Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble, école interne à l'Institut national polytechnique de Grenoble (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er janvier 2006.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'Institut national polytechnique de Grenoble, 46, avenue Félix-Viallet, 38031 Grenoble Cedex 1.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures, DES A13), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
A N N E X E
PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DES RÉSEAUX ET À LA FOURNITURE
DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Projet de décret soumis pour avis à l'Autorité
Les propositions de suppression sont en italique
Article 1er
[...]
Paragraphe 2
Obligations des opérateurs
Article D. 98-3
Les dispositions des articles D. 98-5 à D. 98-12 s'appliquent, lorsqu'elles sont pertinentes, aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs de services de communications électroniques au public, à l'exception :
Texte résultant de l'avis de l'Autorité
Les propositions d'ajout sont en italique
Article 1er
[...]
Paragraphe 2
Obligations des opérateurs
Article D. 98-3
Les dispositions des articles D. 98-4 à D. 98-12 s'appliquent, lorsqu'elles sont pertinentes, aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs de services de communications électroniques au public, à l'exception :
- des règles mentionnées aux 3, 4 et 5 du II de l'article D. 98-5 et à l'article D. 98-8, qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de service téléphonique au public ;
- des règles mentionnées au I et aux 1 et 2 du II de l'article D. 98-5 et à l'article D. 98-12, qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de services de communications électroniques au public ;
- des règles mentionnées à l'article D. 98-9, qui ne s'appliquent qu'aux exploitants de réseaux ouverts au public.
- des règles mentionnées aux 3, 4 et 5 du II de l'article D. 98-5 et à l'article D. 98-8, qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de service téléphonique au public ;
- des règles mentionnées au I et aux 1 et 2 du II de l'article D. 98-5 et à l'article D. 98-12, qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de services de communications électroniques au public ;
- des règles mentionnées à l'article D. 98-9, qui ne s'appliquent qu'aux exploitants de réseaux ouverts au public.
Seules les dispositions de l'article D. 98-11 s'appliquent aux installations mentionnées au 2° de l'article L. 33.
[...]
Seules les dispositions de l'article D. 98-11 s'appliquent aux installations mentionnées au 2° de l'article L. 33.
[...]
Article D. 98-7
Règles portant sur les normes et spécifications du réseau et des services.
[...]
Article D. 98-7
Règles portant sur les normes et spécifications du réseau et des services.
[...]
Article D. 98-7 bis
Règles portant sur les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l'environnement et par les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
L'opérateur s'efforce de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.
Au terme de son autorisation, l'opérateur démonte les antennes et les pylônes qu'il aurait installés et qui ne seraient pas utilisés à un autre usage.
Article D. 98-8
Règles portant sur les prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurité publique.
Article D. 98-8
Règles portant sur les prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurité publique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2005, Mlle Bilbault (Astrid, Suzanne) est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Jean-de-Losne (Côte-d'Or), en remplacement de la société civile professionnelle Alain Bar, huissier de justice associé, dont la dissolution a été acceptée par arrêté du 4 août 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2005, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 05-05 « oeufs », au nom du groupement qualité Cocorette, Le Pacage, rue du Four-à-Chaux, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur SGS-ICS (LA n° 41), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan.
La commission d'admission mentionnée à l'article L. 542-3 du même code dans la rédaction de cet article en vigueur avant la publication de la présente ordonnance cesse ses activités au plus tard le dernier jour du mois suivant sa publication.
 A compter de cette date, les demandes d'aide, y compris celles déposées avant cette date, sont instruites selon les dispositions de la présente ordonnance.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2005 :
 Est abrogé l'arrêté du 10 décembre 1999 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 22-99 « poulet fermier cou nu pattes jaunes », au nom du groupement Syndicat Malvoisine, chambre d'agriculture du Loiret, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 09.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 22-99 « poulet cou nu jaune fermier et découpe », au nom du groupement Syndicat Malvoisine, 77, ZA de Montvoisin, 91400 Gometz-la-Ville.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité-France SA (LA n° 42), immeuble Le Guillaume, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense Cedex.
L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel.
 Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte d'appel est celle de l'expédition.
 Lorsque l'appel du procureur de la République ou du procureur général est interjeté à l'encontre d'un jugement mentionné aux articles L. 661-6, L. 661-9 du code de commerce ou rendu en application des chapitres Ier, II et III du titre V du même code, l'appelant en informe immédiatement, par tout moyen, le greffier du tribunal et les mandataires de justice. Le greffier de la cour d'appel notifie par lettre simple cet appel au débiteur et aux personnes mentionnées au 4° de l'article 333.
Le troisième alinéa de l'article 764 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il peut, après avoir recueilli l'accord des avocats, fixer un calendrier de la mise en état.
 « Le calendrier comporte le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et, par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l'article 450, celle du prononcé de la décision.
 « Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée.
 « Le juge peut également renvoyer l'affaire à une conférence ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige. »
Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 643-13 du code de commerce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. La décision de reprise de la procédure fait l'objet des avis et publicités prévus aux articles 61 et 63. Elle est signifiée au débiteur et, le cas échéant, notifiée au créancier demandeur.
Le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions.
 Toutefois, le délai dans lequel le débiteur peut interjeter appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise est de dix jours à compter du prononcé du jugement.
 Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 642-1 et à l'article L. 642-7 du code de commerce, le greffier notifie la décision, dans les quarante-huit heures de son prononcé, au contractant, au cessionnaire ou au bailleur. Le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification.
 Le délai d'appel du procureur de la République est de dix jours. Le délai d'appel du procureur général est de quinze jours. Ces délais sont comptés à partir de la réception par le procureur de la République de l'avis qui lui est donné de la décision selon les formes prévues à l'article 61.
I. - Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal désigne, lors de l'ouverture de la procédure, le représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève, aux fins d'exercer les actes de la profession.
 Ce représentant peut déléguer cette mission à l'un des membres de la profession, en activité ou retraité.
 II. - Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 du code de commerce sont fixés par le juge-commissaire après avis du liquidateur et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.
 Pour l'application du I, le juge-commissaire fixe la rémunération de la personne chargée d'exercer les actes de la profession.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 642-18 du code de commerce, le juge-commissaire autorise le liquidateur, le débiteur entendu ou dûment appelé, à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il fixe la mise à prix et, si la procédure de saisie immobilière avait été suspendue après les publicités, les nouvelles publicités qu'il y a lieu d'effectuer.
 L'ordonnance du juge-commissaire est, à la requête du liquidateur, mentionnée en marge de la copie du commandement publié à la conservation des hypothèques.
 Le créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet au liquidateur, contre récépissé, les pièces de la poursuite. Ses frais de procédure lui sont restitués dans l'ordre.
L'administrateur, dans le délai de trente jours après le jugement d'ouverture, avise chacun des établissements de crédit créancier du débiteur qu'il est membre de droit du comité des établissements de crédit. Ces établissements sont ceux mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions mentionnées à l'article L. 518-1 du même code et les établissements intervenant en libre établissement ou en libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés au livre V du même code.
Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que le défaut d'exécution par le locataire-gérant de ses obligations. Ce rapport fait état des observations du locataire-gérant et propose éventuellement les solutions qui seraient de nature à permettre l'exécution du plan.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2006 :
 M. Lucas (Bertrand, François, André, Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Gilles, Paul Ceyrac, Corinne de Buhren, Elisabeth Montes, Jean-Pierre Bigot, Anne Guichard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (1er).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Gilles, Paul Ceyrac, Corinne de Buhren, Elisabeth Montes, Jean-Pierre Bigot, Anne Guichard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Gilles, Paul Ceyrac, Corinne de Buhren, Elisabeth Montes, Jean-Pierre Bigot, Anne Guichard, Bertrand Lucas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur.
 Le jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou pour insuffisance d'actif fait l'objet des publicités prévues à l'article 63. Le jugement est notifié par le greffier au débiteur.
 Lorsque le tribunal autorise, par ce jugement, la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur, il en est fait mention dans ces publicités. Dans ce cas, le jugement est signifié au débiteur à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé.
 Lorsque cette autorisation est postérieure au jugement prononçant la clôture de la procédure, la décision du tribunal fait l'objet des mêmes publicités et est signifiée au débiteur dans les mêmes conditions.
L'article 1er de la décision du 21 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Dominique Boyajean, contrôleur général de la police nationale, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services. »
Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(19 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(3 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 28 août 2006 :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 septembre 2005, Mme Rolande Degrange, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Plate-forme pour l'emploi de Roissy - Charles-de-Gaulle », en remplacement de Mme Nathalie Vecchie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 5 octobre 2005, M. Guillaume Doucerain, attaché d'administration centrale, 12e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 février 2006, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
M. le Président de la République a reçu le 28 avril 2006 :
 Son Excellence Mme Elizabeth Paula Napeyok, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Ouganda ;
 Son Excellence M. José Abeto Zaide, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République des Philippines ;
 Son Excellence M. Antonió Victor Martins Monteiro, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République portugaise ;
 Son Excellence M. Eric Calcagno, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République argentine ;
 Son Excellence M. Ahmed Hassan Dehli, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat d'Erythrée ;
 Son Excellence Mme Tadelech Haile Mikeal, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale démocratique d'Ethiopie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2006, le nombre d'emplois à pourvoir à l'examen professionnel ouvert pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre de l'année 2006 est fixé à 15.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant : SARL ANCO (anciennement Antilles Contrôles), 49, boulevard de la Marne, immeuble Panorama, 97200 Fort-de-France.
 Catégories GH 59 et GH 61 (§ 4) pendant les phases conception, construction et exploitation pour une durée de un an.
Le titre VII du livre VI du code rural est modifié comme suit :
 I. - L'article R. 671-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 671-10. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour tout producteur ou groupement de producteurs ou tout acheteur professionnel de lait de vache de déterminer le prix du lait de vache en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article R. 654-29 ou des grilles de classement prévues par un accord interprofessionnel homologué, mentionnées à l'article R. 654-31.
 L'amende peut être appliquée autant de fois que de conventions de fourniture de lait comportant un prix déterminé en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article R. 654-29 ou des grilles de classement mentionnées à l'article R. 654-31. »
 II. - Le dernier alinéa de l'article R. 671-11 est supprimé.
 III. - L'article R. 671-12 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 671-1-1 est puni par l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
 La récidive des infractions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. »
 IV. - Après l'article R. 671-17, il est ajouté un article R. 671-18 ainsi rédigé :
 « Art. R. 671-18. - Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 671-1 sont agréés et commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur de l'office dont ils dépendent.
 Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 671-1 sont agréés et commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture.
 Les agents mentionnés au I de l'article L. 671-1-1 sont habilités par le préfet.
 Ces agents prêtent serment devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions. Le procès-verbal de leur prestation de serment est enregistré au greffe de ce tribunal.
 La formule du serment est la suivante :
 "Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions, d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou indirectement, même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
Le règlement du présent appel à candidatures ainsi que les formulaires d'inscription préalable sont à retirer sur internet (www.culture.gouv.fr/nouveaux-albums-architectes). Ils peuvent également être obtenus à la direction de l'architecture et du patrimoine (nouveaux albums des jeunes architectes), direction de l'architecture et du patrimoine, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et par courriel (nouveaux-albums-architectes@culture.gouv.fr). La date limite pour l'inscription préalable sur internet est fixée au 15 décembre 2005, à 12 heures.
 Les dossiers de candidature des architectes exerçant en France doivent être déposés, au plus tard, le 12 janvier 2006 à 12 heures, en deux exemplaires dont l'un adressé à la direction de l'architecture et du patrimoine (nouveaux albums des jeunes architectes), direction de l'architecture et du patrimoine, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et l'autre à la direction régionale des affaires culturelles de leur lieu de résidence professionnelle. Les dossiers de candidature des architectes exerçant dans un autre pays sont envoyés ou déposés, au plus tard, avant cette même date, en deux exemplaires à la direction de l'architecture et du patrimoine (nouveaux albums des jeunes architectes), direction de l'architecture et du patrimoine, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Les sujets des épreuves d'admissibilité sont arrêtés par le vice-recteur de la Polynésie française sur proposition des présidents des commissions prévues à l'article 11 de l'arrêté du 10 mai 2005 susvisé. Toutefois, les sujets de l'épreuve écrite en langues polynésiennes sont élaborés et choisis par le vice-recteur de la Polynésie française, sur proposition du président du jury.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 octobre 2005, M. Gabriel Dardenne, ingénieur mécanicien électricien de classe normale, 7e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 février 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Dans le chapitre 120-4 intitulé « Exécution des visites », au paragraphe 1 de l'article 120-4.03 intitulé « Dossier de sécurité du navire », à la suite du deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi libellé :
 « Le dossier d'un navire immatriculé au registre international français est conservé dans le centre de sécurité des navires dont la zone de compétence couvre le port d'attache choisi par l'armateur en application de l'article 1er du décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français. »
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de :
 - l'arrêté du 28 avril 2006 abrogeant l'arrêté du 9 septembre 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les introductions sur le territoire national de bovins en provenance du Royaume-Uni ;
 - l'arrêté du 2 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38-5 du code des douanes ainsi que l'arrêté du 18 octobre 2002 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni et modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38-5 du code des douanes.
Par délibération en date du 4 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Oxyjeunes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Pass FM, du 26 avril au 4 mai 2006 :
 Site : maison des jeunes le Pass'Age, 35760 Saint-Grégoire.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 101,2 MHz.
Par délibération en date du 14 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association National Tour Organisation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio National Tour à partir de Montendre (17), pendant la période des 6 et 7 mai 2006.
 Site : place des Droits-de-l'Homme, Montendre (17).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W.
 Fréquence : 94,5 MHz.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 24 avril 2006, les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année 2006 sont fixés comme suit :
Officiers
 Attaché d'administration scolaire et universitaire : 2.
Sous-officiers
 Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe normale : 20.
Le directeur général des systèmes d'information et de communication propose, après concertation avec le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration, la politique générale pour les systèmes d'information et de communication du ministère de la défense. Il en contrôle l'application, et veille à l'évolution cohérente des systèmes d'information du ministère.
 A ce titre, il :
 1° Mène des études techniques et de sécurité et fait réaliser des audits ;
 2° Vise les schémas directeurs et les plans d'action pour les systèmes mentionnés au chapitre 2 ;
 3° Approuve les schémas directeurs ministériels de la sécurité des systèmes d'information, des fréquences et de la formation en informatique et communications électroniques ;
 4° Est responsable, au sein du ministère, du choix des normes, standards et méthodes pour les systèmes d'information et de communication, décide des référentiels correspondants et assiste le représentant ministériel pour la normalisation ;
 5° Evalue, au regard des éléments qui lui sont fournis par les responsables mentionnés à l'article 11, la pertinence et la cohérence des projets, notamment les projets d'acquisition de systèmes, produits ou services informatiques et de télécommunications d'usage général ou commun ;
 6° Participe aux travaux de planification, de programmation et de préparation des études.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 13 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Edouard Toulouse, à Marseille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse, direction des ressources humaines, 118, chemin de Mimet, 13917 Marseille.
L'autorisation accordée par les décisions n° 96-433 du 4 juin 1996 et n° 96-208 du 16 avril 1996 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
Sécurités.
 Le responsable du traitement prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données visées à l'article 3 et, notamment, empêcher qu'elles puissent être rendues accessibles à des personnes qui n'auraient pas vocation à y avoir accès.
 Les accès individuels aux données de géolocalisation doivent s'effectuer par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 février 2006, M. Christian Pitie, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement d'Auvergne et directeur départemental de l'équipement du Puy-de-Dôme à compter du 20 mars 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'accord du 16 mars 2005 (Classifications) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 septembre 2005, est nommé au titre de l'année 2005 adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
   Pour le département de la Réunion :
 M. Boutet (Cédric).
 Cette nomination est subordonnée au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elle prendra effet à compter de la date d'entrée en fonctions.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 avril 2006, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en hématologie :
 Professeur François Guilhot-Gaudeffroy, président titulaire.
 Professeur Norbert Ifrah, président suppléant.
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Professeur Florence Cymbalista-Ajchenbaum, membre titulaire.
 Professeur Jean-Yves Cahn, membre suppléant.
 Professeur Félix Reyes, membre titulaire.
 Docteur Christian Bernard, membre suppléant.
En qualité de représentants
de la Confédération des syndicats médicaux français
 Docteur Didier Bouscary, membre titulaire.
 Docteur Bertrand Arnulf, membre suppléant.
En qualité de représentants
de la Fédération des médecins de France
 Professeur Thierry Facon, membre titulaire.
 Professeur Jean-Loup Demory, membre suppléant.
Les obligations figurant aux articles 6 à 9 de la présente décision sont imposées à chaque opérateur exerçant une influence significative sur le marché qui le concerne tel que défini à l'article 2 à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1er septembre 2008, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé des obligations imposées, conformément aux dispositions de l'article D. 303 du code des postes et des communications électroniques.
I. - Application des dispositions de l'article L. 212-17 et des articles R. 212-34, R. 212-36, R. 212-47, R. 212-47-1 et R. 212-51 du code des juridictions financières :
A. - Personnalités qualifiées
 Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2006, M. Gehin (Alain), ancien préfet de région, conseiller d'Etat en service extraordinaire, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
 Par décision du président de l'Assemblée nationale en date du 7 avril 2006, M. Besson (Jean), ancien député du Rhône, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
 Par décision du président du Sénat en date du 29 mars 2006, M. Ferretti (Olivier), président de section honoraire de chambre régionale des comptes, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
B. - Membres élus
Représentants des magistrats de la Cour des comptes
 Ont été élus membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le scrutin du 30 mars 2006 :
 Au siège de conseiller maître :
 - titulaire : M. Moreau (Gérard) ;
 - suppléante : Mme Dayriès (Michèle).
 Au siège de président de chambre régionale et territoriale des comptes ayant le grade de conseiller maître :
 - titulaire : M. Girel (Bernard) ;
 - suppléante : Mme Malégat-Mély (Dominique).
 Au siège de président de chambre régionale des comptes ayant le grade de conseiller référendaire :
 - titulaire : M. Salsmann (Francis) ;
 - suppléante : Mme de Kersauson (Catherine).
Représentants des magistrats de chambre régionale des comptes
 Ont été élus membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le scrutin du 30 mars 2006 :
 Aux sièges de président de section de chambre régionale des comptes :
 - titulaire : M. David (Jean-François) ;
 - suppléant : M. Chassin (Dany) ;
 - titulaire : M. Roguez (Dominique) ;
 - suppléant : M. Monti (François) ;
 Aux sièges de premier conseiller de chambre régionale des comptes :
 - titulaire : M. Larue (Marc) ;
 - suppléant : M. Bonnici (Jean-Claude) ;
 - titulaire : M. Mathey (Michel) ;
 - suppléant : M. Cailleau (Patrice) ;
 - titulaire : M. Monamicq (Claude) ;
 - suppléant : M. Nass (François) ;
 Au siège de conseiller de chambre régionale des comptes :
 - titulaire : Mme Gerbal (Marie-Ange) ;
 - suppléante : Mme Girardey-Maillard (Maryelle).
 II. - Application des dispositions des artices L. 223-1 et R. 212-46 du code des juridictions financières :
Représentants des magistrats exerçant les fonctions du ministère public
 Ont été élus membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le scrutin du 30 mars 2006 :
 - titulaire : Mme Bosredon (Corinne) ;
 - suppléant : M. Larribau (Denis).
 Le mandat des membres ci-dessus, désignés et élus, prend effet le jour de la parution de la présente liste au Journal officiel.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2006, M. Cervoni (Laurent) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national des sciences appliquées de Rouen pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chaque opérateur listé en annexe de la présente décision est soumis à une obligation de transparence sur l'ensemble des prestations relatives au marché de gros visé à l'article 2 sur lequel il exerce une influence significative, y compris sur les prestations d'accès qui leur sont associées.
 A ce titre, chaque opérateur devra notamment :
 - informer l'Autorité de la signature de toute nouvelle convention d'accès ou d'interconnexion relative au marché mentionné au premier alinéa pour laquelle il est partie, ou de tout avenant à une telle convention, dans un délai de sept jours à compter de la signature du document ;
 - communiquer, aux opérateurs ayant signé avec lui une convention d'accès et d'interconnexion ou négociant avec lui la signature d'une telle convention relative au marché mentionné au premier alinéa, des informations sur les caractéristiques de son réseau relatives à la prestation du marché de gros visé à l'article 2, y compris les prestations associées. Les modalités de cette communication et le niveau de détail requis pourront être précisés par une décision ultérieure de l'Autorité ;
 - informer, dans un délai de préavis raisonnable, les opérateurs bénéficiant d'une prestation d'interconnexion à son réseau et l'Autorité :
  - des évolutions des conditions techniques et tarifaires de ses prestations d'interconnexion relatives au marché de gros susmentionné ;
  - des évolutions d'architecture de son réseau relatives au marché de gros susmentionné, en cas d'évolution de nature à contraindre les opérateurs utilisant une des prestations d'interconnexion à modifier ou adapter leurs propres installations.
Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte-rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance.
 Ce compte-rendu est communiqué par le greffier au ministère public et notifié par le mandataire de justice au débiteur et aux contrôleurs. Cette notification précise qu'ils peuvent former des observations devant le juge-commissaire dans un délai de quinze jours.
 Le juge-commissaire approuve le compte-rendu de fin de mission, le cas échéant au vu des observations présentées. Il peut demander au mandataire de justice de lui produire tout justificatif. Sa décision est déposée au greffe. Elle n'est pas susceptible de recours.
Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 631-18 du code de commerce.
La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 du code de commerce est faite par déclaration au greffe.
 Le greffier convoque en chambre du conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel qui sont désignés conformément à l'article 51. Il avise de la date de l'audience le ministère public ainsi que le commissaire à l'exécution du plan.
 Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci disposent alors d'un délai de quinze jours pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan.
 Le jugement est notifié conformément aux dispositions de l'article 137.
L'administrateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan conformément à l'article L. 626-24 du code de commerce.
 Le mandataire judiciaire rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met fin à celle-ci, après avoir constaté l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de l'article L. 143-11-7 du code du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2006 :
 M. Vicq (François-Xavier, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bruno et Olivier Rivière, Virginie Duprat et Stéphane Lapègue, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tonnay-Charente (Charente-Maritime).
 La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bruno et Olivier Rivière, Virginie Duprat et Stéphane Lapègue, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno et Olivier Rivière, Virginie Duprat, Stéphane Lapègue et François-Xavier Vicq, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».
Lorsqu'en application du II de l'article L. 631-19 du code de commerce l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants :
 1° Le procès-verbal des délibérations du comité d'entreprise ou des délégués du personnel consultés en application de l'article L. 321-9 du code du travail ;
 2° La copie de la lettre informant l'autorité administrative, en application de l'article L. 321-8 du code du travail, du projet de licenciement.
 Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
Le troisième alinéa de l'article R. 517-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, les chefs de celui-ci auxquels se limite l'appel ainsi que le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. »
Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa des articles 109 et 110 sont formées par déclaration faite au greffe ou remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles sont mentionnées sur l'état des créances par le greffier.
 Le greffier convoque les parties intéressées ou leur mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.
Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22 du code de commerce, le mandataire judiciaire reçoit le prix de cession nonobstant la passation des actes par l'administrateur.
 Lorsque le débiteur bénéficie d'un plan de redressement, le mandataire judiciaire remet le prix au commissaire à l'exécution du plan.
 Lorsque le débiteur est soumis à une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire conserve le prix en sa qualité de liquidateur ou le remet au liquidateur désigné par le tribunal.
Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision autorisant la vente des biens de la communauté.
 Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision autorisant la vente des biens de l'indivision.
Les emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle suivants sont déclarés vacants :
 DRTEFP Champagne-Ardenne ;
 DRTEFP Corse ;
 DRTEFP Franche-Comté ;
 DRTEFP Languedoc-Roussillon ;
 DRTEFP Lorraine ;
 DRTEFP Midi-Pyrénées ;
 DDTEFP Alpes-de-Haute-Provence ;
 DDTEFP Isère ;
 DDTEFP Pyrénées-Orientales.
 Les emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle suivants sont déclarés susceptibles d'être vacants :
 DRTEFP Picardie ;
 DDTEFP Allier ;
 DDTEFP Hautes-Alpes ;
 DDTEFP Ardèche ;
 DDTEFP Côte-d'Or ;
 DDTEFP Indre-et-Loire ;
 DDTEFP Nord Valenciennes ;
 DDTEFP Haute-Saône ;
 DDTEFP Vosges.
 Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 modifié relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer et de secrétaire général de direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Les dossiers de candidature sont à demander par mél à sylvie.doulut@dagemo.travail.gouv.fr ou anny.claudon@dagemo.travail.gouv.fr.
 Ces documents, dûment complétés, doivent parvenir par courrier au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau BGPSD), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et à l'inspection générale des affaires sociales (à l'attention de François Brun), 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Un récépissé de déclaration d'exploiter trois éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté de communes Plaine d'Aunis, dont le siège social est situé 10, avenue des Marronniers, BP 11, 17290 Aigrefeuille-d'Aunis.
 Ces trois éoliennes, d'une capacité de production de 14,40 kW, sont localisées zone artisanale de Croix-Fort, 17220 Saint-Médard-d'Aunis.
Le dossier, sur support papier, destiné aux deux rapporteurs du groupe compétent du Conseil national des universités comporte les documents suivants, à l'exclusion de toute autre pièce :
 1° Un exemplaire d'un curriculum vitae détaillé précisant les titres universitaires détenus ;
 2° Un exposé du candidat présentant, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
 3° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités ;
 4° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit.
 Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en langue française.
L'emploi de sous-directeur des carrières et des compétences est vacant à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 La sous-direction des carrières et des compétences est chargée de définir et de mettre en oeuvre la politique générale des personnels relevant de l'autorité du ministre chargé de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Elle met en oeuvre la gestion nationale des fonctionnaires et des agents de l'Etat des corps interministériels de l'inspection du travail, des corps particuliers et des personnels non titulaires du ministère chargé de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Elle est composée d'une mission et de quatre bureaux :
 - la mission des relations sociales et des statuts ;
 - le bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés ;
 - le bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation ;
 - le bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail ;
 - le bureau du contentieux général.
 Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire expérimenté ayant une bonne connaissance de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère, une aptitude au management des équipes et à l'impulsion des réflexions sur les politiques générales du personnel. Il devra avoir une forte motivation pour la gestion des ressources humaines et des qualités relationnelles nécessaires aux travaux à mener avec de nombreux interlocuteurs : les responsables des directions, les personnels, les partenaires sociaux.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-René Masson, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services (téléphone : 01-44-38-36-02) ou de Mme Isabelle Mourès, chef de service (téléphone : 01-44-38-36-04).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au SMICTOM d'Aunis et des Vals de Saintonge, dont le siège social est situé 41 bis, rue Bernard-Palissy, 17700 Surgères.
 Cette installation, d'une capacité de production de 0,70 kW photovoltaïque, est localisée à la déchetterie, lieudit zone artisanale de l'Ormeau, 17470 Aulnay-de-Saintonge.
Le droit spécial sur les places vendues à l'Opéra national de Paris, destiné à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris, est assis sur le total des recettes de billetterie de spectacles. Il est perçu selon les taux et le calendrier suivants :
 - à compter du 1er septembre 2005 : 0,097 % ;
 - à compter du 1er septembre 2006 : 0,097 % ;
 - à compter du 1er septembre 2007 : 0,185 % ;
 - à compter du 1er septembre 2008 : 0,351 % ;
 - à compter du 1er septembre 2009 : 0,668 % ;
 - à compter du 1er septembre 2010 : 1,271 %.