Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Assistance protection juridique, dont le siège social est à Noisy-le-Grand (93196), Le Vendôme, 12, rue du Centre, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats aux sociétés DAS SA et DAS Assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège social au Mans (72045), 34,  place de la République. Les contrats faisant l'objet du transfert seront désormais coassurés par DAS SA et DAS Assurances mutuelles.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Assistance protection juridique.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être créé au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication.
 Cet emploi est affecté au secrétariat général, au sein du service des ressources humaines (SRH), où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des métiers et des carrières.
 La sous-direction des métiers et des carrières (SRH 1) est chargée de l'ensemble des questions relatives à la gestion collective et individuelle des carrières des fonctionnaires et agents contractuels sur emploi ou crédits inscrits au budget de l'Etat, aux pensions des agents titulaires ainsi qu'au système d'information des ressources humaines.
 En liaison avec les services concernés, elle décide des affectations des agents et assure le suivi individualisé des carrières.
 Elle gère les dossiers de pensions.
 Elle est chargée de l'ensemble des questions relatives au système d'information des ressources humaines.
 La sous-direction des métiers et des carrières comprend :
 ― le bureau de la filière administrative et des agents non-titulaires (SRH 1A) ;
 ― le bureau de la filière scientifique et de l'enseignement (SRH 1S) ;
 ― le bureau de la filière technique et des métiers d'art (SRH 1T) ;
 ― le bureau des pensions (SRH 1P) ;
 ― la mission du système d'information des ressources humaines (SIRH).
 Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Alain Triolle, chef du service des ressources humaines (téléphone : 01-40-15-86-79).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication avec copie au chef du service du personnel et des affaires sociales, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être créé au ministère de la culture et de la communication. Le titulaire du poste exercera les fonctions de chef de service, adjoint au directeur général des médias et des industries culturelles.
 La direction générale des médias et des industries culturelles définit, met en œuvre et évalue la politique de l'Etat en faveur du développement et du pluralisme des médias, de l'industrie publicitaire, de l'ensemble des services de communication au public par voie électronique, de l'industrie phonographique, du livre et de la lecture et de l'économie culturelle. Elle suit les activités du Centre national de la cinématographie.
 Cette direction comprend un service du livre et de la lecture, un service des médias lui-même composé d'une sous-direction de la presse écrite et des métiers de l'information et d'une sous-direction de l'audiovisuel, d'une sous-direction du développement de l'économie culturelle et d'un département des affaires financières et générales.
 Dans ce cadre, le titulaire du poste exerce les fonctions d'adjoint du directeur général des médias et des industries culturelles.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Laurence Franceschini, directeur du développement des médias (téléphone : 01-42-75-56-93), et auprès de M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général de la direction du développement des médias (téléphone : 01-42-75-57-22).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication avec copie au chef du service du personnel et des affaires sociales, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sont classées comme forêt de protection sous la dénomination de « forêt de protection de Rambouillet », conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, les parties de territoire des communes d'Adainville, Auffargis, Bazainville, Behoust, La Boissière-Ecole, Bonnelles, Bourdonné, Les Bréviaires, Bullion, La Celle-les-Bordes, Cernay-la-Ville, Clairefontaine-en-Yvelines, Condé-sur-Vesgre, Les Essarts-le-Roi, Galluis, Gambais, Gambaiseuil, Garancières, Gazeran, Grosrouvre, Hermeray, Longvilliers, Méré, Les Mesnuls, Millemont, Mittainville, Montfort-l'Amaury, Orgerus, Le Perray-en-Yvelines, Poigny-la-Forêt, La Queue-les-Yvelines, Raizeux, Rambouillet, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Léger-en-Yvelines, Saint-Rémy-l'Honoré, Senlisse, Sonchamp, Vieille-Eglise-en-Yvelines, dans le département des Yvelines, comprenant les parcelles cadastrales situées sur les plans et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une superficie totale d'environ 25 000 hectares.
