Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la consommation est complété par deux chapitres ainsi rédigés : 
« Chapitre VI 
« Dispositions relatives à l'outre-mer 
« Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires. 
« Chapitre VII 
« Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit 
« Art. D. 117-1.-Au sens et pour l'application de l'article L. 117-1, constituent des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux : 
« 1° Le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 ; 
« 2° Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 ; 
« 3° La convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980 ; 
« 4° La convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
« 5° La convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif), signée à New York le 30 mars 2007 ; 
« 6° La convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail concernant le travail forcé, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 14e session tenue à Genève le 28 juin 1930 ; 
« 7° La convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 31e session tenue à San Francisco le 17 juin 1948 ; 
« 8° La convention n° 98 de l'Organisation internationale du travail concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 32e session tenue à Genève le 1er juillet 1949 ; 
« 9° La convention n° 100 de l'Organisation internationale du travail concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 34e session tenue à Genève le 29 juin 1951 ; 
« 10° La convention n° 105 de l'Organisation internationale du travail concernant l'abolition du travail forcé, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 40e session tenue à Genève le 25 juin 1957 ; 
« 11° La convention n° 111 de l'Organisation internationale du travail concernant la discrimination (emploi et profession), adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 42e session tenue à Genève le 25 juin 1958 ; 
« 12° La convention n° 138 de l'Organisation internationale du travail concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 58e session tenue à Genève le 26 juin 1973 ; 
« 13° La convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant les pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 87e session tenue à Genève le 17 juin 1999. »
ANNEXE II 
(Quotas en tonnes) 
QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE 
à l'Est de la longitude 45° Ouest 
Quota 
en mer 
Méditerranée 
Pour la pêche 
au chalut 
Pour la pêche 
à la ligne 
et à la canne 
Pour la pêche 
à la palangre 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
4 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine 
68 
50 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
2 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
1 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
11 
1 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 
7 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
1 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
47 
5 
2 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée 
37 
3 
53 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
0 
0 
0 
0 
Total 
177 
60 
55 
0
Les annexes de l'arrêté du 28 janvier 2015 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2015 sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 mars 2015, Mme Francine Sage est nommée régisseuse intérimaire de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de police de Reims de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur à compter du 7 avril 2015.
En cette qualité, Mme Francine Sage percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993, modifié relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents. Elle sera dispensée de constituer un cautionnement.
L'arrêté du 23 février 2010 (NOR : IOCF1005846A) portant nomination régisseur d'avances et de recettes est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 118 du 16 juin 2014, relatif au régime de frais de santé, à la convention collective susvisée.
Les termes : « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur » mentionnés à l'article 4 bis-2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale qui ne conditionne pas le bénéfice du maintien des garanties au fait que l'ancien salarié ait été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant n° 2014/1 du 24 juin 2014 relatif au régime de prévoyance à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur » mentionnés à l'article 4.7.4 relatif à la durée et à la portabilité sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale qui ne conditionne pas le bénéfice du maintien des garanties au fait que l'ancien salarié ait été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur.
Le premier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2015, la démission présentée par M. Christophe IZART, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 1er février 2015.
M. Christophe IZART est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres à la même date.
M. Christophe IZART est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2015, la démission présentée par M. Mathieu BONNET, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 17 janvier 2015.
M. Mathieu BONNET est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres à la même date.
M. Mathieu BONNET est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mars 2015, M. Bernard, Jacques Zanon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à temps partiel 90 % depuis le 1er janvier 2012, est réintégré à temps plein à compter du 1er mai 2015 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les dispositions de l'avenant n° 36 du 27 mai 2014 à la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous réserve à l'alinéa 6 du c) de l'article 1 des dispositions de l'accord du 10 juin 2008 modifié concernant le calcul du salaire mensuel brut de référence pour les salariés ayant moins de douze mois d'ancienneté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 2015 :
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration :
M. Denis ROBIN, secrétaire général du ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Michel LALANDE.
M. Laurent CARRARO, président de la ComUE HeSam Université, en remplacement de M. Jean-Claude COLLIARD.
Sont membres élus du conseil d'administration de l'ENA en qualité de délégués des élèves :
M. Philippe LAVASTRE, membre titulaire, délégué de la promotion 2015-2016, en remplacement de M. Jérémie KESSLER.
M. Guillaume POUPEAU, membre suppléant, délégué de la promotion 2015-2016, en remplacement de Mme Marine DARNAULT.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer en date du 16 mars 2015, M. Joël DURANTON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer (groupe IV) de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour une durée de quatre ans, à compter du 23 mars 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2015, ﻿M. RIOU (Marc, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTIAJURIS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Brest (Finistère).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2015, M. Patrice GAQUIERE, administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi de directeur de projet (groupe II) auprès du directeur de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une dernière période de trois ans à compter du 20 mars 2015.
Il sera chargé des questions d'organisation relatives, au sein de l'administration pénitentiaire, à l'exécution des peines et du pilotage de dossiers transversaux aux sous-directions, dans leur mise en œuvre territoriale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2015, M. CHOCHOY (Morgan, Louis, Jacques) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Hélène VANDEKERCKHOVE, huissier de justice, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2015, les retraits de M. PÔNE (André, Jean-Pierre) et de M. PALUD (Henri), notaires associés, membres de la société civile professionnelle SCP Thibierge et Associés, notaires, associés d'une société titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, sont acceptés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 2 mars 2015, M. DUFETEL (Eric), attaché des systèmes d'information et de communication (ASIC), est radié du corps des attachés des systèmes d'information et de communication (ASIC) à compter du 1er octobre 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 10 mars 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
1° En qualité de représentants d'organismes gestionnaires d'établissements conventionnés :
M. Jean-Christophe Deberre, directeur général de la Mission laïque française, titulaire, en remplacement de M. Yves-Aubin de la Messuziere.
M. Michel Bur, adjoint au directeur général de la Mission laïque française, suppléant, en remplacement de M. Jean-Christophe Deberre.
2° En qualité de représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger, sur proposition de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) :
M. Stéphane Fouere, titulaire, en remplacement de M. Abdelouhab Boukouraych.
3° En qualité de représentants du personnel en service tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les services centraux de l'Agence :
a) Sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
M. Patrick Soldat, titulaire.
M. Hamid Laaroussi, titulaire.
M. Bruno Beaurain, titulaire.
M. Jean-Michel Chassagne, titulaire.
M. Jean-Michel Smoluch, suppléant.
M. Jérôme Nassoy, suppléant.
M. Olivier Perrin, suppléant.
Mme Françoise Toscane, suppléante.
b) Sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) :
M. Olivier Gilbert, titulaire.
M. Serge Faure, suppléant.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 13 mars 2015, sont nommés, pour une durée de cinq ans, membres de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie prévue à l'article 26 du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, notamment ses articles 26 à 28 :
1° En qualité de président de la commission : M. Patrice Legrand ;
2° En qualité de vice-président de la commission : le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
3° Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé de la direction générale de l'offre de soins ou son représentant ;
4° Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant ;
5° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
6° Le recteur de l'académie de Nancy-Metz ou son représentant ;
7° En qualité de représentants des directeurs généraux d'agence régionale de santé : M. Benoît Elleboode et Mme Isabelle Monnier ;
8° En qualité de représentants des ostéopathes exerçant à titre exclusif : MM. Philippe Sterlingot, Jean-Jacques Sarkissian, Nicolas Vegezzi, Fernand-Paul Berthenet, en tant que membres titulaires, et MM. Thibault Dubois et Armand Gersanois et Mmes Marie-Hélène Sala et Nadine Lonlas, en tant que membres suppléants ;
9° En qualité de représentants des ostéopathes médecins : MM. Jean-Louis Mathieu et Marc Baillargeat, en tant que membres titulaires, et M. Gilles Moreau et Mme Sabine Leglise, en tant que membres suppléants ;
10° En qualité de représentants des ostéopathes masseurs-kinésithérapeutes : MM. Maurice Ramin et Yvan Tourjansky, en tant que membres titulaires, et MM. Fabrice Hennion et Eric Pastor, en tant que membres suppléants.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mars 2015 :
Il est mis fin à la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la Cour de discipline budgétaire et financière de :
M. Luc HÉRITIER, à compter du 1er février 2015.
Mme Marie-Aimée GASPARI, à compter du 15 mars 2015.
Sont délégués dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la Cour de discipline budgétaire et financière :
M. Frédéric GUTHMANN, premier conseiller de chambre régionale des comptes, à compter du 1er février 2015.
M. Hervé ROBERT, magistrat du premier grade, à compter du 15 février 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mars 2015, M. Patrick, Gabriel, Félicien Picard, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, détaché depuis le 1er septembre 2010 auprès du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2015 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
I. - L'article L. 123-1-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux anciennes communes restent applicables. Elles peuvent être modifiées, selon les procédures prévues aux articles L. 123-13-1 à L. 123-13-3, ainsi qu'aux articles L. 123-14 et L. 123-14-2, jusqu'à l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune nouvelle. La procédure d'élaboration ou de révision de ce dernier plan est engagée au plus tard lorsqu'un des plans locaux d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune nouvelle doit être révisé. »
II. - L'article L. 124-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des cartes communales applicables aux anciennes communes restent applicables. Elles peuvent être révisées ou modifiées jusqu'à l'approbation d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune nouvelle. »
I. - La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 2113-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-9-1. - Les articles L. 2113-2 à L. 2113-9 sont applicables à l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes. » ;
II. - L'article L. 2113-10 du même code est ainsi modifié :
A. - Le premier alinéa est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Au début, les mots : « Dans un délai de six mois à compter de la création de la commune nouvelle, » sont supprimés ;
b) A la fin, les mots : « délibération contraire du conseil municipal de la commune nouvelle » sont remplacés par les mots : « lorsque les délibérations concordantes des conseils municipaux prises en application de l'article L. 2113-2 ont exclu leur création » ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Ce conseil municipal » sont remplacés par les mots : « Le conseil municipal de la commune nouvelle ».
B. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes, les communes déléguées préexistantes sont maintenues, sauf décision contraire des conseils municipaux ou du conseil municipal de la commune nouvelle dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. »
L'article L. 321-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives aux communes littorales s'appliquent au seul territoire des anciennes communes la composant précédemment considérées comme communes littorales. Le conseil municipal peut cependant demander à ce que l'ensemble du territoire de la commune nouvelle soit soumis aux règles relatives aux communes littorales. »
L'article L. 2113-4 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « après accord » sont remplacés par les mots : « , en l'absence de délibérations contraires et motivées » ;
2° A la deuxième phrase, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
3° Au début de la dernière phrase, les mots : « A défaut d'accord » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un conseil général ou un conseil régional a adopté une délibération motivée s'opposant à cette modification ».
I. - L'article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après les trois premières occurrences du mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ;
2° Les mots : « peut adhérer » sont remplacés par le mot : « adhère » ;
3° A la fin, les mots : « à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de sa création » sont remplacés par les mots : « avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et au plus tard vingt-quatre mois après la date de sa création ».
II. - Le I de l'article L. 2113-5 du même code est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « En cas de création d'une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'arrêté… (le reste sans changement). » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé » sont remplacés par les mots : « du ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimés » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé » sont remplacés par les mots : « le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimés » ;
4° A la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé » sont remplacés par les mots : « le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimés » ;
5° A l'avant-dernier alinéa, le début de la première phrase est ainsi rédigé : « L'ensemble des personnels du ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimés… (le reste sans changement). » ;
6° Au dernier alinéa, les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale supprimé » sont remplacés par les mots : « le ou les établissements publics de coopération intercommunale supprimés ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi et par dérogation aux articles L. 2113-3 et L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle dont le siège est situé dans l'un des départements mentionnés au VII de l'article L. 5210-1-1 du même code sont consultés par le représentant de l'Etat dans le département sur l'évolution du syndicat :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du IV de l'article L. 2334-4 est complétée par les mots : « et hors le montant correspondant à la dotation de consolidation prévue au IV de l'article L. 2113-20 » ;
2° La première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336-2 est complétée par les mots : « et hors le montant correspondant à la dotation de consolidation prévue au IV de l'article L. 2113-20 ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 mars 2015, l'association « Kasih Bunda France, Amis des enfants sans famille », sise 10, place de la République, 38610 Gières, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires des Etats-Unis d'Amérique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 mars 2015, l'association « Confédération française pour l'adoption » (COFA), sise 10, rue Philibert-Delorme, 75017 Paris, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires des Etats-Unis d'Amérique.
La seconde phrase du troisième alinéa du II et la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiées :
1° Après le mot : « Jusqu'à », sont insérés les mots : « l'entrée en vigueur de » ;
2° Après le mot : « arrêté », sont insérés les mots : « , par dérogation à l'article L. 5210-2 » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté, les conseillers communautaires représentant les anciennes communes en fonction à la date de la création de la commune nouvelle restent membres de l'organe délibérant de l'établissement public et les taux de fiscalité votés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels les anciennes communes appartenaient continuent de s'appliquer sur le territoire de celles-ci. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 mars 2015, l'association « Médecins du monde » sise 62, rue Marcadet, 75018 Paris, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires des Etats-Unis d'Amérique.
1° Soit par création d'une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres ;
2° Soit par transformation du syndicat en communauté d'agglomération.
A défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la saisine du représentant de l'Etat dans le département, la décision du conseil municipal est réputée favorable à ces deux formes d'évolution.
Si les conseils municipaux intéressés se prononcent par des délibérations concordantes en faveur de la création d'une commune nouvelle ou, dans le cas contraire, si, après une consultation organisée en application des premier et dernier alinéas de l'article L. 2113-3 dudit code, une majorité des électeurs de chaque commune membre se prononce en faveur d'une telle création, une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres est créée en application de l'article L. 2113-5 du même code.
Si la majorité prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article n'est pas réunie, le syndicat d'agglomération nouvelle est transformé en communauté d'agglomération mentionnée au 2°.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe normale, spécialité « administration générale », est fixé à 91.
Le dernier alinéa de l'article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. En 2015 et en 2016, les communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux de 2014 perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations en 2014. »
Après l'article L. 2113-12 du même code, il est inséré un article L. 2113-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-12-1. - Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut instituer une conférence municipale, présidée par le maire et comprenant les maires délégués, au sein de laquelle peut être débattue toute question de coordination de l'action publique sur le territoire de la commune nouvelle.
« La conférence municipale se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. »
I. - Après le mot : « délégué », la fin du 1° de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
II. - Après l'article L. 2113-12 du même code, il est inséré un article L. 2113-12-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-12-2. - Le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7.
« Par dérogation, le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.
« Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont incompatibles, sauf lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa du présent article. »
III. - Le second alinéa de l'article L. 2113-13 du même code est ainsi rédigé :
« Le maire délégué exerce également les fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle, sans être comptabilisé au titre de la limite fixée à l'article L. 2122-2. »
IV. - Le second alinéa de l'article L. 2113-16 du même code est supprimé.
V. - Le second alinéa de l'article L. 2113-19 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant cumulé des indemnités des adjoints de la commune nouvelle et des maires délégués ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux adjoints d'une commune appartenant à la même strate démographique que la commune nouvelle et des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux maires de communes appartenant aux mêmes strates démographiques que les communes déléguées. »
L'article 7 est modifié comme suit :
I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les règlements généraux de l'agence relatifs aux programmes confiés à l'agence définissent les modalités et les conditions d'attribution des concours financiers de l'établissement. Ils portent notamment sur les objets suivants :
 « - ils précisent, conformément aux dispositions des articles 10, 10-1, 10-2 et 10-3 de la loi du 1er août 2003 susvisée, la nature des opérations qui peuvent être subventionnées ; ».
II. - Au cinquième alinéa, après les mots : « l'article 14 » sont insérés les mots : « et du dernier alinéa de l'article 14-1 ».
III. - Le sixième alinéa est supprimé.
IV. - Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les règlements généraux de l'agence relatifs aux programmes confiés à l'agence sont approuvés par arrêté des ministres concernés. »
L'article 13 est modifié comme suit : 
I.-Au premier alinéa, après les mots : « programme de rénovation urbaine », sont insérés les mots : «, du nouveau programme de renouvellement urbain » et, après les mots : « d'opérations de rénovation urbaine », sont insérés les mots : «, d'opérations de renouvellement urbain ». 
II.-Au deuxième alinéa, après les mots : « programme national de rénovation urbaine » sont insérés les mots : «, du nouveau programme national de renouvellement urbain ». 
III.-Au quatrième alinéa, après les mots : « de rénovation urbaine » sont insérés les mots : «, de renouvellement urbain ». 
IV.-Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-s'assure de la cohérence des projets de rénovation urbaine, de renouvellement urbain et de requalification des quartiers anciens dégradés avec l'ensemble des actions mises en œuvre par l'Etat et par ses partenaires dans le cadre de la politique de la ville. Il s'assure que les projets de renouvellement urbain concourent à l'atteinte des objectifs des contrats de ville cités à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. » 
V.-La première phrase du sixième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« En outre, il émet un avis sur les projets, notamment sur les aspects liés à l'habitat, l'architecture et l'urbanisme, la mobilité des habitants, le développement économique, l'environnement, la mixité sociale, la sécurité, la gestion urbaine de proximité et la coconstruction des projets avec les habitants. » 
VI.-Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'évaluation régionale des programmes nationaux est conduite sous la responsabilité du préfet de région, en lien avec l'observatoire national de la politique de la ville. Le programme d'évaluation et ses résultats sont présentés au comité régional de l'habitat et de l'hébergement et au conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement prévus à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation. »
L'article 12 est modifié comme suit : 
I.-Au deuxième alinéa, après les mots : « des projets de rénovation urbaine » sont insérés les mots : «, des projets de renouvellement urbain ». 
II.-Au cinquième alinéa, les mots : « relatif au programme national de rénovation urbaine et au règlement général relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés » sont remplacés par le mot : « applicable » et les mots : « de celle-ci » sont remplacés par le mot : « applicable ». 
III.-Au septième alinéa, les mots : « notamment ceux du ministère de l'équipement, » sont remplacés par les mots : « notamment ceux des ministères chargés du logement et du développement durable ». A la fin du même alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsqu'il existe, il s'agira en priorité du préfet délégué à l'égalité des chances ou du sous-préfet chargé de la politique de la ville ».
L'article 6 est modifié comme suit : 
I.-Au second alinéa, les mots : « au règlement comptable et financier » sont remplacés par les mots : « aux règlements comptables et financiers ». 
II.-Au quatrième alinéa, les mots : « du ministre concerné » sont remplacés par les mots : « des ministres concernés ». 
III.-Le cinquième alinéa est supprimé. 
IV.-Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les délibérations relatives aux conventions et actions des programmes, mentionnés au II de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, ne sont exécutoires qu'après approbation des ministres concernés. 
« Les délibérations relatives à la création ou la cession de filiales et à la prise, l'extension ou la cession de participations financières dans des sociétés, groupements ou organismes, mentionnées au II de l'article 10-3 de la loi du 1er août 2003 susvisée, ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté ministériel dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales ou certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social. »
L'article 8 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 8.-Il est institué au sein de l'agence un comité d'engagement propre à chaque programme chargé d'examiner les projets présentés en vue de la conclusion de conventions avec l'agence et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions. 
« La composition et les modalités de fonctionnement des comités d'engagement sont définies par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville. »
Le B de l'annexe I de l'arrêté du 4 juin 2010 susvisé est complété comme suit : 
« Lorsque l'établissement concerné est placé sous le régime de la copropriété ou sous le statut des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, il doit être constitué d'au moins 70 % de locaux d'habitation meublés en application de l'article D. 321-2 du code du tourisme. 
A titre dérogatoire, ce seuil est fixé à 55 % pour :
-les résidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans, dont le classement est arrivé à échéance à la date du 1er avril 2015 ;
-les établissements non classés répondant aux caractéristiques fixées à l'article D. 321-1 du code du tourisme, exploités depuis plus de neuf ans. »
Le dix-huitième alinéa de l'article 1er de la décision du 29 octobre susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. - Délégation est donnée à M. Philippe DONNART, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous marchés publics inférieurs au seuil de 50 000 € HT, tous bons de commande sans limitation de seuil passés dans le cadre d'un marché, tous services faits, tous ordonnancements de dépense payée par la régie d'avances instituée auprès du service à compétence nationale “Archives nationales” et dans le cadre de l'application CHORUS formulaire, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes dans la limite de ses attributions d'adjoint à la responsable du service budgétaire et comptable de la direction administrative et financière du service à compétence nationale “Archives nationales”. »
L'article 2 est modifié comme suit : 
I.-Au 3°, les mots : « sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « entreprises publiques locales ». 
II.-Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Cinq personnalités qualifiées en matière de politique de la ville, qui peuvent être des parlementaires. » 
III.-Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Un représentant des organisations nationales représentatives des locataires mentionnées par le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation. » 
IV.-L'avant-dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« La perte de la qualité au titre de laquelle un membre relevant des 2°, 3° et 5° a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration. » 
V.-Au dernier alinéa, les mots : «, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir » sont supprimés.
Décision du 6 février 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu le livre V du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-5, L. 5141-6 et R. 5141-42 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 17 juin 1987 à la société VIRBAC pour le médicament vétérinaire TIACIL ;
Vu les décisions de suspension d'AMM du TIACIL, en date du 5 juillet 2013 et du 4 juillet 2014 ;
Vu la demande de modification de l'autorisation mise sur le marché du médicament vétérinaire dénommé TIACIL, collyre en solution, déposée par le laboratoire VIRBAC en date du 11 février 2014 (mise à jour de la composition du produit fini) ;
Considérant la modification de la composition du médicament TIACIL ;
Considérant que les études de stabilité présentées montrent que la teneur en substances actives est conforme à 18 mois,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
La décision de suspension d'AMM du médicament vétérinaire TIACIL, collyre en solution, notifiée à la société VIRBAC le 4 juillet 2014, est abrogée.
Par délibération en date du 5 février 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association APILS à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Festival FM, pour la période du 1er février au 5 juillet 2015.
Site : Beaumont-lès-Valence (26).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 107,4 MHz.
Par délibération en date du 30 janvier 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres d'un service défini dans l'annexe 1.
Décisions du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Spécialité dénommée : MILBACTOR 16 MG/40 MG COMPRIMÉ PELLICULÉ POUR CHATS PESANT AU MOINS 2 KG, comprimé pelliculé.
Titulaire : Krka, Smarjeska Cesta 6, 8501 Novo Mesto, Slovénie.
Composition : milbémycine oxime 16 mg, praziquantel 40 mg ; excipient QSP : 1 comprimé.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/9665629 1/2014.
Date de la décision : 5 janvier 2015.
Spécialité dénommée : FLORON 300 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET PORCINS, solution injectable.
Titulaire : Krka, Smarjeska Cesta 6, 8501 Novo Mesto, Slovénie.
Composition : florfénicol 300 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/1005669 1/2014.
Date de la décision : 5 janvier 2015.
Spécialité dénommée : MILQUANTEL 16 MG/40 MG COMPRIMÉ PELLICULÉ POUR CHATS PESANT AU MOINS 2 KG, comprimé pelliculé.
Titulaire : Billev Pharma, Elmegaardsvej 1a, Torslev, 3630 Jaegerspris, Danemark.
Composition : milbémycine oxime 16 mg, praziquantel 40 mg ; excipient QSP : 1 comprimé.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/9436338 8/2014.
Date de la décision : 5 janvier 2015.
Spécialité dénommée : STRECTIS 121 MG/60 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHATS DE 5-10 KG, solution pour spot-on.
Titulaire : Ceva Santé Animale, 10, avenue de la Ballastière, 33500 Libourne, France.
Composition : fipronil 121 mg, méthoprène 60 mg ; excipient QSP : 1 pipette.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/8382334 3/2014.
Date de la décision : 12 janvier 2015.
Spécialité dénommée : VOXICAL COMPRIMÉS PELLICULÉS POUR CHATS, comprimé pelliculé.
Titulaire : Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing, Dublin Road, Loughrea, Co. Galway, Irlande.
Composition : praziquantel 20 mg, pyrantel (sous forme d'embonate) 80 mg ; excipient QSP : 1 comprimé.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/8396388 1/2015.
Date de la décision : 16 janvier 2015.
Spécialité dénommée : FINILAC 50 MICROGRAMMES/ML SOLUTION BUVABLE POUR CHIENS ET CHATS, solution buvable.
Titulaire : Le Vet, Wilgenweg 7, 3421 Tv Oudewater, Pays-Bas.
Composition : cabergoline 0,05 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/3261205 5/2015.
Date de la décision : 20 janvier 2015.
Spécialité dénommée : CEFQUINOR DC 150 MG POMMADE INTRAMAMMAIRE POUR VACHES AU TARISSEMENT, pommade intramammaire.
Titulaire : Norbrook Laboratories, Station Works, Camlough Road, BT35 6JP, Newry, Royaume-Uni.
Composition : cefquinome (sous forme de sulfate) 150 mg ; excipient QSP : 1 seringue.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/8485466 9/2014.
Date de la décision : 28 janvier 2015.
ANNEXE 1
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI 
      

    (identification du programme)
RADICAL DU CODE PS 
      

    (nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ 
      

    ou radio spécifique
Radios libres en Périgord
FD 56
RLP 102.3
Bordeaux
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'article L. 2113-7 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 2113-7.-I.-Jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal est composé : 
« 1° De l'ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes, si les conseils municipaux des communes concernées le décident par délibérations concordantes prises avant la création de la commune nouvelle ; 
« 2° A défaut, des maires, des adjoints, ainsi que de conseillers municipaux des anciennes communes, dans les conditions prévues au II du présent article. 
« L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création de la commune nouvelle détermine la composition du conseil municipal, le cas échéant en attribuant les sièges aux membres des anciens conseils municipaux dans l'ordre du tableau fixé à l'article L. 2121-1. 
« Dans tous les cas, le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal composé dans les conditions prévues au II du présent article. 
« II.-Lorsqu'il est fait application du 2° du I, l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département attribue à chaque ancienne commune un nombre de sièges en application de la représentation proportionnelle au plus fort reste des populations municipales. 
« Il ne peut être attribué à une ancienne commune un nombre de sièges supérieur au nombre de ses conseillers municipaux en exercice et inférieur au nombre de son maire et de ses adjoints en exercice. 
« L'effectif total du conseil ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf dans le cas où la désignation des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l'attribution de sièges supplémentaires. » ; 
2° L'article L. 2113-8 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 2113-8.-Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu à l'article L. 2121-2 pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. 
« Le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal d'une commune appartenant à la même strate démographique. » ; 
3° L'article L. 2114-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les références : « par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 » sont remplacées par la référence : « au chapitre III du présent titre Ier » et le mot : « leurs » est remplacé par le mot : « ces » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé.