Art. 44. -  I. - L'article 8 du décret du 21 novembre 1979 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 8. -  Tout exploitant d'une installation d'élimination des huiles     usagées doit avoir reçu un agrément. Cet agrément est délivré, suspendu ou     retiré selon les modalités prévues à l'article 43-2 du décret no 77-1133 du     21 septembre 1977 susvisé.
      << Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget,
     de l'industrie, de l'économie fixe les conditions générales auxquelles la     délivrance de l'agrément ainsi que la suspension ou le retrait de cet     agrément sont subordonnées. >>      II. - Les dispositions de l'article 11 du décret du 2 février 1987 susvisé     sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 11. -  Tout exploitant d'une installation de traitement de déchets     contenant des PCB doit avoir reçu un agrément. Cet agrément est délivré,
     suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article 43-2 du décret no     77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé.
      << L'agrément est assorti d'un cahier des charges qui définit les droits et     obligations du titulaire et qui comporte notamment les dispositions prévues à     l'article 17 ci-après. >>      III. - L'article 43-2 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est modifié     comme suit :
      1. Au premier alinéa, le I est remplacé par les dispositions suivantes :
      << I. - L'agrément de l'exploitant d'une installation soumise à autorisation     est délivré en même temps que celle-ci. L'arrêté précise la nature et     l'origine des déchets qui peuvent être traités, les quantités maximales     admises et les conditions de leur élimination. Il fixe, le cas échéant, des     prescriptions particulières spécifiques à certaines catégories de déchets.
      << L'exploitant d'une installation déjà autorisée est considéré comme agréé     si l'arrêté d'autorisation comporte les indications mentionnées à l'alinéa     précédent. Dans le cas contraire, l'agrément est accordé par arrêté     complémentaire, pris en application de l'article 18 du présent décret.
      << En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant en informe le     préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. L'agrément     est délivré dans les formes prévues par l'article 18 ci-dessus. >>      2. Au II, les mots : << les installations soumises à déclaration sont     réputées agréées >> sont remplacés par les mots : << l'exploitant d'une     installation soumise à déclaration est réputé agréé >>.
      3. Au III, le mot   << Toutefois >> est ajouté avant les mots   << Le     retrait ou la suspension >>.
      IV. - Sans préjudice des dispositions de l'article 43-2 (III) du décret du     21 septembre 1977 susvisé, et sous réserve que l'installation n'ait pas fait     l'objet d'un changement d'exploitant, les agréments délivrés antérieurement à     la date de l'entrée en vigueur du présent décret, en application de l'article     8 du décret du 21 novembre 1979 susvisé ou de l'article 11 du décret du 2     février 1987 susvisé, valent agrément au titre du décret du 21 septembre 1977     susvisé sans limitation de durée.
      V. - Le 7o de l'article 12 du décret du 2 février 1987 précité ainsi que les     articles 13 à 16 et les articles 19 et 20 du même décret sont abrogés.
      VI. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er     juillet 1997.