Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le livre IV du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 411-1, après les mots : « article L. 5423-3 du même code, » sont ajoutés les mots : « les salariés des particuliers employeurs, » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 411-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les chèques-vacances peuvent être remis aux collectivités publiques et aux prestataires de services conventionnés en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports, leur hébergement, leurs repas ou leurs activités de loisirs. » ;
3° A l'article L. 411-5, les mots : « par les salariés » sont remplacés par les mots : « par les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1 » ;
4° L'article L. 411-7 est abrogé ;
5° A l'article L. 411-8, les mots : « à ses salariés » sont remplacés par les mots : « aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1 » ;
6° L'article L. 411-9 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « à l'article L. 411-20, » sont ajoutés les mots : « et pour ce qui concerne le particulier employeur, » ;
b) Dans les première et deuxième phrases, les mots : « par les salariés » et « par salarié » sont respectivement remplacés par les mots : « par les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1 » et « par bénéficiaire » ;
7° L'article L. 411-10 est modifié de la façon suivante :
a) Au troisième alinéa, les mots : « à l'article L. 132-30 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2234-1 à L. 2234-3 » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « versée dans l'entreprise » sont supprimés ;
8° A l'article L. 411-12, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bénéficiaire peut, sur sa demande motivée présentée avant l'émission des titres, obtenir le remboursement de sa contribution à l'achat de ces derniers auprès de l'organisme qui se propose de les lui attribuer. » ;
9° L'article L. 411-14 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« L'agence est habilitée à exercer toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à sa mission de gérer et développer le dispositif des chèques-vacances. » ;
b) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure la promotion du dispositif des chèques-vacances à l'international en exportant son savoir-faire auprès des pays qui la sollicitent pour créer ou gérer un système de chèques-vacances et en répondant aux appels d'offres lui permettant de réaliser des opérations d'ingénierie touristique. Ces prestations sont rétribuées. » ;
10° Au deuxième alinéa de l'article L. 411-18, les mots : « centres d'aide par le travail » sont remplacés par le mot : « établissements » ;
11° A l'article L. 411-20, les mots : « aux articles L. 132-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2221-1 et suivants » ;
12° A l'article L. 411-21, les mots : « d'agrément » sont remplacés par les mots : « de conventionnement avec ».
Conformément au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles R. 921-49, R. 921-53, L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'arrêté du 23 octobre 2014 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2014-2015 
Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destinée à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille Adour - cours d'eau côtiers est réputé épuisé pour la saison de pêche 2014-2015 conformément à l'arrêté du 23 octobre 2014 susvisé.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille.
L'avis autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministres chargés de l'économie et des finances (NOR : FCPD1425552V) publié au Journal officiel de la République française du 18 décembre 2014 est modifié comme indiqué ci-après.
Au point II, l'avis est rédigé comme suit :
« II. - Le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministres chargés de l'économie et des finances est fixé à 9.
Ces places se répartissent de la manière suivante :
- concours externe : 5 places ;
- concours interne : 4 places.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, une place est offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe, ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412. »
Au point VI, l'avis est rédigé comme suit :
« VI. - Epreuve unique orale d'admission du concours interne :
Les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qu'ils transmettent en 6 exemplaires pour le lundi 2 novembre 2015 à l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex. »
(Le reste de l'avis demeure inchangé.)
Est susceptible d'être vacant à la direction interrégionale Grand Ouest, l'emploi de directeur interrégional.
Cet emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe est régi par les dispositions du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 11 avril 2013.
Peuvent faire acte de candidature :
- les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du 2e groupe pendant au moins six ans ;
- les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire remplissant les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (Cabinet de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2015 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1ER AVRIL 2015
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
      

     au premier trimestre 2015
      

    par les établissements de crédit
SEUIL DE L'USURE APPLICABLE
      

     à compter du 1er avril 2015
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1)
15,17 %
20,23 %
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1)
10,61 %
14,15 %
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1)
6,78 %
9,04 %
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts à taux fixe
3,37 %
4,49 %
Prêts à taux variable
3,07 %
4,09 %
Prêts- relais
3,55 %
4,73 %
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
9,96 %
13,28 %
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament
5,68 %
7,57 %
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable
2,26 %
3,01 %
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe
2,82 %
3,76 %
Découverts en compte
9,96 %
13,28 %
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans
2,15 %
2,87 %
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
Taux moyen pratiqué (TMP) :
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de 2015 pour cette catégorie de prêts est de 2,26 %.
L'avis autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et des finances dans la spécialité « chimie-physique » (NOR : FCPD1425548V) publié au Journal officiel de la République française du 18 décembre 2014 est modifié comme indiqué ci-après.
Au point II, l'avis est rédigé comme suit :
« II. - Nombre de places offertes :
Le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministre chargés de l'économie et des finances est fixé à 13.
Ces places se répartissent de la manière suivante :
- concours externe : 8 places ;
- concours interne : 5 places.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, une place est offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien de laboratoire de classe normale, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien de laboratoire de classe normale ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412. »
Au point VI, l'avis est rédigé comme suit :
« VI. - Epreuve unique orale d'admission du concours interne :
Les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qu'ils transmettent en six exemplaires pour le lundi 2 novembre 2015 à l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex. »
(Le reste de l'avis demeure inchangé.)
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, à l'exclusion :
- du 4° du I pour ce qui concerne les dispositions fixant les seuils applicables en matière de certification et de consolidation qui s'appliquent pour les exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2016 ;
- du II dudit article en ce qu'il insère dans le code du travail l'article D. 2327-4-4 qui entre en vigueur à compter de la publication du présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mars 2015, Mme Aniça LY-KOK est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en tant que représentante de l'Etat, désignée par le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Anthony FARISANO.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère en date du 13 mars 2015, est organisé au titre de l'année 2015 le concours d'animateur territorial en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales.
Le nombre de postes ouverts pour l'année 2015 est de 47, répartis comme suit :
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
TOTAL
32
14
1
47
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 17 septembre 2015 à Mende.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 28 avril 2015 et jusqu'au 27 mai 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 4 juin 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription doivent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion organisateur soit :
Service concours, centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère, 11, boulevard des Capucins, 48000 Mende, téléphone : 04-66-65-30-03, heures d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30.
Préinscription en ligne : www.cdg48.fr183, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes, téléphone : 04-66-38-86-86, télécopie : 04-66-38-86-87.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 mars 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de Météo-France, en qualité de représentants de l'Etat au titre du ministre chargé de la recherche :
M. BRUDIEU (Patrice), en remplacement de M. PUJES (Philippe), membre titulaire.
Mme VERGÈS (Elisabeth), en remplacement de M. BELLOEIL (Marc), membre suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mars 2015, sont nommés membres du Conseil national éducation économie :
Mme Anne AUBERT ;
M. Gilles BENSAÏD ;
Mme Agnès BRUNET-TESSIER ;
M. François BONNEAU ;
M. Jean-Pierre BOISIVON ;
M. Christian CHEVALIER ;
M. Alain CORDESSE ;
M. Mohamed EL BARQUIOUI ;
M. Pierre FERRACCI ;
M. Jean-Marie FILLOQUE ;
Mme Anne FRAQUET ;
M. Jérôme GERVAIS ;
Mme Françoise GRI ;
M. Xavier HUILLARD ;
Mme Marie-Noëlle JEGO LAVEISSIERE ;
M. Henri LACHMANN ;
M. Christian LAGE ;
Mme Marie-Françoise LEFLON ;
Mme Anne-Marie LE GALLO PITEAU ;
M. Pascal MORAND ;
M. Michel PEBEREAU ;
Mme Catherine PERRET ;
Mme Florence POIVEY ;
M. Jean-Michel POTTIER ;
Mme Alexane RIOU ;
Mme Frédérique ROLET ;
Mme Laurence ROGER ;
M. Gilles ROUSSEL ;
M. Jean-Christophe SCIBERRAS ;
M. Philippe TROUVE.
M. Pierre FERRACCI est désigné président du Conseil national éducation économie.
L'arrêté du 18 juillet 2014 portant nomination des membres du Conseil national éducation économie est abrogé.
Par décret en date du 27 mars 2015, Mme Adèle LIEBER, administratrice civile hors classe, sous-directrice du conseil fiscal, financier et économique (groupe III) à la direction générale des finances publiques, est désignée en qualité de représentante de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Eric BARBIER, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 9 mars 2015, M. André BOUVET, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est renouvelé dans les fonctions de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Nord - Pas-de-Calais (groupe I), pour une durée d'un an, à compter du 11 mars 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 mars 2015, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :
En qualité de représentant des collectivités territoriales élu par les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin
M. Serge Morin, en remplacement de M. Frédéric Tricot.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 9 mars 2015, M. Alain Parodi, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est renouvelé dans les fonctions de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes (groupe I), pour une durée d'un an, à compter du 11 mars 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 17 mars 2015, les directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions à compter du 18 mars 2015.
1° Pour une période d'un an : 
M. Didier BORDES PAGES, directeur régional adjoint du Nord - Pas-de-Calais (groupe III).
M. Fabrice DAUMAS, directeur régional adjoint de Basse-Normandie (groupe IV).
 Mme Isabelle JOLY, directrice régionale adjointe de Lorraine (groupe IV).
M. Nicolas NIBOUREL, directeur régional adjoint de Bourgogne (groupe IV).
Mme Véronique LAGNEAU, directrice régionale adjointe d'Auvergne (groupe IV).
Mme Françoise MAY-CARLE, directrice régionale adjointe de Rhône-Alpes (groupe III).
M. Emmanuel RICHARD, directeur régional adjoint du Nord - Pas-de-Calais (groupe III).
M. Christian TARDY, directeur régional adjoint de Poitou-Charentes (groupe IV).
2° Pour une période de deux ans : 
Mme Brigitte GIOVANETTI, directrice régionale adjointe du Centre (groupe IV). 
M. François LACO, directeur régional adjoint des Pays de la Loire (groupe IV). 
M. Jean-Luc PRIGENT, directeur régional adjoint de Bretagne (groupe IV).
3° Pour une période de trois ans : 
M. Philippe POTTIER, directeur régional adjoint de Provence-Alpes-Côte d'Azur (groupe III).
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2015, les personnes dont les noms suivent, placées en position de détachement en qualité de professeur du Muséum national d'histoire naturelle, sont intégrées dans ce corps, en application de l'article 27 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle :
M. François GUYOT, professeur des universités, à compter du 1er décembre 2014.
M. Alain PARIS, directeur de recherche, à compter du 15 janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2015, Mme NICQUE (Séverine, Charlotte, Marie), épouse ORSINI, Mme ATHIMON (Nathalie, Christine), épouse ROUAUD, Mme LE FLOCH (Marie, Anne, Michelle), épouse LE LAGADEC, et M. GLINEUR (Olivier, François, Paul) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle CHEUVREUX ET ASSOCIES (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Paris.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 mars 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière :
En qualité de représentants de l'Etat
Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et des forêts :
M. Maestracci (Sylvain), adjoint au sous-directeur des entreprises agricoles au sein de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, membre titulaire, en remplacement de M. Moreau (François).
Mme Barbe (Nathalie), adjointe à la sous-directrice de la forêt et du bois au sein de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, membre suppléant, en remplacement de Mme Borzeix (Véronique).
En qualité de représentant de la filière forestière
Sur proposition du ministre chargé des forêts :
M. de Ponton d'Amécourt (Antoine), président du Centre national de la propriété forestière, président de la Fédération nationale de la forêt privée - Fransylva forestiers privés de France, en remplacement de M. Plauche Gillon (Henri).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 27 mars 2015, M. Emmanuel ROUSSELOT, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur du budget et des contrôles (groupe II), au sein du service des affaires financières du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2015, M. Thierry AUMAGE, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional dans l'académie d'Orléans-Tours, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2015, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'activité de l'établissement : Me Philippe Durand, notaire à Gardanne (Bouches-du-Rhône), en remplacement de Me Bruno Delabre, notaire à Seclin (Nord).
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions des articles R. 2325-1 et R. 2327-4 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, si le comité d'entreprise ou le comité central d'entreprise a désigné un trésorier antérieurement à la date de publication du présent décret et que celui-ci se trouve être un membre suppléant, le comité d'entreprise ou le comité central d'entreprise peut décider de le maintenir dans ses fonctions jusqu'au terme de son mandat.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret prennent effet dans les conditions suivantes :
1° Le 2° du II, en ce qu'il insère dans le code du travail les articles R. 2325-17 à R. 2325-20, et le IV s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 ;
2° Les autres dispositions s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, à l'exclusion des 1° et 2° du I, du 1° du II et duIII qui entrent en vigueur à compter de la publication du présent décret.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
      du programme       
      ou de la dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement annulées       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement annulés       
     (en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
31,17
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
31,17
Totaux
31,17
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
      du programme       
      ou de la dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement ouvertes       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement ouverts       
     (en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
31,17
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
31,17
Totaux
31,17
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO        
     du programme        
     ou de la dotation
AUTORISATIONS        
     d'engagement annulées       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement annulés       
     (en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
36 288 053,95
Contribution aux dépenses immobilières
723
36 288 053,95
Totaux
36 288 053,95
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO        
     du programme        
     ou de la dotation
AUTORISATIONS        
     d'engagement ouvertes
CRÉDITS       
     de paiement ouverts
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
36 288 053,95
Contribution aux dépenses immobilières
723
36 288 053,95
Totaux
36 288 053,95
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO        
     du programme       
      ou de la dotation
AUTORISATIONS        
     d'engagement ouvertes        
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement ouverts        
     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
139 204,50
139 204,50
Action de la France en Europe et dans le monde
105
139 204,50
139 204,50
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 244 364,00
1 244 364,00
Administration territoriale
307
1 244 364,00
1 244 364,00
Dont titre 2
705 000,00
705 000,00
Défense
165 164,55
165 164,55
Préparation et emploi des forces
178
10 000,00
10 000,00
Soutien de la politique de la défense
212
155 164,55
155 164,55
Ecologie, développement et mobilité durables
2 630 755,60
7 643 537,74
Paysages, eau et biodiversité
113
400 000,00
400 000,00
Infrastructures et services de transports
203
2 050 755,60
7 063 537,74
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
180 000,00
180 000,00
Economie
15 800,00
15 800,00
Stratégie économique et fiscale
305
15 800,00
15 800,00
Enseignement scolaire
6 537,71
6 537,71
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
6 537,71
6 537,71
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
3 286,30
3 286,30
Facilitation et sécurisation des échanges
302
3 286,30
3 286,30
Immigration, asile et intégration
3 253 808,30
3 253 808,30
Intégration et accès à la nationalité française
104
229 795,66
229 795,66
Immigration et asile
303
3 024 012,64
3 024 012,64
Justice
60 000,00
60 000,00
Justice judiciaire
166
60 000,00
60 000,00
Recherche et enseignement supérieur
0,00
2 494 743,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
2 494 743,00
Sécurités
1 120,37
1 120,37
Police nationale
176
1 120,37
1 120,37
Totaux
7 520 041,33
15 027 566,47
Dont titre 2
705 000,00
705 000,00
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO        
     du programme        
     ou de la dotation
AUTORISATIONS        
     d'engagement annulées       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement annulés       
     (en euros)
Culture
54 737 331
39 529 720
Patrimoines
175
23 500 000
25 533 612
Création
131
13 057 356
2 596 108
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
18 179 975
11 400 000
Médias, livre et industries culturelles
12 183 134
3 252 873
Presse
180
11 986 139
2 983 790
Livre et industries culturelles
334
7 494
79 582
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
313
189 501
189 501
Recherche et enseignement supérieur
956 234
773 713
Recherche culturelle et culture scientifique
186
956 234
773 713
Totaux
67 876 699
43 556 306
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
      du programme        
     ou de la dotation
AUTORISATIONS        
     d'engagement ouvertes       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement ouverts       
     (en euros)
Culture
54 737 331
39 529 720
Création
131
13 057 356
2 596 108
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
18 179 975
11 400 000
Patrimoines
175
23 500 000
25 533 612
Médias, livre et industries culturelles
12 183 134
3 252 873
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
313
189 501
189 501
Presse
180
11 986 139
2 983 790
Livre et industries culturelles
334
7 494
79 582
Recherche et enseignement supérieur
956 234
773 713
Recherche culturelle et culture scientifique
186
956 234
773 713
Totaux
67 876 699
43 556 306
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
      du programme        
     ou de la dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement annulées       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement annulés       
      (en euros)
Santé
10 000
1 152 450
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
10 000
1 152 450
Solidarité, insertion et égalité des chances
9 029 051
14 873 378
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
304
141 915
199 037
Actions en faveur des familles vulnérables
106
1 358 477
1 486 898
Handicap et dépendance
157
183 676
1 825 125
Egalité entre les femmes et les hommes
137
750 854
750 854
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
6 594 129
10 611 464
Totaux
9 039 051
16 025 828
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
      du programme       
      ou de la dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement ouvertes       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement ouverts       
     (en euros)
Santé
10 000
1 152 450
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
10 000
1 152 450
Solidarité, insertion et égalité des chances
9 029 051
14 873 378
Handicap et dépendance
157
183 676
1 825 125
Egalité entre les femmes et les hommes
137
750 854
750 854
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
6 594 129
10 611 464
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
304
1 500 392
1 685 935
Totaux
9 039 051
16 025 828
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO        
     du programme        
     ou de la dotation
AUTORISATIONS        
     d'engagement annulées       
     (en euros)
CRÉDITS        
     de paiement annulés       
     (en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
155 714 155
601 220 061
Contribution au désendettement de l'Etat
721
17 095 970
17 095 970
Contribution aux dépenses immobilières
723
138 618 185
584 124 091
Pensions
988 421 603
988 421 603
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
742
36 560 488
36 560 488
Dont titre 2
35 860 198
35 860 198
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
743
77 557 267
77 559 214
Dont titre 2
1 372 299
1 372 299
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
741
874 303 848
874 301 901
Dont titre 2
873 410 543
873 410 543
Participations financières de l'Etat
2 368 926 170
2 368 926 170
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
731
2 368 926 170
2 368 926 170
Totaux
3 513 061 928
3 958 567 834
Dont titre 2
910 643 040
910 643 040
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO        
     du programme        
     ou de la dotation
AUTORISATIONS        
     d'engagement ouvertes       
     (en euros)
CRÉDITS        
     de paiement ouverts       
     (en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
155 714 155
601 220 061
Contribution au désendettement de l'Etat
721
17 095 970
17 095 970
Contribution aux dépenses immobilières
723
138 618 185
584 124 091
Pensions
988 421 603
988 421 603
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
742
50 500 000
50 500 000
Dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
743
31 372 299
31 372 299
Dont titre 2
1 372 299
1 372 299
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
741
906 549 304
906 549 304
Dont titre 2
905 157 946
905 157 946
Participations financières de l'Etat
2 368 926 170
2 368 926 170
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
731
2 368 926 170
2 368 926 170
Totaux
3 513 061 928
3 958 567 834
Dont titre 2
956 530 245
956 530 245
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
     du programme       
      ou de la dotation
AUTORISATIONS       
     d'engagement annulées       
     (en euros
CRÉDITS       
     de paiement annulés       
     (en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
3 438 503
2 796 700
Fonction publique
148
3 438 503
2 796 700
Totaux
3 438 503
2 796 700
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS       
     d'engagement ouvertes       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement ouverts       
     (en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
3 438 503
2 796 700
Fonction publique
148
3 438 503
2 796 700
Totaux
3 438 503
2 796 700
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO        
     du programme        
     ou de la dotation
AUTORISATIONS        
     d'engagement annulées       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement annulés       
     (en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
3 247 250,04
Fonction publique
148
3 247 250,04
Totaux
3 247 250,04
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO        
     du programme        
     ou de la dotation
AUTORISATIONS        
     d'engagement ouvertes       
     (en euros)
CRÉDITS        
     de paiement ouverts       
     (en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
3 247 250,04
Fonction publique
148
3 247 250,04
Totaux
3 247 250,04
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
     du programme        
     ou de la dotation
AUTORISATIONS        
     d'engagement annulées       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement annulés       
     (en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
21 685 624
23 513 542
Contribution aux dépenses immobilières
723
21 685 624
23 513 542
Totaux
21 685 624
23 513 542
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO        
     du programme        
     ou de la dotation
AUTORISATIONS        
     d'engagement ouvertes       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement ouverts       
     (en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
21 685 624
23 513 542
Contribution aux dépenses immobilières
723
21 685 624
23 513 542
Totaux
21 685 624
23 513 542
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
      du programme       
      ou de la dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement annulées       
     (en euros)
CRÉDITS       
      de paiement annulés       
     (en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
27 546 405
1 957 090
Fonction publique
148
27 546 405
1 957 090
Relations avec les collectivités territoriales
3 302 144
6 852 250
Concours financiers aux communes et groupements de communes
119
173 974
1 122 570
Concours financiers aux départements
120
1 378 245
3 979 755
Concours financiers aux régions
121
1 323 022
1 323 022
Concours spécifiques et administration
122
426 903
426 903
Totaux
30 848 549
8 809 340
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
      du programme       
      ou de la dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement ouvertes       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement ouverts       
     (en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
27 546 405
1 957 090
Fonction publique
148
27 546 405
1 957 090
Relations avec les collectivités territoriales
3 302 144
6 852 250
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
119
3 302 144
6 852 250
Totaux
30 848 549
8 809 340
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
      du programme       
      ou de la dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement annulées       
     (en euros)
CRÉDITS       
      de paiement annulés        
     (en euros)
Economie
13 690 896
13 486 730
Développement des entreprises et du tourisme
134
11 500 000
11 500 000
Statistiques et études économiques
220
1 441 468
1 441 468
Stratégie économique et fiscale
305
749 428
545 262
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
15 962 727
12 621 018
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
12
12
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
3 545 038
3 653 768
Facilitation et sécurisation des échanges
302
12 289 654
8 216 103
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
128 023
751 135
Totaux
29 653 623
26 107 748
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
      du programme       
      ou de la dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement ouvertes       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement ouverts       
     (en euros)
Economie
2 190 896
1 986 730
Stratégie économique et fiscale
305
749 428
545 262
Statistiques et études économiques
220
1 441 468
1 441 468
Engagements financiers de l'Etat
11 500 000
11 500 000
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
344
11 500 000
11 500 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
15 962 727
12 621 018
Facilitation et sécurisation des échanges
302
12 289 666
8 216 115
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
128 023
751 135
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
3 545 038
3 653 768
Totaux
29 653 623
26 107 748
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
      du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement annulées       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement annulés       
     (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
169 333 904
17 034 357
Infrastructures et services de transports
203
164 780 539
5 655 795
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
1 186 602
5 458 120
Paysages, eau et biodiversité
113
1 070 539
1 070 539
Information géographique et cartographique
159
52 547
42 113
Prévention des risques
181
0
2 233 771
Energie, climat et après-mines
174
120 176
2 227 989
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
2 123 501
346 030
Recherche et enseignement supérieur
25 271
500 150
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
190
25 271
500 150
Totaux
169 359 175
17 534 507
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
      du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS       
     d'engagement ouvertes       
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement ouverts       
     (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
169 333 904
17 034 357
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
2 123 501
346 030
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
1 186 602
5 458 120
Prévention des risques
181
0
2 233 771
Paysages, eau et biodiversité
113
1 070 539
1 070 539
Infrastructures et services de transports
203
164 780 539
5 655 795
Information géographique et cartographique
159
52 547
42 113
Energie, climat et après-mines
174
120 176
2 227 989
Recherche et enseignement supérieur
25 271
500 150
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
190
25 271
500 150
Totaux
169 359 175
17 534 507
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMERO        
     du programme        
     ou de la dotation
AUTORISATIONS        
     d'engagement ouvertes        
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement ouverts        
     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
382 092,37
382 092,37
Action de la France en Europe et dans le monde
105
199 758,94
199 758,94
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
6 572,79
6 572,79
Diplomatie culturelle et d'influence
185
175 760,64
175 760,64
Administration générale et territoriale de l'Etat
406 056,34
406 056,34
Administration territoriale
307
406 056,34
406 056,34
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
19 708,46
19 708,46
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
5 010,26
5 010,26
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
14 698,20
14 698,20
Conseil et contrôle de l'Etat
3 400,00
3 400,00
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
3 400,00
3 400,00
Culture
53 052,87
53 052,87
Création
131
13 977,32
13 977,32
Patrimoines
175
39 075,55
39 075,55
Défense
11 383 450,88
11 383 450,88
Equipement des forces
146
2 904 502,52
2 904 502,52
Préparation et emploi des forces
178
8 366 632,57
8 366 632,57
Soutien de la politique de la défense
212
112 315,79
112 315,79
Dont titre 2
35 893,90
35 893,90
Direction de l'action du Gouvernement
92 155,00
92 155,00
Coordination du travail gouvernemental
129
49 060,00
49 060,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
43 095,00
43 095,00
Ecologie, développement et mobilité durables
502 411,39
502 411,39
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
6 286,20
6 286,20
Infrastructures et services de transports
203
343 326,66
343 326,66
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
152 798,53
152 798,53
Economie
1 297 890,60
1 297 890,60
Développement des entreprises et du tourisme
134
650,00
650,00
Statistiques et études économiques
220
1 297 240,60
1 297 240,60
Enseignement scolaire
87 274,53
87 274,53
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
87 274,53
87 274,53
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
584 592,60
584 592,60
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
285 907,28
285 907,28
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
91 082,15
91 082,15
Facilitation et sécurisation des échanges
302
207 603,17
207 603,17
Justice
4 461,00
4 461,00
Administration pénitentiaire
107
1 661,00
1 661,00
Justice judiciaire
166
2 800,00
2 800,00
Outre-mer
20 860,00
20 860,00
Emploi outre-mer
138
20 860,00
20 860,00
Recherche et enseignement supérieur
93 260,99
93 260,99
Vie étudiante
231
93 260,99
93 260,99
Sécurités
525 332,55
525 332,55
Gendarmerie nationale
152
373 731,80
373 731,80
Police nationale
176
151 600,75
151 600,75
Travail et emploi
38 057,58
38 057,58
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
32 057,58
32 057,58
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
6 000,00
6 000,00
Totaux
15 494 057,16
15 494 057,16
Dont titre 2
35 893,90
35 893,90
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
      du programme       
      ou de la dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement ouvertes       
      (en euros)
CRÉDITS       
      de paiement ouverts       
      (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
291 804,69
291 804,69
Navigation aérienne
612
65 358,00
65 358,00
Transports aériens, surveillance et certification
614
226 446,69
226 446,69
Totaux
291 804,69
291 804,69
Dont titre 2
0,00
0,00
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO        
     du programme       
      ou de la dotation
AUTORISATIONS        
     d'engagement ouvertes        
     (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement ouverts        
     (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
129 687,00
129 687,00
Navigation aérienne
612
129 687,00
129 687,00
Totaux
129 687,00
129 687,00
Dont titre 2
0,00
0,00
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les manquements mentionnés au premier alinéa de l'article 3 donnent lieu à l'application des mesures suivantes : 
« 1° Lorsque le taux d'écart constaté lors d'un premier contrôle est inférieur ou égal à 5 %, l'organisme payeur adresse au demandeur de l'aide une lettre d'observations contenant un rappel à la réglementation applicable, mentionnant notamment le régime applicable à l'aide concernée ; 
« 2° Lorsque le taux d'écart constaté lors d'un premier contrôle est supérieur à 5 %, le montant de l'aide est réduit de 50 % du taux d'écart constaté après application de la correction prévue au premier alinéa de l'article 3. 
« En conséquence, le constat d'un taux d'écart égal ou supérieur à 200 % entraîne l'inéligibilité à l'aide demandée, au titre de la campagne concernée. »
L'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2014 susviséest rédigé comme suit : 
« Le promoteur adresse le rapport de sécurité par courrier électronique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. 
Le promoteur adresse le rapport de sécurité ou son résumé par tout moyen approprié au comité de protection des personnes concerné. »
Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Tome des Bauges » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'article 14 est ainsi modifié :
1° Les mots : « article 26 du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 19 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cas, les réductions et exclusions prévues aux articles 3 à 5 ne sont pas applicables. »
Les dispositions des articles 3, 5, 6 et 8 du présent décret s'appliquent aux aides demandées à compter de la date de son entrée en vigueur. Toutefois, elles sont immédiatement applicables si les sanctions qu'elles prévoient sont moins sévères que celles résultant de l'application du décret du 29 janvier 2010 susvisé.
Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Huile d'olive de Haute-Provence » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Lorsque sont constatés, d'une part, des manquements aux obligations quantitatives définies à l'article 2 et, d'autre part, un manquement à l'obligation de dépôt de la demande d'aides dans les délais prescrits à l'article 18 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014, la réduction sanctionnant les manquements aux obligations quantitatives et la réduction prévue à l'article 20 de ce règlement, sont appliquées successivement. »
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Conformément à l'article 80 du règlement (CE) n° 1122/2009 du 30 novembre 2009 susmentionné, l'aide perçue indûment est remboursée sauf dans les cas prévus au 3 de cet article. 
« Pour l'application du 2 de l'article 28 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014, la pénalité est majorée des intérêts au taux légal en vigueur. »