Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2015 :
﻿Le retrait de M. ARRIEU (Jean-Luc, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc ARRIEU, Corinne FAVEREAU et Gérald LEYMARIE, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thiviers (Dordogne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc ARRIEU, Corinne FAVEREAU et Gérald LEYMARIE est ainsi modifiée : « Corinne FAVEREAU et Gérald LEYMARIE ».
ANNEXE II
COMMUNES
RÉGULARISATION FIP 2013
Acoua
160 438,01
Bandraboua
363 547,52
Bandrele
335 253,25
Boueni
199 235,06
Chiconi
184 170,17
Chirongui
304 883,34
Dembeni
405 711,58
Dzaoudzi
320 510,03
Kani-Keli
202 057,38
Koungou
660 654,44
Mamoudzou
1 342 000,95
M'Tsangamouji
233 416,83
M'Tzamboro
225 563,33
Ouangani
286 763,77
Pamandzi
220 213,95
Sada
259 181,11
Tsingoni
377 381,46
TOTAL
6 080 982,17
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2015, sont nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes, à compter du 1er janvier 2016, les auditeurs de 1re classe dont les noms suivent :
M. Thibault DELOYE (1er tour).
Mme Stéphanie CABOSSIORAS (2e tour).
M. Stéphane GAILLARD (3e tour).
Le syndicat de défense de l'appellation Pomme de terre de l'île de Ré a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification de l'appellation d'origine " Pomme de terre de l'île de Ré ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Pomme de terre de l'île de Ré " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Pomme de terre de l'île de Ré " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Châteaubernard ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOPPommedeterredel-iledeRe.pdf

-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUAOPPommedeterredel-iledeRe.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Pomme de terre de l'île de Ré " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Châteaubernard.
En application de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, peuvent être librement consultées, sous réserve de la déclassification préalable des documents couverts par le secret de la défense nationale, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du même code, les archives publiques relatives à la Seconde Guerre mondiale suivantes :
1° Les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions d'exception instaurées par le régime de Vichy ;
2° Les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions d'exception instaurées par le Gouvernement provisoire de la République française ;
3° Les dossiers de l'administration centrale du ministère de la justice relatifs aux affaires portées devant les juridictions d'exception instaurées par le régime de Vichy et le Gouvernement provisoire de la République française ;
4° Les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945 ;
5° Les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire entre le 9 mai 1945 et le 31 décembre 1960 dans le cadre d'affaires relatives à des faits survenus entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945, à l'exception de celles qui relèvent exclusivement du droit commun ;
6° Les documents relatifs à la poursuite et au jugement des criminels de guerre dans les zones d'occupation française en Allemagne et en Autriche ;
7° Les documents relatifs aux affaires portées devant les tribunaux militaires et maritimes concernant des faits survenus entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945, à l'exception de celles portant sur des infractions relevant exclusivement du droit commun.
La liste des juridictions d'exception mentionnées au 1°, au 2° et au 3° est annexée au présent arrêté.
Le 3 de l'annexe I et le 4 de l'annexe II de l'arrêté du 4 juillet 2012 susvisé sont modifiés comme suit :
1° Après les mots : « et les transmettre, », sont insérés les mots : « telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, » ;
2° Les mots : « d'un système de traitement automatisé de données » sont remplacés par les mots : « d'un tel système » ;
3° Après les mots : « par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale », sont ajoutés les mots : « ou celle prévue par l'article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure ».
