Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée par la directrice de la CNSA pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande, relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est égal ou supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction :
1. Mme Julie Micheau, directrice scientifique, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Annick Martin, directrice adjointe.
2. M. Hamid Boukhlouf, directeur des systèmes d'information.
3. Mme Florence Condroyer, directrice de la communication, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Carole Jankowski, directrice adjointe.
4. M. Sylvain Turgis, directeur des affaires générales et financières.
5. M. Jérémie Le Fouiller, directeur de la compensation de la perte d'autonomie, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Etienne Deguelle, directeur adjoint.
6. M. Xavier Dupont, directeur des établissements et services médico-sociaux, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Lise Burgade, directrice adjointe.
Les personnes ne pouvant pas justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel mais pour le compte desquelles des utilisateurs professionnels vont utiliser les produits phytopharmaceutiques présentent les justificatifs suivants :
1° Pour les propriétaires de biens fonciers à usage non agricole et non forestier, dont la gestion est réalisée par un tiers :
- un contrat ou une attestation de la délégation à un tiers de l'ensemble des décisions relatives à la protection des végétaux, signé des deux parties et mentionnant la durée de validité de la délégation ainsi que le numéro d'agrément de l'entreprise agréée pour l'application de produits phytopharmaceutiques en prestation de services, le cas échéant ; et
- la justification de la qualité d'utilisateur professionnel du tiers, telle que prévue à l'article 1er du présent arrêté ;
2° Pour les exploitants agricoles ou forestiers, qui ne participent ni à la définition de la stratégie de traitement ni au choix des produits à utiliser et qui font appel, pour l'ensemble de leurs travaux d'application de produits phytopharmaceutiques, à un organisme agréé pour l'application en prestation de services :
- la preuve écrite de la réalisation de la prestation de conseil selon les exigences prévues pour la certification en application du 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime, par une personne morale agréée pour les activités de conseil indépendant ou de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ; et
- un document contractuel avec un organisme agréé pour l'application en prestation de services, signé des deux parties, comportant le numéro d'agrément attribué au prestataire en application de l'article R. 254-17 du code rural et de la pêche maritime, accompagné du nom d'une personne certifiée selon les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
L'article 21 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 21. - Délégation est donnée à M. Raphaël Keller, directeur de l'innovation, de la vidéo et des industries techniques, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
Les candidats ajournés à l'examen de la session 2016 du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour les options suivantes :
- « agriculture des régions chaudes », créée par arrêté du 1er août 2011 susvisé ;
- « services en milieu rural », créée par arrêté du 19 juin 2000 susvisé ;
- « lad-cavalier d'entraînement », créée par arrêté du 1er août 2011 susvisé ;
- « maréchalerie », créée par arrêté du 16 juillet 1998 susvisé ;
- « production agricole, utilisation des matériels » pour ses deux spécialités, créée par arrêté du 22 juillet 1999 susvisé ;
- « productions horticoles » pour ses trois spécialités, créée par arrêté du 1er août 1995 susvisé ;
- « travaux forestiers » pour ses deux spécialités, créée par arrêté du 12 janvier 2001 susvisé ;
- « travaux paysagers » créée par arrêté du 25 juillet 1995 susvisé ;
- « vigne et vin » créée par arrêté du 25 juillet 1995 susvisé,
peuvent se présenter aux sessions 2017 et 2018 à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole, à la spécialité correspondante créée par arrêté du 10 juin 2015 susvisé selon les dispositions fixées dans le présent arrêté.
Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté qui se présentent de nouveau à l'examen peuvent conserver le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à l'examen de la session 2016 selon les correspondances figurant dans les tableaux de l'annexe du présent arrêté.
Le cas échéant, la note obtenue antérieurement à l'épreuve facultative est maintenue.
Les candidats mentionnés à l'article 1er peuvent aussi choisir de présenter l'ensemble des épreuves de l'examen.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Mayenne en date du 22 décembre 2015, est ouvert au titre de l'année 2016 le concours d'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif, spécialités « assistant de service social », « éducation spécialisée » et « conseil en économie sociale et familiale », pour les centres de gestion des Pays de la Loire.
Le nombre total de postes à ouvrir est de 63, répartis de la façon suivante :
- spécialité « Assistant de service social » : 25 ;
- spécialité « Education spécialisée » : 23 ;
- spécialité « Conseil en économie sociale et familiale » : 15.
L'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours se déroulera le jeudi 6 octobre 2016, halle du Haut Anjou à Château-Gontier (53200) et à la salle des Pléïades à Louverné (53950) ainsi qu'au siège du centre de gestion de la Mayenne. Les épreuves d'admission se dérouleront dans les locaux du centre de gestion de la Mayenne à Change (53810).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés exclusivement auprès du centre de gestion de la Mayenne du 15 mars 2016 au 6 avril 2016 inclus selon les modalités suivantes :
- soit directement à l'accueil du centre de gestion de la Mayenne ;
- soit téléchargés en utilisant la procédure de téléinscription sur le site internet du centre de gestion de la Mayenne : www.cdg53.fr ;
- soit par voie postale sur demande écrite adressée au centre de gestion de la Mayenne.
Les dossiers d'inscription devront être déposés ou postés au plus tard le 14 avril 2016 dernier délai.
- avant 17 heures, pour les dossiers déposés à l'accueil du centre de gestion de la Mayenne ;
- avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, pour les dossiers acheminés par voie postale, au siège du centre de gestion de la Mayenne. Tout dossier envoyé après le 14 avril 2016 sera rejeté.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
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JOnº 0011 du 14/01/2016, texte nº 66

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JOnº 0011 du 14/01/2016, texte nº 66

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JOnº 0011 du 14/01/2016, texte nº 66
Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ainsi qu'aux articles L. 3314-9, D. 3324-21-2, D. 3324-25, D. 3324-33, D. 3324-40, D. 3313-13 et R. 3332-21-1 du code du travail, ressort à 1,19 % pour le second semestre de l'année 2015.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
(Volumes en hectolitres)
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JOnº 0011 du 14/01/2016, texte nº 65

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JOnº 0011 du 14/01/2016, texte nº 65

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JOnº 0011 du 14/01/2016, texte nº 65
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Article 4-1-3
Le rapport de sûreté :
- décrit l'INB, notamment l'agencement des bâtiments, des locaux et des ensembles fonctionnels ;
- décrit les installations, ouvrages et équipements mentionnés au II (2°, a) de l'article 16 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
- recense les installations ou ouvrages mentionnés au II (2°, b) de l'article 16 du décret du 2 novembre 2007 susvisé pour celles ou ceux susceptibles de constituer directement ou indirectement des sources d'agression externe pour l'INB ;
- décrit les procédés mis en œuvre et les substances, radioactives ou dangereuses, mises en œuvre ou entreposées ainsi que les déchets et effluents produits et entreposés susceptibles de créer un risque d'incident ou d'accident. En particulier, lorsqu'elle n'est pas négligeable, le rapport de sûreté décrit la quantité maximale des substances radioactives ou dangereuses et précise pour ces dernières leurs catégories de danger, ainsi que, lorsque c'est pertinent, leur forme physico-chimique.
Article 4-1-4
Le rapport de sûreté explicite les enseignements, en termes de sûreté nucléaire, que l'exploitant tire des analyses prévues à l'article 2.7.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. Le rapport de sûreté décrit les dispositions de conception et d'exploitation que l'analyse de ces enseignements a conduit à retenir pour l'INB.
Article 5-2
Le rapport de sûreté identifie et décrit, avec un niveau de détail proportionné à leur enjeu, les AIP nécessaires à la sûreté nucléaire, notamment celles relevant d'actions humaines d'exploitation, et les exigences définies afférentes et analyse leur faisabilité, notamment au regard de l'accessibilité aux zones d'intervention et des conditions d'ambiance.
Article 4-4-1
Le rapport de sûreté décrit la démarche retenue pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 2.1 de la présente annexe. Il décrit la manière dont est construite la démonstration de sûreté nucléaire de l'INB, en particulier l'articulation des différents éléments présentés pour apporter cette démonstration.
Article 4-4-2
Le rapport de sûreté définit des critères d'appréciation des conséquences des incidents et des accidents, en distinguant, le cas échéant, les catégories d'événements de référence, comme mentionné à l'article 4.4.16 de la présente annexe.
Article 3-1-1
Le rapport de sûreté est tel que :
- les informations y figurant sont cohérentes entre elles et, le cas échéant, avec celles présentes dans les documents mentionnés à l'article 3-1-5 de la présente annexe ;
- son contenu répond aux exigences réglementaires applicables.
Article 3-1-2
Les modifications du rapport de sûreté par rapport à sa version précédente concernant des modifications de l'INB, de son environnement ou des évolutions de la démonstration de sûreté nucléaire sont identifiées. L'exploitant documente l'origine de ces modifications.
Article 5-1
Le rapport de sûreté en vue de la mise en service de l'INB décrit la démarche suivie par l'exploitant pour inclure dans les RGE ou le PUI :
- les paramètres à prendre en compte en fonctionnement normal ou en fonctionnement en mode dégradé afin de garantir le respect de la démonstration de sûreté nucléaire ;
- les dispositions permettant d'assurer et de surveiller, d'une part, la pérennité de la qualification des EIP aussi longtemps que nécessaire durant le fonctionnement de l'INB, d'autre part, le respect des exigences définies de ces EIP ;
- les dispositions prévues pour la gestion des incidents et accidents.
L'exploitant documente les justifications de ces paramètres et de ces dispositions.
Article 5-4
L'exploitant complète l'étude de dimensionnement mentionnée aux articles 4.8.1 et 4.8.2 de la présente annexe en y analysant :
- les moyens d'intervention prévus par l'exploitant pour limiter les conséquences des accidents retenus et présentés dans le PUI ;
- les exigences liées à l'accessibilité et l'opérabilité des locaux de gestion des situations d'urgence et leur capacité à assurer la protection du personnel impliqué dans la gestion des accidents.
Article 4-5-5
Le rapport de sûreté décrit, le cas échéant, la démarche, les règles et les critères retenus pour classer les EIP assurant un rôle dans la démonstration de sûreté nucléaire selon leur importance pour la sûreté nucléaire.
Le rapport de sûreté présente, le cas échéant, les différentes classes définies par l'exploitant et les exigences associées.
Article 4-5-6
Le rapport de sûreté identifie, parmi les EIP mentionnés à l'article 4.5.3, ceux qui ont un rôle pour prévenir les inconvénients en fonctionnement normal ou en fonctionnement en mode dégradé de l'INB, les détecter et en limiter les conséquences.
Article 4-4-10
Le rapport de sûreté décrit la démarche déterministe prudente mentionnée à l'article 3.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé que l'exploitant a mise en œuvre pour réaliser la démonstration de sûreté nucléaire. A ce titre, le rapport de sûreté explicite, en fonction des caractéristiques et des risques présentés par l'installation, les conditions d'applicabilité, pour les études des incidents ou accidents, de la défaillance interne la plus défavorable d'un EIP sollicité par l'incident ou l'accident, indépendante de l'événement déclencheur considéré.
Article 4-4-11
Le rapport de sûreté évalue les sollicitations, notamment mécaniques et thermiques, résultant d'événements déclencheurs et explicite leur prise en compte pour la conception de l'INB.
Pour les équipements sous pression nucléaires, le rapport de sûreté présente et justifie la description des situations et des charges mentionnées dans la réglementation relative à la sécurité des équipements sous pression nucléaires.
Article 4-4-12
Pour l'étude des situations pouvant résulter des événements déclencheurs retenus dans la démonstration de sûreté nucléaire, le rapport de sûreté décrit les règles de prise en compte :
- des conditions initiales couvrant l'ensemble des états possibles de l'INB, qu'ils soient permanents ou transitoires ;
- des actions des opérateurs ;
- des EIP de l'INB mis à contribution en fonctionnement normal, en fonctionnement en mode dégradé ainsi qu'en situation d'incident ou d'accident.
Article 4-4-13
Le rapport de sûreté décrit et explicite les méthodes, données, hypothèses et règles mentionnées au I de l'article 3.8 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et présente les justifications prévues au II de l'article 3.8 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
En application de l'article 3.8 de l'arrêté du 7 février 2012, le rapport de sûreté décrit et justifie pour les paramètres influents :
- les incertitudes prises en compte et les éventuelles minorations ou majorations d'un paramètre introduites dans les études réalisées pour démontrer la sûreté nucléaire ;
- le cas échéant, les hypothèses simplificatrices adoptées ;
- le cas échéant, les éléments permettant d'apprécier le caractère représentatif des études réalisées pour démontrer la sûreté nucléaire.
Article 4-4-14
Le rapport de sûreté décrit la démarche d'analyse des événements déclencheurs retenus dans la démonstration de sûreté.
Pour les agressions internes et externes, cette démarche explicite en particulier les méthodes permettant de déterminer les caractéristiques de ces agressions.
Les effets induits directement ou indirectement par les agressions sont à prendre en compte.
Article 4-4-15
Le rapport de sûreté présente les résultats des études des situations pouvant résulter des événements déclencheurs retenus dans la démonstration de sûreté nucléaire et les analyse au regard des critères mentionnés à l'article 4.4.2 de la présente annexe et des objectifs mentionnés à l'article 2.1 de la présente annexe.
Article 4-4-16
Le rapport de sûreté décrit et justifie les éventuels regroupements :
- de défaillances internes permettant de définir un nombre limité d'événements de référence dont les caractéristiques enveloppent celles des défaillances internes de chaque groupe ;
- d'événements de référence en plusieurs catégories. La répartition des événements de référence dans les différentes catégories est réalisée principalement selon leurs fréquences d'occurrence estimées. Les catégories d'événements de référence conduisant aux conséquences les plus graves doivent avoir les fréquences d'occurrence les plus faibles et les catégories d'événements de référence les plus fréquentes doivent avoir les conséquences les plus faibles.
Article 4-4-17
Pour les agressions externes, le rapport de sûreté tient notamment compte :
- des risques présentés par l'environnement de l'INB, en particulier des risques d'origine naturelle, des risques liés aux voies de communication et des risques industriels ;
- des conséquences sur l'INB des incidents et accidents survenant le cas échéant sur d'autres installations du site.
Le rapport de sûreté explicite, le cas échéant, les caractéristiques de ces agressions et leur probabilité d'occurrence sur la base de normes et de l'exploitation de données historiques.
Article 4-4-18
Le rapport de sûreté décrit et analyse les situations plausibles de cumul d'événements déclencheurs étudiés dans la démonstration de sûreté nucléaire, en application du II de l'article 3.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, en considérant notamment :
- l'apport des analyses probabilistes mentionnées à l'article 4.4.19 de la présente annexe ;
- les informations issues du retour d'expérience ;
- le caractère dépendant des événements déclencheurs.
