I. - Définition des travaux
        Clause:
      <<La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à édifier et     des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à     l'implantation, à l'utilisation ou à l'habitation de l'immeuble résultent des     documents suivants annexés au présent contrat:
      <<Le plan de la construction à édifier comportant les travaux d'adaptation     au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des     surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances. Le plan     indique en outre les raccordements décrits à la notice prévue à l'article R.     231-4 et les éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont     indispensables à l'implantation et à l'utilisation ou à l'habitation de     l'immeuble.
      <<Un dessin d'une perspective de l'immeuble est joint au plan. Le plan est     daté et signé par les parties.
      <<Est également annexée au contrat une notice descriptive conforme au modèle     type agréé par arrêté ministériel donnant les caractéristiques techniques     tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou     extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de     l'immeuble. La notice fait entre ces éléments la distinction prévue à     l'article L. 231-2 (d) selon que ces éléments sont ou non compris dans le     prix convenu (travaux à la charge du constructeur) et indique le coût de ceux     desdits éléments non compris dans le prix (travaux dont le maître de     l'ouvrage se réserve l'exécution).
      <<La notice mentionne les raccordements de l'immeuble à l'égout et aux     distributions assurées par les services publics notamment aux distributions     d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage en distinguant ceux qui sont     inclus dans le prix et, s'il y a lieu, ceux dont le coût est à la charge du     maître de l'ouvrage.
      <<La notice porte, de la main du maître de l'ouvrage, une mention signée par     laquelle il accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris     dans le prix convenu et en précise le montant taxes comprises.
      <<Le constructeur établit, en autant d'exemplaires qu'il en est besoin, le     dossier de demande de permis de construire.
      <<Le constructeur s'oblige à constituer le dossier de demande de permis de     construire et, s'il y a lieu, celui des autres autorisations administratives     dans le délai d'un mois à compter de la signature du contrat et à le déposer     dès sa signature par le maître de l'ouvrage auprès de l'autorité     compétente.>>      Facultatif: <<Le maître de l'ouvrage constitue par les présentes le     constructeur mandataire pour l'accomplissement des démarches et formalités     nécessaires à l'obtention du permis de construire et, s'il y a lieu, des     autres autorisations administratives.>>      Facultatif: <<Le maître de l'ouvrage constitue le constructeur mandataire à     l'effet de rechercher l'assurance de dommages.
      <<Le constructeur communique au maître de l'ouvrage à titre indicatif le     coût des taxes d'urbanisme et participations non comprises dans le prix     convenu prévues par les articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du code de     l'urbanisme.>>