Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<<Paragraphe 5
    <<Du directeur, ordonnateur du budget
      <<Art. R.714-3-41. - Le directeur est l'ordonnateur du budget de     l'établissement public de santé. Ses opérations font l'objet d'une     comptabilité administrative.
      <<Art. R.714-3-42. - L'ordonnateur tient une comptabilité des dépenses     engagées pour chacun des comptes prévus à l'article R.714-3-15.
      <<Au dernier jour de chaque trimestre civil, l'ordonnateur établit un     tableau des effectifs rémunérés.
      <<Art. R.714-3-43. - Pour les besoins de la gestion financière,
     l'ordonnateur tient une comptabilité analytique qui couvre la totalité des     activités et des moyens de l'établissement, selon une nomenclature fixée par     arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
      <<A la clôture de l'exercice, les résultats de la comptabilité analytique     sont retracés dans un tableau de synthèse des coûts par activités, présenté     en valeurs financières et unités d'oeuvre, selon des modalités arrêtées par     les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
      <<La synthèse des coûts par activité médicale tient notamment compte des     informations sur les pathologies et leur mode de traitement, produites par le     département d'information médicale suivant des modalités et un calendrier     fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.      <<Art. R.714-3-44. - Dans le respect des dispositions du code des marchés     publics et sans préjudice des délégations de signature consenties par     application de l'article L.714-12, le directeur est seul compétent pour     passer les marchés de travaux, fournitures ou services pour le compte de     l'établissement.
Art. 4. - L'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Le règlement aux établissements de la dotation globale, fractionnée en     douze allocations mensuelles, est assuré par la caisse d'assurance maladie     désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale.      <<Aucune des allocations mensuelles ne peut être inférieure au     vingt-quatrième ni supérieure au huitième du montant total de la dotation     globale. Le montant de chacune des allocations est déterminé en fonction de     l'évolution des besoins de trésorerie des établissements de santé.
      <<Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué en une ou     plusieurs fois entre le 15 du mois courant et, au plus tard, le 15 du mois     suivant. Toutefois, le total des sommes versées entre le 15 et le dernier     jour du mois courant ne peut être inférieur à 60 p. 100 de l'allocation     mensuelle considérée.
      <<Les mesures d'exécution du présent article sont prises par arrêtés des     ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture et du     budget. Elles peuvent varier en fonction des types d'activité des différents     établissements.>>
M. Bardinet (Claude).
     M. Fourneau (Francis).
     M. Frey (Jean-Pierre).
    Mme Ghorra (Cynthia),
         épouse Gobin.
     M. Mathieu (Daniel).
     M. Micheau (Michel).
     M. Morel (Bernard).
     M. Neuvy (Guy).
     M. Pinson (Daniel).
     M. Prouzet (Michel).
     M. Richez (Gérard).
     M. Rouleau (Bernard).
     M. Wachter (Serge).
Au grade de commandeur
    ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
     Benezech (Maurice, Gabriel), lieutenant-colonel, infanterie. Officier du 14     août 1956. Cité.
     Faure (Louis, Noël), lieutenant-colonel, infanterie. Officier du 18 juillet     1962. Cité.
     Favre (Claude, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine.
     Officier du 14 août 1956. Cité.
     Pegliasco (Dominique, Yvon), capitaine, infanterie. Officier du 22 juin 1959.     Cité.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions     indiquées ci-dessous:
      1. Est habilitée à signer, dans la limite des attributions de Mme Martine     Viallet, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à     l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé: Mlle Hélène Rauline,
     magistrat;
      2. Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes,     arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de     l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé: Mme Geneviève Denis, MM. Jean-Pierre     Guardiola, Philippe Portal, Robert Saut, administrateurs civils, Mmes Hélène     Gazagnes, Agnès Pinault et M. Guy Heumann, attachés principaux     d'administration centrale;
      3. Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les     correspondances courantes se rapportant au séjour des étrangers en France:
     Mme Paulette Manioc, attaché principal d'administration centrale, et M. Guy     Hamon, attaché d'administration centrale;
      4. Sont habilitées à signer, dans la limite de leurs attributions, les     correspondances courantes se rapportant à la circulation transfrontière: Mmes     Marie-Jeanne Barbe et Andrée Buxeraud, attachés d'administration centrale.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Denis, chef du     service de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,
     conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Dans le titre VI du livre Ier du code des communes (partie     Réglementaire), il est inséré, avant le chapitre Ier, les articles R. 160-1 à     R. 160-11 ainsi rédigés:
      <<Art. R. 160-1. - Dans chacune des commissions départementales de la     coopération intercommunale prévues par l'article L. 160-1, le nombre des     membres est fixé à 40.
      <<Ce nombre est augmenté d'un siège supplémentaire:
      <<a) A partir d'un seuil de 600000 habitants dans le département, puis par     tranche de 300000 habitants;
      <<b) Par commune de plus de 100000 habitants dans le département;
      <<c) A partir d'un seuil de 400 communes dans le département, puis par     tranche de 100 communes.
      <<Un arrêté préfectoral constate dans chaque département le nombre total de     membres de la commission ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque     catégorie de collectivité territoriale ou d'établissement public par     l'application des règles de répartition fixées à l'article L. 160-1,
     éventuellement arrondi au nombre entier supérieur.
      <<Art. R. 160-2. - Les collèges électoraux habilités à désigner les     représentants des communes sont ainsi constitués:
      <<a) Les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du     département disposent de 40 p. 100 du nombre de sièges fixé par l'arrêté     mentionné à l'article R. 160-1 pour les communes.
      <<b) Les cinq communes les plus peuplées disposent d'un nombre de sièges     représentant 20, 30 ou 40 p. 100 de celui fixé par l'arrêté mentionné à     l'article R. 160-1 pour les communes, suivant que les communes intéressées     représentent moins de 25 p. 100, entre 25 et 40 p. 100 ou plus de 40 p. 100     de la population de l'ensemble des communes du département;
                       <<c) Le solde des sièges est pourvu par les autres communes du département.      <<Le nombre de sièges ainsi obtenu est arrondi au nombre entier le plus     proche.
      <<Art. R. 160-3. - Deux sièges sont attribués aux représentants des communes     associées dans le cadre des chartes intercommunales de développement et     d'aménagement.
      <<Art. R. 160-4. - L'élection des représentants des communes, des communes     associées mentionnées à l'article R. 160-3 et des établissements publics de     coopération intercommunale a lieu dans un délai de deux mois à compter du     renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des     établissements publics de coopération intercommunale.
DEPORTES-RESISTANTS
      Asset (Denise, Blanche, Célina), épouse Place, 21 juillet 1921, soldat.
     Berthelot (Robert), 3 janvier 1912, soldat.
     Carré (Roger, Philippe), 4 septembre 1919, sergent.
     Chauvignat (Marcel, Etienne), 4 août 1912, sergent.
     Cognard (Françoise, Angèle), veuve Lamanthe, 15 novembre 1918, sergent.
     Delbousquet (René), 8 mai 1922, sergent.
     Garsès (Henri), 6 novembre 1908, sergent-chef.
     Jacqué (Henri), 11 juillet 1917, sergent.
     Lagrange (Gaston, Marc), 22 décembre 1912, soldat.
     Moureaux (Marcel, François), 12 octobre 1919, soldat.
     Noll (Colette, Marie, Andrée), 7 février 1923, sergent.
      Ces concessions comportent l'attribution de la Croix de guerre 1939-1945     avec palme et annulent le cas échéant les citations antérieures qui ont été     attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Fréquence Ouest.
Art. 254. - Le nantissement des valeurs mobilières est opéré par la     signification d'une déclaration à l'une des personnes mentionnées aux     articles 178 à 181 selon le cas.
      Cette déclaration contient:
      1o La désignation du créancier et du débiteur;
      2o L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la sûreté est     requise;
      3o L'indication du capital de la créance et de ses accessoires.
      Le nantissement grève l'ensemble des valeurs mobilières à moins qu'il ne     soit autrement précisé dans l'acte.
Tribunal de grande instance de La Rochelle
      Vice-président du second grade, second groupe: M. Pascal Fau, juge au     tribunal de grande instance de Bayonne, en remplacement de M. Briec.
      Juge d'instruction: M. Pierre Bellet, auditeur de justice, en remplacement     de M. Nédélec, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Béziers.
Art. 5. - Les stagiaires effectuent un stage d'un an. A l'issue de ce stage,     ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
      Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale de douze mois. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant,
     les intéressés sont titularisés.
      Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire et ceux dont le stage complémentaire n'a pas été jugé     satisfaisant sont soit licenciés, soit s'ils étaient déjà fonctionnaires,
     réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
      La durée du stage entre en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Tribunal de grande instance de Tours
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Jean Pradal,
     vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance     de Saint-Pierre (Réunion) chargé du service du tribunal d'instance de     Saint-Pierre (poste créé).
      Premier juge: M. Jacques Girod, juge audit tribunal, en remplacement de M.
     Krafft, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. - La liste des organisations syndicales aptes à désigner des     représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial du     centre interministériel de renseignements administratifs ainsi que le nombre     des sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués sont fixés     ainsi qu'il suit:
      Syndicat C.F.D.T. des services du Premier ministre et du Plan: trois     représentants titulaires et trois représentants suppléants;
      Syndicat national Force ouvrière des personnels des services du Premier     ministre et des établissements publics en dépendant, syndicat national Force     ouvrière des agents du commissariat général du Plan et des organismes     rattachés et syndicat Force ouvrière des conducteurs d'automobiles du     secrétariat général du Gouvernement: deux représentants titulaires et deux     représentants suppléants;
      Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre     (F.G.A.F.): un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Art. 7. - L'agent appartenant à l'une des branches mentionnées à l'article 3     venant à être nommé dans une autre de ces branches ne peut bénéficier à cette     occasion de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 6 ci-dessus qui     lui est, le cas échéant, applicable, s'il a déjà bénéficié précédemment de     ces dispositions ou de celles de l'article 22, qu'au cas où la nouvelle     bonification est supérieure à la précédente et à concurrence, seulement, de     la différence entre la durée de la nouvelle bonification et celle de la     bonification antérieurement obtenue.
      Les mêmes règles sont applicables, lorsque, avant son entrée dans le corps     régi par le présent décret, l'agent a bénéficié d'une bonification de même     nature prévue par un statut hospitalier.
Tribunal de grande instance de Montauban
      Premier juge: sur sa demande, Mme Danielle Grousillaux, épouse Fourneau,
     premier juge au tribunal de grande instance de Castres (poste créé).
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mlle Elisabeth     Schellino, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance     d'Avignon, en remplacement de Mlle Mouttet.
Art. 5. - A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté,
     les candidatures sont soumises, pour avis, au conseil de l'unité de formation     et de recherche d'odontologie et à la commission médicale d'établissement.
      Ces instances se réunissent en formation restreinte aux enseignants d'un     rang au moins égal à celui de professeur des universités-praticien     hospitalier.
Art. 268. - Lorsque la procédure tend à la vente des biens placés dans le     coffre, un commandement de payer est signifié au débiteur le premier jour     ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article 266.
      Cet acte contient, à peine de nullité:
      1o La dénonciation de l'acte de saisie;
      2o La mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont     exercées;
      3o Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts     échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts;
      4o Un commandement d'avoir à payer la dette avant la date fixée pour     l'ouverture du coffre, ou d'assister, en personne ou par mandataire, à son     ouverture aux fins de saisie des biens qui s'y trouvent, avec l'avertissement     qu'en cas d'absence ou de refus d'ouverture, le coffre sera ouvert par la     force et à ses frais;
      5o L'indication des lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture du coffre;
      6o La désignation du juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens     saisis devant lequel seront portées les contestations.
      Ce commandement peut être signifié dans l'acte de signification du jugement.
Arrête:
      Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des     collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux     dispositions qui figurent en annexe.
      Art. 2. - Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au     Journal officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 15 juin 1992.
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMAU
    ANNEXE
    (6 inscriptions)
      556960-9      Tiapride Pharmascience 100 mg (tiapride), comprimés sécables (100)     (laboratoires Pharmascience).
      333742-1      Tiapride Pharmascience 100 mg/2 ml (tiapride), solution injectable     (I.M.-I.V.), ampoules de 2 ml (12) (laboratoires Pharmascience).
      332228-2      Tiapride Panmédica 100 mg, comprimés sécables (20) (laboratoires Panmédica).      556685-8      Tiapride Panmédica 100 mg, comprimés sécables (100) (laboratoires     Panmédica).
      333743-8      Tiapride Panmédica 100 mg/2 ml, solution injectable (I.M.-I.V.), ampoules de     2 ml (12) (laboratoires Panmédica).
Art. 10. - Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles     et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code sont effectuées,     conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessus, pour les     aides-soignants de classe normale.
      Pour les aides-soignants de classe supérieure, les assimilations sont     effectuées à compter du 1er août 1994, dans l'échelle 4 de rémunération, à     l'échelon correspondant à celui atteint dans l'échelle 3 avec maintien de     l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Tribunal de grande instance de Nîmes
      Premier juge: M. Raymond Pigot, juge au tribunal de grande instance de     Montpellier, en remplacement de Mme Luga.
      Juge: Mme Lucille Laurier, substitut du procureur de la République près     ledit tribunal, en remplacement de Mme Guery, nommée juge au tribunal de     grande instance de Bordeaux.
      Juge d'instruction: M. Dominique Boisselet, substitut du procureur de la     République près le tribunal de première instance de Papeete, en remplacement     de M. Guery, détaché.
      Substituts du procureur de la République, sur leur demande:
      M. Henri Pons, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy,
     en remplacement de M. Dal-Molin.
      Mlle Florence Cassignard, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Belfort, en remplacement de Mme Laurier.
Tribunal de grande instance de Toulouse
      Vice-président du premier grade, premier groupe, chargé du service du     tribunal d'instance de Toulouse: sur sa demande, M. Christian Delebois,
     conseiller à la cour d'appel de Montpellier (poste créé).
      Vice-président chargé de l'instruction: M. Patrick Lopez-Terres, magistrat     du second grade, second groupe, détaché (poste créé).
      Premiers juges, sur leur demande:
      Mme Jacqueline Thivolet, épouse Gauthier, premier juge au tribunal de grande     instance de Rodez, en remplacement de M. Coleno, nommé vice-président.
      M. François Certner, président du tribunal de grande instance de Marmande,
     en remplacement de Mme Bernard, décédée.
      Premier substitut du procureur de la République: Mme Brigitte Soler, épouse     Lanfranchi, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux, en     remplacement de M. Ignacio.
      Juge: sur sa demande, Mlle Nicole Bergougnan, juge d'instruction au tribunal     de grande instance d'Auch, en remplacement de Mme Moulis.
      Mlle Bergougnan est chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement     de Mme Caster.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et     de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     prend effet au 1er janvier 1991 et qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
MATERIEL
    Pour prendre rang du 1er septembre 1991
    Ecole polytechnique
        Les aspirants de réserve:
     Bahadoran (Christophe, Cyrus).
     Cardon (Olivier, Louis).
     Germain (Pierre, Bernard).
     Leleu (Pierre, Roger, Jehan, Joseph).
     Lenglart (Fabrice, René, Paul, Patrice).
     Lercier (Reynald, Claude, Christian).
     Pécastaings (Frédéric).
     Peter (Jacques, Etienne, Vincent).
     Renouil (Luc, Jean-Pierre).
     Risler (Emmanuel, Ronan, Edouard).
     Rivals (Pierre, Jean, Gaston, Richard).
     Rota (Laurent, Dominique).
     Timorau (Gilles, Roger, François).
     Truel (Xavier, Yves, Louis).
        Les aspirants de réserve:
Art. 39. - Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir     devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle     établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le     dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu. Un nouveau délai     court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de     la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, lorsqu'un auxiliaire de     justice a été désigné, à compter de la date de sa désignation.
      Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque     l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le     Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours     devant le Conseil d'Etat.
Art. 161. - Le huitième alinéa de l'article 2 du décret no 82-440 du 26 mai     1982 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Informer l'intéressé     qu'il peut demander l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par     la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret no 91-1266 du 19 décembre     1991 et préciser que l'aide juridictionnelle provisoire peut lui être     accordée par le président de la commission.>>
Art. 150. - La comptabilité du conseil départemental de l'aide juridique est     tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les     parties ont fait le choix de la gestion publique.
    2207  Dans ce dernier cas, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé     portant règlement général sur la comptabilité publique sont applicables et     l'agent comptable du conseil départemental est nommé par arrêté du ministre     chargé du budget.
Art. 33. - La demande d'aide juridictionnelle est déposée ou adressée par     l'intéressé ou par tout mandataire au bureau d'aide juridictionnelle.
      Elle contient les indications suivantes:
      1o Nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du requérant ou, si     celui-ci est une personne morale, ses dénomination, forme, objet et siège     social;
      2o Objet de la demande en justice avec exposé sommaire de ses motifs;
      3o Le cas échéant, la juridiction saisie ou celle qui doit être saisie de     l'affaire ou, s'il s'agit d'un acte conservatoire ou d'un acte d'exécution,
     le lieu où ils doivent être effectués;
      4o Le cas échéant, les nom et adresse de l'avocat et des officiers publics     ou ministériels choisis.
Pour prendre rang du 1er octobre 1991
    Contingent 1990/10
     Allamagny (Charles, Paul, Marius).
     Assier de Pompignan (Hubert, Marie, Jean-Yves).
     Auffray (Stéphane, Philippe, Marie, Daniel).
     Aupetit (Fabrice, André, Jean).
     Bailly (Vincent, Robert, Pierre).
     Bertrand (Jean-Michel, Thierry).
     Bourgarel (Christophe, Michel).
     Charles (François, René).
     Corbin (Olivier, Jean-Marie).
     Cumunel (Antoine, Marie).
     De Guillebon (Henri, Alexandre, Jean-Marie).
     Dechelotte (Arnaud, Marie, Marc).
     Decrion (Marc).
     Delerue (Bruno, Henri, Robert).
     Ducher (Jean-Michel, Henri, Joseph).
     Gaillard (Philippe).
     Girard (Jean-Christophe, Marie, Georges).
     Guerin (Mathieu, Robert, Marie).
     Hardouin (Xavier, Marie, Pierre).
     Lacroix (Patrick, Alain, Yves).
     Le Parc (Vincent, Hervé, Stéphane).
     Leclerc (Philippe, Pierre, Xavier).
     Léon (Franck).
     Leplaideur (Philippe, Marie, Bernard).
     Liotaud (Hervé, Aimé, Camille, Raoul).
     Marcelle (Bruno, Serge, Bernard, Michel).
     Martin (Patrick, Jacques, Louis).
     Maurel (Bruno, Marie, Jacques, Alain).
     Morel (Jacques-François, Laurent).
     Naeye (Michel, Joël, François).
     Neviere (Thierry, Simon).
     Nièceron (Laurent, Georges, Michel).
Art. 167. - Si le Conseil national de l'aide juridique est constitué avant     la mise en place du Conseil national des barreaux, les six avocats mentionnés     au 6o de l'article 134 sont désignés, pour quatre d'entre eux, sur     proposition conjointe du président de la conférence des bâtonniers, du     bâtonnier du barreau de Paris et des présidents des organisations     professionnelles les plus représentatives des avocats au 31 décembre 1991 et,     pour les deux autres, sur proposition de la Commission nationale des conseils     juridiques.
Art. 42. - Le bureau peut faire recueillir tous renseignements et faire     procéder à toutes auditions.
      Il peut entendre ou faire entendre les intéressés.
      Si le requérant est dans l'impossibilité de fournir les pièces nécessaires,     le bureau ou la section de bureau peut demander la production, même en     original, de tous documents de nature à justifier que l'intéressé satisfait     aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il en est     de même si le requérant demeure hors de France ou est de nationalité     étrangère, sous réserve des conventions internationales.
      Le bureau peut tirer toute conséquence du défaut par le demandeur, sans     motif légitime, de communiquer dans le délai imparti les documents ou les     renseignements demandés.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste de Foucauld,     commissaire au Plan:
      1. M. Michel Dolle, secrétaire général, et M. Jack Brehin, chef des services     administratifs, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés aux     paragraphes a et b de l'article 1er;
      2. M. Pierre Classen, chef du bureau budget-comptabilité, M. Vincent     Casabianca, chef du bureau de l'administration générale, et M. Philippe     Tavernier, chef du bureau des personnels et de la formation, sont autorisés à     signer, en son nom, tous les actes visés au paragraphe a de l'article 1er.
Art. 77. - Pour l'application de l'article précédent, l'avocat membre du     bureau ou de la section du bureau doit avoir reçu délégation du bâtonnier de     l'ordre des avocats auquel il appartient.
      L'huissier de justice, l'avoué ou l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de     cassation doit avoir reçu délégation du président de la chambre ou de l'ordre     dont il relève.
3o Le directeur de l'action sociale au ministère chargé des affaires     sociales;
      4o Un directeur de l'administration centrale du ministère chargé du budget;      5o Un greffier en chef des cours et tribunaux désigné sur proposition de la     commission administrative paritaire;
      6o Six avocats désignés sur proposition du Conseil national des barreaux;
      7o Un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation désigné sur     proposition de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de     cassation;
      8o Un avoué désigné sur proposition de la Chambre nationale des avoués près     les cours d'appel;
      9o Un notaire désigné sur proposition du Conseil supérieur du notariat;
      10o Deux huissiers de justice désignés sur proposition de la Chambre     nationale des huissiers de justice;
      11o Un commissaire-priseur désigné sur proposition de la Chambre nationale     des commissaires-priseurs;
      12o Deux conseillers généraux ou conseillers de Paris;
      13o Deux représentants des usagers;
      14o Un représentant des Français établis hors de France désigné sur     proposition du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Gerez (Emmanuel), soldat, troupes de marine; 14 ans de services. Cité.
     Germond (Raoul, Germain), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie; 14     ans de services. Blessé et cité.
     Gévrin (René, Constant, François), soldat, infanterie; 4 ans de services.
     Blessé et cité.
     Ghelid (Boudia), sergent-chef, infanterie; 19 ans de services. Cité.
     Giacalone (Jean, Antoine, Joseph), soldat de 1re classe, train; 8 ans de     services. Cité.
     Gilbert (Jean, Emile), soldat de 1re classe, troupes de marine; 10 ans de     services. Blessé et cité.
     Gimenes (Michel), sergent, infanterie; 11 ans de services. Cité.
     Giraudel (Jean, Laurent, Pierre), sergent, génie; 10 ans de services. Cité.
     Gléyen (Guy, Pierre, Louis), adjudant, artillerie; 13 ans de services. Blessé     et cité.
     Goubin (Jean, Yves), sergent, troupes de marine; 12 ans de services. Cité.
     Gouillard (Marcel, Adrien), soldat, infanterie; 10 ans de services. Cité.
     Gourdon (Jacques, Raymond, François), adjudant, infanterie; 18 ans de     services. Cité.
     Gréaume (Jean, André), soldat de 1re classe, troupes de marine; 9 ans de     services. Cité.
     Grégoire (Jean, Marie, Pierre), sergent, infanterie; 9 ans de services.
     Blessé et cité.
     Greminger (Gabriel, Serge, François), brigadier-chef, train; 3 ans de     services. Blessé et cité.
     Gressier (Bernard, Paul), soldat, infanterie; 9 ans de services. Cité.
     Grignani (Dominique), sergent-chef, groupe de spécialités d'état-major; 17     ans de services. Blessé et cité.
     Grillo (Antoine), soldat de 1re classe, troupes de marine; 10 ans de     services. Cité.
     Grosjean (Hubert, Marcel), soldat, troupes de marine; 8 ans de services.
     Cité.
     Guilhem (Joseph, Jean), sergent-chef, infanterie; 8 ans de services. Cité.
     Haillant (Arthur, Constant, François), sergent, infanterie; 11 ans de     services. Cité.
     Héner (Marcel, Arthur), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie; 6 ans de     services. Blessé et cité.
     Henry (Lucien, Edmond), maréchal des logis, artillerie; 11 ans de services.
     Blessé et cité.
     Herbin (Georges, Louis), caporal, infanterie; 8 ans de services. Blessé et     cité.
Art. 28. - Par dérogation à l'article 26, est compétent pour examiner les     demandes d'aide juridictionnelle afférentes à des commissions ou des     désignations d'office le bureau établi près la juridiction qui a procédé à la     commission ou à la désignation.
      De même, la demande d'aide juridictionnelle formée après qu'une juridiction     a été saisie est présentée devant le bureau ou la section de bureau dont     relève cette juridiction.
Le montant des ajustements versés en cours d'année est également fixé par     arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
      La liquidation de la dotation due à chaque barreau est effectuée en fin     d'année à partir d'un état récapitulatif des missions achevées. Cet état est     établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et, après     certification de sa régularité et de sa sincérité par le commissaire aux     comptes, est visé par le bâtonnier.
      Le solde correspondant à la différence entre le montant des provisions     versées et celui de la dotation due au titre des missions achevées tel qu'il     résulte de l'état liquidatif est déduit de la provision initiale de     l'exercice suivant.
      Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire vérifier par les     agents de son administration l'application des dispositions du présent     article par les caisses des règlements pécuniaires des avocats.
Art. 57. - Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux de     grande instance, ou, le cas échéant, des sections statuant sur les demandes     portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire ou     la cour d'assises, ainsi que les décisions de leur président, sont déférées     au président du tribunal de grande instance près lequel le bureau est     institué.
      Les décisions des sections chargées d'examiner les demandes relatives aux     affaires portées devant le tribunal administratif et les autres juridictions     administratives statuant en premier ressort, ainsi que les décisions des     présidents de ces sections, sont déférées au président du tribunal     administratif dans le ressort duquel la section est instituée.
      Les décisions des sections chargées d'examiner les demandes relatives aux     affaires portées devant la cour d'appel, ainsi que les décisions des     présidents de ces sections, sont déférées au premier président de la cour     d'appel dans le ressort de laquelle la section est instituée.
      Les décisions des sections chargées d'examiner les demandes relatives aux     affaires portées devant la cour administrative d'appel et les autres     juridictions administratives statuant à charge de recours devant le Conseil     d'Etat, ainsi que les décisions des présidents de ces sections, sont déférées     au président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la     section est instituée.
      Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de     cassation, ou de son président, sont déférées au premier président de cette     cour.
      Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil     d'Etat, ou de son président, sont déférées au vice-président du tribunal des     conflits lorsque la demande concerne ce tribunal ou dans le cas prévu à     l'article 15 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et devant le président de     la section du contentieux du Conseil d'Etat dans les autres cas.
    2082  Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle établi près la commission     des recours des réfugiés, ou de son président, sont déférées au président de     cette juridiction.
Art. 15. - Au troisième alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 28 octobre     1975 susvisé, après les mots: <<agglomérés permanents et saisonniers     pondérés>> sont ajoutés les mots: <<calculés selon les modalités définies à     l'article 17>>.
      Au quatrième alinéa du même article, les mots: <<qui retiennent la dernière     valeur connue>> sont supprimés.
      Le cinquième alinéa du même article est supprimé.
      Au huitième alinéa du même article, les mots: <<de la qualité de la vie>>     sont remplacés par les mots: <<chargé de l'environnement>>. Au même alinéa,
     les mots: <<délégué auprès du Premier ministre>> sont supprimés.
      Au dixième alinéa du même article, les mots: <<seront reversés>> jusqu'aux     mots  <<de cette même année>> sont remplacés par les mots  <<sont reversés à     la commune ou au groupement de communes intéressé pour être affectés au     budget d'assainissement>>.
Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications     volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à la superficie     fixée par arrêté préfectoral prévu à l'article L.411-3 du code rural relatif     à l'application du statut du fermage, sans toutefois pouvoir dépasser une     superficie de cinq hectares pour les fonds plantés en vigne ou en vergers.
Art. 16. - Après le deuxième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 28     octobre 1975 susvisé est ajouté l'alinéa suivant:
      <<Lorsqu'un dispositif d'épuration est à l'origine d'une production de     pollution, le produit des éléments constituant cette pollution par les taux     de redevance correspondants modulés par les coefficients prévus à l'article     1er du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé vient en déduction du     montant de la prime.>>
Art. 2. - Sont membres de la première sous-commission chargée d'ouvrir les     plis contenant les candidatures et les offres des soumissionnaires des     marchés publics concernant l'achat, la location et la réparation des aéronefs     de la direction de la sécurité civile:
      Le directeur de la sécurité civile ou son représentant;
      Le sous-directeur des opérations de secours ou son représentant;
      Le chef du groupement des moyens aériens de la sécurité civile ou son     représentant;
      Le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son     représentant;
      Un fonctionnaire du groupement des moyens aériens (cellule Personnel et     gestion),
     ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en     raison de sa compétence, eu égard à la matière objet de la consultation.
Art. 3. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural     d'Auvergne est autorisée à bénéficier des dispositions du paragraphe IV de     l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 fixant les conditions dans     lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire     des biens pouvant faire l'objet de préemption par une Société d'aménagement     foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir,
     préalablement, à l'amiable, deux mois, au moins, avant la date prévue pour     l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er et à     l'exclusion des territoires des communes énumérées ci-après:
      Département de l'Allier: communes de Montluçon, Moulins, Vichy et Yzeure.
      Département du Cantal: communes d'Arpajon-sur-Cère, Aurillac, Mauriac et     Saint-Flour.
      Département de la Haute-Loire: communes d'Aiguilhe, Chadrac, Le Monteil et     Le Puy-en-Velay.
      Département du Puy-de-Dôme: communes de Beaumont, Chamalières,
     Clermont-Ferrand, Romagnat et Royat.
Art. 3. - Après le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre     1975 susvisé est ajouté l'alinéa suivant:
      <<Lorsqu'un dispositif d'épuration est à l'origine d'une production de     pollution, le produit des éléments constituant cette pollution par les taux     de redevance correspondants modulés par les coefficients prévus à l'article     1er du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé vient en déduction du     montant de la prime.>>
Art. 1er. - Au paragraphe 1o de l'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 1975     susvisé, les mots: <<contenues dans l'eau après solubilisation des sels     solubles>> sont supprimés.
      Au paragraphe 2o du même article, les mots: <<contenues dans l'eau>>     jusqu'aux mots: <<ces matières oxydables sont>> sont supprimés.
      Au paragraphe 4o du même article, les mots: <<contenues dans l'eau après     séparation des matières décantées en deux heures>> sont supprimés.
      Les paragraphes 5o et 6o du même article sont remplacés et complétés par les     paragraphes suivants:
       <<5o L'azote réduit (organique et ammoniacal) (NR);
      <<6o L'azote oxydé (nitrites et nitrates) (NO);
      <<7o Le phosphore total (organique et minéral) (P);
      <<8o Les composés organohalogénés absorbables sur charbon actif (AOX);
      <<9o Les métaux et métalloïdes (METOX) exprimés par la somme de leur masse     en grammes, pondérée par les coefficients multiplicateurs suivants:
       <<- arsenic: 10;
      <<- cadmium: 50;
      <<- chrome: 1;
      <<- cuivre: 5;
      <<- mercure: 50;
      <<- nickel: 5;
      <<- plomb: 10;
      <<- zinc: 1.>>      Au dernier alinéa du même article, après les mots: <<normes Afnor>> sont     ajoutés les mots: <<et ISO>>.
Art. 1er. - Les recteurs d'académie, chanceliers des universités, reçoivent     compétence par délégation du ministre chargé de l'enseignement supérieur à     l'effet de signer les diplômes d'Etat de psychologie scolaire délivrés par     les instituts universitaires de formation des maîtres agréés par le ministre     à organiser la formation.
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle     objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein     d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.
I. - Partie 1: LF-R 77 A
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o54I50JN, 004o59I35J E - 43o56I20JN, 005o02I20J E -E      43o53I30J N, 005o11I30JE - 43o33I50JN, 005o19I30J E      43o35I00JN, 005o13I20J E, arc de cercle de 4,86 MN (9 km) de rayon centré     sur le point 43o36I10JN, 005o06I30J E jusqu'au point 43o31I20JN, 005o07I15J     E,
      43o34I55JN, 005o03I15J E - 43o39I20JN, 005o02I00J E,
      43o46I20JN, 004o58I00J E - 43o54I50JN, 004o59I35J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 4500 pieds (1370 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer, à l'exception de la partie située au nord de la     ligne joignant les points:
      43o48I00JN, 004o58I30J E - 43o49I00JN, 005o03I00J E et      43o53I30JN, 005o11I00J E, où la limite inférieure est portée à 1500 pieds     (450 mètres) par rapport à la surface.
Art. 1er. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié:
      I. L'article R.*59-1 est remplacé par les dispositions suivantes:
       <<Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la     réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter     la demande prévue au premier alinéa de l'article L.59.
      <<L'administration notifie l'avis de la commission au contribuable et     l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base     d'imposition.>>      II. Il est ajouté, après l'article R.*64-1, un article R.*64-2 ainsi rédigé:      <<Art. R.* 64-2. - Lorsque l'administration se prévaut des dispositions du     deuxième alinéa de l'article L.64, le contribuable dispose d'un délai de     trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à     ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité     consultatif pour la répression des abus de droit.>>
Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des     affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     au ministère de l'économie, des finances et du budget, sont chargés de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités par elle désignées et     se déroulant dans une partie délimitée du secteur océanique de contrôle     classée D et objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées     soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée constituée      - au Nord, par une tangente du point A (22o05I30J S, 16626I00J E) au quart     de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point 22o15I47J S,
     166o28I05J E;
      - à l'Est, par une tangente au cercle précédent et au cercle de 6,5 NM (12     km) de rayon centré sur le point <<MD>> (22o48I45J S, 166o27I54J E);
      - à l'Ouest, par une tangente au point B (22o13I45J S, 166o20I25J E) au     cercle centré sur le point <<MD>> et le segment AB;
      - au Sud, arc de cercle précédent centré sur <<MD>>.
      b) Limites verticales: de la surface à 1500 pieds (450 mètres) par rapport à     la surface.
