Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article L. 300-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 avril 2015 susvisée, il est inséré un article L. 300-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 300-2.-I.-Sont applicables dans les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon : 
« 1° Les actes délégués prévus aux articles 17,31,35,37,50,56,75,86,92,97,99,109 bis, 111,114,127,130,135,143,172,210,211,216,217,227,234,241,244,245,247,248,256,258 et 260 de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (Solvabilité II) ; 
« 2° Les mesures d'exécution prévues à l'article 77 sexies de la directive mentionnée au 1° ; 
« 3° Les normes techniques de réglementation prévues aux articles 50,58,75,86,97,111,135,143,244,245,248 et 249 de la directive mentionnée au 1°, élaborées par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et adoptées par la Commission européenne conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 ; 
« 4° Les normes techniques de réglementation prévues à l'article 213 de la directive mentionnée au 1°, élaborées respectivement par l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l'Autorité européenne des marchés financiers et adoptées par la Commission européenne conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 ; 
« 5° Les normes techniques d'exécution prévues aux articles 31,35,37,44,56,58,86,109 bis, 111,114,211,231,237,244,245,249 et 256 de la directive mentionnée au 1°, élaborées par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et adoptées par la Commission européenne conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010. 
« II.-Pour l'application, dans les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositions du présent titre et de celles figurant au I, les dispositions impliquant une décision de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ou la transmission de données à cette autorité ainsi que les dispositions relatives aux relations entre cette autorité et les entreprises établies dans ces territoires ne sont pas applicables à ceux-ci. »
Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 avril 2015 susvisée, est ainsi modifié : 
1° Au 12° de l'article L. 311-3, après les mots : « des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme », sont insérés les mots : « et les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale » ; 
2° Le neuvième alinéa de l'article L. 931-2-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La société de groupe assurantiel de protection sociale doit compter au moins deux organismes affiliés dont l'un au moins est, soit une institution de prévoyance ou une union régie par le titre 3 du livre 9, soit une société de groupe assurantiel de protection sociale. » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 931-5, les mots : « à l'article L. 325-1 » sont remplacés par les mots : « au chapitre V du titre II du livre III » ; 
4° Le 3° de l'article L. 931-7-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel. » ; 
5° Le premier alinéa de l'article L. 931-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 931-13.-Les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes. » ; 
6° Après l'article L. 931-33-2, il est inséré un article L. 931-33-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 931-33-3.-Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont tenus de publier ou mettre à disposition, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, leurs comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ou combinés. 
« Lorsqu'une institution de prévoyance, une union, un groupement assurantiel de protection sociale ou une société de groupe assurantiel de protection sociale refuse de communiquer tout ou partie des documents demandés au titre de l'alinéa précédent, le président du tribunal de grande instance statuant en référé peut, à la demande de la personne concernée, lui ordonner, sous astreinte, de lui communiquer ces documents. » ; 
7° A l'article L. 931-34, les mots : « Le deuxième alinéa de l'article L. 345-2 du code des assurances s'applique » sont remplacés par les mots : « Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 345-2 du code des assurances s'appliquent ».
Le code des assurances, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 avril 2015 susvisée, est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 194-1, l'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les articles L. 114-3, L. 132-21-1 et L. 132-29 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. » ; 
2° L'article L. 390-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 390-1.-Le présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 322-3-2 et des titres V, VI et VII. 
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises d'assurance établies dans les îles Wallis et Futuna, y compris à celles qui, par dérogation aux dispositions de l'article L. 310-3-1, sont susceptibles de relever du régime dit “ Solvabilité II ”. »
Le code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 avril 2015 susvisée, est ainsi modifié : 
1° Après le dernier alinéa du b du 3° de l'article L. 517-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale ; » 
2° Au I de l'article L. 517-3, après les mots : « au 5° de l'article L. 356-1 », sont insérés les mots : « du code des assurances ».
AVENANT NO 2 DU 8 JUILLET 2015 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 26 DE L'ANNEXE III AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
D'autre part,
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
Vu l'avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26, paragraphe 2, et 40, paragraphe 2, du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
L'article 26 de l'annexe III au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est complété par un paragraphe 2 et le premier alinéa est modifié comme suit :
« Art. 26. - Les paragraphes 1, 2 et 4 sont modifiés comme suit :
[…]
§ 2. Lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 130 vacations depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.
