Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret est détaché de plein droit dans l'emploi de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports jusqu'à la fin de la période prévue à l'article 3 du décret du 10 janvier 2002 susvisé dans sa version antérieure au décret n° 2017-1740 du 21 décembre 2017.
La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2015, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2015 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
2° Pour l'année 2017, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2017 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.
Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est dirigé par un chef de service nommé dans les conditions prévues par le décret n° 2017-1739 du 21 décembre 2017 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports. »
Le fonctionnaire nommé dans l'emploi régi par le présent décret est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans le grade ou l'emploi qu'il occupait précédemment.
Il conserve, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque sa nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans ce précédent grade ou emploi.
Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son précédent grade ou emploi conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
L'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les instituts universitaires de technologie, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des instituts internes au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies aux articles L. 713-9 et D. 713-1 à D. 713-4. Ils sont créés dans les établissements suivants : ». 
II.-Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« I.-Universités : » 
III.-Il est ajouté les alinéas suivants : 
« II.-Grands établissements : 
« 1° Université de Lorraine : 
« a) Institut universitaire de technologie Nancy-Charlemagne ; 
« b) Institut universitaire de technologie d'Epinal-Hubert Curien ; 
« c) Institut universitaire de technologie Nancy Brabois ; 
« d) Institut universitaire de technologie Henri Poincaré de Longwy ; 
« e) Institut universitaire de technologie Saint-Dié-des-Vosges ; 
« f) Institut universitaire de technologie Metz ; 
« g) Institut universitaire de technologie Thionville-Yutz ; 
« h) Institut universitaire de technologie Moselle Est. ».
L'article 14 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les autres instituts, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des instituts internes au sens de l'article L. 713-1, organisées dans les conditions définies à l'article L. 713-9. Ils sont créées dans établissements suivants » 
II.-Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« I.-Universités : ». 
III.-Il est ajouté les alinéas suivants : 
« II.-Grands établissements : 
« 1° Université de Lorraine : 
« a) Centre universitaire européen, 
« b) Institut européen de cinéma et d'audiovisuel, 
« c) Institut supérieur franco-allemand de techniques, d'économie et de sciences (ISFATES). ».
Il est ajouté à la fin de l'article 3 du décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 pris pour l'application du titre Ier de la loi du 4 novembre 1982 susvisée et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de solidarité créé par ladite loi, la phrase suivante : « Il autorise le directeur à signer les transactions. »
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation établi par l'agent comptable, un compte-rendu de la gestion de la liquidation. Le compte de clôture de liquidation est soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Cet arrêté règle les modalités de transfert à l'Etat des éléments d'actif et de passif pouvant subsister à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations du Fonds. Il constate le solde de liquidation.
Par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget, un liquidateur du Fonds de solidarité est nommé pour une période de six mois à compter du 1er janvier 2018.
Le liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant le 31 décembre 2017 en pourvoyant notamment :
1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à la date de sa mise en liquidation, ainsi que des créances et des dettes constatées au cours de la période de liquidation ;
2° A la cession et à la gestion des éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents ;
3° A la collecte de la contribution exceptionnelle de solidarité due au titre du mois de décembre 2017 et à son versement à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
4° A la gestion des opérations courantes de l'établissement mis en liquidation ;
5° A l'archivage et à la conservation des documents.
Si au terme de la période mentionnée au premier alinéa, les opérations de liquidation ne sont pas achevées, les ministres chargés de l'emploi et du budget peuvent, par arrêté, prolonger le mandat du liquidateur pour le temps nécessaire à leur achèvement et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018.
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 5312-4, les mots : « ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 » et les mots : « ou du fonds de solidarité » sont supprimés ; 
2° A l'article R. 5312-5, les mots : « ou du fonds de solidarité » sont supprimés et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ; 
3° L'article R. 5423-48est abrogé au 1er janvier 2018.
Annexe 3
Rappel du contenu des bases de données contenues dans l'outil de télédéclaration
N° 1 = base de données des pêcheurs à pied
La base de données inclut, pour chaque pêcheur :
Données obligatoires :
- nom, prénoms ;
- date de naissance ;
- numéro d'identification unique ;
- régime social d'affiliation ;
- numéro de téléphone mobile et/ou Email ;
- adresse ;
- l'ensemble des licences détenues au niveau national (pour la saison en cours et pour les 5 saisons précédentes). Cette information est automatiquement mise à jour à partir de la base de données des licences ;
- la DDTM ayant délivré le permis.
Données facultatives :
- numéro de téléphone fixe ;
- une photo ;
- le statut du permis (actif, suspendu, retiré), avec date de fin pour le statut « suspendu » ;
- le cas échéant : nom et numéro d'immatriculation du navire utilisé pour se rendre sur les gisements de pêche à pied professionnelle.
La base de données inclut également le statut de chaque pêcheur à pied professionnel vis-à-vis du respect des obligations déclaratives pour la campagne de pêche passée et la campagne en cours (cette donnée est renseignée automatiquement par une fonctionnalité du logiciel, sur la base des déclarations effectuées par le pêcheur à pied).
N° 2 = base de données des licences
La base de données inclut, par département et pour chaque licence, les noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone et numéro d'identifiant unique des détenteurs de la licence, pour la saison en cours, et pour les 5 saisons précédentes.
N° 3 = base de données permettant les contrôles croisés
Données obligatoires :
- liste des licences et contingent de chaque licence ;
- codes et noms des zones de production, des engins et des espèces.
Données facultatives :
- espèce(s) prélevée(s) par zone ;
- quota par espèce et par zone ;
- engins interdits par espèce et/ou par zone ;
- date d'ouverture et de fermeture des zones ;
- classement sanitaire des zones.
L'article D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les articles L. 321-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « l'article L. 321-1 » ;
2° L'article est complété par l'alinéa suivant :
« Le présent tarif s'applique aux casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure. ».
Annexe 1
Principes applicables à la télédéclaration
Il convient d'entendre par :
- comité administrateur : Comité régional ou (inter) départemental des pêches maritimes et des élevages marins s'étant vu déléguer par le CNPMEM la tâche d'administrer l'outil de télédéclaration « Técapap » pour sa région ou son département de compétence ;
- utilisateur : Personne physique disposant d'un accès au système de télédéclaration des captures. Cet utilisateur peut être qualifié d'administrateur local ou de lecteur ;
- administrateur local : Personne physique désignée par le Comité administrateur et qui lui est lié par un contrat de travail pour assurer les tâches d'administration de l'outil de télédéclaration « Técapap » ;
- lecteur : Personne physique désignée par un Comité régional ou départemental des pêches maritimes et des élevages marins et qui lui est lié par un contrat de travail pour disposer d'un accès au système de télédéclaration des captures. Cet accès permet la consultation des bases de données et des statistiques agrégées de captures tel que prévu à l'annexe 2.
Les CRPMEM et C (I) DPMEM qui le souhaitent peuvent demander au CNPMEM d'exercer le rôle d'administrateur pour leur région ou département de compétence. Cette délégation s'opère par le biais d'une convention de délégation signée entre le CNPMEM et le CRPMEM ou C (I) DPMEM.
Dans le cas où un C (I) DPMEM souhaiterait solliciter la délégation auprès du CNPMEM, cette compétence devra avoir été préalablement déléguée par le CRPMEM au C (I) DPMEM.
Afin d'assurer le fonctionnement du logiciel de télédéclaration, et à l'exception des régions ou départements pour lesquels l'administration leur aurait été déléguée, les CRPMEM transmettent au CNPMEM :
- au plus tard le 15 avril de chaque année, les informations relatives aux nouveaux pêcheurs à pied absents de la base de données n° 1 (cf. annexe 3), ainsi que la liste des détenteurs de licences sur les gisements de leur compétence pour la campagne suivante (base de données n° 2) ;
- dès modification de la réglementation, les informations permettant de renseigner les champs obligatoires de la base de données n° 3 (cf. annexe 3).
Les règles d'accès aux données de captures télédéclarées, ainsi que les règles d'utilisation et de diffusion de ces données sont fixées en annexe 2.
Le régime budgétaire et comptable de l'établissement public applicable en vertu du décret du 7 novembre 2012 susvisé est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation. Le contrôle budgétaire continue de s'exercer selon les modalités en vigueur avant la dissolution.
L'agent comptable demeure en fonction pendant la durée des opérations de liquidation. Il en est de même des agents appelés à assister le liquidateur.
Le compte financier de l'année 2017 est établi par l'agent comptable, visé par le liquidateur et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Aux articles 1er à 5 du décret n° 2010-176 du 23 février 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois fonctionnels des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services déconcentrés et les établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
L'article 1er du décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés et aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects est ainsi modifié : 
1° La première ligne du tableau figurant au I est remplacée par la ligne suivante : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2021 
2° Dans le tableau figurant au II, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
A l'article 1er du décret n° 2009-965 du 31 juillet 2009 portant échelonnement indiciaire applicable aux personnels de l'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
Le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Dans le tableau figurant à l'article 1er, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 » ; 
2° La première ligne du tableau figurant à l'article 4 est remplacée par la ligne suivante : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2021 
3° La première ligne des tableaux figurant aux articles 5,7 et 9-1 est remplacée par la ligne suivante : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2021 
4° Dans le tableau figurant à l'article 8, les mots : « Au 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « Au 1er janvier 2019 ».
A l'article 1er du décret n° 2009-71 du 19 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
A l'article 1er du décret n° 2012-1006 du 29 août 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
Le décret n° 2010-967 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des conservateurs généraux des bibliothèques, du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des bibliothécaires est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 » ; 
2° La première ligne du tableau figurant à l'article 2 est remplacée par la ligne suivante : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er septembre 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
3° La première ligne du tableau figurant à l'article 4 est remplacée par la ligne suivante : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er septembre 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2021
Le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Dans les tableaux figurant aux articles 1,4,16 à 18, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 » ; 
2° La première ligne du tableau figurant à l'article 3 est remplacée par la ligne suivante : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2021
Aux articles 1er et 2 du décret n° 2013-304 du 10 avril 2013 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
Le décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est ainsi modifié : 
1° Aux articles 1er, 2 et 3, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 » ; 
2° La première ligne du tableau figurant à l'article 4 est remplacée par la ligne suivante : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2021
A l'article 1er du décret n° 2010-991 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
Le décret n° 2010-390 du 19 avril 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains personnels de l'établissement public Météo-France est ainsi modifié : 
1° Dans le tableau figurant à l'article 1er, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 » ; 
2° La première ligne du tableau figurant à l'article 2 est remplacée par la ligne suivante : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2021
Le décret n° 2012-1162 du 17 octobre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps de fonctionnaires régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques est ainsi modifié : 
1° Dans le tableau figurant à l'article 1er, les mots : « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019 » ; 
2° La première ligne des tableaux figurant aux articles 2,3 et 5 est remplacée par la ligne suivante : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er septembre 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
2° La première ligne du tableau figurant à l'article 4 est remplacée par la ligne suivante : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er septembre 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2021
Le décret n° 2013-305 du 10 avril 2013 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'enseignants-chercheurs et personnels assimilés et à certains personnels de l'enseignement supérieur est ainsi modifié : 
1° Dans les tableaux figurant aux articles 1,4 à 6, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 » ; 
2° La première ligne du tableau figurant à l'article 2 est remplacée par la ligne suivante : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er septembre 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
2° Le tableau figurant à l'article 8 est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er septembre 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
Assistants de l'enseignement supérieur 
9e échelon 
833 
840 
848 
8e échelon 
746 
752 
752 
7e échelon 
687 
694 
694 
6e échelon 
653 
659 
659 
5e échelon 
618 
623 
623 
4e échelon 
570 
577 
577 
3e échelon 
517 
524 
524 
2e échelon 
461 
468 
468 
1er échelon 
421 
429 
429
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2013-283 du 3 avril 2013 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est remplacée par la ligne suivante : 
CLASSES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er septembre 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020
La première ligne du tableau, figurant à l'article 1er du décret n° 2010-1342 du 9 novembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, est remplacée par la ligne suivante : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2021
Le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense est ainsi modifié : 
1° La première ligne du tableau figurant à l'article 2 est remplacée par la ligne suivante : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2021 
2° La première ligne des tableaux figurant aux articles 3 à 3-2 est remplacée par la ligne suivante : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2016 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
3° La première ligne du tableau figurant à l'article 3-3 est remplacée par la ligne suivante : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
4° Dans les tableaux figurant aux articles 10,10-1 et 11, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
A l'article 1er du décret n° 2012-590 du 26 avril 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
A l'article 1er du décret n° 2010-1354 du 10 novembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
A l'article 1er du décret n° 2009-1168 du 30 septembre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
Le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile est ainsi modifié : 
1° Aux articles 1er, 2,3 et 5, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ». 
2° Aux articles 4 et 5-1, les mots : « Au 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « Au 1er janvier 2019 ».
Aux articles 2,3,4-1 à 4-4 du décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
A l'article 1er du décret n° 2009-1376 du 9 novembre 2009 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
ANNEXES 
ANNEXE I
Eléments devant figurer dans la déclaration des captures 
N° FDP xxxxxxxx 
FICHE DE PECHE A PIED-Remplir une fiche de pêche distincte pour chaque département 
Identification du pêcheur maritime à pied professionnel 
NOM, Prénom du pêcheur : 
Identification du navire s'il y a lieu (a) 
Nom du navire 
N° identifiant unique du pêcheur : 
Quartier et n° d'immatriculation 
Descriptions des pêches effectuées 
Date (jour/ mois/ année) 
Zone de pêche (code gisement) (b) 
Temps de pêche effective (exprimé en heures) (e) 
Descriptif Engin 
Engin (c) 
Maillage (e) 
(en mm étiré) 
Dimension (e) (d) 
(en m) 
Espèces pêchées (c) 
Poids des produits pêchés (exprimé en kilogramme) 
Total 
Espèces rejetées (e) 
Poids des espèces rejetées (exprimé en kilogramme) 
Total 
Date de clôture du feuillet : 
(Date de validation pour la télédéclaration) 
a) Uniquement si le pêcheur maritime à pied professionnel est autorisé à utiliser un navire pour se rendre sur les zones de pêche à pied 
b) Utiliser le code attribué au gisement par l'administration 
c) utiliser le code FAO pour l'espèce et l'engin 
d) quantité de matériel levé pour les engins dormants (nombre de casiers, longueur de filets, nombre d'hameçons) ou largeur cumulée pour les engin traînants. Signature du pêcheur maritime à pied professionnel : 
e) facultatif ; pour les engins, le maillage et la dimension concernent notamment les filets, les dragues à main ainsi que les hameçons. (Validation pour la télédéclaration)
ANNEXE III 
RÉFÉRENTIEL DES ENGINS UTILISÉS À LA PÊCHE À PIED PROFESSIONNELLE 
LIBELLE FAO ET NOMS VERNACULAIRES 
CODE 
Senne de plage 
SB 
Filet maillant calé de fond à une nappe, Filet droit 
GNS 
Trémail 
GTR 
Nasse et casier 
FPO 
Verveux, Tésure, D'sure, Désure 
FYK 
Ligne à main ou canne manoeuvrée à la main (" mitraillette ", palangrotte) 
LHP 
Palangre calée fixe 
LLS 
Drague à main, Tellinier 
DRH 
Epuisette et assimilé (dont Haveneau, salabre, Bichette à lames) 
HES 
Râteau et assimilé (dont gaffe, raballe, frelotte, main de fer et râteau à coiffe) 
HRK 
Couteau et assimilé (dont faux, faucillon à panier, ciseaux, serpette, triangle, détroqueur) 
FIE 
Pelle, fourche et assimilé (dont cuillère, fourchette, binette) 
FID 
Autres outils à main (dont pompe, « baleine », piolet, marteau, burin, coupe-gazon, pointe et carrelet) 
FIT 
Pas d'engin 
NO
Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R921-8 du Code rural et de la pêche maritime selon sa version en vigueur et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de décembre 2017 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.
