Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dispositions relatives aux caractéristiques des logements en rez-de-chaussée, desservis par ascenseur ou susceptibles de l'être.
 En plus des caractéristiques de base décrites à l'article 11, les logements situés au rez-de-chaussée ou en étages desservis ou pouvant être desservis par ascenseur doivent présenter les caractéristiques d'accessibilité et d'adaptabilité suivantes :
 1° Généralités :
 L'unité de vie des logements concernés par le présent article et réalisés sur un seul niveau est constituée des pièces suivantes : la cuisine ou la partie du studio aménagée en cuisine, le séjour, une chambre ou la partie du studio aménagée en chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau.
 2° Caractéristiques dimensionnelles :
 Dès la construction, les caractéristiques suivantes doivent être respectées :
 Une personne dont le fauteuil roulant présente des caractéristiques dimensionnelles définies à l'annexe 1 doit pouvoir :
 - passer dans toutes les circulations intérieures des logements conduisant à une pièce de l'unité de vie ;
 - pénétrer dans toutes les pièces de l'unité de vie.
 La cuisine, ou la partie du studio aménagée en cuisine, doit offrir un passage d'une largeur minimale de 1,50 m entre les appareils ménagers installés ou prévisibles compte tenu des possibilités de branchement et d'évacuation, les meubles fixes et les parois, et ce hors du débattement de la porte.
 Une chambre au moins doit offrir, en dehors du débattement de la porte et de l'emprise d'un lit de 1,40 m x 1,90 m :
 - un espace libre d'au moins 1,50 m de diamètre ;
 - un passage d'au moins 0,90 m sur les deux grands côtés du lit ;
 - un passage d'au moins 1,20 m sur le petit côté libre du lit.
 Dans le cas d'un logement ne comportant qu'une pièce principale, le passage de 0,90 m n'est exigé que sur un grand côté, le lit pouvant être considéré accolé à une paroi.
 Une salle d'eau au moins doit offrir un espace libre d'au moins 1,50 m de diamètre en dehors du débattement de la porte et des équipements fixes.
 Un cabinet d'aisances au moins doit offrir un espace libre d'au moins 0,80 m x 1,30 m latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte. A la livraison, cet espace peut être utilisé à d'autres fins, sous réserve que les travaux de réintégration de l'espace dans le w.-c. soient des travaux simples.
 3° Atteinte et usage :
 Pour chaque pièce de l'unité de vie, une prise de courant est disposée à proximité immédiate de l'interrupteur de commande d'éclairage situé en entrée de la pièce.
En cas de modification de la créance, le pouvoir adjudicateur complète, rectifie et signe le certificat de cessibilité précédemment émis qui lui a été retourné par le titulaire du marché ou par son sous-traitant payé directement.
 Le pouvoir adjudicateur restitue le certificat de cessibilité ainsi modifié au titulaire du marché ou à son sous-traitant payé directement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 17 août 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés (SGAP) du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes).
 Le nombre de postes est fixé à 13 (treize).
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Branche d'activité maintenance, conduite et utilisation des équipements
Spécialité emballeur-installateur
 SGAP de Marseille : 1.
 SGAP de Metz : 1.
 SGAP de Versailles : 1.
Spécialité entretien et réparation des véhicules et engins à moteur
 SGAP de Bordeaux : 1.
 SGAP de Lille : 1.
 SGAP de Lyon : 1.
 SGAP de Marseille : 1.
 SGAP de Metz : 1.
 SGAP de Versailles : 2.
Spécialité mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques
 SGAP de Metz (atelier de Dijon) : 1.
Branche d'activité hébergement
Spécialité restauration
 SGAP de Versailles : 2.
 En outre, 1 (un) poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée dans la spécialité suivante :
Branche d'activité métiers d'art
Spécialité tapissier (bottier)
 SGAP de Versailles : 1.
 Si ce poste n'est pas pourvu par un bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, il sera reversé au concours dans cette même spécialité et même localisation.
 Enfin, 11 (onze) postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les spécialités suivantes :
Branche d'activité maintenance, conduite et utilisation des équipements
Spécialité emballeur-installateur
 SGAP de Lille : 1.
 SGAP de Metz : 1.
Spécialité entretien et réparation des véhicules et engins à moteur
 SGAP de Bordeaux : 1.
 SGAP de Lyon : 1.
 SGAP de Marseille : 2.
 SGAP de Metz : 1.
 SGAP de Rennes : 1.
 SGAP de Versailles : 2.
Spécialité mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques
 SGAP de Rennes : 1.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre seront reversés aux concours dans les mêmes spécialités et mêmes localisations.
 Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux des personnels des préfectures ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police concernés.
 La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Les quantités excédentaires produites au-delà des rendements visés aux articles précédents :
 - pour les viticulteurs et pour les caves coopératives ayant respecté un rendement agronomique à la déclaration de récolte inférieur ou égal à 130 hl/ha,
  peuvent faire l'objet d'une vinification en vue de l'exportation avant le 15 juillet 2007 et sans restitution à destination d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'une livraison à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé. Un complément du prix minimal de 72,42  par hectolitre d'alcool pur en puissance leur sera attribué pour cette livraison, dans la limite du volume maximal qui sera déterminé après exploitation de l'ensemble des états de mise en oeuvre, afin de respecter le prix moyen communautaire de 134  par hectolitre d'alcool pur en puissance.
   Tout négociant qui acquiert des moûts destinés après vinification à l'exportation vers les pays tiers doit effectuer celle-ci avant le 15 juillet 2007. A défaut d'apporter la preuve de cette exportation, il devra livrer à la distillation visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé la quantité de vins en cause avant le 15 juillet 2007. Le prix d'achat de ces vins est fixé à 134  par hectolitre d'alcool pur en puissance ;
 - pour les viticulteurs et pour les caves coopératives n'ayant pas respecté ce rendement,
  doivent être livrées sous forme de vin en totalité à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé au prix minimum de 72,42  par hectolitre d'alcool pur en puissance.
Dispositions relatives aux locaux collectifs.
 I. - Les circulations et les portes des locaux collectifs affectés aux ensembles résidentiels doivent, dès la construction, offrir des caractéristiques minimales permettant aux personnes handicapées d'y accéder. Les équipements et les dispositifs de commande et de service situés dans les locaux collectifs doivent y être aisément repérables et utilisables par ces personnes. L'ensemble de ces éléments doivent répondre aux caractéristiques minimales définies au II ci-après.
 II. - Les locaux collectifs doivent répondre aux dispositions suivantes :
 1° Caractéristiques dimensionnelles :
 A l'intérieur d'un local collectif, la largeur minimale des circulations doit être de 0,90 m.
 Les portes d'accès et les portes intérieures doivent répondre aux exigences définies à l'article 22.
 2° Atteinte et usage :
 Les équipements et les dispositifs de commande et de service doivent répondre aux exigences définies à l'article 21.
 3° Sécurité d'usage :
 Un dispositif d'éclairage doit permettre, lorsque l'éclairement naturel n'est pas suffisant, d'assurer à l'intérieur des locaux collectifs une valeur d'éclairement mesurée au sol d'au moins 100 lux.
 Lorsque la durée de fonctionnement du système d'éclairage est temporisée, l'extinction doit être progressive.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers, siégeant en comité mixte. Cette liste sera arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers siégeant en comité mixte. Celui-ci statuera sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.
Dispositions relatives aux accès aux balcons, terrasses et loggias.
 Dans les maisons individuelles ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, tout balcon, loggia ou terrasse situé au niveau d'accès au logement doit posséder au moins un accès depuis une pièce de vie respectant les dispositions suivantes :
 1° Caractéristiques dimensionnelles :
 La largeur minimale de l'accès doit être de 0,80 m.
 2° Atteinte et usage :
 Le ressaut dû au seuil de la porte-fenêtre et rendu obligatoire par les règles de l'art doit être franchissable à l'aide d'un plan incliné éventuellement additionnel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 décembre 2006, M. Michel Ricard, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, chargé d'une mission de coordination générale de la politique de la photographie, emploi rattaché à la direction des musées de France, à la direction de l'architecture et du patrimoine et à la délégation aux arts plastiques, à compter du 18 janvier 2005 (régularisation).
 Il est maintenu en position de détachement sur cet emploi.
Un arrêté du président du conseil général du Bas-Rhin en date du 22 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au foyer départemental du Bas-Rhin, à Strasbourg.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, service du personnel, 44, rue Stéphanie, 67100 Strasbourg.
Un arrêté du préfet des Landes en date du 3 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Dax.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Dax, boulevard Yves-du-Manoir, BP 323, 40107 Dax Cedex.
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 22 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Champhol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance de Champhol, 9, rue de la Messe, 28300 Champhol.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2006, Mme Gontier (Mauricette), épouse Widendaele, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de Mme Vicogne (Muriel), épouse Duby.
Un arrêté du préfet de la Corrèze en date du 11 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public départemental autonome du Glandier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome du Glandier, Beyssac, BP 33, 19231 Arnac-Pompadour.
Par délibération en date du 4 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 31 juillet au 4 août 2006 :
 Site : espace Coêvron, 53601 Evron.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 100,6 MHz.
Capitaine de frégate Baudonnière (Benoît, Paul, Louis).
 Capitaine de frégate Bertonnier (Bruno, Paul, Marie).
 Capitaine de frégate Boulard (Emmanuel, Gilles, Pascal).
 Capitaine de frégate Carre (Pascal, René).
 Capitaine de frégate d'Andigné (Geoffroy, Marie, Bertrand).
 Capitaine de frégate de Foucauld (Henri, Marie).
 Capitaine de frégate Delepoulle (Eric, Marie, Guy).
 Capitaine de frégate Delorme (Marc, Marie, André).
 Capitaine de frégate Dousson (Eric, Emmanuel).
 Capitaine de frégate Eugène (Christophe, Bruno).
 Capitaine de frégate Fontarensky (Guillaume).
 Capitaine de frégate Guichard (François, Michel, Alain).
 Capitaine de frégate Hamelin (Hervé, Jean-Louis, André).
 Capitaine de frégate Hermann (Laurent, Daniel).
 Capitaine de frégate Majoufre (François).
 Capitaine de frégate Martin Fornier de Clausonne (Guillaume, Laurent).
 Capitaine de frégate Origny (Jérôme, Marc).
 Capitaine de frégate Perrier (Christophe, Claude, Gabriel).
 Capitaine de frégate Raynal (Luc, Denis).
 Capitaine de frégate Rodriguez (Gilles, René, Alphonse).
 Capitaine de frégate Schricke (Sébastien, Gilbert).
 Capitaine de frégate Tourneux (Xavier, François, Gérard).
 Capitaine de corvette Ciaravola (Nicolas, René, Marcel).
 Capitaine de corvette Delaroche (Guillaume, Jean-François, Pierre).
 Capitaine de corvette Foillard (Olivier, Christian, Louis-Marie).
 Capitaine de corvette Goulley (Antoine, Jean, Louis).
 Capitaine de corvette Labetoulle (Christian, André).
 Capitaine de corvette Martin (Jean-Yves, Marie, Noël).
 Capitaine de corvette Reina (Marc).
 Capitaine de corvette Triquet (Christophe, Louis, Gilbert).
Capitaine de frégate Bauzon (Philippe, Georges, Louis), cours d'état-major pour officiers supérieurs de Rio de Janeiro (Brésil).
 Capitaine de frégate de Briançon (Pierre, Marie, Josserand), Ecole supérieure de guerre navale de Madrid (Espagne).
 Capitaine de frégate Malbrunot (Eric), Naval command college de Newport (Etats-Unis).
 Capitaine de frégate Le Sellier de Chezelles (Bertrand, Thierry, Michel), Joint services command staff college de Shrivenham (Grande-Bretagne).
Par délibération en date du 4 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le club Olympique Polynormande à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Polynormande le 30 juillet 2006 :
 Site : car podium, rue du Jardin, 50730 Saint-Martin-de-Landelles.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,6 MHz.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Vienne (Isère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Vienne, BP 127, 38209 Vienne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par délibération en date du 25 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 14 au 18 août 2006 :
 Site : Guéméné-Penfao (44).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,6 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2006, est étendu, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIQUAL, centre européen des entreprises, 2, rue de Rome, 67309 Schiltigheim (CC n° 08), pour la certification de conformité des produits suivants :
 - légumes frais, réfrigérés, surgelés ou de quatrième gamme.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Espalion.
 Fréquence : 104,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Fraysse, 12500 Gabriac.
 Altitude du site : 758 mètres.
 Altitude de l'antenne : 774 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : 20 W dans le secteur d'azimut 080°/180°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 octobre 2006, M. Blond (Michel), attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités à compter du 9 décembre 2006, date à laquelle l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le chapitre V du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa de l'article R. 6315-1 est complété par les dispositions suivantes :
 « La permanence des soins peut, en outre, être organisée, en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre de soins existante, pour tout ou partie des secteurs du département :
 « 1° Le samedi à partir de midi ;
 « 2° Le lundi lorsqu'il précède un jour férié ;
 « 3° Le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié. »
 II. - L'article R. 6315-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La participation des médecins d'exercice libéral à la régulation au sein du service d'aide médicale urgente peut être organisée en dehors des périodes de permanence des soins définies à l'article R. 6315-1, en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée. »
 III. - L'article R. 6315-6 est ainsi modifié :
 1° Il est inséré après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « Le cahier des charges précise, le cas échéant, si la permanence des soins est organisée pendant les périodes mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 6315-1, sur tout ou partie des secteurs du département. »
 2° Il est inséré après le troisième alinéa, devenu le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorque le cahier des charges prévoit la participation des médecins d'exercice libéral à la régulation au sein du service d'aide médicale urgente en dehors des périodes pendant lesquelles la permanence des soins est organisée, il en précise les modalités. »
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 19 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Rouffach.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Rouffach, BP 29, 68250 Rouffach.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, tel qu'il résulte de l'accord du 26 novembre 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 32 du 6 juin 2006, relatif à la fixation des taux effectifs garantis annuels (1 annexe), à la convention collective susvisée.
Sont ajoutés à l'article 6 du même décret deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt et un jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
 « Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. »
L'association Télé Paese, déclarée le 16 octobre 2000 auprès de la sous-préfecture de Calvi (département de la Haute-Corse), ayant son siège social situé chemin de Palazzi, Santa-Reparata-di-Balagna (20220), est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Télé Paese, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Calvi et L'Ile-Rousse, selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention en annexe II de la présente décision.
 L'attribution des fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Carnoy, domicilié lieudit Montjean, 42810 Rozier-en-Donzy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Dispositions supplémentaires relatives aux caisses de paiement disposées en batterie.
 Lorsqu'il existe des caisses de paiement disposées en batterie, un nombre minimum de caisses, défini en fonction du nombre total de caisses, doivent être aménagées, accessibles par un cheminement praticable et l'une d'entre elles doit être prioritairement ouverte. Lorsque ces caisses sont localisées sur plusieurs niveaux, ces obligations s'appliquent à chaque niveau.
 Le nombre minimal de caisses adaptées est de une caisse par tranche de vingt, arrondi à l'unité supérieure.
 Les caisses adaptées sont conçues et disposées de manière à permettre leur usage par une personne en fauteuil roulant. Elles sont munies d'un affichage directement lisible par l'usager afin de permettre aux personnes sourdes ou malentendantes de recevoir l'information sur le prix à payer.
 Les caisses adaptées sont réparties de manière uniforme.
Après l'article 74-0 F de la même annexe, il est inséré un article 74-0 F bis ainsi rédigé :
 « Art. 74-0 F bis. - Pour l'application des dispositions des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts, les contribuables produisent à l'administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier la durée de détention des titres ou droits cédés et le caractère continu de cette détention. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2006, la SCS Les Vents de Cernon, dont le siège social est situé Moulin du Dordu, 56160 Langoëlan, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Chemin de Châlons, 51240 Cernon.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2006, la SA La Compagnie du vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter le parc éolien de Kérigaret 2, d'une puissance de 6 MW, localisé lieudit Kervern, 29710 Plozévet.
A N N E X E
PROGRAMME DE CONNAISSANCES DE L'ÉPREUVE ORALE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE VÉRIFICATION D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROGRAMMEUR DE SYSTÈME D'EXPLOITATION DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
1. Connaissances de base en informatique
 La représentation de l'information (codage binaire, hexa, fonctions arithmétiques...).
 Les supports de l'information (disquette, CD, clé USB...).
 Architecture d'un ordinateur.
 Les SGBD.
 Les langages de programmation.
 Les projets informatiques.
2. Réseau
 Les couches ISO.
 Le protocole TCP/IP (adressage IP, TCP/UDP)TCP/IP.
 Les protocoles.
 Les VLAN, VPN.
 Les services réseaux (DNS, DHCP...).
 Architecture client/serveur.
 Les annuaires.
3. Systèmes d'exploitation
 Connaissance approfondie d'un système d'exploitation
 La gestion des processus.
 La gestion de la mémoire.
 Le système de gestion de fichier.
 L'interconnexion de systèmes.
4. Sécurité
 Les différents types d'attaque.
 Sécurité des systèmes d'information : les infrastructures de gestion clés (IGC ou PKI).
 La protection logicielle et matérielle d'un système.
 Les sauvegardes et restaurations.
5. Droit de l'informatique
 Notions de base sur le droit relatif à l'informatique.
 La loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2006, l'arrêté du 30 septembre 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
En tant que représentant des éditeurs de livres
 Mme Lore Vialle-Touraille est nommée en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Olivier Rheims.
En tant que représentant des éditeurs de presse
 M. François Devevey est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Xavier Ellie.
En tant que représentant des auteurs
 Mme Christine Nicolas est nommée en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Christian Wendel.
Les organisations syndicales désignées à l'article 1er du présent arrêté disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, pour faire connaître au directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui leur ont été attribués.
Maîtres de conférences et assimilés
Section 04 : science politique
 1 siège, en remplacement de Mme Hélène Thomas.
 Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75439 Paris Cedex 09, pour le 29 décembre 2006 au plus tard.
 Elles seront transmises à la section correspondante du Conseil national des universités. Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet : www.education.gouv.fr, à la rubrique « formulaires administratifs » destinés aux personnels enseignants de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2006, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine les conservateurs stagiaires dont les noms suivent :
A compter du 1er juillet 2006
 M. Jean Fouace (spécialité musées).
 M. Norbert Aujoulat (spécialité archéologie).
 M Jacques Buisson-Catil (spécialité archéologie).
Les situations d'évaluation certificative doivent comporter au minimum :
 - une évaluation des compétences dans une ou plusieurs situations d'activité recouvrant les objectifs terminaux d'intégration des unités capitalisables de la spécialité et de la mention (UC 3 et UC 4) ;
 - la production d'un document écrit personnel retraçant une expérience de conception et de coordination de la mise en oeuvre d'un projet d'action dans le champ d'activité défini dans la mention assortie de son évaluation et soutenu devant une commission du jury mentionnée à l'article précédent qui permettra l'évaluation des unités capitalisables transversales (UC 1 et UC 2).
 Le processus de certification doit permettre l'évaluation distincte de chaque unité capitalisable.
Par dérogation au III de l'article 3 du présent arrêté et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, le promoteur transmet, pour chaque tissu et chaque organe sur lequel porte la recherche, un dossier technique simplifié dans les cas suivants :
 1° Lorsque le tissu, tel qu'il est préparé, bénéficie d'une autorisation mentionnée à l'article L. 1243-5 du code de la santé publique en France :
 a) Si le tissu est utilisé dans la recherche conformément aux conditions définies dans les éléments de l'autorisation, le promoteur transmet cette autorisation et ses annexes au titre du dossier technique ;
 b) Si le tissu est utilisé dans la recherche dans des conditions différentes de celles définies dans les éléments de l'autorisation : le promoteur transmet cette autorisation au titre du dossier technique, complété par toutes les données appropriées permettant de justifier l'utilisation et la sécurité d'emploi dans ces nouvelles conditions ;
 2° Si l'organe est utilisé et conservé dans des conditions faisant l'objet d'un consensus scientifique, le promoteur transmet une description et une justification de ce consensus au titre du dossier technique de l'organe ;
 3° Lorsque le promoteur a déjà soumis le dossier technique du tissu ou de l'organe lors d'une précédente demande d'autorisation de recherche portant sur ce tissu ou cet organe préparé ou conservé selon le même procédé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, il se réfère alors aux données du dossier technique du tissu ou de l'organe précédemment soumises et transmet, le cas échéant :
 - toute nouvelle donnée disponible depuis cette précédente demande ;
 - si le tissu ou l'organe est utilisé dans des conditions différentes de celles présentées lors de la précédente demande : toutes les données disponibles permettant de justifier l'utilisation et la sécurité d'emploi dans ces nouvelles conditions ;
 4° Lorsque le dossier technique du tissu ou de l'organe figure dans une précédente demande d'autorisation de recherche transmise à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par un tiers, le promoteur peut se référer à ce dossier s'il a obtenu l'accord du propriétaire des données concernées. Dans ce cas, le promoteur transmet à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les éléments suivants :
 - une autorisation du propriétaire des données contenues dans ce dossier préexistant permettant à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de s'y référer lors de l'instruction de la nouvelle demande d'autorisation qui lui est soumise ;
 - toute nouvelle donnée disponible depuis cette précédente demande ;
 - si le tissu ou l'organe sont utilisés dans des conditions différentes de celles présentées lors de la précédente demande, toutes les données disponibles permettant de justifier l'utilisation et la sécurité d'emploi dans ces nouvelles conditions.
Le titre VII du livre VI du code rural est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les articles L. 671-8 et L. 671-11 sont abrogés ;
 2° Les articles L. 671-9 et L. 671-10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 671-9. - I. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 EUR ou de l'une de ces deux peines seulement :
 « 1° Le fait de tromper un cocontractant sur un élément quelconque permettant d'apprécier la valeur zootechnique d'un animal présenté à la vente, vendu ou utilisé pour toute technique de reproduction naturelle ou artificielle, ou sur la valeur technique du matériel de reproduction ;
 « 2° Le fait, en usant de manoeuvres frauduleuses, de vendre ou, moyennant la remise d'une somme d'argent, d'utiliser :
 « - pour la monte des reproducteurs ne répondant pas, par leur valeur génétique ou leurs aptitudes, aux normes alléguées ;
 « - du matériel de reproduction ne répondant pas, en raison de son origine ou de son conditionnement, à la valeur technique qui lui est prêtée.
 « II. - La tentative des délits prévus par le présent article est punie des mêmes peines.
 « Art. L. 671-10. - I. - Est puni d'une amende de 4 500 EUR :
 « 1° Le fait, en méconnaissance des règles prévues à l'article L. 653-4, d'exercer les activités de stockage ou de mise en place de la semence des ruminants sans les avoir préalablement déclarées ou sans respecter les dispositions réglementaires permettant de garantir la traçabilité de la semence ;
 « 2° Le fait d'exercer les activités de collecte, de conditionnement ou de mise en place de la semence des équidés sans être titulaire de la licence prévue à l'article L. 653-13.
 « Pour les personnes morales, l'amende est fixée selon les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal.
