Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 décembre 2015, M. Arnaud Buissé, administrateur hors classe de l'INSEE, est nommé chef du service des politiques publiques (groupe I) à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 décembre 2015, Mme Astrid Milsan, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée chef de service (groupe I), secrétaire générale, déléguée aux ressources humaines à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2015, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury pour les épreuves orales d'admission de la session 2015 du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
Mme GIMELLO (Sandrine), experte en certification des comptes de l'Etat à la Cour des comptes.
M. ALIX (Patrick), expert en certification à la direction des relations internationales, de l'audit externe et de la francophonie de la Cour des comptes.
M. TRONCHET (Nicolas), contrôleur à la direction des contrôles du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Mme GRAUER-GAYNOR (Isabelle), directeur associé à Mazars.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 4 décembre 2015, M. Bruno Nicoulaud, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III), chargé de la veille stratégique, de la synthèse et de l'évaluation du plan national de lutte contre la fraude, correspondant national de l'Office européen de lutte antifraude au sein de la délégation nationale à la lutte contre la fraude, pour une durée de trois ans.
La gestion comptable et financière des communes du Bois-d'Oingt, Bagnols, Le Breuil, Chamelet, Châtillon, Chessy, Frontenas, Légny, Létra, Moiré, Oingt, Saint-Laurent-d'Oingt, Sainte-Paule, Saint-Vérand, Ternand et Theizé, actuellement confiée au comptable de la trésorerie du Bois-d'Oingt, est transférée au comptable de la trésorerie de Chazay-d'Azergues (Rhône).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Sainte-Luce-sur-Loire, Mauves-sur-Loire et Thouaré-sur-Loire, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de Nantes Nord-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Nantes Sud-Est, renommé Nantes Est (Loire-Atlantique).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de La Chapelle-sur-Erdre, Grandchamps-des-Fontaines et Treillières, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de Nantes Nord-Ouest et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Nantes Nord-Est, renommé Nantes Nord (Loire-Atlantique).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cheix-en-Retz, Machecoul, La Marne, Paulx, Port-Saint-Père, Rouans, Saint-Etienne-de-Mer-Morte, Saint-Mars-de-Coutais, Saint-Même-le-Tenu, Sainte-Pazanne et Vue, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Rezé, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Pornic (Loire-Atlantique).
L'opérateur souscrit les déclarations de récolte, de production et de stock prévues aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole, pour chacune de ses exploitations telles qu'immatriculées au casier viticole informatisé.
Un arrêté du ministre chargé des douanes peut fixer une date limite de dépôt des déclarations antérieure à celles prévues par l'article 16 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole.
Les catégories de données à caractère personnel traitées concernant l'enquête emploi en continu sont :
- le fichier d'identification des répondants à l'enquête Emploi en continu de 2012 à 2014 : identifiant enquête Emploi, prénom, sexe, adresse, commune de naissance, date de naissance, département de naissance ;
- le fichier contenant l'ensemble des données de la collecte de l'enquête Emploi.
Les catégories de données à caractère personnel traitées concernant le fichier historique statistique sont :
- les variables d'identification pour la totalité des demandeurs d'emploi présents entre le 1er décembre 2011 et le 31 décembre 2014 : identifiant non signifiant, prénom, sexe, adresse, commune de naissance, date de naissance, département de naissance ;
- des variables décrivant les caractéristiques du demandeur et de la demande d'emploi issues du fichier historique de Pôle emploi pour toutes les périodes de demande d'emploi correspondant à des personnes ayant répondu aux enquêtes Emploi de 2012 à 2014 :
- variables concernant le demandeur d'emploi : date de naissance, sexe, niveau de diplôme, qualification, situation familiale, nombre d'enfants, nationalité (catégories regroupées) ;
- variables concernant la demande d'emploi : date d'effet d'inscription, motif d'inscription, date d'effet d'annulation, motif d'annulation, catégorie d'inscription, métier recherché, mois avec une activité réduite et nombre d'heures d'activité réduite dans le mois, périodes de droits à indemnisation, régime (assurance chômage/solidarité), filières pour l'assurance chômage, existence de droits au RSA pendant la période d'inscription à Pôle emploi (oui/non) et périodes concernées.
Jusqu'au 1er janvier 2017 les déclarations prévues au deuxième alinéa de l'article 407 du code général des impôts sont soit souscrites sous forme électronique, soit déposées sous forme papier auprès du service compétent de l'administration des douanes et droits indirects sur des imprimés qu'elle met à la disposition des déclarants.
Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2015, la déclaration de récolte et de production sous forme papier est déposée à la mairie de la commune du siège de l'exploitation qui en délivre récépissé au déclarant, en conserve une copie et transmet un exemplaire au service des douanes et droits indirects dans le ressort duquel sont situées les exploitations intéressées.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Nantes, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de Nantes Ouest et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Nantes Nord-Ouest, renommé Nantes Centre (Loire-Atlantique).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aigrefeuille-sur-Maine, de Maisdon-sur-Sèvre, La Planche, Remouillé et Vieillevigne, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Aigrefeuille-sur-Maine et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Clisson (Loire-Atlantique).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes du Bignon, de Montbert et Geneston, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Aigrefeuille-sur-Maine et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Nantes Sud (Loire-Atlantique).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Nantes, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de Nantes Sud et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Nantes Nord-Ouest, renommé Nantes Centre (Loire-Atlantique).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Nantes, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de Nantes Nord-Est et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Nantes Sud-Est, renommé Nantes Est (Loire-Atlantique).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Nantes, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de Nantes Sud-Ouest et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Nantes Nord-Ouest, renommé Nantes Centre (Loire-Atlantique).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er , 2, 6 et 7 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Nantes Sud (Loire-Atlantique).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Nantes, actuellement assuré par le comptable du services des impôts des particuliers de Nantes Sud-Est et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Nantes Nord-Est, renommé Nantes Nord (Loire-Atlantique).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Nantes, actuellement assuré par le comptable du services des impôts des particuliers de Nantes Nord-Ouest et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Nantes Nord-Est, renommé Nantes Nord (Loire-Atlantique).
La gestion comptable et financière des communes d'Aigrefeuille-sur-Maine, de Maisdon-sur-Sèvre, La Planche, Remouillé et Vieillevigne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Aigrefeuille-sur-Maine, est transférée au comptable de la trésorerie de Clisson (Loire-Atlantique).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Basse-Goulaine, Bouaye, Bouguenais, Brains, Château-Thébaud, La Chevrolière, La Haie-Fouassière, Haute-Goulaine, Legé, La Limouzinière, La Montagne, Le Pellerin, Pont-Saint-Martin, Rezé, Saint-Aignan-Grandlieu, Saint-Colomban, Corcoué-sur-Logne, Saint-Fiacre-sur-Maine, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Saint-Sébastien-sur-Loire, Les Sorinières, Touvois et Vertou, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Rezé et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Nantes Sud (Loire-Atlantique).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 10 à 15 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016 est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Nantes Nord-Est, renommé Nantes Nord (Loire-Atlantique).
I. - Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er, entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Les contrats d'accès à l'emploi conclus avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables antérieurement à cette date, jusqu'au terme fixé par la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle qui leur est attachée. Ces contrats peuvent être renouvelés sous la forme et selon les critères d'éligibilité des contrats initiative-emploi.
III. - Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
I. - Au premier alinéa de l'article R. 8115-2 du code du travail, après les mots : « à l'intéressé », sont ajoutés les mots : « par l'intermédiaire du représentant de l'employeur mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ».
II. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du même code (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé suivant :
« Prestations de services internationales » ;
2° L'article R. 8115-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 8115-5. - Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1262-2-1, L. 1262-4-1 et L. 1263-6 du code du travail. »
L'article 1er est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 1.-I.-Est autorisé, dans les conditions prévues au présent décret, le traitement automatisé de traces et empreintes digitales et palmaires : 
«-en vue de faciliter la recherche et l'identification, par les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale ainsi que par le service national de la douane judiciaire, des auteurs de crimes et de délits et de faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires criminelles et délictuelles dont l'autorité judiciaire est saisie ; 
«-en vue de faciliter la recherche et la découverte des mineurs et majeurs protégés disparus ainsi que celles des majeurs dont la disparition présente un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé ; 
«-en vue de faciliter l'identification dans un cadre judiciaire des personnes décédées ainsi que l'identification des personnes découvertes grièvement blessées dont l'identité n'a pu être établie ; 
«-en vue de faciliter l'identification dans un cadre extrajudiciaire des personnes décédées. 
« II.-Est également autorisée, dans les conditions prévues au présent décret, la consultation du traitement automatisé des empreintes digitales : 
«-en vue de permettre l'identification d'un étranger dans les conditions prévues à l'article L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
«-en vue de permettre l'identification des personnes dans le cadre de la procédure de vérification d'identité de l'article 78-3 du code de procédure pénale. »
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article L. 1111-3, les mots : « ainsi que les titulaires d'un contrat d'accès à l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5522-17 » sont supprimés ;
2° Après l'article L. 1521-2, il est inséré un article L. 1521-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1521-2-1. - Pour l'application de la présente partie en Guyane et en Martinique, et en l'absence de mention particulière spécifique à ces collectivités :
« 1° Les attributions dévolues au préfet, dans la région ou dans le département, sont exercées par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ;
« 2° Les attributions dévolues au conseil départemental, au conseil régional où à leur président sont exercées par l'assemblée de Guyane ou par son président et par l'assemblée de Martinique ou par le président du conseil exécutif de Martinique ou, dans le cas prévu à l'article L. 7223-5 du code général des collectivités territoriales, par le président de l'assemblée de Martinique ;
« 3° Les références faites au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer, au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par les références à la Guyane et à la Martinique. » ;
3° L'article L. 5522-2-1 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « mentionnés à l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi défini par la section 5 du même chapitre IV. » ;
b) Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;
4° L'article L. 5522-2-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5522-2-2. - Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-72 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« “Lorsque le contrat initiative-emploi associe l'exercice d'une activité professionnelle et le bénéfice d'une formation liée à cette activité et dispensée pendant le temps de travail, l'Etat peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser cette formation, selon des modalités déterminées par décret.”
« “Sauf disposition contraire, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.” » ;
5° La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est abrogée.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Peuvent être enregistrées : 
« 1° Les traces relevées dans le cadre : 
« a) D'une enquête pour crime ou délit flagrant ; 
« b) D'une enquête préliminaire ; 
« c) D'une commission rogatoire ; 
« d) D'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition, prévue par les articles 74,74-1 et 80-4 du code de procédure pénale ; 
« e) D'une enquête consécutive à la découverte d'une personne grièvement blessée, lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte, prévue par l'article 74 du code de procédure pénale ; 
« f) De l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire ; 
« 2° Les empreintes digitales et palmaires relevées dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit flagrant, d'une enquête préliminaire, d'une commission rogatoire ou de l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire, lorsqu'elles concernent des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d'un crime ou d'un délit, ou des personnes mises en cause dans une procédure criminelle ou délictuelle, dont l'identification certaine s'avère nécessaire ; 
« 3° Les empreintes digitales et palmaires relevées sur les cadavres non identifiés et les personnes découvertes grièvement blessées dont l'identité n'a pu être établie, dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit flagrant, d'une enquête préliminaire, d'une commission rogatoire, d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une enquête consécutive à la découverte d'une personne grièvement blessée, lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte, prévue par les articles 74 et 80-4 du code de procédure pénale ; 
« 4° Les empreintes digitales et palmaires relevées dans les établissements pénitentiaires, en vue de s'assurer de manière certaine de l'identité des détenus qui font l'objet d'une procédure pour crime ou délit et d'établir les cas de récidive ; 
« 5° Les traces et les empreintes digitales et palmaires transmises par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers en application d'engagements internationaux ; 
« 6° Les empreintes digitales et palmaires relevées en application des articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées. »
L'article R. 8122-9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou de prévenir un risque particulier » sont remplacés par les mots : « , de prévenir un risque particulier ou d'assurer le renfort des agents des unités de contrôle » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou de prévenir ce risque particulier » sont remplacés par les mots : « de prévenir ce risque particulier ou d'assurer ce renfort ».
L'article 4 est ainsi modifié : 
I.-Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Le sexe de la personne et, lorsqu'ils sont connus, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et éléments de filiation ; ». 
II.-Au septième alinéa, les mots : « au 4° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « au 5° de l'article 3 ».
Délégation est donnée à M. Gilles Roussey, secrétaire des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur du cérémonial, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du cérémonial.
Délégation est donnée à Mme Dominique Menez et à Mme Cécile De Giorgio, secrétaires des affaires étrangères, chargés des fonctions d'adjointes à la sous-directrice des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attribution de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires.
Délégation est donnée à Mme Carole Blestel-Feffer, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée des fonctions d'adjointe au sous-directeur de la logistique, de l'interprétation et de la traduction, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction.
Délégation est donnée à MM Patrick Guillot et Jean-Renaud-Ratti ainsi qu'à Mme Myriam Costis, secrétaires de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Espalieu et Mme Véronique Kaddouh, traductrices principales de 1re classe, pour signer, au nom du ministre des affaires, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la traduction, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Schœlcher et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, actuellement confié au comptable du service des impôts des particuliers de Fort-de-France Extérieur, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Fort-de-France - Schœlcher (Martinique).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Ducos, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Saint-Esprit, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers du Lamentin (Martinique).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Case-Pilote et Bellefontaine et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Fort-de-France et Banlieue, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Pierre (Martinique).
Les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles sont fixés comme suit :
2016
Euro 
      

    par centaine 
      

    de kilogrammes
Euro 
      

    par centaine 
      

    de litres
Huile d'olive
18,896
17,013
Huile d'arachide et de maïs
17,013
15,490
Huiles de colza et de pépins de raisins
8,716
7,936
Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées
14,844
12,941
Huiles de coprah et de palmiste
11,324
-
Huile de palme
10,371
-
Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées
18,896
-
Taux d'inflation retenu
1,00 %
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 4 « Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable », dans la rubrique « Société MEDTRONIC », les codes 3427851, 3422084, 3436749 et 3480294 correspondant respectivement aux neurostimulateurs RESTORE et ITREL 3 sont radiés.
A compter du 30 novembre 2015, la réserve sanitaire est mobilisée pour constituer sans discontinuité une équipe de cinq réservistes, afin de poursuivre le renfort des équipes du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI), notamment dans l'exercice des missions de la cellule interministérielle d'aide aux victimes (CIAV) activée à la suite des attentats du 13 novembre 2015, pour une période d'une semaine, renouvelable une fois au regard de l'évolution du besoin de la CIAV.
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques dans le département de la Martinique sont réorganisés comme suit :
DÉPARTEMENT
SERVICE AVANT RÉORGANISATION
SERVICES APRÈS RÉORGANISATION
DATE D'EFFET
972 - Martinique
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Trinité
Services des impôts des particuliers de Trinité
1er janvier 2016
Service des impôts des entreprises de Trinité
Le tableau : « Grande chancellerie de la Légion d'honneur, I.-Administration centrale » figurant en annexe de l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NIVEAU 
de responsabilités exercées 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points par emploi 
1. Fonctions d'encadrement ou à responsabilité particulières dans le domaine des décorations 
Chef du pôle des dossiers transversaux et étrangers 
B 
1 
24 
Adjoint au chef du bureau des propositions des ordres nationaux et de la médaille militaire 
B 
1 
18 
Responsable de la section Légion d'honneur du bureau de la gestion des ordres nationaux 
B 
1 
24 
Responsable de la section médaille militaire du bureau de la gestion de ordres nationaux 
B 
1 
24 
Responsable de la section ordre national du Mérite du bureau de la gestion des ordres nationaux 
B 
1 
24 
Responsable des archives 
B/ C 
1 
18 
Gestionnaire des décorations françaises données aux étrangers 
C 
1 
17 
2. Fonctions budgétaires, comptables ou dans le domaine des marchés publics 
Adjoint au chef de bureau de la gestion budgétaire et comptable 
B 
1 
18 
Fondé de pouvoir de l'agence comptable 
B 
1 
20 
Fondé de pouvoir du régisseur 
C 
1 
13 
Responsable de la comptabilité au bureau des bâtiments 
B 
1 
20 
3. Fonctions de secrétariat à responsabilités importantes 
Secrétaire du grand chancelier de la Légion d'honneur 
B 
1 
22 
Secrétaire du secrétaire général 
B 
1 
18 
Secrétaire du cabinet et webmestre 
C 
1 
12 
Secrétaire du secrétaire général adjoint 
B 
1 
18 
Secrétaire du chef du service de l'administration générale 
B 
1 
18 
4. Fonctions dans le domaine des ressources humaines 
Gestionnaire ressources humaines 
B 
2 
24 
Responsable de la paie et de la gestion des crédits de personnel. 
B 
1 
24 
Responsable des traitements de la maison d'éducation de Saint-Denis 
B/ C 
1 
17 
5. Fonctions dans les domaines de l'accueil, la sécurité, l'informatique ou l'intendance 
Agent d'accueil et de sécurité. 
C 
2 
15
La liste des diplômes d'études spécialisées qui peuvent être acquis dans le cadre du troisième cycle des études de médecine est fixée comme suit :
1. Diplômes d'études spécialisées des disciplines chirurgicales :
Chirurgie orale/chirurgie maxillo-faciale (co-DES) ;
Chirurgie orthopédique et traumatologique ;
Chirurgie pédiatrique ;
Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire ;
Chirurgie vasculaire ;
Chirurgie viscérale et digestive ;
Gynécologie obstétrique ;
Neurochirurgie ;
Ophtalmologie ;
Oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale ;
Urologie.
2. Diplômes d'études spécialisées des disciplines médicales :
Anatomie et cytologie pathologiques ;
Anesthésie-réanimation/médecine intensive-réanimation (co-DES) ;
Dermatologie et vénéréologie ;
Endocrinologie-diabétologie-nutrition ;
Génétique médicale ;
Gériatrie ;
Gynécologie médicale ;
Hématologie ;
Hépato-gastro-entérologie ;
Médecine cardiovasculaire/médecine vasculaire (co-DES) ;
Médecine générale ;
Médecine interne/maladies infectieuses et tropicales (co-DES) ;
Médecine légale et expertises médicales ;
Médecine nucléaire ;
Médecine physique et de réadaptation ;
Médecine du travail ;
Médecine d'urgence ;
Néphrologie ;
Neurologie ;
Oncologie ;
Pédiatrie ;
Pneumologie ;
Psychiatrie ;
Radiologie et imagerie médicale ;
Rhumatologie ;
Santé publique.
3. Diplôme d'études spécialisées des disciplines biologiques :
Biologie médicale.
Le tableau : « Grande chancellerie de la Légion d'honneur, II.-Maisons d'éducation » figurant en annexe de l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NIVEAU 
de responsabilités exercées 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points par emploi 
1. Fonctions dans les domaines de l'accueil, la sécurité, la santé ou l'intendance 
Agent d'accueil et de sécurité 
C 
4 
15 
Chef cuisinier 
C 
2 
15 
Chef d'équipe atelier 
C 
2 
15 
Chef d'équipe entretien 
C 
2 
15 
Chef magasinier 
C 
2 
15 
Infirmière 
B 
4 
10 
Responsable achats/ restauration à la maison d'éducation des Loges 
B 
1 
15 
Responsable de la lingerie 
C 
2 
15 
Responsable de l'entretien des jardins 
C 
2 
15 
Veilleur de nuit 
C 
2 
15 
2. Fonctions de secrétariat à responsabilités importantes 
Secrétaire au secrétariat de la surintendante de la maison d'éducation de Saint-Denis. 
B 
1 
13 
Secrétaire au secrétariat de l'intendante de la maison d'éducation de Saint-Denis 
C 
1 
13 
Secrétaire au secrétariat de l'intendante générale de la maison d'éducation des Loges 
C 
1 
13 
Secrétaire de la surintendante de la maison d'éducation de Saint-Denis 
B 
1 
15 
Secrétaire de l'intendante de la maison d'éducation de Saint-Denis 
B 
1 
15 
Secrétaire de l'intendante générale de la maison d'éducation des Loges 
C 
1 
15 
Secrétaire du censeur de la maison d'éducation des Loges 
B 
1 
13 
Secrétaire du proviseur adjoint de la maison d'éducation de Saint-Denis 
B 
2 
13 
Secrétaire du service économat de la maison d'éducation des Loges 
C 
1 
13
I.-A.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-2-1, L. 621-14, L. 621-14-1 A et L. 621-15 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance. 
B.-Au premier alinéa de chacun des articles L. 744-12, L. 754-12 et L. 764-12 du code monétaire et financier, après les mots : « les articles », sont insérés les mots : « L. 451-1-1, » et après les mots : « L. 451-1-6, » sont insérés les mots : « L. 451-2-1, ». 
C.-Les articles L. 744-12 et L. 754-12 du code monétaire et financier sont complétés par les alinéas suivants : 
« Pour l'application de l'article L. 451-2-1 : 
« a) La référence au I de l'article L. 233-7 du code de commerce est remplacée par les dispositions suivantes : 
« “ Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, possédant des actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier, qui vient à posséder directement ou indirectement un nombre d'actions représentant une proportion du capital ou des droits de vote de cette société susceptible d'entraîner le franchissement du seuil de participation, en informe la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. ” ; 
« b) La référence au II de l'article L. 233-8 du code de commerce est remplacée par les dispositions suivantes : 
« “ Les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. ” ; 
« c) A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 451-2-1 du code monétaire et financier, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. » 
D.-L'alinéa suivant est inséré après le 3° du II de chacun des articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 du code monétaire et financier : 
« 3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : “ règlements européens ” sont supprimés. » 
II.-Les articles L. 225-102-3, L. 233-3, L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
La première phrase de l'article L. 451-2-1 du même code est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du code de commerce est également donnée lorsque l'émetteur a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et relève des cas mentionnés au II de l'article L. 451-1-2 du présent code. »
L'article L. 451-1-1 du même code est ainsi rétabli : 
« Art. L. 451-1-1.-Au sens de la présente section, un émetteur est une personne ou une entité dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont les titres financiers, admis ou non aux négociations, sont représentés par des certificats admis aux négociations sur un marché réglementé. »
A l'article L. 225-102-3 du même code, après le VI, il est inséré un VII ainsi rédigé : 
« VII.-Par dérogation aux deuxième et troisième phrases du IV, les émetteurs mentionnés aux I et II de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier et soumis aux obligations définies au I du présent article, dont des titres de capital ou des titres de créance sont admis aux négociations sur un marché réglementé, publient leur rapport sur les paiements effectués au profit des autorités et le déposent au greffe du tribunal de commerce, ainsi qu'auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans les six mois qui suivent la clôture de leur exercice. Ce rapport est tenu à la disposition du public pendant dix ans. »
Monsieur le Président de la République,
La transposition partielle de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé a été effectuée par les articles 9 et 12 de de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014.
Il s'agit désormais de procéder, par voie d'ordonnance, à la transposition des mesures législatives restantes. Ces mesures visent :
- l'instauration de règles plus strictes en matière de déclaration de franchissement de seuils de détention de titres financiers ;
- le renforcement des sanctions administratives prononcées en cas de manquement aux obligations prévues par la directive « Transparence » et les modalités de leur publication ;
- l'instauration d'une définition de la notion d'émetteur au niveau législatif et son extension aux entités n'ayant pas la personne morale, ainsi qu'aux personnes physiques ;
- la mention du délai de publication du rapport déclarant les sommes versées aux Gouvernements par les émetteurs actifs dans les industries extractives ou l'exploitation de forêts primaires.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
L'article D. 4626-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 4626-3.-Lorsque le service autonome de santé au travail regroupe par convention plusieurs établissements, la convention fixe notamment les modalités de gestion du service et de répartition des charges. La gestion du service peut être confiée à l'un des établissements parties à la convention. »
L'article D. 4626-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 4626-2.-Le service de santé au travail est organisé sous la forme : 
« 1° Soit d'un service autonome de santé au travail propre à l'établissement ; 
« 2° Soit d'un service autonome de santé au travail constitué par convention entre plusieurs établissements. 
« Toutefois, pour les établissements de moins de mille cinq cents agents, lorsque la création d'un service autonome de santé au travail se révélerait impossible, l'établissement peut passer convention avec : 
«-un service commun à plusieurs administrations prévu au deuxième alinéa de l'article 11 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; 
«-un service de santé au travail interentreprises tel que défini aux articles D. 4622-22 et suivants. »
Après l'article D. 4626-4 du code du travail, il est inséré un article D. 4626-4-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 4626-4-1. - Les caractéristiques auxquelles répondent les locaux médicaux et leurs équipements sont déterminées en fonction de l'importance du service autonome de santé au travail, après consultation du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents. »
L'article R. 4626-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4626-14.-Le service autonome de santé au travail comprend au moins un médecin du travail employé à temps complet pour mille cinq cents agents. 
« Pour tout effectif ou fraction inférieure à mille cinq cents agents, il est fait appel à un médecin du travail employé à temps partiel. 
« Le seuil de mille cinq cents agents est porté à deux mille lorsque le service autonome de santé au travail est assisté de l'équipe pluridisciplinaire composée de l'ensemble des agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 4626-17. »
L'article R. 4626-19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4626-19.-Le médecin du travail est informé dans les meilleurs délais par le chef d'établissement de toute déclaration de maladie professionnelle, de maladie contractée pendant le travail et d'accident du travail. 
« Il établit, s'il l'estime nécessaire, un rapport sur les mesures à prendre pour éviter la répétition de tels faits. Ce rapport est adressé au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi qu'au chef d'établissement qui en adresse copie à l'autorité de tutelle, et il est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et du médecin inspecteur du travail. 
« Le médecin du travail est également informé de la saisine du comité médical ou de la commission départementale de réforme. Il rédige un rapport dans les conditions précisées à l'article 9 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière. »
I.-L'intitulé de lasection 3 du chapitre VI du titre II du livre IV de la quatrième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Personnels concourant aux services de santé au travail ». 
II.-Il est créé au sein de la section mentionnée au I une sous-section 1 intitulée : « Médecin du travail » et comprenant les articles R. 4626-9 à R. 4626-16 et une sous-section 2 intitulée « Equipes pluridisciplinaires » comprenant l'article R. 4626-17.
L'article R. 4626-23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4626-23.-Le médecin du travail prévoit les examens complémentaires adaptés en fonction des antécédents de la personne, du poste qui sera occupé et dans une démarche de prévention des maladies infectieuses transmissibles. 
« Le médecin du travail procède ou fait procéder aux examens complémentaires prévus par les dispositions en vigueur pour certaines catégories de travailleurs exposés à des risques particuliers dans les conditions prévues à l'article R. 4626-31. »
Après l'article D. 4626-5, il est inséré un article D. 4626-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 4626-5-1.-Les services autonomes de santé au travail ne sont pas soumis aux dispositions des articles D. 4622-48 à D. 4622-53 du présent code. 
« L'établissement qui gère le service autonome de santé au travail adresse une déclaration décrivant l'organisation et le fonctionnement du service au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Dans un délai de quatre mois, celui-ci peut présenter ses observations à l'établissement sur l'organisation et le fonctionnement prévus du service. 
« Le contenu de la déclaration est précisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail. La déclaration est actualisée tous les cinq ans.»
L'article D. 4626-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 4626-5.-Lorsque le service autonome de santé au travail regroupe par convention plusieurs établissements, le montant total des dépenses est réparti entre les établissements intéressés proportionnellement à l'effectif physique de l'ensemble des agents employés par chacun d'eux au 31 décembre de la dernière année civile.»
L'article D. 4626-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 4626-7.-Le rapport annuel est présenté en même temps que le rapport mentionné à l'article D. 4626-32 et que le bilan social au comité technique d'établissement, à la commission médicale d'établissement et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il est transmis, assorti des observations éventuelles de ces instances, dans un délai d'un mois, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.»
L'article D. 4626-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 4626-6.-Le chef d'établissement établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service autonome de santé au travail. Il est élaboré selon un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail. 
« Lorsque le service autonome de santé au travail regroupe par convention plusieurs établissements, un rapport commun est établi par le chef d'établissement hébergeant le service. Il retrace l'activité du service autonome de santé au travail dans chacun des établissements concernés. Un exemplaire de ce rapport est adressé à chaque établissement partie à la convention. »
L'article R. 4626-12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4626-12.-L'établissement informe le comité technique d'établissement, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la nomination ou du recrutement du médecin du travail. 
« Sans préjudice des dispositions réglementaires applicables en matière disciplinaire aux personnels visés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la décision de licenciement du médecin du travail, de rupture ou de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée est prise après avis conforme de l'inspecteur du travail. Cet avis est rendu après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent et avis du médecin inspecteur du travail. »
L'article R. 4626-21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4626-21.-Le médecin du travail assiste, à titre consultatif, aux réunions du comité technique d'établissement et de la commission médicale d'établissement lorsque l'ordre du jour de ces instances comporte des questions intéressant la santé, la sécurité et les conditions de travail.»
L'article R. 4626-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4626-13.-Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions. Dans les établissements dont il a la charge, ces fonctions sont exclusives de toute autre fonction susceptible de remettre en cause l'indépendance du médecin du travail prévue à l'article L. 4622-4 ou qui déroge à l'article R. 4127-99 du code de la santé publique. 
« Toutefois, le médecin du travail peut confier certaines activités, sous sa responsabilité et dans le cadre de protocoles écrits, notamment aux collaborateurs médecins, aux internes, aux candidats à l'autorisation d'exercice, aux infirmiers, aux assistants de service de santé au travail. Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, ces activités sont exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions du présent code. »
L'article R. 4626-17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4626-17.-Afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, l'établissement met à disposition du service autonome de santé au travail les moyens nécessaires à son bon fonctionnement et à la réalisation de ses missions, notamment : 
« 1° Du personnel infirmier ; 
« 2° Du personnel assistant de service de santé au travail ; 
« 3° Sur proposition du médecin du travail, de manière ponctuelle ou permanente, des personnes ou des organismes possédant des compétences nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail. 
« L'équipe pluridisciplinaire ainsi constituée est animée et coordonnée par le médecin du travail. 
« Les membres de l'équipe pluridisciplinaire exercent leurs fonctions en toute indépendance. 
« L'indépendance des personnes et des organismes associés extérieurs à l'établissement est garantie dans le cadre d'une convention qui précise : 
«-les actions qui leur sont confiées et les modalités de leur exercice ; 
«-les moyens mis à leur disposition ainsi que les règles assurant leur accès aux lieux de travail et les conditions d'accomplissements de leurs missions, notamment celles propres à assurer la libre présentation de leurs observations et propositions. 
« Les services sociaux peuvent être associés à la mise en œuvre des actions menées par l'équipe du service autonome de santé au travail. »
L'article R. 4626-26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4626-26.-Les agents bénéficient d'un examen médical au moins tous les vingt-quatre mois. 
« Des examens médicaux ou, en application du premier alinéa de l'article R. 4623-31, des entretiens infirmiers peuvent être réalisés plus fréquemment, à l'appréciation du médecin du travail. »