Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  La composition, le rôle et le fonctionnement du bureau de vote et des sections de vote sont les suivants :
    Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage désigne le président du bureau de vote central et, s'il y a lieu, le président de chaque section de vote.
    Chaque président de bureau de vote ou section de vote désigne un secrétaire.
    Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant par bureau de vote ou section de vote.
    Le bureau de vote central constate le quorum et procède au dépouillement du scrutin. Il procède à la proclamation des résultats.
    La section de vote recueille les votes, recense les suffrages exprimés et les transmet sans les dépouiller au bureau de vote central.
    Chapitre V
    Vote
Art. 2. -  En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger doit présenter selon les cas :
    1o Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, et notamment sa durée ;
    2o Pour un voyage professionnel, tout document apportant des précisions sur la profession ou sur la qualité du voyageur ainsi que sur les établissements ou organismes situés à Mayotte par lesquels il est attendu ;
    3o Pour une visite privée, une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger. Cette attestation d'accueil constitue le document prévu par les accords internationaux auxquels la France est partie pour justifier des conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée ;
    4o Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant de la prise en charge de ses frais de séjour dans un établissement sanitaire de Mayotte soit par un service d'aide sociale, soit par un organisme d'assurance maladie, soit par un organisme public ou, à défaut, son engagement d'acquitter ces frais, ou celui de sa famille ou d'un tiers responsable, et de verser dès son entrée dans l'établissement une provision renouvelable calculée sur la base de la durée estimée du séjour. En cas de sortie avant l'expiration du délai prévu, la fraction dépassant le nombre de jours de présence est restituée. Ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas de malades ou blessés graves venant recevoir des soins en urgence dans un établissement sanitaire.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2001, les ingénieurs-élèves des ponts et chaussées ci-après désignés sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées en qualité d'ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 1er septembre 2001 :
    Aobdia (Daniel) ;
    Avrane (Hortense) ;
    Blanc (Stéphanie) ;
    Bouley (Nicolas) ;
    Carmillet (Frédéric) ;
    Chabanel (Matthieu) ;
    Constant (Laurence) ;
    Daude (Caroline) ;
    Floris (Olivier) ;
    Gintz (Rodolphe) ;
    Joo (Elsa) ;
    Kalantzis (Yannick) ;
    Kalifa (Josselin) ;
    Le Corre (Hervé) ;
    Lelièvre (Tony) ;
    Le Tourneur (Yann) ;
    Macé (Valéry) ;
    Malfere (Vincent) ;
    Marbach (Guillaume) ;
    Mizrahi (David) ;
    Moreels (Pierre) ;
    Nerkowski (Damien) ;
    Pons (Jean-Philippe) ;
    Previeu (Cécile) ;
    Ribaute (Pierre) ;
    Rouckout (Thomas) ;
    Segonne (Florent) ;
    Serrand (Carole) ;
    Vuillemin (Alexis).
Art. 3. -  Les schémas régionaux d'organisation sanitaire en vigueur à la date de publication du présent décret devront, pour ce qui concerne l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale, être révisés dans un délai d'un an à compter de cette date, afin de tenir compte des dispositions des articles R. 712-84 à R. 712-89 du code de la santé publique.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1998, les magistrats dont les noms suivent, maintenus en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, sont admis à cesser leurs fonctions :
    M. Jean Apollis, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 31 décembre 1998 ;
    Mme Gisèle Baillot, conseillère à la Cour de cassation, à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2001 :
    Il est mis fin, à compter du 11 septembre 2001, aux fonctions de Mlle Raguet (Anne), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bonneville ;
    Mme Mugnier (Nicole), épouse Aurry, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter du 11 septembre 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bonneville ;
    Mme Hermand (Maryvonne), épouse Winderschiet, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 11 septembre 2001, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bonneville.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 septembre 2001 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
    Ministère de l'emploi et de la solidarité
    Au grade de commandeur
    M. Kheliff (Rabah), président d'une association nationale en faveur des harkis. Officier du 4 décembre 1995.
Art. 3. -  L'arrêté du 22 avril 1969 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale est abrogé. Cette commission demeure en fonctions, jusqu'à l'expiration du mandat en cours, pour l'exercice de la compétence qui lui a été dévolue par l'article 15 du décret du 13 octobre 1999 susvisé.
