Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 13 au titre de l'article 37 du décret no 92-171 du 21 février 1992.
    Ces concours, sur titres, épreuves, travaux et services, sont ouverts dans les établissements, les disciplines et les sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA) énumérés ci-après :
    Institut national agronomique Paris-Grignon : 1 poste :
    - emploi PR 01-004 ; section CNECA no 6 ; discipline développement des productions animales (systèmes de production aquacole et filières des produits aquatiques).
    Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier : 1 poste :
    - emploi PR 02-136 ; section CNECA no 4 ; discipline oenologie.
    Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes : 1 poste :
    - emploi PR 03-203 ; section CNECA no 3 ; discipline physique des surfaces naturelles et télédétection (transferts hydriques).
    Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy : 2 postes :
    - emploi PR 04-225 ; section CNECA no 9 ; discipline sociologie de l'entreprise ;
    - emploi PR 04-270 ; section CNECA no 3 ; discipline génie industriel alimentaire en régions chaudes (conception d'équipements agroalimentaires en régions chaudes).
    Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon : 2 postes :
    - emploi PR 06-280 ; section CNECA no 2 ; discipline sciences du sol ;
    - emploi PR 06-281 ; section CNECA no 9 ; discipline sciences de l'éducation, didactique professionnelle.
    Ecole nationale vétérinaire de Nantes : 1 poste :
    - emploi PR 11-726 ; section CNECA no 1 ; discipline parasitologie.
    Ecole nationale vétérinaire de Toulouse : 2 postes :
    - emploi PR 12-521 ; section CNECA no 7 ; discipline pharmacie, toxicologie ;
    - emploi PR 12-752 ; section CNECA no 8 ; discipline imagerie médicale.
    Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand : 1 poste :
    - emploi PR 16-768 ; section CNECA no 9 ; discipline économie et mercatique alimentaires.
    Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires (Nantes) : 1 poste :
    - emploi PR 19-679 ; section CNECA no 3 ; discipline génie des procédés alimentaires (procédés frigorifiques).
    Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse : 1 poste :
    - emploi PR 23-686 ; section CNECA no 9 ; discipline didactique de la zootechnie (biotechnologies animales).
    Ces concours sont organisés en deux sessions selon les modalités suivantes :
    Première session
    La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 23 avril 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 mars 2001, est attribué à titre de dotation à l'université de Cergy-Pontoise, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier sis 87, 95 et 97, rue Valère-Collas et avenue Marcel-Cachin, à Argenteuil (Val-d'Oise), cadastré section BP nos 510, 511, 522, 537, d'une superficie totale de 61 a 69 ca, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 950-02628 à la rubrique « université de Cergy-Pontoise ».
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 2. -  L'article 16 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Daniel, chef de service, M. Jean-Georges Lavit, inspecteur en chef des monuments historiques, M. José Cohen, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et Mme Nathalie Grégoire, ingénieur de recherche, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Daniel, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 février 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Toulouse conférant le titre de docteur honoris causa à M. Grierson (Donald), directeur de la division Sciences végétales, faculté des sciences biologiques à l'université de Loughborough, Grande-Bretagne.
Art. 8. -  A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candiats sont tenus de faire parvenir directement :
    1o Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur la candidature :
    - un exemplaire de la notice individuelle visée au paragraphe e de l'article 6 ci-dessus ;
    - un exemplaire des travaux, ouvrages et articles. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française ;
    - une copie du rapport de soutenance de thèse ;
    2o Aux autres membres du jury : un exemplaire de la notice individuelle visée au paragraphe e de l'article 6 ci-dessus.
Fraction de contingent 1993/12
    Algarra (Pierre, Yves, Louis).
    Allain (Jérôme, Georges, Louis).
    Béatrix (Olivier, Roger).
    Bourdrez (Emmanuel, Constant, Gérard).
    Bourel (Christian, Yves).
    Bourgeois (Vincent, Bernard, Michel, Marie).
    Bregeon (Christophe, Pierre, Louis).
    Brouder (Bernard).
    Casse (Richard, Antoine).
    Chabrol (Jérôme, Robert, Christian).
    Duluc (Christophe, André, Raymond).
    Favre (Antoine, Frédéric, Marie).
    Gerbaud (Christophe, Lucien, Edouard).
    Gerin (Christophe, Noël).
    Grudet (Stéphane, Yves, Louis).
    Leger (Philippe, Jean-Marie).
    Legrand (Patrick, Eric).
    Lorenzetti (Jérôme, Jean, Paul).
    Lorteau (Michel, Daniel, Francis).
    Martin-Lefevre (Laurent, Georges).
    Mazereeuw (Etienne, Michel, Bernard).
    Mikaeloff (Yann).
    Molinier (Jean-François, Gérard, Marie).
    Peltier (Benoît, Marie, René, Jacques).
    Peugnet (Christophe, Bernard, Patrick).
    Pottier (Eric, François, Albert).
    Radzikowski (Christophe, Jean).
    Richier (Pierre, Georges, Paul).
    Robert (Philippe, Henri).
    Romer (Heinz, Michel).
    Ronin (Stéphane, Georges, Pierre, Michel).
    Sadki (Moulay, Ali, Chérif).
    Safa (Gilles, Louis, Antoine).
    Sultana (Fabien, Paul, Michel).
    Vassal (Jérôme, Christian, Paul).
    Vidon (Emmanuel, Philippe).
    Villefranque (Jean, Roger).
    Vix (Olivier, Michel, Albo).
    Voquer (Olivier).
Fraction de contingent 1996/02B
    Bach (Jean-Marie, Daniel, Henri).
    Candebat (Daniel, François, Pierre).
    Chasteloux (Rémi, Denis).
    Delhaye (Jérôme, André, Louis).
    Jannet (Philippe, Jean-Luc).
    Lucien (Jean, Christophe, Marie).
    Millet (Vincent, Albert, Aristide).
    Poisson (David, Pierre, Sylvain).
    Sanchez (Marc, Paul, Jean).
    Vignoud (Fabrice).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de quatre ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Fontenay-le-Fleury.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 janvier 1999, Mme Widehem (Caroline) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 10 décembre 1998.
Article 11
    Si l'une des deux Parties, saisie d'une demande formulée dans le cadre du présent Accord, estime que son acceptation porterait atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public, à la législation nationale ou à d'autres intérêts essentiels de son Etat, cette Partie peut, par dérogation au présent Accord, refuser son exécution.
    Il en est de même si la demande est de nature à compromettre l'exécution d'une enquête en cours.
    De même, les présents Accords de coopération en matière de police ne peuvent porter atteinte aux obligations découlant de conventions antérieures en vigueur entre la France et les Pays-Bas.
    Dans le respect des législations nationales respectives, leur contenu est applicable dans chaque Etat par les autorités compétentes dont cette application relève.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 février 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima professionnels garantis, salaires réels et modification de l'article 15 de l'annexe V « Ingénieurs et cadres » de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2002, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans la discipline sciences économiques, ouvert au titre du 4° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er février 2002 et affectées dans les établissements ci-dessous cités :
 M. Bloch (Francis), université Aix-Marseille-II ;
 M. Chatelain (Jean-Bernard), université d'Orléans.
 Un arrêté du ministre de l'éducation nationale précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe :
 a) Représentants de l'Etat nommés, après avis du préfet de la Guadeloupe, respectivement sur proposition :
 Du ministre chargé de la défense :
 Le commandant supérieur des forces armées aux Antilles ou son représentant.
 Du ministre chargé de la culture :
 Le directeur régional des affaires culturelles de Guadeloupe ou son représentant.
 Du ministre chargé du domaine :
 Le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe ou son représentant.
 Du ministre chargé des départements d'outre-mer :
 Le secrétaire général de la préfecture de la région et du département de la Guadeloupe ou son représentant.
 Du ministre chargé de la forêt :
 Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ou son représentant.
 Du ministre chargé du tourisme :
 Le délégué régional au tourisme de Guadeloupe ou son représentant.
 Du ministre chargé de la mer :
 Le directeur régional des affaires maritimes ou son représentant.
 b) Représentants des collectivités locales :
 Représentants du conseil régional de Guadeloupe :
 M. Ramassamy (Maurice) ;
 M. Joyeux (Robert).
 Représentants du conseil général de la Guadeloupe :
 M. Barlagne (Simon), canton de Saint-Claude ;
 M. Davrain (Favrot), canton de Morne-à-l'Eau ;
 Mme Rodes (Brigitte), canton de Basse-Terre ;
 M. Jean-Louis (Eugénio), canton de Trois-Rivières.
 Maires des communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national dont :
 M. Broussillon (Ary), maire de Petit-Bourg ;
 M. Lurel (Victorin), maire de Vieux-Habitants ;
 M. Beaugendre (Joël), maire de Capesterre-Belle-Eau ;
 M. Desplan (Félix), maire de Pointe-Noire ;
 Mme Julliard (Reinette), maire du Lamentin ;
 Mme Breslau (Marie-Edith), maire de Baillif ;
 M. Chaulet (Philippe), maire de Bouillante.
 c) Personnalités nommées comme suit :
 Sur proposition du préfet :
 Personnalité compétente dans le domaine de protection de la nature :
 M. Etna (Max).
 Personnalité compétente dans le domaine du tourisme :
 M. Derame (Dominique).
 Personnalité compétente dans le domaine agricole :
 M. Aubery (Philippe).
 Personnalité compétente dans le domaine de la pêche :
 M. Yoyotte (Jean-Claude).
 Personnalité compétente dans le domaine commercial et artisanal :
 M. Fayel (Jean-Jacques).
 Après avis du préfet :
 Personnalité sur proposition du centre universitaire Antilles-Guyane :
 M. Louis (Maxime).
 Personnalité sur proposition de l'Office national des forêts :
 M. Reneaud (Pierre).
 Personnalité sur proposition du Muséum national d'histoire naturelle :
 M. Jérémie (Joël), professeur.
 Personnalité sur proposition de l'Institut français pour la recherche et l'exploitation de la mer :
 M. Dao (Jean-Claude).
 Personnalités choisies par le ministre chargé des parcs nationaux, dont deux sur proposition du Conseil national de la protection de la nature :
 M. Feuillard (Michel) ;
 Mme Pavise (Claudie) ;
 M. Spéronel (Raphaël) ;
 M. Lecomte (Jacques).
 d) Représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc :
 M. Lubin (Adrien).
Art. 105. -  L'article D. 198 est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, le mot : « extérieurs » est remplacé par le mot : « déconcentrés ».
    II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « Les agents visés à l'article D. 196, 2o, 3o, 4o et 5o exercent leurs fonctions dans les conditions et sous les obligations particulières résultant des dispositions législatives et réglementaires régissant le service public pénitentiaire. »
    III. - Le troisième alinéa est supprimé.
Quant au droit au recours :
    36. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'il résulte de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ;
    37. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 752-16 nouveau du code rural, les cotisations destinées à financer le régime d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles sont à la charge des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et non de leurs ayants droit ; que, par suite, en réservant aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'à l'administration le droit de contester ce classement, l'article L. 752-19 nouveau du code rural ne porte aucune atteinte à l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
    38. Considérant, en second lieu, que les décisions d'affiliation d'office prononcées par les chefs des services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles pourront faire l'objet d'un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent pour connaître de ce contentieux ;
    39. Considérant qu'il s'ensuit que le grief tiré de la violation du droit au recours effectif devant une juridiction doit être écarté ;
Art. 1er. -  La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Flers est étendue aux portions de la route départementale 962 situées sur la commune d'Aubusson, du PR 39 + 870 au PR 39 + 1 600, du PR 40 + 000 au PR 40 + 445, du PR 40 + 885 au PR 40 + 1 025 et du PR 40 + 1 225 au PR 40 + 1 450.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 avril 2002, la composition du jury pour l'admission en première et deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2002 est fixée comme suit :
 M. Varloot (Denis), ingénieur général des télécommunications, président d'honneur.
 M. Chappey (Bernard), président de l'université d'Evry-val d'Essonne, président.
 Mme Borel (Dominique), professeure à l'université Paris-IX - Dauphine, vice-présidente.
 M. Heudron (Philippe), président de l'Association des professeurs des classes préparatoires économiques et commerciales, professeur de mathématiques en classes préparatoires économiques et commerciales au lycée Stanislas à Paris, vice-président.
 M. Piéron (Stéphane), directeur de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, vice-président.
Membres du jury ayant voix délibérative
 M. Bergougnou (Patrick), président de l'association des anciens élèves de l'Institut national des télécommunications.
 M. Bister (Laurent), consultant.
 M. Bourcieu (Stéphan), responsable du service des admissions de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications.
 Mme Canal (Fabienne), responsable du département langues et formation humaine de l'Institut national des télécommunications.
 M. Goulvestre (Jean-Paul), responsable du département sciences de gestion de l'Institut national des télécommunications.
 M. Lartail (Michel), directeur de l'Institut national des télécommunications.
 M. Laugier (Bernard), directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne.
 M. Maurice-Demourioux (Michel), enseignant-chercheur au département systèmes d'information de l'Institut national des télécommunications.
Membres du jury ayant voix consultative
 Mme Girardin (Bernadette), professeure de mathématiques en classes préparatoires économiques et commerciales au lycée Janson-de-Sailly à Paris, conceptrice de l'épreuve de mathématiques.
 M. Gonzales (Alain), professeur à l'université Paris-XIII, concepteur de l'épreuve de note de synthèse.
 Mme Haberstrau (Marianne), professeure d'informatique à l'institut universitaire de technologie d'Orsay, conceptrice de l'épreuve d'informatique.
 M. Lozato-Giotard (Jean-Pierre), professeur de géographie à l'université de Nice Sophia-Antipolis, examinateur pour les oraux d'analyse économique et historique et d'histoire et géographie économiques.
 Mme Peuto (Ruth), professeure d'anglais à l'Institut national des télécommunications, coordinatrice de l'épreuve de langues et conceptrice du sujet d'anglais.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Claudine Baixas et à M. Gérard Dauphin, administrateurs civils, et à M. Jean Bachelard, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Jacques Serris, ingénieur général des télécommunications, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions au service de l'innovation et de la qualité et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre, de M. Jacques Serris et de M. Alain Pesson, délégation est donnée à M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service de l'innovation et de la qualité.
Art. 46. -  L'article D. 159 est ainsi modifié :
    I. - Au deuxième alinéa, les mots : « en détention et au travail, ses comptes de compte nominatif, » sont remplacés par les mots : « en détention, au travail et pendant les activités, ».
    II. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Les renseignements relatifs au compte nominatif sont remis à jour par le service comptable. »
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2001, Mme Vassallo (Bénédicte), épouse Pasquet, magistrate du second grade, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2001.
Vu la loi no 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
    Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l'intérieur en date du 25 juillet 2001 relative à la demande présentée le 20 juin 2001 par M. Jean-Pierre Boucher, juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance d'Evry dans le cadre de l'information judiciaire ouverte sur la plainte de M. Luc Abouzeid ;
    La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
    Emet un avis « favorable à la déclassification » de la note CD/PN/ST no 2954 intitulée « Note de contact no 111 » datée du 23 décembre 1988, à l'exception des mentions techniques d'enregistrement, dactylographiées et manuscrites figurant en en-tête et des trois lignes concernant les destinataires et le classement en fin du document page 5,
    Et un avis « défavorable à la déclassification » de la note CD/PN/ST no 26 du 6 janvier 1989.
    Fait à Paris, le 6 septembre 2001.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Maillard, Antoine Guéroult et Didier Houssin, délégation de signature est donnée à M. Alexandre de Benoist de Gentissart, ingénieur général des essences, directeur du service national des oléoducs interalliés :
    - pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret no 50-836 du 8 juillet 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi no 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-line ;
    - pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières, notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet de la loi du 2 août 1949 précitée ;
    - pour effectuer, en application du cahier des charges confiant l'exploitation du système Donges-Metz à la société française Donges-Metz, tous contrôles du respect du cahier des charges, notamment la gestion des biens, à l'exception des articles 3, 6, 15, 16, 29, 35, 36 et 37, et viser tous les documents d'urbanisme attachés à la responsabilité du propriétaire.
Par décision n° 2002-97 en date du 29 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la huitième ligne de l'annexe à la décision n° 2001-739 du 25 juillet 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences à la société FirstMark Communications France à Rennes est annulée et remplacée par l'annexe 1 de la décision n° 2002-97 susvisée.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, sous-directrice, délégation est donnée à MM. Alain Didier et Marc Thoumieu, administrateurs civils, et à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 11. -  Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Alain Font, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet et à M. François Cornen, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 janvier 1999, est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des employeurs :
    Sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
    En tant que membre suppléant :
    M. Dam Minh Duan (Christophe), en remplacement de Mme Bugat-Ceruti (Agnès).
    Est nommé membre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective :
    Sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
    En tant que membre titulaire :
    M. Dam Minh Duan (Christophe), en remplacement de Mme Bugat-Ceruti (Agnès).
1. Le bureau de la prospective, de l'évaluation et de la formation
    Il réalise des études destinées à préparer les réformes ou les actions de communication engagées par le ministère, ainsi que les mesures d'amélioration des relations avec les publics ; il accompagne leur mise en oeuvre et évalue leur impact et leurs résultats. Il organise et met en oeuvre les actions de formation des agents à la communication et aux relations avec les publics, en liaison avec le service responsable de la formation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Art. 1er. -  La sous-direction B comprend :
    Le bureau B 1. - Fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu sur les bénéfices industriels et commerciaux ;
    Le bureau B 2. - Impôt sur les sociétés (champ d'application et exonérations) ; droits d'enregistrement et de timbre ; taxe de publicité foncière ; impôt de solidarité sur la fortune ; organismes sans but lucratif.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Rauline, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Isabelle Couzy, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Rauline, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Le contrôleur d'Etat peut, pour l'exercice des pouvoirs d'investigation qui lui sont reconnus par le décret du 26 mai 1955 susvisé, outre son activité de contrôle sur pièces et sur place, définir le contenu et la périodicité des tableaux de bord et des informations générales ou particulières dont il sera destinataire.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Claudine Lescoffit, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Loison, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation est donnée à M. Philippe Delande, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Linas-Montlhéry, est agréé pour réaliser l'audit du système qualité et la surveillance de la conformité prévus par le règlement no 109 susvisé.
    La réalisation de l'audit et des contrôles et essais visant à s'assurer de la conformité de production est à la charge de l'entreprise homologuée.
Art. 7. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la rentrée de l'année scolaire 2000-2001 en classes de première et à compter de la rentrée de l'année scolaire 2001-2002 en classes terminales. En tant que de besoin, le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'agriculture fixent les dispositions transitoires applicables lors de ces rentrées aux élèves redoublants.
    Les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général, sont abrogées.
Par délibération en date du 16 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé que l'autorisation de diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence délivrée à la SARL Société Radio Trafic, par décision no 94-604 du 6 décembre 1994, peut être reconduite hors appel aux candidatures pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 1999, dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Art. 5. -  Au chapitre 17-06 (Analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale, dans le sang maternel, de risque accru de trisomie 21 foetale), il est ajouté après : « 3. Le risque calculé pour la patiente » la phrase suivante :
    « Ce compte rendu ne peut être remis à la femme que par l'intermédiaire du médecin prescripteur. »
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
    Paris : ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés, bâtiment 17) :
    - par courrier au 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - par téléphone au 01-45-52-50-83 ;
    - par Minitel : 36-14, code SGA 1 ;
    - ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e) (métro : Balard) ;
    Brest : région maritime Atlantique (division administration et personnel civil), BP 46, Le Château, 29240 Brest Naval (téléphone : 02-98-22-19-34).
Art. 1er. -  I. - L'article 6 des décrets nos 93-652, 93-654, 93-655 et 93-657 du 26 mars 1993 susvisés est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Pendant la durée du stage, les agents sont classés au premier échelon du corps régi par le présent décret ou, le cas échéant, à un échelon déterminé dans les conditions prévues aux articles 7, 7-1 et 8 ci-après. »
    II. - L'article 6 des décrets nos 93-653 et 93-656 du 26 mars 1993 susvisés est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Pendant la durée du stage, les agents sont classés au premier échelon du grade de début du corps régi par le présent décret ou, le cas échéant, à un échelon déterminé dans les conditions prévues aux articles 7, 7-1 et 8 ci-après. »
Art. 4. -  Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 30 avril 1999 à minuit, le cachet apposé par les services de la poste faisant foi.
    Pour les seuls candidats des sections 14, 16, 26, 27, 65, 67 et 68 du Conseil national des universités qualifiés en 1999, l'attestation de qualification pourra être produite jusqu'à la première réunion des commissions de spécialistes.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal du centre hospitalier de Saint-Brieuc, pavillon de la femme et de l'enfant, 10, place Marcel-Proust, 22023 Saint-Brieuc Cedex, est agréé pour une période de cinq ans.
    Les noms des praticiens du centre pluridisciplinaire appartenant aux catégories définies au 1o de l'article R. 162-19 du code de la santé publique figurent en annexe.
Art. 9. -  Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés ou remis. Aucun document n'est accepté après la clôture des inscriptions, à l'exception de l'attestation de qualification pour les candidats qualifiés en 1999 dans les sections 14, 16, 26, 27, 65, 67 et 68.
Art. 9. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 23 au 30 juin 1999 inclus.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé a classés selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication. Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue au présent article.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juin 1999, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1998 plaçant M. Heriaud (Christophe), inspecteur principal des impôts de 2e classe, en service détaché auprès de M. Kofi Yamgnane en qualité d'assistant parlementaire, du 1er janvier 1998 au 1er juin 2002, sont rapportées uniquement en ce qui concerne la date de fin de cette période.
    M. Heriaud (Christophe) est détaché à compter du 1er juin 1999 pour une période de cinq ans auprès du syndicat mixte d'aménagement touristique de l'Aulne et de l'Hyères en qualité de chargé de mission.
Pour tout équidé identifié, l'établissement public Les Haras nationaux attribue un numéro matricule. Celui-ci est unique et ne peut être réattribué. Il est composé de huit chiffres et d'une lettre.
 Cependant, les numéros matricule attribués aux chevaux de trait avant le 1er janvier 2002, composés de deux chiffres et de quatre lettres, demeurent valides.
 Le cas échéant, il sera complété du préfixe national et du code international du fichier central des équidés pour composer le numéro international officiel.
Tout détenteur d'un équidé marqué par implantation d'un transpondeur électronique avant la date d'application du présent arrêté doit, s'il souhaite faire valoir ce marquage, s'assurer de sa prise en compte par le gestionnaire du marquage électronique.
 Cette prise en compte nécessite :
 - la vérification par une personne habilitée que l'insert est lu par un lecteur répondant à la norme ISO 11785 et agréé selon la procédure définie en annexe II du présent arrêté ;
 - la vérification ou l'établissement du signalement de l'animal par relevé des marques naturelles ;
 - la vérification de l'éventuelle présence de ce numéro de marquage électronique sur les documents d'identification existants ;
 - la vérification de l'existence ou non du numéro de marquage électronique dans le fichier national du marquage électronique des équidés et le fichier central zootechnique des équidés ;
 - la délivrance d'une demande de prise en compte du marquage et, le cas échéant, après validation de délivrance d'un document de marquage par le gestionnaire du marquage électronique.
 Dans le cas où le numéro du transpondeur peut être lu par un lecteur répondant à la norme ISO 11785, la personne habilitée établit une demande de prise en compte du marquage sur le formulaire défini à l'annexe III du présent arrêté. Il transmet un exemplaire de cette demande dans un délai de huit jours au gestionnaire du marquage électronique. Il précise si la mention du marquage électronique figure sur le document d'identification de l'animal.
 Si la mention du marquage électronique y figure, l'enregistrement auprès du fichier central zootechnique des équidés est réputé réalisé. Un refus de prise en compte de cette identification peut être prononcé dans les cas visés à l'annexe IV du présent arrêté. Tout refus est motivé et notifié au détenteur de l'équidé. Le délai de notification est de quinze jours après la demande de prise en compte du marquage auprès de la personne habilitée.
 Si la mention du marquage électronique ne figure pas sur le document, l'enregistrement auprès du fichier central zootechnique des équidés est réputé non réalisé. L'original de la demande de prise en compte vaut alors attestation provisoire de marquage. Cette attestation a une durée de validité de trois mois.
 Le gestionnaire du marquage électronique examine la demande de prise en compte. Dans les cas prévus par le tableau figurant en annexe IV du présent arrêté, il délivre un document de marquage conforme au modèle prévu à l'article 5 du présent arrêté dans un délai maximum de deux mois. Tout refus est motivé et notifié au demandeur dans un délai de quinze jours.
Sans préjudice des contrôles réalisés par des agents visés à l'article L. 214-10 du code rural, tout cheval participant à une activité officielle se rapportant aux courses, au sport ou à l'élevage peut être soumis à des contrôles d'identité. La réglementation de ces activités en prévoit les modalités d'application.
 La personne chargée du contrôle doit viser le document et noter la mention « signalement conforme » avec date et signature ainsi que les circonstances du contrôle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2003 :
 Le retrait de Mme Quintard (Marie-Françoise, Marcelle), veuve Garaud, avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Garaud-Gaschignard, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Garaud-Gaschignard, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « David Gaschignard, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Dans tous les cas, le document d'identification portant le nom et l'adresse du détenteur du cheval est envoyé à l'établissement public Les Haras nationaux dans les huit jours afin d'y être validé. Après enregistrement et apposition du visa, le document d'identification est renvoyé au détenteur du cheval dans un délai de deux mois au plus.
 Un document provisoire d'identification valable trois mois est remis par la personne habilitée lors de la vérification du signalement afin de permettre au détenteur de justifier de l'identité de l'animal, pendant la prériode de validation du livret.
 Ce document est constitué d'une photocopie de la partie du document d'identification comprenant les éléments d'identification (signalement) de l'animl réalisée après les opérations de validation, certifiée et datée par la personne habilitée.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2003, Mme Lescoffit, née Bulle (Claudine), magistrate, est nommée sous-directrice à la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 18 février 1972 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
 Au lieu de : « Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude que les candidats ayant obtenu un total de points au moins égal à 200 »,
 Lire : « Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude que les candidats ayant obtenu un total de points au moins égal à 210 ».
Les informations enregistrées sur chaque ménage enquêté portent sur sa structure et son environnement économique, l'utilisation du sol et les cultures principales, les cheptels, les infrastructures, l'équipement en bâtiments et en matériel agricole et de pêche, la population agricole et la population des pêcheurs.
 Les données ayant trait aux personnes physiques qui dirigent ou travaillent sur les exploitations enquêtées concernent l'état civil, la situation familiale, les activités secondaires.
Article 38
    L'article 53 de la loi no 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation est complété par un II ainsi rédigé :
    « II. - Il est créé un Haut Conseil du secteur financier public et semi-public.
    « Ce collège est composé des membres du Haut Conseil du secteur public et de cinq personnalités choisies pour leurs compétences en matière d'établissements financiers et de crédit chargés d'une mission d'intérêt public.
    « Il examine toute question relative au rôle, à la coordination et aux modalités d'intervention du secteur financier public, dans les domaines notamment du financement des activités d'intérêt général et du secteur non marchand, du financement de l'emploi et de la formation, et de la lutte contre les exclusions financières.
    « Il peut émettre des avis et faire procéder aux études qu'il estime nécessaires. Il fait toute proposition utile dans un rapport publié tous les deux ans, qu'il présente au Parlement.
    « Un décret précise les modalités d'application du présent paragraphe. »
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 mai 1999, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1999 :
    MM. Chevallier (Yves), Madillac (Max), Bonté (Daniel), Orange (Henri), Waguet (Jean-Patrick), Rudant (Jean-Claude) et Fernandez (Philippe).
Les candidats, qu'ils soient ou non de nationalité française, doivent relever de l'une des catégories suivantes :
 a) Candidats comptant, au 1er janvier 2002, au moins six années d'activité professionnelle effective dans les neuf ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique, ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
 b) Enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier 2002 ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier 2002 ;
 c) Maîtres de conférences membres de l'Institut universitaire de France ;
 d) Directeurs de recherche (emplois annexe A 2) qui remplissent, au 1er janvier 2002, l'une des conditions suivantes :
 - avoir été mis à disposition d'un établissement d'enseignement supérieur pendant au moins deux ans ;
 - s'être engagé à effectuer pendant trois ans un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur et percevoir, à ce titre, une prime de mobilité pédagogique.
Art. 1er. -  Les organisations syndicales ci-dessous énumérées sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité local institué auprès du directeur de l'établissement de Pessac de la direction des Monnaies et médailles, dans les conditions ci-après :
    Syndicat CGT des ouvriers des Monnaies et médailles :
    3 sièges de titulaire.
    Syndicat UGICT-CGT des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles :
    1 siège de titulaire.
    Syndicat national CFDT des Monnaies et médailles :
    1 siège de titulaire.
Article 54
    L'article L. 310-20 du code des assurances est ainsi rédigé :
    « Art. L. 310-20. -  La Commission de contrôle des assurances, la commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale, la Commission des opérations de bourse, la Commission bancaire, le Conseil des marchés financiers, le Conseil de discipline de la gestion financière, le Conseil de la concurrence, les entreprises de marché et les chambres de compensation visées à l'article 68 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, le fonds de garantie des dépôts institué par l'article 52-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, le fonds de garantie des assurés institué par l'article L. 423-1 du présent code sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives. Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués, et à l'organisme destinataire. »
Art. 1er. -  La liste des langues sur lesquelles portent les épreuves de langue obligatoire propre à chaque section des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est la suivante :
    - section Afrique subsaharienne et océan Indien : amharique, haoussa, malgache, mandingue, peul, swahili ou yorouba ;
    - section Europe centrale : allemand ;
    - section Europe orientale : russe ou turc ;
    - section Extrême-Orient et Pacifique : chinois, hindi ou japonais ;
    - section Maghreb et Moyent-Orient : arabe littéral.
Article 98
    Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, et notamment celles de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises :
    1o Les sommes provenant de prêts, titres et valeurs mentionnés à l'article 94 et des instruments financiers mentionnés à l'article 95, le cas échéant après compensation, ainsi que les créances résultant des dépôts effectués par la société de crédit foncier auprès d'établissements de crédit, sont affectées par priorité au service du paiement des obligations et des autres ressources privilégiés mentionnées au 2o de l'article 93 ;
    2o Lorsqu'une société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, ou de règlement amiable, les créances nées régulièrement des opérations mentionnées au 2o de l'article 93 sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu'en soit la durée. Jusqu'à l'entier désintéressement des titulaires des créances privilégiées au sens du présent article, nul autre créancier de la société de crédit foncier ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les biens et droits de cette société ;
    3o La liquidation judiciaire d'une société de crédit foncier n'a pas pour effet de rendre exigibles les obligations et autres dettes bénéficiant du privilège mentionné au 1o du présent article.
    Les règles définies aux 1o et 2o ci-dessus s'appliquent aux frais annexes aux opérations mentionnées aux 1o et 2o de l'article 93 ainsi qu'aux sommes dues, le cas échéant, au titre du contrat prévu à l'article 99.
Article 24
    La décision de la commission est notifiée au demandeur et au ministère public, qui peuvent former un recours devant le tribunal de première instance.
    La commission confère valeur authentique aux actes qu'elle établit.
    Ces actes sont ensuite transmis par le secrétariat de la commission à l'officier de l'état civil compétent qui en assure la transcription dans un nouveau registre.