Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
 Fait le 30 décembre 2009.
L'article R. 4139-34 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au sein des armées » sont remplacés par les mots : « au sein des forces armées ».
 3° Au troisième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
L'article R. 4139-32 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ».
 2° Au troisième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ».
L'article R. 4124-18 du même code est ainsi modifié :
 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation à l'alinéa précédent, l'ordre du jour du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale est arrêté conjointement par les ministres de la défense et de l'intérieur ou par l'une de ces deux autorités lorsque son contenu ne relève que de ses seules attributions. » ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « Le ministre de la défense peut » sont remplacés par les mots : « Le ministre de la défense ou, pour le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur peuvent ».
L'article R. 4139-23 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ».
 2° Au troisième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ».
La deuxième phrase de l'article R. 4139-2 est remplacée par la suivante : « Dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées, le militaire reçoit, du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires et les primes et indemnités liées à la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité, et, d'autre part, le traitement indiciaire brut, les indemnités de résidence et à caractère familial, et les primes et indemnités attachées au nouvel emploi. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complété par une section IV ainsi rédigée : 
« Section IV 
« Cigarettes aromatisées 
« Art.D. 3511-16.-La teneur maximale des ingrédients donnant une saveur sucrée ou acidulée aux cigarettes aromatisées, mentionnés à l'article L. 3511-2, est fixée comme suit : 
« 1° Vanilline : 0, 05 % de la masse de tabacs ; 
« 2° Ethylvanilline : 0, 05 % de la masse de tabacs ; 
« 3° Edulcorant appliqué sur la manchette de la cigarette : seuil de détection analytique. »
Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le titre unique devient le titre Ier ; 
2° Il est inséré un titre II intitulé : « Iles Wallis-et-Futuna » ainsi rédigé : 
« TITRE II 
« ILES WALLIS-ET-FUTUNA 
« Chapitre unique 
« Art.D. 3821-1.-L'article D. 3511-16 est applicable à Wallis-et-Futuna. »
Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Mise à la disposition du public par les établissements de santé
des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins
 « Art D. 6111-23. ― Le non-respect des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6144-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 6161-2 peut être constaté par le directeur général de l'agence régionale de santé, notamment dans les cas où l'établissement de santé s'abstient de mettre à la disposition du public les résultats de ses indicateurs de qualité et de sécurité des soins ou lorsque cette mise à disposition est incomplète ou insuffisante.
 « Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au directeur de l'établissement de santé une mise en demeure de mettre ses indicateurs à la disposition du public dans un délai de trois mois.
 « Lorsque le directeur de l'établissement ne peut déférer à cette mise en demeure, il présente au directeur général de l'agence régionale de santé, avant l'expiration du délai qu'il prescrit, ses observations et les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux manquements constatés.
 « Le directeur général de l'agence régionale de santé décide, au vu de ces observations et engagements, des mesures appropriées.
 « En cas d'insuffisance ou de non-respect des engagements pris, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer, par décision motivée et publiée, une diminution de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 0,1 % des recettes totales d'assurance maladie de l'année de la mise en demeure.
 « Lorsque l'établissement ne bénéficie pas de la dotation mentionnée à l'alinéa précédent, la diminution porte, dans la même limite, selon le cas, sur le produit des tarifs des prestations d'hospitalisation mentionnés à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale ou sur la dotation mentionnée à l'article L. 174-1 du même code.
 « Le directeur général de l'agence régionale de santé en informe sans délai les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense en date du 29 décembre 2009, est approuvée l'opération d'acquisition, pour un montant global de 1 500 000 €, par l'établissement public industriel et commercial « l'institution de gestion sociale des armées » (IGeSA) de 7 000 parts sociales, de 10,00 euros de valeur nominale chacune, représentant 100 % du capital de la société « Camping Club du Soleil », société à responsabilité limitée au capital de 70 000 euros, dont le siège social est à Frontignan 34110, avenue d'Ingril, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 478 721 566.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 29 décembre 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense en date du 29 décembre 2009, est approuvée l'opération d'acquisition, pour un montant global de 5 700 000 €, par l'établissement public industriel et commercial dénommé « l'institution de gestion sociale des armées » (IGeSA) de 4 000 actions, de 10,00 euros de valeur nominale chacune, représentant 100 % du capital de la société « Jardins d'Alésia », société par actions simplifiée au capital de 40 000 €, dont le siège social est situé 147 ter, rue d'Alésia, 75014 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 439 449 638.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé et du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, » sont supprimés ;
 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « a) Pour les directeurs d'établissement ou les secrétaires généraux de syndicat interhospitalier des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les directeurs d'établissement dans les directions communes comportant au moins un établissement relevant de ce même article 2, par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du président de l'assemblée délibérante. Pour les directeurs des établissements mentionnés aux 4° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par l'autorité compétente de l'Etat dans le département après avis du président de l'assemblée délibérante. » ;
 3° Au troisième alinéa, le mot : « chef » est supprimé.
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Dans un délai de six mois à compter de leurs prises de fonctions, les directeurs généraux de centre hospitalier régional ou universitaire, les directeurs d'établissement relevant du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé ainsi que les directeurs des établissements faisant l'objet d'un contrat de retour à l'équilibre financier doivent adresser, pour validation, au directeur de l'agence régionale de santé, un document faisant apparaître le projet d'objectifs prioritaires de leur gestion pendant la durée de leurs fonctions ou de leur détachement. Ce document est établi dans le respect des orientations générales de la politique de santé publique et tient compte du projet d'établissement approuvé. » ;
 « Il est ensuite transmis, pour information, par le directeur général de l'agence régionale de santé :
 « ― pour les directeurs généraux de centre hospitalier régional ou universitaire et pour les directeurs des établissements faisant l'objet d'un contrat de retour à l'équilibre financier, au ministre chargé de la santé ;
 « ― pour les emplois de directeurs d'établissement relevant du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, au directeur général du Centre national de gestion.
 Après communication, par le directeur général de l'agence régionale de santé, sous forme de lettre d'objectifs, aux personnels de direction concernés, il sert de référence pour leur évaluation annuelle et pour l'appréciation du bilan de leur gestion à l'issue de la période de fonction ou de détachement. » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « du conseil d'administration, » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée délibérante, ».
Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article R. 3132-1, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « cinq » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article R. 3133-1, les mots « au moment de l'entrée dans la réserve » sont supprimés ; 
3° Le dernier alinéa de l'article R. 3133-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le montant de l'indemnisation des retraités ayant cessé d'exercer leur profession est égal au produit du montant prévu pour chaque profession en application du 1° et d'un taux fixé par le conseil dans la limite de 80 %. » 
4° L'article R. 3134-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 3134-1. ― Lorsqu'une situation de catastrophe, d'urgence ou de menace sanitaires graves rend nécessaire l'appel de la réserve sanitaire en application de l'article L. 3134-1, les ministres chargés de la santé et de la sécurité civile appellent en priorité la réserve d'intervention. Ils font appel à la réserve de renfort en complément de la réserve d'intervention, lorsque l'appel à cette seule réserve n'est pas susceptible de satisfaire les besoins ou si un relais est nécessaire pour permettre de respecter la durée maximale des missions accomplies par les réservistes. Toutefois, ils peuvent faire appel d'emblée à la réserve de renfort lorsque les caractéristiques de la situation de catastrophe, d'urgence ou de menace sanitaires le justifient. 
« Lorsqu'un événement grave justifie la décision d'envoyer des moyens sanitaires hors du territoire national en application de l'article L. 3134-1, les ministres chargés de la santé et de la sécurité civile appellent la réserve d'intervention. »
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 2010.
 Fait le 30 décembre 2009.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
La société Compagnie du numérique hertzien SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 15 janvier 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Les annexes I, II, III, IV, V, VI et VII de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées.
La société Compagnie du numérique hertzien SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 12 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe VI, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société Compagnie du numérique hertzien SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 décembre 2009, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes II, III et IV, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société Compagnie du numérique hertzien SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 juillet 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe VII, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 8 juillet 2004 relatif aux priorités et moyens de la formation professionnelle dans le secteur des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant n° 4 du 10 juillet 2009, relatif à la période de professionnalisation, à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, tel que modifié par l'avenant n° 49 du 2 juillet 1996 et l'avenant n° 70 du 8 avril 2008, les dispositions de l'avenant n° 76 du 30 juin 2009, relatif à la contrepartie des temps d'habillage et de déshabillage, à la convention collective susvisée.
 Le dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail, les termes « au niveau de l'entreprise ou de l'établissement » devant être entendus comme visant un accord d'entreprise ou d'établissement et non une décision unilatérale de l'employeur.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2254-1 du code du travail, à savoir qu'en cas de contrepartie contractuelle plus favorable celle-ci prime sur la contrepartie fixée conventionnellement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004 et par l'avenant n° 41 du 17 novembre 2008, les dispositions de l'avenant n° 44 du 23 juin 2009, relatif à la période d'essai, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, tel qu'étendu par arrêté du 18 octobre 1990 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 4 juin 2009, relatif aux délégués du personnel, à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le textes de cet avenants pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 20 du 3 septembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ;
 Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Sud Radio.
 Secteur d'implantation : Brive-la-Gaillarde.
 Fréquence : 97,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Roc de Mioul, Brive-la-Gaillarde (19).
 Altitude du site (NGF) : 204 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
Atténuation
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
13
180
11
270
1
10
2
100
13
190
9
280
0
20
2
110
13
200
8
290
0
30
3
120
13
210
6
300
0
40
4
130
12
220
4
310
0
50
6
140
13
230
3
320
0
60
8
150
13
240
2
330
0
70
9
160
13
250
2
340
0
80
11
170
13
260
1
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA Sud Radio Services et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 octobre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
La société Compagnie du numérique hertzien SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 1er mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe V, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La Société de gestion du réseau R 1 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 juillet 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe VII, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La Société de gestion du réseau R 1 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 1er mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe V, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Les annexes I, II, III, IV, V, VI et VII de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée.
La Société de gestion du réseau R 1 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 décembre 2009, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes II, III et IV, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société de gestion du réseau R 1 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 15 janvier 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La Société de gestion du réseau R 1 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 12 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe VI, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er janvier 2010, M. Christophe Chantepy, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jacques Arrighi de Casanova, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 octobre 2009, est nommé représentant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat en qualité de membre suppléant :
 M. LEVEQUE (Michel), sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales, service des ressources humaines, secrétariat général, ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. GIRARD-REYDET (Eric).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par les avenants des 20 décembre 1999 et 24 mars 2005, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'accord du 28 mai 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conclu dans le cadre de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.
 Le deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3221-3 du code du travail.
 Le quatrième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1225-26 du code du travail, la rémunération des salariés, entendu au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail, pendant le congé de maternité devant être majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
 Le dernier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail, les périodes d'absence du salarié pour congé de présence parentale, de soutien familial, ou pour un congé parental d'éducation devant être pris en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF.
 Le deuxième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail, les périodes d'absence du salarié pour congé de soutien familial devant être prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 novembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en qualité de représentants du ministre chargé du budget :
 Titulaire : M. Laurent Machureau, en remplacement de Mme Hélène Eyssartier.
 Suppléant : M. Pascal Perrault, en remplacement de M. Christian de La Rochebrochard.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009 :
 Le retrait de M. COULOM (Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard COULOM, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Peyrehorade (Landes), est accepté.
 Par suite du retrait de M. COULOM (Bernard), la société civile professionnelle Bernard COULOM, huissier de justice associé, est dissoute.
 Mlle HERMANS (Aude, Raymonde, Marie, Thérèse) est nommée huissière de justice à la résidence de Peyrehorade (Landes), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard COULOM, huissier de justice associé, dissoute.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009 :
 M. MAGIS (Stanislas, Nicolas, Marc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yvan B. MICHEL, Guy B. MICHEL, Marguerite BONGIOVANNI et Géraldine MICHEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Trans-en-Provence (Var).
 Le retrait de M. MICHEL (Yvan, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yvan B. MICHEL, Guy B. MICHEL, Marguerite BONGIOVANNI et Géraldine MICHEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yvan B. MICHEL, Guy B. MICHEL, Marguerite BONGIOVANNI et Géraldine MICHEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP Guy B. MICHEL ― Marguerite BONGIOVANNI ― Géraldine MICHEL et Stanislas MAGIS, notaires associés ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 15 du 15 avril 2009, relatif à la création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
 L'article 8 (Adhésion) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail, lesquelles prévoient que les déclarations d'adhésion sont déposées par la partie qui en est signataire au service dépositaire de la convention ou de l'accord, soit en l'espèce les services centraux du ministère.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 1 du 4 novembre 2008 modifiant l'accord du 13 février 2008 instituant un régime de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 6 du 8 avril 2009 à l'avenant n° 4 du 20 janvier 2009, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 15 du 21 juin 2000, les dispositions de l'avenant n° 23 du 22 juin 2009, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 février 2009 à l'accord du 5 juillet 2007établissant un régime de mutuelle complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 8 octobre 2009 publié au Journal officiel du 17 octobre 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 67 du 27 février 2009, relatif à l'indemnisation des arrêts de travail pour cause de maladie ou d'accident, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983 et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 66 du 21 juillet 2009, relatif au travail les jours fériés, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 2009, M. Marc, Albert, Roland Danzart, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à AgroParisTech Massy, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 janvier 2010.
Par décret en date du 1er janvier 2010, sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Office national des forêts :
En qualité de personnalités choisies parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances
 M. Yann Boaretto, inspecteur général des finances.
 M. Jean-Jacques de Peretti, conseiller d'Etat.
En qualité de représentants des collectivités et personnes morales autres que l'Etat, propriétaires de forêts relevant du régime forestier
 M. Pierre Darmanté, maire d'Arjuzanx (Landes).
 M. Pierre Grandadam, maire de Plaine (Bas-Rhin).
 M. Jean-Marie Haraux, maire de Dompierre (Vosges).
 M. Jean-Claude Monin, maire de Saint-Jean-d'Arvey (Savoie).
En qualité de conseiller régional
désigné par l'Association des régions de France
 M. François Maïtia, vice-président du conseil régional d'Aquitaine.
En qualité de représentants des personnels de droit privé
employés par l'établissement
 M. Fabrice Baucal, ouvrier forestier, au titre de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT).
 M. René Wagner, ouvrier forestier, au titre de la Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT).
En qualité de représentants des personnels de droit public
employés par l'établissement, hors personnels d'encadrement
 M. Christian Biston, attaché administratif principal, au titre de l'Union syndicale de l'ONF-CGT.
 M. François Chanal, technicien principal forestier, au titre du Syndicat national unifié des personnels forestiers et de l'espace naturel (SNUPFEN Solidaires).
 M. Gérard Frigant, technicien opérationnel, au titre du Syndicat national des agents forestiers (SNAF UNSA forêts).
 M. Gilles Mailley, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, au titre du Syndicat national des personnels administratifs de l'ONF FO (SNPA ONF FO).
En qualité de représentant des personnels d'encadrement
employés par l'établissement
 M. Jean-Marc Brézard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, au titre du Syndicat national des cadres de l'environnement, la forêt et l'agriculture (EFA-CGC).
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans les domaines professionnel, technique, économique, scientifique, social ou de la protection de la nature
 M. Laurent Denormandie, président de la Fédération nationale du bois.
 M. François Lefèvre, responsable politique du réseau forêt de France nature environnement.
 M. Hervé Gaymard, député, président du conseil général de la Savoie.
Le titre Ier du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article D. 4 bis est abrogé. 
2° Au premier alinéa de l'article D. 11, les mots : « interdépartemental ou départemental du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre habilité à recevoir la demande » sont remplacés par les mots : « ou organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ». 
3° Au troisième alinéa de l'article D. 11, les mots : « directeur interdépartemental ou départemental des anciens combattants et victimes de la guerre qui, en vertu de la délégation qu'il a reçue du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, prend une décision accordant ou refusant l'attribution de l'indemnité » sont remplacés par les mots : « service ou organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Celui-ci transmet le dossier d'indemnité de soins au service compétent relevant du ministre chargé du budget qui procède à la liquidation et à la concession de celle-ci. ». 
4° Au dernier alinéa de l'article D. 14, les mots : « le directeur interdépartemental ou départemental des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « le service ou organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ». 
5° Au troisième alinéa de l'article D. 15, les mots : « directement du directeur interdépartemental ou départemental » sont remplacés par les mots : « de la décision du service ou de l'organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ». 
6° A l'article D. 18, les mots : « à la direction interdépartementale dont ils relèvent » sont replacés par les mots : « au service ou organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ».
I. ― Les demandes en cours de traitement par les services supprimés sont transférées en l'état aux services et organismes repreneurs sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et les formalités régulièrement intervenus antérieurement à la date de cessation d'activité de ces services.
 II. - Jusqu'aux dates des arrêtés relatifs au transfert de leurs compétences aux services du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou aux organismes désignés, les directions interdépartementales des anciens combattants et le service des ressortissants résidant à l'étranger situé à Château-Chinon font application des dispositions du présent code dans sa version antérieure au présent décret, sauf en ce qui concerne le 1° de l'article 2, le 1° de l'article 4, les 1°, 2° et 3° de l'article 6, les 6° et 7° de l'article 8, les 1° et 3° de l'article 9 et les articles 10 à 15 du présent décret qui entrent immédiatement en vigueur.
 Jusqu'aux dates de transfert de leurs compétences en matière de soins médicaux gratuits au service du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui aura été désigné, les directions interdépartementales des anciens combattants et le service des ressortissants résidant à l'étranger situé à Château-Chinon font application du décret susvisé du 20 février 1959 dans sa version antérieure au présent décret.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret n° 86-66 du 7 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La demande tendant à faire porter sur un acte de décès la mention « Mort en déportation » et, le cas échéant, à faire rectifier cet acte, est déposée auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du domicile du demandeur. Elle est accompagnée d'un acte de décès ».
L'article D. 432 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par l'alinéa suivant :
 « L'office national est chargé de l'instruction des demandes d'emplois réservés des bénéficiaires du 1° de l'article L. 394 qui ne sont plus en activité, des 2° à 6° du même article et des articles L. 395 et L. 396. »
Le chapitre II du livre IV du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article D. 410, les mots : « les pays d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie». 
2° Au quatrième alinéa de l'article D. 413, les mots : « du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. » 
3° L'article D. 416 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les rapatriements des corps, actuellement inhumés dans les départements, collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ou à inhumer dans ces territoires, sont effectués dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé de l'outre-mer. » 
4° A l'article D. 418, les mots : « des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « de la défense et du ministre chargé du budget ». 
5° A l'article D. 419, les mots : « des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « de la défense et du ministre chargé du budget ».
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
Les trois premiers alinéas de l'article D. 232 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les personnes atteintes d'infirmités contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service pendant l'accomplissement de leur stage obligatoire dans les chantiers de la jeunesse peuvent, s'ils n'ont pas été proposé d'office, faire valoir leurs droits à pension d'invalidité dans les conditions définies ci-après. 
Les personnes visées au premier alinéa adressent leur demande à la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Après avoir procédé à l'instruction du dossier dans les conditions prévues aux articles R. 8 et suivants, ce service transmet le dossier au service compétent relevant du ministre chargé du budget qui procède à la liquidation et à la concession de la pension.»
Sous réserve des dispositions du II de l'article 20, sont abrogés à compter du 1er janvier 2010 : 
1° Les articles R. 23 à R. 26, R. 102-3, R. 102-4, R. 115, R. 124-1, R. 177, R. 179, R. 181, R. 191, R. 194, R. 195, R. 209, R. 213, R. 218, R. 219, R. 227 quater, R. 239 et R. 240, R. 243, R. 263 et R. 264, R. 267, R. 268, R. 270, R. 345, R. 369, R. 388-3, R. 388-4 et R. 576 du code des pensions militaires d'invalidités et des victimes de la guerre ; 
2° Les articles 3 et 6 du décret n° 59-328 du 20 février 1959 susvisé ; 
3° Le décret n° 90-881 du 26 septembre 1990 relatif aux modalités d'attribution du titre institué par la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh.
Le chapitre III du livre IV du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est modifié ainsi qu'il suit : 
6° L'article D. 425 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'entretien des cimetières militaires nationaux est assuré par des agents relevant de l'Office national des anciens combattants. Il peut également être confié par ce dernier à des entreprises du secteur privé.» 
7° L'article D. 426 est abrogé. 
8° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 427, les mots : « le directeur de l'administration générale » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Office national des anciens combattants ». 
9° Au deuxième alinéa de l'article D. 428, les mots : « Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « Le ministre de la défense ».
I. ― Les compétences dévolues à chaque direction interdépartementale des anciens combattants en matière de droits à pension, d'émoluments complémentaires, de soins médicaux gratuits et d'appareillage sont transférées à des services du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre aux dates fixées par arrêtés de celui-ci.
 II. - Les compétences dévolues au service des ressortissants résidant à l'étranger situé à Château-Chinon sont transférées à la date fixée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre :
 1° A l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour la retraite du combattant ;
 2° A un service du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre pour les pensions et les soins médicaux gratuits.
 III. - Les compétences actuellement dévolues aux services des anciens combattants du Maghreb sont transférées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre aux dates fixées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
 IV. - L'ensemble des transferts de compétences interviendra au plus tard le 31 décembre 2011.
 V. - Les 1° et 4° de l'article 16 du présent décret entrent en vigueur à compter du 31 mai 2011.
I. ― Le décret n° 83-473 du 9 juin 1983 relatif à la composition, à l'organisation et à l'élection des membres de la chambre de commerce, d'industrie et de métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
 II. - Est et demeure abrogé le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires.
L'article 9 du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur est complété par l'alinéa suivant :
 « Pour l'application du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon, la déclaration prévue aux 1° et 2° de l'article R. 121-5 (1° et 2°) du code de commerce doit être faite avant le premier jour du quatrième trimestre civil suivant la publication du décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale. »
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
I. - Sont électeurs au collège représentant les activités du secteur de l'agriculture les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales inscrites au registre des agriculteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon remplissant les conditions suivantes :
 1° Etre âgés de dix-huit ans accomplis ;
 2° Etre assujettis à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les électeurs ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation équivalente à celles mentionnées à l'article L. 713-3 du code de commerce.
 II. - Sont éligibles au collège représentant les activités du secteur de l'agriculture les personnes physiques et morales remplissant les conditions fixées au I et qui sont immatriculées au registre des agriculteurs depuis au moins deux ans à la date de clôture du scrutin.
 III. - 1° Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon prévoit les modalités de création et de fonctionnement du registre des agriculteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conditions d'inscription des personnes physiques et morales à ce registre.
 2° Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon établit et tient à jour le registre des agriculteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article 12 du décret susvisé du 23 décembre 2006 est ainsi rédigé : 
« Art. 12.-I. ― Indépendamment de l'application de plein droit des articles 3 et 9 du présent décret en Polynésie française, celui-ci est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. 
« II. ― Pour l'application du présent décret à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " tribunal d'instance ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ” et au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : " tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ”. 
" Pour l'application des articles 2, 4 et 5 du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " lettre recommandée avec demande d'avis de réception ” sont remplacés par les mots : " lettre simple contre émargement ”. 
" Pour l'application de l'article 3 du présent décret en Polynésie française, les mots : " tribunal d'instance ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ”. »