Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 31
    Critères utilisés pour l'attribution
    des allocations d'aide sociale
      Les jeunes gens reconnus soutiens de famille et incorporés peuvent     bénéficier, pour leur famille, des allocations prévues par les décrets no     64-355 du 20 avril 1964 et no 76-603 du 2 avril 1976 et conformément à la     circulaire no 3 du 29 mai 1964 du ministère de la santé publique et de la     population, s'ils présentent la qualité de soutien indispensable de famille     au sens desdits décrets.
      Pour l'application des dispositions relatives à l'attribution de     l'allocation aux familles prévue aux articles L. 62 et L. 108 du code du     service national dont les soutiens indispensables effectuent leur service     actif, la qualité de soutien indispensable ne peut être reconnue que:
      - si le jeune homme apportait une aide effective à sa famille avant d'tre     appelé au service actif ou si, à la suite d'un événement survenu pendant son     service, notamment en cas de naissance, mariage, maladie ou décès, il devient     le seul soutien possible de la famille;
      - si, du fait de la disparition de cette aide, la famille ne dispose plus de     ressources suffisantes pour assurer son entretien;
      - si l'aide précédemment apportée par le jeune homme ne peut être remplacée     par celle d'un autre membre de la famille tenu à l'obligation alimentaire.
      Il est rappelé qu'il n'est pas indispensable qu'un jeune homme ait été au     préalable reconnu soutien de famille par la commission régionale pour qu'il     puisse prétendre au bénéfice des allocations d'aide sociale pour sa famille.      De même, le fait d'avoir obtenu cette reconnaissance ne lui donne pas droit     ipso facto aux allocations si une dispense ne lui est pas accordée.
      Les deux procédures ne sont pas liées et, dans certains cas, les familles     peuvent demander que des allocations leur soient attribuées sans que les     intéressés eux-mêmes aient demandé à être reconnus soutiens de famille en vue     d'une éventuelle dispense.
      Il en est ainsi, en particulier, lorsqu'il s'agit de jeunes gens déjà     incorporés qui ne peuvent plus, en conséquence, demander la dispense, mais     une libération anticipée: ils demandent donc seulement des allocations pour     leur famille.
      Conformément aux dispositions de l'article R.* 67 du code du service     national, les jeunes gens qui renoncent à la dispense qui leur a été accordée     en qualité de soutien de famille peuvent bénéficier pour leur famille de     l'allocation d'aide sociale prévue par le décret du 20 avril 1964 et le     décret no 76-303 du 2 avril 1976, s'ils sont incorporés dans les armées ou     dans une forme civile du service national ou s'ils contractent un engagement     dans les armées.
Art. 29. -  Les étudiants soutiennent à la fin de la sixième année d'études     une thèse devant un jury désigné par le président de l'université sur     proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche     d'odontologie dans laquelle ils sont inscrits. Le directeur de l'unité de     formation et de recherche peut faire appel à un enseignant d'une autre unité     de formation et de recherche pour compléter le jury.
      Ce jury est présidé par un professeur des universités, praticien hospitalier     des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, ou un     professeur du premier grade de chirurgie dentaire, odontologiste des services     de consultations et de traitements dentaires, et est composé d'au moins     quatre membres, dont obligatoirement trois enseignants des unités de     formation et de recherche d'odontologie se répartissant de la façon suivante:      - deux professeurs des universités, praticiens hospitaliers des centres de     soins, d'enseignement et de recherche dentaires, ou professeurs du premier     grade de chirurgie dentaire, odontologistes des services de consultations et     de traitements dentaires;
      - un maître de conférences des universités, praticien hospitalier des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou un assistant     hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires.
      La thèse consiste en un mémoire dactylographié rédigé en français et préparé     sous la conduite d'un directeur de thèse. Le sujet de la thèse doit être     approuvé par le directeur de l'unité de formation et de recherche     d'odontologie.
Article 23
    Jeunes gens non dispensés
      Les jeunes gens auxquels la dispense n'a pas été accordée et qui ont été     maintenus en position d'appel différé au-delà de leur date normale d'appel     sont appelés au service actif avec la fraction de contingent qui suit la     notification de la décision de la commission régionale sous réserve qu'un     délai de quinze jours puisse être ménagé entre la date de notification et la     date d'appel. Au-delà de ce délai, la date de leur appel est décalée d'un     mois.
      Le cas échéant, les jeunes gens auxquels la dispense n'a pas été accordée     sont maintenus en report jusqu'à l'échéance normale du report dont ils     bénéficiaient avant de déposer leur demande de dispense.
      Dans les deux cas ci-dessus, les jeunes gens sont informés de leur situation     par les soins du commandant du bureau ou du centre du service national.
      L'affectation des jeunes gens non dispensés et dont la famille est     bénéficiaire des dispositions de l'article L. 62 du code du service national     est prononcée en fonction de la catégorie prioritaire dans laquelle ils sont     classés (voir art. 31 infra).
      Une copie de la décision de rejet de la dispense est jointe au dossier     destiné au chef de corps ou au responsable de l'organisme civil d'affectation     de manière à les informer de la situation particulière de l'intéressé.
      Les jeunes gens qui, lors de la décision de refus de dispense, sont âgés de     plus de vingt-huit ans sont incorporés après la première fraction de     contingent qui suit la notification de la décision, sous réserve qu'un délai     de quinze jours puisse être ménagé entre la date de notification et la date     d'appel. Au-delà de ce délai, la date de leur appel est décalée d'un mois.
      L'ordre d'appel est remis par la gendarmerie qui dresse un procès-verbal de     remise. Si un ordre de route doit être émis par la suite, celui-ci est établi     dans les cinq jours qui suivent la date fixée pour l'incorporation et porte     pour date de convocation la mention << immédiatement et sans délai >>.
      Si les prescriptions de l'ordre de route ne sont pas respectées, la     déclaration d'insoumission doit en tout état de cause intervenir avant le     vingt-neuvième anniversaire.
Par délibération en date du 27 avril 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : FMR M40 Fontenay-le-Comte (85).
Fréquence : 97,6 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-377 du 14 avril 1992 publiée au Journal officiel du 10 mai 1992.
Motif de la mise en demeure : non-respect des obligations de programme local (art. 4 de la convention).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 27 mai 1993, considérant que la publication intitulée Le Critère, rédigée en langues arabe et française, est un écrit étranger, considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l’ordre public en raison de sa tonalité violemment anti-occidentale et antifrançaise et considérant l’absence d’observation écrite de l’éditeur, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée le Critère, éditée par la Fraternité algérienne en France, sont interdites sur l’ensemble du territoire.
Article 29
    Jeune homme indispensable à la bonne marche
    d'une exploitation familiale
      Les jeunes gens résidant à l'étranger sont soumis aux dispositions des     articles 13 et 15 supra mais doivent déposer ou adresser leur demande au     consulat dont dépend leur résidence à l'étranger ou au consulat qui procède à     leur recensement s'ils déposent leur demande à cette occasion.
      Les procédures relatives à la constitution des dossiers et à leur     transmission au préfet du département de recensement varient selon que la     demande est formulée ou non au moment du recensement.
    29.1. Demandes formulées au plus tard dans les trente jours suivant la     déclaration de recensement.
    Elles doivent être déposées au consulat de recensement où les imprimés
    Chaque demande donne lieu immédiatement à la constitution du dossier
    Les dossiers constitués doivent être aussi complets que possible afin de
    29.2. Demandes formulées postérieurement au trentième jour suivant la     déclaration de recensement.
    Elles sont déposées au consulat dont relève la résidence des intéressés.
    Chaque demande donne lieu immédiatement à la constitution du dossier
    Les dossiers constitués doivent être aussi complets que possible afin de
    Ce dossier doit être transmis dans les trente jours suivant le dépôt de
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1993 :
M. Courtois (Daniel-Georges), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Mamers, est nommé sous-préfet hors cadre.
M. Guepratte (Etienne), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Langres, est nommé sous-préfet hors cadre.
M. Mouline (Jean-Jacques), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Commercy, est nommé sous-préfet hors cadre.
M. Aubouin (Michel), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d’Ambert, est nommé sous-préfet hors cadre.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de     l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 31 de la     convention, premier alinéa, les congés pour événements personnels (art. 49-I     de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de     l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il     a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10     décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 4).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 12 octobre 1994, le diplôme d'archiviste-paléographe est conféré aux     élèves de l'Ecole nationale des chartes dont les noms suivent:
    Mlle Bellon (Cécile).
    Mlle Berstein (Aline).
    M. Beyeler (Christophe).
    Mlle Bubenicek (Michelle).
    Mlle Chablat (Agnès).
    Mme Delaforge (Sandrine), épouse Marchand.
    Mlle Demerliac (Bérengère).
    Mlle Doux (Florence).
    Mlle Ducourtieux (Judith).
    M. Eldin (Grégoire).
    Mlle Granger (Catherine).
    Mlle Guyard (Patricia).
    Mlle Hagi (Anne-Claire).
    Mme Houste (Isabelle), épouse Westeel.
    M. Kinossian (Yves).
    Mlle Lefebvre (Emmanuelle).
    Mlle Le Menn (Agnès).
    M. Marchand (Pierre).
    M. Maral (Alexandre).
    Mlle Mouren (Raphaële).
    M. Plazannet (Fabien).
    Mlle Quereux (Delphine).
    M. Quernez (Pierre).
    Mlle Richard (Lisa).
    Mlle Tessier (Florence).
    Mlle Toulouse (Sarah).
    Mlle Van Den Neste (Evelyne).
    Mlle Vatican (Agnès).
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Nemo, directeur de l’administration générale, M. Pierre Bobillo, chef de service, MM. Jean-François Desmazières et Philippe Autié, sous-directeurs, reçoivent délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous les actes énumérés à l’article 1er du présent arrêté.
Art. 28. -  Jusqu'à la fin de l'inspection, les carcasses et les abats non     inspectés ne doivent pas pouvoir entrer en contact avec les carcasses et     abats déjà inspectés et il est interdit de procéder à l'enlèvement, à la     découpe ou au traitement ultérieur de la carcasse.
      Les viandes déclarées impropres à la consommation humaine et les     sous-produits non comestibles ne doivent pas pouvoir entrer en contact avec     des viandes déclarées propres à la consommation humaine et doivent être     placés aussitôt que possible dans des locaux ou récipients spéciaux, situés     et conçus de manière à éviter toute contamination d'autres viandes fraîches.
Art. 6. -  Il est interdit:
      1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce     soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de     la nature après consultation du Conseil national de la protection de la     nature;
      2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux ou de les     emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve     ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le     préfet après avis du comité consultatif.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 19 juillet 1993 : M. Gaziello (Xavier), directeur départemental de classe normale de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris Services centraux, est muté, sur sa demande, à Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 5 août 1993.
M. Molho (Jacques), directeur départemental de classe normale de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris Services centraux, est muté, sur sa demande, à Lyon (Rhône), à compter du 5 août 1993.
M. Béchard (Jean), chef de service départemental de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Cahors (Lot), est muté, dans l’intérêt du service, à Epinal (Vosges), pour faire fonction de directeur départemental de classe normale, à compter du 6 septembre 1993.
M. Cecchetto (Jean-Louis), inspecteur principal de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est muté, dans l’intérêt du service, à Cahors (Lot), pour faire fonction de chef de service départemental, à compter du 6 septembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1993, M. Raymond (François), administrateur des postes et télécommunications de 2e classe affecté à France Télécom, est placé en position de détachement auprès du ministère de l’économie et du ministère du budget en vue d’occuper un emploi d’administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1992, au titre de la mobilité.
Art. 35. -  Des dérogations aux articles 19 à 21 du présent arrêté peuvent     être accordées par le ministre de l'agriculture et de la pêche aux     établissements préparant des viandes de petits gibiers d'élevage à plumes qui     exerçaient déjà cette activité au 1er janvier 1991. Les produits pour     lesquels ces dérogations sont accordées, sont revêtues de la marque nationale     de salubrité.
Art. 39. -  Les conditions de fonctionnement doivent satisfaire aux     exigences prévues aux articles 14 à 19 du présent arrêté.
      Les carcasses doivent être réfrigérées dans les plus brefs délais après la     plumaison. Elles doivent être éviscérées dans les vingt-quatre heures dans un     établissement agréé pour cette opération, de manière à permettre leur     inspection. Elles y sont transportées, identifiées au moins par lot et     accompagnées d'un document prouvant que la salle d'abattage d'origine est     bien agréée.
    TITRE V
    ABATTOIRS DEROGATAIRES
    DE FAIBLE CAPACITE
Art. 17. -  La circulation des véhicules à moteur et de toute embarcation     est interdite sur toute l'étendue de la réserve.
      Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable:
      1o Aux véhicules et embarcations utilisés pour l'entretien et la     surveillance de la réserve;
      2o A ceux des services publics;
      3o A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Art. 1er. -  Est approuvée la convention en date du 15 décembre 1993 conclue     entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur, d'une part, et Gaz de France, établissement public,
     d'autre part, portant avenant no 1 à la concession de transport de gaz     octroyée par décret du 14 décembre 1989 concédant à Gaz de France (service     national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz     combustibles sur le territoire des départements de l'Ain, de l'Allier, du     Cher, de la Creuse, de l'Indre, de la Loire, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, du     Rhône et de Saône-et-Loire, modifiant le cahier des charges annexé à cette     convention, pour la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après     désignés:
      a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire:
      - canalisations Chavroches-Beauregard-Vendon, Cindre-Lapalisse et     Saint-Rémy-en-Rollat-Bellerive-sur-Allier;
      - branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à     l'article 6 du cahier des charges;
      b) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente     convention.
