Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'emploi de directeur/directrice régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Bourgogne - Franche-Comté est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2016 au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Cet emploi est basé à Dijon.
Dans le contexte de la réforme régionale, le directeur/la directrice régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes est chargé(e) de conduire la mise en place de la nouvelle organisation.
Sous l'autorité du préfet de région (secrétariat général pour les affaires régionales), il/elle est chargé(e) de la mise en œuvre des politiques du ministère chargé des droits des femmes.
Pour exercer ces fonctions, le/la candidat(e) doit avoir une expérience confirmée des domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, et une expertise établie des politiques publiques correspondantes.
Il/elle doit en outre faire preuve d'une aptitude avérée au pilotage stratégique, à la conduite d'équipe et à l'animation de partenariats.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, il/elle sera nommé(e) par la ministre chargée des droits des femmes, sur proposition du préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé.
Il devra être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
- par courrier, à l'attention du préfet de la région Bourgogne, préfet préfigurateur, 53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : prefet@cote-dor.gouv.fr ;
- copie au directeur général de la cohésion sociale, ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (dgcs-sdfe-secr-chef@social.gouv.fr).
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur/directrice régional(e) aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Bourgogne - Franche-Comté.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Eric Delzant, préfet de la région Bourgogne, préfet préfigurateur de la région Bourgogne - Franche-Comté (prefet@cote-dor.gouv.fr) et de la direction générale de la cohésion sociale, bureau des ressources humaines et des affaires générales (01-53-86-10-43), service des droits des femmes (01-53-86-10-66).
L'emploi de directeur/directrice régional(e) délégué(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Bourgogne - Franche-Comté est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2016 au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Le/la directrice régional(e) délégué(e) exerce dans la ville chef-lieu de région.
Dans le contexte de la réforme régionale, le directeur/la directrice régional(e) délégué(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, est placé(e) sous l'autorité du directeur/de la directrice régional(e), qu'il/elle assiste dans l'accomplissement de ses missions.
Pour exercer ces fonctions, le/la candidat(e) doit avoir une expérience confirmée des domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, une expertise établie des politiques publiques correspondantes, et une aptitude à la conduite de projet au niveau régional, sur l'ensemble des champs de ces politiques.
Le/la candidat(e) retenu(e) sera nommé(e) par la ministre chargée des droits des femmes, sur proposition du préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé.
Il devra être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
- par courrier, à l'attention du préfet de région : 53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex ; 
- par courrier électronique à l'adresse suivante : prefet@cote-dor.gouv.fr ;
- copie au directeur général de la cohésion sociale, ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (dgcs-sdfe-secr-chef@social.gouv.fr).
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur/directrice régional(e) délégué(e) aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Bourgogne - Franche-Comté.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus à l'adresse mél suivante : prefet@cote-dor.gouv.fr, et auprès de la direction générale de la cohésion sociale, bureau des ressources humaines et des affaires générales (téléphone : 01-53-86-10-43), service des droits des femmes (01-53-86-10-66).
L'emploi de directeur/directrice régional(e) délégué(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2016 au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Le/la directrice régional(e) délégué(e) exerce dans la ville chef-lieu de région.
Dans le contexte de la réforme régionale, le directeur/la directrice régional(e) délégué(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, est placé(e) sous l'autorité du directeur/de la directrice régional(e), qu'il/elle assiste dans l'accomplissement de ses missions.
Pour exercer ces fonctions, le/la candidat(e) doit avoir une expérience confirmée des domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, une expertise établie des politiques publiques correspondantes, et une aptitude à la conduite de projet au niveau régional, sur l'ensemble des champs de ces politiques.
Le/la candidat(e) retenu(e) sera nommé(e) par la ministre chargée des droits des femmes, sur proposition du préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé.
Il devra être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
- par courrier, à l'attention du préfet de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées (1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 09) ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : secretariat-prefet-dircab@haute-garonne.pref.gouv.fr ;
- copie au directeur général de la cohésion sociale, ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (dgcs-sdfe-secr-chef@social.gouv.fr).
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur/directrice régional(e) délégué(e) aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus à l'adresse mél suivante: secretariat-prefet-dircab@haute-garonne.pref.gouv.fr, et auprès de la direction générale de la cohésion sociale, bureau des ressources humaines et des affaires générales (01-53-86-10-43), service des droits des femmes (01-53-86-10-66).
