Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 3132-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3132-19.-Le préfet de région délimite par arrêté les zones mentionnées aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1. Lorsqu'une zone est située sur le territoire de plus d'une région, les préfets de région concernés la délimitent par arrêté conjoint. »
L'annexe de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé introduisant une liste officielle de synonymes pour le matériel de multiplication de vigne inscrit au Catalogue officiel (plants de vigne) est remplacée par l'annexe du présent arrêté. Cette annexe comprend la liste des synonymes nationaux utilisables pour désigner certaines des variétés inscrites au Catalogue officiel des variétés végétales ainsi que la liste des synonymes utilisés par d'autres Etats membres et par la Suisse. 
L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 septembre 2015, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture ouvert au titre de l'année 2015 est fixé à 35.
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture ouvert au titre de l'année 2015 est fixé à 25.
Au département des achats et du développement durable :
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, du dialogue social, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets :
Mme Françoise Tuchman, administratrice civile hors classe, directrice de projet, cheffe du département des achats et du développement durable ;
Mme Stéphanie Guidoni, administratrice civile, adjointe à la cheffe du département des achats et du développement durable ;
Mme Marie-Noëlle Larour, agent contractuel de niveau 2, cheffe du bureau procédures de la commande publique ;
M. Tarik Gherram, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau procédures de la commande publique ;
M. Thomas Braun, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du contrôle juridique et du conseil ;
M. Jean-Eudes Foumentèze, ingénieur de recherche de 2e classe, adjoint au chef du bureau du contrôle juridique et du conseil ;
M. Xavier Regord, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du pôle stratégie, performance des achats et développement durable ;
Mme Françoise Fonkou-Tague, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au chef du pôle stratégie, performance des achats et développement durable.
A la sous-direction des affaires budgétaires :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, du dialogue social, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Christophe Tassart, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur ;
M. Sébastien Maria, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, à compter du 28 septembre 2015 ;
M. Julien Maindon, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs ;
M. Christophe Reilhac, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des programmes support ;
Mme Fanny Vermorel, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des programmes support ;
M. David Poilpot, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des emplois et de de la masse salariale ;
Mme Valérie Deloge, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des emplois et de la masse salariale ;
Mme Laure-Marie Issanchou, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe du bureau des agences régionales de santé ;
M. Samuel Debuys, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des agences régionales de santé.
II. - Pour le programme 124 et le programme 155, délégation est donnée à l'effet de valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses aux agents ci-après désignés :
M. Jérôme Roy, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des programmes supports ;
Mme Agnès Lemor, secrétaire administrative de classe supérieure, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des programmes supports.
Pour le programme 124, délégation est donnée à l'effet de valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses aux agents ci-après désignés :
Mme Rachel Mercier, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des agences régionales de santé.
L'article R. 3132-20 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « communes d'intérêt touristique ou thermales et des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente » sont remplacés par les mots : « zones touristiques mentionnées à l'article L. 3132-25 » et les mots : « communes ou » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « commune d'intérêt touristique ou thermale » sont remplacés par les mots : « zones touristiques » ; 
3° Les 3° à 6° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 3° Le nombre de villages de vacances ; 
« 4° Le nombre de chambres d'hôtes ; 
« 5° Le nombre de terrains de camping ; 
« 6° Le nombre de logements meublés destinés aux touristes ; 
« 7° Le nombre de résidences secondaires ou de tourisme ; 
« 8° Le nombre de lits répartis au sein des structures d'hébergement mentionnées aux six alinéas précédents ; 
« 9° La capacité d'accueil des véhicules par la mise à disposition d'un nombre suffisant de places de stationnement. »
L'article D. 5142-64 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « de l'autorisation d'ouverture des établissements mentionnés à l'article R. 5142-1 lorsque la modification porte sur des éléments d'ordre technique » sont remplacés par les mots : « substantielle des éléments de l'autorisation initiale d'ouverture des établissements mentionnés à l'article R. 5142-1 » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'autorisation d'ouverture des établissements mentionnés à l'article R. 5142-1 lorsque la modification porte sur des éléments d'ordre administratif » sont remplacés par les mots : « non substantielle des éléments de l'autorisation initiale d'ouverture des établissements mentionnés à l'article R. 5142-1 ».
