Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E  A
    I. - 1re classe
    2e section: Droit public
      Université Paris-I: 0962.
    5e section: Science économique générale
      Université Strasbourg-I: Economie de l'innovation, politiques     technologiques: 1297.
    32e section:  Chimie organique, minérale, industrielle
      Université Strasbourg-I et 33e section  Chimie macromoléculaire de synthèse     0106.
    60e section: Mécanique, génie mécanique, génie civil
      Institut national des sciences appliquées de Rouen: institut de mécanique de     Rouen, dynamique des structures actives: 0114.
    II. - 2e classe
    2e section: Droit public
      Université de Corte  Finances et fiscalité  0101.
      Université de La Rochelle: 0195      Université Lyon-III: 0030 S (1).
      Université de Nantes: 1272 S (1).
    5e section: Science économique générale
      Université Aix-Marseille-II  Micro-économie  0165.
      Université de Cergy-Pontoise: 0224.
      Université d'Evry-Val d'Essonne  Monnaie-finances  0099.
      Université Lille-I: 0043 (S) (1).
      Université Toulouse-I: 0357.
      Université Toulouse-I  Economie des transports  0380.
    6e section: Sciences de gestion
      Université de Corte  Gestion  0095.
      Université Lyon-III: 0058 S (1).
      Université Rennes-I  Droit et fiscalité  1438 S.
    27e section: Informatique
      Conservatoire national des arts et métiers de Paris: Système d'information     géographique: 0508.
      Institut national des sciences appliquées de Rennes  Génie logiciel  0014.
      Université Rennes-I: Ecole nationale supérieure des sciences appliquées et     de technologie de Lannion: 1215 S (1).
    32e section: Chimie organique, minérale, industrielle
      Université Nancy-I: Ecole nationale des sciences et technologies des     industries du bois, chimie industrielle: 1125.
    35e section: Physique et chimie de la terre
       Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale de supérieure de     géologie)  Sismostratigraphie Pétrole  0155.
    61e section: Génie informatique,
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 février 1995:
      M. Peyroche (André, Roger) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Alain Muller, Hervé Souche, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Lyon (Rhône).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Muller, Hervé     Souche, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Alain     Muller, Hervé Souche, André Peyroche, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 février 1995:
      M. Moine (Laurent, François, Raymond) est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Jean-Loïc Feuvrier et Alain     Maingot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence du Mans (Sarthe).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Loïc Feuvrier et     Alain Maingot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Jean-Loïc Feuvrier, Alain Maingot et Laurent Moine, huissiers de justice     associés >>.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 19     janvier 1995, il est mis fin, à compter du 1er octobre 1994, aux fonctions de     directeur régional des affaires culturelles de la région Limousin exercées     par M. Clement (Michel). A cette même date, M. Clement (Michel) est nommé     directeur régional des affaires culturelles de la région Bourgogne.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978,
     mise à jour le 30 juin 1987, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 janvier 1988,
     les dispositions de l'avenant Rémunérations du 3 juin 1994 à la convention     collective susvisée.
Art. 12. -  Les emplois figurant en annexe A, non pourvus par mutation,
     détachement ou réintégration, sont ouverts au recrutement au titre de     l'article 46 (1o) du décret du 6 juin 1984 susvisé.
      Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux     fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des     universités.
      Ils doivent en outre être titulaires: soit d'une habilitation à diriger des     recherches ou d'un doctorat d'Etat; soit de diplômes universitaires,
     qualifications et titres étrangers de niveau équivalent et avoir été     dispensés, par le Conseil national des universités siégeant en application de     l'article 45 du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé, de l'habilitation à     diriger des recherches.
Art. 8. -  La puissance moyenne émise sur la ligne d'énergie à haute tension     par l'équipement C.P.L. est limitée de telle façon que la densité de     puissance ne dépasse pas 0,25 watt par kilohertz, cette puissance étant     répartie dans le spectre de fréquences utilisé de sorte qu'aucune raie ne     puisse avoir une puissance supérieure à 0,1 watt.
A France Télécom
    A compter du 1er janvier 1994
      M. Bacle (Jean-Yves), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1993     (compte tenu du rappel d'ancienneté de 1 an pour services militaires).
      M. Trouillard (Daniel), 1er échelon, avec ancienneté du 28 juin 1992.
      M. Batou (Yves), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1992.
      M. Babin (Bernard), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1992.
      M. Demeocq (Laurent), 1er échelon, avec ancienneté du 2 juillet 1992.
      M. Doucet (Francis), détaché au ministère de l'économie, 1er échelon, avec     ancienneté du 3 juillet 1992.
      M. Million-Rousseau (Bruno), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet     1993.
      M. Delangle (Patrice), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1993.
      M. Ricau (Marc), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1993.
      M. Bourquin (Laurent), détaché au ministère de l'économie, 1er échelon, avec     ancienneté du 1er juillet 1993.
      Mme Giorgi (Catherine), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1993.
2. Les agents dont les noms suivent
    lauréats du concours ouvert le 27 septembre 1994
      Common, née Barad (Marie-José), centre d'essais aéronautique de Toulouse.
      Duffieux, née Guichard (Joëlle), direction de l'action sociale de la     circonscription militaire de défense de Bordeaux.
      Girard, née Hurabielle (Chantal), direction de l'action sociale de la     circonscription militaire de défense de Bordeaux, échelon social de Dax.
      Dupierris, née Clément (Elisabeth), centre d'essais aéronautique de     Toulouse.
      Garains (Brigitte), centre d'essais des Landes de Biscarrosse.
      Le Fur (Loïc), direction interarmées de l'action sociale des forces     françaises stationnées en Allemagne, échelon social de Saint-Wendel.
      Brouard, née L'Héritier (Martine), direction de l'action sociale de la     circonscription militaire de défense de Metz, échelon social de Troyes.
      Garcia, née Annette (Maryse), direction de l'action sociale de la     circonscription militaire de défense de Bordeaux, hôpital d'instruction des     armées Robert-Piqué de Bordeaux.
      Mongreville (Martine), direction de l'action sociale de la circonscription     de gendarmerie de Rennes, échelon social d'Alençon.
      Balme, née Sinibaldi (Marie-Thérèse), direction de l'action sociale de la     région maritime Atlantique de Brest.
      Delaporte, née Michel (Monique), direction de l'action sociale de la région     aérienne Nord-Est de Villacoublay, base aérienne 136 de Toul.
      Deborde, née Munoz (Josette), direction de l'action sociale de la région     aérienne Nord-Est de Villacoublay, base aérienne 105 d'Evreux.
      Droz-Bartholet (Josette), direction de l'action sociale de la     circonscription militaire de défense de Besançon, échelon social de Valdahon.      Messikh, née Billy (Bernadette), établissement central de l'armement     terrestre de Saint-Cloud.
      Vielle, née Soyeux (Micheline), direction de l'action sociale de la région     aérienne Nord-Est de Villacoublay, base aérienne 112 de Reims.
1993 - IX
    Diabète non insulino-dépendant (D.N.I.D.)
      1. Il n'y a pas lieu de commencer un traitement médicamenteux en l'absence     de critères de diagnostic suffisants (glycémie  1,40 g/l à deux reprises ou     glycémie à jeun comprise entre 1,00 g/l et 1,4 g/l et glycémie deux heures     après charge orale de 75 g de glucose,  2,00 g/l).
      2. Il n'y a pas lieu d'effectuer un dosage de l'hémoglobine glyquée dans un     but de dépistage.
      3. Il n'y a pas lieu de prescrire une hyperglycémie provoquée par voie orale     quand la glycémie à jeun est  1,40 g/l à deux reprises.
      4. Il n'y a pas lieu de prescrire une hyperglycémie provoquée par voie orale     comme examen de surveillance d'un diabétique.
      5. Il n'y a pas lieu de doser l'hémoglobine glyquée plus d'une fois tous les     trois mois, dans la surveillance d'un patient atteint de D.N.I.D., sauf cas     particulier.
      6. Il n'y a pas lieu d'associer deux sulfamides hypoglycémiants.
      7. Il n'y a pas lieu de prescrire un biguanide ou un sulfamide     hypoglycémiant:
      - sans avoir vérifié la fonction rénale au préalable;
      - sans surveillance de la créatininémie.
      8. Il n'y a pas lieu de prescrire un biguanide en cas:
      - d'insuffisance rénale;
      - d'insuffisance cardiaque, respiratoire ou hépatique;
      - d'infarctus du myocarde récent;
      - de risque d'ischémie tissulaire aiguë.
      9. Il n'y a pas lieu, chez les sujets de plus de soixante-dix ans,
     d'utiliser des sulfamides hypoglycémiants à durée de 1/2 vie longue     (carbutamide, chlorpropamide).
      10. Il n'y a pas lieu, chez les sujets de plus de soixante-dix ans, de     commencer un traitement par sulfamides hypoglycémiants sans utiliser des     doses initiales réduites.
1994 - IV
    Explorations et chirurgie du genou
      1. Il n'y a pas lieu, dans les syndromes fémoro-patellaires sans     instabilité, ni dysplasie, de réaliser d'autres explorations que l'examen     clinique et les radios standards (1), sauf dans un cadre pré-opératoire.
      2. Il n'y a pas lieu de faire une arthroscopie dans le diagnostic d'un     syndrome fémoro-patellaire, en dehors des cas particuliers de douleurs     rebelles pour lesquelles est évoqué le rôle d'un plica ou d'un clapet     cartilagineux.
      3. Il n'y a pas lieu d'implanter, au cours de la chirurgie du ligament     croisé antérieur, des ligaments artificiels, ni en tant que renfort, ni en     tant que remplacement.
      4. Il n'y a pas lieu de pratiquer, au cours d'une méniscectomie chez un     sujet jeune, un << shaving >> en cas de lésions cartilagineuses,
     essentiellement rotuliennes.
1993* - XI
    Examen électromyographique (E.M.G.)
      1. Il n'y a pas lieu d'effectuer un E.M.G. dans la névralgie     cervico-brachiale typique avant l'épreuve du traitement médical, en l'absence     d'anomalies neurologiques laissant préjuger de la gravité de l'atteinte     radiculaire et en l'absence de doute diagnostique.
      2. Il n'y a pas lieu d'effectuer un E.M.G. dans la sciatique commune avant     l'épreuve du traitement médical, en l'absence d'anomalies neurologiques     laissant préjuger de la gravité de l'atteinte radiculaire et en l'absence de     doute diagnostique.
      3. Il n'y a pas lieu d'effectuer un E.M.G. en cas de spasmophilie.
      4. Il n'y a pas lieu de mesurer les chronaxies.
Art. 18. -  A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des     points obtenus par chaque candidat et d'un seuil minimum de points qu'il     fixe, dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir     l'épreuve d'admission à laquelle ceux-ci sont convoqués individuellement.
      A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves,     la liste des candidats proposés pour l'inscription sur la liste d'aptitude.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à     l'épreuve d'admission, puis, le cas échéant, par la meilleure des notes     obtenues à l'épreuve d'admissibilité dotée du coefficient le plus élevé.
1993* - XVIII
    Dosage de certains marqueurs tumoraux
    en dépistage
      1. Il n'y a pas lieu de doser l'antigène carcino-embryonnaire (A.C.E.) ou     l'antigène Ca 15.3 dans le dépistage du cancer du sein.
      2. Il n'y a pas lieu de doser l'A.C.E. dans le dépistage du cancer     colo-rectal.
      3. Il n'y a pas lieu, dans le cadre de bilans de dépistage, chez des sujets     sans antécédents de cancer et asymptomatiques, de doser plusieurs marqueurs     tumoraux.
Art. 18. -  Dès la publication au Journal officiel de la République     française de l'avis d'enquête, le préfet procède à la consultation des chefs     des services civils et de l'autorité militaire intéressés. Il leur transmet à     cette fin les pièces énumérées au quatrième alinéa de l'article 16 ci-dessus.     Trente jours au plus tard après réception de ces pièces, les chefs des     services consultés lui font connaître leur avis et précisent les contraintes     existant sur la zone en cause qui seraient de nature à affecter     l'exploitation. A défaut de réponse dans ce délai, les avis sont réputés     favorables. Dans les mêmes conditions, le préfet procède à la consultation     des maires des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou partie     la concession sollicitée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 2 décembre 1994, M. Mille (Patrick), administrateur     civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,     est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 8 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 décembre 1994, M. Matty     (Arsène), administrateur civil détaché en qualité de sous-directeur, rattaché     pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du     1er août 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     à la Caisse des dépôts et consignations.
