Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 mars 2015, la société MAXAM ATLANTIQUE SAS anciennement dénommée Explosifs Sèves Atlantique SA, dont le siège social sis Forêt d'Autun, Thénezay (79390), représentée par M. Boisnault Jean-Marc Hugues René, directeur général de la société, est autorisée à produire et à vendre pour un usage civil, les explosifs de type nitrate fuel nommés Esatite et Esitate plus sur son site de production Forêt d'Autun.
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « réglementation », sont insérés les mots : « , notamment de l'Union européenne, » et les mots : « notamment celle » sont remplacés par les mots : « en particulier celle » ;
2° Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle coordonne les actions du ministère en matière de promotion de l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques et des médicaments vétérinaires.
Elle gère les alertes, urgences et crises sanitaires dans les domaines animal, végétal et alimentaire ainsi que la lutte contre la délinquance organisée dans le domaine sanitaire. »
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er juin 2015.
Pour les installations existantes, déclarées avant le 1er juin 2015, les prescriptions générales notifiées au déclarant, conformément à l'article R.512-49 du code de l'environnement, restent applicables.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le point 1 de l'annexe II de l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Détermination des débits. 
Les dispositifs de mesure de débit en continu s'appuient sur les normes en vigueur et prescriptions techniques définies par les constructeurs. Ils sont équipés d'enregistreurs et de totalisateurs. Ils doivent faire l'objet d'un suivi métrologique rigoureux et documenté. Les installations de mesure doivent être accessibles et assurer la sécurité du personnel. 
En accord avec l'agence de l'eau, une détermination peut être réalisée par une méthode alternative. »
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2253 « préparation, conditionnement de boissons, bière, jus de fruits, autres boissons, à l'exclusion des eaux minérales, eaux de source, eaux de table et des activités visées par les rubriques 2230, 2250, 2251 et 2252 » sont soumises aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté. (*)
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Le point 2 de l'annexe II de l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. Prélèvement d'échantillons des rejets. 
Les opérations de prélèvement sont réalisées selon les normes et règles de l'art en vigueur. Elles s'appuient sur :
-le fascicule de documentation FD T 90-523-2, “ qualité de l'eau-guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux dans l'environnement-partie 2 : prélèvement d'eau résiduaire ”,
-le guide technique opérationnel établi par AQUAREF, relatif aux pratiques d'échantillonnage et de conditionnement en vue de la recherche de micropolluants prioritaires et émergents en assainissement collectif et industriel. »
Le point 3 de l'annexe II de l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, la référence « EN 5667-3 » est remplacée par « NF EN ISO 5667-3 (Indice de classement T90-511-3) ».
II. - Au deuxième alinéa, les termes : « Les différentes déterminations sont faites » sont remplacés par « La mise en œuvre des analyses est effectuée » et la dernière phrase est supprimée.
III. - Au troisième alinéa, la référence « AFNOR X 31-210 (Indice de classement X30-402-2) » est remplacée par « NF EN 12457 » et les termes : « Le mélange des deux premiers lixiviats » sont remplacés par « Le lixiviat ».
IV. - Au quatrième alinéa, le mot : « précédée » est remplacé par les termes : « effectuée sur un échantillon ayant fait l'objet ».
Le préfet peut, en application de l'article L. 512-10 du code de l'environnement, adapter par arrêté préfectoral aux circonstances locales :
- installation par installation, les prescriptions du présent arrêté dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement ;
- pour l'ensemble des installations du département, les prescriptions de certains articles de l'annexe I dans les conditions prévues à l'article L. 512-10 du code de l'environnement.
Par décret en date du 31 mars 2015, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession de Lugos » portant sur une partie du territoire des communes de Belin-Beliet, de Lugos et de Salles est prolongée jusqu'au 5 juin 2034.
Le cahier des charges annexé au décret du 3 juin 1965 instituant la concession est abrogé.
Un extrait du présent décret sera affiché à la préfecture de la Gironde ainsi qu'à la mairie des communes indiquées ci-dessus. Cet extrait sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.

          Nota. - Le texte complet du décret peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche, paroi nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, cité administrative, 2, rue Jules-Ferry, BP 55, 33090 Bordeaux Cedex.
L'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, après les mots : « le redevable adresse à l'agence de l'eau » sont ajoutés les mots : « , au plus tard le 31 mai, » et la dernière phrase est supprimée.
II. - A la fin du deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée : « L'absence de réponse de l'agence dans un délai de deux mois vaut agrément du dispositif. »
III. - Au troisième alinéa, après le mot : « établissement », le mot : « et » est supprimé et après les mots : « en vigueur », l'alinéa est complété par les dispositions suivantes : « et à la conformité des dispositifs de mesure, de prélèvement et d'analyses vis-à-vis de normes et règles de l'art en vigueur ».
IV. - Au quatrième alinéa, la dernière phrase est supprimée.
V. - Au huitième alinéa, la phrase est complétée par les mots : « sous réserve que le dispositif de suivi régulier des rejets présente un fonctionnement satisfaisant pour l'ensemble de l'année. »
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, à la préfecture de la Manche, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Manche est-mer du Nord, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Tatihou - Saint-Vaast-la-Hougue » (zone spéciale de conservation FR 2500086) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département de la Manche, sur une partie du territoire de la commune suivante : Saint-Vaast-la-Hougue.
Conformément aux dispositions du I de l'article R. 122-14 du code de l'environnement, l'annexe au présent décret (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine, et les modalités de suivi associées. Les études détaillées préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.
Les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides, celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégées, celles relatives au patrimoine ainsi que celles relatives au défrichement pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des prescriptions fixées par des arrêtés ultérieurs pris en application respectivement des articles L. 214-1 et suivants, de l'article L. 411-2, des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement et des articles L. 214-13 et L. 341-1 et suivants du code forestier.
Après l'article 1er du même arrêté, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1. - Délégation est donnée à M. Justin Vaïsse, cadre contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre d'analyse, de prévision et de stratégie. »
A l'issue des travaux, le statut d'autoroute est conféré, d'une part, à la RN 489 et à la RN 7, dans sa partie déviation de la commune de La Tour-de-Salvagny, entre l'échangeur de la RD 30 et l'échangeur avec la RN 489, et, d'autre part, au barreau neuf entre la RN 6 et l'autoroute A 6.
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 89 (commune de La Tour-de-Salvagny) et l'autoroute A 6 (commune de Limonest), conformément aux plans et documents figurant en annexe au présent décret (1).
Conformément au 3° de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint en annexe au présent décret (1) expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.
Le présent décret emporte mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération lyonnaise et du plan local d'urbanisme de la métropole de Lyon sur le territoire des communes de Dardilly, La Tour-de-Salvagny, Limonest et Lissieu, conformément aux plans et aux documents annexés au présent décret (1).
Le président de la métropole de Lyon et les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 mars 2015, Mme Monique Schwartz-Autissier, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de directrice de projet (groupe III) auprès de la directrice des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans, à compter du 20 avril 2015.
L'intéressée est chargée d'assurer la conduite, pour les personnels d'administration centrale, des travaux de bascule dans le nouveau système d'information des ressources humaines.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2015, Mme DELRIEU (Anne-Sophie, Caroline), épouse STRAHLHEIM y PASTOR, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire, dont est titulaire Mme MAS (Elisabeth, Paule, Louise), épouse DELRIEU, à la résidence de Saverdun (Ariège).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2015 :
La démission de M. DANTIL (Alain, Yvon, Aimé), huissier de justice à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée "SELARL Julien DECORPS, Titulaire d'un Office d'Huissier de Justice", constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. DANTIL (Alain, Yvon, Aimé).
M. DECORPS (Julien, Eric) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2015, ﻿Mme RABEYROUX (Marie-Caroline, Simone), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît DELESALLE, Axel DEPONDT, Isabelle ARSEGUEL-MEUNIER, Lionel GALLIEZ et Thierry DELESALLE, notaires associés à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée FLUSIN, MIRALLES, ESTEVE, notaires et associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2015 :
Les retraits de M. BADUFLE (Nicolas, Antoine), de M. FAUCHERE (Patrick, Daniel) et de M. LECOMTE (Ronan, Jean-Charles), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Nicolas BADUFLE, Patrick FAUCHERE, Ronan LECOMTE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Longjumeau (Essonne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BADUFLE (Nicolas, Antoine), de M. FAUCHERE (Patrick, Daniel) et de M. LECOMTE (Ronan, Jean-Charles), la société civile professionnelle Nicolas BADUFLE, Patrick FAUCHERE, Ronan LECOMTE, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HDJ 91 », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Longjumeau (Essonne), en remplacement de la société civile professionnelle Nicolas BADUFLE, Patrick FAUCHERE, Ronan LECOMTE, huissiers de justice associés, dissoute.
M. BADUFLE (Nicolas, Antoine), M. FAUCHERE (Patrick, Daniel) et M. LECOMTE (Ronan, Jean-Charles) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2015 :
﻿Le retrait de M. VIDAL (Bernard, Jules, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre OLLET, Bernard VIDAL, Cristelle CANOVAS-GADEL, Mathieu OLLET et Fabien VIDAL, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre OLLET, Bernard VIDAL, Cristelle CANOVAS-GADEL, Mathieu OLLET et Fabien VIDAL est ainsi modifiée : « Jean-Pierre OLLET, Cristelle CANOVAS-GADEL, Mathieu OLLET et Fabien VIDAL, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2015, ﻿M. NARDEUX (Mickaël, Jean-David, Denis) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Lucette NICOLAÏ - Romain PROST, huissiers de justice associés, à la résidence de Vence (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2015 :
M. CADIÈRE (Lionel, Jean-Roger) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique COEURJOLY, Alexandre BÉDON et Julien DECORPS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence des Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. DECORPS (Julien, Eric), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique COEURJOLY, Alexandre BÉDON et Julien DECORPS, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique COEURJOLY, Alexandre BÉDON et Julien DECORPS, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Dominique COEURJOLY, Alexandre BÉDON et Lionel CADIÈRE ».
L'article 7 du décret du 23 décembre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 2° de l'article 7, les mots : « d'une commission créée par arrêté du même ministre. » sont remplacés par les mots : « de la commission prévue à l'article 8. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Le mandat des membres de la commission instituée à l'article 8 du décret du 23 décembre 2002 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, est maintenu jusqu'à l'installation de la commission d'évaluation prévue à l'article 2 du présent décret, laquelle interviendra dans un délai d'un an au plus tard à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Jusqu'à cette installation, la commission d'évaluation exercera les compétences énumérées à l'article 8 du décret du 23 décembre 2002 susvisé dans sa version issue du présent décret.
Par arrêté en date du 16 mars 2015 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, trois concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2015.
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion les 5, 6, 7, 8 et 9 octobre 2015 pour le concours externe, les 5, 6, 7 et 8 octobre 2015 pour le concours interne et pour le troisième concours.
Les candidats pourront s'inscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 4 mai au vendredi 29 mai 2015, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 5 juin 2015, le cachet de la poste faisant foi. Faute de l'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, l'inscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
Les candidats pourront également retirer un dossier de candidature entre le lundi 4 mai et le vendredi 29 mai 2015, par courrier adressé par voie postale au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12, et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date des clôtures des inscriptions, le vendredi 5 juin 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier adressée hors délai ni aucun dossier posté au-delà de la date de clôture des inscriptions ne seront pris en compte.
Le nombre de postes ouverts aux concours fera prochainement l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel.
Les choix de matières concernant les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours externe, interne et du troisième concours doivent être formulés par le candidat au moment de son inscription.
Concernant l'épreuve d'informatique des concours externe et interne, il est institué, par analogie avec l'épreuve d'informatique du troisième concours, un temps de préparation de vingt minutes.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au service des concours du Centre national de la fonction publique territoriale.
L'article 8 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Il est institué auprès du ministre chargé de la culture une commission d'évaluation des professeurs des écoles nationales supérieures d'art consultée dans les cas prévus aux articles 7,9,14,16,18 et 19. 
La commission d'évaluation est présidée par le directeur général de la création artistique ou son représentant et comprend quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants élus parmi les professeurs des écoles nationales supérieures d'art ainsi que deux personnalités qualifiées titulaires et deux personnalités suppléantes, choisies dans le domaine de l'enseignement supérieur et nommées par arrêté du ministre chargé de la culture. 
La durée du mandat des membres, élus et désignés, est de quatre ans. 
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation des professeurs des écoles nationales supérieures d'art. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 mars 2015, M. Charles SARRAZIN, administrateur civil hors classe à la direction générale du Trésor, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société COFACE SA et de la société COFACE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 30 mars 2015, M. Jean-Marie Safa, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur d'Afrique du Nord (groupe III) à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans à compter du 7 avril 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2015 :
Mme Stéphanie DEBACKER est désignée pour une durée de trois ans en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
M. Thibault DENIS DU PEAGE est désigné pour une durée de trois ans en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2015, Mme MAGNIER (Anne, Eliane, Odette), épouse HERMONVILLE, est nommée en qualité de commissaire-priseuse judiciaire salariée au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire M. AMIGUES (Philippe, Jean, Henri) à la résidence d'Albi (Tarn).﻿﻿
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 25 mars 2015, sont nommés au conseil d'administration et au comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, en tant que représentants de l'Etat, au titre du ministère chargé de l'économie :
M. Olivier Jonglez, chef du bureau « entreprises et intermédiaires d'assurance » à la direction générale du Trésor, membre titulaire.
Mme Pauline Campergue, adjointe au chef du bureau « entreprises et intermédiaires d'assurance » à la direction générale du Trésor, membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 30 mars 2015, M. Hervé Caffet, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières (groupe II) à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, du ministère de la défense, pour une durée de trois ans à compter du 12 avril 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2015 :
Il est pris acte de la démission de M. Etienne Wable des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.
M. Roger Eimann est désigné pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2015, M. Pascal SAFFACHE est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (24e section), au titre de l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affecté à l'université des Antilles et de la Guyane, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2014-2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2015 :
Il est pris acte de la démission de M. Marc Bauhain, à compter du 31 décembre 2014, des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers.
Sont désignées pour une durée de trois ans, en qualité de présidentes de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers :
- Mme Caroline Billault.
- Mme Anne-Cécile Boudaud.
Par décret en date du 30 mars 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales :
En qualité de représentants de l'Etat
Sur proposition de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
M. Moschetti (Pierre).
Sur proposition de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Brudieu (Patrice).
Sur proposition du ministre des finances et des comptes publics :
M. Moreau (Vincent).
Sur proposition du ministre de la défense :
Mme Laurent (Caroline).
Mme Vinson-Rouchon (Blandine).
M. Ripoche (Jean-François).
M. Bied-Charreton (Hugues).
En qualité de personnalités choisies en raison de leur connaissance des activités publiques et privées dans le domaine aérospatial
Sur proposition du ministre de la défense :
M. Sainjon (Bruno).
Sur proposition du président du Centre national d'études spatiales :
M. Duquesne (Thierry).
Sur proposition du président du Centre national de la recherche scientifique :
Mme Perrin (Marie-Yvonne).
En qualité de personnalités appartenant à l'industrie aérospatiale
Sur proposition conjointe de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministre de la défense :
M. Cueille (Stéphane).
M. Pinault (Maurice).
M. Perrot (Jean).
M. Stoufflet (Bruno).
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport autre que celui mentionné aux articles 1er à 4 est réparti entre les aéroports ainsi qu'il suit :
AÉROPORT
POURCENTAGE
      

    de répartition
AGEN-LA GARENNE
0,657
AHE
0,092
AJACCIO-NAPOLÉON BONAPARTE
3,010
ALBERT-BRAY
0,424
ALBI-LE SÉQUESTRE
0,051
ANAA
0,065
ANGERS-MARCÉ
0,678
ANGOULÊME-BRIE-CHAMPNIERS
0,583
ANNECY-MEYTHET
0,352
APATAKI
0,067
ARATIKA NORD
0,054
ARUTUA
0,078
AURILLAC
0,194
AUXERRE-BRANCHES
0,247
AVIGNON-CAUMONT
1,341
BASTIA-PORETTA
2,884
BERGERAC-ROUMANIÈRE
0,592
BESANÇON-LA VÈZE
0,130
BÉZIERS-VIAS
1,255
BLOIS-LE BREUIL
0,067
BOURGES
0,173
BRIVE-SOUILLAC
0,949
CAEN-CARPIQUET
1,006
CALAIS-DUNKERQUE
0,085
CALVI - SAINTE-CATHERINE
3,166
CAMOPI
0,138
CASTRES-MAZAMET
0,643
CAYENNE-FÉLIX ÉBOUÉ
5,749
CHALON-CHAMPFORGUEIL
0,150
CHÂLONS-VATRY
1,386
CHAMBÉRY - AIX-LES-BAINS
4,117
CHÂTEAUROUX-DÉOLS
1,885
CHERBOURG-MAUPERTUS
0,574
CHOLET-LE PONTREAU
0,025
CLERMONT-FERRAND - AUVERGNE
2,371
COLMAR-HOUSSEN
0,308
DEAUVILLE-NORMANDIE
1,101
DIJON-LONGVIC
0,411
DOLE-TAVAUX
1,038
DZAOUDZI-PAMANDZI
0,762
ÉPINAL-MIRECOURT
0,990
FAAITE
0,108
FAKAHINA
0,082
FAKARAVA
0,148
FANGATAU
0,057
FIGARI-SUD-CORSE
1,403
GRAND-SANTI
0,091
GROUPEMENT DINARD-PLEURTUIT-SAINT-MALO - RENNES-SAINT-JACQUES
2,546
HAO
0,282
HIKUERU
0,067
HIVA OA
0,302
HUAHINE
0,170
ÎLE-D'YEU
0,070
KATIU
0,046
KAUEHI
0,057
KAUKURA
0,083
LA ROCHE-SUR-YON - LES AJONCS
0,080
LA DÉSIRADE
0,064
LA MÔLE
0,766
LANNION
0,584
LA ROCHELLE-ÎLE DE RÉ
0,997
LAVAL-ENTRAMMES
0,042
LE CASTELLET
0,831
LE HAVRE-OCTEVILLE
1,055
LE MANS-ARNAGE
0,475
LE PUY-LOUDES
0,247
LES SAINTES-TERRE-DE-HAUT
0,030
LE TOUQUET-PARIS-PLAGE
0,528
LIMOGES-BELLEGARDE
0,747
LORIENT - LANN-BIHOUÉ
1,333
MAKEMO
0,220
MANIHI
0,148
MARIPASOULA
0,690
MARTINIQUE-AIMÉ CÉSAIRE
6,996
MATAIVA
0,063
MAUPITI
0,094
MELUN-VILLAROCHE
0,027
MERVILLE-CALONNE
0,180
METZ-NANCY-LORRAINE
2,111
MONTBÉLIARD-COURCELLES
0,228
MONTLUÇON-GUÉRET
0,051
MOOREA
0,318
MORLAIX-PLOUJEAN
0,114
NANCY-ESSEY
0,217
NAPUKA
0,122
NEVERS-FOURCHAMBAULT
0,206
NIAU
0,062
NÎMES-GARONS
0,944
NOUMÉA-LA TONTOUTA
5,694
NUKU HIVA
0,268
NUKU TAVAKE
0,071
ORLÉANS - SAINT-DENIS-DE-L'HÔTEL
0,269
OUESSANT
0,059
PAU-PYRÉNÉES
0,797
PÉRIGUEUX-BASSILLAC
0,293
PERPIGNAN-RIVESALTES
1,257
POINTE-À-PITRE - LE RAIZET
4,979
POITIERS-BIARD
1,642
PUKA PUKA
0,071
PUKURUA
0,054
QUIMPER-PLUGUFFAN
1,016
RAIVAVAE
0,114
RANGIROA
0,215
RAROIA
0,086
REAO
0,101
REIMS-PRUNAY
0,116
RIMATARA
0,045
ROANNE-RENAISON
0,107
RODEZ-AVEYRON
1,552
ROUEN-VALLÉE DE SEINE
0,863
RURUTU
0,149
SAINT-BRIEUC - ARMOR
0,206
SAINT-ÉTIENNE - BOUTHÉON
1,367
SAINT-FRANÇOIS
0,013
SAINT-GEORGES-DE-L'OYAPOCK
0,045
SAINT-LAURENT-DU-MARONI
0,039
SAINT-MARTIN - GRAND-CASE
0,622
SAINT-PIERRE - PIERREFONDS
1,503
SAÜL
0,178
SAINT-YAN
0,201
STRASBOURG-ENTZHEIM
0,956
TAHITI-FAAA
2,838
TAKAROA
0,066
TAKUME
0,057
TARBES-LOURDES-PYRÉNÉES
1,910
TATAKOTO
0,065
TIKEHAU
0,178
TOTEGEGIE
0,154
TOULOUSE-FRANCAZAL
0,201
TOURS-VAL DE LOIRE
0,723
TROYES-BARBEREY
0,284
TUBUAI
0,089
TUREIA
0,077
UA HUKA
0,087
UA POU
0,160
VAHITAHI
0,059
VALENCE-CHABEUIL
0,099
VALENCIENNES-DENAIN
0,319
VANNES-MEUCON
0,705
Part du produit restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue
1,051
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu en Polynésie française est réparti entre les aéroports ainsi qu'il suit :
AÉROPORT
POURCENTAGE
      

    de répartition
AHE
0,896
ANAA
0,751
APATAKI
0,656
ARATIKA NORD
0,622
ARUTUA
0,757
FAAITE
1,195
FAKAHINA
0,925
FAKARAVA
1,920
FANGATAU
0,554
HAO
3,189
HIKUERU
0,650
HIVA OA
3,662
HUAHINE
2,647
KATIU
0,453
KAUEHI
0,557
KAUKURA
0,954
MAKEMO
2,565
MANIHI
1,441
MATAIVA
0,619
MAUPITI
1,264
MOOREA
4,146
NAPUKA
1,342
NIAU
0,693
NUKU HIVA
3,269
NUKU TAVAKE
0,807
PUKA PUKA
0,811
PUKARUA
0,527
RAIVAVAE
1,412
RANGIROA
2,794
RAROIA
0,970
REAO
1,102
RIMATARA
0,435
RURUTU
1,800
TAHITI-FAAA
42,160
TAKAPOTO
0,093
TAKAROA
0,816
TAKUME
0,556
TATAKOTO
0,733
TIKEHAU
2,317
TOTEGEGIE
1,805
TUBUAI
0,872
TUREIA
0,881
UA HUKA
0,851
UA POU
1,860
VAHITAHI
0,671
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'organisation d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à Wallis et Futuna.
Les candidats s'inscrivent auprès du vice-rectorat de Wallis et Futuna, division des examens et concours, BP 244 Mata'Utu, 98600 Uvea - Wallis et Futuna.
Les dates et modalités d'inscription ainsi que la date des épreuves seront fixées par le vice-recteur de Wallis et Futuna.
Le nombre de postes offerts à ce recrutement est fixé à 2.
ANNEXE
ZIT LE VERNET
1. Limites latérales
Cercle de 5 Nm de rayon centré sur le point : 44° 16ʹ 48ʺ N - 006° 26ʹ 24ʺ E.
2. Limites verticales
De la surface à 10 000 ft au-dessus du niveau de la mer.
3. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquels elle interfère.
4. Conditions de pénétration et d'utilisation
Pénétration et circulation dans la zone, interdite à tout aéronef, y compris les aéronefs circulant sans personne à bord, à l'exception des aéronefs d'Etat ou affectés à des missions de secours ou de sauvetage lorsque leur mission l'exige.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'organisation d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'un secrétaire administratif de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à Wallis-et-Futuna.
Les candidats s'inscrivent auprès du vice-rectorat de Wallis-et-Futuna, division des examens et concours, BP 244 Mata'Utu, 98600 Uvea, Wallis-et-Futuna.
Les dates et modalités d'inscription ainsi que la date des épreuves seront fixées par le vice-recteur de Wallis-et-Futuna.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 mars 2015 est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel (1) pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 avril 2015 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur (2).
Le nombre de places offertes pour le recrutement à l'examen professionnel est fixé à 2.
Un arrêté ultérieur de la ministre chargée du développement durable fixera le lieu et les dates des épreuves.

        (1) Peuvent être autorisés à se présenter à l'examen professionnel en vue de l'accession au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat les techniciens-géomètres, les géomètres ou les géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière justifiant, au 1er janvier de l'année des épreuves, de neuf années de services effectifs dans ces grades.
        (2) Pour tous renseignements, les candidat(e)s peuvent s'adresser à l'Institut national de l'information géographique et forestière, DRH, service recrutement-emploi-formation, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex (téléphone : 01-43-98-83-96, courriel : sref@ign.fr).
Tout dossier incomplet ou envoyé après ce délai ne pourra être accepté.
Toutefois, le diplôme permettant l'accès à la sélection sur titres, s'il doit être obtenu en fin d'année scolaire 2014-2015, peut être fourni ultérieurement, au plus tard le 15 juillet 2015. L'admission définitive reste subordonnée à sa présentation.
Après examen des dossiers, le président du jury dresse la liste des candidats retenus pour un entretien. Les candidats retenus pour ces entretiens sont convoqués individuellement par le secrétariat du jury.
Ces entretiens auront lieu :
- du 8 au 12 juin 2015, sur le site ENSM du Havre, 66, route du Cap, 76310 Sainte-Adresse ;
- du 15 au 19 juin 2015, sur le site ENSM de Marseille, 39, avenue du Corail, 13285 Marseille.
I. - Le jury d'admission sur titres en formation des ingénieurs de l'ENSM est constitué comme suit :
- M. LE BOURHIS François, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, chargé de mission auprès du directeur des études de l'ENSM, président ;
- M. GALVAGNON Philippe, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, professeur à l'ENSM site de Marseille, membre ;
- M. BOURGAIN Georges-Olivier, consultant, ancien directeur des ressources humaines des personnels navigants, membre.
II. - Le secrétariat du jury d'admission sur titres est assuré par Mme ROSSI Cécile, du bureau des études et des formations à l'ENSM site de Marseille.
Les candidats à l'admission sur titres s'inscrivent en ligne sur le site  www.supmaritime.fr et adressent leur dossier, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives, avant le 7 avril 2015, à minuit, soit :
- par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ecole nationale supérieure maritime, concours ingénieurs sur titres, 39, avenue du Corail, CS 50040, 13285 Marseille Cedex 08 ;
- par voie télématique, en déposant leur dossier en ligne sur le site  www.supmaritime.fr.
En application du deuxième alinéa de l'article R. 3122-6 susvisé, les voitures de transport avec chauffeur doivent être âgées de moins de six ans, sauf s'il s'agit de véhicules de collection.
Les véhicules de transport avec chauffeur doivent être munis d'au moins quatre portes et avoir une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres et une largeur hors tout minimale de 1,70 mètre.
Leur moteur doit avoir une puissance nette supérieure ou égale à 84 kilowatts.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Financement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Signataires :
Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO ;
Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF).
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A51 et A57.
Il s'adresse à des services de « radio d'autoroute » destinés exclusivement ou principalement à l'information et à la sécurité routières le long des autoroutes.
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de cette fréquence et les conditions techniques d'utilisation sont précisées à l'annexe I de la présente décision.
La zone de couverture du service est limitée, sauf débordements techniques inévitables, à l'emprise faisant l'objet de la concession d'autoroute, tant dans sa longueur que dans sa largeur.
ANNEXE I
ZONE DE COUVERTURE ET CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION
1. Zone de couverture et fréquence disponible
Le présent appel aux candidatures concerne la couverture en mode analogique des axes autoroutiers A51 et A57.
La zone de couverture sera réalisée par un ensemble d'émetteurs synchronisés sur la fréquence 107.7 MHz conformément aux conditions techniques définies au paragraphe 2.
2. Conditions techniques d'utilisation de fréquences
Les études relatives à la disponibilité de la fréquence 107,7 MHz sur les zones définies au paragraphe 1 ont été menées sur la base des recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment UIT-R 412-9 pour la planification et UIT-R 450-3 pour les normes d'émission. L'excursion de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz.
Les caractéristiques techniques des sites d'émission permettant la couverture de la zone de desserte définie au paragraphe 1 devront respecter les paramètres techniques suivants :
D'une manière générale et en l'absence de problème de propagation liée à la topographie, la puissance apparente rayonnée (PAR) maximum est fixée à 200 W. La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée. La puissance nominale maximum de l'émetteur ne doit pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum. Cependant pour une PAR fixée, le Conseil peut imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci est alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de site négatifs importants, réduisant de ce fait les gênes de proximité.
Les émetteurs doivent se trouver dans un rayon maximum de 1 km autour de l'axe autoroutier à desservir, défini au paragraphe 1.
Les systèmes d'antenne utilisés doivent être directifs et présenter un gain en puissance supérieur à 10 dBd (décibels par rapport au doublet demi onde) dans l'axe principal de rayonnement et une atténuation supérieure à 10 dBd dans l'axe opposé.
En fonction de contraintes particulières liées à la planification ou la coordination internationale de fréquence, le Conseil pourra refuser certains sites proposés ou réduire la puissance d'émission (PAR ou diagramme d'antenne).
L'utilisateur des fréquences 107.7 MHz s'assurera d'un filtrage spécifique des fréquences en plaçant une cavité entre l'émetteur et le système d'antenne afin de limiter les rayonnements en dehors de la bande de fréquences [107.625-107.775MHz]. Le système permettra une protection des bandes de fréquences affectées à l'aviation civile et à la défense.
Au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le Conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radio considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur de l'antenne, le diagramme de rayonnement, le filtrage, la PAR ou le site d'émission.
Le dossier de candidature est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe II de la présente décision. Il est rédigé en langue française. La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué par la personne morale candidate. Il comprend cinq parties :
1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification du candidat.
2° Informations sur la personne morale candidate.
3° Caractéristiques générales du service.
4° Modalités de financement du service.
5° Caractéristiques techniques d'émission relatives aux autoroutes ou sections d'autoroute souhaitées.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de cet accord et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 décembre 2014 ;
Avenant du 9 décembre 2014 à l'accord du 9 avril 2008.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'accord du 9 décembre 2014 :
Création du CQP opérateur de tri manuel et du CQP opérateur de tri mécanisé.
Concernant l'avenant du 9 décembre 2014 :
Régime de prévoyance.
Signataires :
Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) ;
Concernant l'accord du 9 décembre 2014 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.
Concernant l'avenant du 9 décembre 2014 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 25 du 29 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux.
Signataires :
Conseil national des exploitants thermaux (CNETh) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 novembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Signataires :
Fédération des services énergies environnement (FEDENE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 novembre 2014 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Contrat de génération.
Signataires :
Syndicat des négociants et commissaires à l'international (SNCI).
Union professionnelle des opérateurs spécialisés, du commerce international (OSCI).
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME).
Union française du commerce chimique (UFCC)
Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM)
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.