Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions, soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice des prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
La demande d'inscription s'effectue par voie électronique sur la page  http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp du 23 février au 27 mars 2015.
L'inscription définitive sera validée par l'envoi postal du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. La date limite de cet envoi est fixée au vendredi 27 mars 2015, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers peuvent également être déposés directement à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 11 et 12 mai 2015.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats s'adressent à : DG INSEE, section concours et examens, timbre c269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr. Des informations supplémentaires sont disponibles sur les sites internet www.ensai.com et  www.insee.fr.
Le 1° de l'article 37 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, le mot : « déclarant » est remplacé par le mot : « demandeur » et après le mot : « international », sont insérés les mots : «, comportant des épreuves distinctes permettant une évaluation du niveau de compréhension du demandeur et, par un entretien, celle de son niveau d'expression orale, » ; 
2° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'inscription d'un test linguistique sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent est valable pour une période de trois ans renouvelable. Les conditions d'inscription sont fixées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations. »
L'inscription d'un test linguistique sur la liste arrêtée par le ministre chargé des naturalisations, en application des articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, est conditionnée à la transmission, par l'organisme qui en fait la demande, des éléments suivants :
1° Une présentation du test qui comporte :
a) Les noms et qualité de la personne habilitée à représenter l'organisme ;
b) Une description détaillée du déroulement des épreuves ;
c) Les justificatifs de la certification ou de la reconnaissance du test au niveau international ;
2° Une présentation des mesures que l'organisme s'engage à mettre en œuvre afin de prévenir toute fraude sur l'identité des personnes qui passeront le test et de sécuriser les attestations ;
3° La liste et l'adresse des centres, agréés par l'organisme, dans lesquels le test pourra être passé ;
4° L'indication du coût auquel le test sera facturé aux personnes souhaitant acquérir la nationalité française et ses composantes ;
5° L'engagement de l'organisme à répondre sans délai à toute demande du ministre chargé des naturalisations relative aux conditions de déroulement d'un test en cas de suspicion de fraude ou d'anomalie ;
6° L'engagement de l'organisme à transmettre au ministre chargé des naturalisations un bilan annuel du nombre de tests réalisés par les personnes demandant la nationalité française et des résultats qu'elles ont obtenus.
Le dossier de demande d'inscription d'un test sur la liste mentionnée aux articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est adressé en double exemplaire au ministre de l'intérieur, direction générale des étrangers en France, direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, par la personne habilitée à cet effet par l'organisme demandeur.
L'organisme dont la demande d'inscription a été satisfaite est tenu d'informer le ministre chargé des naturalisations de tout changement dans les éléments mentionnés à l'article 1er.
Au plus tard deux mois avant le terme de la troisième année d'inscription du test sur la liste, l'organisme souhaitant obtenir le renouvellement de cette inscription adresse au ministre chargé des naturalisations un dossier de demande d'inscription composé des mêmes éléments que ceux mentionnés à l'article 1er.
L'article 14 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, après le mot : « international », sont insérés les mots : «, comportant des épreuves distinctes permettant une évaluation du niveau de compréhension du déclarant et, par un entretien, celle de son niveau d'expression orale, » ; 
2° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'inscription d'un test linguistique sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent est valable pour une période de trois ans renouvelable. Les conditions d'inscription sont fixées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 2015, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation René Touraine pour la dermatologie », dont le siège est à Paris (75), qui s'intitule désormais « Fondation René Touraine : une fondation internationale pour la dermatologie ».

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
ANNEXES
ANNEXE I
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS D'AVANCEMENT POUR LA FILIÈRE TECHNIQUE
CONCOURS
      

    de recrutement et examens professionnels d'avancement
SESSION
INSCRIPTIONS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
      

    et postale (le cachet de la poste faisant foi)
ÉPREUVES
      

    d'admissibilité
ÉPREUVES D'ADMISSION
Date d'ouverture des inscriptions
Date limite de retrait du formulaire d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves par voie postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Adjoint technique de 2e classe (recrutement sans concours)
2015
20 avril
      

    2015
20 mai 2015
20 mai 2015
Entre le 16 et le 19 juin 2015
Région 
      

    Ile-de-France
/
Entre le 8 et le 18 septembre 2015
Région 
      

    Ile-de-France
Adjoint technique de 1re classe (concours)
2015
2 mars 2015
30 mars 2015
30 mars 2015
Entre le 14 et le 17 avril 2015
Région 
      