L'agrément accordé par l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé à l'Etablissement public de santé mentale (EPSM) Lille-Métropole, à l'Association pour l'habitat alternatif social de Marseille et au centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse au titre de l'expérimentation d'action médico-sociale dénommée « Un chez soi d'abord » est prorogé jusqu'au 31 décembre 2016.
L'article 2 de la décision du 2 juin 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Rénato CAVARELLI, commissaire divisionnaire de police, adjoint au sous-directeur des ressources et des moyens mobiles, chef de la division des moyens mobiles, et à Mme Florence ANCELIN, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjointe au chef de la division des moyens mobiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents comptables concernant les affaires relevant de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande. »
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://www.agriculture.gouv.fr.  
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social du CLIPP, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 août 2015, l'arrêté du 23 avril 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la mission archéologique de la ville de Nantes est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2015 :
Mme SOUYAH (Shérazade, Zohra, Hanane), épouse MÉDEUF, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel DELACOUR et Sophie CALLENS-HENRY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Crépy-en-Valois (Oise).
Le retrait de M. DELACOUR (Michel, Philippe, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel DELACOUR et Sophie CALLENS-HENRY, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel DELACOUR et Sophie CALLENS-HENRY, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Sophie CALLENS-HENRY et Shérazade SOUYAH-MÉDEUF, huissiers de justice associées, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2015, M. Pierre DARBEDA est nommé, dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer les fonctions de substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris du 11 octobre 2015 au 10 octobre 2018 inclus.
Délégation permanente est donnée à Mme Barbara Vaudo-Rouqueirol, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau du cabinet de la ministre des outre-mer, et à Mme Catherine Katzenstein, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2015, le centre départemental de l'archéologie du Finistère est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le centre départemental de l'archéologie du Finistère est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2015. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 août 2015, les biens culturels prêtés par :
La Belgique :
Royal Museum for Central Africa, Tervuren ;
Les Etats-Unis d'Amérique :
Cleveland Museum of Art, Cleveland ;
Dallas Art Museum, Dallas ;
Yale University Art Gallery, New Heaven ;
New Orleans Museum of Art, New Orleans ;
Metropolitan Museum of Art, New York ;
Museum for African Art, New York ;
Newark Museum, Newark ;
Saint-Louis Art Museum, Saint-Louis ;
Seattle Museum of Art, Seattle ;
National Museum for African Art, Washington ;
L'Italie :
Museo del Novecento, Milan ;
La Suisse :
Musée Barbier-Müller, Genève,
à l'exposition « Senufo, art et identités en Afrique de l'Ouest », organisée et présentée au musée Fabre de Montpellier, du 28 novembre 2015 au 6 mars 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er novembre 2015 au 30 mars 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2015, M. PETIT (Nicolas, Martial, François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Christian et Olivier ZEDET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ornans (Doubs).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 août 2015, la mission archéologie de Nantes Métropole est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque moderne.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2015, Mme FRAIOLI (Christel, Virginie), épouse GEORGE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle PHILIPPE EYMARD - AYMERIC DEPONT - CARINE CHARMETTON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Miribel (Ain).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 juin 2015, la société Archéopole est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes allant de la Protohistoire au Moyen Age.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 2 août 2015. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 15 septembre 2015, M. MALER (Philippe), inspecteur général de l'administration du développement durable, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès du grand port maritime de Dunkerque, en remplacement de M. Patrick BOURVEN, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 juin 2015, le service de l'archéologie de Nice-Côte d'Azur est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2015, Mme BLANC-JOUVAN (Christine, Marie, Elisabeth) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane ZINOPOULOS, Jacques MALIGEAY et Philippe BOURBON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de L'Arbresle (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2015, la transformation de la société civile professionnelle GENCE - BOUDEVILLE - LEVILLY - CAMBIER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GENCE - BOUDEVILLE - LEVILLY - CAMBIER » est agréée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 août 2015, les biens culturels :
Jean-Baptiste Huet, Léda et le cygne, 1780, crayon, pierre noire et aquarelle, Inv. PD.6-1956, appartenant au Fitzwilliam Museum, Cambridge, Grande-Bretagne ;
Jean-Baptiste Huet, Coq mort, 1769, pierre noire, sanguine, rehauts de jaune et blanc, appartenant au Museo Cerralbo, Madrid, Espagne,
prêtés à l'exposition « Jean-Baptiste Huet (1745-1811). Le plaisir de la nature », organisée et présentée au musée Cognacq-Jay, Paris, du 1er février 2016 au 30 mai 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 janvier 2016 au 15 juin 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 14 septembre 2015, M. François Legué, sous-directeur de la gouvernance démocratique à la direction du développement et des biens publics mondiaux (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats) est nommé membre suppléant du comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l'Agence française de développement, en remplacement de M. Marc Trouyet.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 14 septembre 2015, sont nommés en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire :
A compter du 15 septembre 2015
Au titre du concours interne (cadre général)
Mme Attia (Noémie).
