Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 5, les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
 Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional et qui occupaient précédemment un emploi doté d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent emploi.
 Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou emploi d'origine lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur détachement est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou à celle qui a résulté de leur promotion au dernier échelon lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade ou emploi d'origine.
 Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Conformément à l'article 17 bis du règlement (CE) n° 245/2001 modifié de la Commission, toute importation de chanvre brut ou roui et de graines de chanvre relevant des codes NC 5302.10.00, ex 1207.99.20 et 1207.99.91 est soumise à la présentation à l'appui de la déclaration en douanes d'un certificat pour le chanvre importé qui est délivré, sur demande de l'importateur, par les services de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL), 21, avenue Bosquet, 75340 Paris.
 Le certificat est valable quatre mois à compter de la date de délivrance.
L'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse comporte six échelons et un échelon fonctionnel.
 La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
 Les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés en deux catégories.
 Seuls peuvent accéder à l'échelon fonctionnel les directeurs départementaux nommés sur un emploi classé dans la catégorie I par l'arrêté mentionné à l'article 2.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mai 2005, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au corps de secrétaires administratifs d'administration centrale est fixé à 10.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (secteur des concours, bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7215 R), 120 rue de Bercy, télédoc 768, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02, mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr).
Les bonnes pratiques de distribution en gros mentionnées à l'article L. 5142-3 du code de la santé publique, auxquelles doivent se soumettre les établissements pharmaceutiques mentionnés aux 1° à 7°, 9° et 10° de l'article R. 5142-1, sont décrites en annexe au présent arrêté. Ces bonnes pratiques ne concernent pas les activités pharmaceutiques liées aux médicaments vétérinaires soumis à essais cliniques.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 10, les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
 Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur départemental et qui occupaient précédemment un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent emploi.
 Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou emploi d'origine lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur détachement est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou qui a résulté de leur promotion au dernier échelon lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade ou emploi d'origine.
 Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur départemental perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Afin de contribuer à l'amélioration de la sécurité de la grossesse, de la naissance et de l'environnement périnatal de la mère et de l'enfant, les établissements de santé pratiquant l'obstétrique :
 1° Participent à la prise en charge des grossesses et à l'identification, en cours de grossesse, des facteurs de risques pour la mère et pour l'enfant, afin d'orienter la mère avant l'accouchement vers une structure adaptée ;
 2° Assurent l'accouchement et les soins de la mère et du nouveau-né, ainsi que les actes de chirurgie abdomino-pelvienne liés à la grossesse ou à l'accouchement, dans des conditions visant à réduire les risques et permettant de faire face aux conséquences de leur éventuelle survenance ;
 3° Assurent le suivi postnatal immédiat de la mère et de l'enfant dans des conditions médicales, psychologiques et sociales appropriées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2005, sont déléguées aux directeurs régionaux des services de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général du Centre national de formation et d'études les compétences portant sur les actes de gestion suivants :
 1. Pour tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires :
 - octroi des congés annuels ;
 - suivi du compte épargne-temps ;
 - octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
 - octroi des congés de paternité ;
 - octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
 - octroi du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
 - imputabilité au service des maladies et des accidents ;
 - validation des services pour la retraite ;
 - cumuls d'activités, autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982.
 2. Pour les agents non titulaires :
 - recrutement ;
 - octroi des congés annuels ;
 - suivi du compte épargne-temps ;
 - octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
 - octroi des congés de paternité ;
 - octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
 - octroi du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
 - imputabilité au service des maladies et des accidents ;
 - autorisations d'absence.
Chef d'équipe de service de sécurité incendie.
 1. Pour se présenter à la formation permettant la délivrance du diplôme de chef d'équipe de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2), le candidat doit remplir les conditions suivantes :
 - être titulaire du SSIAP 1 ou du diplôme ERP 1 ou IGH 1 délivré avant le 31 décembre 2005 ;
 - avoir exercé l'emploi d'agent de service de sécurité incendie pendant au moins une année civile. Cette disposition doit être attestée soit par l'employeur, soit par la présentation du contrat de travail ;
 - être titulaire de l'attestation de formation au premier secours (AFPS) ou de sauveteur secouriste du travail (SST) valide depuis moins d'un an ;
 - être apte physiquement, cette aptitude étant attestée par un certificat médical datant de moins de trois mois, conformément à l'annexe VII du présent arrêté.
