TABLE DES MATIÈRES
I. - Délimitation des marchés de la téléphonie fixe définis dans la recommandation révisée
I.1. Introduction sur la délimitation des marchés
I.1.1. Définitions importantes
I.1.2. Délimitation des marchés en termes de produits et services
I.1.3. Délimitation des marchés en termes géographiques
I.2. Délimitation des marchés de détail de l'accès fixe à un service téléphonique au public
I.2.1. Délimitation des marchés en termes de produits et de services
I.2.2. Délimitation des marchés en termes géographiques
I.2.3. Conclusion
I.3. Délimitation du marché de gros du départ d'appel en position déterminée
I.3.1. Préambule relatif aux architectures des réseaux
I.3.2. Délimitation du marché en termes de produits et de services
I.3.3. Délimitation du marché en termes géographiques
I.3.4. Conclusion
II. - Pertinence des marchés pour une régulation ex ante
II.1. Introduction sur la pertinence des marchés
II.2. Pertinence des marchés de détail de l'accès
II.2.1. Dans la recommandation révisée de la Commission européenne
II.2.2. Obstacles au développement d'une concurrence effective en France
II.3. Pertinence du marché de gros du départ d'appel
II.3.1. Dans la recommandation révisée de la Commission européenne
II.3.2. Obstacles au développement d'une concurrence effective en France
III. - Influence significative
III.1. Introduction à l'analyse de l'influence significative sur les marchés pertinents
III.2. Influence significative d'Orange sur les marchés de détail de l'accès
III.2.1. En termes de parts de marché
III.2.2. Autres facteurs d'analyse
III.2.3. Conclusion
III.3. Influence significative d'Orange sur le marché de gros du départ d'appel
III.3.1. Analyse des parts de marché
III.3.2. Contrôle d'infrastructures difficiles à dupliquer
III.3.3. Economies d'échelle et de gamme
III.3.4. Absence de contre-pouvoir d'acheteurs
III.3.5. Evolution prospective du marché
III.3.6. Conclusion
IV. - Obligations
IV.1. Objectifs de l'action réglementaire
IV.2. Obligations non tarifaires d'interconnexion et d'accès imposées à Orange
IV.2.1. Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès
IV.2.2. Obligation de fournir une offre de sélection et présélection du transporteur
IV.2.3. Levée de l'obligation de fournir une offre d'interconnexion forfaitaire pour l'accès à l'internet bas débit
IV.2.4. Obligation de fournir une offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique
IV.2.5. Obligations relatives aux prestations de raccordement des sites d'interconnexion et d'accès
IV.2.6. Obligation de non-discrimination
IV.2.7. Obligations relatives à la qualité de service
IV.2.8. Obligation de transparence
IV.2.9. Obligation de communication pour information
IV.3. Obligations comptables et tarifaires imposées à Orange sur le marché de gros du départ d'appel fixe
IV.3.1. Obligation d'orientation vers les coûts des tarifs des prestations de départ d'appel de sélection du transporteur et pour l'accès à l'internet bas débit
IV.3.2. Modalités de l'obligation d'orientation vers les coûts des tarifs
IV.3.3. Allègement progressif de l'obligation tarifaire dans le cas de la sélection du transporteur sèche, à compter du 1er janvier 2017
IV.3.4. Contrôle des tarifs des prestations associées aux prestations d'interconnexion
IV.3.5. Obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposés à Orange
V. - Avis de l'Autorité de la concurrence
V.1. Sur la pertinence du maintien d'une régulation ex ante des marchés visés
V.2. Sur l'exclusion des services à valeur ajoutée du marché de gros du départ d'appel
V.3. Sur l'allégement de la régulation des modalités de sélection du transporteur vendues en dehors de la VGAST
VI. - Avis de la Commission européenne