Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 156 du 20 mars 2018 relatif aux salaires minima professionnels, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les dispositions de l'avenant n° 24 du 8 février 2018 relatif à la revalorisation des salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord territorial (Alsace) du 22 novembre 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Limousin) du 24 novembre 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Auvergne) du 1er décembre 2017 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 1er décembre 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase du dernier alinéa du I de l'article R. 121-19, il est inséré deux phrases ainsi rédigées : « L'avis est également publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans un journal à diffusion nationale. » ; 
2° L'article R. 123-46-1 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cet avis est en outre publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés et affiché dans les locaux de l'autorité compétente pour élaborer le plan ou programme ou autoriser le projet. Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans un journal à diffusion nationale. » ; 
b) Au III, les mots : « aux différentes mesures de publicité mentionnées à l'article L. 123-19 » sont remplacés par les mots : « à l'organisation matérielle de la participation du public ».
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux articles R. 124-5 et D. 124-5-1, l'aide spécifique bénéficiant aux occupants des résidences sociales est régie, exclusivement pour l'année 2018 à titre exceptionnel, par les dispositions suivantes :
1° Par dérogation au I de l'article D. 124-5-1, les demandes d'aide spécifique concernant tout ou partie de l'année 2018 qui sont adressées par les gestionnaires de résidences sociales, avec avis de réception, à l'Agence de services et de paiement jusqu'au 31 octobre au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, sont instruites par l'agence et l'aide est attribuée et versée en une seule fois, au plus tard le 31 décembre 2018 ;
2° Par dérogation au III de l'article D. 124-5-1, le gestionnaire déduit le montant de l'aide spécifique 2018, sous réserve des frais de gestion, des redevances mensuelles quittancées aux résidents sur leurs avis d'échéance, au plus tard à compter du mois suivant la réception de sa notification d'attribution, au prorata du temps passé par le résident dans le logement au cours de l'année 2018. Le montant de l'aide spécifique déduit des redevances est mentionné sur l'avis d'échéance correspondant. Si le montant de l'aide dépasse le montant de la redevance mensuelle à acquitter par le résident, la différence est reportée sur l'avis d'échéance du résident du ou des mois suivants. Si le résident ne réside plus dans le logement bénéficiaire au moment de la réception de la notification d'octroi de l'aide spécifique par le gestionnaire, le montant de l'aide spécifique au prorata du temps passé dans le logement pendant l'année 2018 lui est remboursé. Si le gestionnaire ne parvient pas à rembourser le résident avant le 31 mars 2019, le montant correspondant est mentionné dans le bilan d'utilisation de l'aide 2018 ; il est déduit du plus prochain versement de l'agence ;
3° Le bilan d'utilisation de l'aide au titre de l'année 2018 est transmis par le gestionnaire de la résidence à l'agence avant le 1er mars 2019 dans le cas où le gestionnaire a pu répercuter l'aide à ses résidents avant cette date, à défaut dès que cette répercussion a pu intervenir et en tout état de cause avant le 1er juin 2019 ;
4° Par dérogation au III de l'article R. 124-5, les demandes d'aide déposées au titre de 2018 sont réputées renouvelées, au 31 décembre 2018, pour l'année 2019, sauf en cas d'expiration de la convention mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article R. 124-5.
L'article 7 du décret du 2 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « L'article 1er s'applique » sont remplacés par les mots : « Les articles 1 à 4 s'appliquent » ;
2° Au second alinéa les mots : « Les articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « Les articles 5 et 6 ».
L'article 509-3 du même codeest ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-de l'article 59 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ; 
«-de l'article 59 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ; » ; 
2° Au neuvième alinéa, les mots : « de l'article 59 » sont remplacés par les mots : « des articles 59 et 60 » ; 
3° Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-des articles 58 et 59 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ; 
«-des articles 58 et 59 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ; ».
