Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 4 mars 1997 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien est complété par l'alinéa suivant :
    « En application de l'article 4 dudit règlement, la société est autorisée à exploiter en exclusivité des services aériens réguliers de passagers sur les liaisons suivantes :
    « Brest-Lyon (Satolas) jusqu'au 31 décembre 1999 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 3 juin 1997 susvisée. »
Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 1185 ;
    Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission mixte paritaire, no 1199 ;
    Sénat :
    Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission mixte paritaire, no 64 (1998-1999).
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 1185 ;
    Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, no 1207 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 décembre 1998.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 111 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, no 115 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1285 ;
    Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, no 1287 ;
    Discussion et adoption en lecture définitive (procédure d'examen simplifiée) le 22 décembre 1998.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 76 du 1er octobre 1998 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 7.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant, au deuxième tiret du troisième alinéa du paragraphe a de l'article 5, les dérogations à la durée maximale du travail en agriculture (art. 994 du code rural et décret no 75-956 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application de l'article 994 du code rural relatif à la durée maximale du travail en agriculture).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 3 juin 1997 susvisé portant délégation de signature à la Documentation française est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, M. Benoit Brocart, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous les documents visés à l'article 1er ci-dessus.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directrice de la Documentation française, et de M. Benoit Brocart, sous-directeur, Mme Béatrice Avot, attachée d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française. »
Contingent 1990/07
     Buso (Olivier, Pierre, Noël), AG72249J.
     Clisson (Jean-Christophe), AG72250U.
     Dodin (Jean-Luc, Philippe, Didier), AG72251E.
     Maes (Bertrand, Olivier, Laurent), AG72253G.
     Negroni (Jean-Luc), AG72254C.
     Pelletan (Rodolphe, Jean, Frédéric), AG72255Q.
     Skrzydlo (Frédéric, Anselme, Raymond), AG72256F.
     Terrier (Marc), AG72257T.
Contingent 1990/08
        Les aspirants de réserve:
     Bernardini (Laurent), AG79418J.
     Bourgeat (Xavier), AG78744W.
     Brebant (Jean-Marc, Louis), AG79430P.
     Bureau (Frédéric, Pascal), AG77140U.
     Buttin (Luc, Denis), AG78753W.
     Cottet (Jean-Philippe, Michel, Marie), AG78767D.
     Czimmerman (Alain, André, Albert, Marie), AG79592Q.
     Daigne (Olivier, Serge), AG78770A.
     Deluen (Jean-Michel, Alfred, Patrick), AG79595K.
     Fillion (Laurent, Louis), AG78796F.
     Huchard (Laurent, René, Claude), AG75973U.
     Le Priol (François, Xavier), AG78843L.
     Leroy (Eric, Jacques, Hervé), AG78849M.
     Magier (Eddy), AG78859V.
     Rascouailles (Frédéric, Vincent), AG78897B.
     Touraille (Olivier, Laurent), AG78918P.
Section 4
     Dispositions complémentaires pour les travaux d'exploitation d'hydrocarbures     et pour les forages traversant un niveau géologique susceptible de dégager     des hydrocarbures    
    C HAPITRE  Ier
    Dispositions générales
    Article 82
    Emplacements des installations électriques
      1. Les emplacements présentant des risques d'explosion sont classés en zones     d'après la fréquence et la durée de la présence de l'atmosphère gazeuse.
      Sont classés en zone 0 les emplacements dans lesquels une atmosphère     explosive gazeuse est présente en permanence ou pendant de longues périodes.      Sont classés en zone 1 les emplacements dans lesquels une atmosphère     explosive gazeuse est susceptible de se former en fonctionnement normal.
      Sont classés en zone 2 les emplacements dans lesquels une atmosphère     explosive gazeuse n'est pas susceptible de se former en fonctionnement normal     et où une telle formation, si elle se produit, ne peut subsister que pendant     une courte période.
      2. Sauf mention expresse, les dispositions de la présente section sont     applicables aux installations électriques placées dans les zones 0, 1 et 2.
      3. Les emplacements des installations électriques doivent être     convenablement ventilés.
      4. En zone 1, le courant doit être immédiatement coupé sur les installations     électriques, autres que celles visées à l'article 86, paragraphe 1,
     lorsqu'une teneur supérieure au quart de la limite inférieure d'explosivité     vient à être décelée dans l'atmosphère qui les entoure.
