Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  1. Les fonctionnaires affectés dans les directions des services     fiscaux et territorialement compétents pour contrôler les déclarations de     revenu global d'une personne physique peuvent également contrôler la     situation fiscale des activités professionnelles, exploitations, entreprises,     sociétés, groupements ou entités que cette personne ou l'un des membres de     son foyer fiscal exerce ou dirige ou dans lesquels ils sont associés, quels     que soient le lieu où ces activités, exploitations, entreprises, sociétés,
     groupements ou entités sont exercés ou situés et la forme juridique qu'ils     revêtent.
      2. Ces mêmes fonctionnaires territorialement compétents pour le contrôle de     la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation,
     d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité qu'une     personne physique ou l'un des membres de son foyer fiscal exerce ou dirige,
     ou dans lesquels ils sont associés, peuvent procéder au contrôle de     l'ensemble des revenus concourant à la détermination du revenu global de     cette personne, quel que soit le lieu de son domicile.
      3. Pour l'application des 1 et 2, sont considérées comme dirigeants d'une     exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une     entité les personnes qui les dirigent, en droit ou en fait, directement ou     par personne interposée, et sous quelque forme juridique que ce soit.
      4. Pour l'application des 1 et 2, sont considérées comme associées les     personnes qui conviennent de mettre en commun des apports, des biens, des     connaissances ou des activités en vue de poursuivre une oeuvre commune ou     l'objet social d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un     groupement ou d'une entité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9     septembre 1996, M. Soubeyran (Denis), conseiller référendaire de 2e classe à     la Cour des comptes, en service détaché en qualité de secrétaire général du     Centre national d'études spatiales, est réintégré dans les cadres de la Cour     des comptes à compter du 1er août 1996.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1996, les     dispositions du décret du 3 février 1995 modifié portant nomination     (enseignements supérieurs) de M. Charles (Bernard), qui n'a pas pris son     poste de professeur associé à mi-temps, pour une durée de trente-six mois à     compter du 1er septembre 1994, à l'Ecole normale supérieure de Cachan, sont     retirées.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 24 octobre 1996, M. Rouher     (Jean-Charles), conseiller commercial de 1re classe, placé en disponibilité     au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié     relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de     l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour     exercer les fonctions de secrétaire général de la chambre de commerce     internationale, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à     l'étranger et affecté à l'administration centrale à compter du 20 septembre     1996.
Au grade d'officier
     Mme Boinet, née Ruault (Denise, Lucienne), agent administratif au ministère.     Chevalier du 19 septembre 1985.
    Mme Dégras, née Firmin (Emilie, Constance), ancienne couturière à la     Martinique. Chevalier du 31 mai 1981.
    Mme Lakalaka, née Fuluhea (Esitèle), gestionnaire adjointe au centre     hospitalier de Wallis. Chevalier du 14 décembre 1983.
    M. Tarati (Haurai, Meteta), agriculteur en Polynésie française. Chevalier du     18 mars 1978.
Art. 4. -  Toute personne qui introduit ou détient le matériel visé à     l'article 1er doit conserver pendant deux ans et mettre à la disposition des     agents chargés de la protection des végétaux tout document, tel que le     passeport phytosanitaire ou l'étiquette de certification, ou toutes pièces     comptables et commerciales permettant de connaître l'origine et la     destination des lots, en indiquant l'identification du producteur, ainsi que     la variété, la classe et les quantités livrées.
Art. 7. -  Un créneau horaire entrant dans le champ d'application de     l'article 2 redevient transférable et utilisable pour une autre liaison     aérienne, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 95/93, et     notamment son article 8, lorsque :
     - un deuxième transporteur aérien a mis en place un service intérieur     régulier de passagers sur la même liaison avec la même fréquence que celle du     premier transporteur aérien et l'a exploité pendant au moins une saison, ou     - le trafic aérien sur la liaison pour laquelle ce créneau est utilisé     dépasse, au cours d'une année civile, 150 000 passagers, ou     - une liaison ferroviaire offrant une durée de trajet inférieure à deux     heures et trente minutes est mise en place sur la route concernée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 2 février 1996, M. Renner (Marc), professeur     d'université, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des     industries textiles de Mulhouse (université de Mulhouse) pour une durée de     cinq ans à compter du 1er décembre 1995.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 janvier 1996, le nombre     maximum de places offertes en 1996 aux concours prévus aux articles 8 et 10     du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier     des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé     comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0043 du 20/02/96                        Page 2735   a 2736    
                      ......................................................
