Art. 113. - Le titre VII du livre V du code de procédure pénale est ainsi     rédigé:
    <<T ITRE  VII
    <<De l'interdiction de séjour
      <<Art. 762-1. - La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour en     application de l'article 131-31 du code pénal peut être soumise par la     décision de condamnation à une ou plusieurs des mesures de surveillance     suivantes:
      <<1o Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés par la     décision de condamnation;
      <<2o Informer le juge de l'application des peines de tout déplacement     au-delà de limites déterminées par la décision de condamnation;
      <<3o Répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne     qualifiée désignée par la décision de condamnation.
      <<Art. 762-2. - La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour     est tenue d'informer le juge de l'application des peines sous le contrôle     duquel elle est placée de tout changement de résidence.
      <<Les articles 741 et 741-1 sont applicables au condamné à l'interdiction de     séjour.
      <<Art. 762-3. - Les mesures d'assistance prévues à l'article 131-31 du code     pénal ont pour objet de faciliter le reclassement social du condamné.
      <<Art. 762-4. - Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel     le condamné a déclaré fixer sa résidence assure la mise en oeuvre des mesures     d'assistance et veille au respect des mesures de surveillance prévues par la     décision de condamnation.
      <<A tout moment de la durée de l'interdiction de séjour, le juge de     l'application des peines peut, après audition du condamné et avis du     procureur de la République, modifier la liste des lieux interdits et les     mesures de surveillance et d'assistance. Sa décision est exécutoire par     provision. Elle peut être soumise à l'examen du tribunal correctionnel par le     condamné ou le ministère public dans les conditions prévues par le troisième     alinéa de l'article 739.
      <<Art. 762-5. - Le juge de l'application des peines peut également décider     de suspendre provisoirement l'exécution de la mesure d'interdiction de     séjour. Toutefois, la décision est prise, sur la proposition du juge de     l'application des peines, par le tribunal correctionnel statuant en chambre     du conseil lorsque l'exécution de la mesure doit être suspendue pour une     durée supérieure à trois mois.
      <<En cas d'urgence, l'autorisation provisoire de séjourner dans une localité     interdite peut être donnée par le procureur de la République de cette     localité pour une durée n'excédant pas huit jours. Le procureur de la     République informe sans délai de sa décision le juge de l'application des     peines territorialement compétent.
      <<Sauf disposition contraire de la décision ordonnant la suspension de la     mesure, le temps pendant lequel le condamné a bénéficié de la suspension est     compté dans la durée de l'interdiction de séjour.
      <<Art. 763. - En cas de prescription d'une peine prononcée en matière     criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à titre définitif à     l'interdiction de séjour dans le département où demeurent la victime du crime     ou ses héritiers directs.>>