Art. 3. - Toute absence, pour raison de service, de la résidence     administrative, entre zéro et cinq heures, ouvre droit à l'attribution, dans     les départements d'outre-mer, de la moitié de l'indemnité de tournée,
     conformément aux dispositions de l'article 13 du décret no 89-271 du 12 avril     1989 susvisé.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes, dont les sommets A B C D et E sont établis à partir de points     auxiliaires m et n. Les sommets et les points auxiliaires ainsi que leurs     coordonnées sont définis respectivement en 2.1 et 2.2 ci-après (leurs     coordonnées dans le système de projection Lambert III, zone Sud, étant     données à titre subsidiaire):
o        Point géodésique, dit <<Kernevel II-Coat Quellec>>, no 27, coté 158,70     (axe et sommet de l'attache centrale du pylône métallique no 94, support de     ligne électrique):
    x=141572,36      y=2348434,77
     p        Borne géodésique, dite <<Rosporden I-Coat Culoden>>, no 14, cotée 164,20:
    x=136395,24      y=2346776,01
     q        Borne géodésique, dite <<Kernevel III-Barbary Penquiou Bras>>, no 30,
     cotée 103,6:
    x=142743,77      y=2342330,26
Art. 5. - Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat, accompagnée des     documents nécessaires, est considérée comme visée lorsqu'elle n'a pas été     renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception.
      Lorsque le contrôleur d'Etat refuse son visa, il adresse ses observations     par écrit au président du conseil d'administration de l'association. En cas     de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre     délégué au budget.
Art. 1er. - Suivent obligatoirement les enseignements du cycle de     préparation au troisième concours pour une durée d'un an les candidats:
      1. Titulaires d'un diplôme ou d'un titre du niveau III ou de niveau     supérieur délivrés par le ministère de l'éducation nationale ou d'un titre ou     d'un diplôme homologués aux niveaux I, II ou III selon la procédure définie     par le décret du 12 avril 1972 susvisé;
      2. Ayant suivi avec succès la scolarité d'une école de formation donnant     accès à un corps de fonctionnaires de catégorie A;
      3. Titulaires d'un diplôme étranger sanctionnant un cycle d'études     supérieures. Ce diplôme devra, le cas échéant, avoir été traduit par un     traducteur officiel.
2.2. Définition des points auxiliaires
      m        Borne géodésique, cotée 537, Pandrignes I <<Dufaure>>, matérialisée par     une borne en granite gravée I.G.N., à 1,7 km au Sud-Est de Pandrignes:
    x = 563554,38      y = 3324502,35
    x = 565783,09      y = 3323054,32
Art. 6. - M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Trétout     (Joseph, René) est nommé chargé de mission auprès du délégué général pour     l'armement du 1er novembre 1991 au 24 décembre 1991 inclus, puis nommé     inspecteur de l'armement pour les constructions navales à compter du 25     décembre 1991.
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Mesnet (Robert, Marie,
     Jean) est nommé directeur des constructions navales de Brest à compter du 1er     novembre 1991.
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Pons (Jacques,
     Jean-Marie) est nommé chargé de mission auprès du directeur des constructions     navales à compter du 1er octobre 1991.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dumez (Alfred, Michel,
     Fernand) est nommé chargé de mission auprès du directeur des constructions     navales à compter du 1er octobre 1991.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Laborde (Jean, Henri,
     Alain) est nommé chargé de mission O.T.A.N. auprès du directeur des     constructions aéronautiques.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Romain (Pierre, Robert)     est nommé directeur des constructions navales de Saint-Tropez à compter du     1er octobre 1991.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dasté, directeur     des personnels enseignants des lycées et collèges, et de Mme Myriem Mazodier,     chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Bernard Blanc, administrateur civil, dans la limite de ses attributions;      Mme Simone Rosenwald, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions;
      Mme Colette Leduc, administrateur civil, dans la limite des attributions de     la division de la gestion des personnels en service détaché;
      M. Jean-Pierre Ronel, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du département des actions     d'information et de modernisation: informatique, bureautique, télématique.
Art. 1er. -  Le projet de création de neuf places d'appartements de coordination thérapeutique (dont huit places destinées à des personnes malades et une place pour un proche accompagnant) à Valence, déposé par l'association L'Escale, sise 114, rue de la Forêt, 26000 Valence, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
    L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelable.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 476 F par malade pour l'année 1999.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 127 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 320 000 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dasté, directeur     des personnels enseignants des lycées et collèges, et de Mme Myriem Mazodier,     chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Michel Habillon,
     sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la     gestion des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.
S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
     M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
     tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
     St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
Art. 7. - Pour les immeubles à loyer moyen, dans les départements     d'outre-mer et Mayotte, le montant des primes à la construction convertibles     en bonification d'intérêt, prévues à l'article R. 311-12 du code de la     construction et de l'habitation, est fixé par application au montant des     prêts accordés d'un taux d'aide de l'Etat déterminé en tenant compte du coût     des ressources concourant au financement de ces prêts.
Article 68
    Canalisations électriques
      1. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux     canalisations faisant partie d'un circuit ou d'un système de sécurité     intrinsèque.
      2. Les canalisations électriques doivent être du type câble comportant tous     les conducteurs actifs et les conducteurs de protection nécessaires au     fonctionnement et à la sécurité du matériel électrique.
