Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 4 mars 1996, les professeurs des     universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) dont les noms     suivent, affectés auprès des universités désignées ci-dessous, sont admis,
     par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux     dates indiquées ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre     1984, et bénéficient du maintien en activité en surnombre prévu par la loi no     86-1304 du 23 décembre 1986 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0096 du 23/04/96                        Page 6182    
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Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 16 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef     de service, et Alain Vauthier, administrateur civil, MM. Richard Bos et     Jean-Pierre Galtier, attachés principaux d'administration centrale,
     directement placés sous l'autorité de M. Alain Vauthier, reçoivent délégation     pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de     leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des     décrets. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 4 mars 1996, la localisation et la répartition des postes à     pourvoir par voie de concours interne et externe déconcentrés pour le     recrutement d'aides techniques de laboratoire au titre de l'année 1996     (femmes et hommes) sont les suivantes :
      Les postes ouverts à ces concours sont localisés à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Saint-Etienne (deux postes) :
      Concours interne (Sciences de la terre) : un poste ;
      Concours externe (Sciences physiques et chimiques) : un poste.
      Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne     fixera par décision la date des épreuves du concours, la date de clôture des     inscriptions, la composition du jury, la localisation précise des postes à     pourvoir, la liste des candidats autorisés à concourir. Il devra également     rappeler le nombre de postes offerts.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (M 6) (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme TSR (sur le canal 7) ;
      Le programme SF DRS (sur le canal 8) ;
      Le programme TSI (sur le canal 9) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 10) ;
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 11) ;
      Le programme Monte-Carlo T.M.C. (sur le canal 12) ;
      Le programme Planète (sur le canal 13) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 14) ;
      Le programme Canal Jimmy (sur le canal 15) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 16) ;
      Le programme MCM (sur le canal 17) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 18) ;
      Le programme TVEI (sur le canal 20) ;
      Le programme Drei Sat (sur le canal 21) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 22) ;
      Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 23) ;
      Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 24) ;
      4o Le service de télévision suivant :
      Le programme RAI Uno (sur le canal 18).
      Le service mentionné au 4o du présent article qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée est distribué à titre provisoire par la société.
Art. 3. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes :
      Identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ;
      Situation militaire (numéro matricule, bureau de service national,
     contingent d'appel, ville d'incorporation) ;
      Formations et diplômes ;
      Déroulement du service national (lieu d'affectation, date d'effet du service     national, interruptions de service, suivi des permissions, date de     libération) ;
      Conditions de prise en charge par l'organisme habilité (logé ou non,
     distance kilométrique séparant le domicile du lieu d'affectation) ;
      Aptitude au service national (résultats des visites médicales : mention <<     apte >>, << réformé >>).
Art. 2. -  Le fonctionnaire nommé dans l'emploi d'administrateur général de     l'Etablissement public du musée du Louvre est placé dans son corps d'origine     en position de détachement. Il est classé à l'échelon comportant un indice     égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans     son grade d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 1er ci-dessus pour accéder     à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son     grade d'origine si sa nomination lui procure un gain indiciaire inférieur     soit au gain résultant du prochain avancement d'échelon à intervenir dans son     grade d'origine, soit, s'il est classé au dernier échelon de ce grade, au     gain ayant résulté de son élévation à cet échelon.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant     les scieries agricoles et activités connexes des régions Lorraine et Alsace,     l'avenant no 11 du 5 janvier 1996 à ladite convention, conclu à Nancy entre :      La Fédération nationale du bois et les fédérations départementales des     Vosges, de la Moselle, de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle ;
      Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er     janvier et 1er juillet 1996 et de fixer une nouvelle valeur du point servant     au calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 29 février 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Pour l'année civile 1996, les parts constitutives de la     subvention de fonctionnement allouée par élève aux associations et organismes     responsables des établissements d'enseignement technique agricole privés     mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit :      Part externat : 5 386 F ;
      Part restauration : 1 377 F ;
      Part hébergement : 3 171 F.
Art. 1er. -  La décision no 92-534 du 26 mai 1992 publiée au Journal     officiel du 24 juin 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     9 est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations     issues de l'appel aux candidatures lancé dans la région Aquitaine le 21     février 1995 par décision no 95-62.
Art. 1er. -  Les taux moyens budgétaires annuels de l'indemnité prévue à     l'article 1er du décret du 24 février 1992 susvisé sont fixés ainsi qu'il     suit :
      Enseignant de haut niveau : 38 957 F ;
      Enseignant de 1re catégorie : 30 675 F ;
      Enseignant de 2e catégorie : 24 120 F.
Art. 1er. -  Il est créé dans chaque académie un fonds académique de     rémunération des personnels d'internat (F.A.R.P.I.).
      Ce fonds est chargé d'assurer le paiement des rémunérations des personnels     d'internat et de demi-pension de tous les établissements d'enseignement du     second degré de l'académie.
Art. 3. -  L'établissement support du F.A.R.P.I. reçoit :
      - de chaque établissement doté d'un service annexe d'hébergement le montant     de la participation des familles à la rémunération des personnels d'internat     et de demi-pension, dont le taux est fixé par arrêté du ministre de     l'éducation nationale ;
      - du recteur le montant de la participation de l'Etat imputée sur les     crédits délégués sur le chapitre 36-60.
Art. 1er. -  A l'article 3 du décret du 30 novembre 1987 susvisé, le 3 est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << 3. Personnes soit titulaires du brevet national de secourisme ou du     brevet national des premiers secours, ou de l'attestation de formation aux     premiers secours, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire, soit appartenant à     une des professions réglementées aux titres Ier et II du livre IV du code de     la santé publique ; >>.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation, du ministre délégué au logement et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 1996,     le compte de clôture de la liquidation de l'office interdépartemental     d'habitations à loyer modéré de la région parisienne, arrêté à la date du 30     juin 1995, est approuvé.
3. Admis en deuxième année directe
    Aerts (Anne-Thérèse).
    Agid (Christophe).
    Babya (Chiaa).
    Baesen (Eric).
    Berbigier (Nicolas).
    Brossart (Fabrice).
    Capra (Pierre).
    Campant (Didier).
    Chazal (Gwenaël).
    Davit (Ronan).
    De Lombard de Montchalin      (Grégoire).
    Dupont de Dinechin      (Anne-Jacques).
    Fantun (Jean-Baptiste).
    Foessel (Laurent).
    Fouquet (Laurent).
    Furet (Olivier).
    Huberdeau (Philippe).
    Jaouen (Bruno).
    Jean (Isabelle).
    Lagarde (Sébastien).
    Lellouche (Eric).
    Leutenegger (Anne-Louise).
    Mallison (Nicolas).
    Mangin (Gilles).
    Mareschal (Julien).
    Miroux (Baudouin).
    Neves (Christophe).
    Robatche (Olivier).
    Safi (Tareck).
    Taillard (Grégory).
    Thibault (Emmanuelle).
    Turnau (Marie-Hélène).
    Venutolo (Tony).
Art. 1er. -  La société d'économie mixte locale Câble de l'Est est     autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au     lieu et place de la régie autonome de télédistribution de Ludres, dans le     territoire de la commune de Ludres, l'exploitation d'un réseau distribuant     par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les     conditions fixées par la décision no 93-641 du 28 septembre 1993 susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1996, M. Coudert     (Thierry), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re     classe, sous-préfet de Bonneville, est nommé directeur du cabinet du préfet     de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 12 avril 1996, est attribué à titre de dotation au     profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes,     établissement public national à caractère administratif, un ensemble     immobilier domanial dénommé << résidence universitaire La Bourgeonnière >>,
     situé 13, rue des Renards, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section PS,     no 181, pour une superficie totale de 13 795 mètres carrés, tel au surplus     que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé     audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 440-00689 à la rubrique Enseignement supérieur     (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     en date du 1er février 1996, les attachés d'administration centrale dont les     noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe du ministère des anciens     combattants et victimes de guerre au titre de l'année 1995 :
      1 Mlle Recroix (Geneviève) ;
      2 M. Le Cavorzin (Gilbert), en service détaché ;
      3 M. Seta (Jean-Dominique).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 15 avril 1996, Mme Aubert (Simone), conseiller     d'administration scolaire et universitaire, nommée dans l'emploi de directeur     du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nancy-Metz, est     reconduite dans ses fonctions à compter du 15 février 1996 pour une période     de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 28 décembre 1995, Mme Morris (Elisabeth), épouse Rat, est nommée     maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 1re classe en     qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux     de l'horticulture et du paysage d'Angers à compter du 1er décembre 1995.
