Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Il est créé au sein du secrétariat de la Commission nationale     de recrutement dans les classes préparatoires au concours A d'entrée dans les     écoles nationales supérieures agronomiques, les écoles nationales     d'ingénieurs des travaux agricoles et les écoles nationales vétérinaires un     traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer     les informations nécessaires au travail de ladite commission.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des     céréales en date du 2 décembre 1996, un tableau d'avancement complémentaire     pour l'accès au grade de chef des services régionaux de classe normale au     titre de l'année 1996 est, pour les fonctionnaires du corps de l'inspection     de l'Office national interprofessionnel des céréales, arrêté comme suit :
      M. Bezoc (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 20 décembre 1996, le nombre d'emplois du     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation offerts au titre     de l'année 1997 pour l'accès des officiers à des emplois civils est fixé     comme suit :
    Catégorie A
      Corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1er classe du     ministère de l'agriculture : un emploi.
      Corps des ingénieurs des travaux ruraux du ministère de l'agriculture : un     emploi.
3.2.6.2. Réception et contrôle des plis remis par le service postal    
      Avant la clôture du scrutin, le bureau de vote vérifie si le nombre des plis     remis correspond bien au nombre porté sur l'état récapitulatif présenté par     l'agent de La Poste.
      Si les deux nombres sont identiques, le président donne décharge à cet     agent, et l'état récapitulatif, signé par tous les membres du bureau, lui est     rendu.
      Si une différence est constatée entre le nombre des enveloppes effectivement     remises et le nombre porté sur l'état récapitulatif, le président inscrit sur     cet état le nombre des enveloppes qui lui ont été remises ; l'état est alors     signé par tous les membres du bureau et rendu à l'agent de La Poste.
      Le bureau de vote examine ensuite si le nombre des plis remis par l'agent de     La Poste correspond au nombre des électeurs admis à voter par correspondance     tel qu'il résulte de la liste déposée sur la table de vote.
      Si une différence est constatée, mention en est portée par le président sur     ladite liste ; cette mention est paraphée par tous les membres du bureau.
     Mention en est également portée par le président au procès-verbal des     opérations de vote.
3.1.5.4. Clôture du scrutin
      Tous les assesseurs titulaires doivent être présents à la clôture du     scrutin. Leurs suppléants ne peuvent alors les remplacer en aucun cas.
      Le scrutin est clos à 18 heures, sauf décision contraire prise par arrêté du     préfet ; cet arrêté devant être publié et affiché dans chaque commune     intéressée.
      Le président constate publiquement l'heure de clôture du scrutin, qui doit     être mentionnée au procès-verbal.
      Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture. Toutefois, un     électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture du     scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne après cette heure.
      Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les     membres du bureau.
4.1.2. Objet des recours
      Le préfet, le procureur de la République ainsi que tout électeur et éligible     peuvent contester :
      - la régularité des opérations électorales ;
      - la régularité des listes des élus ;
      - l'éligibilité d'un candidat ;
      - l'éligibilité ou l'élection d'un élu.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 décembre 1997, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Tagada International et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire de ces agréments est la société Tagada International, 114, avenue Louis-Roche, BP 59, 92234 Gennevilliers Cedex.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 14 du 17/01/1998 page 737
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Art. 6. -  L'article 15 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Le président du bureau de vote national établit un procès-verbal des opérations électorales définitives et le transmet immédiatement au ministre chargé de la santé, qui procède à la proclamation des résultats, dont l'affichage est assuré :
    « - dans les locaux de la direction des hôpitaux ;
    « - au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;
    « - dans les locaux de la direction interrégionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane ;
    « - dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour les régions Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion ;
    « - dans les locaux du service des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    « - dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte. »
3.1.2.1. Rôle de la commission
      Aux termes de l'article R. 513-74, les commissions sont chargées << de     veiller à la régularité de la composition des bureaux ainsi qu'à celle des     opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des     suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats ou listes en     présence le libre exercice de leurs droits >>.
      Ces dispositions appellent les observations suivantes :
1. OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN
      Ces opérations sont les suivantes :
      - le préfet établit la carte des bureaux de vote (1.1) ;
      - le maire procède à l'affectation des électeurs dans les bureaux de vote     (1.2) ;
      - le maire établit les listes d'émargement de chaque bureau de vote et les     cartes d'électeur (1.3), avant de procéder à la distribution de ces cartes     (1.4) ;
      - le préfet, dans certains cas, fixe l'horaire du scrutin (1.5).
