Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur d'Etat a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il assiste, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil de direction ainsi qu'à celles de tous comités et commissions fonctionnant en son sein. Il reçoit à cet effet, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour, documents à examiner et procès-verbaux des séances. Il est destinataire, dans des conditions déterminées en accord avec la direction de l'office, de tout document relatif à l'activité économique et à la gestion financière de l'office, établi ou détenu par lui. Il est membre du comité d'audit s'il en existe un.
    L'office apporte par tout moyen utile son concours au contrôleur d'Etat pour toute vérification d'opération financée par ses soins et réalisée par lui-même ou par un organisme mandaté à cet effet.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 1999, il est mis fin, à compter du 15 janvier 1999, à la prise en charge par voie de détachement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de Mme Gautier Desvaux (Elisabeth), réintégrée dans son corps d'origine pour y exercer les fonctions de directrice régionale des affaires culturelles de Basse-Normandie.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, M. Philippe Truquet, attaché principal d'administration centrale, Mme Yvonne Daviet, attachée d'administration centrale, Mlle Brigitte Ménager, attachée d'administration centrale, MM. Alain Dubuy, secrétaire adjoint des affaires étrangères, Bernard Faro, attaché d'administration centrale, M. Dominique Homa, agent contractuel, Mme Aude Bourhis, agent contractuel, M. Joël Couronne, secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Christian Berlinet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les engagements de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives, ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Pinton, sous-directeur, M. Luc Hallade, administrateur civil, et Mme Christine Foucart, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Baptiste Pinton, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 4. -  Le contrôleur financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'aux séances de tous comités ou commissions fonctionnant au sein de l'établissement, à l'exception du conseil d'orientation et de la commission de présélection des acquisitions prévus respectivement aux articles 9 et 12 du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
    Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres, et huit jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner ainsi que les procès-verbaux des séances de tous les conseils, comités ou commissions internes à l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mai 1999, M. Landau (Jean-Pierre) est nommé membre du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentant des banques, en remplacement de M. Cahart (Patrice), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Art. 2. - Les compositions sont soumises à l'appréciation d'un jury     comprenant:
      - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
     président, ou son représentant;
      - le délégué à l'emploi au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle ou son représentant;
      - le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle ou son représentant;
      - un représentant du ministère de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer;
      - le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi     agricoles au ministère de l'agriculture et de la forêt ou son représentant;
      - un inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre;
      - des directeurs régionaux et directeurs départementaux du travail et de     l'emploi;
      - un chef de service régional et un chef de service départemental du     travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
      En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale,     du personnel et du budget, le jury est présidé par l'inspecteur général du     travail et de la main-d'oeuvre ou, à son défaut, par celui des membres     présents qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
Art. 2. -  Le jury du concours comprend :
    1. Le médecin général, directeur de l'Institution nationale des invalides, président ;
    2. Les médecins-chefs de services d'hospitalisation de l'Institution nationale des invalides, ou leurs adjoints respectifs ;
    3. Le chef des services administratifs de l'Institution nationale des invalides ou son représentant ;
    4. Le surveillant-chef des services médicaux de l'Institution nationale des invalides ou son remplaçant ;
    5. Un surveillant des services médicaux ou la directrice de la crèche de l'Institution nationale des invalides, selon la branche concernée par le recrutement ;
    6. Un représentant du directeur de l'administration générale du ministère de la défense (anciens combattants).
Par arrêté du délégué régional de la délégation Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 octobre 1998, l'arrêté du 15 mars 1998 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux, un externe, un interne, est modifié comme suit :
    Le nombre de postes offerts à ces deux concours est globalement de 102 postes répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/1998 page 15725
    =============================================
Art. 13. - Une seule session normale d'examen est organisée chaque année.
      Le ministre chargé de la mer fixe, sur proposition de l'inspecteur général     de l'enseignement maritime, le calendrier des épreuves terminales.
      Les sujets des épreuves écrites sont choisis par l'inspecteur général de     l'enseignement maritime.
      Les épreuves écrites se déroulent simultanément dans tous les centres     d'examen sur des sujets communs.
      Les épreuves d'éducation physique et sportive sont organisées,
     indépendamment des autres épreuves, conformément à l'arrêté du 21 août 1985     susvisé.
Haute-Garonne
    1 Dupont (Jean-Paul) ; 2 Pipy (Michèle) ; 3 Pascal (Monique) ; 4 Morera (Hervé) ; 5 Kolb (Martine) ; 6 Rabadeux (Jean) ; 7 Theron (Patrick) ; 8 Jacques (Jean) ; 9 Lovato (Gabriel).
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 1998, le commissaire en chef de 2e classe de la marine Bémol (Jean), le commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre Bersac (Patrice), le capitaine de frégate Berthet (Jean-Marie), l'administratice principale des affaires maritimes Bisson (Anne), le capitaine de corvette Degez (Laurent), le commissaire colonel de l'armée de terre Delbec (Jean), le lieutenant-colonel de l'armée de terre Descombes (Gilbert), le médecin des armées Dumont (Eric), l'ingénieur principal des études et des techniques de l'armement Kaplan (Frédéric), le commissaire en chef de 2e classe de la marine Leroy (Philippe), le commissaire commandant de l'armée de l'air Petit (Olivier) et l'ingénieur principal de l'armement Roussel (Bruno) sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er novembre 1998.
