ACCORD DE SIEGE
      Le Gouvernement de la République française, et      Le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et     de la banane plantain,
      Considérant la Convention du 27 octobre 1988 portant création du Réseau     international pour l'amélioration de la production de la banane et de la     banane plantain, et plus particulièrement les articles 3 et 7,
    sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
      Le siège de l'Organisation comprend les locaux que celle-ci occupe ou     viendrait à occuper pour les besoins de son activité, à l'exclusion des     locaux à usage d'habitation de son personnel.
      Le siège est situé à Montferrier-sur-Lez dans les bâtiments décrits ci-joint     en annexe A.
    Article 2
      L'Organisation jouit sur le territoire français de la personnalité civile.
     Elle a notamment la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner les biens     mobiliers et immobiliers nécessaires à ses activités. Elle peut ester en     justice.
    Article 3
      Le siège de l'Organisation est inviolable. Les agents ou fonctionnaires     français ne peuvent y pénétrer pour exercer leurs fonctions qu'avec le     consentement du Directeur.
      Toutefois, le consentement du Directeur est présumé acquis en cas d'incendie     ou d'autres sinistres exigeant des mesures de protection immédiates.
      L'Organisation ne permettra pas que son siège serve de refuge à une personne     poursuivie à la suite d'un crime ou d'un délit flagrant, ou objet d'un mandat     de justice, d'une condamnation pénale ou d'un arrêté d'expulsion émanant des     autorités françaises.
    Article 4
      1o L'Organisation jouit de l'immunité de juridiction, sauf dans les cas:
      a) D'une action civile fondée sur une obligation de l'Organisation résultant     d'un contrat, y compris d'un contrat de travail conclu avec un membre du     personnel;
      b) D'une action civile intentée par un tiers au titre d'un dommage résultant     d'un accident causé par un véhicule à moteur appartenant à l'Organisation ou     utilisé pour son compte, ou d'une infraction à la réglementation de la     circulation des véhicules automoteurs mettant en cause un tel véhicule;
      c) D'une action reconventionnelle.
      2o L'Organisation peut expressément renoncer dans un cas particulier à son     immunité de juridiction.
    Article 5
      L'Organisation est tenue de souscrire une assurance pour couvrir les     obligations pouvant résulter de ses activités ou de celles de son personnel     dont elle serait légalement responsable.
    Article 6
      1o Les biens et avoirs de l'Organisation sont exempts de saisie,
     confiscation, réquisition et expropriation ou de toute autre forme de     contrainte administrative ou judiciaire.
      2o Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas:
      a) Si des mesures de cet ordre sont provisoirement nécessaires aux fins de     prévenir des accidents mettant en cause des véhicules à moteur appartenant à     l'Organisation ou utilisés pour son compte et aux fins de procéder à des     enquêtes relatives auxdits accidents;
      b) Aux cas de saisie-arrêt sur salaire pour dette d'un membre du personnel     de l'Organisation et résultant d'une décision de justice définitive et     exécutoire.
    Article 7
      Les archives de l'Organisation et, d'une manière générale, tous les     documents officiels lui appartenant ou détenus par elle sous quelque forme     que ce soit sont inviolables où qu'ils se trouvent.
    Article 8
      L'inviolabilité de la correspondance officielle de l'Organisation est     garantie.
    Article 9
      1o Sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation ou moratoire     financier, l'Organisation peut:
      a) Recevoir et détenir des fonds et des devises de toute nature et avoir des     comptes dans n'importe quelle monnaie et n'importe quel pays;
      b) Transférer librement ses fonds et ses devises à l'intérieur du territoire     français, de France dans un autre pays et inversement.
      2o Dans l'exercice des droits qui lui sont accordés en vertu du présent     article, l'Organisation tiendra compte de toutes représentations qui seraient     faites auprès d'elle par le Gouvernement de la République française.
    Article 10
      L'Organisation, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tout     impôt direct. L'exonération ne porte cependant pas sur les taxes perçues en     rémunération de services rendus.
      Toutefois, cette exonération ne s'applique pas aux activités commerciales de     l'Organisation telles que l'exploitation de droits de propriété     intellectuelle.
    Article 11
      1o Les acquisitions et locations d'immeubles réalisées par l'Organisation     pour son fonctionnement administratif et technique sont exonérées de droit     d'enregistrement et de taxe de publicité foncière.
      2o Les contrats d'assurances souscrits par l'Organisation dans le cadre de     ses activités officielles sont dispensés de la taxe spéciale sur les     conventions d'assurance.
    Article 12
      1o L'Organisation supporte, dans les conditions de droit commun, l'incidence     des taxes indirectes qui entrent dans le prix des marchandises vendues ou des     services rendus.
      2o Toutefois les taxes sur le chiffre d'affaires et, notamment, la taxe sur     la valeur ajoutée, perçues au profit du budget de l'Etat et afférentes à des     achats importants de biens mobiliers ou de services destinés au     fonctionnement administratif, scientifique et technique de l'Organisation,
     ainsi qu'à l'édition de publication correspondant à sa mission, feront     l'objet d'un remboursement dans des conditions fixées d'un commun accord avec     les autorités françaises compétentes.
