A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES CONCERNANT L'EXÉCUTION DES PEINES PRONONCÉES PAR LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
 L'Organisation des Nations unies, agissant par l'intermédiaire du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (ci-après le « Tribunal international ») et
 Le Gouvernement de la République française (l'« Etat requis » aux fins du présent Accord),
 Rappelant l'article 27 du Statut du Tribunal international (le « Statut ») adopté par le Conseil de sécurité dans sa Résolution 827 (1993) du 25 mai 1993, prévoyant que la peine d'emprisonnement des personnes condamnées par le Tribunal international est subie dans un Etat désigné par le Tribunal sur la liste des Etats qui ont fait savoir au Conseil de sécurité qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés,
 Prenant note de la volonté de l'Etat requis d'exécuter la peine prononcée par le Tribunal international,
 Rappelant les dispositions de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus approuvé par le Conseil Economique et Social des Nations unies dans ses Résolutions 663 (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2067 (LXII) du 13 mai 1977, de l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement adopté par l'Assemblée générale dans sa Résolution 43/173 du 9 décembre 1988 et des Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus adoptés par l'Assemblée générale dans sa Résolution 45/111 du 14 décembre 1990,
 Aux fins de donner effet aux jugements et peines prononcés par le Tribunal international,
sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
But et champ d'application de l'Accord
 Le présent Accord régit les questions relatives à toutes les demandes adressées à l'Etat requis aux fins de l'exécution des peines prononcées par le Tribunal international.
Article 2
Procédure
 1. Le Greffier du Tribunal international (le « Greffier »), en accord avec le Président du Tribunal international, adresse à l'Etat requis une requête aux fins d'exécution de la peine.
 2. En présentant sa requête à l'Etat requis, le Greffier fournit les documents suivants :
 a) une copie certifiée conforme du jugement,
 b) une déclaration précisant la durée de la peine déjà purgée, notamment tout renseignement concernant une éventuelle détention provisoire, toute réduction de peine ou toute autre mesure de nature à modifier les conditions ou la durée de la détention,
 c) le cas échéant, tout rapport médical ou psychologique sur le détenu, toute recommandation utile à la poursuite, dans l'Etat requis, d'un traitement ou tout autre élément pertinent pour l'exécution de la peine.
 3. L'Etat requis soumet la requête aux autorités nationales compétentes, conformément à sa législation nationale.
 4. Les autorités nationales compétentes de l'Etat requis statuent rapidement sur la requête du Greffier, conformément à la législation nationale.
Article 3
Exécution de la peine
 1. Dans l'exécution de la peine prononcée par le Tribunal international, les autorités nationales compétentes de l'Etat requis sont tenues par la durée de ladite peine, dans les conditions prévues par le Statut et le présent Accord.
 2. Les conditions d'emprisonnement sont régies par la législation de l'Etat requis, sous réserve du contrôle du Tribunal international, comme prévu aux articles 6 à 8 et aux paragraphes 2 et 3 de l'article 9 ci-après.
 3. Si, aux termes de la loi nationale, le condamné peut bénéficier d'une libération conditionnelle ou de toute autre mesure de nature à modifier les conditions ou la durée de la détention, l'Etat requis en avise le Greffier.
 4. Si le président du Tribunal international, après consultation des juges dudit Tribunal, décide de ne pas faire bénéficier le condamné de la libération conditionnelle ou de toute autre mesure de nature à modifier les conditions ou la durée de la détention, le Greffier en informe immédiatement l'Etat requis. L'Etat requis fait savoir au Greffier s'il entend soit continuer à exécuter la peine du condamné dans les mêmes conditions soit transférer le condamné au Tribunal international selon les modalités prévues à l'article 10 du présent Accord.
 5. Les conditions d'emprisonnement doivent être conformes à l'ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, à l'ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et aux principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus.
Article 4
Transfert du condamné
 Le Greffier prend les dispositions nécessaires pour le transfert du ou de la condamné(e) du Tribunal international aux autorités compétentes de l'Etat requis. Avant ce transfert, le Greffier informe le ou la condamné(e) du contenu du présent Accord.
Article 5
Non bis in idem
 Le condamné ne peut être traduit devant une juridiction de l'Etat requis pour des faits constituant des violations graves du droit international humanitaire au sens du Statut du Tribunal international, pour lesquels il a déjà été jugé par celui-ci.