    Ile-de-France
/
Entre le 8 juin et le 3 juillet 2015
Région 
      

    Ile-de-France
Ouvrier d'Etat hors catégorie A (essai professionnel)
2016
21 septembre
      

    2015
20 octobre
      

    2015
20 octobre
      

    2015
/
/
/
17 décembre 2015
Centre
      

    d'examen
Contrôleur de classe supérieure (concours)
2015
26 janvier 2015
24 février 2015
24 février 2015
12 mai
      

    2015
Centre
      

    d'examen
31 juillet 2015
Entre le 7 et le 22 septembre 2015
Région 
      

    Ile-de-France
Contrôleur ST de classe supérieure (examen professionnel)
2016
5 octobre 2015
5 novembre
      

    2015
5 novembre
      

    2015
/
/
Mars 2016
Centre
      

    d'examen
Contrôleur ST de classe exceptionnelle (examen professionnel)
2016
7 septembre
      

    2015
5 octobre 2015
5 octobre 2015
/
/
/
Entre le 7 et le 18 décembre 2015
Région 
      

    Ile-de-France
Ingénieur des services techniques (concours)
2015
4 mai 2015
2 juin 2015
2 juin 2015
2 septembre2015
Centre
      

    d'examen
Entre le 17 novembre et le 14 décembre 2015
Région 
      

    Ile-de-France
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Marc du Jura » si elles répondent aux conditions fixées par le cahier des charges de l'appellation et font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du cahier des charges et d'un examen analytique et organoleptique conformément au plan de contrôle ou d'inspection validé.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Marc du Jura » si elles répondent aux conditions fixées par le cahier des charges de l'appellation et font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du cahier des charges. Ces lots sont soumis aux contrôles définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 2015, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de recrutements d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de 1re et 2e classe.
1° Pour les services localisés en région Ile-de-France, l'organisation des recrutements susmentionnés feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur ;
2° Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des recrutements susmentionnés feront l'objet d'arrêtés de chaque préfet de région.
Le nombre de postes offerts pour chaque recrutement sera fixé par arrêté ministériel.
ANNEXE I I I
LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR LES CANDIDATS DÉCLARÉS ADMISSIBLES
1° Pièces communes aux deux concours :
a) Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
b) Une des pièces citées ci-dessous permettant de constater que le candidat est en règle avec les obligations du code du service national :
- une photocopie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) (candidat masculin né après le 31 décembre 1979 et candidate née après le 31 décembre 1982) ou une photocopie du certificat de dispense à la JDC ou JAPD ;
- une photocopie du certificat de service national ou de l'attestation de dispense délivrée par le bureau du service national (candidat né avant 1979) ;
c) Une photocopie de la décision du bureau du service national reclassant apte le candidat, après saisine de la commission de réforme des militaires compétente, pour :
- celui qui a été exempté ou réformé pour raisons médicales dans le cadre du service national ;
- l'ancien militaire précédemment radié des cadres ou rayé des contrôles pour infirmité ou réformé définitivement depuis plus de deux ans ;
2° Pièce particulière au concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret précité :
Une photocopie du diplôme le plus élevé avec, s'il s'agit d'un diplôme non délivré par l'éducation nationale, toutes les pièces nécessaires à justifier de son niveau d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation ;
3° Pièce particulière au concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret précité :
Une des pièces suivantes permettant de justifier que le candidat remplit l'une des conditions de service exigées pour s'inscrire :
a) La copie papier de leur fiche individuelle de renseignements (FIR) complète justifiant d'au moins un an de service au 1er janvier de l'année du concours pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale ;
b) Un état signalétique et des services militaires pour les réservistes de la gendarmerie nationale ;
c) Une fiche de synthèse des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) propre à chaque armée (ou état signalétique et des services militaires) justifiant d'au moins quatre ans de service en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours pour les militaires des forces armées autres que la gendarmerie ;
d) Un état des services civils accomplis justifiant d'au moins un an de service en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours pour les adjoints de sécurité de la police nationale ;
e) Une photocopie de l'attestation de l'autorité d'emploi justifiant d'au moins un an de service au 1er janvier de l'année du concours pour les adjoints de sécurité de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2015, est autorisée l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2011 modifié fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, l'annexe I du présent arrêté fixe les modalités d'inscription des candidats.
L'autorisation de s'inscrire (par voie télématique ou par dépôt d'un dossier de candidature) court du 16 février au 7 mai 2015 à minuit (heure de Paris) pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret précité.
