A N N E X E
 OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES
 Le rapport commun qui sera rédigé à l'issue des opérations de contrôle comportera les renseignements suivants :
 1. Le contrôle de Me , administrateur judiciaire
ou mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises à , a été réalisé par :
 Me , administrateur judiciaire
ou mandataire judiciaire à ,
 Me , administrateur judiciaire
ou mandataire judiciaire à ,
 M. , commissaire aux comptes
inscrit près la cour d'appel de 
 2. Les opérations de contrôle ont commencé le 
et se sont achevées le             
 3. Les autorités et les personnes suivantes ont-elles été amenées à formuler des observations :
Les présidents des juridictions du premier ressort ?
oui   non 
Le procureur général ?
oui   non 
 Le commissaire aux comptes du professionnel ?
oui   non 
Le trésorier-payeur général ?
oui   non 
L'AGS ?
oui   non 
  4. Le ou les procureur(s) de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le professionnel a son domicile professionnel et, le cas échéant, son ou ses bureaux annexes a-t-il (ont-ils) été avisé(s) de la réalisation du contrôle ?
oui   non 
PREMIÈRE PARTIE
Contrôle de l'étude
1.1. ÉTAT DESCRIPTIF DE L'ORGANISATION
ET DE LA GESTION DE L'ÉTUDE
1.1.1. Document permanent
 Le contrôle de l'organisation générale et de la gestion de l'étude se fait à partir des documents et des informations communiqués par le professionnel contrôlé, consignées dans un document permanent tenu par lui, qui est présenté lors des contrôles successifs pour être vérifié. Préalablement à chaque contrôle, le professionnel contrôlé établit une fiche d'actualisation qui reste annexée au document permanent. Si les modifications apportées à l'organisation de l'étude le justifient et au moins tous les six ans un nouveau document permanent se substitue au précédent et aux fiches d'actualisation qui le complètent.
 Le document permanent et les fiches d'actualisation sont signés et datés par le professionnel.
 Ce document ou ces fiches sont remis aux contrôleurs qui les transmettent avec le rapport de contrôle aux autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 54-22 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.
 Un exemplaire de ces documents est conservé par le Conseil national et le ministère de la justice.
1.1.1.1. Structure d'exercice et moyens humains
1.1.1.1.1. Le(s) professionnel(s)
1.1.1.1.1.1. Date et lieu de naissance
1.1.1.1.1.2. Date d'inscription sur la liste
 Nationale des administrateurs judiciaires :
 - au titre de l'option civile ;
 - au titre de l'option commerciale.
 Régionale des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
 Nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
 Date de retrait de la liste.
1.1.1.1.2. Structure juridique de l'étude
1.1.1.1.2.1. Mode d'exercice de l'activité
 Individuel :
 - date d'installation ;
 - création ou reprise d'une étude déjà existante ;
 - nom du prédécesseur.
 Société civile professionnelle :
 - date de constitution ;
 - répartition du capital.
 Société d'exercice libéral :
 - date de constitution ;
 - répartition du capital .
1.1.1.1.2.2. Recours à une société civile de moyens
 Date de constitution.
 Mode de fonctionnement (mise à disposition de locaux, de matériel, de personnel, de prestations de services, etc.).
1.1.1.1.2.3. Activité
 Exercée à titre exclusif :
oui   non 
 Si non, liste des activités annexes (art. L. 811-10, L. 812-8 du code de commerce et 38 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985).
1.1.1.1.2.4. Domicile professionnel
 Adresse.
 Adresse électronique.
 Téléphone.
 Fax.
1.1.1.1.2.5. Bureaux annexes
 Nombre.
 Adresse(s).
 Date d'ouverture.
 Nom et qualité des personnes qui assurent la représentation du professionnel devant les juridictions :
 N.
 N.
1.1.1.1.3. Personnel de l'étude
 Effectif total.
 Titulaires de l'attestation de fin de stage :
 - nombre ;
 - noms et date de l'attestation.
 Stagiaires :
 - nombre des stagiaires ;
 - noms :
  - date d'inscription sur le registre de stage ;
  - date(s) de présentation à l'examen.
 Collaborateurs : mentionner avec le nom le(s) diplôme(s) et l'ancienneté :
 - nombre de collaborateurs ;
 - noms ;
 - diplômes ;
 - ancienneté.
 Autres personnels salariés :
 - nombre ;
 - formation ;
 - nature du contrat (CDI, intérimaire, CDD...).
1.1.1.1.4. Collaborateurs extérieurs
 Autres intervenants habituels, non liés au professionnel par un contrat de travail et dont le coût est supporté par lui, pour l'exécution des tâches entrant dans sa mission (cf. art. L. 811-1 et L. 812-1 C. com.).
 Nature et motif de ces interventions.
1.1.1.1.5. Organigramme fonctionnel
de l'étude et des bureaux annexes
 Description de l'organigramme avec pour chaque poste :
 - nature et description des fonctions exercées ;
 - formation ;
 - ancienneté ;
 - délégations de pouvoir ;
 - délégations de signature.
1.1.1.2. Moyens matériels
1.1.1.2.1. Locaux
 Identité du bailleur si le professionnel n'est pas propriétaire de ses locaux.
 Dans le cas où le professionnel partage ses locaux avec des tiers, identité et profession de ces derniers.
 Surfaces en mètres carrés :
 - du bureau principal ;
 - du ou des bureau(x) annexe(s).
1.1.1.2.2. Documentation
 Nature de la documentation existante et modalités d'accès pour le personnel de l'étude.
 - périodicité de mise à jour.
1.1.1.2.3. Archives
1.1.1.2.3.1. Dossiers de l'étude
 Lieu et modalité de gestion de l'archivage.
1.1.1.2.3.2. Archives des entreprises
lorsqu'elles sont transmises au professionnel
 Lieu et modalité de gestion de l'archivage.
1.1.1.2.3.3. Recours à des entreprises d'archivage
 Nom et adresse de ces entreprises.
 Tarif pratiqué tant en ce qui concerne les archives de l'étude que les archives des procédures (joindre le contrat en annexe au document permanent).
 Pratique habituelle du professionnel quant à la prise en charge du coût de l'archivage.
 Le cas échéant, coût d'archivage supporté par l'étude.
1.1.1.2.4. Outil informatique
 Description du parc informatique de l'étude :
 - degré d'informatisation des tâches de l'étude ;
 - archives ;
 - gestion informatisée des dossiers ;
 - liaison ETEBAC ou CDC net ;
 - autres applications informatiques (préciser, le cas échéant, leur utilisation) :
 Description des procédures de sauvegarde :
 - périodicité des sauvegardes réalisées ;
 - lieu de conservation des supports de sauvegarde ;
 - identification de la personne responsable des sauvegardes.
 Mention de l'existence d'un logiciel anti-virus :
 - nom de la société ou de la personne assurant la maintenance ;
 - modalités de suivi des incidents informatiques ;
 - formation spécifique suivie par les personnels de l'étude pour réagir aux incidents informatiques.
 Bureaux annexes :
 - moyens permettant d'assurer la liaison entre le(s) bureau(x) annexe(s) et le domicile professionnel ;
 - sous-répertoires dans le ou les bureaux annexes ;
 - centralisation simultanée sur le répertoire unique du domicile professionnel.
1.1.1.2.5. Comptabilité de l'étude
 Logiciel utilisé.
 En cas de recours à un expert-comptable : nom de l'expert-comptable.
 Le cas échéant, nom du commissaire aux comptes.
1.1.1.2.6. Comptabilité spéciale
 Nom du commissaire aux comptes et date de sa nomination :
 Nom du logiciel pour la tenue de la comptabilité spéciale de l'étude :
 - numéro de l'agrément ;
 - numéro de la version utilisée ;
 - numéro de l'agrément des mises à jour.
 Justificatifs à joindre en annexe au document permanent.
1.1.1.2.7. Accessibilité de l'étude au public
 Heures d'ouverture au public.
 Plages horaires de la permanence téléphonique ouverte au public.
 Autres moyens d'accès du public à l'étude (lignes directes, télécopie, portable, internet...).
1.1.1.3. Gestion par l'étude de dossiers
provenant d'autres professionnels
 Descriptif (1) de l'importance dans l'activité de l'étude du transfert des mandats d'autres professionnels.
 Reprise de l'étude d'un professionnel retiré :
 - nombre des dossiers repris.
 Reprise de tout ou partie des dossiers d'un professionnel ayant cessé d'exercer :
 - nombre des dossiers repris.
 Mention du cas particulier des études créées « ex nihilo » sans transfert de dossiers.
Date et signature
 (1) Un tableau spécifique sera renseigné dans ce cas lors de l'établissement de la fiche périodique d'actualisation.

 1.1.2. Fiche d'actualisation annexée
au document permanent
1.1.2.1. Modifications apportées depuis le dernier contrôle
aux informations contenues dans le document permanent
1.1.2.1.1. Moyens humains
1.1.2.1.2. Moyens matériels
1.1.2.2. Fiche d'information
1.1.2.2.1. Suivi de la formation continue
depuis la précédente actualisation
1.1.2.2.2. Analyse du nombre et de la nature
des mandats confiés aux professionnels
 Nombre total d'affaires figurant au dernier état trimestriel (cf. tableaux I et I bis).
 Evolution des fonds détenus (cf. tableau II).