Article 6
Inspection
 1. Les autorités compétentes de l'Etat requis permettent l'inspection périodique et impromptue des conditions de détention et du traitement des détenus par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), qui détermine la fréquence des visites. Le CICR présente un rapport confidentiel fondé sur les constatations de son inspection à l'Etat requis et au président du Tribunal international.
 2. L'Etat requis et le président du Tribunal international se consultent sur les constatations des rapports visés au paragraphe 1 ci-dessus. Le président du Tribunal international peut ensuite demander à l'Etat requis de l'informer des suites qu'il a réservées aux suggestions du CICR.
Article 7
Information
 1. L'Etat requis avise immédiatement le Greffier :
 a) deux mois avant l'expiration de la peine ;
 b) de l'évasion du condamné au cours de l'exécution de sa peine ;
 c) du décès du condamné.
 2. Nonobstant le paragraphe précédent, le Greffier et l'Etat requis se consultent sur toutes les questions relatives à l'exécution de la peine à la demande de l'une ou de l'autre partie.
Article 8
Grâce et commutation de peine
 1. Si, en vertu de la législation interne de l'Etat requis, une grâce ou une commutation de peine est envisagée en faveur du condamné, l'Etat requis en avise le Greffier.
 2. Si le président du Tribunal international, après consultation avec les juges dudit tribunal, décide qu'il n'y a pas lieu d'accorder la grâce ou la commutation de peine, le Greffier en informe immédiatement l'Etat requis. L'Etat requis procède alors au transfert de la personne condamnée au Tribunal international selon les modalités prévues à l'article 10 du présent Accord.
Article 9
Cessation de l'exécution de la peine
 1. L'exécution de la peine cesse :
 a) quand la peine est purgée,
 b) quand le condamné est décédé,
 c) quand le condamné est gracié,
 d) après une décision du Tribunal international visée au paragraphe 2 ci-après.
 2. Le Tribunal international peut, à tout moment, décider de requérir la cessation de l'exécution de la peine dans l'Etat requis et le transfert du condamné sous la garde d'un autre Etat ou du Tribunal international.
 3. Les autorités compétentes de l'Etat requis mettent fin à l'exécution de la peine dès qu'elles sont informées par le Greffier de toute décision ou mesure à la suite de laquelle la peine cesse d'être exécutoire.
Article 10
Impossibilité d'exécuter la peine
 Si, à tout moment après que la décision a été prise d'exécuter la peine, la poursuite de son exécution s'avère impossible, pour toute raison juridique ou pratique, l'Etat requis en informe rapidement le Greffier. Celui-ci prend les dispositions appropriées pour le transfert du condamné. Les autorités compétentes de l'Etat requis s'abstiennent de prendre d'autres mesures à ce sujet pendant un délai d'au moins soixante jours, à compter de la notification au Greffier.
Article 11
Frais
 Le Tribunal international prend à sa charge les frais relatifs au transfert du condamné à destination et en provenance de l'Etat requis, à moins que les parties en conviennent autrement. L'Etat requis acquitte tous les autres frais encourus dans le cadre de l'exécution de la peine.
Article 12
Entrée en vigueur
 Le présent Accord entrera en vigueur après que le Gouvernement de la France a notifié à l'Organisation des Nations unies que les formalités internes requises pour son entrée en vigueur ont été remplies.
Article 13
Durée de l'Accord
 1. Cet Accord reste en vigueur pendant toute la durée de l'exécution des peines du Tribunal international par l'Etat requis aux termes et conditions du présent Accord.
 2. Après consultation, chacune des Parties peut mettre fin au présent Accord sur notification écrite à l'autre Partie avec préavis de deux mois. Il ne peut être mis fin au présent Accord avant que les peines auxquelles il s'applique soient purgées ou cessent d'être exécutoires et, le cas échéant, avant le transfert du condamné comme visé à l'article 10.
 En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé le présent Accord.
 Fait à La Haye, le 25 février 2000, en double exemplaire, en langue française.
Pour le Gouvernement
de la France :
Bernard Faubournet
de Montferrand,
Ambassadeur de France
aux Pays-Bas
Pour l'Organisation des Nations unies :
Dorothée de Sampayo,
Garrido-Nijgh,
Greffier
du Tribunal pénal international
pour l'ex-Yougoslavie