Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er-1
Objet de la convention
 La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service BIP TV édité par l'Établissement public de coopération culturelle d'Issoudun et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
 BIP TV est un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique couvrant l'agglomération d'Issoudun (département de l'Indre).
 En application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le service peut être repris de manière intégrale et simultanée sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque cette reprise n'a pas pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de 10 millions d'habitants. Si la reprise intégrale et simultanée a pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de 10 millions d'habitants, un avenant à la présente convention sera conclu, en application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, pour prendre en compte les obligations particulières découlant d'une telle diffusion.
Article 1er-2
Editeur
 A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est l'établissement public de coopération culturelle d'Issoudun, créé par l'arrêté préfectoral n° 2002-E-3570 de la préfecture de l'Indre, le 29 novembre 2002, portant création de l'EPCCI ainsi que les statuts de l'établissement public datés et signés du 6 août 2003. Son siège social est fixé place des Droits-de-l'Homme, à Issoudun, 36105 (département de l'Indre).
 Figurent à l'annexe 1 de la présente convention, telles qu'elles se présentent à cette même date :
 - la copie de l'arrêté préfectoral n° 2002-E-3570 portant création de l'EPCCI ;
 - la composition du conseil d'administration de l'EPCCI ;
 - la copie du contrat d'objectifs et de moyens conclu le 10 octobre 2006 entre la Communauté de communes du pays d'Issoudun (CCPI) et l'Établissement public de coopération culturelle d'Issoudun (EPCCI) définissant les relations avec l'éditeur du service, conformément à l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales ;
 - le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
 L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article ainsi que de toute modification affectant le contrôle auquel l'établissement ou l'un de ses membres est soumis.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le lundi 18 septembre 2006, avant 15 heures (heure de Paris), auprès :
 - du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques), à Paris, pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des attachés de police, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale et pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, adjoints administratifs et des agents administratifs de la police nationale en fonction dans les services centraux ;
 - des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale en fonction dans leur ressort ;
 - des préfets sous l'autorité desquels sont placés les services administratifs et techniques de la police nationale pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des adjoints administratifs dans les départements d'outre-mer.
 Les autorités administratives visées au présent article apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.
Sont agréés pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pour une durée d'un an, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, les organismes énumérés ci-après :
 Dans la catégorie A :
 CETE APAVE Nord-Ouest, 51, rue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
 SOCOTEC Industries, direction des techniques et des méthodes, Les Quadrants, 3, avenue du Centre-Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex ;
 SOCOTEC, direction des techniques et des méthodes, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Tenesol services Caraïbes, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 25,20 kW photovoltaïques, est localisée SARL Belem II, ZI La Taupinière, 97223 Diamant.
Délégation est donnée à M. Bruno Bordone, chef du service « finances » à la direction de l'administration générale au secrétariat général de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes relatifs aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans son domaine de compétence.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 mai 2004, à l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du service du contrôle du trafic aérien, le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est modifié et fixé à 40 000 EUR à compter du 1er juillet 2004.
 Sans préjudice de l'application du paragraphe ci-dessus, une avance complémentaire peut être consentie à la demande de l'ordonnateur aux fins de règlement de dépenses occasionnelles. Cette avance complémentaire est reversée à l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile dans un délai maximum de trois mois à compter du versement de l'avance complémentaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord n° 49 du 13 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie ;
 Confédération nationale des glaciers de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 30 septembre 2004, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers titulaires visés à l'article 1er (3°) du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié et à l'article 1er (1° a et b) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié sont fixés au 1er septembre 2004 conformément aux trente-cinq tableaux ci-annexés :
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 septembre 2004, la décision du 29 juillet 2002 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5140, R. 5141 et R. 5141-3 du code de la santé publique est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Brossard (Yvon) », lire : « Brossard (Yves) ».
Conditions d'utilisation des codes points sémaphores internationaux.
 On entend par :
 - utilisation d'un CPSI : le CPSI est utilisé lorsqu'il est en fonctionnement dans le réseau, et ce quelle que soit l'importance du trafic ;
 - taux d'utilisation des ressources attribuées : pourcentage des ressources attribuées qui sont effectivement utilisées ;
 - taux d'utilisation du plan des CPSI : pourcentage des ressources attribuées.
 Un CPSI ne peut être utilisé que pour des points de signalisation situés sur le territoire français et dans le respect des zones géographiques distinctes définies par l'UIT : métropole, Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte.
 Un CPSI attribué doit être utilisé de façon efficace. En particulier, un point de signalisation ne pourra se voir attribuer qu'un seul CPSI.
 L'attributaire doit s'assurer que celui-ci est conforme aux recommandations IUT-T et ETSI.
 Conformément à l'article L. 44 du code des postes et communications électroniques, les CPSI ne peuvent pas être vendus, mis sous licence ou commercialisés par l'attributaire. Les CPSI ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'Autorité de régulation des télécommunications. Ainsi, la demande d'autorisation de transfert d'une ressource attribuée est déposée auprès de l'Autorité par le bénéficiaire final de l'attribution, dans les formes et conditions prévues pour l'attribution, assortie d'un accord signé par l'attributaire initial.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 27 août 2004, M. Gérard Drieux, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 14 février 2005, puis radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
L'article 2 du décret du 22 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Favarel-Garrigues, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Anne-Marie Ley-Julien, agente contractuelle. »
Ces commissions présidées, selon le cas, par le préfet de Paris, ou par le préfet de police ou leur représentant, qui dirige les délibérations mais ne prend pas part au vote, sont composées comme suit :
 - deux praticiens de médecine générale, membres du comité médical dont relève l'agent, auxquels est adjoint, pour les cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste, qui participe aux délibérations mais ne participe pas aux votes ;
   Toutefois, pour les agents visés au 2° de l'article 27 ci-dessus et ne relevant pas d'un comité médical propre, les praticiens compétents sont ceux du comité médical dont relèvent ces agents.
 - deux représentants de l'administration à laquelle appartient l'agent, désignés par le préfet de police, le maire de Paris ou le président du conseil d'administration concerné, selon qu'il s'agit de l'une des commissions prévues à l'article 27 ou celle prévue à l'article 28 ci-dessus ;
   Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un agent appartenant à un établissement public visé au 2° de l'article 27 ci-dessus, les représentants de l'administration sont désignés selon les modalités qui seront fixées par le préfet de Paris.
 - deux représentants du personnel, désignés dans les conditions fixées au 1 de l'article 6 ci-dessus.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Collecte et traitement de pneumatiques usagés publié au Journal officiel de la République française du 20 février 2001, page 2818 (NOR : ECOI0000608V), à la demande de SGS ICS SAS, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 juillet 2004, Mme Monet (Claire, Marie, Véronique), épouse Rouast, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2004.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
 Toutefois, les dispositions du chapitre V du titre III du livre IV du code du travail applicable à Mayotte relatives au licenciement des délégués du personnel, introduites dans ce code par l'article 22 de la présente ordonnance, entrent en vigueur à la date de publication de celle-ci. Les dispositions du 3° de l'article 35 s'appliquent lors du prochain renouvellement du mandat des assesseurs du tribunal du travail.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 2004, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Bordeaux-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'ensemble immobilier domanial sis 9, avenue de la Préhistoire, Les Eyzies-de-Tayac (Dordogne), cadastré section AC n° 174 pour une superficie de 1 386 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté.
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 240-00230 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université Bordeaux-I.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 Nota. - Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires, bureau de l'architecture et de l'urbanisme), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 novembre 2004, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 octobre 2004 portant autorisation d'ouverture de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, les épreuves d'admissibilité des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale auront lieu les 1er, 2 et 3 mars 2005 dans les centres d'examen mis en place :
 a) En métropole :
 Par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et les délégations régionales de Dijon et Tours ;
 b) Dans les départements et territoires d'outre-mer :
 Par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa, Papeete.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services organisateurs. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les épreuves orales et exercices physiques d'admission se dérouleront exclusivement à Paris.
 Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés, ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve et qu'en présence des candidats.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2004, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Toulouse-III, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Martinet, à Castres (Tarn), cadastré section IE n° 27, d'une superficie totale de 17 230 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 810-01372 à la rubrique « université Toulouse-III ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2004 :
 Le retrait de M. Lefeuvre (Jean, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Lefeuvre, Jean-Claude Ginisty, Christiane Fil et Sylvie Blanchet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Lefeuvre, Jean-Claude Ginisty, Christiane Fil et Sylvie Blanchet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Ginisty, Christiane Fil et Sylvie Blanchet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, à l'exclusion :
 - du dernier alinéa de l'article 2 (L'observatoire prospectif des métiers et qualifications) comme étant contraire aux dispositions du 5° de l'article R. 964-16-1 du code du travail ;
 - du troisième alinéa des stipulations relatives aux entreprises du bâtiment de dix salariés et plus en option A, du point sur les modalités de prise en charge du 7.4 (prise en charge par les OPCA) de l'article 7 (Droit individuel à la formation) comme étant contraire aux dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 961-9 du code du travail.
 Le troisième alinéa du 7.2 (les règles générales relatives au DIF dans le BTP) de l'article 7 (Droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du b de l'article L. 931-15 du code du travail et de la première phrase de l'article L. 931-20-2 du même code.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 décembre 2006, est nommé membre du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
   Suppléant :
 M. Cuignet (Philippe), en remplacement de M. Olivier (Dominique).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 estuaire de la Loire » (zone de protection spéciale FR5210103) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Loire-Atlantique : Bouée, Brains, Cheix-en-Retz, Cordemais, Corsept, Couëron, Donges, Frossay, La Chapelle-Launay, Lavau-sur-Loire, Le Pellerin, Malville, Montoir-de-Bretagne, Paimboeuf, Port-Saint-Père, Prinquiau, Rouans, Saint-Brévin-les-Pins, Saint-Etienne-de-Montluc, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Nazaire, Saint-Père-en-Retz, Saint-Viaud, Savenay et Vue.
Sera prochainement vacant un emploi d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles au ministère de la culture et de la communication.
 En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, peuvent être nommés inspecteurs généraux :
 a) Les directeurs d'administration centrale et les délégués nommés en conseil des ministres ;
 b) Les chefs de service, les directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale, les directeurs régionaux des affaires culturelles et les fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins au groupe hors échelle B, et justifiant d'une durée minimale de service de trois ans dans l'un ou l'autre de ces emplois ;
 c) Les administrateurs civils ayant atteint le dernier échelon de la hors-classe.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par la voie hiérarchique au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, 3, rue de Valois, 75001 Paris, avec copie à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, sous un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Lorsque l'encéphalite virale en cause est l'encéphalite virale de type Venezuela, en complément des mesures prévues à l'article 6 du présent arrêté, l'arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation où sont détenus les équidés atteints d'encéphalite virale peut prescrire les mesures suivantes :
 1. L'interdiction de tout mouvement d'équidés, en provenance ou à destination de l'exploitation infectée ;
 2. L'abattage des équidés de l'exploitation infectée.
 Par dérogation au 2 du présent article, l'abattage des équidés de l'exploitation infectée peut être restreint aux seuls équidés atteints d'encéphalite virale de type Venezuela. Les autres équidés de l'exploitation sont alors soumis, 15 jours après élimination des équidés atteints, à un test de dépistage de l'encéphalite virale de type Venezuela, permettant de s'assurer de l'absence de transmission de la maladie au sein de l'exploitation.
Conformément à l'article 38 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les marchandises importées en Martinique ou en Guadeloupe au sens du 1° ou produites au sens du 2° de l'article 1er de la loi du 2 juillet 2004 susvisée et qui sont livrées ou expédiées dans l'autre région font l'objet, dès leur arrivée dans cette région, du dépôt d'un document d'accompagnement, auprès de la recette des douanes territorialement compétente. Il s'agit :
 1° En cas de livraison, de la facture prévue par l'article 289 du code général des impôts ;
 2° Ou en cas d'expédition :
 a) D'une copie de la déclaration en douane, conforme au modèle prescrit par l'administration, établie par le destinataire ou son représentant lors de l'importation du bien ou d'une copie de la facture visée par le service des douanes lors de cette importation ;
 b) Ou d'une copie de la facture délivrée par le fournisseur à l'expéditeur du bien ;
 c) Ou dans le cas d'un produit soumis à accises, d'un titre de mouvement prévu par la réglementation des contributions indirectes ;
 d) Ou de tout autre document agréé par le service des douanes.
M.
Abadi (Hugues).
M l l e
Allouchery (Aurélie).
M l l e
Ambeza (Caroline).
 M.
Ammeux (Pierre).
 M.
Ardaens (Ronan).
M l l e
Arickx (Chloé).
M l l e
Barrere (Marina).
 M.
Bauer (Benjamin).
M l l e
Becqueriaux (Ellen).
 M.
Beugny (Emmanuel).
M l l e
Boudat d'Avancy (Marie).
 M.
Boudoux d'Hautefeuille (Régis).
 M.
Bourguignon (Thomas).
 M.
Broutin (François-Xavier).
M l l e
Buissart (Stéphanie).
 M.
Butscha (Jérôme).
 M.
Cassel (Maxime).
 M.
Cauuet (Olivier).
 M.
Challan Belval (Benoît).
M l l e
Chovet (Anaïs).
M l l e
Claudot (Sophie-Géraldine).
M l l e
Coquelin (Carole).
 M.
Cousin (Benjamin).
 M.
Dambre (Pierre-Antoine).
M l l e
Dassonville (Céline).
M l l e
De Mey (Maureen).
 M.
Debrauwer (Frédéric).
 M.
Decool (Charles-Henri).
 M.
Degeuser (Benoît).
M l l e
Dehondt (Elodie).
 M.
Delanoë (Alexis).
M l l e
Delcourt (Elise).
M l l e
Deleplace (Elodie).
M l l e
Delon (Marion).
 M.
Descamps (Alban).
 M.
Dever (Florent).
 M.
Dewailly (Loïc).
M l l e
Ditte (Marie-Laure).
M l l e
Druez (Delphine).
 M.
Dubruque (Matthieu).
M l l e
Dujardin (Marion).
M l l e
Dulong (Catherine).
M l l e
Dumon (Anne).
 M.
Dupont (Régis).
M l l e
Durieu du Pradel (Blandine).
M l l e
Duthilleul (Eugénie).
 M.
Eloire (Julien).
M l l e
Falize (Coralie).
 M.
Ferant (Julien).
 M.
Ferry (Guillaume).
M l l e
Fournier (Marie).
M l l e
Gandolphe (Alice).
 M.
Glorian (Mathieu).
 M.
Gomes (Olivier).
M l l e
Hautier (Sophie).
 M.
Hedin (Sébastien).
 M.
Herbaux (Antoine).
M l l e
Hiernard (Sabrina).
 M.
Humbert (Franck).
M l l e
Jonquet (Aurélie).
M l l e
Jouglet (Tiphaine).
 M.
Labey (Thierry).
M l l e
Landrieux (Aline).
 M.
Lecointe (Charles).
 M.
Lepicard (Romain).
M l l e
Leruste (Hélène).
M l l e
Lobjeois (Clara).
M l l e
Maeght (Nathalie).
 M.
Maertens (Jean-Benoît).
M l l e
Maquet (Céline).
 M.
Martineau (Vincent).
M l l e
Masure (Agathe).
M l l e
Mathieu (Elodie).
 M.
Maury (Vassili).
M l l e
Michiels (Julie).
M l l e
Mignot (Mallory).
 M.
Moisnard (Sébastien).
 M.
Noël (Nicolas).
M l l e
Onraedt (Emilie).
 M.
Paepegaey (Cédric).
M l l e
Pedrali (Célia).
M l l e
Pellerin (Raphaëlle).
M l l e
Persuanne (Virginie).
 M.
Pertriaux (Jean-Baptiste).
M l l e
Polmart (Amélie).
 M.
Prevost (François-Xavier).
 M.
Raoul (Guerric).
 M.
Remy (Maxime).
M l l e
Reumaux (Sophie).
 M.
Rivet (Matthieu).
M l l e
Romain (Stéphanie).
M l l e
Roquette (Camille).
 M.
Rousseaux (Damien).
M l l e
Roussel (Marie-Florine).
 M.
Rouvillain (Matthieu).
 M.
Schill (Olivier).
M l l e
Simon (Nathalie).
 M.
Sockeel (Luc).
M l l e
Spriet (Emilie).
M l l e
Thibaut (Caroline).
M l l e
Tomatelli (Aurore).
M l l e
Tregouet (Anne-Gaëlle).
M l l e
Ultre (Alice).
 M.
Vandaele (Jérôme).
M l l e
Vanduynslaeger (Sandie).
 M.
Vantorre (Samuel).
M l l e
Vasseur (Elsa).
M l l e
Vincenot (Audrey).
 M.
Vochelle (Xavier).
M l l e
Wallez (Juliette).
M l l e
Wiart (Hélène).
M l l e
Wils (Noémie).
Sur proposition de la commission d'appel d'offres, le président de la commission d'appel d'offres peut confier à un groupe technique l'examen des dossiers en son nom.
 Les membres du groupe technique d'analyse des offres sont choisis en fonction de leurs compétences et sont astreints aux mêmes obligations de discrétion et de confidentialité que les membres de la commission d'appel d'offres.
 S'agissant des marchés et accords-cadres passés par la sous-direction de l'informatique et des télécommunications, le groupe technique d'analyse des offres comporte au minimum trois membres.
La fabrication et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des gélules de poudre de bourdaine, de cascara, de gui, d'ispaghul, de griffe du chat, de millepertuis et de rhubarbe de Chine commercialisées par la société MGD sont suspendues jusqu'à la mise en conformité de ces médicaments au regard de l'article L. 5121-8 du CSP.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2007, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2006-2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. Attali (François), Conservatoire national des arts et métiers ;
 M. Benoist (Dominique), université Grenoble-II ;
 M. Bompaire (Frédéric), Conservatoire national des arts et métiers ;
 M. Escaffre (Lionel), université d'Angers ;
 M. Fournalès (Renaud), université Paris-VIII ;
 M. Gazagnes (Philippe), université Clermont-Ferrand-I ;
 M. Langles (Olivier), université Paris-VIII ;
 M. Léautey (Pierre), université de Rouen ;
 M. Lehuédé (Antoine), université d'Angers (IUT) ;
 M. Michel (Jérôme), université Lyon-III ;
 M. Olson (Terry), université Paris-VIII ;
 M. Picq (Jean), Institut d'études politiques de Paris ;
 M. Rivet (Christian), université Grenoble-II.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 2007, M. Barthez (Alain), conseiller des affaires étrangères, chargé du service des affaires juridiques internes à la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes, est nommé en qualité de représentant de l'administration de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de M. Renie (Hubert).
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 2 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Champhol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 9, rue de la Messe, 28300 Champhol.
L'agrément est délivré pour une période de six ans renouvelable à compter du 1er janvier 2005.
 L'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 1er avril 1992 susvisé s'il apparaît au 30 septembre 2005 que la société Eco-Emballages SA n'a pas appliqué les mesures prévues à l'annexe précitée pour assurer l'équilibre financier global du système.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé Le Vinatier (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, direction des ressources humaines, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 3 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Association française des producteurs de films (AFPF) ;
 Union des producteurs de films (UPF) ;
 Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
 Association des producteurs indépendants (API) ;
 Association des producteurs de cinéma (APC) ;
 Association des producteurs de films publicitaires (APFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO ;
 Syndicat national des techniciens de la production cinéma et de télévision (SNTPCT).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 novembre 2004, M. Emmanuel Tonelly, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles, en remplacement de M. Dominique Delbour.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Suzanne Fen Chong, 31, rue du Général-de-Gaulle, 97420 Le Port.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Saint-Martin-les-Eaux, située lieudit Les Cabanes, 04300 Saint-Martin-les-Eaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 11 août 2004, Mme Sylviane Brun, inspectrice de l'éducation nationale en position de détachement, est intégrée dans le corps des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle à compter du 3 décembre 2003.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 novembre 2004, Mlle Sylvie Mouysset, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de l'Agence nationale de valorisation de la recherche pour exercer les fonctions de fondée de pouvoir de l'agent comptable, est maintenue en service détaché auprès de l'Agence nationale de valorisation de la recherche pour exercer les fonctions d'agente comptable intérimaire pour la période du 27 juillet 2004 au 30 septembre 2004 inclus.
Lorsque le recrutement est organisé au niveau national par un ministère, un établissement public de l'Etat disposant de corps propres et à La Poste, la commission nommée par l'autorité chargée de l'organisation du concours de recrutement comprend cinq membres :
 - un représentant du ministre ou du directeur de l'établissement public de l'Etat, ou du président de La Poste, président ;
 - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 - un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 - un représentant du ministre de la fonction publique.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable du service organisateur du concours de recrutement.
Sans préjudice des dispositions du titre X, pour les expositions sur des preneurs en location-financement ou en location à caractère financier d'un bien immobilier, le nombre de jours d'arriéré de paiement est de 90.
 Pour les expositions sur des acquéreurs de logement, sur les administrations centrales, régionales et locales et sur les entités du secteur public, lorsque les contreparties sont établies sur le territoire français, le nombre de jours d'arriéré de paiement est de 180.
 Lorsque les besoins du système de notations internes le justifient et lorsque ce traitement ne conduit pas à des arbitrages réglementaires, les établissements assujettis peuvent retenir un nombre de jours d'arriérés de paiement supérieur à 90 pour les expositions sur la clientèle de détail, sur les administrations centrales, régionales et locales, sur les entités du secteur public et, jusqu'au 31 décembre 2011, sur les entreprises, lorsque les contreparties sont établies dans d'autres Etats membres. Ce nombre ne doit pas être supérieur à celui fixé par les autorités compétentes desdits Etats membres.
 Pour les expositions sur la clientèle de détail, la définition du défaut peut s'appliquer au niveau de la transaction.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez Mme Patricia Mounsamy, lieudit section Corot, 97118 Saint-François.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 11 mai 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Youssef Rahme, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 17 mars 1973 à Ainata (Liban).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er.
Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pension civile et dont le montant moyen annuel est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée au directeur général de la Bibliothèque nationale de France.
 Le montant maximal de l'indemnité de sujétions spéciales ne peut excéder le quadruple du montant moyen annuel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, les dispositions de l'accord du 26 septembre 2003 prorogeant l'accord du 17 novembre 2000 (capital de temps de formation), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF Conduits de fumée, publié au Journal officiel de la République française du 18 mars 2001, page 4333 (NOR : ECOI0100071V), à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 8 du 8 juin 2004 à la convention collective nationale ;
 Avenant n° 9 du 8 juin 2004 à la convention collective nationale.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant n° 8 : prévoyance ;
 Avenant n° 9 : institution d'un fonds d'aide au paritarisme.
    Signataires :
 Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Il est inséré un titre V, article 6, à l'arrêté du 20 décembre 2000 susvisé :
 « Sont considérés comme candidats européens les candidats qui disposent de la nationalité d'un pays de l'Union européenne le jour de la clôture des inscriptions du concours.
 Sont considérés comme candidats non européens les candidats ne remplissant pas les conditions de l'alinéa précédent. »
Pour le premier tour de scrutin, les actes de candidatures devront parvenir au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard quatre semaines avant la date fixée pour le scrutin.
 Ces actes de candidatures pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidatures font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Dans le cas où un second tour est nécessaire, en application de l'article 11 bis, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision du directeur général de l'agence.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours d'attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 L'épreuve écrite aura lieu le vendredi 24 septembre 2004.
 Le nombre de postes offerts à ce recrutement sera précisé ultérieurement par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Les modalités d'inscription au concours sont les suivantes :
 1. Le registre d'inscriptions sera ouvert du lundi 7 juin au vendredi 9 juillet 2004.
 2. Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur des dossiers établis par la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les formulaires seront tenus à la disposition des candidats au bureau des concours (DPMA B7), sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées, 142, rue du Bac (5e étage, pièce 531), 75357 Paris SP 07.
 Les demandes d'inscription devront être accompagnées d'un curriculum vitae de deux pages maximum.
 3. Les dossiers d'inscription seront délivrés aux candidats jusqu'au vendredi 2 juillet 2004, à 17 heures.
 4. Les dossiers d'inscription seront :
 - soit déposés au bureau des concours au plus tard le vendredi 9 juillet 2004, à 17 heures, à l'adresse précisée ci-dessus ;
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée le vendredi 9 juillet 2004, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels, de la modernisation et de l'administration (service des personnels des services déconcentrés et des établissements publics, sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées, bureau des concours, DPMA B7), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
 Aucun dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les conditions d'organisation des épreuves ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au bureau des concours du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque, de M. Bernard Haddad et de M. Jean-Paul Duprat, délégation est donnée à Mme Nadine Viers, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, M. François Delbos, attaché d'administration centrale, Mme Geneviève Vendé, attachée d'administration centrale, et Mme Bernadette Forestier, attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 janvier 2007, M. Borg (Laurent), adjoint au directeur du service centralisé des achats à la délégation générale pour l'armement, est nommé en tant que remplaçant, en cas d'empêchement du directeur de l'administration centrale de la délégation générale pour l'armement, siégeant au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 27 avril 2007, sont nommés au conseil d'administration du groupement d'intérêt public Observation, développement et ingénierie touristiques « ODIT France » : M. Michel Champon, préfet, directeur du tourisme, en remplacement de M. Frédéric Pierret, et M. Michel Barge, chef de département, direction du tourisme.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de La Machine figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Nièvre, à la direction régionale de l'environnement de Bourgogne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.