente délibération, prise en application de l'article L. 134-2 (4°) du code de l'énergie, a pour objet de préciser les règles de commercialisation des capacités additionnelles aux points d'interconnexion réseau (PIR) Dunkerque et Taisnières H.
1. Contexte
Constatant que plus de 76 GWh/j (12 %) de capacités fermes restent disponibles au point d'interconnexion réseau (PIR) Taisnières H jusqu'en mars 2016 alors que seuls 9 à 19 GWh/j (1,5 à 3 %) de capacités fermes restent disponibles au PIR Dunkerque, et en réponse aux demandes d'expéditeurs, GRTgaz a demandé à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la possibilité de commercialiser 20 GWh/j de capacités fermes mensuelles additionnelles au PIR Dunkerque pour une durée de cinq mois, à compter du 1er novembre 2015.
Les infrastructures de réseau situées en aval des PIR Dunkerque et Taisnières H étant partiellement communes, cette mise à disposition de capacités additionnelles, sans renforcement de réseau, nécessite la conversion provisoire de 20 GWh/j de capacités fermes habituellement commercialisées au PIR Taisnières H en capacités interruptibles.
Après avoir consulté Gassco et Fluxys, qui ne voient pas d'inconvénient à ces deux évolutions, GRTgaz a soumis à la CRE une proposition d'évolution de son offre aux PIR Dunkerque et Taisnières H, du 1er novembre 2015 au 31 mars 2016.
2. Proposition de GRTgaz
2.1. Produits commercialisés
GRTgaz propose de commercialiser 20 GWh/j de capacités fermes au PIR Dunkerque, sous la forme de produits mensuels, du 1er novembre 2015 au 31 mars 2016. Pendant cinq mois, cette offre incrémentale ferait donc passer les capacités fermes au PIR Dunkerque de 570 GWh/j à 590 GWh/j.
Les capacités fermes à Taisnières H passeraient quant à elles de 640 GWh/j à 620 GWh/j, alors que les capacités interruptibles passeraient de 0 GWh/j à 20 GWh/j.
2.2. Règles d'allocation des capacités
GRTgaz propose que les nouvelles capacités soient commercialisées selon les règles de soumission et d'allocation des capacités stipulées dans les conditions générales du contrat d'acheminement pour les capacités sur le point d'entrée Dunkerque.
Les capacités additionnelles seront donc proposées sous la forme d'une vente par guichet ou Open Subscription Period (OSP) durant laquelle les expéditeurs titulaires d'un contrat d'acheminement au 1er octobre 2015 pourront déposer leur demande auprès de GRTgaz.
Les OSP démarreront chaque premier jour du mois M, d'octobre 2015 à février 2016. Toutes les demandes reçues pendant la période d'OSP seront réputées simultanées. La capacité sera allouée au prorata simple des demandes exprimées.
Les entreprises liées, au sens donné dans les conditions générales du contrat d'acheminement de GRTgaz, devront désigner un « chef de file ». Si la demande est supérieure à l'offre, seule la demande de cet expéditeur est prise en compte.
3. Consultation du marché
La CRE a organisé, du 14 au 18 septembre 2015, une consultation publique électronique afin de recueillir l'avis des expéditeurs quant à la proposition de GRTgaz.
La majorité des participants ont accueilli favorablement l'initiative de GRTgaz de proposer des capacités additionnelles au PIR Dunkerque.
4. Analyse de la CRE
La CRE estime qu'une augmentation des capacités fermes à Dunkerque est pertinente, puisque la demande du marché est plus forte pour le PIR Dunkerque que pour le PIR Taisnières H.
Elle souligne de plus que cette évolution temporaire de l'offre n'engage aucun investissement, la faisabilité technique d'une telle adaptation étant permise par le maillage du réseau.
Enfin, la CRE considère que limiter la durée de cette évolution à cinq mois permet de répondre à la forte demande constatée au PIR Dunkerque en période hivernale.
5. Décision de la CRE
La CRE approuve la proposition qui lui a été soumise par GRTgaz.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.