      Les places offertes aux trois concours prévus aux articles 8-I et 8 (II, a)     du décret précité, qui ne seraient pas pourvues, pourront être reportées sur     l'un ou l'autre des concours prévus à ces articles.
      Les places offertes au concours prévu à l'article 10 du décret précité, qui     ne seraient pas pourvues, pourront être reportées sur les concours prévus à     l'article 8 (II, a) dudit décret.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 95-795 du 19 décembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Fréquence : 95,1 MHz ;
      << Site d'émission : lieudit Le Danguin, 69170 Tarare ;
      << Altitude du site : 510 mètres ;
      << Hauteur de l'antenne : 520 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 1er. -  Les personnes mentionnées au présent article sont agréées pour     procéder à la dératisation et à la désinsectisation des navires au moyen de     gaz toxiques non interdits dans les seuls ports dont la liste est fixée par     l'arrêté du 20 février 1989 modifié susvisé :
      Société A.2. S Atlantique services sécurité, 1, boulevard Paul-Leferme,
     44600 Saint-Nazaire ;
      Société Aeval Rouen, 159, rue Pierre-Corneille, 76300 Sotteville-lès-Rouen ;      Société Artois Chimie, 240, rue Sadi-Carnot, 62221 Noyelles-sous-Lens ;
      Société A.T.H. (Agro-techmo-hygiène), 23, avenue Albert-Einstein, Z.I. du     Coudray, B.P. 57, 93151 Le Blanc-Mesnil Cedex ;
      Société Flandres-Analyses, 10, quai des Monitors, B.P. 3158, 59377 Dunkerque     Cedex 1 ;
      Société Desclean France, 16, rue des Patis, 76140 Le Petit-Quevilly ;
      Société Serec France, 52, quai Gaston-Boulet, 76000 Rouen ;
      Société française d'hygiène dunkerquoise (S.F.Y.D.), route de     l'Ecluse-Wattier, 59140 Dunkerque.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 9     février 1996, est homologué, au profit de l'Association des volailles     fermières Vert Forez et pour une période probatoire allant jusqu'au 1er     décembre 1996, le règlement technique du label no 13-95 << dinde noire     fermière âgée de 175 jours >>, certifié par Auvergne Certification (Aucert),     12, avenue Marx-Dormoy, B.P. 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex 1.
      Le règlement technique du label no 13-95 << dinde noire fermière âgée de 175     jours >> peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Deuxième section
    a) Article 9 de l'arrêté du 28 mars 1974
    M. Berk (Joël).
    M. Bontet (Alain).
    M. Calvarin (François).
    M. Cansouline (Claude).
    M m e Catalon (Hélène).
    M. Chappuis (Daniel).
    M. Chausson (Gilbert).
    M. Contamine (Dominique).
    M. Cottet (Régis).
    M. Dayre (Patrick).
    M. Debat (Jean-Claude).
    M. Eveno (Yves).
    M. Ferrari (Luc).
    M. Ferron (Guy).
    M. Fournier (Dominique).
    M. Gondallier de Tugny     (Jean-Baptiste).
    M. Gonnord (Serge).
    M m e Guerrero (Christiane).
    M. Lanoue (Michel).
    M. Le Puil (Joël).
    M. Lidoine (Jean-Marie).
    M. Mahé (Joël).
    M. Meral (Michel).
    M. Meyer (Armand).
    M l l e Mullot (Francine).
    M. Pistre (Etienne).
    M m e Pradine (Marie-Claude).
    M. Regis (Guy).
    M l l e Rey (Louisette).
    M. Saint-Christophe    (François).
    M l l e Tourneur (Marie-Claude).
    M. Veron (Gérard).
    M. Yordey (Robert).
Art. 6. -  Le contrat d'assurance mentionné au deuxième alinéa de l'article     17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée n'exonère pas les membres de     l'ordre des experts-comptables de l'obligation légale d'assurance prévue au     premier alinéa de l'article 17 précité à laquelle chaque membre de l'ordre     est tenu.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 19 janvier 1996, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le     recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes     et hommes) :
     Le nombre total de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
     La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 16 février 1996,
     terme de rigueur.
     La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme adoptée par     accord du 12 mars 1993, les dispositions de l'accord du 23 décembre 1994     portant adhésion à l'O.P.C.A.-Transports conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée, à l'exclusion :
     - du point 2 du deuxième alinéa de l'article 5 ;
     - de l'article 7.
     L'article 1er est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 952-2     du code du travail.
     L'article 2 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 952-2     du code du travail.
     Le quatrième point du deuxième alinéa de l'article 2 est étendu, sous réserve     de l'application de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
     Le point 3 du deuxième alinéa de l'article 5 est étendu, sous réserve de     l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
Art. 7. -  Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur     du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 15 janvier 1996 :
     Les centres de réception radioélectriques de Gissac (Aveyron), La Mure et     Saint-Sébastien - T.D.F. (Isère) sont classés en 1re catégorie ;
     Les centres de réception radioélectriques de Mérens-les-Vals - Autocom,
     Mérens-les-Vals - La Fuilaterre, La Bastide-de-Sérou - Ségalas, La     Bastide-de-Sérou - T.D.F. (Ariège), Fondamente, Le Clapier-Passif,
     Sainte-Croix (Aveyron), Lannilis, Landéda (Finistère), Cuguron     (Haute-Garonne), Formerie, Balagny-sur-Thérain, Neuilly-en-Thelle (Oise),
     Marlenheim-E.D.F. (Bas-Rhin), Aiguebelle et Ugine-L'Ile (Savoie) sont classés     en 2e catégorie.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Albert Prévos, délégué aux relations     internationales et à la coopération, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22     février 1996, considérant que le centre Stop Smoking, Les Jardins de     Gambetta, 74, rue G.-Bonnac, 33000 Bordeaux, a fait paraître une annonce de     presse en faveur d'une méthode Stop Smoking, revendiquant les actions     suivantes : << Accordez-vous une heure et cessez de fumer, rapidement,
     définitivement, un taux de réussite supérieur à 90 p. 100 à la fin du     traitement, ..., l'application du rayon sur ces points déclenche la     production d'endorphines, ..., sous l'effet du traitement, la production     d'endorphines n'est plus stimulée désormais par la nicotine, elle redevient     naturelle et régulière et permet à l'organisme de supprimer la dépendance au     tabac et, par conséquent, de vous faire arrêter de fumer, sans prise de     poids, ..., le traitement supprimera en outre votre stress, le traitement le     plus efficace pour cesser de fumer, ... >> ; considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
     sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le centre Stop Smoking, Les     Jardins de Gambetta, 74, rue G.-Bonnac, 33000 Bordeaux, les termes visés     ci-dessus, est interdite pour une méthode Stop Smoking.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel,
     Vu, enregistrée sous le numéro 95-2077 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 20 novembre 1995, la lettre du président de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle     celui-ci communique la décision en date du 17 novembre 1995 de la Commission     de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de     M. Didier Barthelme, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu     les 18 et 25 juin 1995 dans la 4e circonscription du Bas-Rhin ;
     Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la     saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques a été donnée à M. Barthelme lequel n'a pas produit     d'observations ;
     Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
     Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
     Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi     organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions     relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à     l'Assemblée nationale ;
     Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
     Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
     Le rapporteur ayant été entendu ;
     Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code     électoral : << Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où     l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent     au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... >> ; que ce     délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif     ;
     Considérant que l'élection à laquelle M. Barthelme s'est présenté dans la 4e     circonscription du Bas-Rhin a été acquise le 25 juin 1995 ; qu'il est     constant que le 25 août 1995 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai     prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Barthelme n'avait pas fait     parvenir de compte de campagne à la préfecture ;
     Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code     électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé     son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par     l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O.
     136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de     campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel     du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du     deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ; qu'il appartient au Conseil     constitutionnel de constater que M. Barthelme est inéligible, dans les     conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée     d'un an à compter du 19 janvier 1996, date de la présente décision,
         Décide :
Art. 8. -  Suivi des produits. - Pour permettre le contrôle de la qualité et     de l'origine des fromages, les producteurs de lait doivent tenir un registre     journalier de livraison de lait ; les producteurs de caillé doivent tenir un     registre journalier de livraison de caillé ; les intervenants de la filière     doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrée et de sortie des     fromages ou tout autre document comptable équivalent.
     Par ailleurs, tout intervenant de la filière ayant recours au principe de     report de caillé doit tenir un registre d'utilisation de celui-ci. Les     entrées et sorties du caillé congelé doivent être précisées et datées.
Art. 2. -  Le troisième alinéa de l'article 50 sexies E de l'annexe IV au     code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Si, après la délivrance d'un billet édité par une caisse automatisée ou     un système informatisé dans les conditions prévues à l'article 50 sexies B,
     un spectateur désire changer de catégorie de place, il doit être procédé à     l'annulation de son billet et à la délivrance d'un nouveau billet     correspondant à la place qu'il souhaite occuper. >>
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'accord entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     de Bolivie sur l'encouragement et la protection réciproques des     investissements, signé à Paris le 25 octobre 1989 (ensemble un échange de     lettres modificatives, signées les 18 mars 1992 et 17 décembre 1993), et dont     le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22     février 1996, considérant que la société New-Line, 4, rue des Jardins, 74100     Annemasse, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Thermosaun     revendiquant les actions suivantes : << Cellulite, affections articulaires,
     arthrite, arthrose, divers rhumatismes, etc. Pour calmer naturellement les     douleurs, les inflammations musculaires, ligamentaires ou tendineuses,
     troubles circulatoires, insomnie, stress, rétention d'eau, rhume et grippe,
     sinusite, fatigue nerveuse et musculaire, ..., c'est le seul moyen réellement     efficace et sain pour perdre des kilos, les pertes de poids sont rapides et     naturelles, les effets du Thermosaun sur l'obésité, la cellulite, les     rhumatismes, les affections endocriniennes et les dermatoses sont reconnus,
     le meilleur atout des personnes atteintes de rhumatismes, effet curatif, le     recyclage des accumulations de toxines, donc leur élimination, la réaction     provoquée sur les glandes endocrines elles-mêmes, ..., les infections     chroniques, la constipation, la décalcification d'origine ovarienne, ..., les     perturbations du cycle menstruel lorsqu'elles sont d'origines hormonales sont     également atténuées, sans parler des règles douloureuses ou trop abondantes.     Les inflammations chroniques des ovaires ainsi que tous les troubles dus à la     grossesse sont réduits grâce au cure de Thermosaun, pour prévenir rhumes,
     grippes, angines et tout le cortège des ennuis rhinopharyngés, ..., il est     même jusqu'à certains rhumatismes qui bénéficient d'une guérison rapide, ...     >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de     ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant     pour la société New-Line, 4, rue des Jardins, 74100 Annemasse, les termes     visés ci-dessus, est interdite pour un appareil Thermosaun.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 6. -  Lors de leur inscription, les candidats aux concours externe et     interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères     (cadre d'Orient) peuvent demander à subir au plus deux épreuves facultatives     qui peuvent être toutes deux linguistiques ou porter l'une sur une langue,
     l'autre sur les questions communautaires. Seuls comptent, en vue de     l'admission, les points au-dessus de 10 sur 20.
      1o Epreuves de langue facultative, choisie parmi l'ensemble des langues     facultatives ou obligatoires à l'exception de la langue déjà choisie au titre     de la langue orientale obligatoire de section, comprenant :
      a) Une épreuve écrite consistant en une version suivie de questions     auxquelles il doit être répondu dans la langue (durée : deux heures trente ;     coefficient 2 pour la première langue facultative, coefficient 1 pour la     seconde) ;
      b) Une épreuve orale consistant en la lecture et la traduction d'un texte     sur un sujet d'actualité, suivies d'une conversation dans la langue     (préparation   vingt minutes ; durée   vingt minutes ; coefficient 2 pour la     première langue facultative, coefficient 1 pour la seconde).
      2o Interrogation orale à partir d'un sujet tiré au sort portant sur les     questions communautaires (préparation   vingt minutes ; durée   vingt minutes     ; coefficient 2).
      Le programme figure en annexe V au présent arrêté.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions     indiquées ci-dessous :
      1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes,     arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de     l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé : Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, MM.
     Georges Biondi, Yann Dyèvre, administrateurs civils, Mmes Marie-Christine     Cornec, Agnès Pinault, MM. Gilles Alayrac et Guy Heumann, attachés principaux     d'administration centrale.
      2o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les     correspondances courantes : MM. François-Régis Beaufils de la Rancheraye et     Roger Bur, attachés d'administration centrale.
      3o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les     correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la     circulation transfrontière : MM. François de Leyris, attaché principal     d'administration centrale, et Jean-Marc Magda, attaché d'administration     centrale.
