PROTOCOLE
        Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon,
       Prenant acte des progrès de la collaboration entre la France et le Japon     dans le domaine nucléaire;
      Désireux de promouvoir cette collaboration pour l'utilisation pacifique de     l'énergie nucléaire sur une base sûre, prévisible et à long terme;
      Confirmant leur intention de n'utiliser qu'à des fins pacifiques et non     explosives les connaissances, les matières, les matières nucléaires,
     l'équipement, les installations et la technologie sensible transférés     conformément au présent Accord;
      Prenant acte de leurs politiques nationales respectives, s'agissant de     l'exportation des matières, des matières nucléaires, de l'équipement, des     installations et des technologies sensibles;
      Considérant que la France et le Japon sont membres de l'Agence     internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommée <<l'Agence>>), que le     Gouvernement du Japon a signé à Vienne le 4 mars 1977 un accord avec l'Agence     en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du Traité sur la     non-prolifération des armes nucléaires et que le Gouvernement de la     République française a signé à Bruxelles le 20 juillet 1978 et à Vienne le 27     juillet 1978 un accord avec la Communauté européenne de l'énergie atomique et     l'Agence relatif à l'application de garanties en France;
      Désireux de modifier l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement du Japon pour l'utilisation de     l'énergie nucléaire à des fins pacifiques signé à Tokyo le 26 février 1972     (ci-après dénommé <<l'Accord>>),
     sont convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
      1. Le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article Ier de l'Accord est     supprimé et remplacé par ce qui suit:
      <<Conformément aux dispositions du présent Accord, les Parties contractantes     collaboreront en vue de favoriser et de développer l'utilisation de l'énergie     nucléaire à des fins pacifiques et non explosives dans les deux pays de la     manière suivante:>>      2. L'alinéa c du paragraphe 1 de l'article Ier de l'Accord est supprimé et     remplacé par ce qui suit:
      <<c) Chaque Partie contractante, ou toute personne placée sous sa     juridiction et habilitée par elle, pourra fournir à l'autre Partie     contractante, ou à toute personne placée sous la juridiction de cette     dernière et habilitée par elle, ou en recevoir des matières, des matières     nucléaires, de l'équipement, des installations ou de la technologie sensible     nécessaires à l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et     non explosives. Les conditions auxquelles seront soumises ces opérations     seront arrêtées cas par cas, par accord entre les Parties contractantes ou     les personnes intéressées.>>      3. Le paragraphe 2 de l'article Ier de l'Accord est supprimé et remplacé par     ce qui suit:
      <<2. Les Parties contractantes pourront également collaborer en vue de     favoriser et de développer l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins     pacifiques et non explosives sous d'autres formes que celles qui sont     énumérées au paragraphe ci-dessus, notamment sous forme de coopération à la     prospection, à l'exploitation et à l'utilisation des matières brutes.>>    
    Article 2
      Après l'article Ier de l'Accord, le nouvel article suivant est inséré:
    <<Article Ier A
      <<Les coopérations prévues dans l'article Ier du présent Accord sont     soumises aux dispositions du présent Accord, aux engagements internationaux     pertinents, aux lois et règlements, en vigueur dans les Parties contractantes     respectives.
      <<En ce qui concerne la coopération définie au paragraphe 1 c de l'article     Ier, elle est en outre assujettie aux conditions suivantes:
      <<a) Dans le cas où le Gouvernement du Japon ou des personnes habilitées par     lui sont concernés, les garanties de l'Agence internationale de l'énergie     atomique (ci-après dénommée <<l'Agence>>), s'appliquent à toutes les matières     nucléaires dans toutes les activités nucléaires menées sous sa juridiction ou     sous son contrôle quel que soit l'endroit.
      <<b) Dans le cas où le Gouvernement de la République française ou des     personnes habilitées par lui sont concernés, les garanties de l'Agence     s'appliquent à toutes les matières nucléaires désignées par le Gouvernement     de la République française parmi celles utilisées dans toutes les activités     nucléaires civiles menées sous sa juridiction ou sous son contrôle quel que     soit l'endroit.>>    
    Article 3
      L'article II de l'Accord est supprimé et remplacé par ce qui suit:
    <<Article II
      <<Les matières, les matières nucléaires, l'équipement, les installations et     la technologie sensible transférés conformément au présent Accord ainsi que     l'équipement et les installations fondés sur la technologie sensible     transférée conformément au présent Accord de même que les matières nucléaires     récupérées ou obtenues comme sous-produits seront utilisés uniquement à des     fins pacifiques et non explosives.>>    
    Article 4
      Après l'article II de l'Accord, le nouvel article suivant est inséré:
    <<Article II A
      <<1. En vue d'assurer l'exécution des obligations résultant de l'article II     du présent Accord, toute matière nucléaire transférée conformément au présent     Accord et toute matière nucléaire récupérée ou obtenue comme sous-produit     seront soumises:
      <<a) Aux garanties appliquées par l'Agence et le Gouvernement du Japon     conformément à l'Accord conclu entre le Gouvernement du Japon et l'Agence en     application des paragraphe 1 et 4 de l'article III du Traité sur la     non-prolifération des armes nucléaires, lorsqu'elles sont placées sous la     juridiction du Gouvernement du Japon;
      <<b) Aux garanties appliquées par l'Agence conformément à l'Accord conclu     entre le Gouvernement de la République française, la Communauté européenne de     l'énergie atomique et l'Agence relatif à l'application de garanties en     France, lorsqu'elles sont placées sous la juridiction du Gouvernement de la     République française.
      <<2. Au cas où l'Agence ne pourrait plus appliquer les garanties prévues au     paragraphe 1 du présent article à ces matières nucléaires, qu'elles soient     placées sous la juridiction de l'une ou l'autre des Parties contractantes.
     Les Parties contractantes se mettront d'accord immédiatement en vue     d'appliquer un système de garanties conforme aux principes et aux procédures     de garanties de l'Agence et prévoyant des garanties équivalentes par leur     étendue et par leurs effets à celles prévues par le paragraphe 1 du présent     article.>>    
    Article 5
      L'article III de l'Accord est supprimé et remplacé par ce qui suit:
    <<Article III
      <<Pour toute matière nucléaire transférée conformément au présent Accord et     toute matière nucléaire récupérée ou obtenue comme sous-produit, les mesures     adéquates de protection physique seront maintenues, au minimum, aux niveaux     de protection prévus dans l'annexe A du présent Accord.>>    
    Article 6
      L'article IV de l'Accord est supprimé et remplacé par ce qui suit:
    <<Article IV
      <<1. Les matières, les matières nucléaires, l'équipement et les     installations transférés conformément au présent Accord, ainsi que les     matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits ne pourront     être transférés, dans les limites de la juridiction de la Partie contractante     bénéficiaire, qu'à des personnes habilitées par elle.
      <<2. Les matières, les matières nucléaires et l'équipement transférés     conformément au présent Accord ainsi que les matières nucléaires obtenues à     partir de matières nucléaires transférées conformément au présent Accord et     les matières nucléaires obtenues grâce à un ou plusieurs traitements     effectués à l'aide de l'équipement ou des installations transférés     conformément au présent Accord ne pourront pas être transférés ou     retransférés hors de la juridiction de la Partie contractante bénéficiaire,
     sans que celle-ci se soit assurée d'une manière appropriée que:
      <<a) Ils y seront utilisés uniquement à des fins pacifiques et non     explosives;
      <<b) En ce qui concerne les matières nucléaires, les garanties de l'Agence     leur y seront appliquées;
      <<c) En ce qui concerne les matières nucléaires, elles y seront maintenues     aux niveaux de protection physique définis dans l'annexe A du présent Accord.      <<A défaut, l'Accord préalable de la Partie contractante fournisseuse sera     requis.
