Un emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Saône-et-Loire est créé à compter du 1er avril 2021, date de création de la DDETS.

Intérêt du poste

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETS est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité du DREETS comme des actions relevant des pouvoirs propres. La DREETS assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETS.

Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, au même titre que l'autre directeur adjoint, le directeur adjoint exerce ses compétences sur le périmètre d'intervention de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités, qui regroupe 69 agents. Dans ce cadre, il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il est chargé en particulier de la mise en œuvre dans le département de Saône-et-Loire des politiques relatives au travail et notamment à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations au travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail.

A cet égard il encadre une équipe de 34 agents, tous issus du système d'inspection du travail, regroupés dans un pôle Système d'inspection du travail et entreprises incluant le service renseignements, l'administration du travail, l'accompagnement des entreprises et des mutations économiques et deux unités de contrôle pilotées chacune par un responsable d'unité de contrôle.

Missions

Les missions de la DDETS sont définies à l'article 4 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Elle a, à sa tête, un directeur, secondé par deux directeurs-adjoints.

La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, d'anticipation et accompagnement des mutations économiques, d'insertion sociale et professionnelle, de l'accès et du maintien dans le logement et de contrôle du respect de la législation du travail.

Placée sous l'autorité du préfet, ainsi que de la direction générale du travail, pour ce qui concerne le système d'inspection du travail, la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire est organisée autour de deux pôles plus la délégation départementale aux droits des femmes :

- le pôle insertion, emploi et solidarités qui comprend deux services :

- le service inclusion sociale chargé de :

- la protection des personnes vulnérables, la stratégie pauvreté, aide alimentaire et contractualisation avec le conseil départemental ;

- l'asile et l'intégration des réfugiés ;

- l'accueil, l'hébergement et la veille sociale ;

- l'accès au logement ;

- le maintien dans le logement ;

- le service égalité des chances - accès à l'emploi chargé de :

- la politique de la ville ;

- la politique de l'insertion et de l'insertion par l'activité économique ;

- la politique territoriale de l'emploi ;

- le pôle système d'inspection du travail et entreprises qui comprend deux services :

- le service accompagnement des entreprises et administration du travail chargé de :

- l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques, de la veille des entreprises en difficulté, de la restructuration des entreprises, du traitement des PSE et des revitalisations ;

- le renseignement en droit du travail ;

- l'administration du travail (accords collectifs, dérogations au repos dominical, ruptures conventionnelles, indemnisation des conseillers du salarié, égalité professionnelle et suivi pénal) ;

- le service de l'inspection du travail en charge du suivi, du contrôle et l'exercice d'autorité administrative dans ses domaines de compétence. Le service est constitué de deux unités de contrôle encadrées par des responsables d'unité de contrôle.

Le directeur adjoint chargé du pilotage du système d'inspection du travail s'inscrit dans l'organisation pré-existante de la ligne hiérarchique de l'inspection du travail.

Il veille principalement à la mise en œuvre des missions de l'inspection telles que définies par les directives et instructions de la direction générale du travail et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Le directeur adjoint appuie également, de la même manière que l'autre directeur adjoint, le directeur dans la réalisation des missions suivantes :

- mise en œuvre à l'échelle départementale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;

- direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance ;

- concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises, les associations, les organisations socioprofessionnelles et les partenaires sociaux, pour les domaines de sa responsabilité ;

- exercice des responsabilités qui lui incombent dans le domaine financier.

Environnement

Le poste est situé à Mâcon, au 173, boulevard Henri-Dunant, une antenne territoriale est implantée à Chalon-sur-Saône au 5, rue Georges-Maugey.

Le département de Saône-et-Loire comprend 565 communes et est peuplé d'un peu moins de 568 000 habitants.

C'est un département caractérisé par une diversité d'activités, agricole, industrielle et logistique principalement et une répartition territoriale au travers de 4 arrondissements.

La population de Saône-et-Loire représente 20 % de la population régionale. Il n'y a pas dans le département de grande agglomération, mais des villes moyennes dont la ville préfecture, Mâcon.

81 % des communes ont moins de 1 000 habitants.

Le département comprend deux pôles de compétitivité et deux clusters, ou grappes d'entreprises :

2 pôles de compétitivité : VITAGORA (régional) et Nuclear Valley ;

2 clusters : MECATEAM et smart building BFC (régional) ;

L'activité est variée, à la fois agricole et industrielle et activités de service principalement.

Nous décomptons 2 607 entreprises industrielles dont 10 de plus de 500 salariés qui représentent 20 % des effectifs de la région, 6 605 exploitations agricoles représentant 24 % des actifs de la région Bourgogne-Franche-Comté.

10 573 entreprises des services, dont une dizaine de plus de 300 salariés, hors SNCF et La Poste qui représentent, en effectif salarié de la région, 18 %.

Profil recherché et compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service portant des politiques publiques différenciées relevant ou proches des secteurs d'intervention cités ci-dessus. La capacité de manager et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise.

Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets. Il est attendu du directeur adjoint qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets.

Il lui sera demandé en outre :

- expertise juridique spécialisée en droit du travail et expérience des contrôles en entreprise ;

- intérêt marqué pour l'action interministérielle ;

- expérience d'encadrement et de conduite du changement notamment en service déconcentré et dans la mise en œuvre de politiques publiques dans les champs concernés ;

- connaissance des méthodes de conduite de projet, expérience réussie dans la conduite de projets complexes ;

- connaissances des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ;

- capacité d'adaptation et d'ouverture aux problématiques sociales dans une approche partenariale avec les collectivités territoriales, les associations, les entreprises ;

- aptitude à écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer, en particulier dans un contexte de réorganisation des services ;

- aptitude à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- aptitude à la communication et au dialogue social.

Il est attendu du directeur adjoint qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 6) est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 54 500 € et 94 900 €. Elle peut être augmentée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 7 110 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de Saône-et-Loire.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à :

- M. le préfet de Saône-et-Loire :  pref-secretariat-prefet@saone-et-loire.gouv.fr ;

- copie à M. le secrétaire général de la préfecture :  david-anthony.delavoet@saone-et-loire.gouv.fr ;

- copie à M. le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Saône-et-Loire, préfigurateur de la DDETS de Saône-et-Loire :  georges.martins-baltar@direccte.gouv.fr ;

- copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) :  helene.de-coustin@interieur.gouv.fr,

et à l'adresse fonctionnelle suivante :  administration.territoriale@interieur.gouv.fr.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. le secrétaire général de la préfecture : David-Anthony DELAVOET,  david-anthony.delavoet@saone-et-loire.gouv.fr ;

- M. Georges MARTINS-BALTAR, responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Saône-et-Loire, préfigurateur de la DDETS de Saône-et-Loire,  georges.martins-baltar@direccte.gouv.fr (téléphone : 03-85-32-72-32) ;

- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur (téléphone : 07-72-25-04-15,  helene.de-coustin@interieur.gouv.fr).

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.