Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'INJEP le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'INJEP est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 mai 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques.
Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 1er juin 2015.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 1er juillet 2015.
L'épreuve écrite se déroulera le 28 septembre 2015.
Le formulaire d'inscription est disponible sur :
- internet :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/"Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ""DGFiP : examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques "/"Dossier d'inscription " et "notice " ;
- intranet ministériel : Alizé/Rubrique "Ressources humaines "/"RH administration centrale "/"Espace recrutement - accéder au site "/"Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels "/"DGFiP : examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques "/"Dossier d'inscription " et "Notice " ;
- intranet de l'ENFIP : Ulysse/Intranet locaux/Directions et services à compétence nationale/Etablissements de formation/Ecole nationale des finances publiques/Recrutement/Concours/Concours DGFIP/Concours de catégorie A - Liste des concours et examens professionnels/Examen professionnel d'inspecteur des finances publiques/Dossier d'inscription et notice.
Ce dossier et sa notice peuvent être imprimés dès l'ouverture des inscriptions. Le dossier doit être dûment rempli, signé et adressé par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à la direction d'appartenance administrative du candidat.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, mél :  enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 0810-873-767.
Les mutuelles et unions de mutuelles communiquent à l'ordonnateur compétent, à sa demande, les informations nécessaires à la présentation au Parlement des prévisions de dépenses fiscales liées aux rentes mutualistes. Ces informations peuvent correspondre à des données statistiques portant notamment sur le nombre de souscripteurs de rentes mutualistes, leur âge, le montant de leur cotisation et la durée de leur contrat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 avril 2015 :
I. - Le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2015, dans les corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
- corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) : 114 (dont 1 au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale) ;
- corps des secrétaires administratifs (SA) : 58.
II. - Le contingent de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé ainsi qu'il suit :
- corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) : 11 ;
- corps des secrétaires administratifs (SA) : 6.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 avril 2015 :
I. - Le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2015 dans les corps de fonctionnaires de catégorie C relevant du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
- corps des agents techniques du ministère de la défense (ATMD) : 177 ;
- corps des adjoints administratifs (AA) : 102 (dont 4 au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale).
II. - Le contingent de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé ainsi qu'il suit :
- corps des agents techniques du ministère de la défense (ATMD) : 18 ;
- corps des adjoints administratifs (AA) : 10.
Les majorations de rentes versées, pour le compte de l'Etat, par des mutuelles et unions de mutuelles en application de l'article L. 222 du code de la mutualité ainsi que les frais afférents à leur traitement sont remboursés sur production au comptable public assignataire des documents suivants dont les modèles figurent en annexe :
1° Une demande de remboursement ;
2° Des états justificatifs.
Les mutuelles et unions de mutuelles adressent ces documents au ministère de la défense.
Les états justificatifs mentionnés à l'article 1er peuvent être transmis et conservés par l'ordonnateur compétent sous forme dématérialisée dans les conditions fixées par les dispositions de l'arrêté du 9 septembre 2013 susvisé.
A cet effet, l'ordonnateur compétent peut demander aux mutuelles et aux unions de mutuelles une communication complémentaire des états justificatifs sous forme dématérialisée, dans des conditions fixées par le ministre de la défense.
L'article 2 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 juin 2014 fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs inspecte les organismes du ministère de la défense et les employeurs ayant une activité pyrotechnique. » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° La deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée ; 
4° Au cinquième alinéa, les mots : « décret du 28 septembre 1979 susvisé » sont remplacés par les mots : « chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail » ; 
5° Au sixième alinéa, le mot : « susmentionnées » est remplacé par le mot : « concernées » et les mots : «, chacune pour ce qui la concerne » sont supprimés ; 
6° Il est ajouté un alinéa rédigé comme il suit : 
« Les études de sécurité prévues par l'article R. 4462-3 du code du travail et le décret du 26 octobre 2005 susvisé et les études de danger prévues par le livre V du code de l'environnement lui sont obligatoirement soumises pour avis ».
L'article 6 de l'arrêté du 31 mai 1996 susvisé est remplacé par : 
« Art. 6.-Le jury visé à l'article 4 ci-dessus, dont la composition nominative est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est présidé par un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, désigné par le directeur général, dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix. Il comprend en outre les membres suivants :
-deux administrateurs ou inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
-le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ou son représentant ;
-un directeur d'école normale supérieure ;
-une ou deux personnalités qualifiées. »
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'INJEP remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord national du 8 juin 1989 précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 12 du 27 février 2015.
Signataires :
Syndicat national des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France ;
Association des entraîneurs de chevaux de courses au galop en France.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 26 du 6 février 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Deux-Sèvres ;
Fédération départementale des CUMA des Deux-Sèvres ;
Syndicat horticole de la région Poitou-Charentes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la forêt, (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 11 décembre 2014.
Signataires :
Syndicat national des employeurs de la conchyliculture.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de la convention collective régionale des ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances de la Guyane du 24 avril 2012.
Les articles 1.4 et 1.5, qui ne prévoient pas, au niveau de la branche, les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont étendus, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail.
L'article 3.2.3 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions l'article R. 3243-1 du code du travail.
L'article 4.1.2 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3133-7 du code du travail.
L'article 4.2.10 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3313-2 du code des transports.
Les articles 6.2, 6.7 et 6.9 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
L'article 6.5 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles D. 1226-1 et D. 1226.2 du code du travail pour certains salariés.
Le troisième alinéa de l'article 14.1 et l'article 14.2 sont étendus, sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2231-8, aux termes desquelles les déclarations d'adhésions et de dénonciation sont déposées, dans les conditions prévues à l'article D. 2231-7, à la direction générale du travail.
L'annexe 2 est étendue, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des salariés du champagne susvisée complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 25 avril 2014 relatif à la modification du champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 mai 2014 à l'accord du 14 septembre 2011 relatif au financement du dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 26 du 26 novembre 2010, les dispositions de l'accord du 19 janvier 2015 relatif au travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 38 du 6 janvier 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 juin 2014 portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2241-7 du code du travail qui prévoient qu'un diagnostic des écarts éventuels de rémunération doit être établi préalablement à toute négociation triennale sur l'égalité professionnelle.
L'annexe II de la décision n° 2011-BO-013 du 5 décembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Hélène FM.
Zone géographique mise en appel : Surgères.
Fréquence : 89,0 MHz.
Adresse du site : château d'eau, rue Pablo-Neruda, lieudit « Hameau de France », Surgères (17).
Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
5
10
5
100
0
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6
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4
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0
200
0
290
6
30
3
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0
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300
7
40
2
130
0
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1
310
7
50
2
140
0
230
2
320
7
60
1
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0
240
2
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7
70
1
160
0
250
3
340
7
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0
170
0
260
4
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE IV(*)
Nom du service : Jordanne FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Aurillac.
Fréquence : 97,2 MHz.
Adresse du site : lieudit le Croizet, Aurillac (15).
Altitude du site (NGF) : 798 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Aubusson.
Fréquence : 104,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Chabassière, Aubusson (23).
Altitude du site (NGF) : 540 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
6
10
1
100
0
190
2
280
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20
1
110
0
200
3
290
6
30
0
120
0
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4
300
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0
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5
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0
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0
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0
240
6
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4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : Jordanne FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vic-sur-Cère.
Fréquence : 95,4 MHz.
Adresse du site : Les Huttes, Polminhac (15).
Altitude du site (NGF) : 950 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
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210
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300
0
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0
130
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220
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0
50
0
140
0
230
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320
0
60
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150
0
240
6
330
0
70
0
160
0
250
6
340
0
80
0
170
0
260
6
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Jordanne FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Maurs.
Fréquence : 106,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Laveissières, Leynhac (15).
Altitude du site (NGF) : 485 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Jordanne FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Mauriac.
Fréquence : 91,5 MHz.
Adresse du site : Boissieres, Mauriac (15).
Altitude du site (NGF) : 730 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Mont-Dore.
Fréquence : 106,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Tamboine, Le Mont-Dore (63).
Altitude du site (NGF) : 1 269 mètres.
Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
6
90
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0
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8
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7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Riom-ès-Montagnes.
Fréquence : 106,2 MHz.
Adresse du site : Le Grosmont, Riom-ès-Montagnes (15).
Altitude du site (NGF) : 1 130 mètres.
Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
0
90
3
180
5
270
0
10
0
100
4
190
4
280
0
20
0
110
4
200
4
290
0
30
0
120
5
210
3
300
0
40
0
130
5
220
2
310
0
50
0
140
5
230
1
320
0
60
1
150
5
240
1
330
0
70
1
160
5
250
0
340
0
80
2
170
5
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est reconduite, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes …) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
- Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est reconduite, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Jordanne FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Flour.
Fréquence : 95,1 MHz.
Adresse du site : Mont Louby, Talizat (15).
Altitude du site (NGF) : 1161 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Jordanne FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Egletons.
Fréquence : 87,6 MHz.
Adresse du site : Puy Chastagnol, Egletons (19).
Altitude du site (NGF) : 660 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 66 du 6 janvier 2015.
Signataires :
Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires du Tarn ;
Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de la Haute-Garonne ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Garonne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, et à la CFDT, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gedia (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013 (1).
En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de Gedia de + 2,62 % au 1er juillet 2015.

          (1) Délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
ANNEXES
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE GAZ DE BARR POUR L'ANNÉE 2014
1. Résultats des indicateurs incités financièrement pour l'année 2014
INDICATEURS
SEGMENTATION
S1 2014
S2 2014
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
T1/T2
0
0
T3/T4/TP
0
0
Montant des indemnisations versées à la suite de réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD (€)
T1/T2
0
0
T3/T4/TP
0
0
Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés
/
98,0 %
Taux de mise hors service réalisée dans les délais demandés
/
98,0 %
Taux de relevés semestriels sur index réels
/
100 %
Taux de réponse aux réclamations de fournisseurs dans les quinze jours calendaires
/
100 %
100 %
Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les trente jours calendaires
/
100 %
100 %
2. Bilan des incitations financières pour l'année 2014
RÉCAPITULATIF DES INCITATIONS FINANCIÈRES (€)
2014
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (5)
0
Taux de mise en service (MES) réalisées dans les délais demandés
+ 750
Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés
+ 750
Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés)
+ 750
Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les quinze jours calendaires
0
Taux de réponses aux réclamations clients dans les trente jours calendaires
0
Total des incitations financières (tous indicateurs)
+ 2 250
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Gaz de Barr) (6)
+ 2 250
(5) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.(6) Montant reporté au CRCP relatif à l'année 2014.
Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à Gaz de Barr. Un signe négatif correspond à une pénalité.
ANNEXES
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE VEOLIA EAU POUR L'ANNÉE 2014
1. Résultats des indicateurs incités financièrement pour l'année 2014
INDICATEURS
SEGMENTATION
S1 2014
S2 2014
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
/
0
0
Montant des indemnisations versées à la suite de réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD (€)
/
0
0
Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés
/
100 %
Taux de mise hors service réalisée dans les délais demandés
/
100 %
Taux de relevés semestriels sur index réels
/
97,40 %
Taux de réponse aux réclamations de fournisseurs dans les quinze jours calendaires
/
N/A (6)
N/A
Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les trente jours calendaires
/
100 %
100 %
(6) Veolia Eau n'a pas reçu de réclamations écrites de fournisseurs en 2014.
2. Bilan des incitations financières pour l'année 2014
RÉCAPITULATIF DES INCITATIONS FINANCIÈRES (€)
2014
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (7)
0
Taux de mise en service (MES) réalisées dans les délais demandés
+ 750
Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés
+ 750
Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés)
+ 750
Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les quinze jours calendaires
0
Taux de réponses aux réclamations clients dans les trente jours calendaires
0
Total des incitations financières (tous indicateurs)
+ 2 250
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Veolia Eau) (8)
+ 2 250
(7) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(8) Montant reporté au CRCP relatif à l'année 2014.

          Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à Veolia Eau. Un signe négatif correspond à une pénalité.
ANNEXES
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE VIALIS POUR L'ANNÉE 2014
1. Résultats des indicateurs incités financièrement pour l'année 2014
INDICATEURS
SEGMENTATION
T1 2014
T2 2014
T3 2014
T4 2014
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
T1/T2
0
0
0
0
T3/T4/TP
0
0
0
0
Montant des indemnisations versées à la suite de réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD (€)
T1/T2
0
0
0
0
T3/T4/TP
0
0
0
0
Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés
/
100 %
100 %
Taux de mise hors service réalisée dans les délais demandés
/
100 %
100 %
Taux de relevés semestriels sur index réels
/
93,00 %
92,06 %
Taux de réponse aux réclamations de fournisseurs dans les huit jours calendaires
/
100 %
100 %
100 %
100 %
Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les huit jours calendaires
/
100 %
100 %
100 %
0 %
Taux de disponibilité du portail Fournisseurs
janv. 14
févr. 14
mars 14
avr. 14
mai 14
juin 14
S1
S2
S3
S4
S5
S6
S7
S8
S9
S10
S11
S12
S13
S14
S15
S16
S17
S18
S19
S20
S21
S22
S23
S24
S25
S26
99,72 %
99,72 %
99,72 %
99,72 %
99,72 %
99,79 %
99,79 %
99,79 %
99,79 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
81,20 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
74,08 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
Taux de disponibilité du portail Fournisseurs
juil. 14
août 14
sept. 14
oct. 14
nov. 14
déc. 14
S27
S28
S29
S30
S31
S32
S33
S34
S35
S36
S37
S38
S39
S40
S41
S42
S43
S44
S45
S46
S47
S48
S49
S50
S51
S52
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
99,42 %
99,42 %
99,42 %
99,42 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
85,80 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
85,80 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
2. Bilan des incitations financières pour l'année 2014
RÉCAPITULATIF DES INCITATIONS FINANCIÈRES (€)
2014
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (6)
0
Taux de mise en service (MES) réalisées dans les délais demandés
+ 1 250
Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés
+ 1 250
Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés)
- 1 250
Taux de disponibilité du portail Fournisseur
- 2 000
Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les huit jours calendaires
0
Taux de réponses aux réclamations clients dans les huit jours calendaires
- 25
Total des incitations financières (tous indicateurs)
- 775
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Vialis) (7)
- 775
(6) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(7) Montant reporté au CRCP relatif à l'année 2014.

          Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à Vialis. Un signe négatif correspond à une pénalité.
A. - Evolution de la grille tarifaire de Gedia au 1er juillet 2015
1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gedia
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gedia (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes. Ainsi, le paragraphe F.2 de la partie « Tarif » de la délibération précitée dispose que :
« La grille tarifaire de Gedia est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2014, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :
Z = IPC - X + k »
où :
IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A-1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (2) ;
X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à - 0,21 %. Ce facteur intègre l'objectif annuel de productivité fixé par la CRE à l'opérateur ;
k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (3) (CRCP). k est compris entre - 2 % et + 2 %.
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Gedia a évolué mécaniquement de - 1,05 % au 1er juillet 2014 selon les modalités suivantes :
Z = IPC2013 - X + k, avec IPC2013 = 0,74 %, X = - 0,21 % et k = - 2 %

          (2) La variation annuelle moyenne sur l'année A-1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des 12 indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A-2 et A-1.
          (3) Le CRCP est un compte qui permet de corriger, pour des postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels.
ANNEXE
Bilan de la régulation incitative de la qualité de service de Sorégies pour le second semestre 2014
1. Résultats des indicateurs incités financièrement pour le second semestre 2014
INDICATEURS
SEGMENTATION
S1 2014
S2 2014
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
/
1
Montant des indemnisations versées à la suite de réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD (€)
/
27,05
Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés
/
96,33 %
Taux de mise hors service réalisée dans les délais demandés
/
96,00 %
Taux de réponse aux réclamations de fournisseurs dans les quinze jours calendaires
/
100 %
Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les trente jours calendaires
/
100 %
JUIL. 14
AOÛT 14
SEPT. 14
OCT. 14
NOV. 14
DÉC. 14
Taux de disponibilité du portail Fournisseurs
S27
S28
S29
S30
S31
S32
S33
S34
S35
S36
S37
S38
S39
S40
S41
S42
S43
S44
S45
S46
S47
S48
S49
S50
S51
S52
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
99,99 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
2. Bilan des incitations financières pour le second semestre 2014
RÉCAPITULATIF DES INCITATIONS FINANCIÈRES (€)
2014
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (5)
- 27,05
Taux de mise en service (MES) réalisées dans les délais demandés
0
Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés
0
Taux de disponibilité du portail Fournisseur
+ 750
Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les quinze jours calendaires
0
Taux de réponses aux réclamations clients dans les trente jours calendaires
0
Total des incitations financières (tous indicateurs)
+ 722,95
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Sorégies) (6)
+ 750
(5) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.(6) Montant reporté au CRCP relatif à l'année 2014.

          Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à Sorégies. Un signe négatif correspond à une pénalité.
ANNEXES
Bilan de la régulation incitative de la qualité de service de GEG pour l'année 2014
1. Résultats des indicateurs incités financièrement pour l'année 2014
INDICATEURS
SEGMENTATION
T1 2014
T2 2014
T3 2014
T4 2014
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
T1/T2
0
0
0
0
T3/T4/TP
0
0
0
0
Montant des indemnisations versées à la suite de réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD (6)
T1/T2
0
0
0
0
T3/T4/TP
0
0
0
0
Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés
/
100 %
94 %
Taux de mise hors service réalisée dans les délais demandés
/
100 %
88 %
Taux de relevés semestriels sur index réels
/
92 %
92 %
Taux de réponse aux réclamations de fournisseurs dans les 15 jours calendaires
/
NA (6)
100 %
NA
NA
Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les 30 jours calendaires
/
100 %
100 %
100 %
100 %
(6) GEG n'a pas reçu de réclamations écrites de fournisseurs.
Taux de disponibilité du portail Fournisseurs
Janv.-14
Févr.-14
Mars-14
Avr.-14
Mai-14
Juin-14
S1
S2
S3
S4
S5
S6
S7
S8
S9
S10
S11
S12
S13
S14
S15
S16
S17
S18
S19
S20
S21
S22
S23
S24
S25
S26
100,00 %
99,83 %
99,83 %
99,83 %
100,00 %
99,83 %
99,48 %
100,00 %
99,67 %
100,00 %
100,00 %
99,50 %
100,00 %
99,83 %
99,34 %
100,00 %
99,34 %
99,33 %
99,83 %
99,50 %
99,17 %
99,67 %
99,67 %
100,00 %
99,67 %
99,50 %
Taux de disponibilité du portail Fournisseurs
Juil.-14
Août-14
Sept.-14
Oct.-14
Nov.-14
Déc.-14
S27
S28
S29
S30
S31
S32
S33
S34
S35
S36
S37
S38
S39
S40
S41
S42
S43
S44
S45
S46
S47
S48
S49
S50
S51
S52
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
96,66 %
100,00 %
98,02 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
2. Bilan des incitations financières pour l'année 2014
RÉCAPITULATIF DES INCITATIONS FINANCIÈRES (€)
2014
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (7)
0
Taux de mise en service (MES) réalisées dans les délais demandés
+ 1 250
Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés
- 1 250
Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés)
- 1 250
Taux de disponibilité du portail Fournisseur
+ 2 500
Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires
0
Taux de réponses aux réclamations clients dans les 30 jours calendaires
0
Total des incitations financières (tous indicateurs)
+ 1 250
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par GEG) (8)
+ 1 250
(7) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.(8) Montant reporté au CRCP relatif à l'année 2014.Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à GEG. Un signe négatif correspond à une pénalité.
A. - Evolution de la grille tarifaire de GEG au 1er juillet 2015
1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GEG
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GEG (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes. Ainsi, le paragraphe D.2 de la partie « Tarif » de la délibération précitée dispose que :
« La grille tarifaire de GEG est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2014, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :
Z = IPC - X + k »
où :
IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A - 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (2) ;
X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à - 2,86 %. Ce facteur intègre l'objectif annuel de productivité fixé par la CRE à l'opérateur ;
k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (3) (CRCP). k est compris entre - 2 % et + 2 %.
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de GEG a évolué mécaniquement de + 1,60 % au 1er juillet 2014 selon les modalités suivantes :
Z = IPC2013 - X + k, avec IPC2013 = 0,74 %, X = - 2,86 % et k = - 2 %

        (2) La variation annuelle moyenne sur l'année A-1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des 12 indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A-2 et A-1.
        (3) Le CRCP est un compte qui permet de corriger, pour des postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels.
Par délibération en date du 2 avril 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe I.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GEG (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013 (1).
En application des dispositions des articles L. 452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de GEG de + 4,95 % au 1er juillet 2015.

        (1) Délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.