Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE IX
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
INTITULE DE LA FORMATION
DUREE DU LIEN 
      

    au service (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Suivi d'au moins trois modules de formation à l'Institut français de l'audit et du contrôle interne (IFACI).
4
3
Stage directeur d'établissement Hôpital plus (EHESP).
4
3
ANNEXE VIII
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
1. FORMATION DES OFFICIERS :
INTITULE DE LA FORMATION
DUREE DU LIEN 
      

    au service (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Stage de formation des ingénieurs militaires des essences.
4
2
Stage de formation des officiers logisticiens des essences et des officiers sous-contrat « encadrement des formations » (OSC/E).
6
2
2. FORMATION DES SOUS-OFFICIERS :
INTITULE DE LA FORMATION
DUREE DU LIEN 
      

    au service (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Stage de formation des sous-officiers du service des essences
4
2
Formation de spécialité logistique essences du 1er niveau.
3
1
Formation de spécialité logistique essences du 2e niveau.
4
2
3. PERMIS :
INTITULE DE LA FORMATION
DUREE DU LIEN 
      

    au service (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Permis C1, C1E, C, D1, D1E, D et DE ou brevet militaire de conduite PL, SPL et TC.
3
2
4. PREVENTION ET GESTION DES RISQUES :
INTITULE DE LA FORMATION
DUREE DU LIEN 
      

    au service (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Formation de conseiller sécurité transport marchandises dangereuses (CSTMD).
3
2
Formation initiale de qualification à la conduite de véhicule de transport de marchandises dangereuses classe 3 - Produits pétroliers.
2
2
5. DIVERS :
INTITULE DE LA FORMATION
DUREE DU LIEN 
      

    au service (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
CAP maintenance des véhicules légers et poids-lourds (GRETA).
2
1
ANNEXE VII
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
1. FORMATION DES OFFICIERS :
INTITULE DE LA FORMATION
DUREE DU LIEN 
      

    au service (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Diplôme technique (attribué sur épreuves).
4
1
Stage directeur d'établissement Hôpital plus (EHESP).
4
3
Suivi d'au moins trois modules de formation à l'Institut français de l'audit et du contrôle interne (IFACI).
4
3
2. PREVENTION ET GESTION DES RISQUES :
INTITULE DE LA FORMATION
DUREE DU LIEN 
      

    au service (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 1.
2
1
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 2.
2
1
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 3.
3
1
3. DIVERS :
INTITULE DE LA FORMATION
DUREE DU LIEN 
      

    au service (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Brevet supérieur de médecine aéronautique.
3
2
Brevet européen de médecine aéronautique.
3
2
Cours de médecine appliquée aux sous-marins nucléaires lanceurs d'engins.
3
2
Formation de l'enseignement supérieur validée par le diplôme universitaire (DU) technicien de l'information médicale.
2
1
Formation de l'enseignement supérieur validée par un diplôme conférant le titre de docteur (domaine santé), effectuée totalement ou en partie à l'étranger.
8
2
Formation de l'enseignement supérieur validée par le diplôme inter-universitaire (DIU) de pratiques médicales en santé au travail pour la formation des collaborateurs médecins.
4
2
Après l'article R. 631-26-1, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« La résidence universitaire
« Art. D. 631-26-2. - Lorsque la résidence universitaire fait l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2, la renonciation au statut de résidence universitaire, qui est définitive, donne lieu à un avenant à la convention pris à l'initiative du bailleur. Cet avenant est sans effet sur les contrats de location en cours. A l'échéance de chacun de ces contrats, le logement concerné est loué dans les conditions de droit commun prévues par la convention. »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée " Languedoc " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Languedoc ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Languedoc " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Languedoc " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 697, avenue Etienne-Mehul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier,

- ou par le lien suivant sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCLanguedocPNO2019.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Languedoc " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, 697, avenue Etienne-Mehul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier.
L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée " Atlantique " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Atlantique ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Atlantique " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Atlantique " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles,

- ou par le lien suivant  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/4-CDC-ATLANTIQUE-CP-.V5.doc-2019-05-27.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges l'indication géographique protégée " Atlantique " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
L'Organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée " Val de Loire " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Val de Loire ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Val de Loire " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Val de Loire " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers,