I. - L'article 748-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Vaut signature, pour l'application des dispositions du présent code aux actes que le ministère public ou les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues au premier alinéa. »
II. - Le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile est abrogé.
Au deuxième alinéa du II de l'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 2017, les mots : « unique ou pour seul associé » et les mots : « Il en va de même des demandes présentées pour des personnes morales différentes comprenant strictement les mêmes associés exerçants demandant leur nomination dans l'office à créer. » sont supprimés.
Après le deuxième alinéa de l'article 509-2 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ; 
«-des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ; ».
Le premier alinéa de l'article 509-9 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des décisions statuant sur la demande de déclaration constatant la force exécutoire prévues aux articles 47 des règlements (UE) n° 2016/1103 et n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. »
Après le troisième alinéa du I de l'article 509-1 du code de procédure civile, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ; 
«-des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ; ».
Le dernier alinéa de l'article 509-6 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des décisions constatant la force exécutoire prévues aux articles 47 des règlements (UE) n° 2016/1103 et n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. »
I. - Les dispositions des articles 1 à 5 s'appliquent aux procédures engagées, aux actes authentiques formellement dressés ou enregistrés et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à compter du 29 janvier 2019. Toutefois, elles sont applicables aux décisions rendues à compter du 29 janvier 2019 à la suite de procédures engagées antérieurement à cette date, dès lors que les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues par le chapitre II des règlements n° 2016/1103 et n° 2016/1104 du 24 juin 2016 susvisés.
II. - Les dispositions de l'article 7 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2019.
III. - Les dispositions de l'article 8 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er janvier 2019.
Au sous-titre III du titre VI du livre II du même code, il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Le ministère public
« Art. 972-1. - Lorsque la voie de l'appel est ouverte au ministère public, la faculté de former un appel principal appartient au procureur de la République et au procureur général.
« Les actes de la procédure devant la cour d'appel destinés au ministère public sont notifiés au procureur général près la cour d'appel devant laquelle l'appel est formé. »
A titre expérimental, dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France, et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi du 10 août 2018 susvisée, l'autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement est délivrée dans les conditions définies à l'article 56 de la loi du 10 août 2018 susvisée.
L'annexe de l'arrêté du 13 avril 2016 susvisé est ainsi modifiée : 
Au quatrième intitulé des emplois de chef de service, les mots : « Ecole supérieure de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « Institut des hautes études de l'éducation et de la formation ».
Les titulaires des certifications mentionnées ci-dessous peuvent faire une demande auprès du représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi pour obtenir, par équivalence, la certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté :
- le certificat de compétences professionnelle interbranches « Tutorat en entreprise » porté par la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie, la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle de l'industrie textile, la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle des industries de l'habillement, et la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation inter-secteurs papier carton et enregistré à l'inventaire sous le numéro 2094,
- le certificat de compétences en entreprise (CCE) « Exercer le rôle de tuteur en entreprise » porté par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (CCI France) et enregistré à l'inventaire sous le numéro 91.
Pour ce faire, ils devront joindre à la demande d'équivalence les justificatifs suivants :
- photocopie de leur pièce d'identité ;
- photocopies des supports attestant de la réussite aux certifications concernées ;
- déclaration sur l'honneur des informations fournies.
Après vérification de la validité des justificatifs transmis, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi délivre la certification.
La certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est constituée de trois domaines de compétences énumérés ci-après et décrit dans le référentiel de compétences associé à la certification :
- « accueillir et faciliter l'intégration de l'apprenti/alternant » ;
- « accompagner le développement des apprentissages et l'autonomie professionnelle » ;
- « participer à la transmission des savoir-faire et à l'évaluation des apprentissages ».
La certification s'appuie sur un référentiel d'évaluation qui fixe les modalités d'évaluation des compétences du candidat.
Le référentiel de compétences et le référentiel d'évaluation de la certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Après l'article R. 6111-4 du code du travail sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 6111-5.-Les institutions, organismes et opérateurs mentionnés à l'article L. 6111-6 assurent le conseil en évolution professionnelle. 
« Ils assurent l'information directe des personnes sur les modalités d'accès à ce conseil et sur son contenu, notamment en organisant des sessions d'information des personnes en activité professionnelle et des demandeurs d'emploi au titre du conseil en évolution professionnelle. 