 2. Le chef d'équipe de service de sécurité incendie, pour exercer ses fonctions, doit justifier au moins d'une des situations suivantes :
 - être titulaire de la qualification de chef d'équipe de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2) délivrée dans les conditions du présent arrêté ;
 - être au minimum sous-officier des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air, des marins pompiers de la marine nationale et titulaire du PRV 1 ou du certificat de prévention délivré par le ministère de l'intérieur, avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire (annexe VI, chapitre 2). Ces dispositions doivent entraîner la remise du diplôme de SSIAP 2 par équivalence ;
 - être adjudant, au minimum, des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air, des marins pompiers de la marine nationale et titulaire de l'unité de valeur des sapeurs-pompiers PRV 2 ou du brevet de prévention délivré par le ministre de l'intérieur ;
 - être titulaire du brevet professionnel d'agent technique de prévention et de sécurité et avoir exercé l'emploi d'agent de sécurité pendant un an.
 3. L'enseignement reçu pour prétendre à l'emploi de chef d'équipe de service de sécurité incendie doit être conforme à l'annexe III du présent arrêté et représenter un volume horaire minimum de 70 heures (hors temps d'examen et temps de déplacements). Il doit être validé par un examen organisé dans les conditions prévues par l'article 8 du présent arrêté, pour l'obtention du diplôme de SSIAP 2.
 Le nombre maximum de stagiaires est fixé à 12 par session de formation.
 4. L'examen validant la formation des chefs d'équipe de sécurité incendie (SSIAP 2) se compose de trois épreuves organisées conformément à l'annexe IX du présent arrêté.
Chef de service de sécurité incendie.
 1. Pour se présenter à la formation permettant la délivrance du diplôme de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3), le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes :
 - disposer d'un diplôme de niveau 4 minimum, qui peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience ;
 - être titulaire du diplôme de SSIAP 2, d'ERP 2 ou d'IGH 2 délivré avant le 31 décembre 2005 et justifier de trois ans d'expérience de la fonction. Cette expérience professionnelle doit être attestée soit par l'employeur, soit par la présentation du contrat de travail.
 Il doit en outre :
 - être titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ou de sauveteur secouriste du travail (SST) valide de moins d'un an ;
 - être apte physiquement, confirmé par un certificat médical datant de moins de trois mois, conformément à l'annexe VII.
 2. Pour exercer ses fonctions, le chef de service de sécurité incendie doit justifier au moins de l'une des situations suivantes :
 - être titulaire de la qualification de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3) délivrée dans les conditions du présent arrêté ;
 - être adjudant, ou titulaire d'un grade supérieur, des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air, des marins pompiers de la marine nationale et titulaire de l'unité de valeur des sapeurs-pompiers PRV 2 ou du brevet de prévention délivré par le ministère de l'intérieur ;
 - être titulaire du DUT hygiène et sécurité, option « protection des populations-sécurité civile » ayant suivi, sans évaluation, le module complémentaire (annexe VI, chapitre 3.1). Ces dispositions doivent entraîner la remise du diplôme de SSIAP 3 par équivalence ;
 - être détenteur de l'attestation délivrée par le ministre en charge de la sécurité civile et avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire (annexe VI, chapitre 3.2). Ces dispositions doivent entraîner la remise du diplôme de SSIAP 3 par équivalence.
 3. L'enseignement reçu pour prétendre à l'emploi de chef de service de sécurité incendie SSIAP 3 doit être conforme à l'annexe IV du présent arrêté et représenter un volume horaire minimum de 216 heures (hors temps d'examen et temps de déplacements). Il doit être validé par un examen organisé dans les conditions prévues par l'article 8 du présent arrêté, entraînant l'obtention du diplôme de SSIAP 3.
