Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La valeur de point prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels exerçant leurs fonctions dans les services relevant de la direction générale de la comptabilité publique est modifiée et fixée à 52,81  à compter du 1er février 2005, à 53,07  à compter du 1er juillet 2005 et à 53,49  à compter du 1er novembre 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Charrier, domicilié 25, allée de la Gare, 01600 Massieux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Emmanuel Charles, domicilié 5, Clos-Pascal, 83300 Draguignan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Dubent, domicilié 28, chemin du Belvédère, 13100 Aix-en-Provence.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,24 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Roze, domicilié lieudit La Boissière, 44460 Avessac.
 Cette installation, d'une incapacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par délibération en date du 20 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Locminé Commerce à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Locminé Commerce, du 24 septembre au 8 octobre 2005 :
 Site : place du Menhir, 56000 Locminé.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 99,7 MHz.
II-2. Influence significative de France Télécom
sur les marchés de détail
 L'analyse porte sur les marchés de détail de l'accès (II-2.1) et les marchés de détail des communications (II-2.2).
II-2.1. Analyse des marchés de détail de l'accès
 Les deux marchés pertinents de l'accès sont les suivants :
 - le marché de détail de l'accès au réseau téléphonique public depuis un poste fixe du territoire d'analyse, permettant d'émettre et/ou de recevoir des communications téléphoniques et d'utiliser les services associés à l'accès, pour la clientèle résidentielle (« marché de l'accès téléphonique résidentiel ») ;
 - le marché de détail de l'accès au réseau téléphonique public depuis un poste fixe du territoire d'analyse, permettant d'émettre et/ou de recevoir des communications téléphoniques et d'utiliser les services associés à l'accès, pour la clientèle professionnelle (« marché de l'accès téléphonique professionnel »).
 L'Autorité a examiné globalement les caractéristiques de ces marchés et de leur fonctionnement, pour conclure sur la présence d'opérateurs y disposant d'une influence significative, en se fondant sur les critères d'analyse les plus significatifs :
 - la taille des marchés (II-2.1.1) ;
 - le fonctionnement des marchés (II-2.1.2) ;
 - les parts de marchés (II-2.1.3) ;
 - le contrôle d'une infrastructure difficile à dupliquer (II-2.1.4) ;
 - la présence d'importantes économies d'échelle et de gamme (II-2.1.5).
II-2.1.1. La taille des marchés pertinents de l'accès
 Le tableau ci-après décrit la taille des marchés pertinents de l'accès par leur chiffre d'affaires et le nombre de lignes correspondant. Le nombre de lignes pour la clientèle professionnelle n'inclut pas les accès numériques primaires ; l'hétérogénéité des données transmises par les différents opérateurs ne permet qu'une estimation de ce segment en volume (1,4 million d'accès numériques primaires).
Marchés de l'accès (2001-2003) en valeur
(chiffre d'affaires en millions EUR HT)
Marchés de l'accès (2001-2003) en volume
(millions de lignes) (32)
 En valeur, les marchés de l'accès ont stagné depuis 2001 et régressé légèrement entre 2002 et 2003, à l'exception du segment de l'accès numérique de base qui progresse de 2 % sur l'ensemble de la période.
 En volume, on retrouve globalement ces caractéristiques ; cependant on note que le nombre de lignes analogiques pour la clientèle résidentielle a régressé dès 2002 (alors qu'en valeur ce recul n'est apparu qu'en 2003).
V-4.1.3. Modalités de l'obligation de communication préalable des tarifs
 France Télécom, dès lors qu'elle crée ou modifie une prestation incluse dans le périmètre d'imposition de l'obligation, doit soumettre à communication préalable cette évolution, même s'il ne modifie pas le tarif mais seulement la prestation fournie ou la quantité commercialisée pour une offre à numerus clausus.
 De même, si un tarif ou le contenu d'une prestation est indexé à une autre prestation, lorsque France Télécom soumet à communication préalable l'évolution de la seconde prestation, il doit aussi soumettre celle de la première. Ainsi, dans le cas d'une option tarifaire consistant à un pourcentage de réduction par rapport à un tarif de base, France Télécom, s'il souhaite faire évoluer le tarif de base, doit soumettre conjointement l'évolution du tarif de base et de l'option tarifaire. Cet élément permettra d'éviter que France Télécom propose des tarifs pouvant conduire à une éviction (81).
