ACCORD
SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION DE DÉLIMITATION MARITIME DU 25 OCTOBRE 1983 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD
AMBASSADE DE GRANDE-BRETAGNE
PARIS
17 décembre 1992.
L’ambassade de Grande-Bretagne présente ses compliments au ministère des affaires étrangères et, se référant à la convention du 25 octobre 1983 sur la limite entre la zone économique française autour de l’archipel de Tuamotou et la zone de pêche autour des îles de Pitcairn, Henderson, Durcie et Oeno, a l’honneur de faire la déclaration suivante.
Le Gouvernement britannique a l’intention de créer une zone économique autour des îles de Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno dans les mêmes limites que la zone de pêche citée aux articles 1er et 2 de la convention du 25 octobre 1983. L’ambassade est donc chargée de proposer que la limite entre la zone économique française autour de l’archipel de Tuamotou et la zone économique autour des îles de Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno soit la ligne définie par la convention du 25 octobre 1983 sur les limites maritimes.
Si cette proposition convient au ministère, l’ambassade a l’honneur de suggérer que la présente Note et la réponse du ministère des affaires étrangères à cet effet constituent un accord entre les deux gouvernements qui prendra effet à la date de réception de la réponse du ministère.
L’ambassade de Grande-Bretagne saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ambassade de Grande-Bretagne, Paris
Paris, le 19 janvier 1993.
Le ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l’ambassade de Grande-Bretagne et a l’honneur de se référer à la note n° 219 du 17 décembre 1992 de l’ambassade de Grande-Bretagne dont la teneur suit :
« L’ambassade de Grande-Bretagne présente ses compliments au ministère des affaires étrangères et, se référant à la convention du 25 octobre 1983 sur la limite entre la zone économique française autour de l’archipel des Tuamotou et la zone de pêche autour des îles de Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno, a l’honneur de faire la déclaration suivante.
« Le Gouvernement britannique a l’intention de créer une zone économique autour des îles de Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno dans les mêmes limites que la zone de pêche citée aux articles 1er et 2 de la convention du 25 octobre 1983. L’ambassade est donc chargée de proposer que la limite entre la zone économique autour de l’archipel des Tuamotou et la zone économique autour des îles de Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno soit la ligne définie par la convention du 25 octobre 1983 sur les limites maritimes.
« Si cette proposition convient au ministère, l’ambassade a l’honneur de suggérer que la présente Note et la réponse du ministère des affaires étrangères à cet effet constituent un accord entre les deux gouvernements qui prendra effet à la date de réception de la réponse du ministère. »
Le ministère des affaires étrangères a l’honneur de faire part à l’ambassade de Grande-Bretagne de l’accord du Gouvernement français sur les dispositions qui précédent. Dans ces conditions, le présent Accord entrera en vigueur à la date de réception par l’ambassade de Grande-Bretagne de la présente Note.
Le ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’ambassade de Grande-Bretagne les assurances de sa haute considération.