Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou « binding corporate rules » (BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR « responsable de traitement » et BCR « sous-traitant » aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le groupe de travail de l'article 29.
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » et les BCR « sous-traitant » du groupe BMC Software sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe BMC Software.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1 ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-016 et adresseront à cette fin à la Commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excèderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
ANNEXE 2
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR « SOUS-TRAITANT »
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Nom du groupe auquel il appartient et ayant adopté des BCR « sous-traitant »
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : prestataire, partenaire commercial)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Nom du groupe auquel il appartient et ayant adopté des BCR « sous-traitant »
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : prestataire, partenaire commercial)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
La société Montagne TV est mise en demeure de se conformer, dès l'exercice 2015 et à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision Montagne TV, aux obligations de contribution au développement de la production indépendante d'œuvres audiovisuelles prévues par les dispositions de l'article 15 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
3.1. Sur les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe BMC Software.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe BMC Software et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux salariés et candidats :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux clients de BMC Software :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux fournisseurs et partenaires commerciaux de BMC Software :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion ;
- informations d'ordre économique et financier.
3.2. Sur les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe BMC Software.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe BMC Software et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux salariés :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux clients de BMC Software :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux fournisseurs et partenaires commerciaux de BMC Software :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- informations d'ordre économique et financier.
ANNEXE 2
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR « SOUS-TRAITANT »
TRANSFERT N° 1 
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Nom du groupe auquel il appartient et ayant adopté des BCR « sous-traitant »
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : prestataire, partenaire commercial)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Nom du groupe auquel il appartient et ayant adopté des BCR « sous-traitant »
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : prestataire, partenaire commercial)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe American Express juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe American Express et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe American Express et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe American Express, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex : maison-mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
3.1. Sur les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Sopra HR Software.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Sopra HR Software et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données relatives aux clients, prospects, partenaires et fournisseurs :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les données relatives aux salariés et assimilés :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier.
3.2. Sur les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Sopra HR Software.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Sopra HR Software et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie ;
- informations d'ordre économique et financier.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 22 juin 2015 à l'accord départemental du 27 novembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à l'article des dispositions de la loi du 19 janvier 1978 susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 132 du 21 octobre 2014 à la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve des dispositions de la loi du 19 janvier 1978 susvisée.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur (groupe II) à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques, au sein du service de la gestion fiscale.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques.
Cette sous-direction comprend trois bureaux :
Le bureau cadastre :
Il organise et anime la mission topographique. Il détermine les règles, les procédures et les techniques relatives aux évaluations foncières ainsi qu'à la constitution, à la gestion et à la diffusion de la documentation cadastrale. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques employées dans ce domaine.
Le bureau publicité foncière et fiscalité du patrimoine :
Il organise et anime les services chargés de la fiscalité patrimoniale et immobilière ainsi que les services de la publicité foncière. Il est responsable du droit et des techniques relatifs à la publicité foncière. Il pilote l'informatisation des services de la publicité foncière et est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques employées dans ce domaine.
Le bureau études statistiques en matière fiscale :
Il élabore des prévisions, des statistiques et des études à usage interne et externe pour l'ensemble des impôts. Il est chargé du suivi des recettes fiscales.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
- compétences en matière juridique et fiscale ;
- capacités relationnelles avec des partenaires extérieurs, esprit ouvert et concret ;
- goût marqué pour l'informatique et la comptabilité publique ;
- aptitudes au management et à la gestion des urgences, capacités d'animation.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La société Demain Saison 2 est mise en demeure de se conformer, dès l'exercice 2015 et à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « Demain », à ses obligations de contribution au développement de la production indépendante d'œuvres audiovisuelles prévues par les dispositions précitées de l'article 15 du décret du 27 avril 2010 modifié relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC KETOCAL publié au Journal officiel du 10 novembre 2015 (NOR : AFSS1526825V), édition électronique, texte 123 sur 125 est modifié comme suit :
Dans le tableau :
1) Rétablir le titre de la 4e colonne : « TARIF en € TTC ».
2) Rétablir le titre de la 5e colonne : « PLV en euros TTC ».
3) dans la ligne correspondant au code LPPR 1187331 :
- dans la 3e colonne « Prix de cession HT » au lieu de « 41,35 », lire « 51,10 » ;
- dans la 4e colonne « TARIF en € TTC » et 5e colonne « PLV en euros TTC », au lieu de « 52,35 », lire « 64,69 ».
4) dans la ligne correspondant au code LPPR 1119393 :
- dans la 3e colonne « Prix de cession HT » au lieu de « 248,10 », lire « 306,57 » ;
- dans la 4e colonne « TARIF en € TTC » et 5e colonne « PLV en euros TTC », au lieu de « 314,10 », lire « 388,11 ».
5) dans la ligne correspondant au code LPPR 1181185 :
- dans la 3e colonne « Prix de cession HT » au lieu de « 38,92 », lire « 49,62 » ;
- dans la 4e colonne « TARIF en € TTC » et 5e colonne « PLV en euros TTC », au lieu de « 52,35 », lire « 66,75 ».
6) dans la ligne correspondant au code LPPR 1100838 :
- dans la 3e colonne « Prix de cession HT » au lieu de « 233,51 », lire « 297,72 » ;
- dans la 4e colonne « TARIF en € TTC » et 5e colonne « PLV en euros TTC », au lieu de « 314,10 », lire « 400,47 ».
Pour les élections au conseil d'administration et à la commission de la formation et de la vie universitaire, les personnels enseignants et assimilés des différentes catégories sont répartis en collèges électoraux sur les bases suivantes :
1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés dans les conditions prévues au 1° ;
3° Collège des autres personnels enseignants et autres personnels rattachés à l'établissement pour leurs activités de recherche ne relevant pas des collèges précédents.
Le centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion est transformé en un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3, et aux textes réglementaires pris pour leur application ainsi qu'à celles du présent décret. Il prend le nom d'Institut national universitaire Jean-François Champollion.
Son siège est à Albi, dans le département du Tarn.
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2015 susvisé, après la ligne : 
BURGEAP 
682 008 222 00056 
Ensemble du territoire français 
6 octobre 2017 
est ajoutée une ligne ainsi rédigée : 
UTILITIES PERFORMANCE
488 118 779 00021 
Ensemble du territoire français 
10 novembre 2017
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 les Causses du Minervois » (zone spéciale de conservation FR 9101444) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de l'Aude, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bize-Minervois, Caunes-Minervois, Citou, Trausse ;
- dans le département de l'Hérault, sur la totalité du territoire des communes de La Caunette et Vélieux et sur une partie du territoire des communes suivantes : Agel, Aigne, Aigues-Vives, Assignan, Azillanet, Boisset, Cassagnoles, Cesseras, Ferrals-les-Montagnes, Félines-La Livinière, Minervois, Minerve, Rieussec, Saint-Jean-de-Minervois, Siran, Villespassans.
ANNEXE
Liste des cours d'eau du bassin de la Guadeloupe classés en liste 1 au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement

CODE
      

     cours d'eau
COURS D'EAU CLASSÉS EN LISTE 1
      

     sur toute la longueur de leur drain principal
      

     de leur source à leur embouchure en mer
L1-001
La grande rivière à Goyaves
L1-002
La petite rivière à Goyave et son affluent la rivière Moreau
L1-003
La rivière Beaugendre
L1-004
La rivière Bourceau
L1-005
La rivière Briqueterie
L1-006
La rivière de Petite Plaine
L1-007
La rivière du Pérou
L1-008
La rivière Grande-Anse
L1-009
La rivière Lézarde
L1-010
La rivière Lostau
L1-011
La rivière Moustique de Sainte-Rose
L1-012
La grande rivière de Vieux-Habitants
L1-013
La rivière Ziotte
La liste des cours d'eau ou tronçons de cours d'eau mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement est jointe en annexe.
Sur ces cours d'eau ou tronçons de cours d'eau, tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé selon les règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, pour assurer la circulation des poissons migrateurs, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
L'étude de l'impact des classements et le document technique d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issu des concertations et consultations locales ainsi que la cartographie des cours d'eau listés sont consultables sur le site internet de la DEAL Guadeloupe :

 http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr. 
Ils sont également tenus à la disposition du public dans les locaux de la DEAL de Guadeloupe, chemin des Bougainvilliers, 97100 Basse-Terre.
A titre dérogatoire, l'Institut national universitaire Jean-François Champollion est autorisé à poursuivre la gestion budgétaire et comptable de l'exercice 2015 suivant les règles applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le conseil d'administration, le conseil scientifique et pédagogique, le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission paritaire d'établissement, la commission consultative paritaire et la commission consultative des doctorants contractuels de l'établissement public administratif dénommé « Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion » restent en fonctions jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux statuts adoptés conformément à l'article 7.
Les délibérations du conseil d'administration prises préalablement à l'installation du conseil académique, et relevant désormais du conseil académique, sont réputées avoir été prises, selon les cas, par le conseil académique ou avec son avis.
L'Institut national universitaire Jean-François Champollion concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation, notamment en matière de formation initiale tout au long de la vie, d'insertion professionnelle, de recherche scientifique et technologique et de diffusion de la culture humaniste, scientifique, technique et industrielle, de transfert de technologie et d'innovation, et de coopération internationale et européenne.
Il délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels il a été accrédité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. Il délivre des titres d'ingénieurs diplômés à des élèves recrutés par voie de concours ou sur dossier.
Il peut délivrer des diplômes qui lui sont propres.
Le directeur du centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion en fonction prépare les statuts du nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces statuts sont adoptés par le conseil d'administration en place, conformément aux dispositions des articles L. 711-5 et L. 711-7 du code de l'éducation, et sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Si ces statuts ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le recteur de l'académie de Toulouse, chancelier des universités.
Le directeur organise dans un délai de trois mois, après l'adoption de ces statuts, les élections au conseil d'administration, à la commission de la formation et de la vie universitaire et à la commission de la recherche du conseil académique et aux autres instances consultatives de l'établissement.
Dans la zone définie à l'article 1er, sont interdits :
- tout dépôt de déchets de quelque nature que ce soit, à l'exception des déchets composés des laisses de mer ;
- tout feu ou bivouac.
Entre le 1er avril et le 15 août :
- l'entrée et la circulation de tout véhicule, l'entrée et la circulation de toute personne à l'exception des gestionnaires du site, des services de secours, des agents de l'Etat dans le cadre de leur mission ;
- tous travaux publics ou privés à l'exception de travaux autorisés dans le cadre réglementaire par le préfet ;
- tout survol à basse altitude du secteur par des engins motorisés ou par des ailes de kite-surf ;
- toute introduction d'animaux domestiques, particulièrement des chiens.
Afin de garantir la conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos et à la survie des espèces de l'avifaune nicheuse suivantes :
- sterne naine (Sternula albifrons), protection nationale ;
- gravelot à collier interrompu (Charadrius alexandrinus), protection nationale ;
- alouette calandrelle (Calandrella brachydactyla), protection nationale,
et afin de garantir la conservation des espèces protégées végétales et animales et des habitats naturels suivants :
- euphorbe péplis (Euphorbia peplis), protection nationale ;
- psammodrome des sables (Psammodromus hispanicus), protection nationale ;
- dunes mobiles à (Ammophila arenaria), annexe 1 de la directive n° 92/43/CEE susvisée ;
- dunes fixées du littoral du (Crucianellion maritimae), annexe 1 de la directive n° 92/43/CEE susvisée,
il est instauré sur la commune de Canet-en-Roussillon, au lieudit Grau des Basses, une zone de protection de biotope sur le territoire du domaine public maritime conformément au plan disponible sur le lien suivant :  http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques, pour une surface globale de 82 470 m2.
L'Institut national universitaire Jean-François Champollion peut créer en son sein des instituts ou des écoles, auxquels sont applicables l'article L. 713-1 du code de l'éducation et les textes pris pour son application et l'article L. 713-9 du même code. Les textes relatifs aux diplômes nationaux préparés dans les instituts et écoles internes des universités leur sont applicables.
Les biens, droits et obligations de l'établissement public administratif dénommé « Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion » sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents de l'Etat précédemment affectés à ce même établissement public administratif sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
ANNEXE
Liste des cours d'eau et tronçons de cours d'eau du bassin de la Guadeloupe classés en liste 2 au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'Environnement

CODE COURS D'EAU
      

    ou tronçon classé
TRONÇONS DE COURS D'EAU
      

    classés en liste 2
L2-001
Grande rivière à Goyaves, aval 1, sur une section centrale d'une longueur de 17 042 mètres située entre le pont de l'usine Bonne-Mère et l'un de ses affluents, la ravine Justin.
L2-002
Rivière Ancenneau, sur tout le linéaire du drain principal
L2-003
Rivière de la Ramée amont, de sa source à l'un de ses affluents sans nom situé à la section Espérance, sur une section d'une longueur de 9 785 mètres.
L2-004
Petite rivière à Goyave, de son embouchure en mer à la confluence avec la rivière Moreau sur une section d'une longueur de 4 600 mètres.
L2-005
Rivière des Pères, de son embouchure en mer au pied de la cascade Vauchelet, sur une section d'une longueur de 8 486 mètres.
L2-006
Rivière Moustique de Petit-Bourg, de son embouchure en mer à l'intersection avec son affluent la rivière Duquerry, sur une section d'une longueur de 6 832 mètres.
L2-007
Grande rivière de Vieux-Habitants amont, de sa source jusqu'au droit de l'habitation la Grivelière, sur une section d'une longueur de 12 038 mètres.
Le périmètre de protection sera matérialisé, conformément au plan annexé, par des clôtures fixes d'une hauteur de 1,50 mètre figurant en pointillé noir sur la carte, et par des clôtures amovibles figurant en bleu sur la carte. Ces dernières seront mises en place chaque année par le gestionnaire du site Natura 2000 sous contrôle de la DDTM au plus tard le 1er avril et retirées après le 15 août.
Des panneaux d'information concernant l'existence de l'arrêté de protection de biotope et sa réglementation seront apposés clairement pour la compréhension du public.
Le directeur de l'Institut national universitaire Jean-François Champollion, nommé dans les conditions prévues par l'article L. 715-3 du code de l'éducation, est assisté de directeurs adjoints qu'il nomme, après avis du conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature aux directeurs adjoints, au directeur général des services, aux membres du comité de direction et aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords paritaires du 7 juillet 2015 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Actualisation du répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA) ;
Actualisation du répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA).
Signataires :
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA) ;
Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
Le syndicat des professionnels du pneu (SPP) ;
Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
Le syndicat des professionnels du pneu (SPP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 31 du 9 mars 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Révision du montant de la prise en charge des frais de déplacement concernant les salariés participants aux réunions paritaires ou préparatoires.
Signataires :
Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFDT.
Les dispositions de l'avenant n° 42 du 6 février 2015 à la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « collective de travail », sont insérés les mots : « régionale du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « le régime établi par », lire les mots : « le présent accord » ;
3° Au premier alinéa de l'article 10, après les mots : « d'une convention de gestion entre », lire les mots : « l'organisme assureur et les partenaires sociaux signataires. » ;
4° Au premier alinéa de l'article 11, après les mots : « En cas de paiement des prestations par », lire les mots : « l'organisme assureur ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 111 du 11 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Commissions paritaires régionales.
