Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 20 janvier 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Dynapac Heavy Equipment AB (Suède), représenté en France par Dynapac S.N.C., Z.I. rue de l’Industrie, B.P. 48, 77220 Tournan-en-Brie.
Désignation de l’engin : compacteur mixte vibrant ; marque et type : Dynapac, type CC 142 C.
Marque et type du moteur : Deutz, type F 3 L 1011 ; puissance et régime nominaux : 30 kW à 2 800 tours par minute.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 12 du 20 février 1992 à la     convention collective de travail du 21 novembre 1985 concernant les     exploitations horticoles et pépinières du département du Finistère sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 9. - Les épreuves d'admission du concours externe comprennent les     épreuves suivantes:
      1o Un entretien avec le jury permettant d'apprécier la capacité de réflexion     du candidat et ses aptitudes à exercer les responsabilités d'inspecteur de     surveillance et de magasinage du patrimoine (durée: quinze minutes maximum     après préparation de même durée; coefficient 4);
      2o Une interrogation orale portant sur des questions relatives, selon le     choix effectué par le candidat au moment de l'inscription au concours, à     l'organisation et au fonctionnement des services:
      - d'archives, ou      - de bibliothèques, ou      - de musées, ou      - de documentation.
      (Durée: quinze minutes avec préparation de même durée; coefficient 4).
Art. 58. - L’exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de ses rejets. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l’exploitant et à ses frais dans les conditions fixées par l’arrêté d’autorisation.
La nature et la fréquence minimale des mesures sont fixées par les articles 59 et 60 ci-après. Des seuils inférieurs peuvent être définis par l’inspection des installations classées lorsque la sensibilité du milieu récepteur le justifie.
L’arrêté d’autorisation peut, pour certains polluants spécifiques et certains procédés, prévoir le remplacement de certaines mesures de surveillance par le suivi en continu d’un paramètre représentatif du polluant. Dans ce cas, des mesures de contrôle et d’étalonnage sont réalisées périodiquement, à une fréquence fixée en accord avec l’inspection des installations classées, par un organisme extérieur compétent.
Lorsque les quantités de polluants rejetées sont supérieures aux seuils impliquant des limites en concentration, l’arrêté d’autorisation fixera la liste des paramètres à mesurer et la fréquence des mesures ainsi que les conditions de prélèvement. Au moins une fois par an ces mesures devront être effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement ou choisi en accord avec l’inspection des installations classées.
Les résultats des mesures sont transmis au moins mensuellement à l’inspection des installations classées, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Par ailleurs, l’inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol ainsi que l’exécution de mesures de niveaux sonores. Les frais occasionnés sont à la charge de l’exploitant.
Dans le cas du raccordement à un ouvrage de traitement collectif, la surveillance doit être réalisée à la fois à la sortie de l’établissement, avant mélange avec d’autres effluents et à la sortie de l’ouvrage de traitement collectif.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
A. - Pollution de l’air
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 1er février 1993, le montant maximum de l’avance consentie au régisseur d’avances auprès du service de la navigation de Nancy est porté à 8 000 F.
L’arrêté du 29 mars 1990 portant augmentation du plafond de la régie d’avances instituée auprès du service de la navigation de Nancy est abrogé.
Art. 2. -  Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 1997 et 1998 est inférieure à 1 156 000 F une décote dans les limites ci-après :
    Pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 900 000 F, la décote est de 100 % ;
    Pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 1 030 000 F, la décote est de 50 % ;
    Pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 1 156 000 F, la décote est de 25 %.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 ci-après.
Cour d'appel de Pau
    M. Halary (André), ancien président du conseil de prud'hommes de Bayonne.
    M. Larrieu (Jean-Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bayonne.
    M. Savalois (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bayonne.
    Mme Albouy (Monique), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan.
    M. Ferrer (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan.
    M. Griman (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan.
Art. 1er. - I. - Les agents non titulaires de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, de nationalité française, du niveau de la catégorie C, recrutés au plus tard le 31 décembre 1989 et en fonctions à la date de publication du présent décret, peuvent être intégrés dans les corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères déterminés conformément au tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 10 du 13 janvier 1993, page 668.
