Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La procédure d'identification des camélidés par implantation d'un transpondeur injectable permettant l'attribution à chaque animal d'un numéro d'identification eSIRECam, unique et non réutilisable, comporte les opérations suivantes :
1° La vérification de l'absence de l'implantation antérieure d'un transpondeur injectable sur l'animal à l'aide d'un lecteur conforme à la norme ISO 11785 ;
2° La lecture préalable du numéro du transpondeur contenu dans l'insert à implanter à l'aide d'un lecteur conforme à la norme ISO 11785, permettant ainsi son contrôle ainsi que celui du matériel de lecture ;
3° L'implantation de l'insert à l'aide d'un injecteur sous l'oreille gauche du camélidé ;
4° Le contrôle après implantation de la lecture du transpondeur injectable du camélidé contenu dans l'insert à l'aide d'un lecteur conforme à la norme ISO 11785 ;
5° L'enregistrement dans le fichier central d'identification des camélidés des données relatives à l'identification des animaux citées à la partie C de l'annexe du présent arrêté dans les huit jours suivants l'implantation du transpondeur injectable.
L'identification d'un camélidé, né en France, par implantation d'un transpondeur injectable comprend :
- l'implantation d'un transpondeur injectable sous la peau de l'animal, dont le numéro est unique et non réutilisable ;
- l'enregistrement des données liées à ce marquage électronique dans le fichier central d'identification des camélidés ;
- le paiement des frais relatifs à l'enregistrement des données au fichier central ;
- l'attribution d'un numéro unique eSIRECam dans le fichier central.
Les marques auriculaires agréées par le ministre chargé de l'agriculture sont les marques auriculaires conventionnelles et les marques auriculaires électroniques listées à la partie 5 de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
En outre, la marque auriculaire conventionnelle comporte de manière lisible le code national d'identification composé de douze chiffres. Le code du transpondeur contenu dans le repère auriculaire électronique est établi conformément aux dispositions de l'article 11.
En application de l'article D. 212-57-2 du code rural et de la pêche maritime, tout animal introduit ou importé, sous couvert d'un certificat sanitaire, est identifié dans les deux mois qui suivent son importation ou son introduction sur le territoire national par une personne habilitée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Tout détenteur d'un camélidé identifié, hors du territoire national, soit par l'implantation d'un transpondeur injectable, soit par l'implantation de marques auriculaires, fait procéder à l'enregistrement du camélidé auprès du gestionnaire du fichier central d'identification des camélidés.
Cet enregistrement nécessite :
- la vérification par une personne habilitée au titre du premier alinéa de l'article D. 212-57-4 du code rural et de la pêche maritime que le transpondeur est lu par un lecteur conforme à la norme ISO 11785 ;
- la saisie dans le fichier central d'identification des camélidés des données relatives à l'identification par la personne habilitée ayant procédé à la vérification et des données relatives à l'identification mentionnées à la partie C de l'annexe du présent arrêté, à l'exception du code pays de naissance de l'animal ;
- le paiement des frais relatifs à l'enregistrement des données au fichier central ;
- l'attribution d'un numéro unique eSIRECam dans le fichier central.
Dans le cas où aucune marque auriculaire ne contient de transpondeur, le vétérinaire procède à l'identification du camélidé par pose d'un transpondeur injectable conformément à l'article 15 du présent arrêté.
Tout détenteur s'assure du maintien de l'identification par apposition de marques auriculaires de la manière suivante :
- en cas de perte d'une marque auriculaire ou de perte de lisibilité visuelle d'une marque auriculaire, il la remplace à l'identique dans les trente jours ;
- en cas de perte des deux marques auriculaires ou de perte de lisibilité visuelle des deux marques auriculaires, il fait procéder à la ré-identification par implantation d'un transpondeur injectable conformément à l'article 17 du présent arrêté dans les trente jours.
La procédure d'identification des camélidés par marques auriculaires permettant l'attribution à chaque animal d'un numéro d'identification eSIRECam, unique et non réutilisable, comporte les opérations suivantes :
1° La pose à l'aide d'une pince adaptée des deux marques auriculaires agréées ;
2° L'enregistrement dans le fichier central d'identification des camélidés des données relatives à l'identification des animaux citées à la partie C de l'annexe du présent arrêté dans les huit jours suivants l'implantation des marques auriculaires.
Par dérogation aux articles R. 201-18 et R. 201-21 du code rural et de la pêche maritime, les organisations vétérinaires à vocation technique reconnues en application de l'article R. 201-18 avant le 1er janvier 2016 restent reconnues pour le ressort territorial d'origine jusqu'au 1er janvier 2020.
Lorsque toutes les organisations vétérinaires à vocation technique reconnues avant le 1er janvier 2016 pour une région, telle que définie par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, fusionnent, l'organisation en résultant est réputée reconnue pour cette région jusqu'au 1er janvier 2020.
L'autorité administrative est tenue informée de la fusion.
Les camélidés détenus en France avant l'entrée en vigueur du présent décret sont identifiés et déclarés par les personnes habilitées dans un délai de douze mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les camélidés identifiés à la date d'entrée en vigueur du présent décret au moyen d'un transpondeur implanté en sous-cutané ou de deux repères auriculaires, dont un électronique, sont enregistrés dans un délai de deux mois dans le fichier central d'identification des camélidés dans les conditions prévues à l'article D. 212-57-2 du code rural et de la pêche maritime.
Par dérogation aux articles R. 201-12 et R. 201-14 du code rural et de la pêche maritime, les organismes à vocation sanitaire reconnus en application de l'article R. 201-12 avant le 1er janvier 2016 restent reconnus dans le ressort territorial d'origine jusqu'au 1er janvier 2020.
Lorsque tous les organismes à vocation sanitaire reconnus avant le 1er janvier 2016 dans un même domaine d'activité pour une région, telle que définie par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, fusionnent, l'organisme en résultant est réputé reconnu pour cette région jusqu'au 1er janvier 2020.
L'autorité administrative est tenue informée de la fusion.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 février 2016, modifiant l'arrêté du 23 décembre 2015, autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail, la date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au mercredi 16 mars 2016.
Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat dont la liste et l'immatriculation figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé durant les périodes où, pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La liste des emplois des chefs de service prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : » ;
2° Les deuxième, cinquième, sixième, vingtième et vingt-troisième alinéas sont supprimés ;
3° Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - chef de service, adjoint au directeur et chef du service des affaires financières ministériel. » ;
4° Après le douzième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Direction des ressources humaines :
 « - chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines.
« Direction des systèmes d'information et de communication :
 « - chef de service, adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication.
« Direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
 « - chef de service, adjoint au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques. » ;
5° Le vingt-cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - chef de service des affaires internationales et européennes. »
ANNEXES
ANNEXE 1
IDENTITÉ
CORPS
DIRECTION RÉGIONALE OU INTERRÉGIONALE
Joël Creusat
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Didier Blaizeau
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Antilles-Guyane
Fabienne Le Hellaye
Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
Pascal Oger
Inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Auvergne - Rhône-Alpes
Daniel Brondel
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Normandie
Patrick Pétour
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Bourgogne - Franche-Comté
Olivier Biau
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Bretagne
Jean-Michel Quellec
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Centre-Val de Loire
Alain Tempier
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Corse
Patrick Hernandez
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Ile-de-France
Valérie Roux
Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques
La Réunion-Mayotte
Jean-Philippe Grouthier
Inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Daniel Huart
Inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Pascal Seguin
Inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Pays de la Loire
Patrick Redor
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Provence-Alpes-Côte d'Azur
A la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre 6 du livre 1er du code de la sécurité sociale, après l'article R. 161-19, il est ajouté un article R. 161-19-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 161-19-1. - Pour l'application de l'article L. 161-22-2, l'assuré doit justifier d'un nombre de trimestres inférieur ou égal à huit. »
L'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale, le quatrième alinéa de l'article 36 du décret du 5 avril 1968 susvisé, le quatrième alinéa de l'article 34 du décret du 11 octobre 1968 susvisé, l'article 98 du décret du 20 décembre 1990 susvisé, le III de l'article 27 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et le deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 5 octobre 2004 susvisé sont abrogés.
L'article 7 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
« Art. 7. - A la direction des ressources humaines de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
I. - Délégation permanente est donnée à Mme Balland (Marie), directrice, et à Mme Guillouzo (Anne), directrice adjointe et chef du pôle pilotage et gestion de l'emploi, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
II. - Délégation permanente est donnée à Mme Guerreiro (Pamela), chef du pôle qualité de vie au travail et dialogue social, par intérim, M. Helfre (Arnaud), chef du pôle administration des personnels, et à Mme Kermagoret (Valérie), chef du pôle formation, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La liste des emplois de sous-directeur prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : » ;
2° Les deuxième, dix-septième et trente-deuxième alinéas sont supprimés ;
3° Le quarantième alinéa :
« - sous-directeur de la qualité et de l'information financières et comptables ; »
est remplacé par les dispositions suivantes :
« - sous-directeur de la performance financière ; » ;
4° Le soixante-dix-huitième alinéa :
 « - sous-directeur de l'administration et de la modernisation à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques ; »
est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - sous-directeur des ressources et des compétences, adjoint au directeur pour les questions logistiques, administratives et financières à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques ; ».
Délégation est donnée à M. Guy Bourgey, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Nicole Cadenel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à Mme Jacqueline Finel, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 717-DG75-C201 du 10 octobre 2013 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Parent, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes, décisions, conventions, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres nationaux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services centraux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services en région d'un montant supérieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics, actes et décisions relatifs au suivi de la santé au travail, aux activités de service social et à la gestion du personnel et ordres de mission.
L'article 21 de la décision du 21 décembre 2015 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21. - Délégation est donnée à Mme Nadège COURSEAUX, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du dialogue social national, et à Mme Frédérique LAURENT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des relations sociales. »
L'article 5 de la décision du 21 décembre 2015 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Isabelle AURICOSTE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau des parcours professionnels, et à Mme Chrystelle CARRERE, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux parcours professionnels.
Mme Evelyne FERET, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'évaluation, et à Mme Sylvie HOROVITZ, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'évaluation professionnelle.
Mme Sophie MANGIANTE, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Claudine GAILLOT, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion et au suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. »
Délégation est donnée à Mme Brigitte TROCME, inspectrice de l'éducation nationale hors classe, adjointe à la sous-directrice des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie.
L'annexe est modifiée comme suit :
A la vingt-deuxième ligne du tableau, le mot : « voitures » est remplacé par les mots : « véhicules particuliers » ;
A la vingt-septième ligne du tableau, les mots : « et appareils de chauffage ménagers » sont ajoutés après les mots : « Nettoyants et décapants pour cheminées et inserts » ;
A la vingt-neuvième ligne du tableau, les mots : « fours ménagers » sont remplacés par les mots : « appareils de cuisson ménagers » ;
Après la trentième ligne du tableau, est insérée une nouvelle ligne :
Autres produits de traitement de piscine que ceux figurant dans la catégorie 9
Liquide : ≤ 5 L
Solide : ≤ 5 kg
(Euros contre devises)
1 euro 
1,120 2
USD
1 euro 
1,558 3
AUD
1 euro 
130,71
JPY
1 euro 
4,345 4
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,540 4
CAD
1 euro 
27,037
CZK
1 euro 
7,362 4
CNY
1 euro 
7,462 9
DKK
1 euro 
8,723 1
HKD
1 euro 
0,769 75
GBP
1 euro 
15 177,38
IDR
1 euro 
309,95
HUF
1 euro 
4,341 5
ILS
1 euro 
4,413 4
PLN
1 euro 
75,785 7
INR
1 euro 
4,502 8
RON
1 euro 
1 333,89
KRW
1 euro 
9,432 5
SEK
1 euro 
20,398 8
MXN
1 euro 
1,110 1
CHF
1 euro 
4,652 8
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,665 5
NZD
1 euro 
9,566 5
NOK
1 euro 
53,271
PHP
1 euro 
7,654
HRK
1 euro 
1,563 6
SGD
1 euro 
86,005
RUB
1 euro 
39,778
THB
1 euro 
3,249 8
TRY
1 euro 
17,758 4
ZAR
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant A-285 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 8 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail le 8 janvier 2016 sous le numéro 1265/455.
Objet :
Le présent avenant vise à modifier les articles 2, 33, 37, 37 ter et 39 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947 ainsi que l'article 2 de l'annexe III à ladite convention pour y introduire les dispositions paramétriques du titre 1 de l'accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 concernant les modalités de fixation et de revalorisation de la valeur de service du point et du salaire de référence. Cet avenant fixe également le montant des dotations de gestion et des dotations d'action sociale, la possibilité de mobiliser les réserves ARRCO ainsi que le renouvellement du taux de la contribution exceptionnelle temporaire.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Union professionnelle artisanale (UPA) ;
Union confédérale des ingénieurs et cadres (CFDT) ;
Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés (CFTC).
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy,75572 Paris Cedex 12.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant A-286 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 8 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail le 8 janvier 2016 sous le numéro 1265/456.
