Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, au sein de la commission sont nommés par décision du vice-président du Conseil d'Etat dans les huit jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 6.
 Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou les agents non titulaires de même niveau exerçant des fonctions d'encadrement supérieur dans les services du Conseil d'Etat et des juridictions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
 Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, de la commission venant, au cours de la période de quatre années mentionnée à l'article 3, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat. Elle est affichée deux semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et, le cas échéant, présenter une demande d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou les omissions sur la liste des électeurs.
 Le vice-président du Conseil d'Etat statue sans délai sur ces réclamations.
Sont éligibles les agents non titulaires employés sans interruption depuis au moins un an à la date du scrutin et qui, à cette même date, sont en position d'activité ou de congé parental.
 Toutefois, ne peuvent être élus les agents non titulaires en congé de grave maladie, ni ceux placés en congé sans rémunération, ni ceux frappés d'une des incapacités mentionnées aux articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
La commission est présidée par le secrétaire général du Conseil d'Etat ou son représentant.
 La commission élabore son règlement intérieur.
 Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
 Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi dans le mois qui suit la séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint avant d'être transmis aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
 Elle peut être saisie par son président ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des décisions de non-renouvellement de contrat.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre total de places offertes fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mercredi 10 mars 2010.
 Les modalités d'inscription au concours sont les suivantes :
 La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 10 février 2010.
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au mercredi 10 février 2010, à minuit, heure de Paris.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au mercredi 10 février 2010 en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site Apnet est fixée au mercredi 10 février 2010, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Pour délibérer valablement, la moitié au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission. La commission siège alors valablement sans condition de quorum.
 La commission émet ses avis à la majorité des membres présents.
 S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
 Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des représentants titulaires qu'ils remplacent.
 Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point de l'ordre du jour.
 Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
 Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Le calcul de la compensation financière mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 49 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, au titre de l'instauration de la formation d'initiation aux gestions de secourisme pour les assistants maternels, s'opère dans les conditions suivantes :
 ― le nombre d'assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 correspond à la moyenne des agréments délivrés au cours des trois années précédentes, soit 2004, 2005 et 2006, par les départements ;
 ― la durée de la formation d'initiation aux gestions de secourisme est de 10 heures, par référence à la durée de l'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » prévu par le référentiel national de compétences de sécurité civile ; et
 ― le coût horaire de formation est fixé à 7,76 euros en valeur 2006, par référence aux prix proposés par les organismes de formation spécialisés et agréés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 7 décembre 2009, la cession par Electricité de France SA et Charbonnages de France de leur participation résiduelle respective de 18,75 % et 16,25 % du capital de la Société nationale d'électricité et de thermique, pour un montant de 192 916 031 € et 167 233 974 €, est approuvée.
Le calcul de la compensation financière mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 49 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, au titre de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels, s'opère dans les conditions suivantes :
 ― le nombre d'assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 correspond à la moyenne des agréments délivrés au cours des trois années précédentes, soit 2004, 2005 et 2006, par les départements ;
 ― la durée supplémentaire de formation initiale obligatoire est de 60 heures ; et
 ― le coût horaire de formation est fixé à 6,70 euros en valeur 2006, correspondant au rapport entre le montant total des dépenses consacrées par l'ensemble des départements à la formation initiale obligatoire des assistants maternels en 2004 et le nombre total d'heures de formation initiale obligatoire des assistants maternels réalisées la même année au niveau de l'ensemble des départements.
Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission pour exercer leurs fonctions.
 L'ordre du jour de chaque réunion est porté à la connaissance de l'ensemble des membres, titulaires et suppléants, quinze jours au moins avant la tenue de la séance. Toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission leur sont communiqués huit jours au moins avant la date de la séance.
 Les membres de la commission et les experts sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
 Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur simple présentation de leur convocation.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles (CCP) obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles de gouvernant(e) en hôtellerie selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL DE GOUVERNANT(E) EN HÔTELLERIE
Arrêté du 14 décembre 2004
Présent arrêté
Animer une équipe et contrôler son travail au service des étages d'un établissement hôtelier ou parahôtelier.