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie de la partie réglementaire du code des transports est complétée par l'article suivant : 
« Art. D. 1112-7-1.-Le tableau suivant fixe, par type de matériel roulant utilisé et par année, la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs : 
TYPE DE VÉHICULE 
Proportion minimale de matériel roulant accessible 
Classification au sens de l'article R. 311-1 du code de la route 

Classification selon la capacité 
Du 01/07/2016 au 30/06/2017 
Du 01/07/2017 au 30/06/2018 
Du 01/07/2018 au 30/06/2019 
Du 01/07/2019 au 30/06/2020 
A compter du 01/07/2020 
Catégories M1 et N1 (véhicules de 8 places assises maximum) 
58 % 
72 % 
86 % 
100 % 
100 % 
Catégories M2 et M3 
Autobus de faible capacité (22 passagers maximum) 
75 % 
87 % 
100 % 
100 % 
100 % 
Autobus (23 passagers minimum) 
75 % 
83 % 
91 % 
100 % 
100 % 
Autocars de faible capacité (22 passagers maximum) 
52 % 
68 % 
84 % 
100 % 
100 % 
Autocars (23 passagers minimum) 
45 % 
58 % 
72 % 
86 % 
100 % 
Les modalités de mise en œuvre de cette proportion minimale sont définies à l'article R. 1221-1-1 pour les services de transport organisés sous forme de régie et aux articles D. 1221-10 et suivants pour les services de transport confiés à une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec une autorité organisatrice. »
Le chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie de la partie réglementaire du code des transports est complété par la section suivante : 
« Section 4 
« Modalités générales d'exécution des services de transport conventionnés 
« Art. D. 1221-10.-La convention conclue en application des articles L. 1221-3, L. 1241-5 et L. 1241-6 entre l'autorité organisatrice et une entreprise pour l'exécution de ces services précise, pour les services réguliers d'une part et les services à la demande d'autre part et par catégorie de matériel roulant, la proportion minimale de matériel roulant accessible mise en œuvre au moment de sa passation et, le cas échéant, la progression de cette proportion, année après année, durant la période d'exécution de la convention. 
« Art. D. 1221-11.-Lorsque la convention mentionnée à l'article D. 1221-10 porte sur plusieurs lignes de transport routier, elle précise, tant que les matériels concernés ne sont pas tous accessibles, les lignes les plus fréquentées sur lesquelles les matériels roulants accessibles sont affectés en priorité. 
« Art. D. 1221-12.-Lorsque la convention mentionnée à l'article D. 1221-10 porte à la fois sur des services de transport public de voyageurs et sur des services de transport scolaire, les proportions minimales s'appliquent exclusivement aux véhicules assurant des services réguliers et à la demande de transport public de voyageurs. 
« Art. D. 1221-13.-La convention mentionnée à l'article D. 1221-10 précise les pénalités encourues par l'entreprise de transport en cas de non-respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 1112-3. Elle peut également préciser les pénalités encourues par l'entreprise de transport en cas de non-respect des proportions minimales de matériel roulant routier accessible fixées dans la convention en application de l'article D. 1221-10. 
« Art. D. 1221-14.-Dans le domaine du transport routier de voyageurs, la délibération de l'autorité organisatrice prévue au troisième alinéa de l'article L. 1221-4 examine la proportion de matériel roulant exploité accessible pour les services réguliers d'une part et les services à la demande d'autre part et par catégorie de matériel roulant ainsi que les modalités d'affectation du matériel roulant accessible aux lignes les plus fréquentées. Elle examine également le respect de l'obligation définie au premier alinéa de l'article L. 1112-3 et, le cas échéant, les pénalités appliquées pour non-respect des obligations de la convention mentionnées à l'article D. 1221-13. »
ANNEXE
Liste des juridictions d'exception instaurées par le régime de Vichy
Tribunaux spéciaux pour juger les auteurs d'agressions nocturnes (1941-1944).
Tribunal d'Etat (Paris et Lyon), à l'exception des dossiers conservés aux Archives nationales sous les cotes 4W/8, dossier 5 ; 4W/9, dossiers 5 et 7 ; 4W/10, dossiers 4 et 9 ; 4W/11, dossier 5 ; 4W/12, dossiers 2, 3, 5 et 8 ; 4W/13, dossiers 4 et 5 ; 4W/14, dossiers 2, 4 et 5 ; 4W/15, dossiers 3, 5, 6, 7 et 8 ; 4W/16, dossiers 5 et 6 ; 4W/17, dossiers 1, 4, 6 et 7 ; 4W/18, dossiers 2 et 4 ; 4W/22, dossier 2 ; 4W/24, dossier 4 ; 4W/25, dossier 4 ; 4W/26, dossier 1 (1941-1944).
Cours criminelles extraordinaires (1944).
Cour martiale de Gannat (1940-1941).
Sections spéciales des cours d'appel et des tribunaux militaires et maritimes (1941-1944).
Cours martiales (1944).
Liste des juridictions d'exception instaurées par le Gouvernement provisoire de la République française
Haute Cour de justice (1944-1960).
