Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3. Premièrement, s'agissant du Loir-et-Cher, de Paris et du Val-d'Oise, le fait que les modifications introduites seraient allées dans le sens des préconisations de la Commission ne saurait faire perdre à cette dernière le droit de se prononcer à nouveau. Il n'en irait différemment que si ladite Commission avait énoncé des recommandations précises qui eussent ensuite été scrupuleusement suivies. Tel ne semblant pas avoir été le cas, l'on ne pouvait se satisfaire d'intentions prétendument partagées sans procéder à la vérification nécessaire qui devait prendre la forme d'un nouvel avis public.
 Deuxièmement, si, alors que les articles 38 et 39 prévoyaient déjà un avis du Conseil d'Etat, le constituant a estimé nécessaire de créer la Commission prévue à l'article 25, c'est bien parce qu'il entendait assigner à celle-ci un rôle différent de celui dévolu à celui-là. Dès lors, le fait que des modifications lui eussent été imposées par le Conseil d'Etat ne dispensait nullement le Gouvernement d'en soumettre de nouveau les conséquences à la Commission, sauf à ce que soit opéré, sur les départements concernés, un découpage sur lequel cette dernière n'a pas rendu son avis public, en contradiction avec les termes explicites de l'article 25.
 4. A cela, on ne manquera pas d'objecter qu'il devrait s'ensuivre une sorte de navette malcommode entre les deux organes consultatifs prévus par la Constitution. Mais cette légère incommodité n'est évidemment pas un obstacle sérieux à l'application de dispositions constitutionnelles claires et précises.
 Au demeurant, le nombre limité de départements aurait rendu ce nouvel avis aisé, surtout si, comme l'affirme le Gouvernement, les intentions de la Commission ont été fidèlement prises en compte. Mais il reste que si le constituant a institué cette Commission, c'est justement parce qu'il n'entendait pas se satisfaire de la pureté des intentions qu'affiche tout gouvernement.
 Les règles constitutionnelles sont claires : d'un côté, l'avis de la Commission est requis sur tout projet « délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés », d'un autre côté, l'avis du Conseil d'Etat est requis sur tout projet de loi ou d'ordonnance. En conséquence, ce n'est que lorsque ces deux institutions ont été l'une et l'autre effectivement consultées sur l'intégralité de ce qui figurera dans le texte en cause que les exigences constitutionnelles sont satisfaites. Si, donc, des navettes sont indispensables à cette fin (7), il suffit de rappeler que c'est la Constitution elle-même qui les impose.
 (7) Ces mêmes navettes seraient d'ailleurs limitées : le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel (décision n° 2003-468 DC, considérant n° 7) estiment que l'avis du premier doit avoir évoqué tout le contenu du projet de texte, de sorte, au cas présent, que si les propositions du Conseil d'Etat avaient été portées à la connaissance de la Commission et que celle-ci avait rendu un avis favorable, un nouveau passage au Conseil d'Etat n'eût été nullement nécessaire.
I. ― Un programme de contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines est établi pour chaque période couverte par un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux afin de :
 1° Compléter et valider la procédure d'analyse d'incidence des activités humaines réalisée en application de l'article R. 212-3 du code de l'environnement ;
 2° Fournir des informations pour l'évaluation des tendances à long terme dues aux changements des conditions naturelles et aux activités humaines ;
 3° Spécifier les contrôles opérationnels et les futurs programmes de surveillance.
 II. ― Des sites de contrôle doivent être choisis en nombre suffisant pour les masses d'eau recensées comme risquant de ne pas satisfaire aux objectifs environnementaux mentionnés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement en application du I (2°, d) de l'article R. 212-3 du code de l'environnement et pour les masses d'eau qui traversent la frontière d'un autre Etat.
 III. ― Les paramètres contrôlés et la fréquence minimale des contrôles sont définis à l'annexe VII-B au présent arrêté.
 Les masses d'eau identifiées, en application du I (2°, d) de l'article R. 212-3 du code de l'environnement, comme risquant de ne pas satisfaire aux objectifs mentionnés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement sont soumises à un contrôle portant sur les paramètres qui sont indicatifs de l'incidence de ces pressions.
 Les masses d'eau situées à la frontière avec un autre Etat sont soumises à un contrôle portant sur les paramètres qui sont pertinents pour la protection de tous les usages possibles de l'eau souterraine.
 IV. ― En complément de ce programme, des contrôles peuvent être effectués sur certains sites du réseau national de surveillance à des fréquences plus élevées ou portant sur d'autres paramètres afin notamment de :
 1° Contribuer au programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrate d'origine agricole prescrit par le III de l'article R. 211-76 du code de l'environnement ;
 2° Contribuer à vérifier le respect des prescriptions fixées par les arrêtés d'autorisation au titre du I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
 3° Fournir des données conformément aux spécifications du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement.
I. ― Un programme de surveillance de l'état des eaux est établi en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement pour chaque bassin ou groupement de bassins défini par l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé, afin de dresser un tableau cohérent et complet de l'état de ses eaux.
 II. ― Ce programme s'applique aux masses d'eau de surface et aux masses d'eau souterraine délimitées et réparties en catégories et en types en application du point I (1°, b) de l'article R. 212-3 du code de l'environnement. Il est établi sur la base des analyses des caractéristiques des bassins et des incidences des activités humaines effectuées en application du point I (1°, c) de ce même article et sur la base du registre des zones protégées élaboré en application de l'article R. 212-4 du même code.
 III. ― Ce programme est conçu afin de permettre la classification des masses d'eau conformément aux dispositions des articles R. 212-10, 11, 12 et 18 du même code.
 IV. ― Ce programme est composé :
 1° D'un programme de suivi quantitatif des cours d'eau et des plans d'eau, défini à l'article 3 ci-dessous ;
 2° D'un programme de contrôle de surveillance de l'état des eaux de surface, défini à l'article 4 ci-dessous, et de ses sous-programmes ;
 3° D'un programme de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines, défini à l'article 5 ci-dessous ;
 4° D'un programme de contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines, défini à l'article 6 ci-dessous ;
 5° D'un programme de contrôles opérationnels de l'état des eaux de surface, défini à l'article 7 ci-dessous, et de ses sous-programmes ;
 6° D'un programme de contrôles opérationnels de l'état chimique des eaux souterraines, défini à l'article 8 ci-dessous ;
 7° D'un programme de contrôles d'enquête, défini à l'article 9 ci-dessous ;
 8° Des contrôles effectués dans les zones inscrites au registre des zones protégées, définis à l'article 10 ci-dessous, y compris les contrôles additionnels requis pour les captages d'eau de surface et les masses d'eau comprenant des zones d'habitat et des zones de protection d'espèces.
 V. - Le programme de surveillance de l'état des eaux contribue au système d'information sur l'eau mentionné à l'article R. 213-16 du code de l'environnement.
I. ― Un programme de suivi quantitatif des cours d'eau et des plans d'eau est établi :
 1° Afin de :
 a) Déterminer le volume et la hauteur d'eau ou son débit dans la mesure pertinente pour l'état ou le potentiel écologique et l'état chimique ;
 b) Contribuer au programme de contrôles opérationnels des eaux de surface définis à l'article 7 ci-dessous et portant sur le volume et le niveau ou le débit ;
 c) Evaluer la charge de pollution transférée dans les masses d'eau frontalières et l'environnement marin.
 2° Et plus généralement en matière de gestion de la ressource afin de :
 a) Prévenir, prévoir et suivre les situations de sécheresse et d'inondation ;
 b) Suivre l'état quantitatif des zones de répartition des eaux définies par les articles R. 211-71 à R. 211-74 et vérifier le respect des objectifs de quantité fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
 c) Contribuer à vérifier le respect des prescriptions fixées par les arrêtés d'autorisation au titre du I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
 d) Fournir des données conformément aux spécifications du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement.
I. ― Pour chacune de ses composantes mentionnées aux points 1 à 6 du IV de l'article 1er ci-dessus, le programme de surveillance de l'état des eaux présente les informations suivantes :
 1° La méthode générale employée pour la détermination des sites de contrôle, des éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres contrôlés, des fréquences des contrôles et des méthodes de contrôle ;
 2° Une carte des sites de contrôle ;
 3° Une table de synthèse présentant, pour chaque élément de qualité, paramètre ou groupe de paramètres, le nombre de sites de contrôle, la fréquence des contrôles ainsi que les estimations du niveau de confiance et de précision des résultats fournis par le programme de surveillance ;
 4° Pour les bassins inclus dans un bassin ou groupement de bassins international, la mention des organes de coordination et, le cas échéant, des autorités étrangères compétentes et les dispositions prises pour assurer la coordination du programme de surveillance.
 II. ― Le programme de surveillance de l'état des eaux présente également les principes de mise en œuvre du programme de contrôles d'enquête défini à l'article 9 ci-dessous.
I. ― Un programme de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines, est établi afin de :
 1° Fournir une estimation fiable de l'état quantitatif de toutes les masses d'eau ou groupes de masses d'eau souterraine, y compris une évaluation fiable des ressources disponibles en eau souterraine, compte tenu des variations à court et long terme des recharges ;
 2° Evaluer l'incidence des prélèvements et des rejets sur le niveau de l'eau souterraine, pour les masses d'eau souterraine identifiées, en application du I (2°, d) de l'article R. 212-3 du code de l'environnement, comme risquant de ne pas répondre aux objectifs environnementaux mentionnés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ;
 3° Pour les masses d'eau souterraine dont l'eau traverse la frontière d'un autre Etat, évaluer la direction et le débit à travers la frontière.
 II. ― Les paramètres contrôlés sont le niveau piézométrique de la masse d'eau ou le débit dans le cas d'une source. La densité et la fréquence de surveillance doivent être suffisantes pour évaluer le niveau de l'eau et l'état quantitatif de chaque masse d'eau compte tenu des variations à court et long terme des recharges et pour notamment répondre aux points 2° et 3° du I. La sélection des sites doit reposer sur les caractéristiques hydrodynamiques et les pressions qui s'exercent sur la masse d'eau. En fonction du type d'aquifère considéré, la fréquence des contrôles ne doit pas être inférieure à celle mentionnée dans l'annexe VI au présent arrêté.
 III. ― En complément de ce programme, des contrôles peuvent être effectués sur certains sites du réseau national de surveillance à des fréquences plus élevées, afin notamment de :
 1° Prévenir, prévoir et suivre les situations de sécheresse et d'inondation ;
 2° Suivre l'état quantitatif des zones de répartition des eaux définies par les articles R. 211-71 à R. 211-74, et s'assurer du respect des objectifs de quantité fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
 3° Contribuer à s'assurer du respect des prescriptions fixées par les arrêtés d'autorisation au titre du I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
 4° Fournir des données conformément aux spécifications du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (EIONET).
I. ― Un programme de contrôle de surveillance portant sur l'état écologique et chimique et le potentiel écologique est établi, pour chaque période couverte par un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, afin :
 1° De compléter et valider la procédure d'analyse des incidences des activités humaines ;
 2° De concevoir de manière efficace et valable les futurs programmes de surveillance ;
 3° D'évaluer les changements à long terme des conditions naturelles et les changements à long terme résultant d'une importante activité humaine.
 II. ― Il est composé d'un sous-programme pour chaque catégorie d'eau de surface mentionnée au III de l'article 1 ci-dessus.
 III. ― Les sites de contrôle sont choisis afin de refléter l'état général des eaux de surface et comprennent notamment des sites :
 1° Où le débit d'eau est représentatif du bassin ou groupement de bassins, y compris les points de rivières importantes dont la taille du bassin versant est supérieure à 2 500 km² ;
 2° Où le volume d'eau concerné est représentatif du bassin ou groupement de bassins, y compris les grands lacs et réservoirs ;
 3° D'importantes masses d'eau frontalières ;
 4° Nécessaires pour évaluer la charge de pollution transférée dans le milieu marin ou le territoire d'un autre Etat ;
 5° Identifiés dans le cadre de la décision 77/795/CEE modifiée sur les échanges d'informations.
 IV. ― Les éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres contrôlés, le nombre d'années de suivi et la fréquence des contrôles par année de suivi sont définis à l'annexe I au présent arrêté, complétée par l'annexe II au présent arrêté indiquant les éléments de qualité biologique pertinents par type d'eaux de surface, l'annexe III au présent arrêté indiquant les substances de l'état chimique et l'annexe IV au présent arrêté indiquant les polluants spécifiques de l'état écologique.
 V. - Les méthodes utilisées pour le contrôle des éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres sont conformes aux préconisations mentionnées à l'annexe V au présent arrêté ou à toute autre préconisation garantissant des données de qualité scientifique et de comparabilité équivalentes.
 VI. ― En complément de ce programme, des contrôles peuvent être effectués sur certains sites de surveillance à des fréquences différentes ou portant sur d'autres paramètres ou d'autres sites de surveillance, afin notamment de :
 1° Satisfaire à des obligations de surveillance, en application d'engagements internationaux ;
 2° Contribuer au programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrates d'origine agricole établi par le III de l'article R. 211-76 du code de l'environnement ;
 3° Contribuer notamment au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses établi par l'article R. 211-11 du code de l'environnement, en surveillant les substances pertinentes qui y sont identifiées, afin de répondre à l'objectif du I (2°) du présent article ;
 4° Fournir des données conformément aux spécifications du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (EIONET).
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2010, est nommée membre du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur :
Mme Françoise BARRE-SINOUSSI, prix Nobel de médecine, chef d'unité et professeur à l'Institut Pasteur. Commandeur de la Légion d'honneur du 4 décembre 2009.
1. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié l'article 25 pour prévoir l'intervention de la commission indépendante que l'on sait (ci-après, la Commission). Cette dernière a donc tenu de multiples réunions qui l'ont conduite à rendre les avis prévus, sur le projet initial d'abord, sur les modifications dont il a fait l'objet, ensuite.
 Toutefois, l'on découvre dans le rapport de l'Assemblée nationale sur la loi qui vous est déférée (5) que, d'une part, trois départements (Loir-et-Cher, Paris, Val-d'Oise) ont vu leur découpage modifié à nouveau sans que la Commission ait eu à en connaître, d'autre part, que, à la suite de l'avis du Conseil d'Etat, neuf autres départements ont vu leur découpage évoluer sans que la Commission n'ait eu non plus à en connaître.
 Il en résulte un constat implacable dans sa simplicité : douze départements feraient aujourd'hui l'objet d'un découpage sur lequel la Commission n'a pas été appelée à émettre un avis.
 (5) N° 1949 du 6 octobre 2009.
9. Le premier document que vous voudrez bien trouver en annexe, qui compare la méthode Sainte-Laguë aux choix opérés par l'ordonnance, fait ressortir que :
 ― 12 départements et une collectivité d'outre-mer auraient un siège de plus que ce que la méthode de Sainte-Laguë leur attribuerait (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ariège, Aveyron, Cantal, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Jura, Lot, Vosges, Territoire de Belfort, Martinique, Polynésie française) ;
 ― 11 départements auraient un siège de moins que ce que la méthode de Sainte-Laguë leur attribuerait (Bouches-du-Rhône, Loire, Loire-Atlantique, Pas-de-Calais, Rhône, Paris, Seine-Maritime, Var, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis) ;
 ― 1 département aurait deux sièges de moins que ce que la méthode de Sainte-Laguë lui attribuerait (Nord).
 Peut-être n'est-il pas fortuit de constater, en outre, que sur les treize départements et territoire qui seraient ainsi surreprésentés par rapport à ce qu'imposerait la rigueur mathématique, cinq sont favorables à la majorité actuelle, trois seulement à l'opposition, les quatre derniers (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Corse-du-Sud, Haute-Corse) étant actuellement partagés entre l'une et l'autre, mais de manière telle que l'opposition conserverait sans doute son siège s'il n'y en avait plus qu'un seul, tandis que la majorité y perdrait le sien (13).
 Quoi qu'il en soit de ces dernières observations, elles ne présentent au plus que des vertus explicatives mais ne sont nullement essentielles au regard de la démonstration juridique, qui seule importe : en recourant à la méthode des tranches au lieu de la méthode de Sainte-Laguë, l'ordonnance, d'une part, a substantiellement faussé l'équité de la représentation de vingt-quatre départements, d'autre part, du même coup, a artificiellement creusé les écarts de représentativité d'un département à l'autre, donc abusivement creusé les écarts d'influence d'un électeur à l'autre, en contradiction formelle avec les principes dont vous avez rappelé le caractère fondamental.
 (13) En sens inverse, sur les onze départements objectivement lésés, majorité et opposition dominent chacune cinq d'entre eux, le dernier (Loire) étant partagé entre elles. Toutefois, le siège supplémentaire (voire les deux dans le cas du Nord) qui aurait dû être créé aurait toutes chances de revenir à l'opposition dans le plus grand nombre de cas.
10. L'on ne manquera pas d'objecter qu'il s'agit là d'un choix que le Parlement a dû faire entre plusieurs méthodes concurrentes et que, selon votre considérant récurrent, après retouches, le Conseil constitutionnel « ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement » (14).
 Mais justement, et l'on aura l'occasion d'y revenir (infra, IV), il n'est plus guère question d'appréciation depuis que vous avez considéré, cette année même, que le découpage devait respecter « au mieux » l'égalité de suffrage : le fait qu'un découpage, toutes choses égales par ailleurs (15), respecte cette exigence mieux qu'un autre relève d'un simple constat, lequel conduit alors à préférer le premier tandis que le second devient, de ce seul fait, contraire à la Constitution.
 Ce ne serait donc nullement substituer votre appréciation à celle du Parlement que d'opérer un tel constat, purement objectif et, à ce titre, exempt de toute trace d'appréciation.
 (14) Décision n° 2009-585 DC du 6 août 2009, considérant n° 7.
 (15) C'est-à-dire dans un égal respect de tous les autres éléments dont vous jugez la prise en compte indispensable.
2. Certes, sur cet aspect, on lit dans le rapport précité :
 « Ces modifications correspondaient en effet soit à des propositions ou suggestions formulées par la Commission elle-même, soit à des propositions du Conseil d'Etat.
 « Votre rapporteur considère que, la question ayant déjà été évoquée, il n'était pas nécessaire de consulter à nouveau la Commission de l'article 25 de la Constitution. Une telle consultation n'aurait été nécessaire que dans l'hypothèse où le Gouvernement aurait souhaité introduire dans l'ordonnance des modifications qui n'auraient été évoquées ni au stade de l'avis de la commission ni à celui de l'avis du Conseil d'Etat. » (6)
 Mais ces propos ne sauraient convaincre.
 (6) P. 15.
8. S'agissant en effet des règles d'attribution du nombre de députés à chaque département ou territoire, le Gouvernement a choisi de recourir de nouveau à la méthode dite des tranches. Or, bientôt un siècle après la publication de l'ouvrage majeur du mathématicien français Sainte-Laguë, l'unanimité de ses collègues et successeurs s'est faite sur le constat de ce que sa méthode, bien connue et couramment pratiquée, est la plus juste, la seule qui n'introduise aucun biais systématique (12).
 Ainsi, en demeurer à la méthode des tranches ramènerait les sciences juridiques et politiques au niveau où étaient les sciences exactes à la fin du xixe siècle ! On frémit à l'idée d'un tel obscurantisme dont le champ démocratique se ferait l'apanage.
 Nous n'ignorons pas que, dans le commentaire précité aux Cahiers, il était écrit que :
 « Le Conseil n'a entendu écarter par principe aucune méthode de répartition, notamment la méthode de répartition par tranches évoquée au cours des débats parlementaires. »
 Mais, dans le même temps et au même endroit, il est aussi précisé que :
 « Il a entendu cependant signifier que l'égalité devant le suffrage constitue une exigence qui doit être respectée à tous les stades des opérations d'adaptation de la carte électorale. »
 De cela, il résulte que si vous n'aviez nulle raison d'écarter la méthode des tranches « par principe », dès lors qu'elle pouvait aboutir à des résultats très proches de ceux qu'eût donnés l'utilisation d'une méthode plus sûre, vous ne l'aviez pas pour autant validée par avance, attendant légitimement de savoir, au vu de la répartition proposée, si celle-ci respectait effectivement l'exigence de l'égalité de suffrage.
 Tel n'est manifestement pas le cas et il existe des écarts significatifs entre ce qu'est le découpage ratifié et ce qu'il aurait dû être.
 (12) V. Michel Balinski, « Projets électoraux : le droit rencontre les mathématiques », Dalloz, n° 3, 22 janvier 2009, p. 183.
7. Pour toutes ces raisons, il ne pouvait être question de procéder au simple ravaudage du découpage existant et l'obligation pesait sur le Gouvernement d'en tirer les conséquences en adoptant une ordonnance procédant à un découpage intégral, tirant toutes les conséquences de la situation démographique et constitutionnelle nouvelle.
 Il le devait d'autant plus que, à l'occasion de la décision précitée, vous aviez vous-mêmes haussé à juste titre le niveau d'exigence en déduisant des articles 1er, 3 et 24 de la Constitution que cette dernière imposait que l'Assemblée nationale fût non seulement « élue sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions législatives respectant (...) l'égalité devant le suffrage », mais encore, et ceci traduisait un changement par rapport à vos décisions précédentes, que l'égalité devant le suffrage fût respectée « au mieux » (10).
 Nul ne songerait à vous faire l'injure de penser que ces deux mots, « au mieux », ont été ajoutés fortuitement ou gratuitement. Que cet ajout, qui n'est certes pas passé inaperçu, ne soit pas fortuit résulte assez des remarques dont il a fait l'objet dans le commentaire publié par vos Cahiers (11). Que cet ajout ne soit pas gratuit, car on ne pourrait concevoir qu'il le soit, est justement ce que la loi qui vous est déférée vous donnera l'occasion de démontrer.
 (10) Considérant n° 21.
 (11) N° 26, p. 104.
11. Or, il nous faut insister derechef (supra, 5) sur « l'effet de commencement » bien connu des spécialistes du droit constitutionnel : l'application initiale de règles nouvelles produit des effets que les difficultés ultérieures d'une remise en cause rendent durables.
 S'agissant de l'allocation de sièges aux départements, un mauvais pli pris à l'occasion du découpage initial, outre qu'il est intrinsèquement injustifiable, rendrait certaines les dérives futures, en même temps qu'il y rendrait les corrections ou remèdes plus difficiles.
 Seule, donc, votre fermeté sur des évidences mathématiques, qui sont ici des évidences démocratiques aussi, peut imposer qu'il n'en aille pas ainsi.
 Fût-ce avec cent ans de retard, l'occasion se présente enfin d'adopter la méthode dont on sait qu'elle est la plus juste, la plus objective et la plus impartiale. La Constitution, telle que vous l'avez interprétée, impose que cette occasion soit saisie.
 Elle impose du même coup que soit intégralement censuré le découpage qui n'a pas assuré au mieux l'égalité devant le suffrage dans la répartition des sièges entre les départements.
 A défaut, après avoir rappelé la nécessité simple et ferme de recourir à la méthode mathématiquement la plus juste, ce qui aurait l'avantage de guider clairement les découpages futurs, vous pourriez choisir de ne censurer le découpage que de ceux des départements et territoire où elle donne des résultats différents de la méthode biaisée retenue par l'ordonnance, et l'on sait qu'ils sont au nombre de vingt-cinq (supra, 9).
III. ― Sur les collectivités de Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
 12. Il résulte de l'ordonnance ratifiée par la loi déférée que la Guadeloupe conserverait quatre députés auxquels s'ajouterait un siège pourvu par les électeurs de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
 En 2007, vous aviez sagement indiqué que la création de sièges pour les deux îles dont le statut changeait ne serait conforme à la Constitution qu'autant qu'elle tendrait à ce « que soient corrigées les disparités démographiques affectant actuellement l'ensemble des circonscriptions législatives au plan national, y compris celles de Guadeloupe » (16), et aviez énoncé une réserve formelle à ce sujet.
 Loin, donc, d'avoir souscrit par avance à la création d'un, voire deux sièges au profit de ces communautés, vous aviez fixé à l'autorité compétente un rendez-vous dont l'heure est aujourd'hui arrivée.
 (16) Décision n° 2007-547 du 15 février 2007, considérant n° 7.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 février 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
13. Saint-Barthélemy compte 8 398 habitants et Saint-Martin 35 692, soit un total de 44 090 habitants. Alors qu'elles sont, au regard de la géographie antillaise, très proches de la Guadeloupe, avec laquelle elles entretiennent des relations nombreuses et quotidiennes, en l'absence donc d'un « particulier éloignement d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer » auquel fait allusion votre décision de 2009 (17), la circonscription ainsi créée ne réunirait que 35 % de la population que l'on trouve dans la moyenne nationale des circonscriptions et environ 40 % de celles de la Guadeloupe voisine.
 Au contraire, l'addition des populations de la Guadeloupe (407 719), de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (18) s'élève à 451 809 habitants, soit une somme inférieure à celle qui devrait donner automatiquement droit à quatre députés et qui, partant, interdit qu'il puisse y en avoir cinq.
 (17) Décision n° 2009-585 DC précitée, considérant n° 24.
 (18) Telles qu'elles apparaissent dans le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
LOI PORTANT RÉPARTITION DES SIÈGES ET DÉLIMITATION
DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS
 Monsieur le président, mesdames et messieurs les conseillers, nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, telle qu'elle a été définitivement adoptée le décembre 2009.
 Il va de soi qu'une loi ne saurait, dans le respect de la Constitution, ratifier une ordonnance qui elle-même lui serait contraire (1). C'est donc, ici, sur l'ordonnance que portent les griefs d'inconstitutionnalité, dont la loi n'est affectée que par voie de conséquence.
 Ces griefs portent, premièrement, sur les vices de procédure qui ont entaché l'adoption de l'ordonnance, deuxièmement, sur l'ensemble du découpage, troisièmement, sur l'attribution d'un siège de député aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, quatrièmement, sur le découpage d'un certain nombre de départements.
 (1) Décision n° 84-170 DC.
14. L'on ne s'arrêtera qu'un instant à l'objection selon laquelle la Guadeloupe est un département relevant de l'article 73 de la Constitution tandis que ses deux îles voisines relèvent de son article 74.
 Premièrement, cette différence, qui existe depuis 2003, n'a eu aucune conséquence depuis, alors pourtant que se sont déroulées des élections générales en 2007.
 Deuxièmement, cette différence peut n'être que passagère puisque l'on sait que la Guadeloupe pourrait être prochainement consultée sur l'éventualité d'un passage à l'article 74, comme la Martinique et la Guyane l'ont été le 10 janvier dernier.
 Troisièmement surtout, vous n'avez pas manqué de rappeler que tous les députés, sans exception, « représenteront au Parlement la Nation tout entière et non la population de leur circonscription d'élection » (19). En conséquence, les situations locales sont ici sans pertinence au regard de l'attribution des sièges. Quant à l'argument de texte que l'on prétendrait tirer du code électoral en faisant observer que son article L. 125 distingue bien les sièges qui sont attribués dans les départements, d'une part, et ceux qui le sont dans « les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution », d'autre part, il serait inconsistant : cette distinction, qui résulte d'une loi ordinaire, ne saurait faire obstacle à l'application du principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage.
 (19) Décision n° 2009-585 précitée, considérant n° 30.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
 1° De fabriquer en vue de la mise sur le marché de l'Union, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, mettre à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux des jouets ne respectant pas les obligations prévues aux 2° et 3° de l'article 3 ;
 2° De ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle les documents prévus au chapitre IV.
 La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :
 1° De fabriquer en vue de la mise sur le marché de l'Union, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, mettre à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux des jouets ne respectant pas l'obligation prévue au 4° de l'article 3 ;
 2° D'apposer sur un jouet, sur son emballage ou sur les documents, notices d'information du fabricant qui l'accompagnent des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage « CE » ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité ;
 3° D'exposer, lors de salons professionnels et expositions, des jouets qui ne respectent pas les dispositions de l'article 6.
Les opérateurs économiques identifient, à la demande des agents chargés du contrôle :
 a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un jouet ;
 b) Tout opérateur économique auquel ils ont fourni un jouet.
 Les opérateurs économiques sont en mesure de fournir ces informations pendant une durée de dix ans à compter de la date de mise sur le marché du jouet dans le cas du fabricant, et pendant dix ans à compter de la date où le jouet leur a été fourni dans le cas des autres opérateurs économiques.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 11 février 2010, est fixé au titre de l'année 2010 le nombre de postes pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2010 est fixé à 10, répartis de la manière suivante :
 ― concours externe : 5 postes ;
 ― concours interne : 5 postes.
Les établissements hôteliers classés antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques apposent, pendant la durée où ce classement continue de produire ses effets, le panonceau correspondant au modèle réglementaire fixé à la date de la décision de classement.
Les jouets conformes au décret du 12 septembre 1989 susvisé et qui ont été mis sur le marché de l'Union avant le 20 juillet 2011 peuvent continuer à être commercialisés.
 Les jouets conformes au présent décret sauf aux exigences énoncées dans la partie III de l'annexe I peuvent être mis sur le marché communautaire jusqu'au 20 juillet 2013, à condition de satisfaire aux exigences prévues au 3 de la partie II de l'annexe II du décret du 12 septembre 1989 susvisé.
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JOn° 46 du 24/02/2010 texte numéro 15

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L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-L'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe I comporte huit échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans au premier échelon, un an six mois aux deuxième, troisième et quatrième échelons, deux ans six mois aux cinquième et sixième échelons, trois ans au septième échelon.
L'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe II comporte sept échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans au premier échelon, un an six mois aux deuxième, troisième et quatrième échelons, deux ans six mois aux cinquième et sixième échelons.
L'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe III comporte sept échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans aux premier et deuxième échelons, un an six mois aux troisième, quatrième et cinquième échelons, deux ans six mois au sixième échelon. »
Délégation est donnée à M. Philippe Savignat, à Mme Cécile Donadille et à M. Jean-Christophe Boutonnet, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Maud Guerin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision et de son adjoint, à l'effet de signer toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne Peny, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, des études et des statuts.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont répartis, en fonction notamment de l'importance du budget global de l'établissement, en trois groupes I, II et III par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. »
L'article 1er du décret du 27 mai 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel exercent les fonctions de chef du service de la comptabilité de l'établissement dans les conditions définies par le décret du 14 janvier 1994 susvisé, notamment par ses articles 12, 15 et 16, et par le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, notamment par ses articles 28, 30, 32 à 36, 48 et 64. 
Sur décision du président de l'université ou du directeur de l'établissement, ils peuvent exercer les fonctions de chef des services financiers de l'établissement. »
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Guillemoto, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la formation et chef du bureau des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.
A N N E X E 1
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
est fusionnée
DATE DE CRÉATION
73 ― Savoie
SIP de Chambéry
CDI de Chambéry
Trésorerie de Chambéry
1er mars 2010
A N N E X E 2
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)
DÉPARTEMENTS
SIP-SIE CRÉÉS
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
est fusionnée
DATE DE CRÉATION
27 ― Eure
SIP-SIE de Verneuil-sur-Avre
CDI de Verneuil-sur-Avre
Trésorerie de Verneuil-sur-Avre
1er mars 2010
58 ― Nièvre
SIP-SIE de Château-Chinon
CDI de Château-Chinon
Trésorerie de Château-Chinon
1er mars 2010
61 ― Orne
SIP-SIE de L'Aigle
CDI de L'Aigle
Trésorerie de L'Aigle
1er mars 2010
La partie de territoire de la commune de Tours (canton de Tours - Nord-Est, arrondissement de Tours, département d'Indre-et-Loire), d'une superficie de 8 ha 17 a 57 ca, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Rochecorbon (canton de Vouvray, mêmes arrondissement et département).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne en date du 21 janvier 2010, un concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux dans la spécialité « informatique et systèmes d'information » est ouvert au titre de l'année 2010 pour les départements de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Aude, des Landes, de l'Hérault, de la Dordogne, de la Corrèze, du Tarn, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
 Concours externe : 65 ;
 Concours interne : 39 ;
 Concours de troisième voie : 26.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : 15 et 16 septembre 2010 ;
 ― épreuves orales d'admission : à compter du 13 décembre 2010.
 Les épreuves se dérouleront dans la Vienne (86) :
 Epreuves écrites d'admissibilité : plusieurs centres de concours seront positionnés à Neuville-de-Poitou, Jaunay-Clan, Poitiers et Châtellerault en fonction du nombre d'inscrits.
 Epreuves orales d'admission : dans le département de la Vienne.
 Les dossiers de candidature seront à retirer et à déposer au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, téléport, 2, avenue René-Cassin, BP 20205, 86962  Futuroscope Chasseneuil Cedex.
 Le retrait de dossiers pourra s'effectuer du 13 avril 2010 au 12 mai 2010 :
 ― à l'accueil du centre de gestion de la Vienne ;
 ― par voie postale, sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif 100 grammes ;
 ― par préinscription en ligne sur le site internet www.cdg86.fr
 Dans tous les cas, le dossier d'inscription, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion de la Vienne, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être recevable.
 Tout dossier envoyé ou déposé hors délai sera refusé.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 20 mai 2010. Ils devront être transmis au Centre de gestion, au plus tard à cette date avant 16 heures en cas de dépôt au Centre de gestion ou avant minuit en cas d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), avenue René-Cassin, téléport 2, BP 20205, 86962 Futuroscope Chasseneuil Cedex.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Vienne.
Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile de troisième génération sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2010-0199 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 février 2010 susvisée.
Délégation est donnée à M. Yves Seguy, administrateur civil hors classe, chef du bureau des personnels administratifs, à M. Blaise Gourtay, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Edith Chatelais, administratrice civile, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, et à M. Waël Rizk, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Dominique Pichot, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle.
L'article 4 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Pour être nommés dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les candidats doivent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 953-2 du code de l'éducation.
I. ― Peuvent être nommés dans l'un des emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe III mentionné à l'article 2 : 
1° Les conseillers d'administration scolaire et universitaire ; 
2° Les attachés principaux d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 
3° Les fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés du Trésor ; 
4° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et ayant atteint l'indice brut 588. 
II. ― Peuvent être nommés dans l'un des emplois des groupes I et II mentionnés à l'article 2 les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint au moins l'indice brut 705. »
Est ajouté au point 2 de l'annexe V un alinéa ainsi rédigé : 
« 2. 4.L'exploitant des installations d'un centre de contrôle vérifie que le prestataire visé à l'article 26-3 du présent arrêté possède une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'il effectue, maîtrise l'utilisation des équipements de contrôle, des applications informatiques et du système qualité du centre. Cette vérification fait l'objet d'un enregistrement qui est conservé avec les autres documents visés au point 6 de la présente annexe. »
Est ajouté au titre II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, après le chapitre III, un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Exercice du contrôle technique par un prestataire 
visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route 

« Art. 26-3.-Aux fins d'exercer l'activité de contrôle technique au sens de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, le prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route adresse au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer l'activité de contrôleur la déclaration mentionnée au II de l'article L. 323-1 du code de la route accompagnée des documents prévus à l'article R. 323-18-1 du code de la route. 
« Le préfet adresse un récépissé de déclaration au prestataire dans le délai d'un mois. 
« Art. 26-4.-Les récépissés de déclaration sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 chaîne de l'Etoile - massif du Garlaban » (zone spéciale de conservation FR 9301603) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Bouches-du-Rhône : Allauch, Aubagne, Cadolive, La Destrousse, Marseille, Mimet, Peypin, Plan-de-Cuques, Roquevaire, Saint-Savournin, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Les Alpilles » (zone spéciale de conservation FR 9301594) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Bouches-du-Rhône : Aureille, Les Baux-de-Provence, Eygalières, Eyguières, Fontvieille, Lamanon, Maussane-les-Alpilles, Mouriès, Orgon, Paradou, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Rémy-de-Provence, Saint-Etienne-du-Grès, Sénas, Tarascon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 chaîne de l'Etoile - massif du Garlaban figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 La Pointe fauconnière » (zone spéciale de conservation FR 9301609) l'espace délimité sur la carte de localisation au 1/100 000 ainsi que sur la carte au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département du Var : Saint-Cyr-sur-Mer.