Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 3222-2. -
    Lorsqu'un malade hospitalisé dans un établissement autre que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 est atteint de troubles mentaux tels que définis soit aux 1o et 2o de l'article L. 3212-1, soit à l'article L. 3213-1, le directeur de l'établissement doit prendre, dans les quarante-huit heures, toutes les mesures nécessaires à la mise en eoeuvre de l'une des procédures prévues aux articles L. 3212-1, L. 3212-3, L. 3213-1 ou L. 3213-2.
Art. R. 3213-10. -
    Dans un délai de huit jours, le préfet requiert le maire du lieu de l'ouverture de la succession de lui transmettre, dans le plus bref délai, un état contenant les indications relatives aux héritiers connus et énoncés à l'article R. 3213-9.
    Le préfet, dès qu'il a reçu cet état, invite les personnes qui lui sont signalées comme héritières, soit par le notaire, soit par le maire, à prendre connaissance du testament, à donner leur consentement à son exécution ou à produire leurs moyens d'opposition, le tout dans un délai d'un mois.
    Ces diverses communications sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative.
    Sous-section 2
    Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés (R)
Art. R. 3213-14. -
    A partir de la délivrance ou de l'envoi en possession, les opérations de recettes ou de dépenses qui affectent les biens légués à un département ou à un établissement public départemental sont faites sous le contrôle du comptable du département ou de l'établissement public départemental et reprises par lui dans ses comptes de gestion.
    A cet effet, toute personne chargée de l'administration ou de la liquidation de ces biens, à la fin de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier suivant, adresse au comptable un relevé des opérations de l'année, appuyé des pièces justificatives.
    Les relevés annuels et les pièces à l'appui, ainsi que le compte final de liquidation, sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur et transmis au juge des comptes.
    Les notaires sont dispensés de l'envoi des pièces originales mais, sur demande de l'ordonnateur ou du comptable, ils sont tenus d'en fournir des copies certifiées.
    Chapitre IV
    Action sociale
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre V
    Travaux
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre VI
    Elections
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    TITRE II
    COMPETENCES DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
    Chapitre unique
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 La Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
 En accord avec le directeur de l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juillet 2007, sont habilitées à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections des musées de France en application des dispositions de l'article 13 (3°) du décret du 25 avril 2002 susvisé les personnes dont les noms suivent :
 M. Philippe Capron.
 Mme Rosyne Charle.
 Mme Roberta Ravani.
 M. Michel Renonciat.
 Mme Josette Telfort.
 M. Jean-Pierre Rossignol.
 M. Michel Chauveau.
 M. Joël Loinard.
L'employeur ou le prestataire de services de navigation aérienne procède pour les événements et incidents d'aviation civile qu'il rapporte, lorsque la gravité de ces événements et incidents ou l'intérêt pour la sécurité aérienne le justifie, à une analyse permettant notamment d'établir les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Les éléments pertinents de cette analyse sont transmis au ministre chargé de l'aviation civile dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle cet événement ou incident a été porté à leur connaissance.
 Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 1er du présent article, l'employeur ou le prestataire de services de la navigation aérienne transmet sans délai au ministre chargé de l'aviation civile toutes les informations relatives à un événement ou incident ou un ensemble d'événements et incidents d'aviation civile dont il dispose au moment de la demande du ministre.
Dispositions relatives au visa :
 5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les actes individuels relatifs au recrutement, à la rémunération des personnels contractuels dont la durée du contrat conclu et des renouvellements éventuels excède dix mois ;
 - les actes relatifs aux détachements et aux mises à disposition entrants ;
 - les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 - les prêts et subventions ;
 - les décisions d'attribution de garantie.
 5.2. Sont soumises à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les acquisitions et aliénations immobilières.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 25 juillet 2007, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
Pour une durée d'un an
 Mme Marlot-Secret (Florence), attachée d'administration de l'équipement.
 M. Merad (Karim), attaché territorial.
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
 5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les actes relatifs au recrutement et au renouvellement des personnels rémunérés sur le budget de l'établissement d'une durée supérieure à dix mois ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les contrats, conventions, marchés ou commandes.
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les prêts, subventions et secours.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Les formateurs déjà en poste ou les candidats au poste de formateur dans les formations de cycle court des établissements mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural doivent détenir un des titres ou diplômes évoqués aux articles 17 et 18 du décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 modifié.
 Au moment de leur recrutement, les intéressés doivent justifier d'une expérience professionnelle à temps plein d'une durée minimale de trois ans dans les spécialités ou les champs d'activité se rapportant aux formations dispensées dans l'établissement. Cette expérience doit avoir été acquise après l'obtention des titres ou diplômes indiqués précédemment. En outre, sont prises en compte pour le calcul de la durée susmentionnée, d'une part, les activités exercées à temps incomplet, d'autre part, l'expérience professionnelle antérieure lorsque le titre ou le diplôme a été acquis par la voie de la formation professionnelle continue.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 25 octobre 2007.
 La clôture des inscriptions est fixée au 9 novembre 2007 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers sont à demander par écrit au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (SDEPC/BERFI), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 Date des épreuves :
 Ecrit : 28 et 29 janvier 2008.
 Centres des épreuves écrites : Auvergne, Aquitaine, Bretagne, Picardie, DOM-TOM (centres ouverts en fonction des candidatures).
Le compte financier 2006 du budget annexe « Monnaies et médailles » est arrêté par l'agent comptable et approuvé par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget. Ce compte est transmis à la Cour des comptes par le ministre chargé du budget.
 L'établissement public La Monnaie de Paris est astreint à conserver les archives et documents comptables ainsi que les fichiers informatiques comptables et budgétaires correspondants jusqu'au 31 décembre 2013 et à y faciliter l'accès.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 24 juillet 2007, M. Jean-Pierre Guerillot, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin à compter du 1er septembre 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Les informations restituées par l'application CASCADE sont accessibles en consultation directe durant toute la période de validité de l'autorisation ou de la déclaration. A l'issue de ces échéances, les données sont conservés jusqu'au 31 décembre de la dixième année.
 Elles sont alors archivées sur un support numérique approprié dans les locaux du Centre d'études et de réalisation informatique (CERI) de Toulouse du ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP).
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la République tchèque a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Chodské pivo (référence : IG/07/C184/31).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 7 août 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau loyauté C 3, télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2007, Mme Agnès Fontana, inspectrice de l'administration de 1re classe, est placée en position de service détaché auprès du Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007.
Le montant des droits pour l'inscription à la validation des acquis de l'expérience, applicable à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication mentionnés dans le présent arrêté (à l'exception des établissements mentionnés au titre III), est fixé à 900 EUR. Il correspond aux frais de dossiers, à l'assistance méthodologique et aux frais de jury.
 Le taux réduit est fixé à 600 EUR. Il est appliqué aux demandeurs d'emploi qui bénéficieraient d'une prise en charge inférieure ou égale à cette somme pour l'inscription à la validation des acquis de l'expérience et, le cas échéant, à d'autres catégories de candidats déterminées par décision du chef d'établissement.
Conformément à l'arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie, les éditeurs enregistrés sont les suivants :
 La Société d'actions et de promotions vétérinaires, sise 10, place Léon-Blum, 75011 Paris (téléphone : 01-44-93-30-00, fax : 01-43-79-33-79) et identifiée sous le code SN ;
 Les Editions du point vétérinaire, sises 9, rue Alexandre, BP 233, 94702 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-45-17-02-25, fax : 01-45-17-02-74) et identifiées sous le code PV ;
 La société Berger-Levrault éditions, sise 3, rue Ferrus, 75014 Paris (téléphone : 01-40-64-42-32, fax : 01-40-64-42-30) et identifiée sous le code BL.
 Cet avis abroge et remplace l'avis relatif aux éditeurs du passeport pour animal de compagnie publié au Journal officiel de la République française le 30 septembre 2004 (NOR : AGRG0402130V).
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés à la direction de l'administration pénitentiaire, à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Le sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés est chargé de conseiller les services déconcentrés en matière d'organisation et de gestion, d'orienter et d'évaluer leur action. Il veille à l'organisation des différents services, à l'adaptation des structures, à l'exécution du programme immobilier et à la mise en oeuvre du schéma directeur informatique de l'administration pénitentiaire. Il prépare et exécute le budget de l'administration pénitentiaire, en coordination avec la sous-direction RH s'agissant de la masse salariale. Il répartit entre les services déconcentrés les moyens nécessaires à leur fonctionnement. Il développe la politique d'achat, le contrôle de gestion et le pilotage de la performance.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité, très bonne connaissance des procédures budgétaires et financières.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales, les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75007 Paris, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et aux services de la garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 33 du 3 juillet 2007, abrogation de l'article 37 et modification de l'article 76 de ladite convention.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados.
   Signataires :
 Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes d'Ussy et du Calvados ;
 Syndicat des producteurs de fruits de Basse-Normandie ;
 Syndicat des producteurs de champignons du Calvados ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ainsi que l'UNSA-AA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 - avenant n° 61 du 5 juin 2007, modification de l'article 31 (Jours fériés) de la convention susvisée ;
 - avenant n° 62 du 5 juin 2007, modification des annexes I (Rémunération) et II (Grille des salaires et classification des emplois) de la convention susvisée et revalorisation des salaires minima au 1er juillet 2007.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Confédération des coopératives vinicoles de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que l'UNSA-AA.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio FG.
 Secteur d'implantation : Melun.
 Fréquence : 94,9 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 7, rue Claude-Bernard, 77000 Melun.
 Altitude du site (NGF) : 75 mètres.
 Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Parmi les races mentionnées à l'article 1er, les races locales, les races à petits effectifs et les races menacées définies aux articles 3, 4 et 5 constituent des ressources zoogénétiques présentant un intérêt particulier pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel ou pour l'aménagement du territoire au sens de l'article D. 653-10 du code rural.
 Pour ces races, l'organisation de la sélection sur le territoire français est collective et se matérialise par la tenue d'un livre généalogique par un organisme agréé, sauf dérogation accordée après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
 Dans le cas d'une race internationale, la gestion zootechnique sur le territoire français est assurée depuis au moins cinq générations d'animaux.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 13 septembre 2007, M. Christophe Barbillat est nommé président du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS), en remplacement de M. Thierry Pontillon.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 90 du 9 juillet 2007, modification de l'article 35 « Régime de prévoyance des salariés non cadres » de la convention précitée.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord ;
 Chambre syndicale des pépiniéristes du nord de la France ;
 Chambre syndicale des maraîchers de Lille et de la région du Nord ;
 Chambre syndicale des horticulteurs du nord de la France.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
I. - Une race est dite menacée si elle répond à l'une des conditions suivantes :
 - son effectif global ou celui de ses reproducteurs actifs est insuffisant ;
 - le programme de conservation ou d'amélioration génétique mis en oeuvre met en danger la diversité génétique intraraciale ;
 - un cas de force majeure met en péril sa gestion zootechnique.
 Ces éléments sont notamment évalués au moyen d'indicateurs dont les valeurs sont issues des systèmes nationaux d'information génétique mentionnés à l'article D. 653-6.
 II. - Une race menacée au sens du paragraphe I peut, sur décision du ministre chargé de l'agriculture et après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique, faire l'objet de mesures particulières au titre de la préservation des ressources génétiques animales.
Les taux annuels de la prime d'encadrement doctoral et de recherche sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année universitaire 2007-2008 :
 - professeurs des universités de 1re classe ou de classe exceptionnelle et personnels assimilés : 6 578,06 EUR ;
 - professeurs des universités de 2e classe et personnels assimilés : 5 030,18 EUR ;
 - autres enseignants-chercheurs titulaires et personnels assimilés aux maîtres de conférences : 3 482,12 EUR.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés St Paul Reinsurance Company Limited et St Paul Travelers Insurance Company Limited, ayant toutes deux leur siège social 60, Gracechurch Street, London EC3V 0HR (Grande-Bretagne), ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de leurs portefeuilles de contrats respectifs correspondant à des risques localisés en France à la société Unionamerica Insurance Company Limited, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur les projets de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - L'IHIE-SSET a pour objet :
 - de dispenser un enseignement supérieur dans les domaines de l'évaluation et de la gestion des risques sanitaires liés au travail et à l'environnement ;
 - de mener toutes actions de recherche, de formation, de conseil et de service dans ces domaines.
 Ces missions sont susceptibles d'être assurées dans des conditions fixées par conventions passées entre le Conservatoire national des arts et métiers et d'autres organismes, conformément au règlement intérieur de l'institut. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 13 septembre 2007, M. Nicolas Lermant, administrateur civil, chef de bureau à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé membre du conseil d'administration de la société CIVIPOL Conseil en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Thomas Courbe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 août 2007, est approuvée la disposition insérée à l'article 5 bis des statuts de l'institut de formation des cadres paysans (IFOCAP) ainsi conçue : « L'association peut recourir à l'embauche d'un fonctionnaire en détachement pour le poste de directeur ».
Le chef de service recruteur est chargé de la maîtrise d'oeuvre du recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 Le chef de service recruteur peut déléguer cette compétence au directeur du centre interrégional de formation professionnelle dont il relève géographiquement ou bien à un autre chef de service de sa région administrative d'appartenance.
 Le service recruteur qui n'a pas délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels relevant du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables au sens du décret du 6 mars 1986 susvisé confie sa mission de recrutement au chef du service dans lequel se trouve son siège et qui a délégation de pouvoir pour recruter.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat :
   Conseiller auprès du secrétaire d'Etat :
 Aurélien Sallé.
   Conseillère chargée de la presse et de la communication :
 Aurore Longuet.
   Chargé de mission auprès du secrétaire d'Etat :
 Etienne Martegoutte.
L'article 2 de l'arrêté du 13 février 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Europorte 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard deux ans et demi à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. »
Délégation est donnée à :
 M. Gérard Boivineau, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction de la comptabilité, et Mme Sophie Aubert, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité du ministère, à l'exclusion des décrets ;
 Mme Evelyne Lautré, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des carrières et des pensions, à l'exclusion des décrets ;
 Mme Annie Kirady-Goutin, secrétaire des affaires étrangères, et M. Gaël Morvan, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la qualité comptable, à l'exclusion des décrets ;
 M. Rémi Lozac'hmeur, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité centrale et déconcentrée et aux régies, à l'exclusion des décrets ;
 Mme Arlette Benedetti, secrétaire des affaires étrangères, pour signer au nom du ministre des affaires étrangères et europénnes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'assistance et au développement informatiques, à l'exclusion des décrets ;
 Mme Dominique Ficarelli, secrétaire des affaires étrangères, pour signer au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des traitements, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
GRILLES TARIFAIRES DU TARIF RÉGLEMENTÉ
TRANSITOIRE D'AJUSTEMENT DU MARCHÉ
 Les prix figurant dans les barèmes s'entendent hors toutes taxes et contributions. Ils incluent toutefois la contribution tarifaire acheminement pour les composantes du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité couvertes par le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Elisabeth Pelsez, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de chef du service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice, du 26 avril 2007 au 26 juin 2007.
Afin d'assurer le suivi administratif des candidats, les organismes de formation tiennent un registre dans lequel sont portées la liste des candidats aux épreuves théoriques et pratiques et la liste des certificats délivrés attestant de la réussite de ces candidats aux épreuves. Les informations qui y sont portées sont les suivantes :
 - l'identité des candidats : nom, prénom, date et lieu de naissance ;
 - l'adresse de résidence du candidat ;
 - le lieu du stage pratique ;
 - le numéro d'ordre attribué au certificat et l'identité de son bénéficiaire.
 Le registre peut être établi sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2007, les offres de démission de l'état de militaire de carrière des officiers dont les noms suivent sont acceptées :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
A compter du 1er septembre 2007
   Les lieutenants :
Coignac (Philippe, Christophe).
Reynaud (Daniel, François).
A compter du 24 septembre 2007
Le capitaine Augé (Cédric, Maurice, Robert).
A compter du 10 octobre 2007
Le capitaine Courtay (Jean-Michel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 2007, l'arrêté du 9 février 2006 modifié portant nomination au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Pour la section « arbres forestiers »
 Lire : « M. Mauchamp (Luc) », au lieu de : « M. Jacobee (Franck) ».
II. - Pour la section « céréales à paille »
 Lire : « M. Fouquin (Gilles) », au lieu de : « M. Madre (Michel) ».
III. - Pour la section « maïs et sorgho »
 Lire : « M. Baratin (René) », au lieu de : « M. Berceliot (Daniel) ».
IV. - Pour la section « plantes fourragères et à gazon »
 Lire : « M. Potier (Eric) », au lieu de : « M. Legall (André) ».
V. - Pour la section « plantes ornementales »
 Lire : « M. Lannes (Robert) », au lieu de : « M. Thioreau (Pierre) ».
 Lire : « Mme Pegaz (Anne) », au lieu de : « Mme Laurent (Elodie) ».
 Lire : « M. Vergne (Philippe) », au lieu de : « M. Jacob (Yves) ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, de la ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 septembre 2007, M. Patrick Laporte, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social pour une nouvelle période de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 27 juillet 2007, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Mairy » est accordé aux sociétés Lundin International, Toreador Energy France, EnCore (E&P) Limited, conjointes et solidaires, pour une durée de quatre ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.
 Ce périmètre délimite une surface de 444 kilomètres carrés environ.
 Nota. -  Cet extrait de carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, 51038 Châlons-en-Champagne Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 septembre 2007, M. Henri Osmont d'Amilly, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, placé auprès du directeur général des impôts du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, chargé de rechercher de nouvelles mesures de simplification et d'assurer la coordination et l'animation des travaux d'expertise, de promotion, de mise en place et de valorisation de ces mesures à compter du 5 octobre 2007 pour une durée de trois ans.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Philippe Brunel, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au service central de l'état civil pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2007, Mme Carine Soulay, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 14 juin 2007, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au secrétariat général des affaires européennes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 juillet 2007, M. Alain Peycli, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public académique de Poitiers « Agence de validation, d'insertion et de formation », en remplacement de M. Michel Canerot.
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement susvisé, pour une durée de trois ans à compter du 3 août 2007 :
 - l'association pour la mesure de la pollution atmosphérique de l'Auvergne « ATMO Auvergne ». Cette association exerce sa compétence dans la région Auvergne ;
 - l'association régionale de surveillance de la qualité de l'air en Bretagne « Air Breizh ». Cette association exerce sa compétence dans la région Bretagne ;
 - l'association pour la surveillance de la qualité de l'air dans la région Pays de la Loire « Air Pays de la Loire ». Cette association exerce sa compétence dans la région Pays de la Loire ;
 - l'association pour la surveillance et l'étude de la pollution atmosphérique en Lorraine « AIRLOR ». Cette association exerce sa compétence dans les départements de Meurthe-et-Moselle (arrondissements de Toul et Lunéville et arrondissement de Nancy à l'exception du canton de Pont-à-Mousson), de la Moselle (arrondissement de Sarrebourg), de la Meuse et des Vosges ;
 - l'observatoire régional de l'air en Midi-Pyrénées « ORAMIP ». Cette association exerce sa compétence dans la région Midi-Pyrénées.
AN, MEURTHE-ET-MOSELLE (6e CIRCONSCRIPTION)
M. RICHARD NOWAK
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Richard Nowak, demeurant à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), enregistrée le 20 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 pour la désignation de députés à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
 2. Considérant que le requérant, qui est inscrit sur les listes électorales de la 6e circonscription du département de la Meurthe-et-Moselle, ne conteste pas les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable, 
 Décide :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 février 2007 (3 annexes) à l'accord du 30 avril 2002 relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Centre, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 25 janvier 2007 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 20 juin 2007 publié au Journal officiel du 5 juillet 2007.
Sont nommés au cabinet du ministre :
 Conseiller spécial : M. Hubert Monzat.
 Conseillère parlementaire : Mme Aurélia Cormier.
 Conseiller parlementaire : M. Pierre Pedinielli.
 Conseillère presse et communication : Mme Eva Quickert-Menzel.
 Chef adjoint de cabinet : M. Guéric Jacquet.
 Conseiller : M. Christophe Bonnard.
 Conseillère : Mme Mathilde Lignot-Leloup.
 Conseiller : M. Philippe Rambal.
 Conseiller : M. Alexis Vuillemin.
 Conseillère technique : Mme Annabelle Archien.
 Conseiller technique : M. Jérôme Bascher.
 Conseiller technique : M. Arnaud Buissé.
 Conseiller technique : M. Julien Lagubeau.
 Conseiller technique : M. Cédric de Lestrange.
 Conseiller technique : M. Thierry Métais.
 Conseiller technique : M. Jean-Marie Saunier.
 Conseiller technique : M. Axel Rahola.
La date du scrutin est fixée au lundi 25 octobre 2007.
 Les électeurs sont appelés à voter dans le centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre duquel ils ont été inscrits sur les listes électorales. Le vote dans chaque centre est organisé conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et par le directeur général du centre hospitalier universitaire.
 Toutefois, les personnes dont la situation administrative aurait été modifiée entre le 1er juin 2007 et la date du scrutin sont autorisées à participer à l'élection au titre du collège correspondant à leur nouvelle situation. Ils doivent produire à cet effet la décision modifiant leur situation administrative ainsi que leur demande de radiation de la liste d'émargement du collège dont ils relevaient au 1er juin 2007.
 L'implantation du ou des bureaux de vote et le nom de leur responsable, ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, qui ne saurait être inférieur à une durée de trois heures, doivent être portés à la connaissance des électeurs par voie d'affichage dans les locaux du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, huit jours au moins avant la date du scrutin.
 Dans chaque bureau de vote sont prévues quatre urnes distinctes : une pour chacun des collèges prévus à l'article 2.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 septembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en qualité de représentants des collectivités territoriales :
Désigné par l'Association des maires de France
 M. Maitreau (Philippe).
Désigné par l'Assemblée des départements de France
 M. Sirugue (Christophe).
Désigné par de l'Association des régions de France
 M. Denanot (Jean-Paul).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au pôle santé Sarthe-et-Loir à Sablé-sur-Sarthe (Sarthe).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du pôle santé Sarthe-et-Loir, direction du personnel, des relations sociales et des affaires médicales, BP 109, route du Mans, 72300 Sablé-sur-Sarthe.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
 I. - Branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif UNIFED (75001 Paris) :
 Avenant n° 1 du 19 avril 2007 à l'accord 2002-01 du 17 avril 2002 ayant pour objet le travail de nuit.
 II. - Branche de l'aide à domicile (75001 Paris) :
 Avenant n° 10 du 6 juillet 2007 à l'accord du 29 mars 2002 relatif aux diplômes européens ayant pour objet l'emploi des ressortissants européens.
 III. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951, FEHAP (75015 Paris) :
 Avenant n° 2007-02 du 24 mai 2007 ayant pour objet la mise en conformité avec les dispositions européennes relatives aux titres et aux diplômes en travail social.
 IV. - Croix-Rouge française (75694 Paris) :
 Avenant n° 5 du 22 mai 2007 à la convention collective de la Croix-Rouge française ayant pour objet la formation professionnelle et le droit individuel à la formation.
 V. - Association ADPEP du Finistère (29000 Quimper) :
 Accord d'entreprise du 22 décembre 2006 ayant pour objet l'organisation des astreintes.
 VI. - Association Les Pâquerettes (29200 Brest) :
 Accord d'entreprise du 4 décembre 2006 ayant pour objet l'aménagement du temps de travail, le passage de 33 h 15 à 35 heures.
 VII. - Mutuelle du Bien Vieillir (34430 Saint-Jean-de-Védas) :
 Accord d'entreprise du 20 octobre 2006 ayant pour objet le travail de nuit.
 VIII. - Association ARASS (35203 Rennes) :
 Accord d'entreprise du 18 avril 2007 ayant pour objet les permanences à domicile et les astreintes.
 IX. - Association Sainte-Elisabeth, aide à domicile (43000 Le Puy-en-Velay) :
 Avenant du 23 avril 2007 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
 X. - Association ADAR (46102 Figeac) :
 Accord d'entreprise du 30 janvier 2007 ayant pour objet le droit d'expression des salariés.
 XI. - Association Aide familiale à domicile de Moselle (57100 Thionville) :
 a) Accord d'entreprise du 23 février 2007 ayant pour objet la nouvelle organisation du temps de travail ;
 b) Accord d'entreprise de substitution du 23 février 2007 ayant pour objet le passage de la convention collective des travailleuses familiales du 2 mars 1970 à la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983.
 XII. - ADSEA du Val-d'Oise (95300 Pontoise) :
 Accord du 12 juin 2007 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite de Talence (Gironde).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite de Talence, 21, avenue du Château-Gardères, 33400 Talence.