    Article 13
      1o Les matériels administratifs, techniques et scientifiques nécessaires au     fonctionnement de l'Organisation, ainsi que les publications correspondant à     sa mission, sont exonérés des droits et taxes à l'importation.
      2o Les articles entrant dans les catégories de marchandises désignées au     paragraphe précédent sont également dispensés à l'importation et à     l'exportation de toutes mesures de prohibition ou de restriction. Ils restent     toutefois soumis aux normes de sécurité réglementaires.
    Article 14
      Les marchandises achetées ou importées en application des articles 12 et 13     ne pourront éventuellement faire l'objet sur le territoire français d'une     cession ou d'un prêt à titre gratuit ou onéreux que dans des conditions     préalablement agréées par les autorités françaises compétentes.
    Article 15
      1o Le Gouvernement de la République française autorise, sauf si un motif     d'ordre public y fait obstacle, sans frais de visa ni délai, l'entrée et le     séjour en France pendant la durée de leurs fonctions ou missions auprès de     l'Organisation:
      a) Des représentants des membres du groupe de soutien;
      b) Des membres du Conseil d'administration;
      c) Des conseillers et experts en mission auprès de l'Organisation;
      d) Des membres du personnel de l'Organisation et de leur conjoint et leurs     enfants mineurs vivant à leur foyer.
      2o Les personnes désignées au paragraphe précédent ne sont pas dispensées de     l'application des règlements de quarantaine ou de santé publique en vigueur.    
    Article 16
      Les personnes désignées aux alinéas a, b et c du premier paragraphe de     l'article précédent jouissent sur le territoire de la République française     pendant l'exercice de leurs fonctions ou l'accomplissement de leur mission     comme au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la     réunion des privilèges et immunités suivants:
      a) Pour les actes accomplis par elles dans l'exercice de leurs fonctions et     dans la stricte limite de leurs attributions d'une immunité de juridiction et     ce même après la fin de leur mission.
      L'immunité de juridiction ne s'appliquera pas en cas d'infraction à la     réglementation de la circulation routière commise par une des personnes     désignées dans le présent article ou de dommages causés par un véhicule lui     appartenant ou conduit par elle;
      b) Pour tous les autres actes, d'une inviolabilité personnelle faisant     obstacle à toute arrestation ou détention, sauf en cas de crime ou de délit     flagrant puni d'un emprisonnement d'au moins deux ans;
      c) De l'inviolabilité de tous papiers et documents officiels;
      d) Des mêmes facilités en ce qui concerne la réglementation des changes que     celles accordées aux agents diplomatiques.
    Article 17
      1o Les membres du personnel de l'Organisation définis à l'annexe B au     présent Accord bénéficient:
      a) Même après qu'ils ont cessé d'être au service de l'Organisation, de     l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux dans l'exercice de     leurs fonctions et dans la stricte limite de leurs attributions. Cette     immunité ne s'applique pas en cas d'infraction à la réglementation de la     circulation routière commise par un membre du personnel de l'Organisation ou     dommages causés par un véhicule lui appartenant ou conduit par lui;
      b) D'un titre de séjour spécial délivré par les autorités françaises     compétentes, pour eux-mêmes, leurs conjoints et enfants mineurs;
      c) Des mêmes facilités en ce qui concerne la réglementation des changes que     celles accordées aux agents diplomatiques;
      d) En période de tension internationale, des facilités de rapatriement     accordées aux membres des missions diplomatiques. Leurs conjoints ainsi que     les membres de leurs familles vivant à leur charge bénéficieront des mêmes     facilités.
      2o Ils bénéficient en outre s'ils résidaient auparavant à l'étranger du     droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets personnels en     cours d'usage à l'occasion de leur établissement en France.
      3o Les membres du personnel visés aux points 1 et 2 de l'annexe B     bénéficient du régime de l'importation en franchise temporaire pour un     véhicule automobile.
    Article 18
      Dans le cas où l'Organisation établirait son propre système de prévoyance     pour l'ensemble des risques couverts par la sécurité sociale ou adhérerait au     système d'une autre organisation, elle serait, ainsi que son Directeur et les     membres de son personnel, exempte des contributions obligatoires     correspondant au régime français de sécurité sociale sous réserve de la     signature d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le     Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de     la banane plantain.
      Dans la mesure où l'organisation resterait soumise pour une partie ou     l'ensemble des risques à la législation française de sécurité sociale, elle     serait soumise aux règles de contrôle et de contentieux prévues par la loi     française en la matière.
    Article 19
      1o Les membres du personnel de l'Organisation définis à l'annexe B du     présent accord sont assujettis à un impôt au profit de l'Organisation sur les     salaires et émoluments qu'elle leur verse. A compter de la date d'application     dudit impôt, ces salaires et émoluments sont exonérés de l'impôt français sur     le revenu; toutefois, ces salaires et émoluments sont pris en compte par la     France pour le calcul du montant des impôts sur les revenus provenant     d'autres sources, assujetties à l'impôt français.
