7. Sur l'article 12
      Le nouveau régime mis en place par l'article L. 322-11 fusionne le régime     satellitaire actuel des articles 24 et 31 de la loi du 30 septembre 1986. Le     conseil approuve l'initiative qui prend la mesure des évolutions     technologiques en la matière.
      Le projet de loi ne mentionne aucune procédure pour l'autorisation d'usage     des fréquences gérées par le C.S.A. (fréquences affectées au service de     radiodiffusion par satellite). L'article L. 322-16 relatif aux conventions     câble mentionne pourtant une procédure d'autorisation à propos de l'article     L. 322-11.
      L'article L. 321-2 ne saurait suffire à la délivrance de telles     autorisations, eu égard aux principes de valeur constitutionnelle posés à     l'article 1er de la loi de 1986. Le conseil est donc opposé à une     modification qui aboutit à lui retirer une de ses prérogatives importantes.
     Après le retrait par la loi portant réglementation des télécommunications de     la gestion des fréquences de liaison, le conseil serait évidemment hostile à     une disposition qui aboutirait à lui retirer la gestion des supports.
      D'une manière générale d'ailleurs, les modifications apportées par les     articles 6 (Spécifications techniques), 9 (Installation de télécommunications     sur les fréquences de radiodiffusion par satellite) et 12 (Régime     conventionnel) suppriment l'ensemble du régime juridique relatif aux     fréquences affectées au service de radiodiffusion par satellite.
      Ce choix est surprenant dans la mesure où ces fréquences seront, dans les     prochains mois, celles auxquelles vont principalement recourir les opérateurs     de la télévision numérique du fait de la saturation de l'utilisation des     fréquences du service fixe par satellite et au moment où se dessine une     nouvelle planification internationale (modifications du plan UIT de Genève     1977) susceptible d'ouvrir la voie à la diffusion massive de bouquets     extra-européens en Europe. De plus, il paraît également malvenu aux yeux du     conseil que le lancement des nouveaux bouquets par satellite s'opère en     l'absence de base juridique adéquate en droit français (par exemple, TPS sur     Eutelsat et Canal satellite numérique sur Astra utilisent des fréquences de     radiodiffusion).
      S'agissant du régime conventionnel, plusieurs remarques peuvent être     formulées : d'une part, les têtes de chapitre du décret d'application prévu     par l'article L. 331-3 diffèrent de celles du décret câble et, d'autre part,     le conseil s'interroge sur la portée de l'expression << oeuvre radiophonique     >> mentionnée à l'article L. 331-3 s'agissant des conventions passées avec     les services diffusés par satellite.
      Le conseil souhaite ensuite que l'article L. 322-11 prévoie que la     convention définisse les obligations particulières au service considéré ainsi     que les prérogatives et pénalités contractuelles dont dispose le conseil pour     assurer le respect des obligations conventionnelles, comme il en va pour le     câble.
      Le conseil suggère par ailleurs que le régime de diffusion des oeuvres     cinématographiques soit fixé, non pas par décret, mais par la convention     elle-même, comme c'est aujourd'hui le cas pour les chaînes hertziennes     terrestres en clair par combinaison des articles 70 et 27 de la loi du 30     septembre 1986 ou pour les chaînes diffusées par satellite par combinaison     des articles 70 et 31.
      En toute hypothèse, la coordination des différents régimes conventionnels     mis en place pourrait également soulever quelques difficultés. En effet, tant     pour la diffusion par voie hertzienne terrestre sur des fréquences non     affectées au C.S.A. (art. L. 321-5) que pour la diffusion par satellite (art.     L. 322-11) ou la redistribution sur les réseaux câblés (art. L. 322-16), tout     éditeur de service restera soumis à son régime initial. Dès lors, si le     niveau de contrainte réglementaire diffère entre les trois décrets     d'application, il suffira à un opérateur de choisir le support offrant le     régime le plus favorable pour étendre ensuite sa diffusion sur les autres     supports.
      Pour sa part, le conseil reste favorable, comme il l'a toujours été, à un     alignement des régimes conventionnels du câble et du satellite, supports de     communication tout à fait complémentaires.