Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 15. -  Après l'article 13, il est ajouté un article 13-1 ainsi rédigé :
    « Art. 13-1. -  Lorsque le comité technique paritaire est placé auprès d'un centre de gestion, l'autorité territoriale mentionnée aux articles 7, 8 et 13 est le président du centre. »
    TITRE III
    DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 89-229 DU 17 AVRIL 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Art. 11. -  Les systèmes de marquage doivent être rétrocédés au syndicat de défense de l'appellation ;
    - par le producteur quand les parcelles lui appartenant ont été retirées de la liste prévue à l'article 3 du décret du 29 mai 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » ;
    - par tout opérateur dont la déclaration d'aptitude est invalidée ;
    - à la fin de chaque campagne, par tous les opérateurs, pour tous les systèmes de marquage qui n'auront pas été utilisés.
    Le syndicat de défense de l'appellation tient à la disposition des services de l'Institut national des appellations d'origine le registre dans lequel sont enregistrés tous les mouvements relatifs aux systèmes de marquage.
Art. 2. -  La déclaration d'aptitude doit être adressée par l'opérateur aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er février de la première année de mise en oeuvre du piment frais entier, en corde ou en poudre destiné à l'appellation d'origine contrôlée.
    La demande d'identification des parcelles doit être adressée par le producteur aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er février précédant la mise en culture.
    La déclaration annuelle de plantation est adressée par le producteur aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 15 juillet.
    La déclaration annuelle de début de récolte doit être adressée par tout producteur aux services de l'Institut national des appellations d'origine au plus tard 48 heures avant le début de la récolte de piment.
    La déclaration d'intention de livraison de piments frais entiers doit être adressée par tout producteur aux services de l'Institut national des appellations d'origine au plus tard 48 heures avant la livraison.
    La demande de certificat d'agrément doit être adressée par l'opérateur aux services de l'Institut national des appellations d'origine au moins 15 jours avant la date de la séance de l'examen organoleptique envisagée selon le calendrier établi par les services de l'Institut national des appellations d'origine sur proposition de l'organisme agréé visé à l'article 6 du présent décret.
Pour une durée de deux ans
    M. Bancourt (Jean-Michel) ;
    M m e Batard (Sylvie) ;
    M. Beauchamp (Guy) ;
    M. Bellamy (Gaétan) ;
    M m e Bodart (Christine) ;
    M. Boulard (Louis-Georges) ;
    M. Casagrande (Serge) ;
    M. Daher (Nagib) ;
    M. Delasalle (Jean-François) ;
    M m e Enard (Emmanuelle) ;
    M m e Gardant (Frédérique) ;
    M. George (Didier) ;
    M. Giannone (Denis) ;
    M. Guyomarc'h (Frédéric) ;
    M m e Hamel (Christine) ;
    M m e Laignel (Caroline) ;
    M. Laschet (Francis) ;
    M. Laurent (Robert) ;
    M. Lespine (Philippe) ;
    M m e Liegeois-Vicart (Céline) ;
    M. Longhi (Jean-Robert) ;
    M m e Martin-Horgassan (Odile) ;
    M m e Marzetto (Sylvie) ;
    M. N'Darurinze (Simon) ;
    M m e Nephtali (Agnès) ;
    M. Partrat (Yves) ;
    M. Pignel (Rodrigue) ;
    M. Pirame (Michel) ;
    M m e Pivot (Annie) ;
    M. Plag (Petrus) ;
    M. Riou (Michel) ;
    M. Teissonnière (Maurice) ;
    M. Testou (Gilles) ;
    M m e Treffandier (Odile) ;
    M m e Vigne-Causse (Françoise).
    L'agrément est retiré à M. Turblin (Philippe), en application de l'article 5 du décret précité.
Par délibération en date du 6 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association marseillaise de formation en communication sociale à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Provisoire pour la période du 1er février au 31 juillet 2001 :
    Site : Vitrolles (13) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 97,1 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2001, le conseil des ministres entendu, M. Jean Marimbert, conseiller d'Etat, en position de détachement de longue durée, est réintégré au Conseil d'Etat.
    M. Marimbert est placé dans la position de détachement de longue durée auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications afin d'exercer les fonctions de directeur général.
B. - Institut Pasteur de la Guyane
    Centre national de référence de la chimiorésistance du paludisme :
    Laboratoire d'entomologie médicale et laboratoire de parasitologie (Jean-Louis Sarthou).
    Centre national de référence pour la surveillance des arbovirus dans la région Antilles-Guyane (fièvre jaune, dengue) ; centre pour la surveillance de la grippe dans la région Antilles-Guyane :
    Laboratoire de virologie (Jean-Louis Sarthou, Antoine Talarmin).
Art. 13. -  Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
    Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de vote nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls.
    Il proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 janvier 2001, l'arrêté du 10 décembre 1998 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale des postes et télécommunications est modifié comme suit :
    « M. Claude Le Cheviller, inspecteur général, président du comité de l'inspection générale des postes et télécommunications, est nommé en qualité de membre titulaire de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général, en remplacement de M. Jean-Claude Deniaud ;
    Il est mis fin, à compter du 24 mars 2000, en sa qualité de membre suppléant, aux fonctions exercées par M. Claude Ribat, inspecteur général des postes et télécommunications, membre élu. »
Par décision no 2001-519 en date du 1er juin 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 491,75 MHz est attribué à l'association Radio Est Réunion pour sa liaison Sainte-Suzanne vers La Montagne, pour le transport du programme Radio Est Réunion, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-524 du 4 juillet 2000, modifiée par la décision no 2001-215 du 4 avril 2001, du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 15. -  Les listes doivent être déposées, au moins quarante-cinq jours avant la date des élections, par le dépôt d'un document original :
    - au siège de la direction pour les commissions régionales ;
    - au siège du service central de la masse pour le conseil d'administration.
    Chaque liste est présentée en double exemplaire et est accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Art. 1er. -  Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées pour l'année 2001 aux valeurs suivantes :
    - majoration visée au 1o de l'article D. 242-6-4 : 0,35 % ;
    - majoration visée au 2o de l'article D. 242-6-4 : 44 % ;
    - majoration visée au 3o de l'article D. 242-6-4 : 0,45 %.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 1970 susvisé sont modifiées comme suit :
    Remplacer :
    « 1o Frais de transport par avions militaires et primes d'assurances correspondantes, acquittés par les personnes voyageant à titre privé ; »
    Par :
    « 1o Frais de transport par avions militaires et primes d'assurances correspondantes, acquittés par les personnes voyageant à titre privé et pour le transport du fret ; »
    Ajouter :
    « 4o Cessions de documentation aéronautique. »
Art. 1er. -  Pour l'exercice 2000, le montant de la partie de la cotisation d'allocations familiales prise en charge en application de l'article D. 242-15-1 du code de la sécurité sociale est réparti dans les proportions suivantes :
    Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,461 % ;
    Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,168 % ;
    Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,406 % ;
    Assurance maladie des salariés agricoles : 2,965 %.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 2 octobre 2000 comprenant un avenant no 1 portant sur la classification.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    La convention collective nationale de l'enseignement privé à distance (actualisée) règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés travaillant dans les établissements privés d'enseignement à distance ouverts sous le régime de la loi no 71-556 du 12 juillet 1971.
    Elle s'applique aux organismes qui pratiquent l'enseignement à distance de toute nature et de tous niveaux, notamment dans le cadre des activités reprises sous les numéros 804 C et 804 D de la nomenclature NAF.
    Signataires :
    Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (CHANED) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juillet 2001, le nombre des nominations de conseillers des chambres régionales des comptes dans les conditions prévues aux articles L. 221-4 à L. 221-8 du code des juridictions financières est fixé à :
    11 au titre de l'année 2000, réparties par grade ainsi qu'il suit :
    - conseillers de 2e classe : 2 ;
    - conseillers de 1re classe : 2 ;
    - conseillers hors classe : 7 ;
    7 au titre de l'année 2001, réparties par grade ainsi qu'il suit :
    - conseillers de 2e classe : 2 ;
    - conseillers de 1re classe : 2.
    - conseillers hors classe : 3.
    Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu'au vendredi 21 septembre 2001 auprès du secrétariat de la commission de sélection des conseillers de chambre régionale des comptes, bureau du personnel et de l'administration, Cour des comptes, 13, rue Cambon, 75100 Paris 01 SP. Ils devront ensuite être adressés par l'administration dont relèvent les candidats à ce même secrétariat au plus tard le 15 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi), sous peine de forclusion.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 36' 34'' N, 006o 49' 52'' E - 43o 40' 29'' N, 007o 00' 00'' E ;
    43o 26' 00'' N, 007o 00' 00'' E ;
    Arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Nice (43o 39' 55'' N, 007o 12' 54'' E) ;
    43o 36' 34'' N, 006o 49' 52'' E ;
    b) Limites verticales : de la surface à 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface.
2.3. La prestation de service après-vente
    Demande de l'Autorité
    Dans sa décision du 8 février 2001, l'Autorité a demandé à France Télécom de modifier son offre dans les conditions suivantes :
    « La prestation de service après-vente doit être complétée par une offre permettant aux opérateurs de s'engager auprès de leurs clients professionnels sur des temps de rétablissement comparables à ceux que France Télécom propose à ses clients.»
A N N E X E
    BAPSA : Budget annexe des prestations sociales agricoles.
    Banque de France : caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou caisse de retraite de la Banque de France.
    CANAM : Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
    CANCAVA : Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale.
    CANSSM : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
    CAVIMAC : Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
    CNAMTS : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
    CNAVTS : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
    CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
    CNBF : Caisse nationale des barreaux français.
    CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
    CRPCEN : caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
    EGF : régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières.
    ENIM : Etablissement national des invalides de la marine.
    Etat : régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
    ORGANIC : caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.
    RATP : régime d'assurance maladie ou vieillesse de la Régie autonome des transports parisiens.
    SEITA : régime d'assurance vieillesse de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
    SNCF : régime d'assurance maladie ou vieillesse de la Société nationale des chemins de fer français.
    A N N E X E I I
    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION GENERALISEE MALADIE
    (Exercice 2001)
    (Millions de francs) 
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 02/03/2001 page 3320 à 3324
    =============================================
    A N N E X E I I I
    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATIONS BILATERALES MALADIE
    (Exercice 2001)
    (Millions de francs) 
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 02/03/2001 page 3320 à 3324
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    A N N E X E I V
    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION GENERALISEE VIEILLESSE
    (Exercice 2001)
    (Millions de francs) 
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 02/03/2001 page 3320 à 3324
    =============================================
    A N N E X E V
    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION SPECIFIQUE VIEILLESSE
    (Exercice 2001)
    (Millions de francs) 
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 02/03/2001 page 3320 à 3324
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Art. 2. -  Les emplois d'adjoint sanitaire mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont pourvus :
    1o Pour les trois quarts, par la voie d'un concours exceptionnel d'accès au corps des adjoints sanitaires ouvert aux agents sanitaires ; les candidats doivent justifier d'au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé ;
    2o Pour un quart, par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les agents sanitaires justifiant d'au moins huit ans de services au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses en capital du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (III. - Recherche et technologie), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Fraction de contingent 1999/06
    Les aspirants de réserve :
    Capbern (Christophe, Christian, Denis).
    Grüber (Pascal, Lothar, Marc).
    Léon (Vincent).
    Noël (Mickaël, François, Robert).
    Redon (Jérôme, Olivier).
    Salzer (Emmanuel, Joseph).
    SERVICES COMMUNS
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
I. - Partie 1
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 40' 27'' N, 002o 47' 00'' E - 49o 34' 53'' N, 003o 02' 02'' E ;
    49o 40' 00'' N, 003o 14' 11'' E - 49o 19' 00'' N, 003o 22' 25'' E ;
    49o 13' 58'' N, 002o 52' 00'' E - 49o 28' 00'' N, 002o 41' 57'' E ;
    49o 38' 07'' N, 002o 44' 40'' E - 49o 40' 27'' N, 002o 47' 00'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 125 (3 800 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 février 2000, le nombre total d'emplois offerts aux concours externe et interne d'accès au corps des bibliothécaires au titre de l'année 2000 est fixé à 16.
    Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
    Concours externe prévu à l'article 4 (1o) du décret no 92-29 du 9 janvier 1992 : 9 ;
    Concours interne prévu à l'article 4 (2o) du décret du 9 janvier 1992 précité : 7.
Art. 1er. -  La direction générale de l'action sociale comprend :
    - la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions ;
    - la sous-direction des âges de la vie ;
    - la sous-direction des personnes handicapées ;
    - la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social ;
    - la sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières.
    Sont en outre rattachés au chef de service le bureau des affaires européennes et internationales, la mission des études et des statistiques et le bureau des ressources humaines et des affaires générales.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 18 avril 2000 :
    M. Coux (Pierre-Denis), administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction du financement et du budget à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le secrétaire d'Etat au logement.
    M. Davenne (François), administrateur civil, chargé du bureau des études financières à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé suppléant de M. Coux (Pierre-Denis).
Art. 4. -  La sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé concourt à l'amélioration de la qualité du service rendu aux malades et aux usagers en établissements de santé. A cet effet, elle assure les liaisons nécessaires avec les associations d'usagers et de malades.
    Elle veille à garantir l'accueil et les soins aux personnes en situation de fragilité sociale, tout particulièrement dans les établissements assurant le service public hospitalier, notamment par l'accès à la couverture maladie universelle et à l'aide médicale.
    Elle conçoit et élabore la réglementation relative à l'organisation administrative et médicale des établissements publics de santé dans le but de moderniser leur organisation institutionnelle et de faciliter l'adaptation de leur fonctionnement interne.
    Elle évalue la qualité des soins dans les établissements de santé et contribue à l'amélioration de celle-ci en liaison avec la direction générale de la santé et l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, et suit tout particulièrement la mise en oeuvre de la procédure d'accréditation.
    Elle assure la promotion du développement des modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation complète.
    Elle assure la prévention des risques iatrogènes et la lutte contre les infections nosocomiales en milieu hospitalier, participe à l'élaboration et favorise la diffusion de normes ou de recommandations de bonnes pratiques.
    Elle contribue à la modernisation des systèmes d'information hospitaliers des établissements de santé et au développement et à l'utilisation des technologies de l'information, notamment pour assurer la prise en charge médicale des patients.
    Elle assure la conception et la mise en oeuvre du programme de médicalisation des systèmes d'information hospitaliers.
    Elle est chargée des questions relatives aux investissements immobiliers et à la gestion du patrimoine, à la sécurité et à la gestion des installations et des fonctions hospitalières logistiques et techniques ainsi qu'à la prévention et au contrôle des risques environnementaux liés aux activités hospitalières.
    Elle participe à l'exercice de la tutelle sur l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Institut national de la veille sanitaire, dont la mise en oeuvre est coordonnée par la direction générale de la santé et conduit dans les domaines qui relèvent de ses attributions les relations avec ces établissements.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2000 :
    Mme Rose-Marie Bruno et Mlle Cinzia Bruno sont nommées huissières de justice associées, membres de la société professionnelle Jean-Louis Valette, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône) ;
    Le retrait de M. Jean-Louis Max Philippe Valette, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Valette, huissier de justice associé, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Valette, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Rose-Marie Bruno et Cinzia Bruno, huissiers de justice associés ».
Fraction de contingent 1999/08
    Blanchard (Dorian, Bernard, Pierre).
    Branco (Jean-Philippe).
    Courtois (Sébastien, Dominique, Claude).
    Da Cruz (Carlos, Alberto).
    Evanno (Olivier, Yves, Joseph).
    Gorczyca (Nicolas).
    Kerbache (Samuel, Mehdi).
    Laborde (Christophe, Bernard, Charles, Henri).
    Lefebvre (Tristan, Daniel, Laurent).
    Levêsque (Bruno, André, Michel).
    Marthe-Rose (Sylvain, Serge).
    Poing (Stéphane, Frédy).
    Pouget (Fabien, Vincent, David, Christophe).
    Ramus (Xavier, Pierre).
