Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les arrêtés suivants sont abrogés :
-arrêté du 28 mai 2001 portant création d'un brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien ;
-arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité « cultures marines » de brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance ;
-arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité « marin du commerce » de brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance ;
-arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité « pêche » de brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance.
Le directeur des affaires maritimes, les directeurs interrégionaux de la mer, les directeurs de la mer compétents en Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte et le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon au ministère de la transition écologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 11 de l'arrêté du 22 août 2014 susvisé, est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : 
« Art. 11-1.-I.-L'attestation mentionnée à l'article D. 337-59 du code de l'éducation est délivrée par le directeur interrégional de la mer aux élèves qui ont obtenu en fin de première professionnelle de la spécialité “ cultures marines ” une moyenne calculée à partir des éléments inscrits au livret scolaire suivants : 
a) Moyenne annuelle des notes de l'année de première obtenues pour chaque enseignement général ou enseignement professionnel, excepté l'enseignement professionnel de la spécialité de baccalauréat préparée par l'élève. Chaque moyenne est affectée du coefficient 1 ; 
b) Moyenne annuelle attribuée pour l'enseignement professionnel de la spécialité préparée, portée sur le livret scolaire, affectée du coefficient 4. 
II.-S'il résulte du calcul de moyenne une note égale ou supérieure à 10 sur 20, l'élève reçoit l'attestation. Elle peut toutefois être délivrée à l'élève recueillant au moins 9 sur 20. 
Dans ce cas, la délivrance de l'attestation est soumise à l'avis du conseil de classe restreint à l'équipe pédagogique et éducative. 
Celui-ci étudie l'appréciation pédagogique de la période de formation en milieu professionnel, inscrite dans le livret ainsi que l'engagement de l'élève dans sa scolarité. Ce conseil restreint est réuni au terme de l'année scolaire de première sous la présidence du chef d'établissement ou de son représentant. 
Après avis de ce conseil de classe restreint, le chef d'établissement fixe la liste des élèves bénéficiaires de l'attestation bien que n'ayant obtenu qu'une moyenne égale ou supérieure à 9 et inférieure à 10 sur 20. 
III.-La liste finale de l'ensemble des bénéficiaires de l'attestation est revêtue de la signature du chef d'établissement. 
IV.-L'attestation intermédiaire, désignée “ Attestation de réussite intermédiaire en baccalauréat professionnel ”, dont le modèle figure en annexe VII, est délivrée à compter du 1er juin 2021. »
L'article 2 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La possession du certificat complémentaire mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre la compétence suivante : 
« Conduire une démarche de création ou de développement d'activité dans le champ de l'encadrement sportif. »
L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « développer-entreprendre » sont remplacés par les mots : « développer-entreprendre dans le champ de l'encadrement sportif » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « annexe II-1 » sont insérés les mots : « ou au tableau annexé à l'arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport. ».
ANNEXE II 
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DE L'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE « DÉVELOPPER-ENTREPRENDRE DANS LE CHAMP DE L'ENCADREMENT SPORTIF 
« Situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable “ Conduire une démarche de création ou de développement d'activité dans le champ de l'encadrement sportif ” 
« La situation d'évaluation certificative est réalisée au moyen de la production d'un document écrit personnel et d'un entretien. 
« Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le recteur de région académique le candidat transmet un document écrit présentant un projet de développement ou de création d'activité dans le champ sportif. 
« Ce document constitue le support de l'entretien qui permet de vérifier l'acquisition des compétences mentionnées à l'annexe I. L'entretien comprend une présentation orale par le candidat d'une durée comprise entre 10 minutes minimum et 15 minutes maximum et un échange avec les évaluateurs d'une durée de 40 minutes maximum. 
« Lors de la présentation orale, le candidat présente devant les évaluateurs un projet de développement ou de création d'activité dans le champ sportif, préparé en amont de la certification, ainsi que la démarche suivie pour sa mise en œuvre. Cette présentation est suivie d'un échange avec les évaluateurs portant sur la démarche et le projet. 
« Lors de l'entretien, les différents documents du candidat produits ou utilisés pour construire son projet (cadre réglementaire, documents comptables, documents de communication, tout élément base de constitution de son projet …), doivent être consultables sous forme imprimée ou numérique à la demande des évaluateurs et/ ou à l'initiative du candidat pour étayer son argumentation. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable (UC) “ conduire une démarche de création ou de développement d'activité dans le champ de l'encadrement sportif ” évaluée dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.»
I. - Les candidats admis, avant la date de publication du présent arrêté, en formation en vue de l'obtention du certificat complémentaire « développer-entreprendre » demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 2018 susvisé.
II. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter de sa date de publication.
