<<Article 20
      <<1. Les redevances versées pour la jouissance de biens immobiliers ou     l'exploitation de mines, puits de pétrole ou de gaz, carrières ou autres     ressources naturelles ne sont imposables que dans celui des Etats     contractants où sont situés ces biens, mines, carrières ou autres ressources     naturelles.
      <<2. Les autres redevances provenant d'un Etat et versées par une personne     résidente de cet Etat à une personne résidente de l'autre Etat sont     imposables dans cet autre Etat.
      <<3. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat d'où elles     proviennent et selon la législation de cet Etat. L'impôt ainsi établi ne peut     excéder 10 p. 100 du montant brut des redevances si la personne qui les     reçoit en est le bénéficiaire effectif.
      <<4. Le terme <<redevances>> employé au paragraphe 2 du présent article     désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la     concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire,
     artistique ou scientifique, de films cinématographiques et de tous autres     enregistrements des sons ou des images.
      <<Il vise également les rémunérations relatives à l'utilisation d'un brevet,     d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un     plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que celles relatives à     l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou     scientifique et aux informations ayant trait à une expérience acquise dans le     domaine industriel, commercial ou scientifique.
      <<Sont assimilées à des redevances les rémunérations pour études de nature     scientifique, géologique ou technique et pour travaux d'ingénierie avec plans     y afférents.
      <<5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, les rémunérations de toute     nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur     sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les oeuvres     enregistrées pour la radiodiffusion ou la télévision, ne sont imposables que     dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les rémunérations est un     résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif.
      <<6. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce     dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances soit une     activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement     stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base     fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances,     ou l'activité génératrice des rémunérations assimilées à des redevances, s'y     rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 10 ou de     l'article 23, suivant le cas, sont applicables.
      <<7. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant     lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité territoriale, une     personne morale de droit public ou un résident de cet Etat. Toutefois,
     lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat     contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base     fixe, auquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des     redevances et qui supporte la charge de ces redevances, lesdites redevances     sont réputées provenir de l'Etat contractant où l'établissement stable, ou la     base fixe, est situé.