Art. 20. -  Dans le délai fixé lors de la notification de leur admission, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature. Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés de la liste d'admission.
    Sauf autorisation express du commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale, tout candidat qui ne rejoint pas le lieu de convocation dans un délai fixé par la lettre de convocation est considéré comme démissionnaire.
    Le remplacement des candidats reportés, ajournés, démissionnaires ou radiés s'effectue dans l'ordre de classement à partir de la liste complémentaire d'admission du concours concerné, ou éventuellement par report d'autres listes complémentaires.
    Chapitre V
    Dispositions diverses
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2001, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
    Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : M. Bernard Bacou, premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;
    Première présidente de la cour d'appel de Caen : Mme Catherine Husson, épouse Trochain, première présidente de la cour d'appel de Bourges ;
    Première présidente de la cour d'appel de Dijon, à compter du 15 septembre 2001 : Mme Danielle Thoreau, épouse Raingeard de la Blétière, magistrate hors hiérarchie placée en position de service détaché ;
    Premier président de la cour d'appel de Douai : M. Jean-Claude Chilou, premier président de la cour d'appel de Caen ;
    Premier président de la cour d'appel de Toulouse, à compter du 15 septembre 2001 : M. Jean-Claude Carrie, premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
    Premier président de la cour d'appel de Basse-Terre : M. Jean-Pierre Atthenont, président du tribunal de grande instance de Nantes ;
    Premier président de la cour d'appel de Fort-de-France : M. René Salomon, président du tribunal de grande instance de Marseille.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Quatre avenants du 30 novembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant no 83 à l'annexe 1 : salaires minima et primes des ouvriers ;
    Avenant no 80 à l'annexe 2 : salaires minima et primes des ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la RATP ;
    Avenant no 80 à l'annexe 3 : salaires minima et primes des employés de chantier ;
    Avenant no 80 à l'annexe 4 : salaires minima et primes des agents de maîtrise et cadres.
    Signataires :
    Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.
Art. 9. -  Tout incident est immédiatement déclaré au préfet et aux maires concernés, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement, et, sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le déclarant prend ou fait prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et y remédier.
    En prévision de ces pollutions, en amont du rejet ou du site de traitement, s'il existe, le préfet peut imposer une vanne d'isolement permettant la retenue d'un écoulement accidentel dans un réceptacle aproprié. Lorsqu'il aura été prévu un bassin tampon, comme indiqué à l'article 7 du présent arrêté, cet ouvrage peut constituer le réceptacle.
    Section 3
    Conditions de suivi des aménagements
    et de leurs effets sur le milieu
Par décision du ministre de la défense en date du 18 juillet 2001, la décision du 12 décembre 2000 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2001 est modifiée ainsi qu'il suit :
    1. Dans l'alinéa relatif au nombre de places offertes dans la filière universitaire, les mots : « en application de l'arrêté du 17 février 2000 » sont remplacés par : « en application de l'arrêté du 26 janvier 2001 » ;
    2. La première phrase du dernier alinéa de la décision est remplacée par :
    « Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une des filières MP, PT, TSI ou universitaire seront reportées sur la filière ENSAM (une place), puis alternativement sur la filière PSI et sur la filière PC, en commençant par la filière PSI. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juin 2001, M. Moïse Eustache, administrateur civil hors classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès de l'Opéra national de Paris en qualité de directeur du bâtiment et des investissements à compter du 1er mars 2001 pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 17 septembre 2001, sont déclassés du domaine public fluvial de l'Etat les sections de l'ancien canal de l'Est, branche sud, entre les communes de Toul et Pont-Saint-Vincent (Meurthe-et-Moselle) et les ouvrages suivants, tels qu'ils figurent aux plans cadastraux au 1/2 000 annexés au présent décret (1) :
    Sur la zone no 1 :
    La section comprise entre le PK 0,000 et le PK 1,060, de l'aplomb du pont dit de « la Vacherie » jusqu'à l'aval du pont biais SNCF, en rive gauche de la dérivation navigable à grand gabarit de Toul/Fontenoy, sur une surface de 27 700 mètres carrés.
    Sur la zone no 3 :
    L'écluse no 52 à Pierre-la-Treiche, au PK 6,656 ;
    La section comprise entre le PK 6,656 et le PK 7,350, depuis les portes amont de l'écluse no 52 jusqu'à la jonction avec la Moselle canalisée, à 60 mètres en aval du pont de Pierre-la-Treiche, y compris les chemins de halage et de contre-halage, sur une surface de 38 300 mètres carrés ;
    La section comprise entre le PK 7,410 et le PK 8,250, du pont de Pierre-la-Treiche à l'embranchement de la route départementale 121 avec la route menant à l'écluse no 51, sur une surface de 32 450 mètres carrés.
    Sur la zone no 4 bis :
    La section située entre le PK 10,593 et le PK 11,193 en rive gauche de l'écluse de Villey-le-Sec, entre la piste cyclable et le chemin de défruitement relevant de l'Office national des forêts, depuis la tête aval de l'écluse jusqu'à l'extrémité de l'estacade amont en rive gauche, sur une surface de 21 100 mètres carrés.
    Sur la zone no 6 :
    L'emplacement de l'ancienne maison éclusière no 50 et ses dépendances, située au PK 15,736, ainsi que les terrains situés entre la berge de la Moselle canalisée et l'ancienne écluse, sur une surface de 4 764 mètres carrés.
    Sur la zone no 7 :
    La section comprise entre le PK 20,076 et le PK 20,186, en rive droite et rive gauche de l'écluse hors service no 49, y compris l'ancien chemin de halage en rive droite et les dépendances du canal et les terrains en friche en rive gauche, sur une surface de 2 820 mètres carrés ;
    La section comprise entre le PK 20,186 et le PK 21,630, de l'amont de l'écluse no 49 jusqu'à la porte de garde de Sexey-aux-Forges, y compris le chemin de halage, sur une surface de 76 752 mètres carrés.
Art. 5. -  L'article 6 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Douvreleur, sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation est donnée à M. Michel Lorin, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Olivier Douvreleur, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau. »
Art. 4. -  Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer. La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin seront définies, le cas échéant, par décision du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Art. 1er. -  L'arrêté du 7 août 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 2 est complété par les dispositions suivantes :
    1. Après le premier tiret, il est inséré :
    « - à la situation familiale (situation matrimoniale) ; ».
    2. Le quatrième tiret est complété par : « personne à prévenir en cas d'accident, éventuellement responsable légal. ».
    II. - L'article 3 est complété in fine par les dispositions suivantes :
    « - la direction centrale du service de santé des armées pour ce qui concerne les statistiques anonymes relatives à l'état sanitaire des personnels de la défense ou à l'activité des établissements hospitaliers ;
    « - les membres des corps d'inspection. »
Nièvre
    Charité-sur-Loire (La). - Ancien domaine prioral : le cellier, la porterie, les sols du prieuré et de l'ancienne église Saint-Laurent, les vestiges de l'église priorale Sainte-Croix, en totalité (CAD AW 80, 108, 109, 111, 125, 126, 131, 138 à 140, 142, 149, 150, 163 à 165, 171, 188, 519) : inscription par arrêté du 20 octobre 2000.
    Clamecy. - Eglise Notre-Dame-de-Bethléem (CAD AI 1) : inscription par arrêté du 14 janvier 2000.
    Nevers. - Eglise Sainte-Bernadette-du-Banlay, 23, rue du Banlay (CAD AD 107) : classement par arrêté du 25 mai 2000.
    Hôtel de Maumigny, 12, rue Creuse : façades et toitures de l'ensemble de l'hôtel ; portail et mur sur rue ; en totalité : tourelle abritant l'escalier en vis et la cuisine du rez-de-chaussée (CAD BK 37) : inscription par arrêté du 21 décembre 2000.
    Hôtel Andras de Marcy, 14, rue Creuse : façades et toitures de l'ensemble de l'hôtel ; portail et mur sur rue ; en totalité : ensemble maniériste formé par la façade sur cour et la galerie du premier étage (CAD BX 239) : inscription par arrêté du 21 décembre 2000.
