Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 9 septembre 2015, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement du centre de LA ROCHELLE (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0001) ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
- LA ROCHELLE (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0001), à SAINT-XANDRE (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0103) ;
- ARS-EN-RE (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0091), à SAINT-XANDRE (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0103) ;
- SAINT-XANDRE (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0103), à LONGEVES (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0093) ;
- LA ROCHELLE (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0001), à PERIGNY (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0102) ;
- LA ROCHELLE (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0092), à PERIGNY (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0102) ;
- PERIGNY (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0102), à ROCHEFORT (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0095) ;
- SAINT-PIERRE-D'OLERON (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0098), à ROCHEFORT (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0095) ;
- ROYAN (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0096), à ROCHEFORT (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0095) ;
- ROCHEFORT (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0095), à SAINTES (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0104) ;
- SAINTES (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0104), à SAINTES (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0100) ;
- SAINTES (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0100), à TAILLEBOURG (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0099) ;
- SAINTES (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0100), à JONZAC (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0101) ;
- SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0097), à JONZAC (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0101) ;
- JONZAC (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0101), à MONTLIEU-LA-GARDE (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0094).
La zone secondaire de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.

        (1) Ces plans peuvent être consultés au secrétariat général de l'administration du ministère de l'intérieur Sud-Ouest, direction des systèmes d'information et de communication, 89, cours Dupré-de-Saint-Maur, BP 33, 33028 Bordeaux.
Délégation est donnée à Mme Chantal Acquaviva, M. Etienne Apaire, Mme Béatrice Del Volgo, M. Vincent Delbos, Mme Brigitte Ernoult-Cabot, Mme Catherine Gay, Mme Marie-Françoise Lebon-Blanchard, M. Patrick Mathé, Mme Françoise Mothes, M. Stéphane Noël, Mme Catherine Pautrat, Mme Laurence Pecault-Rivolier, M. Jean-Paul Valat, Mme Sandrine Zientara, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à M. Luc Salen, inspecteur des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire général du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 septembre 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2015 est fixé à 75.
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article L. 1531-1, les mots : « et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires » sont supprimés ;
2° La deuxième phrase du II de l'article L. 1541-1 est supprimée.
III. - Au cinquième alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, les mots : « et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires » sont supprimés.
IV. - A l'article 4 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, les mots : « Par dérogation à l'article L. 225-1 du code de commerce, » sont supprimés.
V. - L'article 32 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée est abrogé.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité au contrôleur budgétaire d'assister aux séances de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'IGN.
Par décret en date du 9 septembre 2015, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de :
- LA ROCHELLE (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0001) ;
- ARS-EN-RE (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0091) ;
- LA ROCHELLE (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0092) ;
- LONGEVES (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0093) ;
- MONTLIEU-LA-GARDE (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0094) ;
- ROCHEFORT (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0095) ;
- ROYAN (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0096) ;
- SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0097) ;
- SAINT-PIERRE-D'OLERON (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0098) ;
- TAILLEBOURG (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0099) ;
- SAINTES (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0100) ;
- JONZAC (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0101) ;
- PERIGNY (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0102) ;
- SAINT-XANDRE (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0103) ;
- SAINTES (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0104) ;
- MONTGUYON (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0107).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
Dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel, sans l'autorisation du ministre de l'intérieur.
Les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministère de l'intérieur de AGEN, ANGOULEME, BORDEAUX, CHATEAUROUX, GUERET, LA ROCHELLE, LIMOGES, MONT-DE-MARSAN, NIORT, PERIGUEUX, POITIERS et TULLE sont abrogées en ce qui concerne LA ROCHELLE Préfecture (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0001).

        (1) Ces plans peuvent être consultés au secrétariat général de l'administration du ministère de l'intérieur Sud-Ouest, direction des systèmes d'information et de communication, 89, cours Dupré-de-Saint-Maur, BP 33, 33028 Bordeaux.
