2.3.2. Arrestation et remise (art. 9 à 14)
      Les dispositions qui traitent de l'arrestation et de la remise sont     largement inspirées de la procédure de la loi du 10 mars 1927 relative à     l'extradition des étrangers. La nature du tribunal international, autorité     juridictionnelle internationale, et non pas autorité étatique étrangère,
     entraîne cependant plusieurs conséquences.
      Tout d'abord, l'autorité judiciaire française décide souverainement, sans     intervention du pouvoir exécutif, de la remise des personnes réclamées par le     tribunal international.
      Ensuite, la procédure a été confiée, du fait de sa spécificité et dans un     souci de centralisation, à la chambre d'accusation de Paris.
      Le contrôle effectué par cette juridiction est moins approfondi qu'en     matière d'extradition puisqu'il a pour seul objet de constater que les faits     objets de la demande d'arrestation entrent bien dans le champ d'application     de l'article 1er de la loi et qu'il n'y a pas d'erreur évidente (art. 13). Ce     contrôle est ainsi de même nature que celui exercé par la chambre criminelle     de la Cour de cassation, en matière de dessaisissement des juridictions     nationales.
      L'article 9 dispose que la demande d'arrestation aux fins de remise au     tribunal international est adressée au ministère de la justice, sauf en cas     d'urgence, où elle peut être adressée directement et par tout moyen au     procureur de la République territorialement compétent, qui, après s'être     assuré de sa régularité formelle, la transmet au procureur général près la     cour d'appel de Paris, et, dans le même temps, la met à exécution dans toute     l'étendue du territoire de la République.
      Les articles 10, 11 et 12 déterminent la procédure à suivre en cas de     demande d'arrestation aux fins de remise.
      Ainsi, l'article 10 prévoit que la personne appréhendée en vertu d'une telle     demande doit être déférée dans un délai de vingt-quatre heures au procureur     de la République territorialement compétent. Celui-ci ordonne son     incarcération, après l'avoir informée, dans une langue qu'elle comprend,
     qu'elle fait l'objet d'une demande d'arrestation et qu'elle comparaîtra,
     assistée, si elle le souhaite, d'un avocat, dans un délai de cinq jours     devant le procureur général près la cour d'appel de Paris.
      L'article 10 précise que la personne appréhendée bénéficie des dispositions     du code de procédure pénale relatives à la garde à vue, soit le droit de     faire prévenir un tiers, d'être examinée par un médecin et de s'entretenir     avec un avocat à l'expiration d'un délai de vingt heures si, avant     l'expiration de ce délai, elle n'a pas déjà été présentée devant le procureur     de la République.
      En application de l'article 11, la personne réclamée est transférée dans une     maison d'arrêt du ressort de la cour d'appel de Paris, dans un délai maximum     de cinq jours à compter de sa présentation devant le procureur de la     République, faute de quoi elle est remise en liberté, sauf si le     transfèrement a été retardé par des circonstances insurmontables. Cette mise     en liberté doit être ordonnée par le président de la chambre d'accusation de     Paris, qui est donc seul compétent pour apprécier l'existence ou non des     circonstances insurmontables.
      C'est ensuite au procureur général près la cour d'appel de Paris qu'il     revient de notifier à la personne arrêtée la demande d'arrestation ainsi que     les chefs d'accusation portés contre elle. Si l'intéressé n'a pas déjà     réclamé un avocat, le procureur général lui rappelle ce droit, afin que cette     notification puisse avoir lieu en présence, le cas échéant, d'un avocat     désigné ou commis d'office par le bâtonnier.
      L'article 12 précise les conditions du déroulement de l'audience devant la     chambre d'accusation de Paris. Cette audience doit avoir lieu dans un délai     de huit jours à compter de la présentation de l'intéressé au procureur     général. Lors de sa comparution, l'intéressé peut demander à ce qu'un délai     supplémentaire de huit jours lui soit accordé avant les débats. L'audience     est normalement publique, sauf décision contraire de la chambre d'accusation.      En application des dispositions de l'article 13, la décision de la chambre     d'accusation ordonnant ou refusant la remise doit intervenir dans les quinze     jours de la comparution de la personne devant la juridiction (c'est-à-dire de     sa comparution lors des débats portant sur l'examen de la demande de remise,     et non de l'éventuelle comparaison au cours de laquelle l'intéressé a demandé     le report à huitaine des débats). Cet arrêt peut faire l'objet d'un pourvoi,     la chambre criminelle de la Cour de cassation devant statuer dans un délai     d'un mois à compter de la réception du dossier.
      L'article 14 précise que l'intéressé peut demander à tout moment sa mise en     liberté à la chambre d'accusation de Paris qui procède conformément aux     articles 148-1 et suivants du code de procédure pénale.
      L'article 15 règle les modalités pratiques de l'exécution de la décision de     remise au tribunal international et fixe pour l'effectuer un délai maximal     d'un mois, dont le non-respect est sanctionné par la mise en liberté de     l'intéressé, sauf si sa remise a été retardée par des circonstances     insurmontables. Comme dans l'hypothèse prévue par l'article 11, cette mise en     liberté doit être ordonnée par le président de la chambre d'accusation de     Paris, qui est donc seul compétent pour apprécier l'existence ou non des     circonstances insurmontables.
      L'article 16 rappelle enfin que les dispositions relatives à la remise des     personnes au tribunal international doivent être appliquées même si     l'intéressé est poursuivi ou condamné en France pour d'autres faits.
      Dans cette hypothèse, l'article 16 précise que ne sont pas applicables les     dispositions prévoyant la mise en liberté de la personne faisant l'objet     d'une procédure de remise en cas de non-respect des délais édictés par la     loi. Cette précision doit s'entendre comme indiquant que les libérations     prévues par ces dispositions ne peuvent évidemment intervenir si l'intéressé     est détenu pour une autre cause.
      L'article 16 précise également que la procédure suivie devant le tribunal     international en cas de remise suspend la prescription de l'action publique     ou de la peine concernant les procédures suivies en France.
      Je vous serai obligé de veiller à la diffusion de la présente circulaire et     de m'informer, sous le double timbre de la direction des affaires criminelles     et des grâces et du service des affaires européennes et internationales, des     procédures engagées en application des dispositions de la présente loi, y     compris celles consistant dans l'audition de personnes réfugiées sur notre     territoire. Une copie de ces procédures devra être adressée au service des     affaires européennes et internationales afin d'être transmise pour     information au procureur du tribunal international.