Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un site agréé compensé par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités de l'article 11 :
- doit être disponible au moins 4 500 heures par année civile à hauteur de la somme de la puissance plafond et de la puissance interruptible ;
- doit avoir une « puissance interruptible » au moins égale à 25 mégawatts ;
- ne peut avoir une puissance interruptible qui excède 100 mégawatts ;
- doit pouvoir être activé dans un délai inférieur ou égal à trente secondes à compter de la réception de l'ordre de début d'activation.
Les titulaires de contrats d'interruptibilité vérifiant les caractéristiques de l'article 10 bénéficient d'une compensation égale au plus à 30 000 euros par mégawatt interruptible. Cette compensation est versée annuellement par le gestionnaire du réseau public de transport après application, le cas échéant, des pénalités mentionnées aux articles 12 et 13.
Afin que la capacité interruptible cumulée des contrats d'interruptibilité vérifiant les dispositions de l'article 10 n'excède pas le volume, en mégawatts, fixé par l'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article L. 321-19 du code de l'énergie, le gestionnaire du réseau public de transport procède, le cas échéant, à la sélection des sites candidats préalablement à leur agrément. Cette sélection est réalisée sur la base du montant de la compensation demandée par le site candidat. Si la sélection sur la base du prix n'est pas suffisante pour sélectionner les candidats dans le respect des contraintes de volume, une sélection complémentaire est réalisée sur la base des puissances interruptibles proposées selon des modalités définies par le gestionnaire du réseau public de transport.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement, la société ECOLOGIC SAS dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
A l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé, les alinéas : 
« Jusqu'au 31 mai 2015 : 
Nouméa-Sydney (fret et courrier uniquement dans le cadre de la liaison Paris-Saint-Denis de La Réunion-Nouméa-Sydney). 
« Jusqu'au 15 juillet 2015 : 
Marseille-Dzaoudzi ; 
Marseille-Moroni (Comores) ; 
Paris-Dzaoudzi ; 
Paris-Moroni (Comores) ; 
Saint-Pierre de La Réunion-Dzaoudzi. » 
sont abrogés.
A l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé, les alinéas : 
« Jusqu'au 31 décembre 2015 : 
Dzaoudzi-Majunga (Madagascar) ; 
Dzaoudzi-Moroni (Comores) ; 
Dzaoudzi-Nosy Be (Madagascar) ; 
Dzaoudzi-Tananarive (Madagascar) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Bangkok (Thaïlande) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Dzaoudzi ; 
Saint-Denis de La Réunion-Johannesbourg (Afrique du Sud) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Mahé (Seychelles) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Majunga (Madagascar) ; 
Saint-Denis de La Réunion-île Maurice ; 
Saint-Denis de La Réunion-Moroni (Comores) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Nosy Be (Madagascar) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Tamatave (Madagascar) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Tananarive (Madagascar). » 
sont remplacés par les alinéas : 
« Jusqu'au 31 décembre 2020 : 
Dzaoudzi-Moroni (Comores) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Bangkok (Thaïlande) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Johannesbourg (Afrique du Sud) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Mahé (Seychelles) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Majunga (Madagascar) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Port Louis (Maurice) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Moroni (Comores) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Nosy Be (Madagascar) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Tamatave (Madagascar) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Tananarive (Madagascar). »
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement, la société ECO-SYSTEMES dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
L'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
Après la dernière ligne du tableau figurant à l'article 2, est insérée la ligne suivante ainsi rédigée :
19
1er octobre 2015-       
     31 décembre 2015
0,015
0,020
25,39
supprimé
supprimé
supprimé
14,40
13,68
6,12
L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2021.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société ECO-SYSTEMES n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement.
Le gestionnaire du réseau public de transport conclut des contrats d'interruptibilité d'une durée d'au plus deux ans avec des sites de consommation raccordés au réseau public de transport à profil d'interruption instantanée et agréés dans les conditions fixées par l'article 2 du présent arrêté. La durée des premiers contrats d'interruptibilité conclus en application du présent arrêté ne peut excéder un an.
Les exigences du présent arrêté, notamment les pénalités définies aux articles 9 et 13, sont contrôlées sur une base annuelle.
