Monsieur le Président de la République,
L'article 1er de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives habilite le Gouvernement à adopter des mesures favorisant le développement des titres simplifiés et des guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales, en tenant compte des conventions collectives particulières.
Ces dispositifs simplifiés constituent un levier de facilitation de la vie des entreprises, des particuliers employeurs et des associations, permettant de lever les freins à l'embauche et les accompagnant tout au long de leur activité. Le présent projet d'ordonnance en modernise le fonctionnement et rationalise ces dispositifs, afin d'en faciliter le recours et améliorer la qualité de service.
La principale mesure concerne le titre emploi service entreprises (TESE), dont l'usage est actuellement limité aux entreprises de moins de dix salariés. L'article 1er de la présente ordonnance en élargit le champ aux entreprises de moins de vingt salariés afin de simplifier la relation contractuelle et de faciliter la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales. Dans un souci de cohérence, la présente ordonnance prévoit un élargissement du chèque emploi associatif (CEA), dispositif miroir du TESE, aux associations de moins de vingt salariés.
L'article 1er permet également d'améliorer la lisibilité des offres simplifiées et de moderniser ces dispositifs afin de promouvoir leur utilisation auprès des entreprises et des particuliers employeurs. En effet, les dispositions régissant les titres et guichets simplifiés sont aujourd'hui reparties dans le code de la sécurité sociale et dans le code du travail, de sorte que les règles de leur fonctionnement manquent de clarté pour les employeurs, notamment les plus petites entreprises qui constituent la cible de ces dispositifs. L'harmonisation des règles de fonctionnement permettra à la fois d'améliorer la qualité de service rendu et de dégager des gains de productivité pour la branche du recouvrement, en particulier s'agissant des services dématérialisés.
A cet effet, l'article 1er de la présente ordonnance crée un article L. 133-5-6 dans le code de la sécurité sociale qui a vocation à rassembler les dispositions communes à l'ensemble des titres simplifiés, jusqu'alors dispersées. Cet article unique vise également à recentrer ces dispositifs simplifiés autour de cinq offres majeures destinées à des profils d'employeurs distincts : le TESE à destination des petites entreprises ainsi que son équivalent, le titre emploi-service entreprises agricoles, le chèque emploi associatif (CEA) à destination des associations, le chèque emploi-service universel (CESU) à destination des particuliers-employeurs et Pajemploi, titre emploi service entreprises pour les besoins de garde d'enfants.
Dans un même souci de rationalisation, l'article 3 abroge à compter du 1er janvier 2017 le titre de travail simplifié (TTS), appliqué dans les seuls territoires d'outre-mer, pour lui substituer le TESE. Il pourra ainsi être utilisé par les établissements publics qui utilisaient jusqu'à présent le TTS. Parallèlement, l'article 8 abroge les dispositions du code de la sécurité sociale et du code du travail redondantes avec le nouvel article L. 133-5-6 dédié aux titres et guichets simplifiés.
Outre la clarification et la rationalisation des dispositifs simplifiés, l'article 1er de la présente ordonnance améliore ces offres de services en prévoyant la dématérialisation de principe, obligatoire, de l'ensemble des documents échangés entre l'organisme de sécurité sociale et l'employeur. Par exception, les employeurs qui ont recours au CESU conserveront la faculté de procéder aux formalités par voie papier.
L'article 4 prévoit une extension des informations échangées entre les conseils départementaux et le centre Pajemploi. En pratique, ces dispositions visent à identifier plus précisément les risques de versement à tort du complément du libre choix du mode de garde, en particulier en cas d'emploi d'assistants maternels dont l'agrément n'est plus valide. Inversement, des signalements pourront être effectués par Pajemploi vers les services du conseil général chargés de la petite enfance.
L'article 8 procède à la suppression des dispositions communes regroupées dans le nouvel article L. 133-5-6.
Enfin, l'article 9 précise le périmètre des déclarations qui seront réunies dans la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN constitue une réforme de simplification majeure pour les entreprises : cette nouvelle déclaration a en effet vocation à se substituer à la quasi-totalité des déclarations sociales qui incombent aujourd'hui aux entreprises.
Le code de la sécurité sociale prévoit que la DSN sera généralisée à partir du 1er janvier 2016 et se substituera ainsi à l'actuelle déclaration annuelle des données sociales (DADS). C'est pourquoi la présente ordonnance, dans ses articles 9 à 11, l'institue comme l'unique déclaration sociale, afin d'éviter de conserver dans le code de la sécurité sociale deux types de vecteurs déclaratifs.
Par ailleurs, il est précisé que les employeurs publics effectueront leurs déclarations sociales via la DSN à des dates fixées par décret et au plus tard au 1er janvier 2020. Ces dispositions ne feront pas obstacle à la possibilité, pour tout employeur public volontaire, d'entrer dans la DSN avant ces échéances. La date du 1er janvier 2020 constitue une échéance ultime, les employeurs publics devant s'organiser dès à présent pour respecter cette échéance. Afin de sécuriser la montée en charge progressive des agents publics dans le dispositif DSN, l'article 13 précise que la DADS sera maintenue pour les employeurs dont l'entrée en DSN sera décalée.
L'article 11 renforce les gains de simplification permis par la DSN en ouvrant désormais la possibilité aux employeurs d'effectuer certaines déclarations fiscales par le biais de la DSN, notamment les déclarations d'honoraires et des droits d'auteurs.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.