Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux
 Gaz de Bordeaux propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,08 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par Gaz de Bordeaux couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
 En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux entre le 1er avril et le 1er juillet 2007.
 Gaz de Bordeaux achète son gaz au tarif M de Tegaz. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,08 cEUR/kWh.
3. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Bordeaux.
 Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
 Fait à Paris, le 28 juin 2007.
Art. R. 2333-37. -
    Les emplacements utilisés pour recevoir les plans, les informations ou les annonces mentionnés à l'article L. 2333-22 sont ceux qui ne reçoivent, au cours de l'année d'imposition, que des plans, des informations ou des annonces d'intérêt général ou local et excluant toute publicité commerciale directe ou indirecte.
II. - Un état de la dette, un tableau d'amortissement prévisionnel de la dette et un état des provisions constituées annuellement en application des dispositions du présent article sont joints au budget primitif et au compte administratif. Les annexes jointes au budget primitif expriment les situations au 1er janvier de l'exercice. Les annexes jointes au compte administratif expriment les situations au 31 décembre de l'exercice.
    L'état de la dette présente les caractéristiques de chaque emprunt ou dette assimilée contracté, notamment les modalités de remboursement du capital et des intérêts. Le tableau d'amortissement prévisionnel est établi pour au moins les cinq exercices suivants et fait apparaître la somme des annuités, en intérêts et en capital, de la totalité de ces emprunts ou dettes.
I. - Les dispositions relatives aux proportions maximales de fonctionnaires susceptibles d'être placés en position de détachement hors de leur corps d'origine, prévues, le cas échéant, par les décrets portant statuts particuliers des corps de la fonction publique de l'Etat, en application de l'article 51 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, ne sont pas applicables aux détachements prononcés en application du présent chapitre.
 II. - Ces détachements s'opèrent dans les grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, sans que puissent être opposées les règles statutaires déterminant, le cas échéant, l'effectif maximal du grade.
Le calendrier de transmission des documents suivants est ainsi défini :
 Les comptes annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale et des comptes combinés annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale sont établis au plus tard le 15 mars suivant la clôture de chaque exercice comptable. Les organismes nationaux transmettent par voie électronique les tableaux de centralisation des données comptables, établis par branche ou régime, à la mission comptable permanente au plus tard à la même date.
 Pour les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base, les comptes annuels complets sont transmis simultanément au ministre chargé de la sécurité sociale par l'intermédiaire de la mission comptable permanente instituée au II de l'article D. 114-4-3 et à la Cour des comptes, au plus tard le 15 avril suivant la clôture de chaque exercice comptable, par voie électronique et sous forme papier.
 Pour les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base comportant un réseau de caisses locales ou régionales, les comptes combinés annuels complets sont transmis simultanément au ministre chargé de la sécurité sociale par l'intermédiaire de la mission comptable permanente, et à la Cour des comptes, au plus tard le 15 avril suivant la clôture de chaque exercice comptable, par voie électronique et sous forme papier.
 Les comptes combinés annuels complets des régimes de protection sociale agricole sont également transmis au ministre chargé de l'agriculture selon les mêmes modalités.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 avril 2006, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Croix-Rouge française à Modane, est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Alves (José), Drôme.
 Mme Barbiche (Nadia), Haut-Rhin.
 Mlle Blasak (Béatrice), Seine-Saint-Denis.
 M. Boularouah (Sébastien), Haute-Garonne.
 M. Castanet (Sylvain), Val-de-Marne.
 Mlle Chazalon (Valérie), Drôme.
 M. Chesneau (Pierre), Guyane.
 M. Dumont (Philippe), Hauts-de-Seine.
 M. Felfi (Richard), Savoie.
 M. Frechaud (Thierry), Haute-Garonne.
 M. Godo (Jean-Pierre), Seine-Maritime.
 M. Jamot (Fabien), Hérault.
 M. Juin (Dominique), Savoie.
 Mme Latuner (Marie-Joséphine), Haut-Rhin.
 Mme Lauvinerie (Françoise), Dordogne.
 Mme Lemoine (Géraldine), Paris.
 M. Lethellier (Henri), Pyrénées-Orientales.
 Mme Menapace (Muriel), Oise.
 Mlle Meyer (Catherine), Haut-Rhin.
