Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'une deuxième session d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre total des places offertes fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 19 septembre 2007.
 Les modalités d'inscription au concours sont les suivantes :
 - les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au vendredi 10 août 2007, à minuit, heure de Paris ;
 - les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET de l'administration pénitentiaire.
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET est fixée au vendredi 10 août 2007, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2007, Mlle Amoros (Marie, Andrée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Philippe Amigues et Jean-Philippe Calderon, notaires associés, à la résidence d'Elne (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2007 : 
 M. Mathieu (Johan, Christian) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Mathieu, Rémy Ripoll, Pascale Azema, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Mathieu, Rémy Ripoll, Pascale Azema, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Mathieu, Rémy Ripoll, Pascale Azema, Johan Mathieu, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2007, en vue du renouvellement des membres de la commission instituée par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale, un scrutin est organisé pour l'élection des représentants des agents de direction, des agents comptables et des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole.
 Le vote a lieu uniquement par correspondance. La date limite à laquelle les bulletins de vote devront être postés est fixée au 15 février 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les déclarations de candidature des représentants du personnel et des conseils d'administration devront parvenir au ministère de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 15 janvier 2008, délai de rigueur.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 6 juin 2007, Mme Anne Marie Sereni, inspectrice du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juillet 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corse-du-Sud.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Fleuriel (Patrick), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance d'Argentan.
 M. Pierre (Stéphane), adjoint administratif du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance d'Argentan.
 Mme Eudine (Isabelle), épouse Rousselin, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
I. - En application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont :
 II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession au public de la spécialité figurant au tableau ci-après est, par décision du comité économique des produits de santé, égal à la base de calcul mentionnée, majorée des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de cette spécialité tel que fixé par arrêté interministériel :
Principes régissant l'attribution des fréquences
dans les bandes 900 et 1 800 MHz
 On distingue deux bandes dans lesquelles l'opérateur peut se voir attribuer des fréquences :
 - la bande 900 MHz (sous-bande A ou B), qui va de 880 à 915 et de 925 à 960 MHz ;
 - la bande 1 800 MHz, qui va de 1 710 à 1 785 et de 1 805 à 1 880 MHz.
 Dans chacune de ces bandes, les canaux ont une largeur de 200 kHz duplex, chaque canal étant défini par un nombre entier n. Le tableau suivant donne les fréquences centrales de chaque canal :
 La bande haute est réservée à l'émission des stations fixes tandis que la bande basse est réservée à l'émission des équipements terminaux.
A N N E X E 2
L'annexe I de l'arrêté du 25 juillet 2002 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Aux paragraphes 1.2.2, 2.2.1.7 et 3.2.2, après le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « A compter du concours 2009, l'épreuve en langue ancienne consistera en la traduction d'un texte tiré d'un groupement de textes illustrant un aspect important du monde romain ou du monde grec. Ce groupement sera défini chaque année par une circulaire ministérielle. La traduction est suivie par des réponses en langue française aux questions posées par l'examinateur. »
 II. - Après le dernier alinéa du paragraphe 2.1, il est ajouté les alinéas suivants :
 « A compter du concours 2009, pour les épreuves de 1re et 2e langue, le candidat choisit :
 « - parmi les langues vivantes suivantes : l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'arabe moderne, le russe ou le portugais ;
 « - ou le latin.
 « L'une des deux langues choisies est obligatoirement l'anglais. »
 III. - Le troisième alinéa du paragraphe 3.1 est remplacé par les alinéas suivants :
 « Pour les épreuves écrites et orales obligatoires de 1re et de 2e langue vivante, les candidats choisissent parmi l'anglais, l'allemand, l'italien, l'arabe moderne ou le russe.
 « A compter du concours 2009, pour les épreuves écrites et orales obligatoires de 1re et de 2e langue vivante, les candidats choisissent parmi l'anglais, l'allemand, l'italien, l'arabe moderne, le russe ou le portugais. »
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 mars 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2007, M. Ludovic Maurice, attaché d'administration centrale du ministère de la justice, intégré à compter du 1er janvier 2007 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, est, à compter de cette même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Vie Plus, ayant son siège social à Puteaux (92800), terrasse Boieldieu, tour Franklin, et la société Nationale Suisse assurances vie, ayant son siège social à Paris (9e), 79-81, rue de Clichy, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Suravenir, dont le siège social est à Brest (29200), 232, rue du Général-Paulet. Ces transferts ont lieu dans le cadre de la fusion-absorption des sociétés Vie Plus et Nationale Suisse assurances vie par la société Suravenir.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des sociétés Vie Plus et Nationale Suisse assurances vie.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, Télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3-06 du 30 novembre 2006 ;
 Avenant n° 6-06 du 30 novembre 2006 ;
 Avenant n° 7-06 du 30 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Modification de l'accord n° 11-05 instituant un fonds d'aide au paritarisme ;
 Travail intermittent ;
 Réécriture de certaines dispositions de la convention collective.
   Signataires :
 En ce qui concerne l'avenant n° 3-06 :
 Syndicat national d'associations employeurs de personnels du service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 En ce qui concerne l'avenant n° 6-06 :
 Syndicat national d'associations employeurs de personnels du service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
 En ce qui concerne l'avenant n° 7-06 :
 Syndicat national d'associations employeurs de personnels du service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 mars 2007, M. Claude Faucher, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er février 2007 au 31 janvier 2010, auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de directeur territorial pour l'Auvergne-Limousin, à Lempdes.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 26 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation :
En qualité de membre représentant le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
 M. Eric Barrault, délégué pour l'éducation à la défense, en remplacement de Mme Martine Le Guen.
En qualité de membres siégeant en raison de leur compétence, personnalité choisie par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative
 Mme Armelle Beunardeau, chargée de la sous-direction de l'emploi et des formations à la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations, en remplacement de M. Hervé Savy.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Acta assistance, dont le siège social est à Limonest (69760), parc des Tuileries, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Acta assurance, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Acta assistance.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, Télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
L'inscription des élèves de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier aux concours d'ingénieur-élève organisés au titre de l'année 2007 en application du 3 et du a du 4 de l'article 6 du décret du 22 février 2002 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret vaut inscription aux concours d'ingénieur-élève organisés au titre de l'année 2007 en application du 3 et du a du 4 de l'article 6 du décret du 22 février 2002 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2007, M. Errera (Flavien), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la justice, du 11 février 2004 au 26 juin 2006, pour exercer les fonctions de directeur de projet chargé du suivi des travaux relatifs à la participation du ministère de la justice à la réforme de l'Etat, auprès du directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice.
 A compter du 27 juin 2006, M. Errera est maintenu en position de détachement en qualité de directeur de projet placé sous l'autorité du secrétaire général du ministre de la justice et chargé des questions relatives à la participation à la modernisation de l'Etat, des sujets de déconcentration et d'organisation territoriale ainsi que de ceux relatifs à la coopération européenne et internationale, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2007, en application de l'article 4 du décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 susvisé, sont désignés en qualité de membre du comité ministériel de rémunération du ministère de la culture et de la communication :
 M. Henri Paul, directeur du cabinet du ministre de la culture et de la communication ;
 Mme Christine Le Bihan-Graf, secrétaire générale, membre de droit ;
 M. Jacques Charpillon, chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
 M. Michel Lagrave, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, membre suppléant de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 mars 2007, Mme Tartary (Simone), attachée d'administration des affaires sociales, est radiée du corps des attachés d'administration des affaires sociales à compter du 13 mars 2007, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 2007, M. Patrick Monod, administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est détaché auprès de l'Office national des forêts (agence de Chambord) en qualité de directeur délégué adjoint, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 janvier 2007.
Délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement :
 a) De répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts et de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité ;
 b) De présenter les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
 c) D'opposer la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
L'article 51 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les personnels enseignants et de documentation contractuels qui atteignent la limite d'âge en cours d'année scolaire peuvent voir leur contrat prolongé par le ministre chargé de l'agriculture jusqu'au terme de ladite année. La demande est accompagnée de l'avis du chef d'établissement. »
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 48 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 50 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 22 février 2007, Mme Joëlle Franchineau, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers, en remplacement de M. Claude Duboué.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan), l'avenant n 6 du 11 janvier 2007 à ladite convention, conclu à Angers entre :
 La fédération des producteurs de fruits de l'Ouest,
    D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2007.
 Le texte de cet accord a été déposé le 15 février 2007 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaitre dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord interdépartemental (Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres et arrondissements de Bressuire et de Parthenay) du 22 janvier 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires et prime annuelle.
   Signataires :
Groupement de l'industrie de la chaussure des Pays de la Loire ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 30 janvier 2007, M. Jean-Gilles Hoarau, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement universitaire (création).
Pendant une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2007, les personnels enseignants et de documentation relevant du décret du 20 juin 1989 susvisé, classés dans la 3e catégorie, peuvent être inscrits :
 a) Soit sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie s'ils exercent à titre principal en cycle court ou dans des classes préparant aux baccalauréats professionnels ou aux brevets de technicien agricole ;
 b) Soit sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie s'ils exercent à titre principal en cycle long ou en cycle supérieur court.
 Ces listes sont établies par le ministre chargé de l'agriculture après avis du chef d'établissement et de la commission instituée par l'article 55 du décret du 20 juin 1989 susvisé.
 Les conditions requises pour l'inscription sur ces listes sont :
 a) Posséder l'un des titres, diplômes ou qualités prévus par l'article 9 du décret du 20 juin 1989 susvisé ;
 b) Avoir accompli pour au moins un demi-service, dans un ou plusieurs établissements relevant de l'article L. 813-8 du code rural, au moins cinq ans de service d'enseignement ou de documentation dont trois, en qualité de personnel enseignant ou de documentation contractuel au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste est établie.
 Les intéressés sont nommés et classés dans leur nouvelle catégorie à l'issue d'une période probatoire d'une durée d'un an sanctionnée par une inspection pédagogique favorable.
 Les personnels enseignants et de documentation dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à accomplir une seconde période probatoire d'une durée égale. La durée de cette dernière période, au terme de laquelle ils sont soit nommés et classés dans leur nouvelle catégorie en cas d'inspection pédagogique favorable, soit maintenus dans leur catégorie d'origine, n'est pas prise en compte dans le classement.
A l'article 18, la deuxième phrase est remplacée par les phrases ainsi rédigées :
 « Ce certificat est délivré aux candidats qui ont subi avec succès les épreuves d'un examen de qualification professionnelle organisé à l'issue de la période de stage d'un an. Au cours de ce stage, le lauréat du concours externe bénéficie d'une formation à mi-temps et le lauréat du concours interne bénéficie d'une formation d'un quart de temps. Les modalités du présent article sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Brice Cantin et Christian Mirandol, administrateurs civils, à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, et à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à Mme Anne Grosperrin, à MM. Stéphane Basset, François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à Mme Brigitte Bastien et M. Philippe Rigollet, inspecteurs départementaux des impôts, à Mmes Marilyne Thoby et Mireille Breton et à M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à M. Daniel Jardin, contrôleur principal, à Mme Christine Kopaczyk, contrôleuse des impôts, à Mme Jacqueline Pédori, contrôleuse du service des alcools, et à MM. Benoit Kleitz et Franck Beauvais, agents de constatation ou d'assiette des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Hervé Mille, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Catherine Marimbeau, à MM. Madjid Abolhamd et Patrick Graniou, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Christine Manderfeld, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à Mme Laurence Orbillot et à M. Jean-Marc Quillot, inspecteurs principaux des impôts, à Mme Christine Brunet-Ziessel et à M. Alain Vital, inspecteurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Les informations échangées entre les organismes servant les prestations d'un régime d'assurance maladie, émetteurs des cartes, les centres de numérisation et les centres de personnalisation sont acheminées par transmission électronique assurant la confidentialité des données et garantissant leur acheminement.
 Le formulaire et la photocopie de la pièce d'identité acceptés par les organismes servant des prestations d'un régime d'assurance maladie, ou les organismes sous leur responsabilité, sont numérisés et conservés pendant trois mois après l'émission de la carte ; au terme de ce délai, ces documents et leur image numérique sont détruits.
 Les informations relatives au contenu de la carte sont détruites après l'émission ou la mise à jour de la carte.
 Chaque directeur d'organisme servant les prestations d'un régime d'assurance maladie est responsable, pour ce qui le concerne, du respect de ces dispositions.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure, l'avenant n° 42 du 10 novembre 2006 à ladite convention, conclu à Evreux entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération de l'Eure des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 29 (Définition et paiement des heures supplémentaires), 31 bis (Travail de nuit à titre régulier) et 72 (Indemnité de départ en retraite) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 10 janvier 2007 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Eure, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 23 janvier 2007, M. François-Xavier Remy, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Grenoble », en remplacement de M. Armand Coffy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2007, M. Thomas (Laurent, Bertrand, Marc) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Briey (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. de Metz-Noblat (Frédéric, Marie, Pierre), démissionnaire.
Les organismes servant des prestations d'un régime d'assurance maladie, ou les organismes sous leur responsabilité, mettent en oeuvre les traitements informatiques ayant pour finalités :
 - la numérisation des formulaires et des photos d'identité et leur transmission aux centres de personnalisation des cartes ;
 - la constitution des fichiers de personnalisation des cartes et de production d'un document relatif à la copie des informations enregistrées dans la carte ;
 - la mise à jour des cartes ;
 - la gestion des événements du cycle de vie des cartes ;
 - le repérage des cartes frauduleusement utilisées.
 Ces traitements utilisent les catégories d'informations suivantes :
 - tout ou partie des données contenues dans la carte extraites du fichier géré par l'organisme lui servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie ;
 - le formulaire comprenant la photographie du titulaire de la carte et la photocopie de la pièce d'identité ;
 - les informations relatives aux conditions d'émission de la carte et, le cas échéant, à sa mise à jour, sa perte, son vol, son blocage ou sa dénonciation.
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Les enseignants de la 1re catégorie exercent à titre principal en cycle long ou en cycle supérieur court.
 « Sont classés dans le premier groupe de la 1re catégorie les agents justifiant soit du diplôme de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ou de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, soit de l'un des diplômes d'ingénieur reconnu par la commission du titre d'ingénieur complété par un doctorat, soit de leur inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 20 ci-après.
 « Sont classés dans le deuxième groupe de la 1re catégorie les agents justifiant d'une agrégation. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 mars 2007, est nommé au Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de représentant des différentes catégories d'usagers :
Au titre des coopératives agroalimentaires industrielles
ou sociétés d'intérêts collectifs agricoles
 Suppléant : M. Patrick Stehlin, en remplacement de M. Patrick Gross.
Il est constitué pour une durée de cinq ans, auprès du ministre chargé de la santé, un comité de pilotage du programme national nutrition santé. Le comité oriente la mise en oeuvre des actions contribuant au développement de ce programme dans le cadre des orientations stratégiques définies par le Comité national de santé publique institué à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique.
 Le comité de pilotage assure la concertation et le dialogue entre les pouvoirs publics, les acteurs économiques et les associations intervenant dans le domaine de la nutrition.
1. Concours d'admission sur titres en deuxième année de l'Ecole navale
(Classement par ordre alphabétique)
M. Allain (Pierre).
M. De Waal (Eduard, Maurits).
M. Dhellemes (Florentin, Marie, Michel).
M. Fourmy (Cédric, Jean, Lucien).
M. Gastineau (Benoît, Charles).
M. Gouband (Etienne, Maximilien, Marie).
M. Kremer (Mathieu, Camille, Pierre).
M. Léon (Cyril).
M. Manivet (Tanguy, Gaël, Patrice, Marie).
M. Moré (Frédéric, Claude, Michel).
M. Oudar (Nicolas, Dominique, Claude, Jean-Louis).
M. Peel (Thomas, Douglas, Patrick).
M. Pène (Pierre-Henry, Sylvain).
M Porché (François).
M. Sicre (Nicolas, Pierre, Charles).
M. Veyssière-Pomot (Jacques-André, William, Henri, Daniel).
Mlle Viau (Elodie, Ophélie, Françoise, Marie, Florence).
2. Concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine
(Classement par ordre alphabétique)
M. Allain (Pierre).
M. Battistini (Michel, Hugo, Yves).
Aspirant Becmeur (Thomas, Bernard, Jacques).
Mlle Bray (Aude, Renée, Bernadette).
Aspirant Cassam-Chenaï (Rémi, Méralli, François).
M. Chalvignac (Antoine, Fabien).
M. Fourmy (Cédric, Jean, Lucien).
M. Gadesaude (Julien).
M. Gastineau (Benoît, Charles).
M. Guibaut (Frédéric, Prosper, Daniel).
M. Hoornaert (Michaël, Jean-Michel).
M. Javry (Fabrice, Jean, Hervé).
M. Kremer (Mathieu, Camille, Pierre).
Mlle Lapprend (Marie, Adeline, Georgette).
M. Léon (Cyril).
M. Manivet (Tanguy, Gaël, Patrice, Marie).
M. Montellano (Pierre, Gaël).
M. Moré (Frédéric, Claude, Michel).
M. Neveu (Paul-Alexandre, Frédéric, Jean-Louis).
Aspirant Paillereau (Renan, Yves, Joseph).
M. Peel (Thomas, Douglas, Patrick).
Aspirant Peu-Duvallon (Vianney, Marie, Charles).
M. Pichon (Florent, Xavier).
M. Sicre (Nicolas, Pierre, Charles).
M. Tomsett-Perrot (Michael, Julien, Edward).
Mlle Viau (Elodie, Ophélie, Françoise, Marie, Florence).
M. Vourc'h (Xavier).
Délégation est donnée à M. Thierry Jopeck, administrateur civil, affecté au ministère de la culture et de la communication, au titre de la mobilité, à compter du 1er mars 2007, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, dans la limite de ses attributions de secrétaire général adjoint de l'architecture et du patrimoine.
Validation des bulletins le samedi 24 mars 2007 jusqu'à 17 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 24 mars 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 24 mars 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le samedi 24 mars ou se terminer après 00 h 30 le dimanche 25 mars 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 2006 susvisé est ainsi modifié :
 « M. Bruno Gouesclou, administrateur civil, Mme Emmanuelle Walraet, administratrice de l'INSEE, M. Jean-Paul Gabellec, Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, Mmes Emmanuelle Gallois, Marie-Anne Jeusel, M. Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration centrale, M. David Chauvin, inspecteur principal du Trésor public, MM. Philippe Deredec, Christophe Le Moigne, Mme Michèle Prat-Villenave, attachés d'administration centrale, et Mme Monique Berton, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
Les bénéficiaires de l'assurance maladie peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant contenues dans les traitements informatiques mentionnés au présent arrêté par l'intermédiaire du directeur de l'organisme leur servant les prestations d'un régime d'assurance maladie. Ce dernier doit faire parvenir sa réponse à la personne concernée dans les quinze jours suivant la réception de sa demande.
Le titulaire de la carte d'assurance maladie est tenu d'effectuer sa mise à jour en cas de changement des données mentionnées à l'article R. 161-33-1. A cette fin, il utilise les dispostifs techniques mis à sa disposition ou se rend au guichet de sa caisse.
 Lorsqu'il a été informé par l'organisme lui servant les prestations de la prise en compte de son changement de situation, il dispose d'un délai d'un mois pour effectuer cette mise à jour. A défaut de mise à jour des informations mentionnées aux b et e du 2° de l'article R. 161-33-1, la carte ne peut plus être, temporairement, utilisée.
 Tout titulaire d'une carte d'assurance maladie est tenu de mettre à jour sa carte selon une fréquence annuelle à compter de la date d'émission de celle-ci. A défaut, il ne peut plus, temporairement, bénéficier de la dispense d'avance des frais pour les prestations en nature de l'assurance maladie. Toutefois, le titulaire qui, durant l'une des périodes de référence prévue pour cette mise à jour, a déjà effectué une mise à jour en application du précédent alinéa, est dispensé d'effectuer la mise à jour annuelle au titre de la période considérée.
Etablissements comportant des locaux d'hébergement.
 Les dispositions supplémentaires applicables aux établissements comportant des locaux d'hébergement, fixées par l'article 17 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, peuvent faire l'objet de modalités particulières d'application dès lors qu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment. Ces modalités particulières, qui s'ajoutent à celles définies aux articles 3 à 10 du présent arrêté, sont les suivantes :
 - l'aménagement d'une chambre adaptée n'est pas exigé dans les établissements ne comportant pas plus de 10 chambres, dont aucune n'est située au rez-de-chaussée ou en étage accessible par ascenseur ;
 - les exigences portant sur les caractéristiques des chambres adaptées s'appliquent à l'exception, éventuellement, de celle concernant la présence de passages libres de chaque côté du lit. Celui-ci n'est exigé que sur un grand côté du lit.
Déclaration d'identification :
 La déclaration d'identification prévue à l'article 2 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » est effectuée sur imprimé délivré par les services de l'INAO.
 La déclaration d'identification et le dossier correspondant sont adressés aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 31 mars de la première année de revendication de l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » ou dans le mois suivant la publication du présent arrêté, par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal ou déposés contre décharge.
 Par opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée on entend notamment :
 - le producteur qui exerce une activité de production de figues ;
 - l'expéditeur qui effectue tout ou partie des opérations suivantes : réception, stockage, tri, calibrage, conditionnement et conservation avant mise sur le marché.
 La déclaration d'identification du producteur comporte notamment :
 - les références du producteur ;
 - les références cadastrales des parcelles ;
 - pour chaque parcelle : la superficie plantée, la variété, la densité de plantation, l'âge des arbres ou la date de leur plantation.
 La déclaration d'identification de l'expéditeur comporte notamment :
 - les références de l'expéditeur ;
 - les références et l'organisation des moyens de production permettant d'effectuer les opérations de stockage, de tri, de calibrage, de conditionnement et de conservation des figues.
La classification des peroxydes organiques et des préparations en contenant entre les différents groupes de risque définis à la rubrique 1210 de la nomenclature des installations classées est déterminée à partir de la procédure de classement des peroxydes organiques définie dans l'arrêté ADR en vigueur et d'une épreuve complémentaire de détermination de la vitesse de combustion, prenant en compte le risque sur l'environnement, telle que définie en annexe du présent arrêté.
 Le classement en groupe de risque Grx (x variant de 1 à 4) est réalisé par un organisme désigné compétent dans le cadre de l'arrêté ADR en vigueur.
 L'appartenance d'un nouveau peroxyde organique ou d'une nouvelle préparation en contenant à un des groupes de risque est établie par cet organisme à partir :
 - du certificat de classement au transport et des résultats des épreuves pour définir le type de danger du produit selon l'arrêté ADR en vigueur ;
 - et du rapport d'essai prévu au 2.3 en annexe du présent arrêté.
 S'il subsiste un doute sur l'appartenance du produit examiné à un groupe de risque, cet organisme désigné compétent selon l'arrêté ADR en vigueur pourra procéder à des essais complémentaires à ceux qui sont prévus en annexe du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2007, M. Valade (Luc), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Dordogne, en remplacement de M. Jean Besombes, admis à faire valoir ses droits à la retraite, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 2006, A, 2e tour, administrateurs civils).
 M. Revel (Daniel, André), trésorier-payeur général de 2e catégorie, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 1re catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux.
 Le cautionnement de M. Valade est fixé dans les conditions prévues par le décret n° 2006-1183 du 26 septembre 2006 relatif à la détermination du montant du cautionnement à constituer par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor et les huissiers du Trésor public.
 Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation de l'intéressé en ce qui concerne M. Valade et du 13 janvier 2007 en ce qui concerne la promotion à titre personnel de M. Revel.
Commission de contrôle des conditions de production :
 1. Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article 7 du décret du 11 juillet 2006 susvisé relatif à l'agrément des moules de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » sont notamment choisies parmi les familles de concessionnaires, d'exploitants et de conditionneurs de l'appellation et d'autres personnes qualifiées. La liste est arrêtée chaque année.
 Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée, les agents de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être membres de cette commission.
 2. La commission de contrôle des conditions de production comprend au moins trois membres, dont une majorité d'exploitants.
 3. L'avis de la commission est formulé à la majorité.
 4. Le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services de cet institut. Il établit le procès-verbal de la réunion de la commission.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 avril 2007, sont nommés membres du comité de développement et de promotion de l'habillement :
Au titre de représentants des personnalités
proposées par les syndicats professionnels
 M. Damamme (Alain).
 M. Grumbach (Didier).
 M. Kretz (Patrice).
 M. Mocho (Jean-Pierre).
 M. Parakian (Didier).
 M. Pimont (Christian).
 M. Ravouna (Gérard).
 M. Roulleau (Michel).
 M. Tétard (Claude).
 M. Tolédano (Ralph).
Au titre des personnalités
choisies en raison de leur compétence
 M. Deveaux (Lucien).
 M. Dupont (Eric).
 Mme Houdoux (Perrine).
 M. Kaplan (Frédéric).
 M. Marcy (Freddy).
Commission agrément produit :
 1. Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article 15 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » sont notamment choisies parmi les producteurs de châtaignes, les opérateurs réalisant des opérations de tri, de conditionnement et de transformation de l'appellation d'origine contrôlée et autres personnes qualifiées. La liste est arrêtée tous les deux ans.
 Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée, les agents de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être membres de cette commission.
 2. Chaque commission agrément produit comprend au moins trois membres, dont au moins deux producteurs.
 3. L'avis de la commission est donné selon l'une des mentions suivantes :
 - favorable ;
 - défavorable, en indiquant le motif de non-conformité.
 4. Le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services de cet institut. Il établit le procès-verbal de la séance, lequel est signé par l'ensemble des membres de la commission.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 mars 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Le présent arrêté précise les modalités d'application du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès ».
 Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées, en tant que de besoin, par un règlement intérieur approuvé par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis du syndicat de défense de l'appellation. Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.
Commission de contrôle des conditions de production :
 1. Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article 11 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » sont notamment choisies parmi les producteurs de châtaignes, les opérateurs réalisant des opérations de tri, de conditionnement et de transformation de l'appellation d'origine contrôlée et autres personnes qualifiées. La liste est arrêtée tous les deux ans.
 Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée, les agents de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être membres de cette commission.
 2. La commission de contrôle des conditions de production comprend au moins trois membres représentant au moins deux des familles professionnelles susvisées, dont au moins un producteur.
 3. L'avis de la commission est formulé à la majorité.
 4. Le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services de cet institut. Il établit le procès-verbal de la séance, lequel est signé par l'ensemble des membres de la commission.
A l'article D. 216-3 du même code :
 1° Après les mots : « en application », sont ajoutés les mots : « du premier alinéa » ;
 2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le commissionnement délivré en application du quatrième alinéa de l'article D. 216-1 peut être retiré par le ministre chargé de l'environnement dans les mêmes conditions. »