L'emploi de directeur/directrice régional(e) délégué(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2016 au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Le/la directrice régional(e) délégué(e) exerce dans la ville chef lieu de région.
Dans le contexte de la réforme régionale, le directeur/la directrice régional(e) délégué(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, est placé(e) sous l'autorité du directeur/de la directrice régional(e), qu'il/elle assiste dans l'accomplissement de ses missions.
Pour exercer ces fonctions, le/la candidat(e) doit avoir une expérience confirmée des domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, une expertise établie des politiques publiques correspondantes, et une aptitude à la conduite de projet au niveau régional, sur l'ensemble des champs de ces politiques.
Le/la candidat(e) retenu(e) sera nommé(e) par la ministre chargée des droits des femmes, sur proposition du préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé.
Il devra être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
- par courrier, à l'attention du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet préfigurateur de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie (12, rue Jean-Sans-Peur, CS20003 59039 Lille Cedex) ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : pref-prefecture-nord@nord.gouv.fr ;
- copie au directeur général de la cohésion sociale, ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (dgcs-sdfe-secr-chef@social.gouv.fr).
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur/directrice régional(e) délégué(e) aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
- pref-prefecture-nord@nord.gouv.fr ;
- direction générale de la cohésion sociale, bureau des ressources humaines et des affaires générales (téléphone : 01-53-86-10-43), service des droits des femmes (01-53-86-10-66).
L'emploi de directeur/directrice régional-e délégué-e aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Normandie est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2016 au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Le/la directrice régional-e délégué-e exerce dans la ville chef lieu de région.
Dans le contexte de la réforme régionale, le directeur/la directrice régional-e délégué-e aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, est placé-e sous l'autorité du directeur/de la directrice régional-e, qu'il/elle assiste dans l'accomplissement de ses missions.
Pour exercer ces fonctions, le/la candidat-e doit avoir une expérience confirmée des domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, une expertise établie des politiques publiques correspondantes, et une aptitude à la conduite de projet au niveau régional, sur l'ensemble des champs de ces politiques.
Le/a candidat-e retenu-e sera nommé-e par la ministre chargée des droits des femmes, sur proposition du Préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé.
Il devra être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
- par courrier, à l'attention du préfet de région, 7, place de la Madeleine, CS 16036, 76036 Rouen Cedex ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : secretariat-prefet@seine-maritime.pref.gouv.fr ;
- copie au directeur général de la cohésion sociale, ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (dgcs-sdfe-secr-chef@social.gouv.fr).
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur /directrice régional(e) délégué(e) aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Normandie.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
- secretariat-prefet@seine-maritime.pref.gouv.fr
- direction générale de la cohésion sociale, bureau des ressources humaines et des affaires générales (téléphone : 01-53-86-10-43), service des droits des femmes (01-53-86-10-66)
Saisie pour avis, le 13 août 2015, par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de deux projets de décrets modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 96, 97 et 122 ;
Considérant que ces projets de décrets ont pour objet l'intégration aux périmètres des INB nos 96, 97 et 122 de terrains où seront implantés des équipements nécessaires à l'exploitation de ces INB, notamment imposés par des prescriptions de la décision du 26 juin 2012 susvisée et permettent la mise en cohérence des périmètres de ces installations nucléaires de base vis-à-vis des activités qui y seront exercées, conformément aux dispositions de l'article L. 593-3 du code de l'environnement et de l'article 16-II (2°) du décret du 2 novembre 2007 modifié susvisé ;
Considérant que ces projets de décrets permettent d'intégrer aux périmètres des installations nucléaires de base nos 96, 97 et 122 des installations et des équipements nécessaires à l'exploitation de ces INB, suivant les principes exposés dans le guide de l'ASN du 31 octobre 2013 susvisé ;
Considérant qu'une route passant au-dessus du canal d'amenée de la centrale nucléaire de Gravelines, ainsi que deux tuyauteries de transport d'hydrocarbures et leur aire de rétention aérienne, passant également au-dessus du canal d'amenée, dont EDF-SA n'est pas responsable, n'ont pas vocation à intégrer le périmètre des installations nucléaires de base nos 96, 97 et 122 ;
Considérant néanmoins que l'ensemble du canal d'amenée de la centrale nucléaire de Gravelines a vocation à être inclus dans l'un de ces périmètres,
Rend un avis favorable aux projets de décrets dans leurs rédactions annexées au présent avis.
