Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Le 2o du deuxième alinéa de l'article R. 284 est modifié comme     suit:
      << 2o Par l'officier de police judiciaire saisi dans les conditions prévues     à l'article R. 282, dès que le conducteur justifie de la cessation de     l'infraction. L'officier de police judiciaire restitue alors au conducteur la     carte grise, sauf lorsqu'il s'agit d'un cyclomoteur à deux roues, et transmet     aux autorités destinataires du procès-verbal mentionné à l'article R. 283 un     exemplaire de la fiche d'immobilisation ou une copie conforme de cette fiche,     comportant mention de la levée de la mesure. >> (Le reste sans changement.)
Art. 5. -  Le dernier alinéa de l'article R. 289 est modifié ainsi qu'il     suit:
      << Lorsque le propriétaire du véhicule frappé d'une mesure de mise en     fourrière est domicilié, ou réside, dans le ressort de l'officier de police     judiciaire qui a pris la mesure, celui-ci peut décider que le véhicule sera     gardé par le propriétaire. La carte grise est alors retirée, sauf lorsqu'il     s'agit d'un cyclomoteur à deux roues, et reçoit la destination prévue à     l'article R. 290. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars     1994, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts dont les noms suivent     sont nommés ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts au titre     de l'année 1994:
      M. Sabliere (Jean-Loup), à compter du 1er janvier 1994;
      M. Carles (Pierre-Jacques), à compter du 1er janvier 1994;
      M. Subrenat (Pierre-Yves), à compter du 1er janvier 1994;
      M. Plan (Jacques), à compter du 1er janvier 1994.
Sections Moyen Age et Histoire moderne et contemporaine
      M. Bautier (Robert-Henri), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres.
      M. Berce (Yves-Marie), professeur à l'université Paris-IV.
      M. Guenée (Bernard), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres.
      M. Levillain (Philippe), professeur à l'université Paris-X.
      M. Monfrin (Jacques), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres.
      M. Thuillier (Jacques), professeur au Collège de France.
      M. Toubert (Pierre), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 12 avril 1994, la commission chargée de vérifier les titres et     d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Ecole     française de Rome pour l'année 1994-1995 est composée ainsi qu'il suit:
      M. Nicolet (Claude), directeur de l'Ecole française de Rome, président.
    Section Antiquité
      M. Bloch (Raymond), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.      M. Desanges (Jehan), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes     études.
      M. Grimal (Pierre), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.      M. Humbert (Michel), professeur à l'université Paris-II.
      M. Pouilloux (Jean), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres.
      M. Richard (Jean-Claude), professeur à l'université Paris-IV.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 17 décembre 1993, M. Prim (Robert), chef de service     administratif à la préfecture de la Haute-Garonne, est admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 avril 1994.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 69 du 1er octobre 1993 à la     convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les     exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et de maraîchage du     département de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 1er mars     1994, le jury du concours pour le recrutement en 1994 d'élèves commissaires     de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves     commissaires de l'air est composé comme suit :
          Président:
      M. le commissaire général de division Rey, inspecteur du commissariat de     l'armée de terre.
          Vice-présidents :
      M. le commissaire général de division aérienne Meyer, inspecteur du     commissariat et de l'administration de l'armée de l'air.
      M. le commissaire général de 1re classe Renvoise, inspecteur du commissariat     de la marine.
          Membres :
      M. le professeur Aben, professeur agrégé à l'université Montpellier-I,
     examinateur pour l'épreuve de culture générale.
      M. le professeur Labrousse, professeur agrégé à l'université de     Panthéon-Assas, examinateur pour l'épreuve de sciences économiques.
      M. le professeur Lecocq, professeur agrégé à l'université Lille-II,
     examinateur pour l'épreuve de droit public.
      M. le professeur Synvet, professeur agrégé à l'université Paris-II,
     examinateur pour l'épreuve de droit privé.
      M. le professeur Petiot, professeur agrégé, maître de conférences à     l'université Paris-II, examinateur pour l'épreuve de langue anglaise.
      M. le professeur Gicquel, professeur agrégé à l'université du Maine,
     examinateur pour l'épreuve de langue allemande.
      M. le professeur Miard, professeur agrégé à l'université d'Angers,
     examinateur pour l'épreuve de langue espagnole.
      Mme le professeur Caspar, maître de conférences à l'université Paris-X,
     docteur d'Etat, examinateur pour l'épreuve de langue italienne.
      Mme le professeur Dublanchet, maître de conférences à l'institut d'études     politiques de Paris, examinateur pour l'épreuve de langue russe.
      M. le commissaire colonel Mistler, sous-directeur Systèmes d'information de     la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, examinateur pour     l'épreuve orale facultative de traitement automatisé de l'information.
      M. le commissaire colonel Aubard, directeur de l'école du commissariat de     l'air, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier.
      M. le capitaine Vilatte, adjoint au chef du bureau Recrutement-formation de     la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, examinateur pour     les épreuves sportives.
      M. le commissaire colonel Desrousseaux, adjoint à l'inspecteur du     commissariat de l'armée de terre, chargé d'assurer les fonctions de     secrétaire du jury.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 24 novembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Lille.
          Objet:
      Retraite complémentaire.
          Signataires:
      Union régionale de l'entretien des textiles Nord - Pas-de-Calais;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.G.T.
Art. 2. -  L'arrêté du 18 mars 1993 fixant le montant de l'indemnité     spéciale prévue à l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 pris pour     l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures     statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements     d'hospitalisation publics est abrogé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier     Dutheillet de Lamothe et de M. François Brun, délégation est donnée à:
      M. Hubert Martin, sous-directeur de la négociation collective;
      M. Marc Boisnel, sous-directeur des conditions de travail et de la     protection contre les risques du travail,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
III. - Centre Grenoble-II
     Ainee (Bernard).
    Becker (Annie),
      épouse Bartkowiak.
    Carton (Marie-Louise),
      épouse Perrier.
    Espie (Marie-Christine).
    Lepage (Dominique).
    Maillet (Marc-Stéphane).
    Mouly (Marie-Françoise).
    Pfeiffer (Francine).
    Ponchon (Catherine).
    Rosier (Elisabeth),
      épouse Wichlinski.
    Vignon (Laurence),
      épouse Mathiot.
Art. 2. -  Il est inséré, entre le deuxième et le troisième alinéa de     l'article R. 282, un alinéa ainsi rédigé:
      << Lorsqu'il s'agit d'un cyclomoteur à deux roues, seule la fiche     d'immobilisation est remise par l'agent à l'officier de police judiciaire     territorialement compétent. >>
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1994,
     Mme Le Gall (Monique), secrétaire administratif, est nommée régisseur     d'avances et sous-régisseur de recettes auprès de la cour administrative     d'appel de Nantes à compter du 1er janvier 1994.
      Mme Le Gall (Monique) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat     ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du     décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une     association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et     des finances. Elle percevra l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances. Le montant de cette indemnité correspondra     au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de     l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 11 janvier 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Moselle, à Metz.
          Objet:
      Fixation des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux     publics de la région Lorraine.
          Signataires:
      Fédération des travaux publics de la région Lorraine;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1994,
     Mme Metz (Francine), attachée de préfecture, est nommée régisseur d'avances     auprès du tribunal administratif de Dijon à compter du 1er janvier 1994.
      Le montant de l'avance consentie n'excédant pas le seuil fixé à 8 000 F par     l'arrêté du 28 mai 1993 du ministre du budget, Mme Metz (Francine) est     dispensée de constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou d'autres     valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret no 92-681     du 20 juillet 1992 ou de justifier de son affiliation à une association de     cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et des finances.
     Elle percevra cependant l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances. Le montant de cette indemnité correspondra     au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de     l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Morsbach.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 février     1990 modifié susvisé est modifié comme suit:
      << La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à     la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen d'un A.T.R. 42     et de deux Hawker Siddeley 748 à l'intérieur d'une zone comprenant l'archipel     de Saint-Pierre-et-Miquelon et le Canada. >>
Art. 5. -  L'arrêté du 29 mars 1991, modifié par arrêtés des 23 septembre     1991, 2 mars 1992 et 26 octobre 1992, portant octroi d'autorisation et     d'agrément de transports aériens à la société Air Austral est abrogé dans ses     dispositions contraires au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 2 mars 1994, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Georges Karpati, professeur de neurologie à     l'université de Montréal, chef du service de neurologie et des maladies     neuromusculaires à l'institut de neurologie, hôpital de Montréal (Canada).
Art. 23. -  Les dispositions des articles 18 à 22 ne sont applicables aux     médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé     publique, autorisés à la date de publication du présent décret, qu'à compter     du premier renouvellement quinquennal de l'autorisation de mise sur le marché     ou à l'occasion de toute modification.
Art. 8. -  L'article 20 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 20. -  La classe supérieure est accessible à compter du 1er août     1994 dans les conditions prévues à l'article 69 (1o) de la loi du 9 janvier     1986 susvisée aux puéricultrices de classe normale parvenues au 5e échelon de     cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou     plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
      << La proportion des puéricultrices de classe supérieure par rapport à     l'effectif total des puéricultrices est fixée ainsi qu'il suit:
      <<  5 p. 100 à compter du 1er août 1994;
      << 10 p. 100 à compter du 1er août 1995;
      << 15 p. 100 à compter du 1er août 1996.
      << Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une     nomination au moins peut être prononcée. >>
Art. 20. -  Il est inséré après l'article R. 5143 du code de la santé     publique trois articles ainsi rédigés:
      << Art. R. 5143-1. -  Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5143,     lorsque les médicaments ou les produits sont contenus dans un conditionnement     extérieur conforme aux prescriptions dudit article, les conditionnements     primaires sous forme de blister doivent porter au moins les indications     suivantes:
      << a) La dénomination du médicament ou du produit;
      << b) Le nom de l'entreprise exploitant le médicament ou le produit;
      << c) Le numéro du lot de fabrication;
      << d) La date de péremption.
      << Art. R. 5143-2. -  Les ampoules ou autres petits conditionnements     primaires sur lesquels il est impossible de mentionner l'ensemble des     indications prévues à l'article R. 5143 peuvent ne porter que les indications     suivantes:
      << a) La dénomination du médicament ou du produit;
      << b) Le mode d'administration et, si nécessaire, la voie d'administration;      << c) La date de péremption;
      << d) Le numéro du lot de fabrication;
      << e) Le contenu en poids, en volume ou en unités.
      << Art. R. 5143-3. -  Pour les médicaments contenant des radionucléides,
     outre les mentions prévues à l'article R. 5143, l'étiquetage du blindage de     protection doit fournir toutes les explications relatives aux codes utilisés     sur le flacon et indiquer, s'il y a lieu, la quantité totale ou unitaire de     radioactivité pour une heure et date données ainsi que le nombre de capsules     ou, pour les liquides, le nombre de millilitres contenus dans le récipient.
      << L'étiquetage du conditionnement primaire doit comporter les     renseignements suivants:
      << a) Le nom ou le code du médicament, y compris le nom ou le symbole     chimique du radionucléide;
      << b) L'identification du lot et la date de péremption;
      << c) Le nom et l'adresse de l'entreprise exploitant le médicament ou le     produit et, lorsque celle-ci ne fabrique pas le médicament ou le produit, le     nom et l'adresse du fabricant;
      << d) Le symbole international de la radioactivité;
      << e) La quantité totale ou unitaire de la radioactivité. >>
Art. 24. -  Des dérogations à l'obligation de respecter les dispositions des     articles 6, 7 et 9 (1o et  2o) peuvent être accordées, par décision du     ministre de l'agriculture et de la pêche, aux établissements de fabrication     de fromage d'une durée de maturation de soixante jours au moins ou de     produits à base de lait présentant des caractéristiques traditionnelles.
      Ces dérogations sont accordées individuellement à chaque établissement, à sa     demande, et uniquement dans la mesure où le respect des dispositions des     articles précités porterait atteinte aux caractéristiques traditionnelles des     produits mis sur le marché.
Art. 10. -  Il est inséré, après l'article R. 5128 du code de la santé     publique, un article R. 5128-1 ainsi rédigé:
      << Art. R. 5128-1. -  Lorsque la demande d'autorisation de mise sur le     marché concerne un générateur, elle doit en outre comporter:
      << a) Une description générale du système ainsi qu'une description détaillée     des composantes du système susceptibles d'affecter la composition ou la     qualité de la préparation du nucléide de filiation;
      << b) Les caractéristiques qualitatives et quantitatives de l'éluat ou du     sublimé. >>
Art. 5. -  L'article R. 5115-9 du code de la santé publique est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Les médicaments importés de pays non membres de la Communauté économique     européenne doivent faire l'objet en France du contrôle du produit fini prévu     au dossier d'autorisation de mise sur le marché. Ce contrôle est effectué par     l'importateur. Celui-ci s'assure que les médicaments ont été fabriqués par     des fabricants dûment autorisés et soumis à des normes de bonnes pratiques de     fabrication au moins équivalentes à celles que prévoit l'article L. 600. >>
Art. 1er. -  Le présent arrêté est applicable aux centres de collecte ou de     standardisation du lait, aux établissements de traitement et aux     établissements de transformation du lait et des produits à base de lait.
      Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par:
      a) Denrée alimentaire: toute substance traitée, partiellement traitée ou     brute, destinée à l'alimentation humaine;
      b) Lait cru: le lait produit par la sécrétion de la glande mammaire d'une ou     de plusieurs vaches ou brebis ou chèvres ou bufflonnes et non chauffé au-delà     de 40 oC ni soumis à un traitement d'effet équivalent;
      c) Lait de consommation: lait destiné à être livré en l'état au     consommateur;
      d) Produits à base de lait: les produits laitiers et les produits composés     de lait;
      e) Produits laitiers: produits dérivés exclusivement du lait, étant donné     que des substances nécessaires pour leur fabrication peuvent être ajoutées     pourvu que ces substances ne soient pas utilisées en vue de remplacer, en     tout ou en partie, l'un quelconque des constituants du lait;
      f) Produits composés de lait: produits dont aucun élément ne se substitue ou     ne tend à se substituer à un constituant quelconque du lait et dont le lait     ou un produit laitier est une partie essentielle, soit par sa quantité, soit     par son effet caractérisant ces produits;
      g) Exploitation de production: un établissement dans lequel se trouvent une     ou plusieurs vaches, brebis, chèvres ou bufflonnes affectées à la production     de lait;
      h) Centre de collecte: un établissement dans lequel le lait cru peut être     collecté et éventuellement refroidi et purifié;
      i) Centre de standardisation; un établissement qui n'est pas rattaché à un     centre de collecte ou à un établissement de traitement ou de transformation     et dans lequel le lait peut être soumis à un écrémage ou à une modification     de la teneur des constituants naturels du lait;
      j) Etablissement de traitement: un établissement où le lait est traité     thermiquement;
      k) Traitement thermique: tout traitement par chauffage ayant pour     conséquence immédiatement après son application une réaction négative au test     de la phosphatase;
      l) Etablissement de transformation: un établissement, qui peut être une     exploitation de production, où le lait ou des produits à base de lait sont     traités, transformés ou conditionnés;
      m) Conditionnement: l'opération destinée à réaliser la protection du lait et     des produits à base de lait par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un     premier contenant au contact direct du produit concerné ainsi que cette     première enveloppe elle-même ou ce premier contenant lui-même;
      n) Emballage: l'opération consistant à placer un ou plusieurs produits     conditionnés ou non, dans un contenant, ainsi que ce contenant lui-même;
      o) Mise sur le marché: la détention ou l'exposition en vue de la vente, la     mise en vente, la vente, la livraison ou tout autre manière de cession dans     la Communauté à l'exclusion de la vente au détail.
Art. 11. -  Les locaux d'entreposage réfrigérés et les locaux de congélation     et de surgélation disposent d'une installation de puissance frigorifique     suffisante pour assurer le maintien des denrées alimentaires aux températures     réglementaires et à celles fixées par les fabricants.
      Ces locaux sont équipés de thermomètres enregistreurs étalonnés avec     précision.
Art. 11. -  Après l'article 63-I du décret du 1er septembre 1989 susvisé,
     sont insérés les articles 63-II et 63-III ainsi rédigés:
      << Art. 63-II. -  Pour les techniciens de laboratoire et les manipulateurs     d'électroradiologie médicale de classe normale, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit     décret sont faites à compter du 1er août 1993 suivant le tableau de     correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 27/01/94                        Page 1461   a 1463    
                      ......................................................
      << Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des     dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont     révisées à compter de la date de leur application aux personnels en activité.    
      << Art. 63-III. -  Les techniciens de laboratoire et les manipulateurs     d'électroradiologie médicale de classe supérieure sont reclassés au 1er août     1993 selon le tableau de correspondance qui suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 27/01/94                        Page 1461   a 1463    
                      ......................................................
      << Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des     dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont     révisées à compter de la date de leur application aux personnels en activité.     >>
Art. 9. -  Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée <<     Huile d'olive de Nyons >> les huiles d'olive vierges dont la teneur en     acidité libre exprimée en acide oléique est au maximum de 1,5 gramme pour 100     grammes. Toutefois, cette disposition ne s'appliquera qu'à l'issue d'un délai     de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Art. 5. -  Les régisseurs de recettes peuvent être autorisés par arrêté du     ministre de la défense à se faire assister par des sous-régisseurs désignés     dans les conditions précisées à l'article 10 du présent arrêté et agissant     pour le compte et sous la responsabilité des régisseurs.
      Les sous-régisseurs versent au régisseur au moins une fois par semaine les     recettes encaissées et lui transmettent les chèques et ordres de virement     bancaires qu'ils ont reçus, au plus tard le lendemain de leur réception.
    TITRE II
    REGIES D'AVANCES
Art. 1er. -  L'Association des maires des communes riveraines de la Marne et     de ses affluents pour la défense contre les inondations est agréée au titre     des articles L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre des     départements de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et     de l'Aisne.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'éducation     nationale, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique en date du 24 janvier 1994, sont approuvées     les dispositions statutaires suivantes insérées à l'article 7 bis des statuts     de l'association Soutien à l'initiative privée pour l'aide à la     reconstruction des pays du Sud-Est asiatique (S.I.P.A.R.):
      << Cinq postes d'enseignant peuvent être occupés par des fonctionnaires en     service détaché dans le cadre des missions de formation effectuées par     l'association dans les pays du Sud-Est asiatique. >>      Ces dispositions statutaires peuvent être consultées à la préfecture des     Yvelines et au siège de l'association, 42 bis, rue Saint-Charles, à     Versailles.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 janvier 1994,     l'arrêté du 17 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration     du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Besançon est     modifié comme suit:
      << Mme Giffard (Catherine), directeur régional des affaires culturelles, est     désignée en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bengio     (Abraham). >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 janvier 1994,     M. Danguy (Christian), directeur adjoint des services départementaux du     Trésor, est nommé agent comptable chef des services de la comptabilité du     Syndicat des transports parisiens, en remplacement de M. Mercier (Claude),
     appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 2 novembre 1993, M. Champel (Gérard), ingénieur des travaux publics     de l'Etat de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (  1) du     code des pensions, à compter du 6 mai 1994.
Art. 3. -  Les certificats antérieurs, signifiant l'agrément des types de     construction d'emballages destinés au transport des matières dangereuses des     classes citées à l'article 1er et toujours conformes à la réglementation en     vigueur, devront être renouvelés:
      - avant le 31 décembre 1995, s'ils ont été délivrés avant le 1er mai 1985;
      - avant le 31 décembre 1996, s'ils ont été délivrés entre le 1er mai 1985     (inclus) et le 1er mai 1990 (exclus);
      - avant le 31 décembre 1998, s'ils ont été délivrés entre le 1er mai 1990     (inclus) et le 1er mars 1994 (exclus).
      Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté s'appliquent lors du     renouvellement des certificats.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 102,4 MHz.
      Site d'émission: lieudit Touche Boeuf Escolives, 89290 Champs-sur-Yonne.
      Altitude du site: 218 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 258 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 janvier 1994,     M. Meunier (Daniel), directeur adjoint des services départementaux du Trésor,     est nommé agent comptable chef des services de la comptabilité du Port     autonome de Paris, en remplacement de Mme Robert (Nicole), appelée à d'autres     fonctions.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date des 10 novembre 1993, 22 novembre 1993, 7 décembre 1993 et 13 décembre     1993, les professeurs des universités (disciplines littéraires et sciences     humaines) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs     droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, aux     dates indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0015 du 19/01/94                        Page 1003    
                      ......................................................
Art. 3. -  L'association est autorisée à effectuer des services aériens non     réguliers de passagers, de courrier et de fret dans une zone constituée par     l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés, entre la     France et un Etat non membre de la Communauté économique européenne ainsi     qu'à l'intérieur du territoire français, qu'à condition de ne pas constituer     des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une     année à compter de la date du présent arrêté, puis tous les cinq ans.
      Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être     suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire dans les     conditions prévues par le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du 23 juillet 1992     susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont     prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et     suivants du code de l'aviation civile.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du directeur de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 17 décembre 1993, M. Pillot (Xavier), administrateur civil hors     classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service     détaché en qualité de sous-directeur pour une période de cinq ans à compter     du 18 novembre 1992.
Art. 4. -  L'article R. 5115-7 du code de la santé publique est modifié     comme suit:
      I. - Au début de l'article, les mots: << Les pharmaciens fabricants >> sont     remplacés par les mots: << Les établissements pharmaceutiques qui fabriquent     des médicaments >>;
      II. - Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés:
      << Ces établissements veillent à ce que toutes les opérations de fabrication     des médicaments faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché     mentionnée à l'article L. 601 ou de l'autorisation prévue à l'article L.
     601-2 soient conduites dans le respect des données du dossier de cette     autorisation acceptées par l'Agence du médicament.
      << Ils sont tenus de réévaluer et, si nécessaire, de modifier leurs méthodes     de fabrication et de contrôle en fonction des progrès scientifiques et     techniques. Lorsque le fabricant n'est pas le titulaire de l'autorisation de     mise sur le marché du médicament concerné par ces modifications, il doit en     aviser ce titulaire. S'il n'exploite pas lui-même le médicament, il doit     également en informer l'entreprise qui l'exploite.
      << Lorsque des lots de médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise     sur le marché mentionnée à l'article L. 601 sont importés d'un Etat membre de     la Communauté économique européenne, les comptes rendus du contrôle     correspondant à ces lots sont détenus par l'établissement situé dans la     Communauté économique européenne, titulaire d'une autorisation de fabrication     ou d'importation de médicaments, qui assure le suivi de ces lots pour la     France. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché tient les     autorités françaises informées de l'identité du détenteur de ces comptes     rendus de contrôle. >>
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 4 janvier 1994, M. Garcia-Aguirre (Pablo, Fernando), de nationalité     péruvienne, est autorisé à exercer la profession d'architecte en France dans     les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977     sur l'architecture.
Art. 13. -  L'article 47 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 47. -  Les infirmiers sont reclassés dans le corps des infirmiers au     grade d'infirmier de classe normale suivant le tableau de correspondance qui     suit.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 27/01/94                        Page 1455   a 1457    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Taxi     Air Fret par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 21 mars 1994 susvisé est attribuée à compter du 1er août 1993 dans     les conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 23/03/94                        Page 4392   a 4394    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 mars 1994:
      L'office de notaire à la résidence de Troyes (Aube) dont était titulaire M.     Perruchot (Jacques, Marie, Joseph), dont la démission a été acceptée par     arrêté du 18 juillet 1988, est supprimé.
      M. Bouillon (Jacques, Jean-Pierre), notaire à la résidence de Troyes (Aube),     est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de     l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 4. -  Bénéficient seuls des dispositions de la section 3 du chapitre     Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie     Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) les élèves de nationalité     française, les ressortissants des Etats étrangers ayant passé à cet effet une     convention diplomatique avec la France, les réfugiés bénéficiant des     dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et les apatrides     au sens de la convention du 28 septembre 1954.
Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), à la demande des obtenteurs, les     variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 23/03/94                        Page 4401   a 4402    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 91-872 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des     programmes de la Société nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du     15 février 1994, la date de clôture du scrutin de l'élection des     représentants du personnel pour le renouvellement de la commission     administrative paritaire du corps des agents techniques forestiers de     l'Office national des forêts est fixée au 9 mai 1994.
      Le bureau de vote central est institué à la direction générale de l'Office     national des forêts (division des personnels administratifs et techniques),
     2, avenue de Saint-Mandé, Paris (12e).
Art. 1er. -  Il est institué au 1er janvier 1994 une régie d'avances auprès     de la direction du personnel et des services généraux des ministères de     l'économie et du budget, pour le paiement des dépenses énumérées aux     paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992. Le     paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement est autorisé dans la     limite de 7 500 F par opération.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 février     1994, et pour compter du 1er mars 1994:
      Sont nommés régisseurs de recettes et d'avances auprès des dépôts d'étalons     nationaux figurant en regard de leur nom les agents ci-dessous désignés:
    Mme Delaur (Maryse) (agent administratif), Rodez (Aveyron).
    Mme Roche (Bernadette) (agent administratif), Pompadour (Corrèze).
    Mme Passarella (Colette) (adjoint administratif), Villeneuve-sur-Lot     (Lot-et-Garonne).
    Mme Bourges (Mireille) (adjoint administratif), Le Pin (Orne).
    M. Dhugues (Pierre) (technicien d'agriculture), Tarbes (Hautes-Pyrénées).
    Mme Pelletier (Catherine) (adjoint administratif), La Roche-sur-Yon (Vendée).      Sont nommés régisseurs de recettes auprès des dépôts d'étalons nationaux     figurant en regard de leur nom les agents ci-dessous désignés:
    Mme Soubrier (Michèle) (agent administratif), Aurillac (Cantal).
    Mme Ravet (Marie-Thérèse) (adjoint administratif), Saintes     (Charente-Maritime).
    Mme Harivel (Michèle) (agent administratif), Lamballe (Côtes-d'Armor).
    Mme Maingard (Marie-France) (adjoint administratif), Besançon (Doubs).
    M. Chemin (Daniel) (attaché d'administration), Uzès (Gard).
    Mme Szyporta (Chantal) (adjoint administratif), Blois (Loir-et-Cher).
    Mme Bouchez (Sigrid) (technicien d'agriculture), Angers (Maine-et-Loire).
    M. Petit (Gabriel) (technicien d'agriculture), Saint-Lô (Manche).
    Mme Laisney (Nicole) (adjoint administratif), Montier-en-Der (Haute-Marne).
    Mme Rabaud (Josette) (agent administratif), Rosières-aux-Salines     (Meurthe-et-Moselle).
    Mme Person (Maryse) (agent contractuel), Hennebont (Morbihan).
    Mme Desaint (Geneviève) (secrétaire administratif), Compiègne (Oise).
    Mme Estrem (Jacqueline) (adjoint administratif), Pau (Pyrénées-Atlantiques).
    Mme Barth (Marie-Christine) (adjoint administratif), Strasbourg (Bas-Rhin).
    Mme Maillet (Michèle) (adjoint administratif), Cluny (Saône-et-Loire).
    Mme Vincent (Annie) (agent administratif), Annecy (Haute-Savoie).
    Mme Bour (Emmanuelle) (ingénieur du génie rural des eaux et forêts), Les     Bréviaires (Yvelines).
      Sont nommés régisseurs d'avances auprès des dépôts d'étalons nationaux     figurant en regard de leur nom les agents ci-dessous désignés:
    Mme Grivet (Andrée) (adjoint administratif), Besançon (Doubs).
    M. Lafarge (Patrick) (adjoint administratif), Rosières-aux-Salines     (Meurthe-et-Moselle).
    Mme Sallou (Anne-Marie) (adjoint administratif), Hennebont (Morbihan).
    Mme Lacaille (Yvette) (adjoint administratif), Compiègne (Oise).
    Mme Saubion (Roselyne) (adjoint administratif), Pau (Pyrénées-Atlantiques).
    Mme Blondeau (Francine) (adjoint administratif), Cluny (Saône-et-Loire).
      Les précédents arrêtés nommant les régisseurs de recettes et d'avances     auprès des dépôts d'étalons nationaux sont abrogés.
Art. 1er. -  Sont nommés représentants titulaires de l'administration au     comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et     stagiaires de statut universitaire:
      Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des     affaires financières;
      Le chef du service des ressources humaines;
      Le directeur général des enseignements supérieurs;
      Le directeur général de la recherche et de la technologie;
      Le directeur de l'information scientifique et technique et des     bibliothèques;
      Le délégué aux relations européennes, internationales et à la francophonie;      Le recteur de l'académie de Reims;
      Le recteur de l'académie d'Orléans-Tours;
      Le vice-chancelier des universités de Paris;
      Le chef de service, chargé de la recherche publique;
      Le chef du service des formations;
      Le chef du service des établissements;
      Le chef du service des affaires financières;
      Le sous-directeur de la réglementation et du recrutement des personnels de     recherche et d'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 15 février 1994, les ingénieurs de     l'industrie et des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement     au titre de l'année 1993 (tableau complémentaire), sont promus au grade     d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à compter du 1er     janvier 1993:
    M. Baena (Pierre).
    M. Beauchaud (Pierre).
    M. Eugène (Michel).
    M. Labaune (Jean-Luc).
    M. Leclercq (José).
    M. Lemainque (Alain).
    M. Petit (Jean-Paul).
Art. 2. -  Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à     la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 50 000 F. Les sommes     nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le     payeur auprès de l'Ambassade de France à Dakar, comptable public     assignataire.
Art. 2. -  Le solde du produit de la contribution exceptionnelle déterminé     en application de l'article 1er du présent arrêté est réparti entre les     différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes:
      Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés: 84,114 p. 100;      Assurance maladie des exploitants agricoles: 7,238 p. 100;
      Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non     agricoles: 5,095 p. 100;
      Assurance maladie des salariés agricoles: 3,553 p. 100.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès du service MRI-Péage (direction de     l'exploitation de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône), 36, rue du     Docteur-Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Alain Lefoulon,
     secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du     premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant     la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des     dépenses et des recettes de la Cour des comptes, à l'exclusion des actes et     décisions afférents à la nomination, à l'affectation, au changement de     position et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.
Art. 10. -  I. - Dans les articles 1074, 1084, 1087, 1102, 1109, 1116, 1134     et 1135 du nouveau code de procédure civile, les mots: << juge aux affaires     matrimoniales >> sont remplacés par les mots: << juge aux affaires familiales     >>.
      II. - Dans l'article 1072, dans le premier alinéa de l'article 1092 et dans     les articles 1113, 1125 et 1128 du nouveau code de procédure civile, le mot     << tribunal >> est remplacé par les mots: << juge aux affaires familiales >>.      III. - Dans l'article 1078 du nouveau code de procédure civile, les mots: <<     juge aux affaires matrimoniales ou par le tribunal >> sont remplacés par les     mots: << juge aux affaires familiales >>.
      IV. - Dans le second alinéa de l'article 1079 du nouveau code de procédure     civile, les mots: << ou le tribunal >> sont supprimés.
      V. - Dans le second alinéa de l'article 1092 du nouveau code de procédure     civile, les mots: << Le juge aux affaires matrimoniales >> sont remplacés par     le mot << Il >>.
      VI. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1135 du nouveau     code de procédure civile, les mots: << devant le tribunal >> sont remplacés     par les mots: << devant lui >>.
      VII. - Les deux premiers alinéas de l'article 1136 du nouveau code de     procédure civile sont ainsi rédigés:
      << L'un ou l'autre des époux introduit l'instance devant le juge aux     affaires familiales par voie d'assignation aux fins qu'il soit prononcé sur     le divorce >>.
      << Le juge aux affaires familiales prononce le divorce dont la cause a été     définitivement constatée sans autre motif que le visa de l'ordonnance prévue     à l'article 1135. >>      VIII. - Dans l'article 1137 du nouveau code de procédure civile, les mots:
     << devant le tribunal >> sont remplacés par les mots: << afin de voir     prononcer le divorce >>.
    Sous-section 2
    L'obligation alimentaire et la contribution
    aux charges du mariage
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision du 15 juin 1993 susvisée est modifiée     comme suit:
      << Fréquence: 102,7 MHz.
      << Site d'émission: lieudit Maison de la Plaine du Moulin Neuf, 80132     Huchenneville.
      << Altitude du site: 100 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 140 mètres. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 8 février 1994, M. Farjat (Gérard), professeur des universités (droit     privé et sciences criminelles) à l'université de Nice, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mars 1994.
      L'intéressé est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1996-1997.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radyo     ITG.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 janvier 1994, Mme Girard-Claudon (Bénédicte, Marie, Karine), épouse     Konrad, est nommée commissaire-priseur à la résidence de Bourg-en-Bresse     (Ain), en remplacement de M. Kohn (Marc, Arthur, Georges), démissionnaire.