Droits d'examen au sol du personnel navigant
      Examen de pilote professionnel Avion (P.P.A.) : 370.
      Examen de pilote professionnel Hélicoptère (P.P.H.) : 370.
      Examen de photographe navigant : 400.
      Epreuves pratiques au sol de photographe navigant : 530.
      Examen de parachutiste professionnel : 370.
      Examen de qualification de vol aux instruments (I.F.R.) : 370.
      Examen du certificat de sécurité et sauvetage (C.S.S.) :
      - épreuves théoriques : 405 ;
      - épreuves pratiques (avec installations) : 725 ;
      - épreuves pratiques (dans les installations des compagnies) : 640.
      Qualification Radiotéléphonie internationale (Q.R.I.) : 460.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guillot,
     directeur des transmissions et de l'informatique, M. Bernard Prunel,
     ingénieur général des télécommunications, M. François Cholley, ingénieur en     chef des télécommunications, et M. Charles Griffith, administrateur civil     hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Michel Guillot, sont     habilités à signer tous actes, décisions et pièces, dans la limite de leurs     attributions respectives.
Art. 3. -  Le conseil d'administration exerce les attributions suivantes :
      I. - Il est tenu régulièrement informé de la situation des sociétés     mentionnées à l'article 13 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée qui     participent à la défaisance des actifs du Comptoir des entrepreneurs. Il     entend, à sa demande, les dirigeants de ces sociétés. Sous réserve des règles     relatives au secret professionnel, il peut également demander auxdites     sociétés toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
      II. - Il est destinataire des rapports résultant des contrôles effectués en     vertu de l'article 13 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée. Il peut     demander au ministre chargé de l'économie de faire diligenter tout contrôle     nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
      III. - Il donne son accord préalable pour toutes les dépenses de     l'établissement et tous les concours qu'il accorde, dont le montant excède     100 millions de francs.
      Il approuve les abandons de créances éventuels accordés au titre du prêt de     4,5 milliards de francs accordé pour permettre la seconde opération de     défaisance des actifs du Comptoir des entrepreneurs.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 février 1996 :      Les électeurs inscrits sur les listes électorales arrêtées à la date du 31     mars 1996 dans la circonscription électorale de Lomé sont convoqués pour le     19 mai 1996 en vue de procéder à l'élection d'un membre au Conseil supérieur     des Français de l'étranger.
      Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Toutefois, en ce qui     concerne exclusivement les votes par correspondance et si le président du     bureau de vote a estimé nécessaire d'user de la possibilité inscrite au     deuxième alinéa de l'article 32 du décret no 84-252 du 6 avril 1984 modifié,     le scrutin ne sera clos qu'une fois mené à son terme le traitement des votes     par correspondance.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Fejoz et à MM.
     Jean-Marc Maury, Gérard Sénac et André Stiffel, administrateurs civils, et à     Mme Annie Champagne, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer,     au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les contrôleurs des     impôts, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Art. 10. -  Le décret no 60-272 du 18 mars 1960 relatif au statut     particulier du personnel de surveillance et du personnel de ménagerie du     Muséum national d'histoire naturelle et le décret no 80-222 du 20 mars 1980     relatif au statut du personnel de ménagerie du Muséum national d'histoire     naturelle sont abrogés à compter de la date de promulgation du présent     décret. Toutefois, les dispositions du décret no 60-272 du 18 mars 1960     susmentionné relatives aux sous-brigadiers et aux sous-brigadiers du grade     provisoire sont abrogées à compter du 1er août 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 janvier 1996, M. Lemière (Jean-Pierre) est nommé maître de     conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur     agronomique de Dijon à compter du 6 décembre 1995.
Art. 2. -  Au 1o de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé, la     mention :
     << a) Directeurs régionaux des affaires culturelles au titre de leurs     compétences départementales ;
     << b) Secrétaire général pour les recettes et les dépenses prévues à     l'article 1er (  1o) >>,
    est remplacée par :
     << a) Directeurs régionaux des affaires culturelles au titre de leurs     compétences départementales ;
     << b) Secrétaire général pour les recettes et les dépenses prévues à     l'article 1er (  1o) autres que les opérations de travaux en cours à la date     de publication du présent arrêté dans les écoles d'architecture ;
     << c) Directeur départemental de l'équipement, pour les opérations de travaux     en cours à la date de publication du présent arrêté dans les écoles     d'architecture. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     février 1996 :
      M. Mompert (Laurent, Bernard, Victor) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Luc Grange et Claude Bauruel-Nouzille,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Fontenay-le-Comte (Vendée) ;
      La raison sociale de la société Luc Grange et Claude Bauruel-Nouzille,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Luc Grange, Claude     Bauruel-Nouzille et Laurent Mompert, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial. >>
Art. 2. -  Sont membres de la commission:
      a) Avec voix délibérative:
      Le directeur général des collectivités locales ou son représentant;
      Le sous-directeur, adjoint au directeur général des collectivités locales ou     son représentant;
      Le sous-directeur des compétences et des institutions locales ou son     représentant;
      Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique ou son     représentant;
      Le sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale ou     son représentant;
      Le chef du service des publications, de l'information et de la documentation     ou son représentant;
      Le chef du service des statistiques, des études et des techniques locales ou     son représentant;
      Les chefs de bureau des sous-directions des compétences et des institutions     locales, des finances locales et de l'action économique, des élus locaux et     de la fonction publique territoriale ou leurs représentants;
      Les chefs de mission des services des publications, de l'information et de     la documentation, des statistiques, des études et des techniques locales ou     leurs représentants.
      b) Avec voix consultative:
      Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant;
      Le contrôleur financier ou son représentant;
      Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,     le chef du service de l'information et des relations publiques ou leurs     représentants, ainsi que toute personne invitée par la personne responsable     du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière, objet de la     consultation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     septembre 1995, la session de l'examen d'aptitude à la profession     d'administrateur judiciaire pour l'année 1995 est ouverte aux dates ci-après:      - les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 22, 23, 24, 25 et 26     janvier 1996;
      - les épreuves orales d'admission auront lieu les 25, 26, 27, 28 et 29 mars     1996.
      Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements     limitrophes.
      Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession     d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans     les conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et     les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur     judiciaire, au plus tard le 22 novembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation  en date du 18 septembre     1995, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de     dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et     de l'aviculture pour l'exercice 1995 est approuvé.
Art. 1er. -  Pour financer les mesures de soutien à l'emploi prévues à     l'article 2 de la présente loi, les parties signataires de l'accord prévu à     l'article L. 351-8 du code du travail peuvent affecter à un fonds paritaire     d'intervention en faveur de l'emploi une partie des contributions visées à     l'article L. 351-3-1 du même code, dans la limite d'un plafond fixé par     décret.
      Ce fonds est géré par les institutions mentionnées à l'article L. 351-21 du     code du travail.