La titularisation des agents comptant plus d’un an d’ancienneté au 31 décembre 1989 est subordonnée à l’inscription des intéressés sur une liste d’aptitude établie après avis du directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la commission administrative paritaire du corps d’accueil.
La titularisation des agents comptant moins d’un an d’ancienneté au 31 décembre 1989 est subordonnée au succès à un examen professionnel. La nature et le programme des épreuves de cet examen professionnel sont arrêtés par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la fonction publique, après avis du directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
II. - En outre, dans la limite d’un contingent de trente emplois, les agents non titulaires de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides employés administratifs et sténodactylographes de nationalité française recrutés au plus tard le 31 décembre 1989 et en fonctions à la date de publication du présent décret peuvent, s’ils comptent plus d’un an d’ancienneté au 31 décembre 1989, être intégrés dans le corps des adjoints administratifs d’administration centrale du ministère des affaires étrangères, au grade d’adjoint administratif. La titularisation de ces agents dans ce corps est subordonnée au succès à un examen professionnel. La nature et le programme des épreuves de cet examen sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique, après avis du directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1999, les agents non titulaires de catégorie A dont les noms suivent sont titularisés dans le corps d'attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, dans le grade d'attaché d'administration centrale à compter du 1er janvier 1999 :
    M. Amchin (Fabrice), 8e échelon ;
    M l l e Bodart (Anne), 6e échelon ;
    M l l e Bourdelois (Marie-Brigitte), 6e échelon ;
    M m e Boussard-Ladiray (Annick), 5e échelon ;
    M m e Coutant (Claire), 6e échelon ;
    M m e Devilder (Chantal), 8e échelon ;
    M m e Ducret (Bernadette), 5e échelon ;
    M m e Gauch (Monique), 6e échelon ;
    M m e Gibaud (Francine), 6e échelon ;
    M m e Kiefe (Françoise), 8e échelon ;
    M m e Laville (Corinne), 8e échelon ;
    M. Lubineau (Christian), 6e échelon ;
    M. Lucchini (Jean-Baptiste), 8e échelon ;
    M m e Minebachian-Berger (Mehrchid), 7e échelon ;
    M m e Perrod (Gisèle), 8e échelon ;
    M m e Pillias-Prunieres (Anne-Françoise), 6e échelon ;
    M m e Poletti (Danielle), 7e échelon ;
    M. Quintrie-Lamothe (Thierry), 7e échelon ;
    M. Salle (Jean-Louis), 9e échelon ;
    M. Vo Ngoc (Lanh), 9e échelon.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juin 2000, est accordée, à la société nouvelle d'exploitation des eaux minérales d'Orezza, l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, après transport à distance et après traitement, l'eau du captage « Sorgente Sottana » situé sur la commune de Rappagio (Haute-Corse).
    Cette autorisation est accordée pour un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2000 :
    Le retrait de Mlle Digard (Marielle, Isabelle), commissaire-priseur associée, membre de la société Jean Loiseau, Alain Schmitz et Marielle Digard, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean Loiseau, Alain Schmitz et Marielle Digard, commissaires-priseurs associés, est ainsi modifiée : « Jean Loiseau et Alain Schmitz, commissaires-priseurs associés ».
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, les agents du comité économique agricole fruits et légumes des bassins Rhône-Méditerranée, Grand Sud-Ouest, Nord-Est de la France, Nord de la France et Bretagne, agréés par arrêté du 30 mars 1999 modifié, sont commissionnés en 2000 pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des contrôles prévus à l'article R. 553-14 du code rural.
    Ils exercent leurs contrôles sur les caractéristiques et les conditions de mise sur le marché des fruits et légumes, y compris les pommes de terre primeurs, dans la circonscription territoriale définie par l'arrêté du 30 juin 1998 portant agrément de comités économiques agricoles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2000 :
    Mme Fraisse (Marie-Anne), épouse Dejean, greffière du premier grade et régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lourdes, est, à compter du 11 mai 2000 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire de la juridiction précitée ;
    Mlle Guenaicheau (Sandra), adjointe administrative, est, à compter du 11 mai 2000 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire suppléante du tribunal d'instance de Lourdes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 13 janvier 2000 à l'accord du 11 octobre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'accord du 11 octobre 1999 relatif à la durée et l'aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Syndicat des biologistes (SDB) ;
    Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) ;
    Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique (SGLBC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Article 5
    Mises et part des mises dévolue aux gagnants
    5.1. Pour chaque jeu, les mises sont définies à l'article 9.
    5.2. La part des mises dévolue aux gagnants d'un événement fixée par arrêté du ministre chargé du budget est affectée aux divers rangs de gains selon les dispositions propres à chaque jeu.
    5.3. Lorsqu'un nouvel arrêté du ministre chargé du budget modifie la part des mises dévolue aux gagnants et/ou lorsque les pourcentages relatifs aux rangs de gains propres à chaque jeu sont modifiés par La Française des jeux, la part et les pourcentages appliqués sont ceux en vigueur à la date du tirage du Numéro Pactole relatif à l'événement et non ceux en vigueur à la date du versement des mises par les joueurs. Les modifications par La Française des jeux des pourcentages relatifs aux rangs de gains propres à chaque jeu sont portées à la connaissance des joueurs par publication au Journal officiel en temps utile avant les prises de jeux concernées par cette disposition.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 février 2000, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels du ministère de la défense organisé au titre de l'année 1999 est fixé à 2.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 2000, M. Heritier (Serge), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 28 avril 2000, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2000, Mme Deneuville (Christine), épouse Cailleret, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 2 mai 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Arras, en remplacement de Mlle Bourgois.
Art. 11. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Article 8
    Compte Pactole Loto Foot
    8.1. Sont versés au Compte Pactole Loto Foot :
    - les gains non perçus dans le délai prévu par l'article 12 du présent règlement ;
    - les mises non remboursées, suite à l'annulation d'un événement, dans le même délai que le paiement des gains prévu à l'article 12 ;
    - la part des mises dévolue aux gagnants lorsqu'un événement d'un jeu ne comporte aucune combinaison gagnante quel que soit le rang de gain ;
    - la part des mises dévolue aux gagnants qui est affectée au Compte Pactole Loto Foot en application des dispositions propres à chaque jeu mentionnées à l'article 9.
    8.2. Sur ce Compte Pactole Loto Foot peuvent être prélevées :
    - les sommes nécessaires au doublement des gains figurant sur un reçu comportant le Numéro Pactole tiré lors de cet événement ;
    - les sommes s'ajoutant éventuellement à la part des mises dévolues aux gagnants, si les règlements particuliers comportent des clauses de gain minimum ;
    - les sommes s'ajoutant éventuellement, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel, aux sommes affectées, en application des articles 9.1.6 et 9.2.3 ci-après, à tout ou partie des jeux gagnants d'un événement d'un jeu.
    8.3. En tant que de besoin, La Française des jeux avance au Compte Pactole Loto Foot les sommes nécessaires à l'application de l'article 8.2.
Art. 5. -  Le titre XI (Actes portant sur l'appareil génital féminin) est complété comme suit :
    Au chapitre Ier, article 1er (Interventions par voie basse), 2. Gynécologie chirurgicale, ajouter l'inscription suivante après l'inscription relative à la chirurgie des lésions bénignes :
    « Traitement des dysplasies du col utérin par vaporisation simple au laser ....................  KC 20. »
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Centre socioculturel guyanais et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Tout'moune (973).
    Décision d'autorisation : no 94-34 du 18 janvier 1994 reconduite, publiée au Journal officiel du 26 janvier 1994.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1998.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et du recrutement), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès des directions régionales de l'administration pénitentiaire.
Par décret en date du 8 janvier 1993, est nommé administrateur suppléant, représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières : M. Jean-Paul Marchetti, chef de service au ministère du budget, en qualité de suppléant de Mme Isabelle Bouillot, en remplacement de M. Collot.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 janvier 2000, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications. Ils sont nommés au grade d'ingénieur d'études et de fabrications à compter des dates indiquées ci-après :
    A compter du 12 août 1999
    Caturegli (André), direction des constructions navales, Toulon.
    Le Corff (Gilles), direction mixte des travaux, Nouméa.
    Teulet (Richard), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais des Landes, Biscarrosse.
    Reynaud (Bernard), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, direction régionale du sud-est du service de la qualité.
    Fity (Jean-Pierre), direction des constructions navales, Lorient.
    Merlot (André), service technique des transmissions et d'infrastructure de la marine, Toulon.
    Gueguen (Henri), direction des ressources humaines, Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, Brest.
    Saillard (André), direction des centres d'expertise et d'essais, laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon.
    Dubost (Guy), 7e régiment du matériel de l'armée de terre, Lyon.
    Clément (Jean-Paul), Ecole supérieure et d'application du matériel, Bourges.
    Boisseau (Alain), direction des systèmes d'armes, service des programmes aéronautiques.
    Porcher (Paul), direction des constructions navales, Indret.
    Pierrefite (Bernard), état-major du commandement militaire d'Ile-de-France, Saint-Germain-en-Laye.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du directeur général de La Poste en date du 7 février 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1999, au détachement auprès de La Poste de Mme Broutin (Marie), attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de la justice.
    Mme Broutin (Marie), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, est réintégrée à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er juillet 1999.
Art. 19. - Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans les catégories C et D sont nommés, lors de leur titularisation, au grade d’officier de protection de 2e classe. Ils sont classés à l’échelon déterminé en appliquant les dispositions prévues à l’article 18 à la fraction de l’ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l’article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé, pour leur classement dans l’un des corps régis par ce même décret.
Art. 18. - Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B sont nommés, lors de leur titularisation, au grade d’officier de protection de 2e classe à l’échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l’ancienneté moyenne définie à l’article 22 pour chaque avancement d’échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions suivantes :
Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l’échelon que les intéressés ont atteints, à la date de leur nomination comme officiers de protection stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l’ancienneté acquise dans cet échelon. La durée de la carrière est calculée sur la base suivante :
- d’une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
- d’autre part, lorsqu’il y a lieu, de l’ancienneté en catégorie B qu’il est nécessaire d’acquérir au minimum dans le grade inférieur, pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d’échelon de la durée statutaire moyenne.
L’ancienneté ainsi déterminée n’est pas retenue en ce qui concerne les cinq premières années. Elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et à raison des trois quarts pour l’ancienneté acquise au-delà de douze ans.
Toutefois, l’application de ces dispositions ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides, il avait été promu au grade supérieur dans son corps d’origine.
Art. 11. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des secrétaires de protection depuis cinq ans au moins peuvent demander à y être intégrés.
Les intéressés sont nommés au grade et à l’échelon qu’ils occupent en position de détachement. Ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils ont acquise. Les services accomplis dans leur corps d’origine sont assimilés à des services dans le corps d’intégration.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 24 janvier 2000, la commune du Grand-Bornand (Haute-Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif TITABEX C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
    La commune doit :
    - soit disposer d'un dépôt de 3e catégorie ;
    - soit pratiquer les procédures définies par la réglementation relative au tir dès réception.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (8 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    352 482-1 Amoxicilline Biogaran 1 g, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/6) (laboratoires Biogaran).
    352 483-8 Amoxicilline Biogaran 1 g, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/14) (laboratoires Biogaran).
    352 487-3 Tetrazepam Biogaran 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires Biogaran).
    352 484-4 Tramadol Biogaran 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires Biogaran).
    351 037-4 Trimetazidine Merck 20 mg/ml, solution buvable en gouttes, 60 ml en flacon avec pipette graduée (laboratoires Merck Génériques).
    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    352 213-0 Mebeverine Biogaran 100 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires Biogaran).
    352 214-7 Mebeverine Biogaran 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires Biogaran).
    352 215-3 Mebeverine Biogaran 200 mg, gélules (B/60) (laboratoires Biogaran).
    DEUXIEME PARTIE
    (14 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 33 du 09/02/20 0 page 2038 à 2039
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 1er. - Sont nommés membres de la commission consultative chargée de donner son avis sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la licence d’agence de mannequins, en qualité de représentants de l’Etat :
1° Pour le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle :
Le directeur des relations du travail ou son représentant ;
Le délégué à l’emploi ou son représentant.
2° Pour le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant.
3° Un représentant du ministère de l’éducation nationale et de la culture.
4° Pour le secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés :
Le directeur de l’action sociale ou son représentant.
Art. 2. -  La commission est compétente pour toute question intéressant le traitement intellectuel et matériel des archives de l'administration centrale du ministère de la justice, des juridictions judiciaires ainsi que des établissements de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
    A cette fin, la commission :
    - définit, conformément à la loi du 3 janvier 1979 susvisée et au décret du 3 décembre 1979 susvisé et sous contrôle de la direction des Archives de France, les règles de conservation, de tri, de communication et de versement de chaque catégorie de documents dans les dépôts publics d'archives ;
    - contribue à recenser les sources d'archives de l'administration centrale, des juridictions et des autres services déconcentrés pouvant être exploitées par la communauté scientifique ;
    - donne son avis sur les orientations de la politique des archives concernées et évalue les moyens nécessaires pour procéder à leur classement et à leur conservation.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 5 janvier 1993, est approuvée la délibération du conseil scientifique de l’Institut d’études politiques de Paris conférant le titre de docteur honoris causa à M. Kart Dietrich Bracher, professeur d’histoire à l’université de Bonn (Allemagne) ;
M. Theodore J. Lowi, professeur de sciences politiques au Rochester Institute of Technology (Etats-Unis) M. Charles Tilly, directeur à la New School for Social Research de New-York (Etats-Unis).
Art. 2. -  Pour les internes inscrits au 1er novembre 1999, les dispositions de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé relatif à la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires des groupes I et II sont modifiées ainsi qu'il suit :
    Les annexes :
    « V DESC d'immunologie et immunopathologie ;
    « XVI DESC de chirurgie maxillo-faciale »
    sont supprimées et remplacées par les annexes :
    « V DESC d'allergologie et immunologie clinique ;
    « XVI DESC de chirurgie maxillo-faciale et stomatologie ».
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin     1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de     l'accord du 14 février 1992 à l'annexe du 28 septembre 1991 (personnel     pédagogique occasionnel des centres de vacances et de loisirs) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris le champ d'application de la convention collective nationale     de l'industrie du vitrail du 27 décembre 1957, les dispositions de l'avenant     Salaires du 7 février 1992 à la convention collective nationale susvisée,
     sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant     fixation de salaire minimum de croissance.
4. De définir les réglementations relatives à la limitation des nuisances     sonores et de veiller à leur application.
      Elle a pour mission de promouvoir l'utilisation de technologies propres,
     l'amélioration de la qualité écologique des produits et l'intégration de     l'environnement dans la politique de l'énergie. Elle exerce la coordination     interministérielle des politiques de prévention de la pollution de l'air et     du sol, de protection de l'atmosphère, notamment pour ce qui concerne l'effet     de serre, d'élimination et de récupération des déchets et de lutte contre le     bruit. Elle prépare la programmation des interventions non déconcentrées de     l'Etat dans ces domaines.
      Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur des installations classées,     de la commission interministérielle de coordination dans le domaine de     l'élimination des déchets, de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des     substances chimiques et du Conseil national du bruit.
      Elle oriente l'action technique de l'inspection des installations classées     et définit les règles relatives à son organisation. Elle participe à la     détermination des règles d'organisation interne des directions régionales de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Elle est chargée des     questions relatives à la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la     maîtrise de l'énergie, de l'Institut national de l'environnement industriel     et des risques et de l'Agence nationale pour la gestion des déchets     radioactifs.
      II. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques assume les     fonctions de délégué aux risques majeurs dans les conditions prévues au II et     au III de l'article 3 du décret du 21 juillet 1987 susvisé.
2. Pour l'alimentation d'ouvrages de transport n'entrant pas dans la     présente concession, dont notamment:
      - canalisations faisant partie de la concession no 1 octroyée à la Société     nationale Elf-Aquitaine (Production);
      - canalisations du gaz de France Rodez-Millau, Viviez-Aurillac.
      3. Pour l'alimentation de distributions publiques, d'ouvrages de transport,     non compris dans les énumérations qui précèdent.
      4. Pour l'alimentation de clients directs tels qu'ils sont définis à     l'article 4 du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des     transports de gaz combustible par canalisations et dans les conditions fixées     à cet article.
      5. Pour la réception et le transport du gaz provenant soit d'une usine     productrice, soit d'un gisement, et destiné à une autre usine productrice ou     à un autre gisement (équilibrage).
      L'alimentation des distributions publiques et ouvrages de transport visés au     3 ci-dessus et l'alimentation des clients directs visés au 4 ci-dessus, dont     la demande d'alimentation sera présentée en cours de concession, ne pourra     être consentie que:
      - si les quantités de gaz dont dispose le concessionnaire lui permettent de     donner satisfaction aux demandeurs;
      - si les canalisations et ouvrages divers de la concession de transport,
     définis aux articles 5 et 6 ci-dessous, lui permettent de livrer les     quantités de gaz supplémentaires dont la fourniture est demandée, sans qu'il     en résulte un trouble quelconque dans le fonctionnement du réseau de     transport.
      Les demandes d'augmentation de fourniture formulées par les clients visés au     1, 2, 3 et 4 ci-dessus ne seront également recevables que dans les mêmes     limites.
      Au cas où les demandes d'alimentation ou d'augmentation de fournitures     seraient présentées concurremment, l'ordre à suivre pour leur donner     satisfaction sera le suivant:
      - distributions publiques énumérées au 1 ci-dessus;
      - ouvrages de transport énumérés au 2 ci-dessus;
      - distributions publiques et ouvrages de transport visés au 3 ci-dessus;
      - clients directs visés au 4 ci-dessus.
      Le concessionnaire est tenu d'adresser au service du contrôle copie des     contrats relatifs à l'alimentation en gaz des divers clients énumérés aux     paragraphes 1, 2, 3 et 4. Le service tiendra à jour un registre résumant les     principales dispositions de ces contrats.
Article 11
    Extensions
      On entend par extension les constructions de canalisations et d'ouvrages     annexes de transport (3) réalisées dans la zone concédée définie à l'article     1er dont l'établissement n'est pas prévu à l'article 6 ci-dessus et qui sont     destinées à alimenter soit des distributions publiques, soit des ouvrages de     transport, soit des clients directs.
<<Paragraphe 1
    <<Conseil d'administration
      <<Art. R.716-3-40. - Le conseil d'administration des hospices civils de Lyon     est composé de quarante membres, à savoir:
      <<1. Le maire ou son représentant désigné en son sein par le conseil     municipal sur proposition du maire, président;
      <<2. Six membres autres que ceux désignés au 1, élus en son sein par le     conseil municipal;
      <<3. Un membre élu en son sein par le conseil général du Rhône;
      <<4. Deux membres élus en son sein par le conseil régional;
      <<5. Dix représentants désignés par les conseils d'administration des     organismes de sécurité sociale, à savoir:
      <<- quatre représentants de la caisse chargée du versement de la dotation     globale;
      <<- quatre représentants de la caisse régionale d'assurance maladie;
      <<- un représentant de la caisse régionale d'assurance maladie et maternité     des travailleurs non salariés non agricoles;
      <<- un représentant de la caisse de mutualité sociale agricole.
      <<6. Le président et le vice-président de la commission médicale     d'établissement ou, au cas où l'un d'eux est en même temps directeur de     l'unité de formation et de recherche ou président du comité de coordination     de l'enseignement médical, un membre de la commission médicale     d'établissement élu par celle-ci;
      <<Six autres membres de la commission médicale d'établissement élus par     celle-ci;
Le syndicat sera tenu de laisser les ouvrages et leurs dépendances dans un     état au moins équivalent à celui dans lequel ils se trouvaient à la date de     prise de possession telle qu'elle est définie à l'alinéa 2 de l'article 3     ci-dessus, sous réserve des modifications survenues aux ouvrages ou     installations au cours de la concession et autorisés en application des     articles 10 et 11.
      Le syndicat devra prélever sur ses ressources générales les sommes     nécessaires pour équilibrer les comptes de clôture du dernier exercice et     pour assurer la remise en état des ouvrages.
      Le syndicat ne pourra prétendre à aucune indemnité pour les terrains ou     ouvrages nécessaires aux besoins de l'écoulement des eaux, qu'il aurait     acquis ou établis et qui doivent rester propriété de l'Etat, à l'expiration     de la concession.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre     des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de     l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour     la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est     obligatoire sont:
       - les installations fonctionnant sur des fréquences attribuées au service     radioamateur et radioamateur par satellite;
      - les installations du service mobile maritime et du service mobile maritime     par satellite;
      - les installations du service mobile aéronautique et du service mobile     aéronautique par satellite.
Art. 5. - Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet     d'Ille-et-Vilaine, affiché à la préfecture de Rennes et dans la commune de     Saint-Sulpice-des-Landes, inséré au Recueil des actes administratifs de cette     préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal     régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par     ledit permis.
Art. 2. - Les établissements de santé publics ou privés qui comportaient des     structures de soins alternatives à l'hospitalisation à la date de la     publication de la loi du 31 juillet 1991 modifiée susvisée disposent d'un     délai de quatre mois pour procéder, auprès du préfet de région, à la     déclaration prévue à l'article 24 de cette loi. Les modalités et le contenu     de cette déclaration, où devront figurer notamment les informations     permettant d'apprécier la consistance et l'activité de la structure de soins     à la date précitée, sont définis par un arrêté du ministre chargé de la santé     dont la publication fait courir le délai de quatre mois susmentionné.
      Le préfet de région délivre un récépissé du dépôt de la déclaration, qui     vaut autorisation de poursuite d'activité pour chaque structure de soins     concernée et qui en précise la capacité retenue exprimée en nombre de places.     Cette autorisation pourra être suspendue ou retirée, dans les conditions     prévues à l'article L.715-2, si l'établissement de santé ne respecte pas,
     dans le délai fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article 24 de     la loi du 31 juillet susvisée, les conditions techniques mentionnées au 3o de     l'article L. 712-9.
<<Art. R. 714-3-50. - Le résultat de chacun des budgets annexes mentionnés à     l'article R.714-3-9 est affecté, selon les modalités suivantes:
      <<I. - 1. L'excédent du budget annexe désigné au a dudit article susvisé est     affecté, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte:
      <<a) Au financement d'opérations d'investissement;
      <<b) Au financement de mesures d'exploitation du budget général.
      <<2. L'excédent de chacun des autres budgets annexes est affecté, au cours     de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte:
      <<a) A un compte de réserve de compensation;
      <<b) A la couverture des charges d'exploitation dudit budget;
      <<c) Au financement d'opérations d'investissement ou de mesures     d'exploitation dudit budget.
      <<II. - 1. Le déficit du budget annexe désigné au a de l'article R.714-3-9     est couvert par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice suivant celui     auquel il se rapporte.
      <<2. Le déficit de chacun des autres budgets annexes est couvert en priorité     par reprise sur la réserve de compensation et, pour le surplus éventuel, par     ajout aux charges d'exploitation de l'exercice suivant celui auquel il se     rapporte. Toutefois, pour les budgets annexes mentionnés aux b et d, cette     incorporation peut être étalée sur les trois exercices suivants.
Art. 11. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un     échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales pour     chaque avancement d'échelon, une partie de leur ancienneté retenue dans cette     catégorie.
      L'ancienneté retenue est la durée de la carrière nécessaire pour accéder au     grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint, à la date de leur     admission comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise     dans cet échelon.
Art. 4. - Seules les personnes exerçant la pêche maritime à titre     professionnel, et autorisées à vendre le produit de leur pêche, peuvent être     autorisées à poser plusieurs filets fixes sur l'ensemble du littoral du     département. Ceux-ci sont toutefois couverts par une seule autorisation. Le     nombre de filets autorisés pour ces personnes est déterminé par l'arrêté cité     à l'article 3 ci-dessus.
      Les autres personnes ne peuvent être autorisées à poser qu'un seul filet     fixe à l'endroit précisé dans leur demande.
      Toute autorisation, donnée sur la base d'une demande qui se révèlerait     inexacte dans les informations fournies relatives à la personne titulaire, à     la taille et au maillage du filet et au lieu d'implantation du filet, peut     être retirée par l'autorité qui l'a délivrée.
Art. 6. - Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus     peuvent être recrutés en qualité de coordinatrices de crèches stagiaires à     raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour quatre     recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble     des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de     candidats admis au concours ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à     l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à     l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
Art. 1er. - En application de l'article R.325-8 du code des assurances, est     retiré l'agrément délivré à la société étrangère d'assurance Compagnia     Italiana di Assicurazioni-Comitas, dont le siège social est à Gênes (Italie),     et le siège spécial pour la France à Paris(2e), 26, rue Feydeau, pour     pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de     l'article R.321-1 du code précité:
      1. Accidents:
      d) Personnes transportées;
      6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;
      7. Marchandises transportées;
      10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs;
      12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
Art. 17. - Les taux des cotisations dont sont redevables les adhérents à     l'assurance volontaire vieillesse en application des articles 4 et 5 de la     loi du 10 juillet 1965 susvisée et de l'article 1122-8 du code rural sont     fixés ainsi qu'il suit:
      3 p. 100 pour la cotisation prévue au a de l'article 1123 du code rural;
      7,435 p. 100 pour la cotisation prévue au b de ce même article;
      1,28 p. 100 pour la cotisation prévue au c de ce même article;
      3 p. 100 pour la cotisation due pour la couverture des dépenses     complémentaires afférentes à cette assurance.
Art. 3. - L'article 13-3 du décret du 25 août 1958 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 13-3. - Les fonctionnaires, autres que ceux mentionnés à l'article     13-2 ci-dessus, appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou à un     niveau équivalent ainsi que les fonctionnaires appartenant à un corps classé     à un niveau inférieur sont classés dans le grade d'inspecteur suivant les     correspondances fixées dans le tableau I annexé au présent décret, relatif     aux contrôleurs et contrôleurs divisionnaires, en prenant en compte la     situation qui aurait été la leur si, préalablement à leur nomination dans le     grade d'inspecteur, ils avaient été placés, en fonction du classement     indiciaire de leur grade d'origine, soit dans le grade de contrôleur     conformément aux dispositions de l'article 11bis du décret du 23 juin 1972     relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du     corps des contrôleurs de France Télécom, soit dans le grade de contrôleur     divisionnaire à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine avec     conservation de l'ancienneté dans les mêmes conditions et limites que celles     fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 13-1 ci-dessus.>>
Art. 6. - I. - La cotisation due pour les associés d'exploitation définis     par la loi du 13 juillet 1973 susvisée et les aides familiaux âgés de 18 ans     ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en     application des articles 3 et 4 ci-dessus. Cette proportion est d'un tiers     pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.
      II. - La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou     d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance     maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des     professions agricoles est égale aux deux tiers du montant des cotisations     déterminées selon les règles fixées à l'article 5, pour un aide familial de     dix-huit ans ou plus; cette proportion est d'un tiers pour un aide familial     de moins de dix-huit ans.
      III. - Toutefois, en application des dispositions du deuxième alinéa du I de     l'article 1106-6-1 du code rural, le montant total de la cotisation due au     titre du I ou du II du présent article ne peut excéder 10379 F.
Art. 2. - Le Syndicat intercommunal du canal de Lalinde est investi pour     l'exécution des travaux dépendant de cette concession et plus généralement     pour tous actes rendus nécessaires par l'exercice de celle-ci, de tous les     droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de     travaux publics. Il est soumis aux obligations découlant pour     l'administration de ces lois et règlements.
CAHIER DES CHARGES
      ANNEXE AU DECRET CONCEDANT AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DE LALINDE     L'EXPLOITATION ET LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET D'AMENAGEMENT DU CANAL DE     LALINDE    
    I
    Article 1er
    Objet et nature de la concession
      Sont concédés au Syndicat intercommunal du canal de Lalinde, aux clauses et     conditions du présent cahier des charges, l'exploitation et les travaux     d'entretien et d'aménagement du canal de Lalinde, en vue d'assurer le     maintien en eau de cette voie et l'écoulement normal des eaux, de satisfaire     les besoins de l'industrie et de l'agriculture, de protéger la vie aquatique     et l'environnement et, accessoirement, de permettre la pratique de loisirs     nautiques à l'exclusion des baignades.
V. - DISPOSITIONS FINANCIERES: CHARGES ET RECETTES
    Article 15
    Frais d'entretien et d'amélioration
      Tous les frais d'entretien et de modification des ouvrages existant à la     date de la prise de possession par le concessionnaire ainsi que toutes les     dépenses d'exécution des ouvrages nouveaux ou des installations nouvelles,
     d'acquisition de terrains ou d'engins nouveaux sont à la charge du     concessionnaire.