      En outre, quelques modifications limitées peuvent être apportées jusqu'au     jour du scrutin à la liste électorale close en principe le 21 novembre 1997     (1.6).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Bomag GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par Bomag SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex.
    Désignation de l'engin : compacteur de tranchées vibrant à pieds dameurs  ; marque et type : Bomag, type BW 85 TR.
    Marque et type du moteur : Deutz, type F 1 L 210 D ; puissance et régime nominaux : 10,70 kW à 2 800 tours par minute.
B. - La déclaration individuelle
      Chaque candidat doit préciser le titre auquel il est éligible (voir supra     2.1.1.1). Il doit joindre à la déclaration individuelle soit une fiche     individuelle d'état civil et de nationalité française, soit une photocopie de     sa carte nationale d'identité en cours de validité. En signant sa     déclaration, il atteste sur l'honneur n'avoir encouru aucune des     condamnations privatives de l'éligibilité (voir supra 2.1.1.1 C).
Art. 1er. -  Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 août 1996     susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société Flandre Air est     autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers est     complétée comme suit :
      << Paris (Orly)-Bergerac : jusqu'au 1er décembre 1999 et sous réserve du     respect des dispositions de la convention du 5 février 1997 susvisée ;
      << Paris (Orly)-Agen : jusqu'au 2 février 2000 et sous réserve du respect     des dispositions de la convention du 14 mars 1997 susvisée ;
      << Le Havre-Strasbourg et Rouen-Strasbourg : jusqu'au 9 mars 2000 et sous     réserve du respect des dispositions de la convention du 13 mars 1997     susvisée. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, M. Hennequin (Joël), receveur-percepteur du Trésor public, précédemment agent comptable de l'université de Marne-la-Vallée, est, à compter du 1er octobre 1997, nommé agent comptable de l'université Paris-Sud (Paris 11e), en remplacement de Mme Dusart (Monique).
Art. 22. -  Afin de permettre le renouvellement par tiers des membres du     conseil national, il est procédé, lors de la première réunion de ce conseil,     à un tirage au sort pour affecter chaque membre soit à une première fraction     dont le mandat viendra à expiration dans le délai de deux ans, soit à une     deuxième fraction dont le mandat viendra à expiration dans le délai de quatre     ans, soit à une troisième fraction dont le mandat viendra à expiration dans     le délai de six ans.
      Chaque fraction comprend six pédicures-podologues.
Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les lieutenants de vaisseau :
    Kerisit (Florent, Jean, Hervé).
    Bathelier (Lionel, Maurice).
    Grossetete (Jean-Marie, André).
    Remy (Noël, Marie, André).
    Martini (Claude, Christian, Yves).
    Morvan (Patrick, Pierre).
    Villaren (Marc).
    Mousseau (Olivier).
    Reig (Louis, Adrien, Jean).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 17 novembre 1997, M. Daudin (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées, est     nommé, pour une durée de trois ans, administrateur représentant l'Etat au     conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de     la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par     l'arrêté du 27 août 1987 modifié portant création du baccalauréat     professionnel, section Restauration, et fixant les modalités de préparation     et de délivrance de ce baccalauréat professionnel et les épreuves et unités     de l'examen défini par le présent arrêté, sont fixées à l'annexe VI du     présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20, obtenues     aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 27 août     1987 modifié précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée,
     dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen     organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article     18 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé à compter de la date d'obtention     de ce résultat.
Art. 3. -  Les organisations syndicales représentant les personnels visés à     l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du     personnel doivent le faire savoir par écrit à l'inspecteur général du travail     et de la main-d'oeuvre des transports au moins un mois avant la date fixée     pour cette consultation.
      La liste des organisations syndicales se présentant à la consultation est     arrêtée par l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des     transports. Elle est affichée et diffusée trois semaines au moins avant la     date fixée pour la consultation.
      Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer     l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité     technique paritaire de l'inspection du travail des transports.
Art. 11. -  La commission régionale de surveillance précédemment définie se     compose de :
      - un représentant de l'INRA (département de génétique animale) ;
      - un représentant de l'Institut de l'élevage ;
      - un représentant de ou des UPRA concernées ;
      - un représentant de chaque centre de production de semence qui a sollicité     la réunion de la commission de surveillance ;
      - un représentant des centres de mise en place ;
      - deux représentants professionnels d'organisations régionales     d'utilisateurs.
      La commission peut fonctionner en comités spécialisés et se faire assister     en tant que de besoin par tout expert ou technicien, qui ne participera alors     qu'avec voix consultative.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Mazieres (Philippe), juge     au tribunal de grande instance d'Albi, chargé du service du tribunal     d'instance d'Albi, est placé en position de détachement auprès du ministère     de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une     durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1997.
Art. 1er. -  La fabrication, la mise sur le marché, la distribution à titre     gratuit ou onéreux de préparations magistrales ou autres préparations     définies à l'article L. 511-1 du code de la santé publique contenant de la     phénolphtaléine sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la     publication du présent arrêté.
Art. 2. -  Il est apporté au chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code du travail les modifications suivantes :
    I. - L'article R. 441-1 est modifié ainsi qu'il suit :
    1. Au premier alinéa, après le mot : « conclusion », sont ajoutés les mots : « , sauf dans le cas visé au huitième alinéa de l'article L. 441-2. » ;
    2. Au deuxième alinéa, est ajoutée la phrase suivante :
    « Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation doit respecter les mêmes conditions de délais et de dépôt que l'accord lui-même. » ;
    3. Au troisième alinéa, après le mot : « formalités », sont ajoutés les mots : « et délais ».
    II. - L'article R. 441-2 est modifié ainsi qu'il suit :
    1. Au début du premier alinéa, les mots : « Les participations versées en espèces aux salariés » sont remplacés par les mots : « Les primes versées aux salariés » ;
    2. Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'application des dispositions de l'article L. 441-2, les salaires à prendre en compte au titre des périodes d'absence mentionnées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1 sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il avait été présent. »
    III. - L'article R. 441-3 est modifié ainsi qu'il suit :
    1. Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « L'accord d'intéressement doit faire l'objet de la remise à tous les salariés bénéficiaires de cet accord d'une note d'information qui mentionne notamment les dispositions prévues aux deux derniers alinéas du présent article.
    Toute somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie. Cette fiche indique le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l'intéressé ainsi que la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord. » ;
    2. Il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque l'accord d'intéressement a été mis en place après que des salariés susceptibles d'en bénéficier ont quitté l'entreprise, ou lorsque le calcul et la répartition de l'intéressement interviennent après un tel départ, la fiche et la note mentionnée au deuxième alinéa du présent article doivent également être adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits. »
    3. Au dernier alinéa :
    a) Après les mots : « de la prescription », sont ajoutés les mots : « prévue à l'article 2262 du code civil » ;
    b) La dernière phrase est supprimée.
    IV. - A l'article R. 441-4, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » et, après le mot : « accord », sont ajoutés les mots : « d'entreprise ».
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air     Angoulême par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Pour prendre rang du 1er septembre 1997
     Le sous-lieutenant de réserve Le Falher (Annick, Marie, Colette).
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
          Les sous-lieutenants de réserve :
    Baekelandt (François, Maurice, Robert).
    Bergot (David, Frédéric).
    Iragne (Denis, Louis, Michel).
    Angevin (Youri, Bruno, Fabrice).
    Cencelme (Guillaume, Ernest, Pierre).
    Leray (Yann).
    Martin (Stéphane, Daniel).
    Bez (Cyril, Jean, Philippe).
    Ursi (Domenico).
    Le Masson (Henri, Georges, Jean).
    Denise (Laurent, Michel, Rémy).
    Croizé (David, Gérard, Edgar).
    Mortel (Lilian, Jacques).
    Duszkiewicz (Frédéric, Christian, Adam).
    Terrié (Eric).
    Le Vot (François, Anatole).
    Herrenschmidt (Philippe, Raymond).
    Paul (Guillaume, Henri, Emmanuel).
    Malineau (Laurent).
    Arola (Frédéric).
    Moroy (Laurent, René, André, Henri).
    Etifier (Jean, Pierre, Eric).
    Duaux (Jean-Baptiste, Michel).
    Bechu (Bruno).
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Jet     Systems Hélicoptères Service par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en     cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 12 août 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : FDI-Sambron, route de Nantes, BP 71, 44160 Pontchâteau.
      Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée fixe ; marque et type :     Audureau Omfort type Chantparc 70.25.
      Marque et type du moteur : Deutz type BF 4 L 1011 FT ; puissance et régime     nominaux : 44,00 kW à 2 300 tours par minute.
Pour prendre rang du 1er septembre 1997
          Les médecins :
    Saint-Blancard (Patrick, Jean-Sem).
    Mathecowitsch (Philippe).
    Bertrand (Serge, Jean, Marie).
    Fabre (Alain, Jacques, Sylvio).
    Roucourt (Eric, Jean-Marc).
    Emerit (Patrice, Michel).
    Furtwengler (Philippe, Jean, Pierre).
    Puillandre (Erick).
    Braud (Sylvie, Anne-Marie).
    Boisseaux (Humbert, François, Germain).
    Delate (Jean, François).
    Bertherat (Eric, Gérard, Georges).
    Tardy (Dominique).
    Lassiege (Thierry, Georges, Pierre).
    Branfaux (Marc, Alain).
    Hautbois (Eric).
    De Pina (Jean-Jacques).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et     publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 1997, où     siégaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean     Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M.     Jacques Robert.
Art. 16. -  Lorsque l'Autorité est saisie d'une demande de conciliation, son     président peut désigner un conciliateur choisi parmi les membres du collège.     Celui-ci est assisté en tant que de besoin par les fonctionnaires ou agents     de l'Autorité.
      Le président informe simultanément le Conseil de la concurrence de     l'engagement de la procédure de conciliation conformément à l'article L.
     36-9.
      Le conciliateur organise la procédure de conciliation et favorise la     recherche et la conclusion d'un accord. Les représentants des parties doivent     avoir capacité à conclure un accord de conciliation.
      A l'issue de la procédure, un procès-verbal de conciliation ou de     non-conciliation est signé par le conciliateur et les parties concernées. En     cas de succès de la conciliation, ce procès-verbal vaut accord entre les     parties.
    Chapitre IV
    Règles de procédure relatives aux décisions
    prises en application de l'article L. 36-11
Par délibération en date du 10 juin 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la promotion et     l'animation du commerce et de l'artisanat montfortais à diffuser un service     de radiodifffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio     Saint-Nicolas, pour la période du 17 juin au 22 juin 1997 :
      Site : Montfort-sur-Meu (35) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 101,5 MHz.
Art. 11. -  M. le médecin général, médecin chef des services hors classe     Delorme (François, Gaston, André) est nommé inspecteur technique des réserves     et de la mobilisation du service de santé des armées à compter du 1er     septembre 1997.
      M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Colombié     (Bernard, Noël, Emile) est nommé directeur du service de santé de la force     d'action rapide à compter du 1er septembre 1997.
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
      Emploi MC-09-388 :
      - section CNECA no 6 ;
      - discipline : physiologie, thérapeutique.
      Emploi MC-09-384 :
      - section CNECA no 1 ;
      - discipline : physique et chimie biologiques et médicales.
      Emploi MC-09-381 :
      - section CNECA no 8 ;
      - discipline : chirurgie.
      Emploi MC-09-386 :
      - section CNECA no 8 ;
      - discipline : pathologie médicale du bétail.
      Emploi MC-09-356 :
      - section CNECA no 8 ;
      - discipline : parasitologie.
      Emploi MC-09-378 :
      - section CNECA no 1  et no 7 ;
      - discipline : pathologie générale, microbiologie, immunologie.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VORTAC << DIJ >> : 47o 16' 15'' N, 005o 05'52'' E ;
      BERSO : 46o 44' 00'' N, 005o 12' 43'' E ;
      OLINI : 46o30' 00'' N, 005o 15' 40'' E ;
      KOLIG : 46o 22' 41'' N, 005o 16' 58'' E ;
      b) Limites verticales :
      Classe E : du niveau de vol 55 (1 700 mètres) au plus élevé des deux niveaux     : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à     la surface ;
      Classe D   du plus élevé des deux niveaux   niveau de vol 115 (3 500 mètres)     ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5     950 mètres).
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le     ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et     des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 15 février 1974 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Mayenne, les     dispositions de l'avenant no 73 du 4 décembre 1996 à ladite convention, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, à     l'article 21 de la convention, le salaire des apprentis (article D. 117-1 du     code du travail).
Art. 2. -  L'examen professionnel consiste en une épreuve écrite et une     épreuve orale :
      1o Rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier     de caractère administratif (durée : trois heures) ;
      2o Conversation avec le jury, d'une durée de vingt minutes ayant pour point     de départ les activités de la direction à laquelle appartient le candidat.
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VOR << TRO >> : 48o 15' 05'' N, 003o 57' 49'' E ;
      ARSIL : 48o 33' 36'' N, 004o 03' 42'' E ;
      VATRI : 48o 47' 36'' N, 004o 03' 30'' E ;
      VORTAC << REM >> : 49o 18' 40'' N, 004o 02' 47'' E ;
      TARIM : 49o 28' 12'' N, 003o 38' 12'' E ;
      TALUN : 49o 33' 18'' N, 003o 25' 00'' E - 49o 36' 55'' N, 003o 15' 31'' E ;      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la     préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de     Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes,     Versailles, à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de     résidence (services administratif et technique de la police).
      Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations     régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon,
     Ile-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours     (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Art. 1er. -  Sont désignés en qualité d'ordonnateur secondaire pour les     dépenses et les recettes relatives à l'activité de l'Ecole nationale des     techniciens de l'équipement, service opérateur à compétence nationale :
      - le directeur de l'établissement d'Aix-en-Provence ;
      - le directeur de l'établissement de Valenciennes.
Art. 1er. -  La lutte contre le travail illégal recouvre la prévention et la     répression du travail dissimulé, de l'emploi non déclaré, de l'introduction     et de l'emploi illicites de main-d'oeuvre étrangère, du marchandage, du prêt     illicite de main-d'oeuvre, du cumul d'emplois, du placement payant et du     cumul irrégulier de revenus de remplacement avec les revenus d'un emploi.
      Elle est conduite sous l'autorité d'un comité interministériel pour la lutte     contre le travail illégal, dans le cadre d'un dispositif interministériel de     coordination.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 6 mars 1969     susvisé est remplacé par les alinéas suivants :
      << Les secrétaires des affaires étrangères du cadre d'Orient sont recrutés     par la voie de deux concours.
      << Le premier concours est ouvert, pour les deux tiers des emplois offerts,     aux candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année au titre     de laquelle le concours est organisé et qui soit sont titulaires de l'un des     titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'entrée à     l'Ecole nationale d'administration ou de l'un des titres, diplômes ou     certificats attestant l'accomplissement d'une formation ou d'un cycle     d'études de niveau comparable, dont la liste est arrêtée par le ministre des     affaires étrangères et par le ministre chargé de la fonction publique, soit     justifient d'une formation de niveau comparable et sont autorisés, à titre     exceptionnel, à participer au concours après avis de la commission prévue à     l'article 69.
      << Le second concours est ouvert, pour le tiers des emplois offerts, aux     fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales âgés de moins     de trente-huit ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant à cette     même date quatre ans au moins de services publics. >>
Par décret en date du 27 juillet 2001, les dispositions du décret du 7 mai 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Cherbourg-Barneville et Cherbourg-Les Pieux (tronçon Tollevast-Les Pieux) traversant le département de la Manche sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station des Pieux ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Cherbourg et Tollevast, et Tollevast et Les Pieux.
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il     présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,
     conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995     susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
      Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance de l'audiovisuel     électronique, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen     défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du     décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 juillet 2001, la renonciation des houillères de bassin du Centre et du Midi à la concession de mines de houille de Tartaras et Saint-Jean-de-Touslas (Loire et Rhône) est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Indre-et-Loire      1 Sadowski (Pierrot) ; 2 Beaupere (Alain) ; 3 Geay (Paul) ; 4 Chandonnay     (Pascal) ; 5 Holin (Guy) ; 6 Mackiewicz (Alain) ; 7 Mathieu (André) ; 8 Mamie     (Marc) ; 9 Bourges (Philippe) ; 10 Juin (Marie-Christine) ; 11 Barry (Daniel)     ; 12 Lechable (Jany) ; 13 Laurent (Gilles) ; 14 Pichon (Alain) ; 15 Niquet     (Claude) ; 16 Bristeau (Claude) ; 17 Azou (Jean-Yves) ; 18 Limosin     (Dominique) ; 19 Sergent (Francis) ; 20 Erb (Jean-Louis) ; 21 Hazera     (Jacques) ; 22 Jaunet (Loïc) ; 23 Vilcot (Patrice) ; 24 Gautreau (Philippe) ;     25 Sergent (Catherine) ; 26 Costes (Alain) ; 27 Gaborieau (Daniel) ; 28     Marcault (Bernard) ; 29 Mastorgio (Guy) ; 30 Saliot (Denis) ; 31 Manaranche     (Patricia) ; 32 Carre (Jean-René) ; 33 Abadie (Jean-Yves) ; 34 Brancheriau     (Yves) ; 35 Salaun (Henri) ; 36 Poli (François) ; 37 Segalou (André).
Savoie      1 Mares (Joël) ; 2 Perrin (Michel-Roland) ; 3 Lacalle (Jean-Claude) ; 4     Clémenceau (Patrice) ; 5 Martin (Frédéric) ; 6 Rigaux (Christine) ; 7     Consigny (André) ; 8 Jacquemin (Philippe) ; 9 Corgnac (Patrick) ; 10 Montant     (Jean-Claude) ; 11 Merce (Bernard) ; 12 Villaume (Marc).
Art. 8. -  Lors de leur séjour à l'étranger, le militaire et sa famille ont     droit à un voyage de congé administratif dans les conditions définies     ci-après.
      Le droit au remboursement des frais occasionnés par ce voyage est ouvert     après trente mois de service à l'étranger.
      Ce temps de séjour peut être réduit à vingt-cinq mois, vingt mois, quinze     mois ou dix mois pour les militaires affectés dans l'un des pays dont la     liste est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du     ministre chargé du budget.
      Les militaires dont la cessation de fonctions à l'étranger doit intervenir     avant l'expiration d'un délai de dix mois partant du jour où le droit à     remboursement des frais de voyage de congé serait ouvert ne peuvent pas se     prévaloir de ce droit.
      La durée du voyage de congé administratif vient en déduction du nombre de     jours de congé administratif auxquels le militaire peut prétendre.
Art. 11. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, section     Industries graphiques (préparation de la forme imprimante), organisée     conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mars 1993 précité aura lieu     en 1997. A l'issue de cette session, l'arrêté du 19 mars 1993 précité est     abrogé.
      La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Industries     graphiques (préparation de la forme imprimante), organisée conformément aux     dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21     novembre 1997, sont titularisés en qualité de secrétaires adjoints des     affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 8 avril 1997 les     secrétaires adjoints des affaires étrangères stagiaires dont les noms suivent     :
      M. Rey (Xavier) ;
      Mlle Cormon (Florence) ;
      M. Fourrière (Sylvain) ;
      Mlle Blatmann (Emmanuelle) ;
      M. Dubuy (Alain) ;
      M. Fournier (Pierre) ;
      M. Marfaing (Jean-Claude).
Art. 8. -  L'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou     la mise à mort, à l'exception des cas suivants :
      a) Abattage rituel ;
      b) Mise à mort du gibier d'élevage lorsque le procédé utilisé, qui doit être     préalablement autorisé, entraîne la mort immédiate ;
      c) Mise à mort d'extrême urgence.
Art. 22. -  Les agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 du code rural     assurent un contrôle régulier des abattoirs, afin de vérifier le bon état de     fonctionnement des matériels utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement     et la mise à mort des animaux et leur utilisation dans des conditions     conformes aux dispositions du présent décret.
A N N E X E
    (1 inscription)
    Le médicament bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique cité ci-après est inscrit sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
    Lorsqu'un médicament obtient une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente de la décision relative à l'agrément au titre de l'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, les libellés figurant ci-après sont remplacés par ceux figurant à l'autorisation de mise sur le marché.
    Est inscrit sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics le médicament suivant :
    589 183-1 Fabrazyme 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, poudre en flacon (verre de type I) avec bouchon (butyle siliconé), boîte de 1 (laboratoire Genzyme).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 mars     1995, les centres de réception radioélectrique ci-après, exploités par le     ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale),
     sont classés en 1re catégorie:
      Amiens (GPT) gendarmerie (Somme): 080 09 055;
      Mareuil-Caubert (Somme): 080 09 030;
      Mouriez (Pas-de-Calais): 062 09 081.
Art. 6. -  La sous-direction Economie, technique et qualité de la     construction est chargée des questions techniques, économiques et     qualitatives dans la construction et l'habitat, notamment dans le domaine de     la réglementation technique et de la prévention des risques.
