Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article D. 4626-11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4626-11.-Le médecin du travail est lié par un contrat conclu avec l'établissement chargé de la gestion du service de santé au travail conformément à un modèle de contrat établi par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail.»
Après l'article R. 4626-13, il est inséré un article R. 4626-13-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4626-13-1. - Dans les centres hospitaliers universitaires, les fonctions de médecin du travail peuvent être confiées à un professeur des universités-praticien hospitalier en médecine du travail dans les conditions définies aux articles R. 4626-12 et R. 4626-13. Dans ce cas, les dispositions des articles R. 4623-4 et R. 4626-9 ne sont pas applicables. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord professionnel pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Création d'un régime en frais de soins de santé.
Signataires :
FESPA France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 25 septembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire.
Signataires :
Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ) ;
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 152 du 5 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Complémentaire santé.
Signataires :
Fédération française du cartonnage et des articles de papeterie (FFC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 12 février 2015 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de cet avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 155 du 20 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification du titre XI « Complémentaire santé ».
Signataires :
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT ;
UNSA.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 avril 2015 à l'accord sur les classifications des postes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les dispositions de l'avenant du 30 juin 2015, relatif aux salaires minimaux artistes-interprètes prévus à l'annexe 1, à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'article 1er est étendu sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du même code.
L'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 1. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions du protocole d'accord du 25 juillet 2014 relatif à l'instauration d'un barème de pige applicable aux journalistes professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve du respect par les employeurs de la branche des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 30 avril 2003 n° 02-41957, 10 mai 2006, n° 05-60268). »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les dispositions de l'accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 relatif aux missions et au rôle de la SPP banques est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 6332-16 et R. 6332-36-II(3°) du code du travail.
Le dernier alinéa du troisième point relatif à la durée et à la répartition de l'action de professionnalisation de l'article 12 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 7 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Structure du financement du régime de frais de santé.
Signataires :
Fédération des entreprises de propreté (FEP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de cet accord et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 octobre 2015.
Avenant n° 81 du 12 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance.
Signataires :
Fédération nationale des détaillants en chaussure de France (FDCF).
Concernant l'accord du 12 octobre 2015 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Concernant l'avenant n° 81 du 12 octobre 2015 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 26 octobre 2015 à l'accord du 6 octobre 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise en place d'un régime professionnel de frais de santé.
Signataires :
Confédération professionnelle indépendants de l'hôtellerie - hôtels, restaurants, cafés, discothèques (CPIH) ;
Union des métiers des industries de l'hôtellerie (UMIH) ;
Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) ;
Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT) ;
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière et touristique (FAGIHT) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqués.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 67 du 19 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification des articles 11.1 « Prévoyance des salariés non cadres », 11.2 « Prévoyance des salariés cadres », 11.3 « Complémentaire frais de santé pour les cadres et non cadres ».
Signataires :
Groupement français des golfs associatifs (GFGA) ;
Groupement des entrepreneurs de golf de France (GEGF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
A l'article 6 de la décision du 8 novembre 2012 susvisée portant délégation de signature, après les mots « Mme Delphine Dorchies, adjointe administrative de 1re classe, à compter du 1er septembre 2015. », sont insérés les mots « M. Denis Roger, secrétaire administratif, à compter du 20 novembre 2015. ».
Délégation est donnée à M. Pierre-Jean Darmanin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Maria Garrido, attachée d'administration de l'Etat, à Mme Monique Sautjeau, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Sylvie Crinier commandant de police à l'emploi fonctionnel, directement placés sous l'autorité du chef du département de la coordination des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions
Délégation est donnée à M. Bruno Grangé, commissaire divisionnaire de la police nationale, à M. Romain Portolano, commissaire de la police nationale et à Mme Marjorie Sautarel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels, placés sous l'autorité du chef du département du recrutement et de l'égalité des chances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2015, M. Jean-Marie SEPULCHRE, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, autorisé à prolonger son activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 2 mars 2016 au 1er septembre 2018 inclus.
Délégation est donnée à M. Pierre-François Guérin, commissaire divisionnaire de la police nationale, et à M. Denis Rennesson, commandant de police à l'emploi fonctionnel, directement placés sous l'autorité du chef du département des formations à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Zanardi, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département des formations, à Mme Dominique Peurière, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de la coordination des établissements, à M. Bruno Grangé, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département du recrutement et de l'égalité des chances, à M. Pierre-Henri Machet, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département de l'organisation des méthodes et de l'évaluation de la formation, et à Mme Sylvie Lambert, attachée d'administration de l'Etat, chef des services généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par décret en date du 4 décembre 2015, le décret du 21 novembre 1877 autorisant la congrégation des « Sœurs de la Visitation Sainte-Marie » de Roubaix (Nord), le décret du 22 février 1982 approuvant le transfert de la congrégation de Roubaix (Nord) à Mouvaux (Nord), le décret du 1er décembre 1994 approuvant la modification des statuts de la congrégation et le décret du 17 décembre 2004 autorisant le transfert de siège de Mouvaux (Nord) à Lille (Nord) et approuvant nouveaux statuts de la congrégation sont abrogés.
L'article 1er de la décision du 19 novembre 2015 susvisée est complété par les alinéas suivants :
« Patrick AUDEBERT, administrateur civil ;
« Grégoire BRANGER, gendarme ;
« Stéphanie DIAS, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
« Eric DUMAND, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
« Marc-André GANIBENQ, administrateur civil hors classe ;
« Sylvie GAUTIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
« Laurent HANOTEAUX, administrateur civil ;
« Christophe LARONCHE, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
« David ROBERT, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
« Claire STAMM, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
« Maddgi VACCARO, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer. »
Le 2 de l'article 3 de la décision du 8 novembre 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. M. Marc-Yves Joumier, personnel de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences. »
Rectificatif au Journal officiel du 2 décembre 2015, édition électronique, texte n° 48, et édition papier, page 22255, 2e colonne, à l'article 1er, rétablir le lien ainsi qu'il suit :
"  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c84de219-0f37-49b6-8e7a-6a431b290cc9 ".
Rectificatif au Journal officiel du 2 décembre 2015, édition électronique, texte n° 47, et édition papier, page 22255, 1re colonne, à l'article 1er, rétablir le lien ainsi qu'il suit :
"  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-48a6548c-6e44-435e-892e-2109762bbf94 ".
L'article D. 4626-35 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4626-35.-Le médecin du travail établit, à l'issue de chacun des examens médicaux prévus à la sous-section 2 de la section 4, à l'exception de l'examen de pré-reprise mentionné à l'article R. 4626-29-1, une fiche médicale d'aptitude en triple exemplaire. 
« Il en remet un exemplaire à l'agent, classe un exemplaire dans son dossier médical en santé au travail et transmet le troisième à l'employeur par tout moyen conférant date certaine, qui le conserve dans le dossier administratif de l'agent. Cet exemplaire est présenté, à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail. 
« Cette fiche ne contient aucun renseignement sur la nature des affections dont l'agent serait ou aurait été atteint. Elle mentionne uniquement les contre-indications et les recommandations concernant l'affectation éventuelle à certains postes de travail. »
L'article R. 4626-27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4626-27.-Bénéficient d'une surveillance médicale renforcée : 
« 1° Les agents mentionnés à l'article R. 4624-18 ; 
« 2° Les agents réintégrés après un congé de longue durée ou de longue maladie.»
L'article D. 4626-32 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 4626-32.-Le médecin du travail établit chaque année, après consultation de l'équipe pluridisciplinaire, un rapport d'activité qui doit être annexé au bilan social. 
« Ce rapport annuel est présenté en même temps que celui mentionné à l'article D. 4626-6 et que le bilan social au comité technique d'établissement, à la commission médicale d'établissement et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il est transmis assorti des observations éventuelles de ces instances dans un délai d'un mois au destinataire prévu à l'article D. 4626-7. »
L'article D. 4626-33 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4626-33.-Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-2 du code du travail. 
« Dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, le médecin du travail recueille et actualise avec l'agent et les services concernés les informations administratives, médicales et professionnelles nécessaires aux actions individuelles et collectives en santé au travail. Ces données sont conservées dans le dossier médical en santé au travail. Il en est de même des avis des différentes instances médicales formulés en application de l'article 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. 
« Lorsque l'agent quitte l'établissement, un double du dossier médical est remis, avec son accord, au médecin du travail de sa nouvelle affectation. En cas de refus de l'agent, seuls la liste des vaccinations pratiquées et les résultats des tests tuberculiniques sont transmis au médecin du travail. »
L'article R. 4626-29 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4626-29.-L'agent bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail : 
« 1° Après un congé de maternité ; 
« 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 
« 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ou, à l'initiative du médecin du travail, pour une absence d'une durée inférieure à trente jours. 
« L'examen de reprise est organisé dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par l'agent.»
L'article R. 4626-31 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4626-31.-Les examens médicaux prévus à la présente sous-section sont : 
« 1° A la charge de l'établissement lorsqu'il dispose d'un service autonome de santé au travail ou lorsqu'il est lié par convention à un service commun à plusieurs administrations. L'établissement fournit au médecin du travail le moyen d'assurer le respect de l'anonymat des examens. Dans la mesure où ces examens ne peuvent être réalisés dans l'établissement, le médecin du travail choisit l'organisme chargé de les pratiquer ; 
« 2° A la charge du service de santé au travail interentreprises lorsque l'établissement fait appel à cette structure, sauf clause contraire figurant dans la convention signée avec le service de santé au travail interentreprises.»
L'article R. 4626-30 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4626-30.-Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires : 
« 1° A la détermination de l'aptitude de l'agent au poste de travail et notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ; 
« 2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle de l'agent ; 
« 3° Au dépistage des affections susceptibles d'exposer l'entourage de l'agent à des risques de contagion. 
« A cet effet, le médecin du travail est informé par le chef d'établissement, le plus tôt possible, de tout changement d'affectation et peut, à cette occasion, prendre l'initiative de procéder à un nouvel examen de l'agent.»
Rectificatif au Journal officiel du 2 décembre 2015, édition électronique, texte n° 49, et édition papier, page 22255, 2e colonne, à l'article 1er, rétablir le lien ainsi qu'il suit :
"  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e204aec2-21e5-4e2f-a87a-3705dbfaf7ba ".
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2015, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseiller, à compter du 1er janvier 2016 :
Au titre de l'année 2014
M. Frédéric MAHIEU.
Mme Carole SAJ.
Au titre de l'année 2015
M. Mathieu MARCEAU.
M. Grégory SEMET.
ANNEXES
ANNEXE 1
PUBLISSIMO ESPRIT LIBRE (EURO)
J + 1
Tranche de poids
Tarifs 2015
Tarifs 2016
Evolution moyenne
Prix à l'objet
Prix au kg
Prix à l'objet
Prix au kg
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0,6476
0,6961
6,8 %
51 - 350 g à trier
0,5084
2,7843
0,5444
3,0349
351 - 2 000 g à trier
1,8253
0,6173
1,9074
0,6451
J + 4
Tranche de poids
Tarifs 2015
Tarifs 2016
Evolution moyenne
Prix à l'objet
Prix au kg
Prix à l'objet
Prix au kg
0 - 50 g à trier
0,5109
0,5518
7,6 %
51 - 350 g à trier
0,3921
2,3764
0,4223
2,5903
351 - 2 000 g à trier
1,6669
0,5768
1,7420
0,6028
J + 7
Tranche de poids
Tarifs 2015
Tarifs 2016
Evolution moyenne
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Prix au kg
Prix à l'objet
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0 - 50 g à trier
0,4672
0,4882
4,5 %
51 - 350 g à trier
0,3818
1,7073
0,3990
1,7841
351 - 2 000 g à trier
1,4459
0,3650
1,5110
0,3814
ANNEXE 2 
PUBLISSIMO INTÉGRAL (EURO)
J + 1
Tarifs 2015
Tarifs 2016
Evolution moyenne
Tranche de poids
Niveau de service
Prix à l'objet
Prix au kg
Prix à l'objet
Prix au kg
0 - 50 g
Liasse département
0,6576
0,6839
3,8 %
Liasse code postal
0,5554
0,5776
Liasse facteur
0,5235
0,5444
Tarifs 2015
Tarifs 2016
Tranche de poids
Niveau de service
Prix à l'objet
Prix au kg
Prix à l'objet
Prix au kg
51 - 350 g
Liasse département
0,5080
2,9921
0,5303
3,0729
Liasse code postal
0,4058
2,9921
0,4240
3,0729
Liasse facteur
0,3739
2,9921
0,3908
3,0729
Tarifs 2015
Tarifs 2016
Tranche de poids
Niveau de service
Prix à l'objet
Prix au kg
Prix à l'objet
Prix au kg
351 - 2 000 g
Liasse département
1,7507
0,6633
1,8295
0,6931
Liasse code postal
1,5400
0,6633
1,6093
0,6931
Liasse facteur
1,4283
0,6633
1,4926
0,6931
J + 4
Tarifs 2015
Tarifs 2016
Evolution moyenne
Tranche de poids
Niveau de service
Prix à l'objet
Prix au kg
Prix à l'objet
Prix au kg
0 - 50 g
Liasse département
0,5205
0,5413
3,8 %
Liasse code postal
0,4166
0,4333
Liasse facteur
0,3839
0,3993
Tarifs 2015
Tarifs 2016
Tranche de poids
Niveau de service
Prix à l'objet
Prix au kg
Prix à l'objet
Prix au kg
51 - 350 g
Liasse département
0,3928
2,5541
0,4101
2,6231
Liasse code postal
0,2889
2,5541
0,3021
2,6231
Liasse facteur
0,2562
2,5541
0,2681
2,6231
Tarifs 2015
Tarifs 2016
Tranche de poids
Niveau de service
Prix à l'objet
Prix au kg
Prix à l'objet
Prix au kg
351 - 2 000 g
Liasse département
1,5805
0,6199
1,6516
0,6478
Liasse code postal
1,3698
0,6199
1,4314
0,6478
Liasse facteur
1,2582
0,6199
1,3148
0,6478
ANNEXE 3 
PUBLISSIMO INTÉGRAL (EURO) - SUITE ET FIN
J + 7
Tarifs 2015
Tarifs 2016
Evolution moyenne
Tranche de poids
Niveau de service
Prix à l'objet
Prix au kg
Prix à l'objet
Prix au kg
0 - 50 g
Liasse département
0,4413
0,4576
3,7 %
Liasse code postal
0,3471
0,3599
Liasse facteur
0,3176
0,3294
Tarifs 2015
Tarifs 2016
Tranche de poids
Niveau de service
Prix à l'objet
Prix au kg
Prix à l'objet
Prix au kg
51 - 350 g
Liasse département
0,3542
1,7415
0,3673
1,8059
Liasse code postal
0,2600
1,7415
0,2696
1,8059
Liasse facteur
0,2305
1,7415
0,2391
1,8059
Tarifs 2015
Tarifs 2016
Tranche de poids
Niveau de service
Prix à l'objet
Prix au kg
Prix à l'objet
Prix au kg
351 - 2 000 g
Liasse département
1,2499
0,3650
1,2961
0,3785
Liasse code postal
1,0538
0,3650
1,0928
0,3785
Liasse facteur
0,9499
0,3650
0,9850
0,3785
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'un avenant, d'un accord et d'un avenant ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 25 septembre 2015 à l'accord du 15 décembre 2014.
Accord du 25 septembre 2015.
Avenant du 25 septembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 2 du 25 septembre 2015 :
Régime de prévoyance.
Concernant l'accord du 25 septembre 2015 :
Mise en place d'un régime de frais de santé.
Concernant l'avenant du 25 septembre 2015 :
Frais de santé.
Signataires :
Concernant l'avenant n° 2 du 25 septembre 2015 :
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC) ;
Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE) ;
Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) ;
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) ;
Chambre nationale des entreprises de traduction (CNET) ;
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
Services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST) ;
Association des acteurs de l'enquête civile (AAEC) ;
Syndicat National des Prestataires de services d'Accueil (SNPA).
Concernant l'accord du 25 septembre 2015 :
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC) ;
Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE) ;
Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) ;
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) ;
Chambre nationale des entreprises de traduction (CNET) ;
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
Services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST) ;
Association des acteurs de l'enquête civile (AAEC).
Concernant l'avenant du 25 septembre 2015 :
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Est vacant, l'emploi de chargé de mission formation des cadres tout au long de la vie à l'Administration centrale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Cet emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe est régi par les dispositions du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 11 avril 2013.
Peuvent faire acte de candidature :
- les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du 2e groupe pendant au moins six ans ;
- les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire remplissant les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (Cabinet de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est susceptible d'être vacant.
Missions
Placé sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions prévues par le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux misions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Conditions à satisfaire
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat. Cet emploi est classé en groupe I.
Personne à contacter
Les renseignements seront pris auprès de M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, uniquement par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour la Bibliothèque nationale de France, des archives personnelles d'Edouard Glissant (1928-2011), datées de 1951 à 2011.
Traduisant les pensées théoriques à visée universaliste d'Edouard Glissant, romancier, poète et essayiste français d'origine martiniquaise, héritier d'Aimé Césaire et de Léopold Sédar Senghor, cet important fonds d'archives personnelles regroupe la documentation constituée par l'auteur au fil de sa carrière, des documents personnels ainsi que des brouillons manuscrits ou dactylographiés de ses œuvres, dont un grand nombre de textes inédits. Bien que peu documenté sur la période de jeunesse de l'auteur de la fin des années 40 à la fin des années 60, cet ensemble comporte néanmoins des inédits ou des raretés, comme des Notes pour un traité de la décolonisation écrites autour de 1959 ou les Actes du congrès constitutif du front antillo-guyanais de 1961. En revanche, retraçant de manière très diversifiée et complète la seconde partie de la vie de Glissant des années 1970 jusqu'à sa mort, il contient notamment les différents états de ses deux essais les plus célèbres, Le Discours antillais (1981) et le Traité du Tout-monde (1997). L'acquisition de ce fonds d'archives d'une grande richesse et sans équivalent pour la connaissance de l'œuvre de Glissant permettrait d'appréhender l'évolution de la réflexion et la méthode d'écriture de cette figure de la lutte anticoloniale, penseur de l'identité antillaise et créateur du concept du « Tout monde ».
Leur valeur d'achat est fixée à 850 000 euros.
Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction générale des patrimoines, service des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de :
-l'avenant n° 63 du 10 octobre 2014, relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective susvisée ; 
Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6325-13 du code du travail.
-l'avenant n° 64 du 16 février 2015, relatif à la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, à la convention collective susvisée ; 
Les termes « et signataires du présent accord » mentionnés au premier tiret du premier alinéa de l'article II sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'accord national interprofessionnel étendu du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
-l'avenant n° 65 du 1er avril 2015, relatif aux remboursements des frais forfaitaires dus à la participation aux commissions paritaires, à la convention collective susvisée 
L'article 2 du chapitre IX modifié est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-22 du code du travail, le terme « délégué syndical » devant être entendu comme s'appliquant à l'ensemble des salariés participant aux négociations de branche.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 novembre 2015, Mme Anne BAILBE, directrice du travail, est nommée responsable de l'unité territoriale de la Côte-d'Or au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 octobre 2015, l'arrêté du 30 décembre 2013 portant nomination au Conseil national de la formation des élus locaux est modifié ainsi qu'il suit :
Sont nommés membres du Conseil national de la formation des élus locaux :
1. Au titre des élus locaux :
Sur proposition de l'Assemblée des départements de France :
« g) Elus représentant les conseils départementaux :
Mme BOUILLON (Nicole), vice-présidente du conseil départemental de la Mayenne ;
M. GOUTTEBEL (Jean-Yves), président du conseil départemental du Puy-de-Dôme. »
La durée du mandat du membre nommé au titre du présent arrêté est celle restant à courir pour le mandat des membres du Conseil national de la formation des élus locaux désignés par l'arrêté du 30 décembre 2013.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date 20 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France en qualité de personnalités représentatives des professions et des activités économiques, éducatives et de recherche présentant un lien avec les missions de l'institut :
Mme Marion GUILLOU, ingénieure générale honoraire des ponts, des eaux et des forêts.
M. Bernard VALLAT, directeur général de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord collectif sur le régime de prévoyance des salariés relevant de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, conclu le 9 juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 9 septembre 2015, sous le numéro 176/374.
Objet :
Cet accord annule et remplace l'accord collectif du 22 juin 2007.
Signataires :
Les Entreprises du médicament (LEEM), Fédération chimie énergie - FCE/CFDT, Fédération CFE/CGC chimie, Fédération chimie mines textiles énergie CFTC, Fédération nationale des industries chimiques - CGT, Fédération nationale des métiers de la pharmacie LABM, cuirs et habillement - FO, Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 novembre 2015, Mme Yasmina TAIEB, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France et est chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 16 novembre 2015, Mme Véronique Bertile, ambassadrice déléguée à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane, est nommée membre du conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane, en qualité de personnalité qualifiée, en raison de ses compétences.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 novembre 2015 :
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :
A compter du 1er décembre 2015
Tribunal administratif de Paris :
M. Robbe (Jimmy).
Tribunal administratif de Marseille :
Mme Rouland-Boyer (Hélène).
Dans les juridictions ci-après désignées, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
Tribunal administratif de Paris :
M. Carpentier-Daubresse (Nil).
A compter du 1er décembre 2015
Tribunal administratif de Marseille :
M. Coutel (Marc).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 12 novembre 2015, il est mis fin aux fonctions de Mme Brigitte PICHON, inspectrice des douanes, en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Paris-Est, à compter du 20 novembre 2015.
L'arrêté du 30 juillet 2006 portant nomination d'une régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Paris-Est est abrogé à compter du 20 novembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 novembre 2015, sont nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques
M. Michel Legoux, titulaire, en remplacement de M. Jean-Paul Boidot.
M. Patrick Triplet, suppléant, en remplacement de M. Michel Legoux.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 17 novembre 2015, Mme Christine BOUCHET, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, est nommée commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la SNCF, en remplacement de M. Jean-Bernard KOVARIK.