Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 12. -  Pour la communication des numéros Siret faisant l'objet d'une     recherche manuelle à partir d'une liste d'adresses fournies sur papier par un     tiers, la rémunération P à acquitter, en francs, est donnée par la formule     suivante:
      P = 60 + 7,5 n où n représente le nombre d'adresses à identifier.
      Pour la fourniture sur bande magnétique de listes d'adresses de sièges     sociaux à partir de numéros Sirene et de listes d'établissements, à partir de     numéros Siret remis par un tiers sur bande magnétique, la rémunération P à     acquitter, en francs, est donnée par la formule:
      P = 3 500 + 0,11 n où n représente le nombre de numéros d'immatriculation     fournis en retour par l'I.N.S.E.E.
      Pour une mise en concordance automatique, avec le fichier Sirene, d'adresses     ou de numéros d'immatriculation fournis sur bande magnétique par un tiers, la     rémunération P à acquitter, en francs, est donnée par l'une des formules     suivantes:
      a) Si le nombre d'enregistrements soumis à mise en concordance est inférieur     à 5 000:
      P = 3 500 + 1,5 n;
      b) Si le nombre d'enregistrements pour lesquels est demandée la mise en     concordance est égal ou supérieur à 5 000:
      P = 5 000 + 0,8 n + 0,4 r;
      Dans ces formules:
      - n représente le nombre d'enregistrements remis par le tiers;
      - r représente le nombre de numéros Siret fournis par l'I.N.S.E.E.
      Il est possible de souscrire un abonnement annuel à des opérations de mise     en concordance automatique intervenant selon une périodicité et dans des     conditions fixées d'un commun accord par l'I.N.S.E.E. et le client, et     figurant dans le contrat d'abonnement.
      La rémunération P à acquitter, en francs, est:
      Pour la première livraison:
      P = 5 000 + 0,8 n + 0,4 r;
      Pour les livraisons ultérieures:
      a) Lorsque le client fournit les données à mettre en concordance sur support     magnétique et que les résultats de l'opération lui sont remis par     l'I.N.S.E.E. sur le même type de support:
      P = 300 + 0,8 n + 0,4 r;
      b) Lorsque l'échange de données entre le client et l'I.N.S.E.E. se fait par     voie télématique:
      P = 100 + 0,8 n + 0,4 r.
      L'I.N.S.E.E. percevra, à titre d'acompte, dès la première livraison, outre     le prix de celle-ci, une somme correspondant au montant fixe de 300 F ou de     100 F applicable à chaque livraison ultérieure, multiplié par le nombre de     livraisons devant intervenir dans le délai de douze mois à compter de la date     de signature du contrat d'abonnement. Cette somme restera acquise à     l'I.N.S.E.E., même si le client décide d'interrompre, avant son terme,
     l'abonnement qu'il a souscrit.
Art. 1er. -  La liste des diplômes ou titres prévus aux 1o et 2o du A de     l'article 9 du décret du 30 août 1957 susvisé est fixée comme suit:
      1o Diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures;
      2o Diplôme d'ingénieur délivré par une école ou un institut habilité par la     commission des titres d'ingénieurs en application de l'article de la loi du     10 juillet 1934 modifiée;
      3o Diplôme d'un établissement reconnu par l'Etat autorisé à délivrer un     diplôme visé du ministre de l'éducation nationale ou du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'arrêté du 15     février 1921 modifié;
      4o Diplôme d'études supérieures comptables et financières et diplôme     d'études comptables et financières;
      5o Diplôme ou titre homologué de niveaux I et II, dans les groupes 9, 31,
     32, 34, 44 et 45, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée;
      6o Diplôme d'un institut d'études politiques;
      7o Diplôme d'administration publique délivré par les instituts régionaux     d'administration;
      8o Certificat de fin de cycle préparatoire aux concours externe et interne     d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;
      9o Diplôme de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration     économique;
      10o Magistère délivré par les universités;
      11o Diplôme délivré par les instituts universitaires de formation des     maîtres.
Art. 9. -  Les résultats des épreuves de sélection sont affichés au siège de     l'école ou des écoles concernées. Tous les candidats sont personnellement     informés de leurs résultats. Si dans les dix jours suivant l'affichage le     candidat n'a pas formulé par écrit sa demande d'admission, il est présumé     avoir renoncé à son admission et sa place est proposée au candidat inscrit en     rang utile sur la liste complémentaire.
      En cas de regroupement d'écoles, les candidats choisissent leur école     d'affectation en fonction de leur rang de classement.
      La liste des affectations est transmise au directeur départemental des     affaires sanitaires et sociales.
Art. 57. -  Dans chaque école d'aides-soignants et dans chaque école     d'auxiliaires de puériculture, le directeur est assisté d'un conseil     technique, qui est consulté sur toutes questions relatives à la formation des     élèves. Les conseils techniques des écoles d'aides-soignants et des écoles     d'auxiliaires de puériculture sont constitués par arrêtés du préfet.
      Le conseil technique est présidé par le directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales ou son représentant. Il comprend, outre le directeur     de l'école:
      a) Un représentant de l'organisme gestionnaire;
      b) Un enseignant, infirmier ou puéricultrice, élu chaque année par ses     pairs;
      c) Un aide-soignant ou une auxiliaire de puériculture d'un établissement     accueillant des élèves en stage désignés pour trois ans par le directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales;
      d) La conseillère technique régionale en soins infirmiers ou la conseillère     pédagogique dans les régions où elle existe;
      e) Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs;
      f) Le cas échéant, l'infirmière générale de l'établissement dont dépend     l'école.
      Les membres du conseil, à l'exception de ceux mentionnés au d et au f, ont     un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
      En outre, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, le président,
     soit seul, soit à la demande de la majorité des membres du conseil, peut     demander à toute personne qualifiée susceptible d'apporter un avis au conseil     technique d'assister aux travaux du conseil.
      Le conseil se réunit au moins deux fois par an, après convocation par le     directeur qui recueille préalablement l'accord du président.
      Le conseil technique ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres     sont présents. Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est     reportée. Les membres du conseil sont à nouveau convoqués pour une réunion     qui se tient dans un délai maximal de huit jours. Le conseil peut alors     valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents.
      Le directeur fait assurer le secrétariat des réunions.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les     champignonnières du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 79 du 17     février 1994 à ladite convention, conclu à Angers entre:
      Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Ouest,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 41, 44 et 60 de la     convention précitée et de créer une annexe II relative à la garantie de     ressources en cas d'arrêt de travail.
      Le texte de cet accord a été déposé le 10 juin 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 4. -  Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme     autorisant, pour une campagne agricole, la culture de tournesol autre que de     semences dans les zones créées à l'article 1er.
      Les demandes de dérogation devront être présentées au directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme avant le 1er mars     de chaque année pour la campagne de production correspondante.
      Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent     cultiver le tournesol autre que de semences.
      Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites,
     par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences en     application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies     par le règlement technique pour la production de semences de tournesol     institué par l'arrêté du 2 novembre 1989.
Art. 6. -  Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au     moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au     certificat d'aptitude professionnelle Arts et techniques du verre.
      Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement     publics et privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation     portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions     fixées en annexe II du présent arrêté.
      Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la     formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat     d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des     derniers mois précédant la session d'examen.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 8 décembre 1936 susvisé est abrogé     et remplacé par les articles suivants:
      << Art. 1er. -  Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "     Lalande-de-Pomerol " les vins répondant aux conditions fixées ci-après.
      << Art. 1er bis. -  L'aire de production des vins ayant droit à     l'appellation d'origine contrôlée " Lalande-de-Pomerol " est délimitée à     l'intérieur de l'aire géographique constituée par le territoire des communes     de Lalande-de-Pomerol et Néac.
      << Art. 1er ter. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "     Lalande-de-Pomerol ", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans     l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle     qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de     l'Institut national des appellations d'origine en séance des 23 et 24 juin     1994 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les     limites de l'aire de production ainsi définies sont reportées sur les plans     cadastraux déposés en mairie des communes concernées.
      << A titre transitoire, les parcelles ou parties de parcelles plantées en     vigne dans les communes visées à l'article 1er bis, exclues de l'aire     délimitée " Lalande-de-Pomerol " et identifiées par leurs références     cadastrales, leur surface et leur encépagement sur la liste approuvée par le     Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des     appellations d'origine en séance des 23 et 24 juin 1994, peuvent continuer à     bénéficier pour leur récolte, sous réserve qu'elles répondent aux autres     conditions fixées par le présent décret, du droit à l'appellation d'origine     contrôlée " Lalande-de-Pomerol " jusqu'à leur arrachage et au plus tard     jusqu'à la récolte de 2020 incluse. >>
II. - Epreuves orales d'admission
          Epreuve no 1.
      Après une préparation de trente minutes, discussion avec le jury, à partir     d'un exposé liminaire d'une durée maximale de dix minutes sur un texte     relatif aux problèmes de la recherche scientifique, tiré au sort par le     candidat (durée: trente minutes; coefficient 4).
          Epreuve no 2.
      Interrogation, après une préparation de quinze minutes, sur une question     tirée au sort, portant au choix du candidat (durée: quinze minutes;
     coefficient 3):
      - soit sur l'organisation et l'administration de la recherche dont le     programme est fixé par arrêté;
      - soit sur l'une des options non choisies à l'épreuve écrite no 3.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 29 novembre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de     la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg pour la durée du     mandat restant à courir, en qualité de personnalités du monde culturel et     scientifique:
      M. Paillarse (Dominique), directeur régional des affaires culturelles de la     région Alsace, en remplacement de M. Forstmann (Philippe);
      M. Martinelli (Jean-Louis), directeur du Théâtre national de Strasbourg, en     remplacement de M. Villégier (Jean-Marie).
Pour prendre rang du 1er novembre 1994
          Les ingénieurs:
    (5e tour) Avouac (Jean-Philippe, Henri, Fernand).
    (6e tour) Duval (Serge, Marc, Georges).
    (7e tour) Guillerme (Guénaël, Joseph, Marie).
    (8e tour) Chevalier (Yves, Denis, Jean, Constant).
    (9e tour) Windheiser (Daniel, Christian, Charles).
Art. 1er. -  La composition et les caractéristiques des pièces     commémoratives de 500 F et des pièces commémoratives de 100 F définies par le     présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
      Elles sont frappées au millésime 1994 par la direction des Monnaies et     médailles pour le compte de l'Etat.
E. - Informations concernant le site de dissémination
      1. Localisation et étendue des sites de dissémination.
      2. Description de l'écosystème du site de dissémination, y compris le     climat, la flore et la faune.
      3. Présence d'espèces apparentées sauvages sexuellement compatibles ou     d'espèces végétales cultivées sexuellement compatibles.
      4. Proximité de biotopes officiellement reconnus ou de zones protégées     susceptibles d'être affectées.
Art. 2. -  L'annexe VI à la décision no 95-1020 du 12 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Le Grand Bouqueteau, 37500 Chinon ;
    « Altitude du site : 100 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 157 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1 kW ;
    « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 30o/90o. »
Par arrté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 octobre 1994:
      M. Coulon (Jean-Marie), président du tribunal de grande instance de     Nanterre, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale     de la magistrature, au titre d'un magistrat hors hiérarchie ou du premier     grade de la cour d'appel de Paris ou des tribunaux de grande instance de     Paris, Nanterre, Bobigny ou Créteil.
      Le mandat de l'intéressé prendra fin le 25 septembre 1998.
A. - Branche administrative
      a) Epreuve écrite et anonyme d'admissibilité:
      Explication de texte portant sur un sujet d'ordre général sanitaire et     social (durée: une heure trente; coefficient 2);
      b) Epreuves d'admission:
      1o Questionnaire à choix multiple destiné à vérifier, d'une part, les     connaissances de base en matière d'orthographe, de grammaire, de vocabulaire     et de calcul et, d'autre part, les capacités du candidat à suivre un     raisonnement logique (durée: une heure trente; coefficient 1);
      2o Entretien avec le jury après une préparation de dix minutes à partir d'un     texte relatif à l'actualité sanitaire et sociale, choisi de façon à permettre     au jury d'apprécier les qualités de réflexion du candidat et, éventuellement,     son expérience professionnelle (durée maximum: quinze minutes; coefficient     2).
Art. 1er. -  En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret du 28 avril 1997 susvisé, les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée sont fixés à 74 990 F par an pour une personne seule et à 124 983 F par an pour un couple, et la somme minimale déduite des ressources du couple prévue au sixième alinéa de l'article 6 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée est fixée à 2 083 F par mois.
8o Au niveau 8
    Les premiers contrôleurs sur les aérodromes figurant dans la liste 2 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé dont le trafic annuel est inférieur ou égal à 140 000 mouvements effectués selon les règles de vol aux instruments.
    Les coordonnateurs de détachement civil de coordination.
    Les chefs de la circulation aérienne des aérodromes figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé traitant plus de 48 000 mouvements effectués selon les règles de vol aux instruments.
    Les chefs de subdivision sur les aérodromes figurant dans la liste 3 de l'arrêté de classement.
    Les assistants de classe B.
    Les contrôleurs techniques d'exploitation qualifiés.
    Les chefs de section sol dans les aérodromes de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle.
    Les directeurs d'aérodrome sur les aérodromes figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15     décembre 1994, Mlle Leroy (Isabelle), maître-assistant stagiaire à l'Ecole     nationale vétérinaire d'Alfort, est intégrée, sur sa demande, dans le corps     des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du     6 septembre 1994.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 94-605 du 6 décembre 1994     susvisée est modifié comme suit:
      << La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en     annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente     décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM.
     >>
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov et de M. Philippe Moreau, délégation est donnée à M. Hugues Carda, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 5 juin 1985     modifié est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission     administrative paritaire no 1:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0088 du 13/04/95                        Page 5906    
                      ......................................................
Art. 3. -  Les secrétaires administratifs sont recrutés par concours     organisés dans les conditions fixées aux articles 5 et suivants du décret du     16 décembre 1955 susvisé.
      Toutefois, le concours ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat par     l'article 5 de ce décret est également ouvert aux fonctionnaires et agents     non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics     qui en dépendent.
4. Une épreuve d'exercices physiques dont les dispositions sont définies par     l'arrêté du 12 janvier 1987 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve     d'exercices physiques des concours de recrutement des professeurs techniques     chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de     jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (coefficient 1).      En outre, pour les deux concours, les candidats peuvent demander, lors de     leur inscription, à subir une épreuve orale portant sur le traitement     automatisé de l'information (durée  vingt minutes; préparation  vingt     minutes; coefficient 1).
Art. 1er. - Les brevets délivrés par l'autorité militaire aux conducteurs de     véhicules automobiles des armées permettent d'obtenir, dès leur validation     par l'autorité militaire et sans nouvel examen, des permis de conduire des     véhicules des catégories définies par l'article R. 124 du code de la route,
     suivant les mentions spéciales de capacité que portent ces permis et les     équivalences auxquelles elles donnent droit.
      Cette conversion est automatique.
      Le montant de la taxe afférente à la délivrance du permis n'est pas à la     charge de l'intéressé.
Art. 5. - Le jury nommé par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé     et de la protection sociale est composé comme suit:
      - le directeur de l'action sociale ou son représentant, président;
      - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou     son représentant;
      - le directeur de l'Institut national de jeunes sourds ou de l'Institut     national des jeunes aveugles pour lequel le concours est ouvert ou son     suppléant;
      - quatre fonctionnaires de catégorie A ou personnalités qualifiées dans les     spécialités.
Art. 3. - Le programme des épreuves est annexé au présent arrêté. (Les     candidats pourront se procurer ces annexes en s'adressant au ministère de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale [direction de     l'administration générale, du personnel et du budget, sous-direction de     l'organisation des ressources humaines, bureau des recrutements et concours,     R.H. 4], 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.)
Art. 24. - L'Opéra de Paris est soumis au contrôle économique et financier     de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955. Un contrôleur d'Etat,     placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances,
     assure le contrôle de l'Opéra de Paris.
Art. 2. - Préalablement à l'appel trimestriel des cotisations et     contributions dont ils sont redevables, les employeurs soumis au régime de la     dispense entérinent une déclaration trimestrielle simplifiée qui leur est     communiquée par l'Etablissement national des invalides de la marine.
      Cette déclaration comporte l'ensemble des éléments d'assiette et les     renseignements connus nécessaires à l'élaboration de l'avertissement     trimestriel se rapportant à chaque navire ou à chaque groupe de navires armés     en rôle collectif.
      Ces renseignements peuvent être modifiés et complétés par les employeurs,
     qui apportent les justifications appropriées à l'appui, en matière de:
      - situation du navire et de l'entreprise;
      - droit à d'éventuelles réductions ou exonérations de cotisations et     contributions;
      - services des marins liés au navire.
Art. 1er. - Les articles 17 et 18 de l'arrêté du 23 mai 1978 susvisé sont     modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 17. - L'admission dans les écoles du service de santé des armées     (section Médecine et pharmacie) s'effectue dans les conditions fixées aux     articles 9 et 22 du décret du 17 mai 1974 susvisé, par les concours sur     épreuves suivants:
      <<a) Concours commun (section Médecine et section Pharmacie) ouvert aux     titulaires, le 20 août de l'année du concours, du baccalauréat ou d'un titre     admis en équivalence, et âgés de moins de vingt et un ans au 1er janvier de     l'année du concours; les candidats à ce concours font connaître dans le     dossier de candidature la ou les sections choisies, dans l'ordre de     préférence, selon des modalités fixées par l'instruction prévue à l'article     1e ci-dessus;
      <<b) Concours pour l'admission en troisième année de scolarité ouvert aux     étudiants de deuxième année du premier cycle des études pharmaceutiques     (P.C.E.P. 2), âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du     concours;
      <<c) Concours pour l'admission en troisième année de scolarité ouvert aux     étudiants de deuxième année du premier cycle des études médicales (P.C.E.M.
     2) âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours;
      <<d) Concours pour l'admission en septième année de scolarité ouvert aux     étudiants de fin de deuxième cycle des études médicales (D.C.E.M. 4) âgés de     moins de vingt-sept ans au 1er janvier de l'année du concours.>>      II. - A l'article 18, remplacer le paragraphe II Concours ouvert aux     étudiants de première année de pharmacie (1o A. PH) par les dispositions     suivantes:
      <<II. - Concours ouvert aux étudiants de deuxième année du premier cycle des     études de pharmacie (P.C.E.P. 2).
Bassin du Rhône
         Dans le département de Saône-et-Loire:
       <<La Gizia, à l'amont du pont du C.D. 311, au lieudit de La Grange du Bois,     commune du Miroir; ses affluents et sous-affluents dans la section     considérée>>, au lieu de: <<La Gizia, en amont du pont du C.D. 311, commune     de La Grange-du-Bois; ses affluents et sous-affluents dans la section     considérée>>.
      <<La Manche, à l'amont du pont du C.D. 311, au lieudit de La Grange du Bois,     commune du Miroir>>, au lieu de: <<La Manche, en amont du pont du C.D. 311,
     commune de La Grange-du-Bois>>.
Art. 5. - L'article 17 du décret du 22 décembre 1958 précité est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Au premier alinéa, les mots: <<du 1er au 15 juillet>> sont remplacés     par les mots: <<du 1er au 15 février>>.
      II. - Au troisième alinéa, les mots: <<15 août>> sont remplacés par les     mots: <<15 mars>>.
Art. 2. - Chaque année, un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixe     le nombre des emplois de technicien de recherche et de formation de 1re     classe à pourvoir, ainsi que leur répartition entre les branches d'activité     professionnelle. Cet arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de     l'éducation nationale un mois au moins avant les dates fixées pour les     différents examens de sélection annoncés.
Art. 5. - Pour chaque examen professionnel organisé en vue de l'accès au     grade d'ingénieur de recherche hors classe, un jury est désigné par le     ministre de l'éducation nationale. Il comprend:
      1o Un représentant du ministre de l'éducation nationale, président;
      2o Six membres choisis à raison de leur compétence technique ou     administrative, dont un au moins figurant sur la liste d'experts désignés     établie dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 juin 1990 susvisé et     ayant, dans la branche d'activité considérée, un rang au moins égal à celui     d'ingénieur de recherche hors classe.
A compter du 1er septembre 1991
      M. Beaupere (Bernard), directeur d'école normale.
      M. Gonfroy (Gérard), maître de conférences (9e section) à l'université de     Limoges.
      Mlle Marchadier (Micheline), professeur agrégé d'histoire à l'institut     universitaire de formation des maîtres de Limoges.
Au titre du ministère chargé des collectivités territoriales
    et de la sécurité civile
      Le directeur général des collectivités locales;
      Le directeur de la sécurité civile.
      b) Sont nommés par arrêté:
      - deux représentants des fabricants d'artifices;
      - deux représentants des organisateurs de spectacles;
      - un maire;
      - un représentant des organismes de formation;
      - un représentant d'un service départemental de secours;
      - un représentant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
      Les membres de cette commission sont nommés pour une durée de quatre ans.
      Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances de la     commission par un fonctionnaire de leur choix. Les membres nommés par arrêtés     ne peuvent se faire représenter que par leur suppléant nommé également par     l'arrêté.
Art. 4. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la     Haute-Vienne, affiché à la préfecture de Limoges, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le permis.
Art. 1er. - La Semaine internationale de l'agriculture et du monde rural est     organisée du 3 au 10 mars 1991 au parc des expositions de la porte de     Versailles, à Paris, et au parc des expositions Paris-Nord, à Villepinte.
      Elle regroupe:
      Le Salon international de l'agriculture comprenant:
      - la présentation des agricultures française et étrangères avec un espace     Provinces de France;
      - le salon de l'informatique agricole;
      - le salon des biotechnologies agricoles;
      - le salon international d'aviculture;
      - le village des produits laitiers.
      Un espace Loisirs verts comprenant:
      - le salon de la chasse et de la pêche;
      - le salon du jardinage;
      - la présentation canine.
      Un espace Environnement en milieu rural.
      Le Salon de l'équipement des collectivités locales et des communes rurales.      Le Salon international du machinisme agricole.
      Le S.I.M.A. Productions animales comprenant:
      - le salon international de la technologie des équipements d'élevage     intensif;
      - le salon international de la technologie des équipements et des produits     pour les pulvérulents destinés à l'alimentation animale-industrielle, aux     industries agricoles et agro-alimentaires;
      - le salon des équipements laitiers.
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de     la déviation du camp du Coëtquidan et de Plélan-le-Grand entre les P.R.
     19+2350 et 30+545, d'une longueur de 30 kilomètres environ, de l'itinéraire     de substitution à la déviation de Josselin d'une longueur de 1,2 kilomètre     environ, de l'aménagement du créneau de la Pyramide entre les P.R. 30+450 et     26+0,50, d'une longueur de 4,6 kilomètres environ, conformément aux plans au     1/25000, 1/7500, 1/6666, annexés au présent décret (1).
Auditeurs militaires
        M. Boulet (Francis), colonel (terre), cadre de l'Institut des hautes     études de défense nationale.
     M. Brixy (André), colonel (gendarmerie), officier supérieur adjoint faisant     fonction de chef d'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer.
     M. de Masson d'Autume (Philippe), capitaine de vaisseau, conseiller Marine et     chargé d'études à la mission militaire de coopération.
     M. Le Moine (Bruno), colonel (air), délégation aux études générales.
     M. Rivron (André), capitaine de vaisseau, état-major de la marine, division     Aéronautique navale.
     M. Sabourault (Michel), colonel (terre), état-major des armées, division     Relations extérieures.
Art. 1er. - La société La Cinq S.A. est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées dans l'annexe I à la présente décision. L'attribution de ces     fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le     bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces     conditions.
      La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées dans     l'annexe I à la présente décision dans un délai de six mois à compter de la     date d'autorisation.
Art. 4. - La société est en outre agréée pour l'exploitation de la ligne     régulière de passagers suivante:
      Ligne permanente:
      Aubagne-Marseille (jusqu'au 31 décembre 1991; la validité de cet agrément     sera prolongée jusqu'au 31 octobre 1994, à condition que l'hélistation     d'Aubagne soit agréée pour le transport aérien régulier de passagers).
      Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces     services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les     dispositions de l'article 3.
      Elle doit assurer un service de bonne qualité sur les lignes,
     particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et     celle des horaires aux besoins des usagers.
Centre hospitalier régional de Bordeaux
      M. Traissac (Louis), professeur des universités     (oto-rhino-laryngologie)-praticien hospitalier: service     d'oto-rhino-laryngologie, groupe hospitalier Pellegrin.
      M. Drouillard (Jacques), professeur des universités (radiologie)-praticien     hospitalier: service de radiologie, groupe hospitalier Sud.
Centre hospitalier régional de Rouen
      M. Mitrofanoff (Paul), professeur des universités (chirurgie infantile) -     praticien hospitalier: clinique chirurgicale infantile de l'hôpital     Charles-Nicolle.
      M. Courtois (Hubert), professeur des universités (médecine interne) -     praticien hospitalier: clinique thérapeutique de l'hôpital de Boisguillaume.
Art. 2. - Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles,
     technologiques et générales pour l'obtention du baccalauréat professionnel,
     section Mise en oeuvre des matériaux, est défini en annexe I au présent     arrêté.
      Ce référentiel énumère les capacités que les titulaires doivent posséder,
     précise les savoirs et savoir-faire qui doivent être acquis et indique les     niveaux d'exigences requis pour l'obtention de ce diplôme.
Art. 10. - Les vins pour lesquels aux termes du présent décret est     revendiquée l'appellation d'origine contrôlée <<Côtes du Marmandais>> ne     peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en     vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces,
     sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques,
     l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention     <<appellation contrôlée>>, le tout en caractères très apparents.
      Le nom de l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères     dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être     inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y     figurant.
Centre hospitalier et universitaire du Kremlin-Bicêtre
      M. Bernard (Olivier), professeur des universités (pédiatrie)-praticien     hospitalier: service de pédiatrie P1 de l'hôpital Bicêtre.
      M. Ferrari (Pierre), professeur des universités (pédopsychiatrie)-praticien     hospitalier: service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent du centre     hospitalier spécialisé (fondation Vallée).
      M. Franco (Dominique), professeur des universités (chirurgie     digestive)-praticien hospitalier: service de chirurgie générale de l'hôpital     Antoine-Béclère.
Art. 12. - L'arrêté du 18 février 1975 fixant les conditions d'attribution     du label <<Vins délimités de qualité supérieure>> aux vins à appellation     d'origne <<Côtes du Marmandais>> est abrogé.
      Les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous     l'appellation <<Côtes du Marmandais>> et répondant aux conditions du présent     décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée     s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de     publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 9     ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions, après examens analytique et     organoleptique. Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la     même procédure: toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons     seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence,
     de la consommation et de la répression des fraudes.
      Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue du     classement en appellation contrôlée perdent définitivement et immédiatement     le bénéfice de l'appellation d'origine à laquelle ils avaient droit s'ils ne     subissent pas ces examens avec succès.
      Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine <<Côtes du Marmandais>>     auxquels a été délivré antérieurement à la date de parution du présent décret     le label des vins délimités de qualité supérieure peuvent être commercialisés     sous leur appellation pendant les trois mois qui suivent la date de parution     du présent décret, les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du décret     du 30 novembre 1960 relatives à la validité d'utilisation par le producteur     du label des vins délimités de qualité supérieure n'étant plus applicables à     ces vins.
      Après ce délai de trois mois, ils pourront continuer à être commercialisés     sous leur appellation d'origine <<Vins délimités de qualité supérieure>>     s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel     examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de     défense de l'appellation sous le contrôle de l'Institut national des     appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article 7 du décret du 8 juillet 1991     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      Remplacer: <<M. Robert Tizzian, ingénieur divisionnaire des travaux publics     de l'Etat>> par: <<M. Francis Vitiello, chef adjoint de service     administratif>>.
Art. 7. - Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation     d'origine contrôlée <<Marcillac>> doivent être taillées selon le mode     suivant: taille Guyot simple ou double avec un maximum de deux coursons à     deux yeux et deux longs bois à huit yeux, soit un maximum de vingt yeux     francs par cep en sus du bourrillon.
      La densité de plantation doit être au moins égale à 4000 pieds par hectare.     Toutefois, cette densité minimale ne s'applique pas aux vignes cultivées en     terrasse.
M. Balmer (Jean-Philippe).
     M. d'Albenas (Régis).
     M. Daurelle (Jean-François).
     M. Gérard (Eric).
     M. Hollender (Christophe).
    Mme Le Du (Véronique), née Nevissas.
    Mlle Legros (Anne).
     M. Le Quere (Marc).
     M. Mauzac (Olivier).
    Mlle Micoud (Marie-Pierre).
     M. Noyrez (Pierre).
     M. Oternaud (Eric).
     M. Rimlinger (Thierry).
     M. Schmitt (Denis).
     M. Scholz (Patrick).
    Mlle Trognon (Laurence).
Art. 2. - L'importation des poêles mobiles à pétrole lampant est subordonnée     à la présentation, par le fabricant ou l'importateur, des deux documents     suivants:
      - un rapport d'essais établi par le laboratoire professionnel des gaz     liquéfiés, le centre technique des industries de la fonderie, le Laboratoire     national d'essais ou un autre laboratoire établi dans la C.E.E. et agréé par     le ministre français chargé de l'industrie. Ce rapport d'essais devra     attester la conformité à la règle de sécurité définie à l'article 1er du     présent arrêté ou à une spécification technique de sécurité reconnue     équivalente par le ministre chargé de la consommation;
      - une attestation de l'importateur qui garantit que les appareils qu'il     importe sont identiques à ceux qui font l'objet du rapport d'essais visé     ci-dessus.
Art. 7. - Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants,
     au sein des commissions administratives visées à l'article 1er, sont nommés     par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les quinze jours     suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 8 à     23 du présent arrêté.
      Ils sont choisis parmi les agents titulaires de catégorieA du ministère de     la justice et comprenant notamment celui appelé à exercer la présidence de la     commission.
Art. 12. - Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de     postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour chacune des catégories     d'agents où elle entend être représentée.
      Elles doivent être déposées par les organisations syndicales un mois au     moins avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent     résidant au lieu où s'effectue le dépouillement du scrutin et habilité à les     représenter dans toutes les opérations électorales.
      Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration     de candidature signée par chaque candidat.
2o Catégorie II
      Cette catégorie comporte les échalotes qui ne peuvent être classées dans la     catégorie I mais correspondent aux caractéristiques minimales ci-dessus     définies.
      Les échalotes peuvent comporter les défauts suivants, à condition de garder     leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de     présentation:
      - forme et coloration non typiques du type commercial;
      - lésions d'origine mécanique cicatrisées et légères meurtrissures non     susceptibles de nuire à la conservation;
      - marques légères résultant d'attaques parasitaires ou de maladies.
Ponthou (Jean, Joseph), 21 janvier 1920. Médaillé militaire du 30 juin 1956.     Cité.
     Pouget (Fernand, Charles), 9 juin 1922. Médaillé militaire du 23 février     1961. Blessé.
     Quéré (Jean-François), 9 décembre 1920. Médaillé militaire du 30 juin 1954.
     Cité.
     Rémy (Yvon, René), 15 février 1924. Médaillé militaire du 30 décembre 1956.
     Cité.
     Renault (Emile, Marcel, Joseph), 15 novembre 1925. Médaillé militaire du 30     juin 1959. Cité.
     Rio (Maurice, Vincent, Marie), 4 avril 1920. Médaillé militaire du 11     novembre 1951. Cité.
     Roesch (Marcel), 24 mai 1924. Médaillé militaire du 31 décembre 1959. Blessé.     Sévéon (Benoît, Jean, Yves), 27 janvier 1920. Médaillé militaire du 11     novembre 1953. Cité.
     Sicard (Osmin, Antonin), 31 décembre 1918. Médaillé militaire du 12 octobre     1953. Cité.
     Sire (Bernard, Jean, Marie), 13 février 1921. Médaillé militaire du 30 juin     1958. Cité.
     Soetaert (René, Georges), 23 septembre 1922. Médaillé militaire du 30     décembre 1956. Cité.
     Tassou (Roger, Alfred, Henri), 1er juin 1920. Médaillé militaire du 31     décembre 1951. Blessé.
     Viguié (Maurice, Emile, Alfred), 6 octobre 1928. Médaillé militaire du 31     décembre 1959. Cité.
Art. 3. - A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus     mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des     producteurs qui ne sont pas adhérents de groupements de producteurs des     cotisations dont le montant sera fixé annuellement, par arrêté de l'autorité     administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces     mêmes groupements auprès de leurs membres.
      Ces cotisations sont destinées:
      - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en     place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement     administratif;
      - au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas     échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales     bénéficiant à l'ensemble de la production de la région.
      Ces cotisations ne pourront être supérieures aux cotisations prélevées     auprès des adhérents des groupements de producteurs.
      B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du     comité économique participent, concurremment avec ceux des autorités     administratives compétentes, et notamment ceux du service chargé de la     répression des fraudes, au contrôle de l'application des règles définies     ci-dessus.
      C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législative et     réglementaire applicables à la durée de conservation de ces documents, le     producteur doit conserver, pendant un temps minimum de trois ans, à la     disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de remis ou des     bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les     prix par calibre et par catégorie.
Sans traitement
     Aguilera-Belmonte (Juan), 31 mai 1926. Médaillé militaire du 31 décembre     1970.
     Aleksanderek (Mieczyslaw), 28 août 1919. Médaillé militaire du 5 octobre     1981.
     Andradé (Joseph, Albert), 23 mars 1922. Médaillé militaire du 20 mai 1953.
     Anquet (Bernard, Octave), 19 décembre 1922. Médaillé militaire du 17 avril     1958.
     Arrighi (Louis), 2 juillet 1923. Médaillé militaire du 31 décembre 1976.
     Aubertot (Albert, René), 8 avril 1920. Médaillé militaire du 13 décembre     1950.
Article D.442
      Le premier alinéa est modifié comme suit:
      <<Les appareils et installations de télécommunications, fournis par     l'usager, doivent être d'un type agréé par le ministre chargé des     télécommunications. En outre, certains de ces appareils et installations     peuvent être soumis à une autorisation préalable de mise en service donnée     par la direction générale des télécommunications.>>
Art. 1er. - Les mines de sels de sodium et substances connexes situées dans     le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de     15,4 kilomètres carrés environ, portant sur le territoire des communes de     Champenoux, Courbesseaux, Erbéviller-sur-Amezule, Mazerulles et Réméréville     (Meurthe-et-Moselle), sont concédées à la Compagnie des salins du Midi et des     salines de l'Est, aux conditions du cahier des charges annexé au présent     décret, expressément accepté par le concessionnaire.
Art. 8. - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de     la 3e classe:
      1. Tout propriétaire ou détenteur d'un bovin qui aura contrevenu à l'une des     obligations instituées par les articles 1er, 2, 3, 4 et 5, ainsi que toute     personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 7 relatives à     l'apposition des repères;
      2. Tout exploitant d'abattoir ou d'établissement d'équarrissage qui aura     contrevenu aux obligations qui lui sont faites par l'article 5;
      3. Toute personne qui aura manqué à l'obligation de marquage spécifique qui     lui est faite par le dernier alinéa du 1 de l'article 7 du règlement C.E.E.
     no 714-89 de la commission du 20 mars 1989.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle     terminale sont les suivantes:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       48o12I30JN, 001o14I00JW-48o00I00JN, 001o14I00JW;
       47o54I00JN, 001o25I00JW-47o54I00JN, 001o56I00JW;
       48o04I00JN, 002o05I10JW-48o12I30JN, 002o05I10JW;
       48o12I30JN, 001o14I00JW.
      b) Limites verticales: de 1500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 65 (1980 mètres).
Art. 11. - Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des     engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.
      Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement doit être soumis au     visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure, sous sa     responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été     effectué, a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite     de l'engagement visé.
Au grade de chevalier
    ANCIENS COMBATTANTS 1939-1945
    Avec traitement
     Albert (Marius, François, Edmond), 7 juillet 1918. Médaillé militaire du 12     décembre 1952. Cité.
     Ammerich (Jacques, Emile, Charles), 6 mai 1924. Médaillé militaire du 30     décembre 1956. Cité.
     André (Joseph, Gabriel), 29 août 1912. Médaillé militaire du 17 décembre     1941. Blessé et cité.
     Antoni (Pierre, François, André), 29 janvier 1922. Médaillé militaire du 30     décembre 1956. Cité.
     Audiffren (Edouard, Jean-Marie), 26 décembre 1924. Médaillé militaire du 16     juillet 1955. Cité.
     Bahr (Robert, Gaston), 6 février 1922. Médaillé militaire du 2 novembre 1983.     Blessé.
     Baret (René, Louis, Gaston), 26 mars 1924. Médaillé militaire du 31 décembre     1955. Cité.
     Baron (Daniel, Joseph, Jacques), 8 août 1925. Médaillé militaire du 29 août     1953. Cité.