Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
6. Prestations réalisées à titre expérimental
Un GRD peut proposer, à titre expérimental, des prestations annexes réalisées sous son monopole à destination des responsables d'équilibre.
La création d'une prestation à titre expérimental doit faire l'objet d'une notification préalable de la CRE. Cette notification devra inclure notamment une description détaillée de la prestation ainsi qu'une estimation du coût de réalisation de la prestation envisagée.
Préalablement à toute expérimentation, une concertation entre le GRD et l'ensemble des acteurs de marché concernés doit être menée. Cette concertation pourra se dérouler dans le cadre des groupes de concertation mis en place sous l'égide de la CRE.
La CRE dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification du GRD pour s'opposer à la mise en œuvre de l'expérimentation. La durée d'une expérimentation est limitée à deux ans, renouvelable une fois, après accord de la CRE. Le délai de deux ans court à compter de l'expiration du délai dont dispose la CRE pour s'opposer à l'expérimentation ou à son renouvellement.
Le GRD doit transmettre à la CRE, au moins six mois avant la fin de l'expérimentation, un retour d'expérience lui permettant de se prononcer sur la mise en œuvre définitive de la prestation et sur sa tarification.
Le gestionnaire de réseau doit identifier de manière claire, dans son catalogue de prestations, celles qui sont réalisées à titre expérimental.
Les prestations proposées à titre expérimental sont facturées à leur coût de revient.
7. Indexation des tarifs
Chaque année N à compter de l'année 2016, les tarifs des prestations annexes visées par les présentes règles tarifaires sont ajustés mécaniquement, le 1er jour du mois d'août, du pourcentage suivant :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0158 du 10/07/2015, texte nº 127

ZN : pourcentage d'évolution, arrondi au dixième de pourcent le plus proche, de la grille tarifaire en vigueur à compter du 1er août de l'année N par rapport à celle en vigueur le mois précédent.
IPCN : pourcentage d'évolution, entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac sur l'année calendaire N-1 et la valeur moyenne du même indice sur l'année calendaire N-2, tel que publié par l'INSEE (identifiant : 000641194).
Les tarifs ainsi calculés sont arrondis au centime d'euro le plus proche (ou, pour les tarifs annuels, à la valeur divisible par 12 la plus proche).
En application de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal Officiel de la République française.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les tarifs actuels d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT (dits « TURPE 4 HTA/BT ») sont entrés en vigueur le 1er janvier 2014 en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 12 décembre 2013 (1).
En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, « les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie ». En outre, le même article énonce que la CRE « se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité », et qu'elle « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs […] ».
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet, d'une part, de faire évoluer la grille tarifaire du TURPE 4 HTA/BT de + 0,4 % au 1er août 2015 et, d'autre part, de faire évoluer la composante annuelle de comptage du TURPE 4 HTA/BT dans le but de faciliter l'utilisation des nouvelles fonctionnalités offertes par les compteurs évolués dans le contexte de la fin, au 1er janvier 2016, des tarifs règlementé de vente (TRV) pour les utilisateurs dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA (dits TRV « jaunes » et « verts »).

          (1) Délibération de la CRE du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT.
Un emploi de sous-directeur (groupe III) est susceptible d'être vacant, à compter du 1er septembre 2015, à la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le titulaire de l'emploi est chargé de la sous-direction de la performance et du dialogue avec les académies au sein du service du budget, de la performance et des établissements.
Missions principales
La sous-direction de la performance et du dialogue avec les académies est chargée de veiller à la qualité de la mise en œuvre des politiques relevant de la direction générale de l'enseignement scolaire, de définir les outils propres à ce suivi et à la mesure de l'efficacité de ces politiques et, à cette fin, d'assurer un échange permanent avec les académies.
La sous-direction de la performance et du dialogue avec les académies est constituée :
- du bureau du suivi des stratégies et performances académiques ;
- du bureau de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information ;
- de la mission « outre-mer » de la DGESCO.
Le bureau de la synthèse budgétaire, des études et du contrôle de gestion est commun à la sous-direction de la gestion des programmes budgétaires.
Profil du candidat recherché
Le poste requiert de très bonnes connaissances du système éducatif. Une expérience dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et/ou du pilotage stratégique d'un réseau serait très bénéfique à l'animation du dialogue dont la sous-direction est chargée. Le poste requiert également des compétences dans le domaine du contrôle de gestion, des qualités d'animation, de dialogue et de négociation. Le poste conduit son titulaire à collaborer directement avec les responsables, recteurs et secrétaires généraux, des académies.
Personne à contacter
M. Alexandre GROSSE, chef du service du budget, de la performance et des établissements (téléphone : 01-55-55-35-52, courriel : alexandre.grosse@education.gouv.fr)
Procédure à suivre pour faire acte de candidature
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, 72, rue Regnault 75243 Paris Cedex 13) et sur la messagerie de la mission de la politique de l'encadrement supérieur (MPES) : mpes.mobilite@education.gouv.fr
.
C. - Décision de la CRE
Conformément aux éléments qui précèdent et en application de la section 13 des règles tarifaires fixées par la délibération du 12 décembre 2013 susmentionnée, le niveau des composantes tarifaires définies par les tableaux 1 et 4 à 21 de cette délibération augmenteront de 0,4 % au 1er août 2015, à l'exception des coefficients pondérateurs de puissance des composantes de soutirage ainsi que des coefficients c des tableaux 4, 5.2, 6.2 et 7.2.
La section 4 de la délibération susmentionnée, relative à la composante annuelle de comptage du TURPE 4 HTA/BT, est abrogée et remplacée par la section 4 présentée dans l'annexe 2 à la présente délibération.
Les tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT applicables à compter du 1er août 2015 sont repris en annexe 3 de la présente délibération.
En application de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Henri Osmont d'Amilly, administrateur général, à Mme Véronique Rigal, et à MM. Gilbert Borjon et Olivier Lefoulon, administrateurs civils, à Mme Pascale Barbet et à MM. Philippe Weill, Emmanuel Stasse, Olivier Burelle, Eric Fancelli et Eric Lesprit, administrateurs des finances publiques, et à MM. Jean-Luc Lopez, Jean-Pierre Jean et Frédéric Himpens, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Audran Le Baron, ingénieur en chef des mines, à M. François Mahéas, administrateur civil, à M. Bertrand Binet, administrateur général des finances publiques, à Mmes Hélène Mathé et Catherine Lemesle et à MM. Jean-Louis Botto, Patrice Garrier et Denis Watrée, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'INSEE, et à M. Clément Fromageot, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Chantal Campagnolo et M. Gradzig El Karoui, administrateurs civils, à Mmes Joëlle Massoni et Cécile Vandamme et à MM. Manuel Faucher et Daniel Pomeranc, administrateurs des finances publiques, et à MM. Florent Barrois, Fabrice Bonin, et Thierry Viu, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques introduits sur le fondement de l'article 26 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, à Mme Pascale Barbet, administratrice des finances publiques, à Mme Christelle Dagorn-Guinard et à M. Jean-Luc Lopez, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Xavier-Christophe Lecomte, inspecteur principal des finances publiques, à Mmes Claire Aubin-Pandellé et Mathilde Trétout et à M. Alain Delory, inspecteurs des finances publiques, en vue de la présentation des défenses et observations devant les juridictions judiciaires de première instance, conformément à l'article 26-1 du décret précité.
