Article 10
Equilibre de la PEEC
Le modèle Emplois Ressources annexé à la présente convention est présenté en engagement.
Si des déséquilibres durables et substantiels du compte de résultat du fonds PEEC venaient à affecter la soutenabilité financière de la PEEC, la convention devrait être réexaminée.
Article 11
Règles de fongibilité et de pluri-annualité
L'application de la fongibilité et de la pluri-annualité fait l'objet d'échanges préalables avec l'Etat.
11.1. Principe de fongibilité
Personnes Morales :
La stabilité et la prévisibilité de la somme des emplois alloués aux organismes de logement social est une condition essentielle à l'atteinte des objectifs de production et de rénovation de logements sociaux, de l'effort en faveur de la mixité sociale et d'optimisation de la ressource. A cette fin, il est instauré un mécanisme de fongibilité annuel :
- des montants inscrits au titre des lignes « vente HLM » et « Fracture territoriale » et non consommés vers les lignes « OLS » ;
- des montants inscrits au titre des prêts LI vers les prêts LS ;
- des montants inscrits pour les prêts aux OLS dans le cadre du NPNRU vers les prêts au logement social, dans la mesure où le total des montants (en subvention et en prêts) consacrés à l'ANRU sur les 5 ans mentionnés à l'article 8.4 de la convention est respecté. Tout prélèvement opéré au cours de l'exercice n sur l'enveloppe prêts aux OLS dans le cadre du NPNRU au profit de l'enveloppe prêts au logement social devra être compensé sur les exercices suivants de la convention par un prélèvement du même montant sur l'enveloppe prêts au logement social au profit de l'enveloppe prêts aux OLS dans le cadre du NPNRU.
Ce mécanisme de fongibilité ne pourra pas être mis en œuvre au profit des lignes « OLS » s'il devait accroître le besoin de financement prévisionnel et conduire le fonds PEEC à emprunter.
Personnes physiques :
Pour assurer l'adaptation des emplois aux besoins des entreprises et des salariés, il est instauré une fongibilité à l'intérieur de chacune des trois rubriques d'emplois suivantes au bénéfice des personnes physiques :
- Accession et travaux ;
- Mobilité recrutement ;
- Aides aux salariés en difficulté et ingénierie sociale.
11.2. Règles de pluri-annualité
Les montants peuvent être reportés d'une année sur l'autre, dans le respect de l'enveloppe globale sur la période et des règles afférentes à chaque emploi, dans le cas des emplois suivants :
- Fracture Territoriale ;
- Vente HLM ;
- Frais financiers des prêts hauts de bilan ;
- Aides rénovation énergétique parc privé ;
- Financement ANRU. Les subventions à l'ANRU (PNRU et NPNRU) prévues sur la durée de la convention devront lui être intégralement versées d'ici 2022 ;
- Sécurisation locative (Visale).
Article 12
Frais de fonctionnement du groupe Action Logement
12.1. Rationalisation des frais de fonctionnement
La réduction significative et durable des frais de fonctionnement du réseau est un des objectifs importants de la réforme d'Action Logement, qui a notamment conduit à fusionner vingt collecteurs interprofessionnels du logement (CIL) existants en un collecteur unique et doit engendrer des économies d'échelle à l'échelle du réseau.
12.2. Plafonnement des frais de fonctionnement et d'investissement des entités d'Action Logement
Les entités d'Action Logement entrant dans le champ de cette disposition sont Action Logement Groupe (ALG), Action Logement Immobilier (ALI), Action Logement Services (ALS), l'Association Foncière Logement (AFL) et l'Association pour l'Accès aux Garanties Locatives (APAGL).
L'objectif de réduction des frais de fonctionnement des entités d'Action Logement est de 10 % en euros constants sur la durée de la convention quinquennale.
L'année de référence pour l'appréciation de cet objectif est l'année 2016. Au cours de cet exercice, les dépenses de fonctionnement sur le périmètre global d'ALG, d'ALS, d'ALI et de l'APAGL ont été estimées à 308,3 (1) M€ et les dépenses de fonctionnement de l'AFL à 8,8 M€, soit un total de 317,1 M€ en valeur 31 décembre 2016 portés à 320,2 M€ en valeur 31 décembre 2017 (IPCHT).
Le montant cible plafond est de 288 M€ en 2022 (euros constants valeur 31 décembre 2017).
Le montant cumulé sur la période 2018-2022, affecté à l'amortissement des investissements et aux charges nécessaires au fonctionnement, est plafonné à un montant de 1,552 milliard d'euros constants valeur 31 décembre 2017. Ce plafond global est décliné annuellement comme suit :
(En M€)
2018
2019
2020
2021
2022
Plafond 2018-2022
Plafond des frais de fonctionnement et d'amortissement des investissements ALG+ALS+ALI+AFL+APAGL
342
324
306
293
288
1552
Ces plafonds annuels, indicatifs, pourront le cas échéant être ajustés pour tenir compte du rythme de la réforme du groupe induite par l'ordonnance, dans la limite de l'enveloppe globale sur 5 ans et des plafonds de 342 M€ en 2018 et de 288 M€ en 2022.
Le plafonnement s'apprécie à périmètre constant, les modifications de périmètre devront donc être corrigées analytiquement - la création ou le transfert d'activité aux filiales engendreront une réintégration analytique des charges de fonctionnement correspondantes des filiales et réciproquement.
A compter de 2019, les données brutes seront corrigées de l'inflation (IPCHT) pour comparaison avec les plafonds prévus au présent paragraphe.
Pour ALG, ALS, ALI et l'APAGL, le périmètre des frais de fonctionnement intègre les charges d'exploitation, financières et exceptionnelles (hors comptabilisation des cessions d'immobilisations corporelles), y compris dotations aux amortissements et provisions, avant fiscalité et hors cotisation ANCOLS. Les flux intragroupe seront retraités afin de neutraliser les doubles comptes. Pour l'AFL, le périmètre recouvre les charges d'exploitation hors frais de développement des programmes immobiliers (frais d'étude et d'expertise directement liés aux programmes immobiliers) et hors fiscalité. Action Logement s'engage à fournir les comptes analytiques de l'AFL nécessaires au suivi de ce périmètre.
Conformément à ses statuts, Action Logement Groupe communique à ses administrateurs et aux commissaires du Gouvernement, lors de la présentation de son budget et lors des points d'étape y afférent, une note sur les frais de fonctionnement et d'investissement des entités mentionnées au précédent alinéa (ALG, ALS, ALI, AFL, APAGL), leur évolution et les voies de rationalisation envisagées.
Le fonds de fonctionnement d'Action Logement Services est abondé par des prélèvements effectués sur les autres fonds gérés par cette société, dans des conditions prévues par arrêté. Action Logement s'engage à établir un modèle de rentabilité propre à chaque emploi, ce qui implique la mise en place, sur la période de la convention, d'une comptabilité analytique permettant d'identifier les coûts afférents à chaque produit ou service.