Les candidats titulaires des spécialités « podo-orthésiste » et « prothésiste-orthésiste » des diplômes de technicien créés par les arrêtés du 9 octobre 1996 susvisés peuvent à leur demande être dispensés des unités U2 (épreuve technologique et connaissances médicales), U31 (pratiques professionnelles) et U32 (soutenance du dossier professionnel) de la spécialité « technicien en appareillage orthopédique » de baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté.
Pour obtenir le bénéfice de l'unité U2, le candidat doit avoir obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10/20 correspondant à la moyenne pondérée des notes des épreuves E6 et E7 de la spécialité « podo-orthésiste » ou « prothésiste-orthésiste » du diplôme de technicien.
Article 4-5-7
Le rapport de sûreté expose la démarche de qualification, mentionnée à l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, des EIP objets de l'article 4.5.3 de la présente annexe. Cette démarche comprend notamment des éléments tels que :
- la définition de sollicitations, en particulier mécaniques et thermiques, enveloppes des conditions de fonctionnement normales et en mode dégradé et des situations d'incident et d'accident, ainsi que la démonstration de leur représentativité, en tenant compte de la durée pendant laquelle les EIP sont prévus de fonctionner ;
- la description des éléments permettant de démontrer la qualification ou le respect de normes, telles que des essais, contrôles ou études ;
- la définition des modalités retenues pour assurer et surveiller la pérennité de la qualification.
Article 4-5-8
Le rapport de sûreté décrit la démarche envisagée ou retenue par l'exploitant pour définir les essais de démarrage prévus de l'INB, notamment ceux visant à statuer sur la conformité de l'INB à son rapport de sûreté.
Article 4-4-19
Le rapport de sûreté expose et explicite le champ des analyses probabilistes de sûreté mentionnées à l'article 3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et, pour les INB comprenant un ou plusieurs réacteurs électronucléaires, des études probabilistes de sûreté mentionnées à l'article 8.1.2 de cet arrêté.
Si l'exploitant estime que les analyses probabilistes de sûreté ne sont pas pertinentes pour la démonstration de sûreté nucléaire, il le démontre dans le rapport de sûreté.
Article 4-4-20
Lorsque des analyses ou études probabilistes sont effectuées, l'exploitant inclut dans le rapport de sûreté une synthèse de ces analyses ou études. Pour les accidents de nature radiologique, cette synthèse décrit notamment :
- la démarche de définition des hypothèses ou données d'étude et les principales hypothèses en résultant ;
- la démarche de modélisation retenue ;
- les contributions dominantes à la fréquence évaluée des rejets incidentels ou accidentels de substances radioactives et, pour les INB comprenant un ou plusieurs réacteurs électronucléaires, à la fréquence calculée d'occurrence des séquences menant à un endommagement du combustible nucléaire.
Article 4-4-21
Le rapport de sûreté mentionne le cas échéant les dispositions de conception et d'exploitation additionnelles résultant des analyses ou études probabilistes de sûreté.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
La spécialité « technicien en appareillage orthopédique » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Article 4-4-7
Le rapport de sûreté décrit la démarche de l'exploitant pour identifier les incidents et accidents ou familles d'incidents et d'accidents pris en compte dans la démonstration de sûreté nucléaire de l'INB et en présente la liste.
Article 4-4-8
La démonstration de sûreté nucléaire exposée dans le rapport de sûreté couvre l'ensemble des situations pouvant résulter d'événements déclencheurs.
Article 4-4-9
Le rapport de sûreté indique les accidents qui font l'objet de l'article 3.9 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et justifie que les dispositions de conception, de construction et d'exploitation mises en œuvre par l'exploitant sont suffisantes pour considérer que ces accidents sont impossibles physiquement ou, si cette impossibilité physique ne peut être démontrée, justifie les dispositions requises par l'article 3.9 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « technicien en appareillage orthopédique » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé - grille horaire n° 1.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « technicien en appareillage orthopédique » de baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe II du présent arrêté.
Article 4-4-3
Le rapport de sûreté décrit les dispositions de conception, de construction et d'exploitation prises en application du principe de défense en profondeur mentionné à l'article 3.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Article 4-4-4
Le rapport de sûreté présente et analyse les dispositions mises en œuvre par l'exploitant afin de prévenir les situations d'incident et d'accident.
Article 4-4-5
Le rapport de sûreté décrit les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour garantir que les niveaux de défense successifs sont suffisamment indépendants pour que la défaillance d'un niveau ne remette pas en cause la défense en profondeur assurée par les autres niveaux.
Article 4-4-6
Le rapport de sûreté justifie la présence de marges suffisantes pour éviter les effets falaise de l'INB.
Article 4-9-5
Le rapport de sûreté décrit les principales opérations de transport interne et identifie les opérations qui ne sont pas réalisées dans des conditions identiques à celles des transports de marchandises dangereuses sur la voie publique.
