Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le II et le III de l'article L. 654-32 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « II. - Une amende administrative peut être prononcée par le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers à l'encontre des producteurs disposant d'une quantité individuelle de référence pour la livraison qui ont livré à un acheteur non agréé ou qui n'ont pas conservé un relevé des quantités de lait livrées aux acheteurs ou n'ont pas présenté ce relevé aux autorités de contrôle, au cours de la campagne à laquelle elles se rapportent et pendant les trois années civiles suivant la fin de celle-ci.
 « III. - Une amende administrative ou la sanction administrative prévue au 7 de l'article L. 654-33 peut être prononcée par le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers à l'encontre des producteurs disposant d'une quantité individuelle de référence pour la vente directe qui :
 « a) N'ont pas transmis à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans le délai réglementaire, leur déclaration de production ;
 « b) Ont omis de mentionner dans leur déclaration tout ou partie de leur production ;
 « c) N'ont pas tenu une comptabilité "matière complète et exploitable, dans les formes réglementaires, ne l'ont pas conservée ou ne l'ont pas présentée aux autorités de contrôle, au cours de la campagne à laquelle ces documents se rapportent et pendant les trois années civiles suivant la fin de celle-ci ;
 « IV. - Une amende administrative peut être prononcée par le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers à l'encontre de tout producteur qui a participé à un transfert matériel de lait tendant à permettre l'imputation des volumes produits par un producteur sur le compte d'un autre. »
A l'article 14 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée, après les mots : « réputée commerciale » sont ajoutés les mots : « sauf lorsqu'elle est exercée à titre individuel sur des navires d'une longueur inférieure ou égale à douze mètres ou effectuant habituellement des sorties de moins de vingt-quatre heures ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2005, M. Garapon (François-Louis), attaché principal de 1re classe, 3e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché auprès de la province du sud de la Nouvelle-Calédonie, est réintégré dans les cadres de l'administration centrale et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'emetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2005 :
 M. Caneri (Jean-Noël) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Debes (Danièle) et Joly (Stéphan), huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Avignon (Vaucluse).
 Le retrait de M. Joly (Stéphan, André, Gérard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Debes (Danièle) et Joly (Stéphan), huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Debes (Danièle) et Joly (Stéphan), huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Danièle Debes et Jean-Noël Caneri, huissiers de justice associés ».
Dans le même arrêté, il est ajouté un article 10-1 ainsi rédigé :
 « Art. 10-1. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par le présent arrêté concernant les logements et les immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation. Cette convention prévoit si l'instruction des demandes de subvention mentionnée à l'article 10 est assurée par la direction départementale de l'équipement en application de l'article 112 de la loi du 13 août 2004 susvisée. »
Pour l'exercice de ces missions, l'Association française des éleveurs de chevaux de pure race espagnole :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
  - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique des races étrangères de chevaux de selle ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
L'article L. 331-7 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , après avis du conseil départemental de protection de l'enfance,  » sont supprimés ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « Il en saisit le conseil départemental de protection de l'enfance dans le délai d'un mois. » sont supprimés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Bruno Latombe, délégation est donnée à MM. Nadi Bou Hanna, ingénieur des télécommunications, Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des télécommunications, et Denis Martinez, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Francis Bonnet et de Mme Véronique Deprez-Boudier, délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes, et à Mme Chantal Marie, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2005, M. Bernard Leroy, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au programme des Nations unies pour le contrôle international des drogues en qualité de conseiller interrégional hors classe pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2005.
Monsieur le Président, 
 La clarté et l'allègement de l'organisation administrative figuraient parmi les objectifs qu'avait assignés au Gouvernement la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 qui l'autorisait, par ordonnance, à simplifier la composition et le fonctionnement des commissions administratives et réduire le nombre des commissions à caractère consultatif, en précisant qu'une consultation devait être maintenue lorsque l'exercice d'une liberté publique ou le principe de libre administration des collectivités était en cause.
 Si l'Etat moderne doit en effet, afin d'assurer la pertinence de ses décisions et favoriser leur acceptation par les citoyens, mettre en oeuvre une concertation, celle-ci doit échapper aux pesanteurs du formalisme et au surcoût résultant de son émiettement entre de multiples instances.
 Afin de mettre en oeuvre la volonté du législateur, l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre a supprimé les commissions administratives centrales ou déconcentrées devenues obsolètes, allégé la charge des membres des juridictions judiciaires ou administratives participant à ces commissions quand cette participation est sans rapport avec l'activité juridique ou susceptible de créer une confusion avec les missions du juge, déclassé certaines commissions déconcentrées, et enfin créé celles des commissions pivots, destinées à regrouper certaines procédures consultatives, qui relèvent de la loi.
 La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a habilité le Gouvernement à poursuivre la démarche ainsi engagée en l'autorisant à prendre par ordonnance toutes dispositions visant à réduire le nombre des organismes collégiaux consultatifs et observatoires placés auprès des autorités de l'Etat et à simplifier leur composition.
 La présente ordonnance propose en conséquence quelques mesures de simplification en complément de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
 L'article 1er supprime la consultation du conseil départemental de protection de l'enfance, dans le cadre de l'article L. 331-7 du code de l'action sociale et des familles, cette commission ne se réunissant plus dans les faits.
 L'article 2 supprime la commission prévue à l'article L. 322-6 du code de l'urbanisme, chargée d'émettre un avis sur certains projets de remembrement réalisés par une association foncière urbaine.
 L'article 3 aménage les conditions d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2004-1343 du 1er juillet 2004 qui n'étaient pas d'application immédiate afin de permettre aux préfets de mettre progressivement en place d'ici le 1er juillet 2006 dans des conditions qui seront précisées par décret les commissions nouvellement créées par cette ordonnance.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Georges Friess, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 juin 2005, sont autorisées à exercer la pharmacie en France, en application des dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Amrani (Aïcha).
Bargach (Latifa), épouse Abrij.
Benchekroun (Leïla).
Charadi (Nadia), épouse Hatim.
Hatim (Azzouz).
Hattal (Ahmed).
Mfomkpa Nsangou (Louis).
Mpandi (Michel).
Ndefeu (Alix Bienvenue), épouse Sine Tchamassi.
Ndremanjary (Paraina).
N'Zila Ibiassi (Jean-Paul).
Sary (Rachid).
Touadi (Zhor), épouse Alibouch.
Yanze (Maximum, Frédéric).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Yves Ulmann, délégation est donnée à MM. Christophe Bertani, inspecteur principal des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 juin 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions en qualité de personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d'actes de terrorisme :
 Mme Françoise Rudetzki, déléguée générale de l'association SOS-Attentats, titulaire, et M. Claude Peyrat, membre de la même association ;
 M. Marc-André Ceccaldi, avocat au barreau de Marseille, titulaire, et M. Pierre-Olivier Sur, avocat au barreau de Paris, suppléant ;
 Mme Liliane Daligand, présidente du conseil scientifique de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), titulaire, et M. Jean-Luc Domenech, directeur de l'INAVEM, suppléant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Dailhé, délégation est donnée à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Après le troisième alinéa de l'article 4, il est ajouté l'alinéa ainsi rédigé :
 « c) Ou être titulaire du permis E/C et d'une attestation FIMO. »
 Après le quatrième alinéa de l'article 4, il est ajouté l'alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'inscription à la session de validation, les candidats visés au c ci-dessus doivent justifier d'une durée minimum de formation de 175 heures dont 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule correspondant à la catégorie de permis E/C. »
La chambre de commerce et d'industrie de la Vienne est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 576 000  pour financer l'acquisition d'un véhicule incendie destiné à l'aérodrome de Poitiers-Biard.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juin 2005, M. de Saint-Exupéry de Castillon (François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2005.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Pau.
L'article 3 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au I, les montants de 3 050  et de 305  sont remplacés respectivement par les montants de 3 500  et de 350 .
 II. - Au II, les montants de 3 850  et de 385  sont remplacés respectivement par les montants de 4 450  et de 445 .
 III. - Au III, les montants de 770  et de 77  sont remplacés respectivement par les montants de 900  et de 90 .
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2005 :
 La démission de M. Briton (Jean-Luc, Gilbert, Joseph, Alexis), notaire à la résidence de Bourgneuf-en-Retz (Loire-Atlantique), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean-Louis Briton, Laurent Loytier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bourgneuf-en-Retz (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Briton (Jean-Luc, Gilbert, Joseph, Alexis).
 M. Briton (Jean-Luc, Gilbert, Joseph, Alexis) et M. Loytier (Laurent, Raymond, Michel) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2005, M. Yves Bottin, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2006.
Les droits d'inscription sont dus, au titre de l'année universitaire en cours, pour chaque inscription à la préparation d'un diplôme national. Toutefois, lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte un droit au taux plein pour la première inscription et un droit au taux réduit pour chacune des inscriptions suivantes. Si les droits devant être ainsi acquittés ont des taux différents, le droit acquitté à taux plein est le plus élevé.
 Les étudiants peuvent être exonérés de tout ou partie du paiement de ces droits dans les conditions prévues par le décret du 5 janvier 1984 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juin 2005, M. Marchandeau (Alain), directeur des services déconcentrés du ministère de la défense, nommé et détaché dans l'emploi de chef des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 13 août 1997, est maintenu en position de détachement en qualité de chef des services déconcentrés du ministère de la défense pour une durée de cinq ans du 13 août 2002 au 12 août 2007 inclus.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 juin 2005 :
 MM. Claude Terrazzoni et Georges Colson cessent, à leur demande, d'être membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande en tant que personnalités qualifiées.
 Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande :
 - au titre du premier collège, en qualité de représentant du ministère des affaires étrangères : M. Philippe Lambert (suppléant), en remplacement de Mme Danièle Gendre (suppléante) ;
 - au titre du second collège, en qualité de représentant des usagers du transport aérien : M. Claude Terrazzoni (titulaire), en remplacement de M. Pierre Flotat (titulaire), et M. Georges Colson (titulaire), en remplacement de M. Robert Darfeuille (titulaire).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 juin 2005, l'arrêté du 27 mai 2005 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Pyrénées occidentales est modifié comme suit :
 « M. Christian Plisson est nommé au titre de représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc, en remplacement de M. Hervé Bergère. »
Les épreuves d'admission du concours interne sont destinées à apprécier le sens du dialogue et de la communication du candidat ainsi que sa capacité à innover, à animer, à diriger une équipe et à mettre en oeuvre les missions de service public de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Elles comportent :
 1. Une discussion avec le jury ayant pour point de départ la présentation par le candidat de son parcours professionnel, tel que décrit dans un document qu'il aura remis au moment de la première épreuve d'admissibilité.
 Au cours de la discussion, des questions se rapportant au programme fixé en annexe pourront être posées au candidat.
 Durée de l'épreuve : trente minutes, dont dix minutes maximum pour la durée de l'exposé du candidat, coefficient 2.
 2. Un exposé suivi d'une discussion avec le jury à partir de l'étude d'un cas concret ou d'une situation institutionnelle concernant le domaine éducatif ou les missions et le fonctionnement du service public de la protection judiciaire de la jeunesse et donnant lieu à des propositions d'action.
 Durée de la préparation : 1 heure, durée de l'exposé : 15 min, durée de la discussion : 45 min, coefficient 3.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005 :
 Le retrait de M. de Combes de Montagut de Combas (Yannick, Paul, Yvan), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Anne-Marie de Combas et Yannick de Combas, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Anne-Marie de Combas et Yannick de Combas, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Anne-Marie de Combas, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 août 2005, Mme Thérèse Lenoble, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2005 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine.
Le deuxième alinéa de l'article 8 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « L'autorisation d'engagement afférente aux opérations menées en partenariat pour lesquelles l'Etat confie à un tiers une mission globale relative au financement d'investissements ainsi qu'à leur réalisation, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion couvre, dès l'année où le contrat est conclu, la totalité de l'engagement juridique. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2005, les secrétaires de documentation dont les noms suivent sont inscrits, après examen professionnel, au tableau d'avancement au grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle au titre de l'année 2004 :
 Elisabeth Dufourd.
 Pedro Carrasquedo.
 Agnès Chauvin.
1. Le taux au règlement des obligations des sociétés privées ressort à 3,79 % pour le premier semestre de 2005.
 2. Le taux annuel de référence à retenir pour le second semestre de l'année 2005, en application de l'article R. 311-4 du code de la consommation, est de 5,69 %.
 Les valeurs actuelles de remboursement mensuel correspondant à 10 euros de crédit, dans le cas du crédit gratuit et dans le cas d'une prise en charge partielle des frais de crédit par le vendeur ou le prestataire de services, sont les suivantes :
Il est institué auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin une régie d'avances pour l'exécution des dépenses de l'antenne de Hong Kong (Chine).
 Cette régie est instituée pour le paiement des dépenses suivantes :
 - dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en devises de 2 000  par opération ;
 - rémunération des personnels recrutés localement, y compris les charges y afférentes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 août 2005, M. Eric Moreau, contrôleur de 2e classe de l'INSEE, est nommé, à compter du 12 septembre 2005, délégué départemental de l'action sociale de la Marne.
 Par le même arrêté, M. Eric Moreau est nommé, à cette date, régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Marie-Annick Villenet.
Numéro d'homologation CEE : e2 073.
 1. Marque de fabrique ou de commerce du siège : SEAT.
 2. Type du siège : LARGE+S25.
 3. Nom et adresse du fabricant du siège : SEAT SRL, Via Grande 21, 42012 Campagnola - RE (Italie).
 4. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du siège : sans objet.
 5. Marque, type et dénomination commerciale des tracteurs auxquels le siège est destiné : tracteurs de catégorie A, classes I et II.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 27 juin 2005.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 9 juin 2005, n° 14886.
 9. Date de l'homologation CEE : 30 juin 2005.
10. Lieu : ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
11. Est annexée à la présente une notice descriptive du siège donnant notamment les champs de réglage, le poids total, les caractéristiques du système de suspension, le type et l'épaisseur du rembourrage et le mode de fixation. Cette notice est accompagnée des dessins cotés du siège, au format A 4 (210 x 297 millimètres), avec vue latérale et frontale.
12. Remarques éventuelles : sans objet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Innovent, dont le siège social est situé avenue Calmette, parc d'activité Ravennes les Francs, BP 55, 59910 Bondues.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 2 000 kW, est localisée lieudit le Moulin Blanc, chemin rural, 62550 Valhuon.
Les dispositions de l'avenant n° 57 du 7 janvier 2005 à la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 Le paragraphe 6 de l'article 23 (Repos hebdomadaire et jours fériés) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-16 du code du travail.
En application des articles L. 131-2 et L. 134-1 du code du travail, les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à conclure des accords collectifs de travail, conformément aux dispositions des articles L. 131-2 et L. 441-1 du même code, au bénéfice des seuls personnels qu'elles emploient sous contrat relevant du droit du travail.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 août 2005, M. Parent (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées, président de la 3e section du Conseil général des ponts et chaussées du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est nommé membre du conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle en tant que représentant du ministre chargé des transports.
Les étudiants qui s'inscrivent pour la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale, du certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie, ou du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale, pendant l'internat, acquittent un droit annuel de scolarité réduit dont le taux est fixé à 133 .
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 1 d'admission.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 4 juillet 2005, sont approuvées les élections au conseil d'administration du Parc national de la Vanoise de :
 M. Ruffier des Aimes (Régis), en qualité de président ;
 MM. Lebel (Noël) et Péaquin (Alain), en qualité de vice-présidents.
Sont transférés à La Poste l'ensemble des biens, droits et obligations relatifs aux comptes pour le développement industriel (Codevi) de la Caisse nationale d'épargne centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.
 A cette fin, La Poste inscrit dans ses comptes, à la date du transfert, une créance sur la Caisse des dépôts et consignations, dont le montant est égal à la somme des dépôts reçus au titre de ces comptes, augmentée du montant des intérêts courus non échus calculés selon les règles propres au Codevi. Cette créance est représentée par des titres pour le développement industriel qui sont émis par la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2005, Mme Gisèle Dessieux, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2006.
Le taux du droit annuel de scolarité acquitté par les étudiants de première année dans les instituts universitaires de formation des maîtres est fixé à 199 .
 La part du droit de scolarité affectée au service de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 26 .
 La part du droit de scolarité réservée au fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 10 .
Les obligations définies aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de la présente décision sont imposées à France Télécom à compter de la date de notification à France Télécom de la présente décision. Toutefois, s'agissant de la publication d'une offre de référence conforme à ces obligations, France Télécom devra publier cette offre au plus tard un mois à compter de cette notification.
 Ces obligations sont imposées à France Télécom jusqu'au 1er mai 2008, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D. 303 du code des postes et des communications électroniques.
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le service des affaires internationales et le département de la communication et de l'information sont placés sous l'autorité du secrétaire général.
 « A. - Le service des affaires internationales comprend :
 « - le bureau des affaires européennes ;
 « - le bureau des affaires multilatérales ;
 « - le bureau de l'appui aux coopérations.
 « B. - Le département de la communication et de l'information comprend :
 « - le bureau de l'information ;
 « - le bureau de la communication.
 « Art. 2. - La direction générale de l'administration est composée, outre l'Institut de formation de l'environnement, d'un service, de trois sous-directions et de trois bureaux organisés comme suit :
 « A. - L'Institut de formation de l'environnement.
 « B. - La sous-direction des ressources humaines et du dialogue social comprend :
 « - le bureau de la gestion des personnels ;
 « - le bureau de l'action et des relations sociales ;
 « - le bureau des statuts et du budget des personnels ;
 « - le bureau de la gestion prévisionnelle des compétences et des carrières.
 « C. - Le service des affaires financières et du contrôle de gestion comprend :
 « - le bureau de la programmation budgétaire et du dialogue de gestion ;
 « - le bureau de la gestion comptable et financière ;
 « - le bureau du contrôle de gestion ministériel ;
 « - le bureau de la commande publique ;
 « - la mission des applications comptables (ACCORD).
 « D. - La sous-direction des affaires juridiques comprend :
 « - le bureau de la législation et du contentieux ;
 « - le bureau du droit communautaire et international ;
 « - le bureau du droit de l'environnement et du droit pénal.
 « E. - La sous-direction des systèmes d'information et de la logistique comprend :
 « - le bureau des systèmes d'information ;
 « - le bureau des affaires immobilières ;
 « - le bureau de la logistique ;
 « - le bureau de la gestion des achats.
 « F. - Le bureau du programme soutien et des affaires générales.
 « G. - Le bureau des services déconcentrés et de l'action territoriale.
 « H. - Le bureau des associations. »
Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune du Lardin-Saint-Lazare, dans le département de la Dordogne, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Le maire de cette commune procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
L'autorité chargée du contrôle financier :
 - vise les dépenses et les actes qui lui sont soumis dans les conditions qu'elle fixe éventuellement dans les protocoles signés avec les ordonnateurs ; elle vise également les demandes d'ouvertures de concours de recrutement ;
 - évalue, en coordonnant son intervention avec le comptable public, les circuits et procédures qui engendrent les actes de dépense de personnel et les plans de charge des effectifs, afin de déterminer les modalités de contrôle financier, en particulier les seuils et le type de contrôle ;
 - met en place, notamment sur les engagements dispensés de visa, un programme de vérification a posteriori, en fonction des risques qu'elle évalue. Indépendamment de ce programme, elle peut, à tout moment, vérifier a posteriori un acte dispensé de visa. L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande de l'autorité chargée du contrôle financier, tous les documents nécessaires au bon accomplissement de cette vérification.
Codes désignant les activités visées par l'arrêté du 25 juillet 1994 :
CE
= Centre d'expédition ;
CP
= Centre de purification ;
NQ
= Navire expéditeur.
 Codes désignant les activités associées, le cas échéant, à celles susnommées :
CHP
= Chair hachée de poisson ;
CON
= Conserves ;
CSW
= Navire réfrigérateur CSW ;
CUI
= Cuiseur ;
EF
= Entrepôt frigorifique ;
EV
= Etablissement vivier ;
DEC
= Découpe ;
DG
= Décongélation ;
FT
= Filetage ;
FU
= Fumage ;
GR
= Grossiste ;
GM
= Grossiste mareyeur ;
HM
= Halle à marée ;
LY
= Lyophilisation ;
MA
= Marinage ;
MG
= Marché de gros ;
MR
= Mareyeur ;
NC
= Navire congélateur ;
NU
= Navire usine ;
PC
= Plats cuisinés ;
PME
= Pisciculteur mareyeur (eau douce) ;
PMm
= Pisciculteur mareyeur (eau de mer) ;
PUL
= Pulpe de poisson ;
REC
= Reconditionnement ;
RSW
= Navire réfrigérateur RSW ;
SA
= Salage ;
SC
= Semi-conserves ;
SG
= Surgélateur ;
SU
= Procédés surimis ;
ECH
= Chair d'escargots ;
ECO
= Conserves d'escargots ;
ECU
= Escargots cuisinés ;
GRF
= Grenouilles réfrigérées ;
GRC
= Grenouilles congelées ;
GRCU
= Grenouilles cuisinées.
A N N E X E X X
L'article 5 de la même loi est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Sans préjudice des dispositions des traités relatifs à la Communauté et à l'Union européennes et des actes pris pour leur application ainsi que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et des protocoles qui lui sont annexés, toute propagande électorale à l'étranger est interdite, à l'exception :
 « 1 De l'envoi ou de la remise aux électeurs des circulaires et bulletins de vote des candidats effectués par les ambassades et les postes consulaires ;
 « 2 De l'affichage offert aux candidats à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux.
 « Les interdictions des articles L. 49, L. 50 et L. 52-1 du code électoral, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables. »
Les dispositions de l'avenant n° 19 du 13 janvier 2005 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Il est ajouté à la section II ter du chapitre II du titre II du livre III du code du travail (première partie : partie législative) un article L. 322-10 ainsi rédigé :
 « Art. L. 322-10. - L'Etat peut apporter une aide technique et financière à des organisations professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles par le moyen de conventions, dénommées "engagements de développement de l'emploi et des compétences, qui ont pour objet d'anticiper et accompagner l'évolution des emplois et des qualifications des actifs occupés.
 « Ces engagements sont annuels ou pluriannuels. Ils déterminent en particulier :
 « 1° Le champ de l'accord : branches professionnelles ou territoires ;
 « 2° L'objet de l'accord : étude prospective, diagnostic sectoriel ou territorial, actions de développement des compétences ;
 « 3° La durée d'application de l'accord ;
 « 4° Les objectifs à atteindre au terme de l'exécution de l'accord au regard notamment de la prévention des risques d'inadaptation à l'emploi et du maintien dans l'emploi des salariés en seconde partie de carrière ;
 « 5° Les moyens techniques et financiers de mise en oeuvre ;
 « 6° Les modalités de suivi et de contrôle en cours d'exécution et au terme de l'engagement.
 « Les engagements conclus au niveau national sont soumis à l'avis du Comité supérieur de l'emploi mentionné à l'article L. 322-2.
 « Les engagements conclus aux niveaux régional et local sont soumis à l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 910-1.
 « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
Recrutement au titre de l'article 10, deuxième alinéa,
du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié
 Le candidat dont le nom suit est déclaré admis sur liste principale au concours sur titres organisé en 2005 pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées, spécialité « génie sanitaire et biomédical » :
 Marry (Emmanuel, Frédéric).
 Est admise sur liste complémentaire :
 Mousli (Myriam, Hanane).
 Le candidat inscrit sur liste principale est convoqué pour incorporation le 26 juillet 2005 à l'école d'application du service de santé des armées, 1, place Alphonse-Laveran, Paris, sous réserve de vérification de l'aptitude médicale.
 A l'issue, il rejoindra le 31 juillet 2005 les écoles de Coëtquidan pour y être incorporé le 1er août 2005 et y suivre pendant une année la formation d'élève officier.
 Au cas où l'intéressé ne rejoindrait pas l'école au jour fixé sans avoir au préalable sollicité de délai d'arrivée, il sera considéré comme s'étant désisté.
 Le désistement éventuel d'un candidat admis sur liste principale devra être adressé dans les plus brefs délais à l'adresse suivante : direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines, bureau recrutement), BP 125, 00459 Armées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005 :
 I. - Est nommé au conseil du Comité national de la conchyliculture :
Groupe production
I. - Secteur III (exploitants représentant les organisations
de producteurs reconnues)
   Pays de la Loire :
 M. Lheriau (Jean-Louis), titulaire, en remplacement de M. Lecossois (David).
 II. - M. Lecossois (David) est déclaré démissionnaire en qualité de membre titulaire représentant la section régionale Pays de la Loire au groupe production, secteur III.
La troisième section, compétente à l'égard des internes en odontologie, comprend :
 1° Le préfet de région, président ;
 2° Un directeur d'établissement public de santé de la région, choisi sur une liste de trois noms proposés par la Fédération hospitalière de France ;
 3° Deux membres titulaires du personnel enseignant et hospitalier en odontologie relevant soit du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaire des centres hospitaliers et universitaires, soit du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, nommés sur une liste d'au moins quatre noms proposés par la ou les commissions médicales d'établissement du ou des centres hospitaliers universitaires de la région ;
 4° Deux praticiens hospitaliers odontologistes exerçant leur activité hospitalière soit à temps plein et relevant de la section 1 du chapitre II du présent titre, soit à temps partiel et relevant de la section 2 du chapitre II du présent titre, choisis parmi les noms proposés par les commissions médicales d'établissement de la région, chaque commission ne pouvant proposer qu'un nom ;
 5° Six internes en odontologie proposés, quel que soit leur centre hospitalier universitaire de rattachement, par les organisations représentatives des intéressés ou, à défaut de telles propositions, désignés par tirage au sort par le préfet de région parmi les internes en fonctions. Les modalités de ce tirage au sort sont définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Pour l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue dans les établissements de crédit, les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 511-38 sont désignés par l'organe de ces établissements compétent pour approuver les comptes.
 Ils sont désignés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après que l'organe compétent pour approuver les comptes a statué sur les comptes du sixième exercice. Leur mandat est renouvelable.
Le second alinéa de l'article L. 4221-5 est remplacé par les alinéas ainsi rédigés :
 « Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil régional peut également déléguer à son président le pouvoir :
 « 1° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
 « 2° De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil régional ;
 « 3° De prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article.
 « Le président informe le conseil des actes pris dans le cadre de ces délégations. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 juin 2005, M. Montagne (Alexandre) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de six mois à compter de la date de signature du contrat d'engagement, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé, chargé de l'interprétariat, de la traduction ou de l'enseignement.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Peuvent être désignés en tant que faisant fonction d'interne :
 1° Les médecins ou pharmaciens titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine qui effectuent des études en France en vue de la préparation de certains diplômes dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ;
 2° Les étudiants en médecine ou en pharmacie ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant respectivement validé les six premières années des études médicales ou les cinq premières années des études pharmaceutiques dans un de ces Etats, ou les étudiants en pharmacie ayant été admis au concours de l'internat prévu par le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et ministre chargé de la santé.
L'année-recherche, prévue à l'article 12 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'article 8 du décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie et à l'article 12 du décret n° 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie, ne peut être réalisée que lorsqu'un contrat d'année-recherche a été conclu entre l'étudiant concerné, le préfet de région ou son représentant et le directeur du centre hospitalier régional de rattachement. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la santé fixe les modalités de déroulement de l'année-recherche ainsi que les clauses types du contrat.
 L'étudiant perçoit une rémunération égale à la moyenne des émoluments de deuxième et troisième années d'internat prévus au 1° de l'article R. 6153-10. Le centre hospitalier régional de rattachement assure la rémunération de l'étudiant. Il est remboursé par l'Etat au vu des justificatifs nécessaires.
Les établissements de santé disposent d'un délai de huit mois à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté prévu à l'article 1er du présent décret pour mettre en oeuvre les mesures définies au même article.
 A titre transitoire et jusqu'à cette échéance, les établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des établissements mentionnés au deuxième alinéa du même article, qui ne sont pas équipés d'un système fixe de rafraîchissement de l'air sont tenus de disposer de climatiseurs mobiles.