Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 août 1977 susvisé est rédigé de     la façon suivante :
      << Sur les sommes qui, en rémunération des concours prêtés en application     des dispositions des lois du 29 septembre 1948 et du 26 juillet 1955     susvisées, sont versées aux comptes 466-221, 489-21 et 489-24 ouverts dans     les écritures des trésoriers-payeurs généraux, il est effectué un prélèvement     de 1 p. 100 qui, pour chaque compte, est inscrit à la subdivision ouverte au     nom de l'administration centrale du ministère intéressé. >>
Art. 5. -  Le corps départemental de sapeurs-pompiers est composé :
      1o Des sapeurs-pompiers professionnels ;
      2o Des sapeurs-pompiers volontaires suivants :
      - les sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux ou     intercommunaux desservant des centres de secours principaux ou des centres de     secours ;
      - les sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux ou     intercommunaux desservant des centres de première intervention dont les     communes ou établissements publics de coopération intercommunale ont demandé,     sur décision de leur organe délibérant, le rattachement au corps     départemental ;
      3o De sapeurs-pompiers auxiliaires du service de sécurité civile.
Art. 29. -  L'article R. 233-89-1 du même code est modifié comme suit :
      1o Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
      << Pour les machines agricoles ou forestières, cette condition est supposée     remplie lorsqu'elles sont conformes aux dispositions du décret no 86-594 du     14 mars 1986 modifiant certaines dispositions du code du travail et     définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent     satisfaire les machines mobiles agricoles ou forestières, mentionné à     l'article 6 du décret no 92-767 du 29 juillet 1992. >> ;
      2o Au troisième alinéa, les mots : << portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives     aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charges >> sont     remplacés par les mots : << ou du décret no 65-48 du 8 janvier 1965     mentionnés au second alinéa de l'article R. 233-14 >> ;
      3o Au cinquième alinéa, les mots : << sont considérées >> sont remplacés par     les mots : << ainsi que les appareils de levage conçus et construits pour     l'élévation de personnes éventuellement accompagnées de charges, avec     déplacement ou non, conformes aux règles techniques applicables pendant la     période transitoire s'étendant jusqu'au 31 décembre 1996, sont considérés >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et     dans leur propre champ d'application géographique, les dispositions de     l'accord (région Auvergne) du 14 décembre 1995 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 26 juillet 1996, M. Longchal (Jean-Michel),     attaché d'administration centrale, détaché dans le corps des inspecteurs     depuis le 31 décembre 1990, est réintégré dans le corps des attachés     d'administration centrale et radié de ce corps, à compter du 31 décembre     1992, date de son intégration à France Télécom dans le corps des inspecteurs.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 avril 1996,
     les prévisions de recettes et de dépenses du budget de fonctionnement de la     Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour 1996     sont fixées à 914 584 222 F.
Art. 1er. -  Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que     dans les départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Cantal,
     Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire,
     Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne,
     l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins frais et les     moûts de la récolte 1996, sous réserve que les vins obtenus répondent aux     conditions de production des vins de pays et soient destinés à la     commercialisation sous les dénominations respectivement applicables aux vins     appartenant à cette dernière catégorie.
      Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que dans les     départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Cantal, Charente-Maritime,
     Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme,
     Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne, l'enrichissement par sucrage à     sec est autorisé pour les raisins frais et les moûts de la récolte 1996, sous     réserve que les vins obtenus soient utilisés pour l'élaboration de vins     mousseux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai     1996, l'épreuve écrite des concours pour le recrutement d'agents     administratifs des services judiciaires pour le ressort de chacune des cours     d'appel ci-après désignées est fixée aux dates suivantes :
      Cour d'appel d'Aix-en-Provence : lundi 2 septembre 1996, à 10 heures ;
      Cour d'appel d'Amiens : lundi 2 septembre 1996, à 15 heures ;
      Cour d'appel de Besançon : mardi 3 septembre 1996, à 10 heures ;
      Cour d'appel de Bourges : mardi 3 septembre 1996, à 15 heures ;
      Cour d'appel de Caen : mercredi 4 septembre 1996, à 10 heures ;
      Cour d'appel de Chambéry : mercredi 4 septembre 1996, à 15 heures ;
      Cour d'appel de Colmar : jeudi 5 septembre 1996, à 10 heures ;
      Cour d'appel de Douai : jeudi 5 septembre 1996, à 15 heures ;
      Cour d'appel de Grenoble : vendredi 6 septembre 1996, à 10 heures ;
      Cour d'appel de Limoges : vendredi 6 septembre 1996, à 15 heures ;
      Cour d'appel de Lyon : lundi 9 septembre 1996, à 10 heures ;
      Cour d'appel de Metz : lundi 9 septembre 1996, à 15 heures ;
      Cour d'appel de Nancy : mardi 10 septembre 1996, à 10 heures ;
      Cour d'appel de Nîmes : mardi 10 septembre 1996, à 15 heures ;
      Cour d'appel de Reims : mercredi 11 septembre 1996, à 10 heures ;
      Cour d'appel de Rouen : mercredi 11 septembre 1996, à 15 heures ;
      Cour d'appel de Paris : jeudi 12 septembre 1996, à 10 heures ;
      Cour d'appel de Versailles : jeudi 12 septembre 1996, à 15 heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 3 juin 1996, le nombre d'emplois du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation offerts au titre de l'année     1996 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé comme suit     :
    Catégorie B
      Corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de classe     normale : cinq emplois.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de     l'équipement de Haute-Normandie, à Evreux (Eure), une régie de recettes pour     l'encaissement des produits provenant ;
      - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
      - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Art. 3. -  Les eaux usées domestiques ne peuvent rejoindre le milieu naturel     qu'après avoir subi un traitement permettant de satisfaire la réglementation     en vigueur et les objectifs suivants :
      1o Assurer la permanence de l'infiltration des effluents par des dispositifs     d'épuration et d'évacuation par le sol ;
      2o Assurer la protection des nappes d'eaux souterraines.
      Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne peut être effectué qu'à     titre exceptionnel dans le cas où les conditions d'infiltration ou les     caractéristiques des effluents ne permettent pas d'assurer leur dispersion     dans le sol, et sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 et 4. La     qualité minimale requise pour le rejet, constatée à la sortie du dispositif     d'épuration sur un échantillon représentatif de deux heures non décanté, est     de 30 mg par litre pour les matières en suspension (M.E.S.) et de 40 mg par     litre pour la demande biochimique en oxygène sur cinq jours (D.B.O.5).
      Sont interdits les rejets d'effluents, même traités, dans un puisard, puits     perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle.
      Si aucune des voies d'évacuation citées ci-dessus, y compris vers le milieu     superficiel, ne peut être mise en oeuvre, le rejet d'effluents ayant subi un     traitement complet dans une couche sous-jacente perméable par puits     d'infiltration tel que décrit en annexe est autorisé par dérogation du     préfet, conformément à l'article 12 du présent arrêté.
Art. 2. -  Sont élargies conformément aux dispositions de l'article L. 911-4     du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant no 25 à l'accord     du 8 décembre 1961, conclu le 25 septembre 1995.
      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord     du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 11 juin 1973,     25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976 modifié, 20 octobre 1986 et 21 juin 1988     susvisés.
Art. 4. -  L'article 5 de l'arrêté du 22 août 1989 susvisé est complété par     l'alinéa suivant :
      << Les autres mesures réglementaires concernant la circulation, la     signalisation, l'accompagnement et l'escorte des convois sont fixées par     l'arrêté préfectoral d'autorisation de transport exceptionnel. >>
II. - Sur les dispositions
    relatives aux modalités de recouvrement
      Toujours dans le souci de faire l'économie d'un DMOS, toujours avec le     danger, en conséquence, de mélanger des textes qui doivent demeurer nettement     distincts, la loi qui est déférée contient des dispositions qui ne portent     que sur les modalités de recouvrement des prélèvements qu'elle institue ou     modifie.
      Or, il n'est pas douteux que les modalités de recouvrement, en elles-mêmes,     sont neutres par rapport aux conditions générales de l'équilibre financier     des régimes de base de la sécurité sociale.
      Si la loi de financement de la sécurité sociale rend utile, ou simplement     souhaitable, que ces modalités soient modifiées, c'est à une autre loi qu'il     appartient, le cas échéant, d'en décider, et ce peut être la loi de finances     comme le prévoit expressément le troisième alinéa de l'article premier de     l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959. En revanche, les modalités de     recouvrement des prélèvements à destination sociale, quelle que soit leur     nature juridique, n'entrent nullement dans les domaines définis, conformément     à la Constitution, par l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.
      Or, le risque est à nouveau important qui s'attacherait à une interprétation     inverse. La Constitution, même si elle s'est inspirée du système des lois de     finances pour concevoir les lois de financement de la sécurité sociale, n'a     pas strictement reproduit celui-ci pour celles-là.
      Les lois de finances couvrent trois domaines : le domaine obligatoire (ce     qui doit y figurer), le domaine exclusif (ce qui ne peut figurer que là) et     le domaine facultatif (ce qui peut figurer indifféremment là ou ailleurs).
     Ces trois domaines couvrent un champ très large, qui autorise, et même     invite, à faire figurer dans le même contexte toutes les dispositions     connexes au budget de l'Etat.
      Au contraire, pour les lois de financement de la sécurité sociale, la     logique est différente. Elles sont strictement enfermées dans un domaine     précisément délimité. Celui-ci ne leur permet pas de s'intéresser à tout le     champ de ce qu'on appelle usuellement le budget social de la nation. Elles ne     doivent, et ne peuvent, en connaître que la partie que l'on qualifiera, par     commodité, supérieure sans empiéter ni sur les compétences des partenaires     sociaux, ni sur celles du Gouvernement, ni, même, sur celles qui peuvent être     exercées que par d'autres lois. Ainsi défini par la Constitution et la loi     organique, ce domaine exclut formellement même des dispositions qui     pourraient être directement connexes à celles que ces lois sont expressément     autorisées ou invitées à adopter.
      A ce titre, doit notamment être disjoint de la loi qui vous est déférée le     3o de l'article 12.
A N N E X E
    T A B L E A U  I
     Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en
    1995
    (Francs à l'hectare)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0192 du 18/08/96                        Page 12486  a 12515    
                      ......................................................
    T A B L E A U  I I
    1995
    pour les terres agricoles louées
    (Francs à l'hectare)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0192 du 18/08/96                        Page 12486  a 12515    
                      ......................................................
    T A B L E A U  I I I
    en 1995
    (terres libres à la vente)
    (Francs à l'hectare)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0192 du 18/08/96                        Page 12486  a 12515    
                      ......................................................
    T A B L E A U  I V
        Valeur vénale moyenne des autres vignes et des vignes à appellation
    contrôlée (A.O.C.) en 1995
    (terres libres à la vente)
    (Francs à l'hectare)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0192 du 18/08/96                        Page 12486  a 12515    
                      ......................................................
    T A B L E A U  V
    Valeur vénale des terres dans les D.O.M.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1996, M. Gizard     (Bruno), administrateur territorial, détaché en qualité de sous-préfet hors     classe (hors cadre), est nommé chargé de mission pour les affaires régionales     auprès du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (1re     catégorie).
A.2. Tonalité H (4 points maxi)
      Procédure : variation des niveaux N/H à 400 Hz diminuée de la variation des     niveaux N/H à 3 200 Hz, relevées sur les courbes de réponse à 60 dB d'entrée,     la commande de gain étant dans la position du gain de référence (lecture     directe sur le réseau de courbes à 60 dB d'entrée).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0282 du 04/12/96                        Page 17615  a 17621    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 2 avril 1997, les chefs adjoints de service administratif     sont promus chefs de service administratif à compter des dates indiquées     ci-après :
      M. Nedelec (Rolland), à compter du 14 février 1997 ;
      M. Body (Daniel), à compter du 1er janvier 1997 ;
      M. Lavielle (Alain), à compter du 1er janvier 1997 ;
      M. Charpentier (Francis), à compter du 17 janvier 1997 ;
      M. Nicolas (Bernard), à compter du 1er janvier 1997 ;
      M. Sacchi (Michel), à compter du 1er janvier 1997.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme     (direction des gens de mers et de l'administration générale), 3, place de     Fontenoy, 75700 Paris (service PS/1, pièce 427) (téléphone : 01-44-49-82-71),     ou au CIDAM, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone :
     05-56-01-81-01), en joignant une enveloppe libellée à leurs nom et adresse,
     format A 4, affranchie à 10,50 F.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4     mars 1996, l'arrêté du 13 juillet 1995 du préfet de la région Pays de la     Loire rejetant la demande du centre d'hémodialyse de l'Atlantique, à     Saint-Herblain (Loire-Atlantique), de créer un centre d'hémodialyse     ambulatoire de 14 postes est confirmé.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1996, M.
