Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juin 2015, M. Alain Godignon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Creuse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2015.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 128 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 3 juin 2014.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juin 2015, M. Didier, Werner Helmstetter, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au centre de formation pour adultes du Bas-Rhin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 juin 2015, Mme Nicole PELLETIER, pharmacienne chef des services des armées de classe normale, est nommée sous-directrice, cheffe du département des urgences sanitaires (groupe III), à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, à compter du 1er juillet 2015, pour une période de trois ans.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 129 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 3 juin 2014.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988 , 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994, des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord national susvisé.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 129 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 3 juin 2014.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A 277 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 3 juin 2014.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 mars 2015 portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promu ou nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active, mutilés de guerre et titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif désignés ci-après :
Au grade d'officier
Sans traitement
(Art. R. 43 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire)
Loi du 6 août 1955
ARMÉE DE TERRE
Picardat (Jean, Gaston), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major. Chevalier du 8 mai 2002.
Au grade de chevalier
Avec traitement
(Art. R. 42 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire)
Loi du 6 août 1955
ARMÉE DE TERRE
Itrac (Benjamin), caporal-chef, troupes de marine. Médaillé militaire du 31 décembre 2011.
Michaud (Jean-Louis, André), caporal-chef de 1re classe, infanterie. Médaillé militaire du 21 avril 2011.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire est assisté par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.
Le secrétaire général est chargé, sous l'autorité du délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale de l'organisation des activités du conseil et de la conduite de ses travaux. Il coordonne les travaux préparatoires, les auto-saisines et les consultations. Il veille à la réalisation du rapport d'activité et autres bilans.
Il prépare l'ordre du jour du bureau du conseil et le fait approuver par la présidence. Il établit les procès-verbaux des réunions du bureau et du conseil.
L'article 5 du décret n° 2006-151 du 13 février 2006 instituant une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale et le décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire modifié sont abrogés.
I. - Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres au moins trois fois par an.
Il ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Le conseil :
a) Adopte son règlement intérieur ;
b) Délibère sur les questions portées à l'ordre du jour et examine les suites données à ses avis et propositions ;
c) Etablit un rapport sur l'exécution de ses missions au moins tous les deux ans.
Les séances du conseil ne sont pas publiques.
Le conseil peut associer à ses travaux toute personne dont l'expertise est nécessaire.
II. - Le conseil constitue des commissions ou groupes de travail, selon la procédure et les modalités d'organisation prévues par le règlement intérieur.
Il élit parmi ses membres un président pour chaque commission ou groupe de travail.
Les commissions et groupes de travail peuvent entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer leurs travaux.
III. - Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil et de son bureau qui ne sont pas prévues par le décret du 8 juin 2006 susvisé sont définies par le règlement intérieur.
Le bureau du conseil est présidé par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou le délégué interministériel à l'innovation, l'expérimentation sociale et l'économie sociale. Il comprend en outre :
1° Deux vice-présidents élus par le conseil à la majorité de ses membres, dont un appartenant au 1° de l'article 1er et un appartenant au 3° du même article ;
2° Neuf membres élus par le conseil parmi les autres membres du conseil à raison d'au moins un représentant par catégorie de représentants mentionnée au 2° de l'article 1er et un parmi les représentants appartenant au 7° du même article ;
3° Trois des représentants des services de l'Etat mentionnés au 6° de l'article 1er, désignés par le président ;
4° Le secrétaire général du conseil.
Il se réunit à l'initiative du président au moins cinq fois dans l'année.
Les dispositions de l'article 74 de la loi du 4 août 2014 et du décret du 27 mars 2015 susvisés sont applicables au bureau du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.
Le bureau :
a) Fixe le programme et les modalités des travaux du conseil ;
b) Etablit le projet de règlement intérieur qu'il soumet au vote du conseil ;
c) Assure la représentation permanente du conseil auprès des pouvoirs publics ;
d) Autorise la transmission et la publication des travaux du conseil.
Au troisième alinéa de l'article R. 321-1 du code pénal, les mots : « ou le récépissé de déclaration d'activité remis par le centre de formalités des entreprises aux personnes physiques bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue par l'article L. 123-1-1 du code de commerce » sont supprimés.
I. - Les dispositions du a du 1°, des 6°, 8°, 9°, 11° et 12° de l'article 1er, des articles 2 à 4 et du 2° de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le 19 décembre 2015.
II. - Les dispositions du b du 1° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale et au plus tard le 1er janvier 2016.
III. - Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
IV. - Les personnes dispensées d'immatriculation en application des dispositions de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 juin 2014 susvisée, indiquent, au moment de leur demande d'immatriculation, le numéro unique d'identification mentionné à l'article D. 123-235 code de commerce, qui leur a été attribué lors de leur déclaration d'activité.
Cette demande est présentée au plus tard le 19 décembre 2015 au centre de formalités des entreprises compétent ou au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 123-5 du code de commerce.
Il est fait application des dispositions de la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil aux signatures électroniques requises pour les demandes mentionnées à l'alinéa précédent lorsque celles-ci sont transmises par voie électronique.
Le décret du 2 avril 1998 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les six derniers alinéas de l'article 7 sont supprimés ; 
2° L'article 7 bis est abrogé ; 
3° Au premier alinéa de l'article 7 quater, les mots : « ou qui en est dispensée en application de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée » sont supprimés ; 
4° Les trois derniers alinéas de l'article 10 sont supprimés ; 
5° Au I de l'article 10 bis, les mots : « ou de la déclaration d'activité effectuée en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont supprimés ; 
6° Le dernier alinéa de l'article 26 est supprimé.
Les sociétés mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire peuvent procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes, dès lors qu'elles se trouvent dans l'un des cas suivants :
- lorsque la réduction de capital résulte de l'annulation d'actions à la suite du rachat par la société de ses propres actions dans les conditions visées aux articles L. 225-208 et L. 225-209-2 du code de commerce ;
- lorsque l'assemblée générale a autorisé à acheter un nombre d'actions en vue de les annuler, pour les finalités et dans les conditions fixées par l'article R. 225-156 du code de commerce ;
- dans les cas visés aux articles L. 223-14 et L. 228-24 du code de commerce ;
- dans le cas visé à l'article L. 231-1 du code de commerce et selon les modalités prévues à l'article L. 231-5 du même code ;
- dans les conditions prévues aux articles L. 225-204, L. 225-205 et L. 223-34 du code de commerce sous réserve que la société consacre à la réduction de capital, cumulée avec celles intervenues sur les cinq exercices précédents, moins de 50 % de la somme des bénéfices réalisés au cours des cinq exercices précédents, nets des pertes constatées sur la même période.
Le chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Après le onzième alinéa de l'article R. 254-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« “ Micro-distributeur ” : tout distributeur relevant du régime des micro-entreprises, tel que défini par l'article 50-0 du code général des impôts. » ; 
2° Après l'article R. 254-15, il est inséré un article R. 254-15-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 254-15-1.-I.-Sont exemptés des obligations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 254-2 : 
« 1° Les micro-distributeurs exerçant une activité de jardinerie, de graineterie, d'horticulture ou de pépiniériste qui proposent à la vente des produits phytopharmaceutiques destinés à un usage non professionnel ; 
« 2° Les micro-distributeurs qui ne proposent à la vente, outre, le cas échéant, les produits mentionnés au 1°, que des préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement d'une ou plusieurs substances de base, ou des produits à faible risque tels que définis à l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009. 
« II.-Dans le cadre de la demande de l'agrément mentionné au II de l'article L. 254-1, les micro-distributeurs justifient de la souscription de la police d'assurance mentionnée au 1° du I de l'article L. 254-2, de leur soumission au régime de la micro-entreprise et de la détention du certificat individuel mentionné au I de l'article L. 254-3 par l'ensemble du personnel exerçant des fonctions d'encadrement, de vente ou de conseil. » ; 
3° Au second alinéa de l'article R. 254-16, après les mots : « mentionnées à l'article L. 254-2 », sont insérés les mots : « ou, pour les micro-distributeurs, au II de l'article R. 254-15-1 » ; 
4° Après le cinquième alinéa de l'article R. 254-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les micro-distributeurs, cette notification au préfet de région porte sur tout changement concernant les justificatifs mentionnés au II de l'article R. 254-15-1. »
Le chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Opérateur foncier
« Art. D. 181-22. - La commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 181-24 est présidée par le préfet de Guyane. Elle comprend également :
« 1° Le président de l'assemblée de Guyane ;
« 2° Le président de la chambre d'agriculture ;
« 3° Un maire, désigné par l'association des maires ;
« 4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus représentatifs au niveau de la collectivité territoriale ;
« 5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée et un représentant de la fédération des chasseurs ;
« 6° Un représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
« 7° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
« 8° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
« 9° Le directeur régional des finances publiques ;
« 10° Deux personnalités qualifiées.
« Les membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 10° sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable. Le membre mentionné au 3° est désigné pour la même durée.
« Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
« Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité des informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce mandat et des débats de la commission. »
Le chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée : 
« Section 7 
« Coopération en matière de sécurité et de protection de la santé 
« Art. R. 717-97.-Pour la mise en œuvre des règles d'organisation de la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé au travail prévue à l'article L. 717-10, les dispositions du titre Ier du livre V de la quatrième partie du code du travail (partie réglementaire) sont étendues aux travailleurs indépendants dans leurs relations avec les employeurs, lorsqu'ils exercent chacun une des activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 722-1, dans les conditions suivantes : 
« 1° Est considérée entreprise utilisatrice, au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail ou entreprise d'accueil au sens de l'article R. 4515-1 du même code, l'entreprise agricole qui, pour exécuter ou participer à l'exécution d'une opération, fait intervenir au moins : 
« a) Un travailleur indépendant, lorsque l'entreprise utilisatrice emploie elle-même un ou plusieurs travailleurs ; 
« b) Ou une entreprise qui emploie un ou plusieurs travailleurs, lorsque l'entreprise utilisatrice n'emploie elle-même aucun travailleur ; 
« 2° Le travailleur indépendant mentionné au a du 1° et l'entreprise mentionnée au b du 1° sont alors considérés entreprises extérieures au sens de l'article R. 4511-1 et de l'article R. 4515-1 du même code. »
Au chapitre 1er du titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5 
« Groupement d'intérêt économique et environnemental 
« Art. D. 371-16.-Pour l'application des articles D. 315-1 à D. 315-8 : 
« 1° En Guyane et en Martinique, les compétences attribuées au président du conseil régional sont exercées respectivement par le président de l'Assemblée de Guyane et par le président du conseil exécutif de Martinique ; 
« 2° A Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences attribuées au préfet de région sont exercées par le représentant de l'Etat et les compétences attribuées au président du conseil régional sont exercées par le président du conseil territorial. 
« Art. D. 371-17.-I.-Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 315-3 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. 
« II.-Pour son application à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 315-7 est ainsi rédigé : 
« “ Art. D. 315-7.-Le représentant de l'Etat peut, par arrêté pris après avis du président du conseil territorial, retirer la reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental, lorsqu'il apparaît, au regard du bilan mentionné à l'article D. 315-5 ou de tout autre élément porté à sa connaissance, que les engagements contenus dans le projet pluriannuel mentionné à l'article D. 315-2 ne sont pas respectés. ” »
A la section 3 du chapitre II du titre III du livre III du code forestier (partie réglementaire), il est inséré un article R. 332-13 ainsi rédigé :
« Art. R. 332-13. - L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au IV de l'article L. 332-7 est le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe la majorité des surfaces d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.
« Si la demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier est déposée par une organisation de producteurs dans le secteur forestier, reconnue en application des dispositions du chapitre 1er du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, l'autorité compétente est le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le siège social de cette organisation. »
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juin 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 26 juin 2015.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juin 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 26 juin 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2015, le retrait de M. THERET (Robert, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert THERET, Philippe LEROY, Jean REBERAT et Frédérique BRANDON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
L'article 13 de l'arrêté du 20 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'article 7 du décret du 20 novembre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D. 212-57 du code du sport » ;
2° Les mots : « Dans l'unité capitalisable de la spécialité » sont remplacés par les mots : « Dans les deux unités capitalisables de la mention » ;
3° Les mots : « Dans l'unité capitalisable de la mention » sont supprimés.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes portant nomination à la section sociale et à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 19 juin 2015 :
M. Jamet (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Sont nommées membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale les personnalités qualifiées suivantes :
1° A la section sanitaire, en application de l'article R. 6122-4 (15°) du code de la santé publique :
Mme Guérin (Sylvie), de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ;
M. Elhadad (André), du Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP) ;
Mme Mayeux-Pottiez (Marie), directrice des soins au centre hospitalier du Havre ;
2° A la section sociale, en application de l'article R. 312-178 (11°) du code de l'action sociale et des familles :
Mme Chevalier (Nathalie), de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 juin 2015, M. Alain TOURNIER, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 24 janvier 2016.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 juin 2015, M. Michel VERGEZ, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine - unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 juin 2015, Mme Sylvie TOURNOIS, directrice adjointe du travail à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique, nommée responsable de l'unité territoriale du Doubs au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er août 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 juin 2015, M. Matthieu GREMAUD, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace - unité territoriale du Bas-Rhin, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 22 juin 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2015, les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2014 portant admission à la retraite à compter du 1er septembre 2015 de Mme Nicole GOERENS, vice-présidente au tribunal de grande instance du Mans chargée du service du tribunal d'instance de cette ville, sont annulées.
Par ailleurs, Mme Nicole GOERENS, vice-présidente au tribunal de grande instance du Mans chargée du service du tribunal d'instance de cette ville, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mai 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2015, M. HAGUEL (Laurent, Hugo, Jérémy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul DECORPS, Isabelle DECORPS, Laurent SERRI et Arnaud DECORPS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2015, M. François ROCHE-BRUYN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) à compter du 6 juillet 2015.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 24 juin 2015, M. Philippe Matheron, chef du pôle systèmes territoriaux au Commissariat général à l'égalité des territoires, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, en qualité de représentant l'Etat désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner :
Au titre du représentant de la famille du donateur 
M. Corpechot (Rémi), membre titulaire.
M. Brière (Maurice), membre suppléant.
Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement
M. Coudert (Thierry), administrateur général.
Mme Fanchon (Sylvie), artiste-peintre, professeure à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
M. Gall (Hugues), membre de l'Académie des beaux-arts.
Mme de Lannoy (Isabelle), historienne de l'art.
M. Coudert (Thierry) est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2015, M. CANTEGRIT (Etienne, Christian, Louis) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Eric MIELLET, Anne KERMAGORET à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juin 2015, Mme Dominique, Marie, Elvire Casajus, attachée principale d'administration de l'Etat, affectée à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Montardon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 2015, M. Massard (Gérard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2015, la démission de M. ANTOINE (Jacques, Francis), huissier de justice à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort), est acceptée.
La société civile professionnelle « Maîtres Jacques ANTOINE et Christian PERRIN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort), en remplacement de M. ANTOINE (Jacques, Francis).
M. ANTOINE (Jacques, Francis) et M. PERRIN (Christian, André, Jacob) sont nommés huissiers de justice associés.
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Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du musée Rodin en raison de leur compétence :
M. Bolloré (Yannick), président-directeur général d'Havas ;
Mme Cayol (Christine), philosophe et écrivain, fondatrice de Yishu 8 (Pékin, Paris) ;
Mme Curtis (Penelope), directrice du Museu Calouste Gulbenkian ;
Mme Ladreit de Lacharrière (Eléonore), déléguée générale de la Fondation Culture & Diversité ;
M. Vermeiren (Didier), sculpteur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juin 2015, M. Claude, Jules Charnot, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2015, sont nommés membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage :
a) Au titre des membres des juridictions administrative et judiciaire :
Mme Martine RACT-MADOUX, conseillère à la Cour de cassation ;
b) Au titre des personnalités ayant une compétence dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport :
M. Bernard MEUNIER, directeur de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique, président de l'Académie des sciences ;
c) Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine du sport :
M. Romain GIROUILLE, sportif de haut niveau.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2015, Mme BERTHELOT (Marie-Line, Monique), épouse BALSAN, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), en remplacement de M. ECKLÉ (Bruno, Wilfrid, Pierre, Erik), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2015 :
L'arrêté du 24 octobre 2014 portant désignation des membres de la commission instituée par l'article 49-1 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels est modifié ainsi qu'il suit :
Membre
Titulaire
M. Michel SAVINAS, substitut général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de Mme Mireille CALLANQUIN, épouse VENET.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 juin 2015, sont nommées, pour une durée de trois ans, membres du Conseil économique pour le développement durable, en raison de leur compétence économique, les personnalités ci-après désignées :
Mme Emilie ALBEROLA.
M. Richard BARON.
M. Jean-Pierre BOMPARD.
M. Dominique BUREAU.
Mme Mireille CHIROLEU-ASSOULINE.
Mme Patricia CRIFO.
M. Patrick CRIQUI.
Mme Michèle DEBONNEUIL.
M. Christian DE PERTHUIS.
Mme Nathalie GIROUARD.
M. Matthieu GLACHANT.
M. Christian GOLLIER.
M. Alain GRANDJEAN.
Mme Céline GUIVARCH.
Mme Yolande HIRIART.
M. Michel HOUDEBINE.
M. Didier JANCI.
Mme Miren LAFOURCADE.
M. Franck LECOCQ.
M. Benoît LEGUET.
Mme Claire PLATEAU.
M. Alain QUINET.
Mme Teresa RIBERA.
M. Philippe ROSIER.
Mme Katheline SCHUBERT.
M. Xavier TIMBEAU.
M. Nicolas TREICH.
M. Michel TROMMETTER.
Mme Claire TUTENUIT.
Mme Aurélie VIEILLEFOSSE.
M. Dominique BUREAU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé délégué général du Conseil économique pour le développement durable pour une durée de trois ans.
L'article 13 de l'arrêté du 20 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'article 7 du décret du 20 novembre 2006 susvisé » sont remplacés par : « l'article D. 212-41 du code du sport » ;
2° Les mots : « Dans l'unité capitalisable de la spécialité » sont remplacés par les mots : « Dans les deux unités capitalisables de la mention » ;
3° Les mots : « Dans l'unité capitalisable de la mention » sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juin 2015, Mme Christine GARDAN, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale adjointe de la protection des populations du Calvados, est nommée directrice départementale de la protection des populations de l'Oise à compter du 1er août 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2015 :
Mme CHAPELET (Sandra, Renée, Fernande) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pascal FILIPPI et Chantal TAMBOURA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pascal FILIPPI et Chantal TAMBOURA, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pascal FILIPPI, Chantal TAMBOURA, Sandra CHAPELET» .
Le syndicat des vins IGP du Val de Loire qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes de la Charité ".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes de la Charité " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes de la Charité " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, site d'Angers, 16, rue du Clon, 49000 Angers ; ou 
- sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPCotesdelaCharite.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes de la Charité " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site d'Angers, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
Le 15° de l'article R. 1241-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 15° L'approbation des décisions de prise à bail, de cession de bail, de transfert de gestion, d'acquisition et d'aliénation de tous biens immobiliers ou mobiliers, ainsi que d'occupation ou de sous-occupation domaniale, lorsque le montant de l'opération sur laquelle porte la décision, le cas échéant annualisé, est supérieur à un seuil qu'il fixe ; ».
Article 27
Prévention et atténuation des conditions dommageables
Les Etats du cours d'eau, séparément ou, s'il y a lieu, conjointement, prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir ou atténuer les conditions relatives à un cours d'eau international résultant de causes naturelles ou d'activités humaines qui risquent d'être dommageables pour d'autres Etats du cours d'eau, telles que les inondations ou la formation de glace, les maladies à transmission hydrique, l'envasement, l'érosion, l'intrusion d'eaux salées, la sécheresse ou la désertification.
Article 28
Cas d'urgence
1. Aux fins du présent article, le terme « urgence » s'entend des situations qui causent, ou menacent de façon imminente de causer, un dommage grave aux Etats du cours d'eau ou à d'autres Etats et qui sont brusquement provoquées par des causes naturelles, telles que les inondations, la débâcle, les éboulements ou les tremblements de terre, ou par des activités humaines, en cas, par exemple, d'accident industriel.
2. Tout Etat du cours d'eau informe sans retard et par les moyens les plus rapides disponibles les autres Etats qui risquent d'être touchés ainsi que les organisations internationales compétentes de toute situation d'urgence survenant sur son territoire.
3. Tout Etat du cours d'eau sur le territoire duquel survient une situation d'urgence prend immédiatement, en coopération avec les Etats qui risquent d'être touchés et, le cas échéant, les organisations internationales compétentes, toutes les mesures possibles en pratique que dictent les circonstances pour prévenir, atténuer et éliminer les conséquences dommageables de la situation d'urgence.
4. En cas de nécessité, les Etats du cours d'eau élaborent conjointement des plans d'urgence pour faire face aux situations d'urgence en coopération, le cas échéant, avec les autres Etats qui risquent d'être touchés et les organisations internationales compétentes.
CONVENTION
SUR LE DROIT RELATIF AUX UTILISATIONS DES COURS D'EAU INTERNATIONAUX À DES FINS AUTRES QUE LA NAVIGATION (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À NEW YORK LE 21 MAI 1997
Les Parties à la présente Convention :
Conscientes de l'importance des cours d'eau internationaux et de leurs utilisations à des fins autres que la navigation dans de nombreuses régions du monde,
Ayant à l'esprit le paragraphe 1, a de l'Article 13 de la Charte des Nations Unies, qui dispose que l'Assemblée générale provoque des études et fait des recommandations en vue d'encourager le développement progressif du droit international et sa codification,
Considérant qu'une codification et un développement progressif adéquats de règles du droit international régissant les utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation contribueraient à la promotion et à la mise en œuvre des buts et principes énoncés aux Articles premier et 2 de la Charte,
Tenant compte des problèmes affectant de nombreux cours d'eau internationaux qui résultent, entre autres, de l'accroissement de la consommation et de la pollution,
Convaincues qu'une Convention-cadre permettra d'utiliser, de mettre en valeur, de conserver, de gérer et de protéger les cours d'eau internationaux, ainsi que d'en promouvoir l'utilisation optimale et durable au bénéfice des générations actuelles et futures,
Affirmant l'importance de la coopération internationale et du bon voisinage dans ce domaine,
Conscientes de la situation et des besoins particuliers des pays en développement,
Rappelant les principes et recommandations adoptés par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, tenue en 1992, dans la Déclaration de Rio et Action 21,
Rappelant également les accords bilatéraux et multilatéraux régissant les utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation,
Ayant à l'esprit la contribution précieuse des organisations internationales, gouvernementales comme non gouvernementales, à la codification et au développement progressif du droit international dans ce domaine,
Satisfaites de l'œuvre accomplie par la Commission du droit international concernant le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation,
Gardant à l'esprit la résolution 49/52 de l'Assemblée générale des Nations Unies en date du 9 décembre 1994,
Sont convenues de ce qui suit :
L'article R. 1241-11 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « à la majorité absolue des », sont insérés les mots : « suffrages exprimés par les » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si le quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de plein droit trois jours plus tard sur le même ordre du jour. Les décisions sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, dès lors qu'elles sont prises à la majorité absolue, ou à la majorité qualifiée lorsqu'elle est requise, des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. »
Après l'article R. 1241-12 du même code, il est inséré un article R. 1241-12-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 1241-12-1. - Le dispositif des délibérations du conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France ainsi que les actes de son directeur général, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs du syndicat. »
Article 34
Signature
La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les Etats et des organisations d'intégration économique régionale à partir du 21 mai 1997 et jusqu'au 20 mai 2000 au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.
Article 35
Ratification, acceptation, approbation ou adhésion
1. La présente Convention sera soumise à ratification, acceptation, approbation ou adhésion par les Etats et les organisations d'intégration économique régionale. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
2. Toute organisation d'intégration économique régionale qui devient partie à la présente Convention alors qu'aucun de ses Etats membres n'y est lui même partie est tenue de toutes les obligations imposées par la Convention. Lorsqu'un ou plusieurs des Etats membres d'une telle organisation sont parties à la présente Convention, l'organisation et ses Etats membres décident de leurs responsabilités respectives quant à l'exécution des obligations que la Convention leur impose. Dans de tels cas, l'organisation et les Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits qu'ouvre la Convention.
3. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations d'intégration économique régionale doivent indiquer l'étendue de leur compétence dans les domaines relevant de la Convention. Ces organisations doivent également informer le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de toute modification substantielle de l'étendue de leur compétence.
Article 36
Entrée en vigueur
1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du trente-cinquième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
2. Pour chacun des Etats ou chacune des organisations d'intégration économique régionale qui ratifieront, accepteront ou approuveront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du trente-cinquième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt par cet Etat ou cette organisation d'intégration économique régionale de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, un instrument déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne sera pas considéré comme s'ajoutant à ceux déposés par les Etats.
Article 37
Textes authentiques
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à New York, le 21 mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
L'Association des produits porcs du Sud-Ouest a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de la dénomination " Sel de Salies-de-Béarn " en vue de son enregistrement en indication géographique protégée.
En application de l'article R. 641-20-1-II du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de la dénomination " Sel de Salies-de-Béarn " en vue de son enregistrement en indication géographique protégée est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié relatif à la dénomination " Sel de Salies-de-Béarn " ainsi que le projet de document unique modifié peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, site de Pau, Maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse 64000 Pau ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
- cahier des charges :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPSeldeSaliesdeBearn1.pdf ;
- document unique :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPSeldeSaliesdeBearn1.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications du cahier des charges de la dénomination " Sel de Salies-de-Béarn " en vue de son enregistrement en indication géographique protégée, en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Pau, Maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Le Syndicat des vins IGP du Val de Loire, qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime, a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de Tannay ".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de Tannay " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de Tannay " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, site d'Angers, 16, rue du Clon, 49000 Angers ; ou
- sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPCoteauxdeTannay.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de Tannay " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site d'Angers, 16, rue du Clon, 49000 Angers.