Cours de justice (1944-1951).
Chambres civiques (1944-1951).
Cour de justice de l'Indochine (1946-1950).
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie de la partie réglementaire du code des transports est complétée par l'article suivant :
« Art. R. 1221-1-1. - Dans le domaine du transport routier de voyageurs, la délibération de l'autorité organisatrice prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1221-10 précise, pour les services réguliers d'une part et les services à la demande d'autre part et par catégorie de matériel roulant, la proportion minimale de matériel roulant accessible et, le cas échéant, l'échéance à laquelle elle prévoit de rendre accessible la totalité des matériels roulants affectés aux services qu'elle organise. Elle peut retenir des échéances différenciées pour les services réguliers d'une part et les services à la demande d'autre part ainsi que pour chaque catégorie de matériel roulant mentionnée à l'article D. 1112-7-1. Lorsqu'une des échéances retenues est postérieure au 31 décembre 2018, une échéance intermédiaire est également fixée pour le respect de l'un des taux définis dans le tableau de l'article D. 1112-7-1. La délibération indique les dispositions prises pour que le matériel roulant accessible soit affecté en priorité aux lignes les plus fréquentées, tant que les véhicules concernés ne sont pas tous accessibles. »
Pour l'application de l'article 63 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé, et sauf dispositions contraires, les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité placés auprès des autorités émettrices des documents couverts par le secret de la défense nationale sont destinataires des demandes de déclassification formulées par les services publics d'archives et sont chargés du suivi de leur instruction.
La date de l'entretien professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée à l'agent au moins huit jours à l'avance.
A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct transmet au fonctionnaire sa fiche de poste ainsi que le support de l'entretien servant de base au compte rendu, qui figure en annexe du présent arrêté.
Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il est communiqué à ce dernier qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
Il est ensuite visé par l'autorité hiérarchique compétente qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 25 septembre 2013 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 20 septembre 2013 pour une durée indéterminée, à M. Thierry GLOAGUEN, président de l'agence PEOPLE-COCCINELLE, sise 34, rue Vignon, 75009 Paris.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
1. Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs La Côtinière dans les eaux de l'Union européenne des zones VIII a et b est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de la sole est donc interdite dans les eaux de l'Union européenne des zones VIII a et b pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Côtinière.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de la sole pêchée après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Côtinière dans les eaux de l'Union européenne des zones VIII a et b.
2. Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué aux palangriers hauturiers adhérents au groupement de navires SPMLR en Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de thon rouge est donc interdite pour les palangriers hauturiers adhérents au groupement de navires SPMLR en Méditerranée.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les palangriers hauturiers adhérents au groupement de navires SPMLR en Méditerranée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (n° 2128), les dispositions de :
- l'avenant n° 19 relatif aux garanties de santé, conclu le 26 mai 2015 (BOCC 2015/31), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 ((n° 652), de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 (n° 533) et de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 ((n° 398), les dispositions de :
- l'accord portant mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, conclu le 26 mars 2015 (BOCC 2015/39), dans le cadre desdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les dispositions de :
-l'avenant n° 11 du 24 mars 2015 portant modification de l'accord prévoyance du 9 avril 2008 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'avenant n° 12 du 9 juillet 2015 portant modification de l'accord prévoyance du 9 avril 2008 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 
L'alinéa 1 de l'article 2 de l'avenant n° 12 susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
-l'accord du 9 juillet 2015 relatif au pacte de responsabilité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord du 21 mai 2015 relatif au développement de l'apprentissage et à sa prise en charge au titre des fonds de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998 (n° 2003), les dispositions de :
- l'avenant à l'accord du 26 octobre 2012 sur la désignation et le suivi de l'organisme de prévoyance gestionnaire de la garantie décès prévue par l'article 38 de l'avenant « Mensuels », conclu le 11 mai 2015 (BOCC 2015/25), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (n° 1431), les dispositions de :
- l'avenant n° 2 à l'accord prévoyance obligatoire des salariés non cadres du 14 juin 2011, conclu le 4 juin 2015 (BOCC 2015/36), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (n° 184), les dispositions de :
- l'accord paritaire relatif au régime de prévoyance conventionnelle, conclu le 1er décembre 2014 (BOCC 2015/2), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (n° 567), les dispositions de :
- l'accord relatif au régime de remboursement de frais de santé, conclu le 17 juillet 2015 (BOCC 2015/36), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 (n° 2002), les dispositions de :
- l'accord portant sur les frais de santé, conclu le 23 juillet 2015 (BOCC 2015/39), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 (n° 2697), les dispositions de :
- l'accord interprétatif relatif à l'avenant n° 7 « règles applicables en matière de contrat à durée déterminée à objet défini », conclu le 29 mai 2015 (BOCC 2015/27), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de :
-l'accord ouvrant temporairement un droit de capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue, conclu le 18 mars 2015 (BOCC 2015/17), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'accord paritaire national relatif au RNQSA pour l'année 2016, conclu le 7 juillet 2015 (BOCC 2015/34), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'accord paritaire national relatif au RNCSA pour l'année 2016, conclu le 7 juillet 2015 (BOCC 2015/34), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers chantiers d'insertion du 31 mars 2011 (n° 3016), les dispositions de :
- l'avenant n° 18 modifiant le titre I - Règles générales - Article 1er - Définition du champ d'application, conclu le 2 avril 2015 (BOCC 2015/40), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 (n° 1043), les dispositions de :
- l'avenant n° 1 à l'accord collectif du 6 décembre 2013 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, conclu le 2 juillet 2015 (BOCC 2015/36), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers du 13 octobre 2005 (n° 2543), les dispositions de :
- l'avenant portant modification de l'accord du 13 octobre 2005, conclu le 25 juin 2014 (BOCC 2014/36), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010 (n° 2941), les dispositions de :
- l'avenant n° 22-2015, conclu le 12 mai 2015 (BOCC 2015/46), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les maisons à succursales, supermarchés et hypermarchés et les gérants mandataires non salariés liés à elles par un contrat de mandat (n° 1314), les dispositions de :
- l'avenant n° 61 relatif à la portabilité des garanties conventionnelles de prévoyance, conclu le 26 janvier 2015 (BOCC 2015/18), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619), les dispositions de :
- l'avenant n° 1 à l'accord du 13 mars 2015 portant instauration d'une couverture santé complémentaire collective à adhésion obligatoire, conclu le 21 mai 2015 (BOCC 2015/30), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098), les dispositions de :
- l'avenant n° 1 à l'accord relatif au régime de prévoyance du 15 décembre 2014, conclu le 16 mars 2015 (BOCC 2015/17), dans le cadre de ladite convention collective.
ANNEXE
Article 1er
convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010 (n° 2941).
Article 2
accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les maisons à succursales, supermarchés et hypermarchés et les gérants mandataires non salariés liés à elles par un contrat de mandat (n° 1314).
Article 3
Convention collective des ateliers chantiers d'insertion du 31 mars 2011 (n° 3016).
Article 4
Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090).
Article 5
Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (n° 567).
Article 6
Convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 (n° 2002).
Article 7
Convention collective nationaledes cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619).
Article 8
Convention collective nationaledes personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 (n° 2697).
Article 9
Convention collective nationaledes gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 (n° 1043).
Article 10
Convention collective nationaledes cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers du 13 octobre 2005 (n° 2543).
Article 11
Convention collective nationalede l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (n° 184).
Article 12
Convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998 (n° 2003).
Article 13
Convention collective nationaledes cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 ((n° 652), convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 ((n° 533), convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 (n° 398).
Article 14
Convention collective nationaledes collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 (n° 1726).
Article 15
Convention collective nationalede la mutualité du 31 janvier 2000 (n° 2128).
Article 16
Convention collective nationalede l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (n° 1431).
Article 17
Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098).
Article 18
Convention collective nationaledes organismes de tourisme social et familial du 10 octobre 1984 (n° 1316).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 10 octobre 1984 (n° 1316), les dispositions de :
- l'avenants n° 3 relatif à la formation professionnelle modifiant l'avenant n° 45 du 16 novembre 2004, conclu le 3 juin 2015 (BOCC 2015/35), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 (n° 1726), les dispositions de :
- l'avenant n° 16 instituant le régime national de complémentaire santé, conclu le 9 septembre 2015 (BOCC 2015/41), à ladite convention collective.
L'article 1er s'applique aux dépenses d'investissements publics mis à disposition de délégataires de service public en application de contrats de délégation conclus à compter du 1er janvier 2016 et aux dépenses d'édification ou d'acquisition d'immeubles par des sociétés civiles d'attribution pour lesquels un état descriptif de division a été établi à compter de cette date.
Après l'article R. 1523-5 du code du travail, il est inséré un article R. 1523-6 ainsi rédigé :
« Art. R. 1523-6. - Les conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, lorsqu'ils sont appelés à siéger au conseil des prud'hommes de Basse-Terre sont remboursés, à l'occasion de leurs déplacements entre le siège du conseil de prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel, de leurs frais de repas et d'hébergement selon les modalités prévues au 1° et au 2° de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de deux concours pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires.
Le nombre total de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les registres d'inscription seront ouverts du jeudi 7 janvier 2016 jusqu'au lundi 8 février 2016 à 23 h 59, heure de Paris. La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 8 février 2016, terme de rigueur.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », « métiers judiciaires » ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires, rubrique « RH des personnels de greffe et des contractuels ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 8 février 2016 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le lundi 8 février 2016 à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les dates des épreuves écrites sont fixées aux mardi 15 et mercredi 16 mars 2016.
Le dossier RAEP est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, au plus tard le jeudi 12 mai 2016, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 décembre 2015 :
Mme Marie-Laure CHATAIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-mer IV, en remplacement de M. Michel CROUSILLAT.
Mme Marie-José LAURENCE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du Comité de protection des personnes Ouest III.
M. Etienne LEBRUN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable des Comités de protection des personnes Sud-Méditerranée III et Sud-Méditerranée IV.
Mme Lysiane MARCELLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest II.
M. Patrick METTAVANT, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du Comité de protection des personnes Est III.
Mme Stéphane METAYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du Comité de protection des personnes Sud-Est VI.
Mme Française SAID, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du Comité de protection des personnes Est I.
M. Alain SCHAETZLE est nommé agent comptable du Comité de protection des personnes Est IV.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 18 décembre 2015, sont nommés membres suppléants du conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentants des employeurs, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Mme Sandra AGUETTAZ, en remplacement de Mme Béatrice de COURSON.
Mme Chantal FOULON, en remplacement de M. José MILANO.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 décembre 2015, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière au titre de l'année 2016, pour être nommés au 1er janvier 2016 (sous réserve de remplir les conditions à cette date) :
Liste principale :
1. RENOIR (Didier) - DEAL 973.
2. EL MANAA (Abel) - DDTM 33.
3. RAJEAU (Michel) - DDTM 44.
En cas de désistement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière inscrits sur liste principale, il sera fait appel aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière inscrits sur liste complémentaire dans l'ordre suivant :
Liste complémentaire :
1. LUCAS (Brigitte) - DDT 95.
2. MILECAMPS (Philippe) - DDT 72.
3. BRESSY (Thierry) - DEAL 972.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 décembre 2015, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 2015, aux officiers lauréats du concours de l'école de guerre 2013, ci-après désignés :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armés
Commandant Aribaud (Xavier).
Commandant Bancel (Alexandre).
Commandant Baron (Sébastien).
Commandant Barthas (Cédric).
Commandant Bellanger (Franck).
Commandant Benamer (Karim).
Commandant Bertin (Benoit).
Commandant Billieres (Laurent).
Commandant Biseau (Goulven).
Commandant Bisserie (Cédric).
Commandant Boulet (Guillaume).
Commandant Cassan (Romain).
Commandant Chabaud (Rémy).
Commandant Chapon (Jean-Christophe).
Commandant Chastaing (Matthieu).
Commandant Chauvac (Philippe).
Commandant Coste (Jean-Charles).
Commandant Cousin (Jean-Baptiste).
Commandant Cussac (Benoît).
Commandant Dambier-Coupillaud (Pierre-François).
Commandant Debas (Matthieu).
Commandant de Carbonnières (Jean).
Commandant de la Tousche (Florian).
Commandant de Ligniville (Benoît).
Commandant Denechaud (Thierry).
Commandant Desrousseaux de Médrano (Louis).
Commandant Deswarte (Michaël).
Commandant Dias (Bertrand).
Commandant Dubois (Gaëtan).
Commandant Fallas (Thibault).
Capitaine Felblinger (Coralie).
Commandant Foudriat (Lionel).
Commandant Gaume (Benoit).
Commandant Giammei (Robin).
Commandant Giendaj (Pierre-Erwan).
Commandant Girard (Arnaud).
Commandant Goujard (Pierre-Alain).
Commandant Grossin (Jean-Luc).
Commandant Guérin (Evrard).
Commandant Labédie (Vincent).
Commandant Lallemand (Nicolas).
Commandant Lancrenon (Gaspard).
Commandant Le Beller (Sébastien).
Commandant Leduc (Sébastien).
Commandant Le Flem (Jean-Gaël).
Commandant Levacher (Louis-Marie).
Commandant Le Viavant (Pierre-Yves).
Commandant Luiggi (Jean Sun).
Commandant Luisetti (Laurent).
Commandant Maire (Jérôme).
Commandant Mandereau (Yann).
Commandant Mayade (Lionel).
Commandant Michelin (Jean).
Commandant Michon (Vincent).
Commandant Morot (Hubert).
Commandant Nielly (Emmanuel).
Commandant Nobel (Laurent).
Commandant Noël (Clément).
Commandant Oliva (Bertrand).
Commandant Pellissier (Antoine).
Commandant Pezet (Marc).
Commandant Poirot (Nicolas).
Commandant Pons (Camille).
Capitaine Preteux (Jérôme).
Commandant Puppo (Guillaume).
Commandant Revillon (Fabrice).
Commandant Reynaud (François).
Commandant Ribeyrollis (Olivier).
Commandant Richebé (Stanislas).
Commandant Rousseau (Thomas).
Commandant Royer (David).
Commandant Royet (Jean-Pierre).
Commandant Stachowski (Michel).
Commandant Tarot (Xavier).
Commandant Thomas (Baptiste).
Commandant Treguier (Tanguy).
Capitaine Trichard (Olivier).
Commandant Vatinel (Audrey).
Commandant Voyer (Renaud).
Corps des officiers du corps technique et administratif
Commandant Levasseur (Aurore).
Commandant Claisse (Isabelle).
Commandant Perrier (Pierre).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite « SDLM » du 23 avril 2012, les dispositions de l'avenant du 2 juillet 2015 à l'accord du 6 juin 2013 relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 décembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz en tant que représentants des professions du spectacle de variétés :
M. Petit (Gilles), en qualité de représentant des entrepreneurs de spectacles, en remplacement de M. Poubelle (Olivier), démissionnaire.
Mme Sérane (Nathalie), en qualité de représentante des salariés du spectacle, en remplacement de Mme Barth (Angeline), démissionnaire.
Par décret en date du 24 décembre 2015, sont nommés membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet :
M. Raynaud (Fabien), en tant que membre titulaire, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Imbert-Quaretta (Mireille).
Mme Lieber (Sophie-Justine), en tant que membre suppléant, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Mary (Jean-François).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés : maladie, chirurgie, maternité-décès, incapacité, invalidité des industries pharmaceutiques.
Le septième alinéa de l'article 4.2 est étendu sous réserve que le rejet de la demande d'adhésion d'une entreprise par le comité paritaire de gestion soit uniquement lié au fait que l'entreprise ne relève pas du champ d'application de l'accord.
L'article 6.2.1 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
A l'article 6.3 le sixième alinéa est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 22 décembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentants du ministre chargé du commerce et de l'artisanat :
Membres titulaires :
M. LERMANT (Nicolas), administrateur civil à la direction générale des entreprises.
Mme DONNE (Sylvie), administratrice civile à la direction générale des entreprises.
Membres suppléants :
M. TALAMONI (Romain), attaché principal à la direction générale des entreprises.
M. TURCAT (François), administrateur civil à la direction générale des entreprises.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 3 du 18 novembre 2014 à l'accord collectif professionnel sur le régime complémentaire santé des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques conclu le 18 novembre 2014.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite « SDLM » du 23 avril 2012, les dispositions de l'accord du 2 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième tiret du troisième alinéa de l'article 3.1 est étendu sous réserve des dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 novembre 2015, M. Antony ANQUETIL, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du groupement de coopération sanitaire de gestion administrative et technique, de la restauration et des fonctions logistiques, en remplacement de Mme Josiane CASSIN.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 décembre 2015, M. Gilles Gémini, contrôleur général de 1re classe, 3e chevron de la hors-échelle D, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 février 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 11 décembre 2015, M. Bernard NOIROT, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine en qualité de responsable de l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2016.
