Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. D. 144-3. -
    Tout comptable public dont la gestion est apurée directement par la Cour des comptes et qui cesse définitivement ses fonctions est tenu, tant qu'il n'a pas obtenu sa libération définitive, de faire connaître son domicile dans le procès-verbal de remise de service et d'aviser le secrétaire général de la Cour, par lettre recommandée, de tout changement ultérieur de son domicile.
    Les mêmes obligations incombent aux représentants légaux et aux héritiers des comptables.
Art. L. 721-1. -
    Dans chaque académie, un institut universitaire de formation des maîtres est rattaché à une ou plusieurs universités de l'académie pour garantir la responsabilité institutionnelle de ces établissements d'enseignement supérieur par l'intervention des personnes et la mise en eoeuvre des moyens qui leur sont affectés. Il peut être prévu, dans des conditions et des limites déterminées par décret en Conseil d'Etat, la création de plusieurs instituts universitaires de formation des maîtres dans certaines académies ou le rattachement à des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que des universités.
    Les instituts universitaires de formation des maîtres sont des établissements publics d'enseignement supérieur. Etablissements publics à caractère administratif, ils sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et organisés selon des règles fixées par décret en Conseil d'Etat. Le contrôle financier s'exerce a posteriori.
    Dans le cadre des orientations définies par l'Etat, ces instituts universitaires de formation des maîtres conduisent les actions de formation professionnelle initiale des personnels enseignants. Celles-ci comprennent des parties communes à l'ensemble des corps et des parties spécifiques en fonction des disciplines et des niveaux d'enseignement.
    Les instituts universitaires de formation des maîtres participent à la formation continue des personnels enseignants et à la recherche en éducation.
    Ils organisent des formations de préparation professionnelle en faveur des étudiants.
Art. L. 4422-1. -
    Les dispositions suivantes du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoires des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions des articles L. 4422-3 à L. 4422-12 :
    a) Le titre Ier, à l'exception des articles L. 4211-6 à L. 4211-8, L. 4212-1, L. 4212-3 et L. 4212-6 ;
    b) Les chapitres Ier et II du titre II, à l'exception des articles L. 4221-15 et L. 4221-17 et L. 4222-1 à L. 4222-4 ;
    c) Le titre III, à l'exception des articles L. 4232-3 à L. 4232-10, L. 4232-15 ;
    d) Le chapitre Ier du titre IV, à l'exception de l'article L. 4241-9.
Art. L. 4422-10. -
    Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 4232-12 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 4232-12. - Les demandes d'inscription sont adressées par les intéressés à leur délégation locale. Celle-ci les fait parvenir après instruction dans le délai de deux mois au conseil central de la section F.
    La liste des pièces qui doivent être jointes à toute demande d'inscription est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
    Le conseil central de la section F doit statuer sur les demandes d'inscription dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande. Après avoir examiné les titres et qualités du demandeur, ils accordent l'inscription au tableau ou la refusent par décision motivée si les garanties de moralité professionnelle et les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies : signification par lettre recommandée est faite dans la semaine qui suit le délai imparti au conseil. Le délai de trois mois peut être prolongé par décision motivée si un supplément d'instruction paraît nécessaire sans que cette prolongation puisse excéder un an, dans ce cas le demandeur en est avisé.
    Si aucune décision n'est intervenue à l'expiration des délais impartis, l'inscription est de droit à la demande de l'intéressé.
    Toute inscription ou tout refus d'inscription peut faire l'objet d'un appel devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens. »
Art. D. 131-35. -
    Les comptables, les représentants légaux des établissements ainsi que les ministres intéressés peuvent demander à la Cour des comptes la réformation des décisions d'apurement prises par les comptables supérieurs, dans un délai de quatre mois à dater de la notification de la décision.
    Après expiration du délai de quatre mois prévu à l'alinéa précédent, les comptables, le comptable supérieur, les représentants légaux des organismes publics, les ministres intéressés et le procureur général peuvent demander à la Cour de réformer les décisions des comptables supérieurs, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi. Ils peuvent également demander hors délai la réformation des décisions prises sur les comptes du comptable patent lorsqu'une gestion de fait a été déférée à la Cour.
