Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les plafonds de ressources dits “ très modestes ” et “ modestes ” mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé sont égaux à ceux mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat. 
« Les plafonds de ressources dits “ intermédiaires ” mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé sont définis à l'annexe 1 du présent arrêté. 
« Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2013 précité. 
« Par dérogation, pour les propriétaires ou autre titulaire de droit réel immobilier visés au II de l'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé, les plafonds de ressources sont appréciés en tenant compte de la composition du ménage et de la localisation du logement occupé à titre de résidence principale par le propriétaire bailleur ou du titulaire de droit réel immobilier lui conférant l'usage d'un bien qu'il donne à bail. » ; 
2° Le II est remplacée par la phrase ainsi rédigée : 
« La somme forfaitaire mentionnée au septième alinéa du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est définie en fonction des ressources du demandeur dans le tableau 2 de l'annexe 2 du présent arrêté. » ; 
3° Le III est supprimé ; 
4° Le IV devient le III.
Le tableau figurant au I de l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2018 susvisé est remplacé par le tableau suivant, à compter du 1er janvier 2021 : 
Mission 
Programme 
Responsable du programme 
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 
158-Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 
Secrétaire général du Gouvernement 
Conseil et contrôle de l'Etat 
126-Conseil économique, social et environnemental 
Président du Conseil économique, social et environnemental 
165-Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 
Vice-président du Conseil d'Etat 
164-Cour des comptes et autres juridictions financières 
Premier président de la Cour des comptes 
340-Haut Conseil des finances publiques 
Président du Haut Conseil des finances publiques 
Direction de l'action du Gouvernement 
129-Coordination du travail gouvernemental 
Secrétaire général du Gouvernement 
308-Protection des droits et libertés 
Secrétaire général du Gouvernement 
359-Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 
Secrétaire général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne 
Investissements d'avenir 
421-Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 
Secrétaire général pour l'investissement 
422-Valorisation de la recherche 
Secrétaire général pour l'investissement 
423-Accélération de la modernisation des entreprises 
Secrétaire général pour l'investissement 
424-Financement des investissements stratégiques 
Secrétaire général pour l'investissement 
425-Financement structurel des écosystèmes d'innovation 
Secrétaire général pour l'investissement 
Politique des territoires 
162-Interventions territoriales de l'Etat 
Secrétaire général du ministère de l'intérieur 
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 
(compte de concours financiers) 
876-Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir 
Secrétaire général pour l'investissement 
Publications officielles et information administrative 
(budget annexe) 
623-Edition et diffusion 
Directeur de l'information légale et administrative 
624-Pilotage et ressources humaines 
Directeur de l'information légale et administrative 
Solidarité, insertion et égalité des chances 
137-Egalité entre les femmes et les hommes 
Directeur général de la cohésion sociale (ministères chargés des affaires sociales) 
157-Handicap et dépendance 
Directeur général de la cohésion sociale (ministères chargés des affaires sociales)
Le 3e paragraphe de l'ARTICLE 8 - COMMISSIONS ET SUBVENTIONS DE LA SGFGAS est remplacé par :
« Un montant prévisionnel de ces commissions, subventions d'investissement et/ou subventions d'exploitation (hors produits ci-dessus décrits) est déterminé sur la base d'un budget prévisionnel arrêté en accord avec les commissaires du Gouvernement avant le dernier conseil d'administration de l'exercice ; ce budget prévisionnel fait apparaître distinctement les charges de fonctionnement et les dépenses d'investissement. »
Sont ajoutés les visas ci-dessous, dans l'ordre suivant :
- Après le 1er visa : « Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, » ;
- Après le dernier visa : « Vu le décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,
Vu le décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,
Vu la délibération du conseil d'administration de la SGFGAS en date du 21 novembre 2019 autorisant, après consultation des commissaires du Gouvernement, son directeur général à conclure avec les établissements de crédit affiliés, un avenant à la convention relative à l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens. »
ANNEXE II
AVENANT NUMÉRO 3, À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS DE CRÉDIT (1) RELATIVE À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT DESTINÉE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉNOVATION AFIN D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ANCIENS DÉNOMMÉE « ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO »
Le présent avenant numéro 3 à la convention est conclu entre :
1. L'ÉTAT
Représenté conjointement par le Ministère des finances et des comptes publics d'une part et par le Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, d'autre part.
(ci-après dénommé l'« Etat ») ;
2. « pave_comparution »
(ci-après dénommé l'Etablissement de Crédit).
Exposé
L'Etat et l'Etablissement de Crédit ont conclu une convention conforme à la convention type approuvée par arrêté du 4 mai 2009, relative à l'avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, dénommée « Eco-prêt à taux zéro ».
L'Etat et l'Etablissement de Crédit souhaitent modifier et compléter les termes de la convention comme ci-après exposé, afin de tenir compte de la simplification de l'éco- prêt à taux zéro introduite par la loi de finances du 28 décembre 2018 pour 2019 en son article 184.
Certaines dispositions du présent avenant apportent également des modifications à l'avenant spécifique pour l'« éco-prêt copropriétés » signé le cas échéant entre l'Etat et l'Etablissement de Crédit.
Le 2e paragraphe de l'article premier est remplacé par :
« Dans le cas où l'emprunteur souhaite cumuler le bénéfice de cet Eco-prêt à taux zéro avec d'autres mesures (tel le prêt à 0 %) et si ce cumul est compatible avec la réglementation en vigueur, l'Etablissement de crédit est libre de procéder à l'instruction de demandes d'Eco-prêt émanant de personnes faisant soit la première acquisition de leur résidence principale soit l'acquisition d'une nouvelle résidence principale, mais ne concluant pas avec lui un contrat de prêt autre que celui de l'avance remboursable objet des présentes. »
Après le 1er paragraphe du c) de l'article 3, est ajouté le paragraphe suivant :
« Pour les prêts émis à compter du 1er juillet 2019 pour lesquels les travaux sont menés à bonne fin ou dans des conditions compatibles avec le montant de prêt déclaré initialement, la clôture peut être constatée par la SGFGAS six mois après la date limite de clôture (soit dans les 3 ans après l'émission du prêt auxquels s'ajoutent les éventuelles dérogations accordées), sans que l'Etablissement de crédit ait à en faire la déclaration, selon les modalités détaillées dans la convention conclue entre la SGFGAS et l'Etablissement de crédit et dans le respect des règles réglementaires en vigueur. »
Pour les Etablissements de Crédit signataires de l'avenant spécifique « éco-prêt copropriétés »,
- au a) de l'article 3 bis, les mots : « une déclaration dite d'offre acceptée qui comporte la date d'offre » sont remplacés par « une déclaration dite d'offre acceptée qui comporte la date d'émission d'offre » ;
- après le 1er paragraphe du c) de l'article 3 bis, est ajouté le paragraphe suivant :
« Pour les prêts émis à compter du 1er juillet 2019 pour lesquels les travaux sont menés à bonne fin ou dans des conditions compatibles avec le montant de prêt déclaré initialement, la clôture peut être constatée par la SGFGAS neuf mois après la date limite de clôture (soit 3 ans après la date d'octroi correspondant à la signature du contrat définitif de prêt auxquels s'ajoutent les éventuelles dérogations accordées), sans que l'Etablissement de crédit ait à en faire la déclaration, selon les modalités détaillées dans la convention conclue entre la SGFGAS et l'Etablissement de crédit et dans le respect des règles réglementaires en vigueur. »
ANNEXE III
AVENANT NUMÉRO 3, À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SGFGAS ET LES ETABLISSEMENTS DE CRÉDIT (2) RELATIVE À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT DESTINÉE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉNOVATION AFIN D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ANCIENS DÉNOMMÉE « ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO »
Le présent avenant numéro 3 à la convention est conclu entre :
1. La Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la Propriété,
société anonyme au capital de 825 015 €, dont le siège social est 13, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 818 235, représentée par M. Christophe VIPREY, directeur général.
(ci-après dénommée la « SGFGAS ») ;
2. « pave_comparution »
(ci-après dénommé l'Etablissement de Crédit).
Exposé
La SGFGAS et l'Etablissement de Crédit ont conclu une convention conforme à la convention type approuvée par arrêté du 4 mai 2009, relative à l'avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, dénommée « Eco-prêt à taux zéro ».
La SGFGAS et l'Etablissement de Crédit souhaitent modifier et compléter les termes de la convention comme ci-après exposé, afin de tenir compte de la simplification de l'éco- prêt à taux zéro introduite par la loi de finances du 28 décembre 2018 pour 2019 en son article 184.
Certaines dispositions du présent avenant apportent également des modifications à l'avenant spécifique signé le cas échéant entre la SGFGAS et l'Etablissement de Crédit afin de permettre la distribution de l'avance remboursable aux syndicats de copropriétaires dénommée « éco-prêt copropriétés ».
Pour les Etablissements de Crédit signataires de l'avenant spécifique « éco-prêt copropriétés », les alinéas 2 et 3 des rappels préalables sont remplacés par :
« En application des dispositions de l'article 244 quater U du code général des impôts et notamment de son VI bis, l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements, dénommée “éco-PTZ copropriétés” peut être accordée dans les mêmes conditions à un syndicat de copropriétaires pour financer les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ainsi que les travaux réalisés sur les parties et équipements communs d'un immeuble, utilisées ou destinées à être utilisées en tant que résidence principale, appartenant soit à des personnes physiques membres du syndicat de copropriétaires soit à des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, membres du syndicat de copropriétaires. »
Avant l'article premier, les paragraphes suivants sont ajoutés :
« Il a été préalablement rappelé ce qui suit :
Aux fins de l'expérimentation prévue à l'article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et sauf stipulation contraire, les sociétés mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier sont habilitées, pour les logements situés dans les régions d'Ile-de-France et des Hauts-de-France, à signer la présente convention dans les mêmes conditions que celles applicables aux établissements de crédit. Cette habilitation est strictement limitée aux avances remboursables consenties pour financer les travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et à l'avance remboursable mentionnée au VI bis du même article 244 quater U. Par simplification, les “établissements de crédit” visés dans la présente convention s'entendent comme visant également les sociétés mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier. »
Les rappels préalables sont complétés par le paragraphe suivant :
« Aux fins de l'expérimentation prévue à l'article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et sauf stipulation contraire, les sociétés mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier sont habilitées, pour les logements situés dans les régions d'Ile-de-France et des Hauts-de-France, à signer la présente convention dans les mêmes conditions que celles applicables aux établissements de crédit. Cette habilitation est strictement limitée aux avances remboursables consenties pour financer les travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et à l'avance remboursable mentionnée au VI bis du même article 244 quater U. Par simplification, les “établissements de crédit” visés dans la présente convention s'entendent comme visant également les sociétés mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier. »
Sont ajoutés les visas ci-dessous, dans l'ordre suivant :
- Après le 1er visa : « Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, » ;
- Après le dernier visa :
« Vu le décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,
Vu le décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ».
Pour les Etablissements de Crédit signataires de l'avenant spécifique « éco-prêt copropriétés », le 5e paragraphe des rappels préalables est remplacé par :
« Il est précisé que pour ce prêt dénommé éco-prêt copropriétés, l'emprunteur s'entend du syndicat de copropriétaires, représenté par le syndic. Par ailleurs, la date d'émission d'offre de l'avance s'entend de la date d'émission du projet de contrat de prêt. Ce projet de contrat de prêt est établi par l'établissement de crédit sur demande d'un syndic qui devra le joindre aux documents annexés à la convocation des copropriétaires en assemblée générale. La date d'octroi de l'avance s'entend de la date de signature du contrat de prêt. »
Les paragraphes suivants des rappels préalables sont supprimés :
« Conformément aux dispositions de l'article L. 312-1 dernier alinéa du code de la construction et de l'habitation il a été créé une société anonyme dénommée Société de gestion du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), dont l'objet social est :
« la gestion du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS), en application de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ;
et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires ; la participation directe ou indirecte de la société à toutes activités pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social. »
Dans le cadre de cet objet social, l'activité de la SGFGAS, initialement consacrée à la gestion du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, a été étendue au versement des subventions afférentes au prêt à 0 % institué par les articles R. 317-1 et suivants du code de la construction de l'habitation, puis à la gestion du dispositif de l'avance remboursable ne portant pas intérêt institué par l'article 244 quater J du code général des Impôts complété par les articles R. 318-1 et suivants du code de la construction de l'habitation (Nouveau Prêt à 0 %) et, enfin, étendue à la gestion du dispositif de l'avance remboursable ne portant pas intérêt institué par l'article 244 quater U du code général des impôts complété par les articles R. 319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Eco-prêt à taux zéro). »
Après le 1er paragraphe du (e) de l'ARTICLE 3 - MODALITES D'EXERCICE DE LA MISSION CONFIÉE A LA SGFGAS, est inséré le paragraphe suivant :
« En application du II bis de l'article D. 319-14 du code de la construction et de l'habitation, lorsque à l'occasion d'un contrôle sur pièces ou sur place, la SGFGAS constate que le bénéficiaire a établi de fausses déclarations visant à justifier la réalisation ou l'éligibilité des travaux, la SGFGAS met en œuvre la procédure de proposition de recouvrement de l'avantage indûment perçu auprès de ce dernier. »
Sont ajoutés les visas ci-dessous, dans l'ordre suivant :
- Après le 1er visa : « Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, » ;
- Après le dernier visa :
« Vu le décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,
Vu le décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,
Vu la délibération du conseil d'administration de la SGFGAS en date du 21 novembre 2019 autorisant son directeur général à conclure avec l'Etat un avenant à la convention relative à l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens ; ».
Dans les rappels préalables, les alinéas 1 et 2 du 1 bis sont remplacés par :
« En application des dispositions de l'article 244 quater U du code général des impôts et notamment de son VI bis, l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements, dénommée “éco-prêt individuel” peut être accordée dans les mêmes conditions à un syndicat de copropriétaires pour financer les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ainsi que les travaux réalisés sur les parties et équipements communs d'un immeuble, utilisées ou destinées à être utilisées en tant que résidence principale, appartenant soit à des personnes physiques membres du syndicat de copropriétaires soit à des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, membres du syndicat de copropriétaires. »
Les rappels préalables sont complétés par le paragraphe suivant :
« Aux fins de l'expérimentation prévue à l'article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et par simplification, les “établissements de crédit” visés dans la présente convention s'entendent comme visant également les sociétés mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier. »
A la fin de la première année de formation, l'aptitude professionnelle des élèves conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation à être nommés stagiaires est appréciée par la commission d'aptitude professionnelle (COMAPRO).
Cette commission est composée comme suit :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président de la commission ;
- le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
- un fonctionnaire exerçant l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- un membre du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- deux membres du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce corps.
Les membres de la commission sont nommés par le directeur de l'administration pénitentiaire, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.
La mise en état des dossiers étudiés et le secrétariat de la commission d'aptitude professionnelle sont assurés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
La commission peut solliciter auprès de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire des compléments d'information sur le déroulement de la formation des élèves ou des stagiaires.
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation recrutés par la voie des concours externe sur épreuves, interne ou troisième concours suivent une formation statutaire de vingt-quatre mois.
Cette formation statutaire comprend deux périodes :
- une période de douze mois, en qualité d'élève conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ;
- une période de douze mois, en qualité de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation stagiaire.
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation recrutés par la voie du concours externe sur titre suivent une formation statutaire de douze mois en qualité de stagiaire.
Les formations statutaires ont pour objectif l'acquisition et le développement des compétences mobilisées par les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation pour exercer les attributions prévues à l'article 4 du décret du 30 janvier 2019 susvisé.
Les modalités d'organisation et d'évaluation de ces formations dispensées en qualité d'élève et de stagiaire sont définies par les articles ci-après du présent arrêté.
Les fonctionnaires détachés ou intégrés directement dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, en application de l'article 22 du décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 susvisé, reçoivent une formation d'adaptation à leur emploi dont la durée et le contenu sont déterminés en fonction des modalités d'organisation prévues dans le livret de formation.
L'élève ou le stagiaire empêché de participer à l'une ou plusieurs des épreuves écrites ou orales, pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, est autorisé à subir une ou plusieurs épreuves de même nature dans un délai aussi rapproché que possible.
Si l'élève ou le stagiaire empêché n'est pas en capacité de subir une ou plusieurs nouvelles épreuves compte tenu du calendrier des épreuves et de celui du classement, il lui est attribué une note égale à la moyenne de l'ensemble des notes obtenues par les élèves ayant passé l'épreuve.
En l'absence de raison majeure reconnue dans les conditions fixées au présent article, l'élève ou le stagiaire empêché se voit attribuer une note égale à zéro.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire décide des affectations sur les lieux de stage, proposés par les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires.
Durant les périodes de stage, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation élèves ou stagiaires sont considérés comme des apprenants et ne peuvent en conséquence être assimilés à des fonctionnaires titulaires.
A l'issue de chaque année de formation, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation élèves et stagiaires font l'objet d'un classement établi par la commission d'aptitude professionnelle mentionnée à l'article 9 à partir des notes obtenues dans les différentes évaluations :
- évaluations écrites, en présentiel ou en distanciel, qui prennent la forme de questions à réponses courtes, de questions à choix multiples, d'études de cas et/ou de productions écrites de fin d'année ;
- évaluations orales, en présentiel ou en distanciel, qui prennent la forme d'un exposé ou d'une soutenance de la production écrite de fin d'année ;
- évaluations pratiques de l'utilisation d'applicatifs informatiques ;
- grilles d'évaluation de stage.
Les modalités d'organisation et les coefficients des différentes épreuves sont fixés dans le livret de formation.
Pour l'établissement du classement, les élèves ou stagiaires ayant obtenu le même nombre de points sont départagés par la note de l'épreuve orale de fin d'année.
Le livret de formation précise l'ordre dans lequel les autres épreuves sont prises en compte en cas de persistance d'une égalité entre élèves ou stagiaires après application de la disposition de l'alinéa précédent.
Les périodes de formation suivies en qualité d'élève et de stagiaire sont organisées selon le principe de l'alternance intégrative avec des temps d'apprentissages réalisés à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire et d'autres, dans le cadre de stages entrepris au sein des services de l'administration pénitentiaire ou dans des structures associées au service public pénitentiaire.
Durant toute la durée de leur formation, les élèves et les stagiaires sont placés sous l'autorité pédagogique et administrative du directeur de l'Ecole.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux promotions entrant en formation à compter du 30 août 2021. 
L'arrêté du 10 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de la formation des élèves et stagiaires conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation reste applicable aux promotions précédentes et jusqu'au 1er novembre 2022, date de son abrogation.
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire élabore, conformément aux orientations nationales fixées par le directeur de l'administration pénitentiaire, le schéma de la formation, la progression pédagogique des élèves et des stagiaires et établit pour chaque promotion un livret de formation.
Le livret de formation susmentionné précise :
- le calendrier de la formation (1re et 2e année) ;
- l'architecture des contenus de formation à partir des domaines identifiés à l'article 5 ;
- les modalités d'accompagnement pédagogique des élèves et des stagiaires ;
- les modalités d'évaluation retenues pour chaque promotion.
Ce livret est communiqué :
- au bureau en charge du recrutement et de la formation des personnels ;
- aux unités du recrutement, de la formation et des qualifications des directions interrégionales des services pénitentiaires ;
- aux lieux de stage ;
- aux élèves conseillers pénitentiaires d'insertion.
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire produit une note de cadrage visant à préciser les modalités d'accueil, de formation, d'accompagnement et d'évaluation des élèves et des stagiaires durant les stages de première et de deuxième année.
Les activités confiées aux élèves et aux stagiaires doivent répondre aux objectifs du stage, fixés par la note de cadrage.
Cette note s'applique à l'ensemble des services et personnels de l'administration pénitentiaire ayant la charge des élèves et stagiaires conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation en stage, notamment au travers de l'accompagnement par les tuteurs.
L'unité du recrutement, de la formation et des qualifications de chaque direction interrégionale des services pénitentiaires et les chefs de service veillent au respect de cette note.
La formation porte sur les domaines suivants :
- le respect des valeurs de service public et du code de déontologie du service public pénitentiaire ;
- l'acquisition d'un positionnement professionnel adapté dans l'exercice de ses missions ;
- la connaissance des publics et l'intégration dans l'environnement professionnel pénitentiaire ;
- l'acquisition des connaissances juridiques et réglementaires nécessaires à l'exercice des missions ;
- l'apprentissage des procédures, des outils et des techniques professionnelles d'accompagnement des publics indispensables à l'accomplissement des missions.
La phase d'admissibilité comporte plusieurs épreuves écrites.
L'ensemble des candidats concourt obligatoirement dans les épreuves de culture générale et de langue vivante anglaise.
Les candidats peuvent également concourir dans une épreuve de langue vivante facultative parmi une des trois langues suivantes :
- allemand ;
- espagnol ;
- italien.
En fonction du corps d'officier ou de la spécialité d'officier des bases de l'air pour lesquels les candidats postulent, ils doivent concourir, au choix, dans l'un des deux groupes d'épreuves suivants :
- sciences physiques et mathématiques (programmes définis en annexe) pour accéder au corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air ou des officiers des bases de l'air dans les spécialités infrastructure, défense sol-air, contrôle aérien, renseignement, fusilier commando parachutiste de l'air ou informatique ;
- sciences économiques et sociales et mathématiques (programmes définis en annexe) pour accéder au corps des officiers de l'air ou des officiers des bases de l'air dans les spécialités contrôleur, renseignement, fusilier commando parachutiste de l'air, gestion des ressources humaines ou informatique.
Les candidats qui concourent afin de devenir officier des bases de l'air dans la spécialité d'officier informatique doivent passer une épreuve d'algorithmie. Cette épreuve n'est affectée d'aucun coefficient et les points obtenus ne sont pas pris en compte dans le décompte total des points obtenus. Cependant, une note inférieure à 10 sur 20 ne permet pas au candidat d'accéder au corps des officiers des bases de l'air dans la spécialité d'officier informatique.
La durée et les coefficients des épreuves écrites d'admissibilité sont les suivants :
Matière
Durée
Coefficient
Culture générale (dissertation)
4 heures
10
Langue vivante anglaise
2 heures
5
Langue vivante étrangère facultative (*)
2 heures
5
Mathématiques
4 heures
12
Sciences physiques
4 heures
12
Sciences économiques et sociales
4 heures
12
Algorithmie
2 heures
-
(*) Seuls les points au-dessus de 10, affectés du coefficient 5, sont pris en compte dans le total des points des épreuves écrites.
Ces épreuves sont notées de 0 à 20. Les notes attribuées peuvent comporter deux décimales (deux chiffres après la virgule).
Une note inférieure ou égale à 4 sur 20 obtenue à l'une des épreuves écrites est éliminatoire, sauf pour l'épreuve d'algorithmie.
La nature et le programme de ces épreuves sont précisés en annexe.
Le candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites ou ne remet pas de copie de composition à l'issue de l'épreuve se voit attribuer la note de zéro pour cette épreuve.
Tout candidat se présentant avec plus de 30 minutes de retard à une épreuve n'est pas autorisé à la passer. Il se voit attribuer la note de zéro pour cette épreuve.
Tout candidat qui se présente avec moins de 30 minutes de retard avec un justificatif peut être autorisé par le président du jury à passer l'épreuve. Dans le cas contraire, il se voit attribuer la note de zéro pour cette épreuve.
Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Les candidats convaincus de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours sont exclus de tous les concours organisés par l'armée de l'air pour l'année considérée, par décision du président du jury.
Les décisions d'exclusion prises en application de l'alinéa précédent sont immédiatement applicables et notifiées aux candidats concernés dans les meilleurs délais.
La responsabilité de l'organisation générale du concours incombe à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA).
Les commandants de bases aériennes « centres de concours » désignent des commissions de surveillance des épreuves écrites composées :
- d'un officier ou d'un sous-officier supérieur ou d'un agent civil de catégorie équivalente, président de la commission de surveillance ;
- d'un officier ou d'un sous-officier supérieur ou d'un agent civil de catégorie équivalente, suppléant du président de la commission de surveillance ;
- de surveillants.
En cas de constatation de fraude, le président de la commission de surveillance rédige un procès-verbal de constatation de fraude et en réfère au président du jury et au bureau de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air en charge de l'organisation du concours.
En cas de nécessité, les phases orales pourront se dérouler en visioconférence, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé. Le recours à la visioconférence devra être justifié par le contexte, les contraintes de service, la situation géographique ou personnelle des candidats ou des membres du jury.
Lorsque le recours à la visioconférence est envisagé au titre de l'année considérée, un avis de concours publié au Journal officiel en fixe les conditions particulières.
Le présent arrêté fixe les programmes et les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air prévu au 5° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, ainsi que la nature des épreuves et les coefficients qui leur sont attribués.
Les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ce concours sont publiées sur les sites internet et intradef institutionnels de l'armée de l'air.
Le jury du concours est composé de membres avec voix délibérative et de membres avec voix consultative nommés par le ministre de la défense.
I. - Les membres avec voix délibérative sont :
- un officier général ou supérieur de l'armée de l'air, président ;
- le directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole de l'air ou son représentant ;
- un officier supérieur de l'armée de l'air.
En cas d'absence ou d'empêchement du président du jury après le début des épreuves, sa suppléance est assurée par l'officier supérieur de l'armée de l'air.
II. - Les membres avec voix consultative sont :
- un officier des écoles de formation du personnel navigant désigné pour l'étude des tests d'évaluation du personnel navigant (PN) ;
- un psychologue du centre d'études et de recherche psychologique « air », pour l'épreuve d'entretien et d'orientation ;
- un examinateur en langue anglaise ;
- un officier chargé des épreuves sportives ;
- des examinateurs et correcteurs des épreuves écrites.
Le jury dispose d'un secrétariat placé sous la responsabilité d'un officier.
L'officier chargé de l'organisation des épreuves sportives est assisté de cadres moniteurs d'entraînement physique militaire et sportif.
Les épreuves sportives (coefficient 10) sont celles communes aux concours des écoles militaires d'élèves officiers de carrière, dont la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation sont fixés par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
Ces épreuves sont notées de 0 à 20, à l'exception des épreuves de traction et d'abdominaux qui sont notées de 0 à 10. La moyenne des notes attribuées peut comporter deux décimales (deux chiffres après la virgule).
Une moyenne générale inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'ensemble des épreuves sportives est éliminatoire.
Les candidats sont dans l'obligation de présenter un certificat médico-administratif d'aptitude les déclarant aptes aux corps et aux spécialités pour lesquels ils concourent, établi à l'occasion de la visite médicale périodique ou d'une visite médicale d'aptitude dédiée. Les candidats à une admission dans le corps des officiers de l'air ou à une admission dans le corps des officiers des bases de l'air dans une spécialité contrôleur sont, en outre, soumis à une visite médicale d'admission auprès d'un centre d'expertise médicale du personnel navigant dont les coordonnées sont publiées sur les sites internet et intradef institutionnels de l'armée de l'air.
Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires, ou dont l'aptitude n'est pas déterminée à la date du concours, sont autorisés à concourir. Leur admission à l'Ecole de l'air est subordonnée aux résultats de la visite médicale prévue dans les conditions fixées à l'article 19.
L'inaptitude définitive ne permet pas d'être admis.
L'épreuve d'entretien et d'orientation, conduite par le président du jury assisté de l'officier supérieur de l'armée de l'air et du psychologue du centre d'études et de recherche psychologique « air », a pour objet :
- d'évaluer la personnalité du candidat et d'apprécier son niveau de culture générale ;
- d'apprécier ses qualités d'expression et ses facultés d'analyse et de synthèse ;
- d'apprécier son savoir-être et son degré de motivation pour exercer une carrière d'officier dans l'armée de l'air ;
- de modifier, si besoin est, l'ordre de préférence, exprimé lors du dépôt de candidature, des corps d'officiers et/ou des spécialités auxquels le candidat postule.
Le candidat qui, sans motif reconnu valable porté à la connaissance du président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission ou se présente après l'heure de convocation, se voit attribuer la note de zéro pour cette épreuve.
Le candidat qui justifie son retard ou son empêchement à une épreuve peut être autorisé par le président du jury à passer celle-ci à une date ultérieure, mais obligatoirement avant la date de fin des épreuves d'admission. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin des armées.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste de classement des candidats admis pour chacun des corps d'officiers et par spécialité pour le corps des officiers des bases de l'air et, le cas échéant, une liste complémentaire.
Chaque candidat est inscrit à son rang de classement sur la liste correspondant aux corps choisis dans les mêmes conditions que celles fixées par l'alinéa précédent.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux épreuves orales d'admission puis, si nécessaire, par la note obtenue à l'épreuve d'entretien et d'orientation puis, si l'égalité demeure, par la note obtenue à l'épreuve d'admission de langue anglaise.
Conformément à la décision du jury, le ministre de la défense arrête par ordre de mérite :
- la liste principale des candidats déclarés admis au titre de chaque corps d'officiers et, pour le corps des officiers des bases de l'air, par spécialité ;
- le cas échéant, la liste complémentaire par corps et, pour le corps des officiers des bases de l'air, par spécialité.
Les candidats dont l'aptitude médicale et physique n'est toujours pas déterminée lors de la publication de la liste principale d'admission ne sont déclarés admis que sous réserve de la levée des restrictions par les autorités médicales, au plus tard le jour de l'entrée en école, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 19.
Le bénéfice de l'admission ne peut être reporté d'une année sur l'autre, sauf pour la candidate qui se trouve en état de grossesse.
La liste principale des candidats admis et, le cas échéant, la liste des candidats inscrits en liste complémentaire sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Dans le délai fixé lors de la notification de la liste principale d'admission et, le cas échéant, de la liste complémentaire qui les concernent, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature. Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés des listes.
Les candidats figurant sur la liste principale d'admission sont appelés à rejoindre l'Ecole de l'air selon les modalités publiées sur les sites institutionnels de l'armée de l'air.
Les candidats figurant sur la liste complémentaire rejoignent l'école selon les mêmes modalités, en remplacement des candidats démissionnaires de la liste principale d'admission et dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire.
L'entrée à l'Ecole de l'air est définitivement prononcée après vérification, à l'arrivée à l'école et préalablement à la signature de leur acte d'engagement, des conditions médicales et physiques d'aptitude des candidats fixées par l'arrêté du 27 juillet 2011 susvisé.
L'arrêté du 27 novembre 2017 relatif au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air prévu au 5° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air est abrogé.
Seuls les candidats admissibles sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
Les candidats déclarés admissibles qui ont fourni, lors de leur inscription, une adresse électronique, sont convoqués par courrier électronique ; les autres sont convoqués par courrier postal.
Les candidats admissibles dans le corps des officiers de l'air sont convoqués par la DRH-AA aux tests d'évaluation du PN.
La phase d'admission comporte deux épreuves orales dont la nature, la durée et le coefficient sont les suivants :
Matière
Durée
Préparation
Coefficient
Épreuve d'entretien et d'orientation
45 minutes
-
20
Langue vivante anglaise
20 minutes
30 minutes
5
Total des coefficients :
25
Ces épreuves sont notées de 0 à 20. Les notes attribuées peuvent comporter deux décimales (deux chiffres après la virgule).
Une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves orales est éliminatoire.
A la fin de la seconde année de formation, l'aptitude professionnelle des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires à être titularisés est appréciée par la commission d'aptitude professionnelle (COMAPRO). La composition de cette commission est identique à celle fixée par les dispositions de l'article 9.
Les membres de la commission sont nommés par le directeur de l'administration pénitentiaire, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.
La mise en état des dossiers étudiés et le secrétariat de la commission d'aptitude professionnelle sont assurés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
La commission peut solliciter auprès de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire des compléments d'information sur le déroulement de la formation des stagiaires.
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires qui ont obtenu un nombre total de points égal à la moyenne des évaluations de première et de deuxième année mentionnées à l'article 7 et font preuve d'un positionnement professionnel compatible avec l'exercice des fonctions de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation sont proposés à la titularisation par la COMAPRO.
Pour les stagiaires mentionnés à l'alinéa 5 de l'article 1er, seules les évaluations de l'année de stage et le positionnement professionnel sont pris en compte.
Les stagiaires nommés conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation titulaires mentionnés à l'alinéa 1er de l'article 1er sont affectés sur un poste défini selon le rang de classement obtenu à l'issue des évaluations réalisées lors des deux années de formation.
Les stagiaires conseillers d'insertion nommés conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation titulaires mentionnés à l'alinéa 5 de l'article 1er sont affectés sur un poste défini selon le rang de classement obtenu à l'issue des évaluations réalisées lors de leur année de formation.
Le choix des postes est opéré à la fin de l'année de formation en qualité de stagiaire, parmi la liste établie par l'administration centrale.
Si un élève a obtenu un nombre total de points inférieur à la moyenne, la COMAPRO examine les résultats obtenus dans les différentes évaluations ainsi que son positionnement professionnel et peut proposer son inclusion dans la liste des élèves aptes à être stagiairisés. Elle peut, le cas échéant, auditionner cet élève afin d'examiner sa situation individuelle.
La COMAPRO émet un avis motivé à l'attention de la commission administrative paritaire pour les élèves pour lesquels, conformément à l'article 9 du décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 susvisé, un redoublement de la formation ou un licenciement ou la réintégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'il y a lieu, est proposé.
Si un stagiaire a obtenu un nombre total de points inférieur à la moyenne, la COMAPRO examine les résultats obtenus dans les différentes évaluations ainsi que son positionnement professionnel et peut proposer son inclusion dans la liste des stagiaires aptes à être titularisés.
Il peut, le cas échéant, auditionner ce stagiaire afin d'examiner sa situation individuelle.
La COMAPRO émet un avis motivé à l'attention de la commission administrative paritaire pour les stagiaires pour lesquels, conformément à l'article 9 du décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 susvisé, une prolongation de la seconde année de formation, ou un licenciement, ou la réintégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, s'il y a lieu, est proposé.
L'Ecole nationale d'administration propose aux chefs des services pénitentiaires recrutés conformément aux dispositions des articles 40 et 48 du décret du 9 octobre 2019 susvisé une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de huit semaines dans les deux ans suivant leur nomination. Cette formation comprend un ou plusieurs modules liés aux domaines prévus à l'article 4 du présent arrêté, dispensés en présentiel ou à distance, ainsi qu'un stage de mise en situation au sein d'un service de l'administration pénitentiaire, dans une juridiction de l'ordre judiciaire ou dans des administrations partenaires du service public pénitentiaire.
La formation d'adaptation est organisée selon un principe d'alternance et se décompose de la façon suivante :
- entre dix et douze semaines consacrées à des périodes de formation organisées par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en présentiel ou à distance ;
- entre 12 et 14 semaines de stages de mise en situation professionnelle dans les services de l'administration pénitentiaire, dans des juridictions de l'ordre judiciaire ou dans des administrations partenaires du service public pénitentiaire.
L'Ecole nationale d'administration propose aux lieutenants pénitentiaires recrutés conformément aux dispositions de l'article 38 du décret du 9 octobre 2019 susvisé une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de huit semaines dans les deux ans suivant leur nomination. Cette formation comprend un ou plusieurs modules liés aux domaines prévus à l'article 4 du présent arrêté, dispensés en présentiel ou à distance, ainsi qu'un stage de mise en situation au sein d'un service de l'administration pénitentiaire, dans une juridiction de l'ordre judiciaire ou dans des administrations partenaires du service public pénitentiaire.
La formation d'adaptation porte sur les domaines suivants :
- l'adhésion aux valeurs du service public pénitentiaire et au code de déontologie ;
- la connaissance des publics et de l'environnement professionnel pénitentiaire ;
- le management ;
- la sécurité de la détention et des personnels ;
- la gestion d'un service relevant de l'administration pénitentiaire ;
- la prise en charge des personnes placées sous main de justice.
Dans le cadre des règles fixées par le présent arrêté, un livret de formation précise le détail de l'organisation de la formation, au regard de son contenu et des modalités d'évaluation des connaissances et des compétences.
Ce livret de formation est élaboré par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et validé par le directeur de l'administration pénitentiaire.
Les chefs des services pénitentiaires recrutés en application des 2° et 3° de l'article 38-4 du décret du 14 avril 2006 susvisé, ou détachés en application de l'article 39 du même décret, reçoivent obligatoirement au cours de leur première année d'exercice une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de vingt-quatre semaines.
Cette formation n'est pas validante.