Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 37 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 37.-Les fonctionnaires appartenant au corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte régi par le présent décret dans sa rédaction initiale sont reclassés dans le corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte conformément aux tableaux suivants : » 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA NOUVELLE SITUATION 
Agent des douanes 
Agent des douanes 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
3e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
5e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon : 
avant un an 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
après un an 
2e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an 
7e échelon : 
avant six mois 
3e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise 
entre six mois et un an 
4e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois 
après un an 
5e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an 
8e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 
de la durée de l'échelon 
Agent principal des douanes 
Agent des douanes 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
1er échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
3e échelon : 
avant un an 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
après un an 
3e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
4e échelon : 
avant un an 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
après un an 
5e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
5e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté
L'article 10 du même décret est modifié comme suit : 
― les mots : « annexes n° 2 et n° 4 » sont remplacés par les mots : « annexes n° 2, n° 4 et n° 5 » 
― les mots : « du ministre chargé du budget » sont remplacés par : « des ministres chargés respectivement de l'économie et du budget, chacun pour les corps placés sous son autorité ».
L'article 29 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 29.-I. ― Sur leur demande présentée au plus tard le 31 décembre 2010, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-I de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant dans le service des douanes à Mayotte des fonctions correspondant à celles mentionnées à l'article 18 du présent décret peuvent être titularisés dans le corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte, sous réserve de la réussite à un examen professionnel. 
« II.-L'examen professionnel prévu au I peut être ouvert par spécialité ou par branche d'activité professionnelle. 
« Les règles d'organisation générale de cet examen professionnel, la nature et le programme de l'épreuve ou des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique. 
« Les conditions d'organisation de l'examen professionnel et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget ou de l'autorité auprès de laquelle le pouvoir de nomination a été délégué conformément aux dispositions prévues à l'article 26 du présent décret. 
« En cas de réussite à cet examen professionnel, les agents mentionnés au I sont titularisés par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects. »
L'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 27.-I. ― Les agents titulaires des catégories I et II de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001, exerçant dans le service des douanes à Mayotte des fonctions correspondant à celles mentionnées à l'article 18 du présent décret sont intégrés dans le corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte. 
« II.-― Les agents mentionnés au I sont intégrés par arrêté du ministre dont ils dépendent ou de l'autorité auprès de laquelle le pouvoir de nomination a été délégué, conformément aux dispositions prévues à l'article 26 du présent décret, au plus tard le 31 décembre 2010. »
L'article 30 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 30.-Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte titularisés en application de l'article 29 dans le corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte sont classés conformément aux tableaux suivants : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 
de la durée de l'échelon 
Agents titulaires d'un CAP 
Agents titulaires d'un CAP 
Jusqu'au 3e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon : 
avant un an 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
après un an 
2e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
5e échelon 
3e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
4e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
5e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
Agents titulaires d'un BEP 
Agents titulaires d'un BEP 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon : 
avant un an 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
après un an 
2e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
3e échelon 
3e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
4e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
5e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA NOUVELLE SITUATION 
Agents titulaires du Bac 
Agents titulaires du Bac 
1er échelon 
2e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
2e échelon 
3e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
4e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
5e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
« L'application des modalités de reclassement prévues par les tableaux ci-dessus ne peut avoir pour effet de classer les agents sur un échelon doté d'un indice correspondant à un traitement net inférieur à celui qui était le leur dans leur situation d'origine. Le cas échéant, les intéressés sont alors classés à un indice correspondant à un traitement net égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qui était le leur précédemment. »
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 29 décembre 2009.
L'article 28 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 28.-Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte intégrés en application de l'article 27 dans le corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte sont classés conformément aux tableaux suivants : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 
de la durée de l'échelon 
Echelons de la catégorie II 
et de la catégorie II principale jusqu'au 3e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon de la catégorie II principale : 
avant un an 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
après un an 
2e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
5e échelon de la catégorie II principale : 
avant un an 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
après un an 
4e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
6e échelon de la catégorie II principale 
5e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
Echelons de la catégorie I 
de stagiaire jusqu'au 2e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
3e échelon de la catégorie I : 
avant un an 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
après un an 
2e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
4e échelon de la catégorie I 
3e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
5e échelon de la catégorie I 
4e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
6e échelon de la catégorie I 
5e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
1er échelon de la catégorie I principale 
4e échelon 
Un demi de l'ancienneté acquise majoré de six mois 
« L'application des modalités de reclassement prévues par les tableaux ci-dessus ne peut avoir pour effet de classer les agents sur un échelon doté d'un indice correspondant à un traitement net inférieur à celui qui était le leur dans leur situation d'origine. Le cas échéant, les intéressés sont alors classés à un indice correspondant à un traitement net égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qui était le leur. »
L'article 36 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 36.-Les agents des douanes pour l'administration de Mayotte classés au moins au 5e échelon de leur grade au 31 décembre de l'année de leur nomination peuvent être intégrés, après inscription sur une liste d'aptitude, dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, au 1er échelon du grade de contrôleur de 2e classe, sans ancienneté pour les agents des douanes pour l'administration de Mayotte classés au 5e échelon et avec ancienneté acquise pour les agents des douanes pour l'administration de Mayotte classés au 6e échelon. »
L'article 6 du décret du 20 novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects ou de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des corps de fonctionnaires de catégorie A, B ou C, respectivement, de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects ou de l'INSEE, selon les modalités prévues aux articles 7 à 13 ci-après. »
A l'article R. 931-43 du code de la sécurité sociale, après le g, il est inséré un h ainsi rédigé : 
« h) Les procédures et mesures de contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, pour les institutions mentionnées au 3° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier. 
« Ces procédures et mesures sont mis en œuvre dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou, pour les institutions relevant du II de l'article L. 727-2 du code rural par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les arrêtés sont pris après avis du ministre chargé de l'économie. »
L'article 35 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 35.-Les agents des douanes pour l'administration de Mayotte qui justifient d'un an dans le 6e échelon de leur corps sont intégrés immédiatement dans le corps des agents de constatation des douanes. Cette intégration, prononcée par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects, a un caractère automatique. Elle s'effectue dans le corps d'intégration sans consultation de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de ce corps. Les intéressés sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, avec ancienneté acquise.L'intégration ne donne lieu à aucun autre reclassement que celui prévu au présent article. »
A l'article R. 211-28 du code de la mutualité, après le g, il est inséré un h ainsi rédigé : 
« h) Les procédures et mesures de contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, pour les mutuelles et unions mentionnées au 4° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier. 
« Ces procédures et mesures sont mises en œuvre dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de la mutualité après avis du ministre chargé de l'économie. »
A l'article R. 336-1 du code des assurances, après le g, il est inséré un h ainsi rédigé : 
« h) Les procédures et les mesures de contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, pour les entreprises mentionnées au 2° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier. 
Ces procédures et mesures sont mises en œuvre dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie. »
Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au I de l'article 7, les mots : « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT » et les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT ».
 2° Au I de l'article 15, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT ».
 3° Au I de l'article 45, les mots : « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT ».
Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au I de l'article 7, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT », les mots : « 133 000 € » sont remplacés par les mots : « 125 000 € » et les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».
 2° Au I de l'article 15, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT ».
 3° Au I de l'article 47, les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».
Le décret du 2 mars 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au II de l'article 1er, les mots : « 133 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 125 000 € HT ».
 2° A l'article 5 :
 a) Au I, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT » et les mots : 133 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 125 000 € HT » ;
 b) Au II, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT », les mots « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT » et les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Au II de l'article D. 1414-1, les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».
 2° A l'article D. 1414-5, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT » et les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
« A N N E X E N° 5
« TABLEAU DE CORRESPONDANCE
CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES
de la collectivité départementale de Mayotte
FONCTIONS EXERCÉES
CORPS D'ACCUEIL AU SEIN
de la direction générale de l'Institut national
de la statistique et des études économiques
Arrêté préfectoral n° 3647 PREF/SG/DRH du 17 décembre 2002 portant statut des personnels contractuels de la collectivité territoriale de Mayotte.
Agents recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie B et classés au moins au 5e échelon de la grille des contractuels bac ou dans une grille supérieure.
Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.
Contrôleurs de l'Institut national
de la statistique et des études économiques.
18
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La section VI du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est complétée par les articles R.* 80 B-11 à R.* 80 B-14 ainsi rédigés :
 « Art. R.* 80 B-11. - La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les dispositions que le contribuable entend appliquer. Elle fournit une présentation précise, complète et sincère de la situation de fait en distinguant, le cas échéant, selon les dispositions concernées, les catégories d'informations nécessaires pour permettre à l'administration fiscale d'apprécier si les conditions requises par la loi sont effectivement satisfaites. »
 « Art. R.* 80 B-12. - I. ― La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives en fonction de l'objet de la demande ; elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge.
 « II. ― L'administration centrale de la direction générale des finances publiques peut répondre à la demande mentionnée au I. »
 « Art. R.* 80 B-13. - Si la demande prévue au 1° de l'article L. 80 B est incomplète, l'administration adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, un courrier sollicitant les renseignements complémentaires nécessaires à sa prise de position formelle. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues à l'article R.* 80 B-12. »
 « Art. R.* 80 B-14. - Le délai de trois mois prévu au 1° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande ou, si les dispositions de l'article R.* 80 B-13 ont été mises en œuvre, à compter de la réception des compléments demandés.
 « Lorsque la demande parvient à un service incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande. Dans ce cas, le délai prévu au 1° de l'article L. 80 B court à compter de la date de réception par le service compétemment saisi. »
L'article R. 123-208-3 du code de commerce est modifié comme suit :
 1° A la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « est délivrée », sont insérés les mots : « contre paiement d'une redevance » ;
 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :
 « Durant la période d'un mois mentionnée au troisième alinéa et jusqu'à la réception de sa carte par le déclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-208-5 un certificat provisoire délivré, à sa demande, par la chambre de commerce et d'industrie ou par la chambre de métiers et de l'artisanat.
 « Le montant de la redevance mentionnée au troisième alinéa ne peut excéder le coût moyen de réalisation et de transmission de la carte.
 « Les mentions portées sur cette carte et le montant de la redevance sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce. »
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
Le code des marchés publics est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 26 :
 a) Au II, les mots : « 133 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 125 000 € HT », les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT » et les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 € HT » ;
 b) Au IV, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT ».
 2° Aux 2° et 3° du II de l'article 30, les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».
 3° Au I de l'article 39, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT ».
 4° A l'article 40 :
 a) Au III, les mots : « 133 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 125 000 € HT » et les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT » ;
 b) Au IV, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT ».
 5° A l'article 85 :
 a) Au I, les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT » ;
 b) Au III, les mots : « 133 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 125 000 € HT », les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT » et les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT » ;
 c) Au IV, les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».
 6° Au III de l'article 144, les mots : « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT » et les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT ».
 7° Au II de l'article 148, les mots : « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT » et les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».
 8° Au I de l'article 149, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT ».
 9° A l'article 150 :
 a) Au III, les mots : « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT » ;
 b) Au IV, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT ».
 10° A l'article 170, les mots : « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT » et les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».
 11° A l'article 172 :
 a) Au I, les mots : « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT » ;
 b) Au III, les mots : « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT » et les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT » ;
 c) Au IV, les mots : « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT ».
 12° A l'article 177 :
 a) Au 2° , les mots : « 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : « le seuil prévu au 2° du II de l'article 26 » ;
 b) Au 3° , les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « le seuil prévu au 5° du II de l'article 26 ».
Après l'article R. 2131-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article D. 2131-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 2131-5-1. - Le seuil mentionné aux articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 est fixé à 193 000 euros hors taxes. »
Les dispositions des annexes I, II et IV sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois. Pour les installations nouvelles sises dans un bâtiment construit à la date de publication du présent arrêté, et nouvellement soumises à la rubrique n° 1136 suite à un changement de fluide frigorigène, et déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, ces dispositions s'appliquent dans les conditions précisées en annexe III.
 Les dispositions des annexes I, II et IV sont applicables aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe III.
 Les dispositions des annexes I, II, III et IV sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le parcours de formation individualisé est préparé sur la base d'un entretien entre le chef du service d'affectation et le stagiaire. Cet entretien se déroule dans les deux semaines qui suivent la nomination du stagiaire.
 Le parcours individuel de formation est transmis au comité d'orientation et de validation de la formation des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, mentionné à l'article 5 de l'arrêté du 3 décembre 2009 susvisé. L'avis du comité est réputé favorable si aucune remarque n'est effectuée dans un délai d'un mois après réception de la proposition de parcours individuel de formation.
A l'issue de la période de stage, un bilan de l'exécution du parcours individuel de formation est établi permettant de valider le suivi des actions de formation. Ce bilan peut être soumis pour avis au comité d'orientation et de validation.
 Le bilan de l'exécution du parcours individuel de formation est annexé au rapport de titularisation produit par le chef du service d'affectation du stagiaire.
En fonction du mode de transport et des classes de marchandises dangereuses transportées, l'étude de dangers décrit a minima les phénomènes dangereux et accidents associés aux événements-types, correspondant aux scénarios types mentionnés à l'article R. 551-1, alinéa 2, du code de l'environnement, tels que décrits en annexe 1 du présent arrêté.
 Ces événements types, fondés sur les aléas les plus importants susceptibles d'être rencontrés pour chacune des classes, peuvent être amendés par le rédacteur de l'étude de dangers lorsqu'il dispose de données fines sur le trafic au sein de l'ouvrage d'infrastructure :
 ― en modifiant le produit phare lorsqu'il n'est pas susceptible d'être présent dans l'ouvrage d'infrastructure, au profit du produit présent le plus pénalisant ;
 ― en modifiant le mode de conditionnement lorsqu'il n'est pas rencontré sur l'ouvrage d'infrastructure, au profit du mode de conditionnement le plus pénalisant rencontré sur l'ouvrage d'infrastructure ;
 ― le cas échéant, en modifiant les conditions de relâchement sur la base d'éléments strictement justifiés ;
 ― en subdivisant un événement type en plusieurs sous-événements pour différencier de façon plus fine en probabilité et en intensité les événements types associés à différentes catégories de trafic au sein de la même classe.
 Le cas échéant, lorsque le rédacteur de l'étude de dangers dispose de données plus détaillées sur le trafic au sein de l'ouvrage d'infrastructure, il peut proposer une évolution des événements types à décrire dans cette étude.
Lors de l'évaluation des conséquences d'un accident, sont prises en compte, d'une part, la cinétique d'apparition et d'évolution du phénomène dangereux correspondant et, d'autre part, celle de l'atteinte des enjeux humains et environnementaux puis de la durée de leur exposition au niveau d'intensité des effets correspondants. Ces derniers éléments de cinétique dépendent des conditions d'exposition des enjeux susvisés, et notamment de leur possibilité de fuite ou de protection.
Le second alinéa de l'article 4 du décret du 3 novembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
« Il peut varier dans des limites comprises entre 100 % et 150 % du montant de référence annuel attaché au corps de l'agent pour les adjoints techniques, les adjoints administratifs et les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse. »
Les phénomènes dangereux et accidents décrits dans l'étude de dangers font l'objet d'une évaluation de leur probabilité justifiée par le rédacteur de l'étude.
