ANNEXES
LISTES DE CATÉGORIES D'INFORMATIONS DONT LA TRANSMISSION PEUT ÊTRE DEMANDÉE PAR LES AUTORITÉS ORGANISATRICES AUX FOURNISSEURS D'INFORMATIONS
ANNEXE 1
AUX ENTREPRISES FOURNISSANT DES SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS
Catégorie d'informations
OFFRE
Offre théorique
Offre programmée au moment de la certification de l'horaire de service par le gestionnaire d'infrastructure
Composition-type prévisionnelle par numéro de train pour chaque type de jour
Offre routière de substitution prévisionnelle pour cause travaux
Offre réalisée
Offre de transport effectivement réalisée
Offre routière de substitution inopinée
Taux de respect des compositions
Circulations techniques (vides de voyageurs) faisant l'objet d'un sillon
Suppression ou retard de trains
Trains supprimés
Cause des suppressions de trains (a minima distinction entre opérateur, gestionnaire d'infrastructure et externe)
Trains en retard tels que définis dans le contrat de service public
Causes des retards de trains (a minima distinction entre opérateur, gestionnaire d'infrastructure et externe)
Réclamation
Nombre de réclamations par grandes catégories de motifs
Délai moyen de réponse aux réclamations par grandes catégories de motifs
Prestations en gare
Liste des prestations d'accueil réalisées par le transporteur
Lutte anti-fraude
Nombre de régularisations et de procès-verbaux établis en cas de fraude
Montant total des amendes
Coût des prestations de lutte anti-fraude
Recettes générées par la lutte anti-fraude
Sûreté
Volume et détail de prestations SUGE consacrées au réseau concerné
Nombre d'actes de malveillance ou de vandalisme recensés sur le réseau concerné
MATÉRIELS ROULANTS ET MAINTENANCE
Parc de matériels roulants utilisé pour l'exécution du contrat de service public
Types de matériel roulant (locomotive électrique / diesel, automoteur électrique / thermique / bimode, voiture voyageurs, etc.), série, sous-série, variante, en service / hors service, matricule, propriétaire, principal centre de maintenance, ligne ou groupe de lignes d'affectation, date de première mise en service, date de dernière révision ou rénovation / modernisation, total valeur brute, cumul amortissement, valeur nette comptable IFRS ou CRC, subvention brute, reprise de subvention cumulée, subvention nette, valeur nette comptable nette de subvention, kilométrage, date à laquelle la caisse devra être radiée en l'absence d'investissement, date de radiation technique si hors service, date du pelliculage, date prévisionnelle de réforme
Principales caractéristiques des différents types de matériel roulant
Pour chaque série, sous-série ou variante : diagramme des véhicules ou de la rame, dimensions, masse, énergie primaire, puissance, décélération moyenne en freinage normal ou d'urgence, norme anti-pollution, nombre d'assises par classe, d'emplacements UFR, de personnes debout en conditions normales et exceptionnelles, de personnes totales en conditions normales et exceptionnelles, d'emplacement vélos, éléments sur l'accessibilité, information voyageurs, comptage voyageurs, vidéoprotection / vidéosurveillance, télédiagnostic et système de diagnostic embarqué natif ou ajouté pour piloter un élément nécessitant un suivi de sécurité lié au certificat de sécurité, toilettes, équipement d'un système de GPS, wifi, distributeurs de boissons et autres services à bord
Réserves d'exploitation
Emplacement des réserves d'exploitation avec le volume et pour chaque type de jour
Matériel loué
Type de matériel ; volume ; composition type ; par classe, nombre d'assises fixes / relevables / strapontins
Factures de location de matériel roulant
Barême de location
Historique de la maintenance
Pour chaque matériel roulant dont l'autorité organisatrice est propriétaire ou dont la propriété est susceptible d'être transférée à l'autorité organisatrice :
- la documentation devant être fournie par le constructeur en application du marché concernant les matériels roulants transférés, dont la trame de maintenance préconisée par le constructeur ;
- La documentation d'entretien dans les conditions fixées par le règlement d'exécution 2019/779 du 16 mai 2019 établissant des dispositions détaillées concernant un système de certification des entités chargées de l'entretien des véhicules conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement n° 445/2011, notamment au paragraphe 7 du II son annexe II ;
- en cas de demande de modification de l'autorisation de type des matériels roulants transférés, le dossier accompagnant la demande et la décision concernant l'autorisation précédente.
Pièces de rechange
Pour chaque matériel roulant dont l'autorité organisatrice est propriétaire ou dont la propriété est susceptible d'être transférée à l'autorité organisatrice :
- volume du stock de pièces consommables et réparables ;
- valeur de marché des pièces concernées ;
- références, sources d'approvisionnement, descriptifs et plans des pièces ;
Fiabilité du matériel
- taux d'incident, avec qualification du niveau d'incident et type de panne organe touché (par fonction) ;
- éléments d'analyse des principales causes de panne.
Description des sites de maintenance utilisés dans le cadre du contrat de service public
Pour chacun des sites : localisation, plan des installations, plan des accès ferroviaires et routiers, nombre et longueurs des voies, gestionnaire actuel du site, propriétaire actuel du terrain (domanialité) et statut, pour chacune des voies : liste des équipements, des outillages et des prestations réalisées, mutualisation des emprises et des équipements et pourcentage d'utilisation par le titulaire du contrat de service public
Description des sites de remisage utilisés dans le cadre du contrat de service public
Pour chacun des sites : localisation, sécurisation du site, plan des installations, plan des accès ferroviaires et routiers, nombre et longueurs des voies, gestionnaire actuel du site, propriétaire actuel du terrain (domanialité) et statut, pour chacune des voies : mutualisation ou non et pourcentage d'utilisation par le titulaire du contrat de service public
TRAFIC ET DISTRIBUTION
Vente des titres
Titres de transport liés au contrat de service public vendus (date, montant, origine/destination - parcours emprunté sur le service conventionné si trajet en correspondance, tarif, canal de vente)
Abonnements de transport liés au contrat de service public vendus (date, montant, tarif - type d'abonnement, origine/destination - champ géographique, canal de vente, période de validité)
Commissions versées et reçues pour la distribution des titres de transport liés au contrat de service public
Points de vente
Localisation et taux disponibilité des distributeurs vendant les titres de transport liés au contrat de service public
Localisation et horaires des points de vente avec présence humaine (guichet, agent mobile, commerces partenaires, etc.) vendant les titres de transport liés au contrat de service public
Fréquentation
Estimation de la fréquentation en voyageurs et en voyageurs-km
Taux de remplissage des trains
Modèle de calcul de la fréquentation
Estimation des voyageurs sans titre (fraude)
Données de comptage automatique à bord des trains (mise à disposition des relevés disponibles)
ÉLÉMENTS FINANCIERS
Compte de résultat par nature
Balance générale des comptes
Détail et analyse de l'évolution de chaque poste (année A / année A-1)
Estimation de l'impact financier des changements de règles de gestion, par ligne de charge
Détail et analyse de l'évolution des postes de provisions
Compte par destination
Matrice de passage du compte de résultat d'exploitation par nature au compte par destination
Détail et analyse de l'évolution de chaque poste (année A / année A-1)
Compte(s) par ligne
Méthode d'affectation des charges et des produits aux comptes de ligne et analyse de l'impact financier des changements de méthode
Détail et analyse de l'évolution de chaque poste de charges (ventilées a minima selon les catégories : charges de circulation, charges au sol, charges de matériel roulant dont les charges de maintenance, charges de distribution, charges de structures, charges financières et amortissements non compris dans les charges de matériel roulant, charges des gares de la ligne conventionnées dans le contrat) et de recettes (année A / année A-1)
Elements transversaux
Documentation décrivant l'élaboration de la comptabilité analytique au niveau du contrat ainsi que par destination et par ligne
Glossaire définissant le contenu des postes de charges et des produits des comptes par nature et par destination
Biens immobilisés
Liste des biens immobilisés
Pour chaque bien immobilisé : valeur d'origine et son éventuelle augmentation expliquée, date d'entrée, durée d'amortissement, cumul d'amortissement, valeur nette comptable, montant des subventions associées, charges de capital (amortissements et frais financiers)
Investissements réalisés sur les biens immobilisés : dépenses de l'année A, subventions reçues l'année A, dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat de service public
RESSOURCES HUMAINES
Organisation
Organigramme de l'opérateur
Masse salariale
Effectif par catégorie d'emplois (nombre d'équivalent temps plein et jours de service)
Coût moyen par catégorie d'emplois
Ancienneté
Ancienneté moyenne par catégorie d'emplois
Qualifications
Qualifications par catégorie d'emplois
Habilitations de sécurité
Nombre de personnels concernés par catégorie d'emplois