      Elle participe, en liaison avec la direction des affaires économiques et     internationales, à la détermination des positions françaises en vue de la     définition des politiques européennes pour les actions concernant le secteur     du bâtiment, et notamment la normalisation.
      Elle élabore la réglementation de la construction et suit les mesures     relatives au confort, aux économies d'énergie, à la sécurité, à l'hygiène et     à la santé dans les bâtiments.
      Elle assure, en liaison avec le plan Construction et architecture ainsi     qu'avec les professions concernées, la promotion des actions de qualité et     d'innovation dans la conception et la réalisation des constructions et de     l'habitat.
      Elle détermine et met en oeuvre les actions tendant à améliorer l'offre de     produits de construction et à favoriser leur bonne utilisation, notamment au     regard des besoins de la filière.
      Elle élabore et suit, en liaison avec la sous-direction du financement et du     budget, la réglementation en matière de coûts de la construction neuve et     d'amélioration de l'habitat.
      Elle assure les études économiques et de productivité de la construction.
      Elle anime et coordonne les activités de constructions publiques confiées     aux services du ministère, en y associant, en tant que de besoin, les     compétences relatives à l'architecture relevant de la direction chargée de     l'architecture.
Art. 5. -  Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 21 janvier 1976     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      << Sont électeurs et éligibles dans leur collège respectif:
      << Les étudiants régulièrement inscrits dans l'établissement;
      << Le personnel administratif exerçant des fonctions au moins égales à un     mi-temps;
      << Le personnel de surveillance et de service exerçant des fonctions au     moins égales à un mi-temps;
      << Le personnel technique exerçant des fonctions au moins égales à un     mi-temps. >>
Par décret en date du 23 janvier 1995, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Jurançon et Os-Marsillon-E.D.F., situées sur le parcours du     faisceau hertzien Jurançon-Os-Marsillon-E.D.F., ainsi que celles de la zone     spéciale de dégagement entre les stations de Jurançon et Os-Marsillon-E.D.F.      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département des Pyrénées-Atlantiques sont définies sur ce plan respectivement     par les tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 5 décembre 1973 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des     stations et sur le parcours du faisceau hertzien Pau-Mauléon-Licharre sont,
     en ce qui concerne la station de Jurançon, modifiées par les présentes     dispositions.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Le concours comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve     d'admission.
      << L'épreuve d'admissibilité est une épreuve écrite, d'une durée maximale de     quarante-cinq minutes, conçue sous la forme de tests de connaissances ou     d'analyse d'une situation professionnelle concrète, appelant une réponse     brève, ou tout autre mode d'interrogation de même type.
      << Ces tests portent sur l'ensemble des connaissances professionnelles et     techniques nécessaires pour l'exercice des missions et travaux que les     candidats seront amenés à effectuer et qui sont précisés à l'article 3 du     décret du 14 mai 1991 modifié précité. L'épreuve comporte nécessairement une     vérification des connaissances en matière d'hygiène et de sécurité.
      << L'épreuve d'admission consiste en un entretien, d'une durée de vingt     minutes environ, avec un jury départemental portant sur les deux aspects des     fonctions que les candidats seront amenés à exercer et qui sont précisées à     l'article 3 du décret du 14 mai 1991 modifié susvisé.
      << Chacune des deux épreuves doit notamment permettre:
      << Pour la fonction Entretien: de vérifier la connaissance des règles     élémentaires d'hygiène et de sécurité dans un établissement d'enseignement et     la maîtrise des notions nécessaires à l'utilisation des produits et matériels     appropriés aux différentes tâches d'entretien courant et au maintien en état     de bon fonctionnement des installations; de vérifier la capacité de     contribuer au service de restauration et de magasinage.
      << Pour la fonction Accueil: de vérifier le degré de connaissance de     l'organisation intérieure des établissements d'enseignement; d'apprécier     l'aptitude à recevoir, renseigner, orienter les usagers de l'établissement, à     assurer la surveillance de l'accès aux locaux; de contrôler la capacité à     transmettre des messages oraux et des documents écrits; de déceler les     qualités de courtoisie et de discrétion inhérentes à l'exercice de la     fonction.