      <<3. Seront soumis aux dispositions du paragraphe 2 du présent article et,
     en outre, ne pourront être transférés ou retransférés hors de la juridiction     de la Partie contractante bénéficiaire, à l'exclusion de la juridiction de la     Partie contractante fournisseuse, sans l'accord préalable par écrit de la     Partie contractante fournisseuse:
      <<a) L'équipement et les installations d'enrichissement, de retraitement ou     de production d'eau lourde transférés conformément au présent Accord;
      <<b) L'uranium enrichi à 20 p. 100 ou plus en isotopes 233 ou 235, le     plutonium ou l'eau lourde transférés conformément au présent Accord;
       <<c) La technologie sensible transférée conformément au présent Accord,
     ainsi que l'équipement et les installations fondés sur la technologie     sensible transférée conformément au présent Accord.>>    
    Article 7
      Après l'article IV de l'Accord, le nouvel article suivant est inséré:
    <<Article IV A
      <<1. Les matières, les matières nucléaires, l'équipement et les     installations transférés, directement ou par l'intermédiaire d'un pays tiers,     entre le Japon et la France après l'entrée en vigueur du Protocole modifiant     le présent Accord et signé à Paris le 9 avril 1990 ne seront assujettis au     présent Accord, après avoir été placés sous la juridiction de la Partie     contractante bénéficiaire, que si, préalablement au transfert, la Partie     contractante fournisseuse en a informé la Partie contractante bénéficiaire     par écrit.
      <<2. Les matières, les matières nucléaires, l'équipement et les     installations assujettis au présent Accord ne seront plus assujettis au     présent Accord:
      <<a) S'ils ont été transférés hors de la juridiction de la Partie     contractante bénéficiaire en conformité avec les dispositions pertinentes du     présent Accord ou,
      <<b) S'il y a accord entre les Parties contractantes ou,
      <<c) Si, en ce qui concerne les matières nucléaires, l'Agence détermine,
     conformément aux dispositions pour la terminaison des garanties dans l'Accord     entre le Gouvernement du Japon et l'Agence ou entre le Gouvernement de la     République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et     l'Agence mentionnés à l'article II A, qu'elles ont été consommées, ou     qu'elles ont été diluées de telle sorte qu'elles ne sont plus utilisables aux     fins d'activités nucléaires auxquelles s'appliquent les garanties de     l'Agence, ou qu'elles ne sont plus pratiquement récupérables.
      <<3. Les technologies sensibles transférées conformément au présent Accord     sont assujetties au présent Accord à partir de leur entrée dans la     juridiction de la Partie contractante bénéficiaire jusqu'à la date dont les     Parties contractantes sont convenues.
      <<4. Pour l'application du présent Accord, la technologie sensible visée à     l'annexe B du présent Accord sera considérée comme transférée conformément au     présent Accord.>>    
    Article 8
      Après l'article VII de l'Accord, le nouvel article suivant est inséré:
    <<Article VII A
      <<Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent     Accord, qui n'est pas réglé par voie de négociation ou par un autre moyen     agréé par les Parties contractantes, est soumis, à la demande de l'une des     Parties, à un tribunal d'arbitrage composé comme suit:
      <<Chaque Partie contractante désigne un arbitre et les deux arbitres ainsi     désignés élisent un troisième arbitre qui préside le tribunal. Si l'une des     Parties n'a pas désigné d'arbitre dans les trente jours qui suivent la     demande d'arbitrage, une des Parties contractantes peut demander au     secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de nommer un arbitre.     La même procédure est applicable si le troisième arbitre n'est pas élu dans     les trente jours qui suivent la désignation ou la nomination du deuxième. Le     quorum est constitué par la majorité des membres du tribunal d'arbitrage;
     toutes les décisions sont prises à la majorité. La procédure d'arbitrage est     fixée par le tribunal. Les décisions du tribunal d'arbitrage lieront les     Parties contractantes.>>    
    Article 9
      1. L'alinéa a de l'article VIII de l'Accord est supprimé et remplacé par ce     qui suit:
      <<a) Par "équipements", il faut entendre les machines, les appareils ou les     instruments les plus importants, ou les principaux éléments de ceux-ci,
     spécialement conçus ou fabriqués en vue d'être utilisés dans un programme     d'énergie nucléaire et qui sont mentionnés à la Partie A de l'Annexe C du     présent Accord.>>      2. L'alinéa d de l'article VIII de l'Accord est supprimé et remplacé par ce     qui suit:
      <<d) Par "connaissance à diffusion autorisée", il faut entendre des     informations qui ne portent pas de classification de sécurité.>>      3. Les alinéas g et h de l'article VIII de l'Accord sont supprimés et     remplacés par ce qui suit:
      <<g) Par "matière nucléaire", il faut entendre matière brute ou matière     fissile spéciale.
      <<h) Par "matière nucléaire récupérée ou obtenue comme sous-produit", il     faut entendre les matières nucléaires obtenues à partir de matières     nucléaires transférées conformément au présent Accord, ou grâce à un ou     plusieurs traitements effectués à l'aide de l'équipement ou des installations     transférés conformément au présent Accord, ou de l'équipement et des     installations fondés sur la technologie sensible transférée conformément au     présent Accord.
      <<i) Par "matière", il faut entendre les matières destinées aux réacteurs     nucléaires qui sont énumérées à la partie B de l'annexe C du présent Accord,     à l'exclusion des matières nucléaires.
      <<j) Par "technologie sensible", il faut entendre les données, sous forme     physique, désignées d'un commun accord entre les Parties contractantes comme     importantes pour la conception, la construction, le fonctionnement ou     l'entretien de l'équipement ou des installations d'enrichissement, de     retraitement ou de production d'eau lourde, à l'exclusion des données     communiquées au public.
      <<k) Par "l'équipement et les installations fondés sur la technologie     sensible transférée conformément au présent Accord", il faut entendre     l'équipement et les installations désignés d'un commun accord entre les     Parties contractantes en vertu du fait que la technologie sensible transférée     conformément au présent Accord constitue la majeure partie de la technologie     utilisée pour leur fabrication ou leur construction.>>    
    Article 10
      1. Dans le paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord, le nombre <<dix>> est     remplacé par le nombre <<quarante-cinq>>.
      2. Le paragraphe 2 de l'article IX de l'Accord est supprimé et remplacé par     ce qui suit:
      <<2. Chaque Partie contractante a le droit, si l'autre Partie contractante     ne remplit pas les obligations prévues par les dispositions de l'article II,     de l'article IIA, de l'article III ou de l'article IV du présent Accord ou     n'exécute pas les décisions prises par le tribunal d'arbitrage défini dans     l'article VIIA du présent Accord, de lui demander de prendre des mesures en     vue de remédier à cet état de choses. Si lesdites mesures ne sont pas prises     dans un délai raisonnable, la Partie contractante qui les aura demandées aura     alors le droit de dénoncer le présent Accord par voie de notification écrite.     Dans ce cas, chacune des Parties contractantes pourra demander la résiliation     des contrats conclus conformément au présent Accord et la restitution des     matières fissiles spéciales transférées conformément au présent Accord et se     trouvant alors placées sous la juridiction de l'autre Partie contractante;
     cette restitution donnera lieu à un paiement aux tarifs en vigueur à l'époque     considérée.
      <<3. Malgré la dénonciation ou l'extinction du présent Accord, l'article II,     l'article IIA, l'article III, l'article IV, les paragraphes 2 à 4 de     l'article IVA, l'article VII, l'article VIII ainsi que le paragraphe 2 de     l'article IX du présent Accord resteront en vigueur en tant que de besoin.>>    
    Article 11
      Après l'article IX de l'Accord, le nouvel article suivant est inséré:
    <<Article IX A
      <<Les annexes du présent Accord font partie intégrante dudit Accord. Les     annexes pourront être modifiées avec l'assentiment des deux Parties     contractantes, sans modification du présent Accord.>>    
    Article 12
      1. Le présent Protocole sera approuvé conformément aux dispositions     constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etats. Il entrera en     vigueur à la date de l'échange des notifications constatant que, de part et     d'autre, il a été satisfait à ces dispositions.
      2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de     l'Accord, tel qu'il est modifié, le présent Protocole cessera d'être en     vigueur quand l'Accord modifié cessera d'être en vigueur.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements     respectifs, ont signé le présent Protocole.
      Fait à Paris, le 9 avril 1990, en double exemplaire, en langues française et     japonaise, les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement de la République française:
    FRANCOIS SCHEER,
    Secrétaire général
    du Ministère des affaires étrangères
     AKITANE KIUCHI,
     Ambassadeur du Japon à Paris    
    ANNEXE A
     DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE     ET LE GOUVERNEMENT DU JAPON POUR L'UTILISATION DE L'ENERGIE NUCLEAIRE A DES     FINS PACIFIQUES    
    Niveaux de protection physique
    Catégorie III
      Utilisation et stockage dans une zone dont l'accès est contrôlé.
      Transport effectué avec des précautions particulières, et comportant     notamment un arrangement préalable entre l'expéditeur, le destinataire et le     transporteur et, en cas de transport international, un accord préalable entre     les entités soumises à la juridiction et à la réglementation respectives des     Etats fournisseur et bénéficiaire, spécifiant la date, le lieu et les     procédures de transfert de la responsabilité du transport.
    Catégorie II
      Utilisation et stockage dans une zone protégée dont l'accès est contrôlée,
     c'est-à-dire une zone placée sous la surveillance constante de gardiens ou de     dispositifs électroniques, et clôturée, avec un nombre limité d'entrée sous     contrôle approprié, ou toute zone présentant un niveau équivalent de     protection physique.
      Transport effectué avec des précautions particulières comportant notamment     un accord préalable entre l'expéditeur, le destinataire et le transporteur     et, en cas de transport international, un accord préalable entre les entités     soumises à la juridiction et à la réglementation respectives des Etats     fournisseur et bénéficiaire, spécifiant la date, le lieu et les procédures de     transfert de la responsabilité du transport.
    Catégorie I
      Les matières nucléaires de cette catégorie seront protégées contre tout     emploi non autorisé au moyen de systèmes hautement fiables, à savoir:
      Utilisation et stockage dans une zone particulièrement protégée,
     c'est-à-dire une zone protégée telle qu'elle est définie pour la catégorie     II, dont l'accès est, en outre, limité aux personnes dûment habilitées, et     qui est placée sous la surveillance de gardiens en liaison étroite avec des     autorités d'intervention appropriées. Les mesures spécifiques prises dans ce     contexte doivent avoir pour objectif la détection et la prévention de toute     attaque, de tout accès de personnes non autorisées ou de tout retrait non     autorisé de matières nucléaires concernées.
      Transport effectué avec des précautions particulières, telles qu'elles sont     définies ci-dessus, pour le transport des matières nucléaires de la catégorie     II et de la catégorie III et, de surcroît, sous la surveillance constante     d'une escorte et dans des conditions garantissant une étroite liaison avec     des autorités d'intervention appropriées.
    Catégorisation des matières nucléaires
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0237 du 12/10/1990    
                      ......................................................
    ANNEXE B
     DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE     ET LE GOUVERNEMENT DU JAPON POUR L'UTILISATION DE L'ENERGIE NUCLEAIRE A DES     FINS PACIFIQUES    
      Par technologie sensible considérée comme technologie sensible transférée     conformément à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement du Japon pour l'utilisation de l'énergie     nucléaire à des fins pacifiques en vertu du paragraphe 4 de l'article IVA de     cet Accord, il faut entendre:
      Les données sous forme physique désignées d'un commun accord entre les     Parties contractantes pour la conception, la construction et l'exploitation     de l'installation de retraitement de taille commerciale de Rokkasho-Mura,
     transférées de la France au Japon avant l'entrée en vigueur du Protocole     modifiant l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement du Japon pour l'utilisation de l'énergie     nucléaire à des fins pacifiques, en vertu du contrat daté du 30 avril 1987     conclu entre les personnes habilitées par les deux Parties contractantes.
    ANNEXE C
     DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE     ET LE GOUVERNEMENT DU JAPON POUR L'UTILISATION DE L'ENERGIE NUCLEAIRE A DES     FINS PACIFIQUES    
    Partie A
      1. Réacteurs nucléaires.
      Réacteurs nucléaires pouvant fonctionner de manière à maintenir une réaction     de fission en chaîne auto-entrenue contrôlée, exception faite des réacteurs     de puissance nulle, ces derniers étant définis comme des réacteurs dont la     production maximale prévue de plutonium ne dépasse pas 100 grammes par an.
      2. Cuves de pression pour réacteurs.
      Cuves métalliques, sous formes d'unités complètes ou d'importants éléments     préfabriqués, qui sont spécialement conçues ou préparées pour contenir le     coeur d'un réacteur nucléaire, au sens donné à ce mot sous 1 ci-dessus, et     qui sont capables de résister à la pression de régime du fluide caloporteur     primaire.
      3. Machines pour le chargement et le déchargement du combustible nucléaire.      Matériel de manutention spécialement conçu ou préparé pour introduire ou     extraire le combustible d'un réacteur nucléaire, au sens donné à ce mot sous     1 ci-dessus, et qui peut être utilisé en cours de fonctionnement ou est doté     de dispositifs techniques perfectionnés de mise en place ou d'alignement pour     permettre de procéder à des opérations complexes de chargement à l'arrêt,
     telles que celles au cours desquelles il est normalement impossible     d'observer le combustible directement ou d'y accéder.
      4. Barres de commande pour réacteurs.
      Barres spécialement conçues ou préparées pour le réglage de la vitesse de     réaction dans un réacteur nucléaire, au sens donné à ce mot sous 1 ci-dessus.      5. Tubes de force pour réacteurs.
      Tubes spécialement conçus ou préparés pour contenir les éléments     combustibles et le fluide caloporteur primaire d'un réacteur, au sens donné à     ce mot sous 1 ci-dessus, à des pressions de régime supérieures à 50     atmosphères.
      6. Tubes en zirconium.
      Zirconium métallique, et alliages à base de zirconium, sous forme de tubes     ou d'assemblages de tubes en quantités supérieures à 500 kilogrammes par an     spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans un réacteur, au sens     donné à ce mot sous 1 ci-dessus, et dans lesquels le rapport     hafnium/zirconium est inférieur à 1/500 part en poids.
      7. Pompes du circuit de refroidissement primaire.
      Pompes spécialement conçues ou préparées pour faire circuler le métal     liquide utilisé comme fluide caloporteur primaire pour réacteurs nucléaires,     au sens donné à ce mot sous 1 ci-dessus.
      8. Usines de retraitement d'éléments combustibles irradiés et matériel     spécialement conçu ou préparé à cette fin.
      9. Usine de fabrication d'éléments combustibles.
      10. Matériel, autre que les instruments d'analyse, spécialement conçu ou     préparé pour la séparation des isotopes de l'uranium.
      11. Usines de production d'eau lourde, de deutérium et de composés de     deutérium et matériel spécialement conçu ou préparé à cette fin.
    Partie B
      1. Deutérium et eau lourde.
      Deutérium et tout composé de deutérium dans lequel le rapport     deutérium/hydrogène dépasse 1/500, destinés à être utilisés dans un réacteur,     au sens donné à ce mot sous 1 ci-dessus.
      2. Graphite de pureté nucléaire.
      Graphite d'une pureté supérieure à cinq parties par million d'équivalent de     bore et d'une densité de plus de 1,50 gramme par centimètre cube.
    Procès-verbal agréé
      Les soussignés sont convenus d'enregistrer ci-après l'Accord intervenu au     cours des négociations en vue de conclure le Protocole signé aujourd'hui à     Paris (ci-après dénommé <<le Protocole>>), et modifiant l'Accord de     coopération entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement du Japon pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins     pacifiques (ci-après dénommé <<l'Accord>>).
      1. En ce qui concerne l'article I A de l'Accord modifié, il est confirmé     que:
      a) L'exécution de l'Accord entre le Gouvernement du Japon et l'Agence     internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommée <<l'Agence>>) visé au     paragraphe 1 a de l'article II A de l'Accord modifié remplit la condition     définie au paragraphe a de l'article I A de l'Accord modifié.
      b) L'exécution de l'Accord entre le Gouvernement de la République française,     la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence visé au paragraphe     1 b de l'article II A de l'Accord modifié remplit la condition définie au     paragraphe b de l'article I A de l'Accord modifié.
      2. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article II A de l'Accord modifié,     il est confirmé que:
      a) Toute matière nucléaire transférée conformément soit à l'Accord avant     modification soit à l'Accord modifié et toute matière nucléaire récupérée ou     obtenue comme sous-produit (ci-après dénommées <<les matières nucléaires     soumises à l'Accord>>), lorsqu'elles se trouvent sous la juridiction du     Gouvernement de la République française, seront désignées par celui-ci pour     l'application des garanties de l'Agence conformément au paragraphe a de     l'article premier de l'Accord entre le Gouvernement de la République     française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence visé au     paragraphe 1 b de l'article IIA de l'Accord modifié.
      b) Au cas où les matières nucléaires soumises à l'Accord se trouvent dans     des installations autres que celles qui sont sélectionnées pour l'application     des garanties par l'Agence, le Gouvernement de la République française     substituera à celles-ci des matières nucléaires d'une quantité égale dont la     composition isotopique en matière fissile sera égale ou supérieure et qui se     trouvent dans les installations sélectionnées pour l'application des     garanties par l'Agence.
      c) Si le Gouvernement de la République française modifie la liste des     installations établie conformément au paragraphe b de l'article premier de     l'Accord entre le Gouvernement de la République française, la Communauté     européenne de l'énergie atomique et l'Agence, visé au paragraphe 1 b de     l'article II A de l'Accord modifié, il fournira ladite liste modifiée au     Gouvernement du Japon.
      d) Le Gouvernement de la République française tiendra une comptabilité     particulière, par installation, des matières nucléaires soumises à l'Accord     et fournira tous les ans au Gouvernement du Japon, pour chacune des     installations, l'état de ces stocks ainsi que des stocks des matières     nucléaires visées au paragraphe b ci-dessus dans les installations     sélectionnées pour l'application des garanties par l'Agence. Ces informations     auront été portées à la connaissance de l'Agence par le Gouvernement de la     République française dans le cadre de l'Accord entre le Gouvernement de la     République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et     l'Agence visé au paragraphe 1 b de l'article II A de l'Accord modifié.
      e) Le Gouvernement du Japon tiendra une comptabilité particulière, par     installation, des matières nucléaires soumises à l'Accord placées sous sa     juridiction.
      f) En ce qui concerne l'application des garanties de l'Agence dans les deux     pays, les Parties contractantes se consulteront en commun de temps à autre     avec l'Agence pour faciliter cette application.
       3. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord modifié,     il est confirmé que la Partie contractante bénéficiaire ne pourra à titre     exceptionnel demander l'accord préalable de la Partie contractante     fournisseuse que si elle n'est pas en mesure d'obtenir les assurances     définies aux alinéas a, b et c dudit paragraphe.
      4. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article IVA de l'Accord modifié,     il est confirmé que les matières, les matières nucléaires, l'équipement et     les installations transférés conformément à l'Accord avant modification,
     entre le Japon et la France, avant l'entrée en vigueur du Protocole, sont     soumis aux dispositions de l'Accord modifié sans qu'aucune modification ne     soit requise.
      5. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article IVA de l'Accord modifié,     il est confirmé que, dans le cas où la technologie sensible transférée     conformément à l'Accord modifié est retransférée sous la juridiction de la     Partie contractante fournisseuse, elle cesse d'être assujettie à l'Accord     modifié dès son entrée dans la juridiction de ladite Partie contractante     fournisseuse.
      6. En ce qui concerne la mise en oeuvre du paragraphe k de l'article VIII de     l'Accord modifié, il est confirmé que:
      a) La technologie utilisée pour la fabrication ou la construction     d'équipement ou d'installations comprend les éléments suivants:
        i)           Base de conception de procédé;
        ii)           Technologie de conception;
        iii)           Technologie de fabrication;
        iv)           Technologie de construction;
        v)           Technologie de fonctionnement et d'entretien.
      b) Afin de déterminer si une technologie sensible transférée conformément à     l'Accord modifié constitue la majeure partie de la technologie utilisée pour     la fabrication ou la construction d'un équipement ou d'une installation, on     tiendra compte, pour chacun des éléments énumérés au paragraphe a ci-dessus:         i) Du degré de spécificité de cette technologie par rapport au procédé     d'enrichissement, de retraitement, ou de production d'eau lourde utilisée     dans l'installation ou l'équipement en cause;
        ii) Dans le cas où cette technologie a été mise au point sur la base d'une     contribution d'une technologie sensible qui a déjà été transférée par la     Partie contractante bénéficiaire de cette technologie à la Partie     contractante fournisseuse de cette même technologie, de l'importance de cette     contribution.
      Fait à Paris, le 9 avril 1990.
    Pour le Gouvernement de la République française:
    FRANCOIS SCHEER,
    Secrétaire général du Ministère
    des affaires étrangères
     AKITANE KIUCHI,
     Ambassadeur du Japon à Paris    
      AMBASSADE DU JAPON    
     -    
     Paris, le 9 avril 1990.
    Monsieur François Scheer, Secrétaire général
    du ministère des Affaires étrangères, Paris
           Monsieur le Secrétaire général,
      J'ai l'honneur de me référer au Protocole modifiant l'Accord de coopération     entre le Gouvernement du Japon et le Gouvernement de la République française     pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques signé ce jour     à Paris et de confirmer l'interprétation suivante au nom du Gouvernement du     Japon:
      Dans le but d'assurer une application sans heurts de l'Accord tel que     modifié, les deux Gouvernements se consulteront l'un l'autre par la voie     diplomatique et, si nécessaire, pourront créer un groupe de travail conjoint     composé de leurs experts. Le mandat de ce groupe sera le suivant:
      1. Echange d'informations sur les activités en matière d'énergie nucléaire     envisagées dans l'Accord tel que modifié, en vue d'éviter des délais inutiles     dans la mise en oeuvre de l'Accord tel que modifié et des contrats     commerciaux y afférents.
      2. Consultations sur la désignation de la technologie sensible, prévue au     sous-paragraphe j de l'article VIII de l'Accord tel que modifié ainsi que la     désignation des équipements et installations fondés sur la technologie     sensible transférée, prévue au sous-paragraphe k de l'article VIII de     l'Accord tel que modifié, en vue d'accélérer la mise en oeuvre efficace de     l'Accord tel que modifié.
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer, au nom du     Gouvernement de la République française, l'interprétation contenue dans cette     lettre.
      Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Secrétaire     général, l'assurance de ma haute considération.
    AKITANE KIUCHI,
    Ambassadeur extraordinaire
    et plénipotentiaire du Japon
      MINISTERE    
     DES    
     AFFAIRES ETRANGERES      -    
     Le Secrétaire général     -    
     Paris, le 9 avril 1990.
    Son Excellence, Monsieur Akitane Kiuchi, Ambassadeur extraordinaire et
           Monsieur l'Ambassadeur,
      J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre de votre Excellence en date     de ce jour dont la teneur est la suivante:
      <<J'ai l'honneur de me référer au Protocole modifiant l'Accord de     coopération entre le Gouvernement du Japon et le Gouvernement de la     République française pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins     pacifiques signé ce jour à Paris et de confirmer l'interprétation suivante au     nom du Gouvernement du Japon:
      <<Dans le but d'assurer une application sans heurts de l'Accord tel que     modifié, les deux Gouvernements se consulteront l'un l'autre par la voie     diplomatique et, si nécessaire, pourront créer un groupe de travail conjoint     composé de leurs experts. Le mandat de ce groupe sera le suivant:
      <<1. Echange d'informations sur les activités en matière d'énergie nucléaire     envisagées dans l'Accord tel que modifié, en vue d'éviter des délais inutiles     dans la mise en oeuvre de l'Accord tel que modifié et des contrats     commerciaux y afférents.
      <<2. Consultations sur la désignation de la technologie sensible, prévue au     sous-paragraphe j de l'article VIII de l'Accord tel que modifié ainsi que la     désignation des équipements et installations fondés sur la technologie     sensible transférée, prévue au sous-paragraphe k de l'article VIII de     l'Accord tel que modifié, en vue d'accélérer la mise en oeuvre efficace de     l'Accord tel que modifié.
      <<Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer, au nom du     Gouvernement de la République française, l'interprétation contenue dans cette     lettre.>>      J'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la République française, de vous     confirmer l'interprétation contenue dans la lettre de Votre Excellence.
      Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence l'assurance de     ma haute considération.
    FRANCOIS SCHEER