Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2017 susvisé est remplacé par : « les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de contrôle technique automobile obtenus antérieurement à la date d'effet du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le titre professionnel de contrôle technique de véhicule léger selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : » 
Contrôleur technique automobile 
(arrêté du 22 décembre 2003 modifié) 
Contrôleur technique de véhicules légers 
(présent arrêté) 
Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers conformément aux dispositions réglementaires en vigueur 
Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur 
Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers dans le cadre de l'assurance qualité
L'arrêté du 6 janvier 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 14, les mots : « ou bénévoles » sont remplacés par les mots : «, bénévoles ou de volontariat » ; 
2° L'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe III, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation. » ; 
3° Le troisième alinéa de l'article 17 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« A défaut, il peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées du diplôme conformément aux dispositions de l'article R. 335-9 du code de l'éducation. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Frohard et de M. Philippe Cosnard, sous-directeurs, délégation est donnée à M. Thierry Deperraz, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes relevant du secrétariat général et de la sous-direction des publics et des produits.
Délégation est donnée à M. Eric Evrard, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint du responsable du département des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les plans de prévention, les protocoles de sécurité, les habilitations à travailler sur les installations électriques, les certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) et les permis de feu.
Délégation est donnée à Mme Meriem Lamanthe-Sellam, cadre administratif de droit privé, chargée d'appui à la prévention des risques professionnels au département des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les protocoles de sécurité, les permis de feu et, en l'absence de M. Eric Evrard, les plans de prévention.
Outre les personnes mentionnées à l'article 5 et qui sont titulaires d'une habilitation dans « Chorus Formulaires », délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires » au nom du Premier ministre, les demandes d'achat et les attestations de service fait relatives au département dont ils relèvent, à :
Mme Ninon Bruguière, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la section International-Europe-Défense du département de l'édition et du débat public ;
Mme Anna Chéramy, agent contractuel au sein du département de la stratégie et de la sécurité, pour l'ensemble des départements rattachés à la sous-direction des systèmes d'information ;
M. Yann Chevreau, cadre technique de droit privé, adjoint du responsable du département de l'imprimerie ;
M. Hervé Fekam-Tchuente, agent contractuel au sein du département de l'information administrative et de gestion ;
M. Jean-Luc Fiquet, cadre administratif de droit privé, chargé de mission auprès du responsable du département de la stratégie et de la sécurité ;
Mme Isabelle Flahault, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la section Institutions-Droit-Politiques publiques-Histoire du département de l'édition et du débat public ;
M. Markus Gabel, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable de la section Economie-Société-Environnement du département de l'édition et du débat public ;
M. Olivier Garnier, attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable du secrétariat du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative ;
M. Jean-Marc Guyan, attaché d'administration de l'Etat, responsable de la section administration du département de l'imprimerie ;
Mme Véronique Le Bihan, attachée d'administration de l'Etat, responsable du contrôle interne comptable au sein de l'agence comptable ;
Mme Florence Martini, attachée d'administration hors classe de l'Etat, responsable de la section rédaction web du département de l'édition et du débat public ;
Mme Isabelle Mathieu, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur recettes au sein de l'agence comptable ;
Mme Amaria Moussa-Belhadj, cadre administratif de droit privé, responsable de la section logistique et transport du département des moyens généraux ;
M. Frédéric Porcu, cadre technique de droit privé, chargé de mission auprès du sous-directeur des systèmes d'information ;
Mme Anne Roussillon, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe du responsable du centre d'appels interministériel ;
Mme Eliane Stenger, attachée d'administration de l'Etat, assistante du directeur.
Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », au nom du Premier ministre, les demandes d'achat relatives à l'ensemble des départements, à :
M. Didier Fleury, attaché d'administration de l'Etat, responsable de la section gestion financière et exécution budgétaire du département des affaires financières ;
