<<d) D'amélioration de logements;
      <<e) D'agrandissement de logements;
      <<f) De transformation de locaux en logements;
      <<g) D'aménagement de logements pour des handicapés physiques.
      <<Les logements mentionnés à l'alinéa précédent doivent être destinés à la     résidence principale de ces personnes physiques ou à celle de leur conjoint,     de leurs ascendants ou de leurs descendants.
      <<II. - La participation des employeurs peut être investie dans des     opérations, effectuées par des personnes physiques, d'acquisition, non suivie     d'amélioration, de logements destinés à la résidence principale de ces     personnes physiques ou à celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou de     leurs descendants et répondant à des normes minimales d'habitabilité, lorsque     ces personnes physiques:
      <<a) Accèdent à la propriété d'une résidence principale pour la première     fois et ont des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par     arrêté interministériel;
      <<b) Ou sont tenues de changer de résidence principale pour des raisons de     mobilité professionnelle.
      <<Les personnes mentionnées au a de l'alinéa précédent doivent déclarer     qu'elles accèdent à la propriété pour la première fois; cette déclaration     figure dans l'acte de vente.
      <<Le montant total des prêts accordés au titre du présent II par chaque     collecteur au cours d'un même exercice ne peut dépasser une part de la     variation d'encours, entre le dernier exercice connu et l'exercice précédent,     des prêts de durée initiale supérieure à trois ans accordés au titre de la     participation des employeurs. Cette part est calculée en appliquant à la     variation d'encours un pourcentage fixé par arrêté conjoint des ministres     chargés du logement et de l'économie.
      <<III. - A. - La participation des employeurs peut être investie dans     l'acquisition, non suivie d'amélioration, de logements pour permettre à des     personnes physiques d'acheter le logement qu'elles occupent, dans les cas     suivants:
      <<1o Lorsqu'elles utilisent les droits que leur reconnaissent respectivement     l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 et le II de l'article     15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989;
      <<2o Lorsqu'elles lèvent une option d'achat stipulée dans un contrat de     location concernant un logement construit ou acquis et amélioré en vue d'une     location ouvrant au locataire une faculté d'accession à la propriété et     financé dans les conditions prévues au b du 2o du I de l'article R.313-17;
      <<3o Lorsqu'elles peuvent bénéficier des dispositions visées à l'article     R.331-59-7;
      <<4o Lorsque les conditions suivantes sont remplies simultanément:
      <<a) L'acquisition intervient dans les cinq années de la délivrance du     certificat de conformité;
      <<b) L'acquéreur est le premier occupant du logement et l'occupe depuis     moins de cinq ans;
      <<c) Le financement intervient dans les trois mois suivant l'acquisition.
      <<B. - La participation des employeurs peut être investie dans     l'acquisition, non suivie d'amélioration, d'un logement, dans les cas     suivants:
      <<1o Lors du transfert de propriété d'un logement dontl'occupant,
     bénéficiaire de l'option d'achat mentionnée au 2o du A ci-dessus, ne s'est     pas porté acquéreur;
      <<2o Lorsque l'acquéreur bénéficie des dispositions des articles L.443-7 à     L.443-15.
      <<IV. - La participation des employeurs peut être investie pour refinancer,     en tout ou partie, les prêts à annuités progressives accordés en application     des articles R.331-32 ou R.331-63 ou des prêts complémentaires auxdits prêts,     lorsque les emprunteurs ont contracté leur prêt avant le 31 janvier 1985 ou     lorsque qu'ils bénéficient des dispositifs d'aide aux accédants en difficulté     figurant sur une liste définie par arrêté conjoint des ministres chargés du     logement et de l'économie.
      <<V. - Pour l'application du présent article, les plafonds ou les quotités     de financement, les normes minimales d'habitabilité ainsi que, s'il y a lieu,     les caractéristiques techniques des opérations, sont fixés par arrêté     conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie, en fonction des     ressources du demandeur de prêt, de la zone géographique d'implantation du     logement, du nombre de personnes occupant le logement et du caractère     professionnel ou non du changement de résidence. Le ministre chargé du     logement peut accorder des dérogations aux dispositions relatives aux     plafonds de financement pour alléger les charges de remboursement des prêts à     annuités progressives mentionnées au IV ci-dessus.
      <<Un décret peut fixer le taux d'intérêt maximal des prêts consentis en     application du présent article par les collecteurs.>>