Art. D. 144-5. -
    Les arrêts de la Cour des comptes concernant les personnes déclarées comptables de fait sont notifiés par le secrétaire général de la Cour par lettre recommandée avec avis de réception ; le trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor reçoit ampliation desdits arrêts.
    En cas de besoin, la notification des arrêts est faite suivant les procédures prévues aux articles D. 144-2 et D. 144-4.
Art. D. 131-38. -
    Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7, le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable public ne relevant pas de l'article précédent et dont les comptes sont soumis à l'apurement juridictionnel, pour retard dans la production de ses comptes, est fixé à 150 F par compte et par mois de retard.
Art. D. 131-36. -
    Les recours visés à l'article précédent doivent être remis ou adressés sous pli recommandé au comptable supérieur, qui en accuse réception. Une copie de ce recours est adressée par le requérant au secrétaire général de la Cour des comptes.
    Le recours doit, à peine de nullité, indiquer l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Il doit être appuyé des pièces établissant la notification du recours au comptable supérieur, de tous les documents nécessaires pour établir le bien-fondé de la demande et d'une ampliation de la décision attaquée. Trois copies doivent être jointes au recours.
    Les intéressés, autres que le requérant, visés à l'article D. 131-35 sont informés du dépôt du recours par le comptable supérieur, qui leur adresse à cet effet par pli recommandé les copies du recours remises par le requérant. Pour l'accomplissement de cette formalité, les ministres intéressés sont représentés par le représentant de l'Etat compétent.
    Section 4
    Condamnation des comptables à l'amende pour retard
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2007, M. Yves Coquet, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en science des sols dans le même établissement à compter du 1er janvier 2007.
L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « arrêté » est complété par les mots : « ou décision de l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est constituée » ;
 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Selon le cas, le ministre intéressé ou l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est constituée statue sans délai sur les réclamations. »
La société Antilles Télévision est mise en demeure, sans délai, de se conformer aux articles 2-4-2 et 2-4-3 de sa convention en respectant la classification des programmes selon cinq degrés d'appréciation de l'acceptabilité de ces programmes au regard de la protection de l'enfance et de l'adolescence et en appliquant les conditions de programmation pour chacune des catégories.
L'agent qui effectue une mission à l'étranger perçoit une indemnité journalière forfaitaire sur la base du montant fixé dans l'annexe I de l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé.
 Cette indemnité est allouée à l'agent logé et nourri à titre onéreux dans les conditions suivantes :
 a) Au taux de 65 % par nuitée si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 23 heures et 5 heures du matin ;
 b) Au taux de 17,5 % par repas si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.
Est ajoutée à la décision n° 2000-967 du 13 juin 2000 modifiée susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Morteau.
 Fréquence : 88,1 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Grands Guillaumots, 25210 Le Russey.
 Altitude du site : 990 mètres.
 Altitude de l'antenne : 999 mètres.
 Puissance (PAR) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2004-530 du 7 décembre 2004 autorisant la SAS Société d'organisation de la radio autoroutière Rhône-Alpes (SOREALP) à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rhônalp1 sur les autoroutes A 48, A 49, A 41 sud et A 51 ;
 Vu la demande adressée par la SAS Société d'organisation de la radio autoroutière Rhône-Alpes (SOREALP) le 18 septembre 2006 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
L'association Radio Couserans est mise en demeure de se conformer, à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 19 de la convention lui imposant de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
Décision du 27 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V AD3E, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V AD3E des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2007, M. Luc Chabanne, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en médecine interne dans le même établissement à compter du 1er janvier 2007.
Décision du 27 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 3 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V COLISTINE 200 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V COLISTINE 200 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Le montant de la taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique et perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au titre des ventes réalisées au cours de l'exercice 2005, soit la somme de 9 470 328 , est intégralement affecté au groupement d'intérêt public dénommé Centre national de gestion des essais de produits de santé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, M. Picon-Dupré (René), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire, est maintenu en service détaché dans cet emploi pour une durée de quatre ans renouvelable à compter du 5 avril 2007.
La sous-direction des prestations logistiques et des moyens (AJIL/PLM).
 Elle coordonne les moyens de fonctionnement et logistiques de l'administration centrale.
 Elle organise et pilote les prestations d'utilité collective au bénéfice des services de l'administration centrale et des cabinets ministériels. Elle met en oeuvre les prestations de fonctionnement contractualisées.
 Elle assure la gestion du parc immobilier de l'administration centrale et des cabinets ministériels ainsi que son exploitation technique et sa maintenance.
 Elle organise les prestations de sûreté et de sécurité des personnels et des bâtiments et est responsable des mesures de protection correspondantes pour l'administration centrale. A ce titre, elle est le correspondant du haut fonctionnaire de défense pour la mise en oeuvre des attributions du haut fonctionnaire de défense relevant du champ de compétences de la direction générale du personnel et de l'administration et concernant l'administration centrale.
 Elle assure les prestations d'accueil et la gestion des espaces de conférence du ministère.
 Elle comprend :
 - le bureau des services d'utilité collective (AJIL/PLM1) ;
 - le bureau des prestations contractuelles (AJIL/PLM2) ;
 - le bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale (AJIL/PLM3) ;
 - le bureau de l'allocation des moyens et des marchés (AJIL/PLM4).
Le troisième alinéa du III de l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La commission est créée selon le cas :
 « - par le signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1 ;
 « - par décret, pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 251-2 ;
 « - par le préfet de région, sur proposition du directeur de l'aviation civile ou du directeur du service de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant à l'Etat, lorsque leur emprise s'étend sur plusieurs départements ou lorsque la commission est compétente à l'égard d'aérodromes situés dans des départements différents ;
 « - par le préfet de département, sur proposition du directeur de l'aviation civile ou du directeur du service de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant à l'Etat, dans les cas autres que ceux prévus à l'alinéa précédent.
 « Les membres de la commission sont désignés et le règlement intérieur est approuvé dans les mêmes conditions. Toutefois, pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 251-2, le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile et les membres sont nommés par le préfet de la région Ile-de-France. »
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce s'agissant des données relatives aux praticiens, en écrivant à BVA, département institutionnel santé, 52, rue Marcel-Dassault, 92514 Boulogne-Billancourt Cedex. Pour les autres informations relevées par l'enquête, il est fait exception aux dispositions relatives au droit d'accès et de rectification de la loi précitée, en application du II de son article 39.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Secteur d'implantation : Concarneau.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, 19, place du Marché, lieudit Kérandon, 29900 Concarneau.
 Altitude du site : 41 mètres.
 Altitude de l'antenne : 77 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 juin 2007, Mme Agathe Grossmith est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, en remplacement de M. Grégory Anzalone.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 9 novembre 1988, modifié par avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'avenant n° 15 du 13 février 2007 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée.
Epreuves d'admission.
 Les épreuves d'admission comprennent, selon les disciplines :
 - une épreuve consistant en une leçon clinique, une démonstration technique pratique, une expertise ou une analyse critique ressortissant à la discipline considérée ;
 - une épreuve consistant en une leçon magistrale sur un sujet relatif à la discipline considérée.
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque concours un classement par ordre de mérite des candidats d'après le total des notes obtenues à toutes les épreuves. Compte tenu du nombre de postes ouverts, du niveau des prestations fournies par les candidats et des classements par concours, le président du jury, après avoir donné lecture aux candidats de la liste de classement par ordre de mérite, la transmet à l'Ecole du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général (bureau des concours), en proposant le nombre minimum de points à réunir pour l'obtention du niveau de qualification de praticien professeur agrégé.
Les catégories de données enregistrées sont relatives à l'identification des praticiens enquêtés, à la situation familiale, au niveau d'études, aux caractéristiques du logement des femmes enquêtées, à la vie professionnelle des femmes et des praticiens enquêtés, à la situation économique et financière, à la santé et aux habitudes de vie et de comportement des femmes enquêtées. A l'issue de la réalisation de l'enquête, un fichier indirectement nominatif des résultats de l'enquête est conservé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pendant deux ans et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009, pour comparaison avec les données relatives aux établissements de soins qu'elle détient. A l'issue de cette période, le même fichier est rendu anonyme par la suppression de toute information de localisation infradépartementale et le remplacement des données de date par des âges ou des durées. Il est exploité à des fins exclusives d'établissement de statistiques puis archivé dans des conditions conformes aux dispositions du code du patrimoine.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 5 septembre 2007, sont nommés membres de la commission d'examen des candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France :
En qualité de conseillers du commerce extérieur de la France
 M. Jean-Marie Aoust, secrétaire général du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France.
 Mme Marie-Danielle Bahisson, vice-présidente du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France.
En raison de leur compétence particulière dans le domaine des relations économiques internationales
 Mme Catherine Minard, directrice des affaires internationales du Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
 Mme Malika Boussaïd, responsable du réseau de gestion et d'instruction de l'assurance prospection à la Compagnie d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE).
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 21 juin 2007, M. Etienne Apaire, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 6 avril 2007 pour une durée de trois ans.
Par décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2007, Mme Véronique Malbec, directrice de la formation continue et du département international, directrice adjointe de l'Ecole nationale de la magistrature, est chargée, dans l'intérêt du service, d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de l'Ecole nationale de la magistrature jusqu'au 24 septembre 2007.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Châteaubriant.
 Fréquence : 100,6 MHz.
 Adresse du site : LAM, lieudit Le Drouillais, 44110 Erbray.
 Altitude du site : 107 mètres.
 Altitude de l'antenne : 145 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 21 juin 2007, M. Philippe Delarbre, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nantes, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur, chef de service du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 11 mai 2007 pour une durée de trois ans.
L'épreuve orale d'admission consiste en une conversation avec le jury.
 Cette conversation a comme point de départ un exposé de cinq à sept minutes du candidat sur son parcours professionnel et sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité de secrétaire administratif ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 La conversation porte notamment sur les activités exercées par le candidat.
 Cette conversation doit permettre au jury d'apprécier la personnalité, les connaissances professionnelles et la capacité du candidat à se situer dans son environnement professionnel.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20 (durée : trente minutes maximum).
Le département des affaires générales (PA/AG).
 Il assure la gestion interne de la direction générale du personnel et de l'administration.
 Il est chargé de la gestion administrative de proximité et de la formation des agents. Il assure la gestion des moyens généraux.
 Il définit la politique de communication interne et participe à l'élaboration de la politique de communication externe. Il élabore et met en oeuvre le plan directeur informatique.
 Il assure le suivi des effectifs de la direction générale et ceux du budget opérationnel de programme « Personnel et fonctionnement de l'administration centrale ».
 Il comprend :
 - le pôle gestion du personnel (PA/AG1) ;
 - le pôle formation (PA/AG2) ;
 - le pôle gestion des moyens (PA/AG3) ;
 - le pôle informatique et bureautique (PA/AG4) ;
 - le pôle communication (PA/AG5) ;
 - le pôle suivi des effectifs (PA/AG6).
L'article 2 de l'arrêté du 21 avril 1997 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 2. - L'animal mordeur ou griffeur est placé sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire pendant une période de :
 - quinze jours, s'il s'agit d'un animal domestique ;
 - trente jours, s'il s'agit d'un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.
 Pendant la durée de cette surveillance, l'animal doit être présenté trois fois par son propriétaire ou son détenteur au même vétérinaire sanitaire.
 Pendant la durée de cette surveillance, toute injection de vaccin antirabique à l'animal est interdite.
 La première visite est effectuée avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures suivant le moment où l'animal a mordu ou griffé, et la deuxième au plus tard le septième jour après la morsure ou la griffure.
 En l'absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire sanitaire consulté établit à l'issue de chacune de ces deux premières visites un certificat provisoire attestant que l'animal ne présente, au moment de la visite, aucun signe suspect de rage. »
Les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui fixe, par pays et par groupe, le taux de l'indemnité de résidence :
 Groupe 8 : professeurs des universités ;
 Groupe 9 : maîtres de conférences hors classe et ingénieurs de recherche hors classe ;
 Groupe 11 : maîtres de conférences de classe normale, ingénieurs de recherche de 1re classe ;
 Groupe 13 : ingénieurs de recherche de 2e classe ;
 Groupe 15 : ingénieurs d'études.
La sous-direction des affaires financières (EB/AF).
 En liaison avec les directions d'administration centrale, et sous la conduite du secrétariat général, elle prépare et exécute le budget du ministère.
 Elle conduit les études prospectives destinées aux esquisses de programmation à moyen terme et aux décisions budgétaires.
 Elle assure les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre. Elle est chargée de la tenue de la comptabilité, sans préjudice du champ de compétences du contrôle financier, du comptable public et du département comptable ministériel.
 Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la réglementation financière, budgétaire, comptable et de gestion et aux dispositifs de contrôle dans les services du ministère et les établissements placés sous sa tutelle. Elle veille à la cohérence de l'organisation financière et comptable des services.
 Elle est chargée, au niveau ministériel, de l'expression des besoins pour la réalisation, l'évolution et le déploiement des systèmes d'information budgétaires, comptables et de gestion et participe à ce titre aux travaux interministériels s'y rapportant.
 Elle anime les réseaux concernés et participe à la définition des actions de formation correspondantes.
 Elle apporte à l'ensemble des services du ministère son concours pour toutes les questions financières, budgétaires, comptables et de certification des comptes.
 Elle est le correspondant central de la Cour des comptes et veille aux suites données à ses préconisations. Elle est le correspondant de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires en ce qui concerne le programme interministériel territorial de l'Etat et les contrats de projet Etat-régions.
 Elle comprend :
 - le bureau de la prospective financière et du budget (EB/AF1) ;
 - le bureau comptable ministériel (EB/AF2) ;
 - le bureau de la réglementation financière et des contrôles (EB/AF3).
La mission des achats (AJIL/MA).
 Elle anime et coordonne la politique des achats liés au fonctionnement et assure la représentation du ministère dans les instances interministérielles.
 Elle assure la promotion des actions qui contribuent au développement de la fonction achat du ministère. A ce titre, elle réalise des études comparatives de prix et de marchés, établit des documents de référence sur les modalités applicables en matière de réglementation financière et technique, formalise des fiches conseils et propose des tableaux de suivi.
 Elle propose et réalise, en liaison avec le bureau du droit de la commande publique, les actions de sensibilisation et de formation des agents.
 Elle favorise la prise en compte du développement durable dans la commande publique et initie les actions de sensibilisation et de formation qui s'y rapportent.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Ille-et-Vilaine, l'avenant n° 40 du 25 janvier 2007 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 15 (Période d'essai) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 14 février 2007 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mars 2007, M. Michel, Robert Jonard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 mai 2007.
Le présent arrêté fixe la rémunération des personnels suivants :
 a) Professeurs des universités associés ou invités régis par le décret du 17 juillet 1985 susvisé, enseignants associés dont les fonctions correspondent à celles de professeur des universités en application du décret du 6 mars 1991 susvisé, professeurs associés des universités régis par le décret du 20 septembre 1991 susvisé, professeurs invités régis par le décret du 27 janvier 1993 susvisé ;
 b) Maîtres de conférences associés ou invités régis par le décret du 17 juillet 1985 susvisé, enseignants associés dont les fonctions correspondent à celles de maître de conférences en application du décret du 6 mars 1991 susvisé, maîtres de conférences associés des universités régis par le décret du 20 septembre 1991 susvisé et maîtres de conférences invités régis par le décret du 27 janvier 1993 susvisé ;
 c) Enseignants invités régis par le décret du 6 mars 1991 susvisé ;
 d) Chefs de clinique associés et assistants associés des universités régis par le décret du 20 septembre 1991 susvisé.