Mme Hélène Coco, cadre administratif de droit privé, assistante chargée d'administration au sein du département des affaires financières.
L'article 1er de la décision du 29 juin 2017 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Géraldine Taurand, attachée principale d'administration, et à M. François Seemann, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relatifs à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC). »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Frohard et de M. Thierry Deperraz, sous-directeurs, délégation est donnée à M. Philippe Cosnard, administrateur civil hors classe, sous-directeur des publics et des produits, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes relevant du secrétariat général et de la sous-direction des systèmes d'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cosnard et de M. Thierry Deperraz, sous-directeurs, délégation est donnée à M. Jean-Marc Frohard, administrateur civil hors classe, sous-directeur, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes relevant de la sous-direction des publics et des produits et de la sous-direction des systèmes d'information.
ANNEXES
ANNEXE I 
ANNEXE MODIFICATIVE À L'ANNEXE II « DISSOLUTIONS, TRANSFERTS ET RÉORGANISATIONS » DE L'ARRÊTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2017 SUSVISÉ 
Après la ligne suivante inscrite dans l'annexe II de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé : 
Armées, directions et services 
Libellé clair de la formation 
Département d'origine ou pays étranger (code) 
Commune 
d'origine libellé INSEE 
Nature 
de la mesure (D/ T/ R) 
Année début 
Année fin 
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION-SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE (SPAC) 
Il est supprimé la ligne suivante : 
SGA-SPAC 
SPAC-SOUS DIRECTION DES TRANSPORTS SDTIR-BUREAU PGSI-POLE GRAPHIQUE DE TULLE 
19 
TULLE 
D 
2018 
2019
ANNEXE II
ANNEXE MODIFICATIVE ET COMPLÉMENTAIRE À L'ANNEXE III « RATIONALISATION DES FONCTIONS D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE SOUTIEN COMMUN » DE L'ARRÊTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2017 SUSVISÉ 
Après la ligne suivante inscrite dans l'annexe III de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé : 
SECRETARIAT GENERAL POUR l'ADMINISTRATION-SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE (SPAC) 
Il est inséré la ligne : 
SGA-SPAC 
SPAC-SOUS DIRECTION DES TRANSPORTS SDTIR-BUREAU PGSI-POLE GRAPHIQUE DE TULLE 
19 
TULLE 
X 
X 
X 
X
Le 1° de l'article 4 de l'arrêté du 26 février 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Une épreuve orale qui se divise en deux parties :
-une interrogation sur un programme d'histoire de l'art, lié au métier, à partir d'un sujet déterminé par le jury dont le coefficient est fixé à 1 (préparation : vingt minutes). 
L'entretien débute par un exposé du candidat sur le sujet d'une durée de dix minutes au plus, suivi de questions posées par le jury et d'un échange libre avec ce dernier (durée totale de l'épreuve : vingt minutes) ;
-une interrogation sur les techniques du métier, à partir d'un sujet déterminé par le jury dont le coefficient est fixé à 2 (préparation : vingt minutes) 
L'entretien débute par un exposé du candidat sur le sujet d'une durée de dix minutes au plus, suivi de questions posées par le jury et d'un échange libre avec ce dernier (durée totale de l'épreuve : vingt minutes). »
L'article 7 de l'arrêté du 26 février 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le jury nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, est composé :
-d'un président choisi parmi des fonctionnaires appartenant à un corps classé de catégorie A ;
-de fonctionnaires appartenant respectivement aux corps de chefs de travaux d'art et de techniciens d'art exerçant dans le domaine d'activité correspondant au métier ou à la spécialité concerné. 
Peuvent également être nommés membres de jury :
-des fonctionnaires relevant de corps classés dans la catégorie A ou B dont au moins un membre relève d'une administration autre que le ministère de la culture ;
-des agents non titulaires relevant de corps classés dans la catégorie A ou B du ministère de la culture ou d'une autre administration et ayant des connaissances spécifiques dans le métier et/ ou dans la spécialité concernés. 
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury, parmi ces derniers, qui remplace le président au cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante. 
Les membres de jury sont désignés pour une durée de deux sessions consécutives. 
En fonction de l'effectif des candidats, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. 
Des examinateurs qualifiés, désignés par arrêté du ministre chargé de la culture, peuvent être adjoints au jury pour assurer l'élaboration et la correction des épreuves d'admissibilité et/ ou d'admission. Ils n'ont pas voix délibérative. 
Pour l'ensemble des épreuves, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de la culture ».
L'annexe 2 : DESCRIPTIF DES ÉPREUVES PRATIQUES D'ADMISSION est modifiée comme suit : 
1°) Au IV. Métiers de l'audiovisuel, est ajoutée, dans le tableau, avant la spécialité : Spécialiste de l'image et du son, la spécialité suivante : 