Délégation est donnée à Mme Christiane Wicker, administratrice civile, à Mme Denise Bintz, administratrice générale des finances publiques, et à M. Emmanuel Gaillardon, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Didier Pacaud, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Elodie Morel, attachée principale d'administration, et à Mmes Patricia Luxcey et Joëlle Graff, inspectrices principales des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Catherine Laville-Raymond et Maïté Candoni, administratrices des finances publiques adjointes, à Mme Valérie Paratre et à M. Yves Bordes, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Angélique Bonneton, Caroline Brillenmeyer et Valérie Luck, administratrices des finances publiques adjointes, à Mmes Laure Dutruc-Rosset et Séverine Huyghe, inspectrices principales des finances publiques, et à M. Philippe Le Corre, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Céline Casteleyn, administratrice civile, et à MM. Pascal Anoulies et Xavier Menette, administrateurs généraux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Mauboussin, administrateur des finances publiques, à Mmes Céline Cartier et Agnès Davost, administratrices des finances publiques adjointes, à Mmes Brigitte Bastien et Sandrine Peltier, inspectrices principales des finances publiques, à Mmes Véronique Bourdon-Brisset, Christine Jolliton et Anne-Martine Lambrot et à M. Laurent Toulouse, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Anne Talon, administratrice des finances publiques, à Mmes Sandra Pernet et Chantal Thibault et à MM. Patrick Favaretto, Emmanuel Lédé et Jean-Marc Jung, administrateurs des finances publiques adjoints, et à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Thierry Pintard, administrateur des finances publiques, à Mmes Isabelle Dobigny et Corinne Simon-Gramoli, administratrices des finances publiques adjointes, à Mmes Katy Dorval-Mazé, Laurence Genoud et Claudine Lacombe, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 27 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 3. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Branche d'activité professionnelle C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours AI 2015-1
Un(e) assistant(e) ingénieur(e) en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
Affectation : Antony (92).
Pour les candidats admissibles, la durée de l'audition est fixée à 30 minutes, dont 10 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 20 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.
Une épreuve écrite technique, préalable à l'audition, portera sur le domaine de l'emploi type.
Concours AI 2015-2
Un(e) assistant(e) ingénieur(e) en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
Affectation : Grenoble (38).
Pour les candidats admissibles, la durée de l'audition est fixée à 30 minutes, dont 10 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 20 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.
Une épreuve écrite technique, préalable à l'audition, portera sur le domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle J : gestion et pilotage
Concours AI 2015-3
Un(e) assistant(e) ingénieur(e) en gestion financière et comptable.
Affectation : Antony (92).
Pour les candidats admissibles, la durée de l'audition est fixée à 30 minutes, dont 10 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 20 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.
Une épreuve écrite technique, préalable à l'audition, portera sur le domaine de l'emploi type.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes. 
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 11 mai 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/60-91.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 27 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
INGÉNIEUR DE RECHERCHE
Branche d'activité professionnelle C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours IR 2015-2
Un(e) ingénieur(e) expert(e) en conception mécanique.
Affectation : Clermont-Ferrand (63).
Pour les candidats recevables, la durée de l'audition est fixée à 35 minutes, dont 15 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 20 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, à Antony (92), au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes. 
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 11 mai 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/60-91.
Délégation est donnée à M. Moreau (Cyril), administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef de la mission de la modernisation et des politiques locales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la modernisation et des politiques locales.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 777 192 852 € en titre 2, soit 12 807 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 337 « Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires » de la mission « Egalité des territoires et logement », à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».
Il a pour objet le transfert de l'ensemble des moyens du programme 337, en crédits et en ETPT, vers le programme 217, compte tenu de la nécessité d'un pilotage et d'une gestion coordonnés des politiques de ressources humaines de ces deux ministères et du double rattachement de nombreux services, tant en administration centrale que déconcentrée.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Egalité des territoires et logement
777 192 852
777 192 852
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires
337
777 192 852
777 192 852
Dont titre 2
777 192 852
777 192 852
Totaux
777 192 852
777 192 852
Dont titre 2
777 192 852
777 192 852
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
777 192 852
777 192 852
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
777 192 852
777 192 852
Dont titre 2
777 192 852
777 192 852
Totaux
777 192 852
777 192 852
Dont titre 2
777 192 852
777 192 852
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
      

     du programme
RÉVISION DES ETPT
Ecologie, développement durable et énergie
12 807
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
12 807
Logement, égalité des territoires et ruralité
- 12 807
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires
337
- 12 807
Délégation est donnée à MM. Pierre Farouilh et Charles Simonnet, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Laurent Poisson, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Anne Séguy, administratrice des finances publiques, et à Mme Stéphanie Ledoux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Renaud Rousselle, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Ludovic Robert, Michel Thomas et Pascal Bouthier, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Hélène Cousin et M. Igor Souligoux, inspecteurs principaux des finances publiques, et à Mme Marianne Bécel, inspectrice divisionnaire des finances publiques à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Marie Le Gonidec de Kerhalic, administratrice civile, et à M. Nicolas Guyomar, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Christine Mangas, administratrice générale des finances publiques, à Mmes Sylviane Ortiz et Michèle Le Sueur, administratrices des finances publiques, et à Mme Marie-Pierre Sarrailh et à M. Charles Ravet, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Christine Morelle, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Catherine Dupont-Blazer et M. Jean-Marc Quillot, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Bernard Pailler, inspecteur principal, à MM. Joseph Guidoni, Philippe Raymond et Patrice Krebs, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, et à MM. Clément Peltier et Christophe Barot, attachés principaux, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Sophie Ramadier et M. Thomas Kloetzer, inspecteurs des finances publiques, à Mmes Ghislaine Belin, Hélène Tonelli, Nelly Leleu et à MM. Olivier Cassagne, Georges Moreau et Sébastien Hugot, contrôleurs des finances publiques, à Mme Marie-Francine Villeneuve, secrétaire administrative, et à Mme Sandra Guillochon, agente administrative des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Christine Morelle, administratrice des finances publiques, à Mme Catherine Dupont-Blazer, administratrice des finances publiques adjointe, à M. Joseph Guidoni, inspecteur divisionnaire des finances publiques, et à M. Clément Peltier, attaché principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Christine Weisrock et à M. Bertrand Hess, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Maryvonne Le Brignonen, inspectrice des finances, à Mme Anne Mlynarski, administratrice civile, à Mmes Micheline Noslen et Marie-Gabrielle Fournet et à MM. Guy Cleaz-Savoyen et Stéphane Couderc, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Bruno Soulié, Laurent Alégret, Philippe Doux et Pierre Durand-Delacre, administrateurs civils, et à M. Didier Petitjean, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Philippe Bourreau et Didier Pierron, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Véronique Turrel-Marchais et Isabelle Metzen et à MM. Pierre Brun et Jean-Michel Remongin, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Stéphanie Fournier, Sophie Giannieri et Alexandra Noël, et à M. Olivier Magnin, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Rémi Sappia, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à Mme Cécile Guichot et M. Vincent Audigier, inspecteurs des finances publiques, et à Mme Martine Castiglione et M. Yann Darléon, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de valider les mises à disposition de crédits sur le module « nouvelle communication » de Chorus.
Délégation est donnée à MM. Etienne Erasimus et Renaud Jaune, administrateurs civils, et à Mme Isabelle Gerval, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Christelle Borg, administratrice des finances publiques, à Mmes Sylvie Brenner, Béatrice Diaz-Cohen et M. Philippe Zapletal, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration, et à Mme Monique Guérinon, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Nicolas Boitard, ingénieur en chef des mines, à MM. Jean-Bernard Gossot, Dominique Cornut, Christophe Moreau, Laurent Soulié et Bruno Lécrivain, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Nathalie Soulage et Sandrine Majorel-Delage et MM. Alain Kerdoncuff et Jérôme Samson, administrateurs des finances publiques, et à M. Pascal Siauve, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mmes Stéphanie Prudent et Marion Pujau-Bosq, administratrices civiles, et à M. Alain Privez, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Aurélien Durand, administrateur civil, et à Mme Isabelle Ortiz et M. Mickaël Le Bour, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Tinh-Nhu Poisson, attachée principale d'administration centrale, et à MM. Stéphane Muret et Alexandre Lemoine, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Alain Laskawiec, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Julie Lizot, inspectrice principale des finances publiques, et à Mme Marthe Jauvion, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Fabrice Lauvernier, administrateur des finances publiques adjoint, et à Mme Valérie-Laure Sicard et M. Laurent Fabrégat, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Florence de Lylle et M. Philippe Merle, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Christine Gravosqui et à M. Dominique Douillet, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation du concours réservé susmentionné.
