Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de la base école Général Navelet ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L164 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre, Dax ;
- centre médical des armées de Pau-Bayonne-Tarbes, antenne médicale de Dax ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Pau, détachement des systèmes d'information et de communication de Dax ;
- groupement de soutien de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes, antenne de Dax ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Pau, antenne de Dax ;
- pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité de Dax ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, dépôt essences de l'aviation légère de l'armée de terre de Dax.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier Soult ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier de Rose ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
1er régiment de hussards parachutistes (RHP), Tarbes ;
35e régiment d'artillerie parachutiste, Tarbes ;
Groupement de soutien de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes, antenne du groupement de munitions de Sedzère ;
Groupement de soutien de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes, antenne du quartier Dartencet ;
Groupement de soutien de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes, antenne du quartier Larrey ;
Groupement de soutien de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes, antenne de Tarbes, quartier Soult ;
Centre d'entraînement montagne du 1er RHP, Barèges ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Pau, détachement des systèmes d'information et de communication de Tarbes ;
Centre médical des armées de Pau-Bayonne-Tarbes, antenne médicale de Tarbes-Soult ;
Etat-major de zone de défense Sud-Ouest, délégation militaire départementale des Hautes-Pyrénées ;
Direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Aquitaine zone de défense Sud-Ouest Bordeaux, échelon social de gendarmerie de Tarbes ;
Pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité de Tarbes ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Pau, antenne de Tarbes ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Tarbes.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
5e régiment d'hélicoptères de combat, Uzein ;
4e régiment d'hélicoptères des forces spéciales, Uzein ;
Etat-major de brigade des forces spéciales terre, Uzein ;
Groupement de soutien de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes, portion centrale ;
Groupement de soutien de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes, antenne du quartier de Rose ;
Pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité de Pau ;
Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, dépôt essences de l'aviation légère de l'armée de terre de Pau ;
Centre médical des armées de Pau-Bayonne-Tarbes, antenne médicale d'Uzein ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Pau.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L163 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les articles 39 à 44 et 49, l'article 52 en tant qu'il crée le I de l'article L. 752-17 du code de commerce, l'article 53, le I de l'article 55 et l'article 58 de la loi du 18 juin 2014 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
I. - Par dérogation à l'article R. 752-9 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 752-10 du code de commerce, l'article R. 752-11 et les premier à troisième alinéas de l'article R. 752-12 du même code s'appliquent aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire en cours d'instruction devant la commission départementale d'aménagement commercial à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 752-10, au quatrième alinéa de l'article R. 752-12 et au troisième alinéa de l'article R. 752-24 du code de commerce, pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ou de permis de construire en cours d'instruction devant la commission départementale d'aménagement commercial à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les délais de un et deux mois prévus à l'article L. 752-4 et au II de l'article L. 752-14 du même code courent à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 751-1 du même code.
III. - Par dérogation à l'article R. 752-34 du code de commerce, pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ou de permis de construire en cours d'instruction devant la Commission nationale d'aménagement commercial à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les délais d'un et quatre mois prévus à l'article L. 752-4 et aux I, II et V de l'article L. 752-17 du même code courent à compter de la date de publication du décret prévu à l'article L. 751-5 du même code.
IV. - Pour les demandes de permis de construire en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret et relatives à des projets soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, les autorisations d'exploitation commerciale valent avis favorables de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial.
V. - L'article R. 311-3 du code de justice administrative s'applique aux recours contre des décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial relatives à des projets ayant nécessité un permis de construire délivré avant l'entrée en vigueur du présent décret.
L'annulation par le juge administratif d'une autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire délivrée avant l'entrée en vigueur du présent décret n'emporte pas l'annulation du permis de construire.
L'annulation par le juge administratif d'un permis de construire délivré avant l'entrée en vigueur du présent décret et relatif à un projet ayant fait l'objet d'une autorisation d'exploitation commerciale n'emporte pas annulation de l'autorisation d'exploitation commerciale.
Les dispositions du titre V du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, en tant qu'elles concernent l'aménagement cinématographique, restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu au IV de l'article 57 de la loi du 18 juin 2014 susvisée.
Lors de la première réunion de la Commission nationale d'aménagement commercial, dans sa composition issue de la loi du 18 juin 2014 susvisée, avant l'élection du président et des vice-présidents, le doyen d'âge fait procéder à trois tirages au sort pour désigner respectivement les deux membres parmi ceux désignés aux 1° à 4° de l'article L. 751-6 du code de commerce, les deux membres parmi les personnalités désignées au 5° du même article et les deux membres parmi les représentants désignés au 6° du même article dont le mandat est réduit à trois ans.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2015 :
La liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945, est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 16 septembre 2014 :
6Médias, 16, rue du Sentier, 75002 Paris, jusqu'au 31 octobre 2016 ;
Agence locale de presse, 102, rue Raymond-Losserand, 75014 Paris, pour une durée de deux ans jusqu'au 30 septembre 2016 ;
Agence multimédia d'information, 1, rue Saint-Pierre-le-Jeune, 67000 Strasbourg, pour une durée de deux ans jusqu'au 30 septembre 2016 ;
Cartel Presse, 218, avenue de Versailles, 75016 Paris, pour une durée de deux ans jusqu'au 30 septembre 2016 ;
Forum Média, 16, rue Léonidas, 75014 Paris, pour une durée de deux ans jusqu'au 30 septembre 2016 ;
Go Fast Press, 23, rue du Capitaine-Chalvidan, 92350 Le Plessis-Robinson, pour une durée de deux ans jusqu'au 30 septembre 2016 ;
Les Bons Complices, 26, rue Gramont, 75002 Paris, pour une durée de deux ans jusqu'au 30 septembre 2016 ;
Manoaman, 55 B, rue de Lyon, 75012 Paris, jusqu'au 30 juin 2017 ;
Média Services, 13, place de la Bourse, 75002 Paris, pour une durée de deux ans jusqu'au 30 septembre 2016 ;
Sable rouge, 57, avenue de la Grande-Armée, 75016 Paris, pour une durée de deux ans jusqu'au 30 septembre 2016.
Sont retirés de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 :
Act'médias, 27, rue Dedieu, 69100 Villeurbanne ;
Apei-jeux, Douvesse, 16120 Bouteville ;
Agence Presse Média Caraïbes, 11, rue des Arts-et-Métiers, 97200 Fort-de-Fance ;
Agence Spotnews, 41, rue du Paradis, 13001 Marseille ;
InnerFrance, 13, rue Fernand-Pelloutier, 92100 Boulogne-Billancourt ;
Ligne de mire production, 80, quai de Jemmapes, 75010 Paris ;
Story Box Press, 15-17, rue de Vanves, 92100 Boulogne-Billancourt ;
Dioranews, 16, rue du Sentier, 75002 Paris ;
Mano a Mano, 55 B, rue de Lyon, 75012 Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2015, M. Christian BERNINGER, président de section de chambre régionale des comptes, est autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 16 août 2015 au 30 juin 2016 inclus.