      4o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les     correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa :
     MM. Didier Erard, capitaine de police, et Pierre Picaud, lieutenant de     police.
Art. 9. -  La composition du jury des concours pour l'accès à l'emploi de     secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixée par     arrêté du ministre des affaires étrangères.
      Ce jury comprend :
      - le directeur général de l'administration ou son représentant, président     avec voix prépondérante ;
      - un membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection     générale des finances, qui peut également être désigné au titre de la     précédente disposition ;
      - des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant aux     corps des ministres plénipotentiaires ou des conseillers et secrétaires des     affaires étrangères ;
      - des professeurs ou des personnalités désignés en raison de leur spécialité     et de leurs connaissances.
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de décembre 1995     a été arrêté à la somme de 61,875 milliards de francs répartis comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0042 du 18/02/96                        Page 2700   a 2701    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois de décembre 1995 est arrêté à la somme     de 15 359 906 000 F répartis comme suit :
      14 266 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006     ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril     1995 a été arrêté à 102,63 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 26     décembre 1995 ;
      1 093 906 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006     souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui     portent jouissance du 26 décembre 1995 a été arrêté à 104,73 p. 100 ; le     montant du coupon versé le 25 avril 1996 a été arrêté à 47,94 F par titre de     nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1995.
A. - Epreuves communes à toutes les sections
      1o Composition portant sur l'évolution générale économique et sociale du     monde ainsi que sur le mouvement des idées du milieu du xviiie siècle à nos     jours (durée : cinq heures ; coefficient 4). Toute note inférieure à 6 sur 20     est éliminatoire.
      Le programme figure en annexe I au présent arrêté.
      2o Concours externe :
      Composition portant sur les questions internationales : la société     internationale, le droit international public et les relations     internationales depuis 1871 (durée : quatre heures ; coefficient 4). Toute     note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
      Le programme figure en annexe II au présent arrêté.
      Concours interne :
      Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur les     questions internationales : la société internationale, le droit international     public et les relations internationales depuis 1871 (durée : quatre heures ;     coefficient 4). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
      Le programme figure en annexe II au présent arrêté.
      3o Epreuve à option consistant :
      - soit en la rédaction, à partir d'un dossier, d'une note ayant pour objet     de vérifier l'aptitude à l'analyse et au raisonnement juridique pour les     candidats ayant choisi l'option Droit public et questions consulaires.
      Le programme figure en annexe III au présent arrêté ;
      - soit en la rédaction d'une note de présentation et d'interprétation de     documents économiques, pouvant comporter des calculs simples et permettant     d'apprécier les connaissances dans le domaine des techniques quantitatives,
     pour les candidats ayant choisi l'option Economie.
      Le programme figure en annexe IV au présent arrêté.
      (Durée : quatre heures ; coefficient 4.) Toute note inférieure à 6 sur 20     est éliminatoire.
      4o Epreuves d'anglais :
      Note en français à partir d'un dossier dans la langue portant sur une     question politique, économique, sociale ou culturelle (durée : trois heures ;     coefficient 2). Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire ;
      Expression écrite en anglais à partir d'une ou plusieurs questions posées     dans cette langue (durée : une heure ; coefficient 1). Toute note inférieure     à 8 sur 20 est éliminatoire.
Art. 7. -  A l'issue des épreuves orales d'admission et des épreuves     facultatives, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats     admis. Le cas échéant, le jury établit une liste complémentaire d'admission.      Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, l'ordre de     classement est déterminé par la note obtenue à la première épreuve     d'admissibilité ; en cas de nouvelle égalité, par la note obtenue à la     deuxième épreuve écrite d'admissibilité.
Art. 10. -  Le présent arrêté est applicable aux concours dont la première     épreuve se déroulera à compter du 1er janvier 1997. A la même date, l'arrêté     du 12 octobre 1989 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des     épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de     secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) est abrogé.
Art. 25. -  Contrôle des rejets.
      La station doit être équipée d'un canal de mesure de débit pouvant être muni     d'un déversoir.
      Le dispositif de rejet doit comporter un regard de prélèvement, facilement     accessible. Les mesures visées à l'article 26 sont effectuées au point de     rejet et, le cas échéant, au point d'entrée de la station, lorsque les     obligations de résultats, exigées au titre de l'article 13, sont exprimées en     rendement.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1996, Mme     Bouvier (Odette-Luce), magistrat du premier grade, premier groupe, est     maintenue en position de détachement auprès du ministère de la coopération     afin d'être mise à la disposition de la République du Sénégal pour une durée     de deux ans et trois mois à compter du 1er juillet 1996.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1996, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lemoine (Damien), juge au     tribunal de grande instance de Poitiers, chargé du service du tribunal     d'instance de Montmorillon, est placé en position de détachement dans le     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, en qualité de conseiller de 1re classe, pour une durée de trois ans     à compter du 1er avril 1996.
Art. 10. -  Dimensionnement des ouvrages de traitement.
      Le dimensionnement des ouvrages doit faire l'objet d'une étude technique,
     jointe au dossier de déclaration et permettant de justifier que les capacités     projetées des ouvrages sont compatibles avec :
      - le flux polluant à traiter par temps sec et les caractéristiques des     effluents à traiter (domestiques, industriels, etc.) dans la zone     d'assainissement collectif desservie, tenant compte des variations     saisonnières ;
      - la part de polluants supplémentaire acheminée par temps de pluie selon     l'option retenue par le déclarant ;
      - le plan et les caractéristiques du réseau de collecte, compte tenu des     extensions prévues ;
      - les apports d'eaux parasites résiduelles.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, au sein de l'hôpital Cochin, sis 27,
     rue du Faubourg-Saint-Jacques, à Paris (14e), les activités cliniques de     recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation     intraconjugale, de recueil d'ovocytes en vue de dons, de transfert d'embryons     et de recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée à l'Assistance     publique - hôpitaux de Paris.
      MM. Zorn et Douard sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du code de     la santé publique comme responsables de ces activités.
      M. Thiounn est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable de l'activité recueil par ponction de     spermatozoïdes.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale en date du 19 septembre 1996, vendu au prix de 14 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
Concours de 1996
    (Classement par ordre de mérite)
    Gamet (Cyril, J., G.).
    Thomas (Charles-Antoine).
    Belain (Nicolas, G., J.).
    Servy (Xavier).
    Guillerm (Mickaël, Y., A.).
    Guilbaud (Régis, J., T.).
    Burnel (Olivier, J.).
    Rémy (Philippe, O.).
    Conrad (Luc).
    Gaultier (Christophe, J.).
    Demesy (Mathieu, E., D.).
    Delapierre (Hugues, H., C.,
    D., M.).
    Le Ravallec (Louis-Paul,
    A., D.).
    Perrin (Xavier, D., P.).
    Vincent (Philippe).
    Ahuir (Gilles).
    Villiéras (Laurent, J.-F.).
    Baudoux (Sébastien, R., L.).
    Broudin (Christian, J.).
    Dempure (Denis, B., J.-J.).
Par décret en date du 30 août 1996, M. Jean-François Denis, préfet,
     directeur de la sécurité civile, est nommé haut fonctionnaire chargé des     mesures de défense auprès du ministre de l'intérieur, en remplacement de M.
     François Bonnelle, préfet hors cadre, qui sera appelé à d'autres fonctions.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale,     de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes,
     sollicitée par l'hôpital des Diaconesses, sis 18, rue du Sergent-Bauchat à     Paris (12e), est refusée.
Art. 1er. -  Pour tous les produits (aéronef, moteur et hélice) dont la     demande de certification de type est postérieure à la date de publication du     présent arrêté au Journal officiel, les procédures applicables pour :
      - délivrer un certificat de type ;
      - approuver des modifications de certificats de type ;
      - délivrer des suppléments aux certificats de type ;
      - délivrer une autorisation de production hors agrément d'organisme de     production ;
      - délivrer un agrément d'organisme de production pour produits, pièces et     équipements ;
      - délivrer des certificats de navigabilité ;
      - délivrer un agrément d'organisme de conception, produits ou modifications     de produits ;
      - délivrer un agrément d'organisme de conception, pièces et équipements ;
      - délivrer des approbations de pièces et équipements ;
      - délivrer des approbations de navigabilité pour export ;
      - approuver des modifications ;
      - approuver des réparations ;
      - délivrer des autorisations selon des spécifications techniques conjointes     (JTSO) ;
      - délivrer des autorisations conjointes pour approbation des pièces (JPA) ;      - accepter des identifications de produits et pièces,
    sont celles définies dans le JAR 21 (Procédures de certifications des     aéronefs, produits et pièces d'aéronefs) annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9     juillet 1996, Mme Faure (Monique), assistante sociale-chef, est nommée     directrice stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux     publics.
      Mme Faure (Monique) est affectée sur le poste de direction du foyer     départemental de l'enfance de Périgueux (Dordogne).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressée dans     ses fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet     1996 :
      M. Chambre (Frédéric, Arnaud, Guy) et M. Cohen (Cyrille, Simon) sont nommés     commissaires-priseurs associés, membres de la société civile professionnelle     Laurence Calmels, commissaire-priseur associé, titulaire d'un office de     commissaire-priseur à la résidence de Paris ;
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit : <<     Laurence Calmels, Frédéric Chambre, Cyrille Cohen, commissaires-priseurs     associés >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     juin 1996, M. Arnaud (Jean-Claude), inspecteur du travail à la subdivision de     l'inspection du travail et des transports de la Drôme, à Valence, est promu     au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er     janvier 1996.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1996 :
      L'administrateur principal des affaires maritimes Jean-Eric Geffray est     affecté dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel pour occuper un emploi de conseiller de 1re classe de     tribunal administratif à compter du 1er juillet 1996.
      Le commissaire commandant du commissariat de l'armée de terre Sylvie     Garrec-Le Glas est affecté dans le corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel pour occuper un emploi de     conseiller de 2e classe de tribunal administratif à compter du 1er juillet     1996.
      Dans cette situation, l'administrateur principal des affaires maritimes     Jean-Eric Geffray et le commissaire commandant du commissariat de l'armée de     terre Sylvie Garrec-Le Glas seront rétribués par le ministère de la défense     dans les conditions prévues à l'article 6 du décret no 70-1097 du 23 novembre     1970 pendant une période de deux mois durant laquelle ils seront mis à la     disposition du ministère de la justice.
      Passé ce délai, soit à compter du 1er septembre 1996, ces officiers seront     placés en position de détachement pour une durée d'un an conformément aux     dispositions du décret du 23 novembre 1970 modifié précité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet     1996, la société Dominique Brossier, Annick Davy et Thierry Pouvreau,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire), qui avait été     autorisée par arrêté du 29 juin 1989 à ouvrir un bureau annexe à Jallais     (Maine-et-Loire) pour une durée de cinq ans, est autorisée à ouvrir un bureau     annexe permanent à cette résidence.
Art. 8. -  Les dispositions des articles 3 et 4 du décret du 29 avril 1994     susvisé sont applicables aux cours d'eau ou aux sections de cours d'eau     faisant l'objet d'un débit affecté, ainsi qu'à leurs nappes d'accompagnement,     lorsque ces cours d'eau ne sont pas inclus dans une zone de répartition des     eaux définie par ledit décret. Les obligations résultant de l'article 4 de ce     décret prennent alors effet à la date de publication de l'acte déclaratif     d'utilité publique du débit affecté.
Art. 3. -  Le dossier accompagnant la demande formée en application de     l'article 1er comprend, si l'opération tend à l'acquisition d'immeubles ou de     droits réels immobiliers par voie d'expropriation, les éléments prévus au I     de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité     publique. Dans tous les cas, il comprend, outre les éléments énumérés à     l'article 2 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, les indications     suivantes :
      a) Le cours d'eau ou la ou les sections du cours d'eau sur lesquels il est     prévu que les dispositions de l'article 15 de la loi du 3 janvier 1992     susvisée seront appliquées ;
      b) Pour chacune des époques de l'année :
      - le débit affecté prévu à l'aval des ouvrages d'aménagement projetés compte     tenu des tranches d'eau ou débits disponibles, ainsi que les usages auxquels     il est destiné, étant précisé que tout ou partie peut en être utilisé à la     garantie de débits minimaux en différents points de la rivière ;
      - le mode de calcul du débit affecté et des débits minimaux éventuels ;
      c) La liste des ouvrages existants et l'état des prélèvements existants,
     autorisés ou déclarés ;
      d) La durée sollicitée pour le bénéfice du débit affecté ;
      e) Les règles de calcul qui seront appliquées pour la fixation des débits à     maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'aval de leurs ouvrages ou de leurs     points de prélèvement, par les bénéficiaires des dérivations, seuils ou     barrages existants en vue d'assurer le passage dans la section considérée du     cours d'eau de tout ou partie du débit affecté ;
      f) Les dispositifs prévus pour assurer le respect du passage du débit     affecté sur tout le parcours concerné, y compris les modifications à apporter     aux autorisations existantes, et celles qui devront être apportées aux     ouvrages existants ;
      g) L'implantation des stations de mesure existantes ou à installer pour     permettre, en amont des ouvrages d'aménagement projetés, la mesure du débit     naturel du cours d'eau et, en aval de ces ouvrages, d'une part, la mesure des     débits dans les différentes parties du cours d'eau ou de la section     concernée, d'autre part, le contrôle et la gestion du passage du débit     affecté ;
      h) Une estimation des coûts, mis à la charge du demandeur, des dispositifs     matériels et aménagements prévus aux f et g.
