Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 41
    Amendements à la convention
    1. Toute Partie contractante peut proposer un amendement à la présente Convention. Les amendements proposés sont examinés lors d'une réunion d'examen ou d'une réunion extraordinaire.
    2. Le texte de tout amendement proposé et les motifs de cet amendement sont communiqués au dépositaire qui transmet aux Parties contractantes au moins quatre-vingt-dix jours avant la réunion à laquelle l'amendement est soumis pour être examiné. Toutes les observations reçues au sujet de ladite proposition sont communiquées aux Parties contractantes par le dépositaire.
    3. Les Parties contractantes décident, après avoir examiné l'amendement proposé, s'il y a lieu de l'adopter par consensus ou, en l'absence de consensus, de le soumettre à une conférence diplomatique. Toute décision de soumettre un amendement proposé à une conférence diplomatique doit être prise à la majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes à la réunion, sous réserve qu'au moins la moitié des Parties contractantes soient présentes au moment du vote.
    4. La conférence diplomatique chargée d'examiner et d'adopter des amendements à la présente Convention est convoquée par le dépositaire et se tient dans un délai d'un an après que la décision appropriée a été prise conformément au paragraphe 3 du présent article. La conférence diplomatique déploie tous les efforts possibles pour que les amendements soient adoptés par consensus. Si cela n'est pas possible, les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers de l'ensemble des Parties contractantes.
    5. Les amendements à la présente Convention qui ont été adoptés conformément aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus sont soumis à ratification, acceptation, approbation ou confirmation par les Parties contractantes et entrent en vigueur à l'égard des Parties contractantes qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou confirmés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la réception, par le dépositaire, des instruments correspondants d'au moins les deux tiers desdites Parties contractantes. Pour une Partie contractante qui ratifie, accepte, approuve ou confirme ultérieurement lesdits amendements, ceux-ci entrent en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit le dépôt par cette Partie contractante de l'instrument correspondant.
En application de l'article 8 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, les circonstances concrètes qui pourront être prises en considération dans les cas individuels sont notamment :
 - une impossibilité avérée d'embaucher une personne compétente pour le gardiennage du troupeau, ainsi que la démission inopinée d'un berger ou d'un assistant ;
 - des circonstances climatiques particulières nécessitant une adaptation des durées de pâturage.
 Ces circonstances doivent être notifiées par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.
Plusieurs plongeurs qui effectuent ensemble une plongée présentant les mêmes caractéristiques de durée, de profondeur et de trajet et dont l'un d'entre eux au moins respire un mélange différent de l'air, au fond ou durant la décompression, constituent une palanquée au sens du présent arrêté.
 Une équipe est une palanquée réduite à deux plongeurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 2004, M. Haddad (Bernard), ingénieur de recherche, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 24 novembre 2004.
Les monographies ci-dessous de la Pharmacopée française sont supprimées à la date du 1er avril 2005 :
 - éthyle (parahydroxybenzoate d') sodé ;
 - lierre grimpant ;
 - marrube ;
 - melilot ;
 - miel ;
 - oxycodone (chlorhydrate) ;
 - violet cristallisé.
L'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2004 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « 227-7 » sont remplacés par les mots : « 222-1.07 » et les mots : « 222-8 » sont remplacés par les mots : « 222-1.08 ».
La Russie et l'Europe
 Dossier réalisé avec le partenariat de la Fondation Robert Schuman
 Editorial (Pascal Lorot).
 Union européenne-Russie : « Je t'aime, moi non plus »  (Jean-Dominique Giuliani).
 La Russie et l'Europe, enjeux et perspectives (SergeyYastrzhembsky).
 Relations entre la Russie et l'Union européenne : hier, aujourd'hui, demain (Mark Entin).
 Les nouveaux Etats membres : facilitateurs ou entraves à la relation UE-Russie ? (Céline Bayou).
 La coopération spatiale Russie-Europe, une entreprise inachevée (Isabelle Facon, Isabelle Sourbès-Verger).
 La Russie et l'Occident, une enquête d'opinion (MariaOrdzhonikidze).
 La Russie à travers les livres (Eugène Berg).
 Varia :
 Tchad-Darfour, les dessous d'une crise (David Mascré).
 Lectures.
« Géoéconomie », n° 43, automne 2007, 144 p. - 20 EUR. - Réf. : 9 782916 722108.
Problèmes économiques
Sélection d'articles français et étrangers
La Documentation française
 Du commerce équitable au e-commerce
 La liberté retrouvée du consommateur ?
 Les AMAP (Association pour le maintien d'une agriculture paysanne) : faire son marché autrement (Sophie Dubuisson-Quellier et Claire Lamine, Sciences de la société).
 Commerce équitable et grande distribution : le dilemme (Ronan Le Velly, Revue française de sociologie).
 Le e-commerce donne plus de pouvoir au consommateur (Sophie Néron, Economie et Management).
 Amazon.com se lance dans le téléchargement payant (TheEconomist).
 Le paiement en ligne : la confiance au coeur du commerce électronique (L'Observateur-OCDE).
 Repères :
 1. Glossaire.
 2. Une consommation de plus en plus « engagée ».
 3. La vente à distance en chiffres.
 4. L'Internet modifie-t-il le comportement d'achat ? La théorie du Long Tail.
 5. Menaces sur le hard discount.
 Pour en savoir plus...
Concours de type 1
 Chaffanjon (Philippe) (discipline hospitalière : chirurgie générale).
 Fournier (Henri-Dominique) (discipline hospitalière : neurochirurgie).
 Morandi (Xavier) (discipline hospitalière : neurochirurgie).
 Tatu (Laurent) (discipline hospitalière : neurologie).
 Vacher (Christian) (discipline hospitalière : chirurgie maxillo-faciale et stomatologie).
Des emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont offerts, par la voie du détachement, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, aux administrateurs des assemblées parlementaires, aux administrateurs des postes et télécommunications et, plus généralement, aux fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent à celui des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Les postes offerts peuvent être pourvus au titre de la mobilité en ce qui concerne les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications.
 Magistrats administratifs, les premiers conseillers ou conseillers exercent des fonctions juridictionnelles en qualité de rapporteur ou de commissaire du Gouvernement ainsi que certaines fonctions administratives dans les conditions définies, notamment, par l'article R. 237-1 du code de justice administrative. Les postes à pourvoir sont situés dans les principales métropoles régionales, sièges des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. L'affectation en juridiction est précédée d'une période de formation de six mois au Conseil d'Etat.
 Ces emplois sont à pourvoir au 1er avril 2008, date du début du stage statutaire de formation, d'une durée de six mois, au Conseil d'Etat. L'affectation en juridiction prend donc effet le 1er octobre 2008.
 Les dossiers de candidature transmis, avec avis favorable, par la voie hiérarchique, comprendront impérativement l'ensemble des pièces suivantes :
 1° Une demande datée et signée par le candidat précisant notamment :
 - la durée souhaitée du détachement ;
 - si celui-ci doit être effectué au titre de la mobilité.
 2° Une lettre de motivation.
 3° Un curriculum vitae détaillé.
 4° Une copie :
 - du dernier arrêté portant promotion d'échelon ;
 - des fiches de notation des cinq dernières années.
 Les dossiers devront être adressés avant le 30 novembre 2007 au Conseil d'Etat, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, bureau de la gestion administrative des magistrats, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Conseil d'Etat (secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel [téléphone : 01-40-20-88-02, 01-40-20-88-98]).
Le présent décret a pour objet un transfert de 4 000 000  d'autorisations d'engagement et de 12 800 000  de crédits de paiement du programme 199 « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services » du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique vers le programme 146 « Equipement des forces » du ministère de la défense. Ce mouvement est destiné à financer une opération d'acquisition d'hélicoptères en liaison avec la Délégation générale pour l'armement (DGA).
 Un protocole signé le 9 décembre 1998 entre le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de la défense définit les interventions du service des programmes aéronautiques (SPAé) de la Délégation générale pour l'armement (DGA) au profit des activités aériennes de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
 Au cours de l'année 2002, la décision a été prise par la DGDDI de procéder au remplacement de six hélicoptères Ecureuil AS 355 arrivant en fin de potentiel opérationnel par cinq hélicoptères de nouvelle génération.
 Le projet est conduit par le SPAé, personne responsable des marchés, dans le cadre du protocole susvisé.
 Le programme comporte deux tranches : une première tranche prévoit la livraison de trois hélicoptères et la seconde la livraison de deux appareils.
 Le marché relatif à la tranche ferme (trois appareils) a été notifié par le SPAé à la société Eurocopter à la fin de l'année 2005 ; la tranche conditionnelle (deux appareils) a été affermie à la fin de l'année 2006.
 Depuis 2004, le financement de ce programme d'acquisition, dont le coût s'élève au total à 46 000 000 , est couvert par des inscriptions budgétaires au budget de la DGDDI, celle-ci transférant chaque année, en cours de gestion, les crédits réservés à cette opération.
 Les montants qu'il est ainsi proposé de transférer viendront compléter les dotations déjà transférées en 2004, 2005 et 2006.
Conformément à l'article 47-1 de la loi de simplification du droit, cet article permettra la coexistence sur une même aire géographique de plusieurs appellations d'origine contrôlée.
 Actuellement, la production simultanée des appellations « Clairette de Die » et « Crémant de Die », « Blanquette de Limoux » et « Crémant de Limoux » est contraire aux lois édictées dans un tout autre contexte économique, il y a près d'un demi-siècle.
 Historiquement, les crémants ont été développés afin d'améliorer la qualité des mousseux et devaient à terme remplacer les AOC « Clairette de Die » et « Blanquette de Limoux ». Cependant, les viticulteurs n'ont pu se résoudre à arrêter la production de la « Clairette de Die » et de la « Blanquette de Limoux », compte tenu de leur notoriété déjà bien acquise.
 Aujourd'hui, faute d'un support législatif adapté, cette coexistence est temporairement autorisée par décret interministériel mais cette situation n'est pas satisfaisante et ne peut durer. Aussi, il s'avère désormais nécessaire de modifier ces textes législatifs, afin d'assurer aux producteurs un cadre légal.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 décembre 2004 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant de la cotisation, applicable à partir du 1er janvier 2005, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 27 mai 2005, M. Mistral (Jacques), professeur des universités placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de conseiller financier chef de la mission financière à Washington (Etats-Unis), est nommé sur place ministre conseiller pour les affaires économiques d'échelon exceptionnel à compter du 26 novembre 2004.
L'article 331-1 est modifié comme suit :
« Article 331-1
 A la date d'entrée des immobilisations incorporelles et corporelles et des stocks dans le patrimoine, les règles générales d'évaluation énoncées aux articles 321-1 à 321-22 s'appliquent sous réserve des dispositions des articles 331-3 à 331-8.
 Le rattachement des coûts d'emprunt au coût d'acquisition et de production des immobilisations corporelles, incorporelles et des stocks est déterminé selon les dispositions de l'article 321-5. »
Article 10-2
 L'article 331-2 est supprimé.
Article 10-3
 L'article 331-4 est modifié comme suit :
« Article 331-4
 Les éléments d'actif non significatifs peuvent ne pas être inscrits au bilan ; dans ce cas, ils sont comptabilisés en charges de l'exercice. »
Article 11
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 27 mai 2005, M. Philippe Barbezieux, administrateur civil hors classe, chef du service des ressources humaines à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 18 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 février 2005, l'école élémentaire annexe Achille Payeur de l'IUFM de l'académie de Reims, située 4, rue Médéric, à Sainte-Savine, est supprimée.
 Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2004.
Le premier alinéa de l'article D. 1424-32-3 est ainsi rédigé :
 « Les subventions du fonds d'aide à l'investissement prévu à l'article L. 1424-36-1 sont réparties chaque année entre les services départementaux d'incendie et de secours et la commune de Marseille sur la base d'un montant établi, dans les départements métropolitains, par zone de défense et, dans les départements d'outre-mer, par département. Cette répartition tient compte, à compter du 1er janvier 2005, de la subvention à verser au service d'incendie et de secours de la collectivité départementale de Mayotte, conformément aux dispositions de l'article L. 1752-2. »
Ces concours sont réservés aux maîtres de conférences ayant accompli, au 1er janvier 2005, dix années de service dans un établissement d'enseignement supérieur de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre établissement d'enseignement supérieur au titre d'une mission de coopération culturelle scientifique et technique en application de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ou dans un établissement public à caractère scientifique et technologique, dont cinq années en qualité de maître de conférences titulaire ou stagiaire.
 Les candidats doivent, en outre, être titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat.
 Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités.
Le dossier doit être envoyé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 31 mars 2005 à minuit, le cachet de la poste faisant foi. Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés. Tout dossier incomplet à cette date est déclaré irrecevable.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 2005, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Toulouse-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'ensemble immobilier domanial sis 1, rue des Amidonniers, à Toulouse (Haute-Garonne), cadastré section 827 AE n° 101 d'une superficie totale de 10 770 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-03818 à la rubrique « éducation (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université Toulouse-I.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné.
 Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 78 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 10 février 2004.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte, mis à disposition de l'Etat et affectés dans les services pénitentiaires de Mayotte, remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, ont vocation à être titularisés sur leur demande dans l'un des corps de fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice.
 Le corps d'accueil mentionné à l'alinéa précédent est déterminé conformément au tableau de correspondance suivant :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-229 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 30 novembre 2004.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
L'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hamel Mekachera, Jean-Pierre Petiteau et Franck Daurenjou, MM. Guy Heumann, Bernard Nouvier et François Texier-Neyrat, attachés principaux d'administration centrale, placés respectivement sous l'autorité de M. Hamel Mekachera, M. Jean-Pierre Petiteau et M. Franck Daurenjou sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions. »
Par délibération en date du 5 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Le BazarNaom à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Radio BazarNaom pour la période du 26 au 30 octobre 2004 :
 Site : Reims (51) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 90,9 MHz.
La SARL Radio PLJ est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
Histoire du droit et des institutions
    Mlle Marie-Louise Carlin, professeure à l'université de Nice, présidente du jury ;
    M. Denis Alland, professeur à l'université Paris-II ;
    M. Yves-Marie Berce, professeur à l'université Paris-IV ;
    M. Jean-Marie Carbasse, professeur à l'université Paris-II ;
    M. Jean-Pierre Coriat, professeur à l'université Clermont-Ferrand-I ;
    Mme Nicole Dockes-Lallement, professeure à l'université Lyon-III ;
    M. Maurice Quenet, professeur à l'université Paris-II.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 décembre 2003, M. Jacques Burguin, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Office national des forêts sur un emploi d'attaché administratif pour exercer les fonctions de chargé de mission-chef du projet « agences comptables secondaires » pour une durée de trois ans à compter du 16 octobre 2003.
L'article R. 241-49 du code du travail est ainsi rédigé :
 « Art. R. 241-49. - I. - Chaque salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les vingt-quatre mois qui suivent l'examen d'embauche prévu à l'article R. 241-48.
 II. - Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l'article R. 241-50 sont renouvelés au moins annuellement, sous réserve de dispositions particulières prévues par les règlements pris en application de l'article L. 231-2 (2°).
 III. - Tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande. Cette dernière demande ne peut motiver une sanction. »
Les quatre premiers alinéas de l'article R. 241-15 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La commission de contrôle comprend, outre son président, neuf membres au moins et vingt et un membres au plus issus des entreprises adhérentes au service de santé au travail à raison d'un tiers de représentants des employeurs et de deux tiers de représentants des salariés.
 Le président du service de santé au travail met en oeuvre toutes les diligences nécessaires pour que soit constituée, puis renouvelée, une commission de contrôle.
 Lorsque la commission de contrôle n'a pas été constituée ou renouvelée par défaut de candidatures, un procès-verbal est établi par le président du service de santé au travail ; celui-ci l'affiche dans le service de santé au travail et le transmet dans les quinze jours au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Les représentants des salariés sont désignés, parmi les salariés des entreprises adhérentes, par les organisations syndicales représentatives au plan national.
 La répartition des sièges fait l'objet d'un accord entre le président du service de santé au travail et les organisations syndicales représentatives au plan national intéressées.
 La composition de la commission de contrôle ainsi que toute modification intervenant dans cette composition sont communiquées, dans le délai d'un mois, au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, directeur général de l'agence de la dette, et de M. Pierre Merviel, inspecteur des finances, M. Sébastien Boitreaud, administrateur civil, et M. Stéphane Michel, ingénieur des mines, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Vire.
    Fréquence : 107,30 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit La Besnadière, 14500 Vire.
    Altitude du site : 214 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 257 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 - identité du bénéficiaire de la décharge d'activité de service : civilité, nom et prénom, corps d'appartenance, obligation de service, établissement ou service d'exercice ;
 - décharge attribuée : quotité, niveau, numéro d'ordre, numéro de décision ;
 - services gestionnaires des agents bénéficiant d'une décharge d'activité de service ;
 - organisation syndicale, avec l'accord exprès des intéressés, au titre de laquelle la décharge d'activité de service est accordée.
Art. 13. -  Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein du comité technique paritaire ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances de ce comité en application du quatrième alinéa de l'article 9, pour leur permettre de participer aux réunions du comité sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte de la durée prévisible de la réunion, augmentée d'un temps égal afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de ce comité.
    Les membres titulaires et suppléants des comités techniques et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ce comité.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Champ de tir du Poteau » (zone de protection spéciale FR7210078) le territoire délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 Sur le département des Landes : Callen, Lencouacq, Luxey, Retjons ;
 Sur le département de la Gironde : Bourideys, Captieux, Lucmau.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 2001, M. Palisson (Xavier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er mai 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2003, M. Paolantoni (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Réunion du 23 septembre 2002 au 2 septembre 2005.
Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans par décret, sur proposition du ministre des affaires étrangères, après consultation du ministre de l'éducation nationale.
 Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre qu'ils représentent. Ils cessent d'appartenir au conseil d'administration lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. Les autres représentants sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères. En cas de vacance, le siège est pourvu dans un délai de trois mois et pour une durée qui ne peut excéder le terme du mandat en cours.
 Le mandat, renouvelable, des administrateurs est de trois ans. Les fonctions sont exercées à titre gratuit. Les administrateurs sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les décrets du 12 mars 1986 et du 28 mai 1990 susvisés.
 Le président du conseil d'administration peut être suppléé par l'un des représentants du ministre des affaires étrangères siégeant au conseil.
 Chaque membre du conseil, à l'exception de son président, peut se faire représenter par un suppléant nommément désigné. Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'empêchement du titulaire ou en cas de vacance en cours de mandat jusqu'au remplacement du titulaire.
 En cas d'empêchement du titulaire et de son suppléant, un administrateur peut donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « technicien aérostructure » sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié susvisé (grille horaire n° 1 du secteur de la production).
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « technicien aérostructure » est de seize semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
Le directoire de l'espace aérien veille à la coordination des actions de l'Etat, d'une part, dans le domaine de l'organisation de l'espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française, et, d'autre part, dans le domaine de la réglementation de leur utilisation.
