Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre est déclaré vacant à compter du 1er janvier 2016. Sa résidence administrative est fixée à Orléans.
Placé sous l'autorité de l'équipe de direction qu'il assiste, le directeur régional adjoint participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture. Son action s'inscrit dans le cadre des orientations retenues pour la gouvernance des directions régionales qui ont été validées par la CNATE du 22 septembre 2015.
Cet emploi peut-être cumulé avec les fonctions de chef de service.
Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret susvisé.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Roch GAILLET (téléphone : 02-38-77-40-14), directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre, ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de la secrétaire générale (délégation à la mobilité et aux carrières), 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
Un emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la nouvelle région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes chargé du service régional de la formation et du développement, est déclaré vacant à compter du 1er janvier 2016. Sa résidence administrative est fixée à Limoges.
Placé sous l'autorité de l'équipe de direction qu'il assiste, le directeur régional adjoint chargé du service régional de la formation et du développement, participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture dans ce domaine de compétences. Son action s'inscrit dans le cadre des orientations retenues pour la gouvernance des nouvelles directions régionales qui ont été validées par la CNATE du 22 septembre 2015.
Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret susvisé.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Yvan LOBJOIT (téléphone : 05-55-12-92-47), préfigurateur de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de la secrétaire générale (délégation à la mobilité et aux carrières), 78, rue de Varenne 75349 Paris Cedex 07 SP.
Par arrêtés du responsable de l'unité territoriale de Paris pris pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7124-4 et suivants et R. 7124-8 et suivants du code du travail, les renouvellements d'agréments pour l'emploi d'enfants mannequins sont accordés pour une durée d'un an à :
- l'agence NEXT, sise 9, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, à compter du 20 septembre 2014 (arrêté en date du 17 février 2015) ;
- l'agence ANIMUS (département TEEN), sise 6, rue Saint-Claude, 75003 Paris, à compter du 28 mars 2015 (arrêté en date du 26 février 2015) ;
- l'agence REGARD'CUTE, sise 28, rue Cardinet, 75107 Paris, à compter du 23 février 2015 (arrêté en date du 16 février 2015) ;
- l'agence WOMEN MANAGEMENT, sise 7, boulevard de la Madeleine, 75001 PARIS, à compter du 15 décembre 2014 (arrêté en date du 19 janvier 2015) ;
- l'agence PEOPLE-COCCINELLE, sise 34 bis, rue Vignon, 75009 PARIS, à compter du 13 janvier 2015 (arrêté en date du 19 janvier 2015) ;
- l'agence MAJOR, sise 14, rue Favart, 75002 Paris, à compter du 12 décembre 2014 (arrêté en date du 12 décembre 2014) ;
- l'agence ELITE MODEL MANAGEMENT, sise 19, avenue George-V, 75008 Paris, à compter du 4 juillet 2015 (arrêté en date du 12 mai 2015) ;
- l'agence FRIMOUSSE, sise 8, rue de Ponthieu, 75008 Paris, à compter du 11 juin 2015 (arrêté en date du 15 juin 2015) ;
- l'agence FORD MODELS, sise 278, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, à compter du 13 juin 2015 (arrêté en date du 15 juin 2015) ;
- l'agence RODEO, sise 20, rue Milton, 75009 Paris, à compter du 21 décembre 2014 (arrêté en date du 17 février 2015) ;
Par arrêté la directrice départementale de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle pris le 15 janvier 2015 par délégation du préfet de Meurthe-et-Moselle et en application des articles L. 7124-4 et suivants et R. 7124-8 et suivants du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé, à compter du 1er janvier 2015 pour une durée d'un an, à l'agence DANIELE MODELS AGENCY, sise 33, rue de la Haie-le-Comte, 54130 Saint-Max.
Par arrêté du directeur adjoint au travail d'Aquitaine pris le 11 mars 2015 par délégation du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine et en application des articles L. 7124-4 et suivants et R. 7124-8 et suivants du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé, à compter du 11 mars 2015 pour une durée d'un an, à l'agence SINDY BOP, sise 44, rue des Gants, 33000 Bordeaux.
Un emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la nouvelle région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, chargé du service de l'économie agricole, est déclaré vacant à compter du 1er janvier 2016. Sa résidence administrative est fixée à Châlons-en-Champagne.
Placé sous l'autorité de l'équipe de direction qu'il assiste, le directeur régional adjoint chargé du service de l'économie agricole, participe à la mise en oeuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture dans ce domaine de compétences. Son action s'inscrit dans le cadre des orientations retenues pour la gouvernance des nouvelles directions régionales qui ont été validées par la CNATE du 22 septembre 2015.
Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret sus visé.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Sylvestre CHAGNARD (tél. : 03-26-66-20-00), préfigurateur de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél. : 01-49-55-81-80).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de la secrétaire générale, (délégation à la mobilité et aux carrières), 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
1. Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Cobrenord dans les zones VII f et VII g, est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de la plie est donc interdite dans les zones VII f et VII g pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Cobrenord.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les zones VII f et VII g après cette interdiction, sont également interdits aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Cobrenord.
2. Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN dans les eaux de l'Union européenne des zones VIII et IX est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de raies est donc interdite dans les eaux de l'Union européenne des zones VIII et IX pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées dans les eaux de l'Union européenne des zones VIII et IX après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPPAN.
3. Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs CME dans les eaux communautaires de la zone VII d est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de raies est donc interdite dans les eaux communautaires de la zone VIId pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées dans les eaux communautaires de la zone VII d après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs.
4. Le sous-quota de lieu noir (Pollachius virens) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les eaux de l'Union européenne des zones II a et IV est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de lieu noir, est donc interdite dans les eaux de l'Union européenne des zones II a et IV pour les navires adhérents à l'Organisation de producteurs pêcheurs de Bretagne.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lieu noir pêché dans les eaux de l'Union européenne des zones II a et IV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'Organisation de producteurs pêcheurs de Bretagne.
5. Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus), attribué aux navires adhérents à l'Organisation de producteurs pêcheurs de Bretagne dans les zones II a à IV, est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche ciblée du maquereau est donc interdite pour les navires adhérents à l'Organisation de producteurs pêcheurs de Bretagne dans les zones II a à IV.
Du fait de l'obligation de débarquement de cette espèce, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereaux pêchés dans les zones II a à IV, sont également interdits pour navires adhérents à l'Organisation de producteurs pêcheurs de Bretagne pour les seules captures désirées.
Un emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la nouvelle région Auvergne - Rhône-Alpes, chargé du service régional de la formation et du développement, est déclaré vacant à compter du 1er janvier 2016. Sa résidence administrative est fixée à Lyon.
Placé sous l'autorité de l'équipe de direction qu'il assiste, le directeur régional adjoint chargé du service régional de la formation et du développement participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture dans ce domaine de compétences. Son action s'inscrit dans le cadre des orientations retenues pour la gouvernance des nouvelles directions régionales qui ont été validées par la CNATE du 22 septembre 2015.
Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret sus visé.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Gilles PELURSON (téléphone : 04-78-63-34-17), préfigurateur de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne - Rhône-Alpes, ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de la secrétaire générale (délégation à la mobilité et aux carrières), 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
Un emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Pays de la Loire est déclaré vacant à compter du 1er janvier 2016. Sa résidence administrative est fixée à Nantes.
Placé sous l'autorité de l'équipe de direction qu'il assiste, le directeur régional adjoint participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture. Son action s'inscrit dans le cadre des orientations retenues pour la gouvernance des directions régionales qui ont été validées par la CNATE du 22 septembre 2015.
Cet emploi peut-être cumulé avec les fonctions de chef de service.
Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret sus visé.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Claudine LEBON (téléphone : 02-72-74-70-10), directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Pays de la Loire, ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de la secrétaire générale (délégation à la mobilité et aux carrières), 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
Article 5-1
Modification
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention peut également être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le conseil.
Article 5-2
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au conseil, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le ........
Pour l'éditeur :
Le président,
O. Saint-Cricq
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Après l'article 6 de l'arrêté du 4 juillet 2008 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Les textes dont les parties sont divisibles et relèvent de la compétence de plusieurs sections en vertu des articles qui précèdent sont examinés conjointement par ces sections, chacune pour ce qui la concerne, sous la coordination de la section principalement compétente. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2015, la session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire pour l'année 2016 est ouverte aux dates ci-après :
- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 1er au 15 avril 2016 ;
- l'épreuve orale d'admission aura lieu du 23 au 30 mai 2016.
Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 811-4 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 1er janvier 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire.
Le nombre total de places offertes fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mercredi 24 février 2016.
Les modalités d'inscription au concours sont les suivantes :
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au lundi 18 janvier 2016.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 16 novembre 2015 jusqu'au lundi 18 janvier 2016, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site APNET de l'administration pénitentiaire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 18 janvier 2016 en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET est fixée au lundi 18 janvier 2016, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site APNET de l'administration pénitentiaire à partir du lundi 11 avril 2016.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le mardi 17 mai 2016 et le vendredi 27 mai 2016.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site APNET de l'administration pénitentiaire à partir du vendredi 3 juin 2016.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de deux concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires.
Le nombre total de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 30 novembre 2015 jusqu'au vendredi 22 janvier 2016 à 23 h 59, heure de Paris. La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 22 janvier 2016, terme de rigueur.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubriques « métiers », « métiers judiciaires », ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires : www.intranet.justice.gouv.fr/site/dsj/rh-des-personnels-de-greffe-et-des-contractuels.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 22 janvier 2016 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le vendredi 22 janvier 2016 à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG 4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 8 et 9 mars 2016.
Le dossier RAEP est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat, par voie postale, au plus tard le vendredi 10 juin 2016, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG 4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-L'attribution de l'indemnité est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. 
« L'indemnité régie par le présent décret n'est pas cumulable avec l'indemnité pour mission particulière régie par le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré. »
L'article 5 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le versement de l'indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l'intérim de l'agent dans ses fonctions. L'indemnité est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim. »
Article 5-1
Modification
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention peut également être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le conseil.
Article 5-2
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au conseil, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 4 novembre 2015.
Pour l'éditeur :
Les gérants de la SARL 2L,
L. Lagoutte L. Gentil
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Annexe 2
LISTE DES MEMBRES DU COMITÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES
Lucienne Kabache, directrice d'établissement scolaire privé.
Sabrina Lastennet, comptable.
Rachelle Chilin, accompagnatrice d'entrepreneurs.
Anthony Voltz, docteur en pharmacie.
Robert Cheron, commerçant.
Jean-Marc Gervais, président de l'association « Jeunesse Soualiga ».
Article 1er-1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé IO TV ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
IO TV est un service de télévision locale de proximité participative et d'information diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la collectivité de Saint-Martin. Ce service peut être repris d'une manière intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.
Article 1er-2
L'éditeur
L'éditeur est une société à responsabilité limitée au capital de 1 500,00 €, dénommée 2L, immatriculée le 8 avril 2015 au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro 810 500 660. Son siège social est situé au 7, route de Friar's Bay, 97150 Saint-Martin.
Figurent à l'annexe 1 :
- le montant et la composition du capital social de la société 2L ;
- le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
L'éditeur informe le conseil dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article.
ANNEXE I
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
      

    de l'antenne (M)
PAR
      

    maximale (A)
CANAL/
      

    polarisation
Saint-Martin
Pic Paradis
462
250 W (1)
43 H
Saint-Martin
Terre Basse
21
3,2 W (2)
41 H
(A) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(1) PAR de 250 W omnidirectionnelle.
(2) PAR de 3,2 W dans la direction d'azimut 120°.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
- diagramme de rayonnement mesuré.
Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
ANNEXE 2
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ 2L CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION IO TV
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
Sur le fondement des dispositions des articles 28 et 33-1 de cette loi, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
La décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée et prorogée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1) et complétée notamment par la décision n° 2003-304 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique et en définition standard du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TF1 est abrogée à compter du 5 avril 2016.