Photographe 
5 heures 
1. Réalisation de deux prises de vue numériques :
-objet en volume,
-reproduction de documents 2D. 
Le candidat disposera d'équipements professionnels. (durée : deux heures trente) 
2. Traitement numérique : correction d'image (s) à l'aide de logiciels professionnels de développement et de retouche d'image (s). Étant évolutifs, les logiciels ainsi que leur version seront précisés au moment du lancement du concours. (durée : une heure trente) 
3. Rédaction d'une fiche technique descriptive pour chacune des deux épreuves (durée : une heure). 
2°) Au VIII. Métiers des minéraux et métaux, est ajoutée, dans le tableau, entre les spécialités Lustrier et Marbrier, la spécialité suivante : 
Créateur de prototypes 
35 heures 
1. Réalisation d'un objet ou d'un élément de projet à l'échelle 1 :
-a. mise au plan (durée : quatre heures).
-b. mise au plan sous logiciel informatique (durée : trois heures). 
2. Réalisation d'une pièce par des techniques relatives aux métaux ferreux et non-ferreux : 
a) tournage, 
b) fraisage, 
c) assemblage à froid et/ ou à chaud au choix du candidat lors de la réalisation de la pièce. 
(durée : vingt-huit heures)
L'arrêté du 2 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « ou bénévoles » sont remplacés par les mots : «, bénévoles ou de volontariat » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article 17 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« La durée totale d'activité cumulée exigée est d'au moins une année pouvant être justifiée par un minimum de 507 heures ou 43 cachets sur cette durée. 
« La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe II, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation. » ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article 20 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« A défaut, il peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées du diplôme conformément aux dispositions de l'article R. 335-9 du code de l'éducation. »
L'arrêté du 16 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 30.-Le diplôme national d'art et le diplôme national supérieur d'expression plastique peuvent être délivrés par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités, non salariées, bénévoles ou de volontariat, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel. La durée totale d'activité exigée est au moins d'une année équivalent temps plein, en tant qu'artiste ou enseignant, dans l'option concernée. La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation. 
« Le candidat peut justifier de son activité d'artiste notamment par son affiliation à la Maison des artistes ou à l'aide de documents permettant d'attester de son engagement professionnel, tels que contrats, commandes, factures, expositions, catalogues. 
« La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe III, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation. » ; 
2° L'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 36.-Le jury peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées du diplôme conformément aux dispositions de l'article R. 335-9 du code de l'éducation. »
L'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « ou bénévoles » sont remplacés par les mots : «, bénévoles ou de volontariat » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 20 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« La durée totale d'activité cumulée exigées est d'au moins 600 heures réparties sur une période d'une année minimum. 
« La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe VI, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation. » 
3° Le deuxième alinéa de l'article 23 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« A défaut, le jury peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées du diplôme conformément aux dispositions de l'article R. 335-9 du code de l'éducation. » ; 
4° A l'article 24, les mots : « attestations de réussite partielle » sont remplacées par les mots : « attestation précisant les compétences obtenues de manière définitive au regard du référentiel ».
L'article 14 de l'arrêté du 1er février 2008 modifié relatif au diplôme national supérieur professionnel de comédien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme, l'article 18 de l'arrêté du 1er février 2008 modifié relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme et l'article 17 de l'arrêté du 23 décembre 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme sont ainsi modifiés : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, en application du décret du 21 juin 2004 susvisé, » sont supprimés et les mots : « ou bénévoles » sont remplacés par les mots : «, bénévoles ou de volontariat » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe III, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation. » 
3° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« La durée totale d'activité cumulée exigée est d'au moins une année pouvant être justifiée par un minimum de 507 heures ou 43 cachets sur cette durée. »
L'arrêté du 5 mai 2011 susviséest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « ou bénévoles » sont remplacés par les mots : «, bénévoles ou de volontariat », les mots : « trois années dont au moins l'équivalent de deux années » sont remplacés par les mots : « une année » et les mots : « par année » sont supprimés ; 
2° L'article 16 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe III, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation. » ; 
3° Le troisième alinéa de l'article 19 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« A défaut, il peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées du diplôme conformément aux dispositions de l'article R. 335-9 du code de l'éducation. »
L'arrêté du 23 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 18, les mots : « ou bénévoles » sont remplacés par les mots : «, bénévoles ou de volontariat », les mots : « trois années dont au moins l'équivalent de deux années » sont remplacés par les mots : « une année » et les mots : « par année » sont supprimés ; 
2° L'article 18 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe III, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation. » ; 
3° Le troisième alinéa de l'article 21 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« A défaut, il peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées du diplôme conformément aux dispositions de l'article R. 335-9 du code de l'éducation. »
L'arrêté du 29 juillet 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique peut être délivré après validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel. Les activités exercées pendant une durée d'au moins un an sont prises en compte. Cette durée est calculée sur un nombre d'heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans la structure en fonction de la période de référence déterminée en application de l'article L. 3121-41 du code du travail. La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation. 
« Ces activités correspondent : 
«-soit à une expérience d'enseignement à temps complet dans la discipline et, le cas échéant, dans le domaine et l'option concernés, 
«-soit à une expérience d'enseignement d'au moins un mi-temps complété par une expérience d'artiste dans la discipline et, le cas échéant, dans le domaine et l'option concernés, pour un volume global d'activité correspondant à un temps complet. 
« La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe III, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation. » ; 
2° Le troisième alinéa de l'article 17 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« A défaut, il peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées du diplôme conformément aux dispositions de l'article R. 335-9 du code de l'éducation. »
L'arrêté du 3 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « ou bénévoles » sont remplacés par les mots : «, bénévoles ou de volontariat », les mots : « trois années dont au moins l'équivalent de deux années » sont remplacés par les mots : « une année » et les mots : « par année » sont supprimés ; 
2° L'article 10 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe III, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation. » ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article 13 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« A défaut, le jury peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées du diplôme conformément aux dispositions de l'article R. 335-9 du code de l'éducation. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 modifié par l'avenant n° 37 du 24 mars 2009, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 47 du 14 juin 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « au plan national » figurant aux articles 4.1 et 4.2 de la convention collective tels que modifiés par l'article I de l'avenant susvisé, sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, publiée au Journal officiel du 21 août 2008.
Le troisième tiret du b. du 4.2 de la convention collective tel que modifié par l'article I de l'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2232-9 du code du travail.
Le point d de l'article 4.2 de la convention collective tel que modifié par l'article I de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve que l'avis de la commission soit signé, non pas à la majorité, mais par l'ensemble des parties à l'accord initial, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
L'article III est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-1406 0, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'avenant n° 34 du 23 mai 2017 relatif au titre VI, à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 14-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail dans sa rédaction issue du 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
L'article 14.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail.
Le quatrième point du troisième alinéa du l'article 23 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-36 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 25a est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015.
Le deuxième alinéa de l'article 25a est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 précitée.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 22 janvier 2018 est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des ingénieurs d'études de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique.

