Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. - Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales désigne les membres du jury, qui est composé :
- pour un tiers, de formateurs des centres agréés pour la préparation au certificat de travailleuse familiale ou à tout autre diplôme d’Etat en travail social sanctionnant une formation de deux ans ;
- pour un tiers, de représentants d’associations ou d’organismes gestionnaires de services d’aide à domicile ;
- pour un tiers, de professionnels en exercice sur proposition des organisations syndicales et de personnes qualifiées.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant assure la présidence du jury.
Art. 1er. - Les associations sportives mentionnées au dernier alinéa de l’article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée adressent chaque année avant le 1er mai au ministre chargé des sports qui en accuse réception un dossier permettant de vérifier qu’elles remplissent les conditions fixées pour bénéficier de la dérogation prévue à cet alinéa. Ils en adressent copie à la fédération sportive concernée ou à l’organisme auquel la fédération a confié la direction des activités de caractère professionnel, en application du décret du 13 février 1985 susvisé.
Lorsqu’une association sportive cesse de remplir les conditions fixées par le dernier alinéa de l’article 11 de la loi du 16 juillet 1984 précitée pour bénéficier de la dérogation instituée à cet alinéa, le ministre chargé des sports constate que la dérogation cessera de s’appliquer au 31 décembre de la même année, par arrête pris après avis de la fédération sportive concernée ou de l’organisme auquel la fédération a confié la direction des activités de caractère professionnel, en application du décret du 13 février 1985 précité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 3 février     1994, le nombre de postes offerts au recrutement d'adjoints administratifs de     la police nationale (femmes et hommes) prévu par l'arrêté du 15 décembre 1993     est fixé ainsi qu'il suit:
      Soixante-deux postes par concours, se répartissant de la manière suivante:
      - premier concours (externe): trente et un postes;
      - second concours (interne): trente et un postes.
      Trente-sept postes au titre de la législation sur les emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et six postes aux travailleurs handicapés; les postes non pourvus par     cette catégorie de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par     voie de concours.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 11 janvier 1994, M. Badinter (Robert), professeur des universités     (droit privé et sciences criminelles) auprès de l'université Paris-I, est     admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     31 mars 1994.
Par décret en date du 25 mars 1993, est nommé membre du conseil d’administration de la Régie autonome des transports parisiens, au titre de personnalité qualifiée, membre d’un conseil d’une collectivité territoriale concernée par l’activité de la régie, M. Robert Brame, vice-président du conseil régional d’Ile-de-France, en remplacement de M. Jean-Pierre Fourcade.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 juillet 1994,
     l'arrêté du 4 avril 1991 modifié portant nomination au Conseil supérieur des     professions paramédicales est modifié comme suit:
      I. - A la commission des infirmiers, comme membres appartenant à la     profession, sur proposition de l'Union nationale des associations     d'infirmiers(ères) de salle d'opération (U.N.A.I.S.O.):
      Remplacer: << Titulaire: Mme Mora (Danielle); >> par: << Titulaire: Mme     Levasseur (Chantal); >>.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune du     Lamentin.
III. - Epreuves facultatives
      A l'inscription, les candidats peuvent demander à subir des épreuves     facultatives qui ne comptent que pour l'admission. Seuls les points au-dessus     de 10 sont pris en compte et dans la limite de 10 points au maximum pour     l'ensemble des épreuves choisies:
      - une épreuve écrite de langue étrangère comportant la traduction sans     dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans l'une des langues     suivantes: allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe     (durée: une heure trente; coefficient 1);
      - une épreuve orale portant sur la gestion et le traitement automatisé de     l'information (durée de la préparation  vingt minutes; de l'interrogation     vingt minutes; coefficient 1).
A N N E X E
    I. - Systèmes informatiques
      1oLes équipements:
      - les ordinateurs;
      - les périphériques;
      - les réseaux.
      2oLes logiciels:
      - les systèmes d'exploitation;
      - les langages et les progiciels.
      3oLes différents types d'organisation informatique:
      - l'information centralisée;
      - l'information répartie.
      4oLes fichiers.
      5oLes banques et bases de données.
    II. - Bureautique
      Matériel;
      Logiciel;
      Les applications.
    III. - Gestion de l'informatique
      Schéma directeur et cahier des charges;
      Informatique et conditions de travail;
      Acquisition et implantation d'un système;
      Maintenance et développement;
      Personnel informaticien.
    IV. - Droit du traitement
    et de la communication de l'information
      Principes généraux du droit du logiciel;
      Informatique et libertés;
      Accès aux documents administratifs.
Art. 19. -  Le sol devra être parfaitement nettoyé avant entreposage de     l'engrais.
      La température de l'engrais solide devra être contrôlée à l'arrivée et     consignée dans un cahier tenu à la disposition de l'inspection des     installations classées. Il est interdit d'entreposer un engrais dont la     température est supérieure à 50 oC, sauf dans les dépôts internes aux usines     fabriquant les engrais. Pour le stockage en vrac, l'exploitant s'assurera de     l'absence d'impuretés à la réception.
Art. 11. -  Les canalisations et le matériel électrique ne doivent en aucun     cas être en contact avec les engrais, et doivent être étanches à l'eau et aux     poussières en référence à la norme NFC 20010. Toutes mesures doivent être     prises afin d'éviter l'accumulation de poussières et limiter la température     maximale de surface des canalisations et matériels.
      L'équipement électrique des installations pouvant présenter un risque     d'explosion doit être conforme à l'arrêté du 31 mars 1980, portant     réglementation des installations électriques des établissements réglementés     au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de     présenter des risques d'explosion (Journal officiel, numéro complémentaire du     30 avril 1980). Toute installation électrique autre que celle nécessaire à     l'exploitation du stockage est interdite.
      Tous les appareils comportant des masses électriques sont mis à la terre et     reliés par des liaisons équipotentielles. La mise à la terre est effectuée     suivant les règles de l'art. La valeur des résistances de terre est conforme     aux normes en vigueur.
      A proximité d'au moins une issue et à l'extérieur, est installé un     interrupteur général, bien signalé et protégé des intempéries, permettant de     couper l'alimentation électrique de l'installation, sauf celle des moyens de     secours.
      Les transformateurs de puissance électrique sont situés dans des locaux     spécialement aménagés à cet effet, largement ventilés et isolés du magasin de     stockage par un mur coupe-feu de degré deux heures, ou par un sas équipé de     portes pare-flammes de degré une demi-heure munies d'un ferme porte et     s'ouvrant vers l'intérieur du sas.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. André-Laurent Michelson,     directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     M. Valleix et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à M. Marc Longuet,     attaché principal d'administration centrale, directement placé sous     l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et     au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les     propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de     délégation et les pièces justificatives de dépenses.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lasvignes et de M.     Serge Duhamel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Nicole     Avronsart, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des     attributions du bureau des affaires financières.
A N N E X E (*)
      Zone de Besançon.
      Fréquence: 96,9 MHz.
      Site d'émission: fort de Brégille, 25000 Besançon.
      Altitude du site: 446 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 470 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 0o/180o et 100 W sur 15o de site     négatif.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Vienne et de Mme Denis, délégation est donnée à M. Philippe Benoist,
     agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet     de signer, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine et des     travaux et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 11. -  Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier, Mme     Brigitte Klein, M. Alain Delmestre, M. Jean-Raymond Cattenoz, M. Marc     Lapierre et Mme Yvette Hue à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à     la poste, aux télécommunications et à l'espace, les engagements comptables,
     les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits     inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications.
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions relatives à la coordination     interministérielle en matière d'emploi, le ministre délégué pour l'emploi est     assisté du commissaire interministériel pour l'emploi.
     Les services placés sous l'autorité du ministre du travail et des affaires     sociales, et notamment la direction de l'animation, de la recherche, des     études et des statistiques, la délégation à l'emploi et le service des droits     des femmes sont, pour l'exercice de ses attributions, mis à la disposition du     ministre délégué pour l'emploi.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Forzy, délégué aux     rapatriés, délégation est donnée à M. Gérard Aboulker, agent contractuel,
     chef du service central des rapatriés, à l'effet de signer, au nom du     ministre des relations avec le Parlement et dans la limite de ses     attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets     et des arrêtés.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Aboulker, la délégation     consentie à ce dernier est exercée par Mlle Sylvette Soulié, adjointe au chef     du service central des rapatriés.