Par délibération en date du 27 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association départementale des francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas 72, du 10 au 14 avril 2007 :
 Site : 49430 Durtal.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 92,4 MHz.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Claude Leboeuf, sous-directeur finances contrats de la direction du service de soutien de la flotte de Brest, dans le domaine de compétence de la sous-direction.
 2. M. l'ingénieur principal des études et techniques de l'armement Francis Mathiot, sous-directeur finances contrats de la direction du service de soutien de la flotte de Toulon, dans le domaine de compétence de la sous-direction.
La rémunération des personnels mentionnés au b de l'article 1er du présent arrêté, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps plein, est fixée par référence à l'un des indices bruts afférents à la classe normale des maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, sans pouvoir excéder la rémunération correspondant à l'indice brut 1015.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 19 décembre 2006 relatif à la valeur du point 2007 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'annexe V à la décision n° 2002-466 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Guéret.
 Fréquence : 99,8 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Le Maupuy, 23000 Saint-Léger-le-Guérétois.
 Altitude du site : 685 mètres.
 Altitude de l'antenne : 730 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 125 W dans le secteur d'azimut 200°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Pour avoir droit aux appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » figurant à la colonne I du tableau de l'annexe II du présent arrêté, les vins de la récolte 2006 pour lesquels l'enrichissement a été accordé doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans ledit tableau :
 - les raisins doivent avoir été récoltés à bonne maturité. N'est pas considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par litre de moût figurant à la colonne II du tableau, en regard du nom de chacune des appellations ;
 - les vins doivent présenter le titre alcoométrique volumique naturel minimum fixé à la colonne III du tableau, en regard du nom de chacune des appellations ;
 - les vins ne doivent pas dépasser le titre alcoométrique volumique maximum figurant à la colonne IV du tableau, en regard du nom de chacune des appellations.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 34 du samedi 28 avril 2007 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « Super cagnotte », net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Le gestionnaire d'une infrastructure de transport existante ou ayant fait l'objet d'une autorisation à la date de publication du présent décret et qui entre dans son champ d'application doit adresser l'étude de dangers au préfet du département où est situé l'ouvrage, trois ans au plus tard après la publication du présent décret.
 Le gestionnaire de l'infrastructure met à jour l'étude de dangers au moins tous les cinq ans.
La décision attributive de l'aide prise par le préfet fixe notamment l'objet de l'aide, son montant et les engagements du bénéficiaire dont la durée est fixée à 5 ans à compter de la date à laquelle intervient la décision juridique.
 Le maître d'ouvrage des opérations d'investissement forestier doit solliciter l'accord préalable de l'administration pour toute modification du devis initial agréé.
L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bretagne Sud a notamment pour missions :
 - la formation initiale d'ingénieurs, y compris en alternance ou par apprentissage ;
 - la formation continue ;
 - la formation à la recherche.
 Dans le respect de la politique de l'université, elle concourt :
 - au développement de la recherche et de l'innovation technologique ;
 - à la valorisation des résultats obtenus au plan national et international ;
 - à l'aide au développement économique et industriel.
L'Institut national de l'audiovisuel dispense, dans le cadre d'une formation initiale ou d'une formation professionnelle continue, un enseignement supérieur devant permettre aux étudiants de maîtriser les problématiques, les usages et les techniques du secteur audiovisuel et de concevoir un projet audiovisuel de manière autonome.
 Cet enseignement doit également permettre aux étudiants de se préparer aux différents domaines professionnels de l'audiovisuel ainsi qu'à la recherche et à l'innovation dans ce domaine.
Art. L. 4222-4. -
    Après avoir examiné les titres et qualités du demandeur, le conseil régional de la section A ou le conseil central de la section B, C, D ou G de l'ordre soit accorde l'inscription au tableau, soit, si les garanties de moralité professionnelle ou les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies, la refuse par décision motivée écrite. L'intéressé reçoit notification de la décision par lettre recommandée, dans la semaine qui suit cette décision.
    A l'expiration du délai imparti pour statuer, le silence gardé par le conseil régional ou le conseil central de l'ordre constitue une décision implicite de rejet susceptible de recours.