IV. - Partie 4 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 21' 00'' N, 004o 02' 00'' E - 43o 23' 21'' N, 003o 43' 10'' E ;
    43o 20' 51'' N, 003o 38' 25'' E ;
    Arc de cercle de 12,6 NM (23,2 km) de rayon centré sur le point :
    43o 19' 28'' N, 003o 21' 17'' E joignant le point précédent au point :
    43o 30' 53'' N, 003o 14' 06'' E ;
    43o 36' 09'' N, 003o 30' 00'' E - 43o 40' 49'' N, 003o 30' 00'' E ;
    43o 51' 47'' N, 003o 52' 52'' E - 43o 45' 45'' N, 003o 59' 56'' E ;
    Arc de cercle de 11 NM (20,4 km) de rayon centré sur le point :
    43o 34' 49'' N, 003o 58' 16'' E joignant le point précédent au point :
    43o 34' 12'' N, 003o 43' 04'' E - 43o 21' 00'' N, 004o 02' 00'' E.
    b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 75 (2 300 mètres).
Art. 1er. -  Il est créé au service de la formation aéronautique et du contrôle technique, à Issy-les-Moulineaux, un traitement automatisé d'informations nominatives, dont l'objet est la gestion de la logistique, des inscriptions et de la proclamation des résultats des examens aéronautiques. La proclamation des résultats des examens aéronautiques s'effectuera également par Minitel et Audiotel.
Art. 4. - Le brevet de technicien supérieur Transport est délivré aux     candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté     conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de     l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir     l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 10 du décret     précité ou épreuve par épreuve conformément à l'article 13 de ce décret. Dans     ce dernier cas, il précise en outre les épreuves qu'il souhaite subir à la     session pour laquelle il s'inscrit.
Art. 9. - L'appellation d'un produit d'une jument Camargue ou qualifiée,
     facteur de Camargue ou issu de Camargue antérieurement à la publication du     présent arrêté, saillie par un étalon autre que Camargue, est déterminée     conformément à l'article 10 de l'arrêt du 23 juillet 1976 susvisé.
      Néanmoins, s'il s'agit d'une jument Camargue ou issue de Camargue, ses     origines sont portées sur le document d'accompagnement du produit en cause.
Art. 11. - L'agrément des étalons Camargue à la monte publique a lieu     conformément à l'arrêté du 15 décembre 1986 susvisé sous réserve des     dispositions suivantes:
      1o Avoir obtenu l'avis favorable de la commission Camargue prévue à     l'article 10;
      2o Etre âgé au minimum de quatre ans au moment de la monte;
      3o La monte dans le berceau de race doit avoir lieu en liberté;
      4o L'agrément d'un étalon Camargue est exclusivement réservé à la     reproduction dans la race. Un étalon Camargue agréé ne peut saillir que des     juments Camargue ou qualifiées <<facteur de Camargue>> ou issu de Camargue,
     ou <<Camargue hors berceau>> ou <<Camargue hors manade>>. Toute autre saillie     ne peut pas être prise en compte.
1 Arthaud (Yves, Jean).
      2 Belliard (Pascal, Raymond).
      3 Brayer (Claude, Henri).
      4 Chancelier (Luc, Paul).
      5 Clavier (Bruno, Jean).
      6 Cochard (Olivier, Jacques).
       7 Coulon (Jean-François,
        Bernard).
       8 Courtiade (Pierre,
        Raymond).
       9 De Dieuleveult (Etienne,
        Bruno).
      10 Durand (Eric).
     11 Fortier (Patrice, Eugène).
     12 Foucault (Alain, Serge).
     13 Franchet (Pascal, Michel).
     14 Furet (Franck, Michel).
     15 Gillier (Franck, Roger).
     16 Guedea (Philippe, Bernard).
      17 Janez (Martine),
        épouse Perchais      18 Lacout (Béatrice, Huguette).
     19 Lambert (Xavier).
      20 Laumonier (Philippe,
        Jean-Paul).
      21 Le Breton (Patricia).
      22 Le Callonnec (Jean-Luc,
        Guy).
      23 Le Gall (Ronan).
     24 Le Garrec (Stéphane, Guy).
     25 Le Guer (Yves).
     26 Legrand (Paul, Marie).
      27 Malatrait (Marie-Cécile,
        Bernadette).
      28 Maréchal (Anne).
      29 Mousseaux (Laurent,
        Claude).
      30 Ould el Moctar (Ahmed).
      31 Portier (Fabien, André-        Marie).
      32 Rouleau (Loïc, Jean).
     33 Sanvoisin (Marc, Georges).
I. - Titulaires
      M. Jean-Marie Jegu, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
        b) Membres:
      M. Philippe Remy, professeur à l'université de Poitiers;
      M. Roger Saint-Alary, professeur à l'université Paris-II;
      Me Dominique Brossier, notaire à Jallais;
      Me François Picard, notaire à Paris;
      Me Louis Pujol-Capdevielle, notaire à Tarbes;
      Me René Richard, notaire à Annecy;
      M. Michel Aptel, principal clerc de notaire, détaché auprès de la Fédération     générale des clercs de notaire (F.O.);
      M. André Besnard, principal clerc de notaire en Arles;
      M. Jean Crenn, principal clerc de notaire à Brest;
      M. Jean-Pierre Moreau, principal clerc de notaire à Claye-Souilly.
Au titre des deux options MI et PI
      Compositions de mathématiques: MM. Debarre (Olivier), Lassalle (Michel),
     Nguyen-Quang-Do (Thong), Rouault (Alain).
      Compositions de physique: MM. Himbert (Marc), Legait (Benoît), Mme Mercier     (Eliane).
      Compositions de chimie: MM. Dejean de la Batie (Rémi), Mesplède (Jacques).
      Composition française: MM. Kherli (Paul), Robert de Champé (Henri).
      Epreuve de dessin graphique: M. Delville (Gérard).
      Compositions de langue allemande: M. François (Jacques).
      Compositions de langue anglaise: Mlle Bour (Isabelle), Mme Girard     (Françoise).
      Compositions de langue espagnole: M. Testas (Jean).
      Compositions de langue russe: M. Strycek (Aloïs).
Art. 1er. - L'article 3, alinéa 2a, de l'arrêté du 3 mai 1988 susvisé est     modifié comme suit:
      <<Peuvent également être admis:
      <<a) Des élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
      <<B.E.P. Mécanicien monteur;
      <<B.E.P. Micro-mécanique toutes options;
      <<B.E.P. Maintenance des systèmes mécaniques de production;
      <<C.A.P. Montage ajustage de systèmes mécaniques et automatisés;
      <<C.A.P. Tournage: opérateur régleur en tournage;
      <<C.A.P. Fraisage: opérateur régleur en fraisage;
      <<C.A.P. Modeleur mécanicien;
      <<C.A.P. Mécanicien ajusteur;
      <<C.A.P. Mécanicien tourneur;
      <<C.A.P. Mécanicien fraiseur;
      <<C.A.P. Mécanicien en petite mécanique;
      <<Tout B.E.P. et C.A.P. du secteur de la mécanique,
     <<préparés après la classe de troisième.>>
Art. 8. - L'ordre du jour du conseil scientifique est fixé par le directeur     général de l'institut.
      Peuvent être entendues sur sa proposition, par le conseil scientifique, des     personnalités qualifiées désignées par le directeur général en raison de leur     compétence particulière sur une question de l'ordre du jour; il peut     également inviter des experts à donner leur avis écrit au conseil     scientifique sur une question de l'ordre du jour.
      Il est constitué une délégation permanente de sept membres qui comprend,
     sous la présidence du président du conseil scientifique, cinq membres     appartenant à chacun des collèges A1, B1, A2, B2 et C, élus par le conseil,
     et un membre du conseil nommé par le directeur général de l'institut. Le     vice-président du conseil scientifique assiste avec voix consultative aux     réunions de la délégation permanente. Il supplée le président en cas     d'empêchement de ce dernier.
      La délégation permanente est consultée sur la préparation des travaux du     conseil scientifique et, en cas d'urgence, sur toute question autre que le     recrutement, la promotion et la révocation des personnels titulaires de     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, ainsi que sur la     nomination et la révocation des directeurs des unités de recherche.
      Le directeur général de l'institut, le secrétaire général et les directeurs     et les conseillers scientifiques de l'institut peuvent assister, avec voix     consultative, aux séances du conseil et de la délégation permanente.
Société anonyme de crédit immobilier de Tulle, S.A., Tulle (Corrèze).
      Société anonyme de crédit immobilier des Vosges, S.A., Epinal (Vosges).
      Société anonyme de crédit immobilier de Wassy et de la Haute-Marne, S.A.,
     Wassy (Haute-Marne).
      Société anonyme départementale de crédit immobilier de la Moselle, S.A.,
     Metz (Moselle).
      Société anonyme départementale de crédit immobilier de Saône-et-Loire, S.A.,     Mâcon (Saône-et-Loire).
      Société anonyme marnaise de crédit immobilier, S.A., Châlons-sur-Marne     (Marne).
      Société anonyme régionale de crédit immobilier des Prévoyants de l'Avenir     (Cipa), S.A., Angers (Maine-et-Loire).
      Société anonyme rurale et ouvrière de crédit immobilier de Seine-et-Marne     (Sarocism), S.A., Melun (Seine-et-Marne).
      Société anonyme viennoise de crédit immobilier S.A., Vienne (Isère).
      Société anonyme voironnaise de crédit immobilier, S.A., Voiron (Isère).
      Société bayonnaise de crédit immobilier, S.A., Bayonne     (Pyrénées-Atlantiques).
      Société de crédit immobilier des Ardennes, S.A., Charleville-Mézières     (Ardennes).
      Société de crédit immobilier de l'arrondissement de Lure, S.A., Lure     (Haute-Saône).
      Société de crédit immobilier de l'arrondissement de Montbrison, S.A.,
     Montbrison (Loire).
      Société de crédit immobilier de Bergerac, S.A., Bergerac (Dordogne).
      Société de crédit immobilier de Béthune, S.A., Béthune (Pas-de-Calais).
      Société de crédit immobilier Bresse-Dombes-Bugey et Pays de Gex, S.A.,
     Bourg-en-Bresse (Ain).
      Société de crédit immobilier des chemins de fer (Socrif), S.A., (Paris).
      Société de crédit immobilier de Cherbourg et du Cotentin, S.A., Cherbourg     (Manche).
      Société de crédit immobilier de la Côte d'Emeraude, S.A., Saint-Malo     (Ille-et-Vilaine).
      Société de crédit immobilier des Côtes-d'Armor, S.A., Saint-Brieuc     (Côtes-d'Armor).
      Société de crédit immobilier Demeures sociales de l'Ile-de-France, S.A.,
     Sannois (Val-d'Oise).
      Société de crédit immobilier de France 60 (Scif 60), S.A., Beauvais (Oise).      Société de crédit immobilier de Loir-et-Cher, S.A., Blois (Loir-et-Cher).
      Société de crédit immobilier d'Orthez, S.A., Orthez (Pyrénées-Atlantiques).      Société de crédit immobilier de Saint-Nazaire et de la région des Pays de la     Loire, S.A., Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
      Société de crédit immobilier de la Vendée, S.A., La Roche-sur-Yon (Vendée).      Société de crédit immobilier de la Haute-Vienne, S.A., Limoges     (Haute-Vienne).
      Société havraise de crédit immobilier, S.A., Le Havre (Seine-Maritime).
      Société languedocienne de crédit immobilier, S.A., Montpellier (Hérault).
      Société lyonnaise de crédit immobilier, S.A., Lyon (Rhône).
      Société méridionale de crédit immobilier, S.A., Toulouse (Haute-Garonne).
Société financière de la région Centre (Soficentre), S.A.,
     Saint-Jean-de-Braye (Loiret).
      Société financière de la région Limousin (Sofilimousin), S.A., Limoges     (Haute-Vienne).
      Société financière régionale de Bourgogne (Sofi Bourgogne), S.A., Dijon     (Côte-d'Or).
      Société financière régionale du crédit agricole mutuel Rhône-Alpes     (Rhône-Alpes-Expansion), S.A., Lyon (Rhône).
      Société financière régionale du Nord et du Pas-de-Calais (Sofirenord), S.A.,     Lille (Nord).
      Société financière régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur (Sofipaca), S.A.,
     Arles (Bouches-du-Rhône).
      Sofi Picardie S.A., S.A., Laon (Aisne).
      Sofialsace, S.A., Strasbourg (Bas-Rhin).
      Sofitaine, S.A., Bordeaux (Gironde).
      Unicefi Picardie, S.A., Amiens (Somme).
      Unicefi-Quercy-Pyrénées-Gascogne, Union pour le cautionnement de     l'équipement familial et pour l'investissement Quercy-Pyrénées-Gascogne,
     S.A., Auch (Gers).
      Unicefi 33 S.A., S.A., Bordeaux (Gironde).
      Unicefi 44, S.A., Nantes (Loire-Atlantique).
      Unicefi 49 S.A., S.A., Angers (Maine-et-Loire).
      Unicefi 63, S.A., Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
      Union pour le cautionnement de l'équipement familial et immobilier (Unicefi     S.A.), S.A., Lyon (Rhône).
      Union pour le cautionnement de l'équipement familial et pour     l'investissement (S.A. Unicefi 75), S.A., Paris.
      Union pour le cautionnement de l'équipement familial et de l'investissement     (Unicefi Est S.A.), S.A., Laxou (Meurthe-et-Moselle).
      Union pour le cautionnement de l'équipement familial et de l'investissement     (Unicefi Vosges S.A.), S.A., Epinal (Vosges).
      Union pour le crédit familial et immobilier des Pyrénées-Atlantiques     (Unicefi 64), société anonyme coopérative, Serres-Castet     (Pyrénées-Atlantiques).
      Union pour le crédit familial et l'investissement des entreprises (Unicefi     Bretagne), S.A., Rennes (Ille-et-Vilaine).
Enerbail (Société de crédit-bail pour l'énergie), S.A., Paris.
      Ergifrance, S.A., Paris.
      Finergie, S.A., Paris.
      Finexbail (Société de financement par crédit-bail d'équipements publics),
     S.A., Paris.
      Flobail, S.A., Paris.
      France Energie Bail, S.A., Paris.
      Fructimurs, S.A., Paris.
      Gaillon Sofergie, S.A., Paris.
      Genecal, S.A., Paris.
      Locabail Energie, S.A., Paris.
      Natioénergie, Société pour le financement des économies d'énergie     (Sofergie), S.A., Paris.
      Omni-Energie, S.A., Paris.
      Parifergie, S.A., Paris.
      Société d'équipement ferroviaire pour l'étude et la réalisation d'économies     d'énergie (Sefergie), S.A., Paris.
      Société pour le financement des économies d'énergie des P.M.I.-P.M.E. de la     région du Nord et de l'Est de la France (Energeco-P.M.E.), S.A., Strasbourg     (Bas-Rhin).
      Soferbail (Société de crédit-bail pour l'énergie et les équipements     collectifs), S.A., Paris.
      Société lyonnaise pour le financement des économies d'énergie (Slifergie),
     S.A., Paris.
      Sogefinerg (Société générale pour le financement des investissements     économisant l'énergie), S.A., Paris.
      Treilhard Energie, S.A., Paris.
      Unifergie (Union pour le financement des économies d'énergie), S.A.,
     Guyancourt (Yvelines).
Art. 14. - I. - Au premier alinéa de l'article 10 du décret no 87-1099 du 30     décembre 1987 précité, les mots: <<cette disposition(...) articles 11 à 14     ci-dessous>> sont supprimés.
      II. - Il est créé après l'article 15 du même décret un article 15-1 ainsi     rédigé:
      <<Art. 15-1. - Lorsque l'application des articles 12 à 15 du présent décret     aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un     traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi     précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur     indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur     grade un échelon comportant un indice au moins égal.>>
II. - Il est créé après l'article 12 du même décret un article 12-1 et après     l'article 13 un article 13-1 ainsi rédigés:
      <<Art. 12-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 12 ci-dessus,
     les fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans un     groupe ou une échelle de rémunération défini par le décret no 87-1107 du 30     décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires     territoriaux de catégories C et D peuvent être classés, s'ils y ont intérêt,     à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
      <<Dans la limite de l'ancienneté maximum de service exigée pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils     avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur     aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      <<Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur     précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à     cet échelon.
      <<Art. 13-1. - Lorsque l'application des articles 12 et 13 du présent décret     aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un     traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi     précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur     indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur     grade un échelon comportant un indice au moins égal.>>
VI. - Institutions financières spécialisées
      Caisse centrale de coopération économique, établissement public national,
     Paris.
      Caisse de développement de la Corse, S.A., Ajaccio (Corse-du-Sud).
      Caisse de garantie du logement social, établissement public national, Paris.      Champex, Société de développement régional de Champagne-Ardenne, S.A., Reims     (Marne).
      Comptoir des entrepreneurs, S.A., Paris.
      Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (C.E.P.M.E.), S.A.,     Paris.
      Crédit foncier de France, S.A., Paris.
      Crédit local de France (C.A.E.C.L. S.A.), S.A., Paris.
      Crédit national, S.A., Paris.
      Matif S.A., S.A., Paris.
      Société alsacienne de développement et d'expansion (S.A.D.E.), S.A.,
     Strasbourg (Bas-Rhin).
      Société des bourses françaises (S.B.F.), S.A., Paris.
      Société de crédit pour le développement des départements d'outre-mer     (Socredom), S.A., Paris.
      Société pour le développement économique du Centre et du Centre-Ouest     (Sodecco), S.A., Limoges (Haute-Vienne).
      Société de développement économique de la Réunion (Sodere), S.A.,
     Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion).
      Société de développement et d'expansion du Pacifique (Sodep), S.A., Paris.
      Société de développement régional Antilles-Guyane (Soderag), S.A.,
     Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
      Société de développement régional de la Bretagne, S.A., Rennes     (Ille-et-Vilaine).
      Société de développement régional du Centre-Est (Centrest), S.A., Besançon     (Doubs).
      Société de développement régional du Languedoc-Roussillon (Sodler), S.A.,
     Montpellier (Hérault).
      Société de développement régional de Lorraine (Lordex), S.A., Nancy     (Meurthe-et-Moselle).
      Société de développement régional Méditerranée, S.A., Marseille     (Bouches-du-Rhône).
      Société de développement régional du Nord et du Pas-de-Calais, S.A., Lille     (Nord).
      Société de développement régional de Normandie, S.A., Mont-Saint-Aignan     (Seine-Maritime).
      Société de développement régional de l'Ouest (Sodero), S.A., Nantes     (Loire-Atlantique).
      Société de développement régional de Picardie (S.D.R. Picardie), S.A.,
     Amiens (Somme).
      Société de développement régional du Sud-Est, S.A., Lyon (Rhône).
      Société de développement régional du Sud-Ouest (Expanso S.D.R.), S.A.,
     Bordeaux (Gironde).
      Société de développement régional du Sud-Ouest (Tofinso S.D.R.), S.A.,
     Toulouse (Haute-Garonne).
      Société de financement pour le Massif central (Sofimac), S.A.,
     Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
      Société de financement et de prise de participations dans les P.M.E.
     industrielles d'Ile-de-France (Sofiparil), S.A., Paris.
      Société française pour l'assurance du capital-risque des petites et moyennes     entreprises (Sofaris), société anonyme d'économie mixte, Paris.
6. Sociétés coopératives de banque
    non affiliées à un organe central
      Banque coopérative et mutualiste de Bretagne, société anonyme coopérative de     banque, Le Relecq-Kerhuon (Finistère).
      Banque fédérale mutualiste (B.F.M.), société anonyme coopérative de banque,     Paris.
      Banque fédérative du crédit mutuel, société anonyme coopérative de banque,
     Strasbourg (Bas-Rhin).
Art. 4. - La société est également autorisée à effectuer du transport de     passagers sur des liaisons entre la France métropolitaine, d'une part, et la     Réunion, d'autre part, sous réserve du respect des dispositions de la     convention susvisée signée avec l'Etat, ainsi que des transports de poste et     de marchandises, au moyen des aéronefs visés à l'article 3.
Art. 7. - La présente autorisation est valable jusqu'au 1er avril 1991.
      Elle peut, à tout moment, être suspendue ou retirée en tout ou partie dans     les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code     de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 6 février 1954 modifié susvisé est     remplacé par l'article 1er ci-dessous:
      <<Art. 1er. - Les inspecteurs départementaux de l'éducation nationale sont     remboursés des frais, autres que ceux de transport, qu'ils exposent à     l'occasion de leurs déplacements par l'attribution d'une indemnité     forfaitaire calculée ainsi qu'il est prévu à l'article 2 ci-après.>>
Art. 2. - L'article 4 du décret du 8 décembre 1986 modifié susvisé est     modifié comme suit:
      I. - Au troisième alinéa, les mots <<sous réserve des attributions du     ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la     recherche et de l'enseignement supérieur>> sont remplacés par les mots:
     <<sous réserve des attributions du ministre chargé de la recherche>>.
      II. - Il est ajouté un quatrième alinéa rédigé comme suit:
      <<Elle veille au développement des petites et moyennes industries.>>      III. - Au cinquième alinéa nouveau, le mot <<particulièrement>> est     supprimé.
Art. 3. - Il est ajouté au décret du 26 mai 1954 susvisé un article 1er-1     ainsi rédigé:
      <<Art. 1er-1. - La prime prévue à l'article 1er du présent décret n'est pas     cumulable avec la prime de qualification prévue par l'article 1er du décret     no 90-341 du 13 avril 1990 modifiant le décret no 54-539 du 26 mai 1954     instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et     militaires non officiers à solde mensuelle.>>
Personnalités
      M. Bianciotto (Gabriel), recteur de l'académie de Rouen.
      M. Astolfi (Paul), membre du C.E.S. de Haute-Normandie.
      M. Bocquet (Jacques), président, chambre de commerce et d'industrie de     Haute-Normandie.
      M. Boucly (Patrick), président, université de Rouen.
      M. Boutron (Raymond), directeur général, S.D.R. Normandie.
      M. Fenyo (Jean-Claude), chargé de mission industrielle C.N.R.S.
      M. Gay (François), Ired.
      M. Lecharpentier (Claude), directeur, société Jeulin.
      M. Le Pezron (Philippe), journaliste à Paris-Normandie.
      M. Rousseau (Georges), président-directeur général, cabinet Rousseau.
      M. Schaad (Samuel), président, chambre de commerce et d'industrie de l'Eure.      M. Olivier (Francis), président-directeur général, Etablissements Sidel.
      M. Bouju (Jacques), président-directeur général, Forges et fonderies     d'alliages de haute résistance.
      Mme Bourdier (Madeleine), responsable fonderie, société Springtop.
      M. Dussaux (Michel), président-directeur général, société S2M.
      M. Asselin (Pierre), président-directeur général, société Elbeuf-Textile.
      M. Juquin (Hervé), président-directeur général, société H2J automatisme.
      M. Scheiwiller (Jurg), président-directeur général, société Chromoroc.
      Mme Barre (Jeanne), président-directeur général, société Derivery.
      M. Vert (Michel), chercheur chimie-organique C.N.R.S.
      M. Le Coadou (Christian), président, société Faros.
      M. Legoy (Maurice), président-directeur général, société Dievet.
      M. Belorgey (Michel), vice-président, université du Havre.
      M. Duramé (Jean), président, Crédit industriel de Normandie.
      M. Leturgie (Christophe), directeur, cabinet Leturgie L.S. Design.
      M. Bonon (Jean-Pierre), directeur délégué de la société C.F.R. Total,
     président de la chambre de commerce et d'industrie du Havre.
Art. 5. - Le décret no 82-10 du 8 janvier 1982, modifié par le décret no     85-191 du 7 février 1985, portant création du comité interministériel de     lutte contre la toxicomanie et de la mission permanente de lutte contre la     toxicomanie, le décret no 88-1042 du 10 novembre 1988 ainsi que l'article 7     du décret du 6 décembre 1989 susvisé sont abrogés.
Art. 2. - L'article 4 du décret du 21 octobre 1968 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Le directeur est nommé, pour une période renouvelable de trois     ans, par décret pris sur la proposition du ministre chargé de la culture.
      <<Il est responsable de l'ensemble des activités du théâtre. Il est     l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'établissement. Il     représente le Théâtre national de Chaillot en justice.
      <<Il peut consentir des délégations de signature à l'administrateur, et, en     cas d'empêchement de ce dernier, aux chefs de service. En cas d'absence,
     d'empêchement ou de maladie, il est suppléé par l'administrateur.
      <<Il perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par arrêté     conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
      <<Lorsque, antérieurement à sa nomination, le directeur exerçait la     profession d'acteur ou de metteur en scène, il lui est possible de se livrer     à l'une ou l'autre de ces activités ou simultanément aux deux à l'intérieur     du Théâtre national de Chaillot. Sa rémunération peut alors comprendre une     indemnité spéciale.
