Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ATTESTATION DE VISITES ANNUELLES
ET INTERMÉDIAIRES
 IL EST CERTIFIÉ que, lors d'une visite prescrite par la section 1.6.2 du Recueil, il a été constaté que le navire satisfaisait aux dispositions pertinentes du Recueil.
 Visite annuelle :   Signé
 Visite annuelle :   (Signature de l'agent dûment autorisé)
 Visite annuelle :   Lieu
 Visite annuelle :   Date (jj/mm/aaaa)
(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
 Visite annuelle/intermédiaire (3) :   Signé
 Visite annuelle :   (Signature de l'agent dûment autorisé)
 Visite annuelle :   Lieu
 Visite annuelle :   Date (jj/mm/aaaa)
(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
 Visite annuelle/intermédiaire (3) :   Signé
 Visite annuelle :   (Signature de l'agent dûment autorisé)
 Visite annuelle :   Lieu
 Visite annuelle :   Date (jj/mm/aaaa)
(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
 Visite annuelle :   Signé
 Visite annuelle :   (Signature de l'agent dûment autorisé)
 Visite annuelle :   Lieu
 Visite annuelle :   Date (jj/mm/aaaa)
(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
 (3) Rayer la mention inutile.
La décision CM-I-9-7.5-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 4-06 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
La résolution MSC.177(79) (annexe 11) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 10 décembre 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
APPENDICE
Modèle de Certificat international
d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac
 5. Dans le modèle de Certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac, entre la section commençant par les mots : « Le présent certificat reste valide jusqu'au » et la section commençant par les mots : « Délivré à », insérer la nouvelle section ci-après :
 « Date d'achèvement de la visite sur la base de laquelle le présent certificat est délivré : ».
 (jj/mm/aaaa)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 février 2010, une session du concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux dates ci-après :
 ― les épreuves écrites auront lieu le 26 avril 2010 ;
 ― les épreuves orales auront lieu les 11 et 12 juin 2010.
 Les épreuves se dérouleront au siège du conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz, 2, rue des Juifs, 67000 Strasbourg.
 Le nombre de places mises au concours est fixé à 20.
 Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la cour d'appel de Colmar, avec la justification du stage qu'ils auront déjà accompli, leur demande d'inscription pour subir les épreuves de ce concours.
 Les demandes d'inscription ne seront plus admises au-delà du 17 mars 2010.
 La commission d'examen est ainsi composée :
   Président :
 M. Jacques MARION, premier président de la cour d'appel de Colmar.
   Présidente suppléante :
 Mme Elisabeth RIGAL, présidente du tribunal de grande instance de Sarreguemines.
   Membres titulaires :
 Me Alain WALD, notaire à Huningue.
 Me Marc SCHMITT, notaire à Thionville.
 Mme Sophie BAUDUIN, inspectrice principale des impôts à Strasbourg.
 M. Michel STORCK, professeur à la faculté de droit de Strasbourg.
   Membres suppléants :
 Me Martial FEURER, notaire à Obernai.
 Me Guy GREWIS, notaire à Illzach.
 Me Gaston GANGLOFF, notaire à Florange.
 M. André GUTZWILLER, inspecteur principal des impôts à Strasbourg.
 Mlle Isabelle DESPRES, professeure à la faculté de droit de Strasbourg.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Montpellier exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
 ― unité éducative de milieu ouvert Littoral, sise 524, avenue de Pompignane, 34000 Montpellier ;
 ― unité éducative de milieu ouvert Garrigues, sise 160, rue de Celleneuve à Saint-Hilaire, 34070 Montpellier ;
 ― unité éducative de milieu ouvert Sète, sise 4, quai du Pavois-d'Or, 34200 Sète.
Le navire satisfait en outre pleinement aux amendements suivants au Recueil : 
 Le navire est exempté de l'application des dispositions suivantes du Recueil  :
 IL EST CERTIFIÉ :
 1. Que le navire a été visité conformément aux dispositions de la section 1.6 du Recueil ;
 2. Qu'à la suite de cette visite, il a été constaté que la construction et l'équipement du navire ainsi que leur état étaient satisfaisants à tous égards et que le navire :
  .1 Etait conforme aux dispositions pertinentes du Recueil applicables aux navires visés au paragraphe 1.7.2 ;
  .2 Etait conforme aux dispositions pertinentes du Recueil applicables aux navires visés au paragraphe 1.7.3 ;
 3. Que le navire est muni du manuel prévu à l'appendice 4 de l'Annexe II de MARPOL, qui est prescrit par la règle 14 de ladite annexe, et que les aménagements et l'équipement du navire qui sont prescrits dans ce manuel sont en tous points satisfaisants ;
 4. Que le navire répond aux critères requis pour transporter en vrac des produits suivants, s'il est satisfait à toutes les règles d'exploitation pertinentes du Recueil et de l'Annexe II de MARPOL :
PRODUIT
CONDITIONS DE TRANSPORT
(numéros de citernes, etc.)
CATÉGORIE DE POLLUTION
 Suite sur la (ou les) feuille(s) signée(s) et datée(s) ci-jointe(s) numéro 1 (3).
Les numéros des citernes indiqués dans la présente liste correspondent à ceux du plan des citernes ci-joint signé, daté et portant le numéro 2.
 5. Que, conformément aux paragraphes 1.7.3/2.2.5 (3), il a été dérogé aux dispositions du Recueil applicables au navire de la manière suivante :
 (3) Rayer la mention inutile.
SECTION 2
Cloche ou gong
 Le paragraphe b) est modifié comme suit :
 « b) Construction :
 Les cloches et les gongs doivent être construits en un matériau résistant à la corrosion et conçus de manière à émettre un son clair. Le diamètre de l'ouverture de la cloche ne doit pas être inférieur à 300 mm pour les navires de longueur égale ou supérieure à 20 m. Lorsque cela est possible, il est recommandé d'installer un battant de cloche à commande mécanique, de manière à garantir une force d'impact constante, mais il doit être possible de l'actionner à la main. La masse du battant ne doit pas être inférieure à 3 % de celle de la cloche. »
a) Le feu de tête de mât des engins à grande vitesse peut être placé à une hauteur qui, par rapport à la largeur de l'engin, est inférieure à celle qui est prescrite au paragraphe 2 a) i) de la présente annexe, à condition que l'angle à la base du triangle isocèle formé par le feu de tête de mât et les feux de côté, vus de face, ne soit pas inférieur à 27°.
 b) A bord des engins à grande vitesse d'une longueur égale ou supérieure à 50 m, la distance verticale requise entre le feu du mât avant et celui du mât principal, que le paragraphe 2 a) ii) de la présente annexe fixe à 4,5 mètres, peut être modifiée à condition que sa valeur ne soit pas inférieure à celle qui est déterminée en appliquant la formule suivante :
 Dans cette formule :
y =  (a + 17 C) C  + 2
(a + 17 C) C
y = 
 + 2
1 000
 y est la hauteur, exprimée en mètres, du feu du mât principal au-dessus du feu du mât avant ;
 a est la hauteur, exprimée en mètres, du feu du mât avant au-dessus de la surface de l'eau, en cours d'exploitation ;
 C est l'assiette en cours d'exploitation, exprimée en degrés ;
 C est la distance horizontale qui sépare les feux de tête de mât, exprimée en mètres.