     Cervoni (Laurent), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, pour une période de     trente-six mois à compter du 1er septembre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 20 janvier 1993 susvisé est modifié     comme suit :
      << L'examen pour l'option du brevet national de pisteur-secouriste, option     Ski nordique deuxième degré, comporte quatre épreuves :
      << Deux épreuves théoriques, d'une durée de vingt minutes chacune, portant     respectivement sur :
      << - l'administration et la réglementation ;
      << - l'accueil et la gestion.
      << Deux épreuves pratiques sur le terrain, d'une durée de vingt minutes     environ, portant respectivement sur :
      << - les techniques de sauvetage spécifiques ;
      << - l'aménagement, l'entretien et la sécurité. >>      (Le reste sans changement.)
Art. 2. -  La réception communautaire des véhicules, en tant que systèmes,
     en ce qui concerne la résistance des sièges et de leur ancrage et les     appuis-tête, est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules     satisfaisant aux prescriptions de la directive 74/408/CEE telle que modifiée     par les directives lui portant adaptation au progrès technique, et en dernier     lieu par la directive 96/37/CE du 17 juin 1996 susvisée.
Art. 5. -  Lorsque le nombre de membres de l'ordre, personnes physiques,
     inscrits dans la circonscription régionale est, trois mois avant la date     fixée pour les élections, inférieur à 200, les membres du conseil régional     sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour.
      Sont proclamés élus, dans l'ordre déterminé par le nombre de voix qu'ils ont     obtenu et dans la limite des sièges à pourvoir, les candidats ayant obtenu le     plus grand nombre de suffrages.
      A égalité des voix, le plus âgé est élu.
      Les candidats à l'élection à ces conseils de l'ordre doivent faire parvenir     leur candidature au siège du conseil intéressé un mois au moins avant la date     fixée pour les élections. Le conseil de l'ordre en délivre récépissé.
Il est diffusé par tout moyen disponible, et notamment par:
      1o Le réseau national d'alerte;
      2o Les moyens de diffusion d'alerte relatifs aux installations et ouvrages     mentionnés à l'article 6 du décret no 88-622 du 6 mai 1988 susvisé;
      3o Les équipements des collectivités territoriales.
      Il est relayé notamment par:
      - les dispositifs d'alarme et d'avertissement dont sont dotés les     établissements recevant du public en application de l'article R.123.11 du     code de la construction et de l'habitation;
      - les dispositifs d'alarme et de détection dont sont dotés les immeubles de     grande hauteur en application de l'article R. 122.17 du code de la     construction et de l'habitation;
      - tout moyen à la disposition du chef d'établissement dans les     établissements et locaux mentionnés à l'article L. 231.1 du code du travail.
Le versement de l'aide est subordonné à la constatation de la réalisation de     ces engagements, qui doit être effective au plus tard un an après la     livraison d'un navire neuf, un an après celle des équipements directement     liés à l'activité de transport maritime, deux ans après celle d'un navire     d'occasion et deux ans après la réception de travaux de transformation.
d) Consécutivement à une création d'entreprise, l'acquisition de navires ne     relevant pas des a et b ci-dessus et entrés en flotte entre le 1er juillet     1989 et le 31 décembre 1994, ainsi que les travaux de transformation de ces     navires lorsque le coût des travaux s'élève à plus de 10 p. 100 de leur     valeur d'acquisition et lorsqu'ils sont commandés entre le 1er juillet 1989     et le 31 décembre 1994;
      e) A titre exceptionnel, les acquisitions d'équipements neufs directement     liés à l'activité de transport maritime, commandés entre le 1er juillet 1989     et le 31 décembre 1994.
Art. 8. - Le cas échéant, les messages mentionnés à l'article 7 précisent     les noms des services de radiodiffusion sonore et de télévision diffusés par     voie hertzienne terrestre autres que ceux mentionnés à l'article 7, à     l'écoute desquels doit se porter la population concernée; ces messages     précisent également les longueurs d'onde, les fréquences ou les canaux     utilisés par ces services.
      Les services de radiodiffusion sonore et de télévision autorisés mentionnés     à l'alinéa ci-dessus sont ceux figurant sur une liste établie par le     représentant de l'Etat dans chaque département et mise à jour au moins une     fois par an.
Art. 17. - Les dispositions des articles 2 à 6 ainsi que l'article13 du     présent décret ne s'appliquent pas aux systèmes d'alerte spécifiques placés     en aval des aménagements hydrauliques visés par le décret no 88-622 du 6 mai     1988.
      17.1. En ce qui concerne les ouvrages hydrauliques, le signal d'alerte aux     populations comporte un cycle d'une durée minimum de 2 minutes d'un son dont     les caractéristiques sont définies dans l'annexeIII du présent décret.
