Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Au f du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans l'intitulé de la section II du chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie législative, aux articles L. 134-3, L. 134-5 et au8° de l'article L. 223-1, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau ». 
II.-Au deuxième alinéa de l'article L. 413-14 du même code, après le mot : « SNCF » sont ajoutés les mots : «, SNCF Mobilités, SNCF Réseau ».
Le chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports (partie législative) est ainsi modifié : 
1° Au 3° de l'article L. 2100-1 et au 5° de l'article L. 2100-2, le mot : « infrastructures » est remplacé par le mot : « installations » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2100-3 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « des exploitants d'infrastructures de service, » sont supprimés ; 
b) Après les mots : « grands ports maritimes » sont insérés les mots : « et des autres exploitants d'installations de service, » ; 
3° Le premier alinéa de l'article L. 2100-4 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « d'infrastructures » sont remplacés par les mots : « d'installations » ; 
b) Les mots : « personnes autorisées à demander des capacités d'infrastructure ferroviaire » sont remplacés par les mots : « autres candidats ».
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports (partie législative) est ainsi modifié : 
1° L'article L. 2111-9 est ainsi modifié : 
a) Au 5° et au dernier alinéa, le mot : « infrastructures » est remplacé par le mot : « installations » ; 
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « dans des conditions assurant l'indépendance des fonctions mentionnées au 1°, garantissant une concurrence libre et loyale et l'absence de toute discrimination entre les entreprises ferroviaires » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 2122-4-3 » ; 
2° Avant le dernier alinéa de l'article L. 2111-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« SNCF Réseau s'assure de la cohérence de son plan d'entreprise mentionné à l'article L. 2122-7-1 avec les dispositions du contrat. Il aligne la période du plan d'entreprise avec celle d'exécution du contrat. » ; 
3° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2111-11, les mots : « liées à l'utilisation » sont remplacés par les mots : « d'utilisation » ; 
4° Il est inséré après le mot : « redevances » à l'article L. 2111-24 et après la première occurrence de ce mot dans l'article L. 2111-25 les mots : « d'infrastructure » ; 
5° L'article L. 2111-24 est ainsi modifié : 
a) Au 2°, les mots : « qui lui sont apportés ou qu'il acquiert » sont remplacés par les mots : « dont il est propriétaire » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : «, dès sa création » sont supprimés.
A l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme, les mots : « aux établissements publics visés à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public “ Réseau ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, » sont remplacés par les mots : « aux établissements publics mentionnés aux articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, aux établissements publics mentionnés ».
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les références à la directive 91/440/ CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires, à la directive 95/18/ CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires et à la directive 2001/14/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire sont remplacées par des références à la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).
I. - A l'article L. 1612-15-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Mobilités ».
II. - A l'article L. 1614-8-1 du même code, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Mobilités ».
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
1° A l'article L. 320, les mots : « aux tarifs généraux de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) » sont remplacés par les mots : « par SNCF Mobilités » ;
2° A l'article L. 324 bis, les mots : « , sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « délivré par SNCF Mobilités » ;
3° A l'article L. 515, les mots : « La société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Mobilités ».
L'article 3 devient l'article 5 et est ainsi modifié : 
1° Dans l'article, les mots : « chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines » sont remplacés par le mot : « préfet » ; 
2° Le 2° est complété des mots : « telles que prévues par les articles 4 et 5 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; » ; 
3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Le cas échéant, le programme et l'échelonnement des travaux et des perspectives d'utilisation de l'énergie thermique extraite ainsi que, pour les autorisations de recherches, le programme de recherches envisagé sur la durée du titre sollicité ; ».
L'article 9 devient l'article 11et est ainsi rédigé : 
« Art. 11.-Le préfet de département soumet la demande d'autorisation de recherches ou de permis d'exploitation à une enquête publique dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 124-6 et L. 134-10 du code minier. 
« Lorsque le demandeur présente simultanément la demande d'autorisation de recherches ou de permis d'exploitation et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux prévue à l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 dans les conditions prévues par l'article 9 du présent décret, une enquête publique unique est organisée. »
L'article 7 devient l'article 9 et est ainsi rédigé : 
« Art. 9.-La demande d'autorisation de recherches ou de permis d'exploitation et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux mentionnés au 3° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 peuvent être présentées simultanément. Dans ce cas, un dossier unique est constitué qui comprend les renseignements et documents énumérés aux articles 5 à 8 du présent décret et au I de l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006. »
Le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires est soumis à l'approbation du préfet de région après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale et avis du comité de l'administration régionale. Le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires approuvé est transmis par le préfet au ministre chargé de l'agriculture.
L'association sanitaire régionale (ASR) fait un bilan a minima tous les trois ans de la mise en œuvre du schéma ; au besoin, elle en propose une révision qui est soumise aux mêmes modalités d'approbation que le schéma initial.
I. - Le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires comporte :
1° Un diagnostic territorial décrivant :
a) Les productions des filières animales et végétales et les filières de valorisation ;
b) La description de la situation sanitaire régionale incluant le niveau d'occurrence des dangers sanitaires ;
c) Les enjeux sanitaires particuliers pour la région ;
2° Une identification des dangers ou, le cas échéant, des syndromes qui peuvent concerner plusieurs dangers, pour lesquels une action collective est proposée ou déjà conduite ;
3° Pour chaque danger sanitaire ou groupe de dangers ou syndrome identifié,
- son occurrence ou le caractère avéré du risque qu'il présente pour l'espèce concernée dans l'aire considérée ;
- son enjeu économique ;
- les objectifs poursuivis dans l'aire considérée ;
- les moyens, méthodes et modalités d'organisation en matière de prévention, de surveillance et de lutte pour atteindre les objectifs poursuivis, en détaillant les mesures prises et ceux qui les mettent en œuvre, notamment :
- les programmes collectifs volontaires ;
- les actions transversales qui peuvent concerner plusieurs dangers sanitaires ;
- le dispositif de collecte et de traitement des échantillons et données nécessaires à la réalisation des actions prévues ;
- les capacités de diagnostic mobilisables ;
- le cas échéant, l'existence d'un référent national ;
- les actions à mener en termes de sensibilisation, de communication et de formation des différentes parties prenantes ;
- les analyses coût/bénéfice des mesures envisagées ;
- les mesures réglementaires existantes relatives aux dangers sanitaires ou syndromes identifiés ;
4° La liste des organismes à vocation sanitaire et de toute personne physique ou morale qui participe à la mise en œuvre du schéma et les modalités de son animation ;
5° Les coûts et les modalités de financements nécessaires à la mise en œuvre du schéma.
II. - Le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires prend en compte la situation sanitaire des régions limitrophes et peut intégrer une action sanitaire interrégionale pour des dangers sanitaires définis.
III. - Le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires identifie les besoins d'acquisition de connaissances nouvelles, d'informations ou d'évaluation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 29 décembre 2014 :
Est abrogé l'arrêté du 27 février 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
- LA n° 08-98 « Betteraves rouges cuites sous vide »,
au nom du groupement Association pour la qualité, la recherche et le développement des légumes prêts à l'emploi, 2, route de Bray-en-Val, 45460 Saint-Aignan-des-Gués.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 08-98 « Betteraves rouges cuites sous vide » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la qualité, la recherche et le développement des légumes prêts à l'emploi (AQRD), 2, route de Bray-en-Val, 45460 Saint-Aignan-des-Gués.

          (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires mentionné à l'article L. 201-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé est élaboré par l'association sanitaire régionale. En complément des mesures réglementaires et des actions portées par l'Etat dans les domaines animal et végétal, il décrit les orientations et directives en matière de prévention de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires qu'il désigne. Le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires en synergie avec les mesures réglementaires et actions portées par l'Etat constitue la stratégie sanitaire régionale.
L'article 2 devient l'article 4 et est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'instruction des demandes de permis exclusifs de recherches, de permis d'exploitation et de concessions de gîtes géothermiques à haute température, la modification et le retrait de ces titres sont régis par les dispositions du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dudit décret relatives au permis M. » sont remplacés par les mots : « spécifiques au permis M au sens de l'article L. 142-3 du code minier et prévues au décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. » ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Si le titulaire d'un titre minier de recherches de gîtes géothermiques à haute ou basse température découvre un gîte géothermique à basse ou à haute température situé dans le même réservoir géologique que le gîte géothermique recherché ou si ces deux gîtes sont connectés par l'intermédiaire de connexions hydrauliques, il peut disposer de ce gîte géothermique sous réserve des droits des tiers et sans en avoir l'exclusivité. Il doit en informer au préalable l'autorité administrative qui lui a délivré le titre de recherches. 
« Le détenteur d'un titre minier de géothermie à haute température qui souhaite disposer d'un droit d'exclusivité pour des gîtes géothermiques à basse température doit déposer une demande de titre minier de géothermie à basse température. »
L'article 8 devient l'article 10 et est ainsi rédigé : 
« Art. 10.-La demande d'autorisation de recherches ou de permis d'exploitation est adressée par voie électronique ou par tout autre moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département où sont envisagés les travaux de forage ou sur lequel porte la plus grande partie du titre sollicité. Le préfet de département en accuse réception conformément, selon le canal de transmission choisi par le demandeur, soit aux exigences de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, soit à celles de l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. 
« Lorsque la demande n'est pas déposée sous forme électronique, le demandeur fournit à ses frais autant d'exemplaires supplémentaires que nécessaire pour procéder aux consultations et à l'instruction de la demande. 
« Le demandeur peut adresser séparément des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques. 
« Le préfet de département transmet le dossier au chef du service déconcentré chargé des mines. Celui-ci fait compléter les demandes incomplètes dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001. »
L'article 10 devient l'article 12 et est ainsi rédigé :
« Art. 12.-Les demandes concurrentes portant sur tout ou partie du même périmètre sont présentées et adressées sous les mêmes formes que celles prévues aux articles 5 à 10 du présent décret au plus tard dans les quinze jours qui suivent la fin de l'enquête publique. »
Pour l'application du septième alinéa du IV de l'article 6 du décret du 5 avril 1968 susvisé, du sixième alinéa de l'article 11 ter du décret du 11 octobre 1968 susvisé, du sixième alinéa de l'article 84-1 du décret du 20 décembre 1990 susvisé, du sixième alinéa de l'article 8 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, du sixième alinéa de l'article 9 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, du sixième alinéa de l'article 18 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, du sixième alinéa de l'article 17 du décret du 30 juin 2008 susvisé, du sixième alinéa de l'article 11 du décret du 30 juin 2008 susvisé, le montant du versement de cotisations à effectuer pour la prise en compte des périodes de formation initiale est celui prévu à l'article 2 bis du décret n° 2003-1310 du 26 décembre 2003 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, dans les conditions et limites prévues par ce même article.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 29 décembre 2014, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 08-14 « Mini-chapon fermier élevé en plein air » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association volailles fermières des Landes (AVFL), cité Galliane, BP 279, 40005 Mont-de-Marsan Cedex.

        (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 4 décembre 2014, un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2015.
Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
- épreuves écrites d'admissibilité le 24 septembre 2015 en Moselle ;
- épreuves d'admission : à partir de décembre 2015.
Les dates des épreuves et les lieux d'organisation des différentes épreuves feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Les dossiers de candidature sont à retirer du 10 février au 18 mars 2015 au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle, 16, rue de l'Hôtel-de-Ville, BP 50229, 57952 Montigny-lès-Metz Cedex, sur place ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes devront être accompagnées d'une enveloppe format 17,5 cm × 25 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 100 g, libellée aux nom et adresse du candidat, et transmises au centre de gestion de la Moselle à l'adresse indiquée ci-dessus.
Des préinscriptions seront possibles du 10 février au 18 mars 2015 sur le site internet www.cdg57.fr (dans ce cas, il appartient au candidat de remplir, imprimer et retourner le dossier au centre de gestion de la Moselle). Les copies d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées.
La date limite de dépôt ou d'expédition des dossiers par les candidats est fixée au 26 mars 2015, le cachet de la poste faisant foi, exclusivement au centre de gestion de la Moselle.
Toute reproduction, modification, photocopie ou copie manuscrite de tout ou partie du dossier d'inscription sera considérée comme non conforme et rejetée.
Tout dossier arrivé après la date de clôture des inscriptions du fait d'un affranchissement insuffisant ne pourra être accepté.
Tout dossier incomplet ou incorrectement rempli ne pourra être pris en considération.
Le nombre de postes aux concours s'élève à 70 et se répartit comme suit :
26 au concours externe ;
35 au concours interne ;
9 au troisième concours.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Moselle et sur le site internet www.cdg57.fr.
L'article D. 732-44 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à D. 351-14 » sont remplacés par les mots : « à D. 351-14-1 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « au 1° du I » ;
3° L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° Pour l'application de l'article D. 351-14-1 :
« a) Au 1° du II, le montant : “670 €” est remplacé par le montant : “600 €” ;
« b) Au 2° du II, le montant : “1 000 €” est remplacé par le montant : “890 €”. »
Le recensement des certifications et des habilitations mentionnées à l'alinéa 10 du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation est effectué par la Commission nationale de la certification professionnelle dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Les certifications et habilitations recensées dans l'inventaire sont mises à la disposition de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de sa mission sur le système d'information relatif au compte personnel de formation.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône en date du 19 décembre 2014, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de rédacteur principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2015 pour couvrir les besoins des départements de la région Rhône-Alpes.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion du Rhône au plus tard le 18 mars 2015, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur (100 à 250 g).
Pendant la période de retrait des dossiers, du 10 février au 18 mars 2015, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site  www.cdg69.fr. Le dossier de candidature imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 17 heures ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions : le 26 mars 2015, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : centre de gestion du Rhône, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte Foy-lès-Lyon. Les photocopies de dossier, les captures d'écran ou impressions non conformes ne sont pas acceptées.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par la présidente du centre de gestion du Rhône au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12 de ce même texte.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être délivrés par le centre de gestion du Rhône et sont disponibles sur son site internet :  http://www.cdg69.fr. 
L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ce même site.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 24 septembre 2015, dans les locaux du centre de gestion du Rhône, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon et, si nécessaire, dans un autre centre d'examen de l'agglomération lyonnaise.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Sainte-Foy-lès-Lyon durant le mois de décembre 2015.
Les concours sont ouverts pour 70 postes au total se répartissant comme suit :
- concours externe : 39 ;
- concours interne : 21 ;
- troisième concours : 10.
Tout renseignement complémentaire et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée à la présidente du centre de gestion du Rhône.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 9 décembre 2014, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2015, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
Epreuves écrites d'admissibilité : le 24 septembre 2015, en Ille-et-Vilaine.
Epreuves orales d'admission : en décembre 2015, au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à Thorigné-Fouillard (35).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 24 février au 26 mars 2015, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 24 février au 18 mars 2015, à minuit (heure métropolitaine). Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 26 mars 2015 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 26 mars 2015. Ils devront être postés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures, dernier délai.
Aucun dossier transmis par télécopie ou courrier électronique ne sera pris en compte. Par ailleurs, tout retrait ou retour de dossier par courrier, même posté dans les délais, sera refusé s'il est insuffisamment affranchi. Enfin, tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause, expose la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
Le nombre total de postes ouverts aux concours est de 80, répartis comme suit :
Concours externe
48
Concours interne
24
Troisième concours
8
 Total
80
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'accès à ce concours pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Le décret n° 2003-1310 du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 1er, le mot : « incidiaire » est remplacé par le mot : « indiciaire » ;
2° Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - I. - En application du sixième alinéa de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites et du sixième alinéa de l'article 12 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 susvisé, le montant du versement à effectuer par l'assuré au titre de chaque trimestre pour la prise en compte des périodes mentionnées au premier alinéa de l'article 2, déterminé conformément aux 1°, 2° et 3° de ce même article, est abattu d'un montant forfaitaire lorsque la demande porte sur une période de formation initiale et qu'elle est présentée au plus tard le 31 décembre de la dixième année civile suivant la fin des études auxquelles cette période se rattache.
« II. - Le montant forfaitaire prévu au I est égal à :
« 1° 440 euros par trimestre, lorsque le versement est pris en compte selon les modalités prévues au 1° de l'article 2 ;
« 2° 930 euros par trimestre, lorsque le versement est pris en compte selon les modalités prévues au 2° de l'article 2 ;
« 3° 1 380 euros par trimestre, lorsque le versement est pris en compte selon les modalités prévues au 3° de l'article 2.
« III. - Le nombre de trimestres pouvant faire l'objet de l'abattement forfaitaire prévu au I est limité à quatre. Ce seuil est réduit, le cas échéant, du nombre de trimestres ayant fait l'objet d'un versement de cotisations par l'assuré en application de l'article L. 351-17 du code de la sécurité sociale.
« IV. - Par dérogation aux cinq premiers alinéas du I de l'article 5 du décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 susvisé, l'assuré bénéficiant de l'abattement forfaitaire prévu au I peut opter pour un échelonnement du versement, d'un, trois ou cinq ans quel que soit le nombre de trimestres sur lequel porte la demande de versement. »
Sous réserve qu'elles aient un intérêt à agir dans le domaine professionnel propre à la certification, les autorités mentionnées au dernier alinéa du précédent article sont :
- les départements ministériels ;
- la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle ;
- les organisations représentées à la Commission nationale de la certification professionnelle ayant voix délibérative au sens de l'article R. 335-24 du code de l'éducation.
Les demandeurs doivent saisir leurs demandes ainsi que leur renouvellement sur le site de la Commission nationale de la certification professionnelle prévu à cet effet.
La demande de recensement à l'inventaire est examinée selon les modalités fixées en annexe par une formation restreinte constituée au sein de la Commission nationale de la certification professionnelle.
La demande est accompagnée, le cas échéant, de l'engagement d'une ou de plusieurs personnes morales portant sur l'utilité professionnelle de la certification.
La demande de recensement à l'inventaire émane de l'une des autorités mentionnées à l'article 3 ou d'un organisme mandaté par elle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 29 décembre 2014 :
Dans l'arrêté du 6 juin 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1311185A), la ligne suivante est supprimée :
 « - LA n° 02-79 “Poulet noir fermier cou nu et découpe” ; ».
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 02-79 « Poulet noir fermier cou nu et découpe, frais ou surgelé » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat volailles fermières du Charolais (SVFC), le Moulin de la Perche, 71100 Saint-Rémy.

          (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-I.-La sous-direction “ achats-finances ” est chargée : 
« 1° De participer à l'élaboration de la stratégie ministérielle des achats dans le domaine des systèmes d'information et de communication et à sa mise en œuvre ; 
« 2° De passer les marchés et accords-cadres dans les domaines de compétence fixés par l'arrêté du 23 avril 2010 susvisé et d'en assurer l'exécution. Dans ces domaines, elle anime et coordonne l'activité des services de la direction interarmées chargés de passer des marchés et accords-cadres ; 
« 3° De participer, pour le budget du service et les autres ressources budgétaires dont celui-ci a la charge, aux travaux de gestion budgétaire ; 
« 4° D'assurer : 
« a) L'exécution financière de dépenses et de recettes dans les domaines de compétence fixés par l'arrêté du 23 avril 2010 susvisé et la comptabilité auxiliaire des immobilisations de la direction interarmées ; 
« b) Le contrôle interne budgétaire et le contrôle interne comptable de la direction interarmées. 
« II.-La sous-direction “ achats-finances ” est composée : 
« 1° Du bureau “ management de l'achat ” ; 
« 2° Du bureau “ marchés ” ; 
« 3° Du bureau “ budget, finances et comptabilité ” ; 
« 4° Du bureau “ exécution financière ”. 
« Le sous-directeur “ achats-finances ” est assisté de deux adjoints, dont l'un est chargé des bureaux mentionnés aux 1° et 2° et l'autre des bureaux cités aux 3° et 4° susmentionnés. »
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, la ligne suivante est supprimée : 
Agence France domaine 
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-I.-La sous-direction “ ressources-management ” est chargée : 
« 1° Au titre de l'organisation et des ressources humaines : 
« a) De proposer et de mettre en œuvre l'organisation interne de la direction interarmées ; 
« b) De contribuer à l'administration et à la gestion des ressources humaines civiles et militaires ainsi qu'à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des directions gestionnaires de personnel militaire ; 
« c) D'assurer la chancellerie du personnel de la direction interarmées ; 
« 2° Au titre du management : 
« a) De traiter les questions relatives à l'infrastructure intéressant la direction interarmées ; 
« b) De participer à la mise au point des instructions et protocoles relatifs au soutien réalisé par les armées ou par d'autres organismes du ministère de la défense au profit de la direction interarmées ; 
« c) De décliner et de mettre en œuvre les politiques ministérielles en matière : 
«-de santé et de sécurité au travail ; 
«-d'environnement ; 
« d) De s'assurer de la mise en œuvre des directives relatives à la sécurité des installations. Elle définit, en outre, les modalités d'établissement des décisions d'habilitation “ confidentiel défense ” et “ secret défense ” au sein de la direction interarmées. 
« II.-La sous-direction “ ressources-management ” comprend : 
« 1° Le bureau “ organisation-ressources humaines ” ; 
« 2° Le bureau “ chancellerie ” ; 
« 3° Le bureau “ management ”. »
Les I et II de l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2012 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« I.-Une direction centrale composée de : 
« a) La sous-direction “ stratégie ” ; 
« b) La sous-direction “ ressources-management ” ; 
« c) La sous-direction “ clients ” ; 
« d) La sous-direction “ sécurité des systèmes d'information ” ; 
« e) La sous-direction “ achats-finances ”. 
« Les attributions et l'organisation de la direction centrale sont fixées dans le présent arrêté. Son fonctionnement est précisé par instruction. 
« II.-Des organismes extérieurs : 
« 1° Relevant directement du directeur central : 
« a) Le service de “ conduite opérations-exploitation ” ; 
« b) Le service “ ingénierie-conception-opérateur ” ; 
« 2° Relevant du directeur central : 
« Les directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locales, situées en métropole, en outre-mer et à l'étranger. 
« Relèvent de ces directions : 
«-les centres interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information ; 
«-les centres nationaux. 
« Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organismes extérieurs sont fixés par instruction. »
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2014, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 22910, 1re colonne, article 29-II :
Au lieu de : « II. - L'article 16 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014… »,
Lire : « II. - L'article 12 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014… ».
Conformément à la demande du Président de la République, les drapeaux ont été mis en berne sur les bâtiments et édifices publics en hommage aux victimes de l'attentat commis à Paris le 7 janvier 2015.
En hommage aux victimes de la prise d'otages du 9 janvier 2015, il a été décidé que cette mise en berne serait prolongée jusqu'au dimanche 11 janvier inclus.
Vous voudrez bien donner les instructions nécessaires en ce sens.
Limitation des débarquements.
Les débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo) pêchée dans les zones CIEM VI, VII et VIII sont limités à 300 kilogrammes par an pour les navires pêchant :
- au chalut pélagique à panneaux (code national : OTM) ;
- au chalut pélagique bœuf (code national : PTM) ;
- aux chaluts jumeaux pélagiques (code national : TTM).
Est approuvée la décision de Réseau ferré de France de céder la totalité de ses parts dans la société par actions simplifiées (SAS) Lyon Turin ferroviaire (LTF) à l'Etat, soit cinquante pour cent (50 %) des titres de la société, pour un montant de quatre cent trente-trois mille cinq cent quatre-vingt-dix euros (433 590 €) en vue de la mise en place du Promoteur public ayant la responsabilité opérationnelle du projet de section transfrontalière de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin.
L'article 1er de la décision du 21 octobre 2014 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9. M. David Sarthou, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction. » ;
2° Il est ajouté un 10 et un 11 rédigés ainsi qu'il suit :
« 10. Mme Julie Mercier, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du droit international et du droit européen, dans la limite des attributions de la sous-direction.
« 11. Mme Aurore Chauvelot, magistrate colonelle, chargée de mission, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Gadaud. »
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2014, édition électronique, texte n° 9 :
A l'article 10, premier alinéa, au lieu de :
- avant 2 ans
5e échelon
½ de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans
- à partir de 2 ans
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
lire :
- à partir de 2 ans
5e échelon
½ de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans
- avant 2 ans
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
Rectificatif au Journal officiel du 23 décembre 2014, édition électronique, texte n° 29, à l'article 4, au b :
Au lieu de : « Deux sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) »,
Lire : « Trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ».
Le jury, commun aux deux concours, comprend :
- un président, sous-directeur en charge des politiques sociales ministérielles ou son représentant ;
- le conseiller technique national de service social de la sous-direction en charge des politiques sociales ministérielles ;
- un membre du corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat exerçant ses fonctions au sein des ministères économiques et financiers.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (3) :
- des communes d'Aslonnes, Civaux, Dienné, Fleuré, Gizay, Iteuil, Lhommaizé, Lussac-les-Châteaux, Mazerolles, Roches-Prémarie-Andillé, Vernon, La Villedieu-du-Clain et Vivonne dans le département de la Vienne ;
- des communes de Bellac, Chamborêt, Chaptelat, Limoges, Nieul, Le Palais-sur-Vienne, Peyrilhac et Saint-Jouvent dans le département de la Haute-Vienne.
Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 décembre 2014 :
- le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2015 au concours externe de recrutement dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte est fixé à 80 ;
- le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2015 au concours interne de recrutement dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte, prévu à l'article 4 du décret n° 2005-119 du 14 février 2005, est fixé à 50 ;
- le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2015 au concours de recrutement dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte, prévu à l'article 7 du décret n° 2011-1274 du 11 octobre 2011, est fixé à 30.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de places offertes aux concours externe et interne ouverts par arrêté du 2 septembre 2014 pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (femmes et hommes) est fixé à 216 et réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 5 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation) : 130 places ;
- concours interne (prévu à l'article 5 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation) : 86 places.
12 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
15 places seront offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés, en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 décembre 2014, le nombre d'emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles au titre de l'année 2015 est fixé ainsi qu'il suit :
- premiers concours internes : 147, dont 50 pour Mayotte et 10 pour la Polynésie française ;
- listes d'aptitude : 833, dont 120 pour Mayotte et 30 pour la Polynésie française.
Le I de l'article 15 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifiée :
« I. - Délégation permanente est donnée à M. MOREAU (Alexandre), directeur par intérim, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments en oncologie, hématologie, immunologie, néphrologie. »
L'article 5 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à :
Mme Marie Faucher, chef des services généraux ;
Mme Caroline Jeanneau, chef du service des registres du cinéma et de l'audiovisuel ;
M. Damien Landrini, chef du service des ressources humaines ;
Mme Agnès Toullieux, chef du service de l'inspection,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
L'article 6 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Leslie Thomas, secrétaire générale, et à M. Damien Landrini, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment tous actes et toutes décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel. »
Délégation est donnée à M. Philippe TRISCOS, chargé de mission auprès de la directrice, chargé de l'intérim du poste de secrétaire général de l'AIFE, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous les actes, décisions ou conventions.
L'annexe II au code général des impôtsest ainsi modifiée : 
1° Le 2° de l'article 242-0 O est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« d. Les prestations de services mentionnées à l'article 259 D du code général des impôts lorsqu'elles sont déclarées selon le régime particulier prévu aux articles 369 bis à 369 duodecies de la directive 2006/112/ CE du 28 novembre 2006. » ; 
2° A l'article 242-0 Z sexies : 
a) Le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 50 » ; 
b) Le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 400 ».
Le I de l'article 19 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
« I. - Délégation permanente est donnée à M. RICHARD (Alain), directeur par intérim, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments génériques, homéopathiques, à base de plantes et des préparations. »
Délégation est donnée à M. CHAUVIN (Sébastien), directeur des services, chef du bureau des emplois fonctionnels et des carrières (DGRH E1-2), à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des emplois fonctionnels et des carrières.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 décembre 2014 :
Il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe) à compter du 12 janvier 2015.
L'arrêté du 10 février 2009 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe) est abrogé à compter du 12 janvier 2015.
Le point 3 « Visite médicale selon la catégorie professionnelle ou selon le type d'aéronef » de l'annexe à l'arrêté du 29 août 2014 susvisé est remplacé par un point 3 ainsi rédigé : 
« 3. Visite médicale selon la catégorie professionnelle ou selon le type d'aéronef 
AÉRONEF 
CATÉGORIE DE PERSONNEL 
VISITE MÉDICALE 
(classe) 
NORMES COMPLÉMENTAIRES 
VALIDITÉ 
(mois) 
Avion de transport 
Pilote 
1 
12 
(6 après 60 ans) 
Mécanicien navigant 
12 
Ingénieur et expérimentateur 
2 
Avion muni 
de siège éjectable 
Pilote/ parachutiste 
1 
A, M 
6 
Mécanicien navigant 
12 
Ingénieur et expérimentateur 
2 
Avions légers 
Pilote 
1 
M si voltige ou vrille 
6 
Mécanicien navigant 
12 
Ingénieur et expérimentateur 
2 
Hélicoptère 
Pilote 
1 
H 
6 
Mécanicien navigant 
12 
Ingénieur et expérimentateur 
2 
Parachute 
(hors siège éjectable) 
Parachutiste 
1 
H 
6 
Précisions :
-“ pilote ” = pilote d'essais expérimental, d'essais ou de réceptions ;
-“ mécanicien navigant ” = mécanicien navigant d'essais ou de réceptions ;
-“ ingénieur ” = ingénieur navigant d'essais ;
-“ expérimentateur ” = expérimentateur navigant d'essais ;
-“ parachutiste ” = parachutiste d'essais ou de réceptions.
En application du I de l'article R. 122-14 du code de l'environnement, l'annexe au présent décret (2) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités de suivi de la réalisation de ces mesures et de leurs effets.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 5 janvier 2015 :
Est retiré à la suite de sa dissolution en date du 10 mars 2014 l'agrément du groupement de financement de l'Association du groupe de gauche socialiste majoritaire du conseil général du Puy-de-Dôme dite « ADFGSM », dont le siège social était 27, avenue de Sancy, 63610 Super-Besse.
Est retiré à la suite de la dissolution du parti politique Courant des poissons roses « CPR » en date du 3 octobre 2014 l'agrément de l'Association de financement des poissons roses (AFPR), dont le siège social était 10, avenue Auguste-Renoir, 92500 Rueil-Malmaison.