ANNEXE
PLAN EMPLOI CONSULAIRE
1er volet : dispositions temporaires annexées au statut du personnel
Préambule
Dans le contexte de réorganisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie, d'optimisation des moyens et de baisse des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie, les parties signataires siégeant à la Commission paritaire nationale ont souhaité engager une négociation visant à prendre des dispositions concernant un plan emploi consulaire pour accompagner les conséquences des plans stratégiques définis au préalable par les CCI de région et par CCI France.
La mise en place de ce plan emploi consulaire s'articule autour de deux axes :
- l'évolution professionnelle des collaborateurs du réseau consulaire. Pour ce faire, les partenaires sociaux s'engagent à mener dans les prochaines semaines des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur la formation professionnelle continue, ainsi que sur la rémunération des agents des CCI ;
- l'adaptation de l'emploi des CCI employeurs aux contraintes budgétaires. Afin d'éviter, dans la mesure du possible, de procéder à des départs contraints, les partenaires sociaux ont souhaité privilégier avant toute chose les départs volontaires.
En conséquence, le présent accord vise à mettre à disposition des établissements consulaires et de leurs collaborateurs des outils nouveaux ou rénovés permettant aux collaborateurs qui le souhaitent d'en bénéficier.
Dans cette perspective, les partenaires sociaux sont convenus de mener leurs discussions pour mettre en place les mesures suivantes :
- modification de l'annexe à l'article 33 du statut relative à la cessation d'un commun accord de la relation de travail ;
- adoption d'une nouvelle annexe 5 à l'article 28 du statut relative au congé de transition ;
- renforcement de la mobilité professionnelle consulaire ;
- modification de la procédure de licenciement pour suppression de poste.
Par ailleurs, conscients de l'importance de poursuivre la mise en place de dispositifs d'accompagnement, les partenaires sociaux conviennent de compléter rapidement ces 4 dispositifs par des mesures concernant l'aménagement et l'accompagnement des fins de carrière ainsi que la mise en place de mesures d'accompagnement pour les collaborateurs dont le poste pourrait être supprimé.
Ils s'engagent donc à négocier, dès la conclusion du présent accord et d'ici la fin du mois de janvier 2015, un deuxième volet concernant :
L'adoption d'un accord relatif à l'aménagement et à l'accompagnement des fins de carrière :
- mise en place d'un accompagnement personnalisé pour la gestion des fins de carrière ;
- mise en œuvre du dispositif de retraite progressive au sein du réseau consulaire ;
- mise en œuvre d'un dispositif d'incitation au passage à temps partiel ;
- aménagement du dispositif de compte épargne temps ;
- revalorisation de l'allocation de fin de carrière aujourd'hui plafonnée à 4 mois ;
- mise en œuvre d'un dispositif d'aide au rachat de trimestres ;
- mise en œuvre du dispositif de cumul emploi-retraite.
L'adoption d'un accord relatif à la mise en place de mesures d'accompagnement pour les collaborateurs dont le poste est supprimé :
- aide à la formation pour anticiper les évolutions de l'emploi ;
- aide à la formation pour préparer le reclassement interne ou externe ;
- aide à la recherche d'emploi ;
- dispositifs de bilan de compétences ;
- dispositifs d'outplacement ;
- aide à la création ou à la reprise d'entreprise : bénéfice des services proposés par la CCI à titre préférentiel, formations dédiées.
L'adoption d'un accord de soutien et d'accompagnement des collaborateurs pour la création ou la reprise d'entreprise :
- aide à la création ou à la reprise d'entreprise dans le cadre d'un projet professionnel : dispositions spécifiques liées à un départ volontaire dans ce cadre, bénéfice des services proposés par la CCI à titre préférentiel, formations dédiées...
En conséquence, font l'objet du présent accord, les dispositions suivantes :
- chapitre Ier : Modification de l'annexe à l'article 33 du statut : cessation d'un commun accord de la relation de travail ;
- chapitre II : Annexe 5 à l'article 28 du statut : congé de transition ;
- chapitre III : Mobilité interne et modification de l'article 4 du statut : Priorité à l'engagement - Publicité des postes ;
- chapitre IV : Modification des articles 35-1 et 35-2 du statut : procédure de licenciement pour suppression de poste et indemnités de licenciement pour suppression de poste.