Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Pour les activités de formation, le conseil d'administration des établissements publics détermine par délibération le montant de la rémunération des activités de formation pour chaque niveau d'expertise du public destinataire, dans le respect des barèmes prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.»
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La difficulté et la rareté de la matière enseignée et le niveau d'expertise des intervenants permettent de porter la rémunération jusqu'à 150 € par heure réelle, notamment pour des formations à caractère exceptionnel et non appelées à se répéter, portant sur des thèmes distincts du métier de base. Ce taux dérogatoire est également prévu dans le cadre d'une intervention de personnalités qualifiées reconnues en raison de leurs compétences, de leur expertise ou de leur notoriété.»
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-La préparation des contenus pédagogiques, la coordination des activités de formation et l'évaluation des travaux des bénéficiaires de la formation ou de la préparation de concours sont assimilées à des activités de formation, qu'elles soient en présentiel ou à distance et peuvent, à ce titre, être rémunérées conformément aux articles 2 et 3.»
L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 1° est ainsi modifié : 
a) Après l'alinéa : «-la Corée du Sud ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-les Emirats arabes unis ; » ; 
b) Après l'alinéa : «-la Jordanie ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-le Koweït ; » ; 
c) Après l'alinéa : «-la Nouvelle-Zélande ; », sont insérés les trois alinéas suivants : 
«-le Qatar ; 
«-le Rwanda ; 
«-le Sénégal ; » ; 
d) L'alinéa : «-l'Ukraine ; » est supprimé ; 
2° Au 3°, les cinq alinéas suivants sont supprimés : 
«-l'Afrique du Sud ; » 
«-l'Algérie ; » ; 
«-la Colombie ; » ; 
«-le Maroc ; » ; 
«-la Tunisie ; ».
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-I.-Le présent arrêté est applicable aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours dans le but de recruter et de former des magistrats, des fonctionnaires et des agents contractuels pour le compte du ministère de la justice. Le présent arrêté s'applique également dans les services et établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministère de la justice. 
II.-Lorsqu'ils participent à titre d'activité accessoire, à des activités de formation ou liées au fonctionnement de jurys d'examen ou de concours, les agents perçoivent une indemnité de formation ou de recrutement. 
III.-Les activités de formation en présentiel ou à distance comprennent l'ensemble des actions de formation relatives à la formation initiale et professionnelle tout au long de la vie au sens du décret du 15 octobre 2007 susvisé ainsi que les conférences occasionnelles. Ces activités peuvent être exercées notamment au sein des écoles et services relevant du ministère de la justice par des agents publics ou des intervenants extérieurs à la fonction publique. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le montant de la rémunération des activités de formation s'échelonne de 40 € à 90 € par heure réelle consacrée à ces activités, en fonction du niveau d'expertise du public destinataire, conformément au barème suivant : 
NIVEAU 
MONTANT PAR HEURE RÉELLE 
Initiation et sensibilisation 
40 € 
Perfectionnement 
70 € 
Maîtrise 
90 € 
Le niveau de la rémunération défini dans les articles 2 et 3 du présent arrêté est apprécié par le service responsable ou par l'organisateur des activités de formation. »
ANNEXE
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « PRESAJe »
I. - Données relatives à l'identification des personnes
A. - Identification des Français assujettis ou ayant été assujettis au service national
1° Etat civil (nom(s) et prénom(s) ; sexe ; date et lieu de naissance) ;
2° Informations de filiation ;
3° Identifiant défense ;
4° Nationalité et mode d'acquisition ;
5° Numéro d'identification consulaire ;
6° Adresse postale ;
7° Courriel ;
8° Numéro de téléphone.
B. - Identification des encadrants et des animateurs de la journée défense et citoyenneté
1° Nom(s) et prénom(s) ;
2° Date et lieu de naissance ;
3° Identifiant défense ;
4° Courriel ;
5° Numéro de téléphone.
C. - Identification des mairies et des destinataires de données
1° Nom(s) et prénom(s) ;
2° Courriel.
II. - Données relatives à la vie personnelle des Français ou ayant été assujettis au service national
1° Situation matrimoniale ou autre union ;
2° Nombre de frères et sœurs vivants ;
3° Nombre d'enfants à charge ;
4° Pupille de l'Etat ou du préfet.
III. - Données relatives à la vie professionnelle
A. - Français assujettis ou ayant été assujettis au service national
1° Niveau d'étude ;
2° Spécialité ;
3° Profession ;
4° Classe suivie.
B. - Encadrants et animateurs de la journée défense et citoyenneté
1° Données générales :
a) Statut (civil/militaire) ;
b) Etat (en activité/réserviste) ;
c) Grade, armée ou service d'appartenance ou d'emploi, unité d'affectation ;
d) Fonctions (animateur, formateur d'animateur ou encadrant de la JDC).
2° Contraintes (dates et motifs d'indisponibilité - congés ou mission ; organismes de rattachement ; sites éloignés) ;
3° Formations (libellé ; dates de début/ de fin de validité) ;
4° Nombre de sessions animées, calendrier des tours de JDC ;
5° Concernant les animateurs, évaluation des JDC accomplies (site ; date ; salle ; modules ; animateurs ; satisfaction globale).
C. - Mairies et destinataires de données
1. Code SIREN/SIRET ;
2. Courriel ;
3. Numéro de téléphone.
IV. - Données relatives au service national
1° Position administrative ;
2° Commentaires ;
3° Organisme d'administration ;
4° Organisme de gestion ;
5° Convocation (date de session retenue ; site d'accueil ; salle dans le site) ;
6° Session (présent ; absent ; abandon ; exclus) ;
7° Certificat JDC (remis ; non remis) ;
8° Attestation secourisme (remise ; non remise) ;
9° Exemption de JDC (accordée ; refusée ; en instance ; date de la demande ; date de la décision ; date d'envoi de l'attestation d'exemption) ;
10° Suivi de l'illettrisme (score compréhension ; score lexique ; score vitesse ; numéro de profil ; difficulté de lecture oui/ non) ;
11° Suivi de la numératie ;
12° Suivi des décrochés scolaires ;
13° Suivi des intentions de volontariat (accord le cas échéant de communication des coordonnées aux structures spécialisées) ;
14° Mode de prise en charge du transport utilisé pour se rendre à la JDC (bon de transport ; indemnité forfaitaire).
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une obligation légale au titre des dispositions du titre Ier du livre I du code du service national, du 1° du II de l'article L. 11 et de l'article L. 45 du code électoral, à l'exception des données recueillies dans le cadre de la mise en œuvre du portail internet « majdc.fr » fondé sur le consentement de la personne concernée.
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions requises par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par mention sur les formulaires portés à la connaissance ou délivrés aux personnes concernées, ainsi que, pour le système d'information « majdc.fr », par les mentions légales consultables à l'adresse : https://presaje.sga.defense.gouv.fr/mentions-legales.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du même règlement s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement de la direction du service national et de la jeunesse par voie électronique à l'adresse suivante : dsnj-rgpd.contact.fct@intradef.gouv.fr.
Les droits d'effacement et d'opposition prévus aux articles 17 et 21 du même règlement s'appliquent uniquement dans le cadre de la mise en œuvre du portail internet « majdc.fr » et s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement de la direction du service national et de la jeunesse par voie électronique à l'adresse suivante : dsnj-rgpd.contact.fct@intradef.gouv.fr.
Les droits de limitation et de portabilité prévus aux articles 18 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à ce que la personne concernée ait atteint l'âge de vingt-cinq ans et six mois.
Toutefois, parmi ces données, les données relatives à l'identification mentionnées du 1° au 3° du A du I de l'annexe au présent arrêté et les données relatives au service national mentionnées au 1°, au 7° et au 9° du IV de la même annexe sont conservées jusqu'au quatre-vingt-dixième anniversaire des personnes ayant été assujetties aux obligations du code du service national, afin d'attester de leur situation au regard des obligations du code du service national.
Il est créé, au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PRESAJe » dont le responsable est le directeur du service national et de la jeunesse.
I. - Ce traitement est constitué de trois sous-systèmes :
1° Le système d'aide à la gestion des administrés, dénommé « SAGA », qui permet de gérer les dossiers des Français assujettis ou ayant été assujettis au service national ;
2° Un système de vote électronique dénommé, « MOPATE » qui permet notamment de réaliser au cours de la journée défense et citoyenneté, les tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française prévus par l'article L. 114-3 du code du service national ;
3° Un portail internet dénommé « Majdc.fr ».
II. - Ce traitement a pour finalités :
1° L'administration individuelle et la gestion collective des Français assujettis ou ayant été assujettis au service national ;
2° La transmission de données nécessaires à l'inscription d'office sur les listes électorales, en application du 1° du II de l'article L. 11 du code électoral ;
3° L'insertion et la lutte contre l'exclusion des Français assujettis au service national.
Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1dfde8ff-77da-4917-957a-f47869d98bab permettra de consulter l'avenant n° 1 étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL), 6, place des Jacobins, BP 221, 11100 Narbonne.
Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel 2021-2022-2023 conclu le 2 juillet 2021 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) et portant sur les modifications de l'annexe 1 (contrats interprofessionnels types) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2023 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origines contrôlées ou des indications géographiques protégées du ressort du CIVL et aux négociants en vins commercialisant ces produits à l'exception :
- du point 4 des conditions générales du contrat d'achat de vin de base pluriannuel pour les vins effervescents de Limoux qui n'est pas étendu : « Conformément aux accords interprofessionnels des délais spécifiques sont prévus. Les vins de base achetés pour la vinification des vins effervescents de Limoux font l'objet d'un paiement échelonné par trimestre, dans un délai maximum de douze mois à compter du 31 octobre de l'année de la récolte dans le cadre d'un contrat d'achat pluriannuel. ».
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2a37e750-0ed1-497f-85c0-d9228a89d10a permettra de consulter l'avenant n° 3 étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL), 6 place des Jacobins, BP 221, 11100 Narbonne.
Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel 2021-2022-2023 conclu le 2 juillet 2021 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) et portant sur la suppression de la clause de dédit sont étendues jusqu'au 31 décembre 2023 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origines contrôlées ou des indications géographiques protégées du ressort du CIVL et aux négociants en vins commercialisant ces produits.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 15 avril 2021 conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'hor), relatif à la perception d'une cotisation interprofessionnelle pour le financement du programme d'action triennal 2021-2024, sont étendues à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs d'activité représentés au sein de Val'hor pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2024.
L'accord interprofessionnel et son annexe sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-08bc786c-79a5-4cfb-9130-22b293f7642f.

Ils peuvent également être consultés :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de Val'hor, 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel 2021-2022-2023 conclu le 2 juillet 2021 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) et portant sur les délais de paiement sont étendues jusqu'au 31 décembre 2023 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origines contrôlées ou des indications géographiques protégées du ressort du CIVL et aux négociants en vins commercialisant ces produits à l'exception :
- du troisième paragraphe de l'avenant n° 1 qui n'est pas étendu : « - Dans le cadre du contrat d'achat de vins de base destiné à l'élaboration de vin AOC effervescents de Limoux d'une durée fixe de 3 ans minimum, annexé l'avenant du présent accord interprofessionnel, les vins de base achetés pour la vinification des vins effervescents de Limoux font l'objet d'un paiement échelonné par trimestre, dans un délai maximum de douze mois à compter du 31 octobre de l'année de la récolte. »
A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 5 :
La formule : « avoir pratiqué la pêche professionnelle au moins neuf mois pendant les douze mois précédant la date du dépôt de la demande, compte tenu des périodes de maladie, d'invalidité et d'arrêts techniques éventuels » est complétée par : « cette condition n'est pas appliquée pour la délivrance des licences 2022 ».
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-79418dd2-8f74-4987-831d-31739264f014 permettra de consulter l'avenant n° 2 étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL), 6 place des Jacobins, BP 221, 11100 Narbonne.
L'Etat versera six cent quatre-vingt-dix mille (690 000 €) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société TECHNIWOOD (494 817 430).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société TECHNIWOOD et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera un million cinq cent mille (1 500 000 €) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société MDB TEXINOV (723 620 316).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société MDB TEXINOV et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le V de l'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Chaque seringue individuelle pré-remplie délivrée à un professionnel ou à un étudiant autorisé est facturée par le pharmacien à l'assurance maladie au prix de 2 euros hors taxes. La rémunération prévue au VII de l'article 15 n'est pas applicable. » ; 
2° Après le 2° du II de l'article 7, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les frais de transport correspondant au retour à domicile des patients atteints de la covid-19 transférés en réanimation depuis la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy ou Saint-Martin vers la métropole ainsi que les éventuels frais des prestations hôtelières afférentes à ce retour. » ; 
3° Après l'article 7, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé : 
« Art. 7 bis.-Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique qui mettent en œuvre les dispositions du II quinquies de l'article 29 bénéficient d'une rémunération maximale de 4,20 € par prélèvement réalisé par autotest de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal et d'une rémunération de 2,70 € pour la saisie des résultats correspondants et des autres informations requises dans le système d'information national de dépistage, dénommé “ SI-DEP ”. 