Article 4-9-6
Le rapport de sûreté décrit les risques associés aux opérations de transport interne et les dispositions de prévention et de limitation des conséquences associées. Il analyse ces dispositions et démontre qu'elles sont adaptées aux risques engendrés par ces marchandises, aux conditions de leur transport interne et plus généralement aux conditions de fonctionnement de l'INB pendant sa période d'exploitation. Le cas échéant, il justifie que les écarts à la réglementation applicable sur la voie publique n'ont pas d'impact négatif sur le niveau de sûreté des opérations.
Le décret du 21 décembre 1983 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et aux articles 3, 4 et 5, les mots : « des participations du CEA (AREVA) » sont remplacés par le mot : « AREVA » ;
2° L'article 1er est abrogé ;
3° A l'article 2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est tenu » sont remplacés par les mots : « L'Etat, ou le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou les autres établissements publics de l'Etat, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement, une participation majoritaire sont tenus » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
4° A l'article 3 :
a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé » ;
b) Au premier alinéa qui devient le deuxième, les mots : « et le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives celles de membre du corps de contrôle général économique et financier auprès de la société » sont supprimés ;
c) Le troisième alinéa est supprimé ;
d) Au quatrième alinéa qui devient le troisième, les mots : « le membre du contrôle général » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle » ;
5° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et la société des participations du CEA (AREVA) sont tenus » sont remplacés par les mots : « L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus » ;
6° A l'article 5, les mots : « et mentionnées à l'article 2 du décret du 29 septembre 1970 susvisé » sont supprimés ;
7° A l'article 6 :
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés AREVA NC et AREVA Mines sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier » ;
8° A l'article 8, les mots : « , à l'exception de celles du premier alinéa des articles 3 et 6 » sont supprimés.
Article 4-10-1
Lorsque les réactions nucléaires en chaîne sont recherchées, le rapport de sûreté décrit et justifie les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour les surveiller et les maîtriser. En particulier, le rapport de sûreté décrit et justifie les dispositions mises en œuvre par l'exploitant en vue de prévenir l'occurrence d'une réaction nucléaire en chaîne divergente incontrôlée, notamment en cas d'insertion accidentelle de réactivité.
Article 4-10-2
Le rapport de sûreté décrit et justifie les compositions des cœurs retenues pour la démonstration de sûreté nucléaire. Cette description comprend les types de combustibles (matière nucléaire et constitution des éléments combustibles), la proportion de chaque type de matière et le domaine de variation prévu pour la composition des cœurs.
Article 4-10-3
Le rapport de sûreté décrit les méthodes et démarches utilisées pour apporter la démonstration de la sûreté nucléaire des cœurs qui seront chargés. Cette description indique le ou les domaines de validité à l'intérieur desquels ces méthodes peuvent être utilisées, ainsi que les paramètres à contrôler.
Article 4-5-2
Le rapport de sûreté décrit la démarche d'identification des EIP :
- accomplissant directement les fonctions objets du chapitre III du titre IV de la présente annexe ou assurant les fonctions support à ces fonctions ;
- contrôlant que les fonctions objets du chapitre III du titre IV de la présente annexe sont assurées, en considérant notamment les fonctions de contrôle-commande assurant ou surveillant l'accomplissement de ces fonctions ;
- à protéger d'une agression en raison de leur rôle dans la démonstration de sûreté nucléaire.
La démarche décrit les principes de prise en compte des agressions ou des dispositions de conception protégeant des agressions internes ou externes dans la détermination des EIP.
En outre, cette démarche tient compte des apports des analyses et études probabilistes réalisées le cas échéant.
Article 4-5-3
En application de la démarche mentionnée à l'article 4.5.2 ci-dessus, le rapport de sûreté présente, avec un niveau de détail proportionné aux enjeux qu'ils présentent vis-à-vis de la sûreté nucléaire, les systèmes et structures identifiés comme EIP et assurant les fonctions objets du chapitre III du titre IV de la présente annexe ou contrôlant que ces fonctions sont assurées et, lorsque nécessaire, les EIP associés.
Article 4-5-4
 Le rapport de sûreté décrit les rôles des EIP mentionnés à l'article 4.5.3 de la présente annexe et précise et justifie les exigences définies afférentes relatives à la conception, à la construction et à l'exploitation de l'INB. Les exigences définies prennent notamment en considération les différentes conditions d'exploitation, en fonctionnement normal et en fonctionnement en mode dégradé ainsi qu'en situations d'incident ou d'accident, et leur programme de remplacement ou de maintien pendant la période d'exploitation de l'INB.
Le cas échéant, l'exploitant précise la classe mentionnée à l'article 4.5.5 de la présente annexe à laquelle appartient l'EIP.
Article 4-9-3
Le rapport de sûreté précise les familles de sources de rayonnements ionisants, telles que définies dans l'annexe 13-7 du code de la santé publique, nécessaires au fonctionnement de l'INB pendant sa période d'exploitation et précise les utilisations qui en sont faites.
Article 4-9-4
Le rapport de sûreté décrit et justifie les principes retenus par l'exploitant en matière d'acquisition, de gestion, d'entreposage et de mise en œuvre des sources de rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'INB pendant sa période d'exploitation.
