Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXES
ANNEXE I
DIPLÔMES ET TITRES PROFESSIONNELS PRÉVUS À L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Baccalauréat professionnel, spécialité cultures marines.
Baccalauréat professionnel, productions aquacoles.
Brevet de technicien agricole, option production, spécialité aquaculture.
Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA), option productions aquacoles.
Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA), option aquaculture.
Brevet professionnel, option responsable d'exploitation aquacole maritime-continentale.
Diplôme de technicien spécialisé en aquaculture délivré par l'université Montpellier-II.
Diplôme national de technicien spécialisé de la mer, option production marine biologique, délivré par l'Institut national des techniques de la mer de Cherbourg.
Diplôme d'études supérieures des techniques aquacoles (DESTA) délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.
Diplôme de chef de projet et d'exploitation en aquaculture (European Master in Aquatic Productions Management), délivré par l'université Montpellier-II.
Diplôme d'ingénieur agronome de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, spécialisation Halieutique pêche/ aquaculture.
Diplôme d'études supérieures spécialisées exploitation des ressources vivantes côtières de l'université de Caen.
Diplôme d'ingénieur en agronomie spécialisé en halieutique dominante aquaculture du pôle halieutique d'Agrocampus Ouest.
Certificat d'enseignement supérieur agronomique (CESA) spécialité halieutique du pôle halieutique Agrocampus Rennes.
Licence professionnelle en agronomie dans le domaine sciences et technologies spécialité aquaculture de l'université de Savoie.
Master professionnel BGAE (biologie, géoscience, agronomie et environnement) spécialité BAEMT (Bio ressources aquatiques en environnement méditerranéen et tropical) de l'université Montpellier-II.
Licence professionnelle Aquaculture et gestion durable de son environnement de l'université de La Rochelle.
Diplôme d'ingénieur en Agriculture, spécialité Aquaculture, de l'Ecole supérieure d'agriculture de Caen.
Diplôme d'ingénieur agronome de l'Ecole nationale supérieur agronomique de Montpellier, spécialisation « halieutique », Pêche/Aquaculture.
Master 2 Mention Biologie fondamentale et appliquée spécialité « Exploitation ressources vivantes côtières » de l'université de Caen.
Certificat de qualification professionnelle « responsable d'exploitation conchylicole et de cultures marines ».
ANNEXE II
DIPLÔMES, TITRES OU CERTIFICATS PRÉVUS À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Brevet d'études professionnelles maritimes de conchyliculteur.
Brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines.
Brevet professionnel agricole et maritime, option productions aquacoles.
Brevet d'études professionnelles agricoles, option pisciculture.
Brevet d'études professionnelles agricoles, option exploitation, spécialité aquaculture.
Brevet d'études professionnelles agricoles, option productions aquacoles.
Brevet d'études professionnelles agricoles, spécialité travaux aquacoles.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 02/18 " Pomme de terre primeur ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0f4efbe4-6ef7-446a-af1d-f473556da608.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 04/67 " Carottes des sables ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-678ee8f0-7fa3-463b-a6d3-0c2d9c3436bd.
ANNEXE V
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICICIENS
Scrutin de liste à la représentation proportionnelle
Section : (Astronomie)
(Terre interne)
(Surfaces continentales, océan, Atmosphère)
Collège :
Je soussigné(e), (nom de famille) : 
Prénoms : Nom d'usage : 
Corps : 
Adresse administrative :
Etablissement : 
N° Rue 
Code postal Ville 
Téléphone 
Adresse électronique 
Adresse personnelle :
N° Rue 
Code postal Ville 
Téléphone 
Déclare faire acte de candidature pour les élections en vue du renouvellement des membres du Conseil national des astronomes et physiciens, sur la liste suivante :
Collège 
Section 
Fait à , le 
Signature
ANNEXE IV
LISTE DES CANDIDATS POUR L'ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS
Section : Surfaces continentales, océan, atmosphère (SCOA)
Collège :
Scrutin du 1er juillet 2019
LISTE :
________________________________________________________________________________
NOM - PRÉNOM
DES CANDIDATS
GRADE
AFFECTATION
1 -
2 -
3 -
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 33/99 " Sardines à l'huile d'olive vierge extra préparées à l'ancienne ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-61ea8a97-5bcc-4662-93d4-779c817ec73b.
Le a du 1er de l'article 65 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l'amiante ; pour l'application de cette disposition, et sauf preuve contraire, sont considérés comme ayant comporté des équipements de ce type :
-les navires à passagers et les navires de plaisance autres que les navires à usage personnel construits avant le 31 décembre 1998 ;
-les navires de charge construits avant le 30 juin 1999 ;
-les navires de pêche et autres navires que ceux mentionnés aux deux alinéas précédents construits avant le 31 décembre 1999. »
Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
- enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
- enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
- enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
- bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
- bulletins ou enveloppes n° 1 comportant des signes de reconnaissance ;
- bulletins comportant une modification de la liste des candidats, titulaires et suppléants ;
- bulletins blancs.
Les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins nuls.
Les bulletins de vote manuscrits sont valides dans la mesure où leur rédaction est effectuée de façon à ne pas répondre à un cas de nullité.
Des bureaux de vote sont constitués par section.
Le dépouillement des votes a lieu aux dates fixées en annexe au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Les opérations de dépouillement sont publiques.
Les listes électorales sont émargées par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les enveloppes n° 2 non signées ou celles qui ne permettent pas d'identifier le votant sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
L'électeur insère son bulletin dans l'enveloppe n° 1.
Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe n° 2.
Cette deuxième enveloppe fermée est placée dans l'enveloppe n° 3 de type T mentionnant le département compétent pour recevoir les bulletins de vote au sein du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Pour l'élection des membres de la section dont il relève, chaque électeur vote pour une liste de candidats.
Chaque électeur ne peut voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Les électeurs doivent faire parvenir leur vote par voie postale au plus tard le lundi 24 juin 2019 à minuit au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département DGRH A2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Aucune enveloppe parvenue après ce délai ne sera prise en compte.
Les listes de candidats sont établies selon les modèles figurant en annexes au présent arrêté. Les noms des candidats sont indiqués par ordre préférentiel.

