Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - la liste des options mentionnées à l’annexe II de l’arrêté du 21 juin 1990 susvisé est remplacée par la liste suivante :
« Spécialité Archéologie :
« Préhistoire européenne, jusqu’au néolithique inclus ;
« Protohistoire européenne (de la fin du néolithique à l’âge des métaux) ;
« Monde gréco-romain ;
« Monde gallo-romain et antiquité tardive en Europe occidentale jusqu’au Ve siècle ;
« Occident médiéval (du Ve siècle à la fin du XVe siècle) ;
« Epoques classique, moderne et contemporaine.
« Spécialité Archives (pour le concours interne seulement)
« Epoque médiévale (France, Ve siècle, fin XVe siècle) ;
« Epoque moderne (France, fin XVe siècle, 1789) ;
« Epoque contemporaine (France, de 1789 à nos jours).
« Spécialité Bibliothèques du patrimoine :
« Arts et civilisations de l’Egypte antique ;
« Monde gréco-romain ;
« Monde gallo-romain et antiquité tardive jusqu’au Ve siècle ;
« Epoque médiévale (Europe, Ve siècle, fin XVe siècle) ;
« Epoque classique (Europe, fin XVe siècle, fin XVIIIe siècle) ;
« Epoque moderne (Europe, fin XVIIIe siècle, 1914) ;
« XXe siècle ;
« Arts et civilisations du Moyen-Orient, de l’Inde et du monde indianisé ;
« Arts et civilisations de l’Extrême-Orient (Chine, Japon, etc.)
« Arts et civilisations de l’Afrique et de l’Océanie ;
« Ethnologie de la France ;
« Sciences et techniques ;
« Histoire de la musique et musicologie ;
« Arts du spectacle et de la cinématographie ;
« Littérature et étude des textes ;
« Géographie et cartographie.
« Spécialité Inventaire général :
« Epoques préhistorique et protohistorique (Europe) ;
« Monde gréco-romain ;
« Monde gallo-romain et antiquité tardive en Europe occidentale jusqu’au Ve siècle ;
« Epoque médiévale (Europe, Ve siècle après J.-C., fin XVe siècle) ;
« Epoque classique (Europe, fin XVe siècle, fin XVllle siècle) ;
« Epoque moderne (Europe, fin XVIIIe siècle jusqu’à 1914) ;
« XXe siècle (Europe) ;
« Ethnologie de l’Europe ;
« Sciences et techniques.
« Spécialité Monuments historiques :
« Epoques préhistorique et protohistorique (Europe) ;
« Monde grécoromain ;
« Monde gallo-romain et antiquité tardive en Europe occidentale jusqu’au Ve siècle ;
« Epoque médiévale (Europe, Ve siècle après J : C., fin XVe siècle) ;
« Epoque classique (Europe, fin XVe siècle, fin XVIIIe siècle) ;
« Epoque moderne (Europe, fin XVIIIe siècle jusqu’à 1914) ;
« XXe siècle (Europe) ;
« Ethnologie de l’Europe ;
« Sciences et techniques.
« Spécialités Musées :
« Epoques préhistorique et protohistorique ;
« Arts et civilisations de l’Egypte antique ;
« Arts et civilisations du Proche-Orient antique ;
« Monde gréco-romain ;
« Monde gallo-romain et antiquité tardive jusqu’au Ve siècle ;
« Epoque médiévale (Ve siècle après J.-C, fin XVe siècle) ;
« Epoque classique (fin XVe siècle, fin XVIIIe siècle) ;
« Epoque moderne (fin XVIIIe siècle jusqu’à 1914) ;
« XXe siècle ;
« Arts et civilisations de l’Islam ;
« Arts et civilisations de l’Inde et du monde indianisé ;
« Arts et civilisations de l’Extrême-Orient (Chine, Japon, etc.) ;
« Arts et civilisations de l’Afrique et de l’Océanie ;
« Arts et civilisations des Amériques jusqu’à la fin du XVIIIe siècle ;
« Ethnologie ;
« Sciences et techniques. »
Par arrêté du Premier ministre, du garde de sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 3 février 1993, M. Girault (Pascal), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1992, au titre de la mobilité.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste de Foucauld, commissaire au Plan, pour signer au nom du secrétaire d’Etat au Plan :
a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation émises sur les crédits ouverts au budget du Premier ministre (Plan), toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en général, toutes opérations comptables intéressant ce même budget ;
b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination dans les services du Premier ministre (Plan).
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Colin, directeur     de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Paul Holz,
     sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre de l'économie et des finances, toutes décisions, tous ordres     de mission, ordres de paiement et documents comptables.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2000, sont nommés membres du Bureau central de tarification prévu aux articles L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance de travaux de bâtiment :
    M. Albagnac (Damien), membre titulaire, en remplacement de M. Tillit (François-Yves) ;
    M. Guillaume (Olivier), membre suppléant, en remplacement de M. Albagnac (Damien),
    pour la période restant à courir du mandat de M. Tillit (François-Yves).
Art. 2. - L’article 4 du décret du 16 novembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jacques Garagnon, administrateur de l’institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à MM. Alain Bouvy et Pierre-Alain Gall, administrateurs de l’institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l’exclusion des décrets. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 2000, M. Bouët (Jérôme), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, précédemment détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, est maintenu en position de service détaché au ministère de la culture et de la communication en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er novembre 1999 pour une période de cinq ans.
Art. 19. - L’article L. 351-14 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-14. - Lorsque, du fait des modalités particulières d’exercice de la profession, les conditions d’activité antérieure pour l’admission aux allocations prévues aux articles L. 351-3 et L. 351-10 ne sont pas remplies, des aménagements peuvent être apportés à ces conditions d’activité ainsi qu’à la durée d’indemnisation et aux taux de l’allocation dans des conditions fixées selon le cas par l’accord prévu à l’article L. 351-8 ou par décret en Conseil d’Etat. »
Art. 11. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20, chaque note     est multipliée par le coefficient correspondant.
      Le jury arrête, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à se     présenter aux épreuves d'admission d'après le total des points qu'ils ont     obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
      Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne     l'élimination de la liste d'admissibilité.
Art. 8. - Il est inséré, dans la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail, après l’article L. 212-1, un article L. 212-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212-1-1. - En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. »
Art. 40. - L’article 6 de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux associations qui ont pour activité habituelle la production de spectacles.
« Les conditions exigées aux articles 4 et 5 de la présente ordonnance doivent être remplies, pour ces associations, par le président ou un responsable désigné par le conseil d’administration de l’association. »
Art. 2. - La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 931-8-2 du code du travail est complétée par les mots : « sauf dispositions conventionnelles plus favorables concernant les salariés à temps partiel et prévues dans le cadre d’un accord national interprofessionnel étendu, ou le cas échéant, d’une convention ou d’un accord collectif de branche étendu ».
A la préfecture du Rhône
      Mme Bocquet (Liliane), à compter du 1er janvier 1991.
      Mme Faucher (Marie-France), à compter du 13 mai 1991.
      Mme Ferrandi (Françoise), à compter du 1er janvier 1991.
      Mme Terrasse (Jacqueline), à compter du 1er janvier 1991.
Art. 3. - Est puni d’une amende de 600 000 F le fait pour le donneur d’ordres de rémunérer les contrats visés à l’article 1er par un prix qui ne permet pas de couvrir à la fois :
- les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité ;
- les charges de carburant, d’entretien et d’amortissement des véhicules ;
- et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d’entreprise.
En cas de récidive, l’amende peut être portée à 1 200 000 F.
L’action est engagée par le ministère public, le ministre chargé de l’économie ou son représentant.
Le transporteur ou le loueur évincé en raison d’un prix trop bas et les organisations professionnelles de transporteurs routiers, de commissionnaires de transport et de loueurs de véhicules industriels, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile.
Le ministre chargé de l’économie ou son représentant peut, devant la juridiction compétente, déposer des conclusions et les développer oralement à l’audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d’enquête.
L’action est prescrite dans le délai d’un an à compter de la date de fin d’exécution du contrat.
Art. 2. - Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction     publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur     la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne     possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis, mais     titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à quatre années     d'études supérieures après le baccalauréat. La commission peut entendre les     candidats si elle le juge utile.
La commission comprend, outre son président, conseiller membre du corps des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, six membres     dont:
      a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du     Centre national de la fonction publique territoriale;
      b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      c) Un représentant du ministre chargé de la culture;
      d) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au     cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et     titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
Elèves civils français
     Abadie (Jean-Christophe, Marcel, Pierre).
     Bachellerie (Christian, Olivier, Henri).
     Bailly (Damien, Pascal, Marie).
     Barrera (Luis, Bernardo).
     Bermès (Sébastien).
     Bernardini (Muriel, Antoinette).
     Bernuau (Guillaume, Roger, Raymond, Robert).
     Berthou (Claude).
     Bertrand (Catherine, Paulette, Henriette).
     Biannic (Jean-Marc).
     Bildstein (Laurent, Joseph).
     Boisnon (Jean-Michel, Claude).
     Bonnet (Frédéric, Jean, Paul).
     Bouclier (Hugues, Emmanuel).
     Boulle (Eric, Bernard).
     Branger (Stéphane).
     Cambon (Jean-Louis, Christian).
     Camus (Cyrille, Joseph).
     Cases (Françoise, Claire).
     Cessenat (Olivier, Grégoire).
     Chaize (Philippe, René).
     Cluzel (Jean-Luc, Antoine, Marcel).
     Combourieu (Laurent, Pierre, Paul).
     Cornet (Pierrick, Olivier).
     Cossais (Jean-Luc).
     Costes (Vincent, Marcel, Maurice).
     Dalbiès (Eric, Marie).
     De La Taille (Lionel, Marie, Christian).
     Debove (Nicolas, Albert, Eloi).
     Didierjean (Laurence, Marie-Christelle, Marguerite).
     Dillenschneider (Benoît, Jean, Philippe).
     Doyer (Henri).
     Dubois (Jean-Pierre, Marcel).
     Duburcq (Stéphane, Jean-Pierre, Philippe, René).
     Ducreux (Bertrand-Olivier).
     Dufour (Franck).
     Dugor (Erwan, Jean).
     Fallet (Christine, Angèle).
     Fayolle (Muriel, Sabine, Isabelle).
     Fromental (Luc, Dominique).
     Galtier (Xavier, Louis, Roland).
     Gandon (André, Laurent).
     Gassimbala (Sophie).
     Gaston (Sophie, Sandrine, Denise).
     Grzeskiewicz (Roland).
     Guglielmi (Roland, Gilbert, Jean-Marie).
     Guillaume (Laurent, Alain).
     Harrang (Didier, Pierre, Dominique).
     L'Hôte (Pierre-André, Dominique).
     Lamarque (Hervé, José-Marie).
     Lamy (Pascal, Adrien).
     Langlade (Thierry, Jérôme).
     Lantz (Olivier, Francis).
     Lapierre (Laurent, Raymond).
     Lasman (Nicolas, Robert, Charles).
     Lasou (Damien, Alain).
     Lebrun (Gauthier-Antoine, Henri, Rustique).
     Lemasson (Franck, Eric).
     Maire (Pierre-Henri).
     Marcellin (Olivier, Richard, Claude).
     Marchand (Isabelle, Evelyne, Françoise).
     Maschino (Aline, Pascale).
     Mollard (Franck, Pierre, Maurice).
     Moreau (Gérard, Jean).
     Morel (Marc, Georges, Hubert).
     Mouchbahani (Nicolas, François).
     Mouillet (Jean-Baptiste).
     Muscat (Patrick, Gabriel, Yvon).
     Nicolodi (Laurent, Yves).
     Pairault (Dominique, Maurice, Adrien).
     Pardo (Stéphane, Emmanuel).
     Parenthoux (Michel-Claude).
     Pincet (Nicolas, Jean, Yves).
     Pou (Emmanuel, Bindhit).
     Poux (Frédéric, Alain).
     Pujol (Bruno, Maurice, Louis).
     Rémy (Emmanuel, Christian, Martial).
     Rives (Jérôme, Paul, Daniel).
     Romoeuf (François).
     Rouhier (François, Emmanuel).
     Schoeller (Martine).
     Sence (Marc-Olivier, Sylvain).
     Seror (Stéphane, Pierre).
     Tarralle (Olivier, Jacques, Roger, Georges).
     Teissier (Gilles, Philippe).
     Thépenier (Michel, Ernest, Gérard).
     Thessieux (Christian).
     Thibault (Jean-Yann, Marc).
     Vuillermoz (Guillaume, François).
6.2. Epreuves d'admission
      a) Un accompagnement d'une oeuvre exécutée par un élève de troisième cycle,     instrumentiste ou chanteur. Cet accompagnement est suivi d'un travail sur     l'oeuvre avec l'élève pendant environ dix minutes (temps de préparation:
     trente minutes; durée de l'épreuve: quinze minutes maximum; coefficient 2);
      b) Un accompagnement d'une classe de danse sur la base d'une improvisation     ou du répertoire connu du candidat (durée: vingt minutes; coefficient 2);
      c) Un entretien avec le jury (durée: vingt minutes; coefficient 3).
Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
      TABLEAU ANNEXE    
    SERVICE
    CHAPITRE
    CREDIT
    ouvert
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0204 du 03/09/1992    
                      ......................................................
Art. 12. - Les épreuves d'admission de ce même concours interne comprennent:      1o Une leçon à l'intention des élèves sur un texte littéraire (prose ou     poésie) choisi par le jury.
      Cette épreuve consiste en une lecture et une explication de texte assorties     d'un travail technique sur la diction (temps de préparation: trente minutes;     durée de l'épreuve: quinze minutes; coefficient 2);
      2o Un entretien avec le jury qui a pour but d'apprécier les connaissances     théâtrales, l'esprit de curiosité et de recherche du candidat ainsi que ses     options pédagogiques (durée de l'épreuve: vingt minutes; coefficient 3);
      3o Une épreuve orale facultative de langue portant sur la traduction, sans     dictionnaire, d'un texte en anglais, allemand, italien, espagnol, portugais,     néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé au     moment de l'inscription et suivie d'une conversation (temps de préparation:
     quinze minutes; durée de l'épreuve: quinze minutes; coefficient 1).
Art. 7. - Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement     des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques     comprennent:
      1o Une note rédigée à partir d'un dossier relatif à des questions d'ordre     culturel ou d'ordre professionnel (durée:trois heures; coefficient 3);
      2o Un résumé en 200 mots et une analyse de texte à caractère culturel     (durée:trois heures; coefficient 4);
      3o Une épreuve écrite facultative de langue comportant la traduction:
      - soit, sans dictionnaire, d'un texte, dans l'une des langues étrangères     suivantes au choix du candidat:anglais, allemand, italien, espagnol,
     portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne;
      - soit, avec dictionnaire, d'un texte, dans l'une des langues anciennes     suivantes au choix du candidat:latin, grec.
      (Durée:deux heures; coefficient 2).
Art. 2. - Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction     publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur     la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne     possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais     titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à quatre années     d'études supérieures après le baccalauréat. La commission peut entendre les     candidats si elle le juge utile.
      La commission comprend, outre son président, conseiller membre des corps des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, six membres,
     dont:
      a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du     Centre national de la fonction publique territoriale;
      b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      c) Un représentant du ministre chargé de la culture;
      d) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au     cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux et titulaire du grade le     plus élevé dans ce cadre d'emplois.
4. Spécialité Musées
      Les sujets portent sur:
      - l'histoire des musées et des collections en France;
      - la législation sur les musées, le patrimoine et les biens patrimoniaux;
      - l'organisation administrative des musées;
      - l'inventaire muséographique et les méthodes de documentation;
      - les techniques de l'étude scientifique des oeuvres;
      - la conservation préventive;
      - la déontologie, l'histoire et les techniques de la restauration des     oeuvres.
2o Spécialité Arts plastiques
      Pour les concours externes sur titres avec épreuves de recrutement des     directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et     de 2e catégorie:
      a) Un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une     formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études     supérieures après le baccalauréat; ou      b) Un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et     diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la     loi no 71-577 du 16 juillet 1971 susvisé; ou      c) Un titre ou diplôme national de niveau équivalent figurant en annexe du     présent décret; ou      d) Justifier d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de     la culture après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.
Art. 4. -  L'article 15 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit :
    1. Les mots : « chargés de mission culturelle » sont remplacés par les mots : « chargés de mission ».
    2. Ajouter au tableau de classement :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 150 du 30/06/20 0 page 9873 à 9874
    =============================================
Art. 1er. - L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au     cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement     artistique mentionné à l'article 5 du décret du 2 septembre 1991 susvisé     comporte:
      1o Pour la spécialité Musique et danse:
      a) Un examen du dossier administratif du candidat et du rapport établi par     l'autorité territoriale. Le candidat est autorisé à produire toute pièce dont     il juge utile de faire état (coefficient 1);
      b) Un entretien avec le jury (durée: vingt minutes; coefficient 1).
      2o Pour la spécialité Arts plastiques:
      Une épreuve orale composée d'un entretien avec le jury sur un sujet relatif     à l'expérience professionnelle antérieure du candidat (durée: vingt minutes).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 juin 2000, est nommée membre suppléant du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées, en qualité de représentante de l'Etat : Mme Corrèze-Lénée (Patricia), adjointe au chef du service de la recherche et de la prospective, en remplacement de Mme Soyeux (Annie).
Art. 2. - Le programme de l'épreuve prévue à l'article 7 (A, 2o) du décret     du 2 septembre 1992 susvisé est fixé comme suit:
      a) Spécialité Bibliothèques.
      Il s'agit d'une épreuve destinée à apprécier les connaissances, la réflexion     et l'expérience du candidat principalement dans les domaines suivants:
      Bibliothèque: organisation, missions, rôle, environnement culturel et     administratif;
      Documents: typologie des supports et des médias, traitement, acteurs et     circuits de production et de diffusion de l'information et des différents     documents (presse, livres...);
      La lecture et son développement: problèmes, politiques et enjeux actuels,
     rôle des bibliothèques dans la diffusion du livre et de l'information,
     édition et vie littéraire;
      Publics et services culturels: aspects sociologiques et évolution, accès des     publics à l'information et aux documents;
      Partenaires culturels: la bibliothèque dans la cité, réseaux etcoopération;      Vie et politiques culturelles (régionale, nationale ou internationale...).
Art. 8. - Les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne     pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement     artistique, spécialité Musique et danse, portent sur une discipline choisie     par le candidat au moment de son inscription au concours parmi la liste     ci-après: piano, violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte à bec, flûte     traversière, hautbois, saxophone, basson, harpe, clarinette, cor, trompette,     trombone, guitare, accordéon, percussions, tuba, instruments anciens,
     instruments traditionnels.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 6 du 6 mai 1992 à la convention     collective de travail du 12 septembre 1986 concernant les entreprises     paysagistes et de reboisement de la région Languedoc-Roussillon sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire     minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 2 février 1993, le diplôme d’ingénieur civil des mines de l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué avec la mention suivante à l’élève désigné ci-après sorti de l’école en 1992 :
Mention « très bien »
Mlle Grun (Isabelle).
Art. 2. -  L'alinéa a de l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    « a) Des fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emploi classé dans les catégories A, B ou C ou de même niveau et placés en position de détachement ; ».
II. - Suppléants
        a) Président:
       M. Tricot (Daniel), conseiller à la Cour de cassation.
        b) Membres:
       Mme Corrignan (Danielle), épouse Carsin, maître de conférences à     l'université Rennes-I.
      Me Guepin (Francis), huissier de justice à Lille (59).
      Me Hector (Dominique), huissier de justice à Cahors (46).
      Me Sibuet (Alain), huissier de justice à Saint-Ouen (93).
      M. Hopital (Philippe), clerc d'huissier de justice à Libourne (33).
Art. 4. - L'état-major de l'armée de l'air est placé sous l'autorité du chef     d'état-major de l'armée de l'air qui peut disposer d'inspecteurs pour exercer     son contrôle hiérarchique.
      Les forces, les régions aériennes, les bases aériennes, les services et les     organismes de formation du personnel sont subordonnés au chef d'état-major de     l'armée de l'air dans les conditions définies par le décret du 8 février 1982     susvisé.
Art. 1er. -  Il est constitué au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (6e sous-direction, sous-direction de la logistique), conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par la sous-direction au nom de l'Etat.
I. Généralités
    1.1. La présente instruction a pour objet de commenter et d'interpréter les dispositions des paragraphes du document OPS 3 annexé à l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public. Le document annexé (1) présente deux types de textes :
    - des moyens acceptables de conformité (ou AMC) ;
    - des interprétations et explications (ou IEM).
    1.2. Lorsqu'un paragraphe particulier du document OPS 3 ne comporte pas la mention « Voir AMC » ou « Voir IEM », il est admis qu'aucun texte supplémentaire n'est nécessaire.
Art. 7. - Dans les départements dont le chef-lieu n'est pas le siège d'une     circonscription militaire de défense, le délégué militaire départemental,
     conseiller du préfet, représente le commandant de la circonscription     militaire de défense qui peut lui déléguer une partie de ses pouvoirs dans     les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
Tableau D
    Gendarmerie
    - I -
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 19/07/1991    
                      ......................................................
    - II -
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 19/07/1991    
                      ......................................................
    - III -
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 19/07/1991    
                      ......................................................
    - IV -
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 19/07/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Au titre de l'exercice 1999, le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente est fixé à un montant unique de 63,50 F par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambres de métiers. Toutefois, au sein de chaque chambre, les mille premières entreprises ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette contribution. En ce qui concerne la chambre de métiers d'Alsace, la franchise sera de 2 000 entreprises.
    Le versement de la contribution obligatoire est effectué chaque mois par douzième.
Art. 28. - Après l'article R. 322-106 du code des assurances, il est inséré     un article R. 322-106-1 ainsi conçu:
      <<Art. R. 322-106-1. - Sans préjudice des nullités prévues à l'article R.
     322-90, est nulle toute société mutuelle d'assurance constituée contrairement     aux dispositions des articles R. 322-93, R. 322-95 à R. 322-97, R. 322-99, R.     322-101 et R. 322-105.
      <<Toutefois, ni la société ni les sociétaires ne peuvent se prévaloir     vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.>>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 octobre 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Xila Liu, professeur en génie civil à l'université Tsinghua, Pékin (Chine).
Art. 13. - Les services et la direction des constructions navales     fournissent des prestations aux formations énumérées à l'article 3.
      Le commandant d'arrondissement maritime a pouvoir de régler tout désaccord     relatif aux prestations fournies par les échelons locaux des services et de     la direction des constructions navales. Il réunit, en tant que de besoin, le     conseil des directeurs, organe de coordination qu'il préside. La composition     et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par le ministre     chargé des armées.
      Il participe à la notation des directeurs locaux des services et des     directeurs des établissements autres que ceux rattachés aux directeurs     centraux, en donnant un avis sur la qualité des prestations fournies.
Art. 16. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Heintz,
     directeur de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du     garde des sceaux, ministre de la justice, tous ordres de mission relatifs aux     personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation     permanente de l'Ecole nationale des greffes dans les conditions fixées par le     décret du 23 janvier 1947 modifié.
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Eladari, délégué     général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à M. Michel Segard, ingénieur des ponts et     chaussées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à     l'exclusion des décrets.
Art. 10. - Le commandant d'arrondissement maritime exerce, dans les limites     de l'arrondissement, ses attributions dans les domaines suivants:
      1o Commandement militaire des ports et arsenaux;
      2o Orientation et coordination de l'action locale de tous les services et de     la direction des constructions navales, chargés de satisfaire les besoins des     forces maritimes;
      3o Préparation et mise en oeuvre de la mobilisation conformément aux     principes définis à l'article 14 ci-après;
A compter du 1er août 1999
    A la préfecture d'Eure-et-Loir : Mme Perrono (Marie-France).
    A la préfecture du Var : Mme Augier (Josiane).
    A la préfecture du Loiret : Mme Vossion (Hélène).
    A la préfecture de Vaucluse : M. Garcia (Guy).
    A la préfecture du Tarn : Mme Jammes (Marie-Elisabeth).
    A la préfecture des Pyrénées-Orientales : Mme Cano (Yvonne).
    A la préfecture du Doubs : Mme Gauthier (France).
    A la préfecture de la Corrèze : M. Bussière (Alain).
    A la préfecture de la Réunion : Mme Bonnet (Marie-France).
    A la préfecture de l'Yonne : Mme Monteillet (Anne-Marie).
Au même chapitre, avant l'article R. 322-93, la mention: << 1. - Sociétés     mutuelles d'assurance>> est remplacée par la mention: << VII. - Sociétés     mutuelles d'assurance>>.
      II. - A l'article R. 322-93 du code des assurances, les mots: <<à la     présente section>> sont remplacés par la mention: <<à l'article L.
     322-26-4>>.
      III. - A l'article R. 322-94 du code des assurances, les mots: <<à la     présente section>> sont remplacés par la mention: <<aux articles R. 322-95 à     R. 322-106-1>>.
      IV. - A l'article R. 322-95 du code des assurances, les mots: <<Les sociétés     régies par la présente section>> sont remplacés par les mots: <<Les sociétés     mutuelles d'assurance>>.
      V. - Aux articles R. 322-98 et R. 322-101 du code des assurances, les mots:     <<régies par la présente section>> sont supprimés.
      VI. - A l'article R. 322-100 du code des assurances, les mots: <<à la     présente section>> sont remplacés par les mots: <<à l'article L. 322-26-3>>.
Art. 2. -  Dans l'attente des résultats de la première analyse de routine, le matériel est interdit de plantation pendant un délai de huit jours à compter du prélèvement. Toutefois, le matériel peut être mis en circulation à la condition que son détenteur informe les agents chargés de la protection des végétaux de la destination du matériel. Dans le cas où cette information n'est pas communiquée, le matériel est mis en quarantaine pendant un délai de huit jours.
    Si des tests complémentaires de laboratoire sont nécessaires pour l'identification de l'organisme nuisible, la durée de la mise en quarantaine est prolongée.
    Les agents chargés de la protection des végétaux informent le responsable de l'introduction du matériel des résultats de l'analyse de routine et, le cas échéant, des tests complémentaires.
Art. 1er. - L'association Chrétiens dans l'information susvisée est     autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la     convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière Valence.
Art. 3. - Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire nationale peut s'effectuer par     correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984     modifié relatif aux modalités du vote par correspondance en vue de l'élection     des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et     aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels     relevant du ministère de l'éducation nationale.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Firminy.
      Fréquence: 97,8 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Pin, 42490 Fraisse.
      Altitude du site: 620 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 640 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Annonay.
      Fréquence: 100,6 MHz.
      Site d'émission: collège du Sacré-Coeur, route de Californie, 07100 Annonay.      Altitude du site: 370 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 390 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Poste 4 susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Ain.
Art. 5. - Au cours de la seconde année de formation dans le cadre du cycle     scolaire, ou à l'issue du cycle d'études organisé dans le cadre de la     formation ou de la promotion sociale, l'étudiant doit réaliser un projet à     partir d'un thème qui peut être soit choisi par lui, soit défini en     concertation avec les professeurs et des membres de la profession, soit     proposé par des membres du jury ou de la profession. Ce thème est agréé par     le jury, ou par des membres du jury, enseignants et professionnels, qui     vérifie qu'il correspond au niveau de compétences attesté par le diplôme.
      Les objectifs auxquels doit répondre le projet, le contenu du dossier     présenté devant le jury sont précisés à l'annexe III du présent arrêté.
Article 6
    Dossier de prescriptions
      Un dossier de prescriptions doit rassembler les documents nécessaires pour     communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les     instructions relatives à l'électricité qui le concernent et notamment:
       - les règles relatives à la réalisation, l'entretien, la surveillance et la     vérification des installations électriques;
      - les règles d'utilisation du matériel électrique;
      - les règles relatives aux travaux effectués sur des installations     électriques hors tension et sous tension;
      - les règles relatives aux opérations effectuées au voisinage de parties     actives nues sous tension;
      - la nature des travaux et des opérations autorisées en fonction de la     qualification du personnel;
      - les mesures à prendre en cas d'incident ou d'accident;
      - les règles relatives à la réparation des canalisations électriques.
Art. 2. - La finalité exclusive de ce traitement est la centralisation des     informations qui concernent les personnes qui peuvent, en raison de leur     activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou     à la sécurité publique par le recours ou le soutien actif apporté à la     violence, ainsi que les personnes entretenant ou ayant entretenu des     relations directes et non fortuites avec celles-ci.
Art. 1er. - L'Association pour la communication susvisée est autorisée à     utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention     susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé NRJ Valence et Montélimar.
Art. 5. -  Toute personne qui introduit des produits transformés de la pomme de terre originaires d'Allemagne et du Danemark ayant subi un traitement thermique supérieur à 65 oC, pendant une durée au moins égale à dix-minutes, doit conserver pendant deux ans et mettre à la disposition des agents chargés de la protection des végétaux un document attestant la réalisation de ce traitement et indiquant le nom de l'entreprise de transformation dont le matériel est issu ainsi que la variété et les quantités livrées, et éventuellement la destination du matériel.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0285 du 07/12/1991    
                      ......................................................
       Le nombre total des places susceptibles d'être vacantes est fixé à     quatre-vingt-neuf.
      La liste des candidats admis à concourir sera établie par le directeur     général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 octobre 1999, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
    A la commission des audioprothésistes, membres appartenant à la profession, sur proposition du Syndicat national unifié des audioprothésistes (SNUA) :
    Remplacer :
    « Titulaire : M. Massoulier (Gérard) ;
    « Suppléante : Mme Colin (Simone). »
    Par :
    « Titulaire : Mme Colin (Simone) ;
    « Suppléant : M. Lefevre (Franck). »
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 3 novembre 1999, M. Meary (Bertrand), préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé membre représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense », en remplacement de M. Ricono (Gilles), pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 8. - Les services de l'armée de l'air sont:
      - le service du commissariat de l'air;
      - le service du matériel de l'armée de l'air;
      - le service de l'infrastructure de l'air.
      Leurs attributions sont fixées par décret.
      Ils sont placés sous l'autorité d'un directeur central dont les     responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions     du décret du 14 juillet 1991 susvisé.
      Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des établissements et     des organismes qui relèvent du directeur central, soit directement, soit par     l'intermédiaire de directeurs locaux.
      Des éléments des services sont rattachés aux commandements spécialisés ou     peuvent être placés de façon occasionnelle sous leur autorité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 1999, Mme Ballouhey (Odile), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au tribunal administratif de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2000 en application des dispositions de l'article L. 24 (I, 3o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 4. -  Conformément aux dispositions de l'article R. 131-II du code de la route, les véhicules définis aux articles 1er à 3 du présent arrêté reçoivent une pastille verte dont le modèle figure aux annexes I à II du présent arrêté, qui est délivrée par la préfecture en fonction des indications figurant sur les certificats d'immatriculation des véhicules.
    1. Pour les véhicules visés aux 1o, 2o, 3o, 4o, 7o et 8o de l'article 131-I du code de la route, ces pastilles sont délivrées en fonction des seules indications figurant aux rubriques suivantes du certificat d'immatriculation :
    - date de première immatriculation ;
    - genre ;
    - source d'énergie.
    2. Pour les véhicules visés aux 5o, 6o, 9o et 10o de l'article R. 131-I du code de la route, ces pastilles sont délivrées en fonction des indications figurant aux rubriques suivantes du certificat d'immatriculation :
    - date de première immatriculation ;
    - genre ;
    - source d'énergie :
    - type ou code d'identification national du type (CNIT à douze caractères) :
    - le cas échéant, numéro d'ordre dans la série du type.
    Une liste des types de véhicules concernés, qui ont fait l'objet d'une réception de type, nationale ou communautaire, est établie et transmise aux préfectures pour permettre la délivrance de la pastille verte à ces véhicules.
I. - Qualification professionnelle du personnel de cuisine
    Le personnel de cuisine doit être composé au moins d'une personne :
    - soit titulaire au minimum d'un certificat d'aptitude professionnelle « cuisine » ou d'un brevet d'enseignement professionnel option Cuisine ;
    - soit justifiant de trois ans d'expérience professionnelle en cuisine.
    Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et, sous réserve des conventions internationales, les ressortissants des autres Etats doivent justifier, dans le domaine d'activité considéré, d'un diplôme équivalent obtenu dans l'un de ces Etats autre que la France ou d'une expérience professionnelle acquise dans des conditions équivalentes.
Art. 15. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie:
      1. Le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié susvisé;
      2. Le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié susvisé;
      3. Le décret no 68-445 du 13 mai 1968 modifié susvisé;
      4. Le décret no 85-491 du 9 mai 1985 susvisé;
      5. Le décret no 86-620 du 14 mars 1986 susvisé.
Art. 2. - Sont abrogés les articles R.121-5, R.121-12, R.121-13, R.121-16 à     R.121-24, R.122-10, R.162-2, R.166-1 (2e alinéa), R.166-2, R.212-3, R.212-4,     R.212-5, R.212-6, R.231-1, R.241-5, R.242-1, R.242-2, R.242-6 à R.242-8,
     R.312-1, R.312-3, R.312-6, R.312-7, R.313-1, R.314-2, R.316-5, R.316-6,
     R.412-117 et R.412-118 du code des communes déclarés applicables en     Nouvelle-Calédonie.
<<ANNEXE III
      <<Caractéristiques des préparations visées au premier alinéa de l'article 26     ci-dessus:
      <<a) Préparations liquides ayant une viscosité cinématique mesurée par     viscosimètre rotatif selon la norme ISO3219 (édition du 15 décembre 1977)     inférieure à 7"10-6 m2/sec. à 40o celsius et contenant des hydrocarbures     aliphatiques ou aromatiques en concentration totale égale ou supérieure à 10     p. 100.
      <<b) Préparations contenant du méthanol dans une concentration supérieure ou     égale à 3 p. 100.
      <<c) Préparations contenant du dichlorométhane dans une concentration     supérieure ou égale à 1 p. 100.>>
Art. 1er. - La S.A.R.L. Séquence 7 susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Fréquence 7.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 octobre 1999 :
    M. Trottmann (Eric), sous-directeur du budget et des finances, est nommé représentant titulaire du ministre chargé de la santé auprès de la commission des marchés d'approvisionnements généraux, en remplacement de Mme Landais-Léger (Sylviane) ;
    M. Betterich (Alain), chef du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics, et M. Tavares Da Souza (Julien), responsable de la section Marchés, sont nommés représentants suppléants du ministre chargé de la santé auprès de la commission des marchés d'approvisionnements généraux, en remplacement de M. Abadie (René) et de Mme Vergnaud (Edwige).
Art. 2. - Les candidats de l'option Informatique des concours d'accès au     corps des secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de     la défense peuvent demander à subir, outre l'épreuve écrite facultative de     langue étrangère prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 octobre 1981 modifié,     une épreuve écrite facultative portant sur l'organisation constitutionnelle     et administrative de la France.
      Le programme de cette épreuve est celui figurant à l'annexe VI de l'arrêté     du 2 octobre 1981.
Décrète:
      <<Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe les conditions     d'organisation et les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude ainsi que     la composition du jury chargé de l'évaluer. Il fixe également les conditions     de validation du stage d'adaptation.
      <<La décision d'autoriser l'exercice de la profession ou de subordonner cet     exercice à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés ci-dessus     est prise par le ministre chargé des affaires sociales. Cette décision doit     être motivée. Elle doit intervenir au plus tard dans un délai de quatre mois     à compter de la date du récépissé mentionné au deuxième alinéa ci-dessus.
      <<En cas de succès à l'épreuve d'aptitude ou de validation du stage     d'adaptation, le ministre chargé des affaires sociales délivre l'autorisation     d'exercice prévue au premier alinéa.>>
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Savy, délégation est donnée à M. Jean Penot, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'emploi et aux formations.