Organiser le travail des équipes du service des étages d'un établissement hôtelier ou parahôtelier et contrôler la qualité de la production.
Organiser le travail des équipes intervenant au service envers la clientèle, y compris en anglais.
Animer le personnel des étages et répondre aux attentes des clients par une communication adaptée, y compris en anglais.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 décembre 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2009 aux concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires, ouvert par arrêté du 7 juillet 2009, est fixé à 52, réparti de la manière suivante :
 ― concours externe : 16 places ;
 ― concours interne : 36 places.
 9 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de lieutenant pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de lieutenant pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 5 places seront en outre offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Sont abrogés : 
― le décret n° 82-898 du 19 octobre 1982 relatif au calcul de l'indice national pris en compte pour la révision des loyers des contrats de location en application de l'article 58 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ; 
― le décret n° 85-487 du 3 mai 1985relatif au calcul de l'indice national prévu à l'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.
L'arrêté du 14 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de gouvernant (e) en hôtellerie est composé de deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Organiser le travail des équipes du service des étages d'un établissement hôtelier ou parahôtelier et contrôler la qualité de la production. 
2. Animer le personnel des étages et répondre aux attentes des clients par une communication adaptée, y compris en anglais. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Emmanuel Bourdon, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Angélica Sparosvich, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Anne Bourguignon, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 M. Joël Heip, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 M. Tony Da Mota, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 M. Alain Saghatélian, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Sont électeurs les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er, recrutés pour une durée au moins égale à dix mois et employés sans interruption depuis au moins trois mois à la date du scrutin et qui, à cette même date, sont en position d'activité ou de congé parental.
 Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires, détachés dans un emploi de contractuel, sont électeurs dans leur emploi de détachement.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité » à Mme Geneviève Eydaleine, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la mission « évaluation et amélioration de la sécurité », à :
 M. Georges Welterlin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Fabienne Herledan-Reumond, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », à :
 M. Bernard Marcou, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Jean-Pierre Mesure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Didier Serrano, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Réjane Lavenac, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Mireille Chabroux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bertrand Cazes, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Cécile du Cluzel, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Joseph Le Tonquèze, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Florence Leblond, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Hugues Le Cardinal, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Odile Tourret, agente contractuelle ;
 M. Benoît Pinon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Franck Sainton, agent contractuel ;
 M. Philippe Auradé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Marie Klinka, agent contractuel ;
 M. Thomas Iacono, agent contractuel ;
 M. Arnaud Grut, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Antoine Hervé, agent contractuel ;
 M. Alexandre Leboulanger, agent contractuel.
Dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Yves Conclois, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Martine Corboliou, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 M. Bruno Haller, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. René Germa, agent contractuel ;
 M. Philippe Vigneault, agent contractuel ;
 M. Jean-François Brysbaert, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Catherine Corvaisier-Blanchard, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Patricia Maruani, agente contractuelle ;
 Mme Annie Fredon, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Odile Andréollo, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Dans la limite des attributions de la direction « sûreté », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Daniel Charpentier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Paul Mastantuono, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-François Détienne, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Nathalie Vega, agente contractuelle ;
 Mme Sylvie Morales, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Bérengère Bernardi, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 M. Pierre Boutillier, agent contractuel.
La commission est consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai prévue par le contrat d'engagement et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
 La commission peut être consultée, sur demande des intéressés, sur les questions relatives :
 ― à l'évaluation de leurs résultats et de leur manière de servir telle qu'elle résulte notamment du compte rendu de l'entretien professionnel et de formation institué par l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé ;
 ― aux refus des congés mentionnés aux articles 11, 19 à 24 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
 ― aux sanctions disciplinaires autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent article ;
 ― aux refus d'autorisation de demande de travail à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
 ― aux conditions de réemploi après congé si elles n'apparaissent pas conformes aux dispositions des articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
 ― aux modalités non financières d'emploi et de renouvellement du contrat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction « sûreté », à :
 M. Thierry Allain, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Gilbert Guicheney, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », à :
 M. Pierre Bernard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Yves Le Maître, agent contractuel ;
 Mme Isabelle Petroff, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Les points 1 et 2 du paragraphe « A. ― Laboratoires agréés » du chapitre II de l'annexe II sont ainsi modifiés : 
« 1. Le laboratoire est accrédité dans le cadre du domaine " essais et analyses en bactériologie animale ” (116) ou " analyses microbiologiques des produits agroalimentaires ” (59) du COFRAC selon les matrices sur lesquelles les analyses sont mises en œuvre. 
