Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 4139-2 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 4139-2.-I.-Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat peut, sur demande agréée par l'autorité compétente, être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, nonobstant les dispositions relatives au recrutement prévues par le statut particulier dont relève ce corps ou cadre d'emplois. 
« Le détachement est prononcé pour une période initiale renouvelable. 
« Le militaire servant en vertu d'un contrat bénéficie d'une prorogation de droit de son contrat jusqu'à la fin de son détachement et de son renouvellement éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l'article L. 4139-16. 
« A l'issue de la période de détachement, le militaire peut être intégré dans le corps ou le cadre d'emplois d'accueil. 
« II.-Ces corps et cadres d'emplois sont également accessibles, sur demande agréée par l'autorité compétente, aux anciens militaires qui remplissent les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une radiation des cadres ou d'une résiliation de contrat pour motif disciplinaire et à l'exclusion de ceux qui sont devenus fonctionnaires civils. 
« L'ancien militaire est nommé en qualité de stagiaire pour une période initiale renouvelable dans les conditions prévues par les dispositions du statut particulier du corps ou du cadre d'emplois d'accueil. 
« A l'issue du stage, l'agent peut être titularisé dans le grade dans lequel il a été nommé stagiaire. 
« III.-Les modalités d'application du I et du II, en particulier les modalités d'assimilation des services militaires du militaire ou de l'ancien militaire à des services effectifs accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'intégration, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 
« IV.-Les contingents annuels des emplois ouverts sont fixés par arrêté de chaque ministre pour sa propre administration et, pour les collectivités territoriales et les établissements publics, par les autorités compétentes de ces collectivités et établissements. 
« V.-La condition de nationalité fixée au 1° de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n'est pas opposable aux militaires ou anciens militaires ayant servi à titre étranger pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, ceux-ci n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. »
I.-Au dernier alinéa des articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du même code, la référence à l'article L. 4139-3 est supprimée. 
II.-Les mêmes articles sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 4139-2 et L. 4139-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019. »
Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application du 2° de l'article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM), qui prévoit que le Gouvernement est autorisé à simplifier les dispositifs de reconversion dans la fonction publique civile, des militaires et des anciens militaires.
L'absence d'harmonisation et d'articulation entre les dispositifs actuels prévus aux articles L. 4139-2 (Détachement) et L. 4139-3 (Emplois réservés) du code de la défense constitue un frein ne permettant pas une reconversion optimale des militaires. Afin de remédier à cette situation, il est nécessaire de rénover ces deux dispositifs législatifs.
Cette réforme a pour objectif de renforcer le dispositif de solidarité nationale (les emplois réservés) en le recentrant vers les seuls bénéficiaires prioritaires (blessés des armées) et de créer un mécanisme unique de reconversion des militaires vers la fonction publique, s'inspirant du détachement-intégration.
Le nouveau processus permet, d'une part, une meilleure accessibilité pour les militaires souhaitant se reconvertir et, d'autre part, davantage de visibilité et de souplesse pour les employeurs des trois fonctions publiques souhaitant recruter du personnel militaire.
Les militaires peuvent accéder à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois fonctions publiques civiles. Les anciens militaires peuvent également se porter candidat après obtention d'un agrément, dans les mêmes conditions d'éligibilité, de sélection et de recrutement que les militaires.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
La nomination en qualité de stagiaire est subordonnée à l'atteinte du niveau d'exigence défini dans le livret de formation.
Nul ne peut être nommé stagiaire si son comportement professionnel est incompatible avec l'exercice des missions de surveillant pénitentiaire. Cette compatibilité est mesurée à l'aide de critères objectifs et d'avis argumentés écrits.
