Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 juin 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2015 par arrêté du 6 mars 2015 est fixé à 13.
Rectificatif au Journal officiel du 25 juin 2015, édition électronique, texte n° 33, et édition papier, page 10660, dans le tableau de l'article 3, rétablir l'avant-dernière ligne ainsi qu'il suit :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
1 320 960
10€
13 209 600€
Au titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est rétabli, avant le chapitre II, un chapitre Ier ainsi rédigé : 
« Chapitre Ier 
« Dispositions communes 
« Section unique
« Système d'information relatif à l'offre de formation professionnelle 
« Art. R. 6111-1.-Le système d'information national prévu à l'article L. 6111-7 utilise un langage de référence commun dénommé “ Langage harmonisé d'échange d'informations sur l'offre de formation-LHÉO ”. 
« Art. R. 6111-2.-Le langage de référence mentionné à l'article R. 6111-1 est défini par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle, pris après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et publié au Journal officiel de la République française. Il est actualisé de façon régulière. 
« Il est mis à disposition du public par voie dématérialisée. 
« Art. R. 6111-3.-L'information préalable relative aux sessions de formation prévue au premier alinéa de l'article L. 6121-5 et l'information relative à l'offre de formation professionnelle continue sur le territoire par la région déterminée à l'article L. 6121-6 sont diffusées selon le langage de référence mentionné à l'article R. 6111-1. 
« Le système d'information du compte personnel de formation défini au II de l'article L. 6323-8 recense l'offre de formation professionnelle selon le même langage. 
« Art. R. 6111-4.-Les membres du service public de l'emploi, les opérateurs du conseil en évolution professionnelle ainsi que les organismes mentionnés aux 3° et 4° du II de l'article L. 6323-4 sont destinataires des informations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6111-3. »
I.-Les modifications apportées par le présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. 
II.-Aux articles D. 740-1, D. 750-1 et D. 760-1 du même code, les mots : « “ 3 000 euros ” par les mots : “ 358 000 francs CFP ” » sont remplacés par les mots : « “ 1 000 euros ” par les mots : “ 119 300 francs CFP ” ».
Un IX est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2003 susmentionné :
« IX. - Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2 du présent arrêté, aucun aéronef dont le niveau de bruit certifié au point dit de survol conformément aux normes mentionnées au chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 est supérieur à 97 EPNdB ne peut quitter le point de stationnement, en vue du décollage, entre 0 heure et 9 heures d'une part et entre 22 heures et 24 heures d'autre part, heures locales, les dimanches et jours fériés communs français et suisses suivants : 1er janvier, vendredi saint, lundi de Pâques, 1er mai, 25 décembre et 26 décembre. »
Le IV de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2003 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2 du présent arrêté et à compter du 25 octobre 2015, les aéronefs certifiés conformément aux normes mentionnées au chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, avec une marge cumulée inférieure à 10 EPNdB ne peuvent :
- atterrir entre 22 heures et 0 heure, heure locale d'arrivée au point de stationnement ;
- quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 22 heures et 0 heure, heure locale ;
- atterrir entre 5 heures et 6 heures, heure locale d'arrivée au point de stationnement. »
Un IV est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 10 septembre susmentionné :
« IV. - Les dispositions prévues au X de l'article 1er du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs dont l'exploitant peut prouver que ceux-ci ont atterri régulièrement sur la plate-forme, à raison d'au moins un atterrissage par mois, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, entre 0 heure et 9 heures d'une part, ou entre 22 heures et 24 heures d'autre part, heures locales, les dimanches et jours fériés communs français et suisses suivants : 1er janvier, vendredi saint, lundi de Pâques, 1er mai, 25 décembre et 26 décembre.
Cette possibilité de dérogation est transitoire. Elle prend fin le 31 décembre 2016. »
Un X est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2003 susmentionné :
« X. - Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2 du présent arrêté, aucun aéronef dont le niveau de bruit certifié au point dit d'approche conformément aux normes mentionnées au chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 est supérieur à 97 EPNdB ne peut, atterrir entre 0 heure et 9 heures d'une part et entre 22 heures et 24 heures d'autre part, heures locales d'arrivée au point de stationnement, les dimanches et jours fériés communs français et suisses suivants : 1er janvier, vendredi saint, lundi de Pâques, 1er mai, 25 décembre et 26 décembre. »
Un XI est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2003 susmentionné :
« XI. - Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2 du présent arrêté, les aéronefs au décollage en piste 15 sont tenus, entre 22 heures et 7 heures, heures locales, d'utiliser toute la longueur de piste disponible. »
Le second tiret du I de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2003 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - marge cumulée : la somme des trois écarts entre le niveau de bruit certifié et la limite admissible définie pour chacun des trois points de mesure mentionnés au chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944. »
Rectificatif au Journal officiel du 16 juin 2015, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 9888, rétablir le tableau de l'annexe ainsi qu'il suit :
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JOnº 0147 du 27/06/2015, texte nº 8

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JOnº 0147 du 27/06/2015, texte nº 8
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part (ensemble cinq annexes, un protocole et un acte final), signé à Bruxelles le 25 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Le montant de l'aide perçue par chaque commune éligible est déterminé par application de la formule suivante :
Aide (n) = ((PC (n - 1) - (L × T)) × AMB) × C (n),
où :
PC (n - 1) est le nombre de logements dont la réalisation fait l'objet d'un permis de construire délivré sur le territoire de la commune au cours de l'année n - 1, tel que transmis à la date du 31 mars de l'année n au ministère en charge de l'équipement, conformément aux dispositions de l'article R. 1614-20 du code général des collectivités territoriales ;
L est le nombre de logements de la commune - comprenant les résidences principales, les résidences secondaires, les logements occasionnels et les logements vacants - tel que publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans sa publication la plus récente au 31 mars de l'année n ;
T est un taux de construction national dont la valeur est fixée au niveau national par l'arrêté prévu à l'article 3 ;
AMB est le montant de l'aide par logement fixé par l'arrêté prévu à l'article 3 ;
C (n) est un coefficient modulateur pour l'année n permettant d'ajuster l'aide au montant des crédits disponibles, en application de la loi de finances de l'année n et des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Sa valeur est fixée annuellement par l'arrêté prévu à l'article 3.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juin 2015, sont nommés présidents des jurys des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouverts par l'arrêté du 29 janvier 2015 :
Droit public : Mme la professeure Maryse DEGUERGUE-BOURGOIN (université Paris-I Panthéon-Sorbonne).
Histoire du droit : M. le professeur Marcel MORABITO (Institut d'études politiques de Paris).
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2015, M. JARRICOT (Yann, Henri) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Valérie ROY-MASSEL, Florence SOYER huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard).
Le plafond de potentiel financier par habitant, le seuil de taux de construction T et le montant de l'aide par logement AMB sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.
Pour les communes dont au moins 20 % de la surface est incluse, au 31 décembre de l'année n - 1, dans le périmètre d'une des opérations d'intérêt national listées à l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme, à l'exclusion de celles listées aux c, d et g de ce même article, ou faisant l'objet d'un contrat de développement territorial (CDT) signé avant le 31 décembre de l'année n - 1 au sens de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, le plafond de potentiel financier par habitant précédemment défini fait l'objet d'une majoration fixée par le même arrêté.
La valeur du coefficient C (n) est fixée annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2015, Mme Emmanuelle Perreux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de directrice adjointe chargée des recrutements, de la formation initiale et de la recherche, pour une durée de trois ans, à compter du 8 juin 2015.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mars 2015, Mme Agnès Maîtrepierre, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de chargée de mission pour les affaires civiles et pénales auprès du directeur des affaires juridiques, du 1er juillet 2015 au 31 août 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2015, sont désignés pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2017 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal pour enfants de Grasse
Assesseur titulaire : Mme Elizabeth DE MARIA, épouse MICHAUDET.
Assesseurs suppléants : 
Mme Sandrine GUY, épouse HOUSSIN.
Mme Bernadette DEGALARD TERRAUBE, épouse VAN DE VELDE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2015, Mme Anissia Morel, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du Foreign and Commonwealth Office du Royaume-Uni, pour une durée d'un an, au titre de la mobilité, à compter du 1er juin 2015, afin d'exercer les fonctions de conseillère en stratégie nationale.
Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret, il est prévu les dispositions transitoires suivantes :
Pour l'année 2015 :
- PC est le nombre de logements dont la réalisation fait l'objet d'un permis de construire délivré sur le territoire de la commune au cours de la période allant du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015, tel que transmis à la date du 30 septembre 2015 au ministère en charge de l'équipement, conformément aux dispositions de l'article R. 1614-20 du code général des collectivités territoriales ;
- T est remplacé par T/2 pour le calcul de l'aide au titre de l'année 2015.
Pour l'année 2016 :
- PC est le nombre de logements dont la réalisation fait l'objet d'un permis de construire délivré sur le territoire de la commune au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015, tel que transmis à la date prévue par l'article 1er du présent décret au ministère en charge de l'équipement, conformément aux dispositions de l'article R. 1614-20 du code général des collectivités territoriales ;
- T est remplacé par T/2 pour le calcul de l'aide au titre de l'année 2016.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 avril 2015, Mme Cécile Zaplana, magistrate du second grade de l'ordre judiciaire, est élevée au premier grade à compter du 26 mai 2015.
Mme Cécile Zaplana, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement, au titre de la mobilité statutaire, auprès du ministère de l'intérieur dans le corps préfectoral, afin d'exercer les fonctions de sous-préfète, pour une durée de six mois, à compter du 26 mai 2015.
Il est instauré une aide financière à destination des communes pour accompagner l'effort de construction de logements.
Sont éligibles, au titre de l'année n, les communes répondant à l'ensemble des critères suivants à la date du 31 décembre de l'année n - 1 :
- les communes situées dans les zones A, A bis et B1 telles que définies par l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- les communes dont le potentiel financier par habitant au titre de l'année n - 1, tel que défini au V de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, est inférieur au plafond de potentiel financier par habitant prévu à l'article 3 ;
- les communes ne faisant pas l'objet d'un arrêté de carence au sens de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
A l'article 1er du décret du 2 octobre 1987 susvisé, les mots : « visées à l'article 23 de la loi du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ».
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 mai 2015 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand officier
GENDARMERIE NATIONALE
Favier (Denis, Marie, Michel), général d'armée. Commandeur du 14 juillet 2009.
ARMÉE DE L'AIR
Rousiers (de) (Patrick), général d'armée aérienne. Commandeur du 25 août 2010.
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
Collet-Billon (Laurent, Marie, François), ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement. Commandeur du 15 septembre 2009.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 mai 2015 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade de commandeur
GENDARMERIE NATIONALE
Giorgis (Alain, Marc), général de corps d'armée. Officier du 14 juillet 2007.
ARMÉE DE TERRE
Autran (Francis, Roger, Adrien), général de division. Officier du 18 juillet 2007.
Courreges d'Ustou (de) (Bernard, Marie, Claude), général de corps d'armée. Officier du 9 décembre 2009.
Dominguez (Jean, Yves), général de corps d'armée. Officier du 16 juillet 2009.
Gomart (Christophe, Etienne, Marie), général de corps d'armée. Officier du 5 septembre 2007.
Lefeuvre (Dominique, Marie, Noël), général de corps d'armée. Officier du 3 octobre 2008.
Margail (Eric, André, Marcel), général de corps d'armée. Officier du 13 juillet 2007.
Pinel (Dominique-Marie), général de division. Officier du 13 juillet 2009.
Ripoll (Jean-Marc, Félix), général de corps d'armée. Officier du 28 août 2008.
Rittimann (Olivier, Pierre, Paul), général de brigade. Officier du 27 juillet 2005.
Yakovleff (Michel, Pierre, Stuart), général de corps d'armée. Officier du 21 septembre 2007.
MARINE NATIONALE
Coupry (Olivier, Jean, Marie), contre-amiral. Officier du 22 octobre 2009.
Guillaume (Louis-Michel, Jacques), vice-amiral d'escadre. Officier du 17 juillet 2007.
Isnard (Laurent, Daniel, Bernard), contre-amiral. Officier du 22 octobre 2009.
Leulier de la Faverie du Ché (Charles-Henri), vice-amiral d'escadre. Officier du 9 juillet 2008.
Prazuck (Christophe, Julien, Roman), vice-amiral d'escadre. Officier du 16 juillet 2009.
ARMÉE DE L'AIR
Creux (Antoine, Charles, François), général de corps aérien. Officier du 12 septembre 2007.
Lanata (André, Mathieu, Vincent), général de corps aérien. Officier du 11 septembre 2005.
Lefebvre (Patrick, Roger, Jules), général de corps aérien. Officier du 13 juillet 2006.
Tafani (Claude, Marcel, Dominique), général de corps aérien. Officier du 16 juillet 2008.
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Pierre (Claude, Michel, Joseph), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe. Officier du 21 septembre 2007.
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
Coté (François, Max, Jacques), ingénieur général hors classe de l'armement. Officier du 4 octobre 2007.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 mai 2015 portant que les présentes promotions et nomination sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus ou nommé pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade d'officier
ARMÉE DE TERRE
Baratz (Bruno, Max), colonel, troupes de marine. Chevalier du 14 juillet 2007. Cité.
Chatelus (Franck), colonel, infanterie. Chevalier du 24 juillet 2007. Cité.
Delpit (Michel, Jacques, Jean), colonel, troupes de marine. Chevalier du 25 septembre 2009. Cité.
Geay de Montenon (Philippe, Marie, Patrick), colonel, arme blindée et cavalerie. Chevalier du 26 juillet 2008. Cité.
Verborg (Pierre, Dominique), colonel, troupes de marine. Chevalier du 10 juillet 2008. Cité.
MARINE NATIONALE
Polderman (François-Xavier, Marie), capitaine de vaisseau. Chevalier du 17 juillet 2007. Cité.
Au grade de chevalier
ARMÉE DE TERRE
Roy (Hugues, François, Marie), capitaine, infanterie ; 16 ans de services et 2 ans de bonifications. Blessé et cité.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A 279 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 19 septembre 2014.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A 279 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 19 septembre 2014.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
La présente décision sera notifiée à la société Mys Régie et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 10 juin 2015 par M. Olivier Schrameck, président, M. Patrice Gélinet, M. Nicolas About, Mme Francine Mariani-Ducray, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette et Mme Nathalie Sonnac, conseillers.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 juin 2015 :
Est retiré à la demande du parti politique Union des Vaudais indépendants en date du 1er juin 2015 l'agrément de l'Association de financement du parti Union des Vaudais Indépendants (UVI), dont le siège social est 6, rue Lucie-Aubrac, 69120 Vaulx-en-Velin.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A 278 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 3 juin 2014.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A 278 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 3 juin 2014.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juin 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5424-20 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour les tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 3 du 17 mars 2015 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour la production cinématographique.
Cet avenant a été signé le 17 mars 2015 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
d'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
d'autre part.
L'avenant susmentionné a pour objet de modifier la liste du champ d'application de l'annexe VIII pour les employeurs relevant de la production cinématographique.
Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 26 juin 2015, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) :
En tant que représentante du ministre chargé du logement
Mme Clémentine PESRET, sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en remplacement de Mme Sylvie RAVALET.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juin 2015, Mme Stéphanie FLAUTO, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée sous-directrice des affaires sanitaires européennes et internationales (groupe III) à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre des outre-mer en date du 26 juin 2015, M. Ary BEAUJOUR, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guyane et est chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2015.
Il est affecté en cette qualité à Cayenne.
La présente décision sera notifiée à M. Raymond ARCHER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juin 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article D. 2311-16 ainsi rédigé :
« Art. D. 2311-16. - I. - En application de l'article L. 2311-1-2, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente respectivement au conseil municipal ou au conseil communautaire un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur son territoire.
« II. - Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la commune ou du groupement en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité technique comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
« Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.
« III. - Le rapport présente les politiques menées par la commune ou le groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.
« Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la commune ou du groupement. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la commune ou le groupement, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques.
« Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la troisième partie du même code est complété par un article D. 3311-9 ainsi rédigé :
« Art. D. 3311-9. - I. - En application de l'article L. 3311-3, le président du conseil départemental présente au conseil départemental un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans le département.
« II. - Le rapport fait état de la politique de ressources humaines du département en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité technique comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
« Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.
« III. - Le rapport présente les politiques menées par le département sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.
« Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques du département. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans le département, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques.
« Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet. »
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2015, M. Emmanuel REBEILLE-BORGELLA, inspecteur général de l'administration du développement durable, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de personnalité extérieure choisie en raison de ses compétences.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 juin 2015, Mme Braun-Lemaire (Isabelle), directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général des ministères économiques et financiers, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentante du ministre chargé de l'économie, en remplacement de Mme Féjoz (Michèle).
Le titre XI du livre II de la septième partie du même code est complété par un article D. 72-100-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 72-100-3. - I. - En application de l'article L. 72-100-3, le président du conseil exécutif de Martinique présente à l'assemblée de Martinique un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la collectivité.
« II. - Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité technique comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
« Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.
« III. - Le rapport présente les politiques menées par la collectivité sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.
« Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la collectivité. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la collectivité, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques.
« Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 25 juin 2015, Mme Emmanuelle VERGER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. François SCHLUMBERGER, démissionnaire.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article D. 4311-7 ainsi rédigé :
« Art. D. 4311-7. - I. - En application de l'article L. 4311-1-1, le président du conseil régional présente au conseil régional un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la région.
« II. - Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la région en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité technique comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
« Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.
« III. - Le rapport présente les politiques menées par la région sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.
« Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la région. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la région, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques.
« Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2015, M. ROTH (Boris, Charles, Noël) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Remuzat et associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2015 :
Le retrait de M. BAUDIA (Pierre, Jean, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Me Pierre BAUDIA, Me Jean-Luc AYNÉ, Me Brigitte MATZKE-GUILLEMAIN, Me Bruno DURROUX, Me Luc LANÇON, Me Sandrine SCHUYTEN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Pierre BAUDIA, Me Jean-Luc AYNÉ, Me Brigitte MATZKE-GUILLEMAIN, Me Bruno DURROUX, Me Luc LANÇON, Me Sandrine SCHUYTEN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Me Jean-Luc AYNÉ, Me Brigitte MATZKE-GUILLEMAIN, Me Bruno DURROUX, Me Luc LANÇON, Me Sandrine SCHUYTEN, huissiers de justice associés ».
Le titre XI du livre Ier de la septième partie du même code est complété par un article D. 71-110-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 71-110-3. - I. - En application de l'article L. 71-110-3, le président de l'assemblée de Guyane présente à l'assemblée de Guyane un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la collectivité.
« II. - Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité technique comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
« Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.
« III. - Le rapport présente les politiques menées par la collectivité sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.
« Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la collectivité. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la collectivité, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques.
« Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet. »
L'article D. 2573-29 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la référence D. 2311-14 sont insérés les mots : « et l'article D. 2311-16 » ;
2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Pour l'application de l'article D. 2311-16, les deux premières phrases du II sont remplacées par la phrase suivante :
« “Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la commune ou du groupement en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne le recrutement, la formation, le temps de travail, la promotion professionnelle, les conditions de travail, la rémunération et l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.” »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juin 2015, M. François LOOS et M. Olivier PICOT sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en qualité de personnalité représentant les industries agroalimentaires.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux budgets présentés à compter du 1er janvier 2016 pour les collectivités territoriales relevant des articles 1er à 6. Toutefois, pour les régions issues des regroupements prévus au II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux budgets présentés à compter du 1er janvier 2017.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 130 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 19 septembre 2014.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 130 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 19 septembre 2014.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988 , 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994, des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord national susvisé.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 128 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 3 juin 2014.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988 , 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994, des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord national susvisé.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A 277 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 3 juin 2014.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.