L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ;
Vu le décret du 8 septembre 1977 modifié autorisant la création par la société Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;
Vu le décret du 22 juin 1984 modifié autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à créer une installation d'assainissement et de récupération de l'uranium, sur le site nucléaire du Tricastin, commune de Bollène (département de Vaucluse) et modifiant le décret autorisant la création de l'usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse exploitée par la Société Eurodif-Production ;
Vu le décret du 29 novembre 1993 autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le site du Tricastin, commune de Bollène (département de Vaucluse) ;
Vu le décret n° 2003-511 du 10 juin 2003 autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le site du Tricastin, commune de Bollène (département de Vaucluse) ;
Vu le décret n° 2007-631 du 27 avril 2007 modifié autorisant la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) à créer une installation nucléaire de base dénommée Georges Besse-II sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 15 et 29 ;
Vu le décret n° 2013-424 du 24 mai 2013 modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création par la société Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la décision n° 2010-DC-0179 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 avril 2010 instituant une procédure d'audition des exploitants d'installations nucléaires de base et des commissions locales d'information avant l'adoption de certains avis ou décisions ;
Vu les courriers CODEP-DRC-2018-042208 et CODEP-DRC-2018-042296 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 août 2018 proposant respectivement à la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin et à la société Orano Cycle d'être entendues par le collège de l'ASN avant que celui-ci ne rende son avis au Gouvernement ;
Vu les demandes présentées le 18 décembre 2017 par la société Areva NC, dénommée Orano Cycle depuis le 1er février 2018 à la suite d'un changement de dénomination sociale, de prendre en charge l'exploitation des INB nos 93, 138 et 168, et les dossiers joints à ces demandes ;
Vu les observations communiquées par Orano Cycle, par courrier du 23 juillet 2018, sur l'avant-projet de décret ;
Vu le courrier TRICASTIN-18-017463-D3SE/SUR-ENV du 6 septembre 2018 par lequel la société Orano Cycle, en réponse à la proposition de l'ASN formulée par courrier du 23 août 2018 susvisé, fait connaître qu'elle ne demande pas à être entendue ;
Vu le courrier MPM/IP/CF/D1807828 du 10 septembre 2018 par lequel la Présidente de la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin, en réponse à la proposition de l'ASN formulée par courrier du 23 août 2018 susvisé, fait connaître qu'elle ne demande pas à être entendue ;
Saisie le 1er août 2018 par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, d'un projet de décret visant à autoriser Orano Cycle à prendre en charge l'exploitation des INB nos 93, 138 et 168, actuellement exploitées respectivement par la société Eurodif-Production, la Société auxiliaire du Tricastin et la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;
Considérant que la prise en charge par Orano Cycle de l'exploitation des INB nos 93, 138 et 168 est de nature à clarifier l'organisation de la plateforme du Tricastin sur laquelle les INB sont situées, et à renforcer l'exercice des responsabilités que l'exploitant doit assumer en application de l'article L. 593-6 du code de l'environnement ; qu'elle constitue une amélioration notable de la sûreté ; qu'il convient de la mettre en œuvre dans les meilleurs délais,
Rend un avis favorable au projet de décret dont elle a été saisie dans sa version figurant en annexe.
Fait à Montrouge, le 18 septembre 2018.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*)
S. CADET-MERCIER
P. CHAUMET-RIFFAUD
L. EVRARD
M. TIRMARCHE
(*) Commissaires présents en séance.