Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'article L. 2113-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. - En l'absence d'accord des conseils municipaux sur le nom de la commune nouvelle par délibérations concordantes prises en application de l'article L. 2113-2, le représentant de l'Etat dans le département leur soumet pour avis une proposition de nom. A compter de sa notification, le conseil municipal dispose d'un délai d'un mois pour émettre un avis sur cette proposition. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « II. - » ;
b) Les mots : « en détermine la date » sont remplacés par les mots : « détermine le nom de la commune nouvelle, le cas échéant au vu des avis émis par les conseils municipaux, fixe la date de création ».
II. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il a été fait application de l'article L. 2113-16 du même code, dans sa rédaction résultant du I de l'article 25 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le conseil municipal dispose d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour prendre une délibération demandant le changement de nom de la commune. Après consultation du conseil général qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer, le représentant de l'Etat dans le département arrête le changement de nom de la commune par arrêté préfectoral.
La médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil « Moyen-Orient » peut être attribuée au personnel ayant participé pendant au moins quinze jours, continus ou discontinus, à l'opération précitée.
Toutefois, aucune durée n'est opposable au personnel blessé, cité ou tué ou ayant fait l'objet d'une décision de rapatriement sanitaire prescrite par le commandant de l'opération.
L'opération « Chammal » menée sur les territoires de l'Irak, des Emirats arabes unis, du Koweït, du Qatar, de la Jordanie, de l'Arabie saoudite, du Bahreïn, de la zone aéromaritime de Méditerranée orientale à l'est du méridien 30 ° Est, de la zone aéromaritime du Golfe arabo-persique à l'ouest du méridien 56 ° Est 20 minutes et de la zone aéromaritime de la mer Rouge au nord du parallèle 20 ° Nord, depuis le 8 août 2014 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement, ouvre droit au port de la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil « Moyen-Orient ».
L'article D. 114-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° Aux a, b et c, les mots : « applicable au moment des faits ou, lorsqu'elle s'est répétée, à la date du début de la fraude » sont supprimés ;
3° Au a, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « huit » ;
4° Au b, les mots : « et vieillesse » sont supprimés et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
5° Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Pour les prestations des branches vieillesse, quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ; » ;
6° Le c devient le d ;
7° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale est celui en vigueur au moment des faits ou, lorsqu'elle s'est répétée, à la date du début de la fraude. »
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités.
L'article D. 641-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) L'alinéa est précédé par un « I » ; 
b) Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; 
c) Le mot : « administrateur » est remplacé par les mots : « président de section professionnelle » ; 
2° Après le premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : 
« II.-Les six sièges des représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des professions libérales sont répartis, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, en fonction des voix obtenues par chacune d'entre elles aux dernières élections mentionnées aux articles R. 611-28 et suivants. Il est affecté deux sièges à l'organisation ayant obtenu le plus grand nombre de voix, les autres sièges étant répartis suivant la règle de la plus forte moyenne. 
« L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent est pris dans les deux mois qui suivent la publication des résultats des élections. 
« A l'occasion du premier conseil d'administration suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent, chaque organisation disposant d'au moins un siège désigne son ou ses représentants. Ne peuvent être désignées que les personnes ayant la qualité d'électeur pour l'élection des membres du conseil d'administration d'une section professionnelle en application de l'article R. 641-9, à l'exception des administrateurs de ces conseils. 
« En cas de démission, de décès ou si l'intéressé perd la qualité d'électeur mentionnée au précédent alinéa, l'organisation syndicale désigne un nouveau représentant pour la durée du mandat restant à courir. 
« Chacun des représentants des organisations syndicales dispose d'une voix au conseil d'administration. » ; 
3° Au début du deuxième, devenu septième, alinéa, il est inséré un « III ».
Le chapitre II du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article R. 1432-81, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel au sein des comités d'agence peut être réduite ou prorogée, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, pris après avis du Comité national de concertation des agences régionales de santé. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder dix-huit mois. » ;
2° Après l'article R. 1432-84, il est inséré un article R. 1432-84-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 1432-84-1. - La date du renouvellement des mandats des représentants du personnel au sein des comités d'agence est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. » ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 1432-97 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le scrutin et la proclamation des résultats sont régis selon les modalités définies à l'article 27 et aux I et II de l'article 28 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. » ;
4° Après le cinquième alinéa de l'article R. 1432-117, il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
« La durée du mandat des délégués du personnel peut être réduite ou prorogée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 1432-81. » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 1432-130, après les mots : « vient à », sont ajoutés les mots : « perdre son mandat au sein du comité d'agence dans lequel il a été élu ou » ;
6° A l'article R. 1432-152, les mots : « l'article 51 » sont remplacés par les mots : « l'article 55 ».
L'article 1er de la décision du 9 octobre 2014 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Mme la contrôleuse générale des armées Brigitte Debernardy, chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget, dans la limite des attributions du groupe. »
M. Nathanael MASON-SCHULER, inspecteur des finances, et M. Bernard POIRIER, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales à compter du 7 janvier 2015.
La délibération n° 15/2014 du 11 décembre 2014 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la mise en œuvre d'une cotisation professionnelle obligatoire due par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du comité national, des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins pour 2015 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 janvier 2015, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2015 pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle est fixé à 77.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe : 46 places (prévu à l'article 12-I [a] du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut de ces agents) ;
- concours interne : 10 places (prévu à l'article 12-I [b] du même décret) ;
- sélection professionnelle : 12 places (prévu à l'article 12-I [c] du même décret) ;
- examen professionnel : 9 places (prévu à l'article 12-I [d] du même décret).
ANNEXE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL N° 14/2014 RELATIVE AU TAUX DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE DUE PAR LES ARMATEURS AU PROFIT DU COMITÉ NATIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS
Vu les articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles L. 5553-1 et suivants du code des transports ;
Vu le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
Vu le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2013 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu la délibération n° 38/2012 modifiée relative au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins ;
Considérant la nécessité de financer les activités des comités, notamment par le prélèvement d'une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche afin de permettre à ceux-ci d'exercer les missions qui leur sont dévolues par les articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
Le conseil adopte les dispositions suivantes :
Article unique
Conformément à l'article 5 de la délibération n° 38/2012 susvisée, le taux de la cotisation professionnelle obligatoire instituée par le CNPMEM, due par les armateurs, est fixée à 0,60 % à compter du 1er janvier 2015.
Fait à Paris, le 11 décembre 2014.
Le président,
G. Romiti
Annexe I
Tableau fixant les cotisations par catégorie de redevables et par type de comité, en application du régime commun destiné à unifier le régime applicable aux cotisations professionnelles obligatoires dues par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels
1. Les éleveurs de produits de cultures marines autres que la conchyliculture
MONTANT EN EUROS DE LA COTISATION
CDPMEM
CIDPMEM
CRPMEM
CNPMEM
TOTAL
Tous types d'entreprises
90
90
180
360
2. Les pêcheurs à pied professionnels
MONTANT EN EUROS DE LA COTISATION
CDPMEM
CIDPMEM
CRPMEM (1)
CNPMEM
TOTAL
Tous types d'entreprises
140
70
70
280
(1) Dans le cas des CRPMEM dont la circonscription ne comporte pas de C (I) DPMEM, la cotisation leur revenant est égale à la somme des cotisations prévues au présent tableau pour un C (I) DPMEM et pour un CRPMEM.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 janvier 2015, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2015 pour l'accès par concours au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixé à 56.
Ces places se répartissent comme suit :
- concours externe : 43 places (prévu à l'article 4 [1°, a] du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut de ces agents) ;
- concours interne : 13 places (prévu à l'article 4 [2°] du même décret).
En outre, 4 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 places aux travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
L'arrêté du 7 janvier 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2 et 5, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ». 
II.-A l'article 2, les mots : « et du service de contrôle des valeurs mobilières (SCVM) » sont supprimés. 
III.-A l'article 3, les mots : « numéro FIP (pour les seuls défunts), » sont supprimés. 
IV.-A l'article 4, est inséré après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé : 
«-des données relatives aux mutations à titre gratuit en provenance du traitement MOOREA ; » 
V.-A l'article 6, est inséré après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé : 
«-aux tiers, à des fins de recherche scientifique en application de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales ; » 
VI.-L'article 7 est rédigé comme suit : 
« Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du bureau chargé des statistiques au sein de la direction générale des finances publiques (bâtiment Turgot-86-92 allée de Bercy-75 574 Paris Cedex 12). » 
VII.-L'article 8 est supprimé.
L'arrêté du 15 novembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ». 
II.-Dans l'intitulé, à l'article 1er et à l'article 2, les mots : « recettes des impôts » sont remplacés par les mots : « les pôles d'enregistrement ». 
III.-L'article 5 est ainsi rédigé : 
« Art. 5.-En dehors des agents habilités de la direction générale des finances publiques qui en sont destinataires dans le cadre de leurs missions d'enregistrement des actes et d'assiette, de contrôle ou de recouvrement des différentes impositions, droits et taxes, les informations contenues dans le traitement MOOREA peuvent être communiquées à l'INSEE et aux services statistiques ministériels ainsi qu'aux tiers tels que définis à l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales susvisé, en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques. 
En outre, l'application MOOREA transmet à l'application TSE les informations visées aux 1 et 2 de l'article 3, à l'application BNDP les informations visées à l'article 3 et aux fichiers MTG (mutations à titre gratuit) les données relatives aux successions pour la constitution desdits fichiers. » 
IV.-L'article 6 est ainsi rédigé : 
« Art. 6.-Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du pôle d'enregistrement où a été déposé l'acte ou la déclaration du requérant. »
L'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans l'intitulé, les mots : « modifiant l'arrêté » sont supprimés.
II. - Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
III. - L'article 4 est ainsi rédigé :
« Art. 4. - L'application impôts sur le revenu reçoit des traitements :
- FIP, PERS et OCFI, les informations relatives à l'identité, à l'adresse et au numéro fiscal des contribuables ;
- ILIAD et télédéclaration IR, les informations de mise à jour relatives à l'identité, à la situation de famille, aux revenus et charges afférents à l'impôt sur le revenu. »
IV. - Le second alinéa de l'article 5 est supprimé.
V. - Au dixième alinéa de l'article 5, les mots : « SIRIUS FP » sont remplacés par les mots : « SIRIUS-Part ».
VI. - Le premier alinéa de l'article 6 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« En dehors des agents habilités de la direction générale des finances publiques qui en sont destinataires dans le cadre de leurs missions et des personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions légales, les informations relatives à l'impôt sur le revenu peuvent être communiquées à l'INSEE et aux services statistiques ministériels en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques ainsi qu'aux tiers à des fins de recherche scientifique en application des dispositions de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales.
Peuvent également être destinataires d'informations nominatives extraites du traitement de l'impôt sur le revenu les autorités fiscales des Etats de l'Union européenne et des Etats ayant conclu avec la France une convention fiscale d'assistance mutuelle. »
VII. - A l'article 7, les mots : « centres de services informatiques de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « les établissements de services informatiques de la direction générale des finances publiques ».
VIII. - L'article 8 est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant. »
L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au huitième alinéa de l'article 4, les mots : « la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) » sont remplacés par les mots : « le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense - Défense CGC (SNUEC - Défense CGC) ».
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A l'article L. 262-1, la référence : « , L. 214-4 » est supprimée ;
2° A l'article L. 262-3, les mots : « est établi » sont remplacés par les mots : « et le schéma mahorais de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont établis » ;
3° L'article L. 682-1 est complété par les mots : « à l'exception des compétences prévues aux articles L. 612-3 et L. 612-3-1, qui sont exercées par le vice-recteur. » ;
4° Au chapitre II du titre VIII du livre VI, il est créé un article L. 682-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 682-3. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 611-3, les mots : « les régions » sont remplacés par les mots : « le Département de Mayotte ». » ;
5° Au chapitre II du titre VII du livre VII, il est créé un article L. 772-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 772-2. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 718-2, au premier alinéa, les mots : « qui peut être académique ou interacadémique » sont supprimés, et le second alinéa est supprimé.
« Pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article L. 718-5, les mots : « la ou les régions » sont remplacés par les mots : « le Département de Mayotte » et la deuxième phrase est supprimée.
« Pour son application à Mayotte, le 3° de l'article L. 718-11 est ainsi rédigé :
« 3° Des représentants des entreprises, du Département de Mayotte, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés et des associations ; ».
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 16 décembre 2014 :
La modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Echanges et productions radiophoniques » par l'ajout de la phrase : « Le personnel propre du groupement relève du droit du travail. » à l'article 10.3 est approuvée.
Le groupement d'intérêt public dénommé « Echanges et productions radiophoniques » est dissous de plein droit par l'échéance du terme de sa durée le 31 décembre 2013.
L'assemblée générale du 11 décembre 2013 donne mandat à M. Vincent Le Taillandier de Gabory pour exercer les fonctions de liquidateur, pour la durée de la liquidation.
Les modalités de cette liquidation sont présentées en annexe.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 23 décembre 2014, l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré du département de l'Oise, dont le siège social est situé à Beauvais (60), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Picardie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré du département de l'Oise est abrogé.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Mirabelle d'Alsace » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Mirabelle d'Alsace » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Cassis de Saintonge » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Cassis de Saintonge » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Framboise d'Alsace » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Framboise d'Alsace » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Genièvre Flandre Artois " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Genièvre Flandre Artois » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Genièvre Flandre Artois » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
Après l'article 5 de la décision du 29 octobre 2012 susvisée, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Délégation est donnée à M. Emmanuel Pénicaut, conservateur en chef du patrimoine, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, toutes décisions relatives à des demandes de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, prises en application de l'article L. 213-3 du même code. »
Le tableau E-2 « Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi-formation du sport (CPNEF du sport) » est complété par les quatre lignes suivantes : 
CQP « technicien sportif d'athlétisme », option « sprint/ haies ». 
Encadrement en autonomie de séances collectives et individuelles d'activités d'apprentissage, d'entraînement et de perfectionnement jusqu'au niveau national, dans les spécialités de l'option : 50 m, 60 m, 100 m, 200 m, 400 m, 60 m haies, 100 m haies, 110 m haies et 400 m haies. 
Pour des publics de plus de 14 ans. 
Dans la limite de 12 pratiquants. 
CQP « technicien sportif d'athlétisme », option « sauts ». 
Encadrement en autonomie de séances collectives et individuelles d'activités d'apprentissage, d'entraînement et de perfectionnement jusqu'au niveau national, dans les spécialités de l'option : longueur, hauteur, triple saut et perche. 
Pour des publics de plus de 14 ans. 
Dans la limite de 12 pratiquants. 
CQP « technicien sportif d'athlétisme », option « lancers ». 
Encadrement en autonomie de séances collectives et individuelles d'activités d'apprentissage, d'entraînement et de perfectionnement jusqu'au niveau national dans les spécialités de l'option : « disque, poids, marteau et javelot ». 
Pour des publics de plus de 14 ans. 
Dans la limite de 12 pratiquants. 
CQP « technicien sportif d'athlétisme », option « demi-fond/ marche athlétique ». 
Encadrement en autonomie de séances collectives et individuelles d'activités d'apprentissage, d'entraînement et de perfectionnement jusqu'au niveau national, dans les spécialités de l'option : 800 m, 1 000 m, 1 500 m, 3 000 m, 3 000 m steeple, 5 000 m, 10 000 m, 5 000 m marche, 20 km marche et 50 km marche. 
Pour des publics de plus de 14 ans. 
Dans la limite de 12 pratiquants.
Les sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil national d'orientation placé auprès du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sont répartis ainsi qu'il suit :
Fédération CGT des services publics : 3 sièges ;
Fédération Interco-CFDT : 3 sièges ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière : 2 sièges ;
Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 1 siège ;
Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 1 siège.
Les sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sont répartis ainsi qu'il suit :
Fédération CGT des services publics : 6 sièges ;
Fédération Interco-CFDT : 5 sièges ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière : 4 sièges ;
Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 1 siège ;
Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 1 siège.
Délégation est donnée à MM. Arnaud Malartic, agent contractuel, chef du bureau du pilotage et du suivi opérationnels, Serge Casa, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du soutien, et Jean-Paul Caes, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'exploitation et de la maintenance, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du soutien aux utilisateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du président du centre de gestion du Calvados en date du 5 décembre 2014, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2015.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à Caen ou sa périphérie à partir du 24 septembre 2015.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 24 février 2015 au 18 mars 2015.
La préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Calvados sera ouverte sur le www.cdg14.fr, rubrique « concours ».
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 26 mars 2015. Elles devront être déposées ou postées à l'adresse du centre départemental de gestion du Calvados, 2, impasse Initialis, CS 20052, 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les captures d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées.
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
- concours interne : 7 postes ;
- concours externe ; 12 postes ;
- troisième concours : 4 postes.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Calvados, 2, impasse Initialis, CS 20052, 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 16 décembre 2014, un concours sur titres avec épreuves de conseiller territorial socio-éducatif est ouvert au titre de l'année 2015 en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France et le centre de gestion de Seine-et-Marne (77).
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé à 71.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 15 avril 2015.
Pendant la période de retrait des dossiers, du 10 mars au 15 avril 2015, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
La clôture des inscriptions est fixée au 23 avril 2015.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 8 septembre 2015 au centre interdépartemental de la petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, 93698 Pantin.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être demandés sur simple demande écrite adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 16 décembre 2014, des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2015 en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France et le centre de gestion de Seine-et-Marne (77).
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
- concours externe : 148 postes ;
- concours interne : 88 postes ;
- troisième concours : 59 postes.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 18 mars 2015.
Pendant la période de retrait de dossiers, du 10 février au 18 mars 2015, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
La clôture des inscriptions est fixée au 26 mars 2015.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 24 septembre 2015 au centre interdépartemental de la petite couronne et, si nécessaire, dans un lieu qui sera communiqué ultérieurement.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique pour une durée déterminée d'un an à compter de la date de publication de l'arrêté du 8 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé et qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités.
ANNEXE
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et pour lesquelles la participation de l'assuré est fixée par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Le traitement de l'hypertension pulmonaire thromboembolique chronique (HTP-TEC) chez les patients adultes en classe fonctionnelle OMS II à III, et inopérable, ou persistante ou récurrente après traitement chirurgical, dans le but d'améliorer la capacité à l'effort.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008940094005407
ADEMPAS 0,5 mg, comprimé pelliculé
BAYER HEALTHCARE SAS
34008940094005636
ADEMPAS 1 mg, comprimé pelliculé
BAYER HEALTHCARE SAS
34008940094005575
ADEMPAS 1,5 mg, comprimé pelliculé
BAYER HEALTHCARE SAS
34008940094005926
ADEMPAS 2 mg, comprimé pelliculé
BAYER HEALTHCARE SAS
34008940094005865
ADEMPAS 2,5 mg, comprimé pelliculé
BAYER HEALTHCARE SAS
Les sièges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux sont répartis ainsi qu'il suit :
Fédération CGT des services publics : 7 sièges ;
Fédération Interco-CFDT : 5 sièges ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière : 4 sièges ;
Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 2 sièges ;
Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 2 sièges.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, Voie navigables de France est habilitée à délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Afin d'être autorisées à mettre en œuvre l'unité d'enseignement figurant à l'article 1er du présent arrêté, les entités relevant de Voies navigables de France doivent détenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans, délivré par la direction de Voies navigables de France.
ANNEXE
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale, pour une durée déterminée d'un an à compter de la date de publication de l'arrêté du 8 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé. La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) est, pour les spécialités visées ci-dessous :
- l'immunisation active des enfants âgés de 5 ans à 24 ans, à risque d'exposition à Neisseria meningitidis des sérogroupes A, C, W135 et Y, pour prévenir la maladie invasive.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
3400893806425
MENVEO, poudre et solution pour solution pour injection., vaccin méningococcique des groupes A, C, W-135 et Y conjugué
NOVARTIS VACCINES 
      

    AND DIAGNOSTICS SAS
3400893873601
NIMENRIX, poudre et solvant pour solution injectable, vaccin méningococcique conjugué des groupes A, C, W135 et Y
GLAXOSMITHKLINE
Le cahier des charges de l'indication géographique " Whisky de Bretagne " ou " Whisky breton " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/.
Délégation est donnée à M Philippe Guesset, ingénieur général des mines, et Mme Anne-Florence Canton, ingénieur en chef des mines, adjoints au sous-directeur des infrastructures, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation à :
M. Romain Matschek, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures ;
M. Hughes Georgelin, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la supervision et de la production ;
M. Jean-Yves Plazy, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction du soutien aux utilisateurs.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Ciry, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du directeur des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Odette Guimaraes, ingénieur des systèmes d'information et de communication, et M. Philippe Viollet, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des services et des infrastructures transverses à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des services et des infrastructures transverses.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône » ou « Fine des Côtes du Rhône » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône » ou « Fine des Côtes du Rhône » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces lots seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône " ou " Fine des Côtes du Rhône " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Fine Bordeaux » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douzemois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Fine Bordeaux » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces lots seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Fine Faugères " ou " Eau-de-vie de Faugères " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Whisky d'Alsace » ou « Whisky alsacien » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Whisky d'Alsace » ou « Whisky alsacien » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Whisky d'Alsace " ou " Whisky alsacien " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Fine Faugères » ou « Eau-de-vie de Faugères » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Fine Faugères » ou « eau-de-vie de Faugères » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces lots seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Fine du Languedoc " ou " Eau-de-vie de vin du Languedoc " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Fine du Languedoc » ou « Eau-de-vie de vin du Languedoc » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Fine du Languedoc » ou « Eau-de-vie de vin du Languedoc » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces lots seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Kirsch d'Alsace » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Kirsch d'Alsace » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Marc champenois " ou " Eau-de-vie de marc champenois " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.