Le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle seront fixés ultérieurement.

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux modalités d'organisation générale et la nature des épreuves des recrutements réservés d'accès aux corps des ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique, les examens professionnalisés réservés comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu à l'une d'elles une note inférieure à 5 sur 20.

Du 6 février au 8 mars 2018, les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA  http://www.inra.fr/, rubrique " Carrières & Emplois " ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.

La date limite de retrait des dossiers est fixée à 17 heures le 8 mars 2018.

La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 8 mars 2018. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale avant minuit, le cachet de la poste faisant foi ou le déposer avant 17 heures, auprès du pôle recrutement de la direction des ressources humaines de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.

Tout dossier envoyé ou déposé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.

La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys, ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du Président directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 22 janvier 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique.

Le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle seront fixés ultérieurement.

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux modalités d'organisation générale et la nature des épreuves des recrutements réservés d'accès aux corps des ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique, les examens professionnalisés réservés comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu à l'une d'elles une note inférieure à 5 sur 20.

Du 6 février au 8 mars 2018, les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA  http://www.inra.fr/ rubrique, " Carrières & Emplois " ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.

La date limite de retrait des dossiers est fixée à 17 heures le 8 mars 2018.

La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 8 mars 2018. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale avant minuit, le cachet de la poste faisant foi ou le déposer avant 17 heures, auprès du pôle recrutement de la direction des ressources humaines de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.

Tout dossier envoyé ou déposé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.

La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys, ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du Président directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.

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Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre (ENSATT) sont déclarées vacantes à compter du 28 août 2018.

La directrice ou le directeur est nommé pour une durée de cinq ans immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel public de candidatures. Elle ou il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner à l'école.

Les candidats et candidates doivent attester en priorité d'une expérience avérée dans l'art théâtral et dans le monde culturel. Une bonne connaissance des enjeux de l'enseignement supérieur est également requise. Ils doivent démontrer leur aptitude à piloter un établissement public, à conduire la politique pédagogique et artistique de l'ENSATT, en lien étroit avec ses trois directions et l'ensemble de ses responsables pédagogiques, et à en définir les orientations stratégiques aux niveaux régional, national et international.

Le dossier de candidature comprend : un curriculum vitae, une notice des titres et travaux et un projet d'orientation pédagogique et artistique pour l'établissement.

Les candidatures sont envoyées exclusivement par voie électronique, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française, aux adresses électroniques suivantes :

 pascal.gosselin@enseignementsup.gouv.fr et  jean-michel.renda@enseignementsup.gouv.fr


Une fiche d'information est à la disposition des candidats sur le site internet de l'ENSATT :  http://www.ensatt.fr à la rubrique actualités de l'école.
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans la rubrique « 7) Direction centrale de la sécurité publique », la ligne : 
« Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Rouen (76) ». 
Est remplacée par la ligne : 
« Directeur départemental de la sécurité publique à Rouen (76) ».
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- « spécimen » : tout mammifère vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un mammifère ;
- « spécimen prélevé dans le milieu naturel » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l'acquisition des animaux.
Pour les espèces de mammifères dont la liste est fixée ci-après :
1° Sont interdits sur tout le territoire de la Guadeloupe, et en tout temps :
- la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement des animaux ;
- la perturbation intentionnelle des animaux notamment pendant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation remette en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de l'espèce considérée.
2° Sont interdites sur les parties du territoire de la Guadeloupe où l'espèce est présente, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques.
3° Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel du territoire de la Guadeloupe après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de prélèvement relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.
CHIROPTÈRES
Mormoopidés
Ptéronote de Davy (Pteronotus davyi).
Natalidés
Natalide isabelle (Natalus stramineus).
Noctilionidés
Noctilion pêcheur (Noctilio leporinus).
Phyllostomidés
Ardops des Petites Antilles (Ardops nichollsi).
Fer de Lance commun, Artibé de la Jamaïque (Artibeus jamaicensis).
Fer de Lance des Petites Antilles (Artibeus schwartzi).
Brachyphylle des cavernes, Brachyphylle des Antilles (Brachyphylla cavernarum).
Chiroderme de la Guadeloupe (Chiroderma improvisum).
Monophylle des Petites Antilles (Monophyllus plethodon).
Sturnire de la Guadeloupe (Sturnira thomasi).
Vespertilionidés
Sérotine de la Guadeloupe (Eptesicus guadeloupensis).
Myotis de la Guadeloupe (Myotis dominicensis).
Pour les espèces de mammifères dont la liste est fixée ci-après :
1° Sont interdits sur tout le territoire de la Guadeloupe et en tout temps la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement des animaux.
2° Sont interdites sur les parties du territoire de la Guadeloupe où l'espèce est présente, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux.
Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques.
3° Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel du territoire de la Guadeloupe après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de prélèvement relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.
Molossidés
Molosse commun (Molossus molossus).
Tadaride du Brésil (Tadarida brasiliensis).
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Les articles R. 3111-2 à R. 3111-4 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3111-2.-Les vaccinations mentionnées au I de l'article L. 3111-2 sont pratiquées dans les dix-huit premiers mois de l'enfant, selon les âges fixés par le calendrier prévu à l'article L. 3111-1. 
« Art. R. 3111-3.-Lorsque les vaccinations mentionnées au I de l'article L. 3111-2 n'ont pas été pratiquées dans les conditions d'âge définies à l'article R. 3111-2, elles le sont suivant des modalités spécifiques déterminées par le calendrier prévu à l'article L. 3111-1. 
« Art. R. 3111-4.-Les vaccinations obligatoires sont réalisées par les professionnels de santé autorisés à cet effet par la règlementation qui leur est applicable. 
« Elles peuvent l'être notamment dans les établissements et organismes habilités mentionnés à l'article L. 3111-11, ainsi que dans le cadre des consultations des services départementaux de protection maternelle et infantile et de celles autorisées par le conseil départemental. » ; 
2° L'article R. 3111-5est abrogé.
Pour les espèces de mammifères dont la liste est fixée ci-après :
1° Sont interdits sur tout le territoire de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, et en tout temps :
- la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement des animaux ;
- la perturbation intentionnelle des animaux, notamment pendant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation remette en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de l'espèce considérée.
2° Sont interdites sur les parties du territoire de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin où l'espèce est présente, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques.
3° Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non des spécimens prélevés dans le milieu naturel du territoire de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de prélèvement relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.
CHIROPTÈRES
Natalidés
Natalide isabelle (Natalus stramineus).
Noctilionidés
Noctilion pêcheur (Noctilio leporinus).
Phyllostomidés
Ardops des Petites Antilles (Ardops nichollsi).
Fer de lance commun, artibé de la Jamaïque (Artibeus jamaicensis).
Brachyphylle des cavernes, brachyphylle des Antilles (Brachyphylla cavernarum).
Monophylle des Petites Antilles (Monophyllus plethodon).
Pour les espèces de mammifères dont la liste est fixée ci-après :
1° Sont interdits sur tout le territoire de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et en tout temps la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement des animaux.
2° Sont interdites sur les parties du territoire de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin où l'espèce est présente, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux.
Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques.
3° Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non des spécimens prélevés dans le milieu naturel du territoire de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de prélèvement relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.
Molossidés
Molosse commun (Molossus molossus).
Tadaride du Brésil (Tadarida brasiliensis).
Pour les espèces de mammifères dont la liste est fixée ci-après :
1° Sont interdits sur tout le territoire de la Martinique, et en tout temps :
- la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement des animaux ;
- la perturbation intentionnelle des animaux notamment pendant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation remette en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de l'espèce considérée.
