Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier :
- les décisions apportant des modifications aux effectifs des personnels permanents figurant au budget de l’organisme ainsi que les nouveaux contrats de personnels permanents et les avenants aux contrats existants de ces mêmes personnels ;
- les décisions fixant ou modifiant le régime de rémunération des agents (personnels permanents ou autres collaborateurs), leur régime indemnitaire ainsi que celui de leur remboursement de frais ;
- toute rétribution d’expert ou de collaborateur dépassant un montant de 24 000 F par an et par personne, lorsqu’elle n’entre pas dans le champ d’application d’une décision de portée générale ;
- les acquisitions et aliénations immobilières d’un montant supérieur à 300 000 F ;
- les baux, avenants et renouvellements de baux correspondant à des loyers mensuels supérieurs à 12 000 F ou conclus pour une durée supérieure à trois ans ;
- les marchés, contrats de service et de sous-traitance et conventions financées sur fonds publics dont le montant est supérieur à 300 000 F.
A cet effet, le contrôle financier reçoit communication d’un dossier complet comportant toutes pièces ou notes justificatives.
Les montants mentionnés ci-dessus peuvent être modifiés sur proposition du conseil d’administration, avec l’accord du contrôleur financier.
Alexandre (Claudie).
Arrojo (Nathalie).
Assouhan (Joseph).
Bailly (Jean-Stéphane).
Bamayangona (Jean-Blaise).
Barreaud (Dominique).
Beugre (Djoman).
Caron (Henri).
Cheyda (Mitra).
Dang (Dinh Quang).
Durantl (Olivier).
Engo (Jean-Jacques).
Faye (Sana).
Fofana (Ibrahim Kalyl).
Fossard (François).
Graf Montero (Sergio).
Gouma (Raphaël).
Hautcoeur (Frédéric).
Jourdan (Sylvie).
Kagone (Hamade).
Lemoine (Marguerite).
Lerestif (Dominique).
Levrague (Hervé).
Manguila Boussamba (Irène, Patricia).
Mkouonga (François, Honoré).
Moassa (Aimé, glaise).
Monimeau (Alain).
Morant Zacares (Beatriz).
Moudoukemtar (Nguenko, Bernard).
Mourifie (Koffi).
Ntsame Okwo (Célestine).
Ongolo (Faustin, Marie).
Ouattara (Sibiri).
Ouedraogo (Moumouni).
Ouedraogo (Seni, Maxime).
Pallares (Brigitte).
Parsemain (Marie-Claire).
Pierlot (Rémi).
Pierre (Frisner).
Pollini (Jacques).
Rougier (Nicolas).
Sanogo (Salikou).
Sao Chan Cheong (Gabriel).
Sekou (Aidas).
Sory (Ouattara).
Tanasi (Anny).
Toute (Mamadou).
Trier (Rémi).
Vinken (Petra).
Art. 1er. - Les associations qui, dans le cadre des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial déclarés selon la procédure visée au décret du 24 avril 1972 susvisé, accomplissent les missions prévues à l’article 2, bénéficient d’une aide financière de l’Etat.
Cette aide est versée dans des conditions définies par une convention de cinq ans renouvelable, conclue entre l’Etat, représenté par le préfet de département, et chaque association.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à Mlle Claudine Mesclon, conseiller     d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la     comptabilité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation     nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les     pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la     gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la     comptabilité.
Art. 6. -  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réunira au plus tard le     dimanche 29 mai 1994, à son siège, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, en     présence des représentants dûment mandatés des listes, afin de:
      Fixer le nombre et la durée des interventions des listes;
      Tirer au sort l'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de     la campagne.
      Dans le cas où, en application de l'article 12 de la loi du 7 juillet 1977     et de l'article 5 du décret du 28 février 1979, certaines listes auraient     fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française     postérieurement au 29 mai 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     modifierait en tant que de besoin les dispositions adoptées en application     des alinéas précédents le vendredi 3 juin 1994 au plus tard.
      Les résultats des tirages au sort sont publiés au Journal officiel de la     République française.
    TITRE Ier
    INTERVENTION
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mai 1993, M. Hicter (Pierre), professeur d’université (U.J.F.), est nommé directeur de l’Ecole nationale supérieure d’électrochimie et d’électrométallurgie de Grenoble, pour une durée de cinq ans à compter du 8 avril 1993.
Art. 4. - Modalités d’admission. - a Pour la formation Education à la vie :
- remplir les conditions d’accès définies à l’article 3 ;
- avoir un entretien, sous la responsabilité du responsable de la formation ; celui-ci devra apprécier les motivations, la capacité d’adaptation et l’aptitude au travail en équipe du candidat.
b) Pour la formation au conseil conjugal et familial :
- remplir les conditions d’accès définies à l’article 3 ;
- avoir des entretiens, sous la responsabilité du responsable de la formation, dont au moins un avec un psychologue. Ceux-ci devront évaluer les motivations, la capacité d’évolution personnelle, l’aptitude au travail en équipe du candidat.
L’admission à chacune de ces formations est prononcée par le directeur de l’organisme de formation agréé.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l’effort financier minimal de 4 560 000 F souscrit en application de l’article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l’engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient 4 ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
Formule non reproduite. Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 138 du 17 juin 1993, page 8588.
où :
S représente l’indice du coût de la main-d’oeuvre dans les industries mécaniques et électriques ;
M l’indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l’ensemble des métaux, tels que les constate le Bulletin mensuel de l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.),
St et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite ;
So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre de 1992 au cours duquel l’engagement financier a été souscrit.
Pour ce qui concerne l’indice S, il s’agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s’il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l’effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 9. -  Chacune des épreuves est notée par un jury qui comprend:
      - le délégué aux arts plastiques ou son représentant, président;
      - un enseignant de culture générale extérieur à l'établissement;
      - un enseignant de langue vivante extérieur à l'établissement;
      - un enseignant technicien de l'école;
      - un représentant de la profession.
      La composition du jury est arrêtée par le délégué aux arts plastiques.
Art. 37. -  Chaque liste a la faculté d'être assistée de trois personnes,
     qui ne peuvent se substituer au personnel responsable de la réalisation de     l'intervention ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et     du montage. Ces personnes, ainsi que celles participant à l'intervention ou à     sa fabrication, et les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel     ont seules accès au studio, à la régie et à la cellule de montage. Leurs noms     ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les listes au     coordinateur désigné à l'article 43 vingt-quatre heures avant les séances     d'enregistrement.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 17 mai 1993
Pour l’année scolaire 1993-1994, la préparation aux titres de formation professionnelle maritime dans les écoles nationales de la marine marchande est assurée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 138 du 17 juin 1993, page 8589.
Pour l’année scolaire 1993-1994, la préparation au certificat d’aptitude professionnelle maritime de marin du commerce dans les collèges d’enseignement technique maritime de Saint-Malo et de Marseille est assurée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 138 du 17 juin 1993, page 8590.
Aucune classe ne peut, sauf décision contraire du ministre, être ouverte pour un nombre d’étudiants ou d’élèves inférieur à dix à tout moment du cycle de formation.
Art. 5. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la santé et de l’action humanitaire, le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation et le secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Média Sud susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Bleue.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Pyrène 98 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pyréne FM (programme Europe 2).
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 6 juillet 1990 susvisé est complété par la mention suivante :
« - les personnels enseignants titulaires du second degré rémunérés, pour les heures complémentaires d’enseignement qu’ils assurent, dans les conditions prévues par le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires instituées dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale. »
Art. 5. - Les intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice visant à maintenir une rémunération égale à celle qu’ils percevaient antérieurement lorsqu’ils sont intégrés dans un corps de catégorie C ou D, à 95 p. 100 au moins de cette rémunération lorsqu’ils sont intégrés dans un corps de catégorie B et à 90 p. 100 au moins de cette rémunération lorsqu’ils sont intégrés dans un corps de catégorie A. Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps d’intégration.
Pour le calcul de l’indemnité prévue au premier alinéa cidessus, sont prises en compte, d’une part, la rémunération globale antérieure comprenant la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent éventuellement l’accessoire et, d’autre part, la rémunération globale résultant de l’intégration, comprenant la rémunération brute indiciaire augmentée de la totalité des primes ou indemnités afférentes au nouvel emploi.
Le montant cumulé de l’indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel accède l’intéressé.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Valence d’Agen.
Fréquence : 88,9 MHz.
Site d’émission : route des Charretiers, 82400 Valence d’Agen.
Altitude du site : 60 mètres.
Hauteur de l’antenne : 80 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
ANNEXE
RELATIVE AUX CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES, À L’AMÉNAGEMENT ET À L’ÉQUIPEMENT DES LOCAUX FIXES ET MOBILES
A. - Caractéristiques générales
Le cabinet médical est une pièce dans laquelle le médecin doit pouvoir pratiquer un examen clinique complet.
Il convient donc qu’il dispose au moins de :
Un bureau ;
Une possibilité d’isolement pour le déshabillage, par cabine ou, à défaut, par un aménagement tel que la partie de la pièce réservée à l’examen clinique puisse être isolée de l’ensemble ;
Un lit d’examen.
Dans la salle d’investigations complémentaires ou, en son absence, dans le bureau, doivent pouvoir être pratiqués : des examens biométriques ; des prélèvements et examens de laboratoires courants ; des épreuves fonctionnelles.
La salle de soins doit permettre que des soins médicaux y soient donnés, qu’un malade ou un blessé y soit accueilli, voire isolé, s’il n’existe pas, par ailleurs, de salle de repos.
Le bureau mis à la disposition de l’ensemble des médecins d’un centre fixe doit permettre aux médecins d’y faire du travail sur dossiers (conclusions après examens complémentaires, étude de résultats de mesures ou d’analyses portant sur le milieu de travail, courrier, documentation) et éventuellement de s’y réunir.
B. - Aménagement et équipement
Tous les locaux dans lesquels sont réalisés des examens médicaux doivent être aisément accessibles même pour un blessé transporté en brancard ou un handicapé en fauteuil roulant.
Le cabinet médical et le secrétariat médical doivent être équipés d’un poste téléphonique.
L’alimentation en eau courante (avec réservoir d’eau et récupération des eaux usées dans les centres mobiles) doit être assurée de telle façon qu’un lavabo puisse être installé dans le cabinet médical et que le compartiment d’examens biométriques soit équipé d’un évier avec paillasse.
Ils doivent avoir également :
Une bonne isolation phonique, afin qu’aucun bruit ne gêne les examens cliniques et que ce qui est dit lors des examens ne puisse être entendu de l’extérieur ;
Un éclairage, un chauffage et une aération suffisants.
En ce qui concerne les centres mobiles, il y a lieu d’assurer en outre :
Leur stabilité et leur horizontalité par des vérins ;
Leur accès par un escalier ou un plan incliné escamotables et munis d’une rampe ;
L’isolement thermique ainsi qu’un renouvellement et conditionnement d’air correspondant aux conditions climatiques de l’utilisateur.
Doivent au moins être mis à la disposition de chaque médecin les équipements nécessaires à :
Un examen clinique complet ; des examens biométriques ; des examens de laboratoires courants ;
La conservation des dossiers médicaux dans les conditions fixées par l’arrêté prévu à l’article 39 du décret du 11 mai 1982 susvisé.
A cela s’ajoutent, en fonction des situations spécifiques, les appareillages propres à des explorations fonctionnelles et des mesures sur le milieu du travail.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 juin 1993, est retiré, pour cessation d’activité, le label n° 36-88 « poule fermière », détenu par le Syndicat de défense des volailles d’Ancenis sous label (Sydeval), 57, rue du Roi-Albert-Ier, 44150 Ancenis.
Art. 1er. - La S.A.R.L. S.E.D.C. (Société d’exploitation pour le développement de la communication) susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Latina Grand Sud.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 juin 1993, Mme Girard (Colette), maître-assistant à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mai 1993, M. Peyre (Antoine), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université française du Pacifique, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 avril 1993, en application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu’au 31 août 1996, prévu par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 4 mai 1993, sont nommés au conseil d’administration de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, pour représenter le personnel de l’agence :
En qualité de membre titulaire : M. Caussin (Jean-Jacques) ;
En qualité de membre suppléant : Mme Jovy (Véronique), en remplacement de M. Varlet (Michel).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 16 mars 1993, M. Calavia (Philippe), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est réintégré dans son corps d’origine avec effet au 18 décembre 1992. A compter de la même date, M. Calavia (Philippe) est placé en position hors cadres auprès du Crédit national en qualité de directeur pour une durée maximale de cinq ans.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de la concurrence,     de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de     l'économie, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la santé au ministère     délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 15 mars 1993, sont admis au titre de la session de 1991-1995, en qualité d’élèves titulaires de formation continue diplômante (formation par alternance) de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
1 M. Boulangé (Michel).
2 M. Covatta (Pascal).
3 M. Daumas (Bernard).
4 M. Helleboid (Jean-Marie).
5 M. Lapp (Pascal).
6 M. Viboud (Jacky).
Art. 1er. - Une aide peut être accordée à une entreprise de production pour le développement d’un ensemble de projets d’oeuvres cinématographiques de longue durée.
Ces oeuvres doivent être tournées en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France et répondre aux critères définis par l’article 13 du décret du 30 décembre 1959 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1993 :
Mme Fabre (Hélène), épouse Panarotto, greffier stagiaire au conseil de prud’hommes de Toulouse, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Reinette.
Mlle Artico (Eliane), adjoint administratif au conseil de prud’hommes de Toulouse, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Scala.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 1993, les attachés de service administratif de 1re classe inscrits au tableau d’avancement de l’année 1993 pour l’accession au grade de chef de service administratif, sont nommés à ce grade pour compter des dates fixées ci-après :
A compter du 1er janvier 1993
M. Durand (Christian).
M. Péquignot (Joël).
Mme Valette (Régine).
M. Perry (Claude).
Mme Goury (Annick).
M. Amrhein (Didier).
A compter du 23 février 1993
M. Offelman (Jean-Pierre).
A compter du 13 juin 1993
M. Dauneau (Patrick).
A compter du 16 juin 1993
M. Desvignes (Robert).
Art. 21. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel Bour, délégation de signature est donnée à M. Pascal Kuzoski, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses y afférent, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules de l’administration.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1993 :
Cour d’appel Paris
Mme Tateja (Monique), épouse Botella, greffier à la cour d’appel de Paris, est, à compter du 1er février 1993, nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Le Marec.
Art. 14. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à Mme Christine Lapostolle, administrateur civil, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Massé et de Mme Christine Lapostolle, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à M. Jean-Luc Bénesse, sous-chef de service administratif.
CHIRURGIE
    Chirurgie polyvalente
    Concours de type I
      Baspeyre (Henri).
      Cayot (Michel).
      Cherubin (Michel, Calixte, André).
      Crussol (Bruno, Finch, Henri).
      Margerit (Dominique, Pierre).
      Michel (Alain, Philippe).
      Roche (Michel).
      Techer (Jean, Eric, Raoul).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 août 1995, le brevet     technique, option Etudes administratives militaires supérieures, est     attribué:
          A compter du 1er juillet 1995, aux:
      Commissaire lieutenant-colonel Triquenaux (Pierre);
      Commissaire commandant Bescond (Pierre);
      Commissaire commandant Cazaumayou (Laurent, L., M.);
      Commissaire commandant Curtil (Jean-Michel, A.);
      Commissaire commandant Herbel (Guy, J., J.-L.);
      Commissaire commandant Jabot (Patrick, J.);
      Commissaire commandant Leccia (Bernard-Errick);
      Commissaire commandant Levron (Dominique);
      Commissaire commandant Morvan (Danièle), épouse Lorcy;
      Commissaire commandant Willmann (Christian, J.-L.).
          A compter du 1er novembre 1995, aux:
      Commissaire commandant Javoy (Didier, R., F.);
      Commissaire commandant Brett (Jean-Gabriel, G., F.);
      Commissaire commandant Antoune (Marie-Noëlle, D.);
      Commissaire commandant Cabourdin (Philippe, P.);
      Commissaire commandant Eymard (Frédéric, C., R.);
      Commissaire commandant Leroux (Sabine, M., S.);
      Commissaire commandant Gave (Pierre, J., F.);
      Commissaire commandant Cappa (Geneviève, G., C.);
      Commissaire capitaine Decat (Olivier, F.).
      Commissaire capitaine Lonca (Daniel, R.);
      Commissaire capitaine Bauzerand (Christian, J., G.).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 janvier 1996, sont nommées, pour une durée     de quatre ans, membres titulaires de la commission pédagogique nationale     Génie électrique et informatique industrielle et Génie des télécommunications     et réseaux les personnalités dont les noms suivent :
      En tant qu'enseignants-chercheurs et enseignants :
      M. Fontaine (Daniel) ;
      M. Gentina (Jean-Pierre) ;
      M. Mercier (Michel) ;
      M. Sarlat (Daniel) ;
      M. Vergnolle (Michel).
      En tant que représentants des employeurs :
      M. Bonal (Jean) ;
      M. Dides (Robert) ;
      M. Drion (Francis) ;
      M. Pinkus (Maurice) ;
      M. Poinas (Christian).
      En tant que représentants des salariés :
      M. Gibaut (François) ;
      M. Gruber (Alain) ;
      M. Guihard (Olivier) ;
      M. Jean (Jacques) ;
      M. Martin (Benoît).
      En tant que personnalités qualifiées :
      M. Aubrun (Michel) ;
      M. Lepage (Francis) ;
      M. Nicoli (Daniel) ;
      M. Pillon (Jacques) ;
      M. Siciliano (Dominique).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'intérieur en date du 24 août 1995, M. Le Reste (Jean),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché en qualité d'administrateur de la ville de Paris, pour la période du     1er septembre 1992 au 30 juin 1995 inclus.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 10 juillet 1973     concernant les entreprises paysagistes et de reboisement des régions     Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, les avenants nos 69 et 70 du 28 mars     1995 à ladite convention, conclus à Aix-en-Provence entre:
      Le syndicat des entrepreneurs du paysage Méditerranée,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 69: d'aménager l'application de la nouvelle classification des     emplois telle qu'elle résulte de l'avenant no 68 du 6 décembre 1994;
      - avenant no 70: de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 1995.
      Le texte de ces accords a été déposé le 3 mai 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres     services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et     artisans de Malestroit à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre du 12 au 19 décembre 1995 :
      Site : Malestroit (56).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 94,6 MHz.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 août 1995, M. Couvret     (Michel, Joseph, Edmond, Désiré), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à l'établissement central des systèmes terrestres et d'information     à Issy-les-Moulineaux, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter     du 1er novembre 1995, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié     des cadres à compter du même jour.
Art. 4. -  Il est créé auprès du préfet des Yvelines une commission     administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des     fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale     affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la     police de Versailles (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies     républicaines de sécurité et de ceux relevant de la formation pédagogique de     la police nationale) ainsi qu'à la direction du contrôle de l'immigration     d'Orly.
    Section 3
    Commissions locales
Art. 2. -  Le cheminement praticable par les personnes handicapées doit être     l'un des cheminements usuels. En cas de dénivellation importante, le     cheminement praticable doit conduire le plus directement possible, compte     tenu des pentes admissibles, à l'entrée principale, ou à l'une des entrées     principales, et aux locaux à desservir.
      1. Le sol doit être non meuble, non glissant, sans obstacle à la roue.
      2. La largeur minimale du cheminement doit être de deux unités de passage au     sens de l'article R. 235-4-2 du code du travail.
      La largeur minimale des portes situées sur les cheminements est de:
      - deux unités de passage lorsqu'elles desservent un local pouvant recevoir     plus de cent personnes; l'un des vantaux a une largeur minimale de 0,80     mètre;
      - une unité de passage pour l'accès aux locaux recevant un effectif     inférieur.
      Toutefois, lorsqu'une porte ne dessert qu'une pièce d'une surface inférieure     à 30 mètres carrés, sa largeur minimale est de 0,80 mètre.
      3. Le profil en long est de préférence horizontal et sans ressaut.
     Lorsqu'une pente est nécessaire pour franchir une dénivellation, celle-ci     doit être inférieure à 5 p. 100.
      En cas d'impossibilité technique d'utiliser des pentes inférieures à 5 p.
     100, sont tolérées exceptionnellement des pentes de:
      8 p. 100 sur une longueur inférieure à 2 mètres;
      12 p. 100 sur une longueur inférieure à 0,50 mètre.
      4. Un palier de repos est obligatoire:
      - tous les 10 mètres lorsqu'une pente dépasse 4 p. 100;
      - devant chaque porte, en haut et en bas de chaque plan incliné, ainsi qu'à     l'intérieur de chaque sas.
      Les paliers de repos doivent être horizontaux et d'une longueur minimale de     1,40 mètre (hors débattement de porte éventuel).
      5. Lorsque le recours à un ressaut est inévitable, celui-ci doit être     arrondi ou muni de chanfreins et d'une hauteur maximale de 2 centimètres;
     toutefois, cette hauteur peut atteindre 4 centimètres lorsque le ressaut est     aménagé en chanfrein à un pour trois.
      La distance minimale entre deux ressauts est de 2,50 mètres. Les pentes     comportant des ressauts successifs, dites << pas d'âne >>, sont interdites.
      6. La pente transversale doit être la plus faible possible. En cheminement     courant, le dévers doit être inférieur à 2 p. 100.
      7. Les trous ou fentes dans le sol (grilles, etc.) doivent avoir un diamètre     ou une largeur inférieur à 2 centimètres.
      Les obstacles isolés, tels que bornes ou poteaux, doivent être de couleur     contrastée par rapport à leur environnement immédiat et doivent pouvoir être     détectés par un aveugle se déplaçant avec une canne.
      8. Un garde-corps préhensible est obligatoire le long de toute rupture de     niveau de plus de 0,40 mètre de hauteur. Cette disposition ne s'applique pas     aux quais.
Par décret en date du 4 août 1994, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Courboin (Aisne).      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Arrêté de déclassement du 10 juin 1993
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 21/07/94                        Page 10523  a 10528    
                      ......................................................
      Sous-total des édifices déclassés: 1.
      Nombre total des édifices déclassés: 167.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Elan cléderois des     ultra-marathoniens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre le 28 août 1994:
      Site: Cléder (29).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107 MHz.
Art. 8. -  L'article 119-5 du code minier est ainsi rédigé:
      << Art. 119-5. -  La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines,
     la mutation ou l'amodiation d'une concession de mines font l'objet d'une     autorisation accordée dans les mêmes conditions que celles prévues pour     l'octroi du titre, à l'exception de la mise en concurrence et, pour ce qui     concerne la concession, de l'enquête publique.
      << Le décret portant autorisation de mutation d'une concession de durée     illimitée fixe un terme à ce titre. Toutefois, à la date d'expiration ainsi     fixée, ce titre peut être renouvelé si le gisement est exploité.
      << La résiliation anticipée de l'amodiation est autorisée par arrêté du     ministre chargé des mines. >>
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et     artisans de Châteaubourg à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre le 3 septembre 1994:
      Site: Châteaubourg (35).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 100,4 MHz.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 6 juin     1994:
      Sont désignés membres titulaires du conseil d'administration du Centre     national des arts plastiques au titre des représentants élus du personnel:
      M. Parre (Michel), en remplacement de M. Leloup (Alain);
      M. Buisson (Denis), en remplacement de M. Damany (Michel).
      Est désigné membre suppléant du conseil d'administration du Centre national     des arts plastiques au titre des représentants élus du personnel:
      M. Damany (Michel), en remplacement de M. Zignani (Michel).
Nota. - Le texte de la convention collective et des accords susvisés a été     publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives     no 93-2 bis en date du 18 juin 1993 et no 93-19 en date du 10 juillet 1993,
     disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix unitaire de 35 F.
Art. 1er. -  A compter de la rentrée scolaire de 1994, sont abrogés les     articles 7 et 8 de l'arrêté du 30 juillet 1990 susvisé.
      La dernière session annuelle d'examen du certificat d'aptitude     professionnelle agricole associé, option Travaux paysagers, aura lieu en     1995.
Art. 17. -  Les femelles receveuses d'embryons issus de fécondation in vivo     ou in vitro doivent répondre aux conditions suivantes pour la réalisation des     opérations de mise en place:
      1.Avoir séjourné pendant six mois au moins dans un cheptel bovin:
      a)Indemne de toute maladie réputée contagieuse;
      b)Officiellement indemne de tuberculose au sens de l'arrêté du 16 mars 1990     susvisé;
      c) Officiellement indemne ou indemne de brucellose bovine au sens de     l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé;
      d) Officiellement indemne ou indemne de leucose bovine enzootique au sens de     l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé;
      e) Dans lequel aucune manifestation clinique d'I.B.R.-I.P.V. n'a été     constatée depuis un an au moins.
      2. Avoir satisfait à un examen clinique préalablement à la mise en place des     embryons.
    CHAPITRE IV
    Conditions exigées pour les échanges intracommunautaires
    d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine
Art. 41. -  L'article 141 du code minier est ainsi rédigé:
      << Art. 141. -  Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une     amende de 200 000 F le fait:
      << 1o D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans     détenir une concession ou une autorisation telles qu'elles sont     respectivement prévues aux articles 21 et 22;
      << 2o De procéder à des travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine     sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative dans     les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 79 pour assurer la     protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de cet article;
      << 3o D'exploiter des gisements sans se conformer aux mesures prescrites par     l'autorité administrative par application de l'article 79-1;
      << 4o De ne pas mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique     les substances utiles à l'énergie atomique dans les conditions prévues par     l'article 81;
      << 5o De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines ou de     gîtes géothermiques sans l'autorisation prévue à l'article 83;
      << 6o De ne pas avoir régulièrement déclaré, au terme de la validité du     titre minier, l'arrêt définitif de tous les travaux ou de toutes les     installations, dans les conditions prévues par le premier et le troisième     alinéas de l'article 84;
      << 7o D'enfreindre celles des obligations prévues par les décrets pris en     exécution de l'article 85, qui ont pour objet de protéger la sécurité ou     l'hygiène du personnel occupé dans les mines, la sécurité et la salubrité     publiques ou le milieu environnant;
      << 8o De s'opposer à la réalisation des mesures prescrites par le préfet par     application de l'article 86;
      << 9o De refuser d'obtempérer aux réquisitions prévues par les articles 87     ou 90;
      << 10o De procéder à des travaux de recherches ou d'exploitation d'une     carrière sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité     administrative dans les conditions prévues par les deuxième et quatrième     alinéas de l'article 107 pour assurer la conservation de la carrière ou d'un     établissement voisin de mine ou de carrière ou la sécurité et la santé du     personnel de la carrière ou d'un établissement voisin de mine ou de carrière.     >>
Art. 1er. -  Dans les établissements publics d'enseignement relevant du     ministre chargé de l'éducation nationale, des professeurs associés peuvent     être recrutés, dans les conditions et selon les modalités fixées par le     présent décret.
      Les activités assurées par les professeurs associés sont des activités     d'enseignement en formation initiale, dans les disciplines d'enseignement     technologique et professionnel; ces activités incluent notamment la     préparation des cours, l'évaluation et la validation des acquis des élèves.
Art. 21. -  Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à     l'exception:
      1. Des chiens qui participent à des missions de police, de recherche ou de     sauvetage;
      2. Des chiens autorisés par le préfet après avis du comité consultatif, en     particulier pour les besoins pastoraux, la chasse et la surveillance des     installations de pêche.
Art. 23. -  La circulation des bateaux à moteur est interdite sur tout le     plan d'eau.
      Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable:
      1. Aux bateaux utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve;
      2. A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours, de sauvetage ou     de sécurité et lors de leur préparation;
      3. A ceux utilisés pour les activités de pêche.
Art. 3. -  Peuvent être recrutées en qualité de professeur associé à temps     incomplet les personnes:
      1o Justifiant d'une activité professionnelle principale, autre que     d'enseignement dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou     bénéficiant d'un congé d'enseignement prévu à l'article L. 931-28 du code du     travail;
      2o Justifiant d'une expérience professionnelle en rapport avec la discipline     enseignée, autre qu'une activité d'enseignement, de cinq ans à temps plein ou     l'équivalent, en qualité de cadre ou de technicien;
      3o Remplissant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats aux     fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement.
      Les intéressés sont nommés par le recteur d'académie après avis du ou des     chefs d'établissement concernés pour une durée maximale de trois ans,
     renouvelable dans la même limite.
Art. 15. -  Le sperme destiné aux échanges intracommunautaires doit:
      1. Avoir été collecté, traité et conditionné conformément aux dispositions     du chapitre V du présent arrêté;
      2. Avoir été prélevé sur des animaux de l'espèce bovine satisfaisant aux     dispositions de l'article 10 du présent arrêté;
      3. Avoir été stocké pendant une période minimale de trente jours avant     l'expédition, dans le local de stockage d'un centre ou un local de stockage     d'embryons agréé conformément à la réglementation en vigueur. Cette exigence     ne s'applique pas au sperme frais;
      4. Etre transporté dans des récipients qui ont été nettoyés, désinfectés et     stérilisés avant usage et qui ont été scellés et numérotés avant de quitter     le local de stockage d'un centre;
      5. Etre accompagné, au cours de son transport, d'un certificat sanitaire     dont le modèle est fixé par instruction du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
      Les lots de sperme introduits sur le territoire national sous couvert d'un     certificat sanitaire dont le modèle est fixé par instruction du ministre de     l'agriculture et de la pêche doivent être destinés aux fins de stockage au     local de stockage d'un centre.
    CHAPITRE VII
    Dispositions diverses
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 1994, est approuvée la     majoration en recettes de la somme de 10 504 460 F du budget de l'Office     français de protection des réfugiés et apatrides, soit un budget total d'un     montant de 120 302 147 F pour l'année 1994 (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 mai 1994, est     autorisé pour le conditionnement de l'eau minérale provenant de la source     dite Hépar, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHI     15/HEP/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau visé ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 3. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie,
     le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 3 août 1994, le titre de maître ès sciences médicales est attribué à:      M. Al Hayek (Ghassan), de nationalité syrienne (avec mention     Neurochirurgie).
      M. Astarcioglu (Ibrahim), de nationalité turque (avec mention Chirurgie     générale).
      M. Darwiche (Anwar), de nationalité libanaise (avec mention Pédiatrie).
      M. Dawahra (Marwan), de nationalité syrienne (avec mention Chirurgie     urologique).
      M. Guirguis (Nabil), de nationalité égyptienne (avec mention Pédiatrie).
      M. Panagides (Demetrakis), de nationalité chypriote (avec mention Pathologie     cardio-vasculaire).
      M. Yousry (Chérine), de nationalité égyptienne (avec mention Dermatologie).
Par décret du Président de la République en date du 4 août 1994, les     dispositions du décret du 5 mars 1993 portant nomination de professeurs des     universités associés (disciplines scientifiques) sont abrogées en ce qui     concerne M. Renucci (Roger), qui n'a pas intégré son poste de professeur des     universités associé, à l'université de Corte.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
     directeur de l'architecture et de l'urbanisme, et de Mme Béatrice     Bellynck-Doisy, conservateur en chef du patrimoine à la sous-direction des     enseignements, des professions et de la promotion de l'architecture et de     l'urbanisme, M. Jean-Pierre Thibault, administrateur civil de 1re classe,
     directement placé sous l'autorité de Mme Béatrice Bellynck-Doisy, a     délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 5. -  Il est créé quatre catégories de rémunération des professeurs     associés: hors catégorie, première catégorie, deuxième catégorie et troisième     catégorie.
      Les indices bruts minimum, moyen et maximum servant à déterminer la     rémunération de chaque catégorie sont fixés par arrêté conjoint des ministres     chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction     publique.
Par délibération en date du 7 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des artisans,
     commerçants et industriels de Bain à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre du 11 au 27 novembre 1995 :
      Site : Bain-de-Bretagne (35).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 106,4 MHz.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de l'accord national de travail du 28 avril 1988 concernant les     classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier dans les     scieries agricoles, l'avenant no 7 du 14 avril 1995 audit accord, conclu à     Paris entre:
      La Fédération nationale du bois,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minimaux et le point     d'ancienneté à compter des 1er avril et 1er octobre 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 15 mai 1995 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 24 du 10 avril 1995 à l'annexe départementale de la Sarthe.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Sarthe, au Mans.
          Objet:
      Majoration des salaires minima;
      Prestations en nature.
          Signataires:
      F.E.P.E.M.;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.