ANNEXE I
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE 
      

    de l'antenne (mètres) [a]
PAR MAXIMALE 
      

    et par minimale [b]
CANAL/POLARISATION
DIJON NUITS-
      

    SAINT-GEORGES
Montagne de Villars
576
32 kW (1)
32 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (dB) 
      

    (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
1
100
1
190
1
280
1
20
3
110
3
200
3
290
3
30
2
120
2
210
2
300
2
40
1
130
1
220
1
310
1
50
1
140
1
230
1
320
1
60
2
150
2
240
2
330
2
70
3
160
3
250
3
340
3
80
1
170
1
260
1
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
La décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée et prorogée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) et complétée notamment par la décision n° 2003-306 du 10 juin 2003 autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique et en définition standard du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé M6 est abrogée à compter du 5 avril 2016.
ANNEXE I
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE DE L'ANTENNE
      

    (mètres) [a]
PAR MAXIMALE
      

    et PAR minimale [b]
CANAL/POLARISATION
Dijon Nuits-Saint-Georges
Montagne de Villars
576
32 kW (1)
33 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
1
100
1
190
1
280
1
20
3
110
3
200
3
290
3
30
2
120
2
210
2
300
2
40
1
130
1
220
1
310
1
50
1
140
1
230
1
320
1
60
2
150
2
240
2
330
2
70
3
160
3
250
3
340
3
80
1
170
1
260
1
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'annexe de la décision n° 2012-948 du 18 décembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Chérie FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cahors.
Fréquence : 101,9 MHz.
Adresse du site : lieudit le Failhal, Cahors (46).
Altitude du site (NGF) : 254 mètres.
Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
8
90
2
180
0
270
2
10
8
100
1
190
0
280
3
20
9
110
1
200
0
290
5
30
9
120
0
210
0
300
6
40
8
130
0
220
0
310
7
50
7
140
0
230
0
320
8
60
6
150
0
240
0
330
9
70
5
160
0
250
1
340
9
80
3
170
0
260
1
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Annexes
Annexe 1
MONTANT, COMPOSITION DU CAPITAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ À LA SIGNATURE DE LA CONVENTION
ACTIONNAIRES
PARTICIPATIONS
Loïc LAGOUTTE
50 %
Laëtitia GENTIL
50 %
Gérants : Loïc Lagoutte.
Laëtitia Gentil.
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Loïc Lagoutte.
Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'œuvre sont fixés comme suit :
Ajaccio 0 %
Bastia 1 %
Bayonne 0 %
Bordeaux - Le Verdon 0 %
Boulogne 0 %
Brest 0 %
Caen 0 %
Calais 0 %
Cherbourg 0 %
Concarneau 0 %
Dieppe 0 %
Douarnenez 10,50 %
Dunkerque 0 %
Fecamp 0 %
Le Havre 0 %
Honfleur 0 %
Lorient 0 %
Marseille-Est 6,50 %
Marseille-Ouest 5 %
Nantes 0 %
Nice 0 %
Port-la-Nouvelle 0 %
Port-Vendres 0 %
La Rochelle 0 %
Roscoff 0 %
Rouen 6 %
Saint-Malo 0 %
Saint-Nazaire 0 %
Sète 1,50 %
Toulon 0 %
Le Tréport 0 %
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Azay-le-Rideau, Bréhémont, La Chapelle-aux-Naux, Cheillé, Lignières-de-Touraine, Rigny-Ussé, Rivarennes, Saché, Thilouze, Vallères et Villaines-les-Rochers, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Azay-le-Rideau et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Chinon (Indre-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Dinsheim-sur-Bruche, Gresswiller, Heiligenberg, Mutzig, Niederhaslach, Oberhaslach et Still, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mutzig et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Molsheim (Bas-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Lutzelhouse, Muhlbach-sur-Bruche et Urmatt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mutzig et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Schirmeck (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière des communes d'Azay-le-Rideau, Bréhémont, La Chapelle-aux-Naux, Cheillé, Lignières-de-Touraine, Pont-de-Ruan, Rigny-Ussé, Rivarennes, Saché, Thilouze, Vallères et Villaines-les-Rochers, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Azay-le-Rideau, est transférée au comptable de la trésorerie de Sorigny (Indre-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Druye et Pont-de-Ruan, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Azay-le-Rideau et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tours Nord-Ouest (Indre-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Artannes-sur-Indre et Monts, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Sorigny et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tours Nord-Ouest (Indre-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chambray-lès-Tours, Esvres, Montbazon, Saint-Branchs, Sorigny, Truyes et Veigné, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Sorigny et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tours Sud-Est (Indre-et-Loire).
