ANNEXE 2
Procédures
Coefficient
Majorations possibles
Demi-journée d'audience supplémentaire
VII.- Cour d'assises et chambre des mineurs ou tribunal pour enfants statuant au criminel
VII. 1. Assistance d'un mis en examen dans le cadre d'une instruction criminelle
50 (9)
VII. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel
50 (8)
8
VII. 3. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle
20 (1) (9)
VII. 4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs et la chambre des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel
38 (8)
8
VIII.- Tribunal correctionnel, juge des enfants, tribunal pour enfants et tribunal d'application des peines en matière correctionnelle
VIII. 1. Assistance d'une personne dans le cadre de la première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants
4 (10) (13)
VIII. 2 Assistance d'un mineur dans le cadre d'un défèrement devant le procureur de la République et le juge des enfants
5 (13)
VIII. 3. Assistance d'une personne dans le cadre d'un débat contradictoire relatif :
- au placement ou au maintien en détention provisoire devant le juge des libertés et des détentions, le juge des enfants ou le juge d'instruction ;
- au placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique devant le juge d'instruction ou le juge des enfants
3 (10)
VIII. 4. Assistance d'une personne dans le cadre d'une instruction correctionnelle (juge d'instruction ou juge des enfants)
12 (9) (11)
VIII. 5. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
5 (2)
VIII. 6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel
10 (2) (7)
3
VIII. 7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants
1) lors de l'audience de cabinet (y compris la phase d'instruction)
8 (2)
2) lors de l'audience d'examen de la culpabilité ou de prononcé de la sanction
8 (2) (11) (12)
3) lors du jugement en audience unique
11 (2)
4) avant l'audience d'examen de la culpabilité ou pendant la période de mise à l'épreuve éducative
3 (13)
VIII. 8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal pour enfants
1) à l'issue des procédures régies par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et de celles régies par le code de la justice pénale des mineurs dans le cadre d'une instruction correctionnelle
10 (2) (7)
3
2) lors de l'audience d'examen de la culpabilité ou de prononcé de la sanction
11 (2) (11) (12)
3) lors du jugement en audience unique
18 (2) (11)
3
VIII. 9. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable en matière correctionnelle durant la phase d'instruction ou devant une juridiction de jugement de premier degré ou d'application des peines
8 (1) (7) (9)
3
IX. Assistance d'un prévenu majeur (contraventions de police de la 5e classe), d'un prévenu mineur ou majeur protégé, d'une partie civile ou d'un civilement responsable (contraventions de police de la 1re à la 5e classe) devant le tribunal de police.
5 (2)
X.-Procédures d'appel
X. 1. Assistance d'un prévenu, d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant :
- la chambre des appels correctionnels
- la chambre de l'application des peines
- la chambre de l'instruction lorsqu'elle est saisie dans le cadre d'une irresponsabilité pénale présumée
- la chambre des mineurs
13 (2)
3
X. 2. Assistance d'une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition
6
X. 3. Assistance d'une personne pour les appels des ordonnances :
-du juge d'instruction,
-du juge des libertés et de la détention et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen)
- du juge des enfants et du juge des libertés et de la détention devant la chambre des mineurs
6 (3)
XI. -Procédures d'application des peines et procédures applicables en matière de surveillance de sûreté et de rétention de sûreté
4 (4)
1) Une seule contribution est due pour l'ensemble de la phase d'instruction, que la chambre de l'instruction ait été ou non saisie.
(2) Majoration en cas de présence d'une partie civile lorsque l'avocat assiste le prévenu : 3 UV.
(3) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre de l'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 5 UV.
(4) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV.
(7) Majoration de 2 UV lorsque l'avocat ayant assisté la partie civile ou le prévenu au cours de l'information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal judiciaire au sein duquel est établi le pôle et que l'audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal.
(8) Majoration de 2 UV, dans la limite de 4 UV, lorsque l'avocat ayant assisté la partie civile ou l'accusé au cours de l'information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal judiciaire au sein duquel est établi le pôle et que l'audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal.
(9) Majoration de 2 UV pour chaque acte d'instruction nécessitant l'assistance de l'avocat devant le pôle de l'instruction lorsque cet avocat appartient au barreau établi près le tribunal judiciaire initialement compétent.
(10) Majoration de 2 UV lorsque l'interrogatoire de première comparution et le débat contradictoire ont lieu au pôle de l'instruction et que l'avocat appartient au barreau établi près le tribunal judiciaire initialement compétent.
(11) Majoration de 8 UV lorsque le prévenu fait l'objet d'une détention provisoire.
(12) Majoration de 2 UV lors de l'audience de prononcé de la sanction, en cas d'extension de la période de mise à l'épreuve éducative et pour chaque procédure pour laquelle la période de mise à l'épreuve éducative a été étendue.
(13) Majoration de 2 UV en cas de débat contradictoire relatif au prononcé ou à la modification d'une mesure de sûreté