Après l'article R. 325-24 du code de la route, il est inséré un article D. 325-24-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 325-24-1. - En application de l'article L. 325-14 du code de la route, la demande d'agrément comporte un descriptif des mesures prises pour que les activités de destruction ou de retraitement de véhicules usagés soient séparées sur les plans administratif, technique et financier. La durée de l'agrément, délivré dans les conditions prévues au premier et au troisième alinéas de l'article R. 325-24, est limitée à deux ans. »
Après l'article R. * 425-31 du code de l'urbanisme, il est créé une section V comportant un article unique ainsi rédigé : 
« Section V 
« Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation tient lieu de permis ou de déclaration préalable 
« Art. R. 425-32.-Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme soumise à l'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme comporte un changement entre les différentes destinations et sous-destination définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du présent code, cette autorisation tient lieu de permis de construire ou de décision de non-opposition à déclaration préalable si l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme a donné son accord, le cas échéant assorti de prescription motivée, dans l'un des délais prévus aux articles R. * 423-23 à R. 423-37-2, selon le cas applicable. 
« Le silence de cette autorité vaut accord, sauf dans les cas prévus aux articles R. * 424-2 et R. * 424-3. 
« Cette autorisation est demandée, instruite, délivrée et exécutée dans les conditions prévues au présent livre, sous réserve des dispositions de l'article R. 324-1-7 du code du tourisme. »
I. - Le présent décret s'applique :
1° Aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021 ou, pour les assurés relevant du b de l'article D. 613-4 du code de la sécurité sociale, du 1er juillet 2021 ;
2° Aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021.
II. - Par dérogation au I, les articles D. 621-6, D. 642-4-2 et D. 642-4-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent :
1° Aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022 ;
2° Aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du sport, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Arbitres et juges 
« Art. D. 211-101.-Chaque fédération agréée organise la formation des arbitres et juges intégrant, dans le respect des dispositions de l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure, une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent d'après les référentiels élaborés par la direction générale de la sécurité civile du ministère de l'intérieur. 
« A l'issue de la sensibilisation, les arbitres et juges sont en mesure d'exécuter correctement les gestes de premiers secours destinés à protéger la victime et les témoins, alerter les secours d'urgence adaptés, empêcher l'aggravation de l'état de santé de la victime et préserver son intégrité physique en attendant l'arrivée des secours. 
« La possession par un arbitre ou juge d'une qualification aux “ premiers secours ”, telle que le certificat de compétence de citoyen de sécurité civile “ prévention et secours civique de niveau 1 ” ou un équivalent, ou d'une attestation de sensibilisation aux gestes qui sauvent, dispense son titulaire de la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent dans le cadre de sa formation d'arbitre ou juge. »
L'exploitant d'aérodrome réévalue l'état de surface d'une piste lorsque deux comptes rendus consécutifs de pilotes (AIREP SPÉCIAL) ont qualifié de FAIBLE l'efficacité de freinage, et qu'un code d'état de piste de 2 ou plus a été attribué.
L'exploitant d'aérodrome réévalue l'état de surface d'une piste et envisage la suspension des opérations aériennes en coordination avec les services de la circulation aérienne (ATS) lorsqu'un compte rendu de pilote (AIREP SPÉCIAL) a qualifié d'INFÉRIEUR À FAIBLE l'efficacité de freinage.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux aérodromes mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et remplissant l'ensemble des conditions suivantes :
1° Recevant du trafic de transport aérien commercial ;
2° Disposant d'au moins une piste revêtue ;
3° Desservis par au moins une procédure d'approche aux instruments ;
4° Sur lesquels sont fournis des services de circulation aérienne (ATS).
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux aérodromes réservés aux hélicoptères.
ANNEXE III
A. - DESCRIPTEURS D'ÉTAT DE SURFACE DE PISTE
Pour l'application du présent arrêté, un descripteur d'état de surface des pistes est l'une des substances suivantes sur la surface de la piste et définies comme suit :
1° Eau stagnante : eau d'une profondeur supérieure à 3 mm. L'eau courante d'une épaisseur supérieure à 3 mm est signalée comme eau stagnante par convention ;
2° Gelée : cristaux de glace qui se forment à partir de l'humidité atmosphérique sur une surface dont la température est inférieure au point de congélation. La gelée diffère de la glace en ce que ses cristaux croissent indépendamment et ont donc une texture plus granuleuse ;
3° Glace : eau qui a gelé ou neige compactée qui est passée à l'état de glace, par temps froid et sec ;
4° Glace mouillée : glace couverte d'eau ou de glace fondante ;
5° Neige compactée : neige qui a été comprimée en une masse solide telle que les pneus d'avion, aux pressions et charges d'exploitation, roulent sur la surface sans la compacter davantage ou former d'ornières importantes ;
6° Neige fondante : neige tellement saturée d'eau qu'il s'en écoule lorsque l'on en ramasse une poignée ou qu'elle gicle lorsqu'on l'écrase du pied ;
7° Neige mouillée : neige contenant suffisamment d'eau pour permettre d'en faire une boule de neige solide bien compactée, sans que l'eau ne s'en échappe ;
8° Neige sèche : neige à partir de laquelle il n'est pas facile de faire une boule de neige.
B. - TERMINOLOGIE EMPLOYÉE POUR DÉCRIRE L'ÉTAT DE SURFACE DES PISTES
L'état de surface des pistes est évalué et communiqué au moyen d'un code d'état de piste en utilisant l'une des descriptions suivantes :
- NEIGE COMPACTÉE ;
- SÈCHE ;
- NEIGE SÈCHE ;
- NEIGE SÈCHE SUR NEIGE COMPACTÉE ;
- NEIGE SÈCHE SUR GLACE ;
- GELÉE ;
- GLACE ;
- MOUILLÉE GLISSANTE ;
- NEIGE FONDANTE ;
- EAU STAGNANTE ;
- EAU SUR NEIGE COMPACTÉE ;
- MOUILLÉE ;
- GLACE MOUILLÉE ;
- NEIGE MOUILLÉE ;
- NEIGE MOUILLÉE SUR NEIGE COMPACTÉE ;
- NEIGE MOUILLÉE SUR GLACE ;
- TRAITÉE CHIMIQUEMENT ;
- SABLE NON ADHÉRENT.
L'exploitant d'aérodrome utilise les comptes rendus de pilotes (AIREP SPECIAL) sur l'efficacité du freinage sur la piste dans le cadre du processus de suivi continu de l'état de surface des pistes :
1° A des fins de réévaluation à la baisse du code d'état de piste. Dans ce cas, le déclassement tient compte des matrices RCAM présentées en annexe II ;
2° A des fins de réévaluation à la hausse du code d'état de piste sous réserve que ces comptes rendus soient utilisés en combinaison avec d'autres moyens qui confirment une telle réévaluation.
ANNEXES
ANNEXE I
RAPPORT SUR L'ÉTAT DES PISTES (RCR)
Le rapport sur l'état des pistes (RCR) comprend :
1° Une section intitulée « calcul des performances des avions » ;
2° Une section intitulée « conscience de la situation ».
Les renseignements sont contenus dans une série d'informations présentées dans l'ordre ci-après, en utilisant seulement des caractères compatibles avec les services de l'information aéronautique :
1° Section calcul des performances des avions :
a) Indicateur d'emplacement de l'aérodrome ;
b) Date et heure de l'évaluation ;
c) Numéro d'identification de la piste le plus bas ;
d) Code d'état de piste pour chaque tiers de piste ;
e) Pourcentage de couverture de contaminant pour chaque tiers de piste ;
f) Epaisseur des contaminants solides suivants : neige sèche, neige mouillée, neige fondante ou eau stagnante pour chaque tiers de piste ;
g) Description de l'état de surface pour chaque tiers de piste ;
h) Largeur de la piste à laquelle le RWYCC s'applique, si elle est inférieure à la largeur publiée.
2° Section conscience de la situation :
a) Longueur de piste réduite ;
b) Chasse-neige basse sur la piste ;
c) Sable non adhérent sur la piste ;
d) Traitement chimique sur la piste ;
e) Congères sur la piste ;
f) Congères sur la voie de circulation ;
g) Congères à proximité de la piste ;
h) Etat des voies de circulation ;
i) Etat de l'aire de trafic ;
j) Observations en langage clair.
Lorsque l'inspection visuelle l'a conduit à attribuer un code d'état de piste 0 ou 1, l'exploitant d'aérodrome peut rehausser ce code dès lors que cette décision s'appuie sur tous les moyens disponibles pour évaluer l'adhérence de la piste. Ces moyens s'appuient notamment sur des dispositifs de mesure de frottement utilisés et étalonnés de manière adéquate.
Cette réévaluation à la hausse du code d'état de piste ne conduit toutefois pas à attribuer un code supérieur à 3.
Dans le cas d'une réévaluation à la hausse du code d'état de piste, l'exploitant d'aérodrome effectue des évaluations fréquentes afin de s'assurer :
1° Que les conditions de surface de la piste ne se sont pas détériorées au point de nécessiter l'attribution d'un code d'état de piste inférieur ;
2° Du maintien de l'efficacité du traitement de la piste, le cas échéant.
L'exploitant d'aérodrome et le cas échéant, les autres opérateurs en charge de tout ou partie de l'exploitation de l'aérodrome, chacun en ce qui le concerne, élaborent des procédures relatives aux inspections de l'aire de mouvement qui traitent au moins des points suivants :
1° La fréquence des inspections ;
2° Les types d'observations à entreprendre ;
3° Les processus de décision pour prendre des mesures correctives ;
4° Les actions correctrices à moyen terme ;
5° Les mesures conservatoires immédiates ;
6° Les comptes rendus d'inspection et leur transmission ;
7° Les mesures de remplacement dans le cas où une procédure prévue ne peut être appliquée ;
8° La transmission de l'information ;
9° Les services chargés de l'inspection et de l'information ;
10° L'archivage des comptes rendus de toutes les inspections.
Le directeur général de l'aviation civile, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'exploitant de l'aérodrome et, le cas échéant, les autres opérateurs chargés de tout ou partie de l'exploitation de l'aérodrome, chacun en ce qui le concerne, élaborent des procédures relatives à l'évaluation et à la communication de l'état de surface des pistes qui traitent au moins des points suivants :
1° Les modalités d'évaluation de l'état de surface des pistes et des conditions de sa réévaluation ;
2° Les outils et modes opératoires utilisés dans la caractérisation de l'état de surface des pistes ;
3° L'élaboration des rapports sur l'état des pistes (RCR) et leur archivage ;
4° La chaîne et les moyens de communication des rapports sur l'état des pistes (RCR) ;
5° Les processus de décision en fonction des comptes rendus des pilotes (AIREP SPECIAL).
Un changement de l'état de la surface des pistes est considéré comme significatif dans les cas suivants :
1° Tout changement de code d'état de piste ;
2° Tout changement de type de contaminant ;
3° Tout changement de couverture de contaminant modifiant le « pourcentage communiqué », tel que décrit dans le tableau 1 ;
4° Tout changement significatif d'épaisseur de contaminant, tel que décrit dans le tableau 2 ;
5° Toutes les autres informations qui, selon les techniques d'évaluation utilisées, sont réputées significatives, telles que l'existence de rapports de pilote sur l'efficacité du freinage.
Tableau 1 - Pourcentage de couverture pour les contaminants
Pourcentage évalué
Pourcentage communiqué
10 - 25
25
26 - 50
50
51 - 75
75
76 - 100
100
Tableau 2 - Evaluation de l'épaisseur des contaminants
Contaminant
Valeurs à communiquer
Changement significatif
EAU STAGNANTE
04, puis valeur évaluée
3 mm
NEIGE FONDANTE
03, puis valeur évaluée
3 mm
NEIGE MOUILLÉE
03, puis valeur évaluée
5 mm
NEIGE SÈCHE
03, puis valeur évaluée
20 mm
Pour l'EAU STAGNANTE, 04 (4 mm) est la valeur minimale de l'épaisseur à laquelle et au-dessus de laquelle l'épaisseur est communiquée. (En-dessous et jusqu'à 3 mm, le tiers de piste est considéré MOUILLÉ).
Pour la NEIGE FONDANTE, la NEIGE MOUILLÉE et la NEIGE SÈCHE, 03 (3 mm) est la valeur minimale de l'épaisseur à laquelle et au-dessus de laquelle l'épaisseur est communiquée.
Au-dessus de 4 mm pour l'EAU STAGNANTE et de 3 mm pour la NEIGE FONDANTE, la NEIGE MOUILLÉE et la NEIGE SÈCHE, une valeur évaluée est communiquée et un changement significatif se rapporte au changement observé pour cette valeur évaluée.
Lorsque les contaminants tels que l'eau, la neige, la neige fondante, la glace ou la gelée sont présents sur la piste, l'exploitant d'aérodrome :
1° Attribue un code d'état de piste en fonction du type et de l'épaisseur du contaminant et de la température conformément aux matrices RCAM présentées en annexe II ;
2° Inspecte la piste lorsque son état de surface peut avoir changé en raison des conditions météorologiques, évalue l'état de surface de la piste et attribue un nouveau code d'état de piste ;
3° Utilise les rapports de pilotes pour déclencher la réévaluation du code d'état de piste.
L'exploitant d'aérodrome communique sans délai aux organismes chargés de fournir les services de la circulation aérienne et, le cas échéant, au prestataire de service de l'information aéronautique les renseignements sur la présence de contaminants sur l'aire de mouvement affectant ou susceptibles d'affecter l'exploitation des aéronefs ou de l'aérodrome.
Pour les pistes revêtues, l'exploitant d'aérodrome communique l'état de surface de chaque tiers de piste sous la forme d'un rapport sur l'état des pistes (RCR) selon le modèle décrit en annexe I.
Ce rapport inclut pour chaque tiers de piste, le code d'état de piste (RWYCC) utilisant un chiffre de 0 à 6, l'épaisseur et le pourcentage de surface contaminée selon les modalités présentées à l'annexe II.
La description des contaminants est conforme à la terminologie de la liste détaillée en annexe III-B.
L'état de surface des pistes non revêtues est communiqué conformément aux dispositions des articles 10 et 13.
L'exploitant d'aérodrome :
1° Attribue un code d'état de piste 6, si une zone égale ou inférieure à 25 % d'un tiers de piste est mouillée ou couverte d'un contaminant ;
2° Décrit en langage clair dans la partie observations de la section « conscience de la situation » du rapport sur l'état des pistes (RCR), l'endroit de la piste qui est mouillé ou couvert par le contaminant si la répartition de celui-ci n'est pas uniforme ;
3° Attribue un code d'état de piste basé sur le contaminant affectant le plus défavorablement les performances d'aéronef en cas de contaminants multiples si ces contaminants recouvrent plus de 25 % de la piste sans qu'aucun d'entre eux ne recouvre plus de 25 % d'un tiers de piste.
L'exploitant d'aérodrome s'assure que les personnels mentionnés à l'article 4 sont formés de manière adéquate en fonction des tâches qui leur sont affectées.
1° Les formations portent sur l'ensemble des thèmes suivants :
a) Connaissance de l'aérodrome, y compris les marques, panneaux indicateurs et feux d'aérodrome ;
b) Manuel d'aérodrome, le cas échéant ;
c) Plan d'urgence d'aérodrome, le cas échéant ;
d) Procédures de demande de NOTAM ;
e) Règles de circulation sur l'aérodrome ;
f) Procédures de communication par radio, phraséologie et alphabet aéronautique ;
g) Procédures et techniques d'inspection des aérodromes comprenant le contrôle des objets intrus (FOD) ;
h) Procédures pour la communication des constats et observations d'inspection ;
i) Procédures des services de la circulation aérienne sur l'aire de mouvement, le cas échéant ;
j) Procédures d'exploitation par faible visibilité, le cas échéant,
2° Pour l'évaluation et la communication de l'état de surface des pistes, ces formations sont complétées par l'ensemble des thèmes suivants :
a) Procédures d'élaboration des rapports sur l'état des pistes (RCR) ;
b) Types de contaminants de piste et comptes rendus associés ;
c) Evaluation et compte rendu sur les caractéristiques de frottement de la surface des pistes ;
d) Utilisation, étalonnage et maintenance des dispositifs de mesure du frottement des pistes lorsqu'utilisés ;
e) Sensibilisation aux incertitudes liées à l'utilisation des appareils de mesure de frottement des pistes lorsqu'utilisés ;
f) Sensibilisation à l'impact de l'évaluation de l'état de surface des pistes sur les performances des aéronefs ;
g) Procédures de demande de SNOWTAM.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aérodromes ne disposant pas d'un certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil susvisé.
Elles ne s'appliquent pas :
- aux aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat dont le ministère de la défense est affectataire principal ou unique ;
- aux aérodromes à usage privé.
Afin de prévenir le risque d'incursion sur pistes, les procédures relatives aux inspections et à l'évaluation de l'état de surface des pistes contiennent les informations relatives :
1° Aux méthodes de communication avec les services de la circulation aérienne lorsqu'ils sont présents sur l'aérodrome ou avec les équipages en l'absence de tels services ;
2° Aux actions à mener en cas de panne des moyens de communication ou des véhicules ;
3° Aux consignes de pénétration sur la piste préalablement à toute inspection d'une piste notamment en ce qui concerne :
a) Le respect des points d'attente avant piste ;
b) Les conditions de franchissement des barres d'arrêt, le cas échéant ;
c) Les conditions de traversées de piste.
Ces procédures sont coordonnées avec les services de la circulation aérienne lorsqu'ils sont rendus sur l'aérodrome.
Lorsqu'elles ont lieu, les inspections de piste s'effectuent dans la mesure du possible dans la direction opposée à celle utilisée pour l'atterrissage ou le décollage et sont réalisées sans interruption sur toute la piste, sauf nécessité opérationnelle.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux aérodromes mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et remplissant l'une au moins des conditions suivantes :
1° Recevant un trafic de transport aérien commercial ;
2° Accueillant des aéronefs de masse maximale au décollage de plus de 5,7 tonnes ;
3° Sur lesquels sont fournis des services de circulation aérienne.
1° Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues à cette dernière collectivité en vertu du 1° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
2° Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements.
1° Lorsque la piste est entièrement ou partiellement contaminée par de l'eau stagnante, de la neige, de la neige fondante, de la glace ou de la gelée, ou lorsqu'elle est mouillée par suite de l'enlèvement ou du traitement de la neige, de la neige fondante, de la glace ou de la gelée, l'exploitant d'aérodrome :
a) Demande aux services de l'information aéronautique, la diffusion du rapport d'état des pistes au moyen d'un SNOWTAM et
b) Communique le rapport d'état des pistes aux organismes chargés de fournir les services de la circulation aérienne.
Lorsque la piste n'est plus contaminée, l'exploitant d'aérodrome communique un rapport sur l'état des pistes indiquant que la piste est mouillée ou sèche, selon le cas.
2° Lorsque la piste est mouillée sans que ce soit en raison de la présence d'eau stagnante, de neige, de neige fondante, de glace ou de gelée, l'exploitant ne diffuse le rapport sur l'état des pistes qu'aux organismes chargés de fournir les services de la circulation aérienne .
3° Dès qu'un changement significatif de l'état de la surface de la piste survient en raison de la présence d'eau, de neige, de neige fondante, de glace ou de gelée, l'exploitant d'aérodrome publie un nouveau rapport de l'état des pistes dans les conditions fixées aux points 1° ou 2°.
4° Lorsque les moyens nécessaires à l'évaluation ou la communication de l'état de surface des pistes sont indisponibles en tout ou partie, l'exploitant en informe les usagers par la voie de l'information aéronautique et prévient l'organisme des services de la circulation aérienne .
5° L'exploitant d'aérodrome s'assure à tout moment que l'information aéronautique reste valide.
Lorsque des services de la circulation aérienne sont rendus sur l'aérodrome, l'exploitant d'aérodrome établit, avec les services ou organismes concernés, des protocoles prévoyant notamment :
1° Une coordination préalable à toute inspection d'une piste afin de s'assurer que celle-ci est libre de tout trafic ;
2° Les conditions de pénétration sur l'aire de manœuvre ;
3° Les procédures de transmission d'informations relatives aux inspections de l'aire de mouvement et à l'évaluation de l'état de surface des pistes ;
4° Les conditions d'arrêt, de modification ou de reprise de l'exploitation d'une piste.
L'exploitant d'aérodrome informe sans délai les services de la circulation aérienne de toute évolution nécessitant une mise à jour des protocoles.
L'objectif des inspections de l'aire de mouvement est de :
1° Contrôler et surveiller l'état apparent de l'aire de mouvement et le statut opérationnel des installations associées afin d'identifier tout défaut ou danger potentiel pour la sécurité des aéronefs ou de l'exploitation de l'aérodrome. Ces contrôles portent en particulier sur :
a) La présence d'objets intrus ;
b) La présence de travaux de construction ou d'entretien ;
c) La détérioration visible de la surface d'une piste, d'une voie de circulation ou d'une aire de trafic ;
d) La présence d'eau, de neige, de neige fondante, de glace ou de gelée sur une piste, une voie de circulation ou une aire de trafic ;
e) La présence d'agents chimiques, liquides de déglaçage ou d'autres contaminants sur une piste, une voie de circulation ou une aire de trafic ;
f) La présence de congères ou amoncellements de neige à proximité d'une piste, d'une voie de circulation ou d'une aire de trafic ;
g) Les autres dangers temporaires, y compris les aéronefs en stationnement ;
h) Le bon fonctionnement des aides visuelles de l'aérodrome ;
i) Le bon fonctionnement des autres systèmes d'éclairage nécessaires pour la sécurité aérienne ;
j) Le bon fonctionnement des systèmes d'évacuation et de collecte des eaux pluviales ;
k) L'intégrité des clôtures et autres dispositifs d'accès,
2° Contrôler et surveiller les abords de l'emprise dans la limite de la portée visuelle. Ces contrôles portent notamment sur :
a) La présence d'obstacles et leur balisage le cas échéant ;
b) Les activités humaines présentant un danger pour les opérations aériennes,
3° Prendre, le cas échéant, les actions immédiates appropriées en vue de réduire les risques pour l'exploitation de l'aérodrome, telles que le signalement au prestataire de services de circulation aérienne, la publication des informations pertinentes à l'information aéronautique et la saisine des autorités compétentes lorsque les obstacles ou activités présentant un danger se situent aux abords de l'emprise de l'aérodrome.
Une inspection ayant pour objet de s'assurer des contrôles prévus aux a à h du 1° et au 2° de l'article 10 a lieu :
1° Au moins une fois par jour lorsque le chiffre de code de référence le plus élevé attribué à une des infrastructures de l'aérodrome est 1 ou 2 ;
2° Au moins deux fois par jour lorsque le chiffre de code de référence le plus élevé attribué à une des infrastructures de l'aérodrome est 3 ou 4.
La fréquence minimale des inspections peut être réduite les jours où aucun mouvement de transport aérien commercial ou d'aéronef de masse maximale au décollage de plus de 5,7 tonnes n'est prévu, et les services de la circulation aérienne ne sont pas rendus.
Dans ce cas, les usagers en sont informés par la voie de l'information aéronautique.
Pour les aérodromes réservés aux hélicoptères, les inspections destinées à vérifier l'état opérationnel de l'aire de mouvement sont effectuées au moins une fois par jour lorsqu'au moins un mouvement de transport aérien commercial est prévu.
La première inspection a lieu avant le premier vol de transport aérien commercial prévu. Lorsque les services de la circulation aérienne (ATS) sont rendus sur l'aérodrome, cette première inspection a lieu avant l'ouverture du service.
L'article 22-1 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit : 
3° Au III : après le deuxième alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants : 
«-le programme 145 “ Epargne ” ; 
«-le programme 195 “ Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers ” ; ».