      En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Sylvette Soulié, la délégation qui     lui est consentie est exercée par Mlle Marie-France Chauchoy, chef de bureau     du reclassement économique.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Vienne et de Mme Denis, délégation est donnée à Mme Florence Wilhelm,
     agent contractuel hors catégorie, directement placée sous l'autorité de Mme     Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des     réseaux documentaires et de l'information et au nom du ministre de la     solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 23. -  Une équipe de trois examinateurs est chargée des interrogations     orales. Chaque examinateur est responsable d'une des épreuves orales. Cette     équipe est présente, au complet, aux trois épreuves.
      Lors de l'examen des candidats, l'équipe se réserve la possibilité de     s'adjoindre, à titre consultatif, une ou plusieurs personnes qualifiées     choisies d'un commun accord.
      A l'issue de chaque épreuve, l'examinateur responsable attribue au candidat,     en concertation avec les deux autres membres de l'équipe, une note sur 20.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, la délégation     prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 1995 susvisé est dévolue, dans     la limite de ses attributions, à M. Jean-Louis Jourde, administrateur en chef     des affaires maritimes.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-6 du 21 décembre     1991 susvisée à l'association Radio Val de Morteau pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé R.V.M. est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17     janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur     des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Francis     Merrien, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Jean-François Duflot,
     attaché principal d'administration centrale, et M. Olivier Torlai, ingénieur     des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. Merrien, ont     délégation pour signer tous contrats, décisions, lettres de commande et bons     de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des     affaires financières et de l'administration générale, et de M. Francis     Merrien, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Béatrice Puissant,
     agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, a     délégation pour signer tous contrats, décisions, lettres de commande et bons     de commande ainsi que les propositions d'engagement de dépenses d'un montant     inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
PSYCHIATRIE
    Psychiatrie polyvalente
    Concours de type I
      Alliaume (Sylvie, Sophie).
      Amarilli (Philippe).
      Audrain (Béatrice, Isabelle).
      Battista (Michèle, Anne-Marie, Isabel).
      Bonnes (Chantal, Anne, Marie).
      Brochard (Alain, Jean, René).
      Caer (Yves, Laurent, Nicolas).
      Chambon (Olivier, Henri, René).
      Chignon (Jean-Michel).
      Chokron (Régine).
      Claudel (Bertrand, Jacques, François).
      Costen (Richard, Turgay).
      D'Amato (Thierry).
      Dantchev (Nicolas, Michel).
      Dao Castellana (Marie-Hélène).
      Dardennes (Roland, Masao).
      Daroux (Jean-Luc, Pierre, André).
      Darves-Bornoz (Jean-Michel, Gilbert).
      Dauvillier (Jean-Michel).
      Dobrich (Ester).
      Dubillard (Stéphane, Jean-Alain).
      Foulon (Christine).
      Galvain (Annie).
      Garcia-Orad (Ignacio).
      Grignon (Sylvain).
      Grohens (Marc, Antoine).
      Heim (Arnaud).
      Krikorian (Véronique, Lucie, Victoria).
      Leduc (Thierry, Antoine).
      Llorca (Pierre-Michel, Noël).
      Lubochinsky (Claudine).
      M'Hirsi (Houria).
      Marcombes (Pierre, Michel, Francis).
      Martinet (Jean-Pierre, François).
      Mersch (Catherine, Suzanne).
      Monnier (Sophie, Liliane).
      Morgant (Françoise, Annick).
      Moro (Marie, Rose).
      Mousnier-Lompre (Anne, Marie).
      Msellati (Annie, Juliette, Régine).
      Nuss (Philippe).
      Oliva (Eve, Marie, Thérèse).
      Paillere (Marie-Laure, Geneviève).
      Pancrazi (Marie-Pierre).
      Pinette (Christine, Françoise).
      Radat (Françoise).
      Rampa (Stefano, Maria, Gianni).
      Rappard (Emmanuelle).
      Recasens (Christophe, Lucien).
      Rousselle (Claire, Benilde).
      Rufin (Jean-Christophe).
      Scheider (Frédéric).
      Therond (Didier, Jean, Lucien).
      Tribolet (Serge).
      Vaiva (Guillaume, Claude, J.-Marie).
      Vasse (Thierry).
      Zannotti (Mathieu, Henry).
Pédiatrie
    Concours de type I
      Alos (Nathalie, Bernadette).
      Avet Loiseau (Hervé, Eugène).
      Bockstall (Marie-Laure, Françoise).
      Bourdat (Guylhène, Marie, Patricia).
      Broue (Pierre, Jean).
      Bruel (Henri, François).