Au grade de chevalier
     M. Alezra (Albert), chef de la mission du patrimoine immobilier; 41 ans de     services civils et militaires.
    M. Camus (Max, Charles, Raymond), sous-préfet de Castres; 36 ans de services     civils et militaires.
    M. Gualezzi (Jean-Pierre), secrétaire général de la Fédération générale     autonome des fonctionnaires; 30 ans de services civils et militaires.
    M. Lefebvre (André, Raymond, Henri), ancien secrétaire général du district     urbain de Nancy; 39 ans de services civils et militaires.
    M. Mazzocchi (Jean, Joseph), sous-préfet de Briey; 38 ans de services civils     et militaires.
    Ministère du logement
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 1 du 6 janvier 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation de la valeur du coefficient 100.
          Signataires:
      Fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes;
      Fédération interdépartementale du bâtiment et des activités annexes de     l'Ile-de-France;
      Fédération parisienne S.C.O.P. Bâtiment;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Classes de seconde année
      Classe préparatoire économique et commerciale, option scientifique.
      Classe préparatoire économique et commerciale, option économique.
      Classe préparatoire économique et commerciale, option technologique.
      Classe préparatoire à l'Ecole normale supérieure de Cachan (département     Economie et gestion, option D 1 [économie, droit et gestion]).
      Classe préparatoire à l'Ecole normale supérieure de Cachan (département     Economie et gestion, option D 2 [économie, méthodes quantitatives et     gestion]).
      2. Classes préparatoires accessibles aux titulaires de diplômes obtenus     après deux années d'études supérieures:
      Classe préparatoire pour techniciens supérieurs à l'Ecole normale supérieure     de Cachan (département Economie et gestion, option D 1 [économie, droit et     gestion]);
      Classe préparatoire pour techniciens supérieurs à l'Ecole normale supérieure     de Cachan (département Economie et gestion, option D 2 [économie, méthodes     quantitatives et gestion]);
Art. 1er. -  Le corps des contrôleurs de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), classé dans la catégorie     B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par     les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et par les     dispositions du présent décret.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 20 mars 1995, est nommée membre de la     sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la     négociation collective, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat,     en qualité de membre suppléant du président de la section sociale du Conseil     d'Etat: Mme Moreau (Yannick), conseiller d'Etat, en remplacement de M.
     Lagrange (François).
Art. 23. -  Les contrôleurs divisionnaires, titulaires du grade provisoire     de contrôleur divisionnaire visé à l'article 22 ci-dessus, placés dans l'une     des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,
     sont nommés dans le grade de contrôleur principal dans les conditions     suivantes:
      a) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits     sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative     paritaire au titre de l'année 1996, dans la limite du quart de l'effectif des     contrôleurs divisionnaires de l'I.N.S.E.E. apprécié au 31 juillet 1994;
      b) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade     provisoire, dans la limite des emplois prévus en loi de finances.
      Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5769   a 5773    
                      ......................................................
Art. 6. -  La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1999.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 7. -  La formation clinique suivie par les internes dans les services     d'odontologie agréés au sens du B de l'article 2 du décret du 19 août 1994     susvisé comporte six stages hospitaliers d'un semestre chacun, durant     lesquels les internes occupent un poste choisi en fonction de leur ancienneté     et de leur classement au concours, et reçoivent une formation approfondie     correspondant aux différentes orientations cliniques de l'odontologie     définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de     la santé.
      Ces stages sont effectués sous l'autorité du chef du service dans lequel     l'interne est affecté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 46 du 1er décembre 1994;
      Accord du 22 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Classification des emplois;
      Collecte des contributions des entreprises au titre de la formation     professionnelle.
          Signataires:
      Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes;
      Syndicat national du commerce du porc;
      Confédération nationale de la triperie française;
      Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services     pour l'accord du 22 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions au     titre de la formation professionnelle.
      Pour l'avenant no 46 du 1er décembre 1994 relatif à la classification des     emplois: organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
      Pour l'accord du 22 décembre 1994: organisations syndicales de salariés     intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 28 novembre 1994, les artifices de     divertissement élémentaires importés par la société Jacques Couturier     Organisation et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le     décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
      Le titulaire de cet agrément est la société Jacques Couturier Organisation,     Les Hautes Crèches, 85130 Saint-Florent-des-Bois.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 19/01/95                        Page 1004    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1994     susvisé, la liste des établissements publics habilités à assurer la     préparation conduisant à la délivrance, à titre expérimental, du brevet de     technicien supérieur Comptabilité et gestion par unités de contrôle     capitalisables est fixée à l'annexe de la présente décision (1).
Rattachés à la fraction de contingent 1993/12
     Calemard (Vincent, Charles, François).
    Comte (David-Olivier).
    Degois (Guillaume, Marcel, Claude).
    Derouet (Bruno, René, Marion).
    Duret (Emmanuel, Dominique, Anne, Joseph).
    Etienne (Jean-Louis, Paul).
    Froger (Raphaël, Joseph, Jacques, Marie).
    Gallo (Daniel, André).
    Garel (Frédéric).
    Guinot (Stéphane).
    Joly (Christophe, Philippe).
    Lamontagne (Jean-Sébastien, Georges, Philippe).
    Malagarie-Cazenave (Jean-Fabien).
    Meurin (François, Jean, Marie).
    Meyblum (Stéphane, Claude).
    Migeon (Arnaud, Olivier, Grégory).
    Nisin (Guillaume).
    Raphalen (Arnauld).
    Terpereau (Olivier).
    Vandewynckele (Loïc, Philippe, France, Marie, Joseph).
Rattachés à la fraction de contingent 1993/12
     Aubert (Hervé, Henri, Marie).
    Bouvet (Franck, Bernard, Lucien).
    Brière (Yannik, Jean-Louis).
    Caltran (Jérôme, Jacques, René).
    Chapelain de la Villeguérin (Guillaume, François, Marie).
    Coche (Arnaud, Paul, Robert).
    Crosnier (Gilles, Marie, Bertrand).
    Crouzet (Yoan, Pascal, Henri).
    Cuperlier (Olivier, Benoît).
    Duboscq (René-Philippe, Marie, Robert).
    Guerin (Frédéric, Olivier, Nicolas, Simon).
    Herbelin (Christophe, Albert, André).
    Issanchou (Olivier, Jean, Emile).
    Le Madec (Arnaud, Michel, Marie).
    Lepic (Ludovic, Henri, Joachim, Marie).
    Lyon (Philippe, Michel).
    Picot (Grégoire, Joseph, Emmanuel).
    Schemmel (Hervé, Henri, Georges).
    Surel (Frédéric, Antoine).
    Tison (Jean-Marc, Eric).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de douze ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Moulins-lès-Metz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord national professionnel des industries céramiques et de la porcelaine     du 15 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Collecte des contributions de formation et capital temps-formation.
          Signataires:
      Confédération des industries céramiques de France;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 11 du 22 novembre 1994 (une annexe).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima.
          Signataires:
      Fédération nationale de l'immobilier (F.N.I.);
      Fédération des sociétés immobilières et foncières (F.S.I.F.);
      Confédération nationale des administrateurs de biens (C.N.A.B.);
      Syndicat national des professionnels de l'immobilier (S.N.P.I.);
      U.N.I.T.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à     la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.
Dans la classe 15: Matériaux de construction.
        Groupe 15.01. - Sables et graviers d'alluvions.
        Groupe 15.02. - Matériaux concassés de roches et de laitier.
        Groupe 15.03. - Pierres et construction.
        Groupe 15.05. - Plâtres et produits en plâtre.
        Groupe 15.07. - Béton prêt à l'emploi.
        Groupe 15.08. - Produits en béton.
        Groupe 15.09. - Matériaux de construction divers.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 13 janvier 1995, est autorisée au cours du     premier semestre de 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de     trois attachés de recherches au Centre national d'études vétérinaires et     alimentaires (femmes et hommes), dans les disciplines suivantes:
      Hygiène, qualité et sécurité alimentaire: un poste;
      Médicament vétérinaire: un poste;
      Santé et protection animales: un poste.
      Les dates de clôture des inscriptions sont fixées ainsi qu'il suit:
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 17 février     1995;
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 6 mars 1995     (le cachet de la poste faisant foi).
      Les épreuves du concours se dérouleront le 4 avril 1995 et les jours     suivants à la direction générale du C.N.E.V.A., 23, avenue du     Général-de-Gaulle, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 14 novembre 1994, Mme Thomas (Joëlle), épouse     Duchene, receveur-percepteur des finances, est placée en service détaché     auprès de l'Imprimerie nationale S.A. pour exercer les fonctions d'adjoint au     chef du service financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du     1er juillet 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août     1994, Mme Penelaud (Claudine), receveur-percepteur des finances, est placée     en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de     l'université de Toulouse-II (Haute-Garonne), pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 1er décembre 1993.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord,     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 8 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
          Objet:
      Fixation des taux garantis annuels, des salaires minimaux hiérarchiques et     de l'indemnité de panier.
          Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de     la région de Compiègne;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la     C.F.E-C.G.C. et à la C.G.T.-F.O.
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
3. Passage en troisième année
    Candidat étranger
     Ndong (Jean-Paul).
      Compte tenu des recommandations du comité d'enseignement au sujet des     dispenses de scolarité, sont admis sur titres en qualité d'élèves non     fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique     et de l'administration économique, en application de l'article 16 du décret     no 94-525 du 27 juin 1994, à compter du 12 septembre 1994:
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du secteur des institutions de prévoyance, les dispositions de     l'accord du 5 octobre 1994 (Salaires) tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre     1994 publié au Journal officiel du 6 janvier 1995.
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 13 janvier     1995, les épreuves d'admissibilité des concours ouverts par l'arrêté du 13     janvier 1995 pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du     ministère de la défense se dérouleront les 28 et 29 mars 1995. Elles auront     lieu, en principe, dans des centres d'examen créés à Paris, Lille, Rennes,
     Bordeaux, Lyon, Marseille, Metz, Besançon et Limoges. D'autres centres     pourront être ouverts suivant le nombre et la localisation des candidatures     enregistrées.
      Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui     seront fixées par le jury des concours.
Fraction de contingent 1994/02
     Barbe (Guillaume, Robert).
    Béraud (Stéphane, Yves, Marie).
    Bertucci (Dominique, Igino, Streten).
    Boulet (Stéphane, Yves, Christophe).
    Bourgeois (Sony, Simon).
    Cavalin (Mathieu).
    Chancy (Jean, Henri, Marie).
    Dedieu (Guy, Jacques).
    Giron (Anthony, Vincent).
    Guénan (Ronan).
    Hamel de la Fare (Cyril, André, Jacques).
    Jarnouen de Villartay (Axel, Antoine, Rose-Esther).
    Juin (Patrick, François, Roger).
    Larida (Bruno, Ferdinand, Henri).
    Matignon (Xavier, Patrick, Bernard, Pascal).
    Millot (Laurent, Stéphane).
    Moreau (Benoist, Jean, Bernard).
    Pascaud (Laurent, Joseph).
    Praud (Grégory, Michel).
    Seguin (Nicolas, Yves, François).
    Tran (Quan, Hoai).
    Vallette (Benoît, Marie, Jean, Michel).
    Vatin (Pierre, André, Moïse).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 2 novembre 1994, est désigné en qualité     d'assesseur titulaire près la Cour nationale de l'incapacité et de la     tarification, mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale,     lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du     régime S.N.C.F., en qualité de représentant des salariés: M. Berthou (Jean).
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1995, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Bucher (Claudine), substitut à     l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position     de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel en qualité de conseiller hors classe, pour une     durée de trois ans à compter du 1er mars 1995.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant S 21 du 1er mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima, du coût du repas et du logement.
          Signataires:
      Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs     (F.E.P.E.M.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 7     février 1995, les postes mis aux concours de l'internat en médecine prévus     par l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant     l'organisation du troisième cycle des études médicales au titre de l'année     universitaire 1995-1996 sont ouverts par zone géographique et par discipline     et répartis par diplôme d'études spécialisées selon le tableau ci-annexé.
Au grade de chevalier
     M. Andreau (Jean-Louis, André, Guy), ancien secrétaire général du Syndicat     national des agents de l'éducation nationale; 30 ans de services civils,
     militaires et d'activités syndicales.
    M. Combelles (Jacques), président de l'Association française pour le     développement de l'enseignement technique; 39 ans de services civils et     militaires.
