Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E  I I  (*)
      Zone de planification: Cayenne.
      Fréquence: 101,5 MHz.
      Site d'émission: 7, avenue Ronjon, 97300 Cayenne.
      Altitude du site: 4 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 37 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert,
     directeur général des finances et du contrôle de gestion, et de M. Michel     Joffre, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Christian     Didier, chef de service, dans la limite des attributions du service des     pensions.
Art. 4. - A l’issue des épreuves orales, le jury établit le classement des candidats en prenant en compte les notes obtenues aux épreuves d’admissibilité et aux épreuves d’admission.
Dans la limite du nombre de places offertes dans chacune des écoles, le jury arrête, par établissement, l’affectation des candidats admis en fonction de leur classement et des préférences exprimées.
Art. 4. - Dans les mêmes conditions, elle est informée de la situation et de l’évolution des moyens en personnel civil. A ce titre, elle connaît des questions relatives :
- au bilan des recrutements et des avancements ;
- à l’évolution de l’absentéisme ;
- aux conditions de travail, à l’organisation du travail et aux emplois tenus par les personnels civils.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 28 juin 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l’association reconnue d’utilité publique dite « oeuvre des pupilles des sapeurs-pompiers français » dont le siège est à Paris (10e), 27, rue de Dunkerque, et qui s’intitulera désormais « oeuvre des pupilles orphelins de sapeurs-pompiers ».
Art. 36. -  Les candidats nommés à l'issue du concours interne ouvert en     1990 au ministère de l'agriculture et de la forêt pour le recrutement de     secrétaires administratifs d'administration centrale conservent le bénéfice     de leur nomination en qualité de secrétaire administratif stagiaire de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt.
Art. 1er. -  Les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres     hospitaliers et universitaires mentionnés à l'article 1er du décret no 65-803     du 22 décembre 1965 et du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 susvisés sont,
     pour l'année universitaire 1994-1995, fixés conformément aux tableaux     figurant en annexes.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 18 mai 1993, M. Buhler (Jean, Louis), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 août 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 17 mai 1993, M. Olive (Albert, Armand, Louis), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Aude, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 15 juin 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 20 juillet 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs du corps d’encadrement et de commandement des personnels embarqués d’assistance et de surveillance des affaires maritimes (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à deux.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe : une place ;
Concours interne : une place.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 10 septembre 1993.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 24 septembre 1993.
La date des épreuves écrites est fixée au 28 octobre 1993.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme.
Art. 1er. -  M. Jacques Faure, conseiller des affaires étrangères (Orient)     de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la     République française en République d'Albanie, est nommé ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République     d'Estonie, en remplacement de M. Jacques Huntzinger.
Art. 1er. -  La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du     13 mai 1986 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement     nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la section de     l'autoroute A 35 dite << Rocade Est de Colmar >> et d'une voie reliant la     R.N. 415 à l'autoroute (échangeur de la S.E.M.M.) par l'intermédiaire de la     R.D. 13 est reportée au 14 mai 1997.
Art. 1er. - Les dispositions de l’article 48 de l’arrêté du 30 août 1988 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Jusqu’au 15 octobre 1994, les infirmiers diplômés d’Etat justifiant d’une expérience professionnelle de cinq ans à la date du 1er septembre 1988 dans un service ou département d’anesthésie-réanimation en tant qu’aide à l’anesthésie peuvent obtenir des dispenses totales ou partielles de stage et des dispenses partielles d’enseignement, après examen de leur dossier par une commission régionale spécialisée. Dans tous les cas, ils sont dispensés des épreuves d’admission dans les écoles et comptent dans les effectifs figurant dans l’agrément des écoles. »
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l’article 10 du décret du 26 mars 1975 susvisé, la mention de l’indice brut 379 est remplacée à compter de la date de publication du présent décret par celle de l’indice brut 579 et à compter du 1er janvier 1994, par celle de l’indice brut 638.
Les modifications prévues à l’alinéa précédent sont applicables à leur date d’entrée en vigueur aux congés de formation en cours.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier     1994, est approuvé le budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour     l'exercice 1994 fixant les recettes et les dépenses à la somme brute de 146     911 243 F et à la somme nette de 142 498 209 F.
Art. 1er. - L’Association pour la prévention dans les transports d’hydrocarbures (A.P.T.H.) est agréée, dans le cadre des dispositions de l’annexe B (marginal 10315) du règlement du 15 septembre 1992 susvisé, en tant qu’organisme de formation habilité à dispenser les enseignements conduisant aux spécialisations suivantes :
- spécialisation n° 1 : transport de matières et objets explosibles (classe 1) ;
- spécialisation n° 2 : transport de gaz (classe 2) en véhicules-citernes ou en unités de transport transportant des citernes ou des conteneurs-citernes, d’un poids maximal autorisé supérieur à 3,5 tonnes ;
- spécialisation n° 3 : transport de liquides inflammables (classe 3) en véhicules-citernes ou en unités de transport transportant des citernes ou des conteneurs-citernes, d’un poids maximal autorisé supérieur à 3,5 tonnes ;
- spécialisation n° 4 : transport en véhicules-citernes ou en unités de transport transportant des citernes ou des conteneurs-citernes, d’un poids maximal autorisé supérieur à 3,5 tonnes de matières des classes 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9 (autres que les produits chauds) ;
- spécialisation n° 9 : transport de matières à haute température relevant de la classe 9 et effectué dans des véhicules dont le poids maximal autorisé dépasse 3,5 tonnes ;
- spécialisation A : transport des matières des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9 (matières autres que celles à haute température) autrement conditionnées qu’en véhicules-citernes ou en unités de transport transportant des citernes ou des conteneurs-citernes, d’un poids maximal autorisé supérieur à 3,5 tonnes.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 11 mars 1993, M. Dieudonné (Denis), ingénieur en chef d’agronomie à l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural (direction générale de l’enseignement et de la recherche), est nommé directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne, à Toulouse, à compter du 1er avril 1993, en remplacement de M. Nassiet (Yvon), appelé à d’autres fonctions.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 27 janvier     1994, M. Baignard (Jacques, Robert, Maurice), ingénieur d'études et de     fabrications en fonctions à la base d'essais de Brétigny-sur-Orge du centre     d'essais en vol, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation     progressive d'activité, pour compter du 1er juillet 1994 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 4. -  Le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre     alphabétique puis la liste de classement définitif, par ordre de mérite, des     candidats déclarés aptes à exercer les fonctions de conseiller technique.
      Le cas échéant, il établit une liste complémentaire.
      Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite     d'admissibilité.
Par décret en date du 29 janvier 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques d’Auray et de Baden (Morbihan).
Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de garde sont définies par les tracés en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 février 1993, M. Bernard (Yves, Robert), ingénieur d’études et de fabrications de 1re classe, en fonctions à la base de l’aéronautique navale de Lann-Bihoué, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 septembre 1993 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1993 :
M. Key (Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Boussier, Jean-Pierre Schaeffer et François Richen, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Paris.
La raison sociale de la société Francis Boussier, Jean-Pierre Schaeffer et François Richen, notaires associés, est ainsi modifiée : « Francis Boussier, Jean-Pierre Schaeffer, François Richen et Philippe Key, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 2 novembre 1992, le budget pour 1992 de l’école d’architecture de Paris-La Défense, qui avait été arrêté en dépenses à 6 568 722,27F et en recettes à 6328 722,27 F, est fixé en dépenses à 7 103 543,27 F et en recettes à 6 803 543,27 F.
Le déficit de l’exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d’un montant de 300 000 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1993 :
La démission de M. Gilletta de Saint-Joseph (Bernard), notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société Bernard Gilletta de Saint-Jospeh et Philippe Gilletta de Saint-Jospeh, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Gilletta de Saint-Joseph (Bernard).
M. Gilletta de Saint-Joseph (Bernard) et M. Gilletta de Saint-Joseph (Philippe, Louis) sont nommés notaires associés.
Art. 1er. - Les articles 1er et 4 de l’arrêté du 16 juillet 1980 sont modifiés comme suit :
L Le deuxième alinéa de l’article 1er devient : « Les tiges-cuisine, telles que définies à l’article 2 (2°) de l’arrêté du 2 août 1977 modifié,... ». (Le reste sans changement.)
2. À l’article 4, les mots : « cités de l’article 3 » sont remplacés par : « visés à l’article 2. »
Art. 2. - Les recettes prévues à l’article 1er sont encaissées par le régisseur et justifiées à l’agent comptable dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
Les conditions de versement du numéraire ainsi que le montant du fonds de caisse permanent dont le régisseur est autorisé à disposer sont fixés dans les décisions constitutives de régies.
Art. 2. - Les catégories d’informations transmises par les établissements sont les suivantes :
1. Données enregistrées sur les Résumés de sortie expérimentaux (RSEX), produits par traitement particulier dans les établissements participant à l’étude :
- identification de l’établissement, durée de séjour totale dans l’établissement, nombre d’unités médicales fréquentées, mois et année de sortie, unités médicales fréquentées (identifiées par leur code analytique), durée de séjour dans chacune d’elles, sexe, année de naissance, modes d’entrée et de sortie (pour le séjour), diagnostic principal du séjour, diagnostics associés (14 maximum), actes significatifs (15 maximum), nombre de séances, catégorie majeure de diagnostic, groupe homogène de malades.
2. Informations à caractère économique :
- la consommation en valeur ou en unité d’oeuvre des actes médicotechniques par séjour et par service exécutant ;
- les dépenses correspondant à la consommation par séjour de produits sanguins, de prothèses, de produits pharmaceutiques, d’actes réalisés à l’extérieur de l’établissement, de transport sanitaire.
3. Mesure de la charge en soins par séjour :
Les établissements fourniront par ailleurs des fichiers de dépenses directes par unité médicale et par service médicotechnique afin de permettre les calculs intermédiaires et les simulations nécessaires ; il s’agit d’informations relatives au montant des salaires médicaux et de personnel non médical, des amortissements et des dépenses de maintenance du matériel médical, des dépenses de consommables et des dépenses de logistique médicale.
La durée de conservation des données est fixée à quatre ans à compter de la publication du présent arrêté.
Art. 1er. - Du 1er octobre 1992 au 31 décembre 1992, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l’article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 52 du 3 mars 1993, page 3314.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 7 juin 1993 est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes aux concours est fixé à vingt-cinq. Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe prévu à l’article 7 (1°) du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut de ces agents : neuf places ;
- concours interne prévu à l’article 7 (2°) du même décret : seize places.
Les dossiers pourront être retirés, déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu’au 20 juillet 1993 inclus, terme de rigueur, aux services du parquet du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat.
La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d’examen feront l’objet d’arrêtés du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 1993 :
La démission de M. Bonnave (Albert, Anthime, Antoine, Marie), notaire à la résidence de Lille (Nord), est acceptée.
La société Albert Bonnave et Frédéric Bonnave, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lille (Nord), en remplacement de M. Bonnave (Albert, Anthime, Antoine, Marie).
M. Bonnave (Albert, Anthime, Antoine, Marie) et M. Bonnave (Frédéric, Dominique, Jean-Marie, Joseph) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 27 mai 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours unique pour le recrutement d’ouvriers professionnels des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le nombre total d’emplois à pourvoir par ce concours est fixé à vingt-cinq.
Les spécialités professionnelles concernées par ce concours, la répartition des postes, la durée de l’épreuve pratique d’admission pour chaque spécialité et les centres d’examen ouverts sont fixés ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 134 du 12 juin 1993, page 8413.
Les dossiers de candidature seront délivrés par les établissements de l’Office national des anciens combattants chargés de l’organisation des concours jusqu’au 28 juin 1993, à 17 heures.
Les registres d’inscription seront clos le 12 juillet 1993.
Les dossiers pré imprimés seront soit déposés à l’établissement centre d’examen de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre chargé de l’organisation du concours le 12 juillet 1993, à 17 heures au plus tard, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l’enveloppe soit oblitérée au plus tard le 12 juillet 1993, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier pré imprimé déposé ou posté après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d’inscription.
Les centres d’examen ouverts par spécialité sont les suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 134 du 12 juin 1993, page 8413.
La date des épreuves, la répartition géographique des postes à pourvoir, la composition des jurys et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
CREDIT ANNULE SUR  1992
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 135 du 13 juin 1993, page 8450.
CREDIT OUVERT SUR 1992
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 135 du 13 juin 1993, page 8450.
CREDIT ANNULE SUR 1992
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 135 du 13 juin 1993, page 8452.
CREDIT OUVERT SUR 1992
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 135 du 13 juin 1993, page 8452.
CREDIT ANNULE SUR 1992
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 135 du 13 juin 1993, page 8453.
CREDIT OUVERT SUR 1992
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 135 du 13 juin 1993, page 8453.
CREDIT ANNULE SUR 1992
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 135 du 13 juin 1993, page 8455.
CREDIT OUVERT SUR 1992
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 135 du 13 juin 1993, page 8455.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lalaut, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Marie-Christine Dévevey et Geneviève Rialle, administrateurs civils, à Mmes Mireille Pénine et Florence Ibarra, MM. Georges Boh et Jean-Claude Maison, attachés principaux d'administration centrale, à Mmes Rosette Saby, Isabelle Sandret, Wintrebert Jeane et à M. Jean-Patrick Caille, attachés d'administration centrale.
Art. 3. - L’article R.* 234-2 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes qui constituent la soussection IV bis de la section I du chapitre IV du titre 111 du livre II dudit code, intitulée « Dispositions applicables aux groupements de communes » :
« Art. R*.234-2. - Le potentiel fiscal des groupements de communes bénéficiant des dispositions des douzième et seizième alinéas de l’article L. 234-17 est égal à la somme des bases des taxes directes locales des communes membres de chaque groupement concerné, déterminées dans les conditions prévues par l’article L. 234-6, pondérées par le taux moyen national d’imposition à la taxe concernée constaté pour chacune des catégories de groupements. »
Art. 1er. - En application de l’article 2 de l’arrêté du 16 juillet 1980 modifié susvisé, les organismes de contrôles désignés ci-après sont agréés jusqu’au 1- juillet 1994 pour délivrer l’attestation d’aptitude des soudeurs, braseurs et soudo-braseurs prévue à l’article 7 (100) de l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances :
Groupement des associations de propriétaires d’appareils à vapeur et électriques (G.A.P.A.V.E.), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ; Institut de soudure, 32, boulevard de la Chapelle, 75018 Paris ;
Société Socotec, 3, avenue du Centre, 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX ;
Bureau Veritas, CEDEX 44, 92077 PARIS-LA DÉFENSE ;
Contrôle et prévention, 34, rue Rennequin, 75017 Paris ;
Centre technique opérationnel de Gaz de France, Z.A.C. de Mercières, 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, 60208 Compiègne ;
Société A.I.F. Services, rue Stuart-Mill, B.P. 308, Z.I. Magré, 87008 LIMOGES CEDEX ;
Société Agretest, Porcieu, 38390 Montalieu.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 1993, M. Grandcolas (Christophe), directeur départemental, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de consultant du département des finances publiques au Fonds monétaire international, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 7 juin 1993, est autorisée l’ouverture d’un concours pour l’accès au corps des agents administratifs d’administration centrale (spécialité Dactylographie).
Le nombre des places offertes au concours est fixé à dix-neuf. En outre, six places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date limite de retrait des dossiers d’inscription est fixée au 16 août 1993 ; les registres d’inscription sont ouverts jusqu’au 27 août 1993 inclus, terme de rigueur.
Aucune modification du choix de l’épreuve facultative ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 1993, M. Le Quang (Claude), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé des universités, à mi-temps, en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique (disciplines médicales), sur emploi permanent du budget de l’Etat et affecté auprès de l’unité de formation et de recherche de médecine de Créteil (université Paris-XII) à compter du 1er octobre 1993 et jusqu’à la fin de l’année universitaire 1993-1994.
Au terme de cette période d’un an, l’intéressé pourra, le cas échéant, être maintenu au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sous réserve qui aient été émis les avis et propositions exigés.
Art. 1er. - L’échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de l’enseignement supérieur agricole est fixé, en indices bruts, ainsi qu’il suit :
1re classe :
1re échelon (1) 1015
2e classe :
5e échelon (1) 1015
4e  échelon 958
3e  échelon 901
2e  échelon 852
1er échelon 801
II. - Epreuve d'admission
      Conversation avec le jury (durée: trente minutes; coefficient 3).
      Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix     minutes environ sur les formations, l'expérience professionnelle du candidat     et ses motivations pour l'exercice de fonctions de niveau supérieur telles     que définies à l'article 2 du décret du 1er août 1991 susvisé.
      Un entretien, à partir de cet exposé, d'une durée de vingt minutes, avec le     jury permettra en outre d'apprécier sa connaissance approfondie des     structures du ministère de la défense et de sa politique sociale, sa place au     sein de la hiérarchie militaire, civile et technique, son sens des relations     humaines et de la communication, ses qualités de réflexion et de synthèse et     son goût pour les responsabilités inhérentes à ses fonctions.
Art. 2. - Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale, après avis des commissions administratives paritaires compétentes.
Les fonctionnaires concernés sont classés, lors de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détiennent.
Dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d’un avancement d’échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur nomination audit échelon lorsque cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d’emplois d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration.
Art. 3. -  Le jury, nommé dans les conditions prévues à l'article 5 du     décret du 1er août 1991 susvisé, comprend:
      - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son     représentant, président;
      - le sous-directeur de la gestion du personnel civil ou son représentant;
      - l'inspectrice technique des conseillers techniques et des assistants de     service social ou sa représentante et au moins un(e) conseiller(ère)     technique de direction de l'action sociale.
      Sont, en outre, adjoints au jury un ou plusieurs examinateurs spécialisés en     langue étrangère et en traitement automatisé de l'information.
      L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury susceptible de remplacer     le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité d'assurer     sa fonction.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 5 février 1993, M. Janin (Louis), chef de service administratif des préfectures, affecté à l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 19 juin 1993.
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
     affiché dans la préfecture de l'Essonne et dans les huit communes sur     lesquelles porte la concession, inséré au Recueil des actes administratifs de     cette préfecture et, aux frais du concessionnnaire, publié dans un journal     régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par     ladite concession.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 26 janvier 1993, sont nommés élèves titulaires de deuxième année de l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l’année scolaire 1992-1993 :
M. Riccardi (Arnaud).
M. Tchamengo Ngoufi (Mathias).
Par décision du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 21 décembre 1992, sont inscrits au tableau d’avancement au grade de directeur adjoint du travail de classe normale au titre de l’année 1993 les inspecteurs du travail dont les noms suivent :
1 M. Escande (Patrick).
2 M.Vandroz (Dominique).
3 M. Le Guen (Jean-Pierre).
4 M. Bonello (Patrick).
5 M. Cristoforetti (Jean-Daniel).
6 M. De Ricaud (François, Xavier).
7 M. Roux (Patrick).
8 M. Bories (Pascal).
9 Mme Serra (Fanny).
10 M. Miquel (Jean-Claude).
11 M. Dulaurier (Pascal).
12 M. Carrière (Bruno) (détaché).
13 M. Boue (Michel).
14 Mme Di Betta (Anne-Marie).
15 M. Liger (Guy).
16 M. Lacroix (Bernard).
17 M. Bonhomme (Alain).
18 M. Guerard (Bruno).
19 M. Dupuis (Bruno).
20 M. Doppia (Dominique).
21 Mme Guillaume (Marie- Laurence).
22 M. Barnet (Jean-Pierre).
23 M. Rousseau (Gérard).
24 M. Antoine (Michel).
25 Mme Calvez (Patricia).
26 M. Tutakowski (Bernard).
27 Mme Baudouin (Christine).
28 M. Nicaise (Marc).
29 M. Youf (Pierre).
30 Mme Buffet (Françoise).
31 M. Benazeraf (François).
32 M. Schnapper (Guillaume).
33 Mme Koubi-Karsenti (Brigitte).
34 M. Gandoin (Gérard).
35 M. Montigne (Michel).
36 M. Roth (Michel).
37 M. Dessarps (Pierre) (détaché).
38 Mme Vigier (Marie-Claude).
39 Mme Jouve (Jeanine).
40 M. Mine (Michel).
41 M. Ricard (Serge).
42 M. Franco (Claude).
43 M. Lancelevee (Jean-Luc).
44 M. Pesneau (Gérard).
45 M. Clastres (Claude).
46 M. Dufumier (Dominique).
47 Mme Ginesty (Laure) (détachée).
48 M. Bertrand (Alain).
49 M. Cointepas (Michel).
50 Mme Bangou (Annick).
51 M. Roig (Pascal) (détaché).
52 M. Arneil (Marc).
53 M. Gueant (Jean-Jacques) (détaché).
54 Mme Durand (Brigitte).
55 M. Metais (Jean).
56 Mme Thevenon (Françoise).
Art. 3. - Le contrôleur d’Etat assiste, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale, du conseil d’administration et tous comités, commissions ou groupes de travail fonctionnant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que les autres membres et au moins huit jours ouvrables avant la date de réunion les convocations et les ordres du jour. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis quinze jours au plus tard après la date de réunion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1993 :
Mme Colles (Marie-Martine), épouse Vidal, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain et Lionel Coste, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
La raison sociale de la société Alain et Lionel Coste, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Coste, Lionel Coste et Marie-Martine Vidal, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 2. - Le présent agrément est particulier à l’organisme précité. Il n’est pas transmissible.
Il ne demeure valable qu’autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
L’organisme est notamment tenu de soumettre à l’accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l’organisation générale des stages qu’il propose.
Art. 9. - Les établissements publics locaux d’enseignement relevant respectivement du ministère chargé de l’éducation nationale et du ministère chargé de l’agriculture intègrent dans leur projet d’établissement, leur organisation et leur fonctionnement, notamment dans l’utilisation de leurs moyens en locaux et en équipements, les objectifs liés à l’exercice de leur mission de formation continue des adultes.
Art. 5. - L’article 3 du décret du 10 octobre 1984 susvisé est complété ainsi qu’il suit :
« Lorsque le fonctionnaire dont le cas est soumis à l’examen de la commission administrative paritaire des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive appartient à la classe exceptionnelle de ce corps, le représentant de ce grade siège avec son premier suppléant ou à défaut son deuxième suppléant qui a alors voix délibérative. Il est fait appel à un représentant supplémentaire de l’administration choisi parmi les suppléants. »
Art. 1er. - Les professeurs d’enseignement général de collège peuvent être intégrés, par voie de liste d’aptitude, en qualité de professeur certifié ou de professeur d’éducation physique et sportive.
Pendant une période de dix ans à compter du 1er septembre 1993, le nombre annuel des emplois qui peuvent être pourvus à ce titre est fixé à 1500.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine chaque année le nombre des emplois qui peuvent être pourvus, dans chacun des deux corps, en application du présent décret.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, la délibération n° 181-92 du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 19 décembre 1992 créant deux nouvelles prestations destinées à favoriser la mobilité géographique des chômeurs de longue durée est approuvée.
Art. 4. - Il est ajouté après le premier alinéa de l’article R. 331-66 du code de la construction et de l’habitation un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les personnes physiques dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés à l’article R. 312-3-1 ne peuvent bénéficier de ces prêts que si la garantie de l’Etat mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 312-1 est accordée à ces derniers. »
Cette disposition prend effet dans un délai de trois mois après la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4. - Le Conseil national de la spécialisation vétérinaire se réunit, au moins une fois par an, à l’initiative de son président ou sur demande d’au moins cinq de ses membres. Les séances ne sont pas publiques. Seuls les membres titulaires, ou leurs suppléants, peuvent assister aux réunions ainsi que les personnalités appelées à siéger à titre consultatif. A la demande d’un membre du conseil, le président peut inviter des experts afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour.
Le conseil délibère valablement lorsque siègent au moins la moitié de ses membres. A défaut de quorum, il se réunit dans le mois et délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
Les membres qui ne peuvent assister à une séance du conseil peuvent déléguer leur pouvoir à un autre membre. Nul ne peut cumuler plus de deux pouvoirs.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou valablement représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L’ordre du jour des séances est déterminé par le président. Le conseil fixe son règlement intérieur.
Art. 2. - Le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l’article 1er ci-dessus est établi comme suit :
F.E.N. : trois titulaires, trois suppléants ;
U.N.S.E.R.C. : un titulaire, un suppléant :
C.F.D.T. : un titulaire, un suppléant ;
C.G.T.-F.O. : un titulaire, un suppléant ;
C.G.T. : un titulaire, un suppléant.
Art. 2. - Les fonctionnaires désignés par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1er ci-dessus prêtent serment devant le tribunal administratif de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante :
« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions. »
Art. 4. - Il est ajouté après l’article 46-3 du décret du 4 juillet 1972 susvisé un article 46-4 et un article 46-5 ainsi rédigés :
« Art. 46-4. - A titre transitoire, durant une période de trois années à compter du 1er septembre 1993, la proportion des nominations prévue à l’article 27 ci-dessus est fixée à une nomination pour sept titularisations.
« Art. 46-5. - La condition de services de sept ans fixée à l’article 34 du présent décret s’applique aux promotions pro-noncées à compter du 1er septembre 1996. »
Art. 2. - La dotation mentionnée à l’article 1er est répartie dans les conditions suivantes :
Peuvent bénéficier de cette répartition les agents de l’Etat ou les agents détachés dans un emploi de l’Etat qui bénéficiaient antérieurement au 1er janvier 1992 de compléments de rémunération de la part du conseil général et dont les crédits correspondants ont été effectivement transférés à l’Etat.
Un arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural détermine chaque année le montant des compléments de rémunération alloués aux agents qui en bénéficient, dans la limite des versements effectués antérieurement au 1er janvier 1992.
Art. 1er. - L’article 4 de l’arrêté du 26 avril 1989 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. “ La direction de la programmation et du développement universitaire comprend, outre les sous-directions prévues à l’article 3 de l’arrêté du 26 avril 1989 susvisé, les conseillers d’établissements, la mission de la carte universitaire, l’observatoire des coûts, commun à la direction de la programmation et du développement universitaire et à la direction de l’évaluation et de la prospective, la mission des études et des moyens ainsi que le bureau des méthodes de répartition. »
Art. 17. -  Dans le cas où un candidat n'a pas été admis aux unités     terminales auxquelles il s'est présenté, le jury, dans ses délibérations,
     détermine les unités intermédiaires qui correspondent aux exigences     auxquelles le candidat a satisfait.
      Les unités de contrôle terminales et les unités intermédiaires acquises par     un candidat, après délibération du jury, font l'objet de la délivrance d'une     attestation au titre de ce diplôme par le recteur d'académie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 3 octobre 1994, les ingénieurs de l'aviation civile de 1re classe     dont les noms suivent sont nommés ingénieurs en chef de l'aviation civile     dans les conditions suivantes:
    A compter du 1er janvier 1994
      M. N'Guyen (Kim-Trung).
Au grade de chevalier
     M. Bonneaux (Maurice, Marcel, Victor), interné-résistant; 61 ans de services     civils, militaires et d'activités associatives.
    M. Bouquet (Jean, Eugène), interné-résistant; 60 ans d'activités     professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Brousse (Hubert), interné-résistant; 55 ans d'activités professionnelles,
     associatives et de services militaires.
    M. Burs (Pierre, Louis), interné-résistant; 72 ans d'activités     professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Dupuy (Georges, Raymond, Albert), interné-résistant; 58 ans d'activités     sociales et de services militaires.
    M. Horovitz (Jean-Jacques, Léon), interné-résistant; 58 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Teillet (Jean, Henri), interné-résistant; 51 ans de services civils,
     militaires et d'activités associatives.
    M. Torvel (Francis, Hector, Léo), interné-résistant; 48 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
Art. 3. -  L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 1er. -  Le présent décret fixe les règles de nomination et     d'avancement applicables aux emplois de directeur départemental de la     jeunesse, des sports et des loisirs, de directeur régional adjoint de la     jeunesse, des sports et des loisirs et de directeur régional de la jeunesse,     des sports et des loisirs.
      << Les fonctionnaires nommés dans ces emplois remplissent les fonctions     définies par le décret du 25 février 1994 relatif à l'organisation des     services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre     chargé de la jeunesse et des sports. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 mars 1994:
      La démission de M. Roze (Patrice, Emile, Marie), notaire à la résidence de     Saint-Etienne-en-Cogles (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Roze (Patrice, Emile, Marie) à     la résidence de Saint-Etienne-en-Cogles (Ille-et-Vilaine) est supprimé.
      M. Tronchot (Hervé, Joseph, Marie, Louis), notaire à la résidence de     Saint-Brice-en-Cogles (Ille-et-Vilaine), est désigné en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
      M. Tronchot (Hervé, Joseph, Marie, Louis), notaire à la résidence de     Saint-Brice-en-Cogles (Ille-et-Vilaine), est autorisé à ouvrir un bureau     annexe à Saint-Etienne-en-Cogles (Ille-et-Vilaine), au siège de l'office     supprimé par le présent arrêté.
Au grade de chevalier
     Mme Auphan (Renée, Solange), épouse Fitting, directrice du théâtre municipal     de Lausanne (Suisse); 33 ans d'activités professionnelles et musicales.
    M. Biche (Alain, Georges), directeur délégué d'un groupe industriel     (Argentine); 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Dor de Lastours (Aymard, François, Marie), administrateur de société,
     président de la filiale d'un groupe industriel (Grèce); 38 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Ferras (Philippe, Jacques, Jean-Marie), président du directoire d'une     compagnie d'assurances (Pays-Bas); 26 ans de services civils, militaires et     d'activités professionnelles.
    Le père Ferron (Jean, Louis, Eugène), ancien directeur du musée archéologique     de Carthage (Tunisie); 45 ans de vie religieuse, d'activités scientifiques et     de services militaires.
    M. Garsmeur (Bernard, Jean), administrateur-directeur général d'une société     industrielle (Belgique); 31 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. de Metz (Alain, Jean-Marie), directeur général de société, délégué général     d'un groupe industriel (Mexique); 35 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Roubichou (Gérard, Jean, Félix), président du lycée français de New York     (Etats-Unis); 29 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    M. Troupel (Henri, Robert), consultant en tourisme, délégué au Conseil     supérieur des Français de l'étranger (Canada); 47 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Verdon (René, Gérard, Armand), chef-conseiller culinaire (Etats-Unis); 52     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Affaires européennes
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Pierre Convié, chef de service, et de M. Henri Depeyre, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Marc Avis, André Stiffel et Jean-Claude Laval, administrateurs civils, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de services territoriaux de la direction générale des impôts.
Art. 20. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel Bour, délégation de signature est donnée à M. Claude Wendt, administrateur civil, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d’engagement, d’ordonnancement, de liquidation et de paiement de dépenses et d’affectation de crédits ;
- les ordres de mission des agents et toutes les pièces relatives à la liquidation des frais de déplacement.
Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à MM. Philippe Kaspi et Denis Tersen, administrateurs civils, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, M. Alain Casanova, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Parini, a délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Philippe Parini et Alain Casanova, Mme Annie Rousseau, receveur-percepteur des finances, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, tous documents comptables, dans la limite de ses attributions.
Art. 17. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à M. Michel Balme, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relatives à ses attributions, et notamment :
- les décisions de subvention aux cantines, les décisions individuelles de subvention en matière de colonies de vacances et les décisions d’attribution de secours, dans la limite individuelle de 30 000 F ;
- les contrats relatifs à l’achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 10 000 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 4 mai 1993, Mme Lavisse (Françoise), M. Dubois (Dominique), Mme Lilas (Josette) et Mme Blanchard (Marguerite), secrétaires administratifs en chef d’administration centrale de 2e classe, sont nommés et titularisés en qualité d’attachés d’administration centrale de 2e classe du ministère de l’agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 23 avril 1993, M. Crochet (Michel), ingénieur d’études et de fabrications de 1re classe, en fonctions à l’établissement de réserve générale du matériel Neuvy-Pailloux, est admis à la retraite sur sa demande, à compter du 16 août 1993, et sera radié des contrôles à la même date.
Art. 6. - Les conseillers de stage prévus à l’article 33 de l’arrêté du 30 novembre 1992 sont désignés par le directeur régional de la jeunesse et des sports sur proposition de l’inspecteur chargé de la coordination du brevet d’Etat d’éducateur sportif de golf, après consultation du directeur technique national de la Fédération française de golf.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.RT., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 24 du 30 décembre 1992 (un barème annexé) ;
Accord du 30 décembre 1992 (un barème annexé).
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Finistère, à Quimper.
Objet :
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques (avenant n° 24) et des taux effectifs garantis annuels (accord du 30 décembre 1992).
Signataires :
Chambre patronale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.