Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :
 1° La télédéclaration des manifestations commerciales mentionnées à l'article 2 du décret du 27 janvier 2006 susvisé ;
 2° La gestion des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés en application des articles 1er, 3 et 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé ;
 3° La mise à disposition auprès du public, au moyen d'un site internet, de données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés.
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 8 du même décret, est insérée la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'éducation nationale peut décider, après avis du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, qu'au cours de cette seconde année le stagiaire suive à nouveau tout ou partie de la formation prévue à l'article 6. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 9 septembre 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, tel que défini par l'avenant n° 1 du 8 novembre 2005 audit accord, les dispositions de :
 - l'accord national professionnel du 9 septembre 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, à l'exclusion des termes : « et s'appliquent à l'issue de la période d'essai conventionnelle » figurant au deuxième alinéa de l'accord, comme étant contraires au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 133-5 (4°, d) et L. 136-2 (8°) du code du travail.
   Le troisième alinéa de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-23 du code du travail aux termes desquelles, en matière, notamment, de salaires minima et de classifications, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant, dans un sens moins favorable aux salariés, à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels ;
 - l'avenant n° 1 du 8 novembre 2005, relatif au champ d'application de l'accord national professionnel du 9 septembre 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir.
Les magistrats administratifs honoraires statuant sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière reçoivent, pour chaque audience effectivement tenue, dans la limite de quinze par an, une indemnité dont le montant est fixé à :
 100 euros quand moins de huit dossiers sont inscrits au rôle ;
 180 euros quand huit à quinze dossiers sont inscrits au rôle ;
 250 euros quand plus de quinze dossiers sont inscrits au rôle.
La deuxième ligne (1°) du tableau du I de l'article 1585 D du code général des impôts est ainsi rédigée :
 « 1° Locaux annexes aux locaux mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 8° et constructions non agricoles et non utilisables pour l'habitation, y compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3°, pour les 20 premiers mètres carrés de surface hors oeuvre nette  73. »
Après le premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée. »
Les catégories de données enregistrées sont les suivantes :
 I. - Données relatives à un parc d'exposition :
 1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques du parc ;
 2° Données à caractère personnel relatives à l'exploitant du parc, personne physique : nom et prénom(s), coordonnées téléphoniques et électroniques, adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;
 3° Données à caractère personnel relatives au responsable de la gestion du parc et, le cas échéant, au responsable de la sécurité : nom, prénom(s), coordonnées téléphoniques et électroniques.
 II. - Données relatives à une manifestation commerciale :
 1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques de la manifestation ;
 2° Données à caractère personnel relatives à l'organisateur de la manifestation, personne physique : nom et prénom(s), coordonnées téléphoniques et électroniques, adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;
 3° Données à caractère personnel relatives à la personne responsable de la manifestation, personne physique : nom, prénom(s), coordonnées téléphoniques et électroniques ;
 4° Données à caractère personnel relatives à l'organisme, personne physique, chargé de la certification des caractéristiques chiffrées de la manifestation : nom et prénom(s), adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;
 5° Données à caractère personnel relatives au télédéclarant de la manifestation : login et mot de passe d'accès à l'application de télédéclaration.
 III. - Données à caractère personnel relatives à l'agent de la préfecture chargé de la gestion des récépissés d'enregistrement de parcs d'exposition et de déclaration de manifestations commerciales : nom et prénom(s), coordonnées électroniques et téléphoniques.
 IV. - Données à caractère personnel relatives aux agents de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce : coordonnées électroniques et téléphoniques, login et mot de passe d'accès à l'application de télédéclaration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2006, Mme Fibelkorn (Nadine), contrôleuse de 2e classe, est nommée sous-régisseuse auprès du service de la documentation et des archives de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Roy (Françoise), placée en congé de fin d'activité au 31 décembre 2004, retraitée d'office à compter du 1er avril 2006.
 Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 mars 2006, M. Lucien Planche, directeur adjoint du travail, en fonction à Saint-Pierre-et-Miquelon en qualité de chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 2006, M. Bouvier (Frédéric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché dans le corps des conseillers des affaires étrangères en qualité de rédacteur chargé du Soudan et de certains pays limitrophes à la sous-direction d'Afrique centrale et orientale de la direction d'Afrique et de l'océan Indien pour une période de deux ans à compter du 2 octobre 2006, au titre de la mobilité statutaire.
L'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions. » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Pour chaque voie, le conseil municipal précise les études, les acquisitions foncières et les travaux à prendre en compte pour le calcul de la participation, compte tenu de l'équipement de la voie prévu à terme. Peuvent être financés les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie ainsi que les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement. Les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie comprennent l'éclairage public, le dispositif d'écoulement des eaux pluviales et les éléments nécessaires au passage des réseaux souterrains de communication.
 « Seuls les études, les acquisitions foncières et les travaux à réaliser, définis par le conseil municipal, sont mis à la charge des propriétaires. Lorsqu'une voie préexiste, si aucun aménagement supplémentaire de la voie n'est prévu par le conseil municipal, ces travaux peuvent ne concerner que les réseaux. Dans ce cas, le conseil municipal peut prévoir, avec l'accord du ou des établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents pour ces réseaux, que la participation leur sera versée directement.
 « Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains. Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie. Le conseil municipal peut, en fonction des circonstances locales, modifier la distance de quatre-vingts mètres sans que celle qu'il fixe puisse être supérieure à cent mètres ni inférieure à soixante mètres. Le conseil municipal peut également exclure les terrains qui ne peuvent supporter de constructions du fait de contraintes physiques et les terrains non constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont l'édiction ne relève pas de la compétence de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsque, en application de l'alinéa précédent, le conseil municipal n'a prévu aucun aménagement supplémentaire de la voie et que les travaux portent exclusivement sur les réseaux d'eau et d'électricité, la commune peut également exclure les terrains déjà desservis par ces réseaux. » ;
 3° Le dernier alinéa est supprimé.
Sont maintenus dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
 M. le général de corps d'armée Perruche (Jean-Paul, Marie, Henri), jusqu'au 28 février 2007.
 M. le général de division de Saqui de Sannes (Pierre, Marie, Jacques, Yves), jusqu'au 30 septembre 2007.
 M. le général de division Maral (Pierre, Marie, Charles), jusqu'au 30 juin 2007.
 M. le général de division Balerin (Jean-Paul, Joseph, Jacques), jusqu'au 30 juin 2007.
 M. le général de division Gillet (Michel, Roger), jusqu'au 31 août 2007.
 M. le général de division Sommaire (Philippe), jusqu'au 30 septembre 2008.
 M. le général de division Jacops (Yves, Marie), jusqu'au 30 septembre 2007.
Le titre VIII du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 1° Après l'article L. 480-4, il est inséré un article L. 480-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 480-4-1. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 160-1, L. 316-2, L. 316-3, L. 316-4, L. 430-4-2, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-12 et L. 510-2 du présent code.
 « Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes :
 « 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
 « 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
 « L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. » ;
 2° Dans le premier alinéa de l'article L. 480-5, après les mots : « En cas de condamnation », sont insérés les mots : « d'une personne physique ou morale » ;
 3° Dans le premier alinéa de l'article L. 480-6, après les mots : « du décès du prévenu », sont insérés les mots : « , de la dissolution de la personne morale mise en cause » ;
 4° Le dernier alinéa de l'article L. 480-7 est ainsi rédigé :
 « Le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. »
Les recettes prévues à l'article 2 sont encaissées par les régisseurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation et versées aux comptables assignataires dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 L'acte constitutif de la régie de recettes prévoit le montant de son encaisse maximum et du fonds de caisse permanent. Il peut, par ailleurs, fixer un seuil au-delà duquel les recettes seront encaissées par le comptable et non par le régisseur.
 Les régisseurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent, en accord avec le chef de service, désigner comme mandataires le personnel d'encadrement et les travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
 Les régisseurs de recettes peuvent autoriser les mandataires à percevoir les remboursements des prêts accordés aux personnes suivies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, détenues ou pas.
Il est inséré, après l'article 1er de la décision du 16 septembre 2005 susvisée, un article 1er-1 ainsi rédigé :
  « Art. 1er-1. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :
 1. A MM. Jean-Jacques Bénézit, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Patrick Castro, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction des échanges internationaux ;
 2. A M. Philippe Beyries, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau du développement, de la solidarité et des organisations internationales ;
 3. A M. Daniel Boissières, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau de la coopération et des relations bilatérales ;
 4. A Mme Françoise Prébay, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau des échanges et de la promotion. »
Le chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 3
« Dispositions particulières aux groupements d'employeurs composés
d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales
 « Art. R. 127-10. - Lorsque les adhérents de droit privé du groupement d'employeurs entrent dans le champ de la même convention collective, celle-ci s'applique au groupement constitué en application de l'article L. 127-10.
 « Dans le cas contraire, tous les adhérents choisissent la convention collective qu'ils souhaitent voir appliquée par le groupement sous réserve des dispositions de l'article R. 127-4.
 « Art. R. 127-11. - La compétence de l'autorité administrative pour l'information prévue à l'article R. 127-1 et la déclaration prévue aux articles R. 127-2 et R. 127-5 est appréciée en fonction des activités des seuls adhérents de droit privé. »
En application des dispositions de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, il ne sera pas procédé au paiement des rémunérations dues en application de la présente décision ainsi que de la décision n° 1 du 4 janvier 2001 de la commission, dès lors que les supports d'enregistrement concernés sortis des stocks ou dédouanés auront été livrés :
 - aux personnes mentionnées aux a et b de l'article 5 de la décision du 30 juin 1986 susvisée, ainsi qu'aux personnes morales ou organismes dont la liste a été fixée par l'arrêté du 23 septembre 1986 susvisé ;
 - aux éditeurs d'oeuvres publiées sur supports numériques mentionnés au 2° bis de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle qui auront conclu une convention, à cet effet, avec les sociétés de perception mentionnées à l'article L. 311-6 dudit code.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 17 novembre 2006, M. Riaux (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) en qualité de directeur adjoint au sein de la direction du développement et des partenariats pour une période de trois ans à compter du 2 octobre 2006.
La direction de l'administration de la police nationale est constituée également de services centraux délocalisés :
 - le bureau du recrutement (rattaché à la SDRH) ;
 - le bureau des adjoints de sécurité (rattaché à la SDRH) ;
 - l'atelier central automobile (rattaché à la SDL) ;
 - le magasin central de la police nationale (rattaché à la SDL) ;
 - le centre technique de la sécurité intérieure (rattaché au STSI).
Les réservistes civils de la police nationale, statutaires ou contractuels, reçoivent une affectation au plus proche de leur domicile de retraite, dans les conditions précisées aux alinéas ci-dessous du présent article.
 La direction ou le service central d'affectation est celle ou celui au sein de laquelle ou duquel ils ont servi en dernier lieu, avant leur admission à la retraite, ou, à défaut, celle ou celui dans laquelle ou dans lequel ils ont acquis le plus d'expérience ou, le cas échant, celle ou celui qu'ils souhaitent rejoindre.
 Les réservistes ayant appartenu, dans leur dernière affectation de fonctionnaires en activité, à la préfecture de police, et résidant dans le ressort territorial de la zone de défense de Paris, sont toutefois rattachés prioritairement à la préfecture de police.
 L'affectation des réservistes civils de la police nationale est départementale pour ceux d'entre eux qui relèvent des services déconcentrés des directions centrales de la sécurité publique et des renseignements généraux, interrégionale si elle est prononcée au sein des services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire et zonale dans l'hypothèse où elle intervient en compagnies républicaines de sécurité ou dans les services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières. Cette même affectation, lorsqu'elle est prononcée au sein d'une autre direction centrale ou d'un service central relevant de la direction générale de la police nationale, est alors de nature nationale.
 Dans le respect, le cas échéant, des dispositions de l'article 21-1 du code de procédure pénale, leur zone de compétence s'étend à l'ensemble de la zone de défense dans le cas d'une affectation prononcée dans les services territoriaux des directions centrales, respectivement, de la sécurité publique, des renseignements généraux et de la police judiciaire. Cette même zone de compétence est nationale dans l'hypothèse d'une affectation autre.
Les réservistes civils de la police nationale sont employés dans le cadre de l'activité de l'unité ou du service au sein de laquelle ou duquel ils sont affectés ; leur temps de travail est cependant organisé de manière telle que, globalement, sur l'année civile, et compte tenu de ce que l'indemnité journalière de réserve qui leur est servie ne couvre pas les services supplémentaires qu'ils sont susceptibles d'effectuer, il ne soit pas dérogé à la durée hebdomadaire de travail effectif fixée par la réglementation applicable à cet égard dans la fonction publique de l'Etat.
 Les réservistes civils de la police nationale ne peuvent être soumis ni à la permanence ni à l'astreinte.
 L'indemnité journalière de réserve, servie après service fait, est exclusive du versement de quelque autre rémunération accessoire que ce soit.
 Les réservistes civils de la police nationale, pour les nécessités du service, peuvent être envoyés en mission. Dans un tel cas, leur est applicable l'ensemble de la réglementation fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le règlement de tels frais est à la charge des services d'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 avril 2006, M. Hervé Lutaud, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières à la direction des finances, de la commande publique et de la performance, au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, pour une période de trois ans.
Les réservistes civils de la police nationale sont tenus au secret professionnel dans le cadre des textes en vigueur.
 Il respectent les obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour les faits et les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
 Ils ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles précitées.
En matière de systèmes d'information et de communication de la police nationale et de développement des technologies, elle conduit les missions de maîtrise d'ouvrage pour le compte des directions et services actifs. A ce titre, elle assure la coordination et la hiérarchisation de l'expression des besoins fonctionnels soumis à l'arbitrage du directeur général de la police nationale.
 Dans le domaine des technologies de sécurité, elle est chargée des fonctions de recherche, d'études, d'expertise et de veille au service de l'ensemble des directions et services de la police nationale. Elle développe des partenariats et relations extérieures et assure la mutualisation de technologies de pointe.
 Elle assure la programmation et la préparation du budget des technologies de l'information, ainsi que le secrétariat et la préparation des réunions du comité de programme des systèmes informatique et télécommunication présidé par le directeur général de la police nationale.
Lorsqu'ils sont autorisés par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de leurs armes dans le respect des règles relatives à la légitime défense, les adjoints de sécurité ne peuvent en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre.
 Ils font preuve de sang-froid et de discernement dans chacune de leurs interventions.
 Ils veillent à la proportionnalité des moyens humains et matériels employés pour atteindre l'objectif de leur action, notamment lorsque celle-ci nécessite l'emploi de la force.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 avril 2006 :
 I. - Le commissaire général de 2e classe (2e S) Comerre (Bernard) est nommé, à compter du 1er mars 2006, rapporteur, adjoint au rapporteur général auprès de la commission des recours des militaires.
 II. - Il est mis fin, à compter du 1er août 2005, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission des recours des militaires exercées par le commissaire de 1re classe Jaffry (Isabelle), de la marine nationale.
Les missions de la direction de l'administration de la police nationale sont déterminées par l'article 9 du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié ; son organisation fait l'objet de deux arrêtés ministériels en date du 13 mai 2005, relatifs, respectivement, à son organisation en sous-directions et à son organisation en bureaux.
 La protection des secrets de la défense nationale est régie par les dispositions du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998, précisées par celles de l'instruction générale interministérielle n° 1300/SGDN/SSD en date du 25 août 2003 sur la protection du secret de la défense nationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2006 :
 M. Hurel (Antoine, Marie, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Morel d'Arleux et Thierry du Boys, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (6e).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Morel d'Arleux et Thierry du Boys, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Morel d'Arleux, Thierry du Boys et Antoine Hurel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les adjoints de sécurité reçoivent gratuitement les paquetages ou compléments attribués lors de leur entrée en formation initiale. Ils sont responsables des effets, insignes et attributs reçus en dotation. Les effets et accessoires d'uniforme demeurent propriété de l'administration et sont restitués par l'agent en cas de cessation de contrat.
 La vente habituelle ou occasionnelle d'effets d'uniforme, insignes ou attributs, neufs ou usagés, à des personnes étrangères à l'administration, notamment, est interdite.
 Les adjoints de sécurité exercent leurs fonctions en tenue d'uniforme. Cependant, lorsque la nature de la mission le justifie, ils peuvent être autorisés, à titre exceptionnel, par leur chef de service, à revêtir la tenue civile.
 Ils sont responsables de l'entretien de leurs effets d'uniforme et répondent disciplinairement et pécuniairement de toute dégradation volontaire ou disparition due à la négligence.
 Les modalités d'acquisition et de renouvellement de leurs effets d'uniforme sont fixées par décret et arrêtés.
 La composition et la description des tenues d'uniforme, ainsi que les insignes qu'elles supportent, sont fixés par arrêté ministériel, après avis de la commission de la tenue de la police nationale.
 Dans le même département, la question du port des différents types de tenues d'uniforme en fonction des saisons est réglée par les chefs de service intéressés et, à Paris, par le préfet de police.
L'article 40 de l'arrêté du 2 février 1999 susvisé est complété par le paragraphe VI ci-après :
 « VI. - Concernant la surveillance des légionelles dans les circuits de refroidissement des circuits secondaires :
 L'exploitant assure la surveillance de la contamination par les légionelles des circuits de refroidissement des circuits secondaires conformément aux exigences réglementaires en vigueur sur les centrales nucléaires et aux demandes exprimées par la DGSNR.
 L'exploitant informe sans délai  le préfet de Loir-et-Cher, la DRIRE Centre, la DDASS de Loir-et-Cher, la DGSNR et la DGS de tout dépassement de la valeur compatible avec les impératifs de santé publique. »
Les conditions d'utilisation, par les adjoints de sécurité, des matériels, moyens ou systèmes en relation avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont soumises au strict respect, de la part des intéressés, de la réglementation applicable en la matière.
 S'agissant des systèmes d'information, cette réglementation consiste en règles générales relatives à leur utilisation et à leur sécurité, précisées, pour chacun d'entre eux, par une ou plusieurs instructions spécifiques valant règlement d'emploi et règlement de sécurité.
A l'occasion d'événements graves ou importants, les adjoints de sécurité peuvent être appelés à servir en tout temps et tout lieu ; l'ensemble de la réglementation fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires leur est applicable.
 Les conditions de déplacement et de séjour à l'étranger des personnels de la police nationale, tant pour motifs professionnels que privés, font l'objet d'une instruction particulière.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'établissement des invalides de la marine au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le directeur des ressources énergétiques et minérales au ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 janvier 2006, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-160 à R. 5121-164 du code de la santé publique à titre complémentaire pour l'année 2005 :
 Adjaoud (Dalila).
 Bastuji-Garin (Sylvie).
 Roullet (Etienne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2006, le nombre de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement d'éducateurs (femmes et hommes) de la protection judiciaire de la jeunesse ouverts au titre de l'année 2006 est réparti de la manière suivante :
 - concours externe sur épreuves : 79 ;
 - concours interne : 48 ;
 - concours externe sur titres : 33 ;
 - concours prévu au IV de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 : 53.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 octobre 2005, est nommé, en application des dispositions des articles 21, 22 et 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, l'agent ci-après :
 M. Ali M'Madi, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de l'hôpital local de Breil-sur-Roya (Alpes-Martimes), est nommé directeur du centre hospitalier de Saint-Esprit (Martinique).
L'article 12 du décret du 22 décembre 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, après les mots : « du décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire », sont ajoutés les mots : « et du décret n° 2005-87 du 4 février 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de la Martinique, et par exception aux dispositions du IV de l'article 7, ».
 II. - Il est complété par l'alinéa suivant :
 « La durée minimale du repos quotidien peut être inférieure à onze heures, sans être inférieure à neuf heures consécutives, sous réserve que des périodes au moins équivalentes de repos compensateur soient accordées aux salariés au plus tard avant la fin de la troisième semaine civile suivant la semaine où le repos quotidien a été réduit. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 janvier 2006, la décision du 20 mai 2005 portant nomination de Mme Arnaud-Boissel (Lynda) en qualité d'expert rapporteur auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5131-3 du code de la santé publique est abrogée.
Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe « - » signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés du 26 février 2004, du 9 mars 2004 et du 26 octobre 2004, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
L'arme de service est retirée par l'autorité hiérarchique à tout réserviste civil de la police nationale présentant un état de dangerosité pour lui-même ou pour autrui, dont le cas est alors immédiatement signalé au médecin de la police nationale territorialement compétent. L'éventuel réarmement de l'intéressé est soumis aux conclusions favorables d'une visite d'aptitude passée auprès du service médical de la police.
Les présidents des associations de retraités militaires sont informés des convocations adressées aux membres qui les représentent et font connaître, s'il y a lieu, au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire les raisons qui empêchent le retraité militaire convoqué de participer à la session. Le secrétaire général remplace alors le membre titulaire empêché par le membre suppléant.
Les autorisations délivrées aux services de radio sur la base de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, qui arrivent à expiration le 5 mars 2006, à 24 heures, sont prorogées, hors appel aux candidatures, jusqu'au 5 mars 2008, à 24 heures.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 janvier 2006, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-50 à R. 5121-60 du code de la santé publique à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 5 août 2004 :
 Jacques Gontier.
 Agnès Ricard-Hibon.
Pour l'application du dernier tiret des deux paragraphes de l'article 7, les militaires peuvent adresser des propositions, études et suggestions :
 - soit aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire, qui les transmettent avec leur avis au secrétaire général concerné ;
 - soit directement au secrétaire général concerné.
 Les retraités militaires, membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, peuvent adresser des propositions, études et suggestions au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
 Ces propositions, études et suggestions doivent comporter le nom, le grade et l'affectation ou l'adresse du signataire. Cependant, sauf si l'auteur de ces propositions, études et suggestions demande formellement que son nom et son grade soient portés à la connaissance du ministre ou de l'autorité concernée, le secrétaire général présente ces propositions, études et suggestions d'une manière anonyme ; il est seul habilité, par la suite, à transmettre à l'intéressé les réponses données.
 Les propositions, études et suggestions se rapportant à des domaines généraux relatifs à la condition et au statut des militaires sont communiquées pour avis à l'autorité compétente et éventuellement transmises ensuite au ministre ou au vice-président du conseil concerné si le secrétaire général l'estime opportun. Sur décision du ministre, les suggestions et études peuvent être soumises aux membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire.
 Le secrétaire général concerné répond directement au militaire auteur de la proposition, de l'étude ou de la suggestion. Il diffuse les propositions, études et suggestions et les réponses qui y ont été apportées.
 Les propositions, études et suggestions n'entrant pas dans la compétence des conseils sont renvoyées à leurs signataires, avec explication sur les motifs du rejet.
Les conditions d'utilisation, par les réservistes civils de la police nationale, des matériels, moyens ou systèmes en relation avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont soumises au strict respect, de la part des intéressés, de la réglementation applicable en la matière.
 S'agissant des systèmes d'information, cette réglementation consiste en règles générales relatives à leur utilisation et à leur sécurité, précisées, pour chacun d'entre eux, par une ou plusieurs instructions spécifiques valant règlement d'emploi et règlement de sécurité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement dans le corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat du ministère de la défense.
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 80.
 Un avis de recrutement ultérieur précisera la répartition géographique des postes, les spécialités ouvertes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à l'ANPE.
A l'avis de vacance d'emplois de direction NOR : SANH0524365V paru au Journal officiel du 2 décembre 2005 (texte n° 114), il convient de faire apparaître la mention : « 2 postes » au lieu de : « 1 poste » sur la ligne : « Territoire de Belfort : centre hospitalier de Belfort-Montbéliard ».
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel dispose des services et organismes placés sous l'autorité du ministre chargé des sports.
 Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministères représentés au comité de coordination.
 Il peut bénéficier du concours d'agents mis à sa disposition par ces ministères ainsi que par des établissements publics relevant de l'Etat.
L'accord entre le Gouvernement du Canada, les gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe), fait à Washington le 29 janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
La partie des biens visés à l'article ler, dont l'emprise apparaît en couleur jaune sur les plans ci-annexés et dont le découpage en volume est mentionné, le cas échéant, sur lesdits plans, est transférée en pleine propriété à la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) et, en tant qu'elle relève du domaine public ferroviaire, préalablement déclassée de ce domaine.
 La SOVAFIM est substituée à RFF pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date d'effet de ce transfert et à des impôts et taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.
La procédure de sélection prévue à l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé, ouverte aux candidats admissibles aux concours de commissaire de police, consiste en deux épreuves :
 - un entretien permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé (durée : trente minutes ; coefficient 5). Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
   Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité des concours de commissaire de police, interprétés par le psychologue selon les critères requis pour les officiers de la police nationale ;
 - une épreuve orale de droit pénal général et/ou de procédure pénale (durée : vingt minutes ; coefficient 3). Le programme de cette épreuve est celui de l'épreuve écrite du concours externe d'officier de la police nationale.
 Le jury est composé de membres du jury des concours externe et interne d'officier de la police nationale. Sa composition est fixée comme suit :
 - un haut fonctionnaire de la police nationale ayant le grade d'inspecteur général de la police nationale ou de contrôleur général de la police nationale ;
 - deux magistrats de l'ordre judiciaire ;
 - un administrateur civil ou attaché principal d'administration centrale ou de police du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 - deux membres du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 - trois membres du corps de commandement de la police nationale ayant le grade de commandant de police ;
 - un psychologue.
 Le jury dresse la liste de classement des candidats définitivement admis, par ordre de mérite.
 Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien.
A N N E X E
 La gestion de ces contingents sera assurée par la Commission des Communautés européennes selon la procédure habituelle du fur et à mesure, le SETICE étant chargé de son suivi.
 Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2003 en ce qui concerne les points I, II et III et à compter du 1er juillet 2003 en ce qui concerne le point IV.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 17 juin 2005, relatif à l'adaptation des avenants de la convention collective nationale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre des sports en date du 17 juin 2003, sont nommés membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de l'Union des fédérations d'aïkido :
 1. MM. Lagarrigue (Paul) et Charrié (Pierre), coprésidents de la commission ;
 2. Au titre des membres proposés par le comité directeur de l'Union des fédérations d'aïkido, dont trois au moins sont titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif (option aïkido) ou d'un titre équivalent :
 M. Aristin (Mariano) ;
 M. Argiewicz (Joseph) ;
 M. Dupuy (Jean-Louis) ;
 M. Fontaine (Jean-Luc) ;
 3. Au titre des membres désignés par les fédérations multisports, affinitaires et scolaires et universitaires concernées :
 M. Tramon (Philippe), représentant l'Union nationale des clubs universitaires ;
 MM. Metzinger (Emile) et Obellianne (Gérard), représentant la Fédération des clubs sportifs et artistiques de la défense ;
 M. Sollé (Serge), représentant la Fédération sportive et culturelle de France ;
 4. Au titre des membres désignés par les organisations professionnelles d'enseignants les plus représentatives dans l'aïkido ou les disciplines associées :
 MM. Polloni (Michel) et Benezi (Patrick), représentant l'Unité syndicale des enseignants d'arts martiaux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 35 du 17 mai 2005 précisant les conditions d'application de l'avenant n° 34, relatif à la fixation des salaires minima, des primes d'ancienneté et de l'indemnité d'astreinte, à la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
 Pour donner des soins à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne (art. 47, alinéa b) :
A compter du 1er janvier 2003
 M. Georges Dobrouchkess, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
 Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :A compter du 1er juillet 2003
 Mme Françoise Binaghi, épouse Gillet, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2003, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après ;
 Graminées fourragères :
 Brome cathartique : Baladin ;
 Dactyle : Lude ;
 Fétuque élevée fourrage : Madra ;
 Ray-grass anglais fourrage : Aragon, Cheops, Elgon, Impala, Meba, Pacage ;
 Ray-grass d'Italie alternatif : Lemnos, Promenade ;
 Ray-grass d'Italie non alternatif : Dama, Idyl, Vertyl ;
 Ray-grass hybride : Gladiator, Granit, Texy, Tirna.
 Légumineuses fourragères :
 Luzerne : Fauna, Luzelle, Medalfa, Pecy, Zenith, Belfeuil ;
 Sainfoin : Canto ;
 Trèfle blanc : Grasslands huia, Olwen, Rivendel ;
 Trèfle hybride : Dawn ;
 Vesce commune d'hiver : Aneto, Cristal ;
 Vesce commune de printemps : Jaga, Lolita.
 Graminées à gazon :
 Agrostide stolonifère : Prominent ;
 Fétuque ovine : Clio ;
 Fétuque rouge demi-traçante : Estica, Libano ;
 Fétuque rouge gazonnante : Aida, Center, Medina, Melody, Olivia, Wilma ;
 Fétuque élevée gazon : Apache, Silverado, Eldorado, Murray ;
 Paturin commun : Solo ;
 Paturin des prés : Baronie, Conni, Limousine ;
 Ray-grass anglais gazon : Gator, Amadeus, Kelvin, Taya, Capri, Chagall, Fancy.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-265 du 27 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Chérie FM Tarn, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Les dispositions de l'avenant n° 19 du 14 janvier 2003 à la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 étendu, sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 janvier 2003, Mme Jeanne Caroff, contrôleuse financière de 1re classe, 1er échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du budget), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 mai 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Millau.
 Fréquence : 95,50 MHz.
 Site d'émission : lieudit Puech d'Andan, 12100 Millau.
 Altitude du site : 870 mètres.
 Altitude de l'antenne : 880 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 300°/360°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Saint-Affrique.
 Fréquence : 98,30 MHz.
 Site d'émission : lieudit Puech Loudi, 12400 Saint-Affrique.
 Altitude du site : 621 mètres.
 Altitude de l'antenne : 650 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 340°/160°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 janvier 2003, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique, en qualité de représentants des instances régionales de concertation sur l'information statistique, pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2002 :
   Membres titulaires :
 M. Robert Marconis, professeur des universités, président du comité régional pour l'information économique et sociale de Midi-Pyrénées ;
 M. Pierre-Marie Descolonges, secrétaire général du comité régional pour l'information économique et sociale d'Ile-de-France, conseiller technique au cabinet du président du conseil économique et social de la région Ile-de-France.
   Membres suppléants :
 M. Jean-Claude Casanova, président du comité régional pour l'information économique et sociale de Corse ;
 M. Paul Fabre, président du comité régional pour l'information économique et sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Auch.
 Fréquence : 90,40 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Les Embats, 32000 Auch.
 Altitude du site : 281 mètres.
 Altitude de l'antenne : 321 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.