- ou par le lien suivant sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/4-CDC-IGP-VL-PNO.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges l'indication géographique protégée " Val de Loire " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée " Corbières " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Corbières ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Corbières " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Corbières " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 697 avenue Etienne-Mehul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier,

- ou par le lien suivant sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCCorbieresPNO2019.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Corbières " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, 697, avenue Etienne-Mehul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'avenant n° 11 du 28 février 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
Aux articles 1601,1601-0 A et 1602-A du code général des impôts, les mots : « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » et « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « CMA France ».
Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2,3,4,5,6,7,8,10,11,13,14,15,16,17,18,18-1,18-2,18-3,19 et 20 du décret du 7 mars 1966 susvisé, aux articles 6-1,16 et 21 du décret du 24 juin 1983 susvisé, à l'article 3-2 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé, aux articles 20,21 bis et 21 ter du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé, à l'article 1er du décret du 19 septembre 2000 susvisé, aux articles 5 et 9 du décret du 20 mars 2009 susvisé et à l'article 23 du décret du 11 novembre 2010 susvisé, les mots : « L'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « l'assemblée permanente des chambres de métiers », « L'assemblée permanente », « l'assemblée permanente » et « l'Assemblée permanente », sont remplacés par les mots : « CMA France ». 
Au I de l'article 12 du décret du 7 mars 1966 susvisé, les mots : « Le bureau de l'assemblée » sont remplacés par les mots : « Le bureau de CMA France ».
A l'article R. 250-1 du code des assurances, aux articles D. 313-18-1 et R. 313-39 du code de l'éducation, à l'article D. 134-2 du code de l'environnement, à l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale et aux articles R. 6123-1-8, R. 6123-30, R. 6331-58 et R. 6331-63-1 du code du travail, les mots : « L'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat », « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de région », « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de région » et « l'assemblée permanente des présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « CMA France ».
Les deuxième à cinquième alinéas du II de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Cette évaluation peut s'appuyer sur les informations qui sont fournies au président du conseil départemental par le préfet de département et, à Paris, par le préfet de police, sur des entretiens avec la personne et sur des examens dans les conditions suivantes. 
« Le président du conseil départemental peut demander au préfet de département et, à Paris, au préfet de police de l'assister dans les investigations mentionnées au premier alinéa du présent II, pour contribuer à l'évaluation de la situation de la personne au regard de son isolement et de sa minorité. 
« Lorsque le président du conseil départemental a sollicité le concours du préfet, la personne qui se présente comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille communique aux agents habilités des préfectures toute information utile à son identification et au renseignement du traitement mentionné à l'article R. 221-15-1. Le préfet communique au président du conseil départemental les informations permettant d'aider à la détermination de l'identité et de la situation de la personne. 
« En cas de refus de l'intéressé de communiquer toute donnée utile à son identification ou de communiquer les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 221-15-2, le préfet en informe le président du conseil départemental chargé de l'évaluation. 
« Le président du conseil départemental peut également solliciter le concours du préfet de département et, à Paris, du préfet de police pour vérifier l'authenticité des documents détenus par la personne. 
« Les entretiens mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont conduits par des professionnels justifiant d'une formation ou d'une expérience définie par arrêté des ministres mentionnés au III dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire et se déroulant dans une langue comprise par l'intéressé. 
« Les examens mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont ceux prévus au deuxième alinéa de l'article 388 du code civil. Ils sont mis en œuvre selon la procédure prévue à cet article. 
« Lorsque le président du conseil départemental a sollicité le concours du préfet, il notifie au préfet de département et, à Paris, au préfet de police la date à laquelle l'évaluation de la situation de la personne a pris fin, en précisant s'il estime que la personne est majeure ou mineure, le cas échéant privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. En cas de saisine de l'autorité judiciaire par une personne évaluée majeure, le président du conseil départemental, dès qu'il en a connaissance, en informe le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, et lui notifie la date de la mesure d'assistance éducative éventuellement prononcée par l'autorité judiciaire. »
A l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé, à l'article 1er du décret du 17 novembre 2005 susvisé, à l'article 2 du décret du 4 octobre 2007 susvisé, à l'article 2 du décret du 12 janvier 2009, à l'article 4 du décret du 3 juin 2010 susvisé, à l'article 4 du décret du 23 juillet 2013 susvisé, à l'article 5 du décret du 19 octobre 2015 susvisé, à l'article 2 du décret du 3 mai 2017 susvisé et à l'article 4 du décret du 5 mai 2017 susvisé, les mots : « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » et « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « CMA France ».
Le code de l'artisanatest ainsi modifié : 
1° Aux articles 5-1,5-7 et 5-8, les mots : « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » et « L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « CMA France » ; 
2° Aux articles 5-8-1,23-1,24,24-1,28-2 et 51, les mots : « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » et « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « CMA France ».
Aux articles 16 et 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée et à l'article 71 de la loi du 2 août 2005 susvisée, les mots : « l'assemblée permanente des chambres de métiers », « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » et « L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « CMA France ».
Le tableau figurant à l'annexe III-A de l'arrêté susvisé est ainsi modifié : 
La ligne suivante : 
Diplôme d'Etat de niveau IV permettant l'enseignement des activités équestres contre rémunération en autonomie au sens de l'article L. 212-1 du code du sport 