      Il est diffusé par un réseau de sirènes spécifiques installé et entretenu     par le maître de l'ouvrage en application de l'article3 du décret no 68-450     du 16 mai 1968, pour la mise en oeuvre des plans établis en application des     décrets du 16 mai 1968 et du 6 mai 1988.
      Le signal d'alerte est déclenché par le maître de l'ouvrage en cas     d'accident grave ou de danger imminent, selon les modalités prévues par les     plans précités.
      17.2. Le signal émis par les réseaux de sirènes définis à l'article 17.1 a     pour objet d'avertir la population de la nécessité de rejoindre sans tarder     un lieu protégé situé en dehors des limites d'invasion de l'onde de     submersion provoquée par la rupture de l'ouvrage hydraulique. Une fois     parvenue en lieu sûr, la population se porte à l'écoute d'un des programmes     nationaux de radiodiffusion définis à l'article6 ci-dessus.
Art. 9. - A l'issue des travaux de correction des épreuves écrites, le jury     établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite, toutes     options confondues; il arrête la liste des candidats déclarés admissibles à     l'issue des épreuves écrites.
      Cette liste est publiée par ordre alphabétique suivant les modalités     définies par l'instruction prévue à l'article 2. Les candidats admissibles     sont convoqués individuellement.
      Le bénéfice de l'admissibilité n'est pas reportable d'une année sur l'autre.
Art. 4. - Il est ajouté au troisième alinéa de l'article 53-3 du décret du     30 juillet 1963 susvisé la phrase suivante:
      <<Il est de deux mois lorsqu'il est fait appel d'un jugement rendu en     application de l'article 22 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945     modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en     France.>>
MIDI-PYRENEES
    Tarn
      Centre hospitalier d'Albi, service de chirurgie A: un poste.
    PSYCHIATRIE
    Psychiatrie polyvalente
      Centre hospitalier spécialisé, 29100 Quimper, secteur 29 G 11: un poste.
      Centre hospitalier spécialisé, 56800 Caudan, secteur 56 G 01: un poste.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Vuillemin,
     conseiller technique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no     47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine,
     Dominique Abraham et Philippe Parini, Mme Claude Reisman, M. Renaud Gace, Mme     Dominique Vermeulen, M. Jean Deulin, Mlle Nathalie Régis, M. Philippe     Lévêque, administrateurs civils, M. Serge Jarraud, attaché principal     d'administration centrale, et Mme Bernadette Boéro, inspecteur du Trésor,
     reçoivent délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du     personnel, à l'effet de signer au nom du ministre du commerce extérieur, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine, Dominique     Abraham, Philippe Parini et de Mme Claude Reisman, M. Robert Lair, inspecteur     central du Trésor, reçoit délégation à l'effet de signer au nom du ministre     du commerce extérieur tous documents comptables dans la limite des     attributions de la sous-direction du personnel.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Henry Watine,
     directeur du personnel et des services généraux, M. Dominique Abraham, chef     de service, a délégation pour signer au nom du ministre du commerce     extérieur, dans la limite des attributions de la direction du personnel et     des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Ministère de la défense
       Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1990, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 30 avril 1990 portant que les présentes     nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, sont nommés au titre des contingents créés par l'article 3 du décret     no 87-1135 du 31 décembre 1987, pour prendre rang à compter de la date de     réception dans leur grade, les anciens combattants de la guerre 1939-1945     désignés ci-après:
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Henry Watine, M.
     Régis Gouze, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses     attributions à la commission de développement de l'informatique et de la     bureautique, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie,
     lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars     1969, les dispositions de l'annexe no 33 du 12 février 1990 à la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. - Les articles 9 et 22 du décret du 17 mai 1974 susvisé sont     modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - Au 1o (a) de l'article 9, les mots: <<vingt-trois ans>> sont remplacés     par les mots: <<vingt et un ans>>.
      II. - Au 1o (a) de l'article 22, les mots: <<vingt-trois ans>> sont     remplacés par les mots: <<vingt et un ans>>.
Par décret en date du 15 mai 1996, sont déclassées de la catégorie des     autoroutes et incorporées dans la voirie nationale les sections des bretelles     de l'autoroute A 7 à Vienne (Isère) désignées ci-après :
      A 7001, entre ses P.R. 28 + 770 et 29 + 120, d'une part, et ses P.R. 30 +     250 et 30 + 500, d'autre part, d'une longueur totale de 600 mètres environ et     figurée en teinte vert foncé sur le plan annexé audit décret ;
      A 7002, entre ses P.R. 0 +000 et 3 + 410 d'une longueur de 3 410 mètres     environ et figurée en teinte vert clair sur le même plan.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 1996, M.
