Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 5 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Pôle de l'image à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Festival, du 18 octobre au 14 novembre 2004 :
 Site : Villerupt (54).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 96,00 MHz (*).
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 20 septembre 2007, sont nommés membres de la commission des aides sélectives à la promotion prévue à l'article 122-1 du décret n° 99-130 du décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier à l'industrie cinématographique :
 M. Patrick Raude, président.
 Mme Miléna Poylo.
 M. Pierrick Bonnard.
 M. Didar Domehri.
 M. Yaël Fogiel.
 M. Loïc Magneron.
 M. Grégoire Melin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Janssoone, domicilié 232, rue de la Carnoy, 59130 Lambersart.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,90 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCEA Valorisol, dont le siège social est situé route de Meru, lieudit Le Gibet Monin, BP 6, 60175 Villeneuve-les-Sablons.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,50 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article R. 964-16-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 964-16-6. - Les organismes collecteurs paritaires agréés gérant les contributions des employeurs au titre du financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation prévus au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1 reversent, avant le 31 décembre de l'année de perception des fonds collectés, au fonds national mentionné par l'article L. 961-13, un pourcentage fixé, après avis du conseil d'administration de l'association de gestion de ce fonds, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle et compris entre 5 % et 10 % du montant des contributions reçues. »
 « Lorsque les organismes collecteurs paritaires ne procèdent pas à ce versement ou y procèdent de manière insuffisante, ils sont tenus de reverser les sommes correspondant à ce manquement au Trésor public avant le 15 janvier de l'année suivant celle de la perception des fonds collectés. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrice Janodet, domicilié lieudit Les Bâgès, 01990 Baneins.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de Mme Françoise Le Bihan, conseillère des affaires étrangères hors classe, M. Daniel Labrosse, sous-directeur, MM. Bertrand Cochery et Serge Mucetti, conseillers des affaires étrangères, et M. Jean-Pierre Evain, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de Mme Françoise Le Bihan, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Ferrier, domicilié lieudit La Morue, 17230 Marans.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Carole Lerus, lieudit Gros Cap, 97131 Petit-Canal.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la commune de Saint-Christophe-du-Bois, située 31, rue du Maréchal-Leclerc, 49280 Saint-Christophe-du-Bois.
 Cette installation, d'une capacité de production de 12 kW photovoltaïques, est localisée à l'annexe de la mairie 29, rue du Maréchal-Leclerc, 49280 Saint-Christophe-du-Bois.
1° L'exploitant est tenu d'assurer en temps utile les nettoyages, et éventuellement les réparations et entretiens nécessaires des récipients en service et de tous leurs accessoires. Des examens extérieurs et intérieurs, aussi souvent qu'il est nécessaire en raison des risques de détérioration qui leur sont propres, sont réalisés par une personne capable de reconnaître les défauts du récipient et d'en apprécier la gravité. Avant chaque remplissage, l'état extérieur des récipients ainsi que l'état de leurs accessoires doivent être vérifiés par une personne désignée à cet effet, sans obligatoirement procéder à leur démontage.
 L'exploitant s'assure qu'ils sont en bon état à l'issue de chaque remplissage. Il doit être en mesure de justifier du respect de cette prescription.
 2° Les récipients ne doivent pas être remplis avec des matières risquant de réagir violemment avec les matériaux. En particulier, le contact du gaz sous pression avec un corps combustible quelconque, spécialement un corps gras, même à l'état de traces, est à proscrire notamment pour les récipients destinés à l'emmagasinage de l'air comprimé, de l'oxygène, du protoxyde d'azote, et de manière générale de tout autre gaz fortement oxydant.
 Un récipient contenant ces gaz doit porter une étiquette ou une instruction très apparente rappelant les interdictions ci-dessus.
 3° L'introduction dans un récipient d'un produit autre que celui ou ceux qui y étaient précédemment emmagasinés est, si elle peut être une cause de danger, précédée d'une purge complète du récipient.
 4° La compatibilité des matériaux des accessoires vis-à-vis du gaz susceptible d'être emmagasiné dans le récipient concerné doit être vérifiée conformément aux annexes des arrêtés RID/ADR susvisés.
 5° Les robinets doivent être efficacement protégés contre les dommages susceptibles de provoquer une fuite de gaz en cas de chute du récipient ainsi qu'au cours du transport et du gerbage conformément aux dispositions prévues dans les annexes des arrêtés RID/ADR susvisés.