A N N E X E
    (7 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0036 du 12/02/94                        Page 2422   a 2424    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de <<     réserve naturelle de Montenach >> (Moselle), les parcelles cadastrales ainsi     que les emprises suivantes:
      Commune de Montenach:
      - section B, parcelles nos 786, 787, 812, 857, 975, 490, 1074, 1111 et 1112;      - section A, parcelles nos 200 en partie, 327 et 413,
    soit une superficie totale de 107 hectares 12 ares 88 centiares.
      Les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les plans     cadastraux au 1/2 000 annexés au présent décret qui peuvent être consultés à     la préfecture de la Moselle.
Art. 62. -  L'arrêté du 3 février 1977 relatif aux normes sanitaires     auxquelles doivent satisfaire les abattoirs agréés pour l'exportation des     viandes de volailles et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire     dans ces établissements est modifié comme suit:
      I. - L'article 1er est remplacé par:
      << Art. 1er. -  Les établissements d'abattage de volailles agréés pour la     mise sur le marché communautaire doivent satisfaire aux exigences prévues     pour eux dans l'arrêté du 14 janvier 1994 fixant les conditions sanitaires     auxquelles doivent satisfaire les établissements d'abattage de volailles.
      << Le présent arrêté fixe les conditions de l'inspection sanitaire dans ces     établissements. >>      II. - Les articles 2 à 13 et 18 sont abrogés.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-neuf ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord du syndicat.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 28 janvier 1994, M. Le     Bonhomme (Guy), directeur départemental de classe normale de 3e échelon des     services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes en service détaché, est nommé, à compter du 31     décembre 1993, chef de service régional de 1er échelon (rang d'ancienneté     fixé au 11 mars 1992).
      M. Le Bonhomme est, en cette qualité, maintenu en service détaché.
      M. Singer (Michel), directeur départemental de classe normale de 3e échelon     des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes à Paris-services centraux, est nommé, à compter du 31     décembre 1993, chef de service régional de 1er échelon (rang d'ancienneté     fixé au 16 juillet 1991) et affecté en cette qualité à l'inspection générale     des services à Paris à compter du 6 janvier 1994.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
a) Limites latérales : partie comprise entre,
- l’arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur le VOR/DME « OL » :
(48° 43’ 47’’N,  002° 23’13" E) ;
- l’arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur le VOR/DME « BT »
(48° 58’29" N, 002° 27’21" E),
à l’exclusion des espaces aériens contrôlés, des espaces aériens contrôlés spécialisés et des zones réglementées existantes.
b) Limites verticales : de la surface à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 4 janvier 1994, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché     administratif des services déconcentrés est fixée comme suit pour l'année     1993:
    Liste principale
     1  M.Bellebouche (Michel).
     2  M.Cordi (Rosario).
     3 MmeRochard (Monique).
     4  M.Toullec (Alain).
     5 MmeBonnet (Michèle).
     6  M.Breton (Alain).
     7 MmeSalon-Ringeval    (Marie-Françoise).
     8 MmeThomas (Josiane).
     9 MmeMorin (Marie-France).
    10 MmeToussaint (Nicole).
    11 MmePenchenat (Nelly).
Art. 4. - L’examen pour l’obtention du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski nordique premier degré, porte sur le programme des deux unités de formation prévues à l’article 2.
L’unité de formation I Sécurité secours est validée après :
- une épreuve théorique, d’une durée de vingt minutes environ, portant sur le secourisme adapté au milieu de la montagne, l’accueil, l’information du public et la prévention ;
- une épreuve pratique, d’une durée de vingt minutes environ, portant sur les techniques de sauvetage spécifiques au domaine nordique.
L’unité de formation II Aménagement entretien est validée après :
- une épreuve théorique, d’une durée de vingt minutes environ, portant sur le matériel de damage et d’entretien des pistes nordiques, la météorologie et la nivologie, la réglementation ;
- une épreuve pratique, d’une durée de vingt minutes environ, concernant l’utilisation du matériel et le damage des pistes nordiques.
Les épreuves théoriques se déroulent sous forme d’un entretien oral, avec tirage au sort préalable des sujets par les candidats. Ils disposent de dix minutes pour la préparation.
Chaque épreuve est notée sur 20. Les candidats doivent obtenir la moyenne pour chaque unité de formation.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu 40 points sur 80. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Ne sont pas admis les candidats n’ayant pas la moyenne indiquée ci-dessus. Ces candidats peuvent, à condition de suivre tout ou partie de la formation spécifique, se représenter à l’examen dans un délai de deux ans après obtention de l’attestation validant le programme des connaissances générales du milieu de la montagne.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-cinq ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Kurtzenhouse.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 26 janvier 1993, est autorisée la création d’un point d’accès sur la R.N. 249 pour la zone d’aménagement concerté du Cormier, sur le territoire de la commune de Cholet, conformément au plan au 1/1 000 annexé audit arrêté (1).
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie d’Amiens est autorisée à contracter un emprunt de 7 500 000 F pour financer la création et l’aménagement d’une voirie de desserte de l’îlot central de la zone industrielle de Longpré et d’une voie de raccordement à la route départementale 412.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 13. - Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés par le département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé, le 5 mars 1993 au plus tard, au ministère de la santé et de l’action humanitaire (direction des hôpitaux, bureau des concours des personnels médicaux PM 3, pièce 511), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris (téléphone : 40-56-60-34).
Le dossier de candidature doit être constitué de la manière suivante :
a) Une notice individuelle d’inscription dûment complétée comportant un avis motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les activités d’enseignement, portant également sur la qualité des titres et travaux du candidat et précisant les perspectives envisageables quant à son avenir professionnel dans son pays d’origine ;
b) Une copie certifiée conforme des diplômes mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 2 janvier 1986 susvisé ;
c) Une attestation relative à l’exercice, pendant trois ans, d’activités d’enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin ;
d) Un curriculum vitae détaillé.
Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n’est acceptée après la clôture des inscriptions.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 2 juin 1993, sont déclarées recevables les candidatures à l’élection des représentants du personnel à la commission de classement chargée d’arrêter la liste d’aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, présentées par les agents suivants :
M. Cuvilliez (Jacky), agent comptable de la société de secours minière de Valenciennes ;
M. Gross (Roland), ex-directeur de société de secours minière, chargé de mission à la société de secours minière de Moselle-Est ;
M. Hardy (Paul), sous-directeur à l’union régionale des sociétés de secours minières de l’Est ;
M. Ton (Raymond), directeur de l’union régionale des sociétés de secours minières de l’Est ;
Mme Villaret (Nicole), directeur de la société de secours minière de l’Aveyron et du Tarn ;
M. Werner (Marcel), sous-directeur à l’union régionale des sociétés de secours minières de l’Est.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 27 novembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : International Construction Equipment BV (Pays-Bas), représenté en France par : I.C.E. France, 27, Le Hameau de Laigue, 60750 Choisy-au-Bac.
Désignation de l’engin : groupe hydraulique, marque et type : I.C.E. type 400.
Marque et type du moteur : Caterpillar type 3406 B DI, puissance et régime nominaux : 300 kW à 1 800 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 juillet 1993, la validité du permis d’exploitation de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d’exploitation de Saucède-Ledeuix » (PyrénéesAtlantiques), attribué par arrêté du 14 mai 1985 à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), ultérieurement dénommée Elf Aquitaine Production, et à la société Esso de recherches et d’exploitation pétrolières, est prolongée jusqu’au 30 mai 1995 sur l’intégralité de sa superficie.
Art. 7. - Les candidats doivent faire parvenir leur dossier le 5 mars 1993 au plus tard, le cachet d’enregistrement du bureau réceptionnaire faisant foi, au ministère de la santé et de l’action humanitaire (bureau des concours des personnels médicaux, PM 3), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris (téléphone : 40-56-60-34).
Les candidats doivent prévoir un délai d’acheminement suffisant lorsque le dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à la date limite fixée par l’alinéa précédent.
Dans le cas de dépôt au bureau PM 3 le jour de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant 12 heures.
Art. 11. - Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
l° A tous les membres du jury compétent :
a) Un exposé de leurs titres et travaux ;
b) Le cas échéant, copie de la demande mentionnée au e de l’article 8 ci-dessus ;
2° Au président du jury compétent ainsi qu’aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l’inscription ;
b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.
Art. 7. - Dès qu’une autorité territoriale a procédé au recrutement d’un candidat inscrit sur l’une des listes d’aptitude permettant l’accès au cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine stagiaires, elle est tenue d’en informer le Centre national de la fonction publique territoriale, de manière à assurer l’organisation de la formation initiale de l’intéressé.
Art. 9. - Pour l’application des articles 61, 62 et 64 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 13 mai 1993.
Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d’emplois offerts, soit de la suppression du concours si l’ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée. Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 5 janvier 1993, M. Cirotte (Gérard), attaché de préfecture, est nommé régisseur d’avances auprès du tribunal administratif de Poitiers à compter du 1er janvier 1993.
M. Cirotte (Gérard) devra constituer en numéraire ou en rente sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l’économie et des finances. Il recevra l’indemnité de responsabilité correspondante.
Art. 5. - Le ou les stages pratiques prévus à l’article 3 ci-dessus du décret peuvent s’effectuer dans les services d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’une entreprise ainsi qu’au sein d’une administration de l’Etat.
Les stages pratiques effectués par le stagiaire au sein de sa collectivité ou de l’établissement qui a procédé à son recrutement sont organisés par l’autorité territoriale, sur la base des objectifs et des modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 21 janvier 1993, Mlle Philippe (Christelle), agent administratif de préfecture, est nommée régisseur d’avances auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand à compter du 1er janvier 1993.
Mlle Philippe (Christelle) devra constituer en numéraire ou en rente sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l’économie et des finances. Elle percevra l’indemnité de responsabilité correspondante.
Art. 8. - Le Centre national de la fonction publique territoriale définit un calendrier des stages théoriques et pratiques qu’il fait connaître aux autorités territoriales et aux stagiaires.
L’autorité territoriale définit, en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale, les périodes consacrées aux stages en tenant compte des besoins du service et du déroulement des stages qui doivent s’effectuer en application des articles 8 et 9 du décret du 2 septembre 1991 susvisé.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 22 janvier 1993, sont nommés membres du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture :
Au titre des représentants des concepteurs paysagistes
M. Provost (Alain).
M. Viollet (Michel).
Au titre des représentants des gestionnaires du paysage
M. Gauthier (Jean-Claude).
M. Sadorge (Jean-Luc).
Au titre des représentants des entrepreneurs du paysage
M. Millet (Jean).
M. Pinson (Jean-Pierre).
M. Planterose (Jean-Paul).
M. Torrelli (Alain).
Au titre des représentants des productions horticoles
M. Cholat (Jean-René).
Au titre des représentants des commerçants horticoles
M. Pical (Bernard).
Au titre des représentants de l’interprofession horticole
M. Renard (Claude).
Au titre des représentants des consommateurs-usagers du paysage
M. Gueroult (Jean).
Au titre des représentants des salariés de la filière
M. Gruand (Emmanuel).
Le mandat des membres du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture.
Art. 3. - La scolarité et le cycle de formation sont destinés à donner une formation d’application en tenant compte de l’ensemble des activités professionnelles incombant aux conservateurs territoriaux de bibliothèques.
Les enseignements et les stages ont pour objet de développer de façon équilibrée chez les conservateurs stagiaires les aptitudes et les connaissances générales ou spécialisées nécessaires à leurs fonctions.
La formation est divisée en période d’enseignements et en période de stages pratiques.
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget, le dires leur général de l’administration et de la fonction publique au ministére de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur de l’administration générale au secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Art. 3. - Sont éligibles les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur les listes électorales et figurant sur des listes de candidats présentés par les organisations syndicales représentatives. Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu’il y a de poste à pourvoir, à savoir six titulaires et six suppléants.
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom d’un agent habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d’une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Art. 4. - Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite fixée en application de l’article 6 ci-dessous. Si, après cette date, un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles, la liste intéressée ut considérée comme n’ayant présenté aucun candidat.
Toutefois, si le fait motivant l’inégibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu’il y ait lieu de modifier la date des élections. Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidatures.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 27 juillet 1993, M. Lucas (Jean-Pierre), inspecteur central des transmissions au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 1993.
Par arrêté du. ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 juillet 1993, M. Neveu (Gérard), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine, est nommé directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité de Haute-Normandie.
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur de l’administration générale au secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Art. 12. -  Le personnel doit disposer d'un nombre approprié de vestiaires     dotés de murs et de sols lisses, imperméables et lavables, de lavabos, de     douches et de cabinets d'aisances avec cuvette et chasse d'eau, équipés de     manière à protéger les parties propres du bâtiment contre une éventuelle     contamination. La ligne de jonction des murs et du sol doit être arrondie ou     être dotée d'une finition similaire.
      Les cabinets d'aisances ne peuvent pas ouvrir directement sur les locaux de     travail. Les lavabos doivent être pourvus d'eau courante chaude et froide ou     d'eau prémélangée d'une température appropriée, de matériels pour le     nettoyage et la désinfection des mains, ainsi que de moyens hygiéniques de     séchage des mains. Les robinets des lavabos ne doivent pas pouvoir être     actionnés à la main ou au bras. De tels lavabos doivent se trouver, en nombre     suffisant, à proximité des cabinets d'aisances.
      Le personnel manipulant des volailles vivantes doit disposer de vestiaires,     de lavabos et de cabinets d'aisances séparés.
Art. 19. -  Seules les volailles vivantes peuvent être introduites dans les     locaux d'abattage. Dès leur introduction dans ces locaux, les volailles     doivent être abattues immédiatement après avoir été étourdies à l'aide d'un     procédé agréé, sauf en cas d'abattage pratiqué selon un rite religieux.
      La saignée doit être complète et pratiquée de telle sorte que le sang ne     puisse pas être une cause de souillure en dehors du lieu d'abattage.
      La plumaison doit être immédiate et complète.
2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b de l'article 106bis de     la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, est fixé à 6562000 F. Le taux de la     majoration prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret no 84-107 du     16 février 1984 est fixé à 15 p. 100.
Art. 2. - Par D.S.A. s'entend le document d'accompagnement unique (D.A.U.B.)     de l'animal dûment complété, à l'emplacement prévu à cet effet, d'une     attestation sanitaire officielle, de couleur verte, conforme au modèle     figurant en annexe au présent arrêté et justifiant:
      - d'une part, de la date de tuberculination de l'animal lorsqu'elle a été     effectuée;
      - d'autre part, de la qualification sanitaire de son cheptel d'appartenance     ou de provenance vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la     leucose bovine enzootique.
      Cette attestation est attribuée à chaque propriétaire de bovins, ou personne     qui en a la garde, dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5     ci-après.
Art. 3. - Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie,     le directeur des services vétérinaires de la Charente établit la liste des     cheptels du département répondant tout à la fois aux conditions fixées par:
      - les articles 14 et 16 de l'arrêté du 16 mars 1990 fixant les mesures     techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la     tuberculose bovine;
      - les articles 11, 16 et 18 de l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures     techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la     prophylaxie collective de brucellose bovine;
      - les articles 13 et 14 de l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures     techniques et administratives relatives à la prophylaxie de la leucose bovine     enzootique.
      Chaque cheptel bénéficiaire se voit attribuer par le directeur des services     vétérinaires de la Charente des attestations sanitaires officielles en nombre     et qualité correspondants.
      Leur durée de validité de douze mois maximum est fixée par le directeur des     services vétérinaires.
Art. 1er. - Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu’il suit à compter de la campagne de chasse 1993-1994 :
- redevance cynégétique nationale : 855 F
- redevance cynégétique départementale : 166 F
- redevance cynégétique « gibier d’eau » : 66 F
- redevance cynégétique nationale « grand gibier » : 200 F
Art. 6. - La commission se réunit sur convocation de son président, ou à défaut de son vice-président, qui arrête l’ordre du jour.
Le président peut convier aux réunions de la commission et des sections toute personnalité extérieure compétente sur un point de l’ordre du jour. Il peut également déléguer un membre de la commission pour présider une section.
Il transmet les avis de la commission à l’autorité demanderesse.
Art. 2. - Par D.S.A. s'entend le document d'accompagnement unique (D.A.U.B.)     de l'animal dûment complété, à l'emplacement prévu à cet effet, d'une     attestation sanitaire officielle, de couleur verte, conforme au modèle     figurant en annexe au présent arrêté et justifiant:
      - d'une part, de la date de tuberculination de l'animal lorsqu'elle a été     réalisée;
      - d'autre part, de la qualification sanitaire de son cheptel d'appartenance     ou de provenance vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la     leucose bovine enzootique.
      Cette attestation est attribuée à chaque propriétaire de bovins, ou personne     qui en a la garde, dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5     ci-après.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 91-191 du 22 février 1991     susvisée est modifié comme suit: <<L'association Antenne Troyes FM 95,8     susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
     conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision,     en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne Troyes FM     95,8.>>
Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 92-782 du 25 août 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: château d'eau, centre commercial Carrefour, 77190     Villiers-en-Bière;
      <<Altitude du site: 75 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 123 mètres;
      <<Puissance (P.A.R.): 1kW;
      <<Contraintes: 250W dans le secteur d'azimut 270o/360o.>>
Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 92-889 du 8 septembre 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: chemin de la Perdrix, lieudit La Perdrix, 03630     Désertines;
      <<Altitude du site: 363 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 387 mètres.>>
Article R. 714-22-8
      Le tirage au sort des représentants titulaires et suppléants de chacun des     collèges s'effectue en présence du directeur de l'établissement ou de son     représentant, du chef de service ou de département ou de son représentant et     de deux membres du personnel du service ou du département désignés par le     directeur.
      Il est procédé successivement au tirage au sort des représentants titulaires     puis des représentants suppléants de chaque collège. Lorsque, pour l'une ou     l'autre de ces deux catégories, le nombre de volontaires est égal ou     inférieur au nombre de représentants à désigner, ceux-ci sont tirés au sort     parmi l'ensemble des personnels appartenant au collège concerné.
Art. 1er. - La Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) est     autorisée, dans les conditions définies par le présent décret, à créer, sur     le site nucléaire de l'établissement qu'elle exploite à Pierrelatte     (département de la Drôme), l'installation dénommée <<TU5>> décrite dans la     demande du 17 novembre 1989 susvisée et dans les dossiers joints.
      L'usine <<TU5>> est destinée à convertir du nitrate d'uranyle issu du     traitement de combustibles irradiés en tétrafluorure d'uranium (UF4) ou en     sel double (UF4NH4F).
      La quantité d'uranium mise en oeuvre pourra atteindre 1600 tonnes par an. La     teneur en isotope 235 de cet uranium sera inférieure ou égale à 1,2 p. 100.
      L'uranium mis en oeuvre ne contiendra pas plus de 3,5 ppb d'isotope 232 de     l'uranium.
Art. 6. - Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent     vérifier leur inscription et, le cas échéant, demander au ministre la     rectification d'erreurs matérielles ou la réparation d'omissions.
      Dans le même délai, et au plus tard dans les trois jours suivant son     expiration, le ministre statue sur les réclamations déposées. Il arrête ainsi     les listes électorales qui, conformément aux dispositions de l'article 8 du     décret no 92-172 du 21 février 1992 susvisé, sont closes deux mois avant la     date des élections.
      Ces listes sont communiquées à la commission de contrôle des opérations     électorales et les rectifications publiées.
Mention <<très bien>>
        M. Besson (Rémy).
    Mlle Choain (Gilone).
    Mlle Custot (Catherine).
     M. Le Faou (Laurent).
    Mlle Maurin (Elodie).
     M. Meignin (Jean-Christophe).
     M. Oubrier (Jacques).
    Mlle Pellade (Fabienne).
    Mlle Ramel (Nelly).
     M. Senaux (Marc).
     M. Simon (Stéphane).
    Mention <<bien>>
        M. Bellot (Christophe).
     M. Blanc (Jean-Luc).
     M. Brunel (Hervé).
     M. Capron (Pierre).
     M. Chiche (Thierry).
     M. Combaz (Philippe).
     M. De Boutray (Christian).
     M. Dimenschstein (Maurice).
     M. Gadenne (Emmanuel).
     M. Goubert (David).
     M. Guyot (Bertrand).
     M. Lebatteux (Philippe).
    Mlle Lemaitre (Cathel).
     M. Machlein (Frédéric).
     M. Manuse (Christophe).
    Mlle Morcant (Karine).
     M. Nougier (François).
     M. Plessix (René-Edouard).
     M. Ramirez (Jean-Pierre).
     M. Samson (Gilles).
    Mlle Sauvecanne (Claudine).
    Mlle Strambi (Hélène).
    Mention <<assez bien>>
        M. Albanèse (Laurent).
     M. Arbus (Stéphane).
     M. Banti (Laurent).
     M. Barascud (Sébastien).
     M. Beley (Thierry).
     M. Bélilty (Gil).
     M. Bocher (Philippe).
     M. Calléja (Louis).
     M. Cardon (Jan-Erik).
     M. Chenu (Georges).
     M. Dété (Lionel).
     M. Duvernoir (Gaël).
     M. Dwornik (Vincent).
     M. Fréhring (Alain).
    Mlle Gazaud (Nathalie).
    Mlle Gomes (Marie-Laure).
     M. Huraux (Vincent).
     M. Laudamy (Patrick).
    Mlle Le Courtois (Régine).
     M. Nivart (Pascal).
     M. Proriol (Arnaud).
     M. Rotger y Verd         (Jean-Christophe).
     M. Sonier (Christophe).
     M. Stojanovic (Nicolas).
    Mlle Tardito (Laurence).
     M. Therby (Frédéric).
     M. Tissot (Hervé).
     M. Valézy (Eric).
     M. Vandycke (Arnauld).
    Mention <<passable>>
        M. Bard (Patrick).
     M. Bélaval (Denis).
     M. Corbé (Patrice).
     M. De Veyrac (Damien).
     M. Lacoume (Jean-François).
     M. Lazorthes (Benjamin).
     M. Saccomano (Patrick).
     M. Steiner (Benoît).
     M. Yahya (Ould, Mohamed,
         Lemine).
     M. Zheng (Xiaofeng).
Art. 8. - Les listes des candidats sont adressées, en recommandé avec     demande d'avis de réception, au ministre chargé de l'agriculture ou déposées     contre récépissé au moins trente jours avant la date des élections.
      Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite de dépôt.      Si, après cette date, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont     reconnus inéligibles, la liste intéressée ne peut pas remplacer le ou les     candidats reconnus inéligibles.
      Toutefois, si le fait motivant l'inégibilité est intervenu après la date     limite prévue pour le dépôt des listes, le candidat défaillant peut être     remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.