Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un projet de décret a été élaboré par le ministère chargé de l'agriculture concernant les tracteurs agricoles ou forestiers. Il a pour objet la mise en conformité des dispositions du code du travail et du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs avec les dispositions du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers.
Indépendamment de la consultation du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, ce projet est soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, conformément au dernier alinéa de l'article L. 4311-7 du code du travail.
A cette fin, le projet peut être consulté, pendant une durée d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la santé et de la sécurité au travail, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07SP (téléphone : 01-49-55-54-67 ou 01-49-55-46-57, bruno.banas@agriculture.gouv.fr ou anne-marie.soubielle@agriculture.gouv.fr)
Un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 novembre 2015 a fixé la composition de la commission centrale de recensement des votes, instituée en vue de l'élection partielle des représentants des présidents de conseils départementaux au Comité des finances locales. Cette commission s'est réunie le 23 novembre 2015 sous la présidence de M. THENAULT (Michel), conseiller d'Etat.
Après dépouillement des votes de l'élection partielle des représentants des présidents de conseils départementaux, elle a proclamé élue la liste présentée par l'Assemblée des départements de France.
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et ses documents d'accompagnement ainsi que le programme de mesures du bassin de la Martinique sont consultables sur le site du comité de bassin de Martinique, DEAL Martinique, www.martinique.developpement-durable.gouv.fr. Ils sont tenus à disposition du public au secrétariat du comité de bassin à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, pointe de Jaham, 97274 Schoelcher, ainsi qu'à la préfecture de Martinique.
Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, ses annexes et ses documents d'accompagnement, ainsi que les programmes de mesures des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse sont consultables sur le site internet www.eau2015-rhin-meuse.fr du comité de bassin Rhin-Meuse. Ils sont tenus à disposition du public au siège du comité de bassin, domicilié au siège de l'agence de l'eau Rhin-Meuse (« Le Longeau », route de Lessy, 57161 Rozérieulles), ainsi que dans les préfectures des départements des Ardennes, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et ses documents d'accompagnement ainsi que le programme de mesures du bassin de Mayotte sont consultables sur le site de la préfecture de Mayotte. Ils sont tenus à disposition du public au siège de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, terre-plein de M'tsapéré, BP 109, 97600 Mamoudzou, ainsi qu'à la préfecture de Mayotte, Grande-Terre, 97600 Mamoudzou.
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et ses documents d'accompagnement ainsi que le programme de mesures du bassin de Guyane sont consultables sur le site  http://www.bassin-guyane.fr/ du Comité de bassin de Guyane. Ils sont tenus à disposition du public au siège du comité de bassin domicilié au siège de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane, rue du Vieux-Port, CS 76003, 97306 Cayenne, ainsi qu'à la préfecture de Guyane.
Le SDAGE et ses documents d'accompagnement ainsi que le programme de mesures du bassin de Guadeloupe sont consultables sur les sites internet de la DEAL www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr et du comité de bassin www.comite-de-bassin-guadeloupe.fr.
Ils sont tenus à la disposition du public :
- au siège du comité de bassin domicilié à la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (chemin des Bougainvilliers, 97100 Basse-Terre) ;
- à la préfecture de Guadeloupe (rue Lardenoy, 97110 Basse-Terre) ;
- à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (route du Fort, Marigot, 97150 Saint-Martin) ;
- à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre (place de la Victoire, 97110 Pointe-à-Pitre) ;
- au siège de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin (rue de l'Hôtel-de-la-Collectivité, BP 374 Marigot, 97150 Saint-Martin).
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Gascogne Energies et Services, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gascogne Energies et Services, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Le décret du 16 août 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 6, le II est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « l'un des délits suivants » sont remplacés par les mots : « l'une des infractions suivantes » ;
b) Au a du 2°, après les mots : « 222-20-1 », il est inséré les mots : « 222-23 à 222-31, 222-32, 222-33, 222-33-2, » et, après les mots : « 225-4-7 », il est inséré les mots : « 227-22 à 227-27, 227-28-3 » ;
c) Au c du 2°, après les mots : « aux articles », il est inséré les mots : « L. 1155-2, » ;
2° A l'article 49-1, le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° A l'article 6, le c du 2° du II est ainsi rédigé :
« “c) Infractions mentionnées aux articles L. 055-2, L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2, L. 330-5 et L. 630-1 du code du travail applicable à Mayotte ;” ».
Le décret du 30 août 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 7, le II est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « l'un des délits suivants » sont remplacés par les mots : « l'une des infractions suivantes » ;
b) Au a du 2°, après les mots : « 222-20-1 », il est inséré les mots : « 222-23 à 222-31, 222-32, 222-33, 222-33-2, » et, après les mots : « 225-4-7 », il est inséré les mots : « 227-22 à 227-27, 227-28-3 » ;
c) Au c du 2°, après les mots : « aux articles », il est inséré les mots : « L. 1155-2, » ;
2° Au neuvième alinéa de l'article 22-1, après le mot : « articles », il est inséré les mots : « L. 055-2, ».
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, et les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energies Services occitans, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Le décret du 17 octobre 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « le règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers » ;
2° A l'article 2, les mots : « par le règlement (CEE) n° 3821-85 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « par le règlement (UE) n° 165/2014 mentionné à l'article 1er » ;
3° A l'article 2 bis, les mots : « le règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 modifié susvisé, opérer un téléchargement, tel que défini à l'appendice 7 de l'annexe 1 B de ce règlement » sont remplacés par les mots : « le règlement (UE) n° 165/2014 mentionné à l'article 1er, opérer un téléchargement, tel que prévu au paragraphe 6 de l'article 4 de ce règlement » ;
4° A l'article 3, le 3° du III est ainsi modifié :
a) Au c, les mots : « à l'article 14 du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 » sont remplacés par les mots : « au paragraphe 2 de l'article 33 du règlement (UE) n° 165/2014 mentionné à l'article 1er » ;
b) Au f, les mots : « par le 7° de l'article 15 du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 » sont remplacés par les mots : « par le i du paragraphe 1 de l'article 36 du règlement (UE) n° 165/2014 mentionné à l'article 1er » ;
c) Au h, les mots : « par le 1° de l'article 16 du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 » sont remplacés par les mots : « par le paragraphe 1 de l'article 37 du règlement (UE) n° 165/2014 mentionné à l'article 1er ».
Le décret du 30 mai 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A son titre, le mot : « régionales » est remplacé par le mot : « territoriales » ;
2° A l'intitulé du titre II, le mot : « régionales » est remplacé par le mot : « territoriales » ;
3° L'article 10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « La commission régionale des sanctions administratives est consultée pour avis par le préfet » sont remplacés par les mots : « Les commissions des sanctions administratives sont consultées pour avis par le préfet » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Le préfet de région fixe le ressort des commissions territoriales des sanctions administratives.
La commission territoriale des sanctions administratives compétente est celle dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège ou, si elle n'a pas son siège en France, son établissement principal. » ;
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « réglementation régissant les opérations de cabotage, la commission régionale des sanctions administratives compétente » sont remplacés par les mots : « réglementation nationale à l'occasion d'une opération de cabotage, la commission territoriale des sanctions administratives compétente » ;
d) L'avant-dernier alinéa est déplacé après le dernier alinéa ;
4° L'article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « La commission régionale des sanctions administrative » sont remplacés par les mots : « La commission territoriale des sanctions administratives compétente » ;
b) Au II, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « territoriale » ;
5° Au I et au III de l'article 12, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « territoriale » ;
6° Au premier alinéa de l'article 13, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « territoriale » ;
7° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « commission régionale des sanctions administratives » sont remplacés par les mots : « commission territoriale des sanctions administratives compétente » ;
8° Aux trois alinéas de l'article 15, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « territoriale » ;
9° Au premier alinéa de l'article 16, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « territoriale » ;
10° Au premier et au dernier alinéa de l'article 17, le mot : « régionale » est remplacé à chaque occurrence par le mot : « territoriale » ;
11° A l'article 18, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « territoriale » ;
12° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - Les commissions régionales des sanctions administratives existantes au 1er janvier 2016 continuent à siéger jusqu'à la publication des arrêtés de nomination des membres des commissions des sanctions administratives prévues à l'article 10 et au plus pendant un délai de douze mois à compter de cette date. »
Le code de la route est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article R. 130-6, après les mots : « R. 411-18 », il est inséré les mots : « R. 411-19, » ;
2° L'article R. 411-23-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 411-23-1. - I. - Sans préjudice des dispositions de l'article R. 411-23-2, les autobus et les autocars dont l'aménagement le prévoit peuvent circuler avec des passagers debout à l'intérieur des agglomérations.
« Toutefois les véhicules effectuant des services occasionnels de transport public ou les services privés peuvent être soumis à des conditions d'aménagement fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
« II. - Lorsque ces véhicules sont affectés à des services publics de transport, ils sont également autorisés à circuler dans les limites du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1 du code des transports ou du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