    Toute inscription ou tout refus d'inscription au tableau peut faire l'objet d'un appel devant le conseil national de l'ordre.
Art. R. 5211-39. -
    Les délibérations font l'objet d'un procès verbal dont copie est adressée à chacun des membres dans les huit jours qui suivent la tenue de la réunion. Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
Art. L. 3822-1. -
    Les articles L. 3311-1, L. 3321-1, L. 3322-6, L. 3322-8, L. 3322-9, le premier alinéa de l'article L. 3336-4, les articles L. 3341-1, L. 3342-1 à L. 3342-3 du livre III de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation prévue à l'article L. 3822-2.
Art. R. 5211-37. -
    La commission départementale de la coopération intercommunale ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié des membres en exercice de la formation. Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans les conditions prévues à l'article R. 5211-36. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Art. L. 4222-3. -
    Le conseil régional de la section A ou le conseil central de la section B, C, D ou G statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande accompagnée d'un dossier complet.
    En ce qui concerne les ressortissants d'un Etat, autre que la France, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsqu'il y a lieu de consulter un Etat membre ou partie sur l'existence de faits graves et précis commis hors de France et susceptibles d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau, le délai fixé au premier alinéa est suspendu par la demande de consultation jusqu'à la réception de la réponse de l'Etat consulté. Si la réponse n'est pas parvenue à l'expiration d'un délai de trois mois, la suspension prend fin. L'intéressé reçoit notification de la date de suspension du délai ainsi que de la date de sa réouverture.
    En ce qui concerne les personnes autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent, le délai initial de trois mois fixé au premier alinéa est porté à six mois lorsqu'il y a lieu de procéder à une enquête hors de la France métropolitaine. L'intéressé en reçoit notification.
Art. L. 4234-6. -
    La chambre de discipline prononce, s'il y a lieu, l'une des peines suivantes :
    1o L'avertissement ;
    2o Le blâme avec inscription au dossier.
    Elle prononce également les peines ci-après et demande au représentant de l'Etat dans le département, par l'intermédiaire du directeur des affaires sanitaires et sociales, d'en assurer l'exécution ;
    3o L'interdiction temporaire ou définitive de servir une ou la totalité des fournitures faites, à quelque titre que ce soit, aux établissements publics ou reconnus d'utilité publique, aux communes, aux départements ou à l'Etat ;
    4o L'interdiction, pour une durée maximum de cinq ans, d'exercer la pharmacie ;
    5o L'interdiction définitive d'exercer la pharmacie.
    Les deux dernières sanctions comportent l'interdiction définitive de faire partie d'un conseil de l'ordre.
Art. L. 4233-4. -
    Les frais d'installation et de fonctionnement des différents conseils de l'ordre ainsi que les indemnités de déplacement et de présence des membres des conseils sont répartis entre l'ensemble des pharmaciens inscrits dans les tableaux par les soins du conseil national.
    Les frais de déplacement des délégués locaux des pharmaciens de la section E se rendant dans la métropole à l'occasion de la réunion du conseil central de cette section sont à la charge de l'ensemble des pharmaciens de cette section. Des arrêtés des ministres chargés du budget, de l'économie et des finances et de la santé fixent les modalités du recouvrement du montant des divers frais et indemnités.
    Les sanctions prévues à l'article L. 4234-6 ne sont pas applicables aux infractions aux arrêtés prévus au présent article.
    Chacun des conseils de l'ordre désigne un trésorier dont les fonctions sont incompatibles avec celles de fonctionnaire ou assimilé.
    Chapitre IV
    Discipline
Art. L. 3819-2. -
    La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons de plus de 1,2 degré est puni de 25 000 F d'amende.
    L'appareil ayant servi à commettre l'infraction peut être saisi et le tribunal peut en prononcer la confiscation.
    La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 120 000 F d'amende.
Art. L. 3833-3. -
    A l'article L. 3423-1, les mots « dans les conditions prévues par les chapitres II et IV du titre Ier du présent livre » ne s'appliquent pas dans les Terres australes et antarctiques françaises et les mots « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots « tribunal de première instance ».