      2o Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas aux pensions     et rentes de survie versées par l'Organisation aux anciens membres de son     personnel.
      3o Les autorités françaises s'efforceront, de concert avec les autorités des     Etats intéressés, de régler les cas de double imposition des traitements et     émoluments concernant les fonctionnaires étrangers mis à la disposition de     l'Organisation.
    Article 20
      Le Directeur de l'Organisation collabore, en tout temps, avec les autorités     compétentes françaises en vue de faciliter la bonne administration de la     justice, d'assurer l'observation des règlements de police et d'éviter tout     usage abusif des privilèges et immunités, exemptions et facilités énumérés     dans le présent Accord.
    Article 21
      Le Gouvernement de la République française n'est pas tenu d'accorder à ses     ressortissants ni aux résidents permanents en France les privilèges et     immunités mentionnés aux articles 16 (alinéas c et d) et 17 (paragraphes 2, 3     et 18).
    Article 22
      Les privilèges et immunités prévus par le présent Accord sont accordés à     leurs bénéficiaires, non à leur avantage personnel, mais dans l'intérêt du     bon fonctionnement de l'Organisation. Les Etats membres de l'Organisation et     l'Organisation ont le droit et le devoir de lever l'immunité des     bénéficiaires dans tous les cas où elle entraverait l'action de la justice et     où elle peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l'Organisation.     A l'égard du Directeur, le Groupe de soutien a qualité pour prononcer la     levée des immunités.
    Article 23
      Les dispositions du présent Accord n'affectent en rien le droit du     Gouvernement de la République française de prendre les mesures qu'il     estimerait utiles à la sécurité de la France et à la sauvegarde de l'ordre     public.
    Article 24
      Tout différend qui peut naître entre le Gouvernement de la République     française et l'Organisation au sujet de l'interprétation ou de l'application     du présent Accord et qui n'aura pu être réglé par voie de négociation est,
     sauf si les Parties en disposent autrement, soumis, à la requête de l'une     d'entre elles, à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'annexe C.
    Article 25
      Les annexes A, B, et C font partie intégrante du présent Accord.
    Article 26
      Chacune des Parties notifiera à l'autre son approbation du présent Accord     qui entrera en vigueur trente jours après la date de réception de la dernière     notification.
      Fait à Paris, le 19 octobre 1992, en double exemplaire.
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    JEAN-PIERRE LAFON    Pour l'Organisation:
    NICOLAS MATEO    
    A N N E X E  A
      - bâtiments 7 et 4, Parc scientifique Agropolis, boulevard de la Lironde,
     Montferrier-sur-Lez.
      - bâtiment 7 (114 m2 de surface exploitable).
      - bâtiment 4 (annexe, 68 m2 de surface exploitable).
      La présente annexe pourra en tant que de besoin être modifiée par un accord     entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation, notamment     dans le cas où cette dernière viendrait à s'installer dans d'autres locaux.
    A N N E X E  B
      Le personnel de l'Organisation comprend les agents sous contrat employés par     celle-ci de façon permanente et pour une durée d'au moins un an.
      Il se répartit entre les catégories suivantes:
      1o Le Directeur, c'est-à-dire la personne chargée de diriger les services     permanents de l'Organisation.
      2o Les fonctionnaires de l'Organisation, c'est-à-dire les personnes autres     que le Directeur, chargées de fonctions de responsabilité, dans les domaines     propres aux activités administratives ou techniques de l'Organisation.
      3o Le personnel d'exécution administratif ou technique nommé par le     Directeur.
      4o Le personnel de service, c'est-à-dire les personnes affectées au service     domestique de l'Organisation à l'exclusion du personnel affecté au service     d'un membre du personnel de celle-ci.
    A N N E X E  C
    Arbitrage
      1o A moins que les Parties au différend n'en disposent autrement, la     procédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions de la     présente annexe.
      2o Le tribunal arbitral est composé de trois membres, l'un désigné par le     Gouvernement de la République française, l'autre désigné par l'Organisation,     et le troisième, qui préside le tribunal, d'un commun accord par les deux     arbitres. Ce dernier ne pourra être ni un agent ni un ancien agent de     l'Organisation.
      La requête introductive d'instance doit comporter le nom de l'arbitre     désigné par la Partie demanderesse, la Partie défenderesse devant communiquer     à l'autre Partie le nom de l'arbitre qu'elle a désigné dans les deux mois de     la réception de la requête. Faute par elle d'avoir procédé à cette     notification dans le délai ci-dessus ou, faute par les deux arbitres de     s'être mis d'accord sur le choix d'un tiers arbitre, dans les deux mois de la     dernière désignation d'arbitre, l'arbitre ou le tiers arbitre, selon le cas,     est désigné par le secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage, dans     un délai de deux mois à la requête de la Partie la plus diligente.
      3o Les décisions du tribunal arbitral lient les Parties. Celles-ci     supportent les frais de l'arbitre qu'elles ont assigné et partagent à part     entière les autres frais. Sur les autres points le tribunal règle lui-même sa     procédure.