Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
II. - 3. Sur l'évaluation prévisionnelle pour l'année 2000 du coût net de l'obligation d'offrir des tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en vue de leur assurer l'accès au service téléphonique
    L'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications dispose que le coût net de cette composante est égal à une valeur de référence correspondant à l'aide accordée multipliée par le nombre de bénéficiaires de telles offres. Le montant global des aides est plafonné à 0,8 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public.
    Dans l'attente de la fixation de cette valeur de référence et d'une estimation du nombre total de bénéficiaires, la valeur prévisionnelle proposée par l'Autorité est, à titre conservatoire, le plafond fixé à l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications.
    L'évaluation forfaitaire de cette composante s'établit à partir du chiffre d'affaires du service téléphonique au public. Il intègre les services fixes et mobiles. L'évaluation prévisionnelle de ce chiffre d'affaires pour l'année 2000 est de 151 milliards de francs. Le coût de la composante est alors de 1 211 millions de francs.
    Le coût prévisionnel des tarifs spécifiques pour 1999 a été évalué à 1 105 millions de francs. La différence entre l'évaluation prévisionnelle pour l'année 2000 et celle pour l'année 1999 s'explique par une augmentation du chiffre d'affaires prévisionnel global du service téléphonique ouvert au public.
Art. 13. - Les arrêtés du 22 juin 1976 portant classement des terrains de camping, du 28 juin 1976 relatif aux aires naturelles de camping, du 15 mars 1972 relatif au stationnement des caravanes et du 15 novembre 1985 relatif au classement des terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes sont abrogés.
Ces abrogations prendront effet à l’issue de la période transitoire prévue à l’article 12 du présent arrêté.
Art. 18. - M. l’ingénieur général de 1re classe de l’armement Carayol (Michel, Charles, Henri) est nommé chargé de mission pour les technologies émergentes auprès du directeur des recherches, études et techniques.
M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement La Rosa (Gérard, Marc, Henri) est nommé chef du service des recherchés de la direction des recherches, études et techniques.
M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement Le Gac (Jean-Yves, Paul) est chargé de la sous-direction des établissements à la direction des missiles et de l’espace.
Art. 2. - Au b de l’article 14 du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 susvisé, les mots : « conformément aux règles techniques définies par le décret prévu au 2° du III de l’article L. 233-5-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « conformément aux prescriptions techniques définies par la section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat). »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 janvier 2000 :
    M. Cerquiglini (Bernard), vice-président du Conseil supérieur de la langue française, est nommé membre du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, pour une période de trois ans, en remplacement de M. Gross (Maurice).
    Le mandat de M. Laderriere (Pierre), consultant en politique d'enseignement, membre du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques, est renouvelé pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2000 :
    Mme Glorieux (Fabienne, Bernadette, Angèle) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Geesen, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Geesen, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Jacques Geesen et Fabienne Glorieux, huissiers de justice associés ».
Art. 3. - Les fonctions suivantes sont obligatoirement assurées dans le secteur opératoire :
1° La préparation médicale immédiate du patient aux actes opératoires par l’équipe opératoire ;
2° La réalisation des actes opératoires ;
3° La surveillance postopératoire immédiate ;
4° La surveillance du réveil anesthésique jusqu’au rétablissement définitif des fonctions vitales ;
5° La préparation du personnel à la réalisation des actes opératoires conformément aux règles d’hygiène en vigueur ;
6° La préparation et la distribution des produits, médicaments et matériels nécessaires à la réalisation des fonctions précitées, de même que le stockage indispensable à leur disponibilité immédiate.
La fonction mentionnée au 2° ci-dessus est obligatoirement assurée dans la zone opératoire protégée.
Tout ou partie des fonctions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus peut être assuré en dehors de la zone opératoire protégée.
Les fonctions mentionnées aux 5° et 6° ci-dessus sont obligatoirement assurées en dehors de la zone opératoire protégée.
Un document, élaboré sous la responsabilité technique du médecin coordonnateur mentionné à l’article D. 712-34 (2°) du code de la santé publique, précise les modalités de mise en oeuvre des fonctions mentionnées aux 1o, 3° et 4° ci-dessus.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Dussourd, directeur du personnel et de la formation de la police, M. Jean-Claude Guezou, sous-directeur de la formation de la police nationale, a délégation pour signer les décisions visées à l’article 1er, alinéa 9, de l’arrêté du 26 novembre 1992 susvisé.
