I. - Le service du financement de l'économie comprend une sous-direction des banques et des financements d'intérêt général, une sous-direction du financement des entreprises et du marché financier et une sous-direction des assurances ainsi que, directement rattachés au chef de service, deux pôles respectivement chargés de l'analyse économique du secteur financier et du financement de l'économie sociale et solidaire et de l'investissement à impact.
II. - La sous-direction des banques et des financements d'intérêt général comprend :
Le bureau des affaires bancaires
Il suit les activités des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille) et leurs organismes professionnels. Il traite les questions relatives à la gestion de leur bilan, notamment des points de vue prudentiel et comptable. Il participe, en liaison avec la Banque de France et les institutions régies par le livre VI du code monétaire et financier, à la préparation de la réglementation bancaire et financière et à sa mise en œuvre, en particulier dans le cadre des travaux du comité consultatif pour la législation et la réglementation financières (CCLRF). Il suit les questions de supervision et de résolution des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement et représente, le cas échéant, le directeur général dans les instances de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il traite les questions relatives au Fonds de garantie des dépôts et de résolution et celles relevant de la gestion des situations de crise dans leur composante financière aux niveaux national, européen et international.
Il prépare la réglementation des réseaux régis par les chapitres II et IV du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (établissements de crédit mutualistes et coopératifs, caisses d'épargne et de prévoyance, caisses de crédit municipal) et suit leurs activités.
Il prépare et participe aux négociations européennes et internationales concernant les établissements de crédit et les entreprises d'investissement.
Le bureau des départements et collectivités d'outre-mer
Il est chargé de l'ensemble des activités monétaires et financières relatives aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Ces activités comprennent l'extension et l'adaptation de la réglementation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer, le suivi et l'animation des sujets de place bancaire propres aux outre-mer.
Il est chargé de la tutelle des activités outre-mer de l'Agence française de développement (AFD). A ce titre, il participe à la définition de la stratégie d'intervention outre-mer de l'AFD. Il représente la direction générale au sein du comité outre-mer de l'AFD et au sein de la société de gestion des fonds de garantie d'outre-mer (SOGEFOM). Il assure également le suivi des participations outre-mer détenues par l'AFD pour le compte de l'Etat et pour compte propre.
Il assure la représentation du ministre chargé des finances au sein du conseil de surveillance de l'institut d'émission d'outre-mer (IEOM) et participe ainsi à la définition de la politique monétaire du franc Pacifique.
Il réalise une veille sur l'évolution de la situation économique des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie et analyse les politiques publiques menées en outre-mer dans le domaine de l'économie et de l'aide fiscale.
Le bureau du financement du logement et d'activités d'intérêt général
Il est chargé des relations avec la Caisse des dépôts et consignations.
Il est chargé de la politique de financement du logement. A ce titre, il propose et met en œuvre les mesures financières et réglementaires permettant d'assurer ce financement dans les meilleures conditions.
Il surveille l'adéquation des ressources et des emplois des fonds d'épargne centralisés par la Caisse des dépôts et consignations et élabore la réglementation relative aux produits d'épargne correspondants ainsi qu'à l'épargne logement.
Il propose au ministre chargé des finances les emplois du fonds d'épargne. Il assure le suivi du financement du logement social et des structures chargées de sa régulation et de son contrôle. A ce titre, il exerce la tutelle de l'Agence nationale de contrôle du logement social ainsi que de la caisse de garantie du logement locatif social.
Il représente les ministres chargés de l'économie et des finances dans les organismes chargés de mettre en œuvre la politique du logement, notamment la société de gestion du fonds de garantie à l'accession sociale, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, le Fonds national des aides à la pierre, ainsi que dans les différentes entités du groupe Action Logement. Il suit les relations financières entre l'Etat et le Crédit foncier de France. Il représente l'Etat actionnaire auprès de la société d'économie mixte Adoma.
Il assure le suivi des conditions de financement du secteur public local et hospitalier.
Le bureau des services bancaires et des moyens de paiement
Il est chargé de la réglementation et du suivi des questions relatives aux rapports entre les établissements de crédit et leur clientèle particulière et professionnelle (comptes bancaires, crédit, surendettement, accessibilité et inclusion bancaires), aux moyens de paiement ainsi qu'aux activités des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des intermédiaires en financement participatif.
Il représente la direction générale au comité consultatif du secteur financier (CCSF), à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP), au Comité national des paiements scripturaux (CNPS), à l'observatoire de l'inclusion bancaire (OIB) ainsi qu'au comité d'orientation et de suivi de l'emploi des fonds (COSEF) et au comité d'agrément du Fonds de cohésion sociale.
Il prépare et participe aux négociations européennes et internationales concernant les moyens de paiement, les crédits et autres services bancaires ou de paiement. Il est en charge de l'élaboration et du suivi de la stratégie nationale des moyens de paiement. Il prépare la réglementation des questions fiduciaires. Il prépare et participe aux négociations européennes concernant ces questions.
Il exerce les fonctions de l'Etat actionnaire auprès de la Banque de France et assure le suivi des relations de l'Etat avec la Banque de France, dont le suivi des prestations réalisées pour le compte de l'Etat.
Il assure la gestion du compte d'émission des monnaies métalliques ainsi que le suivi des relations commerciales et financières avec l'établissement public de la Monnaie de Paris vis-à-vis duquel il exerce les fonctions de l'Etat client.
III. - La sous-direction du financement des entreprises et du marché financier comprend :
Le bureau de l'épargne et du marché financier
Il prépare la législation et la réglementation relatives aux marchés d'instruments financiers, au comptant ou à terme, de gré à gré ou réglementé, ainsi qu'aux infrastructures de marché et de post-marché, aux agences de notation et aux indices de référence. Il est chargé des relations avec l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité européenne des marchés financiers. Il assure la surveillance du marché obligataire ainsi que le suivi de l'évolution des marchés de capitaux français et internationaux.
Il suit l'évolution du droit des valeurs mobilières ainsi que du droit des sociétés cotées, participe à l'élaboration des règles en matière d'information financière. Il élabore la réglementation relative à la gestion de capitaux pour le compte de tiers. Il est chargé de la réglementation et du suivi du marché de la titrisation.
Il élabore les mesures générales relatives à l'épargne. Il prépare la législation en matière de protection de l'épargne du public et en matière de démarchage financier. Il participe à la préparation des textes et au suivi des dispositifs d'épargne salariale.
Il participe dans ces domaines aux négociations européennes et internationales. Il conduit et coordonne les travaux visant à améliorer l'attractivité de la place financière de Paris.
Le bureau du financement et du développement des entreprises
Il propose et met en œuvre les mesures visant à améliorer le financement des entreprises. Il prend part à l'élaboration des normes, notamment juridiques et fiscales, qui déterminent les conditions de création et de localisation des entreprises sur le territoire national et concourt à la mise en œuvre des instruments d'intervention publique en ce domaine.
Il représente la direction générale dans les organismes ou comités qui contribuent au financement des entreprises et exerce notamment la tutelle de Bpifrance.
Il représente la direction générale dans les organismes ou comités qui contribuent au financement de l'innovation, de l'audiovisuel et des industries culturelles, notamment Bpifrance, l'institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) et le Centre national de la cinématographie (CNC).
Il contribue à la mise en œuvre des procédures de financement de l'agriculture.
Il assure le secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Il traite des cas spécifiques d'entreprises privées et des aspects généraux liés au traitement des entreprises en difficulté.
Le bureau de la stabilité financière, de la comptabilité et de la gouvernance des entreprises
Il coordonne les travaux du service du financement de l'économie relatifs à la stabilité financière. Au niveau européen, il assure notamment la coordination des travaux du comité des services financiers. Au niveau international, il suit les travaux du Haut Conseil de stabilité financière.
Il participe à l'élaboration de la législation et de la réglementation touchant au droit des entreprises et au droit commercial. Il est en particulier chargé de proposer et de mettre en œuvre des mesures touchant à la gouvernance des entreprises et au renforcement de l'attractivité du droit des affaires. Il coordonne les travaux relatifs aux classements internationaux en matière d'attractivité du droit des entreprises et des places financières.
Il prépare la législation et la règlementation en matière de comptabilité des entreprises et participe à l'élaboration du droit de l'audit. Il est chargé des relations avec l'Autorité des normes comptables et le Haut Conseil du commissariat aux comptes. Aux niveaux européen et international, il suit les travaux de l'International Accounting Standards Board et participe aux réunions du comité de réglementation comptable instauré par la Commission européenne.
IV. - La sous-direction des assurances comprend :
Le bureau des marchés et des produits d'assurance
Il prépare la législation et la réglementation relatives aux marchés français d'assurance de dommages et de personnes et en suit la mise en œuvre. Il est chargé de veiller à la disponibilité pour l'ensemble des acteurs économiques d'instruments adaptés de couverture des risques. Il veille au bon fonctionnement des marchés d'assurance de biens et de responsabilité des particuliers, des entreprises et des collectivités (responsabilité civile, dommages aux biens, risques environnementaux, …) et suit les questions concernant les assurances de transports.
Il est chargé des questions concernant la couverture et la prévention des risques majeurs et la réassurance avec garantie de l'Etat (risques naturels et d'attentats notamment). Il prépare la réglementation et instruit les dossiers d'indemnisation des catastrophes naturelles et des calamités agricoles. Il est chargé des questions relatives à la responsabilité civile dans le domaine du nucléaire et est présent dans les instances de négociations internationales chargées d'en définir le régime.
Il exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement pour le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et le bureau central de tarification et représente la direction générale au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, au fonds de compensation des risques de l'assurance construction et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux. Il exerce la tutelle de la Caisse centrale de réassurance.
Il est chargé des questions relatives aux contrats d'assurance sur la vie et des études actuarielles ; il est également chargé des questions relatives aux opérations de capitalisation, aux activités de retraite, de prévoyance, de dépendance, d'assurance de dommages corporels et d'assurance santé. Il est en charge des questions relatives à l'assurance emprunteur et pilote en particulier, conjointement avec les services du ministère chargé de la santé, les mécanismes d'assurabilité du risque aggravé de santé en la matière.
Il définit et met en œuvre la participation de l'Etat au financement des majorations légales de rentes viagères.
Il suit les évolutions de la fiscalité et participe aux négociations européennes et internationales dans ce domaine.
Il coordonne les positions des tutelles de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP).
Le bureau des entreprises et intermédiaires d'assurance
Il suit les activités des organismes d'assurance et de leurs groupements professionnels.
Il est chargé de la préparation et de la mise en œuvre de la réglementation nationale des entreprises d'assurance, en particulier dans ses dimensions prudentielle, comptable, fiscale et sociale, ainsi que de l'analyse économique globale du secteur.
Il élabore la réglementation des placements des caisses de retraite et celle applicable aux organismes de retraite supplémentaire et exerce la tutelle du fonds de réserve pour les retraites (FRR).
Il est chargé de la réglementation et du suivi des activités des intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (agents généraux, courtiers, guichets bancaires, vente directe), de l'enseignement et de la formation en matière d'assurance. Il représente, le cas échéant, le directeur général dans les instances de l'organisme en charge du registre des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS).
Il est chargé des questions concernant la réassurance.
Il suit les questions de supervision et de résolution des entreprises d'assurance et représente, le cas échéant, le directeur général dans les instances de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il participe aux travaux du comité consultatif du secteur financier (CCSF). Il assure, en liaison avec la Banque de France, le secrétariat général du comité consultatif pour la législation et la réglementation financières (CCLRF).
Il prépare et conduit les négociations européennes et internationales concernant les entreprises et intermédiaires d'assurance et assure la coordination des positions françaises dans les instances européennes et internationales traitant du domaine de l'assurance.
V. - Le pôle d'analyse économique du secteur financier mène les études économiques nécessaires aux missions du service.
Il analyse la situation économique et financière des institutions financières et les évolutions des marchés financiers, notamment dans leur contexte européen. Il étudie l'efficacité de la réglementation, notamment prudentielle des acteurs et des marchés financiers.
Il analyse les conditions microéconomiques, comptables et juridiques du financement et de la gouvernance des entreprises.
Il analyse les comportements financiers des ménages, notamment l'allocation de l'épargne et le financement des particuliers.
Il étudie l'efficacité du système financier au service de l'économie. A ce titre, il suit les conditions dans lesquelles opère le secteur financier et le financement de l'ensemble des acteurs économiques. En particulier, il identifie et analyse les caractéristiques du marché pour le financement des particuliers, des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire ainsi que certains investissements faisant l'objet de techniques de financement spécifiques (infrastructures, innovation et recherche privée) ; il identifie et analyse les caractéristiques du marché de l'assurance. Il analyse l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre dans ces domaines, notamment des incitations et aides publiques à l'épargne, au financement des PME et de l'innovation et au logement.
Il assure, conjointement avec les services de la Banque de France désignés à cet effet, le secrétariat du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). Dans ce cadre, il produit les analyses utiles aux délibérations du HCSF et à la conduite de la politique macroprudentielle. Il coordonne les travaux du service et de la direction générale réalisés pour le HCSF et suit les enjeux européens et internationaux liés à la politique macroprudentielle.
VI. - Le pôle du financement de l'économie sociale et solidaire et de l'investissement à impact est chargé du suivi des problématiques générales liées au financement de l'économie sociale et solidaire et est chargé de la promotion des investissements à impact social et environnemental et, en lien avec les autres administrations concernées, de la finance solidaire.
Il contribue, en lien avec les bureaux sectoriels concernés, à l'élaboration du cadre réglementaire dans ces matières et des règles de gouvernance applicables aux entreprises de l'économie sociale et solidaire entrant dans le champ de compétence du service.
Il suit les enjeux européens et internationaux liés à ces missions.
Il assure la coordination de la politique de l'économie sociale et solidaire au sein de la direction générale.