En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
IDCC
INTITULÉ
AVENANT DONT L'EXTENSION 
      

    est envisagée
SIGNATAIRES 
      

    salariés
SIGNATAIRES 
      

    employeurs
7007
Convention collective de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin étendue par arrêté ministériel du 26 août 1985
Avenant n° 42 du 23 juin 2014
CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC
Fédération syndicale du teillage agricole du lin
7012
Convention collective de travail du 11 juillet 1975 concernant les personnels des centres équestres étendue par arrêté ministériel du 14 juin 1976
Avenant n° 87 du 21 novembre 2014
CFTC
SNCEA-CFE-CGC
FGA-CFDT
GHN
SNETE
8214
Convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les CUMA du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube étendue par arrêté ministériel du 25 juin 1991
Avenant n° 75 du 10 juillet 2014
CGT-FO
FGA-CFDT
CFTC
CFE-CGC
FDSEA de la Marne
Syndicats des entrepreneurs des territoires de la Marne et de l'Aube
FDCUMA de la Marne
9031
Convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les CUMA du département de l'Allier étendue par arrêté ministériel du 13 décembre 1977
Avenant n° 110 du 19 septembre 2014
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC
FNSEA de l'Allier
Syndicat des employeurs de main-d'œuvre de l'Allier
Fédération des entrepreneurs du territoire de l'Allier
FDCUMA
9111
Convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière de département de l'Aude étendue par arrêté ministériel du 23 mai 1979
Avenant n° 96 du 23 octobre 2014
CFDT
SYNFOCA
FO
CFTC
SNCEA-CFE-CGC
Section des employeurs de main-d'œuvre du syndicat des exploitants agricoles du Lauragais
9121
Convention collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA du département de l'Aveyron étendue par arrêté ministériel du 30 novembre 1982
Avenant n° 69 du 14 novembre 2014
AGRO 12 CFDT
CGT-FO
CFTC
FDSEA de l'Aveyron
      

    FDCUMA de l'Aveyron
      

    Syndicat EDT de l'Aveyron
9331
Convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles de la Gironde étendue par arrêté ministériel du 13 août 2004
Avenant n° 34 du 27 novembre 2014
SGAA-CFDT de la Gironde
CFTC de la Gironde
FDSEA de la Gironde
      

    FDCUMA de la Gironde
      

    Syndicat EDT de la Gironde
9651
Convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les productions légumières du département des Hautes-Pyrénées étendue par arrêté ministériel du 20 février 1973
Avenant n° 94 du 8 décembre 2014
CFDT
CFTC
CFE-CGC
FDSEA des Hautes-Pyrénées
      

    FDCUMA
      

    Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires
9811
Convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du Tarn étendue par arrêté ministériel du 18 décembre 2002
Avenant n° 37 du 7 janvier 2014
Syndicat général des salariés de l'agroalimentaire CFDT du Tarn
FDSEA