2° Sont interdites sur les parties du territoire de la Martinique où l'espèce est présente, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques.
3° Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non des spécimens prélevés dans le milieu naturel du territoire de la Martinique après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de prélèvement relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.
CHIROPTÈRES
Molossidés
Tadaride du Brésil (Tadarida brasiliensis).
Mormoopidés
Ptéronote de Davy (Pteronotus davyi).
Natalidés
Natalide isabelle (Natalus stramineus).
Noctilionidés
Noctilion pêcheur (Noctilio leporinus).
Phyllostomidés
Ardops des Petites Antilles (Ardops nichollsi).
Fer de lance commun, artibé de la Jamaïque (Artibeus jamaicensis).
Brachyphylle des cavernes, brachyphylle des Antilles (Brachyphylla cavernarum).
Monophylle des Petites Antilles (Monophyllus plethodon).
Sturnire messager (Sturnira angeli).
Vespertilionidés
Murin de la Martinique (Myotis martiniquensis).
La section 2 du même chapitre du même code est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 3111-6est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 3111-6.-La déclaration prévue à l'article L. 3111-5 est faite : 
« 1° Sur le carnet de santé et, en outre, pour les enfants âgés de deux ans ou moins, sur les certificats de santé prévus à l'article L. 2132-2 ; 
« 2° Pour les personnes ne possédant pas de carnet de santé, sur un document remis par un professionnel de santé autorisé à pratiquer les vaccinations attestant de la situation de la personne au regard des vaccinations obligatoires. 
« Les certificats de santé mentionnés au 1° sont adressés au médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile dans les conditions fixées par l'article L. 2132-3. » ; 
2° A l'article D. 3111-7 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « La carte-lettre » sont remplacés par les mots : « Le document mentionné au 2° de l'article D. 3111-6 » ; 
b) Au 2°, après le mot : « et », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ; 
3° A la fin de la section, est inséré l'article R. 3111-8, qui est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3111-8.-I.-L'admission du mineur est subordonnée à la présentation du carnet de santé ou de tout autre document mentionné à l'article D. 3111-6 attestant du respect de l'obligation prévue à l'article L. 3111-2 : 
« a) Dans les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 ; 
« b) Dans les écoles et les établissements d'enseignement scolaire et les accueils sans hébergement organisés en application du troisième alinéa de l'article L. 2324-1 et du II de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
« c) En cas d'accueil par un assistant maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
« d) Dans les pouponnières et maisons d'enfants à caractère sanitaire relevant de l'article L. 2321-1 ; 
« e) Dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
« f) Dans les autres modes d ` accueil organisés en application du troisième alinéa de l'article L. 2324-1 et de l'article L. 227-4 du code de l ` action sociale et des familles ; 
« g) Et dans toute autre collectivité d'enfants. 
« II.-Dans les cas mentionnés aux a à e du I, lorsqu'une ou plusieurs des vaccinations obligatoires font défaut, le mineur est provisoirement admis. Le maintien du mineur dans la collectivité d'enfants est subordonné à la réalisation des vaccinations faisant défaut qui peuvent être effectuées dans les trois mois de l'admission provisoire conformément au calendrier prévu à l'article L. 3111-1. Les vaccinations n'ayant pu être réalisées dans ce délai sont poursuivies suivant le calendrier susmentionné. La réalisation des vaccinations est justifiée par l'un des documents mentionnés au premier alinéa du présent article. »
Pour les espèces de mammifères dont la liste est fixée ci-après :
1° Sont interdits sur tout le territoire de la Martinique et en tout temps la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement des animaux.
2° Sont interdites sur les parties du territoire de la Martinique où l'espèce est présente, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux.
Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques.
3° Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non des spécimens prélevés dans le milieu naturel du territoire de la Martinique après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de prélèvement relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.
Molossidés
Molosse commun (Molossus molossus).
Le bilan annuel d'activité mentionné à l'article 12 du décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 susvisé recense pour l'année écoulée l'effectif des gens de mer placés et celui des gens de mer mis à disposition ainsi que, respectivement, leur durée minimum, maximum et moyenne d'embarquement.
Ces effectifs sont détaillés selon le secteur d'activité maritime, le lieu d'embarquement et le lieu de résidence des gens de mer concernés.
Ces effectifs sont classés respectivement selon la nationalité des gens de mer, leur âge, leur sexe, leurs titres professionnels maritimes et la fonction occupée à bord, ainsi qu'en fonction du pavillon du navire, et du type de registre s'il y a lieu.
Ce bilan annuel d'activité est transmis avant le 31 mars de l'année suivante par voie électronique.
Le registre mentionné à l'article 13 du décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 susvisé comporte les mentions suivantes :
1° L'identité des gens de mer placés ou mis à disposition, figurant sur le livret maritime ou la pièce d'identité des gens de mer concernés ;
2° Les titres professionnels maritimes détenus par les gens de mer concernés ;
3° La date de la délivrance de leur certificat médical d'aptitude à la navigation, sa date de fin de validité, et la désignation du service de santé compétent l'ayant délivré ;
4° Les dates de placement prévues par contrat d'engagement maritime, ou les dates de début et de fin de mise à disposition, ainsi que le nom de l'employeur ou de l'armateur concerné ;
5° Le nom et le numéro OMI (Organisation maritime internationale) des navires concernés.
La demande d'inscription au registre mentionné à l'article 1er est assortie des pièces suivantes :
1° Tout document justifiant de l'activité exercée par le service privé de recrutement et de placement de gens de mer, tels qu'un extrait Kbis de moins de deux mois ou une copie des derniers statuts publiés ;
2° Le mandat du représentant légal s'il y a lieu ;
3° Une attestation de l'assurance de responsabilité civile en cours de validité mentionnant explicitement que l'activité de placement de gens de mer est couverte, le cas échéant.