Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 7 de l'article 12 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 7. Anime et coordonne l'ensemble des actions de la direction générale de l'armement relatives au développement, au suivi économique et aux bassins d'emploi des entreprises de défense ; assure dans ce cadre les relations avec les chargés de mission développement industriel auprès des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. » ; 
2° L'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 5. Contribue à l'accompagnement des PME dans leur démarche à l'export et coordonne les actions permettant leur accès au Fonds européen de défense et aux dispositifs de financement assimilés. » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 21 et au premier alinéa de l'article 22, les mots : « sous-direction de la gestion des procédures de contrôle » sont remplacés par les mots : « sous-direction du contrôle export » ; 
4° L'article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 6. Par l'intermédiaire des organismes extérieurs mentionnés à l'article 25, contribue au suivi des entreprises de la base industrielle et technologique de défense sous la coordination du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique. »
L'arrêté du 21 janvier 2021 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « aux résultats de la visite médicale prévue dans les conditions fixées à l'article 19 » sont remplacés par les mots : « à la levée des restrictions médicales au plus tard le jour de l'entrée en école » ; 
2° Le septième alinéa de l'article 18 est supprimé ; 
3° Le dernier alinéa de l'article 19 est supprimé.
Les arrêtés du 13 janvier 2021, du 21 janvier 2021 et du 28 avril 2021 susvisés sont modifiés comme suit : 
1° Les mots : « armée de l'air » sont remplacés par les mots : « armée de l'air et de l'espace » ; 
2° Les mots : « Ecole de l'air» sont remplacés par les mots : « Ecole de l'air et de l'espace ».
L'Etat versera cinq cent cinquante mille (550 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'une avance remboursable au profit de la société CABIRON TRAITEURS (n° SIREN 301168993).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CABIRON TRAITEUR et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera cent vingt mille euros (120 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'une avance remboursable à la société ALEGRA (n° SIREN 393262985).
L'avance remboursable sera versée par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ALEGRA et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Le titre V du même arrêté est ainsi modifié : 
1° L'article 217 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 217.-Elles mettent en place des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques, notamment de crédit et de contrepartie, résiduel, de concentration, de marché, de taux d'intérêt global, de base, d'intermédiation, de règlement-livraison, de liquidité, de titrisation, de levier excessif, ainsi que des risques systémiques, des risques liés au modèle, du risque opérationnel ou, le cas échéant, des risques pour les clients, pour le marché et pour l'entreprise au sens du règlement (UE) n° 2019/2033 précité, faisant apparaître des limites internes ainsi que les conditions dans lesquelles ces limites sont respectées. » ; 
2° L'article 219 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 219.-Les entreprises assujetties ainsi que les compagnies financières holding, les entreprises mères de société de financement mentionnées à l'article L. 517-1 du code monétaire et financier et les compagnies financières holding mixtes mentionnées à l'article L. 517-4 du même code et les compagnies holding d'investissement mentionnées à l'article L. 517-4-3 du même code disposent en outre de systèmes de surveillance et de maîtrise des risques de crédit et de contrepartie, résiduel, de concentration, de marché, de taux d'intérêt global, de base, d'intermédiation, de règlement-livraison, de liquidité, de titrisation, de levier excessif, ainsi que des risques systémiques, des risques liés au modèle, de risque opérationnel ou, le cas échéant, des risques pour les clients, pour le marché et pour l'entreprise au sens du règlement (UE) n° 2019/2033 précité leur permettant d'appréhender ces risques sur une base consolidée ou, le cas échéant, sous-consolidée dans les conditions prévues à l'article 95. » ; 
3° L'article 223 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 223.-Les systèmes de surveillance et de maîtrise des risques de crédit et de contrepartie, résiduel, de concentration, de marché, de taux d'intérêt global, de base, d'intermédiation, de règlement-livraison, de liquidité, de titrisation, de levier excessif, ainsi que des risques systémiques, des risques liés au modèle, du risque opérationnel ou, le cas échéant, des risques pour les clients, pour le marché et pour l'entreprise au sens du règlement (UE) n° 2019/2033 précité, comportent un dispositif de limites globales. 