Le présent arrêté fixe notamment les modalités techniques générales de l'interruption instantanée et les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport compense les consommateurs finals agréés.
Les contrats d'interruptibilité sont élaborés selon un modèle établi par le gestionnaire du réseau public de transport, qu'il adresse préalablement pour avis au ministre chargé de l'énergie et qu'il notifie à la Commission de régulation de l'énergie.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE SALLANCHES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
8,50
Prix du kWh en c€
7,87
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
10,00
Prix du kWh en c€
6,37
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
23,50
Prix du kWh en c€
3,99
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
23,50
Prix du kWh en c€
3,99
La demande de modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre LCI présentée par le groupe TF1 est agréée, sous réserve de la signature, par l'éditeur du service LCI, d'un avenant à la convention conclue le 10 juin 2003 avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui devra reprendre chacun des engagements souscrits par le groupe TF1 à l'appui de sa demande ainsi que dans sa lettre du 26 novembre 2015 susvisée.
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie municipale de Sallanches, le 7 décembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par la Régie municipale de Sallanches
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 14 novembre 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de Sallanches depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,23 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 5 novembre 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de la Régie municipale de Sallanches.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 14 novembre 2015 et le 1er janvier 2016 correspond à une baisse de - 0,23 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par la Régie municipale de Sallanches est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 5 novembre 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Régiongaz, le 10 décembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Régiongaz
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Régiongaz depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,146 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Régiongaz.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2015 et le 1er janvier 2016 correspond à une baisse de - 0,146 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Régiongaz est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour la diffusion en clair et en haute définition, par voie hertzienne terrestre, de services de télévision à vocation locale.
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Cholet - La Roche-sur-Yon - Nantes, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE RÉGIONGAZ APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Général
Abonnement mensuel en €
4,46
Prix du kWh en cent €
6,777
Tarif B0-
Abonnement mensuel en €
5,35
Prix du kWh en cent €
6,359
Tarif B0+ 3G médian
Abonnement mensuel en €
14,95
Prix du kWh en cent €
4,136
Tarif B0+ 3G
Abonnement mensuel en €
14,95
Prix du kWh en cent €
4,136
Tarif B2 B2I-
Abonnement mensuel en €
14,95
Prix du kWh en cent €
4,136
Forfait Cuisine
Forfait mensuel en €
7,141
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ASTRAZENECA, SANDOZ, SANOFI AVENTIS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 2 janvier 2016.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 378 484 1 1
FELODIPINE SANDOZ LP 5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires SANDOZ)
3,18 €
3,88 €
3,88 €
34009 378 597 0 7
FELODIPINE SANDOZ LP 5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANDOZ)
3,40 €
4,17 €
4,17 €
34009 378 598 7 5
FELODIPINE SANDOZ LP 5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/90) (laboratoires SANDOZ)
9,70 €
11,61 €
11,61 €
34009 378 487 0 1
FELODIPINE ZENTIVA LP 5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
3,18 €
3,88 €
3,88 €
34009 379 952 9 0
FELODIPINE ZENTIVA LP 5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
3,40 €
4,17 €
4,17 €
34009 379 954 1 2
FELODIPINE ZENTIVA LP 5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
9,70 €
11,61 €
11,61 €
34009 371 436 1 5
FLODIL LP 5 mg (félodipine), comprimés enrobés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA)
5,00 €
6,25 €
4,17 €
34009 311 521 2 5
XYLOCAINE 1 % (200 mg/20 ml) ADRENALINE (chlorhydrate de lidocaïne, tartrate d'adrénaline), solution injectable, 20 ml en flacon (B/1) (laboratoires ASTRAZENECA)
2,00 €
2,37 €
34009 311 524 1 5
XYLOCAINE 2 % (400 mg/20 ml) ADRENALINE (chlorhydrate de lidocaïne, tartrate d'adrénaline), solution injectable, 20 ml en flacon (B/1) (laboratoires ASTRAZENECA)
2,00 €
2,37 €
34009 311 527 0 5
XYLOCAINE 5 % à la Naphazoline (chlorhydrate de lidocaïne, nitrate de naphazoline), solution pour application muqueuse, 24 ml en flacon (B/1) (laboratoires ASTRAZENECA)
4,73 €
5,89 €
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « PACTOLE » fait le 26 octobre 2015 avec publication au Journal officiel du mois de décembre 2015, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « PACTOLE » ayant le code jeu 591, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 7 janvier 2016.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour la diffusion en clair et en haute définition, par voie hertzienne terrestre, d'un service de télévision à vocation locale.