Le nombre de postes offerts au concours réservé de recrutement sera fixé par arrêté ministériel.
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Le ministère recrute - Administration - Filière administrative - Calendrier des concours et inscriptions » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
En vue des épreuves d'admission, les candidats déclarés admissibles adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les formulaires d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le représentant de l'Etat dans le département de Corse-du-Sud et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse précisent par convention, conclue au plus tard trois mois à compter de la publication du présent décret et après avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, la consistance de la partie de service faisant l'objet du transfert prévu à l'article 1er.
Cette convention comporte :
1° La présentation détaillée de la partie du service à transférer ;
2° Le nombre des emplois, déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2014 ;
3° Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2012, 2013 et 2014 relatif aux indemnités de services fait liées à l'organisation du travail ;
4° Un état des charges de fonctionnement, autres que celles du personnel, supportées par l'Etat pour les années 2012, 2013 et 2014, relatives à la partie de service à transférer ;
5° Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2012, 2013 et 2014 pour les vacations nécessaires au fonctionnement de la partie de service à transférer.
II. - Le représentant de l'Etat dans le département de Corse-du-Sud communique dans le même délai au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse des éléments représentatifs de l'état des charges liées à cette partie de service :
1° La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2014 ;
2° Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.
III. - Le représentant de l'Etat dans le département de Corse-du-Sud actualise, le cas échéant, les données mentionnées au II à la date du transfert de la partie du service transférée et transmet ces informations au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse dans le mois suivant la date du transfert.
IV. - A défaut de conclusion de la convention dans le délai imparti au I, le transfert de la partie de service est constaté par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture, reprenant les mentions énumérées aux 1° à 5° du I.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 2015, sont admis à suivre la session régionale « Jeunes » Ile-de-France (du 23 au 27 mars 2015) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
M. Aliaga (Damien), chef du bureau de l'animation et du développement des territoires, sous-préfecture de Meaux.
M. Alzonne (Charles), gendarme adjoint volontaire.
M. Antelme (Florian), élève officier de gendarmerie.
M. Baudouin (Guillaume), étudiant.
M. Belo (Augustin), étudiant.
M. Benalla (Alexandre), étudiant.
Mme Bernard (Mathilde), étudiante.
M. Broussine (Malo), étudiant.
M. Chabot (Germain), étudiant.
M. Chiappini (David), étudiant.
Mme Daroso (Elodie), étudiante.
Mme David (Agnès), étudiante.
M. Deruelle (Rémy), gendarme adjoint volontaire.
Mme Diego (Maïté), gendarme adjoint volontaire.
Mme Douchet (Anne-Charlotte), élève officier de gendarmerie.
M. Dumonteil (Kevin), gendarme adjoint volontaire.
M. Etale (Pierre-Emmanuel), gendarme adjoint volontaire.
M. Florange (Guillaume), chef du service sécurité antimalveillance, hôpital Paul Brousse.
M. Gillig (Florian), responsable sécurité des systèmes d'information, direction centrale de la sécurité publique.
M. Gillion (Quentin), lieutenant de sapeurs-pompiers.
Mme Hélage (Diane), étudiante.
M. Khayat (Henri), responsable développement et prospective, Spallian.
Mme Kiai (Rita), étudiante.
M. Lacoin (Victor), étudiant.
Mme Lescure (Loïse), gendarme adjoint volontaire.
Mme Levoux (Audrey), gendarme adjoint volontaire.
M. Martin (Guillaume), étudiant.
Mme Mayer (Sarah), doctorante.
M. Nérée (Thomas), étudiant.
M. Otsa'a Nguema (Daenis), docteur en géographie.
M. Perrin (Jorick), étudiant.
M. Peyrol (Alexandre), étudiant.
M. Pieretti (Bruno), étudiant.
Mme Pinon (Lola), étudiante.
M. Sabben (Nicolas), consultant senior.