    M. Gabet (Francis-Charles), principal de collège honoraire; 39 ans de services     civils et militaires.
    M. Gevrey (Michel, Jean, Charles), professeur de collège honoraire, secrétaire     général de la confédération Jeunesse au plein air; 43 ans de services civils     et d'activités associatives.
    M. Glucksmann (Joseph, André), chargé de recherches au C.N.R.S., écrivain; 31     ans de services civils.
    M. Joutard (Philippe, Ernest, Adolphe), recteur de l'académie de Toulouse; 37     ans de services civils et militaires.
    M. Jutant (Jean-Marie), inspecteur d'académie, chargé d'une mission au     ministère; 32 ans de services civils.
    Mme Marie de Ficquelmont, née Langlade (Madeleine, Marie), professeur de     collège honoraire; 64 ans de services civils, d'activités associatives et     culturelles.
    Mme Martin, née Kling (Geneviève, Yvonne, Raymonde), professeur de sciences     physiques au lycée Louis-le-Grand, à Paris; 37 ans de services civils.
    M. Pelt (Jean-Marie), professeur émérite de l'université de Metz, président de     l'Institut européen d'écologie; 28 ans de services civils et militaires.
    Mme Pierrelée (Marie-Danielle, Jacqueline, Thérèse), proviseur du lycée     professionnel Jules-Marey, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis); 26 ans de     services civils.
    Mme Poquet, née Pons (Elisabeth, Anne, Françoise), professeur des universités,     vice-présidente de l'université de Pau et des Pays de l'Adour; 38 ans de     services civils.
    M. Taddei (Jacques, Alfred, Simon), ancien professeur de musique, directeur du     conservatoire national de région de Rueil-Malmaison; 27 ans de services     civils, militaires et d'activités professionnelles.
    M. Thélot (Claude, Jean, François), directeur de l'évaluation et de la     prospective au ministère; 26 ans de services civils et militaires.
    M. Thomas (Michel, Louis, René), proviseur du lycée Faidherbe, à Lille; 27 ans     de services civils.
    Ministère de l'économie
Fraction de contingent 1994/01
          Les aspirants de réserve:
    Bacheley (Yann).
    Bastian (Stéphane).
    Beringer (Eric).
    Blanc (Paul).
    Braeuer (Luc).
    Cannizzaro (Alain).
    Charpentier (Frédéric).
    Costagliola (Georges).
    D'Avdeew (Yvan).
    Durand (Nicolas).
    Facomprez (Eric).
    Faucher (Cyril).
    Fayeulle (Fabrice).
    Ferise (Grégoire).
    Giovinazzo (Alain).
    Grassies (Jean-Claude).
    Henri (Pascal).
    Krunic (Zeljko).
    Labattut (Lionel).
    Lacombe (Emmanuel).
    Lacroix (Patrick).
    Lecadre (Bruno).
    Lefrere (Cyril).
    Maire (Philippe).
    Navard (Mickaël).
    Nouviaire (François).
    Ouihia (Najim).
    Paring (Olivier).
    Ratte (Emmanuel).
    Raymond (Philippe).
    Roche (Jean-François).
    Schoech (Hubert).
    Soulier (Nicolas).
    Stahl (Olivier).
    Tallard (Olivier).
    Tempier (Richard).
    Vautier (Laurent).
    Vincens-de-Tapol (Olivier).
    Zouaoui (Hocine).
Au grade de chevalier
     M. Bergeret (André), directeur général honoraire d'une caisse primaire     d'assurance maladie; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de     services militaires.
    M. Chadelat (Jean-François, Marie, Léon), directeur du Fonds de solidarité     vieillesse; 24 ans de services civils et militaires.
    M. Cupa (Michel, Olivier), directeur d'un service d'aide médicale urgente; 27     ans de services civils.
    Mme Delavault (Huguette, Marguerite), ancienne présidente de l'Association     française des femmes diplômées des universités; 43 ans de services civils.
    Mme Dusserre, née Charignon (Liliane, Denise, France), praticien hospitalier,     professeur des universités; 34 ans de services civils.
    M. Faurent (Jean-Alexandre), ancien administrateur d'une maison de retraite;
     45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Fleury (Maurice, Bernard), président de la Commission nationale de la     pharmacopée, professeur des universités; 35 ans de services civils.
    M. Franceschini (Pierre, Antoine), vice-président d'une association; 55 ans     d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Grunfeld (Jean-Pierre), praticien hospitalier, professeur des universités;     31 ans de services civils.
    M. Herry (Joseph, Louis, Marie), inspecteur général des affaires sociales; 37     ans de services civils et militaires.
    Mme Jacquemin (Jeannine, Camille, Lily), ancien médecin, représentante du     Soroptimist à l'Unesco; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de     services militaires.
    Mme Lévy, née Mossé (Jeanine, Nicole), présidente d'une association nationale     d'action sociale; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Mariette (Jacques, Joseph, Paul), cofondateur et administrateur national     des Restaurants du coeur; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de     services militaires.
    Mlle Noailles (Simone, Louise, Marie), maire adjoint chargé de l'action     sociale; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions     électives.
    Mme Petton, née Marchand (Nicole, Jeanne, Henriette), vice-présidente de la     Fédération française des donneurs de sang bénévoles; 25 ans de services     civils et d'activités sociales.
    Mme Raeth, née Schlosser (Suzanne, Madeleine), présidente d'une union     régionale d'associations familiales; 32 ans d'activités professionnelles et     sociales.
    M. Serfaty (David), médecin spécialiste; 27 ans d'activités professionnelles.    M. Sorin (Yves, Marie, André), praticien hospitalier honoraire; 40 ans de     services civils et militaires.
    M. Técucianu (Jean-François), chef de service hospitalier, professeur des     universités; 28 ans de services civils et militaires.
    M. le pasteur Trautmann (Fritz, Albert, dit Frédéric), directeur général d'une     fondation; 35 ans d'activités cultuelles, sociales et de services militaires.
    Santé
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 16 mars 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la     source Diva 1, captée à Quézac (Lozère) et diffusée sous l'appellation d'eau     minérale naturelle gazeuse, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     INC.01/DIA/94.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Fraction de contingent 1994/01
          Les aspirants de réserve:
    Anthoine (Eric, Claude).
    Bonnet (Christophe).
    Bousquet (Ludovic).
    Bramaud (Jean-Christophe, Etienne, Robert).
    Brillault (Sylvain, Marc, André).
    Brousse (Philippe, Fabien, Jacques).
    Carrere (Emmanuel).
    Champion (Marc, Emmanuel, Alexandre).
    Combeaud (Sébastien).
    Coupet (Vincent, Laurent, Raymond).
    Dablemont (Stéphane, Jean-Claude).
    De Colombel (Renaud, Marie, Jean-Louis).
    Delcroix (Philippe, Marie, Emile).
    Denappe (Sébastien, Bernard, Gustave).
    Dewez (Pierre, Fleury, Marie).
    Dury (Jean-Pierre).
    Evrard (Boris, René, Germain).
    Fombaron (Olivier, Stéphane).
    Gassend (Olivier, Michel, Marie-Christian).
    Henner (Jean-François, Olivier).
    Imberg (Fabrice, Dominique, Rolland).
    Kail (Renaud, Marcel).
    Koeller (Eric, Jean-Paul).
    Labrande (Thierry).
    Laffont (Emmanuel).
    Lalanne (Patrick, Jean-Pierre).
    Langlois de Bazillac (Pierre, Alexandre, Nicolas).
    Lefoulon (Vincent, Michel, Roger).
    Loras (Damien, Marie, Jean).
    Malfoy (Philippe, Luc, Stéphane).
    Manteaux (Etienne, Marie, Xavier).
    Martins (Stéphane, Luis).
    Pallot (Pierre).
    Para (William, Antony).
    Pelissier (Régis, Laurent, Frédéric, Raymond, Paul).
    Perrin (Michaël, Paul).
    Ricau (Jean-Philippe).
    Rolland (Olivier, Philippe, Marie).
    Saboie (Jean-Louis, Raymond).
    Saintagne (Thierry, Hubert).
    Sennegon (Stéphane, Alain).
    Tran (Raymond).
    Van Kerckhove (Christophe, Philippe).
    Vergnenègre (Lionel, Eric, Martial).
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1995, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Widmann (Emmanuelle), substitut     du procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Thonon-les-Bains, est placée en position de détachement dans le corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en     qualité de conseiller de 1re classe, pour une durée de trois ans à compter du     1er mars 1995.