Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
C.H.U. de Marseille (université Aix-Marseille-II)
      Mme Taranger (Colette), épouse Charpin:
      Anatomie pathologique (option biologique);
      Laboratoire d'anatomie pathologique et neuropathologie, hôpital d'adultes de     La Timone;
      Emploi no 423 PR 0801.
      M. Cozzone (Patrick):
      Biophysique;
      Laboratoire d'hématologie et cardiologie isotopiques, hôpital d'adultes de     la Timone;
      Emploi no 431 PR 0213.
     M. Agostini (Serge):
      Radiologie;
      Service de radiologie, hôpital Sainte-Marguerite;
      Emploi no 432 PR 0201.
      M. Couraud (François):
      Biochimie;
      Laboratoire de biochimie, hôpital Nord;
      Emploi no 441 PR 0471.
      M. Dumon (Henri):
      Parasitologie (option biologique);
      Laboratoire de parasitologie, hôpital d'adultes de La Timone;
      Emploi no 452 PR 0451.
      M. Favre (Roger):
      Cancérologie, radiothérapie: cancérologie (option clinique);
      Service de radiothérapie et oncologie, hôpital d'adultes de La Timone;
      Emploi no 472 PR 0456.
      M. Peragut (Jean-Claude):
      Neurochirurgie;
      Service de neurochirurgie fonctionnelle et stéréotaxie, hôpital d'adultes de     La Timone;
      Emploi no 492 PR 0246.
      M. Bonnet (Jean-Louis):
      Cardiologie et maladies vasculaires;
      Service de cardiologie A, hôpital d'adultes de La Timone;
      Emploi no 512 PR 1353.
AGFA    
      Le photocopieur AgfaX58.
     Procédés d'encrage:
      - les encrages noir, bleu, rouge du photocopieur AgfaX58.
     KODAK-PATHE    
      Le photocopieur Kodak Ektaprint90.
     Procédés d'encrage:
      - les encrages noir, bleu, rouge du photocopieur Kodak Ektaprint90.
     NASHUA    
      Le photocopieur Nashua8115;
      - le photocopieur Nashua3916D et ses versions 3916L, 3916, 3916S. L'encrage     identique à celui du photocopieur Nashua7130 a fait l'objet de l'arrêté paru     au Journal officiel du 12 avril 1988;
      - le photocopieur Nashua8122 et sa version simplifiée 8122S. Leur encrage     identique à celui du photocopieur Nashua8120 a fait l'objet de l'arrêté paru     au Journal officiel du 27 août 1988;
      - le photocopieur Nashua7125II et sa version simplifiée 7125S. Leur encrage     identique à celui du photocopieur Nashua7130 a fait l'objet de l'arrêté paru     au Journal officiel du 12 avril 1988;
      - le photocopieur Nashua 3943D et sa version simplifiée 3943. Leur encrage     identique à celui du photocopieur Nashua 7130 a fait l'objet de l'arrêté paru     au Journal officiel du 12 avril 1988;
      - le photocopieur Nashua 4965;
      - le photocopieur couleur NashuaC240.
Art. 2. - Le référentiel des compétences générales technologiques et     professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien     supérieur Géomètre-topographe est défini à l'annexe I du présent arrêté (1).      Les contenus de la formation préparant à ce brevet de technicien supérieur     sont précisés à l'annexe II (1).
Art. 6. - Les installations de combustion utilisant des combustibles     liquides ou solides d'une puissance supérieure à 350 kilowatts doivent être     contrôlées au moins une fois tous les deux ans, à la diligence de     l'exploitant, dans les formes prévues par le titre III de l'arrêté du 5     juillet 1977 susvisé, par un expert agréé.
      Ces contrôles ont pour but de vérifier le(s) combustible(s) utilisé(s), de     mesurer les émissions particulaires (indice pondéral et indice de     noircissement) et celles de dioxyde de soufre et de contrôler l'état général     des installations. Les résultats de ces contrôles et les observations     éventuelles sont portés sur le livret de chaufferie.
      A cette occasion, les éventuels appareils de mesures en continu de rejets de     polluants font l'objet des réglages nécessaires.
ANNEXE I
    LISTE DES FASCICULES INTERMINISTERIELS APPLICABLES
    TRAVAUX PUBLICS INTERMINISTERIEL)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 14/07/1990    
                      ......................................................
    ANNEXE II
    PUBLICS DE TRAVAUX DE BATIMENT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 14/07/1990    
                      ......................................................
      Nota. - Les fascicules modifiés (art. 2 du présent décret) sont signalés par     la lettre (M). Les fascicules nouvellement approuvés (art. 1er du présent     décret) sont signalés par la lettre (N). Les cahiers des clauses techniques     D.T.U. et les règles de calcul D.T.U. sont, selon les indications du tableau     de l'annexe II, en vente soit au Centre scientifique et technique du bâtiment     (C.S.T.B.), 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75016 Paris (téléphone:
     40-50-28-28), soit aux éditions Eyrolles, 61, boulevard Saint-Germain, 75005     Paris (téléphone: 46-34-21-99).
      Les numéros spéciaux des bulletins officiels (B.O.T.P., B.O.E.L.) et les     brochures Marchés publics sont en vente à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75732 PARIS CEDEX 15 (téléphone: 45-78-61-39).
                      ......................................................
     E., B.O.M.E.L.A.T.T.;
      B.O.M.E.L.T.M. Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer ou des précédents ministères.
A la demande de l'obtenteur
      Autan(a), Barcas(c), Betina(c), Cantaleso(a), Cargisun(c), Cascade(c), Eor     4306(c), Euros(c), Funk's G433(c), Impetus 4206(c), Matis(c), Minedor(a),
     Mondor(a), Photon(a), Rebel(a), Sandrina(c), Vesta(c), Zéphir(c).
Art. 14. - Toute opération importante portant sur des sommes dont le montant     unitaire ou total est supérieur à une somme fixée par le décret prévu à     l'article 24 et qui, sans entrer dans le champ d'application de l'article 3,     se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas     avoir de justification économique ou d'objet licite, doit faire l'objet de la     part de l'organisme financier d'un examen particulier. En ce cas, l'organisme     financier se renseigne auprès du client sur l'origine et la destination de     ces sommes ainsi que sur l'objet de la transaction et l'identité de la     personne qui en bénéficie.
      Les caractéristiques de l'opération sont consignées par écrit et conservées     par l'organisme financier dans les conditions prévues à l'article 15. Le     service institué à l'article 5 et l'autorité de contrôle peuvent seuls     obtenir communication de ce document et des pièces qui s'y rattachent.
      L'organisme financier doit s'assurer que les obligations définies par     l'alinéa précédent sont appliquées par ses succursales ou sociétés filiales     dont le siège est à l'étranger, à moins que la législation locale y fasse     obstacle, auquel cas il en informe le service institué à l'article 5.
<<Le président de l'assemblée territoriale nomme les agents des services de     l'assemblée. Les agents sont recrutés dans le respect des règles applicables     aux agents employés par les services du territoire. Tous les actes de gestion     de ce personnel sont effectués par le président de l'assemblée.
      <<Le président de l'assemblée territoriale décide d'intenter ou de soutenir     les actions au nom de l'assemblée territoriale.>>      III. - Le deuxième alinéa de l'article 53 de la loi no 84-820 du 6 septembre     1984 précitée est supprimé.
      IV. - Le troisième alinéa de l'article 53 de la loi No 84-820 du 6 septembre     1984 précitée est ainsi rédigé:
      <<Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, celle-ci est     renvoyée au lendemain, dimanches et jours fériés non compris; elle est alors     valable quel que soit le nombre des présents. >>
Art. 4. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier:
      - les engagements provisionnels;
      - les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au     budget de l'organisme;
      - les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations de ses     agents ainsi que leur régime indemnitaire;
      - les décisions concernant les recrutements et les promotions de ses agents;      - les ordres de mission;
      - les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un     tiers;
      - les décisions portant attribution de subventions versées à des tiers.
      A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.
      Dans le délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception des pièces     soumises à son visa, le contrôleur financier accorde ce visa ou fait     connaître à l'ordonnateur les raisons de son ajournement ou de son refus. A     défaut d'une telle notification, le visa est réputé acquis à l'expiration de     ce délai.
Art. 8. - Pour les sommes ou les opérations ayant fait l'objet de la     déclaration mentionnée à l'article 3, aucune poursuite fondée sur l'article     378 du code pénal ne peut être intentée contre les dirigeants et les préposés     de l'organisme financier qui, de bonne foi, ont effectué cette déclaration.
      Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune     sanction professionnelle prononcée contre un organisme financier, ses     dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi la déclaration     mentionnée à l'article 3. En cas de préjudice résultant directement d'une     telle déclaration, l'Etat répond du dommage subi.
      Les dispositions du présent article s'appliquent même si la preuve du     caractère délictueux des faits à l'origine de la déclaration n'est pas     rapportée ou si ces faits ont fait l'objet d'une décision de non-lieu, de     relaxe ou d'acquittement.
Dans l'article 990A du code général des impôts les mots: <<lorsque leur     détenteur ne communique pas à l'établissement qui assure le paiement des     intérêts son identité et son domicile fiscal>> sont remplacés par les mots:
     <<lorsque le détenteur n'autorise pas l'établissement qui assure le paiement     des intérêts à communiquer son identité et son domicile fiscal à     l'administration fiscale>>.
      Dans le 4o et le 6o du paragraphe IIIbis de l'article 125A du code général     des impôts, les mots: <<lorsque le bénéficiaire des intérêts communique aux     établissements payeurs au moment du paiement son identité et son domicile     fiscal>> sont remplacés par les mots: <<lorsque le bénéficiaire des intérêts     autorise l'établissement payeur, au moment du paiement, à communiquer son     identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale>>.
Art. 3. - Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les     propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets     ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou     aux projets de décisions modificatives.
      Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à     toutes enquêtes, demandes ou communications, ou prendre connaissance de tous     documents ou titres.
      L'agent chargé de la comptabilité lui adresse, chaque trimestre, dès leur     arrêté, copie des balances. S'il ressort de leur examen que l'équilibre     budgétaire de l'organisme est menacé, il incombe au contrôleur financier de     préconiser toutes mesures susceptibles de le rétablir.
Art. 27. - Le régime indemnitaire comprend:
      a) Une prime de fonction, calculée en points d'indice, faisant l'objet d'un     arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'emploi et de la     fonction publique;
      b) Des primes et indemnités spécifiques destinées à indemniser des sujétions     particulières, prises par décision du directeur général dans la limite des     crédits ouverts, notamment dans le cas des postes à responsabilité difficiles     à pourvoir.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel,
     sous-directeur, M. François Marzorati, administrateur civil, chef du bureau     des personnels de l'administration centrale, M. Pierre Puyrenier,
     administrateur civil, chef du bureau des personnels de préfecture, et M. Jean     Prot, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et     spécialisés, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces     comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 2. - Le montant annuel de l'indemnité accordée aux agents des phares et     balises affectés à un phare en mer est fixé pour chaque bénéficiaire par le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, dans la     limite d'un crédit calculé par application d'un taux moyen annuel de 3284 F     par agent, sans pouvoir excéder 4927 F par an.
      Le montant annuel de l'indemnité accordée aux agents des phares et balises     affectés à un phare situé dans des conditions particulières d'isolement ou     d'insalubrité est fixé pour chaque bénéficiaire par le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, dans la limite d'un     crédit calculé par application d'un taux moyen annuel de 2815 F par agent,
     sans pouvoir excéder 4222 F.
Art. 19. - Les commissions paritaires comprennent en nombre égal des     représentants de l'établissement et des représentants du personnel, ceux-ci     étant élus au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans     panachage ni vote préférentiel, sur présentation des organisations syndicales     représentatives.
      Le comité consultatif paritaire national et les comités consultatifs     paritaires régionaux comprennent en nombre égal des représentants de     l'établissement et des représentants du personnel. Au sein du comité     national, un siège est attribué de droit aux représentants du personnel     désignés par chacune des organisations syndicales représentatives au plan     national et interprofessionnel. Il en est de même au sein des comités     consultatifs paritaires régionaux pour les organisations syndicales     représentatives au plan national et interprofessionnel ayant obtenu au moins     5 p. 100 des suffrages exprimés au niveau régional. Les autres sièges leur     sont attribués proportionnellement au nombre moyen de voix recueillies par     ces mêmes organisations lors des élections de représentativité organisées à     cet effet.
      Les comités consultatifs paritaires des départements d'outre-mer comprennent     des représentants du personnel appartenant aux organisations syndicales     représentatives et sont mis en place dans les conditions de l'alinéa     précédent.
      Le comité national et les comités régionaux d'hygiène, de sécurité et des     conditions de travail comprennent en nombre égal des représentants de     l'établissement et des représentants du personnel. Une élection au scrutin de     liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage ni vote     préférentiel, sur présentation des organisations syndicales représentatives,     permet de pourvoir les sièges des représentants du personnel selon les mêmes     modalités que celles prévues pour les comités consultatifs paritaires. Le     médecin-conseil siège avec voix consultative.
Art. 61. - Les décisions prévues à l'article 4, premier alinéa, sont prises     par le directeur général, après les négociations prévues à l'alinéa 2 du même     article.
      Les élections nécessaires à la constitution des organismes paritaires     institués à l'article 17 doivent intervenir dans un délai de six mois à     compter de la publication du présent décret.
      Jusqu'à la mise en place des organismes paritaires institués par les     articles 17 et 18 du présent décret, les organismes paritaires institués en     application des articles 9 et 10 du décret no  81-395 du 24 avril 1981 fixant     le statut applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour     l'emploi en exercent les attributions. Les attributions des commissions     paritaires sont précisées par décision du directeur général.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Marc, chef du     service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation     nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - La tarification du service Transrel 802 qui comporte des frais     d'établissement et un abonnement mensuel est assujettie à la T.V.A. au taux     de 18,6 p. 100.
      Frais d'établissement: 2270 F H.T. par extrémité, auxquels s'ajoutent les     frais d'établissement réglementairement définis par décret de prix pour le     service Transfix utilisé pour cette catégorie de service Transrel 802.
      Abonnement mensuel:
      L'abonnement mensuel se compose d'une partie fixe fonction du débit, au     titre des terminaisons installées et exploitées et d'une partie variable en     fonction de la distance, qui est conforme à la tarification du service     Transfix.
      Par terminaison:
      Option 1 (débit 64 kbit/s): 4735,00 F H.T.;
      Option 2 (débit supérieur à 64 kbit/s): 5125,00 F H.T.;
      Liaison: valorisation sur la base de la tarification du service Transfix     prévue par décret de prix.
Art. 51. - En cas de faute grave commise par un agent, qu'il s'agisse d'un     manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit     commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par le directeur général     qui saisit le conseil de discipline.
      L'agent suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le     supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.     Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.
     Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité     ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites     pénales, est rétabli dans ses fonctions.
      Sous réserve des dispositions des trois derniers alinéas de l'article 49,
     l'agent qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses     fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de     la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent. Il continue, néanmoins, à     percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 1988     est modifié comme suit:
       <<La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à     la demande de poste, de marchandises et de passagers, au moyen de 5 ATR 42, 8     Embraer Brasilia, 4 Nord 262, et exclusivement dans le cadre de frètements au     moyen d'un Fokker 100 à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les     pays riverains de la Méditerranée.>>
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 1988 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. David (Michel), chef de     l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à Mlle     Valtier (Clotilde), inspecteur adjoint de l'administration, à l'effet de     signer les pièces relatives à la gestion courante du service.>>
<<Art. 10. - Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel     section Bâtiment: étude de prix, organisation et gestion de travaux par la     voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat ou par la     voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public,
     le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique     et d'éducation physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte     la formation en milieu professionnel sur la base des propositions formulées     par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de     formation.>>
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives     et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Epreuves d'admission
      1. Une interrogation orale portant sur les questions sociales (durée: trente     minutes: coefficient 3).
      2. Une interrogation orale portant sur les questions communautaires et     internationales (durée: trente minutes; coefficient 3).
      3. Une épreuve orale de langue vivante comportant la lecture et la     traduction d'un texte ainsi qu'une conversation. La liste des langues     étrangères qui peuvent être choisies par les candidats est établie par arrêté     du ministre chargé de la fonction publique (durée: trente minutes;
     coefficient 3).
Art. 9. - Les candidats peuvent, s'ils en font la demande, subir les     épreuves suivantes ou l'une d'entre elles:
      a) Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités sont fixées par     arrêté du ministre chargé de la fonction publique (coefficient 1);
      b) Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information     (durée: 20 minutes; coefficient 1).
      Pour ces épreuves, seuls sont pris en compte les points au-dessus de la     moyenne, dans la limite de cinq points au maximum pour le total des deux     épreuves.
Art. 3. - Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 14. - La durée du cycle de préparation est d'un an pour les candidats     titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur dont la liste est fixée     par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et, selon leur choix,
     de un ou de deux ans pour les candidats non titulaires de l'un de ces     diplômes.
      En cas de maladie, d'accident ou de maternité, la durée du cycle de     préparation peut être augmentée d'un an par décision du ministre chargé de la     fonction publique prise après avis du comité médical de l'Ecole nationale     d'administration.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqués.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 15 décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Mise en oeuvre de la loi du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail et l'emploi.
    Signataires :
    Fédération française des tuiles et briques ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 6. - 1. L'aide transitoire au revenu agricole comprend, par unité de     travail agricole familiale, cinq versements annuels d'un montant:
      - lors de l'attribution de l'aide, de 7600F;
      - au cours des seconde, troisième, quatrième et cinquième annéee,
     respectivement de 85, 70, 55 et 40 p. 100 du montant de l'aide accordée la     première année.
      A titre exceptionnel, dans les cas qui sont visés à l'article 1er,
     paragraphe 2 (b) du règlement C.E.E. no 768-89 et pour lesquels l'aide a pour     objet le redressement d'exploitations viables, l'aide peut être majorée     compte tenu de l'importance de l'allégement des obligations financières     nécessaire pour permettre ce redressement, dans la limite de deux fois et     demie des montants indiqués ci-dessus.
      2. En vue de la réalisation des objectifs visés à l'article 1er, paragraphe     2 (points a, lorsqu'il est prévu des investissements, et b) du règlement     C.E.E. no 768-89 susvisé, l'aide peut être capitalisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 1998, Mme Vergnettes-Ould Aoudia (Jeannie), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (services centraux), est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer, à la Commission de l'Union européenne (direction générale Politique des consommateurs et protection de leur santé, DG XXIV B 1), à Bruxelles, sur un emploi d'agent temporaire, les fonctions d'administrateur principal, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 30 octobre 1998 concernant les entreprises conchylicoles du bassin de Marennes-Oléron (Charente-Maritime), complétée par son annexe Cadres, conclue à La Rochelle entre :
    Le syndicat conchylicole de Hiers-Brouage ;
    Le syndicat conchylicole du bassin de Marennes-Oléron ;
    Le syndicat conchylicole de la rive gauche de la Charente ;
    Le syndicat ostréicole oléronnais ;
    Le mouvement de défense et de sauvegarde du bassin de Marennes-Oléron ;
    Le syndicat des affineurs-expéditeurs du bassin de Marennes-Oléron,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Le texte de cette convention et de son annexe Cadres a été déposé le 2 novembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente-Maritime.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75343 Paris 07 SP.
Art. 5. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de décembre 1998 a été arrêté à la somme de 53,134 milliards de francs répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 05/02/1999 page 1865 à 1866
    =============================================
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenants no 43 (barème annexé) et no 44 du 13 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    - l'avenant no 43 fixe les salaires horaires minima ;
    - l'avenant no 44 porte revalorisation des salaires pour la région Ile-de-France.
    Signataires :
    Fédération nationale de la fourrure ;
    Fédération française des métiers de la fourrure ;
    Chambre syndicale de la fourrure ;
    Syndicat des métiers de la fourrure ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
B. - C.T.A. Armée de terre
      a) Concours lettres:
      Dreval (Dominique, M., A.-M.), (F), sergent-chef, groupe de spécialités     état-major.
      Liotier (Arnaud, R., G.), sergent-chef, service de santé.
      Caurez (Christian, H., A.), lieutenant, artillerie.
      Aubert (Christine, J., P.) (F), sergent, groupe de spécialités état-major.
      Gontran (Pascal, A., L.), sergent, transmissions.
      Palayer (Pascal, E., J.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
      b) Concours sciences:
      Thomas (Didier, M., J.), maréchal des logis, matériel.
      Coutant (Christophe, S., N.), maréchal des logis, train.
      Duvic (Vincent, J., O.), lieutenant, corps technique et administratif.
      Tracco (Marie-Hélène, R.), (F), sergent, groupe de spécialités état-major.
       Audemar (Christophe, M.), maréchal des logis-chef, matériel.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 29 décembre 1998, l'arrêté du 7 juillet 1998 portant nomination au comité consultatif des foires et salons est modifié ainsi qu'il suit :
    Les mots : « directeur du commerce intérieur » sont remplacés par les mots : « directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services » ; les mots : « M. Puech (Jean), président de l'assemblée permanente des présidents des conseils généraux de France, ou son représentant » sont remplacés par les mots : « M. Saint-Ellier (Francis), vice-président du conseil général du Calvados ».
Epreuve no 3
    (durée : trois heures ; coefficient 2)
    Epreuve écrite de langue étrangère consistant à résumer en langue française en un nombre de mots limité, sans dictionnaire, un texte de trois à cinq pages rédigé, au choix des candidats lors de l'inscription, en langues anglaise, allemande, italienne, espagnole ou russe. Cette épreuve permet de vérifier les capacités des candidats à contracter un texte ainsi que leur connaissance d'une langue étrangère.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Pays de la Loire) du 23 juillet 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    UNSFA de la Loire-Atlantique ;
    UNSFA de Maine-et-Loire ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
A. - Epreuves d'admissibilité
    Epreuve no 1
    (durée : cinq heures ; coefficient 5)
    A partir de documents fournis, élaboration d'un dossier documentaire, sous forme d'un plan de classement référencé et d'une note rédigée explicitant les objectifs et l'utilisation du dossier.
    Cette épreuve permet d'évaluer les compétences des candidats, ainsi que leurs capacités d'analyse, d'argumentation, de méthode et de rédaction.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 décembre 1998, le brevet technique d'études militaires générales est attribué à compter du 15 décembre 1998 aux officiers ci-après désignés :
    I. - Gendarmerie nationale
    Colonel Boisson (Christian).
    Colonel Choquet (Jean-Marie).
    Colonel Estadieu (Raphaël).
    Colonel Moal (Yvon).
    Colonel Prigent (Jean-Yves).
Art. 1er. -  Sont nommés, pour 1999, membres de la Commission centrale de classement chargée d'établir les listes de candidatures aux parts de redevance de débits de tabac de 1re classe :
    M. de Bellescize (Romée), conseiller d'Etat honoraire, président ;
    M. Hériaud (Pierre), député ;
    M. Warhouver (Aloyse), député ;
    M. Cazalet (Auguste), sénateur ;
    Le directeur du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son représentant ;
    Le directeur général des douanes et droits indirects, ou son représentant ;
    Le directeur général de la comptabilité publique, ou son représentant ;
    Un chef de service à la direction générale des douanes et droits indirects, ou son représentant ;
    L'attaché principal d'administration chargé du service des parts de redevance de débits de tabac, secrétaire rapporteur de la commission.
<<M. André Revault, ingénieur en chef des études et travaux de l'armement,
     pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de     limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères;
       <<M. Francis Fagegaltier, ingénieur principal de l'armement, pour les     documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de     nuisances et au suivi de navigabilité des moteurs, hélices et équipements;
      <<M. Jean-Michel Vernhes, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents     relatifs aux agréments de production;
      <<3. M. Bernard Adès, ingénieur de l'aviation civile, pour tous les actes     réglementaires portant sur les compétences des personnels aéronautiques:
     examens, brevets, licences, certificats, agréments d'écoles;
      <<M. Bruno Debiesse, pilote instructeur de catégorie III, pour les     certifications ou agrément des écoles formant des personnels navigants, ainsi     que de leurs programmes d'instruction;
      <<M. Jean-Yves Peltier, chef adjoint de service administratif, à l'effet de     signer les brevets et qualifications du personnel navigant de l'aviation     civile;
      <<Mme Nicole Fache, attaché d'administration centrale, pour toutes les     décisions d'examens de personnels navigants, à l'exception de celles relevant     exclusivement du président du jury des examens des navigants professionnels.       <<4. MM. Maxime Coffin et Jean Paries, ingénieurs de l'aviation civile:
       <<- pour les règlements techniques portant sur les aéronefs et les     personnels navigants de l'aviation civile et ceux relatifs à l'agrément des     constructeurs des ateliers et unités d'entretien des aéronefs et des     parachutes de sauvetage;
      <<- pour la délivrance des certificats, brevets, licences et qualifications     qui dépendent de ces règlements.
      <<5. M. Kim N'Guyen, ingénieur de l'aviation civile, pour tous documents et     décisions relatifs à la sécurité et à la réglementation technique des     aéronefs, de leur exploitation et des compétences des personnels navigants     qui les mettent en oeuvre.
      <<6. M. Jean Nobel, ingénieur principal des études et d'exploitation de     l'aviation civile, pour les questions relevant de l'application du livre V du     code de l'aviation civile et pour les diplômes relatifs à la formation     aéronautique scolaire.>>
Art. 17. - Les personnes qui pratiquent la pêche des goémons poussant en mer     en action de nage ou de plongée par quelque procédé que ce soit ne peuvent le     faire qu'à partir d'un navire ou d'une embarcation titulaire d'un rôle     d'équipage de pêche.
      Le capitaine ou le patron du navire ou de l'embarcation doit avoir souscrit     la déclaration prévue pour l'exercice de la pêche sous-marine à titre     professionnel.
Art. 1er. - Au sens du présent décret sont considérés comme végétaux marins     les algues, varechs et plantes marines ci-après dénommés goémons. Ces goémons     sont classés et définis comme suit:
      1o Goémons de rive;
      2o Goémons poussant en mer;
      3o Goémons épaves.
      Les goémons de rive sont ceux qui tiennent au sol et sont récoltés à pied     soit sur le rivage de la mer, soit sur les îlots inhabités.
      Les goémons poussant en mer sont ceux qui tenant aux fonds ne peuvent être     atteints à pied à la basse mer des marées d'équinoxe.
      Les goémons épaves sont ceux qui détachés par la mer dérivent au gré des     flots ou sont échoués sur le rivage.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1999, M. Rossi (Jean-Yves), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu, pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 1999, dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de directeur général de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
En France métropolitaine
    M. Baudelet (Jean-Pierre).
    M. Caillault (Michel, Pierre).
    M. Corsi (Claude, Arthur).
    M. Ghigonis (Hubert, Honoré).
    M. Grancher (Maurice-Henri).
    M. Guetin (Daniel, Marie).
    M. Huot-Marchand (Emmanuel).
    M. Landon (Pierre, Albert).
    M. Meyer (Jean-Pierre).
    M. Pitance (Pierre-Eugène, Lucien).
    M. Roth (Bernard, Charles).
    M. Verrier (Jacques).
Article 30
    Les articles 211-2, 211-3 et 277 nouveaux du code rural ainsi que les dispositions figurant au quatrième alinéa du IV de l'article 276-3 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois après la promulgation de la présente loi.
    L'article 211-6 nouveau du code rural et le II de l'article 211-4 entreront en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 16
    Il est inséré, après l'article 276-4 du code rural, un article 276-5 ainsi rédigé :
    « Art. 276-5. -  I. - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article 276-3 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
    « - d'une attestation de cession ;
    « - d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.
    « La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
    « Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.
    « II. - Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.
    « III. - Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.
    « IV. - Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article 276-3, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.
    « V. - Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
    « Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 1999, CAFEDANSE, 2 bis, traverse de l'Aigle-d'Or, 13100 Aix-en-Provence, est habilité à assurer à nouveau la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse, pour une période de quatre ans à compter du 28 juillet 1999.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 1999, M. Laroche-Neel (Vincent), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 15 septembre 1998, date à laquelle l'intéressé est titularisé dans le grade de directeur d'hôpital de 2e classe.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-401 du 11 juin 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : auberge Roncharel, 04320 Annot.
    « Altitude du site : 1 370 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 1 376 mètres. »
Art. 1er. -  L'annexe VI à la décision no 97-864 du 4 novembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, lieudit La Clarie-Mascrabières, 81000 Albi.
    « Altitude du site : 280 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 318 mètres. »
Art. 1er. -  La SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Guadeloupe.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, l'admission au service public hospitalier du centre de rééducation fonctionnelle de Fouquières-lès-Lens dans le département du Pas-de-Calais, dont le gestionnaire est le groupe Hopale, est confirmée.
Art. 20. - A l'article 135 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, avant le     1o, les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      <<Les concours prévus au 1o de l'article 134 sont organisés par branche     d'activité professionnelle, ou par métier ou spécialité, en vue de pourvoir     un ou plusieurs emplois dans les conditions précisées ci-après:>>.
      Au 2o du même article 135, les mots: <<services effectifs en cette qualité>>     sont remplacés par les mots: <<services effectués en position d'activité dans     leur corps ou en position de détachement de ce corps>>.
Art. 36. - Il est inséré dans le décret du 30 décembre 1983 susvisé, après     l'article 236, un article 236-I ainsi rédigé:
      <<Art. 236-I. - Les concours externes sur titres et travaux prévus au 1o de     l'article 67 et au 1o de l'article 82 du présent décret comportent une     admissibilité et une admission. L'admissibilité consiste en un examen par le     jury d'un dossier comprenant pour chaque candidat un relevé de ses diplômes,     de ses titres et de ses travaux. A l'issue de cet examen, le jury établit la     liste des candidats admissibles.
      <<Le jury procède à l'audition des candidats figurant sur cette liste et, si     l'arrêté d'ouverture du concours l'a prévu, les soumet à une épreuve de     caractère technique.>>
Art. 37. - Il est ajouté à l'article 244 du décret du 30 décembre 1983     susvisé un cinquième alinéa ainsi rédigé:
      <<Les fonctionnaires visés au premier alinéa ci-dessus peuvent, pour créer     une entreprise, être mis sur leur demande à disposition de l'Agence nationale     pour la valorisation de la recherche. Dans ce cas, la mise à disposition est     subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement dont     relève l'intéressé et l'Agence nationale pour la valorisation de la     recherche. Elle est prononcée par le directeur général de l'établissement     pour une durée d'un an renouvelable. Le renouvellement est décidé après avis     de l'instance d'évaluation dont relève l'intéressé. La mise à disposition     cesse de plein droit dès la création de l'entreprise.>>
Art. 1er. - L'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Les concours sont ouverts chaque année dans la limite des emplois     disponibles, soit pour l'accès au grade de chargé de recherche de deuxième     classe, soit pour l'accès direct au grade de chargé de recherche de première     classe dans les conditions définies respectivement aux articles 17 et 19     ci-après.
      <<Les candidats au grade de chargé de recherche de deuxième classe doivent     être âgés de trente et un ans au plus au 31 décembre de l'année au titre de     laquelle le concours est ouvert.
      <<Nul ne peut présenter sa candidature à plus de trois concours dans le     grade de chargé de recherche de première classe. Toutefois, les candidats qui     auront été déclarés deux fois admissibles auront droit à une quatrième     candidature. Les candidatures, appuyées sur les mêmes travaux, présentées par     une même personne à plusieurs concours ouverts au titre d'une même année pour     l'accès à ce grade, comptent pour une seule candidature.>>
Art. 5. -  I. - Au 2o du premier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « décret no 72-279 du 12 avril 1972 » sont remplacés par les mots : « décret no 92-23 du 8 janvier 1992 ».
    II. - Le 3o du premier alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Par concours ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires ; les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours, réunir quatre années au moins de services effectifs. »
    III. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « pour chaque branche » sont supprimés.
    IV. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les concours sont ouverts par spécialités. La liste des spécialités ainsi que les modalités d'organisation et les programmes de ces concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 1999, le nombre de places offertes en 1999 aux concours de recrutement prévus aux articles 9 (I et II) et 10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 05/02/1999 page 1869
    =============================================
    Les places non pourvues au titre de l'un des concours peuvent être reportées sur un autre concours.