L'article 49 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le tableau figurant après le premier alinéa est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Echelons 
Durée 
Professeurs de 1re classe 
3e échelon
-
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
3 ans 
Professeurs de 2e classe 
7e échelon
-
6e échelon 
3 ans 6 mois 
5e échelon 
3 ans 6 mois 
4e échelon 
1 an 
3e échelon 
1 an 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
» ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la Communauté » sont remplacés par les mots : « membres de l'Union ».
L'article 19 du décret du 21 février 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « hors classe comportant six échelons » sont ajoutés les mots : « et un échelon exceptionnel ».
L'article 34 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 34.-I.-L'avancement au grade de maître de conférences hors classe a lieu au choix. 
« Peuvent être promus à la hors classe les maîtres de conférences parvenus au 7e échelon de la classe normale et ayant accompli au moins cinq ans de services en qualité d'enseignant-chercheur en position d'activité ou en position de détachement. 
« Le nombre maximum de maîtres de conférences de classe normale pouvant être promus chaque année au grade de maître de conférences hors classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. 
« Les services d'enseignement effectués dans des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture par des chercheurs titulaires relevant du décret du 30 décembre 1983 précité sont pris en compte pour le décompte des cinq années de services mentionnées au premier alinéa. Ces enseignements sont décomptés au prorata de leur durée, sur la base de la durée annuelle de référence fixée au premier alinéa de l'article 6 du présent décret. 
« Les maîtres de conférences de classe normale promus à la hors classe sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. 
« Lorsque l'application des dispositions du présent article n'entraîne pas d'augmentation d'indice brut, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade. 
« II.-L'avancement des maîtres de conférences à l'échelon exceptionnel de la hors classe a lieu au choix. Peuvent être promus les maîtres de conférences justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans le 6e échelon de cette même classe. 
« Le nombre de maîtres de conférences hors classe promus à l'échelon exceptionnel ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage de l'effectif du corps considéré au 31 décembre de l'année précédent celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique. »
L'article 33 du même décret est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions du II de l'article 34, » ;
2° Le tableau figurant à l'article 33 est remplacé par le tableau suivant :
« 
Echelons
Durée
Maîtres de conférences hors classe
Echelon exceptionnel
-
6e échelon
-
5e échelon
5 ans
4e échelon
1 an
3e échelon
1 an
2e échelon
1 an
1er échelon
1 an
Maîtres de conférences de classe normale
9e échelon
-
8e échelon
2 ans 10 mois
7e échelon
2 ans 10 mois
6e échelon
3 ans 6 mois
5e échelon
2 ans 10 mois
4e échelon
2 ans 10 mois
3e échelon
2 ans 10 mois
2e échelon
2 ans 10 mois
1er échelon
1 an
 ».
L'article 36 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « deuxième classe comportant six échelons » sont remplacés par les mots : « deuxième classe comportant sept échelons ».
I.-L'article 35 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 35.-Les promotions de grade et à l'échelon exceptionnel de la hors classe sont prononcées selon les modalités suivantes. 
« L'activité professionnelle des candidats à une promotion de grade est appréciée notamment sur la base du rapport prévu à l'article 7. Chaque section de la Commission nationale des enseignants-chercheurs siégeant en formation restreinte aux maîtres de conférences et assimilés émet un avis sur les candidats relevant de sa compétence et établit un classement. 
« La Commission nationale des enseignants-chercheurs, siégeant dans la formation prévue au troisième alinéa de l'article 17 du décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé restreinte aux seuls maîtres de conférences et assimilés, procède au classement commun des candidats dans la limite du nombre des possibilités d'avancement et adresse au ministre chargé de l'agriculture des propositions d'avancement. Celles-ci doivent respecter l'ordre de classement adopté par la section compétente et tenir compte notamment de l'investissement des maîtres de conférences dans leur mission d'enseignement. » 
II.-Au deuxième alinéa de l'article 50 et au sixième alinéa de l'article 51 du même décret, la référence à l'article 34 est remplacée par la référence à l'article 35.
L'article 11 du décret du 16 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-L'échelonnement indiciaire applicable aux maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole, régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : 
« 
Echelons 
Indices bruts à compter du 1er janvier 2017 
Indices bruts à compter du 1er septembre 2017 
Indices bruts à compter du 1er janvier 2019 
Indices bruts à compter du 1er janvier 2020 
Maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole 
Maîtres de conférences hors classe 
Echelon exceptionnel
-
HEB 
HEB 
HEB 
6 
HEA 
HEA 
HEA 
HEA 
5 
1021 
1021 
1027 
1027 
4 
969 
969 
975 
983 
3 
913 
913 
919 
928 
2 
863 
863 
869 
878 
1 
814 
814 
820 
827 
Maîtres de conférences de classe normale 
9 
1021 
1021 
1027 
1027 
8 
978 
978 
984 
991 
7 
933 
933 
939 
948 
6 
894 
894 
900 
908 
5 
833 
833 
840 
848 
4 
767 
767 
774 
781 
3 
690 
690 
697 
704 
2 
620 
620 
626 
634 
1 
544 
544 
551 
559 
».
L'article 10 du décret du 16 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de l'enseignement supérieur agricole, régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : 
« 
Echelons 
Indice brut à compter du 1er janvier 2017 
Indice brut à compter du 1er septembre 2017 
Indice brut à compter du 1er janvier 2019 
Professeurs de l'enseignement supérieur agricole 
Professeurs de classe exceptionnelle 
2 
HEE 
HEE 
HEE 
1 
HED 
HED 
HED 
Professeurs de 1re classe 
3 
HEC 
HEC 
HEC 
2 
HEB 
HEB 
HEB 
1 
1021 
1021 
1027 
Professeurs de 2e classe 
7
-
HEB 
HEB 
6 
HEA 
HEA 
HEA 
5 
1021 
1021 
1027 
4 
962 
962 
969 
3 
906 
906 
912 
2 
857 
857 
862 
1 
807 
807 
813 
».
L'entrée en vigueur des dispositions statutaires relatives à la création d'échelons, de grades, de corps et de cadres d'emplois ainsi que celles relatives aux modalités d'avancement, de classement et de reclassement des fonctionnaires, visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires de catégories A, B et C ou de même niveau, relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière est reportée selon les modalités définies aux articles 2 à 67 du présent décret.
Le contingent de capacité du mois de décembre 2017, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 12 466 kW et 4 490,23 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le paragraphe 4 de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 décembre 2016 susvisé est modifié comme suit : 
« 4. Déclarations statistiques 
En application des dispositions rendant obligatoire la déclaration des captures issues de la pêche à pied professionnelle, je souhaite déclarer mes captures pour la durée de validité du permis 2018-2019 : 
□ par télédéclaration à compter du 1er mai 2018. 
□ en continuant à déclarer mes captures via les fiches de déclarations papier. 
□ en continuant à déclarer mes captures via les fiches de déclarations papier sans exclure de tester la télédéclaration durant la saison 2018-2019. »
ANNEXE I
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES
Tableau 1
Réservations de capacités sans augmentation de capacité « 1 pour 1 »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Plus de 25 m
3 000,00
4 000
Moins de 25 m
50,66
397
dont Bretagne
48,83
287
dont Nouvelle Aquitaine
1,83
110
Tableau 2
Réservations de capacités « de droit »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Moins de 25 m
31,95
416
dont Corse
9,02
73
dont Hauts de France
18,72
167
dont Pays de la Loire
4,21
176
Tableau 3
Réservations de capacités « Autres »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Plus de 25 m
274,00
549
Moins de 25 m
1 133,62
7 104
dont Bretagne
392,23
1 771
dont Corse
10,27
398
dont Normandie
619,38
2 353
dont Nouvelle Aquitaine
73,00
688
dont Occitanie
9,51
626
dont PACA
23,56
1 194
dont Pays de la Loire
5,67
74
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
L'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les pêcheurs maritimes à pied professionnels sont soumis à une obligation mensuelle de déclaration de captures. 
Cette déclaration est réalisée par voie électronique ou au moyen d'une fiche de pêche papier. 
Les informations contenues dans cette déclaration figurent à l'annexe 1 du présent arrêté. 
Toutes les espèces capturées sont indiquées dans la déclaration électronique ou portées sur la fiche de pêche. Les espèces sont déclarées en utilisant le code FAO figurant à l'annexe 2. Les quantités capturées sont exprimées en kilogrammes. Les engins sont déclarés en utilisant les codes figurant en annexe 3. La zone de production est déclarée en utilisant les codes disponibles auprès de chaque direction départementale des territoires et de la mer-délégation à la mer et au littoral. »
L'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2012 susvisé devient l'article 3. 
Il est ajouté à l'article 3 le paragraphe suivant qui devient le deuxième paragraphe : 
« Lorsque le pêcheur maritime à pied professionnel exerce son activité dans différents départements au cours d'un même mois, il doit effectuer une déclaration par département ». 
Il est ajouté au troisième paragraphe de l'article 3 la phrase suivante : 
« Toutefois, lorsque les gisements d'un département où le pêcheur possède un droit de pêche à pied sont fermés sur l'ensemble du mois considéré, il n'y a pas lieu de remplir de fiche de pêche pour le département considéré. » 
Il est ajouté un article 2 rédigé ainsi : 
« Art. 2.-Lorsque le pêcheur à pied réalise sa déclaration par voie électronique, il doit utiliser un dispositif de télédéclaration approuvé par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Il doit effectuer cette déclaration au plus tard le 5 de chaque mois pour le mois précédent. 
Le directeur départemental des territoires et de la mer accède aux déclarations effectuées par voie électronique, ainsi que le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins dont relèvent les gisements concernés. 
Un arrêté fixe les prescriptions techniques et les conditions d'approbation des outils de télédéclaration. »
Le paragraphe 5 de l'article 24 de l'arrêté du 1 août 2012 susvisé, est modifié comme suit : 
Après les mots : « les résultats des visites sanitaires suite à morsure » un « ; » remplace le «. » ; 
L'alinéa suivant est ajouté : 
«-les résultats des visites sanitaires lors de la mise sous surveillance des carnivores domestiques. »
La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2017-1440 du 3 octobre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est remplacée par la ligne suivante : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2021
Le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est ainsi modifié : 
1° Dans le tableau figurant à l'article 1er, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 » ; 
2° A l'article 3 : 
a) La deuxième ligne du premier tableau figurant à l'article 3 est remplacée par la ligne suivante : 
A compter du 1er janvier 2017 
A compter du 1er janvier 2019 
A compter du 1er janvier 2020 
A compter du 1er janvier 2021 
b) La vingtième ligne du premier tableau est remplacée par la ligne suivante : 
Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2019 
A compter 
du 1er janvier 2020 
A compter 
du 1er janvier 2021 
c) La cinquante-deuxième ligne du premier tableau est remplacée par la ligne suivante : 
Corps des chefs de services d'insertion et de probation 
A compter du 1er janvier 2017 
A compter du 1er janvier 2019 
A compter du 1er janvier 2020 
d) Dans le deuxième tableau, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 » ; 
3° La deuxième ligne du tableau figurant à l'article 4 est remplacée par la ligne suivante : 
A compter du 1er janvier 2017 
A compter du 1er janvier 2019 
A compter du 1er janvier 2020 
A compter du 1er janvier 2021 
4° A l'article 5 : 
a) La deuxième ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante : 
A compter du 1er janvier 2017 
A compter du 1er janvier 2019 
A compter du 1er janvier 2020 
A compter du 1er janvier 2021 
b) La cinquante-troisième ligne est remplacée par la ligne suivante : 
Surveillant et surveillant principal 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2019 
A compter 
du 1er janvier 2020 
A compter 
du 1er janvier 2021
Après le cinquième alinéa du II de l'article 2, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Il assure le secrétariat du fonds pour la transformation de l'action publique, programme dont le directeur du budget est responsable, et en assure le pilotage avec le bureau “ performance de la dépense publique et de la fonction financière ” de la deuxième sous-direction. »
I. - Les catégories de données à caractère personnel et informations traitées sont les suivantes :
1° Dans le cadre de la déclaration des revenus :
- données d'identification : nom, prénom, numéro d'identification du contribuable, date et lieu de naissance, adresse fiscale de taxation, adresses ;
- situation familiale : situation familiale du foyer, situation pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire, parent isolé, personnes à charge, enfants majeurs ou mariés rattachés ;
- ensemble des revenus et charges du foyer fiscal portés sur les déclarations d'ensemble des revenus et sur les déclarations annexes ;
- coordonnées bancaires ;
- traitement de la déclaration : date d'inscription de la déclaration, canal d'acquisition, motif du traitement, nature du traitement effectué, caractère sécurisé du dossier ;
2° Dans le cadre de la déclaration des organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation :
- données relatives à l'identification des bailleurs : nom, numéro SIRET, adresse de messagerie électronique ;
- données relatives à l'identité du locataire : titre, nom de famille, nom d'usage, prénom, date de naissance, numéro d'identification fiscal, date de départ du local, nouvelle adresse, code de gestion de la vacance du local ;
- indicateur de changement de locataire ;
- indicateur de fichier correctif ;
- données relatives au local : numéro d'identifiant interne de localisation, numéro du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux, numéro invariant, code postal, département, commune, voie, numéro d'immeuble et indice de répétition, bâtiment, escalier, numéro de boîte aux lettres, porte, étage, nature du local, type de logement, surface, code de changement, code de gestion de la vacance du local, code du service des impôts des particuliers gestionnaire.
II. - Les opérations effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références des données consultées, de la nature de l'opération ainsi que de la date et de l'heure de la connexion.
Les données sont issues :
- du traitement de télédéclaration de l'impôt sur le revenu (Télé-IR) ;
- du traitement de transfert de données à caractère personnel d'acquisition des déclarations de revenus des particuliers (Acqui part-Edi IR) ;
- du traitement d'impôt sur le revenu (IR) ;
- du traitement de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune (FIP) ;
- des déclarations des organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les arrêtés du 4 février 1994 pris en application de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, du 23 juillet 1996 pris en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, du 26 août 1998 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement opéré sur le produit des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine recouvrés pour le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et du 6 janvier 2011 pris en application de l'article 1647-III du code général des impôts fixant le niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des organismes sociaux sont abrogés.
Le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré en application du III de l'article 1647 du code général des impôts sur le produit des impositions, taxes et autres contributions recouvrées pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie est fixé à 0,5 %.
Aux articles 1 à 3 du décret n° 2017-1429 du 3 octobre 2017 fixant les échelonnements indiciaires relatifs aux emplois de secrétaire général, de secrétaire général adjoint et de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
Le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale est ainsi modifié : 
1° Dans le tableau figurant à l'article 3, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 » ; 
2° Les dispositions des colonnes 2 à 7 de la deuxième ligne du tableau figurant à l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er mars 2017 
A compter 
du 1er janvier 2019 
A compter 
du 1er janvier 2020 
A compter 
du 1er janvier 2021 
A compter 
du 1er janvier 2022 
3° La deuxième ligne du tableau figurant à l'article 5 est remplacée par la ligne suivante : 
EMPLOIS, GRADES ET ECHELONS 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2019 
A compter 
du 1er janvier 2020 
A compter 
du 1er janvier 2021