Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. - L'article R. 528-3 du code rural est rédigé comme suit à partir du     troisième alinéa:
      <<Sont membres de droit du Conseil supérieur de la coopération agricole:
      <<- quatre représentants du ministre chargé de l'agriculture;
      <<- le directeur du service de la législation fiscale, représentant le     ministre chargé du budget;
      <<- le directeur du Trésor, représentant le ministre chargé de l'économie et     des finances;
      <<- le directeur des affaires civiles et du sceau représentant le garde des     sceaux, ministre de la justice;
      <<- le délégué général à l'innovation sociale et à l'économie sociale,
     représentant le ministre chargé de l'économie sociale;
      <<- le président de la Confédération française de la coopération agricole;
      <<- le président de la Confédération nationale de la mutualité, de la     coopération et du crédit agricole;
      <<- le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
      <<Le Conseil supérieur de la coopération agricole comprend en outre:
      <<- quatre représentants des sociétés coopératives agricoles et des sociétés     d'intérêt collectif agricole désignés par le ministre chargé de l'agriculture     sur proposition de la Confédération française de la coopération agricole;
      <<- un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants     agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du     décret no 90-187 du 28 février 1990;
      <<- trois représentants des personnels des sociétés coopératives agricoles     désignés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des     organisations syndicales les plus représentatives, dont un au titre des     cadres ou directeurs de coopératives;
      <<- trois personnalités qualifiées en raison de leur compétence nommées par     le ministre chargé de l'agriculture.>>
AGFA GEVAERT    
      Le photocopieur AGFAX100; son procédé d'encrage est identique à celui du     copieur AGFAX6 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 6     août 1991;
      Le photocopieur AGFA X 800/805;
      Le photocopieur couleur AGFA XC 305.
     Procédés d'encrage:
      Les procédés d'encrage des photocopieurs:
       - AGFA X 800/805: encrage noir;
       - AGFA XC 305: encrage noir et couleur.
Art. 10. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils     se voient reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou     supérieure à 10 obtenue à l'une des deux épreuves constitutives de ce     domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice de l'épreuve EP1, il se voit     reconnaître l'unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel; il     conserve également le bénéfice de cette épreuve s'il postule à une autre     session le brevet d'études professionnelles dans la dominante correspondant     au certificat d'aptitude professionnelle.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice de notes et d'unités     capitalisables en résultant, ils subissent l'examen dans l'ensemble des     domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour     l'attribution du diplôme.
Art. 15. - Après l'article R.532-5 du code rural est inséré un article     R.532-6 ainsi rédigé:
      <<Art. R.532-6. - Pour ces sociétés d'intérêt collectif agricole constituées     sous la forme de sociétés civiles, la convocation à l'assemblée doit être     publiée au moins quinze jours avant la date fixée dans un journal d'annonces     légales du département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social.
     L'insertion doit contenir l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de     l'assemblée.
      <<Toutefois, pour les sociétés dont la circonscription ne dépasse pas le     territoire d'un canton et des cantons limitrophes, l'insertion prévue à     l'alinéa précédent peut être remplacée par l'affichage dans le même délai de     la convocation à la porte principale de la mairie du siège social et de la     mairie de chacune des autres communes comprises dans la circonscription.
      <<Indépendamment de l'insertion ou de l'affichage prévu, il est adressé à     chaque associé quinze jours au moins avant la date de la réunion une     convocation individuelle indiquant le lieu, la date, l'heure et l'ordre du     jour de l'assemblée.
      <<La convocation individuelle peut consister dans l'envoi à chaque associé     d'un exemplaire d'un journal ou d'un bulletin sur lequel elle figure.>>
Art. 12. - Après l'article R. 531-3 du code rural, sont insérés huit     articles R. 531-3-1 à R. 531-3-8 ainsi rédigés:
      <<Art. R. 531-3-1. - Les demandes d'agrément des sociétés d'intérêt     collectif agricole sont adressées au secrétariat de la commission nationale     d'agrément.
      <<Le secrétariat de cette commission enregistre la demande dès qu'un dossier     comprenant l'ensemble des pièces mentionnées à l'article R. 531-3-2 a été     régulièrement constitué. Dans les dix jours qui suivent cet enregistrement,
     il envoie au représentant de la société un accusé de réception portant     mention de la date d'enregistrement.
      <<Art. R. 531-3-2. - Toute demande d'agrément doit être accompagnée des     pièces suivantes:
      <<1o Un exemplaire des statuts, du procès-verbal de l'assemblée générale     constitutive s'il y a lieu, et de la première délibération du conseil     d'administration;
      <<2o Un exemplaire du règlement intérieur lorsqu'il en est établi un;
      <<3o Un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés     ou une attestation du greffier du tribunal chargé de la tenue de ce registre     constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à     l'immatriculation de la société ou à une inscription modificative à ce même     registre;
      <<4o La liste des associés, avec indication précise de leur profession ou de     leur objet social pour les personnes morales;
      <<5o L'indication de la répartition du capital entre les associés;
      <<6o Une note détaillée faisant part:
      <<- des opérations que la société envisage de réaliser, ou réalise, en     fonction de son objet social et de la nature de ses associés;
      <<- des liens d'adhésion et d'activité entretenus avec d'autres organismes     coopératifs agricoles;
      <<- des moyens mis en oeuvre pour assurer son fonctionnement.
Art. 11. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle     Plâtrerie-peinture par la voie des unités capitalisables définie par le titre     IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir     acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurent en annexe II du     présent arrêté à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
<<Art. D. 712-13-4. - Lorsque la reconversion de lits et de places est     autorisée, en application de l'article L. 712-11, à l'intérieur d'une zone     sanitaire dont les moyens sont excédentaires dans la discipline ou le groupe     de disciplines en cause, la réduction de capacité prévue par l'article L.
     712-11 est opérée dans les conditions suivantes:
      <<1o Pour chaque discipline ou groupe de disciplines concerné, le nombre de     lits ou places excédentaires dans la zone sanitaire est obtenu en comparant     les capacités autorisées avec les besoins de la population déterminés par la     carte sanitaire;
      <<2o Le taux d'excédent de la zone sanitaire pour la discipline ou le groupe     de disciplines concerné est obtenu en divisant le nombre des lits ou places     excédentaires par le nombre des lits ou places autorisés;
      <<3o Pour chaque discipline ou groupe de disciplines, la capacité     susceptible d'être autorisée dans le cadre de l'opération de reconversion est     obtenue en diminuant la capacité initiale autorisée d'un nombre de lits ou     places égal au produit de ladite capacité initiale par le taux d'excédent;
      <<4o Toutefois, le nombre total des lits et places supprimés ne peut être     supérieur à un plafond fixé à 25 p. 100 du nombre total des lits et places     faisant l'objet de la reconversion. Lorsque la somme (R) des réductions     propres à chaque discipline, calculée en application des 1o, 2o et 3o     ci-dessus dépasse le nombre P résultant de l'application du plafond, le     nombre total des lits ou places à supprimer est ramené à ce nombre P. A cet     effet, la réduction propre à chaque discipline est multipliée par un     coefficient égal à:
    P R
      <<Lorsque le regroupement et la reconversion sont simultanés, les réductions     de capacités prévues pour chacune de ces opérations ne se cumulent pas. Seule     la réduction la plus importante est retenue.
      <<Art. D. 712-13-5. - Lorsqu'un établissement de santé concerné par une     reconversion a conclu un contrat pluriannuel dans les conditions prévues à     l'article L. 712-4, les réductions de capacités peuvent être inférieures à     celles calculées selon les dispositions de l'article D.712-13-4. Elles     doivent alors demeurer au moins égales à la moitié des réductions calculées     en application de cet article.
      <<Art. D. 712-13-6. - Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la     composition du dossier justificatif qui doit accompagner les demandes     d'autorisation de regroupement et de reconversion.>>
Art. 12. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Construction, maçonnerie, béton armé     par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis     définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de     ce certificat d'aptitude professionnelle.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique b), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 11 du 14/01/20 0 page 685 à 686
    =============================================
Mlle Andersen (Anne).
    Mlle Aubriot (Olivia).
     M. Bazin (Frédéric).
     M. Beaumont (Laurent).
    Mlle Borriello (Christine).
     M. Bouet (Alphonse).
     M. Bouzrari (Benaïssa).
     M. Chaibou Ibrahima         (Mahamadou).
     M. Ella Obiang (Dominique).
     M. Fournier (Jacques).
    Mlle Froelich (Véronique).
    Mlle Gaubiac (Anne-Marie).
    Mlle Goudou Sinha (Cica).
     M. Husson (Olivier).
     M. Koffi (Kablan,
         Marc-Antoine).
     M. Konate (Jean-Marie).
     M. Navarrete (Laurent).
    Mlle Ogier (Marina).
    Mlle Perrimon (Eve).
     M. PLaze (Eric).
    Mlle Rabetaliana (Hanta).
     M. Ranaou (Maazou).
    Mlle Rousseau (Véronique).
     M. Saleh (Doucia).
     M. Yacouba (Hamma).
Art. 4. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles chargées de représenter les salariés et les chefs d’entreprise du salage, du saurissage et séchage de poissons s’établit ainsi qu’il suit :
a) Salariés :
Fédération nationale des ports et docks C.G.T. : un siège.
b) Chefs d’entreprise :
Fédération des syndicats français de saleurs et saurisseurs de poissons : un siège.
Art. 6. - Il est interdit :
1° D’introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d’entretien de la réserve ou sous réserve des activités prévues à l’article 9.
Des prélèvements à des fins scientifiques peuvent en outre être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
2. Stationnement des bateaux dans les garages
    (art. 7-10, paragraphe 2, du RGP)
    Le séjour des bateaux de commerce dans les garages ne peut dépasser vingt et un jours consécutifs dans une même commune; passé ce délai une autorisation des autorités compétentes est nécessaire.
    Il est strictement interdit de stationner en tout temps le long des murs guides en amont et en aval des écluses ; les bollards établis sur ces ouvrages sont uniquement destinés à faciliter des manoeuvres exceptionnelles.
    Le stationnement dans les garages amont et aval des écluses est toléré la nuit ou par temps bouché ou en cas d'interruption de la navigation, à condition que cela ne gêne pas le passage des autres bateaux.
    Le stationnement des embarcations de plaisance dans les garages ne peut en aucun cas excéder douze heures.
Art. 1er. - Les collèges électoraux du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, du territoire des îles Wallis-et-Futuna, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont convoqués pour le 21 mars 1993, en vue de procéder à l’élection des députés à l’Assemblée nationale.
Les collèges électoraux du territoire de la Polynésie française sont convoqués pour le 13 mars 1993, en vue de procéder à l’élection des députés à l’Assemblée nationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 1993 :
M. Lagadec (Laurent, Serge, Franck) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Auger et Jean-Loïc Feuvrier, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe).
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Auger et Jean-Loïc Feuvrier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Auger, Jean-Loïc Feuvrier et Laurent Lagadec, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 900 000 F dont l’objet est le programme 1992 d’équipement du port de plaisance Tino-Rossi, à Ajaccio.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par décret en date du 10 février 1993, sont nommés en qualité de représentant de l’Etat et pour une durée de trois ans membres du conseil d’administration de la Société nationale de programme Antenne 2 :
M. Jean-Paul Marchetti, chef de service à la direction du budget, en remplacement de M. Jacques Creyssel ;
M. Olivier Duhamel, professeur d’université ;
M. Dominique Wallon, directeur général du Centre national de la cinématographie.
Art. 12. -  Ordre de passage aux écluses (art. 6-29, paragraphe 4, du RGP) :
    Sur les voies visées à l'article 1er du présent règlement, les menues embarcations ne sont éclusées qu'en groupe.
    Toutefois, elles peuvent bénéficier d'un éclusage isolé dans les cas suivants :
    Si aucun bateau, autre qu'une menue embarcation, susceptible d'être éclusé en même temps qu'elles, ne se présente dans un délai maximum de vingt minutes ;
    Si leurs dimensions ne leur permettent pas d'être éclusées avec un bateau autre qu'une menue embarcation, elles sont alors éclusées dans un délai ne dépassant pas vingt minutes.
    Ces délais commencent à courir à partir du moment où la menue embarcation isolée arrive à moins de 100 mètres de l'écluse.
    En période d'insuffisance d'eau ou compte tenu des nécessités de la navigation commerciale, les délais ci-dessus peuvent être augmentés temporairement par décision du chef du service de la navigation portée à la connaissance des usagers par avis à la batellerie.
Art. 10. -  Passage des ponts mobiles (art. 6-26, paragraphe 7, du RGP) :
    Les heures d'ouverture des ponts mobiles d'Aigues-Mortes et de Frontignan sont précisées par avis à la batellerie spécial (art. 23).
    La passerelle flottante de Villeneuve-lès-Maguelone est en position normale ouverte à la navigation qui a une priorité absolue de passage.
Art. 83. - L'article 720-2 du même code est ainsi rédigé:
      <<Art. 720-2. - Les dispositions concernant la suspension ou le     fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de     sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle ne sont pas     applicables pendant la durée de la période de sûreté prévue à l'article     132-23 du code pénal.
      <<Sauf s'il en est décidé autrement par le décret de grâce, la commutation     ou la remise d'une peine privative de liberté assortie d'une période de     sûreté entraîne de plein droit le maintien de cette période pour une durée     globale qui correspond à la moitié de la peine résultant de cette commutation     ou remise, sans pouvoir toutefois excéder la durée de la période de sûreté     attachée à la peine prononcée.>>
Zone de planification: Compiègne.
      Fréquence: 104,1 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., Mont Ganelon, lieudit Clairoix, 60200     Compiègne.
      Altitude du site: 137 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 177 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Art. 5. - L'article 14 du décret du 25 janvier 1991 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Après <<à un corps de niveau équivalent>>, il est ajouté:<<autre que     ceux mentionnés à l'article 12 ci-dessus>>;
      II. - Les mots <<du titre II>> sont remplacés par les mots:<<de l'article 13     bis>>.
Art. 3. - L'article 12 du décret du 25 janvier 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 12. - Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui     appartiennent aux corps des dessinateurs projeteurs, des techniciens et aides     techniciens des installations, des agents d'exploitation du service général     ou qui sont titulaires du grade d'artisan imprimeur du service de     l'imprimerie des timbres-poste sont classés dans le grade de réviseur     conformément aux tableaux annexés au présent décret.>>
Art. 204. - L'article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle est     ainsi rédigé:
      <<Art. L. 621-1. - Les peines frappant la violation des secrets de fabrique     sont prévues à l'article L. 152-7 du code du travail ci-après reproduit:
      <<Art. L. 152-7. - Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise     où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique     est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200000F d'amende.
      <<Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire,
     pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques,
     civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal.>>
Art. 191. - Au troisième alinéa de l'article 42 du code disciplinaire et     pénal de la marine marchande, les mots: <<des articles 186 et 198 du code     pénal>> sont remplacés par les mots: <<des articles 222-8, 222-10, 222-12 et     222-13 du code pénal réprimant les violences commises par une personne     dépositaire de l'autorité publique>>.
Art. 176. - Le premier alinéa de l'article 247 du code de justice militaire     est ainsi rédigé:
      <<Lorsque le tribunal prononce une peine correctionnelle, il peut ordonner     qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans mise à l'épreuve. Il     peut faire application des dispositions des articles 132-58 à 132-70 du code     pénal.>>
Art. 110. - Après l'article 747-1 du même code, il est inséré un article     747-2 ainsi rédigé:
      <<Art. 747-2. - Dans le cas prévu à l'article 132-57 du code pénal, la     juridiction est saisie par le juge de l'application des peines au moyen d'un     rapport mentionnant que, après avoir été informé du droit de refuser     l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, le condamné a expressément     déclaré renoncer à se prévaloir de ce droit. Le rapport ne peut être présenté     que si la peine d'emprisonnement n'est pas en cours d'exécution. Son dépôt a     pour effet de suspendre, jusqu'à la décision de la juridiction saisie,
     l'exécution de la peine.
      <<La juridiction statue en chambre du conseil sur les conclusions du     ministère public, le condamné ou son avocat entendus ou convoqués. Si la     personne pour laquelle le sursis est demandé se trouve détenue, il est     procédé conformément aux dispositions de l'article 712.
      <<La décision est portée sans délai à la connaissance du juge de     l'application des peines; elle est notifiée par ce magistrat au condamné     lorsqu'elle a été rendue hors la présence de celui-ci. Elle est seulement     susceptible d'un pourvoi en cassation qui n'est pas suspensif.>>
Art. 1er. - Le décret du 27 avril 1992 susvisé est complété comme suit:
      <<Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattéi, directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget, et de M. Jean Verbie, chef de service, délégation est donnée à Mme     Maryse Chodorge, administrateur hors classe de l'I.N.S.E.E., à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé     et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.>>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1999, M. Louette (Pierre), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès de la société Havas Advertising, est maintenu dans cette position en qualité de président de la société Connectworld, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1999.
Art. 3. - La liste des électeurs est arrêtée par le ministre de la santé.
Elle est affichée deux mois au moins avant la date fixée par le scrutin :
- dans les locaux de la direction des hôpitaux ;
- dans les locaux des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;
- pour les départements d’outre.mer, dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
Les praticiens disposent pour présenter les demandes d’inscription, ou pour formuler des réclamations contre les inscriptions sur les listes électorales, d’un délai de quatorze jours francs courant à compter de l’affichage à la direction des hôpitaux.
A l’issue de ce premier délai, les praticiens disposent de sept jours francs pour formuler des réclamations contre les nouvelles inscriptions. A l’expiration de ce dernier délai, les listes électorales sont définitivement closes.
Art. 7. - L'article 11 quater du décret du 23 juin 1972 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 11 quater. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé     dans chacun des échelons du grade de contrôleur sont fixées ainsi qu'il suit:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 1993 :
M. Machuron (Jean-Philippe, Gilbert) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Christophe Rodier et Bruno Rosnel, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône).
Le retrait de M. Rodier (Jean-Christophe, Raymond), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Christophe Rodier et Bruno Rosnel, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Christophe Rodier et Bruno Rosnel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bruno Rosnel et Jean-Philippe Machuron, huissiers de justice associés ».
Art. 10. - Les bureaux de vote régionaux sont composés d’un président et de deux assesseurs désignés par le préfet de la région parmi les personnels placés sous son autorité.
Ils se réunissent à la diligence du préfet de la région huit jours au moins et quinze jours au plus après la date du scrutin et procèdent, en présence des délégués des listes, au dépouillement du scrutin.
A l’issue de ce dépouillement, ils déterminent :
- le nombre de votants ;
- le nombre de suffrages exprimés ;
- le nombre de suffrages obtenus par chaque liste.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au bureau de vote national.
Art. 5. - Les candidats recrutés au titre du 1o de l'article 3 effectuent un     stage d'une durée d'un an. A l'issue du stage, ceux dont le service a donné     satisfaction sont titularisés.
      Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les     intéressés sont titularisés.
      Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant     sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit licenciés     s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit     réintégrés dans leur grade d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 30 avril 1956 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Les corps des dessinateurs de La Poste et de France Télécom     comprennent chacun un grade unique, doté de douze échelons.
      <<La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons du grade de dessinateur sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
ANNEXE I
Valeurs de Bo et de Co
Jusqu’au 30 juin 1993
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2481.
A partir du 1er juillet 1993
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2481.
ANNEXE II
Valeurs des garages enterrés ou incorporés
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2481.
Valeurs des garages construits en superstructure
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2481.
Art. 1er. - Les candidats à une inscription sur la liste de qualification     aux fonctions de professeur des universités doivent remplir l'une des     conditions suivantes:
      1o Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le     Conseil national des universités, d'une habilitation à diriger des     recherches.
      Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres     étrangers de niveau équivalent, peuvent être dispensés par le Conseil     national des universités, siégeant en application de l'article 45 du décret     du 6 juin 1984 susvisé, de l'habilitation à diriger des recherches.
      Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des     recherches.
      2o Justifier, au 1er janvier 1993, d'au moins six ans d'activité     professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des     activités de chercheur dans des établissements publics à caractère     scientifique et technologique.
      3o Etre enseignant associé à temps plein.
      4o Etre détaché depuis au moins un an dans le corps des professeurs des     universités.
      Seuls les candidats remplissant les conditions mentionnées au 2o ou au 3o ou     au 4o ci-dessus sont admis à demander leur inscription, par les sections 01 à     06 du Conseil national des universités, sur la liste de qualification aux     fonctions de professeur des universités.
      En application de l'article 56 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur     l'enseignement supérieur, la possession de la nationalité française n'est pas     exigée des candidats.
Art. 5. - Le dossier destiné au rapporteur de la section compétente du     Conseil national des universités comporte les documents suivants:
      1o Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe B);
      2o Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et     articles figurant en annexe B;
      3o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une     pièce indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être     communiqué;
      4o Pour les candidats mentionnés au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus,     une pièce attestant de la possession d'une habilitation à diriger des     recherches.
Article 20
      1. Le Secrétariat procède à une constatation, lorsque les obligations     quotidiennes cumulées d'abaissement des réserves d'urgence atteignent, ou     sont raisonnablement susceptibles d'atteindre, 50 p. 100 des engagements en     matière de réserves d'urgence. Il communique immédiatement sa constatation     aux membres du Comité de gestion et en informe les Pays participants. Ce     rapport comprend des informations relatives à la situation pétrolière.
      2. Dans les soixante-douze heures suivant la communication de la     constatation établie par le Secrétariat, le Comité de gestion se réunit pour     examiner les données recueillies et les informations fournies. Sur la base     des informations disponibles, le Comité de gestion fait rapport au Conseil de     direction dans les quarante-huit heures qui suivent et propose les mesures     requises pour faire face aux nécessités de la situation, y compris le     relèvement du niveau des restrictions obligatoires de la demande qui peut     s'avérer nécessaire. Ce rapport expose les vues exprimées par les membres du     Comité de gestion.
      3. Le Conseil de direction se réunit dans les quarante-huit heures suivant     la réception du rapport et des propositions du Comité de gestion. Il examine     la constatation faite par le Secrétariat et le rapport du Comité de gestion     et, dans un nouveau délai de quarante-huit heures, décide à la majorité     spéciale des mesures requises pour faire face aux nécessités de la situation,     y compris le relèvement du niveau des restrictions obligatoires de la demande     qui peut s'avérer nécessaire.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, délégation est donnée à Mme Françoise Lubeau, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Concours de type 2
    Agoli (Nathalie).
    Cailleaux (Vincent, Mathieu, Robin).
    Lefebvre (Sylvie, Marie, Madeleine).
    Nussbaum (Colette, Michèle).
    Peyrard (Nelly).
    Stoessel (Patricia).
    Varin (Christine, Hélène, Roselyne).
    Venot (Christine).
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à Mme Francette Teboul, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 6. - La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique ou si le groupement d’intérêt public n’est constitué que de personnes morales de droit public.
Dans ces deux hypothèses, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé sont applicables.
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot et de Mme Brigitte Peyrou, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier et Mme Annick Bartala, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Serge Boscher, administrateur des postes et télécommunications, à M. William Fréville, administrateur civil, et à M. Jean-Michel Frochot, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
A. - Installation de l'équipement sanitaire élémentaire
    d'un logement qui en était dépourvu
      1. a) Installation d'un évier ou lavabo avec meuble, bidet, baignoire ou     d'un receveur de douche, robinetterie, raccordement en eau chaude, eau     froide, branchement de l'évacuation sur chute;
      b) Installation d'un siège d'aisance avec chasse d'eau à mécanisme     silencieux, raccordement en eau froide, branchement de l'évacuation sur chute     et éventuellement mise en place d'un broyeur.
      Les équipements mentionnés ci-dessus doivent avoir reçu une norme NF.
      2. Mise aux normes de l'installation électrique:
      Mise en place de dispositifs différentiels et d'une prise de terre;
      Protection des canalisations contre les surintensités;
      Mise en place d'une liaison équipotentielle en salle d'eau;
      Mise en place des branchements électriques nécessaires à l'installation     d'une cuisine, d'un coin cuisine, d'une salle de bains ou d'un WC intérieur.      3. Mise aux normes de l'installation de gaz:
      Remplacement d'un chauffe-eau instantané à gaz ou hydrocarbures liquéfiés     par l'un des appareils suivants:
      - chauffe-eau instantané dispensé de raccordement à un conduit d'évacuation     des produits de la combustion et muni des dispositifs de sécurité prévus par     l'arrêté du 3 mai 1978 relatif aux dispositifs de sécurité des chauffe-eau     instantanés à gaz;
      - chauffe-bain instantané à circuit étanche ou raccordé à un conduit     d'évacuation des produits de combustion;
      - appareil de production d'eau chaude à accumulation à circuit étanche ou     raccordé à un conduit d'évacuation des produits de combustion.
      Ces appareils doivent être conformes aux normes: NFD35-321, NFD35-322,
     NFD35-324, NFD35-325, NFD35-328, NFD35-329.
      Remplacement des conduites en plomb par des conduites conformes à l'arrêté     du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux     installations de gaz;
      Mise en place de dispositifs de sécurité collective sur les installations de     ventilation mécanique contrôlée;
      Remplacement des robinets d'arrivée de gaz intérieurs par des robinets     normalisés et remplacement des tuyaux souples par des tubes souples flexibles     à embout mécanique.
      4. Installation d'un système de chauffage central ou de distribution d'eau     chaude:
      Installation d'un système de chauffage à production centralisée ou d'un     système de production et de distribution d'eau chaude sanitaire de référence,     au sens de l'annexe III de l'arrêté du 5 avril 1988 relatif aux équipements     et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation, ou d'un     système ayant des performances au moins équivalentes;
      Travaux de raccordement à un réseau de chaleur.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de M. Francis Bonnet et de M. Patrick Jankowiak, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne et à M. Pascal Rigaud, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 1er. - Outre les membres de droit désignés à l’article 4 du décret du 6 novembre 1991 susvisé, les représentants de l’administration auprès de la commission permanente du renouveau du service public sont :
M. De Calan (Dominique) ;
Mme Hofnung (Michèle) ;
M. Leblond (François) ;
M. Picard (Paul) ;
M. Vacquin (Henri).
Article 3
    Catégories d'informations traitées
    Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ont été respectées lors du recueil des informations traitées, celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes :
    a) Nom, nom marital, prénoms, adresse, numéro de téléphone, code interne de traitement permettant l'identification du locataire ou du candidat à la location et, le cas échéant, de sa caution, de l'acquéreur ou du candidat à l'acquisition, du copropriétaire ou du propriétaire, de l'associé (à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification) ;
    Etat civil complet, date et lieu de naissance, nationalité du copropriétaire, du propriétaire, de son conjoint s'il a des droits dans la copropriété, de chacun des coïndivisaires en cas d'indivision, du ou des titulaires des droits visés à l'article 6 du décret du 17 mars 1967 ; coordonnées du mandataire commun en cas d'indivision ou du gérant qui gère les lots ;
    b) Identité bancaire ou postale ;
    c) Situation familiale et, le cas échéant, composition du foyer du candidat à la location et situation familiale du locataire ;
    d) Situation professionnelle, coordonnées de l'employeur du candidat à la location et du locataire ;
    e) Ressources du candidat à la location, du locataire et, le cas échéant, de sa caution ;
    f) Logement : caractéristiques du logement ou des biens immobiliers, conditions de location ou d'accession à la propriété, date d'entrée et de départ, montant du dépôt de garantie, calcul du droit de bail, montant du loyer, nature et montant des charges, des travaux d'entretien et d'amélioration et nature des prêts consentis et des modalités de remboursement, compagnie d'assurance, numéro de police du locataire ;
    g) Numéro d'inscription à la Caisse d'allocations familiales du bénéficiaire exclusivement pour permettre le versement de l'aide personnalisée au logement ;
    h) Disponibilités financières du candidat à l'acquisition d'un bien immobilier.
Par arrêtés du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 29 décembre 1992, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d’enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 36 du 12 février 1993, page 2362.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord collectif du 31 août 1999 relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Art. 1er. - Les montants de la répartition de la dotation globale entre les régimes d’assurance maladie, d’une part, et entre les risques couverts, d’autre part, sont fixés pour l’exercice 1991 conformément aux dispositions retenues pour le calcul de la répartition provisoire 1991.
Au niveau de chaque caisse pivot, la somme du répartitions définitives 1988, 1989 et 1990 et des montants locaux entrant dans le calcul de la répartition brute 1991 présentée à la Commission nationale de répartition des charges des dotations globales hospitalières sera effectuée.
A partir de ces totaux, il sera calculé, pour chaque caisse pivot, la structure en pourcentages avec une précision de six chiffres significatifs après la virgule correspondant à la répartition définitive 1991.
Cette structure sera donc appliquée au montant total payé par chaque caisse pivot pour 1991.
Article 1er
    Les dispositions de la présente décision concernent les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion et aux négociations des biens immobiliers mis en oeuvre par toute personne publique ou privée.
    Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, ces traitements doivent :
    - ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ;
    - n'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés ;
    - ne pas procéder à des cessions ou locations des contenus des fichiers de l'organisme ;
    - ne pas donner lieu à des interconnexions ou échanges autres que ceux nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;
    - comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;
    - satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 6 ci-dessous.
Art. 1er. - L'Association du centre social rural de Marcillat-en-Combraille     susvisée est autoriser à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
     conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision,     en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tartasse.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 3 février 1993, sont approuvées, à l’exception de l’article 10, les modifications du règlement de la caisse de retraites du personnel de la Banque de Paris et des Pays-Bas, qui prend la dénomination de caisse de retraites du personnel de la Banque Paribas, 3, rue d’Antin, 75002 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Art. 2. - Le quatrième alinéa du 5°de l’article 4 de l’arrêté du 10 février 1992 susvisé est modifié comme suit :
« Les candidats qui peuvent justifier qu’ils sont titulaires de diplômes étrangers ou de diplômes non mentionnés dans les articles 15, 28, 36-4 et 41 du décret du 14 mai 1991 modifié susvisé requis pour se présenter aux concours externes dans les corps d’ingénieurs, d’assistants ingénieurs ou de personnels techniques et qui souhaitent obtenir l’équivalence avec les diplômes relevant de la spécialité dans laquelle le concours est ouvert, doivent adresser au ministre chargé de la culture une demande d’équivalence. »
Art. 5. -  Les chapitres 1er, 2, 5, 8, 9, 10, 12, 13, 15 et 18 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 6 octobre 1997 susvisé sont remplacés par les chapitres 1er, 2, 5, 8, 9, 10, 12, 13, 15 et 18 annexés au présent arrêté.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 4 février 1993, sont nommés à la commission technique d’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique :
En qualité de représentants du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture :
Mme Ravell (Christiane), suppléante;
M. Reismann (Jean-Pierre), suppléant,
en remplacement de :
Mme Meido-Madiot (Jacqueline), suppléante ;
Mme Pierre (Evelyne), suppléante.
En qualité de représentants du ministre de l’économie et des finances :
M. Christien (Jacques), titulaire, en remplacement de M. Venet (Gilbert) ;
Mme Brusa (Gisèle), suppléante.
En qualité de représentants des organisations syndicales de salariés :
Au titre de la C.G.T.-F.O. :
M. Mourre (Dominique), premier suppléant ;
M. Gobbi (Jean-Claude), deuxième suppléant,
en remplacement de M. Vergne (Jacky), suppléant ;
Au titre de la Fédération de l’éducation nationale :
M. Nakache (Jean), suppléant ;
M. Bordage (Roger), suppléant,
en remplacement de :
M. Hervé (Marc), suppléant ;
M. Myx (Maurice), suppléant.
En qualité de représentant d’organismes intéressés à la formation professionnelle et à la promotion sociale :
Assemblée permanente des chambres de métiers :
Mme Vebert (Françoise), suppléante,
en remplacement de M. Cohen (Patrice), suppléant.
Par décret en date du 8 février 1993, les dispositions du décret du 9 juillet 1979 portant nomination et titularisation de vingt-quatre administrateurs des postes et télécommunications à l’administration centrale du secrétariat d’Etat aux postes et télécommunications sont abrogées pour ce qui concerne la nomination et la titularisation, à compter du 1er juillet 1979, de MM. Claude Bourmaud et Jean-Luc Michon, diplômés de l’Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications, rattachés, à la promotion 1976-1979.
MM. Claude Bourmaud et Jean-Luc Michon, inspecteurs principaux diplômés de l’Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications, appartenant à la promotion 1975-1978, sont nommés et titularisés administrateurs de 2e classe des postes et télécommunications à compter du 1er juillet 1978.
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre du budget en date du 28 décembre 1992, les dépenses prévues au budget de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse pour 1992 font l’objet de transferts internes (transferts de crédits équilibrés en dépenses) (décision modificative n° 3).
Art. 1er. - La S.A.R.L. Régie Média Conseil susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe à la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Horizon 60-programme Europe 2.
Pneumologie
    Concours de type 1
    Appere (Corine, Françoise).
    Baud (Marie, Henriette).
    Baudouin (Nicolas, Louis, François).
    Belleguic (Chantal, Christine).
    Caron (Fabrice).
    Clavel (Marc).
    Collon (Thierry, Lucien).
    Delafosse (Christian, Alain, Nicolas).
    Du Couedic (Loïc, Albert, Hervé).
    Falchero (Lionel).
    Faller (Michèle, Thérèse, Juliette).
    Fontaine (Véronique, Sylvie).
    Fuhrman (Claire).
    Hazouard (Eric, Maurice, Roger).
    Jagot (Jean-Luc).
    Jouveshomme (Stéphane, Franz).
    Lauwerier (Christophe, Joseph).
    Levy (Antoine, Jacques, Robert).
    Magnan (Antoine, Olivier, Félix).
    Mallet (Jean-Pierre, André, Vincent).
    Merault (Jean-Marie, Henri).
    Moncelly (Laurence).
    Pichon (Eric).
    Rouzaud (Philippe, Stanislas).
    Westeel (Virginie, Agnès).