M. BERNINGER est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 1er juillet 2016.
Rectificatif au Journal officiel du n° 32 du 7 février 2015, page 2227, édition électronique, texte n° 45 :
Rétablir le texte comme suit : « En application de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier, l'assemblée générale du Conseil d'Etat a élu, le 16 octobre 2014, M. Alain Ménéménis, conseiller d'Etat, en qualité de membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. »
L'arrêté du 18 novembre 2010 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
COLLECTIVITÉ 
MONTANT D'AIDE DANS LA LIMITE DES FRAIS EXPOSÉS 
Aide simple 
Aide majorée 
Guadeloupe 
85 € 
270 € 
Martinique 
85 € 
270 € 
Guyane 
90 € 
300 € 
La Réunion 
110 € 
360 € 
Mayotte 
135 € 
440 € 
Saint-Barthélemy 
85 € 
270 € 
Saint-Martin 
85 € 
270 € 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
145 € 
480 € 
Iles Wallis et Futuna 
170 € 
560 € 
Polynésie française 
170 € 
560 € 
Nouvelle-Calédonie 
160 € 
530 € 
2° Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Si, sur un titre de transport valable pour un déplacement aller-retour, seul le trajet aller ou le trajet retour est aidé, le calcul de l'aide porte sur la moitié du coût du titre de transport. » 
3° Le deuxième alinéa de l'article 7 remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette allocation, versée mensuellement et durant une période maximale de deux années, et de trois années pour les formations de la filière sanitaire, est destinée à compléter les ressources financières du bénéficiaire. Cette mesure doit s'inscrire dans la programmation définie chaque année par le représentant de l'Etat de la collectivité de départ, et après consultation des collectivités territoriales chargées de la formation professionnelle. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
Le nombre de postes ouverts au concours externe et au concours interne ainsi que leur répartition par spécialité seront fixés par un arrêté ultérieur.
Les inscriptions sont ouvertes du 1er au 30 avril 2015 inclus.
Pendant cette période, les dossiers de candidature pourront être retirés à l'Institut national du patrimoine (2, rue Vivienne, 75002 Paris) ou obtenus sur le site internet de l'Institut national du patrimoine (www.inp.fr), où ils pourront être téléchargés pour être imprimés.
Ils pourront également être expédiés sur demande écrite adressée à l'Institut national du patrimoine, accompagnée d'une enveloppe de grand format (A4), affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 250 grammes et libellée à l'adresse du candidat.
Aucun dossier de candidature ne sera expédié sur demande téléphonique.
Les dossiers de candidature dûment remplis, signés et complétés des pièces justificatives demandées devront être déposés au service des concours de l'Institut national du patrimoine, du lundi au vendredi, entre 10 heures et 12 heures, à compter du 1er avril 2015, ou adressés par voie postale exclusivement à l'Institut national du patrimoine au plus tard le 30 avril 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune demande de dossier adressée hors délai ni aucun dossier déposé ou posté hors délai ne sera pris en compte.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront dans un centre d'examen en région parisienne du 18 au 21 août 2015.
Des centres d'examen supplémentaires pourront être créés pour les candidats résidant dans les DOM-COM après réception des candidatures à chacun des concours.
En vue de la première épreuve orale d'admission du concours interne, les candidats déclarés admissibles par le jury établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). Ce dossier pourra être téléchargé sur le site de l'Institut national du patrimoine (www.inp.fr) à compter du 24 août 2015.
Le dossier RAEP devra être retourné obligatoirement par voie postale, en cinq exemplaires, à l'Institut national du patrimoine, service des concours, 2, rue Vivienne, 75002 Paris, dans les quinze jours à compter de la date de publication des résultats d'admissibilité (le cachet de la poste faisant foi).
L'article D. 1803-12est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 1803-12.-I.-Au cours d'une année civile, il ne peut être accordé qu'une aide au titre du fonds de continuité territoriale, toutes aides confondues. 
Par dérogation au premier alinéa :
-l'aide à la continuité territoriale pour un déplacement intérieur à une collectivité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1803-4 peut être cumulée, au cours d'une même année civile, avec une autre forme d'aide à la continuité territoriale, avec le passeport pour la mobilité des études ou avec le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ;
-la personne bénéficiant d'un passeport pour la mobilité de la formation professionnelle dans les conditions de l'article D. 1803-11 peut, sous réserve que le concours donne accès à une formation dispensée par un établissement d'enseignement supérieur, reconnue par les autorités compétentes d'un l'Etat membre de l'Union européenne et non rémunérée, obtenir au cours de la même année civile un passeport pour la mobilité des études si elle répond aux conditions d'éligibilité de ce dernier. 
II.-L'aide à la continuité territoriale prévue au premier alinéa de l'article L. 1803-4 ne peut être versée au cours des trois années suivant l'année de délivrance de la dernière aide. 
III.-Par dérogation au I et au II du présent article, le père ou la mère ou le tuteur légal d'une personne de moins de dix-huit ans évacuée sanitaire peut prétendre à l'aide à la continuité territoriale sans condition de délai depuis la dernière aide si un premier accompagnant bénéficie d'une prise en charge du déplacement par la sécurité sociale. 
IV.-Sans préjudice du second alinéa de l'article D. 1803-3, les aides prévues aux articles L. 1803-4 à L. 1803-6 ne peuvent être cumulées, pour le financement du même déplacement, avec aucune autre aide individuelle versée par une personne publique. 
V.-Pour l'application du présent article, seule la date du voyage aller est prise en compte. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2015, les directeurs départementaux interministériels adjoints dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions, pour une période de trois ans, à compter du 24 février 2015 :
M. François GEAY, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne.
M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers.
M. Laurent LARIVIERE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
M. Francis LEPIGOUCHET, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
M. Philippe LETELLIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Loire-Atlantique.
M. Thierry PONCET, directeur départemental adjoint des territoires du Jura.
M. Philippe SEINGER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
Rectificatif au Journal officiel du 4 février 2015, édition électronique, texte n° 52, et édition papier, page 1669, au premier alinéa et dans le titre :
Au lieu de : « L. 309-1-1 du code de la construction et de l'habitation »,
Lire : « L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation ».
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 du mardi 17 février 2015 un gain total minimum de 500 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7 & 15.
La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 29 janvier 2015, M. Jean-Yves Grall, directeur général de l'ARS de Nord - Pas-de-Calais, est nommé pour siéger au comité stratégique de maîtrise des risques en qualité de représentant des agences régionales de santé, en remplacement de M. Patrick Olivier.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 26 janvier 2015, Mme Marie-Laure ETIENNE, conseillère technique et pédagogique supérieure hors classe, est nommée directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Picardie (groupe III), pour une durée de cinq ans, à compter du 1er février 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 février 2015, il est mis fin aux fonctions de Mme Brigitte BOSSOT-RICHARD en qualité de régisseuse d'avances de la direction des créances spéciales du Trésor.
L'arrêté du 17 avril 2014 portant nomination (régisseur d'avances) auprès de la direction des créances spéciales du Trésor est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2015 :
I. - Sont habilités à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense, pour une durée de cinq ans :
a) Les agents de la direction générale de l'armement dont les noms suivent :
M. Ahouidi (Gabriel) ;
Mme Ladjenef (Firdaos) ;
M. Perrin (Vincent) ;
b) Les agents du contrôle général des armées dont les noms suivent :
M. Colomb (Frédéric) ;
Mme de Montlibert (Catherine) ;
Mme Quiot (Marie-Noëlle).
II. - Une carte attestant de l'habilitation, ainsi que de l'assermentation prévue à l'article R. 2335-38 du code de la défense, est établie et délivrée aux agents précités.
Par décision du ministre de la défense en date du 17 février 2014, le brevet technique d'études administratives militaires supérieures est attribué aux commissaires dont les noms suivent :
A compter du 1er novembre 2013 :
Commissaire principal Blanchard (Laurence).
Commissaire principal Busi (Pascal).
Commissaire principal Chaigneau (Cédric).
Commissaire principal Chapuis (Damien).
Commissaire principal Coyo (Alexandre).
Commissaire principal Genewe (Gurwan).
Commissaire principal Gaucher (Jérémie).
Commissaire principal Marquié (Frédéric).
Commissaire principal Mommessin (Christophe).
Commissaire de 1re classe Henault (François-Yann).
A compter du 1er janvier 2014 :
Commissaire en chef de 2e classe Fourre (Grégoire).
Commissaire en chef de 2e classe Meurant (Georges).
Par décision du ministre de la défense en date du 4 février 2015, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2015 les officiers mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions dont les noms suivent :
ARMÉE DE L'AIR
I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des officiers de l'air
Pour le grade de lieutenant-colonel
Le capitaine Bigand (Mathieu, Michel).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
Pour le grade de capitaine
Le lieutenant Poignant (Arnaud, Gérard).