      3. Les câbles alimentant, à partir d'une installation fixe, soit des     matériels portatifs à main, soit des matériels mobiles, soit des matériels     semi-mobiles du domaine H.T.A., doivent comporter une protection électrique     intégrée dont le circuit doit être réalisé par un circuit ou un système de     sécurité intrinsèque lorsque les conducteurs actifs du câble n'appartenant     pas à ce circuit sont hors tension.
      4. Dans les câbles non visés au paragraphe 3, le conducteur de protection     doit avoir la forme d'un écran enveloppant l'ensemble des conducteurs actifs     ou chacun d'eux.
      5. Toute protection mécanique métallique d'un câble doit être mise à la     terre.
      6. Les dispositions de l'article 54, paragraphe 5, sont étendues aux     machines portatives à main.
Article 49
    Vérification des installations électriques
      1. Indépendamment des prescriptions de l'article 48, les installations, quel     qu'en soit le domaine, doivent être vérifiées lors de leur mise en service ou     après avoir subi une modification de structure, puis périodiquement.
      Ces vérifications font l'objet de rapports détaillés dont la conclusion     précise nettement les points où les installations s'écartent des dispositions     du présent titre et des arrêtés pris pour son application.
      2. La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications ainsi que le     contenu des rapports correspondants sont fixés par un arrêté du ministre     chargé des mines.
      3. Les vérifications effectuées lors de la mise en service des installations     ou après une modification de structure sont pratiquées par une personne ou un     organisme agréé par le ministre chargé des mines.
      Toutefois, ces vérifications peuvent être effectuées par des personnes     appartenant ou non à l'exploitation dont la liste nominative est notifiée au     directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement par     l'exploitant. Ces personnes doivent avoir des connaissances approfondies dans     le domaine de la prévention des risques électriques ainsi que des     dispositions réglementaires qui y sont afférentes et exercer régulièrement     l'activité de vérification.
      4. Un arrêté du ministre chargé des mines définit les conditions et les     modalités d'agrément des personnes ou organismes appelés à effectuer les     vérifications prévues au paragraphe 3, premier alinéa.
      5. Les vérifications périodiques sont effectuées par des personnes     appartenant ou non à l'exploitation et possédant une connaissance approfondie     dans le domaine de la prévention des risques dus à l'électricité et des     dispositions réglementaires qui y sont afférentes.
      6. Le préfet peut, à tout moment, prescrire à l'exploitant de faire procéder     à la vérification de tout ou partie des installations électriques par une     personne ou un organisme agréé visés au paragraphe 3, premier alinéa.
      Les résultats de cette vérification sont consignés dans un rapport remis à     l'exploitant qui en adresse, dans les quinze jours, copie au préfet.
      7. L'exploitant doit mettre à la disposition des personnes qui procèdent aux     vérifications tous les documents, plans et schémas nécessaires à la bonne     exécution de leur travail et, si besoin est, les faire accompagner par un     agent de l'exploitation pendant l'exécution de leur mission.
Art. 5. - Le montant maximum des prêts spéciaux destinés au financement des     immeubles à loyer moyen dans les départements d'outre-mer et Mayotte est égal     à 80 p. 100 du prix de revient des logements tel que défini à l'article 3 du     présent arrêté.
      Les organismes visés aux articles L. 472-1 du code de la construction et de     l'habitation ainsi que les sociétés d'économie mixte de construction qui     réalisent des logements locatifs sociaux dans les D.O.M. peuvent bénéficier     d'un montant maximum de prêt égal à 90 p. 100 du prix de revient, ces prêts     étant plafonnés à 80 p. 100 du prix plafond, Pmax, tel que défini à l'article     3 du présent arrêté.
Article 10
    Identification des circuits, des appareils
    et des conducteurs électriques
      1. Lorsque le schéma d'une installation ne ressort pas clairement de la     disposition de ses parties, les circuits et les matériels électriques qui la     composent doivent être identifiés durablement au moyen d'étiquettes ou par     d'autres moyens appropriés en vue d'éviter les accidents dus à des méprises.      En particulier, lorsque dans une exploitation coexistent des installations     soumises à des tensions de nature ou de domaine différents, on doit pouvoir     les distinguer par simple examen et, si besoin est, grâce à une marque très     apparente, facile à identifier et durable.
      2. Les conducteurs de protection doivent être nettement différenciés des     autres conducteurs.
      Les modalités d'application de cette disposition sont précisées par un     arrêté du ministre chargé des mines.
Art. 4. - la commission locale est présidée par le chef de poste     diplomatique ou consulaire, ou son représentant. Elle comprend:
      1. Des membres de droit:
      - le conseiller culturel ou son représentant;
      - le ou les délégués représentant le pays ou la zone au Conseil supérieur     des Français de l'étranger.
      2. Des membres désignés par le chef de la mission diplomatique ou     consulaire, représentant:
      - les établissements d'enseignement concernés;
      - les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants;
      - les associations de parents d'élèves;
      - les associations de Français à l'étranger.