Sont classées en tant que forêt de protection de Bouconne, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, les parties de territoire des communes de Brax, Daux, Lasserre, Léguevin, Lévignac-sur-Save, Mérenvielle, Mondonville, Montaigut-sur-Save et Pibrac dans le département de la Haute-Garonne et les parties de territoire de la commune de Pujaudran dans le département du Gers comprenant les parcelles cadastrales figurant aux plans cadastraux et à l'état parcellaire annexés au présent décret (1), soit une superficie totale d'environ 2 830 hectares (dont 300 hectares dans le Gers).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 septembre 2009, les biens culturels :
 Henri Matisse, Le Jardin de Renoir à Cagnes, huile sur bois parqueté appartenant à l'Algérie, musée des beaux-arts d'Alger ;
 Pablo Picasso, Arlequin au miroir, huile sur toile, 1923, appartenant à l'Espagne, musée Thyssen-Bornemisza de Madrid ;
 Auguste Renoir, Le Jugement de Pâris, huile sur toile, c. 1913-1914, appartenant au Japon, Hiroshima Museum of Art, Hiroshima,
prêtés à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), organisateur de l'exposition « Renoir au xxe siècle » aux Galeries nationales du Grand Palais du 21 septembre 2009 au 4 janvier 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2009 au 4 février 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 11 septembre 2009, l'arrêté du 29 juin 2009 portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
 ― dans la catégorie des représentants des conseils des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, M. Alexis HAGNERE est désigné suppléant pour le CRPMEM de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, M. Jean ROULT est désigné titulaire pour le CRPMEM de Haute-Normandie et M. Yannick POURCHAUX est désigné suppléant pour le CRPMEM de Haute-Normandie ;
 ― dans la catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, des salariés de pêche à pied maritime et des élevages marins, M. William DEVISME devient suppléant de M. Bruno DACHICOURT, en remplacement de M. François PATRICK, M. Patrick FRANCOIS devient suppléant de M. Pierre RAMET, en remplacement de M. William DEVISME, et le nom de M. Frédéric DROGERIS est corrigé comme suit : « M. Frédéric DROGERYS » ;
 ― dans la catégorie des représentants des chefs d'entreprise de pêche à pied maritime, M. Jean-Philippe GALLAS devient titulaire, en remplacement de M. Alain BRIAND, et M. Alain BRIAND est désigné suppléant de M. Jean-Philippe GALLAS ;
 ― dans la catégorie des entreprises, de la surgélation et de la congélation, au titre des chefs d'entreprise, M. Christian MILLET est désigné suppléant de M. Pierre TREMEL ;
 ― dans la catégorie des entreprises de la surgélation et de la congélation, au titre des salariés, l'organisation professionnelle CGA-CFDT est corrigée comme suit : « FGA-CFDT ».
Le comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Rambouillet est composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles représentatives, d'associations d'usagers et de défense de l'environnement, de personnalités scientifiques qualifiées. La liste des membres est fixée par arrêté du préfet des Yvelines. Le comité est présidé par le préfet des Yvelines ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 11 septembre 2009, l'arrêté du 15 juin 2009 modifiant l'arrêté du 3 juin 2009 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
 ― dans la catégorie des représentants des conseils des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, M. Jean ROULT devient titulaire, en remplacement de M. Alexis MAHEUT, et M. Yannick POURCHAUX devient suppléant, en remplacement de M. Jean-Louis SAGOT ;
 ― dans la catégorie des représentants des salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, M. Anthony MORIN devient suppléant, en remplacement de M. Claude HERBRETEAU, M. Patrick FRANÇOIS devient titulaire, en remplacement de M. François PATRICK, et M. Frédéric DROGERYS devient suppléant, en remplacement de M. Frédéric DROGERIS ;
 ― dans la catégorie des représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués, M. Alexis HAGNERE devient suppléant, en remplacement de M. Thierry RAMET ;
 ― dans la catégorie des représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués, M. Jean-René ENILORAC devient suppléant, en remplacement de M. Gérard WACOGNE ;
 ― dans la catégorie des représentants des chefs d'entreprise de pêche à pied maritime, M. Alexis MAHEUT devient titulaire, en remplacement de M. Bernard CONAN.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2009, Mme Bougaret (Sophie) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national polytechnique de Toulouse pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010. Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 septembre 2009, l'arrêté du 13 février 2007 portant attribution d'un immeuble domanial à titre de dotation au profit du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 2009, M. René QUIRIN, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, attaché scientifique, universitaire et technique à l'ambassade de France au Chili, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de l'Indre à compter du 15 septembre 2009, en remplacement de M. Denis MEFFRAY, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Stéphane Hardouin, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placé en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de directeur de projet, classé au groupe III, auprès de la directrice des services judiciaires et chargé du pilotage et du déploiement du nouveau système d'information pénal des juridictions dénommé Cassiopée, pour une durée de trois ans à compter du 13 février 2009.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, les sociétés MAAF Assurances SA, MAAF Assurances, Nexx Assurance SA et Assurances Banque populaire IARD, ayant toutes quatre leur siège social à Chauray (79180), Chaban, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec leurs droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Assistance protection juridique, dont le siège social est à Noisy-le Grand (93196), Le Vendôme, 12, rue du Centre.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces cinq sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des sociétés MAAF Assurances SA, MAAF Assurances, Nexx Assurance SA et Assurances Banque populaire IARD.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, les sociétés MAAF Assurances SA et Assurances Banque populaire IARD, ayant toutes deux leur siège social à Chauray (79180), Chaban, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec leurs droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs aux sociétés DAS SA et DAS Assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège social au Mans (72045), 34, place de la République. Les contrats faisant l'objet du transfert seront désormais coassurés par DAS SA et DAS Assurances mutuelles.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces quatre sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des sociétés MAAF Assurances SA et Assurances Banque populaire IARD.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, les sociétés DAS SA et DAS Assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège social au Mans (72045), 34, place de la République, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec leurs droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Assistance protection juridique, dont le siège social est à Noisy-le-Grand (93196), Le Vendôme, 12, rue du Centre.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des sociétés DAS SA et DAS Assurances mutuelles.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
 Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus), alloué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Haute-Normandie, dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, b, d, e, les eaux communautaires de la zone V b et les eaux internationales des zones II a, XII et XIV, est réputé épuisé pour l'année 2009.
 La pêche de maquereau est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Haute-Normandie dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, b, d, e, les eaux communautaires de la zone V b et les eaux internationales des zones II a, XII et XIV.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, b, d, e, les eaux communautaires de la zone V b et les eaux internationales des zones II a, XII et XIV après cette interdiction sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Haute-Normandie.
Un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est ouvert au titre de l'année 2009.
 Le nombre de places offertes est fixé à 13, toutes branches d'activité professionnelle confondues.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens de classe supérieure ainsi que les techniciens de classe normale justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade au 31 décembre 2009.
 Les préinscriptions télématiques se feront sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 17 septembre 2009.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 15 octobre 2009.
 Date limite de retour des dossiers d'inscription : 29 octobre 2009, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 1er décembre 2009.
 Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mme Pascale Marie, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (tél. : 01-49-55-47-91), courriel : pascale.marie@agriculture.gouv.fr.
Le comité d'évaluation mentionné à l'article 32 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée est composé de :
 1° Cinq représentants des départements, présidents de conseil général, nommés sur proposition de l'Association des départements de France ;
 2° Quatre représentants de l'Etat :
 a) Le directeur général de l'action sociale ;
 b) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
 c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
 d) Le directeur général du Trésor et de la politique économique ;
 3° Trois représentants des organismes chargés de la mise en œuvre du revenu de solidarité active :
 a) Le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales ;
 b) Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 c) Le directeur général de Pôle emploi ;
 4° Dix personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques ;
 5° Cinq représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active :
 a) Le président de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale ;
 b) Le président de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
 c) Trois personnes bénéficiant du revenu de solidarité active.
 Les membres mentionnés au 1° sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé des collectivités territoriales. Les membres mentionnés aux 4° et au c du 5° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. Le président du comité d'évaluation est nommé dans les mêmes conditions parmi les membres mentionnés au 4°.
 Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter par un élu de leur assemblée ou un membre des services du département dont ils président le conseil général. Les membres mentionnés aux 2°, 3° et aux a et b du 5° peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
A la direction interrégionale de la police judiciaire de Strasbourg, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Eric VOULLEMINOT, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Strasbourg.
 M. Eric PERIGNON, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Strasbourg.
 M. Alain COUIC, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Nancy.
 M. ARLERI Lucien, commissaire divisionnaire, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Nancy.
 M. Gilles REJAUD, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Reims.
 M. Fabrice FINANCE, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Reims.
A la direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre.
 M. Christophe GABILLARD, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre.
 M. Pascal TOCQUEC, commandant de police, chef de l'antenne de police judiciaire de Martinique.
 M. Patrick SIROT, commandant de police, chef de l'antenne de police judiciaire de Guyane.
 M. Philippe JOMIER, commandant de police, adjoint au chef de l'antenne de police judiciaire de Guyane.
 M. Serge MOISY, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre.
A la direction interrégionale de la police judiciaire de Bordeaux, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. José MARIET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Bordeaux.
 M. Guy SAPATA, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Toulouse.
 Mme Nathalie TALLEVAST, commissaire de police, directrice adjointe du service régional de police judiciaire de Toulouse.
A la division des relations internationales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Didier DUVAL, contrôleur général, chef de la division des relations internationales.
 Mme Nathalie NOTTET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section administrative de la division des relations internationales.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à MM. Christophe Viprey et Eric David, conseillers économiques, à M. Nicolas Prégo, ingénieur en chef de l'armement, et à M. Jacques Maliverney, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
Aux fins de préparer la conférence nationale mentionnée au premier alinéa de l'article 32 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée, le comité d'évaluation associe à ses travaux, en tant que de besoin :
 1° Un sénateur, désigné par le Sénat ;
 2° Un député, désigné par l'Assemblée nationale ;
 3° Un maire, président d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, désigné par l'Association des maires de France ;
 4° Les présidents ou secrétaires généraux des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou leurs représentants désignés par eux ;
 5° Le président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique.
L'article D. 1411-42 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'urgence, le bureau peut adopter des avis et recommandations selon les mêmes modalités. Le bureau rend compte des avis et recommandations adoptés selon la procédure d'urgence à l'occasion de la plus prochaine réunion de la conférence. Il peut également décider d'une consultation des membres de la conférence par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération. »
A la direction interrégionale de la police judiciaire d'Orléans, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. François BODIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans.
 M. François BERNARD, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire d'Orléans.
 M. Tite MARX, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Limoges.
 M. Jean-Baptiste CANCES, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Limoges.
 M. Marc PERROT, commissaire de police, responsable des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle.
 M. Gérard MAGNE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au responsable des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle.
A la direction interrégionale de la police judiciaire de Dijon, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Christophe ALLAIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Dijon.
 M. Eric CORDEROT, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Dijon.
A la direction interrégionale de la police judiciaire de Rennes, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Jean-Paul LE TENSORER, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Rennes.
 M. Didier BERNARD, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Rennes.
 M. Philippe MENARD, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Rouen.
 M. Christian SIVY, commissaire divisionnaire, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Rouen.
 M. Jean-Pierre BESSON, commissaire de police, directeur du service régional de police judiciaire d'Angers.
 M. Franck PERRAULT, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire d'Angers.
 Mme Isabelle AUFFRAY, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Rennes.
A la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Roland GAUZE, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Marseille.
 M. Gilles SOULIE, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Marseille.
 M. Francis CHOUKROUN, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Montpellier.
 M. Fabrice GARDON, commissaire divisionnaire, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Montpellier.
 Mme Catherine LENZI, commissaire divisionnaire, chef d'état-major de la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille.
Après consultation de la société concessionnaire APRR, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur les autoroutes A 36 (entre la bifurcation avec l'A 31 et Saint-Maurice) et A 39 (entre Soirans et la bifurcation avec l'A 40 et entre Dijon-Crimolois et la bifurcation avec l'A 31) sont complétés pour tenir compte de la mise en service du diffuseur de la RD 120 (aire du Jura - Arlay) et sont ceux figurant en annexe 1 au présent arrêté.
A la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Christian WUILBAUT, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Lille.
 M. Paul MONTMARTIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Lille.
 M. Samuel DESFOURNEAUX, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille.
A la direction régionale de la police judiciaire de Versailles, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Philippe BUGEAUD, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire de Versailles.
 M. Daniel HAZDAÏ, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles.
A la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio :
 Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Eric ARELLA, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire d'Ajaccio.
 Mme Béatrice BRUN, commissaire divisionnaire, directrice régionale adjointe de la police judiciaire d'Ajaccio.
 Mme Marie-France GUERRINI, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio.
 Délégation est donnée à la personne ci-après désignée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes :
 Mme Dolorès GARCIA, secrétaire administrative de police de classe supérieure, chef du bureau des budgets globalisés de la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio.
A la direction interrégionale de la police judiciaire de Lyon, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Claude CATTO, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon.
 M. Michel NEYRET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Lyon.
 M. Philippe RATET, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Clermont-Ferrand.
 M. Jean-Michel BOLUSSET, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Clermont-Ferrand.
 M. Alain BARD, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Lyon.
Par décret en date du 11 septembre 2009, sont approuvés les plans DTI n° 5001 O et n° 5001 P et les mémoires explicatifs (1) du 24 juillet 2007 fixant respectivement l'étendue des zones et des servitudes de protection contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Sainte-Marie-Aérodrome de Saint-Denis dans le département de La Réunion. 
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées respectivement par les articles R. * 24 et R. * 30 du code des postes et des communications électroniques. 
Les décrets du 25 mai 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Denis-Gillot-Aérodrome (La Réunion) et du 16 juin 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Denis-Gillot-Aérodrome (La Réunion) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogés. 
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés auprès des services du préfet de La Réunion, direction départementale de l'équipement.
En application des dispositions de l'article L. 561-32, les changeurs manuels doivent se doter d'une organisation comptable, de règles écrites et de procédures internes de contrôle propres à assurer le respect des dispositions de l'article précité et des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces procédures, qui sont destinées notamment à assurer le respect des obligations de vigilance constantes à tous les égards contre le risque d'être utilisées à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme, décrivent les diligences à accomplir pour l'application des dispositions susmentionnées, en donnant des indications sur : 
― l'enregistrement des opérations mentionnées à l'article 4 et de leurs caractéristiques ; 
― l'identification et la vérification de l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, qui demande la réalisation de l'opération, par la présentation : 
― s'il s'agit d'une personne physique, d'un document officiel en cours de validité portant sa photographie. Les mentions à recueillir comprennent les noms prénoms ainsi que les date et lieu de naissance. Outre ces mentions, les éléments à conserver incluent la nature, les date et lieu de délivrance du document, ainsi que le nom de l'autorité ou de la personne qui l'a délivré ou authentifié ; 
― s'il s'agit d'une personne morale, de l'original ou l'expédition ou la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des dirigeants ; 
― les modalités d'enregistrement des références des documents d'identification ; 
― le montant et la nature des opérations qui doivent faire l'objet d'une vigilance particulière en raison de leur caractéristique et par rapport à une cartographie des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme établie en fonction des clients ou du montant et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un lien avec le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme ; 
― la fréquence et la nature des contrôles périodiques et permanents destinés à s'assurer de la mise en œuvre effective des procédures en matière de prévention du blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ; 
― les procédures de surveillance des risques qui sont élaborées à l'intention des différents membres du personnel chargés des contrôles ; 
― la conservation des documents nécessaires au respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; 
― l'identité des dirigeants ou préposés habilités à procéder à la déclaration prévue à l'article L. 561-15. 
Les règles écrites et procédures internes de contrôle propres à assurer le respect des obligations de vigilance susmentionnées peuvent être adaptées à la taille du changeur manuel et à la nature de sa clientèle.
Les personnes mentionnées à l'article D. 520-1 du code monétaire et financier adressent chaque année au secrétariat général de la Commission bancaire, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, une déclaration sur l'honneur, à l'aide d'un modèle type par lequel ils attestent ne pas exercer l'activité de changeur manuel au sens du II de l'article L. 520-1 et qu'ils respectent les conditions prévues à l'article D. 520-1.
Les changeurs manuels adressent au secrétariat général de la Commission bancaire dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l'exercice comptable une déclaration statistique qui indique le montant des ventes et des achats de devises effectués pendant l'exercice clos.
 Les billets étrangers et règlements effectués, au moyen d'un instrument de paiement libellé dans une devise autre que l'euro, reçus en paiement de marchandises ou de prestations de service sont exclus de la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 septembre 2009, Mme TEIXEIRA (Patricia, Alzira, Marie), épouse SAUX, est nommée notaire à la résidence de Lavaur (Tarn), en remplacement de M. HERAIL DE RIOLS DE FONCLARE (Marc, François, Joseph), démissionnaire.
La même délégation est donnée à :
 M. Bernard BAGOU, adjoint à la directrice des ressources humaines,
et, à raison de leurs attributions respectives, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice ou de son adjoint, à :
 Mme Béatrice LEFEVRE, chef du département cadres ;
 Mme Isabelle JUBAULT, chef du département personnels administratifs et techniques et système d'information ;
 Mme Michèle BELLEC, chef du département prévision,
pour signer tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des autorisations ou décisions de recrutement à durée indéterminée de personnels non fonctionnaires et des décisions prononçant des sanctions disciplinaires.
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 7 janvier 2009 susvisé est modifié comme suit : 
1° Pour le grade de sergent ou second maître, échelle de solde n° 3, 2e échelon, remplacer l'indice brut « 312 » par l'indice brut « 315 » ; 
2° Pour le grade de sergent ou second maître, échelle de solde n° 3, 3e échelon, remplacer l'indice brut « 321 » par l'indice brut « 325 ».
A N N E X E 
TABLEAU VII BIS 
INDEMNITÉ ALLOUÉE POUR TENIR COMPTE DE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE 
Indemnité de sujétions spéciales de police 
DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES 
MONTANT DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE DE LA SOLDE DE BASE 
A compter du 1er janvier 2009 
A compter du 1er juillet 2009 
Généraux de gendarmerie 
14 
14 
Colonels de gendarmerie 
17 
17 
Lieutenants-colonels de gendarmerie 
19 
19 
Chefs d'escadron de gendarmerie 
21 
21 
Officiers subalternes de gendarmerie 
25 
25 
Militaires non officiers de gendarmerie 
24, 5 
25 
Observations : 
1.L'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d'activité. Toutefois, cette indemnité continue d'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liées à l'état de santé prévues par le code de la défense. 
2. En aucun cas le montant de l'indemnité ne pourra être inférieur à celui alloué à un militaire de gendarmerie bénéficiaire de l'indice de solde réel 281 (majoré). 
3. 26 % pour les officiers subalternes de gendarmerie rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 septembre 2009 :
 M. VIAUD (Stéphane, Jean-Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Baptiste ANCENAY et Jean-Marc PRADILLE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées).
