Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2006, M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration au ministère de l'écologie et du développement durable, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, au titre des personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'association Eco-Energie, dont le siège social est situé 17, chemin du Bouxerand, 88400 Xonrupt.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacky Parmentier, domicilié lieudit La Grimodière, 69440 Saint-Maurice-sur-Dargoire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
 Est acceptée la démission de M. Henri Bollet, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Aix-en-Provence, à compter de la date du présent décret.
 Est acceptée la démission de Mme Jocelyne Granger, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pontoise, à compter de la date du présent décret.
 Est acceptée la démission de M. Philippe Chastenet de Géry, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montreuil-sous-Bois, à compter du 15 mars 2006.
Validation des bulletins du mercredi 5 avril au vendredi 7 avril 2006 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le vendredi 7 avril 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 7 avril 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 7 avril 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 mars 2006, est nommée membre de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentant de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), en remplacement de M. Jalmain (Michel) : Mme Thomas (Annie).
Par décret en date du 11 avril 2006 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de représentants de l'Etat :
 1° Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
 M. Noël de Saint-Pulgent, membre titulaire ;
 M. Henry Alexandre, membre suppléant ;
 M. Philippe Delleur, membre titulaire ;
 Mme Claudine Le Doeuff, membre suppléant ;
 M. Yves Magné, membre titulaire ;
 M. Michel Ferrandéry, membre suppléant.
 2° Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 M. Alain Marsigny, membre titulaire ;
 Mme Martine Ramond, membre suppléant.
 3° Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
 M. Christian Riguet, membre titulaire ;
 Mme Patricia Magnier-Chanud, membre suppléant.
 4° Sur proposition du ministre de la santé et des solidarités :
 M. Guy-Pierre Martin, membre titulaire ;
 Mme Nadia El-Nouchi, membre suppléant.
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de personnalités qualifiées :
 1° Personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement :
 M. Alain Borowski ;
 M. Christian Fauvel ;
 M. André Ferras ;
 M. Bertrand Poplu.
 2° Personnalité proposée par l'Assemblée des départements de France :
 M. Eric Doligé, membre titulaire.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission consultative paritaire sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 14 à 22.
 Ils sont choisis parmi les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé. La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la discrétion du Gouvernement par application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
CI = coefficient d'indexationdate de règlement =  Référence d'inflation date de règlement 
Référence d'inflation date de règlement
CI = coefficient d'indexationdate de règlement = 
Référence de base
où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance du BTAN lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2005.
 Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi au plus près à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration.
 Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national.
 Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis au président du bureau de vote en nombre au moins égal, pour chaque candidature, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents inscrits sur la liste électorale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'examens professionnels pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les académies de Clermont-Ferrand et Poitiers.
 Le nombre total de postes est fixé à 2, dont 1 pour l'académie de Clermont-Ferrand et 1 pour l'académie de Poitiers.
 Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs des académies de Clermont-Ferrand et Poitiers.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours des rectorats des académies de Clermont-Ferrand et Poitiers.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 février 2006, M. Michelet (Olivier), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, placé en position de détachement en qualité d'auditeur de justice auprès de l'Ecole nationale de la magistrature depuis le 3 février 2003, est réintégré dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 31 août 2005.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, à la suite de son intégration dans le corps des magistrats de l'ordre judiciaire du ministère de la justice.
Les résultats définitifs sont rendus publics par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, par voie d'affichage à la date fixée en annexe, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants, 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09. Ils sont également publiés au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des activités de production et transformation de matières fissiles, de production et transformation de matières fertiles et de fabrication de bateaux de plaisance, ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 5 janvier 2006 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations annuelles garanties (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les effluents liquides issus des réservoirs cités au c du I de l'article 13 ne peuvent être rejetés directement dans le réseau des effluents industriels que si les activités mesurées sur un échantillon représentatif sont inférieures aux valeurs suivantes :
 Dans le cas où un des paramètres mesurés est supérieur aux limites fixées, les effluents sont dirigés vers l'installation nucléaire de base n° 37 pour traitement.
 Dans le cas particulier de l'installation nucléaire de base n° 37, la limite d'activité volumique en tritium permettant le transfert vers la station d'épuration des effluents industriels est portée à 200 000 Bq/l.
Les articles 6 et 7 de l'arrêté du 28 novembre 2005 susvisé sont modifiés comme suit :
 « Art. 6. - Pour l'année 2005, il n'y a pas de dépassement pour les plafonds budgétaires pour les paiements directs suivants :
 « - paiement supplémentaire pour le blé dur (291 /ha) et aide spéciale aux zones non traditionnelles (46 /ha) ;
 « - aide à la surface pour le riz (102 /t).
 « Art. 7. - Pour l'année 2005, des dépassements sont constatés pour les plafonds budgétaires pour les paiements directs suivants :
 « - paiements à la surface pour les grandes cultures (63 /t) : 0,17 % ;
 « - aides aux légumineuses à grain : 57,29 % ;
 « - aide à la surface pour le riz (102 /t), départements français d'outre-mer : 0,56 %. »
Sur proposition du secrétariat général
de la défense nationale
 Le directeur central de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant.
Sur proposition du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
 Le haut fonctionnaire de défense ou son représentant ;
 Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
 Le directeur général de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.
Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice
 Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire
 Le chef de l'office central de lutte contre la criminologie liée aux technologies de l'information et de la communication ou son représentant.
Sur proposition du ministre de la défense
 Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
Sur proposition du ministre délégué à l'industrie
 Le directeur général des entreprises ou son représentant.
Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur un licenciement d'un agent contractuel pour insuffisance professionnelle ou pour raison disciplinaire, elle s'assure que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins.
 Même si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2006, M. Philippe Ramon, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, sous-section 1 « Greffons osseux sous forme de poudre, lamelles, copeaux », paragraphe 2 :
 Pour le code 3388039, le libellé et la date de fin de prise en charge sont remplacés comme suit :
 Pour le code 3310899, le libellé et la date de fin de prise en charge sont remplacés comme suit :
 Pour le code 3353414, le libellé et la date de fin de prise en charge sont remplacés comme suit :
Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
 - la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m - 3 ;
 - la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m - 3 et l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m - 2 par application de la formule suivante :
 Avec NJm :
 Avec IPCHm-2 : nombre de jours du mois m
 nj :
 numéro du jour du mois
 IPCHm-2 : indice des prix du mois m - 2
 IPCHm-3 : indice des prix du mois m - 3,
où l'IPCH est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, calculé par l'office statistique des Communautés européennes, à Luxembourg (EUROSTAT).
 L'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, retenu ci-dessus est le premier publié par l'office statistique des Communautés européennes, à Luxembourg (EUROSTAT), quelles que soient les révisions ultérieures possibles.
 Dans le cas où l'indice d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :
IPCH de substitutionm = IPCHm-1 x ( IPCHm-13 )  ¹ 12 
IPCHm-1
  ¹
 12
IPCH de substitutionm = IPCHm-1 x (
)
IPCHm-13
 La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
La commission consultative élabore son règlement intérieur selon le règlement type établi pour les commissions administratives paritaires. Ce règlement intérieur est soumis à l'approbation du ministre des affaires étrangères.
 Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
 Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur de projet.
 Le titulaire de l'emploi, placé directement auprès du directeur général de la modernisation de l'Etat, sera chef du département de la formation et de l'accompagnement du changement.
 Ce département anime et coordonne les travaux relatifs à la formation et à l'accompagnement du changement liés au déploiement de la nouvelle gestion publique permis par la loi organique relative aux lois de finances, au développement de l'administration électronique, à la simplification, ainsi qu'à la qualité des services rendus aux usagers. Il réalise ou aide à réaliser les outils pédagogiques (guides, sites internet, kits de formation...) nécessaires à l'appropriation des nouveaux concepts, méthodes, référentiels et applicatifs élaborés dans le cadre des chantiers de modernisation de l'Etat. Il assiste, dans son domaine de compétence, les équipes en charge de chantiers, en relation avec les collectivités territoriales, les entreprises, les associations et, de façon générale, les usagers des services publics.
 Le titulaire du poste devra avoir une très bonne connaissance du système administratif français et des méthodes d'accompagnement du changement. Une expérience administrative de plusieurs années, en particulier sur les sujets de réforme budgétaire et plus largement de réforme de l'Etat, est nécessaire. Cet emploi demande également une aptitude à l'encadrement, à l'animation interministérielle, à la coordination de travaux complexes et au pilotage de projets nécessitant la mobilisation de plusieurs acteurs, ainsi que de réelles qualités relationnelles et une grande disponibilité.
 La nomination à cet emploi est prononcée pour une durée maximale de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (région Ile-de-France et département de l'Oise) du 12 septembre 2005 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours exernes et internes pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche.
 Ces concours seront organisés par les académies suivantes :
 - concours externes : Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Réunion, Strasbourg et Versailles ;
 - concours internes : Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Nantes, Paris, Rennes et Versailles.
 Le nombre total de postes offerts à ces concours et leur répartition académique feront l'objet d'un arrêté ministériel ultérieur.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie de leur choix.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2006, Mme Catherine Périn, conseillère référendaire de 1re classe, est placée en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifiée relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'occuper les fonctions de directeur de l'audit interne du groupe Lafarge pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du syndicat interhospitalier de Neufchâteau-Vittel.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au secrétaire général du syndicat interhospitalier de Neufchâteau-Vittel, 1280, avenue de la Division-Leclerc, 88300 Neufchâteau.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 20 mars 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du sport et de l'éducation physique :
1. Au titre des membres de droit
 Mme Dominique Laurent, directrice des sports, M. Hervé Canneva, directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, M. Jean-Michel Fay, adjoint au directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, M. François Baudet, chef du bureau 4 BCJS à la direction du budget, M. Georges Ascione, sous-directeur des actions éducatives et de la formation des enseignants à la direction de l'enseignement scolaire, M. Michel Marian, sous-directeur de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat à la direction de l'enseignement supérieur.
2. Au titre des membres siégeant en raison de leur compétence
 M. Henri Serandour, président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant, M. Philippe Bana, président de l'Association des directeurs techniques nationaux, Mme Nicole Darrigrand-Pelissard, inspectrice générale de l'éducation nationale honoraire, M. Jean-François Dhainaut, président de l'université René-Descartes, le général Jean-Paul Michel, commissaire aux sports militaires, M. Bernard Saint-Girons, recteur de l'académie de Créteil.
3. En qualité de membres élus
 Mme Laurence Boyer et M. Jean-François Stein, représentants des personnels enseignants, Mme Patricia Michon, représentante des personnels administratifs, et M. Yves Le Mevel, représentant des personnels techniques et de service, M. Ludovic Fornes, représentant des stagiaires.
4. En qualité de suppléants permanents des membres de droit
 M. Thierry Maudet, adjoint à la directrice des sports, suppléant de la directrice des sports, M. Daniel Watrin, adjoint au directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, suppléant du directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, Mme Sylvie Mazoyer, administratrice civile, suppléante de M. Jean-Michel Fay, M. Loïc Duroselle, suppléant de M. François Baudet, Mme Odile Prive, chargée d'études pour les sports au bureau des actions éducatives, culturelles et sportives, suppléante de M. Georges Ascione, M. Thierry Barrandon, chef du bureau de l'orientation et du cursus licence, suppléant de M. Michel Marian.
5. En qualité de suppléants permanents des membres élus
 M. Patrick Mignon et M. Denis Musso pour les personnels enseignants, Mme Sophie Pourcheron pour les personnels administratifs, Mme Fatma Zorha Lemahi pour les personnels techniques et de service, Mme Djibrile Fall-Telemaque pour les stagiaires.
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 30 décembre 1983 précité, sont éligibles les personnels inscrits sur les listes électorales, à l'exclusion des personnels en congé de longue durée, de ceux qui font l'objet d'une mesure de suspension ou d'une interdiction temporaire d'exercer des fonctions d'enseignant et de ceux qui sont frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5, L. 6 et L. 7 du code électoral.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 avril 2006, M. Gérald Demey, trésorier-payeur général, est placé en service détaché en qualité d'agent comptable de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2005 inclus, puis maintenu en service détaché en qualité d'agent comptable de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Compiègne.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Compiègne, 8, avenue Henri-Adnot, BP 50029, 60321 Compiègne Cedex.
Un emploi est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le titulaire de ce poste occupera les fonctions d'adjoint au chef de bureau de la réglementation générale et des affaires internationales (1 A).
 Composé de treize personnes (10 agents de catégorie A, 1 agent de catégorie B et 2 agents de catégorie C), ce bureau est chargé de l'élaboration, de la diffusion et du suivi de la réglementation des marchés publics. Il est consulté sur les questions de principe relatives à cette réglementation. Il est de même l'interlocuteur des corps de contrôle et des juridictions en cette matière. Par ailleurs, il participe à l'élaboration de la règle communautaire en matière d'achat public, contribue à la représentation de la France aux conseils et groupes d'experts en marchés publics au niveau communautaire et international et suit les négociations menées dans ce domaine. Il assure le secrétariat du comité consultatif de règlement amiable des litiges. Il représente enfin la direction des affaires juridiques au sein des commissions chargées du contrôle des marchés publics de l'Etat.
 En fonction des connaissances que vous détenez ou que vous acquerrez en matière de réglementation des marchés publics, vous serez appelé à seconder le chef de bureau puis à prendre directement en charge l'encadrement de certains travaux :
 - d'assistance du cabinet dans les négociations des mesures nouvelles ;
 - de bilan de l'application de la nouvelle réglementation des marchés publics issue notamment de la transposition des deux directives communautaires « marchés publics » dont la publication est intervenue en avril 2004 ;
 - de traitement des dossiers de consultation sur l'interprétation à donner aux règles fixées par les textes de la commande publique ;
 - de traitement des dossiers de contentieux national et communautaire en matière de marchés publics.
 Nous recherchons, pour ce poste, un conseiller de tribunal administratif ayant de bonnes connaissances juridiques en droit public, de préférence en marchés publics. Il devra être motivé et disponible, avoir le sens de l'organisation et être capable d'animer une équipe de juristes. Il devra en outre être capable de nouer des contacts et justifier d'une expérience de la négociation. Une bonne connaissance de l'anglais serait appréciée.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 M. Benoît Dingremont, chef du bureau 1 A (téléphone : 01-44-97-23-92) ;
 M. Michel Fillion, chef du bureau du personnel et des affaires générales (téléphone : 01-44-97-33-87).
L'organisme réalisant des mesures de radon ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, en particulier avec tout organisme susceptible d'organiser ou de mettre en place des travaux destinés à réduire l'activité volumique de radon dans les lieux ouverts au public.
 Lorsqu'un organisme agréé réalise des mesures de radon dans un bâtiment, il ne peut ensuite ni assurer la maîtrise d'ouvrage ni la coordination de la maîtrise d'oeuvre des travaux pour ce même bâtiment.
L'agrément ou le renouvellement d'agrément est accordé ou refusé après avis de la Commission nationale d'agrément dont la composition est définie au présent article. Des retraits d'agrément peuvent être prononcés dans les mêmes formes, le titulaire de l'agrément entendu.
 Les membres de la Commission nationale d'agrément sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la santé. Cette commission est constituée :
 - du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou de son représentant, qui préside la commission ;
 - d'un représentant du ministre chargé du travail ;
 - d'un représentant du ministre chargé du logement ;
 - d'un représentant du Centre scientifique et technique du bâtiment ;
 - de deux personnes qualifiées choisies par les ministres chargés de la santé et du logement ;
 - d'un représentant de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
 - d'un représentant des professionnels de la mesure du radon ;
 - d'un représentant du comité professionnel de la prévention et du contrôle technique dans la construction.
 Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
 Des membres suppléants sont nommés pour chacun des membres titulaires, hormis pour le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou son représentant, qui préside la commission.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article 98 de la loi du 24 mars 2005 susvisée les services effectués :
 a) Dans le cadre des opérations Héraclès, Pamir et Epidote sur le territoire de l'Afghanistan, pays et eaux avoisinants à compter du 3 octobre 2005 ;
 b) Dans le cadre des opérations Trident, Astrée et Proxima sur le territoire de l'ex-Yougoslavie à compter du 1er janvier 2006 ;
 c) Dans le cadre des opérations Epervier et Dorca sur le territoire du Tchad et des pays avoisinants à compter du 1er janvier 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 15 février 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Négociation d'une convention collective de branche.
 « Art. 1er. - Champ d'application.
 Le présent accord fixe, sur le territoire de la France, y compris les DOM, les modalités de négociation d'une convention collective de branche entre les organisations représentatives d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés.
 Les entreprises qui entrent dans le champ d'application du présent accord sont celles qui exercent comme activité principale la tenue et la centralisation des documents comptables et la prestation de conseil et d'assistance individuels en matière de gestion à leurs adhérents sous forme associative, à savoir :
 - les centres de gestion agréés et habilités tels que créés en application de l'article 1649 quater D du code général des impôts ;
 - les associations de gestion et de comptabilité telles que créées par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004. »
   Signataires :
 Conseil national du réseau CER France (CNRCF) ;
 Fédération française des associations de gestion et de comptabilité et des centres de gestion et d'économie de l'artisanat (FFCGEA) ;
 Accompagnement stratégie comité de liaison des centres partenaires (AS CLCP).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2006, Mme Levert (Corinne, Aimée, Marie-Thérèse), épouse Rouas, est nommée notaire à la résidence de Mormant (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Andriansen (Bernard, Norbert, Michel, Cornil), démissionnaire.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Oxygène.
 Zone de planification : Nemours.
 Fréquence : 107,2 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Les Fermes, 77710 Villemaréchal.
 Altitude du site : 140 mètres.
 Altitude de l'antenne : 172 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Oxygène.
 Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 décembre 2005, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est établi comme suit au titre de l'année 2006, conformément à l'article 21 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
 M. Alain Sauvageot.
 Mme Anne-Marie Saunier.
 Mme Sylvia Celestin.
 Mme Brigitte Florentin.
 Mme Geneviève Olivier.
L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 1er. - Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dans les départements suivants :
 Ain, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Bas-Rhin, Rhône, Paris, Savoie, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane. »
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2006, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (recrutement complémentaire) :
A compter du 15 janvier 2006
 M. Charret (Jérôme).
A compter du 30 janvier 2006
 Mlle Jourdan (Fleur).
L'association Voix chrétiennes de Saint-Martin est mise en demeure, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 décembre 2005, est approuvé le règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français.
 Ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2005.
 Nota. - L'arrêté du 30 décembre 2005 sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,95 .
Les personnels enseignants titulaires qui ont obtenu une mention complémentaire sont tenus de suivre, au cours de l'année scolaire suivante, une formation adaptée en institut universitaire de formation des maîtres, dans la discipline correspondant à cette mention complémentaire.
 Sur avis favorable de l'autorité responsable de la formation, un certificat attestant de l'attribution de la mention complémentaire est délivré par le recteur au professeur titulaire.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DEMANDE D'AGRÉMENT D'UN GÉOMÈTRE-EXPERT
EN AMÉNAGEMENT FONCIER RURAL
I. - Fiche administrative
 Nom : 
 Prénom : 
 Né(e) le :  Nationalité : 
 Inscription à l'ordre des géomètres experts : 
 Adresse du cabinet du géomètre expert : 
 Date de l'installation : 
 Etudes : 
 Diplômes : 
Suivis des demandes
II. - Pièces à joindre
 - une attestation du président du conseil régional de l'ordre certifiant l'inscription effective à l'ordre des géomètres experts et mentionnant le numéro de celle-ci ;
 - un certificat de versement de la taxe professionnelle délivré par le comptable du Trésor ;
 - une photographie d'identité format 3 x 4 cm ;
 - éventuellement, lorsque le pétitionnaire appartient à une société civile privée ou à une société à forme commerciale, une déclaration de la société sur les activités du pétitionnaire en aménagement foncier ainsi que ses responsabilités dans la société.
III. - Expériences en matière d'aménagement foncier
chez des géomètres agréés
 Préciser le nom des géomètres experts agréés et la nature de vos interventions lors des aménagements fonciers, les communes concernées par ces opérations et le nombre d'hectares du périmètre.
 Le dossier doit être adressé par lettre avec accusé de réception au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat de la Commission nationale d'agrément des géomètres, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
L'enseignant qui remplit les conditions prévues à l'article 6 formule sa candidature auprès du recteur de l'académie dans laquelle il exerce. Il fournit à l'appui de celle-ci tout élément qu'il juge utile. Il ne peut présenter qu'une seule demande au titre de la même année scolaire.
 Le recteur désigne un membre des corps d'inspection en vue d'apprécier l'aptitude de l'enseignant à devenir titulaire de la mention complémentaire postulée. Il lui transmet les éléments fournis par l'enseignant. L'inspecteur évalue l'enseignement dispensé dans la classe et procède à un entretien avec l'enseignant.
 L'appréciation de l'inspecteur fait l'objet d'un avis motivé adressé au recteur, qui décide de la délivrance à l'enseignant du certificat attestant de l'attribution de la mention complémentaire.
Le contrôleur reçoit, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur, les documents suivants :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts. Cette situation est complétée en tant que de besoin d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 - l'état des recettes propres ;
 - l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 - les décisions portant nomination, détachement, reclassement, avancement de grade ou de corps, ou réintégration de personnels ;
 - les documents relatifs aux procédures de contrôle interne mises en place par l'agence ;
 - les barèmes indemnitaires et barèmes de rémunération, accompagnés de leurs modalités de mise en oeuvre ;
 - les actes juridiques engageant une dépense supérieure à un seuil fixé après consultation de l'ordonnateur.
La commission prévue à l'article R. 121-25-1 du code rural comprend douze membres :
 - un président ou son suppléant, ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts, désignés par le vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
 - le président de l'Assemblée des départements de France (ADF) ou son représentant ;
 - le président de l'Association des maires de France (AMF) ou son représentant ;
 - le président de l'Association nationale des agents territoriaux en charge de l'aménagement foncier rural (ANATAF) ou son représentant ;
 - le sous-directeur en charge de l'aménagement foncier rural au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
 - le sous-directeur en charge des affaires foncières au ministère chargé du budget ou son représentant ;
 - un représentant de la direction en charge de l'évaluation environnementale du ministère chargé de l'environnement ;
 - un représentant de la direction en charge des routes du ministère chargé de l'équipement ;
 - trois géomètres experts désignés par le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts ;
 - le président du syndicat des géomètres experts remembreurs et aménageurs ruraux (GERAR) ou son représentant.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-508 du 7 juillet 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Bastia est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 mars 2007 à 0 heure au 3 mars 2012 à 24 heures.
L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1971 susvisé est rédigé comme suit :
 « Les dispositions du décret précité s'appliquent également aux traitements, salaires et leurs accessoires servis aux personnels des services civils de l'Etat, titulaires, stagiaires, auxiliaires ou contractuels en fonctions dans les départements d'Ile-de-France définis par la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, selon les modalités suivantes :
 1. Le receveur général des finances de Paris assure la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels dont les dépenses de traitement relèvent de la compétence d'un ordonnateur principal.
 2. Le receveur général des finances de Paris ou le trésorier-payeur général des Yvelines ou le trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine ou le trésorier-payeur général de la Seine-Saint-Denis ou le trésorier-payeur général du Val-de-Marne assurent la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels dont les dépenses de traitement relèvent de la compétence d'ordonnateurs secondaires en résidence en Ile-de-France qui sont désignés d'un commun accord par les ministres intéressés. »
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury (durée : 30 minutes ; coefficient 5).
 L'entretien débute par un exposé, présenté par le (la) candidat(e), des différentes étapes de son parcours professionnel, pendant une durée de 10 minutes maximum.
 L'entretien se poursuit, à partir de l'exposé que le (la) candidat(e) a présenté, sur des questions relatives à l'environnement professionnel, aux projets et motivations professionnels du (de la) candidat(e).
 Le jury peut demander au candidat ou à la candidate son avis sur un cas pratique de la vie administrative courante. Cet entretien doit permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat ou de la candidate, son implication dans la vie professionnelle, son ouverture d'esprit et son aptitude à exercer les fonctions exercées par les attachés d'administration du ministère de l'équipement.
Les demandes satisfaisant aux conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté sont instruites dans un délai de trois mois ; pour les besoins de cette instruction, le ministre chargé de l'aviation civile peut demander des compléments d'information et procéder, le cas échéant, à des auditions.
 Le ministre de l'aviation civile s'assure que le demandeur dispose des licence d'exploitation, certificat de transporteur aérien et certificat d'assurance en vigueur en relation avec les services envisagés, est établi en France conformément au troisième alinéa du I de l'article R. 330-6 du code de l'aviation civile et présente une capacité opérationnelle et financière compatible avec les services envisagés.
 Dans le cas de demandes concurrentes et de limitation soit des droits de trafic, soit du nombre de transporteurs aériens communautaires susceptibles de les exploiter, les différentes demandes sont instruites selon les modalités fixées par les articles 7 et 8 du présent arrêté.
 Dans tous les autres cas, l'autorisation d'exploitation est délivrée dans les conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté.
Le président de chaque section du Conseil national des universités désigne, pour chaque candidat, un rapporteur. Son nom et ses coordonnées sont communiqués aux candidats avant le 30 mars 2007 par la direction générale des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, [DGRH A 2]).
 Le candidat doit adresser au rapporteur qui lui a été désigné avant le 13 avril 2007 les éléments du dossier de candidature prévus au d de l'article 3 du présent arrêté.
 Les candidats peuvent également joindre un exemplaire des travaux, ouvrages, articles ou réalisations, dans la limite de trois documents.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 janvier 2007, est fixé à 13 le nombre de places offertes au concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des ingénieurs des travaux de la météorologie au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femmes et hommes).
L'annexe à la décision n° 2002-1073 du 19 novembre 2002 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Salon-de-Provence.
 Fréquence : 91,9 MHz.
 Site d'émission : site TDF, lieudit Les Manières, route de Pélissanne, 13300 Salon-de-Provence.
 Altitude du site : 138 mètres.
 Altitude de l'antenne : 142 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le président de la commission nationale désigne, pour chaque candidat, un rapporteur. Son nom et ses coordonnées sont transmis aux candidats avant le 11 mai 2007 par la direction générale des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières [DGRH A 2]).
 Le candidat doit adresser au rapporteur qui lui a été désigné les éléments du dossier de candidature prévus au d de l'article 3 du présent arrêté le 25 mai 2007 au plus tard.
 Les candidats peuvent également joindre un exemplaire des travaux, ouvrages, articles ou réalisations, dans la limite de trois documents.
Par dérogation aux dispositions de l'article ler ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er août 2007.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er août 2008.