Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 15. - Tout membre d'un conseil d'orientation et de surveillance qui     perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné pour l'un des sièges de     ce conseil est réputé démissionnaire d'office.
      Les salariés d'une caisse d'épargne et de prévoyance et des établissements     contrôlés par la caisse ne peuvent être membres du conseil d'orientation et     de surveillance de cette caisse en qualité d'élus au titre du 1o, du 3o ou du     4o du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée.      Les conseillers municipaux, conseillers généraux et conseillers régionaux du     ressort géographique d'une caisse d'épargne et de prévoyance ne peuvent être     membres du conseil d'orientation et de surveillance de cette caisse en     qualité d'élus au titre du 3o ou du 4o du deuxième alinéa de l'article 11 de     la même loi.
Art. 1er. - Mme Catherine Tasca, ministre délégué à la francophonie, exerce,     par délégation du Premier ministre, les attributions relatives à l'usage et à     l'enrichissement de la langue française. Elle exerce, par délégation du     ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les attributions de ce     dernier relatives à la promotion de la francophonie dans le monde et à la     politique de coopération avec les organismes internationaux à vocation     francophone.
Art. 4. - Il est institué une régie d'avances auprès de l'établissement et     des directions régionales relevant du service des essences des armées     désignés ci-après:
      Etablissement administratif et technique du service des essences des armées,     à Nancy (Meurthe-et-Moselle);
      Direction du service des essences des armées en région Nord-Est à, Metz     (Moselle);
      Direction du service des essences des armées en région Atlantique, à     Bordeaux (Gironde);
      Direction du service des essences des armées en région Méditerranée, à     Marseille (Bouches-du-Rhône).
Art. 1er. - Le début du premier alinéa de l'article 4 du décret no 65-515 du     30 juin 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments     historiques et des sites est présidé par le directeur chargé du patrimoine au     ministère chargé de la culture. Il est composé ainsi qu'il suit: ...>>
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 août 1990     susvisé est modifié comme suit:
      <<La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à     la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de dix Grumman     Gulfstream G1 et d'une Caravelle XII à l'intérieur de la zone constituée par     l'Europe, les pays riverains de la Méditerranée, l'Afrique et le     Moyen-Orient.>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Roussely,
     directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services     de police, ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la     disposition de ces services.
Art. 1er. - Conformément à la directive (C.E.E.) no 91-127 du 14 février     1991 susvisée, les Etats membres sont autorisés à prolonger jusqu'au 31 mars     1991 la durée de validité des dispositions de l'article 15, paragraphe 2bis,     de la directive (C.E.E.) no 66-403 du 14 juin 1966 susvisée concernant la     commercialisation des plants de pommes de terre.
Auditeurs militaires
        M. Batuafe (Nkoy), colonel, directeur du contrôle au département de la     défense nationale (Zaïre).
     M. Diallo (Ibrahima), chef de bataillon, commandant du génie, routes, des     forces armées guinéennes (Guinée).
     M. Diarra (Cheick Oumar), lieutenant-colonel, directeur de cabinet du     ministre délégué à la défense (Mali).
     M. Douti (Mama Nantiéb), chef d'escadron, adjoint au chef du bureau     logistique de l'état-major des forces armées togolaises (Togo).
     M. Gane Bang Zamtato (Maurice), chef de bataillon, chef du cabinet militaire     du président (Tchad).
     M. Guezodje (Vincent), colonel, chef d'état-major, général des forces armées     populaires (Bénin).
     M. Jaotombo (Ferdinand), général de brigade, conseiller suprême de la     révolution (Madagascar).
     M. Kassa (Aimé), colonel, sous-chef d'état-major, général des armées     (République centrafricaine).
     M. Koraou (Mahamane), chef de bataillon, secrétaire général du ministère de     la défense nationale (Niger).
     M. Longonda (Philippe), ingénieur colonel, commandant l'armée de l'air     (Congo).
     M. Mbonyingingo (Jean-Baptiste), lieutenant-colonel, secrétaire général de la     défense nationale (Burundi).
     M. Nacro (Karim), chef de bataillon, chef de la division Opérations du haut     commandement des forces armées populaires (Burkina Faso).
     M. Ney (Abdel Maleck), lieutenant-colonel, chef d'état-major de la     gendarmerie nationale (Mauritanie).
     M. Niang (Saliou), colonel, sous-chef d'état-major général des armées     (Sénégal).
     M. Nsengiyumva (Anatole), lieutenant-colonel, chef du 2e bureau à     l'état-major de l'armée rwandaise (Rwanda).
     M. Nyemeg Bissek (Jean-Pierre), colonel, directeur des personnels civils et     militaires au ministère de la défense (Cameroun).
     M. Oura (Guy), général de brigade, chef d'état-major de l'armée de terre     (Gabon).
     M. Rasolondraibe (Jean-Jacques), lieutenant-colonel, directeur adjoint du     cabinet militaire de la présidence (Madagascar).
     M. Uzele (Torachi), capitaine de vaisseau, chef d'état-major adjoint de la     force navale (Zaïre).
     M. Waiss (Ali Mehidal), général de division, chef d'état-major général des     armées (Djibouti).
     M. Williams (Ishola), général de brigade, directeur des transmissions à     l'état-major général des armées (Nigéria).
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le     secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à     compter du 1er septembre 1988.
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre     1988 susvisé est modifié, en ce qui concerne les techniciens, techniciens     stagiaires et techniciens élèves, comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0102 du 30/04/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 7 août 1985 susvisé est remplacé par:      << Art. 7. - Les traitements informatisés:
      << FIP (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe     d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune);
      << Medoc (mécanisation des opérations comptables, gestion des taxes sur le     chiffre d'affaires);
      << Singapour (fichier des propriétaires);
      << Majic 2 (mise à jour des informations cadastrales, gestion des rôles     fonciers);
      << I.S.F. (impôt de solidarité sur la fortune),
     <<fournissent au système SPI les informations nominatives nécessaires à sa     constitution et à sa mise à jour.
      << SPI délivre à chacun d'eux les numéros fiscaux qu'il a attribués aux     personnes figurant sur leurs fichiers.
      << Les traitements ci-avant énumérés ainsi que le traitement TDS (transfert     de données sociales) peuvent consulter le système SPI.
      << SPI peut être également interrogé par les services de la direction     générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique, habilités     à avoir accès aux informations correspondantes.>>
Art. 3. - L'arrêté du 10 août 1964 portant création d'une commission     interministérielle en vue d'étudier les conditions générales de développement     du tourisme en montagne, l'arrêté du 30 mars 1966 relatif à la commission     interministérielle en vue d'étudier les conditions générales d'aménagement     touristique de l'espace rural ainsi que l'arrêté du 30 mars 1966 relatif à la     commission interministérielle en vue d'étudier les conditions générales     d'aménagement touristique du littoral sont abrogés.
Art. 7. - La durée du mandat des membres du Conseil supérieur du cheval est     de trois ans. Le mandat est renouvelable.
      Chaque membre a un suppléant désigné dans les mêmes conditions que lui pour     siéger en l'absence du titulaire.
      Lorsqu'un membre du conseil cesse, pour quelque cause que ce soit, de     pouvoir exercer son mandat ou perd la qualité au titre de laquelle il a été     nommé, il est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à     courir.
Marne
      Centre hospitalier spécialisé de Châlons-sur-Marne:
      - secteur 51G01: un poste;
      - secteur 51G02: un poste;
      - secteur 51G03: un poste;
      - secteur 51G06: un poste;
      - secteur 51G08: deux postes;
      - secteur 51G05: un poste;
      - secteur 51I01: un poste.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 05 du 27 mars 1990 à l'accord     collectif de retraite complémentaire et de prévoyance du 19 juillet 1978     concernant les exploitations agricoles du département du Gard sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés de ce département     compris dans le champ d'application professionnel dudit accord, tel que     modifié par l'avenant précité.
Art. 12. - Les articles 45, 46 et 47 du décret du 3 août 1964 susvisé sont     modifiés ainsi qu'il suit:
      1o A l'article 45, d'une part, au troisième alinéa, les mots: <<et de six     comités consultatifs>> sont remplacés par les mots: <<et de cinq comités     consultatifs>>; d'autre part, les mots: <<le comité consultatif des équidés>>     sont supprimés;
      2o Le quatrième alinéa de l'article 46 est abrogé;
      3o Dans l'article 47, les mots: <<un représentant des comités consultatifs     des équidés et des élevages spéciaux choisis parmi leurs membres     professionnels>> sont remplacés par les mots: <<Un représentant du comité     consultatif des élevages spéciaux choisi parmi ses membres professionnels>>.
- secteur 62G15 : deux postes;
      - secteur 62I05 : deux postes.
      Centre hospitalier spécialisé de Saint-Venant :
      - secteur 62G06 : un poste;
      - secteur 62G07 : un poste;
      - secteur 62G08 : un poste;
      - secteur 62G09 : un poste;
      - secteur 62G11 : un poste;
      - secteur 62I03 : deux postes;
      - secteur 62I04 : deux postes.
      Centre hospitalier spécialisé de Saint-Venant (pour fonctions au centre de     soins des Marronniers), secteur 62G13 : un poste.
Art. 10. - Outre les informations prévues par l'article 9 ci-dessus,
     l'annexe doit obligatoirement comporter toute information relative aux points     suivants:
      1o Les emplois et les ressources de l'exercice;
      2o L'affectation du résultat;
      3o Les droits de réservation;
      4o La ventilation des fonds issus des versements des employeurs à l'effort     de construction par modalité de versement, en distinguant pour chacune     d'entre elles les fonds collectés au titre de l'article R. 313-9 du code de     la construction et de l'habitation, ceux collectés au titre de l'article R.
     313-10 du même code et la participation volontaire des entreprises;
      5o Les encours de prêts aux personnes physiques prévus par l'article R.
     313-31-1 du code de la construction et de l'habitation;
      6o Les éléments du bilan relatifs aux fonds collectés au titre de l'article     R. 313-10 du code de la construction et de l'habitation.
Art. 1er. - Les dispositions prévues par les articles 1er à 8, 10, 14, 20,
     21, 23, 25 et 27 du décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux     obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés sont     applicables aux organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o,
     a) du code de la construction et de l'habitation.
Mlle Bertrand (Nathalie).
     M. Castanet (Philippe).
     M. Chagnard (Sylvestre).
    Mlle Clement (Sylvie).
     M. Coussot (Philippe).
     M. Delduc (Paul).
     M. Didon (Emmanuel).
     M. Dubourg (Régis).
    Mlle Durrieu (Sylvie).
     M. Emile (Yvon).
     M. Faucher (Claude).
    Mlle Gazeau (Nadine).
     M. Heois (Bernard).
    Mlle Le Ber (Françoise).
     M. Lefevre (Henri).
     M. Malaterre (Pierre-         Olivier).
    Mlle Moisset (Annie).
     M. Moreau (François).
     M. Perrin (Alain).
     M. Piveteau (Vincent).
     M. Poulain (Daniel).
    Mlle Poursat (Catherine).
     M. Quere (Jean-François).
     M. Vidier (Joël).
Art. 2. - L'annexe 3 de l'arrêté du 20 août 1987 susvisé est modifiée comme     suit:
      <<a) La définition de l'épreuve E1: épreuve scientifique et technique est     abrogée et remplacée par la définition figurant en annexe.
      <<b) La définition de l'épreuve E2: épreuve technologique est abrogée et     remplacée par la définition figurant en annexe.
      <<c) La définition de l'épreuve pratique prenant en compte la formation en     milieu professionnel est abrogée et remplacée par la définition figurant en     annexe (1).>>
Seine-Maritime
      Centre hospitalier général de Dieppe :
      - secteur 76G11 : deux postes;
      - secteur 76G12 : un poste.
      Centre hospitalier général du Havre :
      - secteur 76I05 : deux postes;
      - secteur 76I06 : un poste;
      - secteur 76G13 : un poste.
      Centre hospitalier de Sotteville-lès-Rouen, secteur 76I03 : un poste.
CENTRE
    Cher
      Centre hospitalier spécialisé de Bourges:
      - secteur 18G01: trois postes;
      - secteur 18G02: deux postes;
      - secteur 18G03: trois postes;
      - secteur 18I01: deux postes.
      Centre hospitalier spécialisé de Chezal-Benoît, secteur 18G04: un poste.
      Centre hospitalier spécialisé de Dun-sur-Auron, secteur 18G05: quatre     postes.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et     Dominique Abraham, M. Philippe Parini, sous-directeur, a délégation pour     signer au nom du ministre du commerce extérieur, dans la limite des     attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets.
Art. 10. - En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en     sont normalement destinataires dans le cadre de leurs attributions, ces     informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour     en connaître en vertu des dispositions législatives. En application de la loi     no 86-1305 du 23 décembre 1986, les données du traitement I.S.F. rendues     anonymes peuvent être cédées à l'I.N.S.E.E. et aux organismes statistiques     ministériels en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques.
Art. 4. - Les informations collectées servent:
      - aux traitements Impôt sur le revenu, Taxe d'habitation et Modèle lourd de     statistiques fiscales qui ont été déclarés à la Commission nationale de     l'informatique et des libertés en application de l'article 48 de la loi     susvisée;
      - au traitement Impôt de solidarité sur la fortune;
      - et aux traitements Proselec et Perceval autorisés respectivement par     arrêtés du 17 octobre 1984 et du 31 mars 1988.
      Elles sont également transmises au répertoire informatique géré au plan     national par S.P.I. F.I.P. peut consulter le système S.P.I.
Art. 4. - L'Union des coopératives Ouest génétique élevage reproduction dite     <<O.G.E.R.>>, sise à Blain (Loire-Atlantique), est autorisée à pratiquer les     opérations de production de semence bovine de reproducteurs des races     charolaise pour la production de jeunes bovins, normande et française     frisonne.
      Cette union est habilitée à pratiquer les opérations de mise à l'épreuve sur     la descendance dans la zone des centres de mise en place suivants avec     lesquels elle est liée par contrats de mise à l'épreuve et de fourniture de     semences:
      - l'Union régionale des coopératives d'élevage et d'insémination     artificielle du Centre-Ouest dite <<U.R.C.O.>>, sise à La Futaie, Rouillon,
     Allonnes (Sarthe);
      - la Coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle de la     Loire-Atlantique, sise au Domaine de Chassay, Sainte-Luce-sur-Loire     (Loire-Atlantique);
      - la Coopérative agricole départementale d'insémination artificielle et     d'élevage de Maine-et-Loire, La Quantinière, Trélazé (Maine-et-Loire);
      - la Coopérative agricole morbihanaise d'insémination artificielle et de     promotion professionnelle de l'élevage, sise à Kerbéthune en Moréac     (Morbihan).
Art. 46. - La totalité des émissions diffusées sur France 3 est intégralement sous-titrée à l’intention des sourds et malentendants. Ce sous-titrage est effectué par saisie directe et incrustation instantanée par page selon un procédé proposé par la S.F.P. et agréé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Les modalités en sont décrites dans un dossier remis aux organisations politiques.
L’opération de sous-titrage s’effectue en présence d’un représentant de l’organisation politique, qui signe le bon à diffuser des émissions sous-titrées.
Les organisations politiques qui le souhaitent peuvent également utiliser, uniquement pour les émissions diffusées sur France 3, la traduction en langage gestuel, en association ou en substitution du sous-titrage visé au premier alinéa du présent article.
Les organisations politiques doivent en faire la demande au coordinateur de production désigné à l’article 55, au plus tard quarantehuit heures avant la date de l’enregistrement de l’émission comportant la traduction en langage gestuel.
L’utilisation de la traduction en langage gestuel s’effectue selon des modalités décrites dans un dossier remis aux organisations politiques.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 16 novembre 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens d’imageries médicales, représentée par M. le docteur Pierre Cojan, en vue de remplacer le scanographe de marque Elscint, type Exel 1800, par un appareil de même marque, type Performance, dans les locaux du centre de scanographie de Chaumont, sis 17, avenue des Etats-Unis, à Chaumont (Haute-Marne).
Art. 1er. - L’accord de coopération en matière d’astrophysique (ensemble une annexe), le protocole de coopération en matière de recherche astrophysique en Espagne, faits à Santa Cruz de la Palma le 26 mai 1979, ainsi que l’addendum au protocole de coopération en matière de recherche astrophysique, fait à Madrid le 8 avril 1983, ratifiés par la France le 2 juillet 1992, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 2 février 1993, sont désignés en tant qu’inspecteurs des installations nucléaires de base :
M. Baena (Pierre) ;
M. Delattre (Dominique).
Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à l’article 13 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 22 février 1993, M. Toquec (Jean), inspecteur pédagogique régional-inspecteur d’académie, est affecté, à compter du 15 mars 1993, en Andorre pour exercer les fonctions de délégué à l’enseignement, représentant du ministre chargé de l’éducation en Andorre.
Art. 1er. - Les amendements aux annexes I, II, III à la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, telles qu’adoptées par la conférence des parties lors de sa huitième session à Kyoto (Japon), du 2 au 13 mars 1992 et valables à compter du 11 juin 1992, seront publiés au Journal officiel de la République française.
M. Dementhon (Alain).
M. Causse (Marcel).
M. Barraux (Roland).
M. Galas (Michel).
M. Gayet (André).
M. Azais (Guy).
M. Vignal (Henri).
M. Jospin (Lionel).
M. Duqué (Richard).
M. Perrin (Jean).
M. Jacolin (Henry).
M. Mazeo (Jean).
M. Huntzinger (Jacques).
M. Braine (Edouard).
M. de Faubournet de Montferrand (Bernard).
M. Quentin (Didier).
M. Lott (Francis).
M. Fels (Xavier).
M. Pottier (Bernard).
M. Baleine du Laurens (Frédéric).
M. Catta (Alain).
M. Kessedjian (Bernard).
M. Bellanger (Francis).
M. Degallaix (Serge).
M. Coste (Philippe).
M. Lajaunie (Jean-Pierre).
Mme Dallant (Josette).
M. Saillard (Yves).
M. Chouraqui (Gilles).
M. Gérard (Yannick).
M. Poudade (Paul).
M. Fouquet (Claude).
M. Subrenat (Jean-Jacques).
M. Réau (Jean-Paul).
M. Briottet (Alain).
M. Lacombe (Jean-Michel).
M. Richard (Nain).
M. de La Baume (Olivier).
M. Stirn (Olivier).
M. Copigneaux (Paul).
Art. 1er. - Pour les cotisations de taxe d’habitation établies au titre de 1993 :
a) Le seuil d’imposition de taxe d’habitation visé aux articles 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts est porté à 1 633 F ;
b) Le plafond de cotisation d’impôt sur le revenu visé à l’article 1414 B du code général des impôts est porté à 1 694 F ;
c) Le plafond de cotisation d’impôt sur le revenu visé au premier alinéa de l’article 1414 C du code général des impôts est porté à 16 390 F.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1994, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé     pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la     déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont     faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées     les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit:
    Ministère des affaires étrangères
    PROTOCOLE
Art. 2. - Le 5° de l’article 2 du décret du 5 janvier 1967 susvisé est ainsi rédigé :
« 5° Pour les autres actes de leur ministère : sept taux de base lorsqu’ils sont délivrés par application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, six taux de base dans les autres cas. »
(Le reste sans changement.)
Art. 1er. - Les électeurs sénatoriaux du département de Paris sont convoqués le 20 juin 1993 en vue de procéder à l’élection d’un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
Le scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
Le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus s’il constate que, dans toutes les sections de vote, tous les électeurs ont pris part au scrutin.
Art. 3. - L’habilitation est arrêtée pour la durée du cycle de formation. Elle est tacitement reconduite après communication au recteur des modifications éventuellement intervenues dans les éléments dit dossier précisés à l’article 2 ci-dessus.
Toutefois, le recteur peut retirer l’habilitation ainsi délivrée pour des raisons dûment motivées, et notamment au regard du bilan précisé à l’article 5 ci-dessous, après avis du chef du service académique d’inspection de l’apprentissage.
Les lettres et chiffres qui composent les marques extérieures d'identité     doivent avoir 18 cm de hauteur, 10 cm de largeur et 2,5 cm d'épaisseur pour     les péniches de plaisance et 10 cm de hauteur, 5 cm de largeur et 1 cm     d'épaisseur pour les coches de plaisance et les bateaux de sport définis par     le décret du 23 juillet 1991 susvisé.
      Les marques extérieures sont de couleur foncée sur fond clair ou de couleur     claire sur fond foncé.
1. OFFICIERS DE MARINE
    Capitaines de frégate
     Abadie (Eric, Jean, Pierre, Emile).
     Chevillotte (Georges, Marie, Michel).
     Ducreux (Yves, Luc, Victor).
     Gendre (Fabrice, Olivier, Charles).
     Hadengue (Michel, Marie, Maurice).
     Heller (Eric, Jean).
     La Marle (Jean-Marc, Joseph).
     Launay (Jacques, André, Pierre).
     Lefebvre (Emmanuel, Louis, Paul, Marie).
     Lechat (Henri, Michel, Jean).
     Marion (Jacques, Henri, Marcel).
     Maurice (Frédéric, Christian).
     Michel (Xavier, Hugues, Philippe).
     Paitard (Xavier, Marie, Maurice).
     Pancrazi (Philippe, Pierre).
     Périsse (Philippe, Michel, Jean).
     Riban (Gilbert, Gabriel, Robert).
     Rolin (Marc, Charles, François).
     Roumain de la Touche (Vianney, Jean, Dominique).
     Sarrade (Bruno, Paul, Gabriel).
     Soudan (Pierre, Marie, Jacques).
     Tainguy (Yann, Marie, Léopold).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1993 :
M. Leclercq, président de chambre à la cour d’appel de Paris, est nommé président titulaire de la Chambre nationale de discipline des experts-comptables et comptables agréés, en remplacement de M. Castres.
M. Bourrely, président de chambre à la cour d’appel de Paris, est nommé, président suppléant de la Chambre nationale de discipline des experts-comptables et comptables agréés, en remplacement de M. Masse.
ANNEXE
Première partie
(2 inscriptions)
335 686-1 Allopurinol-Ratiopharm 100 mg, capsules (28) (laboratoires Ratiopharm).
335 528-7 Allopurinol-Ratiopharm 300 mg, capsules (28) (laboratoires Ratiopharm).
Deuxième partie
(2 radiations)
Radiations applicables six mois après la date de publication au Journal officiel :
324 382-6 Epuric 100 mg (allopurinol), capsules (50) (laboratoires Iprad).
324 383-2 Epuric 100 mg (allopurinol), capsules (100) (laboratoires Iprad).
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 1993 :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Lisieux exercées par M. Faton (Pascal), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe. Il sera réintégré dans son corps d’origine.
M. Peny (François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture du Lot, est nommé sous-préfet de Lisieux.
M. Corbin de Mangoux (Erard), sous-préfet de 2e classe, secrétaire général adjoint de la préfecture de l’Isère, est nommé secrétaire général de la préfecture du Lot.
M. Durand (Robert), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Loire, est nommé chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de l’Isère.
Art. 19. - A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, en fonction des     points obtenus par chaque candidat et d'un seuil minimum de points qu'il     fixe, dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir     l'épreuve d'admission, à laquelle ceux-ci sont convoqués individuellement.
      A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves,     la liste des candidats proposés pour l'inscription sur la liste d'aptitude.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à     l'épreuve pratique.
Art. 9. - Des prêts ou des subventions peuvent être accordés par des     organismes collecteurs pour financer la réalisation de travaux d'extension de     logements par addition ou surélévation ou la mise en état d'habitabilité de     locaux qui n'étaient pas auparavant destinés à l'habitation sous les     conditions suivantes.
      Les travaux doivent conduire à une création de surface habitable d'au moins     quatorze mètres carrés.
      Après travaux la superficie des logements doit être conforme aux minima     définis par l'article 2 de l'arrêté du 11 mai 1990 susvisé pour la     construction neuve.
      Seuls peuvent en bénéficier:
      1o Les personnes physiques propriétaires de logements qui assurent     elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage des travaux: les prêts sont pris en compte     dans les limites fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus;
      2o Les organismes à but désintéressé gestionnaires de logements foyers et     les organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des     personnes défavorisées et qui sont agréés par le préfet du département; les     prêts sont pris en compte dans la limite de 30000 F par pièce principale     créée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, M. Lemaire (Hervé), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de la défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 juillet 1992.
Art. 31. - L’équipe de tournage est mise à la disposition de l’organisation politique du 1er au 19 mars 1993, une fois si elle dispose sur l’ensemble de la campagne d’une â quinze interventions, deux fois si elle dispose d’au moins seize interventions.
La durée de mise à disposition de l’équipe est au choix de l’organisation politique :
- soit quatorze heures (transport et technique), avec un maximum de huit heures de technique ;
- soit dix heures (transport et technique), avec un maximum de huit heures de technique.
Toutefois, pour les organisations politiques qui disposent deux fois d’une équipe, la durée de quatorze heures n’est accordée qu’une fois.
Dans les deux cas, la durée des bandes enregistrées ne peut excéder cent vingt minutes.
Le nombre d’intervenants ne peut être supérieur à quatre simultanément.
Le tournage en extérieur doit s’effectuer au plus tard deux jours avant la diffusion de la totalité ou d’une partie de cet enregistrement.
Si les organisations politiques envisagent de recourir à cette possibilité, elles doivent le faire connaître au coordinateur de production mentionné â l’article 55 au plus tard à 14 heures l’avant-veille du tournage. Les organisations politiques annulant un tournage en extérieur doivent le faire savoir vingt-quatre heures au plus tard avant le début du tournage.
Les organisations politiques indiquent également les heures et lieux d’enregistrement souhaités. Le lieu d’enregistrement est agréé par le C.S.A. qui peut demander aux organisations politiques de le modifier si les conditions de réalisation s’avéraient particulièrement difficiles (notamment lieux difficilement accessibles, conditions précaires d’enregistrement).
Les organisations politiques fournissent, lors de leur demande, tous les renseignements utiles au bon déroulement de l’enregistrement. Dès que la demande est agréée, le réalisateur entre en contact avec les personnes habilitées par les organisations politiques et établit un plan de tournage qu’il communique au coordinateur de production au plus tard à 18 heures la veille du départ de l’équipe de tournage.
Le tournage ne peut se dérouler dans ou devant des lieux et bâtiments officiels ou susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire.
Dès la fin du tournage en extérieur, les bandes sont apportées à la Maison de Radio France.
Après vérification de ces bandes, tant sur le plan technique que sur le contenu, une copie VHS avec code horaire incrusté sera mise à la disposition de l’organisation politique.
Art. 2. - Les ouvriers radiés dans les conditions prévues à l’article précédent bénéficient d’une bonification d’ancienneté égale à la durée restant à accomplir jusqu’à l’âge de soixante ans, dans la limite de quatre ans. Cette bonification ne peut avoir pour effet de porter à plus de trente-sept années et demie la durée des services effectifs pris en compte dans la pension liquidée au titre du régime des ouvriers de l’Etat.
Les agents intéressés ne peuvent pas prétendre à une indemnité de licenciement.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d’élevage ou d’aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les C.U.M.A. du département de Seine-et-Marne, les avenants n°s 96 et 97 du 14 décembre 1992 à ladite convention, conclus à Melun entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de Seine-et-Marne ;
Le syndicat départemental des propriétaires agricoles de Seine-et-Marne;
La fédération des coopératives d’utilisation de matériel agricole de Seine-et-Marne ;
Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l’Ile-deFrance,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour l’avenant n° 96), à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. (pour l’avenant n° 96) et à la C.F.E.- C.G.C.,
D’autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet
Avenant n° 96 : de modifier l’article 72 (c) de la convention précitée
Avenant n° 97 : de modifier l’article 72 de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 30 décembre 1992 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 3 novembre 1992, la demande de la société anonyme Péricoeur, représentée par M. le docteur Henri Vergnoux, en vue de créer un centre de réadaptation fonctionnelle de 60 lits à orientation cardiovasculaire au lieudit Le Bouc Bois Joli, à Saint-Laurent-sur-Manoire (Dordogne), est rejetée.
Art. 7. - 1. A l’article L. 214 du livre des procédures fiscales, les mots : « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « agents de l’administration ».
2. Les agents mentionnés à l’article L. 214 du livre des procédures fiscales sont les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et ceux de la direction générale des impôts qui contrôlent les obligations résultant du 2° du II et du III de l’article 298 bis du code général des impôts et appliquent l’article 290 quater du même code.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 15 janvier 1993, Mme Gauthier-Natta (Odile), ingénieur des mines, chef du service de l’environnement industriel, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, en remplacement de M, Rocard (Philippe).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 6 janvier 1993, il est fait remise gracieuse à Mlle Proust (Fanny) de la somme de 92 796 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées.
Art. 3. - Il est ajouté, après l’article 7 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé, un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-I - Les agents recrutés dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article 7 s’engagent à servir, dans la collectivité territoriale ou l’établissement public qui a pris en charge leur formation, pendant une période égale à trois fois la durée de leur formation à l’école départementale de sapeurs-pompiers.
« Toutefois, ces agents peuvent être nommés dans une autre collectivité ou un autre établissement, sous réserve que le nouvel employeur rembourse, à la collectivité ou à l’établissement qui les a pris en charge, les traitements perçus par les intéressés au cours de leur scolarité à l’école départementale de sapeurs-pompiers, au prorata du temps de service restant à effectuer. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 25 janvier 1993, le nombre total des places offertes au titre de la session de 1993 aux concours externe et interne d’accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes) fixé à 4000, soit 2000 places au concours externe et 2000 places au concours interne, est réparti ainsi qu’il suit entre les sections et, éventuellement, les options, indiquées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 28 du 3 février 1993, page 1801.
Art. 11. - 1. A l’article L. 268 du livre des procédures fiscales, les mots : « le comptable du Trésor et le comptable de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots « le comptable public compétent ».
2. Le comptable public compétent pour faire application de l’article L. 268 du livre des procédures fiscales est le comptable du Trésor, celui de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects selon la nature des impôts dont la perception leur incombe.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 18 février 1993, est homologué, pour une période probatoire d’un an à compter de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label n° 19-92 « agneau de lait », détenu par l’association Labels agricoles du Sud-Ouest, 52, avenue Nonères, 40000 Mont-de-Marsan.
Le règlement technique peut être consulté au siège de l’organisme certificateur ou au ministère de l’agriculture et du développement rural.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 22 janvier 1993, M. Patenotre (Jean) est nommé membre suppléant du conseil d’administration du Comité interprofessionnel des productions saccharifères au titre des planteurs de betteraves, en remplacement de M. Delory (Henry), démissionnaire.
Art. 4. - La sous-direction de l’information statistique sur la construction, outre les chefs de projet, comprend :
- le bureau des enquêtes, qui réalise des enquêtes au niveau central, notamment l’enquête annuelle sur les entreprises de bâtiment et travaux publics et l’enquête sur le prix de revient des logements neufs ;
- le bureau des bases de données sur l’habitat, qui effectue la synthèse nationale des travaux de production des statisticiens régionaux dont il anime le fonctionnement en réseau ;
- le bureau des comptes et synthèses, qui a la responsabilité, en collaboration avec ses partenaires de l’administration, de la profession et des milieux économiques, de réaliser les études et les synthèses en particulier au sein de la commission des comptes du logement, dont il est corapporteur et assure le secrétariat, et de l’observatoire des marchés de l’immobilier, qu’il est chargé d’animer ;
- le bureau de la diffusion, qui assure la publication des informations relatives aux statistiques, ainsi que l’information du public et participe, avec ses partenaires de l’administration, à l’alimentation des réseaux d’études locaux sur l’aménagement et l’habitat animés par les services déconcentrés du ministère ;
- le bureau de l’informatique, qui assure le développement et coordonne la diffusion d’applications informatiques et bureautiques en matière de production ou de systèmes d’informations statistiques dans le réseau des services de l’équipement.
Par arrêté du garde des sceaux ; ministre de la justice, en date du 26 janvier 1993 :
Mlle Poli (Nathalie) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gaston Cazanave et Pierre Poli, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Carcassonne (Aude).
La raison sociale de la société Gaston Cazanave et Pierre Poli, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gaston Cazanave, Pierre Poli et Nathalie Poli, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 1er. - L'examen professionnel institué par l'article 7 (2o,b) du décret     du 27 mars 1950 modifié susvisé comprend:
      - des épreuves écrites et orales d'admissibilité;
      - une épreuve orale d'admission.
      Ces épreuves sont les suivantes:
      I. - Epreuve d'admissibilité:
      a) Epreuve écrite d'admissibilité:
      Etude d'un dossier (durée: cinq heures; coefficient 1).
      L'épreuve écrite d'admissibilité est une épreuve à options.
      L'ensemble du programme de cette épreuve est réparti en trois options:
      Option 1: Environnement industriel et sous-sol;
      Option 2: Sûreté nucléaire et appareils à pression;
      Option 3: Véhicules, transport de matières dangereuses, métrologie et     énergie.
      Pour cette épreuve écrite, l'ensemble des documents nécessaires, notamment     les textes réglementaires, seront fournis aux candidats.
      Deux examinateurs spécialisés sont nommés par arrêté du ministre chargé de     l'industrie pour chacune des options. Ils proposent au jury des notes pour     l'épreuve dont ils sont les correcteurs (cf. art.2).
      L'épreuve écrite est destinée à juger l'aptitude du candidat à assimiler un     dossier dans un temps donné, à en effectuer l'analyse et la synthèse, à     répondre clairement aux questions posées à ce sujet, et à en tirer les     conclusions pratiques ou de portée générale.
      b) Epreuves orales d'admissibilité:
      Oral d'économie (durée: quarante-cinq minutes; coefficient 1) devant deux     examinateurs spécialisés nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.     Ils proposent au jury des notes pour cette épreuve.
      L'oral d'économie est l'occasion donnée au candidat pour montrer sa     compréhension des grands problèmes économiques, que ce soit au niveau     macroéconomique ou au niveau microéconomique.
      Soutenance d'un mémoire (durée: une heure; coefficient 2) devant le jury     dont la composition est fixée à l'article 2 du présent arrêté.
      Le mémoire consiste en un travail personnel de cinquante pages au maximum     qui doit permettre au jury d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les     fonctions d'ingénieur des mines.
Art. 4. - Ces attestations sont transmises par toute voie opportune aux     éleveurs concernés, selon les modalités définies par le directeur des     services vétérinaires; elles doivent être apposées dans les meilleurs délais     et sous le contrôle du vétérinaire sanitaire sur les D.A.U.B. correspondants     par le propriétaire des animaux ou la personne qui en a la garde.
Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre     chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste     des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt     collectif et les taux maximums d'attribution de cette indemnité. Le montant     maximum de l'indemnité sera indexé sur la valeur du point indiciaire de la     fonction publique.
Art. 1er. - Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non     soumise à retenues pour pensions, peut être attribuée aux personnels en     fonctions au Centre national de la recherche scientifique énumérés à     l'article 3 du présent décret dont les fonctions comportent l'exercice de     responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation     dans le domaine scientifique.
7o Les articles 1er, 4, 27, 29 à 33, 36, 38, 40 à 42 et 72 à 74, le titre IV     et le titre V, à l'exception de l'article 241, du décret du 21 novembre 1933     portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de procédure en     Océanie.
      II. - A compter du 1er mars 1994:
      1o Les articles 39 et 39-2 du décret du 7 avril 1928 relatif à     l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie;
      2o Les articles 44 à 49 du décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation     judiciaire et fixant les règles de procédure en Océanie.
Art. 2. - Dans le chapitre II du titre III du livre II du code de la     construction et de l'habitation, partie Réglementaire, est inséré l'article     R. 232-7 ci-après rédigé:
      <<Art. R. 232-7. - En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d     de l'article L. 232-1 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000     du prix convenu par jour de retard.
      <<Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité     pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 p.     100 par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de     livraison est limitée à 1/3000 du prix par jour de retard.>>
Art. 15. - L'arrêté du 20 août 1964 fixant l'organisation de l'Ecole     nationale supérieure féminine d'agronomie, modifié par les arrêtés des 23     janvier 1974, 5 novembre 1974, 25 septembre 1979, 4 janvier 1980 et 15 mars     1991, est abrogé.
Art. 6. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures de nature     législative contraires à la présente ordonnance, et notamment:
      I. - A la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance:
      1o L'article 5, deuxième et troisième alinéa, de la loi no 61-814 du 29     juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire     d'outre-mer;
      2o Les articles 19, 70 et 75 à 78 de la loi no 83-520 du 27 juin 1983     modifiée rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et     certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer;
      3o Les articles 99 et 101 à 112 de l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre     1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à     l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal     du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances;
      4o Les articles 88 à 100 de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux     principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au     fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en     Polynésie française;
      5o L'article 1er, paragraphes I, II, IV et V, et les articles 2 et 3 de la     loi no 89-378 du 13 juin 1989 portant diverses dispositions relatives à     l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie;
      6o Les articles 1er, 3, 32 à 34, 37, deuxième et troisième alinéa, 38, 41,
     42, 163 à 166 et 179 du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la     justice en Nouvelle-Calédonie;
Art. 1er. - Sont délégués aux préfets des départements sièges d'un     secrétariat général pour l'administration de la police, pour les     fonctionnaires des corps des contrôleurs du service des transmissions du     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et des inspecteurs des     transmissions du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique placés     sous leur autorité, les actes de gestion suivants:
      1o Titularisation des lauréats des concours;
      2o Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle;
      3o Arrêtés prononçant les avancements d'échelon;
      4o Arrêtés accordant des réductions d'ancienneté après consultation de la     commission administrative paritaire locale pour les contrôleurs du service     des transmissions et nationale pour les inspecteurs des transmissions;
      5 Décisions relatives aux congés:
      - congés annuels;
      - congés de maternité ou d'adoption;
      - congés de maladie ordinaires et renouvellements;
      - congés de longue maladie et réintégrations;
      - congés de longue durée et réintégrations;
      - congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et     d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et plein     air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la     formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs;
      - congés pour période d'instruction militaire;
      - congés pour naissance d'un enfant;
      - congés spéciaux pour infirmités de guerre;
      - congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret no 49-1239     du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes     applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      - congés parentaux;
      6o Décisions relatives aux disponibilités suivantes:
      - disponibilités d'office et renouvellements à l'expiration des congés de     maladie et congés de longue durée et réintégrations dans le même département;