 9. ― Annexe III :
SECTION 1
(Sifflets)
 Le paragraphe a) est modifié comme suit :
 « a) Fréquences et portée sonore :
 La fréquence fondamentale du signal doit être comprise entre 70 et 700 Hz. La portée sonore du signal d'un sifflet est déterminée par ces fréquences, qui peuvent comprendre la fréquence fondamentale et/ou une ou plusieurs fréquences plus élevées, situées entre 180 et 700 Hz ( 1 %) pour un navire de longueur égale ou supérieure à 20 m, ou situées entre 180 et 2 100 Hz ( 1 %) pour un navire de longueur inférieure à 20 m, et fournissant les niveaux de pression acoustique spécifiés au paragraphe 1 c) ci-dessous. »
 Le paragraphe c) est modifié comme suit :
 « e) Intensité du signal et portée sonore :
 Un sifflet installé à bord d'un navire doit assurer, dans la direction de son intensité maximale, à une distance de 1 m et dans au moins une bande d'un tiers d'octave située dans la gamme de fréquences 180 - 700 Hz ( 1 %) pour un navire de longueur égale ou supérieure à 20 m, ou 180 - 2 100 Hz ( 1 %) pour un navire de longueur inférieure à 20 m, un niveau de pression acoustique au moins égal à la valeur appropriée du tableau ci-après.
LONGUEUR
du navire en mètres
NIVEAU DE PRESSION
acoustique à un mètre
en décibels, référence
de 2 × 10-5N/m²
(bandes d'un tiers d'octave)
PORTÉE SONORE
en milles marins
200 et plus
143
2
75 et plus, mais moins de 200
138
1,5
20 et plus, mais moins de 75
130
1
120 (*1)
Moins de 20
115 (*2)
0,5
111 (*3)
 (*1) Lorsque les fréquences mesurées sont comprises entre 180 et 450 Hz.
 (*2) Lorsque les fréquences mesurées sont comprises entre 450 et 800 Hz.
 (*3) Lorsque les fréquences mesurées sont comprises entre 800 et 2 100 Hz.
La résolution MEPC.172(57) (annexe 13) relative à l'établissement de la date à laquelle les amendements à la règle 5-1 (a) de l'annexe V de MARPOL prendront effet à l'égard de la zone spéciale de la mer Méditerranée, adoptée à Londres le 4 avril 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
R É S O L U T I O N M E P C. 1 7 2 ( 5 7 ) ( A N N E X E 1 3)
RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT DE LA DATE À LAQUELLE LES AMENDEMENTS À LA RÈGLE 5-1 (A) DE L'ANNEXE V DE MARPOL PRENDRONT EFFET À L'ÉGARD DE LA ZONE SPÉCIALE DE LA MER MÉDITERRANÉE
 LE COMITÉ DE LA PROTECTION DU MILIEU MARIN,
 RAPPELANT l'article 38 de la convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité, 
 NOTANT la règle 5-1 (a) de l'Annexe V de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78), par laquelle la mer Méditerranée est désignée comme étant une zone spéciale en vertu de ladite annexe, 
 NOTANT EGALEMENT la définition d'une « zone spéciale » qui figure à l'Annexe V de MARPOL, selon laquelle une zone spéciale est une zone maritime qui, pour des raisons techniques reconnues dues à sa situation océanographique et écologique ainsi qu'au caractère particulier de son trafic, appelle l'adoption de méthodes obligatoires particulières pour prévenir la pollution des mers par les hydrocarbures, 
 NOTANT, EN OUTRE, les renseignements présentés au MEPC 57 par l'Albanie, l'Algérie, la Croatie, Chypre, l'Egypte, l'Espagne, la France, la Grèce, Israël, l'Italie, le Liban, Malte, le Maroc, le Monténégro, Monaco, la Slovénie, la Syrie, la Tunisie et la Turquie, en tant qu'Etats riverains de la zone spéciale de la mer Méditerranée, selon lesquels tous les principaux ports de ladite zone spéciale disposaient d'installations de réception adéquates, conformément aux dispositions de la règle 5-4 (a)  de l'Annexe V de MARPOL, 
 AYANT EXAMINÉ la question de l'établissement de la date à laquelle les prescriptions relatives aux rejets qui sont énoncées dans la règle 5-1 (a) de l'Annexe V de MARPOL doivent prendre effet à l'égard de la zone spéciale de la mer Méditerranée, 
 1. DÉCIDE que les prescriptions relatives aux rejets dans une zone spéciale qui sont énoncées dans la règle 5 de l'Annexe V de MARPOL prendront effet à l'égard de la zone spéciale de la mer Méditerranée le ler mai 2009, conformément aux prescriptions énoncées à la règle 5-4 (b) de l'Annexe V de MARPOL ;
 2. ENCOURAGE les Gouvernements membres et les milieux industriels à observer immédiatement, à titre volontaire, les prescriptions applicables à la zone spéciale de la mer Méditerranée ;
 3. PRIE le Secrétaire général de faire part à toutes les Parties à MARPOL de la décision susmentionnée d'ici au 30 avril 2008, en application de la règle 5-4 (b) de l'Annexe V de MARPOL ; et
 4. PRIE, EN OUTRE, le Secrétaire général de faire part à tous les membres de l'organisation de la décision susmentionnée.
La Semeuse est consacrée au cinquantième anniversaire de l'introduction du nouveau franc.
 Face commune : représentation de La Semeuse de Roty. Sur le pourtour de la pièce, les 12 étoiles évoquent les douze pays fondateurs de la zone euro. Le millésime « 2010 » est situé de chaque côté de la Semeuse, un « 20 » à sa gauche et un « 10 » à sa droite. Au centre droit de la pièce, derrière la Semeuse, les initiales « RF ». En exergue, les deux différents de chaque côté d'une étoile.
 Revers : au centre de la pièce, un rameau d'olivier traversant un épi de blé, sur le pourtour en haut, la mention « cinquantième anniversaire du nouveau franc » écrite en cursive typique des centimes du nouveau franc. En bas de la pièce, la valeur faciale : 250 euro, 100 euro, 50 euro, 10 euro, 5 euro.
 Le tirage des pièces est limité à :
 ― pièce de 250 € piéfort en or 2 oz de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
 ― pièce de 100 € en or 1/2 once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
 ― pièce de 50 € en or 1/4 once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
 ― pièce de 5 € en or 1/25e d'once d'or de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires ;
 ― pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
La pièce de collection « europa star » commémore le Centre Georges Pompidou.
 Face : une vue d'ensemble du Centre Georges Pompidou. Le Millésime « 2010 ».
 Revers : un détail d'architecture du centre, la mention « RF », la valeur faciale 1 000 euro, 200 euro, 50 euro ou 10 euro.
 Le tirage des pièces est limité à :
 ― pièce de 1 000 € en or 10 onces de qualité Belle Epreuve : 39 exemplaires ;
 ― pièce de 200 € en or 1 once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
 ― pièce de 50 € en or 1/4 once de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires ;
 ― pièce de 50 € en argent 5 onces de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
 ― pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 30 000 exemplaires.
Le président de l'Assemblée nationale,
 Vu l'article 56 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;
 Vu la décision en date du 26 février 2001 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,
 Décide :
 M. Jacques Barrot est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Pierre Joxe.
 Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 25 février 2010.
Le président du Sénat,
 Vu l'article 56 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;
 Vu la décision en date du 21 février 2001 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,
 Décide :
 Article unique. ― M. Hubert Haenel est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de Mme Dominique Schnapper.
 Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 24 février 2010.
Le Président de la République,
 Vu l'article 56 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 1er et 8 ;
 Vu la décision en date du 26 février 2001 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,
 Décide :
 M. Michel Charasse est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Olivier Dutheillet de Lamothe.
 Fait à Paris, le 25 février 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 février 2010 : 
 Le retrait de M. BERTRAND (Gérald, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérald BERTRAND et Stéphane PIDANCE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Amand-Montrond (Cher), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérald BERTRAND et Stéphane PIDANCE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Stéphane PIDANCE, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 février 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. SAVARD (Rémi, Benjamin) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PONCEAU (Hervé-Henri, Gérard) à la résidence d'Artannes-sur-Indre (Indre-et-Loire).
 M. SAVARD (Rémi, Benjamin) est nommé notaire à la résidence d'Artannes-sur-Indre (Indre-et-Loire), en remplacement de M. PONCEAU (Hervé-Henri, Gérard), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 février 2010 :
 Le retrait de M. LALANNE (Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean LALANNE, Dominique RASSAT et Chantal LALANNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Langon (Gironde), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean LALANNE, Dominique RASSAT et Chantal LALANNE, notaires associés est ainsi modifiée : « Dominique RASSAT, Chantal LALANNE, notaires associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 février 2010, M. Jean-Michel Thillier, directeur des services douaniers de 1re classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction du commerce international (sous-direction E) à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2010, M. Calvi (Valéry) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Henri Poincaré - Nancy-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 février 2010 : 
 Le retrait de M. BERTIN (Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul BERTIN, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-la-Guyard (Yonne), est accepté.
 Par suite du retrait de M. BERTIN (Paul), la société civile professionnelle Paul BERTIN, notaire associé est dissoute.
 M. VACCARO (Anthony, Georges, André) est nommé notaire à la résidence de Villeneuve-la-Guyard (Yonne), en remplacement de la société civile professionnelle Paul BERTIN, notaire associé, dissoute.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 février 2010 : 
 M. GRENIER (Maxime, Pierre, Marcel) et Mlle SOUARES (Catherine, Virginie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre GRENIER, Frédéric ROMANET, Pascal BOY et Marielle TISSOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gex (Ain).
 Le retrait de M. GRENIER (Pierre, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre GRENIER, Frédéric ROMANET, Pascal BOY et Marielle TISSOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre GRENIER, Frédéric ROMANET, Pascal BOY et Marielle TISSOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Frédéric ROMANET, Pascal BOY, Marielle TISSOT, Maxime GRENIER et Catherine SOUARES, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 février 2010 :
 La démission de M. MEHRUNG (Hervé, Mathieu), huissier de justice à la résidence de Lillebonne (Seine-Maritime), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Lillebonne (Seine-Maritime) dont était titulaire M. MEHRUNG (Hervé, Mathieu) est supprimé.
 La démission de M. LERASLE (Samuel, Nicolas, René), huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), est acceptée.
 La société civile professionnelle Samuel LERASLE et Hervé MEHRUNG, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), en remplacement de M. LERASLE (Samuel, Nicolas, René).
 M. LERASLE (Samuel, Nicolas, René) et M. MEHRUNG (Hervé, Mathieu) sont nommés huissiers de justice associés.
 La société civile professionnelle Samuel LERASLE et Hervé MEHRUNG, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 février 2010, M. Frédéric WILLEMIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Picardie.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 février 2010, M. Dominique THON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret du 31 mars 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 février 2010, M. Jean-Marie DEMAGNY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Picardie.
 Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 février 2010, M. Didier BORREL, attaché principal d'administration de l'équipement, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne.
 Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret du 31 mars 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 février 2010, M. Michel TOSI, secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Remire-Montjoly, en remplacement de Mme Jeannine GEST, à compter du 22 février 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 février 2010, M. Guy LAVERGNE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine.
 Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 février 2010, M. Alain LAVILLE-FOURNIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 février 2010 : 
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme LAURET (Marie-Antoinette), adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Benoît.
 M. RUSTAN (Michel), adjoint administratif de 2e classe au tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion, est, à la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Saint-Benoît.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 février 2010, Mme Josiane DELTEIL, épouse BLANC, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison centrale de Clairvaux à compter du 1er décembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 février 2010 : 
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme PAMBOU (Hermanne), épouse MARCOU, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris (9e).
 Mlle DUCLUZEAUD (Emmanuelle), greffière du deuxième grade, est, à la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommé régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Paris (9e).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 février 2010 : 
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Jane JOURDAN, greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Figeac.
 Mme Jacqueline OLIVIER, épouse MIQUEL, adjointe administrative principale de deuxième classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Figeac.
 Mme Josiane MONTMEJA, épouse LACOMBRADE, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 février 2010, M. Gérard FALLON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Poitou-Charentes.
 Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret du 31 mars 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 février 2010, Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 février 2010, M. Gilles DESCHAMPS, secrétaire administratif, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, à compter du 21 février 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 février 2010, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Clairvaux de Mme Josiane DELTEIL, épouse BLANC, adjointe administrative principale de 2e classe, à compter du 1er décembre 2009.
 L'arrêté du 12 octobre 2006 nommant Mme Josiane DELTEIL, épouse BLANC, en qualité de régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Clairvaux est abrogé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 février 2010, certaines dispositions de l'arrêté du 29 janvier 2010 portant maintien d'une régisseuse suppléante au tribunal de grande instance de Dole sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Mme Brigitte PETOT, épouse LAVILLE, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal »,
 Lire : « Mme Lucile FOLLOT, épouse GOURDON, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 février 2010, Mme Nicole TREVET, épouse PERIER, chef des services administratifs au Conseil d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juillet 2010 et sera radiée des cadres à la même date.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 février 2010 :
 La démission de M. POPOT (Michel, Jacques), notaire à la résidence de Chérisy (Eure-et-Loir), est acceptée.
 La société civile professionnelle Benoît POPOT et Anne-Astrid ESNAULT-BAUDOUIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chérisy (Eure-et-Loir), en remplacement de M. POPOT (Michel, Jacques).
 M. POPOT (Benoît, Michel, François) et Mme ESNAULT (Anne-Astrid, Jacqueline, Christiane), épouse BAUDOUIN, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 février 2010, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt du Mans de M. Gilles DESCHAMPS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à compter du 21 février 2010.
 L'arrêté du 10 avril 2009 nommant M. Gilles DESCHAMPS en qualité de régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2010, M. Ricaud (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Chambéry pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 février 2010, Mme Olga ALEXANDRE, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier, en remplacement de Mme Elen MAS.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, M. Dominique LESUEUR, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en remplacement de Mme Claudine BAUCHET.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2010, M. Lamadon (Thierry) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Clermont-Ferrand-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 février 2010 :
 Mme HOLLANDER (Sarah, Marie, Agnès), épouse VANDENBOSSCHE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre HOLLANDER et Vincent HOLLANDER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre HOLLANDER et Vincent HOLLANDER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre HOLLANDER - Vincent HOLLANDER - Sarah HOLLANDER, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
 M. BASTIEN (Grégory, Jean-Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre HOLLANDER - Vincent HOLLANDER - Sarah HOLLANDER, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 février 2010, il est mis fin aux fonctions de régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse, de M. Gilles DESCHAMPS, secrétaire administratif, à compter du 21 février 2010.
 L'arrêté du 9 avril 2009 portant nomination de M. Gilles DESCHAMPS en qualité de régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse, est abrogé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 février 2010, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle DUCLUZEAUD (Emmanuelle), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Paris (9e).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 février 2010 :
 Le retrait de M. VECCHIATO (Alain, Angel, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain VECCHIATO et Marielle GOUAUX-GEORGEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Laurent-de-Neste (Hautes-Pyrénées), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain VECCHIATO et Marielle GOUAUX-GEORGEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Marielle GOUAUX-GEORGEL, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 février 2010 :
 M. Tony CHESNEAU, inspecteur du Trésor public, est nommé en qualité de régisseur d'avances du délégué interrégional de la région Centre (résidence Orléans) auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à compter du 1er mars 2010, en remplacement de Mme Véronique MASURE.
 Mlle Mélanie MARTIN, inspectrice des impôts, est nommée en qualité de suppléante de M. Tony CHESNEAU, régisseur d'avances, à compter du 1er mars 2010 afin d'exercer son remplacement pour une durée ne pouvant excéder deux mois.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 février 2010, M. Jean-Pierre GIMENEZ, inspecteur des impôts, est nommé en qualité de régisseur d'avances du délégué interrégional de la région Sud-Est - Réunion (résidence Marseille) auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à compter du 8 mars 2010, en remplacement de M. Pierre BALDI.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2010, M. Le Douaron (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national des sciences appliquées de Rouen pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, Mme Catherine GINDRAT, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 février 2010 : 
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme JAMAUX (Edwige), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Paris (15e).
 Mme ROCHEL (Stéphanie), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris (15e).
 Mme JAMAUX (Edwige), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 février 2010 : 
 Le retrait de M. BENEDIC (Marc, Honoré), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc BENEDIC et Gilles DUBOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteaurenard (Loiret), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marc BENEDIC et Gilles DUBOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Gilles DUBOIS, notaire, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 février 2010, Mme Marie Morel, directrice adjointe du travail, est nommée sous-directrice des politiques de formation et du contrôle à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par décret en date du 26 février 2010, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus premier conseiller de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
N°
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
 1
DOSSI Jérôme
1er avril 2010
 2
BONNAFOUX Florence
1er avril 2010
 3
CONNAN Jean-François
1er avril 2010
 4
DELAMARCHE Karine
1er avril 2010
 5
HEURLIN Rémy
1er avril 2010
 6
MAGNINO Stéphane
1er juin 2010
 7
LAPIERRE Emmanuel
1er juin 2010
 8
RENET Valérie
1er octobre 2010
L'organisme suivant :
 TECOBAT, 87, rue Lemercier, 75017 Paris,
est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1111, 1136, 1138, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1510, 2101, 2111, 2160, 2220, 2345, 2351, 2415, 2510, 2550, 2551, 2552, 2562, 2564, 2565, 2570, 2910, 2930, 2940 et 2950.
L'article R. 423-11est ainsi rédigé : 
« Art.R. 423-11.-Il est institué une redevance d'un montant de trente euros pour la délivrance initiale du permis de chasser. 
« Ce montant est réduit à quinze euros pour la délivrance initiale du permis de chasser à un mineur âgé de plus de seize ans. 
« Une redevance d'un montant de trente euros est due pour la délivrance de chaque duplicata du permis de chasser. 
« La redevance est perçue par l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au moment de l'inscription à l'examen du permis de chasser ou de la demande de duplicata. 
« Elle reste acquise à l'établissement public en cas de désistement ou de renonciation du candidat ou du demandeur. »
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Nîmes exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs confiés par les juridictions ; de tous les publics susceptibles de faire l'objet d'une mesure de placement : mineurs délinquants, mineurs en danger et jeunes majeurs ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour ;
 ― la préparation des jeunes à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
 ― la participation, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif avec une mission d'hébergement diversifié, sise 129, route d'Alès, 30000 Nîmes, d'une capacité d'accueil de 12 places en collectif et de 6 places en diversifié, filles et garçons ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise 129, route d'Alès, 30000 Nîmes, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons.
L'article 25 de l'arrêté du 3 novembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 « Dans la limite des attributions de la mission du droit du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à :
 Mme Geneviève Artigue, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation spécifique relative aux conditions de travail et d'emploi et à la protection sociale du personnel navigant.
 M. Marc Ferrand, directeur du travail, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans le cadre des recours hiérarchiques et administratifs intentés contre les décisions de l'inspection du travail. »
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de 2 unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise 1, rue Bessières, 31500 Toulouse, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise 5 chemin de la Cale, 31000 Toulouse, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons.
Le service territorial éducatif et d'insertion de Toulouse exerce les missions suivantes :
 ― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par un établissement ou service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
 ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Béziers exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des services/professionnels du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― unité éducative de milieu ouvert Béziers Ouest, sise 20, rue Albert-Gleizes, 34500 Béziers ;
 ― unité éducative de milieu ouvert Béziers Est, sise 86, avenue du 22-Août-1944, 34500 Béziers.
L'article 12 de l'arrêté du 3 novembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 « Délégation est donnée à M. Pierre Moschetti, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction aéronautique. »
A l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2008 portant application à certains produits de protection contre le feu du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, les mots : « et faisant l'objet d'un agrément technique européen » sont supprimés. Le reste est inchangé.