 Mlle Navarro (Isabelle), Lot-et-Garonne.
 Mlle Penaud (Maïté), Vendée.
 Mlle Rieusset (Solange), Ardèche.
 Mme Roure (Virginie), Ardèche.
Délégation est donnée à M. Thibaut Sartre, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'administration générale et des finances, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et des finances, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction et, notamment, les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
 1° Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;
 2° Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 septembre 2005, M. Yves Billon, ingénieur des télécommunications de 2e classe au ministère de l'agriculture et de la pêche, est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions indiquées ci-après :
 1er échelon (IB 750), avec ancienneté au 1er juillet 2003.
 2e échelon (IB 830), avec ancienneté au 1er juillet 2005.
La première phrase de l'article 9 de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder quatre examinateurs en moyenne pour l'ensemble des groupes de ce jury ; pour une même épreuve, chaque groupe est constitué du même nombre d'examinateurs. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2005, Mme Isabelle Dhe, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public pour la coordination nationale de la formation en microélectronique, en remplacement de M. Christian Aubert.
L'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « en application des articles 1er, 2 et 6 des arrêtés du 18 juillet 1991, du 3 décembre 1992 et du 12 mai 1999 susvisés » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions des cinq arrêtés du 22 août 2005 susvisés » ;
 2° Après les mots : « en ce qui concerne », sont insérés les mots : « les professeurs agrégés stagiaires, ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2005, Mme Gamra Benazza, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Réussite éducative spinolienne ».
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de trois postes d'enseignant de cycle long.
 Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 susvisé.
  Pour 2004, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 491 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue s'élevant à 52,755 8 .
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 décembre 2005 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Cambournac (Thierry, Jean, Tony) général de division. Commandeur du 16 juin 1999.
Ladevèze (Georges, Louis), général de corps d'armée. Commandeur du 11 décembre 2001.
Les viandes de catégorie 3, produites en abattoirs, peuvent être cédées :
 - à des centres de collecte autorisés ;
 - à des utilisateurs finaux autorisés.
 Les viandes bovines de catégorie 3, attenantes à la colonne vertébrale répertoriée comme matériel à risque spécifié au sens de l'arrêté du 17 mars 1992, ne peuvent être cédées que par des abattoirs de ruminants et exclusivement à destination de centres de collecte autorisés à retirer la colonne vertébrale.
 Lesdits centres de collecte autorisés présentent des conditions d'installation, d'équipement et de fonctionnement conformes aux dispositions figurant à l'annexe II du présent arrêté.
 Les viandes de catégorie 3, ainsi cédées, sont dénaturées à l'aide de marqueurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 2006, M. Michel Ponzo-Pascal, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille, en remplacement de M. Patrick Delmas.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Lagatie (Isabelle), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Lille.
 Mlle Godart (Laurence), greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Lille.
 Mme Muller (Francine), épouse Lussiez, adjointe administrative, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 avril 2006, M. Bruno Galiber d'Auque, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, inspecteur hygiène et sécurité pour le secteur sud-ouest du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé directeur du service de l'agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1er mai 2006, en remplacement de Mme Marie-Pierre Khun, appelée à d'autres fonctions.
Des dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains doivent être installés, en nombre suffisant, le plus près possible des postes de travail. Les robinets doivent être à commandes non manuelles. Ces installations doivent être pourvues d'eau courante froide et chaude ou d'eau prémélangée d'une température appropriée, de produits de nettoyage et de désinfection ainsi que de moyens hygiéniques pour le séchage des mains, à l'exclusion des systèmes à air chaud.
 Des dispositifs pour le nettoyage et la désinfection du matériel à l'eau chaude doivent être installés, en nombre suffisant, le plus près possible des postes de travail.
Conformément aux dispositions du décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées, un concours commun sur épreuves est ouvert, dans la catégorie baccalauréat, pour l'admission en 2006 d'élèves officiers médecins et pharmaciens dans les écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron.
 Les directions régionales du service de santé des armées dont les adresses sont indiquées ci-après sont chargées du recueil des dossiers d'inscription :
A. - Candidats demeurant en métropole
Directions régionales du service de santé
 Saint-Germain-en-Laye : quartier général des Loges, BP 220, 00492 Armées.
