Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - § 1. - En préalable à l’exploitation des appareils visés à l’article 1er du présent arrêté dans les conditions définies par son article 2, l’exploitant fait vérifier par un organisme agréé :
- la conformité des appareils aux prescriptions définies dans les documents de référence applicables, notamment en ce qui concerne les dispositifs de réglage, de régulation, de signalisation et de sécurité ;
- l’état et le fonctionnement desdits dispositifs de sécurité
- l’organisation retenue pour la surveillance des appareils et la qualification du personnel qui y est affecté.
§ 2. - L’organisme agréé qui a procédé à ces vérifications en établit un rapport détaillé ainsi que, le cas échéant, une attestation certifiant le respect des prescriptions applicables. Une copie de ce rapport et cette attestation sont remises à l’exploitant.
§ 3. - L’exploitant doit annexer ladite attestation au registre d’entretien prévu par l’article 40 du décret du 2 avril 1926 précité.
Il en transmet une copie au directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement du lieu d’installation. Dans le cas d’appareils neufs ou de changement du lieu d’installation, cette transmission est réalisée dans le cadre de la déclaration prévue à l’article 21 dudit décret.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 91-597 du 26 juin 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit La Renardière, 61340 Saint-Agnan-sur-Erre.
      <<Altitude du site: 184 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 214 mètres.>>
II. - Corps technique et administratif de l'armée de terre
      a) Concours Lettres:
      Gaczol (André), sergent, infanterie.
      b) Concours Sciences:
      Velten (Christian), maréchal des logis, artillerie.
      Goupilleau (Nathalie, V., J.), sergent, groupe de spécialité Etat-major.
Art. 1er. - La consultation électorale des personnels concernés par l'arrêté     du 1er juillet 1983 susvisé aura lieu dans les conditions définies ci-dessous     du 25 mars au 22 avril 1992 inclus.
      Le dépouillement du vote aura lieu selon les cas prévus à l'article 12     ci-dessous soit le mercredi 6 mai 1992, soit le mercredi 3 juin 1992.
      Les résultats seront publiés le 6 mai 1992 pour les commissions     consultatives paritaires locales et le 3 juin 1992 pour les commissions     consultatives paritaires ministérielles.
IV. - Corps technique et administratif du service de santé
      a) Concours Lettres:
      Grousset (Alix, J.), lieutenant, matériel.
      b) Concours Sciences:
      Rodriguez (Jean-Claude, D.), technicien d'études et de fabrications,
     délégation générale pour l'armement.
      Besson (Frédéric, C., E.), maréchal des logis, matériel.
1  Mme Viel (Dominique), ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire.
      2  M. Michelson (André-Laurent), ministère de l'économie, des finances et du     budget.
      3 Mme Faget (Nicole), ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et     des sports.
      4  M. Jonchere (François), ministère de l'économie, des finances et du     budget.
      5  M. Reiller (Jacques), ministère de l'intérieur.
      6  M. Lambert (Jacques), ministère de l'intérieur.
      7  M. Pery (Jean-Pierre), ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire.
      8  M. Malibert (Philippe), ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer.
      9  M. Dellacasagrande (Michel), ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports.
      10  M. Barbezieux (Philippe), ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, ministère des affaires sociales et de la     solidarité.
      11  M. Font (Alain), ministère de l'économie, des finances et du budget.
      12 Mme Viallet (Martine), ministère de l'intérieur.
      13  M. Dutoit (Roger), ministère de l'intérieur.
      14 Mme Topol (Brigitte), secrétariat général du Gouvernement.
      15  M. Bourhane (Ali), ministère de la coopération et du développement.
      16  M. Godron (Olivier), Caisse des dépôts et consignations.
      17  M. Lado-Bordowsky (Serge), ministère de l'économie, des finances et du     budget.
      18  M. Marcq (Boris), ministère de la culture, de la communication et des     grands travaux.
      19  M. Barthet (Michel), ministère de la défense.
      20  M. Champagne (Guy), ministère de l'économie, des finances et du budget.    
      21  M. Tronquart (Jean-François), ministère de l'économie, des finances et     du budget.
      22  M. Brihaye (Alain), ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, ministère des affaires sociales et de la solidarité.
      23  M. Ducamp (Louis), ministère de l'intérieur.
      24 Mme Barret (Christiane), ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer.
Art. 1er. - Le diplôme d'ingénieur de l'université Grenoble-I, créé par le     décret du 8 décembre 1983 susvisé, est délivré dans les spécialités     suivantes:
      Géotechnique;
      Informatique industrielle et instrumentation;
      Sciences et génie des matériaux;
      Prévention des risques industriels, hygiène, sécurité, environnement.
