Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Il sera procédé à un recensement général de la population dans     la collectivité territoriale de Mayotte. Les opérations de recensement se     dérouleront entre le 5 août 1997 et le 2 septembre 1997.
      Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des     études économiques en liaison avec le préfet, représentant du Gouvernement à     Mayotte, et avec les maires.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de     l'Orne, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans     les marais non asséchés :
      - du 2 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les canards de surface et les limicoles, à l'exception des communes de     Bellou-en-Houlme et Briouze ;
      - du 3 août 1997 à 6 h 30 jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour les     canards de surface et les limicoles sur les communes de Bellou-en-Houlme et     Briouze ;
      - du 17 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les autres gibiers d'eau.
Art. 4. -  Les attachés d'administration de la ville de Paris sont recrutés     :
      1o Par concours dans les conditions fixées à l'article 5 du présent décret.      2o Parmi les candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à l'Ecole     nationale d'administration qui ne remplissent pas les conditions requises     pour se présenter au concours suivant et qui ont opté pour la ville de Paris     après avoir subi avec succès un examen oral dont les modalités sont définies     par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, le classement étant     déterminé par le total des points obtenus par chaque candidat à cet examen.
     L'admissibilité au concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration     ouvre droit au bénéfice de ces dispositions pendant un délai de trois ans à     compter de cette admissibilité. Le nombre de postes pourvus à ce titre est     fixé par arrêté du maire de Paris.
      A cet effet, une convention conclue entre l'Etat et la ville de Paris fixe     les conditions de remboursement à l'Etat par la ville de Paris des frais     d'organisation de l'examen lui incombant.
      3o Au choix selon les modalités suivantes : lorsque cinq nominations ont été     effectuées dans le corps en application des 1o et 2o ci-dessus, un attaché     d'administration de la ville de Paris est nommé par inscription sur une liste     d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire, parmi les     fonctionnaires de la ville et du département de Paris appartenant à un corps     classé dans la catégorie B ou de même niveau, âgés de quarante ans au moins     au 1er janvier de l'année de la nomination et comptant, à la même date, neuf     années de services publics dont cinq au moins de services effectifs à la     ville ou au département de Paris.
      Les fonctionnaires précédemment régis par le décret du 25 juillet 1960     susvisé et intégrés dans les cadres de l'Etat peuvent être appelés dans les     mêmes conditions à bénéficier des dispositions de l'alinéa ci-dessus.
     Toutefois, pour ces derniers, la condition de cinq ans de services à la ville     ou au département de Paris n'est pas exigée.
      Sont assimilés à des services accomplis au département ou à la ville de     Paris les services accomplis avant l'entrée en vigueur de la loi du 31     décembre 1975 susvisée dans une administration mentionnée à l'article 1er du     décret du 25 juillet 1960 précité.
      Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêtés du maire     de Paris.
Art. 3. -  Seront recensées au titre de la population comptée à part, dans     la commune de l'établissement où elles sont logées, les personnes appartenant     aux catégories suivantes :
      I. - Militaires des forces françaises de l'armée de terre, de la marine et     de l'armée de l'air logés dans des casernes, camps ou assimilés ;
      II. - Elèves internes des lycées, collèges, établissements d'enseignement     spécial et tous établissements d'enseignement publics ou privés avec     internat, y compris établissements d'éducation surveillée ;
      III. - Détenus dans les établissements pénitentiaires.
      Toutefois, les personnes appartenant aux catégories I et II seront également     comptées au titre de la population municipale de la commune de résidence     personnelle si celle-ci est différente de la commune siège de l'établissement     où elles sont logées. Au cas où la commune de la résidence personnelle est la     même que la commune siège de l'établissement, ces personnes ne seront     comptées qu'au titre de la population municipale de la commune.
Art. 2. -  Les dispositions du présent décret sont applicables aux     territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte pour les     aérodromes appartenant à l'Etat.
      Les compétences attribuées au préfet par l'article R. 224-2 du code de     l'aviation civile, tel qu'il résulte de l'article 1er du présent décret, sont     exercées dans ces territoires et collectivité par le délégué du Gouvernement.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de la     Haute-Garonne, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et     dans les marais non asséchés :
      - du 17 août 1997 à 7 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     toutes les espèces de gibier d'eau.
45-4 H. - Miroiterie de bâtiment, vitrerie
      Les entreprises réalisant des travaux de mise en oeuvre du verre plat ou de     ses substituts en résine ou en plastique, destinés à la gestion des apports     solaires, à la fermeture, à la protection contre les agressions et les     incendies, l'isolation au froid et au bruit, sont soumises à la clause     d'attribution (1).
74-1 J. - Administration des entreprises
      Dans cette classe, sont visés :
      - les sièges sociaux et autres établissements chargés de l'administration     des entreprises visées par le présent champ d'application ;
      - les groupements d'employeurs et les GIE composés en majorité d'entreprises     visées par le présent champ d'application ;
      - les sociétés détenant des participations dans les entreprises visées par     le présent champ d'application, pour un montant supérieur à la moitié de la     valeur de leur portefeuille, tels qu'ils figurent au poste << immobilisations     >> du bilan arrêté à la fin du dernier exercice clos (sociétés mères et     holdings).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai     1997 :
      La société d'exercice libéral Bruno Bedaride, notaire, société d'exercice     libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun de la profession de notaire, est nommée notaire à     la résidence de Paris, office créé ;
      M. Bedaride (Bruno, Roger, Luc) est nommé notaire associé, membre de la     société d'exercice libéral Bruno Bedaride, notaire, société d'exercice     libéral à responsabilité limitée.
Au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence    
      M. Dobias (Georges), président du Syndicat des transports parisiens.
      M. Bernadet (Maurice), professeur à l'université Lyon-II.
      M. Robin (Yves), chef du service économique et statistique de la direction     des affaires économiques et internationales.
      M. Seligmann (Bernard), inspecteur général Equipement au Conseil général des     ponts et chaussées.
      M. Leloup (Eric), président du Port autonome du Havre.
      M. Farlin (Christian), sous-directeur à la direction du commerce intérieur     au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laure Micoud,
     sous-directeur des affaires économiques, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes,     arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Des prêts bonifiés, destinés à financer un programme de mise en     conformité aux règles d'hygiène et de salubrité, peuvent être également     attribués à toutes les entreprises indépendantes de l'alimentation de détail     et de la restauration traditionnelle, qu'elles soient immatriculées au     répertoire des métiers ou inscrites au registre du commerce et des sociétés,     sous réserve qu'elles soient créées depuis plus de trois ans.
      La durée de ces prêts, leur montant maximum et leur taux d'intérêt sont tels     que ceux définis par l'arrêté du 17 septembre 1991 susvisé et modifié par le     présent arrêté.
Art. 4. -  L'article 3 de l'arrêté du 17 septembre 1991 susvisé est ainsi     modifié :
      << Art. 3. -  Le montant maximum, visé à l'article 4 du décret du 15 avril     1983 susmentionné, des prêts bonifiés destinés à financer les opérations     énumérées à l'article 4 de l'arrêté du 18 septembre 1991 est fixé à 80 % du     montant hors taxes de l'investissement, net de subvention, majoré, le cas     échéant, du besoin en fonds de roulement qui lui est lié, et plafonné à 300     000 F.
      << Le montant maximum des prêts conventionnés n'est limité par aucun plafond     réglementaire. >>
Art. 1er. -  L'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé est modifié comme suit à     compter du 1er mars 1997 :
      I. - Le a de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
      << a) Dispositions générales :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      II. - A l'article 2, la mention   < 44 545,28 F > est remplacée par   < 44    768 F > et la mention   < 696,02 F > est remplacée par   < 699,50 F >.
Caractéristiques
      Teneur : pas moins de 99 %.
      Perte à la dessiccation (500 oC, 15 mn) : pas plus de 0,5 %.
      Fer : pas plus de 0,002 %.
      Chlorures (Cl) : pas plus de 0,005 %.
      Hexafluorosilicate de potassium (K3SiF6) : pas plus de 0,1 %.
      Sulfates (SO4) : pas plus de 0,05 %.
3.3. Candidats admis à l'issue du concours sur épreuves
    à prédominance littéraire
    3.3.1. Spécialité Contrôleur
       1 Cotto (Jean-Philippe), sergent.
       2 Bretos (Thierry), sergent.
       3 Vautrin (Thierry), sergent.
       4 Libert (Franck), sergent.
       5 Roussely (Philippe), sergent.
Art. 3. -  Les dossiers de candidature doivent être adressés :
      - d'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche     d'odontologie dont relève l'emploi postulé et,
      - d'autre part, au directeur général du centre hospitalier universitaire     faisant partie du centre hospitalier et universitaire dont relève l'emploi à     pourvoir.
3.1.2. Autres spécialités (service général)
       1 Romarie (François), sergent.
       2 Schnekenburger (William), sergent.
       3 Tambour (Reynald), sergent.
       4 Guihal (Fabrice), sergent.
       5 Contal (Frédéric), sergent.
       6 Dygul (Catherine), sergent.
       7 Méchichi (Mourad), sergent.
       8 Gossard (Hélène), sergent.
       9 Pradel (Lilian), sergent.
      10 Larrieu (Yannick), sergent.
Art. 3. -  La mission de la logistique et du système d'information de     gestion est chargée des opérations de paie des agents affectés en     administration centrale ou dans les services centraux de la direction     générale de l'aviation civile ainsi que des agents mis à la disposition     d'Aéroports de Paris.
      Elle est chargée de la gestion des moyens matériels et des équipements de     l'administration centrale.
      Elle définit et met en service la politique des achats de l'administration     centrale. Elle assiste les personnes responsables des marchés.
      Elle gère les personnels ouvriers employés par l'administration centrale de     la direction générale de l'aviation civile.
      Elle définit, en concertation avec les directions et services, le système     d'information de gestion de l'ensemble de la direction générale de l'aviation     civile, notamment par l'élaboration d'un schéma directeur de l'informatique     de gestion.
      Elle assure la maîtrise d'oeuvre des projets individualisés relatifs au     système d'information de gestion. Elle est responsable de l'exploitation des     systèmes informatiques de gestion centraux.
      Elle met en oeuvre les moyens communs de transmission de l'administration     centrale.
      Elle définit, en concertation avec les directions et services, les méthodes     et procédures propres à organiser un fonctionnement général sûr et rapide de     l'administration centrale.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de     l'Hérault, à l'exclusion de la nette rousse :
      Sur le domaine public maritime :
      - du 19 juillet 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse ;      Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les     marais non asséchés, pour les canards de surface et les limicoles du 19     juillet 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse ;
      Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les     marais non asséchés du 3 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de     la chasse pour toutes les autres espèces de gibier d'eau.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
     Michel Pot et Pierre Messali, Mme Maryvonnick Le Corre, attaché     d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes     actes que M. Messali, dans la limite des attributions du bureau de     l'administration générale et des crédits préalablement engagés au titre de ce     dernier.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er juillet 1997
          Les commandants :
    Koemmerer (Gérard, Georges, Gilbert).
    Hammouche (Geneviève).
    Trottet (Guy, Raymond).
    Cariou (Gérard, Thurien, Marie).
    Laugier (Gérard, Raymond, Clément).
    Pierrot (Jacques, Edouard).
Art. 13. -  Une formation pratique appropriée en matière de sécurité et de     santé au travail, à base de démonstration, est organisée :
      1o Lors de l'entrée en fonctions des agents fonctionnaires et non     fonctionnaires ;
      2o Lorsque par suite d'un changement de fonctions, de technique, de matériel     ou d'une transformation des locaux, les agents se trouvent exposés à des     risques nouveaux ;
      3o En cas d'accident de travail grave ou de maladie professionnelle ou à     caractère professionnel grave ayant entraîné mort d'homme ou paraissant     devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un     danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ;
      4o En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère     professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à     des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions     similaires.
      A la demande du médecin de prévention, une formation à la sécurité et à la     santé au travail peut également être organisée au profit des agents qui     reprennent leur activité après un arrêt de travail consécutif à un accident     de travail ou à une maladie profesionnelle.
      Cette formation pratique a lieu pendant les heures de travail et le temps     qui y est consacré est considéré comme temps de travail.
      La formation à la sécurité et à la santé au travail a pour objet d'instruire     l'agent des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité, celle de     ses collègues de travail et, le cas échéant, celle de la clientèle et des     tiers.
      Cette formation est dispensée sur les lieux de travail et porte notamment     sur :
      - les conditions de circulation sur les lieux de travail et notamment les     issues et dégagements de secours ;
      - les conditions d'exécution du travail et notamment les comportements à     observer aux différents postes de travail et le fonctionnement des     dispositifs de protection et de secours ;
      - les dispositions à prendre en cas d'accident, d'intoxication ou de     sinistre ;
      - les responsabilités encourues.
      Une formation à la sécurité et à la santé au travail propre aux risques     directs du métier est en outre comprise dans la formation professionnelle.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M.
     Pierre Delorme, inspecteur général de l'Institut national de la statistique     et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions     de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs     à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et     mémoires dans la limite de 100 000 F par opération, ainsi que tous bons et     lettres de commande.
Pour prendre rang du 1er juillet 1997
          Les lieutenants-colonels :
    Garcin (Philippe, Louis), troupes de marine.
    De Pauw (Bernard, Eloi, Denis), génie.
    Le Dû (Christophe, Victor), train.
    Prato (Jean-Pierre, Adolphe, Félix), matériel.
    Doens (Roland, Emile, Elie), matériel.
    Bisconte (Jean-Luc, Armand), transmissions.
    Bidzinski (Henryk), train.
    Tabone (Pierre, Marie), artillerie.
    Tabariès (Cyrille, Michel, Léopold), train.
    Klotz (Bruno, Jacques, Marie, Théodore), arme blindée et cavalerie.
    Antoine (Jean-Louis, Charles), génie.
    Lagache (Stéphane, Jean, André), génie.
    Degatier (Bruno, Marie, Guy), artillerie.
    Antoni (Michel, Marcel), transmissions.
    Allonsius (Michel, Roger), infanterie.
    Adam (René-Jean, Albert), matériel.
    Piétrantoni (Alain, Vuong), troupes de marine.
    Barjou (Didier), train.
    Laporte-Many (Jean-Michel, Raymond, Henri), matériel.
    Lanoux (Gérard, Jean), infanterie.
    Beuret (Roland, Fernand, Raymond), artillerie.
    Melin (Yves, Henri, Noël), infanterie.
    Belbezier (Patrice), infanterie.
    Devaulx de Chambord (Xavier, Marie, Yves, Hubert), arme blindée et cavalerie.    Blevin (Yannick, Alexis, François), infanterie.
    Cannevière (Bernard, Patric), génie.
    Boilletot (Jean-Paul, Marie, Pierre), artillerie.
    Fievet (Patrick, Eugène), génie.
    Chapelon (Jean, Bernard, Rolland, Georges), artillerie.
    Ménard (Patrice, Antoine, Henri), infanterie.
    Serment (Bernard, Michel, Luc), matériel.
    Kaczmarek (Bernard), matériel.
    Bessagnet (Henri, Louis), matériel.
    Sauvonnet (Jean, Louis, Michel), troupes de marine.
    Vanago (Daniel), génie.
    Turpin (Jean-Louis, Pierre, François), troupes de marine.
    Riondel (Alain, Marie), train.
    Santoni (Sylvain, Jean-Louis), artillerie.
    Poncet (Alain, Jean), transmissions.
    Joncret (Patrice, Ferdinand), infanterie.
    Nicaise (Jacky, Fernand, Charles), train.
Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les sous-lieutenants :
    Ces officiers seront reclassés ultérieurement sur les listes d'ancienneté     conformément aux dispositions de l'article 9 du décret no 75-1209 du 22     décembre 1975 modifié :
    Loll (Gérald, Pierre).
    Tavernier (Denis, Henri, Edouard).
    Fauvelet (Stéphane, Claude, Daniel).
    Henriot (Didier, Emile, Alphonse).
    Collet (Pascal, André, Ivan).
    Morel (Jean-François, Michel, Jacques).
    Arnoux (Dominique, Robert).
    Crémieux (Pierre-Henri).
    Marie (Emmanuel, Jean, Xavier).
    Clément (Franck, Claude, Michel).
    Villeroux (Frédéric).
    Kapps (Fabrice, Rémy, Gabriel).
    Coupery (Jacques, Jean, Vincent).
    Place (Guillaume, Geoffroy, Jacques, François, Comnène).
    Bartolo (Philippe, Jacques).
    Vailler (Philippe, Hubert).
    Carré (Xavier, Vincent).
    Merceron (Sophie, Francine, Marie).
    Ronde (Gaël, Michel, Guilhen).
    Rompteau (Philippe, Gérard).
    Nogues (Jean-Stéphane, Christian, Claude, Louis).
    Paluch (Eric).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, délégation est donnée à MM. Pierre Gabrié et Claude Malhomme,
     chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département du     Nord :
      Sur le domaine public maritime :
      - du 19 juillet 1997 à 12 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse ;      Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les     marais non asséchés :
      - du 26 juillet 1997 à 12 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse     pour les canards de surface et limicoles ;
      - du 16 août 1997 à 12 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les autres gibiers d'eau.
Art. 56. -  Toutes facilités sont données aux membres du comité pour exercer     leurs fonctions. Ils reçoivent communication des convocations et de toutes     pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission au plus     tard quinze jours avant la date de la séance, sauf cas exceptionnel justifié     par l'urgence.
      Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel,
     titulaires et suppléants, au sein des comités, ainsi qu'aux experts appelés à     prendre part aux séances de ces comités en application du second alinéa de     l'article 37 pour leur permettre de participer aux réunions des comités sur     simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est     calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la     réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée, au moins équivalent à une     demi-journée, afin de leur permettre d'assurer la préparation et le compte     rendu dans les meilleures conditions. Les membres titulaires et suppléants     des comités ainsi que les experts convoqués sont indemnisés de leurs frais de     déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en     vigueur.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer,
     administrateur civil, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne,
     administrateur civil, et à M. Camille Mangin, receveur des finances, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des     arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de     dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte     spécial 902-15.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, délégation est donnée à M. Hervé Thouroude, sous-directeur,
     directement placé sous l'autorité de M. Gallot, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et     décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de     la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives     de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances     de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de     perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes.
Art. 10. -  Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Parent, chef de service,     à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en     France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous     actes, arrêtés ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat     d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83     bis II et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction     fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus     par les articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction générale de la santé (sous-direction     des professions de santé) un traitement informatisé, dénommé << PAC >>,
     d'informations nominatives dont l'objet est la gestion de la délivrance des     autorisations d'exercice de la médecine ou de la pharmacie en qualité de     praticien adjoint contractuel.
      Ce traitement a pour finalité d'établir :
      1o Les arrêtés individuels d'autorisation d'exercice ;
      2o Les statistiques concernant ces praticiens.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Girard, de     Mme Annick Morel, de M. Alain Lefebvre et de M. Yves Coquin, délégation est     donnée à Mme Françoise Houel, administrateur civil, directement placée sous     l'autorité de M. Yves Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions de la sous-direction de la veille sanitaire et au nom du     secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Par décisions no 97-67, no 97-83 et no 97-90 rendues par l'Autorité de     régulation des télécommunications les 2, 10 et 16 avril 1997, des     attestations de conformité sont prorogées pour vingt-huit équipements     terminaux de télécommunications figurant sur la liste jointe en annexe.
      Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone :
     01-43-19-66-55 ou 01-43-19-60-90, ou en consultant le Minitel : 36-14, code     PTT (référence AGR).
    MATERIELS DE RADIOCOMMUNICATION
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0170 du 24/07/97                        Page 11093  a 11094    
                      ......................................................
Art. 35. -  Les comités institués ou maintenus en application de l'article     32 du présent décret comprennent :
      1o Avec voix délibérative :
      a) Trois représentants de La Poste dont le chef de service ou son     représentant, président ;
      b) Cinq représentants du personnel ;
      2o Avec voix consultative, le médecin de prévention et l'agent chargé de la     mise en oeuvre des règles de sécurité et de santé au travail.
Art. 7. -  Les membres du Conseil d'analyse économique autres que les     membres de droit peuvent percevoir des indemnités liées à l'exercice de leurs     fonctions. Les frais occasionnés par leurs déplacements dans le cadre des     travaux du Conseil d'analyse économique leur sont remboursés dans les     conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juillet 1997, l'arrêté     du 17 mars 1997 portant ouverture d'un concours interne et d'un concours     externe sur épreuves de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels est     complété ainsi qu'il suit en ce qui concerne le nombre maximal d'inscriptions     possibles sur la liste d'aptitude établie au titre de ces deux concours.
      << Le nombre total d'inscriptions est fixé à 77. >>
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Duhamel, de M.
     Georges Motsch et de M. René Gérard, délégation est donnée à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :      M. Hervé Caffet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite     des attributions du bureau des consultations et de l'assistance juridiques ;      M. Frédéric Seval, attaché principal d'administration centrale, pour les     seules correspondances et décisions financières relatives au règlement     amiable des dommages dont l'Etat est responsable et à l'exécution des     décisions de justice, dans la limite des attributions du bureau du     contentieux administratif et judiciaire ;
      M. Jean-Pierre Ronel, conseiller d'administration scolaire et universitaire,     dans la limite des attributions du bureau du contentieux social et des     accidents scolaires et de personnels.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade     Michel Rigot, M. le colonel Jean-Pierre Eglinger et M. le colonel François     Gonnet reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions     et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous les actes énumérés à     l'article 1er du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de la culture en date du 28 mai 1997, Mme Baudrez (Marie-Liesse),     administrateur civil, affectée au ministère de la culture, est mise à     disposition de la Cour des comptes pour exercer les fonctions de rapporteur,     pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1996, au titre de la     mobilité.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-François     Girard, de Mme Annick Morel, de M. Alain Lefebvre, délégation est donnée à     Mme Geneviève Guérin, agent contractuel, adjoint au secrétaire général du     Haut Comité de la santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du secrétaire général et au nom du secrétaire d'Etat à la santé,     toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et     de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent     s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de     l'administration, direction des ressources humaines, bureau des concours et     examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16     (téléphone : 01-43-17-61-94 ou 01-43-17-74-18).
Art. 17. -  En cas d'ajournement du prononcé des peines prévues aux articles     15 et 16 du présent décret, la juridiction peut, en application des articles     132-66 à 132-70 du code pénal, enjoindre à la personne physique ou morale     déclarée coupable de se conformer aux dispositions du présent décret, au     besoin sous astreinte. Celle-ci ne peut être supérieure à 1 500 F par jour et     par appareil et sa durée ne peut excéder trois mois.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article R. 39-1 du code électoral est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 délivre à     chaque donateur, quel que soit le montant du don consenti, un reçu détaché     d'une formule numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes de     campagne et des financements politiques. Le reçu est produit à l'appui de     toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu,
     au titre du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts. >>      Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du même article sont remplacés     par les dispositions suivantes :
      << La souche et le reçu mentionnent le montant et la date du versement ainsi     que l'identité et l'adresse du domicile fiscal du donateur. Le reçu est signé     par le donateur.
      << Le reçu ne comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu au premier     alinéa de l'article L. 52-4 que lorsque le montant du don excède 20 000 F. >>
Art. 2. -  Les appareils mentionnés à l'article 1er sont dénommés : <<     appareils de bronzage UV >> et se répartissent entre les quatre catégories     suivantes :
      Appareil de type UV 1 : appareil comportant un émetteur UV tel que l'effet     biologique est causé par des rayonnements de longueurs d'ondes supérieures à     320 nm et caractérisé par un éclairement élevé dans la gamme de 320 nm à 400     nm, et dont l'éclairement effectif est inférieur à 0,000 5 W/m2 pour les     longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et supérieur ou égal à 0,15 W/m2 pour les     longueurs d'ondes de 320 à 400 nm ;
      Appareil de type UV 2 : appareil comportant un émetteur UV tel que l'effet     biologique est causé par des rayonnements de longueurs d'ondes inférieures et     supérieures à 320 nm et caractérisé par un éclairement élevé dans la gamme de     320 nm à 400 nm, et dont l'éclairement effectif est situé entre 0,000 5 et     0,15 W/m2 pour les longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et supérieur ou égal à     0,15 W/m2 pour les longueurs d'ondes de 320 à 400 nm ;
      Appareil de type UV 3 : appareil comportant un émetteur UV tel que l'effet     biologique est causé par des rayonnements de longueurs d'ondes inférieures et     supérieures à 320 nm et caractérisé par un éclairement limité sur toute la     bande de rayonnement UV, et dont l'éclairement effectif est inférieur à 0,15     W/m2 pour les longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et inférieur à 0,15 W/m2     pour les longueurs d'ondes de 320 à 400 nm ;
      Appareil de type UV 4 : appareil comportant un émetteur UV tel que l'effet     biologique est principalement causé par des rayonnements de longueurs d'ondes     inférieures à 320 nm et dont l'éclairement effectif est supérieur ou égal à     0,15 W/m2 pour les longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et inférieur à 0,15     W/m2 pour les longueurs d'ondes de 320 à 400 nm.
Art. 7. -  Lorsque est utilisé un mode de preuve de conformité aux règles de     l'art prévalant en matière de sécurité autre qu'une norme dont les références     sont publiées au Journal officiel de la République française, le corps de     l'appareil de bronzage doit comporter, en caractères apparents et     indélébiles, les mentions obligatoires définies dans l'annexe I au présent     décret.
Art. 2. -  Les membres du cadre d'emplois participent à la mise en oeuvre     des activités d'animation. Ils ont vocation à être placés sous la     responsabilité d'un adjoint territorial d'animation ou d'un animateur     territorial.
      Ils interviennent dans les secteurs périscolaires, de l'animation des     quartiers, de la politique de développement social urbain et du développement     rural. Ils interviennent également au sein de structures d'accueil ou     d'hébergement, ainsi que dans l'organisation d'activités de loisirs.
    Chapitre II
    Nomination et titularisation
Art. 15. -  Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des adjoints     territoriaux d'animation peuvent, sur leur demande, y être intégrés     lorsqu'ils ont été détachés depuis deux ans au moins. L'intégration est     prononcée par l'autorité territoriale dans le grade et l'échelon atteint dans     le cadre d'emplois d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans     cet échelon.
      Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le     cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont     été classés.
    Chapitre VI
    Constitution initiale du cadre d'emplois
    et autres dispositions transitoires
Art. 2. -  Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes     :
      1o Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
      2o Un curriculum vitae dactylographié ;
      3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux soumis au jury     mentionné à l'article 12 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié ;
      4o En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés     par ordre de préférence.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons     rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du     12 juillet 1989, les dispositions de l'accord sur l'emploi du 12 juillet 1996     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
      - des termes << soit du fait de son absence pour un motif donnant lieu ou     non à indemnisation de l'employeur, soit >> figurant au premier cas envisagé     à l'article 6 du chapitre Ier ;
      - des termes << voire d'une affectation au compte d'épargne temps >>     figurant au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 12 du chapitre Ier ;      - du chapitre III ;
      - des termes : << à 32 heures par semaine ou à 139,15 heures par mois, ou >>     figurant au premier alinéa de l'article 1er du chapitre IV ;
      - des termes : << ou récupérée >> figurant au premier alinéa du paragraphe     7.1 de l'article 7 du chapitre IV ;
      - de la deuxième phrase du deuxième alinéa du paragraphe 7.1 de l'article 7     du chapitre IV ;
      - de la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 10 du chapitre IV ;      - des termes : << soit d'une récupération, soit >> figurant à la deuxième     phrase du troisième alinéa de l'article 11 du chapitre IV ;
      - de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 11 du chapitre IV.      Le troisième alinéa de l'article 13 du chapitre Ier est étendu sous réserve     de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Art. 13. -  Le détachement intervient dans le grade dont l'indice brut     afférent au 1er échelon est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er     échelon de leur grade ou emploi d'origine. Il intervient à l'échelon du grade     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     bénéficie le fonctionnaire dans son cadre d'emplois, corps ou emploi     d'origine.
      Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée maximale de     service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade,
     l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque le     détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait     résulté d'un avancement dans son grade ou emploi d'origine.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997, M. Bigard     (Emile, Marius, Lucien), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions     au service des programmes d'armement terrestres de la direction des systèmes     d'armes, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 11 octobre     1997, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à     compter du même jour.
Art. 26. -  Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre     1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base     mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux     dispositions d'intégration des adjoints territoriaux d'animation prévues aux     articles 16 à 18 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du     décret du 17 octobre 1990 susvisé.
Art. 9. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de     faire croire à l'acheteur qu'un foin a droit à l'appellation d'origine     contrôlée << Foin de Crau >>, alors qu'il ne répond pas à toutes les     conditions fixées dans le présent décret, sera poursuivie conformément à la     législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des     appellations d'origine.
Art. 27. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  Le taux unitaire plein pour la métropole est de 26,80 F.
    Le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 44,36 F.
    Le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est égal à la moitié du taux plein pour l'outre-mer.
    Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.
Art. 2. -  A l'article 3 de l'arrêté du 29 mars 1996 modifié susvisé, les     mots :
      << Plasma pour fractionnement dit de catégorie 1 provenant de     déplasmatisation de sang total, le litre : 376,30 F ;
      << Plasma pour fractionnement dit de catégorie 2, le litre : 376,30 F >>,
    sont remplacés par les mots :
      << Plasma pour fractionnement dit de catégorie 1 provenant de     déplasmatisation de sang total, le litre : 326,72 F ;
      << Plasma pour fractionnement dit de catégorie 2, le litre : 326,72 F >>.
Art. 4. -  Le décret no 67-540 du 26 juin 1967 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A l'article 1er les mots : « par la même autorité » sont ajoutés après les mots : « une formation agréée ».
    II. - L'article 2 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les directeurs et les médecins conseillers scientifiques des écoles dispensant cet enseignement sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales. »
Art. 2. -  L'enrichissement tel que prévu à l'article 1er du présent arrêté     est soumis aux conditions rappelées à l'article 4 du décret du 21 avril 1972     susvisé et peut atteindre les limites qui y sont énoncées, à l'exception des     appellations d'origine dont la liste suit, pour lesquelles cet enrichissement     est limité à :
      1 % :
      - pour les appellations d'origine << Côtes du Vivarais >>, << Côtes du Rhône     >>, << Côtes du Rhône villages >>, << Coteaux de Pierrevert >>, << Vacqueyras     blanc >>, << Lirac >>, << Tavel >>, << Côtes du Ventoux >>, << Côtes du     Lubéron >> ;
      - pour les appellations d'origine << Coteaux du Languedoc >>, << Costières     de Nîmes >>, << Faugères >>, << Saint-Chinian >>, << Corbières >>, <<     Minervois >>, << Limoux >>, << Fitou >>, << Côtes du Roussillon >>, << Côtes     du Roussillon villages >>, << Collioure >>, << Côtes de la Malepère >> ;
      - pour l'appellation << Jurançon sec >> ;
      - pour les appellations << Coteaux d'Aix-en-Provence >>, << Coteaux varois     >>.
      1,5 % :
      - pour l'appellation << Côtes du Rhône >> sur le territoire des communes,
     dont la liste figure en annexe, des départements de l'Ardèche, de la Drôme,
     de Vaucluse et du Gard, assorti d'une limitation de rendement à 40 hl/ha pour     les superficies correspondant aux volumes enrichis ;
      - pour l'appellation << Coteaux du Tricastin >>, assorti d'une limitation de     rendement à 52 hl/ha pour les exploitations ayant recours à l'enrichissement     ;
      - pour l'appellation << Côtes de Provence >>, assorti d'une limitation de     rendement à 50 hl/ha pour les exploitations ayant recours à l'enrichissement.
A N N E X E I (*)
    Zone de Champagnole.
    Fréquence : 92,1 MHz.
    Site d'émission : Le Mont Rivel, 39300 Champagnole.
    Altitude du site : 785 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 815 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 73 du 27/03/1998 page 4675 à 4676
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 1997 :
    Le retrait de Mme Lacombe (Caroline, Henriette, Brigitte, Marie), épouse Gonzalez, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Régis Laville, Jacques Combret, Caroline Lacombe-Gonzalez, Jérôme Laville et Michaël Dadoit, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rodez (Aveyron), est accepté ;
    La raison sociale de la société Régis Laville, Jacques Combret, Caroline Lacombe-Gonzalez, Jérôme Laville et Michaël Dadoit, notaires associés, est ainsi modifiée : « Régis Laville, Jacques Combret, Jérôme Laville et Michaël Dadoit, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 décembre 1997, l'explosif du type dynamite-gomme dénommé « Eurodyn 2000 », fabriqué dans l'usine de Burbach-Würgendorf de la société Eurodyn Sprengmittel GmbH, est agréé et reçoit le numéro d'agrément Eurodyn 2000 : XG 465 F.
    Le chargement par chute libre des cartouches d'explosif « Eurodyn 2000 », dont la masse ne dépasse pas 5 kg, est autorisé.
    L'explosif « Eurodyn 2000 » est classé dans la catégorie rocher pour une utilisation dans les travaux souterrains des exploitations à risque de grisou ou de poussières inflammables.
    Le titulaire de l'agrément de l'explosif dénommé « Eurodyn 2000 » est la société Eurodyn Sprengmittel GmbH, Dr Hermann-Fleck, Allee 8, 57299 Burbach (Allemagne).
Art. 4. -  Les représentants à la commission administrative paritaire des grades d'attaché d'administration et d'intendance et d'attaché principal d'administration et d'intendance sont maintenus en fonctions. Les représentants du grade d'attaché principal d'administration et d'intendance exercent les compétences des deux classes du grade d'attaché principal d'administration et d'intendance jusqu'à l'expiration de leur mandat.
A N N E X E (*)
    Zone de Besançon.
    Fréquence : 100,4 MHz.
    Site d'émission : site TDF, fort de Brégille, 25000 Besançon.
    Altitude du site : 416 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 449 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes :
    500 W dans le secteur d'azimut 0o/180o ;
    100 W sous 15o de site négatif.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Liste complémentaire
    38 M. Guerinet (Vincent).
    39 M. Verriele (Fabrice).
    40 Mlle Nouri (Lise).
    40 Mlle Voisson (Corinne).
    42 Mlle Manceau (Dominique).
    43 M. Le Chauff de
    Kerguenec (Yann).
    44 M. Blanot (Grégory).
    44 Mlle Pierre (Géraldine).
    46 M. Ballard (Jean-Michel).
    47 M. Duhoo (Raymond).
    48 Mlle Grangerodet (Olivia).
    48 M. Guerin (Benoît).
    50 Mlle Moreau (Anne-
    Stéphanie).
    51 Mlle Arambourou
    (Delphine).
    52 Mlle Gaffie (Mireille).
    53 M. Mansier (Franck).
    54 Mlle Cestrières (Florence).
    55 Mlle Picart (Anne-Claire).
    L'admission au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est subordonnée aux résultats des examens médicaux prévus à l'article 20 de l'arrêté du 9 août 1990 et à la production, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, des pièces constituant leur dossier administratif mentionnées dans l'arrêté du 2 août 1996 portant ouverture des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 décembre 1997, Mme Pungier (Marie-Suzie) est nommée, pour une durée de trois ans, président du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de Mme Prud'homme (Nicole), dont le mandat est arrivé à expiration.
Art. 4. -  Le taux de la taxe prévue au a nouveau de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé et destinée à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.