Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1999, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dont le nom suit est nommé en la même qualité, dans le département ci-dessous désigné :
    Lot-et-Garonne (Agen), M. Gianordoli (Marcel) (département de la Lozère), en remplacement de M. Merlin (Jean-Louis), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er avril 1999.
    L'inspectrice d'académie adjointe dont le nom suit est nommée inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale dans le département ci-dessous désigné :
    Lozère (Mende), Mme Imbert-Mazare (Jacqueline) (département de la Haute-Garonne), en remplacement de M. Gianordoli (Marcel), muté, à compter du 1er avril 1999.
    L'inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale dont le nom suit est nommée inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale dans le département ci-dessous désigné :
    Lot (Cahors), Mme Christin (Simone) (sciences physiques), en remplacement de Mme Sivirine (Anne), mutée, à compter du 1er avril 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 1999 :
    M. Venancie (Christian, Charles, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas Talbot et Jean-Yves Dupouy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Confolens (Charente) ;
    Le retrait de M. Dupouy (Jean-Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas Talbot et Jean-Yves Dupouy, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Nicolas Talbot et Jean-Yves Dupouy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nicolas Talbot et Christian Venancie, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. -  En application de l'article L. 326-13, alinéa 2, du code des assurances, les contrats d'assurance sur la vie et les contrats et bons de capitalisation souscrits par la société d'assurance vie Europavie, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (92100), 86-88, rue du Point-du-Jour, cesseront d'avoir effet à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 1999, Mlle Letang (Gina), attachée principale de 1re classe, 1er échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne), est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 septembre 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 1999 :
    Mme Duprat (Nathalie, Sylvie), épouse Coutant, est nommée greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral SELARL de greffiers de tribunaux de commerce Yves et Michel-Frédéric Coutant, greffier du tribunal de commerce de Fréjus (Var) ;
    Le retrait de M. Coutant (Michel, Frédéric, Yves, Henri, Maurice), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral SELARL de greffiers de tribunaux de commerce Yves et Michel-Frédéric Coutant, est accepté ;
    La raison sociale de la société d'exercice libéral SELARL de greffiers de tribunaux de commerce Yves et Michel-Frédéric Coutant est modifiée comme suit : « SELARL de greffiers de tribunaux de commerce Yves Coutant et Nathalie Duprat-Coutant ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 1999 :
    M. Boulard (Jean-Claude) est nommé président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
    Sont nommés membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale :
    Au titre de membres des assemblées parlementaires mentionnés au II de l'article 2 et à l'article 4 du décret no 99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale :
    Membres de l'Assemblée nationale :
    Titulaire : Mme Mignon (Hélène) ;
    Suppléante : Mme Imbert (Françoise) ;
    Membres du Sénat :
    Titulaire : M. Seillier (Bernard) ;
    Suppléant : M. Souvet (Louis).
    Au titre des représentants des collectivités territoriales mentionnés au II de l'article 2 et à l'article 4 du décret précité :
    Représentants de l'Association des régions de France :
    Titulaires : Mme Souque (Josée), M. Jeanteur (Jacques) ;
    Représentants de l'Association des départements de France :
    Titulaires : M. Chapuis (Robert), M. Nogrix (Philippe) ;
    Suppléant : M. Gauthier (Charles) ;
    Représentants de l'Association des maires de France :
    Titulaires : M. Cardo (Pierre), M. Legras (Philippe) ;
    Suppléants : M. Berson (Michel), M. Vasquez (Claude).
    Sont nommés, sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité, au titre des personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions, mentionnées au III de l'article 2 du décret du 22 mars 1999 précité :
    M. Bouchet (Paul), ATD Quart monde (Aide à toute détresse quart monde) ;
    M. Chigot (Claude), Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement ;
    M. Feltesse (Hugues), Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales ;
    Mme Hueges (Danielle), association Les Haltes des amis de la rue ;
    Mme de La Bretesche (Alix), Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale ;
    M. Mamou (Jacky), Médecins du monde ;
    Mme Mérigot (Jacqueline), Secours populaire ;
    M. Thoraval (Joël), Secours catholique.
    Sont également nommés, sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité, au titre des personnalités qualifiées mentionnées au IV de l'article 2 du même décret :
    M. Brunaud (Alain) ;
    M. Castel (Robert) ;
    Mme Chauvet (Martine) ;
    M. Choux (Pierre) ;
    Mme Dreuille (Annie) ;
    M. Kanner (Patrick) ;
    Mme Nowak (Maria) ;
    Mme Seguin (Marie-Andrée).
Art. 1er. -  Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance sur l'aéroport de Nice - Côte d'Azur est limité à deux pour chacun des services suivants :
    - l'assistance bagages (catégorie 3) ;
    - le guidage de l'avion à l'arrivée et au départ (1) (catégorie 5.1) ;
    - l'assistance au stationnement de l'avion et la fourniture de moyens appropriés (1) (catégorie 5.2) ;
    - les communications entre l'avion et le prestataire des services côté piste (1) (catégorie 5.3) ;
    - le chargement et le déchargement de l'avion, y compris la fourniture et la mise en oeuvre des moyens nécessaires, le transport de l'équipage et des passagers entre l'avion et l'aérogare ainsi que le transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - l'assistance au démarrage de l'avion et la fourniture des moyens appropriés (catégorie 5.5) ;
    - le déplacement de l'avion tant au départ qu'à l'arrivée, la fourniture et la mise en oeuvre des moyens nécessaires (catégorie 5.6) ;
    - le transport, le chargement dans l'avion et le déchargement de l'avion de la nourriture et des boissons (catégorie 5.7).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1998 est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 39 du décret du 22 septembre 1998 susvisé est déterminé à l'aide de la formule suivante :
    I = 411,62 + (0,23 x DP) si le produit DP est inférieur ou égal à 3 000 ;
    I = 568,18 + (0,31 x DP) si le produit DP est supérieur à 3 000 et inférieur ou égal à 25 000 ;
    I = 9 146,95 si le produit DP est supérieur à 25 000,
    dans laquelle :
    I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;
    D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;
    P est le poids des bagages à transporter, fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 292 du 16/12/2001 page 19990 à 19991
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 4 juin 1999, est agréé jusqu'au 7 juillet 2001, à compter du 13 avril 1999, l'organisme certificateur ABCQS (no LA 08), 84, avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône, pour la certification de cahiers des charges de labels agricoles concernant les produits suivants :
    - « chapon » ;
    - « dinde » ;
    - « oie » ;
    - « pintade » ;
    - « poulet entier et découpe » ;
    - « viande bovine ».
Article 2
    Pour l'année 2001, à titre exceptionnel, les professionnels ayant un taux de télétransmission inférieur à 60 % pourront demander à la commission socioprofessionnelle départementale d'examiner leur situation si des conditions particulières de leur activité peuvent expliquer le niveau de leur taux.
    Les caisses, après avis de la commission socioprofessionnelle départementale, décident si les arguments présentés justifient l'attribution de l'aide.
Au grade de chevalier
    Avec traitement
    Arbre (Georges, Marie, Antoine), 3 juin 1921, médaille militaire du 9 juillet 1956. Cité.
    Bérenguer (René, Nicolas), 15 novembre 1925, médaille militaire du 14 août 1958. Cité.
    Milani (Dominique), 8 mars 1925, médaille militaire du 14 août 1958. Cité.
    Ondiviéla (Ernesto), 17 février 1923, médaille militaire du 14 août 1958. Cité.
    Pecqueur (Emile, Auguste, Jules), 1er mars 1925, médaille militaire du 3 février 1960. Cité.
    Porquet (Robert), 19 janvier 1921, médaille militaire du 18 décembre 1958. Cité.
    Poustis (Jean-Louis), 5 janvier 1922, médaille militaire du 5 octobre 1955. Cité.
    Ravel (Marcel, André), 7 août 1928, médaille militaire du 4 novembre 1959. Cité.
    Taboulet (Marius), 21 octobre 1923, médaille militaire du 7 août 1957. Cité.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1999, le conseil des ministres entendu :
    M. Jean-François Verny, conseiller d'Etat, maintenu dans la position hors cadre auprès du Crédit lyonnais pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1994, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 1999 ;
    M. Verny est, à compter de la même date et pour une période maximale de trois ans, placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général du Crédit lyonnais.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1985 susvisé est complété par un article 2 bis ainsi rédigé :
    « Art. 2 bis. -  Sont également enregistrés les noms et coordonnées professionnelles des correspondants ayant en charge le dossier contentieux dans l'entreprise et des gestionnaires d'enquêtes au sein des services statistiques des ministères. »
Art. 8. -  L'article 242 septies C de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Art. 242 septies C. -  Lorsque la période de référence servant de base au calcul des acomptes est inférieure à douze mois, les acomptes, déterminés dans les conditions prévues aux articles 242 sexies et 242 septies A, sont calculés à partir d'une taxe ajustée pour correspondre à une période de douze mois. »
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Renaud Gace et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Pierre Canitrot, directeur adjoint des douanes, et à M. François Rey, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles,
    transformateurs, distributeurs, artisans utilisant des référentiels
    Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) :
    M. Nicod (Pascal), titulaire, en remplacement de M. Percher (Luc), titulaire ;
    M. Egurbide (Henri), suppléant, en remplacement de M. Nicod (Pascal), suppléant.
    Comité national des pêches maritimes et des élevages marins :
    Mlle Leteiller (Isabelle), titulaire, en remplacement de M. Poisson (Henri), titulaire ;
    Mlle Emonet (Marion), suppléante, en remplacement de M. Caboche (Claude), suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1999, M. Marc (Gilbert), président de chambre à la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 décembre 1999 et maintenu en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, jusqu'au 9 décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mars 1999, Mme Pasquinelli (Christiane), trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, en remplacement de M. Carreras (Eugène).
Art. 2. -  Sont nommés membres du comité scientifique du CTPS, en tant que personnalités scientifiques :
    - représentant la recherche et l'enseignement supérieur dépendant du ministère de l'agriculture et de la pêche : M. Colonna (Paul), Mme Dattee (Yvette), M. Doussinault (Gérard), M. Lefort (Pierre-Louis), M. Meynard (Jean-Marc) ;
    - représentant la recherche et l'enseignement dépendant de ministères autres que celui de l'agriculture et de la pêche : M. Job (Dominique), Mme Lefort (Marianne) ;
    - représentant la recherche et l'expérimentation dépendant d'entreprises de création variétale, d'entreprises de production de semences ou de plants ou d'instituts techniques : M. Desprez (Michel), M. Grand (Claude), Mlle Ladonne (Fabienne), M. Messean (Antoine), M. Thevenet (Gilles).
    M. Coleno (Alain) est nommé président du comité scientifique du CTPS.
B. - Epreuves orales d'admission
    a) Dans la spécialité Services culturels :
    Epreuve no 1 : conversation avec le jury, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations professionnelles (durée : vingt minutes ; coefficient 6) ;
    Epreuve no 2 : interrogation sur un sujet de droit public (durée : vingt minutes, avec vingt minutes de préparation ; coefficient 3) ;
    Epreuve no 3 : interrogation sur le sujet non choisi à la deuxième épreuve d'admissibilité (accueil des publics ou sécurité) (durée : vingt minutes, avec vingt minutes de préparation ; coefficient 3).
    b) Dans la spécialité Patrimoine :
    Epreuve no 1 : conversation avec le jury, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat, ainsi que ses motivations professionnelles (durée : vingt minutes ; coefficient 5) ;
    Epreuve no 2 : une interrogation sur un sujet de droit public (durée : vingt minutes, avec vingt minutes de préparation ; coefficient 3) ;
    Epreuve no 3 : interrogation sur le sujet non choisi à la deuxième épreuve d'admissibilité (techniques de restauration ou techniques d'aménagement et de construction) (durée : vingt minutes, avec vingt minutes de préparation ; coefficient 4).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 21 mai 1999, Mme Dalbera (Rachel), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public du Pays de Seyne, en remplacement de M. Vavasseur (Patrick).
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    1o En ce qui concerne le mis en cause :
    - nom, prénom ;
    - ou raison sociale ;
    - date et lieu de naissance ;
    - sexe ;
    - nationalité ;
    - catégorie socioprofessionnelle ou profession.
    2o En ce qui concerne la victime :
    - nom, prénom ;
    - ou raison sociale.
    3o En ce qui concerne le magistrat ou l'enquêteur :
    - nom, prénom.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Bernard Blanc, de M. Jean Rafenomanjato et de Mme Nicole Faget, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Dominique Belascain, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des missions et des déplacements ;
    Mme Mathilde Baéza, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget et des emplois ;
    Mme Annie Bréard, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'équipement et du fonctionnement des services académiques ;
    Mme Marcelle Davids, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la gestion du patrimoine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 1999 :
    Mlle Blanchard (Claudine), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de Mlle Leclerc ;
    Mme Ruiz (Célina), épouse Grataroli, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel d'Orléans.
Art. 2. -  Au sens du présent arrêté, on entend par :
    - « véhicules à moteur et leurs remorques » : les véhicules des catégories internationales N et O tels que définis à l'article 2 et à l'annexe II A de la directive 70/156/CEE susvisée ;
    - « marchandises dangereuses » : les matières et objets définis à l'article 2 de la directive 94/55/CE.
Article 5
    Il est inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 162-1-10 ainsi rédigé :
    « Art. L. 162-1-10. -  Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral ou qui sont salariés des centres de santé sont mises en oeuvre pour délivrer des soins palliatifs à domicile. Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par les organismes d'assurance maladie.
    « Un contrat, conforme à un contrat type, portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre les professionnels ou les centres de santé et les organismes d'assurance maladie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et établit le contrat type. »
Art. 2. -  L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramdane Ouali, de Mme Andrée Montagnon et de M. Nicolas Menvielle, Mlle Virginie Rouquier, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Ramdane Ouali, Mme Dominique Duyck, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Andrée Montagnon, et M. Jean-François Daudet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Nicolas Menvielle, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mai 1999, les articles 1er à 6 de l'arrêté du 18 mai 1998 octroyant l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique à la Copelveau-Eurobev, société agricole à capital variable, 14, route de Coutances, BP 52, 50180 Agneaux, sont remplacés par les articles suivants :
    « Art. 1er. -  L'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique est octroyé à la Copelveau-Eurobev, société agricole à capital variable, 14, route de Coutances, BP 52, 50180 Agneaux, pour sa production bovine de boucherie, sous le numéro PH 98 515.
    « Art. 2. -  Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément, notamment lorsqu'il s'agit des vétérinaires ou pharmaciens responsables, des dépôts de médicaments ou du domaine d'activité, doit être portée à la connaissance des services vétérinaires du département. »
Art. 2. -  Tout détenteur d'une autorisation individuelle d'exploiter un dépôt ou un débit de produits explosifs est responsable de la surveillance générale de cette installation.
    Les agents de surveillance doivent pouvoir effectuer des interventions dans des délais très brefs afin de vérifier les causes de déclenchement d'une alarme, avant d'alerter éventuellement les services de police ou de gendarmerie.
    La surveillance du dépôt ou du débit de produits explosifs est assurée :
    - soit par la permanence d'un ou de plusieurs agents spécialement chargés de la garde de l'installation. Les agents chargés de la garde permanente de l'installation doivent disposer d'un logement ou d'un abri, convenablement protégé contre une explosion, mais situé cependant de manière à leur permettre une surveillance efficace de l'installation ;
    - soit par un ou plusieurs agents chargés de la surveillance à distance. Cette activité de surveillance à distance doit être conforme aux dispositions du décret du 20 novembre 1991 susvisé. Les informations sur tout système de télésurveillance dont la connaissance est de nature à favoriser les vols de produits explosifs ou les actes de malveillance contre le dépôt ou le débit doivent être gardées confidentielles.
    Si le détenteur d'une autorisation individuelle d'exploiter un dépôt ou un débit prévoit de faire appel à une entreprise de surveillance, celle-ci doit être conforme aux dispositions de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 2
    Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Fait à Paris, le 19 mars 1999.
    Suivent les signataires :
    MEDEF.
    CGPME.
    UPA.
    CFDT.
    CFE-CGC.
    CFTC.
    CGT-FO.
Article 8
    En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article 3, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu de l'état parasitaire.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 23 bis du 23 février 1999 modifiant l'avenant no 23 du 13 janvier 1999 sur la durée du travail et l'accord du 13 janvier 1999 relatif à la création d'emplois, à la convention collective nationale susvisée.
    Le dernier alinéa de l'article 8-1-2-2 du paragraphe portant modification de l'avenant no 23 du 13 janvier 1999 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne et à M. Pascal Rigaud, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 2. -  La composition de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
    Représentante du ministre dont relèvent les corps d'accueil, présidente :
    Mme Rosenwald (Simone), sous-directrice des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Représentant du ministre chargé de la fonction publique :
    M. Amat (Bernard), attaché d'administration centrale, bureau du recrutement et de la formation à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
    Représentante du ministre chargé de l'éducation nationale :
    Mme Pelissier (Chantal), sous-directrice de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur ;
    Représentants des services assurant la gestion des fonctionnaires des corps d'accueil :
    Mme Bacq (Isabelle), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    M. Grenouilleau (Vincent), attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Mme Ortusi (Laura), administratrice civile, chef du bureau des affaires générales et des emplois, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Représentants des services au sein desquels les agents non titulaires exercent leurs fonctions :
    Mme Bier (Geneviève), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et du recrutement, au ministère de la jeunesse et des sports ;
    M. Dansart (Didier), conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef de la division des personnels administratifs, techniques et d'encadrement au rectorat de l'académie de Nantes ;
    Mme Josse (Isabelle), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et des moyens logistiques de l'administration centrale au ministère de la jeunesse et des sports ;
    Mme Mahuzier (Christine), conseiller d'administration scolaire et universitaire à l'université Paris-IV.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Philippe Defins et à Mme Mylène Orange-Louboutin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Sont déclarés titulaires du brevet de préparation militaire supérieure Marine, cycle d'instruction 1998-1999 (classement par ordre alphabétique), les trente-cinq candidats dont les noms suivent :
    André (Nicolas, Pierre, Didier) ;
    Andrianajafy (Mickaël, Nerandriamialy) ;
    Arnaud (Frédéric) ;
    Briand (Hervé, Régis) ;
    Brossollet (Pierre, Marie, François) ;
    Bureu (Vincent, François, Henri) ;
    Cadoret (Jean-Charles, André, Philippe) ;
    Charon (Paul, Joseph, Gabriel) ;
    Charreyron (Jean-Bertrand) ;
    De Combarieu (Eric) ;
    De Juge de Laferrière (Jean-Mathieu, René, Guy) ;
    Delaporte (Renaud) ;
    Demarlière (Laurent) ;
    Dubart (Pierre-Alban, Louis, Claude) ;
    Guillier de Souancé (Charles) ;
    Joubert (Gilles) ;
    Labit (Paul, Alexandre, Maroine) ;
    Lamy (Yoann) ;
    Le Floc'h (Yannick) ;
    Le Verre (Sébastien, Jean, Eugène) ;
    Lemonnier (François) ;
    Longevialle (Christophe, Marcel, Raymond) ;
    Marsaud (Philippe) ;
    Mazévet (Marc, Jean, Louis) ;
    Mommessin (Christophe) ;
    Pestre (Guillaume) ;
    Robin (Louis, Frédéric, Lionel) ;
    Ruer (Philippe) ;
    Ryckewaert (Mathieu, Paul) ;
    Sauvager (Benjamin, Bernard, Bertrand) ;
    Taillez (Cédric) ;
    Talec (Nicolas, Serge, Philippe) ;
    Tovic-Torcil (Fabrice) ;
    Tyack (Grégoire, Guillaume, Thierry) ;
    Zahi (Medhi).
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2002 :
 M. Blanc (Michel, Joseph, Paul), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général de la coopération, est nommé trésorier-payeur général du département de l'Essonne, en remplacement de M. Duchesne, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
 Le cautionnement du comptable ci-dessus désigné est fixé dans les conditions prévues par le décret n° 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor public et les agents huissiers du Trésor public.
 Le présent décret prendra effet à compter du 1er janvier 2002.
Art. 1er. -  Le c du paragraphe 4.3.1.1 du chapitre IV (Brevets et licences de pilotes) de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « c) Totaliser comme pilote d'hélicoptère l'expérience suivante en heures de vol décomptées conformément au paragraphe 8.2 :
    « - soit 150 heures de vol ;
    « - soit 130 heures de vol si le candidat possède la licence de pilote privé Avion ;
    « - soit 100 heures de vol si ces heures sont accomplies en totalité dans le cadre d'un enseignement homologué par le ministre chargé de l'aviation civile ;
    « - soit 110 heures de vol si ces heures sont accomplies en totalité dans le cadre d'un enseignement homologué par le ministre chargé de l'aviation civile, parmi lesquelles 15 heures peuvent être effectuées au sol sur un dispositif approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile ;
    « - soit 90 heures de vol si ces heures sont accomplies en totalité dans le cadre d'un enseignement homologué par le ministre chargé de l'aviation civile et si le candidat possède la licence de pilote privé Avion ;
    « - soit 100 heures de vol si ces heures sont accomplies en totalité dans le cadre d'un enseignement homologué par le ministre chargé de l'aviation civile, parmi lesquelles 15 heures peuvent être effectuées au sol sur un dispositif approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile, et si le candidat possède la licence de pilote privé Avion ;
    « - soit 70 heures de vol si le candidat possède la licence de pilote professionnel Avion.
    « Ces temps de vol sur hélicoptère doivent comprendre au moins 35 heures en qualité de commandant de bord, dont 10 heures en voyage. »
Article 43
    I. - Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, mentionnée au VII de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (no 2000-1257 du 23 décembre 2000), est fixé comme suit :
    1o 2,875 milliards de francs au titre de l'année 2001 ;
    2o 76,22 millions d'euros au titre de l'année 2002.
    II. - Le II de l'article 53 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Il emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition. Il emploie également des agents contractuels de droit public avec lesquels il peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Il peut également faire appel à des agents contractuels de droit privé pour occuper des fonctions exigeant une qualification particulière dans le domaine de l'indemnisation des préjudices ou des maladies professionnelles. Les agents contractuels employés par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 26 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
Article 20
    I. - Le troisième alinéa de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Pour chaque part de l'assiette correspondant à l'une des quatre tranches définies ci-après, le taux applicable est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 26/12/2001 page 20552 à 20574
    =============================================
    II. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du même article, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
    III. - Le premier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Il est également procédé sur cette assiette à un abattement de 3 % du montant des rémunérations versées au titre de l'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 5122-11 du code de la santé publique. »
    IV. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur pour la détermination de la contribution due le 1er décembre 2002.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale ;
    - diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pays et Guy Billard, MM. Serge Recher, Denis Bérard, Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, MM. Daniel Verdon, André Salaün, Jean-Luc Evenard, Jean-Paul Gabellec, Claude Villain, Alain Bénoteau, Daniel Saint-Jean, Mme Evelyne Daniel, M. Michel Boué, attachés principaux d'administration centrale, et M. Hervé Leca, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Article 19
    I. - L'article L. 5125-23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit, ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite, qu'avec l'accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient.
    « Si la prescription libellée en dénomination commune peut être respectée par la délivrance d'une spécialité figurant dans un groupe générique mentionné au 5o de l'article L. 5121-1, le pharmacien délivre une spécialité appartenant à ce groupe dans le respect des dispositions de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale. » ;
    2o Au deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa » ;
    3o Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Il en est de même lorsque le pharmacien délivre une spécialité au vu d'une prescription libellée en dénomination commune. »
    II. - L'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1o Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque le pharmacien d'officine délivre une spécialité sur présentation d'une prescription libellée en dénomination commune, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, l'écart de prix entre la spécialité délivrée et la spécialité la moins chère du même groupe générique ne peut être supérieur à un montant déterminé par la convention prévue à l'article L. 162-16-1 du présent code ou, à défaut, par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et du budget. » ;
    2o Au deuxième alinéa, les mots : « en application du deuxième alinéa de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « en application du troisième alinéa de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique » ;
    3o Au troisième alinéa, les mots : « de cette condition » sont remplacés par les mots : « des dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article » et les mots : « mentionnée à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnée au troisième alinéa du présent article ou à l'écart de prix mentionné au deuxième alinéa du présent article ».
    III. - Dans l'article L. 5521-2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 5125-23 », les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « premier et deuxième alinéas ».
Article 7
    Exécution des travaux
    7.1. L'Autoroute sera exécutée conformément aux prescriptions des articles 3 et 4 du présent cahier des charges dans les conditions précisées aux annexes nos 4 et 5.
    7.2. Le concessionnaire devra respecter pleinement la législation et la réglementation en vigueur qui lui sont applicables en matière de passation de contrats. Les travaux de conception et de construction seront exécutés par certaines des entreprises qui se sont groupées en vue de l'obtention de la présente concession et/ou par celles qui leur sont liées au sens respectivement des troisième et quatrième alinéas de l'article 11 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991. La liste des entreprises qui se sont groupées pour l'obtention du contrat de concession figure en annexe no 10. La liste des entreprises liées est mise à jour en tant que de besoin par le concessionnaire et transmise au ministre chargé de la voirie nationale.
    Dans l'exécution des travaux prévus par la présente convention de concession, le concessionnaire a la qualité de maître de l'ouvrage ; en cas de sous-traitance par le ou les titulaires des contrats visés par le précédent alinéa, cette qualité lui confère tous les droits et prérogatives qui y sont attachés en vertu des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance. Avant le 31 mars de chaque année, le concessionnaire fournit au concédant la liste des entreprises et des sous-traitants qui sont intervenus sur le chantier de l'Autoroute au cours de l'année précédente.
    Le concédant se réserve le droit de demander au concessionnaire communication de tous contrats passés par ce dernier ainsi que de tous contrats de sous-traitance passés par les titulaires de contrats de travaux. Le concédant conservera à ces documents leur caractère confidentiel en tant qu'ils contiendraient des informations protégées au titre du secret commercial précisées par le concessionnaire.
    7.3. Des opérations de communication relatives à l'Autoroute, et notamment des visites du chantier, pourront être organisées à l'initiative du concédant ou du concessionnaire. Les modalités pratiques de ces opérations seront définies d'un commun accord entre le concédant et le concessionnaire.
Article 47
    I. - Le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998) est ainsi rédigé :
    « III. - Il est créé un Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, chargé de financer l'allocation visée au I. Ses ressources sont constituées d'une fraction égale à 0,39 % du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts et d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale, dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.
    « Un conseil de surveillance, composé de représentants de l'Etat, de représentants de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale et de personnalités qualifiées, veille au respect des dispositions du présent article. Il examine les comptes du fonds et transmet au Parlement et au Gouvernement un rapport annuel retraçant l'activité du fonds et formulant toutes observations relatives à son fonctionnement. »
    II. - Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, mentionnée au III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée, est fixé à 200 millions d'euros pour l'année 2002.
Les candidats reçus au concours prévu au présent décret sont nommés assistants d'administration de l'aviation civile stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés, s'ils ont donné satisfaction, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
 Ils sont classés conformément aux dispositions des articles 3 et 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Art. 2. -  Compte tenu des acomptes servis en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale :
    - la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole doit reverser à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés 38 325 712 F ;
    - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 268 392 F.
Article 57
    I. - Le premier alinéa de l'article L. 544-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « L'allocation de présence parentale est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture de droit soient réunies à cette date. »
    II. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 122-28-9 du code du travail, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
Art. 3. -  La garde des seaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    « LISTE DES DISPOSITIFS INTRA-UTERINS PRIS EN CHARGE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 18/08/1999 page 12391
    =============================================
    Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Petriat (Pierre) est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur des stages à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de trois ans à compter du 22 décembre 1999.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 27 août 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur du budget et du financement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Sur le cadre juridique
    Les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement. Les conditions d'utilisation des installations, les modalités d'attribution et les conditions d'utilisation des indicatifs des services d'amateur sont définies dans le présent arrêté.
    Dans le présent arrêté, on entend par autorité territoriale compétente :
    - le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
    - l'administrateur supérieur à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Art. 1er. -  Les quatre premiers alinéas de l'article D. 134-3 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
    « Pour le calcul de la compensation démographique instituée par l'article L. 134-1 entre les régimes de salariés pris dans leur ensemble, d'une part, et chacun des régimes de non-salariés, d'autre part, il faut entendre par :
    1o Prestation de référence : la prestation la plus basse entre la prestation moyenne des régimes de salariés pris dans leur ensemble et la prestation moyenne de chacun des régimes de non-salariés mentionnés ci-dessus et, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dont l'effectif des retraités titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse au total 100 000 personnes au 1er juillet de l'année considérée. Cette prestation correspond au montant moyen annuel, par bénéficiaire, de l'ensemble :
    a) Des prestations en nature, pour ce qui concerne l'assurance maladie ;
    b) Des prestations versées aux retraités de droit direct âgés d'au moins soixante-cinq ans, en ce qui concerne l'assurance vieillesse. »
Art. 10. -  L'article 13 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Denis Dahan, chef de service, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placée sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, de M. Casanova et de M. Dahan, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Art. 1er. -  Le montant des contributions versées par certaines collectivités aux dépenses résultant du maintien temporaire des enseignements spéciaux dans les classes autres que les classes élémentaires est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (I. - Enseignement scolaire) selon les modalités suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 278 du 30/11/2001 page 19034
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