II. - OFFICIERS SOUS CONTRAT
Corps des officiers de l'air
Pour le grade de commandant
Le capitaine Tison (Gildas, Gustave, Roger, Joseph).
Pour le grade de capitaine
Le lieutenant Kocher (Marjorie, Marie-Louise).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 février 2015, M. Alexis Zajdenweber, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chargé de la direction de participations énergie (groupe III) au sein du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2015, Mme Carine Soulay, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès de la Commission européenne, pour une durée de trois ans, à compter du 16 février 2015, afin d'exercer les fonctions de juriste, au sein du service juridique.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 février 2015, Mme Yvonne PEROT, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée à compter du 23 mars 2015 directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Aquitaine, en remplacement de M. Jean-Michel QUELLEC, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 février 2015, M. Arnaud DEGORRE, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé à compter du 23 mars 2015 directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Picardie, en remplacement de Mme Yvonne PEROT, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du11 février 2015, il est mis fin à la mise à disposition du Premier ministre de Mme Anne Courrèges, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 5 janvier 2015.
Mme Anne Courrèges, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès de l'Agence de la biomédecine, pour une durée de trois ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directrice générale. La période du 5 janvier 2015 au 12 avril 2016 sera prise en compte au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 février 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BERREJEB (Nadia), épouse BERJEB, née le 16 février 1974 à Annaba (Algérie).
M. CHEHADE (Hamze), né le 1er janvier 1970 à Mazboud (Liban).
M. ELLOUZ (Yassine), né le 30 octobre 1979 à Sfax (Tunisie).
M. HENNOUS (Moussa), né le 13 mars 1970 à Tizi Ouzou (Algérie)
M. REKIK (Sofiene), né le 1er juillet 1980 à Sfax (Tunisie).
M. ZOUAG (Mohamed Réda), né le 14 septembre 1967 à Annaba (Algérie).
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2015 :
ARMÉE DE L'AIR
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Soulet (Serge, François) est nommé commandant des forces aériennes et maintenu dans ses fonctions d'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Modéré (Gilles, Antoine) est nommé commandant en second des forces aériennes.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Godard (Christian, Marie, Paul, Michel) est nommé commandant de la brigade aérienne des systèmes d'armes aériens du commandement des forces aériennes.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Maurice (Bruno, Régis) est nommé commandant de la brigade aérienne d'appui à la manœuvre aérienne du commandement des forces aériennes.
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Cousquer (Jacques) est chargé de la sous-direction Asie-Pacifique à la direction du développement international.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Mestre (François, Marie, Marcel) est chargé des fonctions de directeur adjoint de la stratégie, chef du service de préparation des systèmes futurs et d'architecture.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Noureau (Jean-Christophe) est chargé des fonctions de directeur adjoint à la direction des plans, des programmes et du budget à compter du 1er mars 2015.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Thomassier (Vincent, Bernard) est chargé de la sous-direction Europe occidentale et Amérique du Nord à la direction du développement international.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dal (François-Olivier, Pierre) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er mars 2015.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement L'Ebraly (Hubert, Marie, Jacques) est chargé de la sous-direction Europe centrale et orientale et Amérique du Sud à la direction du développement international à compter du 1er avril 2015.
M. l'ingénieur général de 1re classe des études et techniques de l'armement Cardamone (Jean-Christophe) est chargé de la sous-direction Afrique et Moyen-Orient à la direction du développement international.
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement Puig (Thierry, Jean, Gabriel) est nommé adjoint ressources humaines auprès de la directrice des opérations et maintenu dans ses fonctions de chargé de la sous-direction des affaires générales et de la qualité à la direction des opérations.
Par décision du ministre de la défense en date du 22 juillet 2014, le brevet technique d'études administratives militaires supérieures est attribué aux commissaires dont les noms suivent :
A compter du 1er juillet 2014 :
Commissaire en chef de 2e classe Urvois (Francis).
A compter du 1er août 2014 :
Commissaire en chef de 2e classe Beaufils (Stéphanie).
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2015 :
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Felten (Dominique, Jean) est nommé directeur de l'institut de recherche biomédicale des armées à compter du 1er mars 2015.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Garin (Daniel, Joseph) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 1er mars 2015.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Conessa (Claude, François) est nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce à compter du 1er mars 2015.
Par décision du ministre de la défense en date du 27 janvier 2015, à la suite du concours sur titres organisé en 2014, l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribuée, à compter du 1er novembre 2014, à l'officier étranger dont le nom est indiqué ci-après :
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Discipline « chirurgie urologique »
Le médecin commandant Abdourahman Aden (Hassan), Djibouti.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er mars 2015
M. l'ingénieur en chef de l'armement Sayegh (Michel, Émile, Aboud).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Dock (Jean-François).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Ripoche (Jean-François, Yves).
D. - SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 janvier 2015, Mme Annelore COURY, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice des affaires sociales de 1re classe, à compter du 1er avril 2015.
Par décision du ministre de la défense en date du 27 janvier 2015 :
I. - A la suite du concours sur titres organisé en 2014, le niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué, à compter du 1er novembre 2014, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après, classés par discipline et par ordre de mérite :
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Discipline « chirurgie viscérale et digestive »
Le médecin principal Baudoin (Yoann, Pierre, Constant).
Le médecin des armées Bourilhon (Nicolas, Alain).
Le médecin des armées Goin (Géraldine, Moana).
Discipline « chirurgie orthopédique et traumatologie »
Le médecin des armées Moynot (Jean-Clair, Olivier, Marie).
Le médecin des armées Guilhem (Kévin, Franck, Philippe).
Le médecin principal Bazile (Fabrice, Yannick).
Discipline « chirurgie urologique »
Le médecin des armées Dusaud (Marie).
II. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Midi-Pyrénées, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », sera prochainement vacant. Il s'agit d'un emploi de direction de l‘administration territoriale de l'Etat (DATE) de groupe 3.
La direction régionale est située à l'esplanade Compans Caffareli à Toulouse (31).
Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
Placé sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional adjoint, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » est chargé des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de la protection économique des consommateurs et de la sécurité des consommateurs. A cet effet, il doit :
- assurer aux entreprises un environnement loyal et concurrentiel propice à l'innovation et à la croissance, en luttant contre les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives de concurrence ;
- veiller au fonctionnement loyal et sécurisé des marchés pour favoriser la consommation en donnant confiance aux consommateurs.
Il a également en charge le contrôle métrologique des instruments de mesure.
Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante :
Le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Sont désignés pour siéger à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des organisations syndicales :
a) Fédération CGT de la santé et de l'action sociale :
Titulaire : M. Louis Mazet.
Suppléants : M. Philippe Joulain, Mme Yasmina Sellou.
b) Fédération CFDT Santé Sociaux :
Titulaire : M. Jean-Yves Leconte.
Suppléants : M. Annick Bessat, M. William Moncel.
c) Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière :
Titulaire : M. Jean-Claude Coquel.
Suppléants : M. Grégory Leduc, Mme Brigitte Fidry.
d) Fédération SUD Santé Sociaux :
Titulaire : Mme Marie-Hélène Durieux.
Suppléants : M. Eric Adam, Mme Nelly Derabours.
Le directeur général de l'offre de soins peut être représenté par :
- le chef du bureau des relations sociales et des politiques sociales ;
- l'adjoint au chef du bureau des relations sociales et des politiques sociales.
Le directeur général de la cohésion sociale peut être représenté par :
- le chef du bureau de l'emploi et de la politique salariale ;
- l'adjoint au chef du bureau de l'emploi et de la politique salariale.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 12 février 2015, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant de la ministre chargée de l'aménagement du territoire : M. Marc-Etienne Pinauldt, titulaire, en remplacement de Mme Caroline Larmagnac.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Sont désignés pour siéger à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des employeurs publics hospitaliers :
Titulaires : M. Edmond Mackowiak, M. Joseph Halos.
Suppléants : Mme Delphine Lux, M. Jérôme Sontag, Mme Marie-Christine Yrondy, Mme Caroline Dubois.
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2015, sont promus à titre exceptionnel dans l'armée active, pour prendre rang du 26 janvier 2015, les officiers dont les noms suivent :
ARMÉE DE L'AIR
I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des officiers de l'air
Au grade de lieutenant-colonel
Le capitaine Bigand (Mathieu, Michel).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
Au grade de capitaine
Le lieutenant Poignant (Arnaud, Gérard).
II. - OFFICIERS SOUS CONTRAT
Corps des officiers de l'air
Au grade de commandant
Le capitaine Tison (Gildas, Gustave, Roger, Joseph).
Au grade de capitaine
Le lieutenant Kocher (Marjorie, Marie-Louise).
L'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel de la République française du 10 février 2015, texte n° 108 sur 170 (NOR : AFSN1503350V), est modifié comme suit :
Il convient de rajouter :
« - centre départemental de soins, d'accompagnement et d'éducation, à Herbault, et Centre départemental de l'enfance et de la famille, à Blois (Loir-et-Cher), en charge du centre départemental de l'enfance et de la famille, à Blois ; ».
Le reste sans changement.
Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai de deux semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Centre national de gestion (département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 13 février 2015.
Sont proposés auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvus par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeur de soins de la fonction publique hospitalière :
- un emploi de conseiller(ère) pédagogique national(e) ;
- un emploi de conseiller(ère) expert(e) pédagogique.
Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;
- les trois dernières fiches d'évaluation ;
- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG ( http://www.cng.sante.fr). 
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, à la direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé au bureau de la démographie et de la formation initiale des professionnels de santé, 14, avenue Duquesne, 75007 Paris, et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
FICHE DE CANDIDATURE
Poste demandé : 
Etablissement : 
Fonctions : 
A. - Informations personnelles
Nom : 
Prénom(s) : 
Date de naissance : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète :
Téléphone personnel (facultatif) : Portable (facultatif) :
Courriel : 
Diplômes : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) : 
B. - Situation professionnelle
Etablissement ou administration d'affectation :
Grade :
Poste et fonctions occupés actuellement :
Déroulement de carrière depuis 2002 (préciser les postes et les fonctions précédemment occupés) :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 février 2015 :
I. - M. Fessier (Philippe) est nommé au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant du personnel technique ou administratif de l'école, en remplacement de Mme Lenoel (Sarah), démissionnaire.
II. - L'ingénieur de l'armement Piloix (Bertrand) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant des étudiants.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 30 janvier 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
En tant que représentante du ministre chargé de la sécurité sociale
Mme DUVERNEUIL (Géraldine).
En tant que représentants du ministre chargé du budget
M. FAROUILH (Pierre).
M. DUMONT (Damien).
En tant que représentante du ministre chargé de l'économie
Mme GEORGIN (Françoise).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 9 février 2015, M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, préfet, commissaire général délégué-directeur de la ville et de la cohésion urbaine, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la ville.
Obligations de déclaration.
Les pêcheurs de loisir de thon rouge sont soumis à obligation de déclaration des débarquements et au renvoi des bagues de marquage à FranceAgriMer dans un délai impératif de quarante-huit heures suivant le débarquement.
Le formulaire « Déclaration d'un débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir » doit être adressé par le pêcheur de loisir à FranceAgriMer dans un délai impératif de quarante-huit heures suivant le débarquement. Une copie de cette déclaration est adressée par le pêcheur de loisir à la fédération ou à la direction interrégionale de la mer auprès de laquelle il a obtenu une bague.
Une déclaration doit également être envoyée avant le 12 octobre 2015 par le pêcheur de loisir ayant une bague en sa possession et n'ayant pas réalisé de capture au cours de la campagne.