 Le nombre maximum de stagiaires est fixé à 10 par session de formation.
 4. L'examen validant la formation de chef de service de sécurité incendie SSIAP 3 se compose de trois épreuves organisées conformément à l'annexe IX du présent arrêté.
Lors de l'établissement du schéma régional d'organisation sanitaire, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation organise, pour la préparation des dispositions du schéma relatives à l'activité d'accueil et de traitement des urgences, une session régionale d'étude et de proposition consacrée à l'offre de soins en urgence.
 Cette session réunit des personnalités qualifiées, un représentant des conseils départementaux de l'ordre des médecins, des représentants de la conférence régionale de santé instituée à l'article L. 1411-12, des représentants des conférences sanitaires, notamment des directeurs d'établissements de santé et au moins un président de commission médicale d'établissement public de santé, un président de commission médicale prévue à l'article L. 6161-8, des représentants de l'union des médecins exerçant à titre libéral, des représentants des associations de médecins pratiquant les urgences non hospitalières, des chefs de service d'aide médicale urgente, des médecins responsables de services ou d'unités de proximité d'accueil des urgences dont au moins cinq anesthésistes-réanimateurs ou réanimateurs médicaux, des médecins spécialistes exerçant dans un établissement de santé, notamment en cardiologie, en pédiatrie et en psychiatrie, et au moins un gynécologue-obstétricien.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2005, l'école primaire annexe de l'IUFM de l'académie de Montpellier sise rue d'Isly, à Carcassonne, est supprimée.
 Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2005.
Les catégories d'information nominatives échangées en vue des rapprochements d'informations autorisés par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail sont :
   Pour le salarié :
 Nom de naissance ;
 Nom d'usage (nom d'époux ou pseudonyme) ;
 Prénom ;
 NIR ;
 Date de naissance ;
 Adresse ;
 Emploi principal.
   Pour l'employeur :
 SIRET ;
 Code NAF ;
 Raison sociale ;
 Forme juridique ;
 Adresse du siège social ;
 Adresse de l'établissement ;
 Date de cessation juridique de l'activité ;
 Numéro d'affiliation à la caisse des congés spectacles.
   Pour les périodes d'activité :
 - date de début et de fin du contrat de travail ;
 - nombre de jours travaillés ;
 - nombre d'heures travaillées ;
 - nombre de cachets ;
 - statut au titre de l'activité (cadre, non cadre) ;
 - emploi occupé ;
 - motif de la cessation du contrat de travail ;
 - type d'activité (permanent, intermittent) ;
 - montant brut des rémunérations avant déduction forfaitaire pour frais professionnels ;
 - montant brut des rémunérations après déduction forfaitaire pour frais professionnels.
Les représentants des personnels sont élus pour un mandat d'une durée de trois ans.
 Si, avant l'expiration de son mandat, le représentant titulaire du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique se trouve dans l'impossibilité d'exercer sa fonction pour quelque cause que ce soit, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par son suppléant.
 En l'absence de son suppléant, il est procédé à une nouvelle élection pour la durée du mandat restant à courir, si la durée qui sépare la cessation des fonctions du représentant du personnel de la fin normale du mandat est supérieure à six mois.
Les services administratifs de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont les services de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le fonctionnaire ou l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionné à l'article 5 de ce même décret est rattaché fonctionnellement à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche pour ses interventions dans ces services.
 L'intéressé demeure soumis aux dispositions statutaires qui le régissent et sa gestion demeure de la compétence de son service ou de son établissement d'affectation.
L'autorisation de mise en oeuvre ou d'extension des activités de soins mentionnée à l'article L. 6122-1 ne peut être délivrée qu'aux établissements de santé traitant de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale, qui disposent au moins des trois modalités suivantes : hémodialyse en centre, hémodialyse en unité d'autodialyse et dialyse à domicile.
 Toutefois, à titre dérogatoire, l'autorisation d'exercer cette activité peut être délivrée à un établissement de santé ne disposant pas des trois modalités mentionnées au premier alinéa, s'il a conclu avec un ou plusieurs établissements de santé, ou avec une ou des structures de coopération disposant elles-mêmes d'une ou de plusieurs de ces modalités, une convention de coopération organisant la prise en charge des patients. La nature et les modalités de conclusion de cette convention sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
La liste des épreuves anticipées figurant au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique est remplacée par la liste suivante :
 « Baccalauréat général : "enseignement scientifique en séries économique et sociale et littéraire, "mathématiques - informatique en série littéraire, "travaux personnels encadrés en séries économique et sociale, littéraire et scientifique. »
Une unité saisonnière d'hémodialyse accueille des adultes et des enfants de plus de 8 ans, lors de leurs déplacements et séjours de vacances. Elle ne prend pas en charge des patients résidant à proximité. L'autorisation fixe les périodes d'ouverture de l'unité saisonnière d'hémodialyse et les caractéristiques de son fonctionnement.
 Si l'établissement est autorisé pour l'hémodialyse en unité d'autodialyse, l'unité saisonnière ne peut accueillir que des patients habituellement hémodialysés à domicile ou en autodialyse ; si l'établissement l'est pour l'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, l'unité saisonnière ne peut accueillir que des patients habituellement hémodialysés en unité de dialyse médicalisée, en unité d'autodialyse ou à domicile ; si l'établissement est autorisé pour l'hémodialyse en centre, l'unité saisonnière peut accueillir tous les patients quelle que soit leur modalité habituelle de dialyse.
En vue de promouvoir la coopération des établissements de santé qui assurent la prise en charge des urgences hors de l'hôpital, une conférence régionale de coopération interhospitalière sur les services mobiles d'urgence, présidée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant, réunit les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ou leurs représentants, les directeurs des établissements de santé sièges de services d'aide médicale urgente ou de services mobiles d'urgence et de réanimation ou leurs représentants, les médecins responsables de services d'aide médicale urgente et les médecins responsables de services mobiles d'urgence et de réanimation ou leurs représentants.
 Cette conférence :
 1° Propose les modalités de l'engagement et de la coordination des services mobiles d'urgence et de réanimation et de leurs antennes par les services d'aide médicale urgente et leurs centres de réception et de régulation des appels en tenant compte de leurs moyens et de leur disponibilité ;
 2° Propose les zones d'intervention des services mobiles d'urgence et de réanimation dans chacun des départements de la région en tenant compte des moyens mobiles dont ils disposent, notamment héliportés ;
 3° Est chargée de promouvoir la conclusion des conventions prévues à l'article R. 6123-19 et veille à leur bonne exécution ;
 4° Evalue le dispositif hospitalier de prise en charge des urgences par les services mobiles d'urgence.
 Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut convoquer à des sessions départementales de la conférence les représentants de l'administration, les directeurs d'établissements de santé ainsi que les médecins responsables de services d'aide médicale urgente et de services mobiles d'urgence et de réanimation intéressés.
I. - Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, exerçant à Mayotte dans un service ou un établissement public administratif de l'Etat des fonctions correspondant à celles mentionnées à l'article 3 et classés :
 1° Soit au 10e échelon de la catégorie III ;
 2° Soit, au sein de la catégorie II, au 5e échelon au moins de la classe normale ;
 3° Soit dans une catégorie ou un grade supérieurs,
sont intégrés dans le corps des agents techniques de Mayotte, au titre de sa constitution initiale.
 II. - Toutefois, ceux de ces agents qui exercent des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination et qui sont classés :
 1° Soit, au sein de la catégorie II, au 9e échelon au moins de la classe normale, ou au 3e échelon au moins du grade de principal ;
 2° Soit, au sein de la catégorie I, au 1er échelon au moins ;
 3° Soit dans une catégorie ou un grade supérieurs,
peuvent être intégrés dans le grade d'agent technique principal de Mayotte.
 III. - Les agents mentionnés aux I et II sont intégrés :
 1° Soit après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire ;
 2° Soit après réussite à l'un des examens professionnels réservés ouverts par spécialité pour l'accès à chacun des grades.
 IV. - Les règles d'organisation générale des examens professionnels réservés, la nature et le programme de l'épreuve ou des épreuves de chacun sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et des ministres intéressés.
 Les conditions d'organisation des examens professionnels réservés et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et des ministres intéressés.
Le nombre définitif de canaux faisant l'objet de l'appel aux candidatures du 14 décembre 2004 pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique est fixé à huit, correspondant chacun à un service de télévision en équivalent-temps complet, soit quatre services sur le multiplex R 2 et quatre services sur le multiplex R 3.
Les lauréats inscrits sur la liste des candidats déclarés aptes établie conformément à l'article 11 du décret du 31 janvier 2002 susvisé sont, lors de leur recrutement, nommés agents techniques de Mayotte stagiaires et accomplissent un stage d'un an.
 A l'issue de ce stage, les lauréats qui ont donné satisfaction sont titularisés.
 Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
 Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 Dans la limite d'une année, la durée du stage est prise en compte pour l'avancement.
Le comité de bassin élabore et met à jour le registre des zones protégées qui indique :
 1° Les zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine fournissant plus de 10 mètres cubes par jour ou desservant plus de cinquante personnes ainsi que les zones identifiées pour un tel usage dans le futur ;
 2° Les zones de production conchylicole ainsi que, dans les eaux intérieures, les zones où s'exercent des activités de pêche d'espèces naturelles autochtones, dont l'importance économique a été mise en évidence par l'état des lieux mentionné à l'article 3 ;
 3° Les zones de baignade et d'activités de loisirs et de sports nautiques ;
 4° Les zones vulnérables figurant à l'inventaire prévu par le décret du 27 août 1993 susvisé ;
 5° Les zones sensibles aux pollutions désignées en application de l'article 6 du décret du 3 juin 1994 susvisé ;
 6° Les sites Natura 2000, désignés en application du décret du 8 novembre 2001 susvisé, où le maintien ou l'amélioration de l'état des eaux joue un rôle important.
 Une version abrégée du registre, composée de documents cartographiques et de la liste des textes de référence pour chaque catégorie de zones protégées, est jointe au dossier du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
Les membres du corps régi par le présent décret sont recrutés sans concours en application du I de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et selon les modalités prévues aux titres II et III du décret du 31 janvier 2002 susvisé.
 Le ministre chargé de l'outre-mer organise les recrutements par spécialité.
Bouygues Telecom met en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe », tels que, à compter du 1er janvier 2005 et jusqu'au 31 décembre 2005, le prix moyen d'une terminaison d'appel « intra-ZA » n'excède pas 14,79 centimes d'euro par minute et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 7 182 EUR.
 L'opérateur communique ses tarifs applicables à compter du 1er janvier 2005 à l'Autorité et aux opérateurs interconnectés dans les meilleurs délais et au plus tard le 16 décembre 2004, à 12 heures.
 Les modalités du contrôle tarifaire prévu au présent article sont définies dans l'annexe B.
Par décret en date du 11 février 2005, le décret du 29 décembre 1976 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du centre de Rouen camp du Rouvray n° 76 08 005 au centre de Vernon camp Romain n° 27 08 001 est abrogé.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats à la connaissance du directeur du BEA, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Brigitte Smonig, domiciliée rue de la Perroderie, lieudit Ferrières, 86180 Béruges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,35 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Pour le premier scrutin, les organisations syndicales transmettent leur acte de candidature au secrétaire général du BEA dans le délai minimum de 35 jours précédant la date du scrutin.
 Les actes de candidature mentionnent le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Le dépôt des actes de candidature donne lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de liste.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions que pour le premier scrutin.
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où le débiteur a son domicile ou, s'il est différent, du lieu de son établissement, ou, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu de son siège social ou de l'établissement distinct. Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge de l'exécution compétent est celui du domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu de son siège social ou de l'établissement distinct.
 Le juge de l'exécution donne effet à l'opposition pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. En cas d'appel, la demande de sursis à exécution n'a pas d'effet suspensif.
 S'il apparaît que ni le montant de la créance faisant l'objet de l'opposition ni la dette du tiers détenteur n'est sérieusement contestable, le juge de l'exécution peut ordonner provisionnellement le paiement d'une somme qu'il détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties. Sa décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.
 Après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers détenteur paie le créancier sur présentation de cette décision.
Après avoir recensé les votes des électeurs du deuxième collège par circonscription électorale, la commission électorale proclame les résultats en attribuant les mandats de délégués cantonaux dans l'ordre de présentation de chaque liste, en faisant application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste.
 La commission constate le nombre de voix obtenues par chaque liste. Elle détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés dans l'ensemble de la circonscription par le nombre de sièges de délégués cantonaux titulaires à pourvoir.
 Il est attribué à chaque liste autant de sièges de délégués que le nombre de suffrages obtenus par la liste contient de fois le quotient électoral correspondant.
 Les mandats non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués successivement aux listes qui comportent les plus grands restes.
 Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient électoral, ce nombre de voix tient lieu de reste.
 Au cas où il n'y a plus à attribuer qu'un seul mandat, si deux listes ont le même reste, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
 Si deux listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - l'emploi de toute munition chargée de grenaille de plomb d'un diamètre supérieur à 4 millimètres ou de grenaille sans plomb d'un diamètre supérieur à 4,8 millimètres. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de branche du 4 mai 2004 relatif au travail de nuit dans les coopératives agricoles de teillage de lin, l'avenant n° 1 du 2 février 2005, conclu à Paris entre :
 La confédération syndicale du teillage agricole du lin (FESTAL),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et la CGT-FO,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé le 23 février 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le conseil général des ponts et chaussées se réunit en assemblée, en comité permanent, en sections ou en commissions spéciales.
 Le comité permanent est composé du vice-président et des présidents de section, des membres permanents auxquels le ministre chargé de l'équipement confie une responsabilité d'animation et de coordination en application de l'article 8 et d'autres membres permanents désignés par le vice-président, après avis du bureau. Son effectif est au plus égal au tiers des membres permanents.
 Le ministre chargé de l'équipement fixe le nombre des sections du conseil général des ponts et chaussées. Il définit leur domaine de compétence sur la proposition du vice-président qui répartit les membres permanents entre elles, après consultation du bureau.
 Les commissions spéciales sont formées par le vice-président après consultation du bureau. Elles sont présidées par un membre permanent désigné par lui après avis du bureau.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yvan Alleaume, domicilié 5, chemin du Bel-Air, 10210 Chaource.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Toute poursuite effectuée en application de l'article L. 725-21 et de l'article R. 725-23 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles invitant l'employeur à régulariser sa situation dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Si la poursuite a lieu à la requête du ministre chargé de l'agriculture ou de toute autre partie intéressée, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur. Copie de cette mise en demeure doit être envoyée au service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles par la partie intéressée.
Un représentant de chacune des listes et de chacun des candidats du premier et du troisième collège peut assister, avec voix consultative, au recensement effectué par la commission électorale des votes de la circonscription le concernant.
 Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de ces représentants sont notifiés au président de la commission par pli recommandé au plus tard huit jours avant la date prévue pour le dépouillement.
Dans chaque bassin, le directeur régional de l'environnement placé auprès du préfet coordonnateur de bassin assure, sous son autorité, la fonction de délégué de bassin. Il assiste le préfet coordonnateur de bassin dans l'exercice de ses missions, assure le secrétariat de la commission administrative de bassin, anime et coordonne l'action des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans le domaine de l'eau et apporte conseil et assistance technique aux organismes de bassin.
 Il est notamment chargé, sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin, des missions suivantes :
 1° Il contribue à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi du schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau, du programme de mesures, du programme de surveillance de l'état des eaux et du système d'information sur l'eau ;
 2° Il coordonne les actions nécessaires à la gestion de la ressource en eau et à la prévention des risques d'inondation ;
 3° Il veille à la cohérence, au niveau interrégional, de l'exercice des polices de l'eau, de la protection des milieux aquatiques et de la pêche ;
 4° Il suit l'action de l'agence de l'eau ou, dans les départements d'outre-mer, de l'office de l'eau ;
 5° Il prépare la programmation et la répartition des crédits déconcentrés du ministère chargé de l'environnement pour les programmes interrégionaux intéressant le bassin.
I. - Dans chaque bassin ou groupement de bassins est instituée une commission administrative de bassin, présidée par le préfet coordonnateur de bassin, composée des préfets de région, des préfets de département, des chefs des pôles régionaux de l'Etat chargés de l'environnement, du directeur régional de l'environnement qui assure la fonction de délégué de bassin et du trésorier-payeur général de la région où le comité de bassin a son siège, ainsi que du directeur de l'agence de l'eau.
 Le préfet coordonnateur de bassin y associe, en tant que de besoin, les chefs ou responsables des services déconcentrés de l'Etat dans le bassin, les représentants des établissements publics de l'Etat intéressés et, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'office de l'eau. Il peut inviter toute personne qualifiée.
 II. - La commission administrative de bassin assiste le préfet coordonnateur de bassin dans l'exercice de ses compétences. Elle est notamment consultée sur les projets de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, de programme de mesures et de schéma directeur de prévision des crues.
Le vote s'effectue exclusivement par correspondance, sans condition d'empêchement.
 Doivent être utilisées :
 - une enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote ;
 - une enveloppe d'envoi portant les mentions : « Elections de la mutualité sociale agricole », « vote par correspondance » ainsi que l'indication du bureau de vote destinataire du suffrage.
 Ces enveloppes doivent être conformes à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les dates et heures limites d'envoi des plis par les électeurs, le cachet de la poste faisant foi. La date limite d'envoi des plis est réputée être la date du scrutin.
 Les plis sont conservés par le bureau de poste de distribution jusqu'à la date limite fixée par arrêté pour le dépouillement.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 29 mars 2005, Mme Marie-José Pailleau, inspectrice du travail, en fonction à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er mai 2005 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mars 2005, M. Alain Thébault, trésorier-payeur général de la Martinique, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jean Guéritée, appelé à d'autres fonctions.
Les programmes de première et seconde année de la voie technologie-biologie (TB) d'informatique applicables respectivement à compter des rentrées scolaires 2004 et 2005 sont les mêmes programmes que ceux de première et seconde année d'informatique de la voie biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) fixés par l'arrêté du 27 mai 2003 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2005 :
 Mme Le Fur (Rachel), épouse Fourn, est nommée notaire à la résidence d'Audierne (Finistère), en remplacement de M. Larnicol (Marcel, Thomas, Denis, Marie), démissionnaire.
 M. Le Fur (René, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Le Fur (Rachel), épouse Fourn, à la résidence d'Audierne (Finistère).
Le broyeur agréé qui souhaite obtenir la compensation du déficit entraîné au cours d'une année civile par le traitement des véhicules hors d'usage qu'il a repris gratuitement à leur dernier détenteur dans le cadre de l'obligation résultant de l'article 5 du décret du 1er août 2003 susvisé et sans que ces véhicules aient fait l'objet d'un traitement préalable par un démolisseur agréé en adresse la demande aux producteurs concernés, dès lors que ceux-ci n'ont pas repris eux-mêmes les véhicules hors d'usage de leur propre marque.
 La demande doit être transmise aux producteurs concernés avant le 31 janvier de l'année suivante.
 A chaque demande est annexée la liste des véhicules hors d'usage concernés, leur type, leur marque, la date de l'émission du récépissé de prise en charge pour destruction mentionné à l'article R. 322-9 du code de la route et la date d'émission du certificat de destruction.
 La demande comprend une évaluation du déficit établie sur la base de la comptabilité séparée ou de l'état spécifique mentionnés à l'article 1er. Cette évaluation est calculée en prenant notamment en compte les paramètres suivants : le nombre de véhicules hors d'usage de la marque traitée, les coûts directs de traitement et de broyage de véhicules hors d'usage de la marque, l'imputation des charges indirectes annexes, fixes et variables ainsi que les recettes tirées de la revente des matières et composants des véhicules hors d'usage de la marque.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2005 :
 M. Yaouanc (Alain, Henri, Michel, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Crenn, Brigitte Le Lann, Jacques Kerbaul, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Landerneau (Finistère).
 Le retrait de M. Crenn (Eric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Crenn, Brigitte Le Lann, Jacques Kerbaul, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Crenn, Brigitte Le Lann, Jacques Kerbaul, notaires associés, est ainsi modifiée : « Brigitte Le Lann, Jacques Kerbaul, Alain Yaouanc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Lorsqu'un mois avant la date d'exigibilité de l'appel ou du dernier appel de la cotisation un cotisant de solidarité relevant d'un régime forfaitaire d'imposition n'a pas pu pour les raisons mentionnées à l'article D. 731-38 déclarer le montant de ses revenus professionnels, le montant de la cotisation de solidarité est calculé provisoirement sur la dernière assiette ayant servi au calcul de la cotisation.
 La régularisation est effectuée au plus tard le dernier jour du deuxième mois civil suivant la date à laquelle la caisse de mutualité sociale agricole a eu connaissance du montant total des revenus du cotisant de solidarité.
Sur convocation de son président, chaque comité départemental ou pluridépartemental se réunit au moins une fois par trimestre au siège de la caisse de mutualité sociale agricole, qui assure le secrétariat du comité.
 Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles territorialement compétent ou son représentant peut assister aux réunions du comité.
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 avril 2005 :
 M. Jacques Garagnon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé président du comité du label des enquêtes statistiques.
 M. Jean-Marie Grosbras, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé rapporteur du comité du label des enquêtes statistiques.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 16 novembre 2004 aux annexes 3 et 4 de la convention collective nationale.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'article 4 de l'annexe 3 et l'article 4 A de l'annexe 4 (Taux de cotisation de la garantie « Indemnités de départ en retraite »).
   Signataires :
 Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement.
 Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des membres présents.
 En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du président est prépondérante.
 Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil.
A N N E X E  I
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES MIS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2005
A N N E X E II
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
 Je soussigné(e) (1), ,
épouse ,
Numéro national d'identification : 
exerçant actuellement les fonctions de (2) : 
au CSERD de (3) : ,
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2005,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (intitulé et codification de l'emploi) : 
mis au recrutement au CSERD (4) de : 
 Fait à , le 
Signature  
 (1) Nom patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital.
 (2) Grade actuel.
 (3) Etablissement actuel d'exercice.
 (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Une réduction sur les prix de vente indiqués articles 1er et 2 est accordée pour tout achat groupé tel que défini ci-après :
 Achat groupé de 10 à 20 ouvrages ou cédéroms : - 30 % ;
 Achat groupé de 21 à 50 ouvrages ou cédéroms : - 40 % ;
 Achat groupé de plus de 50 ouvrages ou cédéroms : - 50 %.
Le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de 2005, revalorisé de 1,8 %, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour 2005, est fixé à 62 248 021 euros.
La liste des emplois prévue à l'article 4 du décret du 27 mai 1998 susvisé fixée par l'arrêté du 10 août 1998 susvisé est modifiée de la manière suivante :
 - supprimer la mention « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme » ;
 - supprimer la mention « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne » ;
 - supprimer la mention « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Calvados » ;
 - supprimer la mention « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine » ;
 - supprimer la mention « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire » ;
 - supprimer la mention « directeur de l'agriculture et de la forêt de la Martinique » ;
 - ajouter la mention « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire » ;
 - ajouter la mention « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne » ;
 - ajouter la mention « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor » ;
 - ajouter la mention « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault » ;
 - ajouter la mention « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron » ;
 - ajouter la mention « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Isère ».