Art. 1er. -  A compter du 1er juillet 1999, l'article 1er de l'arrêté du 24 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les taux mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 28 octobre 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    « - ingénieurs généraux de l'aviation civile : 3 193 F ;
    « - ingénieurs en chef de l'aviation civile : 3 193 F ;
    « - ingénieurs de l'aviation civile : 2 871 F ;
    « - ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile : 2 871 F ;
    « - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale : 2 390 F ;
    « - agents sur contrat hors catégorie : 2 871 F ;
    « - agents sur contrat 1re catégorie : 2 390 F. »
IV. - 3. Sur le calcul de la contribution d'un opérateur
    La contribution nette d'un opérateur ayant un volume au départ et à l'arrivée des postes d'abonnés Vb et un volume de trafic téléphonique facturé égal à Vf est ainsi égale à :
    C 2.Vf/V + C 3.Vb/V' avec :
    - C 2, le coût de la péréquation géographique ;
    - C 3, celui des composantes tarifs sociaux, cabines téléphoniques, annuaire et service de renseignements ;
    - V et V' respectivement la somme des trafics Vf et Vb de tous les opérateurs,
    diminuée, le cas échéant, du coût de la fourniture des prestations de service universel qu'il assure.
    Cette contribution est également augmentée d'une part des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations. Ces frais de gestion sont répartis entre les opérateurs. La part supportée par un opérateur est proportionnelle au montant de sa contribution.
    Pour l'année 2000, les prévisions des opérateurs conduisent à un volume prévisionnel V de 214 milliards de minutes et un volume prévisionnel V' de 386 milliards de minutes.
    Seule France Télécom fournit effectivement le service universel et est créditée des coûts nets C 2 et C 3.
Art. 1er. - Le secteur opératoire dont disposent les structures définies à l’article R. 712-2-1 (b) garantit la qualité des conditions de réalisation des actes techniques médicaux ou chirurgicaux qui y sont pratiqués.
En application de l’article D. 712-31 susvisé, ce secteur opératoire doit être conforme aux caractéristiques organisationnelles, fonctionnelles et techniques définies aux articles suivants.
Art. 1er. -  Les montants mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 5 août 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    Niveau 1 : 1 261 F ;
    Niveau 2 : 1 512 F ;
    Niveau 3 : 1 763 F ;
    Niveau 4 : 2 012 F ;
    Niveau 4 bis : 2 111 F ;
    Niveau 5 : 2 598 F.
Art. 59. - L’attestation de qualification et d’aptitude aux fonctions mentionnées à l’article 43 (1) de la loi du 16 juillet 1984 modifiée est délivrée par le ministre chargé des sports, après avis d’un jury qualifié composé de la façon suivante :
- le directeur des sports ou son représentant, président ;
- le directeur technique national de la discipline concernée, ou, s’il n’existe pas de direction technique, un cadre technique désigné par le ministre chargé des sports ;
- un membre de l’un des corps d’inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs chargé par le ministre de la coordination nationale du brevet d’Etat d’éducateur sportif à trois degrés de l’option sportive concernée ;
- un ou plusieurs représentants d’une organisation de professionnels d’éducateurs sportifs diplômés d’Etat dans l’option sportive concernée ou son représentant ;
- un ou plusieurs représentants d’une organisation d’employeurs dans le domaine considéré ;
- le cas échéant, le directeur de l’établissement national spécialisé dans l’option sportive concernée.
Le jury pourra demander au candidat d’être présent lors de l’étude de son dossier.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 janvier 2000 et pour compter du 1er février 2000, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 23 septembre 1998 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 20 du 25/01/20 0 page 1270 à 1271
    =============================================
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 janvier 2000, les épreuves écrites d'admissibilité des concours d'agents techniques de l'électronique, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 19 janvier 2000, se dérouleront le 4 avril 2000.
    Elles se dérouleront dans des centres d'examen créés en fonction du nombre de candidatures enregistrées et de leur implantation géographique.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
    Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de l'ouverture des vacances. Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonction ; ils seront réputés renoncer au bénéfice des concours, s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Art. 2. - L’article 5 de l’arrêté du 7 juin 1991 modifié susvisé est modifié comme suit :
« Entre la France métropolitaine et la Martinique, d’une part, et, jusqu’au 31 mai 1993, entre la France métropolitaine et la Guadeloupe, d’autre part, la société est autorisée et agréée pour l’exploitation de lignes régulières de passagers, sous réserve du respect des dispositions de la convention susvisée signée avec l’Etat, ainsi que pour effectuer des transports de poste et de marchandises, au moyen du DC-10 visé à l’article 3. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 1993 :
M. Nicoulaud (René-Loïc, Yvon, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Treillard et Jean-Louis Lesbats, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de La Baule (Loire-Atlantique).
La raison sociale de la société Pierre Treillard et Jean-Louis Lesbats est ainsi modifiée : « Pierre Treillard, Jean-Louis Lesbats et René-Loïc Nicoulaud, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 19 janvier 1993, sont nommés comme représentants des étudiants à la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales les personnes dont les noms suivent :
M. Côte (Xavier), étudiant de première année à l’institut de formation en soins infirmiers de Chambéry ;
Mlle Duchesne (Myriam), étudiante de seconde année à l’institut de formation en soins infirmiers de Talence ;
Mlle Duriez (Véronique), étudiante de première année à l’institut de formation en soins infirmiers de la Croix-Rouge française Les Peupliers, à Paris ;
M. Junique (Stéphane), étudiant de première année à l’institut de formation en soins infirmiers de l’hôpital Ambroise-Paré, à Boulogne-Billancourt ;	’
Mlle Legrand (Frédérique), étudiante de seconde année à l’institut de formation en soins infirmiers du lycée technique Valentine-Labbé, à La Madeleine ;
Mme Louis (Dominique), étudiante de première année à l’institut de formation en soins infirmiers de Saint-Malo ;
Mlle Petitdemange (Marielle), étudiante de seconde année à l’institut de formation en soins infirmiers de Maison-Blanche, à Neuilly-surMarne ;
M. Plaisance (Serge), étudiant de première année à l’institut de formation en soins infirmiers de Colmar ;
M. Sirvent (Jean-Denis), étudiant de première année à l’institut de formation en soins infirmiers de Nevers.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 22 janvier 1993, un second concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles est ouvert au titre de l’année 1993 (femmes et hommes).
Le nombre d’emplois offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
Les dates d’ouverture et de fermeture des registres d’inscription ainsi que la date des concours sont fixées par les recteurs d’académie dans les conditions prévues par l’arrêté d’organisation.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 13 janvier 1993, Mlle Ambrosi (Mireille), chef de section des impôts, est nommée, à compter du 2 janvier 1993, délégué départemental des services sociaux de la Haute-Garonne.
Par même arrêté, Mlle Ambrosi (Mireille) est nommée à cette date régisseur d’avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d’affectation pour le compte de la direction du personnel et des services généraux du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget (services sociaux), en remplacement de M. Mira (Gérard).
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 1992 :
Page 18001, 1re colonne, sous-colonne Taux net de cotisation « a.t. », groupe 5, au lieu de : « 3,00 », lire : « 3,10 » ;
Page 18003, 1re colonne, sous-colonne Taux net de cotisation « a.t. », groupe 1, au lieu de : « 1,20 », lire : « 2,20 » :
Même page, même colonne, numéro du risque 4904.1, en ce qui concerne la sous-colonne Nature du risque, au lieu de : « végétal ou animal ou fabrication », lire : « végétal ou animal. Fabrication » ;
Page 18004, 2e colonne, numéro du risque 5907.0, sous-colonne Nature du risque, deuxième ligne, au lieu de : « forestiers métropolitains (bois en grume et », lire : « forestiers (bois en grume et ».
Art. 5. - L’Etat peut conclure avec les entreprises et pour les salariés visés à l’article 1er des conventions spécifiques de cellules de reclassement entreprises ou interentreprises.
Celles-ci permettront de mettre en oeuvre, sous l’égide d’un comité d’orientation tripartite tel que défini à l’article 15 du protocole d’accord, toutes les actions susceptibles de favoriser le reclassement des salariés visés à l’article 1er.
Ces conventions doivent comprendre, outre les éléments prévus au troisième alinéa de l’article 1er, le programme d’intervention de la cellule, les actions envisagées, le calendrier de mise en oeuvre, la composition de la cellule, son budget prévisionnel et son mode de financement, et la durée de prise en charge des bénéficiaires.
L’Etat prend en charge 87,5 p. 100 du budget de la cellule avec un plafond maximal de participation, par bénéficiaire, de 7 000 francs.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 8 janvier 1993, l’arrêté du 13 décembre 1988 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu’il suit :
« D. - Syndicat national des cadres hospitaliers (S.N.C.H.)
« Titulaire : M. Buisson (Marc), directeur, centre hospitalier de Poissy, 78303 POISSY CEDEX.
« Suppléant : M. Louis-Joseph-Dogué (Michel), directeur, centre hospitalier intercommunal, 10, rue du Champ-Gaillard, 78303 Poissy. »
Art. 1er. - M. Roland Hodel, préfet du Cher, est nommé préfet du Gard ;
M. Victor Convert, préfet de l’Aude, est nommé préfet du Cher ;
M. Didier Cultiaux, préfet du territoire de Belfort, est nommé préfet de l’Aude ;
M. Robert Pommies, préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, est nommé préfet du territoire de Belfort.
Art. 1er. -  L'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Au paragraphe I, au D. - Services de la marine, au 3o Service de l'aéronautique navale :
    Au lieu de : « M. le contre-amiral Christian Fabre, chef du service », lire : « M. le capitaine de vaisseau Jacques Petit, chef du service ».
Par délibération en date du 8 décembre 1992, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : OM’Radio (63).
Fréquences : 103,1 MHz, 93,3 MHz, 97,9 MHz, 92,2 MHz, 102,9 MHz, 104,5 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-903 du 15 septembre 1992 publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992.
Motif de la mise en demeure : ne diffuse aucune émission.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 16 décembre 1992, M. Laurent (Gérard) est intégré dans le corps des directeurs d’établissements sociaux en date du 17 novembre 1990.
A cette même date, M. Laurent (Gérard) est nommé sur le poste de direction du centre d’hébergement et de réadaptation sociale Les Géraniums, à Besançon (Doubs).
M. Laurent (Gérard) est reclassé à compter du 17 novembre 1990 au 3e échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics avec une ancienneté conservée de 1 an 8 mois 16 jours.
Compte tenu de son ancienneté conservée, M. Laurent (Gérard) est reclassé à compter du 1er mars 1992 au 4e échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics sans ancienneté conservée.
Par arrêtés du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 7 décembre 1992, les budgets des centres régionaux de documentation pédagogique pour l’exercice 1992 sont majorés en recettes et en dépensés d’une somme nette de 38 207 710 F (décision modificative n° 1).
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1993, sont approuvées les élections par l’académie des sciences des membres suivants :
Discipline Endocrinologie et immunologie des invertébrés : M. Hoffmann (Jules).
Discipline Transport et nutrition de la plante : M. Bonnemain (Jean-Louis).
Discipline Pharmacologie moléculaire et cancer : M. Monier (Roger).
Discipline Neurosciences : M. Glowinski (Jacques).
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 12 janvier 1993, il est créé 155 lits de soins de longue durée et 69 lits de maison de retraite par transformation des lits d’hospice au centre hospitalier de Charleville-Mézières (Ardennes). La capacité de la maison de retraite est ainsi portée à 198 lits.
Par décision du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 27 novembre 1992, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Fuegos Artificiales A. Caballer S.A. mentionnés ci-dessous reçoivent l’agrément provisoire pour une période s’étendant jusqu’au 31 décembre 1993 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 21 du 25 janvier 1993, page 1328.
Le titulaire de cet agrément provisoire est la société Fuegos Artificiales A. Caballer S.A.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense, de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et du secrétariat général de la défense nationale dans les spécialités administration générale et administration et dactylographie.
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 960, dont 943 pour le ministère de la défense (concours externe : 472, concours interne : 471), 14 pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dont 12 pour les services départementaux (concours externe : 6, concours interne : 6) et 2 en service central (concours externe : 1, concours interne : 1), et 3 pour le secrétariat général de la défense nationale (concours externe : 2, concours interne : 1).
    Ces places (prévues à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 portant statut de ces agents) sont réparties de la manière suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 24 du 29/01/20 0 page 1524 à 1525
    =============================================
    373 places, dont 249 en administration générale et 124 en administration et dactylographie, seront en outre offertes aux bénéficaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 84 places, dont 56 en administration générale et 28 en administration et dactylographie, aux travailleurs handicapés.
    Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues pourront être reversées sur la voie contractuelle ou ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription à ces concours est fixée au 15 février 2000, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 21 février 2000, terme de rigueur.
    La date des épreuves écrites d'admissibilité ainsi que les modalités selon lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Art. 23. - I. - Sont abrogés :
- l’article L. 341-2 du code de l’aviation civile ;
- l’article 7 de la loi du 20 juillet 1933 concernant la réorganisation de la Compagnie générale transatlantique ;
- l’article 5 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d’un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d’une « société des transports pétroliers par pipe-line » ;
- le deuxième alinéa de l’article 1er, de la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l’actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d’étude et de construction de moteurs d’aviation ;
- l’article 24 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982.
II. - Sont également abrogés :
- les troisième et quatrième alinéas de l’article 46 de la loi n° 46-607 du 5 avril 1946 portant fixation du budget général (dépenses militaires) de l’exercice 1946 ;
- la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 195 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
- les articles 5 et 18 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée.
Art. 3. - Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d’un délai de six mois à compter de la date de la publication du présent décret s’ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
Un délai d’option d’une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement pour accepter leur titularisation.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. André Grammont et Bernard Chevalier, M. Jean-Marie Bourgau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fragonard et de M. Raymond, délégation est donnée à M. François Landais, agent contractuel, et directement placé sous l'autorité de M. Fragonard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 22. - La Caisse nationale de l’industrie et la Caisse nationale des banques, créées par les articles 11 et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 et dont les droits et obligations ont été transférés à l’Etat par la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988), sont supprimées.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 8 juin 1993, M. Gasulla (Michel) est intégré dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics à compter du 17 novembre 1990.
A cette même date, M. Gasulla (Michel) est nommé sur le poste de direction du foyer de vie de Pérassay (Indre).
M. Gasulla (Michel) est reclassé à compter du 17 novembre 1990 au 4e échelon de la 2e classe (IB 611) de la grille indiciaire applicable aux directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics avec une ancienneté conservée de un an, huit mois et vingt-huit jours.
Compte tenu de son ancienneté conservée M. Gasulla (Michel) est reclassé au 5e échelon de la 2e classe (IB 652) à compter du 19 février 1992 sans ancienneté conservée.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1993 :
Mme Bouchot (Eliane), épouse Huguet, agent administratif et régisseur intérimaire du tribunal d’instance de Montbrison depuis le 12 décembre 1992, est nommée régisseur titulaire de la juridiction précitée, en remplacement de Mme Loiseau.
Mme Jan (Armelle), épouse Moulin, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Montbrison, en remplacement de Mme Huguet.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis Prieur, délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Boulud, à Mme Sylviane Fache et à MM. Philippe de Gouvello et Guy Devaugerme, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Denis Prieur, directeur général de l’administration, et à M. Jean Renard, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer conjointement, à l’exception des décrets, tous arrêtés, actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant à la répartition, entre les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, et les agents placés sous leurs ordres, des honoraires prévus par la loi du 26 juillet 1955 susvisée.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Maurice Benassayag, délégué général à l'innovation sociale et à l'économie sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Brocas, haut fonctionnaire de défense, pour signer :
1° Tous arrêtés, actes ou décisions en matière de défense, à l’exclusion des décrets ;
2° Les conventions, contrats et avenants engageant une dépense inférieure à 500 000 F ;
3° Les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les titres de perception.
Session du 14 décembre 1992
Liste principale
Lavastre (Michel), T.G.I. Privas.
Perrier (Odile), épouse Loyer, T.P. Paris.
Fievee (Marlène), épouse Leroy, T.G.I. Amiens.
Graff (Marie, France), T.G.I. Bordeaux.
Bonnafous (Thérèse), épouse Bordj, C.P.H. Nîmes.
Lefebvre (Marie-Jeanne), épouse Abram, C.A. Aix-en-Provence.
Durand (Martine), T.G.I. Tarbes.
Heckle (Anne), Adm. centrale.
Taillefer (Danielle), épouse Perdriel, C.A. Montpellier.
Duretete (Dominique), épouse Tabuteau, T.G.I. Créteil.
Etienne (Danielle), épouse Moretti, T.G.I. Avignon.
Averty (Aliette), épouse Goardou, G.D. Guérande.
Lombard (Daniel), T.G.I. Carpentras.
Sagnard (Danielle), épouse Guillaume, T.I. Nogent-sur-Marne.