« Pour les activités de marché, les limites globales sont définies par type de risque encouru. 
« Pour le risque d'intermédiation, les limites globales sont définies par entité juridique. »
La Fédération Héraultaise IGP qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de Béziers ".

En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de Béziers " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de Béziers " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier ;

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil.

- ou sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2021IGPCoteauxdeBeziers.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur l'abrogation du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de Béziers " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO - Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les stipulations de l'accord du 15 mars 2021 relatif aux rémunérations, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les stipulations de l'accord du 1er avril 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de marchandises et activités auxiliaires et de prestations logistiques compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord du 1er mars 2021 relatif à l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi dans les entreprises des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires (location, messagerie, course, commission de transport) et de prestations logistiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils, d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, les stipulations de l'avenant n° 32 du 15 décembre 2020 relatif à la négociation annuelle salariale, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les stipulations de l'avenant du 6 avril 2021 relatif à la revalorisation de la valeur du point à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance, à la convention collective nationale susvisée.
À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les stipulations de l'avenant n° 25 du 1er mars 2021 relatif à la grille des salaires conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 4 est ainsi modifié : 
Les mots : « et les personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques » sont remplacés par les mots : «, les personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques et les agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
L'article 3 est modifié comme suit : 
Au premier alinéa, les mots : « et à l'article 9 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : «, à l'article 9 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé et à l'article 8 du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
L'article 2 est ainsi modifié : 
Au premier alinéa, les mots : « et à l'article 12 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : «, à l'article 12 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé et à l'article 13 du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 27 juillet 2021, le calendrier du recrutement d'adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques par voie de PACTE au titre de l'année 2021, ouvert par arrêté du 11 mai 2021 publié au Journal officiel du 13 mai 2021, est modifié selon les dispositions suivantes.

Une nouvelle période de retrait des dossiers et d'inscription est ouverte jusqu'au 15 septembre 2021, terme de rigueur.

Les candidats déjà inscrits ne doivent pas se réinscrire, leur candidature demeurant valable.

Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et la date de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le site du ministère de l'économie, des finances et de la relance :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.

Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats préalablement retenus par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.

Nota. - Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
La Fédération héraultaise IGP qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saint-Guilhem-le-Désert ".

En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saint-Guilhem-le-Désert " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saint-Guilhem-le-Désert " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier ;

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil.

- ou sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2021IGPSaintGuilhemleDesert.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur l'abrogation du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saint-Guilhem-le-Désert " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier.
Le premier alinéa de l'article 1er du même décret est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Les personnels des corps d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture, de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France relevant de la spécialité “ surveillance et accueil ”, et d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine relevant de la spécialité “ services culturels ”, qui effectuent leur service un jour férié dans le cadre de la durée annuelle du travail fixée à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé peuvent percevoir une indemnité pour service de jour férié non soumise à retenue pour pension civile. »
I.-Le code du patrimoine est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 421-2 : 
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Musée d'Orsay et musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing ; » 
b) Le 35° est abrogé ; 
2° Au sein de l'annexe 3 aux articles R. 113-1, D. 132-23, D. 421-5 et R. 423-3, les mots : « Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie » sont remplacés par les mots : « Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing ». 
II.-Au d du 1° de l'article 3 du décret du 2 février 1993 susvisé, au e du 1° de l'article 8 du décret du 3 février 2017 susvisé, dans le tableau annexé au décret n° 2017-1731 du 21 décembre 2017 fixant la liste des commissions ou instances mentionnées à l'article 205 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et dans l'annexe au décret du 29 mai 2019 susvisé, les mots : « Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie » sont remplacés par les mots : « Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing ».
L ‘ intitulé du décret du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par l'intitulé ainsi rédigé : « Décret n° 2002-856 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnisation des personnels des corps d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture, de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, et d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, effectuant leur service un jour férié ».
Le diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par les référentiels figurant en annexe.
Sont prises en compte les activités exercées pendant une durée d'au moins un an. Cette durée est calculée sur un nombre d'heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans la structure en fonction de la période de référence déterminée en application de l'article L. 3121-41 du code du travail. La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation.
Ces activités doivent correspondre à une durée d'au moins 507 heures, ou 43 cachets, sur une durée d'une année, de façon continue ou non.
La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation.
Les jurys chargés d'évaluer les épreuves du concours ou de l'examen d'entrée comprennent au moins :
- le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur ou son représentant, président ;
- un professeur des arts du cirque, enseignant ou non dans l'établissement, ou un artiste de cirque en activité ;
- une personnalité du secteur du spectacle vivant.
Le directeur, sur proposition du jury, et après avis médical entendu, établit la liste des candidats admis à entrer en formation.
L'accès par la voie de la formation professionnelle continue au diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque est conditionné à la réussite d'un examen d'entrée ouvert aux candidats pouvant justifier d'une activité salariée en qualité d'artiste de cirque d'une année, de façon continue ou non, et pouvant être attestée par un minimum de 507 heures ou 43 cachets sur cette durée.
Les candidats doivent remettre une ou plusieurs attestations justifiant de la nature et de la durée de leur activité. Ils fournissent en outre un curriculum vitae et une lettre de motivation, complétés de tout support permettant d'apprécier les compétences et connaissances acquises.
Le directeur de l'établissement accrédité ou habilité à délivrer le diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque nomme les membres du jury d'évaluation. Le jury comprend :
- un président, personnalité qualifiée dans le domaine des arts du cirque ;
- un directeur ou responsable pédagogique ou directeur des études au sein d'une école de cirque ;
- deux personnalités qualifiées du domaine des arts du cirque.
L'un des membres du jury exerce une activité professionnelle d'enseignement ou de recherche au sein d'un établissement universitaire.
Le directeur de l'établissement ou son représentant participe au jury avec voix consultative.
Ce jury peut également s'adjoindre, pour certaines épreuves, des examinateurs spécialisés issus du secteur professionnel concerné, qui ont voix consultative.
La voix du président est prépondérante.
La liste des membres du jury est arrêtée par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque.
Au vu des résultats de l'évaluation terminale et de ceux de l'évaluation continue, le jury de l'évaluation terminale de l'unité d'enseignement de la discipline arrête la liste des candidats reçus.
Le directeur de l'établissement délivre le diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque qui est complété par le supplément au diplôme.
Le diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque atteste l'acquisition d'une qualification professionnelle pour l'exercice du métier d'artiste de cirque défini par les référentiels figurant en annexe au présent arrêté. Il valide les compétences artistiques et techniques précisées par ces référentiels.
Il est classé au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.
Le diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque s'inscrit dans le dispositif européen d'enseignement supérieur par la mise en œuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables.
L'obtention du diplôme emporte l'acquisition de 180 crédits européens (ECTS).
Les unités d'enseignement donnent lieu à une évaluation continue et, le cas échéant, à une évaluation terminale.
Les évaluations portent sur l'évolution de l'étudiant, les travaux réalisés et les acquis des périodes de stage en milieu professionnel ou des mises en situation professionnelle. Elles se traduisent, pour chaque unité d'enseignement, par une note de 0 à 20. Les notes sont attribuées par le directeur de l'établissement sur proposition de l'équipe pédagogique.
Une unité d'enseignement est acquise lorsque le candidat a obtenu au moins 10 sur 20 à l'évaluation continue.
Les évaluations sont constituées d'épreuves pratiques, d'épreuves écrites et d'épreuves orales.
Les épreuves pratiques comportent des mises en situation.
Les épreuves écrites pourront s'appuyer sur la réalisation d'un projet et donner lieu à la rédaction d'un dossier, d'un mémoire ainsi que d'un rapport de stage.
Les épreuves orales consistent en un entretien avec le candidat.
La définition et la durée des épreuves ainsi que les modalités d'acquisition de chacune des unités d'enseignement sont définies par le règlement des études de l'établissement.
Les unités d'enseignement ne sont pas compensables entre elles. Les compensations sont possibles à l'intérieur d'une unité d'enseignement.
L'établissement définit une procédure de validation des compétences et des connaissances acquises dans un autre cadre, applicable lors de l'entrée en formation des étudiants. Cette procédure peut donner lieu à la délivrance de crédits européens, mentionnés à l'article 12, par le directeur de l'établissement, après avis de l'équipe pédagogique, et à la réduction en conséquence de la durée de la formation.
Le jury de validation des acquis de l'expérience chargé de se prononcer sur les demandes d'attribution du diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque par cette voie est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme ou son représentant. Outre son président, il comprend au moins :
- un représentant des employeurs du secteur professionnel concerné ;
- un représentant des organisations syndicales de salariés du secteur professionnel concerné ;
- un enseignant ou responsable pédagogique ou directeur des études au sein d'un établissement d'enseignement supérieur des arts du cirque ;
- une personnalité qualifiée du domaine des arts du cirque.
L'un des membres du jury doit avoir une activité dans le domaine universitaire.
La voix du président est prépondérante.
Ce jury peut également s'adjoindre, pour certaines épreuves, des examinateurs spécialisés, issus du secteur professionnel concerné, qui ont voix consultative.
La liste des membres du jury est arrêtée par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque peut décider de l'attribution du diplôme aux candidats, sur la base de l'examen du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, d'un entretien de 30 minutes, et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée, d'une durée maximale de 45 minutes.
Le directeur de l'établissement délivre le diplôme aux candidats reçus.
A défaut, le jury peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées du diplôme conformément aux dispositions de l'article R. 335-9 du code de l'éducation.
Les candidats ayant obtenu une partie du diplôme par la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues par le présent arrêté peuvent être admis en formation pour les unités et modules non validés, à la suite d'un entretien, en fonction des possibilités d'accueil de l'établissement. Ils peuvent, à l'issue de cette formation, présenter à nouveau leur dossier devant le jury de validation des acquis de l'expérience.
La formation comporte des périodes de stage en milieu professionnel ou des mises en situation professionnelle organisées par l'établissement. Ces stages font l'objet d'une attribution de crédits européens.
L'organisation, le suivi pédagogique et l'évaluation des stages en milieu professionnel sont placés sous la responsabilité de l'établissement d'enseignement supérieur. Ils font l'objet d'une convention entre l'étudiant, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement supérieur précisant les conditions d'accueil de l'étudiant dans l'organisme d'accueil ainsi que la durée, le calendrier et le descriptif des activités confiées à l'étudiant.
Durant les stages en milieu professionnel, les étudiants restent sous la responsabilité du directeur de l'établissement d'enseignement supérieur.
Les séjours d'études dans un établissement inscrit dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur ou dans un établissement hors de l'Espace européen de l'enseignement supérieur font l'objet d'un contrat entre l'étudiant, l'établissement d'origine et l'établissement d'accueil. Ce contrat spécifie les enseignements suivis. Lorsque le séjour d'études se déroule dans un établissement inscrit dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur, le contrat précise le nombre de crédits européens attribués par l'établissement d'accueil si les résultats d'apprentissage sont atteints. Lorsque le séjour d'études se déroule dans un établissement hors de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, le contrat précise les modalités d'attribution des crédits européens correspondants.
Pour les autres projets de mobilité en France ou à l'étranger, y compris les stages professionnels, le contrat spécifie les enseignements ou le projet suivi, les modalités d'évaluation et les modalités d'attribution des crédits européens correspondants.
L'établissement établit un règlement des études conforme au présent arrêté, qui est soumis à l'avis de l'instance pédagogique et validé par le conseil d'administration. Il fait partie du règlement intérieur de l'établissement.
Chaque établissement rédige un livret de l'étudiant, régulièrement mis à jour et accessible sur le site internet de l'établissement, qui présente notamment l'offre pédagogique et les modes d'évaluation du travail de l'étudiant contenus dans le règlement des études.
Les établissements d'enseignement supérieur accrédités ou habilités à délivrer le diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque organisent des sessions d'obtention de ce diplôme par la validation des acquis de l'expérience.
Le dossier de recevabilité des acquis de l'expérience, constitué du formulaire CERFA correspondant et des pièces nécessaires à l'instruction de la demande, est déposé par le candidat auprès de l'établissement organisateur. Celui-ci est chargé de l'instruction des dossiers de recevabilité de validation des acquis de l'expérience et de l'organisation des jurys de validation.
L'établissement dispose d'un délai de deux mois pour examiner la recevabilité de la demande et notifier sa décision au candidat. A l'issue de ce délai, lorsque la demande est déclarée recevable, un certificat de recevabilité est délivré au candidat. Les décisions de rejet doivent être motivées.
Le candidat en possession d'un certificat de recevabilité transmet à l'établissement un dossier de validation des acquis. L'établissement propose un accompagnement au candidat pour la préparation de ce dossier.
Les parcours de formation sont organisés en semestres, en blocs de compétences et en unités d'enseignement articulées entre elles en fonction des compétences visées. Ils comprennent des unités d'enseignement de la discipline, des unités d'enseignement de connaissance et de pratiques associées, des unités d'enseignements transversaux et des unités d'enseignements optionnels.
Les unités d'enseignement peuvent comprendre un ou plusieurs modules principaux ou associés.
Les blocs de connaissances et de compétences valident et attestent l'acquisition d'ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice en autonomie d'une activité professionnelle telle que définie par les référentiels figurant en annexe.
La formation porte sur l'interprétation, les apprentissages techniques et artistiques, les connaissances corporelles, la culture du domaine des arts du cirque, la culture générale ainsi que la préparation au métier d'artiste de cirque. Les modules de formation relatifs à l'interprétation, aux apprentissages techniques et artistiques ainsi que les questions liées à la santé et à la sécurité doivent avoir une place prépondérante en termes de volume horaire dans le parcours de formation.
Au cours du cursus, l'étudiant élabore un projet validé dans le cadre de l'évaluation continue pour l'obtention du diplôme.
La formation comprend une préparation à l'insertion professionnelle. Elle inclut une sensibilisation à la parité entre les femmes et les hommes et une sensibilisation aux problématiques du handicap conformément aux articles R. 335-48 et suivants du code de l'éducation.
L'enseignement d'au moins une langue étrangère est obligatoire.
Peuvent se présenter aux épreuves du concours d'entrée les candidats remplissant les conditions suivantes :
1° Etre titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence ;
2° Pouvoir justifier de pratiques dans le domaine des arts du cirque ou, le cas échéant, dans les domaines gymniques, acrobatiques ou chorégraphiques, d'une durée d'au moins deux années comportant un volume horaire annuel de formation d'au moins 500 heures.
Les candidats fournissent en outre un curriculum vitae et une lettre de motivation. Ils doivent remettre également un certificat médical de non contre-indication à la pratique physique intensive.
Pour les candidats qui ne répondent pas à l'ensemble des conditions fixées ci-dessus, une dérogation du directeur de l'établissement peut être obtenue après avis d'une commission de recevabilité composée de trois enseignants de l'établissement, dont la composition est fixée par le règlement des études de l'établissement.
Les candidats admis non titulaires du baccalauréat peuvent bénéficier d'aménagements d'horaires leur permettant de suivre les cursus d'études conduisant à la délivrance de ce diplôme.
Le directeur établit la liste des candidats admis à se présenter au concours d'entrée.
Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2,9,10,11 et 14, les mots : « Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie » sont remplacés, à toutes les occurrences, par les mots : « Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing » ; 
2° A l'article 1er, les mots : « 62, rue de Lille » sont remplacés par les mots : « Esplanade Valéry Giscard d'Estaing ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, tel que modifié par l'accord du 29 novembre 2018 étendu susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 2021-01 du 11 février 2021 relatif aux salaires minima horaires, aux primes d'ancienneté, de vacances et autres indemnités, à la convention collective nationale susvisée.
À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Normandie) du 18 février 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les alinéas 2 et 3 de l'article 1 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 20 août 2008, qui ne réservent pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35h par semaine ou à 35h en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Guyane) du 17 septembre 2020 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les stipulations de l'accord du 1er avril 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Après le 4° de l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Les établissements de crédit et d'investissement mentionnés à l'article L. 516-1 du même code. »
Le poste suivant est supprimé dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er juillet 2021 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Département des affaires financières et programmation 
des travaux et des moyens 
Adjointe au chef de la division des prestations financières
Les postes suivants sont supprimés dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er septembre 2021 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Centre Statistique de METZ 
Chef du groupe Valorisation, synthèses et diffusion 
Direction de la méthodologie et de la coordination 
statistique et internationale 
Expert en démarche qualité 
Direction de la méthodologie et de la coordination 
statistique et internationale 
Chef de la cellule de l'administration des ressources 
Direction de la méthodologie et de la coordination 
statistique et internationale 
Responsable des bases de référence de la méta-information 
Direction des statistiques d'entreprises 
Chef de la section industrie manufacturière 
Direction des statistiques d'entreprises 
Chef de la section Production et maintenance d'Esane
Le poste suivant est ajouté dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er avril 2021 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale des Hauts-de-France 
Chef du Service statistique de Lille
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Le titre du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II est remplacé par le titre suivant : 
« Paragraphe 1 
« Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA » ; 
2° L'article R. 214-32-4-1-1 devientl'article R. 214-32-4-1-2 ; 
3° A l'article R. 532-25 : 
a) Au début du premier alinéa, il est inséré un : « I » ; 
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsqu'une telle modification conduirait la société de gestion de portefeuille à ne plus respecter les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, l'Autorité des marchés financiers lui demande, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de tout élément mentionné à l'alinéa précédent, de ne pas y procéder et elle en informe l'autorité compétente de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point de contact. 
« Lorsque la société de gestion de portefeuille met en œuvre cette modification malgré l'avertissement de l'Autorité des marchés financiers, cette dernière prend toutes les mesures appropriées et notifie sans délai les mesures prises à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point de contact. » ; 
c) Au début du deuxième alinéa, il est inséré un : « II » ; 
4° A l'article R. 532-25-1 : 
a) Au deuxième alinéa du III, les mots : « sans délai la société de gestion de portefeuille » sont remplacés par les mots : « la société de gestion de portefeuille dans un délai de quinze jours ouvrables après avoir reçu toutes les informations mentionnées au premier alinéa » ; 
b) Le troisième alinéa du III est complété par les mots : « et en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'accueil de la société de gestion de portefeuille. »
L'article 9-1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9-1.-I.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement, sous réserve des adaptations suivantes : 
1° A l'article 2, le j du 2 est supprimé ; 
2° A l'article 3, les mots : « ou l'organisme mentionné à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier » sont supprimés ; 
3° Aux articles 3 et 4, les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ; 
4° Le chapitre IV du titre II n'est pas applicable. 
II.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes : 
1° A l'article 2, le j du 2 est supprimé ; 
2° Le chapitre IV du titre II n'est pas applicable. »
Après l'article R. 412-11-1 du code de la route, il est inséré un article R. 412-11-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 412-11-2.-En dehors des autoroutes et routes à accès réglementé, les véhicules de catégorie M2, M3, N2, N3, O1, O2, O3 ou O4, ou leurs ensembles, équipés de dispositifs aérodynamiques montés à l'arrière circulent avec lesdits dispositifs repliés, rétractés ou enlevés, dans les conditions définies par arrêté des ministres chargés des transports et de la sécurité routière. 
« Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article et aux dispositions prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
L'article R. 312-11 du code de la route est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions des I bis à I quinquies, » ; 
b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Remorque : 
« a) Remorque de catégorie O, y compris le dispositif d'attelage : 12 mètres ; 
« b) Remorque de catégorie R et S, non compris le dispositif d'attelage : 12 mètres ; » 
c) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Semi-remorque : 
« a) 12 mètres entre le pivot d'attelage et l'arrière de la semi-remorque, et 
« b) 2,04 mètres entre l'axe du pivot d'attelage et un point quelconque de l'avant de la semi-remorque ; » 
2° Après le I, sont insérés des I bis à I quinquies ainsi rédigés : 
« I bis.-La longueur maximale fixée au 2°, 3°, au a du 4°, au 5° et au 8° du I peut être dépassée de 15 centimètres pour les véhicules ou les ensembles de véhicules effectuant un transport de conteneurs ou de caisses mobiles d'une longueur de 13,72 mètres (45 pieds), vides ou chargés, si le transport routier du conteneur ou de la caisse mobile en question s'inscrit dans une opération de transport intermodal telle que définie au II bis de l'article R. 312-4. 
« I ter.-Les longueurs maximales des véhicules ou ensembles de véhicules affectés au transport de marchandises peuvent être dépassées pour l'emploi de cabines qui améliorent les performances aérodynamiques et l'efficacité énergétique ainsi que les performances en matière de sécurité. Ces dépassements n'entraînent pas d'augmentation de la charge utile. Ces véhicules ou ensembles de véhicules en mouvement doivent pouvoir s'inscrire dans une couronne circulaire d'un rayon extérieur de 12,50 mètres et d'un rayon intérieur de 5,30 mètres. 
« I quater.-Les longueurs maximales des véhicules de catégorie M2, M3, N2, N3, O1, O2, O3 ou O4, ou leurs ensembles, peuvent être dépassées pour l'emploi de dispositifs aérodynamiques montés à l'arrière des véhicules. Ces dépassements n'entraînent pas d'augmentation de la longueur de chargement. Ces véhicules ou ensembles de véhicules en mouvement doivent pouvoir s'inscrire dans une couronne circulaire d'un rayon extérieur de 12,50 mètres et d'un rayon intérieur de 5,30 mètres. 
« I quinquies.-La longueur maximale fixée au a du 3° du I peut ne pas tenir compte du dispositif d'attelage : 
«-pour les véhicules remorqués de catégorie O ayant fait l'objet d'une réception européenne et mis en circulation pour la première fois avant le 1er novembre 2014 ; 
«-pour les véhicules remorqués de catégorie O ayant fait l'objet d'une réception nationale et mis en circulation pour la première fois avant l'entrée en vigueur du présent décret. »
Le chapitre II du même arrêté est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, après les mots « du 26 juin 2013 susvisé » sont insérés les mots : « ou de la dérogation prévue au paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019. » ; 
b) Au 2° du I après les mots : « par une compagnie financière holding » sont ajoutés les mots : «, une compagnie holding d'investissement » ; 
c) Le II est remplacé par la disposition suivante : 
« II.-Les entreprises mentionnées aux paragraphes I et III de l'article 1er ayant une importance significative, compte tenu de leur taille, de leur organisation interne et de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités, développent une capacité interne d'évaluation du risque de crédit et recourent davantage à l'approche fondée sur les notations internes pour le calcul des exigences de fonds propres relatives au risque de crédit, lorsque les expositions de ces entreprises sont significatives en valeur absolue et qu'elles ont simultanément un nombre élevé de contreparties significatives. Le présent alinéa est sans préjudice du respect des critères énoncés à la section 1 du chapitre 3 du titre Ier de la troisième partie du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé » ; 
d) Au III, les mots « à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « aux paragraphes I et III de l'article 1er ». 
2° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Au premier et au troisième alinéas du I, les mots « à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « aux paragraphes I et III de l'article 1er » ; 
b) Au II, les mots « à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « aux paragraphes I et III de l'article 1er » ; 
c) Au III les mots « ou du quatrième alinéa de l'article L. 533-2-3 » sont supprimés ; 
d) Au IV les mots « ou du troisième alinéa de l'article L. 533-2-3 » sont supprimés ; 
e) Les dispositions du V sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« V.-Lorsque les entreprises mentionnées aux paragraphes I et III de l'article 1er autorisées à utiliser les approches internes s'écartent de manière significative de la majorité de leurs pairs ou lorsque des approches internes présentant peu de points communs se traduisent par des résultats très divergents de ceux de leurs pairs, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recherche les causes de tels écarts ou divergences avant de prendre des mesures correctrices dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 511-41-1 C. »