 Il veille également à la compatibilité des règles applicables à chaque circulation aérienne et fixées conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de la défense.
L'arrêté du 24 juillet 1992 fixant les attributions des commandants de légion et de groupement de gendarmerie départementale et de gendarmerie mobile et l'arrêté du 26 août 1991 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées aux autorités chargées de la gestion des sous-officiers de réserve de la gendarmerie sont abrogés.
Pour l'application des dispositions du présent décret, la première période maximale de cinq ans mentionnée à l'article R. 4133-16 du code de la santé publique court, pour les praticiens déjà en exercice à cette date, à compter de la date d'installation du conseil régional de la formation médicale continue dont ils dépendent au titre de leur activité principale et, pour les praticiens débutant leur activité à une date postérieure, à compter de la date du début de leur activité.
 Les praticiens ayant suivi des formations préalablement à la date d'installation du conseil régional dont ils dépendent peuvent, dès cette même date, déposer leur dossier auprès du conseil régional en vue de la validation de leur obligation de formation continue au titre de la première période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 novembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total de postes offerts à ces deux concours est fixé à 49.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 7 [1°] du décret n° 95-875 du 2 août 1995 susvisé) : 37 postes :
  - spécialité mathématiques : 25 ;
  - spécialité économie : 12 ;
 - concours interne (prévu à l'article 7 [2°] du même décret) : 12 postes.
 La clôture des inscriptions du concours externe est fixée au 15 janvier 2004, terme de rigueur.
 La clôture des inscriptions du concours interne est fixée au 5 mars 2004, terme de rigueur.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir pour la spécialité économie feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-54-95).
Première série
Session ouverte le 6 mars 2006
M. Alloy (Xavier, Dominique, Yoland).
Mme Beaujour (Catherine, Marie), épouse Marty.
Mme Cahour (Bénédicte, Marie, Françoise), épouse Bellet.
Mlle Catherinot (Anne-Laure).
Mlle Cery (Karine, Danièle).
Mme Gorfti (Bouchra), épouse Hammouch.
Mme Houbart (Anne-Sophie, Jeanne).
M. Julie (Ludovic, Etienne).
Mme Lacour (Valérie, Hélène), épouse Chabas.
M. Ollivier (Laurent, Georges).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 juin 2006, M. Christian Goulard, attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est radié dudit corps à compter du 1er janvier 2006, date de son intégration dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture.
A N N E X E
 Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Toulon-Hyères et celui de Lyon - Saint-Exupéry sont les suivantes :
En termes de fréquences minimales
 Les services doivent être exploités au minimum à raison de :
 - deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés, pendant 235 jours par an ;
 - un aller et retour le samedi matin, pendant 45 jours par an ;
 - un aller et retour le dimanche soir, pendant 45 jours par an.
 Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre l'aéroport de Toulon-Hyères et l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry.
En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte
 Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de trente sièges.
En termes d'horaires
 Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée.
 Les horaires doivent permettre, matin et soir, les correspondances nationales et internationales des passagers en transit à l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry.
En termes de politique commerciale
 Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service
 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
 Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réviser les engins et matériels ;
 2. Monter et préparer les engins et matériels ;
 3. Remettre en état les organes et composants des engins et matériels ;
 4. Procéder au diagnostic et à la remise en service des matériels agricoles ;
 5. Organiser et gérer le service après-vente de l'entreprise de maintenance de machines agricoles.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. François Chambon et Mme Christine Boehler, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Bur, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions.
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 953-1 du code du travail afférente à l'année 2003 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article précité, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités, en vertu des dispositions de l'article L. 961-10 du code du travail, un versement d'un montant total de 40 222 155,16 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour 2003 s'élevant à 2,50 % fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 1 005 553,88 euros. Le montant total net à répartir s'élève donc à 39 216 601,28 euros.
 Sur ce montant net, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
 - à l'Association pour la gestion de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 18 383 435,15 euros (dix-huit millions trois cent quatre-vingt-trois mille quatre cent trente-cinq euros et quinze centimes), représentant un acompte sur la totalité des cotisations nettes relevant de son champ professionnel ;
 - au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02, une somme de 15 891 033,64 euros (quinze millions huit cent quatre-vingt-onze mille trente-trois euros et soixante-quatre centimes), représentant un acompte sur la totalité des cotisations nettes relevant de son champ professionnel ;
 - au fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 4 942 132,49 euros (quatre millions neuf cent quarante-deux mille cent trente-deux euros et quarante-neuf centimes), représentant la totalité des cotisations nettes relevant de son champ professionnel.
Le titre professionnel d'ajusteur(se) mouliste peut être complété par les unités de spécialisation suivantes :
 1. Réaliser des usinages sur machines à électroérosion par fil et par enfonçage ;
 2. Réparer et assurer la maintenance de moules.
 Elles sont sanctionnées par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 2 août 2002 précité.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit sauf si le commissaire du Gouvernement demande la suspension de cette exécution dans les dix jours qui suivent la délibération. Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement soumet cette délibération au ministre chargé du commerce extérieur, qui se prononce dans un délai d'un mois. A défaut d'une décision de rejet dans ce délai, la délibération est exécutoire.
 Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et à ses modifications, au compte financier et à l'affectation des résultats sont soumises à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre chargé du commerce extérieur. A défaut d'approbation expresse par les ministres précités dans le délai d'un mois, les délibérations deviennent exécutoires dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.
 Les délibérations autorisant les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales, les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé du budget et du ministre chargé du commerce extérieur.
Le promoteur évalue, tout au long de la recherche, la sécurité de tout élément expérimental de celle-ci et ce qu'il s'agisse des actes pratiqués ou des produits utilisés.
 Le promoteur met en place un dispositif et des procédures écrites permettant de garantir la qualité du recueil, de la documentation, de l'évaluation, de la validation, de l'archivage et de la déclaration des cas d'événements et d'effets indésirables ainsi que des faits nouveaux mentionnés à l'article L. 1123-10 du code de la santé publique.
 Il évalue la gravité de tous les événements indésirables qui lui sont rapportés par les investigateurs, leur lien de causalité avec la recherche et les autres traitements éventuels ainsi que le caractère inattendu des effets indésirables.
 Tous les événements indésirables pour lesquels l'investigateur ou le promoteur estime qu'une relation de causalité avec la recherche peut être raisonnablement envisagée sont considérés comme des suspicions d'effets indésirables. Lorsque les évaluations du lien de causalité réalisées par l'investigateur et le promoteur diffèrent, elles sont toutes deux mentionnées dans la déclaration prévue aux articles R. 1123-42 et R. 1123-46 du code de la santé publique.
La durée de l'expérience professionnelle prévue à l'article 11-3 du décret du 23 juillet 1991 susvisé est réduite dans les conditions suivantes :
 - de deux ans ou trois ans lorsque le candidat est titulaire d'un diplôme dont la liste figure à l'annexe 3 du présent arrêté, sous réserve qu'en application des dispositions de l'article 11-3 (II) du décret du 23 juillet 1991 susvisé, les formations dispensées pour l'obtention de ces diplômes comportent des stages pratiques de conduite de bateaux attestés par le livret de formation ;
 - de trois ans lorsque le candidat justifie d'une expérience professionnelle d'au moins quatre ans en navigation maritime, en tant que membre d'équipage de pont ;
 - de deux ans lorsque le candidat justifie d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans en navigation maritime, en tant que membre d'équipage de pont ;
 - d'un an lorsque le candidat justifie d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans en navigation maritime, en tant que membre d'équipage de pont.
 Pour justifier de l'expérience professionnelle acquise en tant que membre d'équipage de pont dans les situations décrites ci-dessus, la durée de celle-ci devra être mentionnée sur le certificat de travail délivré par l'employeur.
 Au-delà d'une expérience professionnelle acquise en tant que membre d'équipage de pont de plus de quatre ans, le certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce est délivré dans les conditions définies aux articles 11 et 11-3 (I) du décret du 23 juillet 1991 susvisé.
 Le bateau sur lequel est passée l'épreuve pratique de l'examen pour l'obtention du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce délivré dans les conditions décrites à l'article 11-3 (III) du décret du 23 juillet 1991 susvisé, ne peut excéder la taille de 120 mètres.
 Selon la taille du bateau sur lequel l'examen pratique est passé, il est porté sur le certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce obtenu dans les conditions décrites à l'article 11-3 (III) du décret du 23 juillet 1991 susvisé les mentions suivantes :
 - bateaux dont la longueur est inférieure à 60 mètres ;
 - bateaux dont la longueur est inférieure à 80 mètres ;
 - bateaux dont la longueur est inférieure à 120 mètres.
 Pour obtenir le certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce sans la mention du type de bateau pour lequel il est valable, le titulaire du certificat obtenu dans les conditions décrites à l'article 11-3 (III) du décret du 23 juillet 1991 susvisé, doit être admis à l'examen correspondant. Pour se présenter à cet examen le candidat doit justifier de quatre années d'expérience professionnelle mentionnée sur le livret de service. Cet examen comporte une épreuve pratique qui doit se dérouler sur un type de bateau dont les caractéristiques nautiques sont supérieures à celles mentionnées sur son certificat.
Article 20
 Les actionnaires se réunissent en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire dans les conditions fixées par la législation ou la réglementation en vigueur.
 L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice.
 L'assemblée délibère et statue notamment sur toutes les questions relatives au capital et aux comptes de l'exercice écoulé.
Article 21
 Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire modifiant les présents statuts entrent en vigueur après leur approbation par décret.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2003, Mme Francine, Claude Miot, épouse Ducluzeau, conservatrice en chef du patrimoine, ayant atteint la limite d'âge, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 17 janvier 2004.
L'article 9 du décret du 18 février 1985 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Il est ajouté, après le point 11, un point 12 ainsi rédigé :
 « 12. Les transactions. »
 II. - A l'antépénultième alinéa, les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : « , 10 et 12 ».
 III. - A la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « 5 à 11 » sont remplacés par les mots : « 5 à 12 ».
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le directeur du personnel et de l'administration au ministère des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les maîtres de conférences et les professeurs des universités remplissant les conditions fixées aux articles 40-1, 56 et 57 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour accéder au grade supérieur et exerçant l'une des fonctions énumérées par l'arrêté du 31 octobre 2001 susvisé peuvent choisir, au titre de la campagne d'avancement de grade 2007, de voir leur dossier examiné par l'instance nationale et selon la procédure spécifique d'avancement de grade définie aux articles 40 et 56 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
L'annexe II de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« A N N E X E I I
CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE
LES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGÈRES
 La présence d'organismes nuisibles affectant la valeur d'utilisation des semences n'est tolérée que dans la mesure où elle n'empêche pas leur emploi normal par l'utilisateur.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Lecomte, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Commission régionale.
 1. Les examens sont réalisés selon les dispositions prévues dans le règlement intérieur.
 Ils sont réalisés à partir d'échantillons témoins prélevés en vue de la deuxième session.
 2. La commission régionale comprend au minimum cinq membres représentant au minimum 3 des familles professionnelles prévues à l'article 12 du présent arrêté.
 3. L'avis de la commission est donné à la majorité et il est formulé selon l'une des mentions suivantes :
 - favorable ;
 - défavorable, en indiquant le ou les motifs.
 4. Le procès-verbal de la séance est établi dans les conditions définies au point 5 de l'article 12 du présent arrêté.
 5. Les services de l'INAO, au vu de l'avis de la commission régionale, notifient la décision d'agrément ou de refus d'agrément dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de la commission régionale.