Art. 12. - Le vote par correspondance est admis. Chaque électeur votant par     correspondance devra adresser au responsable du bureau de vote au titre     duquel il est inscrit sur les listes électorales son bulletin de vote placé     sous enveloppe, des mêmes modèles que pour le vote direct. Cette enveloppe,
     qui ne devra comporter aucune mention, sera placée dans une deuxième     enveloppe servant à l'expédition. Celle-ci, au verso, doit être revêtue de la     signature de l'électeur et mentionner son nom, la date du scrutin, la     catégorie et le collège pour lesquels le vote est émis.
      Seuls les votes par correspondance qui seront parvenus avant la clôture du     scrutin selon les dispositions fixées à l'alinéa précédent pourront être pris     en compte.
      La liste des candidats, le bulletin de vote et la première enveloppe seront     transmis par le directeur de l'unité de formation et de recherche aux     électeurs n'exerçant pas leurs fonctions au sein de l'unité. Pour les autres     électeurs, ces mêmes pièces leur seront fournies, sur leur demande, par     l'unité de formation et de recherche.
Art. 1er. - Les promotions de maîtres contractuels ou agréés des     établissements d'enseignement privés sous contrat sont fixées ainsi qu'il     suit pour l'année scolaire 1990-1991:
      10 à l'échelle de rémunération de professeur agrégé hors classe;
      63 à l'échelle de rémunération de professeur d'enseignement général de     collège (P.E.G.C.) hors classe;
      23 à l'échelle de rémunération de chargé d'enseignement d'éducation physique     et sportive (C.E.E.P.S.) hors classe.
Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de technicien     supérieur des installations de La Poste et au grade de technicien supérieur     des installations de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 06/02/1991    
                      ......................................................
Art. 3. - Le comité financier prépare les délibérations du conseil     d'administration sur les sujets concernant les points 3o à 8o de l'article 6     du décret du 7 décembre 1990 susvisé.
      Les avis du comité sont pris à la majorité simple de ses membres. Il en est     fait rapport au conseil d'administration par le directeur général de     l'institut.
      En cas d'urgence, et par accord unanime des membres du comité, il peut être     procédé à une consultation écrite.
Art. 15. - Le titulaire de l'une des options de la section Artisanat et     métiers d'art du baccalauréat professionnel qui se porte candidat à une autre     option lors d'une session ultérieure peut, sur sa demande, être dispensé de     subir de nouveau les épreuves du domaine A2, A3 et A4.
      L'obtention d'une moyenne générale égale à 10 sur 20 à l'ensemble des     épreuves du domaine A1 conditionne son admission.
Cour d'appel de Rennes
      Mme Fosset (Christine), épouse Le Roux, agent administratif de 2e classe au     tribunal d'instance de Quimper, est nommée régisseur titulaire, en     remplacement de Mlle Tromeur.
      Mme Le Berre (Christine), épouse Trellu, agent administratif de 2e classe au     tribunal d'instance de Quimper, est nommée régisseur suppléant, en     remplacement de Mme Le Roux.
Art. 2. - L'article 4 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Le stage professionnel prévu à l'article 5 de la loi no 85-99 du     25 janvier 1985 ne peut être accompli que par les personnes titulaires des     titres ou diplômes ci-après:
      <<1o Maîtrise en droit;
      <<2o Maîtrise ès sciences économiques ou maîtrise de sciences de gestion;
      <<3o Diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'éducation nationale,
     délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de     gestion reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme;
      <<4o Autres titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement     supérieur ou d'un niveau équivalent;
      <<5o Examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou diplôme     d'expertise comptable;
      <<6o Diplôme d'études supérieures comptables et financières régi par le     décret no 88-80 du 22 janvier 1988.
      <<La liste des titres et diplômes prévus au 4o est fixée par arrêté conjoint     du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de     l'éducation nationale.
      <<Les titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi     antérieurement par le décret no 81-537 du 12 mai 1981 sont considérés pour     l'application du présent décret comme titulaires du diplôme d'études     supérieures comptables et financières.>>
Art. 5. - L'article 9 du décret du 11 avril 1988 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - Peuvent se présenter au concours de recrutement dans la 3e     classe du corps de personnels de direction de 2e catégorie les professeurs de     lycée professionnel du 1er grade, les adjoints d'enseignement, les chargés     d'enseignement, les chargés d'enseignement de l'éducation physique et     sportive, les professeurs d'enseignement général de collège, les conseillers     d'éducation, les directeurs adjoints chargés de section d'éducation     spécialisée de collège, les directeurs d'établissement régional     d'enseignement adapté et les directeurs d'école régionale du premier degré.>>
Art. 7. - Il est ajouté au décret du 27 décembre 1985 précité l'article 13-1     ci-après:
      <<Art. 13-1. - Peuvent être inscrites sur la liste des administrateurs     judiciaires, en application du dernier alinéa de l'article 5 de la loi no     85-99 du 25 janvier 1985, les personnes qui ont suivi avec succès un cycle     d'études d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps     partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou     dans un autre établissement de même niveau de formation, et, le cas échéant,     la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui     justifient:
      <<1o De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la     profession dans un Etat membre des communautés européennes délivrés:
      <<a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une     formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté;
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Leroy,
     directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, et de     M. Serge Duhamel, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer,     à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Antoine Bousquet, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions;
      Mme Dominique Besser, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions.
Art. 9. - La date du scrutin est fixée au mardi 28 janvier 1992.
      Les électeurs sont appelés à voter dans le centre hospitalier et     universitaire au titre duquel ils ont été inscrits sur les listes     électorales. Le vote dans chaque centre hospitalier et universitaire est     organisé conjointement par le directeur général du centre hospitalier     régional et le directeur de l'unité de formation et de recherche ou le     président du comité de coordination de l'enseignement médical.
      L'implantation des centres de vote, qui peuvent comporter plusieurs bureaux     de vote, et le nom de leur responsable ainsi que les heures d'ouverture et de     fermeture du scrutin, d'une durée minimum de trois heures, doivent être     portés, par eux, à la connaissance des électeurs par affichage dans les     locaux du centre hospitalier et universitaire, huit jours au moins avant la     date du scrutin.
      Dans chaque bureau de vote seront prévues neuf urnes distinctes.
Art. 11. - Dans l'article 28 du décret du 11 avril 1988 susvisé, le 1 du     premier alinéa est modifié comme suit:
      <<1. Lycées et établissements publics dispensant un enseignement artistique     ou d'art appliqué:
      <<1re catégorie: 5 p. 100;
      <<2e catégorie: 35 p. 100;
      <<3e catégorie: 35 p. 100;
      <<4e catégorie: 25 p. 100.>>
Art. 7. - Des dérogations éventuelles peuvent être accordées par le ministre     chargé de l'aviation civile, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées,     sur demande:
      - de l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente pour les     aérodromes dont l'affectataire principal est le ministre chargé de l'aviation     civile;
      - du représentant de l'affectataire principal dans les autres cas.
Art. 13. - A l'intérieur d'une voie d'orientation, le choix des     enseignements optionnels ou des spécialités incombe aux parents de l'élève ou     à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe     éducative et par l'avis du conseil de la classe réuni sous la présidence du     chef d'établissement.
II. - Conditions d'utilisation des fréquences
      La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (P.A.R.). La     puissance nominale maximale de l'émetteur est de 500 W pour une P.A.R.
     comprise entre 500 W et 1 kW. Cependant, pour une P.A.R. fixée, le conseil     pourra imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci     sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre     éléments ou dipôles, par exemple), de façon à limiter l'émission d'énergie     sous des sites négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de     proximité.
      En cas d'émission en polarisation mixte, la P.A.R. autorisée dans une     direction donnée est égale à la somme des P.A.R. émises sur chacune des     polarisations horizontale et verticale.
      Afin de limiter les gênes de proximité, la zone de protection     radioélectrique sur l'agglomération de Cherbourg, conformément au plan de     fréquences général sur cette région, publié au Journal officiel de la     République française du 27 mars 1991, a été maintenue.
Art. 2. - L'annexe III à la décision no 91-203 du 22 février 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
       <<Site d'émission: 79, rue Anatole-France, 10000 Troyes.
      <<Altitude du site: 123 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 165 mètres.>>
Art. 6. - A l'issue de cette formation, le jury de qualification se prononce     en prenant en compte:
      - les résultats d'une épreuve orale et sur documents s'appuyant sur le     référentiel de fonctions défini dans le document cité à l'article 3 ci-dessus     et le plan de formation du candidat (coefficient 2);
      - l'appréciation de l'institut de formation sur la progression du stagiaire     dans son plan individuel de formation (coefficient 1).
