Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du président de l'Institut national de recherche en     informatique et en automatique en date du 5 juin 1996, est autorisée au titre     de l'année 1996 l'ouverture de concours internes à l'Institut national de     recherche en informatique et en automatique (I.N.R.I.A.) pour pourvoir les     emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
      - un ingénieur d'études de 2e classe ;
      - deux techniciens de la recherche de classe normale ;
      - deux adjoints techniques de la recherche échelle 5.
      La répartition des postes entre les branches d'activité professionnelle     (B.A.P.) ouverts aux concours internes est fixée comme suit :
    B.A.P. II. - Gestion scientifique et technique, information, publications,
     communication, valorisation de la recherche, services collectifs    
      Un ingénieur d'études de 2e classe ;
      Deux techniciens de la recherche de classe normale ;
      Deux adjoints techniques de la recherche échelle 5.
      Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré à     partir du 24 juin et jusqu'au 10 octobre 1996 inclus, à 17 heures :
      - au service de gestion des ressources humaines de l'I.N.R.I.A. ou au bureau     du personnel de l'I.N.R.I.A.-Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt,     B.P. 105, 78153 Le Chesnay Cedex ;
      - à l'I.N.R.I.A.-Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes     Cedex ;
      - à l'I.N.R.I.A.-Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, 06902     Sophia-Antipolis Cedex ;
      - à l'I.N.R.I.A.-Lorraine, technopole de Nancy-Brabois, campus scientifique,     615, rue du Jardin-Botanique, B.P. 101, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex ;
      - à l'I.N.R.I.A.-Rhône-Alpes, Z.I.R.S.T., 655, avenue de l'Europe, 38330     Montbonnot-Saint-Martin.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 11 octobre     1996 inclus, à 17 heures. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier,
     soit l'envoyer par la poste aux adresses énumérées ci-dessus, avant la date     limite de dépôt, le cachet du service réceptionnaire faisant foi.
      La date et le lieu des épreuves, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de     l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Art. 1er. -  Le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la     régulation des naissances et de l'éducation familiale est composé de     soixante-dix-huit membres.
      Cinquante-deux de ces membres représentent les associations et organismes     mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1973     susvisée. La liste en est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des     droits des femmes, de la famille et de la santé, pour une période de trois     ans renouvelable.
      Vingt-six membres représentent les ministres et organismes sociaux     intéressés, soit :
      - un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
      - trois représentants du ministre chargé de l'éducation nationale ;
      - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
      - un représentant du ministre de la défense ;
      - deux représentants du ministre chargé du travail ;
      - un représentant du ministre chargé de l'action sociale ;
      - un représentant du ministre chargé de la famille ;
      - un représentant du ministre de l'intérieur ;
      - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
      - un représentant du ministre chargé de l'intégration des populations     immigrées ;
      - un représentant du ministre chargé de la ville ;
      - un représentant du ministre chargé des départements et territoires     d'outre-mer ;
      - deux représentants du ministre chargé de la jeunesse ;
      - deux représentants du ministre chargé des droits des femmes ;
      - trois représentants du ministre chargé de la santé ;
      - un représentant de chacun des quatre organismes nationaux de sécurité     sociale.
B. - Pour former les coordonnateurs de niveaux I et II
      A.T.S.I. (Assistance technique sécurité industrielle), Z.I. Les Estroublans,     3e avenue, no 9, immeuble Antalya, 13127 Vitrolles (téléphone : 42-92-32-93,     fax : 42-92-32-15).
      Centre de formation << Les Abeilles >>, 1, rue de Grissais, B.P. 167, 85203     Fontenay-le-Comte Cedex (téléphone   51-69-78-42, fax   51-69-78-30).
      Centre promotionnel d'Orcemont (C.P.O.), 32, rue de la Mairie, 78125     Orcemont (téléphone   34-85-91-58, fax   34-85-95-20).
      C.F.C. Egletons (Centre de formation Sylvain Joyeux), 26, rue de Bellevue,
     B.P. 19, 19300 Egletons (téléphone   55-93-05-18, fax   55-93-28-89).
      Jean-Luc Dautremepuis, 9, chemin du Clos-Cornu, Villejoint, 41000 Blois     (téléphone   54-74-39-99, fax   54-74-39-99).
