Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, et notamment ses articles 11 à 14 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale     d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ;      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale     d'assurance maladie Nord-Picardie en date du 19 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse de mutualité     sociale agricole du Nord en date du 25 octobre 1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse de mutualité     sociale agricole du Pas-de-Calais en date du 22 octobre 1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'association régionale     des caisses de mutualité sociale agricole du Nord - Pas-de-Calais, en date du     11 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse maladie     régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions     non agricoles du Nord en date du 16 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse maladie     régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions     non agricoles du Pas-de-Calais en date du 13 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la société de secours     minière du Nord en date du 6 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration et du bureau de la société de     secours minière du Pas-de-Calais en date des 4 novembre 1996 et 16 décembre     1996 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur régional des     affaires sanitaires et sociales du Nord - Pas-de-Calais en sa séance du 6     décembre 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur départemental     des affaires sanitaires et sociales du Nord en sa séance du 5 décembre 1996 ;      Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur départemental     des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais en ses séances des 3 et     10 décembre 1996.
      Il est constitué entre :
      - l'Etat, représenté par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, et par     les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
      - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité     sociale, habilité à cet effet ;
      - la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie, représentée par son     directeur ;
      - l'association des caisses de mutualité sociale agricole du Nord et du     Pas-de-Calais, représentée par un directeur de la caisse de mutualité sociale     agricole, habilité à cet effet ;
      - les caisses maladie régionales d'assurance maladie des travailleurs non     salariés des professions non agricoles du Nord et du Pas-de-Calais,
     représentées par un directeur désigné par les caisses ;
      - les sociétés de secours minières du Nord et du Pas-de-Calais, représentées     par un directeur désigné par les sociétés ;
    un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par le     chapitre Ier, B, du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, par     l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation     publique et privée et, notamment, ses articles 11 à 14, et par la présente     convention.
    TITRE Ier
    CONSTITUTION DE L'AGENCE