Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle de cannage-paillage en     ameublement peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, dans les     conditions prévues aux articles 5 à 8 ci-dessous.
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 précité et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 9 et 10 ci-dessous.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle de cannage-paillage en ameublement par la voie de l'examen     prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 précité, le diplôme est     attribué au vu des résultats obtenus:
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité chaque domaine est affecté du coefficient 1.
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté (1).
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté (1).
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 9. - A l'expiration de la présente autorisation, si elle n'est pas     renouvelée, ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou     révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
      L'administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le     maintien partiel ou total des ouvrages. Le permissionnaire devra, dans ce     cas, faire abandon à l'Etat des ouvrages concernés.
Gutierrez (Dominique), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
     Hamann (Jean, Pierre), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
     Hamel (Christian, Louis, Auguste), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie;     27 ans de services.
     Hammerer (Jean-Pierre, René), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
     Hamy (Daniel, Claude), adjudant-chef, train; 27 ans de services.
     Hanecart (Jean-Claude, Ghislain), adjudant-chef, matériel; 26 ans de     services.
     Hardy (Alain, René, André), adjudant, troupes de marine; 18 ans de services.     Cité.
     Harispuru (Jean-Jacques), adjudant, infanterie; 19 ans de services. Cité.
     Harostéguy (Victorine) épouse Vason, adjudant-chef, groupe de spécialités     d'état-major; 27 ans de services.
     Haultecoeur (Alain, Auguste, Emile), adjudant-chef, commissariat de l'armée     de terre; 26 ans de services.
     Hautem (Gérard, Lucien), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 26 ans de     services.
     Hecq (René, Georges), adjudant-chef, matériel; 26 ans de services.
     Hejne (Mieczyslaw, Marian), adjudant-chef, service de santé; 25 ans de     services.
     Henri (Georges, Antoine), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major;     29 ans de services.
     Henriroux (Christian, Guy), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
     Herget (Achim, Karl, Otto), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
     Herry (Pierre, Léon, François), maître ouvrier de 1re classe, commissariat de     l'armée de terre; 30 ans de services.
     Hervé (d') (Jean-Jacques, Robert), major, arme blindée et cavalerie; 28 ans     de services.
     Hily (Bernard, Robert), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 26     ans de services.
     Hocquaux (Daniel), adjudant-chef, troupes de marine; 25 ans de services.
     Hoën (André, Joseph, Henri), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
     Hortois (Christiane, Marcelle, Thérèse) épouse Dachez, adjudant-chef, groupe     de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
     Houssoy (Jean, Antoine, Maurice), adjudant, génie; 33 ans de services.
     Hucault (Michel, Roger), adjudant-chef, train; 29 ans de services.
     Ignam (Clément, Prosper), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
     Jabaudon (Gilles, Jean-Pierre), adjudant, service de santé; 21 ans de     services. Cité.
     Jardin (Jacques, Henri, Louis), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de     services.
     Jaureguiberry (Patrick, Jean-Pierre), adjudant, troupes de marine; 18 ans de     services. Cité.
     Jauze (Jean-Luc, Romain, Antoine), major, génie; 25 ans de services.
     Jean (Robert, Louis), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28     ans de services.
     Jédor (Roger, Louis), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
     Jennat (Jean, Marie, Christian), adjudant-chef, groupe de spécialités     d'état-major; 27 ans de services.
Gelin (Henri, Jean-Baptiste), adjudant-chef, troupes de marine; 26 ans de     services.
     Genestier (René, Jean-Claude, Charles), adjudant-chef, groupe de spécialités     d'état-major; 26 ans de services.
     Georgin (Claude, Jean, Lucien), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de     services.
     Ghiringhelli (José, Angello), major, arme blindée et cavalerie; 26 ans de     services.
     Gil (José, Antonio), adjudant-chef, légion étrangère; 15 ans de services.
     Cité.
     Gillard (Alain, Noël, Gaston), adjudant, troupes de marine; 18 ans de     services. Cité.
     Gilon (Jacques, Emile, Michel), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de     services.
     Gindre (Georges, Claude), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de services.
     Ginguenaud (Guy, René), major, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de     services.
     Giptner (Josef), caporal-chef, légion étrangère; 11 ans de services. Blessé,     cité.
     Girot (Jean-Louis, Lucien, Raymond), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de     services.
     Gisbert (André, René), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
     Godet (Gilles, André, Marcel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 29     ans de services.
     Goeury (André, Maurice), adjudant-chef, troupes de marine; 30 ans de     services.
     Gonthier (Christian, Yves), adjudant, troupes de marine; 20 ans de services.     Cité.
     Gourdon (Yannick, Serge, Bernard), adjudant-chef, matériel; 28 ans de     services.
     Goussé (Christian, Antoine, Henri), adjudant-chef, matériel; 25 ans de     services.
     Goutard (Paul, André, Michel), adjudant-chef, train; 29 ans de services.
     Gouzerh (Daniel, Albert, Marie), adjudant-chef, matériel; 26 ans de services.     Grand (René, Roger, Gaston), adjudant, génie; 19 ans de services. Cité.
     Grandidier (René, Marcel, Albert), adjudant, infanterie; 17 ans de services.     Cité.
     Grés (André, Léon, Adolphe), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
     Gresle (André, Félix, Alphonse), adjudant-chef, groupe de spécialités     d'état-major; 27 ans de services.
     Gromas (Gérard), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
     Grosdidier (Guy, Georges), major, train; 26 ans de services.
     Gross (Jean, Marie), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
     Guedon (Bernard, Maurice), adjudant, arme blindée et cavalerie; 18 ans de     services. Cité.
     Guéguin (Emile, Lucien), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
     Guénec (René, Louis, Marie), major, transmissions; 28 ans de services.
     Guillaume (Jean-Paul), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
     Guillemin (Claude, Marius, Gaston), adjudant-chef, génie; 31 ans de services.     Guillin (Jean, Henri), adjudant-chef, infanterie; 26 ans de services.
     Guillou (Joël, Marie), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
     Guillou (Marcel, Louis, Jean), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de     services.
<<Quiconque aura involontairement, par inobservation des règlements, fait     naître ou contribué à répandre une épizootie dans une espèce appartenant à     l'un des groupes définis à l'alinéa précédent sera puni d'une amende de 10000     F à 100000 F et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de     ces deux peines seulement.
      <<S'il s'agit de la fièvre aphteuse, la peine d'amende encourue en vertu du     premier alinéa est de 50000 F à 1000000 F et celle encourue en vertu du     deuxième alinéa est de 20000 F à 200000 F.>>
Art. 1er. - Il est créé un canton de Brest-Saint-Pierre, comprenant la     portion de territoire de la commune de Brest délimitée par l'axe des voies     ci-après: route des Quatre-Pompes, rue de Poulléder, rue Pochard, place de     Quilbignon, route du Conquet, rue du Sous-Marin-Eurydice, rue de Kérourien,
     chemin de Poul'ar-Horet et de Traon-Bihan, C.D. no 105 de Traon-Bihan jusqu'à     Pont-Cabioch et de Pont-Cabioch jusqu'à son intersection avec le boulevard     Tanguy-Prigent, boulevard Tanguy-Prigent, avenue de Tallinn, route de     Guilers, avenue du 19-Mars-1962, rue de Roscanvel, place de Roscanvel, rue     Cosmao-Prétôt, rue Cosmao-Dumanoir, rue Mesny, rue Anatole-France, rue de     Kerbonne, rue Alsace-Lorraine, rue Docteur-Gestin, rue Amiral-Nicol et son     prolongement jusqu'à la mer.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Brest.
      Les cantons de Brest-I et de Brest-II sont modifiés par voie de conséquence.
Pour prendre rang du 1er mars 1991
        Les capitaines:
     Maïer (Serge, Fernand, Roger).
     Dewez (Jean-Louis, Jules).
     Marion (Philippe, Paul).
     Lacipière (Bernard, Patrick).
     Guéguen (Bernard).
     Bonnot (Michel, François, Marcel).
     Arnould (Jean-Michel, Ghislain).
     Kolb (Raymond, Albert).
     Guéant (Régis, Eugène, Louis).
     Mis (Philippe, René, Cyrille).
     Hombrados (Eric, Laurent).
     Morio (Patrick, Yves, Henri, Bernard).
     Wawrzyniak (Thierry, Antoine).
     Deschler (Guy, Paul).
     Vanoye (Jean-Pierre, Denis, Michel).
     Olivieri (Jean-Michel, Claude).
     Sasso (Jean, Joseph).
     Kern (François, Jean, Marie).
     Renault (Philippe, Maxime, Pierre, Louis).
     Bouly (Marc, Paul, René).
     Charpentier (Jean-Marie, Claude, Félix).
     Pelé (Jean-Philippe, Fernand, Raymond).
     Birota (Hughues).
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Bazelly,
     attaché principal d'administration centrale, la délégation qui lui est     accordée à l'article 1er, alinéa 2, du présent décret est exercée par Mme     Mireille Lopez-Crouzet, attaché principal d'administration centrale, Mme     Catherine Lerais-Leininger, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, et M. Edouard Clavijo, attaché d'administration centrale.
<<Art. 52-II. - A titre transitoire jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion     du nombre d'adjoints administratifs hospitaliers principaux, du nombre de     permanenciers auxiliaires de régulation médicale chefs et du nombre de chefs     de standard téléphonique principaux par rapport à l'effectif total de chacun     de ces corps est fixée, par dérogation au II de l'article 13, au II de     l'article 26 et au II de l'article 31, ainsi qu'il suit:
      <<A compter du 1er août 1990:2,5 p. 100;
      <<A compter du 1er août 1993:5 p. 100;
      <<A compter du 1er août 1995:7,5 p. 100.
