3. Sur l'article 119
      Cet article porte validation de deux arrêtés des 25 novembre 1993 et 22 mars     1994 portant approbation, le premier, de la convention nationale des médecins     et, le second, d'un avenant à celle-ci, qui font tous deux l'objet de recours     actuellement pendant devant le Conseil d'Etat.
      Notons, en premier lieu, que la convention, dont l'arrêté d'approbation est     ainsi validé, met en jeu quelque cinq cent millions d'actes médicaux annuels,     représentant avec les prescriptions consécutives, environ 250 milliards de     francs. Ces données de fait peuvent certes plaider pour l'existence de     raisons d'intérêt général que le Conseil constitutionnel a prises en compte à     plusieurs reprises en matière de validation. Mais ces mêmes données excluent     qu'on puisse parler ici d'une mesure ponctuelle et limitée, notion tout aussi     présente dans vos précédentes décisions.
      Notons encore, en second lieu, que le Gouvernement a été très chiche en     explications, les parlementaires étant simplement invités à procéder à une     validation préventive, comme il y en eut déjà un certain nombre, par crainte     d'une annulation pour vices de forme qui ruinerait les efforts déployés en     matière de contrôle de l'évolution des dépenses de santé. Or, d'une part, les     moyens soulevés devant le juge administratif ne se bornaient certes pas à des     griefs de pure forme, d'autre part, comme cela a été malgré tout souligné     dans les débats, les mesures qu'il s'agit de valider sont fort loin d'avoir     produit les effets économiques allégués.
      En réalité, cette validation est contraire à la Constitution à la fois en     elle-même et en ce qu'elle valide un texte lui-même contraire à la     Constitution.
      1. Il est constant que, à une exception près sur laquelle on reviendra, la     validation d'actes administratifs, en plus des conditions tenant au respect     de l'autorité de la chose jugée et au respect du principe de     non-rétroactivité en matière répressive, n'est possible que:
      - lorsqu'elle résulte de la décision législative de modifier rétroactivement     les règles que le juge a mission d'appliquer (no 80-119 DC du 22 juillet     1980, no 7), et/ou      - lorsqu'elle concerne non pas l'acte déféré au juge administratif mais les     mesures consécutives à celui-ci (no 83-159 DC du 19 juillet 1983; no 85-192     DC du 24 juillet 1985).
      En revanche, la validation directe et intégrale, par la loi, d'un acte     relevant normalement de la compétence réglementaire et faisant l'objet d'un     recours juridictionnel est impossible, sauf à méconnaître les limites que le     Conseil constitutionnel a rappelées dans ses décisions précitées.
      L'unique exception, à l'occasion de laquelle a été admise la validation     directe de l'acte attaqué devant le juge administratif, est celle qui résulte     de votre décision no 82-155 DC du 30 décembre 1982 (no 31). Mais il     s'agissait là d'un cas spécial, celui de l'organisation particulière des     T.O.M., dans lequel le législateur a la maîtrise de la répartition des     compétences: modifier celle-ci revenait donc, en quelque sorte, à altérer     rétroactivement des règles sur lesquelles le Parlement a une compétence     générale, dont il détermine lui-même l'usage qu'il entend faire.
      Dans les autres domaines, au contraire, la répartition des compétences entre     la loi et le règlement résulte de la Constitution et non de l'appréciation du     législateur. Si, donc, ce dernier peut toujours modifier, y compris     rétroactivement, les règles qu'il revient au juge d'appliquer, s'il peut même     faire siennes les mesures prises en application d'un acte administratif     contesté, voire annulé (décision no 85-192 DC précitée), en revanche il ne     peut valider directement un acte déféré au juge et qui, à aucun titre, ne     ressortit à ses compétences.
      Pour l'avoir méconnu, l'article 119 doit, à ce premier titre, être déclaré     non conforme à la Constitution.
      2. En tout état de cause si, dans les conditions précédemment rappelées, la     loi peut valider des actes administratifs illégaux, elle ne saurait valider     des actes, quels qu'ils soient, qui seraient inconstitutionnels.
      A propos de la ratification implicite des ordonnances de l'article 38 de la     Constitution, la décision no 86-224 DC du 23 janvier 1987 avait posé le     principe selon lequel << il appartiendrait au Conseil constitutionnel de     dire... si les dispositions auxquelles la ratification confère valeur     législative sont conformes à la Constitution >> (no 24).
      De la même manière, c'est à l'occasion de leur validation que le Conseil     constitutionnel doit dire si des dispositions qui, par l'effet de cette     validation elle-même, échapperont ensuite à tout juge, sont conformes à la     Constitution.
      Or tel n'est pas le cas des conventions dont l'article 119 prétend valider     les arrêtés d'approbation.
      Premièrement, le texte de la convention nationale approuvé par l'arrêté     validé n'est pas celui qui avait été signé par les partenaires sociaux le 21     octobre 1993 (Journal officiel,  Sénat, séance du 17 novembre 1994, pages     5759 et suivantes). Or, pas plus que le pouvoir réglementaire, le législateur     ne peut modifier une convention présentée comme n'étant qu'approuvée.
      Deuxièmement, la convention ne pouvait être approuvée qu'à condition d'être     signée par au moins une organisation représentative de médecins généralistes     et une organisation représentative de médecins spécialistes. Cette condition     n'a été remplie que grâce à la signature de la C.S.M.F. et du syndicat des     médecins libéraux (S.M.L.). Or ce dernier avait fait l'objet d'une enquête     légale de représentativité, aboutissant à une décision de rejet en date du 12     janvier 1993. Puis, alors que d'autres demandes de reconnaissance de     représentativité avaient été déposées, une nouvelle décision, datée du 11     juin 1993, accordait la représentativité au S.M.L., sans qu'une nouvelle     enquête eût été organisée. De ce fait, ce syndicat a bénéficié d'un privilège     parfaitement exorbitant, rompant l'égalité avec les autres syndicats     pétitionnaires de reconnaissance de représentativité (par exemple F.M.F. et     U.C.C.S.F.). Aussi est-ce seulement au prix de cette violation manifeste du     principe constitutionnel d'égalité que la convention a pu être considérée     comme signée.
      Ainsi, parce que cette signature est consécutive à la méconnaissance d'un     principe constitutionnel, ce vice entache également l'approbation par arrêté     puis la validation législative dudit arrêté.
      Troisièmement et plus fondamentalement encore, la convention prévoit     l'existence de deux secteurs: le secteur 1 à honoraires conventionnés et le     secteur 2 à honoraires libres.
      Jusqu'à présent, l'option en faveur de l'un ou l'autre secteur relevait du     libre choix de chaque médecin, était ouverte à tous, et ne durait que ce que     durait la convention elle-même, l'option étant ainsi rouverte à chaque     nouvelle convention.
      Or, par l'effet des articles 8, 9 et 43 de la convention, et s'agissant des     médecins déjà installés à la date d'entrée en vigueur de la convention, seuls     ceux du secteur 2 conserveront désormais le droit d'option.
      En conséquence, les médecins qui avaient antérieurement choisi le secteur 1,     dans des conditions qui leur permettaient de modifier leur choix à l'occasion     d'une convention suivante, se trouvent soudainement enfermés, de manière     définitive et irrévocable, dans ce qui était une option temporaire et     révocable au moment où ils l'ont souscrite.
      Certes, il est constant que nul n'a droit au maintien d'une réglementation.     Aussi n'est-ce pas sur le principe même du changement que porte la critique.     En revanche, la rupture d'égalité est grave et manifeste entre des médecins     qui présentent tous les mêmes titres, compétences et fonctions. Selon que, à     une date où il n'était pas envisageable que cette option pourrait emporter     des conséquences définitives, ils avaient choisi le secteur 1 ou le secteur     2, ils se trouveraient désormais titulaires de droits totalement différents,     les uns conservant un droit d'option que les autres perdraient.
      Autant il était loisible au législateur, s'il l'estimait nécessaire, de     rendre l'option définitive pour tout le monde, après une période transitoire     permettant à chacun de reconsidérer son choix à cette lumière nouvelle,
     autant, même, il eût été possible, à l'extrême, de supprimer toute option,
     tout de suite et pour tout le monde, autant, en revanche, pas plus la     convention que l'arrêté que la loi ne peuvent violer le principe d'égalité,
     entre médecins en l'espèce, en fermant aux uns le droit d'option qui reste     ouvert aux autres.
      C'est pour l'ensemble de ces raisons que l'article 119 de la loi qui vous     est déférée ne manquera pas d'être censuré.
      Nous vous prions, Monsieur le président, Madame et Messieurs les     conseillers, d'agréer l'expression de notre haute considération.
      (Liste des signataires: voir décision no 94-357 DC.)