Art. 1er. -  La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code     de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est     remplacée par les dispositions suivantes:
    << Section 3
      << Art. R. 711-7. -  Pour l'application des dispositions du dernier alinéa     de l'article L. 711-3, le préfet de région désigne, pour chaque établissement     pénitentiaire de la région, l'établissement public de santé, situé à     proximité de l'établissement pénitentiaire, qui est chargé de dispenser les     soins aux détenus et de concourir aux actions de prévention et d'éducation     pour la santé organisées en milieu pénitentiaire.
      << Cette désignation intervient après avis du préfet du département dans     lequel se trouve l'établissement public de santé et du conseil     d'administration de cet établissement.
      << Art. R. 711-8. -  L'établissement public de santé désigné par le préfet     doit dispenser les soins définis au a du 1o de l'article L. 711-2 et     participer à l'accueil et au traitement des urgences.
      << Art. R. 711-9. -  Lorsque l'établissement public de santé désigné par le     préfet ne comporte pas de service de psychiatrie et que l'établissement     pénitentiaire n'est pas desservi par un service médico-psychologique régional     mentionné à l'article 11 du décret no 86-602 du 14 mars 1986, le préfet de     région désigne en outre, dans les mêmes conditions, l'établissement public de     santé ou l'établissement de santé privé admis à participer à l'exécution du     service public hospitalier, situé à proximité, qui est chargé de dispenser     aux détenus les soins en psychiatrie.
      << Art. R. 711-10. -  Les modalités d'intervention de l'établissement public     de santé mentionné à l'article R. 711-7 sont fixées par un protocole signé     par les préfets de la région et du département, le directeur régional des     services pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le     directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil     d'administration.
      << Il en est de même en ce qui concerne les modalités d'intervention de     l'établissement de santé éventuellement désigné en application de l'article     R. 711-9. Dans ce cas, le directeur de l'établissement public de santé     mentionné à l'article R. 711-7 est également signataire de ce protocole     complémentaire.
      << Art. R. 711-11. -  Lorsque l'établissement désigné est un établissement     public de santé, l'organisation des soins et le fonctionnement médical de la     structure implantée dans l'établissement pénitentiaire sont régis par les     dispositions des articles L. 714-20 à L. 714-25 ou celles de l'article L.
     714-25-2.
      << Lorsque l'établissement de santé désigné en application des dispositions     de l'article R. 711-9 est un établissement privé participant à l'exécution du     service public hospitalier, celui-ci doit définir l'organisation des soins et     le fonctionnement médical de la structure implantée dans l'établissement     pénitentiaire.
      << Art. R. 711-12. -  L'établissement de santé désigné en application de     l'article R. 711-7 ou de l'article R. 711-9 est tenu d'intégrer dans son     projet d'établissement, tel qu'il est défini à l'article L. 714-11, les     modalités de ses interventions en milieu pénitentiaire.
      << Art. R. 711-13. -  L'établissement public de santé désigné en application     de l'article R. 711-7 dispense en milieu pénitentiaire et, le cas échéant,
     hospitalier, des soins aux détenus dont l'état ne nécessite pas une     hospitalisation; dans les mêmes conditions, il effectue ou fait effectuer les     examens, notamment radiologiques ou de laboratoires nécessaires au     diagnostic.
      << En outre:
      << 1o Il recueille les données épidémiologiques collectées lors de la visite     médicale d'entrée, conformément à une fiche type dont le modèle est fixé par     un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la     santé;
      << 2o Il pourvoit à l'équipement médical et non médical des locaux     spécialisés de l'établissement pénitentiaire destinés aux consultations, aux     soins et aux examens, et en assure l'entretien;
      << 3o Il assure la fourniture et le transport des produits et petits     matériels à usage médical ainsi que des médicaments et des produits     pharmaceutiques qui sont placés sous la responsabilité du pharmacien gérant     la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé conformément au     deuxième alinéa de l'article L. 595-9;
      << 4o Il assure l'élimination des déchets hospitaliers.
      << Art. R. 711-14. -  L'établissement public de santé mentionné à l'article     R. 711-7 coordonne les actions de prévention et d'éducation pour la santé     organisées dans l'établissement pénitentiaire. Il élabore à ce titre un     programme en accord avec ledit établissement ainsi qu'avec les préfets de     région et de département et le président du conseil général pour les actions     et services, dont sont respectivement responsables l'Etat et le département     en application, notamment, de l'article 37 de la loi no 83-663 du 22 juillet     1983. Les organismes d'assurance maladie ainsi que les autres collectivités     et associations concernées sont associés à ce programme.
      << Art. R. 711-15. -  I. - L'Etat assure la sécurité des personnels     concourant aux missions définies au dernier alinéa de l'article L. 711-3.
      << II. - Sont pris en charge par l'Etat, conformément à l'article L.
     381-30-6 du code de la sécurité sociale:
      << 1o Les dépenses afférentes aux actions de prévention et d'éducation pour     la santé définies au 1o de cet article;
      << 2o La construction, l'aménagement, la sécurité et l'entretien des locaux     spécialisés de l'établissement pénitentiaire mentionné au 2o de l'article R.     711-13;
      << 3o Les frais de transport à l'établissement pénitentiaire des praticiens     et agents hospitaliers qui ne sont pas affectés exclusivement dans cet     établissement; lorsque ces praticiens et agents perçoivent des indemnités de     déplacement, celles-ci sont remboursées à l'établissement de santé sur les     bases définies par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions     et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils     sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux     à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
      << 4o Les frais de transport des produits et petits matériels à usage     médical et des produits pharmaceutiques.
      << Art. R. 711-16. -  Le protocole mentionné au premier alinéa de l'article     R. 711-10 définit notamment, dans le respect de la réglementation à laquelle     est soumis l'établissement pénitentiaire:
      << 1o Les conditions dans lesquelles les personnels de l'établissement de     santé assurent l'examen systématique des détenus arrivant dans     l'établissement pénitentiaire et dispensent à ceux-ci des soins courants et,     éventuellement, spécialisés, notamment sous forme de consultations;
      << 2o L'organisation des soins et le fonctionnement médical de la structure     de soins mentionnée à l'article R. 711-11;
      << 3o Les conditions dans lesquelles les détenus ont accès, pour des     consultations ou des examens médico-techniques, aux équipements médicaux     situés dans l'établissement de santé;
      << 4o Les modalités de mise en oeuvre du programme de prévention et     d'éducation pour la santé mentionné à l'article R. 711-14;
      << 5o La composition de l'équipe hospitalière exerçant dans la structure     implantée dans l'établissement pénitentiaire;
      << 6o L'aménagement et l'équipement des locaux mentionnés au 2o de l'article     R. 711-13;
      << 7o Les conditions dans lesquelles l'établissement de santé établit et     archive le dossier médical des patients dans le respect des dispositions des     articles R. 710-2-1 à R. 710-2-8;
      << 8o Le système d'information permettant l'analyse de l'activité, dans les     conditions prévues à l'article L. 710-5;
      << 9o Les modalités de remboursement par l'Etat des frais de transport des     produits et matériels mentionnés au 4o de l'article R. 711-15;
      << 10o Les modalités de concertation périodique entre l'établissement     pénitentiaire et l'établissement de santé sur les conditions d'application du     protocole;
      << 11o Les modalités de règlement des dépenses qui donnent lieu à     remboursement à l'établissement de santé par l'établissement pénitentiaire;
      << 12o Les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire assure     la sécurité des personnes et des biens dans les locaux de soins;
      << Un état prévisionnel des dépenses et des recettes de l'établissement de     santé afférentes aux soins dispensés en milieu pénitentiaire est annexé au     protocole.
      << Art. R. 711-17. -  Le protocole complémentaire mentionné au second alinéa     de l'article R. 711-10 prévoit, outre les dispositions figurant à l'article     R. 711-16 susceptibles de concerner l'établissement de santé mentionné à     l'article R. 711-9:
      << 1o Les conditions dans lesquelles les personnels de cet établissement     dispensent les soins psychiatriques au sein de l'établissement pénitentiaire;      << 2o Les modalités de coordination avec l'établissement public de santé     signataire du protocole mentionné au premier alinéa de l'article R. 711-10,
     notamment en ce qui concerne la délivrance des médicaments.
      << Art. R. 711-18. -  Les protocoles mentionnés à l'article R. 711-10 sont     établis par référence aux modèles de protocoles déterminés conjointement par     le ministre de la justice et les ministres chargés de la santé, de la     sécurité sociale et du budget.
      << Ils prennent effet le premier jour d'un mois. Sauf si les co-contractants     ont fixé une date postérieure, la date d'effet des protocoles est fixée au     premier jour du mois suivant leur signature.
      << Art. R. 711-19. -  L'hospitalisation des détenus est assurée:
      << 1o En cas de troubles mentaux, par un service médico-psychologique     régional, conformément aux missions définies au dernier alinéa de l'article     11 du décret no 86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies     mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique. Toutefois,
     les hospitalisations relevant de l'article D. 398 du code de procédure pénale     sont effectuées dans les établissements habilités au titre de l'article L.
     331 du présent code.
      << 2o Pour les autres pathologies, dans des locaux adaptés à l'admission des     détenus:
      << a) Par l'établissement de santé mentionné à l'article R. 711-7 lorsque     cette hospitalisation présente un caractère d'urgence ou de très courte     durée;
      << b) Par un établissement de santé figurant sur une liste fixée par arrêté     conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur, de la défense et des     ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
      << Ce même arrêté fixe les conditions dans lesquelles l'Etat prend en     charge, conformément au 3o de l'article L. 381-30-6 du code de la sécurité     sociale, les frais d'aménagement des locaux spécialement prévus pour     l'admission des détenus dans les établissements de santé.
      << Art. R. 711-20. -  Les dépenses et les recettes afférentes aux soins     dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et en milieu hospitalier sont     retracées dans chacun des groupes fonctionnels de dépenses et de recettes     d'exploitation du budget général de l'établissement de santé mentionnés à     l'article R. 714-3-12.
      << A la clôture de l'exercice, un état retraçant ces dépenses et ces     recettes est transmis par l'établissement de santé au représentant de l'Etat.      << Les dépenses afférentes aux soins dispensés en milieu pénitentiaire sont     évaluées compte tenu des dépenses constatées du dernier exercice connu et de     l'évolution prévisionnelle des activités de soins. >>