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le jeudi 1er juillet 2021. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique Open data ( https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
L'arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 7, la mention : « lundi 19 juillet » est remplacée par la mention : « vendredi 30 juillet » ; 
2° Au 3° du I de l'article 8, la mention : « ou faisant appel à l'équipage » est supprimée ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article 11 est modifié comme suit : 
a) La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Toute demande déposée auprès d'un dispositif de compensation autre que l'IPCA Brexit ne rend pas inéligible la demande d'arrêt temporaire. » ; 
b) A la troisième phrase, avant le mot : « sont » est inséré le mot : « alors » ; 
4° A l'annexe 4, il est inséré une nouvelle ligne entre « HKE/ 2AC4-C » et « HKE/ 8ABDE. », avec la mention suivante : « HKE/571214 ».
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2020 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
(En milliards d'euros)
Exécution 2020
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
136,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
130,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
5,6
Amortissement SNCF Réseau
1,7
Amortissement des autres dettes
0,5
Déficit à financer
178,1
Autres besoins de trésorerie (1)
-6,9
Total du besoin de financement
309,5
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats
260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme
54,7
Variation des dépôts des correspondants (1)
27,8
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État
-63,4
Autres ressources de trésorerie
30,4
Total des ressources de financement
309,5
(1) À la suite des observations d'audit de la Cour des comptes considérant que le compte de l'EPIC BpiFrance au titre du Fonds pour l'innovation et l'industrie (FII) ne remplissait pas les critères d'un passif de trésorerie, la variation des dépôts des correspondants en 2020 intègre une baisse de 1,6 milliard d'euros correspondant à la régularisation du versement de l'État en 2018 jusqu'ici considéré comme un dépôt de correspondant. Cette régularisation, qui diminue les ressources de financement, sans flux de trésorerie associé, est compensée par une diminution de 1,6 milliard d'euros des besoins de financement, portée par la ligne « Autres besoins de trésorerie ». Cette régularisation est effectuée dans le tableau de financement 2020, à défaut de pouvoir reprendre le tableau de financement 2018, déjà voté en loi de règlement. À noter que, dans le compte général de l'État, cette régularisation est rétroactivement effectuée dès 2018 et n'apparaît donc pas dans les comptes pour 2020. Un TFE cohérent avec le CGE 2020 ferait donc apparaître un besoin et des ressources de financement de 311,125 milliards d'euros, des autres besoins de trésorerie de -5,286 milliards d'euros et une variation des dépôts des correspondants de 29,406 milliards d'euros.
I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2020, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -178 067 958 769,65 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2020 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros)
Dépenses
Recettes
Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes
406 974 584 363,57
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
151 021 311 077,83
Recettes fiscales nettes (a)
255 953 273 285,74
Recettes non fiscales (b)
14 768 308 536,87
Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)
270 721 581 822,61
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)
65 690 338 012,70
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c - d)
205 031 243 809,91
Fonds de concours (f)
11 968 282 868,21
Montant net des recettes y compris fonds de concours (g = e + f)
216 999 526 678,12
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours
532 780 887 183,11
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
151 021 311 077,83
Montant net des dépenses (h)
381 759 576 105,28
Fonds de concours (i)
7 918 282 868,21
Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j = h + i)
389 677 858 973,49
Total du budget général, y compris fonds de concours
389 677 858 973,49
216 999 526 678,12
-172 678 332 295,37
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 066 565 655,51
2 059 677 429,78
Publications officielles et information administrative
135 031 845,82
173 159 045,67
Fonds de concours
22 249 328,53
22 249 328,53
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours
2 223 846 829,86
2 255 085 803,98
31 238 974,12
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
80 688 634 663,68
80 806 802 164,21
118 167 500,53
Comptes de concours financiers
124 600 228 685,04
118 986 865 269,48
-5 613 363 415,56
Comptes de commerce (solde)
-51 137 150,75
51 137 150,75
Comptes d'opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)
-23 193 315,88
23 193 315,88
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international
205 214 532 882,09
199 793 667 433,69
-5 420 865 448,40
Résultat budgétaire de l'État, hors opérations avec le Fonds monétaire international
-178 067 958 769,65
I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
(En euros)
Désignation des budgets annexes
Autorisations d'engagement consommées
Ajustements de la loi de règlement
Ouvertures d'autorisations d'engagement 
      

    complémentaires
Annulations d'autorisations d'engagement 
      

    non engagées 
      

    et non reportées
Contrôle et exploitation aériens
2 099 356 356,86
8 861 887,18
- Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 474 485 546,18
7 136 162,82
- Navigation aérienne
580 331 896,90
732 771,82
- Transports aériens, surveillance et certification
44 538 913,78
992 952,54
Publications officielles et information administrative
138 777 033,36
15 424 589,50
- Édition et diffusion
42 578 151,09
7 939 383,77
- Pilotage et ressources humaines
96 198 882,27
7 485 205,73
II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2020 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.
(En euros)
Désignation des budgets annexes
Opérations de l'année
Ajustements de la loi de règlement
Dépenses
Recettes
Ouvertures de crédits complémentaires
Annulations 
      

    des crédits 
      

    non consommés 
      

    et non reportés
Contrôle et exploitation aériens
2 088 814 984,04
2 081 926 758,31
13 413 917,49
- Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 473 718 044,10
7 105 920,73
- Navigation aérienne
575 659 766,31
107,85
- Transports aériens, surveillance et certification
39 437 173,63
6 307 888,91
Publications officielles et information administrative
135 031 845,82
173 159 045,67
13 685 192,18
- Édition et diffusion
39 792 338,22
5 540 611,78
- Pilotage et ressources humaines
95 239 507,60
8 144 580,40
Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut) (*)
Exécution 2020
Loi de finances initiale 2020
Loi de programmation 
      

    des finances publiques 2018-2022
Soldes prévus
Écart
Soldes prévus
Écart
Solde structurel (1)
-1,3
-2,2
0,9
-1,6
0,3
Solde conjoncturel (2)
-5,0
0,1
-5,1
0,1
-5,1
Mesures ponctuelles et temporaires (3)
-2,9
-0,1
-2,9
0,0
-2,9
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-9,2
-2,2
-7,0
-1,5
-7,7
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; aussi, le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.
Le solde créditeur du compte spécial « Transition énergétique », clos au 1er janvier 2021, est arrêté au montant de 92 100 517,99 €.
Le solde créditeur du compte spécial « « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs », clos au 1er janvier 2021, est arrêté au montant de 41 830 458,01 €.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le solde créditeur du compte spécial « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage », clos au 1er janvier 2020, est arrêté au montant de 52 920 541,81 €.
Le solde créditeur du compte spécial « Aides à l'acquisition de véhicules propres », clos au 1er janvier 2020, est arrêté au montant de 213 098 454,35 €.
L'article 21 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Les mots : « des directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « des directions (régionales) de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France » ; 
2° Le sigle : « DI [R] ECCTE » est remplacé par le sigle : « D [R] EETS » à ses quatre occurrences.
Après l'article 5 du même arrêté, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-Dans les limites des attributions du ministère chargé de l'industrie, la sous-direction de la politique industrielle propose, met en œuvre et fait progresser les méthodologies des politiques industrielles nationales communes aux filières, notamment en matière de résilience, de fabrication en France et de décarbonation, en coordination avec la sous-direction de la prospective, des études et de l'évaluation économique s'agissant de l'analyse économique. Elle coordonne, pour la direction générale, la mise en œuvre de ces politiques. 
« Elle assure le secrétariat général du Conseil national de l'industrie. 
« Elle pilote l'action de la direction générale relative aux restructurations et au traitement d'entreprises en difficulté, participe à l'analyse et au traitement individuel des dossiers, en liaison avec les services concernés, et propose les mesures nécessaires à l'évolution des dispositifs appropriés, en liaison avec les ministères concernés. Elle anime le réseau des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises positionnés dans les services déconcentrés et représente la direction générale au comité interministériel de restructuration industrielle. 
« Elle assure le suivi des politiques relatives aux substances chimiques (en particulier, le règlement REACH) au titre de leurs incidences en matière de compétitivité industrielle. 
« Elle assure le suivi des réglementations ayant principalement un impact sur l'industrie, notamment dans les domaines de la protection de l'environnement et de la santé. »
L'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il coordonne l'action de la direction générale relative aux restructurations et au traitement d'entreprises en difficulté. » ; 
2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-la sous-direction de la politique industrielle. » ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa : 
a) Les mots : « des industries spatiales, » sont supprimés ; 
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Elle propose, met en œuvre et évalue la politique française relative à l'espace, en lien avec la direction générale de la recherche et de l'innovation. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et du ministre chargé de l'économie numérique » sont supprimés ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle assure, pour le compte du ministre chargé de l'espace, la tutelle du Centre national d'études spatiales. »
Après le 9e alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 2002 susvisé, est inséréun alinéa ainsi rédigé : 
«-assurer, de manière permanente, une réponse aux sollicitations en matière de veille médias et d'actualisation des sites internet et des réseaux sociaux du ministère, en particulier face à des situations d'urgence ou en cas de crise. »
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au Service d'Information Aéronautique de la Direction Générale de l'Aviation Civile (6, rue des Avions Antoinette, CS90048, 33698 Mérignac cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP Antilles, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au Service d'information aéronautique (SIA) de la Direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions Antoinette, CS90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP Antilles, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Après l'article 3 de l'arrêté du 12 juin 2013 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Indépendamment de son application de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021. »
Après l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021 et sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° A l'article 1, après les mots : " pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales ", sont ajoutés les mots : " et des services des finances publiques à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie " ; 
« 2° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les taxes mentionnées dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et figurant aux 4,5 et 9 de l'annexe sont applicables ; 
« 3° Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les taxes mentionnées dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et figurant aux 4 et 5 de l'annexe sont applicables. »