 En pratique, l'Autorité prévoit de déterminer si une offre tarifaire donnera lieu à un examen détaillé par les services de l'Autorité dès sa réception. Cette décision sera prise sur la base d'un dossier incluant une description complète de l'offre : description des prestations, éléments contractuels et tarifaires, compte d'exploitation prévisionnel et éléments complémentaires nécessaires à la compréhension de l'offre. L'Autorité ne soumettra à une analyse détaillée que les évolutions tarifaires susceptibles d'avoir un impact particulièrement significatif sur la concurrence ou sur les utilisateurs finals. L'appréciation de la nécessité de procéder à une telle analyse dépend notamment de l'effet des obligations imposées sur les marchés de gros, notamment l'amélioration du processus d'industrialisation du dégroupage total et la mise en place d'un service de vente en gros de l'accès au service téléphonique.
 Dans les cas où l'Autorité décidera de ne pas s'opposer à un projet tarifaire, l'Autorité s'attachera à le faire savoir à France Télécom dans les meilleurs délais.
 Si un acteur du secteur estime qu'une offre est contraire aux obligations imposées à France Télécom après sa commercialisation, ou que cet opérateur fausse l'exercice d'une concurrence loyale, il pourra saisir l'Autorité sur la base d'une analyse motivée pour demander l'ouverture d'une procédure de sanction conformément à l'article L. 36-11 de CPCE, ou saisir le Conseil de la concurrence.
 Les informations recueillies dans le cadre de l'obligation de communication préalable des tarifs constituent un préalable à l'utilisation des outils de régulation tels que les tests d'effet de ciseau tarifaire. Ce test doit être mené à chaque évolution tarifaire de l'offre d'un opérateur soumis à l'obligation de proscrire les tarifs d'éviction, afin de s'assurer qu'un opérateur alternatif suffisamment efficace sera en mesure de concurrencer la nouvelle offre à partir de son propre réseau ou d'une offre de gros de l'opérateur puissant. Le test est pratiqué sur les tarifs de base comme sur les forfaits, options ou promotions.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction auprès des directions régionales du commerce extérieur est modifiée et fixée à 50,95  à compter du 1er février 2005, à 51,20  à compter du 1er juillet 2005 et à 51,61  à compter du 1er novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 20 septembre 2005, le nombre d'emplois du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités offerts au titre de l'année 2005 pour l'accès des militaires à des emplois civils est fixé comme suit :
Catégorie B
 Corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (services déconcentrés) : 5 emplois de secrétaire administratif de classe normale des affaires sanitaires et sociales.
 Corps des secrétaires administratifs d'administration centrale : 3 emplois de secrétaire administratif de classe normale.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, la demande présentée par le laboratoire d'analyses médicales Vouillé, 20, rue de Vouillé, à Paris (15e), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une AMP intraconjugale est rejetée.
Par décision de la ministre de la défense en date du 11 juillet 2005, le brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « état-major », est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
A compter du 1er janvier 2005
Corps des officiers de l'air
 Bayet (Pascal).
 Dupré (René).
 Esnon (Richard).
 Labarre (Bruno).
 Latouille (Philippe).
 Legendre (Frédéric).
 Nahmias (Didier).
 Nouvel (Luc).
 Paris (Pascal).
 Paul (Frédéric).
 de Pompery (Thierry).
 Pouzergues (Thierry).
 Sallerin (Clément).
 Servat (Jérôme).
 Sidler (Daniel).
 Thomas (Philippe).
 Urban (Stéphane).
 Vautor (David).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
 Blattner (Laurent).
 Boureille (Patrick).
 Duprat (Bernard).
 Granier (Christian).
 Longobardi (Marc).
 Ménart (Claude).
 Peter (Michel).
 Sessa (Jean-Louis).
 Solaux (Patrick).
Corps des officiers des bases de l'air
 Berra (Didier).
 Boudin (Luc).
 Chatelus (Erik).
