Au chapitre IX du livre III du titre III : 
1° Au dixième alinéa de l'article L. 2339-1, les mots : « relatives aux matériels de guerre et aux matériels assimilés visés aux I et III de l'article L. 2331-1 du présent code et », les mots : « ou par une personne morale fabricant de matériels assimilés » et les mots : « territorialement compétent » sont supprimés ; 
2° Au 2° de l'article L. 2339-1-2, les mots : « ou de matériels assimilés ou d'une licence de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense » sont remplacés par les mots : « et matériels assimilés ou d'une licence de transfert de produits liés à la défense ou de matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 » ; 
3° Le I de l'article L. 2339-2 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « commerce de matériels », sont insérés les mots : « de guerre » aux deux occurrences du premier alinéa ; 
b) Le mot : « essentiels » est supprimé à chaque occurrence du premier alinéa ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « du matériel fabriqué ou du matériel à vendre, ainsi que sa » sont remplacés par les mots : « des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments fabriqués, à vendre ou détenus, ainsi que leur » ; 
4° L'article L. 2339-4 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « un fabricant ou commerçant, » sont remplacés par le mot : « le » ; 
b) Les mots : « l'une des autorisations mentionnées à » sont remplacés par les mots : « l'autorisation mentionnée au I de » ; 
c) Les mots : « du présent code, d'une ou plusieurs armes ou munitions » sont remplacés par les mots : «, d'un ou plusieurs matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant » ; 
d) Les mots : « armes et des munitions » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments concernés » ; 
5° L'article L. 2339-4-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « d'armes et de munitions » sont supprimés ; 
b) Au 1°, après les mots : « les matériels », sont insérés les mots : « de guerre, armes, munitions et leurs éléments » ; 
c) Au 4°, les mots : «, une arme, un élément essentiel ou des munitions » sont remplacés par les mots : « de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments relevant » ; 
d) Au 5°, après le mot : « matériels », sont insérés les mots : « de guerre » ; 
6° A l'article L. 2339-10, les mots : « des catégories A, B, C et » sont remplacés par les mots : « de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A, B, C ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie » ; 
7° L'article L. 2339-11-2 est ainsi modifié : 
a) Au 2°, les mots : « ou d'exporter des matériels non intégrés dans ses produits » sont remplacés par les mots : « des produits liés à la défense ou d'exporter des matériels de guerre et matériels assimilés non intégrés dans ses propres produits liés à la défense » ; 
b) Au 4°, les mots : « produits exportés » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre et matériels assimilés exportés, ainsi que les produits liés à la défense ou les matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 » ; 
8° Le 2° de l'article L. 2339-11-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Le fait de ne pas transmettre à l'autorité administrative les registres et comptes rendus mentionnés aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14. » ; 
9° L'article L. 2339-19 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, les mots : « une arme soumise » sont remplacés par les mots : « un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis » ; 
b) Au 2°, les mots : « d'une ou de plusieurs armes » sont remplacés par les mots : « des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments ».