Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective de     travail du 19 juin 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières     du département de Meurthe-et-Moselle, l'avenant no 64 du 9 octobre 1995 à     ladite convention, conclu à Nancy entre :
      Le syndicat horticole de Meurthe-et-Moselle,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet :
      - de créer, dans la convention précitée, un article 27 bis intitulé <<     Garantie de rémunération en cas d'accident et maladie >> et un article 27 ter     intitulé << Gestion de la garantie de rémunération visée à l'article 27 bis     >> ;
      - de modifier l'article 36 de ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 9 janvier 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  Les sommes misées à chacun des tirages de la loterie nationale     dénommés Keno sont affectées aux gagnants et à la constitution d'un fonds de     contrepartie après déduction d'un prélèvement de 40,29 p. 100 réparti entre     la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996     susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 13,20 p. 100     augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le Fonds     national pour le développement du sport en application de l'article 48     modifié de la loi de finances pour 1994 et les recettes non fiscales du     budget général pour le solde.
      La part du prélèvement affectée aux frais d'organisation et de placement est     fixée à 13 p. 100 à partir du 1er janvier 1998.
Art. 4. -  L'article 14 du décret du 27 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Soutou, de M. Yvon Bocher, de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy et de Mme     Eliane Brouard, délégation est donnée à Mlles Dominique Beaux et Gaïd Cren et     à M. Jean-Marie Sabatie, attachés d'administration centrale, directement     placés sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, à l'effet de     signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes     relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de     gestion, et notamment les ordonnances de paiement, de virement et de     délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes     s'imputant sur le budget du ministère du travail et des affaires sociales     (section Travail). >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 6     novembre 1995, M. Picard (Olivier), ancien directeur de l'Ecole française     d'Athènes, professeur à l'université Paris-IV, est nommé membre du conseil     d'administration de l'Ecole française d'Athènes, pour une durée de trois ans     à compter de la date du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 janvier     1996, M. Lamassoure (Alain), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour     des comptes, en service détaché en qualité de membre du Gouvernement, est     maintenu dans cette position, à compter du 18 septembre 1995, pour exercer     son mandat de député.
      M. Lamassoure est maintenu en service détaché en qualité de membre du     Gouvernement à compter du 7 novembre 1995.
Par délibération en date du 18 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas     de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pour la période des 24 et 27 juin     1996 :
      Site : Le Mans (72).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 91,2 MHz.
Art. 2. -  Les concessions autoroutières de la Société des autoroutes du Sud     de la France (A.S.F.), de la Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur,
     Provence, Alpes (ESCOTA) et de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône     (S.A.P.R.R.) sont prolongées d'un an.
Art. 20. -  Après étude des dossiers académiques des candidats et en tenant     compte de tous les éléments du dossier de candidature, une note de 0 à 20 est     attribuée à chaque candidat par la commission d'admissibilité.
      Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note au moins égale     à la note fixée par le coordinateur, en tenant compte des résultats de     l'évaluation de tous les dossiers et après consultation du directeur du     concours.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 novembre 1995, la délibération     no 240 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en     date du 19 octobre 1995, approuvant le projet de décision modificative no 2     au budget 1995 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence     nationale pour l'emploi à 15 958 671 360 F, est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 6 novembre 1995, l'arrêté du 22 août 1994 portant     nomination à la Commission nationale de sécurité de la navigation de     plaisance est modifié ainsi qu'il suit:
      << b) Représentants du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et     des sports nautiques:
      << M. Vergnot (Christian), titulaire, en remplacement de M. Hérold (Pascal).     >>
Art. 28. -  L'admission en qualité d'élève à l'Ecole polytechnique n'est     définitive qu'après constatation, avant l'entrée à l'école, que le candidat     remplit les conditions d'aptitude physique fixées par le ministre de la     défense.
      La visite médicale de contrôle est organisée à l'arrivée à l'école,
     conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 25 août 1971     modifié susvisé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin, Mmes     Sylvie Escande-Vilbois, Michèle Kirry et M. François Lucas, administrateurs     civils, et M. Jean-Michel Mougard, attaché principal d'administration     centrale, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et     correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de la Seine-Maritime selon le calendrier     suivant:
      - le mercredi 6 décembre 1995 dans l'arrondissement de Rouen;
      - le jeudi 7 décembre 1995 dans les arrondissements de Dieppe et du Havre.
      A ces dates seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes     nationales d'identité créées par le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955     instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises     selon la procédure d'urgence, qui auront une validité d'une durée maximum de     trois mois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 novembre 1995, Mlle Trumel (Catherine), fonctionnaire stagiaire     dans le corps des maîtres-assistants d'école nationale vétérinaire depuis le     28 août 1993, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est     titularisée à compter du 28 août 1995 en qualité de maître-assistant d'école     nationale vétérinaire de 2e classe.
Art. 2. -  Dans le domaine de ses attributions, le ministre délégué au     logement reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme pour signer en son nom tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets. Il contresigne, conjointement avec le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, les     décrets relevant de ces mêmes attributions.
Art. 1er. -  Le présent arrêté concerne la production des plantes fruitières     et des matériels de multiplication des plantes fruitières destinées à la     production de fruits indiqués dans l'annexe III du décret no 94-510 du 23     juin 1994 susvisé relatif à la commercialisation des plantes ornementales,
     des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de     multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no 81-605 du 18     mai 1981 concernant le commerce des semences et plants, entrant dans le champ     d'application défini par l'article 1er de ce décret.
Art. 6. -  L'article 20 de l'arrêté du 3 juillet 1992 susvisé est remplacé     par:
      << Art. 20. -  La carte de plaisance portant la mention: "encadrement     sportif" prévue dans l'article 18 bis du décret du 23 juillet 1991 susvisé     est valable uniquement pour l'encadrement et la surveillance des activités     sportives nautiques sur un ou des bateaux ayant fait l'objet d'un label, au     sein d'un organisme affilié à une fédération sportive agréée, sur les aires     d'évolution de l'organisme sportif autorisé. Le bateau d'encadrement sportif     doit porter un panneau marqué "Encadrement sportif" permettant d'être     identifié à distance.
      << La carte de plaisance d'encadrement sportif précise l'identité du     conducteur, le nom et l'adresse de l'organisme affilié, les caractéristiques     techniques du ou des bateaux autorisés et les aires d'évolution autorisées.
      << La carte de plaisance d'encadrement sportif est délivrée gratuitement au     conducteur, par le président de la commission de surveillance     territorialement compétente, sur présentation du label du bateau et d'une     attestation de formation établie par le responsable de l'organisme sportif,
     certifiant la vérification, par ses soins, des connaissances du candidat dans     les conditions fixées à l'annexe III bis du présent arrêté. Cette carte est     valable un an.
      << Le modèle de carte de plaisance d'encadrement sportif est défini à     l'annexe VII du présent arrêté. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin,
     directeur général de l'alimentation, M. Bernard Vallat, vétérinaire     inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées.
Art. 6. -  Le montant des émissions et des rachats d'obligations     assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte     courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au     cours du mois de septembre 1995 au profit du Fonds de soutien des rentes     ainsi que l'encours de ces titres au 30 septembre 1995 sont retracés dans le     tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/95                        Page 17263  a 17264    
                      ......................................................
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, M. Denis     Hairy, directeur de recherche, a délégation pour signer, au nom du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de septembre 1995     est arrêté à la somme de 587 millions d'écus de nominal de bons du Trésor en     compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,25 p. 100 16 mars 1998; le     prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 16 mars 1995 a été     arrêté à 102,57 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 27 septembre     1995.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Henri Paillet,
     directeur du cabinet, et à M. Philippe Delelis, directeur adjoint du cabinet,     à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de septembre 1995     est arrêté à la somme de 15,675 milliards de francs répartis comme suit:
      - 8,950 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts     annuels 7,25 p. 100 12 août 1997; le prix moyen pondéré de ces bons qui     portent jouissance du 12 août 1995 a été arrêté à 102,14 p. 100; les     souscriptions ont été réglées le 5 octobre 1995;
      - 6,725 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts     annuels 7 p. 100 12 octobre 2000; le prix moyen pondéré de ces bons qui     portent jouissance du 12 octobre 1995 a été arrêté à 101,48 p. 100; les     souscriptions ont été réglées le 12 octobre 1995.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet,
     délégation est donnée à Mme Christiane Le Bret, sous-directeur, pour signer,     au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dans     la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions.
Juillet 1995
      5 juillet 1995. - M. Le Denmat (Jean-Marc), Paris-La Villette.
     6 juillet 1995. - Mlle Costel (Fabienne), Paris-La Villette.
     7 juillet 1995. - M. Moreau (Jean-Jacques), Paris-La Villette.
     7 juillet 1995. - M. Nogard (Marc), Versailles.
    10 juillet 1995. - Mlle Akam (Jacqueline), Paris-La Villette.
    10 juillet 1995. - M. Bibang Ndoutoumou (Julien), Paris-La Villette.
    10 juillet 1995. - M. Cheikhrouhou (Maher), Paris-La Villette.
    10 juillet 1995. - Mlle Draghici (Mihaela-Mona), Paris-La Villette.
    10 juillet 1995. - M. Mashhadi-Ramezan (Mohammad-Reza), Paris-La Villette.
    10 juillet 1995. - M. Merlo (Eric), Paris-La Villette.
    10 juillet 1995. - Mlle Michailesco (Flore-Anne), Paris-La Villette.
    10 juillet 1995. - Mlle Mohit Mafi (Khatereh), Paris-La Villette.
    10 juillet 1995. - M. Quertier (Benoît), Paris-La Villette.
Par délibération en date du 18 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser CLC Radio Association à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé CLC du     22 au 23 juin 1996 :
      Site : Libourne (33).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,6 MHz.
Au grade d'ingénieur de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1996
          Les ingénieurs de 2e classe :
    Lafaurie (Isabelle, Marie, Françoise).
    Griseri (Christophe).
    Roussel (Jocelyn, Frédéric).
    Legros (Emmanuel, Daniel).
    Ormières (Christophe).
    Rondel (Nadine, Denise, Michèle).
    Maurin (Vincent, Pierre-Yves).
    Feys (Christophe, Jean-François).
    Faucoup (Pierre, Christian, Henri).
    Pougnard (Stéphane, Patrick).
    Meksi (Karim, Marc).
    Robelin (Bruno, Clément).
    Jacq (Alain, Henri).
    Kerlau (Yves-Michel, Jean-Marie).
    Bologna (Guillaume, David).
    Kobak (Eric, Michel, Casimir).
    Bourgeois (Thierry, Pascal).
    Sansot (Dominique, Hubert).
    Nadaud (Didier).
    Auberger (Daniel, Georges).
    Glasgall (Laurent, Michel, Constant).
    Dannhauer (Béatrice, Jeanne, Louise).
    Le Page (Fabrice, Claude).
    Brehonnet (Laurent, Eric, Marcel).
    Kammerer (Cyrille, Albert, Benoît, Marie).
    Carcenac (Claude, Pierre, Michel).
    Lunel (Yves-Laurent, Antoine, Christian).
    Thevard (Gilles, Bernard).
    Félix (Sébastien, Jean, Daniel).
    Deybach (Frédéric, Christophe).
    Pardoux (Michel, Henry).
    Guyomard (Jean-Yves).
    Fricot (Frédéric, Gustave, Emile, Bernard).
    Costantini (Michel, Noël, Bertrand).
    Thomas (Daniel).
    Gelot (Xavier, Stéphane, Gilles).
    Genot (Eric, Serge, Louis, Mathurin).
    Delmas (Valery, Bernard, Roger).
    Soum (Laurent, Pierre).
    Dupont (Sophie, Raphaëlle, Delphine).
    Lagorce (Franck, Daniel, Eric).
    Diette (Philippe, Paul, Maurice).
    Cascelli (Loïc).
    Bodenes (Gaël, Joseph).
    Cantot (Pascal, Stéphane).
    Mornay (Emmanuel, Michel).
    Schrader (Finn, Michaël).
    Godineau (Jean-Luc).
    Froissant (Philippe, Fernand, Marcel).
    Rolland (Claude).
    Rosada (Jean-Christophe, Eric, Olivier).
    Mestre (Philippe, Yves, José).
    Clech (Denis, Yves, Léon).
    Guillerm (Dominique).
    Cordier (David, Nicolas).
    Bruneau (Dominique, Gérard).
    Veste (Florence, Catherine).
    Delhaye (Olivier).
    Giacottino (Laurent, François, Guy).
    Bodenan (Patrick, Olivier).
    Gachon (Rémi, Jacques).
    Krawczyk (Guillaume, Joseph).
    Youssef (Samy, Marc).
    Clerc (Richard, François).
    Ganne (Xavier).
    Peres (Didier, Alain).
    Polak (Alexandre, Fernand, Vincent).
    Esmiol (Marc-Olivier).
    Oudoire (Philippe).
    Bilau (Franck, Michel, Robert).
    André (Gilles, Paul, Georges).
    Mehaddi (Mohamed).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 33-2 de l'arrêté du 1er mars 1993     susvisé concernant la fabrication du dioxyde de titane sont complétées comme     suit :
      Pour les installations existantes, les dispositions de l'article 31,
     troisième alinéa, et de l'article 32 sont abrogées et remplacées par les     dispositions suivantes :
      << La température des effluents rejetés doit être inférieure à 30 oC ;
      << Les effluents rejetés doivent respecter les valeurs limites, exprimées en     kilogramme par tonne de dioxyde de titane produite, ci-après :
      << DCO : 20 ;
      << MES : 30 ;
      << Aluminium : 15 ;
      << Arsenic : 0,004 ;
      << Cadmium : 0,001 ;
      << Chrome : 1 ;
      << Cuivre : 0,015 ;
      << Etain : 0,01 ;
      << Fer : 85 ;
      << Manganèse : 3 ;
      << Mercure : 30 x 10-06 ;
      << Nickel : 0,03 ;
      << Plomb : 0,02 ;
      << Zinc : 0,7. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 11     juillet 1996 :
      Est homologué, pour une période probatoire s'achevant le 31 mai 1997, le     cahier des charges du label agricole no 02-96 << poulet fermier rôti de     Licques >>, détenu par le syndicat de défense des fermiers-éleveurs de     volailles de grain du pays de Licques et du Boulonnais (Vofelb), manoir du     Huisbois, 62142 Le Wast.
      Le cahier des charges de ce label peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
      Est étendu, pour une période probatoire s'achevant le 31 mai 1997,
     l'agrément de l'organisme certificateur association Qualité Nord -     Pas-de-Calais (no LA 13), 47 bis, rue Barthélémy-Delespaul, 59000 Lille, pour     la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : <<     poulet rôti fermier de Licques entier et découpé en demi >>.
      La certification du cahier des charges du label no 02-96 est assurée par     l'association Qualité Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 5 juillet 1996, l'arrêté du 15 février 1993 portant nomination des     membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des     élevages marins est modifié comme suit :
    < Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués au titre
    des organisations de producteurs
      << Mme Le Formal (Yolande), suppléante de M. Labbe (Jean-Yves), est     remplacée par M. Dhellemmes (Antoine).
      << M. Kergosien (Pascal), titulaire, est remplacé par M. Jeantet (Hervé),
     suppléant.
      << M. Jeantet (Hervé) est remplacé à la suppléance par M. Nicol     (Jean-Pierre). >>
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1996, M.
     Fontourcy (Jean), administrateur civil hors classe, en disponibilité,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er février     1995.
      La démission de M. Fontourcy (Jean) est acceptée à compter de la même date.
Art. 1er. -  Le troisième tiret du paragraphe 2 de l'article 1er de l'arrêté     du 27 juin 1991 modifié susvisé est remplacé par :
      << - activités de fabrication ou de transformation de matériaux contenant de     l'amiante, opérations d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou     calorifugeages contenant de l'amiante, activités de confinement, de retrait     ou de démolition exposant aux poussières d'amiante. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 23     septembre 1994, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des     études et techniques d'armement est décerné aux élèves désignés ci-après par     ordre alphabétique, qui ont satisfait aux conditions imposées:
    Ingénieurs des études et techniques d'armement
    M. Andréani (Franck).
    M. Balabuch (Christophe).
    M. Barraud (Jean-Michel).
    M. Bernardin (Florent).
    M. Berth (Frédéric).
    M. Bessonnat (Denis).
    M. Cariou (Emmanuel).
    M. Colin (Yann).
    M. Colson (Laurent).
    M. De Chateau Thierry    (Emmanuel).
    M. Déprés (Fabien).
    M. Desfougeres (Xavier).
    M. Dessapt (Jean-Marc).
    M. Destarac (Jean-Michel).
    M. Devinoy (Brice).
    M. Dufer (François-Xavier).
    M. Einaudi (Serge).
    M. Francou (Thierry).
    Mlle Frappe (Sylvie).
    M. Gardin (Hubert).
    M. Gaschet (Yann).
    M. Geiger (Vincent).
    Mme George (Lucile),
    épouse Schrader.
    M. Gérard (Henri).
    M. Gouëlo (Jean-Claude).
    Mlle Gremillet (Christelle).
    M. Gryseleyn (Sébastien).
    M. Guillou (Pascal).
    M. Hautier (Stéfan).
    M. Jean (Laurent).
    Mme L'Hullier (Carole),
    épouse Bodart.
    M. Lannuzel (Serge).
    M. Lataillade (Philippe).
    M. Le Bras (Bertrand).
    M. Le Pen (Hervé).
    M. Léaustic (Rémi).
    M. Libourel (Sylvain).
    M. Manière (Hervé).
    M. Martinez (Olivier).
    M. Merlet (Stéphane).
    M. Morisset (Dominique).
    M. Moustrous (Jérôme).
    M. Personnic (Gauthier).
    M. Peugeot (Frédéric).
    M. Poicolet (Luc).
    M. Pointeau (Eric).
    M. Poirot (Jean-Marie).
    M. Proutière (Pascal).
    M. Quemeneur (Alain).
    Mme Rabasse (Isabelle),
    épouse Piveteau.
    M. Ramaen (Christophe).
    M. Rémi (Pascal).
    M. Rouxel (Olivier).
    M. Sellier (Emmanuel).
    Mlle Steffler (Sylvie).
    M. Tribou (Géry).
    M. Vernaeckt (Guillaume).
    M. Vial (Dominique).
    Mme Vial (Sandrine),
    épouse Gallais.
    M. Vidal (Laurent).
    M. Vray (Eric).
Art. 2. -  L'article 10 du décret du 14 mars 1990 est abrogé et remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 10. -  Le grade d'infirmier de classe normale comporte huit     échelons. La durée moyenne de service requise pour une promotion à l'échelon     supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans le 2e échelon, de     trois ans dans les 3e et 4e échelons, de quatre ans dans les 5e, 6e et 7e     échelons. >>
Art. 1er. -  L'autorisation accordée à la société Géosel Manosque par les     décrets des 27 mars 1973, 23 avril 1974, 25 novembre 1976, 12 novembre 1980,     6 janvier 1981 et 24 mars 1993 susvisés en vue d'aménager et d'exploiter un     stockage souterrain d'hydrocarbures liquides situé sur le territoire des     communes de Manosque et de Saint-Martin-les-Eaux (Alpes-de-Haute-Provence)     est renouvelée jusqu'au 6 avril 2013 et étendue dans les conditions définies     aux articles 2 à 7 ci-dessous.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
     André Rot et de M. Jacques Hennetin, sous-directeur, délégation est donnée, à     l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, à M. Michel Guillon, administrateur civil, dans la limite des     attributions de la division du fonctionnement de l'administration centrale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 novembre 1994,
     certains pouvoirs de commandement de l'affectataire principal de l'aérodrome     de Chaumont-Semoutiers (Haute-Marne) sont délégués à l'affectataire     secondaire dudit aérodrome pour ce qui concerne la sécurité de la circulation     aérienne.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 1994, sont     nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines     littéraires et sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous, à     compter du 1er septembre 1994, dans les établissements d'enseignement     supérieur ci-après désignés, les personnes dont les noms suivent:
    9e section
    Langue et littérature française
      Mme Amossy (Ruth), épouse Brenes, nationalité israélienne et belge,
     université Paris-VIII: six mois.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'aviation     civile (service des bases aériennes, bureau SBA/DOM), 48, rue     Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 19/11/94                        Page 16380  a 16381    
                      ......................................................
      Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A., dans un délai de deux     mois après la mise en service, les informations suivantes:
      - date exacte de mise en service;
      - diagrammes de rayonnement théorique (H et V);
      - descriptif technique.
      Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A., dans la mesure     où les documents correspondants ont été établis, les informations suivantes:      - diagrammes de rayonnement mesurés;
      - carte de la zone de service établie d'après mesures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 25 avril 1995, l'arrêté du 14     février 1995 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de postes offerts aux     concours interne et externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des     travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes), dont     l'ouverture a été autorisée par arrêtés des 17 novembre et 21 décembre 1994,     est modifié ainsi qu'il suit:
      Le nombre des postes offerts est fixé à quatre-vingts.
      Ces postes sont répartis de la façon suivante:
      - concours interne (prévu à l'article 7 [1o] du décret no 71-345 du 5 mai     1971 modifié): seize postes ;
      - concours externe (prévu à l'article 7 [2o] du même décret):
     soixante-quatre postes .
Art. 8. -  Après l'article 49 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993     précitée, il est inséré un article 49-1 ainsi rédigé:
      << Art. 49-1. -  Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de     fournitures ou de services ou à une convention de délégation de service     public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 p. 100     est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres ou à la commission     visée à l'article 43. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet     d'avenant est préalablement informée de cet avis. >>
2. Montant de l'aide
      Le montant de l'aide spécifique pour l'acquisition d'une résidence     principale est fixé à 80 000 F de manière forfaitaire.
      Elle est cumulable avec les dispositifs de droit commun prévus par le code     de la construction et de l'habitation pour la construction de logements.
      Les bénéficiaires de cette aide au logement et qui sont également éligibles     aux dispositions de l'article 2 de la loi no 94-448 du 11 juin 1994     (allocation complémentaire de 100 000 F) doivent être incités à cumuler ces     deux aides en vue d'acquérir leur logement.
      Bien entendu, cela ne peut modifier le calendrier du versement de     l'allocation complémentaire, prévu en 1995, 1996, 1997, en fonction de l'âge     du bénéficiaire.
Art. 6. -  L'article 53 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986     relative à la liberté des prix et de la concurrence est complété par les     mots: << , notamment dans le cadre de conventions de délégation de service     public >>.
    CHAPITRE II
    Dispositions communes aux marchés publics
    et aux délégations de service public
2.3. Centre militaire de formation professionnelle
    de Fontenay-le-Comte
      Le ministre de la défense offre chaque année aux fils de Français musulmans     rapatriés, quarante places au C.M.F.P. de Fontenay-le-Comte. Tout en     accomplissant leur service national, ils peuvent ainsi acquérir un certificat     de formation professionnelle de niveau V. A.F.P.A., équivalant au C.A.P.
     délivré par l'éducation nationale et reconnu par les chefs d'entreprise.
      La formation dispensée en ateliers est assurée sous le contrôle de     représentants qualifiés de l'A.F.P.A. Les épreuves validant les acquis     professionnels sont organisées dans des conditions identiques à celles     prévalant dans les centres de même nature, contrôlés par le ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
      Les modalités de dépôt des candidatures et les critères de sélection des     stages ont été communiqués au service des rapatriés par le ministère chargé     des rapatriés (mission Défense).
      Le calendrier annuel sera communiqué de la même manière en début d'exercice.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 3 avril 1995, considérant que la société Phytonic E.U.R.L.,
     Lamaguère, 32260 Seissan, a fait paraître une publicité en faveur d'un bain     bouillonnant Balsan 3, auquel est associée l'utilisation de plantes,
     revendiquant les actions suivantes: << arthrose, problèmes circulatoires,
     cellulite, insomnies, anti-inflammatoire et reminéralisante, ..., sciatique,     lumbago, douleurs articulaires, déminéralisation, ostéoporose, ..., obésité,     les états de fatigue générale, antiseptique, dégage les voies respiratoires,     hypolipémiant (diminue la quantité de glucose dans le sang), ..., pour les     insuffisances respiratoires, rhumes, états grippaux, diabète, renforce     l'imperméabilité des parois veineuses, pour les problèmes circulatoires,
     hémorroïdes, oedèmes, couperose, phlébites, varices, jambes lourdes, ...,
     cholagogue (favorise l'évacuation de la bile), antispasmodique, diurétique,
     pour les troubles digestifs, les affections hépatiques et biliaires, diurèse     insuffisante, pour l'anémie, l'impuissance, ..., antirhumatismal, ..., pour     luxation, entorse, lésion articulaire, douleurs rhumatismales, pour les     courbatures physiques, contractures musculaires et articulaires, ..., les     troubles nerveux, les migraines, calmant cardiaque, pour les paresses     vésiculaires, ..., bon pour les affections pulmonaires, ..., antirachitisme,     pour les affections gynécologiques (utérines et vaginales), ..., permettre     ainsi un échange à travers les barrières cutanées, ..., faiblesse cardiaque,     hypertension, problèmes de peau, parfaite oxygénation du sang, rhumatismes,
     arthrite, calme la douleur, artériosclérose, mal de dos, arthrose cervicale,     ... >>; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui     de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant     pour la société Phytonic E.U.R.L., Lamaguère, 32260 Seissan, les termes visés     ci-dessus est interdite pour un bain bouillonnant Balsan 3.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Cour d'appel de Nancy
      Desplan (François), procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Nancy.
      Angelini (François), circonscription sécurité publique de Nancy.
      Flipo (Frédéric), circonscription sécurité publique de Saint-Dié.
      Serri (Jacques), circonscription sécurité publique de Remiremont.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 janvier     1995, M. Rozier (René, Gaston), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, est     admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 mai 1995 avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 25 janvier 1995, est nommée     membre du Conseil national de la consommation, au titre du collège des     consommateurs et usagers, en qualité de titulaire, Mme Le Gall (Jeanne), en     remplacement de M. Compagnon (Jean-Paul). Son mandat expirera à la même date     que celui des membres nommés par l'arrêté susvisé.
Cour d'appel d'Orléans
      Magdeleine (Daniel), substitut du procureur général près la cour d'appel     d'Orléans.
      Remery (Françoise), premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance d'Orléans.
      Goeller (Edgar), groupement C.R.S.-V Tours.
      Grenda (Jean), direction départementale sécurité publique d'Orléans.
      Hirsoil (Christian), direction départementale sécurité publique d'Orléans.
      Zalokar (Jacky), direction départementale sécurité publique d'Orléans.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 novembre 1994, Mme Louart-Cogez (Danièle), secrétaire gestionnaire     adjoint à la direction départementale de la protection judiciaire de la     jeunesse de la Guyane, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès     de ladite direction, en remplacement de Mlle Florimon (Josette), à compter du     1er janvier 1995.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 4-1 de l'arrêté du 30 juin 1979     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 4-1. -  A compter du 1er juillet 1994, pour l'application des     articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1:
      << Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 102 702 F;
      << Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives     minimales, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme     suit:
      << 0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 823 F;
      << 3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 823 F et 9 816 F;      << 26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 816 F et 12 609     F;
      << 29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 609 F et 19 634     F;
      << 41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 19 634 F.
      << La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1     est fixée à 457 F. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 4 octobre 1994, M. Selegny (Eric), professeur des universités     (disciplines scientifiques) à l'université de Rouen, est admis, après avoir     bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à faire valoir ses     droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 1995.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 14 octobre 1994, M. de Robert (Etienne), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université Montpellier-II, est     admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter     du 13 septembre 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984     modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en     surnombre, jusqu'au 31 août 1999, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre     1986.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en date du 16 novembre 1994, M. Chatot (Michel) est     nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de     Guadeloupe (S.I.G.), en qualité de représentant du ministre des départements     et territoires d'outre-mer, en remplacement de M. Bodin (Christian).
      Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer     sur les comptes de l'exercice 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 septembre 1994, le certificat d'études supérieures de l'Ecole     nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés     ci-après par ordre alphabétique, sortis en 1994 de l'Ecole nationale des     travaux publics de l'Etat:
    Hydraulique et environnement
     M. Chabane (Djilali), Algérie.
III. - Centre de Grenoble-II
    Alloati (Marie-José).
    Brun (Rémi).
    Collet (Michel).
    Damei (Yves).
    Felten (Bernard).
    Gille (Françoise).
    Lahlou (Sylvie).
    Lalande (Yves).
    Langjahr (Véronique).
    Pinaut (Michel).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 21 novembre 1994, ont obtenu le diplôme d'Etat de psychologie     scolaire à la session de juin 1994 les candidats dont les noms suivent:
    I. - Centre d'Aix-Marseille-I
    Barbut (Corinne), épouse Mauriege.
    Benassaya (Robert).
    Borea (Arlette), épouse De Asis.
    Daval (Patricia).
    Farre (Christine).
    Feraud (Christiane).
    Gadea (Régine), épouse Zaborski.
    Guion (Béatrice), épouse Challet.
    Michelon (Guy).
    Pezron (Marie-Claude).
    Santamaria (Marie-José).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 28 décembre 1994, est autorisée     au titre de l'année 1995 l'ouverture du deuxième concours interne pour le     recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les spécialités     suivantes:
      Routes-bases aériennes;
      Voies navigables-ports maritimes;
      Mécaniciens-électriciens.
      Le nombre total de postes offerts fera l'objet d'un arrêté interministériel     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 janvier 1995.
      La date des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme.
Art. 61. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique,     le ministre du logement et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 26 octobre     1994, M. Derrien (Yvon, François), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la     retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du     11 janvier 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des     cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 novembre     1994, les ingénieurs stagiaires des travaux ruraux dont les noms suivent sont     nommés ingénieurs des travaux ruraux à compter du 1er septembre 1994:
    M. Aymard (Laurent).
    Mme Bordier (Christine), épouse Torossian.
    M. Boullanger (Laurent).
    M. Brod (Nicolas).
    Mlle Burtin (Claudine).
    M. Carsana (Olivier).
    Mlle Deprost (Patricia).
    M. Desjardins (Pascal).
    M. Drane (Xavier).
    M. Duret (Michel).
    M. Gaudot (Cyril).
    M. Guimas (Ludovic).
    Mlle Guy (Nina).
    Mlle Jullien (Christelle).
    M. Muller (Eric).
    Mlle Parussie (Muriel).
    M. Plottu (Yannick).
    Mme Poulard (Christine).
    M. Vignon (Michaël).
Art. 57. -  L'article 10 du décret du 12 décembre 1988 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      1o Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:
      << Toutefois, dans le cas d'un contrat emploi-solidarité conclu en     application de l'article L. 322-4-7 du code du travail ou d'un contrat     d'insertion par l'activité conclu en application de l'article 42-8 de la loi     du 1er décembre 1988 susvisée, il n'est pas tenu compte de la rémunération du     bénéficiaire dans la limite d'un montant égal à 28 p. 100 du montant du     revenu minimum fixé pour un allocataire. >>      2o Dans le troisième alinéa, les mots: << bénéficiaires d'un contrat     emploi-solidarité >> sont remplacés par les mots: << bénéficiaires d'un     contrat emploi-solidarité ou d'un contrat d'insertion par l'activité >>.
Art. 11. -  Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir     directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées:
      1o A tous les membres du jury compétent:
      a) Un exposé de leurs titres et travaux;
      b) Le cas échéant, copie de la demande mentionnée au e de l'article 8     ci-dessus;
      2o Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le     document désigné ci-dessus:
      a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de     l'inscription;
      b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de     leurs publications.
    TITRE III
    CANDIDATURES A TITRE ETRANGER
Art. 6. -  Les candidats au concours externe définitivement admis doivent,
     dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir     les pièces justificatives suivantes:
      1o Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française.
      2o Le cas échéant, un état signalétique et des services ou une copie de ce     document ou des premières pages du livret militaire.
      Pour les candidats n'ayant pas accompli le service national, une pièce     attestant leur situation au regard du code du service national.
Art. 3. -  A l'article 8, le dernier alinéa du même arrêté est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour     l'ensemble des épreuves écrites et orales, la priorité pour l'admission est     accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 1 et, en     cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no     2 et, ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note     la plus élevée à l'épreuve no 3 puis à l'épreuve no 4. >>
Art. 5. -  Il est institué un secrétariat permanent chargé:
      - de préparer et coordonner les travaux de la commission de l'informatique;      - d'assister le président de la commission de l'informatique dans l'exercice     de toutes ses prérogatives et de procéder à l'élaboration du bilan annuel     d'exécution. Ce bilan rend compte notamment:
        - du respect des objectifs, des échéances et des moyens humains et     financiers affectés à chaque application;
        - de la pertinence des développements informatiques et de la cohérence     globale des grands projets;
        - de la prise en compte des questions liées à la formation des     utilisateurs;
        - du service rendu par les applications et de leur incidence sur le     fonctionnement des juridictions et des services du ministère ainsi que les     appréciations portées par les utilisateurs;
        - de l'état de mise en oeuvre des grandes orientations du schéma national;        - de l'état général de réalisation des schémas directeurs régionaux;
        - du bilan général de l'impact des dépenses informatiques sur     l'amélioration du système judiciaire;
        - d'une appréciation sur les conditions générales de passation des marchés     informatiques;
        - d'une appréciation sur la sécurité des systèmes d'information à partir     des observations formulées par le fonctionnaire de sécurité des systèmes     d'information;
      - d'assurer l'instruction des dossiers à soumettre à la Commission nationale     de l'informatique et des libertés ainsi que les dossiers intéressant     plusieurs directions ou services de la chancellerie et devant faire l'objet     de concertation à caractère interministériel.
      Les études préalables, les cahiers des charges et les rapports de choix des     sociétés, élaborés par les maîtres d'ouvrage ou les maîtres d'oeuvre, sont     transmis, systématiquement, au secrétariat permanent.
      Le secrétariat permanent est dirigé par un rapporteur général, secondé par     des rapporteurs particuliers.
      Le rapporteur général et les rapporteurs particuliers sont désignés par     arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
      La direction de l'administration générale et de l'équipement met à la     disposition du président de la commission de l'informatique le budget et tous     les moyens nécessaires au fonctionnement du secrétariat permanent et à     l'accomplissement de leurs missions.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de     la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre; par application de     l'article 22 (alinéa 4) de la loi no 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie,     des articles R. 84 et R. 153 du code de la Légion d'honneur et de la médaille     militaire, est, à compter de la date de signature du présent décret,
     réintégré dans le droit au port de la médaille militaire, et en conséquence     relevé simultanément de l'interdiction de porter toute décoration française     ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie:
      M. Tasse (Gabriel, Roger, Eugène), né le 2 janvier 1921 à Angers     (Maine-et-Loire).
Art. 1er. -  Le comité technique paritaire central institué auprès du     directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service est composé     de:
      1o Au titre de représentants de l'administration: dix-huit membres, dont     neuf titulaires et neuf suppléants;
      2o Au titre de représentants du personnel: dix-huit membres, dont neuf     titulaires et neuf suppléants.