1. Etiquetage et emballage des substances et préparations
    chimiques classées dangereuses par la réglementation
    1.1. Bases juridiques
      L'étiquetage et l'emballage des produits chimiques dangereux sont     réglementés par:
      - l'article L.231-6 du code du travail pour un usage professionnel;
      - l'article L.626 du code de la santé publique pour un usage public quand il     s'agit de produits vénéneux, c'est-à-dire dangereux pour l'homme par contact     direct;
      - l'article 2 de la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité     des consommateurs pour les produits à usage public présentant d'autres     risques vis-à-vis de la sécurité, tels que les risques extrêmement     inflammable, facilement inflammable, inflammable, comburant, explosif;
      - les articles 4 et 5 de la loi no 77-771 du 12 juillet 1977 modifiée sur le     contrôle des produits chimiques pour les produits dangereux pour     l'environnement.
      Les textes pris en application de ces lois imposent les mêmes règles     d'étiquetage et d'emballage, qu'il s'agisse des produits dangereux à usage     professionnel ou à utilisation grand public. Ces dispositions correspondent     aux directives européennes relatives aux substances et préparations classées     dangereuses. L'ancienne réglementation du code de la santé publique,
     comprenant les bandes rouges ou vertes d'étiquetage, est donc abrogée en ce     qui concerne les produits chimiques (ces bandes rouges et vertes s'appliquent     désormais aux seuls médicaments, produits insecticides ou acaricides destinés     à être appliqués sur l'homme et produits destinés à l'entretien ou à     l'application des lentilles oculaires de contact).
      L'objet de tous ces règlements est de faciliter la mise en oeuvre de tous     les moyens susceptibles de prévenir les accidents et les affections     chroniques ou aiguës auxquelles s'expose tout travailleur ou consommateur en     contact avec des produits dangereux; à cet effet, ils imposent aux vendeurs     et distributeurs de ces produits, ainsi qu'aux chefs d'établissement où il en     est fait usage, l'obligation d'appeler l'attention de l'utilisateur sur     certaines propriétés dangereuses, de l'informer des risques encourus et des     précautions élémentaires à prendre pour les éviter.
      Les produits visés par ces règlements sont tantôt des substances, tantôt des     mélanges de substances dénommés <<préparations>>. On entend par     <<substances>> les éléments chimiques et leurs composés comme ils se     présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie,
     contenant éventuellement tout additif nécessaire à leur mise sur le marché.
     On entend par <<préparations>> les mélanges ou solutions composés de deux     substances ou plus.
      La liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage des substances     dangereuses sont fixées par l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié.
      S'agissant des préparations, les règlements en vigueur n'imposent     l'étiquetage que de certaines d'entre elles généralement regroupées par     catégories d'utilisation:
      - l'arrêté du 11 octobre 1983 modifié vise les préparations à usage de     solvants;