Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 
LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS À CRÉER UNE ENTREPRISE ADAPTÉE DE TRAVAIL TEMPORAIRE 
Identification de l'organisme autorisé à créer une EATT 
Région 
d'implantation 
de l'EATT 
Date d'habilitaion 
Région 
Dénomination sociale 
Numéro de Siret 
Numéro 
de COT/ CPOM 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Handishare 
53792513300028 
1884069005 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Arrêté du 27 décembre 2019 
Auvergne-Rhône-Alpes 
ITHAC Saint Etienne 
81463601500038 
8420009 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Arrêté du 17 avril 2020 
Bretagne 
Sevel Services 
52367624500120 
1853029005 
Bretagne 
Arrêté du 27 décembre 2019 
Ile-de-France 
HANDEA 
50352904200064 
1711078001 
Ile-de-France 
Arrêté du 20 novembre 2019 
Ile-de-France 
FASTROAD IDF 
52054050100043 
1119010 
Ile-de-France 
Arrêté du 20 novembre 2019 
Ile-de-France 
APF ENTREPRISES 93 
77568873207819 
1811093003 
Ile-de-France 
Arrêté du 17 avril 2020 
Nouvelle Aquitaine 
SAS STS-Société travail Services 
81745202200020 
7519010 
Nouvelle Aquitaine 
Arrêté du 20 novembre 2019 
Nouvelle Aquitaine 
EA FACYLITIES MULTI SERVICES 
50159526800043 
7520003 
Nouvelle Aquitaine 
Arrêté du 13 octobre 2020 
Grand Est 
ARGONNE PRODUCTION 
42015270400011 
18 44 051 008 
Grand Est 
Arrêté du 20 novembre 2019 
Grand Est 
LUENCE 
80937141200010 
4421805 
Grand Est 
Arrêté du 8 mars 2021 
Hauts de France 
ALTEREOS 
38209520600035 
32210305 
Hauts de France 
Arrêté du 8 avril 2021 
Pays de la Loire 
EA SAPRENA 
34290436400052 
1852044006 
Pays de la Loire 
Arrêté du 26 novembre 2020 
Pays de la Loire 
EA APYSA 
50777322400013 
5220001 
Pays de la Loire 
Arrêté du 26 novembre 2020 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
ANTILOPE 
44202137400016 
1893013009 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Arrêté du 31 juillet 2020 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
IDDHEA 
53040459900025 
1893013015 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Arrêté du 31 juillet 2020 
Occitanie 
DSI 
39899727000044 
CPOM en cours de 
rédaction 
Occitanie 
Arrêté du 16 juin 2021
I.-L'article D. 226-3-3 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « mentionnées à l'article D. 226-3-5 » sont ajoutés les mots : «, pour ce qui le concerne, » ; 
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le ministre de la justice transmet annuellement les informations mentionnées à l'article D. 226-3-5, pour ce qui le concerne, à l'Observatoire national de la protection de l'enfance. » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° De contribuer à la connaissance de la population et du parcours des mineurs et des jeunes majeurs bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance ou d'une décision judiciaire en matière d'assistance éducative ou sur le fondement de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, mises en œuvre concomitamment ou successivement, ainsi qu'à la connaissance de l'activité des services et établissements de protection de l'enfance et de protection judiciaire de la jeunesse ; ». 
II.-Au second alinéa du 2° du présent article, les mots : « de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés, à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 11 septembre 2019 susvisée, par les mots : « du code de la justice pénale des mineurs ».
Les points 1,4,5 et 6 du II-2-B de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2021 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées, sont renumérotés de 1 à 4.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 telle qu'étendue par l'arrêté du 15 novembre 1956, les stipulations de l'accord du 11 avril 2019 portat révision de la convention collective nationale susvisée.
Le 1° de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Les 2° et 3° de l'article 5 tels que modifiés par l'article 1 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail et du respect du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Au 4° de l'article 13 tel que modifié par l'article 1 de l'accord, les termes « « Cette commission n'a pas de vocation consultative et prépare les réunions du CSE sur les thématiques santé et sécurité, sauf accord collectif qui le prévoirait expressément. » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2315-38 du code du travail.