      Européenne de réalisations et d'études (E.R.E.), 158, rue de Bagnolet, 75020     Paris (téléphone   43-56-00-61, fax   43-56-04-11).
      Formapelec (Association pour la formation professionnelle continue dans     l'équipement électrique), 97, rue Pelleport, 75020 Paris (téléphone :
     40-31-77-47, fax : 40-31-86-40).
      Formation à la coordination de sécurité et protection de la santé     (F.C.P.S.), 18, allée Fénelon, 33120 Arcachon (téléphone : 56-83-90-43).
      Gamma assistance (Formations spécifiques nucléaires), Z.I. du Bois des Lots,     26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux (téléphone   75-96-77-77, fax   75-96-60-40).      Ogeba Formation, 15, rue du Docteur-Roux, 94600 Choisy-le-Roi (téléphone :
     47-18-08-08, fax : 47-18-06-00).
      Uhlen conseils formations environnement (U.C.F.E.), 32, rue de la     Commune-de-Paris, 38290 La Verpillière (téléphone   74-95-51-25, fax     74-95-51-30).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  La prime de fonction instituée par le paragraphe a de     l'article 27 du décret du 29 juin susvisé comprend trois parties :
      << - une part fixe ;
      << - une part variable, subdivisée en cinq parts égales, le nombre moyen de     parts attribuées étant égal à trois ;
      << - un complément lié à l'exercice de responsabilités ;
      << Ce complément indemnitaire peut être attribué, dans la limite des crédits     ouverts à cet effet, aux personnels exerçant des activités ou des fonctions     de responsabilités particulières de direction, de coordination ou     d'animation. >>
Nota. - Pour faire acte de candidature et demander un dossier d'inscription, contacter par téléphone, courrier ou courriel l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09, à l'attention de M. Emmanuel Haton, directeur adjoint (téléphone : 05-63-49-31-30 et/ou mél. : auriolenstimac.fr).
A N N E X E
    RADIO FRANCE NANCY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 14/05/96                        Page 7247   a 7248    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 3. -  Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux     exploitations agricoles par l'exécution des travaux prévus à l'article 1er du     présent décret, dans les conditions prévues par les articles L. 112-2, L.
     112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du nouveau code rural.
Art. 1er. -  Pour la campagne 1996-1997, les autorisations de replantations     de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine et les     autorisations de plantations délivrées soit au titre de plantation nouvelle,     soit au titre de transfert de droit de replantation, seront attribuées selon     les critères approuvés par l'Institut national des appellations d'origine les     15 février 1996 et 24 avril 1996.
      La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par     appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (bureau de la viticulture),
     3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de l'Office national     interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des     délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, soit     au siège de l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des     Champs-Elysées, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut     national des appellations d'origine.
      Les demandes d'autorisation de plantations délivrées soit au titre de     plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation     doivent être déposées avant le 15 juin 1996 auprès des services locaux de     l'Institut national des appellations d'origine.
      Les demandes d'autorisation de replantations doivent être déposées avant le     15 juin 1996 auprès des bureaux de déclaration de la direction générale des     douanes et droits indirects.
Art. 3. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 8 avril 2001 :
    Page 5471, 2e colonne, renvoi (8), au lieu de : « Les activités de bâtiment gros oeuvre et de travaux publics sont identifiées sous les numéros de risques suivants :
    26.6EA, 26.8CA, 26.8CB, 45.1AA, 45.1AB, 45.4DA, 45.2AA, 45.2BA, 45.2BB, 45.2CA, 45.2CB, 45.2DA, 45.2EA, 45.2EB, 45.2FA, 45.2JA, 45.2KA » ;
    Lire : « 26.6EA, 26.8CA, 26.8CB, 45.1AA, 45.1AB, 45.1DA, 45.2AA, 45.2BA, 45.2BB, 45.2CA, 45.2CB, 45.2DA, 45.2EA, 45.2EB, 45.2FA, 45.2JA, 45.2KA, 45.2LA, 45.2NA, 45.2PA, 45.2RA, 45.2TA, 45.2TB, 45.2UA, 45.2UC, 45.2VA, 45.2VB, 45.3AB, 45.4AA, 45.4FA, 45.4FB, 45.4JC, 45.5ZA » ;
    Page 5476, 1re colonne, renvoi (b), au lieu de : « fabrication de terres actives », lire : « fabrication de terres activées » ;
    Page 5476, 2e colonne, sous-colonne « code risque », risque 19.3ZH, au lieu de : « Cousage de chaussures à façon. - Fabrication de tiges piquées, tiges de bottes d'empeignes. - Fabrication de patrons pour chaussures en carton, cartonnette, zinc et tôle », lire : « Cousage de chaussures à façon. - Fabrication de tiges piquées, de tiges de bottes, d'empeignes. - Fabrication de patrons pour chaussures en carton, cartonnette, zinc et tôle » ;
    Page 5477, 2e colonne, sous-colonne « code risque », au lieu de : « 26.3LA », lire : « 26.2LA » ;
    Page 5478, 1re colonne, sous-colonne « code risque », au lieu de : « 36.4ZA », lire : « 36.3ZA » ;
    Page 5478, 2e colonne, renvoi (b), au lieu de : « Carrières à ciel ouvert souterraines mécanisées. », lire : « Carrières à ciel ouvert ou souterraines. » ;
    Page 5479, 1re colonne, risque 52.4JD, au lieu de : « Commerce de détail d'objets en caoutchouc, en plastique ou en liège », lire : « Commerce de détail d'objets en caoutchouc, en plastique ou en liège (1) » ;
    Page 5480, 1re colonne, sous-colonne « nature du risque », risque 75.1CB, au lieu de : « Accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou adultes handicapés confiés par des organismes publics, des oeuvres, des établissements ou des services de soins », lire : « Accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou d'adultes handicapés confiés par des organismes publics, des oeuvres, des établissements ou des services de soins » ;
    Page 5480, 2e colonne, 3e tableau, au lieu de : « Catégories de travailleurs visées par l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-16 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (III) de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles », lire : « Catégories de personnels visés à l'article D. 242-6-16 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (III) de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ».
Art. 1er. -  Le préfet de région peut, après avis du trésorier-payeur     général, instituer, par arrêté, auprès de la direction interdépartementale de     Marseille une régie de recettes permettant la perception du produit des     entrées et des ventes effectuées au centre d'exposition du Mémorial du     Mont-Faron, à Toulon (Var).
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1996, sont nommés     ou promus dans l'armée active :
    GENDARMERIE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
     Le lieutenant-colonel Henry (Michel, Roger, Joseph).
Art. 1er. -  I. - Le second alinéa de l'article R. 121-11 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Délégation peut également être donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A. »
    II. - Le second alinéa de l'article R. 231-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut également être donnée aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 1996, M.
     Lebrot (Jacques), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil,     pour la période du 1er juin 1995 au 25 septembre 1995 inclus, au titre de la     mobilité.
      Le détachement de M. Lebrot (Jacques), sous-préfet, en qualité     d'administrateur civil, est renouvelé pour la période du 26 septembre 1995 au     31 mai 1997 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2001, les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 2000 portant admission à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 juin 2000, de M. Pierre, Georges, Edouard, Jean-Baptiste Ausset, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à la direction de l'agriculture et de la forêt de l'Aude, sont abrogées.
    M. Pierre, Georges, Edouard, Jean-Baptiste Ausset, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, à la direction de l'agriculture et de la forêt de l'Aude, en congé de longue maladie depuis le 15 janvier 1998, est admis, sur sa demande, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 juin 2000.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 1996
          Les lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
     Hamon (Christian, Louis, Germain, Michel).
    ARTILLERIE
     Lagrange (Bruno, André).
    TRAIN
     Delobel (Christophe, Pascal).
    Toffoletti (Fabrice, René, Henri).
    Favart (François, Georges, André, Henri, Fernand).
    GENIE
     Lancien (Dominique, Claude, Serge).
    TRANSMISSIONS
     Lafon (Christophe, Pierre, Christian).
    MATERIEL
     Fabre (Eric, Hiro, Ken-Kiang).
Art. 6. -  Les arrêtés du 1er août 1978, du 16 décembre 1983 et du 8     novembre 1984 fixant les modalités d'application du décret no 78-806 du 1er     août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage,     conditionnement, transformation et commercialisation des produits agricoles     et alimentaires sont abrogés.
Art. 8. -  Dans l'article R. 358 du même code :
      1o Les mots : << Un représentant de la Résistance intérieure française     (R.I.F.) désigné par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes     de guerre, sur proposition de l'autorité militaire et après avis du préfet >>     sont remplacés par les mots : << Un représentant de la Résistance intérieure     française (R.I.F.) nommé par le préfet, sur proposition des associations     représentatives d'anciens membres de la R.I.F. et après avis de l'autorité     militaire qui vérifie notamment les titres de la personne proposée >> ;
      2o Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : << Les     représentants des associations et organisations sont nommés par le préfet,
     sur proposition des groupements nationaux et des associations d'Alsaciens et     de Mosellans intéressés. >>
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er avril 1996
          Les lieutenants-colonels :
    Galeraud (Christian, Jean, Claude), génie.
    Calastreng (Bernard, André), arme blindée et cavalerie.
    Doucet (Jean-Jacques, José), infanterie.
Corps technique et administratif
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er mars 1996
          Les lieutenants-colonels :
    Gautier de Charnacé (Patrick, Bernard, Marie, Antonin), groupe de spécialités     état-major, spécialité administration et recrutement.
    Craé (Yvon, Marie, Georges), groupe de spécialités état-major, spécialité     transmissions.
Art. 2. -  Après l'article R. 224 du même code, il est inséré un article R.     224 bis ainsi rédigé :
      << Art. R. 224 bis. -  Peuvent également prétendre à la carte du combattant     les personnes qui ont fait l'objet d'une citation individuelle. Cette     citation doit avoir été homologuée si elle a été obtenue au titre de la     guerre de 1939-1945. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 août     1996, la liste d'aptitude des directeurs d'établissement de transfusion     sanguine fixée par arrêté du 20 février 1996 est complétée ainsi qu'il suit :
    << Section I
    << Coffe (Christian).
    << Delgendre (Anne).
    << Grecourt (Yann).
    << Le Floch (Annick).
    << Michel (Sylvie).
    << Roubinet (Francis).
    << Stuart (Marie).
    << Vanhaecke (Danielle).
    << Vignon (Dominique).
    << Zanot (Elisabeth).
    << Section II
    << Yvart (Jacques).
    << Zanot (Elisabeth). >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 20 décembre 1996, le nombre d'emplois du     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation offerts au titre     de l'année 1997 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé     comme suit :
    Catégorie B
      Corps des techniciens des services du ministère de l'agriculture, filière     Génie rural : 2 emplois de technicien.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 août 1996, M. Cuq (Bernard) est nommé maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et     affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter     du 15 juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 juillet 1996, Mme Briand     (Nicole), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est     intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er juillet     1996 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Guadeloupe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août     1996 :
      Le retrait de M. Cizel (Bruno, Hubert, Clément, Marie), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Bruno Cizel, Hélène Achour et     Christian Bigot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Belley (Ain), est accepté ;
      La raison sociale de la société Bruno Cizel, Hélène Achour et Christian     Bigot, notaires associés, est ainsi modifiée : << Hélène Achour et Christian     Bigot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial >>.
Art. 6. -  La commission siège soit en formation plénière, soit en formation     ordinaire.
      Chaque formation ordinaire est composée d'un membre du Conseil d'Etat, d'un     membre de la Cour de cassation et d'un membre de la Cour des comptes, autres     que les membres de droit. Elle est présidée par le membre du Conseil d'Etat.      Les déclarations des membres du Gouvernement sont examinées par la     commission réunie en formation plénière. Celles des autres personnes sont     examinées par les formations ordinaires de la commission, selon une     répartition dont les principes sont déterminés par les trois membres de     droit. Les formations ordinaires peuvent renvoyer l'examen d'un dossier à la     formation plénière.
      Le rapport périodique que la commission adresse au Gouvernement est adopté     en formation plénière.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 août     1996, M. Faury (Paul), directeur adjoint du travail de classe normale à la     direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Tarn, est promu au grade de directeur adjoint du travail     de classe fonctionnelle à compter du 1er juillet 1996 et affecté à la     direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle d'Aquitaine.
<< C. - Prothèses du membre supérieur mues
    par énergie électrique : prothèses myoélectriques
    << 1. Conditions générales
    << 1.1. Définitions
      << Les prothèses myoélectriques sont des prothèses mues par énergie     électrique pour amputation ou agénésie unilatérale ou bilatérale du membre     supérieur ; ce sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L. 665-3 du     code de la santé publique. Ces prothèses sont soumises aux dispositions du     chapitre II du livre V bis du code de la santé publique. Leur prise en charge     est accordée sur entente préalable.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     juillet 1996, la demande déposée par l'Association des radiologistes du     Bas-Rhin, représentée par les docteurs Haehnel et Wahl, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     dans les locaux du Centre de scanographie et d'imagerie médicale Wilson, sis     30, rue du Faubourg-de-Saverne, à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     juillet 1996, la demande déposée par le centre hospitalier de Libourne,
     tendant à l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement,
     sis 112, rue de la Marne, à Libourne (Gironde), est rejetée.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-757 du 25 août 1992 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F. Pariféric, 6, rue Emile-Reynaud, 75019     Paris ;
      << Altitude du site : 43 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 158 mètres (*).
      << Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter du 5 septembre 1996 à 0     heure et jusqu'au 4 septembre 1997 à 22 heures. le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si     l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date de     publication de l'autorisation.
Art. 2. -  L'article 13 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 13. -  Le montant de la subvention destinée à compenser l'absence     d'intérêt de l'avance est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie     et des finances, du budget et du logement. Les subventions versées ne peuvent     être abondées.
      << Toutefois, lorsque la durée de la période 1 est réduite en application     des dispositions de l'article 12 ou plafonnée en application du troisième     alinéa de l'article 14, la subvention est réduite au coût effectif de     l'absence d'intérêt. Ce coût est évalué conformément aux dispositions de     l'article 15 ; dans les cas de réduction mentionnés à l'article 12, le calcul     est effectué en arrondissant la durée de la période 1 au multiple de six mois     inférieur. >>
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1996, les     personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des     universités par concours national d'agrégation dans la discipline de sciences     économiques, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er     septembre 1996 et affectées, à la même date, dans les établissements     ci-dessous cités :
      Mme Arnaudin (Marie-Cécile), épouse Fagart, université de Rouen ;
      Mlle Auriol (Emmanuelle), université Aix-Marseille-II ;
      M. Beaumais (Olivier), université de Metz ;
      Mme Benassy (Agnès), épouse Quere, université Lille-II ;
      M. Bensaïd (Bernard), I.E.P. de Lille ;
      M. Combes (Jean-Louis), université de Chambéry ;
      Mme Corcos (Anne), épouse Cohen, université d'Amiens ;
      M. Crettez (Bertrand), université de Besançon ;
      M. Dupuy (Michel), université Bordeaux-IV ;
      M. Eboue (Chicot), université Nancy-II ;
      M. Feve (Patrick), université de Nantes ;
      M. Gasmi (Farid), université de Brest ;
      M. Glachant (Jérôme), université Nancy-II ;
      Mme Jeanneret (Marie-Hélène), épouse Crettez, université Nancy-II ;
      M. Kopp (Pierre), université de Reims ;
      M. Langot (François), université du Mans ;
      Mme Lebon (Isabelle), épouse Langlais, université du Havre ;
      M. Le Cacheux (Jacques), université de Pau ;
      M. Mahenc (Philippe), université d'Angers ;
      Mme Maurice (Catherine), épouse Baumont, université de Dijon ;
      M. Mbih (Boniface), université de Caen ;
      M. Mele (Antonio), université du Littoral ;
      M. Mihoubi (Ferhat), université d'Artois ;
      Mlle Motel (Pascale), université Grenoble-II ;
      M. Mulkay (Benoît), université des Antilles et de la Guyane ;
      M. Nyssen (Jules), université de Saint-Etienne ;
      M. Paul (Thierry), université Grenoble-II ;
      M. Poutineau (Jean-Christophe), université de la Réunion ;
      Mme Senik (Claudia), épouse Senik-Leygonie, université Lille-I ;
      M. Wigniolle (Bertrand), université de Besançon.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche précisera le classement des intéressés dans le corps des     professeurs des universités.
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 95-1023 du 12 décembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : 11, rue de Mimège, 86000 Poitiers.
      << Altitude du site : 120 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 182 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     juillet 1996, l'arrêté du 3 octobre 1995 du préfet de la région Rhône-Alpes,     rejetant la demande tendant à la création de quinze lits de médecine dans les     locaux de la clinique Saint-Charles, sise rue Fernand-Léger, à Roussillon     (Isère), est confirmé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 15 octobre 1996, M. Faure (Guy) est nommé membre du     conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens, au titre de     représentant du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, suppléant de Mme Bersani (Catherine).
Art. 2. -  Nul ne peut, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret,     exercer plus de deux mandats consécutifs dans un même conseil.
      Les fonctions exercées au conseil supérieur par les présidents des conseils     régionaux, conformément à l'article 33 de l'ordonnance du 19 septembre 1945     visée ci-dessus, n'interdisent pas à ceux-ci d'exercer deux mandats     consécutifs au conseil supérieur lorsqu'ils cessent d'être membres d'un     conseil régional.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du 17 décembre 1979 de l'horlogerie, tel qu'il résulte de l'avenant     no 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de :
      - l'avenant no 33 (Salaires) du 19 juin 1996 (2 barèmes annexés) à l'annexe     II de la convention collective susvisée ;
      - l'avenant no 9 du 19 juin 1996 (Définitions d'emplois) à l'annexe I de la     convention collective nationale susvisée ;
      - l'avenant no 10 du 19 juin 1996 (Classification et coefficients     hiérarchiques) à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée.
Par délibération en date du 8 octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'organisation de     la foire du Chrono à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre dénommé Radio Chrono pour la période du 18 au 21 octobre     1996 :
      Site : lieudit Les Bas Enfrins, aux Herbiers (85).
      Puissance : 1 kW.
      Fréquence : 107,3 MHz.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     juillet 1996, la demande déposée par la société anonyme Tomodensitomètre des     radiologistes d'Aquitaine, représentée par le docteur Blanca, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     dans les locaux de la clinique des Quatre Pavillons, à Lormont (Gironde), est     rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4     juillet 1996, la demande déposée par le docteur Gilles Jacolot, tendant à la     cession d'autorisation de deux gamma-caméras détenues par la société civile     professionnelle de médecine Centre de médecine nucléaire de Quimper     (Finistère), est rejetée.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Réhon.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29     avril 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à     la société civile de moyens Bourgogne, sise 27, rue de Bourgogne, à Lille     (Nord), pour l'installation, dans des locaux à construire à la clinique du     Bois, 44, avenue Marx-Dormoy, à Lille, d'une part de l'appareil de     télégammathérapie Alcyon II actuellement existant à la clinique de Bourgogne,     à Lille, autorisé le 6 avril 1994, qui sera transféré, et d'autre part d'un     accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie maximale     inférieure ou égale à 25 MeV en électrons et en photons, en remplacement de     l'accélérateur de particules Sagittaire 40, autorisé le 27 décembre 1974,
     autorisation confirmée le 6 avril 1994, existant à la clinique de Bourgogne.     La présente autorisation est subordonnée à la suppression du Sagittaire 40     dans le mois qui suivra la mise en service du nouvel accélérateur de     particules.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     mars 1996, la demande d'autorisation d'exercer une activité de chirurgie     cardiaque et d'installer 2 appareils de circulation sanguine     extra-corporelle, formulée par M. Savin, directeur de la société anonyme     Polyclinique Bordeaux-Nord-Aquitaine, sise 15 à 33, rue Claude-Boucher, à     Bordeaux (Gironde), est rejetée.
Art. 3. -  Le chapitre III du décret du 24 février 1982 susvisé est complété     par l'article suivant :
      << Art. 15-1. -  Les préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en     hauteur ou 1,50 mètre en largeur sont soumises à la déclaration préalable     instituée par l'article 5-1 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée, dans les     conditions précisées par les articles 30-1 à 30-3 du décret no 80-923 du 21     novembre 1980. >>
Art. 1er. -  A titre expérimental, les caractéristiques techniques des     signaux de télévision diffusés par l'émetteur principal de     Bourges-Neuvy-les-Deux-Clochers et les réémetteurs de Bourges-les Serres     municipales, Vierzon, Montargis, Saint-Amand-Montrond, et relevant de     l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1978, ne devront pas recourir au procédé     d'identification du signal de chrominance défini par l'arrêté du 20 janvier     1967 cité à l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1978.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18     juillet 1996, M. Edot (Eric), inspecteur du Trésor, est placé en service     détaché auprès de l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré     de la Manche en qualité d'attaché territorial, pour exercer les fonctions de     comptable spécial pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril     1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 22 octobre 1996, est nommé au Conseil supérieur     de l'éducation, au titre de l'article 2 (2, c) du décret no 90-468 du 7 juin     1990 modifié, en remplacement de M. Gaudin (François) (Associations     étudiantes) :
      Deuxième suppléant de M. Auclair (Xavier) : M. Cichocki (Christophe)     (Associations étudiantes).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,     du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 17 décembre 1996, le cahier des charges de la concession     d'outillage public accordée par l'arrêté du 28 décembre 1966 à la chambre de     commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing pour l'exploitation de     l'aérodrome de Lille-Lesquin est modifié comme il est indiqué à l'avenant no     2 joint audit arrêté.
      Cet avenant no 2 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et     d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing, place du Théâtre, B.P. 359, Lille     Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     décembre 1996 :
      Le retrait de M. Thirion (Auguste, Louis), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Auguste Thirion et Gilbert     Schneider, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Forbach (Moselle), est accepté ;
      Par suite du retrait de M. Thirion (Auguste, Louis), la société civile     professionnelle Auguste Thirion et Gilbert Schneider, huissiers de justice     associés, est dissoute.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 20 décembre 1996, le nombre de places     offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transports     terrestres ouverts par arrêté en date du 4 octobre 1996 est fixé à 25.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe : 12 places ;
      Concours interne : 13 places.
      En outre, 6 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à pourvoir au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur en date du 25 juillet 1996, les attachés     d'administration centrale à l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances dont les noms suivent sont promus au grade     d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe :
    A compter du 31 décembre 1995
      Mlle Amigues (Anne-Marie) ; Mlle Houplain (Catherine) ; Mlle Legrand     (Sophie) ; Mlle Lindic (Jannick).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 19 janvier 1996 (4 barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Ain, à Bourg-en-Bresse.
          Objet :
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des taux effectifs     garantis annuels et de l'indemnité de panier.
          Signataires :
      Chambre syndicale des industries métallurgiques de l'Ain ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans     la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion     des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de Mme Catherine Gras, M. Jean Deulin, Mme Anne Amson et Mme Eliane     Apert, administrateurs civils, M. Dominique Prince, M. Brice Cantin, M.
     Georges Degenève, Mme Wilma Galfre, Mme Frédérique Nion et Mme Claude     Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin,
     M. Jean-Michel Buissan, Mme Christiane Castet, M. Stéphane Courtin, Mme     Marie-Claude Gallet, Mme Béatrice Kuper, Mme Catherine Roux, Mme Stéphane     Tellier-Marx et Mme Myriam Thiberge, attachés d'administration centrale, Mme     Bernadette Boero et M. Jacques Petit, inspecteurs du Trésor, reçoivent     délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'économie et des finances, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard, de Mme Catherine Gras, de M. Jean Deulin et de Mme Eliane Apert, MM.     Robert Lair, receveur-percepteur des finances, et Daniel Mayan, attaché     d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables, dans la     limite de leurs attributions.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 1996 :
      Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les     fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après     désignées :
    A compter du 1er septembre 1996
    Cour administrative d'appel de Bordeaux
      M. Didier Peano.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie est accordée     à l'institut de chimie biologique, 11, rue Humann, Strasbourg (Bas-Rhin).
      Le responsable des analyses de biochimie est M. Koehl (Christian).
     L'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les     marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel     est refusée à l'institut de chimie biologique.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     juillet 1996, sont approuvés les modifications apportées aux statuts de     l'Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes (A.M.P.L.I.) et le     règlement des garanties annexé aux statuts, no 75M05077.5, dont le siège     social se situe 27, boulevard Berthier, 75017 Paris, et est également     approuvé le règlement (1) de la caisse autonome Rentes, indemnités longue     durée, accidents d'A.M.P.L.I. (A.M.P.L.I.-Carilda), créée par l'Avenir mutuel     des professions libérales et indépendantes (A.M.P.L.I.).
