(1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 juin 1995.
    A C C O R D
    SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE RELATIF A LA SUCCESSION EN MATIERE DE TRAITES CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET LA TCHECOSLOVAQUIE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNEES A PRAGUE LE 16 MAI 1995 ET A PARIS LE 19 JUIN 1995
    REPUBLIQUE TCHEQUE
    LE MINISTRE
    DES AFFAIRES ETRANGERES
    Prague, le 16 mai 1995. 
    Monsieur Alain Juppé, ministre des Affaires étrangères de la République française
    Monsieur le ministre,
    A la suite des consultations qui se sont tenues entre nos représentants le 16 février 1995 à Paris, j'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit :
    Les délégations française et tchèque ont procédé à l'examen des accords internationaux qui liaient la France et la Tchécoslovaquie au 31 décembre 1992. Dans l'attente de la conclusion de nouveaux accords entre la République française et la République tchèque, elles ont constaté que les accords franco-tchécoslovaques figurant en annexe I continuent à lier la République française et la République tchèque.
    Elles ont également établi la liste des arrangements administratifs conclus entre les ministres français et tchécoslovaques et qu'il serait utile de maintenir en vigueur. Ces arrangements administratifs, dont la qualification juridique n'est en rien affectée par le présent échange de lettres, figurent en annexe II.
    J'ai l'honneur de proposer à votre Excellence que cette lettre de votre réponse affirmative soient constitutives d'un accord confirmant que les traités susmentionnés restent en vigueur entre la République tchèque et la République française, et que les arrangements administratifs restent en vigueur entre les ministres concernés.
    Je vous prie de croire, Monsieur le ministre, à l'expression de ma haute considération.
    A N N E X E I
    Accords en vigueur entre la République tchèque
    et la République française
    Accord entre la République tchécoslovaque et la République française relatif aux services aériens, signé à Prague le 27 juillet 1946.
    Arrangement à l'accord relatif aux services aériens du 27 juillet 1946, conclu par l'échange des notes verbales du 1er septembre 1948 et du 7 octobre 1948.
    Procès-verbal et arrangement à l'accord relatif aux services aériens du 27 juillet 1946, signé le 8 avril 1960.
    Accord sur les restitutions entre la République tchécoslovaque et la France, signé le 20 novembre 1946 :
    Protocole sur les restitutions entre la République tchécoslovaque et la France, signé le 15 février 1955.
    Convention entre la République tchécoslovaque et la République française sur les pensions en cas de décès ou d'invalidité aux victimes de la guerre de 1939-1945, signée à Paris le 1er décembre 1947.
    Accord sur les intérêts français dans les entreprises tchécoslovaques nationalisées, signé à Paris le 6 août 1948.
    Accord spécial entre la République tchécoslovaque et la France sur le dédommagement des intérêts français touchés par la nationalisation et la confiscation des biens, signé à Paris le 6 août 1948.
    Accord général sur la sécurité sociale entre la République tchécoslovaque et la République française comprenant l'accord d'amendement, le Protocole spécial et le Protocole final, signé à Paris le 12 octobre 1948 :
    Avenant à l'accord général sur la sécurité sociale entre la Tchécoslovaquie et la France sur la sécurité sociale, signé à Paris le 17 octobre 1967 ;
    Avenant à l'accord d'amendement à l'accord général du 12 octobre 1948 entre la Tchécoslovaquie et la France sur la sécurité sociale, signé à Paris le 17 octobre 1967 ;
    Protocole relatif au régime d'assurance sociale, pour les étudiants tchécoslovaques, faisant leurs études en France et pour les étudiants français faisant leurs études en Tchécoslovaquie, signé à Paris le 17 octobre 1967 ;
    Protocole sur l'additif fait d'après la loi française du 30 juin 1956, signé à Paris le 17 octobre 1967.
    Arrangements administratifs nos 1 et 2 du 30 janvier 1970 concernant les modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 12 octobre 1948 :
    Arrangements administratifs nos 1 et 2 du 30 janvier 1970 concernant les modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 12 octobre 1948 (avec son avenant du 17 octobre 1967) et de l'accord complémentaire du 12 octobre 1948 (avec son avenant du 17 octobre 1967) sur le régime applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés.
    Traité entre la République tchécoslovaque et la République française sur la satisfaction de certains intérêts français en Tchécoslovaquie, signé à Prague le 2 juin 1950 :
    Avenant au traité entre la République tchécoslovaque et la République française sur la satisfaction de certains intérêts français en Tchécoslovaquie du 2 juin 1950, signé à Paris le 6 juin 1956.
    Protocole portant modification de certaines questions financières entre la République tchécoslovaque et la République française, signé à Paris le 6 juin 1956.
    Accord concernant les paiements entre la République tchécoslovaque et la République française, signé à Paris le 16 janvier 1964 :
    Protocole sur la modification de questions en discussion entre la République tchécoslovaque et la France, signé à Paris le 16 janvier 1964.
    Accord entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française sur la coopération scientifique et technique, signé à Prague le 29 juin 1965.
    Convention vétérinaire entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française, signée à Paris le 17 octobre 1967.
    Accord culturel entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française, fait à Paris le 26 octobre 1967.
    Accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la République tchécoslovaque sur la coproduction et les échanges de films, signé à Paris le 6 mars 1968.
    Accord entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française sur le transport routier international, signé à Prague le 21 janvier 1968.
    Convention consulaire entre la République tchécosolovaque et la République française, signée à Prague le 22 janvier 1969.
    Protocole sur les marques d'origines et sur les marques déposées (République tchécoslovaque-France), Prague, le 23 février 1970.
    Traité entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française sur la coopération économique dans le domaine des industries (ensemble un aide-mémoire et des annexes), signé à Prague le 23 février 1970.
    Convention entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu, signée à Paris le 1er juin 1973.
    Accord entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française sur la coopération dans le domaine du tourisme, signé à Paris le 3 mai 1978.
    Accord entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française sur l'aide juridique, la reconnaissance et l'exécution d'un jugement dans les affaires civiles, familiales et commerciales, signé à Paris le 10 mai 1984.
    Accord sur la coopération économique, industrielle et technique entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française, signé à Prague le 23 janvier 1986.
    Accord entre le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque et le Gouvernement de la République française sur la suppression de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée (échange de notes des 10 et 11 juillet 1990), signé à Prague le 11 juillet 1990.
    Accord entre le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque et le Gouvernement de la République française portant création des centres culturels et des conditions de leurs activités, signé à Prague le 13 septembre 1990.
    Accord entre le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque et le Gouvernement de la République française sur la coopération et les échanges dans le domaine de la jeunesse, signé à Prague le 13 septembre 1990.
    Accord sur le soutien mutuel et la protection des investissements entre la République fédérative tchèque et slovaque et la République française, signé à Prague le 13 septembre 1990.
    Accord entre le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque et le Gouvernement de la République française sur la coopération dans le domaine de l'éducation, signé à Prague le 13 septembre 1990.
    Traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque, signé à Paris le 1er octobre 1991.
    A N N E X E I I
    Arrangements administratifs en vigueur
    Arrangement administratif entre le ministère fédéral des communications de la République tchécoslovaque et le secrétariat d'Etat des postes et télécommunications de la République française dans le domaine des postes et télécommunications, signé à Prague le 15 septembre 1977.
    Accord entre le ministère de l'intérieur de la République française et le ministère fédéral de l'intérieur de la République fédérative tchèque et slovaque relatif au domaine de la coopération en matière de police, signé à Paris le 8 avril 1991.
    Protocole sur la collaboration entre le ministère fédéral des affaires étrangères de la République fédérative tchèque et slovaque et le ministère et le ministère des affaires étrangères de la République française, signé à Paris le 7 mai 1991.
    Accord entre le comité fédéral pour l'environnement de la République fédérative tchèque et slovaque et le ministère de l'environnement de la République française sur la coopération dans le domaine de l'environnement, signé à Dobris le 21 juin 1991.
    Arrangement administratif entre le ministère de l'intérieur de la République tchèque et le ministère de l'intérieur de la République française relatif à la coopération en matière de collectivités territoriales, signé à Paris le 19 décembre 1991.
    Arrangement administratif entre le ministre fédéral de la défense de la République fédérative tchèque et slovaque et le ministère de la défense de la République française, signé à Paris le 3 avril 1992.
    REPUBLIQUE FRANÇAISE
    LE MINISTRE
    DES AFFAIRES ETRANGERES
    Paris, le 19 juin 1995. 
    Monsieur Zieleniec, ministre des Affaires étrangères de la République tchèque
    Monsieur le ministre,
    J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 16 mai 1995, dont le contenu est le suivant :
    « Monsieur le ministre,
    « A la suite des consultations qui se sont tenues entre nos représentants le 16 février 1995 à Paris, j'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit :
    « Les délégations française et tchèque ont procédé à l'examen des accords internationaux qui liaient la France et la Tchécoslovaquie au 31 décembre 1992. Dans l'attente de la conclusion de nouveaux accords entre la République française et la République tchèque, elles ont constaté que les accords franco-tchécoslovaques figurant en annexe I continuent à lier la République française et la République tchèque.
    « Elles ont également établi la liste des arrangements administratifs conclus entre les ministres français et tchécoslovaques et qu'il serait utile de maintenir en vigueur. Ces arrangements administratifs, dont la qualification juridique n'est en rien affectée par le présent échange de lettres, figurent en annexe II.
    « J'ai l'honneur de proposer à votre Excellence que cette lettre et votre réponse affirmative soient constitutives d'un accord confirmant que les traités susmentionnés restent en vigueur entre la République tchèque et la République française, et que les arrangements administratifs restent en vigueur entre les ministres concernés.
    « Je vous prie de croire, Monsieur le ministre, à l'expression de ma haute considération. »
    J'ai l'honneur de faire savoir à votre Excellence que votre lettre et cette réponse sont constitutives d'un accord confirmant que le traité et les accords contenus dans les annexes de cette lettre restent en vigueur entre la République tchèque et la République française.
    Je vous prie de croire, Monsieur le ministre, à l'expression de ma haute considération.
    Hervé de Charette  
    « A N N E X E I
    « Accords en vigueur entre la République tchèque
    et la République française
    « Accord entre la République tchécoslovaque et la République française relatif aux services aériens, signé à Prague le 27 juillet 1946.
    « Arrangement à l'accord relatif aux services aériens du 27 juillet 1946, conclu par l'échange des notes verbales du 1er septembre 1948 et du 7 octobre 1948.
    « Procès-verbal et arrangement à l'accord relatif aux services aériens du 27 juillet 1946, signé le 8 avril 1960.
    « Accord sur les restitutions entre la République tchécoslovaque et la France, signé le 20 novembre 1946.
    « Protocole sur les restitutions entre la République tchécoslovaque et la France, signé le 15 février 1955.
    « Convention entre la République tchécoslovaque et la République française sur les pensions en cas de décès ou d'invalidité aux victimes de la guerre de 1939-1945, signée à Paris le 1er décembre 1947.
    « Accord sur les intérêts français dans les entreprises tchécoslovaques nationalisées, signé à Paris le 6 août 1948.
    « Accord spécial entre la République tchécoslovaque et la France sur le dédommagement des intérêts français touchés par la nationalisation et la confiscation des biens, signé à Paris le 6 août 1948.
    « Accord général sur la sécurité sociale entre la République tchécoslovaque et la République française comprenant l'accord d'amendement, le protocole spécial et le protocole final, signé à Paris le 12 octobre 1948.
    « Avenant à l'accord général sur la sécurité sociale entre la Tchécoslovaquie et la France sur la sécurité sociale, signé à Paris le 17 octobre 1967.
    « Avenant à l'accord d'amendement à l'accord général du 12 octobre 1948 entre la Tchécoslovaquie et la France sur la sécurité sociale, signé à Paris le 17 octobre 1967.
    « Protocole relatif au régime d'assurance sociale pour les étudiants tchécoslovaques faisant leurs études en France et pour les étudiants français faisant leurs études en Tchécoslovaquie, signé à Paris le 17 octobre 1967.
    « Protocole sur l'additif fait d'après la loi française du 30 juin 1956, signé à Paris le 17 octobre 1967.
    « Arrangements administratifs nos 1 et 2 du 30 janvier 1970 concernant les modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 12 octobre 1948.
    « Arrangements administratifs nos 1 et 2 du 30 janvier 1970 concernant les modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 12 octobre 1948 (avec son avenant du 17 octobre 1967) et de l'accord complémentaire du 12 octobre 1948 (avec son avenant du 17 octobre 1967) sur le régime applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés.
    « Traité entre la République tchécoslovaque et la République française sur la satisfaction de certains intérêts français en Tchécoslovaquie, signé à Prague le 2 juin 1950.
    « Avenant au traité entre la République tchécoslovaque et la République française sur la satisfaction de certains intérêts français en Tchécoslovaquie du 2 juin 1950, signé à Paris le 6 juin 1956.
    « Protocole portant modification de certaines questions financières entre la République tchécoslovaque et la République française, signé à Paris le 6 juin 1956.
    « Accord concernant les paiements entre la République tchécoslovaque et la République française, signé à Paris le 16 janvier 1964.
    « Protocole sur la modification de questions en discussion entre la République tchécoslovaque et la France, signé à Paris le 16 janvier 1964.
    « Accord entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française sur la coopération scientifique et technique, signé à Prague le 29 juin 1965.
    « Convention vétérinaire entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française, signée à Paris le 17 octobre 1967.
    « Accord culturel entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française, fait à Paris le 26 octobre 1967.
    « Accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la République tchécoslovaque sur la coproduction et les échanges de films, signé à Paris le 6 mars 1968.
    « Accord entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française sur le transport routier international, signé à Prague le 21 janvier 1968.
    « Convention consulaire entre la République tchécosolovaque et la République française, signée à Prague le 22 janvier 1969.
    « Protocole sur les marques d'origines et sur les marques déposées (République tchécoslovaque-France), Prague le 23 février 1970.
    « Traité entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française sur la coopération économique dans le domaine des industries (ensemble un aide-mémoire et des annexes), signé à Prague le 23 février 1970.
    « Convention entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu, signée à Paris le 1er juin 1973.
    « Accord entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française sur la coopération dans le domaine du tourisme, signé à Paris le 3 mai 1978.
    « Accord entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française sur l'aide juridique, la reconnaissance et l'exécution d'un jugement dans les affaires civiles, familiales et commerciales, signé à Paris le 10 mai 1984.
    « Accord sur la coopération économique, industrielle et technique entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française, signé à Prague le 23 janvier 1986.
    « Accord entre le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque et le Gouvernement de la République française sur la suppression de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée (échange de notes 10/11 juillet 1990), signé à Prague le 11 juillet 1990.
    « Accord entre le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque et le Gouvernement de la République française portant création des centres culturels et des conditions de leurs activités, signé à Prague le 13 septembre 1990.
    « Accord entre le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque et le Gouvernement de la République française sur la coopération et les échanges dans le domaine de la jeunesse, signé à Prague le 13 septembre 1990.
    « Accord sur le soutien mutuel et la protection des investissements entre la République fédérative tchèque et slovaque et la République française, signé à Prague le 13 septembre 1990.
    « Accord entre le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque et le Gouvernement de la République française sur la coopération dans le domaine de l'éducation, signé à Prague le 13 septembre 1990.
    « Traité d'Entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque, signé à Paris le 1er octobre 1991.
    « A N N E X E I I
    « Arrangements administratifs en vigueur
    Arrangement administratif entre le ministère fédéral des communications de la République tchécoslovaque et le secrétariat d'Etat des postes et télécommunications de la République française dans le domaine des postes et télécommunications, signé à Prague le 15 septembre 1977.
    « Accord entre le ministère de l'intérieur de la République française et le ministère fédéral de l'intérieur de la République fédérative tchèque et slovaque, relatif au domaine de la coopération en matière de police, signé à Paris le 8 avril 1991.
    « Protocole sur la collaboration entre le ministère fédéral des affaires étrangères de la République fédérative tchèque et slovaque et le ministère des affaires étrangères de la République française, signé à Paris le 7 mai 1991.
    « Accord entre le comité fédéral pour l'environnement de la République fédérative tchèque et slovaque et le ministère de l'environnement de la République française sur la coopération dans le domaine de l'environnement, signé à Dobris, le 21 juin 1991.
    « Arrangement administratif entre le ministère de l'intérieur de la République tchèque et le ministère de l'intérieur de la République française relatif à la coopération en matière de collectivités territoriales, signé à Paris le 19 décembre 1991.
    « Arrangement administratif entre le ministère fédéral de la défense de la République fédérative tchèque et slovaque et le ministère de la défense de la République française, signé à Paris le 3 avril 1992. »