Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Gazeau, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
    1o M. Yves Gavalda, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Gilles Perrin, attaché principal des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement ;
    2o M. Bertrand Destrigneville, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs à la formation et au recrutement ainsi que les ordonnances de délégation, les bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres budgétaires correspondants.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2000, est affecté à titre définitif au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et attribué à titre de dotation à l'université Montpellier-III, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier sis sur la commune de Béziers (Hérault), cadastré section OX no 574, d'une superficie totale de 11 237 mètres carrés, et tel que cet ensemble figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
    L'immatriculation nouvelle de cet ensemble immobilier, inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 340-00132 et sous la rubrique forces armées (armée de terre), est établie au profit de l'université Montpellier-III.
    L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1 (II) du code du domaine de l'Etat a été fixée à 5 000 000 F par le directeur des services fiscaux de l'Hérault.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Au titre des représentants de l'Etat
    M. Clin (François), chargé de mission au ministère chargé de la recherche, en remplacement de Mme Jacquesy (Agnès) ;
    M. Court (Philippe), adjoint de chef de bureau au ministère chargé de l'économie, des finances et du budget, en remplacement de M. Chriqui (Vincent) ;
    Mlle Abily (Claude), rédactrice au ministère chargé des affaires étrangères, en remplacement de Mme Besse (Geneviève).
Art. 7. -  Toute plate-forme d'accrochage doit être pourvue d'un moyen d'évacuation rapide du personnel permettant à celui-ci de gagner une zone de sécurité, située assez loin du mât de forage, dans des conditions correctes de sécurité ; le personnel concerné reçoit la formation nécessaire à l'utilisation de ce moyen d'évacuation et il est procédé périodiquement à des essais de fonctionnement.
    Lorsqu'il travaille sur une plate-forme d'accrochage, l'accrocheur doit en permanence porter un harnais de sécurité amarré à la structure du mât par deux dispositifs de retenue indépendants, dont une longe verticale.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Corse, les dispositions de l'accord Salaires région Corse du 16 décembre 1999, tel qu'étendu par arrêté du 4 février 2000, publié au Journal officiel du 15 février 2000, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Article 3
    Dans chaque région, le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations d'obstétrique est égal au taux d'évolution moyen des tarifs des prestations afférent aux disciplines de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) fixé à l'article 2, auquel s'ajoute une majoration de 3,97 %. Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations d'obstétrique selon les régions s'établissent dès lors comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 04/03/20 0 page 3433 à 3435
    =============================================
Article 3
    1. La nationalité de la personne est considérée comme établie sur la base des documents ci-après en cours de validité :
    Pour la République française :
    - passeport ;
    - carte nationale d'identité ;
    - certificat de nationalité ;
    - décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
    Pour la Confédération suisse :
    - passeport ;
    - carte d'identité ;
    - attestation provisoire d'identité ;
    - livret de famille mentionnant un lieu d'origine en Suisse.
    2. La nationalité est considérée comme présumée sur la base d'un des éléments suivants :
    - document périmé mentionné à l'alinéa précédent ;
    - document émanant des autorités officielles de la Partie requise et faisant état de l'identité de l'intéressé (permis de conduire, carnet de marin, livret militaire, etc.) ;
    - carte d'immatriculation consulaire ou document d'état civil ;
    - titre de séjour ou autorisation de résidence périmés ;
    - photocopie de l'un des documents précédemment énumérés ;
    - déclarations de l'intéressé dûment recueillies par les autorités administratives ou judiciaires de la Partie requérante ;
    - dépositions de témoins de bonne foi consignées dans un procès-verbal.
III. - Réadmission des ressortissants d'Etats tiers
    Article 6
    1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi que ce resssortissant est entré sur le territoire de cette Partie après avoir séjourné ou transité par le territoire de la Partie contractante requise.
    2. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante lorsque ce ressortissant dispose d'un visa ou d'une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit, délivré par la Partie contractante requise et en cours de validité.
Art. 20. -  La coordination entre les trois services d'infrastructure dans les domaines qui leur sont communs, ainsi que dans la répartition de leur charge technique ou territoriale, est assurée par le comité de coordination des services d'infrastructure composé des trois directeurs centraux et présidé chaque année à tour de rôle par l'un d'entre eux.
    Son organisation et son fonctionnement sont fixés par arrêté.
    Ce comité peut associer à ses travaux, en tant que de besoin, d'autres services intéressés.
    Le secrétaire général pour l'administration est tenu informé de ses travaux.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 1er. -  Les valeurs prévisionnelles révisées pour l'année 1998 sont :
    - pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique : C 2 = 2,159 milliards de francs ;
    - pour le volume total du trafic téléphonique supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques, à l'exception des communications au départ ou à destination de réseaux ouverts au public n'assurant pas le service téléphonique : V = 299 993 millions de minutes.
(1) Le texte de ces avenants peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau de la viticulture, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - à la direction départementale de l'agriculture et de la fôret de Maine-et-Loire ;
    - au siège du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur, hôtel des vins « La Godeline », 73, rue Plantagenêt, BP 2327, 49023 Angers Cedex 02.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 2000, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
    Aéronautique ;
    Athlétisme ;
    Aviron ;
    Ball-trap ;
    Baseball ;
    Basket-ball ;
    Canoë-kayak ;
    Course d'orientation ;
    Cyclisme ;
    Equitation ;
    Escrime ;
    Etudes et sports sous-marins ;
    Football ;
    Football américain ;
    Golf ;
    Handisport ;
    Judo ;
    Karaté ;
    Lutte ;
    Montagne et escalade ;
    Motocyclisme ;
    Motonautique ;
    Natation ;
    Parachutisme ;
    Pelote basque ;
    Pentathlon moderne ;
    Roller skating ;
    Sauvetage et secourisme ;
    Ski nautique ;
    Sport automobile ;
    Sport boules ;
    Squash ;
    Surf ;
    Tennis ;
    Tir ;
    Tir à l'arc ;
    Triathlon ;
    Voile ;
    Vol à voile ;
    Vol libre.
A N N E X E
    Un dossier administratif, dûment rempli et signé par le candidat comprenant en outre les pièces suivantes :
    - la fiche individuelle d'état civil et de nationalité, de moins de trois mois ; 
    - éventuellement, le certificat de nationalité ; 
    - le diplôme de docteur en médecine ou un diplôme de docteur en pharmacie ;
    - le diplôme d'études spécialisées obtenu à titre étranger, ou le certificat d'études spéciales national obtenu à titre étranger, ou le diplôme interuniversitaire de spécialisation ;
    - les attestations de stages délivrées par les autorités universitaires attestant que le candidat a suivi les formations dans le cadre du DES, ou du CES, ou du DIS ;
    - le certificat d'aptitude physique et mentale délivré par un médecin agréé.
    Les personnes ayant la qualité d'apatride, de réfugié, ou bénéficiant de l'asile territorial ainsi que les personnes françaises ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises sont tenues de justifier leur situation par la production d'attestations ou tout autre document administratif délivrés par les autorités françaises compétentes ;
    - les contrats de travail ou actes administratifs attestant que le candidat a bien occupé au moins une des fonctions mentionnées à l'article 2 du décret no 2000-254 du 20 mars 2000 susvisé. Ces pièces ne sont pas demandées aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
    Une demande de reconnaissance de la valeur scientifique équivalente à celle du diplôme permettant l'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France comprenant les pièces suivantes :
    - la copie, certifiée conforme par une autorité française à l'original du diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie ;
    - la traduction du diplôme, par un traducteur agréé auprès des tribunaux français, si ce document est rédigé en langue étrangère ;
    - une attestation des autorités universitaires compétentes spécifiant que ce diplôme sanctionne dans le pays d'obtention un cursus d'au moins six années d'études médicales ou de cinq années d'études pharmaceutiques après l'obtention d'un diplôme ou titre ouvrant accès à l'enseignement supérieur dans ce pays. Ce document devra faire apparaître le détail des enseignements et des stages validés pendant toute la durée de leurs études année par année.
    Un dossier technique destiné au jury, comprenant deux parties :
    Une partie « titres et travaux », dans laquelle le candidat fait figurer :
    - la liste des titres universitaires et hospitaliers obtenus en France et à l'étranger ;
    - la liste de ses publications et de ses travaux ainsi que tout document qu'il souhaite produire à l'appui de sa candidature ;
    - la copie des diplômes.
    Une partie « services rendus » permettant d'apprécier l'exercice médical et hospitalier du candidat, dans laquelle le candidat fait figurer :
    - l'exercice hospitalier, médical ou pharmaceutique, en France et à l'étranger.
    Tous les documents mentionnés ci-dessus doivent être rédigés en français ou traduits par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.
Art. 10. -  La commission des psychomotriciens comprend les membres suivants :
    Membre appartenant à la profession
    Fédération de la santé et de l'action sociale (Confédération générale du travail) : 2 membres.
    Fédération des personnels des services publics et des services de santé (Force ouvrière) : 2 membres.
    Fédération française santé et action sociale (Confédération française de l'encadrement CGC) : 1 membre.
    Fédération nationale autonome-services de santé : 1 membre.
    Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux (Confédération française des travailleurs chrétiens) : 1 membre.
    Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux (Confédération française démocratique du travail) : 2 membres.
    Fédération nationale Sud - CRC santé-sociaux : 1 membre.
    Syndicat national des cadres hospitaliers : 1 membre.
    Association française des étudiants et professionnels en psychomotricité : 1 membre.
    Fédération française des psychomotriciens : 3 membres.
    Syndicat national d'union des psychomotriciens : 1 membre.
    Organismes intéressés
    Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif : 1 membre.
    Fédération hospitalière de France : 2 membres.
    Fédération intersyndicale de l'hospitalisation privée : 1 membre.
    Union hospitalière privée : 1 membre.
    Corps médical
    Confédération des syndicats médicaux français : 1 membre.
    Fédération des médecins de France : 1 membre.
    Fédération française des médecins généralistes : 1 membre.
    Syndicat des médecins libéraux : 1 membre.
    Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français : 1 membre.
    Les administrations suivantes sont associées aux travaux de la commission :
    - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
    - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
    - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
    - le directeur général de la santé ou son représentant ;
    - le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant.
Art. 5. -  L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit des viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes et de produits à base de viande en provenance du Portugal, obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Portugal, sont autorisés sous réserve :
    - que les établissements du Portugal dont ils proviennent, le cas échéant, par où ils ont transité, soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises, conformément aux dispositions de la décision 98/653/CE de la Commission susvisée ;
    - que les viandes et les produits soient identifiés ou étiquetés au moyen d'une marque supplémentaire, distincte de la marque de salubrité, dont le modèle sera précisé par avis publié au Journal officiel de la République française ;
    - qu'ils soient transportés dans un moyen de transport portant les scellés de l'autorité compétente ;
    - qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel précisant les établissements où ils ont été obtenus, transformés, manipulés ou entreposés ainsi que toutes les étiquettes et leurs numéros de série concernant le lot et portant la mention : « produit conformément aux dispositions de la décision 98/653/CE de la Commission ». Les viandes fraîches doivent être accompagnées d'un certificat dûment complété conforme au modèle de l'annexe II de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé.
Art. 2. -  Au titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, à l'article 10, au B. - Direction de la fonction militaire et du personnel civil, le deuxième alinéa du paragraphe V est ainsi rédigé :
    « M. Jean-Baptiste Houchet, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ; Mme Marie-José Toulgoat, administratrice civile, chargée de mission restructurations, adjointe au sous-directeur de la gestion du personnel civil, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de son adjoint. »
Art. 5. -  Le sous-chef d'état-major études-planification-finances, en liaison avec l'état-major des armées, la délégation générale pour l'armement et le secrétariat général pour l'administration, définit les concepts d'emploi des forces terrestres et conçoit les objectifs à long terme en matière de systèmes de forces, de systèmes d'armes, de systèmes de renseignement et de systèmes d'information et de communication. A ce titre, il :
    1. Définit la nature des aptitudes et des moyens à détenir par les forces terrestres, en déduit leur volume, puis coordonne l'élaboration de leur doctrine ;
    2. Participe aux travaux de prospective ;
    3. Définit et exprime les besoins en programmes d'armement, participe à la définition de leurs caractéristiques et suit le développement de ces programmes ;
    4. Traduit les objectifs à long terme de l'état-major en termes de planification et de programmation ;
    5. Propose le budget annuel de l'armée de terre dont il suit l'exécution.
Art. 2. -  L'état-major de l'armée de terre est placé sous les ordres d'un officier général, major général de l'armée de terre, qui remplace le chef d'état-major en cas d'absence ou d'empêchement.
    Le major général assiste le chef d'état-major dans l'exercice de ses attributions. Il propose et met en oeuvre la politique générale de l'armée de terre par l'intermédiaire de l'état-major dont il dirige les travaux.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 décembre 1999, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1999 : Mlle Brand (Nathalie), Mlle Guilbert (Geneviève) et M. Serrie (Emmanuel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1999 :
    Le retrait de Mme Fradon (Marie-Arlette), huissier de justice associée, membre de la société civile professionnelle Godin-Fradon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montendre (Charente-Maritime), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Godin-Fradon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Guy Godin, huissier de justice associé ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 2 du 9 septembre 1999 à l'accord du 26 janvier 1999 relatif aux formations obligatoires des conducteurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 défini par l'accord du 23 octobre 1991, tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de :
    - l'accord du 28 juin 1999 relatif à l'apprentissage (4 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 28 juin 1999 relatif au capital de temps de formation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Il est créé auprès de l'Ecole nationale des beaux-arts et arts appliqués de Nancy un Atelier national de recherche typographique. Cet atelier a pour mission de contribuer à la formation complémentaire ou continue de professionnels, d'enseignants ou d'étudiants d'écoles d'arts dans le domaine de la recherche typographique.
Art. 5. -  La commission des orthophonistes comprend les membres suivants :
    Membres appartenant à la profession
    Fédération de la santé et de l'action sociale (Confédération générale du travail) : 1 membre.
    Fédération des personnels des services publics et des services de santé (Force ouvrière) : 1 membre.
    Fédération française santé et action sociale (Confédération française de l'encadrement CGC) : 1 membre.
    Fédération nationale autonome-services de santé : 1 membre.
    Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux (Confédération française des travailleurs chrétiens) : 1 membre.
    Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux (Confédération française démocratique du travail) : 1 membre.
    Fédération nationale Sud - CRC santé-sociaux : 1 membre.
    Fédération des orthophonistes de France : 1 membre.
    Fédération nationale des orthophonistes : 6 membres.
    Corps médical
    Confédération des syndicats médicaux français : 1 membre.
    Fédération des médecins de France : 1 membre.
    Fédération française des médecins généralistes : 1 membre.
    Syndicat des médecins libéraux : 1 membre.
    Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français : 1 membre.
    Les administrations suivantes sont associées aux travaux de la commission :
    - le directeur de l'action sociale, ou son représentant ;
    - le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;
    - le directeur des hôpitaux, ou son représentant ;
    - le directeur général de la santé, ou son représentant ;
    - le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou son représentant.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 mars 2000, les générateurs de gaz hybrides destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile dénommés « gonfleur conducteur référence C1100001 » et « gonfleur passager référence C1200001 » sont agréés et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
    Gonfleur conducteur référence C1100001 : AA 045 F ;
    Gonfleur passager référence C1200001 : AA 046 F.
    Le titulaire des agréments de ces générateurs de gaz est la société OEA Europe, 139, rue de Verneuil, BP 3069, 78133 Les Mureaux Cedex.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er décembre 1999, en sus du gestionnaire de l'aéroport Charles-de-Gaulle, Aéroports de Paris, les entreprises suivantes sont autorisées sur cet aéroport à fournir, dans le cadre des catégories de services d'assistance en escale listées à l'annexe de l'article R. 216-1, des prestations aux tiers pour les services ci-après :
    I. - Services assistance au stationnement (catégorie 5.2), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4), assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6), sur l'aérogare CDG 1 : société Air France jusqu'au 30 novembre 2006 ;
    II. - Services assistance au stationnement (catégorie 5.2), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4), assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5), déplacement de l'avion (catégorie 5.6), sur l'aérogare CDG 2, ainsi que le service assistance bagages (catégorie 3) pour les terminaux A, B, D et F de l'aérogare CDG 2 : société Air France jusqu'au 30 novembre 2006 ;
    III. - Service transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret ou la zone postale et l'avion passager ou la zone de stockage intermédiaire (catégorie 4) : société Air France, Avia Partner et Lags France (Globe Ground/France Handling) jusqu'au 30 novembre 2006 ;
    IV. - Service transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) sur les aérogares CDG 1 et T 9 : Aerial et Cariane jusqu'au 30 novembre 2006 ;
    V. - Service assistance passagers (catégorie 2) sur l'aérogare T 9 : Air Littoral Assistance SAS, jusqu'à la date de levée de la limitation du nombre de prestataires sur le service concerné ;
    VI. - Service transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) : Aerial, Aircar, société Air France, Cariane, Concorde Services, Euronetec France SA, Groupe Europe Handling, André Gaubert SA, Paris Flight Support (PFS) et Société auxiliaire de transports terrestres (SAT TE) jusqu'au 30 novembre 2002.
    Les entreprises autorisées préalablement à la présente décision à fournir des prestations aux tiers pour les services d'assistance en escale susmentionnés sont autorisées à poursuivre ces activités au plus tard jusqu'au 25 mars 2000.
Art. 2. -  A l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé, les libellés des catégories 1, 2 et 4 sont rédigés comme suit :
    « 1. Les boîtes à fauves et tous autres pièges ayant pour objet de capturer l'animal par contention dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps ;
    « 2. Les pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d'un appât, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l'animal ;
    « 4. Les pièges à lacet déclenchés par pression sur une palette, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de capturer l'animal par une partie de son corps, sans le tuer. »
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de quinze ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Pointe-à-Pitre.
Art. 4. -  Il est créé une sous-section 4 à la section 2 du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale, intitulée : « Contestations », qui comprend l'article R. 652-7 ainsi rédigé :
    « Art. R. 652-7. -  Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où le débiteur a son domicile ou, s'il est différent, du lieu de son établissement. Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge de l'exécution compétent est celui du domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu de son siège social ou de l'établissement distinct.
    « Le juge de l'exécution donne effet à l'opposition pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. En cas d'appel, la demande de sursis à exécution n'a pas d'effet suspensif.
    « S'il apparaît que ni le montant de la créance faisant l'objet de l'opposition ni la dette du tiers détenteur n'est sérieusement contestable, le juge de l'exécution peut ordonner provisionnellement le paiement d'une somme qu'il détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties. Sa décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.
    « Après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers détenteur paie le créancier sur présentation de cette décision. »
Art. 2. -  L'accès en première année de la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts se fait par les concours suivants :
    1o Un concours A, ouvert aux titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire, ou d'un baccalauréat de technicien, ou d'un brevet de technicien, ou d'un baccalauréat technologique, ou d'un baccalauréat professionnel, ou d'un brevet de technicien agricole, ou de diplômes équivalents ou aux candidats ayant obtenu une validation de leurs études au titre du décret du 23 août 1985 susvisé ;
    2o Un concours C, ouvert aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole, ou d'un brevet de technicien supérieur, ou d'un diplôme universitaire de technologie dans certaines options et spécialités en rapport avec les champs disciplinaires des établissements concernés.
