ANNEXE II
CONNAISSANCES SPÉCIFIQUES AUX TÂCHES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ
Tâche A : Manœuvrer les signaux et les autres installations de gestion des circulations
1. Utiliser les installations de sécurité dans les conditions prévues par les consignes et instructions opérationnelles ;
2. Respecter le programme normal de circulation des trains et convois du gestionnaire d'infrastructure (GI) ;
3. Mettre en place les dispositifs restreignant ou interdisant la manœuvre des installations de sécurité et autres installations de gestion des circulations ;
4. Identifier un dérangement des installations de sécurité, prendre les mesures de sécurité, et appliquer les procédures ;
5. Appliquer les procédures en cas d'accident, d'incident, ou de situation présentant un risque grave ou imminent ;
6. Appliquer les mesures de sécurité nécessaires afin de rétablir la situation normale ;
Les personnels habilités à cette tâche essentielle pour la sécurité sont également habilités à la tâche essentielle pour la sécurité « utiliser des installations de sécurité simples ».
Tâche B : Assurer le service de la circulation ferroviaire
1. Assurer le suivi des circulations et rendre compte ;
2. Coordonner les mouvements sur un secteur géographique donné en tenant compte de l'ordre normal des circulations et des travaux (manœuvres, mise en mouvement et réception des trains) ;
3. Assurer le traitement des demandes des travaux, prendre les protections ou les faire prendre et accorder les travaux ;
4. Prendre les mesures de sécurité concernant l'acheminement de transports ferroviaires particuliers (notamment transports exceptionnels, marchandises dangereuses…) ;
5. Traiter les dérangements des installations de sécurité, des installations de sécurité simples et des autres installations de gestion des circulations ;
6. Appliquer les procédures en cas d'accident, d'incident, ou de situation présentant un risque grave ou imminent ;
7. Appliquer les mesures de sécurité nécessaires afin de rétablir la situation normale ;
8. Faire prendre les mesures spécifiques en cas de mise en place inopinée de signalisation ;
9. Prendre les mesures pour les circulations n'assurant pas le fonctionnement normal des circuits de voie.
Tâche C : Diriger la réalisation de travaux sur l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations et assurer, en cours d'opération, la sécurité de l'exploitation sur la zone de travail et à ses abords
1. Utiliser les instructions ou consignes relatives aux conditions de réalisation des travaux ;
2. Obtenir les accords préalables aux travaux ;
3. Mettre en œuvre avec les personnels concernés les procédures de communication et de sécurité correspondantes ;
4. S'assurer (ou obtenir l'assurance) que les mesures relatives à la sécurité des circulations sont prises ;
5. Coordonner les interventions des différents opérateurs placés sous son autorité, de façon à obtenir l'assurance que les mesures relatives à la sécurité des circulations incombant au service chargé des travaux sont mises en œuvre ;
6. Obtenir l'assurance, à la fin des travaux, que rien ne s'oppose à ce que les mesures de sécurité soient levées, ou mettre en place les restrictions nécessaires ;
7. Utiliser les instructions ou consignes relatives aux conditions de circulation des trains de travaux ;
8. Obtenir les accords préalables à la circulation des trains de travaux ;
9. Interdire ou adapter la circulation des trains sur la zone considérée en cas de risques relatifs aux caractéristiques géométriques et/ou mécaniques de la voie, à l'engagement du gabarit de la voie, au fonctionnement hors tolérances des équipements critiques de gestion des circulations ;
10. Appliquer les procédures en cas d'accident, d'incident, ou de situation présentant un risque grave ou imminent ;
11. Appliquer les mesures de sécurité nécessaires afin de rétablir la situation normale.
Tâche D : Intervenir sur les composants critiques de l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations
1. Utiliser les instructions et consignes nécessaires à l'exécution des travaux ; le cas échéant, veiller à ce que les tâches soient exécutées conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur ;
2. Si nécessaire, se coordonner avec d'autres opérateurs de sécurité pour lesquels il effectue des prestations de services ou qui assurent pour son compte des prestations de services ;
3. Donner l'assurance à la fin de l'intervention que le fonctionnement et les caractéristiques des installations sur lesquelles l'intervention a été réalisée sont rétablis ou définir les restrictions de circulation nécessaires ;
4. Appliquer les procédures en cas d'accident, d'incident, ou de situation présentant un risque grave ou imminent ;
5. Appliquer les mesures de sécurité nécessaires afin de rétablir la situation normale.
Tâche E : Réaliser des essais sur les installations de sécurité nouvelles ou modifiées
1. Utiliser les documents relatifs aux principes de signalisation ;
2. Exécuter ou faire exécuter les essais conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur ;
3. Se coordonner avec d'autres opérateurs de sécurité qui assurent pour son compte des prestations de services ;
4. Donner l'assurance à la fin des essais que le fonctionnement et les caractéristiques des installations visées par les essais sont conformes aux principes qui les définissent ;
5. Appliquer les procédures en cas d'accident, d'incident, ou de situation présentant un risque grave ou imminent ;
6. Appliquer les mesures de sécurité nécessaires afin de rétablir la situation normale.
Tâche F : Assurer la protection des circulations ferroviaires vis-à-vis des circulations routières et réciproquement aux passages à niveau (PN)
1. Connaître la manœuvre des installations de PN ;
2. Savoir reconnaître les dispositifs restreignant ou interdisant la manœuvre des PN et ne pas manœuvrer ces installations ;
3. Identifier un dérangement, prendre les mesures de sécurité, et appliquer les procédures ;
4. Appliquer les procédures en cas d'accident, d'incident, ou de situation présentant un risque grave ou imminent ;
5. Appliquer les mesures de sécurité nécessaires afin de rétablir la situation normale.
Tâche G : Assurer la sécurité d'un train, ou d'un convoi du gestionnaire de l'infrastructure (GI)
1. Cconnaître les éléments constitutifs des dispositifs d'urgence d'un train ou d'un convoi du gestionnaire d'infrastructure (GI) et savoir les utiliser ;
2. Connaître les moyens d'immobilisation d'un train ou d'un convoi du GI ;
3. Appliquer les procédures en cas d'accident, d'incident, ou de situation présentant un risque grave ou imminent ;
4. Appliquer les mesures de sécurité nécessaires afin de rétablir la situation normale ;
5. Connaître les moyens à sa disposition pour renseigner un agent en charge du trafic et de la gestion des circulations ;
6. Signaler au conducteur les anomalies pouvant affecter la sécurité des circulations ;
7. Assurer la sécurité des passagers à bord des trains ou en cas d'évacuation.
Tâche H : Commander une manœuvre
1. Connaître la signification des inscriptions apposées sur les véhicules concernant les caractéristiques des véhicules et des informations relatives à la nature des transports, notamment les prescriptions applicables au transport de marchandises dangereuses ou de voyageurs ;
2. Connaître des ordres de manœuvre et de leurs modalités de transmission ;
3. Commander, exécuter, freiner et guider une manœuvre ;
4. Atteler et dételer correctement les véhicules du point de vue de la réglementation en vigueur ;
5. Appliquer les procédures en cas d'accident, d'incident, ou de situation présentant un risque grave ou imminent ;
6. Appliquer les mesures de sécurité nécessaires afin de rétablir la situation normale.
Tâche I : Utiliser des installations de sécurité simples
1. Connaître la manœuvre des installations de sécurité simples ;
2. Utiliser les installations de sécurité simples en mode nominal dans les conditions prévues par les consignes et instructions opérationnelles ;
3. Savoir détecter une situation dégradée des installations simples et aviser le service en charge de la gestion du trafic et des circulations dans les conditions prévues par les consignes et instructions opérationnelles ;
4. Savoir reconnaître les dispositifs restreignant ou interdisant la manœuvre des installations de sécurité simples et ne pas manœuvrer ces installations ;
5. Appliquer les procédures en cas d'accident, d'incident, ou de situation présentant un risque grave ou imminent ;
6. Appliquer les mesures de sécurité nécessaires afin de rétablir la situation normale.
Tâche J : Appliquer les règles de freinage et de composition des trains, ou des convois du gestionnaire d'infrastructure (GI)
1. Savoir composer la rame en tenant compte des conditions (vitesse, masse, type de freinage…) ;
2. Savoir établir le bulletin de freinage ;
3. Connaître les dispositions à appliquer en cas d'anomalie liée aux règles de freinage ou à la composition du train ou du convoi du gestionnaire d'infrastructure (GI) ;
4. Identifier la nature de l'essai de frein à réaliser ;
5. Appliquer les procédures en cas d'accident, d'incident, ou de situation présentant un risque grave ou imminent ;
6. Appliquer les mesures de sécurité nécessaires afin de rétablir la situation normale.
Tâche K : Réaliser un essai de frein
1. Connaître la consistance des différents essais de frein ;
2. Savoir mettre en œuvre l'essai de frein prescrit ;
3. Savoir détecter une anomalie ;
4. Connaître la conduite à tenir en cas d'anomalie ;
5. Appliquer les procédures en cas d'accident, d'incident, ou de situation présentant un risque grave ou imminent ;
6. Appliquer les mesures de sécurité nécessaires afin de rétablir la situation normale.
Tâche L : Vérifier la conformité d'un train, ou d'un convoi du gestionnaire d'infrastructure
1. Connaître les principaux éléments des véhicules, leur infrastructure et leur superstructure, et savoir déterminer leur conformité ;
2. Connaître la conformité des wagons de marchandises dangereuses avec les documents de transport ;
3. Savoir déterminer le couple wagon/unité de transport intermodale (UTI) afin de déterminer si le train ou le convoi du gestionnaire d'infrastructure (GI) doit circuler sous Avis de Transport Exceptionnel (ATE) ;
4. En fonction du marquage des véhicules, savoir déterminer la tare, la longueur, la masse freinée, la fin de validité de la date de révision, la limite de charge en fonction des lignes empruntées ;
5. Savoir déterminer la conformité du chargement ;
6. Appliquer les procédures en cas d'accident, d'incident, ou de situation présentant un risque grave ou imminent ;
7. Appliquer les mesures de sécurité nécessaires afin de rétablir la situation normale ;
8. Appliquer les procédures relatives aux incidents de transport de marchandises dangereuses.
Tâche M : Assurer, en l'absence de dispositif automatique d'annonce, l'annonce des trains
1. Connaître les mesures d'annonces ;
2. Mettre en œuvre et assurer l'annonce des trains dans les conditions prévues par les consignes et instructions opérationnelles pour les mesures d'annonces ;
3. Délivrer l'annonce et appliquer les mesures de sécurité nécessaires à la reprise du travail ;
4. Appliquer les procédures en cas d'accident, d'incident, ou de situation présentant un risque grave ou imminent ;
5. Appliquer les mesures de sécurité nécessaires afin de rétablir la situation normale.