Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
DOCUMENT ADDITIONNEL À LA DEMANDE D'AVIS AU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES SUR UN PROJET DE RECHERCHE MENTIONNÉ AU 1° DE L'ARTICLE L. 1121-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE PORTANT SUR LES PRODUITS SANGUINS LABILES, LES ORGANES, LES TISSUS D'ORIGINE HUMAINE OU ANIMALE ET LES PRÉPARATIONS DE THÉRAPIE CELLULAIRE
Ce formulaire doit être complété de façon claire, compréhensible et en français.
1. Numéro d'enregistrement de la recherche :
2. Titre complet de la recherche :
3. Hypothèse principale de la recherche et objectifs :
4. Evaluation des bénéfices et des risques que présente la recherche, notamment les bénéfices escomptés pour les personnes qui se prêtent à la recherche et les risques prévisibles liés au traitement et aux procédures d'investigation de la recherche (incluant notamment la douleur, l'inconfort, l'atteinte à l'intégrité physique des personnes se prêtant à la recherche, les mesures visant à éviter et/ou prendre en charge les événements) :
5. Justifications de l'inclusion de personnes visées aux articles L. 1121-5 à L. 1121-8, L. 1121-14 et L. 1122-1-3 du code de la santé publique (notamment mineurs, majeurs protégés, recherches mises en œuvre dans des situations d‘urgence) et procédure mise en oeuvre afin d'informer et de recueillir le consentement de ces personnes ou de leurs représentants légaux :
6. Description des modalités de recrutement des personnes (joindre notamment tous les supports publicitaires utilisés pour la recherche en vue du recrutement des personnes) :
7. Procédures d'investigation menées et différences par rapport à la prise en charge habituelle, le cas échéant :
8. Justification de l'existence ou non :
- d'une interdiction de participer simultanément à une autre recherche :
- d'une période d'exclusion pendant laquelle la participation à une autre recherche est interdite :
9. Modalités et montant de l'indemnisation des personnes se prêtant à la recherche, le cas échéant :
10. Motifs de constitution ou non d'un comité de surveillance indépendant :
11. Nombre prévu de personnes à inclure dans la recherche :
Par la présente, j'atteste/j'atteste au nom du promoteur (rayer la mention inutile) que les informations fournies ci-dessus à l'appui de la demande d'avis sont exactes.
Nom :
Prénom :
Adresse :
Fonction :
Date :
Signature :
L'arrêté du 23 octobre 2006 modifié fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique est abrogé.
L'article 13 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'école », sont insérés les mots : « et, pour la Casa de Velázquez, des artistes en résidence » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « et les membres » sont remplacés par les mots : « , les membres et les artistes en résidence » ;
3° Au cinquième alinéa, après les mots : « d'un an renouvelable », sont insérés les mots : « et des représentants des artistes en résidence dont le mandat est d'un an non renouvelable » ;
4° Au huitième alinéa, après les mots : « l'école », sont insérés les mots : « ou des artistes en résidence ».
L'article 8 est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions des alinéas qui précèdent, le conseil d'administration de la Casa de Velázquez comprend au maximum vingt-quatre membres. Un représentant de l'Etat désigné par le ministre de la culture siège au titre du 1°. Le nombre maximum de membres qui siègent au titre du 2° est de cinq. Deux anciens chefs d'établissement public intervenant dans les domaines d'activités de l'école dont un lié au domaine de l'art, siègent au titre du 4°. Parmi les personnalités qualifiées au titre du 5°, il comprend une personnalité artistique choisie en raison de ses compétences dans les disciplines correspondant aux activités de l'Académie de France à Madrid mentionnée à l'article 3. Les représentants élus au titre du a du 6° comprennent un représentant des membres et un représentant des artistes en résidence. » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres de l'Institut de France ne peuvent être nommés au titre des 4° et 5°.
« Le nombre de personnalités extérieures nommées au titre des 2°, 4° et 5° doit comprendre une part égale de femmes et d'hommes. Lorsque ce nombre est impair, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un. »
L'article 10 est ainsi modifié :
1° Les 5°, 6°, 7° et 8° sont remplacés par les dispositions suivantes ;
« 5° D'une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans les domaines des bibliothèques, de l'information scientifique et technique, de la documentation ou de l'édition, désignée par le directeur de l'école ;
« 6° Du directeur des études ou, le cas échéant, d'un représentant élu des directeurs des études ;
« 7° D'au maximum quatre représentants élus des autres enseignants-chercheurs ou agents assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
« 8° D'un représentant élu des membres mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article 19. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de l'Institut de France ne peuvent être nommés au titre du 3°. »
L'article 12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt-deux » ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° D'au moins cinq autres personnalités artistiques, françaises et étrangères, choisies en raison de leurs compétences dans les disciplines correspondant aux activités de l'Académie de France à Madrid mentionnée à l'article 3, qui ne sont pas membres de l'Académie des beaux-arts, désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'école ; »
3° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° D'un représentant élu des artistes en résidence de l'Académie de France à Madrid mentionnée à l'article 3. »
Après l'article 22, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : 
« Chapitre II 
« Artistes en résidence de la Casa de Velázquez 
« Art. 22-1.-Le directeur de la Casa de Velázquez fixe, après avis du conseil d'administration, le nombre d'artistes en résidence accueillis chaque année au sein de l'Académie de France à Madrid et les délais de dépôt des candidatures. 
« Les artistes ainsi accueillis sont nommés pour une année par le directeur de l'école. Ils doivent avoir fait des études supérieures artistiques sanctionnées par un diplôme ou s'être distingués par des travaux soumis à l'appréciation d'une commission d'admission artistique, laquelle procède à l'examen d'un choix de leurs œuvres. 
« Le conseil artistique propose, au vu de listes établies par la commission d'admission artistique, les artistes susceptibles d'être nommés. 
« Pour l'exercice de son activité de création, de recherche ou d'expérimentation, une bourse de résidence d'un montant forfaitaire est versée mensuellement par l'Académie de France à Madrid à chaque artiste pendant la durée de son séjour. Le montant de cette bourse est fixé par le conseil d'administration de l'école. 
« Le règlement intérieur de l'école fixe les autres modalités d'accueil des artistes en résidence à l'Académie de France à Madrid. 
« Art. 22-2.-Des artistes étrangers peuvent être nommés en résidence par le directeur de la Casa de Velázquez, si un organisme ou leur Gouvernement prend en charge les frais de leur séjour ou se porte garant de leur paiement. Ils sont nommés sur proposition de la commission d'admission artistique, qui vérifie notamment les diplômes ou les travaux des candidats, et après avis du conseil artistique. 
« Art. 22-3.-La composition de la commission d'admission artistique, les modalités de nomination de ses membres par le directeur de la Casa de Velázquez et son fonctionnement sont définis par le règlement intérieur de l'école. La commission peut délibérer dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 16. 
« La commission choisit les candidats qu'elle entend auditionner. 
« Le directeur assiste avec voix consultative à ses séances. »
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Le réseau des écoles françaises à l'étranger a pour mission de coordonner les politiques de ces écoles en matière de : 
« 1° Formation et de préparation à l'insertion professionnelle ou à l'évolution de carrière de leurs membres ; 
« 2° Recherche et de sa valorisation par la publication et la diffusion ; 
« 3° Stratégie relative aux données de la recherche ; 
« 4° Pilotage et d'administration par la convergence de projets scientifiques et la mutualisation des moyens. 
« Art. 18-1.-Le réseau est piloté par un comité des directeurs présidé à tour de rôle par chacun d'eux pour une année civile. 
« Ce comité exerce des missions générales de réflexion, d'impulsion et de suivi des politiques communes élaborées par les écoles. Les différentes actions concernent toutes les écoles ou plusieurs d'entre elles. Chaque directeur rend compte devant les conseils de son établissement de l'activité du comité. 
« Le comité peut s'appuyer, en tant que de besoin, sur les services de chaque école. 
« Les écoles règlent par convention son fonctionnement et les modalités de sa gestion. 
« Art. 18-2.-Le réseau est doté d'un conseil d'orientation stratégique constitué de sept personnalités scientifiques françaises et étrangères désignées, pour un mandat de cinq ans, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont cinq sur proposition du comité des directeurs. Les membres de ce conseil ne peuvent être ou avoir été directeur, directeur des études, membre scientifique, directeur d'études et maître de conférences pour l'Ecole française d'Extrême-Orient ou membres d'un des conseils d'une des écoles. Ce conseil appuie le réseau des écoles par ses avis, ses recommandations et ses propositions. Le comité des directeurs l'informe chaque année de son action. Il peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du comité des directeurs. 
« Le conseil d'orientation stratégique fixe ses modalités d'organisation dans un règlement intérieur. 
« Art. 18-3.-Les écoles françaises à l'étranger peuvent créer, entre elles ou avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, un ou plusieurs services communs ou unités de recherche inter-établissements. Les établissements intéressés règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service ou de cette unité. Cette convention mentionne les missions dévolues au service ou à l'unité, l'établissement au sein duquel le service ou l'unité établit son siège, appelé établissement de rattachement, ainsi que les droits et obligations des établissements contractants. Elle précise, en outre, les conditions de nomination du directeur de ce service ou de cette unité, la durée de son mandat ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative. 
« Ce service ou cette unité est doté d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement. »
Le I de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Le conseil de discipline compétent à l'égard des membres et, pour la Casa de Velázquez, des artistes en résidence est composé : 
« 1° Du directeur de l'école, président ; 
« 2° Du directeur général des services ou du responsable administratif chargé des ressources humaines ; 
« 3° Du directeur des études ou, le cas échéant, d'un directeur des études désigné chaque année par ses pairs et d'un représentant des membres, lorsque le conseil de discipline est appelé à connaitre du cas d'un membre ; 
« 4° Pour la Casa de Velázquez, du directeur des études artistiques ou, le cas échéant, d'un directeur des études désigné chaque année par ses pairs et d'un représentant des artistes en résidence, lorsque le conseil de discipline est appelé à connaitre du cas d'un artiste en résidence. 
« Le représentant des membres et le représentant des artistes en résidence disposent chacun d'un suppléant qui siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas du représentant titulaire ou en cas d'empêchement de celui-ci. 
« Le représentant des membres et le représentant des artistes en résidence et leur suppléant sont désignés dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'école. »
L'article 6 est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que, pour la Casa de Velázquez, la politique artistique » ;
2° La deuxième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et, pour la Casa de Velázquez, au conseil artistique » ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il peut déléguer sa signature à tout agent permanent de catégorie A ou équivalent placé sous son autorité. »
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration, par ses délibérations, et le conseil scientifique ainsi que, pour la Casa de Velázquez, le conseil artistique assurent, par leurs avis et orientations, l'administration de l'école. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Casa de Velázquez dispose d'une section scientifique, qui porte le nom d'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques, et d'une section artistique, dénommée Académie de France à Madrid. »
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque candidat à la fonction de directeur présente à l'appui de sa candidature un projet pour l'établissement. » ;
2° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième :
a) La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Une commission, composée du président du conseil d'administration, du président du conseil scientifique, du président du conseil artistique pour la Casa de Velázquez, de deux membres désignés par l'Institut de France, d'un membre désigné par le Conseil national des universités, d'un membre désigné par le Comité national de la recherche scientifique du Centre national de la recherche scientifique et de deux personnalités scientifiques françaises et étrangères choisies en raison de leur compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'école, émet, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un avis motivé sur les candidatures recevables. » ;
b) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Hormis les présidents des conseils, les membres de la commission ne peuvent pas être choisis parmi les membres de l'un des conseils de l'école. » ;
c) La troisième phrase est supprimée.
L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22.-D'autres membres étrangers peuvent aussi être nommés par le directeur, si un organisme ou leur Gouvernement prend en charge les frais de leur séjour ou se porte garant de leur paiement. Ils sont nommés sur proposition de la commission d'admission, qui vérifie notamment les titres ou diplômes universitaires ou scientifiques des candidats, et après avis du conseil scientifique. »
L'article R. 718-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par les phrases suivantes : « Dans les pays où ces écoles sont actives, cette coopération se traduit notamment par la conclusion d'accords de coopération avec les universités et les institutions académiques et scientifiques de ces pays. L'ambassadeur est régulièrement informé des actions et activités des écoles. » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles mettent en œuvre une politique de préparation à l'insertion professionnelle ou à l'évolution de carrière de leurs membres au sortir de l'école. » ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La Casa de Velázquez de Madrid accueille également des artistes en résidence dans les conditions prévues aux articles 22-1 à 22-3 du décret du 10 février 2011 mentionné ci-dessus.
« L'Ecole française d'Extrême-Orient dispose d'emplois permanents de directeur d'études et de maître de conférences régis par le décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 portant statut particulier du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient. »
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 susvisé, modifié le 24 septembre 1984, les stipulations de :
- l'avenant n° 64 du 23 janvier 2017, à l'accord collectif national susvisé.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent un élément de salaire (taux de commission) et qu'il est défini comme un montant minimum qui s'impose, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail, et ce dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions ;
- l'avenant n° 66 du 5 février 2018, modifiant les articles 5, 13, 16, 20, 26 et 34, à l'accord collectif national susvisé ;
- l'avenant n° 69 du 28 janvier 2019, modifiant les articles 5, 15, 17 et 39, à l'accord collectif national susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les stipulations de l'accord du 20 juin 2018 relatif à la négociation collective à partir de 2018, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions prévues aux articles L. 2241-4 et L. 2241-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 devenue nationale par accord du 26 juin 2007 et à l'exclusion du secteur de la droguerie, les stipulations de l'accord du 2 juillet 2020 relatif à la création d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 de l'accord est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, les stipulations de l'avenant n° 89 du 12 décembre 2018 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 9.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, relatif aux garanties maintenues dans le cadre du dispositif de portabilité.
L'alinéa 2 de l'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, les stipulations de l'accord du 9 juin 2020 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les stipulations de :
- l'avenant du 15 octobre 2019 relatif au régime obligatoire des frais de santé, mise en œuvre du « 100% santé », à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 23 avril 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu au sein de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve du respect d'une part de l'article L. 2242-13 du code du travail, qui prévoit, à défaut d'accord de méthode mentionné à l'article L. 2242-11 du même code, une négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, et, d'autre part, des articles L. 2242-8 et R. 2242-2 du code du travail qui prévoient l'obligation, pour les entreprises d'au moins 50 salariés, de couverture par un accord ou, à défaut, par un plan d'action unilatéral, relatif à l'égalité professionnelle.
A l'article 12, les termes « ou dénoncé » sont exclus de l'extension, en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'accord du 27 mai 2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
L'article 8.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-61 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les stipulations de l'avenant n° 64 du 7 décembre 2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la convention collective susvisée.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'avenant, qui présente un diagnostic chiffré des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes mais ne prévoit pas de mesures, au niveau de la branche, destinées à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à promouvoir la promotion professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-11 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les stipulations de l'avenant n° 3 du 21 mars 2019 à l'accord du 19 juin 2007 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les stipulations de l'accord du 7 juillet 2020 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les stipulations du 11e alinéa de l'article 5 relatives aux critères d'éligibilité pour devenir tuteur ou maître d'apprentissage sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6223-22 du code du travail.
Le 13e alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 6223-6 et R. 6325-9 du code du travail.
Au 3e alinéa de l'article 9, les termes « et en tout état de cause à compter de son quarante cinquième anniversaire » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les stipulations de :
- l'avenant n° 24 du 7 décembre 2018 portant modification des dispositions de l'article 9.14 de la convention collective nationale susvisée.
Dans l'attente de la mise en place du dispositif prévu par l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et dans l'hypothèse où l'association choisirait de déléguer le recouvrement de la contribution au financement du dialogue social à un opérateur de compétence, ce n'est qu'à titre provisoire et dérogatoire, pour les années 2020 et 2021, que cet opérateur pourra procéder au recouvrement de cette collecte, sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée et de frais de recouvrement spécifiques et à condition qu'il ne procède pas à la redistribution des crédits aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs conformément à l'article L. 6332-1-3 du code du travail.
- l'avenant n° 30 du 30 juin 2020 portant modification des dispositions de l'article 15.2.3 et de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1 et l'article 2 sont étendus sous réserve des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, s'agissant des garanties santé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 18 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le secteur des industries et des services nautiques.
Le 1er et le 2nd alinéas de l'article 2.3 sont étendus sous réserve du respect du traitement collectif et égalitaire des salariés relevant d'un même périmètre, en conformité avec les 2e et 3e alinéas de l'article L. 5122-1 du code du travail et avec l'exclusion prévue au VIII de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Le dernier alinéa de l'article 2.5 est étendu sous réserve qu'une régularisation de l'indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire.
A l'article R. 211-29 du code de l'environnement, le deuxième alinéa est supprimé et les deux alinéas suivants sont insérés avant le premier alinéa :
« Est autorisé le mélange de boues soumises aux dispositions de la présente sous-section, dans des unités d'entreposage ou de traitement communes, en vue de leur épandage, lorsque la composition de chacune des boues avant leur mélange répond aux conditions prévues aux articles R. 211-38 à R. 211-45 et lorsque ce mélange est conforme aux prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles prévues par l'arrêté pris en application de l'article R. 211-43.
« Le mélange de boues avec d'autres déchets est interdit. Toutefois, sans préjudice de l'application des dispositions du titre IV du livre V du présent code, le préfet peut autoriser le mélange de boues avec d'autres déchets non dangereux, sous réserve d'une part que les déchets composant le mélange, pris séparément, soient conformes aux prescriptions techniques qui leur sont applicables en vue de l'épandage sur les sols agricoles et d'autre part que l'objet de l'opération tende à améliorer les caractéristiques agronomiques des boues à épandre. »
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de s'y présenter dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le lundi 10 mai 2021.
La rubrique 2.1.4.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 du même code est remplacée par une rubrique 2.1.4.0 ainsi rédigée : 
« 2.1.4.0. Epandage et stockage en vue d'épandage d'effluents ou de boues, la quantité épandue représentant un volume annuel supérieur à 50 000 m3/ an ou un flux supérieur à 1t/ an d'azote total ou 500 kg/ an de DBO5 (D). 
« Ne sont pas soumis à cette rubrique l'épandage et le stockage en vue d'épandage des boues mentionnées à la rubrique 2.1.3.0, ni des effluents d'élevage bruts ou transformés. 
« Ne sont pas davantage soumis à cette rubrique l'épandage et le stockage en vue d'épandage de boues ou effluents issus d'activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation ou déclaration au titre de la présente nomenclature ou soumis à autorisation ou enregistrement au titre de la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9. »
I. - Au 2° de l'article R. 940-1, les mots : « décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-144 du 11 février 2021 ».
II. - A l'article R. 947-4, les mots : « dans le mois qui suit l'élection des délégués consulaires » sont remplacés par les mots : « Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ».
III. - L'article R. 947-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « délégués consulaires » sont remplacés par les mots : « membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat » ;
2° Au second alinéa :
a) Les mots : « qui demandent à être inscrits en application de l'article L. 723-1 » sont remplacés par les mots : « des anciens membres des tribunaux de commerce ainsi qu'à celle » ;
b) Les mots : « des délégués consulaires » sont remplacés par les mots : « des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ».
I. - Au 7° de l'article R. 930-1, les mots : « décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-144 du 11 février 2021 ».
II. - A l'article R. 937-4, les mots : « dans le mois qui suit l'élection des délégués consulaires » sont remplacés par les mots : « Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ».
III. - L'article R. 937-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « délégués consulaires » sont remplacés par les mots : « membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat » ;
2° Au second alinéa :
a) Les mots : « qui demandent à être inscrits en application de l'article L. 723-1 » sont remplacés par les mots : « des anciens membres des tribunaux de commerce ainsi qu'à celle » ;
b) Les mots : « des délégués consulaires » sont remplacés par les mots : « des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ».
Le dossier de demande d'avis comprend :
I. - Un dossier administratif contenant :
1° Un courrier de demande, daté et signé ;
2° Le formulaire de demande d'avis auprès du comité de protection des personnes et d'autorisation auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
3° Le document additionnel à la demande d'avis au comité de protection des personnes décrit en annexe du présent arrêté, daté et signé, accompagné des supports susceptibles d'être utilisés en vue du recrutement des personnes ;
4° Le cas échéant, la copie de la ou des autorisations de lieux de recherches mentionnées à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique ;
II. - Un dossier sur la recherche contenant :
1° Le protocole de la recherche tel que défini à l'article R. 1123-20 du code de la santé publique, daté et comportant un numéro de version ;
2° Le résumé du protocole rédigé en français, daté et comportant le numéro de version mentionné au 1° ;
3° La brochure pour l'investigateur mentionnée à l'article R. 1123-20 du code de la santé publique ;
4° Si la brochure pour l'investigateur appartient à un tiers, l'autorisation du tiers délivrée au promoteur pour l'utiliser ;
5° Le document d'information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche prévue à l'article L. 1122-1 du code de la santé publique. Lorsque la recherche porte sur un tissu préparé selon un procédé autorisé ou sur une préparation de thérapie cellulaire disposant d'une autorisation en France, le dossier comprend :
- une comparaison du document d'information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche et des éléments de l'autorisation du produit portant sur des contre-indications et des effets indésirables graves ou des mises en garde ou précautions d'emploi particulières ;
- et, le cas échéant, la description et la justification des divergences pertinentes en termes de sécurité des personnes entre le document d'information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche et les éléments de l'autorisation du produit portant sur des contre-indications et des effets indésirables graves ou des mises en garde ou précautions d'emploi particulières ;
6° Le formulaire de recueil du consentement des personnes se prêtant à la recherche ;
7° La copie de l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 1121-10 du code de la santé publique ;
8° Une justification de l'adéquation des moyens humains, matériels et techniques au projet de recherche et de leur compatibilité avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, sauf si le lieu bénéficie de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique ;
9° Les curriculum vitae du ou des investigateurs ;
10° La nature de la décision finale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique, si cette décision est disponible.
Préalablement au dépôt du dossier d'une demande d'avis sur un projet de recherche mentionné au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire, le promoteur obtient un numéro d'enregistrement de la recherche sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ce numéro identifie chaque recherche réalisée en France.
Au 2° de l'article R. 142-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « les inspecteurs et contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail ».
Au troisième alinéa de l'article R. 325-3 et au quatrième alinéa de l'article R. 342-4 du code de la route, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail ».
Au 3° du II de l'article R. 1334-29-4 et au b du 2° du II de l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique, les mots : « Inspecteurs et contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « Agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail ».
A l'article R. 412-2, au dernier alinéa de l'article D. 412-43, au 4° de l'article D. 432-8, au premier alinéa de l'article R. 433-11, aux premier et second alinéas de l'article R. 434-30 et au premier alinéa de l'article R. 461-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail ».
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 714-10, à l'article R. 717-30, au deuxième alinéa de l'article R. 717-31, au dernier alinéa de l'article D. 717-45, au deuxième alinéa de l'article D. 717-46, au sixième alinéa de l'article D. 751-85, au dernier alinéa de l'article D. 751-93 et au deuxième alinéa de l'article R. 751-158, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 751-160, les mots : « L'inspecteur du travail ou son délégué » sont remplacés par les mots : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail ».
La sous-section 2, qui devient la section 2, est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 713-6 est abrogé ; 
2° A l'article R. 713-7, les mots : « 14 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines » sont remplacés par les mots : « L. 931-1 du code rural et de la pêche maritime » ; 
3° Au II de l'article R. 713-9 : 
a) La mention : « R. 713-6 » est remplacée par la mention : « R. 713-1 » ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La déclaration de candidature indique le nom, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du candidat, sa nationalité, la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, le tribunal de commerce dont son entreprise est ressortissante, son numéro d'inscription sur la liste électorale, la catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie dans laquelle il se présente. » ; 
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chaque candidat titulaire ou suppléant atteste auprès de l'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l'article L. 713-4, qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article L. 713-3 et qu'il respecte les obligations prévues au III de l'article R. 713-8. » ; 
4° A l'article R. 713-12 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « ou locale ou départementale d'Ile-de-France » sont supprimés ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « conjoint du ministre de la justice et » sont supprimés ; 
c) Le dernier alinéa est abrogé.
I.-L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre VII est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région ». 
II.-La mention : « Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région » est supprimée et la sous-section 1 devient la section 1. 
III.-La section 2 est abrogée.
I. - L'article R. 713-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « Le préfet du département du siège de la chambre » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 » ;
b) La première occurrence du mot : « territoriale » est remplacée par le mot : « concernée » ;
c) Les mots : « siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale » sont remplacés par les mots : « siège de cette chambre de commerce et d'industrie » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « territoriale » est remplacé par le mot : « concernée ».
II. - L'article R. 713-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 713-3. - Le fait de se livrer à un usage commercial des listes électorales établies pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. »
III. - L'article R. 713-4 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales sont communiquées à l'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1. » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « territoriale » est remplacé par le mot : « concernée » ;
IV. - L'article R. 713-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « I et II » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « territoriale » est remplacé par le mot : « concernée ».
L'article R. 713-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 713-1.-I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie locales et des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, sous réserve des dispositions spécifiques prévues au présent chapitre. 
« II.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 713-17 est, pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, le préfet du département où est situé le siège de la chambre et, pour l'élection des membres des autres chambres de commerce et d'industrie, le préfet de région. 
« III.-Au plus tard le 1er juin de l'année du renouvellement général, un arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe les périodes de dépôt des candidatures et de scrutin. La date de clôture du scrutin ne peut être postérieure au troisième mercredi de novembre, à minuit. 
« En cas de circonstances particulières, les périodes fixées dans l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peuvent être modifiées par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre de l'intérieur. 
« IV.-Dans les cas prévus à l'article R. 711-47-2, les conditions d'organisation et le calendrier des opérations électorales prévues aux articles R. 713-1 à R. 713-6 sont fixées par arrêté du ministre de tutelle. 
« V.-Lorsqu'une élection doit avoir lieu avant le prochain renouvellement général, à la suite de l'annulation devenue définitive d'une élection ou dans les cas prévus l'article L. 713-5, les conditions d'organisation et le calendrier des opérations électorales prévues aux articles R. 713-1 à R. 713-6 sont fixées par l'autorité de tutelle de la chambre. »
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre VII est ainsi modifiée :
1° L'article R. 722-7 est complété par l'alinéa suivant :
« Le mandat des juges consulaires commence le 1er janvier de l'année civile suivant leur élection et s'achève le 31 décembre de l'année civile suivant l'élection de leur successeur. » ;
2° A l'article R. 722-10, les mots : « dans la première quinzaine » sont remplacés par les mots : « au cours » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 722-16, les mots : « la quinzaine » sont remplacés par les mots : « le mois » ;
4° A l'article R. 722-19, les mots : « des fonctions dans une juridiction commerciale pendant douze ans » sont remplacés par les mots : « ces fonctions pendant quatorze ans ».
La section 3, qui devient la section 7 intitulée : « Etudes économiques de pondération », est ainsi modifiée : 
1° Les articles R. 713-63 et R. 713-64 sont abrogés ; 
2° A l'article R. 713-66 :
a) Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour les chambres départementales d'Ile-de-France et les chambres de commerce et d'industrie locales, l'étude économique de pondération est effectuée par la chambre de commerce et d'industrie de région. 
« Les données mentionnées aux 1° et 3° sont transmises par chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale à la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée au plus tard le 10 mars de l'année du renouvellement général. La chambre de commerce et d'industrie de région s'assure de la fiabilité et de l'exactitude des données transmises. » ; 
b) Au V : 
i) Au premier alinéa, après les mots : « chambre concernée » sont ajoutés les mots : «, à CCI France et au ministre de tutelle, » ; 
ii) Au second alinéa, les mots : « à la date requise » sont remplacés par les mots : « aux dates requises » ; 
3° A l'article R. 713-67, les mots : « informations nominatives » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » ; 
4° Les articles R. 713-70 et R. 713-71 sont abrogés.
I. - Au 6° de l'article R. 910-1, les mots : « R. 713-31 à R. 713-63 » sont supprimés ;
II. - L'article R. 917-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 917-16. - A l'article R. 713-1-1 :
« a) Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : “ainsi que le directeur de l'agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant, pour ce qui concerne l'établissement de la liste électorale du collège représentant les activités du secteur agricole.” ;
« b) Au premier alinéa du II, les mots : “31 janvier” sont remplacés par les mots : “31 mars” ;
« c) Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« “La chambre procède de même à l'égard des entreprises inscrites au répertoire des métiers tenu par elle en vue de la désignation des électeurs relevant des activités définies à l'annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Dans le même but, elle interroge également les agriculteurs et les entreprises agricoles inscrites au registre des agriculteurs prévu au I de l'article R. 917-17” ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : “par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle, mentionnées à l'article L. 713-11” sont remplacés par les mots : “par collège” » ;
III. - L'article R. 917-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 917-20. - Au troisième alinéa de l'article R. 713-12, les mots : “du ministre de la justice et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie” sont remplacés par les mots : “du ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, du ministre de tutelle des chambres d'agriculture, du ministre de tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et du ministre chargé de l'outre-mer” » ;
IV. - A l'article R. 917-21, le b est abrogé ;
V. - Les articles R. 917-22 et R. 917-23 sont abrogés ;
VI. - L'article R. 917-24 est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « Au 7° du I et au 3° du II » sont remplacés par les mots : « Au 6° du I et au 2° du II » ;
2° Le b est abrogé.
VII. - L'article R. 917-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 917-27. - A l'article R. 713-27-1, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« “Les procès-verbaux sont transmis au préfet de la collectivité territoriale qui en adresse une copie au ministre de tutelle des chambres d'agriculture, au ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, au ministre de tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.” ».
VIII. - Les articles R. 917-28 et R. 917-29 sont abrogés.
IX. - Le septième alinéa de l'article R. 917-31 est supprimé.
X. - Les articles R. 917-32 et R. 917-33 sont abrogés.