 Metz : caserne Ney, BP 18, 57998 Metz Armées.
 Bordeaux : 5, rue Saint-Nicolas, BP 27, 33998 Bordeaux Armées.
 Lyon : 1 bis, place Bellevue, BP 16, 69998 Lyon Armées.
 Brest : BP 05, 29240 Brest Armées.
 Toulon : base navale de Toulon, bâtiment de la Corderie, BP 80, 83800 Toulon Armées.
B. - Candidats résidant dans les départements et territoires d'outre-mer, à Djibouti et au Sénégal
Directions interarmées du service de santé
 Forces armées aux Antilles : quartier Gerbault, BP 613, 97261 Fort-de-France Cedex.
 Forces armées en Guyane : quartier de la Madeleine, BP 6019, 97306 Cayenne Cedex.
 Forces armées en Nouvelle-Calédonie : BP 2973, 98846 Nouméa Cedex.
 Polynésie française : SP 91390, 00200 Armées.
 Forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien : caserne Lambert, 97709 Saint-Denis Messag Cedex 09.
 Forces françaises stationnées à Djibouti : SP 85002, 00812 Armées.
 Forces françaises du Cap-Vert : BP 3024, Dakar-Sénégal, 00300 Armées.
C. - Candidats résidant à l'étranger (sauf à Djibouti et au Sénégal)
 Direction régionale du service de santé de Saint-Germain-en-Laye : quartier général des Loges, BP 220, 00492 Armées.
 Date limite de dépôt des dossiers de candidature : la date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 31 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 2005, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires ouverts au titre de la session 2006 est fixé ainsi qu'il suit :
 Pour les concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général :
 - concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 5 947 postes ;
  - concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 805 postes ;
 - troisième concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 110 postes.
 Pour les concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique :
 - concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) : 345 postes ;
 - concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) : 60 postes.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, M. Aubry (Emmanuel) est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en qualité de représentant du ministre chargé des collectivités territoriales, en remplacement de M. Maillet (Cyrille).
Les emplois de sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ci-dessous cités constituent la liste des emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière, conformément aux dispositions de l'article 1er (5°) du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, à savoir :
 Conseillers techniques auprès de la direction générale (2 emplois) ;
 Directeur adjoint de cabinet (1 emploi) ;
 Responsable du pôle audit-veille-évaluation-contrôle (AVEC) du cabinet (1 emploi) ;
 Délégué au conseil (1 emploi) ;
 Directeur du groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière ;
 Directeur du groupe hospitalier Cochin-Saint-Vincent-de-Paul-La Roche-Guyon ;
 Directeur de l'hôpital Bicêtre ;
 Directeur de l'hôpital Henri Mondor ;
 Directeur de l'hôpital Tenon ;
 Directeur de l'hôpital européen Georges Pompidou ;
 Directeur de l'hôpital Bichat ;
 Directeur de l'hôpital Avicenne ;
 Directeur de l'hôpital Lariboisière ;
 Directeur de l'hôpital Necker ;
 Directeur de l'hôpital Saint-Antoine ;
 Directeur de l'hôpital Saint-Louis.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 16 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'aide par le travail pour les établissements publics médico-sociaux de Fécamp, pour l'institut médico-éducatif Terre Neuve, service accompagnement et suivi social.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des établissements publics médico-sociaux de Fécamp, chemin Saint-Jacques, BP 197, 76401 Fécamp Cedex.
Au commencement de l'article 3 quater du décret du 2 octobre 1973 susvisé, il est inséré le signe : « I. ».
 Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions ci-dessus produit, à l'appui de sa demande, les pièces prévues à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale. »
 A la fin du même article, il est inséré un II ainsi rédigé :
 « II. - Pour l'application de la majoration de pension prévue à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, la pension est augmentée à proportion d'un tiers, au titre des points acquis au cours des périodes d'affiliation pendant lesquelles l'assuré justifiait du taux d'incapacité permanente prévu au même article. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2005, les dispositions de l'arrêté du 1er décembre 2003 maintenant en détachement auprès de la région Ile-de-France M. Libert (Xavier), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'apppel, sont rapportées à compter du 1er septembre 2005.
 A la même date, l'intéressé est maintenu en détachement en qualité de directeur de la commune de Paris pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 2006, M. Lucien Scotti, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de la Bibliothèque nationale de France en qualité de directeur des affaires européennes et internationales, pour une durée de cinq ans à compter du 12 septembre 2005.
Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury chargé d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des fonctionnaires désignés à l'article 2.
 Le jury comprend :
 - un haut fonctionnaire de la police nationale, président ;
 - un représentant de la direction de l'administration de la police nationale ;
 - un représentant de la direction de la formation de la police nationale ;
 - un représentant de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police ;
 - deux membres du corps de commandement représentant les directions actives de la police nationale ;
 - un responsable du stage probatoire prévu à l'article 4 et décrit à l'article 9 du présent arrêté, rapporteur de ce dispositif.
 Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent y être associés.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 et le 6 février 2007 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005 et du 24 février 2007 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Tous derrière le XV de France ! » fait le 27 avril 2007 et publié au Journal officiel s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Tous derrière le XV de France ! » ayant le code jeu 347, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 7 juin 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2007, M. Dufour (Mathias), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est affecté au ministère de l'éducation nationale pour l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, en qualité de chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, à compter du 29 mai 2007 pour deux ans, au titre de la mobilité.
A N N E X E I
MODÈLE DE PERMIS DE PÊCHE AU CHALUT À PERCHE
A N N E X E I I
DEMANDE DE PERMIS POUR L'UTILISATION D'UN CHALUT À PERCHE DANS LA BAIE DE GRANVILLE À RENVOYER À LA DRAM DE RATTACHEMENT DU NAVIRE
 Je soussigné, ,
demeurant : ,
armateur du navire : 
immatriculé : 
 - d'une longueur hors tout de :  mètres,
 - d'un tonnage de :  UMS,
 - d'une puissance de :  kW,
armé au port de : ,
utilisant :
 - nombre de perches 1  2
 - longueur de chaque perche :  mètres,
demande :
  le renouvellement de mon permis pour l'utilisation du chalut à perche dans la zone de la baie de Granville pour l'année 
 Numéro du permis d'accès à la baie de Granville détenu : 
  l'attribution d'un permis pour l'utilisation du chalut à perche dans la zone de la baie de Granville pour l'année 
 Fait à , le 
 Signature  
 Pièces à joindre à la demande :
 Tout justificatif de l'activité de chalut à perche en baie de Granville (journaux de bord, permis de navigation, etc.).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juillet 2007, M. Mortaza (Maxime) est promu au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé, chargé de l'interprétariat, de la traduction ou de l'enseignement, pour une durée de deux ans à compter du 12 juillet 2007.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 janvier 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Fixation des indemnités de déplacements.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics de la région Lorraine ;
 Fédération Nord-Est des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Un article 22 bis ainsi rédigé est inséré après l'article 22 de l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié susvisé :
 « Art. 22 bis. - Pour les officiers de sapeurs-pompiers volontaires, le président du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires saisit au préalable, pour avis, la commission nationale chargée d'étudier les demandes de reconnaissance des acquis, en vue de dispenser ces officiers de tout ou partie de la formation permettant l'exercice des emplois opérationnels, de management ou de direction. »
La coordination de la logistique au sein du ministère de la défense consiste à définir la politique du ministère en ce domaine, piloter sa mise en oeuvre et contrôler son application dans le but de renforcer la cohérence et l'efficacité du soutien des forces armées, tant dans le domaine national qu'international.
 Elle est de la responsabilité du chef d'état-major des armées.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 05' 31'' N, 001° 49' 29'' E ;
 Arc de sens horaire de 5 NM (9,3 km) de rayon centré sur 48° 00' 49'' N, 001° 52' 00'' E ;
 47° 56' 07'' N, 001° 54' 32'' E - 47° 53' 28'' N, 001° 43' 39'' E ;
 Arc de sens horaire de 5 NM (9,3 km) de rayon centré sur 47° 58' 10'' N, 001° 41' 07'' E ;
 47° 57' 43'' N, 001° 33' 41'' E - 48° 02' 07'' N, 001° 36' 33'' E ;
 Arc de sens horaire de 5 NM (9,3 km) de rayon centré sur 47° 58' 10'' N, 001° 41' 07'' E ;
 48° 02' 52'' N, 001° 38' 36'' E - 48° 05' 31'' N, 001° 49' 29'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois ci-après :
 Postes proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale :
 1. Directeur dans l'établissement hors classe ci-après :
 - établissement public départemental chargé de l'enfance et de l'adolescence handidapées, à Arras (Pas-de-Calais).