      << Le jury départemental note chaque épreuve, affectée d'un coefficient 1,
     de 0 à 20. >>
Art. 11. -  Il est ajouté, après l'article R. 116-7-1 du même code, un     article R. 116-7-2 ainsi rédigé:
      << Art. 116-7-2. -  Le comité de liaison mentionné au deuxième alinéa de     l'article R. 116-5 est présidé par le responsable de l'établissement où est     ouverte l'unité de formation par apprentissage. Il comprend à parts égales     des représentants désignés par le conseil de perfectionnement du centre de     formation d'apprentis et des représentants désignés par le conseil     d'administration de l'établissement ou de l'instance délibérante en tenant     lieu, parmi les personnels enseignants de l'unité, pour une durée déterminée     par la convention passée entre le centre et l'établissement.
      << Le comité de liaison s'assure de la conformité du fonctionnement de     l'unité de formation par apprentissage aux stipulations de la convention, et     notamment aux orientations générales mentionnées au e de l'article R.
     116-3-1. >>
Art. 9. -  Le préfet des Yvelines est chargé de veiller au bon déroulement     de l'exploitation telle qu'elle résulte des articles 5 à 8.
      L'exploitant doit fournir semestriellement au préfet des Yvelines au plus     tard le 15 février et le 15 août un rapport synthétique des travaux et     opérations réalisés au cours du semestre civil écoulé ainsi que des plans mis     à jour de l'exploitation.
Art. 6. -  Par dérogation aux dispositions du 4o de l'article 5 ci-dessus,
     lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'intérieur en application des     dispositions des 1o, 2o et 3o de l'article 5 ci-dessus, un attaché     d'administration centrale est nommé dans ce corps, après avis de la     commission administrative paritaire du corps, parmi les fonctionnaires civils     inscrits sur une liste d'aptitude et appartenant à un corps de catégorie B ou     de même niveau du ministère de l'intérieur ou, s'ils sont de niveau     hiérarchique équivalent, parmi les personnels mentionnés à l'article 29 de la     loi no 75-1331 du 31 décembre 1975 modifiée portant réforme du régime     administratif de la ville de Paris.
      Les intéressés doivent remplir les conditions d'âge et d'ancienneté de     service prévues au 4o de l'article 5 ci-dessus.
      Il pourra leur être fait application des dispositions de l'article 6 du     décret no 77-332 du 28 mars 1977 fixant les conditions d'intégration des     attachés d'administration de la ville de Paris dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
      Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêté conjoint     du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 novembre 2000, M. Pierre Soutou est nommé président du comité des carrières des agents de direction, des organismes régionaux et locaux du régime général de la sécurité sociale, après désignation prévue à l'article R. 217-4 du code de la sécurité sociale, en remplacement de M. Rémy Dhuicque.
Art. 1er. -  Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Productique mécanique défini par l'arrêté du 3 août 1995 susvisé sont fixées     conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé et     des annexes I (Règlement général) et II (Définition des épreuves) du présent     arrêté.
Le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, assure la gestion des magistrats et des personnels des chambres régionales des comptes ainsi que celle des moyens matériels de ces juridictions. Il ordonnance les dépenses des chambres régionales des comptes.
 Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 31 à l'annexe II du 21 juin 1995 (2 barèmes annexés).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima.
          Signataires:
      Fédération de l'horlogerie;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 2. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocyle     et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry,     est agréé pour effectuer les essais prévus par le règlement no 53 susvisé.
      Les essais sont à la charge du demandeur.
Art. 2. -  Conformément aux dispositions des articles 51 et 63 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, doivent être élus :
    1o Douze professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (soit six titulaires, six suppléants) ;
    2o Six professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires (soit trois titulaires, trois suppléants) ;
    3o Six maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (soit trois titulaires, trois suppléants) ;
    4o Quatre assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (soit deux titulaires, deux suppléants).
Art. 4. -  Les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires en position d'activité, même s'ils bénéficient d'une mission temporaire ou d'une délégation ou d'une position de détachement, sont électeurs dans les collèges prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus.
    Toutefois, ne peuvent être électeurs les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou bénéficiant de l'un des congés prévus à l'article 26-7 (3o, 4o et 5o) du décret du 24 février 1984 susvisé, ou suspendus de leurs fonctions, ainsi que les personnels frappés d'une suspension, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
    Pour les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, seuls les personnels titulaires peuvent être inscrits sur les listes électorales.