 « II. - Les personnes reconnues pénalement responsables de l'infraction définie au I encourent également les peines complémentaire suivantes :
 « - la confiscation de l'animal reproducteur, du matériel de reproduction et du matériel utilisé pour la collecte, le conditionnement et la conservation du matériel de reproduction ;
 « - la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction ;
 « - l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. »
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2006 :
 Les inspecteurs-élèves de l'Ecole nationale des services vétérinaires issus de la promotion 2004-2006 désignés ci-après sont nommés inspecteurs de la santé publique vétérinaire :
   A compter du 8 septembre 2006 :
 Mlle Pauline Charbonnier.
 Mlle Julie Lacanal.
 Mlle Clara Marce.
 M. Jean Perchet.
 M. Cyril Pietruszewski.
 Les inspecteurs stagiaires de la santé publique vétérinaire issus de la promotion 2005-2006 de l'Ecole nationale des services vétérinaires désignés ci-après sont nommés inspecteurs de la santé publique vétérinaire :
   A compter du 7 septembre 2006 :
 Mme Marie-Christine Guilhien, épouse Eustache.
 M. Alexandre Fediaevsky.
 Mlle Hélène Menigaux.
 La lauréate de l'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est titularisée dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire :
   A compter du 28 juin 2006 :
 Mme Christine Rubbens.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 novembre 2006, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par le centre interrégional des concours de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2007.
 Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 17 octobre 2006 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 3 avril 2007.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 15 janvier 2007 et le vendredi 9 février 2007. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 9 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 16 février 2007, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 15 janvier au vendredi 9 février 2007, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 16 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale de Martinique ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
En application des articles 24 et 25 du décret du 1er juillet 2003 susvisé, les montants du plafond de ressources prévu pour son attribution et de l'allocation spéciale pour les personnes âgées et pour les allocations liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2006 sont revalorisés à cette date d'un coefficient égal à 1,032.
Le promoteur joint au dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale les éléments suivants :
 1° En cas de constitution d'une collection d'échantillons biologiques humains dans le cadre de la recherche biomédicale : une déclaration de l'organisme assurant la constitution de la collection précisant le titre de la recherche biomédicale concernée ainsi que son numéro d'enregistrement, l'identité de la personne responsable de la collection au sein de cet organisme, le nombre de collections, la nature des échantillons biologiques, le nom et l'adresse de chacun des lieux de conservation de la collection, le ou les objectifs de constitution de la collection et son devenir envisagé à la fin de la recherche biomédicale ;
 2° Aux fins d'inscription dans le répertoire mentionné à l'article L. 1121-15 du code de la santé publique, le promoteur transmet les informations suivantes :
 a) Le titre abrégé et facilement compréhensible de la recherche ;
 b) L'identité et les coordonnées de la personne en France désignée par le promoteur pour toute question sur la recherche ;
 c) Une attestation précisant que l'investigateur ou, le cas échéant, l'investigateur coordonnateur ne s'est pas opposé à la diffusion de son identité et de ses coordonnées sur le répertoire ;
 d) Une brève description facilement compréhensible de la recherche, comportant notamment le titre, l'objectif de la recherche, la pathologie ou la condition médicale étudiée, une description du tissu ou de l'organe sur lequel porte la recherche.
 Toutefois, le promoteur peut faire part de son refus motivé à l'inscription dans le répertoire de certaines informations ;
 3° Si la recherche portant sur un tissu ou un organe prévoit d'utiliser ou d'étudier un médicament et que le promoteur souhaite importer ce médicament nécessaire à la réalisation de la recherche une fois celle-ci autorisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : une demande d'attestation en vue de l'importation de médicaments, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) les variétés désignées ci-après :
 Graminées fourragères :
 Brome cathartique : Belgado ;
 Ray-grass d'Italie non alternatif : Bellem, Caribu ;
 Légumineuses fourragères :
 Trèfle violet : Mont-calme ;
 Graminées à gazon :
 Fétuque élevée gazon : Bonaparte, Elegance ;
 Ray-grass anglais gazon : Tapiola.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de danse chargé de se prononcer sur les demandes d'attribution du diplôme d'Etat de professeur de danse est composé comme suit :
 - le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant, président ;
 - le directeur ou le responsable du département danse d'un centre de formation à l'enseignement de la danse et de la musique ou d'un centre d'études supérieures de musique et de danse ou le responsable de la formation diplômante au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ou le directeur ou le directeur délégué de l'institut de pédagogie et de recherche chorégraphiques du Centre national de la danse de Paris et de Lyon ;
 - un professeur titulaire du diplôme d'Etat de professeur de danse ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans l'option sollicitée par le candidat, en fonction dans un conservatoire national de région ou une école nationale de musique, de danse et d'art dramatique ;
 - un représentant des collectivités locales ;
 - un représentant de la discipline analyse fonctionnelle du corps dans le mouvement dansé ;
 - un membre de la Commission nationale de la danse représentant une organisation professionnelle du domaine de l'art chorégraphique.
 Les membres du jury, à l'exception du président, sont nommés par le préfet de région.
La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport définit les priorités territoriales en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local et dans le respect des compétences de la Nouvelle-Calédonie.
 Elle émet un avis sur la répartition des crédits dont le montant est notifié au délégué territorial par le directeur général de l'établissement entre, d'une part, les interventions relevant du niveau territorial et, d'autre part, les interventions relevant des propositions faites par chacun des services des sports des assemblées de province.
 Elle émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux.
 Elle veille à la cohérence territoriale de l'intervention du Centre national pour le développement du sport.
Le brevet de capitaine yacht 500 est délivré aux candidats qui ont effectué douze mois de navigation effective dans le service pont en qualité d'officier breveté, postérieurement à l'obtention du brevet de capitaine yacht 500 limité à 200 milles des côtes mentionné à l'article 8 du présent arrêté, dont six mois au moins en qualité de capitaine sur des navires de jauge brute supérieure à 100.
 Le brevet de capitaine yacht 500 permet d'exercer les fonctions d'officier chargé du quart à la passerelle et de second capitaine sur les navires de plaisance de jauge brute supérieure ou éga le à 500 et inférieure à 3 000, ne transportant pas plus de douze passagers, sans limitation de distance des côtes.
Direction de la fonction militaire et du personnel civil :
 1° Service des pensions des armées :
 I. - M. André Denudt, administrateur civil, chef du service des pensions des armées, pour assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense ;
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Denudt, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Jean Delbec, administrateur civil, chargé par intérim de la sous-direction des pensions civiles du service des pensions des armées.
 2° Centres interarmées de reconversion :
 Pour les conventions des périodes d'adaptation en entreprises, les conventions d'accompagnement et de suivi d'une création d'entreprise ainsi que les conventions de périodes de formations gratuites en entreprise :
 I. - Mme la capitaine de frégate Jacqueline Aubaud, chef du centre interarmées de reconversion de Rennes ;
 II. - M. le lieutenant-colonel Jean-Louis Pommès, chef du centre interarmées de reconversion de Bordeaux ;
 III. - M. le lieutenant-colonel Daniel Delore, chef du centre interarmées de reconversion de Metz ;
 IV. - M. le lieutenant-colonel Alain Godfroy, chef du centre interarmées de reconversion de Paris ;
 V. - M. le lieutenant-colonel Maurice Leconte, chef du centre interarmées de reconversion de Lille ;
 VI. - M. le lieutenant-colonel Eric Lemaire, chef du centre interarmées de reconversion de Lyon ;
 VII. - M. le lieutenant-colonel Francis Boutan, chef du centre interarmées de reconversion de Marseille ;
 VIII. - M. le lieutenant-colonel Joseph Fernandez, chef du centre interarmées de reconversion de Toulouse.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) des variétés désignées ci-après :
 Graminées fourragères :
 Dactyle fourrage : Matop ;
 Ray-grass d'Italie non alternatif : Barextra.
 Légumineuses fourragères :
 Vesce commune d'hiver : Caribou.