Cette note s'applique à l'ensemble des services et personnels de l'administration pénitentiaire ayant la charge des élèves surveillants en stage, notamment au travers de l'accompagnement par les tuteurs.
A cet effet, les chefs de structure, les élèves, les personnels des pôles de formation et les tuteurs sont destinataires de la note de cadrage précitée.
L'unité du recrutement, de la formation et des qualifications de chaque direction interrégionale des services pénitentiaires et les chefs d'établissement veillent au respect de cette note.
Durant la formation, l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire met en œuvre les modalités d'évaluation définies dans le livret de formation, pour mesurer le niveau d'acquisition des compétences.
Dans les directions interrégionales des services pénitentiaires, le chef de l'unité du recrutement, de la formation et des qualifications anime et coordonne le dispositif d'évaluation durant les stages, en communiquant les éléments constitutifs de l'évaluation pédagogique des apprenants au directeur de l'école.
Au cours des stages pratiques, les élèves surveillants participent aux missions du service public pénitentiaire dans les services d'accueil, compte tenu des compétences déjà acquises lors des séquences de formation dispensées à l'école.
Afin de favoriser les conditions d'apprentissage, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire décide des affectations sur les lieux de stage, proposées par les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires.
L'aptitude professionnelle des élèves en fin de formation initiale est appréciée par la commission d'aptitude professionnelle.
Cette commission peut auditionner un élève qui a le droit d'être accompagné d'un représentant pénitentiaire de son choix.
Elle peut également solliciter auprès de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire des compléments d'information sur le déroulement de la formation initiale des élèves.
La commission est composée comme suit :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président de la commission ;
- le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
- un représentant du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
- un représentant du corps de commandement ;
- un représentant du corps d'encadrement et d'application.
Les membres de la commission sont nommés par le directeur de l'administration pénitentiaire, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est responsable de la mise en œuvre de l'ensemble du dispositif de formation initiale préalable à la nomination en qualité de stagiaire.
Les agents ayant la qualité d'élève sont placés sous l'autorité et la responsabilité du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire pendant toute la durée de la formation initiale.
Le chef de l'unité du recrutement, de la formation et des qualifications, sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires, est le correspondant du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire dans cette mission.
Tout élève admis à prolonger sa formation dans les conditions fixées au 2e alinéa de l'article 7 du décret du 14 avril 2006 susvisé poursuit sa formation selon les conditions proposées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et validées par le directeur de l'administration pénitentiaire, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Ce livret est communiqué :
- au bureau en charge du recrutement et de la formation des personnels ;
- aux unités du recrutement, de la formation et des qualifications des directions interrégionales des services pénitentiaires ;
- aux élèves surveillants.
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire peut recourir aux services déconcentrés en vue de la mise en œuvre de certaines séances pédagogiques et évalue l'acquisition des compétences attendues dans l'exercice des missions du personnel de surveillance.
La commission analyse les résultats obtenus dans les différentes évaluations et le positionnement professionnel des élèves pendant leur formation et établit trois listes :
- la première comprend les élèves aptes à être nommés stagiaires ;
- la deuxième comprend les élèves pour lesquels un redoublement de la formation est proposé ;
- la troisième comprend les élèves proposés au licenciement ou à la réintégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'il y a lieu.
Le présent arrêté s'applique à partir de l'entrée en formation de la 197e promotion de surveillants.
A cette date, l'arrêté du 18 décembre 2012 portant organisation de la formation initiale des élèves surveillants et des surveillants stagiaires relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est abrogé. Toutefois, à titre transitoire, ces dispositions resteront applicables aux agents entrés en formation avant la publication du présent arrêté.
