Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A titre dérogatoire, dans les communes classées « stations de tourisme » au sens de l'article R. 133-37 du code du tourisme, d'autres arrêts à vocation touristique plus générale ayant un lien direct avec les activités touristiques de la commune (tels que plages, campings, parking-relais…) permettant la montée et la descente de passagers le long du circuit d'un petit train routier touristique, peuvent être autorisés.
Ces arrêts doivent être situés hors des voies de circulation et doivent être matérialisés par un marquage au sol. La circulation entre deux arrêts est limitée aux voies situées en agglomération, sur des axes dont la vitesse de circulation autorisée ne peut excéder 50 km/h.
Ces arrêts sont desservis lors de la saison touristique, pendant une durée qui ne peut excéder sept mois dans l'année. Cette durée pourra être supérieure à sept mois dans les communes abritant un site classé par l'UNESCO.
Est soumis aux dispositions du présent arrêté l'ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles.
Cet ensemble de véhicules est dénommé « petit train routier touristique ».
Au sens des articles 5 (4, c) et 32 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 susvisé, les services de transport exécutés avec un petit train routier touristique sont des services de transport public routier de personnes « à la place » ou des services occasionnels de transport public routier de personnes.
Ces services sont effectués par des entreprises inscrites au registre des entreprises de transport public routier de personnes, dans les conditions fixées par l'article R. 233-1 du code du tourisme.
Les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé ne sont pas applicables aux petits trains routiers touristiques.
Les petits trains routiers touristiques sont soumis à une visite technique obligatoire tous les ans. Les modalités de cette visite technique effectuée par un expert désigné par le préfet sont précisées au II de l'annexe II a du présent arrêté. Elle donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal de visite technique.
Le centre de contrôle technique désigné par le préfet sera indiqué dans l'arrêté préfectoral de circulation en précisant les conditions dans lesquelles le petit train routier pourra être autorisé à circuler pour s'y rendre. Le préfet peut notamment exiger des mesures d'accompagnement particulières ou imposer que le petit train routier soit transporté. Il peut également être prévu que, sous réserve de la réglementation en vigueur, la visite technique soit pratiquée sur le site de l'exploitant.
ANNEXE IV
RÈGLES À APPLIQUER POUR LA DÉFINITION DE LA PENTE MAXIMALE D'UN ITINÉRAIRE
Pour autoriser la circulation d'un petit train routier touristique d'une catégorie déterminée sur un itinéraire, on tolérera que cet itinéraire comporte des pentes supérieures à la pente maximale admise pour la catégorie du petit train routier touristique lorsque la longueur cumulée des sections concernées par ces dépassements ne dépasse pas 50 m. Cette longueur cumulée est portée à 500 m lorsqu'aucune des pentes n'est supérieure à la pente maximale admise pour la catégorie de petit train routier touristique directement supérieure à celle du petit train routier touristique considéré.
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de , les gestionnaires de voirie, le directeur régional et interdépartemental de l'industrie, de l'énergie et de l'environnement (DRIEE)/le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)/le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à , le 
Le préfet

          Nota. - Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Mme /M./L'entreprise est autorisé(e) à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie (à préciser), pour la période du au, sur l'itinéraire suivant :
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service, à savoir :
(à préciser)
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
ANNEXE I I I
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
Le préfet de ,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu la demande présentée le par ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;
Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par le annexé ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
Vu l'avis du maire de ;
Vu l'avis des organismes gestionnaires des voiries concernées par l'itinéraire (conseil général, EPCI, syndicat…),
Arrête :
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 janvier 2015, en complément de l'arrêté du 8 avril 2014 l'autorisant à fournir du gaz naturel sur le territoire français, la société PICOTY SA, dont le siège social est situé rue André-et-Guy-Picoty, 23300 La Souterraine, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camion sur le territoire français, pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général ;
- les fournisseurs de gaz naturel.
La société PICOTY SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- 2e régiment du matériel de l'armée de terre, Bruz ;
- groupement de soutien de la base de défense de Rennes, antenne de Bruz ;
- structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, section technique de marque de Bruz ;
- pôle ministériel d'action sociale de Rennes, échelon social de proximité de Bruz ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Rennes, antenne de Bruz ;
- centre médical des armées de Rennes, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Rennes, Bruz.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- écoles militaires de Saumur ;
- groupement de soutien de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur, antenne de Saumur ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense d'Angers, antenne de Saumur ;
- section technique de l'armée de terre, centre d''expertise de l'infovalorisation et de la simulation, centre de production et de simulation de Saumur ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Tours, détachement des systèmes d'information et de communication de Saumur ;
- pôle ministériel d'action sociale de Rennes, échelon social de proximité de Saumur.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L25 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L74 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier Lyautey ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L72 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- groupement de soutien de la base de défense de Rennes, portion centrale ;
- groupement de soutien de la base de défense de Rennes, antenne de Dinard ;
- établissement du service de l'infrastructure de la défense de Rennes, unité du service de l'infrastructure de la défense de Rennes, antenne du quartier de Lyautey ;
- centre médical des armées de Rennes, antenne médicale de Saint-Jacques-de-la-Lande ;
- centre médical des armées de Rennes, antenne d'expertise médicale initiale de Rennes ;
- conservatoire militaire de musique de l'armée de terre, musique de l'artillerie, Saint-Jacques-de-la-Lande ;
- groupement de recrutement et de sélection Nord-Ouest ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Laval ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Saint-Brieuc ;
- état-major de zone de défense Ouest, délégation militaire départementale des Côtes-d'Armor ;
- état-major de zone de défense Ouest, délégation militaire départementale de la Mayenne ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Bretagne zone de défense Ouest Rennes, échelon social de gendarmerie de Saint-Brieuc ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Bretagne zone de défense Ouest Rennes, échelon social de gendarmerie de Laval.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de La Maltière ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- école des transmissions de Cesson-Sévigné, détachement de Saint-Jacques-de-la-Lande ;
- groupement de soutien de la base de défense de Rennes, antenne de La Maltière ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Rennes, détachement des systèmes d'information et de communication de Saint-Jacques-de-la-Lande ;
- 2e régiment du matériel de l'armée de terre, antenne de La Maltière ;
- 785e compagnie de guerre électronique, Saint-Jacques-de-la-Lande ;
- établissement du service de l'infrastructure de la défense de Rennes, unité du service de l'infrastructure de la défense de Rennes, antenne de La Maltière ;
- 515e régiment du train, plate-forme interarmées de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L68 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier Wilz ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L73 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- DGA maîtrise de l'information (DGA MI), Bruz ;
- centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, antenne de Bruz ;
- centre technique des systèmes d'information, antenne de Bruz ;
- service centralisé des achats techniques, antenne de Bruz ;
- service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, antenne de Bruz ;
- service extérieur de la communication, antenne de Bruz ;
- centre d'identification des matériels de la défense, Bruz ;
- groupement de soutien de la base de défense de Rennes, antenne de Bruz ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Rennes, détachement des systèmes d'information et de communication de Bruz ;
- centre médical des armées, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Rennes, Bruz ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Rennes, antenne DGA MI, Bruz ;
- pôle ministériel d'action sociale de Rennes, échelon social de proximité DGA MI, Bruz.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise DGA MI Bruz ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- quatre sièges de titulaire et quatre sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération ministérielle CFTC du personnel du ministère de la défense et des établissements et structures connexes ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L34 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de l'amirauté ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- état-major du commandement de l'arrondissement maritime Atlantique, portion centrale ;
- centre de renseignement de la marine, Brest ;
- groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient, portion centrale ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Quimper ;
- poste de protection et de la sécurité de défense de Brest.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise des écoles militaires de Saumur ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L67 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est délivré au PACT Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, dont le siège social est situé 303, rue Giraudeau à Tours, une extension de l'agrément délivré au PACT Loir-et-Cher par l'arrêté susvisé pour l'exercice de l'activité de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Centre.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 22 janvier 2015, un concours sur titres avec épreuves d'accès au grade de conseiller territorial socio-éducatif est ouvert au titre de l'année 2015 pour couvrir les besoins des départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Isère, du Rhône, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Cantal, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme et de l'Allier.
Le concours est ouvert pour 16 postes.
Les dossiers de candidature sont à retirer à partir du 10 mars 2015 jusqu'au 15 avril 2015 :
- soit en se préinscrivant par voie électronique en se connectant sur le site internet du centre de gestion : www.cdg38.fr. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées jusqu'au 15 avril 2015, à minuit ;
- soit par demande adressée par voie postale auprès du centre de gestion de l'Isère, 416, rue des Universités, CS 50097, 38401 Saint-Martin-d'Hères Cedex, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 2,40 € et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat, jusqu'au 15 avril 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) ;
- soit en se présentant directement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère jusqu'au 15 avril 2015, à 17 heures.
Les dossiers de candidature devront être retournés impérativement complets et signés :
- par voie postale sous enveloppe suffisamment affranchie au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère pour le jeudi 23 avril 2015 (date limite du dépôt des candidatures), le cachet de la poste faisant foi ; ou
- déposés à l'accueil du centre de gestion de l'Isère pour le jeudi 23 avril 2015, avant 17 heures.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 8 septembre 2015 dans l'agglomération grenobloise.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront autour du 8 et 9 décembre 2015.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés sur demande écrite adressée au président du centre de gestion de l'Isère.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2015, le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 aux concours externe et interne ouverts pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien) dans les spécialités techniques et économie agricoles est fixé à 112, qui se répartissent comme suit :
Spécialité techniques et économie agricoles :
- concours externe : 17 ;
- concours interne : 5.
Ces recrutements sont destinés à pourvoir des emplois au sein du ministère chargé de l'agriculture, de l'Agence de service et de paiement et de France AgriMer.
Spécialité vétérinaire et alimentaire :
- concours externe : 40 ;
- concours interne : 50.
Ces recrutements sont destinés à pourvoir des emplois au sein du ministère chargé de l'agriculture.
Le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel ouvert pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien) est fixé à 16 places, qui se répartissent comme suit :
- spécialité techniques et économie agricoles : 6 ;
- spécialité vétérinaire et alimentaire : 6 ;
- spécialité forêts et territoires ruraux : 4.
En outre, 13 places sont offertes au titre des travailleurs handicapés, qui se répartissent comme suit :
- spécialité techniques et économie agricoles : 7 ;
- spécialité vétérinaire et alimentaire : 6.
Et 22 places sont offertes au titre des emplois réservés, qui se répartissent comme suit :
- spécialité techniques et économie agricoles : 11 ;
- spécialité vétérinaire et alimentaire : 11.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur du ministère chargé de l'agriculture (au grade de technicien), le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien supérieur du ministère chargé de l'agriculture (au grade de technicien) ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2015, le nombre de places offertes au concours externe ouvert au titre de l'année 2015 pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal) est fixé à 34, qui se répartissent comme suit :
- spécialité vétérinaire et alimentaire : 20 places au sein du ministère chargé de l'agriculture ;
- spécialité techniques et économie agricoles : 8 places au sein du ministère chargé de l'agriculture ;
- spécialité forêts et territoires ruraux : 6 places dont 5 places au sein du ministère chargé de l'agriculture et 1 place au sein de l'Institut national d'information géographique et forestière.
Le nombre de places offertes au concours interne ouvert au titre de l'année 2015 pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal) est fixé à 23 qui se répartissent comme suit :
- spécialité vétérinaire et alimentaire : 15 places au sein du ministère chargé de l'agriculture ;
- spécialité techniques et économie agricoles : 5 places au sein du ministère chargé de l'agriculture ;
- spécialité forêts et territoires ruraux : 3 places dont 2 places au sein du ministère chargé de l'agriculture et 1 place au sein de l'Institut national d'information géographique et forestière.
En outre, 3 places sont offertes au titre des travailleurs handicapés, qui se répartissent comme suit :
- spécialité vétérinaire et alimentaire : 1 place ;
- spécialité techniques et économie agricoles : 2 places,
et 6 places sont offertes au titre des emplois réservés, qui se répartissent comme suit :
- spécialité vétérinaire et alimentaire : 2 places ;
- spécialité techniques et économie agricoles : 3 places ;
- spécialité forêts et territoires ruraux : 1 place.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (au grade de technicien principal), le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivant du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (au grade de technicien principal) ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
ANNEXE
(2 radiations)
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 9 février 2015 :
Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 393 216 4 6
PANTOPRAZOLE QUALIMED GENERIQUES 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires QUALIMED)
34009 393 217 0 7
PANTOPRAZOLE QUALIMED GENERIQUES 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires QUALIMED)
I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent :
1° Aux indemnités journalières définies à l'article D. 613-21 du code de la sécurité sociale versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du lendemain de la publication du présent décret ;
2° Aux allocations forfaitaires définies à l'article D. 613-4-1 du même code dont le premier versement intervient à compter du 1er mai 2015 ;
3° Aux indemnités journalières définies à l'article D. 613-4-2 du même code versées au titre des cessations d'activité débutant à compter du 1er mai 2015.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 613-29 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret, le montant de l'allocation et de l'indemnité journalière respectivement mentionnées aux articles D. 613-4-1 et D. 613-4-2 du même code dont le premier versement aux assurés mentionnés à l'article D. 613-29 intervient entre le 1er mai et le 31 décembre 2015 est réduit de moitié.
ANNEXE
(2 radiations)
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 9 février 2015 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 393 216 4 6
PANTOPRAZOLE QUALIMED GENERIQUES 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires QUALIMED)
34009 393 217 0 7
PANTOPRAZOLE QUALIMED GENERIQUES 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires QUALIMED)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 janvier 2015, une session pour l'accès à la classe préparatoire intégrée préparant au concours externe de l'inspection du travail est ouverte au titre de l'année 2015.
La classe accueille 12 auditeurs.
La formation se déroulera dans les locaux de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) à Marcy-l'Etoile (69280), du 15 juin au 10 juillet et du 17 août au 11 décembre 2015.
Le dossier de candidature doit être téléchargé par internet sur les sites internet http://www.intefp.travail-emploi.gouv.fr ou  https://www.concours.travail.gouv.fr jusqu'au 2 mai 2014.
En cas d'impossibilité matérielle de téléchargement du dossier, les candidats pourront le demander par courrier à l'adresse suivante : Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), CPI 2015, 1498, route de Sain-Bel, 69280 Marcy-l'Etoile, jusqu'au 20 avril 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier de candidature dûment rempli devra être renvoyé à l'adresse ci-dessus au plus tard le 30 avril 2015, le cachet de la poste faisant foi.
ANNEXE
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
9404549
GAMMANORM 165 mg/ml, solution injectable en flacon de 12 ml
OCTAPHARMA SAS
9404555
GAMMANORM 165 mg/ml, solution injectable en flacon de 24 ml
OCTAPHARMA SAS
9403679
GAMMANORM 165 mg/ml, solution injectable en flacon de 48 ml
OCTAPHARMA SAS
9403685
GAMMANORM 165 mg/ml, solution injectable en flacon de 6 ml
OCTAPHARMA SAS
9394615
WILFACTIN 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 20 ml
LFB- BIOMEDICAMENTS
9394621
WILFACTIN 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 5 ml
LFB- BIOMEDICAMENTS
Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 42 est ainsi modifié :
a) La première phrase du IV est supprimée ;
b) Le VI est abrogé ;
2° L'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 44. - La pension définie à l'article 40 est ainsi répartie :
« a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
« Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l'autre parent n'a pas ou plus droit à pension ;
« b) La différence entre la fraction de la pension prévue à l'article 40 et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire en application du a est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension prévue à l'article 42 qui représentent un lit. » ;
3° L'article 46 est abrogé ;
4° L'article 47 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du deuxième alinéa du présent article » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « et la pension éventuellement attribuée aux enfants âgés de moins de vingt et un ans est annulée à compter de la même date » sont remplacés par les mots : « et la pension attribuée aux enfants âgés de moins de vingt et un ans est fixée conformément aux dispositions prévues au b de l'article 44 à compter de la même date » ;
5° Au début du premier alinéa du I de l'article 62, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au b de l'article 44, ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 2 janvier 2015, un concours pour l'accès au cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs est ouvert au titre de l'année 2015 pour 12 postes.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 8 septembre 2015 dans le département de Vaucluse.
Les dossiers de candidature pourront être retirés selon les modalités définies ci-après :
- soit en effectuant une préinscription par internet sur le site www.cdg84.fr, du 10 mars au 15 avril 2015 ;
- soit en adressant une demande écrite par courrier postal du 10 mars au 15 avril 2015 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnée d'une enveloppe A4 affranchie pour un envoi prioritaire de 100 grammes et libellée aux nom et adresse du candidat. La demande doit être adressée à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, 80, rue Marcel-Demonque, Agroparc, CS 60508, 84908 Avignon Cedex 9 ;
- soit à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse du 10 mars au 15 avril 2015, du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 heures et de 13 heures à 17 h 30.
Aucune demande de dossier d'inscription par téléphone, par télécopie ou par courrier électronique ne sera traitée.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 23 avril 2015. Le dépôt se fera :
- soit à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 heures et de 13 heures à 17 h 30, et au plus tard le 23 avril 2015 à 17 h 30 ;
- soit par voie postale : envoi au plus tard le 23 avril 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription adressés par télécopie, par courrier électronique ou tout mode de transmission autre que l'expédition par voie postale ou le dépôt à l'accueil du centre de gestion ne seront pas pris en compte. Les dossiers ne devront en aucun cas être déposés dans la boîte aux lettres extérieure du centre de gestion.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Vaucluse.
Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Les dispositions du second alinéa de l'article R. 57 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La pension attribuée aux enfants âgés de moins de vingt et un ans est révisée conformément aux dispositions prévues au b de l'article L. 43 à compter de la demande de rétablissement. » ;
2° A l'article R. 57 bis, les mots : « de l'article L. 45 » sont remplacés par les mots : « du a de l'article L. 43 ».
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la Manche en date du 5 décembre 2014, un concours sur titres avec épreuves pour l'accès au grade de conseiller socio-éducatif territorial est ouvert au titre de l'année 2015.
Les épreuves de ce concours se dérouleront à Saint-Lô ou sa région à partir du 8 septembre 2015.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 24 mars au 15 avril 2015.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 23 avril 2015. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre départemental de gestion de la Manche, 139, rue Guillaume-Fouace, CS 12309, 50009 Saint-Lô Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 25.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre départemental de gestion de la Manche, 139, rue Guillaume-Fouace, CS 12309, 50009 Saint-Lô Cedex.
Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2018 (clos le 31 décembre 2018), avec possibilité d'application anticipée, les changements de méthodes comptables de l'avis n° 2014-01 du 17 octobre 2014 susvisé. Les autres dispositions de l'avis n° 2014-01 du 17 octobre 2014 susvisé sont d'application immédiate.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 0,50 % 25 mai 2025 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2025 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,005 0 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2015.
1° Lorsqu'un établissement de santé ne dispose pas d'un dépôt de sang, le médicament mentionné à l'article 1er du présent arrêté est livré à l'établissement de transfusion sanguine référent de l'établissement de santé. A cet effet, la pharmacie à usage intérieur communique à l'exploitant de ce médicament l'adresse du site de l'établissement de transfusion sanguine dans lequel le médicament est livré ;
2° L'établissement de santé transmet la prescription médicale relative à ce médicament à son établissement de transfusion sanguine référent.
Cette prescription comporte notamment :
- l'identification de l'établissement de santé demandeur et du service ;
- l'identification du médecin prescripteur ;
- la signature du prescripteur ;
- l'identification du patient : nom de famille complété s'il y a lieu du nom marital, prénom(s), date de naissance, sexe ;
- la date de la prescription ;
- la date et l'heure souhaitées pour la délivrance de ce médicament ;
- la quantité de ce médicament ;
- le degré d'urgence transfusionnelle.
Elle est accompagnée, le cas échéant, des informations cliniques et biologiques utiles en respectant la confidentialité de celles-ci et les protocoles transfusionnels existants ;
3° Lors de la réception du médicament mentionné à l'article 1er du présent arrêté, l'établissement de transfusion sanguine référent informe la pharmacie à usage intérieur et délivre le médicament en l'accompagnant d'une fiche de délivrance conforme à la ligne directrice relative aux activités de délivrance et de distribution figurant en annexe de la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 6 novembre 2006 définissant les règles de bonnes pratiques transfusionnelles susvisées.
Le médicament mentionné à l'article 1er du présent arrêté est délivré décongelé. La délivrance suit immédiatement la décongélation.
L'établissement de transfusion sanguine référent informe la pharmacie à usage intérieur de la délivrance du médicament mentionné à l'article 1er ;
4° La traçabilité prévue au II de l'article R. 1221-36 et à l'article R. 1221-40 du code de la santé publique est effectuée par tout moyen approprié par l'établissement de transfusion sanguine référent et par l'établissement de santé.
L'administration du médicament est mentionnée dans le dossier médical du patient au titre des informations transfusionnelles.
Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de santé veille à la qualité et à la fiabilité des informations recueillies et transmet ces informations à la pharmacie à usage intérieur.
1° Lorsqu'un établissement de santé dispose d'un dépôt de sang autorisé au titre de la catégorie « dépôt de délivrance », le médicament mentionné à l'article 1er du présent arrêté est livré à ce dépôt. A cet effet, la pharmacie à usage intérieur communique à l'exploitant de ce médicament l'adresse du site du dépôt de sang dans lequel le médicament est livré ;
2° La prescription médicale relative au médicament est transmise au dépôt de sang.
Cette prescription comporte notamment :
- l'identification de l'établissement de santé demandeur et du service ;
- l'identification du médecin prescripteur ;
- la signature du prescripteur ;
- l'identification du patient : nom de famille complété, s'il y a lieu, du nom marital, prénom(s), date de naissance, sexe ;
- la date de la prescription ;
- la date et l'heure souhaitées pour la délivrance de ce médicament ;
- la quantité du médicament ;
- le degré d'urgence transfusionnelle.
Elle est accompagnée, le cas échéant, des informations cliniques et biologiques utiles en respectant la confidentialité de celles-ci ou les protocoles transfusionnels existants ;
3° Lors de la réception du médicament mentionné à l'article 1er du présent arrêté, le dépôt de sang informe la pharmacie à usage intérieur et délivre le médicament en l'accompagnant d'une fiche de délivrance conforme à la ligne directrice relative aux activités de délivrance et de distribution figurant en annexe de la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 6 novembre 2006 définissant les règles de bonnes pratiques transfusionnelles susvisée.
Le médicament mentionné à l'article 1er du présent arrêté est délivré décongelé. La délivrance suit immédiatement la décongélation.
Le dépôt de sang informe la pharmacie à usage intérieur de la délivrance du médicament mentionné à l'article 1er ;
4° La traçabilité prévue à l'article R. 1221-40 du code de la santé publique est effectuée par l'établissement de santé par tout moyen approprié.
L'administration du médicament est mentionnée dans le dossier médical du patient au titre des informations transfusionnelles.
Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de santé veille à la qualité et à la fiabilité des informations recueillies et transmet ces informations à la pharmacie à usage intérieur et à l'établissement de transfusion sanguine référent.
Un médicament dérivé du sang mentionné au b du 18° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique bénéficiant d'une autorisation d'importation est conservé en vue de sa délivrance, délivré et fait l'objet d'un suivi, dit traçabilité, selon les modalités prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.