Fait à Montrouge, le 1er octobre 2015.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
P.-F. CHEVET
J.-J. DUMONT
P. JAMET

          (*) Commissaires présents en séance.
L'emploi de directeur/directrice régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2016 au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Cet emploi est basé à Lille.
Dans le contexte de la réforme régionale, le directeur/la directrice régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes est chargé(e) de conduire la mise en place de la nouvelle organisation.
Sous l'autorité du préfet de région (secrétariat général pour les affaires régionales), il/elle est chargé(e) de la mise en œuvre des politiques du ministère chargé des droits des femmes.
Pour exercer ces fonctions, le/la candidat(e) doit avoir une expérience confirmée des domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, et une expertise établie des politiques publiques correspondantes.
Il/elle doit en outre faire preuve d'une aptitude avérée au pilotage stratégique, à la conduite d'équipe et à l'animation de partenariats.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, il/elle sera nommé(e) par la ministre chargée des droits des femmes, sur proposition du préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé.
Il devra être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
- par courrier, à l'attention du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet préfigurateur, de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie (12, rue Jean-Sans-Peur, CS 20003, 59039 Lille Cedex) ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : pref-prefecture-nord@nord.gouv.fr ;
- copie au directeur général de la cohésion sociale, ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (dgcs-sdfe-secr-chef@social.gouv.fr).
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur/directrice régional(e) aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-François Cordet, préfet préfigurateur de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie (pref-prefecture-nord@nord.gouv.fr) et à la direction générale de la cohésion sociale, bureau des ressources humaines et des affaires générales (01-53-86-10-43), service des droits des femmes (01-53-86-10-66).
A l'issue des opérations de dépouillement des votes effectués par la voie électronique et par correspondance sous enveloppe, le bureau de l'élection procède au décompte total des voix obtenues pour chacun des candidats.
Le nombre de voix obtenues pour chacun des candidats définit la qualité de représentant titulaire ou suppléant.
Le bureau procède ensuite sans délai à la proclamation des résultats qui sont portés au procès-verbal.
Les résultats et le procès-verbal de l'élection sont publiés par voie de messagerie interne.
En application du quatrième alinéa de l'article 26 du décret du 3 avril 2015 susvisé, les experts sont convoqués quarante-huit heures au moins avant la tenue de la réunion.
Ils prennent la parole sur invitation du président de la commission administrative mixte et n'assistent qu'à la partie des débats relatifs aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, sans prendre part aux débats et aux votes.
L'administration conserve sous scellés, pendant un délai de deux ans et dans les conditions fixées aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine et au 5° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, l'administration procède à la destruction des fichiers supports. Seuls sont conservés les listes des candidats avec déclarations de candidature et professions de foi, le procès verbal de l'élection et les actes de nomination des membres du bureau de l'élection.
I. - Il y a lieu de remplacer un représentant du personnel qui se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs suivants :
a) Vient à quitter son corps de fonctionnaire ;
b) Vient à changer de catégorie contractuelle, le remplacement du représentant contractuel ne devient effectif qu'à partir de la date de signature de ce nouveau contrat ;
c) Vient à cesser d'être placé dans une position lui donnant qualité d'électeur ;
d) Vient, sans quitter la position d'activité, à être placé en congé de longue durée ;
e) Vient à être frappé d'une des sanctions disciplinaires, autres que le premier et deuxième groupe, visées à l'article 57 du décret du 3 avril 2015 susvisé, non amnistiées.
II. - Si un représentant titulaire du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions en vertu du I du présent article, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement normal du comité et est remplacé en qualité de suppléant par le candidat non élu ayant obtenu le nombre de voix immédiatement inférieur à celui du suppléant.
De même, si un représentant suppléant du personnel se trouve dans l'impossibilité de siéger en vertu du I du présent article, il est remplacé par le premier candidat non élu ayant obtenu le nombre de voix immédiatement inférieur à celui du suppléant.
Lorsque la procédure décrite ci-dessus ne permet pas, faute d'un nombre suffisant de candidats non élus, de pourvoir tous les sièges de membres titulaires et de membres suppléants auxquels le comité a droit dans un grade, il est procédé à un tirage au sort pour la durée du mandat restant à courir.
Ce tirage au sort a lieu en présence d'au moins deux représentants du personnel titulaires ou suppléants du comité du dialogue social à renouveler.
Si un représentant titulaire ou suppléant d'un grade bénéficie d'une promotion de grade en cours de mandat, il continue à représenter le grade au titre duquel il a été désigné jusqu'au renouvellement normal du comité.
III. - Lorsque plus de la moitié des représentants titulaires et suppléants au comité du dialogue social se trouve empêchée d'exercer son mandat, il est procédé à une élection partielle pour la durée de mandat restant à effectuer.
Après clôture et scellement du vote électronique, le bureau de l'élection procède à l'ouverture et au dépouillement des votes par correspondance sous enveloppe.
Sont mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant participé au vote électronique. Dans ce cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte et seul est pris en compte le vote électronique.
Une note d'information accompagnée d'un calendrier est communiquée à l'ensemble du corps électoral de la direction générale de la sécurité extérieure dans un délai minimum de deux mois avant la date de dépôt des candidatures.
Quinze jours ouvrés au moins avant la date du scrutin, la liste complète des candidatures et les professions de foi sont publiées sur le réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le bureau de l'élection procède, dans un premier temps, à l'ouverture et au dépouillement des votes électroniques.
Afin de procéder à l'ouverture et au dépouillement du vote électronique, en début de séance et en présence du secrétaire et des trois assesseurs, le président du bureau de l'élection se voit remettre, officiellement, l'enveloppe sécurisée contenant le mot de passe et la clé de déchiffrement par la personne en charge de la gestion du système de vote électronique. Cette personne assiste le président du bureau.
Avant le dépouillement, le bureau de l'élection contrôle le scellement du système.
Le décompte des voix obtenues pour chaque candidat apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
En cas d'altération des données résultant, notamment, d'une panne ou d'un dysfonctionnement, le bureau de l'élection a compétence, après autorisation des représentants de l'administration chargés du contrôle du système de vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et pour décider la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique.
Le bureau de l'élection contrôle que la somme des suffrages exprimés et des votes blancs émis par voie électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement électronique.
Le système de vote électronique est scellé après la décision de clôture du dépouillement prise par le président du bureau de l'élection.
Le scellement interdit toute reprise ou modification des résultats. Toutefois, la procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être exécutée de nouveau si nécessaire.
En application du troisième alinéa du III de l'article 22 du décret du 3 avril 2015 susvisé, le procès-verbal comprend, pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, le compte rendu des débats et la répartition du vote des représentants du personnel, à l'exclusion de toute indication nominative.
De même, le résultat et la répartition des votes concernant toute proposition formulée par le président ou les représentants du personnel figurent au procès-verbal.
L'approbation du procès-verbal de la réunion constitue le premier point de l'ordre du jour de la séance suivante.
Il est tenu un répertoire des procès-verbaux des séances.
Outre les garanties de disponibilité et d'indépendance ainsi que la formation prévues aux articles 28 et 29 du décret du 3 avril 2015 susvisé, un local dédié permettant d'étudier les dossiers, de se réunir et de recevoir des agents du corps ou de la catégorie qu'ils représentent, est mis à la disposition permanente des représentants du personnel.
Ce local est équipé d'une table et de chaises ainsi que du matériel nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
Les opérations électorales se déroulent soit par vote électronique sur le réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure soit par vote par correspondance sécurisée, en fonction de l'affectation des fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ayant la qualité d'électeur.
Le vote électronique se déroule pendant les heures de service et durant une période de dix jours ouvrés à partir de la date d'ouverture du scrutin.
Le vote électronique et le vote par correspondance sont organisés dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin.
La mise en œuvre du système de vote électronique est placée sous le contrôle effectif de l'administration dans les conditions définies ci-après.
L'administration met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Le système de vote électronique de la direction générale de la sécurité extérieure comporte les mesures nécessaires permettant d'assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur la liste électorale ainsi que les données relatives au vote font l'objet de traitements informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
Les obligations de confidentialité et de sécurité mentionnées au quatrième alinéa du présent article s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique.
Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement, et les états courants gérés par le serveur sont figés, horodatés et scellés automatiquement, dans les conditions garantissant la conservation des données.
L'opération d'ouverture et de dépouillement électronique des votes intervient, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrés à compter de la date de clôture du scrutin.
L'administration désigne un président, un secrétaire et un assesseur parmi les personnels de l'administration ainsi que trois assesseurs parmi les candidats à l'élection des représentants du comité du dialogue social pour constituer le bureau de l'élection.
Tout candidat à l'élection peut assister aux opérations d'ouverture et de dépouillement des votes.
En application des articles 24 et 25 du décret du 3 avril 2015 susvisé, il est institué à la direction générale de la sécurité extérieure onze commissions administratives mixtes compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires et catégories contractuelles suivantes :
- administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
- attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
- inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
- secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
- contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
- adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
- agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure ;
- surveillants de la direction générale de la sécurité extérieure ;
- agents contractuels (assimilés à la catégorie A) de la direction générale de la sécurité extérieure ;
- agents contractuels (assimilés à la catégorie B) de la direction générale de la sécurité extérieure ;
- agents contractuels (assimilés à la catégorie C) de la direction générale de la sécurité extérieure.
Les électeurs sont invités à se connecter sur l'application du vote électronique.
L'électeur accède à la liste des candidats s'étant présentés au titre du collège auquel il appartient et procède au vote.
Le vote blanc est possible.
Le vote apparaît clairement à l'écran et reste modifiable jusqu'à sa validation par l'électeur.
La validation rend définitif le vote et interdit toute modification ou suppression du suffrage exprimé.
Le suffrage exprimé est anonyme et chiffré par le système et transmis au fichier « contenu de l'urne électronique » mentionné au cinquième alinéa de l'article 15 du présent arrêté où il est conservé jusqu'au dépouillement.
L'émargement fait l'objet d'un horodatage.
La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.
En application de l'article 22 du décret du 3 avril 2015 susvisé, l'administration convoque les représentants de l'administration et les représentants du personnel titulaires du comité du dialogue social, huit jours ouvrés au moins avant la date de la réunion.
La convocation comporte l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'objet de la réunion, accompagnée des documents s'y rapportant.
La convocation peut être adressée par voie électronique.
Tout représentant titulaire qui ne peut pas répondre à la convocation en informe immédiatement l'administration qui convoque alors le représentant du personnel suppléant.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les personnels à statut ouvrier qui ont fait l'option mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 23 décembre 1989 susvisée bénéficient de droits identiques à ceux prévus à l'article 49 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissement industriels de l'Etat pour le cumul de leur pension avec les rentes allouées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle en application du livre IV du code de la sécurité sociale. »
A l'article 2, les mots : « de GIAT - Industries » sont remplacés par les mots : « de la société mentionnée à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée » et les références : « l'article 3 du décret du 24 septembre 1965 susvisé » sont remplacées par les références : « l'article 3 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ».
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-La société employant les personnels à statut ouvrier concernés leur rembourse la partie de la cotisation versée par eux au régime général de la sécurité sociale, pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité-soins, qui excède le montant des cotisations telles qu'elles sont dues par les ouvriers des établissements industriels de l'Etat. »
En fonction du principe de parité fixé aux I et II de l'article 24 du décret du 3 avril 2015 susvisé, les représentants de l'administration désignés à l'article 25 du même décret sont les suivants :
- le directeur de l'administration ;
- le directeur adjoint de l'administration en charge des ressources humaines ;
- le chef du service de l'administration des ressources humaines ;
- le chef du service de la gestion des emplois ;
- le chef du secteur de l'administration du personnel civil ;
En cas d'empêchement, ils désignent leur représentant.
Suivant le principe de parité prévu au I de l'article 24 du décret du 3 avril 2015 susvisé, le directeur général de la sécurité extérieure nomme le ou les représentants de l'administration qui composent la commission administrative mixte convoquée.
Après avoir vérifié que le quorum défini au II de l'article 22 du décret du 3 avril 2015 susvisé est réuni, le président du comité du dialogue social ouvre la séance en rappelant les points inscrits à l'ordre du jour et en désignant le secrétaire de séance.