Brillant (Anne-Marie), épouse Kleemann, T.G.I. Strasbourg.
Fleche (Yolande), T.I. Autun.
Mercier (Colette), épouse Lagorce, C.P.H. Paris.
Gandon (Françoise), épouse Schoenholtzer, T.G.I. Toulon.
Heyndrickx (Jacquy), T.G.I. Nanterre.
Gouaille (Marie-José), épouse Renault, T.G.I. Dijon.
Beaudrier (Didier), C.P.H. Laval.
Chomis (Chantal), épouse Masciovecchio, C.A. Lyon.
Carau (Marc), T.G.I. Privas.
Lenoir (Colette), épouse Thomas, T.G.I. Lyon.
Lajoie (Geneviève), Adm. centrale.
Liste complémentaire
Muckensturm (Gérard), T.G.I. Saverne.
Bouclier (Martine), épouse Pin, T.G.I. Lyon.
Gouere (Edith), épouse Villaume, T.G.I. Créteil.
Masson (Denise), T.G.I. Albertville.
Feriaque (Annie), C.P.H. Lyon.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 1er décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Champ d’application défini comme suit :
Entreprises dont l’activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
1° Les entreprises de marketing téléphonique qui exécutent pour le compte de leurs clients ou les aident à exécuter eux-mêmes toutes les opérations mettant en  uvre l’utilisation des moyens de communication ou de télécommunication ;
2° Les entreprises de secrétariat téléphonique qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d’un bureau, d’une entreprise, quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, service, profession libérale) et même des particuliers ;
3° Les centres d’affaires qui mettent à la location des bureaux individuels meublés et équipés d’installations téléphoniques et bureautiques et, éventuellement, des salles de réunions ou de conférences ;
4° Les entreprises de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux ou économiques ;
Indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires de négociation.
Signataires :
Syndicat du marketing téléphonique (S.M.T.) ;
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (A.N.C.R.) ;
Fédération nationale de l’information d’entreprise et de la gestion de créances ;
Chambre professionnelle nationale des services intégrés de secrétariat téléphonique, télématique, et annexe (S.I.S.T.) ;
Syndicat national des centres d’affaires (S.N.C.A.) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 4. - La nature des épreuves, leur durée ainsi que les coefficients qui leur sont attribués sont fixés comme suit :
Pour les candidats inscrits au titre de la spécialité Bâtiment :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 61 du 13 mars 1993, page 3944.
Pour les candidats inscrits au titre de la spécialité Imprimerie, option Façonnage :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 61 du 13 mars 1993, page 3944.
Pour les candidats inscrits au titre de la spécialité Imprimerie, option Monteur copiste :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 61 du 13 mars 1993, page 3944.
Pour les candidats inscrits au litre de la spécialité Imprimerie, option Photograveur :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 61 du 13 mars 1993, page 3944.
Pour les candidats inscrits au titre de la spécialité Imprimerie, option Impression :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 61 du 13 mars 1993, page 3944.
Les candidats peuvent en outre demander, lors de leur inscription, à subir l’épreuve facultative suivante :
- une épreuve orale facultative portant sur le traitement automatisé de l’information (durée : dix minutes ; coefficient 1 à la suite d’une préparation d’une durée de dix minutes).
La note obtenue à cette épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte en vue de l’admission que pour sa part excédant la note 10 sur 20.
Art. 3. - Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent pour présenter leur candidature d’un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, s’ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
Un délai d’option d’une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 28 janvier 1993, le diplôme d’ingénieur de l’Institut supérieur d’informatique et d’automatique de l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris pour la session 1990-1992 est attribué aux élèves dont les noms suivent :
M. Avare (Stéphane).
Mlle Bouget (Anne).
M. Coqueret (Régis).
Mlle Cruciani (Hélène).
M. De Match (Christophe).
M. Delpuech (Jean-Luc).
M. Gourmelen (Eric).
M. Lam (Jean-Charles).
M. Legai (Frédéric).
Mlle Muller (Laurence).
M. Torkhani (Nabil).
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 7 décembre 1993, les professeurs des universités (disciplines     Littéraires et Sciences humaines) dont les noms suivent, affectés auprès des     universités désignées ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à     une pension de retraite à compter de la date à laquelle ils sont atteints par     la limite d'âge de leur corps, en application de la loi no 84-834 du 13     septembre 1984, et bénéficient du maintien en activité en surnombre prévu par     la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0017 du 21/01/94                        Page 1115    
                      ......................................................
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 21 janvier 1993, Mme Giard (Véronique), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères afin d’exercer les fonctions d’expert national auprès de la Commission des communautés européennes pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er novembre 1992.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1993, les sous-préfets de 1re classe dont les noms suivent sont promus sous-préfets hors classe :
À compter du 1er janvier 1992
M. Thomas (Gérard), sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
M. Roth (Guy), conseiller de tribunal administratif, détaché en qualité de sous-préfet de Châtellerault.
M. Maurau (Paul), sous-préfet de Montreuil.
M. Fromion (Jean), sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois.
M. Roux (Guy), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de Saint-Jean-d’Angély.
M. Rebsamen (François), administrateur territorial, détaché en qualité de sous-préfet hors cadre.
M. Ayrolles (Charles), secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
M. Léger (Jean-Louis), sous-préfet, en service détaché.
M. Fiolet (Bernard), sous-préfet, en service détaché.
M. Ducamp (Louis), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de Haute-Normandie.
M. Monzat (Hubert), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées.
M. Lauga (Didier), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Isère.
A compter du 3 janvier 1992
M. Salles (Pierre), sous-préfet, en service détaché.
A compter du 1er juin 1992
M. Baland (Claude-Pierre), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de Mantes-la-Jolie.
M. Dassonville (Yves), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon.
M. Comet (Henri-Michel), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de Lorraine.
A compter du 5 juillet 1992
M. Drubigny (Jean-Loup), secrétaire général de la préfecture du Gard.
A compter du 2 octobre 1992
M. Samuel (Richard), administrateur de la ville de Paris, détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse.
Art. 4. - Conformément aux dispositions de l’article 29 du décret n° 80-204 du 11 mars 1980 susvisé, la redevance tréfoncière due par les titulaires du permis d’exploitation aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre dudit permis est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 27 janvier 1993, est autorisée la renonciation de la société Compagnie générale des matières nucléaires au permis exclusif de recherches de mines d’or, argent, arsenic, antimoine et substances connexes, dit « Permis de Las Corbes », qui porte sur partie du terri-toire du département de l’Aude.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1993 :
M. Maurau (Paul), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Montreuil, est nommé secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles (1re catégorie).
M. Broch (Gérard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Lunéville, est nommé secrétaire général de la préfecture des Vosges.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, et Ralph Dassa, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Renaud Gace et Patrice Chaffort, administrateurs civils, et à M. Jean Puons, directeur régional des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.
A N N E X E (*)
      Zone de planification: Saint-Pierre.
      Fréquence: 88,3 MHz.
      Site d'émission: club nautique de Saint-Pierre, quartier de la Galère, rue     Saint-Louis, 97250 Saint-Pierre.
      Altitude du site: 5 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 15 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - Conformément à la carte hydrographique au 1/167 000 annexée au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
Périmètre Est :
A 4,30 gr O (001-31-58 W) 49,80 gr N (044-49-12 N)
B 4,00 gr O (001-15-46 W) 49,80 gr N (044-49-12 N)
C 4,00 gr O (001-15-46 W) 49,59 gr N (04437-51 N)
D 4,01 gr O (001-16-18 W) 49,59 gr N (044-37-51 N)
E 4,01 gr O (001-16-18 W) 49,56 gr N (044-36-14 N)
F 4,00 gr O (001-15-46 W) 49,56 gr N (044-36-14 N)
G 4,00 gr O (001-15-46 W) 49,50 gr N (044-33-00 N)
H 4,10 gr O (001-21-10 W) 49,50 gr N (044-33-00 N)
I 4,10 gr O (001-21-10 W) 49,60 gr N (044-38-24 N)
J 4,20 gr O (001-26-34 W) 49,60 gr N (044-38-24 N)
K 4,20 gr O (001-26-34 W) 49,70 gr N (044-43-48 N)
L 4,30 gr O (001-31-58 W) 49,70 gr N (044-43-48 N)
Périmètre Ouest :
M 4,50 gr O (001-42-46 W)  49,70 gr N (044-43-48 N)
N 4,40 gr O (001-37-22 W) 49,70 gr N (044-43-48 N)
O 4,40 gr O (001-37-22 W) 49,60 gr N (044-38-24 N)
P 4,50 gr O (001-42-46 W) 49,60 gr N (044-38-24 N)
Art. 2. - Les dépenses des départements prises en compte sont :
1° Les dépenses d’investissement correspondant aux constructions, extensions, équipements et aménagements des bibliothèques départementales de prêt et de leurs annexes ;
2° Les dépenses correspondant à des subventions ou affectations de biens réalisées au bénéfice de la construction, de l’extension, de l’équipement et de l’aménagement des bibliothèques publiques des communes ou des groupements de communes de moins de 10 000 habitants du département.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le professeur Jean-François Girard, de M. Louis Dessaint, de Mme Annick Morel et de M. Claude Ameline, délégation est donnée à Mme Florence de Saint-Martin, pharmacien inspecteur principal de la santé, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la santé, les décisions et attestations précitées.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 16 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Dynapac Light Equipment AB (Suède), représenté en France par : S.T.V., 85, avenue de Neuilly, B.P. 119, 94123 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX.
