Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, devenue convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet par accord du 26 janvier 2011, les dispositions de :
- l'avenant n° 15 du 16 décembre 2013 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 8 juillet 2014 portant modification de l'avenant n° 15 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 17 de l'avenant n° 15 du 16 décembre 2013 et le premier alinéa de l'article 14 de l'avenant n° 1 du 8 juillet 2014 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 18 de l'avenant n° 15 du 16 décembre 2013 et le quatrième alinéa de l'article 15 de l'avenant n° 1 du 8 juillet 2014 sont étendus sous réserve que, conformément à l'application combinée des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation ne puisse s'engager qu'à l'issue du préavis de trois mois suivant la notification de la dénonciation aux autres signataires de l'accord.
Les termes « de la consommation d'alcool constatée par un taux d'alcoolémie égal ou supérieur au taux légal précisé par le code de la route ; » et les termes « de l'usage de stupéfiants ou substances médicamenteuses en dehors des limites de prescriptions médicales » figurant à l'article 6 de l'avenant n° 1 du 8 juillet 2014 modifiant l'article 8.6 de l'avenant n° 15 du 16 décembre 2013 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité.
A compter du 1er janvier 2015, en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement, les éco-organismes suivants sont agréés pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers :
- la société ECOLOGIC SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 487 741 969 et la société ECO-SYSTEMES, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 483 450 433, pour les déchets relevant jusqu'au 14 août 2018 des catégories 1 à 4 et 6 à 10 mentionnées à l'article R. 543-172 du même code, puis à compter du 15 août 2018 des catégories 1 et 2, et 4 à 6.
- la société RECYLUM, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 482 323 946 pour les déchets relevant jusqu'au 14 août 2018 de la catégorie 5 mentionnée à l'article R. 543-172 du même code, puis à compter du 15 août 2018 de la catégorie 3.
- la société PV CYCLE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 800 547 499 pour les déchets relevant jusqu'au 14 août 2018 de la catégorie 11 mentionnée à l'article R. 543-172 du même code, puis à compter du 15 août 2018 de la catégorie 7.
A compter du 1er janvier 2015, en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement, la société OCAD3E, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 491 908 612 est agréée en qualité d'organisme coordinateur de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.
La société ERP France qui était agréée jusqu'au 31 décembre 2014 n'a pas été agréée pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers postérieurement à cette date.
En application :
- de la directive 93/42/CEE modifiée du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ;
- du Manual on borderline and classification in the community regulatory framework for medical devices version 1.16, de juillet 2014,
les indicateurs de stérilisation, tels que les indicateurs physico-chimiques et les indicateurs biologiques, utilisés pour la stérilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé, ne répondent ni à la définition de dispositifs médicaux ni à celle d'accessoires de dispositifs médicaux telles que mentionnées aux articles L. 5211-1 et R. 5211-4 du code de la santé publique. En conséquence, les indicateurs de stérilisation peuvent être mis sur le marché sans être revêtus du marquage CE de conformité tel que mentionné à l'article R. 5211-12 du code de la santé publique.
Toutefois, à titre transitoire, les fabricants de tels produits marqués CE disposent d'un délai de mise en conformité, prenant fin au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication du présent avis. Pendant ce délai, pourront être mis sur le marché des indicateurs de stérilisation marqués CE ou non marqués CE.
L'avis aux responsables de la mise sur le marché des indicateurs de stérilisation, aux directeurs des établissements de santé et aux pharmaciens hospitaliers relatif aux conditions de mise sur le marché des indicateurs de stérilisation (NOR : MESM9922508V) publié au Journal officiel de la République française du 24 août 1999 est abrogé.
A partir de février 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 127,73 en décembre 2014 (127,64 en décembre 2013 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 125,81 en décembre 2014 (125,82 en décembre 2013 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 125,64 en décembre 2014 (125,62 en décembre 2013 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 126,93 en décembre 2014 (127,01 en décembre 2013 sur la base 100 en 1998).
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 10 décembre 2014, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2015.
Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
Epreuves écrites d'admissibilité : 24 septembre 2015.
Epreuves orales d'admission : 14 et 15 janvier 2016 (selon le nombre de candidats).
Les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet www.cdg02.fr du 10 février au 18 mars 2015.
La date limite de dépôt de dossiers de candidature est fixée au 26 mars 2015, ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion 136 ter, rue Pasteur, BP 20076, 02302 Chauny Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts est fixé comme suit :
Concours externe : 15 ;
Concours interne : 15.
Les épreuves se dérouleront à Chauny.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de l'Aisne.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances suivantes : comité national, commissions, comités, conseils et groupes de travail constitués au sein du Fonds. Le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du Fonds remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet au Fonds le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
Le Fonds est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent notamment :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres du comité national.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.
Les audits internes relatifs à la mise en œuvre de la politique de prévention et de protection contre l'incendie sont du ressort des chefs d'état-major, du délégué général pour l'armement, du secrétaire général pour l'administration, des directeurs et chefs de service relevant directement du ministre et des directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées.
Les modalités de mise en œuvre des audits internes sont fixées par une instruction ministérielle prise par la direction des ressources humaines du ministère de la défense après avis du contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du Fonds ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels propres du Fonds ou mis à sa disposition ;
- les conventions relatives à la gestion administrative du Fonds ;
- les conventions conclues avec les employeurs publics ou tout autre organisme dans le but de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande.
Sont soumis à avis préalable :
- les marchés à bons de commande ;
- les accords-cadres ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
- les indemnités de départ ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au dirigeant du Fonds ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du Fonds, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi de la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat, le Fonds et la caisse des dépôts et consignations ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, du Fonds ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit, internes et externes ainsi que les plans d'action du Fonds relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Les dispositions d'application de la réglementation relatives à la prévention et à la protection contre l'incendie qui relèvent des obligations du maître d'ouvrage en matière de protection des personnes, des biens et de l'environnement pour les opérations d'infrastructures du ministère de la défense sont précisées, en tant que de besoin, par le service d'infrastructure de la défense, sous réserve des attributions confiées au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND) et, pour ce qui concerne les installations techniques nécessaires à l'exploitation pétrolière, au service des essences des armées. Ces dispositions intègrent, dès la phase de conception, les contraintes liées à la protection du secret et au maintien de la capacité opérationnelle des forces.
Les dispositions d'application de la réglementation relatives à la prévention et à la protection contre l'incendie qui relèvent des obligations du maître d'ouvrage en matière de protection des personnes, des biens et de l'environnement pour les équipements destinés spécifiquement aux forces armées sont précisées, en tant que de besoin, par la direction générale de l'armement, sous réserve des attributions confiées, d'une part, au service des essences des armées pour les équipements qui se rapportent à l'exploitation pétrolière et, d'autre part, au chef d'état-major de la marine pour les bâtiments de guerre. Ces dispositions intègrent, dès la phase de conception, les contraintes liées à la protection du secret et au maintien de la capacité opérationnelle des forces.
La mise en œuvre de la réglementation relative à la prévention et à la protection contre l'incendie et des dispositions d'application prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté est assurée, chacun en ce qui le concerne, par les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs et chefs de service relevant directement du ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées.
Elle fait l'objet, en tant que de besoin, d'instructions prises par les autorités mentionnées à l'alinéa précédent. Ces instructions portent sur l'organisation de la prévention et de la protection contre l'incendie ainsi que sur les modalités de prise en compte des spécificités liées à la nature des activités.
Lorsqu'elles concernent le personnel civil et le personnel militaire exerçant des activités de même nature que celles confiées au personnel civil, ces instructions sont soumises à l'avis du contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, et à l'accord préalable de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
La réglementation relative à la prévention et à la protection contre l'incendie qui relève des obligations de l'employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail, est fixée par le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 susvisé relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense et l'arrêté du 9 août 2012 susvisé fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques au ministère de la défense.
La prévention et la protection contre l'incendie au ministère de la défense concernent les personnes, les biens et l'environnement, tout en prenant en compte les aspects relatifs aux activités à caractère opérationnel ou d'entraînement au combat. La prévention et la protection contre l'incendie se répartissent entre :
- les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail ;
- les obligations du maître d'ouvrage pour la conception des infrastructures et des équipements du ministère de la défense ;
- les obligations relatives aux établissements recevant du public (ERP) du ministère de la défense, qui sont fixées par arrêté interministériel ;
- les obligations du propriétaire et de l'exploitant utilisant les espaces naturels, conformément aux prescriptions du code de l'environnement et du code forestier ;
- les obligations des exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA), qui sont fixées par le code de l'environnement.
La direction des ressources humaines du ministère de la défense définit, anime, coordonne et assure le suivi de la politique ministérielle en matière de prévention et de protection contre l'incendie.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- d'élaborer le cadre institutionnel et les dispositions réglementaires propres au ministère de la défense en matière de prévention et de protection contre l'incendie ;
- de centraliser et d'exploiter les informations relatives à la prévention et à la protection contre l'incendie afin de fixer des directives ministérielles en ces domaines.
Pour l'exercice de ces attributions, elle dispose d'une commission consultative d'experts en matière de prévention et de protection contre l'incendie placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par décision du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Par ailleurs, elle est systématiquement rendue destinataire des dispositions d'application prises sur le fondement des articles 4, 5 et 6 du présent arrêté ainsi que des comptes rendus des réunions interministérielles auxquelles des représentants du ministère de la défense sont associés.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne en date du 15 décembre 2014, un concours interne d'accès au grade de rédacteur territorial est ouvert au titre de l'année 2015 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne pour le compte des collectivités territoriales du département de la Haute-Marne et leurs établissements publics. Le nombre de postes à pourvoir est de 16 postes.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2015.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Les candidats doivent se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la Haute-Marne (www.cdg52.fr) du mardi 10 février au mercredi 18 mars 2015 inclus.
Les dossiers, complétés et comportant les pièces demandées, devront être déposés (avant 17 heures) ou adressés au plus tard le 26 mars 2015 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la Haute-Marne, service concours, 9, rue de la Maladière, CS 90159, 52005 Chaumont Cedex.
Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion de la Haute-Marne.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
Les épreuves auront lieu dans le département de la Haute-Marne et se dérouleront à partir du 24 septembre 2015.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne.
Tout incendie ou début d'incendie ayant nécessité la mise en œuvre des procédures d'évacuation des personnes ou des moyens d'intervention au sein d'un organisme ou d'une emprise du ministère de la défense est porté à la connaissance du contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées et des chefs d'état-major, du délégué général pour l'armement, du secrétaire général pour l'administration, des directeurs et des chefs de service relevant directement du ministre et des directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées, selon des modalités précisées par une instruction ministérielle prise par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense après avis du contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
Les incendies ayant entraîné un décès ou un blessé grave, ou ayant des conséquences importantes sur le maintien de la capacité opérationnelle des forces, donnent lieu à un rapport d'enquête établi par les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs et chefs de service relevant directement du ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées. Ce rapport est transmis au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées et à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
En application des dispositions du 2° de l'article 2 du décret du 21 janvier 1997 susvisé, le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole des hautes études en santé publique est fixé pour l'année 2015 à 58,12 € par lit installé au 31 décembre 2014.
Mme Cécile RUSSIER, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en charge des fonctions de cheffe de l'antenne interrégionale de Lyon, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de la sécurité sociale, tous actes et décisions relatifs à l'application des articles R. 123-49, R. 151-1, R. 151-4, R. 152-1, R. 281-4, R. 623-19, R. 861-19, D. 122-13, D. 122-19, D. 253-5, D. 253-12 et D. 611-17 du code de la sécurité sociale et, d'une façon générale, toute mesure résultant de l'exercice des pouvoirs de contrôle des organismes de sécurité sociale dont le siège se situe dans l'un des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer, au nom des ministres, tous les actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de l'antenne interrégionale de Lyon.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne en date du 15 décembre 2014, un concours externe d'accès au grade de rédacteur territorial est ouvert au titre de l'année 2015 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne pour le compte des collectivités territoriales du département de la Haute-Marne et leurs établissements publics. Le nombre de postes à pourvoir est de 15 postes.
Ce concours est ouvert aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente.
Les candidats doivent se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la Haute-Marne (www.cdg52.fr) du mardi 10 février au mercredi 18 mars 2015 inclus.
Les dossiers complétés et comportant les pièces demandées devront être déposés (avant 17 heures) ou adressés au plus tard le 26 mars 2015 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la Haute-Marne, service concours, 9, rue de la Maladière, CS90159, 52005 Chaumont Cedex.
Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion de la Haute-Marne.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
Les épreuves auront lieu dans le département de la Haute-Marne et se dérouleront à partir du 24 septembre 2015.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne.
Par arrêté du président du centre de gestion d'Indre-et-Loire en date du 11 décembre 2014, des concours interne, externe et troisième concours pour l'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2015.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du 17 septembre 2015.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 28 avril au mercredi 27 mai 2015 par courrier (le cachet de la poste faisant foi), sur place, aux heures d'ouverture des bureaux, auprès du centre de gestion d'Indre-et-Loire, 25, rue du Rempart, CS 14135, 37041 Tours Cedex 1, télécopie : 02-47-60-85-01, concours@cdg37.fr, ou par préprinscription en ligne sur le site internet www.cdg37.fr.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 4 juin 2015.
Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion d'Indre-et-Loire au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés aux heures d'ouverture des bureaux du centre de gestion d'Indre-et-Loire.
Le nombre de postes ouverts aux concours d'animateur territorial principal de 2e classe est fixé au minimum à :
- concours externe : 5 ;
- concours interne : 3 ;
- troisième concours: 2.
Les demandes de retrait de dossier et les dépôts de dossier par voie postale insuffisamment affranchis ne seront pas acceptés.
Aucune modification dans le dossier ne pourra être enregistrée à partir de la clôture des inscriptions.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Indre-et-Loire.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES PERSONNELS CONCERNÉS
Corps de fonctionnaires et des emplois fonctionnels :
1° Liste des corps :
- architectes et urbanistes de l'Etat ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
- techniciens supérieurs du développement durable ;
- adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
2° Liste des emplois fonctionnels :
- conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
- ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe.
6. RESSOURCES ET PERSONNEL
1. Le texte actuel du paragraphe 6.2 est remplacé par le suivant :
« 6.2. La compagnie devrait s'assurer que chaque navire est :
.1 Doté d'un personnel navigant ayant les qualifications, les brevets et certificats et l'aptitude physique qu'exigent les prescriptions nationales et internationales ; et
.2 Doté d'effectifs appropriés afin de couvrir tous les aspects liés au maintien de la sécurité des opérations à bord (*).

        (*) Se reporter aux Principes à observer pour déterminer les effectifs minimaux de sécurité, que l'Organisation a adoptés par la résolution A.1047 (27). »
Rectificatif au Journal officiel du 3 janvier 2015, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 70, après l'article 31, rétablir le protocole annexé à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signé à Pékin le 26 novembre 2013, ainsi qu'il suit :
RÉSOLUTION MSC.353 (92)
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU CODE INTERNATIONAL DE GESTION POUR LA SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION DES NAVIRES ET LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION (CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SÉCURITÉ (CODE ISM)), ADOPTÉE À LONDRES LE 21 JUIN 2013
LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME,
RAPPELANT l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité ;
NOTANT la résolution A.741 (18), par laquelle l'Assemblée avait adopté le Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (Code international de gestion de la sécurité (Code ISM) ) (ci-après dénommé « le Code ISM »), qui est devenu obligatoire en vertu du chapitre IX de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention »),
NOTANT ÉGALEMENT l'article VIII b) et la règle IX/1.1 de la Convention, qui ont trait à la procédure d'amendement du Code ISM ;
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-douzième session, les amendements au Code ISM qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention ;
1. ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements au Code ISM dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
2. DÉCIDE que, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2014, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
3. INVITE les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, ces amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2015, lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
4. PRIE le Secrétaire général de transmettre, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention, des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
3. PRIE ÉGALEMENT le Secrétaire général de transmettre des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
La saisine du Conseil constitutionnel concernant la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral soulève un point de grande importance relatif à la procédure parlementaire.
Le président de l'Assemblée nationale vous ayant adressé une lettre à ce sujet, je me dois d'appeler votre attention sur la position du Sénat, en précisant que mon prédécesseur, le président Jean-Pierre Bel, avait déjà été conduit à faire part de son désaccord, par écrit, au président de l'Assemblée nationale.
La question en débat porte sur la faculté dont dispose l'Assemblée nationale en vertu du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, lorsqu'elle statue définitivement sur un texte de loi, de reprendre un ou plusieurs des « amendements adoptés par le Sénat ».
L'Assemblée nationale estime qu'en raison des spécificités de la lecture définitive, ces amendements susceptibles d'être repris doivent avoir été présentés et adoptés en séance publique par le Sénat et qu'ils excluent ceux que le Sénat a retenus, en nouvelle lecture après la commission mixte paritaire, en commission avant de les adopter en séance publique.
Le Sénat récuse cette analyse restrictive qui ne trouve aucun fondement dans le texte constitutionnel et qui, au contraire, méconnaît les règles de notre loi fondamentale relatives au vote de la loi. Rien dans la Constitution ne justifie en effet que la procédure applicable à la nouvelle lecture au Sénat doive répondre à des règles différentes de celles édictées aux articles 42 et 44 de la Constitution, en vertu desquels, d'une part, la discussion des projets de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission, d'autre part, le droit d'amendement s'exerce en séance ou en commission.
Rien, dans la combinaison des articles 42, 44 et 45 de la Constitution, ne s'oppose donc à ce qu'en nouvelle lecture la commission compétente du Sénat examine le texte qui lui est transmis et vote, le cas échéant, des amendements.
Rien, dans la combinaison de ces articles, ne s'oppose à ce que l'Assemblée nationale puisse reprendre, en lecture définitive, des amendements adoptés par le Sénat après avoir été ainsi votés en commission ; de tels amendements sont bien des « amendements adoptés par le Sénat » au sens du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution.
Il n'est pas rare que, comme dans le cas de la loi aujourd'hui en cause, l'Assemblée nationale s'interdise de reprendre des amendements adoptés par le Sénat au motif qu'ils seraient irrecevables sur le fondement de l'article 45 de la Constitution. Il est important, pour la clarté du débat parlementaire, que cette question soit tranchée.
12. VÉRIFICATION, EXAMEN ET ÉVALUATION EFFECTUÉS PAR LA COMPAGNIE
2. Le nouveau paragraphe 12.2 ci-après est inséré après l'actuel paragraphe 12.1 et les actuels paragraphes 12.2 à 12.6 sont renumérotés 12.3 à 12.7 :
« 12.2 La compagnie devrait vérifier périodiquement que tous ceux qui exécutent des tâches liées au Code ISM agissent en conformité avec les responsabilités qui incombent à la compagnie en vertu du Code. »
Notes de bas de page et paragraphe à ajouter dans l'avant-propos du Code
1. Au paragraphe 1.1.10 est insérée la note ci-après en bas de page se rapportant aux mots « Défaut de conformité majeur » :

          « Se reporter aux Procédures concernant les défauts de conformité majeurs au Code ISM qui ont été observés (MSC/Circ.1059-MEPC/Circ.401). »
8. Le nouveau paragraphe ci-après est inséré dans l'avant-propos de la publication du Code.

          « Les notes de bas de page figurant dans le présent Code, qui ont été insérées à titre de référence et d'indication, n'en constituent pas des prescriptions. Toutefois, conformément au paragraphe 1.2.3.2, il faudrait tenir compte de toutes les directives et recommandations pertinentes, etc. Dans tous les cas, le lecteur doit consulter la version la plus récente des textes du document auquel fait référence une note de bas de page, en gardant à l'esprit le fait que ces textes auront pu être révisés ou être remplacés par une version actualisée. »
Pour l'application du présent arrêté, est dit « ULM européen » un aéronef identifié ou immatriculé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse, et répondant à l'une des définitions de classe mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié susvisé.
4. Est ajoutée la note de bas de page ci-après se rapportant au titre de la section 4 :

          « Se reporter aux Directives sur les qualifications, la formation et l'expérience requises pour s'acquitter du rôle de personne désignée en vertu des dispositions du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM) (MSC-MEPC.7/Circ.6). »
Délégation est donnée à M. Philippe Lutz, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, instructions, décisions et pièces comptables, relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L152 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
SARL Inspection Contrôle événementiel (ICE), 67, route d'Orléans, 45270 Quiers-sur-Bézonde.
Vérificateurs : M. Hani KURDI, M. Emmanuel GRANIER.
Cette habilitation est accordée pour une durée d'un an.
Délégation est donnée à Mme Pauline Wagner, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de gestion et de formation des personnels, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de gestion et de formation des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du camp de la Jaille ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
Trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- centre expert des ressources humaines et de la solde, Nancy ;
- centre interarmées de la solde, Nancy ;
- groupement de soutien de la base de défense de Nancy, antenne de Blandan.
Le modèle de formulaire annexé au présent arrêté, enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15264*01, peut être obtenu auprès des autorités mentionnées à l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée. Il est également accessible sur les sites internet www.referendum.interieur.gouv.fr et www.service-public.fr.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- groupement de soutien de la base de défense des Antilles, antenne de Guadeloupe ;
- détachement terre Antilles, 33e régiment d'infanterie de marine, antenne de Guadeloupe ;
- centre du service national de Guadeloupe ;
- échelon social interarmées des Antilles, échelon social interarmées de Guadeloupe ;
- direction d'infrastructure de la défense de Fort-de-France, antenne de Guadeloupe ;
- état-major interarmées des forces armées aux Antilles, antenne de Guadeloupe ;
- régiment du service militaire adapté de Guadeloupe.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Nicolas, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef du bureau du soutien logistique, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, instructions, documents et conventions ;
2° Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les équipements, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
3° Les procès-verbaux de cession, de perte ou de réforme de matériel.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du Fort Desaix ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- état-major interarmées des forces armées aux Antilles, Fort-de-France ;
- centre interarmées de coordination des soutiens, antenne des Antilles ;
- détachement terre Antilles, 33e régiment d'infanterie de marine, Fort-de-France ;
- direction de l'infrastructure de la défense de Fort-de-France, portion centrale ;
- groupement de soutien de la base de défense des Antilles, portion centrale ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Fort-de-France ;
- direction interarmées du service de santé des Antilles, portion centrale ;
- direction interarmées du service de santé des Antilles, centre médical interarmées des Antilles, Martinique ;
- échelon social interarmées des Antilles, Martinique ;
- centre du service national de Martinique ;
- base navale de Fort-de-France ;
- service de soutien de la flotte, Fort-de-France ;
- cellule de maintenance des matériels terrestres ;
- dépôt des essences du Lamentin, Martinique ;
- régiment du service militaire adapté de Martinique.
Après l'article 13 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : 
« Art. 13-1.-Pour bénéficier des dispositions de l'article 13, les sergents recrutés pour servir au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris doivent en outre détenir une qualification en rapport avec les missions qu'ils sont amenés à accomplir, définie par arrêté du ministre de la défense.»
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L123 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L124 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 12 septembre 2008 susvisé et à celles de l'article 13-1 introduit dans le même décret par le présent décret et jusqu'au 31 décembre 2017, les sergents ne peuvent être promus à l'ancienneté qu'avec leur accord. Leur promotion dans ce cas n'est pas subordonnée à la détention de la qualification mentionnée à l'article 13-1.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du comité visé à l+'article 4 du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de la caserne Blandan ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.