Par décret en date du 9 septembre 2015, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant la limite de la zone de dégagement des centres de :
- BOUILLAC (Aveyron, n° ANFR : 012 014 0083) ;
- CAHORS (Lot, n° ANFR : 046 014 0001) ;
- LE BOURG (Lot, n° ANFR : 046 014 0057) ;
- MONTPEZAT-DE-QUERCY (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0040),
ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
- CAHORS (Lot, n° ANFR : 046 014 0001), à CAHORS (Lot, n° ANFR : 046 014 0004) ;
- CAHORS (Lot, n° ANFR : 046 014 0004), à LAROQUE-DES-ARC (Lot, n° ANFR : 046 014 0053) ;
- MONTPEZAT-DE-QUERCY (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0040), à LAROQUE-DES-ARCS (Lot, n° ANFR : 046 014 0053) ;
- LAROQUE-DES-ARC (Lot, n° ANFR : 046 014 0053), à LAMOTHE-CASSEL (Lot, n° ANFR : 046 014 0055) ;
- LANZAC (Lot, n° ANFR : 046 014 0054), à LAMOTHE-CASSEL (Lot, n° ANFR : 046 014 0055) ;
- LANZAC (Lot, n° ANFR : 046 014 0054), à LE BOURG (Lot, n° ANFR : 046 014 0057) ;
- LE BOURG (Lot, n° ANFR : 046 014 0057), à BOUILLAC (Aveyron n° ANFR : 012 014 0083) ;
- BAGNAC-SUR-CELE (Lot, n° ANFR : 046 014 0058), à BOUILLAC (Aveyron n° ANFR : 012 014 0083).
La zone primaire est définie sur le plan par le tracé en rouge, les zones secondaires de dégagement sont définies sur ces plans par le tracé en noir et les zones spéciales par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.

        (1) Ces plans peuvent être consultés au secrétariat général de l'administration du ministère de l'intérieur Sud-Ouest, direction des systèmes d'information et de communication, 89, cours Dupré-de-Saint-Maur, BP 33, 33028 Bordeaux.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 septembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoint(e)s techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre total de postes offerts est de 32.
En outre, 4 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe du ministère de la culture et de la communication, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe du ministère de la culture et de la communication ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Les inscriptions se dérouleront du mardi 15 septembre 2015 au jeudi 15 octobre 2015, avant minuit, heure de Paris.
Les candidats doivent constituer un dossier de candidature comprenant exclusivement :
- une lettre de motivation manuscrite signée du candidat ;
- un curriculum vitae détaillé, comprenant obligatoirement le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité, l'adresse postale et le numéro de téléphone personnels, le niveau d'études, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés, et le cas échéant, l'adresse électronique personnelle ;
- la copie d'une pièce d'identité recto verso attestant de la nationalité du candidat ;
- deux enveloppes timbrées (au tarif « lettre prioritaire ») aux nom, prénom et adresse personnelle du candidat.
Le dossier de candidature devra être adressé, uniquement par voie postale, sous pli correctement affranchi, au plus tard le 15 octobre avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, recrutement sans concours AASM, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Tout dossier incomplet ou posté hors délai sera déclaré irrecevable.
La nomination de la commission chargée de l'examen des dossiers et de l'audition des candidats retenus après cet examen fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la culture et de la communication.
La sélection des dossiers par la commission aura lieu à partir du mois de novembre 2015.
Seuls les candidats retenus par la commission seront convoqués pour un entretien de 20 minutes qui se déroulera en région parisienne
Par décret en date du 9 septembre 2015, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Bouillac (Aveyron, n° ANFR : 012 014 0083), Cahors (Lot, n° ANFR : 046 014 0001), Cahors (Lot, n° ANFR : 046 014 0004), Laroque-des-Arcs (Lot, n° ANFR : 046 014 0053), Lanzac (Lot, n° ANFR : 046 014 0054), Lamothe-Cassel (Lot, n° ANFR : 046 014 0055), Le Bourg (Lot, n° ANFR : 046 014 0057), Bagnac-sur-Célé (Lot, n° ANFR : 046 014 0058), Cressensac (Lot, n° ANFR : 046 014 0059), Montcuq (Lot, n° ANFR : 046 014 0060), Gourdon (Lot, n° ANFR : 046 014 0061), Saint-Vincent-du-Pendit (Lot, n° ANFR : 046 014 0062), et Montpezat-du-Quercy (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0040).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
Dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel sans l'autorisation du ministre de l'intérieur.
Les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministère de l'intérieur de Lannemezan, Toulouse - Pech-David, et préfectures d'Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Montauban, Pau, Perpignan, Tarbes et Toulouse sont abrogées en ce qui concerne Cahors préfecture (Lot, n° ANFR : 046 014 0001).
Le décret du 18 octobre 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, au voisinage du centre de Cahors-côte 248 (Lot, n° ANFR : 046 014 0004) est abrogé.