 Corvoisier (Michel).
 Donizetti (Bruno).
 Douay (Fabrice).
 Guillemain (Sylvain).
 Jacquart (Annick).
 Manna (Danny).
 Maunier (Bernard).
 Mutter (Denis).
 Ortega (Thierry).
 Plaga-Lemanski (Philippe).
 Telmon (Bernard).
 Videau (Denis).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Madranges et de M. Primault, délégation est donnée à M. Hervé Latimier, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Madranges.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Madranges, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégation est donnée à M. Jacques Primault, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Madranges.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2005 :
 M. Bouffin (Xavier, Roger, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Marie Vignier, Olivier Jamet et Benoit Vinot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sézanne (Marne).
 Le retrait de M. Jamet (Olivier, Robert, François, Antoine, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Marie Vignier, Olivier Jamet et Benoit Vinot, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Marie Vignier, Olivier Jamet et Benoit Vinot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Marie Vignier, Benoit Vinot et Xavier Bouffin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le montant des cotisations prévues par l'article L. 641-10 du code rural est fixé à 80 euros par tonne pour les appellations d'origine contrôlées suivantes :
 - « huile d'olive de Corse » ou « huile d'olive de Corse - oliu di Corsica » ;
 - « miel de Corse - mele di Corsica ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 mars 1971 concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne, l'avenant n° 54 du 8 juillet 2005 à ladite convention, conclu à Laon entre :
 La fédération des exploitants forestiers et scieurs de l'Aisne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de créer, dans la convention, des articles 66 (Articulation entre accord professionnel et accord d'entreprises) et 67 (Notification de l'accord et exercice du droit d'opposition).
 Le texte de cet avenant a été déposé le 8 juillet 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure, l'avenant n° 39 du 22 juin 2005 à ladite convention, conclu à Evreux entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération de l'Eure des coopératives d'utilisation de matériels agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 17 (Période d'essai) de la convention précitée.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 3 août 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Eure, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2005, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2006) est ainsi composé :
   Président :
 M. André Gariazzo, avocat général à la Cour de cassation.
   Membres :
 M. Patrice Guigon, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de bureau à la direction des services judiciaires du ministère de la justice ;
 Mme Pascale Humbert, conseillère à la cour d'appel de Douai ;
 M. Patrick Danglade, responsable du service prévention et environnement de la société EADS ST ;
 M. Eddy Lamazerolles, professeur de droit à l'université de Poitiers.
 Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission, il serait remplacé par Mme Pascale Humbert.
Il est créé dans le code forestier un article D. 144-1-2 ainsi rédigé :
 « Art. D. 144-1-2. - Le produit net encaissé mentionné à l'article L. 144-1-1 s'entend des sommes hors taxe perçues par l'Office national des forêts sur le produit de la vente du lot groupé, y compris, le cas échéant, les intérêts de retard relatifs au paiement de ce produit, après déduction des frais mentionnés à l'article D. 144-1-1.
 Le versement par l'Office national des forêts de la part due à chaque collectivité ou personne morale titulaire de la créance intervient au plus tard à la fin du deuxième mois suivant l'encaissement effectif des sommes versées par l'acquéreur du lot. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 16 novembre 2005, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement :
   Membres titulaires :
 Mme Agnès Claret de Fleurieu, inspectrice générale.
 M. Jean-Yves Hamon, inspecteur général, élu.
 M. Michel Socie, inspecteur général, élu.
   Membres suppléants :
 M. Jean-Claude Diquet, inspecteur général.
 M. Jacques Mougey, inspecteur général, élu.
 M. Marc Arnaud, inspecteur général, élu.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant régional (Bourgogne et Franche-Comté) n° 26 du 30 juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or.
   Objet :
 Salaires horaires minimaux garantis et salaires professionnels de qualification des ouvriers des industries de carrières et de matériaux, à l'exception de ceux relevant de l'activité de fabrication de produits en fibre-ciment et de l'industrie du béton.
   Signataires :
 Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction de Bourgogne et Franche-Comté ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En vue d'assurer la permanence du service, délégation est donnée à M. Alain Perritaz, chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des personnels enseignants.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 13 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Sauvegarde du régime professionnel de protection sociale.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Professionnels du pneu ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Union nationale internationale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Les dispositions de la sous-section de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural telle que modifiée par le présent décret peuvent être modifiées par décret simple.
 Les articles R. 654-40, R. 654-42, R. 654-47 à R. 654-52, R. 654-54 à R. 654-59, R. 654-64, R. 654-66, R. 654-67, R. 654-69, R. 654-70, R. 654-75, R. 654-77, R. 654-78, R. 654-81, R. 654-82, R. 654-84 à R. 654-90, R. 654-95 à R. 654-100 du code rural deviennent les articles D. 654-40, D. 654-42, D. 654-47 à D. 654-52, D. 654-54 à D. 654-59, D. 654-64, D. 654-66, D. 654-67, D. 654-69, D. 654-70, D. 654-75, D. 654-77, D. 654-78, D. 654-81, D. 654-82, D. 654-84 à D. 654-90, D. 654-95 à D. 654-100.
 Les renvois aux articles R. 654-39 à R. 654-100 sont remplacés par des renvois aux articles D. 654-39 à D. 654-100.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modes de négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 novembre 2005, la SAS EP Energies, dont le siège social est situé 180, avenue du Maréchal-Leclerc, 33130 Bègles, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Les Monts Bergerons, 80580 Pont-Rémy.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
 L'admissibilité et l'aptitude sont prononcées par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
 Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
 La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs.
 Les épreuves orales se déroulent en séance publique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2005, les dispositions de l'arrêté du 4 avril 2005 réduisant la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la justice élus le 28 mai 2003 sont rapportées.
Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites sont autorisés à se présenter aux épreuves orales et sportives, et à l'épreuve spécifique d'admission.
 Ces épreuves sont organisées par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air. Elles sont publiques.
 Dès la publication des listes d'admissibilité, les candidats reçoivent individuellement une convocation leur indiquant le lieu, la date et l'heure du début des épreuves d'admission pour la série à laquelle ils appartiennent.
 Les séries sont déterminées par le président du jury. Toute demande de changement de série est soumise à la décision du président du jury et doit être accompagnée d'un justificatif adressé au secrétariat du jury.
 Le candidat qui, sans motif reconnu valable par le président de jury, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission ou se présente après l'heure de convocation, reçoit la note 0 pour cette épreuve. En cas de retard à plus d'une épreuve d'admission, ou en cas de retard précédent lors des épreuves d'admissibilité, il est exclu du concours, pour l'année en cours, dans les conditions prévues par l'article 7.
 Le candidat qui parvient à justifier son retard ou son empêchement peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admission. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin des armées.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 octobre 2005, Mme Rosemonde Samard, directrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 10 juillet 2006.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 octobre 2005, il est mis fin au détachement de M. Patrick Basle dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de directeur de la qualité des relations clients à compter du 1er juin 2006.
 M. Patrick Basle est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er juin 2006 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, avec une ancienneté conservée dans cet échelon de 2 ans 9 mois au 1er juin 2006.
Les épreuves sportives sont celles, communes aux concours des grandes écoles militaires, dont la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation sont fixés par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
 Un officier supérieur, désigné dans les conditions prévues à l'article 4, est chargé de l'organisation des épreuves sportives. Il est assisté dans sa fonction de cadres moniteurs d'éducation physique et sportive.
 Les épreuves sportives sont passées :
 - soit pendant les épreuves orales ;
 - soit dans le cadre des concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ou à l'Ecole navale, ouverts la même année, selon les modalités fixées par les autorités organisant ces concours. Dans ce cas, les candidats doivent présenter à l'officier supérieur chargé de l'organisation des épreuves sportives, avant la clôture des épreuves orales, un relevé certifié conforme des performances réalisées. Ce relevé est à produire avant l'exécution des épreuves sportives du concours considéré.
 Pour chaque concours, la moyenne générale des notes sur 20 obtenues aux épreuves sportives est affectée du coefficient 6.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2005, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie d'avances auprès du conseil de prud'hommes de Paris sont abrogées.
 Les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1996 en tant qu'il nomme Mme Cassiez (Sylvie), épouse Bourcier, régisseuse titulaire auprès du conseil des prud'hommes de Paris sont abrogées.
 Les dispositions de l'arrêté du 5 janvier 2000 en tant qu'il nomme Mme Corbet (Marie-Ange), épouse Manche, régisseuse suppléante auprès du conseil des prud'hommes de Paris sont abrogées.
 Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication.
Il est inséré au chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail (troisième partie : Décrets) une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Aide financière
 « Art. D. 129-30. - Les bénéficiaires de l'aide financière visée à l'article L. 129-13 sont les salariés des entreprises et organismes mentionnés à l'article L. 431-1, sans condition d'effectif, et le chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou de ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que cette aide peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.
 « Art. D. 129-31. - Le montant maximum de l'aide financière prévue à l'article L. 129-13 est fixé à 1 830  par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la sécurité sociale porte révision annuelle du montant maximum de cette aide en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages.
 « Ce montant ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.
 « L'aide est destinée soit à faciliter l'accès aux salariés à des services aux personnes et aux familles développés au sein de l'entreprise, soit à financer des activités entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L. 129-1 et des activités de service assurées par les organismes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et les personnes mentionnées à l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles, ou par des assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du même code.
 « Art. D. 129-32. - Le comité d'entreprise ou l'entreprise qui verse l'aide financière prévue à l'article L. 129-13 doit, aux fins de contrôle, établir au titre de chaque année civile un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de l'entreprise et autres personnes mentionnées à l'article D. 129-30.
 « Art. D. 129-33. - Le comité d'entreprise qui verse l'aide financière prévue à l'article L. 129-13 doit transmettre à son entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide, l'identité des bénéficiaires et le montant qui leur a été versé à ce titre au cours de l'année civile précédente.
 « Art. D. 129-34. - L'employeur communique au bénéficiaire de l'aide avant le 1er février de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise au cours de l'année écoulée, une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et précisant son caractère non imposable.
 « La déclaration annuelle prévue par l'article 87 du code général des impôts, souscrite par l'entreprise, mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par le comité d'entreprise ou par l'entreprise. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 2005, Mlle Bérard (Marguerite), MM. Proto (Sébastien), Miche de Malleray (Pierre-Alain), Macron (Emmanuel), Nicolas (Jean-Baptiste) et Mlle Verdier (Amélie), inspecteurs adjoints des finances, sont nommés inspecteurs des finances de 3e classe à compter du 1er octobre 2005.
Pour chacun des concours, le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de l'armée de l'air) :
 - fait procéder à la levée de l'anonymat ;
 - arrête les listes chiffrées des candidats admissibles.
 Ces listes, établies par ordre alphabétique, sont publiées au Journal officiel de la République française.
 Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
 Les candidats non admissibles reçoivent individuellement, par courrier du président du jury, la communication de leurs notes, du total de points correspondants ainsi que du total de points du dernier admissible.
I. - A l'article 1er du décret n° 61-544 du 31 mai 1961 susvisé, les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Pour les maîtres liés à l'Etat par contrat, la cotisation d'allocations familiales et la cotisation d'assurance vieillesse à la charge de l'employeur au titre du régime général, ainsi que la cotisation à la charge de l'Etat prévue à l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale ;
 « 2° Pour les auxiliaires, les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale ;
 « 3° Pour les personnes visées aux 1° et 2°, les cotisations à la charge de l'employeur à une institution de retraite complémentaire fonctionnant dans les conditions prévues au livre IX du code de la sécurité sociale. »
 II. - A l'article 1er du décret n° 61-545 du 31 mai 1961 susvisé, les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° La cotisation d'allocations familiales et la cotisation d'assurance vieillesse à la charge de l'employeur au titre du régime général, ainsi que la cotisation à la charge de l'Etat prévue à l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale ;
 « 2° Les cotisations à la charge de l'employeur à une institution de retraite complémentaire fonctionnant dans les conditions prévues au livre IX du code de la sécurité sociale. »
 III. - Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
Délégation est donnée à MM. Renaud Houssaye et Samuel Barreault, administrateurs civils, à M. Jacques Delmas, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Michel Chaix, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Etienne Cardot, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Anne Osmont d'Amilly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 2005, sont nommés membres du jury national du prix des droits de l'homme René Cassin pour une durée de trois ans renouvelable :
Président du jury
 M. le préfet Joël Thoraval, président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Quatre membres de la Commission nationale consultative
 des droits de l'homme présentés par le président de la CNCDH
 Mme Françoise Hostalier, présidente de l'association Action droits de l'homme.
 M. Bernard Simler, inspecteur général de l'éducation nationale, personnalité choisie par la CNCDH en raison de ses compétences dans le domaine des droits de l'homme.
 M. Emmanuel Decaux, professeur de droit à l'université Paris-II-Panthéon-Assas, membre de la sous-commission pour la promotion et la protection des droits de l'homme des Nations unies.
 M. Marc de Montalembert, Commission française justice et paix.
Quatre représentants des corps d'inspection
de l'éducation nationale
 Mme Joëlle Dusseau, inspectrice générale de l'éducation nationale d'histoire et de géographie.
 M. Pierre Guarrigue, inspecteur général honoraire de l'éducation nationale.
 Mme Jacqueline Jalta, IA-IPR de l'académie de Paris.
 M. Jean-Pierre Lauby, IA-IPR de l'académie de Paris.
Deux représentants de la direction de l'enseignement scolaire
 M. Georges Ascione, sous-directeur des actions éducatives et de la formation des enseignants ; suppléante : Mme Catherine Marmiesse, bureau de la valorisation des innovations pédagogiques.
 M. Laurent Bazin, chef du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives ; suppléant : M. Eric Ayivi, bureau des actions éducatives, culturelles et sportives.
Trois enseignants
 Mme Nathalie Rodallec, professeur au collège La Grange aux Belles, 75010 Paris.
 Mme Martine Raulet, professeur au lycée polyvalent Gutenberg, 94000 Créteil.
 M. François Tuffery, professeur au lycée Raspail, 75014 Paris.
Deux personnes de la société civile oeuvrant ou s'étant distinguées
dans le domaine des droits de l'homme
 Mme Elisabeth Auclair, présidente de l'association Droits partagés.
 M. Jérôme Benzimra-Hazan, secrétaire général du centre de recherche des droits de l'homme.
En application des troisième et quatrième  alinéas de l'article L. 335-1, les critères constituant le cahier des charges national pour la délivrance du label sont les suivants :
 - offre de formation, comportant notamment des formations technologiques et professionnelles, construite autour d'un ensemble cohérent de métiers ;
 - accueil de publics de statuts différents : élèves, adultes en formation continue, apprentis et étudiants ;
 - préparation d'une gamme de diplômes et titres nationaux allant du CAP aux diplômes d'enseignement supérieur ;
 - offre de services de validation des acquis de l'expérience ;
 - existence de partenariats avec les collectivités territoriales, les milieux professionnels ou des établissements d'enseignement supérieur ;
 - mise en place d'actions destinées aux enseignants et aux élèves de collège visant à améliorer l'orientation des collégiens et les conditions de leur accueil dans les formations professionnelles ;
 - ouverture européenne ou échanges avec des pays étrangers ;
 - offre de services d'hébergement ;
 - dispositif d'aide à l'insertion professionnelle ou de suivi des publics sortant de formation.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 octobre 2005, M. Garde (Eric, Henri, Bernard) est nommé au grade de chirurgien-dentiste en chef de réserve (1er échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'expert en odontologie légale.
 La durée de ses activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des chirurgiens-dentistes des armées.
Délégation est donnée à Mme Valérie Michel-Moreaux, directrice départementale du Trésor public, à M. Patrick Bourdier, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Paul Lucchesi, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Valérie Zemmour, receveuse des finances, à M. Hervé Deschildt, directeur départemental du Trésor public, et à MM. Fernando de Almeida et Hervé Brabant, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
L'annexe II à la décision n° 2001-713 du 4 septembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Montpellier.
 Fréquence : 104,7 MHz.
 Site d'émission : TDF, tour de Bionne, rue des Grèzes, 34000 Montpellier.
 Altitude du site : 81 mètres.
 Altitude de l'antenne : 196 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 220°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'annexe II à la décision n° 2002-1080 du 19 novembre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Nice.
 Fréquence : 95,0 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Mont Pezou, 06220 Vallauris.
 Altitude du site : 268 mètres.
 Altitude de l'antenne : 292 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : 6 W dans le secteur d'azimut 270°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-René Elie, 36, allée des Caféiers, 97490 Sainte-Clotilde.
L'autorité reçoit communication de toutes les informations relatives à l'activité et à la gestion financière du groupement. Elle a accès à tous les documents qui s'y rapportent.
 Elle reçoit notamment, selon des modalités et une périodicité qu'elle fixe après consultation du directeur du groupement :
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité du groupement ;
 - la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ;
 - la situation de trésorerie ;
 - la situation des effectifs ;
 - l'état récapitulatif des montants de frais de mission et de réception ;
 - les marchés, contrats et conventions non soumis à visa préalable ;
 - les éléments généraux de la comptabilité analytique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Edouard Latchan, domicilié section Le Helleux, 97180 Sainte-Anne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,50 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2005, le bien culturel suivant : Cindy Sherman, Untitled # 188, 1989, tirage couleur chromogénique, n° inv. 321.1996, appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 2 mai au 18 septembre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Cindy Sherman », à la Galerie nationale du Jeu de Paume, du 15 mai au 3 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 octobre 2005, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin de la société coopérative agricole « Lur Berri », dont le siège social est situé à Aïcirits (Pyrénées-Atlantiques), est étendue à la totalité du département du Gers à compter du 20 avril 2005 et jusqu'au 30 juin 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marie Bournez, domicilié lieudit Derrière Le Monts, 25500 Montlebon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
 a) Au sein de la commission administrative paritaire n° 7, le corps des agents des services logistiques de Mayotte est ajouté au sous-groupe 2 ;
 b) Au sein de la commission administrative paritaire n° 8, il est créé un sous-groupe 2 pour le corps des agents des services hospitaliers de Mayotte ;
 c) Au sein de la commission administrative n° 9, il est créé un sous-groupe 3 pour le corps des agents administratifs de Mayotte.
Dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation ou de réexportation des marchandises hors de France ou des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et par l'arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux importations et aux exportations en provenance ou à destination de l'étranger, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation, directe ou indirecte, des matériels énumérés en annexe I du règlement (CE) n° 1859/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 (JOUE n° L 299 du 16 novembre 2003, pages 23 et suivantes) sont prohibés conformément aux dispositions de l'article 2 (a) dudit règlement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Romain Bragard, domicilié chemin des Empereurs, 38440 Meyssiès.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Les dispositions des accords interprofessionnels triennaux couvrant les campagnes 2005-2006 à 2007-2008, conclus le 12 juillet 2005 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, annexés au présent arrêté (1), sont étendues dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées Bergerac ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Les montants perçus par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lors de la réception d'une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant sont fixés comme suit :
 I. - Pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation sans demande de dérogation à la destruction de récolte d'un produit phytopharmaceutique comportant au moins une substance active nouvelle et non inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE : 2 700 euros par demande.
 II. - Pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation sans demande de dérogation à la destruction de récolte d'un produit phytopharmaceutique ne comportant que des substances actives non visées au point I ci-dessus ou d'un adjuvant : 1 700 euros par demande.
 III. - Pour une demande d'autorisation de distribution pour une expérimentation avec demande de dérogation à la destruction de récolte d'un produit phytopharmaceutique comportant au moins une substance active nouvelle et non inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE : 3 000 euros par demande.
 IV. - Pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation avec demande de dérogation à la destruction de récolte d'un produit phytopharmaceutique ne comportant que des substances actives non visées au point III ci-dessus ou d'un adjuvant : 2 000 euros par demande.
 V. - Pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant strictement identique à une autorisation précédemment accordée : 400 euros par demande.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2006, Mme Viviane Vandekarkhove, épouse Mariolu, adjointe administrative, cesse sa fonction de régisseuse de recettes et d'avances intérimaire au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes à compter du 4 janvier 2007.