« L'enregistrement des données dans le système d'information national de dépistage, dénommé “ SI-DEP ”, le jour de l'examen de dépistage conditionne le versement des rémunérations mentionnées à l'alinéa précédent. 
« Le montant de la dotation perçue au titre des deux rémunérations susmentionnées est calculé sur la base des données transmises à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) via FICHSUP par les établissements de santé. 
« Les rémunérations prévues par le présent article sont exclusives de celle mentionnée à la dernière phrase du IX de l'article 29. » ; 
4° Le II quinquies de l'article 29 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « sécurité sociale, », sont insérés les mots : « les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique » ; 
b) La même phase est complétée par les mots : «, sous supervision » ; 
c) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 
d) Après la première phrase du second alinéa, est insérée la phrase suivante : « Les dispositions des deuxième et sixième à huitième alinéas du II quater sont applicables. »
Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978, l'accès aux données visées aux a, b et d du 1° et au 2° du II de l'article 2 et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis par les dispositions relatives à l'accès au dossier de la procédure pénale figurant dans le code de procédure pénale.
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation relatifs aux données visées au c du 1° du II de l'article 2 s'exercent de manière directe auprès de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. Toutefois, pour les motifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978, ces droits peuvent faire l'objet des restrictions prévues au 2° et 3° du II et du III du même article. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues aux articles 108 et 118 de la même loi.
Les droits d'accès et de rectification relatifs aux données visées au 3° du II de l'article 2 s'exercent directement auprès du procureur de la République antiterroriste.
I. - Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
1° S'agissant des personnes mises en cause, mises en examen, placées sous le statut de témoin assisté et poursuivies, que la procédure les concernant fasse par la suite l'objet d'un classement sans suite ou d'une décision de non-lieu ou, sous réserve du 3e alinéa de l'article 3, que ces personnes soient ensuite condamnées, relaxées ou acquittées :
a) Données d'identification : nom, prénom, alias, sexe, date et lieu de naissance, région et département d'origine, date de décès, nationalité, minorité ou majorité ;
b) Informations relatives aux enquêtes, infractions, condamnations ou mesures de sûreté ;
c) Décisions administratives en relation avec les finalités du traitement prises à l'encontre de l'intéressé au motif d'une menace pour la sécurité ou l'ordre public ;
d) Mention de ce que la personne a déjà été mise en cause, mise en examen, placée sous le statut de témoin assisté, poursuivie ou condamnée pour une infraction visée aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ;
2° S'agissant des victimes, dès lors que ces informations sont nécessaires à l'identification de l'affaire : données d'identification (nom, prénom) ;
3° S'agissant des magistrats en charge des affaires : nom, prénom, qualité.
II. - A l'exception des données génétiques et biométriques et de celles concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, la collecte, la conservation et le traitement des données mentionnées à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 sont possibles en cas de nécessité absolue pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, dans les limites des nécessités de la mission au titre de laquelle elles sont collectées.
I. − Peuvent avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations visées au I de l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Le procureur national antiterroriste ainsi que les magistrats, greffiers, fonctionnaires de greffe, assistants spécialisés individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
2° Le procureur général près la cour d'appel de Paris ainsi que les magistrats, greffiers, fonctionnaires de greffe, assistants spécialisés individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
3° Le directeur des affaires criminelles et des grâces ainsi que les magistrats, fonctionnaires et agents individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
4° Pour les seules personnes suivies en milieu ouvert ou sous écrou, le directeur de l'administration pénitentiaire, ainsi que les magistrats, fonctionnaires et agents individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
5° Pour les seules personnes mineures au moment des faits, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que son adjoint ;
6° Le représentant national auprès d'Eurojust, ainsi que les magistrats et agents individuellement désignés et dûment habilités par lui.
II. − Peuvent également avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations visées au II de l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Le procureur national antiterroriste ainsi que les magistrats, greffiers, fonctionnaires de greffe, assistants spécialisés individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
2° Le procureur général près la cour d'appel de Paris ainsi que les magistrats, greffiers, fonctionnaires de greffe, assistants spécialisés individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
3° Pour les seules personnes suivies en milieu ouvert ou sous écrou, le directeur de l'administration pénitentiaire, ainsi que les magistrats, fonctionnaires et agents individuellement désignés et dûment habilités par lui.
Le ministre de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT).
Ce traitement a pour finalité le suivi des procédures relevant de l'article 706-16 du code de procédure pénale par le parquet national antiterroriste et le parquet général de Paris, et d'assurer le recoupement des informations nécessaire à la direction des enquêtes menées dans le cadre de ces procédures.
Le traitement ne permet pas d'établir des recoupements sur la base de liens ou de comportements au sens des fichiers d'analyse sérielle tels que prévus par l'article 230-12 du code de procédure pénale.
Le chapitre III du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Après l'article A. 713-10, il est inséré un article A. 713-10-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 713-10-1.-Les modèles de procès-verbal, visés à l'article R. 713-7-1, sont fixés à l'annexe 7-2-1. » ; 
2° Au I de l'article A. 713-8, les mots : « dont les mentions et dimensions sont fixées à l'annexe 7-2 » sont supprimés.
CLÔTURE DU PROCÈS-VERBAL
OBSERVATIONS DE LA COMMISSION
Fait à , le 2021 à heures.
Une copie du procès-verbal et de ses annexes est transmise sans délai :
- au préfet de département du siège de la chambre, accompagné des listes d'émargement ;
- au préfet de région ;
- à la chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France ;
- à la chambre de commerce et d'industrie de région.
Une copie du procès-verbal et des tableaux, mais sans les documents annexés, est transmise sans délai au ministre en charge de la tutelle à l'adresse suivante : elections-cci.dge@finances.gouv.fr et à CCI France (ccielection2021@ccifrance.fr).
Les membres de la Commission d'Organisation des Elections :
Le président
Les membres
Le(s) secrétaire(s)
1. Taux de participation pour la CCI (*)
CCIR
dénomination
CCIT
dénomination
Nombre d'électeurs inscrits (E)
X
Votes exprimés (V)
X
Votes blancs recensés sur la plateforme (B)
X
Nombre d'enveloppes PND (plis non distribuables) retournées à la Préfecture (P)
X
Suffrages exprimés (V-B)
X
Taux de participation : [V / (E-P)] x 100
*%
2. Tableaux de résultats, par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie (2) (*)
CCI [dénomination], CATÉGORIE [industrie, commerce, services], SOUS-CATÉGORIE [définition]
2.1. Dépouillement de l'urne électronique
CCIR
dénomination
CCIT
dénomination
Nombre d'électeurs inscrits (E)
X
Votes exprimés (V)
X
Votes blancs recensés sur la plateforme (B)
X
Nombre d'enveloppes PND (plis non distribuables) retournées à la Préfecture (P)
X
Suffrages exprimés (V-B)
X
Taux de participation : [V / (E-P)] x 100
*%
2.2. Suffrages obtenus par chaque candidat
Rappel du nombre de sièges à pourvoir :
X sièges à pourvoir dont :
- X titulaires et X suppléants à la Chambre de commerce et d'industrie de * siégeant tous les X+X à la Chambre de commerce et d'industrie ;
- X sièges à la Chambre de commerce et d'industrie exclusivement.
CANDIDATS A LA CCIR de [dénomination]
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Nombre de voix (Total)
NOM
Prénom
NOM
Prénom
CANDIDATS A LA CCIT de [dénomination]
NOM
Prénom
Nombre de voix (Total)
(2) Renseigner autant de tableaux qu'il y a de catégorie (3) et le cas échéant de sous-catégorie (2 par catégorie), soit entre 3 et 6.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ÉLECTION DES MEMBRES À LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE RÉGION [dénomination]
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mille vingt et un, le [jour] novembre, à [heure].
Vu :
1. Le code électoral,
2. Le code de commerce,
3. L'arrêté ministériel du 18 mars 2021 portant convocation des électeurs et au dépôt des candidatures pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie,
4. L'arrêté du préfet de région du [date] fixant le nombre et la répartition des membres de la CCIR [dénomination] pour la mandature 2021/2026,
5. Les procès-verbaux des commissions d'organisation des élections pour les membres des CCI [à compléter par la liste des CCI rattachées à la CCIR].
L'ensemble de ces documents a été mis à la disposition des membres de la Commission des opérations électorales.
- M. ou Mme [nom, prénom], préfet de [ou : représentant le préfet de ] président de la Commission ;
- M. ou Mme [nom, prénom], président [ou : représentant le président] de la chambre de commerce et d'industrie de région [dénomination], [mentionner : présent ou absent] ;
- M. ou Mme [nom, prénom], membre de la chambre de commerce et d'industrie [dénomination], [mentionner : présent ou absent] ;
- M. ou Mme [nom, prénom], membre de la chambre de commerce et d'industrie [dénomination], [mentionner : présent ou absent] ;
- M. ou Mme [nom, prénom], membre de la chambre de commerce et d'industrie [dénomination], [mentionner : présent ou absent] ;
- …
- M. ou Mme [nom, prénom], directeur(trice) général(e) [ou représentant le directeur général] de la chambre de commerce et d'industrie de région [dénomination], assurant le secrétariat de la commission,
s'est réunie, conformément aux dispositions de l'article R. 713-27-2 du code de commerce et a constaté l'élection à la CCIR des candidats suivants :
Le résultat est consigné, par catégorie et, le cas échéant, par sous-catégorie, dans les tableaux ci-joints.
CLÔTURE DU PROCÈS-VERBAL
OBSERVATIONS DE LA COMMISSION
Fait à , le 2021 à heures.
Une copie du procès-verbal et du tableau annexé est transmise, sans délai :
- au ministre en charge de la tutelle des CCI, à l'adresse suivante : elections-cci.dge@finances.gouv.fr ;
- à CCI France, à l'adresse suivante : ccielection2021@ccifrance.fr ;
- à la chambre de commerce et d'industrie de région ;
- à chacune des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées.
Les membres de la Commission d'Organisation des Elections :
Le président
Les membres
Le(s) secrétaire(s)
CANDIDATS ELUS A LA CCIR [dénomination]
CATEGORIES
TITULAIRE
Suppléant
INDUSTRIE
COMMERCE
SERVICES
NOM
Prénom
Sexe (F/M)
NOM
Prénom
Sexe (F/M)
Le cas échéant : sous-catégories
< X*
≥ X*
< Y*
≥ Y*
< Z*
≥ Z*
CCI de [dénomination]
Rappel : nombre de membres (arrêté visé au 4.)
CCI de [dénomination]
Rappel : nombre de membres (arrêté visé au 4.)
CCI de [dénomination]
Rappel : nombre de membres (arrêté visé au 4.)
3. Proclamation des élus
CANDIDATS ELUS À LA CCIR de [dénomination]
Rappel du nombre de membres
X
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
NOM
Prénom
Sexe (F/M)
Code Greffe
NOM
Prénom
Sexe
(F/M)
Code Greffe
CANDIDATS ELUS À LA CCIT de [dénomination] (3)
Rappel du nombre de membres
X
NOM
Prénom
Sexe
Délégation
Code Greffe
(3) Les membres élus à la CCIR ainsi que leurs suppléants, qui siègent tous à la CCI, sont de nouveaux listés dans ce tableau.
(*) Les tableaux sont générés automatiquement par la plateforme de e-vote.
Les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs « Fruits de Corse », qui s'est tenue le 15 juillet 2021, sont rendues obligatoires pour les producteurs de clémentines situés en Corse non membres de cette AOP pour la campagne 2021-2022, ainsi que pour les producteurs de pomélos situés en Corse non membres de cette AOP pour la campagne 2022, à l'exception :
a) Des producteurs dont la production est essentiellement destinée à des ventes directes au consommateur dans l'exploitation ou dans la zone de production ;
b) Des ventes directes visées au point a ;
c) Des produits livrés à la transformation dans le cadre d'un contrat signé avant le début de la récolte ;
d) Des producteurs ou de la production des produits biologiques visés par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.
L'AOP « Fruits de Corse » est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs. Ces cotisations sont destinées à financer les actions portant sur les objets suivants :
- connaissance de la production et des marchés ;
- règles de production plus stricte que les dispositions édictées par les réglementations de l'Union ou les réglementations nationales (collecte des informations, suivi et contrôle des règles de production et de mise en marché, règles déclaratives de surface, des volumes, diffusion des résultats).
I. - Les aéronefs évoluant selon les règles de vol aux instruments doivent respecter les procédures particulières élaborées en vue de limiter les nuisances sonores et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Les approches à vue des aéronefs dont la masse maximale au décollage est supérieure à 5,7 tonnes sont interdites à tous les vols évoluant selon les règles de vol aux instruments :
- en piste 21 ;
- de 22 heures à 6 heures en piste 03.
II. - Les équipages doivent respecter les consignes de conduite machine des manuels d'exploitation visant à réduire au minimum l'impact sonore des atterrissages et décollages. Ces consignes doivent être conformes aux prescriptions du document 8168/OPS/611 publié par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
III. - Les aéronefs évoluant selon les règles de vol à vue doivent respecter les consignes particulières élaborées en vue de limiter les nuisances sonores et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
I. - Les dispositions prévues à l'article 1er et 2 du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
- aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ;
- aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ou de sûreté ;
- aéronefs mentionnés au 2ème alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports ;
- aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
II. - Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté que s'il le juge nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.
L'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de l'AOP "Fruits de Corse" du 15 juillet 2021 est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5d0a558a-6812-47af-a0ff-f6cf1ff10091.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'AOP "Fruits de Corse" situé à Uspaziu, Migliacciaru, 20243 Prunelli Di Fium'Orbu.
L'article 7 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « du ministre chargé de l'éducation populaire » sont insérés les mots : « ou de tout membre du Gouvernement » 
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « de la culture » sont insérés les mots : «, de la cohésion sociale » ; 
3° Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « Six » ; 
4° Au sixième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « Quatre » ; 
5° Au huitième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « Trois » ; 
6° Au cinquième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « Six ».
L'article 6 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « politiques publiques de jeunesse et d'éducation populaire » sont remplacés par les mots : « politiques publiques de jeunesse, d'éducation populaire et d'insertion des jeunes » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « formations restreintes » sont remplacés par les mots : « formations spécialisées ».
L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, sont inséré les mots : « Le ministre chargé de la jeunesse ou » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le conseil présente chaque année au Gouvernement un rapport qui retrace son activité au cours de l'année passée ainsi que ses observations sur l'évaluation des impacts des projets de textes législatifs ou réglementaires sur la jeunesse. » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « formations restreintes » sont remplacés par les mots : « formations spécialisées ».
L'article 1er du décret du 12 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « A la demande du Premier ministre ou du ministre chargé de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « A la demande du Premier ministre, du ministre chargé de la jeunesse ou de tout autre membre du Gouvernement » et les mots : « relative à l'insertion professionnelle des jeunes » sont remplacés par les mots : « relative à l'insertion des jeunes » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « politiques publiques de jeunesse et d'éducation populaire » sont remplacés par les mots : « politiques publiques de jeunesse, d'éducation populaire et d'insertion des jeunes ».
L'article 5 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « membres de droit » sont remplacés par les mots : « membres au titre du collège de l'Etat », et les mots : « formations restreintes » sont remplacés par les mots : « formations spécialisées » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « aux c, e et f du 5°, aux a, b, c, d, e et g du 7° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « aux e, f, g, h, i, j, k, l et m du 5° et aux a, b, c, d, e, g, h, i, j, k et l du 7° de l'article 3 ».
L'article 10 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou du ministre chargé de l'emploi ou du ministre chargé de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : «, du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'insertion, du ministre chargé de la formation professionnelle ou de tout autre membre du Gouvernement » ; 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-Le représentant de l'Etat mentionné au a du 1° de l'article 3 et les ministres chargés de la jeunesse, de l'emploi, de l'insertion, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, des affaires sociales, du logement, de la justice, de la défense, de la santé, de l'outre-mer, de la ville et de l'agriculture ou leurs représentants ; » 
3° Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; 
4° Au sixième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 
5° Au dixième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « sept ».
Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : 
« Art. 11-1.-Pour chaque thématique travaillée au sein de la formation plénière ou de la commission de l'éducation populaire ou de la commission de l'insertion des jeunes, le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse peut se doter d'un “ collège de réaction ” composé de jeunes. 
« Ces jeunes sont sélectionnés par un appel à manifestation d'intérêt relayé soit directement par le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, soit par le biais des membres du Conseil. 
« Un “ collège de réaction ” est créé pour la durée des travaux sur une thématique donnée puis dissout dès l'adoption du livrable attendu. »
Le livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 
1° L'article R. 443-1 est abrogé ; 
2° Au I de l'article R. 444-10 et à l'article R. 444-10-1, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dernier » ; 
3° Au premier alinéa du I de l'article R. 450-1, les mots : « Ils sont signés d'un agent mentionné à l'article L. 450-1 » sont remplacés par les mots : « Ils sont signés d'un agent mentionné à l'article L. 450-1 et par la personne concernée par les investigations. En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal. » ; 
4° Après l'article R. 450-2, sont insérés des articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 ainsi rédigés : 
« Art. R. 450-2-1.-Sont susceptibles de faire l'objet de l'application de l'article L. 450-2-1, les actes mentionnés aux titres V et VII du livre IV et aux textes pris pour leur application. 
« Art. R. 450-2-2.-Les actes établis par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent recevoir une signature sous format numérique. 
« Art. R. 450-2-3.-Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l'article L. 450-2-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous format numérique. 
« Art. R. 450-2-4.-La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil. 
« Cette signature est au moins d'un niveau avancé reposant sur un certificat qualifié, au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. 
« Art. R. 450-2-5.-La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre connaissance de l'acte sous un format numérique et si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique par l'un des agents mentionnés à l'article L. 450-1. »
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 8 avril 2013 susvisé est ainsi modifié : 
I.-L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« La formation comprend les enseignements du tronc commun et des enseignements librement choisis par l'étudiant sur une liste fixée par l'université. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « unités d'enseignement » sont remplacés par le mot : « enseignements ». 
II.-L'article 14 est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ces situations cliniques sont définies en fonction des situations cliniques de départ détaillées en annexe 2 du présent arrêté » ; 
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « au sein d'un cabinet individuel ou de groupe, » et avant les mots : « d'une maison, d'un centre ou pôle de santé » sont ajoutés les mots : « d'un centre médical de santé des armées, » ; 
3° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». 
III.-L'article 16 est ainsi modifié : 
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : 
« Les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 6 du présent arrêté, notamment en ce qui concerne l'acquisition et la capitalisation des connaissances et compétences issues des enseignements. » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « semestriels » est remplacé par les mots : « par période d'enseignement ». 
IV.-L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Un certificat de compétences cliniques est délivré aux étudiants ayant validé une série d'examens cliniques objectifs structurés organisés par les unités de formation et de recherche de médecine ou la structure qui assure cette formation. Ceux-ci sont établis à partir des situations cliniques de départ détaillées en annexe 2 du présent arrêté. Ils sont organisés au cours du deuxième cycle et sont destinés à vérifier les compétences acquises par les étudiants et notamment leur capacité à développer un raisonnement clinique et à résoudre des situations en lien avec l'exercice professionnel. Le jury de ces examens est constitué de représentants de différentes spécialités médicales. Les étudiants reçoivent une préparation à ces examens cliniques pendant l'ensemble de la durée du deuxième cycle. » 
V.-Au premier alinéa de l'article 18, après les mots : « Après accord du ou des responsables pédagogiques » et avant les mots : «, et sous réserve d'une cohérence pédagogique », sont ajoutés les mots : « et pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées, du ministre de la défense ». 
VI.-L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-La validation de la formation théorique ou de ses éléments constitutifs et des stages permet l'acquisition des 120 crédits européens correspondants. 
Le diplôme de formation approfondie en sciences médicales est délivré aux étudiants qui ont validé l'ensemble de la formation théorique et en stage et obtenu le certificat de compétences cliniques. »
La proportion maximale des salariés pouvant être titulaires d'un contrat de projet ou d'opération de recherche est fixée à 10 % de l'effectif global de l'établissement ou de la fondation, tel qu'établi au 31 décembre de l'année civile précédente. Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.
En application de l'article L. 2312-8 du code du travail, l'employeur qui envisage de recourir au contrat de projet ou d'opération de recherche informe le comité social et économique, notamment sur le nombre de contrats prévus.
Chaque année, à l'occasion de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, l'employeur présente au comité social et économique un bilan de la mise en œuvre des contrats. L'employeur informe les représentants du personnel sur le nombre de contrats conclus, les activités concernées et les caractéristiques des projets ou des opérations de recherche et leur durée estimée.
Le contrat de projet ou d'opération de recherche peut être conclu pour tout emploi concourant directement au projet ou à l'opération de recherche.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, les offres d'emploi sont diffusées au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures.
L'examen des candidatures peut être confié à une commission ou un jury de recrutement désigné par l'employeur.
Le contrat de projet ou d'opération de recherche est établi par écrit. Il mentionne l'article L. 431-4 du code de la recherche.
Il comporte notamment les clauses suivantes :
1° La description du projet ou de l'opération de recherche et la catégorie mentionnée à l'article 1er dans laquelle ce projet ou cette opération s'insère ;
2° La définition des missions, des tâches à accomplir et des résultats à atteindre pour lesquels le contrat est conclu avec le salarié ;
3° Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle de ce résultat ;
4° L'indication du poste occupé ainsi que la classification retenue ;
5° La rémunération fixée conformément à l'article 6 du présent décret et ses contreparties ;
6° La possibilité de rompre le contrat lorsque le projet ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée et lorsque l'employeur le justifie sur la base d'éléments concrets, conformément au premier alinéa de l'article 9 ;
7° Les modalités de versement d'une indemnité de licenciement majorée ;
8° Les règles applicables en matière de confidentialité, de propriété intellectuelle et de déontologie ;
9° Les droits à la formation.