Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2015, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 novembre 2015, sont nommés :
Cour de cassation
Auditrice du premier grade : Mme Audrey Bonnet, auditrice du second grade à la Cour de cassation.
Auditeur du second grade : M. Edouard Rottier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Dieppe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 décembre 2015, Mme Dominique, Andrée, Henriette MC COOK, attachée principale d'administration de l'Etat, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Ondes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2016.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2015, M. Jacques, Raymond GUENOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 novembre 2015, M. Joël, Pierre, Louis Cros, attaché principal d'administration de l'Etat, affecté à l'établissement local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Saint-Affrique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2016.
Par décision du ministre de la défense en date du 20 novembre 2015, le militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (MITHA) dont le nom suit est déclaré admis au concours de recrutement sur épreuve organisé en 2015 dans le corps des directeurs des soins relevant du statut des MITHA :
L'infirmier cadre supérieur de santé Marty (Marie-Claire).
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2015, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 novembre 2015, est nommée conseillère à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Fontainebleau : Mme Karine Gonnet, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 8 décembre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur exercées par Mme Anne-France DIDIER, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2015, M. MONROCHE (Aurélien, Charles, Sylvain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme CHABOT (Géraldine, Paule, Alix), épouse MONROCHE, à la résidence d'Argenton-les-Vallées (Deux-Sèvres).
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 novembre 2015, est nommée magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance d'Epinal : Mme Hélène PASTERNAK-BOUGARNOU.
Mme Hélène PASTERNAK-BOUGARNOU effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2015, M. Jean-Yves, Pierre MALEGEANT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 mars 2016.
Par décret en date du 10 décembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie au titre de représentants de l'Etat :
M. Miles (Christopher), secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ;
Mme Casademont (Sylvane), directrice de cabinet du directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Dupont (Pierre), chef du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives à la direction générale de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Mme Lizée (Marie-Pascale), chargée de mission au service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Briard (Philippe), chef du bureau de la culture, de la jeunesse et du sport à la direction du budget au ministère des finances et des comptes publics ;
M. Postel-Vinay (Grégoire), responsable de la mission stratégie de la direction générale des entreprises au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
Mme Monnoyer-Smith (Laurence), commissaire générale et déléguée interministérielle au développement durable.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2015, M. Dominique, Paul DEFRANCE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 février 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2015 :
M. LETEXIER (François, Valentin, Simon) et M. VETIER (Kévin, Pierrick) sont nommés huissiers de justice associés, membre de la société civile professionnelle Emile LEBRET - Frédéric NEDELLEC et Jean-Marc LE BOURHIS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. LEBRET (Emile, Louis, Marie, Lucien, Jean-Baptiste) huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Emile LEBRET - Frédéric NEDELLEC et Jean-Marc LE BOURHIS, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Emile LEBRET - Frédéric NEDELLEC et Jean-Marc LE BOURHIS, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Frédéric NEDELLEC, Jean-Marc LE BOURHIS, François LETEXIER et Kévin VETIER, huissiers de justice associés ».
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les candidats à l'élection se présentent sous forme de binôme constitué d'un titulaire et d'un suppléant. 
« Est élu le binôme ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 
« En cas d'égalité des voix, le binôme constitué du candidat titulaire le plus âgé est élu. »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 novembre 2015, le service départemental d'archéologie du Morbihan est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service départemental d'archéologie du Morbihan est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques du Paléolithique au Néolithique et du Moyen Age à l'Epoque moderne.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 décembre 2015 et en application du dernier alinéa de l'article D. 812-27 du code rural et de la pêche maritime, l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille est autorisée à organiser un cycle préparatoire d'études en paysage, pour une durée de trois années à compter de l'année universitaire 2015-2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2015, Mme ABADIE (Charlotte, Pauline, Rosalie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CCT, notaires associés à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2015, Mme BERNARD (Mathilde, Marie, Florence, Benoîte), épouse GOLDIE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bruno BERNARD, société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL à la résidence de Scaër (Finistère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2015 :
Le retrait de M. GOBERT (Philippe, Marc, Charles), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe GOBERT, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté.
Par suite du retrait de M. GOBERT (Philippe, Marc, Charles), la société civile professionnelle Philippe GOBERT, huissier de justice associé est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) dont était titulaire la société civile professionnelle Philippe GOBERT, huissier de justice associé est supprimé.
Les retraits de M. JORAND (Yann, Marie) et de M. VAN GORKUM (Julien, Philippe), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Yann JORAND et Julien VAN GORKUM, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. JORAND (Yann, Marie) et de M. VAN GORKUM (Julien, Philippe), la société civile professionnelle Yann JORAND et Julien VAN GORKUM, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société civile professionnelle Yann JORAND, Philippe GOBERT et Julien VAN GORKUM, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), en remplacement de la société civile professionnelle Yann JORAND et Julien VAN GORKUM, huissiers de justice associés, dissoute.
M. JORAND (Yann, Marie), M. GOBERT (Philippe, Marc, Charles) et M. VAN GORKUM (Julien, Philippe) sont nommés huissiers de justice associés.
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Yann JORAND, Philippe GOBERT et Julien VAN GORKUM, huissiers de justice associés à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2015, M. GAILLARD (Benoît, Joseph, Yves, Jean-Louis, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mes Olivier DURAND, Philippe DURAND, Jean-Yves REYNAUD, Benoît STAIBANO et Yves VALOIS, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence de Gardanne (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2015, M. CHARLES (Pierre-Yves, Joseph, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard FABRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Passage (Lot-et-Garonne).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 décembre 2015, M. Philippe, Henri, Amadeus LENOIR, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 février 2015.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Fédération des enseignes de la chaussure (FEC) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance.
Signataires :
Les entreprises du médicament (LEEM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
UNSA.
ANNEXE 4 (*)
Nom du service : Normandie Trafic.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sées.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : la noe, Sées (61).
Altitude du site (NGF) : 190 mètres.
Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
17
90
4
180
12
270
2
10
17
100
2
190
17
280
1
20
18
110
1
200
17
290
0
30
18
120
0
210
17
300
1
40
17
130
1
220
15
310
2
50
16
140
2
230
12
320
4
60
12
150
4
240
10
330
6
70
10
160
6
250
6
340
8
80
6
170
9
260
4
350
12
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE 2 (*)
Nom du service : Normandie Trafic.
Zone d'implantation de l'émetteur : Argentan.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : la petite riviere, Vrigny (61).
Altitude du site (NGF) : 164 mètres.
Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
1
90
25
180
35
270
6
10
2
100
30
190
35
280
4
20
4
110
35
200
30
290
2
30
6
120
35
210
25
300
1
40
8
130
35
220
23
310
0
50
10
140
35
230
18
320
0
60
12
150
35
240
14
330
0
70
18
160
35
250
10
340
0
80
23
170
35
260
8
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE 3 (*)
Nom du service : Normandie Trafic.
Zone d'implantation de l'émetteur : Argentan.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : la grisiere, Moulins-sur-Orne (61).
Altitude du site (NGF) : 165 mètres.
Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
1
90
25
180
35
270
6
10
2
100
30
190
35
280
4
20
4
110
35
200
30
290
2
30
6
120
35
210
25
300
1
40
8
130
35
220
23
310
0
50
10
140
35
230
18
320
0
60
12
150
35
240
14
330
0
70
18
160
35
250
10
340
0
80
23
170
35
260
8
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Dans le cadre de la nouvelle gouvernance de la direction générale du Trésor, dont la formulation sera prise en compte par une modification du décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004, il est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe I, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur général du Trésor, en qualité de chef économiste.
Le chef économiste participe aux instances essentielles de politique économique. Il supervise et expertise les travaux internes en matière économique et sociale et recommande, sur leur fondement, la mise en œuvre de politiques ou réformes économiques et sociales visant à améliorer le fonctionnement de l'économie française. Il assure enfin une mission en termes de rayonnement extérieur dans ses domaines d'intervention.
Les dossiers lui sont confiés par le directeur général. Il en assure le traitement et le suivi pour le compte de la direction générale, en liaison avec les services compétents.
Le chef économiste est membre du comité de direction de la direction générale. Il est destinataire de l'ensemble des notes et informations à caractère économique. Il peut mobiliser, et bénéficie de la collaboration des services concernés, dans les mêmes conditions que la direction générale, pour le traitement des dossiers dont la supervision lui est déléguée.
Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : solide culture économique ; bonne connaissance de l'organisation de la direction générale du Trésor et de son environnement administratif ; capacité à travailler en réseau sur des missions précises associant plusieurs services et plusieurs compétences au sein de la direction générale ; solide expérience des métiers de la direction générale du Trésor ; expérience de représentation à haut niveau.
La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère des finances et des comptes publics et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
ANNEXE 1 (*)
Nom du service : Normandie Trafic.
Zone d'implantation de l'émetteur : Falaise.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : les hoguettes, Nécy (61).
Altitude du site (NGF) : 245 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
1
90
25
180
35
270
6
10
2
100
30
190
35
280
4
20
4
110
35
200
30
290
2
30
6
120
35
210
25
300
1
40
8
130
35
220
23
310
0
50
10
140
35
230
18
320
0
60
12
150
35
240
14
330
0
70
18
160
35
250
10
340
0
80
23
170
35
260
8
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 susvisé, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 63 du 18 mai 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de l'accord national susvisé.
L'avant-dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6323-20-III, R. 6332-94 et R. 6323-5 du code du travail.
Le point d de l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « Mme Anne-Marie Templier, conseillère technique et pédagogique supérieure, direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes, suppléante » sont remplacés par : « Mme Marie-Brigitte Harpages, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse, direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Languedoc-Roussillon » ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « Alain Kronenberger, directeur technique national » sont remplacés par les mots : « David Nolot, directeur technique national adjoint ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
Signataires :
Union des transports publics et ferroviaires (UTP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
UNSA.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er décembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de la Colline :
Au titre des représentants de l'inspection générale de la création et des enseignements artistiques :
Mme Poincheval (Annabel), membre titulaire.
M. Paul (Rémy), membre suppléant.
Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine culturel :
M. de Baecque (Antoine), historien, critique de cinéma et éditeur français.
Mme de Kerangal (Maylis), auteure de romans.
Mme Hubac (Sylvie), conseillère d'Etat.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2015 et en annexe III de l'arrêté du 30 octobre 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er janvier 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 décembre 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de février 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal à la direction générale de la sécurité extérieure.
Le nombre de places offertes à cet examen est fixé à 12 (douze).
La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 7 mars 2016, terme de rigueur.
L'épreuve se déroulera du 2 au 27 mai 2016 à Paris.
La nature de l'épreuve est précisée par l'arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de délégué principal à la direction générale de la sécurité extérieure, paru au Journal officiel de la République française du 10 avril 2010.
La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir l'épreuve. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Nota. - Pour tout renseignement ou acte de candidature, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
- par courrier : ministère de la défense, CASE N° 51, AP 203, 1, place Joffre, 75700 Paris SP 07 ;
- par téléphone : au 01-42-19-34-90, poste 66096.
Dans le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, l'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 25.-Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 2,5,8,9,16,18,20,21 et 24 du présent décret aux commandants de formation administrative ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour la souscription et le renouvellement de contrat et de la période probatoire, la dénonciation et la résiliation d'office de contrat. 
« Toutefois, pour l'application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense, la résiliation du contrat d'engagement des officiers sous contrat décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ne peut être prononcée que par le ministre de la défense. »
Le décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Les maîtres ouvriers des armées sont admis à servir par contrat jusqu'à la limite d'âge ou la limite de durée de service fixées à l'article L. 4139-16 du code de la défense. Le contrat est signé par le ministre de la défense et prend effet à la date de nomination prévue à l'article 12. La durée d'un contrat ne peut excéder dix ans. » ;
2° Le premier alinéa de l'article 22 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 4, 15, 20 et 21 du présent décret aux commandants de formation administrative ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent. Ces délégataires peuvent déléguer leurs signatures à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour le renouvellement et la résiliation d'office de contrat. »
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe IX de l'arrêté du 28 janvier 2015, en annexe VI de l'arrêté du 9 mars 2015 et en annexe II de l'arrêté du 30 octobre 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er décembre 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 novembre 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de janvier 2016.
Dans le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 susvisé, le premier alinéa de l'article 39 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 1er, 7, 9, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 21, 22, 24 et 26 du présent décret au commandant de la Légion étrangère. Ce dernier peut déléguer sa signature à un ou plusieurs officiers relevant de son autorité pour la souscription, la prorogation et le renouvellement de contrat, le renouvellement et la prolongation de la période probatoire, la dénonciation et la résiliation d'office de contrat. »
Dans le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 5,6,10 et 11 du présent décret aux commandants de formation administrative ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour la souscription et le renouvellement de contrat, le renouvellement et la prolongation de la période probatoire, la dénonciation et la résiliation d'office de contrat. 
« Toutefois, pour l'application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense, la résiliation du contrat d'engagement des officiers sous contrat décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ne peut être prononcée que par le ministre de la défense. »
Dans le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé, le premier alinéa de l'article 23 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 3, 7, 8, 19 et 20 du présent décret aux commandants de formation administrative ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent. Ces délégataires peuvent déléguer leurs signatures à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour la souscription et le renouvellement de contrat, le renouvellement et la prolongation de la période probatoire, la dénonciation et la résiliation d'office de contrat. »
Le titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense est complété par une section 3-1 ainsi rédigée : 
« Section 3-1 
« Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale prévu à l'article L. 4221-4-1 
« Art. R. 4221-10-2.-Dans le cadre de la mise en œuvre de la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale, chaque période d'emploi réalisée fait l'objet d'une convocation adressée par tout moyen écrit au réserviste opérationnel par l'autorité militaire dont il relève au titre de son engagement. 
« La convocation mentionne : 
« 1° La référence de l'arrêté pris par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur en application de l'article L. 4221-4-1 du code de la défense ; 
« 2° La nature et la durée envisagées de l'activité pour laquelle le réserviste opérationnel est convoqué ; 
« 3° Le délai dans lequel le réserviste opérationnel doit rejoindre son lieu d'affectation. 
« Une copie de la convocation est adressée à l'employeur du réserviste opérationnel. 
« Art. R. 4221-10-3.-L'opérateur public ou privé mentionné à l'article L. 1332-1 du code de la défense qui souhaite qu'un employé, réserviste opérationnel, soit dégagé de ses obligations au titre de la présente section en fait la demande, par tout moyen écrit, à l'autorité militaire dont relève le réserviste opérationnel au titre de son engagement. L'opérateur doit justifier du caractère indispensable, à la poursuite de la production ou à la continuité du service public, du maintien de son employé à son poste de travail. 
« Une telle demande ne peut être faite que pour le personnel visé par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité. Cette demande suspend l'exécution de la convocation du ministre. 
« L'autorité civile ou militaire informe l'opérateur et le réserviste opérationnel de sa décision par tout moyen écrit. En cas de refus, la décision précise le délai dans lequel le réserviste opérationnel rejoint son affectation. 
« A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de l'opérateur, mentionnée au premier alinéa, l'autorité militaire est réputée avoir refusé d'accéder à la demande de l'opérateur. Le réserviste opérationnel rejoint son affectation dans le même délai que celui initialement prévu. 
« Art. R. 4221-10-4.-Les personnes appelées au titre de la présente section sont dégagées de leurs autres obligations à ce titre dès lors qu'elles sont placées sous le régime du service de sécurité nationale. »
Délégation est donnée à Mme Sylvie FROMONTEIL, administratrice des finances publiques de deuxième échelon, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé ainsi que tous les actes de gestion associés à ces fonctions.
Pour l'application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations sert à chaque établissement de crédit, s'agissant de l'encours centralisé en application du premier alinéa de l'article R. 221-58, un taux d'intérêt majoré de 0,4 % par rapport à celui qui est servi aux déposants.
L'agence de la dette, la mission d'appui aux partenariats public-privé et l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, services à compétence nationale, ainsi que la mission de contrôle des activités financières sont rattachées au directeur général du Trésor. L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat est conjointement rattachée au directeur général des finances publiques.
L'article R. 165-10-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « de description générique », sont insérés les mots : « ou de description générique renforcée » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « accordé tacitement », sont insérés les mots : « dans les mêmes conditions » ; 
3° Au troisième alinéa, après les mots : « de la description générique », sont insérés les mots : « ou de la description générique renforcée » ; 
4° Au dernier alinéa, après les mots : « de certaines descriptions génériques », sont insérés les mots : « et descriptions génériques renforcées ».
L'article R. 165-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 2°, après les mots : « à une description générique », sont insérés les mots : « ou à une description générique renforcée » et après les mots : « à la même description générique », sont insérés les mots : « ou description générique renforcée » ; 
2° Après le 4° est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par exception aux règles énoncées dans le présent article, peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 les dispositifs médicaux relevant du 4° qui pénètrent partiellement ou entièrement à l'intérieur du corps, soit par un orifice du corps, soit à travers la surface du corps, et qui sont utilisés lors d'actes de prévention, d'investigation ou de soins hospitaliers. »
L'article R. 165-9 du même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, après les mots : « l'initiative de l'inscription », sont insérés les mots : « ou de la modification des conditions d'inscription » ; 
2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Dans les situations où l'avis de projet de modification des conditions d'inscription fait suite à un avis de cette commission datant de moins de dix-huit mois, le nouvel avis qu'elle rend à l'issue de la phase contradictoire doit être publié dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de l'avis de projet. »
Les nouvelles agences régionales de santé constituées à compter du 1er janvier 2016 par application de l'article 1er de l'ordonnance du 10 décembre 2015 susvisée sont substituées aux agences régionales de santé suivantes :
1° Dans la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine : l'agence régionale de santé d'Alsace, l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne et l'agence régionale de santé de Lorraine ;
2° Dans la région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes : l'agence régionale de santé d'Aquitaine, l'agence régionale de santé du Limousin et l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes ;
3° Dans la région Auvergne et Rhône-Alpes : l'agence régionale de santé d'Auvergne et l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
4° Dans la région Bourgogne et Franche-Comté : l'agence régionale de santé de Bourgogne et l'agence régionale de santé de Franche-Comté ;
5° Dans la région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées : l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon ;
6° Dans la région Nord - Pas-de-Calais et Picardie : l'agence régionale de santé du Nord - Pas-de-Calais et l'agence régionale de santé de Picardie ;
7° Dans la région Normandie : l'agence régionale de santé de Basse-Normandie et l'agence régionale de Haute-Normandie.
Le tableau qui figure à l'article 2 du décret du 7 janvier 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Pour le grade de major, échelle de solde n° 4, les indices bruts applicables à compter du 1er décembre 2015 sont les suivants : 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Echelon exceptionnel 
679 
6e échelon 
660 
5e échelon 
640 
4e échelon 
623 
3e échelon 
597 
2e échelon 
567 
1er échelon 
555 
2° Pour le grade d'adjudant-chef, échelle de solde n° 4, les indices bruts applicables à compter du 1er décembre 2015 sont les suivants : 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
9e échelon 
620 
8e échelon 
603 
7e échelon 
589 
6e échelon 
576 
5e échelon 
561 
4e échelon 
558 
3e échelon 
554 
2e échelon 
541 
1er échelon 
527 
3° Pour le grade d'adjudant, échelle de solde n° 4, 9e échelon, l'indice brut applicable à compter du 1er décembre 2015 est : « 576 ».
L'article R. 165-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « dix » et après les mots : « par la description générique », sont insérés les mots : «, ou la description générique renforcée, » ; 
2° Au dernier alinéa, après les mots : « sous forme d'une description générique », sont insérés les mots : « ou d'une description générique renforcée ».
Après l'article R. 165-11-1 du même code, il est inséré un article R. 165-11-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 165-11-2.-Pour l'application des articles R. 165-11 et R. 165-11-1, la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé peut s'appuyer, en tant que de besoin, sur l'assistance technique d'un laboratoire d'essais indépendant afin de définir les spécifications techniques en lien avec les indications retenues. »
Après le premier alinéa de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas d'une description générique renforcée mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 165-1, l'inscription sur cette liste ne peut intervenir qu'après réception d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques établie par un organisme compétent, selon la procédure prévue à l'article R. 165-7-1. »
Le 4° de l'article R. 165-11-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Le cas échéant, une proposition de durée d'inscription si la commission estime que cette durée doit être inférieure à dix ans pour les produits ou prestations inscrits par description générique ou sous description générique renforcée et inférieure à cinq ans pour les produits inscrits sous forme de marque ou de nom commercial ; ».
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour l'Etablissement public du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, d'une peinture de Roberto Matta-Echaurren (1911-2002), Le Poète (Un poète de notre connaissance), huile sur toile, 1945 ; H. : 94,50 cm, l. : 76,50 cm, signé et daté en bas à droite N.Y.45.
Figurant un mystérieux personnage totémique, l'œuvre illustre l'adhésion de l'artiste d'origine chilienne, Roberto Matta, au mouvement surréaliste ainsi que ses liens étroits avec André Breton. Cet homme-minotaure surgissant d'un fond d'or, pourvu de cornes et pointant son arme à trou de serrure vers le spectateur, s'inspire d'influences aussi diverses que la figure d'Uli, l'effigie d'ancêtre océanienne dont Breton conservait un masque cérémoniel, l'Objet invisible d'Alberto Giacometti ou les personnages totems de Victor Brauner. Caractéristique du talent de coloriste de l'artiste, cette composition exposée pour la première fois en mars 1945 chez Pierre Matisse à New York, pendant la période d'exil que Matta partage avec Breton et d'autres surréalistes et durant laquelle il incarne le renouveau du mouvement, fait référence à l'acte surréaliste par excellence consistant à tirer dans la foule au hasard, décrit par Breton dans le Deuxième manifeste du surréalisme. Conservé toute sa vie par son auteur, ce tableau fétiche évoquant le statut du poète créateur appelé « honni aveuglant » par Matta, considéré comme le portrait le plus célèbre de Breton et, par certains, comme un autoportrait de l'artiste, est une peinture emblématique d'un grand maître du surréalisme, dont l'acquisition constituerait un enrichissement majeur des collections publiques.
Sa valeur d'achat est fixée à 1 000 000 euros.
Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction générale des patrimoines, service des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour la Bibliothèque nationale de France, du Bréviaire de Saint-Louis de Poissy, manuscrit sur parchemin, 500 à 600 feuillets non numérotés, Paris, vers 1310-1315, reliure de la seconde moitié du xvie siècle, 176 × 115 mm.
Témoignage exceptionnel de la dévotion à Saint-Louis, ce remarquable bréviaire enluminé à l'usage de l'abbaye Saint-Louis de Poissy présente le premier cycle iconographique connu de la vie de Louis IX et suit l'usage liturgique dominicain, se marquant notamment par l'importance donnée à l'illustration de la fête de la Saint-Dominique. Probablement commandé par Philippe le Bel à Richard de Verdun, gendre de Maître Honoré, pour sa cousine la religieuse Marie de Bourbon-Clermont, petite-fille de Saint-Louis, à qui le roi avait confié la nouvelle abbaye de Poissy fondée en 1304 sur le lieu de naissance de son aïeul, ce rare manuscrit intègre la plus ancienne représentation de la Grande Châsse de la Sainte-Chapelle. L'expressivité des visages, le rendu de la végétation et la luxuriance de grotesques et scénettes, typiques des manuscrits du Nord et de l'Est de la France à la fin du XIIIe siècle et au début du XIVe siècle, caractérisent l'art de Richard de Verdun, appelé également Maître de Jean Papeleu. L'acquisition de ce manuscrit exceptionnel, dont l'originalité iconographique préfigure d'une dizaine d'années au moins les innovations du célèbre Bréviaire de Belleville illustré par Jean Pucelle vers 1323-1326, permettrait de compléter les collections publiques françaises.
Sa valeur d'achat est fixée à 1 500 000 euros.
Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction générale des patrimoines, service des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.