Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AIR LIQUIDE INSPECTIONS ET SERVICES (ALIS), domicilié 160, avenue Aristide-Briand, 92220 Bagneux, est habilité jusqu'au 30 septembre 2018 pour les opérations suivantes :
1. Réévaluer la conformité des récipients sous pression transportables existants, fabriqués en série, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, sous réserve que la conformité du type ait été évaluée conformément au III de l'annexe 1 du décret du 3 mai 2001 susvisé par un organisme habilité de type A, responsable de la réévaluation de la conformité, et qu'un certificat de réévaluation de type ait été délivré. Cette réévaluation est réalisée conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.
2. Délivrer les certificats de réévaluation conformément au VI de l'annexe 1 du décret du 3 mai 2001 susvisé ;
3. Effectuer le contrôle périodique des récipients sous pression transportables ayant reçu le marquage de conformité prévu par le décret du 3 mai 2001 susvisé, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé ;
4. Effectuer le contrôle périodique des bouteilles à gaz existantes portant le marquage de conformité prévu par les arrêtés du 11 mars 1986 modifiés pris en application du décret du 18 janvier 1943 susvisés et relatifs aux bouteilles à gaz en acier sans soudure, en aluminium non allié et en alliage d'aluminium sans soudure ou soudées en acier non allié, respectivement, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé ;
5. Effectuer le contrôle périodique des récipients sous pression transportables, construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé et qui n'ont pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité prévue par le décret du 3 mai 2001 susvisé, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires le cas échéant. Ce contrôle est réalisé conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.
La présente habilitation est limitée aux récipients sous pression transportables exploités par L'Air Liquide SA et ses filiales.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 9 juin 2015, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel ouvert par l'arrêté du 3 février 2015 pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects est fixé à 9.
En outre, 9 places sont offertes à la liste d'aptitude portant accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects établie au titre de l'année 2015.
ANNEXE 
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DES SERVICES PUBLICS POUR 2015 
L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du Cnis (www. cnis. fr) 
1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires 
1. A.-Enquêtes d'initiative nationale 
ENTREPRISES ET STRATÉGIES DE MARCHÉ 
PÉRIODICITÉ 
PRODUCTEURS (*) 
Enquête sur les consommations d'énergie et les investissements antipollution dans les petits établissements de moins de 20 salariés-ECEI-PE 
Ponctuelle 
INSEE 
Enquête sur les points de vente du commerce de détail 
Ponctuelle 
INSEE 
Enquête auprès des entreprises créées en 2010-3e vague 
(SINE 2010-entreprises classiques et auto-entrepreneurs) 
Ponctuelle 
INSEE 
(*) Voir liste des producteurs. 
2. Enquête d'intérêt général 
2. B.-Enquête d'initiative régionale 
INSEE 
PÉRIODICITÉ 
PRODUCTEURS (*) 
Enquête sur l'impact des activités spatiales sur l'économie guyanaise (IAS 2015) 
Ponctuelle 
INSEE Direction interrégionale Antilles/ Guyane (DIRAG) 
(*) Voir liste des producteurs. 
Liste des producteurs 
SIGLE DU PRODUCTEUR 
INTITULÉ DU PRODUCTEUR 
MINISTÈRE OU MINISTÈRE DE TUTELLE 
le cas échéant 
INSEE 
Institut national de la statistique et des études économiques 
Ministère des finances et des comptes publics 
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
ANNEXE 
Programme d'enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2015 
L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www. cnis. fr) 
1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires 
1. A.-Enquêtes d'initiative nationale 
EMPLOI, QUALIFICATION ET REVENUS DU TRAVAIL 
PÉRIODICITÉ 
PRODUCTEUR (*) 
Emploi, insertion professionnelle, salaires 
Enquête « Risques psycho-sociaux (RPS) » 2015-2016 
Ponctuelle 
DARES 
Enquête auprès de bénéficiaires de la Garantie jeunes et d'une population témoin (2 cohortes et 4 interrogations) 
Ponctuelle 
DARES 
Enquête auprès de bénéficiaires du Contrat de sécurisation professionnelle et de populations de référence-Vague 1 
Ponctuelle 
DARES 
Enquête 2015 auprès des salariés de l'Etat en 2014-Complémentaire à l'enquête Ecmoss 
Ponctuelle 
INSEE 
(*) Voir liste des producteurs. 
1. B.-Enquête d'initiative régionale 
DÉMOGRAPHIE ET QUESTIONS SOCIALES 
PÉRIODICITÉ 
PRODUCTEUR (*) 
Conditions de vie 
Enquête « Migrations, Famille et Vieillissement » à Mayotte 
Ponctuelle 
INSEE/ INED 
(*) Voir liste des producteurs. 
2. Enquêtes d'intérêt général 
2. A.-Enquêtes d'initiative nationale 
EMPLOI, QUALIFICATION ET REVENUS DU TRAVAIL 
PÉRIODICITÉ 
PRODUCTEUR (*) 
Emploi, insertion professionnelle, salaires 
Enquête de cheminement tous niveaux du système éducatif « Génération 2010 » 2e vague-par internet 
Ponctuelle 
CEREQ 
(*) Voir liste des producteurs. 
SERVICES PUBLICS ET SERVICES AUX PUBLICS 
PÉRIODICITÉ 
PRODUCTEUR (*) 
Enquête sur l'action des communes et des intercommunalités (ASCO) (**) 
Ponctuelle 
DREES 
(*) Voir liste des producteurs. 
(**) Enquête examinée à la commission « Collectivités territoriales » du Comité du label. 
Liste des producteurs 
SIGLE 
du producteur 
INTITULÉ DU PRODUCTEUR 
MINISTÈRE OU MINISTÈRE DE TUTELLE LE CAS ÉCHÉANT 
CEREQ 
Centre d'études et de recherches sur les qualifications 
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 
DARES 
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques 
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 
DREES 
Direction de la recherche, des études, 
de l'évaluation et des statistiques 
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes 
INED 
Institut national des études démographiques 
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche 
Ministère des affaires sociales et de la santé 
INSEE 
Institut national de la statistique et des études économiques 
Ministère des finances et des comptes publics 
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 12 juin 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe.
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
Les dates d'inscription à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes 1re classe sont les suivantes :
- date d'ouverture des préinscriptions par téléprocédure et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription : 19 juin 2015 ;
- date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription et date de clôture des préinscriptions par téléprocédure : 4 septembre 2015 inclus ;
- date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des validations d'inscription par téléprocédure : 18 septembre 2015 inclus.
Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse :  https://concours.douane.finances.gouv.fr. 
Les candidats en poste à la direction générale des douanes et droits indirects peuvent également s'inscrire en se connectant à l'intranet de la douane (Aladin NG) : Accueil/Personnel et organisation/Recrutement et formation/ICARE/Inscriptions en ligne.
L'inscription par voie de téléprocédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
Il est précisé que les candidats souhaitant se préinscrire et s'inscrire par voie de téléprocédure peuvent le faire, pour chaque jour indiqué ci-dessus, jusqu'à minuit, heure de métropole.
Toute modification du dossier par voie de téléprocédure doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date de clôture des validations d'inscription par internet.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie de téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
Les épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe se dérouleront le 5 novembre 2015.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit : 
SERVICE PÉNITENTIAIRE D'INSERTION 
et de probation 
SIÈGE 
ANTENNES 
RESSORT DE COMPÉTENCE 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guyane. 
Rémire-Montjoly. 
Antenne de Rémire-Montjoly. 
Circonscription judiciaire de Cayenne, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Saint-Laurent du Maroni. 
Centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly. 
Antenne de Saint-Laurent-du-Maroni. 
Cantons de Mana, Maripasoula, Saint-Laurent-du-Maroni.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 récifs Gris-Nez Blanc-Nez » (zone spéciale de conservation FR 3102003) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/125 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend exclusivement des espaces marins situés sur l'estran et au-delà de la laisse de basse mer.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 falaises et pelouses du cap Blanc Nez, du mont d'Hubert, des Noires Mottes, du fond de la Forge et du mont de Couple » (zone spéciale de conservation FR 3100477) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend sur le département du Pas-de-Calais, sur une partie du territoire des communes suivantes : Audembert, Coquelles, Escalles, Hervelinghen, Leubringhen, Peuplingues, Saint-Inglevert, Sangatte.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, à la préfecture du Pas-de-Calais, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Manche est-mer du Nord, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 baie de Canche et couloir des trois estuaires » (zone spéciale de conservation FR 3102005) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend exclusivement des espaces marins situés sur l'estran et au-delà de la laisse basse mer.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, à la direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord-Pas-de-Calais, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La décision n° 2015-DC-0500 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 février 2015 portant modification de la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 relative à l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 estuaire de la Canche, dunes picardes plaquées sur l'ancienne falaise, forêt d'Hardelot et falaise d'Equihen » (zone spéciale de conservation FR 3100480) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatres cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Pas-de-Calais, sur une partie du territoire des communes suivantes : Camiers, Condette, Dannes, Lefaux, Neufchâtel-Hardelot, Portel, Saint-Etienne-au-Mont, Equihen-Plage, Etaples.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, à la direction interrégionale de la mer Manche est-Mer du Nord, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord - Pas-de-Calais ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 mai 2015, Mme Audrey BERGANTZ LAYMAND, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 10 juillet 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 2015, M. Jean-Luc, Maurice, Yves Schafer, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2015.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 7 janvier 2015 relatif à la cotisation « melon de type charentais », conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2015, 2016 et 2017 (1er janvier au 31 décembre).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 juin 2015, M. TEODORO (Louis) est nommé membre associé de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires au titre de représentant du ministre chargé de l'aviation civile, en remplacement de Mme BRUN-POTARD (Laurence).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 juin 2015, sont nommés membres du Comité de bassin Adour-Garonne en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils départementaux
Ariège
M. Patrick LAFFONT, en remplacement de M. Jean- CAZANAVE.
Aveyron
M. Jean-Claude ANGLARS, en remplacement de M. Jean-François ALBESPY.
Cantal
Mme Marie-Hélène CHASTRE, en remplacement de M. Stéphane BRIANT.
Charente
M. Jean-Paul ZUCCHI, en remplacement de M. Didier LOUIS.
Charente-Maritime
M. Michel DOUBLET, en remplacement de M. Michel SERVIT.
Corrèze
M. Pascal COSTE, en remplacement de M. Roger CHASSAGNARD.
Dordogne
M. Germinal PEIRO, en remplacement de M. Bernard CAZEAU.
Gers
Mme Françoise CASALE, en remplacement de M. Francis DAGUZAN.
Gironde
M. Alain RENARD, en remplacement de M. Jacques MAUGEIN.
Haute-Garonne
M. Sébastien VINCINI, en remplacement de M. Jacques LECLERC.
Hautes-Pyrénées
M. Bernard VERDIER.
Landes
M. Paul CARRERE, en remplacement de M. Robert CABE.
Lot
M. Serge BLADINIERES.
Lot-et-Garonne
M. Raymond GIRARDI.
Lozère
M. Bernard PALPACUER en remplacement de M. Pierre HUGON.
Pyrénées-Atlantiques
M. Philippe JUZAN en remplacement de M. Michel PASTOURET.
Tarn
M. Daniel VIALELLE.
Tarn-et-Garonne
M. Jean-Luc DEPRINCE, en remplacement de M. Jean CAMBON.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr/B-O-agri. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07,
- au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 1er juin 2015, Mme Bentiri (Latifa), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre administration) à compter du 1er septembre 2015.
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 8 juin 2015, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 13 février 2016 à la société Contrôle & Coordinations, 22, rue de la Longuiolle, 77680 Roissy-en-Brie, pour les domaines B2, C4, et C5 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B2 - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du CCH.
« C4 - Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie
« C5 - Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur. »
La décision accordée à la société Contrôle & Coordinations en date du 13 février 2014 est abrogée.
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense en date du 7 mai 2015, le brevet technique - enseignement militaire supérieur du deuxième degré - est attribué au titre de la formation 2014, à compter du 1er décembre 2014, aux administrateurs des affaires maritimes suivants :
AC2AM Pascale OFFRET, matricule : 90192.371.
AC2AM Philippe MICHAUD, matricule : 059111256.
AC2AM Philippe BRICQUER, matricule : 059919519.
AC2AM Amaury MEULLENAERE, matricule 0588.8260.
APAM Christophe SONNEFRAUD, matricule : 0592.2762.
APAM Philippe JANVIER, matricule : 0589.395.
APAM Alexis MOREL, matricule : 059929474.
APAM Nicolas GORODETSKA, matricule : 2003.2010.
APAM Sylvain RABEAU, matricule : 0592.2603.
APAM Edouard WEBER, matricule : 2005.1648.
APAM Matthias BIGORGNE, matricule : 2005.1646.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 juin 2015, est nommé en qualité de membre titulaire du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites, en tant que représentant du ministre chargé de l'économie :
M. Corso Bavagnoli, inspecteur général des finances, chargé des fonctions de chef du service du financement de l'économie à la direction générale du Trésor, en remplacement de Mme Delphine d'Amarzit.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 juin 2015, sont nommés membres du Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Ardennes
Mme Noëlle DEVIE, en remplacement de M. Michel SOBANSKA.
Haute-Marne
Mme Mireille RAVENEL, en remplacement de M. André DEGUIS.
Haut-Rhin
Mme Fabienne ORLANDI, en remplacement de M. Pierre BIHL.
M. Michel HABIG.
M. Alain GRAPPE.
Meurthe-et-Moselle
Mme Audrey NORMAND, en remplacement de M. Olivier JACQUIN.
M. Thibault BAZIN, en remplacement de M. Olivier TRITZ.
Meuse
Mme Jocelyne ANTOINE, en remplacement de M. Jean-Louis CANOVA.
Vosges
M. Simon LECLERCQ, en remplacement de M. Jean-Pierre FLORENTIN.
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense en date du 7 mai 2015, le brevet de qualification militaire supérieure - enseignement militaire supérieur du deuxième degré - est attribué au titre de la formation 2014, à compter du 1er décembre 2014, aux administrateurs des affaires maritimes suivants :
AC2AM Marc LEBAS (matricule : 058711875).
AC2AM Cédric DE LA BROSSE (matricule : 057920555).
APAM Pascal ROUGET (matricule : 058818172).
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3 C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant A-282 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 16 mars 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail le 14 avril 2015 sous le numéro 1265/450.
Objet :
Le présent avenant vise à modifier l'article 6 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour y introduire les évolutions réglementaires applicables aux pensions des régimes de base en matière de cessation d'activité et de cumul emploi- retraite issues de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Union professionnelle artisanale (UPA) ; Union des cadres et ingénieurs de la CGT - Force ouvrière ; Union confédérale des ingénieurs et cadres (CFDT) ; Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés (CFTC) ; Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens (CGT).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers (n° 1978) du 21 janvier 1997, les dispositions de l'avenant n° 3 du 17 juin 2014 (BO 2015/20) à l'accord du 3 juillet 2012, qui annule et remplace l'avenant n° 2, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
L'article 14 du décret du 30 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 5° du I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « suppléments et majorations » sont remplacés par les mots : « suppléments, majorations et indemnités » ;
b) Après le f, il est ajouté un g ainsi rédigé :
« g) L'indemnité compensatrice mentionnée à l'article 6 du décret n° 2015-763 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice du droit d'option des salariés issus de Réseau ferré de France pour le statut particulier mentionné à l'article L. 2102-2 du code des transports » ;
2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par une virgule et après le mot : « majorations » sont insérés les mots : « et indemnités » ;
3° Au 5° du IV, les mots : « et f » sont remplacés par les mots : « f et g » ;
4° Après le 5° du IV, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L'indemnité compensatrice mentionnée à l'article 6 du décret n° 2015-763 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice du droit d'option des salariés issus de Réseau ferré de France pour le statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports. »
Si la rémunération statutaire fixe est inférieure au niveau de la rémunération du salarié à la date de sa demande, l'employeur lui verse mensuellement une indemnité compensatrice égale à la différence entre les deux rémunérations.
Cette indemnité est réduite jusqu'à complète extinction à chaque avancement d'échelon ainsi qu'en cas de changement de qualification, de niveau ou de position statutaires.
L'article 51-1 de la même loi est ainsi rédigé : 
« Art. 51-1.-Pour l'application de la présente loi en Guyane et en Martinique jusqu'à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : 
« 1° Les références à la collectivité territoriale de Guyane sont remplacées par les références à la région de Guyane, à l'exception de celles figurant à l'article 47 et au deuxième alinéa de l'article 48 où elles sont remplacées par les références au département de Guyane ; 
« 2° Les références à la collectivité territoriale de Martinique sont remplacées par les références à la région de Martinique ; 
« 3° Les références à l'assemblée de Guyane et à l'assemblée de Martinique sont remplacées, respectivement, par les références au conseil régional de Guyane et au conseil régional de Martinique. »
Le salarié qui remplit les conditions pour exercer le droit d'option prévu au V de l'article 32 de la loi du 4 août 2014 susvisée est informé individuellement par l'employeur, au plus tard le 1er septembre 2015, de la possibilité qui lui est offerte d'opter pour le statut mentionné au premier alinéa de l'article L. 2101-2 du code des transports.
L'article 48 de la même loi est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Les deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : 
« Les modalités de répartition de la dotation globale garantie mentionnée à l'article 47 peuvent être modifiées par décret pris sur la proposition du conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique ou du conseil départemental de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de la transmission de cette proposition au représentant de l'Etat dans la collectivité. » ; 
b) A la dernière phrase, les mots : « du conseil régional » sont supprimés ; 
2° Le second alinéa est ainsi rédigé : 
« Nonobstant le premier alinéa, la collectivité de Guyane reçoit une part de la dotation globale garantie fixée à 35 % et plafonnée à 27 millions d'euros. »
L'article 39 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L'expédition à destination de Martinique et de Guadeloupe ou la livraison dans ces collectivités de biens qui ont fait l'objet dans l'une de ces collectivités d'une importation donnent lieu à un versement annuel affecté aux communes de la collectivité de destination des biens. » ;
2° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, à la seconde phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa, le mot : « région » est remplacé par le mot : « collectivité » ;
3° A la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « les marchandises ont été expédiées ou livrées » sont remplacés par les mots : « les biens ont été expédiés ou livrés » ;
4° A la première phrase du 1° et au dernier alinéa, le mot : « marchandises » est remplacé par le mot : « biens ».
Le premier alinéa de l'article 38 de la même loi est ainsi rédigé :
« Les mouvements, d'une part, de biens importés ou produits en Guadeloupe et expédiés ou livrés en Martinique et, d'autre part, de biens importés ou produits en Martinique et expédiés ou livrés en Guadeloupe font l'objet d'une déclaration périodique et du dépôt d'un document d'accompagnement. »
Le II de l'article 35 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les factures doivent faire apparaître distinctement, pour chaque bien, le montant de l'octroi de mer, le taux d'imposition ainsi que sa position par référence aux codes de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I au règlement (CEE) n° 2658/87, du 23 juillet 1987, précité ou aux codes de toute autre nomenclature qui reprend la nomenclature combinée en y ajoutant éventuellement des subdivisions pour les positions limitativement prévues à l'annexe à la décision du Conseil n° 940/2014/UE, du 17 décembre 2014, précitée. » ;
2° Au second alinéa, les références : « articles 5 et 7 » sont remplacées par les références : « articles 7 et 7-1 ».
L'article 49 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « en Guadeloupe et à La Réunion, territoriale en Guyane et en Martinique et départementale à Mayotte » ;
3° Le 2° est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « régionale », sont insérés les mots : « , territoriale ou départementale » ;
b) A la seconde phrase, après les mots : « conseil régional », sont insérés les mots : « de Guadeloupe ou de La Réunion, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique ou du conseil départemental de Mayotte » et le mot : « région » est remplacé par le mot : « collectivité » ;
4° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « régions », sont insérés les mots : « , les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;
5° Au dernier alinéa, après les mots : « part régionale », sont insérés les mots : « , territoriale ou départementale » et, après les mots : « conseil régional », sont insérés les mots : « de Guadeloupe ou de La Réunion, à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique ou au conseil départemental de Mayotte ».
L'article 32 de la même loi est ainsi rédigé : 
« Art. 32.-Aucune différence de taxation n'est autorisée entre les importations de produits bénéficiant du régime spécifique d'approvisionnement prévu au chapitre III du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 13 mars 2013, portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil et les livraisons de produits similaires dans la collectivité. »
Le premier alinéa de l'article 47 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le produit … (le reste sans changement). » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale ou le Département ».
L'article 37 de la même loi est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-le début est ainsi rédigé : « Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte peuvent … (le reste sans changement). » ;
-le mot : « région » est remplacé par le mot : « collectivité » ; 
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « application », est insérée la référence : « du I » ; 
c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
-les mots : « au titre des articles 6 et 7 » sont remplacés par les mots : « en vertu des articles 6 à 7-1 » ;
-après les mots : « les conseils régionaux », sont insérés les mots : « de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte » ; 
2° Au III, le mot : « région » est remplacé par le mot : « collectivité » et les références : « aux articles 28 et 29 » sont remplacées par la référence : « à l'article 28 ».
Le Gouvernement remet au Parlement, dès sa transmission à la Commission européenne, le rapport mentionné au 2 de l'article 3 de la décision du Conseil n° 940/2014/UE, du 17 décembre 2014, relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises. Ce rapport comporte notamment une évaluation des effets pour les collectivités et les entreprises de l'abaissement du seuil de taxation prévu aux articles 2 et 6 de la présente loi.
Le salarié admis au statut est intégré à une qualification, un niveau, une position et à un échelon d'ancienneté statutaires correspondant en termes de responsabilités, de qualification et d'ancienneté, aux fonctions exercées à la date du 1er juillet 2015. Sa carrière est, le cas échéant, reconstituée selon les règles statutaires entre le 1er juillet 2015 et la date de cette demande en tenant compte des évolutions favorables de carrière dont il a bénéficié, en sa qualité de salarié sous le régime des conventions collectives, entre ces deux dates.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° L'article D. 722-25 est modifié de la façon suivante : 
a) Au troisième alinéa, les mots : « qui, ayant exercé en dernier lieu une des professions mentionnées au 1° ci-dessus et ne pouvant prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse, n'exercent » sont remplacés par les mots : « ne réunissant pas la durée minimale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L. 732-25 et n'exerçant » ; 
b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° peuvent demander l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse des membres de leur famille mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 732-34 ainsi que de leur collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionné à l'article L. 321-5, dans les conditions prévues par l'article L. 722-18. Par ailleurs, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 2° peuvent demander l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse des membres de leur famille mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 732-34 dans les conditions prévues par l'article L. 722-17. » ; 
c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 722-17 demandent elles-mêmes leur adhésion à l'assurance volontaire vieillesse. » ; 
2° L'article D. 722-25-1 est abrogé ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article D. 731-13, les mots : « ainsi que la cotisation mentionnée au 5° du même article » sont supprimés ; 
4° Après l'article D. 731-131, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 731-131-1.-Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 722-17 acquittent les deux cotisations suivantes : 
« 1° La cotisation due pour elles-mêmes au titre du 1° de l'article L. 731-42, calculée sur l'assiette ayant servi de base au calcul de cette cotisation d'assurance vieillesse obligatoire due pour le conjoint collaborateur au titre de la dernière année civile d'activité, revalorisée par le taux d'évolution du plafond visé à l'article L. 241-3 entre le 1er janvier de l'année correspondant à sa dernière année d'activité et le 1er janvier de l'année en cours ; 
« 2° La cotisation due pour elles-mêmes au titre du b du 2° de l'article L. 731-42, calculée selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 731-131. 
« Les dispositions des 1° et 2° du présent article sont applicables aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au quatrième alinéa de l'article D. 722-25. »
I.-L'article 10 de la même loi est ainsi rédigé : 
« Art. 10.-I.-Le fait générateur de l'octroi de mer se produit et l'octroi de mer devient exigible au moment de l'importation ou de la livraison du bien. 
« II.-Pour les produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le fait générateur de l'octroi de mer se produit et l'octroi de mer devient exigible : 
« 1° Lors de l'importation des produits ou lors de leur mise à la consommation en sortie d'un entrepôt fiscal de stockage défini à l'article 158 A du même code pour les produits qui ne font pas l'objet d'une transformation dans un entrepôt fiscal de production mentionné à l'article 163 dudit code ; 
« 2° Ou lors de la livraison prévue au 2° de l'article 1er de la présente loi pour les produits qui ont fait l'objet d'une transformation sous un régime suspensif de production mentionné à l'article 163 du code des douanes. » 
II.-Les articles 11 et 12 de la même loi sont abrogés.
L'article 27 de la même loi est ainsi rédigé : 
« Art. 27.-Les taux de l'octroi de mer sont fixés par délibération du conseil régional de Guadeloupe et de La Réunion, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique ou du conseil départemental de Mayotte. 
« Ils sont fixés par référence aux codes de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ou aux codes de toute autre nomenclature qui reprend la nomenclature combinée en y ajoutant éventuellement des subdivisions pour les positions limitativement prévues à l'annexe à la décision du Conseil n° 940/2014/ UE, du 17 décembre 2014, relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises. 
« Les taux de l'octroi de mer ne peuvent pas excéder un taux maximal de 60 % et, pour les produits alcooliques et les tabacs manufacturés, un taux maximal de 90 %. A Mayotte, ces taux maximaux sont majorés de moitié. 
« Sous réserve de l'article 28 de la présente loi, les produits identiques ou similaires sont soumis au même taux, qu'ils soient livrés à titre onéreux ou importés, quelle qu'en soit la provenance. »
L'article 30 de la même loi est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « 2004/162/ CE du 10 février 2004 du Conseil » sont remplacés par les mots : « du Conseil n° 940/2014/ UE, du 17 décembre 2014, » et les mots : « le conseil régional » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte » ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « du conseil régional » sont supprimés et le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « semestre » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du conseil régional » sont supprimés ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 28 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L'écart, résultant de délibérations prises en application de l'article 7, entre le taux applicable aux importations et le taux applicable aux livraisons d'un même bien ne peut excéder : » ;
2° A la fin du 1°, les mots : « 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE » sont remplacés par les mots : « du Conseil n° 940/2014/UE, du 17 décembre 2014, relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 25 de la même loi est ainsi rédigé : 
« Art. 25.-L'octroi de mer qui a grevé des biens qui, dans les deux ans suivant leur importation par une personne exerçant une activité économique, au sens de l'article 256 A du code général des impôts, ou leur livraison à une telle personne, font l'objet, par cette personne, d'une livraison exonérée en application des 1° et 3° de l'article 4 et du 1° du I de l'article 5 de la présente loi peut être remboursé dès lors que la taxe a été facturée ou acquittée et n'a pas été imputée. »
Après le même article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer les importations, mises à la consommation et livraisons :
« 1° De biens destinés à l'avitaillement des aéronefs et des navires ;
« 2° De carburants destinés à un usage professionnel qui ont fait l'objet d'une adjonction de produits colorants et d'agents traceurs conformément à l'article 265 B du code des douanes. Cette exonération est accordée par secteur d'activité économique. »
L'article 9 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « marchandises » est remplacé par le mot : « biens » ;
2° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Le prix payé ou à payer au prestataire situé en dehors de la collectivité, pour les biens qui sont expédiés temporairement hors d'une collectivité mentionnée à l'article 1er et réimportés dans cette collectivité, après avoir fait l'objet d'une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une façon ou d'une ouvraison. Le présent 3° ne s'applique pas aux biens dont l'importation est exonérée conformément au 2° de l'article 4. »
L'article 5 de la même loi est ainsi rédigé : 
« Art. 5.-I.-Pour les biens relevant des positions tarifaires 2208 40,2208 70,2208 90,3208 90,3209 10,4818 10,4818 2091,4818 2099,4818 9010,7214 20 et 7214 99 et par dérogation à l'article 4 : 
« 1° Les livraisons mentionnées au 1° du même article 4 dans une collectivité du marché unique antillais de biens expédiés ou transportés par l'assujetti, par l'acquéreur qui n'est pas établi dans cette collectivité ou pour leur compte à destination de la Guyane et les livraisons en Guyane de biens expédiés ou transportés par l'assujetti, par l'acquéreur qui n'est pas établi dans cette collectivité ou pour leur compte à destination du marché unique antillais sont exonérées de l'octroi de mer ; 
« 2° Les importations en Guyane de biens dont la livraison a été exonérée dans le marché unique antillais et les importations dans le marché unique antillais de biens dont la livraison a été exonérée en Guyane sont soumises à l'octroi de mer. 
« II.-Il est créé une commission de concertation sur la mise en œuvre de l'octroi de mer et d'évaluation de l'ensemble des échanges de biens sur les marchés de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique. 
« Elle est chargée : 
« 1° D'analyser les flux d'échanges entre la Guyane et le marché unique antillais ; 
« 2° De proposer des évolutions des règles d'échanges et de taxation ; 
« 3° De proposer, si nécessaire, la modification de la liste de produits mentionnée au I, notamment sur la base d'un état statistique des flux d'échanges entre la Guyane et le marché unique antillais. Cette proposition intervient au plus tard le 1er septembre. 
« La présidence de la commission est assurée à tour de rôle par le président du conseil régional de Guadeloupe ou son représentant ou par le président de l'assemblée de Guyane ou son représentant ou par le président du conseil exécutif de l'assemblée de Martinique ou son représentant. 
« La commission est composée d'élus du conseil régional de Guadeloupe, de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique. 
« Les services de l'Etat compétents apportent leur expertise technique sur demande de la commission. 
« Les acteurs socioprofessionnels peuvent être consultés sur proposition de la commission. 
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
L'article 1er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi rédigé : 
« Art. 1.-I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer : 
« 1° Les importations de biens ; 
« 2° Les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par les personnes qui les ont produits. 
« II.-Pour l'application de la présente loi, la Martinique et la Guadeloupe sont considérées comme un territoire unique dénommé : “ marché unique antillais ”. »
L'article 2 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont assujetties à l'octroi de mer les personnes qui exercent de manière indépendante, à titre exclusif ou non exclusif, une activité de production dans une collectivité mentionnée à l'article 1er, lorsque, au titre de l'année civile précédente, leur chiffre d'affaires afférent à cette activité a atteint ou dépassé 300 000 €, quels que soient leur statut juridique et leur situation au regard des autres impôts. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de 300 000 € mentionné au premier alinéa s'apprécie en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'octroi de mer lui-même. Pour les personnes qui ont débuté leur activité au cours de l'année de référence, il est ajusté au prorata du temps d'exploitation. »
Après le même article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - I. - L'importation d'un bien est effectuée dans la collectivité mentionnée à l'article 1er sur le territoire duquel le bien se trouve au moment de son entrée ou au moment de sa mise à la consommation.
« II. - Le lieu de la livraison d'un bien est :
« 1° L'endroit où le bien se trouve au moment de la livraison, dans le cas où le bien n'est pas expédié ou transporté ;
« 2° L'endroit où le bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur, dans le cas où le bien est expédié ou transporté ;
« 3° L'endroit où les produits pétroliers et assimilés transformés énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes se trouvent au moment de la sortie d'un régime mentionné aux articles 158 A à 158 D et à l'article 163 du même code. »
L'article 3 de la même loi est ainsi rédigé : 
« Art. 3.-Pour l'application de la présente loi : 
« 1° Est considérée comme importation d'un bien : 
« a) Son entrée sur le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 1er. 
« Par dérogation au premier alinéa du présent a, l'entrée en Guadeloupe d'un bien en provenance de la Martinique et l'entrée en Martinique d'un bien en provenance de la Guadeloupe ne sont pas considérées comme des importations ; 
« b) Sa mise à la consommation sur le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 1er si, lors de son entrée sur le territoire, il a été placé : 
«-sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : entrepôt d'importation, perfectionnement actif, transformation sous douane, transit et admission temporaire en exonération totale, ou magasin de dépôt temporaire. Il en est de même si le bien a reçu la destination douanière de l'entrepôt franc ou de la zone franche ; 
«-ou sous le régime suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts ; 
« 2° Est considérée comme livraison d'un bien le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire. »
L'article 4 de la même loi est ainsi rédigé : 
« Art. 4.-Sont exonérées de l'octroi de mer : 
« 1° Les livraisons dans une collectivité mentionnée à l'article 1er de biens expédiés ou transportés hors de cette collectivité par l'assujetti, par l'acquéreur qui n'est pas établi dans cette collectivité ou pour leur compte, à l'exception des livraisons dans une collectivité du marché unique antillais de biens expédiés ou transportés à destination de l'autre collectivité du marché unique antillais ou de la Guyane et des livraisons en Guyane de biens expédiés ou transportés à destination du marché unique antillais ; 
« 2° Les importations en Guyane de biens dont la livraison a été taxée dans le marché unique antillais et les importations dans le marché unique antillais de biens dont la livraison a été taxée en Guyane ; 
« 3° Les livraisons de biens placés sous le régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts en vue de faire l'objet d'une livraison mentionnée au 1° du présent article. »