Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
V-2. Commercialisation
Le candidat présente, le cas échéant, les modalités envisagées de commercialisation et les propositions relatives au regroupement commercial du service avec d'autres services.
V-3. Forme indicative des tableaux à fournir
Les tableaux fournis par les candidats s'inspireront de la forme indicative ci-dessous. Ils sont présentés en langue française et selon les normes comptables françaises. Ils sont détaillés sur une période d'au minimum cinq ans. Les exercices se terminent au 31 décembre de chaque année. Ils doivent permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui est de la seule activité télévision numérique hertzienne de la société candidate, en précisant l'activité liée au service en définition standard et celle liée au service en haute définition, des autres activités de cette société.
V-3.1. Comptes de résultat prévisionnels
(EN MILLIERS D'EUROS)
2016 (1)
2017
2018
2019
2020
RECETTES (PRODUITS D'EXPLOITATION)
PUBLICITÉ ET PARRAINAGE
ABONNEMENTS
DISTRIBUTEUR : 
AUTRES RECETTES
DONT ÉVENTUELLES CONTRIBUTIONS DES DISTRIBUTEURS AU COÛT DE DIFFUSION DU SERVICE EN TNT
CHARGES D'EXPLOITATION
COÛTS DE PERSONNEL
COÛTS DE DIFFUSION
- DONT SURCOÛT TNT HD
ACHATS DE PROGRAMMES
- DONT SURCOÛT TNT HD
COÛTS DES PRODUCTIONS INTERNES
- DONT SURCOÛT TNT HD
AUTRES CHARGES (À DETAILLER)
- DONT SURCOÛT TNT HD
RÉSULTAT AVANT AMORTISSEMENTS ET CHARGES FINANCIÈRES
DOTATION AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
CHARGES ET PRODUITS FINANCIERS
RÉSULTAT AVANT IMPÔT
IMPÔT ET TAXES
RÉSULTAT NET
CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT
(RÉSULTAT NET + DOTATION AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS)
(1) 1re année d'exploitation incomplète du service en haute définition sur la TNT.
V-3.2. Bilans prévisionnels détaillés
(EN MILLIERS D'EUROS)
2016 (1)
2017
2018
2019
2020
IMMOBILISATIONS
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ BRUT
AMORTISSEMENTS
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ NET
ACTIF D'EXPLOITATION
ACTIF HORS EXPLOITATION
TRÉSORERIE
TOTAL ACTIF CIRCULANT
TOTAL ACTIF
FONDS PROPRES ET CAPITAL SOCIAL
RÉSULTAT DE L'EXERCICE
REPORT À NOUVEAU
TOTAL CAPITAUX PROPRES
PROVISIONS ET CHARGES
DETTES À LONG TERME
(À DÉTAILLER)
DETTES À COURT TERME
(À DÉTAILLER)
TOTAL DETTES
TOTAL PASSIF
(1) 2016 : 1re année d'exploitation incomplète du service en haute définition sur la TNT.
V-3.3. Plan de financement prévisionnel
(EN MILLIERS D'EUROS)
2016 (1)
2017
2018
2019
TOTAUX
EMPLOIS
INVESTISSEMENTS
REMBOURSEMENT DE DETTES FINANCIÈRES
DE LONG TERME
DE COURT TERME
VARIATION DE BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT
TOTAL DES EMPLOIS
RESSOURCES
CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT
APPORT EN FONDS PROPRES
EMPRUNTS À LONG TERME
EMPRUNTS INTRA-GROUPES
EMPRUNTS BANCAIRES
CRÉDITS FOURNISSEURS
AUTRES (À DÉTAILLER)
TOTAL DES RESSOURCES
VARIATION DE LA TRÉSORERIE
(RESSOURCES - EMPLOIS)
TRÉSORERIE EN DEBUT DE L'EXERCICE
TRÉSORERIE EN FIN D'EXERCICE
(1) 2016 : 1re année d'exploitation incomplète du service en haute définition sur la TNT.
V-3.4. Tableaux des investissements prévisionnels
(EN MILLIERS D'EUROS)
2016 (1)
2017
2018
2019
(1) 2016 : 1re année d'exploitation incomplète du service en haute définition sur la TNT
Le candidat précise la durée d'amortissement.
II-1.3. Respect du dispositif relatif à la nationalité des candidats et à la concentration des médias
La société candidate et, le cas échéant, les actionnaires qui la contrôlent doivent justifier qu'ils ne se trouveront pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 39, 40, 41 et 41-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée en explicitant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi. À défaut, ils doivent indiquer les moyens qu'ils envisagent pour y remédier. Les solutions ne devront pas avoir pour effet de substituer une nouvelle candidature à celle qui avait été initialement présentée.
II-2. Associations
II-2.1. Pièces à fournir
- pour une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel : statuts datés et signés et copie de la publication ;
- pour une association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
- liste des dirigeants, description de leurs activités dans le secteur de la communication et des intérêts qu'ils y détiennent ;
- extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
- procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;
- rapports annuels, bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices ;
- description des activités, des participations et des projets de développement de l'association dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.
II-2.2. Respect du dispositif relatif à la concentration des médias
L'association candidate doit justifier qu'elle ne se trouvera pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 41 et 41-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 en explicitant sa situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi. À défaut, elle doit indiquer les moyens qu'elle envisage pour y remédier. Les solutions ne devront pas avoir pour effet de substituer une nouvelle candidature à celle qui avait été initialement présentée.
II-3. Personnes responsables du dossier
- Nom, prénom, fonction et coordonnées (*) du représentant légal ;
- Nom, prénom, fonction et coordonnées (*) de la personne responsable du dossier.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction des candidatures. Les destinataires des données sont le Collège et les services du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les représentants du candidat bénéficient d'un droit d'accès et de rectification des informations qui les concernent. Il s'exerce en s'adressant à la direction générale du conseil.

          (*) Adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.
ANNEXE 2
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE APPLICABLE AUX SERVICES DE TÉLÉVISION QUI DISPOSENT DÉJÀ D'UNE AUTORISATION POUR UNE DIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE ET QUI SOLLICITENT UNE DIFFUSION EN HAUTE DÉFINITION EN SUBSTITUTION D'UNE DIFFUSION EN DÉFINITION STANDARD
Le présent modèle de dossier de candidature concerne les services de télévision à vocation nationale qui bénéficient d'une autorisation pour une diffusion par voie hertzienne terrestre et pour lesquels une diffusion en haute définition (HD) est demandée.
La convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de l'autorisation pour une diffusion en TNT devra être complétée afin de tenir compte des obligations et des engagements propres à la haute définition.
Les informations fournies dans le dossier de candidature du candidat pourront être transmises à des tiers en cas de demande ou de recours, à l'exception des parties relevant du secret des affaires ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée.
I. - Présentation du service
Le candidat présente succinctement le service.
II. - Personne morale candidate
II-1. Dénomination et forme sociales
Le candidat fournit un extrait K-bis de moins de trois mois de la société titulaire et indique la dernière répartition connue de son capital ainsi que celle des personnes morales la contrôlant.
Il fournit également une copie des statuts datés et signés à jour de la société titulaire (condition de recevabilité de la candidature).
II-2. Personnes responsables du dossier
- Nom, prénom, fonction et coordonnées (*) du représentant légal ;
- Nom, prénom, fonction et coordonnées (*) de la personne responsable du dossier.

          (*) Adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone).
II-1.3. Respect du dispositif relatif à la nationalité des candidats et à la concentration des médias
La société candidate et, le cas échéant, les actionnaires qui la contrôlent doivent justifier qu'ils ne se trouveront pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 39, 40, 41 et 41-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée en explicitant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi. À défaut, ils doivent indiquer les moyens qu'ils envisagent pour y remédier. Les solutions ne devront pas avoir pour effet de substituer une nouvelle candidature à celle qui avait été initialement présentée.
II-2. Associations
II-2.1. Pièces à fournir
- pour une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel : statuts datés et signés et copie de la publication ;
- pour une association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
- liste des dirigeants, description de leurs activités dans le secteur de la communication et des intérêts qu'ils y détiennent ;
- extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
- procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;
- rapports annuels, bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices ;
- description des activités, des participations et des projets de développement de l'association dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.
II-2.2. Respect du dispositif relatif à la concentration des médias
L'association candidate doit justifier qu'elle ne se trouvera pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 41 et 41-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 en explicitant sa situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi. À défaut, elle doit indiquer les moyens qu'elle envisage pour y remédier. Les solutions ne devront pas avoir pour effet de substituer une nouvelle candidature à celle qui avait été initialement présentée.
II-3. Personnes responsables du dossier
- Nom, prénom, fonction et coordonnées (*) du représentant légal ;
- Nom, prénom, fonction et coordonnées (*) de la personne responsable du dossier.

        (*) Adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.
Les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code présentées par les personnes mentionnées au A du II de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée ayant leur siège social dans les départements cités à l'article 2 sont souscrites par voie électronique.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 mai 2015 :
Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est désigné pour exercer les fonctions de rapporteur public dans la juridiction ci-après mentionnée :
A compter du 1er juin 2015
Cour administrative d'appel de Lyon
M. Besse (Thierry).
Dans la juridiction ci-après désignée, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit :
A compter du 1er juin 2015
Cour administrative d'appel de Lyon
M. Levy Ben Cheton (Laurent).
L'obligation prévue à l'article 1er s'applique aux entreprises ayant leur siège social dans les départements de la Marne, du Nord, du Pas-de-Calais, de la Sarthe, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise et pour les demandes susceptibles d'engendrer un remboursement de plus de 500 euros.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 mai 2015, Mme Réjane Portanguen, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du cadre de vie (groupe III) au sein du service de l'environnement professionnel au secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juin 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2015 :
M. Jean-Claude RAVIER est nommé membre titulaire au Conseil national de l'aide juridique, en qualité de notaire, en remplacement de M. Jean-Patrice PICOT.
Sont nommés au Conseil national de l'aide juridique en qualité de conseiller départemental ou conseiller de Paris :
1. En tant que titulaire, Mme Nawel OUMER, en remplacement de Mme Sylvine THOMASSIN.
2. En tant que suppléant, M. Emmanuel GRÉGOIRE, en remplacement de Mme Brigitte LHERBIER.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2015, sont nommés membres de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux :
En qualité de magistrats :
I. - Membres titulaires
Mme Michèle SALVAT, conseiller à la Cour de cassation.
Mme Isabelle BIGNALET, magistrat détaché à l'Ecole nationale de la magistrature.
II. - Membres suppléants
Mme Aude AB-DER-HALDEN, premier-vice-procureur près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Sophie VIGNAUD, magistrat détaché à l'Ecole nationale de la magistrature.
En qualité de membres de l'enseignement supérieur :
I. - Membres titulaires
Mme Clotilde GRARE, professeure des universités à l'université Paris-V.
M. Philippe BRUN, professeur des universités à l'université de Chambéry.
II. - Membres suppléants
M. Philippe NEAU-LEDUC, professeur des universités à l'université Paris-I.
Mme Muriel CHAGNY, professeure des universités à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Par décret en date du 28 mai 2015, M. Jean-Paul MOATTI est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de personnalité extérieure au centre choisie en raison de sa compétence dans le domaine de la recherche et de la coopération pour le développement, en remplacement de M. Michel LAURENT.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 mai 2015, M. Rouvière (Jacques), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Paris, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Paris du 1er juin 2015 au 7 juin 2015.
II-1.2. Pièces à fournir par les actionnaires ou associés qui, sans contrôler la société candidate, détiennent directement une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette dernière
Pour les personnes physiques :
- identité précise des personnes, description de leurs activités dans le secteur de la communication et des intérêts qu'elles y détiennent.
Pour les personnes morales (*) :
- composition du capital, notamment sous la forme d'un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;
- composition des organes de direction et d'administration ;
- rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices;
- description des activités et des participations dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.

          (*) Si la société contrôle le capital de plusieurs sociétés candidates, elle peut remettre les informations la concernant pour une seule des candidatures présentées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mai 2015, en application des articles D. 621-11 et D. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, sont nommés pour trois ans membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières :
En qualité de personnalités représentant la production agricole
M. FELIX (François).
Mme BOUTILLON (Dominique).
M. OTTENWAELDER (Ollivier).
M. MOINET (Philippe).
Mme SOULLIER (Françoise).
M. BAUER (Max).
M. FISTIE (Dominique).
M. LIET (Orianne).
En qualité de personnalités représentant le secteur coopératif agricole
M. GUEIRARD (Michel).
M. THIBAULT (Christophe).
En qualité de personnalités représentant le commerce de la filière
M. LORIE (Patrick).
M. FARCY (Robert).
M. COUDENE (Francis).
M. LELIEVRE (Régis).
Mme HUGON (Danyèle).
En qualité de personnalités représentant les industries utilisatrices
Mme MULLER (Catherine).
M. BOIS (Pierre-Emmanuel).
En qualité de personnalité représentant les salariés de la filière
Mme RAOUL (Edith).
En qualité de personnalité représentant des consommateurs nommée sur proposition du ministre chargé de la consommation
M. PAUCOD (Gérard).
En qualité de personnalité représentant les régions
Mme ESTERNI (Véronique).
L'article 13 de la décision du 4 septembre 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Anne-Sophie Ecarnot, attachée principale d'administration de l'Etat, détachée dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjointe au sous-directeur, chef du bureau “synthèse” ;
Mme Fabienne Ricard, administratrice civile, chef du bureau “affaires financières et logistiques” ;
M. Jacques Myara, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau “ressources humaines”, pour les affaires relatives à la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale de l'énergie et du climat, à l'élaboration du plan de formation de la direction générale et à la maîtrise d'ouvrage des formations correspondantes ;
M. Guillaume Lanier, administrateur civil, chef de la mission du financement de l'électrification rurale, pour les affaires relatives à l'exécution des dépenses en matière d'aide aux collectivités pour l'électrification rurale ;
M. Ludovic Armand, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau “affaires financières et logistiques”. »
L'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 9, après les mots : « installations classées soumises à l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé » sont insérés les mots : « jusqu'au 31 mai 2015, et à l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement à partir du 1er juin 2015,» ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 14 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Pour les installations existantes, l'étude mentionnée à l'article 13 est produite au plus tard : 
«-le 31 décembre 2016 pour les installations situées en zone de sismicité 5 ; 
«-le 31 décembre 2019 pour les installations situées en zone de sismicité 1,2,3 ou 4. 
« Avant le 31 décembre 2017, pour les installations existantes situées en zone de sismicité 5, le préfet fixe par arrêté l'échéancier de mise en œuvre des moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 9, sans toutefois dépasser le 1er janvier 2022. 
« Avant le 31 décembre 2020, pour les installations existantes situées en zone de sismicité 1,2,3 ou 4, le préfet fixe par arrêté l'échéancier de mise en œuvre des moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 9, sans toutefois dépasser le 1er janvier 2025. » ; 
3° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Le périmètre et les dispositions des articles 12,13 et 14 relatives à la protection parasismique des installations existantes sont réévalués et adaptés avant le 1er janvier 2018, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, sur présentation d'un rapport du ministre chargé des installations classées faisant la synthèse des conclusions des études prévues à l'article 13, réalisées sur un nombre significatif ou un échantillon représentatif d'installations. »
L'article 5 de la décision du 4 septembre 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Dans la limite des attributions de la sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Thibaud Normand, ingénieur des mines, chef du bureau “production électrique”, pour les affaires relatives à la conception et à la mise en œuvre de la politique concernant la production électrique, à la négociation des textes communautaires concernant l'électricité ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'Electricité de Mayotte et à la fonction de commissaire du Gouvernement au sein des organes sociaux de la Compagnie nationale du Rhône ;
M. Timothée Furois, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau “énergies renouvelables”, pour les affaires relatives au soutien au développement des énergies renouvelables, à la négociation des textes communautaires concernant les énergies renouvelables ainsi qu'à la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche en énergie dans les nouvelles technologies de l'énergie ;
M. Louis Sanchez, attaché principal d'administration de l'Etat, détaché sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau “réseaux de transport et de distribution électriques”, pour les affaires relatives à la conception et à la mise en œuvre de la politique concernant le transport, la distribution d'électricité et les missions de service public de l'électricité, à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux des filiales régulées de transport et de distribution d'Electricité de France ainsi qu'à la négociation des “contrats de service public”conclus entre l'Etat, Electricité de France et ses filiales de transport et de distribution et pour les affaires relatives à la réglementation de l'énergie ;
M. Clément Robert, administrateur civil, adjoint au chef du bureau “réseaux de transport et de distribution électriques”, pour les affaires relatives à la conception et à la mise en œuvre de la politique concernant le transport, la distribution d'électricité et les missions de service public de l'électricité, à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux des filiales régulées de transport et de distribution d'Electricité de France ainsi qu'à la négociation des “contrats de service public” conclus entre l'Etat, Electricité de France et ses filiales de transport et de distribution et pour les affaires relatives à la réglementation de l'énergie ;
M. Guillaume Lanier, administrateur civil, chef de la mission du financement de l'électrification rurale, pour les affaires relatives à l'administration du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale. »
L'article 4 de la décision du 4 septembre 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Etienne Denieul, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau “sécurité d'approvisionnement”, pour les affaires relatives à la sécurité d'approvisionnement ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation relative à la sécurité des installations pétrolières de production ;
M. Yves Lemaire, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau “industrie pétrolière et nouveaux produits énergétiques”, pour les affaires relatives au soutien des expérimentations relatives aux carburants et à leurs produits de substitution, à la tutelle d'IFP-Energies nouvelles, au réseau des technologies pétrolières et gazières, au soutien des expérimentations de captage et de stockage géologique du dioxyde de carbone, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation relative à la qualité des carburants ;
M. Patrice Gobin, ingénieur en chef de 1re classe du service des essences des armées, chef du bureau “logistique et distribution pétrolières”, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des réglementations relatives à la sécurité des installations pétrolières de transport et de distribution, à l'élaboration de la réglementation relative aux stocks stratégiques dans le domaine des hydrocarbures et au contrôle de son application, à la préparation et à la conduite des mesures d'urgence en cas de crise affectant le secteur ainsi qu'aux réglementations administratives relatives au transport par oléoduc et à l'obligation de capacité de transport maritime sous pavillon national ;
M. David Krembel, ingénieur des mines, chef du bureau “infrastructures gazières”, pour les affaires relatives à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux des filiales régulées de Gaz de France, à la conception et à la mise en œuvre de la politique et des textes concernant le transport et la distribution de gaz combustibles, l'utilisation des stockages souterrains de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié et les missions correspondantes sur le territoire national ainsi qu'à la négociation des contrats de groupe associant l'Etat, Gaz de France et ses filiales régulées. »
L'article 8 de la décision du 4 septembre 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Edwige Duclay, agente contractuelle, chef du bureau “qualité de l'air”, pour la définition des réglementations relatives aux émissions de gaz à effet de serre et aux polluants atmosphériques, pour la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'air, pour les mesures d'application de la directive relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, notamment les mesures relatives à l'allocation des quotas ainsi que pour l'élaboration des mesures d'incitation des entreprises à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ;
M. Alexandre Dozières, ingénieur des mines, chef du bureau “économies d'énergie et chaleur renouvelable”, pour les textes relatifs à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les secteurs industriels et énergétiques, pour les mesures relatives à l'efficacité énergétique des produits consommateurs d'énergie, aux réseaux de chaleur et de froid, au développement des énergies renouvelables thermiques et pour le concours à la définition de la politique relative à la performance énergétique des bâtiments, pour les affaires relatives à l'analyse de la demande énergétique, à l'élaboration des mesures visant la maîtrise de l'énergie, la mise en œuvre des mesures relatives aux certificats d'économies d'énergie et à la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
Mme Anne-Luce Zahm, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du pôle national des certificats d'économies d'énergie pour les affaires relevant de la compétence du pôle national des certificats d'économies d'énergie ;
Mme Isabelle Satin, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe à la chef du pôle national des certificats d'économies d'énergies pour les affaires relevant de la compétence du pôle national des certificats d'économies d'énergie. »
Le concours externe visé au b de l'article 7 du décret du 31 mars 1967 modifié susvisé comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Il est organisé à l'écrit dans le cadre d'une banque d'épreuves et comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 1) : économie. Cette épreuve est constituée d'un ou deux exercices et d'une dissertation à partir d'un sujet donné.
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 2) : mathématiques et statistiques. Cette épreuve est constituée de plusieurs exercices ou problèmes portant sur chacune des parties de l'épreuve.
Epreuve n° 3 (durée : six heures ; coefficient 1) : épreuve de sciences sociales. Cette épreuve consiste en la rédaction d'une dissertation à partir d'une liasse de documents ne dépassant pas une dizaine de pages.
Epreuve n° 4 (durée : trois heures ; coefficient 1) : anglais. Cette épreuve consiste en une version portant sur un texte de portée générale dans le domaine économique et/ou sociologique, éventuellement complétée par un exercice d'expression écrite en anglais en réponse à une ou deux questions sur le texte.
II. - Epreuve orale d'admission
Elle consiste en un entretien libre avec le jury, sur la base d'un dossier, destiné à apprécier l'aptitude générale du candidat aux emplois occupés par les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (durée : cinquante minutes ; coefficient 3).
L'entretien débute par un exposé liminaire du candidat d'une durée de dix minutes au plus. Il est suivi d'un échange avec le jury sur les motivations du candidat et sur des sujets touchant l'économie, les sciences sociales et le rôle de la statistique publique.
Le jury dispose du dossier du candidat qui est constitué des pièces suivantes :
- un curriculum vitae de deux pages dactylographiées ;
- un dossier de sélection précisant les études suivies, le niveau des diplômes obtenus, les éventuelles expériences professionnelles, les compétences développées et les motivations pour une carrière d'administrateur de l'INSEE constitué selon le modèle joint à l'annexe I du présent arrêté.
L'article A. 321-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 321-3.-Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en droit requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : 
1° Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ; 
2° Tout diplôme conférant le grade de licence ou le grade de master, sanctionnant des études dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ; 
3° Tout diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat, dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ; 
4° Tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion délivrés par la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris jusqu'en 2018 inclus. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2015 et à compter du 1er juin 2015, certaines lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, sont modifiées et remplacées par les lignes ci-dessous :
DIRECTION 
      

    interrégionale
SERVICE PÉNITENTIAIRE 
      

    d'insertion et de probation
NATURE
LIMITE AUTORISÉE 
      

    du montant de l'encaisse en numéraire
      

    (en euros)
MONTANT 
      

    de l'avance à consentir au régisseur
      

    (en euros)
Lyon
SPIP de la Loire
Régie d'avances 
      

    et de recettes
50
200
Lyon
SPIP de la Savoie
Régie d'avances 
      

    et de recettes
50
50
L'article A. 321-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 321-4.-Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : 
1° Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat en histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie ou en arts plastiques ; 
2° Tout diplôme conférant le grade de licence ou le grade de master, sanctionnant des études en histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie ou en arts plastiques ; 
3° Le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ; 
4° Le diplôme d'archiviste paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes ; 
5° Le diplôme de bi-licence droit-histoire de l'art et archéologie de l'université Paris-I ; 
6° Le diplôme de licence bi-disciplinaire droit-histoire de l'art de l'université Lyon-II ; 
7° Le diplôme de licence droit-histoire de l'art de l'université de Brest ; 
8° Le diplôme de “ spécialiste conseil en biens et services culturels ” de l'Institut d'études supérieures des arts (IESA), délivré jusqu'en 2018 inclus. »
Délégation est donnée à M. Rodolphe DELMET, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef de la mission du pilotage des examens, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du pilotage des examens.
L'arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1116 est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé de l'arrêté et de l'annexe I, le mot : « 1116 » est remplacé par le mot : « 4727 » ; 
2° A l'article 1er, les mots : « 1116, dichlorure de carbonyle ou phosgène (emploi ou stockage de), » sont remplacés par le mot : « 4727 » ; 
3° Au début du point 2.1 de l'annexe I, il est inséré l'alinéa suivant : 
« Les récipients de dichlorure de carbonyle ou phosgène ont une capacité unitaire inférieure à 30 kg. » ; 
4° A la fin de l'annexe IV, l'alinéa commençant par : « [*] » est remplacé par l'alinéa suivant : 
« [*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par le présent arrêté, ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature. »
L'arrêté du 30 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé de l'arrêté et de l'annexe I, les mots : « la rubrique n° 1150 (Stockage ou emploi de ou à base de substances toxiques particulières) » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des rubriques nos 4707,4711,4717,4723,4724,4726,4728,4729,4730,4732 ou 4733 » ; 
2° A l'article 1er, les mots : « la rubrique n° 1150 » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des rubriques nos 4707,4711,4717,4723,4724,4726,4728,4729,4730,4732 ou 4733 » ; 
3° Au cinquième alinéa du point 2.10 de l'annexe I, les mots : « ou de liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C » sont insérés après les mots : « dans le cas de liquides inflammables » ; 
4° Au quatrième alinéa du point 2.12 de l'annexe I, les mots : « préparations inflammables au sens de l'arrêté ministériel du 20 avril 1994 » sont remplacés par les mots : « mélanges inflammables au sens du règlement CLP n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié » ; 
5° A la fin de l'annexe V, l'alinéa commençant par : « [*] » est remplacé par l'alinéa suivant : 
« [*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées le présent arrêté ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature. »
L'arrêté du 16 juillet 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé de l'arrêté est complété par les mots : « soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 4735 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et dont la quantité totale d'ammoniac susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure ou égale à 1,5 tonne » sont remplacés par les mots : « au titre de la rubrique n° 4735 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ».
L'arrêté du 23 décembre 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1172 : Dangereux pour l'environnement, A. - Très toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances) est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « la rubrique n° 1172 : Dangereux pour l'environnement, A. - Très toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances) » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er et dans l'intitulé de l'annexe I, les mots : « la rubrique n° 1172 » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745 » ;
3° A la fin de l'annexe I, l'alinéa commençant par : « [*] » est remplacé par l'alinéa suivant :
« [*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par le présent arrêté ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature. »
L'arrêté du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1173 : Dangereux pour l'environnement, B.-Toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances) est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « la rubrique n° 1173 : Dangereux pour l'environnement, B.-Toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances) » sont remplacés par les mots : « la rubrique n° 4511 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 1er et dans l'intitulé de l'annexe I, le mot : « 1173 » est remplacé par le mot : « 4511 » ; 
3° A la fin de l'annexe I, l'alinéa commençant par : « [*] » est remplacé par l'alinéa suivant : 
« [*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par le présent arrêté ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature. »
L'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Le mot : « 1138 » est remplacé par le mot : « 4710 » :
- dans l'intitulé de l'arrêté et de l'annexe I ;
- dans l'article 1er ;
2° Au deuxième alinéa du point 1.8 de l'annexe I, les mots : « et de capacité unitaire inférieure à 60 kg » sont supprimés ;
3° Le point 4.8.1 et le point 4.9 de l'annexe I sont complétés par l'alinéa suivant :
« La capacité unitaire de chlore des récipients est inférieure à 60 kg. » ;
4° A la fin de l'annexe I, l'alinéa commençant par : « [*] » est remplacé par l'alinéa suivant :
« [*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par le présent arrêté ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature. »
L'arrêté du 8 août 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « 1157 : Emploi ou stockage du trioxyde de soufre » sont remplacés par le mot : « 4731 » ; 
2° A l'article 1er, les mots : « 1157 (emploi ou stockage du trioxyde de soufre-la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 200 kg mais inférieure ou égale à 2 tonnes) » sont remplacés par le mot : « 4731 » ; 
3° A la fin de l'annexe I, l'alinéa commençant par : « (*) » est remplacé par l'alinéa suivant : 
« (*) Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées le présent arrêté ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature. »
L'arrêté du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1111 (Très toxiques [emploi ou stockage des substances et préparations]) est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « la rubrique n° 1111 (Très toxiques [emploi ou stockage des substances et préparations]) » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des rubriques nos 4110,4709,4713,4736 ou 4737 » ; 
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4110,4709,4713,4736 ou 4737 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations. » ; 
3° A l'intitulé de l'annexe I, les mots : « la rubrique n° 1111» sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des rubriques nos 4110,4709,4713,4736 ou 4737 » ; 
4° Le point 1.1.2 de l'annexe I est complété par l'alinéa suivant : 
« Les dispositions du présent point 1.1.2 s'appliquent uniquement aux installations classées relevant de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4110 ou 4736. » ; 
5° Les deux derniers alinéas du point 1.4 de l'annexe I sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-vérification de la quantité susceptible d'être présente au regard de la quantité déclarée au titre de chacune des rubriques visées au point 1.1.2 de l'annexe I ; 
«-vérification que la quantité susceptible d'être présente est inférieure à la valeur supérieure du régime déclaratif tel que défini à l'article R. 511-9 du code de l'environnement au titre de chacune des rubriques visées au point 1.1.2 de l'annexe I (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ; 
6° Le point 2.11 de l'annexe I est ainsi modifié : 
Au quatrième alinéa, les mots : « les rubriques 1130/1131,1150 » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des rubriques nos 4120,4130,4140,4150,4707,4708,4711,4712,4717,4723,4724,4726,4728,4729,4730,4732,4733,4738,4739 ou 4740 » ; 
Au cinquième alinéa, les mots : « préparations inflammables au sens de l'arrêté ministériel du 20 avril 1994 » sont remplacés par les mots : « mélanges inflammables au sens du règlement CLP n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié » ; 
7° Au deuxième alinéa du point 3.3 de l'annexe I, les mots : «, notamment à l'arrêté ministériel du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses ou » sont supprimés.
L'arrêté du 15 avril 2010 susviséest ainsi modifié : 
1° L'article 1er est complété par l'alinéa suivant : 
« Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables aux liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C et aux fiouls lourds. » ; 
2° Au point 1.8 de l'annexe I, il est inséré, après la définition « aire de distribution », les définitions suivantes : 
«-catégorie A : catégorie relative à l'oxyde d'éthyle, et à tout liquide dont le point éclair est inférieur à 0° C et dont la pression de vapeur saturante à 35° C est supérieure à 105 pascals ; 
«-catégorie B : catégorie relative à tout liquide dont le point éclair est inférieur à 55° C et qui ne répond pas à la définition des liquides de catégorie A ; 
«-catégorie C : catégorie relative à tout liquide dont le point éclair est supérieur ou égal à 55° C et inférieur à 93° C, sauf les fiouls lourds ; 
«-catégorie D : catégorie relative aux fiouls lourds tels qu'ils sont définis par les spécifications administratives ; » ; 
3° Au point 1.8 de l'annexe I, il est inséré, après la définition « superéthanol », la définition suivante : 
«-volume (ou débit) équivalent : volume (ou débit) calculé avec la formule suivante 10A + B + C/5 + D/15, où A, B, C, D représentent respectivement le volume (ou débit) de liquide de catégorie A, B, C, D ; » ; 
4° Au B du point 2.1 de l'annexe I, les mots : « au titre de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées » sont supprimés :
-dans le sixième alinéa ;
-dans le troisième alinéa après le tableau ; 
5° Dans l'annexe I, les mots : « de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées » sont supprimés :
-dans le septième alinéa du A du point 2.1 ;
-dans le premier alinéa du point 6.1.1 ; et
-dans le premier alinéa du point 6.1.2 ; 
6° Dans l'annexe I, les mots : « de la rubrique 1430 » sont supprimés :
-dans l'avant-dernier alinéa du A du point 2.1 ;
-dans le deuxième alinéa du point 6.1.1 ;
-dans le premier alinéa après « Objet du contrôle » du point 6.1.1 ;
-dans le troisième alinéa après « Objet du contrôle » du point 6.1.1 ;
-dans le deuxième alinéa du point 6.1.2 ; 
7° Le dernier alinéa du point 4.9.2 de l'annexe I est ainsi modifié :
-les mots : « inflammable », « inflammables » et « de référence » sont supprimés ;
-le mot : « B » est inséré après le mot : « catégorie » ; 
8° Le premier alinéa du point 4.10 de l'annexe I est ainsi modifié :
-le mot : « inflammables » est supprimé ;
-les mots : « la rubrique 1432 de la rubrique » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436,4330,4331,4722 ou 4734 » ; 
9° Au point 6.1.2.7 de l'annexe I, les mots : « de la nomenclature des installations classées » sont supprimés ; 
10° Au troisième alinéa de l'annexe IV, les mots : « des alinéas 2 et 3 du point 4.2 » sont remplacés par les mots : « de l'alinéa 2 du point 4.2 » ; 
11° Au sixième alinéa de l'annexe IV, les mots : « 4.2 (alinéas 2 et 3) » sont remplacés par les mots : « 4.2 (alinéa 2) ».