    Urbes (Flavien, Raymond, Roger).
    Wallard (David, René).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
Par décret en date du 17 juillet 2000 :
    Est approuvée la fusion de la congrégation des soeurs augustines de la Miséricorde de Jésus de Tréguier (Côtes-d'Armor) avec la congrégation des soeurs augustines de la Miséricorde de Jésus de Ploumagoar (Côtes-d'Armor).
    Est abrogé le décret impérial du 15 novembre 1810 ayant autorisé légalement la congrégation dite Communauté des soeurs augustines de Tréguier, dont le siège est à Tréguier.
Art. 10. -  Les mentions « fromage fermier », « fabrication fermière » ou toute autre mention laissant entendre une origine fermière du fromage sont réservées aux fromages produits par un producteur agricole exclusivement à partir du lait de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci, que ces fromages soient affinés et conditionnés sur l'exploitation ou collectés, affinés et conditionnés par un affineur dans l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret.
Art. 9. -  L'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale est modifiée ainsi qu'il suit :
    I. - Au chapitre Ier (Définitions), il est inséré, après la définition « Standard d'exploitation », la définition suivante :
    « Station d'aéronef : un ou plusieurs émetteurs ou récepteurs, ou un ensemble d'émetteurs et récepteurs placés à bord d'un aéronef pour assurer un service de radiocommunication, de radionavigation ou de surveillance. »
    II. - Le paragraphe 2.6.1.1 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2.6.1.1. Tout matériel radioélectrique d'une station d'aéronef est approuvé. »
    III. - Le paragraphe 2.6.1.2 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est abrogé.
Art. 1er. -  Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional des Landes de Gascogne » :
    Les territoires des communes de :
    Audenge, Balizac, Le Barp, Belin-Beliet, Biganos, Bourideys, Captieux, Hostens, Louchats, Lucmau, Lugos, Marcheprime, Mios, Origne, Saint-Léger-de-Balson, Saint-Magne, Saint-Symphorien, Le Teich, Le Tuzan, dans le département de la Gironde ;
    Argelouse, Belhade, Brocas, Callen, Commensacq, Garein, Labouheyre, Labrit, Lencouacq, Luglon, Luxey, Mano, Moustey, Pissos, Sabres, Saugnacq-et-Muret, Le Sen, Solférino, Sore, Trensacq, Vert, dans le département des Landes.
VII. - Association narbonnaise pour le soutien, l'épanouissement
    et l'insertion, ANSEI (11590 Cuxac-d'Aude)
    Accord d'entreprise du 2 décembre 1999, avenant no 1 du 4 décembre 2000, avenant no 2 du 26 mai 2000 et avenant no 3 du 8 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 19 janvier 2000 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A N N E X E I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 209 du 09/09/20 0 page 14172 à 14173
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Saint-Joseph.
    Fréquence : 100,40 MHz.
    Site d'émission : lieudit Ravine du Port, 97429 Petite-Ile.
    Altitude du site : 417 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 423 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 270o/330o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Le Tampon.
    Fréquence : 106,00 MHz.
    Site d'émission : 258, rue de Cilaos, 97400 Saint-Louis.
    Altitude du site : 200 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 210 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Le Tampon.
    Fréquence : 94,30 MHz.
    Site d'émission : 62, rue Alverdy, 97430 Le Tampon.
    Altitude du site : 500 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 515 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de planification : Saint-Leu.
    Fréquence : 104,30 MHz.
    Adresse du site : lieudit Le Plate, 97424 Piton-Saint-Leu.
    Altitude du site : 700 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 706 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-577 du 26 septembre 1995 susvisée à l'association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sky Réunion est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Art. 2. -  L'extension de cet accord est prononcée sous les réserves suivantes :
    Les clauses des articles 3 et 4-1 sur la modulation du temps de travail des salariés à temps partiel sont étendues sous réserve de la conclusion d'un accord collectif complémentaire satisfaisant aux prescriptions des dispositions de l'article L. 212-4-6 du code du travail.
    Les clauses des articles 3 et 4-1 sur le travail intermittent sont étendues sous réserve de la conclusion d'un accord collectif complémentaire satisfaisant aux prescriptions des dispositions de l'article L. 212-4-12 du code du travail.
    Le dernier alinéa de l'article 16 sur la formation professionnelle des salariés à temps partiel est étendu sous réserve des dispositions de l'article 992 du code du travail relatives au travail effectif et de celles de l'article L. 932-2 du code du travail dès lors que la formation est organisée pour partie hors du temps de travail effectif.
Article 3
    Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
    Suivent les signataires :
    MEDEF
    CGPME
    UPA
    CFE-CGC
    CFDT
    CFTC
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2000, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 20 décembre 1978, modifié le 7 mai 1993, à la COPA Haute Auvergne, 43100 Saint-Beauzire, sous le numéro PH 78 05, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production ovine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 1999 :
    Le retrait de M. Miny (Michel, François, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Miny, Christine Jacquet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Miny, Christine Jacquet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christine Jacquet, huissier de justice associée ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 1999, Mme Iung (Nathalie, Edith), épouse Babouhot, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Daniel Bazelaire, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Mirecourt (Vosges).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 1999 :
    M. Lison (José, Antonio) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Georges Callens, Jean-Luc Dandre et Pascal Pesin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Roubaix (Nord) ;
    Le retrait de M. Pesin (Pascal, Jules, Jean-Baptiste), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Georges Callens, Jean-Luc Dandre et Pascal Pesin, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Callens, Jean-Luc Dandre et Pascal Pesin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Georges Callens, Jean-Luc Dandre, José Lison, huissiers de justice associés ».
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1998
    Les aspirants de réserve :
    Sourdin (Franck, Marc, Michel).
    Lonjaret (Hervé, Philippe).
    Volery (Stéphane, René, Georges).
    Drach (Sébastien).
    Deleuze (Guillaume, Xavier).
    Huet (Pascal, Pierre).
    Mylonas (Stéphane, Jean).
    Neisse (Frank, Olivier).
    Cornette de Saint Cyr (Aude, Edith, Marie, Henriette).
    Boissière (Sophie, Anne).
    Burgun (Raphaël).
    Hiliquin (Maëlle, Marie, Jany).
    Bescond (Cora-Lyne).
    Bonneville (Olivier, Alain).
Par décret en date du 31 août 1998, M. Serge Mery, vice-président du conseil régional d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, au titre de personnalité qualifiée, membre du conseil de la région concernée par l'activité de la régie, en remplacement de M. Robert Brame.
Art. 2. -  L'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse comporte cinq échelons.
    La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
    Les directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse sont classées, suivant leur importance décroissante, en deux groupes, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
    Seuls peuvent accéder au 5e échelon les directeurs régionaux affectés à une direction classée dans le groupe I.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 31 octobre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Organisation du travail.
    Signataires :
    FNAFAD ;
    FNAAMFD ;
    FNAAFP/CSF ;
    FNADAR ;
    UNAADMR ;
    UNAGAF ;
    UNASSAD ;
    UNACSS ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC ;
    Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (FGSOA).
Art. 3. -  Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
    Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
    Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Art. 3. -  Au moment de la confirmation de sa demande, l'intéressé doit communiquer au président du conseil général :
    1o Une copie intégrale de son acte de naissance et, s'il a un ou des enfants, une fiche familiale d'état civil ;
    2o Un bulletin no 3 de casier judiciaire ;
    3o Un certificat médical datant de moins de trois mois, établi par un médecin figurant sur une liste établie par le président du conseil général, attestant que son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption ;
    4o Tout document attestant les ressources dont il dispose.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Cendrier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Fraction de contingent 1997/08
    Adam (Sébastien, Marcel, Paul).
    Allard (Antony, Maurice).
    Audenis (Jacques).
    Azémar (Pierre, Julien, Michel).
    Bacon (Cyrille).
    Bahout (Francis, René, André).
    Bisaro (Vincent, Pascal, Marie).
    Bouix (Alan, Marcel, Claudine, Marie).
    Bretel (Damien).
    Burdin (Stéphane, Olivier).
    Caçador Mateus (Christian).
    Cardonne (Cyrille, Daniel, Gérard, Marie).
    Carrard (Benoît, Pierre, Marie).
    Catteau (François, Henri, Jean-Claude).
    Chaptal (Arnaud, Philippe, Rodolphe).
    Charpentier (Emmanuel).
    Chaussat (Peggy).
    Coti (Romain, Jean-Pierre, Henri).
    Dauba (Jean-Marc).
    De Prins (Ivan, Albert).
    Deschamps (Frédéric, Albert, Raymond).
    Dumay (Eric, Christian).
    Dupalut (Stéphane, Philippe, Joseph).
    Evano (Stéphane, Joseph, Marie).
    Fallet (Laurent, Bernard, Michel).
    Faugeroux (Olivier, Claude, David).
    Favre (Pierre-Antoine, Benoît).
    Felzines (Alexis, Laurent).
    Ferraton (François, Michel, Marie).
    Ferrey (Xavier, Paul, Jean).
    Festa (Luc, Charles, Louis).
    Fischer (Sébastien, Pierre, Alfred).
    Genauzeau (Eric, Dominique, Christophe).
    Gousseff (Grégoire, Pierre, Thibaud).
    Goyffon (Patrice).
    Grzonkowski (Christophe, Patrick, Pascal).
    Guern (Pierre, Marc).
    Hameline (Renaud, Denis).
    Jan (Christophe, Alain).
    Joigne (Vincent, Jean, Louis).
    Kaftandjian (Pierre, Emile).
    Keller (Thomas, Christian, Luc).
    Kieffer (Philippe, Georges, Pierre).
    Kriebus (Ludovic, Vincent, Joachim).
    Lacourt (Jean-Fabrice, Philippe, Arnaud).
    Lallemand (Régis, Pierre, Yves).
    Laurent (Christophe).
    Leblond (Loïc, Jacques, Yves).
    Legorju (Xavier, Alexandre).
    Magnier (Laurent, Paul, Marcel).
    Manette (Nicolas, Arnaud).
    Maxit (Gabriel, Francis).
    Neel (Jean-Baptiste, Marie, Philippe, Guy).
    Parmentier (Alexis, Sylvain).
    Parvery (Laurent, Patrick, Roger).
    Perrin (Nicolas, Franck, Maurice).
    Petitdemange (Rodolphe, André, Charles).
    Petrinko (Nicolas, Francis, Pierre).
    Pianet (Florent, Pierre).
    Pipier (Michel, Jean-Marie, Raymond).
    Polya (Ludovic, Bruno, Thierry).
    Rivallant-Delabie (Ludovic, Guy, Franck).
    Robion (Christophe, Vincent).
    Salager (Guilhem, Jean-Pascal).
    Saurel (Olivier).
    Scherrer (Etienne, Antoine, Marie).
    Seguy (Nicolas, Noël).
    Seyer (Nicolas).
    Stephan (Ghislain, Jean).
    Storme (Emmanuel, Marie, Dominique, Henri).
    Stutzmann (Vincent).
    Trouillet (Hervé, Noël, Patrice).
    Vandeerstraeten (Franck, Pierre).
    Vermersch (Nicolas, Michel, Ignace).
    Voinot (Stéphane, Lionel).
    Watier (Olivier, Nicolas).
    TROUPES DE MARINE
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 août 1998, sont nommées pour siéger à la commission d'agrément des centres de formation à l'éducation à la vie et au conseil conjugal et familial au titre des représentants du ministre chargé des affaires sociales :
    Mme Saint-Julien (Sylvette), inspectrice technique et pédagogique des écoles d'assistant de service social, direction de l'action sociale, bureau des formations sociales et des orientations générales du travail social, en remplacement de M. Wilkinson, attaché d'administration centrale ;
    Mme Moulin (Marléna), attachée d'administration centrale, direction de l'action sociale, bureau de la famille, de l'enfance et de la jeunesse, en remplacement de Mme Laporte (Fabienne), attachée d'administration centrale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juin 1998, la renonciation de la Société des mines de SACILOR-LORMINES aux concessions de mines de fer de Georges et d'Unverzagt-Extension (Moselle) est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin auxdites concessions et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisements ouverts aux recherches.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette et de M. Bernard Adans, délégation est donnée à M. Guy L'Hereec, receveur des finances, à M. Roland Tourné et Mme Régine Diyani, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 2 juillet 1996, les dispositions de l'avenant Salaires du 7 octobre 1998 (2 annexes) à la convention collective susvisée.
Article 32
    I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 279 ter ainsi rédigé :
    « Art. 279 ter. -  Toute personne qui réalise des travaux portant sur des logements à usage locatif mentionnés au 4o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui bénéficient de l'aide financière de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat prévue par l'article R. 321-4 dudit code et pour lesquels la décision d'attribution de l'aide est intervenue à compter du 1er janvier 1999, a droit au remboursement d'une somme égale à la différence entre la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé le montant des travaux subventionnables et la taxe sur la valeur ajoutée calculée pour ce même montant de travaux au taux réduit.
    « La créance naît lorsque l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat établit le montant définitif de la subvention accordée pour les travaux mentionnés à l'alinéa précédent.
    « L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat communique à la direction générale des impôts la liste des bénéficiaires et les éléments permettant la liquidation et le paiement de la somme à rembourser. »
    II. - L'article 284 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
    « V. - Toute personne qui a bénéficié du remboursement mentionné à l'article 279 ter est tenue à sa restitution lorsque l'immeuble n'est pas affecté à la location dans les conditions prévues au 4o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
    « L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat communique à la direction générale des impôts les éléments permettant d'établir qu'il y a lieu de faire procéder à la restitution des sommes indûment remboursées. »
Article 18
    I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 885 Z ainsi rédigé :
    « Art. 885 Z. -  Lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »
    II. - L'article L. 23 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
    « Art. L. 23 A. -  En vue du contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut en outre lui demander des justifications sur la composition de l'actif et du passif de son patrimoine.
    « Ces demandes, qui sont indépendantes d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.
    « En l'absence de réponse ou si les justifications prévues à l'article 885 Z du code général des impôts ou demandées en application du premier alinéa sont estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune en se conformant à la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55. »
Article 17
    Le présent titre ne s'applique pas aux échanges de produits textiles relevant des chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée. Les échanges de ces produits sont régis par un accord séparé, paraphé le 18 décembre 1995 et appliqué provisoirement à partir du 1er  janvier 1996 et par d'éventuels accords suivants.
Art. 3. -  Le bureau des politiques sociales et d'insertion est chargé de développer les alternatives à l'incarcération et de conduire les politiques sociales concernant les personnes confiées à l'administration pénitentiaire au titre d'une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté, en liaison avec les autres administrations et organismes publics ou privés compétents. A ce titre, il favorise leur accès aux droits ainsi qu'aux dispositifs de droit commun ; il définit les programmes d'action visant au maintien des liens sociaux et familiaux. Il élabore les conventions nationales avec le secteur associatif intervenant auprès des services pénitentiaires pour ses interventions et suit leur exécution. Il assure la promotion des actions culturelles et sportives en milieu pénitentiaire. Il participe à la définition et à l'accompagnement des politiques sanitaires en veillant à la prise en considération des besoins des personnes confiées à l'administration pénitentiaire au titre d'une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté et des caractéristiques du milieu pénitentiaire. Il favorise l'articulation entre les services pénitentiaires et les établissements publics hospitaliers. Il participe à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de lutte contre la toxicomanie.
Art. 9. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vins rouges
    Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus obligatoirement des trois cépages principaux et éventuellement du cépage accessoire.
    Cépages principaux :
    Pineau d'Aunis N, représentant au minimum 40 % de l'encépagement ;
    Cabernet franc N, pinot noir N, chacun d'entre eux dans une proportion comprise entre 10 % au minimum et 40 % au maximum de l'encépagement ;
    Cépage accessoire : gamay N, représentant au maximum 20 % de l'encépagement. A partir de la récolte 2016, ce pourcentage sera réduit à 10 % maximum de l'encépagement.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont acceptées :
    A compter du 4 mai 1998
    La démission de Mme Fruchaud (Sylvie), épouse d'Arvisenet, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.