 6° L'orifice de sortie des robinets des récipients renfermant des gaz pyrophoriques ou des gaz très toxiques doit être muni d'un bouchon ou chapeau fileté étanche au gaz et réalisé en matériau non susceptible d'être attaqué par le contenu du récipient.
 7° La complète étanchéité des tuyauteries de liaison entre les récipients d'un cadre de bouteilles doit être vérifiée lors du remplissage.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Robert Jehtrit, domicilié lieudit La Sougerie, 72210 Roézé-sur-Sarthe.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,70 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 211-5 du code de la consommation :
 - la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des appareils de cuisson rapide sous pression de différentes capacités (6, 8 et 12 litres) importés de Chine en un seul lot en mai 2003 par la SARL SARAH 60 et vendus sous la dénomination « pressure cooker » figurant sur leur emballage cartonné est suspendue pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté ;
 - il sera procédé au retrait de ces appareils en tous lieux où ils se trouvent et à leur reprise aux consommateurs ;
 - la société SARAH 60 diffusera à ses clients des affiches de mise en garde comportant toutes informations utiles à l'identification des appareils, mentionnant les risques d'explosion et de brûlures qu'ils présentent et indiquant la possibilité de reprise contre remboursement des appareils concernés.
   Elle informera ses clients que ces affiches de mise en garde doivent être apposées du manière manifestement apparente et lisible sur chaque lieu de vente ou de distribution au détail, durant une période minimale d'un an ou jusqu'à reprise de tous les appareils vendus sur ce lieu, et qu'à cette fin et en temps que de besoin ils doivent, chacun pour ce qui le concerne, assurer la diffusion et l'information prévues au présent article jusqu'aux clients détaillants ;
 - les frais afférents au retrait sont à la charge de la société SARAH 60 ;
 - les frais de remboursement des appareils sont à la charge de la société SARAH 60, des intermédiaires et des détaillants qui rembourseront, chacun en ce qui le concerne, leurs clients sur la base du prix auquel ils leur ont vendu les appareils.
Pour l'attribution d'une prestation, autre qu'une prestation en espèces, permettant le maintien de l'enfant dans sa famille, le formulaire sur lequel est recueilli l'accord des parents ou du représentant légal prévu au premier alinéa de l'article L. 223-2 mentionne :
 1° La nature et la durée de la mesure ;
 2° Les nom et qualité des personnes chargées du suivi de la mesure et les conditions dans lesquelles elles l'exercent ;
 3° Les conditions de révision de la mesure.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme SAF BTP vie, dont le siège social est à Paris (15e), 2, rue Rosenwald, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche suivante mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité :
 26 - Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.
Par délibération en date du 14 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association RLM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lycée Montesoro, du 15 septembre 2004 au 10 juin 2005 :
 Site : rue de la 4e-D-M-M, 20600 Bastia ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 106,7 MHz.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire.
 Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement.
 Les modalités d'inscription au concours sont les suivantes :
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au jeudi 8 juillet 2004.
 L'inscription s'effectue sur internet ou, à défaut, par dossier pré-imprimé établi par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 La fermeture des services internet aura lieu le jeudi 24 juin 2004, à 17 heures. Les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé au paragraphe ci-après.
 Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au jeudi 24 juin 2004, à 17 heures.
 Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
 - soit déposés avant le jeudi 8 juillet 2004, à 17 heures au plus tard ;
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le jeudi 8 juillet 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé(e) ou posté(e) après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
 Les épreuves écrites auront lieu le lundi 8 novembre 2004.
 Les conditions d'organisation des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur lieu de résidence ou d'affectation.
 Par ailleurs, les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions sur :
http://www.education.gouv.fr/personnel/administratif-technique/atos/
concours.htm.
A l'article 3 de l'arrêté du 14 février 2001 susvisé, remplacer : « Une régie ou une sous-régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, c, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale désignés ci-après : » par : « Une régie ou une sous-régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, alinéas :
 a) Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 4 juin 1996 ;
 c) Secours urgents ou exceptionnels d'un montant maximal fixé à 1 300 euros par bénéficiaire ;
 e) Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 f) Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 q) Dépenses occasionnées par l'appareillage des mutilés ;
 r) Frais de déplacement des personnes convoquées au centre d'appareillage ;
 s) Indemnités et remboursement de frais aux personnes convoquées au centre de réforme ;
 t) Frais de déplacement des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre faisant l'objet soit d'un ordre, soit d'une autorisation d'hospitalisation au titre dudit article ;
 u) Frais de transport des corps aux familles des pensionnés décédés au cours d'une hospitalisation accordée au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale désignés ci-après ».