 2. Directeur dans les établissements de classe normale ci-après :
 - établissement public médico-social, à Ploeuc-sur-Lie (Côtes-d'Armor) ;
 - centre Ailhaud Castelet, à Boulazac (Dordogne) ; 
 - maison départementale de l'enfance, à Bourg-lès-Valence (Drôme) ; 
 - institut médico-professionnel départemental La Batie, à Claix (Isère) ;
 - centre éducatif et de formation professionnelle, à Beaumont-en-Véron (Indre-et-Loire), établissement géré par le département de Paris ;
 - institut médico-éducatif, à Yvetot (Seine-Maritime).
 Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux peuvent faire acte de candidature.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 octobre 2005, le certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2005 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Génie civil, filière conception, exploitation, infrastructures
 Hemen (Abderrahmane) (Algérie).
 Mamma (Farid) (Algérie).
 Samer (Noureddine) (Algérie).
Génie civil, filière ouvrages et matériaux
 Haddad (Mohamed) (Algérie).
 Messaoudene (Ibrahim) (Algérie).
Génie civil, filière géoscience-géotechnique
 Djeffal (Naouele) (Algérie).
 Medjoub (Adbou El Illah) (Algérie).
Ingénierie maritime et fluviale
 Riache (Mounir) (Algérie).
Transport
 Boukria (Mourad) (Algérie).
 Djaider (Souhila) (Algérie).
 Ouazene (Rachid) (Algérie).
 Rezzoug (Mokhtar) (Algérie).
A l'article 2 du règlement n° 2000-03 susvisé, après les mots : « les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 du même code », sont ajoutés les mots : « ainsi que les personnes mentionnées aux points 3 et 4 de l'article L. 442-2 du même code et les personnes mentionnées aux points 4 et 5 de l'article L. 542-1 du même code ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel, spécialité installation sanitaire et thermique, dans les services du Premier ministre.
 Le poste offert est à pourvoir dans les services du Premier ministre, à Paris.
 L'épreuve d'admissibilité aura lieu à Paris, le 14 septembre 2006.
 Les épreuves d'admission comporteront une épreuve pratique d'une durée de trois heures suivie immédiatement d'une épreuve orale d'une durée de quinze minutes.
 Le programme des épreuves de ce concours est constitué par le programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle de la qualification précitée.
 Il est possible de consulter le site internet : http://www.cndp.fr/produits/pubadmin/.
 Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies au moyen d'un dossier de candidature que les candidats pourront retirer auprès du secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers (section des recrutements et affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 26 juin au 16 août 2006, date de clôture des inscriptions.
 Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste à l'adresse ci-dessus, le 16 août 2006 au plus tard.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne pourra être pris en considération.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 35 du 24 janvier 2006, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé Henri Guérin, à Pierrefeu-du-Var (Var), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé Henri Guérin, direction des ressources humaines, quartier Barnenq, 83390 Pierrefeu-du-Var, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Rectificatif au Journal officiel du 8 octobre 2005, édition électronique, textes n° 49 et n° 50, et édition papier, au sommaire et page 16080, dans le titre du rapport et de l'ordonnance, et page 16081, 2e colonne, avant les signataires, au lieu de : « 7 septembre 2005 », lire : « 7 octobre 2005 ».
La société Canal Plus est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société Canal Plus par la décision n° 2000-1021 susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
 Cette substitution devra être effectuée avant le 30 avril 2006.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Canal Plus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2006 :
 La transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Luc Langeard, notaire associé, SELARL, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Creully (Calvados), en société civile professionnelle Jean-Luc Langeard, notaire associé, est agréée.
 M. Péan (Rodolphe, Christian, Jean-Luc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Langeard, notaire associé.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc Langeard, notaire associé, est ainsi modifiée : « Me Jean-Luc Langeard et Me Rodolphe Péan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Peuvent être nommés dans un emploi de cadre supérieur technique ou scientifique hors catégorie :
 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'échelon terminal est doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 1015, justifiant d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine et ayant atteint dans celui-ci un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 716 ;
 2° Les fonctionnaires relevant de la catégorie A ou d'un niveau équivalent, titulaires du diplôme de l'Institut national des sports et de l'éducation physique, du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 3e degré ou d'un diplôme sanctionnant un troisième cycle d'enseignement supérieur et remplissant les conditions d'échelon et de durée de services effectifs définies à l'alinéa précédent ;
 3° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, ayant exercé pendant au moins huit ans les fonctions de directeur technique national ou d'entraîneur national et ayant atteint dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 634 ;
 4° Les fonctionnaires ayant occupé à l'INSEP un emploi de cadre supérieur technique ou scientifique de 1re catégorie pendant au moins quatre ans.
« A N N E X E I V  (*)
 Zone de planification : Poitiers.
 Fréquence : 94,7 MHz.
 Site d'émission : château d'eau Jappe Chien Rocfer, avenue du 11-Novembre, 86280 Saint-Benoît.
 Altitude du site : 126 mètres.
 Altitude de l'antenne : 190 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, M. Olivier Mousson, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est maintenu à disposition auprès du cabinet du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la période du 23 au 31 mai 2005.
 M. Mousson est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 18 juillet 2005, M. Pierre Jauvion, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 2005, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Le rapporteur procède à toutes les diligences utiles avec le concours des services de la commission.
 Les auditions auxquelles procède, le cas échéant, le rapporteur donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les personnes entendues. En cas de refus de signature, il en est fait mention par le rapporteur. Les personnes entendues peuvent être assistées d'un conseil de leur choix. Un procès-verbal de carence est dressé lorsque la personne convoquée ne se rend pas à l'audition.
En application de l'article D. 654-39 du code rural, la quantité de référence d'un producteur est égale à sa quantité de référence pour la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, en tenant compte, le cas échéant, des :
 - cessations primées de quantités de référence effectuées en application du décret du 12 novembre 2002 modifié susvisé ;
 - mises en réserve des quantités de référence dont les titulaires ont cessé les livraisons avant le 1er avril 2005 ;
 - mises en réserve d'une fraction des quantités de référence inutilisées par les producteurs en application des articles D. 654-81 à D. 654-88 du code rural ;
 - transferts et prélèvements de quantités de référence effectués en application des articles R. 654-101 à R. 654-114 du code rural.
Les opérations d'échange et de cession de bois et forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de parts de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts auxquelles peuvent procéder les sociétés d'épargne forestière doivent respecter les conditions ci-après :
 1° Pour les opérations d'échange, la société d'épargne forestière doit être propriétaire de la forêt ou de la part de société cédée depuis au moins trois ans à la date de l'échange. Cette condition n'est pas requise pour l'échange d'unités de gestion dont la superficie est inférieure à 10 hectares. Les échanges ne peuvent porter que sur des biens de valeur comparable, avec le cas échéant une soulte, à la charge ou au bénéfice de la société, représentant au maximum 30 % de la valeur du bien échangé ;
 2° Pour les opérations de cession, la société d'épargne forestière doit être propriétaire de la forêt ou de la part de société cédée depuis au moins six ans à la date de cession. Cette condition n'est pas requise pour la cession d'unités de gestion dont la superficie est inférieure à 10 hectares.
 En cas de cession, la société d'épargne forestière est tenue de présenter un avenant au plan simple de gestion auquel sont soumis ses biens afin d'en soustraire les parcelles cédées et de consacrer dans un délai de trois ans les produits de la cession soit à l'achat de bois et forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de parts de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, soit à des travaux d'amélioration de l'actif forestier détenu.
 Sous réserve des dispositions prévues au III de l'article R. 214-145, la valeur vénale cumulée des biens et des parts de société échangés ou cédés au cours d'un exercice de douze mois ne doit pas excéder 15 % de la valeur de l'ensemble du patrimoine de la société d'épargne forestière appréciée au bilan du dernier exercice clos. Si aucune cession n'est réalisée au cours d'un exercice, la limite applicable aux échéances et cessions réalisées au cours de l'exercice suivant est portée à 30 %.