Le président du comité du dialogue social dirige les débats et fait procéder aux votes. Il peut décider des suspensions de séances.
Le secrétaire de séance est garant de la régularité des débats et des votes. Il intervient à ce titre, en tant que de besoin.
I. - En application de l'article 27 du décret du 3 avril 2015 susvisé, sont électeurs les fonctionnaires titulaires, en position d'activité, de congé parental ou de détachement.
II. - En application de l'article 27 du décret du 3 avril 2015 susvisé, sont électeurs les agents contractuels en activité ou en congé parental. Ils doivent, en outre, avoir achevé leur période probatoire.
Le fonctionnaire ou l'agent contractuel de la direction générale de la sécurité extérieure ayant la qualité d'électeur ne peut voter qu'au titre du collège auquel il appartient et à l'exclusion de tout autre critère d'appréciation de sa situation.
Ces conditions s'apprécient à la date d'ouverture du scrutin.
En application du cinquième alinéa de l'article 20 du décret du 3 avril 2015 susvisé, les experts sont convoqués quarante-huit heures au moins avant la tenue de la réunion.
Ils prennent la parole sur invitation du président du comité du dialogue social et n'assistent qu'à la partie des débats relatifs aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, sans prendre part aux débats et aux votes.
Les représentants du personnel suppléants, qui ne sont pas convoqués, sont informés par l'administration de la tenue de chaque réunion de la commission administrative mixte.
L'information des représentants suppléants prévue à l'alinéa précédent comporte l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'objet de la réunion, ainsi que la transmission de tous les documents communiqués aux membres de la commission administrative mixte convoqués pour siéger avec voix délibérative.
Les représentants du personnel suppléants peuvent être présents à la réunion, sans prendre part aux débats et aux votes. Ils informent de leur présence l'administration quarante-huit heures au moins avant la date de la réunion.
A l'exclusion des cas d'avancement, lorsque le fonctionnaire, dont la situation est soumise à la commission, appartient au grade le plus élevé du corps, les représentants de ce grade siègent avec leurs suppléants qui ont voix délibérative.
Les représentants du personnel suppléants, qui ne sont pas convoqués, sont informés par l'administration de la tenue de chaque réunion du comité.
L'information des représentants suppléants prévue à l'alinéa précédent comporte l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'objet de la réunion ainsi que la transmission de tous les documents communiqués aux membres du comité de dialogue social convoqués pour siéger avec voix délibérative.
Les représentants du personnel suppléants peuvent être présents à la réunion, sans prendre part aux votes. Ils informent de leur présence l'administration quarante-huit heures au moins avant la date de la réunion.
La liste des électeurs est établie et arrêtée par l'administration conformément à l'article 27 du décret du 3 avril 2015 susvisé et à l'article 11 du présent arrêté.
Cette liste est publiée sur le réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure un mois avant la date du scrutin.
Cette publication permet aux électeurs de vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription ou de rectification.
L'administration statue sur ces demandes dont la clôture est fixée cinq jours ouvrés avant la date du scrutin.
Après l'expiration de cette date de clôture, aucune modification n'est alors admise.
En application des articles 21 et 27 du décret du 3 avril 2015 susvisé, sont éligibles les électeurs affectés sur le territoire métropolitain.
Les candidatures, présentées à titre individuel et en fonction du collège auquel appartient l'intéressé, sont adressées à l'administration.
Le dépôt des candidatures est accompagné d'une déclaration de candidature et d'une profession de foi signées par chaque candidat.
Ce dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au candidat.
En application de l'article 26 du décret du 3 avril 2015 susvisé, l'administration convoque les représentants de l'administration et les représentants du personnel titulaires de la commission administrative mixte, huit jours ouvrés au moins avant la date de la réunion.
La convocation comporte l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'objet de la réunion, accompagnée, si besoin, des documents s'y rapportant.
Tout représentant qui ne peut pas répondre à la convocation doit en informer immédiatement l'administration.
L'administration convoque alors le représentant du personnel suppléant dans les meilleurs délais.
Lorsque la commission administrative mixte est appelée à examiner la situation d'un représentant du personnel élu au titre de ladite commission, ce dernier ne peut ni y participer ni y siéger.
