Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Résolution adoptée en application de l'article 34-1 de la Constitution
Lors de sa séance du 13 janvier 2016, le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :
Résolution tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l'urbanisme et à la construction
Le Sénat,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
I. - Considérant que l'objectif de limitation des charges et contraintes pesant sur les collectivités territoriales du fait de la réglementation doit être considéré comme prioritaire ;
Considérant que le Gouvernement a lui-même posé, par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation, le principe : « une norme créée, une norme supprimée ou allégée » ;
Considérant que l'adoption d'un texte plus impératif qu'une circulaire est nécessaire pour assurer la pleine application de ce principe et l'ancrer dans la culture administrative ;
Invite le Gouvernement à fixer par un décret les conditions dans lesquelles toute introduction d'une norme réglementaire constituant une contrainte ou une charge pour les collectivités territoriales doit s'accompagner de la suppression ou de l'allègement d'une contrainte ou d'une charge équivalente ;
II. - Considérant en outre que la situation financière des collectivités territoriales doit conduire à intensifier l'effort de simplification des normes existantes, qui peut conduire à des économies significatives ;
Considérant en particulier la demande de simplification des normes relatives à l'urbanisme et à la construction exprimée tant par les élus locaux que par les administrés ;
Invite le Gouvernement à engager les mesures suivantes :
- établir, en concertation avec les élus locaux, une charte nationale harmonisant les niveaux d'exigence des commissions de sécurité et des officiers préventionnistes ;
- établir également, en concertation avec les élus locaux, une telle charte pour les niveaux d'exigence des architectes des bâtiments de France, en prévoyant une règle de minimis ;
- élaborer au niveau national des référentiels fixant les procédures, les critères et les exigences appliqués dans le cadre des missions d'inspection et de contrôle des agences régionales de santé ;
- simplifier le formulaire CERFA 13404 ;
- inciter les communes dont les équipements d'assainissement collectif n'ont pas encore été mis en conformité avec la législation européenne à déterminer les délais et le concessionnaire retenus pour les travaux de mise aux normes, de manière à permettre la délivrance de permis de construire ;
- établir une liste des actes d'urbanisme de faible importance pouvant être exclus du contrôle de légalité ;
- publier une circulaire clarifiant le régime des dérogations et mesures compensatoires en matière d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) ;
- autoriser un ajustement de la périodicité du contrôle des installations électriques dans les ERP, en s'inspirant des règles applicables aux locaux professionnels ;
- permettre que l'installation de classes démontables dans les établissements scolaires ou universitaires faisant l'objet de travaux soit dispensée de formalités pour la durée du chantier ;
- permettre le regroupement en un dossier unique des dossiers de création et de réalisation d'une zone d'aménagement concerté ;
- limiter à un mois la majoration éventuelle des délais d'instruction de droit commun en matière d'urbanisme ;
- alléger ou supprimer les normes parasismiques pour les bâtiments de catégorie d'importance III dans les zones de sismicité 2 ;
- simplifier la règlementation applicable aux plans locaux d'urbanisme et réduire le nombre de documents d'urbanisme dont les exigences se superposent ; en particulier, éviter le cumul des études exigées pour les projets de travaux en zones humides.