Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional de Brière », les territoires des communes de :
    Asserac, La Chapelle-des-Marais, Crossac, Herbignac, Missillac, Saint-André-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Lyphard, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Molf, Sainte-Reine-de-Bretagne, Trignac,
    et pour partie, les territoires des communes de La Baule-Escoublac, Donges, Guérande, Montoir-de-Bretagne, Saint-Nazaire.
Indications pour l'établissement du rapport entre le nombre de souris par cage
    et la surface au sol de la cage
    (Stockage et procédures)
    Les lignes représentent les poids moyens et correspondent à la ligne EU-EU du diagramme 1.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 131 du 08/06/2001 page 9094 à 9120
    =============================================
    Hauteur minimale d'une cage pour souris : 12 cm.
    DIAGRAMME 9
Indications pour l'établissement du rapport entre le nombre de hamsters par cage
    et la surface au sol de la cage
    (Stockage et procédures)
    Les lignes représentent les poids moyens et correspondent à la ligne EU-EU du diagramme 3.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 131 du 08/06/2001 page 9094 à 9120
    =============================================
    Hauteur minimale d'une cage pour hamsters : 12 cm.
    DIAGRAMME 11
Art. 2. -  Les élus et leurs suppléants mentionnés au 1o de l'article 1er sont désignés à l'issue de chaque consultation les investissant respectivement du mandat au titre duquel ils siègent au sein de la commission, et pour la durée de ce mandat.
    Les membres et leurs suppléants mentionnés aux 3o, 4o et 5o du même article sont désignés par arrêté du Premier ministre pour une période de trois ans renouvelable.
    Lorsqu'un membre ou un suppléant cesse d'exercer ses fonctions, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Chats
    (Stockage et procédures)
    Surface au sol minimale de la cage
    Etant donné le poids d'un chat, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface minimale dont le chat devrait disposer.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 131 du 08/06/2001 page 9094 à 9120
    =============================================
    DIAGRAMME 8
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions telles que définies à     l'article 6 de l'arrêté du 27 juin 1996 susvisé, la sous-direction des     matériels de la direction centrale du matériel de l'armée de l'air comprend :      - le bureau des matériels aériens ;
      - le bureau des matériels d'armement ;
      - le bureau des matériels de télécommunications ;
      - le bureau des matériels d'environnement ;
      - le bureau de la gestion générale ;
      - le bureau de la production.
Art. 32. -  Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 13/06/96                        Page 8821   a 8829    
                      ......................................................
      Toute note inférieure à 7 sur 20 à l'une des épreuves écrites est     éliminatoire.
      Sont déclarés admissibles aux épreuves orales les candidats ayant obtenu     pour l'ensemble des épreuves écrites un nombre de points minimum fixé par le     jury et qui ne peut être inférieur à 120 après application des coefficients.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mai 1996, Mme Colin (Nathalie),     attaché principal d'administration centrale de 2e classe des services     généraux du Premier ministre, est nommée secrétaire général des centres     interministériels de renseignements administratifs à compter du 6 mai 1996,
     en remplacement de M. Saffroy (Eric), appelé à d'autres fonctions.
Société coopérative agricole Les Volailles d'Albret
    (Landes) (volailles de chair)
      La coopérative dite Société coopérative agricole Les Volailles d'Albret,
     agréée le 12 mai 1975 sous le numéro 1883, dont le siège social est établi à     Roquefort (Landes), est reconnue en qualité de groupement de producteurs dans     le secteur des volailles pour les volailles de chair, les volailles sous     label et les volailles festives sur la circonscription territoriale suivante     :
      Département des Landes ;
      Département de Lot-et-Garonne ;
      Département des Pyrénées-Atlantiques ;
      Canton de Bazas (Gironde) ;
      Canton de Monségur (Gironde).
Art. 35. -  Le concours externe comporte dans ce dernier cas une épreuve     orale notée de 0 à 20 qui consiste en un entretien avec le jury sur la     motivation du candidat, l'organisation de la chasse en France et les règles     de l'administration publique.
    Section 4
    Concours interne d'accès à la classe d'ingénieur des travaux
Art. 40. -  L'examen professionnel prévu à l'article 65 du décret no 95-1272     du 6 décembre 1995 comporte des épreuves écrites et orales.
      Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'une des épreuves autre que     l'entretien avec le jury est éliminatoire.