Objet :
Le présent avenant vise à modifier l'annexe V de la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour la rendre applicable aux seuls droits constitués en tranche C à compter du 1er janvier 2016. Il modifie également l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour définir les conditions de liquidation applicables aux droits constitués en tranche C avant et après le 1er janvier 2016 pour les participants qui liquident leur pension de retraite complémentaire à compter de cette date.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Confédération française de l'encadrement- confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Union professionnelle artisanale (UPA) ;
Union confédérale des ingénieurs et cadres (CFDT) ;
Union des cadres et ingénieurs de la CGT - Force ouvrière ;
Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés (CFTC).
Par décret en date du 4 février 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre des représentants du ministre chargé de la culture :
a) Membres titulaires :
Mme Hatchondo (Régine), directrice générale de la création artistique, en remplacement de M. Orier (Michel) ;
M. Denut (Eric), délégué à la musique, en remplacement de Mme Basilis (Irène).
b) Membres suppléants :
M. Vinauger (Laurent), délégué à la danse, suppléant de Mme Hatchondo (Régine) ;
Mme Gourbier (Anne-Claire), cheffe du pôle des établissements publics et des labels musique, suppléante de M. Denut (Eric).
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant n° 136 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 8 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail le 8 janvier 2016 sous le numéro 1500/318.
Objet :
Le présent avenant vise à modifier les articles 1er, 2 et 5 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 pour y introduire les dispositions paramétriques du titre 1 de l'accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 concernant les modalités de fixation et de revalorisation de la valeur de service du point et du salaire de référence. Cet avenant fixe également le montant des dotations de gestion et des dotations d'action sociale et la possibilité de mobiliser les réserves ARRCO.
Signataires :
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Confédération générale de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Union professionnelle artisanale (UPA) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 4 février 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de la ville :
M. Sébastien JALLET, commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine, titulaire.
Mme Anaïs BREAUD, sous-directrice du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi au sein de la direction de la ville et de la cohésion urbaine du Commissariat général à l'égalité des territoires, suppléante.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 3 février 2016, l'arrêté du 19 janvier 2016 est modifié comme suit :
M. NOLHIER (Marc), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille en qualité de représentant du ministre chargé des ports maritimes, en remplacement de M. COUSQUER (Yves), décédé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 janvier 2016, cesse d'être habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L. 1333-5 du code de la défense et perd la dénomination d'inspecteur des matières nucléaires :
Mme Laurence ESTELLER.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2016, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
1er juillet 2016
M. Alain COSTANT, président de chambre à la cour d'appel de BOURGES.
31 août 2016
M. Jacques SOULARD, vice-président au tribunal de grande instance de CHÂTEAUROUX.
1er septembre 2016
M. Michel BARRAILLA, président de chambre à la cour d'appel de BORDEAUX.
M. François CASASSUS-BUILHE, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de LIMOGES.
Mme Isabelle CHAUSSADE, présidente de chambre à la cour d'appel d'AMIENS.
M. Philippe HUART, premier vice-président au tribunal de grande instance de NANTES.
M. Patrick LOPEZ-TERRES, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de LILLE.
Mme Catherine OUSTALNIOL-FOURNIEL, présidente de chambre à la cour d'appel de BORDEAUX.
Mme Florence SCHMIDT, vice-présidente au tribunal de grande instance de PARIS.
1er octobre 2016
Mme Marie-Claude BOUTARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de LILLE.
Mme Danielle DUCROT-ANTONY, vice-présidente au tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND.
Mme Marie-Noëlle KONG-LORIOT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de DIJON.
Mme Anne LIOCHON-DESMURE, première vice-présidente au tribunal de grande instance de PARIS.
Mme Martine MENARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de MELUN.
1er novembre 2016
M. Gérard CADDEO, conseiller à la cour d'appel de PARIS.
Mme Karine FAESSEL-BEYER, première vice-présidente au tribunal de grande instance de STRASBOURG.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 janvier 2016, M. Alain FROSSARD, conseiller économique de classe exceptionnelle du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor), est admis à la retraite d'office, après recul de limite d'âge, à compter du 18 juillet 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er février 2016, Mme Sylvia Toulouse, attachée principale d'administration, détachée sur un emploi de chef de mission, est réintégrée et admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 23 mai 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 janvier 2016, M. Jean-René COUGARD, conseiller économique hors classe du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor), est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 7 mai 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er février 2016, M. Jacques Claudé, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 21 mai 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 2016, Mme Annie BREGAL, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur départemental et commissaire central à Reims (051) est affectée en qualité de sous-directrice chargée des missions de sécurité à Paris (075), DCSP/services centraux, à compter du 22 février 2016.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 3 du 15 décembre 2015 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle continue.