      Le président de la commission locale peut faire appel, à titre consultatif,     à toute personne qualifiée.
Article 16
    Résistances de terre, prises de terre
      1. Les résistances de terre doivent avoir une valeur appropriée à l'usage     auquel les prises de terre correspondantes sont destinées.
      2. Les dispositions générales de leur installation et les métaux entrant     dans la composition des prises de terre doivent être choisis de manière à     éviter toute dégradation due à des actions mécaniques et thermiques et à     résister à l'action corrosive du sol et des milieux traversés ainsi qu'aux     effets de l'électrolyse.
      3. Les prises de terre ne peuvent être constituées par des pièces     métalliques simplement plongées dans l'eau.
      Cette disposition n'est pas applicable aux installations électriques des     navires et des plates-formes de forage en mer.
- donner lieu en temps utile aux opérations d'entretien et de remise en     conformité qui s'avèrent nécessaires;
      - faire l'objet de mesures de surveillance pratiquées dans les conditions     prévues à l'article 48;
      - être soumis à des vérifications dans les conditions prévues à l'article     49.
      En attendant qu'il soit porté remède à des défectuosités constatées, toutes     dispositions utiles doivent être prises pour qu'elles ne constituent pas une     source de danger pour le personnel.
Article 47
    Dispositions à prendre en cas d'incident
      1. Lorsqu'un incident non accompagné de manifestations extérieures ou dont     les causes ne sont pas connues entraîne le fonctionnement d'un dispositif de     coupure destiné à prévenir un risque de choc électrique ou d'incendie, le     réenclenchement est autorisé une première fois.
      L'exploitant fixe dans une instruction la procédure applicable pour cette     remise sous tension.
      Aux emplacements présentant des risques d'explosion, la remise sous tension     ne peut intervenir qu'après s'être assuré de l'absence d'une atmosphère     explosive.
      2. Lorsqu'à la suite du réenclenchement, le dispositif de protection     intervient à nouveau, la remise sous tension n'est autorisée qu'en vue de la     recherche du défaut qui est à l'origine de l'incident.
      La recherche et l'élimination des défauts ne peuvent être confiées qu'à du     personnel électricien qualifié et suivant des modalités précisées par la     procédure visée au paragraphe 1, deuxième alinéa.
      3. Lorsque le fonctionnement du dispositif de protection provoqué par un     incident est accompagné de manifestations extérieures, le réenclenchement     n'est autorisé qu'après avoir détecté et éliminé le défaut à l'origine de     l'incident.
      Lorsque des manifestations extérieures se produisent sans qu'aucun     dispositif de protection n'ait fonctionné, le courant alimentant     l'installation affectée par ces manifestations doit être coupé à la diligence     de la personne qui décèle ou constate ces manifestations. Il est ensuite     procédé comme il est écrit au paragraphe 2.
      4. Lorsque, à la suite d'un incident tel que disjonction, défaut à la terre     ou court-circuit, il n'est pas sûr que certaines parties d'installation     soient hors tension, il y a lieu d'observer, avant d'intervenir sur ces     parties, les mesures de sécurité prescrites par l'article 44 ou par l'article     45.
      5. Dans le cas de l'utilisation de matières isolantes solides, liquides ou     gazeuses susceptibles de donner lieu, en cas d'incident, à des émissions de     gaz, de vapeur ou de poussières toxiques, toutes précautions utiles doivent     être prises pour pallier les conséquences de telles émissions pour le     personnel.
Art. 5. - Les documents et autres supports prévus par les articles 2, 3 et 4     sont tenus à la disposition des inspecteurs du travail. Les employeurs qui     pratiquent la modulation des horaires prévue à l'article L. 212-8 du code du     travail tiennent également à la disposition de l'inspecteur du travail les     documents qui sont relatifs à la mise en oeuvre de cette modulation, et     notamment le programme indicatif concernant sa mise en oeuvre.
      Les délégués du personnel peuvent également consulter les pièces mentionnées     au premier alinéa, qui sont conservées pendant une durée d'un an à compter de     la fin de l'année civile à laquelle elles se rapportent. Toutefois, lorsque     l'employeur pratique la modulation des horaires prévue à l'article L. 212-8     du code du travail ou l'organisation du travail sous forme de cycles prévue à     l'article L. 212-5 du même code, elles sont conservées pendant une durée d'un     an à compter de la fin de la période annuelle de modulation ou de la fin du     cycle.
Art. 3. - Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint des ministres     chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, dans la limite de 0,80 p.     100 de la valeur de vente. Le produit de la taxe est versé au Comité     professionnel de développement de l'horlogerie.
      Il est réparti par ce dernier entre lui-même et le Centre technique de     l'industrie horlogère.
      La quote-part affectée au Centre technique de l'industrie horlogère est     fixée au minimum à 25 p. 100 du produit de la taxe.
III. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Collioure", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité     et présenter un titre alcoométrique volumique acquis naturel minimum de 12 p.     100 pour les vins rouges et 11,5 p. 100 pour les vins rosés.
      <<Ne peut être considéré comme étant de bonne maturité tout lot unitaire de     vendange présentant une richesse en sucre inférieure à:
      <<216 grammes par litre de moût pour les cépages destinés à l'élaboration de     vins rouges;
      <<207 grammes par litre de moût pour les cépages destinés à l'élaboration de     vins rosés.>>      IV. - L'article 5 est complété par les dispositions suivantes:
      <<Toutefois, la Syrah peut être conduite en taille longue.>>      V. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Collioure" doivent provenir de raisins apportés à la cave sans foulage ni     tassement.
      <<Pour les vins rouges, la macération de la vendange (non foulée, foulée ou     égrappée) doit durer au minimum cinq jours. Les pressoirs utilisés doivent     être du type horizontal à expansion radiale et faible pression. Les autres     types de pressoirs, à l'exception des pressoirs continus, sont tolérés mais,     dans ce cas, un pourcentage de vin de presse évalué forfaitairement à 10 p.
     100 n'a pas droit à l'appellation contrôlée "Collioure". Les déclarations de     récolte doivent faire apparaître cette quantité.
      <<Les vins rouges ne peuvent sortir des chais des producteurs qu'après un     délai de conservation sous bois de neuf mois au minimum et au plus tôt le 1er     juillet de l'année qui suit celle de la récolte.
      <<Les vins rosés sont obtenus exclusivement par saignée ou pressurage     direct.
      <<Toute opération d'enrichissement ou de concentration est interdite.
      <<Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Collioure" étant     des vins secs, leur teneur maximale en sucres résiduels est de 5 grammes par     litre, sans que celle-ci puisse donner aux vins un caractère de douceur     perceptible à la dégustation.>>
Au titre de l'option M
       1   M. Pancin (Stéphane).
     M. Briton (Nicolas).
     M. Coelho (Fabien).
     M. Genest (Olivier).
     M. Maître (Ludovic).
    Mlle Helme-Guizon (Laure).
    Mlle Brulebois (Cécile).
    Mlle Gadeau (Anne-Laure).
     M. Aniort (Laurent).
     M. Fossy (Jérôme).
    Mlle Schwirtz (Vanina).
     M. Petit (François).
     M. Masurel (Patrick).
     M. Tauty (Simon).
     M. Rolland (Benoît).
     M. Sachot (Eric).
     M. Mazataud (Paul).
     M. Arnaud (Benoît).
    Mlle Ambrosi (Ghislaine).
     M. Mounier-Vehier (Marc).
     M. Pradeau (Eric).
     M. Herenstein (Julien).
     M. Avanzo (Pierre).
     M. Cranzac (Didier).
     M. Gatignol (Jean).
     M. Quint (Stéphane).
     M. Parseval (Yves) (de)     M. Renault (Laurent).
     M. Benveniste (Laurent).
     M. Baudry (Grégoire).
     M. Bridenne (Gilles).
     M. Nikly (Georges).
     M. Gaichies (Lilian).
     M. Nguyen-Minh-Tân          (Christophe).
    Mlle Blanc (Dominique).
     M. Troussel (Nicolas).
     M. Tauveron (Pierre).
     M. Tran (Jean-Pierre).
     M. Motavalledi-Nobar          (Kian).
     M. Beruti (Laurent).
     M. Grzeczkowicz          (Vincent).
     M. Prevost (Antoine).
     M. Coube (Pascal).
     M. Rauch (Vincent).
     M. Verdière (Nicolas).
    Mlle Nave (Marie-Laure).
     M. Genillon (Philippe).
     M. Guinotte (Edouard).
     M. Ego (Nicolas).
     M. Noël (Nicolas).
    Au titre de l'option Etranger M
    Au titre de l'option PI
       1   M. Schuler (Matthieu).
     M. Uzan (Jean-Philippe).
     M. Lambilly (Hubert) (de).
    Mlle Boutheroue-Desmarais          (Christelle).
     M. Boule (Arnaud).
     M. Velay (Gilles).
     M. Guignard (Jean-          Philippe).
     M. Marquette (Olivier).
     M. Candelier (Bruno).
    Mlle Caraux (Isabelle).
    Mlle Le Caignec (Corinne).
     M. Lepine (Xavier).
     M. Dobias (Philippe).
    Mlle Quéré (Cécile).
     M. Dejean (Stéphane).
     M. Millet (Cyrille).
     M. Boulanger (David).
     M. Bricout (Xavier).
     M. Waligora (David).
    Mlle Rigaud (Virginie).
     M. Vial (Jean-Hubert).
     M. Bigot (Karl-Sébastien).
     M. Marsault (Nicolas).
    Mlle Cormier (Catherine).
    Mlle Devillers (Lydia).
     M. Vanbaelinghem          (Christophe).
    Mlle Autier (Sophie).