Cette condition n'est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de huit jours ou qui représente moins de dix-sept heures par semaine.
Cette condition n'est pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
[…] »
Article 2
Les dispositions du présent avenant s'appliquent aux fins de contrat de travail intervenant à compter du 8 juillet 2015.
Article 3
Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail de Paris.
Fait à Paris, le 8 juillet 2015, en deux exemplaires originaux.
Pour le MEDEF
Pour la CFDT
Pour la CGPME
Pour la CFTC
Pour l'UPA
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT-FO
L'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le praticien agréé-maître de stage des universités perçoit des honoraires pédagogiques versés par l'unité de formation et de recherche médicale. 
« Le montant forfaitaire de ces honoraires pédagogiques est fixé à 600 € bruts par mois de stage et par étudiant. Dans l'hypothèse où l'étudiant est accueilli chez plusieurs praticiens agréés-maîtres de stage des universités, les honoraires pédagogiques ne sont dus qu'une fois. 
« L'étudiant ne peut percevoir de rémunération ni de son maître de stage, ni des patients durant le stage. 
« Ces honoraires pédagogiques sont financés sur le budget de l'assurance maladie. 
« Dans chaque subdivision d'internat, une convention est signée entre l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle les étudiants sont affectés pour le troisième cycle des études de médecine, l'université d'inscription et le centre hospitalier-universitaire (CHU) de rattachement. Elle prévoit : 
« 1° Le versement des crédits afférents aux honoraires pédagogiques au CHU de rattachement par l'agence régionale de santé ; 
« 2° Les modalités de remboursement de l'UFR de l'université d'inscription par le CHU de rattachement.»
ANNEXEAVENANT NO 2 DU 8 JUILLET 2015 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 26, PARAGRAPHE 2, ET 40, PARAGRAPHE 2, DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
D'autre part,
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
Vu l'avenant n° 2 du 25 mars 2015 portant modification de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
L'intitulé de la section 6 du chapitre 5 du titre Ier du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation est modifié comme suit :
« Section 6. - Conditions de poursuite et de reprise du paiement »
L'article 26, paragraphe 2, du règlement général susvisé est modifié comme suit :
« […]
§ 2. Lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 91 jours ou 455 heures de travail depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.
Cette condition n'est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de huit jours ou qui représente moins de dix-sept heures par semaine.
Cette condition n'est pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail. »
Article 2
Le paragraphe 2 de l'article 40 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est supprimé et assorti de la mention « réservé » dans le texte du règlement général annexé.
Article 3
Les dispositions du présent avenant s'appliquent aux fins de contrat de travail intervenant à compter du 8 juillet 2015.
Article 4
Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail de Paris.
Fait à Paris, le 8 juillet 2015, en deux exemplaires originaux.
Pour le MEDEF
Pour la CFDT
Pour la CGPME
Pour la CFTC
Pour l'UPA
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT-FO
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions des accords d'assurance chômage suivants :
Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26, paragraphe 2, et 40, paragraphe 2, du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Avenant n° 1 du 8 juillet 2015 portant modification de l'accord d'application n° 8 du 14 mai 2014 pris pour application des articles 40 à 45 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Avenant n° 1 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26 et 40 de l'annexe XI au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe I au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe II au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe III au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe V au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les mesures de police administrative prises en application des articles 6, 8, 9, 10 et 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée :
Michel CATTIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre mer ;
Sylvie CENDRE, administratrice civile ;
Emmanuelle DESMAISON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre mer ;
Frédérique DALLE, magistrate ;
Cécile DIMIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Eric DONNART, administrateur civil ;
Claude DUMONT, administrateur civil ;
Blandine GEORJON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre mer ;
Audrey GHENIM, attachée principal d'administration de l'Etat ;
Anne JAUR, attachée d'administration de l'Etat
Sylvain LAMIRAULT, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Pascale LEGLISE, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Jean Louis LETONTURIER, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Anne Sophie MACH, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel hors classe ;
Mickaël MAGAND, attaché principal d'administration d'Etat ;
Charles Edouard MINET, administrateur civil hors classe ;
Pierre REGNAULT DE LA MOTHE, administrateur civil hors classe ;
Séverine REYMUND, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Eric TISON, administrateur civil hors classe ;
Amaury VAUTERIN, administrateur civil.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 28 octobre 2015, le nombre de postes est modifié comme suit :
86 postes sont mis au concours et répartis comme suit dans les spécialités suivantes :
SPÉCIALITÉS
NOMBRE DE POSTES
1. Bâtiments, génie civil
26
2. Réseaux, voirie et infrastructures
10
3. Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration
19
4. Espaces verts et naturels
7
5. Services et intervention techniques
14
6. Métiers du spectacle
4
7. Artisanat et métiers d'art
6
(Les autres dispositions restent inchangées.)