Le rapport de sûreté décrit les dispositions mises en œuvre par l'exploitant afin d'assurer la protection des personnes et de l'environnement contre les risques d'irradiation et de contamination et le respect des prescriptions des articles R. 1333-45 à R. 1333-54-2 du code de la santé publique.
Article 4-9-1
Le rapport préliminaire de sûreté traite des risques liés à la construction de l'INB et aux essais préalables à sa mise en service, susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. Le rapport préliminaire de sûreté identifie les incidents et accidents qui pourraient survenir préalablement à cette mise en service, notamment ceux spécifiques aux phases de construction et d'essais préalables à la mise en service de l'INB au regard des activités prévues et des substances dangereuses mises en œuvre.
Article 4-9-2
Le rapport préliminaire de sûreté décrit et analyse les dispositions prises pour prévenir et, le cas échéant, limiter les risques susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et mentionnés à l'article 4.9.1 précédent.
Pour la description et l'analyse des risques provenant des éventuelles ICPE soumises à autorisation présentes dans le périmètre de l'INB, le rapport préliminaire de sûreté peut renvoyer aux études de dangers propres à ces installations.
La commission est composée ainsi qu'il suit :
Représentant la ministre de la justice, président :
M. Louis LLORENS, titulaire ;
Mme Marie AUDUBERT-QUENOT, suppléante.
Représentant le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle :
Mme Natacha DJANI-TROUSSARD, titulaire ;
Mme Corinne LE-DELIN, suppléante.
Représentant le ministre chargé de l'éducation nationale :
Mme Claudia GELLENI, titulaire ;
Mme Wafa TRIEK, suppléante.
Représentant le ministre chargé de la fonction publique :
M. Guy DOSSOU-YOVO, titulaire ;
Mme Dominique MOUSSOUNI, suppléante.
Représentant le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
Mme Catherine KERNEUR, titulaire ;
M. Pascal KIEFER, suppléant.
En application de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 modifié susvisé, il est créé, à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, une commission chargée de statuer, d'une part, sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2016 et, d'une autre part, de se prononcer sur les demandes d'équivalence aux diplômes requis pour se présenter au concours d'éducateurs sur titres de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2016.
La présente section précise des dispositions spécifiques à la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie.
Article 4-4-22
La démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie comprend l'identification :
- des EIP à protéger des effets d'un incendie et des cheminements protégés ;
- des risques d'incendie ;
- des dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie :
- permettant de prévenir les départs de feu ;
- permettant de détecter et d'intervenir contre l'incendie ;
- visant à éviter la propagation d'un incendie et à limiter ses conséquences.
Article 4-4-23
La démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie permet d'apprécier les conséquences d'incendies sur :
- la dispersion de substances dangereuses ou radioactives ;
- les EIP à protéger des effets d'un incendie et les cheminements protégés.
Article 4-4-24
En application de l'article 4.4.10 et de l'article 4.4.22 de la présente annexe, la démarche déterministe prudente mise en œuvre par l'exploitant prend en considération l'ensemble des causes plausibles d'un départ de feu, survenant en particulier :
- dans les lieux contenant des substances dangereuses ou radioactives en quantité non négligeable, des EIP à protéger des effets d'un incendie ou des cheminements protégés ;
- dans les ouvrages proches de ces lieux et susceptibles de les agresser.
Article 4-4-25
Lorsque des scénarios sont retenus pour définir les dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie, l'exploitant présente dans le rapport de sûreté les éléments permettant d'apprécier leur caractère enveloppe en prenant notamment en compte :
- l'ensemble des effets de l'incendie ;
- la combustion de l'ensemble des matières mobilisables par l'incendie ;
- les éventuels effets défavorables des actions d'intervention et de lutte contre l'incendie prévues.
Dans le cas contraire, l'exploitant justifie dans le rapport de sûreté les méthodes ou règles alternatives retenues.
Article 4-4-26
Le rapport de sûreté analyse les moyens, matériels et humains, d'intervention et de lutte contre l'incendie et démontre qu'ils sont adaptés pour limiter le développement d'un incendie puis l'éteindre de telle sorte que la résistance au feu des structures des locaux ou groupe de locaux affectés ne soit pas compromise.
Article 4-4-27
En application de l'article 4.1.4 de l'annexe à la décision du 28 janvier 2014 susvisée, lorsque, dans un secteur de confinement, une paroi unique constitue à la fois une limite d'un secteur de feu et une limite d'un secteur de confinement, le rapport de sûreté analyse la solution proposée et démontre qu'elle permet, en situation d'incendie, d'atteindre les objectifs assignés aux deux types de sectorisation.
Article 4-3-4
Le rapport de sûreté précise les objectifs retenus à la conception en matière de protection contre les rayonnements ionisants des personnes et de l'environnement, en situation d'incident ou d'accident. Ces objectifs doivent permettre de réduire ces expositions à des valeurs aussi basses que raisonnablement possible dans des conditions économiquement acceptables.
