Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 11 avril 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser T.T.C. Radio LTD à diffuser un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre:
      Pour la période du 14 au 16 avril 1995;
      Pour la période du 13 au 18 juin 1995:
      Site: circuit du Mans (72).
      Puissance: 150 W.
      Fréquence: 107 MHz.
3.2. Calcul de la réserve spéciale de participation
      a) La formule de calcul de la réserve spéciale de participation (R.S.P.)     demeure inchangée dans ses termes.
      Toutefois, l'article R. 442-2 du code du travail modifie la façon de     rémunérer les capitaux propres lorsqu'une augmentation de capital intervient     en cours d'exercice.
      L'article R. 442-2 prévoyait en effet, dans tous les cas, que le montant des     capitaux propres rémunérés au taux de 5 p. 100 était retenu d'après les     valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve     spéciale de participation était calculée.
      Lorsqu'une augmentation de capital intervenait en cours voire en fin     d'exercice, c'est au montant nouveau des capitaux propres que s'appliquait le     taux de rémunération de 5 p. 100, ce procédé aboutissant à une diminution non     justifiée de la R.S.P. et même parfois à une absence totale de réserve.
      Nombre d'entreprises avaient spontanément corrigé cette anomalie en     prévoyant dans leurs accords une rémunération pro rata temporis de leurs     capitaux propres.
      Telle est la solution également retenue par l'article R. 442-2 précité qui     prévoit que, en cas d'augmentation du capital en cours d'exercice, le montant     du capital et des primes liées au capital social est pris en compte pro rata     temporis; les primes liées au capital sont les primes d'émission, de fusion,     d'apport ou de conversion d'obligations en actions.
      Lorsque le montant du capital varie plusieurs fois au cours de l'exercice,
     les dispositions de l'article R. 442-2 ne s'appliquent que si l'on constate     son augmentation à la clôture de l'exercice.
      b) Lorsque l'accord prévoit une dérogation au mode de calcul de la réserve     spéciale de participation, le respect du caractère aléatoire de la     participation impose que ce mode de calcul dérogatoire s'applique à au moins     un exercice dont les résultats n'étaient ni connus ni prévisibles au moment     de la signature de l'accord (les résultats sont considérés comme prévisibles     dès le premier jour du deuxième semestre de l'exercice).
      Pour la même raison, l'accord de participation ne peut être dénoncé, ni son     mode de calcul modifié, avant qu'il ait été appliqué à au moins un exercice     dont les résultats n'étaient ni connus ni prévisibles.
Art. 27. -  Les pratiquants sont équipés:
      1o D'un gilet de sécurité répondant aux conditions prévues en annexe II;
      2o De chaussures fermées;
      3o De vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique du moment.      Lorsque les conditions de pratique le permettent, la personne qui encadre la     séance peut rendre le port de ces équipements facultatif.
      Quelles que soient les circonstances, sauf pour certains engins de plage qui     ne le permettent pas, le gilet est disponible à bord.
Art. 5. -  Les rapporteurs perçoivent des vacations dont le taux unitaire     est fixé à 29,90 F et à 19,60 F et dont le nombre est arrêté par le président     de la commission, dans la limite de quinze par dossier.
      La rémunération annuelle allouée à un même rapporteur ne peut excéder 8 518     F lorsqu'il a la qualité de magistrat ou de fonctionnaire en activité et 17     015 F lorsqu'il a la qualité de magistrat honoraire ou de fonctionnaire     retraité.
Art. 4. -  Les conditions minimales des contrôles sur les affluents sont     définies par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Ce     dernier précise également les échantillons que l'exploitant doit lui     transmettre.
      Les rejets d'effluents gazeux continus font l'objet, pour chaque cheminée,
     de la détermination du débit et du volume rejeté, et des contrôles ci-après:      - pour le tritium, d'une mesure continue de l'activité volumique et d'un     prélèvement continu avec des mesures hebdomadaires;
      - pour les aérosols, d'un prélèvement continu sur filtre fixe en vue de     vérifier l'absence d'activités alpha, bêta et gamma totales et de béryllium     consécutifs aux rejets par des mesures dont la sensibilité est fixée par     l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
      Les effluents gazeux stockés font au moins l'objet, avant rejet, d'une     mesure de l'activité volumique et d'une analyse de leurs constituants,
     identiques à celles prévues ci-dessus pour les rejets continus, ou d'une     procédure de contrôle définie par l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants.
Art. 1er. -  Les conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux par     l'ensemble des installations du centre d'études de Bruyères-le-Châtel et les     modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants sont celles définies par l'arrêté du 10 août 1976 susvisé pris en     application de l'article 14 du décret du 6 novembre 1974 susvisé relatif aux     règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet     des effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires,
     choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur     contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
      Les documents prévus aux articles 7 et 8 de cet arrêté et les directives     d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer sont fournis     par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
      Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant     adresse à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants un     descriptif détaillé des circuits de stockage et de rejet des effluents ainsi     que des dispositifs et moyens de radioprotection.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Vienne et de Mme Denis, délégation est donnée à M. Philippe Benoist,
     agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet     de signer, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine et des     travaux et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du ministre du budget en date du 9 mai 1995, est affecté, à titre     définitif, au ministère du budget, pour les besoins de la direction générale     des impôts, un immeuble domanial situé 94, rue de la Faisanderie, Paris     (16e), cadastré section 1603 ED no 27, pour une superficie totale bâtie et     non bâtie de 243 mètres carrés.
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 757-01321 et recensé sous la rubrique Service des     domaines.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle à titre     définitif est établie au profit de la direction générale des impôts.
Art. 2. -  Le jury prévu à l'article 29 du décret du 28 octobre 1994 susvisé     établit, par ordre de mérite et dans la limite du nombre de places mises au     concours, une liste de candidats lui paraissant aptes à exercer les fonctions     de directeur d'établissement social et médico-social public.
      Il peut dresser une liste complémentaire comportant au maximum autant de     noms que la liste principale, pour le cas où des désistements viendraient à     se produire parmi les candidats admis.
      Il fait ses propositions au vu de l'examen des dossiers de candidature et,
     éventuellement, après audition des candidats.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 9 mai 1995, la liste portant désignation des membres titulaires et     suppléants de la commission consultative supérieure, autres que les membres     de droit, en application des paragraphes I, III et IV de l'article 12 du     décret no 84-810 du 30 août 1984 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer,     l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, modifié     par le décret no 87-789 du 28 septembre 1987, est fixée ainsi qu'il suit:
      Président de la commission consultative supérieure: M. de Bellescize     (Romée).
          Membres:
      a) Inspecteurs de la sécurité des navires et du travail maritime:
      MM. Rouault (Jean-Marie) et Chopart (Maxime), titulaires;
      MM. Lagadec (Jean-Claude) et Lerosey (Jean-Pierre), suppléants;
      b) Techniciens appartenant à une société française de classification agréée:      M. de Livois (Pierre), titulaire;
      M. Thubert (Loïc), suppléant;
      c) Représentants du comité central des armateurs de France:
      MM. de Lambilly (Robert) et Bougault (Hubert), titulaires;
      MM. Norgeot (Gilles) et Coudray (Christian), suppléants;
      d) Représentants de l'Union des armateurs à la pêche de France:
      M. Labbé (Jean-Yves), titulaire;
      M. Le Borgne (Fernand), suppléant;
      e) Représentants des organisations syndicales du personnel navigant:
      MM. Le Port (Jean-Pierre), Narelli (Charles) et Beaufrère (Pierre),
     titulaires;
      MM. Legouas (Jean-Yves), Dattolo (Marius) et Verrieux (Raymond), suppléants.      Désignés, en outre, s'il s'agit d'une question de sécurité:
      a) Représentants du Syndicat français de l'assurance maritime et des     transports:
      M. Berthelot (Jacques), titulaire;
      M. O'Neill (Dominique), suppléant.
      b) Représentants de la Chambre syndicale des constructeurs de navires:
      MM. Bouchet (Jacques) et Capron (Francis), titulaires;
      MM. Fedorovsky (Boris) et Boltz (Jean-Pierre), suppléants;
      c) Représentants de l'Institut de recherche de la construction navale:
      M. Brun (Pierre), titulaire;
      M. Paradis (Alain), suppléant.
      S'il s'agit d'une question d'habitabilité, d'hygiène ou     d'approvisionnements, le représentant de la Chambre syndicale des     constructeurs de navires est l'un de ceux désignés au paragraphe b; celui de     l'Institut de recherche de la construction navale est le même qu'au     paragraphe c.
      Désignés, en outre, s'il s'agit d'une question de radioélectricité:
      a) Représentants du directeur des télécommunications des réseaux extérieurs:      M. Pigaglio (Henri), titulaire;
      M. Hubert (Daniel), suppléant;
      b) Représentants des industries radioélectriques:
      M. Mailloux (Jean-Daniel), titulaire;
      M. Hanrion (Guy), suppléant;
      c) Officiers radioélectroniciens de la marine marchande:
      M. Briche (Francis), titulaire;
      M. Malfugeon (Christian), suppléant.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 10 avril 1995, il est décidé de retirer la mention << Mort en déportation     >> des actes de décès de:
      Hallien (Armand, René, Paul), né le 4 avril 1921 à Nantes     (Loire-Inférieure), décédé le 10 janvier 1944 à Breslau (Allemagne) (arrêté     du 9 décembre 1993, Journal officiel du 10 février 1994).
      Malfilatre (Joseph, Auguste), né le 27 février 1909 à Lisors (Eure), décédé     le 19 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne) (arrêté du 9 août 1994, Journal     officiel du 29 septembre 1994).
Sont nommés ministres :
 M. Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice ;
 M. Alain Madelin, ministre de l'économie et des finances ;
 M. François Bayrou, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle ;
 M. Bernard Pons, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ;
 M. Hervé de Charette, ministre des affaires étrangères ;
 M. Charles Millon, ministre de la défense ;
 M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur ;
 M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement ;
 M. Jacques Barrot, ministre du travail, du dialogue social et de la participation ;
 M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture ;
 M. Jean Arthuis, ministre du développement économique et du Plan ;
 M. Claude Goasguen, ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté ;
 M. Jean Puech, ministre de la fonction publique ;
 Mme Elisabeth Hubert, ministre de la santé publique et de l'assurance maladie ;
 M. Eric Raoult, ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion ;
 Mme Colette Codaccioni, ministre de la solidarité entre les générations ;
 M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
 M. Yves Galland, ministre de l'industrie ;
 M. Pierre-André Périssol, ministre du logement ;
 M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;
 M. François Fillon, ministre des technologies de l'information et de La Poste ;
 M. Jean-Jacques de Peretti, ministre de l'outre-mer ;
 Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement ;
 M. Guy Drut, ministre de la jeunesse et des sports ;
 Mme Françoise de Panafieu, ministre du tourisme ;
 M. Pierre Pasquini, ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 janvier 1996, sont nommées, pour une durée     de quatre ans, membres titulaires de la commission pédagogique nationale     Science et génie des matériaux les personnalités dont les noms suivent :
      En tant qu'enseignants-chercheurs et enseignants :
      M. Agius (Bernard) ;
      Mme Alberola (Nicole) ;
      M. Brunellière (Dominique) ;
      M. Gantois (Michel) ;
      M. Ritty (Bernard).
      En tant que représentants des employeurs :
      M. Deterre (Rémi) ;
      M. Lozach (Guy) ;
      M. Donnadieu (Gilbert) ;
      Mme North (Christine) ;
      M. Terrien (Dominique).
      En tant que représentants des salariés :
      M. Bletton (Jean) ;
      M. Leonard (Alain) ;
      M. Montuelle ;
      Mme Pinson (Marie-Dominique).
      En tant que personnalités qualifiées :
      M. Lieurade (Henri-Paul) ;
      M. Pouchard (Michel) ;
      M. Prevost (Jean) ;
      M. Rossignol (Jean-Marc).
Art. 1er. -  Les demandes d'agrément ou les notifications, présentées en     vertu du 2o de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, portant     sur l'amortissement exceptionnel prévu par l'article 39 quinquies D du code     général des impôts sont présentées conformément au modèle figurant en annexe     I du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 10 mai 1995, sont approuvées les modifications des     statuts et du règlement intérieur de la caisse auxiliaire de retraite des     ministres du culte protestant, 47, rue de Clichy, 75311 Paris Cedex 09,
     autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX     du code de la sécurité sociale.
La liste portant attribution en 1994 du diplôme d'ingénieur des travaux     agricoles de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de     Bordeaux, publiée au Journal officiel du 23 décembre 1994 (page 18299), est     complétée ainsi qu'il suit:
      MM. Olivry (Laurent) et Ville (Frédéric).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 novembre 1997, et à compter de cette même date, le tableau figurant dans l'arrêté du 21 juillet 1995 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des directions régionales de la direction de la qualité est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 16 juillet 1996, M.     Mosimann (Michel), sous-préfet de 1re classe, détaché en qualité     d'administrateur civil de 1re classe, est nommé chef de la subdivision     administrative des îles du Vent en Polynésie française, en remplacement de M.     Delage (Jean-François), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Les membres de la commission paritaire régionale prévue à     l'article 15 du décret du 7 mars 1996 susvisé sont nommés par arrêté du     préfet de la région concernée. L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des     membres de la commission paritaire régionale.
    Section 1
    Désignation des représentants de l'administration
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 décembre 1997, l'arrêté du 7 novembre 1997 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Lyon est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « M. Kahn (Gilles), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique »,
    Lire :
    « M. Kahn (Gilles), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er décembre 1997, et pour compter du 15 décembre 1997, les dispositions de l'arrêté du 9 mai 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde) sont modifiées comme suit :
    Remplacer : « 15 000 000 F » par : « 2 500 000 F ».
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 5 mai 1995, les artifices de divertissement     élémentaires fabriqués par la société Pirotecnia Zaragozana et mentionnés     ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre     1990.
      Le titulaire du présent agrément est la société Pirotecnia Zaragozana,
     Apartado de Correos 478, 50004 Zaragoza (Espagne).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0116 du 18/05/95                        Page 8369   a 8372    
                      ......................................................
Art. 8. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  A l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé, la     répartition des personnels titulaires dans les groupes d'indemnité de     résidence énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967     susvisé est modifiée et complétée ainsi qu'il suit :
      Au groupe 8, supprimer : << chef de station hors classe, chef de centre de     communication hors classe >> et ajouter : << responsable d'une station     régionale de 1re classe >> après : << secrétaire d'ambassade de 1re classe     >>.
      Au groupe 9, supprimer : << chef de station de 1re classe, chef de centre de     1re classe >>.
      Au groupe 11, supprimer : << chef de station de 2e classe, chef de centre de     2e classe >> et ajouter : << responsable d'une station régionale de 2e classe     >> ; << chiffreur en chef >> après : << secrétaire d'ambassade de 2e classe     >>.
      Au groupe 13, supprimer   << spécialistes des communications >> et ajouter     << chiffreur >> après : << vice-consul >>.
      Au groupe 15, supprimer : << exploitant des communications >>.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Il précise également les épreuves facultatives, dans la limite de deux,
     qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Electronique est délivré aux candidats     ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément     aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Conception et réalisation de carrosseries     est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le     présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai     1995 susvisé.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel, de M. Alain Tessier et de M. Maurice de Thevenard, Mme     Paulette Feneyrou, attaché principal d'administration centrale, placée     directement sous l'autorité de M. Tessier, est habilitée à signer, au nom du     secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions du bureau     des affaires administratives générales, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il choisit de subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Edition est délivré aux candidats ayant     passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux     dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 1962 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 2. -  Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises     relèvent de la compétence de cet organisme sont ceux définis par les classes,     catégories et sous-catégories listées à la rubrique Centre technique     industriel de l'industrie du décolletage (CTDEC) dans le décret instituant     une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique     dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique. >>
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28     août 1997, sont fixés les modèles des formulaires << feuille de soins >> S     3110e (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des     formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 10441*01 pour l'imprimé     et 5019801 pour la notice explicative et S 3110eb (1) pour les assurés     relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin,
     du Bas-Rhin et de la Moselle enregistré par le CERFA sous les numéros     10442*01 pour l'imprimé et 5019801 pour la notice.
      L'arrêté du 31 décembre 1987 en tant qu'il fixait le modèle S 3110d (CERFA     no 60-3777) et l'arrêté du 17 juin 1996 en tant qu'il fixait le modèle S     3110db (CERFA no 60-4003) sont abrogés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juillet 1996 :
      Il est attribué le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour     l'année 1996 au lieutenant français dont le nom suit :
    Mention << passable >>
      Delpal (Olivier, Emile, Henri).
      Il est attribué le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour     l'année 1996 aux sous-lieutenants français dont les noms suivent, classés par     ordre de mérite :
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     en date du 12 juillet 1996 :
      M. Linet (Roger), assesseur à la commission exécutive du Comité national     pour l'érection et la conservation du mémorial de la déportation au Struthof,     est nommé vice-président, en remplacement de M. Morel (Yves), décédé ;
      M. Nevers (Max) est nommé au poste d'assesseur.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 95-674 du 25 juillet 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit L'Hubac, 84120 Le Pertuis.
      << Altitude du site : 360 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 390 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      << Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 50o/80o (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Par délibération en date du 13 novembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Alpes 1.
    Fréquences : 101 MHz à Allos ; 87,6 MHz à Sainte-Anne-la-Condamine - Jausiers ; 90,8 MHz à Abriès ; 90,8 MHz à Ceillac ; 89,6 MHz à La Grave ; 87,6 MHz à Montgenèvre ; 91,6 MHz à Saint-Etienne-en-Dévoluy ; 89,2 MHz à Saint-Véran ; 99,6 MHz à Veynes.
    Décision d'autorisation : no 96-413 du 11 juin 1996, publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996.
    Motif de la mise en demeure : non-émission.
A N N E X E (*)
    Zone de Bouloire.
    Fréquence : 90,2 MHz.
    Site d'émission : rue Saint-Julien, 72440 Bouloire.
    Altitude du site : 115 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 141 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 21 du 31 octobre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Régime de prévoyance complémentaire.
    Signataires :
    SNARR ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Art. 1er. -  Toute exploitation produisant des noix destinées à     l'élaboration de produits susceptibles de bénéficier d'une appellation     d'origine contrôlée doit souscrire, en vue d'identifier les vergers, une <<     déclaration de noyers >> auprès des services de l'Institut national des     appellations d'origine avant le 30 juin 1996. Cette déclaration doit     comporter notamment les références de la parcelle, la superficie plantée, le     nombre d'arbres et la date de plantation. Elle doit être renouvelée au     minimum tous les cinq ans. Toutefois, toute modification intervenue durant     cette période, notamment arrachages, plantations, vente, achat, est notifiée     aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 30     juin 1996 qui suit ladite modification.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant no 28 du 13 novembre 1996, les dispositions de :
    - l'avenant no 30 bis du 3 septembre 1997 à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant no 31 du 22 janvier 1997 à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant no 31 bis du 3 septembre 1997 à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant no 32 du 3 septembre 1997 à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant no 33 du 3 septembre 1997 à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 du décret du 22 novembre 1995     modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Septours et de     Mme Myriem Mazodier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      << Mme Dominique Frusta-Gissler, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions ;
      << M. Michel Habillon, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la gestion des personnels enseignants, d'éducation et     d'orientation ;
      << M. Jean-Pierre Deloche, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions ;
      << Mme Marie-Thérèse Pourchasse, attaché principal d'administration     centrale, dans la limite des attributions du département des actions     d'information et de modernisation ;
      << M. Philippe Sultan, administrateur civil, dans la limite des attributions     de la division de la gestion des personnels en service détaché. >>
Par délibération en date du 25 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants     évrannais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre dénommé Radio Evran pour la période du 4 au 13 juillet 1996.
      Site : Evran (22).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 96,5 MHz.
Art. 4. -  Les exploitations visées à l'article 1er qui conditionnent et     commercialisent des produits bénéficiant d'une appellation d'origine     contrôlée et dénommées << producteurs expéditeurs >> doivent tenir à jour un     registre d'entrées et sorties de leur produit. Ce registre doit permettre     d'identifier les acheteurs, les quantités vendues par type de produits : noix     fraîches, noix sèches et cerneaux.
Par délibération en date du 18 novembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Essor cotterézien du commerce et de l'artisanat à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Kado Villers, pour la période du 11 au 31 décembre 1997 :
    Site : Villers-Cotterêts (02).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 99,1 MHz.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-799 du 2     septembre 1992 susvisée à l'association Foyer éducatif du lycée professionnel     d'Evry pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R2E est reconduite     pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre     2002 à 24 heures.
Par délibération en date du 25 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre socio-culturel du     Buisson à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre dénommé Radio Trélazé pour la période du 1er au 12 juillet 1996 :
      Site : Trélazé (49).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,0 MHz.
Par délibération en date du 25 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la caisse des écoles de la ville de     Malakoff à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre intitulé F.M.R. pour la période du 1er au 31 juillet 1996 :
      Site : château de Fulvy, centre de vacances de la ville de Malakoff, 89160     Ancy-le-Franc.
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 105 MHz.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juin 1996, M. Roignant (Michel),     inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère     des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable du     Centre culturel français de Damas (Syrie) pour une durée de deux ans à     compter du 1er septembre 1995.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 octobre 1997, l'arrêté du 14 janvier 1997 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande de création d'une unité d'autodialyse de 15 postes dans le secteur est de Paris présentée par l'Association pour l'utilisation du rein artificiel (AURA) est confirmé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 1996, sont nommés pour     cinq ans membres du conseil d'administration de la Fondation nationale des     sciences politiques :
      1o Au titre de la 3e catégorie :
      M. Denoix de Saint Marc (Renaud), vice-président du Conseil d'Etat ;
      Mme Gisserot (Hélène), procureur général près la Cour des comptes.
      2o Au titre de la 4e catégorie :
      M. Douroux (Lucien), président du Crédit agricole d'Ile-de-France ;
      M. Maire (Edmond), ancien secrétaire général de la C.F.D.T. ;
      M. Leenhardt (Arnaud), vice-président du C.N.P.F. ;
      M. Friedmann (Jacques), président du conseil d'administration de la     compagnie U.A.P.
A N N E X E  (*)
      Zone de Compiègne.
      Fréquence : 100,5 MHz.
      Site d'émission : site TDF, mont Ganelon, lieudit Clairoix, 60200 Compiègne.      Altitude du site : 137 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 177 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 3 décembre 1997 :
    M. Rouby (Xavier), directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants), est nommé responsable chargé de développer les actions du secrétariat d'Etat aux anciens combattants en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers ;
    M. Vergez (Georges), attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, est désigné en qualité de correspondant du Médiateur de la République.
    Les dispositions de l'arrêté du 23 février 1996 portant désignation d'un responsable chargé de développer les actions du ministère des anciens combattants et victimes de guerre en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers et d'assumer les fonctions de correspondant du Médiateur de la République sont abrogées.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 octobre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Centre de radiothérapie Beauregard, 12, impasse du Lido, à Marseille (Bouches-du-Rhône), pour l'installation dans les locaux du centre, à la polyclinique Beauregard, sise à la même adresse, d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 5 MeV en photons. La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780 installé dans les locaux du centre de télégammathérapie Saint-Dominique, 143, rue des Trois-Lucs, à Marseille, en exécution de l'autorisation ministérielle du 26 juillet 1977 confirmée le 21 juin 1994.
Art. 3. -  Les techniciens de la météorologie participent, sous l'autorité     des ingénieurs de la météorologie et des ingénieurs des travaux de la     météorologie, à l'ensemble des activités des services de la météorologie.
      Les techniciens de classe normale sont chargés :
      - de tâches d'observation et de mesures météorologiques au sol et en     altitude, de travaux de contrôle et d'interprétation de ces mesures ;
      - du contrôle technique, du montage, de l'installation, de la maintenance et     du perfectionnement des instruments de mesure.
      Ils peuvent être adjoints à des ingénieurs des travaux de la météorologie,
     être responsables de certaines stations météorologiques ou encadrer des     ouvriers.
      Les techniciens de classe supérieure remplissent des fonctions     d'encadrement, de spécialiste de météorologie appliquée, de maintenance de     matériels relevant d'une technique très évoluée tels que radars,
     installations de radiosondage, ordinateurs, installations de     télécommunication, d'organisation et méthodes dans un service régional ou     départemental, de contrôle technique d'exploitation ou de matériels, de     prévisionniste.
      Les techniciens de classe exceptionnelle remplissent des fonctions d'adjoint     au chef d'une station d'observation importante, de chef d'une station de     moyenne importance, d'adjoint à un ingénieur chargé d'études ou d'essais,
     d'encadrement de fonctionnaires du deuxième grade, de prévisionniste.
      Tout technicien de la météorologie peut en outre être chargé de fonctions     d'instruction, notamment à l'Ecole nationale de la météorologie, et être     affecté au traitement de l'information.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, de M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Claude Gaillard, ingénieur général des     mines, placé directement sous l'autorité de M. Falque-Pierrotin, est habilité     à signer, dans la limite des attributions du service des industries de base     et des biens d'équipement et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, de M. Jean-Pierre     Falque-Pierrotin et de M. Claude Gaillard, délégation est donnée à M. Alain     Pesson, ingénieur général des mines, et en son absence à M. Stéphane Dutheil     de La Rochère, chargé de mission, placé directement sous son autorité, à     l'effet de signer tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et     arrêtés, relatifs à la mise en oeuvre de la réglementation du contrôle du     commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances     psychotropes.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Edmond Robin, chef du service du     développement de l'emploi industriel, est habilité à signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 17 juillet 1984 susvisé est complété     par les alinéas suivants :
      << La réception communautaire (CE) et la réception de type national des     véhicules visés par l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne le     contrôle des émissions polluantes des moteurs, doivent être effectuées     conformément aux dispositions administratives et aux procédures d'essais de     la directive 70/220/CEE modifiée en dernier lieu par la directive 96/44/CE du     1er juillet 1996 susvisée.
      << Toutefois, les dispositions du précédent alinéa n'annulent pas la     validité des réceptions délivrées antérieurement au titre de la directive     70/220/CEE modifiée et n'empêchent pas les extensions de telles réceptions     dans les conditions prévues à l'origine par la directive. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard,
     directeur général des stratégies industrielles, délégation est donnée à M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur, chef du service des industries de     base et des biens d'équipement, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions de la direction générale des stratégies industrielles et au nom     du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables     du brevet de technicien supérieur Bâtiment fixées par l'arrêté du 10 juillet     1989 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à     titre expérimental du brevet de technicien supérieur Bâtiment par unités de     contrôle capitalisables et les épreuves de l'examen défini par le présent     arrêté sont fixées en annexe VI b au présent arrêté.
      La durée de validité des unités de contrôle capitalisables obtenues suivant     les dispositions de l'arrêté du 10 juillet 1989 précité est reportée, à la     demande du candidat et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans     le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté,
     conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de     la date d'obtention de ce résultat.
      Les candidats sont dispensés de subir les épreuves ou sous-épreuves de     l'examen correspondant aux unités de contrôle capitalisables qu'ils     possèdent.
Article 2
    Prises de jeu par bulletin
      Pour enregistrer un jeu participant à << Matches >>, il existe deux modèles     de bulletins.
      Le bulletin simple comporte six grilles. Chaque grille permet d'effectuer un     jeu simple, selon les dispositions de l'article 3.1, sur un événement <<     Matches >>.
      Le bulletin multiple comporte une grille permettant d'effectuer un ou     plusieurs jeux, selon les dispositions des articles 3.2, 3.3 et 3.4 ci-après,     sur un événement << Matches >>.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin     et de M. Guy Aubigny, M. Jean-Claude Drévillon, ingénieur, est habilité à     signer, dans la limite des attributions du service de protection et de     contrôle des matières nucléaires et au nom du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets.
Article 5
    Catégories de jeux gagnants
     5.1. Le nombre de pronostics exacts permet de déterminer les jeux gagnants.
          Ces jeux sont toujours classés en quatre catégories :
    La 1re catégorie est constituée exclusivement par les jeux gagnants à
    La 2e catégorie est constituée exclusivement par les jeux gagnants à
    La 3e catégorie est constituée exclusivement par les jeux gagnants à
    La 4e catégorie est constituée exclusivement par les jeux gagnants à dix
    5.2. Lorsqu'un événement << Matches >> ne comporte aucun jeu gagnant à treize     et/ou douze et/ou onze et/ou dix bons résultats pour un même pronostic, les     gains afférents aux catégories correspondantes sont intégralement ajoutés aux     gains afférents à la 1re catégorie de gagnants d'un événement << Matches >>     ultérieur déterminé par La Française des jeux dont la date est portée à la     connaissance du public par avis publié au Journal officiel.
Art. 1er. -  L'article 9 du décret du 19 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Forstmann, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux formations. »
Article 2
    Règlement des risques de chevauchement
    Après l'article 1er, il est ajouté un article 1er bis intitulé « Règlement des risques de chevauchement » rédigé comme suit :
    « En cas d'activités multiples de l'entreprise, la convention collective applicable est celle correspondant à l'activité principale exercée.
    « Toutefois, dans l'objectif d'assurer une continuité des dispositions légales applicables dans l'entreprise, la convention collective relevée à la date du 31 décembre 1996 reste en vigueur.
    « Lorsque l'activité traiteur, telle que définie à l'article 1er, est exercée à titre principal, l'entreprise entre dans le champ d'application de la présente convention si le chef d'entreprise ou son représentant possède une qualification reconnue par celle-ci.
    « Conformément au code du travail, la convention collective applicable est mentionnée sur le bulletin de paie ».
    Signataires :
    Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
    Fédération de la boucherie hippophagique de France (FBHF) ;
    Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 décembre 1997, M. Talon (Michel-Régis), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est mis à disposition de Réseau ferré de France pour la période du 2 au 14 juillet 1997 en qualité de chef du service des ressources humaines de l'administration générale, au titre de la mobilité.
    M. Talon (Michel-Régis), administrateur civil, est détaché auprès de Réseau ferré de France pour la période du 15 juillet 1997 au 1er juillet 1999 en qualité de chef du service des ressources humaines de l'administration générale, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 1997, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 1997 les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur dont les noms suivent :
    Mme Develay (Monique), épouse Daigniez ;
    Mme Raguin (Ghislaine), épouse Jacob ;
    M. Sourd (François).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1997, l'arrêté du 18 octobre 1993 portant désignation des membres titulaires du jury national des examens de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est modifié ainsi qu'il suit :
    « I. - Membre titulaire
    « M. Letinois (Jean-Claude), clerc hors rang à Valbonne, en remplacement de M. Maitre (Jean-Michel).
    « II. - Membre suppléant
    « Mme Boudacher-Bez (Véronique), clerc hors rang à Limours, en remplacement de M. Letinois (Jean-Claude). »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Roussel,
     directeur de l'eau, délégation est donnée à M. François Casal, ingénieur en     chef des ponts et chaussées, directeur adjoint, directement placé sous     l'autorité de M. Pierre Roussel, pour signer, au nom du ministre de     l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions     et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997 et pour compter     du 15 janvier 1996, avec effet rétroactif, Mme Durieux (Valérie), adjoint     administratif, est nommée régisseur d'avances auprès de l'établissement du     génie de Laon, en remplacement du lieutenant Moreau (Jean-Louis), appelé à     d'autres fonctions.
      Mme Durieux (Valérie) est assujettie à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés     conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes et     d'avances relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé     à ces agents.