Art. 14. - L'article 20 du décret du 20 novembre 1969 précité est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Il est ajouté, après le premier alinéa, l'alinéa ci-après:
      <<Le procès-verbal signé par tous les associés fait foi de la tenue d'une     assemblée.>>      II. - Le second alinéa est remplacé par l'alinéa ci-après:
      <<Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, préalablement     coté et paraphé par le président de la chambre de discipline ou un membre de     la chambre délégué par lui. Le registre est conservé au siège de la     société.>>
Art. 77. - Les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office     d'avoué et les sociétés civiles existantes constituées avant la date de     publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de     cette date pour solliciter leur inscription au registre du commerce et des     sociétés dans les conditions fixées aux articles 14 et suivants du décret no     84-406 du 30 mai 1984.
Art. 5. - Il est interdit :
1° D’introduire à l’intérieur de la réserve des animaux d’espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
Cette mesure ne concerne pas les repeuplements réalisés de façon habituelle avec des espèces locales ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d’espèce non domestique ainsi qu’à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve des dispositions des articles 7, 10 et 11 ou sous réserve d’autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Est toutefois autorisé le ramassage des escargots pour la consommation familiale ;
3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve des activités prévues aux articles 7, 10 et 11 ou sous réserve d’autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 7. - 1° A l’article 311 bis du code général des impôts, le membre de phrase : « par arrêté du préfet sur proposition du directeur des services fiscaux » est remplacé par : « par arrêté de l’autorité désignée par décret sur proposition de l’administration », et le membre de phrase : « arrêté du ministre de l’économie et des finances » est remplacé par : « arrêté de l’autorité de l’Etat désignée par décret ».
2° Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations à la règle posée par l’article 311 bis du code général des impôts sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Ces dérogations peuvent être accordées par arrêté du préfet sur proposition du directeur régional des douanes et droits indirects.
Art. 8. - Il est interdit :
1° D’abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu’il soit de nature à nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol ou du site ou à l’intégrité de la faune et de la flore ;
2° D’abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l’information du public ou aux délimitations foncières. Toutefois, l’usage du feu dans le cadre de l’exploitation agricole ou forestière peut être autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 75. - L'article 134 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 134. - Pendant le délai prévu à l'article 84, l'associé unique peut     céder une partie de ses parts sociales à un avoué en exercice satisfaisant     aux conditions prescrites par l'article 91.
      <<Les dispositions des articles 16, 92, 94, 95 et 97 (1er alinéa) reçoivent     application.
      <<Si, à l'expiration du délai prévu au premier alinéa, l'associé n'a pas     fait usage de la faculté prévue par cet alinéa, la société est dissoute de     plein droit.>>
Art. 1er. - Il est ajouté un dernier alinéa à l'article 3 du décret du 27     novembre 1990 susvisé ainsi rédigé:
      <<Le paiement des bourses est également assuré pour tous les stagiaires     jusqu'à la proclamation des résultats de l'admissibilité au troisième     concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration et, pour les     stagiaires admissibles, jusqu'à la date de début de la scolarité à l'Ecole     nationale d'administration qui suit immédiatement la fin des épreuves du     troisième concours auquel ils se sont présentés.>>
M. Ali (Ahmed)     M. Barboteau (Samuel).
    Mme Chung Youn (Nathalie),
         épouse Gounot.
     M. Daverat (Marc).
    Mlle Dubuis (Sabine).
     M. Dobre (Grigore).
     M. Duprey (Jean-Christophe).
     M. Gaschy (Philippe).
     M. Gouno (Jacques).
     M. Michaud (Thierry).
     M. Mouttaqui (Bouchaïb).
     M. Nadi (Abdel-Illah).
     M. Olivier (Christian).
     M. Pageron (Vincent).
     M. Perrier (Dominique).
    Mlle Romeur (Monique).
     M. Schneider (Yves).
     M. Tapsuvonnaworn         (Songsak).
     M. Viant (Thierry).
Art. 58. - Le second alinéa de l'article 96 du décret du 31 décembre 1969     précité est remplacé par les alinéas ci-après:
      <<Les statuts visés à l'article 12 doivent également indiquer l'adresse du     siège social, qui sera soit celle du lieu choisi par les associés pour     l'exercice en commun de leur profession, soit celle du siège de l'office de     l'un des associés.
      <<Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 100 F>>.
Art. 2. - Il est créé un arrondissement comprenant les cantons de Champs-sur-Marne, Chelles, Claye-Souilly, Lagny-sur-Marne, Noisiel, Pontault-Combault, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne et Roissy-en-Brie.
Le chef-lieu de cet arrondissement est fixé à Noisiel.
Sont modifiées, par voie de conséquence, les limites territoriales des arrondissements de Melun et de Meaux.
Art. 56. - L'article 95 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 95. - Il n'est dû aucune indemnité en raison des transferts résultant     de la constitution de sociétés régies par le présent titre ou de la     nomination d'un nouvel associé.
      <<Toutefois, peut donner lieu à indemnisation le transfert de l'office dont     l'un des associés est titulaire lorsque ce transfert a pour effet d'étendre     sa compétence d'instrumentation.
      <<Dans ce cas, les indemnités sont fixées et réparties conformément aux     articles 43 à 45 du décret du 14 août 1975 précité.>>
Art. 46. - Le deuxième alinéa de l'article 75 du décret du 20 novembre 1969     précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
      <<Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce     et des sociétés où la société est inscrite pour être versée au dossier ouvert     au nom de la société la copie de l'expédition mentionnée au premier alinéa,
     dont tout intéressé pourra obtenir communication.>>
Art. 11. - 1° A l’article 424 du code général des impôts, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts et de se soumettre aux visites des agents des impôts » est remplacé par : « à l’administration et de se soumettre aux visites de ses agents ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration prévue à l’article 424 du code général des impôts et procède aux visites mentionnées audit article.
Art. 1er. - Les agents non titulaires de l’Institut international d’administration publique qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l’article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application de l’article 80 de la loi précitée, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Art. 23. - 1° Au c du 3° de l’article 1561 du code général des impôts, les mots : « des agents des impôts » sont remplacés par les mots : « des agents de l’administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects accède à la comptabilité des organisateurs de réunions sportives en application du c du 3° de l’article 1561 du code général des impôts.
Art. 67. - Le second alinéa de l'article 114 du décret du 31 décembre 1969     précité est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les dispositions des articles 91 à 96 ainsi que celles des deuxième et     troisième alinéas de l'article 42 sont applicables à la modification des     statuts résultant de l'application du premier alinéa.>>
<<L'indemnité est évaluée à l'expiration de la sixième année civile suivant     celle de la publication de l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article     103. Elle est fixée et répartie conformément aux articles 43 à 45 du décret     du 14 août 1975 précité.
      <<Les coassociés sont seuls tenus d'indemniser l'associé sortant lorsqu'il     est titulaire d'un office supprimé. L'indemnité de suppression est fixée et     répartie par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article 103 conformément     aux articles 43 à 45 du décret du 14 août 1975 précité.>>
Art. 6. - 1. Au premier alinéa de l’article L. 213 du livre des procédures fiscales, les mots : « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « agents de l’administration ».
2. Les procès-verbaux prévus à l’article L. 213 du livre des procédures fiscales sont établis par les agents de la direction générale des impôts et par ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles, et le droit de garantie.
Art. 5. - 1. L’article L. 108 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit : « Les agents de l’administration peuvent donner connaissance... » (Le reste sans changement.)
2. La direction générale des douanes et droits indirects est habilitée à communiquer les documents mentionnés à l’article L. 108 du livre des procédures fiscales dans les conditions prévues à cet article.
Art. 66. - Le second alinéa de l'article 113 du décret du 31 décembre 1969     précité est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<A la diligence de la société, une copie de tout arrêté modifiant la     composition de la société est adressée au greffier du tribunal de commerce ou     du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège     social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du     commerce et des sociétés.>>
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 7 mai 1993 ;
Sont nommés membres du conseil central gérant de la section B de l’ordre des pharmaciens :
M. le professeur Collombel (Christian), de l’université Lyon-I
M. le professeur Souleau (Charles), directeur de l’unité de formation et de recherche pharmaceutique de l’université Paris-XI.
M. le professeur Raby (Claude), de l’université de Limoges, est nommé membre du conseil central gérant de la section C de l’ordre des pharmaciens.
M. le professeur Bourlioux (Pierre), de l’université Paris-XI, est nommé membre du conseil central de la section D de l’ordre des pharmaciens.
Mme le professeur Coupez-Aiach (Marine), de l’université Paris-V, est nommée membre du conseil central de la section G.
Sont nommés membres du Conseil national de l’ordre des pharmaciens :
M. le professeur Foucher (Jean-Pierre), de l’université Paris-XI ;
M. le professeur Revol (André), de l’université Lyon-I ;
M. le professeur Vigneron (Claude), de l’université Nancy-I.
Les nominations prévues audit arrêté prennent effet au 1er juillet 1993.
Art. 2. - Il est ajouté au chapitre IV du titre II du livre IX du code de l’organisation judiciaire (partie Réglementaire) un article R. 924-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 924-4. - Pour l’application de l’article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux X et XI annexés au présent code. »
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juillet 1993, l’arrêté du 19 mars 1990 portant nomination au comité d’évaluation et de prospective du programme de recherche et de développement pour l’innovation et la technologie dans les transports terrestres est modifié comme suit :
Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique et technique :
« M. Moreau de Saint-Martin (Jean) », en remplacement de « M. Charpentier (Jean-Claude) ».
Au titre des personnalités choisies en raison de leur action au sein d’organismes et d’entreprises industrielles ou de services conduisant des opérations de recherche et de développement en matière de transports terrestres :
« M. Roumeguere (Philippe) », en remplacement de « M. Walrave (Michel) ».
Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence en matière d’insertion des transports terrestres dans la vie économique et sociale :
« M. Petit (Michel) », en remplacement de « M. Mousel (Michel) ».
« M. Descours (Charles) », en remplacement de « M. Parriaud (Jean-Claude) ».
« Mme Pecheur (Pascale) », en remplacement de « M. Robert (Yvon) ».
« M. Soupault (Thierry) », en remplacement de « M. Bourgeois (Guy). »
Art. 4. - Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, le directeur général des finances et du contrôle de gestion, le directeur des personnels d’inspection et de direction au ministère de l’éducation nationale, le directeur du personnel et des services au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, le directeur de la programmation et du développement universitaire, le directeur de la recherche et des études doctorales au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, le directeur de l’administration et des services extérieurs au ministère de la jeunesse et des sports, les recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles et le directeur régional de la jeunesse et des sports d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Kramer, sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philibert Demory, magistrat, directement placé sous l’autorité de M. Pierre Kramer, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
TABLEAU A
Tableau I
SIÈGE ET RESSORT DES COURS D’APPEL, DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D’APPEL, DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE
Territoires d’outre-mer
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 172 du 28 juillet 1993, page 10608.
TABLEAU B
Territoires d’outre-mer
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 172 du 28 juillet 1993, page 10609.
TABLEAU C
Tableau VI
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES ET DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL
Territoires d’outre-mer
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 172 du 28 juillet 1993, page 10609.
TABLEAU D
Territoires d’outre-mer
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 172 du 28 juillet 1993, page 10609.
Art. 9. - I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés pour 1991 aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits et ces autorisations de découverts sont répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 171 du 27 juillet 1993, page 10536.
II. - Les soldes, à la date du 31 décembre 1991, des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés aux sommes ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 171 du 27 juillet 1993, page 10537.
III. - Les soldes arrêtés au paragraphe II sont reportés à la gestion 1992 à l’exception d’un solde débiteur de 87 836 246,81 F concernant les comptes de prêts et d’un solde débiteur de 1 185 935 381,33 F concernant les comptes d’opérations monétaires qui font l’objet d’une affectation par l’article 14.
La répartition, par ministère, des sommes fixées au II est donnée au tableau I annexé à la présente loi.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent, directeur du patrimoine, et de M. Michel Rebut-Sarda, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Anne-Marie Cousin, urbaniste en, chef de l’Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mai 1993, sont inscrits au tableau d’avancement en vue d’une promotion au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) au titre de l’année 1992 :
1 Mme Chalmeton (Marie-Noëlle) ;
2 Mme Gorisse (Carole), détachée ;
3 Mlle Phene (Patricia) ;
4 Mme Calvar (Eve) ;
5 M. Belin (Philippe), détaché ;
6 Mme Seyer (Sophie),
attachés d’administration centrale de 2e classe.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984, les dispositions de l’accord Salaires du 17 février 1993 (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. - Le président de la commission d’agrément prévue à l’article 2 de la loi du 7 janvier 1993 précitée est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
La commission comprend en outre quatre membres :
1° Le directeur du budget ou son représentant ;
2° Le directeur des musées de France ou son représentant ;
3° Une personnalité compétente dans le domaine de l’assurance désignée par arrêté du ministre chargé de l’économie ;
4° Une personnalité compétente dans le domaine culturel désignée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le président et les membres mentionnés aux 3° et 4° sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
En cas de vacance de leur mandat pour quelque cause que ce soit, leur remplaçant n’exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir jusqu’au renouvellement des membres de la commission autres que les membres de droit.
Le président et les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit ; toutefois, ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
La direction des musées de France assure le secrétariat de la commission.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars 1990, les dispositions de l’avenant n° 23 du 27 janvier 1993 à la convention collective susvisée relatif aux appointements des cadres.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre de la communication en qualité de :
Conseillers techniques
M. Patrick Anelli.
M. Daniel Boudet.
M. Thierry Mileo.
M. Yves Roucaute.
Conseiller technique chargé des relations avec le Parlement
M. Hugues Amourette.
Chargé de mission
M. Xavier Peneau.
Attachée de presse
Mme Florence Stumm.
Chargée de mission pour la communication
Mme Véronique Bouffard.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1993, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de l’éducation nationale et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R. 27 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont nommées, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade :
Premier ministre
Au grade de chevalier
Mme Dreyfus, née Moulard (Laurence), institutrice ; 2 ans de services civils.
Mme Ferracci (Catherine), médecin dans un service d’aide médicale d’urgence ; 11 ans de services civils.
Mme Lambert (Evelyne), médecin-capitaine ; 8 ans de services militaires.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 18 mai 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’une session de concours externes à l’I.N.R.I.A. pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d’être vacants aux grades suivants :
Six techniciens de la recherche de 3e classe ;
Un adjoint technique de la recherche de 2e classe.
L’affectation des postes et leur répartition par branche d’activité professionnelle (B.A.P.) sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
B.A.P. II : Gestion scientifique et technique, information, publications, communication, valorisation de la recherche, services collectifs
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 120 du 26 mai 1993, page 7764.
Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l’établissement par les candidats des deux sexes d’un dossier de candidature.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés à partir du 17 juin 1993 et jusqu’au 17 septembre 1993, à 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 22 septembre 1993, à 17 heures.
Les retraits et dépôts de dossiers doivent être effectués uniquement auprès des administrations locales organisatrices de chaque concours, comme précisé dans le tableau.
La date et le lieu des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet de décisions du président ou des directeurs des unités de recherche de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Université Aix-Marseille-II
        M. François Arnaud d'Avitaya (Milieux denses et matériaux).
     M. Francis Fumoux (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
     M. Jacques Haiech (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
     M. Jean Marion (Mathématiques fondamentales et appliquées).
     M. Elemer Nagy (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
     M. Jean Sequeira (Informatique).
Art. 4. - Le contrôleur d’Etat, sauf s’il estime qu’une question de principe requiert une décision du ministre de l’économie et du ministre du budget, approuve les budgets ou états prévisionnels de recettes et de dépenses ainsi que les bilans, comptes de résultat et affectations d’excédents comptables éventuels. S’il transmet ces documents aux ministres, ceux-ci statuent dans un délai d’un mois, passé lequel ils sont réputés les avoir tacitement approuvés.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 juillet 1993, est interdit à partir de la date de publication du présent arrêté le maintien en service d’extincteurs d’incendie à poudre de type 1 kg et 2 kg, construits par la Société anonyme des extincteurs Rot (Sader) à Gretz-Armainvilliers (Seine-et-Marne) de 1988 à 1992 inclus, portant respectivement les numéros d’homologation ou de certification P 1 518 102 et P 2 518 107.
Art. 3. - Le contrôleur d’Etat a entrée, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale, du conseil d’administration et de tous comités, commissions ou groupes de travail fonctionnant en son sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que les autres membres et au moins huit jours ouvrables avant la date de réunion, les convocations, les ordres du jour et les documents soumis à examen préalable. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis quinze jours au plus tard après la date de réunion.
Art. 2. - 1° Aux I et II de l’article 53 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée, les mots : « agents des contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « agents de l’administration ».
2° Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects exercent les compétences prévues aux I et II de l’article 53 de l’ordonnance susvisée du 29 décembre 1958.
Art. 5. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les     services accomplis en qualité d'assistant d'enseignement et de recherche     contractuel, d'assistant temporaire des écoles nationales vétérinaires, de     moniteur, d'allocataire d'enseignement et de recherche, d'allocataire     d'enseignement supérieur ou d'attaché temporaire d'enseignement et de     recherche, par les personnes nommées dans le corps des maîtres de conférences     mentionné à l'article 1er du présent décret sont pris en compte dans les     conditions suivantes:
      a) Les services des assistants d'enseignement et de recherche contractuels,     des assistants temporaires des écoles nationales vétérinaires et des attachés     temporaires d'enseignement et de recherche sont retenus dans leur totalité;
      b) Les services des moniteurs et des allocataires d'enseignement et de     recherche justifiant d'au moins trois années de fonctions en ces qualités     sont retenus à raison de deux ans;
      c) Les services des moniteurs et des allocataires d'enseignement et de     recherche ayant exercé leurs fonctions en ces qualités pendant moins de trois     ans sont retenus à raison de la moitié de leur durée;
      d) Les services des allocataires d'enseignement supérieur sont retenus dans     leur totalité dans la limite de deux ans.
      Les services retenus au titre des dispositions du c ou du d ci-dessus sont     cumulables dans la limite de deux ans.
      Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article sont classées     à un échelon du corps ou éventuellement de la classe déterminé sur la base     des durées de services fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun     des échelons.
      L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet     de permettre l'accès à une classe ou à un échelon pour lesquels des     conditions spéciales de sélection ont été fixées par le statut particulier du     corps.
Art. 7. - La division des affaires générales est chargée de la gestion des moyens humains et de la logistique, dont la bureautique, nécessaires au fonctionnement de la direction.
Elle est le correspondant de la direction du personnel et des services pour la gestion administrative des personnels.
Elle est chargée de l’organisation et du suivi de la fonction personnel, de l’élaboration et de la mise en oeuvre du plan de formation de la direction.
En liaison avec la direction des affaires financières et de l’administration générale, elle prépare et suit l’exécution du budget de la direction.
Elle organise les conditions matérielles de travail et de fonctionnement de la direction.
Elle est chargée de l’information interne et de la fonction documentaire.
Art. 1er. -L’indemnité spéciale de décentralisation, l’allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du service technique de la navigation aérienne mutés ou déplacés entre le 1er avril 1993 et le 31 décembre 1995 pour suivre cet établissement, à l’occasion des opérations de son transfert de Paris à Toulouse.
Art. 10. - Les classements sont effectués en application des articles 3, 4,     5, 7, 8 ou 9 ci-dessus, selon la situation des personnes constatée soit à la     date de cessation de leurs dernières fonctions soit à la date de leur     nomination en qualité de stagiaire ou, le cas échéant, de titulaire dans l'un     des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
      Toutefois, pour les personnes ayant effectué, antérieurement à leur     nomination dans le corps des maîtres de conférences des fonctions d'assistant     d'enseignement et de recherche contractuel, d'assistant temporaire des écoles     nationales vétérinaires, d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche,     de moniteur, d'allocataire d'enseignement supérieur ou d'allocataire     d'enseignement et de recherche, l'application éventuelle des dispositions de     l'un des articles 3, 4, 7, 8 ou 9 ci-dessus ne peut conduire à un classement     moins favorable que celui qui résulterait de l'application des dispositions     de l'article 5.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 1er février 1993, le centre de soins, d’enseignement et de recherche dentaires de Nancy pourra proposer la nomination d’un professeur du premier grade de chirurgie dentaire - odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires dans la discipline d’odontologie conservatrice, endodontie, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Peuvent faire acte de candidature :
- les professeurs du deuxième grade justifiant de deux années effectives de fonctions en cette qualité ;
- les professeurs du premier grade justifiant de trois années effectives de fonctions en cette qualité dans l’établissement où ils sont affectés.
Les candidats doivent établir :
Un dossier administratif comprenant :
- une lettre de candidature ;
- un curriculum vitae détaillé
- un exemplaire de l’arrêté de nomination en qualité de professeur du premier grade ou du deuxième grade suivant le cas ;
- une notice de candidature à l’inscription sur la liste spéciale d’aptitude à la 1re classe.
Un dossier scientifique constitué de :
- une liste de leurs titres, travaux et ouvrages ;
- tout ou partie de ceux-ci.
Dans un délai de vingt et un jours francs (le cachet de la poste faisant foi), à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, les deux dossiers doivent être adressés au directeur de l’unité de formation et de recherche d’odontologie concernée.
Une copie du dossier administratif est transmise, dans le même délai, au ministère de l’éducation nationale et de la culture (direction des personnels d’enseignement supérieur, bureau des personnels de santé, odontologie), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15.
Le procès-verbal des délibérations du conseil de l’unité de formation et de recherche établissant la liste des candidats présentés pour une nomination doit être adressé au ministère de l’éducation nationale et de la culture dans un délai d’un mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Art. 61. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 107 du décret du     20 novembre 1969 précité sont remplacés par les alinéas suivants:
      <<Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables,     les dispositions du présent article sont applicables à la cession des parts     sociales de l'associé frappé d'une interdiction légale ou placé sous le     régime de la tutelle des incapables majeurs.
      <<Les dispositions de l'article 105 sont applicables au successeur de     l'associé destitué ou interdit ou placé sous tutelle.>>
Art. 1er. - La modification de l’article 14 de la convention constitutive du complexe régional d’information pédagogique et technique agricole de la région Rhône-Alpes (C.R.I.P.T.R.A), approuvée le 7 janvier 1993 par le conseil d’orientation et de coordination du C.R.I.P.T. ainsi que par les conseils d’administration des établissements concernés, est agréée.