« Ces institutions, organismes et opérateurs informent les personnes dès leur premier entretien sur les modalités d'accès et le contenu du conseil en évolution professionnelle, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 6111-6. 
« Art. D. 6111-6.-Les institutions, organismes et opérateurs chargés de délivrer le conseil en évolution professionnelle évaluent l'apport du conseil sur leurs bénéficiaires et partagent ces données dans les conditions prévues à l'article L. 6353-10 du code du travail. »
A la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail, il est ajouté une sous-section 6 ainsi rédigée : 
« Sous-section 6 
« Contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée 
« Art. D. 6331-72.-Les contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique mentionnée à l'article L. 6331-6 sont : 
« 1° Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ; 
« 2° Les contrats d'apprentissage ; 
« 3° Les contrats de professionnalisation ; 
« 4° Les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ; 
« 5° Les contrats de travail à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée ; 
« 6° les contrats mentionnés à l'article L. 6321-9. »
Peuvent se présenter aux sessions d'examen en vue de l'obtention de la certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté les candidats justifiant soit :
1° De l'accompagnement d'au moins un apprenti/alternant sur la durée totale de son parcours. La date de fin de l'accompagnement du dernier apprenti/alternant ne doit pas être antérieure de plus de cinq ans à la date de validation du dépôt de dossier d'inscription du candidat ;
2° D'une formation de maître d'apprentissage/tuteur en lien avec le référentiel de compétences.
Les candidats adressent au centre agréé chargé de l'organisation de la session d'examen une demande d'inscription à l'épreuve (cf. annexe 2) permettant d'obtenir la certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité ainsi que les justificatifs suivants :
- pour les candidats justifiant de l'accompagnement d'au moins un apprenti/alternant sur la durée totale de son parcours :
Le CERFA du contrat concerné (dans lequel figurent le nom du candidat identifié comme maître d'apprentissage/tuteur et les dates de début et de fin du contrat) ou à défaut, une attestation sur l'honneur d'avoir accompagné à minima un apprenti/alternant sur la durée totale de son parcours (cf. annexe 2 rubrique 3) ;
- pour les candidats justifiant d'une formation de maître d'apprentissage/tuteur en lien avec le référentiel de compétences :
La (ou les) attestation(s) de formation(s) suivie(s).
Après examen des pièces justificatives fournies, le centre agréé chargé de l'organisation de la session d'examen notifie la conformité de la demande aux candidats. Celle-ci autorise les candidats à se présenter à une session d'examen pendant deux ans.
En cas de réussite à l'épreuve proposée lors de la session d'examen, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi délivre la certification.
L'organisation des sessions d'examen est assurée par les centres ayant fait l'objet d'un agrément accordé par le préfet de région du lieu de déroulement de la session d'examen pour :
- la certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté ;
- un site où seront organisées les sessions d'examen. Le site est le lieu où est situé le plateau technique de certification ;
- une durée qui ne peut excéder la date de fin de validité de la certification concernée.
La demande d'agrément est adressée au préfet de région territorialement compétent. La décision du préfet est notifiée au centre dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.
Le dossier de demande d'agrément comporte l'engagement du centre à :
1° Porter à la connaissance du préfet de région la programmation prévisionnelle des sessions d'examen de la certification visée sous la forme requise par le service de l'Etat territorialement compétent ;
2° Organiser la session d'examen conformément au présent arrêté et dans les conditions spécifiées par le référentiel d'évaluation de la certification visée ;
3° Inscrire aux sessions d'examen les candidats visés à l'article 5 du présent arrêté ;
4° Mettre à disposition du candidat inscrit à la session d'examen et des membres du jury les informations, le matériel et la documentation nécessaires à la réalisation de l'épreuve dans les conditions spécifiées par le référentiel d'évaluation de la certification visée ;
5° Désigner un responsable de session d'examen ;
6° Désigner les membres du jury parmi la liste des membres du jury habilités en application de l'article 9 du présent arrêté ;
7° Respecter le règlement général des sessions d'examen annexé au présent arrêté ;
8° Renseigner les données relatives aux candidats et aux sessions d'examen sous la forme et dans les délais requis par le ministère chargé de l'emploi ;
9° Transmettre au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi les procès-verbaux originaux relatifs à la session d'examen au plus tard quinze jours après la fin de la session ;
10° Conserver les documents relatifs aux candidats et aux sessions d'examen pendant une période de cinq ans.
La demande doit être accompagnée des informations et justificatifs prévus dans le formulaire type de demande d'agrément figurant en annexe 3 du présent arrêté.
Tout changement intervenant dans les engagements visés ci-dessus est porté à la connaissance du préfet de région.
L'agrément est retiré à tout moment à l'initiative du préfet de région en cas de :
- non-respect des engagements visés à l'article 6 du présent arrêté ;
- dysfonctionnement constaté à l'issue du contrôle mentionné à l'article 7 du présent arrêté.
Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. Le centre doit attendre un an avant de présenter une nouvelle demande d'agrément à compter de la date de notification de cette décision.
Les engagements prévus à l'article 6 du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place. Si le contrôle révèle une non-conformité à l'un des engagements de l'article 6 et en fonction de la gravité des anomalies constatées, le préfet de région peut :
- adresser une lettre d'observations au centre agréé ;
- suspendre l'agrément ;
- retirer l'agrément.
En cas de suspension, le centre informe le préfet de région de sa mise en conformité et, à compter de cette information, le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour prendre une décision permettant le rétablissement de l'agrément ou son retrait dans les formes requises à l'article 8 du présent arrêté.
Après validation du procès-verbal général et de procès-verbaux individuels de session, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi délivre au candidat, en cas de réussite, la certification « Certification relative aux compétences de maître d'apprentissage / tuteur ».
Il notifie également leurs résultats aux candidats n'ayant pas satisfaits à l'épreuve prévue lors de la session d'examen.
Dans le délai d'un an, le candidat ne peut se présenter à plus de deux sessions d'examen portant sur la certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'invalidation du procès-verbal de session par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, la session est annulée pour tout ou partie.
Le référentiel d'évaluation fixe les modalités d'évaluation des compétences du candidat et définit les documents dont le jury doit disposer lors de l'évaluation. Il détermine les objectifs et les critères d'évaluation des compétences.
Le jury prend sa décision sur la base :
1. Du « dossier de présentation du candidat » dans lequel le candidat présente les grandes lignes de son parcours professionnel ;
2. D'une présentation au cours de laquelle le candidat démontre ses capacités à mobiliser des situations professionnelles de sa pratique métier pour construire des situations d'apprentissage et d'évaluation, lors de l'accompagnement du parcours d'un apprenti/alternant ;
3. D'un questionnement s'appuyant sur un guide de questionnement.
Le jury évalue l'ensemble des éléments susceptibles d'établir que le candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances requises.
La décision du jury fait l'objet d'un procès-verbal général et de procès-verbaux individuels de session adressés au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi dans un délai de quinze jours.
L'article 23 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « Il peut assurer, pour le compte de services déconcentrés ou d'établissements d'enseignement supérieur, la complétude des comptes individuels de leurs personnels préalablement à la production des estimations individuelles globales et à la liquidation de la pension. » ;
3° Après le troisième alinéa, est inséré l'alinéa suivant : « Il assiste et conseille les établissements et services dans la mise en œuvre du contrôle interne des processus de certification et d'alimentation des comptes individuels de retraite ainsi qu'en matière d'accompagnement des départs en retraite. » ;
4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il instruit les dossiers de fonctionnaires en vue de la concession des pensions civiles d'invalidité et des allocations temporaires d'invalidité et assure une mission de formation, d'assistance et de conseil en matière de prestations d'invalidité. Il traite des dossiers d'attribution des droits à prestation d'invalidité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat. » ;
5° Au cinquième alinéa :
a) Les mots : « du rachat des années d'études supérieures, des cotisations pour la retraite » sont remplacés par les mots : « du rachat des années d'études supérieures et des cotisations pour la retraite » ;
b) Les mots : « et de l'établissement des états authentiques de services » sont supprimés ;
6° Au sixième alinéa, la seconde phrase est supprimée ;
7° Au septième alinéa, les mots : « , outre la cellule des affaires juridiques, de la formation et de la communication, » sont supprimés ;
8° Les trois derniers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
 « - du département des systèmes d'information, de la qualité des comptes et de la logistique ;
 « - du département des retraites et des cotisations. ».
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Le département du contrôle interne et des systèmes d'information financière anime et coordonne le déploiement du contrôle interne comptable et budgétaire à l'ensemble des services. Il assure l'animation de la fonction financière et met en œuvre la modernisation de l'exécution de la chaîne financière. Il veille au respect des normes comptables et à la mise en œuvre de la réglementation financière. Il assure le suivi et coordonne l'adaptation des systèmes d'information financière ministériels (Chorus et ses interfaces métiers). Il contribue au déploiement et aux évolutions des systèmes d'information budgétaire et financière. »
Au cours d'une session d'examen, le candidat est évalué par un jury composé de membres habilités par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. La demande d'habilitation pour être membre de jury doit être remise au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, accompagnée des informations et justificatifs prévus dans la fiche de demande d'habilitation figurant en annexe 4 du présent arrêté.
Le jury est composé de membres habilités dont un maître d'apprentissage/tuteur justifiant soit :
1. D'une certification de maître d'apprentissage confirmé ;
2. D'une certification de maître d'apprentissage/tuteur inscrite à l'inventaire ;
3. De l'accompagnement d'au moins trois apprentis/alternants sur la durée totale de leur parcours.
La date de fin de l'accompagnement du dernier apprenti/alternant ne doit pas être antérieure de plus de deux ans à la date d'habilitation.
Un professionnel justifiant d'interventions régulières dans le conseil, la médiation, l'accompagnement, le management ou la formation, auprès d'un maître d'apprentissage/tuteur dans le cadre de ses missions peut également faire partie du jury. Son expérience a minima d'un an (continue ou discontinue), doit se justifier au cours des cinq dernières années précédant la date d'habilitation.
Le jury est une entité collégiale compétente sur l'ensemble des compétences évaluées au cours de la session d'examen. Les membres du jury ne doivent entretenir ou avoir entretenu aucun lien professionnel ou personnel avec le candidat.
La ligne du tableau annexé au décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 susvisé relative à l'autorisation de restauration ou de reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que des extensions limitées lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière (I de l'article L. 145-3) est supprimée.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du livre Ier du code de l'urbanisme est complétée par un article R. 122-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 122-3-1.-Le préfet territorialement compétent dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date de réception de la demande, pour notifier au demandeur l'autorisation expresse prévue au cinquième alinéa de l'article L. 122-11. 
« Faute de délivrance de l'autorisation dans ce même délai, cette dernière est réputée rejetée. »
Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de recettes et de dépenses incombant aux ordonnateurs désignés en annexe, précédemment confiée au centre de services partagés interministériel de Bretagne en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
2° La prise en charge des recettes et le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.
ANNEXE
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Côtes-d'Armor ;
3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Finistère ;
4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Morbihan ;
5° La direction de contrôle fiscal (DIRCOFI) Centre-Ouest ;
6° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Bretagne ;
7° La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bretagne ;
8° La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) de Bretagne ;
9° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) des Côtes-d'Armor ;
10° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Finistère ;
11° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Morbihan ;
12° La délégation du réseau de l'action sociale, de l'hygiène et de la sécurité (ASHS) des ministères économiques et financiers en Bretagne.
Le conseil d'orientation, présidé par le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, valide et suit la mise en œuvre du projet stratégique pluriannuel de l'Institut.
Il est consulté sur les orientations générales de l'Institut et sur les résultats de son activité. Un rapport, qui est aussi présenté au directeur général des ressources humaines des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, et définissant les grandes orientations pédagogiques de l'Institut et un bilan de son activité lui sont présentés chaque année.