1° Le contrôle périodique comprend au moins les opérations suivantes :
 - examen de l'état extérieur et de la collerette du récipient, vérification des marquages ;
 - examen de l'état intérieur du récipient (par exemple, par pesage, contrôle visuel, contrôle de l'épaisseur minimale des parois), contrôle visuel du taraudage du goulot ;
 - épreuve sous pression hydraulique du récipient et, au besoin, contrôle des caractéristiques du matériau par des examens appropriés ;
 - vérification des robinets et autres accessoires du récipient.
 De plus, pour les cadres de bouteilles, l'assujettissement de ces dernières au cadre est vérifié.
 2° Par exception aux dispositions du paragraphe ci-avant :
 - pour les récipients contenant de l'acétylène dissous et garnis de masse poreuse, seuls sont examinés l'état extérieur des récipients (corrosion, déformation), l'état des robinets et autres accessoires et l'état de la masse poreuse (relâchement, affaissement) ;
 - pour les récipients cryogéniques, seul un examen de l'état extérieur, de l'état et du fonctionnement des dispositifs de décompression et une épreuve d'étanchéité sont réalisés. L'épreuve d'étanchéité doit être effectuée avec le gaz contenu dans le récipient ou avec un gaz inerte. Le contrôle se fait soit par manomètre, soit par mesure du vide. Il n'est pas nécessaire d'enlever l'isolation thermique ;
 - pour les bouteilles à gaz de pétrole liquéfiés, l'examen de l'état intérieur des bouteilles n'est pas imposé.
 3° Le contrôle périodique défini au 1° ci-avant peut être remplacé, pour certains récipients, par d'autres méthodes garantissant un niveau de sécurité équivalent et présentées dans un guide professionnel relatif au type de récipient concerné, approuvé par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la Commission centrale des appareils à pression.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, de Mme Sylvie Clement-Cuzin, directrice juridique, et de M. Arnaud Decker, directeur des études et de la prospective, délégation est donnée à M. Christian Colin, directeur administratif et financier, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur.
Les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale sont déposées à la section du centre d'action sociale de l'arrondissement dans lequel réside l'intéressé ou, dans les situations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 111-3 et à l'article L. 252-2, auprès des services mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 123-49.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Fortis Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 1, rue Blanche, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Dexia Epargne Pension, dont le siège social est à Paris (15e), 7-11, quai André-Citroën.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Fortis Assurances.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'économie, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité de l'intervenant (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro de téléphone, trigramme), du médecin de prévention (nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone et de télécopie), de l'entreprise (nom, siège social, catégorie professionnelle, n° SIRET, n° SIREN, numéros de téléphone et de télécopie) ;
 - au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 - à la vie professionnelle de l'intervenant (numéro de matricule marine, fonction, type de contrat, habilitation en radioprotection) ;
 - aux déplacements de l'intervenant (date et heure de début et de fin d'exposition, zones d'exposition, durée d'exposition, validité de l'autorisation de l'accès en zone) ;
 - à la dosimétrie (doses réglementaire et opérationnelle, cumul de doses, caractéristiques de l'intervention, numéro de carte de suivi médical, dates des anthropogammamétries, date de la visite médicale, aptitude et inaptitude médicale, classement en catégorie A ou B).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à un an après le départ de la personne.
Pour les expositions sous la forme de titres ou de produits de base vendus, gagés ou prêtés dans le cadre de pensions, ou de prêts ou emprunts de titres ou de produits de base, ou de prêts sur marge, lorsque les établissements assujettis utilisent la méthode générale pour prendre en compte les effets des sûretés financières conformément au titre IV, la valeur exposée au risque tient compte des ajustements de volatilité conformément aux articles 178-2 à 178-6.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Etienne, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. Jean Cueugniet, ingénieur général des télécommunications, directement placé sous l'autorité de M. Francis Etienne, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 août 2004, M. Jean-Yves Corniere, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, est nommé directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à compter du 2 novembre 2004, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Gérard Raulin, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 octobre 2004, M. Kupfer (Claude), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Nord - Pas-de-Calais depuis le 1er février 2002, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières pour une durée de cinq ans à compter du 18 novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 9 septembre 2004, M. Dominique Mandouze, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud, est chargé des fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Tarn-et-Garonne à compter du 20 septembre 2004, en remplacement de M. Jean-Pierre Roubaud, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 novembre 2004, sont nommés membres de sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 modifié relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 septembre 2004, Mme Colonna (Catherine), directrice générale du Centre national de la cinématographie, est nommée au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Kessler (David).
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 46 quater-0 FB de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
 Le premier alinéa est modifié comme suit :
 Après les mots : « de l'article 119 ter », sont insérés les mots : « , au deuxième alinéa du 1 de l'article 119 quater et au 2 de l'article 182 B bis » ;
 Après les mots : « à l'établissement payeur en France des dividendes », sont insérés les mots : « ou au débiteur ou à la personne qui assure le paiement des intérêts ou des redevances » ;
 Après les mots : « bénéficiaires des dividendes » et « en paiement des dividendes », sont insérés les mots : « , intérêts et redevances » ;
 Au a, après les mots : « de l'article 119 ter », sont insérés les mots : « , au deuxième alinéa du 1 de l'article 119 quater et au 2 de l'article 182 B bis » ;
 Le g est complété par les mots : « , intérêts et redevances ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2004 :
 Le retrait de M. Guibard (Christian, Xavier, Paul, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Guibard, Roland Tournier, Yann du Port de Loriol et Frédéric Dirand, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Guibard, Roland Tournier, Yann du Port de Loriol et Frédéric Dirand, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roland Tournier, Yann du Port de Loriol et Frédéric Dirand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 3 octobre 2004.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 27 septembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 3 octobre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 21 septembre 2004, Mme Catherine Aubey-Berthelot, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction du financement et du budget à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommée commissaire du Gouvernement au conseil d'administration de l'Union d'économie sociale du logement, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du logement, en remplacement de M. Pierre-Denis Coux.
Les établissements assujettis publient les informations suivantes relatives au risque de crédit et au risque de dilution :
 a) Le montant total des expositions après compensations comptables et avant prise en compte des effets des techniques de réduction du risque de crédit et le montant moyen des expositions sur la période sous revue, réparti par catégorie d'exposition ;
 b) La répartition géographique des expositions significatives, par catégorie d'exposition pour les zones significatives, avec une répartition plus détaillée le cas échéant ;
 c) La répartition des expositions par type de secteur ou de contrepartie, par catégorie d'exposition, avec une répartition plus détaillée le cas échéant ;
 d) Une répartition des expositions par échéance résiduelle et par catégorie d'exposition, avec une répartition plus détaillée le cas échéant ;
 e) Pour chaque secteur ou type de contrepartie significatif, les montants :
 - des expositions faisant l'objet d'arriérés de paiement pour les établissements utilisant l'approche standard du risque de crédit, des expositions en défaut au sens de l'article 118-1 pour les établissements utilisant les approches notations internes du risque de crédit, et des actifs dépréciés présentés de manière distincte ;
 - des ajustements de valeur et des dépréciations collectives présentés de manière distincte ;
 - des ajustements de valeur enregistrés au cours du dernier exercice ;
 f) Les montants des actifs dépréciés, des expositions faisant l'objet d'arriérés de paiement pour les établissements utilisant l'approche standard du risque de crédit, des expositions en défaut au sens de l'article 118-1 pour les établissements utilisant les approches notations internes du risque de crédit, présentés de manière distincte et répartis par zone géographique significative, accompagnés, si possible, des montants des ajustements de valeur et des dépréciations collectives présentés de manière distincte pour chaque zone géographique ;
 g) Le rapprochement des variations des ajustements de valeur et dépréciations collectives pour les actifs dépréciés, présentées de manière distincte. Ces informations comprennent :
 - une description des différents types d'ajustements de valeur et de dépréciations collectives ;
 - les soldes d'ouverture des ajustements de valeur et des dépréciations collectives ;
 - les reprises liées à des passages en pertes, de dépréciations individuelles ou collectives initialement constatées via un compte de correction de valeur ;
 - les augmentations ou diminutions d'ajustements de valeur et de dépréciations collectives, tout autre ajustement, y compris ceux liés à des différences de change, des regroupements d'entreprises et des acquisitions et cessions de filiales ;
 - les soldes de clôture des ajustements de valeur et des dépréciations collectives.
 Les ajustements de valeur constatés directement sous forme de passage en pertes et les récupérations sur actifs passés en perte sont présentés séparément.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 décembre 2004 :
 1. Une session d'examen en vue de l'obtention des unités de spécialisation 1 et 2 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est ouverte à partir du 31 mai 2005.
 L'épreuve écrite de l'unité de spécialisation 1 aura lieu le 31 mai 2005, de 7 h 30 à 10 h 30, à Pirae (Polynésie française).
 Le sujet de l'épreuve de l'unité de spécialisation 1 est choisi par le ministre chargé de l'éducation nationale.
 2. Pour l'unité de spécialisation 2, les candidats choisissent l'une des options définies par l'arrêté du 15 juin 1987 modifié fixant les options et programmes de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires en application de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2004.
 Le calendrier fixant l'organisation des épreuves de l'unité de spécialisation 2 est fixé par le vice-recteur.
 3. Le registre d'inscription aux unités de spécialisation 1 et 2 est ouvert du 17 janvier au 17 février 2005 au vice-rectorat.
 4. Pour présenter l'unité de spécialisation 1 et 2 du CAPSAIS, les candidats originaires de Mayotte sont rattachés au centre d'examen de Saint-Denis-de-la-Réunion et les candidats originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon sont rattachés au centre d'examen de Caen.
 5. Seuls les candidats détenant une unité de spécialisation (US 1 ou US 2) sont autorisés à se présenter à la session d'examen 2005 conformément au décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 et à l'arrêté du 5 janvier 2004.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial du service d'information du Gouvernement ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
 Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre, affilié à la Fédération générale autonome des fonctionnaires, membre de l'UNSA : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
 Syndicat CFDT des services du Premier ministre et du Plan : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2004 :
 Le retrait de M. Blanc (Hervé, René, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Blanc, Géraldine Parant-Carnot et Patrick Peter, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Péage-de-Roussillon (Isère), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Blanc, Géraldine Parant-Carnot et Patrick Peter, notaires associés, est ainsi modifiée : « Géraldine Parant-Carnot et Patrick Peter, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2004 :
 M. Malatray (Edouard, Philippe) et M. Blanc (Hervé, René, Claude) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Noël Terry, Jacques Banchet, Gilles Charmillon et Marie-Gabrielle Migeon-Cros, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Quentin-Fallavier (Isère).
 Les retraits de M. Terry (Noël, Louis, Victor) et de M. Banchet (Jacques, Alfred, Henri), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Noël Terry, Jacques Banchet, Gilles Charmillon et Marie-Gabrielle Migeon-Cros, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Noël Terry, Jacques Banchet, Gilles Charmillon et Marie-Gabrielle Migeon-Cros, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gilles Charmillon, Marie-Gabrielle Migeon-Cros, Edouard Malatray et Hervé Blanc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de la direction du développement des médias ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
 Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre, affilié à la Fédération générale autonome des fonctionnaires, membre de l'UNSA : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
 Syndicat CFDT des services du Premier ministre et du Plan : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 décembre 2004, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « La Cité des fleurs » portant sur le transfert de son siège de Neuilly-sur-Seine à Courbevoie (Hauts-de-Seine).
Jusqu'au 31 décembre 2010, les entreprises d'investissement dont les services d'investissement portent exclusivement sur les instruments financiers visés aux alinéas b à f du point 3 de l'annexe II et agréées comme telles à compter du 31 décembre 2006 ne sont pas soumises aux exigences de fonds propres au titre de la surveillance prudentielle des risques de marché calculées conformément au titre VII.
Les établissements assujettis s'assurent que l'évaluation de chaque position reflète correctement sa valeur de marché. Cette évaluation tient compte de manière appropriée de la nature dynamique des positions du portefeuille de négociation, ainsi que des objectifs de prudence inhérents au portefeuille de négociation.
 Les positions du portefeuille de négociation, telles que déterminées à la section 1 du chapitre III, sont évaluées quotidiennement.
 Lorsque le prix de marché n'est pas disponible ou, à titre exceptionnel et pour certains produits convertibles, lorsque le prix de marché ne reflète pas la valeur intrinsèque de la position, l'établissement assujetti doit utiliser une autre méthode d'évaluation suffisamment prudente, à condition de l'avoir communiquée préalablement au secrétariat général de la Commission bancaire, qui peut s'y opposer.
 Les positions sont prises en compte dès la date de négociation des opérations afférentes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Igor Ghidina, domicilié 4, rue du Verdelet, 63670 La Roche-Blanche.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 décembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts :
 1° Au titre des représentants du ministre de la culture et de la communication :
 Mme Martine Marigeaud, directrice de l'administration générale.
 M. Michel Clément, directeur de l'architecture et du patrimoine.
 M. Olivier Kaeppelin, délégué aux arts plastiques.
 M. Benoit Paumier, délégué au développement et aux affaires internationales.
 2° Au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences :
 M. Evrard Didier, président-directeur général de la Banque Worms.
 M. Christian Gaussen, directeur de l'école d'art de Montpellier.
 M. Eric Michaud, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
 M. Philippe Morel, professeur d'histoire de l'art moderne à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
 M. Frédéric Paul, directeur du Domaine de Kerguéhennec.
 M. Didier Vermeiren, sculpteur et enseignant à la Staatliche Kunstakademie de Düsseldorf.
 Mme Anne de Villepoix, galeriste.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Thevenot, domicilié 8, avenue des Goëlands, 44300 Nantes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,95 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Les couvertures internes peuvent être incluses dans le portefeuille de négociation, dans les conditions suivantes.
 Une couverture interne est définie comme une position qui compense de manière significative ou totale le risque associé à une position, ou à un ensemble de positions, appartenant au portefeuille bancaire.
 Les positions résultant de la mise en place de couvertures internes peuvent bénéficier du traitement réservé aux éléments du portefeuille de négociation, sous réserve qu'elles soient détenues à des fins de négociation et que les conditions générales en matière de finalité de négociation et d'évaluation prudente visées respectivement à l'article précédent et à la section 3 soient respectées. En particulier :
 a) Les couvertures internes ne doivent pas avoir pour objectif premier de réduire les exigences de fonds propres ;
 b) Les couvertures internes font l'objet d'une documentation appropriée et sont soumises à des procédures internes d'approbation et de contrôle interne ;
 c) L'opération interne est effectuée aux conditions du marché ;
 d) La majeure partie du risque de marché liée à la couverture interne est gérée de façon dynamique au sein du portefeuille de négociation dans les limites autorisées ;
 e) Les opérations internes font l'objet d'un contrôle prudent en application de procédures appropriées.
 Le traitement défini ci-dessus s'applique indépendamment des exigences de fonds propres applicables à la jambe de la couverture interne qui relève du portefeuille bancaire.
 Lorsqu'un établissement assujetti met en place une couverture interne en utilisant un dérivé de crédit enregistré dans le portefeuille de négociation pour couvrir une exposition de son portefeuille bancaire, l'exposition du portefeuille bancaire n'est pas considérée comme faisant l'objet d'une protection pour le calcul des exigences de fonds propres, sauf si l'établissement assujetti a acheté auprès d'un tiers fournisseur de protection éligible un dérivé de crédit répondant aux exigences visées à l'article 192-3 pour couvrir l'élément du portefeuille bancaire. Dans ce dernier cas, les dérivés de crédit utilisés dans le cadre d'une couverture interne ou externe ne sont pas inclus dans le portefeuille de négociation pour le calcul des exigences de fonds propres.
Les contrats financiers à terme sur indices boursiers et les équivalents delta d'options portant sur des contrats financiers à terme sur indices boursiers peuvent être décomposés en autant de positions individuelles que de titres constituant l'indice. Ces positions peuvent ensuite être compensées avec les positions recensées sur le sous-jacent dans les conditions précisées aux sections 2 et 3 du présent chapitre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 décembre 2004, le nombre de postes d'élève effectivement pourvus aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (premier et deuxième concours), à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole normale supérieure de Lyon et à l'Ecole normale supérieure de Cachan (première et troisième année) pour la session 2004 est fixé comme suit :
I. - Ecole normale supérieure
 a) Premier concours (entrée en première année) :
   1° Section des lettres :
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Hot et Christian Ligeard, M. Stéphane Le Moing, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Philippe de Chazeaux, M. Pierrick Huet, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
L'article 13 du règlement intérieur de la Commission est ainsi rédigé :
 « Art. 13. - Dans le mois qui suit son entrée en fonctions, chaque membre de la commission informe le président des intérêts directs ou indirects qu'il détient, des fonctions qu'il exerce et de tout mandat qu'il détient au sein d'une personne morale.
 En cours de mandat, il informe le président des intérêts directs ou indirects qu'il vient à détenir, des fonctions qu'il vient à exercer et de tout mandat qu'il vient à détenir au sein d'une personne morale dans le mois qui suit la modification de sa situation.
 Le président est tenu, dans les mêmes délais, de déclarer par écrit les informations le concernant. Elles sont communiquées aux autres membres du bureau.
 Les informations relatives aux membres ainsi que celles concernant le président sont conservées par le secrétaire général dans des conditions qui en garantissent la confidentialité. Elles peuvent être consultées sur place par les membres de la commission. »
La Commission bancaire peut exiger des établissements assujettis :
 a) Qu'ils publient une ou plusieurs informations visées notamment au chapitre II du présent titre ;
 b) Qu'ils publient une ou plusieurs informations plus fréquemment qu'annuellement ;
 c) Qu'ils respectent un délai de publication spécifique ;
 d) Qu'ils utilisent des supports et emplacements de publication autres que leurs états financiers ;
 e) Qu'ils recourent à des modalités spécifiques de vérification pour les publications non couvertes par le contrôle légal des comptes.
Les facteurs gamma et vega seront calculés pour chaque option individuelle et sont agrégés par sous-jacent. Pourront être considérés comme un même sous-jacent :
 - pour les titres de propriétés et indices boursiers, chaque marché national ;
 - pour les instruments de taux, chaque tranche d'échéance, telle que définie à la section 2 du chapitre III ;
 - pour les devises et l'or, chaque couple de devises et l'or ;
 - pour les produits de base, les positions sur un même produit.
Pour le calcul du risque de taux d'intérêt au sens de la section 2, les échanges financiers sont appréhendés sur la même base que les instruments figurant au bilan. Un échange de taux d'intérêt dans lequel un établissement reçoit un taux variable et paie un taux fixe est traité comme la combinaison d'une position longue dans un instrument à taux variable d'une échéance équivalant à la période qui s'écoule jusqu'à la refixation du taux d'intérêt et d'une position courte dans un instrument à taux fixe ayant la même échéance que l'échange lui-même.
 Lorsque le taux variable induit un comportement plus complexe, l'établissement adoptera une décomposition en autant de positions élémentaires que nécessaire ou utilisera un algorithme de sensibilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mme Edith Vidal, Mmes Marie-Lise Molinier et Florence Clermont-Brouillet, ingénieures du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, M. Alain Jacotot, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2004 :
 Il est, à compter du 6 décembre 2004, mis fin aux fonctions de Mlle Nibaudeau (Annie), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers ;
 Mme Mesnard (Véronique), épouse Monamy, greffière du deuxième grade, est, à compter du 6 décembre 2004, nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers ;
 Mme Hipaux (Liliane), épouse Sommier, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante de la régie d'avances du service administratif régional de ladite cour d'appel.
Les contrats financiers à terme sur taux d'intérêt, les contrats à terme de taux d'intérêt et les engagements à terme d'achat et de vente de titres de créance sont traités comme des combinaisons de positions à l'achat et à la vente :
 - une position à l'achat dans les contrats financiers à terme sur taux d'intérêt ou des contrats à terme de taux d'intérêt est considérée comme la combinaison d'un emprunt venant à échéance à la date de livraison du contrat financier à terme et d'une position longue sur l'instrument sous-jacent du contrat en question. Les positions à la vente sont traitées symétriquement ;
 - un engagement d'achat à terme d'un titre de créance est traité comme la combinaison d'un emprunt venant à échéance à la date de livraison et d'une position à l'achat sur le titre. Les engagements de vente sont traités symétriquement.
Les établissements assujettis convertissent leurs positions optionnelles en positions équivalentes sur le sous-jacent et les intègrent dans les positions nettes conformément à l'article 313-4.
 Les exigences de fonds propres, au titre du risque général et, le cas échéant, du risque spécifique, sont calculées sur ces positions nettes conformément aux sections 2 et 3 du chapitre III et aux sections 1 et 2 du chapitre IV.
 La méthode delta plus prévoit des exigences de fonds propres supplémentaires afin de tenir compte de risques induits par le comportement non linéaire des options (risque gamma) et par la sensibilité des options à la volatilité des sous-jacents (risque vega).