La gestion comptable et financière de la commune de Plœuc-L'Hermitage, issue de la fusion des anciennes communes de Plœuc-sur-Lié et L'Hermitage-Lorge, est assurée par le comptable de la trésorerie de Plœuc-sur-Lié, renommée Plœuc-L'Hermitage (Côtes-d'Armor).
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 240 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Politique des territoires ».
Le chlordécone est un pesticide qui a fortement pollué les eaux littorales de la Martinique et de la Guadeloupe, rendant les produits de la pêche impropres à la consommation. L'abondement proposé vient compléter les dispositifs mis en œuvre pour indemniser les pêcheurs frappés par l'interdiction de pêche à proximité des côtes.
La gestion comptable et financière de la commune de Beauce-la-Romaine, issue de la fusion des anciennes communes de La Colombe, Membrolles, Ouzouer-le-Marché, Prénouvellon, Semerville, Tripleville et Verdes, est assurée par le comptable de la trésorerie de Marchenoir (Loir-et-Cher).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Haut Valromey, issue de la fusion des anciennes communes de Hotonnes, Le Petit-Abergement, Le Grand-Abergement et Songieu, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est rattaché au comptable de la trésorerie de Hauteville-Lompnes (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Colomby-Anguerny, issue de la fusion des anciennes communes de Colomby-sur-Thaon et Anguerny, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est assuré par le comptable de la trésorerie d'Ouistreham (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Petit-Caux, issue de la fusion des anciennes communes de Assigny, Auquemesnil, Belleville-sur-Mer, Berneval-le-Grand, Biville-sur-Mer, Bracquemont, Brunville, Derchigny, Glicourt, Gouchaupre, Greny, Guilmécourt, Intraville, Penly, Saint-Martin-en-Campagne, Saint-Quentin-au-Bosc, Tocqueville-sur-Eu et Tourville-la-Chapelle, est assurée par le comptable de la trésorerie de Dieppe Municipale (Seine-Maritime).
La première phrase de l'article 7 du décret du 24 avril 1996 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la caisse d'amortissement de la dette sociale est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185,204 à 208,220 à 228. »
Les deux premiers alinéas de l'article 5 du décret du 6 mars 1987 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La Caisse de la dette publique est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185,204 à 208,220 à 228. 
« En outre, par dérogation aux dispositions de l'article 193 du décret précité, dans le cas où l'Etat a émis au profit de la caisse des bons du Trésor à intérêts annualisés ou des obligations assimilables du Trésor, celle-ci ne perçoit pas les intérêts afférents à ces titres. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
      du programme       
      ou de la dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement annulées       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement annulés       
     (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
240 000
240 000
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 
205
240 000
240 000
Totaux 
240 000
240 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
      du programme       
      ou de la dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement ouvertes       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement ouverts       
     (en euros)
Politique des territoires
240 000
240 000
Interventions territoriales de l'Etat 
162
240 000
240 000
Totaux 
240 000
240 000
Dont titre 2.
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën ; 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion nationale du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- mode : 8k ;
- nombre d'états de phase : 64 (QAM) ;
- rendement de code : 3/4 (FEC) ;
- intervalle de garde : 1/8.
L'annexe I de la décision n° 2005-475 du 19 juillet 2005 modifiée est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision. L'annexe II de la décision n° 2005-475 du 19 juillet 2005 modifiée est renommée « annexe 3 ».
L'avenant n° 13 du 18 novembre 2015 modifiant la convention du 19 juillet 2005 figure à l'annexe 3 de la présente décision.
L'annexe I de la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 modifiée est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision. L'annexe II de la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 modifiée est renommée « annexe 3 ».
L'avenant n° 11 du 18 novembre 2015 modifiant la convention du 19 juillet 2005 figure à l'annexe 3 de la présente décision.
L'annexe I de la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 modifiée est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision. L'annexe II de la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 modifiée est renommée « annexe 3 ».
L'avenant n° 9 du 18 novembre 2015 modifiant la convention du 24 juin 2008 figure à l'annexe 3 de la présente décision.