Signataires :
Confédération nationale de boulangerie et boulangerie-pâtisserie, entreprises artisanales ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les dispositions de l'avenant n° 41 du 6 février 2015 à la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « collective de travail », sont insérés les mots : « régionale du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne » ;
2° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « champ d'application », lire les mots : « de la convention collective régionale précitée bénéficie de ces garanties. » ;
3° Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « plafond mensuel », lire les mots : « de la sécurité sociale » ;
4° Au dixième alinéa de l'article 2, après les mots : « l'organisme assureur désigné », lire les mots : « à l'article 13 » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 3, après les mots : « de la garantie de ressource prévue », lire les mots : « à l'article 2 » ;
6° A la fin du quinzième alinéa de l'article 4, après les mots : « de l'incapacité temporaire de travail prévue », lire les mots : « à l'article 3 du présent accord. » ;
7° A l'article 5, au deuxième alinéa de l'article 6 et au premier alinéa de l'article 12, après les mots : « le plafond annuel », lire les mots : « de la sécurité sociale. » ;
8° Au troisième alinéa de l'article 6, sous réserve des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 10 juin 2008 susvisé ;
9° Aux dix-huitième et vingt-troisième alinéas de l'article 6, sous réserve de l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale ;
10° Au quatrième alinéa de l'article 8, après les mots : « la garantie en cas de décès, détaillée », lire les mots : « à l'article 6 ci-dessus. » ;
11° Au cinquième alinéa de l'article 8, après les mots : « (sauf application des dispositions prévues », lire les mots : « au paragraphe 1.3 de l'article 9 du présent accord concernant le maintien de la garantie » ;
12° Au dernier alinéa de l'article 8, après les mots : « est précisée », lire les mots : « à l'article 6 ci-dessus. » ;
13° Au paragraphe 1.1 de l'article 9, après les mots : « , sans préjudice de l'application des dispositions prévues », lire les mots : « à l'article 15. » ;
14° Au premier alinéa de l'article 14, après les mots : « , à la date d'effet », lire les mots : « du présent accord » ;
15° Au premier alinéa de l'article 15, après les mots : « régime instauré par », lire les mots : « le présent accord : » et au quatrième alinéa de ce même article, après les mots : « après le délai de 15 mois prévu », lire les mots : « à l'article 14 du présent accord ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords et de l'avenant ci-après indiqués.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 mai 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Développement de l'apprentissage et prise en charge au titre des fonds de la professionnalisation.
Signataires :
Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 1 du 30 janvier 2015 à l'accord cadre du 15 mars 2000.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modalités d'application du forfait jours des cadres.
Signataires :
Fédération nationale des cinémas français (FNCF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 102 du 2 juillet 2015 ;
Avenant n° 103 du 2 juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 102 du 2 juillet 2015 :
CQP Assistant moniteur de voile.
Concernant l'avenant n° 103 du 2 juillet 2015 :
Organisation du dialogue social
Signataires :
Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).
Concernant l'avenant n° 102 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFE CGC ;
Fédération nationale des syndicats sportifs (FNASS).
Concernant l'avenant n° 103 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE CGC ;
Fédération nationale des syndicats sportifs (FNASS).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de cet accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 septembre 2015 (4 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modifications de différents articles de la convention collective nationale.
Signataires :
Union des maisons de Champagne (UMC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 juin 2015 ;
Accord du 2 juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Pacte de responsabilité ;
Formation professionnelle portant révision de divers accords et avenants.
Signataires :
Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics (DLR) ;
Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rurales (FNAR) ;
Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SE.DI.MA) ;
Concernant l'accord du 2 juillet 2015 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Concernant l'accord du 17 juin 2015 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Grille de salaire et travail à temps partiel.
Signataires :
Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 54 du 9 juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 9 janvier 2015 à l'accord national du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Au soixante quatorzième alinéa de l'article 1er (art. 19), sous réserve des dispositions du II de l'article L. 6315-1 du code du travail ;
2° Au cent dix-huitième alinéa de l'article 1er (paragraphe B de l'article 29), sous réserve des articles L. 6331-15 et R. 6331-12 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 2 du 14 avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Création de CQP.
Signataires :
Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Guyane ;
Compagnie des guides de Guyane ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.