    Chapitre IV
    Prévention de la délinquance sexuelle
    et injonction de soins
Art. L. 4233-3. -
    Les modalités d'élection aux différents conseils de l'ordre des pharmaciens sont fixées par décret.
    Les dates d'élection et les nominations aux différents conseils sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
    Les élections comportent, sauf les dispositions propres à la représentation des pharmaciens de la section E, la désignation de suppléants en nombre égal à la moitié du nombre des titulaires.
    Les représentants aux conseils de l'ordre des sections et diverses catégories de pharmaciens sont élus par des professionnels de ces mêmes sections et catégories.
Art. L. 4314-2. -
    Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la législation sur la répression des fraudes sont habilités à procéder à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 4314-6.
Art. L. 4222-7. -
    Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les pharmaciens fonctionnaires ou assimilés du ministère chargé de la santé, les pharmaciens fonctionnaires ou assimilés du ministère chargé de l'enseignement supérieur, n'exerçant pas par ailleurs d'activité pharmaceutique, et les pharmaciens appartenant au cadre actif du service de santé des armées de terre, de mer et de l'air, ne sont inscrits sur aucun tableau de l'ordre.
Art. R. 5211-32. -
    Les membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale sont élus pour la durée de leur mandat au sein de cette commission. Lorsqu'un siège devient vacant au sein de la formation restreinte, celui-ci est pourvu dans les conditions fixées à l'article R. 5211-31, dans un délai d'un mois à compter de la vacance intervenue.
Art. L. 4112-5. -
    L'inscription à un tableau de l'ordre rend licite l'exercice de la profession sur tout le territoire national.
    En cas de transfert de la résidence professionnelle hors du département ou de la collectivité territoriale où il est inscrit, l'intéressé doit, au moment de ce transfert, demander son inscription au tableau de l'ordre du département ou de la collectivité territoriale de la nouvelle résidence.
    Lorsque cette demande a été présentée, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme peut provisoirement exercer dans le département ou la collectivité territoriale de sa nouvelle résidence jusqu'à ce que le conseil départemental ou la collectivité territoriale ait statué sur sa demande par une décision explicite.
Art. L. 4231-2. -
    Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est le défenseur de la légalité et de la moralité professionnelle.
    Il coordonne l'action des conseils centraux des sections de l'ordre et joue un rôle d'arbitrage entre les différentes branches de la profession.
    Il se réunit au moins quatre fois par an.
    Il délibère sur les affaires soumises à son examen par le ministre chargé de la santé et par les conseils centraux.
    Il accueille toutes les communications et suggestions des conseils centraux et leur donne les suites qui concilient au mieux les intérêts normaux de la profession et les intérêts supérieurs de la santé publique.
    Il est qualifié pour représenter, dans son domaine d'activité, la pharmacie auprès des autorités publiques et auprès des organismes d'assistance.
    Il peut s'occuper sur le plan national de toutes les questions d'entraide et de solidarité professionnelle et notamment des sinistres et des retraites.
    Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession pharmaceutique.
Art. L. 4232-9. -
    Le Conseil central gérant de la section D de l'ordre des pharmaciens est composé de seize membres, nommés ou élus pour quatre ans par tous les pharmaciens inscrits sur le tableau de la section D de l'ordre.
    Ce conseil central comprend :
    1o Un professeur ou maître de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie, pharmacien, nommé par le ministre chargé de la santé sur la proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    2o Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant, à titre consultatif, le ministre chargé de la santé ;
    3o Cinq pharmaciens des établissements de santé publics ou privés, élus, dont au moins un pharmacien à temps plein et un pharmacien à temps partiel ;
    4o Un pharmacien mutualiste, élu ;
    5o Huit pharmaciens appartenant aux autres catégories de pharmaciens inscrits en section D, dont au moins deux pharmaciens assistants de l'industrie, un de la vente en gros ou de la distribution en gros et deux de la pharmacie d'officine, élus.