Au titre des associations des distributeurs d'eau
      M. Colliot (Jean), vice-président du syndicat professionnel des entreprises     des services d'eau et d'assainissement, suppléant de M. Tardieu (Jean-Pierre)     ;
      M. Verjat (Jean-François), syndicat professionnel des entreprises des     services d'eau et d'assainissement, suppléant de M. Payen (Gérard).
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel de réserve
          Les lieutenants-colonels :
    INFANTERIE
     Mastai (Jacques).
    TRAIN
     Pellegrin (Jacques, Gérard, François).
Art. 1er. -  La licence générale G. 205 est utilisable pour l'exportation     vers les pays de destination finale figurant dans la liste jointe en annexe A     de graphite, quelle que soit sa forme, et de tous objets ou pièces en     graphite dont les caractéristiques de pureté et de densité correspondent à la     définition du graphite de qualité nucléaire repris à la rubrique 0C005 de     l'annexe I à la décision du Conseil susvisée, à condition toutefois que le     taux d'impureté de ce matériau soit supérieur à 1 ppm d'équivalent de bore.
     Elle n'est pas applicable aux matériaux ou matériels dont les     caractéristiques satisferaient en outre aux exigences d'autres rubriques de     l'annexe I à la décision du Conseil.
Rattachés à la fraction de contingent 1995/06
     Avarre (Jean, Robert, Dominique).
    Bousquet (Romuald, Michel, Francis).
    Cros (Philippe, Marc).
    Dagnaux (Eloi, Marie, Jacques).
    Fournier (Alban, Emmanuel).
    Lahaie (Frédéric, Pierre, Louis).
    Palmer (Wilfried, Lionel, Alexander).
    Revenant (Nicolas, Guy, Jean).
    Riondy (Christophe).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, les activités de cytogénétique placées sous la     responsabilité de Mme Selva et Mme Borghi, de biologie foetale, en vue du     diagnostic de maladies infectieuses, placées sous la responsabilité de Mme     Grangeot-Keros et Mme Lazizi, de biochimie par les marqueurs sériques placées     sous la responsabilité de Mme Benattat et Mme Taib, est accordée à     l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, hôpital Antoine-Béclère, 157, rue     de la Porte-de-Trivaux, Clamart (Hauts-de-Seine).
      Il est refusé à M. Nordmann d'être porté responsable de l'activité de     biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses.
      L'autorisation de pratiquer l'hématologie foetale, sollicitée par     l'A.P.H.P., hôpital Antoine-Béclère à Clamart, est refusée.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 7 août 1996, Mme Le Lorier (Anne) est nommée membre du     conseil d'administration de la société Dassault Aviation, en qualité de     représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie et des     finances, en remplacement de M. Aulagnon (Thierry).
Art. 1er. -  I. - La recherche des marqueurs biologiques de l'infection par     le V.I.H. prévue par l'article 1er du décret du 25 février 1992 modifié     susvisé est réalisée selon les modalités suivantes :
      a) Détection des anticorps anti-V.I.H. 1 et anti-V.I.H. 2 :
      Cette détection doit être opérée par l'emploi de deux techniques ou deux     réactifs différents, dont au moins un réactif par méthode immunoenzymatique     mixte ;
      b) Recherche de l'antigène V.I.H. P. 24 :
      Lorsque les organes proviennent d'un pays dans lequel cette recherche n'est     pas pratiquée, ils doivent être accompagnés d'un échantillon biologique     permettant la réalisation de cet examen en France, avant la greffe.
      Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, en cas d'urgence de     greffe de coeur, de foie ou de poumon, le praticien greffeur peut, après en     avoir informé le receveur potentiel ou, si celui-ci n'est pas en état de     recevoir cette information, sa famille, accepter un organe pour lequel la     recherche des anticorps anti-V.I.H. est négative mais pour lequel la     recherche de l'antigène V.I.H. P. 24 n'a pu être réalisée.
      II. - La recherche des marqueurs biologiques de l'infection par le virus de     l'hépatite C doit être réalisée par la détection des anticorps anti-V.H.C.
     Cette détection doit être opérée par l'emploi de deux techniques ou deux     réactifs différents.
      Chez le donneur vivant, la mise en évidence d'un taux sérique     d'alanine-aminotransférases supérieur à la limite supérieure de la valeur     normale déterminée en fonction du sexe doit conduire à ne pas utiliser     l'élément prélevé en vue de greffe.