Article 4-3-5
Le rapport de sûreté décrit et analyse les dispositions mises en œuvre par l'exploitant permettant la protection des personnes et de l'environnement contre les rayonnements ionisants, en situation d'incident ou d'accident, y compris celles mises en œuvre en application de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique pour les activités mentionnées à l'article 1er-1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Article 4-3-3
Le rapport de sûreté décrit et analyse les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour le confinement des substances radioactives en fonctionnement normal, en fonctionnement en mode dégradé, en situation d'incident ou d'accident. Cette description inclut notamment les différents éléments constitutifs de la fonction de confinement, en particulier :
- les barrières interposées entre les substances radioactives et les personnes et l'environnement en démontrant leur efficacité et, le cas échéant, le caractère suffisant de leur indépendance ;
- les éventuels systèmes de confinement dynamique.
Article 4-3-2
Le rapport de sûreté décrit et analyse les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour évacuer la puissance thermique issue des substances radioactives et des réactions nucléaires en fonctionnement normal, en fonctionnement en mode dégradé, en situation d'incident ou d'accident.
Si l'exploitant estime que les risques liés à l'évacuation de la puissance thermique issue des substances radioactives et des réactions nucléaires ne sont pas pertinents pour l'INB, il le démontre dans le rapport de sûreté.
Article 5-5-1
Le rapport de sûreté prend en compte les éventuelles modifications de l'INB mises en œuvre depuis la remise du rapport préliminaire de sûreté.
Article 5-5-2
Le rapport de sûreté établi en vue de l'autorisation de mise en service de l'INB résume les éventuels événements significatifs déclarés en application de l'article 2.6.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et, pour chacun d'eux, le traitement effectué.
Article 5-5-3
Le rapport de sûreté décrit la démarche retenue par l'exploitant pour définir les essais de démarrage prévus de l'INB, notamment ceux visant à statuer sur la conformité de l'INB au décret autorisant sa création en application de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, aux éventuelles prescriptions associées et à son rapport de sûreté.
Article 5-5-4
Le rapport de sûreté établi en vue de l'autorisation de mise en service de l'INB résume les épreuves, essais et contrôles prévus ou éventuellement réalisés et décrit les conditions dans lesquelles sera réalisée la mise en service de l'INB. En particulier, le rapport de sûreté présente les méthodes retenues pour garantir la capacité des EIP à assurer les fonctions mentionnées au II de l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Article 4-1-1
Le rapport de sûreté décrit le site d'implantation de l'INB et son environnement démographique, naturel, urbain, commercial, agricole et industriel ainsi que les projets d'aménagement qui ont fait l'objet :
- d'un permis de construire au titre du code de l'urbanisme ;
- d'un document d'incidences au titre de l'article R. 214-6 du code de l'environnement et d'une enquête publique ;
- d'une étude d'impact au titre du code de l'environnement

et pour lesquels un avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement a été rendu public.
Le rapport de sûreté fournit des éléments qui permettent de vérifier le caractère suffisant des dispositions retenues à l'égard des risques associés aux agressions externes, qu'elles soient d'origine naturelle ou industrielle ou liées aux voies de communication.
Article 4-1-2
Le rapport de sûreté décrit l'environnement de l'INB, en explicitant notamment :
- la géologie, la sismicité, l'hydrologie et l'hydrogéologie du site et, lorsque c'est pertinent, ses caractéristiques océanographiques ;
- les conditions climatiques et la météorologie ainsi que leurs évolutions prévisibles pendant la période d'exploitation de l'INB ;
- les activités industrielles qui pourraient avoir un impact sur la sûreté nucléaire de l'INB ;
- les transports routiers, ferroviaires, maritimes, fluviaux et aériens, en tenant compte de leurs évolutions prévisibles pendant la période d'exploitation de l'INB.
Les éléments présentés doivent permettre d'apprécier les caractéristiques des agressions d'origine externe retenues dans la démonstration de sûreté nucléaire.
Article 4-3-1
Le rapport de sûreté décrit et analyse, le cas échéant selon les phases de fonctionnement de l'INB :
- la ou les parties de l'INB pour laquelle ou pour lesquelles les réactions nucléaires en chaîne sont recherchées et les dispositions de conception, de construction et d'exploitation retenues pour la maîtrise de ces réactions ;
- les parties de l'INB pour lesquelles les réactions nucléaires en chaîne ne sont pas recherchées et les dispositions retenues de prévention du risque de criticité.
Si l'exploitant estime que le démarrage d'une réaction nucléaire en chaîne est physiquement impossible dans l'INB ou dans certaines parties de l'INB, en raison des caractéristiques physico-chimiques des substances présentes dans l'INB, il le démontre dans le rapport de sûreté.
Article 4-1-5
Le rapport de sûreté explicite les limites du domaine de fonctionnement normal et du domaine de fonctionnement en mode dégradé de l'INB. Il comporte également les justifications techniques de ces domaines vis-à-vis de la sûreté nucléaire, notamment au regard des conditions initiales prévues par les études d'incidents ou d'accidents et des dispositions retenues pour prévenir ces incidents ou accidents, les détecter et en limiter la probabilité et les effets.
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1600329V, texte 48), publié au Journal officiel le 8 janvier 2016, la date d'effet des prix des spécialités visées ci-dessous est rectifiée comme suit :
Au lieu de : « 2. Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont : », lire : « 2. Il est constaté que les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 2 janvier 2016 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 399 879 5 8
ANASTROZOLE ALTER 1 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ALTER)
32,46 €
41,65 €
41,65 €
34009 394 137 0 9
ANASTROZOLE BIOSTABILEX 1 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANDOZ)
32,46 €
41,65 €
41,65 €
34009 396 653 6 8
ANASTROZOLE CRISTERS 1 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires CRISTERS)
32,46 €
41,65 €
41,65 €
34009 492 756 7 0
ANASTROZOLE EVOLUGEN 1 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM)
32,46 €
41,65 €
41,65 €
34009 384 343 7 8
ANASTROZOLE SANDOZ 1 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANDOZ)
32,46 €
41,65 €
41,65 €
34009 385 150 8 4
ANASTROZOLE TEVA 1 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
32,46 €
41,65 €
41,65 €
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TERUMO France SA, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
TARIF EN € TTC
      

    à compter
      

    du 1er avril 2016
PLV EN € TTC
      

    à compter
      

    du 1er avril 2016
3125587
Endoprothèse coronaire, stent lib, sirolimus, TERUMO, ULTIMASTER diam 2,25 mm
875,00
875,00
840,00
840,00
(Euros contre devises)
1 euro 
1,089 3
USD
1 euro 
1,569 5
AUD
1 euro 
128,26
JPY
1 euro 
4,373
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,564 7
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,180 9
CNY
1 euro 
7,462 4
DKK
1 euro 
8,477 5
HKD
1 euro 
0,757 03
GBP
1 euro 
15 155,06
IDR
1 euro 
315,97
HUF
1 euro 
4,298 6
ILS
1 euro 
4,373
PLN
1 euro 
73,451 6
INR
1 euro 
4,534 8
RON
1 euro 
1 320,77
KRW
1 euro 
9,285
SEK
1 euro 
19,552 9
MXN
1 euro 
1,095
CHF
1 euro 
4,785 5
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,690 3
NZD
1 euro 
9,607 1
NOK
1 euro 
52,076
PHP
1 euro 
7,666
HRK
1 euro 
1,567
SGD
1 euro 
83,200 7
RUB
1 euro 
39,552
THB
1 euro 
3,302 5
TRY
1 euro 
18,047 5
ZAR
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 13 novembre 2015 et en application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er février 2016 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT PAR UCD
      

    (en €)
34008 930 471 8 7
ATRIANCE 5 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml
NOVARTIS PHARMA SAS
291,816
Après l'article 29 du décret du 19 mars 1986 susvisé, il est rétabli un article 29-1 ainsi rédigé : 
« Art. 29-1.-I.-Les crédits d'heures syndicales, tels que définis à l'article 16 du présent décret, qui n'ont pu être utilisés durant l'année civile dans les établissements de moins de 800 agents sont additionnés au niveau départemental au profit de chaque organisation syndicale bénéficiaire. 
« Ces crédits d'heures sont comptabilisés à l'issue de chaque année civile, reportés et utilisés l'année suivante par chaque organisation syndicale dans les conditions du II du présent article. 
« Donnent lieu à ce report les crédits d'heures non utilisés par les organisations syndicales déclarées dans l'établissement ainsi que les crédits d'heures non utilisés du fait que l'organisation syndicale concernée ne s'est pas déclarée dans l'établissement dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 2 du présent décret. 
« II.-Chaque organisation syndicale désigne, parmi les agents en fonctions dans les établissements du département, celui ou ceux qui utiliseront ces crédits d'heures, sous réserve des nécessités de service. 
« Les établissements dont les crédits d'heures reportés n'ont pas été utilisés en leur sein versent une compensation financière à l'établissement de rattachement du ou des agents qui ont utilisé ces crédits d'heures. 
« Pour l'application des dispositions du présent article sur le territoire de la métropole de Lyon, la référence au département est remplacée par la référence à la “ métropole de Lyon ”. 
« III.-Une évaluation du fonctionnement du dispositif de mutualisation des heures syndicales, et particulièrement du renforcement du dialogue social dans les établissements de moins de 800 agents, est présentée tous les ans au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, à compter de la publication du décret n° 2016-18 du 2016-18 relatif au régime de mutualisation de certaines heures syndicales dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. 
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales. »
Au septième alinéa du 3 de l'instruction du 26 avril 2006 susvisée, les mots : « Il dispose d'une chefferie du service de santé (CSS). Le chef du service de santé des forces sous-marines (CSS/FSM) est subordonné hiérarchiquement à ALFOST et techniquement au directeur central du service de santé des armées (DCSSA) » sont remplacés par les mots : « ALFOST dispose d'un conseiller santé, chef du service de santé pour les forces sous-marines (CSS/FSM), dépendant organiquement du SSA et placé pour emploi auprès d'ALFOST. »