      Les mesures d'application des dispositions du présent article font l'objet     d'accords conclus entre les parties signataires précitées. Ces accords ne     peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été agréés par arrêté du ministre     chargé de l'emploi. L'agrément ne peut être accordé que si les dispositions     de ces accords sont compatibles avec la politique de l'emploi et non     contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
      Cet agrément est accordé après avis du comité supérieur de l'emploi prévu à     l'article L. 322-2 du code du travail. Il a pour effet de rendre ces accords     applicables à tous les employeurs et salariés visés à l'article L. 351-4 du     même code et à tous les employeurs et salariés mentionnés aux 3o et 4o de     l'article L. 351-12 et placés sous le régime de l'article L. 351-4.
      Les accords prévus ci-dessus et présentés à l'agrément du ministre chargé de     l'emploi sont soumis aux conditions de publicité prévues à l'article L.
     133-14 du code du travail.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre     1979, les dispositions de l'avenant no 33 du 29 juin 1995 (Commission     d'interprétation) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de la     culture en date du 5 septembre 1995, M. Cerinato (Thierry) est nommé membre     suppléant de la commission de la carte d'identité des journalistes     professionnels, en remplacement de M. Candille (Claude), pour la durée du     mandat restant à courir de son prédécesseur.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer     et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. -  Le nombre maximum d'heures de stage et de suivi en situation     d'emploi pris en compte pour les directeurs est de 6 752.
     Pour les enseignants reçus en 1994 et 1995 aux concours d'accès à la 2e ou à     la 4e catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement     agricole privés, le nombre maximum d'heures de stage et de suivi en situation     d'emploi pris en compte est de 14 446.
Art. 7. -  L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires     des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des     sessions de formation.
     La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par     la S.N.C.F. pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres     parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage au lieu des     sessions.
     La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se     rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée     forfaitairement à 325 kilomètres, soit 650 kilomètres en voyage aller-retour     pour chaque session.
     Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant     des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la     limite d'un crédit de 200 655 francs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 18     septembre 1995, M. Sirat (Michel), administrateur civil, chef de bureau à la     direction du Trésor, est nommé représentant de l'Etat au conseil     d'administration de la Caisse de développement de la Corse, en remplacement     de Mme Latare (Martine).
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Serge Lasvignes, directeur des     affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     du 28 décembre 1994 portant adhésion du secteur de la production et de la     mise en bouteilles des eaux de source à la convention du 15 février 1977     créant le Fonds d'assurance formation des salariés du secteur     agroalimentaire.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 92-763 du 25 août 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Ferme de la Grange des Noyers, 91150 Etampes;
      << Altitude du site: 150 mètres;
      << Hauteur de l'antenne: 165 mètres (*).
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 84 et 85 du 8 novembre 1995 à     la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les     entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 1er. -  L'article 9 du règlement du comité de coordination des caisses     mutuelles complémentaires et d'action sociale est complété par les     dispositions suivantes qui sont introduites après le cinquième alinéa:
      << Examen du compte spécial géré par la caisse centrale d'activités sociales     et retraçant les entrées et sorties du fonds national de réserves solidaires     visé à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des     industries électriques et gazières ainsi que des justifications fournies par     le fonds de compensation qui l'alimente, en fin d'exercice comptable, de ses     éventuels excédents de cotisations et intérêts des fonds placés ou le     sollicite, en cours d'exercice, au profit des caisses mutuelles     complémentaires et d'action sociale qui y font appel. >>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 septembre     1995, les comptes financiers du Fonds d'intervention et d'organisation des     marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (F.I.O.M.)     pour l'exercice 1994 sont approuvés.
Art. 4. -  Les soigneurs d'animaux et les brigadiers sont intégrés, au 1er     août 1992, dans le grade d'agent technique de recherche et de formation régi     par l'article 58 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
      Les services accomplis comme soigneur d'animaux et ceux accomplis comme     brigadier sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent     technique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 16 février 1996, le nombre total des places     offertes au concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des     ponts et chaussées (service de l'équipement) (femmes et hommes) prévu par     l'arrêté du 6 novembre 1995 est fixé à dix.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ     d'application professionnel et territorial, l'accord no 6 du 21 décembre 1995     concernant les salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Bourgogne,
     conclu à Dijon entre :
      La fédération du bâtiment de la région Bourgogne ;
      La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment     (C.A.P.E.B.-Bourgogne) des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de     Saône-et-Loire et de l'Yonne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à     compter du 1er janvier 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formatioin professionnelle de la Côte-d'Or, où     il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     février 1996 :
      M. Lasseron (Olivier, Sébastien, Robert-Emmanuel) est nommé     commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle     Gridel, Boscher et Flobert, commissaires-priseurs associés, anciennement     Artus associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence     de Paris ;
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit : <<     Gridel, Boscher, Flobert et Lasseron, commissaires-priseurs associés,
     anciennement Artus associés >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin     1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de     l'avenant du 30 juin 1995 à l'accord-cadre du 19 octobre 1990 sur les     contrats emploi-solidarité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février     1996 :
      Mme Amati (Claudine), épouse Le Brizault, agent administratif de 1re classe,     est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur     titulaire du tribunal de grande instance de Bergerac, en remplacement de Mme     Meyniel ;
      Mme Saint-Sardos (Maryse), épouse Meyniel, greffier du troisième grade, est,     à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur     suppléant du tribunal de grande instance de Bergerac, en remplacement de Mme     Virolles.
II. - Session d'automne 1996
      1o Onze concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts au     titre de l'article 37 du décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statuts     particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements     d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture     :
      Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes :
      Emploi PR-03-186 ; section C.N.E.C.A. no 2, discipline Halieutique ;
      Emploi PR-03-189 ; section C.N.E.C.A. no 2, discipline Ecologie végétale ;
      Emploi PR-03-762 ; section C.N.E.C.A. no 9, discipline Economie.
      Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon :
      Emploi PR-06-452 ; section C.N.E.C.A. no 9, discipline Economie politique de     l'environnement.
      Ecole nationale supérieure d'horticulture d'Angers et Ecole nationale     d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers :
      Emploi PR-07-308 ; section C.N.E.C.A. no 2, discipline Botanique, écologie     végétale et malherbologie ;
      Emploi PR-07-306 ; section C.N.E.C.A. no 5, discipline Arboriculture     fruitière ;
      Ecole nationale vétérinaire d'Alfort :
      Emploi PR-09-325 ; section C.N.E.C.A. no 7, discipline Histologie, anatomie     pathologique ;
      Ecole nationale vétérinaire de Lyon :
      Emploi PR-10-790 ; section C.N.E.C.A. no 7, discipline Médecine générale et     des équidés ;
      Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux :
      Emploi PR-15-579 (ex.MC-15-579) ; section C.N.E.C.A. no 3, discipline     Automatisme et génie des équipements ;
      Emploi PR-15-583 (ex.MC-15-583) ; section C.N.E.C.A. no 9, discipline     Gestion des entreprises et des exploitations agricoles ;
      Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse :
      Emploi PR-23-824 ; section C.N.E.C.A. no 9, discipline Economie générale et     économie rurale.
      2o Un concours sur titres, épreuves, travaux et services est ouvert au titre     de l'article 39 du statut des enseignants-chercheurs, réservé aux     non-fonctionnaires, pour l'accès direct au corps des professeurs.
      Ecole nationale vétérinaire d'Alfort :
      Emploi PR-09-715 ; section C.N.E.C.A. no 4, discipline Microbiologie     alimentaire.
      Les registres d'inscription sont ouverts selon le calendrier suivant :
      Pour la session d'été : jusqu'au lundi 3 juin 1996 ;
      Pour la session d'automne : jusqu'au vendredi 30 août 1996.
      La date des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats     admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,     du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 15 avril 1996, le cahier des charges de la concession d'outillage     public accordée par l'arrêté du 21 juin 1971 à la chambre de commerce et     d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire pour l'exploitation de l'aérodrome     de Clermont-Ferrand - Aulnat est modifié comme il est indiqué à l'avenant no     2 joint audit arrêté.
      Cet avenant no 2 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et     d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire (149, boulevard Lavoisier, 63037     Clermont-Ferrand Cedex).
Art. 5. -  Par dérogation à l'article R. 315-39 du code de la construction     et de l'habitation, lorsque le retrait des fonds, à l'arrivée du terme d'un     plan d'épargne-logement, a été effectué entre le 1er janvier 1995 et le 15     juin 1995, le souscripteur peut faire valoir son droit au prêt jusqu'au 1er     octobre 1996.
Art. 3. -  Pour les plans d'épargne-logement clôturés entre le 1er janvier     1996 et le 31 décembre 1996, lorsque les intérêts acquis évalués à la date de     venue à terme du plan d'épargne-logement ne sont pas pris en compte en     totalité pour le calcul du montant d'un prêt, les intérêts résiduels d'un     montant au moins égal à 400 F peuvent ouvrir droit à un autre prêt dans le     délai prévu à l'article 4 ci-après.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 mai 1996, M. Feyt (Henri) est nommé membre du Comité de la     protection des obtentions végétales sur la proposition du ministre délégué à     l'outre-mer, en remplacement de M. Jacquot (Michel), démissionnaire, pour la     durée du mandat prévue pour ce dernier, jusqu'au 22 octobre 1997.
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et     Jean-Pierre Grillon, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Danel,
     ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la     limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions. >>
Art. 2. -  Les divisions 221 (Navires de jauge brute égale ou supérieure à     500), 222 (Navires de charge de jauge brute inférieure à 500) et 223 (Navires     à passagers de jauge brute inférieure à 500) du règlement annexé à l'arrêté     du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires sont modifiées     comme suit :
     1. L'alinéa suivant est ajouté en fin du paragraphe 1 de l'article 221-8.1 S     :
     << De plus, pour les navires effectuant des transports de combustible     nucléaire irradié, de plutonium ou de déchets fortement radioactifs en fûts,     il est fait application du Recueil de règles pratiques pour la sécurité du     transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets     fortement radioactifs en fûts à bord des navires, adopté le 4 novembre 1993     par la résolution A 748(18) de l'O.M.I. >>    
      2. Il est ajouté les articles 222-1.06 et 222-4.16 suivants :
    << Article 222-1.06
    << Transport de marchandises dangereuses
      << Tous les navires neufs et existants effectuant des transports de     marchandises dangereuses sont soumis aux dispositions du chapitre 221-8. >>
    << Article 222-4.16
    << Transport de marchandises dangereuses
      << Tous les navires neufs construits à partir du 1er février 1992 et     effectuant des transports de marchandises dangereuses doivent satisfaire aux     dispositions pertinentes de l'article 221-4.54 S. >>    
      3. Il est ajouté les articles 223-1.05 et 223-4.12 suivants :
    << Article 223-1.05
    << Transport de marchandises dangereuses
      << Tous les navires neufs et existants effectuant des transports de     marchandises dangereuses sont soumis aux dispositions du chapitre 221-8. >>
    << Article 223-4.12
    << Transport de marchandises dangereuses
      << Tous les navires neufs et existants effectuant des transports de     marchandises dangereuses doivent satisfaire aux dispositions pertinentes de     l'article 221-4.54 S dans les conditions fixées à l'article 221-4.01 S. >>
Sur l'article 3 de la résolution :
      Considérant que cet article qui a pour objet de modifier, à l'article 9 du     règlement, l'appellation des sénateurs siégeant au sein d'organismes     extérieurs au Parlement en vertu d'un texte législatif ou réglementaire n'est     contraire à aucune disposition constitutionnelle,
              Décide :
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par     l'arrêté du 16 juin 1987 précité et les épreuves de l'examen défini par le     présent arrêté sont fixées en annexe VI du présent arrêté.
      La durée de validité d'une note obtenue à l'examen subi suivant les     dispositions de l'arrêté du 16 juin 1987 précité et dont le candidat a     demandé le bénéfice est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les     dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret précité     et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons     et le recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée au centre     hospitalier régional de Grenoble, hôpital La Tronche, à Grenoble (Isère).