Art. 8. -  Les cinq derniers alinéas de l'article 9 de ce même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « L'organisation des opérations électorales est assurée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Toutefois, pour les régions et collectivités territoriales désignées ci-dessous, l'organisation des opérations électorales est assurée comme suit :
    - pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    - pour les régions Martinique, Guadeloupe et Guyane, par le directeur de la santé et du développement social de la Martinique ;
    - pour la région Réunion et la collectivité territoriale de Mayotte, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ;
    - pour la région Bretagne et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne. »
Art. 11. -  Les examens professionnels prévus à l'article 8 ci-dessus peuvent, en tant que de besoin, être organisés par sections pouvant comprendre des options.
    Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation, les règles de constitution par le recteur des jurys académiques et l'épreuve de chacun des examens professionnels ainsi que, le cas échéant, les sections et les options.
Landes
    Amou. - Château d'Amou : château dans sa totalité et ses dépendances (CAD AB 7) ; portail d'entrée au château (CAD AB 8) : inscription par arrêté du 18 septembre 2000.
    Bostens. - Moulin à eau de Barraques : bâtiment du moulin proprement dit (CAD B 133) ; étang de retenue (CAD B 130) ; bief d'aval (CAD B 135, 132, 134) ; ponceau du bief d'aval (CAD B 134) : inscription par arrêté du 14 décembre 2000.
    Capbreton. - Eglise Saint-Nicolas, place Saint-Nicolas (CAD AR 36) : inscription par arrêté du 16 octobre 2000.
    Cazères-sur-l'Adour. - Pont métallique sur l'Adour, RD 65 (CAD non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 7 novembre 2000.
    Dax. - Atrium Casino, 1, cours du Maréchal-Foch (CAD AD 363 à 365) : inscription par arrêté du 16 octobre 2000.
Loire
    Chalmazel. - Château des Talaru : chapelle intérieure avec son décor et salle dite « salle de justice » (CAD BC 145) : inscription par arrêté du 16 août 2000.
    Fourneaux. - Château de Sarron comprenant : l'ancienne allée d'accès ; le château en totalité ; la chapelle en totalité ; les anciens fossés et murs d'enceinte ; la terrasse avec son mur de soutènement ; les communs et les tourelles d'angle en totalité ; le potager, le canal dans la prairie ; la prairie et l'étang en contrebas du château (CAD A lieudit Sarron, 265 prairie, 269 étang, 270 canal, 278 ancienne allée d'accès, 281 tourelle nord, 282 tourelle est, 283 potager, 284 château, 285 commun et tourelle sud, 286 communs, 287 terrasse et anciens fossés, 288 chapelle) : inscription par arrêté du 29 juin 2000.
A N N E X E I
    LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER
    OFFERTS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 2001
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 115 du 18/05/2001 page 7941 à 7949
    =============================================
    A N N E X E I I
    DECLARATION DE CANDIDATURE A UN EMPLOI
    DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER
    Je soussigné(e) (1) : .................... ,
    épouse : .................... ,
    exerçant actuellement les fonctions de (2) : .................... ,
    à (3) .................... ,
    inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier établie au titre du concours de type (4) : .................... 
    ,
    déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier de (5) : .................... ,
    mis au recrutement au CHU de (6) : .................... 
    Fait à .................... , le ....................       
    Signature  
    (1) Prénom et nom patronymique et, le cas échéant, nom marital.
    (2) Qualité ou grade actuel.
    (3) Etablissement actuel d'exercice.
    (4) Compléter la mention utile.
    (5) Intitulé et codification de l'emploi.
    (6) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Art. 16. -  Les professeurs stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires mentionnés à l'article 15 ci-dessus exercent, au cours du stage qu'ils doivent accomplir en application du deuxième alinéa dudit article, les fonctions définies à l'article 4 du décret du 4 juillet 1972 susvisé pour ceux nommés professeurs certifiés stagiaires, à l'article 4 du décret du 4 août 1980 susvisé pour ceux nommés professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, à l'article 2 du décret du 6 novembre 1992 susvisé pour ceux nommés professeurs de lycée professionnel stagiaires et aux articles 3 et 4 du décret du 12 août 1970 susvisé pour ceux nommés conseillers principaux d'éducation stagiaires.
    A l'issue de leur stage, les professeurs stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires mentionnés au premier alinéa dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont accompli leur stage, selon le cas, en qualité de professeur certifié, ou de professeur d'éducation physique et sportive, ou de professeur de lycée professionnel, ou de conseiller principal d'éducation. Le même recteur peut demander une évaluation du stagiaire dont les services n'ont pas donné satisfaction. Cette évaluation peut résulter d'une inspection du professeur stagiaire ou du conseiller principal d'éducation stagiaire dans le lieu où il exerce ses fonctions. Les professeurs stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires dont l'évaluation est satisfaisante sont titularisés dans les mêmes conditions que ceux dont les services ont donné satisfaction.
    Les professeurs stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires mentionnés au premier alinéa du présent article qui ne sont pas titularisés à l'issue de leur stage peuvent être autorisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont accompli leur stage à effectuer une nouvelle année de stage qui n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon.
    Les professeurs stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une nouvelle année de stage ou dont la nouvelle année de stage n'a pas donné satisfaction sont licenciés.
Art. 2. -  Les tarifs d'utilisation des réseaux publics sont calculés à partir de l'ensemble des coûts de ces réseaux, tels qu'ils résultent de l'analyse de coûts techniques, de la comptabilité générale des opérateurs, y compris les comptes séparés des activités de transport et de distribution établis en application de l'article 25 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
    Ces coûts comprennent en particulier :
    1o Les coûts de gestion et d'exploitation des réseaux publics, y compris ceux liés à la constitution de réserves d'exploitation ainsi qu'à la mise en oeuvre des services de réglage et d'équilibrage ;
    2o Les coûts des pertes d'énergie ;
    3o Les coûts des éventuelles congestions sur les réseaux publics ;
    4o Les coûts liés aux comptages et à la facturation ;
    5o Les coûts de maintenance, de sécurisation, de développement et de renforcement des réseaux publics, y compris lorsque ces renforcements sont liés au raccordement de nouveaux utilisateurs ;
    6o Les charges liées aux dispositions adoptées dans le cadre de l'Union européenne pour répartir les coûts liés aux transits d'électricité entre les Etats membres ;
    7o La rémunération du capital investi ;
    8o Les coûts de recherche et de développement nécessaires à la sécurisation des réseaux et à l'accroissement des capacités des lignes électriques, y compris des lignes destinées à l'interconnexion avec les pays voisins, et à l'amélioration de leur insertion esthétique dans l'environnement.
Art. 17. -  En matière de classement, sont applicables, en fonction du corps d'accueil et dans les mêmes conditions qu'aux candidats lauréats du concours interne correspondant, les dispositions des articles 26 et 29 du décret du 4 juillet 1972 susvisé pour l'accès au corps des professeurs certifiés, des articles 7-1, 8 et 8-2 du décret du 4 août 1980 susvisé pour l'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, des articles 10 et 22 du décret du 6 novembre 1992 susvisé pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel et des articles 8 et 9 du décret du 12 août 1970 susvisé pour l'accès au corps des conseillers principaux d'éducation.
Pyrénées-Orientales
    Mosset. - Chapelle de Corbiac, ainsi que le bâtiment qui abrite la galerie sud, les bâtiments situés à l'ouest de la chapelle et le sol de la cour méridionale (CAD W 239) : inscription par arrêté du 24 mai 2000.
    Salses-le-Château. - Camp Joffre dit « Camp de Rivesaltes » : îlot F, avec l'ensemble de ses baraquements (CAD D 1229) : inscription par arrêté du 18 juillet 2000.
Seine-et-Marne
    Ferrières. - Domaine de Ferrières (également sur la commune de Pontcarré) : les parties bâties et non bâties du domaine (CAD Ferrières B 761 ; Pontcarré A 451 à 453) : classement par arrêté du 26 septembre 2000.
    Pontcarré. - Domaine de Ferrières : voir commune de Ferrières.
    Saint-Fargeau-Ponthierry. - Ancienne croix de cimetière, place de l'Eglise (CAD AN 162) : inscription par arrêté du 29 novembre 2000.