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone d'Issoudun - Argenton-sur-Creuse, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération par des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou autorisées peut bénéficier de garanties d'origine, à la demande du producteur ou d'un acheteur d'électricité, lorsque l'électricité fait l'objet d'un contrat d'achat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1.
Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver au client final qu'une part ou une quantité déterminée d'énergie a été produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération.
Le gestionnaire du réseau public de transport élabore le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables en tenant compte des objectifs qualitatifs et quantitatifs de développement de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, fixés par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie en application du 3° du I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement.
Lorsqu'il concerne, en tout ou partie, le périmètre d'une façade maritime, le schéma de raccordement est compatible avec les orientations du document stratégique de façade prévu à l'article L. 219-3 du code de l'environnement.
Le gestionnaire du réseau public de transport élabore le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés.
Lorsqu'il concerne des zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est élaboré par le gestionnaire des réseaux publics de distribution de la zone concernée. Le gestionnaire des réseaux publics de distribution de la zone non interconnectée concernée remplit les missions conférées au gestionnaire du réseau public de transport par la présente section.
Lors de l'élaboration du schéma, sont consultés les services déconcentrés en charge de l'énergie, le conseil régional, l'autorité organisatrice de la distribution regroupant le plus d'habitants dans chaque département concerné et les autorités organisatrices de la distribution regroupant plus d'un million d'habitants, les organisations professionnelles de producteurs d'électricité ainsi que les chambres de commerce et d'industrie.
Dans les cas mentionnés à l'article L. 311-14 du présent code, il est dressé procès-verbal de la situation irrégulière de l'installation par les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 142-22 à L. 142-29 du présent code ou les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 du code de l'environnement. Ce procès-verbal est adressé sans délai au préfet et au producteuR. Copie en est transmise au ministre chargé de l'énergie, lorsqu'il n'émane pas de fonctionnaires ou d'agents qu'il a habilités. Dans le délai d'un mois suivant la réception du procès-verbal, le préfet indique au producteur les mesures de régularisation qui lui sont demandées, l'invite à faire connaître l'identité du ou des acheteurs de l'électricité produite par l'installation, lui rappelle qu'à défaut d'exécution des mesures prescrites, le contrat d'achat d'électricité qu'il a, le cas échéant, conclu avec la société EDF ou avec une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54, sera suspendu ou résilié en application des dispositions de l'article L. 311-14 et l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe.
L'organisme prévu à l'article L. 314-14 est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.
Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'office des publications officielles de l'Union européenne pour publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'avis précise que cet appel public à la concurrence a pour objet la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération, conformément aux dispositions des articles L. 314-14 à L. 314-16 et de la présente section.
Il mentionne :
1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;
2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public ;
3° Les critères d'appréciation des dossiers de candidature ;
4° La liste des pièces devant être remises à l'appui de la candidature ;
5° La date limite d'envoi des dossiers de candidature qui doit être fixée quarante jours au moins à compter de la date d'envoi de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne ;
6° Les modalités de remise des dossiers de candidature ;
7° La structure selon laquelle seront proposés les tarifs d'accès au service qui comportera une part fixe et une part proportionnelle par mégawattheure garanti.
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est approuvé par le préfet de région. Lorsqu'un volet particulier de ce schéma concerne plusieurs régions, ce volet est approuvé conjointement par les préfets de région concernés. Dans ce cas, le délai de six mois prévu à l'article L. 321-7 pour établir ce volet particulier court à compter de l'adoption du dernier schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie concerné par ce volet particulier.
Lorsque le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comprend un ou des ouvrages situés en mer, le schéma est approuvé conjointement par le préfet de région et le préfet maritime.
Lorsque le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comprend un ouvrage relevant de la concession du réseau public de distribution, il est soumis pour avis, préalablement à son approbation, à l'autorité organisatrice du réseau public de distribution concernée. L'autorité organisatrice dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. Les avis sont joints au dossier transmis au préfet de région.