2. Les analyses de recherche des salmonelles doivent être effectuées dans le cadre du domaine " essais et analyses en bactériologie animale ” (116) selon les textes de référence correspondant à la norme NF U 47 100 variante précisée au point I-2 ou à la norme NF U 47 101, ou dans le cadre du domaine " analyses microbiologiques des produits agroalimentaires ” (59) du COFRAC selon la norme ISO 6579, ou selon toute méthode alternative validée AFNOR selon la norme 16 140, en fonction du type de prélèvement effectué. »
L'article 28 est abrogé et remplacé de la façon suivante : 
« Art. 28.-Les laboratoires destinataires des analyses prévues par cet arrêté envoient les souches suivantes au laboratoire national de référence Salmonella de Ploufragan selon des modalités précisées par instruction ministérielle : 
― souches isolées à partir des prélèvements officiels des agents des services vétérinaires ou des vétérinaires sanitaires ; 
― les souches de Salmonellas pp. isolées dans le cadre de l'article 23 du présent arrêté ; 
― les souches de Salmonella de formule antigénique 1, 4, [5], 12 : i :-ou 1, 4, [5], 12 :-: 1, 2 ou 1, 4, [5], 12 :-:-. 
Ces souches sont stockées au laboratoire national de référence pendant une période minimale de deux ans suivant les méthodes normales de collection de culture, lesquelles doivent permettre de conserver l'intégrité des souches. »
Le deuxième alinéa de l'article 23 est remplacé par le paragraphe suivant : 
« ― pour les troupeaux de reproducteurs : mise en évidence d'une souche de Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) à partir de prélèvements obligatoires réalisés au cours des huit semaines précédant la fin du cycle de production conformément aux modalités de dépistage définies à l'annexe I, chapitre Ier, point 2. 2, du présent arrêté ; »
Les points 6 et 7 du paragraphe « A. ― Laboratoires agréés » du chapitre II de l'annexe II sont ainsi complétés : après toutes les occurrences de l'expression « en précisant les informations listées à l'annexe II, chapitre Ier, point 1 (II), du présent arrêté », il est ajouté « ainsi que le profil antigénique précis en ce qui concerne les souches de Salmonella typhimurium définies au sens de l'article 2, point n ». 
Les points 6 et 7 du paragraphe « B. ― Laboratoires reconnus » du chapitre II de l'annexe II sont ainsi complétés : après toutes les occurrences de l'expression « en précisant les informations listées à l'annexe II, chapitre Ier, point 1 (II), du présent arrêté », il est ajouté « ainsi que le profil antigénique précis en ce qui concerne les souches de Salmonella typhimurium définies au sens de l'article 2, point n ».
Les paragraphes de l'article 25 sont abrogés et remplacés par les paragraphes suivants : 
« 1. Lorsque, en application des dispositions de l'article 16 du présent arrêté, l'infection généralisée par Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) de volailles issues d'un troupeau confirmé infecté n'est pas mise en évidence, les mesures suivantes s'appliquent : 
I. ― Sans préjudice des résultats de l'inspection sanitaire, les viandes fraîches sont revêtues de la marque d'identification communautaire, selon l'annexe II section 1 du règlement (CE) n° 853 / 2004 ; 
II. ― Les viandes séparées mécaniquement fabriquées à partir de ces carcasses à l'aide de techniques qui n'altèrent pas la structure des os utilisés et dont la teneur en calcium est inférieure à 1 000 ppm sont utilisées dans la fabrication de produits à base de viandes qui font l'objet d'un traitement thermique dans un établissement agréé. Si elles satisfont aux critères visés à l'annexe I du règlement (CE) n° 2073 / 2005, elles peuvent être utilisées dans les préparations de viandes destinées à être consommées après cuisson. 
III. ― Les viscères digestifs sont déclassés comme sous-produits animaux, conformément à la réglementation communautaire. 
2. Lorsque, en application des dispositions de l'article 16 du présent arrêté, l'infection généralisée par Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) de volailles issues d'un troupeau confirmé infecté est mise en évidence, les mesures suivantes s'appliquent : 
I. ― Les viandes fraîches et le cœur obtenus à partir des carcasses sont revêtus de la marque définie à l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé et destinés à un établissement situé sur le territoire national en vue de subir un traitement thermique assainissant au regard des salmonelles ; 
II. ― Les viandes séparées mécaniquement fabriquées à partir de ces carcasses à l'aide de techniques qui n'altèrent pas la structure des os utilisés et dont la teneur en calcium est inférieure à 1 000 ppm sont utilisées dans la fabrication de produits à base de viandes qui font l'objet d'un traitement thermique dans un établissement agréé ; 
III. ― Les abats à l'exception du cœur des volailles issues d'un troupeau confirmé infecté sont déclassés comme des sous-produits animaux conformément à la réglementation communautaire. 
3. Les volailles visées aux points 1 et 2 sont abattues en fin de chaîne. Dans le cas contraire, aucune opération d'abattage ne doit être reprise sans que les locaux et la chaîne n'aient fait l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection. 
Des précautions lors de l'abattage sont prises, en particulier pour éviter toute contamination des carcasses d'origine fécale. 
Les caisses et les camions ont fait l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection approfondis, vérifiés par un autocontrôle visuel, avant de quitter l'enceinte de l'abattoir. »
Les points 6 et 7 du paragraphe « A. ― Laboratoires agréés » du chapitre II de l'annexe II sont ainsi complétés : après toutes les occurrences de l'expression « en précisant les informations listées à l'annexe II, chapitre Ier, point 1 (II), du présent arrêté », il est ajouté « ainsi que le profil antigénique précis en ce qui concerne les souches de Salmonella typhimurium définies au sens de l'article 2, point p. » 
Les points 6 et 7 du paragraphe « B. ― Laboratoires reconnus » du chapitre II de l'annexe II sont ainsi complétés : après toutes les occurrences de l'expression « en précisant les informations listées à l'annexe II, chapitre Ier, point 1 (II), du présent arrêté », il est ajouté « ainsi que le profil antigénique précis en ce qui concerne les souches de Salmonella typhimurium définies au sens de l'article 2, point p. »
L'article 2 est ainsi complété : 
« m) Carcasse : le corps entier d'une volaille après saignée, plumaison, éviscération ; 
n) Salmonella typhimurium : au sens du présent arrêté, toute souche de salmonelle présentant l'une des formules antigéniques suivantes : 1, 4, [5], 12 : i : 1, 2 ou 1, 4, [5], 12 : i :-ou 1, 4, [5], 12 :-: 1, 2 ou 1, 4, [5], 12 :-:-. »
L'indemnité complémentaire prévue à l'article 5 du décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 susvisé est attribuée, lorsqu'ils occupent des emplois de chef de service, de directeur adjoint, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, aux fonctionnaires titulaires appartenant aux corps suivants :
 ― ingénieur des ponts, des eaux et des forêts relevant du ministère chargé du développement durable ;
 ― ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Après l'article R. 229-13, sont créés les articles D. 229-13-1 et D. 229-13-2 ainsi rédigés : 
« Art.D. 229-13-1.-Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société qui participe à l'opération remet au notaire ou au greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée, qui a été chargé du contrôle de la légalité, outre le certificat mentionné au troisième alinéa de l'article L. 229-3 datant de moins de six mois, un dossier contenant au moins les documents suivants : 
« 1° Les statuts de la société européenne ; 
« 2° Le projet commun de fusion ; 
« 3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par le présent livre ; 
« 4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9 et L. 236-13 ; 
« 5° Un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et qu'ont été fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs conformément aux articles L. 2351-1 à L. 2354-4 du code du travail. 