      M. Racinet et Mme Villar sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du     code de la santé publique comme responsables des activités de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale     et de transfert d'embryons.
      M. Rambeau est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 comme responsable de     l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
      Mme Grefenstette est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 comme     responsable des activités de transfert d'embryons.
      Il est refusé à M. Muet et à Mme Quenard l'agrément au titre de l'article R.     152-9-2 du code de la santé publique pour être portés responsables des     activités de transfert d'embryons et recueil par ponction d'ovocytes.
      Il est refusé à MM. Racinet et Muet, Mmes Villar et Quenard l'agrément pour     être portés responsables de l'activité de recueil par ponction de     spermatozoïdes.
      Il est refusé à M. Brizard, Mmes Bijaoui et Warembourg l'agrément au titre     de l'article R. 152-9-2 pour être portés responsables de l'activité de     transfert d'embryons.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 1996, M.
     Pierre Todorov, maître des requêtes au Conseil d'Etat, n'ayant pas sollicité     sa réintégration à l'issue de sa disponibilité pour convenances personnelles,     est radié des cadres du Conseil d'Etat à compter du 15 juillet 1996, en     application de l'article 22 du décret no 63-767 du 30 septembre 1963 relatif     au statut des membres du Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, M. Giraud     (Jean-Marc), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès     du ministre délégué à l'outre-mer, pour exercer les fonctions de chef de     bureau du budget, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er     janvier 1996.
Au grade d'officier
     M. Chabason (Lucien), directeur du plan d'action pour la Méditerranée.
     Chevalier du 1er décembre 1987.
    M. Grolleau (Gérard, René), responsable d'équipe à l'Institut national de la     recherche agronomique. Chevalier du 12 mars 1986.
    M. Pialat (Alain, Marie), directeur régional de l'environnement. Chevalier du     19 avril 1988.
Art. 5. -  Lors du rattachement d'un bénéficiaire à un organisme servant les     prestations complémentaires d'assurance maladie, ce dernier peut transmettre     une demande de certification des éléments d'identification du bénéficiaire.
      Si en outre le bénéficiaire ou son représentant légal a demandé par écrit     que cet organisme d'assurance maladie complémentaire soit celui figurant sur     la carte électronique individuelle mentionnée à l'article L. 161-31 du code     de la sécurité sociale, l'organisme en avise le Répertoire national     interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie en joignant à cet avis     les éléments d'identification du bénéficiaire.
      Le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie     retourne le même message comportant les éléments d'identification du     bénéficiaire certifiés et complétés s'il y a lieu, ou indique à l'organisme     les raisons pour lesquelles la certification est impossible. Le cas échéant,     il indique les motifs d'une incompatibilité relative au rattachement de     l'intéressé à l'organisme demandeur ou à la mention de cet organisme sur la     carte du bénéficiaire.
      Le cas échéant, le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de     l'assurance maladie avise de la décision du bénéficiaire ou de son     représentant légal l'organisme servant les prestations complémentaires     d'assurance maladie qui figurait précédemment sur la carte, sans que les     organismes preneur ou cédant ne soient informés de leur identité respective.      En tout état de cause, le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires     de l'assurance maladie ne peut communiquer l'identité de l'organisme     d'assurance maladie complémentaire figurant en regard d'un bénéficiaire donné     qu'à l'organisme lui-même ou avec l'accord de ce dernier.
      La ou les conventions visées au 3o de l'article R. 161-38 du code de la     sécurité sociale déterminent, après avis de la Commission nationale de     l'informatique et des libertés, les conditions dans lesquelles le Répertoire     national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie peut     contribuer pour le compte des organismes servant des prestations     complémentaires d'assurance maladie :
      1o Aux procédures de personnalisation et de mise à jour des cartes de     bénéficiaires ;
      2o A la résolution des conflits, notamment dans les cas où plusieurs     organismes déclarent avoir été choisis par un même bénéficiaire pour figurer     sur la carte de ce dernier.