Art. 15. -  Les dispositions de l'article 58 du même décret sont remplacées     par les dispositions suivantes :
      << Art. 58. -  L'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et     universitaire comporte cinq échelons. Le temps passé dans chaque échelon pour     accéder à l'échelon supérieur est fixé respectivement à un an dans le 1er     échelon, à un an six mois dans le 2e échelon et à deux ans six mois dans les     3e et 4e échelons. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin     1996 :
      M. Chikhani (Yves, Pierre, Jacques, Robert) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Boisivon et     Claire Boisivon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Pantin (Seine-Saint-Denis) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Boisivon et     Claire Boisivon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Bernard Boisivon, Claire Boisivon et Yves Chikhani, huissiers de justice     associés >>.
Art. 1er. -  Dans le département de la Marne, les communes dans lesquelles a     été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des     services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à     la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0135 du 12/06/96                        Page 8733   a 8734    
                      ......................................................
Art. 7. -  En application de l'arrêté mentionné à l'article 3, l'organisme     gestionnaire du Fonds national de compensation mentionné à l'article 9 de la     loi du 10 juillet 1979 susvisée procède au versement aux fonds régionaux     d'apprentissage et de formation professionnelle des sommes mentionnées à     l'article 2 du présent décret avant le 30 septembre 1996.
Article 8
    Reçus
     8.1. Après enregistrement des jeux et versement du montant de la mise, un     reçu édité par le terminal informatique de prise de jeux de La Française des     jeux est remis au joueur.
    8.2. Sur le reçu de jeu loto, sont indiqués notamment la date d'enregistrement     des jeux, le numéro séquentiel, le(s) jour(s) et date(s) des tirages auxquels     les jeux participent, le type du jeu, la (ou les) combinaison(s) jouée(s) et     le montant de la mise.
    Ce reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code à barres, un
    Le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur
    8.3. Pour les reçus obtenus par le Système flash, la mention << Système flash     >> figure sur le reçu. Pour ces reçus, le joueur s'assure immédiatement que     les informations portées sur le reçu sont conformes au montant de la mise et     aux tirages correspondant à son choix.
    8.4. Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après     enregistrement sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues à l'article     17 ci-après.
    8.5. Les reçus qui sont remis aux joueurs après enregistrement restent la     propriété de La Française des jeux ; il ne peuvent servir à d'autres usages     que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord exprès donné par La     Française des jeux.
En application de l'article 133-8 du code du travail, le ministre du travail     et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20, bis, rue d'Estrées, 75700     Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 29 avril 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, à Orléans.
          Objet :
      Fixation des salaires minimaux.
          Signataires :
      Capeb Centre ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.G.T.-F.O.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 25 mars 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
          Objet :
      Fixation de la valeur du point pour les ouvriers des travaux publics de la     région Alsace.
          Signataires :
      Fédération des travaux publics de la région Alsace ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
      C.S.L.
Art. 3. -  Les candidats doivent :
      1o Avoir atteint l'âge de la majorité légale avant le 1er janvier de l'année     d'inscription à l'examen.
      2o S'ils sont nés après le 1er janvier 1978 : être titulaire du baccalauréat     ou d'une équivalence du baccalauréat.
      3o Remplir une des conditions énumérées ci-après :
      a) Etre titulaire d'une médaille d'or dans une discipline musicale, ou d'un     diplôme d'études musicales d'un conservatoire national de région ou d'une     école nationale de musique et de danse (D.E.M.) ;
      b) Avoir été admissible, dans une discipline musicale, au concours d'entrée     d'un conservatoire national supérieur de musique et de danse ou au certificat     d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique et de     danse et des conservatoires nationaux de région ou de professeur des écoles     territoriales de musique, de danse et d'art dramatique ;
      c) Etre titulaire d'un diplôme d'Etat de professeur de musique dans une     autre discipline ou d'un diplôme universitaire de musicien intervenant ;
      d) Etre titulaire de la licence de musique ;
      e) Pour les titulaires d'un autre diplôme, français ou étranger, avoir reçu     un avis favorable de la commission nationale prévue à l'article 13 de     l'arrêté du 22 avril 1994 modifié relatif au certificat d'aptitude aux     fonctions de directeur des écoles nationales de musique et de danse et des     conservatoires nationaux de région et au certificat d'aptitude aux fonctions     de professeur de musique ou de danse des écoles territoriales de musique, de     danse et d'art dramatique ;
      f) Pour la discipline Chant, avoir été admis dans une structure d'insertion     professionnelle après avis de la commission visée au e ci-dessus ;
      g) Pouvoir attester, au cours des cinq années précédant l'inscription, soit     :
      - d'une activité salariée d'enseignement de la musique de deux années     scolaires entières et consécutives et de dix heures par semaine au moins     durant chacune des deux années ;
      - d'un contrat de deux années d'activité continue de musicien-interprète ;
      - durant deux années, et pour chaque année, de 43 cachets ou de 507 heures     de musicien-interprète ;
      - d'une activité musicale régulière pour les disciplines suivantes : chef de     choeur, direction d'ensemble à vent, jazz, accordéon, instruments anciens,
     instruments traditionnels.
Article 15
    Paiement des gains et forclusion
     15.1. Quel que soit leur montant, les gains sont payables exclusivement     contre remise du reçu conforme aux dispositions de l'article 8, après     contrôle de sa validité. Le moyen de paiement est laissé au choix de La     Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du reçu     indiquera à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.    15.2. Pour les jeux participant aux tirages du mercredi et pour les jeux     participant aux tirages du samedi et du mercredi, les gains sont payables dès     le jeudi et jusqu'au soixantième jour suivant les tirages du mercredi à peine     de forclusion. Pour les jeux avec abonnement participant aux tirages du     mercredi et pour les jeux avec abonnement participant aux tirages du samedi     et du mercredi, les gains sont payables dès le jeudi suivant le dernier     tirage du mercredi de la dernière << semaine >> de participation, et jusqu'au     soixantième jour suivant ce tirage à peine de forclusion.
    15.3. Pour les jeux participant aux tirages du samedi et pour les jeux     participant aux tirages du mercredi et du samedi, les gains sont payables dès     le lundi et jusqu'au soixantième jour suivant les tirages du samedi à peine     de forclusion. Pour les jeux avec abonnement participant aux tirages du     samedi et pour les jeux avec abonnement participant aux tirages du mercredi     et du samedi, les gains sont payables dès le lundi suivant le dernier tirage     du samedi de la dernière << semaine >> de participation, et jusqu'au     soixantième jour suivant ce tirage à peine de forclusion.
    15.4. Si le soixantième jour visé aux articles 15.2 et 15.3 ci-dessus tombe un     dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir à minuit du     premier jour ouvrable qui suit.
    15.5. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est égal ou inférieur     à troix mille francs sont payables dans tous les points de validation agréés     par La Française des jeux.
    15.6. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à trois     mille francs sont payables dans tous les centres de paiement de La Française     des jeux.
Art. 2. -  L'article 3, premier alinéa, de l'arrêté du 23 janvier 1991 est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le volume total des réalisations de prêts spéciaux accordés par les     établissements de crédit en application du décret du 23 janvier 1991 est au     plus égal à :
      << 2 millions de francs par C.U.M.A. de moins de vingt adhérents ;
      << 2,75 millions de francs par C.U.M.A. pour les C.U.M.A. de vingt adhérents     et plus ; >>.
Art. 66. -  Le concours interne spécial prévu à l'article 101 du décret no     95-1272 du 6 décembre 1995 pour l'accès dans le groupe 3 à la classe chef de     groupement de 2e classe comprend deux épreuves :
      Une évaluation des services (coefficient 5) ;
      Un entretien avec le jury portant sur l'expérience professionnelle du     candidat (durée vingt minutes ; coefficient 5).
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
          Membres :
      Le groupement d'intérêt public dénommé : << Groupement de recherches sur les     institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat     (G.R.I.D.A.U.H.) >> est constitué entre, d'une part, l'Etat représenté par le     ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'urbanisme, d'autre     part, le Centre national de la recherche scientifique, l'université Paris-I,     la Fédération des offices publics d'H.L.M., le Conseil supérieur du notariat,     la chambre interdépartementale des notaires de Paris, la Société centrale     pour l'équipement du territoire, le barreau de Paris et l'Association     française de droit de l'urbanisme.
          Objet :
      Le groupement d'intérêt public a pour objet d'assurer :
      - la structuration de la recherche juridique dans le domaine de     l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (labellisation et mise en     réseau des équipes, mise en place d'institutions permanentes de concertation     entre les chercheurs et les professions) ;
      - la valorisation de la recherche juridique (publication, recensement et     communication des études et des recherches) ;
      - la mise en oeuvre d'actions lourdes de recherches, notamment dans le     domaine comparatif ;
      - la mise en réseau des ressources documentaires.
          Siège social :
      Le siège social du groupement est fixé à l'université Paris-I,
     Panthéon-Sorbonne, 12, place du Panthéon, 75005 Paris.
          Durée :
      Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans.
          Responsabilité des membres :
      Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les     membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits     statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Article 3
    Prises de jeux par bulletins
     3.1. Pour enregistrer un jeu participant aux tirages visés à l'article 1er,
     seuls les bulletins mis à la disposition des joueurs par La Française des     jeux peuvent être utilisés. Ces bulletins sont uniquement destinés à la     lecture d'un jeu sur un terminal de La Française des jeux.
    Les informations figurant sur ces bulletins ne sont données qu'à titre
    3.2. Il est mis à la disposition des joueurs des bulletins simples et des     bulletins multiples.
    Ces bulletins peuvent être utilisés indifféremment pour le mercredi ou
    3.3. Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni     maculés, ni froissés, ni déchirés.
    3.4. Les croix tracées à l'intérieur des cases, à l'exclusion de tout autre     signe, doivent être marquées en noir ou en bleu.
    3.5. Les bulletins doivent être présentés pour enregistrement dans un point de     validation agréé par La Française des jeux.
    3.6. Les jours et heures limites d'enregistrement peuvent être obtenus dans     chaque point de validation agréé par La Française des jeux.
    3.7. Les bulletins mis à la disposition des joueurs restent la propriété de La     Française des jeux ; ils ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus     par le présent règlement, sauf accord exprès donné par La Française des jeux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens     combattants et victimes de guerre en date du 19 août 1996, Mlle Belascain     (Dominique), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du     ministère des anciens combattants et victimes de guerre, détachée le 1er     novembre 1993 dans le corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, intégrée dans ce corps le 18 novembre 1995, est radiée, à compter     de cette date, du corps des attachés d'administration centrale du ministère     des anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 6. -  Les membres des personnels enseignants et non enseignants en     poste en Andorre au 14 mai 1982 conservent la faculté de revenir occuper un     poste en territoire français dans les conditions suivantes :
      - les membres des personnels à gestion départementale participent au     mouvement organisé au sein du département des Pyrénées-Orientales ;
      - les membres des personnels à gestion académique participent au mouvement     organisé au sein de l'académie de Montpellier ;
      - les membres des personnels à gestion nationale bénéficient des mêmes     dispositions que celles offertes aux agents touchés par des mesures de     fermeture de poste.
      Après avoir fait l'objet d'une affectation hors de la Principauté d'Andorre     selon les modalités ci-dessus définies, ces agents sont soumis aux     dispositions du présent décret s'ils sont candidats à une nouvelle     affectation en Andorre.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les     coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et     d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant no 70 du 29 mars 1996 à     ladite convention, conclu à Paris entre :
      La Fédération française des coopératives agricoles de collecte,
     d'approvisionnement et de transformation (F.F.C.A.T.) ;
      La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation     animales (Syncopac),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er avril     et 1er septembre 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 31 juillet 1996 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 29 juillet 1996 :
      M. Péroux (Albert), directeur départemental de classe normale de 3e échelon     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à     Amiens (Somme), est nommé, sur place, à compter du 3 juillet 1996, chef de     service régional de 1er échelon (ancienneté conservée 2 ans 6 mois) ;
      M. Brissonneau (Georges), directeur départemental de classe normale de 3e     échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     à Rouen (Seine-Maritime), est nommé, sur place, à compter du 8 juillet 1996,     chef de service régional de 1er échelon (ancienneté conservée 2 ans 6 mois).
Par délibération en date du 23 juillet 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la S.A.R.L. Partenaire Radio à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé     Radio Plus de bruit contre le sida pour la période du 15 août 1996 :
      Site : << Friche Phildar >>, à Roubaix (59) ;
      Puissance : 100 W ;
      Fréquence : 104,2 MHz.
Art. 1er. -  L'établissement public Commissariat à l'énergie atomique     (C.E.A.) est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique     indépendant multisite à usage partagé utilisant des canaux de la bande VHF     sur le territoire national, définis au cahier des charges annexé au présent     arrêté. Les prescriptions techniques et réglementaires applicables à     l'établissement et à l'exploitation des canaux précités sont fixées au cahier     des charges annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20     août 1996, sont affectés à titre définitif au ministère des anciens     combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale) et     attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif,     en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des     parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives     numérotés 625 à 631 de l'état descriptif de division annexé au règlement de     coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé << cité administrative >>, sis     à Châteauroux (Indre), cadastré section CL no 849, pour une superficie totale     de 3 hectares 39 ares 63 centiares.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 360-00640, à la rubrique Office national des anciens     combattants et victimes de guerre.
      L'ensemble des sept lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Emplois de 3e classe
    Postes de directeur
      Centre hospitalier de Guise : Mlle Barbeau, chargée des fonctions de     directeur dudit établissement.
      Centre médical du Tronget : M. Leon, adjoint au directeur audit     établissement.
      Maison de retraite de Contes : M. Minot, ajoint au directeur audit     établissement.
      Hôpital local de Limoux : Mme Ferlin, directeur du centre de cure de     Port-la-Nouvelle.
      Centre hospitalier d'Aunay-sur-Oudon : M. Deveaux, attaché de direction au     centre hospitalier d'Ancenis-et-Oudon.
      Centre hospitalier de Trouville-sur-Mer : M. Labbé, chargé des fonctions de     directeur dudit établissement.
      Maison de retraite de Villers-Bocage : Mme Burel, directeur de la maison de     retraite de Lassay-les-Châteaux.
      Centre de convalescence d'Antonne-et-Trigonant : M. Desmoulin, directeur de     la maison de retraite de Chalais.
      Hôpital local de Nyons : Mme Albizu, directeur de l'hôpital local de Gordes.      Hôpital local des Andelys : Mme Callot, attaché de direction à la maison de     retraite de Grugny.
      Maison de retraite d'Harcourt : M. Achain, chargé des fonctions de directeur     dudit établissement.
      Maison de retraite de Saint-Ambroix : M. Gardes, attaché de direction au     centre hospitalier d'Alès-en-Cévenne.
      Hôpital de Luchon : M. Servat, adjoint au directeur à l'hôpital de Revel.
      Maison de retraite de Ligueil : M. Duclou, directeur de la maison de     retraite de Vertheuil.
      Maison de retraite de Preuilly - La Celle-Guenand : M. Kohler, attaché de     direction à l'hôpital local de Magnac-Laval.
      Maison de retraite de Stenay : Mme Petit Colas-André, attaché de direction     au centre hospitalier de Verdun.
      Hôpital local de Condrieu : M. Varin, attaché de direction au centre     hospitalier de Bourgoin-Jallieu.
      Maison de retraite de Forges-les-Eaux : M. Toutain, directeur de la maison     de retraite de Pavilly-et-Saint-Crespin.
      Maison de retraite de Conflans-Sainte-Honorine : Mlle Robert, attaché de     direction au centre hospitalier de Soissons.
      Hôpital local de Mirecourt : M. Auguste, attaché de direction au centre     hospitalier de Saint-Dizier.
      Maison de retraite de Livry-Gargan : M. Frequelin, attaché de direction au     centre de long et moyen séjour de Clichy.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 octobre 1996, sont nommés     membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de     l'aéronautique et de l'espace, en qualité de représentants des étudiants :
      M. Hébert (François), ingénieur de l'armement, en remplacement de M.
     Gillieron (Dominique) ;
      M. Haslé (Régis), étudiant civil, en remplacement de M. Hellier (Pierre).
C. - Epreuve technique (coefficient 4)
      a) Une épreuve comportant la réalisation d'une prestation physique dans la     spécialité choisie par le candidat (notée sur 20 ; coefficient 3).
      Pour cette épreuve, les règles de compétition de la Fédération française de     trampoline et sports acrobatiques seront appliquées selon le tableau figurant     en annexe II.
      Toutefois, les candidats pourront être dispensés de l'épreuve << prestation     physique >>, s'ils fournissent un certificat signé du directeur technique     national attestant qu'ils ont déjà satisfait aux exigences de cette épreuve,     dans des conditions contrôlées par la Fédération française de trampoline et     sports acrobatiques. Dans ce cas, le candidat se verra attribuer une note     correspondant à son appartenance à l'une des catégories du tableau figurant     en annexe II, valable pour les trois spécialités.
      b) Un oral (noté sur 20 ; coefficient 1 ; préparation : trente minutes     maximum ; exposé   trente minutes maximum) portant sur      - les règlements de compétition régissant la spécialité choisie par le     candidat (Fédération française de trampoline et sports acrobatiques     [F.F.T.S.A.], Fédération internationale de trampoline [F.I.T.], Fédération     internationale des sports acrobatiques [I.F.S.A.]) ;
      - l'organisation technique et logistique des compétitions ;
      - les structures administratives et techniques de la F.F.T.S.A., de la     F.I.T., de l'I.F.S.A.
    TITRE III
    DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur du budget, le     directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au     ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
C. - Epreuve technique (coefficient 2)
      Prestation physique dans la spécialité choisie par le candidat : (notée sur     20 ; coefficient 2).
      Pour cette épreuve, les règles de compétition de la Fédération française de     trampoline et sports acrobatiques seront appliquées selon le tableau figurant     en annexe.
      Toutefois, les candidats pourront être dispensés de l'épreuve s'ils     fournissent un certificat signé du directeur technique national attestant     qu'ils ont déjà satisfait aux exigences de cette épreuve, dans des conditions     contrôlées par la Fédération française de trampoline et sports acrobatiques.      Dans ce cas, le candidat se verra attribuer une note correspondant à son     appartenance à l'une des catégories du tableau figurant en annexe, valable     pour les trois spécialités.
      Les candidats pourront également demander à conserver le bénéfice de la note     déjà obtenue à ce titre lors de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif     du premier degré.
    TITRE III
    DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er. -  Le titre II du livre Ier du code de procédure pénale (deuxième     partie   Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé
    << TITRE II
    << Des enquêtes
    << Chapitre Ier
    << Des crimes et délits flagrants
      << Art. R. 15-33-1. -  Lorsqu'il est fait application des dispositions du     premier alinéa de l'article 62-1, le procès-verbal des déclarations de la     personne entendue mentionne l'autorisation donnée par le procureur de la     République ou, dans le cas prévu par l'article 153, par le juge     d'instruction.
      << Le registre prévu par le dernier alinéa de l'article 62-1 est tenu au     siège de chaque service de police nationale ou unité de gendarmerie     nationale. Il est paraphé par le chef du service de police ou de l'unité de     gendarmerie. Ce registre est présenté, à tout moment, au procureur de la     République qui en fait la demande.
      << Chaque inscription sur le registre comporte un numéro d'ordre. Ce numéro     est mentionné dans le procès-verbal des déclarations de la personne entendue     ainsi que la dénomination et l'adresse du service ou de l'unité détenant le     registre.
      << La personne ayant fait l'objet des dispositions du premier alinéa de     l'article 62-1 est avisée qu'elle doit faire connaître, pendant l'année qui     suit son audition, ses changements d'adresse au service de police ou à     l'unité de gendarmerie détenant le registre.
      << Les services de police ou les unités de gendarmerie sont tenus, à la     demande des seules autorités judiciaires, de délivrer dans les meilleurs     délais aux personnes ayant fait l'objet des dispositions des premier et     deuxième alinéas de l'article 62-1 les convocations émanant de ces autorités.     Ils doivent de même remettre les citations à comparaître dont peuvent faire     l'objet ces personnes. S'ils constatent à cette occasion qu'une personne     ayant fait l'objet des dispositions du premier alinéa a changé d'adresse, ils     inscrivent la nouvelle adresse dans le registre, en marge de la précédente.
     Il en est de même s'ils sont directement informés par cette personne de son     changement d'adresse.
      << Lorsque la personne a changé d'adresse et que la convocation ou la     citation à comparaître ne peut lui être remise, le magistrat mandant en est     immédiatement informé.
      << Lorsqu'elles sont entendues comme témoins devant une juridiction     d'instruction ou de jugement, les personnes ayant bénéficié des dispositions     des premier ou deuxième alinéas de l'article 62-1 sont autorisées à continuer     de déclarer comme domicile l'adresse du service de police ou de l'unité de     gendarmerie. Cette juridiction peut toutefois demander aux personnes ayant     bénéficié des dispositions du premier alinéa de cet article de déclarer leur     véritable domicile.
      << Les dispositions du présent article ne sont pas prescrites à peine de     nullité.
    << Chapitre II et chapitre III
      << Néant. >>
B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4)
      Présentation et conduite d'une séance (notée sur 20 ; coefficient 3 ;
     préparation   une heure ; présentation puis conduite de séance   trente     minutes maximum).
      Le candidat est jugé sur :
      - la présentation écrite de la séance ;
      - la capacité à élaborer un plan d'entraînement à court ou moyen terme en     fonction des objectifs et des conditions définis par le jury ;
      - le choix :
        - des outils didactiques ;
        - des méthodes d'apprentissage ;
        - des attitudes d'enseignement (entre autres : qualité des démonstrations,     des aides et des parades ; aptitudes à l'observation et à la correction ;
     strict respect des règles de sécurité) ;
      - la connaissance des programmes fédéraux.
      Cette séance porte sur la pratique de la spécialité choisie par le candidat     et s'adresse à des sportifs de haut niveau (voir annexe).
      Entretien sur un rapport de stage   (noté sur 20 ; coefficient 1 ; durée     trente minutes maximum) (voir annexe).
      L'entretien avec le jury porte sur la préparation et la présentation d'un     rapport sur l'organisation et la conception d'un stage ou d'un cycle de     stages de formation de cadres régionaux.
      Ce rapport est le compte rendu d'un stage que le candidat a réellement     dirigé ou auquel il a été associé dans les trois ans précédant l'examen.
      Des moyens audiovisuels peuvent être utilisés.
Ministère de l'intérieur
      Par décret du Président de la République en date du 28 août 1996, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 12 juillet 1996 portant que la présente     nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la     médaille militaire, est nommé :
Art. 1er. -  Les montants annuels de la prime de sujétions spéciales prévue     à l'article 1er du décret du 2 mai 1995 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :      Adjoints techniques principaux : 2 610 F ;
      Adjoints techniques de 1re et 2e classe : 2 610 F ;
      Agents techniques de 1re et 2e classe : 2 349 F.
Art. 43. -  Le centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte     assure pour l'ensemble des fonctionnaires de Mayotte le fonctionnement     administratif des organismes représentatifs mentionnés aux articles 16 et 17,     y compris celui du conseil de discipline.
      Il organise les concours de recrutement.
      Il établit les listes d'aptitude.
      Il est chargé de la publicité des créations et vacances d'emplois.
      Il prépare et assure les actes de gestion relatifs à la situation     particulière de tous les agents des collectivités locales, notamment les     avancements d'échelon et de grade.
      Il assure la formation initiale et continue des fonctionnaires de Mayotte,
     en organisant des sessions périodiques de perfectionnement et de recyclage.
      Il peut assurer toute tâche à caractère administratif à la demande des     collectivités locales.
      Le centre dispose pour l'exécution de ces missions de ses propres     fonctionnaires dont la nomination relève de son président.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     titre.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
    ET TRANSITOIRES
Art. 19. -  L'article 21 du décret du 30 août 1984 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      Au b du I, après les mots : << du travail maritime >> sont ajoutés les mots     : << ou l'ingénieur. >>      Le a du II est remplacé par les dispositions suivantes :
      << a) Deux personnes en service dans la direction, dont :
      << - un chef de centre de sécurité des navires ;
      << - un administrateur des affaires maritimes ou un inspecteur des affaires     maritimes ou un officier du corps technique et administratif des affaires     maritimes ou un technicien expert du service de sécurité de la navigation     maritime. >>      Au b du III, les mots : << un représentant de la direction des     télécommunications des réseaux extérieurs dépendant du ministre chargé des     P.T.T. >> sont remplacés par les mots : << un représentant de l'exploitant du     réseau de radiocommunications maritime. >>      Un << IV >> est créé qui est composé du dernier alinéa de l'article 21     lui-même complété d'un alinéa ainsi rédigé :
      << A défaut, les dossiers de navires sont transmis à la commission régionale     désignée par le ministre chargé de la marine marchande. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     août 1996, est fixé le modèle du formulaire de << suivi post-professionnel -     demande de règlement d'honoraires >> S 6911 (1), enregistré par le Centre     d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.)     sous le numéro 10130*01 ; la notice d'accompagnement est enregistrée sous le     numéro 5005401.
Art. 14. -  A l'issue des épreuves d'admission et pour chacun des concours,     les membres du jury compétents pour l'ensemble des concours et les membres de     la sous-commission d'admission du concours concerné se réunissent.
      Pour chaque concours, ils établissent la liste nominative des candidats     classés par ordre de mérite, toutes options confondues, en additionnant les     points obtenus aux épreuves d'admissibilité et aux épreuves d'admission.
      Ils proposent, pour chaque concours, le nombre de points au-dessus duquel     ils estiment que les candidats peuvent être déclarés admis à l'Ecole spéciale     militaire. Les candidats qui ont obtenu au moins deux notes inférieures à 4     sur 20 aux épreuves orales obligatoires d'admission sont éliminés, à moins     que le jury ne décide de les relever de cette élimination compte tenu des     résultats obtenus dans les autres épreuves.
      Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le     nombre de points obtenu aux seules épreuves d'admission puis, si nécessaire,     par le nombre de points obtenu dans la ou les épreuves orales disposant du     plus fort coefficient.
Art. 22. -  Les fonctionnaires de Mayotte peuvent être recrutés après leur     inscription sur une liste d'aptitude établie à l'issue des épreuves de chaque     concours. Les candidats déclarés aptes y sont inscrits par ordre     alphabétique, sans ordre de classement.
      L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.
      La liste d'aptitude est valable deux ans à compter de son établissement par     le centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, sont     admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en     application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au     maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation,     maintenus en activité, en surnombre :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0207 du 05/09/96                        Page 13221  a 13222    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est institué auprès du poste d'expansion économique de     Saint-Domingue une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées     aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992.     Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à     la contre-valeur en devises de 8 000 F par opération ; toutefois, en ce qui     concerne les frais de correspondance et télécommunications, d'assurance,
     d'entretiens annuels et d'abonnement à des agences de renseignements de     notoriété, ce plafond peut être dépassé sur autorisation spéciale délivrée     par le directeur des relations économiques extérieures.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les     articles 2 et 5 ;
      Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 2,
              Arrêtent :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août     1996 :
      L'office de notaire à la résidence de Tulle (Corrèze) dont était titulaire     M. Mourdie (Paul, Henri, Louis), décédé, est supprimé ;
      La société Catherine Dubois-Sallon et Jean-Loup Sallon, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Tulle (Corrèze), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 3. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants no 34 du 16     décembre 1993 et no 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de :
      - l'avenant no 1 bis du 1er février 1996 à l'accord national modifié du 22     mai 1995 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle ;
      - l'avenant no 1 ter du 23 mai 1996 à l'accord national modifié du 22 mai     1995 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.
      Le point 4 de l'article 10 modifié est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 932-1 du code du travail.
      Le quatrième alinéa du point 5 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord     national interprofessionnel étendu relatif à la formation et au     perfectionnement professionnel.
      Le point 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret     no 96-578 du 28 juin 1996.
Tribunal de grande instance de Toulouse
      Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
      Mme Françoise Saltzmann, épouse Briex, vice-président au tribunal de grande     instance de Montpellier du second grade, en remplacement de M. Lopez-Terres ;      Mme Joëlle Boyer, épouse Campourcy, vice-président audit tribunal du second     grade, poste créé ;
      Mlle Christiane Belieres, vice-président audit tribunal du second grade,
     poste créé ;
      Mme Marie-Pierre Pellarin-Jeannin, premier juge au tribunal de grande     instance de Perpignan, poste créé ;
      Vice-président chargé de l'application des peines du premier grade, premier     groupe, sur sa demande : M. Philippe Laflaquière, procureur de la République     adjoint près le tribunal de grande instance d'Avignon, en remplacement de M.     Boulet-Gercourt, magistrat placé en position de service détaché.
Juillet 1995
      4 juillet 1995. - M. Hacault (Jean-Michel), Paris-La Défense.
     5 juillet 1995. - M. Grand (Yannick), Paris-La Défense.
     5 juillet 1995. - M. Sala (Laurent), Paris-La Défense.
     7 juillet 1995. - M. Cartaud (Gilles), Paris-La Défense.
     7 juillet 1995. - Mlle Guillemot (Axelle), Paris-La Défense.