Le 2° de l'article 24 tel que modifié par l'article 1 de l'accord, dès lors qu'il identifie le salaire minimum conventionnel et la prime d'ancienneté à des « salaires minimums hiérarchiques » entrant dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail, est exclu de l'extension car il ne peut avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
L'alinéa 4 du 1° de l'article 26 tel que modifié par l'article 1 de l'accord est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3141-5 du code du travail.
L'alinéa 4 du 3° de l'article 26 tel que modifié par l'article 1 de l'accord est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3141-14 du code du travail.
La note de bas de page insérée en fin de l'article 27 tel que modifié par l'article 1 de l'accord est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
Le pénultième alinéa de l'article 38 tel que modifié par l'article 1 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 1237-7, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 38 tel que modifié par l'article 1 de l'accord est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1237-7, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.
Au 1° de l'article 41 tel que modifié par l'article 1 de l'accord, les termes « les salaires minima hiérarchiques tels que prévus à l'article 24 des clauses générales » sont exclus de l'extension car ils ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
L'Etat versera quatre millions (4 000 000) d'euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société CHALAIR AVIATION (n° SIREN 447825100).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CHALAIR AVIATION et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Au sein du point II-2-D-1 de l'annexe de l'arrêté susvisé, le second paragraphe numéroté 3 est modifié ainsi : 
« 4. Que ce soit dans le cas d'un terminal satellitaire ou hybride, le segment satellitaire devra être temps réel avec un délai maximum de transmission conforme au point II. 2. D. 4 »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'avenant du 18 décembre 2019 relatif au champs d'application, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les stipulations de l'avenant n° 40 du 20 mars 2019 relatif à la modification du chapitre 1, à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu à l'exclusion des entreprises du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie qui, d'une part, appliquent la convention collective nationale de la bijouterie joaillerie orfèvrerie du 5 juin 1970 depuis la date d'extension de la convention collective du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, et d'autre part, sont adhérentes aux syndicats affiliés à la fédération bijouterie-joaillerie-orfèvrerie et non adhérentes à l'une des organisations syndicales signataires de la convention collective du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, conformément aux dispositions combinées des articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 2261-23, L. 2261-15 et L .2261-25 du code du travail telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat (CE n° 270174 du 15 mai 2006).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, tel que modifié par les accords du 4 décembre 2018 et du 8 février 2019 relatifs au regroupement des branches professionnelles susvisés, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 14 du 17 décembre 2020 relatif au déplacements et voyages, à la convention collective des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n° 2397).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de presse quotidienne régionale, de presse quotidienne départementale, de presse hebdomadaire régionale, de leurs journaux quotidiens, périodiques, ainsi que de leurs imprimeries, les stipulations de :
- l'avenant n° 2 du 30 janvier 2021 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
La grille de salaires définie en annexe 4 est étendue sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- l'avenant n° 3 du 30 juin 2018 relatif à diverses modifications, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes du 1er alinéa de l'article 4.3, dans sa rédaction issue de l'article 9 du présent avenant « voir l'article 6.3 et l'annexe 4 de la présente convention collective » sont exclus de l'extension car ils ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Le dernier alinéa de l'article 8.1.2, dans sa rédaction issue de l'article 16 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect d'une part des dispositions des articles L. 3141-15, L. 3141-21 et L. 3141-22 du code du travail qui définissent le champ de la négociation collective, et d'autre part de l'article L. 3141-23 qui définit les matières auxquelles il peut être dérogé par accord individuel du salarié.
L'article 10.6, dans sa rédaction issue de l'article 16 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1237-7 du code du travail.
Le 4e alinéa de l'article 12.1, dans sa rédaction issue de l'article 20 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3312-5 modifié du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les stipulations de l'avenant n° 1 du 15 décembre 2020 à l'accord de prévoyance du 16 décembre 2015, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A l'issue des cinq premières années de mise en œuvre, les conditions et les modalités de prélèvement et de greffe d'organes provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'immunodéficience humaine font l'objet d'un rapport d'évaluation par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au vu de la synthèse réalisée par l'Agence de la biomédecine.
ANNEXE II
RELATIVE AU DOCUMENT D'INFORMATION CONCERNANT LES ANTÉCÉDENTS VIH DU DONNEUR D'ORGANE
Ce document doit être rempli en post greffe par le dernier service ayant assuré le suivi VIH du donneur d'organe. Le document complété doit être adressé le plus rapidement possible à l'ABM (via la coordination hospitalière du prélèvement d'organes et de tissus (CHPOT) ayant organisée le prélèvement de ce donneur) pour intégration des données anonymisées à la base cristal afin qu'elles puissent être consultées par le service assurant le suivi VIH des patients greffés dans le contexte du protocole dérogatoire.
Dernier traitement antirétroviral
Date d'instauration
Description du traitement
Date et résultats des charges virales et du taux de CD4+ dans la dernière année
Considérez-vous que ce patient est observant ?
Premier traitement antirétroviral
Date d'instauration
Taux de CD4 à l'instauration
Description du traitement
Evolutions du traitement
Nombre de lignes thérapeutiques durant les cinq dernières années
Description des traitements
Les switchs ont-ils été liés à une intolérance
Si oui, à quel traitement
Les switchs ont-ils été liés à une résistance
Si oui, à quel traitement
Si oui, des génotypages ont-ils été réalisés (résultats à transmettre en annexe du questionnaire)
Infections opportunistes
Infections et dates
Antécédent connu de Kaposi ou lymphome
La Fédération Héraultaise IGP qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Pays d'Hérault".

En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Pays d'Hérault" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée "Pays d'Hérault" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO Occitanie, 697, Av. Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier ;

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil,

- ou sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/IGPPaysdHeraultPNO2021.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur la modification envisagée du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Pays d'Hérault" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO - Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier.
La Fédération Héraultaise IGP qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Vicomté d'Aumelas".

En application des articles R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Vicomté d'Aumelas" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée "Vicomté d'Aumelas" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO Occitanie, 697, Av. Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier ;

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil.

- ou sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/IGPVicomtedAumelasPNO2021.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Vicomté d'Aumelas" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO - Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier.
ANNEXE
Situation au
1er janvier 2015
Situation au
15 décembre 2016
Situation au
1er avril 2017
Situation au
15 mai 2020
Situation au
1er juillet 2021
Nombre de subdivisions au sein du service technique
5 subdivisions
4 subdivisions
3 pôles
3 pôles
3 pôles
Nombre d'encadrants
(chefs ST et adj., chefs et ass. sub.)
15
13
8
8
8
Nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle
42
40
24
27
24
Nombre de CDST
6
6
9
9
0
Nombre de gestionnaires de ressources techniques seniors
0
0
0
0
11 (3)
Nombre d'experts en MS
0
0
13 = 10+2(1)+1(2)
13 = 10+2(1)+1(2)
18 = 16+1(3)+1(2)
Nombre d'instructeurs licence mis en place de manière transitoire pour accompagner la réorganisation
0
0 IL
0 IL(2)
0 IL(2)
0 IL(2)
(1) Correspondant au delta du nombre de cadres par rapport au stade B
(2) Transformation de l'IL pour accompagner la réorganisation en Expert supplémentaire
(3) Transformation d'un GRTS en Expert supplémentaire
ANNEXE
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET 
Jusqu'au 31 octobre 2021 : 
Saint-Denis de La Réunion-Guangzhou (Chine). 
Jusqu'au 31 octobre 2022 : 
Saint-Denis de La Réunion-Bangkok (Thaïlande) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Johannesburg (Afrique du Sud) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Mahé (Seychelles) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Moroni (Comores) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Majunga (Madagascar) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Nosy Be (Madagascar) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Port Louis (Maurice) ; 
Jusqu'au 30 novembre 2022 : 
Saint-Denis de La Réunion-Perth (Australie). 
Jusqu'au 31 octobre 2023 : 
Saint-Pierre de La Réunion-Port Louis (Maurice) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Tuléar (Madagascar) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Fort-Dauphin (Madagascar). 
Jusqu'au 31 décembre 2023 : 
Saint-Denis de La Réunion-Rodrigues (Maurice). 
Jusqu'au 31 mars 2024 : 
Saint-Denis de La Réunion-Anjouan (Comores) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Diego-Suarez (Madagascar) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Dar es Salaam (Tanzanie). 
Jusqu'au 31 décembre 2024 : 
Saint-Denis de La Réunion-Nairobi (Kenya) ; 
Saint-Denis de La Réunion-New York (Etats-Unis), uniquement dans le cadre d'un partage de codes avec une compagnie kenyane au-delà de Nairobi. 
Jusqu'au 31 mars 2026 : 
Dzaoudzi-Moroni (Comores) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Tamatave (Madagascar) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Tananarive (Madagascar).
ANNEXE B
LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS D'EXPLOITATION AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE
NOM DU TRANSPORTEUR AERIEN (1)
ETAT DE L'EXPLOITANT
CODE OACI 
      

    DU TRANSPORTEUR
TYPE D'APPAREIL FAISANT L'OBJET DE LA RESTRICTION
IMMATRICULATION DES APPAREILS INTERDITS
1
AIR SERVICE COMORES
Comores
KMD
Toute la flotte sauf : LET 410 UVP
Toute la flotte, sauf D6-CAM (851336)
2
IRAN AIR
Iran
IRA
Tous les appareils de type Fokker F100 et de type Boeing B747
Appareils de type Fokker F100, comme indiqué sur le CTA ;
Appareils de type Boeing B747, comme indiqué sur le CTA
3
AIR KORYO
Corée du Nord
KOR
Toute la flotte sauf :
2 appareils de type TU-204
Toute la flotte sauf :
P-632 ; P-633
(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.
Dans les conditions prévues à l'article D. 342-23 du code de l'énergie, sur demande du producteur ou du demandeur du raccordement, le gestionnaire de réseau propose, si les capacités du réseau le permettent, une offre de raccordement alternative à l'offre de référence dont la puissance garantie en injection est inférieure à la puissance de raccordement demandée.
Les limites en injection de l'offre de raccordement alternatif respectent les seuils suivant :
1° La puissance minimale non garantie en injection est inférieure ou égale à 30 % de la puissance de raccordement demandée ;
2° L'énergie écrêtée annuellement ne dépasse pas 5 % de la production annuelle de l'installation raccordée.
Aucune indemnisation n'est due par le gestionnaire de réseau en cas d'écrêtement dans la limite des seuils définis dans l'offre de raccordement.
Au-delà de ces seuils, calculés sur une base de trois ans, le gestionnaire de réseau indemnise le producteur dans les conditions prévues dans le contrat d'accès au réseau.
Le producteur reste redevable du coût des ouvrages propres et de la quote-part applicable pour la totalité de la puissance injectable, quelle que soit la puissance garantie.
Le gestionnaire de réseau ne peut proposer des offres de raccordement alternatives au sens du présent arrêté que si les deux conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :
1° Le total de la puissance contractuellement non garantie en injection dans le cadre prévu par le présent arrêté est inférieur à 1 % de la capacité globale des énergies renouvelables raccordées à son réseau au jour de l'offre de raccordement ;
2° L'énergie maximale contractuellement écrêtable dans le cadre prévu par le présent arrêté sur un an est inférieure à 0,1 % de la production des énergies renouvelables raccordées à son réseau constatée l'année précédente.
Les seuils prévus aux deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux gestionnaires de réseaux desservant moins de 100 000 clients ni dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Le gestionnaire de réseau adresse tous les ans à la Commission de régulation de l'énergie un rapport sur les raccordements demandés, proposés et réalisés dans ce cadre. La Commission de régulation de l'énergie en publie une version expurgée des informations commercialement sensibles.
Pour chacune des épreuves, le jury attribue une note chiffrée comprise entre 0 et 20.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury dresse, sur le rapport des trois membres mentionnés à l'article 9, la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury totalise les points obtenus par les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission et établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Le jury propose, par ordre de mérite, une liste complémentaire.
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susviséest complétée par l'alinéa ainsi rédigé : 
«-fermetures des sites d'abattages SMANCO de Cherbourg et de l'abattoir intercommunal de Grandparigny et restructuration des équipes d'inspection sanitaire de la direction départementale de la protection des populations de la Manche ».
Les épreuves orales sont subies par les candidats déclarés préadmissibles par le jury. Elles comprennent :
1. Une épreuve orale d'admissibilité, portant notamment sur les travaux scientifiques et techniques réalisés par le candidat en tant qu'élève de l'une de ces écoles, à partir du dossier de sélection mentionné à l'article 7. Elle consiste en un exposé oral par le candidat de ces travaux, suivi d'un échange avec les membres du jury désignés dans les conditions prévues à l'article 9. Des questions peuvent être posées sur le programme des matières étudiées lors de la scolarité ainsi que sur les stages effectués.
2. Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien à caractère général avec le jury, destinée à apprécier la motivation du candidat, à mieux cerner sa personnalité et déterminer son adéquation avec les fonctions d'un ingénieur des mines.
Ces deux épreuves orales ont chacune une durée de quarante-cinq minutes.
L'épreuve d'admissibilité est subie devant trois membres du jury désignés par son président dès après la nomination du jury dans les conditions prévues à l'article 4.
Ces trois membres du jury peuvent se faire assister, en tant qu'examinateur sans voix délibérative, pour l'audition du candidat, par le responsable de la formation de l'école du candidat ou son représentant.
Le présent arrêté entre en vigueur pour le concours organisé au titre de l'année 2022. 
L'arrêté du 3 juillet 2012 fixant les modalités de recrutement des élèves de l'école nationale supérieure des mines de Paris en qualité d'ingénieur-élève des mines et des élèves de Télécom Paris en qualité d'ingénieur-élève des mines est abrogé au 1er janvier 2022.
Chaque candidat préadmissible adresse au vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, au plus tard quinze jours avant la première épreuve, un dossier de sélection comprenant une note mettant en évidence le travail scientifique et technique personnel le plus important qu'il a réalisé dans le cadre de son cursus de formation.
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies transmet les dossiers de sélection aux membres du jury.
La sélection des candidats dite « préadmissibilité » repose sur une analyse des dossiers de candidature par le jury, afin d'évaluer l'adéquation des candidats aux missions du corps des ingénieurs des mines, en termes notamment de formation, de parcours, de profil et de motivation. Cette sélection n'est pas notée.
A l'issue de cette première sélection, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus pour l'épreuve d'admissibilité. Chaque candidat est informé des résultats concernant sa préadmissibilité.
Les candidatures sont adressées au vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Elles comportent une demande établie sur papier libre accompagnée d'un dossier comprenant :
a) Un curriculum vitae détaillé ;
b) Une photocopie des titres et diplômes possédés ;
c) Les relevés de notes ou tout élément d'évaluation permettant d'apprécier la qualité du cursus ;
d) Une note décrivant le cursus suivi dans l'école où il effectue sa scolarité ;
e) Une lettre de motivation ;
f) Un document attestant que le candidat a pris connaissance de l'article 12 du décret du 16 janvier 2009 susvisé, relatif à l'obligation de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat.
Le jury du concours est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant ; la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Il comprend en outre le directeur de l'école nationale supérieure des mines de Paris, ou son représentant, le directeur de Télécom Paris, ou son représentant, et au moins trois personnes choisies en raison de leurs compétences.
Les membres du jury et les examinateurs mentionnés à l'article 9 sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le projet mentionné à l'article 1er consiste en la réalisation, avant le 1er janvier 2028, de bâtiments d'une surface totale de plancher d'environ 160 000 m2 sur un terrain appartenant à l'Etat, affecté au ministère de la défense et situé au Fort Neuf de Vincennes, sur le territoire de la ville de Paris (12e arrondissement).
Le dossier de présentation du projet mentionné à l'article 1er est mis à disposition du public du 26 juillet au 27 septembre 2021, aux jours et heures habituels de réception du public, dans les locaux :
1° De la mairie du 12e arrondissement de Paris ;
2° De la mairie de Vincennes ;
3° De la mairie de Saint-Mandé ;
4° De la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Un registre est ouvert pendant la même période, dans chacun des lieux mentionnés aux 1° à 4°, afin de permettre au public d'y consigner ses observations écrites.
Durant cette même période, le dossier de présentation du projet est également accessible par voie électronique et dans des conditions permettant la consignation d'observations en ligne.
Un avis annonçant la mise à disposition du dossier de présentation du projet est publié dans deux journaux régionaux ou locaux habilités à recevoir les annonces légales et judiciaires et diffusés dans les départements concernés ainsi que dans un journal à diffusion nationale. Il est affiché dans les lieux mentionnés aux 1° à 4° ainsi qu'aux abords immédiats du Fort Neuf de Vincennes, durant la période mentionnée au premier alinéa.
Le jury du concours est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant ; la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Il comprend en outre au moins quatre personnes choisies en raison de leurs compétences.
Les membres du jury et les examinateurs mentionnés à l'article 9 sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les épreuves orales sont subies par les candidats déclarés préadmissibles par le jury. Elles comprennent :
1. Une épreuve orale d'admissibilité, portant notamment sur les travaux scientifiques et techniques réalisés par le candidat en tant qu'élève d'une école normale supérieure, à partir du dossier de sélection mentionné à l'article 7. Elle consiste en un exposé oral par le candidat de ces travaux, suivi d'un échange avec les membres du jury désignés dans les conditions prévues à l'article 9. Des questions peuvent être posées sur le programme des matières étudiées à l'école ainsi que sur les stages effectués ;
2. Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien à caractère général avec le jury, destinée à apprécier la motivation du candidat, à mieux cerner sa personnalité et déterminer son adéquation avec les fonctions d'un ingénieur des mines.
Ces deux épreuves orales ont chacune une durée de quarante-cinq minutes.
Le recrutement des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et des élèves en formation initiale d'ingénieur de Télécom Paris en qualité d'ingénieur-élève des mines, prévu à l'article 5 du décret du 16 janvier 2009 susvisé, prend la forme d'un concours sur titres et travaux complété d'épreuves, dont les modalités sont définies par le présent arrêté.
L'épreuve d'admissibilité est subie devant trois membres du jury désignés par son président dès après la nomination du jury dans les conditions prévues à l'article 4.
Ces trois membres du jury peuvent se faire assister, en tant qu'examinateur sans voix délibérative, pour l'audition du candidat, du directeur de l'école normale supérieure dont il est élève ou de son représentant.
Chaque candidat préadmissible adresse au vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, au plus tard quinze jours avant la première épreuve, un dossier de sélection comprenant les documents et publications relatifs aux travaux scientifiques et techniques réalisés en tant qu'élève d'une école normale supérieure.
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies transmet les dossiers de sélection aux membres du jury.
Le concours est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Cet arrêté, qui fixe notamment la date de clôture des inscriptions ainsi que le nombre de places offertes, est publié au Journal officiel de la République française.
Les élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et les élèves en formation initiale d'ingénieur de Télécom Paris qui désirent prendre part au concours doivent en faire la demande au cours de la dernière année de scolarité du programme conduisant aux diplômes d'ingénieur de ces écoles.
Les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le concours est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Cet arrêté, qui fixe notamment la date de clôture des inscriptions ainsi que le nombre de places offertes, est publié au Journal officiel de la République française.
Les élèves qui désirent prendre part au concours doivent en faire la demande au cours de leur troisième ou quatrième année de scolarité.
Les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les candidatures sont adressées au vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Elles comportent une demande établie sur papier libre accompagnée d'un dossier comprenant :
a) Un curriculum vitae détaillé ;
b) Une photocopie des titres et diplômes possédés ;
c) Les relevés de notes ou tout élément d'évaluation permettant d'apprécier la qualité du cursus ;
d) Une note décrivant le cursus suivi en tant qu'élève d'une école normale supérieure ;
e) Une lettre de motivation ;
f) Un document attestant que le candidat a pris connaissance de l'article 12 du décret du 16 janvier 2009 susvisé, relatif à l'obligation de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les stipulations de l'avenant du 19 septembre 2019 portant modification de l'article n° 11.3 de la convention collective concernant le congé maternité, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel que modifié par les arrêtés du 12 janvier 2017 et du 27 juillet 2018 susvisés, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 17 août 2016 relatif à l'ennoblissement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les stipulations de l'article 3 sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3133-4 du code du travail.
Les stipulations de l'article 4.1 sont étendues sous réserve que la référence à l'article L. 3122-31 du code du travail soit entendue comme la référence à l'article L. 3122-5.
Les stipulations de l'article 4.2 sont étendues sous réserve que la référence à l'article L. 3122-32 du code du travail soit entendue comme la référence à l'article L. 3122-1.
Les stipulations de l'article 4.3 sont étendues sous réserve du respect de l'article R. 3122-3 du code du travail.
Les stipulations de l'article 7 sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-16 du code du travail.
Les stipulations de l'article 10 sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article 2261-19 du code du travail.
Les trois premiers alinéas de l'article 11.2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Les alinéas deux et trois de l'article 11.3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les stipulations de l'accord de branche du 3 juillet 2018 relatif à la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle (CQP), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, les stipulations de l'avenant n° 48 du 18 décembre 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences et à la contribution supplémentaire conventionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, modifié par arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 14 octobre 2019 à l'annexe III relatif aux cadres, à la convention collective nationale susvisée.
Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 37 est remplacée par la phrase suivante : « L'activité de retrait de commandes à l'intérieur des centres commerciaux relevant du présent alinéa, y compris pour les établissements mentionnés à l'article 40 du présent décret, est également interdite. » ;
2° Le IV de l'article 41 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements recevant du public qui proposent des activités d'entretien corporel ne peuvent accueillir du public pour celles de ces activités qui ne permettent pas le port du masque de manière continue. » ;
3° Le II de l'article 53-1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dépositaires peuvent livrer les vaccins aux grossistes répartiteurs, aux pharmacies d'officine, aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de l'Institution nationale des invalides, des groupements de coopération sanitaire, des groupements de coopération sociale et médico-sociale, des établissements sociaux et médico-sociaux, des services départementaux d'incendie et de secours, du bataillon de marins-pompiers de Marseille et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ainsi qu'aux centres mentionnés au VIII bis du présent article. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « l'article L. 5121-6 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5126-1 » ;
c) Au même alinéa, après les mots : « établissements sociaux et médico-sociaux, », sont insérés les mots : « les services départementaux d'incendie et de secours, le bataillon de marins-pompiers de Marseille et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
4° L'article 56-5 est ainsi modifié :
a) Au 2° du I, les mots : « des déplacements entre la Guadeloupe et la Martinique et » sont supprimés ;
b) Le III est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception du a du 3°de l'article 1er et du a du 4° de l'article 2, qui entreront en vigueur le 16 février 2021 à 0 heure.
Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le II de l'article 36 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « présentant des symptômes liés au virus jusqu'au moment de la prise en charge hors de l'école » sont supprimés ;
b) Au 5°, les mots : « onze ans » sont remplacés par les mots : « six ans » ;
2° Le II de l'article 55-1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dépositaires peuvent livrer les vaccins aux grossistes répartiteurs, aux pharmacies d'officine, aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de l'Institution nationale des invalides, des groupements de coopération sanitaire, des groupements de coopération sociale et médico-sociale, des établissements sociaux et médico-sociaux, des services départementaux d'incendie et de secours, du bataillon de marins-pompiers de Marseille et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ainsi qu'aux centres mentionnés au VIII bis du présent article. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « l'article L. 5121-6 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5126-1 » ;
c) Au même alinéa, après les mots : « établissements sociaux et médico-sociaux, », sont insérés les mots : « les services départementaux d'incendie et de secours, le bataillon de marins-pompiers de Marseille et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;
3° L'article 57-2 est ainsi modifié :
a) Au 2° du I, les mots : « des déplacements entre la Guadeloupe et la Martinique et » sont supprimés ;
b) Le III est abrogé ;
4° Le II de l'annexe 1 est complété par les mots : « , ainsi que dans les cas mentionnés aux 3° et 5° du II de l'article 36. Elle s'applique également aux enfants de 6 à 10 ans dans les autres cas, dans la mesure du possible. » ;
5° Au I de l'annexe 2, après l'alinéa : « - Guyane ; », est inséré l'alinéa suivant :
 « - La Réunion ; ».
L'article D. 122-5-2-1 du code de la voirie routière dans sa rédaction résultant de l'article 1er s'applique aux conventions de délégation autoroutières pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence publié à compter de la date de publication du présent décret.
L'article D. 122-46-1 du code de la voirie routière dans sa rédaction résultant de l'article 2 s'applique aux conventions de délégation autoroutières en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La section 5 du chapitre II du titre II du code de la voirie routière (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° A l'intitulé de la sous-section 3, avant les mots : « conditions d'organisation », sont insérés les mots : « consistance et » ; 
2° Après l'article D. 122-46, il est inséré un article D. 122-46-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 122-46-1.-Les délégataires du service public autoroutier assurent, à destination de l'ensemble des usagers, un service de distribution en sources d'énergies usuelles destinées aux véhicules sur les installations annexes à caractère commercial. Constitue une source d'énergie usuelle au sens de la présente disposition, respectivement pour les véhicules légers et les poids lourds, toute source d'énergie utilisée par plus de 1,5 % des véhicules à moteur immatriculés pendant deux années consécutives ou par au moins 5 % du parc de véhicules à moteur en circulation. 
« Un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale définit le niveau de service minimal en fonction de la fréquentation des installations ainsi que les conditions, notamment d'application dans le temps, dans lesquelles les délégataires du service public autoroutier sont tenus d'assurer le niveau de service minimal requis. »
Après l'article R. 122-5-2 du code de la voirie routière, il est inséré un article D. 122-5-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 122-5-2-1.-Les nouvelles conventions de délégation autoroutières prévoient l'obligation, pour le délégataire, de respecter un programme minimal de déploiement d'aires de covoiturage, lequel fixe, pour chacune des aires de covoiturage envisagées, un nombre minimum de places de stationnement réservées à la pratique du covoiturage, la localisation des principales aires, leurs aménagements de base ainsi que les services que le concessionnaire prévoit de mettre à la disposition des usagers. Elles prévoient également un programme de places de bus express entendues comme des points d'arrêts de transport collectif associés à des parcs de stationnement relais. 
« Le nombre de places de stationnement et d'arrêt ainsi offertes et la localisation de ces aires tiennent compte, notamment, de la longueur et des caractéristiques géographiques du réseau ayant vocation à constituer l'assiette du contrat au regard du trafic escompté de véhicules légers sur l'axe considéré et de sa structure en termes d'origines et de destinations. Les aires de covoiturage sont prioritairement implantées sur les installations annexes réservées aux usagers de l'autoroute ou à proximité des raccordements avec les voiries locales. Le nombre total de places de stationnement réservé à la pratique du covoiturage est calculé par diffuseur sur une base de 0,5 % du trafic moyen journalier véhicules légers attendus pour chaque diffuseur. 
« Le programme de déploiement mentionné au premier alinéa tient compte, le cas échéant, de l'existence, à proximité des emprises de l'autoroute, d'autres aires de covoiturage, de parcs de stationnement relais ou de pôles d'échanges multimodal. Le nombre de places peut être inférieur au nombre minimal prévu lorsque le délégataire le justifie au regard de l'offre locale telle qu'elle est mentionnée au programme de déploiement. A cette fin, le délégataire consulte l'autorité organisatrice compétente et les collectivités dont le territoire est desservi par les transports publics routiers non urbains opérés dans le ressort géographique de l'autoroute. Le programme mentionné au premier alinéa peut prévoir une seconde phase de déploiement dont le déclenchement est conditionné à l'atteinte d'un seuil de trafic ou à la réalisation d'études complémentaires visant à apprécier, au terme d'un délai donné après la mise en service de l'autoroute ou selon une périodicité régulière, l'opportunité de déployer de nouvelles places de stationnement ou d'arrêt. »
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Aux troisième et quatrième alinéas du I, après chacune des occurrences des mots : « lors du dernier exercice clos », sont insérés les mots : « précédant la date du premier octroi d'un tel financement à une même entreprise » ;
2° Au II, la date du : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date du : « 31 mars 2022 ».
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « définie comme la période séparant la date de conclusion du contrat type et le 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « définie soit comme la période séparant la date de conclusion du contrat type et le 31 décembre 2021 dans le cas où le contrat type est conclu à compter du 1er janvier 2021 inclus ou si, conclu avant cette date, il fait l'objet d'un avenant visant à porter l'échéance finale du financement garanti qu'il régit au-delà du 30 juin 2021, soit comme la période séparant la date de conclusion du contrat type et le 30 juin 2021 dans les autres cas » ;
2° Au 1° du I, après les mots : « lors du dernier exercice clos », sont insérés les mots : « précédant la date du premier octroi d'un tel financement à une même entreprise » ;
3° Au III, après les mots : « est modifié, », sont insérés les mots : « ou que sa date d'échéance finale est portée par avenant au-delà du 30 juin 2021, ».
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au 4° du II, la date du : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date du : « 30 juin 2021 » ; 
2° Au 3° du III, la date du : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date du : « 31 décembre 2021 ».