Le conseil d'orientation est composé ainsi qu'il suit :
- le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
- le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant ;
- le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
- le directeur général des ressources humaines ou son représentant ;
- le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
- le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
- deux recteurs dont celui de l'académie de Poitiers ;
- un directeur académique des services de l'éducation nationale ;
- un secrétaire général d'académie ;
- un représentant de la conférence des présidents d'université ;
- le président de l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
- le président de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ;
- le président du Conseil général de la Vienne.
Le conseil d'orientation se réunit sur convocation de son président une fois par an.
Le conseil scientifique, présidé par le directeur de l'Institut, est consulté sur ses grandes orientations, notamment en matière pédagogique, ainsi que sur la programmation des sessions nationales, thématiques, régionales et internationales. Il peut également être consulté sur les projets de convention avec les organismes de recherche ou toute autre institution avec lesquels l'Institut travaille en partenariat. Il apporte son expertise sur les rapports de l'éducation avec la société.
Le conseil scientifique est réuni une à deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour, et sans condition de quorum. Ses avis ne sont pas publics.
Il est composé de quinze personnalités qualifiées choisies pour leur expertise dans les domaines de l'éducation, de la formation et de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans renouvelable une fois. En cas de vacance, démission ou toute autre cause, le nouveau membre est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
L'article 68 est ainsi modifié : 
1° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est chargé de la prise en compte de l'éthique et de la déontologie dans les pratiques scientifiques et de leur encadrement réglementaire. 
« Il veille au développement des relations entre le monde scientifique et la société. Il assure le secrétariat du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle. » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants : 
«-le département des pratiques de recherche réglementées ; 
«-le département des relations entre science et société. ».
Les personnes admises à suivre les sessions nationales, thématiques, régionales et internationales organisées par l'Institut sont désignées par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche sur proposition du directeur de l'Institut.
Elles sont choisies parmi :
- les personnels de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation dont les candidatures sont présentées par les recteurs d'académie, les directeurs d'administration centrale et les dirigeants des établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics locaux d'enseignement ;
- les parlementaires et les membres élus des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
- les personnalités civiles exerçant des responsabilités importantes dans les différents secteurs d'activité de la Nation dont les candidatures sont présentées par des entreprises ou des associations. Peuvent également être retenues des candidatures présentées par ces personnalités elles-mêmes ;
- les magistrats et fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps au moins équivalent à celui d'administrateur civil et dont les candidatures sont présentées par les ministres dont ils relèvent. Des fonctionnaires appartenant à d'autres corps de catégorie A et exerçant des fonctions d'un haut niveau de responsabilités peuvent également être retenus ;
- les officiers dont les candidatures sont présentées par les ministres de la défense et de l'intérieur ;
- les personnalités étrangères reconnues pour leur compétence ou les responsabilités qu'elles exercent dont les candidatures sont présentées par les Etats ou les organismes internationaux dont elles relèvent.
Pendant la durée des sessions nationales, thématiques, régionales et internationales, les auditeurs suivant les différents cycles de formation de l'Institut demeurent administrés et rémunérés par les ministères, organismes ou sociétés dont ils relèvent.
A l'issue des sessions nationales, thématiques, régionales et internationales, le titre d'ancien auditeur de l'Institut peut être conféré par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche aux personnes qui les ont suivies.
L'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation comprend :
- le département des cycles métiers chargé de la conception et de la mise en œuvre des formations métier des personnels d'encadrement des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- le département de l'expertise et des partenariats chargé de développer l'expertise de l'Institut en lien avec ses partenaires et de mettre à profit cette expertise dans la formation continue des personnels d'encadrement ainsi que dans les formations métier ;
- un secrétariat général comprenant le bureau des affaires financières, le bureau de la maintenance et de la sécurité et la cellule informatique.
Une mission d'appui, chargée notamment du suivi des questions de ressources humaines, de la communication et de l'activité internationale de l'Institut, est placée auprès de l'adjoint au directeur.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 24 août 2011 modifié portant création de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
-l'arrêté du 9 septembre 2015 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
-l'arrêté du 9 septembre 2015 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil scientifique de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
I. - Une indemnité forfaitaire est allouée pour chaque séance au président et, en cas de suppléance à son suppléant, désignés en application du premier alinéa de l'article R. 114-6-2 du code de la sécurité intérieure susvisé. Cette indemnité est versée à l'issue de chaque séance.
II. - Une indemnité forfaitaire est allouée pour chaque dossier examiné aux rapporteurs de la commission désignés en application de l'article R. 114-6-3 du code précité. Cette indemnité est versée à l'issue de chaque séance.
Le chapitre 3 bis du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire - Décrets simples) est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, après le mot : « simplification » sont insérés les mots : « des déclarations sociales et » et il est complété par les mots : « et contributions sociales » ;
2° Dans l'intitulé de sa section 1, le mot : « entreprises » est remplacé par les mots : « employeurs » ;
3° La section 3 devient la section 4 et dans son intitulé les mots : « au regard des » sont remplacés par les mots : « par les » ;
4° La section 4 devient la section 5.
Des indemnités peuvent être allouées :
1° Au président de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure susvisé et ci-après appelé « commission », et en cas de suppléance à son suppléant, désignés en application du premier alinéa de l'article R. 114-6-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
2° Aux rapporteurs de la commission, désignés en application de l'article R. 114-6-3 du code précité.
L'annexe de l'arrêté du 2 février 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est ainsi modifiée : 
Après les lignes relatives à la catégorie « FOURNISSEUR : CIGARE NAVARRE SARL n° 121 », sont insérées les lignes suivantes : 
« 
FOURNISSEUR : STACI SAS France n° 122 
PRODUITS DÉJÀ COMMERCIALISÉS 
Autres tabacs à fumer 
Heets Amber Label (6,1 g), en 20 unités (anciennement Heets Marlboro Amber Label (6,1 g), en 20 unités) 
0,35 
7,00 
Sans changement 
Sans changement 
Heets Blue Label (6,1 g), en 20 unités (anciennement Heets Marlboro Blue Label (6,1 g), en 20 unités) 
0,35 
7,00 
Sans changement 
Sans changement 
Heets Blue Label (6,2 g), en 20 unités (anciennement Heets Marlboro Blue Label (6,2 g), en 20 unités) 
0,35 
7,00 
Sans changement 
Sans changement 
Heets Bronze Label (6,1 g), en 20 unités (anciennement Heets Marlboro Bronze Label (6,1 g), en 20 unités) 
0,35 
7,00 
Sans changement 
Sans changement 
Heets Marlboro Bright Blue Label (6,1 g), en 20 unités 
0,35 
7,00 
Retrait 
Retrait 
Heets Marlboro Cobalt Label (6,2 g), en 20 unités 
0,35 
7,00 
Retrait 
Retrait 
Heets Marlboro Dark Blue Label (6,2 g), en 20 unités 
0,35 
7,00 
Retrait 
Retrait 
Heets Marlboro Indigo Label (6,2 g), en 20 unités 
0,35 
7,00 
Retrait 
Retrait 
Heets Marlboro Orange Label (6,1 g), en 20 unités 
0,35 
7,00 
Retrait 
Retrait 
Heets Marlboro Red Label (6,1 g), en 20 unités 
0,35 
7,00 
Retrait 
Retrait 
Heets Marlboro Sapphire Label (6,2 g), en 20 unités 
0,35 
7,00 
Retrait 
Retrait 
Heets Sienna Label (6,1 g), en 20 unités (anciennement Heets Marlboro Sienna Label (6,1 g), en 20 unités) 
0,35 
7,00 
Sans changement 
Sans changement 
Heets Turquoise Label (6,1 g), en 20 unités (anciennement Heets Marlboro Turquoise Label (6,1 g), en 20 unités) 
0,35 
7,00 
Sans changement 
Sans changement 
Heets Yellow Label (6,1 g), en 20 unités (anciennement Heets Marlboro Yellow Label (6,1 g), en 20 unités) 
0,35 
7,00 
Sans changement 
Sans changement 
».
L'article 67 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « travaux » sont ajoutés les mots : « en prenant en compte les études interministérielles de prospective et de parangonnage international » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « défense. » est remplacé par le mot : « défense ; » ;
4° Il est ajouté l'alinéa suivant : « - le département d'appui aux actions transverses. ».
L'article 24 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , outre le centre d'information et de documentation juridique et le pôle de coordination des ressources et des moyens, » sont supprimés ;
2° Après le quatrième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« La direction des affaires juridiques comprend, en outre, le pôle de coordination des ressources et des moyens auquel est rattaché le centre d'information et de documentation juridique. ».
L'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation a pour mission de sensibiliser et de former aux questions d'éducation et d'enseignement supérieur.
A ce titre :
- il est chargé de la conception, du pilotage et de la mise en œuvre de la formation des personnels d'encadrement exerçant dans les domaines pédagogiques, administratifs, techniques, sociaux et de santé relevant des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exception de ceux gérés par le service de l'action administrative et des moyens ;
- s'agissant de l'encadrement supérieur, l'Institut est un opérateur de formation qui agit notamment pour le compte de la mission de la politique de l'encadrement supérieur, placée sous l'autorité du secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- l'Institut contribue à promouvoir et à diffuser toutes connaissances utiles en matière d'éducation et de formation. A cette fin, il coopère avec les autres organismes chargés de la diffusion des savoirs en matière d'éducation et de formation ;
- il participe à la mise en œuvre de la stratégie européenne, internationale et de coopération des deux ministères ;
- l'Institut organise chaque année une session nationale d'auditeurs qui réunit des responsables appartenant à l'ensemble des secteurs d'activité de la Nation en vue d'approfondir en commun leur connaissance des questions liées à l'éducation et à la formation, et de diffuser dans la société une connaissance approfondie de ces questions, incluant une comparaison avec les systèmes internationaux. Il peut également organiser des sessions thématiques, régionales et internationales.
L'article L. 766-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « des articles L. 231-6 et » est remplacée par les références : « du premier alinéa de l'article L. 231-6 et des 4° et 5° de l'article ».
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité au 1er janvier 2019, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Ce rapport a pour objet de présenter un bilan de la mise en œuvre opérationnelle de cette disposition règlementaire et de son impact sur le pouvoir d'achat des foyers bénéficiaires.
Il a également pour objet de proposer des pistes de réforme pour améliorer le recours à la prestation et son impact sur le pouvoir d'achat des ménages modestes.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'entrée en vigueur de la présente loi ne peut avoir pour effet de majorer de plus de 50 % les cotisations mentionnées à l'article L. 762-6-4 du code de la sécurité sociale acquittées précédemment à titre individuel par un assuré de la Caisse des Français de l'étranger en application du 1° de l'article L. 762-3 et des articles L. 763-4, L. 764-4, L. 765-2-1 et L. 765-6 à L. 765-9 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
La section 3 du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L'article L. 766-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les assurés volontaires mentionnés au chapitre II du présent titre adhèrent à la Caisse des Français de l'étranger. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 114-12, L. 114-12-2, L. 114-17-1, L. 114-25 et L. 161-1-5 sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger dans des conditions fixées par décret. » ;
2° Le 1° de l'article L. 766-4-1 est ainsi rédigé :
« 1° Des personnes mentionnées à l'article L. 762-6-5, en prenant en charge une partie de leurs cotisations ; »
3° Après l'article L. 766-4-1, sont insérés des articles L. 766-4-2 et L. 766-4-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 766-4-2. - La Caisse des Français de l'étranger peut procéder à la radiation définitive d'un assuré, après l'avoir mis en demeure de produire ses observations, lorsque cet assuré ou l'un de ses ayants droit s'est rendu coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues.
« Art. L. 766-4-3. - La Caisse des Français de l'étranger peut conclure des partenariats en vue de fournir à ses adhérents des garanties couvrant la totalité des dépenses de santé qu'ils ont à supporter.
« La Caisse des Français de l'étranger peut rémunérer des intermédiaires, dans des conditions prévues par décret, en vue de favoriser la promotion de ses garanties, y compris celles découlant du premier alinéa. »