Désignation de l’engin : plaque vibrante ; marque et type : STV, DC 510.
Marque et type du moteur : Yanmar, L. 90 D ; puissance et régime nominaux : 5,80 kW à 2 800 tours par minute.
Art. 1er. - A la rubrique II. - Personnel d’encadrement de l’article 1er de l’arrêté du 4 décembre 1980 susvisé, les dispositions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 61 du 13 mars 1993, page 3947.
Sont respectivement remplacées par les dispositions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 61 du 13 mars 1993, page 3948.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 61 du 13 mars 1993, page 3948.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Taly, directeur, chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à M. Philippe Durand, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Taly, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de la législation fiscale et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
ANNEXE
France 3
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 108 du 11 mai 1993, page 7219.
Le bénéficiaire s’engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes :
- date de mise en service ;
- tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service, et à lui faire part de toute modification des conditions d’exploitation de ces émetteurs.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 20 avril 1993, le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) est fixé à 185.
Ces postes sont répartis de la façon suivante :
Spécialités :
Routes/bases aériennes : 162 ;
Voies navigables/ports maritimes : 14 ;
Mécaniciens/électriciens : 4 ;
Phares et balises : 5.
Art. 3. - Les commissions nationales militaires sont réunies sous la présidence du commissaire aux sports militaires, représentant le ministre chargé des armées. Elles comprennent :
- un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
- un représentant du comité national olympique et sportif français ;
- le président et le directeur technique national de la fédération concernée ;
- les commandants de l’école interarmées des sports, de l’école militaire de haute montagne, du centre sportif d’équitation militaire.
Le président peut inviter à participer aux séances toute personne qualifiée en vue de recueillir son avis.
Les commissions nationales militaires se réunissent au moins une fois par an à l’initiative du président, qui en fixe l’ordre du jour.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 10 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Stavostroj (Tchécoslovaquie), représenté en France par : Martimex France, 5, avenue du Maréchal-Juin, 92100 Boulogne-Billancourt.
Désignation de l’engin : compacteur de déchets ; marque et type ZTS, KTO 300.
Marque et type du moteur : Liaz, M 367 ; puissance et régime nominaux : 189 kW à 2 050 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 10 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : IHC Hydrohammer BV (Pays-Bas), représenté en France par : IHC S.A.RL., 27, Le Hameau de Laigue, 60750 Choisy-au-Bac.
Désignation de l’engin : groupe hydraulique ; marque et type IHC, S 90.
Marque et type du moteur : Volvo, type TD 71 A ; puissance et régime nominaux : 140 kW à 2 100 tours par minute.
Art 1er. - Le ministre chargé des armées, le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé de la jeunesse et des sports procèdent en commun à l’étude de toutes les questions concernant les relations entre le sport dans les armées et les activités sportives du secteur civil.
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports recueille et transmet les voeux et suggestions des fédérations sportives dans ce domaine.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Dubos, directeur des transmissions et de l’informatique, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’arrêté du 2 avril 1993 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Marc Chaduc, ingénieur général des télécommunications, M. Philippe Schil, ingénieur des télécommunications, et M. Jean Marcantoni, inspecteur régional des transmissions, directement placés sous l’autorité de M. Michel Dubos.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacky Simon, directeur des personnels d’inspection et de direction, délégation est donnée à M. Alain Perritaz, sous-directeur, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.