Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes font connaître leur intention d'apporter à l'avis de projet susvisé les modifications suivantes :
1) Remplacer la partie 1.3 comme suit :
« I.3. Durée de prise en charge
La prise en charge est accordée uniquement pour la durée prescrite de la cure de traitement et non pour la durée de mise à disposition du matériel. Par conséquent, pour une cure donnée, un forfait hebdomadaire de suivi ou un forfait de consommables et d'accessoires, hebdomadaire ou à la perfusion, ne pourront être pris en charge que si la semaine considérée comporte au moins une perfusion. Ainsi, lorsque sept jours ou plus séparent deux perfusions de la même cure, le premier jour de prise en charge de la nouvelle perfusion marque le démarrage des nouveaux forfaits. De même, lorsque deux cures se succèdent, le premier jour de perfusion de cette deuxième cure marque le démarrage de la prise en charge de ses forfaits.
2) Remplacer l'introduction de la partie II.1 (entre le titre du II.1 et la sous-partie II.1.1) comme suit :
« II.1. Forfait de première installation de perfusion à domicile
Dans le cas de premières installations concomitantes, ou intervenant dans une période maximale de qautre jours, de plusieurs perfusions à domicile nécessitant des techniques et dispositifs différents, ou de perfusion à domicile et de nutrition parentérale à domicile (ou parentérale et entérale à domicile), il n'est pris en charge qu'un seul forfait d'installation : celui dont le tarif de remboursement est le plus élevé.
Concernant les perfusions par diffuseur ou par système actif :
- si le prestataire est amené à effectuer une installation supplémentaire de perfusion à domicile au-delà de cette période de quatre jours, le forfait d'installation applicable est le forfait PERFADOM3 ou PERFADOM5, selon la nature du mode d'administration de la perfusion installé ;
- dans le cas où les traitements sont discontinus et espacés d'au moins un mois, le forfait de première installation d'un matériel de perfusion à domicile ne peut être pris en charge qu'une fois par patient et après un délai minimal de vingt-six semaines entre le dernier jour d'une cure et le premier jour de la cure suivante, soit un maximum de deux forfaits de première installation sur une année.
Concernant les perfusions par gravité :
- à la condition qu'il se déplace au domicile du patient pour l'installation et son suivi, le pharmacien d'officine, ou le prestataire, bénéficie d'une prise en charge globalisée de ces deux prestations dans le cadre du code PERFADOM6-IS-GRAV ;
- l'installation et le suivi d'un nouveau traitement de perfusion à domicile par gravité n'est pris en charge qu'à condition qu'il existe un délai minimal de 6 semaines entre le dernier jour de la cure précédente et le premier jour de cette nouvelle cure.
Les forfaits de première installation de perfusion à domicile des diffuseurs et systèmes actifs comprennent : ».
3) Remplacer au sein du code « 1185728 » :
- son libellé court comme suit :
« Perf à dom, forf inst2 ou rempli ES, syst actif, PERFADOM3-I2-SA élec-ou-rempli-ES » ;
- son libellé long comme suit :
« Forfait d'installation subséquente d'un système actif électrique (pompe ou pousse-seringue) après au minimum 4 jours d'intervalle avec une première installation de perfusion à domicile par système actif, diffuseur ou gravité, ou de nutrition parentérale à domicile, ou, quelque soit son ordre, en cas de remplissage du système actif par le produit en établissement de santé. »
4) Introduire entre le code « 1185728 » et le code « 1164778 » un nouveau code « 1172016 » et le libeller comme suit :
« Perfusion à dom, forf inst2, syst actif, PERFADOM3bis-I2-SA méca
Forfait d'installation subséquente d'un système actif minimum après au minimum quatre jours d'intervalle avec une première installation de perfusion à domicile par système actif, diffuseur ou gravité, ou de nutrition parentérale à domicile.
La prise en charge est assurée pour les patients répondant aux conditions générales d'attribution de la perfusion à domicile définies au point I de la présente sous-section pour un mode d'administration de la perfusion défini au point III.1.2. relatif aux systèmes mécaniques.
Ce forfait répond aux conditions décrites en introduction des points II et II.1 et comprend les prestations techniques et administratives respectivement listées aux points II.1.1. et II.1.2.
Lors d'une installation de ce type, la prise en charge de cette prestation de perfusion à domicile fait l'objet d'un cumul avec le forfait de première installation antérieur, avec le forfait hebdomadaire de suivi lié aux modes d'administration de perfusion à domicile ou de nutrition parentérale à domicile (ou nutrition parentérale et entérale à domicile) utilisés dont le montant est le plus élevé, et d'un des forfaits de consommables et d'accessoires PERFADOM9 ou PERFADOM10 ou PERFADOM11 ou PERFADOM12 ou PERFADOM13 ou PERFADOM14 ou PERFADOM15, ou PERFADOM16 adapté à l'évolution de la prise en charge. Dans le cas où les dates de fin d'utilisation des modes d'administration de perfusion à domicile ou de nutrition parentérale à domicile divergent, la prise en charge des forfaits de suivi et de consommables et d'accessoires s'adaptent à la nouvelle situation.
La prise en charge de cette référence n'est pas cumulable avec la prise en charge des forfaits d'installation PERFADOM1 et PERFADOM4 et le forfait d'installation de la nutrition parentérale à domicile (code 1130354).
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2021. »
5) Remplacer au sein du code « 1101192 » :
- son libellé court comme suit :
« Perf à dom, forf/perf consom access, SA ou Diff, <=15 perf, PERFADOM9-SADIFF<=15 » ;
- son libellé long comme suit :
« Forfait, par perfusion, hebdomadaire de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par système actif ou par diffuseur, pour la prescription de moins de seize perfusions par mois ».
6) Remplacer au sein du code « 1185160 » :
- son libellé court comme suit :
« Perf à dom, forf/perf consom access, Gravité, <=15 perf, PERFADOM17-C-GRAV<=15 » ;
- son libellé long comme suit :
« Forfait, par perfusion, hebdomadaire de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par gravité, pour la prescription de moins de seize perfusions par mois. »
Concernant les modifications du présent avis de projet, les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la CNEDiMTS prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de sa publication.
Une copie des observations écrites doit être transmise au secrétariat général du comité économique des produits de santé.