      <<Toutefois, à compter du 1er février 1994, un fonctionnaire peut être promu     lorsque l'effectif respectif de chacun de ces corps dans l'établissement est     inférieur à dix et supérieur ou égal à trois.>>
Membres titulaires
       Mme Annaud (Monique).
     M. Goupil (Romain).
     M. Jaigu (Yves).
     M. Joffé (Arthur).
     M. Liehm (Antonin).
    Mme Ménégoz (Margaret).
    Membres suppléants
        M. Bilal (Enki).
     M. Dekiss (Jean-Paul).
     M. Godeau (Philippe).
     M. Poiroux (Claude, Eric).
Art. 1er. - A l'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 1989 susvisé est ajouté     l'alinéa suivant:
      <<Le directeur de l'école, après avis du conseil technique, fixe également     les conditions selon lesquelles les athlètes de haut niveau, poursuivant leur     activité sportive, peuvent bénéficier d'un aménagement de la durée de leurs     études.>>
Venier (Pierre, Charles, Raymond), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Vervoux (Valentin, Jules, Edouard), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Vilcot (Jean-Paul, Gaston, Maurice), adjudant-chef; 30 ans de services.
     Villaumé (Claude, Patrice), major; 23 ans de services.
     Villeneuve (Fernand, Martin), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Vinet (Jean-Claude, Albert), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Viot (Gabriel, Pierre), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Vogel (Alain, Henri, René), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Voltes (José, Marie), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Vouriot (Gilles, Bernard, André), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Walter (Georges, André, Gabriel), major; 25 ans de services.
     Watel (Jean-Marie, Marcel), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Weinnert (André, Georges), major; 25 ans de services.
     Wolff (Bernard, Paulin), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Zébidi (Antoine, Belmechel), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Ziltener (Daniel, Gabriel, Jean), major; 25 ans de services.
Art. 1er. - Le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs est ainsi modifié:
      I. - Le début du premier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé:
      <<L'élection d'un ou de plusieurs membres du Parlement peut être contestée     devant le Conseil constitutionnel qui, sous réserve de la mise en oeuvre des     dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral par la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ne peut     statuer...>> (Le reste sans changement.)      II. - Il est ajouté à l'article 1er un cinquième alinéa ainsi rédigé:
      <<Lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L.O. 136-1 du code     électoral, le Conseil constitutionnel, sans préjudice des mesures     d'instruction ordonnées en application du premier alinéa de l'article L.O.
     187 du même code, reçoit de la Commission nationale des comptes de campagne     et des financements politiques communication des pièces de la procédure     suivie devant elle ou du double de ces pièces dans l'hypothèse où la     commission a décidé de transmettre le dossier au parquet.>>      III. - Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Les requêtes ainsi que les saisines effectuées sur le fondement de     l'article L.O. 136-1 du code électoral sont enregistrées au secrétariat     général du Conseil constitutionnel dans l'ordre de leur arrivée.>>      IV. - Le premier alinéa de l'article 6 est complété par la phrase suivante:      <<L'Assemblée nationale est informée également des saisines introduites par     la Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques, sur le fondement de l'article L.O. 136-1 du code électoral, qui     sont relatives à l'éligibilité d'un député.>>      V. - Il est ajouté à l'article 6 un deuxième et un troisième alinéas ainsi     rédigés:
      <<Le secrétaire général communique pour information à la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques toute     requête mettant en cause la régularité de l'élection d'un ou plusieurs     députés dans une circonscription déterminée.
Art. 1er. - La S.A.R.L. C.R.T. Sud Touraine susvisée est autorisée à     utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention     susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Radio Sud Touraine.
Art. 1er. - Conformément à l'article 2 du décret du 24 août 1976 susvisé,
     les écoles primaires françaises A et B d'Ampefiloha et d'Ampandrianomby et     l'école primaire d'Ambohibao, à Tananarive, sont groupées en gestion     financière à compter du 1er janvier 1986.
Rogne (Claude, Roger, Michel), adjudant-chef, troupes de marine; 26 ans de     services.
     Roisot (Christian, Roger, Adrien), adjudant-chef, matériel; 19 ans de     services. Cité.
     Roque (Jean-Pierre, Sébastien), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de     services.
     Rosette (Ange, Henri), adjudant-chef, transmissions; 30 ans de services.
     Rossi (Claude, Elie), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
     Roth (Jean-Marie), adjudant-chef, artillerie; 21 ans de services. Cité.
     Rousseau (Bernard, Michel), adjudant-chef, train; 28 ans de services.
     Roussel (Bernard, Julien, Gaston), major, infanterie; 25 ans de services.
     Roussel (Gérard, François, Marie), adjudant, troupes de marine; 17 ans de     services. Cité.
     Roussel (Jean-Louis), adjudant, légion étrangère; 17 ans de services. Cité.
