Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2. Taux d'intérêt des prêts
    Le taux d'intérêt des prêts accordés au titre des plans d'épargne logement ouverts à compter du 9 juin 1998 est fixé à 4,60 %. Ce taux, qui constitue un taux actuariel, correspond au taux d'intérêt proprement dit fixé à 2,90 % augmenté des frais de gestion et des frais financiers dont le montant maximal reste fixé à 1,70 % des capitaux restant dus.
    Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur général de la santé un groupe de travail sur la publicité en faveur des produits d'hygiène corporelle et des produits cosmétiques présentés comme bénéfiques pour la santé, chargé :
    a) De préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R. 5054 du code de la santé publique en ce qui concerne les publicités, auprès du public ou auprès des professionnels de santé, en faveur des produits présentés comme bénéfiques pour la santé mentionnés à l'article L. 551-10 du même code ;
    b) De préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R. 5054 du code de la santé publique sur toute question relative à la publicité concernant ces produits.
Art. 2. -  Le groupe de travail comprend :
    - le président ou le vice-président de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments ;
    - un représentant du directeur général de la santé ;
    - un représentant de l'Agence du médicament ;
    - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    - un représentant du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
    Neuf membres nommés par décision du ministre chargé de la santé, prise après avis du directeur général de l'Agence du médicament, dont :
    a) Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de publicité ;
    b) Un représentant des organismes de consommateurs faisant partie du Conseil national de la consommation ;
    c) Deux représentants des organismes représentatifs des fabricants de produits pharmaceutiques ;
    d) Un représentant des organismes représentatifs des fabricants de produits cosmétiques ;
    e) Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de médicaments ou de produits cosmétiques et d'hygiène.
Art. 3. -  La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Vêtement de peau comporte une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
    Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 1998, M. Rouvery (Gérard), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 10 mars 1998, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Art. 2. -  Le directeur de l'eau, le directeur général des collectivités locales, le directeur de l'espace rural et de la forêt, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 juillet 1998, M. Landrieu (Gilles), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er septembre 1997 au 31 août 2002 auprès du Parc national du Mercantour pour exercer les fonctions de directeur adjoint.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (10 inscriptions)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 149 du 30/06/1998 page 9954 à 9955
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    II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 149 du 30/06/1998 page 9954 à 9955
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    Modification du taux de remboursement
    applicable au 1er avril 1999
    Le taux de participation de l'assuré prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale est, à compter du 1er avril 1999, remplacé par celui prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 pour la spécialité suivante :
    311 082-9 Uteplex, solution buvable en ampoules de 2 ml (B/12) (laboratoires Wyeth France).
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (14 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 149 du 30/06/1998 page 9954
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    DEUXIEME PARTIE
    Modificatifs
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 149 du 30/06/1998 page 9954
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Art. 5. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
    - les projets de marchés d'un montant supérieur à 300 000 F (TTC) ;
    - les avenants se rapportant aux marchés soumis à son visa ;
    - les actes modifiant la durée d'exécution de tous les marchés ;
    - les conventions avec les collectivités territoriales conclues conformément à l'article 25 du décret du 30 juillet 1985 susvisé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Laisné, directeur de l'administration de la police nationale, M. Jean-Paul Bachet, sous-directeur des ressources humaines, a délégation pour signer les arrêtés et décisions se rapportant aux sanctions disciplinaires ainsi que les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses concernant le personnel à imputer sur le budget de la police nationale.
Art. 1er. -  Il est créé un corps d'aides-soignants civils relevant du service de santé des armées classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Ce corps, régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, comprend deux grades : aide-soignant de classe normale et aide-soignant de classe supérieure.
    Le nombre des emplois d'aide-soignant de classe supérieure ne peut excéder 25 % de l'effectif budgétaire du corps.
Art. 7. -  Le contrôleur d'Etat dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de l'acte pour délivrer ou refuser son visa. En l'absence de réponse de sa part à l'issue de ce délai, son visé est considéré comme délivré. Il ne peut être passé outre à un refus de visa que par décision du ministre chargé du budget.
Cour d'appel d'Amiens
    Président de chambre : M. Patrick Bonnet, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
    Conseillère du second grade, sur sa demande : Mme Cécile Roux, épouse Simon, vice-présidente au tribunal de grande instance de Beauvais, en remplacement de Mlle Taillandier-Thomas, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Beauvais.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 1998, M. Colin (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est, à compter du 25 octobre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Art. 3. -  La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs, comporte une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
    Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
A N N E X E I (*)
    Zone de Saint-André.
    Fréquence : 97,2 MHz.
    Site d'émission : quartier de la Mairie, 97440 Saint-André.
    Altitude du site : 80 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 92 mètres.
    Puissance (PAR) : 50 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Saint-Denis.
    Fréquence : 90,6 MHz.
    Site d'émission : 13, route des Bambous, 97400 Saint-Denis.
    Altitude du site : 487 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 491 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 80o/330o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Sainte-Rose.
    Fréquence : 106,7 MHz.
    Site d'émission : lieudit Petit Saint-Pierre, 97347 Saint-Benoît.
    Altitude du site : 28 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 45 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360o/90o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de Sainte-Suzanne.
    Fréquence : 93,8 MHz.
    Site d'émission : lieudit Pointe de Bel-Air, 8, rue Parmentier, 97441 Sainte-Suzanne.
    Altitude du site : 34 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 38 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 18 juin 1998, est approuvée la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Réseau national de santé publique :
    EXTRAIT
    DE L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC « RESEAU NATIONAL DE SANTE PUBLIQUE »
Art. 1er. -  La Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), par prélèvement sur le régime d'assurance vieillesse de base au titre des charges exceptionnelles, verse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) la somme de 700 millions de francs à titre de recette exceptionnelle de l'exercice 1998, à imputer au Fonds national d'assurance vieillesse.
    La Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA), par prélèvement sur le régime d'assurance vieillesse de base au titre des charges exceptionnelles, verse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) la somme de 500 millions de francs à titre de recette exceptionnelle de l'exercice 1998, à imputer au Fonds national d'assurance vieillesse.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 26 août 1998, l'intitulé du II de l'arrêté du 6 mars 1998 portant nomination au comité d'histoire au ministère de la défense (anciens combattants) est modifié comme suit :
    Au lieu de : « II. - Représentants du monde combattant », lire : « II. - Représentants des ressortissants du département ministériel des anciens combattants et victimes de guerre ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juin 1998, Mme Goasdoué-Rapsodé (Luggy), attachée d'administration scolaire et universitaire au rectorat de Lille, est intégrée dans le corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 1998 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture du Nord.
Art. 1er. -  Le II de l'article 16 du décret du 28 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
    1o Le a est remplacé par les dispositions suivantes : « a) 28,68 %, soit 21,98 % à la charge de l'employeur et 6,70 % à la charge de l'agent ; ».
    2o Au b, les termes : « 20,58 % » et « 8,85 % » sont remplacés respectivement par les termes : « 22,48 % » et « 6,95 % ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 août 1998, l'oeuvre d'adoption « La Famille adoptive française », 90, rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt, reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de Chine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 1998, M. Daudin (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées, chargé des fonctions de chef de bureau à la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 1er. -  Dans le département du Gard, dont le siège de la direction départementale est fixé 80, avenue Jean-Jaurès, 30911 Nîmes Cedex 2, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et le service dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 29/08/1998 page 13264 à 13265
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Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : BOMAG GmbH (RFA) ;
    Représenté en France par : BOMAG SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex ;
    Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à deux pneumatiques) ;
    Marque et type : BOMAG, type BW 216 D-3 ;
    Marque et type du moteur : Deutz, type BF6M 1013 E ;
    Puissance et régime nominaux : 132,00 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé :
    « - à un pharmacien assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 4 975 000 F et 9 950 000 F ;
    « - à un deuxième assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 9 950 000 F et 14 925 000 F ;
    « - au-delà de ce chiffre d'affaires, à un assistant supplémentaire par tranche de 4 975 000 F supplémentaires. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 6 novembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'article 14 de l'accord multiprofessionnel du 8 décembre 1994.
    Signataires :
    Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services (CNAMS) ;
    Organisations syndicales de salariés représentatives intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 février 1998, M. Mercier (Michel), receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération) pour être mis à la disposition de la République islamique de Mauritanie, au titre de la coopération technique, à compter du 8 septembre 1997, pour une durée de deux ans.
Art. 2. -  Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences des armées seront appelés à partir du 3 juin 1998. Leurs services prendront effet à compter du 1er juin 1998.
