L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'ARCEP),
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), notamment son article 9 ;
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;
Vu la décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique, notamment son article 5 ;
Vu la décision n° 2009/766/CE de la Commission européenne du 16 octobre 2009 modifiée sur l'harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42 et L. 42-1 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2000 autorisant la société SAS SPM Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2013 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2000-1149 du 31 octobre 2000 de l'ARCEP attribuant des fréquences à la société SAS SPM Télécom pour exploiter un réseau GSM dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la consultation publique sur les besoins en fréquences mobiles outre-mer menée par l'ARCEP du 17 juillet au 30 septembre 2013 ;
Vu la synthèse des contributions reçues à la consultation publique sur les besoins en fréquences mobiles outre-mer, publiée le 20 février 2014 ;
Vu le courrier de l'ARCEP en date du 31 juillet 2014 notifiant à la société SPM Télécom les conditions de renouvellement de son autorisation ;
Vu le courrier de la société SPM Télécom, en date du 22 juin 2015 en réponse au courrier de l'ARCEP en date du 10 juin 2015 ;
Après en avoir délibéré le 2 juillet 2015,
Pour les motifs suivants :
1. Cadre juridique
La société SPM Télécom est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public à la norme GSM dans la bande 900 MHz dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'arrêté du 21 juin 2000 et de la décision n° 2000-1149 du 31 octobre 2000 susvisés. Cette autorisation arrive à échéance le 8 juillet 2015.
Les points 3 et 4 de l'article 9 de la directive 2009/140/CE (dite directive « cadre ») consacrent respectivement les principes de neutralité à l'égard des technologies et à l'égard des services. Ainsi, sauf exception, « les Etats membres veillent » à ce que tous les types de technologies utilisés pour les services de communications électroniques, d'une part, et tous les types de services de communications électroniques, d'autre part, « puissent être utilisés dans les bandes de fréquences déclarées disponibles pour les services de communications électroniques ».
Entre le 17 juillet et le 30 septembre 2013, une consultation publique relative aux besoins en fréquences outre-mer a été menée par l'ARCEP. Elle portait en particulier sur la mise en œuvre de la neutralité technologique et de services dans les nouvelles autorisations et abordait également la question des conditions de renouvellement des autorisations d'utilisation de fréquences.
Les réponses à cette consultation publique ont montré que l'ARCEP est en mesure de proposer le renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences de la société SPM Télécom dans des conditions de neutralité technologique et de services.
Sur la base de ces éléments, l'ARCEP a notifié le 31 juillet 2014 à la société SPM Télécom les conditions de renouvellement de son autorisation.
La présente décision vise à renouveler, de manière neutre, son autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2. Contenu de l'autorisation
La présente autorisation s'inscrit dans la continuité de l'autorisation précédente et porte notamment sur les mêmes fréquences que la précédente.
Les principales dispositions nouvelles de l'autorisation portent sur l'introduction de la neutralité technologique et de services pour l'utilisation des ressources en fréquences mentionnées à l'article 2 ci-après.
Les dispositions de la présente autorisation viennent s'ajouter aux droits et obligations liés à l'activité d'opérateur de communications électroniques, tels que prévus à l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques. Ces droits et obligations sont notamment définis aux articles D. 98 à D. 98-13 du CPCE.
Afin d'harmoniser les échéances des autorisations d'utilisation de fréquences outremer, la présente autorisation est délivrée jusqu'au 30 avril 2025.
Décide :