Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2015, les biens culturels :
Andy Warhol :
Shadows (série de 102 œuvres), acrylique et encre sérigraphique sur toile de lin, 1978-79, n° d'inventaire 1980.520.1-.102, dimensions hors cadre 193 × 132,1 × 2,9 cm pour chaque œuvre, appartenant à la Dia Art Foundation, New York, Etats-Unis ;
Self-portrait (série de 9 œuvres), acrylique, peinture fluorescente, encre sérigraphique et crayon sur toile de lin, 1966, n° d'inventaire 513.1998.a-i, dimensions hors cadre 57,2 × 57,2 cm pour chaque œuvre, 171,6 × 171,6 cm pour l'ensemble ;
Heinz Tomato Ketchup Box [Prototype], encre sérigraphique et acrylique sur contreplaqué, 1963-64, n° d'inventaire 157.1998, dimensions 26,7 × 39,4 × 26,7 cm ;
Campbell's Tomato Juice Box, encre sérigraphique et peinture sur contreplaqué, 1964, n° d'inventaire 527.1997, dimensions 25,4 × 48,3 × 24,1 cm ;
Brillo Soap Pads Box, encre sérigraphique et peinture sur contreplaqué, 1964, n° d'inventaire 357.1997, dimensions 43,3 × 43,2 × 36,5 cm ;
Brillo Soap Pads Box, encre sérigraphique et peinture sur contreplaqué, 1964, n° d'inventaire 358.1997, dimensions 43,3 × 43,2 × 36,5 cm,
appartenant au Museum of Modern Art, New York, Etats-Unis ;
Flowers [Large Flowers], acrylique, peinture aérosol, encre sérigraphique sur toile de lin, 1964-65, n° d'inventaire A 40010, dimensions hors cadre 207,6 × 406,4 cm, appartenant au Stedelijk Museum, Amsterdam, Pays-Bas ;
Big Electric Chair, acrylique et encre sérigraphique sur toile de lin, 1967-68, n° d'inventaire 1969-06, dimensions hors cadre 137,2 × 185,7 cm ;
Little Electric Chair, acrylique et encre sérigraphique sur toile de lin, 1964-65, n° d'inventaire X 701, dimensions hors cadre 55,9 × 71,1 cm ;
Flowers, acrylique et encre sérigraphique sur toile de lin, 1964, n° d'inventaire 1965-30 DJ, dimensions hors cadre 61 × 61 cm ;
Flowers, acrylique et encre sérigraphique sur toile de lin, 1964, n° d'inventaire 1979-15 DJ, dimensions hors cadre 61 × 61 cm ;
Flowers, acrylique et encre sérigraphique sur toile de lin, 1964, n° d'inventaire 1965-29 DJ, dimensions hors cadre 61 × 61 cm,
appartenant à la Menil Collection, Houston, Etats-Unis ;
Mao (série de 12 œuvres), acrylique et encre sérigraphique sur toile, 1973, n° d'inventaire 1983.606.2-13, dimensions hors cadre 30,5 × 25,4 cm pour chaque œuvre, appartenant au Metropolitan Museum of Art, New York, Etats-Unis,
prêtés à l'Etablissement public Paris Musées, organisateur de l'exposition « Andy Warhol, Unlimited », présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 1er octobre 2015 au 7 février 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2015 au 7 mars 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2015, les biens culturels :
PRADIER Jean :
Les Premiers Pas de Bacchus, Inv. 1910-0248, plâtre ;
COROT Camille :
Nymphe couchée, Inv. 1875-0005, huile sur toile,
appartenant au musée d'art et d'histoire de Genève (Suisse), prêtés à l'exposition « Bacchanales modernes ! Le nu, l'ivresse et la danse dans l'art français du XIXe siècle », organisée et présentée au musée des beaux-arts de Bordeaux du 10 février 2016 au 23 mai 2016 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er février 2016 au 30 juin 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 juillet 2015, la propriété des œuvres de la donation Jean Dewasne, déposées par l'Etat, est transférée à la ville de Saint-Etienne pour affectation aux collections du musée d'art et d'industrie. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 juillet 2015, la propriété des œuvres de la donation « Jean Dewasne », déposées par l'Etat, est transférée à la ville de Nantes pour affectation aux collections du musée des beaux-arts. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 avril 2015, l'arrêté du 14 novembre 2011 est modifié par la disposition suivante :
« Le service d'archéologie préventive de Bourges Plus est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque moderne. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2015, le bien culturel :
Antoine Coysevox : Louis XV as a Child of Six, buste en marbre, Inv. 1990.2.98, appartenant à la Frick Collection de New York (Etats-Unis),
prêté à l'exposition « Le Roi est mort. Louis XIV - 1715 », organisée et présentée à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles du 27 octobre 2015 au 21 février 2016, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 27 septembre 2015 au 21 mars 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 2015, la société Belfort Archives Logistique, sise 1, rue Edouard-Branly, Techn'Hom 2, 90000 Belfort, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la cellule n° 3 de son dépôt d'archives sis à la même adresse.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa parution au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2015, le bien culturel :
Giuseppe Maria CRESPI :
Girl with a cat, 1834, huile sur toile, Inv. n° 221,
appartenant au Fitzwilliam Museum, Cambridge (Etats-Unis), prêté à l'exposition « Ceci n'est pas un portrait. Figures de fantaisie. Murillo, Fragonard, Tiepolo », organisée et présentée au musée des Augustins à Toulouse du 21 novembre 2015 au 6 mars 2016, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 2 novembre 2015 au 26 mars 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La métropole d'Aix-Marseille-Provence est constituée des communes suivantes :
AIX-EN-PROVENCE, ALLAUCH, ALLEINS, AUBAGNE, AURIOL, AURONS, BEAURECUEIL, BELCODÈNE, BERRE-L'ÉTANG, BOUC-BEL-AIR, CABRIÈS, CADOLIVE, CARNOUX-EN-PROVENCE, CARRY-LE-ROUET, CASSIS, CEYRESTE, CHARLEVAL, CHÂTEAUNEUF-LE-ROUGE, CHÂTEAUNEUF-LES-MARTIGUES, CORNILLON-CONFOUX, COUDOUX, CUGES-LES-PINS, ÉGUILLES, ENSUÈS-LA-REDONNE, EYGUIÈRES, FOS-SUR-MER, FUVEAU, GARDANNE, GÉMENOS, GIGNAC-LA-NERTHE, GRANS, GRÉASQUE, ISTRES, JOUQUES, LA BARBEN, LA BOUILLADISSE, LA CIOTAT, LA DESTROUSSE, LA FARE-LES-OLIVIERS, LAMANON, LAMBESC, LANÇON-PROVENCE, LA PENNE-SUR-HUVEAUNE, LA ROQUE-D'ANTHÉRON, LE PUY-SAINTE-RÉPARADE, LE ROVE, LES PENNES-MIRABEAU, LE THOLONET, MALLEMORT, MARIGNANE, MARSEILLE, MARTIGUES, MEYRARGUES, MEYREUIL, MIMET, MIRAMAS, PÉLISSANNE, PERTUIS, PEYNIER, PEYPIN, PEYROLLES-EN-PROVENCE, PLAN-DE-CUQUES, PORT-DE-BOUC, PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE, PUYLOUBIER, ROGNAC, ROGNES, ROQUEFORT-LA-BÉDOULE, ROQUEVAIRE, ROUSSET, SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON, SAINT-CANNAT, SAINT-CHAMAS, SAINT-ESTÈVE-JANSON, SAINT-MARC-JAUMEGARDE, SAINT-MITRE-LES-REMPARTS, SAINT-PAUL-LÈS-DURANCE, SAINT-SAVOURNIN, SAINT-VICTORET, SAINT-ZACHARIE, SALON-DE-PROVENCE, SAUSSET-LES-PINS, SÉNAS, SEPTÈMES-LES-VALLONS, SIMIANE-COLLONGUE, TRETS, VAUVENARGUES, VELAUX, VENELLES, VENTABREN, VERNÈGUES, VITROLLES.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2015, les biens culturels prêtés par :
Les Etats-Unis :
Terra Foundation for American Art, Chicago ;
Art Institute of Chicago, Chicago ;
Cleveland Museum of Art, Cleveland ;
Carter Museum of American Art, Fort Worth ;
Indianapolis Museum of Art, Indianapolis ;
Museum of Modern Art, New York ;
Metropolitan Museum of Art, New York ;
Virginia Museum of Fine Arts, Richmond ;
Saint Louis Art Museum, Saint Louis ;
Fine Art Museum of San Francisco, San Francisco ;
Museum O'Keeffe, Georgia O'Keeffe Museum, Santa Fe ;
Philipps Collection, Washington ;
L'Allemagne :
Städtisches Galerie im Lenbachhaus, Munich ;
Münchner Stadtmuseum, Munich ;
L'Espagne :
Museo Thyssen-Bornemisza, Madrid,
à l'exposition « Georgia O'Keeffe », présentée et organisée au musée de Grenoble du 7 novembre 2015 au 7 février 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 octobre 2015 au 10 février 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2015, les biens culturels :
Manuscrit, indentures between the king Henry V and the following for service in his invasion of France, Robert de Radclyf of Osbaldeston, parchemin, inv. E 101/69/6/450,
appartenant à la National Archives, Kew, Royaume-Uni ;
Arme, masse d'arme (vers 1475), fer, inv. VIII-123 ;
Arme, épée de Castillon, probablement française (vers 1450), fer, inv. IX.2225 ;
Arme, épée de Castillon, fer, inv. IX. 2638 ;
Arme, épée de Castillon, fer, inv. IX. 3683 ;
Arme, fauchon de Castillon, fer, inv. IX. 5409,
appartenant à la Royal Armouries, Leeds, Royaume-Uni ;
Objet, ange en bronze (Jean Barbet), bronze, inv. 1943.2.82,
appartenant à la Frick Collection, New York, Etats-Unis ;
Artillerie, bombarde de Bâle, fer, inv. 1874.93 ;
Artillerie, canon de Charles le Téméraire, bronze, inv. 1874.95,
appartenant au Historisches Museum, Bâle, Suisse ;
Artillerie, serpentine sur affût, fer et bois, appartenant au musée municipal de La Neuveville, Suisse,
prêtés à l'exposition « Chevaliers et bombardes, d'Azincourt à Marignan », organisée et présentée au musée de l'Armée, Hôtel national des invalides, du 7 octobre 2015 au 24 janvier 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 24 août 2015 au 12 février 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2015, le bien culturel :
Elisabeth Louise Vigée Le Brun : Princess Anna Alexandrovna Galitzin, 1797, huile sur toile, Inv. BMA 1938.192, appartenant au Baltimore Museum of Art, Baltimore (Etats-Unis),
prêté à la Réunion des Musées nationaux, Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Elisabeth Louise Vigée Le Brun », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais, Paris, du 21 septembre 2015 au 11 janvier 2016, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 21 août 2015 au 11 février 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 août 2015, sont nommés membres de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle au titre des fabricants et importateurs de supports :
Alliance française des industries du numérique (AFNUM) : 2.
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : 1.
Fédération française des télécoms (FFT) : 1.
Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1.
Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) : 1.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2015, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 2 juin 2015 (NOR : MCCC1512500A) publié au Journal officiel du 23 juin 2015 sont modifiées comme suit :
A la place de :
« … La Russie, Galerie nationale Trétiakov, Moscou, KOUSNETZOV (Nikolaï), Jour de fête ; Inv. 951, huile sur toile… »,
Lire :
« … La Russie, Galerie nationale Trétiakov, Moscou, KOUSNETZOV (Nikolaï), Jour de fête ; Inv. 951, huile sur toile et son cadre, deuxième moitié du XIXe siècle, vers 1880-1890, Inv. PXYD1200, cannelures sur lecvas, modelage, mastic, vernis noir sur bois, dimensions extérieures : 88,5 × 131,2 × 13 cm, dimensions intérieures : 55,5 × 98,3 cm… ».
Les organismes notifiés communiquent au ministre chargé de l'industrie les éléments suivants :
a) Tout refus, restriction, suspension ou retrait d'une attestation d'examen UE de type ;
b) Toute circonstance influant sur la portée ou les conditions de la notification ;
c) Toute demande d'information reçue des agents chargés du contrôle concernant des activités d'évaluation de la conformité ;
d) Sur demande, les activités d'évaluation de la conformité réalisées dans le cadre de leur notification et toute autre activité réalisée, y compris les activités et sous-traitances transfrontalières.
Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés qui effectuent des activités similaires d'évaluation de la conformité couvrant les mêmes appareils des informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs de l'évaluation de la conformité et, sur demande, aux résultats positifs.
Après l'article 88 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé, il est inséré un article 88 bis ainsi rédigé :
« Art. 88 bis. - M. Benjamin Gallezot, ingénieur en chef de l'armement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises. »
ANNEXE IV
MODÈLE DE DÉCLARATION UE DE CONFORMITÉ
Déclaration UE de conformité (n° XXXX) (1)
1. Modèle d'appareil/produit (numéro de produit, de type, de lot ou de série).
2. Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire.
3. La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant.
4. Objet de la déclaration (identification de l'appareil permettant sa traçabilité; si nécessaire, une image en couleur suffisamment claire peut être jointe pour identifier l'appareil).
5. L'objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la législation d'harmonisation de l'Union applicable.
6. Références des normes harmonisées pertinentes appliquées, y compris la date de celles-ci, ou des autres spécifications techniques, y compris la date de celles-ci, par rapport auxquelles la conformité est déclarée.
7. Le cas échéant, l'organisme notifié ……………… (nom, numéro) a effectué ……………… (description de l'intervention) et a établi le certificat.
8. Informations complémentaires.
Signé par et au nom de 
Date et lieu d'établissement 
Nom, fonction 
Signature 

          (1) L'attribution d'un numéro à la déclaration de conformité est facultative pour le fabricant.
Est puni des peines prévues à l'article L. 214-2 du code de la consommation le fait :
1° D'importer ou mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un appareil qui n'a pas fait l'objet de l'évaluation de conformité prévue à l'article 12 ;
2° Pour un fabricant ou un importateur de ne pas être en mesure de communiquer aux agents chargés du contrôle la déclaration UE de conformité mentionnée à l'article 13 ;
3° Pour un fabricant de ne pas être en mesure de communiquer aux agents chargés du contrôle la documentation technique définie à l'annexe II ou III et pour un importateur, de ne pas être en mesure de la leur procurer ;
4° D'importer, de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un appareil ne respectant pas les dispositions prévues à l'article 14 ;
5° D'apposer sur un appareil, sur son emballage ou sur les documents, notices ou instructions qui l'accompagnent, des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage CE ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité ;
6° D'importer, de mettre sur le marché à titre onéreux ou gratuit, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un appareil ne portant pas les informations mentionnées aux 5° et 6° de l'article 5 et au 3° de l'article 7 ou n'étant pas accompagnés des instructions et informations mentionnées à l'article 15 ;
7° D'exposer lors de salons professionnels, de foires commerciales, d'expositions ou d'événements similaires des équipements qui, alors qu'ils ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 5, ne respectent pas les dispositions du II de l'article 3.
L'article 69 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 69. - M. Sébastien Catz, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des pôles de compétitivité. »
L'article 7 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 7. - M. Julien Assoun, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des industries de l'énergie. »
ANNEXES
ANNEXE I
EXIGENCES ESSENTIELLES
1. Exigences générales.
Les équipements doivent être conçus et fabriqués, conformément à l'état de la technique, de façon à garantir :
a) Que les perturbations électromagnétiques produites ne dépassent pas le niveau au-delà duquel des équipements radioélectriques et de télécommunications ou d'autres équipements ne peuvent pas fonctionner comme prévu ;
b) Qu'ils possèdent un niveau d'immunité aux perturbations électromagnétiques auxquelles il faut s'attendre dans le cadre de l'utilisation prévue qui leur permette de fonctionner sans dégradation inacceptable de ladite utilisation.
2. Exigences spécifiques applicables aux installations fixes.
Mise en place et utilisation prévue de composants.
Les installations fixes doivent être montées selon les bonnes pratiques d'ingénierie et dans le respect des informations sur l'utilisation prévue pour leurs composants, afin de satisfaire aux exigences essentielles figurant au point 1.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 19 juin 2015 (1 annexe pour chaque accord).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations effectives garanties et rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries et des métiers de la métallurgie Adour Atlantique ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 26 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Taux effectifs garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie d'Auvergne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën,75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 24 mars 2015
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS) ;
Syndicat du cirque de création (SCC) ;
Syndicat national des directeurs et tourneurs du théâtre privé (SNDTP) ;
Syndicat national des musiques actuelles (SMA) ;
Syndicat national du cirque (SNC) ;
Chambre syndicale des cabarets artistiques et discothèques (CSCAD) ;
Syndicat national des entrepreneurs de spectacle (SNES) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Alsace) du 3 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
UNICEM Alsace ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-GO et à la CGE-CGC.
Le nombre de postes mentionné au III de l'avis d'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2015 permettant l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, publié au Journal officiel du 25 juillet 2015, est modifié et est fixé à 4.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Excess Insurance Company Limited, dont le siège social est situé DLM House, Downlands Business Park, Lyons Way, Worthing, West Sussex, BN14 9RX (Royaume-Uni), a présenté à l'autorité de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie localisés en France à l'entreprise d'assurance Hartford Financial Products International Limited, dont le siège social est également situé DLM House, Downlands Business Park, Lyons Way, Worthing, West Sussex, BN14 9RX (Royaume-Uni).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe II.
Cet emploi est affecté à la direction d'Afrique et de l'océan Indien où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur, directeur adjoint.
La direction d'Afrique et de l'océan Indien coordonne le traitement des sujets politiques relevant de sa compétence. Elle suit, sous tous leurs aspects, les relations de la France avec les Etats et les organisations régionales non financières situés dans sa zone géographique. Elle coordonne, en liaison avec les directions concernées, l'allocation des moyens aux postes de sa zone. Le directeur adjoint assiste le directeur d'Afrique et de l'océan Indien.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 27 mai 2015 ;
Avenant n° 6 du 1er juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 5 du 27 mai 2015 :
Régime de frais de santé obligatoire du personnel non cadre.
Concernant l'avenant n° 6 du 1er juin 2015 :
Révision des avenants n° 4 et n° 5.
Signataires :
Fédération des entreprises de propreté (FEP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant rectificatif du 23 mars 2015 à l'avenant du 24 novembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification de l'article 16-A de la convention collective.
Signataires :
Syndicat des négociants et commissaires à l'international (SNCI) ;
Union professionnelle des opérateurs spécialisés, du commerce international (OSCI) ;
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
Union française du commerce chimique (UFCC) ;
Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 août 2015, sont nommés représentants du ministère de la culture et de la communication auprès de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Cafés-Culture » :
Mme Beaussier (Julie), chargée de mission à la sous-direction de l'emploi et de la formation de la direction générale de la création artistique.
M. Cayot (André), conseiller pour les musiques actuelles à la délégation à la musique de la direction générale de la création artistique.
M. Lawton (Marc), conseiller danse et musique actuelles à la direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire.
M. Roturier (Laurent), directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées.
Mme Suissa-Elbaz (Pascale), chef du bureau des affaires juridiques de la direction générale de la création artistique.
Mme Tison-Vuillaume (Laurence), chef de service, adjointe au directeur général de la création artistique.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- avenant n° 12 du 29 avril 2015 (1 annexe) ;
- accord dérogatoire du 29 avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- rémunérations conventionnelles ;
- travail de nuit.
Signataires :
Chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France (CSD) ;
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Ile-de-France) du 15 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Union des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) Ile-de-France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 août 2015, les architectes et urbanistes élèves de l'Etat dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'architecte et urbaniste de l'Etat, à compter du 1er septembre 2015.
CIVILITÉ
NOM/PRÉNOM
MINISTÈRE
M.
BOULANGER (Jean-Baptiste)
Ministère de la culture et de la communication
Mme
DEBIERRE (Elodie)
Ministère de la culture et de la communication
Mme
HECTOR (Anne-Françoise)
Ministère de la culture et de la communication
Mme
WODLI (Séverine)
Ministère de la culture et de la communication
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 27 mai 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations.
Signataires :
Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 août 2015, sont nommés maîtres d'art :
Mme Bonnot-Diconne (Céline), conservatrice-restauratrice de cuir ;
Mme Boucher (Fanny), héliograveuse ;
M. Bréjoux (Jacques), fabricant de papier ;
M. Cattiaux (Bertrand), facteur et restaurateur d'orgues ;
M. Klavun (Armand), couvreur en chaume ;
M. Le Guen (Sylvain), éventailliste ;
M. Obligi (Hervé), marqueteur de pierres dures ;
M. Reeman (Yves), gainier et doreur sur cuir ;
M. Schilt (Jean-Marc), souffleur de verre.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 août 2015, M. Angelo MAFFIONE, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale de Haute-Loire au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2015, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentante du ministre de l'intérieur, en remplacement de Mme Sahondra RAKOTOZAFY, appelée à d'autres fonctions :
Mme Maddgi VACCARO, membre titulaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 août 2015, Mme Annick BARRIERE, adjoint administratif de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, en remplacement de Mme Marie-Joseph BOULAI, à compter du 4 septembre 2015.
Mme Annick BARRIERE sera astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité, dont le montant est défini par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'arrêté du 13 février 2012 portant nomination de régisseurs d'avances (NOR : IOCF1205532A) est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 juin 2015, M. Hervé de GAILLANDE, directeur du travail, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président au tribunal de grande instance de Rennes chargé du service du tribunal d'instance de Rennes.
M. Hervé de GAILLANDE effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 août 2015, sont nommés membres du comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la région Sud-Ouest :
En qualité de représentant du secteur production :
M. GUIGNARD (Dominique), à Mazères (Gironde), en remplacement de M. HAVERLAN (Dominique), à Portets (Gironde).
En qualité de représentants du secteur négoce :
M. GRANDEAU (Didier), à Artigues-près-Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. QUANCARD (Roland), à Bruges (Gironde) ;
M. GUIRAUD (Frédéric), à Pineuilh, en remplacement de M. MONTFORT (Patrick), à Savignac-de-Miremont (Dordogne) ;
M. MAGEN (Xavier), à Libourne, en remplacement de M. GALHAUD (Jean-François), à Saint-Emilion (Gironde) ;
M. THIENPONT (Jean), à Saint-Cibard, en remplacement de M. ESTAGER (François), à Artigues-près-Bordeaux (Gironde).
Les mandats objets du présent arrêté prendront fin en même temps que ceux des autres membres du comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Sud-Ouest de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2015, sont nommés et titularisés dans le corps des ministres plénipotentiaires de 2e classe à compter du 1er septembre 2015 :
M. Nicolas DE RIVIERE.
M. Olivier RICHARD.
M. Charles MALINAS.
M. Denis SIMONNEAU.
M. Bruno PERDU.
Mme Caroline FERRARI.
Mme Véronique ROGER-LACAN.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2015, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter du 1er septembre 2015 :
M. Alain REMY.
M. Stéphane ROMATET.
Mme Michèle RAMIS.
Mme Martine DORANCE.
M. François DELATTRE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2015, il est mis fin à la mise à disposition du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification de Mme Célia Verot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 17 juin 2015.
Il est mis fin à la mise à disposition du Premier ministre de Mme Célia Verot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 31 juillet 2015.
En application de l'article L. 327-19 du code du travail applicable à Mayotte et des articles L. 5422-20, L. 5422-21, L. 5422-22 et R. 5422-16 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 327-15 du code du travail applicable à Mayotte et de l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 3 du 19 juin 2015 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte.
Cet avenant a été signé le 19 juin 2015 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part.
L'avenant susmentionné a pour objet de proroger l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte jusqu'au 30 septembre 2015.
Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 3 mars 2015 à l'accord du 13 janvier 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification de l'article 3 de l'accord du 13 janvier 2011 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale de validation des accords négociés dans les entreprises de délégué syndical.
Signataires :
Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST) ;
Chambre syndicale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI) ;
Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) ;
Fédération française de la distribution industrielle (FEDIN) ;
Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac ;
Union nationale du commerce en gros de fruits et légumes (UNCGFL) ;
Fédération nationale des syndicats de grossistes distributeurs en matériel électrique (FGME) ;
Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés (PRS) ;
Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA) ;
Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL) ;
Fédération nationale de la décoration (FND) ;
Fédération nationale des grossistes en fleurs coupés (FNGFP) ;
Union professionnelle de la carte postale (UPCP) ;
Fédération nationale des syndicats de commerce de gros en produits avicoles (FENSCOPA) ;
Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI).
Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) ;
Syndicat national des distributeurs aux coiffeurs et parfumeurs ;
Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions l'accord du 24 novembre 2014 relatif au financement du dialogue social de branche, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Le décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension est abrogé à compter du 20 avril 2016. 
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références au décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension sont remplacées par les références au présent décret à compter du 20 avril 2016.
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application du présent décret et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article 4 lorsqu'il met du matériel électrique sur le marché sous son nom ou sa marque ou modifie du matériel électrique déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité au présent décret peut en être affectée.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 20 avril 2016.
Toutefois, les matériels électriques conformes aux dispositions du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension et qui ont été mis sur le marché de l'Union avant le 20 avril 2016 peuvent continuer à être vendus ou distribués à titre gratuit.