Art. 12. -  Les services d'infrastructure sont chargés de préparer aux plans technique, administratif et financier, les décisions de gestion que les attributaires sont amenés à prendre dans les domaines de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, de l'environnement, de l'architecture, du génie civil, du bâtiment et du logement.
    Ils peuvent à ce titre être chargés d'études générales ou spécifiques.
    Le service du génie, de par son implantation territoriale, intervient au profit de la majorité des attributaires. Il dispose de compétences particulières en matière de protection incendie, d'immeubles de grande hauteur, de durcissement des infrastructures opérationnelles permanentes et de campagne, ainsi qu'en matière de stands et de champs de tir.
    Le service des travaux immobiliers et maritimes dispose de compétences particulières en matière d'ouvrages à la mer.
    Le service de l'infrastructure de l'air dispose de compétences particulières en matière d'installations aéronautiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2000 :
    Le retrait de M. Cauret (Yves, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Gaudio, Pascale Langlo et Yves Cauret, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châtellerault (Vienne), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Gaudio, Pascale Langlo et Yves Cauret, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean Gaudio et Pascale Langlo, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. -  Le poids ou la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins pour l'exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française sont fixés comme suit à l'annexe I du présent arrêté. La détermination de la taille minimale des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins est fixée comme suit à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    - l'accord régional « salaires » (Aquitaine) du 11 février 2000 (barèmes annexés) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
    - l'accord régional « indemnités de petits déplacements » (Aquitaine) du 11 février 2000 (tableau annexé) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 novembre 2000, sont nommés, à compter du 15 novembre 2000 et pour une période de quatre ans, membres du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie :
    Mme Alleres (Danielle) ;
    M. Atlan (Gérard) ;
    M. Bachelier (Maurice) ;
    M. Barrier (Claude) ;
    M. Bernard (Pierre-Marie) ;
    M. Biansan (Jean-Luc) ;
    M. Bole (Pascal) ;
    M. Bouilhet (Albert) ;
    M. Burdet (Jean-Louis) ;
    M. Burgun (Jean-Paul) ;
    M. Colas (Jean-Pierre) ;
    M. de Coupigny (Bruno) ;
    M. Dalin (Michel) ;
    M. Dumazer (Michel) ;
    M. Ennaert (Patrick) ;
    M. Grospiron (Gérard) ;
    M. Guerin (Didier) ;
    M. Guillemain (Didier) ;
    M. Herbelin (Jean-Claude) ;
    M. Levy (Jean) ;
    M. Mathon (Frédéric) ;
    M. Parrenin (Claude) ;
    M. Roux (Didier) ;
    M. Vallade (Michel).
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative sur les déplacements et moyens de communication auprès des ménages de la région stéphanoise.
    L'enquête s'inscrit dans le cadre des enquêtes relatives aux transports urbains, réalisées dans différentes agglomérations. La collecte se déroulera entre octobre 2000 et janvier 2001.
Art. 2. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fixe les modèles, les conditions et modalités d'application du 2o du I de l'article 286 H, du 2o du II et des III, V, VI et VII de l'article 286 I, des IV, VIII et IX de l'article 286 J, de l'article 286 M de l'annexe II au code général des impôts.
Art. 9. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie concède au nom de l'Etat, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, à Gaz de France (service national), qui accepte, la construction et l'exploitation, dans les conditions du cahier des charges ci-annexé, des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
    a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :
    1o Canalisation Saint-Martin-de-Crau-Cruzy ; antenne de Montpellier-Nord ; antenne de Béziers-Ouest ; alimentation de la DP de Junas ; canalisation Bellegarde-Marguerittes ; canalisation Jonquières-Saint-Vincent-Comps ;
    2o Station de compression de gaz de Saint-Martin-de-Crau ;
    b) Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
    c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.
L'introduction en France à partir du Portugal de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes et de produits à base de viande obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Portugal est autorisée sous réserve :
 - que les établissements du Portugal dont ils proviennent, le cas échéant, par où ils on transité, soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises, conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 18 avril 2001 susvisée ;
 - que les viandes et les produits soient identifiés ou étiquetés au moyen d'une marque supplémentaire, distincte de la marque de salubrité, dont le modèle sera précisé par avis publié au Journal officiel de la République française ;
 - qu'ils soient transportés dans un moyen de transport portant les scellés de l'autorité compétente ;
 - qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel précisant les établissement où ils ont été obtenus, transformés, manipulés ou entreposés ainsi que toutes les étiquettes et leurs numéros de série concernant le lot et portant la mention : « Produit conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 18 avril 2001 susvisée ». Les viandes fraîches doivent être accompagnées d'un certificat dûment complété conforme au modèle de l'annexe II de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé.
Ces publications sont en vente :
 - sur place :
  - à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, mél. :
libparis@ladocfrancaise.gouv.fr ;
  - à l'agence régionale de la Documentation française, 165, rue Garibaldi, 69003 Lyon, mél. : docfr2@easynet.fr ;
 - par correspondance à la Documentation française, service des commandes, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex (téléphone : 01-40-15-70-00, télécopie : 01-40-15-68-00 - service des commandes) ;
 - par internet : http://www.ladocumentationfrancaise.fr (pour consulter le catalogue éditorial en ligne, commande en ligne avec paiement par carte bancaire sécurisé) ;
 - et dans les grandes librairies parisiennes et régionales.
 A l'exception des abonnements, toute commande est majorée d'une somme forfaitaire de 4,95 EUR (envoi en Colissimo) pour participation aux frais d'enregistrement, de facture et de port.
 Paiement à l'ordre de l'agent comptable de la Documentation française.
 Pour un traitement plus rapide des commandes, il est recommandé d'indiquer la référence de l'ouvrage : Réf. signalée avant le prix.
 La Documentation française a mis en vente du 6 au 12 décembre 2002 :
I. - OUVRAGES
L'introduction en France de suifs, de produits de suif et de produits dérivés du suif obtenus par saponification, transestérification ou hydrolyse, de gélatines, de phosphate dicalcique, de collagène, d'aminoacides et de peptides qui sont susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, en provenance du Portugal, obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Portugal, est autorisée sous réserve :
 - que les établissement du Portugal dont ils proviennent soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 18 avril 2001 susvisée ;
 - qu'ils soient étiquetés de manière à identifier l'établissement de production, à indiquer qu'ils ont été produits conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 18 avril 2001 susvisée et que, le cas échéant, ils conviennent à l'alimentation humaine ou animale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2002, est désignée pour cinq ans en qualité de président suppléant de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française : Mlle Valérie Tavernier, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Papeete, en remplacement de M. José Thorel, appelé à d'autres fonctions.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles 1311-1, 1311-2, 1331-23, 1331-24, 1331-26 à 1331-32, 1334-1 à 1334-6 et 1336-2 à 1336-4, 1416-1 et 1422-1 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment les articles 15 et 17 ;
 Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
 Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ;
 Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
 Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 relatif à la redevance prévue par l'article 35 (alinéa 2) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 99-362 du 6 mai 1999, modifié par le décret n° 2001-437 du 16 mai 2001, fixant les modalités de transmission obligatoire à l'autorité sanitaire de données individuelles, pris pour l'application de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
 Vu le décret n° 99-363 du 6 mai 1999 fixant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire, pris pour l'application de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
 Vu le décret n° 99-483 du 9 juin 1999 définissant les conditions d'application des mesures d'urgence, pris pour l'application de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
 Vu le décret n° 99-484 du 9 juin 1999 fixant les modalités de la détermination des zones à risque d'exposition au plomb et les conditions de publicité du zonage, pris pour l'application de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mai 2002 portant le numéro 790201,
 Arrête :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 octobre 2002, M. Gérard Rouvery, contrôleur financier de 1re classe, 1er échelon spécial, de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 décembre 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué au commerce extérieur en date du 14 octobre 2002, Mme Gaymard (Clara), sous-directrice à la direction des relations économiques extérieures, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentant du ministre délégué au commerce extérieur.
 En cas d'empêchement, Mme Le Normand (Danielle) est désignée membre suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2002, M. Francou (Nicolas) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Grenoble-I (institut universitaire de technologie-I) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les dispositions de l'article 171 AM, à l'exception du e de cet article, ainsi que celles des articles 171 AN, 171 AO et 171 AQ de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux sociétés de capital-risque qui, n'ayant pas opté pour l'application des dispositions de l'article 1er-1 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée, demeurent régies par les dispositions de l'article 1er de la même loi pendant la période prévue au V de l'article 8 de la loi de finances pour 2001 susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 9 du 22 mai 2000 (Salaires et indemnité de repas) à la convention collective régionale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 novembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un recrutement de gardiens de la paix de la police nationale par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux candidats accomplissant leur service national dans la police nationale ou l'ayant accompli depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions.
    Le nombre total de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis au premier concours.
    Les postes non pourvus offerts aux candidats du second concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 décembre 2000, terme de rigueur.
    La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
A N N E X E
    DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
    Inondations et coulées de boue du 11 au 13 juin 2000
    Arrondissement de Briançon
    Canton d'Aiguilles :
    Commune de Saint-Véran.
    Inondations et coulées de boue du 12 au 14 juin 2000
    Arrondissement de Briançon
    Canton d'Aiguilles :
    Communes de Château-Ville-Vieille, Abriès, Aiguilles, Molines-en-Queyras, Ristolas.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 octobre 2000, la fraction d'emprise dépendant du casernement et terrain de Souge, d'une superficie totale de 26 650 mètres carrés, cadastrée section B no 1713 et no 1715 et située sur le territoire de la commune de Martignas-sur-Jalles, est déclassée du domaine public.
Article 19
    Le président de la société assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers.
    Sous réserve des pouvoirs que la loi ou les présents statuts attribuent expressément à l'assemblée générale ou au conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
    Le président propose à la désignation du conseil d'administration de France Télévision le directeur général de la société. Le conseil d'administration de France Télévision détermine en accord avec le président l'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général.
    Le président organise la direction de la société et en nomme les membres ; il peut consentir toutes délégations de pouvoir, et en informe le conseil d'administration lorsqu'il s'agit d'une délégation à caractère permanent.
    TITRE IV
    ASSEMBLEES GENERALES D'ACTIONNAIRES
Article 13
    Tout membre qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse immédiatement de faire partie du conseil d'administration ; il en est de même des représentants du personnel qui ne remplissent plus les conditions d'éligibilité prévues à l'article 15 de la loi du 26 juillet 1983 précitée.
    Dans ces cas, de même qu'à la suite du décès, de l'incapacité constatée, après avis du conseil d'administration, par l'instance qui l'a nommé, ou de la démission d'un membre, un autre membre ayant la même qualité est nommé dans les mêmes formes ou dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 16 de la loi du 26 juillet 1983 précitée, s'il s'agit d'un représentant du personnel.
Le (ii) de l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé est rédigé comme suit :
 « (ii) La mise à jour du répertoire est effectuée à partir des fichiers de permis de construire et de démolir, du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) et d'enquêtes ou de fichiers administratifs comportant une adresse détenus par l'INSEE au titre des dispositions de la loi du 7 juin 1951 susvisée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mars 2000, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur de l'aviation civile de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2000 :
    1 M. Allain (Thierry) ;
    2 M. Houalla (Marc)  ;
    3 Mme Molinier (Geneviève) ;
    4 M. Ky (Patrick) (détaché) ;
    5 M. Desvallées (Patrice) ;
    6 M. Fernandez de Grado (Jean-Marc) (détaché).