X 
X 
est remplacée par la ligne suivante : 
Diplôme d'Etat de niveau IV permettant l'enseignement des activités équestres contre rémunération en autonomie au sens de l'article L. 212-1 du code du sport 

X 
X 
X
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ARCOUR, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2019 sur l'autoroute A 19 entre Artenay et Courtenay sont ceux figurant en annexe VII au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ADELAC, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2019 sur l'autoroute A 41 entre Saint-Julien-en-Genevois et Villy-le-Pelloux sont ceux figurant en annexe VIII au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire ATMB, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur le réseau de cette société à compter du 1er février 2019, sont ceux figurant en annexe II au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ALBEA, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2019 sur l'autoroute A 150 entre Écalles-Alix et Barentin sont ceux figurant en annexe XII au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ALIS, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon à compter du 1er février 2019, sont ceux figurant en annexe VI au présent arrêté.
Après consultation de la Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 et aux convois exceptionnels à compter du 1er février 2019 sur le viaduc de Millau sont ceux figurant en annexe V au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ATLANDES, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1, 2, 5 et A, B, C à compter du 1er février 2019 sur l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne sont ceux figurant en annexe XI au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire SFTRF, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus à compter du 1er février 2019, sont ceux figurant en annexe III au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute A'liénor, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2019 sur l'autoroute A 65 entre Langon et Pau sont ceux figurant en annexe IX au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute Alicorne, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2019 sur l'autoroute A 88 entre Falaise-Ouest et Sées sont ceux figurant en annexe X au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire ASF, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 22 du cahier des charges de la concession de cette société relatif au tunnel du Puymorens et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 au tunnel du Puymorens à compter du 1er février 2019, sont ceux figurant en annexe IV au présent arrêté.
Le tableau figurant à l'annexe III-D de l'arrêté susvisé est ainsi modifié :
La ligne suivante :
Brevet fédéral d'entraîneur niveau 2 dans l'une des disciplines suivantes :
dressage, CSO*, CCE*, para dressage, attelage, reining, voltige, endurance, équitation de travail, TREC*, TAC*, horse ball, pony games
X
X
X
est remplacée par la ligne suivante :
Brevet fédéral d'entraîneur niveau 2 dans l'une des disciplines suivantes :
dressage, CSO*, CCE*, para dressage, attelage, reining, voltige, endurance, équitation de travail, TREC*, TAC*, horse ball, pony games
X
X
Les dispositions du II de l'article 3 de l'arrêté du 15 mars 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Twin Jet sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« II.-La société est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, des services aériens réguliers de courrier et de fret sur la liaison Marseille-Tunis (Tunisie) jusqu'au 31 janvier 2024. »
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de tournesol en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cd2606bb-be83-4d5f-b78d-3f420c737736.

Il peut également être consulté sur le site Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) :  https://www.geves.fr.
Il est inséré, après l'article 18, un titre V ainsi rédigé : 
« Titre V 
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRESTATION DE SERVICE 
« Art. 19.-La prestation de service revient, pour un exploitant, à exercer une activité (abattage, découpe, transformation, etc.) sur des denrées, dont il n'est pas le propriétaire, pour le compte d'un autre exploitant qui en assure ensuite la commercialisation. 
« Art. 20.-Si l'exploitant bénéficiaire est un établissement agréé conformément aux dispositions du présent arrêté et l'exploitant réalisant la prestation de service est un établissement agréé conformément aux dispositions du présent arrêté, les produits traités dans le cadre de cette prestation doivent porter la marque d'identification de l'établissement prestataire conformément aux dispositions prévues par l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. 
« Art. 21.-Si l'exploitant bénéficiaire est un établissement de remise directe et l'exploitant réalisant la prestation de service est un établissement agréé conformément aux dispositions du présent arrêté, les produits traités dans le cadre de cette prestation doivent porter sur leur étiquetage la mention “ transformé par ” suivie du numéro d'agrément de l'établissement prestataire sous forme linéaire. 
« Art. 22.-Si l'exploitant bénéficiaire est un établissement de remise directe et l'exploitant réalisant la prestation de service est un établissement dérogeant à l'obligation d'agrément conformément aux dispositions du titre III du présent arrêté, les produits traités dans le cadre de cette prestation doivent porter sur leur étiquetage la mention “ transformé par ” suivie du numéro de SIRET de l'établissement prestataire. »
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Après le 6° de l'article R. 611-1, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis D'aider à déterminer et de permettre de vérifier l'identité d'un étranger qui se déclare mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. » ;
2° Au 2° de l'article R. 611-4, après les mots : « réglementation des étrangers, » sont insérés les mots : « y compris dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, » ;
3° L'article R. 611-5 est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Pour les besoins exclusifs de l'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, les agents chargés de la mise en œuvre de la protection de l'enfance, individuellement désignés et spécialement habilités par le président du conseil départemental. » ;
4° Après le septième alinéa de l'article R. 611-7-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données relatives aux personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, prononcée par l'autorité judiciaire saisie par l'intéressé, sont effacées dès la notification au préfet de département et, à Paris, au préfet de police de la date de cette mesure d'assistance éducative. » ;
5° L'article R. 611-8 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° A faciliter la détermination et la vérification de l'identité d'un étranger qui se déclare mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. » ;
6° Au 2° du I de l'article R. 611-12, après les mots : « Les agents des préfectures », sont insérés les mots : « , y compris dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, » ;
7° Après le 6° du I de l'article R. 611-12, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Pour les besoins exclusifs de l'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, les agents chargés de la mise en œuvre de la protection de l'enfance, individuellement désignés et spécialement habilités par le président du conseil départemental. »
L'article 6 du décret du 27 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, le troisième alinéa du 3° est supprimé ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des difficultés particulières de recrutement le justifient, ces concours peuvent être ouverts pour une affectation locale dans le ressort territorial d'une ou plusieurs zones de défense et de sécurité. Lorsqu'un concours à affectation locale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription. »
La section 1 de l'annexe 6-4 du même code est complétée par un D ainsi rédigé : 
« D.-Données relatives aux ressortissants étrangers se déclarant mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et évalués majeurs par le président du conseil départemental en application des dispositions des articles L. 221-2-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : 
« a) Commune de rattachement de l'intéressé ou adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel celui-ci est domicilié ; 
« b) Conseil départemental chargé de l'évaluation ; 
« c) Date et conditions d'entrée en France ; 
« d) Numéro de procédure attribué par le traitement AEM et numéro de procédure du service de l'aide sociale à l'enfance ; 
« e) Date de la fin de l'évaluation par le président du conseil départemental ; 
« f) Résultat de cette décision, notamment l'indication de la majorité ; 
« g) Existence d'une saisine de l'autorité judiciaire par une personne évaluée majeure et date de la mesure d'assistance éducative lorsqu'une telle mesure est prononcée ; 
« h) Date de la notification au préfet de département et, à Paris, au préfet de police de la date de la fin de l'évaluation par le président du conseil départemental ou de la saisine par le président de l'autorité judiciaire. »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 05/16 " Sapin de Noël coupé ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b016421a-29a1-4ac3-acc9-13f0f8cc057a.
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Au terme de la première année de formation, des épreuves de sélection permettent l'accès à la deuxième année. 
« Les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires, après avis de la commission administrative paritaire. 
« Les élèves qui n'ont pas obtenu de notes suffisantes aux épreuves organisées en fin de première année sont soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, soit licenciés après avis de la commission administrative paritaire. Toutefois, le redoublement de cette première année de formation peut être autorisé une fois et pour une durée maximale d'un an, après avis de la commission administrative paritaire. 
« Les directeurs stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont maintenus en position de détachement pendant la durée du stage. 
« Pendant la durée de leur stage, les élèves qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent choisir que leur rémunération soit fixée par référence à l'indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou par référence à l'indice brut afférent au 1er échelon du grade de directeur de classe normale. 
« Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure, dans la limite du traitement auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale, en application de l'article 11. »
Au I de l'article 5, le2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Dans la proportion maximale d'un tiers des nominations prononcées en application du 1° : 
« a) Par examen professionnel ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et qui comptent au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon lorsqu'ils relèvent de la seconde classe du premier grade ; 
« b) Au choix : 
«-parmi les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de la première classe du premier grade qui ont accompli au moins six ans de services effectifs dans ce corps et qui comptent au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon ; 
«-parmi les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle qui ont accompli au moins six ans de services effectifs dans ce corps et qui comptent au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon ; 
«-parmi les chefs des services d'insertion et de probation du ministère de la justice qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, sont parvenus au moins au 4e échelon de leur grade et justifient de dix ans au moins de services effectifs dans les corps de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ou de chef des services d'insertion et de probation. »
Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Au terme de la seconde année de formation, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation dont les services ont donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire compétente.
« Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires dont les services n'ont pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à prolonger leur stage, soit licenciés, soit, s'ils avaient précédemment la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
« La prolongation de la seconde année de formation peut être autorisée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, une seule fois et pour une durée maximale d'un an.
« La durée de la formation est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année. »
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ont la qualité d'élève de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire pendant la première année de leur formation. Ils sont, au cours de cette période, rémunérés à l'échelon d'élève. Ils effectuent à l'issue de leur année de scolarité à l'école une période de stage de 12 mois au cours de laquelle ils sont classés au premier échelon de la classe normale. 
« Les directeurs élèves qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée de la scolarité. 
« Pendant la durée de la scolarité, les élèves qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent choisir que leur rémunération soit fixée par référence à l'indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou par référence à l'indice brut d'élève. 
« Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure, dans la limite du traitement auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale, en application de l'article 11. »
Les agents appartenant au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Situation d'origine
Nouvelle situation
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
6/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation régis par le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation dans sa version antérieure au 1er janvier 2021 qui auraient réuni les conditions pour une promotion au choix dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation au plus tard au titre de l'année 2023 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application de l'article 5 du décret n° 2010-1640 dans sa version issue de l'article 15 du présent décret.
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les candidats admis aux concours mentionnés au 1° de l'article 5 reçoivent une formation dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. 
« Les fonctionnaires recrutés en application du 2° de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies à l'article 11 du présent décret. »
Dans le tableau figurant à l'article 12, la rubrique relative au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale est remplacée par les dispositions suivantes : 
« 
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale 
ÉCHELONS 
DURÉE 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Elève 
1 an 
».
Le tableau figurant à l'article 15-2est remplacé par le tableau suivant : 
« 
SITUATION 
dans le grade de directeur 
pénitentiaire d'insertion 
et de probation hors classe 
SITUATION 
dans le grade de directeur 
pénitentiaire d'insertion 
et de probation de classe 
exceptionnelle 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée 
de l'échelon 
10e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
».
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements pour l'exécution des décisions de justice et de sentences pénales. Ils sont chargés d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de prévention de la récidive et d'insertion et de réinsertion des personnes placées sous main de justice. 
« Ils sont garants de la bonne exécution des décisions de justice ainsi que de l'évaluation des actions conduites envers les personnes placées sous main de justice. 
« Ils exercent des fonctions d'encadrement, de conception, d'expertise, de direction administrative et de contrôle de leurs services ainsi que d'évaluation des politiques publiques en matière d'insertion, de probation et de sécurité. 
« Ils pilotent le travail des équipes pluridisciplinaires placées sous leur autorité. Ils coordonnent leur intervention et sont garants de la cohésion du travail de ces personnels. Aux fins d'inscrire l'action du service dans les politiques publiques d'insertion, de probation et de sécurité, ils développent des coopérations avec les autres services publics, les institutions et le secteur associatif. 
« Ils exercent principalement leurs fonctions au sein des services pénitentiaires d'insertion et de probation et sont responsables de l'organisation et du fonctionnement de ces services. Ils peuvent également exercer ces fonctions dans les centres pour peines aménagées ou de semi-liberté, dans les quartiers de préparation à la sortie, ainsi qu'au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires, des centres nationaux d'évaluation, de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, du service de l'emploi pénitentiaire et de l'administration centrale. »
Au I de l'article 5, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Dans la proportion maximale d'un tiers des nominations prononcées en application du 1° :
« a) Par examen professionnel ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et qui comptent au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon lorsqu'ils relèvent du premier grade ;
« b) Au choix :
 « - parmi les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle qui ont accompli au moins six ans de services effectifs dans ce corps et qui comptent au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon ;
 « - parmi les chefs des services d'insertion et de probation du ministère de la justice qui sont parvenus au moins au 4e échelon de leur grade et justifient de dix ans au moins de services effectifs dans les corps de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ou de chef des services d'insertion et de probation. »
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Au début de la formation, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires signent un engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur titularisation. 
« En cas de rupture de leur engagement survenant plus de trois mois après leur date de nomination en qualité d'élève, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, les intéressés remboursent à l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation ainsi que des frais engagés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, compte tenu des services restant à accomplir. 
« La durée de service accomplie dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné au premier alinéa. »
Dans le tableau figurant à l'article 12, la rubrique relative au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe est remplacée par les dispositions suivantes :
« 
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe
Echelons
Durée
10e échelon
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans 6 mois
6e échelon
2 ans 6 mois
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
 ».
Monsieur le Président de la République,
L'article 2 de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, notamment à effet de permettre la poursuite par les bénéficiaires de licences de transfert de produits liés à la défense et d'autorisations de transfert de matériels spatiaux à destination du Royaume-Uni, délivrées en application des articles L. 2335-10 et L. 2335-18 du code de la défense, de la fourniture de ces produits et matériels jusqu'à l'expiration du terme initialement fixé.
Compte tenu du nombre des décisions concernées, qui s'élève à plus de mille quatre cents, la délivrance de nouvelles autorisations d'exportation en un laps de temps très court représenterait une charge administrative disproportionnée tant pour les industriels que pour l'administration et risquerait d'entraîner une interruption de ces flux, qui serait préjudiciable à nos intérêts économiques et de défense.
Il vous est ainsi proposé une ordonnance ayant pour objet de permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni, sans interruption en cas de retrait de cet Etat de l'Union européenne sans accord, de deux catégories de flux :
- les produits liés à la défense, dont la liste figure en première partie de l'arrêté du 27 juin 2012, ainsi que les produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la Convention de Paris, soumis par l'article L. 2342-8 du code de la défense au même régime ;
- les matériels spatiaux visés au I de l'article L. 2335-18 du code de la défense.
Les licences et autorisations en vigueur seront réputées valoir autorisations d'exportation à destination du Royaume-Uni jusqu'à l'expiration de leur durée de validité, qui est au maximum de trois ans et qui ne pourra être prolongée. Les conditions et restrictions dont elles étaient assorties resteront applicables jusqu'à leur terme. Ces licences et autorisations de transfert seront progressivement remplacées, au fur et à mesure de leur expiration, par de nouvelles licences d'exportation à destination du Royaume-Uni.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
L'annexe figurant dans l'arrêté du 14 février 2018 susvisé est modifiée comme suit : 
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLES 
2. Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat 
Adjoint administratif principal de 2e classe 
16 % (2018-2020) 
Adjoint administratif principal de 1re classe 
11 % (2018-2020)
L'article 6 de l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE est modifié comme suit : 
« Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel, joints en annexe, entrent en vigueur respectivement les 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 2019. »
L'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE est complété comme suit : 
« Pour la période du 1er février au 30 juin 2019, l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telle que définie ci-dessus, s'appuie sur une opération de couverture réalisée du 17 au 21 décembre 2018. 
Un terme supplémentaire, correspondant au coût de la couverture effectuée du 17 au 21 décembre 2018, est ajouté du 1er février au 30 juin 2019. Sa valeur est 0,15 €/ MWh. »