« En dehors des agglomérations, l'autorité organisatrice de transports compétente définit les itinéraires empruntés sans préjudice du pouvoir de l'autorité de police compétente. Les conditions relatives au prolongement de ces itinéraires au-delà des agglomérations ou du ressort territorial d'une autorité organisatrice sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
« III. - En dehors des agglomérations, dans les limites du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1 du code des transports ou du Syndicat des transports d'Ile-de-France, le préfet peut à titre dérogatoire autoriser pour une durée déterminée des services privés à circuler avec des passagers debout au moyen des véhicules mentionnés au I, sur une distance maximale de 5 kilomètres. Cette autorisation fixe les conditions et limites de circulation, notamment l'itinéraire emprunté et la vitesse maximale à laquelle les véhicules sont autorisés à circuler. La demande d'autorisation adressée au préfet comporte tous les éléments nécessaires à son instruction.
« IV. - En cas d'urgence, le préfet peut autoriser de façon limitée tout service ayant recours à tout véhicule destiné au transport de personnes.
« V. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« VI. - L'immobilisation du véhicule de transport en commun de personnes peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE ÉNERGIES SERVICES OCCITANS
Tarifs hors taxes et contributions/Tarifs hors taxes et hors CTA
Distribution publique
Sont éligibles à ces tarifs réglementés de vente de gaz naturel :
- les consommateurs résidentiels ;
- les consommateurs professionnels consommant mois de 200 000 kWh par an.
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
4,03
Prix du kWh en c€
8,0213
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
4,43
Prix du kWh en c€
6,9843
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
15,54
Prix du kWh en c€
5,0234
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
20,26
Prix du kWh en c€
4,7492
Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
105,41
Prix du kWh d'hiver en c€
4,7299
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
Prix du kWh d'été en c€
3,4457
Réduction du prix du kWh d'été en c€
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Est approuvé l'avenant n° 7 à la convention nationale, approuvée par arrêté interministériel du 4 mai 2012, organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté et conclu le 22 juillet 2015 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.
ANNEXE I.3
ATTESTATION DE PARTICIPATION À LA PERMANENCE PHARMACEUTIQUE DES SOINS VERSEMENT DES INDEMNITÉS D'ASTREINTES (PROCÉDURE PAPIER)
Caisse primaire de rattachement :
Mois et année de référence :
Pharmacie participante
Nom et prénom du ou des titulaires :
Dénomination sociale et adresse de l'officine :
Ville :
Code postal :
Téléphone :
Numéro d'identification du ou des pharmaciens titulaires participant :
Astreintes effectuées
Nombre de nuits :
Indiquer la date dans la case correspondante :
1re sem
2me sem
3me sem
4me sem
5me sem
Nombre de dimanches et de jours fériés :
Indiquer la date dans la case correspondante :
1re sem
2e sem
3e sem
4e sem
5e sem
Demande d'indemnisation
Je soussigné(e) Mme, Mlle, M. ... déclare avoir participé à la permanence pharmaceutique des soins aux dates mentionnées ci-dessus ouvrant droit au versement d'une indemnité conventionnelle pour chaque astreinte réalisée.
Fait à, le...
Signature Cachet de l'officine
ANNEXE
CONSTRUCTYS : organisme paritaire collecteur de la construction, 32, rue René-Boulanger, 75483 Paris Cedex 10.
Champ territorial : national.
Champ d'activités : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics, de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics.
Le taux de cotisation du régime intempéries reste fixé, pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, à 1,37 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,31 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.
CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger à Paris (75010), est autorisé à recevoir dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle continue dans les champs d'activités figurant à l'annexe du présent arrêté.
Annexe 2
à la convention de mise à disposition des services ou parties de services DISP : état des emplois pourvus
1. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2014 :
FONCTIONNAIRES
AGENTS CONTRACTUELS
Catégories d'agents
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Autres
Total
Emplois (ETP)
Effectifs physiques
2. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2013 :
FONCTIONNAIRES
AGENTS CONTRACTUELS
Catégories d'agents
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Autres
Total
Emplois (ETP)
Effectifs physiques
Annexe 1
à la convention de mise à disposition des services ou parties de services DIRECCTE : état des emplois pourvus
1. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2014 :
FONCTIONNAIRES
AGENTS CONTRACTUELS
Catégories d'agents
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Autres
Total
Emplois (ETP)
Effectifs physiques
2. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2013 :
FONCTIONNAIRES
AGENTS CONTRACTUELS
Catégories d'agents
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Autres
Total
Emplois (ETP)
Effectifs physiques
ANNEXE 3
MONTANT DE LA RéSERVE CENTRALISéE DES ARMéES POUR 2016, MONTANT PRéVISIONNEL MAXIMAL ANNUEL DES DéPENSES EXéCUTéES AU MOYEN DE L'AVANCE DE TRéSORERIE OPéRATIONS (ATO) ET SEUIL D'ALERTE
RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES
      

     (en euros)
MONTANT PRÉVISIONNEL MAXIMAL 
      

    des dépenses ATO 2016 (en euros)
SEUIL D'ALERTE
90 000 000
140 000 000
93 800 000
ANNEXE 2
MONTANT DE L'AVANCE DE TRéSORERIE SOLDE ET PLAFOND ANNUEL DES DéPENSES AUTORISéES POUR 2016
TYPE D'AVANCE
      

    de trésorerie
LIBELLÉ
PROGRAMME
TITRE
AVANCE
      

    de trésorerie 
      

    (en €)
PLAFOND
      

    de dépenses 
      

    autorisées 
      

    en 2016 
      

    (en €)
Solde
Mission « Défense »
Soutien de la politique de défense
212
2
9 333 330 000
7 777 770 000
Mission « Action extérieure de l'Etat »
Action de la France en Europe et dans le monde
105
2
46 610 000
38 840 000
Mission « Outre-mer »
Emploi outre-mer
138
2
115 410 000
96 170 000
Mission « Sécurités »
Gendarmerie nationale
152
2
4 090 000
3 410 000
Sécurité civile
161
2
51 720 000
43 100 000
Mission « Ecologie, développement et mobilités durables »
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
2
11 160 000
9 300 000
Total ATS
9 562 320 000
7 968 590 000
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENT MENSUEL DE L'AVANCE DE TRéSORERIE SOLDE POUR 2016
PROGRAMMES
JANVIER
FÉVRIER
MARS
AVRIL
MAI
JUIN
JUILLET
AOÛT
SEPTEMBRE
OCTOBRE
AVANCE 
      

    de trésorerie 
      

    2016 (en €)
Mission « Défense »
212
Soutien de la politique de défense
1 026 700 000
933 330 000
933 333 000
933 330 000
1 026 670 000
933 350 000
933 350 000
840 020 000
840 000 000
933 250 000
9 333 330 000
Mission « Action extérieure de l'Etat »
105
Action de la France en Europe et dans le monde
5 100 000
4 660 000
4 660 000
4 660 000
5 130 000
4 660 000
4 660 000
4 190 000
4 190 000
4 660 000
46 610 000
Mission « Outre-mer »
138
Emploi outre mer
12 700 000
11 540 000
11 540 000
11 540 000
12 700 000
11 540 000
11 540 000
10 390 000
10 390 000
11 530 000
115 410 000
Mission « Sécurités »
152
Gendarmerie nationale
440 000
410 000
410 000
410 000
450 000
410 000
410 000
370 000
370 000
410 000
4 090 000
161
Intervention des services opérationnels
5 710 000
5 170 000
5 170 000
5 170 000
5 690 000
5 170 000
5 170 000
4 650 000
4 650 000
5 170 000
51 720 000
Mission « Ecologie, développement et mobilités durables »
217
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
1 210 000
1 120 000
1 120 000
1 120 000
1 230 000
1 120 000
1 120 000
1 000 000
1 000 000
1 120 000
11 160 000
Total
1 051 900 000
956 230 000
956 230 000
956 230 000
1 051 870 000
956 250 000
956 250 000
860 620 000
860 600 000
956 140 000
9 562 320 000
ANNEXES
ANNEXE 1
MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE ACTIVITÉ DES FORCES ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISéES POUR 2016
TYPE D'AVANCE
      

    de trésorerie
LIBELLÉ
PROGRAMME
TITRE
AVANCE
      

    de trésorerie 
      

    du 1er janvier au 31 décembre 2016 
      

    (en €)
PLAFOND
      

    de dépenses
      

    autorisées 
      

    en 2016
      

     (en €)
Activité des forces
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Liens entre la nation et son armée
167
Hors titre 2
20 000
100 000
Mission « Défense »
Environnement et prospective de la politique de défens
144
Hors titre 2
1 800 000
7 190 000
Equipement des forces
146
Hors titre 2
80 000
330 000
Préparation et emploi des forces
178
Hors titre 2
7 030 000
28 110 000
Soutien de la politique de défense
212
Hors titre 2
100 000
400 000
Mission « Outre-mer »
Emploi outre-mer
138
Hors titre 2
180 000
730 000
Total ATAF du 1er janvier au 31 décembre 2016
9 210 000
36 860 000
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Hôpital intercommunal Ensisheim-Neuf-Brisach », issu de la fusion de l'établissement public de santé Dr Thuet d'Ensisheim et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Neuf-Brisach, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Ensisheim (Haut-Rhin).
Pour l'année 2016, sont fixés :
- en annexe 1 : les montants de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ;
- en annexe 2 : les montants de l'avance de trésorerie solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense, les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ainsi que l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ;
- en annexe 3 : le montant de la réserve centralisée des armées, le montant prévisionnel maximal annuel des dépenses exécutées au moyen de l'avance de trésorerie opérations et le seuil d'alerte au-delà duquel ce montant prévisionnel doit être réévalué.
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Répartition des postes ouvrant droit à NAS par fonctions et par délégation territoriale, pour les départements d'outre-mer et la Corse et pour la direction générale de l'ONF
FONCTIONS
DÉLÉGATION TERRITORIALE
      

    ou régionale (DT/DR)
NOMBRE D'AGENTS LOGES 
      

    par nécessité absolue de service (NAS)
Agent patrimonial
Alsace
88
Bourgogne Champagne Ardenne
210
Centre Ouest Auvergne Limousin
179
Corse + DOM
48
France Comté
57
Ile-de-France Nord Ouest
234
Lorraine
245
Méditerranée
114
Rhône-Alpes
95
Sud Ouest
89
Direction générale
0
Sous-total
1 359
Responsable UT
Alsace
12
Bourgogne Champagne Ardenne
20
Centre Ouest Auvergne Limousin
15
Corse + DOM
9
Franche-Comté
8
Ile-de-France Nord Ouest
13
Lorraine
23
Méditerranée
11
Rhône-Alpes
13
Sud Ouest
9
Direction générale
0
Sous-total
133
Technicien RTM
Alsace
0
Bourgogne Champagne Ardenne
0
Centre Ouest Auvergne Limousin
0
Corse + DOM
0
France Comté
0
Ile-de-France Nord Ouest
0
Lorraine
0
Méditerranée
4
Rhône-Alpes
3
Sud Ouest
4
Direction générale
0
Sous-total
11
Gardien de site
Alsace
1
Bourgogne Champagne Ardenne
1
Centre Ouest Auvergne Limousin
2
Corse + DOM
4
France Comté
1
Ile-de-France Nord Ouest
4
Lorraine
1
Méditerranée
1
Rhône-Alpes
1
Sud Ouest
1
Direction générale
2
Sous-total
19
Conducteurs de travaux
Alsace
2
Bourgogne Champagne Ardenne
4
Centre Ouest Auvergne Limousin
6
Corse + DOM
6
France Comté
0
Ile-de-France Nord Ouest
12
Lorraine
8
Méditerranée
1
Rhône-Alpes
4
Sud Ouest
2
Direction générale
0
Sous-total
45
Responsable UP
Alsace
2
Bourgogne Champagne Ardenne
2
Centre Ouest Auvergne Limousin
2
Corse + DOM
7
France Comté
1
Ile-de-France Nord Ouest
5
Lorraine
3
Méditerranée
0
Rhône-Alpes
0
Sud Ouest
1
Direction générale
0
Sous-total
23
TOTAL NAS
1 590
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 11 décembre 2015, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 8, rue Penthièvre, à Paris (8e), cadastré section BL n° 11 d'une contenance de 2 168 m2.
Cet immeuble est immatriculé sous le numéro Chorus 179675.
Répartition des postes ouvrant droit à COP/A par fonctions et par délégation territoriale, pour les départements d'outre-mer et la Corse et pour la direction générale de l'ONF
FONCTIONS
DÉLÉGATION TERRITORIALE 
      

    ou régionale (DT/DR)
NOMBRE D'AGENTS LOGÉS 
      

    par convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A)
Agent astreinte DOM
Alsace
0
Bourgogne Champagne Ardenne
0
Centre Ouest Auvergne Limousin
0
Corse + DOM
10
France Comté
0
Ile-de-France Nord Ouest
0
Lorraine
0
Méditerranée
0
Rhône-Alpes
0
Sud Ouest
0
Direction générale
0
Sous-total
10
Agent astreinte
Alsace
3
Bourgogne Champagne Ardenne
0
Centre Ouest Auvergne Limousin
1
Corse + DOM
9
Franche-Comté
3
Ile-de-France Nord Ouest
8
Lorraine
9
Méditerranée
7
Rhône-Alpes
5
Sud Ouest
4
Direction générale
0
Sous-total
49
TOTAL COP/A
59
Pour l'application de l'article R.2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
FONCTION
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE DE POSTES
Administration centrale
Agent technique de permanence
75-Paris
Paris
4
Total COP/A administration centrale
4
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE DE POSTES
Services déconcentrés
Cuisiniers
25- Doubs
Besançon
1
37-Indre-et-Loire
Tours
1
44-Loire-Atlantique
Nantes
1
67- Bas-Rhin
Strasbourg
1
68- Haut-Rhin
Colmar
1
69- Rhône
Lyon
1
76-Seine-Maritime
Bois-Guillaume
1
78- Yvelines
Versailles
1
93- Seine-Saint-Denis
Bobigny
1
Chauffeurs
06-Alpes-Maritimes
Nice
1
39-Jura
Lons-le-Saunier
1
42- Loire
Saint-Etienne
1
62- Pas-de-Calais
Béthune
1
62- Pas-de-Calais
Saint-Omer
1
76-Seine-Maritime
Bois-Guillaume
1
78- Yvelines
Saint-Germain-en-Laye
1
91- Essonne
Evry
1
93- Seine-Saint-Denis
Le Raincy
1
974- La Réunion
Saint-Paul
1
Intendants
67- Bas-Rhin
Strasbourg
1
64-Pyrénées-Atlantiques
Pau
1
971- Guadeloupe
Saint-Claude
1
974- La Réunion
Saint-Denis
3
Maîtres d'hôtel
35- Ille-et-Vilaine
Rennes
1
44-Loire-Atlantique
Nantes
1
62- Pas-de-Calais
Arras
1
69- Rhône
Bron
1
78- Yvelines
Versailles
1
93- Seine-Saint-Denis
Bobigny
1
Agent technique polyvalent
61- Orne
Mortagne-au-Perche
1
Total COP/A services déconcentrés
32
Total COP/A services de l'Etat
36
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 11 décembre 2015, est autorisée la cession amiable de l'immeuble sis 4, rue Cambacérès à Paris (8e), cadastré section BM n° 36 d'une contenance de 601 m2.
Cet immeuble est immatriculé sous le numéro Chorus 179827.
ANNEXE
Tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'énergies Services Lannemezan
Tarifs hors taxes et contributions/tarifs hors taxes hors CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif GR1
Abonnement mensuel en €
6.25
Prix du kWh en c€
6.753
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
3.58
Prix du kWh en c€
8.227
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
4.58
Prix du kWh en c€
7.071
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
14
Prix du kWh en c€
5.045
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
19.58
Prix du kWh en c€
4.724
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, lesquelles, pour la régie de La Réole, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour la régie de La Réole, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel et les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energies Services Lannemezan, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Le ressort territorial des directions interrégionales est celui fixé par le tableau suivant :
DIRECTIONS INTERRÉGIONALES
ZONES DE DÉFENSE
RÉGIONS/COLLECTIVITÉS
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.
Antilles Guyane
Martinique. 
Guadeloupe. 
Guyane. 
Collectivité de Saint-Barthélemy. 
Collectivité de Saint-Martin.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est.
Sud-Est
Auvergne. 
Rhône-Alpes.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord.
Paris Nord
Nord - Pas-de-Calais. Picardie. 
Ile-de-France.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est.
Est
Bourgogne. Champagne-Ardenne. Lorraine. 
Alsace. 
Franche-Comté.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest.
Ouest
Basse-Normandie.
 Bretagne. 
Centre. 
Haute-Normandie. 
Pays de la Loire.
Direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.
Sud de l'océan Indien
La Réunion. 
Mayotte. 
Terres australes et antarctiques françaises.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud.
Sud-Ouest
Midi-Pyrénées.
 Limousin.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est.
Sud
Languedoc-Roussillon. 
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Corse.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.
Sud-Ouest
Aquitaine. 
      

    Poitou-Charentes.
Le délégué à la stratégie assiste le directeur de la sécurité de l'aviation civile dans l'élaboration de la stratégie à moyen terme du service. Il contribue à l'élaboration et au pilotage des actions transverses de mise en œuvre du plan stratégique. Il est un acteur des évolutions de l'organisation de la DSAC et participe à la conduite du changement. Il contribue aux réflexions sur les compétences et la formation dans le contexte international. Il participe à la politique des systèmes d'information et contribue à l'évolution des outils de management du service. Il organise les relations avec les partenaires extérieurs de la DGAC. Il participe à la politique du dialogue social à la DSAC.
L'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile est constitué par :
- la direction « gestion des ressources » (DSAC/GR) ;
- cinq directions techniques :
- la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité » (DSAC/ERS) ;
- la direction « personnels navigants » (DSAC/PN) ;
- la direction « navigabilité et opérations » (DSAC/NO) ;
- la direction « aéroports et navigation aérienne » (DSAC/ANA) ;
- la direction « sûreté » (DSAC/SUR) ;
- la mission « évaluation et amélioration de la sécurité » (DSAC/MEAS) ;
- le cabinet (DSAC/CAB) ;
- le délégué à la stratégie (DSAC/ST) ;
- le responsable qualité (DSAC/Q).
ANNEXE
CORPS ET GRADE
TAUX APPLICABLE
2016
2017
Corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux 
      

    régi par le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux hors classe 
32 %
32 %
Le département « gestion des ressources » est chargé des questions des ressources humaines, des moyens financiers, matériels et informatiques de la DSAC/IR. Il peut être chargé des tâches correspondantes pour le compte des autres services de la DGAC agissant dans son ressort territorial.
Dans son domaine de compétence, il peut être chargé de l'application des textes réglementaires et de la mise en œuvre des instructions.
A ce titre :
- il participe à l'organisation et au suivi de la fonction personnel et du dialogue social. Il assure la gestion individuelle des agents de la DSAC/IR. Il participe au plan de formation de la DSAC, élabore celui de la DSAC/IR et assure les actions correspondantes à l'égard du personnel de la DSAC/IR ;
- - il participe à la préparation, à l'exécution et au suivi du budget en dépenses de la DSAC et il exécute le budget en dépenses de la DSAC/IR. Il participe à la préparation, à l'exécution et au suivi en recettes du budget de la DSAC, notamment en participant à la détermination et à la facturation des redevances. Il assure la comptabilité analytique et des immobilisations et inventaires ;
- - dans le cadre fixé à l'article 25, il assure la politique, la programmation et la réalisation des achats et toutes les questions relatives aux moyens logistiques et informatiques de la DSAC/IR. Il peut être chargé des tâches correspondantes pour les autres services de la DGAC situés dans son ressort territorial. Il est chargé des actions en matière de politique immobilière et de la gestion de l'entretien des bâtiments ;
- - il comporte en outre le service médical et les personnes chargées de l'information et de l'action sociale, de la coordination de la prévention et de l'amélioration des conditions de travail.
La direction « navigabilité et opérations » (DSAC/NO) comprend :
Le pôle « méthodes, qualité et compétences » (NO/MQC) qui :
- assure la cohérence des référentiels et des outils de surveillance de DSAC/NO ;
- coordonne le pilotage des processus qualité de DSAC/NO ;
- pilote et contrôle le respect par les organismes habilités des conditions et de la mise en œuvre des missions exercées en vertu de leur habilitation ;
- dans le domaine de la compétence des personnels et en lien avec les pôles :
- définit les contenus des formations et les critères de qualification ;
- contribue à la gestion prévisionnelle des effectifs ;
- supervise l'activité des organismes de formation.
Le pôle « navigabilité » (NO/NAV) qui :
- est chargé des questions relatives à la conception et aux autorisations de vol des aéronefs ;
- prend les décisions administratives correspondantes lorsqu'elles ne sont pas prises par un organisme habilité ou par les directions interrégionales ;
- coordonne l'action des directions interrégionales pour les activités correspondantes dont elles sont chargées.
Le pôle « systèmes et techniques » (NO/ST) qui :
- apporte aux services de la DGAC une expertise technique dans le domaine de la navigabilité et des opérations des aéronefs ;
- assure la coordination technique et administrative des activités effectuées pour le compte de l'AESA par les différentes autorités françaises ;
- s'assure du respect des conditions d'accréditation des autorités françaises par l'AESA, anime le réseau des experts et s'assure du niveau de leurs compétences dans les domaines où ils interviennent.
Le pôle « inspection au sol des aéronefs » (NO/RAMP) qui :
- coordonne et prépare la position française dans le cadre des travaux du comité de sécurité aérienne de la Commission européenne ;
- organise et coordonne les inspections au sol des aéronefs français et étrangers en exploitation effectuées par la DSAC et s'assure de leur conformité ;
- assure le fonctionnement d'un observatoire des compagnies aériennes, chargé d'évaluer leur niveau de sécurité lorsqu'elles desservent le territoire français.
Le pôle « opérations avions » (NO/OA) qui :
- est chargé des questions relatives aux opérations des avions en transport commercial ;
- prend les décisions administratives correspondantes lorsqu'elles ne sont pas prises par un organisme habilité ou par les directions interrégionales ;
- coordonne l'action des directions interrégionales pour les activités correspondantes dont elles sont chargées.
Le pôle « opérations hélicoptères et aviation générale » (NO/OH) qui :
- est chargé des questions relatives aux opérations des hélicoptères et des aérostats en transport commercial et de l'ensemble des aéronefs en opérations spécialisées et non commerciales ;
- prend les décisions administratives correspondantes lorsqu'elles ne sont pas prises par un organisme habilité ou par les directions interrégionales ;
- coordonne l'action des directions interrégionales pour les activités correspondantes dont elles sont chargées.
L'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : « trois établissements » sont remplacés par les mots : « deux établissements » ; 
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « direction générale des douanes et droits indirects », sont insérés les mots : «, exception faite de la formation d'adaptation à l'exercice de fonctions relevant de la branche de la surveillance » ; 
3° Le cinquième alinéa est supprimé ; 
4° La première phrase du sixième alinéa, devenu le cinquième alinéa, est remplacée par les dispositions suivantes : 
« L'Ecole nationale des douanes de La Rochelle, chargée, notamment, de la formation professionnelle initiale et continue, tant générale que spécialisée, des agents des catégories B et C de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que de la formation d'adaptation des agents de la catégorie A à l'exercice de fonctions relevant de la branche de la surveillance. »
Chaque DSAC/IR peut être chargée au profit de tous les agents de la DGAC basés dans son ressort territorial, de conduire des actions relatives à l'insertion des agents dans leur milieu du travail en faveur de leur logement, de leur restauration, concernant l'action sportive et culturelle et l'action sociale, ainsi que toutes les actions relatives à l'application des règles d'hygiène et de sécurité du travail. Chaque DSAC/IR peut être chargée d'actions relatives à la politique immobilière, en matière d'informatique ou relatives à la logistique.
Les activités énumérées à l'alinéa précédent sont exercées selon les méthodes et les procédures définies par le secrétariat général de la DGAC chargé des politiques correspondantes.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 décembre 2015, la société ENGIE, dont le siège social est situé 1, place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients domestiques ;
- les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
- les fournisseurs de gaz naturel.
La société ENGIE, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'arrêté du 14 septembre 2004 autorisant Gaz de France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
La direction « navigabilité et opérations » (DSAC/NO) est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière :
- d'agréments techniques et de surveillance des entreprises de transport aérien, des entreprises de travail aérien et des autres personnes assurant l'exploitation des aéronefs en aviation générale ;
- d'organismes de production, d'organismes de suivi de navigabilité et de maintenance et de personnels qui y concourent ;
- de certification, de maintien de la navigabilité et de conditions d'emploi des aéronefs.
La DSAC/NO exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens, nationaux et assiste l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) lorsque ces tâches relèvent de sa compétence. Elle participe par ses actions au programme de sécurité de l'Etat.
La direction « aéroports et navigation aérienne » (DSAC/ANA) est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière :
- de certification et de surveillance des prestataires des services de la navigation aérienne ;
- d'aptitudes et de compétences des personnels et d'agréments techniques des systèmes et des matériels qui concourent à ces services ;
- de certification des exploitants d'aérodrome et de surveillance des aérodromes ;
- d'aptitudes et de compétences des personnels et d'agréments techniques des matériels qui concourent aux services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes et relatifs à la prévention du péril animalier.
La DSAC/ANA apporte son expertise technique à la direction du transport aérien (DTA) pour l'élaboration de la réglementation nationale et internationale dans le domaine de la navigation aérienne et des espaces aériens.
Elle exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux.
Elle participe par ses actions au programme de sécurité de l'Etat.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie de La Réole sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE GASCOGNE ÉNERGIES ET SERVICES
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif BASE
Abonnement mensuel en €
4,10
Prix du kWh en c€
8,078
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
4,10
Prix du kWh en c€
7,594
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
15,06
Prix du kWh en c€
5,225
Tarif TU (tarif en extinction)
Abonnement mensuel en €
17,50
Prix du kWh en c€
5,350
Tarif B2i
Abonnement mensuel en €
15,06
Prix du kWh en c€
5,147
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE MULTISERVICES DE LA RÉOLE
Tarifs hors toutes taxes (y compris hors CTA)
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif tranche 1 (0 à 1 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
5,21
Prix du kWh en c€
8,460
Tarif tranche 2 (1 000 à 6 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
6,37
Prix du kWh en c€
6,596
Tarif tranche 3 (6 000 à 30 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
16,086
Prix du kWh en c€
4,307
Tarif tranche 4 (30 000 à 150 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
16,086
Prix du kWh en c€
4,307
Tarif B2S base (150 000 à 1 000 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
118,744
Prix du kWh d'hiver en c€
4,472
Prix du kWh d'été en c€
3,009