Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les chapitres du budget du Syndicat des transports d'Ile-de-France correspondent :
 1° En section d'investissement :
 - à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1, 2 et 3 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes 11 « Report à nouveau », 12 « Résultat de l'exercice », 32 « Autres approvisionnements » et 37 « Stocks de marchandises » ;
 - à chacun des comptes suivants des classes 4 et 5 :
49 « Provisions pour dépréciation des comptes de tiers » ;
59 « Provisions pour dépréciation des comptes financiers » ;
 - à chaque opération votée par le conseil d'administration. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comprendre des subventions d'équipement versées ;
 - à chacune des opérations pour le compte de tiers ;
 - au compte 481 « Charges à répartir sur plusieurs exercices » ;
 - au compte 204 « Subventions d'équipement versées » ;
 - en dépenses, à la ligne intitulée « Dépenses imprévues », codifiée 020 ;
 - en recettes, à la ligne intitulée « Virement de la section de fonctionnement », codifiée 021.
 Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation et ne comportent pas d'article.
 2° En section de fonctionnement :
 - aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à chacun des chapitres globalisés suivants :
   a) Un chapitre de recettes, intitulé « Atténuations de charges », codifié 013, qui regroupe les comptes : 609, 619, 629, 6419, 6459, 6479, 6489, 603 (en recettes), 6611 (en recettes) et 6615 (en recettes) ;
   b) Un chapitre de dépenses, intitulé « Atténuations de produits », codifié 014, qui regroupe les comptes 739 et 762 (en dépenses) ;
 - en dépenses, à la ligne intitulée « Dépenses imprévues », codifiée 022 ;
 - en dépenses, à la ligne intitulée « Virement à la section d'investissement », codifiée 023.
 Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation et ne comportent pas d'article.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Gourdon 1 (46), Hyères 2, Lalevade-d'Ardèche, Toulon 2.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 avril 2006 pour le site de Gourdon 1 (46) et avant le 30 septembre 2006 pour les autres sites.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 5.
Délégation est donnée à Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Délégation est donnée à M. Thierry Mosimann, administrateur civil, directement placé sous l'auorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances locales et de l'action économique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 juillet 2006, M. Perissat (Frédéric), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur de l'action sociale à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour la période du 12 juin 2006 au 6 juin 2009 inclus.
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Dans le régime général, comme dans le régime des salariés agricoles, lorsque la blessure de la victime d'un accident du travail paraît être à l'origine de la mort ou d'une incapacité totale de travail ou lorsque la victime est décédée, il est procédé à une enquête dite légale, diligentée par un agent assermenté extérieur à la caisse de mutualité sociale agricole.
 Cette enquête, cependant, fait double emploi avec l'enquête administrative, menée par un agent assermenté appartenant à la caisse de mutualité sociale agricole, et avec l'enquête de police ou de gendarmerie, sans apporter d'éléments d'information supplémentaires à la connaissance des circonstances de l'accident.
 Le régime général l'a, d'ailleurs, supprimée dans le cadre de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
 C'est pourquoi, dans un souci d'harmonisation et de simplification des procédures entre les régimes d'accident du travail, il est proposé d'abroger l'article L. 751-29 du code rural qui prévoit l'enquête légale dans le cadre de la réparation des accidents du travail des salariés agricoles.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 13 juillet 2006, est approuvé un avenant n° 2 au cahier des charges annexé au décret du 18 décembre 1958 qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque au port de commerce de Bayonne.
 Le texte de cet arrêté de même que le texte de l'avenant annexé feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques (service maritime et des bases aériennes), BP 6, 64109 Bayonne Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 juillet 2006, M. Brunot (Stéphane), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 19 juin 2006.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bois et coteaux à l'ouest de Mortagne-au-Perche » (zone spéciale de conservation FR 2500108) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Orne : Courgeoût, Saint-Hilaire-le-Châtel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2006, M. Marc Dora, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur du budget et de la logistique à la direction générale des impôts, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 20 mai 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2006, M. Bertrand Martinot, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de chef du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, pour une durée maximale de trois ans à compter du 12 avril 2006.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 coteaux calcaires entre Les Bouchauds et Marsac » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Il est ajouté à l'article 32 du décret du 28 décembre 2001 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnels de direction relevant du présent décret peuvent également assurer des gardes de direction dans les établissements mentionnés à l'article 1er. Une convention, regroupant les établissements concernés, fixe les modalités de mise en place de ces gardes de direction interétablissements. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2006, M. Guillaume Bologna, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du groupement d'intérêt public (GIP) Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, en qualité de directeur de cabinet du directeur général et de directeur des affaires publiques, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2006, au titre de la mobilité.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures au Conseil supérieur de la réserve militaire : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro(s) de téléphone, courriel, métier, références des derniers employeurs, diplôme(s) obtenu(s), langues étrangères, voyages effectués, numéro BSN, statut militaire, corps d'appartenance, grade, spécialité(s) militaire(s), numéro matricule, contrat militaire, expériences militaires, curriculum vitae ;
 - pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur et du destinataire, la date, l'heure, l'objet du message et son contenu ;
 - pour la collecte d'informations relatives aux candidats par le biais d'un formulaire :
  - de collecte d'informations civiles (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro(s) de téléphone, adresse de messagerie électronique, métier, références des derniers employeurs, diplôme(s) obtenu(s), langues étrangères, voyages effectués, numéro BSN, statut militaire) ;
  - de collecte d'informations militaires (corps d'appartenance, grade, spécialité(s) militaire(s), numéro matricule, contrat militaire, expériences militaires) ;
 - pour l'accès restreint au service : identifiant, mot de passe ;
 - pour la diffusion d'informations pratiques : organisation du site internet, modalités d'inscription au service, foire aux questions, présentation de la réserve militaire et de quelques parcours de réservistes ;
 - pour la collecte de données relatives aux consultations du site : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur.
 La durée de conservation des données à caractère personnel enregistrées est :
 - pour la messagerie électronique : jusqu'au traitement du message ;
 - pour la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : un an à partir de la date de la dernière mise à jour ;
 - pour les données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site : un an ;
 - pour la diffusion d'informations pratiques : tant qu'elles sont pertinentes.
Le premier paragraphe de l'article 1er ter du décret du 8 décembre 1936 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Vouvray, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en ses séances des 12 et 13 février 1992 et des 8 et 9 mars 2006, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concercées. »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 grotte de Rancogne » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 9 septembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Pessac-Léognan, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles et parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séances des 3 et 4 novembre 1994, 10 septembre 1997 et 8 et 9 mars 2006, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les limites de l'aire de production ainsi définie sont reportées sur les plans cadastraux déposés en mairie des communes concernées. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 16 octobre 2006, M. Besques (Alain), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 janvier 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 octobre 2006, est accordée à M. Christophe Dumoulin, directeur des opérations de la société Chateau d'eau SA, située à Décines (Rhône), l'autorisation d'importer l'eau minérale naturelle de la source « Goa » conditionnée à Dorénaz-Valais (Suisse).
 Cette autorisation d'importation vaut reconnaissance comme eau minérale naturelle au titre du paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 80/77/CEE du 15 juillet 1980 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles.
 Cette autorisation est accordée pour cinq ans à compter du 12 octobre 2006.
Les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (formation initiale des ingénieurs des techniques agricoles) et l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes sont autorisées à recruter par la voie d'un concours B des élèves en première année de formation d'ingénieurs dans les conditions définies par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2006, Mme Amélie Casadevall, administratrice civile à la direction du budget, est nommée représentante du ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de M. Philippe Sauvage.
Sont électeurs les personnels titulaires et stagiaires, en activité ou en détachement, et les agents publics non titulaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des établissements publics d'enseignement supérieur et des établissements publics scientifiques et technologiques.
 Les agents en congé annuel, en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, en congé de maternité ou d'adoption, en congé parental ou de présence parentale, en congé de formation syndicale, en congé de formation professionnelle et en cessation progressive d'activité sont également électeurs.
 En application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 4 du décret du 6 mai 1994 précité, ne sont pas électeurs les personnels suivants :
 - personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire : professeurs des universités et maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, maîtres-assistants, chefs de travaux et assistants de l'enseignement supérieur ;
 - personnels enseignants de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé ;
 - personnels régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé ;
 - personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé ;
 - personnels des bibliothèques et des musées : conservateurs généraux et conservateurs des bibliothèques, bibliothécaires, bibliothécaires adjoints spécialisés, assistants de bibliothèque, magasiniers en chef, magasiniers spécialisés, conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche.
Le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction de l'administration générale, du personnel et du budget comprend :
 - le service des ressources humaines, comportant deux sous-directions ;
 - la sous-direction des affaires financières ;
 - la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications ;
 - la sous-direction de l'administration des services centraux ;
 - la sous-direction de la modernisation des services ;
 - la division juridique et contentieuse.
 Elle comporte en outre un bureau des ressources humaines et des affaires générales chargé d'assurer, pour l'ensemble de la direction, la gestion des ressources humaines, du budget, de la logistique et de l'informatique.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 juillet 2006, M. Francis Limacher, inspecteur du travail, en fonction à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés), est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2006 et affecté au bureau du contentieux général à la sous-direction des carrières et des compétences.
Le contrôleur assiste avec voix consultative au conseil d'administration. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat d'objectifs et de moyens.
 En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
Lorsque le CPEDER est conclu pour une durée de cinq ans :
 6.1. Les options de la mesure de « prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux » dont le cahier des charges figure au paragraphe 9.3.9.8 du plan de développement rural national susvisé peuvent toutes être souscrites.
 6.2. Le bénéficiaire s'engage à mettre en oeuvre la protection de son troupeau selon les modalités et pendant une durée révisables annuellement, en fonction de la taille de son troupeau et de son parcours pastoral.
 6.3. Le bénéficiaire s'engage également à maintenir un nombre moyen d'animaux de plus d'un an présents dans son troupeau sur cinq ans supérieur ou égal à 75 % du nombre d'animaux de plus d'un an déclaré en première année.
 6.4. Si le bénéficiaire passe moins de trente jours dans les premier et deuxième cercles pendant une ou plusieurs années, sa confirmation annuelle ne donne lieu à aucun engagement spécifique pour les années considérées et aucune aide n'est versée pour les années considérées au titre du contrat.
 6.5. Si le bénéficiaire passe moins de trente jours dans le premier cercle une ou plusieurs années, aucune aide n'est versée pour les années considérées pour l'option de gardiennage renforcé.
Sont agréés, jusqu'au 15 septembre 2008, pour procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public, pour le niveau 1 tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé, et, jusqu'au 15 septembre 2007, pour procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public, pour le niveau 2 tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé, les organismes suivants :
 Assistance au contrôle sanitaire (ACS), 5, rue Jacques-Prado, 35600 Redon ;
 Envirotech, 10, rue d'Armont, 88200 Saint-Nabord ;
 Performa, 13, rue Gilibert, 69002 Lyon.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2006, Mme de Amorim (Aude), conseiller des affaires étrangères, est placée en position de service détaché en qualité de conseiller principal de l'administrateur pour la France auprès de la Banque mondiale à Washington pour une durée de deux ans à compter du 5 juillet 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens de recherche (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
 Les postes seront ouverts dans la branche d'activité professionnelle « sciences et techniques appliquées aux domaines culturels », dans les spécialités suivantes :
 - spécialité 1 « sciences humaines et sociales » (archéologie) ;
 - spécialité 2 « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales » (archéologie sous-marine, photographie et physico-chimie).
 Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 28 août au 22 septembre 2006, soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,98 ), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
 Les dossiers d'inscription devront être soit déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), soit complétés sur internet, soit adressés par la poste au plus tard le 29 septembre 2006, terme de rigueur.
 Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Le nombre de postes offerts et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la culture et de la communication.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 19 octobre 2006, à Paris uniquement.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (coordination : philippe.brendlin@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-71).
 Accueil sur place du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://concours.culture.gouv.fr.
Le 7° de l'article 5 du décret du 9 février 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7° Il approuve les conventions pluriannuelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 1er août 2003 susvisée après avoir recueilli l'avis du comité d'engagement, ainsi que les conventions types de délégation de gestion des concours financiers octroyés au titre de ces conventions. »
Il est institué pour chacun des comités techniques paritaires un bureau de vote dont le président est l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est placé, ou son représentant.
 Le président du bureau de vote désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale candidate peut désigner un représentant au sein de ce bureau de vote.
 Le bureau de vote se prononce sur les éventuelles difficultés touchant les opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il établit un procès-verbal de dépouillement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2006, est retirée, à compter du 1er janvier 2007, sur demande de la caisse régionale d'assurance mutuelles agricoles de centre Manche, l'habilitation de gérer les assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille, donnée à cette caisse par l'arrêté du 31 mars 1961.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 24 octobre 2006, M. Santucci (François), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du contrôle de gestion à la direction des plans, du budget et de la gestion de la délégation générale pour l'armement à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
 Il est détaché sur cet emploi.
La sous-direction de gestion du personnel du service des ressources humaines comprend :
 - le premier bureau des personnels d'administration centrale ;
 - le deuxième bureau des personnels d'administration centrale ;
 - le premier bureau des personnels des services déconcentrés ;
 - le deuxième bureau des personnels des services déconcentrés ;
 - le bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail ;
 - le bureau du budget, des synthèses et des rémunérations ;
 - la mission des processus et des systèmes d'information des ressources humaines.
Sont électeurs les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat en position d'activité, exerçant leurs fonctions à la date de la consultation dans les services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes.
 Les agents non titulaires mentionnés à l'alinéa précédent doivent être recrutés pour une durée supérieure à six mois et être en fonctions depuis au moins trois mois à la date de la consultation.
A l'issue des opérations du concours, la liste d'admission est établie, par ordre de mérite, par le jury en prenant en compte la note donnée à l'examen de dossier affectée du coefficient 1, la note donnée à l'épreuve d'entretien affectée du coefficient 1 et la note attribuée à l'épreuve de langue également affectée du coefficient 1 et arrêtée par décision du ministre chargé de l'agriculture.
 Le jury peut établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire des candidats aptes à intégrer les écoles du concours dans le cas où des démissions viendraient à se produire. Cette liste reste valable pendant un mois après le début de la scolarité de la promotion issue du concours considéré.
 Il est procédé aux opérations d'intégration dans les écoles compte tenu des voeux des candidats, de leur rang de classement et du nombre de places offertes par chacune des écoles.
La liste des candidats admis aux concours de recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement agricole (session 2006), classés par ordre de mérite, est fixée ainsi qu'il suit :
Section : sciences économiques et sociales et gestion
Option : gestion de l'entreprise
Concours externe
 Candidats inscrits sur la liste principale (par ordre de mérite) :
1 Mlle Souplet (Marie-Odile).
2 Mme Renaud (Marie-Lise), épouse Michelin.
3 M. Allirol (Eric).
4 M. Cayeux (Jean-Baptiste).
5 M. Simon (Stéphane).
6 M. Frej (Mohammed).
7 M. Houdmon (Sébastien).
 Candidats inscrits sur la liste complémentaire (par ordre de mérite) :
1 M. Fourches (Jean-Philippe).
2 M. Rochas (Olivier).
3 Mlle Fournier (Aurélie).
4 Mme Arnould (Nicole), épouse Poupart.
5 M. Liboz (Eric).
6 M. Sicard (Vincent).
Concours interne
 Candidats inscrits sur la liste principale (par ordre de mérite) :
1 Mlle Lemoine (Marion).
2 Mlle Gouzi (Nathalie).
3 Mme Robert (Sonia), épouse Barre.
 Candidats inscrits sur la liste complémentaire (par ordre de mérite) :
1 M. Leblond (Bertrand).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 24 octobre 2006, Mme Delourme (Michèle), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'action logistique au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
 Elle est détachée sur cet emploi.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de la Haute-Marne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord départemental (Haute-Marne) du 2 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 17 juillet 2006 publié au Journal officiel du 1er août 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 octobre 2006, Mme Mantazrides (Marina), épouse Bechalany, est promue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en médecine nucléaire pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2006.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits d'un montant total de 0,38 M en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de la mission « solidarité et intégration » vers la mission interministérielle « politique des territoires » (385 526 ).
 Ce mouvement de crédits est destiné à financer l'opération suivante :
 Versement des crédits du Fonds européen des réfugiés à l'action 8 du programme d'interventions territoriales de l'Etat (PITE) en Rhône-Alpes.
 Dans le cadre de la décision du Conseil des ministres de l'Union européenne du 28 septembre 2000 créant le Fonds européen pour les réfugiés (FER), un appel à projets est diffusé chaque année par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement auprès de ses services déconcentrés.
 Le ministère établit la liste des projets retenus et, après l'accord de la Commission, les financements européens sont rattachés au programme du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Ils sont délégués aux services déconcentrés de l'Etat qui les mettent en oeuvre. A ce titre, les services de l'Etat, dont le préfet de la région Rhône-Alpes, ont sollicité la participation du FER pour le cofinancement de divers projets visant à la prise en charge des demandeurs d'asile.
 En 2006, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a été chargé par le Premier ministre de la gestion du « programme des interventions territoriales de l'Etat » (PITE) créé au sein de la mission interministérielle « politique des territoires ». Ce programme est composé d'actions régionales ou interrégionales, de nature interministérielle. L'action 8 de ce programme, présentée par le préfet de la région Rhône-Alpes, vise l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile pour lesquels des financements européens viennent d'être délégués par le FER au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, mission « solidarité et intégration », programme « accueil des étrangers et intégration ». Il est donc nécessaire de transférer les crédits européens destinés aux projets de la région Rhône-Alpes (385 526 ) au programme concerné pour la conduite des actions ainsi cofinancées.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur subdivisionnaire, option informatique, vacants dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un des Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le premier alinéa de l'article 27 du décret du 28 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
 - avant les mots : « Les agents détachés », sont insérés les mots : « A l'exception des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » ;
 - après les mots : « Ecole nationale de la santé publique », sont insérés les mots : « et faisant l'objet d'une validation par un jury ».
Un arrêté du président du conseil général de Paris en date du 9 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 15 postes vacants aux établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, bureau n° 428), 94-96, quai de la Rapée, 75570 Paris Cedex 12.
L'article 1er est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - La commission du soutien financier sélectif à la distribution prévue à l'article 107 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 est formée de trois collèges. Elle est présidée par un président et trois vice-présidents. Les trois collèges siègent séparément.
 Le premier collège comprend le président, un vice-président et onze membres. Il est compétent pour émettre un avis sur les demandes de subventions ou d'avances présentées au titre de la distribution d'une oeuvre cinématographique inédite, au titre d'un programme annuel de distribution d'oeuvres cinématographiques inédites et sur les demandes de subvention présentées par les entreprises de distribution dans les conditions prévues à l'article 113 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 susvisé.
 Le second collège comprend le président, un vice-président et cinq membres. Il est compétent pour émettre un avis sur les demandes de subventions concernant la réédition d'une oeuvre cinématographique ou d'un programme de réédition d'oeuvres cinématographiques ainsi que sur les rétrospectives liées à un thème ou un auteur.
 Le troisième collège comprend le président, un vice-président et cinq membres. Il est compétent pour émettre un avis sur les demandes de subventions concernant la distribution d'oeuvres cinématographiques destinées au jeune public.
 Pour délibérer valablement, le premier collège doit comprendre au moins cinq de ses membres. Le deuxième et le troisième collèges ne peuvent délibérer valablement que lorsque quatre membres au moins sont présents.
 Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, les collèges délibèrent valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. »
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 23 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre psychothérapique de Nancy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre psychothérapique de Nancy, direction des ressources humaines, 1, rue du Docteur-Archambault, BP 11010, 54521 Laxou Cedex.
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel assure, en liaison avec les directions et services, les fonctions d'élaboration et de suivi du programme budgétaire où ses moyens sont inscrits. Elle assure également des prestations spécifiques de gestion budgétaire, en dépenses et en recettes. Elle coordonne la mise en oeuvre au sein du ministère des nouveaux processus et systèmes d'information budgétaires et comptables et assiste les directions et services dans ce domaine. Elle assiste les directions et services d'administration centrale dans la détermination et le suivi de la masse salariale et des emplois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2006, M. de Poulpiquet de Brescanvel (Guillaume, Jean, Joseph, Marie) est nommé notaire à la résidence de Guignen (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. de Poulpiquet de Brescanvel (Hugues, Marie, Stanislas), démissionnaire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Match », fait le 19 décembre 2002 et modifié le 26 mars 2003, le 2 avril 2003, le 13 juin 2003, le 23 septembre 2003, le 5 décembre 2003, le 13 mai 2004, le 5 juillet 2004, le 17 décembre 2004, le 15 février 2005, le 14 mars 2005, le 12 juillet 2005, le 22 juillet 2005, le 14 février 2006, le 28 février 2006, le 22 mai 2006 et le 9 juin 2006, avec publication au Journal officiel du 4 janvier 2003, du 28 mars 2003, du 8 avril 2003, du 21 juin 2003, du 3 octobre 2003, du 11 décembre 2003, du 20 mai 2004, du 4 janvier 2005, du 22 février 2005, du 17 mars 2005, du 22 juillet 2005, du 23 juillet 2005, du 18 février 2006, du 18 mars 2006, du 1er juin 2006 et du 14 juin 2006, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du 24 juillet 2006.
Article 2
 Le sous-article 2.3 est désormais libellé comme suit :
 « Selon la périodicité définie par La Française des jeux en fonction du calendrier des rencontres sportives, une ou plusieurs listes de matches de football ou d'un autre sport, portant sur les rencontres nationales, étrangères et/ou internationales, est proposée aux joueurs. Ces matches sont joués sur une période minimale d'une journée et maximale de sept jours consécutifs. Le dernier jour de cette période est appelé "le jour de la fin de la liste. »
 Le sous-article 9.3 est désormais libellé comme suit :
 « Le paiement d'un gain n'est possible qu'à partir du lendemain du dernier match pronostiqué. Le paiement peut être différé en cas de réception trop tardive des résultats des matches. »
 Le sous-article 10.1 est désormais libellé comme suit :
 « Les gains sont payables, sous réserve de réception trop tardive des résultats des matches, dès le lendemain du dernier match pronostiqué et jusqu'au 60e jour suivant le jour de la fin de la liste, sur laquelle figurent les matches pronostiqués, tel que défini au sous-article 2.3, à peine de forclusion.
 Les gains relatifs à un reçu sur support papier sont payables dans la limite des jours et heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 30 juin 2006.
La suppression de l'enquête dite légale, en cas d'accident du travail grave ou mortel, proposée par l'article 3 de l'ordonnance vaut pour les accidents qui interviendront après la publication de l'ordonnance.
 Le présent article précise que l'enquête légale continue d'être diligentée à l'occasion des accidents intervenus avant sa publication.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juillet 2006, l'arrêté du 7 octobre 2005 portant nomination à la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur et des directeurs adjoints de l'Ecole normale supérieure est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « Mme Nicole Le Douarin, secrétaire perpétuelle de l'Académie des sciences ;
 M. Michel Zink, président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure ;
 M. Pierre Rosanvallon, président du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure. »,
   Lire :
 « M. Jean-François Bach, secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences ;
 M. Jean-Claude Mallet, président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure ;
 M. Pierre-Louis Lions, président du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Nemours (Seine-et-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Nemours, 15, rue des Chaudins, BP 98, 77796 Nemours Cedex.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 janvier 2006, M. Vernoux (Jean), représentant la Fédération de l'hospitalisation privée, est nommé membre suppléant de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale au titre de l'article R. 6122-4 (I, 10°) du code de la santé publique, en remplacement de M. le docteur Benhamou (Pierre-Alain).
Les formations des sapeurs-pompiers permettent l'acquisition et l'entretien des aptitudes opérationnelles, administratives et techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et à la tenue des emplois.
 Elles comprennent :
 1° Les formations initiales.
 2° Les formations continues :
 - formations d'adaptation à l'emploi ou d'avancement de grade ;
 - formations de maintien, d'actualisation et de perfectionnement des acquis.
 3° Les formations concernant les spécialités.
 4° Les formations d'adaptation aux risques locaux.
 5° Les formations prévues par l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 susvisée et non contenues dans les alinéas précédents.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 février 2006, M. Jean-Louis Claverie, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par ancienneté d'âge et de service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 janvier 2007.
Chaque fois qu'elle est prescrite, et notamment dans les cas prévus à l'article 7 du décret 26 octobre 2005 susvisé, l'étude de sécurité, accompagnée de toutes les justifications utiles, détermine pour chaque poste de travail :
 a) Les zones dangereuses qui en découlent en prenant en considération, s'il y a lieu, les propriétés explosives particulières de ces matières ou objets et en tenant compte des dispositions envisagées et conditions existantes susceptibles de réduire ou d'aggraver le danger et en particulier des mises en place de dispositifs de protection tels que merlons, murs ou écrans ;
 b) La probabilité estimée d'accident pyrotechnique ainsi que les mesures prises pour éviter l'aggravation de cet accident par « effet domino ».
 La probabilité est estimée à partir des principes fixés à l'article 4 mais en tenant compte des particularités propres à chaque opération qui peuvent conduire à modifier le niveau de probabilité.
Le présent arrêté fixe le schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers. Il constitue le cadre de référence des emplois tenus par les sapeurs-pompiers professionnels et des formations qui leur sont délivrées.
 Les sapeurs-pompiers volontaires assurent tout ou partie des activités liées à ces emplois et suivent la formation correspondant à ces activités.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2006, M. Jacques Fayen, procureur général près la cour d'appel de Nîmes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de premier président ou procureur général de cour d'appel, en remplacement de M. Léonard Bernard de la Gatinais.