Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Les épreuves d'admission de chaque concours comportent : 
    1o Une épreuve pratique, en présence des membres du jury ou d'examinateurs spéciaux nommés pour cette épreuve, relative à la spécialité choisie, au moment de l'inscription au concours, par le candidat (durée : huit heures maximum ; coefficient 4).
    Outre les aptitudes professionnelles, cette épreuve vise à vérifier les qualités pédagogiques et d'enseignement du candidat ;
    2o Une épreuve orale qui consiste en un exposé et une discussion avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 3).
    L'exposé prend appui sur un document relatif aux missions ou au fonctionnement du service public de la protection judiciaire de la jeunesse pour les candidats du concours interne ou sur une question se rapportant aux grands problèmes de société pour les candidats du concours externe (durée de la préparation : trente minutes).
    Cette épreuve est destinée à apprécier la motivation, les capacités relationnelles du candidat ainsi qu'à vérifier ses connaissances en matière de législation du travail dont le programme est fixé en annexe au présent arrêté.
Art. 4. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur de la     population et des migrations au ministère de l'aménagement du territoire, de     la ville et de l'intégration et le délégué interministériel à la ville et au     développement social urbain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  L'ensemble des biens de cet établissement supprimé est dévolu à l'Institut français d'Amsterdam, dénommé localement maison Descartes, à l'Alliance française de La Haye, au lycée français et au lycée Haarlem selon la répartition jointe en annexe.
    Les avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire et espèces en caisse) seront transférés à l'Institut français d'Amsterdam, dénommé localement maison Descartes, dès que l'agent comptable liquidateur aura définitivement arrêté les comptes à la fermeture de l'établissement.
Art. 3. -  Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant.
    La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend de manière équilibrée :
    1o Des représentants de collectivités territoriales intéressées, de propriétaires et d'usagers ;
    2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics intéressés ;
    3o Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
    Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
    Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains
    Juge d'instruction : Mlle Emmanuelle Widmann, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Lazard, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Annecy.
    Substitut du procureur de la République : M. Serge Billet, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de Mme Escallier, nommée juge au tribunal de grande instance de Chambéry.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 février 1998, est fixé le modèle du formulaire (1) « demande de retraite progressive » S 5131b, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10647*01 pour l'imprimé et 5029801 pour la notice explicative.
    L'arrêté du 17 août 1988 en tant qu'il fixait le précédent modèle S 5131a, enregistré au CERFA sous le numéro 60-3788, est abrogé.
Art. 4. -  Pour faire acte de candidature, les candidats doivent déposer     auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu de     domicile, deux mois au moins avant la date des épreuves de sélection, un     dossier comprenant, outre les pièces mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du     30 novembre 1992 susvisé, les pièces suivantes :
      - une copie du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option     Escalade, ou du diplôme de moniteur d'escalade du brevet d'Etat d'alpinisme     délivré depuis deux ans au moins ou du diplôme de guide de haute montagne du     brevet d'Etat d'alpinisme assorties des conditions particulières définies à     l'article 5 ;
      - une attestation de réussite aux épreuves de la partie commune du brevet     d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré ;
      - une attestation de niveau de performance ou d'expérience ou de compétences     dans le domaine de l'escalade, délivrée selon les modalités prévues en annexe     II du présent arrêté.
Art. 10. -  Le vote a lieu exclusivement par correspondance dans les conditions suivantes.
    Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
    L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) sur laquelle doit figurer ses nom, prénoms, corps d'appartenance, affectation et signature et la mention « Consultation du personnel CTPC - DAMGM ». Ce pli également cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote central.
    L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin.
    A l'issue du scrutin, le bureau de vote central procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne.
    Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 et les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance.
    Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Art. 1er. -  Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de leurs attributions :
    - le directeur des travaux maritimes de Brest (Finistère) ;
    - le directeur des travaux maritimes de Toulon (Var) ;
    - le directeur des travaux maritimes de Lorient (Morbihan) ;
    - le directeur des travaux maritimes de Cherbourg (Manche) ;
    - le chef du service technique des travaux immobiliers et maritimes à Paris.
Nice
    Un enseignant de culture générale intervenant
    sur l'ensemble du cursus
      Il devra apporter aux étudiants une solide connaissance de la culture     contemporaine et de ses multiples manifestations (littérature, musique,
     danse, cinéma, théâtre,...) en relation avec le champ artistique.
      Mettant à profit toutes les ressources de l'établissement (expositions,
     résidences d'artistes), il sera chargé de la coordination et du suivi des     projets spécifiques : échanges d'étudiants, ateliers d'artistes invités,
     stages dont il assurera l'harmonisation.
      Ce poste nécessite une bonne connaissance du milieu, des réseaux et de     l'organisation de l'enseignement dans les écoles d'art ainsi qu'un esprit     d'initiative, une disponibilité et le goût de la relation et de     l'organisation pratique.
      La date limite pour le retrait des dossiers de candidature est fixée au 24     septembre 1997, le cachet de la poste faisant foi.
      La date limite pour le dépôt des dossiers est fixée au 30 septembre 1997, le     cachet de la poste faisant foi.
      Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature sont à effectuer au     ministère de la culture et de la communication (délégation aux arts     plastiques, département des enseignements artistiques), 60 ter, rue de Lille,     75007 Paris.
      Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à Cergy-Pontoise du 13 au 24     octobre 1997.
      Les épreuves d'admission se dérouleront :
      - à Dijon le 3 novembre 1997 ;
      - à Nancy les 4 et 5 novembre 1997 ;
      - à Nice le 6 novembre 1997.
Art. 4. -  Le directeur général de l'aviation civile au ministère de     l'équipement, des transports et du logement et le directeur de la     comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Jean-Olivier     Guivarch, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne,     à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la     logistique et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de mai 1998 est arrêté à la somme de 431 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1998, a été arrêté à 101,24 % ; les souscriptions ont été réglées le 14 mai 1998.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Ruellan et de     Mme Brocas, délégation est donnée à M. Claude Boulle, administrateur civil,
     directement placé sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions de la sous-direction de l'accès aux soins et au nom     du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E  (*)
      Zone de Chantilly.
      Fréquence : 97,2 MHz.
      Site d'émission : parc d'attractions Astérix, 60128 Plailly.
      Altitude du site : 105 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 135 mètres.
      Puissance (PAR) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 4 août 1993
Il est mis fin, à compter du 1er juillet 1993, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté exercées par M. Abraham Bengio.
A cette même date, M. Abraham Bengio est nommé directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées.
Etrangers en France
    Au grade de chevalier
    M. de Anzorena, dit de Sorena (Robert), artiste de music-hall; 66 ans     d'activités professionnelles.
    M. Deichmann (Friedrich), président du directoire d'une société; 36 ans     d'activités professionnelles.
    M. Noble (Jeffrey-Fraser), correspondant consulaire honoraire de     Grande-Bretagne en Haute-Savoie; 52 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    Le père de Roodenbeke (Jean), curé de la vallée du Vénéon et des Deux-Alpes,
     directeur fondateur du foyer Saint-Benoît; 54 ans d'activités apostoliques et     sociales.
    M. Sjoholm (Adam), sculpteur; 39 ans d'activités professionnelles.
Art. 2. - Entre le deuxième et le troisième alinéa de l’article R. 122-4 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vacance d’emploi, d’absence momentanée ou d’empêchement de l’agent comptable, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir jusqu’à la désignation par le conseil d’administration d’un agent comptable. »
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 août 1993, Mme Miniscloux (Martine), contrôleur des impôts, est désignée en qualité de régisseur d’avances auprès du centre régional d’études et de formation professionnelle de Paris, en remplacement de Mme Guilloteau (Lucie), contrôleur divisionnaire des impôts.
<<Peuvent être promus gardes-chefs principaux les gardes-chefs de 2e classe     comptant au moins trois ans de service dans ce dernier grade au 1er janvier     de l'année considérée et ayant satisfait à un examen professionnel.
      <<Les gardes-chefs de 2e classe promus gardes-chefs principaux sont classés     dans leur nouveau grade à un échelon comportant un traitement égal ou à     défaut immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur     grade précédent.
      <<Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée pour chaque échelon, ils     conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent échelon     lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est     inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur     ancienne situation.
      <<Les gardes-chefs de 2e classe promus gardes-chefs principaux alors qu'ils     ont atteint l'échelon le plus élevé dans leur précédent grade conservent leur     ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation du     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure     la nomination audit échelon.>>
Art. 1er. - L’arrêté du 1er octobre 1991 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Tableau I, colonne VI, Délégation générale pour l’armement
Les mots : « (hors compte de commerce) » sont remplacés par les mois : « (- hors compte de commerce : pour tous les matériels ; - en compte de commerce : pour les matériels approvisionnés sur crédits budgétaires) ».
II. - Tableau II, le renvoi « (9) hors compte de commerce » est remplacé par le renvoi « (9) - hors compte de commerce : pour tous les matériels ; - en compte de commerce : pour les matériels approvisionnés sur crédits budgétaires ».
Réunion
      Réunion: 4, rue Camille-Vergaz, B.P. 791, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
      Le nombre de postes à pourvoir sera publié ultérieurement.
      Les candidats devront joindre à leur dossier d'inscription:
      1. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française établie     au vu de la carte d'identité, signée par le candidat, ou toute autre pièce     justifiant qu'une procédure de naturalisation est en cours ou de la     nationalité de l'un des Etats membres de la C.E.E.;
      2. Copie du diplôme ou titre requis pour le concours;
      3. Les pièces faisant apparaître la situation du candidat au regard du     service national et, le cas échéant, une copie du livret militaire;
      4. Six étiquettes autocollantes libellées aux nom et adresse du candidat en     majuscule d'imprimerie;
      5. Six timbres à 2,80 F;
      6. Tout document que le candidat juge utile de joindre à sa candidature.
Art. 1er. -  Les fonctionnaires appartenant aux corps de l'Etat pour     l'administration de la Polynésie française affectés, à la date de la     promulgation de la présente loi, dans les services pénitentiaires sont     intégrés, au 1er janvier 1995, dans les corps des services déconcentrés de     l'administration pénitentiaire correspondant aux fonctions qu'ils exercent.
Art. 12. - La durée du mandat des membres de la Commission nationale des     enseignants-chercheurs est fixée à quatre ans. Ce mandat est renouvelable.
      Si un membre titulaire cesse d'exercer son mandat ou perd la qualité au     titre de laquelle il a été élu ou nommé, son suppléant devient titulaire à sa     place dans la mesure où il remplit toujours les conditions initiales de     désignation.
      Lorsque son suppléant ne satisfait plus aux conditions susrappelées, le     membre titulaire est remplacé:
      1o S'il s'agit d'un membre élu, par un enseignant-chercheur du collège de la     section concernée, élu par les autres membres élus de ce collège. Cette     élection a lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours;
     2o S'il s'agit d'un membre nommé, par un membre nommé dans les mêmes     conditions.
      Lorsqu'un siège de membre suppléant devient vacant, il est procédé, soit par     élection, soit par nomination, à la désignation d'un nouveau membre suppléant     selon les modalités prévues aux 1o et 2o ci-dessus.
      Le mandat du nouveau membre, titulaire ou suppléant, prend fin à la date     d'expiration du mandat des membres en exercice.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 15 avril 1992 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Houssin,
     administrateur civil, Mme Chantal Guillet-Valette, administrateur civil, à     MM. Patrick Averlant et Jean-Raymond Cattenoz, attachés principaux     d'administration centrale, et à Mme Yvette Hue, attaché d'administration     centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur, les engagements comptables, les ordonnances de paiement,     de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les     ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget de l'industrie.>>
IV. - Partie 4: classe D
      a) Limites latérales:
      Cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome: (43o39I59J N, 007o12I57J E), à l'exclusion de la partie située     en région d'information de vol FIR Milan.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Morel, directeur,
     et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, directeur adjoint, M. Jacques Brucher,
     appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A),
     directement placé sous l'autorité de M. Morel et de Mme Lévy-Rosenwald, a     délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances,
     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - L’arrêté du 1er juin 1993 susvisé est modifié comme suit :
« I. - Aux articles 1er et 2, le montant de crédits de " 2 838 754 378 F " est remplacé par " 2 840 627 629 F ".
« II - Les montants de crédits par budget et par chapitre mentionnés au tableau A et aux tableaux B et B récapitulatif sont remplacés par :
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 159 du 11 juillet 1993, page 9842.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 159 du 11 juillet 1993, page 9842.
TABLEAU B
RÉCAPITULATIF
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 159 du 11 juillet 1993, page 9842.
Par délibération en date du 25 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants,
     industriels et artisans de Pontchâteau à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio     Pontchâteau, pour la période du 4 au 13 juillet 1996, pour la période du 20     août au 15 septembre 1996, pour la période du 7 au 20 octobre 1996 et pour la     période du 10 au 30 décembre 1996 :
      Site : Pontchâteau (44).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 92,9 MHz.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juin 1996, M. Vimard     (Jean, Jacques, Pierre), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     la direction des constructions navales de Toulon, est admis à la retraite,
     sur sa demande, pour compter du 7 juillet 1996, avec jouissance immédiate de     sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 3     décembre 1991 concernant les classifications d'emploi dans les industries de     menuiserie, charpente et constructions industrialisées et des portes planes,     les dispositions de l'avenant no 8 du 28 septembre 1995 (Salaires minima) à     l'accord national susvisé, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Toulouse.
Fréquence : 89,7 MHz.
Site d’émission : 13 bis, avenue Vincent-Auriol, 31600 Muret.
Altitude du site : 164 mètres.
Hauteur de l’antenne : 194 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 24 février 1995, M. Pradinaud (Adolphe),
     ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des     articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires     de retraite, à compter du 6 août 1995.
Pour prendre rang du 1er mai 1996
          Les ingénieurs :
    (8e tour) Parize (Eric, Stéphane).
    (9e tour) Pannetier (Christophe, Jean).
    (10e tour) Sourdive (David, Jean, Dorian).
    (1er tour) Fairbank (Xavier, Charles, Patrick).
    (2e tour) Léger (Florence, Marie-Thérèse).
Art. 2. - Sont nommés membres, outre le directeur des affaires civiles et du     sceau et le directeur général de l'Institut national de la propriété     industrielle, pour une durée de trois ans renouvelable:
      Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou     son représentant;
      Le chef du service du registre national du commerce et des sociétés ou son     représentant.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Gesup,     ayant pour objet:
      - la gestion administrative des personnels enseignants des établissements     d'enseignement supérieur;
      - le pilotage national de la gestion des emplois correspondants inscrits     dans la loi de finances de l'Etat.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Toulouse.
Fréquence : 101 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., lieudit Bonhoure, 31500 Toulouse.
Altitude du site : 196 mètres.
Hauteur de l’antenne : 240 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 26 février 1993, les personnels dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service à temps plein pour une durée de cinq ans :
A compter du 1er mars 1993
Centre hospitalier universitaire de Nancy
M. Mangin (Philippe), professeur des universités (urologie) - praticien hospitalier : service d’urologie, hôpital Brabois (adultes).
Centre hospitalier et universitaire de Strasbourg
M. Bergerat (Jean-Pierre), professeur des universités (cancérologie, radiothérapie, cancérologie) - praticien hospitalier : service de radiothérapie, hôpital civil.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Corps des ingénieurs de l'armement
    Au grade d'ingénieur en chef
    Pour prendre rang du 1er mars 1994
          Les ingénieurs principaux:
    Viatge (Alain, Jean, Michel).
    Quinot (Claude, Michel, Robert).
    Micheau (Pascal, Georges).
    Berthet (Bruno, Olivier, François, Robert).
    Schwob (Philippe).
    Iscla (Michel, André).
    Drouhin (Henri-Jean, Marie, Georges, Jacques).
Art. 14. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 8. -  Sous réserve du régime transitoire défini à l'article 9     ci-dessous, les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter     de la session de 1995, date à laquelle elles se substitueront à celles     définies par l'arrêté du 21 juillet 1978 fixant les modalités d'admission     dans les écoles nationales vétérinaires.
Art. 4. -  Pour s'inscrire à l'unité de contrôle A ou à l'unité de contrôle     B du diplôme d'expert en automobile, les candidats doivent remplir la     condition de titre fixée à l'article 5 (a) du décret du 25 avril 1995     susvisé.
      Pour s'inscrire à l'unité de contrôle C, les candidats doivent en outre     remplir, au 1er octobre de l'année de l'examen, les conditions de pratique     professionnelle fixées à l'article 5 (b et c) du décret du 25 avril 1995     susvisé.
ANNEXE
I. - Option A
Barème F 18 applicable aux bons émis à compter du 15 juillet 1993 (après prélèvement libératoire de 35 p. 100)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 158 du 10 juillet 1993, page 9798.
II. - Option B
Barème F 18 D applicable aux bons émis à compter du 15 juillet 1993 (avant impôt)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 158 du 10 juillet 1993, page 9798.
III. - Option C
Barème F 18 A applicable aux bons émis à compter du 15 juillet 1993 (après prélèvement libératoire de 50 p. 100)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 158 du 10 juillet 1993, page 9798.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 92-633 du 7 juillet 1992 instituant des taxes parafiscales     au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins     ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et     des élevages marins, modifié par le décret no 93-753 du 29 mars 1993;
      Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en     date du 19 novembre 1993,
              Arrêtent:
Art. 1er. - Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l’industrie et le laboratoire créé par l’arrêté du 12 mai 1993 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (Règlement d’examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté.
Art. 2. -  La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la     Société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois -     Montfermeil. Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée, à     la demande des collectivités intéressées, en cas de modification des statuts     affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la     société et portant notamment sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les     droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée     générale et du conseil d'administration.
Art. 16. -  La circulation et le stationnement des personnes autres que les     agents de l'Etat en mission de police ou de secours ainsi que les activités     sportives et touristiques peuvent être réglementés sur tout ou partie de la     réserve par le préfet après avis du comité consultatif.
      Sont interdits en outre:
      1o L'accostage et la circulation sur les îles du 15 mars au 15 août de     chaque année;
      2o La baignade;
      3o La circulation des cavaliers et des cycles.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 18 juin 1993, pris en application de la législation sur les emplois réservés, sont nommés secrétaires administratifs stagiaires des services extérieurs du ministère de la défense :
Pour le département de Paris
Mlle Chemin (Martine).
M. De Maesschalck (Bernard).
M. Terral (Jean).
Mme Thomas (Jacqueline).
Pour le département des Yvelines
Mme Richard (Michèle).
Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l’article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d’entrée en fonctions des intéressés.
Article 1er
      Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané     de la loterie nationale dénommé << Bingo >>, fait le 25 mai 1993 et publié au     Journal officiel du 3 juin 1993, s'appliquent à l'émission no 3 du jeu <<     Bingo >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 14     février 1994.
Art. 10. - Délégation est donnée à MM. Claude Ynden-Allart et Bernard Pays, sous-directeurs, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d’Etat, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l’administration ainsi que des recours formés par l’administration devant le Conseil d’Etat et les cours administratives d’appel.
Art. 2. - Il est inséré après l’article R. 235-7 du code rural un article R. 235-7-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 235-7-1. - Les licences sont délivrées aux pécheurs professionnels par le préfet après avis de la commission départementale ou interdépartementale des structures de la pêche professionnelle en eau douce prévue à l’article R. 235-13-1 du présent code.
« Les licences sont nominatives. Elles sont délivrées pour cinq ans et font l’objet d’un renouvellement général. Toutefois, leur date d’expiration peut être prorogée d’un an dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article R. 235-8. Le prix de chaque licence est fixé et révisé par le directeur des services fiscaux après avis du service ou de l’établissement gestionnaire du domaine.
« Les demandes de licences de pêche professionnelle doivent comporter tous les éléments permettant d’apprécier la capacité du candidat à participer à la gestion piscicole et le programme qu’il envisage d’engager pour l’exploitation de la pêche. Le candidat doit aussi indiquer s’il entend exercer la pêche professionnelle à temps plein ou à temps partiel. »
Art. 1er. - Les concours sur titres visés aux articles 3 des décrets du 26 mars 1993 susvisés sont ouverts selon les modalités suivantes :
1° Un avis de concours sous la forme d’un arrêté du représentant de l’Etat dans le département ou du président du conseil général pour les établissements placés sous la seule autorité tarifaire du département est envoyé au moins quatre mois avant la date limite de dépôt des candidatures pour publication au Journal officiel au ministre chargé des affaires sociales (D.A.S. bureau TS 3) ;
2° L’avis précise la nature et le nombre de postes à pourvoir, l’adresse à laquelle des candidatures doivent être déposées ainsi que la date limite de leur dépôt.
Dans tous les cas, il revient au directeur de l’établissement d’assurer l’organisation matérielle du concours ainsi que l’affichage de l’avis de concours, au moins un mois avant la clôture des inscriptions, dans les services concernés de son établissement.
Art. 1er. - Le directeur d’un établissement public national d’enseignement et de formation professionnelle agricoles peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du comptable supérieur du Trésor chargé du contrôle de l’agent comptable de l’établissement, créer des régies de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
- vente de documents et publications ;
- vente des objets et produits fabriqués par les ateliers technologiques et pédagogiques ;
- vente au détail des produits de l’exploitation agricole
- prestations de services, analyses, remboursement d’objets et frais divers ;
- encaissement des prix de repas et d’hébergement des personnels, des stagiaires, apprentis et hôtes de passage ;
- vente de tickets-repas ;
- remboursement de communications téléphonique ;
- droits de diplômes, de certificats, d’examens, d’inscription à des cours.
Art. 13. -  Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
     et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1993.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries charcutières, les dispositions de l’accord du 15 février 1993 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. R. 634-1. -  Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat.
Art. R. 621-13. -  Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement des articles R. 521-1 ou R. 531-1, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5.
    Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance.
    Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions de l'article R. 621-12.
Art. L. 611-9. -
    Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière sont homologués par le ministre chargé de l'économie et publiés au Journal officiel de la République française.
    Les conditions d'application de ces règlements sont précisées par le président du comité.
    Chapitre II
    Comité des établissements de crédit
    et des entreprises d'investissement
    Section 1
    Missions
Art. R. 761-5. -  Les parties, ainsi que, le cas échéant, les experts intéressés, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 liquidant les dépens devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. Celle-ci statue en formation de jugement.
    Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS SPECIALES
    Chapitre 1er
    La saisine du Tribunal des conflits
Art. L. 613-7. -
    La Banque de France met à la disposition du secrétariat général de la commission bancaire, dans des conditions fixées par convention, des agents et des moyens pour l'exercice des contrôles mentionnés à l'article précédent.
    En outre, pour l'exercice de ces contrôles, le secrétariat général de la commission bancaire peut faire appel à toute personne compétente dans le cadre de conventions qu'il passe à cet effet.
Art. L. 573-2. -
    Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'une des interdictions prescrites par l'article L. 531-11 est puni de trois ans d'emprisonnement et de deux millions cinq cent mille francs d'amende.
    Le tribunal peut également ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-39 du code pénal.
Art. R. 776-6. -
    La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les délais visés à l'article L. 776-1.
    Toutefois, si, au moment de la notification de l'arrêté, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée dans le même délai, soit auprès de ladite autorité administrative, soit au greffe du tribunal devant lequel il comparaît en vue de la prorogation de sa rétention administrative.
    Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant.
    L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif.
Art. L. 572-2. -
    Est puni des peines prévues à l'article L. 571-4, le fait, pour toute personne, agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale et faisant profession habituelle d'effectuer des opérations de change manuel, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de la commission bancaire, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts.
Art. L. 563-4. -
    Sans préjudice des dispositions édictant des obligations plus contraignantes, les organismes financiers conservent pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux les documents relatifs à l'identité de leurs clients habituels ou occasionnels. Ils conservent également les documents relatifs aux opérations faites par ceux-ci pendant cinq ans à compter de leur exécution.
    Pour l'application du présent titre, le service institué à l'article L. 562-4 et l'autorité de contrôle peuvent demander que ces pièces leur soient communiquées, dans le but de reconstituer l'ensemble des transactions faites par une personne physique ou morale et liées à une opération ayant fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. 562-2 ou de l'examen particulier prévu à l'article L. 563-3, ainsi que dans le but de renseigner, dans les conditions prévues à l'article L. 564-2, les services des autres Etats exerçant des compétences analogues.
Art. R. 351-4. -  Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions.
Art. R. 351-7. -  Les actes de procédure accomplis régulièrement devant la juridiction saisie en premier lieu demeurent valables devant la juridiction de renvoi à laquelle incombe le jugement de l'affaire, sous réserve, le cas échéant, des régularisations imposées par les règles de procédure propres à cette juridiction.
    LIVRE IV
    L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE
    DE PREMIER RESSORT
    TITRE Ier
    LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE
    Chapitre 1er
    Présentation de la requête
Art. L. 564-3. -
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre, sans préjudice des règlements professionnels ou administratifs prévus par les législations applicables aux organismes financiers mentionnés à l'article L. 562-1.
    Pour l'application du présent titre, la commission bancaire exerce le contrôle et le pouvoir disciplinaire sur les entreprises mentionnées au 5 de l'article L. 562-1. Elle peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 613-21.
    L'inspection générale des finances exerce le contrôle sur la caisse des dépôts et consignations et les services financiers de La Poste. Le résultat des investigations de l'inspection générale des finances est porté à la connaissance, selon le cas, de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations ou de la commission supérieure prévue à l'article 35 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS PENALES
    Chapitre Ier
    Dispositions relatives
    aux établissements du secteur bancaire
    Section 1
    Dispositions générales
Art. R. 773-6. -  La notification de la décision du Conseil d'Etat est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le secrétaire du contentieux au ministre intéressé, lequel notifie à son tour la décision par l'intermédiaire des préfets aux personnes présentes ou appelées dans l'instance.
    Le secrétaire du contentieux notifie également la décision au demandeur et au défendeur ou, en cas de requête ou de défense collective, au représentant unique des demandeurs ou défendeurs.
    Chapitre 4
    Les contraventions de grande voirie
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    Chapitre 5
    Le contentieux des édifices menacant ruine
Art. L. 620-2. -
    Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur et à toute personne morale de droit privé.
    Les personnes physiques ou morales qui emploient cinquante salariés au plus et dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat bénéficient de la procédure simplifiée prévue à la section 5 du chapitre Ier.
    Chapitre Ier
    Du redressement judiciaire
    Section 1
    De la période d'observation
    Sous-section 1
    De l'ouverture de la procédure
    Paragraphe 1
    De la saisine et de la décision du tribunal
Art. L. 523-1. -
    Tout exploitant d'hôtel peut emprunter sur le mobilier commercial, le matériel et l'outillage servant à son exploitation, même devenus immeubles par destination, tout en conservant la garde dans les locaux de l'hôtel.
    Les objets servant de garantie à la créance restent, jusqu'au remboursement des sommes empruntées, le gage du prêteur et de ses ayants droit.
    L'emprunteur est responsable desdits objets qui demeurent confiés à ses soins, sans aucune indemnité opposable au prêteur et à ses ayants droit.
Art. L. 1113-3. -
    La responsabilité prévue à l'article L. 1113-1 s'étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par les personnes hors d'état de manifester leur volonté ou devant recevoir des soins d'urgence et qui, de ce fait, se trouvent dans l'incapacité de procéder aux formalités de dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 1113-1. Dans ce cas, ces formalités sont accomplies par le personnel de l'établissement.
    Dès qu'elles sont en état de le faire, les personnes mentionnées au présent article procèdent au retrait des objets non susceptibles d'être déposés dans les conditions prévues à l'article L. 1113-1.
Art. L. 1113-8. -
    Les dispositions de l'article L. 1113-7 sont portées à la connaissance de la personne admise ou hébergée, ou de son représentant légal, au plus tard le jour de sa sortie de l'établissement ou, en cas de décès, à celle de ses héritiers, s'ils sont connus, six mois au moins avant la remise des objets détenus par l'établissement au service des domaines ou à la Caisse des dépôts et consignations.
Art. L. 322-14. -
    Les tribunaux de commerce peuvent, après décès ou cessation de commerce, et dans tous les autres cas de nécessité dont l'appréciation leur est soumise, autoriser la vente aux enchères en gros des marchandises de toute espèce et de toute provenance.
    L'autorisation est donnée sur requête. Un état détaillé des marchandises à vendre est joint à la requête.
    Le tribunal constate par son jugement le fait qui donne lieu à la vente.
Art. L. 525-19. -
    Est puni des peines prévues pour l'abus de confiance par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal, le fait, pour tout acquéreur ou détenteur de biens nantis en application du présent chapitre, de les détruire ou tenter de les détruire, les détourner ou tenter de les détourner, ou enfin les altérer ou tenter de les altérer d'une manière quelconque en vue de faire échec aux droits du créancier.
    Sont punies des mêmes peines toutes maneoeuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de son privilège sur les biens nantis ou à le diminuer.
Art. L. 512-8. -
    Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture. Même en ce cas, si le billet à ordre n'est pas parvenu au créancier dans les trente jours qui suivent l'envoi de la facture, le créancier peut émettre une lettre de change que le débiteur est tenu d'accepter selon les conditions prévues aux avant dernier et dernier alinéas de l'article L. 511-15. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
    TITRE II
    DES GARANTIES
    Chapitre Ier
    Dispositions générales sur le gage commercial
Art. L. 321-33. -
    Le fait, pour toute personne ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 321-29 d'user de la dénomination mentionnée à cet article, ou d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public, est puni des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal.
Art. L. 321-22. -
    Tout manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles applicables aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux experts agréés et aux personnes habilitées à diriger les ventes en vertu du premier alinéa de l'article L. 321-9 peut donner lieu à sanction disciplinaire. La prescription est de trois ans à compter du manquement.
    Le conseil statue par décision motivée. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que les griefs aient été communiqués au représentant légal de la société, à l'expert ou à la personne habilitée à diriger les ventes, que celui-ci ait été mis à même de prendre connaissance du dossier et qu'il ait été entendu ou dûment appelé.
    Les sanctions applicables aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux experts agréés et aux personnes habilitées à diriger les ventes, compte tenu de la gravité des faits reprochés, sont : l'avertissement, le blâme, l'interdiction d'exercice de tout ou partie de l'activité à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder trois ans et le retrait de l'agrément de la société ou de l'expert ou l'interdiction définitive de diriger des ventes.
    En cas d'urgence et à titre conservatoire, le président du conseil peut prononcer la suspension provisoire de l'exercice de tout ou partie de l'activité d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, d'un expert agréé ou d'une personne habilitée à diriger les ventes, pour une durée qui ne peut excéder un mois, sauf prolongation décidée par le conseil pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Il en informe sans délai le conseil.
Art. L. 511-61. -
    Dans le cas de mobilisation de l'armée, de fléau ou de calamité publique, d'interruption des services publics gérés ou soumis au contrôle de l'Etat ou des collectivités territoriales, des décrets en conseil des ministres peuvent, pour tout ou partie du territoire, proroger les délais dans lesquels doivent être faits les protêts et les autres actes destinés à conserver les recours pour toutes les valeurs négociables.
    Dans les mêmes circonstances et sous les mêmes conditions les échéances des valeurs négociables peuvent être prorogées.
    Section 10
    Du rechange