Signataires :
Syndicat national des chasseurs de France (SNCF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO ;
UPTEC-UNSA.
L'annexe de la décision n° 2011-78 du 8 février 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
ANNEXE (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone d'implantation de l'émetteur : Firminy.
Fréquence : 88,5 MHz.
Adresse du site : lieudit le Dorier, Unieux (42).
Altitude du site (NGF) : 630 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
10
90
1
180
0
270
8
10
10
100
0
190
0
280
10
20
10
110
0
200
0
290
10
30
10
120
0
210
0
300
10
40
10
130
0
220
0
310
10
50
8
140
0
230
1
320
10
60
6
150
0
240
2
330
10
70
4
160
0
250
4
340
10
80
2
170
0
260
6
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'annexe XIV de la décision n° 2012-895 du 18 décembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE XIV (*)
Nom du service : Forum.
Zone d'implantation de l'émetteur : Loudun.
Fréquence : 105,7 MHz.
Adresse du site : 21, avenue de la coopération, Loudun (86).
Altitude du site (NGF) : 89 mètres.
Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
1
10
6
100
2
190
0
280
1
20
6
110
1
200
0
290
2
30
6
120
1
210
0
300
3
40
6
130
1
220
0
310
3
50
5
140
0
230
0
320
4
60
5
150
0
240
0
330
5
70
4
160
0
250
0
340
6
80
3
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le vendredi 5 février 2016 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 3 février 2016, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires. - Mme Frédérique Massat, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Philippe Kemel, Mme Marie-Lou Marcel, M. Alain Suguenot, M. Eric Straumann, M. Jean-Claude Mathis.
Suppléants. - M. Yves Blein, M. François Pupponi, M. Christophe Borgel, Mme Véronique Louwagie, M. Arnaud Viala, M. Meyer Habib, N.
Sénateurs
Titulaires. - M. Jean Claude Lenoir, M. Michel Houel, Mme Sophie Primas, Mme Anne-Catherine Loisier, M. Yannick Vaugrenard, M. Martial Bourquin, M. Jean-Pierre Bosino.
Suppléants. - M. Gérard Bailly, M. Alain Bertrand, M. Roland Courteau, M. Serge Dassault, M. Joël Labbé.
En application des articles 5 et 6 de l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2015-2016, pour le secteur « Adour » de l'unité de gestion de l'anguille « Adour-cours d'eau côtiers », la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce est rouverte, à compter de la publication du présent avis et pour une durée de quinze jours, de manière à permettre la réalisation du quota consommation et du quota global, fixés à l'article 3 de l'arrêté de 23 octobre 2015 susmentionné.
La quantité maximale d'anguilles de moins de 12 centimètres susceptibles d'être pêchées pendant cette période est fixée à 200 kg, dont 100 kg doivent être affectés au repeuplement. La quantité maximale que chaque pêcheur est autorisé à pêcher est fixée à 4,44 kg, dont 2,22 kg affectés au repeuplement.
En complément des obligations déclaratives fixées par l'arrêté du 22 octobre 2015 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes, les pêcheurs sont tenus de déclarer leurs captures 24 heures au maximum après le débarquement, à l'association Migradour qui les transmet chaque jour à la direction de l'eau et de la biodiversité (bureau de la chasse et de la pêche en eau douce).
L'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 2 février 2016 (NOR : AFSN1602966V), texte n° 70, est modifié comme suit :
Lire : « Centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) »,
En lieu et place de : « Centre hospitalier de Saint-Nazaire (Maine-et-Loire) ».
(Le reste sans changement).
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Membres présents ou excusés
Mission d'information sur l'organisation, la place et le financement de l'Islam en France et de ses lieux de culte :
Séance du mercredi 3 février 2016 :
Présents. - Pascal Allizard, Michel Amiel, Philippe Bonnecarrère, Bernard Cazeau, Jacky Deromedi, Chantal Deseyne, Josette Durrieu, Corinne Féret, Nathalie Goulet, François Grosdidier, Jacques Grosperrin, Roger Karoutchi, Fabienne Keller, Rachel Mazuir, Christian Namy, David Rachline, André Reichardt, Evelyne Yonnet.
Excusé. - Gilbert Roger.
Convocations
Mission d'information sur l'organisation, la place et le financement de l'Islam en France et de ses lieux de culte :
Mercredi 10 février 2016, à 15 heures (salle Médicis) :
Ces auditions feront l'objet d'une captation vidéo diffusée en direct sur le site du Sénat :
- 15 heures : audition de M. Alain Gresh, journaliste, spécialiste du Moyen-Orient, ancien directeur-adjoint du Monde diplomatique.
- 16 heures : audition de M. Anouar Kbibech, président du Conseil français du culte musulman.
- questions diverses.
Délais limites de dépôt des amendements en commission
Commission des affaires sociales :

Proposition de loi n° 345 (2015-2016) relative à la protection de l'enfant, en nouvelle lecture : lundi 8 février 2016, à 12 heures.
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
- proposition de loi organique n° 278 (2015-2016) et la proposition de loi n° 279 (2015-2016), adoptées par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle : lundi 8 février 2016, à 12 heures.
- projet de loi n° 339 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France : lundi 8 février 2016, à 12 heures.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôts du vendredi 5 février 2016
Dépôt d'une proposition de loi organique
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.
Cette proposition de loi organique, n° 3477, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Cette proposition de loi, n° 3476, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Mardi 9 février 2016
A 9 h 30 :
1. Vingt-six questions orales.
A 14 h 30, le soir et la nuit :
2. Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (procédure accélérée) (n° 356, 2015-2016).
Rapport de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois (n° 368, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 369, 2015-2016).
3. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n° 15, 2015-2016).
Rapport de M. Jean-Pierre LELEUX, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 340 tomes I et II, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 341, 2015-2016).
Délais limites
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n° 15, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 8 février 2016, à 17 heures.
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, relative à l'état d'urgence.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 8 février 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 8 février 2016, à 12 heures.
La fonction de directeur de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INS HEA) est à pourvoir à compter du 26 août 2016.
L'INS HEA est un établissement public administratif d'enseignement supérieur créé par le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret précité, le directeur est choisi parmi les personnes qui ont vocation à participer à la formation des personnels accueillis par l'institut.
Il est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation nationale, après appel à candidature et après avis du conseil d'administration.
Son mandat est de trois ans renouvelable une fois.
L'article 17 du décret précité prévoit que le directeur assure, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion de l'établissement. Il rend compte annuellement de sa gestion au conseil d'administration.
Le directeur exerce notamment les compétences de représentation de l'établissement, de préparation et d'exécution du budget ainsi que des délibérations du conseil d'administration. Il prépare et met en œuvre le projet d'établissement, après avis du conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il conclut les contrats, conventions et marchés et répartit les services après avis des équipes pédagogiques.
Le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement. Il est assisté d'un secrétaire général et d'un directeur des études, auxquels il peut déléguer sa signature.
Pour la mise en œuvre de la coopération internationale et le rayonnement de l'établissement, la pratique courante de l'anglais serait un atout.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment une lettre de candidature et un curriculum vitae devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au directeur de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés, 58-60, avenue des Landes, 92150 Suresnes.
Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale de l'enseignement scolaire, service de l'instruction publique et de l'action pédagogique (DGESCO A), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, ainsi qu'à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, Service de la stratégie des formations et de la vie étudiante (DGESIP A), 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Lundi 8 février 2016
A 16 heures. − 1re séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (n° 3381 et n° 3451).
Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
L'annexe I de la décision n° 2013-358 du 23 avril 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Château-Thierry.
Fréquence : 104,8 MHz.
Adresse du site : lieudit la Moiserie, Château-Thierry (02).
Altitude du site (NGF) : 205 mètres.
Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 800 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
7
90
1
180
0
270
3
10
6
100
1
190
0
280
3
20
6
110
0
200
0
290
4
30
6
120
0
210
0
300
5
40
5
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0
220
0
310
6
50
4
140
0
230
0
320
6
60
3
150
0
240
1
330
6
70
3
160
0
250
1
340
7
80
2
170
0
260
2
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2016, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France, en qualité de membres associés :
M. Alexander RYBALKA.
M. Luca UZIELLI.
M. Daniel GIANOLA.
M. Dacian CIOLOS.
M. Stanislaw BIALOUSZ.
M. Luis SANTOS PEREIRA.
M. Christian LIPPERT.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Bernard NILAM-RIBAL, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 5 février 2016, le nom et l'adresse de la société PREVENTEC, 77, boulevard Gambetta, 59100 Roubaix, sont remplacés par le nom et l'adresse suivants : « SAS PREVENTEC, 407, rue Salvador-Allende, bâtiment HERMES, 59120 Loos ».
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 février 2016, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 3 février 2016.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la ministre des outre-mer en date du 5 février 2016, Mme Jacqueline MADIN, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est renouvelée dans les fonctions de directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, pour une période de trois ans.