Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 5 mai 1995, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Saint-Savin et Cubnezais-E.D.F., situées sur le parcours du     faisceau hertzien Braud-et-Saint-Louis-E.D.F.-Cubnezais-E.D.F., ainsi que     celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de     Braud-et-Saint-Louis-E.D.F. et Saint-Savin, de Saint-Savin et     Cubnezais-E.D.F.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de la Gironde sont définies sur ces plans respectivement par les     tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 26 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage     des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Ambès-Cubnezais     traversant le département de la Gironde et du décret du 27 juillet 1993     fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les     obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du     faisceau hertzien Artigues-Cubnezais traversant le département de la Gironde     sont, en ce qui concerne la station de Cubnezais-E.D.F., complétées par les     présentes dispositions.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2000, sont nommées membres du conseil d'administration du Centre national du livre en qualité de personnalités qualifiées les personnes suivantes :
    M. Didier Decoin, membre de l'Académie Goncourt ;
    Mme Sylvie Germain, écrivain ;
    Mme Jacqueline Lahana, traductrice ;
    Mme Françoise Mélonio, professeure des universités ;
    M. Denis Samuel-Lajeunesse, président de la Fondation des banques CIC pour le livre ;
    M. Jean-Pierre Tison, journaliste ;
    M. André Velter, écrivain.
A N N E X E
    BAUDROIE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 102 du 30/04/20 0 page 6566 à 6573
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    CABILLAUD
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    CARDINE
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    CHINCHARD
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    HARENG
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    LANGOUSTINE
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    MAQUEREAU
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    LIEU NOIR
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    MERLAN
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    PLIE
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    SOLE
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2000, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours pour le recrutement d'un maître de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de l'article 58 du décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, et notamment ses articles 20 et 58, est fixé à 1.
    Les chefs de travaux recrutés en application des dispositions du décret no 65-541 du 1er juillet 1965 ou du décret no 68-537 du 30 mai 1968 modifié remplissant l'une des conditions prévues à l'article 20 du décret no 92-171 du 21 février 1992 précité pourront être recrutés en qualité de maître de conférences selon les modalités prévues aux articles 22 et 23 de ce même décret.
    L'arrêté ouvrant le concours précisera la discipline, l'établissement et la section de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 novembre 2000, l'arrêté du 5 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié ainsi qu'il suit :
    Représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire
    M. Philizot (François), en remplacement de M. Mirabaud (Pierre), titulaire.
Art. 5. -  Dès réception des listes électorales arrêtées par le ministre     chargé de l'enseignement supérieur, les chefs d'établissement invitent par     tous moyens, notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à     consulter les listes électorales en précisant les lieux et heures fixés pour     cette consultation.
      Il est procédé à l'affichage des listes électorales dans les établissements     à partir du 15 mai 1995.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2000, sont nommés et titularisés en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe à compter de la date du présent décret et dans les conditions suivantes :
    Cadre d'Orient
    Au 7e échelon
    M. Sastourné (François), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 7e échelon.
Zone de Marseille, Montpellier et Nice (ex-Régiocom)
    Attribution de canaux
    Site 01 : Limouche : 837 et 897.
    Site 07 : Suzette : 925 et 933.
    Site 08 : Dieulefit : 879.
    Site 17 : Saint-Chinian : 784 et 806.
    Site 20 : Mourre-Nègre : 729.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 4 mai 1995, le nombre total des     places offertes au titre de l'année 1995 aux concours et à l'examen     professionnel pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation     aérienne (femmes et hommes) est fixé à 166.
      Ces places se répartissent comme suit:
      Concours externe prévu à l'article 12 (I, a) du décret no 90-998 du 8     novembre 1990 modifié portant statut de ces agents: 108 places;
      Concours interne prévu à l'article 12 (I, b) du même décret: 45 places;
      Examen professionnel prévu à l'article 12 (I, c) du même décret: 13 places.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2000, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires de 1re classe à compter des dates indiquées ci-après :
    M. Selz (Philippe), le 22 mars 2000 ;
    M. Lodiot (Bernard), le 10 avril 2000 ;
    M. Aublin (Laurent), le 21 avril 2000 ;
    M. Gaudeul (Yves), le 11 juin 2000.
« Article 7
    « Par dérogation aux dispositions de la Convention relatives à la législation applicable, les travailleurs soumis alternativement ou successivement à la législation de l'un et de l'autre Etat contractant bénéficient, ainsi que les membres de leur famille, des prestations d'assurance maternité prévues par la législation dont ils relevaient à la date présumée de la conception, pour autant qu'ils remplissent les conditions requises par cette législation pour bénéficier de ces prestations, compte tenu, si nécessaire, des dispositions de l'article 6.
Novembre 1999
    16 novembre 1999. - M. Marin (Philippe), Grenoble.
    18 novembre 1999. - Mlle Demarchi (France), Grenoble.
    22 novembre 1999. - M. Camoin (Fabrice), Paris-Villemin.
    24 novembre 1999. - Mlle Novaro (Laurie), Grenoble.
    29 novembre 1999. - Mlle Rivière (Catherine), Grenoble.
    30 novembre 1999. - M. Peignier (Stéphane), Grenoble.
« Article 43
    « § 1. Une commission mixte, composée des représentants des administrations intéressées de chaque Etat, est chargée de suivre l'application de la convention et d'en proposer d'éventuelles modifications.
    « Elle se réunit en tant que de besoin, à la demande de l'une ou de l'autre Partie, alternativement à Paris et à Monaco.
    « § 2. Les difficultés relatives à l'interprétation ou à l'application de la présente convention sont réglées par la commission mixte.
    « Au cas où il ne serait pas possible d'arriver à une solution par cette voie, le différend sera réglé d'un commun accord par les deux gouvernements. »
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 avril 2000, M. Penin (Gilbert), adjoint principal d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès du Centre d'études de la navigation aérienne à compter du 1er mai 2000.
    Le régisseur désigné ci-dessus est habilité à nommer, sous sa responsabilité, un suppléant pour le remplacer pendant son absence.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2000 :
    M. Bacle (Pascal, Didier, Vincent) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Spillebout, Thierry Escouboue et Jean-Claude Belot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Spillebout, Thierry Escouboue et Jean-Claude Belot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Spillebout, Thierry Escouboue, Jean-Claude Belot, Pascal Bacle, huissiers de justice associés ».
En qualité de personnalités qualifiées dans le domaine
    de l'information scientifique et technique
      M. Laidet (Louis);
      M. Laloe (Franck);
      M. Pagezy (Roger);
      M. Spagnou (Frédéric);
    dont quatre nommées sur proposition du ministre chargé de l'industrie:
      M. Duby (Jean-Jacques);
      Mme de Gastines (Brigitte);
      M. Seguy (Roger);
      M. Villecroze (Bernard).
1. Représentants de la production vitivinicole
      M. Violet (Alain);
      M. Verdier (Denis);
      M. Trocard (Jean-Louis);
      M. Audouin (Joseph);
      M. Toublanc (Joseph);
      M. Camroux (André);
      M. Mestre (Jacques);
      M. Humbrecht (Léonard);
      M. Tinon (Jean-Marie);
      M. Ravier (Olivier);
      M. Vincent (Pierre);
      M. Tarlant (Jean-Mary);
      M. Caillet (Jacques);
      M. Arena (Antoine);
      M. Darboux (Jack);
      M. Roussillon (Jean-    François);
      M. Martel (Claude);
      M. Torreilles (Augustin);
      M. Chevallier (Jean-Pierre);
      M. Mathieu (Jacques).
Art. 14. -  L'électeur insère son bulletin dans une enveloppe no 1 ne     comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.      Cette première enveloppe est placée dans une enveloppe no 2 qui doit porter     mention de la section et du collège ainsi que les nom, prénoms, affectation     et signature de l'électeur intéressé.
      Cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir par voie postale au     ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, B.P. 701, 75723     Paris Cedex 15, le 17 novembre 1995 au plus tard.
      Il ne sera pas tenu compte des enveloppes parvenues après cette date.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 novembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens de radiologie et de radiothérapie des docteurs Barracan, Gheung, Gurret, Montazel, Vacherot, Lapalu et Pipard, 2, rue de la Poste, à Annecy (Haute-Savoie), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, initialement autorisé le 3 février 1986, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons dans les locaux de la clinique générale, 4, chemin de la Tour-de-la-Reine, à Annecy.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2000 :
    La transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Max Simon Pierre Miquel, SELARL, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pauillac (Gironde), en société civile professionnelle Max Miquel, notaire associé, est agréée ;
    M. Maubru (Nicolas, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Max Miquel, notaire associé ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Max Miquel, notaire associé, est ainsi modifiée : « Max Miquel et Nicolas Maubru, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 4. -  Le contrôleur financier est consulté sur les projets de décrets,     d'arrêtés ou de décisions ainsi que sur les propositions budgétaires et leurs     modifications, susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou     indirectes sur les finances de l'établissement.
      Ses avis relatifs à ces projets sont transmis par l'autorité de tutelle au     ministre chargé du budget en même temps que les projets auxquels ils se     rapportent.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 avril 2001, le contingent d'emplois offerts aux officiers au titre de l'année 2001 pour l'accès à certains corps de personnels de l'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation est fixé à 26.
    Le contingent d'emplois offerts ci-dessus est réparti entre les corps de personnels de l'enseignement du second degré relevant de la direction des personnels enseignants ainsi qu'il suit :
    - corps des professeurs agrégés : 2 emplois ;
    - corps des professeurs certifiés : 12 emplois ;
    - corps des professeurs d'éducation physique et sportive : 3 emplois ;
    - corps des professeurs de lycée professionnel (deuxième grade) : 8 emplois ;
    - corps des conseillers principaux d'éducation : 1 emploi.
    Les emplois offerts dans les corps énumérés ci-dessus font l'objet d'une répartition par discipline indiquée dans le tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 102 du 02/05/2001 page 6913
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    A titre indicatif, les académies proposées pour l'affectation des personnels enseignants et d'éducation sont les suivantes : Amiens, Caen, Créteil, Lille, Nancy-Metz, Reims, Rouen et Versailles.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 29 novembre 2000, les recours hiérarchiques élevés par Me Lemoyne de Forges, représentant le centre médico-chirurgical et obstétrical des Tronquières, 83, avenue du Général-de-Gaulle, à Aurillac (Cantal), et l'union régionale de l'hospitalisation privée contre la délibération du 15 février 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne rejetant la demande dudit établissement de poursuivre une activité de soins accueil et traitement des urgences sous forme d'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences sont rejetés.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 98-382 du 19 mai 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : château d'eau de la Petite Beauce, 91410 Saint-Chéron ;
    Altitude du site : 151 mètres ;
    Hauteur de l'antenne : 182 mètres. »
Art. 9. -  Toute demande d'autorisation d'exportation, telle que prévue à     l'article 2 de l'arrêté susvisé, comporte un certificat d'utilisation finale     du modèle prévu à l'annexe III à cet arrêté lorsqu'elle concerne un ou     plusieurs biens figurant dans la liste jointe en annexe C, sauf si le pays de     destination finale est l'un des pays figurant dans l'annexe II à la décision     du Conseil susvisée ou l'un des pays figurant en annexe D.
      Une dispense de certificat d'utilisation finale peut être accordée lorsque     la demande d'autorisation d'exportation est renseignée de manière précise et     complète quant à l'utilisation finale des biens exportés et porte     exclusivement sur un ou plusieurs biens figurant dans l'annexe A.
    TITRE III
    DISPOSITIONS FINALES
Art. 2. -  La société distribue les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
    En mode analogique :
    TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6 et TV 5 ;
    AB Moteurs, Animaux, Canal J, Canal Jimmy, Ciné Cinémas 1, 2 et 3, Ciné Classics, Comédie, Disney Channel, Equidia, ESC, Euronews, Eurosport France, Festival, Fox Kids, Histoire, Kiosque, La Chaîne Météo, LCI, L'Equipe TV, MCM, Muzzik, Paris Première, Pathé Sport, Planète, RFO Sat, RTM, TV 7, Voyage ;
    Canal local,
    ainsi qu'un canal mosaïque.
    3o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 (ou reçus par débordement hertzien terrestre) suivants :
    En mode analogique : BBC World, Cartoon Network, Phoenix Chinese News and Entertainment, CNN, RAI 1, RTPI, RTL 9, TVEI, ZDF.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 avril 2001, au titre de l'année scolaire 2001-2002 le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de classe normale, des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade de classe normale et des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale est fixé à 1 100.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis, de M. Blemont et de M. Amiel, délégation est donnée à Mme Patricia Renoul, chef du bureau des praticiens hospitaliers, directement placée sous l'autorité de M. Blemont, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 23. -  Les personnes inscrites sur les listes d'aptitude établies au titre de l'année 2001 ne peuvent se prévaloir de la réinscription automatique sur la liste d'aptitude qui sera établie au titre de l'année 2002.
    Par dérogation aux dispositions de l'article 14, les dates limites fixées pour le dépôt des demandes d'inscription sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2002 et leur réception au ministère de l'agriculture et de la pêche sont reportées respectivement au 15 juillet 2001 et au 31 octobre 2001.
Art. 2. -  Peut participer à ce concours toute personne physique résidant en France, quels que soient sa nationalité, son statut ou sa situation professionnelle, ainsi que tout Français résidant à l'étranger et tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, et dont le projet prévoit la création d'une entreprise innovante s'appuyant sur une recherche technologique. Lorsqu'elle sera créée, le siège social de cette entreprise devra obligatoirement être installé sur le territoire français.
    Les lauréats au titre des projets « en émergence » des concours 1999 et 2000 qui souhaitent se porter candidats au titre des projets « création-développement » (définis à l'article 3 du présent règlement) peuvent concourir conformément aux dispositions de l'article 8 du présent règlement et selon les modalités définies dans le présent règlement.
    Ne peuvent concourir les personnels en fonction à l'administration centrale du ministère de la recherche et du ministère de l'éducation nationale, dans les délégations régionales à la recherche et à la technologie, les personnels de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), les membres des jurys du concours et les experts sollicités dans le cadre du présent concours, ainsi que les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants et collatéraux au premier degré).
    Ne peuvent également concourir les lauréats au titre des projets « création-développement » des concours 1999 et 2000, ainsi que, au titre des projets « en émergence » (définis à l'article 3 du présent règlement), les lauréats au titre des projets « en émergence » des concours 1999 et 2000. En revanche, les lauréats des projets « en émergence » des concours 1999 et 2000 peuvent concourir au titre des projets « création-développement », même après la création de leur société.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien et de Mme Labroue, délégation est donnée à M. Michel Lanoiselee, chef du bureau de la réglementation des autorisations de travail et du regroupement familial, directement placé sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard et de Mme Le Moing, délégation est donnée à M. Jean-Michel Giraudet, chef du second bureau des naturalisations, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  A la demande du Conseil de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Pavillons-sous-Bois, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale et intercommunale.
Article 57
    Transports
    Les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine des transports.
    Cette coopération vise, entre autres, à restructurer et à moderniser les systèmes et les réseaux de transport dans la République d'Azerbaïdjan et à développer et à assurer, le cas échéant, la compatibilité des systèmes de transport dans une perspective de globalisation. Les liens de communication traditionnels entre les Etats indépendants de Transcaucasie et les autres Etats voisins feront l'objet d'une attention particulière.
    La coopération porte notamment sur :
    - la modernisation de la gestion et de l'exploitation des transports routiers, des chemins de fer, des ports et des aéroports ;
    - la modernisation et le développement des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires, aéroportuaires et des voies navigables, y compris la modernisation des grands axes d'intérêt commun et des liaisons transeuropéennes pour les modes de transport précités, notamment ceux concernant le projet TRACECA, et la formation dans les domaines précités ;
    - la promotion et le développement des transports multimodaux ;
    - la promotion de programmes communs de recherche et de développement ;
    - la préparation du cadre juridique et institutionnel pour le développement et la mise en oeuvre d'une politique des transports prévoyant entre autres la privatisation du secteur des transports.
Article 51
    Secteur minier et matières premières
    1. Les parties visent à augmenter les investissements et les échanges dans le secteur minier et le secteur des matières premières.
    2. La coopération porte en particulier sur les domaines suivants :
    - l'échange d'informations sur les développements dans le secteur minier et le secteur des métaux non ferreux ;
    - l'établissement d'un cadre juridique pour la coopération ;
    - les questions commerciales ;
    - l'adoption et la mise en oeuvre de mesures législatives dans le domaine de la protection de l'environnement ;
    - la formation ;
    - la sécurité dans l'industrie minière.
Article 62
    Coopération dans le domaine social
    1. Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les parties développent leur coopération afin d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
    La coopération porte notamment sur :
    - l'éducation et la formation en matière de santé et de sécurité, avec une attention particulière pour les secteurs d'activités à hauts risques ;
    - l'élaboration et la promotion de mesures préventives pour lutter contre les maladies et les autres affections professionnelles ;
    - la prévention des risques d'accidents majeurs et la gestion des substances chimiques toxiques ;
    - la recherche en vue de développer la base de connaissances relative à l'environnement du travail ainsi qu'à la santé et à la sécurité des travailleurs.
    2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération comporte notamment une assistance technique relative à :
    - l'optimisation du marché du travail ;
    - la modernisation des services de placement et d'orientation ;
    - la planification et la gestion de programmes de restructuration ;
    - la promotion du développement local de l'emploi ;
    - l'échange d'informations sur les programmes relatifs à l'emploi flexible, notamment ceux stimulant l'emploi indépendant et encourageant l'esprit d'entreprise.
    3. Les parties accordent une attention particulière à la coopération dans le domaine de la protection sociale, notamment à la coopération en matière de planification et de mise en oeuvre des réformes de protection sociale dans la République d'Azerbaïdjan.
    Ces réformes visent à développer dans la République d'Azerbaïdjan des méthodes de protection propres aux économies de marché et comprend toutes les formes de protection sociale.
Octobre 2000
    2 octobre 2000. - Mme Enard (Stéphanie), épouse Bertrand, Grenoble.
    4 octobre 2000. - Mlle Belhaouane (Soraya), Grenoble.
    4 octobre 2000. - M. Darrak (Mohamed Najib), Grenoble.
    4 octobre 2000. - M. Dupont (Thomas), Grenoble.
    5 octobre 2000. - M. Douillet (Olivier), Grenoble.
    5 octobre 2000. - Mlle Lerebourg (Cécile), Grenoble.
    06 octobre 2000. - M. Coing-Maillet (Mickael), Grenoble.
    17 octobre 2000. - M. Bonnardel (Gilles), Grenoble.
Art. 1er. -  Après l'article 52 du décret du 24 février 1984 susvisé, il est     inséré un article 52-1 ainsi rédigé:
      << Art. 52-1. -  Les praticiens hospitaliers détachés en application du 7o     de l'article 47 sont rémunérés sur la base des émoluments mentionnés au 1o de     l'article 28, éventuellement majorés, dans la limite de 15 p. 100. >>
Article 32
    1. En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale :
    a) la disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations découlant de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes applicable à l'une ou l'autre des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une base commerciale ;
    b) les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence pour le commerce des vracs, secs et liquides.
    2. En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties :
    a) s'abstiennent d'appliquer, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les clauses de partage des cargaisons d'accords bilatéraux entre un Etat membre de la Communauté et l'ancienne Union soviétique ;
    b) s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'aurait pas, autrement, la possibilité de participer effectivement au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné ;
    c) interdisent, dans les accords bilatéraux futurs, les clauses de partage des cargaisons concernant les vracs, secs et liquides ;
    d) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international.
    3. Chaque partie octroie, entre autres, aux navires exploités par des ressortissants ou des sociétés de l'autre partie, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au commerce international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires de ces ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la désignation de postes de mouillage et d'installations de chargement et de déchargement.
    4. Les ressortissants et les sociétés communautaires assurant des services de transport maritime international sont libres de fournir des services internationaux fluvio-maritimes sur les eaux intérieures de la République d'Azerbaïdjan et vice-versa.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Saint-Brieuc.
    Fréquence : 107,30 MHz.
    Adresse du site : Towercast, château d'eau, rue du Stade.
    Commune : Plérin (22190).
    Altitude du site : 102 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 148 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W 120o/220o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Fougères.
    Fréquence : 91,70 MHz.
    Adresse du site : Towercast, lieudit La Garenne.
    Commune : Fougères (35300).
    Altitude du site : 190 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 225 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 160 W 250o/290o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Châteaubriant.
    Fréquence : 89,20 MHz.
    Adresse du site : Towercast, lieudit Ochepie.
    Commune : Soudan (44110).
    Altitude du site : 106 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 136 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W 080o/140o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Segré.
    Fréquence : 105,80 MHz.
    Adresse du site : Towercast, ancienne mine D 775.
    Commune : Segré (49500).
    Altitude du site : 89 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 164 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 250 W 330o/030o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de planification : Les Sables-d'Olonne.
    Fréquence : 107,30 MHz.
    Adresse du site : Towercast, lieudit les Taffeneaux.
    Commune : Château d'Olonne (85100).
    Altitude du site : 49 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 99 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 160 W 220o/260o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I (*)
    Zone de planification : La Roche-sur-Yon.
    Fréquence : 93,60 MHz.
    Adresse du site : Towercast, lieudit Le Béziais, RD 10.
    Commune : Mouilleron-le-Captif (85000).
    Altitude du site : 80 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 142 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W 320o/060o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I I (*)
    Zone de planification : Fontenay-le-Comte.
    Fréquence : 93,10 MHz.
    Adresse du site : Towercast, lieudit La Jonchère.
    Commune : Saint-Michel-le-Cloucq (85200).
    Altitude du site : 100 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 130 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 25 W 270o/090o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 7
    D'autres procédures et mécanismes de dialogue politique sont mis en place par les parties, notamment sous les formes suivantes :
    - réunions régulières de hauts fonctionnaires représentant la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part ;
    - pleine utilisation des voies diplomatiques entre les parties, notamment par des contacts appropriés dans un cadre bilatéral ou multilatéral, à l'occasion par exemple des réunions des Nations Unies, de l'OSCE ou dans d'autres enceintes ;
    - tous autres moyens tels que les réunions d'experts, susceptibles de contribuer à consolider et à développer le dialogue politique.
Article 25
    Aux fins du présent Accord, on entend par :
    a) « société communautaire » ou « société azérie » respectivement : une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la République d'Azerbaïdjan et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la République d'Azerbaïdjan. Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la République d'Azerbaïdjan, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la République d'Azerbaïdjan, elle sera considérée comme une société communautaire ou une société azérie si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des Etats membres ou de la République d'Azerbaïdjan respectivement ;
    b) « filiale » d'une société : une société effectivement contrôlée par la première ;
    c) « succursale » d'une société : un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension ;
    d) « établissement » : le droit pour les sociétés communautaires ou azéries définies au point a d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de succursales en République d'Azerbaïdjan ou dans la Communauté respectivement ;
    e) « exploitation » : le fait d'exercer une activité économique ;
    f) « activités économiques » : les activités à caractère industriel et commercial ainsi que les professions libérales.
    En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III, les ressortissants des Etats membres ou de la République d'Azerbaïdjan, établis hors de la Communauté ou de la République d'Azerbaïdjan respectivement, et les compagnies de navigation établies hors de la Communauté ou de la République d'Azerbaïdjan et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou de la République d'Azerbaïdjan, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou dans la République d'Azerbaïdjan conformément à leurs législations respectives.
3.2. Tarif du délai de rétablissement de quatre heures
    pour le service après-vente (p. 18 de l'offre de référence)
    Cette prestation a été demandée par l'Autorité dans sa décision no 2001-135 du 8 février 2001.
    France Télécom propose une option de délai de rétablissement garanti de quatre heures ouvrables du lundi au samedi de 8 heures à 18 heures. Le tarif proposé pour cette prestation optionnelle est de 64 F par mois pour la ligne considérée.
    Pour ce qui concerne ses propres clients, France Télécom assure :
    - dans le cadre du contrat professionnel présence, un niveau de garantie de temps de rétablissement (GTR) de quatre heures ouvrables du lundi au samedi de 8 heures à 18 heures. Ce service est compris dans l'abonnement ;
    - dans le cadre d'un abonnement principal, un rétablissement dans la journée ouvrable qui suit la signalisation du lundi au samedi inclus. Ce service est également compris dans l'abonnement.
    L'Autorité considère :
    - que la différence de tarif entre l'abonnement principal et le contrat professionnel présence provient de la différence en terme de GTR ainsi que du bénéfice du service de présentation du numéro. Cette inscription est facturée 8,28 F hors taxes dans le cadre d'un contrat principal ;
    - qu'ainsi le coût pour France Télécom de fournir, dans le cadre des services qu'il offre à ses abonnés, un service de rétablissement en quatre heures doit prendre pour base la différence entre le tarif de l'abonnement au contrat professionnel présence et le tarif de l'abonnement principal, y compris le service de présentation du numéro, c'est-à-dire 107 - (68,80 + 8,28), soit environ 30 F par ligne et par mois ;
    - que, toutefois, il y a lieu de prendre en compte la plus grande complexité d'une intervention dans le cas d'une ligne dégroupée comme cela a été fait par l'application du coefficient 1,3 indiqué dans sa décision no 2001-135 du 8 février 2001 ;
    - qu'en conclusion le tarif du service de rétablissement en quatre heures pour le service après-vente ne saurait être supérieur à 39 F par ligne et par mois.
    France Télécom devra, par ailleurs, prévoir dans son offre de référence des pénalités au cas où elle ne respecterait pas ses engagements de délai de rétablissement.
Art. 7. -  Les avis et remarques de l'observatoire régional sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés ; ils comportent en annexe les positions des minorités si celles-ci le demandent.
    En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
    L'observatoire régional peut rendre publics ses avis et remarques.
    Les avis et remarques de l'observatoire régional sont transmis par son président au préfet de région, au conseil régional et au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, ainsi qu'à l'Observatoire national du service public de l'électricité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 4 mai 1995, et en application des dispositions     de l'article 20 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée, au     titre de l'année 1995, l'ouverture de 49 concours sur titres, épreuves,
     travaux et services de maîtres de conférences dans les établissements, sur     les emplois, dans les disciplines et dans les sections de rattachement de la     commission nationale des enseignants-chercheurs énumérés ci-après:
    Institut national agronomique Paris-Grignon
      a) Emploi: MCF-01-110; section CNECA no 1, discipline Biotechnologie.
      b) Emploi: MCF-29-095; section CNECA no 3, discipline Génie des procédés     biotechnologiques et alimentaires.
      c) Emploi: MCF-01-102; section CNECA no 4, discipline Chimie analytique.
      d) Emploi: MCF-01-118; section CNECA no 3, discipline Analyse numérique.
      e) Emploi: MCF-01-094; section CNECA no 2, discipline Science du sol.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Lorient.
    Fréquence : 91,40 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit Kernours, 56700 Kervignac.
    Altitude du site : 41 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 92 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 250 W azimut 030o et 150o et 210o et 330o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Vannes.
    Fréquence : 107,10 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit Lignol, 56880 Ploëren.
    Altitude du site : 50 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 110 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 250 W azimut 010o et 140o et 190o et 320o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Val-de-Marne
    1 Malo (Stéphanie) ; 2 Lawson (Chroko) ; 3 Bernier (Jean-Philippe) ; 4 Sow (Ciré) ; 5 Grillon (Marie-Rosélia) ; 6 Challansonnex (Catherine) ; 7 Domice (Sophie) ; 8 Diallo (Aissata).
Art. 7. -  Compte tenu de ces avis, le ministre chargé de l'environnement     établit un nouveau projet de liste nationale des sites susceptibles d'être     reconnus d'importance communautaire et l'adresse aux ministres chargés de     l'agriculture, de la forêt, de l'industrie, de l'équipement et des     transports. Il mentionne, le cas échéant, les observations transmises par les     préfets. Les ministres consultés font connaître leur avis dans un délai d'un     mois. A défaut, cet avis est réputé favorable.
Art. 1er. -  Une consultation des personnels de l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'établissement. La date de la consultation est fixée par le directeur de l'INRP.
Art. 13. -  Le bureau de vote établit un procès-verbal de la consultation mentionnant :
    - le nombre d'électeurs inscrits ;
    - le nombre de votants ;
    - le nombre de bulletins blancs ou nuls ;
    - le nombre de suffrages valablement exprimés ;
    - le nombre total des voix obtenues par chaque organisation syndicale.
    Le procès-verbal est signé par le président, le secrétaire et chaque délégué des organisations syndicales ayant fait acte de candidature présents au moment du dépouillement.
    Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes, les bulletins mis à part et les votes considérés comme nuls.
    Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
    Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'INRP.
    Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
    Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
    Le bureau de vote proclame les résultats de la consultation.
Art. 5. -  Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des     sols des communes (2) de Pierrelatte dans le département de la Drôme, de     Lapalud et Bollène dans le département de Vaucluse.
      Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article R. 123-36 du     code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces     communes.
Bouches-du-Rhône
    1 Mas (André) ; 2 Pontal (Olivier) ; 3 Rouche (Martine) ; 4 Stinus (Elise) ; 5 Grandpré (Claudine) ; 6 Habauzit (Nathalie) ; 7 Bodin (Nicole) ; 8 Domice (Sophie) ; 9 Benzekri (Ouarda).
Art. 10. -  Lorsqu'il est constaté que les animaux introduits sur le territoire français ne répondent pas aux conditions prévues dans le présent arrêté, il est procédé :
    - soit à la réexpédition des animaux ;
    - soit à leur mise en quarantaine. Celle-ci doit avoir lieu, en fonction du risque établi par le vétérinaire officiel d'un poste d'inspection frontalier :
    - soit au poste d'inspection frontalier même ou à proximité immédiate ;
    - soit, sous surveillance des services vétérinaires du département, dans l'établissement de destination ;
    - soit dans une station de quarantaine agréée ;
    - soit à leur euthanasie, lorsque la réexpédition ou la mise en quarantaine ne peuvent pas être envisagées.
Art. 7. -  Lorsque les carnivores domestiques sont importés à destination d'établissements d'élevage ou de vente :
    a) Ils doivent être nés dans l'élevage d'origine et y avoir été maintenus en captivité depuis leur naissance, sans contact avec des animaux domestiques ou sauvages réceptifs à la rage ;
    b) Ils ne peuvent être destinés qu'à des établissements officiellement déclarés au titre de l'article L. 214-6 du code rural et répondant aux dispositions de ce même article. Ces établissements doivent disposer de locaux de quarantaine répondant aux dispositions fixées à l'annexe 2.