Cette liste, qui constituera le bulletin de vote au format 21 sur 29,7 cm, doit comporter obligatoirement l'intitulé de la liste, la mention du collège et de la section au titre de laquelle est présentée la liste ainsi que les mentions suivantes :
" ÉLECTIONS EN VUE DE LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS "

" SCRUTIN DU 1er JUILLET 2019 "
Les candidats sont désignés sous leur nom de famille, le cas échéant complété par le nom d'usage, et leur prénom.

Les listes peuvent être incomplètes. Elles doivent néanmoins comporter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir.

Chaque liste doit être accompagnée des déclarations de candidature signées et établies par chacun des candidats selon le modèle figurant en annexe au présent arrêté

A chaque liste doit être jointe une note désignant le délégué habilité à représenter la liste considérée auprès du ministère. L'adresse personnelle du délégué, son numéro de téléphone et son adresse électronique doivent être également mentionnés. Le délégué de liste recevra un récépissé attestant que la liste qu'il représente a été reçue.

Les listes de candidats, les déclarations de candidature et la note mentionnée ci-dessus doivent être adressées, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, département DGRH A2-2, élections CNAP, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, et par courrier électronique au plus tard à la date fixée en annexe. Aucune liste ne peut être déposée ou retirée après cette date. Ces documents peuvent également être déposés auprès du département DGRH A2-2 contre remise d'un récépissé. Ces documents ne doivent en aucun cas être transmis par courrier électronique.

Les listes de candidats sont transmises par le ministère aux présidents et directeurs d'établissement qui les mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation. Les établissements affichent les listes de candidats à la date fixée en annexe.

Les listes de candidats peuvent également être consultées, aux dates fixées en annexe, sur le domaine applicatif du portail Galaxie accessible depuis le site du ministère :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
ANNEXES
ANNEXE I
DATES
OPÉRATIONS DU SCRUTIN
OBSERVATIONS
Lundi 11 février 2019
Date limite de réception par les établissements des demandes d'inscription des chercheurs sur les listes électorales
Date limite de réception par les établissements des demandes de rattachement à une section du Conseil national des astronomes et physiciens des personnels assimilés
Lundi 31 décembre 2018
Appréciation de la situation des électeurs
Lundi 18 février 2019
Affichage des listes électorales dans les établissements
Lundi 11 mars 2019
Date limite de réception des demandes en rectification des listes électorales par les établissements
Lettres recommandées avec avis de réception
Vendredi 29 mars 2019
Affichage des listes électorales définitives dans les établissements et date limite d'envoi des listes au MENESR
Lundi 8 avril 2019
Date limite de dépôt ou de réception des listes de candidature au MENESR
Lettres recommandées avec avis de réception
Mardi 23 avril 2019
Affichage des listes définitives des candidats par les établissements
Lundi 13 mai 2019
Envoi du matériel de vote aux établissements. Les électeurs votent dès réception du matériel
Lundi 27 mai 2019
Date limite d'envoi par les établissements du matériel de vote aux électeurs
Lundi 24 juin 2019
Clôture du scrutin. Date limite de réception des votes par correspondance au MENESR
Lundi 1er juillet 2019
Recensement des votes, émargement des listes électorales. Dépouillement du scrutin par le bureau de vote central
Lundi 8 juillet 2019
Publication des résultats par le MENESR
ANNEXE II
LISTE DES CANDIDATS POUR L'ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS
Section : Astronomie
Collège :
Scrutin du 1er juillet 2019
LISTE :
________________________________________________________________________________
NOM - PRÉNOM
DES CANDIDATS
GRADE
AFFECTATION
1 -
2 -
3 -
4 -
5 -
6 -
Le vote est secret. Le scrutin est organisé uniquement par correspondance.
Le matériel de vote transmis aux électeurs comprend :
- une enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine ;
- une enveloppe n° 2 comportant la mention du corps, de la section et du collège ainsi que les noms de famille et d'usage, prénom(s), établissement d'affectation et signature de l'électeur ;
- une enveloppe n° 3 de type T comprenant la mention du département compétent pour recevoir les bulletins de vote au sein du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
- les bulletins de vote, constitués par les listes de candidats.
ANNEXE III
LISTE DES CANDIDATS POUR L'ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS
Section : Terre interne
Collège :
Scrutin du 1er juillet 2019
LISTE :
________________________________________________________________________________
NOM - PRÉNOM
DES CANDIDATS
GRADE
AFFECTATION
1 -
2 -
3 -
Au f du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2010 susvisé et au c du 4° du III de l'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé, les mots : « le centre technique des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « le service des systèmes numériques de l'armement ».
L'article 85 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le 2 est abrogé ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le service a autorité directe sur les organismes extérieurs suivants, dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction : 
«-le service de la qualité ; 
«-le service des systèmes numériques de l'armement. »
Le chapitre III du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l'administration est complété par les articles suivants : 
« Art. R. 423-3.-Le seuil mentionné à l'article L. 423-2 est fixé à 500 000 euros. 
« Art. R. 423-4.-Un comité, dénommé “ comité ministériel de transaction ”, institué auprès de chaque ministre, est saisi pour avis du principe du recours à la transaction et de son montant. A cette fin, il procède à l'examen de la contestation née ou à naître, s'assure du respect des normes applicables et se prononce sur la pertinence du projet qui lui est soumis. 
« Toutefois, un comité unique peut être institué auprès de plusieurs ministres ayant sous leur autorité un même secrétariat général. 
« Art. R. 423-5.-Le comité comprend, outre le secrétaire général du ministère qui le préside, le responsable des affaires juridiques et le responsable des affaires financières, ou leurs représentants. 
« Le comité compétent pour connaître d'une transaction proposée par un service interministériel est celui placé auprès du ministre principalement intéressé par la transaction. 
« Art. D. 423-6.-La demande d'avis est adressée par voie électronique, accompagnée d'une note explicative et de tout élément utile au comité. Il en est accusé réception dans les mêmes conditions. 
« Art. D. 423-7.-Le comité se prononce, à la majorité, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande. 
« Le président peut solliciter l'avis de toute personne dont le concours est jugé utile et, le cas échéant, l'inviter à assister, de manière temporaire, aux réunions du comité. 
« L'avis est notifié, dans le délai de sept jours, à l'autorité compétente à l'origine de la saisine par voie électronique. 
« Le comité dispose d'un secrétariat, assuré par le service désigné par le secrétaire général du ministère. »
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 19 novembre 2018 est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un chargé de recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.

Le nombre total de poste offert au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Chargé de recherche

" Sociologie "

Concours CRN 2018-5
Un chargé ou une chargée de recherche de classe normale.

Affectation : Bordeaux (33).

Les dossiers de candidatures peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.

La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 7 janvier 2019 (le cachet de la poste faisant foi).

Les candidats ou les candidates peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.

La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats et les candidates peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/60-91.
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, CS 40061, 
      

    13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles de Gennes, CS 10030,
92761 Antony Cedex
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet
33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal, CS 20085,
63178 Aubière
04-73-44-06-13
Grenoble
2, rue de la Papeterie, BP 76,
38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua, CS 20244,
69625 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
361, rue J.-F.-Breton, BP 5095,
34196 Montpellier Cedex 05
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres,
45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427,
35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
Du fait de l'importance des moyens mis en œuvre lors du déclenchement d'une balise de détresse, s'il est prouvé que le détenteur d'une balise de détresse a utilisé cette dernière de manière inappropriée et non conforme aux règles d'utilisation, l'administration se réserve le droit de le poursuivre devant les instances administratives ou judiciaires compétentes.
2.2. Codage avec le numéro de série de la balise
Bits
25
0
pour message court
26
1
pour le protocole d'usager sérialisé
27 à 36
Code pays
226 pour les appareils de la défense ;
227 pour la France métropolitaine ;
329 pour la Guadeloupe ;
347 pour la Martinique ;
540 pour la Nouvelle-Calédonie ;
546 pour la Polynésie française ;
578 pour Wallis et Futuna ;
660 pour La Réunion et Mayotte ;
745 pour la Guyane française.
37 à 39
011
indique qu'il s'agit d'un protocole de série.
40 à 42
Type de balise
000 indique qu'il s'agit d'un ELT codé avec le numéro de série de la balise.
110 indique qu'il s'agit d'une PLB codée avec le numéro de série de la balise.
43
1
indique que le certificat d'approbation de type de COSPAS/SARSAT est encodé dans les bits 74 à 83
44 à 63
N° de série
numéro de série de la balise.
64 à 73
0000000000
10 bits, tous à 0.
74 à 83
TAC
numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/SARSAT.
84 et 85
01
indique la présence d'un appareil de radiolocalisation auxiliaire fonctionnant sur la fréquence 121,5 MHz.
Nota. - Le numéro de série de la balise (bits 44 à 63) ainsi que le numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/SARSAT (bits 74 à 83) sont encodés en binaire, le bit de plus faible poids étant à droite.
Dans le cas des balises de détresse sans données de navigation, on utilise le protocole d'usager sérialisé (serial user protocol) et le format de message court.
2.1. Codage avec l'adresse 24 bits de l'aéronef
Bits
25
0
pour message court
26
1
pour le protocole d'usager sérialisé
27 à 36
Code pays
226 pour les appareils de la défense ;
227 pour la France métropolitaine ;
329 pour la Guadeloupe ;
347 pour la Martinique ;
540 pour la Nouvelle-Calédonie ;
546 pour la Polynésie française ;
578 pour Wallis et Futuna ;
660 pour La Réunion et Mayotte ;
745 pour la Guyane française.
37 à 39
011
indique qu'il s'agit d'un protocole de série.
40 à 42
011
indique qu'il s'agit d'un ELT codé avec l'adresse 24 bits de l'aéronef.
43
1
indique que le certificat d'approbation de type de COSPAS/SARSAT est encodé dans les bits 74 à 83.
44 à 67
Adresse 24 bits de l'aéronef
68 à 73
Rang de l'ELT
rang de l'ELT lorsque plusieurs ELT sont à bord ;
rang 0 s'il n'y en a qu'un.
74 à 83
TAC
numéro du certificat d'approbation de type délivré par COSPAS/SARSAT pour ce type de balise.
84 et 85
01
indique la présence d'un moyen de radiolocalisation émettant sur 121,5 MHz.
Nota. - Le numéro de l'ELT lorsque plusieurs ELT sont à bord (bits 68 à 73) ainsi que le numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/SARSAT (bits 74 à 83) sont encodés en binaire, le bit de plus faible poids étant à droite.
Sans préjudice des obligations réglementaires nationales et européennes d'emport de balises de détresse, l'objet de cet arrêté est de fixer les règles :
- de codage des balises de détresse embarquées à bord des aéronefs immatriculés au registre français d'immatriculation et ;
- de leur enregistrement dans le registre français des balises de détresse (RFBD).
Le codage et l'enregistrement des balises de détresse sont conformes à leur utilisation et leur affectation.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
1. « Balises de détresse » : les balises de localisation par satellite fonctionnant dans la bande 406 à 406,1 MHz ayant reçu un certificat d'approbation de type de COSPAS/SARSAT.
Elles comprennent :
- les émetteurs de localisation d'urgence (ELT) ;
- les balises de localisation personnelle (PLB).
2. « Cospas-Sarsat » : programme international d'aide à la recherche et au sauvetage utilisant des satellites pour détecter et localiser des balises de détresse.
3. « Registre français des balises de détresse (RFBD) » : registre établi par l'Etat français, permettant l'enregistrement des balises de détresse. Les renseignements contenus dans ce registre sont mis sans délai à la disposition des services de recherche et de sauvetage.
Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Saint-Yrieix-la-Perche est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'activité du liquidateur est exercée dans le respect des principes déontologiques suivants :
- l'activité du liquidateur est notamment incompatible avec toute situation plaçant l'intéressé dans un état de dépendance, de quelque nature qu'elle soit ;
- il ne peut user de sa fonction pour rechercher un avantage indu pour son compte ou au bénéfice d'autrui.
L'exploitant de l'aéronef ou le propriétaire de la balise de détresse enregistre la ou les balises de détresse qu'il détient dans le registre français des balises de détresse (RFBD).
Lors de la vente de l'aéronef ou de la balise de détresse, l'exploitant de l'aéronef ou le propriétaire de la balise met à jour ces informations dans le RFBD, afin d'être identifiable par les services de recherche et de sauvetage.
L'exploitant de l'aéronef ou le propriétaire de la balise de détresse reste responsable des données inscrites dans le RFBD.
L'annexe II au présent arrêté fixe les exigences relatives aux modalités d'enregistrement sur le RFBD.
Le compte financier est établi annuellement par le comptable public.
Chaque année et à la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, avec l'aide du comptable public, un compte-rendu de sa gestion de la liquidation.
Le compte-rendu de gestion et le compte financier sont présentés pour approbation au conseil municipal de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Le conseil municipal approuve ces documents au plus tard le 30 juin de la même année, ou six mois après la fin de la période de liquidation.
Si le conseil municipal ne peut délibérer ou s'il refuse d'approuver les comptes de la liquidation, le liquidateur les transmet pour approbation au représentant de l'Etat dans le département.
Le compte financier et le rapport du liquidateur sont transmis au représentant de l'Etat dans le département et au ministre chargé du logement au plus tard un mois après leur approbation.
Pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles définis à l'annexe II de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé, la circulation est interdite :
- en période hivernale, de 7 heures à 18 heures, sur les routes du réseau « Auvergne-Rhône-Alpes » définies en annexe les samedis 9 février, 16 février, 23 février, 2 mars et 9 mars 2019. La circulation est autorisée de 18 heures à 22 heures les samedis concernés ;
- en période estivale, de 7 heures à 19 heures, sur l'ensemble du réseau routier les samedis 27 juillet, 3 août, 10 août, 17 août et 24 août 2019. La circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis concernés.
ANNEXE
ROUTES DU RÉSEAU « AUVERGNE-RHÔNE-ALPES » CONCERNÉES PAR L'INTERDICTION DE CIRCULATION EN PÉRIODE HIVERNALE (TOUS LES AXES SONT INTERDITS DANS LES DEUX SENS, SAUF MENTION CONTRAIRE)
Axe Bourg-en-Bresse - Chamonix :
- A40 de Pont-d'Ain (bifurcation A40/A42) à Passy-le-Fayet (bifurcation A40/RD1205) ;
- RD 1084 de Pont-d'Ain (bifurcation RD 1084 / RD 1075) à Bellegarde ;
- RD 1206 de Bellegarde à Annemasse ;
- RD 1205 d'Annemasse à Passy-le-Fayet ;
- RN 205 de Passy-le-Fayet à Chamonix.
Axes Lyon - Chambéry - Tarentaise - Maurienne :
- A43 de l'échangeur A46 sud/A43 à l'échangeur A43/A432, sens allant de Lyon vers Chambéry ;
- A43 de l'échangeur A43/A432 au tunnel de Fréjus ;
- A430 de Pont-Royal (bifurcation A43/A430) à Gilly-sur-Isère (jonction A430/RN 90) ;
- RD 1090 de Pont-Royal à Gilly-sur-Isère (jonction A430/RN 90) ;
- RN 90 de Gilly-sur-Isère (jonction A430/RN90) à Bourg-Saint-Maurice ;
- RD 1090 de Bourg-Saint-Maurice à Séez ;
- RD 306 (Rhône) et RD 1006 (Isère et Savoie) de Saint-Bonnet-de-Mure au Freney ;
- RN 201 dans la traversée de Chambéry (voie rapide urbaine).
Axe Lyon - Grenoble - Briançon :
- A48 de Coiranne (bifurcation A48/A43) à Saint-Egrève (bifurcation A48/A480) ;
- A480 de Saint-Egrève (bifurcation A48/A480) au Pont-de-Claix (bifurcation A480/RN85) ;
- RN 85 de Pont-de-Claix (bifurcation A480/RN85) à Vizille (bifurcation RN 85/RD 1091) ;
- RD 1091 de Vizille (bifurcation RN85/RD 1091) à Briançon.
Axes Bellegarde et Saint-Julien-en-Genevois - Annecy - Albertville :
- A41 nord de Saint-Julien en Genevois (jonction A40/A41 nord) à Cruseilles (jonction A410/A41 nord) ;
- RD 1201 de Saint-Julien-en-Genevois à Annecy ;
- RD 1508 de Bellegarde à Annecy ;
- RD 3508 (contournement d'Annecy) ;
- RD 1508 d'Annecy à Ugine ;
- RD 1212 d'Ugine à Albertville.
Axe Sallanches - Albertville :
- RD 1212 de Sallanches à Albertville.
Axes Chambéry - Annecy - Scientrier :
- A 410 de Scientrier (jonction A410/A40) à Cruseilles (jonction A410/A41 nord) ;
- A41 nord de Cruseilles (jonction A410/A41 nord) à la jonction avec l'A43 à Chambéry ;
- RD 1201 entre Chambéry et Annecy ;
- RD 1203 entre Annecy et Bonneville.
Axe Grenoble - Chambéry :
- A41 sud entre Grenoble et l'A43 (échangeur de Francin) à Montmélian, dans le sens sud-nord ;
- RD 1090 entre Montmélian (73) et Pontcharra (38).
L'article 1er du décret du 11 juillet 2013 susvisé est remplacé, au 1er janvier 2019, par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous : 
CORPS OU EMPLOIS 
TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE 
des émoluments soumis à retenue pour pension 
Indice brut de rémunération 
inférieur ou égal à l'indice 583 
Indice brut de rémunération 
supérieur à l'indice 583 
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale
-
17 
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux
-
21 
Fonctionnaires du corps de conception et de direction 
22 
21 
Fonctionnaires du corps de commandement : 
Commandant divisionnaire fonctionnel
-
23 
Commandant divisionnaire
-
23 
Commandant
-
23 
Capitaine 
28 
27 
Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police 
10 
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police 
28 
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application 
28 
Elèves gardiens de la paix 
12 
».
L'article 1er du même décret est remplacé, au 1er janvier 2020, par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
CORPS OU EMPLOIS
TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE       
      des émoluments soumis à retenue pour pension
Indice brut de rémunération       
      inférieur ou égal à l'indice 583
Indice brut de rémunération       
      supérieur à l'indice 583
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale
-
17,5
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux
-
21,5
Fonctionnaires du corps de conception et de direction
22,5
21,5
Fonctionnaires du corps de commandement :
Commandant divisionnaire fonctionnel
-
23,5
Commandant divisionnaire
-
23,5
Commandant
-
23,5
Capitaine
28,5
27,5
Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police
10
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
28,5
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application
28,5
Elèves gardiens de la paix
12
 ».
I.-Avant le premier alinéa du d du point 3.2 de l'annexe à l'arrêté du 13 juillet 2009, il est ajouté l'alinéa suivant : 
«-Pour tous les véhicules à l'exception de ceux circulant sur les lignes du réseau express régional (RER) en Ile-de-France : ». 
II.-A la fin du d du point 3.2 de l'annexe à l'arrêté du 13 juillet 2009, sont ajoutés les alinéas suivants : 
«-Pour les véhicules circulant sur les lignes du réseau express régional (RER) en Ile-de-France : 
«-« Dans les rames à deux niveaux, les marches intérieures (autres que les marches d'accès extérieur) ont une hauteur maximale de 208 mm et une profondeur minimale de 215 mm, mesurée au niveau de l'axe central de l'escalier. 
« Au minimum, les première et dernière marches doivent être signalées au moyen d'une bande contrastante d'une profondeur de 45 mm à 55 mm, s'étendant sur toute la largeur des marches aussi bien sur l'avant que sur le haut du nez de marche. 
« Les escaliers possédant plus de 3 marches doivent être équipés de mains courantes des deux côtés et à deux hauteurs différentes. 
« La main courante la plus haute doit être placée à une hauteur comprise entre 850 mm et 1 000 mm mesurée par rapport à l'aplomb du nez de marche. 
« La main courante la plus basse doit être placée à une hauteur comprise entre 500 mm et 750 mm mesurée par rapport à l'aplomb du nez de marche. 
« Les mains courantes doivent avoir un contraste visuel de luminance d'au moins 70 % par rapport à leur environnement. »
L'excédent de liquidation est attribué à la société anonyme d'habitations à loyer modéré DOM'AULIM, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Saint-Yrieix-la-Perche en date du 18 décembre 2015 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la société anonyme d'habitations à loyer modéré DOM'AULIM. A cette fin, le liquidateur et la société anonyme d'habitations à loyer modéré DOM'AULIM déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.
La valeur par défaut pour les bits de 120 à 132 est : 0111111110000.
3.2. Balises avec protocole de localisation normalisé
Dans le protocole de localisation normalisé (standard location protocol), toutes les données d'identification et de localisation sont codées en binaire, le bit de plus faible poids étant à droite.
L'identification de la balise ou de l'aéronef est codée de façon standard sur 24 bits dans la première partie du message (PDF1). Seuls sont autorisés le code 24 bits de l'adresse de l'aéronef (ELT) ou le TAC et le numéro de série de la balise (ELT ou PLB).
Une information de position avec une résolution de 15 minutes se trouve également dans cette première partie.
Une résolution plus fine (4 secondes) de la position est également codée dans la deuxième partie du message (PDF2).
Lorsqu'un aéronef est doté de plusieurs balises de détresse, une seule doit comporter le code 24 bits de l'adresse de l'aéronef. Toutes les autres doivent être codées avec le numéro de série de la balise.
3.2.1. Codage du premier champ de données protégé (PDF1)
a) Codage avec l'adresse 24 bits de l'aéronef
Bits
25
1
pour message long.
26
0
pour protocole de localisation normalisé
27 à 36
Code pays
226 pour les appareils de la défense ;
227 pour la France métropolitaine ;
329 pour la Guadeloupe ;
347 pour la Martinique ;
540 pour la Nouvelle-Calédonie ;
546 pour la Polynésie française ;
578 pour Wallis et Futuna ;
660 pour La Réunion et Mayotte ;
745 pour la Guyane française
37 à 40
0011
indique qu'il s'agit d'un codage avec l'adresse 24 bits de l'aéronef
41 à 64
Adresse 24 bits de l'aéronef
65
Pos lat.
0 indique qu'il s'agit d'une latitude Nord ;
1 indique qu'il s'agit d'une latitude Sud.
66 à 74
Lat.
valeur en degrés de la latitude (de 0 à 90 par incrémentation de 1/4 de degré).
75
Pos long.
0 indique qu'il s'agit d'une longitude Est
1 indique qu'il s'agit d'une longitude Ouest.
76 à 85
Long
valeur en degrés de la longitude (de 0 à 180 par incrémentation de 1/4 de degré).
Nota. - La valeur par défaut pour les bits de 65 à 74 est : 0 111111111.
Dans le cas des balises de détresse qui contiennent des données de navigation, on utilisera le format de message long.
3.1. Balises avec protocole de localisation d'usager
Lorsqu'il s'agit du protocole de localisation d'usager (user location protocol), la précision issue des indications fournies par un dispositif de navigation est moins précise que dans le cas du protocole de localisation normalisé (standard location protocol) décrit au 3.2.
3.1.1. Format de message court
Dans ce cas, le champ de données protégé (PDF1) est le même que dans le cas d'un message court (cf. supra chapitre 2), à l'exception du bit 25 qui prend la valeur 1 pour indiquer le protocole de localisation d'usager impliquant un format de message long.
3.1.2. Format de message long
Ce champ de données protégé (PDF2) fournit une information de position avec une résolution de 4 minutes.
Bits
107
Source
0 indique que la position est issue d'un dispositif de navigation externe ;
1 indique que la position est issue d'un dispositif de Navigation interne.
108
N/S
0 indique qu'il s'agit d'une latitude Nord ;
1 indique qu'il s'agit d'une latitude Sud.
109 à 115
Degrés
position en degrés (0° à 90°) par incrémentation de 1°
116 à 119
Minutes
position en minutes (0'à 56') par incrémentation de 4'.
120
E/W
0 indique qu'il s'agit d'une longitude Est
1 indique qu'il s'agit d'une longitude Ouest.
121 à128
Degrés
position en degrés (0° à 180°) par incrémentation de 1°.
129 à 132
Minutes
position en minutes (0'à 56') par incrémentation de 4'.
Nota. - La valeur par défaut pour les bits de 108 à 119 est : 011111110000.
La valeur par défaut pour les bits de 75 à 85 est : 0 1111111111.
b) Codage avec le numéro de série de la balise
Bits
25
1
pour message long.
26
0
pour protocole de localisation
27 à 36
Code pays
226 pour les appareils de la défense ;
227 pour la France métropolitaine ;
329 pour la Guadeloupe ;
347 pour la Martinique ;
540 pour la Nouvelle-Calédonie ;
546 pour la Polynésie française ;
578 pour Wallis et Futuna ;
660 pour La Réunion et Mayotte ;
745 pour la Guyane française
37 à 40
Type de balise
0100 indique qu'il s'agit d'un ELT ;
0111 indique qu'il s'agit d'une PLB.
41 à 50
TAC
numéro du certificat d'approbation de type COSPAS/SARSAT de la balise de détresse
51 à 64
Numéro de série
numéro de série de la balise de détresse
65
Pos lat.
0 indique qu'il s'agit d'une latitude Nord ;
1 indique qu'il s'agit d'une latitude Sud.
66 à 74
Lat.
valeur en degrés de la latitude (de 0 à 90 par incrémentation de 1/4 de degré).
75
Pos long.
0 indique qu'il s'agit d'une longitude Est
1 indique qu'il s'agit d'une longitude Ouest.
76 à 85
Long
valeur en degrés de la longitude (de 0 à 180 par incrémentation de 1/4 de degré).
Nota. - La valeur par défaut pour les bits de 65 à 74 est : 0 111111111.
ANNEXE II

ENREGISTREMENT DES BALISES DE DÉTRESSE AÉRONAUTIQUES
L'enregistrement de toutes les balises de détresse est obligatoire. Cette responsabilité est du ressort exclusif des exploitants d'aéronef ou des propriétaires de balises de détresse.

L'exactitude et l'exhaustivité des informations relatives à chaque balise de détresse enregistrée ainsi que leur réactualisation permettent une réponse optimum des services de recherche et de sauvetage.

L'enregistrement des balises de détresse est réalisé par les exploitants d'aéronef ou les propriétaires de balises de détresse. Il est effectué directement en ligne sur le registre français des balises de détresse 406 MHz (RFBD), à l'adresse suivante :  https://registre406.cnes.fr.

Avant toute action, il est vivement recommandé de prendre connaissance de la F.A.Q. disponible en ligne à l'adresse suivante :  https://registre406.cnes.fr/sarsatweb/do/home.

Après demande d'ouverture d'un compte individuel utilisateur et validation de cette demande par le FMCC (centre de contrôle et de mission français chargé de la réception des alertes de détresse par balises COSPAS/SARSAT), le propriétaire de la balise sera invité à effectuer son enregistrement en ouvrant une fiche nouvelle balise et en la validant, après avoir saisi les éléments demandés.

La fiche ainsi créée devra ensuite être modifiée en ligne, lors de chaque changement affectant l'un des renseignements mentionné dans cette fiche.

En cas de difficulté lors de la procédure d'enregistrements et/ou des modifications des données, l'utilisateur est invité à contacter le FMCC. Ce dernier héberge le RFBD.

Coordonnées :

Adresse postale :
- Mme ou M. le chef du FMCC COSPAS-SARSAT, Centre national d'études spatiales, BPI 903, 18, avenue Edouard-Belin, 31401 Toulouse Cedex 09, France.
courriel :
-  fmcc@cnes.fr

télécopie :
- + 33 (0) 5.61.27.48-78.
Le message numérique des balises de détresse (ELT ou PLB) contient des renseignements sur le format du message, le protocole de codage, l'indicatif de pays, les données d'identification et, s'il y a lieu, les données de localisation.
1.1. Codage de l'identification de l'émetteur
Il est attribué à chaque émetteur de localisation d'urgence fonctionnant sur 406 MHz un code spécifique qui l'identifie ou qui identifie l'aéronef qui en est équipé.
Pour l'information d'identification, seuls sont autorisés l'adresse 24 bits de l'aéronef ou le numéro de série de la balise (accompagné du numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/SARSAT, sigle international : TAC).
Les PLB sont identifiées uniquement avec le numéro de série de la balise accompagné du TAC.
1.2. Protocoles de codage autorisés
Les balises de détresse sont codées conformément à l'un des protocoles suivants :
- protocole d'usager sérialisé ou ;
- protocole de localisation d'usager ou ;
- protocole de localisation normalisé.
Les PLB à usage aéronautique possédant la capacité GNSS intégrée sont exclusivement codées conformément au protocole de localisation normalisé.
La valeur par défaut pour les bits de 75 à 85 est : 0 1111111111.
3.2.2. Codage du second champ de données protégé (PDF2)
Le codage de ce second champ de données protégé est identique pour tous les protocoles de localisation normalisés.
Bits
107 à 110
1101
valeur fixe
111
0 ou 1
0 signifie que la position codée dans PDF-1 est issue d'un dispositif de navigation externe ;
1 signifie que la position codée dans PDF-1 est issue d'un dispositif de navigation interne.
112
1
signifie qu'il y a un transmetteur 121,5 MHz dans la balise.
113
Signe
0 correspond au signe ― (moins) ;
1 correspond au signe + (plus).
114 à 118
Minutes
de 0 à 30 par incrémentation de 1 minute.
119 à 122
Secondes
de 0 à 56 par incrémentation de 4 secondes.
123
Signe
0 correspond au signe ― (moins) ;
1 correspond au signe + (plus).
124 à 128
Minutes
de 0 à 30 par incrémentation de 1 minute.
129 à 132
Secondes
de 0 à 56 par incrémentation de 4 secondes.
Nota 1. - Les bits 113 à 122 présentent la correction à apporter à la latitude codée dans PDF-1, avec une précision de 4 secondes.
Les bits 123 à 132 présentent la correction à apporter à la longitude codée dans PDF-1, avec une précision de 4 secondes.
Nota 2. - La valeur par défaut pour les bits de 113 à 122 est : 1 000001111.
La valeur par défaut pour les bits de 123 à 132 est : 1 000001111.
ANNEXE
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La direction générale des entreprises (DGE) ;
2° Le commissariat aux communications électroniques de défense (CCED), rattaché au chef du service de l'économie numérique à la direction générale des entreprises ;
3° Le service de l'environnement professionnel (SEP), au secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'annexe I de l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé est modifiée comme suit à compter du 1er janvier 2019 : 
Après le tableau relatif au programme « 146.-Equipement des forces » est inséré un nouveau tableau rédigé comme suit : 
167.-LIENS ENTRE LA NATION ET SON ARMÉE 
Armées, direction ou service 
Autorités concernées 
Direction du service national et de la jeunesse 
Commandant du service militaire volontaire
Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de recettes et de dépenses incombant aux ordonnateurs désignés en annexe, précédemment confiée au centre de prestations financières institué par l'arrêté du 3 novembre 2017 susvisé ;
2° La prise en charge des recettes et le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.
Après l'article D. 321-5 du code du sport, il est ajouté un article D. 321-6 ainsi rédigé :
« Art. D. 321-6. - Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 321-4-1 prévoient au minimum :
« a) Une garantie “décès” dont le montant plancher est fixée à 20 000 euros ;
« b) Une garantie “risques d'invalidité” comprenant un capital fixé à 30 000 euros pour une invalidité totale et réductible en fonction du taux d'invalidité après application d'une franchise de 6 % ;
« c) Une garantie “capital santé” comprenant notamment le remboursement des soins médicaux à hauteur de 150 % du tarif de la responsabilité de la sécurité sociale, sous déduction des prestations éventuelles d'un régime de prévoyance dans la limite des frais réels ;
« d) Une garantie “frais dentaires” pour un montant de 300 euros par dent et par sinistre et par an ;
« e) Une garantie “frais optique” pour un montant de 300 euros par sinistre et par an ;
« f) Une garantie “rapatriement” comprenant le transport soit vers le domicile habituel soit vers le service hospitalier approprié le plus proche du domicile en France. T
Toute personne bénéficiaire d'une décision mentionnée à l'article L. 5212-13 du code du travail délivrée antérieurement à la publication du présent décret peut solliciter une attestation conforme aux dispositions de l'article R. 5212-1-5 du même code auprès de l'autorité ou l'organisme qui lui a délivré cette décision.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 11 novembre 2018 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants :
1° Philharmonie de Paris, située à Paris 19e arrondissement ;
2° Ceux situés à l'intérieur de la zone délimitée par les rues de Tilsitt et de Presbourg, à Paris 8e, 16e et 17e arrondissements.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 13 novembre 2018 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivantes :
1° Grande Halle de la Villette, située à Paris 19e arrondissement ;
2° Base de vie du Forum de Paris sur la Paix, installée sur la Prairie du Triangle dans le parc de la Villette, à Paris 19e arrondissement.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 13 novembre 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, sont désignées grand événement les cérémonies des commémorations du centenaire de l'armistice de la Première Guerre mondiale, organisées par la Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale, qui se dérouleront les 10 et 11 novembre 2018 sur le territoire de la commune de Paris, département de Paris (75).
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 11 novembre 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.