Au cours de leur période de stage, les surveillants stagiaires bénéficient, au titre de la formation continuée, d'au moins dix jours de formation obligatoire en lien avec les modules du socle commun de formation.
Cette formation est notamment constituée des modules suivants :
- le tir ;
- les techniques d'intervention ;
- la sécurité incendie ;
- la prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;
- le positionnement professionnel-déontologie.
Sur proposition du chef de structure pénitentiaire ou de son représentant, et après avis du directeur interrégional des services pénitentiaires ou de son représentant, les surveillants stagiaires sont soit titularisés, soit autorisés à prolonger leur stage, soit licenciés ou réintégrés dans leur corps d'origine selon les conditions définies par l'article 9 du décret du 14 avril 2006 susvisé.
L'article 3 du décret du 19 mai 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La commission permanente est composée de : 
« a) Deux représentants du ministre des affaires étrangères ; 
« b) Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ; 
« c) Un représentant du ministre du budget ; 
« d) Trois membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ; 
« e) Un représentant de chacune des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France. »
Les personnels des pôles de formation disposent de la plateforme pédagogique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire pour :
- accéder aux informations relatives à la promotion concernée et à la note de cadrage du stage visé ;
- être informés des éléments individuels relatifs aux élèves accueillis ;
- renseigner les parties réservées à l'accompagnement et l'évaluation de chaque stagiaire.
Les formateurs des personnels et les responsables de formation relaient toute information utile aux chefs de structure et recueillent leurs avis pour l'évaluation de l'élève.
L'annexe I de l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé est modifiée comme suit :
Après la cinquième ligne du tableau relatif au programme « 178. Préparation et emploi des forces » est ajoutée une nouvelle ligne rédigée comme suit : 
« 
Service de santé des armées 
Directeur de la médecine des forces 
Directeur des hôpitaux 
Directeur de la formation, de la recherche et de l'innovation 
Directeur des approvisionnements en produits de santé 
Directeur des systèmes d'information et du numérique 
».
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 14 mars 2016 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Les mentions : 
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales 
(décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié) 
Adjoint administratif principal de 2e classe 
25 % pour 2018 
Adjoint administratif principal de 1re classe 
15 % 
Sont remplacées par les mentions : 
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales 
(décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié) 
A compter du 1er janvier 2016 
Adjoint administratif de 1re classe 
20 % en 2016 et 25 % en 2017 
Adjoint administratif principal de 2e classe 
14 % 
Adjoint administratif principal de 1re classe 
15 % 
A compter du 1er janvier 2018 
Adjoint administratif principal de 2e classe 
25 % 
Adjoint administratif principal de 1re classe 
7,5 % 
II.-Les mentions : 
Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales 
(décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006) 
Adjoint technique principal de 2e classe 
20 % pour 2018 
Adjoint technique principal de 1re classe 
20 % 
Sont remplacées par les mentions : 
Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales 
(décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006) 
A compter du 1er janvier 2016 
Adjoint technique de 1re classe 
20 % 
Adjoint technique principal de 2e classe 
20 % 
Adjoint technique principal de 1re classe 
20 % 
A compter du 1er janvier 2018 
Adjoint technique principal de 2e classe 
20 % 
Adjoint technique principal de 1re classe 
5 % 
III.-Les mentions : 
Corps des adjoints sanitaires 
(décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié) 
Adjoint sanitaire principal de 2e classe 
25 % pour 2018 
Adjoint sanitaire principal de 1re classe 
15 % 
Sont remplacées par les mentions : 
Corps des adjoints sanitaires 
(décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié) 
A compter du 1er janvier 2016 
Adjoint sanitaire de 1re classe 
25 % 
Adjoint sanitaire principal de 2e classe 
14 % 
Adjoint sanitaire principal de 1re classe 
15 % 
A compter du 1er janvier 2018 
Adjoint sanitaire principal de 2e classe 
25 % 
Adjoint sanitaire principal de 1re classe 
5 % 
IV.-Les mentions : 
Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale 
(décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié) 
Inspecteur principal 
7 % en 2016,8 % en 2017 et 9 % en 2018 
Inspecteur hors classe 
16 % en 2016,15 % en 2017 et 2018 
Sont remplacées par les mentions : 
Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale 
(décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié) 
A compter du 1er janvier 2016 
Inspecteur principal 
7 % en 2016 et 8 % en 2017 
Inspecteur hors classe 
16 % en 2016 et 15 % en 2017 
A compter du 1er janvier 2018 
Inspecteur hors classe 
9 % en 2018
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, les dispositions de :
- l'avenant n° 58 du 7 juillet 2015 modifiant l'article 6.3 relatif aux modalités de prises de congés payés, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 6.3 de la convention collective, tel que modifié par l'avenant, est étendu sous réserve de la primauté de l'accord d'entreprise en matière de congés payés telle que posée par les articles L. 3141-10, L. 3141-15, L. 3141-21 et L. 3141-22 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 6.3 de la convention collective, tel que modifié par l'avenant, est étendu sous réserve des dispositions d'ordre public de l'article L. 3141-13 selon lesquelles les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Le 5e alinéa de l'article 6.3 de la convention collective, tel que modifié par l'avenant, est étendu sous réserve des dispositions d'ordre public de l'article L. 3141-17 selon lesquelles il peut être dérogé individuellement à la durée maximale des congés pouvant être pris en une seule fois, soit vingt-quatre jours ouvrables, pour les salariés qui justifient de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.
L'article 6.3 de la convention collective, tel que modifié par l'avenant, est étendu sous réserve des dispositions d'ordre public de l'article L. 3141-18 selon lesquelles, lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.
- l'avenant n° 60 du 7 juillet 2015 relatifs aux astreintes, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 5.4 de la convention collective, tel qu'établi par l'avenant, est étendu sous réserve de la primauté de l'accord d'entreprise en matière d'astreintes telle que posée par l'article L. 3121-11 du code du travail.
L'article 5.4.1 de la convention collective, tel qu'établi par l'avenant, est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 3121-5 du code du travail soit entendue comme étant la référence à l'article L. 3121-9 et sous réserve du respect de la nouvelle définition de l'astreinte donnée par cet article.
L'article 5.4.6 de la convention collective, tel qu'établi par l'avenant, est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 3121-6 du code du travail soit entendue comme étant la référence à l'article L. 3121-10.
L'article 5.4.9 de la convention collective « Délai de prévenance », tel qu'établi par l'avenant, est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 3121-8 soit entendue comme étant la référence à l'article L. 3121-12 en tant que celui-ci traite de la programmation individuelle des périodes d'astreinte.
L'article 5.4.10 de la convention collective, tel qu'établi par l'avenant, est étendu sous réserve que la référence à l'article R. 3121-1 du code du travail soit entendue comme étant la référence à l'article R. 3121-2.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les dispositions de :
- l'accord du 21 novembre 2017 relatif au dispositif d'intéressement de branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « le délai de 15 jours court à compter de la fin du délai de 8 jours laissé aux organisations syndicales pour éventuellement s'opposer à l'accord et, » figurant dans la note de bas de page n° 13 précisant les stipulations de l'alinéa 1er de l'article 14 de l'annexe 1 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 2232-12 du code du travail.
La même note de bas de page est étendue sous réserve du respect des dispositions des articles D. 2231-2, D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.
- l'avenant du 8 décembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
Le 4e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003 n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
ANNEXE I 
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES 
Tableau 1 
Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits « 1 pour 1 » 
Régions 
Jauge GT 
Puissance kW 
Moins de 25m 
53,42 
514 
dont Bretagne 
1,52 
44 
dont Normandie 
49,9 
360 
dont Nouvelle-Aquitaine 
2 
110 
Tableau 2 
Réservations de capacités dits « de droit » 
Régions 
Jauge GT 
Puissance kW 
Moins de 25 m 
54,98 
598 
dont Normandie 
42,25 
258 
dont Nouvelle-Aquitaine 
2,24 
75 
dont PACA 
7,30 
177 
dont Pays de la Loire 
3,19 
88 
Tableau 3 
Réservations de capacités dits « Autres » 
Régions 
Jauge GT 
Puissance kW 
Plus de 25 m 
670,00 
1 990 
Moins de 25 m 
1 717,64 
10 766 
dont Bretagne 
956,65 
3 585 
dont Corse 
3,66 
207 
dont Hauts-de-France 
233,42 
923 
dont Normandie 
296,25 
1 445 
dont Nouvelle-Aquitaine 
169,1 
1 661 
dont Occitanie 
33,86 
1 676 
dont PACA 
24,7 
1 269 
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
L'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 2018 est remplacé par le paragraphe ci-dessous : 
« Art. 1.-Le contingent de capacité du mois d'octobre 2018, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 13 868 kW et 2 496,04 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté. »
L'article 1er du décret du 2 mars 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-I.-Peuvent être notifiées par voie électronique aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale, mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée, sous réserve de leur accord préalable, les saisies administratives à tiers détenteur prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales et les oppositions mentionnées à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale. 
« II.-Les saisies administratives à tiers détenteur prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales et les oppositions mentionnées à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale sont notifiées par voie électronique aux établissements de crédit mentionnés au premier alinéa du II de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée. 
« Les établissements de crédit sont tenus de mettre en œuvre les conditions nécessaires à la réception et au traitement des saisies administratives à tiers détenteur prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales et des oppositions mentionnées à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale notifiées par voie électronique. »
I. - Le I de l'article 1er du décret du 2 mars 2015 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret et l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - Le II de l'article 1er du décret du 2 mars 2015 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret est applicable aux actes notifiés par voie électronique à compter du 1er janvier 2019 aux établissements de crédit dont le chiffre d'affaires excède le seuil fixé au C du XVII de l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Pour les autres établissements de crédit, le II de l'article 1er du décret du 2 mars 2015 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret est applicable aux actes notifiés par voie électronique à compter du 1er janvier 2021.
L'article 6-1 du décret du 22 décembre 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6-1.-Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l'avertissement mentionné à l'article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, dans les conditions fixées au II de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires, détentrices ou débitrices de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur. »
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Le régime de l'opposition à poursuite, prévue par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, est fixé par les articles R. * 281-1, R. * 281-3-1, R. * 281-4 et R. * 281-5 de ce livre. 
Le régime de la revendication d'objets saisis, prévue par l'article L. 283 du livre des procédures fiscales, est fixé par l'article R. * 283-1 de ce livre. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article R. 1617-22 est abrogé ;
2° Au I de l'article D. 1874-1, après la référence : « R. 1617-22 » sont ajoutés les mots : « , dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018, ».
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien susvisé les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 31 octobre 2018 : 
Fort-de-France-Antigua (Antigua-et-Barbuda). 
Pointe-à-Pitre-Antigua (Antigua-et-Barbuda). 
Saint-Martin-Antigua (Antigua-et-Barbuda). 
Cayenne-Paramaribo (Surinam). 
Saint-Laurent-du-Maroni-Paramaribo (Surinam). 
Fort-de-France-San Juan (Puerto Rico). 
Pointe-à-Pitre-San Juan (Puerto Rico). 
Saint-Martin-San Juan (Puerto Rico). » 
sont abrogés.
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens susvisé est complété ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 octobre 2023 : 
Fort-de-France-San Juan (Porto Rico) ; 
Pointe-à-Pitre-San Juan (Porto Rico). »
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par un organisme notifié, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire

			de l'agrément
Sotralentz Habitat France

			2a, rue de Sarreguemines, 67320 Drulingen
Dénomination

			commerciale
Gamme Actifiltre QR

			modèle 2500-2500
Gamme Actifiltre QR

			modèle 3500-2500
Actifiltre QR 5000-2500
Gamme Actifiltre QR

			modèle 6000-4000
Gamme Actifiltre QR

			modèle 8000-5000
Gamme Actifiltre QR

			modèle 10000-6000
Capacité

			de traitement
5 Equivalents-Habitants
6 Equivalents-Habitants
8 Equivalents-Habitants
12 Equivalents-Habitants
16 Equivalents-Habitants
20 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2017-006-ext01
2017-006-ext02
2017-006
2017-006-ext03
2017-006-ext04
2017-006-ext05
Historique
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Modèle de référence agréé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : TREL1721040V) publié au Journal officiel du 24 août 2017 ; édition électronique, texte n° 47.

La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte ni sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Livret de l'utilisateur - ACTIFILTRE QR - Modèles de 5 EH jusqu'à 20 EH, 14 septembre 2018, 37 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :  http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2018, M VÉRIÉ (Thibaut, Pierre), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle DESHAYES et ASSOCIES à la résidence de Caen (Calvados), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabrice VAZ, Claude TOUZET et Frédéric AUMONT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Décines-Charpieu (Rhône).
A l'article 3 de l'arrêté du 25 juin 2014 susvisé, les alinéas : 
« Jusqu'au 31 mai 2017 : 
Dzaoudzi-Zanzibar (Tanzanie) ; 
Dzaoudzi-Sainte-Marie (Madagascar). 
Jusqu'au 31 octobre 2018 : 
Dzaoudzi-Moroni (Comores) ; 
Dzaoudzi-Anjouan (Comores) ; 
Dzaoudzi-Majunga (Madagascar) ; 
Dzaoudzi-Nosy Be (Madagascar) ; 
Dzaoudzi-Pemba (Mozambique) ; 
Dzaoudzi-Dar Es Salam (Tanzanie). » 
Sont remplacés par les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 31 octobre 2023 : 
Dzaoudzi-Moroni (Comores) ; 
Dzaoudzi-Anjouan (Comores) ; 
Dzaoudzi-Majunga (Madagascar) ; 
Dzaoudzi-Nosy Be (Madagascar) ; 
Dzaoudzi-Zanzibar (Tanzanie). »
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2c941c4f-75ac-49c9-ae82-42eb17645a3c.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social du CLIPP, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique de service à compétence nationale de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), sont créés à la DSAC :
a) Auprès de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC-EC) :
- un bureau de vote central chargé de l'organisation générale des élections ;
- un bureau de vote spécial.
b) Des bureaux de vote spéciaux auprès des directions interrégionales suivantes :
1. La direction de la sécurité l'aviation civile Nord (DSAC-Nord).
2. La direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-Ouest).
3. La direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (DSAC-Nord-Est).
4. La direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-Centre-Est).
5. La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-Sud-Ouest).
6. La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC-Sud).
7. La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-Sud-Est).
8. La direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-Antilles-Guyane).
9. La direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien (DSAC-océan Indien).
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique de service à compétence nationale de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA), sont créés à la DSNA :
a) Auprès de la sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH) :
- un bureau de vote central chargé de l'organisation générale des élections ;
- un bureau de vote spécial compétent pour les agents affectés à l'échelon central de la DSNA (DSNA/EC) ou à l'échelon central la direction des opérations de la DSNA (DSNA/DO).
b) Des bureaux de vote spéciaux auprès des services suivants :
1. La direction technique et de l'innovation (DTI).
2. Le centre d'exploitation des services de la navigation aérienne centraux (CESNAC).
3. Le service de l'information aéronautique (SIA).
4. Le centre en route de la navigation aérienne Nord (CRNA/Nord).
5. Le centre en route de la navigation aérienne Est (CRNA/Est).
6. Le centre en route de la navigation aérienne Ouest (CRNA/Ouest).
7. Le centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA/Sud-Ouest).
8. Le centre en route de la navigation aérienne Sud-Est (CRNA/Sud-Est).
9. Le service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA/Centre-Est).
10. Le service de la navigation aérienne Nord (SNA/Nord).
11. Le service de la navigation aérienne Nord-Est (SNA/Nord-Est).
12. Le service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA/Sud-Est).
13. Le service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est (SNA/Sud-Sud-Est).
14. Le service de la navigation aérienne Sud (SNA/Sud).
15. Le service de la navigation aérienne Sud-Ouest (SNA/Sud-Ouest).
16. Le service de la navigation aérienne Ouest (SNA/Ouest).
17. Le service de la navigation aérienne océan Indien (SNA/océan Indien).
18. Le service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA/Antilles-Guyane).
19. L'organisme de Roissy - Le Bourget.
20. L'organisme d'Orly - Aviation générale.
21. Le service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon (DSNA/SPM).
Les opérations électorales relatives au renouvellement des comités techniques mentionnées au 9° de l'article 2 de l'arrêté du 4 juin 2018 susvisé se déroulent publiquement et sans interruption, de 9 heures à 17 heures les mardi 4 et mercredi 5 décembre 2018 et de 9 heures à 16 heures le jeudi 6 décembre 2018, heure locale.
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique de service central de réseau, sont créés auprès du bureau de la réglementation des personnels, du dialogue social et de la prévention des risques professionnels de la sous-direction des personnels du secrétariat général (SG/SDP/RDSP) de la direction générale de l'aviation civile :
a) Un bureau de vote central chargé de l'organisation générale des élections ;
b) Un bureau de vote spécial compétent pour les agents affectés au cabinet du directeur général (DG/Cab), au secrétariat général (SG), à la mission aviation légère, générale et hélicoptères (MALGH), à l'organisme du contrôle en vol (OCV), à la direction du transport aérien (DTA), à l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (ACBACEA), au service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) ou dans les associations AGLAé et ARAMIS.
Ce bureau de vote spécial est également compétent pour les agents placés en position statutaire de mise à disposition ou de détachement auprès de la direction générale de l'aviation civile.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens
10 600 000
10 600 000
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
10 600 000
10 600 000
Totaux
10 600 000
10 600 000
Dont personnel.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Contrôle et exploitation aériens
10 600 000
10 600 000
Navigation aérienne
612
10 600 000
10 600 000
Totaux
10 600 000
10 600 000
Dont personnel.
L'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
Après le 13°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 14° Prélèvement défini à l'article 963 A du code général des impôts pour le recouvrement couvrant la période du 1er janvier au 24 juin 2018. »
L'article 8 de l'arrêté du 13 juillet 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le sixième alinéa est supprimé ; 
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Des examinateurs spécialisés peuvent être nommés par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour accomplir les fonctions prévues au même alinéa. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007, les dispositions de :
- l'accord instituant des garanties collectives et obligatoires de décès, incapacité et invalidité, conclu le 11 mai 2016 (BOCC 2016/34), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de :
- l'avenant n° 164 relatif à la grille spécifique de la durée minimale du travail des salariés à temps partiel, conclu le 20 décembre 2017 (BOCC 2018/17), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les dispositions de :
- l'avenant à l'accord de prévoyance du 14 juin 2011 ayant institué un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour l'ensemble des salariés non-cadres, conclu le 7 décembre 2017 (BOCC 2018/10), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, les dispositions de :
- l'avenant n° 44 relatif à la formation professionnelle, conclu le 14 décembre 2017 (BOCC 2018/13), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de :
- l'accord portant sur la mise en place du nouveau dispositif relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP), conclu le 26 octobre 2017 (BOCC 2018/8), dans la cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les dispositions de :
- l'avenant n° 15 relatif à la modification du point 7.9 de l'article 14 portant sur la formation professionnelle et de l'article 11 portant sur les classifications et les définitions des emplois, conclu le 22 juin 2017 (BOCC 2017/44), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971, les dispositions de :
- l'accord relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), conclu le 6 décembre 2017 (BOCC 2018/4), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord paritaire relatif à la modification de l'article 49 bis « indemnisation de la maladie ou de l'accident », conclu le 9 octobre 2017 (BOCC 2018/2), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif à la modification de l'article 79 « indemnité de licenciement », conclu le 6 décembre 2017 (BOCC 2018/7), dans le cadre de ladite convention collective.
ANNEXE
Article 1er
Convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988.
Article 2
Convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002.
Article 3
Convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011.
Article 4
Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003.
Article 5
Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986.
Article 6
Convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007.
Article 7
Convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971.
Article 8
Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000.
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Agrément des sites.
L'opérateur de multiplex proposé par les éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique dans les zones Marseille étendu ou Paris étendu ou du canal 11B dans la zone Nice intermédiaire indique notamment au Conseil supérieur de l'audiovisuel les caractéristiques techniques de mise en forme du signal, de sa transmission et de sa diffusion. Elles ne peuvent être approuvées par le conseil que si un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il a mandaté, permet de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur la bande III ou sur d'autres bandes, du respect des autres allotissements planifiés par le conseil ainsi des accords internationaux.
Les sites d'émission et les principales caractéristiques de diffusion proposés doivent, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'Agence nationale des fréquences pour obtenir un avis de la commission consultative des sites et servitudes (Comsis), conformément à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques.
En cas de rejet des propositions de l'opérateur de multiplex, celui-ci adresse une nouvelle proposition technique au conseil.
A défaut, conformément à l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil peut soumettre l'utilisateur d'un site d'émission à des obligations particulières, en fonction notamment de la rareté des sites d'émission dans une région. Il peut, en particulier, imposer le regroupement de plusieurs multiplex sur un même site.
ANNEXE I

LISTE DES RESSOURCES RADIOÉLECTRIQUES DISPONIBLES
Les cartes des contours des allotissements et des enveloppes sont disponibles sur le site internet du Conseil :  https://www.csa.fr.

Les contraintes sont affectant les canaux sont indiquées au paragraphe 1.4 de l'annexe II de la présente décision.
1. Ressources radioélectriques disponibles dans le ressort du CTA de Marseille
Numéro

			de ressource

			radioélectrique
Zone(s)

			géographique(s)
Type

			d'allotissement
Canaux

			disponibles

			en bande III

			(*)
Contrainte
Nombre

			de

			millièmes

			disponibles
Plage horaire
Obligations

			de

			couverture
1
Marseille étendu
Carte A1
étendu
5B
1 000
Temps complet
I de l'art. 2 de la présente décision
2
Marseille intermédiaire
Carte A2
intermédiaire
8A
288
Temps complet
II de l'art. 2 de la présente décision
3
Marseille intermédiaire
Carte A2
intermédiaire
7A
364
Temps complet
II de l'art. 2 de la présente décision
4
Marseille local
Carte A3
local
8C
ADJ avec l'allotissement Marseille local canal 8D
316
Temps complet
II de l'art. 2 de la présente décision
5
Marseille local
Carte A3
local
8D
ADJ avec l'allotissement Marseille local canal 8C
592
Temps complet
II de l'art. 2 de la présente décision
6
Nice étendu
Carte A4
étendu
11A
ADJ avec l'allotissement Nice intermédiaire canal 11B
288
Temps complet
II de l'art. 2 de la présente décision
7
Nice intermédiaire
Carte A5
intermédiaire
11C
ADJ avec l'allotissement Nice intermédiaire canal 11B
364
Temps complet
II de l'art. 2 de la présente décision
8
Nice intermédiaire
Carte A5
intermédiaire
11B
ADJ avec l'allotissement Nice étendu canal 11A et l'allotissement Nice intermédiaire canal 11C
1 000
Temps complet
I de l'art. 2 de la présente décision
9
Nice local
Carte A7
local
9D
308
Temps complet
II de l'art. 2 de la présente décision
10
Nice local
Carte A7
local
8D
440
Temps complet
II de l'art. 2 de la présente décision
(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
2. Allotissements disponibles dans le ressort du CTA de Paris
Numéro 
      

    de ressource 
      

    radioélectrique
Zone(s) 
      

    géographique(s)
Type 
      

    d'allotissement
Canaux 
      

    disponibles 
      

    en bande III 
      

    (*)
Contrainte
Nombre 
      

    de 
      

    millièmes 
      

    disponibles
Plage 
      

    horaire
Obligations 
      

    de 
      

    couverture
11
Paris étendu
Carte A8
étendu
11B
ADJ avec l'allotissement Paris local canal 11A
1 000
Temps complet
I de l'art. 2 de la présente décision
12
Paris intermédiaire
Carte A9
intermédiaire
6A
164
Temps complet
II de l'art. 2 de la présente décision
13
Paris intermédiaire
Carte A9
intermédiaire
6D
696
Temps complet
II de l'art. 2 de la présente décision
14
Paris local
Carte A10
local
9A
ADJ avec l'allotissement Paris local canal 9B
164
Temps complet
II de l'art. 2 de la présente décision
15
Paris local
Carte A10
local
9A
ADJ avec l'allotissement Paris local canal 9B
76
Temps partiel (1)
II de l'art. 2 de la présente décision
16
Paris local
Carte A10
local
9A
ADJ avec l'allotissement Paris local canal 9B
76
Temps partiel (2)
II de l'art. 2 de la présente décision
17
Paris local
Carte A10
local
9B
ADJ avec l'allotissement Paris local canal 9A
620
Temps complet
II de l'art. 2 de la présente décision
18
Paris local
Carte A10
local
11A
ADJ avec l'allotissement Paris étendu canal 11B
164
Temps complet
II de l'art. 2 de la présente décision
(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
(1) Cette ressource radioélectrique est disponible le lundi de 0 heure à 12 heures et de 14 h 30 à 20 h 45, le mardi de 5 h 30 à 12 heures et de 14 h 30 à 0 heure, les mercredi, jeudi et vendredi de 0 heure à 12 heures et de 14 h 30 à 0 heure, le samedi de 0 heure à 12 heures et le dimanche de 5 h 30 à 12 heures et de 14 h 30 à 0 heure.
(2) Cette ressource radioélectrique est disponible le lundi de 12 heures à 17 heures et de 21 heures à 0 heure, les mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 0 heure à 4 heures, de 12 heures à 17 heures et de 21 heures à 0 heure, le samedi de 0 heure à 16 heures et le dimanche de 14 heures à 22 heures.
Choix et autorisation de l'opérateur de multiplex.
Conformément à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de leurs autorisations, les éditeurs de service titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique dans les zones Marseille étendu ou Paris étendu ou du canal 11B dans la zone Nice intermédiaire proposent conjointement au Conseil supérieur de l'audiovisuel une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes. A ce titre, elle est en charge d'assurer notamment d'assembler les signaux des services autorisés sur la même ressource radioélectrique et de contracter, pour le compte des éditeurs, avec une société chargée de diffuser ces signaux.
A défaut d'accord entre les éditeurs sur le choix de l'opérateur de multiplex, le conseil lance un nouvel appel aux candidatures sur la ressource radioélectrique concernée, dans les conditions prévues à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Le conseil autorise la société proposée et lui assigne la ressource radioélectrique correspondante. En cas de refus d'autorisation par le conseil, les éditeurs de services disposent alors d'un nouveau délai de deux mois pour proposer conjointement un nouvel opérateur de multiplex.