Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 5
    L'objectif quantifié national concerne les dépenses avec et sans hébergement, prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, appréciées à la date de liquidation par ces régimes. Les versements correspondant à des retards de liquidation identifiables et significatifs sont affectés à l'année de référence de la facturation.
    En sont exclues les dépenses prises en charge au titre des prestations supplémentaires et au titre des conventions internationales.
    Entrent dans le champ les frais occasionnés par les soins dispensés dans des établissements privés (tarifs d'hospitalisation, frais d'acquisition d'objets de gros appareillage et frais de transfusion sanguine).
    Les dépenses à la charge de l'assurance maladie sont classées par catégorie de disciplines selon le regroupement suivant :
    Médecine ;
    Chirurgie ;
    Gynécologie, obstétrique ;
    Moyen séjour ou services de suite ;
    Psychiatrie.
Art. 2. -  Le dernier alinéa du II de l'article 1er-1 du décret du 31 juillet 1937 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les noms de "Irancy", "Vézelay" doivent, sur les étiquettes et papiers de commerce, être placés immédiatement après celui de "Bourgogne" et imprimés en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas dépasser celles des caractères de l'appellation d'origine "Bourgogne". »
Article 2
    Une fluctuation tarifaire négative de 0,57 % s'applique du 1er avril 1998 au 31 mars 1999, pour tenir compte du dépassement résiduel des réalisations 1996 par rapport à l'objectif 1996 ainsi que des prévisions de dépassement pour 1997, compte tenu des résultats disponibles sur les neuf premiers mois.
    Si les dépenses effectivement constatées en 1997 s'avèrent notablement différentes de celles qui ont servi de base à cette estimation, l'écart sera compensé par une fluctuation des tarifs, positive si le dépassement est inférieur à 0,57 % ou négative si le dépassement est supérieur à 1 % par rapport à l'objectif de dépenses pour 1997 figurant dans l'accord annuel du 15 avril 1997. Cette fluctuation sera appliquée à partir du 1er avril 1999.
    L'augmentation des tarifs au 1er avril 1998 est donc de 1,32 % moins 0,57 %, soit 0,75 % sous réserve de l'application des dispositions ci-dessus. Elle s'applique de manière uniforme à l'ensemble des disciplines.
    TITRE II
    OBJECTIF QUANTIFIE NATIONAL FIXE EN APPLICATION DES ARTICLES 24-II ET 25 DE L'ORDONNANCE 93-346 DU 24 AVRIL 1996
Article 3
    Les parties s'engagent à financer, à hauteur de 75 MF, dans le cadre de l'accord annuel tripartite pris en application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale pour 1998, un volume de 300 000 forfaits d'activité non programmée (FANP) d'un montant de 250 F, et les FSO/FSE qui les accompagnent lorsqu'il y a utilisation d'un environnement de secteur opératoire tel que défini par l'accord tripartite du 14 décembre 1992 (annexes I, II et III).
    Ce volume global est fixé pour ses deux tiers à partir d'un objectif de transfert des séjours facturés, avant mise en oeuvre de ces dispositions, par deux prix de journée (soit 200 000 FANP), et pour le tiers restant à partir d'activités rémunérées jusqu'alors par les seuls honoraires.
    Le volume ainsi établi a permis de déterminer le prix unitaire à hauteur de 250 F.
Art. 1er. -  Les deuxième alinéa (Ovoproduits pasteurisés) et troisième alinéa (Blancs d'oeuf non pasteurisés) de l'article 6 de l'arrêté du 21 décembre 1979 susvisé sont abrogés et remplacés par :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 24/03/1998 page 4383 à 4384
    =============================================
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Salaires (Oise) du 7 novembre 1997, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 10
    Seul le niveau de l'engagement du demandeur de l'autorisation exprimé en pourcentage de GHM 700 réalisés dans la structure de chirurgie ambulatoire sert à déterminer le nombre de lits de chirurgie à réduire pour la création d'une place de chirurgie ambulatoire :
    - pour une proportion d'au moins 40 % de GHM 700 réalisée dans la structure de chirurgie ambulatoire, la réduction est de 2 lits par place créée ;
    - pour une proportion d'au moins 50 % de GHM 700 réalisée dans la structure de chirurgie ambulatoire, la réduction est de 1,5 lit par place créée ;
    - pour une proportion d'au moins 55 % de GHM 700 réalisée dans la structure de chirurgie ambulatoire, la réduction est de 1 lit par place créée.
Art. 11. -  Le vote a lieu par correspondance.
    Chaque bulletin est déposé dans l'enveloppe de scrutin, qui est exempte de toute mention.
    L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe d'expédition.
    Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu et la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 34 du 10/02/1998 page 2114 à 2116
    =============================================
Canton de Nocé (12)
    Berd'huis, Colonard-Corubert, Courcerault, Dancé, Nocé, Préaux-du-Perche, Saint-Aubin-des-Grois, Saint-Cyr-la-Rosière, Saint-Jean-de-la-Forêt, Saint-Maurice-sur-Huisne, Saint-Pierre-la-Bruyère, Verrières.
Art. 6. -  L'article 15 du décret du 18 janvier 1985 précité est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article 15, au lieu de : « postnatal », lire : « parental ».
    II. - Le deuxième alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service en fonctions dans un service commun interuniversitaire votent dans l'établissement de rattachement de ce service. Ils ne prennent part qu'aux élections visées aux articles 4 et 5 du présent décret. »
    III. - Le troisième alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service en fonctions dans les services communs internes ou dans les services centraux de l'université ne prennent part qu'aux élections visées aux articles 4 et 5 du présent décret. »
Art. 1er. -  Les articles 11 et 18 de l'arrêté du 8 avril 1997 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Le troisième alinéa de l'article 11 est supprimé.
    II. - A l'article 18, les mots : « à trois sur vingt » sont remplacés par les mots : « ou égales à deux sur vingt ».
A N N E X E
    (10 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    560 934-9 Céfazoline Flavelab 1 g (céfazoline sodique), poudre pour solution injectable (IV), flacon avec bouchon, (B/20) (laboratoires Flavelab).
    321 562-3 Dantrium 100 mg (dantrolène sodique), gélules (B/50) (laboratoires Lipha Santé).
    344 250-8 Dipeptiven (N2-L-alanyl-L-glutamine), solution à diluer pour perfusion, 50 ml en flacon (laboratoires Fresenius AG).
    344 251-4 Dipeptiven (N2-L-alanyl-L-glutamine), solution à diluer pour perfusion, 100 ml en flacon (laboratoires Fresenius AG).
    560 107-5 Glucose 2,5 % Aguettant (glucose monohydraté), solution pour perfusion, 500 ml en poche avec embout DAT (B/20) (laboratoires Aguettant).
    560 110-6 Glucose 2,5 % Aguettant (glucose monohydraté), solution pour perfusion, 1 000 ml en poche avec embout DAT (B/10) (laboratoires Aguettant).
    560 056-1 Mobic 7,5 mg (méloxicam), comprimés sous plaquettes thermoformées (B/50) (laboratoires Boehringer Ingelheim France).
    560 059-0 Mobic 15 mg (méloxicam), comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (B/50) (laboratoires Boehringer Ingelheim France).
    553 691-7 Praxilène 100 mg (oxalate acide de naftidrofuryl), gélules sous plaquettes thermoformées (B/100) (laboratoires Lipha Santé).
    557 209-5 Praxinor (chlorhydrate de théodrénaline), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (B/100) (laboratoires Lipha Santé).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 janvier 1998, l'arrêté du 10 décembre 1997 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires est modifié ainsi qu'il suit :
    M. Lallement (Didier) est nommé membre du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Thenault (Michel) ;
    M. Lallement (Didier) est nommé président du Conseil national des opérations funéraires.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 1997, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine est globalement de trois, à répartir comme suit :
    Concours externe : 2 postes (spécialité Archives) ;
    Concours interne : 1 poste (spécialité Archives).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 mars 1998, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale des chartes, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
    M. Babelon (Jean-Pierre), membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres) ;
    M. Caron (François), professeur des universités ;
    M. Contamine (Philippe), membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres) ;
    M. Daviet (Jean-Pierre), professeur des universités ;
    M. Fumaroli (Marc), de l'Académie française ;
    M. Guenée (Bernard), membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres) ;
    M. Imbert (Jean), membre de l'Institut (Académie des sciences morales et politiques) ;
    Mme Lemaitre (Nicole), professeur des universités ;
    M. Nora (Pierre), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
    M. Poirot (Albert), conservateur général des bibliothèques, chargé de mission d'inspection générale ;
    M. Poussou (Jean-Pierre), professeur des universités ;
    Mlle Rabut (Elisabeth), conservateur général du patrimoine, chargée de mission d'inspection générale ;
    Mme Samoyault-Verlet (Colombe), conservateur général du patrimoine, chargée de mission d'inspection générale ;
    M. Toubert (Pierre), membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres) ;
    M. Woronoff (Denis), professeur des universités.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 1998, M. Sicherman (Georges), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les sociétés suivantes :
    Imprimerie Nationale ;
    Compagnie d'ingénierie du Nord.
    M. Sicherman (Georges), contrôleur d'Etat, est également désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le GIE Passage du Carroussel.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 1995 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'article 140-0-04 de l'ancienne division 140 relative aux sociétés de classification reste en application jusqu'au 31 décembre 1998. »
Art. 3. -  L'article 2 de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé est ainsi modifié :
    « Ces comités sont constitués respectivement :
    « - auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
    « - auprès du préfet de la Loire-Atlantique et de la région Pays de la Loire ;
    « - auprès du préfet de la Gironde et de la région Aquitaine ;
    « - auprès du préfet du Rhône et de la région Rhône-Alpes ;
    « - auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
    « - auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et de la zone de défense sud et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. »
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 mars 1998, les assistants techniques de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe du grade d'assistant technique à compter du 1er janvier 1998 :
    M. Cazaux-Rocher (Patrice) ;
    Mme Clérici (Colette) ;
    M. Lamaze (Jean) ;
    M. Picot (Bernard).
Par décret en date du 31 mars 1998, M. Henry (Jean-Jacques), directeur régional de la Société nationale des chemins de fer français, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Rouen, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Michel (Alfred), pour la période restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Prévos, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Patrick Lévy, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des interventions bilatérales ;
    M. Renaud Nattiez, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations multilatérales ;
    Mme Ghislaine Fritsch, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et budgétaires.
Article 1er
    Les dispositions du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Solitaire », fait le 17 octobre 1995 et publié au Journal officiel du 3 novembre 1995, modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998, avec publication des modifications au Journal officiel du 1er mars 1996, du 11 février 1997 et du 15 février 1998, s'appliquent à l'émission no 5 du jeu « Solitaire », ayant le code jeu 29875, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 14 avril 1998.
Art. 1er. -  L'association Animation et culture de Carlepont susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Puisaleine.
A N N E X E
    DISPOSITIONS PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 22 du 27/01/1998 page 1239 à 1244
    =============================================
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 17 mars 1995 susvisé est modifié comme suit :
    a) Le 3o est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3o Un ingénieur hospitalier en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours. »
    b) L'article 5 du même arrêté est complété par un 4o ainsi rédigé :
    « 4o Un adjoint technique de classe supérieure au moins en fonctions dans le département ou les départements voisins, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours. »
Art. 1er. -  Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-dessous :
    Commission administrative paritaire no 1 : corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes ;
    Commission administrative paritaire no 2 : corps des adjoints administratifs de la Cour des comptes ;
    Commission administrative paritaire no 3 : corps des agents des services techniques de la Cour des comptes, corps des maîtres ouvriers de la Cour des comptes et corps des ouvriers professionnels de la Cour des comptes ;
    Commission administrative paritaire no 4 : corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1998 :
    M. Druelle (Jean-Claude), attaché principal d'administration centrale à La Poste, est nommé administrateur des postes et télécommunications stagiaire ;
    M. Bonnevie (Jean-Claude), attaché principal d'administration centrale au secrétariat d'Etat à l'industrie, est nommé administrateur des postes et télécommunications stagiaire ;
    M. Raillon (Philippe), attaché principal d'administration centrale à l'Autorité de régulation des télécommunications, est nommé administrateur des postes et télécommunications stagiaire ;
    M. Romagni (Patrick), cadre supérieur de second niveau à La Poste, est nommé administrateur des postes et télécommunications stagiaire ;
    M. Logette (Jean-François), cadre supérieur de second niveau à La Poste, est nommé administrateur des postes et télécommunications stagiaire ;
    M. Wolinski (Eric), directeur départemental à France Télécom, est nommé administrateur des postes et télécommunications stagiaire.
    Le présent décret prend effet à compter du 31 décembre 1997.
Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
    Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve :
    Bertheux (Ludovic, Michel).
    Hosmalin (Marc, Jacques).
    Hennebert (Mathieu, Xavier, Edmond).
    Cayron (Bernard).
    Le Borgne (Jacques).
    Barnaud (Vincent, Gabriel, Louis).
    Wimille (Louis, Marie, Antoine).
    Proust (Isabelle, Thérèse).
    Vola (Gilbert, Antoine, Alfred).
    Kerjean (Joël, Alain).
    Landat (Jean-Paul, Roger, Henri).
    Vin (Jean-Marie, René).
    Velez (Géo, Eusébio).
    Pichon (Gérard, Raymond).
    Minel (Jean-Luc, Maurice, André).
    Potier (Michel, Robert, Joseph).
    Pieretti (Frédéric, Louis).
    Dattolo (Gérard, Simon, Guillaume).
    Lemoine (Xavier, Claude, Jean, Marie).
Article unique
    Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des infractions douanières, signée à Kiev le 9 juillet 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 8. -  La fraction d'activité professionnelle antérieure déterminée dans les conditions prévues à l'article 6 et retenue pour le classement d'échelon des magistrats recrutés au second grade est assimilée aux services effectifs exigés par l'article 15 du décret du 7 janvier 1993 susvisé pour l'accès aux fonctions du premier grade, à raison de la moitié de sa durée pour la fraction comprise entre 4 et 10 ans et des trois quarts au-delà, dans les limites fixées à l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi organique du 24 février 1998 susvisée.
    Chapitre II
    Des conseillers de cour d'appel
    en service extraordinaire
Art. 1er. -  Les concours prévus par la loi organique du 24 février 1998 susvisée sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe le nombre de places offertes, la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et la liste des centres d'épreuves écrites.
    Chapitre Ier
    Modalités d'inscription
Art. 7. -  Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1) : Labouheyre, Lüe, Solférino, Sindères, Onesse-et-Laharie, Lesperon, Castets, Herm, Magescq, Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes et de Belin-Béliet dans le département de la Gironde.
    Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans d'occupation des sols des communes.
Concours de type III
    Berger (Chantal, Martine).
    Blondon (Hugues, Jean, François).
    Caplanne (Sylvie, Jeanne).
    Cervoni (Jean-Paul).
    Eyraud (Pierre-Yves).
    Labarriere (Damien, Michel, Marie).
    Laberenne (Jean-Eric, Christian).
    Le Dreau (Gérard).
    Levy (Philippe, Marc).
    Liebaert (Marie-Pierre).
    Marty (Fabrice, Jean).
    Strock (Paul).
    Verger (Pierre, Frédéric).
    Villing (Anne, Laure).
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Mallieu-Lassus, chef de service, et de M. Guy Picard, sous-directeur, délégation est donnée à M. Paul Perpère, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
A N N E X E
    LE MOUV'
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 32 du 07/02/1998 page 1993 à 1994
    =============================================
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  Les représentants du personnel au comité technique paritaire central du Parc national de Port-Cros sont désignés par les organisations syndicales, les sièges étant attribués comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 16/04/1998 page 5860 à 5861
    =============================================
A N N E X E
    LE MOUV'
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 32 du 07/02/1998 page 1997 à 1998
    =============================================
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
II. - En formation Agences
    En tant que représentants
    de la Fédération française des agences de presse
    Titulaires
    M. Renouf (Daniel).
    M. Tixier (Bernard).
    M. Challon (Serge).
    M. Fogel (Daniel).
    M. Garrigues (Jean-Michel).
    M. Hamelin (Arnaud).
    M. Morandat (Jacques).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 16 millions de francs destiné à préfinancer les subventions acquises pour les travaux d'aménagement du palais des congrès d'Ajaccio.
    Cet emprunt sera remboursé au plus tard le 31 décembre 2000, au fur et à mesure du versement des subventions que cet emprunt préfinance. Les charges d'intérêt seront couvertes par les recettes du service géré.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 1998, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
    M. Appere (Daniel), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à compter du 1er juin 1998 ;
    M. Henrion (Manfred), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à compter du 1er juin 1998 ;
    M. Trottier (Serge), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à compter du 1er juin 1998 ;
    M. Vegnaduzzi (Jean-Claude), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à compter du 1er juin 1998 ;
    M. Mechard (Max), commissaire principal de la police nationale, à compter du 2 juin 1998.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Joseph, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 mars 1998, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général, prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée :
    Corps de l'inspection générale
    de l'administration de l'éducation nationale
    Membres titulaires :
    M. Richard (Jacky), inspecteur général, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ;
    M. Simon (Jacky), inspecteur général élu ;
    M. Luc (Jean-Claude), inspecteur général élu.
    Membres suppléants :
    M. Gasol (Jean), inspecteur général élu ;
    M. Zahn (Jean-François), inspecteur général élu.
Art. 8. -  La qualité de collecteur agréé est conférée aux personnes justifiant qu'elles disposent en France de magasins reconnus d'une capacité suffisante, aptes à la bonne conservation des céréales, et disposant d'un équipement qui permet d'assurer la bonne loyauté des transactions.
    Cette obligation vaut pour les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, sauf exception prévue à l'article 12.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre régional de lutte contre le cancer Georges-François-Leclerc, 1, avenue du Professeur-Marion, à Dijon (Côte-d'Or), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780 et de l'accélérateur de particules Saturne 42, dont l'installation a été initialement autorisée les 15 juillet 1982 et 18 mars 1987.
Par décret en date du 21 janvier 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Grand Stade, en qualité de représentant de l'Etat :
    a) Sur proposition du ministre chargé de l'intérieur : M. Bernard Boucault ;
    b) Sur proposition du ministre chargé de l'économie : M. Hervé Daudin ;
    c) Sur proposition du ministre chargé du budget : Mme Anne Bosche-Lenoir ;
    d) Sur proposition du ministre chargé de l'équipement : M. Paul Schwach ;
    e) Sur proposition du ministre chargé de la culture : M. Jean-Claude Moreno ;
    f) Sur proposition du ministre chargé de la jeunesse et des sports : M. Jacques Perrilliat.
Art. 11. -  Pour obtenir l'agrément, les personnes physiques ou morales qui traitent des céréales pour les besoins de leur industrie, qualifiées de collecteurs-utilisateurs, doivent satisfaire aux conditions générales définies aux articles 6 à 8, mais également remplir des conditions spécifiques tenant à leur profession et à leur activité.
    Ces conditions spécifiques sont définies par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, après avis du conseil central.
    En cas d'obtention de l'agrément en qualité de collecteur, les personnes physiques ou morales qui traitent des céréales pour les besoins de leur industrie ne peuvent revendre des céréales collectées en l'état que de manière exceptionnelle et sous réserve d'en obtenir autorisation par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales ou, le cas échéant, le comité départemental des céréales.
Article 1er
    I. - Le deuxième alinéa de l'article 673 du code de procédure civile (ancien) est complété par les mots : « ; 8o l'indication que la partie saisie a la faculté de demander la conversion de la saisie en vente volontaire dans les conditions prévues à l'article 744 du présent code. »
    II. - Après le deuxième alinéa du même article 673, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
    « Si le débiteur est une personne physique, le commandement comprend en outre : 1o l'indication que le débiteur en situation de surendettement a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L. 331-1 du code de la consommation ; 2o l'indication que le débiteur peut bénéficier, pour la procédure de saisie, de l'aide juridictionnelle s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 précitée ; 3o l'indication que le montant de la mise à prix du logement principal du débiteur fixé par le poursuivant peut faire l'objet d'un dire dans les conditions prévues à l'article 690 du présent code.
    « Le commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions de l'alinéa précédent. »
Art. 12. -  Les personnes physiques ou morales ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent être agréées pour exercer une activité d'expédition directe vers un autre Etat membre de l'Union européenne et/ou d'exportation directe de céréales collectées à la ferme. Elles sont alors dispensées de posséder une capacité de stockage minimum en France.
    Elles doivent néanmoins remplir les conditions suivantes :
    Payer comptant les producteurs ;
    S'acquitter des taxes parafiscales ;
    Avoir en France un domicile élu où l'ensemble des pièces comptables et financières relatives aux opérations d'achat en culture doivent être tenues à la disposition des agents chargés du contrôle.
    Cet agrément est octroyé pour l'exercice de la seule activité d'expédition directe vers un autre Etat membre de l'Union européenne et/ou d'exportation directe de céréales, à l'exclusion de toute opération de stockage, de revente ou transformation en France.
    Les pièces à présenter à l'appui de la demande de cet agrément sont définies par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Art. 3. -  Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est seul compétent pour décider de l'agrément :
    - des personnes physiques ou morales ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne ayant la qualité d'utilisateur ou disposant d'un magasin de stockage en France ;
    - des personnes physiques ou morales capables de rapporter la preuve qu'elles sont qualifiées ou agréées pour la collecte des céréales dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Article 3
    Dans le premier alinéa de l'article 703 du code de procédure civile (ancien), les mots : « ou de l'un des créanciers inscrits, ou de la partie saisie » sont remplacés par les mots : « , de l'un des créanciers inscrits, de la partie saisie ou de la commission de surendettement des particuliers devant laquelle est engagée la procédure prévue aux articles L. 331-3 et suivants du code de la consommation. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier et universitaire de Tours pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Bretonneau sis 2, boulevard Tonnelé, à Tours (Indre-et-Loire), dans les locaux du centre hospitalier et universitaire d'Angers sis 7, rue Larrey, à Angers (Maine-et-Loire), et dans les locaux du centre hospitalier et universitaire de Limoges sis 2, avenue Martin-Luther-King, à Limoges (Haute-Vienne), de l'appareil « mobile » de destruction transpariétale des calculs de marque EDAP, dont l'installation a été autorisée le 26 mars 1991.
Art. 15. -  Si la Confédération des producteurs de papiers, cartons et celluloses cessait d'être agréée soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, elle devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 novembre 1997, Mme Francillounaud (Bernadette), épouse Peyronnet, receveur-percepteur du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Commission des opérations de bourse, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Groupe des écoles des télécommunications pour une durée maximale de trois ans à compter du 4 février 1997.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'APHP pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Elscint, modèle Gyrex, d'une puissance de 1,9 tesla, dont l'installation a été autorisée le 29 mai 1987 dans les locaux du service de radiologie de l'hôpital Beaujon, à Clichy (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 novembre 1997, M. Faulle (Michel), inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef d'un service « dépense - visa » à l'agence comptable des services industriels de l'armement, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) pour être mis à disposition de la République du Mali, au titre de la coopération technique, à compter du 11 mai 1997 pour une durée maximale de deux ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 janvier 1998, l'arrêté du 25 septembre 1996 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1996 est complété comme suit :
    « Ingénieurs des études et techniques d'armement
    « Brun (Géraud).
    « Da Silva (Antonio).
    « Mauriès (Laurent).
    « Vambre (Raphaël). »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier du Mans, 194, avenue Rubillard, au Mans (Sarthe), pour la poursuite de l'exploitation de la gammacaméra de marque Siemens, dont l'installation a été autorisée le 23 juin 1988.
Concours interne
    Spécialité Hygiène, sécurité et conditions de travail
    M. Desnous (Dominique).
    La nomination de ces lauréats prend effet à compter de la date de leur prise de fonctions et au plus tard le 17 novembre 1997.
    Ces lauréats sont nommés sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'APHP pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens, modèle Magnetom 63, d'une puissance de 1,5 tesla, dont l'installation a été autorisée le 28 mai 1987 dans les locaux du service de radiologie de l'hôpital Henri-Mondor, à Créteil (Val-de-Marne).
Art. 13. -  Lorsqu'une personne physique ou morale a déjà obtenu l'agrément en qualité de collecteur, chacun de ses nouveaux centres de stockage doit répondre aux conditions techniques exigées par l'article 10 pour le magasin principal, à l'exception de la capacité minimale de stockage, afin de permettre une bonne conservation des céréales et d'assurer la loyauté des transactions.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de professeur technique hors classe figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er août 1996 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 89 du 16/04/1998 page 5854
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Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, Mme Cavagne (Danielle), épouse Gassiot-Casalas, inspecteur du Trésor public en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 12 juin 1997.
    A compter de la même date, Mme Gassiot-Casalas est placée en service détaché auprès de M. Francaix (Michel), député de la 3e circonscription de l'Oise, pour exercer les fonctions d'attaché parlementaire pour une durée maximale de cinq ans.
Art. 6. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 1er août 1996 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CHIRURGIE
    Chirurgie polyvalente
    Concours de type I
    Charbonnier (Jean-Yves, Lucien, Georges).
    Desfourneaux (Véronique).
    Fal (Arame).
    Firtion (Olivier).
    Gallon (Jean-Pierre, René, Maurice).
    Garbay (Jean-Rémi).
    Grinda (Jean, Michel).
    Griot (Jean-Baptiste, Bernard).
    Haccart (Vincent).
    Kuntz (Régine, Elvire).
    Melnick (Wladimir).
    Michelin (Thierry, Marc).
    Payan (Bernard, Jean).
    Rambaud (Marc, Marie, Paul).
    Riff (Yannick).
    Wiktor (Frédéric, Jean, Pierre).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 11 (3e paragraphe) de l'arrêté du 5 mai 1994 susvisé, modifié par l'arrêté du 17 janvier 1995, sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « 3. Pour le matériel ayant fait l'objet d'un certificat de conformité aux normes françaises, le marquage doit être conforme aux prescriptions de l'article 27 de la norme NF EN 50014 (2e édition) ainsi qu'aux prescriptions complémentaires éventuelles des normes spécifiques. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 novembre 1997, M. Teppe (Georges), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 10 septembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 février 1998, M. Lannelongue (Christophe), directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, est nommé membre titulaire de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Bertrand (Jean-Marie).
MEDECINE
    Médecine polyvalente
    Concours de type I
    Blondon (Hugues, Jean, François).
    Chaumentin (Gilles, François, André).
    Couppie (Pierre).
    Delplace (Michèle, Janine, Marie).
    Derriennic (Xavier, Yves).
    Dubos (Catherine, Sonia).
    Eyraud (Pierre-Yves).
    Festin (Danièle).
    Genet (Philippe, Christian).
    Germain (Dominique, Paul).
    Gourvil (Emmanuelle, Françoise).
    Hazera (Pascal).
    Heim (Jacques, Emmanuel).
    Jammes d'Ayzac (Aline, Michelle, Renée).
    Loury (Isabelle, Sylvie).
    Louvel (Dominique).
    Machnouk (Anas).
    Nizard (Jean, Julien).
    Sirieix (Marie, Emmanuelle, Jeanne).
    Van Elslande (Luc, Maurice, Auguste).
Art. 9. -  Le présent article définit les conditions particulières du vote par correspondance.
    Le matériel de vote est transmis en temps utile aux électeurs appelés à voter par correspondance.
    Chaque électeur concerné insère son bulletin de vote dans l'enveloppe no 1 de couleur ne portant aucun signe extérieur. Il place cette première enveloppe dans une enveloppe no 2, blanche, portant mention du service, sur laquelle il indique ses nom et prénom avant d'apposer sa signature. Cette deuxième enveloppe est insérée dans une enveloppe no 3 portant la mention « consultation électorale ». Ce pli doit parvenir au président du bureau de vote central, au siège de l'Office national de la chasse, avant l'heure de clôture du scrutin, fixée à 14 heures.
    Les plis arrivés après la clôture du scrutin sont envoyés aux votants avec indication de la date et de l'heure de réception.
Concours de type III
    Bismuth (Jean-Philippe, Edouard).
    Bonis (Eric, Jacques).
    Colin (François).
    Duez (Max).
    Mahy (Benoît).
    Piton (Christophe, Jacques).
    Richard (Pascal).
    Sabri (Fariborz).
    Steffann (François).
    Zahmoul (Faouzi).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 août 1997, M. Loubet (Roland), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er janvier 1998.
Art. 2. -  La liste prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
    - universités, instituts nationaux polytechniques ;
    - écoles et instituts extérieurs aux universités mentionnés aux articles 24 et 34 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
    - établissements relevant de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
    - établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
    - écoles d'ingénieurs ayant le statut d'établissement public à caractère administratif autonome ;
    - instituts universitaires de formation des maîtres ;
    - Université française du Pacifique ;
    - observatoire de la Côte d'Azur ;
    - Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
    - Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;
    - Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois.
Art. 15. -  I. - Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :
    - bulletins blancs ;
    - bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
    - bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
    - bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance ;
    - bulletins ne comportant pas une désignation suffisante permettant d'identifier les candidats.
    II. - Toutefois, le vote est valable si l'enveloppe contient plusieurs bulletins correspondant à la même liste, l'électeur étant considéré comme n'ayant utilisé qu'un seul bulletin.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Patrick Laporte, chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts, et Mme Christine Nigretto, sous-directrice de l'encadrement et de la formation, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
3. Admis en deuxième année directe
    Candidats français
    Ben-Hamou (Eric).
    Bornhauser (Thomas).
    Cambier (Sébastien).
    Caplain (Nicolas).
    Casacci (Vanessa).
    Cazottes (Olivier).
    Debreuille (Pierre-Marie).
    Drouffe (Jean).
    Duchon (Mary-Cécile).
    Gaudin (Sarah).
    Godin (Antoine).
    Guchet (Alexandre).
    Guez (Béatrice).
    Hannart (Alexis).
    Irubetagoyena (Marc).
    Issaoui (Tarek).
    Jardet (Caroline).
    Jarlaud (Vincent).
    Juan (Stéphanie).
    Legrand (Nicolas).
    Levy-Bruhl (François).
    Liebaut (Damien).
    Loisel (Olivier).
    Maury (François).
    Mercereau (Benoît).
    Moreau (Charles).
    Pelgrin (Florian).
    Personnaz (Gaël).
    Pierron (Emmanuel).
    Roux (Frédéric).
    Sarrazin (Charles).
    Soupe (François).
    Turc (Julien).
    Viala (Romain).
    Vrevin (Emmanuel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 1998, Mme Camby (Carine), conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mars 1998.
Rectificatif au Journal officiel du 18 mars 1998, page 4008, 2e colonne :
    A la cinquième ligne, supprimer : « fixé à 2 210 au concours interne » ;
    A la dernière ligne, au lieu de : « langues vivantes étrangères (concours interne) », lire : « langues vivantes étrangères-anglais (concours interne) ».
Chirurgie de la conjonctive et du segment antérieur du globe
    Ablation ou destruction d'une lésion conjonctivale ou cure de symblépharon :
    - suivie d'autoplastie conjonctivale par glissement ;
    - suivie de greffe conjonctivale ou de muqueuse buccale.
    Recouvrement conjonctival.
    Greffe étendue de conjonctive ou de muqueuse buccale pour brûlure.
    Traitement d'une plaie simple cornéenne ou cornéosclérale, unique ou multiple, sous microscope opératoire.
    Traitement d'une plaie complexe de la cornée (avec hernie de l'iris ou du vitré) et/ou d'une plaie de la sclérotique (suivie d' indentation et de coagulation) (traitement sous microscope opératoire).
    Traitement des gros délabrements post-traumatiques récents de la région orbitaire, intéressant paupières, contenu orbitaire et os.
    Traitement du ptérygion :
    - ablation chirurgicale simple ;
    - ablation chirurgicale suivie de greffe de conjonctive ou de muqueuse buccale.
    Traitement chirurgical d'herpès cornéen ou d'ulcère infectieux.
    Greffe de la cornée.