Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 25 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Il est destiné au financement d'un besoin opérationnel prioritaire mis en œuvre par le ministère de la défense et dont le coût est pris en charge par les services du Premier ministre.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
12 260 277
16 260 277
Coordination du travail gouvernemental
129
12 260 277
16 260 277
Totaux
12 260 277
16 260 277
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Défense
10 817 277
14 817 277
Equipement des forces
146
10 317 277
14 317 277
Environnement et prospective de la politique de défense
144
500 000
500 000
Recherche et enseignement supérieur
1 443 000
1 443 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
1 443 000
1 443 000
Totaux
12 260 277
16 260 277
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Défense
25 000 000
25 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
25 000 000
25 000 000
Totaux
25 000 000
25 000 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
25 000 000
25 000 000
Coordination du travail gouvernemental
129
25 000 000
25 000 000
Totaux
25 000 000
25 000 000
Dont titre 2.
L'Institut de veille sanitaire est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au programme de « Cohortes pour la surveillance épidémiologique en lien avec le travail », dénommé « COSET ». Ce traitement a pour finalité de décrire l'état de santé des travailleurs actifs relevant des régimes de protection sociale des professions agricoles et des indépendants, selon leur activité professionnelle, et d'analyser son évolution dans le temps.
I. - L'Institut de veille sanitaire est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.
II. - Les données de santé à caractère personnel recueillies dans le cadre du traitement autorisé par le présent décret sont conservées et transmises en utilisant les procédés de chiffrement adéquats. Les données d'identification sont strictement séparées des autres données.
I. - Afin de fournir annuellement à l'Institut de veille sanitaire les données mentionnées au 5° du II de l'article 2, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) des personnes faisant l'objet de l'étude.
II. - Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques ne peut être utilisé qu'en vue d'effectuer un appariement des données relatives aux personnes participant au programme, mentionnées aux 1° d, 2°, 3°, 4° et 6° du II de l'article 2 du présent décret avec les données mentionnées au 5° du même article.
III. - Le prestataire mentionné au 1° de l'article 3 transmet à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, un code de confidentialité spécifique auquel les données à extraire devront être rattachées.
IV. - La Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, procède à l'extraction de ses bases, des données individuelles mentionnées au 5° de l'article 2 du présent décret.
Ces données sont transmises par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, à l'Institut de veille sanitaire au moyen soit d'un support physique, soit d'une application électronique assurant la sécurisation des données. Cette communication de données comporte le code de confidentialité spécifique.
V. - Le rapprochement des informations relatives aux personnes participant au programme avec les données extraites des fichiers des caisses nationales d'assurance maladie concernée est effectué par l'Institut de veille sanitaire.
Ces données sont collectées chaque année.
I. - Seuls les agents de l'Institut de veille sanitaire, nommément désignés et habilités à cet effet par son directeur, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux 1° d, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du II de l'article 2 du présent décret, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
II. - L'accès aux données mentionnées au a du 1° du II de l'article 2 n'est autorisé que pour le prestataire mentionné au 1° de l'article 3 ou à défaut, aux agents de l'Institut de veille sanitaire, nommément désignés et habilités à cet effet par son directeur, sous réserve que ces agents n'aient pas accès aux données mentionnées au I du présent l'article, et dans la stricte mesure où cet accès est nécessaire à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
I. - Afin de fournir annuellement à l'Institut de veille sanitaire les données mentionnées au 4° du II de l'article 2, la Caisse nationale de nationale de l'assurance vieillesse est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) des personnes faisant l'objet de l'étude.
II. - Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques ne peut être utilisé qu'en vue d'effectuer un appariement des données relatives aux personnes participant au programme, mentionnées aux 1° d, 2°, 3°, 5° et 6° du II de l'article 2 du présent décret avec les données mentionnées au 4° du même article.
III. - Le prestataire mentionné au 1° de l'article 3 transmet à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, un code de confidentialité spécifique auquel les données à extraire devront être rattachées.
IV. - Pour l'extraction des données issues des fichiers de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le code de confidentialité spécifique et le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques sont transmis directement, chiffrés, par, selon le cas, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse.
V. - La Caisse nationale de l'assurance vieillesse procède à l'extraction de ses bases des données individuelles mentionnées au 4° de l'article 2 du présent décret et les transmet à l'Institut de veille sanitaire au moyen soit d'un support physique, soit d'une application électronique assurant la sécurisation des données. Cette communication de données ne comporte pas le numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques des personnes concernées mais le code de confidentialité spécifique.
VI. - Le rapprochement des informations relatives aux personnes participant au programme avec les données extraites des bases de l'assurance vieillesse est effectué par l'Institut de veille sanitaire.
Ces données sont collectées chaque année.
I. - Afin de fournir annuellement à l'Institut de veille sanitaire les données mentionnées au 3° du II de l'article 2, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) des personnes faisant l'objet de l'étude.
II. - Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques ne peut être utilisé qu'en vue d'effectuer un appariement des données relatives aux personnes participant au programme, mentionnées aux 1° d, 2°, 4°, 5° et 6° du II de l'article 2 du présent décret avec les données issues du SNIIR-AM mentionnées au 3° du même article.
III. - Le prestataire mentionné au 1° de l'article 3 transmet à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, un code de confidentialité spécifique auquel les données à extraire devront être rattachées.
IV. - Pour l'extraction des données issues des bases gérées par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, le code de confidentialité spécifique et le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques sont transmis directement, chiffrés à l'aide d'une clé fournie par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, par, selon le cas, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
V. - La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés procède à l'extraction du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) des données individuelles mentionnées au 3° du II de l'article 2 du présent décret et les transmet à l'Institut de veille sanitaire au moyen, soit d'un support physique, soit d'une application électronique assurant la sécurisation des données. Cette communication de données ne comporte pas le numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques des personnes concernées mais le code de confidentialité spécifique.
VI. - Le rapprochement des informations relatives aux personnes participant au programme avec les données extraites du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie, est effectué par l'Institut de veille sanitaire.
Ces données sont collectées chaque année.
Les données d'identification des personnes concernées nécessaires au traitement de données COSET sont conservées selon les modalités suivantes :
1° Les données mentionnées au a du 1° du II de l'article 2 sont conservées par un prestataire chargé d'assurer leur sécurité et leur confidentialité, choisi par l'Institut de veille sanitaire et agissant sous son autorité ;
2° La donnée mentionnée au b du 1° du II de l'article 2 est conservée, sous forme chiffrée, dans une application informatique sécurisée hébergée par l'Institut de veille sanitaire ;
3° Le NIR, nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance des personnes tirées au sort sont conservés sous forme chiffrée par le régime concerné, sans préjudice des règles fixées au 1° ci-dessus.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Poitiers seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Montmorillon pour l'exercice 2015.
Il est créé, par fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Montmorillon, un établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Poitiers », dont le siège est situé à Poitiers.
Les droits et obligations du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Montmorillon ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier régional de Poitiers.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes fixera les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations, dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code.
ANNEXES
ANNEXE 1
Exception à titre définitif
DÉMARCHE ADMINISTRATIVE
BASE LÉGALE
Procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme
Articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4131-4, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 du code de la santé publique ; IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Procédure d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution d'eau potable, le conditionnement
I de l'article L. 1321-7, et articles R. 1321-8 et R. 1321-9 du code de la santé publique
Procédure d'autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute superficielle non conforme
Article R. 1321-42 du code de la santé publique

Procédures de dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet
Articles R. 1321-32, R. 1321-33 et R. 1321-34 du code de la santé publique
Procédure d'autorisation des règles de composition des produits et procédés de traitement

IV de l'article R. 1321-50 du code de la santé publique

Procédure d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées
Article R. 1321-96 du code de la santé publique

Procédure d'autorisation d'exploitation d'une eau minérale naturelle à des fins de conditionnement, à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, en vue de sa distribution en buvette publique
Articles L. 1322-1 et R. 1322-5 du code de la santé publique
Procédure de modification de l'autorisation d'exploitation
Article R. 1322-12 du code de la santé publique

Procédure d'autorisation de réaliser un sondage, travail souterrain dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public
Articles L. 1322-4 et R. 1322-23 du code de la santé publique
Procédure d'autorisation provisoire d'exploiter une eau minérale naturelle dans le cadre d'une révision de l'autorisation
Article R. 1322-13 du code de la santé publique

Procédure de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et d'assignation d'un périmètre de protection
Article R. 1322-17 du code de la santé publique

Procédure d'autorisation d'importation d'une eau minérale naturelle conditionnée et exception
Articles R. 1322-44-18 et R. 1322-44-22 du code de la santé publique
Procédure d'autorisation des produits et procédés de traitement des eaux de piscine autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille
Article D. 1332-3 du code de la santé publique

Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'une autre eau que celle du réseau public pour l'alimentation en eau des bassins
Article D. 1332-4 du code de la santé publique
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le tirage au sort prévu au II de l'article 9 de l'ordonnance du 31 juillet 2015 susvisée, au titre des renouvellements du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé à intervenir au 13 avril 2016 et au 11 septembre 2017, est effectué par le président du comité consultatif national d'éthique, assisté d'un représentant du ministre chargé de la santé désigné par ce dernier au sein de ses services.
Chacune des autorités mentionnées au II du présent article peut désigner un représentant pour assister au tirage au sort.
II. - A. - Au titre du renouvellement à intervenir au 13 avril 2016, sont établis six bulletins portant la mention : « femme » et six bulletins portant la mention : « homme ».
Chacun des bulletins tirés successivement au sort indique le sexe du membre à désigner par chaque autorité, selon l'ordre de priorité suivant :
- le président de l'Assemblée nationale ;
- le premier président de la Cour de cassation ;
- successivement, chacun des ministres mentionnés aux huitième, onzième, douzième, treizième, quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article L. 1412-2 du code de la santé publique ;
- l'administrateur du Collège de France ;
- le directeur de l'Institut Pasteur ;
- la Conférence des présidents d'université.
B. - Au titre du renouvellement à intervenir au 11 septembre 2017, sont établis six bulletins portant la mention : « femme » et cinq bulletins portant la mention : « homme ».
Chacun des bulletins tirés successivement au sort indique le sexe du membre à désigner par chaque autorité, ou, pour le Président de la République et le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, le sexe qui sera en surnombre parmi les trois membres désignés, selon l'ordre de priorité suivant :
- le Président de la République ;
- le président du Sénat ;
- le vice-président du Conseil d'Etat ;
- le Premier ministre ;
- le ministre de l'industrie ;
- le président de l'Académie des sciences ;
- le président de l'Académie nationale de médecine ;
- le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
- le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
- la Conférence des présidents d'université ;
- le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
III. - Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président du Comité national consultatif d'éthique et le représentant du ministre chargé de la santé l'ayant assisté.
Le procès-verbal est transmis à chacune des autorités mentionnées au I ainsi qu'au ministre chargé de la santé.
L'administration informe le public des téléservices qu'elle met en place afin que le droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer. Cette information figure dans les modalités d'utilisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée et peut également être portée à la connaissance du public par tout moyen.
Les téléservices peuvent prendre la forme d'une téléprocédure, d'une procédure de saisine électronique par formulaire de contact ou par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public. Ils peuvent être spécifiquement dédiés à l'accomplissement de certaines démarches administratives.
A la fin de l'article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, les mots : « ainsi que sur les mécanismes d'emprise psychologique » sont remplacés par les mots : «, sur les mécanismes d'emprise psychologique, ainsi que sur les modalités de leurs signalements aux autorités administratives et judiciaires ».
I. - Les autorités appelées à désigner un membre au sein du collège de l'Autorité des marchés financiers en application des 2°, 3°, 4° et 7° du II de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier communiquent au ministre chargé de l'économie le nom de la personne qu'elles entendent désigner au plus tard quatre mois avant la fin du mandat du membre faisant l'objet du renouvellement.
II. - Le tirage au sort prévu au onzième alinéa du II de l'article L. 621-2 précité est effectué par le président de l'Autorité des marchés financiers, assisté d'un représentant du ministre chargé de l'économie désigné par ce dernier au sein de ses services.
Chacune des autorités appelées à participer au tirage au sort en application du même alinéa peut désigner un représentant pour y assister.
III. - Sont établis des bulletins mentionnant les noms de l'ensemble des autorités appelées à participer au tirage au sort. Le nombre de bulletin tirés au sort est égal à la moitié de l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes désignés en application des 2°, 3°, 4° et 7° du II de l'article L. 621-2 précité.
Chacun des bulletins tirés successivement au sort indique le nom de l'autorité devant désigner un membre du sexe opposé au sexe surreprésenté.
IV. - Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président de l'Autorité des marchés financiers et le représentant du ministre chargé de l'économie l'ayant assisté.
Le procès-verbal est transmis à chacune des autorités mentionnées au I ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.
I. - Le tirage au sort prévu au II de l'article 19 de l'ordonnance du 31 juillet 2015 susvisée est effectué par le président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, assisté de trois représentants des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture désignés respectivement par ces derniers au sein de leurs services.
Chacune des autorités mentionnées au II du présent article peut désigner un représentant pour assister au tirage au sort.
II. - Il est procédé à trois tirages au sort successifs :
1° Au titre du renouvellement des membres dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2015 :
a) Sont établis deux bulletins portant la mention : « femme » et un bulletin portant la mention : « homme » ;
b) Chacun des bulletins tirés successivement au sort indique le sexe du membre à désigner par chaque autorité, selon l'ordre de priorité suivant :
- le président de l'Assemblée nationale ;
- le premier président de la Cour de cassation ;
- les ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture ;
2° Au titre du renouvellement des membres dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2017 :
a) Sont établis deux bulletins portant la mention : « femme » et un bulletin portant la mention : « homme » ;
b) Chacun des bulletins tirés successivement au sort indique le sexe du membre à désigner par chaque autorité, selon l'ordre de priorité suivant :
- le président du Sénat ;
- le premier président de la Cour des comptes ;
- le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
3° Au titre du renouvellement des membres dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2019 :
a) Sont établis un bulletin portant la mention : « femme » et deux bulletins portant la mention : « homme » ;
b) Un bulletin tiré au sort indique le sexe du membre à désigner par le vice-président du Conseil d'Etat.
III. - Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et les trois représentants des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture l'ayant assisté.
Le procès-verbal est transmis à chacune des autorités mentionnées au II ainsi qu'aux ministres mentionnés au premier alinéa du présent III.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, tout usager s'identifie auprès de cette administration dans le respect des modalités d'utilisation des téléservices définies par les autorités administratives en application du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
A cet effet, l'usager indique dans son envoi, s'il s'agit d'une entreprise, son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements ; s'il s'agit d'une association, son numéro d'inscription au répertoire national des associations et, dans les autres cas, ses nom et prénom, adresses postale et électronique.
Les modalités mentionnées au premier alinéa peuvent en outre également prévoir l'utilisation d'un identifiant propre à l'usager qui s'adresse à l'administration ou celle d'autres moyens d'identification électronique dès lors que ceux-ci sont acceptés par l'administration.
I. - Les autorités appelées à désigner un membre au sein du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des 1° ter, 3°, 4° et 5° de l'article L. 612-5 du code monétaire et financier communiquent au ministre chargé de l'économie le nom de la personne qu'elles entendent désigner au plus tard quatre mois avant la fin du mandat du membre faisant l'objet du renouvellement.
II. - Le tirage au sort prévu au treizième alinéa de l'article L. 612-5 précité est effectué par le président du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, assisté d'un représentant du ministre chargé de l'économie désigné par ce dernier au sein de ses services.
Chacune des autorités appelées à participer au tirage au sort en application du même alinéa peut désigner un représentant pour y assister.
III. - Sont établis des bulletins mentionnant les noms de l'ensemble des autorités appelées à participer au tirage au sort. Le nombre de bulletins tirés au sort est égal à la moitié de l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes proposés ou désignés en application des 1° ter et 3° à 8° de l'article L. 612-5 précité.
Chacun des bulletins tirés successivement au sort indique le nom de l'autorité devant désigner un membre du sexe opposé au sexe surreprésenté.
IV. - Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le représentant du ministre chargé de l'économie l'ayant assisté.
Le procès-verbal est transmis à chacune des autorités mentionnées au II ainsi qu'au ministre de l'économie.
L'article 226-14 du code pénal est ainsi modifié : 
1° La première phrase du 2° est ainsi modifiée : 
a) Après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou à tout autre professionnel de santé » ; 
b) Après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots : « ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, » ; 
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi. »
I.-L'article 1er de la présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. 
II.-Après l'article 713-3 du code pénal, il est inséré un article 713-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 713-3-1.-Pour l'application de l'article 226-14 : 
« 1° Au 2°, les mots : “ ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, ” sont supprimés ; 
« 2° Au dernier alinéa, le mot : “ civile, ” et les mots : “ ou disciplinaire ” sont supprimés. »
I. - L'accusé de réception électronique prévu au I de l'article 5 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée comporte les mentions suivantes :
1° La date de réception de l'envoi électronique effectué par l'usager ;
2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier.
II. - S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée.
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article 22 de la loi du 12 avril 2000 susvisée. Dans le second cas, il mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.
Les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas :
1. Aux demandes d'aménagements élaborés dans un objectif de conservation des milieux naturels qui pourront être proposés au titre de la gestion du site Natura 2000 FR 9400594 « embouchure du Rizzanese et plages d'Olmeto » ou dans un plan de gestion du Conservatoire du littoral. Ces aménagements ou plan de gestion seront soumis à évaluation des incidences Natura 2000 et pourront concerner une ou plusieurs des dimensions suivantes, sans que cette liste ne soit limitative :
- des opérations à caractère scientifique sur les espèces et habitats naturels ;
- des travaux d'aménagement du site en vue d'encadrer la fréquentation du public ;
- des travaux de génie écologique en vue de la restauration du site, de ses habitats ou espèces ;
- des travaux d'aménagement doux et légers pour le confortement du trait de côte ou le renforcement de la dune ;
- un projet paysager d'ensemble.
2. Aux activités nécessaires au suivi biologique et à la gestion de milieu proposée dans le cadre de l'animation du site Natura 2000 FR 9400594 « embouchure du Rizzanese et plages d'Olmeto ». Celles-ci devront être soumises à l'approbation du préfet.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 octobre 2015, la société GDF Suez Energie services Cofely, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 Puteaux, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,78 MW, située sur le site de la Castellane Bricarde, avenue Barnier, 13015 Marseille.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des espèces « Anchusa crispa » et « Emys orbicularis », il est institué sur la commune de Propriano une zone de protection de biotope de 40 hectares dénommée « embouchure du Rizzanese » sise pour partie sur le domaine public maritime, partie qui fait l'objet du présent arrêté. Un arrêté préfectoral complémentaire portera sur la zone terrestre hors domaine public maritime.
Il est à noter que les limites du domaine public maritime résultant de phénomènes naturels, la compétence territoriale du ministre chargé des pêches maritimes et du préfet de la Corse-du-Sud seront symétriquement impactées en cas de modification de ces limites.
En vue d'assurer la protection de cet espace naturel sur l'ensemble de la zone définie à l'article 2 :
- la circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits. Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de secours ou d'assistance ;
- le nettoyage mécanique de la plage est autorisé uniquement sur la partie non végétalisée de la plage selon le schéma consultable en annexe 3 (*) ;
- l'arrachage ou la mutilation des formations végétales spontanées de la plage, la végétation dunaire et le fourré en limite de la zone de plage sont interdits. Cette interdiction ne s'exerce pas sur les espèces exotiques et envahissantes inscrites à la liste consultable en annexe 4 (*) qui peuvent être arrachées en toutes circonstances. L'interdiction ne s'applique pas à l'activité agricole des propriétaires et ayants droits en arrière de l'ourlet dunaire ;
- l'introduction d'espèces végétales exotiques ou envahissantes citées à la liste consultable en annexe 4 (*) est interdite de façon permanente, toute l'année et sur l'ensemble du périmètre défini à l'article 2 ;
- l'introduction de la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) est interdite ;
- en dehors des cas prévus à l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme, toute construction nouvelle, y compris à caractère temporaire, est interdite. L'opportunité, au regard des dispositions du présent arrêté, du renouvellement des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime est examinée chaque année ;
- les modifications des milieux naturels par extraction et dépôts de matériaux de toute nature (remblaiement, terrassement, dépôts de matériaux, prélèvements de sable, ouverture de nouvelles voies de dessertes ou de parcs de stationnement, drainage ou comblement de zones humides) sont interdites ;
- l'épandage de produits chimiques (phytosanitaires, pesticides) ou/et la pollution du site de quelque nature qu'elle soit (hydrocarbures, huiles de vidanges), même accidentellement ou par négligence est interdite ;
- la démoustication par traitement au Bti, Bacillus thuringiensis var israelensis pourra être autorisée par le préfet selon les modalités en vigueur ;
- les manifestations sportives et rassemblements de masse sont interdits. Une dérogation pourra exceptionnellement être accordée par l'autorité administrative, après avis des services compétents en gestion des milieux naturels, pour l'organisation de manifestations sportives respectueuses de la qualité environnementale du site ;
- l'activité équestre est autorisée sur la partie de plage non végétalisée en dessous de la laisse de mer (voir schéma consultable en annexe 3 [*]).
Le périmètre de l'ensemble de l'aire protégée est consultable en annexe 1 (*).
Le périmètre de la zone de protection de biotope de l'embouchure du Rizzanese du présent arrêté est défini sur les plages de Portigliolo et Capu Laurosu par le domaine public maritime au regard de l'arrêté n° 79-57 du 22 février 1979 du préfet de Corse portant incorporation au domaine public maritime des lais et relais de mer de la plage de Portigliolo sur le territoire de la commune de Propriano (consultable en annexe 2 (*).
Le domaine public maritime naturel est constitué du sol et du sous-sol de la mer, compris entre la limite haute du rivage (c'est-à-dire celle des plus hautes mers) et la limite, côté large, de la mer territoriale ; des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer, des lais et relais de la mer.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 19 octobre 2015, le lieu de l'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours est modifié et se déroulera le jeudi 21 janvier 2016 dans les nouveaux locaux de Centrex, Le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte, à Noisy-le-Grand (93).
Au chapitre II du titre II du livre Ier du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est créé une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Garanties accordées à l'issue du mandat
« Art. D. 122-11.-A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un des mandats électifs mentionnés à l'article L. 122-29 bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article précité. 
« Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat. 
« Art. D. 122-12.-La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard cinq mois après l'issue du mandat. 
« Art. D. 122-13.-L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle. 
« Art. D. 122-14.-Pendant les six premiers mois, son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs. 
« A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, le montant de l'allocation différentielle de fin de mandat est égal à 40 %. 
« Art. D. 122-15.-L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an. 
« L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 12 000 francs CFP. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à cette somme, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également. 
« Art. D. 122-16.-Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit. »
L'article 28-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'issue de l'exercice, le président de la chambre adresse au commissaire aux comptes le projet de compte de gestion et les comptes annuels dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application de l'article 28, assortis des pièces et justificatifs nécessaires. Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux dispositions des articles L. 823-9 et L. 823-18 du code de commerce, en veillant au respect de l'ensemble des dispositions comptables définies par l'arrêté susmentionné. » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Le compte de gestion sur lequel se prononce l'assemblée générale comprend :
« 1° Les comptes annuels, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application de l'article 28 : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
« 2° Le budget réalisé, comprenant une comparaison des réalisations budgétaires, dans les formes et selon la nomenclature applicables aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application de l'article 28, avec le budget primitif ou rectificatif de l'exercice ainsi qu'avec le budget réalisé de l'exercice antérieur ;
« 3° La balance définitive des comptes du grand livre pour l'exercice ;
« 4° L'état en fin d'exercice des emplois permanents et non permanents de l'établissement, mentionnant le statut, la catégorie, le niveau ou le rang et l'indice de rémunération de leur détenteur ;
« 5° Les montants d'imposition votés au titre de l'exercice par l'établissement et agréés par l'autorité de tutelle en application de l'article 1601 du code général des impôts ;
« 6° Les recettes en taxe d'apprentissage perçues au titre de l'exercice par la chambre, dont celles qu'elle a utilisées pour elle-même et celles reversées aux autres établissements du réseau ;
« 7° Les subventions collectées par la chambre, dont celles qu'elle a utilisées pour elle-même et celles reversées aux autres établissements du réseau ;
« 8° L'état des emprunts en cours en fin d'exercice, avec leur tableau d'amortissement ;
« 9° Le montant de chaque redevance définie à l'article 26, les conditions de sa perception ainsi que les recettes correspondantes ;
« 10° Les informations relatives à certaines indemnités et frais pour le personnel, déterminées par le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat et, pour les élus, déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget ;
« 11° Le tableau sur les relations financières de l'établissement avec d'autres organismes, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application de l'article 28. »
L'article 82-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 82-1.-Les dispositions des articles 5,6,15,17,19 bis, 20,25,26,28,28-1,28-2,28-3 et 29 régissant les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat. Les dispositions de ces articles sont également applicables aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales, à l'exception de l'article 25 et du 5° du II de l'article 28-1.»
L'article 81 bis du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 81 bis.-I.-Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions déterminées par le présent article. 
« II.-La chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, dont la circonscription est le Département de Mayotte, a son siège à Mamoudzou. 
« III.-La chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte est une chambre de métiers et de l'artisanat de région au sens du II de l'article 5-2. 
« IV.-Le 3° du I de l'article 23 et les articles 36 à 52 s'appliquent à Mayotte sous réserve des dispositions du code du travail applicable à Mayotte et du code de l'éducation. 
« V.-Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte : 
«-les références à la région ou au département, en tant que collectivités, sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ; 
«-les mots : “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ préfet de Mayotte ” ; 
«-les références au code du travail sont remplacées par les références au code du travail applicable à Mayotte. »
L'article 23-1 du même code est ainsi modifié :
A. - Au I, les mots : « mentionnées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 2° et 14°. Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au II de l'article 23 ».
B. - Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent, pour leur propre compte et celui des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées, les fonctions suivantes, dans le respect des prérogatives de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat :
« 1° Elles réalisent et mettent en œuvre les actions de communication du réseau régional, sans préjudice des actions événementielles locales spécifiques aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées ;
« 2° Elles tiennent les comptabilités générale, auxiliaire, budgétaire et analytique. Elles remplissent les formalités fiscales et sont responsables de tous les processus associés, pour le compte des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées. Elles gèrent les moyens humains, administratifs et informatiques de la fonction comptabilité finance des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées. Elles sont garantes de l'application des règles et normes comptables et budgétaires du réseau régional et assurent les paramétrages régionaux et départementaux des outils informatiques ;
« 3° Elles mutualisent et passent les marchés et accords-cadres dont le montant est supérieur au seuil de publicité obligatoire mentionné au III de l'article 40 du code des marchés publics. A cet effet, elles procèdent chaque année au recensement des besoins de chacun des établissements de la région ;
« 4° Elles effectuent l'ensemble des opérations liées à la rémunération des agents des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées, à partir des éléments transmis par ces établissements ;
« 5° a) Elles gèrent directement les ressources et dépenses informatiques. Elles mettent en œuvre et gèrent notamment les systèmes d'information, les achats, la maintenance, la location de matériels et logiciels informatiques, les serveurs, la téléphonie, les réseaux et l'accès à internet ;
« b) Elles assurent la gestion administrative et informatique des centres de formalités des entreprises et des répertoires des métiers tenus par les chambres départementales qui leur sont rattachées ; cette compétence exclut l'accueil du public ;
« 6° Elles assurent une mission d'appui et de conseil pour la gestion du personnel auprès des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées ;
« 7° Elles emploient et gèrent l'ensemble des personnels exerçant les fonctions mentionnées ci-dessus. »
Le III de l'article 23 du même code est complété par les dispositions suivantes : 
« 4° Participer à des associations s'inscrivant dans leur domaine de spécialité. 
« A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'autorité de tutelle, ces autorisations sont réputées accordées. Les décisions de refus sont motivées. 
« Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents. »
L'article 28-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Avant le 1er juillet de chaque année, et dans les quinze jours suivant son adoption, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région adresse à l'autorité de tutelle le compte de gestion et les comptes annuels de l'année précédente, accompagnés des annexes prévues au II de l'article 28-1 et le rapport du commissaire aux comptes. » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'autorité de tutelle, ces autorisations sont réputées accordées. Les décisions de refus sont motivées.
« Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents. »
Après cet article, il est inséré un article 28-4 ainsi rédigé : 
« Art. 28-4.-S'agissant des ordres de payer, le trésorier exerce des contrôles de la qualité de l'ordonnateur, de l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, de la disponibilité des crédits, de la validité de la dette et du caractère libératoire du paiement. 
« Le contrôle de la validité de la dette porte sur la justification du service fait, l'exactitude de la liquidation, la production des pièces justificatives et l'application des règles de prescription et de déchéance. 
« Lorsqu'à l'occasion de ces contrôles le trésorier a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur. Ce dernier a alors la faculté de requérir par écrit le trésorier de payer. 
« Toutefois, le trésorier ne peut déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par : 
«-l'indisponibilité des crédits ; 
«-l'absence de justification du service fait ; 
«-le caractère non libératoire du règlement ; 
«-le manque de fonds disponibles.»
L'article 23-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa : 
a) A la fin de la première phrase, les références : « 3°, 10°, 11°, 13° et 14° » sont remplacées par les références : « 3°, 10°, 11° et 13° » ; 
b) La phrase : « Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au III de l'article 23 à condition, pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de tutelle. » est remplacée par les phrases suivantes : « Les missions mentionnées au 12° ne peuvent être exercées qu'après accord de la chambre de niveau régional. Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales exercent les attributions mentionnées au III de l'article 23 à condition, pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de tutelle. » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elles exercent ces prérogatives dans le respect des dispositions de l'article 5-4. »