Art. 3. - Le département Innovation et action régionale est chargé:
      - d'étudier, de proposer et de mettre en oeuvre les moyens de développer la     valorisation et la diffusion des résultats de la recherche publique dans les     entreprises afin de faciliter la production d'innovations et de renforcer     l'efficacité du tissu industriel français;
      - de mettre en oeuvre la politique du ministère dans les régions en matière     de recherche, de développement technologique et d'innovation, notamment à     travers les dispositifs de développement et de transfert technologiques;
      - d'orienter et de coordonner l'activité des délégués régionaux à la     recherche et à la technologie;
      - de coordonner la localisation des activités de recherche visant à     équilibrer la répartition du potentiel de recherche dans les régions, en     liaison avec le ministère chargé de l'aménagement du territoire et en     concertation avec les organismes de recherche relevant du ministère de la     recherche et de la technologie, en s'appuyant sur l'expertise des     départements scientifiques et techniques;
      - d'examiner les implications, au niveau régional, des orientations de la     politique nationale de recherche avec les programmes d'initiative régionale;      - de promouvoir, dans les régions, les échanges entre les entreprises et les     laboratoires publics et d'encourager les actions concertées de développement     technologique;
      - de participer à l'élaboration et au suivi des contrats de plan     Etat-régions dans le domaine de la recherche et du développement     technologique;
      - d'instruire, sur le plan scientifique et technique, avec le concours des     départements scientifiques et techniques du ministère de la recherche et de     la technologie, l'engagement des crédits incitatifs affectés au soutien des     actions régionales.
II. - Partie 2: LF-R108C
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o29I00J N, 003o54I00J E - 43o26I03J N, 004o29I40J E      43o18I04J N, 004o29I18J E - 43o18I00J N, 003o33I00J E      43o29I00J N, 003o54I00J E.
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 55 (1680 mètres), à     l'exclusion de la région de contrôle Rhône.
Art. 3. - Sont membres de la deuxième sous-commission chargée d'ouvrir les     plis contenant les candidatures et les offres des soumissionnaires des     marchés publics pour toutes matières autres que celles visées à l'article 2:      Le directeur de la sécurité civile ou son représentant;
      Le sous-directeur de l'administration et de la modernisation ou son     représentant;
      Le chef du bureau de l'équipement ou son représentant;
      Le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son     représentant;
      Les chefs de division du bureau de l'équipement ou leurs représentants,
     ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en     raison de sa compétence, eu égard à la matière objet de la consultation.
Art. 88. - Les dispositions de l'article 87 s'appliquent dans tous les cas     où il est nécessaire de désigner des avocats et officiers publics ou     ministériels en matière de procédure ou actes d'exécution ordonnés ou     autorisés par une décision de justice obtenue avec le bénéfice de l'aide     juridictionnelle, mais devant être poursuivie ou avoir lieu dans le ressort     d'une autre juridiction.
      A la demande de désignation est jointe copie de la décision d'admission à     l'aide juridictionnelle et de celle autorisant la procédure ou l'acte     d'exécution.
Art. 16. - Outre son président, le bureau établi près la Cour de cassation     comprend:
      1o Deux membres choisis par la Cour de cassation;
      2o Deux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation;
      3o Un représentant du ministre chargé du budget;
      4o Un représentant du ministre chargé de l'aide sociale;
      5o Un membre désigné au titre des usagers.
Art. 18. - Outre son président, le bureau établi près la commission des     recours des réfugiés comprend:
      1o Deux avocats des barreaux des ressorts de la cour d'appel de Paris ou de     la cour d'appel de Versailles;
      2o Un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du     ministre de l'intérieur;
      3o Un membre désigné au titre des usagers.
Art. 1er. - Pour les usages domestiques de l'eau et pour les usages non     domestiques assimilés définis à l'article 14-1 (1er) de la loi no 64-1245 du     16 décembre 1964, les taux de redevances seront modulés par un coefficient     tenant compte des sujétions de collecte des effluents.
      Les coefficients de collecte sont les suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 26/12/1991    
                      ......................................................
En qualité d'usagers des transports
      Suppléant de M. Cazale (Marcel), président de la chambre d'agriculture des     Pyrénées-Atlantiques, en remplacement de Mme Derepas (Christine):
      M. Gaye (Bernard), sous-directeur, chargé de mission auprès de la direction     générale de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.