      Cortey (Anne, Nicole).
      Debray (Dominique, Marie-Laure).
      Deschildre (Antoine, Alain).
      Dufillot (Denis, Georges, Bertrand).
      Fayon (John, Michaël).
      Germain (Jean-François, Robert).
      Malpuech (Hélène, Andrée, Jeanne).
      Massenavette (Bruno).
      Nelken (Brigitte).
      Parlier (Guilhem, Max, Eric).
      Pedespan (Jean-Michel).
      Poggi (Florence, Paule, Ghislaine).
      Richelme (Christian, Jacques).
      Rousseau (Sylvaine, Hélène, Emilie).
      Samperiz (Sylvain).
      Semama (Denis, Salomon).
      Sergent (Marie, Pierre).
      Taimi (Abdelilah).
      Tounian (Patrick, Bernard).
      Von Bueltzingsloewen (Anne).
      Zupan (Véronique, Claire).
MEDECINE
    Médecine polyvalente
    Concours de type I
      Becquart (Jean-Philippe, Henri).
      Beril (Christine, Annie).
      Berthier (Eric, Jean).
      Colin (Thierry).
      Coste (François, Philippe).
      Deblois (Pierre, Sylvain, Jean-Marie).
      Fille (Alexandre).
      Halimi (Chantal, Hélène).
      Isoard (Bernadette, Marie, Aimée).
      Numeric (Patrick, Maurice, Privat).
      Perrin (Mireille, Suzanne, Denise).
      Porneuf (Marc, Michel, Fernand).
Anatomie pathologique et cytologie pathologique
    Concours de type I
      Angonin (Régis, Pierre, Henri).
      Beuvon (Frédéric).
      Burtin (Florence).
      Fromont (Gaelle, Aude).
      Mugnier (Anne, Elizabeth).
      Roue (Isabelle, Anne-Marie).
      Sagan (Christine, Mireille).
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à M. Yvon Céas, directeur de     l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à     la jeunesse et aux sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à     ses attributions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de     paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 1995, à     compter du 1er septembre 1995, sont nommés en qualité de directeur d'études     cumulant à l'Ecole des hautes études en sciences sociales:
      M. Alain Peyraube, directeur de recherches au Centre national de la     recherche scientifique  << Linguistique chinoise  histoire de la langue et de     ses représentations >>;
      M. Henri Atlan, professeur des universités à l'université Paris-VI: <<     Théories biologiques et philosophie de la biologie >>;
      M. Jacques Aumont, professeur des universités à l'université Paris-III: <<     Analyse filmique >>;
      M. François Azouvi, directeur de recherches au Centre national de la     recherche scientifique: << Genèse de la science de l'homme (xvie-xixe     siècle): histoire intellectuelle, histoire des institutions >>.
Anesthésiologie-réanimation chirurgicale
    Concours de type I
      Agostini (Marie-Madeleine).
      Bailly (Marie, Pierre, Thérèse).
      Bensousan (Thierry, Alain).
      Charpentier (Claire, Marie).
      Cittanova (Marie-Laure, Ghislaine).
      De Larminat (Valentine, Marie, Jacqueline).
      De Riverieux de Varax (Roland).
      Delort-Laval (Stéphane, Jacques, Alban).
      Devaux (Bruno).
      Dhoste (Karin).
      Dorez (Didier, Germain, Fernand).
      Drault (Jean, Noël, Alain).
      Duale (Christian, Jean).
      Dufourcq (Jean-Baptiste).
      Ferreira (Jorge, Filipe).
      Fierobe (Lisiane, Hélène, Paulette).
      Galet (Anne, Jacqueline, Michèle).
      Garnaud (Dominique, Guy, Raymond).
      Gohard (Régis, René).
      Hermonville (Eric, Georges).
      Kempf (Jean, Emmanuel).
      Langeron (Olivier, Jean-Paul).
      Lefrant (Jean, Yves, Christian).
      Lherm (Thierry, Joseph, Roger).
      Lugrin (Didier).
      Marciniak (Bruno).
      Mehdaoui (Hossein).
      Menigaux (Christophe, Claude, Francis).
      Mimoz (Olivier).
      Moren (Jean, Yves).
      Quinio (Philippe, Georges, François).
      Ripart (Jacques, François, M.-Daniel).
      Roche (Ghislaine, Yvonne, Paulette).
      Seguin (Philippe, Jean).
      Semenoff (Nadine).
      Simonet (Thérèse).
      Tache (Emmanuelle).
      Thill (Benoît, Marie, Bruno).
      Tueux (Olivier, Jean, Michel).
      Veber (Benoît, Pierre-Marie).
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 1995, M.
     Leroy (Bernard), magistrat du second grade, est maintenu en position de     détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à la     division des stupéfiants de l'Office des Nations unies à Vienne, en qualité     de conseiller juridique, du 23 mai 1995 au 31 décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 janvier     1996, M. Baverez (Nicolas), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour     des comptes, est placé en disponibilité auprès de la société Fimalac, au     titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, pour une     période maximum de trois ans à compter du 1er octobre 1995.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 6 décembre 1995 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le     professeur Girard, de Mme Morel, de M. Lefebvre et de Mme Belingard-Deybach,     délégation est donnée à M. François Petit, administrateur civil, directement     placé sous l'autorité de Mme Belingard-Deybach, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et     au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 2. -  Les sommes misées à chacun des tirages de la loterie nationale     dénommés Loto 7 sont affectées aux gagnants et à la constitution d'un fonds     de contrepartie après déduction d'un prélèvement de 48,29 p. 100 réparti     entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24     janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de     13,60 p. 100 augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur,
     le droit de timbre prévu à l'article 919 A du code général des impôts, le     Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48     modifié de la loi de finances pour 1994 et les recettes non fiscales du     budget général pour le solde.
      La part du prélèvement affectée aux frais d'organisation et de placement est     fixée à 13,40 p. 100 à partir du 1er janvier 1998.
Art. 3. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Premier ministre
      Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le     chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de     l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois,     décrets et règlements en vigueur, est nommé pour prendre rang de la date de     la remise réglementaire de l'insigne :
Classe C
    Tableau A
     M. Chabrier (Serge), inspecteur aff. soc., D.R.A.S.S. de Rhône-Alpes.
    M m e Letang (Evelyne), inspecteur principal, D.R.A.S.S. d'Ile-de-France.
    M m e Menivier (Yvette), inspecteur aff. soc., D.R.A.S.S. d'Ile-de-France.
Art. 1er. -  Un titre IV est ajouté à l'arrêté du 17 janvier 1994 susvisé:
    << TITRE IV
    << Formations organisées dans le cadre
    des articles 14 et 17 du décret du 27 novembre 1991
    << Section 1
    << Formation continue
      << Art. 9. -  En application des dispositions de l'article 14 du décret du     27 novembre 1991, afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et     répondre à l'évolution des besoins, des pratiques et des fonctions dans leur     domaine d'intervention, les médecins de l'éducation nationale suivent des     sessions de formation personnalisées dont le contenu pédagogique et les     modalités d'organisation sont fixés annuellement par les ministres chargés de     l'éducation nationale et de la santé, sur la proposition de la commission     prévue à l'article 5 du présent arrêté.
      << Art. 10. -  Un bilan annuel sur le suivi de cette formation est établi au     niveau académique et transmis au ministère de l'éducation nationale.
    << Section 2
    << Formation organisée suite à un détachement
      << Art. 11. -  Les personnels détachés dans le corps des médecins de     l'éducation nationale suivent, dans le cadre des dispositions de l'article 17     du décret du 27 novembre 1991 susvisé, une formation d'adaptation à l'emploi     d'une durée minimale de quatre semaines dont le contenu pédagogique et les     modalités d'organisation sont élaborés par la commission prévue à l'article 5     du présent arrêté. >>
Article 11
      Le choix par la société de l'option offerte à l'article 9-1 du décret no     90-67 du 17 janvier 1990 précité pour l'exercice 1997, dans l'hypothèse d'une     reconduction de l'autorisation de la société M 6 dans les conditions prévues     à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, doit être porté à     la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel trois mois au moins     avant le début de cet exercice, soit le 30 septembre 1996 au plus tard.
      Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'avril 1995 a     été arrêté à la somme de 95,536 milliards de francs, répartis comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 23/06/95                        Page 9472    
                      ......................................................
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, ingénieur     en chef des ponts et chaussées :
     M. Marc Davy, administrateur civil, Mme Jany Augé, chef de service     administratif, et M. François Fayol, attaché principal d'administration     centrale, directement placés sous l'autorité de M. Paul Schwach, ont     délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à     temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     M. Valleix et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à Mme Brigitte     Bernex, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous     l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre     de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     en date du 19 juin 1995, sont nommés membres de la Commission nationale de la     négociation collective, en qualité de représentants des employeurs:
      Sur proposition du Conseil national du patronat français (C.N.P.F.):
    Membres titulaires
      M. Leenhardt (Arnaud), en remplacement de M. Domange (Jean).
      M. Breuil (Roger), en remplacement de M. Meisart (François).
      M. Bergougnoux (Gabriel), en remplacement de M. Lemoine (Yves).
      M. Dessailly (Jean), au titre de représentant des entreprises moyennes et     petites, en remplacement de M. Ferrier.
Art. 7. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le     ministre du budget, le ministre de la fonction publique, le ministre des     départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi, exerce     les attributions qui lui sont déléguées par le ministre du travail et des     affaires sociales dans le domaine de l'emploi.
     A ce titre, le ministre délégué pour l'emploi est chargé d'animer et de     coordonner l'action du Gouvernement en faveur du développement de l'emploi,
     et de susciter et encourager toutes actions susceptibles de promouvoir     l'emploi, en liaison étroite avec les collectivités territoriales, leurs     groupements et l'ensemble des partenaires sociaux et économiques.
     Le ministre délégué pour l'emploi est chargé, par délégation du ministre du     travail et des affaires sociales, des questions relatives aux droits des     femmes. Il accomplit en outre toutes missions que le ministre du travail et     des affaires sociales lui confie.
Art. 4. -  Bénéficient du présent article les ouvriers affiliés au Fonds     spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat     visé à l'article 2 du décret du 24 septembre 1965 susvisé et qui exercent     leurs fonctions en Polynésie française dans un service ou établissement     dépendant de leur administration d'origine.
      Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 5 janvier 1951     susvisé, les cotisations dues au régime général de sécurité sociale pour la     couverture des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité, au     titre des ouvriers visés à l'alinéa ci-dessus, sont calculées dans les     conditions définies à l'article 1er du décret du 30 septembre 1967 susvisé     sur la base des rémunérations ou gains qu'ils percevraient en métropole.
     Elles sont versées à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité     sociale et d'allocations familiales de Paris.
      Les ouvriers visés au premier alinéa du présent article sont affiliés à la     caisse primaire d'assurance maladie de Paris. Ils bénéficient, ainsi que     leurs ayants droit qui résident avec eux, des prestations en nature de     l'assurance maladie-maternité prévues à l'article 2 du décret du 23 décembre     1982 susvisé qui leur sont servies dans les conditions définies à l'article 4     soit du décret du 28 juin 1947 susvisé, soit du décret no 48-293 du 19     février 1948 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 19 du décret     du 26 décembre 1994 susvisé.
      Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du décret     du 5 janvier 1951 susvisé, les ouvriers visés au premier alinéa du présent     article bénéficient, lorsqu'ils résident temporairement dans un département     d'outre-mer, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité du     régime général de sécurité sociale qui leur sont servies dans les conditions     définies à l'article 4 soit du décret du 28 juin 1947 susvisé, soit du décret     no 48-293 du 19 février 1948 susvisé, sous réserve des dispositions de     l'article 19 du décret du 26 décembre 1994 susvisé. Il en est de même, par     dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 5     janvier 1951 susvisé, pour les ayants droit des ouvriers visés à la phrase     précédente et au premier alinéa du présent article lorsque ces ayants droit     résident ou séjournent dans un département d'outre-mer.
      Les ouvriers visés au premier alinéa du présent article et qui sont     rémunérés dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 24 février     1972 susvisé bénéficient des dispositions des articles 2 à 9 de ce décret.
      Les ouvriers visés au premier alinéa du présent article et qui sont     rémunérés dans les conditions fixées à l'article 1er du décret no 48-292 du     19 février 1948 susvisé bénéficient des dispositions des articles 2 à 8 de ce     décret.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Belais, chef de     cabinet du ministre délégué à la coopération, Mme Marie-France Teillard     d'Eyry, chargé de mission, est habilitée, en qualité de chef du bureau du     cabinet, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1993, M. Verbié (Jean), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur à l’administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service à l’administration centrale de ces départements ministériels pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 30 juillet 1990.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 juin 1993, M. Rossas (Jacques), conseiller commercial de 1er classe, est admis, à expiration de son congé spécial, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1993.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 susvisée et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’avenant n° 22 du 8 avril 1993 à l’annexe départementale de la Loire-Atlantique à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme, les dispositions de l’accord du 12 mars 1993 susvisé portant adoption de ladite convention (quatre annexes), complété par un accord de salaires du 25 mars 1993, à l’exclusion du deuxième alinéa de l’article 12 de la convention collective.
Le point c’de l’article 2 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 132-8 du code du travail.
Le troisième alinéa de l’article 6 est étendu sous réserve de l’application des articles L. 412-2 du code du travail.
L’article 15 est étendu sous réserve de l’application des articles L. 212-4-3 et L. 122-3-1 du code du travail.
L’article 40 est étendu sous réserve de l’application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l’accord annexé).
Le point Protection de l’emploi de l’article 48 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 122-25-2 du code du travail.
Les cinquième et sixième alinéas de l’article 53 sont étendus sous réserve de l’application de l’article L. 122-41 du code du travail.
L’accord de salaires du 25 mars 1993 susvisé est étendu sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 1993, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont nommés ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates ci-après :
Verdier (Jacques), 1er janvier 1993 ; Hemon (Pol), 20 juin 1993 ; Coupy (Jacques), 1er juillet 1993 ; Eruimy (Jean), 1er août 1993.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l’effort financier minimal de 7 534 000 F souscrit en application de l’article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l’engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
Formule non reproduite. Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 152 du 3 juillet 1993, page 9458.
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s’il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l’effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 3. - Le directeur de l’administration générale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 22 juin 1993, M. Gimonet (Jean-Paul), contrôleur d’Etat, est désigné pour exercer, en remplacement de M. Vaslin (Jacques), admis à faire valoir ses droits à la retraite, le contrôle économique et financier de l’Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur les organismes suivants :
Office national des forêts (O.N.F.) ;
Caisse générale de péréquation de la papeterie (C.G.P.P.) ;
Société professionnelle des papiers de presse (S.P.P.P.) ;
Bureau central des papiers de presse (B.C.P.P.) ;
Compagnie nationale d’aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc (C.N.A.R.B.R.L.) ;
Compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne (C.A.C.G.) ;
Compagnie d’aménagement rural d’Aquitaine (C.A.R.A.) ;
Société du canal de Provence et d’aménagement de la région provençale (S.C.P.) ;
Société d’aménagement des friches et taillis de l’Est (S.A.F.E.) ;
Société pour la mise en valeur des régions Auvergne-Limousin (S.O.M.I.V.A.L.).
Art. 2. - Le comité d’hygiène et de sécurité spécial est composé comme suit :
- représentants de l’administration : quatre membres titulaires, dont le fonctionnaire responsable des problèmes d’hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat du comité, et quatre membres suppléants nommés par le directeur de l’administration générale dans les conditions fixées par l’article 39 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
- représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants désignés en application des articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé qui désignent l’un d’entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;
- le médecin de prévention.
Art. 6. - Au-delà du 31 décembre de l’année d’un an du poulain considéré, toute demande d’attribution de nom ne peut être acceptée que moyennant le versement d’un montant comprenant le tarif d’un duplicata augmenté des majorations pour enregistrement hors délai de tout élément de dossier d’immatriculation, à la date du dépôt.
Art. 3. - L’article 404 GA de l’annexe 111 au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des dispositions de l’article 397 A donnent lieu au versement d’un intérêt au taux prévu par l’article 401.
« Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit. Il est réduit de moitié lorsque la valeur de l’entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10 p. 100 de la valeur de l’entreprise ou du capital social ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis. Il est déterminé en ne retenant que la première décimale. »
Art. 9. - Le recteur d’académie, chancelier des universités, ou le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche pour ce qui concerne l’université française du Pacifique, arrête, après examen des dossiers, la liste des candidatures recevables et la transmet aux chefs d’établissement concernés.
Les candidats qui n’ont pas déposé les dossiers destinés aux chefs d’établissement sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 29 juin 1993, la date limite de dépôt de la notice individuelle d’inscription aux concours externe et interne d’accès aux instituts régionaux d’administration, ouverts par arrêté du 26 mars 1993, est portée au 16 juillet 1993, délai de rigueur. La notice individuelle d’inscription devra être déposée ou adressée par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (bureau des concours), 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juin 1993, M. Debains (Olivier), administrateur civil hors classe, affecté à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’économie, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 12 mars 1993.
