ANNEXE
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT CONCERNANT LES AGENTS PUBLICS ET LES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLLIC
I. - Données relatives à l'identification des personnes
A. - Identification de l'agent :
1. Nom, prénoms, historique du nom et prénoms (date de début, date de fin) ;
2. Sexe ;
3. Matricule, historique des matricules et autres identifiants RH ;
4. Date et lieu de naissance ;
5. Date et lieu de décès survenu à l'occasion du service ;
6. Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), pour les seules opérations relatives à la préliquidation de la paie et à l'alimentation du compte individuel retraite ; date de certification ;
7. Nationalité, date d'acquisition de la nationalité le cas échéant ;
8. Coordonnées personnelles (adresse, téléphone, télécopie, adresse électronique) ;
9. Absentéisme non motivé/disparition : date de présomption d'absence non motivée, date de jugement déclaratif de disparition ;
10. Photographie de l'agent.
B. - Situation familiale :
1. Historique de la situation familiale : célibataire, marié, veuf, divorcé, séparé de fait, séparé de corps, en concubinage, pacsé, parent isolé ; date de début, date de fin ;
2. Conjoint actuel et/ou personne ayant la charge de l'enfant au sens de la réglementation des prestations familiales et historique des unions précédentes :
Nom, prénoms, sexe, matricule, si l'agent appartient au ministère de l'intérieur, date et lieu de naissance, nationalité, date de décès, nature de l'union (mariage, pacte civil de solidarité, concubinage) ;
3. Enfants :
a) Nom, prénoms, date et lieu de naissance, rang, date de décès ;
b) Lien de parenté et type de filiation : date de début, date de fin ;
c) Enfants à charge de l'agent au sens de la réglementation des prestations familiales, enfants ayant-droit au supplément familial de traitement ;
4. Personnes à charge :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, lien de parenté ;
5. Tiers bénéficiaire (représentant légal : tuteur, curateur, mandataire ; ayant droit) :
a) Nom et prénoms, adresse, identifiant.
b) Opposition du Trésor public.
C. - Données complémentaires relatives à l'agent :
1. Mensurations pour les actifs de la police nationale :
Hauteur, poids, pointure, tailles standard pour chemise, veste, gants, pantalon, chapeau, jupe, tailles personnalisées ;
2. Documents officiels (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, passeport de service) :
Date d'émission, période de validité, numéro ;
3. Véhicule :
a) Type (véhicule personnel, véhicule de service), usage (date de début, date de fin), modèle, immatriculation, catégorie ;
b) Kilomètres autorisés durant l'exercice, kilomètres parcourus, kilomètres restants, ordre de mission permanent le cas échéant ;
4. Conditions de logement, pour les logements relevant du parc immobilier du ministère de l'intérieur :
Date de début, date de fin, conditions de logement (avec astreinte, sans astreinte, pour nécessité absolue de service, pour utilité de service, bail administratif, agent logé par ses propres moyens), loyer payé par l'Etat français, étranger ou par un organisme, loyer payé par l'agent, montant du loyer ;
5. Numéro d'arme pour les fonctionnaires de police ;
6. Contacts en cas d'urgence (par ordre prioritaire) :
Qualité, nom, prénom, téléphone.
II. - Données relatives à la vie professionnelle
A. - Carrière :
1. Statut, catégorie statutaire (A/B/C) : date de début, date de fin ;
2. Catégorie socioprofessionnelle ;
3. Filière, corps, grade, mode d'accès au grade ;
4. Emploi fonctionnel ;
5. Echelon/chevron, grille indiciaire de référence ;
6. Spécialité du recrutement dans le corps ;
7. Affectation administrative et opérationnelle : date de début, date de fin, durée :
a) Service d'affectation administrative, service d'affectation opérationnelle, poste, type d'emploi, motif de changement : date de début, date de fin ;
b) Affectations hors du ministère de l'intérieur : statut de l'agent public (date de début, date de fin, code de l'organisme, type d'établissement) ;
c) Fonctions, spécialités, qualifications exercées : date d'effet, date de fin, modalités d'exercice, temps de trajet du domicile au travail, distance ;
8. Situation administrative à l'étranger ;
9. Ancienneté calculée ;
10. Stage de formation (date de début, date de fin), organisme de formation, type de formation, engagement de servir (date de début, date de fin) ;
11. Modalités de service et d'exercice, date d'effet, durée du temps de travail ;
12. Catégorie et nature du contrat (date de début, date de fin) ;
13. Rémunération prévue au contrat ;
14. Régime de sécurité sociale ;
15. Fonctions, sujétions particulières ;
16. Statut du tuteur (stage, apprentissage, tutorat dans un autre cadre) :
Date de début, date de fin, statut du tuteur, agents « tutorés » (nom, prénom, date de début, date de fin) ;
17. Position administrative (date de début, date de fin) ;
18. Prolongation d'activité ;
19. Sortie définitive :
a) Date de dernier jour d'activité, date de sortie, date de fin de paie ;
b) Motif ;
c) Préavis : dates de début, date de fin ;
20. Indicateur de nouvelle prise en charge pour les agents relevant de la réserve contractuelle ;
21. Aptitudes, habilitations et autorisations :
Date et durée de validité de l'aptitude, restriction d'emploi, niveau, type et dates d'habilitation, type, date de début, date de fin de l'autorisation ;
22. Evaluation et notation :
Année d'évaluation et de notation, grille d'évaluation, note, marge d'évolution, appréciations, signature de l'agent, recours ;
23. Mobilité géographique, dates et historique de mobilité, dates de mobilité des conjoints et enfants à charge ;
24. Récompenses/distinctions :
a) Date d'attribution/promotion/nomination, distinction honorifique ouvrant droit à un avantage financier ;
b) Description de la récompense ou distinction ;
25. Sanctions, à l'exception des avertissements :
a) Date de début, date de fin, type de sanction, motif ;
b) Durée ;
c) Indicateur de poursuite pénale ;
26. Autres événements ou éléments ayant une incidence sur la perception d'une prime, indemnité ou bonification indiciaire.
B. - Gestion des mutations :
1. Identification des candidatures :
a) Identification du demandeur, date de la demande ;
b) Vœux sur les postes demandés, priorité des vœux ;
c) Désistement de la candidature ;
2. Mouvements :
a) Motif de non prise en compte de la candidature ;
b) Nombre de points attribués au demandeur après calcul sur barème ;
c) Résultat de la demande ;
3. Remboursement des frais de changement de résidence :
Date, droit à remboursement, motif.
C. - Formation :
1. Formations et stages suivis :
Date de début, date de fin, acceptation de la demande d'utilisation du compte personnel de formation (CPF), durée de la formation, formation sur le temps de travail, perception de l'indemnité journalière de stage ;
2. Formation liée au recrutement :
Date de début, date de fin, nature, service d'appartenance, corps, école, caractère de la scolarité, renouvellement de la scolarité, indicateur de versement linéaire de l'indemnité de stage ;
3. Numéro d'agrément du stage, thème, domaine et filière de la formation ;
4. Organisme de formation, numéro de convention de l'organisme de formation ;
5. Evaluation des compétences acquises, qualification acquise, diplôme, date ;
6. Compte personnel de formation :
Date d'effet, type d'opération, nombre d'heures, solde, formation sur le temps de service, perception de l'indemnité journalière de stage ;
7. Examens professionnels :
Liste des examens professionnels obtenus, date d'acquisition, date de fin de validité.
D. - Diplômes, compétences, qualifications et orientation :
1. Diplômes scolaires et universitaires : date, diplôme, discipline, école, niveau du diplôme, année de promotion ;
2. Compétences de l'agent : compétence, niveau de compétence ;
3. Langues : langues pratiquées, niveau de compétence ;
4. Qualifications : spécialité, niveau, date de début, date de fin, qualification mise en pratique dans les fonctions détenues ;
5. Habilitation défense : date de début, date de fin prévue, date de fin, type d'habilitation défense ;
6. Habilitations et permis : type de permis, date d'émission, date d'expiration, pays de validité, numéro, autorités de délivrance ;
7. Expériences antérieures dans l'administration : date de début, date de fin, administration, nature ; autre expérience ;
8. Souhaits de carrière : échéance, priorité, emploi, métier, expatriation, mutation ;
9. Type d'entretien de carrière et dates ;
10. Demande de bilan de compétences, date.
E. - Données nécessaires à l'organisation des élections professionnelles :
1. Type et date du scrutin, collège, bureau de vote, section de vote ;
2. Modalités de vote (par correspondance, bureau de vote).
F. - Données relatives à l'exercice d'un mandat syndical :
1. Mandat : type de mandat syndical, date de début, date de fin, rôle (représentant de la section locale, représentant national, responsable) ;
2. Détachement, congé de formation, décharges liées à un mandat syndical ;
3. Autorisations d'absence.
G. - Données relatives à l'exercice d'un mandat électif :
1. Mandat : type de mandat électif, date de début, date de fin ;
2. Type de commune (< 10 000 hab., de 10 000 à 29 999 hab., 30 000 à 99 999, = ou > 100 000 hab.).
H. - Congés/absences :
1. Type de congé/absence : date de début, date de fin, motif d'absence ;
2. Congés à l'étranger ;
3. Gestion du compte épargne-temps ;
4. Jours de carence (dates).
I. - Service national :
1. Situation au regard du service national :
a) Date de début, date de fin, forme d'accomplissement ;
b) Arme, grade, médaille d'honneur ;
c) Durée totale de présence sous les drapeaux ;
2. Affectation défense :
a) Date de début, date de fin ;
b) Arme et lieu d'affectation ;
3. Campagnes militaires :
a) Date de début, date de fin ;
b) Taux de bonification, position, nature.
4. Réserve opérationnelle : date de début, date de fin.
J. - Retraite :
1. Date limite de départ en retraite, âge limite de départ en retraite, prolongations, âge prévu de départ en retraite ;
2. Services donnant droit à bonification ;
3. Rachats d'annuités ;
4. Congés hors du territoire d'exercice.
III. - Données médico-administratives
A. - Accidents et maladies professionnelles :
1. Date de l'accident ou de constatation de la maladie ;
2. Accident ou maladie imputable au service ;
3. Victime titulaire d'une pension d'invalidité ;
4. Victime atteinte avant accident d'une infirmité ou mutilation ;
5. Date de consolidation ;
6. Date de guérison ;
7. Reprise du service ;
8. Taux d'incapacité permanente partielle par lésion ;
9. Taux d'invalidité temporaire partielle ;
10. Groupe d'invalidité.
B. - Handicap/invalidité :
1. Reconnaissance du handicap ;
2. Date de début, date de fin du handicap/invalidité ;
3. Groupe d'invalidité ;
4. Taux d'invalidité ;
5. Catégorie de bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
C. - Autres données médico-administratives :
1. Calendrier et organisation des visites médicales relevant de la médecine de prévention ou de contrôle ;
2. Résultat de la visite (apte/inapte) ;
3. Aptitude aux voyages aériens et outre-mer (oui/non) ;
4. Aménagements du poste de travail ;
5. Risques professionnels : date et type d'exposition aux risques.
IV. - Données à caractère économique et financier
1. Coordonnées bancaires de l'agent ou du tiers bénéficiaire ;
2. Rémunération principale, accessoire ;
3. Régime indemnitaire (données relatives aux événements ou éléments ayant une incidence sur la perception d'une prime, indemnité ou bonification indiciaire) ;
4. Retenues, date de début, date de fin, montant ;
5. Opposants (identification, adresse, téléphone, coordonnées bancaires) ;
6. Droits au supplément familial de traitement, date de début, date de fin ;
7. Agent allocataire du supplément familial de traitement.