La composition des commissions administratives mixtes visées à l'article 1er du présent arrêté est fixée conformément au tableau suivant :
CAM PAR CORPS ET GRADES
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Corps de catégorie A
Administrateurs
Administrateur général
1
1
3
3
Administrateur hors classe
1
1
Administrateur
1
1
Attachés
Attaché principal
1
1
2
2
Attaché
1
1
Inspecteurs
Inspecteur principal
1
1
2
2
Inspecteur
1
1
Corps de catégorie B
Secrétaires administratifs spécialisés
SAS de classe exceptionnelle
1
1
3
3
SAS de classe supérieure
1
1
SAS de classe normale
1
1
Contrôleurs spécialisés
CS de classe exceptionnelle
1
1
3
3
CS de classe supérieure
1
1
CS de classe normale
1
1
Corps de catégorie C
Adjoints administratifs
AA principal de 1re classe
1
1
4
4
AA principal de 2e classe
1
1
AA de 1re classe
1
1
AA de 2e classe
1
1
Agents techniques
AT principal de 1re classe
1
1
4
4
AT principal de 2e classe
1
1
AT de 1re classe
1
1
AT de 2e classe
1
1
Surveillants
Chef de service intérieur de 1re catégorie
1
1
5
5
Chef de service intérieur de 2e catégorie
1
1
Surveillant principal de 1re classe
1
1
Surveillant principal de 2e classe
1
1
Surveillant
1
1
Agents contractuels
Agents contractuels (A)
2
2
2
2
Agents contractuels (B)
2
2
2
2
Agents contractuels (C)
2
2
2
2
L'ordre du jour de chaque réunion du comité du dialogue social, arrêté par l'administration, est accompagné des éléments de réponse et des documents s'y rapportant et adressé aux membres du comité en même temps que les convocations.
Les convocations, l'ordre du jour et les éléments de réponse et documents préparatoires peuvent être adressés par voie électronique.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Organisation du travail à temps partiel.
Signataires :
Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia (FENACEREM) ;
Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 septembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Création d'une contribution conventionnelle supplémentaire.
Signataires :
Fédération du négoce agricole ;
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle tout au long de la vie.
Signataires :
Syndicat national des agents de voyages (SNAV) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 25 du 8 avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Travail à temps partiel.
Signataires :
Confédération Nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et la CFDT.
ANNEXE (*)
Nom du service : Alta Serena.
Zone géographique mise en appel : Corte.
Fréquence : 98,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Monte Cecu, Corte (20).
Altitude du site (NGF) : 754 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (DEGRÉS)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (DEGRÉS)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (DEGRÉS)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (DEGRÉS)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
6
10
4
100
0
190
0
280
6
20
3
110
0
200
1
290
6
30
2
120
0
210
1
300
6
40
2
130
0
220
2
310
7
50
1
140
0
230
2
320
6
60
1
150
0
240
3
330
6
70
0
160
0
250
4
340
6
80
0
170
0
260
5
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Nebbia Campus Corte.
Zone géographique mise en appel : Corte.
Fréquence : 90,6 MHz.
Adresse du site : Monte Ceccu, Corte (20).
Altitude du site (NGF) : 746 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
7
90
1
180
0
270
3
10
6
100
1
190
0
280
3
20
6
110
0
200
0
290
4
30
6
120
0
210
0
300
5
40
5
130
0
220
0
310
6
50
4
140
0
230
0
320
6
60
3
150
0
240
1
330
6
70
3
160
0
250
1
340
7
80
2
170
0
260
2
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Jazz Radio.
Zone géographique mise en appel : Corte.
Fréquence : 103,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Monte Cecu, Corte (20).
Altitude du site (NGF) : 754 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
6
10
4
100
0
190
0
280
6
20
3
110
0
200
1
290
6
30
2
120
0
210
1
300
6
40
2
130
0
220
2
310
7
50
1
140
0
230
2
320
6
60
1
150
0
240
3
330
6
70
0
160
0
250
4
340
6
80
0
170
0
260
5
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 3 juin 2015.
Dépôt :
Direction des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
CAP France ;
CNEA ;
Groupement syndical des organismes de tourisme social (GSOTF) ;
Syndicat des associations du tourisme, de promotion sociale de vacances et de loisirs (SATPS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.