Le calendrier des épreuves est fixé en annexe II du présent arrêté. Les candidats inscrits aux concours reçoivent à l'adresse qu'ils ont indiquée lors de leur inscription une convocation nominative indiquant la date, l'heure et le lieu des épreuves des concours.
Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard quinze jours francs avant la date de la première épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai du centre de sélection et de concours désigné lors de leur inscription.
Les centres d'examen sont ainsi répartis :
1° Pour la phase d'admissibilité :
- en fonction du volume des candidats, un ou plusieurs sites en métropole (dont un en région Ile-de-France) ;
- en fonction du volume des candidats, un ou plusieurs sites par collectivité territoriale d'outre-mer pour les candidats résidant outre-mer ;
2° Pour la phase d'admission : un site au moins dans chaque zone de défense et de sécurité pour la métropole et dans chaque collectivité territoriale d'outre-mer en fonction du volume de candidats admissibles ;
3° Les candidats résidant à l'étranger seront rattachés au site métropolitain de leur choix ou, sur leur demande, au site d'une collectivité territoriale d'outre-mer.
Les candidats sont soumis à une visite d'expertise médicale initiale pour laquelle ils doivent se rendre disponibles.
Le jour de leur convocation pour les épreuves d'admission, les candidats déclarés admissibles devront fournir une copie des pièces justificatives dont la liste est fixée en annexe III :
- soit au centre de sélection et de concours dont ils relèvent, pour les candidats de métropole ;
- soit au centre de recrutement, concours et sélection dont ils relèvent, pour les candidats ultramarins.
Il appartient aux candidats militaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission par concours dans une école de sous-officiers de gendarmerie.
ANNEXE I I
CALENDRIER DES ÉPREUVES
Les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret précité sont organisés dans les quatre zones géographiques suivantes :
1re zone : Antilles (Martinique et Guadeloupe), Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2e zone : métropole ;
3e zone : océan Indien (La Réunion et Mayotte) ;
4e zone : Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna).
Le calendrier des épreuves de ces concours, dont l'ouverture est autorisée par le présent arrêté, est fixé dans les tableaux ci-dessous :
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ : 1er OCTOBRE 2015
(date commune aux deux concours)
1er concours
Epreuve de composition de culture générale
Epreuve d'aptitude professionnelle
Epreuve de langue étrangère (1)
2ème concours
Epreuve de connaissances professionnelles
Epreuve d'aptitude professionnelle
Epreuve facultative de langue étrangère (1)
1re zone
Début de la première épreuve le 1er octobre 2015 à 9 heures (heure de Cayenne)
2e zone
Début de la première épreuve le 1er octobre 2015 à 9 h 30 (heure de Paris)
3e zone
Début de la première épreuve le 1er octobre 2015 à 9 heures (heure de Saint-Denis)
4e zone
Début de la première épreuve le 1er octobre 2015 à 8 heures (date et heure de Nouméa)
(1) Les candidats doivent exprimer leur choix de la langue étrangère lors de l'inscription.
Lors des épreuves d'admissibilité, les candidats sont soumis à deux inventaires de personnalité.
ÉPREUVES D'ADMISSION (2)
Entretien avec le jury (3)
Epreuve physique gendarmerie (4)
Les candidats seront convoqués une journée pour l'entretien avec le jury et une demi-journée pour l'épreuve physique gendarmerie :
- entre le 16 novembre et le 18 décembre 2015 (date de Paris) pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret précité ;
- entre le 4 et le 22 janvier 2016 (date de Paris) pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret.
(2) Les candidats d'outre-mer sont invités à faire connaître leur choix quant aux modalités de déroulement des épreuves d'admission (par visioconférence ou déplacement en métropole) dès les épreuves d'admissibilité.
(3) L'entretien avec le jury comporte un entretien avec un psychologue et l'entretien avec un groupe d'examinateurs. Tous les candidats doivent se présenter le jour de l'épreuve d'entretien munis d'un curriculum vitae. Les candidats au concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret précité doivent se présenter à cette épreuve avec une copie de leur dernière notation.
(4) Les candidats civils doivent présenter le jour de l'épreuve sportive un certificat médical mentionnant leur aptitude à subir cette épreuve. Ce certificat doit dater de moins d'un an. Les candidats militaires doivent présenter un certificat médical d'aptitude au service en cours de validité.
L'inscription des tests linguistiques sur la liste fixée en application des dispositions des articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, est valable jusqu'au dernier jour du quatrième mois qui suit celui de la publication de l'arrêté fixant les nouvelles conditions d'inscription sur cette liste et, au plus tard, jusqu'au 31 juillet 2015.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée français Gustave Flaubert de La Marsa est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Les certificats de compétence sont délivrés par le lycée français Gustave Flaubert de La Marsa, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation de l'Ecole nationale des ponts et chaussées », dont le siège est à Paris (75).

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, à M. Morgan Tanguy, directeur des services pénitentiaires, adjoint au sous-directeur, à Mme Corinne Lefranc, attachée principale d'administration, chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à M. Martin Gionnane, attaché d'administration, adjoint à la chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à M. Frédéric Lopez, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau de l'organisation des services, à M. Romain Peray, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau des affaires immobilières, à Mme Alexandra Delour, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des affaires immobilières, à Mme Coralie Thomazeau, attachée d'administration au bureau des affaires immobilières, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de bureau des systèmes d'information, à M. Antoine Danel, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau des systèmes d'information, à Mme Sylvia Tarassenko, attachée principale d'administration, chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à Mme Catherine Bossaert, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de 1er grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion), à Mme Corinne Alovor, lieutenant pénitentiaire, adjointe à la chef de mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, et à M. Nicolas Grellier, attaché d'administration, adjoint au chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
1° Le coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est tenu informé par les correspondants d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle intéressés de l'ensemble de la prise en charge transfusionnelle des patients concernés par une transfusion d'un plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel disposant d'une autorisation d'importation ;
2° Les commissions médicales d'établissement dans les établissements publics de santé et les conférences médicales d'établissement dans les établissements de santé privés sont tenues informées par la pharmacie à usage intérieur ayant demandé l'autorisation d'importation de l'ensemble de la prise en charge transfusionnelle des patients concernés mentionnés au 1°.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des personnes placées sous main de justice, à Mme Martine Bardet, magistrate, adjointe au sous-directeur, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, chef du bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Aurélie Levoir, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Marie-Laurence Guillaume, directrice du travail, chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Sylvain Ouillon, administrateur civil, adjoint à la chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Annie Kensey, agent contractuelle, chef de bureau des études et de la prospective, à Mme Myriam Chapeaux, magistrate, chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, et à Mme Claire Lapointe, magistrate, adjointe à la chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, à Mme Amélie Tostivint, attachée d'administration, adjointe à la chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Barbara Padovani-Lambert, directrice des services pénitentiaires et à M. Benjamin Guichard, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Albin Heuman, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des relations sociales, à M. Vincent Roche, attaché principal d'administration, chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à Mme Catherine Frénot, contractuelle, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Frédéric Maurel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Fabienne Lemoine, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Françoise Poch-Cremon, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation et à Isabelle Lorentz, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Sandrine Hello, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Olivier Coppolani, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Annick Revol Picollet, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Jean-Michel Gac, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Stéphane Gély, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Florence Arrighi, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
L'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
Après la dernière ligne du tableau figurant à l'article 2, est insérée la ligne suivante ainsi rédigée : 
14 
1er juillet 2014-
30 septembre 2014 
0,020 
0,015 
27,38 
supprimé 
supprimé 
supprimé 
13,95 
13,25 
6,98
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cuesta du Bray » (zone spéciale de conservation FR 2200371) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Oise, sur une partie du territoire des communes suivantes : Auneuil, Auteuil, Berneuil-en-Bray, Coudray-sur-Thelle, Espaubourg, Hodenc-l'Evêque, Labosse, La Neuville-Garnier, La Neuville-d'Aumont, Ons-en-Bray, Saint-Aubin-en-Bray, Saint-Germer-de-Fly, Saint-Pierre-es-Champs, Saint-Sulpice, Silly-Tillard, Troussures, Vauroux, Villotran.
Délégation de signature est donnée à M. Baglan (Jean-Louis), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, vice-recteur de la Polynésie française, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, les décisions suivantes :
- l'arrêté fixant la délimitation des enceintes et locaux affectés à titre principal à l'université de la Polynésie française ;
- l'engagement des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire compétente dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 712-29 du code de l'éducation ;
- les nominations des personnalités extérieures du conseil des sports du service des activités physiques et sportives et de plein air à l'université de Polynésie française, dans les conditions prévues à l'article D. 714-44 du code de l'éducation ;
- les actes pris par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'application des articles D. 719-1 à D. 719-40 du code de l'éducation ;
- les titres ou diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés par l'université de la Polynésie française ;
- l'attribution du grade de licence en application de l'article D. 636-69 du code de l'éducation.
Le décret du 7 janvier 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre des affaires étrangères » ; 
2° Au second alinéa de l'article 1er, le mot : « coordonne » est remplacé par le mot : « promeut » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « secrétariat général du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « ministère des affaires étrangères » ; 
4° A l'article 4, les mots : « ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « ministre des affaires étrangères et du développement international ».
Article 1-1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TV Sud PO, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
TV Sud PO est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Perpignan. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.
Article 1-2
L'éditeur
L'éditeur est une société au capital de 10 000 €, dénommée TV Sud PO, immatriculée le 17 juillet 2014 au registre du commerce et des sociétés de Nîmes, sous le n° 803 571 256. Son siège social est situé au 240, avenue Le Corbusier, zone industrielle de Grézan, 30000 Nîmes.
Figurent à l'annexe 1 :
- le montant et la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
- la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifié ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.
L'éditeur informe le conseil dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article.
Un concours interne est organisé pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat, à savoir :
- posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- jouir de ses droits civiques ;
- justifier d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire compatible avec l'exercice de ses fonctions ;
- être reconnu physiquement apte à l'emploi,
les candidats doivent :
- être fonctionnaire ou agent non titulaire des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent. Ce concours est également ouvert aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants non français ;
- compter au 1er janvier 2015 quatre années au moins de services publics, dont trois années au moins dans un des services statistiques ou d'études économiques dont la liste est fixée par l'arrêté du 23 août 2007 modifié.
II. - Nature et programme des épreuves
La nature et le programme des épreuves sont fixés par l'arrêté du 2 décembre 2010 modifié.
III. - Nombre de postes offerts 
Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
IV. - Dates et lieux des épreuves
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Mayotte, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Pointe-à-Pitre, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse les 11 et 12 mai 2015.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 1er juillet 2015, exclusivement à Paris.
V. - Dépôt des candidatures
La demande d'inscription s'effectue par voie électronique sur la page  http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp, du 23 février au 27 mars 2015.
L'inscription définitive sera validée par l'envoi postal du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. La date limite de cet envoi est fixée au vendredi 27 mars 2015, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers peuvent également être déposés directement à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour.
VI. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C269 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel :  concours@insee.fr

Les informations sur ce concours sont disponibles sur les sites  www.ensai.com et  www.insee.fr.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min.
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Annexe 2
COMPOSITION DU COMITÉ D'ÉTHIQUE
La composition du comité d'experts chargé de veiller au respect du principe de pluralisme est la suivante :
Thierry Meyer, entrepreneur de spectacles, société Boîtaclous.
Claude Belmas, ancien médecin, président de l'association Rivages des Arts.
Martine Carbonell, propriétaire du château de Valmy, vignoble, restaurant et lieu de séminaires.
Annexe 1
MONTANT, COMPOSITION DU CAPITAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIETÉ À LA SIGNATURE DE LA CONVENTION
I. - Montant, composition du capital social et répartition des droits de vote de la société
La société TV Sud PO est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, réparti de la manière suivante :
NOM
ACTIONS
PART (%)
DROIT VOTE (%)
TV SUD LR
500
100
100
 Total
500
100
100
II. - Personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée)
 La répartition du capital de la SAS TV SUD LR, d'un montant de 2 146 000 € divisé en 21 460 actions de 100 euros chacune, est la suivante :
ACTIONNAIRES
NOMBRES D‘ACTIONS DÉTENUES
EN %
SAS Médias du Sud
19 320
90
Société du journal Midi libre
2 140
10
 Total
21 460
100,0
Article 5-1
Modification
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention peut également être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le conseil.
Article 5-2
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au conseil, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 21 janvier 2015.
Pour l'éditeur :
Le président,
G. Balthazard
Pour le conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Annexe 1
Montant, composition du capital et répartition des droits de vote de la sociéte à la signature de la convention
La société TéléGrenoble est une société par actions simplifié au capital de 101 700 €, dont le capital social est réparti de la manière suivante :
NOM
ACTIONS
ACTIONS (%)
DROIT VOTE (%)
Gérard BALTHAZARD
250
44,25 %
44,25 %
Thibault LEDUC
250
44,25 %
44,25 %
André-Jacques AUBERTON-HERVE
7
1,24 %
1,24 %
La société ARMOR FINANCES
6
1,06 %
1,06 %
La société BALZAC JACQUART
7
1,24 %
1,24 %
SAS MAVILIA,
Représentée M. Bruno CERCLEY
6
1,06 %
1,06 %
M. Frédéric ROCHEX
3
0,53 %
0,53 %
CCI GRENOBLE
6
1,06 %
1,06 %
La société HOLDING PIERRE STEIF
Représentée par M. Pierre STEIFF
6
1,06 %
1,06 %
La société JURALPES
Représentée par M. Sylvain BOUTEILLER
6
1,06 %
1,06 %
La SCI FIJAS
Représentée M. Philippe GUEYDON
3
0,53 %
0,53 %
M. Philippe MAMY
4
0,71 %
0,71 %
La société SAMSE
Représentée par M. Jean-Jacques CHABANIS
7
1,23 %
1,24 %
M. Serge RIONDET
4
0,71 %
0,71 %
 Total
565
100 %
100 %
Annexe 2
Composition du comité d'éthique
La composition du comité d'experts chargé de veiller au respect du principe de pluralisme est la suivante :
- Françoise BLANC, retraitée ;
- Elnou HENRY, directrice administratif et financier de la société ECM Technologies ;
- Yannick BOULARD, ancien maire de Fontaine (Isère).
Article 1er-1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TéléGrenoble, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
TéléGrenoble est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Grenoble. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.
Article 1er-2
L'éditeur
L'éditeur est une société au capital de 101 700 €, dénommée TéléGrenoble, immatriculée le 28 octobre 2004 au registre du commerce et des sociétés de Grenoble, sous le n° 479 114 464. Son siège social est situé au 109, rue Hilaire-de-Chardonnet, ZA Technisud, 38100 Grenoble.
Le montant et la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire figurent à l'annexe 1.
L'éditeur informe le conseil dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article.
ANNEXES
ANNEXE
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANTAU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TVSUD PO CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TV SUD PO
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
Sur le fondement des dispositions des articles 28 et 33-1 de cette loi, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
ANNEXE
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉGRENOBLE CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TÉLÉGRENOBLE
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
Sur le fondement des dispositions des articles 28 et 33-1 de cette loi, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe 3 de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée susvisée en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé TéléGrenoble, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe de la présente autorisation.
Le conseil pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique attribuée au service est fixée par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource et un débit proportionnel correspondant qui lui sont attribués dans les conditions prévues par cette même délibération.
La société TV SUD PO est autorisée à utiliser les fréquences et les émetteurs la concernant mentionnés dans la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé TV SUD PO, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe de la présente autorisation.
Le conseil pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique attribuée au service est fixée par la délibération du 25 juillet 2006 modifiée susvisée. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource et un débit proportionnel correspondant qui lui sont attribués dans les conditions prévues par cette même délibération.
ANNEXE 3(*)
Nom du service : SANEF 107,7.
Identification de l'émetteur : Villers-Ecalles.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : A150, vallée d'Ecalles, RD88, Villers-Ecalles (76).
Altitude du site (NGF) : 100 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
4
90
9
180
6
270
12
10
6
100
6
190
9
280
9
20
9
110
4
200
12
290
6
30
11
120
2
210
16
300
4
40
15
130
1
220
15
310
2
50
15
140
0
230
16
320
1
60
15
150
1
240
16
330
0
70
15
160
2
250
15
340
1
80
11
170
4
260
16
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.