ACCORD
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE PORTANT MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE LA NAVIGATION SUR LE LÉMAN DU 7 DÉCEMBRE 1976 (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À BERNE LES 23 AVRIL ET 14 MAI 2019
Ambassade de France en Suisse
N° 2019-0253991
Berne, le 23 avril 2019
Département fédéral des Affaires étrangères
Direction du droit international public
Kochergasse 10
3003 Berne
L'Ambassade de France présente ses compliments au Département fédéral des Affaires étrangères - Direction du droit international public - et, se référant à l'accord du 7 décembre 1976 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la navigation sur le Léman, a l'honneur de lui faire connaître son approbation aux modifications au Règlement de la navigation sur le Léman (RNL) arrêtées le 10 décembre 2018 par la commission mixte franco-suisse sur le Léman, conformément à l'article 1er, alinéa 2, de l'accord susmentionné. Ces modifications figurent en annexe à la présente note.
Si le Conseil fédéral suisse approuve l'ensemble de ces modifications, la présente note et la note de réponse du Département fédéral des Affaires étrangères constitueront l'accord des deux gouvernements sur les modifications du Règlement.
Le Gouvernement français propose que ces modifications entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de la note de réponse des autorités suisses.
L'Ambassade de France se félicite des avancées notables permises par ce Règlement modifié.
L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des Affaires étrangères - Direction du droit international public - les assurances de sa très haute considération.
Confédération suisse
Département fédéral des Affaires étrangères DFAE
P.655-43 - GUD
Berne, le 14 mai 2019
Ambassade de France à Berne
Le Département fédéral des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de France et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 23 avril 2019 dont la teneur est la suivante :
« L'Ambassade de France présente ses compliments au Département fédéral des Affaires étrangères - Direction du droit international public - et, se référant à l'accord du 7 décembre 1976 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la navigation sur le Léman, a l'honneur de lui faire connaître son approbation aux modifications au Règlement de la navigation sur le Léman (RNL) arrêtées le 10 décembre 2018 par la commission mixte franco-suisse sur le Léman, conformément à l'article 1er, alinéa 2, de l'accord susmentionné. Ces modifications figurent en annexe à la présente note.
Si le Conseil fédéral suisse approuve l'ensemble de ces modifications, la présente note et la note de réponse du Département fédéral des Affaires étrangères constitueront l'accord des deux gouvernements sur les modifications du Règlement.
Le Gouvernement français propose que ces modifications entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de la note de réponse des autorités suisses. »
Le Département fédéral des Affaires étrangères a l'honneur de faire savoir à l'Ambassade de France que ce qui précède ainsi que la modification annexée du Règlement de la navigation sur le Léman adoptée le 10 décembre 2018 recueillent l'agrément du Conseil fédéral suisse. La note de l'Ambassade et la présente note avec son annexe constituent dès lors un accord entre la Confédération suisse et la République française, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de la présente note. Le Département remercie l'Ambassade de lui confirmer cette date d'entrée en vigueur.
Le Département fédéral des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de France l'assurance de sa haute considération.