Art. 1er. -  La part des tarifs de pension et de demi-pension acquittés par     les familles, consacrée aux dépenses de rémunération des personnels     d'internat et de demi-pension, est fixée pour l'année 1997 ainsi qu'il suit :      22,5 p. 100 lorsque la fabrication des repas est assurée par le service     annexe d'hébergement d'un établissement d'enseignement ;
      10 p. 100 lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire de     service autre qu'un établissement d'enseignement.
Art. 4. -  Dans le cas prévu à l'article 2, le dossier accompagnant la     demande doit comprendre une notice explicative, un plan de situation, les     caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ainsi que les     informations prévues aux paragraphes a à h de l'article 3 du présent décret.    
    TITRE II
    INSTRUCTION  DE  LA  DEMANDE  ET  DECISION
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 septembre 1996, M. Cabanettes (Jean-Paul), ingénieur en chef     d'agronomie à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de     l'Aveyron, à Rodez, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de     la forêt de la Lozère, à Mende, à compter du 1er octobre 1996, en     remplacement de M. Alloix (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 4 octobre 1996, les épreuves écrites des concours pour le     recrutement de contrôleurs des transports terrestres et de l'examen     d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de     contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes) se dérouleront le 8     janvier 1997.
      Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
      Pour les candidats résidant hors de Paris :
      Par lettre, visite ou téléphone, à la direction départementale de     l'équipement située dans le chef-lieu du département de résidence ;
      Pour les candidats résidant à Paris :
      Par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (bureau du recrutement, DPS/RF 1), tour Pascal B,
     92055 Paris-La Défense Cedex 04 ;
      Par téléphone (de 10 heures à 17 heures) ou par visite (de 10 heures à 12     heures), au bureau du recrutement (DPS/RF 1), tour Pascal B, La Défense     (téléphone : [16-1] 40-81-64-00).
      Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe de     format 22,9 x 32,4 cm libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 7,50     F.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 15 mai 1936 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  1. - Les vins blancs doivent provenir des cépages suivants :
      << a) Cépages principaux : clairette B, marsanne B, ensemble dans la     proportion minimum de :
      << 40 p. 100 à partir de l'an 2000 ;
      << 60 p. 100 à partir de l'an 2005, dont 30 p. 100 minimum de l'encépagement     pour le cépage marsanne B ;
      << b) Cépages secondaires : doucillon B, pascal blanc, sauvignon B, terret     B, ugni blanc.
      << Le cépage terret B est limité seul à 5 p. 100 de l'encépagement.
      << 2. Les vins rouges et rosés doivent provenir des cépages suivants :
      << a) Cépages principaux : barbaroux Rs, carignan N, cinsaut N, grenache N,     mourvèdre N ;
      << b) Cépages secondaires : terret N, dans la proportion maximum de 5 p. 100     de l'encépagement.
      << Dans cet article, par le terme "encépagement", il faut comprendre     l'encépagement de l'ensemble des parcelles produisant le vin de l'appellation     "Cassis". >>
Art. 2. -  A l'annexe de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé, est ajoutée,
     après la rubrique Droit pénal, la rubrique suivante :
      << Droit pénal spécial :
      << - les infractions contre les personnes figurant au livre II du code pénal     ;
      << - les infractions contre les biens figurant au livre III du code pénal.
     >>
Art. 7. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 20 juin 1996, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et     de services, à compter de la date indiquée ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0164 du 16/07/96                        Page 10727  a 10728    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 9 juillet 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Aménagement et durée du travail.
          Signataires :
      Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau,
     des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
      Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C.