Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 juillet 2015, les listes de classement des candidats définitivement admis par ordre de mérite à l'Ecole de la sécurité et de l'administration de la mer au titre des concours d'élèves administrateurs des affaires maritimes (art. 4-1 et 4-2) de la session 2015 sont publiées ainsi qu'il suit :
Concours d'élèves administrateurs des affaires maritimes (art. 4-1)
Liste principale d'admission :
N° IDENTIFICATION
CIVILITÉ
NOM
PRÉNOM
RANG
119
Madame
BOIFFIN
Alice
1
163
Monsieur
GARCIA
François
2
171
Madame
JASPERS
Marine
3
103
Monsieur
ARONICA
Gabriel
4
125
Monsieur
CARPENTIER
Hugo
5
102
Madame
AMITRANO
Célia
6
223
Madame
ROELLINGER
Alix
7
143
Madame
DELSAUT
Clotilde
8
Liste complémentaire d'admission :
N° IDENTIFICATION
CIVILITÉ
NOM
PRÉNOM
RANG
230
Madame
SMADJA
Rebecca
9
168
Monsieur
HENNERESSE
Benjamin
10
133
Monsieur
COCHET
Marceau
11
210
Monsieur
PELLAT
Gautier
12
127
Madame
CHABOD
Anne-Gaëlle
13
162
Monsieur
GAGNAIRE
Geoffroy
14
Concours d'élèves administrateurs des affaires maritimes (art. 4-2)
Liste principale d'admission :
N° IDENTIFICATION
CIVILITÉ
NOM
PRÉNOM
RANG
406
Monsieur
GIRIER
David
1
405
Monsieur
CRAS
Renaud
2
411
Madame
NOGUERA
Nathalie
3
Aucun candidat n'a été porté sur la liste complémentaire du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes (art. 4-2) (session 2015).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en date du 17 juillet 2015, les listes principales de classement des candidats définitivement admis par ordre de mérite à l'Ecole de la sécurité et de l'administration de la mer au titre du concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes (art. 6-1) de la session 2015 est publiée ainsi qu'il suit :
Liste principale d'admission :
N° IDENTIFICATION
CIVILITÉ
NOM
PRÉNOM
RANG
618
Monsieur
MAGNIEN
Charles-Antoine
1
616
Madame
LE BOURHIS
Kristenn
2
607
Monsieur
DAMAY
Yves
3
606
Monsieur
CROS
Emmanuel
4
Liste complémentaire d'admission :
N° IDENTIFICATION
CIVILITÉ
NOM
PRÉNOM
RANG
626
Monsieur
SALAUN
Jean-Baptiste
5
La liste des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la recherche agronomique est fixée ainsi qu'il suit :
Sciences de la terre, de l'eau et de l'atmosphère.
Agronomie, élevage, sylviculture.
Biologie des populations et écosystèmes.
Ecophysiologie, génétique et biologie intégrative des plantes.
Génétique végétale et animale.
Physiologie animale.
Biologie des interactions hôtes-agresseurs, symbiotes et commensaux.
Nutrition et toxicologie.
Sciences et ingénierie des aliments, des matériaux, des molécules pour la chimie et l'énergie.
Microbiologie et sécurité alimentaire : biotechnologies, biologie des systèmes, pathogènes et pathosystèmes, écosystèmes.
Mathématique, bio-informatique et intelligence artificielle.
Sciences économiques, sociales et de gestion.
Gestion de la recherche.
Les candidats relevant de l'article 4 du présent arrêté sont évalués sur deux parties : une partie pratique physique et une partie entretien.
La part réservée à la pratique sportive durant l'ensemble de leur formation dans les établissements publics et privés, est automatiquement validée à 16. La partie entretien est notée sur 4 points et doit permettre d'évaluer les connaissances scientifiques, techniques, réglementaires et la réflexion du candidat sur sa pratique. Les candidats, absents à la partie entretien de l'évaluation de l'enseignement facultatif, se verront attribuer la note « zéro » à l'ensemble de l'épreuve, sauf cas de force majeure dûment constatée.
L'examen ponctuel terminal de l'épreuve facultative d'éducation physique et sportive du baccalauréat professionnel s'effectue sur une épreuve composée d'une prestation physique et d'un entretien. Une liste nationale, spécifique à cet examen, est publiée par voie de circulaire. Cette liste peut être complétée par, au maximum, deux épreuves académiques.
Le choix de l'épreuve est effectué par le candidat lors de l'inscription.
L'épreuve physique est notée sur 16 points en référence au niveau 5 de compétence attendue fixé nationalement.
L'entretien noté sur 4 points doit permettre d'évaluer les connaissances scientifiques, techniques, réglementaires et la réflexion du candidat sur sa pratique.
Les candidats dispensés de l'épreuve obligatoire d'éducation physique et sportive ne sont pas autorisés à se présenter à l'épreuve facultative d'éducation physique et sportive.
Peuvent valider leur spécialité sportive selon des modalités prévues à l'article 5 du présent arrêté :
1° Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entrainement inscrits sur les listes arrêtées par le ministre chargé des sports ;
2° Les candidats scolaires des établissements publics et privés engagés à haut niveau dans le cadre du sport scolaire, lauréats des podiums nationaux scolaires et jeunes officiels certifiés au niveau national ou international.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bocage à Osmoderma eremita au nord de la forêt de Perseigne » (zone spéciale de conservation FR 5202004) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Sarthe, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aillières-Beauvoir, Blèves, Contilly, Les Aulneaux, Louzes, Villeneuve-en-Perseigne.
Pour les autres points d'arrêt ferroviaires, la collectivité publique désignée chef de file est la région dans laquelle ils se situent.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'un de ces points d'arrêts ferroviaires n'est pas desservi par les services ferroviaires organisés par la région dans laquelle il se situe mais par ceux d'une autre région, cette dernière peut devenir chef de file pour sa mise en accessibilité, après information de la région dans laquelle il se situe.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Sarthe, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 juin 2015 :
Il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Hautes-Pyrénées de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (budget annexe).
L'arrêté du 1er février 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Hautes-Pyrénées de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (budget annexe), est abrogé.
Au III de l'article 3, au II de l'article 4, au premier tiret de l'article 7 et au premier tiret de l'article 9 de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection susvisé, les mots : « après le 19 mai 1981 » sont remplacés par les mots : « après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de capture ou d'enlèvement concernant l'espèce à laquelle ils appartiennent. »
Par dérogation à l'article 20, alinéa 2, de l'arrêté du 3 juin 2014 modifié, portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, les modalités de composition du comité technique spécial du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var sont fixées comme suit :
Les membres titulaires et suppléants représentant les personnels sont élus dans les conditions fixées à l'article 14alinéa 1 et 2 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le vote s'effectuera au scrutin sur sigle à un tour avec représentation proportionnelle.
Par dérogation à l'article 17, alinéa 2, de l'arrêté du 3 juin 2014 modifié portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, les modalités de composition du comité technique spécial du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil sont fixées comme suit :
Les membres titulaires et suppléants représentant les personnels sont élus dans les conditions fixées à l'article 14, alinéa 1, du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le vote s'effectuera au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle.
L'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier tiret du point 2 de l'article 3, les mots : « après le 19 mai 1981 » sont remplacés par les mots : « après le 7 mars 1999 » ;
2° Au premier tiret du point 3 de l'article 4, les mots : « après le 19 mai 1981 » sont remplacés par les mots : « après le 25 juillet 1999 » ;
3° Au premier tiret du point 3 de l'article 5, les mots : « après le 19 mai 1981 » sont remplacés par les mots : « après le 7 mars 1999 » ;
4° Au premier tiret de l'article 7, les mots : « après le 19 mai 1981 » sont remplacés par les mots : « après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de capture ou d'enlèvement concernant l'espèce à laquelle ils appartiennent » ;
5° Au premier tiret de l'article 9, les mots : « après le 19 mai 1981 » sont remplacés par les mots : « après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de capture ou d'enlèvement concernant l'espèce à laquelle ils appartiennent ».
L'article 4 de l'arrêté du 25 mars 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de prélèvement relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent » sont remplacés par les mots : « après le 1er août 2015. » ;
2° Au II, les mots : « après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de prélèvement relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent » sont remplacés par les mots : « après le 26 juin 1986 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43), les dispositions de l'avenant de modification de l'article 16 relatif au départ à la retraite à l'initiative du salarié, conclu le 24 novembre 2014 (BOCC 2015/9), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers du 13 octobre 2005 (n° 2543), les dispositions de :
-l'accord relatif aux formations classifiantes dans le domaine d'activité des métiers de l'immobilier, conclu le 25 septembre 2014 (BOCC 2014/45), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'avenant n° 4 à l'accord relatif à la formation professionnelle, conclu le 27 novembre 2014 (BOCC 2015/5), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 (n° 1487), les dispositions de l'avenant n° 29 sur le temps partiel, conclu le 17 novembre 2014 (BOCC 2015/3), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998 (n° 2003), les dispositions de l'avenant relatif à l'ancienneté et aux périodes d'essai, conclu le 28 janvier 2015 (BOCC 2015/13), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, employés et personnels de maîtrise du 3 juillet 1985 (n° 1383), les dispositions de l'accord relatif au contrat de génération, conclu le 13 janvier 2015 (BOCC 2015/9), dans le cadre de ladite convention collective.
ANNEXE
Article 1er
Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486).
Article 2
Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286).
Article 3
Convention collective régionale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 (n° 303).
Article 4
Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers du 13 octobre 2005 (n° 2543).
Article 5
Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 (n° 1487).
Article 6
Convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264).
Article 7
Convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43).
Article 8
Convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998 (n° 2003).
Article 9
Convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, cadres du 23 juin 1971 (n° 731).
Article 10
Convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, employés et personnels de maîtrise du 3 juillet 1985 (n° 1383).
Article 11
Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, cadres du 23 juin 1971 (n° 731), les dispositions de l'accord relatif au contrat de génération, conclu le 13 janvier 2015 (BOCC 2015/9), dans le cadre de ladite convention collective.
Les dispositions de l'avenant n° 13 du 25 juin 2015 à l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989 concernant les salariés occupés à titre principal à l'entraînement des chevaux de courses sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des secteurs professionnels représentés par le syndicat national des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France et l'association des entraîneurs de chevaux de courses au galop en France.
Les dispositions de l'avenant n° 12 du 27 février 2015 à l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989 concernant les salariés occupés à titre principal à l'entraînement des chevaux de courses sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des secteurs professionnels représentés par le syndicat national des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France et l'association des entraîneurs de chevaux de courses au galop en France.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511), les dispositions de :
- l'avenant n° 97 relatif à la désignation d'un OPCA dans la branche, conclu le 15 décembre 2014 (BOCC 2015/11), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 98 relatif aux contributions formation dans la branche, conclu le 15 décembre 2014 (BOCC 2015/11), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 99 relatif à la formation professionnelle, conclu le 24 mars 2015 (BOCC 2015/22), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264), les dispositions de l'avenant n° 20 à l'annexe médico-sociale du 10 décembre 2002, conclu le 16 décembre 2014 (BOCC 2015/10), à ladite convention collective.
Les dispositions de l'avenant n° 149 du 12 janvier 2015 à la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Lot sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 juin 2015, M. Jean BRENIER, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été reconduit dans ses fonctions de président du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2015.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- les laboratoires URGO ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF) ;
- l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) ;
- et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de convention signée avec :
- la Chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP),
les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
PRIX DE CESSION 
en € HT
TARIF EN € TTC
PLV EN € TTC
1322065
Pansements hydrocellulaires, 64 cm2, URGO, URGOSTART BORDER, B/10
16,79
25,19
25,19
1327186
Pansements hydrocellulaires, 64 cm2, URGO, URGOSTART BORDER, B/16
28,65
39,98
39,98
1315384
Pansements hydrocellulaires, 169 cm2, URGO, URGOSTART BORDER, B/10
46,67
65,12
65,12
1365270
Pansements hydrocellulaires, 169 cm2, URGO, URGOSTART BORDER, B/16
77,90
103,86
103,86
1326502
Pansements hydrocellulaires, 300 cm2, URGO, URGOSTART BORDER, B/10
86,20
114,93
114,93
1311943
Pansements hydrocellulaires, 300 cm2, URGO, URGOSTART BORDER, B/16
137,67
183,56
183,56
1357106
Pansements hydrocellulaires, 400 cm2, URGO, URGOSTART BORDER, B/10
114,72
152,96
152,96
1301070
Pansements hydrocellulaires, 400 cm2, URGO, URGOSTART BORDER, B/16
183,30
244,40
244,40
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes font connaître leur intention de radier le code suivant :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

     en euros TTC
PRIX
      

     de cession HT
1199334
Digestif, collecteur matières fécales ou d'obturation stomie, 15bouchons+filtre.
15 bouchons avec filtre fixés par un adhésif hydrofuge.
18,67
18,67
14,75
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission d'évaluation des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la publication du présent avis.
Une copie des observations écrites doit être transmise au secrétariat général du comité économique des produits de santé.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société ASKLE SANTE ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
- l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de convention signée avec :
- la Chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM).
Le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC (PLV) de la prestation visée ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
1218280
Escarres, surmatelas air motorisé, ASKLE, AXTAIR ONE, forfait loc hebdomadaire
8,00
8,00
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société B. BRAUN Medical SAS ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
Et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP),
Le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
PRIX DE CESSION
      

     en € HT
TARIF
      

     en € TTC
PLV
      

    en € TTC
1122627
Obturateur de stomie, B BRAUN, IRYFIX, boîte de 15.
47,40
39,33
60,00
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TUTOGEN MEDICAL, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    en € TTC
PLV 
      

    en € TTC
3345099
Allogreffe osseuse, chips, < ou = 15 cm3, TUTOGEN/StANTOINE, TUTOPLAST.
335,39
335,39
3322566
Allogreffe osseuse, chips, >15cm3 et < ou = 45cm3, TUTOGEN/StANTOINE, TUTOPLAST.
701,27
701,27
3312361
Allogreffe osseuse, géométrique, < ou = 15 cm3, TUTOGEN/StANTOINE, TUTOPLAST.
457,35
457,35
3381600
Tête fémorale, complète ou 2 hémitêtes avec col, TUTOGEN/StANTOINE, TUTOPLAST.
1 077,16
1 077,16
3372021
Tête fémorale, incomplète ou hémitête, TUTOGEN/StANTOINE, TUTOPLAST.
1 077,16
1 077,16
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SIGMA-TAU FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 31 juillet 2015 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 318 286 9 3
SYNACTHENE 0,25 mg/1 ml (tétracosactide), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/1) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
5,79 €
7,60 €
34009 310 258 6 3
SYNACTHENE RETARD 1 mg/1 ml (tétracosactide, zinc), suspension injectable IM, 1 ml en ampoule (B/1) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
7,92 €
10,48 €
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 13 octobre 2010, 8 avril, 9 mai et 5 juin 2015, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

     de participation
34009 490 001 7 3
ACTONEL 35 mg (acide risédronique), comprimés pelliculés (B/4) (laboratoires PHARMA LAB)
35 %
34009 490 002 0 3
ACTONEL 75 mg (acide risédronique), comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires PHARMA LAB)
35 %
34009 362 467 5 1
BRILIVO 1 000 mg (paracétamol), comprimés (B/8) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 352 943 9 5
BRILIVO 1 000 mg (paracétamol), comprimés effervescents sécables (B/8) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 361 738 5 9
BRILIVO 500 mg (paracétamol), comprimés (B/16) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 490 001 2 8
COVERAM 10 mg/10 mg (périndopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 490 001 3 5
COVERAM 10 mg/10 mg (périndopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 490 000 6 7
COVERAM 10 mg/5 mg (périndopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 490 000 7 4
COVERAM 10 mg/5 mg (périndopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 490 001 6 6
COVERAM 5 mg/10 mg (périndopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 490 001 5 9
COVERAM 5 mg/10 mg (périndopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 490 000 8 1
COVERAM 5 mg/5 mg (périndopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 490 000 9 8
COVERAM 5 mg/5 mg (périndopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 300 077 6 1
FLUARIX, suspension injectable en seringue préremplie, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, 0,5 ml en seringue préremplie + 1 aiguille (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
35 %
34009 300 077 7 8
FLUARIX, suspension injectable en seringue préremplie, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, 0,5 ml en seringue préremplie + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
35 %
34009 495 000 6 2
KEPPRA 250 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 342 927 0 5
VAQTA 50 U/1 ml, vaccin de l'hépatite A inactivé adsorbé pour adulte, suspension injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
35 %
34009 383 099 5 9
VAQTA 50 U/1 ml, vaccin de l'hépatite A inactivé adsorbé pour adulte, suspension injectable en seringue préremplie munie d'un protège-embout avec 2 aiguilles séparées (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
35 %
Après avoir entendu M. Eric PERES, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Le 23 octobre 2014, la commission a rendu un avis sur un projet de décret portant création par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » (SI-CPF), relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation.
La commission a été par la suite saisie par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d'une demande d'avis concernant un projet d'acte réglementaire relatif à la création, par certains des acteurs de la formation professionnelle, de traitements nécessaires à la mise en œuvre des comptes personnels de formation et à la connexion au SI-CPF.
Certains acteurs habilités à intervenir de la formation professionnelle ne sont toutefois pas concernés par ces actes réglementaires mais néanmoins amenés à mettre en œuvre des traitements similaires.
Dans la mesure où la connexion au SI-CPF est indispensable pour bénéficier d'une formation professionnelle et impose de renseigner le numéros d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques du titulaire d'un compte accompagné de son nom, la commission a souhaité alléger les formalités pour les acteurs de la formation professionnelle n'étant pas autorisés à traiter de tels numéros.
En effet, lorsqu'un traitement de données à caractère personnel porte sur des données parmi lesquelles figurent des numéros d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, il y a lieu de faire application des dispositions du 6° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoyant que le traitement doit être autorisé par la commission.
Toutefois, en application des dispositions du II de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission peut autoriser par une décision unique une catégorie de traitements qui répondent aux mêmes finalités, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires.
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes de droit privé habilités à intervenir dans le domaine de la formation professionnelle pour mettre en œuvre des comptes personnels de formation et se connecter au SI-CPF sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.
Les responsables de traitement qui adressent à la commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour les traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à les mettre en œuvre.
Tout traitement de données à caractère personnel qui excède le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit en revanche faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente autorisation unique les traitements mis en œuvre par les organismes de droit privé habilités à intervenir dans le domaine de la formation professionnelle aux fins :
- de mise en œuvre des comptes personnels de formation tel que prévu aux articles L. 6323-1 et suivants du code du travail ;
- de se connecter au système d'information du compte personnel de formation mentionné aux articles R. 6323-12 et suivants du code du travail et créé par le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pris après avis motivé et publié de la commission.
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés, et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
PARTICULARITÉS
BES SAS
Jeux de cercle
-
BES SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Jeux de cercle
-
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETURF
Paris hippiques
Mutuel
ELECTRAWORKS FRANCE LIMITED
Jeux de cercle
-
EPMEDIA FRANCE 
Jeux de cercle
-
EVEREST GAMING LIMITED
Jeux de cercle
-
FRANCE PARI
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
FRANCE PARI
Paris hippiques
Mutuel
GENY INFOS
Paris hippiques
Mutuel
GENY INFOS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ITECHSOFT GAME SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ITECHSOFT GAME SAS
Jeux de cercle
-
JOAONLINE
Jeux de cercle
-
JOAONLINE
Paris hippiques
Mutuel
JOAONLINE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LA FRANCAISE DES JEUX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Jeux de cercle
-
PARI MUTUEL URBAIN
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris hippiques
Mutuel
PKR FRANCE SAS
Jeux de cercle
-
REEL MALTA LIMITED
Jeux de cercle
-
SPS BETTING FRANCE LIMITED
Jeux de cercle
-
SPS BETTING FRANCE LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
WINAMAX
Jeux de cercle
-
WINAMAX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ZETURF FRANCE LTD
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ZETURF FRANCE LTD
Paris hippiques
Mutuel
Par délibération en date du 24 juin 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio TTU à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio TTU 107.5 FM pour la période du 15 septembre 2015 au 30 mai 2016.
Site : IUT de Lannion, rue Edouard-Branly, 22300 Lannion.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 107,5 MHz.
Durée de conservation des données.
La commission rappelle, conformément à l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, que des données à caractère personnel ne peuvent être conservées que le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Les données visées à l'article 2 de la présente décision unique peuvent être conservées au maximum un mois à l'issue des opérations requises pour la gestion des comptes personnels de formation.
Par délibération en date du 24 juin 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Organisme de gestion de l'ensemble scolaire catholique Sainte-Croix de Châteaugiron (OGEC) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RADIO CASTEL pour la période du 1er octobre 2015 au 30 juin 2016.
Site : 3, rue du Prieuré, 35410 Châteaugiron.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 88,1 MHz.
Mesures de sécurité.
La commission rappelle qu'en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le responsable d'un traitement de données à caractère personnel doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données à caractère personnel collectée et traitée au regard des risques présentés par son traitement.
Il doit ainsi au moment de leur collecte, durant leur transmission et leur conservation, empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le responsable de traitement doit notamment s'assurer :
- que les utilisateurs s'authentifient avec un identifiant et un mot de passe respectant les recommandations de la CNIL, ou par tout autre moyen d'authentification apportant au moins le même niveau de sécurité ;
- qu'un mécanisme de gestion des habilitations permet de garantir que seules les personnes habilitées peuvent accéder aux données nécessaires à la réalisation de leurs missions ;
- que les mesures techniques adéquates garantissent la sécurité des données stockées ou échangées ;
- de la mise en place d'un mécanisme de journalisation des accès à l'application et des opérations.
La commission rappelle enfin que l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Information et droits des personnes.
Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à l'information des personnes par affichage, envoi ou remise d'un document, ou tout autre moyen équivalent, en indiquant l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement, les destinataires des données et les modalités d'exercice des droits des personnes (droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime).
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement auprès du ou des services que le responsable de traitement doit impérativement désigner.
Destinataires des données.
La commission rappelle que le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est tenu, en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de prendre toutes les garanties utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
A ce titre, le responsable d'un traitement de données à caractère personnel doit, avant de transmettre des données à un organisme, opérer un tri parmi ces dernières pour veiller à ce que le destinataire accède aux seules données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la justification de la communication.
En particulier, s'il est saisi d'une demande de communication de données à caractère personnel par un organisme se prévalant d'une disposition légale à l'appui de sa demande, le responsable du traitement doit s'assurer du caractère obligatoire de la disposition invoquée et veiller à ne transmettre que les données strictement nécessaires.
Dans les limites de leurs attributions respectives, et chacun pour ce qui le concerne, seuls les employés spécifiquement habilités du responsable de traitement pourront accéder aux données visées à l'article 2 de la présente autorisation unique.
Ces données ne peuvent être communiquées qu'aux agents et employés spécifiquement habilités des organismes autorisés à se connecter au système d'information du compte personnel de formation.
L'article R. 5422-2 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le II devient le III ; 
2° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé : 
« II.-Lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui ont été précédemment accordés et qu'il remplit les conditions qui permettraient une ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation aux dispositions du I du présent article, opter pour une durée, et le montant d'indemnisation auquel il a droit en fonction de cette durée, prenant exclusivement en compte ces nouveaux droits si : 
« 1° Le montant de l'allocation journalière de son reliquat est inférieur ou égal à un montant fixé dans l'accord relatif à l'assurance chômage prévu à l'article L. 5422-20 ; 
« 2° Ou le montant de l'allocation journalière qui lui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur au montant de l'allocation journalière du reliquat d'au moins une fraction fixée dans l'accord relatif à l'assurance chômage prévu à l'article L. 5422-20. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 18 juin 2015, un concours d'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants est ouvert par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse pour 25 postes.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 4 février 2016 dans le département de Vaucluse.
Les dossiers de candidature pourront être retirés selon les modalités définies ci-après :
- soit en effectuant une préinscription par internet sur le site www.cdg84.fr du 8 septembre 2015 au 7 octobre 2015 ;
- soit en adressant une demande écrite par courrier postal du 8 septembre 2015 au 7 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnée d'une enveloppe A4 affranchie pour un envoi prioritaire de 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat. La demande doit être adressée à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, 80, rue Marcel-Demonque, AGROPARC, CS 60508, 84908 Avignon Cedex 9 ;
- soit à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse du 8 septembre 2015 au 7 octobre 2015, du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 heures et de 13 heures à 17 h 30.
Aucune demande de dossier d'inscription par téléphone, par télécopie ou par courrier électronique ne sera traitée.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 octobre 2015. Le dépôt se fera :
- soit à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 heures et de 13 heures à 17 h 30, et au plus tard le 15 octobre 2015 à 17 h 30 ;
- soit par voie postale : envoi au plus tard le 15 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription adressés par télécopie, par courrier électronique ou tout mode de transmission autre que l'expédition par voie postale ou le dépôt à l'accueil du centre de gestion ne seront pas pris en compte. Les dossiers ne devront en aucun cas être déposés dans la boîte aux lettres extérieure du centre de gestion.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Vaucluse.
La décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifiée : I. - Le I de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Délégation permanente est donnée à M. RUDANT (Gaëtan), directeur, et à M. MORENAS (Jacques), directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction de l'inspection ainsi qu'à Mme LABBE (Dominique), directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction de l'inspection, à l'exclusion de celles portant sur les produits cosmétiques. »
II. - Le I de l'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Délégation permanente est donnée à M. FERRY (Nicolas), directeur, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des thérapies innovantes, des produits issus du corps humain et des vaccins. »
L'Observatoire de l'enseignement technique agricole se réunit sur convocation de son président.
L'observatoire détermine dans un règlement intérieur l'organisation, la périodicité et les conditions de déroulement de ses travaux.
L'ordre du jour de ses séances est fixé par le président et inclut toute question dont l'inscription est demandée par le ministre chargé de l'agriculture ou par au moins le quart des membres de l'observatoire.
Le président de l'Observatoire de l'enseignement technique agricole peut prévoir l'audition de tout expert dont la consultation lui paraît utile. Il peut notamment prévoir la consultation, en tant que de besoin, des représentants des différentes composantes de l'enseignement agricole.
L'observatoire remet chaque année un rapport au ministre chargé de l'agriculture. Ce rapport est rendu public. Il est présenté au Conseil national de l'enseignement agricole.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juillet 2015, l'arrêté du 4 décembre 2008 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes de l'association CERAFEL est ainsi modifié :
Les termes : « pour les produits suivants : choux-fleurs, romanescos, artichauts, tomates, concombres, fraises, échalotes, oignons, salades, poireaux, brocolis, haricots demi-secs, endives, carottes, choux-pommés, fenouil, productions légumières agrobiologiques, pommes de terre primeur, pommes de terre de conservation et plants de pomme de terre. » sont supprimés.
Le chapitre Ier du titre VII du livre V de la partie réglementaire du même code est complété par un article D. 571-27 ainsi rédigé :
« Art. D. 571-27. - Les articles D. 511-109 à D. 511-116 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° La référence à la chambre d'agriculture est remplacée par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
« 2° La référence à la collectivité territoriale compétente en matière de développement agricole est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juillet 2015, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance de la société coopérative agricole COFRUID'OC en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes est ainsi modifié :
Les termes : « sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs » sont ajoutés après les termes : « 30 juin 1997 ».
Il est inséré un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Florent Guhl, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service développement des filières et de l'emploi. »
Le titre VIII du livre Ier de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° La section 7 du chapitre II intitulée : « Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision » devient la section 8 et l'article D. 182-33 devient l'article D. 182-34 ; 
2° La section 3 du chapitre IV intitulée : « Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision » devient la section 4 et l'article D. 184-14 devient l'article D. 184-15.
L'observatoire est composé de douze membres nommés par le ministre chargé de l'agriculture. Les membres sont des personnalités désignées en raison de leur compétence en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif.
Le président et le vice-président de l'Observatoire de l'enseignement technique agricole sont nommés parmi les membres par le ministre chargé de l'agriculture.
L'article 11 de la décision du 5 février 2015 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 11. - Délégation est donnée à M. Christian VEDELAGO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et statutaires. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 18 juin 2015, un concours d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe est ouvert par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse dans la spécialité « aménagement urbain et développement durable » pour 15 postes répartis comme suit : 8 postes pour le concours externe, 4 postes pour le concours interne, 3 postes pour le troisième concours.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 14 avril 2016 dans le département de Vaucluse.
Les dossiers de candidature pourront être retirés selon les modalités définies ci-après :
- soit en effectuant une préinscription par internet sur le site www.cdg84.fr du 8 septembre 2015 au 7 octobre 2015 ;
- soit en adressant une demande écrite par courrier postal du 8 septembre 2015 au 7 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnée d'une enveloppe A4 affranchie pour un envoi prioritaire de 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat. La demande doit être adressée à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, 80, rue Marcel-Demonque, AGROPARC, CS 60508, 84908 Avignon Cedex 9 ;
- soit à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse du 8 septembre 2015 au 7 octobre 2015, du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 heures et de 13 heures à 17 h3 0.
Aucune demande de dossier d'inscription par téléphone, par télécopie ou par courrier électronique ne sera traitée.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 octobre 2015. Le dépôt se fera :
- soit à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 heures et de 13 heures à 17 h 30, et au plus tard le 15 octobre 2015 à 17 h 30 ;
- soit par voie postale : envoi au plus tard le 15 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription adressés par télécopie, par courrier électronique ou tout mode de transmission autre que l'expédition par voie postale ou le dépôt à l'accueil du centre de gestion ne seront pas pris en compte. Les dossiers ne devront en aucun cas être déposés dans la boîte aux lettres extérieure du centre de gestion.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Vaucluse.