Dès l'achèvement des mesures prises pour régulariser la situation de l'installation, le producteur en fait part au service qui a procédé au contrôle de l'ouvrage. Dans un délai maximum de quinze jours, celui-ci vérifie la réalisation effective de ces mesures et en informe le préfet.
En cas de suspension, le préfet abroge sans délai sa décision et en informe l'acheteur et le producteur ainsi que les services de l'Etat mentionnés à la présente section. L'acheteur ne peut reprendre l'exécution du contrat avant cette notification.
En cas de résiliation, l'acheteur ne peut conclure avec le producteur un nouveau contrat avant que le préfet lui ait fait connaître que la situation de l'installation est désormais régulière au regard des prescriptions de l'article L. 311-14.
Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté :
1° La part de l'électricité produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles ou par une usine d'incinération d'ordures ménagères susceptible de faire l'objet de garanties d'origine ;
2° Les technologies et les critères de performance des processus de cogénération ainsi que les modalités de calcul permettant d'identifier l'électricité produite par ce moyen.
Après réception des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie évalue les candidatures en fonction des critères suivants :
1° L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de commercialisation ou de fourniture d'énergie ;
2° Les capacités techniques et financières du candidat ;
3° L'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
4° Les tarifs proposés par le candidat pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origines.
Après examen des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, après avis du Conseil supérieur de l'énergie, l'organisme chargé des prestations prévues à la présente section.
Passé le délai imparti au producteur pour présenter ses observations et au plus tard dans les six mois suivant la réception du procès-verbal, le préfet constate la situation irrégulière de l'installation s'il n'y a pas été mis fin.
Si l'électricité produite par l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat par la société EDF ou par une entreprise locale de distribution, le préfet en prononce la résiliation ou la suspension. Cette décision est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au producteur et à cet acheteur et prend effet dès que l'un et l'autre ont reçu cette notification.
La suspension du contrat d'achat d'électricité est sans effet sur le terme initialement fixé au contrat.
Les dispositions de la présente section fixent les niveaux de qualité et les prescriptions techniques qui doivent être respectées par les gestionnaires des réseaux publics de distribution mentionnés aux articles L. 111-52 et L. 151-2 en dehors de circonstances exceptionnelles définies à l'article 19 du cahier des charges type annexé au décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006.
Lorsqu'un ouvrage électrique situé en mer a vocation à intégrer le schéma régional de raccordement, il est rattaché au schéma régional de raccordement de la région administrative sur le territoire de laquelle est envisagé l'atterrage de l'ouvrage maritime.
Tout ouvrage de raccordement situé en mer fait partie de la concession du réseau public de transport d'électricité ou de la concession de distribution publique d'électricité, selon qu'il est raccordé à un ouvrage qui relève de l'une ou l'autre de ces concessions.
Le gestionnaire du réseau public de transport précise, dans sa documentation technique de référence, la méthode et les hypothèses d'élaboration et de réalisation du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Il précise notamment la méthode d'élaboration de l'état des lieux initial, décrivant les capacités d'accueil et les contraintes de chacun des ouvrages du réseau public de transport de la zone concernée et incluant les créations et renforcements d'ouvrage décidés par le gestionnaire du réseau public de transport à la date d'élaboration du schéma.
Pour l'élaboration de l'état initial, les gestionnaires des réseaux publics de distribution présents dans la zone communiquent au gestionnaire du réseau public de transport les capacités d'accueil et les contraintes des postes sources de transformation du courant électrique entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport ainsi que les créations et renforcements d'ouvrages décidés par ces gestionnaires des réseaux publics de distribution à la date d'élaboration du schéma.
L'état des lieux initial est annexé au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Lorsqu'il reçoit une demande de garanties d'origine satisfaisant aux conditions de l'article R. 314-31, l'organisme délivre un nombre de garanties d'origine égal au nombre de mégawattheures d'électricité produites durant la période, avec arrondi à l'entier inférieuR. Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être demandées doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage stipulées par les contrats liant l'installation de production d'électricité au gestionnaire du réseau.
La demande de garantie d'origine doit comporter:
1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ;
2° Le nom et la localisation de l'installation de production d'électricité ;
3° Le type et la puissance installée de l'installation ;
4° La date de mise en service de l'installation ;
5° Les références du récépissé de l'autorisation d'exploiter délivré en application de la section 1 du chapitre 1er du présent titre ;
6° Les références du contrat d'accès au réseau lorsqu'un tel contrat a été conclu ;
7° Les références du contrat d'achat lorsque la demande de garantie d'origine est présentée par un acheteur d'électricité ayant conclu un contrat d'achat régi par les dispositions des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1 ;
8° Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour laquelle la garantie d'origine est demandée ;
9° La quantité d'électricité produite pendant la période sur laquelle porte la demande de garanties d'origine. Lorsque l'électricité a été produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles, par une usine d'incinération d'ordures ménagères ou par cogénération, elle est comptabilisée selon les modalités fixées par les arrêtés prévus à l'article R. 314-27 ;
10° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau public d'électricité auquel l'installation dispose d'un accès ou d'un service de décompte lorsque celle-ci dispose d'un tel service ;
11° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y compris les aides à l'investissement ou le niveau du tarif d'achat et la durée du contrat lorsque l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat régi par les dispositions des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1.
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables couvre la totalité de la région administrative. Toutefois, notamment pour des raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, un volet géographique particulier du schéma peut concerner plusieurs régions administratives ou, le cas échéant, un niveau infrarégionaL. Les raisons du recours à un volet géographique particulier sont justifiées dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comporte, le cas échéant, un volet particulier pour le raccordement des installations de production situées en mer.
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comprend :
1° Un document identifiant les postes sources, les postes du réseau public de transport ainsi que les liaisons entre ces différents postes et le réseau public de transport, dès lors que ces différents ouvrages ont vocation à intégrer le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ; il s'agit aussi bien des ouvrages à créer que des ouvrages existants, ces derniers pouvant le cas échéant être à renforcer ;
2° Un document précisant la capacité d'accueil globale du schéma régional de raccordement et la capacité d'accueil de chaque volet particulier s'il en existe, ainsi que la capacité d'accueil réservée pour chaque poste et transférable en application du dernier alinéa de l'article D. 321-21. La capacité globale d'accueil du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier est égale à la somme des capacités réservées sur chaque poste du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulieR. La capacité réservée sur chaque poste existant ou à créer est au moins égale à l'accroissement de capacité d'accueil permis sur ce poste par les ouvrages à créer mentionnés au 1° ;
3° La liste détaillée des ouvrages électriques mentionnés au 1° à créer, le cas échéant par volet particulier, qui ont vocation à intégrer le périmètre de mutualisation prévu à l'article L. 321-7 et, le cas échéant, la liste détaillée des ouvrages à créer par volet particulier du schéma ;
4° Un document évaluant le coût prévisionnel, détaillé par ouvrage, des investissements à réaliser en application du 3° pour le schéma régional de raccordement et, le cas échéant, pour chaque volet particulier, leurs modalités d'actualisation ainsi que la formule d'indexation de ce coût ; les méthodes de calcul du coût prévisionnel sont fixées dans les documentations techniques de référence des gestionnaires de réseau ;
5° Une carte au 1/250 000 permettant de localiser les ouvrages existants et à renforcer, ainsi que la localisation envisagée des ouvrages à créer ;
6° Le calendrier des études à réaliser dès l'approbation du schéma et le calendrier prévisionnel de dépôt des demandes d'autorisation administrative pour la réalisation des travaux ;
7° Le calendrier prévisionnel de la mise en service des créations et renforcements d'ouvrages indiqués dans l'état initial et mentionnés au premier alinéa de l'article D. 321-14.
A l'intérieur des ouvrages mentionnés à l'article L. 321-4, le réseau public de transport comporte :
1° La partie de haute ou très haute tension des postes de transformation alimentant un ou plusieurs réseaux publics de distribution, ainsi que les équipements assurant la sécurité ou la sûreté du réseau public de transport, c'est-à-dire :
a) Les installations électriques de haute et très haute tension et leurs équipements de contrôle et de commande associés, à l'exception des transformateurs de haute et très haute tension en moyenne tension et de leurs cellules de protection ;
b) Lorsqu'ils sont à l'usage exclusif du gestionnaire du réseau public de transport ou à usage commun, les services auxiliaires, hors transformateurs, les circuits de transmission des informations et les circuits de terre ;
c) Les installations de comptage ;
d) Les bâtiments abritant les équipements nécessaires à la gestion et la sûreté du réseau public de transport ;
2° Les terrains, les immeubles, les clôtures et l'accès des postes de transformation mentionnés au 1° lorsque ces derniers assurent la transformation entre deux niveaux de haute ou très haute tension ;
3° Les liaisons de raccordement des installations de production, en aval du disjoncteur le plus proche de ces installations, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'énergie pour les installations existant à la date du 11 août 2004.
Les demandes de titres concernant les installations de production d'électricité relevant du livre V et présentées conformément aux dispositions de ce livre valent, selon les cas, demande d'autorisation d'exploiter ou déclaration au titre de la présente section.
Lorsque la demande concerne une installation dont la puissance installée est supérieure à 4,5 mégawatts, il est procédé, dans les conditions prévues à l'article R. 311-2, à la publication des principales caractéristiques de la demande telles qu'elles figurent dans la demande de titre administratif.
Le titre délivré sur la demande mentionnée au premier alinéa vaut, selon le cas, autorisation d'exploiter ou récépissé de déclaration au titre de la présente section.
Les projets d'augmentation de la puissance installée, de modification des caractéristiques de l'installation ou de changement d'exploitant sont soumis aux procédures applicables à la production d'électricité d'origine hydraulique.
La durée de validité de l'autorisation est fixée par le titre.
Le réseau public de transport d'électricité assure les fonctions d'interconnexion des réseaux publics de distribution entre eux et avec les principales installations de production et les fonctions d'interconnexion avec les réseaux de transport d'électricité des pays voisins.
Le réseau public de transport permet également le raccordement, dans les conditions mentionnées à l'article L. 321-6, des consommateurs finals qui ne peuvent pas être alimentés par un réseau public de distribution.
Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande d'autorisation d'exploiter dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation complète. Il peut demander des précisions complémentaires au pétitionnaire.
L'autorisation d'exploiter précise les conditions dans lesquelles l'installation de production devra être exploitée.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé de l'énergie sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet. Le refus d'autorisation est motivé.
Les données utilisées pour la certification des volumes d'effacement de consommation sont issues des dispositifs de comptage des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Quand ces dispositifs ou les données qui en sont issues ne présentent pas les caractéristiques nécessaires à l'évaluation précise des volumes d'effacement de consommation en vue de leur certification en application des dispositions de l'article R. 271-5, les données produites ou collectées par un opérateur d'effacement peuvent être utilisées.
Les modalités de qualification et de contrôle des données mentionnées à l'alinéa précédent sont prévues par les règles mentionnées à l'article R. 271-3.
Le volume d'effacement de consommation d'électricité se définit comme la différence entre le volume d'électricité que le consommateur final aurait consommé en l'absence d'un tel effacement selon le programme prévisionnel de consommation ou la consommation estimée mentionnés à l'article R.271-1, et sa consommation effective.
Les volumes des effacements de consommation d'électricité réalisés par les opérateurs d'effacement et des effets mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 271-1sont déterminés selon des modalités définies par les règles mentionnées à l'article R. 271-3.
Ces volumes font l'objet de la part du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'une certification qui garantit le caractère effectif de l'effacement de consommation réalisé, selon des modalités définies par les règles mentionnées à l'article R. 271-3.
Les volumes d'effacement de consommation certifiés sont pris en compte par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité pour l'application de l'article L. 123-4.
Les règles prévues à l'article R. 271-3 précisent les modalités de déclaration des effacements auprès du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Lorsqu'il est techniquement possible de différencier plusieurs effacements sur un même site de consommation durant une plage temporelle donnée, plusieurs opérateurs d'effacement peuvent intervenir simultanément sur ce site durant cette plage.
Lorsqu'il n'est pas possible de distinguer les opérations d'effacement sur un même site durant une plage temporelle donnée, les règles prévues à l'article R. 271-3 peuvent restreindre le nombre d'opérateurs d'effacement pouvant se voir attribuer chacun une part du bénéfice du dispositif institué par le présent chapitre sur ce site durant cette plage temporelle, selon des modalités qu'elles précisent.
A défaut, elles prévoient que l'effacement de consommation réalisé ne peut être attribué qu'à l'opérateur d'effacement ayant conclu le contrat en cours d'exécution le plus ancien.
Dans tous les cas, elles fixent les modalités selon lesquelles le consommateur et les opérateurs d'effacement sont informés de ce qu'ils relèvent du présent et du précédent alinéas.
La demande d'autorisation d'exploiter est adressée en un exemplaire au ministre chargé de l'énergie.
Elle comporte:
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° Une note précisant les capacités techniques, économiques et financières du pétitionnaire ;
3° Les caractéristiques principales de l'installation de production, précisant au moins la capacité de production, les énergies primaires et les techniques de production utilisées, les rendements énergétiques, ainsi que les durées de fonctionnement (base, semi-base ou pointe) ;
4° La localisation de l'installation de production, ainsi que le numéro d'identité de l'établissement considéré au répertoire national des entreprises et des établissements ; une installation dont l'emprise s'étend sur plusieurs départements est réputée située dans le département où se situe son point de raccordement ;
5° Une note relative à l'incidence du projet sur la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, et des installations et équipements qui leur sont associés, et établie notamment au regard des prescriptions prévues à l'article L. 342-5 ;
6° Une note relative à l'application de la législation sociale dans l'établissement ;
7° Une note exposant l'intérêt que présente le site pour la production électrique et une liste commentée des dispositions environnementales susceptibles d'être applicables sur le site ;
8° La copie, s'il y a lieu, du récépissé mentionné à l'article R.* 423-3 du code de l'urbanisme.
La demande précise également, pour information, la ou les destinations prévues de l'électricité produite, à savoir, notamment, soit l'utilisation pour les besoins propres du producteur, soit la vente à des consommateurs finals, soit à la société EDF ou à une entreprise locale de distribution, dans le cadre d'appels d'offres, de l'obligation d'achat ou de relations contractuelles autres.
Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande. Sous réserve des secrets protégés par la loi, il procède à la publication, par extraits, au Journal officiel de la République française, des principales caractéristiques de la demande, relatives à la capacité de production, aux énergies primaires et aux techniques de production utilisées, ainsi qu'à la localisation de l'installation.
En application de l'article L. 271-1, après consultation des personnes intervenant sur les marchés de l'électricité et des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité selon les modalités qu'il détermine, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité définit les règles relatives à la mise en œuvre d'effacements de consommation sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement.
Ces règles, accompagnées des résultats de la consultation, sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.
La décision par laquelle la Commission de régulation de l'énergie approuve les règles est publiée avec ces dernières au Journal officiel de la République française. En outre, les règles approuvées sont publiées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sur son site internet.
Ces règles sont révisées dans les mêmes formes à l'initiative du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ou à la demande du ministre chargé de l'énergie ou de la Commission de régulation de l'énergie.
Elles prévoient les modalités selon lesquelles, pour l'exercice des missions définies à la présente section, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité procède aux contrôles nécessaires.
Celui-ci peut confier aux gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou à des tiers présentant des garanties d'indépendance à l'égard des opérateurs d'effacement et des fournisseurs d'électricité l'exécution de certaines de ces missions à l'exclusion de la certification des volumes d'effacement.
Un compte spécifique est ouvert par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ou par un tiers qu'il mandate à cet effet selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 271-3. Ce compte retrace et centralise les flux financiers entre les opérateurs d'effacement et les fournisseurs d'électricité prévus à l'article R. 271-8 au titre des effacements valorisés sur les marchés de l'énergie et, le cas échéant, sur le mécanisme d'ajustement. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ou le tiers qu'il mandate à cet effet assure la gestion administrative, comptable et financière de ce compte selon les règles de la comptabilité privée. Il est chargé de la facturation et du recouvrement des sommes dues par les opérateurs d'effacement aux fournisseurs, de la constatation des éventuels défauts de paiement des contributeurs et de la mise en œuvre, le cas échéant, des garanties constituées par les opérateurs d'effacement. Les intérêts produits par les sommes figurant sur le compte sont prioritairement affectés au paiement de la rémunération, pour la gestion du compte, du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ou du tiers qu'il mandate à cet effet, et des frais exposés pour cette gestion. Des dispositifs de sécurisation financière permettent de s'assurer de la capacité financière des opérateurs d'effacements à honorer leurs encours vis-à-vis de l'ensemble des fournisseurs.
La somme des montants versés par le fonds à chaque fournisseur ne peut être supérieure à la somme due à celui-ci et effectivement acquittée par les opérateurs d'effacement.
Après mise en œuvre de la procédure de recouvrement des versements dus telle que prévue au deuxième alinéa du présent article, et en cas d'écart constaté entre le montant du versement effectué et celui dû par un opérateur d'effacement à un fournisseur, ce dernier peut demander au gestionnaire du réseau public de transport de lui indiquer l'identité de l'opérateur d'effacement défaillant ainsi que les sommes lui restant dues par l'opérateur.
Les modalités de gestion et de sécurisation financière du compte, de rémunération à ce titre du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ou du tiers qu'il mandate à cet effet et de remboursement des frais exposés par ceux-ci sont prévues par les règles mentionnées à l'article R. 271-3. Les sommes relatives au versement s'entendent hors taxes.
Le souscripteur justifie sa demande de réajustement de la puissance souscrite par une étude réalisée par un tiers ou à partir des données délivrées par un enregistreur de puissances. En cas de recours à une étude, celle-ci est réalisée selon la norme NF EN 12831. Lorsque l'abonnement concerne le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire, la puissance des installations est définie en utilisant des ratios fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
L'exploitant du réseau de distribution d'énergie thermique statue sur le réajustement dans un délai de trois mois suivant la présentation de la demande.
Le souscripteur qui a obtenu un réajustement de la puissance souscrite peut présenter une nouvelle demande, au titre du même contrat, le cas échéant après de nouveaux travaux, à compter de l'expiration d'un délai de deux ans suivant le dernier réajustement.
Il est procédé au réajustement de la puissance souscrite dans le cas où la nouvelle puissance nécessaire au bâtiment réhabilité est inférieure de 20 % à la puissance souscrite dans le contrat d'abonnement, le cas échéant après un réajustement.
Le contrat est modifié pour tenir compte de la nouvelle puissance nécessaire :
1° Soit directement, dans le cas où la puissance souscrite est stipulée en watts ou une unité équivalente;
2° Soit selon des modalités de conversion fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, dans les autres cas, notamment dans le cas où la puissance souscrite est stipulée en unités de répartition forfaitaire ou en mètres carrés chauffés.
En application du premier alinéa de l'article L. 311-6, sont réputées autorisées les installations de production d'électricité utilisant l'un des types d'énergie énumérés ci-dessous dès lors que leur puissance installée est inférieure ou égale aux seuils fixés au présent article pour ce type d'énergie, soit :
1° Installations utilisant l'énergie radiative du soleil : 12 mégawatts ;
2° Installations utilisant l'énergie mécanique du vent : 30 mégawatts ;
3° Installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de matières non fossiles d'origine animale ou végétale : 12 mégawatts ;
4° Installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de biogaz : 12 mégawatts ;
5° Installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines : 12 mégawatts ;
6° Installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l'exception des installations utilisant le biogaz : 12 mégawatts ;
7° Installations utilisant, à titre principal, des combustibles fossiles : 4,5 mégawatts.
Pour la détermination de ces seuils, la puissance à prendre en compte est, pour les installations de production disposant d'un même point de livraison unique aux réseaux publics d'électricité, la somme de leurs puissances installées. Pour l'application de la présente section, la puissance installée d'une installation de production est définie comme la somme des puissances unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements défini par les articles R.123-220 et suivants du code de commerce.
Les règles mentionnées à l'article R. 271-3 fixent les modalités de reconnaissance, par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, des capacités techniques des opérateurs d'effacement à réaliser les effacements de consommation d'électricité définis à l'article R. 271-1.
La liste des opérateurs d'effacement est publiée sur le site internet du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.