          (1) Ces plans peuvent être consultés au SGAMI Sud-Ouest, direction des systèmes d'information et de communication, 89, cours Dupré-de-Saint-Maur, 33028 Bordeaux.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'IGN ;
- les ouvertures de concours ;
- les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;
- les contrats de recrutement et les avenants ;
- les mises à disposition donnant lieu à remboursement ou pas ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux.
Sont soumis à avis préalable :
- les conventions types et les contrats types ainsi que leurs avenants ;
- les accords-cadres, hormis les conventions types ;
- les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ;
- les projets de transaction avant transmission aux tiers avant signature ;
- les conventions, les contrats, les prêts et les subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;
- les emprunts autorisés ;
- les participations et les apports à toute entité dans le cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation du ministre de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'IGN le programme de contrôle. Il lui communique la liste des agents, placés sous l'autorité du ministre chargé du budget, qui l'assisteront.
L'IGN est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », les spécialités suivantes sont ajoutées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
PANOBINOSTAT 10 mg, gélule
NOVARTIS PHARMA SAS
9411087
PANOBINOSTAT 10 MG GELU
PANOBINOSTAT 15 mg, gélule
NOVARTIS PHARMA SAS
9411093
PANOBINOSTAT 15 MG GELU
PANOBINOSTAT 20 mg, gélule
NOVARTIS PHARMA SAS
9411101
PANOBINOSTAT 20 MG GELU
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur du budget, le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 19 de l'arrêté du 5 mai 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le quatrième alinéa de l'article 19 est remplacé par la disposition suivante :
 « Les candidats ayant obtenu une partie du diplôme par la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues au chapitre II du présent arrêté peuvent être admis en formation pour les unités et modules non validés, à la suite d'un entretien, en fonction des possibilités d'accueil de l'établissement. » ;
2° Le cinquième alinéa de l'article 19 est ainsi modifié : 
« Ils peuvent, à l'issue de cette formation, présenter à nouveau leur dossier devant le jury de validation des acquis de l'expérience. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2015, M. MISSIKA (Pierre, Maurice, Nathan) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe MOREL, commissaire-priseur judiciaire associé à la résidence de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2015, M. Frédéric CHRISTIEN est nommé en qualité de professeur de 2e classe stagiaire de l'Institut Mines-Télécom, spécialité « métallurgie physique », à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2015-2016.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 16 juin 2015, à l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (OG TITRES), session 2015, les neuf (09) candidats dont le nom suit sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
Boutant (Alexandre), numéro candidature : 695337.
Courjaud (Nicolas), numéro candidature : 710673.
Mordacq (Timothée), numéro candidature : 712532.
Malo (Marianne), numéro candidature : 711296.
Silvy (Bruno), numéro candidature : 711594.
Devaux (Ophélie), numéro candidature : 709597.
Legendre (Pierre), numéro candidature : 711387.
Larnane (Amel), numéro candidature : 711824.
Cassaing (Jonathan), numéro candidature : 711317.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2015, ﻿Mme GADIOUX (Florence, Christiane, Marie, Marcelle), épouse BRULÉ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Christophe SAEZ - Simon LEFEBVRE - Philippe BONNAFOUS à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 septembre 2015, Mme Lebovic (Sylvie), conseillère d'administration de la défense, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration de l'Etat en qualité d'attachée d'administration hors classe de l'Etat et est admise à faire valoir ses droit à la retraite à compter du 1er novembre 2015.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2015, ﻿Mme ESSER (Ngoc, Maï, Anne-Laure) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RENAUD (Fabrice) à la résidence de Montignac-sur-Vézère (Dordogne).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 août 2015, M. Bernard CHARBONNIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur chargé du support opérationnel, du traitement technique du renseignement et de la gestion opérationnelle à la préfecture de police à Paris (75), est affecté en qualité de sous-directeur de l'administration et des finances à Nanterre (92), DCI/services centraux, à compter du 14 septembre 2015.
ANNEXE II 
Guadeloupe : 
Association de handicapés. 
Association des petites et moyennes industries. 
Association professionnelle des banques. 
Association régionale de l'amélioration des conditions de travail (ARACT). 
Bailleurs sociaux (SIG, HLM, SEMAG, SEMSAMAR). 
Caisse d'allocations familiales. 
Caisse de sécurité sociale. 
Caisse régionale de Crédit agricole mutuel. 
Centrale des travailleurs unis (CTU). 
Centre départemental des jeunes agriculteurs (CDJA). 
Chambre d'agriculture. 
Chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe. 
Chambre des métiers et de l'artisanat. 
Chambre des notaires. 
Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire (CRESS). 
Comité départemental des retraités et personnes âgées (CODERPA). 
Comité fédéral CGC. 
Confédération générale des moyennes et petites entreprises de Guadeloupe (CGPME). 
Conseil des ordres des médecins, des avocats, des pharmaciens, des experts-comptables, des géomètres, des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes. 
Fédération des associations des professionnels de l'hébergement et du tourisme (FAPHT). 
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Guadeloupe (FDSEA). 
Fédération des très petites entreprises (FTPE). 
Fédération syndicale unitaire (FSU). 
Groupement des producteurs exportateurs de bananes. 
Institut de coopération franco-caraïbe. 
Institut national de la recherche agronomique (INRA) Guadeloupe. 
Jeune chambre économique. 
Mouvement des entreprises de France (MEDEF de Guadeloupe). 
Syndicat des bâtiments et travaux publics. 
Syndicat des producteurs et exportateurs de sucre et de rhum. 
Syndicat interrégional Antilles-Guyane (Syndicat national des agents de voyages). 
Université des Antilles. 
Union des chefs d'entreprise guadeloupéens (UCEG). 
Union départementale CFDT. 
Union départementale CFTC. 
Union départementale CGT-FO. 
Union départementale CGTG. 
Union départementale des associations familiales. 
Union départementale des mutuelles de la Guadeloupe (UDMG). 
Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UGTG). 
Union des marins-pêcheurs de la Guadeloupe. 
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA). 
Union professionnelle artisanale de Guadeloupe.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 15 juin 2015 :
I. - A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (OCTA TITRES) session 2015, les quatre (4) candidats dont le nom suit (classés par ordre de mérite) sont déclarés admis :
Vermeulen (Thomas) numéro candidature : 693517.
Nattier (Charles) numéro candidature : 712372.
Levoux (Audrey) numéro candidature : 692851.
Prat (Alexandre) numéro candidature : 694587.
II. - Les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire :
Millot (Céline) numéro candidature : 712604.
Cautier (Anne-Sophie) numéro candidature : 712069.
Loisel (Etienne) numéro candidature : 712625.
Gicquel (Loïc) numéro candidature : 712431.
Laury (Alexia) numéro candidature : 711935.
III. - Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 1er octobre 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2015, est désigné en tant que représentant du ministre chargé des collectivités territoriales au sein du Conseil national d'évaluation des normes, en qualité de titulaire :
M. Bruno DELSOL, directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Serge MORVAN, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 2015, en application des articles D. 621-9 et D. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, M. Thierry LIROT est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol.
Le mandat de M. Thierry LIROT prendra fin en même temps que ceux des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol.
ANNEXES 
ANNEXE I 
La Réunion : 
Association pour le développement industriel de La Réunion (ADIR). 
Association réunionnaise d'éducation populaire (AREP). 
Associations de consommateurs. 
Associations de chômeurs. 
Associations pour la protection de l'environnement (SREPEN, SEOR). 
Association de développement rural de La Réunion (AD2R) 
Caisse d'allocations familiales (CAF). 
Caisse générale de sécurité sociale (CGSS). 
Chambre de commerce et d'industrie de La Réunion (CCI). 
Chambre des métiers et de l'artisanat de La Réunion (CMA). 
Chambre d'agriculture. 
Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire (CRESS). 
Chambre des notaires de La Réunion. 
Confédération générale des moyennes et petites entreprises de La Réunion (CGPME). 
Confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB). 
Confédération générale des planteurs et éleveurs de La Réunion (CGPER). 
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC). 
Confédération générale des travailleurs réunionnais (CGTR). 
Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes. 
Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes. 
Conseil régional de l'ordre des architectes. 
Conseil régional de l'ordre des experts comptables (CROEC). 
Délégation départementale de l'ordre des pharmaciens. 
Entreprendre au féminin océan Indien-Réunion (EFOIR). 
Fédération bancaire française de La Réunion. 
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA). 
Fédération générale autonome des fonctionnaires-Union régionale de La Réunion (FGAF-UR de La Réunion). 
Fédération réunionnaise de coopérative agricole (FRCA). 
Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics (FRBTP). 
Groupement réunionnais des coopératives et des mutuelles. 
Jeunes agriculteurs Réunion (JAR). 
Mouvement des entreprises de France (MEDEF Réunion). 
Ordre national des médecins-conseil départemental de La Réunion. 
Ordre des avocats. 
Ordre des géomètres-experts de La Réunion. 
Organismes de recherche. 
Professions du tourisme (SYPRAL). 
Syndicat des fabricants de sucre (SFS). 
Union des hôteliers de La Réunion. 
Union des métiers de l'industrie et de l'hôtellerie (UMIH). 
Union régionale CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens). 
Union régionale CFDT (Confédération française démocratique du travail). 
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA). 
Union départementale-Force ouvrière (UD-FO). 
Union départementale des associations familiales (UDAF-Réunion). 
Union syndicale solidaires. 
Union régionale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS). 
Union régionale des organismes de formation (UROF). 
Union des femmes réunionnaises (UFR). 
Université de La Réunion.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2015, est désigné en tant que représentant du ministre chargé des collectivités territoriales au sein du Conseil national d'évaluation des normes en qualité de suppléant de Mme Agnès REINER, adjointe au sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale à la direction générale des collectivités locales : M. Stéphane BRUNOT, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale (groupe III) à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de M. Christophe PEYREL, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2015 :
Est désigné en tant que représentant du ministre chargé des collectivités territoriales au sein du Conseil national d'évaluation des normes, en qualité de titulaire de Mme Isabelle THOMAS, adjointe au chef du bureau des services publics locaux à la direction générale des collectivités locales :
M. François PESNEAU, sous-directeur des compétences et des institutions locales (groupe II) à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de M. Stéphane BRUNOT, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre des outre-mer en date du 10 septembre 2015, il est mis fin à compter du 14 septembre 2015 aux fonctions de directeur de la mer de la Martinique exercées par M. Olivier MORNET, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 2015, la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 est modifiée comme suit après avis de la séance de la CPPAP du 30 juin 2015 :
Sont ajoutées à la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 :
Coopetic médias, 7, rue de Palestro, 75002 Paris ;
Société nouvelle agence de presse magazine, 75, rue de Lourmel, 75015 Paris.
Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 :
Agence parisienne de presse, 16, rue Saint-Fiacre, 75002 Paris ;
System TV, 45, rue Paul-Bert, 92100 Boulogne-Billancourt ;
Bubble, 25, rue Chateaubriand, 75008 Paris ;
Filimages, 24, rue des Erables, 45160 Olivet.
L'article 9 de la décision du 29 octobre 2012 susvisée est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 9. - Délégation est donnée à M. Stéphane CRÉANGE, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés. »
Taux d'ajustement à appliquer pour le remboursement de la discipline financière prélevée en 2013.
Les paiements directs perçus par les bénéficiaires au titre de la campagne 2014 au-delà d'une franchise de 2 000 €, après application des réductions prévues par l'article 78 du règlement (CE) n° 1122/2009 et avant application des réductions au titre de la conditionnalité prévues par les articles 71 et 72 du règlement susvisé, sont augmentés d'un taux de 2,839 523 %.
Les vins mousseux de qualité blancs issus de vins de base de la récolte 2014 ou de la récolte 2015 peuvent bénéficier de l'indication « Crémant » s'ils répondent aux conditions fixées par le cahier des charges homologué par le présent décret et s'ils font l'objet d'une déclaration de revendication dite d'aptitude en vins mousseux susceptibles de bénéficier de l'indication « Crémant » dans les deux mois qui suivent la publication du présent décret. Ces lots seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan d'inspection approuvé.
Les vins mousseux de qualité blancs sans dénomination géographique complémentaire issus de vins de base de la récolte 2014 ou de la récolte 2015 peuvent être commercialisés jusqu'à l'épuisement des stocks sous réserve de répondre aux dispositions du cahier des charges homologué par le décret n° 2011-1333 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie ».
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vin de Savoie " ou " Savoie " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
Délégation est donnée à :
Mme Elvire Aronica, déléguée adjointe des affaires européennes et internationales ;
M. Jean Thiébaud, chef de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses ;
Mme Catherine Guinebert, adjointe du chef de la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Nathalie Bourquin-Vasseur, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales à la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Catherine Lehmann, gestionnaire budgétaire et financier au sein du bureau des ressources humaines et des affaires générales ;
Mme Marianne Forejt, cheffe du bureau des politiques et relations européennes ;
Mme Amélie Schmitt, cheffe du bureau des affaires internationales dans le domaine de la santé et de la protection sociale ;
Mme Marie-Christine Bauduret, cheffe du bureau des affaires internationales dans le domaine du travail, de l'emploi, des affaires sociales et des droits de l'homme,
à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à :
M. Jean Thiébaud, chef de la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Catherine Guinebert, adjointe du chef de la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Nathalie Bourquin-Vasseur, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales à la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Catherine Lehmann, gestionnaire budgétaire et financier au sein du bureau des ressources humaines et des affaires générales,
à l'effet de valider, dans les applications informatiques CHORUS, ARGOS et CHORUS DT, toutes les opérations budgétaires, transactions liées à l'exécution des dépenses, engagements juridiques et services faits relatifs au périmètre d'attribution de la délégation aux affaires européennes et internationales.
ANNEXE
1. Généralités
Pour des besoins de sûreté aérienne liés à la protection de hautes autorités, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Vesoul (Haute-Saône) identifiée ZIT Vesoul, dans la région d'information de vol de Reims.
2. ZIT Vesoul
2.1. Limites latérales
Cercle de 12 Nm (22,224 km) de rayon centré sur :
47°3723 N - 006°0921E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 5 000 pieds (1 524 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Date et heures d'activation (UTC)
Active le 14 septembre 2015 de 7 heures à 12 h 30.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites ci-après :
- les aéronefs de la défense, les aéronefs des douanes, les aéronefs des services de police et de la gendarmerie, ayant à intervenir strictement dans le cadre de leurs missions opérationnelles ;
- les aéronefs d'Etat assurant le transport d'autorités dont le départ ou la destination est situé à l'intérieur de la ZIT Vesoul.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone le service d'information et d'alerte est rendu aux aéronefs autorisés à pénétrer.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Pour les évènements LOTO FOOT 15 dont la fin de validation intervient les samedis 19 septembre 2015, 26 septembre 2015, 17 octobre 2015, 24 octobre 2015 et 31 octobre 2015, il est attribué un gain total minimum de 500 000 euros à partager entre les gagnants du 1er rang de l'événement LOTO FOOT 15.
En cas d'absence de gagnant au premier rang à l'un des événements Loto Foot 15 précité, le gain total minimum de 500 000 € est augmenté de 500 000 € le samedi suivant cité ci-dessus.
Pour les évènements LOTO FOOT 15 dont la fin de validation intervient les mardis 15 septembre 2015, 29 septembre 2015 et 20 octobre 2015, il est attribué un gain total minimum de 500 000 euros à partager entre les gagnants du 1er rang de l'événement LOTO FOOT 15. En cas d'absence de gagnant au premier rang à l'un des événements Loto Foot 15 précité, le gain total minimum de 500 000 € est augmenté de 250 000 € le mardi suivant cité ci-dessus.
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds LOTO FOOT 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement LOTO FOOT 7 & 15.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 mai 2015, sont nommés membres de la commission pour l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque :
I. - En qualité de personnalités qualifiées pour le collège « arts de la rue » :
M. Ariagno (Philippe), directeur de La Passerelle, scène nationale à Gap.
Mme Granger (Anne-Karine), dite Granger (Charlotte), chargée de développement pour le Festival d'Aurillac.
Mme Léger (Françoise), codirectrice du Citron jaune.
Mme Le Batard (Anne), chorégraphe, directrice artistique de la compagnie Ex Nihilo.
M. Le Brun Cordier (Pascal), professeur associé à l'université Paris-I, directeur du master « Projets culturels dans l'espace public ».
M. Rémy (Frédéric), directeur artistique de Scènes de rue à Mulhouse.
Mme Boitaud (Dalila), directrice artistique de la compagnie Uz et Coutumes.
II. - En qualité de personnalités qualifiées pour le collège « arts du cirque » :
M. Almon (Michel), conseiller, membre de JTCE - Jeunes Talents Cirque Europe.
Mme Benanti (Raffaella), chef de projet, responsable de la programmation cirque à l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette.
Mme David (Gwenola), journaliste, écrivain.
M. Fouilland (Marc), directeur de CIRCa, Pôle national des arts du cirque à Auch, Midi-Pyrénées.
Mme Donck (Peggy), administratrice de la compagnie XY.
M. Huysman (Christophe), metteur en scène, directeur artistique de la compagnie Les Hommes penchés.
M. Lévêque (Gaëtan), artiste de cirque, membre du collectif AOC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 151 du 1er avril 2015 relatif aux salaires minima professionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord professionnel du 19 février 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Organisation des réunions paritaires.
