Art. 4. - Il est inséré dans le décret du 2 septembre 1983 susvisé, après     l'article 33, des articles 33-1 et 33-2 ainsi rédigés:
      <<Art. 33-1. - Dans le cas où un poste susceptible d'être offert à un     interne ou un résident n'a pu être mis au choix des internes ou des     résidents, ou s'il n'a pas été choisi, le directeur de l'hôpital peut, sur     proposition du chef de service intéressé, décider de faire appel, pour     occuper provisoirement ce poste en tant que faisant fonction d'interne, à un     médecin, un étudiant en médecine, un pharmacien ou un étudiant en pharmacie     appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 33-2 ci-dessous.
      <<La liste des postes non pourvus d'internes ou de résidents situés dans des     services agréés en application de l'article 68 du décret no 88-321 du 7 avril     1988 ou de l'article 3 du décret no 88-996 du 19 octobre 1988 est communiquée     au préfet de la région, qui peut y affecter des personnes appartenant aux     catégories mentionnées aux 1 et 2 de l'article 33-2. Un arrêté du ministre     chargé de la santé et du ministre chargé des enseignements supérieurs fixe     les conditions de répartition des postes entre les catégories mentionnées     ci-dessus et les modalités d'organisation de ces affectations.
      <<Pour les postes situés dans les services non agréés et pour les postes     situés dans des services agréés non pourvus par la procédure mentionnée à     l'alinéa précédent, l'affectation est décidée par le directeur de l'hôpital,     sur proposition du chef de service intéressé. Le directeur de l'hôpital     informe le médecin inspecteur régional de la santé.
      <<Les étudiants ou praticiens faisant fonction d'interne sont nommés pour     une durée allant de la prise de fonctions des internes jusqu'à la date     correspondant à la fin de leur période de stage. Cette durée peut être     ensuite renouvelée tous les six mois.
      <<Art. 33-2. - Peuvent être désignés en tant que faisant fonction d'interne:      <<1. Les médecins ou pharmaciens titulaires d'un diplôme de docteur en     médecine ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou     d'origine qui effectuent des études en France en vue de la préparation de     certains diplômes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la     santé et du ministre chargé des enseignements supérieurs.
      <<2. Les étudiants en médecine ou en pharmacie ressortissants d'un des Etats     membres de la Communauté économique européenne ayant respectivement validé     les six premières années des études médicales ou les cinq premières années     des études pharmaceutiques dans un de ces Etats, ou les étudiants en     pharmacie ayant été admis au concours de l'internat prévu par le décret no     88-996 du 19 octobre 1988, dans les conditions fixées par arrêté du ministre     chargé de la santé et du ministre chargé des enseignements supérieurs.
      <<3. A titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 1994 seulement, les     médecins et pharmaciens, autres que ceux mentionnés au 1 du présent article,     titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant     l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine, qui effectuent des études     de médecine ou de pharmacie dans une université française.>>