Au titre du concours externe (cadre général)
Mme Feriaud (Estelle).
Mme Ract-Madoux (Victoire).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 septembre 2015, l'Agence landaise pour l'informatique (ALPI40, maison des communes, 175, place de la caserne-Bosquet, Mont-de-Marsan) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au moyen de son système d'archivage électronique ARCHILAND, hébergé par les centres serveurs de Mont-de-Marsan.
Le présent agrément est délivré, en renouvellement du précédent, pour une durée de trois ans, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2015, Mme Claire Legras, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2015, afin d'exercer les fonctions de ministre plénipotentiaire à l'ambassade de France à Londres (Royaume-Uni).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2015, la société Applications Projet Infogérance (API SARL), sise 836, rue du Mas-de-Verchant, 34000 Montpellier, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au moyen de son système d'archivage électronique hébergé par les centres serveurs de Val-de-Reuil (parc d'affaires des Portes, 7, voie de l'Orée, 27100 Val-de-Reuil) et d'Aubervilliers (10, rue Waldeck-Rochet, 93300 Aubervilliers).
Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Rectificatif au Journal officiel du 16 septembre 2015, édition papier, page 16209, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 25 :
Au 1. de l'annexe cahier des charges spécifiques de la concession de sables calcaires coquilliers dite « Concession de la Pointe d'Armor » au lieu de : « L'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de travaux définit les zones à exploiter, les volumes et le suivi environnemental. Il fera l'objet d'une revue annuelle pour notamment intégrer les éléments suivants : », lire : « Des arrêtés préfectoraux d'autorisation d'ouverture de travaux annuels définissent les zones à exploiter, les volumes et le suivi environnemental, en intégrant notamment les éléments suivants : ».
Au 2. au lieu de : « L'arrêté », lire : « Le premier arrêté ».
Le titre III du livre VI bis de la partie réglementaire du code électoral est ainsi modifié :
1° L'article R. 351 est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, les mots : « papier libre » sont remplacés par les mots : « un imprimé » ;
- au troisième alinéa, les mots : « d'une des pièces mentionnées au I de l'article R. 109-2 » sont remplacés par les mots : « des pièces nécessaires mentionnées à l'article R. 109-2. » ;
2° A l'article R. 356, les mots : « , soit par porteur, soit sous pli postal recommandé » sont supprimés.
L'article 5-1 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la réception de la notification, adressée par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, d'une déclaration de candidature d'un ressortissant français dans cet Etat, le ministre de l'intérieur dispose de cinq jours ouvrables pour vérifier l'éligibilité de celui-ci et en informer cette autorité. Ce délai peut être réduit à la demande expresse de l'autorité compétente de l'Etat membre. Passé ce délai de cinq jours, le candidat est réputé éligible. »
Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par :
1° Un établissement public de coopération intercommunale ;
2° Un syndicat mixte constitué exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma ;
3° Un syndicat mixte si les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale ont tous adhéré à ce syndicat mixte et lui ont transféré la compétence en matière de schéma de cohérence territoriale. Dans ce cas, seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compris dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations concernant le schéma.
L'établissement public mentionné aux 1°, 2° et 3° est également chargé de l'approbation, du suivi et de la révision du schéma de cohérence territoriale.
La dissolution de l'établissement public emporte l'abrogation du schéma, sauf si un autre établissement public en assure le suivi. Si un autre établissement public assure le suivi du schéma, ce dernier élabore, révise ou modifie le schéma pour adopter un schéma couvrant l'intégralité du périmètre du schéma de cohérence territoriale au plus tard à la suite de l'analyse des résultats de l'application du schéma prévue à l'article L. 143-28.
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains, il comporte un programme d'orientations et d'actions.
Le programme d'orientations et d'actions comprend toute mesure ou tout élément d'information nécessaire à la mise en œuvre de la politique de l'habitat ou des transports et des déplacements définie par le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains. Dans ce cas, le rapport de présentation explique les choix retenus par ce programme.
Lorsqu'une communauté de communes de moins de 30 000 habitants élabore un plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale qui n'est pas soumis à l'obligation d'élaborer un plan de déplacements urbains en application de l'article L. 1214-3 du code des transports élabore un plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains, ce plan comprend un programme d'orientations et d'actions et, si nécessaire, des dispositions relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements dans les orientations d'aménagement et de programmation.
La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public. Elle est effectuée dans les conditions définies par les articles L. 143-17 à L. 143-27 relatifs à l'élaboration du schéma.
Toutefois, le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables prévu par l'article L. 143-18 peut avoir lieu dès la mise en révision du schéma.
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 qui établit le projet de modification.
Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public, le président de l'établissement public notifie le projet de modification à l'autorité administrative compétente de l'Etat et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8. Lorsque le projet de modification prévoit la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles, il est également soumis aux avis prévus au 5° de l'article L. 143-16.
La commune nouvelle compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu peut décider d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu applicable sur le territoire des anciennes communes qui aurait été engagée avant la date de création de la commune nouvelle. La commune nouvelle se substitue de plein droit aux anciennes communes dans tous les actes et délibérations afférents aux procédures engagées avant la date de sa création.
Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.
Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste mentionnée à l'article L. 151-43, le délai d'un an court à compter de cette publication.
Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale réalise, trois ans au plus tard à compter de la délibération portant approbation ou révision de ce plan, un bilan de l'application des dispositions de ce plan relatives à l'habitat au regard des objectifs prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. Ce bilan est transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat. Il est organisé tous les trois ans dès lors que le plan n'a pas été mis en révision.
Neuf ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal procède à une analyse des résultats de l'application du plan, au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.
L'analyse des résultats donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant ou du conseil municipal sur l'opportunité de réviser ce plan.
L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. Il se substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence.
Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de :
1° L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, en collaboration avec les communes membres. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres ;
2° La commune lorsqu'elle n'est pas membre d'un tel établissement public, le cas échéant en collaboration avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, la durée de neuf ans mentionnée à l'article L. 153-27 est ramenée à six ans et l'évaluation porte également sur les résultats de l'application de ce plan au regard des objectifs prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, après la délibération prévue au deuxième alinéa de l'article L. 153-27, demander les modifications qu'elle estime nécessaire d'apporter au plan lorsque ce dernier ne répond pas aux objectifs définis à l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation. Dans un délai d'un mois, l'établissement public de coopération intercommunale fait connaître à l'autorité administrative compétente de l'Etat s'il entend procéder aux modifications. A défaut d'accord ou à défaut d'une délibération approuvant les modifications demandées dans un délai d'un an à compter de la demande de modifications, l'autorité administrative compétente de l'Etat engage la mise en compatibilité du plan.
L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques.
Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation.
Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.
Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants.
Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions effectuées en application de l'article L. 153-34, une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce plan.
Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions effectuées en application de l'article L. 153-34 peuvent être menées conjointement.
La carte communale est élaborée à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale.
L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au premier alinéa peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'une carte communale, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion, ou du transfert de cette compétence. Il se substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence.
La commune nouvelle compétente en matière de carte communale peut décider d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'une carte communale applicable sur le territoire des anciennes communes qui aurait été engagée avant la date de création de la commune nouvelle. La commune nouvelle se substitue de plein droit aux anciennes communes dans tous les actes et délibérations afférents aux procédures engagées avant la date de sa création.
Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint.
Lorsque le programme local de l'habitat ou le plan de déplacements urbains arrive à échéance ou lorsque l'expiration du délai de validité du programme local de l'habitat ou du plan de déplacements urbains intervient avant la délibération portant approbation d'un plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains, ce programme ou ce plan peut être prorogé jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme. Cette prorogation est décidée, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, et après accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Il en est de même lorsqu'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale est révisé pour intégrer les dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains.
Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.
Les servitudes mentionnées à l'article L. 151-43 sont notifiées par l'autorité administrative compétente de l'Etat au président de l'établissement public ou au maire.
Ceux-ci les annexent sans délai par arrêté au plan local d'urbanisme. A défaut, l'autorité administrative compétente de l'Etat est tenue de mettre le président de l'établissement public compétent ou le maire en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme les servitudes mentionnées au premier alinéa. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat y procède d'office.
Lorsque le projet de modification a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à l'initiative d'une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune, l'avis de cette personne publique est requis préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme modifié.
Lorsque la zone d'aménagement concerté a été créée à l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale, cette approbation ne peut intervenir qu'après avis favorable de cet établissement public.
Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au septième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il peut être autorisé des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article.
En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation dans un objectif de mixité sociale, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée :
1° Déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;
2° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement. Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également déroger aux règles de gabarit pour autoriser la surélévation à dépasser la hauteur maximale dans les conditions et limites fixées au 1° ;
3° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite du gabarit de l'immeuble existant ;
4° Déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ;
5° Déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation, sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant.
Les actes pris au titre de la police du stationnement et de la circulation, ainsi que les actes et décisions relatifs à la voirie et à la gestion du domaine public routier sont compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains, dans les conditions définies aux articles L. 1214-5 et L. 1214-6 du code des transports.
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :
1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;
2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;
3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.
En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, y compris lorsqu'il est issu d'une fusion, ou de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou de transfert de cette compétence à un tel établissement public, les dispositions des cartes communales applicables aux territoires concernés restent applicables.
Elles peuvent être révisées selon les procédures prévues au présent chapitre.
La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent chapitre relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme.
Toutefois, le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables prévu par l'article L. 153-12 peut avoir lieu lors de la mise en révision du plan local d'urbanisme.
Le projet de plan arrêté est soumis pour avis aux communes intéressées par la révision.
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :
1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;
2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;
3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.
La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
Le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 envisage des changements portant sur :
1° Les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
2° Les dispositions du document d'orientation et d'objectifs prises en application des articles L. 141-6 et L. 141-10 ;
3° Les dispositions du document d'orientation et d'objectifs relatives à la politique de l'habitat prises en application du 1° de l'article L. 141-12 ayant pour effet de diminuer l'objectif global concernant l'offre de nouveaux logements.
Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment :
1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune ;
2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ;
3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ;
4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ;
5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ;
6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu à l'article L. 151-35.
Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements.
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale comprennent les dispositions relatives à l'équipement commercial et artisanal mentionnées aux articles L. 141-16 et L. 141-17.
Six ans au plus après la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, la dernière délibération portant révision complète de ce schéma, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 procède à une analyse des résultats de l'application du schéma, notamment en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l'espace et d'implantations commerciales et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète.
Cette analyse est communiquée au public et à l'autorité administrative compétente en matière d'environnement, mentionnée à l'article L. 104-6.
A défaut d'une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est caduc.
Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services.
Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.
Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités.