Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE II
ÉPREUVE DE « DOSSIER MILITAIRE - TITRES ET TRAVAUX SCIENTIFIQUES » DES CONCOURS SUR ÉPREUVES POUR L'ATTRIBUTION DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE PRATICIEN CONFIRMÉ ET CERTIFIÉ EN MÉDECINE D'ARMÉE ET EN RECHERCHE
L'épreuve de « dossier militaire - titres et travaux scientifiques » a une structure commune pour chaque concours d'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié au sein du service de santé des armées.
Le « dossier militaire - titres et travaux scientifiques » de chaque candidat est composé :
- d'un mémoire de trente pages maximum dont le nombre d'exemplaires est défini en fonction de la composition des jurys, auquel sont ajoutés deux exemplaires (dont un pour l'archivage) ;
- d'un compte rendu d'expérience professionnelle de cinq pages maximum dont le nombre d'exemplaires est défini en fonction de la composition des jurys, auquel sont ajoutés deux exemplaires (dont un pour l'archivage) ;
- d'un état signalétique et des services ;
- d'une copie des diplômes, qualifications ou titres civils et militaires acquis ;
- d'une liste des travaux scientifiques publiés ;
- d'une copie du livret de praticien et/ou des bulletins de notation des trois dernières années ;
- des appréciations des autorités hiérarchiques chargées d'émettre un avis motivé et détaillé sur le candidat.
Le dossier est adressé par le candidat à la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation (DFRI). Après vérification de la conformité du dossier, la DFRI l'adresse au président du jury, au moins un mois avant le début des épreuves.
La note globale du jury ramenée sur 20 prend en considération :
a) Une évaluation du dossier (mémoire, livret de praticien et/ou bulletins de notation, appréciations des autorités hiérarchiques) ;
b) Une présentation orale par le candidat de son parcours personnel, professionnel, universitaire (titres, travaux scientifiques et publications) et de sa motivation (15 minutes pour le niveau de praticien confirmé, 30 minutes pour le niveau de praticien certifié) ;
c) Un entretien avec le jury (30 minutes).
Le jury apprécie la qualité de la présentation faite par le candidat et de l'entretien. Cette épreuve permet aussi d'évaluer, outre la présentation du candidat, ses connaissances générales, sa motivation et sa réactivité.
Les jurys des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée ou en recherche sont composés comme suit :
- un président, médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste des armées, choisi en raison de ses titres ou travaux ;
- un médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste des armées d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui de praticien confirmé ou pour les chirurgiens-dentistes ayant validé le concours permettant l'accès au troisième cycle long des études odontologiques ;
- une personnalité civile, professeur de l'enseignement supérieur, maître de recherche ou directeur de recherche d'un établissement public à caractère scientifique et technique (EPST) ou de l'Institut Pasteur de Paris, ou professeur d'une école nationale vétérinaire (ENV), ou professeur dans une faculté d'odontologie ; elle est remplacée par un officier breveté de l'enseignement militaire supérieur pour le concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée dans les domaines de compétence « techniques d'état-major » et « gestion sanitaire des risques et événements nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) ».
Chaque jury :
- choisit le sujet des épreuves d'admissibilité ;
- corrige les épreuves d'admissibilité ;
- établit la liste des candidats admissibles, classés par ordre de mérite ;
- choisit le sujet des épreuves d'admission ;
- corrige les épreuves d'admission ;
- établit la liste des candidats admis, classés par ordre de mérite.
Les concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche comportent :
- des épreuves écrites d'admissibilité ;
- des épreuves orales d'admission.
Les modalités de l'épreuve de « dossier militaire - titres et travaux scientifiques », composante des épreuves orales d'admission, sont précisées à l'annexe II du présent arrêté.
La nature et la durée de ces épreuves ainsi que les coefficients qui leur sont affectés sont fixés, par domaine de compétence et le cas échéant, par discipline et option, à l'annexe III du présent arrêté.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves reçoit la note 0 pour cette épreuve.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour chacun des concours, la liste des candidats admissibles classés par ordre de mérite, par domaine de compétence, disciplines et options. Le ministre de la défense arrête pour chacun des concours les listes des candidats admissibles, conformément à la décision du jury.
Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
Seuls les candidats déclarés admissibles sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
Lors des opérations de recouvrement du titre de recette, l'agent comptable transmet au pensionnaire ou à son représentant légal un relevé de compte indiquant :
1° Le montant total des arrérages de sa pension ;
2° Le montant de la retenue effectuée pour paiement des sommes dues à l'Institution nationale des invalides ;
3° Le montant des sommes qui restent à la disposition du pensionnaire.
Le règlement intérieur de l'institution fixe le régime des congés auxquels les pensionnaires ont droit.
En congé de plus de quarante-huit heures et de moins de soixante et un jours ou en cas d'hospitalisation soit au titre de l'article L. 212-1 du code précité, soit de l'assurance maladie, les pensionnaires ne sont pas redevables des frais de séjour. En cas d'absence irrégulière, les pensionnaires demeurent astreints au paiement des frais de séjour. Passé un délai de quinze jours, ils sont réputés démissionnaires.
Les pensionnaires reçoivent les soins nécessités par leur état de santé.
Les soins hors hospitalisation sont couverts par le montant journalier de la redevance versée par les pensionnaires et par le « forfait soins » prévu à l'article R. 622-22 du code précité.
Les pensionnaires, lorsque leur état le justifie, peuvent être hospitalisés en médecine au centre de pensionnaires.
En ce cas, les frais sont remboursés à l'institution au titre du régime prévu à l'article L. 212-1 du code précité.
Ils peuvent être hospitalisés au centre médico-chirurgical pour y recevoir des soins correspondant aux spécialités de ce centre.
En ce cas, les frais sont remboursés à l'institution par le régime prévu à l'article L. 212-1 du code précité ou par l'assurance maladie, selon l'origine de l'affection motivant les soins.
En cas de besoin, les pensionnaires peuvent être dirigés vers un autre établissement hospitalier pour y recevoir les soins les mieux adaptés à leur santé.
Les demandes d'admission au centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides sont adressées au directeur par les intéressés ou leur représentant légal.
Ces demandes sont accompagnées des pièces suivantes :
1° Acte de naissance ou copie du livret de famille ;
2° Copie du titre de pension militaire d'invalidité ou de victime civile de guerre ;
3° Fiche descriptive des infirmités ayant donné lieu à pension ;
4° Etat signalétique et des services ;
5° Titres des décorations ;
6° Certificat délivré par la direction générale des finances publiques attestant que la pension n'est pas frappée d'opposition ou, s'il en existe une, en indiquant le montant ;
7° Dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;
8° Certificat médical récent attestant que le candidat est indemne de toute maladie contagieuse et est apte à la vie en collectivité ;
9° Eventuellement, la copie de la carte du combattant ;
10° L'engagement signé du candidat de se conformer, en cas d'admission, aux règlements en vigueur à l'Institution nationale des invalides.
L'Institution nationale des invalides est représentée lors des cérémonies officielles par son étendard et par un piquet d'honneur composé de pensionnaires portant un uniforme et leurs décorations. L'étendard et le piquet d'honneur sont placés sous l'autorité du général gouverneur des invalides.
Les caractéristiques de l'uniforme sont fixées par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Les frais d'achat des uniformes sont intégrés dans le prix de revient de la journée d'hébergement dans le centre de pensionnaires.
Au décès d'un pensionnaire, un inventaire de ses biens mobiliers, effets et valeurs est établi par deux agents de l'institution désignés par le directeur.
Les biens décrits dans l'inventaire sont conservés par l'institution et remis aux héritiers sur présentation de justificatifs de leur qualité (acte de notoriété, certificat d'hérédité, attestation signée de l'ensemble des héritiers accompagnée des copies de leurs pièces d'identité ou tout autre document apportant des garanties équivalentes).
Dans la limite des places disponibles au centre des pensionnaires, l'Institution nationale des invalides, sur décision du directeur, peut héberger à titre temporaire des serviteurs ou anciens serviteurs de l'Etat, civils ou militaires, qui ne remplissent pas les conditions d'admission prévues à l'article R. 621-1 du code précité, prioritairement pensionnés au titre de ce code et porteurs d'affections invalidantes.
Les allocations, aides et prêts prévus à l'article R. 612-17 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont :
1° Les allocations, aides et prêts prévus par le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;
2° Les allocations et aides prévues par le décret n° 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
3° Les aides prévues par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
4° Les allocations et aides prévues par le décret n° 2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 ;
5° Les aides prévues par le décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
Le jour de son admission, le nouveau pensionnaire se présente au service des admissions de l'Institution nationale des invalides pour y accomplir les formalités administratives et y déposer les documents suivants :
- original du titre de pension militaire d'invalidité ou de victime civile de guerre ;
- attestation du bénéfice des soins médicaux prévus à l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- relevé d'identité bancaire ;
- autorisation de prélèvement sur la pension.
Pour l'application de l'article R.* 622-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les associations représentatives mentionnées à l'article précité sont les suivantes :
- l'Association nationale des plus grands invalides de guerre ;
- l'Association des mutilés de guerre des yeux et des oreilles ;
- la Fédération des amputés de guerre de France ;
- la Fédération nationale des blessés multiples et impotents de guerre ;
- l'Union des blessés de la face et de la tête « les gueules cassées ».
Les résultats des élections sont proclamés à l'issue du dépouillement.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote. Il est affiché dans les locaux de l'établissement dans les vingt-quatre heures à compter de la fin du dépouillement.
Le directeur de l'institution en transmet une copie au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et aux candidats.
Sont élus, pour trois ans, les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés.
Les résultats des élections sont proclamés à l'issue du dépouillement.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote. Il est affiché dans les locaux de l'établissement dans les vingt-quatre heures à compter de la fin du dépouillement.
Le directeur de l'institution en transmet une copie au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et aux candidats.
Est élu, pour trois ans, le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés.
La déclaration individuelle de candidature doit également indiquer le nom de la personne appelée à suppléer le candidat élu en cas de vacance du siège.
Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du suppléant.
Celui-ci doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats.
Nul ne peut figurer en qualité de suppléant sur plusieurs déclarations de candidatures.
Nul ne peut être à la fois candidat et suppléant d'un autre candidat.
Les résultats des élections sont proclamés à l'issue du dépouillement qui s'effectue par collège.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote. Il est affiché dans les locaux de l'établissement dans les vingt-quatre heures à compter de la fin du dépouillement.
Le directeur de l'institution en transmet une copie au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et aux candidats.
Est élu, pour chacun des collèges, le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés.
Les arrêtés du 12 juin 1978 et du 1er juillet 1978 relatifs au fonctionnement du centre de pensionnaires et du centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides sont abrogés.
L'arrêté du 17 février 1992 modifié relatif aux modalités de désignation des représentants du monde combattant et d'élection des personnels et des pensionnaires au conseil d'administration de l'Institution nationale des Invalides et à la commission consultative médicale est abrogé.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile aux personnels et pensionnaires intéressés par les soins de la direction de l'établissement.
L'électeur, membre du personnel ou pensionnaire, insère son bulletin dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 ») qu'il cachète. Cette enveloppe doit porter, pour l'élection des personnels au conseil d'administration, mention du collège électoral. Elle ne doit comporter aucun signe distinctif.
Il place ensuite l'enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») appropriée à l'élection, qu'il cachète et sur laquelle il porte ses nom, prénoms et grade pour les personnels, et appose sa signature.
Il place cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 ») qu'il cachète et adresse au bureau de vote où elle doit parvenir au plus tard le jour du scrutin, avant la clôture de celui-ci.
La réception des suffrages s'effectue comme suit :
1° Le jour du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2, sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents du même collège ou des pensionnaires ayant voté directement au siège de l'établissement ;
2° Sont mises à part, sans être ouvertes :
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'une même personne ;
- les enveloppes n° 1 portant un signe distinctif ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. En ce cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ;
3° Les enveloppes qui ont été mises à part, sans être ouvertes, en application du 2° du présent article, sont annexées au procès-verbal.
L'arrêté du 9 novembre 2009 modifié susvisé est ainsi modifié :
A l'article 2, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - la nomination des membres des instances régionales du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnées à l'article R. 612-1 du code de la sécurité sociale ; ».
L'établissement met à la disposition des électeurs les trois catégories d'enveloppes suivantes :
- « élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides » ;
- « élection du représentant des pensionnaires au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides » ;
- « élection des personnels à la commission consultative médicale de l'Institution nationale des invalides ».
Le décret du 5 octobre 1981 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, dit Francéclat, est administré par un conseil composé de seize membres, dont quatorze sont désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des fabricants et des distributeurs, et deux par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence dans les secteurs d'activité couverts par le comité. 
« Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; 
3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses règles d'organisation et ses modalités de fonctionnement ainsi que celles des commissions qu'il peut décider de créer pour l'assister dans ses travaux. »
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 3 février 1999 fixant le guide national de référence relatif à l'établissement des lances par une équipe de deux sapeurs-pompiers ; 
2° L'arrêté du 3 février 2003 fixant le guide national de référence relatif à l'explosion de fumées et à l'embrasement généralisé éclair ; 
3° L'arrêté du 1er août 2007 fixant le guide national de référence des techniques professionnelles relatif à l'utilisation des lances à eau à main par des équipes en binômes.
ANNEXE
COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE L'AUDE RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue du 14 au 15 octobre 2018
Communes d'Alet-les-Bains, Argens-Minervois, Armissan, Bizanet, Bouisse, Boutenac, Bugarach, Cabrespine, Campagne-sur-Aude, Cassaignes, Castelnau-d'Aude, Cavanac, Citou, Cournanel, Coustaussa, Dernacueillette, Espéraza, Fa, Fleury, Fournes-Cabardès, Gardie, Ginestas, Greffeil, Ilhes (Les), Jonquières, Labastide-Esparbairenque, Lairière, Lanet, Laprade, Laroque-de-Fa, Lespinassière, Lézignan-Corbières, Limoux, Luc-sur-Aude, Maisons, Marcorignan, Martys (Les), Mas-des-Cours, Massac, Miraval-Cabardès, Montgaillard, Montjoi, Montredon-des-Corbières, Monze, Moussan, Mouthoumet, Moux, Ouveillan, Paraza, Paziols, Pépieux, Pieusse, Pomas, Pradelles-Cabardès, Pradelles-en-Val, Quillan, Quintillan, Roquefère, Rouffac-d'Aude, Saint-Jean-de-Barrou, Saint-Julia-de-Bec, Saint-Just-et-le-Bézu, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Saint-Martin-des-Puits, Saint-Martin-le-Vieil, Saissac, Salles-d'Aude, Salza, Serpent (La), Termes, Tourette-Cabardès (La), Trassanel, Trausse, Ventenac-en-Minervois, Vignevieille, Villanière, Villeneuve-les-Corbières, Villerouge-Termenès.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 décembre 2018, vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l'EIIL (Daech), Al-Qaïda et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés ; vu les décisions du comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies en date des 18 juin 2018, 9 août 2018, 23 août 2018, 4 octobre 2018, 15 octobre 2018, 19 novembre 2018 modifiant la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ;

Vu les modifications suivantes :
- modification des mentions : Ayyub Bashir, Jemmah Anshorut Tauhid ;

- ajout des mentions : Myrna Ajijul Mabanza, Abdulpatta Escalon Abubakar, Adnan Abou Walid Al-Sahraoui, Mohammed Yusip Karim, Mohamad Rafi Bin Udin, Muhammed Reza Lahaman Kiram, Jama'a Nusrat ul-Islam wa al-Muslimin, Anjem Choudary, Hajji‘ABD AL-NASIR.
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13, les arrêtés (NOR : ECOT1814421A) du 7 juin 2018, (NOR : ECOT1810530A) du 19 juin 2018, (NOR :ECOT1821188A) du 10 août 2018, (NOR :ECOT18117593A) du 24 août 2018, (NOR :ECOT1827137A) du 5 octobre 2018, (NOR :ECOT1825294A) du 16 octobre 2018, (NOR :ECOT1831550A) du 20 novembre 2018 portant application des articles L. 562-3, 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier sont abrogés.

A Saint Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes physiques ou morales, organismes ou entités listés à l'annexe font l'objet d'une mesure de gel.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie au 139, rue de Bercy 75572 Paris cedex 12, télédoc 233, ou à  liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99,  greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     annulées
CRÉDITS
de paiement
      

     annulés
Justice
11 546 238
11 546 238
Justice judiciaire
166
6 500 000
6 500 000
Dont titre 2
6 500 000
6 500 000
Protection judiciaire de la jeunesse
182
1 500 000
1 500 000
Dont titre 2
1 500 000
1 500 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
3 546 238
3 546 238
Dont titre 2
3 546 238
3 546 238
Totaux
11 546 238
11 546 238
Dont titre 2
11 546 238
11 546 238
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
      

     ouvertes
CRÉDITS
de paiement
      

     ouverts
Justice
11 546 238
11 546 238
Administration pénitentiaire
107
11 546 238
11 546 238
Dont titre 2
11 546 238
11 546 238
Totaux
11 546 238
11 546 238
Dont titre 2
11 546 238
11 546 238
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Sport, jeunesse et vie associative
173 000
173 000
Jeunesse et vie associative
163
173 000
173 000
Totaux
173 000
173 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Enseignement scolaire
173 000
173 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
173 000
173 000
Totaux
173 000
173 000
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
      

     annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Administration générale et territoriale de l'Etat
129 082
129 082
Administration territoriale
307
21 800
21 800
Vie politique, cultuelle et associative
232
51 389
51 389
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
55 893
55 893
Aide publique au développement
640 372
640 372
Aide économique et financière au développement
110
640 372
640 372
Culture
3 855 810
3 855 810
Patrimoines
175
3 855 810
3 855 810
Immigration, asile et intégration
132 770
132 770
Intégration et accès à la nationalité française
104
132 770
132 770
Recherche et enseignement supérieur
1 957 500
1 957 500
Formations supérieures et recherche universitaire
150
1 957 500
1 957 500
Relations avec les collectivités territoriales
30 768
30 768
Concours spécifiques et administration
122
30 768
30 768
Sécurités
347 752
347 752
Police nationale
176
141 705
141 705
Gendarmerie nationale
152
161 799
161 799
Sécurité et éducation routières
207
4 695
4 695
Sécurité civile
161
39 553
39 553
Totaux
7 094 054
7 094 054
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
      

     ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement 
      

    ouverts
Action extérieure de l'Etat
7 094 054
7 094 054
Diplomatie culturelle et d'influence
185
7 094 054
7 094 054
Totaux
7 094 054
7 094 054
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Direction de l'action du Gouvernement
5 298 503
5 298 503
Coordination du travail gouvernemental
129
5 298 503
5 298 503
Dont titre 2
4 100 986
4 100 986
Totaux
5 298 503
5 298 503
Dont titre 2
4 100 986
4 100 986
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement
      

     ouverts
Défense
3 969 665
3 969 665
Préparation et emploi des forces
178
47 168
47 168
Soutien de la politique de la défense
212
3 922 497
3 922 497
Dont titre 2
3 922 497
3 922 497
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
250 000
250 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
250 000
250 000
Recherche et enseignement supérieur
900 349
900 349
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
900 349
900 349
Sécurités
178 489
178 489
Gendarmerie nationale
152
178 489
178 489
Dont titre 2
178 489
178 489
Totaux
5 298 503
5 298 503
Dont titre 2
4 100 986
4 100 986
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
      

    annulées
CRÉDITS
      

    de paiement 
      

    annulés
Ecologie, développement et mobilité durables
609 700
3 109 700
Expertise, information géographique et météorologie
159
0
2 500 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
609 700
609 700
Totaux
609 700
3 109 700
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement
      

     ouverts
Sécurités
609 700
609 700
Gendarmerie nationale
152
609 700
609 700
Travail et emploi
2 500 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
2 500 000
Totaux
609 700
3 109 700
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement 
      

