La quatrième partie est ainsi modifiée : 
I.-A l'article L. 4132-1, les mots : « sont régies par les dispositions des articles L. 336 et suivants du code électoral » sont remplacés par les mots : « sont soumises aux dispositions des articles L. 336 et L. 337 du code électoral ». 
II.-Au dernier alinéa de l'article L. 4132-13, les mots : «, L. 4133-6 et L. 4311-1-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 4133-6 ». 
III.-Le chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie est complété par une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Contentieux de l'élection 
« Art.L. 4133-9.-L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers régionaux. » 
IV.-A l'article L. 4135-7, les mots : « des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail ».
V.-Au premier alinéa de l'article L. 4135-9-1, les mots : « le livre IX du code du travail » sont remplacés par les mots : « la sixième partie du code du travail ». 
VI.-Au deuxième alinéa de l'article L. 4135-9-1, les mots : « l'article L. 931-1 du même code » et les mots : « l'article L. 931-21 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code » et par les mots : « l'article L. 6322-42 du même code ». 
VII.-Au deuxième alinéa de l'article L. 4135-9-2, les mots : « l'article L. 311-7 du code du travail » et les mots : « l'article L. 311-2 du code du travail » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article L. 5312-1 du code du travail » et par les mots : « l'article L. 5411-1 du même code ». 
VIII.-Au premier alinéa de l'article L. 4135-19-1, les mots : « l'article L. 129-5 du code du travail » et les mots : « de l'article L. 129-1 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article L. 1271-1 du code du travail » et par les mots : « des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code ». 
IX.-Le 7° de l'article L. 4141-2 est supprimé.
X.-A l'article L. 4221-2, les mots : « les articles L. 4311-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « les articles L. 4311-1 et L. 4311-2 ». 
XI.-Le deuxième alinéa de l'article L. 4231-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le membre du conseil régional qui a cessé ses fonctions de président du conseil régional en application des articles L. 2122-4 ou L. 3221-3 ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller régional ou jusqu'à la cessation de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. » 
XII.-Le 5° de l'article L. 4241-1 est supprimé. 
XIII.-Au deuxième alinéa de l'article L. 4312-1, les mots : « de l'article L. 118-2-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « des articles L. 6241-8 à L. 6241-12 du code du travail ». 
XIV.-Au 2° de l'article L. 4332-1, les mots : « des articles L. 920-9 et L. 951-9 du code du travail » sont remplacés par les mots : « des articles L. 6354-2 et L. 6331-28 du code du travail ». 
XV.-A l'article L. 4414-3, les mots : « aux articles L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 520-1 à L. 520-11 du code de l'urbanisme ». 
XVI.-Après l'article L. 4422-9, il est inséré un article L. 4422-9-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 4422-9-1.-L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse. » 
XVII.-Après l'article L. 4422-18, il est inséré un article L. 4422-18-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 4422-18-1.-L'élection des membres du conseil exécutif peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse. » 
XVIII.-Au dernier alinéa de l'article L. 4425-1, les mots : « aux articles L. 4332-4 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4332-4 à L. 4332-8 ». 
XIX.-Les articles L. 4432-4, L. 4432-5, L. 4232-7 et L. 4232-8 sont abrogés. 
XX.-Au premier alinéa de l'article L. 4433-14, les mots : « à l'article L. 311-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5312-1 du code du travail ».