La société est autorisée à utiliser les fréquences et les émetteurs la concernant mentionnés dans la décision n° 2015-59 du 11 février 2015 susvisée en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé « TV Tours Val de Loire », diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe de la présente autorisation.
Le conseil pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique attribuée au service est fixée par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource et un débit proportionnel correspondant qui lui sont attribués dans les conditions prévues par cette même délibération.
ANNEXE 1
MONTANT, COMPOSITION DU CAPITAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE
LA SOCIÉTÉ À LA SIGNATURE DE LA CONVENTION
La répartition du capital de la société Touraine Télévision, d'un montant de 900 000 € divisé en 900 actions de valeur nominale de cent euro, est la suivante :
ACTIONNAIRES
NB D'ACTIONS
% DU CAPITAL
SA La Nouvelle République du Centre Ouest
9000
100
Total
9000
100 %
ANNEXE 3
COMPOSITION DU COMITÉ D'ÉTHIQUE
La composition du comité d'experts chargé de veiller au respect du principe de pluralisme est la suivante :
Mme Michèle BRIZIOU, directrice du centre départemental de documentation pédagogique (CDDP) d'Indre-et-Loire ;
Me Vincent COTTERAU, avocat au barreau de Tours, ancien bâtonnier ;
M. Jean-Yves OSSONCE, chef d'orchestre, directeur de l'opéra de Tours et de l'orchestre symphonique Région Centre-Val de Loire-Tours ;
M. Pascal PERRINEAU, professeur des universités ;
M. Thierry TULASNE, entraîneur national à la fédération française de tennis.
Article 1er-1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TV Tours Val-de-Loire, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
TV Tours Val de Loire est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Tours et de Blois (zone couvrant l'intégralité des départements Indre-et-Loire et Loir-et-Cher). Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.
Article 1er-2
L'éditeur
L'éditeur est une société par actions simplifiée au capital de 900.000 €, dénommée Touraine Télévision, immatriculée le 29 juillet 2005 au registre du commerce et des sociétés de Tours, sous le n° 483 679 361. Son siège social est situé 232, avenue de Grammont 37000 Tours.
Le montant, la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire figurent à l'annexe 1.
La copie des projets de conventions spécifiques d'objectifs et de moyens conclue entre la Région centre-Val-de-Loire, le Conseil départemental d'Indre-et-Loire, la communauté d'agglomération Tours (s) Plus, et Touraine Télévision, définissant les relations avec l'éditeur du service figurent à l'annexe 2.
L'éditeur informe le conseil dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article.
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 11 novembre 2015, avec prise d'effet la même date, le transfert total de l'entreprise d'assurance Altraplan Luxembourg SA, dont le siège social est situé 38, parc d'activités de Capellen, L-8308 Capellen, Luxembourg, de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent par la société d'assurance Private Estate Life SA, dont le siège social est situé 38, parc d'activités de Capellen, L-8308 Capellen, Luxembourg.
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Les autorités de contrôle (nationalité) ont approuvé le 20 octobre 2015, avec prise d'effet le 1er novembre 2015, le transfert total par l'entreprise d'assurance Marine Shipping Mutual Insurance Company Limited, dont le siège social est situé The Quayside, Newcastle Upon Tyne NE1 3DU (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance The North of England Protecting and Indemnity Association Limited, dont le siège social est situé également The Quayside, Newcastle Upon Tyne NE1 3DU (Royaume-Uni).
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par application des dispositions de l'article R. 321-20 du code des assurances, les agréments qui avaient été accordés à la société Assurance mutuelle des fonctionnaires et assimilés, des comptables publics et des agents comptables (SIREN : 784 394 397), dont le siège social est situé à Paris (75214 Cedex 13), 111, rue du Château-des-Rentiers, pour pratiquer des opérations relevant des branches et sous-branches suivantes :
1. Accidents ;
2. Maladie ;
3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ;
6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
8. Incendie et éléments naturels ;
9. Autres dommages aux biens ;
10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
16. Pertes pécuniaires diverses,
mentionnées à l'article R. 321-1 dudit code, ont cessé d'être valables, aucun contrat n'ayant été souscrit dans ces branches et sous-branches pendant deux exercices consécutifs.
Par application des dispositions de l'article R. 321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la Société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la mer (SIREN : 775 617 095), dont le siège social est situé à Saint-Nazaire (44600), 6, place Pierre-Sémard, immeuble Meteor A1, pour pratiquer des opérations relevant de la branche 1 (Accident), mentionnée à l'article R. 321-1 dudit code, a cessé d'être valable, aucun contrat n'ayant été souscrit dans cette branche pendant deux exercices consécutifs.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la la société anonyme QUATREM (SIREN : 412 367 724), dont le siège social est situé à Paris (75009), 59-61, rue Lafayette, à la MNCAP Assurances Caution - Protection Chômage (MNCAP AC) (SIREN : 442 839 452), dont le siège social est situé à Paris (75017), 41, avenue de Villiers.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Mutuelle d'assurance des entreprises de transport (MUTRAFER) (SIREN : 784 394 439), dont le siège social est situé à Paris (75017), 4-22, rue Marie-Georges-Picquart, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE ENGIE POUR LE MOIS DE DÉCEMBRE 2015 (HORS TAXES ET CTA)
Conformément à l'article L. 445-4 du code de l'énergie, sont éligibles à ces tarifs réglementés de vente de gaz naturel :
- les consommateurs résidentiels ;
- les consommateurs non domestiques consommant moins de 200 000 kWh par an.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0274 du 26/11/2015, texte nº 96
ANNEXE
CONVENTION CONCLUE LE 27 JUILLET 2015 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ TOURAINE TÉLÉVISION
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ TOURAINE TELEVISION CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TV TOURS VAL DE LOIRE
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
Sur le fondement des dispositions des articles 28 et 33-1 de cette loi, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Mireille Chabroux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Aude Bernadac, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Muriel Belzunce, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-Michel Goyat, attaché d'administration de l'aviation civile.
M. Bruno Haller, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. René Germa, agent contractuel.
M. Philippe Vigneault, agent contractuel.
Mme Elisabeth Myara, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
M. Michel Lévy, agent contractuel.
Mme Patricia Maruani, agente contractuelle.
M. Arnaud Boyer, assistant d'administration de l'aviation civile.
L'article 1er du décret du 29 septembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-L'Ecole centrale de Lille est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités régi par les dispositions des articles L. 711-2 (2°), L. 711-7 et L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Gérard Lefèvre, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
M. Gilbert Guicheney, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance des titres d'ingénieurs diplômés de l'Ecole centrale de Lille sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'école. Les autres dispositions sont fixées par le règlement de scolarité. »
Rectificatif au Journal officiel du 22 novembre 2015, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 21720, 1re colonne, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, au grade de chevalier :
Au lieu de : « Mme Gervaise, née Moreau (Karine, Valérie, Claire), responsable de la communication et de la déontologie d'une entreprise spécialisée dans la distribution d'eau et de services d'assainissement ; 16 ans de services. »,
Lire : « Mme Gervaise (Karine, Valérie), responsable de la communication et de la déontologie d'une entreprise spécialisée dans la distribution d'eau et de services d'assainissement ; 16 ans de services. »
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « d'ingénieurs spécialistes », sont insérés les mots : « recrutés par voie de concours ou sur dossier » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle délivre les titres d'ingénieurs diplômés de l'école dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du code de l'éducation. Elle peut être habilitée à délivrer des diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation de chaque diplôme. En outre, elle dispense des formations sanctionnées par des diplômes propres. »