    Au titre de l'option TA
Art. 3. - M. le général d'armée Monchal (Amédée, Marc, Yves) est nommé chef     d'état-major de l'armée de terre à compter du 17 avril 1991.
      M. le général de corps d'armée Guignon (Michel, Emile, Marie, Joseph) est     nommé chargé de mission auprès du général chef d'état-major des armées à     compter du 1er avril 1991. Il prendra les fonctions de directeur de     l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre et commandant l'Ecole     supérieure de guerre à compter du 1er mai 1991.
      M. le général de division Rousseau-Dumarcet (Yann, Marie, Paul, Alphonse)     est nommé inspecteur des troupes de marine à compter du 15 mai 1991.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de     l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février     1979, les dispositions de l'avenant no 16 (Classification et salaires) du 28     janvier 1991 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1989     modifié susvisé, la liste des lignes permanentes pour lesquelles la société     est agréée est complétée comme suit:
      <<- lignes permanentes:
      <<Paris-Milan;
      <<Paris-Munich;
      <<Paris-Stockholm;
      <<Paris-Francfort;
      <<Paris-Londres;
      <<Paris-Copenhague.
      <<L'exploitation de ces six dernières lignes doit être effectuée au départ     de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.>>
Art. 16. - La pénétration, la circulation et le stationnement des personnes     sont interdits sur la parcelle suivante:
      Commune de Séchilienne:
      Section A, parcelle no 62.
      Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable:
      1o Au personnel chargé de l'entretien et de la surveillance de la réserve;
      2o Aux personnes participant à des missions de police, de secours ou de     sauvetage;
      3o Aux personnes autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.      Sur le reste du territoire de la réserve, la pénétration, la circulation et     le stationnement des personnes peuvent être réglementés par le préfet après     avis du comité consultatif.
Art. 7. - Un livret scolaire est constitué pour chaque élève.
      Il comporte:
      - les résultats des évaluations périodiques, établies par l'enseignant ou     l'équipe pédagogique prévue à l'article 4;
      - des indications précises sur les acquis de l'élève;
      - les propositions faites par le maître et l'équipe pédagogique prévue à     l'article 4 sur la durée à effectuer par l'élève dans le cycle, les décisions     de passage de cycle et, le cas échéant, la décision prise après recours de la     famille conformément à l'article 6.
      Il est régulièrement communiqué aux parents qui le signent.
      Il sert d'instrument de liaison entre les maîtres ainsi qu'entre le maître     et les parents.
      Il suit l'élève en cas de changement d'école privée ou d'inscription dans     une école publique.
La commission procède à un nouvel examen de la situation de l'enfant.
      L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de     l'éducation nationale, ou son représentant, peut assister aux réunions de la     commission de recours.
      Les décisions prises par la commission de recours sont définitives.
      Elles sont communiquées aux parents et à l'inspecteur d'académie, directeur     des services départementaux de l'éducation nationale.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 15 du 14 février 1989 à la     convention collective de travail du 26 janvier 1981 concernant les     exploitations maraîchères, horticoles et les pépinières du département de     l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention, à l'exclusion:
      - de l'article 8 de la convention;
      - des troisième et dernier alinéas de l'article 9,
     tels que ces articles de la convention ont été modifiés ou complétés par les     articles 1er et 2 de l'avenant.
Ingénieurs de l'armement
        M. Baud (Thierry, Marcel), spécialité Génie maritime.
     M. Bonnaud (Pascal, Jacques).
     M. Chabrier (Laurent, Jean, Marie, Pierre, Louis).
     M. Ciarlet (Patrick, Philippe).
     M. Cognard (Christophe, Marceau, Georges), spécialité Génie maritime.
     M. Cojan (François, Jean, Michel).
     M. Duval (Serge, Marc, Georges).
     M. Fortier (Pierre-Louis, Raymond), spécialité Poudres.
     M. Fraisse (François-Xavier).
     M. Germain (Pierre).
     M. Issartel (Jean-Pierre, Marcel, André), spécialité Génie maritime.
     M. Jeanteur (Cyrille, Christian, Philippe).
     M. Le Meur (Bertrand).
     M. Le Tilly (Yann, Pierre, Francis).
     M. Lefort (Patrick).
     M. Mestre (François, Marie, Marcel), spécialité Génie maritime.
     M. Toulza (Philippe), spécialité Poudres.
Art. 7. - En vue de la réalisation des opérations de collecte d'embryons,
     les femelles donneuses doivent:
      1. Avoir séjourné pendant six mois au moins dans un cheptel bovin:
      a) Indemne de toute maladie réputée contagieuse;
      b) Officiellement indemne de tuberculose au sens de la directive C.E.E. no     64-432 modifiée susvisée;
      c) Officiellement indemne ou indemne de brucellose au sens de la directive     C.E.E. no 64-432 modifiée susvisée;
      d) Indemne de leucose bovine enzootique au sens de la directive C.E.E. no     64-432 modifiée susvisée;
      e) Protégé contre la fièvre aphteuse sauf dérogation accordée par le     directeur des services vétérinaires concerné;
      f) Dans lequel aucune manifestation clinique d'I.B.R.-I.P.V. n'a été     constatée depuis un an au moins.
Art. 6. - Les dispositions pédagogiques mises en oeuvre dans chaque cycle     doivent prendre en compte les difficultés propres et les rythmes     d'apprentissage de chaque enfant et peuvent donner lieu à une répartition par     le maître, ou par l'équipe pédagogique prévue à l'article 4, des élèves en     groupes. Celui-ci ou celle-ci est responsable de l'évaluation régulière des     acquis des élèves.
      La progression d'un élève dans chaque cycle est déterminée, sur proposition     du maître concerné, par l'équipe pédagogique. Les parents doivent être tenus     régulièrement informés de la situation scolaire de leur enfant.
      Afin de prendre en compte les rythmes d'apprentissage de chaque enfant, la     durée passée par un élève dans l'ensemble des cycles des apprentissages     fondamentaux et des approfondissements peut être allongée ou réduite d'un an     selon les modalités suivantes:
      Il est procédé par l'équipe pédagogique, éventuellement sur demande des     parents, à l'examen de la situation de l'enfant. L'avis du médecin scolaire     pourra être demandé. Une proposition écrite est adressée aux parents par le     directeur. Ceux-ci font connaître leur réponse écrite dans un délai de quinze     jours à compter de cette notification. Passé ce délai, l'absence de réponse     équivaut à l'acceptation de la proposition.
      Toute proposition acceptée devient décision.
      Si les parents contestent la proposition, ils doivent pouvoir, dans le même     délai, saisir une commission de recours constituée à l'initiative d'au moins     une école privée. A cet effet, le directeur de l'école privée sous contrat,
     dans le délai de huit jours suivant leur refus de la proposition, doit     informer les parents de l'existence de la commission et de la possibilité     qu'ils ont de la saisir par son intermédiaire. La commission de recours est     composée de deux directeurs d'écoles privées sous contrat au moins et de deux     maîtres contractuels ou agréés au moins. Les membres de la commission de     recours ne peuvent pas siéger lorsqu'est examiné le recours concernant un     enfant de l'école dans laquelle ils exercent. La composition et les règles de     fonctionnement de la commission sont communiquées à l'inspecteur d'académie,     directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Soixante-dix ingénieurs d'études
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique: vingt-neuf postes.
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique: dix-huit postes.
      Branche d'activité professionnelle Sciences sociales: deux postes.
      Branche d'activité professionnelle Information, publications, communication,     valorisation: quatre postes.
      Branche d'activité professionnelle Informatique et calcul     scientifique-électronique: six postes.
      Branche d'activité professionnelle Techniques industrielles: trois postes.
      Branche d'activité professionnelle Services collectifs: deux postes.
      Branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique: six     postes.
1o Métropole
     Ajaccio.
     Amiens.
     Besançon.
     Bordeaux.
     Caen.
     Châlons-sur-Marne.
     Clermont-Ferrand.
     Dijon.
     Lille.
     Limoges.
     Lyon.
     Marseille.
     Metz.
     Montpellier.
     Nantes.
     Nice.
     Orléans.
     Poitiers.
     Quimper.
     Rennes.
     Rouen.
     Strasbourg.
     Toulouse.
     Valence.
     Bobigny.
     Cergy-Pontoise.
     Créteil.
     Evry.
     Melun.
     Nanterre.
     Versailles.
    2o Départements et territoires d'outre-mer
     Basse-Terre.
     Cayenne.
     Fort-de-France.
     Saint-Denis-de-la-Réunion.
     Saint-Pierre-et-Miquelon.
     Nouméa.
     Papeete.
     Dzaoudzi.
     Mata-Utu.
       Les centres ci-dessus énumérés ne seront ouverts que si leur création est     justifiée par un nombre suffisant de candidats.
Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T.;
      Fédération des personnels des services publics et des services de santé     Force ouvrière;
      Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services     sociaux C.F.D.T.;
      Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et     retraités des services de santé et services sociaux C.F.T.C.;
      Fédération française santé et action sociale C.G.C.;
      Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.);
      Syndicat national des cadres hospitaliers (S.N.C.H.).
      Douze membres représentant chacune des commissions spécialisées, élus     respectivement par les membres professionnels de chacune d'elles.
      Quinze membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et     au corps médical:
      - le directeur général de la santé ou son représentant, président;
      - le directeur des hôpitaux ou son représentant;
      - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant;
      - le directeur de l'action sociale ou son représentant;
      - le ministre de l'éducation nationale ou son représentant;
      - le ministre chargé de la formation professionnelle ou son représentant;
      - un médecin inspecteur régional de la santé;
      - le directeur général de l'assistance publique à Paris ou son représentant;      - un membre désigné par le ministre chargé de la santé sur proposition de la     Croix-Rouge française;
      - un représentant de la Fédération hospitalière de France;
      - un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et     d'assistances privées;
      - trois médecins désignés par le ministre chargé de la santé sur     propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français,     de la Fédération des médecins de France et de la Fédération française des     médecins généralistes;
      - trois médecins désignés par le ministre chargé de la santé en raison de     leur compétence.
ARTILLERIE
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
    Rattachés au contingent 1989/12
      Agullo (Dominique, François).
     Baudino (Jean-Marc, Laurent).
     Baverey (Michaël, Marie, Henri, Pierre).
     Beillevaire (Didier, Bernard, David, André).
     Birou (Patrick, Jean-François).
     Bringer (Christian, Lucien).
     Cottel (Philippe, Eloi, Paul).
     Crabeil (Christophe, Firmin, Roger).
     Debavelaere (Marc).
     Deleplanque (Matthieu, Marie, Pierre, Bernard, Gérard, Ghislain).
     Fauroux (Jean-François, Pierre, Henri).
     Foucquier (Bruno, Jean, Marcel).
     Frère (Pascal, François, Joseph).
     Gardillou (Joël, Jean-François).
     Gillet (Christophe).
     Gomel (Franck, Philippe).
     Grenadou (Thierry, Charles, André).
     Grignon Dumoulin (Hubert, Marie, Gilles, Patrick).
     Humez (Ludovic, Bruno).
     Lac (Philippe).
     Largeau (Christian, Marcel, Jacques).
     Ledun (Frédéric, Etienne, Marie).
     Lenoir (Christophe, Patrick, Laurent).
     Maechel (François, Georges).
     Maguet (Emmanuel).
     Martial (Michel, François, Thierry).
     Messner (Dominique).
     Metenier (Thierry, Jack, Yves).
     Philippe (Alain, Christian).
     Philippe (Matthieu, Jean, Henri).
     Recordon (Denis).
     Rimbeuf (Patrice, Jean, Michel).
     Rouvier (Guillaume, Jacques, René).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Senecat, directeur     du cabinet, et à M. Gérard Herault, chef de cabinet, à l'effet de signer, au     nom du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au     deuxième alinéa de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à MM. Christophe Desprez,
     directeur du cabinet, et Laurent Beauvais, chef de cabinet, à l'effet de     signer, au nom du ministre de la recherche et de la technologie, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les     affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Art. 49. - Pour l'application, en Nouvelle-Calédonie, des textes mentionnés     aux articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7 et 15, il y a lieu de lire:
      a) <<haut-commissaire>> au lieu de <<représentant de l'Etat dans le     département>>;
      b) <<chambre territoriale des comptes>> au lieu de <<chambre régionale des     comptes>>;
      c) <<commissaire délégué>> au lieu de <<délégué dans l'arrondissement>>;
      d) <<territoire>> au lieu de <<département>>.
Art. 1er. - L'indemnité de gestion et de responsabilité prévue à l'article     1er du décret du 27 avril 1971 susvisé peut être allouée aux personnels     suivants: attachés d'intendance, secrétaires en chef d'intendance,
     secrétaires gestionnaires adjoints d'intendance, secrétaires d'intendance.
ANNEXE
      Zone de planification: Mâcon.
      Fréquence: 95,5 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Pain, 71870 Hurigny.
      Altitude du site: 335 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 350 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Marzorati, de M.     François-Xavier Ceccaldi, de M. Jacques Michelot et de M. Prot,
     administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée,
     dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Laurence Guilmoto,     Mme Anne-Marie Simon, Mme Joseline Villeneuve et Mme Eliane Thiolet, attachés     principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité     respective de M. François Marzorati, de M. François-Xavier Ceccaldi, de M.
     Jacques Michelot et de M. Jean Prot.
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1989     modifié susvisé, la liste des lignes permanentes pour lesquelles la société     est agréée est complétée comme suit:
      <<Limoges-Lyon (jusqu'au 31 décembre 1993);
      <<Poitiers-Limoges (jusqu'au 31 décembre 1993)>>.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Martin, ingénieur en     chef des ponts et chaussées:
      M. François Cazottes, administrateur civil, et Mme Marianne Terrasse,
     attaché principal d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Paul Martin, ont délégation pour signer, au nom du ministre     délégué à la mer, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à     temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées.
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1991, l'Institut national de     l'environnement industriel et des risques, à Verneuil-en-Halatte (Oise), est     substitué au centre d'études et de recherches de Charbonnages de France, à     l'article 4 ( 1, premier tiret) de l'arrêté du 23 novembre 1982 modifié     susvisé.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Paquier,
     sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, la     délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent     arrêté est exercée par Mme Corinne Jourdan-Desforges, administrateur civil,
     directement placée sous l'autorité de M. Paquier.