    Toutefois, les jeunes gens :
    a) Incorporables en mai au titre des élèves officiers de réserve du service de santé des armées seront appelés sous les drapeaux à compter du 19 mai 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 mai 1998 ;
    b) Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 mai 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 mai 1998 ;
    c) Résidant à l'étranger et affectés dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 mai 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 mai 1998 ;
    d) Incorporables au titre d'un appel décalé seront appelés sous les drapeaux à compter du 1er juillet 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er juillet 1998 ;
    e) Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 15 juillet 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 juillet 1998.
Membres du jury d'oral
    M. Carnat, directeur de la formation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications.
    M. Baudon, directeur adjoint de la formation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications.
    M. Lixi, professeur de mathématiques.
    M. Combrouze, professeur de mathématiques.
    M. Plouhinec, professeur de physique.
    Mme Tordeux, professeur de physique.
    Mme Albert-Birot, professeur de lettres.
    Mme Gottesman, professeur de philosophie.
    M. Losappio, professeur d'anglais.
    M. Clediere, professeur d'allemand.
    M. Lacas, ingénieur.
    M. Montagutelli, ingénieur.
    M. Albert, ingénieur.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Debuisson, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 mai 1998, la composition du jury du concours d'admission en première et deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, pour l'année 1998, est fixée comme suit :
    1. Membres ayant voix délibérative
    M. Varloot, ingénieur général des télécommunications, président du jury.
    M. Trelluyer, directeur de l'Institut national des télécommunications.
    M. le directeur de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications.
    M. le directeur de la formation de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications.
    Mme de La Bruslerie, directeur de l'UFR, 2e cycle Gestion à l'université Paris-IX - Dauphine.
    Mme Borel, université Paris-IX - Dauphine.
    M. Casta, directeur du département AES à l'université d'Angers.
    Mme Canal, responsable du département Langues et formation humaine de l'Institut national des télécommunications.
    M. le directeur de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne ou son représentant.
    M. le président de l'association des anciens élèves de l'Institut national des télécommunications ou son représentant.
    M. Lavenir, délégué général du pôle Télécom civil du GITEC (groupement des industries des télécommunications et d'électroniques), Paris.
    M. Deloire, responsable des relations externes à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Plagnard, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1998, sont approuvées les élections par l'Académie des beaux-arts des membres suivants :
    Section d'architecture
    M. Michel Folliasson, en remplacement de M. Bernard Zehrfuss, décédé.
    M. Paul Wogenscky, en remplacement de M. Jacques Couëlle, décédé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 avril 1998, sont nommés au Conseil supérieur de la marine marchande au titre des représentants du personnel subalterne navigant :
    En qualité de membre titulaire et en continuation de mandat : M. Adalberon (Daniel), membre de la fédération FO de l'équipement, des transports et des services ;
    En qualité de membre suppléant et en continuation de mandat : M. Chauchis (Yvan), de l'Union maritime CFDT.
Art. 6. -  Les matériels et les équipements nautiques collectifs et individuels des établissements et fournis par eux sont conformes à la réglementation en vigueur et correctement entretenus. En outre, ils sont appropriés aux finalités de l'enseignement et au dispositif de surveillance et d'intervention.
    Les brassières non munies du marquage CE ne pourront en aucun cas être mises à disposition des pratiquants au-delà du 31 décembre 2001.
    Le responsable technique prévu à l'article 4 s'assure périodiquement de l'état de bon entretien des équipements individuels et collectifs, de leur aptitude à remplir leur fonction et de leur bonne adaptation aux pratiques et aux compétences des pratiquants concernés.
    Les embarcations de plaisance immatriculables et utilisées en eaux maritimes font l'objet d'une vérification annuelle conformément à la réglementation en vigueur.
    Sur les navires de croisière, les gilets de sauvetage doivent être aisément disponibles à bord et capelés à discrétion du chef de bord. Le port du gilet est obligatoire en navigation pour les enfants de moins de douze ans lorsqu'ils sont sur le pont.
    Dans les autres cas de navigation, le port de la brassière est obligatoire pour toutes les personnes embarquées de moins de seize ans, sauf en planche à voile où seul le port d'un vêtement isothermique est obligatoire dès que la température de l'eau est inférieure à 18 degrés.
    Toutefois, au-delà de seize ans révolus, l'obligation du port d'une brassière ou d'un vêtement isothermique est laissée à l'appréciation du responsable technique qualifié prévu à l'article 5 en fonction du niveau de compétence des pratiquants accueillis, des conditions climatiques et météorologiques, des embarcations utilisées et du dispositif de surveillance et d'intervention.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire du grade provisoire de technicien en chef de l'industrie et des mines prévu par l'article 19 du décret du 3 avril 1998 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 09/04/1998 page 5523
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Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 1998, Mme Renaud-Basso (Odile), conseiller référendaire à la Cour des comptes, chef du bureau de l'endettement international à la direction du Trésor, est nommée membre du conseil d'administration de la Société française d'exportation des matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur, en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Aucoin (Alban).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mai 1998, M. Ory-Lavollée (Bruno), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la Comédie-Française afin d'exercer les fonctions de directeur général des services pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1995.
Art. 1er. -  Les dispositions de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, modifiée par son avenant no 1 du 30 janvier 1998, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  L'accord du 2 décembre 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de détail non alimentaires de la ville de Rennes du 5 juillet 1976, tel qu'étendu par arrêté du 18 février 1998, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés des commerces de détail non alimentaires des villes de Saint-Brieuc, Lannion, Guingamp, Dinan, Paimpol, Lamballe et Loudéac.
Fraction de contingent 1997/03
    Les aspirants de réserve :
    Bailly (Emmanuel).
    Bargeton (Julien).
    Bernardi (Fabien, Daniel, Gilbert).
    Bocquillon (Philippe).
    Bonnal (Vincent, Numq).
    Bonnet (Xavier).
    Bourgeois (Matthieu, Carol).
    Brechaud (Laurent).
    Bujeau (Stéphane).
    Calvet (Christophe, Patrick).
    Canon (Vincent).
    Charron (Damien).
    Cloup (Christophe, Jean, Pierre).
    Courtois (Nicolas, Cyrille, Sébastien).
    Diaz (Christophe, Emmanuel).
    Didier (Olivier, Gérard, Jacques).
    Dozieres (Stéphane, Jacky).
    Entemeyer (Denis).
    Espagno (Xavier, Mathieu).
    Fortict (Denis).
    Fournier (Bertrand, Jean, Benoît).
    Fournier (Renaud, Jean).
    Freret (Florian).
    Froment (Fabien, Paul, Louis).
    Gaulin (Franck).
    Giambrone (Remy).
    Grandvillain (Emmanuel, Alain, Bernard).
    Guibert (Frédéric).
    Jaegle (Philippe).
    Jouanny (Jean-Pierre, Yves).
    Landais (Eric).
    Le Vaillant (Donatien).
    Letailleur (Jérôme).
    Loiez (Etienne).
    Maitrejean (Cyril, Bernard, Franck).
    Marie (Florence).
    Masson (Benoît).
    Mortier (Richard, Denis, Claude).
    Perrier (Renaud).
    Quedville (Olivier).
    Serman (Romain).
    Thieffry (Etienne).
    Videbien (Mickaël, Pierre, Marcel).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 avril 1998, sont nommées au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter les différentes catégories d'usagers, au titre de consommateurs d'eau :
    Titulaire : Mme Legrand (Marie) ;
    Suppléant : Mme Mattos (Janette).
Par délibération en date du 24 février 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pour la période du 16 au 20 mars 1998 :
    Site : Le Havre ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 99,0 MHz.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les avenants no 51 du 8 avril 1997 et no 52 du 3 juillet 1997 à ladite convention, conclus à Colmar entre :
    Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace ;
    L'association des maires des communes forestières ;
    Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
    L'Office national des forêts,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    Avenant no 51 : de revaloriser les salaires ainsi que l'indemnité de panier à compter des 1er mai et 1er juillet 1997 ;
    Avenant no 52 : de modifier les articles 35 (Avantages en nature : bois de chauffage) et 36 (Attributions de bois de chauffage aux retraités, aux invalides et aux veuves) de la convention précitée.
    Le texte de ces accords a été déposé le 19 février 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Bas-Rhin.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, exercées par M. Etienvre (Fabrice), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe. 
    Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par délibération en date du 3 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Rencontres et Découvertes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Enfants, du 16 au 21 mars 1998 :
    Site : Plouagat ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 104,2 MHz.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 mars 1998, la demande de modification des statuts, entraînant la perte de la qualité de coopérative, déposée par la société coopérative ouvrière de production Inter Etanchéité, sise 71, avenue de Saint-Julien, 13376 Marseille, est autorisée.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 janvier 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Stone Construction Equipment Inc. (Etats-Unis), représenté en France par : Gert Paulsen, 43, rue de Montmirail, 02540 Viels-Maisons ;
    Désignation de l'engin : plaque vibrante ;
    Marque et type : Stone type S 38 ;
    Marque et type du moteur : Honda type GX 160 ;
    Puissance et régime nominaux : 4,10 kW à 3 400 tours par minute.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la Société civile de moyens de l'IRM des Sources, représentée par M. le docteur Bonnier, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 0,23 tesla, dans les locaux de la clinique de la Sauvegarde, avenue Ben-Gourion, à Lyon (Rhône), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier régional de Metz-Thionville en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'hôpital Notre-Dame-du-Bon-Secours, 1, place Philippe-de-Vigneulles, à Metz (Moselle), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Lepreux, président-directeur général de l'EURL IRM 92 Nord, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Lambert, 67, avenue Foch, à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ;      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale     d'assurance maladie d'Alsace en date du 29 novembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace en sa séance du 2     décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire régional et     interdépartemental auprès du directeur régional des affaires sanitaires et     sociales d'Alsace en sa séance du 12 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin en sa séance du     11 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales du Haut-Rhin en sa séance     du 12 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'association des caisses     de mutualité sociale agricole d'Alsace en sa séance du 10 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse maladie     régionale d'Alsace des professions indépendantes en sa séance du 16 décembre     1996 ;
      Il est constitué entre :
      - l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité     sociale ;
      - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité     sociale, habilité à cet effet ;
      - la caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace, représentée par son     directeur ;
      - l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole     d'Alsace, représentée par le directeur de la caisse de mutualité sociale     agricole du Bas-Rhin, habilité à cet effet ;
      - la caisse maladie régionale d'Alsace des professions indépendantes,
     représentée par son directeur,
    un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les     dispositions du chapitre Ier B, du titre Ier du livre VII du code de la santé     publique, par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14, et par     la présente convention.
    TITRE Ier
    CONSTITUTION DE L'AGENCE
Article 26
    Inspection, contrôle économique et financier de l'Etat
      L'agence est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions     prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et à celui     de l'inspection générale des affaires sociales, conformément à l'article L.
     710-17 du code de la santé publique.
      L'agence est également soumise aux dispositions du titre II du décret no     55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification etaménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 6 septembre 2001, Mme Leclerc (Claude) est nommée membre de l'intercommission no 5 « Thérapie cellulaire, thérapie génique, transplantations et vaccinologie : innovation et méthodologie d'évaluation » de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de M. Bonneville (Marc), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du délégué à la santé en date du 2 avril 2001, l'article 1er de la décision du 26 février 2001 est rédigé comme suit :
    « L'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM secteur Nord, représenté par M. Grateau, directeur général des hospices civils de Lyon, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans des locaux appartenant à l'hôpital de La Croix-Rousse, 103, Grande-Rue de La Croix-Rousse, à Lyon (4e) (Rhône). Le GIE devra être constitué et disposer de la capacité juridique au plus tard au jour de la visite de conformité. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional de salaires (Poitou-Charentes) du 26 janvier 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Collège de chirurgie
    M. Bargy (Frédéric), centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-VI - UFR Cochin - Port-Royal), élu membre titulaire.
    M. Darbois (Yves), centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-VI - UFR La Pitié-La Salpêtrière), élu premier suppléant.
    M. Wurtz (Alain), centre hospitalier universitaire de Lille (université Lille-II), élu deuxième suppléant.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique Centre d'imagerie médicale Louis-Pasteur en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux, 97, rue Claude-Bernard, à Metz (Moselle), est rejetée.
Art. 12. -  L'article 25 de ce même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 25. -  Pour les sections mentionnées à l'article 8 ci-dessus, à l'exception de la pharmacie, lorsque le nombre de praticiens éligibles au titre d'une section ou des sections regroupées dans les conditions fixées par l'article 24 ci-dessus, bien qu'égal ou supérieur à huit, ne donne pas lieu à la constitution d'une liste de candidats, les représentants des praticiens à la commission, pour la section concernée, sont désignés par un tirage au sort des praticiens éligibles.
    Pour la section pharmacie, lorsque le nombre de pharmaciens éligibles, bien qu'égal ou supérieur à huit, ne donne pas lieu à la constitution d'une liste de candidats, les représentants des pharmaciens à la commission sont désignés par un tirage au sort des pharmaciens éligibles. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 novembre 2001, le nombre total de postes d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales offerts à l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) est fixé à 38 au titre de l'année 2002.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche du 20 avril 2001 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par MM. les docteurs Breuil, Pascano et Coffre-Vanel, cogérants de la société civile de moyens IRM Val-de-Marne, en cours de constitution, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire soit dans un local situé 33, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Charenton, soit dans les locaux de la clinique de Bercy, 1, rue du Port-aux-Lions - 9, quai de Bercy, à Charenton (Val-de-Marne), est rejetée.
Art. 2. -  L'article 2 de ce même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Le président de la commission paritaire régionale est nommé par le préfet de région, sur proposition du président du tribunal administratif de la ville siège du chef-lieu de région. Toutefois, pour chacune des régions ou groupes de régions et de collectivités territoriales énumérées ci-dessous, la nomination du président de la commission paritaire régionale est proposée au préfet de région par les présidents de tribunaux administratifs désignés ci-après :
    - pour la commission paritaire régionale de la région Lorraine, par le président du tribunal administratif de Nancy ;
    - pour la commission paritaire régionale des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, par le président du tribunal administratif de Marseille ;
    - pour la commission paritaire régionale des régions Martinique, Guadeloupe et Guyane, par le président du tribunal administratif de Fort-de-France ;
    - pour la commission paritaire régionale de la région Bretagne et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, par le président du tribunal administratif de Rennes ;
    - pour la commission paritaire régionale de la région Réunion et de la collectivité territoriale de Mayotte, par le président du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional salaires (Midi-Pyrénées) du 20 décembre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Article 38
    I. - Les tarifs du droit de timbre de dimension prévu à l'article 905 du code général des impôts sont portés respectivement de 34 F à 38 F, de 68 F à 76 F et de 136 F à 152 F.
    Le tarif du minimum de perception prévu à l'article 907 du même code est porté de 34 F à 38 F.
    II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.
Art. 2. -  Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de     l'établissement correspond à la prise en compte de deux postes d'enseignant     de cycle long.
      Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de     participation au service public d'éducation et de formation des     établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à     l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 modifié susvisé.
      Pour 1997, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 429 points,
     majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue s'élevant à 322,44 F.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 96-798 du 23 juillet 1996     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : col de Sévi, 20160 Renno (*).
      << Altitude du site : 1 148 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 1 158 mètres.
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
     >>
Art. 6. -  La taxe est recouvrée par le Bureau national interprofessionnel     du cognac dans les conditions suivantes :
      a) Dans le cas d'une livraison au commerce prévue aux b et c de l'article 4,     la taxe est recouvrée auprès de l'acheteur qui en retient le montant sur le     prix. La taxe est versée à trimestre échu sur les opérations du trimestre     écoulé ;
      b) Dans le cas d'une utilisation prévue aux a et e de l'article 4, la taxe     est payée par l'utilisateur à trimestre échu sur les opérations du trimestre     écoulé ;
      c) Dans le cas d'une livraison à la consommation prévue aux d et f de     l'article 4, la taxe est payée par le vendeur sur les opérations de la     campagne précédant le début de l'année de livraison. Elle fait l'objet de     quatre versements trimestriels égaux, en début de trimestre. Dans le cas     d'une installation nouvelle, la taxe due est assise sur les résultats     constatés depuis l'installation jusqu'à la fin de la campagne.
Art. 8. -  Le jury, présidé par un directeur régional ou départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, comprend :
    - des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    - des fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse choisis en raison de leur compétence.
    Des examinateurs peuvent être adjoints au jury.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, et de M. Jacques Perreault, chef de service, délégation est donnée à MM. Daniel Métayer, Bernard Limal et à Mme Sylvie Sturel, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de MM. Gonnet et Perreault, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, sous-directeur, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à M. Jean-Michel Frochot, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Hugues Cahen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 1 du 10 juillet 1997 à l'accord du 23 avril 1996 (Mise en oeuvre des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.