     Roux (Régis, Philippe, Vincent), adjudant, troupes de marine; 19 ans de     services. Cité.
     Sagard (Jean-Pierre), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28     ans de services.
     Saint Fraud de la Chautrandie (de) (Jean-Luc, Joël), adjudant, troupes de     marine; 17 ans de services. Cité.
     Saint Hilaire (Jean, Eugène), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
     Saint-Léger (Daniel, Robert, Marcel), adjudant-chef, train; 29 ans de     services.
     Saint-Prix (Nérée, Serge), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
     Saleine (François, Paul), adjudant, génie; 19 ans de services. Cité.
     Salloum (Rustom, Alain), adjudant-chef, troupes de marine; 31 ans de     services.
     Sanchez (Carlos, Maria), adjudant-chef, légion étrangère; 29 ans de services.     Sandro (Monique, Adèle, Lina) épouse Mathubert, adjudant-chef, groupe de     spécialités d'état-major; 25 ans de services.
     Sarda (Danielle, Pierrette, Denise) épouse Taché, adjudant-chef, matériel ;
     25 ans de services.
     Sarrazin (Claude), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
     Sauquet (Jean-Claude, Edouard, Olivier), adjudant-chef, troupes de marine; 28     ans de services.
     Sauteur (Christian, Jacques), adjudant-chef, légion étrangère; 20 ans de     services.
     Savaris (Christian), adjudant, train; 18 ans de services. Cité.
     Savelon (Alain, Rustic), adjudant-chef, artillerie; 31 ans de services.
     Saverdy (Marcel, Alphonse, Louis), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.     Schied (Klaus, Ludwig), adjudant-chef, légion étrangère; 25 ans de services.     Schlichter (Robert), adjudant-chef, matériel; 30 ans de services.
     Schmitt (Janine, Colette) épouse Laillet, adjudant-chef, groupe de     spécialités d'état-major; 27 ans de services.
     Schmitt (Patrick, Jean, Louis), major, génie; 26 ans de services.
     Schneider (Jean-Pierre), adjudant-chef, train; 23 ans de services.
     Seiler (Joël, Hugues), major, génie; 26 ans de services.
Art. 1er. - La S.A. Alouette FM susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Alouette FM.
MARINE NATIONALE
      Abguillerm (Jean-François), maître principal; 28 ans de services.
     Accardo (Albert), maître principal; 27 ans de services. Cité.
     Agostini (Jean, René, Rémy), maître principal; 27 ans de services.
     Agullo (Jean-Louis, Thomas), major; 17 ans de services.
     Allée (Maurice, Marcel, Yvon), premier maître; 27 ans de services.
     Arbogast (Serge, Paul, Robert), maître principal; 25 ans de services. Cité.
     Aubry (Jean, Bernard), maître principal; 18 ans de services.
     Audren (Jean, Yves), maître principal; 25 ans de services.
     Aurran (Roland, Maurice, Gabriel), maître principal; 29 ans de services.
     Cité.
     Authié (Jean-Maurice, Lucien), major; 24 ans de services.
     Baert (Daniel, René, Charles), premier maître; 27 ans de services.
     Baillot d'Estivaux (Patrick, Marie, Pierre), major; 26 ans de services.
     Baro (Gilbert, Nicolas), premier maître; 28 ans de services.
     Baron (Gérard, Marie), major; 25 ans de services.
     Barre (François, Joseph, Christian), premier maître; 28 ans de services.
     Barthe (Daniel, Pierre, Emile), maître principal; 27 ans de services.
     Barthélémy (Jean-Claude, Michel, Désiré), maître principal; 18 ans de     services.
     Barthois (Claude, Paul, Maurice), major; 16 ans de services. Cité.
     Barzasi (Michel, Léon, Paul), maître principal; 19 ans de services.
     Baudinet (Jean-Pierre, Henri, Yves), major; 16 ans de services.
     Baudrin (René), maître principal; 28 ans de services.
     Bax (Jean, Jacques, Raymond), maître principal; 19 ans de services.
     Benedetti (François, André), maître principal; 28 ans de services.
     Berriet (Jean, Guy), major; 18 ans de services.
     Besançon (Claude, Julien), premier maître; 26 ans de services.
     Besin (Jacques, Raymond), premier maître; 28 ans de services. Cité.
     Bihan (Pierre, Yves, Marie), maître principal; 27 ans de services.
     Birot (Jean-Michel, André), premier maître; 27 ans de services.
     Boimare (Yvan, Jean, Paul), premier maître; 18 ans de services.
     Boisseau (Jean-Bernard, Joseph, Robert), premier maître; 26 ans de services.     Bojanowicz (Régis), maître principal; 21 ans de services.
     Bonci (Didier), premier maître; 20 ans de services.
     Bonenfant (Alexis, Auguste, Marie), maître principal; 27 ans de services.
     Bossard (Jean-Loïc), maître principal; 26 ans de services.
     Bothorel (François), major; 26 ans de services.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Salini, agent     contractuel, M. Maurice Calviac, administrateur de l'Institut national des     statistiques et des études économiques, placé directement sous l'autorité de     M. Patrice Salini, a délégation pour signer, dans la limite de ses     attributions à l'observatoire économique et statistique des transports, tous     actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à     l'exclusion des décrets.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Salini, agent     contractuel, et de M. Maurice Calviac, administrateur de l'Institut national     des statistiques et des études économiques, délégation est donnée à M.
     Jean-Pierre Bernhardt, agent contractuel au département des affaires     générales, pour signer, dans la limite de ses attributions à l'observatoire     économique et statistique des transports, tous actes et décisions ainsi que     tous contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets,
     des arrêtés, des engagements ou ordonnancement de dépenses supérieures à     500000 F.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Mise en oeuvre des     caoutchoucs et des élastomères thermoplastiques peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables, conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
Art. 2. - Le comité d'hygiène et de sécurité spécial est composé comme suit:      - représentants de l'administration: trois membres titulaires et trois     membres suppléants, dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène     et de sécurité, chargé du secrétariat de ce comité;
      - représentants du personnel: cinq membres titulaires et cinq membres     suppléants désignés en application des articles 40 et 41 du décret no 82-453     du 28 mai 1982 susvisé qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les     fonctions de secrétaire adjoint du comité;
      - un médecin de prévention.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Raffray, directeur     des services administratifs et financiers, pour signer, au nom du Premier     ministre:
      a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des     fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat de la Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'exclusion des     arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation et mise à la retraite     des fonctionnaires de catégorie A ou portant licenciement à titre de sanction     disciplinaire des fonctionnaires de toutes catégories;
      b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de     validation de services.
Art. 1er. - Le paragraphe 11.5 de l'article 11 de l'arrêté du 31 juillet     1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les délais de présentation des candidats aux épreuves de l'examen des     différentes catégories de permis de conduire sont précisés ci-dessous:
      <<11.5.1. En cas de succès à l'épreuve hors circulation de l'épreuve     pratique des permis A et AL, le candidat ne peut se présenter à l'épreuve en     circulation dans un délai inférieur à vingt-quatre heures.
    <<En cas d'échec à l'épreuve théorique générale ou à la première épreuve
    <<En cas d'échec à la deuxième épreuve pratique du permis de conduire
      <<11.5.2. En cas de succès à l'épreuve hors circulation de l'épreuve     pratique des permis C, D et E(C), le candidat ne peut se présenter à     l'épreuve en circulation dans un délai inférieur à vingt-quatre heures.
    <<En cas d'échec à l'épreuve théorique générale du permis de conduire
    <<En cas d'échec à la première épreuve pratique du permis de conduire
    <<De plus, en cas d'échec à la deuxième épreuve pratique, aucune
      <<11.5.3. Le candidat à un permis de conduire de la catégorie B ne peut se     présenter à l'épreuve théorique générale dans un délai inférieur à un mois     qui suit la date d'enregistrement de sa demande de permis de conduire par les     services préfectoraux; de même, un candidat à un permis de conduire de la     catégorie B, dispensé de l'épreuve théorique générale dans les conditions     prévues au paragraphe 11.1.2. ci-dessus, ne peut se présenter à la première     épreuve pratique dans un délai inférieur à un mois qui suit la date     d'enregistrement de sa demande de permis de conduire par les services     préfectoraux.
    <<En cas de succès à l'épreuve théorique générale du permis de conduire
    <<En cas d'échec à l'épreuve théorique générale du permis de conduire de
         <<En cas d'échec à la première épreuve pratique du permis de conduire de     la catégorie B, le candidat ne peut se représenter dans un délai inférieur à     deux semaines. De plus, en cas d'échec à la deuxième épreuve pratique, aucune     nouvelle convocation ne peut intervenir avant un délai d'un mois; il en est     de même en cas d'échec aux présentations suivantes.>>
Art. 4. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de     Bourgogne est autorisée à bénéficier des dispositions du paragraphe IV de     l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 fixant les conditions dans     lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire     des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement     foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir,
     préalablement, à l'amiable, deux mois, au moins, avant la date prévue pour     l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er, sous     réserve de l'article 3 et à l'exclusion des territoires des communes     énumérées ci-après:
        Département de la Côte-d'Or:
      Communes de Beaune, Châtillon-sur-Seine, Chenôve, Dijon, Fontaine-lès-Dijon,     Longvic, Marsannay-la-Côte, Montbard, Perrigny-lès-Dijon,
     Plombières-lès-Dijon, Saint-Apollinaire, Saulieu, Semur-en-Auxois et Talant.        Département de la Nièvre:
      Communes de Challuy, La Charité-sur-Loire, Chevenon, Clamecy,
     Cosne-sur-Loire, Coulanges-lès-Nevers, Decize, Fourchambault, Garchizy,
     Gimouille, Imphy, Marzy, Neuvy-sur-Loire, Nevers, Pougues-les-Eaux,
     Saincaize-Meauce, Sauvigny-les-Bois, Sermoise-sur-Loire, Saint-Eloi,
     Saint-Honoré-les-Bains et Varennes-Vauzelles.