Signataires :
Union intersecteur papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
4. Décision de la CRE
En application de la section 12 des règles tarifaires fixées par la délibération du 3 avril 2013 précitée, le niveau des composantes définies par les tableaux 1 à 2.2 et 4 à 21 est ajusté, à l'exception des coefficients pondérateurs de puissance des composantes de soutirage ainsi que du coefficient c du tableau 4, à compter du 1er août 2014, en fonction des indices et facteurs rappelés au point 1 ci-dessus.
Les tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB applicables à compter du 1er août 2014 sont repris en annexe 1 de la présente délibération.
Un abattement exceptionnel de 50 % de la facture d'accès à un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB est octroyé aux sites des entreprises exerçant une activité industrielle dans les conditions énoncées au point 3 ci-dessus. Cet abattement est applicable pour la seule période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015.
En application de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 février 2015 (six annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle, alternance et gestion provisionnelle des compétences.
Signataires :
Union intersecteur papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS) ;
Association française des distributeurs de papiers et d'emballages (AFDPE) ;
Fédération française du cartonnage et articles de papeterie (FFC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
3. Abattement exceptionnel pour les électro-intensifs
Compte tenu du montant élevé du solde du CRCP (178,2 M€), du contexte économique actuel et de l'exposition à la concurrence internationale de la plupart des entreprises exerçant une activité industrielle sensible au prix de l'électricité, et après avoir entendu le directeur de l'énergie, la CRE décide, à titre exceptionnel, d'octroyer un abattement de 50 % sur les factures pour la seule période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 aux sites des entreprises exerçant une activité industrielle (2) raccordés directement ou en décompte, au 31 décembre 2013, à un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB et vérifiant au moins l'une des deux conditions suivantes :
- le point de connexion du site concerné est caractérisé, au cours de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, par une durée d'utilisation supérieure ou égale à 7 000 heures (3) et une énergie soutirée excédant 10 GWh ;
- le site concerné appartient à une entreprise électro-intensive au sens du deuxième alinéa de l'article 238 bis HW du code général des impôts et sa consommation d'électricité est supérieure à 500 GWh au cours de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
La perte de recettes découlant de cet abattement sera mécaniquement compensée à RTE dans le cadre des évolutions tarifaires du 1er août 2015 et 2016, au travers de l'inclusion des recettes tarifaires dans le périmètre du CRCP.

        (2) Sont exclus, notamment, les gestionnaires de réseaux de distribution et les producteurs d'électricité. 
        (3) Calculée comme le rapport entre l'énergie soutirée au cours de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 et la puissance souscrite maximale au cours de la même période.
Octrois d'agrément
Pour tous les bureaux des douanes et droits indirects métropolitains
NUMÉRO D'INSCRIPTION 
      

    au registre matricule
NOM OU RAISON SOCIALE
DIRECTION 
      

    des douanes 
      

    de rattachement
Personnes morales
5358
MNX GLOBAL LOGISTICS SAS, 4, rue des Voyelles, 95700 Roissy - Charles-de-Gaulle
Roissy
5359
FREIGHT DISTRIBUTION INTERNATIONAL SARL (FDI), rue du Chapitre, cargo 2, bât. 3702, BP 90316, Tremblay-en-France, 95705 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex
Roissy
A l'appui du formulaire d'inscription délivré par l'administration, le candidat joint les pièces suivantes :
- une copie d'un titre de formation, d'un diplôme ou d'une autorisation, requis pour l'exercice de la profession ;
- un curriculum vitae détaillé limité à deux pages dactylographiées indiquant les formations suivies, les emplois éventuellement occupés, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels le candidat a pris part.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien du candidat avec le jury.
D'une durée totale de trente minutes, l'épreuve est notée de 0 à 20.
Elle débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au maximum sur sa formation et, le cas échéant, sur son expérience professionnelle.
Au cours de cet exposé, le candidat peut développer un projet professionnel.
L'exposé est suivi d'une discussion d'une durée de vingt minutes au minimum avec le jury.
La discussion s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé et de ceux figurant dans le dossier qu'il a déposé lors de son inscription.
Cette discussion est destinée à apprécier la motivation et les qualités de réflexion du candidat ainsi que ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer sa profession au regard de l'environnement professionnel des infirmiers de la défense et des missions qui leur sont dévolues.