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex.
AVENANT NO 1 DU 8 JUILLET 2015 PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD D'APPLICATION NO 8 DU 14 MAI 2014 PRIS POUR APPLICATION DES ARTICLES 40 À 45 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
D'autre part,
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
Vu l'avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26, paragraphe 2, et 40, paragraphe 2, du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Le troisième alinéa du troisième paragraphe de l'accord d'application n° 8 annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, est modifié comme suit :
« § 3. Instruction de la demande d'allocations et examen des droits en vue du rechargement
[…]
En tout état de cause, les demandes d'allocations doivent être accompagnées des justificatifs permettant d'apprécier le caractère involontaire du chômage de l'intéressé.
[…] »
Le deuxième alinéa du quatrième paragraphe de l'accord d'application n° 8 annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
« § 4. […]
Elle comporte également les informations relatives à l'intérêt d'une reprise d'activité professionnelle et aux conséquences de la perte d'une activité professionnelle conservée en cours d'indemnisation. Elle indique, en outre, que lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 91 jours ou 455 heures de travail, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée, dans les conditions prévues par l'article 26, paragraphe 2, du règlement général annexé.
[…] »
Article 2
Les dispositions du présent avenant s'appliquent aux fins de contrat de travail intervenant à compter du 8 juillet 2015.
Article 3
Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail de Paris.
Fait à Paris, le 8 juillet 2015, en deux exemplaires originaux.
Pour le MEDEF
Pour la CFDT
Pour la CGPME
Pour la CFTC
Pour l'UPA
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT-FO
AVENANT NO 2 DU 8 JUILLET 2015 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 26 DE L'ANNEXE V AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
D'autre part,
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
Vu l'avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26, paragraphe 2 et 40, paragraphe 2, du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
L'article 26 de l'annexe V au règlement général à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est complété par un paragraphe 2 et le premier alinéa est modifié comme suit :
« Art. 26. - Les paragraphes 1, 2 et 4 sont modifiés comme suit :
[…]
« § 2. Lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 455 heures de travail depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.
Cette condition n'est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de huit jours ou qui représente moins de dix-sept heures par semaine.
Cette condition n'est pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
[…] »
Article 2
Les dispositions du présent avenant s'appliquent aux fins de contrat de travail intervenant à compter du 8 juillet 2015.
Article 3
Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail de Paris.
Fait à Paris, le 8 juillet 2015, en deux exemplaires originaux.
Pour le MEDEF
Pour la CFDT
Pour la CGPME
Pour la CFTC
Pour l'UPA
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT-FO
AVENANT NO 2 DU 8 JUILLET 2015 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 26 DE L'ANNEXE I AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
D'autre part,
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
Vu l'avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26, paragraphe 2, et 40, paragraphe 2, du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
L'article 26 de l'annexe I au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est complété par un paragraphe 2, et le premier alinéa est modifié comme suit :
Art. 26. - Les paragraphes 1, 2 et 4 sont modifiés comme suit :
[…]
§ 2. Lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 91 jours de travail depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.
Cette condition n'est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de huit jours ou qui représente moins de dix-sept heures par semaine.
Cette condition n'est pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
[…]
Article 2
Les dispositions du présent avenant s'appliquent aux fins de contrat de travail intervenant à compter du 8 juillet 2015.
Article 3
Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail de Paris.
Fait à Paris, le 8 juillet 2015, en deux exemplaires originaux.
Pour le MEDEF
Pour la CFDT
Pour la CGPME
Pour la CFTC
Pour l'UPA
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT-FO
Délégation est donnée à Mme Diane VEY, chef de cabinet adjointe du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 novembre 2015, M. Jean-Pierre Hoss, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile.
L'arrêté du 19 octobre 2015 portant renouvellement dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2015, Mme Carine SOULAY, directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration en qualité de représentante du directeur général de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Thierry LE GOFF.
Il est mis fin à compter du 15 novembre 2015, au sein du cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux fonctions de conseiller en charge du premier degré, de l'éducation prioritaire et des relations avec les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale exercées par M. Eric Tournier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 novembre 2015 :
Les administrateurs 9e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 4e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
DATE DE PRISE DE RANG
      

    dans l'échelon
BROUSSE Cécile
01/01/2015
01/01/2012
COURTOIS-MARTIGNONI Françoise
01/01/2015
01/01/2012
DRETZEN Eric
01/01/2015
01/01/2012
EGHBAL TEHERANI Sylvie
26/07/2015
26/07/2012
EISENMANN Nadine
01/01/2015
01/01/2012
FLOCH Jean-Michel
09/03/2015
09/03/2012
HERNANDEZ Patrick
01/01/2015
01/01/2012
MARCHAL Denis
26/07/2015
26/07/2012
MASSON Clotilde
19/01/2015
19/01/2012
RENNE Catherine
01/01/2015
01/01/2012
SEROUSSI Géraldine
26/07/2015
26/07/2012
Les administrateurs 8e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 3e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
DATE DE PRISE DE RANG
      

    dans l'échelon
LE BARBANCHON Thomas
01/01/2015
01/07/2014
MALEPLATE Caroline
01/01/2015
01/07/2013
RATHELOT Roland
01/01/2015
01/07/2013
TALLET Frédéric
01/01/2015
01/07/2014
Les administrateurs 7e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 2e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
DATE DE PRISE DE RANG
      

    dans l'échelon
CHANCHOLE Marie
01/01/2015
01/07/2014
CHAUVET-PEYRARD Axelle
01/01/2015
01/01/2014
GITTON François-Pierre
01/01/2015
01/01/2014
LALANNE Guy
01/01/2015
01/07/2014
PARTOUCHE Harry
01/01/2015
01/07/2014
ROY Delphine
01/01/2015
01/07/2014
SERRAVALLE Salvatore
01/01/2015
01/01/2014
L'administrateur 6e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont le nom suit est promu administrateur hors classe, 1er échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
DATE DE PRISE DE RANG
      

    dans l'échelon
VICARD Augustin
01/01/2015
01/07/2013
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2015 :
Le retrait de M. BOMPOINT (Philippe, Jacques, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoît LACAZE, Philippe BOMPOINT, Nicolas JOLY, François CHALVIGNAC, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Benoît LACAZE, Philippe BOMPOINT, Nicolas JOLY, François CHALVIGNAC, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benoît LACAZE, Nicolas JOLY et François CHALVIGNAC, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 novembre 2015, sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail :
Au titre du collège des représentants des employeurs
Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
M. Michel Bouton, membre titulaire.
Mme Véronique Cazals, suppléante.
M. Alain Braud, membre titulaire.
M. Christophe Labattut, suppléant.
Mme Nathalie Buet, membre titulaire.
M. Vincent Lobry, suppléant.
M. Franck Gambelli, membre titulaire.
M. Patrick Leforestier, suppléant.
M. Michel Vigier, membre titulaire.
Après consultation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
M. Loïc Muracciole, au titre des entreprises publiques, membre titulaire.
Sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
Mme Christiane Herault-Braud, membre titulaire.
M. Jean-Luc Reinero, suppléant.
Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles (FNSEA) :
Mme Anne Mercier-Belin, membre titulaire.
Mme Anne-Sophie Forget, suppléante.
Sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
M. Jean-Paul Braud, membre titulaire.
Mme Anne Novak-André, suppléante.
Au titre du collège des représentants des salariés
Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
M. Alain Alphon-Layre, membre titulaire.
M. Michel Masdebrieu, suppléant.
M. Jean-Michel Dupire, membre titulaire.
Mme Gabrielle Rousseau-Guiodo, suppléante.
Mme Régine Pecqueur, membre titulaire.
Mme Nelly Courtet, suppléante.
Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
M. Hervé Garnier, membre titulaire.
M. Dominique Toussaint, suppléant.
Mme Céline Collot, membre titulaire.
Mme Edwina Lamoureux, suppléante.
Sur proposition de Force ouvrière (FO) :
Mme Georges Sautreuil, membre titulaire.
Mme Salomé Mandelcwajg, suppléante.
M. Marc Leclere, membre titulaire.
M. Sylvain Bellaïche, suppléant.
Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement CGC (CFE CGC) :
M. Henri Kirstetter, membre titulaire.
Mme Carole Lancry Touati, suppléante.
Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
M. Patrick Leschier, membre titulaire.
Mme Marie-Claire Fortunade, suppléante.
En qualité de personne qualifiée :
M. Bernard Ollivier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 novembre 2015, en application des articles D. 621-9 et D. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, sont nommés membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol en qualité de personnalités représentant le commerce et l'industrie :
M. David BAZERGUE, titulaire, en remplacement de Mme Catherine GOAVEC.
Mme Véronique ELGOSI, suppléante, en remplacement de M. Philippe GUILLET.
Les mandats de M. David BAZERGUE et Mme Véronique ELGOSI prendront fin en même temps que ceux des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2015, Mme GROSLIER (Karine), épouse SOURDILLE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Séraucourt, à la résidence de Bourges (Cher).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2015, Mme SABOURAULT (Cristelle) et M. THIESSE (Sébastien) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DARRES (Philippe, Henri, Georges) à la résidence de Poitiers (Vienne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2015, M. Julien Morel d'Arleux, directeur des services pénitentiaires hors classe, est nommé sous-directeur par intérim des métiers et de l'organisation des services de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, emploi classé en groupe III, à compter du 15 septembre 2015 et jusqu'au 31 décembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 novembre 2015, en application des articles D. 621-16 et D. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, sont nommés membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants en qualité de personnalités représentant la génétique animale :
M. Jean-Marc ALIBERT, titulaire, en remplacement de M. Henri VIDAL.
M. Hugues PICHARD, suppléant, en remplacement de M. Jean-Marc ALIBERT.
Les mandats de MM. Jean-Marc ALIBERT et Hugues PICHARD prendront fin en même temps que ceux des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre 2015, sont nommés membres de la commission locale d'agrément et de contrôle de Polynésie française, au titre du 4° de l'article R. 645-4 du code de la sécurité intérieure, en qualité de personne issue des activités privées de sécurité :
M. Pierre COLARDEAU, membre titulaire.
M. Roland TAUTU, membre titulaire.
M. Jean-Paul MONTEL, membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 novembre 2015, M. Marcel JANIN est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières, en remplacement de M. Francis COUDENE, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DESMAISON (Cécile, Marie-Christine), épouse AUZEMERY, en qualité de notaire salariée, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DELEST et François GUILLOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Châteauroux (Indre) et de M. GIRAUD (Laurent, Joël, Dominique, Marie) en qualité de notaire salarié, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jocelyne HARDY-CHABRILLAT et Ghislain DECLERCQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Martin-d'Auxigny (Cher).
Mme DESMAISON (Cécile, Marie-Christine), épouse AUZEMERY, et M. GIRAUD (Laurent, Joël, Dominique, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jocelyne HARDY-CHABRILLAT et Ghislain DECLERCQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin-d'Auxigny (Cher).
Les retraits de Mme HARDY (Jocelyne), épouse CHABRILLAT, et de M. DECLERCQ (Ghislain, André, Jean-Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jocelyne HARDY-CHABRILLAT et Ghislain DECLERCQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin-d'Auxigny (Cher), sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jocelyne HARDY-CHABRILLAT et Ghislain DECLERCQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Cécile DESMAISON et Laurent GIRAUD, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 13 novembre 2015, M. Cédric INDJIRDJIAN, secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture de région Languedoc-Roussillon, par intérim, est nommé en qualité de membre du conseil d'administration du Groupement européen de coopération territoriale - Hôpital de Cerdagne, au titre de représentant du Gouvernement de la République française, en remplacement de M. Jean-Yves LE QUELLEC.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 novembre 2015 :
Sur proposition du président de l'Association des départements de France, sont nommés membres de la Commission nationale de changement de grade au titre des officiers supérieurs :
Titulaire : M. Claude LEONARD.
Suppléant : M. Jean-Claude LEBLOIS.
Sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, sont nommés membres de la Commission nationale de changement de grade au titre des officiers supérieurs :
Titulaire : commandant Max ROUX.
Suppléant : commandant Michel BROUSSE.
Titulaire : commandant Marc MAZALEYRAT.
Suppléant : commandant Pascal CHRISTOPHE.
Titulaire : lieutenant-colonel Antoine HUBERT.
Suppléant : lieutenant-colonel Christophe MARCHAL.
Titulaire : lieutenant-colonel Alain PIGNY.
Suppléant : lieutenant-colonel Dominique TURC.
Titulaire : colonel Jacques PERRIN.
Suppléant : colonel Alain LEFLON.
Titulaire : colonel Dominique MOREL.
Suppléant : colonel Gilles GRULET.
Sont nommés membres de la Commission nationale de changement de grade au titre des officiers supérieurs du service de santé et de secours médical :
Titulaire : médecin commandant Gilles GERARD.
Suppléant : pharmacien commandant Vivien VEYRAT.
Titulaire : pharmacien commandant Bénédicte de BECHILLON.
Suppléant : médecin commandant Philippe MORIO.
Titulaire : pharmacien lieutenant-colonel Philippe CHAVATTE.
Suppléant : médecin lieutenant-colonel Alain BOISNIER.
Titulaire : médecin lieutenant-colonel Pierre-Yves BILLIARD.
Suppléant : médecin lieutenant-colonel Claude MEURISSE.
Titulaire : médecin colonel Jean-Yves BASSETTI.
Suppléant : médecin colonel Francis LEVY.
Titulaire : médecin colonel Paul LECOINTE.
Suppléant : vétérinaire colonel Olivier RIFFARD.
L'arrêté du 20 janvier 2015 portant nomination des membres de la commission de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2015, ﻿Mme LABBÉ (Anne-Sophie, Erika, Marie-Jeanne) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Eric GODFRIN, Stéphane MIR, huissiers de justice associés à la résidence de Voves (Eure-et-Loir).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 novembre 2015, Mme Amélie Verdier est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence France-Presse, en qualité de représentant des services publics usagers de l'agence, en remplacement de M. Christophe Beaux.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 novembre 2015, M. Michel Laforcade, directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine, est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 novembre 2015, M. Jean-Yves Grall, directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais, est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 12 novembre 2015, sont nommés membres de l'Observatoire de l'inclusion bancaire en qualité de représentants des associations de lutte contre la pauvreté et de l'exclusion, des associations de consommateurs et des associations de défense des intérêts des familles :
Sur proposition du président de l'UFC-Que Choisir : M. Philippe FLEURET, en remplacement de Mme Nicole PEREZ.
Sur proposition du président de la Croix-Rouge française : M. Jean GOUZI, en remplacement de Mme Carole CRETIN.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 10 novembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BELADJAL (Mohamed El Amine), né le 22 février 1978 à Mascara (Algérie).
Mme DAMBREVILLE (Anne Marie Sandrine), née le 2 mars 1979 à Port-au-Prince (Haïti).
M. DEMBE (Jean Claude), né le 18 octobre 1973 à Yaoundé (Cameroun).
M. HAMMAMI (Mohamed Wajdi), né le 16 janvier 1980 à Sousse (Tunisie).
M. ISSA (Mohannad), né le 4 février 1978 à Raqa (Syrie).
M. KAMJOM (Edouard), né le 11 avril 1980 à Kalinine (Russie).
M. KIBOUB (Mohamed Amine), né le 27 octobre 1979 à Laghouat (Algérie).
M. LAROUCI (Ahmed), né le 25 novembre 1962 à Mostasanem (Algérie).
M. M'KHAITRATT (Yahya), né le 28 décembre 1977 à Boutilimit (Mauritanie).
M. MBOUOPDA FONDJIE (Landry Ludovic), né le 2 octobre 1969 à Douala (Cameroun).
M. MIAKOUNDOBA (Régis Christel), né le 17 mai 1976 à Kinkala (Congo).
M. MILED (Badr), né le 13 novembre 1976 à Tunis (Tunisie).
M. MNIF (Issam), né le 3 novembre 1976 à Gabès (Tunisie).
Mme MOURAD (Amal), née le 5 janvier 1973 à Hama (Syrie).
Mme N'GUESSAN (Amoin Delphine), épouse MBOUOPDA, née le 28 novembre 1971 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
Mme ONDENDE (Jolie Alida Guilaine), épouse NGOMA IKOUNGA, née le 14 novembre 1977 à Brazzaville (Congo).
M. PHARAON (Akram), né le 14 avril 1977 à Damas (Syrie).
M. REDJEM (Hocine), né le 11 mai 1976 à Annaba (Algérie).
M. SANOU (Racine), né le 6 juillet 1974 à Dakar (Sénégal).
Mme TAH (Gbatou Sylvie Dominique), épouse MEKPOH, née le 2 février 1968 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
M. TAPONNO SAGNE (Selapouenobon), né le 3 mars 1972 à Mbouda (Cameroun).
M. TRIKI (Hafedh Amine), né le 6 septembre 1980 à Sfax (Tunisie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 novembre 2015, Mme Véronique Wallon, directrice générale de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes, est chargée d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 10 novembre 2015, est nommé membre du Haut Comité de la qualité de service dans les transports :
Au sein du collège des parlementaires et des représentants des collectivités publiques
En qualité de parlementaire :
M. ROUX (Jean-Yves), sénateur, comme suppléant, en lieu et place de M. AUBEY (François).
L'article 1er de l'arrêté du 15 juin 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Délégation est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission et d'état de frais au statut “service gestionnaire” et toutes demandes d'ordre de mission et d'état de frais au statut “assistant” et “valideur hiérarchique 1” à Mme Kristell LAMANDE, agente contractuelle au bureau du cabinet pour les déplacements relevant du cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2015 :
M. CHOLET (Laurent, Simon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Bernard LAMAIGNÈRE, Jacques HULEUX, Laurent DAESCHLER, Sébastien FIEUZET, Anne CHENU, Florence FUSTER-MILLERE, Pascale ROQUES-ANDRÉ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime).
Le retrait de M. HULEUX (Jacques, Yvon, Julien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Bernard LAMAIGNÈRE, Jacques HULEUX, Laurent DAESCHLER, Sébastien FIEUZET, Anne CHENU, Florence FUSTER-MILLERE, Pascale ROQUES-ANDRÉ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Bernard LAMAIGNÈRE, Jacques HULEUX, Laurent DAESCHLER, Sébastien FIEUZET, Anne CHENU, Florence FUSTER-MILLERE, Pascale ROQUES-ANDRÉ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP Bernard LAMAIGNÈRE, Laurent DAESCHLER, Sébastien FIEUZET, Anne CHENU, Florence FUSTER-MILLERE, Pascale ROQUES-ANDRÉ et Laurent CHOLET ».
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
IDCC
INTITULÉ
AVENANT DONT L'EXTENSION 
      

    est envisagée
SIGNATAIRES 
      

    salariés
SIGNATAIRES 
      

    employeurs
7018
Convention collective de travail du 10 octobre 2008 concernant les personnels des entreprises du paysage
Avenant n° 16 du 30 septembre 2015
CFE-CGC
CFDT
CGT-FO
CFTC
Union nationale des entreprises du paysage (UNEP)
8117
Convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les CUMA de Seine-et-Marne, ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de- France
Avenant n° 164 du 18 septembre 2015
CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
FDSEA de Seine-et-Marne
FRCUMA de Seine-et-Marne et d'Ile-de -France ouest
9091
Convention collective de travail du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège
Avenant n° 96 du 9 février 2015
CFDT
CFE-CGC
CGT-FO
FDSEA de l'Ariège
9272
Convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de l' Eure
Avenant n° 54 du 16 avril 2015
CFDT
CFTC
CFE-CGC
FDSEA de l'Eure
FDCUMA de l'Eure