        Département de Saône-et-Loire:
      Communes de Chalon-sur-Saône, Le Creusot, Mâcon, Montceau-les-Mines et     Montchanin.
        Département de l'Yonne:
      Communes d'Auxerre, Avallon, Charmoy, Cheny, Epineau-les-Voves, Joigny,
     Laroche-Migennes, Moneteau, Paron, Perrigny-près-Auxerre, Sens,
     Saint-Clément, Saint-Florentin, Saint-Georges-sur-Baulche et Tonnerre.
Art. 1er. - La direction des musées de France propose et met en oeuvre la     politique de l'Etat en matière de patrimoine muséographique; elle organise la     coopération des diverses autorités publiques dans ce domaine.
      Elle veille à la conservation, la protection, la restauration,
     l'enrichissement et l'étude des collections ainsi qu'au développement de la     recherche en matière de patrimoine muséographique.
      Elle s'attache à la présentation des collections au public et au     développement de la fonction culturelle et éducative des musées par le     déploiement équilibré des collections sur le territoire national et le     soutien aux actions de diffusion et d'animation, notamment écrites et     audiovisuelles.
      Elle est chargée d'une mission d'observation du marché et du mouvement des     oeuvres d'art et objets de collection; elle exerce le droit de préemption     dans les ventes publiques et s'assure du respect des dispositions     législatives et réglementaires relatives à l'exportation des oeuvres d'art et     objets de collection.
      Elle participe à la mise en oeuvre des collaborations internationales en     matière de patrimoine muséographique.
      Elle prépare et met en oeuvre les politiques de formation des professions     des musées, notamment avec l'Ecole du Louvre et l'Ecole nationale du     patrimoine, l'université et le Centre national de la fonction publique     territoriale.
      Elle exerce le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur la gestion     des collections soumises à l'ordonnance du 13 juillet 1945 modifiée susvisée.      Elle contribue à la définition des règles de sécurité à mettre en oeuvre     dans les musées et veille à leur application.
      Elle définit le cadre général et les objectifs de l'administration et de la     modernisation des musées nationaux et en évalue les résultats; elle exerce la     tutelle de l'Etat sur ceux d'entre eux qui ont le statut d'établissement     public.
Admissibilité
      L'épreuve écrite d'admissibilité se décompose en deux parties:
      1o Examen d'un projet technique et questions s'y rapportant, et notamment:
      - modification ou remplacement de certains éléments du projet;
      - établissement d'un schéma relatif à certaines parties du projet;
      - calcul du devis;
      - organisation pratique et suivi de la nouvelle réalisation;
      - exploitation de l'installation nouvellement aménagée.
Article 19
    Pensions et rentes
      1. Les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un     Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ainsi que toute rente servie     à un tel résident sont imposables dans l'Etat dont elles proviennent.
      2. Le terme <<rente>> désigne une somme déterminée, payable périodiquement,     à des échéances fixes au cours de l'existence ou au cours d'une période     déterminée ou vérifiable, en vertu d'un engagement d'effectuer les paiements     en échange d'une pleine et adéquate contre-valeur en argent ou évaluable en     argent.
Article 15
    Professions dépendantes
      1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 21, les     salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un     Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que     dans cet Etat contractant, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre     Etat. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont     imposables dans cet autre Etat.
      2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un     résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé     dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:      a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat contractant pendant une     période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute     période de douze mois consécutifs, et      b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un     employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat contractant, et      c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement     stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat contractant.
Art. 3. - Les mots <<(spécialités Routes-bases aériennes, Voies navigables,     ports navigables, Ports maritimes et Mécaniciens-électriciens)>> sont     supprimés dans l'intitulé de l'arrêté du 8 janvier 1991 fixant les modalités     d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours externe de     contrôleur des travaux publics de l'Etat susvisé.
Art. 2. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des     pensions civiles et militaires de retraite susvisé, les assimilations des     emplois supprimés de commandant de réseau aérien, de commandant de port     aérien, de commandant d'aérodrome, de chef de circonscription     radioaéronautique et de chef de poste radioélectricien à des grades existants     sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après:
    1o Personnels chargés de l'exploitation des aérodromes
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0181 du 04/08/1991    
                      ......................................................
    2o Personnels des télécommunications aériennes
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0181 du 04/08/1991    
                      ......................................................
Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende     pour l'application de la présente Convention.
      5. En ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 12, les rémunérations     payées pour des services techniques, y compris des analyses ou des études de     nature scientifique, géologique ou technique, pour des travaux d'ingénierie y     compris les plans y afférents, ou pour des services de consultation ou de     surveillance, ne sont pas considérées comme des rémunérations payées pour des     informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel,     commercial ou scientifique.
      6. En ce qui concerne l'article 24:
      a) Rien dans le paragraphe 1 n'empêche la France de réserver aux personnes     de nationalité française, conformément à l'article 150C du code général des     impôts, l'exonération des gains provenant de l'aliénation des immeubles ou     parties d'immeubles constituant la résidence en France de Français qui n'y     sont pas domiciliés.
      b) Rien dans le paragraphe5 n'empêche la France d'appliquer les dispositions     de l'article 212 du code général des impôts en ce qui concerne les intérêts     payés par une société française à une société mère étrangère.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'avenant     no 2 du 19 mars 1991 à l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux     classifications et aux salaires du personnel non ouvrier dans les industries     du bois, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 17 du 24 octobre 1990 à la     convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant     les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.I.C.A. de     fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve     de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum     de croissance.
Art. 2. - Les maîtres qui justifient des diplômes ou titres de capacité     exigés sont nommés dans un corps de personnel enseignant en qualité de     stagiaire à compter du 1er janvier 1990, conformément au tableau de     correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 21/03/1991    
                      ......................................................
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     prend effet à compter du 1er septembre 1989 et sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. - Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être     supérieur à 50 p. 100 du nombre total des emplois mis aux deux concours.
     Toutefois, les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats     à l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre     concours dans la limite de 20 p. 100 des emplois à pourvoir. Au titre d'une     même session, les candidats s'inscrivent soit au concours externe, soit au     concours interne.
Art. 32. - Pour l'application aux conseillers d'orientation mis à la     retraite avant le 1er septembre 1990 de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont     faites suivant les règles et les correspondances fixées pour les personnels     en activité par l'article 28.
Art. 34. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les indemnités fixes d'embarquement et les indemnités horaires     pour embarquement avec immersion sont cumulables entre elles.
      Les indemnités des fonctionnaires participant aux essais à la mer des     sous-marins ne font pas obstacle à l'attribution des indemnités pour travaux     pénibles prévues par le décret du 23 juillet 1967 précité.
      L'indemnité fixe d'embarquement, renouvelable par journée de service de     minuit à minuit, est subordonnée à l'embarquement sur sous-marins effectuant     une sortie à la mer pour l'exécution d'un essai ou prêt à effectuer cette     sortie mais empêché par suite de l'état de la mer ou d'autres circonstances     de force majeure.
Art. 2. - Il est ajouté au décret du 6 septembre 1990 susvisé l'article 10-1     suivant:
      <<Art. 10-1. - Lorsque, pour l'établissement du règlement intérieur prévu     par les articles 9 et 18, le conseil d'école souhaite adopter une     organisation du temps scolaire qui déroge aux règles fixées par arrêté     ministériel, il transmet son projet à l'inspecteur d'académie, directeur des     services départementaux de l'éducation nationale, après avis de l'inspecteur     de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du     premier degré et de la commune dans laquelle est située l'école.
      <<Les aménagements prévus ne peuvent avoir pour effet:
      <<1o De modifier le nombre de périodes de travail et de vacance des classes,     l'équilibre de leur alternance ou de réduire la durée effective totale des     périodes de travail;
      <<2o De réduire ou d'augmenter sur une année scolaire le nombre d'heures     d'enseignement ainsi que leur répartition par groupes de disciplines;
      <<3o D'organiser des journées scolaires dont les horaires d'enseignement     dépassent six heures et des semaines scolaires dont les horaires dépassent     vingt-sept heures;
      <<4o De porter la durée de la semaine scolaire à plus de cinq jours.
      <<L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de     l'éducation nationale, statue sur chaque projet après s'être assuré que les     conditions mentionnées ci-dessus sont respectées. Il ne l'adopte que s'il ne     porte pas atteinte à l'exercice de la liberté de l'instruction religieuse en     application des prescriptions de la loi du 31 décembre 1959 susvisée.
      <<La décision de l'inspecteur d'académie ne peut porter sur une durée     supérieure à trois ans. A l'issue de cette période, cette décision peut être     renouvelée tous les trois ans après un nouvel examen, en respectant la     procédure définie ci-dessus.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Perrod, ingénieur     général des ponts et chaussées, secrétaire général de la délégation française     à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, M.
     Maurice Fourneyron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
     placé directement sous l'autorité de M. Pierre Perrod, a délégation pour     signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que     tous contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets,
     des arrêtés, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à     500000 F.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Eudes Roullier,
     délégué à la recherche et à l'innovation, et de M. Guy Benattar, ingénieur en     chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Guy Faure, chef de     service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace et dans la limite des attributions de     la délégation à la recherche et à l'innovation, tous actes, arrêtés ou     décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi     que les marchés, contrats et avenants correspondant à des programmes     approuvés au préalable.
M. Boudoux D'Hautefeuil (Bernard), médecin des hôpitaux, cardiologie et     maladies vasculaires: hôpital de Béthune.
      M. Moulinie (Eric), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: centre hospitalier général de Narbonne.
      Mme Balacheff, née Carrara (Odile), médecin des hôpitaux, médecine interne:     centre hospitalier général d'Elbeuf, service Médecine A.
      M. Janaud (Jean-Claude), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier     intercommunal de Créteil, service Réanimation néonatale.
      M. De Thore (Jacques), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier     régional de Fort-de-France, hôpital La Meynard.
      M. Marqueste (Louis), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier     intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer.
      Mme Magneron, née Belletante (Dominique), médecin des hôpitaux, réanimation     médicale: hôpital de Béthune.
      M. Carre (Chritian), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital de     La Châtre.
      M. Fleury (Christian), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre     hospitalier de Parthenay.
      M. Paul (Robert), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre     hospitalier général de Romans, service long séjour.
      M. Langrand (Luc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre     hospitalier de Montreuil-sur-Mer.
      Mme Belcikowski (Corinne), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et     obstétrique: centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie.
      Mme Climadieu, née Dormeval (Marie-Hélène), chirurgien des hôpitaux,
     gynécologie et obstétrique: centre hospitalier de secteur de     Romorantin-Lanthenay.
      M. Delzenne (André), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
     hôpital d'Armentières.
      M. Jeny (Roland), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
     centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Saint-Maurice.
      M. Turban (Michel), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
     centre hospitalier général de Paimpol.
      M. Jacobzone (Denis), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et     traumatologique: centre hospitalier général de Cahors.
      M. Chantegret (Alain), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier de Nevers, service S.A.M.U., S.M.U.R.
      Mme Debono, née Gazzoni (Yolande), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général     d'Antibes.
Mme Berthome (Corinne).
    Mme Esteban (Hélène).
    Mme Forlacroix (Laura).
    Mme Langou-Marchand (Arlette).
    Mme Meneau (Véronique).
    Mme Olagnon (Yvonne).
    Mme Pellier (Renée).
    Mme Sanchez (Liliane).
    Mme Tournie (Anne).
    Mme Truong Tan Trung (Martine).
    Mme Van Moere (Elisabeth).
    Mme Vial (Isabelle).
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 26 janvier 1988     modifié susvisé est modifié comme suit:
      <<La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 1991. Elle pourra     être prolongée jusqu'au 31 décembre 1991, sous réserve du respect des     conditions indiquées dans la lettre no 0452/STA/T2 du 11 février 1991.>>
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Béziers-Saint-Pons est     autorisée à contracter un emprunt de 6000000 F dont l'objet est le suivant:
      Réalisation de la première phase d'extension de la plate-forme aéroportuaire     de Béziers-Vias.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissemnt de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré et au moyen du produit de l'imposition additionnelle     à la taxe professionnelle.
Art. L. 430-2. - Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants qui auront     enfreint les dispositions des articles L. 412-2 et L. 413-2 seront passibles     d'une amende de 2000 F à 15000 F et, en cas de récidive, d'un emprisonnement     de deux mois à un an et d'une amende de 4000 F à 16000 F ou de l'une de ces     deux peines seulement.
Art. 1er. - L'article R.421-5 du code de la construction et de l'habitation     est ainsi rédigé:
      <<Les offices publics d'aménagement et de construction peuvent souscrire ou     acquérir des parts de sociétés civiles immobilières pour la réalisation     d'opérations prévues par les articles R.311-1 et R.311-2 et d'opérations     financées dans les conditions fixées par les articles R.331-32 à R.331-77,
     après accord de la collectivité locale de rattachement de l'office.>>
Art. 1er. - La fraction de contingent 1991/06 comprendra, s'ils ont été     reconnus aptes au service:
      1o Les jeunes gens:
      a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er juin     1991;
      b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des     motifs divers, annulé et fixé à l'échéance du 1er juin 1991;
      c) Volontaires pour être appelés le 1er juin 1991 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1er avril 1991, déposé une demande d'appel avancé;
      d) Volontaires pour être appelés le 1er juin 1991 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1er avril 1991, fait parvenir leur résiliation de report     d'incorporation.
      2o Les jeunes gens, non titulaires d'un report d'incorporation, administrés     par les bureaux du service national de métropole:
      a) Nés entre le 1er février 1973 et le 31 mars 1973, ces dates incluses,
     recensés avec la première tranche trimestrielle de la classe 1993;
      b) Omis et naturalisés, recensés avec la deuxième tranche trimestrielle de     la classe 1993;
      c) Nés entre le 1er avril 1973 et le 31 mai 1973, ces dates incluses,
     recensés avec la deuxième tranche trimestrielle de la classe 1993.