Art. 5. - Les organismes visés à l’article L. 321-9 du code de la mutualité, qui paient pour le compte de l’Etat des majorations de rentes prévues par le présent décret, doivent en demander le remboursement avant le 31 mars de l’année suivant celle au cours de laquelle est intervenu le paiement aux intéressés de ces majorations.
Les organismes intéressés ne pourront exercer aucun recours contre le Trésor en vue du remboursement des majorations qu’ils auront versées et dont 1e remboursement n’aura pas été demandé dans les délais prévus par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
Par décret en date du 25 juin 1993, sont classés parmi les monuments historiques, aux fins de démolition après acquisition par l’Etat par voie d’expropriation, les immeubles bâtis et non bâtis situés 3, avenue du Général-de-Gaulle, et 4, avenue Carnot, à Vincennes (Val-de-Marne), sur la parcelle 109 d’une contenance de 258 mètres carrés figurant au cadastre section X et appartenant à la société Sotraco, 50, boulevard Saint-Marcel, 75005 Paris, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 328 647 805 et ayant pour représentant responsable M. Haddad.
Cette société en est propriétaire par acte du 29 septembre 1987 passé devant Me Delalande, notaire associé à Paris, et publié au bureau des hypothèques de Vincennes les 12 octobre et 16 décembre 1987, volume 1987 P, n° 6757.
Art. 7. - Les concours prévus aux articles 3, 4, 5 et 6 ci-dessus comportent une épreuve spécifique de français.
Le nombre maximum des places offertes au titre des concours mentionnés aux articles 3, 4, 5 et 6 ci-dessus est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de l’agriculture, sur proposition des directeurs des écoles concernées et après avis de la commission consultative permanente susvisée.
Art. 4. - A titre expérimental, pour les adultes formés dans le cadre de la formation professionnelle continue, le baccalauréat professionnel section Travaux publics peut être préparé dans les domaines A 1, A 3 et A 4 sur la base d’un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté, sous la responsabilité des établissements publics habilités par le ministre de l’éducation nationale. Les conditions auxquelles est soumise cette habilitation sont précisées par noie de service du ministre de l’éducation nationale.
Art. 5. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Les agents non titulaires appartenant à la catégorie mentionnée en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d’un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s’ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
Un délai d’option d’une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
Art. 2. - Pour être titularisés dans le corps de fonctionnaires prévu dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, les agents non titulaires doivent satisfaire aux épreuves d’un examen professionnel, dont les modalités sont arrêtées par le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Aucun candidat ne peut postuler plus d’une fois l’accès à un même corps.
Par décret en date du 25 juin 1993, sont classées parmi les monuments historiques les parties suivantes de l’ancien hôtel Sédille, 28, boulevard Malesherbes, à Paris (8e), pour être conservées en l’état :
Les facades et toitures sur le boulevard et sur la cour ;
Le passage cocher avec son décor ;
Le hall situé en bas de l’escalier avec son décor ;
Le grand escalier avec son décor.
Au premier étage :
- la pièce donnant sur le boulevard Malesherbes et située la plus au Sud ainsi que la pièce qui lui fait suite et donnant également sur le boulevard, avec leur décor ;
- la pièce dont la fenêtre s’ouvre dans le mur Ouest de la cour et située la plus au Sud, avec décor ;
- le deuxième étage en totalité, avec son décor ; la porte décorée d’atlantes située au troisième étage ;
- le montant orné de céramique provenant de la porte des beaux-arts de l’Exposition universelle de 1878 et placé actuellement contre l’un des murs de la cour.
L’immeuble est situé sur la parcelle n° 4, d’une contenance de 54 ares 4 centiares figurant au cadastre, section 08 01 BS, et appartenant à la société U.B.F. Properties and Services S.A., société anonyme à directoire, constituée le 2 novembre 1989, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro B 352 287 080, ayant son siège social 28, boulevard Malesherbes, à Paris (8e), et pour représentant responsable M. Marte (Serge), membre du directoire, demeurant 59, rue Legendre, à Paris (17e).
Cette société en est propriétaire par acte du 4 octobre 1989 passé devant Me Letulle, notaire à Paris, et publié au premier bureau des hypothèques de Paris le 1er décembre 1989, volume 1990 P, n° 576.