Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien/Technicienne d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle (arrêté du 20/02/2014)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'études en chaudronnerie, tuyauterie, structures métalliques (présent arrêté)
Réaliser l'étude d'une installation générale de tuyauterie industrielle
Réaliser l'étude d'ensembles métalliques à l'aide de logiciel DAO/CAO 2D et 3D
Réaliser l'étude d'un ouvrage chaudronné
Réaliser les dessins de définition d'ensembles métalliques
Aucune correspondance
Produire le dossier de préparation et contribuer à l'organisation de la fabrication d'ensembles métalliques
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Chaudronnier (ère) aéronautique (arrêté du 28/02/2014)
TITRE PROFESSIONNEL
Chaudronnier formeur aéronautique (présent arrêté)
Fabriquer des pièces chaudronnées aéronautiques sur outillages de forme
Fabriquer des pièces chaudronnées aéronautiques sur outillages de forme
Former « en l'air » des pièces chaudronnées aéronautiques
Former « en l'air » des pièces chaudronnées aéronautiques
L'annexe de l'arrêté du 1er août 2018 susvisé est complétée par les lignes suivantes : 
Campus des métiers et des qualifications urbanisme et construction : 
vers une ville intelligente 
Auvergne-Rhône-Alpes/ Lyon/ Ville de Vaulx en Velin 
et Lyon Métropole 
Campus des métiers et des qualifications cuir, textile mode et luxe 
Nouvelle Aquitaine/ Bordeaux-Limoges-Poitiers/ Nouvelle-Aquitaine
ANNEXES
ANNEXE I
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
CORDONNIER BOTTIER
Scolaires
(établissements publics et privés sous contrat)
Apprentis
(CFA et sections d'apprentissage habilités)
Formation professionnelle continue
(établissements publics)
Scolaires
(établissements privés hors contrat)
Apprentis
(CFA et sections d'apprentissage non habilités)
Formation professionnelle continue
(établissements privés)
Enseignement à distance
Candidats individuels
ÉPREUVES
Unités
Coeff.
MODE
MODE
DUREE
UNITÉS PROFESSIONNELLES
EP1 - Préparation et choix technologique
UP1
6
CCF (*)
Ponctuelle écrite et pratique
4 heures
EP2 - Réalisation de produit
UP2
11 (1)
CCF (*)
Ponctuelle
      

     pratique
12 heures à 16 heures
(2)
UNITÉS GÉNÉRALES
EG1 - Français et histoire-géographie-enseignement moral et civique
UG1
3
CCF (*)
Ponctuelle écrite et orale
2 h 15
EG2 - Mathématiques-sciences physiques et chimiques
UG2
2
CCF (*)
Ponctuelle écrite
2 heures
EG3 - Education physique et sportive
UG3
1
CCF (*)
Ponctuelle
(*) Contrôle en cours de formation.
(1) Dont coefficient 1 pour la prévention santé environnement.
(2) Dont une heure pour la prévention santé environnement.
Le titre professionnel de chaudronnier formeur aéronautique est composé des deux blocs de compétences suivants :
1. Fabriquer des pièces chaudronnées aéronautiques sur outillages de forme.
2. Former « en l'air » des pièces chaudronnées aéronautiques.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de conducteur d'équipements agroalimentaires est composé des deux blocs de compétences suivants :
1. Préparer une production dans un contexte agroalimentaire.
2. Conduire un équipement agroalimentaire.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les chercheurs titulaires relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé ainsi que les chercheurs du niveau des directeurs de recherche et des chargés de recherche exerçant dans les établissements et les organismes de recherche peuvent, sur leur demande, être inscrits sur les listes électorales. Ces demandes d'inscription doivent parvenir au président ou au directeur de l'établissement au plus tard à la date fixée en annexe.
Les chercheurs doivent remplir l'une des conditions suivantes :
- soit avoir enseigné pendant la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 dans un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- soit exercer leurs fonctions dans des unités de recherche des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, liées par convention conclue à cet effet entre les organismes de recherche et les établissements publics précités ;
- soit avoir la qualité de membre d'un des conseils qui assurent l'administration des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou des composantes des universités.
Le vote a lieu par correspondance.
Le matériel de vote transmis aux électeurs comprend :
- une enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine ;
- une enveloppe n° 2 comportant la mention de la section et du collège ainsi que les noms de famille et d'usage, prénom (s), établissement d'affectation et signature de l'électeur ;
- une enveloppe n° 3 de type T comprenant la mention du bureau compétent pour recevoir les bulletins de vote au sein du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
- les bulletins de vote, constitués par les listes de candidats.
Pour l'élection des membres de la section dont il relève, chaque électeur vote pour une liste de candidats.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
L'électeur insère son bulletin dans l'enveloppe n° 1.
Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe n° 2.
Cette deuxième enveloppe fermée est placée dans l'enveloppe n° 3 qui doit parvenir au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au plus tard à la date fixée en annexe, le cachet de la poste faisant foi.
Les personnels titulaires d'autres corps de l'enseignement supérieur, de rang au moins égal à celui de professeur des universités ou à celui de maître de conférences doivent indiquer au président ou au directeur de l'établissement dont ils relèvent la section du Conseil national des universités à laquelle ils souhaitent être rattachés pour le présent scrutin.
Ces demandes de rattachement doivent être adressées directement par les personnels concernés au président ou au directeur de l'établissement et leur parvenir au plus tard à la date fixée en annexe.
Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être :
- soit en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques ou mis à disposition ;
- soit en position de détachement.
Sont exclus les personnels en position de congé parental, en congé de longue maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions.
Les listes électorales sont affichées dans chaque établissement à la date fixée en annexe.
Les demandes de rectification des listes électorales doivent être adressées directement par les personnels concernés, par lettre recommandée avec avis de réception, au président ou au directeur de l'établissement dont ils relèvent et leur parvenir au plus tard à la date fixée en annexe. Le président ou le directeur de l'établissement statue sans délai sur ces réclamations.
Les listes électorales définitives transmises par les présidents et directeurs d'établissement sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elles sont affichées aux dates fixées en annexe dans les établissements et peuvent être consultées sur le portail Galaxie ainsi qu'au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Sous réserve des dispositions figurant au 3e et 4e alinéa de l'article 3, à l'article 4. III et au 2e alinéa de l'article 9 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, tous les électeurs sont éligibles soit en qualité de membre titulaire, soit en qualité de membre suppléant dans la section et le collège au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.
Le décret du 8 janvier 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Les alinéas trois à sept sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« a) De la recherche (deux représentants) ;
« b) De l'éducation nationale ;
« c) De l'industrie ;
« d) De l'agriculture. ».
b) Dans la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « trois ans, renouvelable » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
2° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le représentant » sont remplacés par les mots : « l'un des deux représentants » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
Sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des collèges institués par le décret du 16 janvier 1992 susvisé :
- les professeurs des universités ;
- les maîtres de conférences titulaires ;
- les personnels titulaires d'autres corps de l'enseignement supérieur, de rang au moins égal à celui de professeur des universités ou à celui de maître de conférences, figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé annexée au présent arrêté.
Les personnels détachés dans les corps d'enseignants-chercheurs mentionnés ci-dessus sont inscrits dans les mêmes conditions.
Collège :
Désignation de la liste (1) :
Civilité
Prénom et nom de famille
Nom d'usage
Etablissement d'affectation
1
2
3
4
Délégué titulaire : Prénom :
Nom d'usage :
Délégué suppléant : Prénom :
Nom d'usage :
Date :
Signature :
(1) Sans indication particulière, la liste prend comme désignation le nom du candidat de tête.
Remarque importante :
Cette liste éditée via HELIOS doit être adressée, accompagnée des déclarations individuelles de candidature et des notices biographiques avant la date prévue dans le calendrier des opérations au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, département DGRH A2-2, élections CNU, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
ANNEXE IV
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DES MEMBRES DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Numéro de candidature :
Candidature déclarée le :
ELECTEUR
Section n° 
Civilité :
Corps :
Nom de famille :
Collège :
Nom d'usage :
Prénom :
ADRESSE ADMINISTRATIVE
Etablissement : 
Code postal étranger :
Adresse : 
Pays :
Code postal : 
Téléphone :
Ville :
Courrier électronique :
ADRESSE PERSONNELLE
Adresse : 
Code postal étranger :
Code postal :
Pays :
Ville : 
Téléphone :
Courrier électronique :
Avez-vous effectué deux mandats de membre titulaire du CNU (élu ou nommé) à compter de 2011 ?
OUI / NON (rayer la mention inutile)
Si OUI, préciser les périodes :
- 1er mandat (complet ou incomplet) au cours de la mandature 2011/2015 : duau
- 2e mandat (complet ou incomplet) au cours de la mandature 2015/2019 :
duau
Adresse de correspondance souhaitée :
Fait à , le 
Signature :
Le dépouillement des votes a lieu aux dates fixées en annexe au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
La publication des résultats a lieu à la date fixée en annexe par voie d'affichage au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, et sur le domaine applicatif du portail Galaxie accessible depuis le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
ANNEXES
ANNEXE I
CALENDRIER DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
DATES
OPÉRATIONS DU SCRUTIN
DU 14 OCTOBRE 2019
OBSERVATIONS
31 décembre 2018
Appréciation de la situation des électeurs
11 février 2019
Date limite de réception par les établissements des demandes d'inscription des chercheurs sur les listes électorales.
Date limite de réception par les établissements des demandes de rattachement à une section du Conseil national des universités des personnels assimilés aux enseignants-chercheurs.
18 février 2019
Affichage des listes électorales dans les établissements
11 mars 2019
Date limite de réception des demandes de rectification des listes électorales par les établissements
Lettres recommandées avec avis de réception
29 mars 2019
Affichage des listes électorales définitives dans les établissements
1er avril 2019
Affichage du document relatif aux modalités de dépôt des listes de candidature
14 juin 2019
Date limite de transmission des listes de candidats, des notices biographiques au MESRI
Lettres recommandées avec avis de réception ou remise au bureau DGRH A2-2 contre récépissé
Du 25 juin au 2 juillet 2019
Consultation des listes de candidats et des notices biographiques au MESRI et sur le portail Galaxie
2 juillet 2019
Date limite de contestation des listes de candidats auprès du MESRI
Lettre recommandée avec avis de réception
9 septembre 2019
A partir du 26 août 2019
Affichage des listes de candidats dans les établissements
Envoi aux établissements pour transmission aux électeurs du matériel de vote (bulletins de vote, enveloppes n° 1, et 2 et 3)
Les électeurs votent dès l'obtention du matériel de vote
14 octobre 2019
Clôture du scrutin : date limite de réception des votes par correspondance au MESRI
21 et 22 octobre 2019
Dépouillement des votes
25 octobre 2019
Publication des résultats par le MESRI
ANNEXE II 
DU PROJET D'ARRÊTÉ
1 bis. Modèle du formulaire pour les examens portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel, mentionnés 3° du I de l'article R. 2131-1 du code de la santé publique 

Je soussignée 
atteste avoir reçu, 
du médecin, de la sage-femme ou du conseiller en génétique sous la responsabilité du médecin généticien (*) (nom, prénom) 
au cours d'une consultation en date du 
des informations sur l'examen portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel dont je souhaite bénéficier portant notamment sur :
-les caractéristiques de la trisomie 21 ainsi les modalités de prise en charge des personnes porteuses de trisomie 21 ;
-le fait que cet examen a pour but de préciser le risque que le fœtus soit atteint de trisomie 21 mais que seul le résultat du caryotype fœtal permettra de confirmer ou non l'existence de la trisomie 21 ;
-le fait qu'une prise de sang sera réalisée. 
Il m'a été expliqué que :
-si l'ADN provenant du chromosome 21 est présent en quantité anormalement élevée, cela signifie qu'il existe une forte probabilité que le fœtus soit atteint de trisomie 21 ;
-le résultat est soit positif soit négatif, mais il ne permet pas à lui seul d'établir le diagnostic de trisomie 21 ;
-le résultat me sera rendu et expliqué par le médecin prescripteur ou un autre praticien ayant l'expérience du dépistage prénatal :
-si le résultat est négatif, cela signifie que cet examen n'a pas décelé d'anomalie. Dans cette situation la possibilité que le fœtus soit atteint de trisomie 21 est très faible mais pas totalement nulle ;
-si le résultat est positif, la présence d'une trisomie 21 chez le fœtus est très probable mais pas certaine. Un prélèvement (de liquide amniotique, de villosités choriales ou de sang fœtal) me sera alors proposé afin d'établir le caryotype du fœtus pour confirmer (ou infirmer) le résultat du dépistage à partir de la prise de sang ;
-parfois, en cas d'échec technique sur la première prise de sang, une seconde me sera proposée pour recommencer l'examen portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel ;
-dans de rares cas, l'examen de l'ADN fœtal libre dans le sang maternel ne donnera pas de résultat et le praticien me présentera les options possibles. 
J'ai été informée que cet examen n'est pas prévu pour révéler d'éventuelles autres affections que la trisomie 21. 
Je consens à la réalisation de l'examen portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel. 
L'original du présent document est conservé dans mon dossier médical. 
Une copie de ce document m'est remise ainsi qu'au praticien devant effectuer l'examen. 
Le laboratoire de biologie médicale autorisé par l'agence régionale de santé dans lequel exerce le praticien ayant effectué l'examen conserve ce document dans les mêmes conditions que le compte rendu de l'examen. 
Date : 
Signature du médecin 
ou de la sage-femme (*) 
Signature de l'intéressée (*) 
(*) Rayez la mention inutile.
ANNEXES 
ANNEXE I 
1. Modèle du formulaire pour les examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels mentionnés au 1° du I de l'article R. 2131-1 du code de la santé publique 

Je soussignée 
atteste avoir reçu du médecin, de la sage-femme ou du conseiller en génétique sous la responsabilité du médecin généticien (*) (nom, prénom) 
au cours d'une consultation en date du : 
des informations sur l'examen des marqueurs sériques maternels dont je souhaite bénéficier portant notamment sur :
-les caractéristiques de la trisomie 21 ainsi que les modalités de prise en charge des personnes porteuses de trisomie 21 ; le fait que cet examen permette d'évaluer le risque que l'enfant à naître soit atteint d'une maladie d'une particulière gravité, notamment la trisomie 21 ;
-les modalités de cet examen :
-une prise de sang est réalisée au cours d'une période précise de la grossesse ;
-un calcul de risque de trisomie 21 est effectué ; il prend notamment en compte les données de l'échographie prénatale du premier trimestre, lorsque ces résultats sont disponibles et utilisables ;
-le résultat de cet examen est exprimé en risque pour l'enfant à naître d'être porteur de la trisomie 21. Ce risque ne permet pas à lui seul d'en établir le diagnostic. 
Le résultat du calcul de risque me sera rendu et expliqué par le médecin prescripteur ou un autre praticien ayant l'expérience du dépistage prénatal :
-si le risque est < 1/1000, il est considéré comme suffisamment faible pour arrêter cette procédure de dépistage et poursuivre une surveillance simple de la grossesse même s'il n'écarte pas complètement la possibilité pour le fœtus d'être atteint de l'affection ;
-si le risque est compris entre 1/51 et 1/1000 : un examen de dépistage portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel sera proposé pour compléter le dépistage ;
-Si le risque est ≥ 1/50 la réalisation d'un caryotype fœtal à visée diagnostic me sera proposé d'emblée. Cet examen nécessite un prélèvement dit invasif (de liquide amniotique, de villosités choriales ou de sang fœtal). 
Seul le résultat du caryotype fœtal permettra de confirmer ou non l'existence de l'affection. 
Je consens à la réalisation du dosage des marqueurs sériques maternels. 
L'original du présent document est conservé dans mon dossier médical. 
Une copie de ce document m'est remise ainsi qu'au praticien devant effectuer les dosages biologiques et, le cas échéant, le calcul de risque. 
Le laboratoire de biologie médicale autorisé par l'agence régionale de santé dans lequel exerce le praticien ayant effectué les dosages et, le cas échéant, le calcul de risque conserve ce document dans les mêmes conditions que le compte rendu de l'examen. 
Date : 
Signature du médecin 
ou de la sage-femme (*) 
Signature de l'intéressée (*) 
(*) Rayez la mention inutile.
Les articles 1er à 12 de l'arrêté susvisé du 23 juin 2009 sont remplacés par les articles 1er à 6 ainsi rédigés : 
« Art. 1.-Lors de la consultation médicale prévue à l'article R. 2131-2 du code de la santé publique, toute femme enceinte, quel que soit son âge, est informée de la possibilité de recourir à un dépistage combiné permettant d'évaluer le risque de trisomie 21 pour l'enfant à naître. Ce dépistage associe le dosage des marqueurs sériques du premier trimestre, réalisé à partir d'un prélèvement sanguin, et les mesures échographiques de la clarté nucale et de la longueur cranio-caudale. 
« Art. 2.-Si le dépistage combiné du premier trimestre mentionné à l'article 1er n'a pu être réalisé, la femme enceinte est informée de la possibilité de recourir à un dépistage par les seuls marqueurs sériques du deuxième trimestre. 
« Art. 3.-Un dépistage par ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel est proposé à la femme enceinte en fonction du résultat de l'évaluation du risque prévue aux articles 1 et 2, le cas échéant, dans certaines circonstances précisées en annexe du présent arrêté. 
« Art. 4.-Lorsque le dépistage conduit à la réalisation d'un prélèvement à visée diagnostique, les risques, les contraintes et les éventuelles conséquences de chaque technique de prélèvement sont expliqués à la femme enceinte qui est associée au choix de la technique de ce prélèvement. 
« Art. 5.-Les professionnels concourant au dépistage et au diagnostic prénatals prévus au présent arrêté adhèrent à un réseau de périnatalité associé à un ou plusieurs centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal. 
« Art. 6.-Les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals dans le cadre considéré sont fixées en annexe du présent arrêté. »
A l'annexe II de l'arrêté susvisé, après le modèle portant le numéro 1, il est inséré un modèle de formulaire pour les examens portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel mentionnés au 3° du I de l'article R. 2131-1 du code de la santé publique et portant le numéro 1 bis ; ce modèle figure en annexe II du présent arrêté.
A l'annexe II de l'arrêté susvisé, le modèle de formulaire pour les examens de biochimie portants sur les marqueurs sériques maternels mentionnés au 1° du I de l'article R. 2131-1 du code de la santé publique, qui porte le numéro 1, est remplacé par le modèle fixé en annexe I du présent arrêté.
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 18 décembre 2018, un concours sur titres et travaux est ouvert au titre de l'année 2019 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :

Deux postes de chargés de recherche de classe normale : démographie et disciplines connexes dont un prioritairement pour le profil Population et sociétés en Afrique.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 20 décembre 2018.

Les dossiers de candidature peuvent être retirés par voie postale, ou sur place, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( https://www.ined.fr) jusqu'au 18 janvier 2019 inclus jusqu'à 17 heures, cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.

La date limite de dépôts des dossiers de candidature est fixée au 21 janvier 2019, date de clôture des inscriptions. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, à l'INED, bureau des concours, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.

La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
ANNEXE
COMPOSITION DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, CULTUREL ET ENVIRONNEMENTAL DE LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHÉLEMY
Nombre de membres du conseil : 15 (dont 1re catégorie : 7 ; 2e catégorie : 5 ; 3e catégorie : 3).
NOMBRE
      

    de sièges
MODE DE DÉSIGNATION
I. ― Activités économiques
1
Par le comité territorial du tourisme de Saint-Barthélemy (CTTSB)
1
Par la chambre économique multiprofessionnelle (CEM)
1
Par accord entre les associations représentant les métiers du commerce
1
Par l'association des métiers du BTP
1
Par l'association des hôteliers
1
Par l'association des restaurateurs
1
Par accord entre les associations représentant les professions libérales
7
II. ― Activités sociales, culturelles et environnementales
1
Par l'association des jeunes ouvriers et étudiants
1
Par accord entre les associations culturelles et sportives de quartier
1
Par accord entre les associations œuvrant dans le domaine de l'environnement
1
Par l'association Amitiés Saint-Barthélemy-Suède
1
Par l'association des retraités de Saint-Barthélemy
5
III. ― Personnalités qualifiées
3
Par la ministre des outre-mer
La démission d'un membre du conseil économique, social, culturel et environnemental est reçue par le président qui en avise immédiatement le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat.
Tout membre du conseil économique, social, culturel et environnemental dont l'absence répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau dudit conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat.
Les membres du conseil économique, social, culturel et environnemental sont désignés pour cinq ans.
Il est pourvu à la vacance des sièges dans un délai de deux mois à compter de la constatation de celle-ci par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conseil économique, social, culturel et environnemental.
Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil achève le mandat de la personne qu'elle remplace.
Le mandat des membres du conseil économique, social, culturel et environnemental est renouvelable.
Le conseil économique, social, culturel et environnemental de Saint-Barthélemy comprend quinze membres :
1° Sept représentants des activités économiques de la collectivité ;
2° Cinq représentants des activités sociales, culturelles et environnementales de la collectivité ;
3° Trois personnalités qualifiées concourant, en raison de leur qualité ou de leurs activités, au développement économique, social, culturel ou environnemental de Saint-Barthélemy, désignées par la ministre des outre-mer.
Le tableau annexé au présent arrêté fixe la liste des associations et organismes représentés au conseil économique, social, culturel et environnemental de Saint-Barthélemy ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.
Lorsque cette désignation doit résulter d'un accord entre plusieurs organisations, faute d'un tel accord dans un délai d'un mois à compter de leur saisine et après une mise en demeure du représentant de l'Etat, celui-ci désigne, en leur sein, les représentants des activités économiques et les représentants des activités sociales, culturelles et environnementales.
Le ou les sièges qui ne peuvent pas être pourvus en observation des modalités particulières de désignation des membres du conseil économique, social, culturel et environnemental restent vacants.
Dans le tableau intitulé « Tableau de synthèse activités-compétences-unités » de l'annexe introductive de l'arrêté susvisé, les dispositions de la case intitulée « Bloc n° 5-Mathématiques-Sciences physiques et chimiques » sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Bloc n° 5-Mathématiques-Sciences physiques et chimiques 
«-rechercher, extraire et organiser l'information ; 
«-proposer, choisir, exécuter une méthode de résolution ou un protocole opératoire en respectant les règles de sécurité ; 
«-expérimenter ; 
«-critiquer un résultat, argumenter ; 
«-rendre compte d'une démarche, d'un résultat, à l'oral ou à l'écrit ».
Le 1. du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des débitants de tabac est remplacé par « A compter du 1er janvier 2019, la valeur d'achat du point est de 3,93 €. »
Dans l'annexe I paragraphe « 2.2. Caractéristiques de tenue au froid » de l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, l'expression « Les esters méthyliques d'acides gras utilisés dans la composition des gazoles doivent respecter les caractéristiques fixées aux tableaux suivants : » est remplacée par « Les esters méthyliques d'acides gras utilisés dans la composition des gazoles doivent respecter les caractéristiques fixées aux tableaux suivants, sans utilisation d'additif améliorant leurs propriétés à froid. ».
I.-L'article L. 421-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « En cas de manquement à cette obligation, l'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 142-31. » ; 
2° L'article est complété par l'alinéa suivant : 
« L'autorité administrative peut demander aux fournisseurs de gaz de justifier que leurs capacités de stockage ne sont pas techniquement disponibles. » 
II.-A l'article L. 431-3 du même code, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les fournisseurs de gaz naturel, les consommateurs consommant plus de 5 gigawattheures de gaz naturel par an, les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, les opérateurs de terminaux méthaniers et les gestionnaires de réseau de distribution transmettent au gestionnaire de réseau de transport les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. La liste de ces informations et les modalités de transmission sont fixées par décret. Le gestionnaire de réseau de transport préserve la confidentialité des informations ainsi recueillies, dans les conditions prévues à l'article L. 142-1. » 
III.-Après l'article L. 431-8 du même code, il est inséré un article L. 431-9 ainsi rédigé : 
« Art. L. 431-9.-La totalité des stocks non utilisés et techniquement disponibles dans chacune des installations de gaz naturel liquéfié est mise à la disposition des gestionnaires de réseaux de transport par les fournisseurs de gaz naturel dans leurs offres sur les appels au marché pour l'équilibrage des réseaux et la continuité d'acheminement sur ces réseaux. En cas de manquement à cette obligation de mise à disposition, l'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 142-31. Ces dispositions ne s'appliquent pas au gaz naturel liquéfié en cours de transbordement. 
« L'autorité administrative peut demander aux fournisseurs disposant de stocks dans les installations de gaz naturel liquéfié de justifier que ces volumes ne sont pas techniquement disponibles. »
L'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 2018 susvisé est modifié comme suit : 
1° Dans le I : 
a) Le deuxième alinéa « adjoints administratifs des administrations de l'Etat » est supprimé ; 
b) Le sixième alinéa « techniciens supérieurs du développement durable » est supprimé. 
2° Dans le II : 
a) Au premier alinéa, « aux commissions administratives paritaires compétente à l'égard des personnels appartenant au corps des agents d'exploitation de la spécialité » est remplacé par « à la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires de la branche » ; 
b) Au premier alinéa à la suite de « Voies navigables-ports maritimes » est inséré « un bureau de vote spécial ». 
3° Est ajouté un III rédigé comme suit : 
« III.-Pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur général pour le siège de Voies navigables de France ainsi qu'auprès du directeur de chacune des directions territoriales de l'établissement public précité : 
«-Direction territoriale du Bassin de la Seine ; 
«-Direction territoriale Centre Bourgogne ; 
«-Direction territoriale Nord-Est ; 
«-Direction territoriale Nord Pas-de-Calais ; 
«-Direction territoriale Rhône Saône ; 
«-Direction territoriale Strasbourg ; 
«-Direction territoriale Sud-Ouest. » 
4° Est ajouté un IV rédigé comme suit : 
« IV.-Pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens supérieurs du développement durable, un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur de chacune des directions territoriales de l'établissement public précité : 
«-Direction territoriale du Bassin de la Seine ; 
«-Direction territoriale Centre Bourgogne ; 
«-Direction territoriale Nord-Est ; 
«-Direction territoriale Nord Pas-de-Calais ; 
«-Direction territoriale Rhône Saône ; 
«-Direction territoriale Strasbourg ; 
«-Direction territoriale Sud-Ouest. »
L'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette délivrance peut intervenir dès lors que ce dernier justifie de l'ancienneté de service requise. » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le certificat de bonne conduite peut être retiré à tout moment au déserteur ainsi qu'au militaire ayant, après sa délivrance, adopté un comportement inadapté aux exigences des forces armées. »
L'article 5 de l'arrêté du 24 juillet 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-L'ENSTA recrute en première, deuxième ou troisième année du cycle de formation d'ingénieurs, sur dossier, sur épreuves ou en vertu d'accords particuliers et dans la limite des places disponibles, des élèves français et des élèves étrangers choisis parmi : 
«-des officiers français présentés par leur commandement et des officiers étrangers présentés par leur gouvernement ; 
«-des élèves ingénieurs de l'Ecole polytechnique ; 
«-des candidats titulaires d'un diplôme de licence, de maîtrise ou de master délivré par un établissement français d'enseignement supérieur ; 
«-des candidats d'un diplôme universitaire de technologie délivré par un établissement français d'enseignement supérieur ; 
«-des candidats titulaires d'un diplôme délivré par une école ou une institution française ou étrangère admis en équivalence par le jury défini à l'article 6 ci-dessous ; 
«-certains auditeurs en cycle de formation d'ingénieur dans les conditions prévues à l'article 20. »
Après avoir entendu M. Maurice RONAI, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Conformément à l'article 11-I-2° f bis de la loi n° 78-17 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après, la CNIL ou la Commission) est compétente pour agréer des organismes en vue de délivrer la certification des compétences du délégué à la protection des données (ci-après « DPO ») sur la base de critères qu'elle a adoptés.
La présente délibération fixe les critères d'agrément d'organismes de certification pour la certification des compétences de personnes physiques en tant que délégué à la protection des données, tel que visé à la section 4 du chapitre IV du règlement (UE) 2016/679.
Décide :
Les critères du référentiel annexé à la présente délibération en vue de l'agrément par la Commission d'organismes en charge de la certification des compétences du délégué à la protection des données sont approuvés.
Le fonctionnement de ce dispositif fera l'objet, au plus tard dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur, d'une évaluation en vue d'adapter, le cas échéant, les exigences du présent référentiel.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1 
2. Capacité des terminaux 
Pour l'utilisation des terminaux de l'aéroport de Paris-Orly, le coordonnateur prend en compte la capacité de traitement du trafic dans chacun des terminaux. Elle correspond aux flux maximaux de passagers au départ par 20 et 120 minutes mentionnés dans le tableau ci-après. 
Pour ce faire, le coordonnateur évalue l'impact de chaque attribution de créneau horaire sur les tranches de 20 minutes et 120 minutes concernées en regard des flux maximaux, sur la base de l'appareil envisagé et d'un coefficient de remplissage moyen. 
Dans les cas où l'attribution d'un créneau horaire conduirait au dépassement d'un ou des deux flux maximaux, le coordonnateur, en liaison avec le Groupe ADP, requiert la coopération du transporteur aérien concerné en vue de lui faire modifier, dans toute la mesure du possible, l'horaire sollicité. 
A compter de la saison aéronautique d'été 2019 : 
Terminal 
Flux maximal de passagers par 20 min au départ 
Flux maximal de passagers par 120 min au départ 
Orly 1 
1 400 
4 700 
Orly 2 
700 
2 300 
Orly 3 
1 500 
4 300 
Orly 4 
1 400 
4 200
ANNEXE 2 
1. Capacité globale
A compter de la saison aéronautique d'été 2019 : 
Heures Locales 
Arrivées par 
10 minutes 
Arrivées 
par heure 
Arrivées 
par tranche 
de 60 minutes 
glissantes par pas de 10 minutes 
Départs par 
10 minutes 
Départs 
par heure 
Départs 
par tranche 
de 60 minutes 
glissantes par pas de 10 minutes 
Total 
arrivées + départs 
par heure 
0 heures à 0 h 59 
7 (6) 
30 
73 
7 (6) 
25 
78 
40 
1 heures à 1 h 59 
7 (6) 
20 
7 (6) 
25 
40 
2 heures à 2 h 59 
7 (6) 
20 
7 (6) 
20 
32 
3 heures à 3 h 59 
7 (6) 
20 
7 (6) 
20 
32 
4 heures à 4 h 59 
7 (6) 
20 
7 (6) 
20 
32 
5 heures à 5 h 59 
7 (6) 
30 
7 (6) 
25 
40 
6 heures à 6 h 59 
11 (1) 
41 
7 (6) 
38 
67 
7 heures à 7 h 59 
12 (3) 
50 
13 (2) 
66 
103 
8 heures à 8 h 59 
13 (1) 
62 
12 (3) 
62 
109 
9 heures à 9 h 59 
12 (3) 
62 
13 (2) 
64 
120 
10 heures à 10 h 59 
12 (3) 
60 
13 (1) 
67 
111 
11 heures à 11 h 59 
12 (3) 
61 
13 (1) 
63 
112 
12 heures à 12 h 59 
12 (3) 
54 
13 (2) 
65 
111 
13 heures à 13 h 59 
12 (3) 
55 
13 (3) 
70 
110 
14 heures à 14 h 59 
13 (3) 
58 
13 (1) 
63 
105 
15 heures à 15 h 59 
13 (1) 
56 
13 (1) 
65 
108 
16 heures à 16 h 59 
11 (6) 
56 
13 (1) 
63 
107 
17 heures à 17 h 59 
13 (3) 
61 
12 (3) 
62 
107 
18 heures à 18 h 59 
13 (1) 
60 
13 (2) 
62 
111 
19 heures à 19 h 59 
13 (3) 
64 
12 (3) 
62 
109 
20 heures à 20 h 59 
13 (1) 
56 
14 (2) 
64 
108 
21 heures à 21 h 59 
12 (3) 
53 
13 (2) 
55 
99 
22 heures à 22 h 59 
12 (2) 
46 
11 (6) 
41 
80 
23 heures à 23 h 59 
8 (6) 
40 
10 (6) 
30 
62 
Le sigle N (M) signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus N mouvements peuvent être acceptés sur M périodes de 10 minutes, N-1 mouvements pendant les 6-M autres périodes de 10 minutes, sous réserve du respect des autres contraintes.
L'article 1er du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un agent public civil ou militaire relevant du même employeur, qui selon le cas : 
« 1° Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; 
« 2° Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail. » ; 
2° Avant le deuxième alinéa, devenu le quatrième, il est inséré la mention « II ».
Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l'autorité territoriale ou, dans les établissements publics de santé et les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, de l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève. Cette demande est accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée. Ce certificat atteste, soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant, conformément au 1° du I de l'article 1er, soit la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne mentionnée au 2° du I du même article. 
« L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos au titre du 2° du I de l'article 1er établit en outre une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à une personne remplissant l'une des conditions prévues aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail. » ; 
2° Le deuxième alinéa, devenu le troisième, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée, pour chaque année civile, à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1er. » ; 
3° Au troisième alinéa, devenu le quatrième, les mots : « à la demande du médecin qui suit l'enfant malade » sont remplacés par les mots : « à la demande du médecin mentionné au premier alinéa ».
L'arrêté du 17 octobre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE de Laxou Lorraine Sud est constitué des trois unités suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC de Laxou ”, sise 8, allée de Médreville, 54520 Laxou, d'une capacité de 12 places, pour des garçons et filles âgés de 13 à 18 ans et à titre exceptionnel des jeunes majeurs dans le cadre d'une mesure pénale ;
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC de Bar-le-Duc ”, sise 10, avenue du 94e-R.-I., 55012 Bar-le-Duc, d'une capacité de 12 places, pour des garçons et filles âgés de 13 à 18 ans et à titre exceptionnel des jeunes majeurs dans le cadre d'une mesure pénale ;
-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD de Nancy ”, sise 15, rue du Général-Hulot, 54052 Nancy, d'une capacité de 24 places, pour des garçons et filles âgés de 13 à 21 ans. » 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-L'EPE de Laxou Lorraine Sud assure les missions suivantes :
-accueille en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions. Cet accueil en hébergement s'opère en hébergement collectif ou en hébergement individualisé et diversifié ;
-évalue la situation, notamment familiale, sociale et psychologique de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
-organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
-élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
-accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
-assure à l'égard des jeunes accueillis une mission d'entretien ;
-assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
-exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
-assure l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
-participe aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. »
L'article 9 du même décretest ainsi modifié : 
1° Les mots : « au jour de la liquidation » sont supprimés ; 
2° Les mots : « un nombre de points correspondant à une rente annuelle de 205 € calculée sur la base de la valeur de service du point au titre de l'année 2005 » sont remplacés par les mots : « 5 125. Le montant du capital est déterminé sur la base du montant de la rente annuelle par application d'un barème actuariel établi par le conseil d'administration de l'établissement » ; 
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le conseil d'administration peut décider que le capital est versé par fractions lorsque le nombre de points acquis à la date de la liquidation est supérieur ou égal à un seuil qu'il détermine et inférieur à 5 125. La première fraction, fixée par le conseil d'administration, est versée lors de la liquidation initiale. Le solde du capital, y compris le cas échéant la part résultant de la régularisation de droits non connus lors de la liquidation initiale, est payé au plus tard le seizième mois suivant la date de la liquidation initiale. Lorsque, suite à une régularisation des droits intervenue après la liquidation initiale du capital, le nombre de points acquis est supérieur ou égal à 5 125, la rente prévue à l'article 8 se substitue au versement du solde du capital. Dans ce cas, il est procédé à une retenue sur le montant des arrérages de la rente à verser, dans des conditions assurant la neutralité actuarielle de l'opération. La rente n'est effectivement mise en paiement qu'après extinction complète de la dette. »
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Brazzaville le 26 février 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Lima le 14 avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 2012 modifié susvisé, les mots : « comité régional de la conchyliculture Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « comité régional de la conchyliculture Charente-Maritime (CRC 17) ». 
A la cinquième ligne, première colonne du tableau de l'annexe de l'arrêté du 15 octobre 2012 modifié susvisé, les mots : « Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « Charente-Maritime ».
A l'article 2-I a et II a de l'arrêté du 13 décembre 2011 modifié susvisé, les mots : « CRC Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « CRC Charente-Maritime ». 
A l'article 2-III de l'arrêté du 13 décembre 2011 modifié susvisé, les mots : « Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « Charente-Maritime ».
Le deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
" Les versions en vigueur des annexes de l'arrêté sont : 
"-annexe 1 relative à l'espèce bovine : version 1.12, publiée à l'adresse suivante : 
"- http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-5fbfe885-74dc-4c09-b31d-57185bf4602a ; 
"-annexe 2 relative aux espèces ovine et caprine : version 2.2, publiée à l'adresse suivante : 
"- http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-817749b3-95b1-4f9d-bd14-d6b1045d91b9 ; 
"-annexe 3 relative à l'espèce porcine : version 1.05, publiée à l'adresse suivante : 
"- http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-142bec96-4c72-4854-88f0-20cbe81c8cea.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-30b1ccef-049f-4cf7-986f-648f5eaf8a33 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC), ZA de Cardonville, Bretteville-l'Orgueilleuse, 14740 Thue et Mue.