Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 décembre 2009, M. Mahé (Alain), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin de continuer à exercer les fonctions de directeur des retraites supplémentaires à l'établissement d'Angers de la direction des retraites, à compter du 1er janvier 2010, et détaché dans ledit emploi à compter de la même date pour une dernière période maximale de trois ans.
A compter du 1er janvier 2010, les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles sont fixés comme suit :
2010
Euro
par centaine
de kilogrammes
Euro
par centaine
de litres
Huile d'olive
17,427 
15,690
Huiles d'arachide et de maïs
15,690 
14,286
Huiles de colza et de pépins de raisins
8,039 
7,319
Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées
13,690 
11,935
Huiles de coprah et de palmiste
10,443 
―
Huile de palme
9,565 
―
Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées
17,427 
―
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2008 susvisé, sont ajoutées les régies de recettes et d'avances suivantes :
ÉTABLISSEMENT
doté d'une régie
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMAL
de l'avance
(en euros)
MONTANT DU FONDS DE CAISSE
(en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Base de l'aéronautique navale de Landivisiau
30 000
150
Le directeur de la plate-forme achats finances, à Brest
Base de l'aéronautique navale de Lanvéoc-Poulmic
40 000
150
Le directeur de la plate-forme achats finances, à Brest
Base de l'aéronautique navale de Lann-Bihoué
65 000
150
Le directeur de la plate-forme achats finances, à Brest
Base de l'aéronautique navale de Hyères
75 000
150
Le directeur du commissariat de la marine, à Toulon
Base de l'aéronautique navale de Nîmes-Garons
75 000
150
Le directeur du commissariat de la marine, à Toulon
Base des fusiliers marins commandos de Lorient
50 000
150
Le directeur de la plate-forme achats finances, à Brest
Centre de transmission de la marine de Rosnay
20 000
150
Le directeur de la plate-forme achats finances, à Brest
Centre de transmission de la marine de France Sud à Bram
20 000
150
Le directeur du commissariat de la marine, à Toulon
Le chapitre III du titre III du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme est ainsi modifié : 
1° La sous-section 2 comprend les articles D. 333-5 à D. 333-5-4 ainsi rédigés : 
« Art.D. 333-5.-Les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. 
« Art.D. 333-5-1.-L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement constitué des documents suivants : 
« a) Le formulaire de demande de classement conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme ; 
« b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des parcs résidentiels de loisirs par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 333-1. 
« Art.D. 333-5-2.-Le certificat de visite prévu au b de l'article D. 333-5-1 doit comprendre : 
« a) Un rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission au représentant de l'Etat dans le département du dossier complet de demande de classement ; 
« b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme renseignée par l'organisme évaluateur. 
« L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme numérique, le certificat de visite. 
« Art.D. 333-5-3.-Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décision de classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande. Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente sous-section. 
« Le représentant de l'Etat dans le département transmet dans le même délai une copie de l'arrêté de classement accompagnée, sous forme numérique, du dossier de demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2. 
« Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. 
« Dès lors que l'exploitant a accompli les formalités nécessaires au contrôle mentionnées à l'article D. 333-5-2, son classement demeure jusqu'à la notification de la nouvelle décision de classement. 
« Art.D. 333-5-4.-Les parcs résidentiels de loisirs classés apposent obligatoirement à leur entrée un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
I. ― La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme est complétée par un article ainsi rédigé : 
« Art.D. 324-1-1.-La déclaration de location d'un meublé de tourisme prévue à l'article L. 324-1-1 est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception. 
« La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et la ou les périodes prévisionnelles de location. 
« Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie. 
« La liste des meublés de tourisme est consultable en mairie. » 
II.-L'avant-dernier alinéa de l'article D. 324-15 est supprimé.
A la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II (partie réglementaire) du code du tourisme, il est inséré un article D. 231-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 231-3-1. - La limite mentionnée au septième alinéa de l'article L. 141-3 est fixée à 150 euros. »
L'article 14 du décret n° 2007-1532 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Les redevances au titre de l'année en cours sont payables d'avance, au plus tard le 31 janvier, ou à la date de mise à disposition de la fréquence s'agissant d'une nouvelle attribution. 
Le montant des redevances est calculé pro rata temporis au nombre de jours. 
Pour les autorisations temporaires d'utilisation des fréquences, dans le cas où le montant résultant du calcul d'une redevance s'avérerait inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, c'est le montant correspondant à ce seuil qui sera appliqué. Ces montants minimaux ne s'appliquent qu'une seule fois pour la même autorisation. 
Les redevances sont exigibles dès la date de la décision d'attribution des fréquences ou à la date prévue par cette décision lorsqu'elle est postérieure. »
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 5 du chapitre unique du titre Ier du livre II (partie réglementaire) du code du tourisme, il est inséré un article D. 211-21-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 211-21-1. - La limite mentionnée au septième alinéa de l'article L. 141-3 est fixée à 150 euros. »
Les dispositions suivantes sont insérées à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II (partie réglementaire) du code du tourisme : 
« Art.D. 231-1.-Les voitures de tourisme avec chauffeur doivent comporter quatre places au moins et neuf au plus, y compris celle du chauffeur. 
« Elles doivent être âgées de moins de six ans, sauf s'il s'agit de véhicules de collection, et offrir aux passagers les conditions de confort et les aménagements intérieurs correspondant aux besoins de la clientèle fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme. 
« Les voitures sont soumises à un contrôle périodique dans les conditions prévues à l'article R. 323-24 du code de la route. 
« Elles doivent être munies d'une signalétique distinctive définie par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'intérieur. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre Ier du livre III du code du tourisme (partie réglementaire), il est créé un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Débits de boissons ayant pour activité principale 
l'exploitation d'une piste de danse 
« Art.D. 314-1.-L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin. 
« La vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée dans les débits mentionnés au premier alinéa pendant l'heure et demie précédant sa fermeture. »
L'accord du 11 septembre 2009 relatif aux arrêts temporaires d'activité au sein de la société Trigano entre :
 Le Mouvement des entreprises françaises (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part, 
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Dans le chapitre III du titre II du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme, les articles D. 323-4 à D. 323-10 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 323-4.-Pour être classé village résidentiel de tourisme, l'établissement doit comprendre des locaux meublés répartis en catégories, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme, ainsi que des locaux et équipements communs définis par ledit tableau et situés à proximité. 
« Art.D. 323-5.-L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement constitué des documents suivants : 
« a) Le formulaire de demande de classement conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme ; 
« b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 323-1 pour le contrôle des locaux d'habitation meublés et des locaux et équipements communs d'un établissement demandant son classement en village résidentiel de tourisme. 
« Art.D. 323-6.-Le certificat de visite prévu au b de l'article D. 323-5 doit comprendre : 
« a) Un rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission au représentant de l'Etat dans le département du dossier complet de demande de classement ; 
« b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme renseignée par l'organisme évaluateur. 
« L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme numérique, le certificat de visite. 
« Art.D. 323-7.-Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décision de classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande. Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente section. 
« Il transmet dans le même délai une copie de l'arrêté de classement accompagnée, sous forme numérique, du dossier de demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2. 
« Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. 
« Art.D. 323-8.-Les établissements classés villages résidentiels de tourisme apposent obligatoirement à l'extérieur des locaux communs un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
I. ― Le livre Ier (partie réglementaire) du code du tourisme est ainsi modifié : 
1° Le chapitre II du titre Ier est modifié comme suit : 
a) L'article D. 122-9 est abrogé ; 
b) A l'article D. 122-15, les mots : « le président du groupement d'intérêt public Observation, développement et ingénierie touristiques France (ODIT France) ou son représentant, ainsi que le président du groupement d'intérêt économique Maison de la France (MdlF) ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le président du groupement d'intérêt économique Agence de développement touristique de la France, ou son représentant » ; 
c) A l'article D. 122-27, les mots : « le président de Maison de la France » sont remplacés par les mots : « le président de l'Agence de développement touristique de la France » ; 
d) A la section 2, la sous-section 2 intitulée : « Commission départementale de l'action touristique » est abrogée. 
2° Au chapitre unique du titre V, l'article D. 151-1 est abrogé et l'article D. 151-2 devient l'article D. 151-1. 
II.-Les personnes qui, à la date de publication du présent décret, offrent à la location des meublés de tourisme procèdent à la déclaration prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans les conditions fixées par l'article D. 324-1-1 du même code, dans un délai expirant le 1er juillet 2010.
Le chapitre Ier du titre II du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme est ainsi modifié : 
1° L'article D. 321-3 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les résidences de tourisme sont réparties dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé. 
2° Les articles D. 321-4 à D. 321-9 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 321-4.-L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement constitué des documents suivants : 
« a) Le formulaire de demande de classement conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme ; 
« b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des établissements demandant leur classement en résidences de tourisme, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 321-1. 
« Art.D. 321-5.-Le certificat de visite prévu au b de l'article D. 321-4 doit comprendre : 
« a) Un rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission au représentant de l'Etat dans le département du dossier complet de demande de classement ; 
« b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme renseignée par l'organisme évaluateur. 
« L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme numérique, le certificat de visite. 
« Art.D. 321-6.-Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décision de classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande. Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente section. 
« Le représentant de l'Etat dans le département transmet dans le même délai une copie de l'arrêté de classement accompagnée, sous forme numérique, du dossier de demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2. 
« Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. 
« Art.D. 321-7.-Les établissements classés résidences de tourisme apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
Bénéficiaires des dérogations accordées pour prévenir des dégâts aux piscicultures.
 Pour les opérations relatives aux piscicultures, les dérogations peuvent être accordées par le préfet aux exploitants ou à leurs ayants droit qui en font la demande.
 Elles peuvent être également délivrées, à la demande de ceux-ci, à toutes personnes qu'ils délèguent titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours.
Organisation des opérations.
 Dans les zones où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées, les dérogations peuvent être accordées par le préfet, aux personnes qu'il aura habilitées pour effectuer des opérations de tir sous le contrôle technique d'agents assermentés mandatés à cet effet. Ces agents établiront avant la réalisation des tirs la liste des personnes pouvant être habilitées à tirer et définiront les conditions des opérations d'intervention (notamment les lieux, périodes, et modalités de retour de l'information) afin qu'ils puissent veiller à la cohérence des opérations prévues.
 Notamment, à leur demande, les propriétaires ou fermiers riverains des cours d'eau et plans d'eau situés au-delà des zones de pisciculture, les pêcheurs membres d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi que toutes personnes qu'ils mandatent et qui sont titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours pourront participer à ces opérations.
Période autorisée pour les interventions.
 Les tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, définie à l'article R. 424-9 du code de l'environnement, sur tous les territoires définis à l'article L. 424-6 du code de l'environnement et le dernier jour de février.
Territoires d'intervention.
 I. ― Les opérations d'intervention peuvent être autorisées :
 ― dans les zones de pisciculture en étang définies à l'article 5 du présent arrêté et sur les eaux libres périphériques ; 
 ― et, en dehors de ces zones, sur les sites où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées.
 II. ― Les territoires sur lesquels des autorisations peuvent être délivrées sont délimités par arrêté préfectoral au vu, notamment, des dégâts de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes et en tenant compte des zones de protection existantes.
Quotas de prélèvement.
 I. ― Les opérations de destruction sont limitées par des quotas départementaux déterminés par type de territoires (protection des piscicultures/protection des populations de poissons menacées) et précisés pour la période 2009-2010 en annexe du présent arrêté.
 II. - Si l'un des quotas (protection des piscicultures/protection des populations de poissons menacées) n'est pas atteint en fin de campagne, le préfet peut augmenter le quota atteint par transfert de tout ou partie du solde du quota non atteint.
 III. ― Les dérogations cessent de produire effet dès l'entrée en vigueur de l'arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour l'année suivante ou à la date à laquelle le quota départemental total est atteint si cette date est antérieure.
Objet.
 Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées par les préfets pour prévenir :
 ― des dommages importants aux piscicultures en étang ou la dégradation de la conservation des habitats naturels que ces dernières peuvent contribuer à entretenir ;
 ― les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour des populations de poissons menacées.
A N N E X E
À L'ARRÊTÉ FIXANT LES CONDITIONS ET LES LIMITES DES MODALITÉS DE DESTRUCTION
DU GRAND CORMORAN POUR LA SAISON 2009-2010
N°
département
DÉPARTEMENTS
QUOTAS RETENUS 2009-2010
Total
Piscicultures
Hors libres
(hors pisciculture)
1
Ain
4 570
4 000
570
2
Aisne
200
0
200
3
Allier
850
550
300
4
Alpes-de-Haute-Provence
50
0
50
5
Hautes-Alpes
7
5
2
6
Alpes-Maritimes
50
0
50
7
Ardèche
150
0
150
8
Ardennes
530
30
500
9
Ariège
200
50
150
10
Aube
700
400
300
11
Aude
150
50
100
12
Aveyron
250
0
250
13
Bouches-du-Rhône
250
30
220
14
Calvados
50
0
50
15
Cantal
110
0
110
16
Charente
330
130
200
17
Charente-Maritime
0
0
0
18
Cher
800
400
400
19
Corrèze
160
40
120
21
Côte-d'Or
240
150
90
22
Côtes-d'Armor
0
0
0
23
Creuse
390
300
90
24
Dordogne
525
125
400
25
Doubs
400
0
400
26
Drôme
400
0
400
27
Eure
450
50
400
28
Eure-et-Loir
360
200
160
29
Finistère
0
0
0
30
Gard
200
0
200
31
Haute-Garonne
900
0
900
32
Gers
300
100
200
33
Gironde
0
0
0
34
Hérault
360
0
360
35
Ille-et-Vilaine
150
60
90
36
Indre
2 950
2 750
200
37
Indre-et-Loire
1 100
750
350
38
Isère
300
150
150
39
Jura
350
100
250
40
Landes
550
0
550
41
Loir-et-Cher
1 670
1 400
270
42
Loire
1 500
1 400
100
43
Haute-Loire
250
0
250
44
Loire-Atlantique
1 100
1 000
100
45
Loiret
1 550
1 100
450
46
Lot
320
20
300
47
Lot-et-Garonne
375
25
350
48
Lozère
90
0
90
49
Maine-et-Loire
500
400
100
50
Manche
40
10
30
51
Marne
450
100
350
52
Haute-Marne
320
20
300
53
Mayenne
250
150
100
54
Meurthe-et-Moselle
850
700
150
55
Meuse
470
150
320
56
Morbihan
100
40
60
57
Moselle
1 460
980
480
58
Nièvre
1 000
300
700
59
Nord
110
60
50
60
Oise
150
25
125
61
Orne
100
60
40
62
Pas-de-Calais
100
0
100
63
Puy-de-Dôme
660
330
330
64
Pyrénées-Atlantiques
200
0
200
65
Hautes-Pyrénées
250
0
250
66
Pyrénées-Orientales
100
0
100
67
Bas-Rhin
275
75
200
68
Haut-Rhin
350
150
200
69
Rhône
500
500
0
70
Haute-Saône
400
150
250
71
Saône-et-Loire
1 160
1 050
110
72
Sarthe
300
200
100
73
Savoie
100
0
100
74
Haute-Savoie
150
20
130
75
Paris
0
0
0
76
Seine-Maritime
200
0
200
77
Seine-et-Marne
90
0
90
78
Yvelines
0
0
0
79
Deux-Sèvres
200
200
0
80
Somme
300
100
200
81
Tarn
600
0
600
82
Tarn-et-Garonne
350
50
300
83
Var
90
0
90
84
Vaucluse
100
0
100
85
Vendée
1 200
1 000
200
86
Vienne
450
300
150
87
Haute-Vienne
200
100
100
88
Vosges
650
50
600
89
Yonne
400
350
50
90
Territoire de Belfort
400
400
0
91
Essonne
50
0
50
92
Hauts-de-Seine
0
0
0
93
Seine-Saint-Denis
0
0
0
94
Val-de-Marne
0
0
0
95
Val-d'Oise
0
0
0
2A
Corse-du-Sud
0
0
0
2B
Haute-Corse
0
0
0
  Totaux
41 812
23 385
18 427
L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction doivent respecter les règles générales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes : zone de chasse maritime, marais non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau, en application de l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.
En application de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement, la société COREPILE SA, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 422 589 088, est agréée pour assurer l'enlèvement et le traitement des piles et accumulateurs portables usagés collectés sélectivement. Le cahier des charges s'appliquant à la société COREPILE SA figure en annexe du présent arrêté.
Les autorités administratives indépendantes où les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont placés en position d'activité pour y occuper des emplois de leur grade sont :
 ― l'Autorité de sûreté nucléaire ; 
 ― l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
 Ces ingénieurs sont rémunérés sur les budgets de ces autorités administratives indépendantes.
Conditions spécifiques pour la mise en œuvre des opérations complémentaires de destruction par tir.
 Sans préjudice des dispositions des articles 1er à 12 du présent arrêté, les préfets peuvent, par arrêté motivé, prévoir que la période et les territoires d'intervention susmentionnés pourront être complétés compte tenu des particularités de la situation locale, au regard des motifs mentionnés au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, et selon les modalités spécifiques suivantes :
 ― sur les piscicultures extensives en étang concernées par des opérations d'alevinage ou de vidange, jusqu'à la date de la fin de ces opérations et au plus tard jusqu'au 30 avril, sur demande des exploitants concernés sous réserve que ceux-ci s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril ;
 ― dès la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur les territoires concernés, pour prévenir l'installation de cormorans pré-hivernants à proximité des piscicultures ;
 ― jusqu'au 30 juin, dans les territoires où le maintien de la pisciculture extensive contribue fortement à l'entretien et à la qualité des milieux naturels, afin de limiter l'installation de cormorans nicheurs à proximité des piscicultures, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d'étangs engagés dans la mise en œuvre de mesures favorables à la conservation de la biodiversité des habitats naturels concernés.
 Lors de la mise en œuvre de ces opérations, les bénéficiaires de dérogation ou participants aux opérations de destruction habilités devront prendre toutes précautions afin de ne pas perturber les espèces qui nichent à proximité des zones de tirs ni compromettre l'état de conservation des espèces protégées.
Missions particulières d'agents assermentés.
 A titre exceptionnel, en cas de dommages particulièrement importants aux piscicultures ou afin de préserver des populations de poissons menacées, le préfet peut confier à tout moment aux agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20 du code de l'environnement des missions particulières relatives à la destruction de grands cormorans.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Opérations exceptionnelles de destruction des nids et des œufs.
 Compte tenu des particularités de la situation locale, et en l'absence de solution alternative satisfaisante, des dérogations exceptionnelles de destruction portant sur les sites de nidification des grands cormorans situés à proximité des piscicultures peuvent être accordées par le préfet.
 Ces dérogations ne pourront être délivrées que si les éléments fournis à l'appui de la demande permettent d'établir que la destruction des sites de nidification des grands cormorans est susceptible de prévenir l'occurrence vraisemblable de dommages importants aux piscicultures ou aux habitats naturels.
 Outre les éléments prévus à l'article 4 de l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, la décision du préfet précisera les modalités de mise en œuvre prévues pour préserver la nidification des autres espèces d'oiseaux d'eau situées à proximité des lieux d'intervention ainsi que les mesures favorables à la conservation des habitats naturels concernés. Ces mesures seront transmises, préalablement à la décision, au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) pour évaluation.
 Les opérations, objet des dérogations prévues au présent article, seront effectuées par des agents assermentés mandatés à cet effet, qui pourront, le cas échéant, s'adjoindre la contribution technique de tout expert qu'ils jugeront utile à la réalisation de leur mission, afin de limiter le dérangement des espèces ou habitats naturels présents dans les territoires concernés par la mise en œuvre de ces interventions.
 La mise en œuvre de ces opérations fera systématiquement l'objet d'un compte rendu d'exécution adressé aux préfets, qui l'adressera au CSRPN et aux ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé et intégrant la contribution unitaire au financement du tarif spécial de solidarité.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
 ― du taux de change euro contre dollar US ; et
 ― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
  « m » = FOD€/t*0,0198 8 + FOL€/t*0,026 52
+ BRENT€/bl*0,062 06 + EURUSD*1,310 7,
 où :
  « m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
 FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
 FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;
 BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;
 EURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
L'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les articles 1er, 2 et 3 sont respectivement remplacés par les articles 1er, 2 et 3 ci-après :
 « Art. 1er. - Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 « 1. ADR : le règlement dit "ADR” tel que défini à l'article 2 de l'arrêté TMD susvisé.
 « 2. RID : le règlement dit "RID” tel que défini à l'article 2 de l'arrêté TMD susvisé.
 « 3. Code IMDG : le code maritime international des marchandises dangereuses tel que défini à l'article 411-1.04 de la division 411 susvisée.
 « Lorsque des numéros autres que ceux relatifs à la numérotation des paragraphes sont cités dans les articles du présent arrêté sans mention explicite du document réglementaire auquel ils se rapportent, ces numéros visent le chapitre, la section ou la sous-section ainsi référencé(e) des annexes A et B de l'ADR et de l'annexe du RID.
 « Art. 2. - Le LNE a qualité d'organisme agréé, au titre du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé, pour effectuer sur son site de Trappes (78) les épreuves visées aux 6.1.5.2 à 6.1.5.7 et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des fûts et bidons en plastique tels que définis dans la sous-section 6.1.4.8 pour le transport de déchets classés sous le numéro ONU 3291. Le LNE est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.2 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5 et 6.1.5.1.10.
 « Art. 3. - Le LNE a qualité d'organisme agréé, au titre du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, pour effectuer sur son site de Trappes (78) les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.6 du code IMDG et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des fûts et bidons en plastique tels que définis dans la sous-section 6.1.4.8 du code IMDG pour le transport de déchets classés sous le numéro ONU 3291. Le LNE est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.1.1.2.1, 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5 et 6.1.5.1.10 du code IMDG. »
 II. - Les articles 4 à 9 sont abrogés.
 III. - Le texte de l'article 10 est remplacé par le texte ci-après :
 « Art. 10. - Le LNE a qualité d'organisme agréé, au titre des paragraphes 2 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé et de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, pour effectuer les contrôles de la fabrication en série :
 « 1. Des fûts et bidons en plastique tels que définis dans la sous-section 6.1.4.8 du code IMDG pour le transport de déchets classés sous le numéro ONU 3291, et
 « 2. Des fabricants des caisses en carton ondulé des emballages combinés ayant une caisse en carton ondulé comme emballage extérieur lorsque que le titulaire de l'agrément est le conditionneur ou le fabricant des emballages intérieurs. »
 IV. - L'article 11 est abrogé.
 V. - A l'article 14, les mots : « les arrêtés ADR et RID susvisés » sont remplacés par les mots : « l'arrêté TMD susvisé ».
L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2015.
 Si la société COREPILE SA souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues au II de l'article R. 543-228-3 du code de l'environnement susvisé.
 L'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues à l'article R. 543-128-4 du code de l'environnement.
Exercice des opérations de tir autorisées en application des dérogations.
 Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
 Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau. En fonction des situations et des circonstances particulières, le préfet peut autoriser, dans le cadre de la dérogation accordée, une extension de la zone de tir au-delà de cette limite.
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé est ouvert, pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'opération, aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui exerçaient leurs fonctions au sein du service des études et des statistiques industrielles visée à l'article 1er lors de la création du pôle statistiques industrielles et de la sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation.
A N N E X E
LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR 2010
 Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole :
 Agen-La Garenne.
 Ajaccio - Napoléon-Bonaparte.
 Albert-Bray.
 Angers-Marcé.
 Angoulême-Brie-Champniers.
 Annecy-Le Meythet.
 Avignon-Caumont.
 Bâle-Mulhouse.
 Bastia-Poretta.
 Beauvais-Tillé.
 Bergerac-Roumanière.
 Béziers-Vias.
 Biarritz-Bayonne-Anglet.
 Bordeaux-Mérignac.
 Brest-Bretagne.
 Caen-Carpiquet.
 Calvi - Sainte-Catherine.
 Cannes-Mandelieu.
 Carcassonne-Salvaza.
 Châlons-Vatry.
 Chambéry - Aix-les-Bains.
 Châteauroux-Déols.
 Cherbourg-Maupertus.
 Clermont-Ferrand - Auvergne.
 Deauville - Saint-Gatien.
 Dijon-Longvic.
 Dinard - Pleurtuit Saint-Malo.
 Dôle-Tavaux.
 Figari-Sud Corse.
 Grenoble - Saint-Geoirs.
 Hyères-Le Palyvestre.
 Istres-Le Tubé.
 La Rochelle-île de Ré.
 Lannion.
 Le Havre-Octeville.
 Lille-Lesquin.
 Limoges-Bellegarde.
 Lorient - Lann-Bihoué.
 Lyon-Bron.
 Lyon - Saint-Exupéry.
 Marseille-Provence.
 Metz-Nancy-Lorraine.
 Montpellier-Méditerranée.
 Nantes-Atlantique.
 Nice-Côte d'Azur.
 Nîmes-Garons.
 Paris - Charles-de-Gaulle.
 Paris-Le Bourget.
 Paris-Orly.
 Pau-Pyrénées.
 Perpignan-Rivesaltes.
 Poitiers-Biard.
 Quimper-Pluguffan.
 Reims-Champagne.
 Rennes - Saint-Jacques.
 Rodez-Marcillac.
 Rouen-Vallée de Seine.
 Saint-Etienne - Bouthéon.
 Saint-Nazaire - Montoir.
 Strasbourg-Entzheim.
 Tarbes-Lourdes Pyrénées.
 Toulouse-Blagnac.
 Tours-Val de Loire.
 Toussus-le-Noble.
 Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer :
 Cayenne-Rochambeau.
 Fort-de-France - Le Lamentin.
 Nouméa-La Tontouta.
 Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
 Saint-Denis - Gillot.
 Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Tahiti-Faaa.
 Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux :
 Cayenne-Rochambeau.
 Fort-de-France - Le Lamentin.
 Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
La suppression du service à compétence nationale des études et des statistiques industrielles par l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé, qui a pour conséquence le rattachement de l'activité statistique industrielle à l'Institut national de la statistique et des études économiques (pôle statistiques industrielles) et celui de l'activité d'études à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation), est une opération de restructuration de services au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
Le recouvrement des rôles d'impôts, perçus au profit de l'Etat, des contribuables ne remplissant pas les conditions de résidence fixées au I (1°) de l'article LO 6214-4 du CGCT, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2008, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Basse-Terre (Guadeloupe).
Le plan de performance pour l'année 2010 prévu aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé est établi pour une durée d'un an. Conformément à l'article 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé, il ne comprend pas d'incitations financières ni d'ajustements.
L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2015.
 Si la société SCRELEC SA souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues au II de l'article R. 543-228-3 du code de l'environnement susvisé.
 L'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues à l'article R. 543-128-4 du code de l'environnement.
A compter du 1er janvier 2010, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :
ZONE
TAUX UNITAIRE
global (en euros)
TAUX DE CHANGE
appliqué (1 euro = )
Belgique-Luxembourg (*) 
76,59
-/-
Allemagne (*) 
68,99
-/-
France (*) 
65,10
-/-
Royaume-Uni
68,98
0,892 800
GBP
Pays-Bas (*) 
65,80
-/-
Irlande (*) 
30,81
-/-
Suisse
75,05
1,513 66
CHF
Portugal (Lisbonne) (*) 
49,18
-/-
Autriche (*) 
69,04
-/-
Espagne continentale (*) 
84,11
-/-
Espagne (Canaries) (*) 
68,27
-/-
Portugal (Santa Maria) (*) 
12,36
-/-
Grèce (*) 
39,06
-/-
Turquie (**) 
29,76
-/-
Malte (*) 
25,86
-/-
Italie (*) 
68,64
-/-
Chypre (*) 
30,23
-/-
Hongrie
36,69
271,083
HUF
Norvège
63,75
8,591 41
NOK
Danemark
64,38
7,439 55
DKK
Slovénie (*) 
76,36
-/-
Roumanie (1)
46,57
4,238 33
RON
République tchèque
47,54
25,313 8
CZK
Suède
58,12
10,183 1
SEK
Slovaquie (*) 
53,91
-/-
Croatie
41,98
7,302 04
HRK
Bulgarie
42,93
1,955 27
BGN
Ex-République yougoslave de Macédoine
56,74
61,284 5
MKD
Moldavie
39,97
16,374 1
MDL
Finlande (*) 
40,36
-/-
Albanie
44,38
133,248
ALL
Bosnie-Herzégovine
39,27
1,942 47
BAM
Serbie-Monténégro
39,34
93,175 8
RSD
Lituanie
49,76
3,450 86
LTL
Pologne
40,06
4,154 08
PLN
Arménie 
27,90
551,074
AMD

 (1) Taux applicable en janvier et février 2010 : 29,22 €.
(*) Etat participant à l'UME.
(**) Etat établissant son assiette de redevance en euros.
La taxe d'aéroport finance, au titre de la mise en place dans les aéroports de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle du système dit « Passage automatisé rapide aux frontières extérieures Schengen » (PARAFES), l'acquisition et l'installation de sas équipés de matériels de contrôle de l'unicité de présence, les développements informatiques et techniques communs aux aérogares, les serveurs et logiciels de supervision technique propres à chaque terminal d'aéroport, ainsi que les coûts d'exploitation associés à ces matériels, à l'exclusion des autres charges liées au déploiement du système.
En application de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement, la société SCRELEC SA, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 422 582 072, est agréée pour assurer l'enlèvement et le traitement des piles et accumulateurs portables usagés collectés sélectivement. Le cahier des charges s'appliquant à la société SCRELEC SA figure en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 décembre 2009, le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté du 25 septembre 2009, est fixé à :
 ― concours externe : 47 places ;
 ― concours interne : 16 places.
 5 places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Le recouvrement des rôles d'impôts, perçus au profit de l'Etat, des contribuables ne remplissant pas les conditions de résidence fixées au I (1°) de l'article LO 6314-4 du CGCT, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2008, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Basse-Terre (Guadeloupe).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 décembre 2009, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 7 août 2009 pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public est fixé à 380.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 7 [1°] du décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut de ces agents) : 230 places ;
 ― concours interne (prévu à l'article 7 [2°] du même décret) : 150 places.
 37 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
L'accord national interprofessionnel relatif au chômage partiel signé le 8 octobre 2009 entre :
 Le Mouvement des entreprises françaises (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération générale du travail (CGT) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
   D'autre part, 
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Après l'article 6 de l'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé, il est inséré un article 6-1 rédigé comme suit :
 « Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, le montant minimum de chacune des redevances de gestion et de mise à disposition est fixé à cinquante euros. »
Le tableau figurant à l'article 6 de l'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
BANDES DE FRÉQUENCES 
VALEUR 
du coefficient a 
Fréquences du service fixe inférieures à 20 GHz. 
400 
Fréquences du service fixe supérieures ou égales à 20 GHz. 
1   000 
Fréquences du service fixe par satellite. 
2, 5 
Fréquences du service mobile par satellite. 
30 
Fréquences du service mobile des réseaux indépendants. 
2
Le tableau figurant à l'article 5 de l'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
DÉSIGNATION 
usuelle des bandes 
2 ÉTATS 
& analogique 
4 / 8 états 
16 / 32 états 
64 / 128 états 
256 / 512 états 
ADAPTATIVE 
1, 5 / 2 
1, 5 
1 
1 
0, 85 
0, 8 
1 
3 / 4 
1, 5 
Non autorisé 
1, 2 
1 
0, 8 
1 
5 / 6 
Non autorisé 
Non autorisé 
1, 2 
1 
0, 8 
1 
7 / 8 
1, 5 
1, 2 
1 
0, 85 
0, 8 
1 
10 / 11 / 12 
Non autorisé 
1, 2 
1, 2 
1 
0, 8 
1 
13 / 14 / 15 
Non autorisé 
1, 2 
1 
0, 85 
0, 8 
1 
17 / 18 / 19 / 20 
Non autorisé 
1, 4 
1, 2 
1 
0, 8 
1 
21 / 22 / 23 
1, 5 
1, 2 
1 
0, 85 
0, 8 
1 
25 / 26 / 28 / 32 
Non autorisé 
1, 2 
1 
0, 85 
0, 8 
1 
38 
Non autorisé 
1, 2 
1 
0, 85 
0, 8 
1 
40 
1, 2 
1 
0, 85 
0, 8 
0, 8 
1 
60 
1, 2 
1 
0, 85 
0, 8 
0, 8 
1 
70 / 80 et supérieures 
1 
0, 85 
0, 8 
― 
― 
1
Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
DÉSIGNATION 
usuelle des bandes 
ENSEMBLE DES SOUS-BANDES DU TNRBF 
comprises entre 
VALEUR 
du coefficient bf 
35 
29, 7 et 54 MHz 
1 
70 
68 et 87, 5 MHz 
1 
150 
146 et 174 MHz 
1 
400 
406, 1 et 410 MHz 
1 
410-430 
410 et 430 MHz 
1 
440 
440 et 450 MHz 
1 
450-470 
450 et 470 MHz 
1 
1, 5 / 2 
1   375 et 2   290 MHz 
8, 7 
Bande L (SFS) 
1   518 et 1   675 MHz 
8, 7 
Bande S (SFS) 
1   970 et 2   690 MHz 
8, 7 
3 / 4 
3   400 et 4   200 MHz 
3, 3 
Bande C (SFS) 
3   400 et 7   025 MHz 
2, 2 
5 / 6 
5   725 et 7   110 MHz 
2, 2 
7 / 8 
7   110 et 8   500 MHz 
1, 6 
10 / 11 / 12 
10, 5 et 12, 75 GHz 
1, 2 
13 / 14 / 15 
12, 75 et 15, 35 GHz 
1 
Bande Ku (SFS) 
10, 7 et 14, 5 GHz 
1 
17 / 18 / 19 / 20 
17, 3 et 20, 2 GHz 
0, 7 
Bande Ka (SFS) 
17, 3 et 30 GHz 
0, 6 
21 / 22 / 23 
21, 2 et 23, 6 GHz 
0, 6 
25 / 26 / 28 / 32 
24, 25 et 33, 4 GHz 
0, 5 
38 
37 et 39, 5 GHz 
0, 3 
40 
39, 5 et 43, 5 GHz 
0, 3 
60 
59 et 66 GHz 
0, 2 
70 / 80 et supérieures 
Supérieures à 71 GHz 
0, 07 
Autres bandes 
― 
1