T A B L E A U I
(COMMERCIALISTES)
Nombre total d'affaires figurant au dernier état trimestriel
T A B L E A U I BIS
(COMMERCIALISTES)
RELATIF AUX SEULS DOSSIERS TRANSFÉRÉS AU PROFESSIONNEL
Nombre des affaires selon la date d'ouverture de la procédure
T A B L E A U I I
(COMMERCIALISTES)
T A B L E A U I
(CIVILISTES)
Nombre total d'affaires figurant au dernier état trimestriel
T A B L E A U I BIS
(CIVILISTES)
RELATIF AUX SEULS DOSSIERS TRANSFÉRÉS AU PROFESSIONNEL
Nombre des affaires selon la date d'ouverture de la procédure
T A B L E A U I I
(CIVILISTES)
1.1.2.2.3. Rotation des dossiers
1.1.2.2.4. Examen de la sinistralité professionnelle
 Actions en responsabilité civile engagées à l'encontre du professionnel : procédures en cours et décisions définitives intervenues depuis moins de cinq ans :
 Nombre.
 Fondement.
 Nature de la décision.
1.1.2.2.5. Analyse financière de l'étude
 Fiche d'actualisation disjointe du rapport des contrôleurs et adressée au Conseil national et à la chancellerie.
1.1.2.2.5.1. Eléments financiers
1.1.2.2.5.2. Evolution des ratios significatifs
1.1.2.2.5.3. Répartition des résultats entre les associés
 Joindre les PV des deux dernières assemblées.
Date et signature     
1.2. VÉRIFICATIONS MINIMALES EFFECTUÉES PAR LES CONTRÔLEURS SUR L'ORGANISATION ET LA GESTION DE L'ÉTUDE
1.2.1. Vérification générale des informations
contenues dans le document permanent
 Le compte rendu des vérifications fait l'objet d'une rubrique dans la conclusion du rapport de contrôle (voir 3.1.1).
1.2.2. Vérifications particulières relatives
à l'organisation et à la gestion de l'étude
 En cas de réponses appelant des observations, celles-ci sont portées dans la conclusion du rapport de contrôle avec mention de la référence du paragraphe concerné (voir 3.1.2).
 Le cas échéant, l'ensemble des mandats détenus à titre individuel sont-ils transférés à la personne morale (attestation sur l'honneur du professionnel) ?
oui   non   sans objet 
 La convention de stage passée entre le stagiaire et le maître de stage est-elle conforme à la convention type établie par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises ?
oui   non   sans objet 
  La conformité aux règles professionnelles des procédures qui suivent est-elle vérifiée ?
 - délégations de pouvoir et des modalités de signature, notamment de moyens de paiement :
oui   non   sans objet 
  - organisation de l'archivage :
oui   non 
 - procédures de sauvegarde informatique :
oui   non 
 L'indépendance du professionnel à l'égard des tiers avec lesquels il partage ses locaux professionnels est-elle vérifiée ?
oui   non   sans objet 
  La facilité d'accès à la documentation pour le personnel de l'étude est-elle vérifiée ?
oui   non   sans objet 
 Existe-t-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant le recours à des sociétés d'archivage et fixant leur rémunération ?
oui   non   sans objet 
 Existe-t-il une déclaration préalable des bureaux annexes au commissaire du Gouvernement près la commission d'inscription (art. 82-1 et 82-2 du décret du 27 décembre 1985 modifié) ?
oui   non   sans objet 
 En cas de pluralité de bureaux, les moyens informatiques permettent-ils une centralisation des éléments relatifs aux mandats et aux opérations comptables correspondantes ?
oui   non   sans objet 
 Existe-t-il une autorisation judiciaire lors du recours à des tiers pour l'exécution de tâches incombant personnellement au professionnel ?
oui   non   sans objet 
 Ces tiers sont-ils rémunérés par le professionnel à titre personnel ?
oui   non   sans objet 
 Existe-t-il une autorisation, donnée au professionnel retiré, dossier par dossier, de continuer l'exercice de son mandat ?
oui   non   sans objet 
  La structure de l'étude et ses moyens sont-ils en adéquation avec le nombre de dossiers et la nature des missions qui sont confiées au professionnel ?
oui   non 
 Le rapprochement des informations de la fiche d'actualisation avec les documents présentés dont elles sont issues appelle-t-il des observations ?
oui   non 
 Des risques particuliers liés à la situation financière de l'étude ont-ils été identifiés ?
oui   non 
 La confidentialité des entretiens avec les débiteurs ou avec les tiers au sein de l'étude est-elle assurée ?
oui   non 
1.2.3. Examen de la comptabilité spéciale
et de son environnement
 En cas de réponse appelant des observations, celles-ci sont portées dans la conclusion du rapport de contrôle avec mention de la référence du paragraphe concerné (voir 3.2.1).
1.2.3.1. Analyse de l'organisation comptable de l'étude
1.2.3.1.1. Prise de connaissance des documents
décrivant les procédures et l'organisation comptable
 Intitulé des documents examinés (en porter la mention) :
 Les documents font-ils partie d'un système normalisé ?
oui   non 
 En l'absence de formalisation des procédures et de l'organisation comptable, les procédures comptables de l'étude vous paraissent-elles pertinentes ?
oui   non 
1.2.3.1.2. Vérification de la conformité des pratiques
au jour du contrôle avec les procédures formalisées ou non
 Les procédures formalisées ou non sont-elles connues et appliquées par les collaborateurs ?
oui   non 
1.2.3.1.3. Vérification de la conformité des informations figurant
dans le document permanent et dans la fiche d'actualisation
 Identification du numéro d'agrément du logiciel figurant sur les états contrôlés (le mentionner) :
 Le rapprochement des informations figurant sur les tableaux I et II de la fiche d'actualisation avec les états trimestriels concernés appelle-t-il des observations ?
oui   non 
1.2.3.1.4. Vérification des délégations
et modalités de signature
 Les délégations et les modalités de signature sont-elles conformes aux règles professionnelles ?
oui   non 
1.2.3.1.5. Vérification des procédures d'encaissement
 Les fonds reçus en espèces et les chèques sont-ils versés immédiatement à la CDC ?
oui   non 
 Des comptes financiers spécifiques autres que le compte général, le compte de répartition, les comptes à terme ou le compte « AGS » sont-ils utilisés ?
oui   non 
 Pour les mandats amiables existe-t-il des comptes dans d'autres établissements financiers que la Caisse des dépôts et consignations ?
oui   non 
 Si oui, existe-t-il un mandat express en ce sens ?
oui   non 
 1.2.3.2. Contrôles comptables d'ensemble portant
sur la dernière période comptable clôturée (état trimestriel au...)
1.2.3.2.1. Contrôle du répertoire
 Le répertoire est-il conforme aux dispositions de l'article 59 du décret du 27 décembre 1985 modifié et du cahier des charges ?
oui   non 
 Le répertoire enregistre-t-il les mandats tant amiables que judiciaires par ordre chronologique de connaissance par l'étude ?
oui   non 
 1.2.3.2.2. Etats comptables
 Existe-t-il des journaux auxiliaires ?
oui   non 
 L'équilibre mouvements débits = mouvements crédits sur les journaux auxiliaires est-il respecté ?
oui   non 
 Existe-t-il un livre journal ?
oui   non 
 Y a-t-il égalité sur le livre journal des mouvements débits et des mouvements crédits ?
oui   non 
 Y a-t-il égalité des mouvements du livre journal avec les mouvements de la balance ?
oui   non 
 Y a-t-il égalité du solde du livre journal avec le solde de la balance ?
oui   non 
1.2.3.2.3. Tenue et contrôle des états trimestriels
 Le contenu des états trimestriels est-il conforme aux dispositions de l'article 63 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié ?
oui   non 
 Le dépôt des états trimestriels est-il conforme aux dispositions de l'article 64 du décret susvisé ?
oui   non 
 Les états trimestriels relatifs aux périodes antérieures sont-ils conservés et accessibles aux contrôleurs ?
oui   non 
 Le contrôle exhaustif du dernier état trimestriel fait-il apparaître des avances pour un ou plusieurs mandats réalisées par prélèvement sur les autres mandats ?
oui   non 
 Les effets titres et valeurs détenus par l'étude sont-ils enregistrés et portés sur l'état trimestriel ?
oui   non 
1.2.3.2.4. Répartition des intérêts produits par un (ou des)
compte(s) global(aux) rémunéré(s) (compte répartition)
 Le professionnel utilise-t-il le compte de répartition ?
oui   non 
 Si oui :
 - le mode de répartition est-il équitable ?
oui   non 
 - subsiste-t-il des intérêts non répartis ?
oui   non 
 Les états trimestriels font-ils apparaître les intérêts produits pour chaque mandat ?
oui   non 
1.2.3.2.5. Ouverture de compte à terme
 Le professionnel utilise-t-il des comptes à terme ?
oui   non 
 Si oui, le plafond par mandat géré sur le compte général est-il respecté ?
oui   non 
1.2.3.3. Contrôle de la représentation des fonds
1.2.3.3.1. Contrôle des comptes financiers
1.2.3.3.1.1. Contrôle de l'exhaustivité
 La liste des comptes compris dans le périmètre de la comptabilité spéciale est-elle conforme aux informations communiquées par les établissements financiers ?
oui   non 
1.2.3.3.1.2. Analyse des états de rapprochement à la date
du dernier état trimestriel (comptes à vue et comptes à terme)
 Les états de rapprochement sont-ils visés par le professionnel ?
oui   non 
 Les états de rapprochement sont-ils exacts ?
oui   non 
 Les états de rapprochement font-ils apparaître des chèques prescrits ?
oui   non 
1.2.3.3.2. Analyse des mouvements en espèces
 Les opérations en espèces sont-elles comptabilisées sur un journal auxiliaire de caisse ?
oui   non 
 Les sommes portées sur le carnet de reçus correspondent-elles à celles portées en comptabilité ?
oui   non 
 Les reçus constituent-ils une série de numéros ininterrompue utilisés dans l'ordre numérique ?
oui   non 
 Le numéro de reçu est-il mentionné dans l'écriture comptable ?
oui   non 
1.2.3.3.3. Analyse du compte de liaison
 Le compte de liaison figure-t-il sur les états trimestriels ?
oui   non 
 A-t-il été procédé à l'analyse du solde du compte de liaison à la date du dernier état trimestriel ?
oui   non 
1.2.3.3.4. Analyse des modalités de consignation des chèques
prescrits ou revenus « n'habite pas à l'adresse indiquée » (NPAI)
 Les fonds restitués à l'AGS font-ils l'objet d'un suivi ?
oui   non 
  Les chèques consignés auprès de la CDC sont-ils répertoriés ?
oui   non 
1.2.3.3.5. Effets, titres et valeurs
 Les effets, titres et valeurs figurent-ils sur le dernier état trimestriel ?
oui   non 
1.2.3.4. Vérification des comptes bancaires autres que CDC
 fonctionnant sous la seule signature du professionnel
 Des comptes bancaires autres que CDC fonctionnant sous la seule signature du professionnel existent-ils à la date du dernier état trimestriel ?
oui   non 
 Les opérations sur ces comptes sont-elles suivies par l'étude ?
oui   non 
 La procédure de suivi de ces comptes vous paraît-elle fiable ?
oui   non 
 Les sommes disponibles déposées sur les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de cession sont-elles déposées à la CDC dans les 15 jours du prononcé de ce jugement (article 68 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985) ?
oui   non 
 La demande de clôture des comptes a-t-elle été effectuée dans un délai maximum de 90 jours ?
oui   non 
 Le suivi des opérations entre la date du jugement de liquidation et la date d'encaissement du solde de l'ensemble des comptes bancaires poursuite d'activité appelle-t-il des observations ?
oui   non 
1.2.3.5. Vérification des opérations comptables
1.2.3.5.1. Vérification par sondages de l'existence d'une pièce justificative, sans appréciation ou contrôle du bien-fondé de l'opération, à l'appui des écritures comptables
 Les vérifications opérées appellent-elles des observations ?
oui   non 
1.2.3.5.2. Rapprochement des informations figurant
sur l'état trimestriel et sur le compte individuel du mandat
 Les rapprochements opérés appellent-ils des observations ?
oui   non 
DEUXIÈME PARTIE
Vérifications relatives à l'exercice
de sa mission par le professionnel
 Ces vérifications portant sur le mode d'exercice habituel du professionnel seront opérées à partir d'un choix de dossiers significatifs, effectué par les contrôleurs, permettant de répondre à chacune des questions posées (en aucun cas les dossiers ne doivent être choisis par le contrôlé).
 En cas de réponse appelant des observations, celles-ci sont portées dans la conclusion du rapport de contrôle avec mention de la référence du paragraphe concerné.
2.1. VÉRIFICATIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE
DES MISSIONS EXERCÉES
 La structure d'exercice professionnel est-elle certifiée selon la ou les normes de système relative(s) aux exigences pour le management de la qualité de l'ISO (Organisation internationale de normalisation) ?
oui   non 
 En cas de réponse positive une copie du certificat est jointe en annexe.
2.1.1. Analyse de la structure des dossiers examinés
 Le plan de classement des pièces est-il efficient ?
oui   non 
 Une procédure permettant l'accès immédiat aux données essentielles du dossier est-elle mise en place ?
oui   non 
 Existe-t-il une procédure permettant de respecter les échéances importantes de la procédure ?
oui   non 
2.1.2. Mode de traitement du courrier
 Les entrées du courrier font-elles l'objet d'un enregistrement ?
oui   non 
 Les courriers émis font-ils l'objet d'un enregistrement ?
oui   non 
  Les délais de réponse aux courriers sont-ils raisonnables ?
oui   non 
2.1.3. Recours aux intervenants extérieurs
2.1.3.1. Vérification du respect des dispositions de l'article 31
du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985
 Le recours à des intervenants extérieurs pour des tâches n'entrant pas dans la compétence habituelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est-il :
 - habituel ?
oui   non 
 - occasionnel ?
oui   non 
 Nature des tâches confiées à ces intervenants extérieurs ; modalités d'intervention et de rémunération :
 Nature des tâches confiées et qualité de l'intervenant (les contrôleurs mentionneront ci-après ces éléments d'information) :
 - 
 - 
 Le montant de la rémunération sollicitée par l'intervenant apparaît-il en adéquation avec la tâche qui lui est confiée ?
oui   non 
 Existe-t-il une ordonnance du juge autorisant cette intervention ?
oui   non 
 Existe-t-il une ordonnance autorisant la rémunération ?
oui   non 
2.1.3.2. Vérification du respect des prescriptions de l'article 20 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 au vu des règles professionnelles
 Le recours aux officiers publics et ministériels et aux experts a-t-il été reconnu nécessaire et a-t-il été autorisé ?
oui   non 
 Dans le cas particulier où l'intervention d'un avocat comprend un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, une autorisation judiciaire préalable a-t-elle été obtenue ?
oui   non 
2.2. VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES
AUX DIFFÉRENTES MISSIONS
2.2.1. Mandat d'administrateur judiciaire
dans les procédures de redressement judiciaire
2.2.1.1. Situation de l'entreprise
à l'ouverture de la procédure
2.2.1.1.1. Analyse de la structure juridique,
comptable et financière de l'entreprise
 La procédure de collecte des informations aux fins de procéder à cette analyse à l'ouverture de la procédure apparaît-elle satisfaisante ?
oui   non 
 La procédure d'établissement et d'analyse de la situation comptable au jour du jugement d'ouverture parait-elle pertinente ?
oui   non 
 2.2.1.1.2. Détermination de la situation
patrimoniale de l'entreprise
2.2.1.1.2.1. Inventaire
 L'inventaire est-il réalisé dès l'ouverture de la procédure ?
oui   non 
 Le débiteur est-il invité à participer à l'établissement de l'inventaire ?
oui   non 
 Le professionnel a-t-il recours à des experts pour dresser l'inventaire ?
oui   non 
 L'inventaire porte-t-il sur l'ensemble des biens détenus par le débiteur ?
oui   non 
 L'inventaire est-il déposé au greffe du tribunal ayant ouvert la procédure ?
oui   non 
2.2.1.1.2.2. Assurances
 Les modalités de vérification des conditions d'assurances apparaissent-elles satisfaisantes ?
oui   non 
 Les dispositions prises en cas d'absence ou de résiliation des assurances sont-elles adaptées ?
oui   non 
2.2.1.1.2.3. Traitement des clauses de réserves
de propriété et autres revendications
 Les modalités de traitement des clauses de réserve de propriété et des autres revendications (droits de rétention, gages sur marchandises...) apparaissent-elles satisfaisantes ?
oui   non 
 Les dispositions prises pour garantir les droits des revendiquants pendant la phase d'analyse et de détermination de leurs droits sont-elles adaptées ?
oui   non 
2.2.1.1.2.4. Vérification de la situation de l'entreprise
au regard de la législation sur l'environnement
 Les modalités de vérification de la situation de l'entreprise au regard de la législation sur l'environnement sont-elles satisfaisantes ?
oui   non 
 Les dispositions prises par l'administrateur en cas de situation irrégulière sont-elles adaptées ?
oui   non 
2.2.1.1.2.5. Vérification de la situation de l'entreprise
au regard des règles sur l'hygiène et la sécurité du travail
 Les dispositions prises par l'administrateur sont-elles adaptées ?
oui   non 
2.2.1.1.3. Aspects sociaux
 L'administrateur vérifie-t-il la conformité de la représentation du personnel avec la taille de l'entreprise ?
oui   non 
 En cas de situation irrégulière, les mesures prises par le professionnel sont-elles adaptées ?
oui   non 
2.2.1.1.4. Bilan économique et social
 Les rapports prévus aux articles 29 (procédure générale) et 113 (procédure simplifiée) du décret du 27 décembre 1985 sont-ils déposés dans les délais ?
oui   non 
 Sont-ils transmis :
 - au juge-commissaire :
oui   non 
 - au procureur de la République :
oui   non 
 - au représentant des créanciers :
oui   non 
 Le contenu du bilan économique et social est-il satisfaisant ?
oui   non 
 Le BES est-il transmis :
 - au juge-commissaire :
oui   non 
 - au procureur de la République :
oui   non 
 - au représentant des créanciers :
oui   non 
 - au représentant des salariés :
oui   non 
 - aux contrôleurs :
oui   non 
 - au chef d'entreprise :
oui   non 
 Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sont-ils consultés sur le BES ?
oui   non 
2.2.1.2. Poursuite de l'activité
2.2.1.2.1. Suivi de la trésorerie
et de l'exploitation en période d'observation
2.2.1.2.1.1. Prévisions d'exploitation et de trésorerie
 Des prévisions d'exploitation et de trésorerie sont-elles établies ?
oui   non 
 Ces prévisions sont-elles renouvelées au cours de la période d'observation et révisées en fonction des flux réels ?
oui   non 
 2.2.1.2.1.2. Modalités de suivi des flux de trésorerie
 Les moyens de paiement sont-ils tous signés (mission de représentation) ou contresignés (mission d'assistance) par le professionnel ou un salarié de l'étude ?
oui   non 
 Les procédures internes de suivi de la trésorerie sont-elles adaptées ?
oui   non 
2.2.1.2.1.3. Modalités de rémunération des dirigeants
au cours de la période d'observation
 La rémunération est-elle fixée par ordonnance du juge-commissaire ?
oui   non 
2.2.1.2.2. Information
 L'administrateur informe-t-il les personnes désignées à l'article 57 du décret du 27 décembre 1985 des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité prévisible du débiteur à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture ?
oui   non 
 L'information fournie est-elle satisfaisante ?
oui   non 
2.2.1.2.3. Poursuite des contrats
 Une liste des contrats relevant de l'article L. 621-28 C. com. est-elle remise à l'administrateur ?
oui   non 
 Les réponses aux cocontractants sont-elles pertinentes au regard des prévisions de trésorerie et d'exploitation ?
oui   non 
2.2.1.2.4. Procédures de licenciement
en période d'observation
 Une note sur la situation économique et financière de l'entreprise justifiant les licenciements économiques est-elle rédigée (en présence d'un comité d'entreprise + livre IV du code du travail) ?
oui   non 
 Un projet de plan social est-il élaboré (en présence d'un comité d'entreprise + livre III du code du travail) ?
oui   non 
 Les mesures de reclassement proposées sont-elles en cohérence avec la taille de l'entreprise et ses capacités financières ?
oui   non 
 L'avis du comité d'entreprise, des délégués du personnel, et/ou du représentant des salariés est-il recueilli ?
oui   non 
 L'autorité administrative est-elle informée ?
oui   non 
 L'autorisation du juge-commissaire est-elle sollicitée dans le respect des dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail ?
oui   non 
2.2.1.2.5. Créances visées à l'article L. 621-32
du code de commerce
 Les procédures mises en place pour détecter la création de dettes visées à l'article L. 621-32 du code de commerce, assurer leur suivi et leur règlement sont elles adaptées ?
oui   non 
 La liste des créances nées après le jugement d'ouverture et non payées à leur échéance est-elle déposée au greffe ?
oui   non 
2.2.1.3. Plan de redressement
2.2.1.3.1. Plan de continuation
 L'administrateur s'assure-t-il que le plan de redressement par voie de continuation proposé précise :
 - les possibilités et modalités d'activité ?
oui   non 
 - les moyens de financement ?
oui   non 
 - le niveau et les perspective d'emploi ?
oui   non 
 - les modalités de règlement du passif ?
oui   non 
 - les garanties extrinsèques et intrinsèques souscrites pour assurer l'exécution du plan ?
oui   non 
 Les propositions de règlement du passif sont-elles transmises au représentant des créanciers ?
oui   non 
 Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sont-ils consultés sur le projet de plan de redressement ?
oui   non 
 Le rapport contenant le projet de plan de redressement est-il régulièrement communiqué aux organes de la procédure (juge-commissaire, procureur de la République, représentant des créanciers, représentant des salariés, représentant du personnel, contrôleurs...) ?
oui   non 
 Le contenu du rapport analysant le plan de redressement par voie de continuation est-il satisfaisant ?
oui   non 
2.2.1.3.2. Plan de cession
2.2.1.3.2.1. Recherche de cessionnaires
 La publicité prévue à l'article 32 du décret du 27 décembre 1985 est-elle effectuée ?
oui   non 
 Les actions engagées par l'administrateur pour susciter des offres de reprise sont-elles adaptées à la taille et au secteur d'activité de l'entreprise ?
oui   non 
 L'administrateur fixe-t-il une date limite de dépôt des offres ?
oui   non 
 Des démarches sont-elles engagées par l'administrateur pour obtenir une amélioration des offres déposées ?
oui   non 
2.2.1.3.2.2. Analyse des offres
 L'administrateur s'assure-t-il que les offres de cession comportent :
 - la description de la stratégie industrielle, commerciale, financière, sociale qu'entend mettre en oeuvre le cessionnaire ?
oui   non 
 - les plans prévisionnels d'exploitation et de trésorerie ?
oui   non 
 - un plan de financement ?
oui   non 
 - les garanties extrinsèques et intrinsèques souscrites pour assurer l'exécution du plan ?
oui   non 
 - le niveau et les perspectives d'emploi ?
oui   non 
 L'administrateur s'assure-t-il que le candidat à la cession :
 - justifie économiquement son plan social ?
oui   non 
 - motive le choix des postes de travail maintenus ?
oui   non 
 - formule des propositions en matière de reclassement du personnel licencié ?
oui   non 
 Les dispositions de l'article L. 621-88 sont-elles respectées ?
oui   non 
 Les dispositions de l'article L. 621-96 sont-elles respectées ?
oui   non 
 Le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou le représentant des salariés sont-ils consultés sur les offres de reprise ?
oui   non 
 Le comité d'entreprise est-il consulté sur le plan social et les mesures de reclassement et d'accompagnement ?
oui   non 
 Le rapport contenant le projet de plan de redressement est-il régulièrement communiqué aux organes de la procédure (juge-commissaire, procureur de la République, représentant des créanciers, représentant des salariés, représentant du personnel, contrôleurs...) ?
oui   non 
 Le contenu du rapport analysant les offres de cession est-il satisfaisant ?
oui   non 
2.2.1.3.2.3. Liquidation judiciaire
 La proposition de l'administrateur d'une conversion en liquidation judiciaire est-elle cohérente avec les conclusions du bilan économique et social et l'analyse de la situation financière de l'entreprise à l'issue de la période d'observation ?
oui   non 
 Une analyse sur une éventuelle poursuite de l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire est-elle jointe à la proposition de conversion en liquidation judiciaire ?
oui   non 
2.2.1.4. Mise en oeuvre du plan
2.2.1.4.1. Licenciements en cas de plan de cession
 Un projet de plan social est-il élaboré (en présence d'un comité d'entreprise, livre III du code du travail) ?
oui   non 
 Les mesures de reclassement proposées sont-elles adaptées à la taille de l'entreprise et à ses capacités financières ?
oui   non 
 Le cessionnaire est-il sollicité pour le reclassement du personnel licencié ?
oui   non 
 L'avis du comité d'entreprise, des délégués du personnel et/ou du représentant des salariés est-il recueilli ?
oui   non 
 L'autorité administrative est-elle informée ?
oui   non 
 L'autorisation de licenciement du personnel protégé est-elle sollicitée ?
oui   non 
2.2.1.4.2. Garanties
 En cas de plan de cession : les garanties prévues par le plan sont-elles mises en place avant l'entrée en jouissance ?
oui   non 
2.2.1.4.3. Passation des actes
 Les actes de transfert de propriété sont-ils passés dans un délai satisfaisant ?
oui   non 
2.2.1.5. Calcul des émoluments
 En cas d'anomalie, la référence précise du dossier concerné doit être mentionnée parmi les observations qui lui sont relatives.
2.2.1.5.1. Droit fixe
 Les dispositions de l'article 2 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 (droit fixe perçu par l'administrateur judiciaire modulé selon le régime procédure normale ou simplifiée) sont-elles respectées ?
oui   non 
 En cas d'extension de procédure (avec procédure unique), un seul droit fixe est-il perçu ?
oui   non 
2.2.1.5.2. Droits gradués ou proportionnels
 Les dispositions réglementaires relatives aux droits gradués ou proportionnels sont-elles respectées ?
oui   non 
 Dans le cas d'application de dérogations au barème existant, ont-elles été autorisées par le président du tribunal compétent ?
oui   non 
2.2.1.5.3. Modalités de prélèvement
 Les prélèvements d'honoraires sont-ils précédés :
 - d'un arrêté de frais et émoluments signé par le juge-commissaire ou le président du tribunal ?
oui   non 
 - d'une ordonnance de taxe ?
oui   non 
 Le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?
oui   non 
 Existe-t-il des différés dans la perception des honoraires ?
oui   non 
 Si oui, motifs à expliquer dans la conclusion du rapport de contrôle.
2.2.1.5.4. Remboursement des frais
 Le remboursement des frais et débours est-il autorisé par ordonnance ?
oui   non 
2.2.1.5.5. Acomptes ou provisions
 Des acomptes sont-ils perçus par le professionnel ?
oui   non 
 Si oui :
 - correspondent-ils à un travail réellement effectué ?
oui   non 
 - sont-ils autorisés par le président du tribunal ?
oui   non 
 - sont-ils prélevés après autorisation ?
oui   non 
 - le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?
oui   non 
2.2.1.6. Modalités de clôture et de reddition des comptes
2.2.1.6.1. Procédures suivies pour clôturer les dossiers
 Le professionnel produit-il un compte rendu de sa mission au juge-commissaire ou au président du tribunal ?
oui   non 
 Les délais pour la production des redditions de comptes au greffe du tribunal sont-ils respectés ?
oui   non 
 La notification des comptes au débiteur est-elle effectuée par le professionnel, par lettre recommandée ?
oui   non 
 La notification précise-t-elle les voies de recours ?
oui   non 
 La reddition des comptes donne-t-elle une image fidèle des opérations effectuées ?
oui   non 
 Présente-t-elle un solde nul ?
oui   non 
2.2.1.6.2. Etat d'avancement des dossiers d'administration
judiciaire les plus anciens non clôturés
 Existe-t-il des dossiers d'administration judiciaire non clôturés dans un délai raisonnable, malgré l'arrêté d'un plan, le prononcé d'une liquidation judiciaire, ou l'expiration de la période d'observation ?
oui   non 
 Si oui, si les motifs pour lesquels la clôture n'est pas intervenue dans un délai raisonnable n'apparaissent pas pertinents, une observation à leur sujet est portée à la conclusion du rapport de contrôle, les références des dossiers en cause étant précisées.
2.2.2. Mandat de représentant des créanciers
2.2.2.1. Information des créanciers
 Le représentant des créanciers respecte-t-il les obligations d'information des créanciers connus (envoi dans un délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture de l'avis de déclaration de créance reprenant toutes les dispositions légales et réglementaires visées à l'article D. 66) ?
oui   non 
2.2.2.2. Vérification des créances salariales
(art. L. 621-125 et suivants du code de commerce)
 La vérification est-elle effectuée par le professionnel ?
oui   non 
 Si non, nom du délégué ou de l'intervenant extérieur : renseignement à mentionner dans la conclusion du rapport de contrôle.
 Le professionnel rémunère-t-il cet intervenant sur ses propres émoluments ?
oui   non 
 Le relevé de créances salariales est-il établi conformément aux dispositions de l'article L. 621-125 (audition du débiteur, soumission au représentant des salariés et recueil du visa du juge-commissaire) ?
oui   non 
 Le relevé est-il déposé au greffe du tribunal de commerce pour publication ?
oui   non 
 Le relevé est-il communiqué dans les délais réglementaires aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés [AGS]) afin de procéder aux avances salariales en cas de fonds indisponibles dans la procédure ?
oui   non 
 Le paiement des créances salariales est-il effectué dès réception des fonds reçus de l'AGS ?
oui   non 
 Le professionnel suit-il les instances en cours devant la juridiction prud'homale (art. L. 621-126) ?
oui   non 
2.2.2.3. Vérification des autres créances
 Le principe du contradictoire, en particulier en cas de contestation de créances, est-il respecté ?
oui   non 
 Existe-t-il un rapport du représentant des créanciers, relatif au recueil des explications du créancier, préalable à l'ordonnance du juge-commissaire ?
oui   non 
2.2.2.4. Etablissement de la liste des créances
(art. L. 621-103 C. com. et 103 de la loi du 25/01/1985) (cf. note 1) 
 Le représentant des créanciers recueille-t-il l'accord ou l'avis du débiteur sur la liste des créanciers avec ses propositions d'admission ou de rejet ?
oui   non 
 Le délai fixé par le tribunal pour établir la liste des créances est-il respecté ?
oui   non 
2.2.2.5. Plan de continuation
 Le représentant des créanciers a-t-il circularisé les propositions du plan du débiteur avec son avis ?
oui   non 
 A-t-il effectué un compte rendu des réponses :
 - au débiteur ?oui   non 
 - à l'administrateur ?oui   non 
 Ont-elles été annexées au projet de plan ?
oui   non 
2.2.2.6. Sanctions
 Le professionnel établit-il des rapports ou assignations destinés à mettre en oeuvre des sanctions à l'encontre du dirigeant de l'entreprise ?
oui   non 
 - en vue de sanctions patrimoniales ?
oui   non 
 - en vue de sanctions personnelles ?
oui   non 
 La qualité et le contenu des rapports ou assignations sont-ils satisfaisants ?
oui   non 
2.2.2.7. Calcul des émoluments
 En cas d'anomalie, la référence précise du dossier concerné doit être mentionnée parmi les observations qui lui sont relatives.
2.2.2.7.1. Droit fixe
 En cas d'extension de procédure (avec procédure unique), un seul droit fixe est-il perçu ?
oui   non 
2.2.2.7.2. Droits gradués ou proportionnels
 Les dispositions réglementaires relatives aux droits gradués ou proportionnels sont-elles respectées ?
oui   non 
 Dans le cas d'application de dérogations au barème existant, ont-elles été autorisées par le président du tribunal compétent ?
oui   non 
 Le professionnel limite-t-il ses demandes au titre de l'article 15 du 3° décret du 27 décembre 1985 aux contestations de créances effectuées en application du troisième alinéa de l'article 72 du 1er décret du 27 décembre 1985 ?
oui   non 
 Le professionnel limite-t-il ses demandes, au titre des recouvrements et des réalisations d'actifs, aux cas où ces actifs ont été recouvrés ou réalisés à la suite d'une démarche amiable ou judiciaire ?
oui   non 
2.2.2.7.3. Modalités de prélèvement
 Les prélèvements d'honoraires sont-ils précédés :
 - d'un arrêté de frais et émoluments signé par le juge-commissaire ou le président du tribunal ?
oui   non 
 - d'une ordonnance de taxe ?
oui   non 
 Le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?
oui   non 
 Existe-t-il des différés dans la perception des honoraires ?
oui   non 
 Si oui, motifs à expliquer dans la conclusion du rapport de contrôle.
2.2.2.7.4. Remboursement des frais
 Le remboursement des frais et débours est-il autorisé par ordonnance ?
oui   non 
2.2.2.7.5. Acomptes ou provisions
 Des acomptes sont-ils perçus par le professionnel ?
oui   non 
 Si oui :
 - correspondent-ils à un travail réellement effectué ?
oui   non 
 - sont-ils autorisés par le président du tribunal ?
oui   non 
 - sont-ils prélevés après autorisation ?
oui   non 
 - le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?
oui   non 
2.2.2.8. Modalités de clôture et de reddition des comptes
2.2.2.8.1. Procédures suivies pour clôturer les dossiers
 Le professionnel produit-il un compte rendu de sa mission au juge-commissaire ou au président du tribunal ?
oui   non 
 Les délais pour la production des redditions de comptes au greffe du tribunal sont-ils respectés ?
oui   non 
 La notification des comptes au débiteur est-elle effectuée par le professionnel par lettre recommandée ?
oui   non 
 - la notification précise-t-elle les voies de recours ?
oui   non 
 - la reddition des comptes donne-t-elle une image fidèle des opérations effectuées ?
oui   non 
 - présente-t-elle un solde nul ?
oui   non 
2.2.2.8.2. Etat d'avancement
des dossiers les plus anciens non clôturés
 Pour les dossiers les plus anciens détenus par le professionnel au jour du contrôle :
 Les motifs d'absence de clôture sont-ils pertinents ?
oui   non 
 Si les motifs pour lesquels la clôture n'est pas intervenue dans un délai raisonnable n'apparaissent pas pertinents, une observation à leur sujet est portée à la conclusion du rapport de contrôle, les références des dossiers en cause étant précisées.
2.2.3. Mandat de commissaire
à l'exécution du plan
 Le commissaire à l'exécution du plan est désigné par les initiales « CEP ».
2.2.3.1. Commissariat au plan de continuation
 Le CEP procède-t-il à l'inscription de l'inaliénabilité ?
oui   non 
 Les moyens mis en oeuvre pour vérifier le respect des engagements souscrits, notamment le règlements des dividendes arrêtés dans le plan, sont-ils satisfaisants ?
oui   non 
 Le règlement des dividendes est-il assuré :
 - par le débiteur ?
oui   non 
 - par le CEP ?
oui   non 
 En cas de règlement par le débiteur, le CEP en contrôle-t-il la régularité ?
oui   non 
 Le rapport annuel prévu à l'article 103 du décret du 27 décembre 1985 est-il déposé au greffe ?
oui   non 
 Le signalement au tribunal de l'inexécution du plan est-il effectué dans un délai raisonnable ?
oui   non 
 En cas d'inexécution, le CEP :
 - dépose-t-il un rapport ?
oui   non 
 - assigne-t-il en résolution de plan ?
oui   non 
 En cas de demande de modification du plan par le chef d'entreprise, le contenu du rapport du CEP est-il pertinent ?
oui   non 
2.2.3.2. Commissariat au plan de cession
2.2.3.2.1. Inaliénabilité
 Le CEP procède-t-il à l'inscription de l'inaliénabilité ?
oui   non 
2.2.3.2.2. Informations
 Une liste des dettes L. 621-32 est-elle établie et remise au CEP ?
oui   non 
2.2.3.2.3. Suivi des contentieux
et actions en recouvrement
 Le CEP assure-t-il de façon satisfaisante le suivi des contentieux et les actions de recouvrements engagées ?
oui   non 
2.2.3.2.4. Répartition du prix de cession
et des actifs réalisés
 La répartition du prix de cession et des actifs réalisés ou recouvrés hors plan est-elle conforme aux règles d'ordre des privilèges ?
oui   non 
2.2.3.2.5. Réalisation des actifs
non compris dans le plan de cession
 Le débiteur est-il dûment entendu ou convoqué aux fins de donner son avis préalablement à l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des actifs ?
oui   non 
 Les règles posées aux articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce, pour réaliser les biens non compris dans le plan de cession, sont-elles respectées (cf. procédures de réalisation des actifs par le liquidateur) ?
oui   non 
2.2.3.2.6. Répartitions
 Le CEP procède-t-il à des répartitions dès qu'il en a la possibilité ?
oui   non 
 L'ordre du remboursement du super privilège et l'application de l'ordre des privilèges est-il respecté ?
oui   non 
2.2.3.2.7. Diligences en cas d'inexécution du plan
 En cas d'inexécution du plan, le CEP :
 - dépose-t-il un rapport ?
oui   non 
 - assigne-t-il en résolution du plan ?
oui   non 
2.2.3.3. Sanctions
 Le CEP établit-il des rapports ou assignations destinés à mettre en oeuvre des sanctions à l'encontre du dirigeant de l'entreprise ?
oui   non 
 En vue de sanctions patrimoniales ?
oui   non 
 En vue de sanctions personnelles ?
oui   non 
 La qualité et le contenu des rapports ou assignations sont-ils satisfaisants ?
oui   non 
2.2.3.4. Calcul des émoluments
 En cas d'anomalie, la référence précise du dossier concerné doit être mentionnée parmi les observations qui lui sont relatives.
2.2.3.4.1. Droit gradué
 Les dispositions de l'article 8 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 sont-elles respectées ?
oui   non 
 Dans le cas d'application de dérogations au barème existant, ont-elles été autorisées par le président du tribunal compétent ?
oui   non 
2.2.3.4.2. Répartition du prix
 Les émoluments sont-ils calculés selon un barème propre à la juridiction ?
oui   non 
 Les émoluments sont-ils calculés selon un état des diligences du CEP ?
oui   non 
2.2.3.4.3. Réalisation des biens
non compris dans le plan de cession
 Les émoluments sont-ils calculés conformément aux dispositions de l'article 18 du décret ?
oui   non 
2.2.3.4.4. Modalités de prélèvement
 Les prélèvements d'honoraires sont-ils précédés :
 - d'un arrêté de frais et émoluments signé par le juge-commissaire ou par le président du tribunal ?
oui   non 
 - d'une ordonnance de taxe ?
oui   non 
 Le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?
oui   non 
 Existe-t-il des différés dans la perception des honoraires ?
oui   non 
 Si oui, motifs à expliquer dans la conclusion du rapport de contrôle.
2.2.3.4.5. Remboursement des frais
 Le remboursement des frais et débours est-il autorisé par ordonnance ?
oui   non 
2.2.3.4.6. Acomptes ou provisions
 Des acomptes sont-ils perçus par le professionnel ?
oui   non 
 Si oui :
 - correspondent-ils à un travail réellement effectué ?
oui   non 
 - sont-ils autorisés par le président du tribunal ?
oui   non 
 - sont-ils prélevés après autorisation ?
oui   non 
 - le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?
oui   non 
2.2.3.5. Modalités de clôture et de reddition des comptes
2.2.3.5.1. Procédures suivies pour clôturer les dossiers
 Le professionnel produit-il un compte rendu de sa mission au juge-commissaire ou au président du tribunal ?
oui   non 
 Les délais pour la production des redditions de comptes au greffe du tribunal sont-ils respectés ?
oui   non 
 La notification des comptes au débiteur est-elle effectuée par le professionnel par lettre recommandée ?
oui   non 
 La notification précise-t-elle les voies de recours ?
oui   non 
 La reddition des comptes donne-t-elle une image fidèle des opérations effectuées ?
oui   non 
 Présente-t-elle un solde nul ?
oui   non 
2.2.3.5.2. Etat d'avancement des dossiers
les plus anciens non clôturés
 Pour les dossiers les plus anciens détenus par le professionnel au jour du contrôle :
 - les motifs d'absence de clôture sont-ils pertinents ?
oui   non 
 - des répartitions partielles de fonds ont-elles été réalisées (en particulier paiement de créances bénéficiant du super privilège ou de privilèges) ?
oui   non 
 Si les motifs pour lesquels la clôture n'est pas intervenue dans un délai raisonnable n'apparaissent pas pertinents, une observation à leur sujet est portée à la conclusion du rapport de contrôle, les références des dossiers en cause étant précisées.
2.2.4. Mandat de liquidateur
2.2.4.1. Relations humaines
2.2.4.1.1. Avec le débiteur
 Le débiteur est-il convoqué au début de la procédure ?
oui   non 
 Le débiteur est-il informé des stades de la procédure ?
oui   non 
 Des subsides lui sont-ils accordés ?
oui   non 
 Les règles de l'article 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relatives à l'insaisissabilité de certains biens sont-elles respectées ?
oui   non 
2.2.4.1.2. Avec les salariés et les créanciers
 Les créanciers sont-ils informés des stades de la procédure ?
oui   non 
2.2.4.1.3. Diligences à accomplir en cas de liquidation judiciaire
prononcée en cours ou à l'issue de la période d'observation
 La poursuite d'activité est-elle autorisée par jugement ?
oui   non 
 Un récolement ou l'achèvement de l'inventaire est-il réalisé ?
oui   non 
 Le débiteur est-il invité à participer à l'établissement de l'inventaire ?
oui   non 
 Le professionnel a-t-il recours à des experts pour dresser l'inventaire ?
oui   non 
 L'inventaire porte-t-il sur l'ensemble des biens détenus par le débiteur ?
oui   non 
 L'inventaire est-il déposé au greffe du tribunal ayant ouvert la procédure ?
oui   non 
 La restitution des locaux intervient-elle dans un délai raisonnable ?
oui   non 
 La vérification des créances est-elle effectuée ?
oui   non 
2.2.4.2. Modalités de mise en oeuvre des procédures
de réalisation des actifs de la liquidation
 Le débiteur est-il dûment entendu ou convoqué aux fins de donner son avis préalablement à l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des actifs ?
oui   non 
2.2.4.2.1. Vente des immeubles
 La requête aux fins de vente adressée au juge-commissaire expose-t-elle les avantages et inconvénients des différentes solutions autorisées par l'article L. 622-16 (adjudication judiciaire, amiable ou vente de gré a gré) ?
oui   non 
 L'état de collocation est-il réalisé à partir de l'état hypothécaire, des créances admises et des créances article L. 621-32 ?
oui   non 
2.2.4.2.1.1. Ventes d'immeubles par voie
de saisie immobilière ou adjudication judiciaire
 Existe-t-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant cette vente et fixant la mise à prix et les modalités de publicité ?
oui   non 
2.2.4.2.1.2. Ventes d'immeubles par voie d'adjudication amiable
 Existe-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant cette vente et fixant la mise à prix et les modalités de publicité ?
oui   non 
2.2.4.2.1.3. Ventes d'immeubles de gré à gré
 Existe-t-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de gré à gré ?
oui   non 
 Les conditions de vente déterminées par le juge-commissaire sont-elles respectées ?
oui   non 
 La qualité du dossier constitué par le liquidateur pour la vente de l'immeuble est-elle satisfaisante ?
oui   non 
 Le liquidateur engage-t-il des actions pour susciter des offres d'acquisition ?
oui   non 
 Les offres recueillies sont-elles rappelées dans la requête au juge-commissaire ?
oui   non 
2.2.4.2.2. Vente des unités de production
 L'obligation de publicité légale de la mise en vente au greffe du tribunal est-elle respectée ?
oui   non 
 Le liquidateur utilise-t-il d'autres supports de publicité pour susciter des offres d'acquisition ?
oui   non 
 Dans l'affirmative, ces supports seront mentionnés dans la conclusion du rapport de contrôle.
 Les offres reçues sont-elles déposées au greffe du tribunal ?
oui   non 
2.2.4.2.3. Vente des autres biens de l'entreprise
(biens meubles, bail, fonds de commerce...)
 Existe-t-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente et en fixant les modalités ?
oui   non 
2.2.4.2.3.1. Vente de gré à gré
 Le liquidateur respecte-t-il les conditions de vente déterminées par ordonnance du juge-commissaire ?
oui   non 
 Le liquidateur engage-t-il des actions pour susciter des offres d'acquisition ?
oui   non 
 La qualité du dossier constitué par le liquidateur pour procéder à la vente des biens est-elle adaptée ?
oui   non 
 En cas de pluralité de propositions, sont-elles rappelées dans la requête ?
oui   non 
 Les moyens utilisés pour déterminer la valeur des biens sont-ils adaptés ?
oui   non 
2.2.4.2.3.2. Vente aux enchères publiques
 Le liquidateur respecte-t-il les conditions de vente déterminées par ordonnance du juge-commissaire ?
oui   non 
 La qualité du dossier constitué par le liquidateur pour procéder à la vente des biens est-elle adaptée ?
oui   non 
2.2.4.2.4. Gestion des contentieux
 Les contentieux utiles aux procédures sont-ils engagés ?
oui   non 
 Le suivi des contentieux est-il satisfaisant ?
oui   non 
2.2.4.2.5. Actions en recouvrement
 Les actions en recouvrement sont-elles engagées ?
oui   non 
 Les recouvrements sont-ils satisfaisants ?
oui   non 
 Les recouvrements sont-ils effectués par le professionnel ?
oui   non 
 Dans la négative, une mention en donnant les raisons sera portée dans la conclusion du rapport de contrôle.
2.2.4.3. Traitement social en matière de liquidation
 La vérification des créances salariales est présumée avoir été contrôlée lors de l'examen du mandat de représentant des créanciers.
 Le liquidateur demande-t-il au débiteur la liste des salariés avec les renseignements les concernant ?
oui   non 
 Le liquidateur demande-t-il la liste des salariés protégés ?
oui   non 
 La procédure de licenciement est-elle respectée ?
oui   non 
 L'entretien préalable est-il effectué ?
oui   non 
 La réunion des délégués du personnel ou du comité d'entreprise est-elle effectuée en conformité avec les règles légales ?
oui   non 
 Les mesures de reclassement sont-elles adaptées ?
oui   non 
 Le plan social mis en oeuvre est-il adapté ?
oui   non 
 Les autorités (direction du travail et inspection du travail) sont-elles régulièrement informées ?
oui   non 
 Les lettres de licenciement et leurs motivations sont-elles régulières ?
oui   non 
 Le professionnel suit-il les instances en cours devant la juridiction prud'homale ?
oui   non 
2.2.4.4. Traitement des clauses de réserve
de propriété et autres revendications
 Les modalités de traitement des clauses de réserve de propriété et des autres revendications (droits de rétention, gages sur marchandises...) apparaissent-elles satisfaisantes ?
oui   non 
 Les dispositions prises pour garantir les droits des revendiquants pendant la phase d'analyse et de détermination de leurs droits sont-elles adaptées ?
oui   non 
2.2.4.5. Respect des obligations d'information des autorités de contrôle : respect des procédures d'information à l'égard des tiers
 Le rapport trimestriel (L. 622.7 du code de commerce) est-il établi ?
oui   non 
 Le rapport annuel de liquidation prévu à l'article 123 du décret du 27 décembre 1985 modifié est-il établi ?
oui   non 
 Les perspectives d'évolution et de clôture de la procédure y figurent-elles lisiblement ?
oui   non 
2.2.4.6. Sanctions
 Le professionnel établit-il des rapports ou assignations destinés à mettre en oeuvre des sanctions à l'encontre du dirigeant de l'entreprise ?
oui   non 
 - en vue de sanctions patrimoniales ?
oui   non 
 - en vue de sanctions personnelles ?
oui   non 
 La qualité et le contenu des rapports ou assignations sont-ils satisfaisants ?
oui   non 
2.2.4.7. Répartitions
 Le professionnel procède-t-il à des répartitions dès qu'il en a la possibilité ?
oui   non 
 L'ordre du remboursement du super privilège et l'application de l'ordre des privilèges est-il respecté ?
oui   non 
2.2.4.8. Calcul des émoluments
 En cas d'anomalie, la référence précise du dossier concerné doit être mentionnée parmi les observations qui lui sont relatives.
2.2.4.8.1. Droit fixe
 En cas d'extension de procédure (avec procédure unique), un seul droit fixe est-il perçu ?
oui   non 
2.2.4.8.2. Droits gradués ou proportionnels
 Les dispositions réglementaires relatives aux droits gradués ou proportionnels sont-elles respectées ?
oui   non 
 Dans le cas d'application de dérogations au barème existant, ont-elles été autorisées par le président du tribunal compétent ?
oui   non 
 Le professionnel limite-t-il ses demandes au titre de l'article 15 du troisième décret du 27 décembre 1985 aux contestations de créances effectuées en application du troisième alinéa de l'article 72 du premier décret du 27 décembre 1985 ?
oui   non 
 Le professionnel limite-t-il ses demandes, au titre des recouvrements et des réalisations d'actifs, aux cas où ces actifs ont été recouvrés ou réalisés à la suite d'une démarche amiable ou judiciaire ?
oui   non 
2.2.4.8.3. Modalités de prélèvement
 Les prélèvements d'honoraires sont-ils précédés :
 - d'un arrêté de frais et émoluments signé par le juge-commissaire ou le président du tribunal ?
oui   non 
 - d'une ordonnance de taxe ?
oui   non 
 Le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?
oui   non 
 Existe-t-il des différés dans la perception des honoraires ?
oui   non 
 Si oui, motifs à expliquer dans la conclusion du rapport de contrôle.
2.2.4.8.4. Remboursement des frais
 Le remboursement des frais et débours est-il autorisé par ordonnance ?
oui   non 
2.2.4.8.5. Acomptes ou provisions
 Des acomptes sont-ils perçus par le professionnel ?
oui   non 
 Si oui :
 - correspondent-ils à un travail réellement effectué ?
oui   non 
 - sont-ils autorisés par le président du tribunal ?
oui   non 
 - sont-ils prélevés après autorisation ?
oui   non 
 - le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?
oui   non 
2.2.4.9. Modalités de clôture et de reddition des comptes
2.2.4.9.1. Procédures suivies pour clôturer les dossiers
 Le professionnel produit-il un compte rendu de sa mission au juge-commissaire ou au président du tribunal ?
oui   non 
 Les délais pour la production des redditions de comptes au greffe du tribunal sont-ils respectés ?
oui   non 
 La notification des comptes au débiteur est-elle effectuée par le professionnel par lettre recommandée ?
oui   non 
 La notification précise-t-elle les voies de recours ?
oui   non 
 La reddition des comptes donne-t-elle une image fidèle des opérations effectuées ?
oui   non 
 Présente-t-elle un solde nul ?
oui   non 
2.2.4.9.2. Traitement des dossiers ayant donné lieu à un complément de rémunération au professionnel au titre de l'article L. 814-7 du code de commerce (cf. note 2) 
 Les dossiers ayant donné lieu à un complément de rémunération versé au titre de l'art. L. 814-7 C. Com. ont-ils été traités de façon satisfaisante ?
oui   non 
 Leur clôture est-elle intervenue alors que l'ensemble des diligences auxquelles ils devaient donner lieu ont été effectivement réalisées ?
oui   non 
2.2.4.9.3. Etat d'avancement
des dossiers les plus anciens non clôturés
 Pour les dossiers les plus anciens détenus par le professionnel au jour du contrôle :
 Les motifs d'absence de clôture sont-ils pertinents ?
oui   non 
 Des répartitions partielles de fonds ont-elles été réalisées (en particulier, paiement de créances bénéficiant du super privilège ou de privilèges) ?
oui   non 
 Si les motifs pour lesquels la clôture n'est pas intervenue dans un délai raisonnable n'apparaissent pas pertinents, une observation à leur sujet est portée à la conclusion du rapport de contrôle, les références des dossiers en cause étant précisées.
2.2.5. Mandats d'administrateur
judiciaire en matière civile
 Les administrateurs judiciaires qui reçoivent des mandats tant en matière civile qu'en matière commerciale sont contrôlés sur les deux missions.
2.2.5.1. Vérifications communes
à toutes les missions d'administration judiciaire civile
2.2.5.1.1. Entrée en fonction
 L'administrateur vérifie-t-il le caractère exécutoire de sa désignation et de l'éventuelle extension de sa mission ?
oui   non 
 Si la mission est à durée déterminée, son éventuel renouvellement intervient-il dans les délais ?
oui   non 
 Le professionnel procède-t-il à la publicité légale de sa mission ou de sa prorogation lorsque celle-ci est prévue par les textes ?
oui   non 
 Cette publicité est-elle effectuée dans un délai raisonnable ?
oui   non 
 Les modalités de détermination de la situation du dossier lors de l'entrée en fonction par l'administrateur judiciaire sont-elles adaptées à la nature du mandat confié ?
oui   non 
 Les modalités de vérification des conditions d'assurances apparaissent-elles satisfaisantes ?
oui   non 
 Les dispositions prises en cas d'absence ou de résiliation des assurances sont-elles adaptées ?
oui   non 
2.2.5.1.2. Modalités d'information du tribunal
 Des rapports de synthèse sont-ils adressés à la juridiction en cours de mandat ?
oui   non 
 En cas de prorogation de mission à la demande de l'administrateur, la requête est-elle motivée ?
oui   non 
 En cas de prorogation sur demande des parties, l'administrateur rédige-t-il un rapport ?
oui   non 
 Le contenu des rapports est-il satisfaisant ?
oui   non 
2.2.5.1.3. Modalités d'information des parties
 L'administrateur informe-t-il régulièrement les parties de ses diligences et de l'évolution du dossier au cours du mandat ?
oui   non 
 Les dispositions prises par le professionnel pour assurer le respect du contradictoire sont-elles satisfaisantes ?
oui   non 
 Les projets de décisions importantes sont-ils soumis aux parties pour accord ?
oui   non 
 L'administrateur se fait-il autoriser par la juridiction qui l'a désigné pour les décisions importantes ?
oui   non 
2.2.5.1.4. Gestion des dossiers
 Les diligences du professionnel sont-elles adaptées à la nature et à l'étendue du mandat qui lui a été confié ?
oui   non 
 En cas d'administration provisoire de personnes morales de droit privé non commerçantes, les obligations légales d'approbation et de dépôt des comptes sont-elles respectées ?
oui   non 
 En cas de cession d'actifs immobiliers, la procédure suivie est-elle satisfaisante ?
oui   non 
 Le cas échéant, les diligences effectuées pour déterminer et régler le passif sont-elles adaptées ?
oui   non 
 En cas de situation d'insuffisance de trésorerie de la structure administrée, les dispositions prises par le professionnel sont-elles adaptées ?
oui   non 
 En cas de situation d'insolvabilité de la structure administrée, les dispositions prises par le professionnel sont-elles adaptées ?
oui   non 
2.2.5.1.5. Fin de la mission
 Le professionnel rédige-t-il un rapport de fin de mandat ?
oui   non 
 Dans l'affirmative, ce rapport reprend-il l'ensemble des diligences effectuées pendant le déroulement de la mission ?
oui   non 
 Ce rapport est-il communiqué :
 - à la juridiction qui a désigné le professionnel ?
oui   non 
 - aux parties ?
oui   non 
 Le professionnel se fait-il donner acte de la fin de son mandat par une décision judiciaire ou par une assemblée générale ?
oui   non 
 Le professionnel procède-t-il à la reddition de ses comptes au greffe du tribunal ?
oui   non 
 Le professionnel notifie-t-il sa reddition de comptes aux parties concernées par lettre recommandée ?
oui   non 
 La notification précise-t-elle les voies de recours ?
oui   non 
 La reddition des comptes donne-t-elle une image fidèle des opérations effectuées ?
oui   non 
 Présente-t-elle un solde nul ?
oui   non 
2.2.5.1.6. Etat d'avancement
des dossiers les plus anciens non clôturés
 Pour les dossiers les plus anciens détenus par le professionnel au jour du contrôle :
 - les motifs d'absence de clôture sont-ils pertinents ?
oui   non 
 Si les motifs pour lesquels la clôture n'est pas intervenue dans un délai raisonnable n'apparaissent pas pertinents, une observation à leur sujet est portée à la conclusion du rapport de contrôle, les références des dossiers en cause étant précisées.
2.2.5.2. Vérifications spécifiques à certaines missions
2.2.5.2.1. Mandats d'administration provisoire de copropriété (art. 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et art. 62-1 du décret du 17 mars 1967)
2.2.5.2.1.1. Mesures conservatoires
 La décision est-elle notifiée aux copropriétaires ?
oui   non 
 Les documents nécessaires à l'accomplissement du mandat sont-ils réclamés à l'ancien syndic (archives, comptes...) ?
oui   non 
 Dans l'affirmative, les diligences accomplies sont-elles satisfaisantes ?
oui   non 
 Les mesures conservatoires sont-elles adaptées ?
oui   non 
 Des mesures spécifiques sont-elles prises en cas de copropriétés en difficulté ?
oui   non 
 Dans ce cas, les copropriétaires sont-ils consultés ?
oui   non 
2.2.5.2.1.2. Gestion de la copropriété
 En cas de désordres dans l'immeuble, l'administrateur missionne-t-il une entreprise spécialisée ?
oui   non 
 Les délais d'envoi des ordres de service sont-ils raisonnables ?
oui   non 
 Les délais d'exécution des travaux sont-ils raisonnables ?
oui   non 
 La gestion du personnel est-elle assurée par l'administrateur ?
oui   non 
 Les déclarations sociales sont-elles effectuées ?
oui   non 
 Les délais sont-ils respectés ?
oui   non 
 En cas de vente d'un lot par un copropriétaire, l'administrateur remplit-il un questionnaire notarié ?
oui   non 
 Cette diligence est-elle accomplie dans un délai raisonnable ?
oui   non 
 Lors de la notification par un notaire d'une vente, l'administrateur effectue-t-il une opposition sur le prix en garantie du paiement des charges ?
oui   non 
 En cas de travaux, l'administrateur :
 - est-il autorisé par l'assemblée générale ?
oui   non 
 - a-t-il recours à un architecte ?
oui   non 
 Une assurance dommage ouvrages est-elle souscrite ?
oui   non 
 L'administrateur adosse-t-il, à la commande des travaux, une caution, conformément à l'article 1779, alinéa 3, du code civil ?
oui   non 
 Des actions sont-elles engagées pour recueillir des candidatures de syndic ?
oui   non 
 Tous les projets de candidature sont-ils adressés aux copropriétaires ?
oui   non 
 Dans la négative, les critères de sélection retenus par l'administrateur judiciaire sont-ils satisfaisants ?
oui   non 
 L'ordre du jour de l'assemblée générale est-il joint à la lettre de convocation adressée aux copropriétaires ?
oui   non 
 L'assemblée générale est-elle tenue par le professionnel ou un salarié de l'étude ?
oui   non 
 Le procès-verbal de l'assemblée générale est-il adressé à l'ensemble des copropriétaires sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception pour les absents ou les opposants ?
oui   non 
 Les voies et délais de recours sont-ils indiqués ?
oui   non 
2.2.5.2.1.3. Achèvement du mandat
 L'administrateur judiciaire demande-t-il quitus de sa gestion aux copropriétaires ?
oui   non 
 L'administrateur procède-t-il à une transmission rapide du dossier au syndic désigné ?
oui   non 
2.2.5.2.2. Mandats d'administration provisoire
d'une société civile immobilière
2.2.5.2.2.1. Mesures conservatoires
 La décision est-elle notifiée aux associés ?
oui   non 
 Les documents nécessaires à l'accomplissement du mandat sont-ils réclamés à l'ancien gérant (archives, comptes, documents administratifs et juridiques...) ?
oui   non 
 Dans l'affirmative, les diligences accomplies sont-elles satisfaisantes ?
oui   non 
 Les mesures conservatoires sont-elles adaptées ?
oui   non 
2.2.5.2.2.2. Gestion de la SCI
 Les parties sont-elles convoquées ?
oui   non 
 Les comptes sont-ils vérifiés ?
oui   non 
 Le concours d'un expert-comptable est-il demandé ?
oui   non 
 La gestion locative est-elle assurée par le professionnel ?
oui   non 
 La gestion locative est-elle confiée à un agent immobilier ?
oui   non 
 Un budget prévisionnel est-il établi ?
oui   non 
 Des assemblées générales sont-elles convoquées ?
oui   non 
 En cas de vente des biens immobiliers, la procédure suivie pour les réaliser est-elle satisfaisante ?
oui   non 
 Une expertise des biens est-elle requise lorsque la vente est envisagée ?
oui   non 
 L'accord des associés est-il recueilli ?
oui   non 
 L'autorisation préalable du tribunal est-elle sollicitée ?
oui   non 
2.2.5.2.2.3. Achèvement du mandat
 La fin de la mission du professionnel est-elle constatée par une assemblée générale ?
oui   non 
2.2.5.2.3. Mandats d'administration provisoire
d'une succession ou d'une indivision
2.2.5.2.3.1. Mesures conservatoires
 Existe-t-il un inventaire, un récolement d'inventaire, un état descriptif ou estimatif de la succession ou de l'indivision ?
oui   non 
 Dans l'affirmative :
 - les parties sont-elles convoquées à cette fin ?
oui   non 
 - le concours d'un expert est-il demandé ?
oui   non 
 - les polices d'assurance garantissant les biens sont-elles vérifiées ou régularisées ?
oui   non 
2.2.5.2.3.2. Gestion de la succession ou de l'indivision
 Des actions en conservation ou en reconstitution des biens de la succession sont-elles effectuées ?
oui   non 
 Dans l'affirmative, ces actions sont-elles adaptées ?
oui   non 
 En cas de vente des biens mobiliers ou immobilier, la procédure suivie pour les réaliser est-elle satisfaisante ?
oui   non 
 Des diligences sont-elles accomplies pour déterminer et régler le passif de succession ou de l'indivision ?
oui   non 
 Dans l'affirmative, ces diligences sont-elles adaptées ?
oui   non 
 Les héritiers, co-indivisaires ou autres parties intéressées sont-ils informés ?
oui   non 
 En cas de vente d'un bien de la succession ou de l'indivision, leur accord est-il recueilli ?
oui   non 
2.2.5.2.3.3. Achèvement du mandat
 En cas de liquidation de la succession ou de partage de l'indivision effectuée par l'administrateur judiciaire, celle-ci :
 - est-elle autorisée sur accord amiable des héritiers ?
oui   non 
 - résulte-t-elle d'une décision de justice ?
oui   non 
2.2.5.2.4. Frais et émoluments
 En cas d'anomalie, la référence précise du dossier concerné doit être mentionnée parmi les observations qui lui sont relatives.
2.2.5.2.4.1. Provisions et frais
pour le fonctionnement des dossiers
 Les provisions pour le fonctionnement des dossiers, perçues par l'administrateur à l'ouverture du dossier ou au cours de la mission, sont-elles versées à la Caisse des dépôts et consignations ?
oui   non 
2.2.5.2.4.2. Emoluments
2.2.5.2.4.2.1. Calcul et taxation des émoluments
 Les émoluments sont-ils calculés selon un barème propre à la juridiction ?
oui   non 
 Sont-ils calculés selon un tarif horaire autorisé par le tribunal ?
oui   non 
 Sont-ils calculés selon un état de frais ?
oui   non 
 La taxe est-elle arrêtée par le président du tribunal ?
oui   non 
2.2.5.2.4.2.2. Modalités de prélèvement
 Les prélèvements d'honoraires sont-ils précédés :
 - d'un arrêté de frais et émoluments signé par le juge-commissaire ou le président du tribunal.
oui   non 
 - d'une ordonnance de taxe ?
oui   non 
 Le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?
oui   non 
 Existe-t-il des différés dans la perception des honoraires ?
oui   non 
 Si oui, motifs à expliquer dans la conclusion du rapport de contrôle.
2.2.5.2.4.2.3. Remboursement des frais
 Le remboursement des frais et débours est-il autorisé par ordonnance ?
oui   non 
2.2.5.2.4.2.4. Acomptes ou provisions
 Des acomptes sont-ils perçus par le professionnel ?
oui   non 
 Si oui :
 - correspondent-ils à un travail réellement effectué ?
oui   non 
 - sont-ils autorisés par le président du tribunal ?
oui   non 
 - sont-ils prélevés après autorisation ?
oui   non 
 - le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?
oui   non 
2.2.6. Autres mandats
2.2.6.1. Mandats de syndic
 Les dossiers détenus par les professionnels au titre de la loi du 13 juillet 1967 font-ils l'objet de toutes les diligences utiles à permettre leur clôture ?
oui   non 
 Les administrateurs judiciaires qui détiennent des mandats de syndic ont-ils, à leur étude, le personnel qualifié pour les suivre ?
oui   non 
2.2.6.2. Autres mandats
 Le professionnel justifie-t-il d'un mandat amiable (lettre de mission, procès-verbal d'assemblée générale,...) ou judiciaire ?
oui   non 
 Le cas échéant, l'existence d'un mandat autre que ceux prévus au livre VI du code de commerce, dans une affaire où le professionnel intervient ou est intervenu sur le fondement des dispositions de ce livre, est-elle justifiée (cette question vise notamment les mandats de séquestre) ?
oui   non 
 Lors de la perception des honoraires, le professionnel justifie-t-il d'un accord préalable express du mandant ou d'une décision judiciaire arrêtant sa rémunération ?
oui   non 
 Lorsque le professionnel est appelé à administrer l'entreprise et/ou à faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires de l'entreprise pour laquelle il est mandaté :
 - les procédures de suivi de l'exploitation sont-elles adaptées ?
oui   non 
 - les moyens de paiement sont-ils signés ou contresignés par le professionnel ou un salarié de l'étude ?
oui   non 
 - les procédures de suivi de la trésorerie sont-elles adaptées ?
oui   non 
TROISIÈME PARTIE
Observations et conclusions
des contrôleurs (1)
3.1. CONCLUSIONS SUR L'ORGANISATION
ET LA GESTION DE L'ÉTUDE
3.1.1. Compte rendu des vérifications portant sur les informations
contenues dans le document permanent
3.1.2. Réponses aux questions posées
appelant des observations
3.1.3. Observations des contrôleurs sur l'organisation et la gestion de l'étude au vu, notamment, de la fiche d'actualisation la plus récente jointe au document permanent
3.1.4. Conclusion
3.2. CONCLUSIONS SUR LA COMPTABILITÉ
SPÉCIALE ET SON ENVIRONNEMENT
3.2.1. Réponses aux questions posées
appelant des observations
3.2.2. Observations des contrôleurs
sur la comptabilité spéciale et son environnement
3.2.3. Conclusion
3.3. CONCLUSIONS SUR L'EXERCICE
DE SA MISSION PAR LE PROFESSIONNEL
3.3.1. Réponses aux questions posées
appelant des observations
3.3.2. Observations des contrôleurs sur l'exercice
de sa mission par le professionnel
3.3.3. Conclusion
3.4. REMARQUES DU PROFESSIONNEL
SUR SON CONTRÔLE ET LES CONDITIONS DE SON ACTIVITÉ
 Si le professionnel souhaite, au cours du contrôle, faire mentionner certaines observations, elles sont consignées dans cette rubrique.
3.5. CONCLUSION GÉNÉRALE DU RAPPORT DE CONTRÔLE
 (1) Les observations issues des réponses aux questions posées mentionnent la référence du paragraphe concerné, en cas d'anomalies, la référence précise du dossier ou des dossiers concernés est mentionnée (nom et numéro du répertoire).