      <<En dehors du Théâtre national de Chaillot, le directeur ne peut exercer     aucune activité d'acteur ou de metteur en scène sans l'autorisation préalable     du ministre chargé de la culture.>>
Art. 1er. - Le sixième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 16 octobre 1972     susvisé est complété comme suit:
       <<Soit d'assistant des universités-assistant des hôpitaux, soit d'assistant     hospitalier universitaire, soit de praticien hospitalier universitaire, soit     de praticien hospitalier titulaire ou de praticien hospitalier à titre     provisoire, soit d'assistant spécialiste. Les fonctions de praticien     hospitalier titulaire ou à titre provisoire et d'assistant spécialiste     doivent avoir été exercées dans un service de chirurgie agréé par le conseil     de l'unité de formation et de recherche de médecine ou conformément à la     procédure prévue à l'article 56 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.>>
Les obligations des tranches à taux variable sont amorties en totalité in     fine le 5 juin 1997, au pair.
      L'émetteur s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à     l'amortissement des obligations par remboursement, mais se réserve le droit     d'amortir ces obligations en procédant à toute époque à des rachats en     bourse.
Art. 3. - L'Ecole centrale dispense un enseignement supérieur ayant pour     objet la formation d'ingénieurs de formation générale hautement qualifiés     pour l'ensemble des secteurs public et privé de la vie économique et de la     recherche. Cet enseignement est dispensé en trois années.
      L'école conduit des actions de recherche fondamentale et appliquée et     participe à la formation des ingénieurs et cadres à la recherche et par la     recherche.
      Elle participe à la formation continue des ingénieurs, des cadres et des     techniciens supérieurs ainsi que des formateurs.
      Elle organise des enseignements préparant des titulaires de diplômes     d'études supérieures techniques aux certificats et diplômes qu'elle délivre     en application du dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée.
      Elle assure la promotion et la valorisation des résultats de ses activités     de formation et de recherche et participe à la mission de diffusion de la     culture scientifique et technique impartie aux enseignements supérieurs.
      Elle concourt par l'ensemble de ses activités, organisées en collaboration     avec les milieux scientifiques et professionnels nationaux, étrangers ou     internationaux, à l'effort national de recherche et de développement     technologique. Elle peut passer, à cet effet, des contrats ou conventions     avec tout organisme public ou privé et exercer des activités à caractère     commercial.
I. - Centre de Paris
       Mlle Bastier (Marie-Laure).
    Mlle Bellon (Cécile).
    Mlle Berstein (Aline).
    Mlle Boeuf (Estelle).
     M. Bouquillard (Jocelyn).
     M. Bouye (Edouard).
     M. Buat (Nicolas).
    Mlle Bubenicek (Michelle).
    Mlle Cartigny (Joëlle).
    Mlle Chablat (Agnès).
    Mlle Chatelain (Catherine).
     M. Cras (Jérôme).
    Mlle Crochu (Anne-Marie).
    Mlle Daubresse (Sylvie).
    Mlle Delaforge (Sandrine).
     M. Delatour (Jérôme).
    Mlle Demerliac (Bérengère).
    Mlle Di Fusco (Nathalie).
    Mlle Dujardin (Véronique).
    Mlle Emery (Armelle).
    Mlle Fabriano (Hélène).
    Mlle Formont (Isabelle).
     M. Foucher (Jean-Pascal).
    Mlle Giquel (Murielle).
    Mlle Guyard (Patricia).
    Mlle Hagi (Anne-Claire).
    Mlle Henry (Isabelle).
    Mlle Houste (Isabelle).
     M. Huthwohl (Joël).
    Mlle Icard (Rosine).
    Mlle Israël (Béatrice).
    Mlle Jestaz (Juliette).
     M. Jouault (Tanguy).
    Mlle Kleiber (Anne-Sophie).
    Mlle Leboucq (Karine).
    Mlle Le Brun (Sophie).
    Mlle Lefebvre (Emmanuelle).
Art. 6. - Le secrétariat général est chargé:
      - de préparer les décisions du comité d'orientation et d'en assurer la mise     en oeuvre;
      - d'animer la division opérationnelle;
      - de gérer les moyens de fonctionnement de la cellule TRACFIN.
      Le secrétariat général est assuré par la direction générale des douanes et     droits indirects, qui est habilitée à ce titre à entrer en relation et à     correspondre directement, au nom des ministres chargés de l'économie, des     finances et du budget, avec les autres services centraux français et     étrangers exerçant des missions analogues.
      Le secrétaire général est désigné conjointement par le ministre de     l'économie, des finances et du budget et par le ministre délégué chargé du     budget.
Art. 11. - Le conseil d'administration délibère sur:
      1o Les orientations générales relatives aux formations, à l'activité de     recherche, à la politique d'information scientifique et technique ainsi que     sur la politique de coopération extérieure de l'Ecole centrale;
      2o Le budget de l'établissement, ses décisions modificatives et le compte     financier;
      3o Le rapport annuel du directeur sur l'activité de l'établissement et sur     son fonctionnement administratif et financier;
      4o Le règlement intérieur de l'école;
      5o Les actions en justice et les transactions;
      6o Les emprunts, prises de participation, créations de filiales,
     acceptations de dons et legs, remises de créances, baux et locations     d'immeubles;
      7o Les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles;
      8o Le contrat d'établissement;
      9o La liste des certificats ou diplômes propres à l'établissement.
      Il propose au ministre chargé des enseignements supérieurs la composition     des jurys d'admission.
      Le conseil d'administration est consulté sur:
      1o Le recrutement des élèves ingénieurs, élèves stagiaires et élèves     auditeurs;
      2o Les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux;
Art. 17. - Le conseil de la formation est consulté par le directeur sur:
      1o Les propositions relatives aux orientations générales des formations     initiale et continue et à leur programmation budgétaire;
      2o Les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux ainsi que     les propositions relatives aux diplômes ou certificats propres à l'Ecole     centrale.
      Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur.
Art. 1er. -  Les installations radioélectriques constituées d'appareils de faible portée fonctionnant dans la bande de fréquences 868-870 MHz sont des équipements n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur. A ce titre, elles relèvent du 5o de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications. Elles sont donc établies librement, sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies dans la présente décision.
Art. 2. - La direction de l'administration générale, du personnel et du     budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     assure les prestations correspondantes pour le compte du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en application de     conventions conclues entre les deux ministères qui en fixent le contenu et     les modalités. Ces conventions font l'objet d'une consultation du comité     technique paritaire ministériel commun.
Art. 3. - Dans la période de transition qui précède l'entrée en vigueur des     conventions prévues à l'article 2 du présent arrêté, les prestations fixées à     l'article 1er continueront d'être assurées par la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale dans les mêmes conditions     que précédemment.
Art. 1er. -  L'agrément pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières prévu à l'article 3 de l'arrêté du 10 février 1998 susvisé est délivré au Centre d'études techniques de l'équipement de l'Est (CETE), laboratoire régional de Nancy, situé 71, rue de la Grande-Haie, 54510 Tomblaine.
Art. 5. -  Le candidat établit, pour chacun des deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités, un dossier qui comporte :
    1o Un exemplaire du curriculum vitae reprenant les informations de l'annexe B, complétées par un exposé du candidat qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
    2o Dans la limite de trois documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés en annexe B ;
    3o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation, établie par le chef d'établissement compétent, indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
    4o Pour les candidats mentionnés au troisième alinéa de l'article 3 ci-dessus, une attestation de délivrance du doctorat signée par le chef d'établissement compétent.
    Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués par le ministre au candidat, à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe A). Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
    Les candidats feront parvenir leurs dossiers aux rapporteurs, dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci, soit entre le 22 janvier et le 5 février 1999.
    Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en français. Ils peuvent également, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae mais qui ne sont pas joints au dossier, les demander aux candidats.
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 avril 1999, le nombre de places offertes aux différents concours d'élève pilote de ligne au titre de l'année 1999 est fixé comme suit :
    22 places pour la filière S ;
    4 places pour la filière U ;
    4 places pour la filière P.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 août 1999, les candidats dont les noms suivent, admis au concours prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret no 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications, sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et rattachés pour leur gestion au groupe des écoles des télécommunications à compter du 1er septembre 1999 :
    MM. Brunhes (Thomas) et Chung Siong Fah (Nicolas).
Art. 7. -  L'article 19 du décret du 2 septembre 1992 précité est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au b, les mots : « et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois » sont supprimés ;
    II. - Au c, après les mots : « deux personnalités qualifiées », sont ajoutés les mots : « dans la spécialité et, le cas échéant, la discipline concernées ».
    III. - Au d, les mots : « dans la spécialité concernée » sont remplacés par les mots : « dans la spécialité et, le cas échéant, dans la discipline concernées ».
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 octobre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Par dérogation aux dispositions des articles 5, 6, 22 et 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales des corps suivants est ainsi fixé :
    « 1. Corps des professeurs agrégés : huit membres titulaires, huit membres premiers suppléants et huit membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale ; un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe ;
    « 2. Corps des professeurs certifiés, corps des adjoints d'enseignement et corps des chargés d'enseignement : dix-sept membres titulaires, dix-sept membres premiers suppléants et dix-sept membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale du corps des professeurs certifiés, le corps des adjoints d'enseignement et le corps des chargés d'enseignement ; deux membres titulaires, deux membres premiers suppléants et deux membres deuxièmes suppléants représentant la hors-classe du corps des professeurs certifiés ;
    « 3. Corps des professeurs d'éducation physique et sportive : quatre membres titulaires, quatre membres premiers suppléants et quatre membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale ; un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe ;
    « 4. Corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive : deux membres titulaires, deux membres premiers suppléants et deux membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale ; deux membres titulaires, deux membres premiers suppléants et deux membres deuxièmes suppléants représentant la hors-classe et la classe exceptionnelle, considérées comme constituant un seul et même grade. »
Art. 14. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 mars 1999, M. Bondel (Tiburce), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 octobre 1999.
Art. 4. -  Après l'article 3-2 du décret du 18 mars 1999 susvisé, il est inséré un article 3-3 ainsi rédigé :
    « Art. 3-3. -  Mme Béatrice Fouchard Tessier, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans les limites des attributions du bureau de la gestion des professions à la direction des affaires civiles et du sceau, tous arrêtés, actes et décisions, à l'exclusion des décrets. »