    annulés
Ecologie, développement et mobilité durables
167 750
167 750
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
167 750
167 750
Dont titre 2
167 750
167 750
Economie
83 875
83 875
Développement des entreprises et régulations
134
83 875
83 875
Dont titre 2
83 875
83 875
Enseignement scolaire
80 525
80 525
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
80 525
80 525
Dont titre 2
80 525
80 525
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
203 875
203 875
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
83 875
83 875
Dont titre 2
83 875
83 875
Facilitation et sécurisation des échanges
302
120 000
120 000
Dont titre 2
120 000
120 000
Sécurités
83 875
83 875
Police nationale
176
83 875
83 875
Dont titre 2
83 875
83 875
Solidarité, insertion et égalité des chances
279 875
279 875
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
279 875
279 875
Dont titre 2
279 875
279 875
Totaux
899 775
899 775
Dont titre 2
899 775
899 775
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
      

     ouvertes
CRÉDITS
      

     de paiement
      

     ouverts
Direction de l'action du Gouvernement
899 775
899 775
Coordination du travail gouvernemental
129
899 775
899 775
Dont titre 2
899 775
899 775
Totaux
899 775
899 775
Dont titre 2
899 775
899 775
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO 
      

    du programme
RÉVISION
      

    des ETPT
Action et comptes publics
- 2
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
- 1
Facilitation et sécurisation des échanges
302
- 1
Economie et finances
- 1
Développement des entreprises et régulations
134
- 1
Education nationale
- 1
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
- 1
Intérieur
- 1
Police nationale
176
- 1
Services du Premier ministre
11
Coordination du travail gouvernemental
129
11
Solidarités et santé
- 4
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
- 4
Transition écologique et solidaire
- 2
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
- 2
Par arrêté de la chargée par interim des fonctions de présidente directrice générale de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 4 décembre 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 60.

La répartition par groupe de disciplines des postes offerts aux concours est fixée comme suit :

Commissions scientifiques spécialisées :

CSS n° 1 : Mécanismes moléculaires et cellulaires du vivant

N°CSS1CRCN 10 chargés de recherche de classe normale.

CSS n° 2 : Pathologie du développement, hématologie et cancérologie

N°CSS2CRCN 9 chargés de recherche de classe normale.

CSS n° 3 : Physiologie et physiopathologie des grands systèmes

N°CSS3CRCN 13 chargés de recherche de classe normale.

CSS n° 4 : Neurosciences

N°CSS4CRCN 8 chargés de recherche de classe normale.

CSS n° 5 : Immunité, Infection

N°CSS5CRCN 8 chargés de recherche de classe normale.

CSS n° 6 : Santé publique, Technologies de la santé

N°CSS6CRCN 12 chargés de recherche de classe normale.

Les concours donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier électronique de candidature, téléchargeable du 11 décembre 2018 au 10 janvier 2019, à 17 heures, depuis l'adresse internet suivante :  http://eva3-accueil.inserm.fr.

Toute demande de dossier nécessite une inscription préalable en ligne depuis le site internet :  http://www.eva3.inserm.fr, qui confère un accès personnel nécessaire pour le dépôt électronique du dossier.

Les candidats peuvent effectuer leurs inscriptions du 11 décembre 2018 au 10 janvier 2019, à 17 heures, à partir de tout ordinateur disposant d'une connexion internet.

Chaque candidature donne obligatoirement lieu à un dépôt de dossier en version électronique.

La date limite de dépôt des dossiers électroniques de candidature est fixée au 10 janvier 2019, à 17 heures.

Le dossier électronique de candidature doit être déposé sur le site  http://www.eva3.inserm.fr.

Tout dossier " électronique " incomplet sera automatiquement rejeté.

La composition du jury d'admission fera l'objet d'une décision du président-directeur général de l'Inserm ou de son représentant.

Les renseignements sur les concours sont disponibles sur le site internet EVA :  http://www.eva3-accueil.inserm.fr.

L'affectation des lauréats dans les unités comportant une zone à régime restrictif est conditionnée à l'obtention d'une autorisation d'accès, délivrée après avis du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère en charge de la recherche.
L'administration peut recourir à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites afin de tenir compte du décalage tenant aux fuseaux horaires et d'assurer, pour tous les candidats, des conditions de déroulement équitables.
Lorsque l'administration décide de recourir à des sujets distincts, l'arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice du concours ou du concours professionnel le prévoit.
Une fois les sujets élaborés, le président du jury procède à un tirage au sort afin de les répartir entre les trois zones géographiques suivantes :
- première zone : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ;
- deuxième zone : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- troisième zone : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
Les sujets peuvent être communs à plusieurs zones dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture du concours ou du concours professionnel.
Avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, les candidats à l'un des concours et concours professionnels doivent :
- soit effectuer une inscription par voie électronique par le biais du site internet des ministères de l'économie et du budget, rubrique « recrutement », dans les conditions fixées par le décret du 9 mai 1995 susvisé, si cette possibilité est prévue par les arrêtés portant ouverture des concours ;
- soit adresser au directeur du centre d'examen dont ils dépendent ou, s'ils appartiennent aux ministères de l'économie et du budget, à leur chef de service, une demande d'admission à concourir.
Cette demande devra comporter notamment des renseignements relatifs aux conditions d'admission à concourir, dont les candidats certifient l'exactitude sur l'honneur : état civil, nationalité, situation militaire, titres ou diplômes obtenus, situation administrative ainsi que les options qu'ils retiennent pour les épreuves obligatoires et, éventuellement, les épreuves facultatives qu'ils choisissent.
En cas de dérogation aux conditions requises pour concourir, les candidats devront adresser les pièces justificatives suivantes :
- en faveur des mères et pères d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement : une copie du livret de famille tenu à jour ;
- au titre des services militaires : une pièce justifiant de la situation régulière au regard du service national ou, à défaut, une copie de ce document ;
- en faveur des personnes en situation de handicap : la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées reconnaissant l'aptitude aux fonctions sollicitées et, éventuellement, la demande écrite du candidat indiquant la nature des aménagements sollicités, justifiés par un certificat médical délivré par un médecin agréé.
Pour les situations particulières suivantes :
- candidats mineurs à la date du concours : une autorisation à participer au concours établie par la personne exerçant l'autorité parentale ;
- les sportifs de haut niveau (figurant sur une liste annuelle établie par le ministère chargé des sports) : tout document justifiant la demande.
Pour les candidats qui ne possèdent pas le ou les diplômes requis, il convient de se référer aux dispositions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Les candidats devront préciser s'ils sont candidats à titre interne ou externe ainsi que la spécialité qu'ils retiennent pour les épreuves. Tout changement de choix dans les épreuves non signalé avant la date de clôture des inscriptions sera refusé.
Les candidats aux concours internes qui n'appartiennent pas aux ministères de l'économie et du budget doivent produire une attestation délivrée par le service dont ils relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services accomplis.
Les concours et concours professionnels pour le recrutement des personnels des laboratoires relevant des ministres chargés de l'économie et du budget sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel. Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de retrait des dossiers d'inscription, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chacun des concours et concours professionnels. En outre, tous les concours et concours professionnels pour le recrutement des personnels des laboratoires relevant des ministres chargés de l'économie et du budget sont diffusés au sein du service commun des laboratoires, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des douanes et droits indirects par note de service au moins un mois avant la clôture des inscriptions.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

    annulées
CRÉDITS
      

    de paiement
      

     annulés
Crédits non répartis
4 508 380
4 508 380
Dépenses accidentelles et imprévisibles
552
4 508 380
4 508 380
Totaux
4 508 380
4 508 380
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement
      

     ouverts
Action extérieure de l'Etat
4 508 380
4 508 380
Action de la France en Europe et dans le monde
105
4 508 380
4 508 380
Dont titre 2
4 508 380
4 508 380
Totaux
4 508 380
4 508 380
Dont titre 2
4 508 380
4 508 380
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

    annulées
CRÉDITS
      

    de paiement
      

     annulés
Enseignement scolaire
3 000 000
3 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
3 000 000
3 000 000
Dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Totaux
3 000 000
3 000 000
Dont titre 2
3 000 000
3 000 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

    ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement
      

     ouverts
Enseignement scolaire
3 000 000
3 000 000
Vie de l'élève
230
3 000 000
3 000 000
Dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Totaux
3 000 000
3 000 000
Dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Les candidats sont convoqués individuellement sur les sites d'examen des épreuves écrites et orales.
Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration : les candidats ont en effet, dès l'inscription, connaissance des dates des épreuves.
A défaut de réception des convocations huit jours avant le début des épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès du service ayant recueilli leur inscription.
Les épreuves écrites de chaque concours ou concours professionnel ont lieu sous la surveillance d'une commission dont le président est désigné par le chef du service commun des laboratoires. Il est assisté d'un ou plusieurs fonctionnaires désignés par lui.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu à l'arrêté fixant la nature et le programme des épreuves du concours ou du concours professionnel. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat. Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 aux épreuves obligatoires, avant application des coefficients, est éliminatoire, sauf dispositions particulières prévues par les arrêtés fixant la nature et le programme des épreuves du concours ou du concours professionnel.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat qui a obtenu la meilleure note aux épreuves considérées dans l'ordre d'importance décroissante des coefficients, et, en cas d'égalité de coefficients, dans l'ordre des épreuves figurant à l'arrêté fixant la nature et le programme des épreuves du concours ou du concours professionnel.
Seuls sont autorisés à participer aux épreuves d'admission les candidats qui ont été déclarés admissibles par le jury.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite pour chaque concours, et par ordre alphabétique ou par ordre de mérite selon le cas pour chaque concours professionnel, la liste des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire établie dans les mêmes conditions.
Pour être nommés, les lauréats n'appartenant pas au service commun des laboratoires, à la DGCCRF et à la DGDDI doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :
- une photocopie de la carte nationale d'identité en cours de validité ;
- le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou des premières pages du livret militaire, ou une attestation de l'appel de préparation à la défense. Les candidats n'ayant pas accompli le service national ou la préparation à la défense devront produire une pièce attestant de leur situation au regard du code du service national et les objecteurs de conscience une attestation établie par l'organisme auprès duquel le service a été accompli ;
- une copie du titre ou diplôme le plus élevé reconnu pour concourir à titre externe.
Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats lors de leur inscription, conformément à l'article 2 ci-dessus, sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.
L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) est sollicité par l'administration auprès du service compétent du ministère de la justice.
Les copies rendues anonymes sont soumises à l'appréciation d'un jury nommé par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.
Les jurys sont composés d'au moins trois fonctionnaires de catégorie A qui peuvent être assistés de correcteurs.
Le nombre et la qualité des membres du jury varient en fonction du concours ou du concours professionnel.
Les membres du jury peuvent, pour les épreuves écrites, rendues anonymes, être assistés de correcteurs.
Chaque jury est composé dans les proportions minimales de chaque sexe prévues à l'article 1er du décret du 10 octobre 2013 susvisé.
Pour les questionnaires à choix multiples, le traitement des prestations des candidats peut être fait par lecture optique des documents-réponses personnalisés.
Les candidats sont accueillis, lors de chaque séance, par les membres de la commission de surveillance qui procèdent aux contrôles d'identité.
A l'ouverture de la première séance, il est donné lecture aux candidats des dispositions réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant les épreuves. Il est défendu aux candidats d'avoir recours à des livres, à des documents ou à des matériels autres que ceux qui pourraient être autorisés pour un sujet déterminé.
Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du concours ou du concours professionnel, sans préjudice des peines prévues par la législation en vigueur et, s'il est fonctionnaire ou agent public, des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son égard.
En cas de constatation de flagrant délit, le président de la commission de surveillance établit un rapport sur les faits litigieux constatés et notifie au candidat les réserves qui en découlent. Il est fait mention de l'incident au procès-verbal du déroulement des épreuves.
L'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
Il est inséré au sein du second paragraphe de l'article 5, entre les mots : « Il est alors notifié à l'agent, qui le signe » et « pour attester qu'il en a pris connaissance … » les mots suivants : « dans un délai de sept jours ouvrés ».
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018 s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
Prévision 2018
Solde structurel (1)
- 2,2
Solde conjoncturel (2)
- 0,1
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)
- 0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 2,6 (*)
(*) L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.
I. - Il est ouvert aux ministres pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 7 686 377 365 € et de 6 778 018 553 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 1 887 059 506 € et de 2 050 161 926 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.