Art. 3. -  I. - Il est inséré après le 1o de l'article 1er du décret du 11 juin 1970 susvisé un paragraphe ainsi rédigé :
    « 1o bis Par les dispositions du chapitre Ier bis en ce qui concerne les lignes directes de tension inférieure à 63 kV mentionnées à l'article 24 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. »
    II. - Il est inséré après le 3o de l'article 1er du décret du 11 juin 1970 susvisé un paragraphe ainsi rédigé :
    « 3o bis Par les dispositions du chapitre II ter en ce qui concerne les lignes directes de tension supérieure ou égale à 63 kV mentionnées à l'article 24 de la loi du 10 février 2000 précitée. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 18 avril 2001, les services des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires agréés pour la formation clinique de l'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2001-2002 et les postes mis au concours dans ces mêmes services pour le premier semestre de l'internat se répartissent comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 28/04/2001 page 6736 à 6737
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 6 avril 2001, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications au règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (art. 16 et 17).
« 9 quater-2
    Les 54 personnes mentionnées au sous-article 9 quater-1 sont classées par ordre alphabétique et sont porteuses d'un numéro d'ordre de 1 à 54. Il est ensuite procédé, parmi ces 54 personnes, au tirage au sort des 49 participants aux opérations ultérieures. Ce tirage au sort est effectué par extraction au hasard de 49 boules, de manière successive, d'un appareil contenant, avant l'extraction de la première boule, 54 boules numérotées de 1 à 54. L'ordre de sortie des 49 boules détermine l'affectation d'un nouveau numéro de 1 à 49 à chacune des personnes porteuse du numéro d'ordre alphabétique correspondant aux numéros des boules extraites de l'appareil. Le numéro 1 est attribué à la personne porteuse du numéro d'ordre alphabétique correspondant au numéro de la première boule extraite, le numéro 2 est attribué à la personne porteuse du numéro d'ordre alphabétique correspondant au numéro de la deuxième boule extraite, et ainsi de suite jusqu'à l'extraction de la quarante-neuvième boule.
Par décret en date du 17 septembre 2001, est déclassée du domaine public fluvial de l'Etat la section de la Sarre Rouge comprise entre les anciennes forges et le point de confluence entre la Sarre Rouge et l'ancien canal de restitution des forges, du PK 987,000 au PK 987,330, sur une longueur de 330 mètres, telle qu'elle figure marquée en jaune au plan au 1/500 annexé au présent décret (1).
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 21 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Régis Beaugrand, ingénieur en chef de l'armement, M. Pierre Mitton, administrateur principal des affaires maritimes, M. Michel Babkine, administrateur principal des affaires maritimes, M. Jean-Paul Ardid, ingénieur principal des études et techniques de l'armement, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Régis Beaugrand. »
Ports de plaisance
    Les analyses sont effectuées avant chaque opération, excepté dans le cas où des analyses ont été réalisées :
    - depuis moins de cinq ans pour un port de moins de 500 bateaux ;
    - depuis moins de trois ans pour un port de moins de 1 000 bateaux ;
    - depuis moins de deux ans pour un port de plus de 1 000 bateaux.
Art. 14. -  Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
    A cet effet, les accès aux points de mesure ou de prélèvements sur les ouvrages d'amenée et d'évacuation sont aménagés, notamment pour permettre la mise en place du matériel de mesure et de prélèvement.
    Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont constamment libre accès aux installations de rejet.
    A cet effet, un regard accessible en permanence, hors d'eau à marée haute, est mis en place aux frais du pétitionnaire, permettant de réaliser les prélèvements aux fins d'analyse.
    Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du déclarant.
    Chapitre III
    Modalités d'application
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 juin 2001, M. Guilloux (Jean-Paul), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 2000 avec jouissance différée au 5 juin 2004.
A N N E X E
    CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/2001 page 12515 à 12516
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Cour d'appel de Paris
    Conseillers :
    M. Xavier Raguin, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre ;
    Mme Marie-Paule Mazabraud, épouse Descard, conseillère à la cour d'appel de Poitiers.
    Avocat général : M. Jean-Louis Perol, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché.
Art. 3. -  L'article 8 du décret du 15 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert et de Mme Véronique Gris, délégation est donnée à Mme Dominique Pachot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 juillet 2001, les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite :
    M. Jacques Bersani, à compter du 20 novembre 2001 ;
    M. Alain Henry, à compter du 11 octobre 2001 ;
    M. Claude Mollo, à compter du 13 décembre 2001 ;
    M. Jean Trotin, à compter du 27 novembre 2001 ;
    M. Jean-Pierre Weill, à compter du 8 décembre 2001.
    M. Jacques Bersani, M. Alain Henry, M. Claude Mollo, M. Jean Trotin et M. Jean-Pierre Weill sont autorisés à poursuivre leurs activités par nécessité de service jusqu'au 31 juillet 2002 inclus.
Art. 4. -  I. - Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code :
    1o TF est donné par le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/2001 page 12505 à 12507
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    2o Le loyer plafond prévu au premier alinéa, ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL, est défini selon le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/2001 page 12505 à 12507
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Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 juillet 2001, M. Pierre Woltner, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 14 septembre 2001.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Sylvain Merlen, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Fabienne Thibau-Lévêque, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des études statutaires et de la réglementation ;
    M. Pascal Roinel, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des études et prévisions d'effectifs ;
    M. Didier Lozé, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale. »
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 7 janvier 1999, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 4. -  La commission spécialisée de terminologie et de néologie comprend :
    1o Le délégué général à la langue française ou son représentant :
    - un représentant de l'Académie française ;
    - un représentant de l'Académie des sciences ;
    - un représentant d'un organisme agréé de normalisation, désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;
    - le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
    - le représentant du ministre chargé de la recherche ;
    - le représentant du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    2o Des représentants de l'administration, désignés par le ministre chargé de l'agriculture ;
    3o Des personnalités qualifiées, désignées pour quatre ans par le ministre chargé de l'agriculture.
    En cas de décès, d'empêchement constaté par le président de la commission ou de démission d'une de ces personnalités qualifiées, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
    La commission peut se faire assister de fonctionnaires, d'experts choisis en raison de leurs compétences, de représentants des milieux professionnels et d'usagers qui utilisent le vocabulaire dont elle est chargée.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 novembre 1998 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est promu au titre de l'article 1er du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 novembre 1998, les recettes et les dépenses du budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger s'élèvent à 2 232 705 947 F pour l'exercice 1998 (décision modificative no 2).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 1998 :
    M. Viberti (Philippe, Louis) et M. Paul (François, Robert) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean Letoublon et Mireille Cagnoli, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
    La raison sociale de la société Jean Letoublon et Mireille Cagnoli, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Letoublon, Mireille Cagnoli, Philippe Viberti et François Paul, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 2 novembre 1998 :
    M. Monnier (Pierre), conseiller de tribunal administratif, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Genève en qualité de conseiller commercial de 2e classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du délégué permanent de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ;
    M. Carmona (Yves), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, en instance de détachement, est affecté à l'administration centrale en qualité de conseiller commercial de 1re classe.
Art. 6. -  Outre les engagements comptables de dépenses lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics, sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
    Les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
    Les décisions portant attribution de subventions ou de secours ;
    Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;
    Les marchés, contrats, conventions, baux et leurs avenants ainsi que les opérations en capital, lorsque leur montant dépasse le seuil fixé au premier alinéa.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1999, l'honorariat est conféré à :
    Cour d'appel d'Orléans
    M. Blancheton (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Tours.
    M. Challuau (Serge), ancien membre du conseil de prud'hommes de Tours.
    M. Marchand (Max), ancien membre du conseil de prud'hommes de Tours.
    M. Moreau (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Tours.
    M. Penaud (Christian), ancien membre du conseil de prud'hommes de Tours.
    Mme Riollet (Madeleine), épouse Fourmont, ancien membre du conseil de prud'hommes de Tours.
    M. Sers (Gilbert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Tours.
    M. Vedrine (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Tours.
Art. 5. -  Les titres de la dette publique de l'Etat suivants sont assimilés à partir du 1er janvier 1999 :
    - les lignes d'obligations assimilables du Trésor 7,50 % 25 avril 2005 en francs et en écus ;
    - les lignes d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007 en francs et en écus ;
    - les lignes d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 en francs et en écus ;
    - les lignes d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 en francs et en écus ;
    - les lignes de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 en francs et en écus ;
    - les lignes de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002 en francs et en écus ;
    - les lignes de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 en francs et en écus.
Art. 8. -  Les organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 du code du travail participent au financement des allocations versées dans le cadre des conventions de préretraite progressive dans le cas où la convention prévoit une contribution financière de l'entreprise à l'exception des conventions prévues à l'article 6 du présent arrêté. La participation de ces organismes représente 3,5 % du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours pendant lequel l'allocation est versée pour les entreprises de moins de 500 salariés et 4,5 % en ce qui concerne les entreprises de plus de 500 salariés.
Art. 1er. -  Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret du 6 avril 1987 susvisé est majoré de 1,7 % pour l'année 1999.
    La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.
    Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime supérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 12 avril 1999, M. Batallan (Emmanuel), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Pékin pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef de la mission économique en Chine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 avril 1999, Mme Amigues (Monique), conseillère commerciale hors classe, est placée en service détaché sur un emploi de directrice régionale du commerce extérieur de 2e classe, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1998.
Art. 1er. -  Les articles 2 à 6 du décret du 10 janvier 1980 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Le payeur général aux armées est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.
    « En tant que payeur général du service de la trésorerie aux armées, il est affecté au corps spécial de la trésorerie aux armées, avec le grade de payeur général, dans les conditions prévues par les articles L. 69 et L. 83 du code du service national et par le statut particulier de ce corps.
    « Il est responsable de la mise à jour et de l'entretien de l'effectif des assimilés spéciaux ainsi que de la préparation de la mobilisation du corps spécial.
    « Dans les cas prévus à l'article 4 du décret du 5 octobre 1923 susvisé, il est chargé de la constitution et du fonctionnement des bureaux payeurs nécessaires aux besoins des forces.
    « Il dispose, à cet effet, d'un bureau de liaison constitué de fonctionnaires détachés auprès du ministre de la défense pour servir dans la trésorerie aux armées.
    « Art. 3. -  Dans le cadre des règles statutaires régissant le service de la trésorerie aux armées, les fonctionnaires volontaires susceptibles d'être placés auprès du ministre de la défense pour constituer, hors les cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux, le personnel de la trésorerie aux armées nécessaire aux besoins des grandes unités dans les cas prévus à l'article 4 du décret du 5 octobre 1923 susvisé, sont désignés par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, après accord du ministre de la défense, parmi les personnels titulaires et en activité relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    « Art. 4. -  Les fonctionnaires visés à l'article 3, qui ont été reconnus aptes pour servir dans le corps spécial de la trésorerie aux armées, reçoivent une affectation dans les conditions prévues par les articles L. 69, L. 82, L. 83 et L. 84 du code du service national.
    « Art. 5. -  Dans les cas prévus à l'article 4 du décret du 5 octobre 1923 susvisé, le personnel nécessaire aux besoins des unités est convoqué par le ministre de la défense et placé en position de détachement de courte durée par arrêté du ministre dont il relève. Lorsque les agents concernés occupent un emploi au sein du service de la trésorerie aux armées, ils ont les mêmes droits à la solde, aux indemnités accessoires de la solde et aux indemnités de déplacement que les militaires de carrière de grade correspondant, en position d'activité. Les soldes et indemnités sont prises en charge sur le budget du ministère de la défense.
    « Art. 6. -  Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des présentes dispositions seront arrêtées par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre de la défense. »
Art. 4. -  L'IEOM transférera à l'IEDOM tous les actifs liés aux activités mahoraises, figurant à ses bilans et hors bilan, actifs dont les montants seront arrêtés à la date du 31 décembre 1998, notamment :
    a) L'encaisse métallique ;
    b) Les avoirs en compte au Trésor public à Paris ;
    c) Les billets et monnaies ayant cours légal à Mayotte ;
    d) Le portefeuille des effets réescomptés aux établissements de crédit pour les opérations intéressant la collectivité territoriale de Mayotte. L'IEOM garantit la bonne fin du portefeuille d'effets transférés par lui à l'IEDOM ;
    e) Les avances faites aux établissements de crédit ainsi qu'au Trésor public, l'IEOM transférera à l'IEDOM les garanties dont certaines de ces avances sont assorties ;
    f) Les transferts à recevoir et les chèques négociés et, d'une manière générale, toutes valeurs en cours d'encaissement.