2.2. Fixation du prix appliqué aux clients par GRDF pour le calcul de l'indemnisation
Le prix appliqué aux consommations de gaz naturel comportera une part variable et une part fixe :
- la part variable sera calculée sur la base du prix du kWh du tarif B2I zone 6, dans les conditions applicables au 1er août 2014, majoré de 10 %, soit 50,96 €/MWh hors taxes et contribution tarifaire d'acheminement (CTA) ;
- la part fixe sera calculée sur la base du montant de l'abonnement mensuel du tarif B2S zone 6, dans les conditions applicables au 1er août 2014, majoré de 10 %, soit 124,40 € /mois hors taxes et CTA.
Ce prix permet de faire financer par les clients concernés les charges que GRDF devra engager pour instrumenter et piloter le traitement spécifique de ces consommations sans fournisseur.
2.3. Achat par GRDF du gaz nécessaire à l'alimentation des consommateurs
Entre juillet et septembre, GRDF met en œuvre un mécanisme d'achat spécifique sur les marchés de quantités de gaz aussi proches que possible de la consommation des clients concernés par le dispositif, qui permettra de limiter considérablement les impacts sur l'équilibrage des fournisseurs et sur les comptes écart distribution (CED).
3. Consultation des acteurs
La CRE a auditionné le 28 mai 2015 les pouvoirs publics (DGEC, DGCCRF) et les acteurs du marché (fournisseurs, organismes représentant les consommateurs concernés ou achetant de l'énergie pour ces consommateurs, la fédération des entreprises locales de distribution de gaz naturel) afin de recueillir leur avis sur le dispositif. Sur la base des remarques formulées par les acteurs au cours de cette audition, la CRE formule les observations ci-après
4. Observations de la CRE
4.1. Proposition de GRDF
Le dispositif proposé par GRDF répond dans ses principes aux enjeux liés à la fin des offres transitoires, s'agissant à la fois de l'atteinte des objectifs de libéralisation des marchés du gaz et de protection des consommateurs finals, en ce qu'il tient notamment compte des contraintes spécifiques des acheteurs publics et des copropriétés et fait supporter le coût du dispositif aux consommateurs concernés.
Ce dispositif maintient un risque de coupure de la livraison de gaz naturel à l'échéance du 30 septembre 2015, et conserve ainsi une incitation forte sur les consommateurs à souscrire un nouveau contrat. Toutefois, le niveau de prix proposé par GRDF pour le calcul de l'indemnisation n'est pas suffisamment incitatif. La CRE demande en conséquence l'application d'un coefficient de majoration aux parts fixe et variable de 20 %.
La CRE considère par ailleurs que les modalités envisagées pour l'indemnisation du gaz consommé, conduisant à un paiement en une seule fois, ne sont pas adaptées à la situation des acheteurs publics et des copropriétés qui resteront dans le dispositif au-delà du 30 septembre. Afin de préserver le caractère incitatif du dispositif, GRDF adressera, dans les dix premiers jours d'octobre, une première demande d'indemnisation correspondant au gaz consommé entre le 1er juillet et le 30 septembre 2015.
S'agissant de la mise en œuvre pratique du dispositif, la CRE estime que le recours à la procédure de MHS-F ne permet pas de réaliser de demandes en masse. En conséquence, GDF Suez (ENGIE) transmettra à GRDF, avant le 19 juin 2015 :
- un fichier comportant la liste des consommateurs devant faire l'objet d'une MHS-F ;
- les éléments d'identification de ceux-ci (adresses, interlocuteurs, téléphones, courriels, code NAF).
GRDF devra communiquer aux fournisseurs qui en feront la demande la liste des clients qui bénéficieront du dispositif, laquelle sera mise à jour à une fréquence hebdomadaire.
Dès réception du fichier transmis par GDF Suez (ENGIE), GRDF adressera un courrier aux clients concernés les informant :
- qu'ils ne bénéficieront plus d'un contrat de fourniture avec leur fournisseur historique à partir du 1er juillet 2015 ;
- qu'à défaut d'une souscription d'un contrat avec un fournisseur de leur choix, ils seront alimentés par GRDF pour une durée de trois mois, à des conditions de prix communiquées dans ce courrier.
Le coût des achats de gaz net des recettes perçues pour alimenter ces consommateurs supporté par GRDF sera couvert à 80 % par le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP), conformément aux dispositions de la décision tarifaire du 28 février 2012.
Enfin, dans ce contexte, la CRE sera attentive à ce que les campagnes de communication et les démarches commerciales conduites par GDF Suez (ENGIE) pendant cette période ne s'appuient pas sur la confusion avec ses anciennes missions de service public à l'égard des clients concernés.
4.2. Sur le cas particulier des ELD
Certains consommateurs encore en offre transitoire au 1er juillet 2015 se trouvent sur le territoire des ELD, sur une grande partie duquel la concurrence demeure peu développée et réduit l'incitation du consommateur à souscrire un nouveau contrat de fourniture. Dans ce contexte, la CRE demande aux ELD- GRD (i) de mettre en œuvre les mêmes dispositions que GRDF et (ii) de transmettre aux fournisseurs qui en feront la demande, la liste des consommateurs concernés et leurs coordonnées.
Pour les ELD desservant plus de 100 000 clients, le fournisseur en charge de la fourniture des offres transitoires devra procéder à des demandes de MHS-F dans les mêmes conditions que GDF Suez (ENGIE).
4.3. Sur les prochaines échéances de la suppression des tarifs, en gaz naturel et en électricité
Au regard du retour d'expérience dont elle dispose et des informations portées à sa connaissance à l'occasion de l'audition susmentionnée, la CRE constate une méconnaissance globale des consommateurs s'agissant des échéances de la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité et de leurs conséquences.
S'agissant du gaz naturel, la CRE relève que la prochaine échéance de fin des offres transitoires interviendra au 1er juillet 2016 et concernera un nombre significatif de petits consommateurs (59 000 sites), dont elle estime que le niveau d'information est significativement plus faible que celui des autres segments.
S'agissant de l'électricité :
- le segment des grands consommateurs connaît un niveau d'ouverture à la concurrence limité : 81 % des 41 000 sites de ce segment sont toujours aux tarifs réglementés. Toutefois, les plus grands sites ont assez largement fait jouer la concurrence, dans la mesure où près des deux tiers de la consommation de ce segment sont en offre de marché, dont la moitié chez les fournisseurs historiques ;
- en revanche, sur la catégorie des consommateurs actuellement aux tarifs jaunes, qui représentent la plus grande majorité des 450 000 sites concernés par la fin des tarifs réglementés, les représentants des consommateurs concernés ont attiré l'attention de la CRE sur le faible nombre de concurrents des fournisseurs historiques actifs sur ce segment, alors même que les conditions économiques d'approvisionnement sur les marchés de l'électricité sont favorables.
Les acheteurs publics, au regard des contraintes spécifiques qui s'exercent sur les modes de contractualisation de leur fourniture d'énergie, sont au surplus confrontés à des situations d'appels d'offres infructueux. Cette situation apparaît préoccupante dans la mesure où ces clients ne pourront pas bénéficier, au 1er janvier 2016, d'une offre transitoire, comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans son avis du 16 septembre 2014.
La CRE souligne que le dispositif proposé par GRDF ne peut s'envisager que pour un nombre limité de consommateurs et ne saurait s'appliquer aux futures échéances de suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité, qui concernent respectivement 59 000 et 450 000 sites. La CRE invite dès lors le Gouvernement à mettre en œuvre une large campagne d'information auprès des consommateurs et à prendre toute mesure susceptible d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise aux prochaines échéances, en particulier la mise en place de mesures concernant la situation des consommateurs inactifs, ou les consommateurs actifs qui ne parviennent pas à se voir proposer une offre de marché. Le Gouvernement pourrait notamment examiner la faisabilité de la mise en place d'un dispositif de fournisseur de dernier recours ou de fournisseur par défaut, dans des conditions compatibles avec le droit européen - notamment s'agissant de la mise en concurrence entre les fournisseurs - et avec des dispositions incitant les consommateurs inactifs à rechercher une offre de marché.
5. Décision de la CRE
Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel (GRD) mettent en œuvre les dispositions suivantes :
- maintien de l'alimentation des consommateurs non domestiques en offre transitoire qui n'auront pas souscrit de contrat avec un fournisseur au 1er juillet 2015, jusqu'au 30 septembre 2015 au plus tard, selon les modalités décrites au paragraphe 2.1. Toutefois, le courrier d'information sera envoyé à la réception du fichier de GDF Suez (ENGIE) et non pas début juin ;
- mise en place de dispositions spécifiques pour les acheteurs publics et les copropriétés qui pourront, sous réserve d'apporter les justificatifs nécessaires, continuer à être alimentés par le GRD au-delà du 30 septembre 2015 ;
- versement au GRD d'une indemnisation pour le gaz consommé pendant cette période, avec une première demande dans les dix jours qui suivent le 30 septembre 2015. Le prix appliqué au calcul de cette indemnisation comportera une part fixe et une part variable :
- la part variable sera calculée sur la base du prix du kWh du tarif B2I zone 6, dans les conditions applicables au 1er août 2014, majoré de 20 %, soit 55,56 €/MWh hors taxes et CTA ;
- la part fixe sera calculée sur la base du montant de l'abonnement mensuel du tarif B2S, dans les conditions applicables au 1er août 2014, majoré de 20 %, soit 135,71 € /mois hors taxes et CTA ;
- mise en place d'une procédure d'achat de gaz nécessaire pour alimenter les consommateurs concernés ;
- couverture à 80 % par le CRCP des coûts d'achats de gaz nets des recettes perçues pour alimenter ces consommateurs, supportés par GRDF, conformément aux dispositions de la décision tarifaire du 28 février 2012 ;
- transmission par les GRD aux fournisseurs qui en feront la demande de la liste des consommateurs alimentés par le GRD, avec leurs coordonnées. Cette liste sera mise à jour à une fréquence hebdomadaire.
En application de l'article L. 134-2 (1° et 4°) du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.