     Joffraud (Nicolas), attaché principal d'administration centrale du ministère     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     intégré dans le corps des conseillers d'administration scolaire et     universitaire à compter du 1er septembre 1995, est, à la même date, radié du     corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Représentants des obtenteurs de variétés
      M. Berger (Franck).
      M. Bosc (Bernard).
      M. Darbonne (Hubert).
      M. Egret (Claude).
      M. Gautier (Jacques).
      M. Girerd (Bernard).
      M. Hoquet (Michel).
      M. Lor (Denis).
      M. Sabatier (Pierre).
      M. Smets (Bernard).
      M. Vignaud (Christian).
2. Epreuve orale
      Elle consiste, après une préparation de quinze minutes, en un entretien avec     le jury à partir d'un texte ou d'une question tirés au sort par le candidat.      Cet entretien doit permettre d'évaluer la capacité des candidats à exercer     les fonctions postulées et à remplir les missions confiées aux ingénieurs     d'études (durée : de trente-cinq à quarante-cinq minutes ; coefficient 3).
Art. 5. -  Le paragraphe IV de l'article 5 du décret du 27 mars 1991 modifié     susvisé est remplacé par le texte suivant :
      << IV. - Lorsqu'un instrument est soumis à d'autres réglementations prises     en application de directives de la Communauté européenne et prévoyant     l'apposition du marquage "CE", il n'y est apposé qu'un seul marquage "CE" ;
     l'apposition de ce marquage indique la conformité de cet instrument tant aux     prescriptions du présent décret qu'aux dispositions de ces autres     réglementations.
      << Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs de ces réglementations laissent au     fabricant le choix, pendant une période transitoire, du régime à appliquer,
     le marquage "CE" indique la conformité aux dispositions des seules     réglementations appliquées par le fabricant. Dans ce cas, les références des     directives appliquées, telles que publiées au Journal officiel des     Communautés européennes, sont inscrites sur les documents, notices ou     instructions qui, en vertu de ces réglementations, accompagnent les     instruments. >>
Représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés
      M. Delplancke (Denis), Organisation nationale interprofessionnelle des     oléagineux.
      M. Pages (Xavier), Institut des corps gras.
      M. Pinochet (Xavier), Centre technique interprofessionnel des oléagineux     métropolitains.
      M. Pouzet (André), Centre technique interprofessionnel des oléagineux     métropolitains.
    SECTION LIN ET CHANVRE
Par délibération en date du 16 juillet 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Confédération régionale     Poitou-Charentes des unions économiques et commerciales à diffuser un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Quadricentre     pendant la période du 6 au 8 septembre 1996 :
      Site : Pont-l'Abbé-d'Arnoult (17) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 103 MHz.
Art. 4. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail et     des affaires sociales et le directeur des gens de mer et de l'administration     générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 8 juillet 1996, M. Moutie (Philippe), administrateur civil,
     affecté au ministère de l'économie et des finances, est mis à la disposition     du service du contrôle d'Etat pour une période de six mois et treize jours à     compter du 2 mai 1996, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche par la loi de finances pour 1997,     au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche (III. - Recherche), sont     répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 1997, Mlle Corre     (Nadia) est maintenue avec le grade de capitaine, en qualité d'officier     servant sous contrat, pour occuper un emploi de spécialiste des techniques du     génie biomédical et du génie sanitaire, pour une durée d'un an à compter du     1er février 1997.
      L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de     santé des armées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 novembre 1996, M. Ramisse     (Yves, Daniel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre     d'études de Gramat, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du     1er mars 1997, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des     cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     novembre 1996, Mme Benoit-Passas (Agnès), inspecteur principal de 1re classe     des affaires sanitaires et sociales, est nommée directeur départemental des     affaires sanitaires et sociales de l'Yonne (gr. II) à compter du 15 novembre     1996.
Art. 4. -  les personnes habilitées à recevoir communication des     informations mentionnées à l'article 3 sont :
      - le directeur de l'administration pénitentiaire, les directeurs régionaux     des services pénitentiaires et le personnel habilité des services     déconcentrés régionaux pénitentiaires, les chefs des établissements     pénitentiaires, les magistrats et personnels habilités de la direction de     l'administration pénitentiaire ;
      - le directeur, les magistrats et fonctionnaires habilités de direction des     affaires criminelles et des grâces ;
      - le chef du service, les magistrats et les fonctionnaires habilités du     service des affaires européennes et internationales ;
      - les magistrats et greffiers habilités des cours et tribunaux.
5.4.5. Mise en place des billets prépayés
      Dans le cas où il est nécessaire de mettre en place des billets prépayés, la     demande doit faire l'objet d'un message particulier, adressé au service     gestionnaire intéressé qui, disposant de moyens financiers, est seul en     mesure de mettre en place ces billets. Le message sera transmis pour     information au B.C.S.N.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 1996, M. Déduyer     (Charles, Jean, Marie), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, sur     sa demande, pour compter du 3 mars 1997 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 7. -  Le cas échéant, le président du conseil désigne parmi les     conseillers un rapporteur chargé d'examiner le dossier.
      Celui-ci vérifie que les conditions prévues par l'article 3 de la loi du 7     mai 1946 modifiée susvisée sont bien remplies par les personnes physiques qui     sollicitent leur inscription au tableau.
      Il s'assure, par ailleurs, de la conformité des statuts des sociétés de     géomètres experts candidates à l'inscription aux dispositions législatives et     réglementaires en vigueur, et notamment aux dispositions des articles 6-1 et     6-2 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
      Le rapporteur rédige un rapport qu'il remet au président du conseil     régional.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 29     octobre 1996, considérant que les laboratoires Bristol Myers Squibb, immeuble     Vendôme A, quartier Grande Arche, 92057 Paris-La Défense Cedex 24, ont     diffusé une publicité relative à la spécialité Elisor, tiré à part ;
     considérant que ce tiré à part porte sur une étude visant à analyser l'effet     de la pravastatine sur la régression de l'athérosclérose carotidienne et/ou     fémorale, et dont les conclusions sont en faveur d'un effet bénéfique de la     pravastatine dans le ralentissement de la progression des lésions     athéromateuses chez des patients ne présentant pas d'antécédents coronariens     (prévention primaire) ; considérant que cette propriété pharmacologique et     les bénéfices cliniques en résultant ne sont pas validés par l'autorisation     de mise sur le marché d'Elisor ; considérant qu'ainsi cette publicité est     contraire à l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui dispose que     la publicité doit présenter le médicament de façon objective et respecter     l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce     soit, pour la spécialité pharmaceutique Elisor reprenant les allégations     mentionnées ci-dessus est interdite.
Article 4
      Les lots sont payés sur présentation et remise des tickets, après     vérification de leur authenticité par un représentant de La Française des     jeux, sans que le requérant ait à justifier de son identité.
      Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques     conformément aux dispositions légales en vigueur.
      Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots sont payables dans tous les points de vente     agréés par La Française des jeux ; au-delà de cette limite, les lots sont     payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 novembre     1996, M. Santoire (Arnaud), adjoint au chef du bureau << marché financier >>     à la direction du Trésor, est désigné comme suppléant du commissaire du     Gouvernement auprès du conseil de discipline des organismes de placement     collectif en valeurs mobilières, en remplacement de M. Massignon     (Jean-Baptiste).
6.6. Contrat complémentaire
      Les jeunes gens titulaires d'un contrat complémentaire ne sont plus C.S.N.
      Ils ne relèvent alors que de l'autorité ou du service avec lequel ils ont     conclu leur contrat dans les conditions définies par celui-ci.
      Ils ne figurent plus sur les contrôles du B.C.S.N. et le titre de C.S.N. ne     leur est plus applicable.
      En matière de service national, ils sont, au jour de leur libération, remis     à la disposition du ministre de la défense en tant que réservistes du service     militaire et dépendent à nouveau de leur bureau du service national de     rattachement.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 septembre 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Von Arx AG (Suisse).
      Représenté en France par : Doga, 8, avenue Gutenberg, Z.A. Pariwest, B.P.
     53, 78311 Maurepas Cedex.
      Désignation de l'engin : fraiseuse de sol guidage à main.
      Marque : Von Arx.
      Type : FR 200 V (référence constructeur FR 200).
      Moteur : Honda, type GX 160.
      Puissance : 3,80 kW à 3 600 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 8 novembre 1996, M. Rembert (Jean), ingénieur général d'agronomie,
     est nommé président de la 4e section du Conseil général de l'agronomie à     compter du 5 octobre 1996, en remplacement de M. Sebillotte (Jean).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 21 novembre 1996, M. Germain (Bernard), ingénieur du génie rural, des     eaux et des forêts de 1re classe à la direction régionale de l'environnement     Rhône-Alpes, est chargé des fonctions de directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt de la Creuse, à Guéret, à compter du 16 décembre     1996, en remplacement de M. Delaye (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la     liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique     pour une durée maximale de trois ans.
      Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la     Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0280 du 01/12/96                        Page 17471  a 17473    
                      ......................................................
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17     octobre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     renouveléee pour une durée de cinq ans à l'Assistance publique - hôpitaux de     Marseille, d'une part pour exercer la chirurgie cardiaque dans l'unité de     l'hôpital pour enfants La Timone, boulevard Jean-Moulin, rue Saint-Pierre, à     Marseille, d'autre part pour l'utilisation de six appareils de circulation     sanguine extracorporelle installés au sein des unités de chirurgie cardiaque     de l'hôpital pour adultes La Timone, de l'hôpital pour enfants La Timone et     des hôpitaux Sud.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société DK     Flight par l'arrêté du 22 août 1996 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Art. 2. -  Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'article 2     du décret du 31 décembre 1991 précité, le taux de la taxe à la charge du     déclarant en douane est fixé comme suit :
      - produits destinés à la conserve ou la semi-conserve : 0,20 p. 100 ;
      - autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché,
     fumé, congelé ou surgelé) : 0,30 p. 100.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 1996, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Guadeloupe pour 1996     sont majorées de la somme nette de 4 809 680,38 F (décision modificative no     1).
Art. 4. -  Sont insérés dans le même décret, après l'article 26, un article     26-1 et un article 26-2 ainsi rédigés :
      << Art. 26-1. -  I. - A compter du 1er août 1996, les ingénieurs     hospitaliers en chef sont reclassés dans le corps des ingénieurs hospitaliers     au grade d'ingénieur hospitalier en chef suivant le tableau de correspondance     ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0259 du 06/11/96                        Page 16153  a 16154    
                      ......................................................
      << II. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre     1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de     traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant le     tableau de correspondance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0259 du 06/11/96                        Page 16153  a 16154    
                      ......................................................
      << Les pensions de fonctionnaires retraités ainsi que celles de leurs ayants     cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du     1er août 1996.
      << Art. 26-2. -  I. - A compter du 1er août 1996, les ingénieurs principaux     qui étaient classés sur les 2e, 3e et 4e échelons provisoires dans le grade     d'ingénieur en chef, selon les modalités fixées à l'article 26, sont     reclassés dans le corps des ingénieurs hospitaliers au grade d'ingénieur     hospitalier en chef suivant le tableau de correspondance ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0259 du 06/11/96                        Page 16153  a 16154    
                      ......................................................
      << II. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre     1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de     traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites selon le     tableau de correspondance ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0259 du 06/11/96                        Page 16153  a 16154    
                      ......................................................
      << Les pensions de fonctionnaires retraités ainsi que celles de leurs ayants     cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du     1er août 1996. >>
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction     des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du     recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion     professionnelle), B.P. 188, 77800 Marne-la-Vallée Cedex 02 (téléphone :
     60-37-13-21).
Art. 13. -  La procédure devant le tribunal correctionnel saisi en     application du premier alinéa de l'article 12 obéit aux règles du code de     procédure pénale.
      S'il l'estime utile, le tribunal entend, le cas échéant par commission     rogatoire, le condamné ainsi que toute personne ayant des droits sur les     biens qui ont fait l'objet de la décision étrangère de confiscation.
      Les personnes mentionnées à l'alinéa qui précède peuvent se faire     représenter par un avocat.
      Le tribunal est lié par les constatations de fait de la décision étrangère.     Si ces constatations sont insuffisantes, il peut ordonner un supplément     d'information.
Par décret en date du 13 mai 1996, M. Pierre Buchaillard, directeur délégué     à la Caisse française de développement, est nommé membre du conseil     d'administration de la Compagnie française pour le développement des fibres     textiles (C.F.D.T.), en qualité de représentant de la Caisse française de     développement (C.F.D.), en remplacement de M. Bailliez, admis à faire valoir     ses droits à la retraite.
      M. Pierre Buchaillard est nommé pour la durée du mandat de son prédécesseur     restant à courir.