Art. 4. -  Après la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du     code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), il est     créé une section 5 intitulée: << Des officiers ou agents de police judiciaire     exerçant leur mission dans les véhicules affectés au transport collectif de     voyageurs >>, comportant les articles R. 15-28 à R. 15-33 ci-après:
    << Section  5
      << Art. R. 15-28. -  Les officiers ou agents de police judiciaire     appartenant aux services ou unités désignés aux articles R. 15-29 à R. 15-33     sont compétents, dans les limites définies par ces articles, pour exercer     leur mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs,     dès lors que ces véhicules, ou le réseau sur lequel ils circulent, traversent     tout ou partie de leur circonscription d'affectation.
    << Paragraphe 1
    << Des officiers et agents de police judiciaire
    de la police nationale
      << Art. R. 15-29. -  Les officiers et agents de police judiciaire     appartenant aux directions interrégionales, interdépartementale ou     départementales du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi     des clandestins sont compétents pour opérer sur l'ensemble du domaine     ferroviaire du ressort de la direction interrégionale à laquelle ils     appartiennent et des directions interrégionales ou interdépartementale     limitrophes.
      << Art. R. 15-30. -  Les officiers et agents de police judiciaire     appartenant aux sûretés départementales de sécurité publique ou aux services     de police urbaine des circonscriptions de sécurité publique sont compétents     pour opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs     affectés aux transports collectifs de voyageurs dans leur département     d'affectation et dans les départements limitrophes.
      << Toutefois, les officiers et agents de police judiciaire appartenant au     service parisien de sécurité du métropolitain de la direction de la sécurité     publique de la préfecture de police sont compétents pour opérer sur     l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs du métropolitain     et du réseau express régional.
      << Art. R. 15-31. -  Les officiers et agents de police judiciaire affectés à     la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police et     au service régional de la police judiciaire de Versailles sont compétents     pour opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs     des transports en commun de la région Ile-de-France.
    << Paragraphe 2
    << Des officiers et agents de police judiciaire
    de la gendarmerie nationale
      << Art. R. 15-32. -  Les officiers et agents de police judiciaire     appartenant aux brigades de recherches de la gendarmerie départementale     visées à l'article R. 15-24 (1o), sont compétents pour opérer sur l'ensemble     des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux transports     collectifs de voyageurs dans le ressort de leur cour d'appel de rattachement.    
      << Art. R. 15-33. -  Les officiers et agents de police judiciaire     appartenant aux brigades ou équipes de recherches et aux brigades     territoriales de la gendarmerie départementale visées à l'article R. 15-25     (1o et 2o), sont compétents pour opérer sur l'ensemble des lignes, stations,     gares, arrêts et couloirs affectés aux transports collectifs de voyageurs     dans leur département d'affectation et dans les départements limitrophes. >>