ACCORD
      ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA BANQUE EUROPEENNE     POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE     COOPERATION D'ASSISTANCE TECHNIQUE    
      1. Vu les discussions qui ont lieu entre des représentants du Gouvernement     français et de la Banque;
      Désireux de favoriser la mise en oeuvre d'une coopération d'assistance     technique au bénéfice des Pays de l'Est;
      Disposés à établir un fonds de coopération selon les termes précisés dans le     présent Accord;
      Le Gouvernement de la République française (ci-après dénommé <<le     Gouvernement français>>) et la Banque européenne pour la reconstruction et le     développement (ci-après dénommée <<la Banque>>) sont convenus des     dispositions suivantes:
    Financement
      2. Le Gouvernement français met à la disposition de la Banque des crédits     sous forme de dons non remboursables (ci-après dénommés <<les crédits>>,
     destinés à financer certaines dépenses susceptibles d'intervenir en relation     avec les activités opérationnelles de la Banque.
     2.1. Le financement du présent Accord s'inscrit dans le cadre des     disponibilités budgétaires du Gouvernement français.
     2.2. Les crédits seront utilisés en premier lieu pour assurer le financement     d'honoraires d'(es) expert(s) (ou) consultant(s) engagé(s) par la Banque pour     effectuer des études de courte ou longue durée (y compris des études     sectorielles, sous-sectorielles et de faisabilité) qui seront entreprises par     la Banque. Les crédits pourront également être utilisés, lorsque cela sera     possible, pour assurer le financement des services d'experts engagés par la     Banque à d'autres fins, ainsi que le coût d'opérations de formation et de     bourses (en France ou dans les pays concernés), ou d'autres activités, à     définir, dans les pays bénéficiaires.
     2.3. Le Gouvernement français prend en charge les honoraires des experts sur     la base des prix habituellement pratiqués par la Banque. Celle-ci finance les     voyages et toutes les dépenses afférentes.
     2.4. L'ensemble des clauses énoncées dans le présent Accord sert de règle     pour l'utilisation des crédits. Chaque fois que le mot <<mission>> est     utilisé dans les paragraphes sus-mentionnés, il est compris comme désignant     les études ou les autres activités, selon le cas, destinées à être financées     par les crédits.
    Champ d'application et procédures
      3. Les experts ou consultants seront de nationalité française. Toutefois, le     Gouvernement français peut donner son approbation au recrutement d'experts ou     de consultants du pays bénéficiaire, dans la limite de 10 p. 100 des crédits     annuels mis à disposition de la Banque.
     4. Le présent Accord s'applique aux actions effectuées dans/et avec les pays     bénéficiaires du concours de la Banque.
     4.1. Les domaines d'application préférentiels sont les suivants:
     restructuration industrielle; privatisation; développement du secteur     financier; environnement; infrastructure (télécommunication, énergie,
     transports).
     4.2. La Banque doit obtenir l'approbation du Gouvernement français pour     chaque proposition de financement d'activités, qu'il s'agisse d'études ou     d'autres actions, en présentant une demande écrite comportant:
        a) L'objet et la localisation de la mission;
        b) Le nom, l'adresse, la spécialité du consultant;
        c) La durée et la période d'affectation;
        d) Les honoraires journaliers.
        Le Gouvernement français doit informer, après accord de la Mission     interministérielle pour l'Europe centrale et orientale, la Banque de sa     décision, sur la base de la demande écrite, dans un délai de quinze (15)     jours à partir de la réception de la demande.
     4.3. Afin d'assurer une plus grande efficacité au présent Accord, cette     approbation peut être donnée avant même que le nom du consultant français     soit connu. Dans ce cas, le Gouvernement français indique le montant total     des crédits français qu'il entend consacrer à l'activité.
     5. Les consultants sont sélectionnés et engagés par la Banque selon ses     procédures habituelles et sous sa seule responsabilité.
     5.1. Le Gouvernement français s'efforcera de transmettre à la Banque, si     nécessaire, des informations sur l'expertise française disponible dans les     domaines d'intérêt commun.
     6. A l'issue de chaque mission, la Banque communique, à la demande du     Gouvernement français, le rapport établi par le(s) consultant(s) qui a (ont)     réalisé la mission, à l'exclusion des éléments que la Banque jugerait     strictement confidentiels. Le Gouvernement français considère, d'une façon     générale, comme confidentielles les informations figurant dans les rapports     de synthèse qu'il reçoit.
     6.1. La Banque informe le Gouvernement français de l'annulation de toute     mission.
    Comptabilité
      7. La Banque ouvre et gère un compte à la Société générale intitulé <<Fonds     France/Berd pour des actions de coopération>> où est déposé le montant de la     contribution française.
     7.1. La Banque débite le montant de la contribution française des sommes     nécessaires au financement des activités de coopération. Ces montants peuvent     être convertis dans une autre monnaie.
     7.2. Pendant une période initiale de deux ans, ce compte recevra chaque année     une rémunération de 2 p. 100 d'intérêt sur le montant total des sommes     versées, à compter du jour où chaque contribution de la France est reçue par     la Banque.
     8. La Banque tiendra une comptabilité de toutes les activités menées dans le     cadre de cet Accord et des déboursements réalisés à cette fin. L'ensemble de     ces documents fera l'objet d'un audit, pour certification, à la fin de chaque     exercice.
    Mise en oeuvre et durée
      9. Les bureaux gestionnaires et coordinateurs de toutes questions relatives     aux dispositions de cet Accord sont les suivants:
         Pour la France: la Direction du développement et de la coopération     scientifique, technique et éducative, division multilatérale, 34, rue La     Pérouse, 75016;
        Pour la Banque: Banque européenne pour la reconstruction et le     développement, Cofinancing unit, Development Banking Department, 122     Leadenhall Street, London EC3V 4QL.
     10. Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière signature.
        A moins qu'il ne soit dénoncé par l'une ou l'autre des Parties, sous     préavis de six mois, le présent Accord est valable jusqu'à ce que les crédits     déposés soient entièrement tirés.
     11. En cas d'expiration de l'Accord, cette situation nouvelle ne devrait pas     affecter les accords en cours entre la Banque et les consultants, et la     Banque pourra continuer à procéder aux tirages liés à cet Accord dans les     mêmes conditions que si l'Accord n'était pas dénoncé. Dans l'hypothèse où des     reliquats non tirés subsistaient, ceux-ci seront retournés au Gouvernement     français et les missions de la Banque nées de l'Accord seront considérées     comme terminées.
     12. La Banque exécute les tâches définies ci-dessus dans le cadre du présent     Accord avec la même rigueur que ses propres tâches et sans obligation     supplémentaire à l'égard du Gouvernement français.
      Fait à Paris, le 29 juillet 1991, et à Londres, le 1er août 1991, en deux     exemplaires, chacun en langues française et anglaise, chaque version faisant     également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    E. GUIGOU
    Ministre délégué aux Affaires européennes
     J. ATTALI     Président de la BERD