« Art.D. 229-13-2.-Le contrôle de légalité mentionné à l'article L. 229-3 est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 229-13-1. »
L'arrêté du 18 janvier 1972 fixant les taux de primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement et l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le taux de primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires occupant certains emplois du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont abrogés.
I. ― Au chapitre II du titre IV du livre VII du code monétaire et financier, l'intitulé : « Section unique : les instruments financiers » est remplacé par l'intitulé : « Section 1 : les instruments financiers ». 
II. ― Après l'article R. 742-7, il est créé une section 2 intitulée : « Les produits d'épargne » qui comprend les articles R. 742-8 et D. 742-9 ainsi rédigés : 
« Art.R. 742-8.-I. ― Les articles R. 221-1 à R. 221-8-1 et R. 221-10 à R. 221-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II. 
« II. ― 1° A l'article R. 221-2 : 
« a) Au premier alinéa, les mots : " 15 300 euros ” sont remplacés par les mots : " 1 825 776 francs CFP ” et les mots : " 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3 ” sont supprimés ; 
« b) Le dernier alinéa est supprimé ; 
« 2° A l'article R. 221-3, les mots : " 10 euros ” sont remplacés par les mots : " 1 193 francs CFP ” et les mots : " 1, 5 euro ” sont remplacés par les mots : " 179 francs CFP ” ; 
« 3° Aux articles R. 221-3, R. 221-5 et R. 221-8-1, les mots : " l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 ” sont remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications ”. 
« Art.D. 742-9.-L'article D. 221-9 est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de supprimer les mots : " ou le livret de développement durable ”. »
L'article R. 229-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 229-13.-Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue à l'article L. 229-3. »
Les taux annuels de base de la prime de service et de rendement prévus à l'article 4 du décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE OU EMPLOI
MONTANTS DE BASE
(en euros)
Expert technique 
558
Expert technique principal
590
Dessinateur
820
Dessinateur chef de groupe 2e classe
856
Dessinateur chef de groupe 1re classe
978
Conducteur des travaux publics de l'Etat
744
Conducteur principal des travaux publics de l'Etat
784
Inspecteur de 3e classe du permis de conduire et de la sécurité routière
936
Inspecteur de 2e classe du permis de conduire et de la sécurité routière
1 519
Inspecteur de 1re classe du permis de conduire et de la sécurité routière
1 598
Contrôleur
986
Contrôleur principal
1 289
Contrôleur divisionnaire 
1 349
Technicien supérieur
1 010
Technicien supérieur principal
1 330
Technicien supérieur en chef
1 400
Chef de subdivision
1 525
Ingénieur des travaux publics de l'Etat
1 659
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
2 817
Ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe
3 177
Ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe
3 572
Chargé de recherche
1 745
Directeur de recherche
2 715
Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts relevant du ministère chargé du développement durable 
2 869
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts relevant du ministère chargé du développement durable
5 523
Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts relevant du ministère chargé du développement durable
9 190
Directeur délégué
5 411
Directeur départemental de l'équipement ou chef d'un service déconcentré de l'équipement
5 720
Directeur régional de l'équipement hors Ile-de-France
6 062
Directeur régional de l'équipement en Ile-de-France
8 017
Architecte urbaniste de l'Etat et attaché d'administration du ministère de l'équipement occupant le poste de directeur départemental
19 066
Les montants mensuels de la prime de personnel navigant allouée aux inspecteurs des affaires maritimes, aux contrôleurs des affaires maritimes et aux syndics des gens de mer affectés sur un patrouilleur, une vedette ou une unité littorale des affaires maritimes, prévue par le décret du 14 décembre 2009 susvisé, sont fixés comme suit :
 ― patrouilleur : 635 € ;
 ― vedette régionale et unité littorale des affaires maritimes : 260 €.
Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans le règlement (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, les règlements qui l'ont modifié et en dernier lieu le règlement (CE) n° 619/2009 du 13 juillet 2009 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 5 novembre 2008 et l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisés à l'organisme suivant : SOCOMEX, ZA la Verdière 2, 43, rue Jean-Chaptal, 13880 Velaux, est retiré.
Les transporteurs aériens listés à l'annexe A du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans le règlement (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, les règlements qui l'ont modifié et en dernier lieu le règlement (CE) n° 619/2009 du 13 juillet 2009 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle ADREA Mutuelle Grand Lyon au profit de la mutuelle ADREA Mutuelle Alpes Dauphiné.
La partie B de l'annexe III de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets cités ci-dessus est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe III, partie B, de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2009 / 118 / CE de la Commission du 9 septembre 2009. »
Dans le cadre des conditions fixées au 3 de l'article R. 641-33 du code rural, l'alimentation des ruminants exprimée en matière sèche provient au moins pour 70 % d'une zone de montagne telle que définie à l'article R. 641-32 du code rural.
 Le taux minimal de 70 % de la matière sèche est calculé annuellement, pour les animaux sevrés, par type de production sur l'exploitation.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Sécurité
23 500 000
23 500 000
Gendarmerie nationale
152
23 500 000
23 500 000
  Dont titre 2
23 500 000
23 500 000
 Totaux
23 500 000
23 500 000
  Dont titre 2
23 500 000
23 500 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Sécurité
23 500 000
23 500 000
Police nationale
176
23 500 000
23 500 000
  Dont titre 2
23 500 000
23 500 000
 Totaux
23 500 000
23 500 000
  Dont titre 2
23 500 000
23 500 000
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
500 000
500 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
500 000
500 000
  Dont titre 2
500 000
500 000
 Totaux
500 000
500 000
  Dont titre 2
500 000
500 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
500 000
500 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
500 000
500 000
  Dont titre 2
500 000
500 000
 Totaux
500 000
500 000
  Dont titre 2
500 000
500 000
Le présent décret portant virement de crédits annule 23,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur les crédits disponibles du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité ».
 Il procède ainsi à une ouverture de crédits sur le programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité », destinée à financer le besoin en dépenses de personnel au titre de la fin de gestion 2009.
 Ce décret de virement permettra ainsi au programme 176 « Police nationale » de verser les rémunérations du mois de décembre.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Aunis Saintonge au profit de la mutuelle UMTNS Radiance.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 30 novembre 2009, dans l'arrêté du 25 juin 1998 portant homologation de cahiers des charges de labels, les mots ci-après sont supprimés : « n° LA 04-89 "porc au grain” ». Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 04-89 « porc au grain », au nom de l'Association des produits porcs du Sud-Ouest (APPSO), INPAQ, route de Samadet, 64410 Arzacq.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté :
 ― à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 ― au site INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
La partie A de l'annexe V de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets cités ci-dessus est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie A de l'annexe V de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2009 / 118 / CE de la Commission du 9 septembre 2009. » 
La partie B de l'annexe V de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets cités ci-dessus est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie B de l'annexe V de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2009 / 118 / CE de la Commission du 9 septembre 2009. »
Le chapitre 1er de la partie A de l'annexe IV de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets cités ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au chapitre 1er de la partie A de l'annexe IV de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2009 / 118 / CE de la Commission du 9 septembre 2009 et du rectificatif du 28 mai 2009 à la directive 2008 / 109 / CE de la Commission du 28 novembre 2008. » 
La partie B de l'annexe IV de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets cités ci-dessus est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe IV, partie B, de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2009 / 118 / CE de la Commission du 9 septembre 2009. »
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel la République française.
La partie B de l'annexe II de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe II, partie B, de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2009 / 118 / CE de la Commission du 9 septembre 2009. »
Ces résultats sont adressés par l'organisme maître d'œuvre du contrôle technique tel que défini à l'article R. 4724-11 du code du travail conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats précisées par l'INRS.
 Cette transmission doit être effectuée dans un délai maximal de trois mois à compter de l'émission du rapport d'essai.
Jusqu'au 31 décembre 2009, les contrôles techniques destinés à vérifier, en application des articles R. 4412-27 et R. 4412-76 du code du travail, le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents chimiques fixées par les articles R. 4412-149 et R. 4412-150 de ce code peuvent, à titre transitoire, être effectués par les organismes qui disposaient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un agrément en cours de validité délivré sur le fondement de l'article R. 4724-8 du même code, dans sa rédaction en vigueur avant cette date.
Les dispositions suivantes sont abrogées : 
1° L'arrêté du 20 août 1996 relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant l'agrément pour le contrôle de certains risques chimiques prévu à l'article R. 231-55 du code du travail ; 
2° L'arrêté du 1er mars 1986 fixant les modalités d'application des articles 2, 5 et 6 du décret n° 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène ; 
3° Les sections I et II ainsi que l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 1988 relatif au contrôle de l'exposition des travailleurs au plomb métallique et à ses composés.
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre VII de la partie IV du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Sous-section 2 
« Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle 
« Art.R. 4724-8.-Les contrôles techniques destinés à vérifier, en application des articles R. 4412-27 et R. 4412-76, le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents chimiques fixées par les articles R. 4412-149 et R. 4412-150 sont réalisés par un organisme accrédité dans ce domaine. 
« Art.R. 4724-9.-L'organisme accrédité, dont le personnel est tenu au secret professionnel, est indépendant des établissements qu'il contrôle. Il possède les compétences spécifiques requises pour chacun des agents chimiques sur lesquels il opère des contrôles techniques. 
« Art.R. 4724-10.-L'organisme accrédité établit la stratégie de prélèvement, après consultation de l'employeur, du médecin du travail et du comité d'hygiène et de sécurité du travail ou, à défaut, des délégués du personnel.L'employeur lui communique toutes données utiles, notamment le résultat de l'évaluation des risques chimiques. 
« Les prélèvements sont faits par l'organisme accrédité sur des postes de travail en situation représentative de l'exposition. 
« Art.R. 4724-11.-L'organisme accrédité qui établit la stratégie de prélèvement et effectue les prélèvements dans l'entreprise est maître d'œuvre du contrôle technique. Il peut sous-traiter la prestation d'analyse en la confiant à un autre organisme accrédité. 
« Art.R. 4724-12.-Indépendamment de la communication du rapport prévue à l'article R. 4412-30, l'organisme maître d'œuvre du contrôle technique communique les résultats à un organisme national désigné par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ce dernier les exploite, dans le respect de l'anonymat des entreprises concernées, à des fins d'études et d'évaluation. 
« Art.R. 4724-13.-Des arrêtés des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisent : 
« 1° Les conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles techniques, qui comportent le respect des dispositions de l'article R. 4412-151, des articles R. 4724-9 à R. 4724-12 et des normes techniques européennes en vigueur, ainsi que la vérification de leur capacité d'intervention dans des délais appropriés pour réaliser les contrôles techniques ; 
« 2° Les modalités de communication des résultats à l'organisme national mentionné à l'article R. 4724-12. »
Dans le décret du 26 avril 1988 susvisé : 
1° Il est inséré à l'article 2 un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application des dispositions de la quatrième partie du code du travail, ces concentrations sont regardées comme constitutives de valeurs limites d'exposition professionnelle, au sens de l'article R. 4412-149 du même code. » ; 
2° L'article 3 est abrogé.
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII de la partie IV du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Sous-section 2 
« Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle 
« Art.R. 4722-13.-L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition professionnelle par un organisme accrédité conformément aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13. 
« Il fixe le délai dans lequel l'organisme accrédité doit être saisi. 
« Art.R. 4722-14.-L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'inspecteur ou au contrôleur du travail les résultats dès leur réception. »
L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les contrôles techniques sont effectués par un organisme accrédité conformément aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13 du code du travail. 
Les organismes chargés des contrôles sont accrédités conformément à l'arrêté prévu à l'article R. 4412-31 du code du travail. Le référentiel d'accréditation comporte en outre la méthode décrite à l'article 1er ci-dessus. »