Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Chaque commission visée à l'article 1er ci-dessus comprend, en nombre égal, au maximum cinq représentants d'employeurs agricoles et cinq représentants de salariés agricoles.
    Au cas où une ou plusieurs branches professionnelles ne sont pas représentées dans le département, les sièges sont répartis entre les branches professionnelles présentes dans le département en fonction du nombre le plus important de leurs effectifs de salariés.
    En outre, un médecin du travail et un technicien-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole du département sont désignés par le préfet, sur proposition du directeur de la caisse de mutualité sociale agricole, en tant que membres consultatifs de la commission.
<<Article A.9
      <<Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour     l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies     entre les correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.
      <<Le président fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées     au secrétariat de la commission.>>
Art. 32. - Les embarquements sur des navires armés sous pavillon étranger     sont validés en totalité dans le décompte des temps de navigation exigés pour     l'obtention des titres de formation professionnelle visés au présent décret     ainsi que pour l'exercice des fonctions qui y sont attachées, pourvu qu'ils     présentent le même caractère actif et professionnel que les embarquements sur     navires français.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse est autorisée     à contracter un emprunt de 6000000 F dont l'objet est le suivant: financement     des travaux de la section Niffer-Mulhouse dans le cadre de la mise à grand     gabarit de la liaison Rhin-Rhône.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 octobre 1999, Mme Bosche-Lenoir (Anne), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est placée en service détaché sur un emploi de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 8 juillet 1999.
Art. 25. - Le certificat de motoriste à la pêche est délivré après un     examen.
      Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être âgés     de dix-huit ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen et justifier     de dix-huit mois de navigation effective. Ce temps de navigation est ramené à     douze mois pour les titulaires du certificat d'apprentissage maritime.
      Aucune condition de navigation n'est exigée des candidats titulaires du     certificat d'aptitude professionnelle maritime pour se présenter à l'examen,     mais en cas de succès ces candidats ne peuvent être mis en possession de leur     certificat que lorsqu'ils justifient de six mois de navigation effective dans     le service Machine.
      Le certificat de motoriste à la pêche est délivré sans examen aux titulaires     du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur, option     Machine, qui justifient de douze mois de navigation effective dont six mois     au moins dans le service Machine.
      Le certificat de motoriste à la pêche est également délivré sans examen aux     titulaires du brevet d'études professionnelles maritimes Machines marines     ayant accompli douze mois de navigation, dont six mois au moins dans le     service Machine.
Art. 14. - En cas de désaccord entre l'administration et le concessionnaire     sur l'application du présent cahier des charges, le litige peut être soumis     par l'une et l'autre des parties, avant qu'il soit statué par le ministre     chargé des mines, à l'examen d'une commission de conciliation composée de     trois membres: le premier désigné par le ministre et choisi parmi les     ingénieurs des mines, le second désigné par le concessionnaire et le     troisième désigné d'un commun accord par les deux premiers ou, à défaut     d'entente entre eux, par le président du tribunal administratif de la     circonscription où est situé le domicile élu du concessionnaire, à la requête     de la partie la plus diligente. Cette commission doit formuler son avis par     rapport motivé, dans un délai de deux mois après sa constitution. Les frais     de fonctionnement de la commission sont avancés par le concessionnaire et mis     par la commission à la charge de l'une ou l'autre des parties.
Art. 7. - Les statuts de l'Ecole centrale de Lyon sont adoptés par le     conseil d'administration en place et sont transmis au ministre dans un délai     de six mois à compter de la publication du présent décret.
      Le directeur de l'école en fonctions organise dans un délai de six mois à     compter de l'approbation des statuts les élections aux nouveaux conseils.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean Gasol, directeur des personnels     d'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale et de la culture, et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités     forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attributions     sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique,     de l'environnement et du budget.
      Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux     effectués pour le compte du ministre chargé de l'environnement.
Art. 7. - Les organisations syndicales, ou professionnelles, et les     groupements doivent déposer leur candidature pour une commission consultative     déterminée:
      - pour les commissions consultatives centrales de l'agence, auprès du bureau     des élections créé à cet effet, au plus tard le lundi 6 janvier 1992, à 17     heures;
      - pour les commissions consultatives locales de l'agence, auprès du chef de     la mission diplomatique, au plus tard le lundi 13 janvier 1992.
      Au moment de ce dépôt, chaque organisation candidate ou groupement doit     indiquer le nom de ses délégués habilités à la représenter, selon le cas,
     dans les opérations électorales centrales ou locales.
Art. 6. - L'admission des étudiants à l'Ecole centrale de Lyon s'effectue     selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur, après consultation du conseil d'administration de l'établissement.      L'Ecole centrale de Lyon accueille également dans ses formations de     troisième cycle ou ses formations spécialisées des étudiants n'ayant pas la     qualité d'élèves de l'école.
      Les modalités de recrutement de ces étudiants sont fixées par le règlement     de scolarité arrêté par le conseil d'administration, après avis du conseil     scientifique.
      Ce règlement fixe également l'organisation de la scolarité et les conditions     de délivrance des diplômes et des certificats d'études spécialisées, dans le     respect de la réglementation nationale de ces diplômes.
Grade de conservateur en chef
      Représentants titulaires: deux;
      Représentants suppléants: deux.
      Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des     articles 13, 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que     les déclarations de candidature devront être déposées au bureau des     personnels de conservation, de documentation, de recherche et d'enseignement     de la direction de l'administration générale, 4, rue de la Banque, 75002     Paris, le 17 janvier 1992, à 18 heures au plus tard.
      Le vote aura lieu uniquement par correspondance; les enveloppes devront     porter le cachet de la poste.
Art. 1er. - Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être     allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du     décret du 10 décembre 1991 susvisé est fixé à 35 p. 100 du traitement brut     mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 350 sans     que l'indemnité maximale puisse excéder 150 p. 100 de ce montant.
Art. 3. - Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est     également habilité à modifier par arrêté les régies d'avances instituées     auprès des deux directions des vérifications des impôts de la région     Ile-de-France (D.V.R.I.F.-Est et D.V.R.I.F.-Ouest) et de la direction des     services fonciers de Paris dont la création est antérieure à la parution du     présent texte.
En qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe
      M. Michel Duclos, administrateur civil de 1re classe du ministère de la     défense;
      Mme Sylvie Florentin, épouse de Bruchard, conseiller de tribunal     administratif de 1re classe;
      M. Nicolas Mettra, administrateur civil de 1re classe du ministère de     l'éducation nationale;
      M. François Rivasseau, conseiller de tribunal administratif de 1re classe;
      M. Jean Mendelson, administrateur civil hors classe du ministère de la     coopération et du développement.
      Un arrêté ultérieur déterminera le classement de MM. Thierry Reynard, Michel     Duclos et Mme Sylvie Florentin, épouse de Bruchard, de MM. Nicolas Mettra,
     François Rivasseau et Jean Mendelson dans le corps des conseillers et     secrétaires des affaires étrangères.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Leroy,
     directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, de M.     Serge Duhamel, chef de service, de M. Georges Motsch, sous-directeur, et de     M. René Gérard, administrateur civil, délégation est donnée, à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
       M. Dominique Galopin, administrateur civil, dans la limite des attributions     du bureau des consultations et de l'assistance juridique;
      M. Joël Sallé, attaché principal d'administration centrale, dans la limite     des attributions du bureau des relations avec les partenaires sociaux du     ministère de l'éducation nationale;
      M. Thierry Durand, administrateur civil, pour les seules correspondances et     décisions financières relatives au règlement amiable des dommages dont l'Etat     est responsable et à l'exécution des décisions de justice, dans la limite des     attributions du bureau du contentieux administratif et judiciaire;
      Mme Roberte Guidez, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau du contentieux social et des accidents     scolaires.
Section 2: Phénomènes physiques, théories et modèles
     No 02-01      1 directeur de recherche de 1re classe.
     No 02-02      4 directeurs de recherche de 2e classe.
     No 02-03A      1 directeur de recherche de 2e classe: Systèmes intégrables, théories     conformes et théorie des cordes.
     No 02-04A      1 directeur de recherche de 2e classe: Désordre, croissance, turbulence.
     No 02-05      1 chargé de recherche de 1re classe.
     No 02-06A      1 chargé de recherche de 1re classe: Théorie de la matière condensée.
     No 02-07      3 chargés de recherche de 2e classe.
     No 02-08A      1 chargé de recherche de 2e classe: Théorie quantique des champs.
C.H.U. Paris-Créteil (université Paris-XII)
      M. Galacteros (Frédéric), biochimie et biologie moléculaire, service de     biochimie, hôpital Henri-Mondor, emploi no 441PR0216.
      M. Farcet (Jean-Pierre), immunologie (option biologique); service     d'immunologie biologique, hôpital Henri-Mondor, emploi no 473PR0103.
C.H.U. de Lyon (université Lyon-I)
      Mme Thivolet, épouse Bejui (Françoise), anatomie et cytologie pathologiques,     laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital de La Croix-Rousse, emploi no     423PR1029.
      M. Valette (Pierre-Jean), radiologie, service de radiologie, pavillon H et     G, hôpital Edouard-Herriot, emploi no 432PR1698.
      M. Clavel (Michel), cancérologie, radiothérapie: cancérologie (option     clinique), centre Léon-Bérard, emploi no 472PR0224.
      M. Mornex (Jean-François), pneumologie, service de pneumologie, hôpital     cardio-vasculaire et pneumologique Louis-Pradel, emploi no 511PR0080.
      M. Martin (Xavier), urologie, service d'urologie (chirurgie de la     transplantation), hôpital Edouard-Herriot, emploi no 524PR0259.
      M. Bellon (Gabriel), pédiatrie, service de pédiatrie, centre hospitalier     Lyon-Sud, emploi no 541PR0057.
Art. 3. - Pour être autorisés à s'inscrire aux concours, les candidats     doivent:
      1o Pour le premier concours:
      Etre titulaires soit du baccalauréat, soit d'un titre ou d'un diplôme admis     en dispense ou en équivalence pour l'accès à l'enseignement supérieur;
      Pour le deuxième concours:
      Etre susceptibles d'obtenir à la session de juin de l'année du concours, à     l'issue d'une scolarité de deux années après le baccalauréat effectuée     exclusivement soit en université, soit en institut universitaire de     technologie, l'un des diplômes ou titres suivants:
      a) Diplôme d'études universitaires générales, mention Sciences;
      b) Attestation de succès aux examens de fin de premier cycle des études     médicales ou des études pharmaceutiques;
      c) Diplôme universitaire de technologie dans une spécialité scientifique.
M. Adam (Jean-François).
     M. Al Kadi (Bassam).
     M. Arpentinier (Philippe).
     M. Authelin (Jean-René).
     M. Bailly (Nicolas).
    Mlle Berruyer (Claudine).
    Mlle Besson (Nicole).
    Mme Adam, née Boissy         (Florence).
     M. Bouilhol (Didier).
     M. Cabon (Yann).
     M. Chauvin (Rémi).
     M. de Leiris (Olivier).
     M. d'Isanto (Damien).
    Mlle Le Chanoine du Manoir         de Juaye (Dominique).
     M. Dupont (Gérard).
     M. Engel (Philippe).
    Mlle Finck (Corinne).
     M. Garcin (Eric).
     M. Gillet (Philippe).
    Mlle Guyot (Marie-Françoise).
    Mlle Helbert (Laure).
     M. Horbez (Dominique).
     M. Humbert (Hervé).
    Mme Kriouille, née Gourari         (Samira).
     M. Kuntzburger (Frédéric).
     M. Lafarge (Pascal).
     M. Lalanne-Magne (Philippe).
     M. Lancelot (Laurent).
    Mlle Lefièvre (Valérie).
    Mlle Legrand (Cécile).
    Mlle L'Her (Françoise).
     M. Leroux (Jérôme).
     M. Leroy (Pascal).
     M. Louessard (Pierrick).
     M. Louis (Serge).
    Mlle Lucas (Christine).
     M. Mailhos (François).
     M. Maisonnat (Philippe).
     M. Marble (André).
    Mme Marble, née Gracia         (Joëlle).
     M. Marchal (Philippe).
     M. Mathieu (Jean-Marc).
    Mlle Mauchausse (Christine).
     M. Metzger (Marc).
     M. Mignot ((Jean-Claude).
     M. Monne (Jacques).
     M. Mouzeler (Dominique).
    Mlle Muller (Annick).
     M. Pignat (Patrice).
     M. Poirel (Pascal).
     M. Pommier (Eric).
     M. Rebours (Olivier).
     M. Riou (Jacques).
     M. Rivoirard (Louis).
     M. Saderne (Philippe).
     M. Sapet (Laurent).
     M. Sobrado (Christian).
     M. Tria (Amara).
     M. Vermillon (Christian).
     M. Vibert (Alain).
<<I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      <<Elles se répartissent en deux épreuves à option:
      <<1o Première épreuve à option (durée: trois heures; coefficient 4).
      <<Elle porte sur l'une des trois disciplines du sous-groupe 1 choisie par le     candidat lors de son inscription:
      <<Sous-groupe 1:
      <<1.1. Chimie;
      <<1.2. Mathématiques;
      <<1.3. Physique.
      <<2o Deuxième épreuve à option (durée: trois heures; coefficient 6).
      <<Elle porte sur l'une des deux disciplines du sous-groupe 2 choisie par le     candidat lors de son inscription:
      <<Sous-groupe 2:
      <<2.4. Biologie-biochimie;
      <<2.5. Géosciences.
C.H.U. de Besançon (université de Besançon)
      M. Regnard (Jacques), physiologie (option biologique), service de     physiologie, explorations fonctionnelles rénales métaboliques et     endocriniennes, hôpital Jean-Minjoz, emploi no 442PR1082.
      M. Kantelip (Jean-Pierre), pharmacologie fondamentale, pharmacologie     clinique: pharmacologie fondamentale, service de physiopathologie     respiratoire, explorations fonctionnelles cérébrales et enzymatiques, hôpital     Saint-Jacques, emploi no 483PR0036.
      Mlle Bernard (Yvette), cardiologie et maladies vasculaires, service de     cardiologie, hôpital Saint-Jacques, emploi no 512PR0045.
Art. 4. - Le règlement détermine les cas dans lesquels un contrôle peut être     demandé et indique les critères selon lesquels ce contrôle devrait être     effectué afin que soit respectée l'égalité entre les sportifs, pris le cas     échéant au hasard, ainsi que leur dignité, le médecin agréé conservant la     possibilité de contrôler tout sportif de son choix.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier,
     directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de     l'arrêté du 21 avril 1992 portant délégation de signature au directeur des     transports terrestres est dévolue à M. Roger Lejuez, inspecteur général des     transports et des travaux publics.
C.H.U. Paris-Bobigny (université Paris-XIII)
      M. Salzmann (Jean-Loup), histologie, embryologie, cytogénétique (option     biologique), service d'histo-embryologie, hôpital Avicenne, emploi no     422PR0842.
      M. Huet (Bernard), épidémiologie, économie de la santé et prévention,
     biostatistiques et informatique médicale: biostatistiques et informatique     médicale (option biologique), service de biochimie, hôpital Avicenne, emploi     no 461PR0510.
Art. 10. - Sans préjudice de l'application des règlements et dispositions en     vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant     d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation, sera     déclaré sans délai par l'exploitant au ministre chargé de l'industrie     (direction de la sûreté des installations nucléaires), au ministre chargé de     l'environnement et au ministre chargé de la santé (S.C.P.R.I.). Le ministre     chargé de la santé consultera, si nécessaire, le Comité national d'experts     médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque     radiologique pour la population.
Pour prendre rang du 1er octobre 1991
    Contingent 1990/10
     Aby (Jean-Marc, Marie).
     Bachelier (Frédéric, Jean-François, Paul).
     Bardou-Jacquet (Cyril, Pierre, André, Philippe).
     Bartoli (Cyril, Gilbert, Laurent).
     Berraute (Patrick, Jean-Pierre).
     Boespflug (Rodolphe, Guy, Sigismond).
     Borschneck (Marc).
     Charasse (Laurent).
     Chognard (Philippe, René, Alexandre).
     Clerc (Philippe, Henri, François, Marie).
     Cuenot (Guy-Olivier, Pierre, Jean-Baptiste).
     D'Orléans (Eudes, Thibaut, Joseph, Marie).
     Danvy (Paul, Manuel).
     De Christen (Stanislas, Jean, Marie, Aloys).
     De Kersaint-Gilly (Hubert, Marie, Geoffroy).
     De la Lance (Amaury).
     Du Peloux de Praron (Xavier, Marie, Joseph, Michel).
     Evrard (Emmanuel, Jean-Claude, Joseph, André).
     Hebrard (Franck, Raphaël, Xavier).
     Imbach (Frédéric, Henri, Louis).
     Jacquemin (Hervé, André).
     Jacquet (Christophe, Désiré, Norbert).
     Jaquemet (Laurent, Paul, Marie).
     Jaquemet (Nicolas, Louis, Marie).
     Joachim (Antoine).
     Law de Lauriston de Boubers (Pierre, Emmanuel, Humbert,  Marie).
     Lejeune (Frédéric).
     Marcel (Jacques, Xavier, Marie).
     Marchand (Alain).
     Michel (François, Pierre, Robert).
4.15. Mise à l'arrêt définitif
      Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963     modifié susvisé, lorsque l'exploitant prévoit, pour quelque cause que ce     soit, la mise à l'arrêt définitif de l'installation, il en informe le     directeur de la sûreté des installations nucléaires et lui adresse: un     document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt     définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur, un rapport     de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et les     dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation, les règles     générales de surveillance et d'entretien à observer pour maintenir un niveau     satisfaisant de sûreté, ainsi qu'une mise à jour du plan d'urgence interne du     site de l'installation concernée.
      La mise en oeuvre des dispositions prévues dans le rapport et les documents     énumérés ci-dessus est subordonnée à leur approbation, dans les formes     prévues au IV de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé.
Art. 9. - Le préfet du département de la Sarthe est chargé de la mise en     application de l'article 2 de l'ordonnance no 58-1371 du 29 décembre 1958     susvisée pour l'installation autorisée par le présent décret.
      Dans les conditions prévues par cette ordonnance, l'exploitant coopérera à     ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses     installations contre les actions de malveillance. Outre les dispositifs     adéquats, un gardiennage sera assuré sur place en dehors des heures de     présence du personnel d'exploitation.
      Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection soumis à     l'approbation du préfet du département de la Sarthe en application de     l'article 3 de cette ordonnance.
      Le contrôle de ces mesures sera assuré notamment par le préfet du     département de la Sarthe dans le cadre de l'ordonnance précitée et par les     inspecteurs des installations nucléaires de base dans les conditions fixées     par l'article 11 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé.
      Par ailleurs, l'exploitant précisera, pour ce qui concerne l'installation,
     les dispositions de construction qu'il compte prendre pour réduire les     conséquences d'une action de malveillance.
Art. 1er. - M. Philippe Joutard, recteur de l'académie de Besançon, est     nommé recteur de l'académie de Toulouse, en remplacement de M. Bernard     Toulemonde, appelé à d'autres fonctions.
      M. Jacques Vaudiaux, inspecteur général de l'administration de l'éducation     nationale, est nommé recteur de l'académie de Besançon, en remplacement de M.     Philippe Joutard.
      M. Claude Lambert, professeur des universités, est nommé recteur de     l'académie de Créteil, en remplacement de M. Christian Forestier, appelé à     d'autres fonctions.
Art. 3. - Ont accès à la première année d'I.U.P., en formation initiale, à     l'issue d'une procédure d'orientation organisée par l'I.U.P., suivant des     modalités définies par l'établissement, support de l'I.U.P., les étudiants     issus d'une première année d'enseignement supérieur.
      Ont accès à la première année d'I.U.P., en formation continue, les étudiants     pouvant bénéficier de la validation de leurs acquis personnels ou     professionnels en application du décret no 85-906 du 23 août 1985 susvisé.
      L'admission en première année est prononcée par le président ou le directeur     de l'établissement, dans la limite des capacités d'accueil et sur avis     conforme d'un jury d'admission désigné selon une procédure définie par     l'établissement.
      Le nombre des étudiants admis en première année d'I.U.P. ne peut être     inférieur à cent, sauf dérogation prévue dans le contrat d'établissement.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Céline Wiener, chef du     service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation     nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
4.4. Contrôle de l'eau du bassin
      L'activité éventuelle de l'eau du bassin sera régulièrement contrôlée dans     les conditions définies par le Service central de protection contre les     rayonnements ionisants (S.C.P.R.I.); les résultats de ces contrôles seront     communiqués au S.C.P.R.I. et au préfet du département de la Sarthe. En cas     d'activité anormale, les mesures correctives appliquées seront transmises à     la direction de la sûreté des installations nucléaires qui recueillera l'avis     du S.C.P.R.I.
      Les caractéristiques physico-chimiques de l'eau du bassin seront telles     qu'elles ne pourront porter atteinte à l'intégrité du confinement des     sources. Elles feront également l'objet d'un contrôle régulier.
4.1. Assurance de la qualité
      L'exploitant veillera, conformément à l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la     qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des     installations nucléaires de base, à obtenir, par la mise en oeuvre d'un     ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondé sur des     procédures écrites et archivées, une qualité appropriée.
      En particulier, l'exploitant procédera à la surveillance et au contrôle de     l'action des constructeurs et des fournisseurs lors de la conception, de la     réalisation et des essais de mise en service des différents matériels.
      En tout état de cause l'exploitant devra être en mesure de rendre compte des     dispositions prises au directeur de la sûreté des installations nucléaires.
Art. 6. - Avant sa prise de fonctions, le régisseur est tenu de constituer     un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les     conditions fixées par l'arrêté du 14 août 1990. Les régisseurs d'avances sont     dispensés de la constitution d'un cautionnement lorsque la montant de     l'avance n'excède pas 8000 F.
Art. 5. - Sont nommés membres de la commission de la diffusion     cinématographique en qualité de distributeurs d'oeuvres cinématographiques:
      M. Pezet (Richard), président-directeur général de la société A.M.L.F.
      M. Poiroux (Claude-Eric), directeur général de la société Forum     Distribution.
      M. Magnien (Richard), S.A.R.L. Amorces Diffusion.
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de     Herrlisheim, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des     services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans     lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions     particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 2. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article R.315-31 du même     code sont modifiés de la façon suivante:
      <<Si le retrait intervient entre la quatrième et la cinquième année d'un     plan d'épargne-logement ouvert antérieurement au 1er avril 1992, le bénéfice     de la présente section est conservé pour la période de quatre ans.
      <<Si le retrait intervient entre la troisième et la quatrième année, le     bénéfice de la présente section est conservé pour la période de trois ans; la     prime versée par l'Etat est, dans ce cas, réduite dans une proportion fixée     par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du     logement.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'épreuve de natation synchronisée du test     physique d'option de l'annexe V Epreuve pratique de l'examen final de     l'arrêté du 20 septembre 1989 modifié susvisé sont modifiées ainsi qu'il     suit:
      <<b) Réaliser six figures tirées des groupes de la Fédération internationale     de natation amateur (F.I.N.A.) et à coefficient déterminé:
      <<102 ballet leg alternatif (coefficient 1,7);
      <<201 dauphin (coefficient 1,3);
      <<355 marsouin (coefficient 1,6);
      <<311 coup de pied à la lune (coefficient 1,6);
      <<360 promenade avant (coefficient 1,9);
      <<401 poisson scie (coefficent 1,9).>>
Art. 3. - Les décrets no 70-1295 du 23 décembre 1970 à l'exception de son     article 13, no 74-778 du 13 septembre 1974, nos 89-994 et 89-995 du 29     décembre 1989 portant réaménagement des taxes des services postaux et     financiers des régimes intérieur et international sont abrogés.
Au grade d'ingénieur en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
        Les ingénieurs principaux:
     Bidanel (Jean-Claude).
     Patron (Clair, Hyacinthe, Clovis, Marie).
     Robert (Michel, Lucien).
    Pour prendre rang du 1er novembre 1991
        Les ingénieurs principaux:
     Clermont (Gérard, Joël, Léon).
     Ceron (Jacques, Georges).
     Nauleau (Christian, Paul, Germain).
     Morel (Jean-Claude, Raymond, Marcel).
     Sanson (Michel, Jean, Léon).
     Chapalain (Christian, Gabriel, Jean, Marie).
     Costedoat (Gilbert, Georges).
    Pour prendre rang du 1er décembre 1991
        Les ingénieurs principaux:
     Loaec (Robert, Sébastien, Marie).
     Gandolfo (Robert, Jean).
     Duazo (Albert).
     Gall (Denis, Léon, Joseph).
      Les dispositions du décret du 21 octobre 1991 portant nomination et     promotion dans l'armée active (Journal officiel du 24 octobre 1991) sont     complétées comme suit:
Art. 4. - Le jury chargé du contrôle des épreuves de l'examen prévu à     l'article 1er (I, d) du présent décret comprend: un magistrat de l'ordre     judiciaire président, un professeur d'université enseignant le droit privé,
     un avocat et quatre personnes qualifiées en propriété industrielle. En cas     d'empêchement, chaque membre est remplacé par un suppléant.
      Les conditions de désignation des membres du jury et de leurs suppléants     sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de     l'enseignement supérieur.
Art. 6. - M. Louis-Marie Raingeard de la Blétière, directeur de     l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice,
     reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M.
     Jean-Luc Vo Van Oui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Michel Quelennec, M. Emmanuel Desforges, administrateur hors classe de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, placé     directement sous l'autorité de M. Quelennec, est habilité à signer, dans la     limite de ses attributions au service des statistiques industrielles et au     nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés     ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy et de     M. Daniel Hangard, M. André Igonin, administrateur civil hors classe, est     habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur     et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
ARTILLERIE
     Rogue (Christian, Marie-Dominique).
     Teisseire (Bernard, Marie, Joseph, François).
     Chapovaloff (Stéphane, Philippe, Robert).
     Aufderbruck (Daniel, François, Julien, Xavier).
     Guittard (Pascal, Alexandre).
     Le Goaer (Jean-Christophe, Louis, Marie).
     Fritz (Alphonse, Gilbert).
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M. Luc     Rousseau, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite     des attributions de la direction de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie et au nom du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 19. - Le titulaire d'un certificat de capacité autre que le certificat     de catégorie C susvisé est dispensé du certificat de catégorie C pour la     conduite d'un coche de plaisance.
      Le conducteur dont le coche de plaisance est muni d'un label en cours de     validité délivré par la commission de surveillance territorialement     compétente, et qui effectue un voyage de troisième type défini à l'annexe no     5 du présent arrêté est dispensé du certificat de capacité lorsqu'il est muni     d'une carte de plaisance délivrée par le noliseur pour une durée de validité     limitée au plus à six semaines.
Art. 4. - L'âge minimal requis pour l'obtention d'un certificat de capacité     pour la conduite d'un bateau motorisé est de:
       Seize ans pour le certificat de catégorie C, la carte de plaisance et le     certificat de catégorie S;
      Dix-sept ans et demi pour le certificat général de catégorie A;
      Dix-huit ans révolus pour le certificat de catégorie PP et les certificats     spéciaux des catégories R, CP, et AS;
      Vingt ans révolus pour les certificats spéciaux des catégories MD et P.
Art. 20. - La carte de plaisance précise l'identité du conducteur, la nature     et le numéro de sa pièce d'identité, le nom et l'adresse du noliseur, les     dates et les lieux de départ et de retour, le nom et le numéro d'inscription     du bateau, le numéro et la date limite de validité du label accordé au     bateau.
      Lorsque le locataire n'est pas francophone, il doit disposer des     informations définies dans le présent article dans une autre langue     internationale.
      Le modèle de carte de plaisance est défini à l'annexe no 7 du présent     arrêté.
Art. 23. - L'arrêté du 2 juillet 1969 relatif à la délivrance du permis de     conduire un bateau ou un engin de plaisance à moteur sur les eaux intérieures     et l'arrêté du 3 juin 1985 relatif au certificat de capacité pour la conduite     des bateaux de navigation intérieure autres que les bateaux de plaisance sont     abrogés.
Contingent 1991/06
     Andriamampianina (Luc, Nirina).
     Caillot (Alain, Jean, Emile).
     Crémieux (Jean-Charles, Raymond).
     Deraet (Frédéric, Michel, Bernard).
     Hervier (Cyrille, Pierre, Louis).
     Lubrano-Lavadera (Philippe, Antoine, Raymond).
     Maginot (David).
     Mohamed (Gilles, Pascal).
     Musset (Rémy).
     Orengo (Henri, Michel, Louis, Albert).
     Sutterlin (Thomas, Fidel).
     Thierry (Philippe, Marc, David).
Au grade de chef d'escadron
    Pour prendre rang du 1er février 1992
        Les capitaines:
     Gadel (Georges, André).
     Evadé (Jean-Pierre, Henri).
     Tourret (Michel-Robert, Joseph, Bernard).
     Trocmé (Yannick, Louis, Marie).
     Roux (Denis, Jean, Pierre).
     Renaudin (Daniel, Michel).
     Bizouard (Georges, Pierre).
     Le Donche (Yann, Yvonnick, Hervé).
     Parisot (Jean-Luc, Marie, Noël).
     Leriche (Philippe, Armand).
     Tomalak (Bernard).
     Koehler (Roger, Marcel).
     Haddad (Olivier-Ange, Louis, Edmé).
     Lamour (Paul, Stanislas, Marie).
Dans le cas où l'application des dispositions ci-dessus aboutit à classer     les fonctionnaires à un échelon doté d'un indice inférieur à l'indice qu'ils     détenaient dans leur corps d'origine, les intéressés conservent, à titre     personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient, dans leur nouveau corps, d'un indice au moins égal.
SERVICES COMMUNS
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Corps des médecins des armées
    Au grade de médecin chef des services hors classe
    Pour prendre rang du 1er décembre 1991
         Les médecins chefs des services de classe normale, médecins généraux:
     Droniou (Jean, Michel).
     Nicolle (René, Jean, Marie).
     Courtade (Claude, Pierre, Henri).
Art. 1er. - La société Blue Helicopter Company est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
1o Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.): 6706050 F;
      2o Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques,
     exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de     personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports     parisiens: 0,038 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1990;
      3o Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.), entreprises membres     de l'association professionnelle des transporteurs routiers (A.P.T.R.) ou de     l'association pour le développement et l'amélioration des transports en     région d'Ile-de-France (A.D.A.T.R.I.F.) exploitant des lignes de services     réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens:
     0,000169 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1989;
      4o Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de     personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports     parisiens: 43 F par véhicule existant au 1er janvier 1992;
      5o Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de     location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises par:      a) Une cotisation forfaitaire de 200 F par inscription au 1er janvier 1992     au registre des transporteurs routiers ou au registre des loueurs, ou aux     deux registres;
      b) Une cotisation unitaire par licence ou autorisation de transport dont     l'entreprise dispose au 1er janvier 1992 par catégorie, classe ou zone     d'activité couverte.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0297 du 21/12/1991    
                      ......................................................
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 1er avril 1995.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 12. - Le conseil d'établissement se réunit deux fois par an sur     convocation du président qui fixe l'ordre du jour des séances. En cas     d'empêchement de celui-ci, le conseil d'établissement peut être convoqué par     le vice-président. En outre, le conseil d'établissement est réuni de plein     droit à la demande, selon le cas, des deux tiers des membres qui le     composent, ou de la personne publique ou privée gestionnaire de     l'établissement.
Art. 153. - La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui     exercent les attributions de l'avoué est déterminée en fonction du produit de     l'unité de valeur prévue par la loi de finances (U.V.) et des coefficients     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 20/12/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - En application du 7 de l'article 267bis de l'annexe II au code     général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre     des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur     normale en poids de viande est fixée pour l'année 1991 par kilogramme de     poids vif à:
                      ......................................................
      18,45 F    
                      ......................................................
      23,40 F    
                      ......................................................
      33,15 F    
                      ......................................................
      17,45 F    
                      ......................................................
      14,00 F
Art. 159. - Dans les textes réglementaires se référant à l'aide judiciaire     ou à l'indemnisation des commissions d'office, les mots: <<aide judiciaire>>     ou <<indemnisation des commissions et désignations d'office>> sont remplacés     par ceux de: <<aide juridictionnelle>>.
      De même, les références à la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 relative à     l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations     d'office et au décret no 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de     cette loi sont remplacées par une référence à la loi no 91-647 du 10 juillet     1991 relative à l'aide juridique et au présent décret.
Art. 11. - Les biens mobiliers et immobiliers antérieurement mis à la disposition des parties de services relatives à la convention susvisée leurs restent affectés.
La liste des immeubles est annexée à la convention.
L’Etat et le département fixent dans la convention leur part respective de prise en charge des dépenses d’entretien, de grosses réparations et de reconstruction de chaque bien immobilier, ainsi que les droits et obligations qui leur incombent. A défaut d’accord, cette répartition est effectuée dans les proportions des effectifs concernés intervenant pour leur compte.
Par arrêté du ministre de l’économie et des financés et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 21 décembre 1992 :
Sont déterminés les procédés de production des miels pouvant bénéficier de l’indication « provenance montagne » pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et du développement rural ou à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Est autorisé à utiliser l’indication « provenance montagne » le syndicat de promotion des miels de Provence-Alpes-Côte d’Azur (maison des agriculteurs), 13, avenue Henri Pontier, 13626 AIX-EN-PROVENCE CEDEX, pour ses miels élaborés selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Art. 10. - Par dérogation à l'article 6, paragraphe 4o, ci-dessus pour les     juments gestantes ou suitées, le délai d'abattage peut être prolongé au plus     tard jusqu'au sevrage de leur poulain. Dans ce cas, la jument et     éventuellement son poulain doivent être immédiatement transférés vers un     local d'isolement et de séquestration tel que défini à l'article 11,
     troisième tiret ci-après.
Art. 10. - La première convention entrant en vigueur le 1er janvier 1993, ou le 1er janvier 1995 en application du deuxième alinéa du paragraphe V de l’article 6 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, constate qualitativement et quantitativement les prestations antérieurement réalisées pour le compte du département par les parties de services mises à sa disposition, d’une part, et les moyens correspondants mis en oeuvre, d’autre part.
Cette constatation initiale constitue un état de référence.
Elle est établie sur la base de la convention constatant les dépenses de fonctionnement, définie à l’article 17 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée dont les conditions d’application sont précisées par le décret du 31 décembre 1992 susvisé.
Pour la première année d’application de la convention, les activités à réaliser et la participation du département aux dépenses de fonctionnement et d’équipement des parties de services mises à sa disposition, ainsi qu’aux dépenses d’heures supplémentaires et d’indemnités liées à la nature et à l’organisation du travail pour les agents concernés, sont fixées par rapport à l’état de référence précité.
Pour les années suivantes, la participation du département évolue en fonction de l’importance et de la nature des prestations pour son compte.
Les modalités de cette participation annuelle sont déterminées par la convention. Il peut s’agir notamment d’un fonds de concours pour dépenses d’intérêt public, ou d’une délégation de crédits départementaux.
L’actualisation annuelle de cette participation est fixée d’un commun accord entre l’Etat et le département. A défaut d’accord, elle est réalisée à volume de prestations constant par application du taux d’évolution correspondant de l’indice I.N.S.E.E. du coût de la construction en ce qui concerne les dépenses immobilières, et des prix de la consommation pour les autres dépenses de fonctionnement.
Art. 2. - Le préfet du département, lorsque la zone est entièrement comprise     à l'intérieur d'un même département, ou les préfets des départements     intéressés, lorsque la zone englobe un territoire s'étendant sur deux ou     plusieurs départements, peuvent désigner, par arrêté, une zone d'alerte, pour     un sous-bassin, bassin ou groupement de bassins correspondant à une unité     hydrographique cohérente, dans laquelle ils sont susceptibles de prescrire     les mesures mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
      Ils en informent le préfet coordonnateur de bassin.
      Dans la ou les zones d'alerte ainsi désignées, chaque déclarant, chaque     titulaire d'une concession ou d'une autorisation administrative de     prélèvement, de stockage ou de déversement fait connaître au préfet ses     besoins réels et ses besoins prioritaires, pour la période couverte par les     mesures envisagées dans la limite des volumes, débits ou capacités déclarés,     concédés ou autorisés ou au titre des lois susvisées et de leurs textes     d'application. Le ou les préfets établissent un document indiquant les seuils     prévus d'alerte, les mesures correspondantes et les usages de l'eau de     première nécessité à préserver en priorité.
Art. 1er. - Les mesures générales ou particulières prévues par le 1o de     l'article 9 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée pour faire face à une menace     ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque     de pénurie sont prescrites par arrêté du préfet du département. Elles peuvent     imposer des opérations de stockage ou de déstockage de l'eau. Dans ce cas,
     l'arrêté imposant l'opération est porté à la connaissance de l'exploitant par     tous moyens adaptés aux circonstances.
      Ces mesures, proportionnées au but recherché, ne peuvent être prescrites que     pour une période limitée, éventuellement renouvelable. Dès lors que les     conditions d'écoulement ou d'approvisionnement en eau redeviennent normales,     il est mis fin, s'il y a lieu graduellement, aux mesures prescrites.
     Celles-ci ne font pas obstacle aux facultés d'indemnisation ouvertes par les     droits en vigueur.
Art. 2. - Les visites médicales d’aptitude outre-mer sont effectuées par les médecins dont le ministre chargé de l’aviation civile s’attache les services.
Ces médecins sont choisis parmi les praticiens âgés de moins de soixante-cinq ans.
Ces visites doivent obligatoirement avoir lieu deux mois avant la date de départ dans le territoire ou le département d’outre-mer.
Chaque visite doit comprendre, obligatoirement, un examen clinique et un examen radiologique pulmonaire.
Le médecin peut faire effectuer des examens complémentaires et solliciter des avis de médecins spécialistes.
Au terme de ces visites, il est délivré à l’intéressé un certificat médical constatant l’aptitude ou l’inaptitude à l’exercice des fonctions postulées. Ce certificat est transmis à l’autorité compétente chargée d’établir la décision de mutation.
Dans le cas où l’intéressé est reconnu inapte, le praticien mentionne dans le dossier médical les maladies ou infirmités constatées.
Art. 1er. - Est inscrite à la Nomenclature des maladies réputées     contagieuses donnant lieu à l'application des dispositions du code rural:
      L'anémie infectieuse dans les espèces chevaline, asine et leurs croisements     lorsqu'elle se manifeste:
      - soit sous forme clinique avec confirmation du diagnostic par des examens     de laboratoire;
      - soit sous forme latente diagnostiquée par des examens de laboratoire ayant     donné un résultat positif.
      Les examens de laboratoire sont effectués selon les modalités fixées par     arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.