Mme Salignat (Séverine), gendarme adjoint volontaire.
M. Salle (Pierre-Hadrien), étudiant.
M. Sanchez (Maximilien), étudiant.
M. Saylan (Cemil), gendarme adjoint volontaire.
M. Siffert (Pierre), étudiant.
Mme Taurel (Kelly), gendarme adjoint volontaire.
Mme Tuffal (Stéphanie), gendarme adjoint volontaire.
M. Turgis (Lucas), étudiant.
M. Vidal (Guillaume), étudiant.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 mars 2015, M. Bailbé (Bernard), directeur du travail, est prolongé dans ses fonctions de directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015.
Est transférée à compter du 1er juillet 2015 à la collectivité territoriale de Corse la partie de service du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt chargée de l'exercice de la compétence en matière de production et de multiplication de plans forestiers et autres végétaux transférée en application de l'article L. 4424-33-1 du code général des collectivités territoriales, dite pépinière administrative de Castelluccio.
Le premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. Si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable, la période d'attribution de l'allocation et la période d'attribution du complément de ressources peuvent excéder cinq ans sans toutefois dépasser dix ans. 
« L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-2 est accordée par ladite commission pour une période de un à deux ans. La période d'attribution de l'allocation peut excéder deux ans sans toutefois dépasser cinq ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi prévue au troisième alinéa de cet article ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution. »
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-2 du même code, dont l'accord est antérieur à la date de publication du présent décret et a été délivré pour une durée de deux ans, peuvent bénéficier, sans nouvelle demande de leur part, d'une prorogation de la durée de leur accord pour une période maximale de trois ans, sur décision motivée de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, dès lors que le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'orientation professionnelle mentionnées à l'article L. 5213-2 du code du travail sont renouvelées à l'occasion de la décision prévue à l'alinéa précédent.
ANNEXE I I
Centres d'examen
Préfectures et hauts-commissariats d'outre-mer
DOMICILIATION DU CANDIDAT
SERVICE COMPÉTENT
ADRESSE DU SERVICE COMPÉTENT
(971) Guadeloupe
Préfecture
Secrétariat général
Palais d'Orléans, rue de Lardenoy, 97109 Basse-Terre Cedex, téléphone : 05-90-99-39-00, 05-90-99-38-22, 05-90-99-38-83, www.guadeloupe.pref.gouv.fr
(972) Martinique
Préfecture
Secrétariat général
82, rue Victor Sévère, BP 647-648, 97262 Fort-de-France Cedex, téléphone : 05-96-39-36-00, 05-96-39-36-13,www.martinique.pref.gouv.fr
(973) Guyane
Préfecture
Secrétariat général
Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex, téléphone : 05-94-39-45-00, 05-94-39-46-04, 05-94-39-46-27, www.guyane.pref.gouv.fr
(974) La Réunion
Préfecture
Secrétariat général
6, rue des Messageries, CS 51079, 97404 Saint-Denis Cedex, téléphone : 02-62-40-77-77, 02-62-40-76-24, www.reunion.pref.gouv.fr
(975) Saint-Pierre-et-Miquelon
Préfecture
Secrétariat général
Place du Lieutenant-Colonel-Pigeaud, BP 4200, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, téléphone : 05-08-41-10-10, 05-08-41-10-07, www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr
(976) Mayotte
Préfecture
Secrétariat général
BP 676, Kawéni, 97600 Mamoudzou, téléphone : 02-69-63-50-50, 02-69-63-51-26, www.mayotte.pref.gouv.fr
(987) Polynésie française
Haut-commissariat de la République
Secrétariat général
Av. Pouvanaa a Oopa, BP 115 Papeete, 98713 Tahiti, téléphone : 06-89-46-87-00, www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr
(988) Nouvelle-Calédonie
Haut-commissariat de la République
Secrétariat général
1, avenue du Maréchal-Foch, BP C5, 98844 Nouméa Cedex, téléphone : 06-87-23-04-41, 06-87-23-04-50, www.nouvelle-caledonie.gouv.fr
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 1er avril 2015, M. CHARISSOUX (Denis) est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. BARBESOL (Yoann).
ANNEXES
ANNEXE I
Calendrier prévisionnel d'organisation du concours réservé de recrutement
CONCOURS RÉSERVÉ
      

    de recrutement
SESSION
INSCRIPTIONS
      

    par voie électronique et postale
      

    (le cachet de la poste faisant foi)
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ
ÉPREUVES D'ADMISSION
Date d'ouverture des inscriptions
Date limite 
      

    de retrait 
      

    du formulaire 
      

    d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves
par voie postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Attaché d'administration
2015
30 mars 2015
27 avril 2015
27 avril 2015
21 mai 2015
Région Ile-de-France
30 septembre 2015
Entre le 
      

    17 novembre et le 
      

    11 décembre 2015
Région 
      

    Ile-de-France