 Le retrait de M. ANCENAY (Jean-Baptiste, Michel, Jules), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Baptiste ANCENAY et Jean-Marc PRADILLE, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Baptiste ANCENAY et Jean-Marc PRADILLE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Jean-Marc PRADILLE et Me Stéphane VIAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 7 janvier 2009 susvisé est modifié comme suit : 
1° Pour l'échelle de solde des gendarmes, 1er échelon, remplacer l'indice brut « 296 » par l'indice brut « 306 » ; 
2° Pour l'échelle de solde des gendarmes, 2e échelon, remplacer l'indice brut « 301 » par l'indice brut « 315 » ; 
3° Pour l'échelle de solde des gendarmes, 3e échelon, remplacer l'indice brut « 321 » par l'indice brut « 325 ».
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
 Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 13, toutes branches d'activité professionnelle confondues.
 Les préinscriptions seront ouvertes à partir du 17 septembre 2009 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de préinscription est fixée au 15 octobre 2009.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 29 octobre 2009, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 1er décembre 2009.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Rectificatif au Journal officiel du 2 septembre 2009, édition électronique, texte n° 17, et édition papier, page 14535, 1re colonne, annexe II,dans le tableau, à la ligne 1 B, au lieu de : « indemnité de service public exclusif... », lire : « indemnité d'engagement de service public exclusif... ».
A la ligne 1 du 2, au lieu de : « ... des centres hospitaliers universitaires », lire : « ... des centres hospitaliers et universitaires ».
 Même page, 2e colonne, annexe III, dans le tableau I, au lieu de : « Emoluments hospitaliers correspondant à un service normal hebdomadaire égal à six demi-journées (montants bruts annuels) », lire : « Emoluments hospitaliers (montants bruts annuels) ».
 Page 14536, 1re colonne, II de l' annexe IV, dans le tableau, au lieu de : « Prime d'engagement à exercer à plein temps », lire : « Prime d'engagement à exercer à plein temps (montant brut) ».
Avant d'exercer leur activité, les changeurs manuels adressent au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement une demande qui est établie d'après un dossier type, publié au Bulletin officiel du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et de la Commission bancaire.
 Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement notifie sa décision au requérant dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.
 Lorsque le comité demande au requérant des éléments d'information complémentaires, le délai, qui lui est imparti pour notifier sa décision, est suspendu jusqu'à réception de ces éléments complémentaires.
I. ― En application des dispositions du II de l'article L. 520-3 : 
1. Sont soumises à déclaration dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de leur réalisation : 
a) La désignation de tout nouveau dirigeant ; 
b) Les incapacités mentionnées à l'article L. 500-1 qui frappent les dirigeants ou les bénéficiaires effectifs ; 
c) La cessation d'activité. 
2. Sont soumises à déclaration dans un délai d'un mois à compter de leur réalisation les modifications portant sur les éléments suivants : 
a) Acquisition de la qualité de bénéficiaire effectif ; 
b) Montant du capital ou de la caution ; 
c) Identité de la caution ; 
d) Forme juridique de l'entreprise ; 
e) Dénomination sociale ; 
f) Nom commercial ; 
g) Adresse du siège social ; 
h) Adresse du principal lieu d'exploitation et des lieux d'exploitation secondaires. 
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration modificative concernant la désignation de tout nouveau dirigeant ou l'acquisition de la qualité de bénéficiaire effectif pour faire savoir à l'entreprise assujettie que la modification n'est pas compatible avec l'autorisation précédemment délivrée. 
II. ― Lorsque la Commission bancaire a notifié l'ouverture d'une procédure disciplinaire au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ce dernier peut suspendre l'examen de la demande de retrait d'autorisation jusqu'à la décision de clôture de la procédure engagée par la Commission bancaire. 
Lorsque le comité a demandé au requérant des éléments d'information complémentaires, le délai, qui lui est imparti pour notifier sa décision, est suspendu jusqu'à réception de ces éléments complémentaires.