 Lorsque le rédacteur ne dispose pas d'éléments statistiques et analytiques significatifs pour justifier les probabilités définies, il peut utiliser les probabilités forfaitaires mises à disposition par le ministre chargé du transport des matières dangereuses.
 Lorsque le rédacteur dispose d'éléments statistiques et analytiques significatifs, il justifie les écarts entre les probabilités ainsi définies et les probabilités forfaitaires mises à disposition par le ministre chargé du transport des matières dangereuses.
La gravité des conséquences potentielles prévisibles d'un accident sur les personnes physiques résulte de la combinaison en un point de l'espace de l'intensité des effets d'un phénomène dangereux, définie à l'article 9 du présent arrêté, et de la vulnérabilité des personnes potentiellement exposées à ces effets, en tenant compte, le cas échéant, des mesures constructives visant à protéger les personnes contre certains effets et de la possibilité de mise à l'abri des personnes en cas d'accident si la cinétique de l'accident le permet. Pour les effets toxiques, les personnes exposées se limitent aux personnes potentiellement présentes dans le panache de dispersion du produit toxique considéré. L'échelle d'appréciation de la gravité des conséquences humaines d'un accident figure en annexe 2 du présent arrêté.
 Les conséquences prévisibles d'un accident sur l'environnement font l'objet d'une évaluation qualitative dans l'étude.
La cinétique de déroulement d'un accident est qualifiée de lente, dans son contexte, si elle permet la mise en œuvre de mesures de sécurité suffisantes, dans le cadre d'un plan d'urgence externe, pour protéger les personnes exposées à l'extérieur des installations objet du plan d'urgence avant qu'elles ne soient atteintes par les effets du phénomène dangereux. Dans tous les autres cas, la cinétique est qualifiée de rapide.
Les phénomènes dangereux à quantifier a minima dans le cadre de l'étude de dangers d'un ouvrage d'infrastructure de transport sont les suivants :
 ― explosion pouvant générer des effets de surpression, des effets thermiques et, le cas échéant, des effets de projection ;
 ― dont les UVCE avec effets thermiques et effets de surpression ;
 ― dont les BLEVE avec effets thermiques et effets de surpression ;
 ― dont les explosions de solides en masse avec effets de surpression et effets de projection ;
 ― feu de nappe (liquides et solides) : effets thermiques ;
 ― feu torche : effets thermiques ;
 ― rejets toxiques : effets toxiques ;
 ― rayonnements ionisants : effets sanitaires par inhalation, ingestion et irradiation externe.
 Ces phénomènes dangereux ainsi que les risques de pollution du milieu naturel sont à relier aux classes de danger définies par la réglementation du transport des marchandises dangereuses, comme suit :
CLASSE
de danger
principal
ou subsidiaire
[4]
LIBELLÉ
de la classe
REJET
TOXIQUE
EXPLOSION
[1]
VCE/UVCE
BLEVE [6]
FEU
de nappe
[2]
FEU
torche
POLLUTION
environnement
1
Matières et objets explosibles
X
X
X
2.1
Gaz inflammables
X
X
X
X
X
2.2
Gaz ininflammables non toxiques
X [5]
2.3
Gaz toxiques
X
X
X
3
Matières liquides inflammables
X
X
X
X
4.1
Matières solides inflammables sauf matières auto-réactives
X
X
4.1
Matières solides inflammables ― matières auto-réactives
X
X
X
4.2
Matières sujettes à inflammation spontanée
X
X
4.3
Matières qui au contact de l'eau dégagent des gaz inflammables
X
X
X
5.1
Matières comburantes
X
X
X
5.2
Peroxydes organiques 
X
X
X
6.1
Matières toxiques autres que par inhalation
X
6.1
Matières toxiques par inhalation
X
X
6.2
Matières infectieuses 
X
7
Matières radioactives [3]
X
X
8
Matières corrosives
X
9
Matières et objets dangereux divers
X

 [1] Hors VCE, UVCE et BLEVE, y compris les réactions violentes spontanées et les explosions confinées.
[2] Y compris les cas où le produit favorise l'incendie.
[3] Outre l'éventuel rejet de produits toxiques, la dissémination de matières radioactives est à considérer ainsi que l'irradiation.
[4] Cette colonne se réfère au risque de la classe et non à la classe proprement dite. Il doit être tenu compte dans chaque cas particulier des éventuels risques subsidiaires. Pour les gaz, il est fait référence aux divisions du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG).
[5] BLEVE sans effets thermiques.
[6] Ne s'applique pas aux gaz comprimés.
L'intensité des effets des phénomènes dangereux est définie par rapport à des valeurs de référence exprimées sous forme de seuils d'effets toxiques, d'effets de surpression, d'effets thermiques pour les hommes et les structures figurant en annexe 2 du présent arrêté.
 Pour les effets de projection, ils sont déterminés, selon une méthodologie que le rédacteur de l'étude de dangers justifie, pour les seuls produits de la classe 1.
 Les effets des rayonnements ionisants sont déterminés selon une méthodologie proposée par le rédacteur en fonction des spécificités de l'ouvrage d'infrastructure concerné.
Siège et ressort des conseils de prud'hommes
DÉPARTEMENT
TRIBUNAL
de grande instance
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Siège du conseil
de prud'hommes
Ressort du conseil
de prud'hommes
Cour d'appel de Rennes
Ille-et-Vilaine 
Rennes 
Rennes 
Ressort du tribunal de grande instance de Rennes
Saint-Malo 
Saint-Malo 
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo
 Le reste sans changement.
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir 
Chartres 
Chartres 
Ressort des tribunaux d'instance de Chartres et de Nogent-le-Rotrou
Châteaudun
Ressort du tribunal d'instance de Châteaudun
Dreux
Ressort du tribunal d'instance de Dreux
 Le reste sans changement.
 (Le reste sans changement.)
 II. ― A compter du 1er janvier 2010, le tableau mentionné à l'alinéa précédent est ainsi modifié :
Siège et ressort des conseils de prud'hommes
DÉPARTEMENT
TRIBUNAL
de grande instance
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Siège de conseil
de prud'hommes
Ressort du conseil
de prud'hommes
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir 
Chartres 
Chartres 
Ressort du tribunal d'instance de Chartres, à l'exception des cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce
Châteaudun
Cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce
Dreux
Ressort du tribunal d'instance de Dreux
 Le reste sans changement.
 (Le reste sans changement.)
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 1. UVCE (acronyme de l'anglais « unconfined vapour cloud explosion ») : explosion de gaz à l'air libre.
 2. VCE (acronyme de l'anglais « vapour cloud explosion ») : explosion de gaz.
 3. BLEVE (acronyme de l'anglais « boiling liquid expanding vapour explosion ») : vaporisation explosive d'un liquide porté à ébullition.
Les procédures en cours devant les conseils de prud'hommes supprimés en application de l'article 1er sont transférées en l'état aux conseils de prud'hommes désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
 Les archives et les minutes du greffe des conseils de prud'hommes supprimés sont transférées au greffe des conseils de prud'hommes désormais compétents.
La formation prévue à l'article 15 du décret du 10 septembre 2009 susvisé en faveur des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts recrutés en application du 2° de l'article 5 du même décret est organisée pendant l'année de stage suivant leur nomination en qualité d'ingénieur stagiaire.
 Un parcours de formation individualisé est établi pour chaque lauréat et comprend une composante visant à la connaissance des ministères chargés du développement durable et de l'agriculture et du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et de ses activités et une composante organisée sous la responsabilité du chef de service d'affectation visant à l'adaptation au poste d'affectation de l'ingénieur stagiaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er décembre 2009, les arrêtés du 10 octobre 2007 et du 9 juillet 2008 portant respectivement institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre du logement et de la ville sont abrogés. En conséquence, cette régie est supprimée à compter du 1er décembre 2009.
L'établissement de placement éducatif de Bures-sur-Yvette exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes confiés par les juridictions au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
L'établissement de placement éducatif de Draveil exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes confiés par les juridictions au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
L'établissement de placement éducatif de Nantes exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientations à l'intention de l'autorité judicaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Belfort exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la permanence éducative auprès des tribunaux ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
L'article 7 du décret du 3 novembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
« L'indemnité prévue par le présent décret n'est pas cumulable avec : 
― l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé ni avec l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé, pour le corps des adjoints techniques et le corps des agents techniques d'éducation chargés ou non de fonctions de veilleur de nuit ; 
― l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage par le décret du 4 octobre 2002 susvisé. »
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 2, allée des Rossays, 91360 Epinay-sur-Orge, d'une capacité d'accueil de 10 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, et exceptionnellement jeunes majeurs.
L'établissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Orge exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes confiés par les juridictions au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le service territorial éducatif en milieu ouvert assure les missions suivantes : 
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs concernés, des décisions pénales, autres que les mesures de placement, prononcées par les juridictions en application de la législation relative à l'enfance délinquante ; 
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants, l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; 
― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ; 
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune. »
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif avec une mission hébergement diversifié, sise 18, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en collectif et 3 places en diversifié, filles et garçons, de 13 à 18 ans, et exceptionnellement jeunes majeurs.
L'établissement de placement éducatif de Villiers-sur-Marne exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes confiés par les juridictions au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 17, rue du Château-de-Montjay, 91440 Bures-sur-Yvette, d'une capacité d'accueil de 10 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs.
L'établissement de placement éducatif de Pontoise exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes confiés par les juridictions au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 21, rue Camille-Roy, 94350 Villiers-sur-Marne, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs.
L'article R. 134-1 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le montant de la redevance pour services rendus, dite redevance de route, est déterminé selon les règles adoptées par les instances compétentes, conformément à l'accord multilatéral signé à Bruxelles le 12 février 1981 et aux dispositions du règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission du 6 décembre 2006, par l'application d'un taux unitaire, calculé à partir du coût des services de la navigation aérienne, aux unités de service qui sont fonction de la masse maximale au décollage de l'aéronef et de la distance parcourue dans les espaces aériens pour lesquels les services de navigation aérienne incombent à la France en vertu des dispositions prises par l'organisation de l'aviation civile internationale ou d'autres accords en découlant. » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « adoptées par les instances compétentes, conformément à l'accord multilatéral fait à Bruxelles le 12 février 1981 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'alinéa précédent ».
Les premiers plans de performance de la direction des services de la navigation aérienne établis dans le cadre des dispositions du présent décret peuvent déroger, en ce qui concerne leur durée et l'application du mécanisme de modulation du taux unitaire maximal annuel de référence, aux dispositions de l'article 4 jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures d'exécution prises par la Commission européenne en vertu de l'article 11, paragraphe 6 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 modifié, et sous réserve des dispositions transitoires prévues au f de ce paragraphe. Dans ces plans, jusqu'au 31 décembre 2014 au plus tard, le taux annuel de chacune des redevances peut, le cas échéant, intégrer en tout ou partie le déficit ou l'excédent de recouvrement résultant de l'écart entre, d'une part, la différence entre la somme des coûts et la somme des recettes prévisionnels et, d'autre part, la différence entre la somme des coûts et la somme des recettes réellement constatés pour les exercices 2006 à 2009 inclus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les services du Premier ministre, l'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme :
 1° D'une augmentation de la durée hebdomadaire de travail reportée sur le tableau de service pour les agents relevant d'un cycle de travail d'une durée de trente-cinq heures ;
 2° De la suppression d'une journée de réduction du temps de travail pour les autres agents.