Les captures ne sont autorisées que dans les communes suivantes :
 - département de l'Aveyron : La Cresse, La Roque-Sainte-Marguerite, Mostue-Jouls, Nant, Peyreleau, Rivière-sur-Tarn, Saint-André-de-Vézines, Verrières, Veyreau ;
 - département de la Lozère : Balsièges, Barjac, Chanac, Florac, Gabrias, La Canourgue, La Malène, Laval-du-Tarn, Le Massegros, Le Recoux, Les Vignes, Mas-Saint-Chély, Meyrueis, Montbrun, Montrodat, Sainte-Enimie, Saint-Georges-de-Levejac, Saint-Laurent-de-Trêves, Saint-Pierre-des-Tripiers, Saint-Rome-de-Dolan, Hures-la-Parade, Vebron.
Le chapitre Ier du titre III du livre IX est ainsi modifié :
 A l'article A. 931-2-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Les personnes mentionnées au I, e, de l'article A. 931-2-1 » sont ajoutés les mots : « et celles mentionnées à l'article R. 933-7 ».
Lorsque le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire cesse de remplir les conditions fixées par la loi pour en bénéficier, il est tenu d'en demander la clôture au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle où, pour la dernière fois, il a produit les pièces justificatives établissant son droit.
 Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office au 31 décembre les comptes pour lesquels les justifications annuelles requises n'ont pas été produites. Les sommes figurant au crédit du compte soldé sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.
 Toutefois, le compte peut être maintenu ouvert si le titulaire établit par la production de l'avis émis l'année en cours que par suite d'un changement de situation il remplit à nouveau les conditions légales d'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) relatif aux salaires des ouvriers du 10 mai 2005, conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé annexé à la convention collective nationale susvisée.
Un porcin sevré ne peut quitter le lieu où il est détenu que s'il est identifié individuellement et accompagné d'un laissez-passer indiquant son numéro d'identification, la date de départ ainsi que le lieu de destination. L'animal doit être dirigé directement, sans rupture de charge, vers un établissement d'abattage ou vers une exploitation d'engraissement autorisée par le directeur départemental des services vétérinaires, et après consultation du directeur départemental des services vétérinaires concerné si l'exploitation d'engraissement est située dans un autre département.
 Dans le cas où l'animal est dirigé vers un abattoir, l'original du laissez-passer est remis dès l'introduction de l'animal, contre récépissé, au vétérinaire inspecteur ou à l'exploitant de l'abattoir, qui l'adresse, dans les huit jours, au directeur départemental des services vétérinaires du département de provenance de l'animal sous couvert du directeur départemental des services vétérinaires du département où l'animal a été abattu.
 Lorsque l'animal est dirigé vers une exploitation d'engraissement, le laissez-passer accompagne l'animal et est conservé par son propriétaire ou détenteur pour être présenté lors de toute demande des autorités administratives. En fin d'engraissement, un nouveau laissez-passer doit accompagner l'animal jusqu'à l'abattoir.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 2005 :
 M. Emmanuel Berion est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2005.
 M. Stéphane Eugene est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2005.
 Mlle Anne Laurent est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2005.
 M. Pierre-Antoine Morand est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2005.
 M. Benoît Pleis est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2005.
 Mlle Carole Ray-Barman est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2005.
Une commission est instituée auprès du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative afin de se prononcer par une décision motivée sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports, des professeurs de sport, des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, et des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 novembre 2005, est désigné en qualité de membre titulaire à la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération française du travail (CFDT) : M. Jean-Michel Martin, en remplacement de Mme Marie-Annick Garaud.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2005, la SAS Parc éolien des Bornes de Cerqueux, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé lieudit Le Champ aux Bombes, parcelle cadastrée ZM n° 60, 45310 Tournoisis.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2005, Mme Brigitte Rimbert, attachée administrative de 2e classe des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, est promue au grade d'attachée administrative principale de 1re classe des services déconcentrés au 1er échelon à compter du 1er juin 2005.
Les candidats et les lauréats autorisent le ministère chargé de la recherche et OSEO ANVAR à publier leur nom, prénom et adresse électronique, les coordonnées complètes de leur entreprise et la description non confidentielle de leur projet indiquée sur la fiche de candidature, dans le cadre des actions d'information et de communication liées au concours, y compris sur leurs sites internet sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit.