Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Guy Decourteix, directeur adjoint, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Ouest, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Pays de la Loire, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes, certifications des dépenses effectuées en qualité d'autorité de paiement et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions, dans le cadre des programmes européens pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations, représentée par les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre, assure la fonction d'autorité de paiement, dans les limites des territoires associés à ces programmes, conformément aux règles définies par l'Union européenne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2004 :
 Le retrait de M. Pouradier-Duteil (Sylvain, Jacques, Ennemond), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Sylvain, Jean et Dominique Pouradier-Duteil, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Grenoble (Isère), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Sylvain, Jean et Dominique Pouradier-Duteil, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Jean et Dominique Pouradier-Duteil, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (région Rhône-Alpes) du 5 janvier 2004 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le BRGM est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement.
 « Il a pour mission de conduire des recherches fondamentales et appliquées concernant le sol et le sous-sol et de mener des actions d'expertise et des actions de développement technologique et industriel dans ce domaine. Il exerce, notamment, les fonctions de service géologique national.
  « Il est chargé :
 « 1. D'exécuter ou de faire exécuter sous sa direction toutes recherches de nature à faire progresser les sciences de la Terre et leurs applications et de participer aux programmes de recherche mis en place par la Communauté européenne ou par les organismes internationaux de recherche ;
 « 2. De développer la connaissance géologique du territoire national, d'en établir la carte géologique générale et d'élaborer une documentation hydrogéologique systématique ;
 « 3. De recueillir, directement ou auprès d'autres détenteurs, valider, archiver et mettre à la disposition des usagers sous une forme appropriée les informations couvrant le territoire national ainsi que le plateau continental, parmi lesquelles celles concernant les fouilles, forages et levers géologiques recueillis en application du code minier ;
 « 4. De développer les méthodes d'analyse, de modélisation et d'exploitation de ces données ;
 « 5. De contribuer dans ses domaines de compétence à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat sur le plan international en exerçant ses activités à l'étranger, le cas échéant en liaison avec les organismes spécialisés dans le développement ;
 « 6. De participer à l'expertise publique ;
 « 7. D'apporter son concours à la formation à la recherche et par la recherche ;
 « 8. D'effectuer les recherches, les expertises et, le cas échéant, les travaux que l'Etat lui confie dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux miniers et de la prévention des risques ; ces opérations font l'objet d'une comptabilité séparée.
 « Art. 2. - Le BRGM est habilité notamment :
 « A procéder à toutes opérations commerciales, industrielles et financières compatibles avec son objet ;
 « A créer des filiales et prendre des participations dans des organismes et sociétés dont l'activité est directement liée à ses propres développements et à leur accorder, le cas échéant, des aides, en particulier sous forme de prêts ou d'avances ;
 « A conclure avec l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ou toute autre personne publique des conventions en vue de réaliser des missions d'ordre général ou particulier compatibles avec son objet. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2004 :
 Le retrait de M. Rosey (René, François, Blaise), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René-François Rosey et Valérie Roblet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montbard (Côte-d'Or), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle René-François Rosey et Valérie Roblet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Valérie Roblet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les articles R. 15-33-35 à R. 15-33-37 du code de procédure pénale sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 15-33-35. - Après avoir fait procéder à toutes les diligences qu'il juge utiles, le procureur de la République ou, si l'intéressé doit exercer ses fonctions dans le ressort de la cour d'appel, le procureur général décide de l'habilitation de la personne pour une durée probatoire d'un an.
 « A l'issue de cette période, le procureur de la République ou le procureur général décide de l'habilitation de la personne pour une période de cinq ans, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal ou de la cour d'appel, ou de la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet dans les juridictions où sa constitution est obligatoire.
 « L'habilitation est renouvelable pour une même durée selon la même procédure.
 « Les décisions prévues au présent article précisent si la personne est habilitée comme médiateur ou comme délégué du procureur de la République et si elle est habilitée à se voir confier des missions concernant les mineurs.
 « Art. R. 15-33-35-1. - La liste des personnes habilitées par le procureur de la République est adressée au procureur général.
 « Art. R. 15-33-36. - Dès qu'il est habilité en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 15-33-35, le médiateur ou le délégué du procureur de la République prête devant le tribunal de grande instance ou devant la cour d'appel le serment suivant :
 « Je jure d'exercer mes fonctions avec rigueur, loyauté, impartialité et dignité et de respecter le secret professionnel. »
 « Ce serment est également prêté par les personnes physiques représentant les personnes morales habilitées, mentionnées au 7° de l'article R. 15-33-32.
 « Art. R. 15-33-36-1. - Le médiateur et le délégué du procureur de la République adressent une fois par an un rapport d'activité au procureur de la République ou, s'ils exercent leurs fonctions dans le ressort de la cour d'appel, au procureur général.
 « Art. R. 15-33-37. - L'habilitation peut être retirée si la personne cesse de satisfaire à l'une des conditions prévues par l'article R. 15-33-33 ou si elle n'exécute pas de façon satisfaisante les missions qui lui sont confiées. Ce retrait est prononcé, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations orales, selon la procédure prévue par l'article R. 15-33-35 pour la décision d'habilitation.
 « En cas d'urgence, le procureur de la République ou le procureur général peut retirer provisoirement l'habilitation en attendant de pouvoir procéder aux consultations prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 15-33-35. »
Par délibération en date du 23 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à l'audition publique de la société TV 7 Bordeaux le 7 décembre 2004, à 9 heures, dans les locaux du CSA, 7, quai André-Citroën, 75015 Paris.
 Le résultat de la délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 novembre 2004 a ouvert au titre de l'année 2005 un concours national de médecin de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 - à partir du mercredi 16 mars 2005 : évaluation des dossiers de candidature ;
 - à partir du lundi 21 mars 2005 : épreuves orales.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et remplissant les conditions définies dans l'article 1er de l'arrêté du 6 février 2001 modifié relatif à l'organisation du concours national de médecin de sapeurs-pompiers professionnels.
 Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude sera précisé dans un arrêté qui sera publié ultérieurement sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à la direction de la défense et de la sécurité civiles (Asnières-sur-Seine).
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent :
 - soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,75 EUR (format 23 cm x 33 cm), au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le 14 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 - soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, www.intérieur.gouv.fr, onglet : direction de la défense et de la sécurité civiles, au plus tard le 14 février 2005.
 Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le 21 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 14 février 2005) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 21 février 2005).
Des emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pouvant être pourvus au titre de la mobilité sont offerts aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Magistrats administratifs, ces conseillers exercent des fonctions juridictionnelles en qualité de rapporteur ou de commissaire du Gouvernement ainsi que certaines fonctions administratives dans les conditions définies, notamment, par l'article R. 237-1 du code de justice administrative. Les postes à pourvoir sont situés dans les principales métropoles régionales, sièges des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. L'affectation en juridiction est précédée d'une période de formation de six mois au Conseil d'Etat.
 Ces emplois sont à pourvoir au 1er juillet 2005, date du début du stage statutaire de formation.
 Les dossiers de candidature transmis, avec avis favorable, par la voie hiérarchique comprendront impérativement l'ensemble des pièces suivantes :
 1° Une demande datée et signée par le candidat précisant notamment :
 - la durée souhaitée du détachement ;
 - si celui-ci doit être effectué au titre de la mobilité ;
 - les voeux géographiques d'affectation par ordre de préférence ;
 2° Une lettre de motivation ;
 3° Un curriculum vitae détaillé ;
 4° Une copie :
 - du dernier arrêté portant promotion d'échelon ;
 - des fiches de notation des cinq dernières années.
 Les dossiers devront être adressés avant le 31 mars 2005 auprès du Conseil d'Etat, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (bureau de la gestion administrative des magistrats), place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Conseil d'Etat (secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, téléphone : 01-40-20-88-02 ou 01-40-20-88-04 ou 01-40-20-88-31) ou sur le site internet :
 www.fonction-publique.gouv.fr (bourses d'emplois) n° E-CE 2299.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2004, Mme Mielnik-Meddah (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché, en qualité d'administrateur civil, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Commission de régulation de l'énergie, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
Les dispositions du code général des collectivités territoriales sont modifiées comme suit :
 I. - Les sixième et septième alinéas de l'article R. 2131-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres, de la commission de la procédure de dialogue compétitif et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de la personne responsable du marché prévu par l'article 75 du code des marchés publics ;
 « 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles 45 et 46 du code des marchés publics. »
 II. - Le deuxième alinéa de l'article R. 2131-2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 du code des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés des délibérations qui les autorisent et du rapport prévu par l'article 75 du même code. »
 III. - Au second alinéa de l'article R. 2221-24 du code général des collectivités territoriales, les mots : « en la forme négociée en raison de leur montant » sont remplacés par les mots : « selon la procédure adaptée ».
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 novembre 2004 a ouvert au titre de l'année 2005 un concours professionnel en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 - à partir du mardi 22 mars 2005 : admissibilité (examen des dossiers de candidature) ;
 - à partir du lundi 25 avril 2005 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les lieutenants hors classe ou de 1re classe ou les lieutenants de 2e classe qui justifient de six ans de services effectifs cumulés en qualité de lieutenant.
 Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude sera précisé ultérieurement par arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
 Les épreuves orales de ce concours se dérouleront à la direction de la défense et de la sécurité civiles, 87-95, quai du Docteur-Dervaux, 92600 Asnières, ou, le cas échéant, dans un autre centre d'examen.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent :
 - soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,75 EUR (format 23 cm x 33 cm), au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le 7 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 - soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, www.interieur.gouv.fr, onglet : direction de la défense et de la sécurité civiles, au plus tard le 7 février 2005.
 Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le 14 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 7 février 2005) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 14 février 2005).
Sur le cadre juridique :
 La bande de fréquences 22-23,6 GHz est attribuée dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences à l'Autorité de régulation des télécommunications pour l'établissement de liaisons du service fixe.
 Les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande 22-23,6 GHz pour les liaisons point à point du service fixe s'appliquent à toutes les entités bénéficiant d'une attribution de fréquences de l'Autorité dans cette bande. Ces conditions sont définies par décision de l'Autorité prise en application de l'article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques et publiées au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
 Lors de l'homologation de la présente décision, l'Autorité proposera au ministre d'abroger l'annexe VI de l'arrêté du 17 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1994 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe dans la bande 23,5-23,6 GHz.
   Sur l'opportunité de modifier les conditions techniques et d'exploitation générales :
 Les présentes modifications des conditions techniques et d'exploitation générales telles que fixées par la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 visent à :
 - mettre en conformité les valeurs limites des sous-bandes considérées avec les plans de fréquences objet, de la recommandation CEPR T/R 13-02 et de la recommandation UIT-R F 637 ;
 - optimiser la canalisation de la sous-bande 22 758,75-22 842,75 MHz ;
 - ouvrir la sous-bande 22 702,75-22 758,75 MHz et 22 954,75-23 010,75 MHz aux liaisons vidéo non coordonnées, en remplacement de la sous-bande 23,5-23,6 GHz, qui devra être libérée au plus tard le 31 décembre 2008,
 Décide :
La gestion comptable et financière des communes de La Croix-en-Champagne, Laval-sur-Tourbe, Saint-Jean-sur-Tourbe, Saint-Rémy-sur-Busy, Somme-Tourbe et de Tilloy-Bellay actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sainte-Menehould - Ville-sur-Tourbe (Marne) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Suippes (Marne).
Le paragraphe 3.2.2 de l'annexe à la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 est modifié comme suit :
 « Dans la sous-bande 22 758,75-22 842,75 MHz, les plans de canalisation à des espacements supérieurs à 3,5 MHz, c'est-à-dire aux pas de 7 MHz, 14 MHz et 28 MHz, sont obtenus par regroupement de canaux. »
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, est acceptée la démission des juges de proximité suivants :
 M. Louis Paturel, juge de proximité à la juridiction de proximité de Caen.
 M. Noël Peron, juge de proximité à la juridiction de proximité d'Avignon.
 Mme Françoise Villemey, épouse Long, juge de proximité à la juridiction de proximité de Bar-le-Duc.
 M. Bernard Castay, juge de proximité à la juridiction de proximité de Bayonne.
 Mme Marie-Christine Nicot, épouse Lebreton, juge de proximité à la juridiction de proximité de Pont-Audemer.
 M. Dominique Fargue, juge de proximité à la juridiction d'Evreux.
 Mme Marie-Claire Le Tanneur, épouse Humann, juge de proximité à la juridiction de proximité de Rouen.
Il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Les points affectés au groupe II prévu à l'article 6-1 sont réputés obtenus lorsque l'oeuvre cinématographique est une oeuvre cinématographique documentaire réalisée dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité.
 Pour les groupes III à VI prévus à l'article 6-1, tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées, est réputé obtenu pour les oeuvres cinématographiques dites "d'initiative française. »
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Protec BTP, dont le siège social est à Paris (15e), 56, rue Violet, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
  1 Accidents ;
  3 Corps de véhicules terrestres ;
  6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
  7 Marchandises transportées ;
  8 Incendie et éléments naturels ;
  9 Autres dommages aux biens ;
 10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
 12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
 13 Responsabilité civile générale ;
 16 Pertes pécuniaires diverses ;
 17 Protection juridique ;
 18 Assistance.
Les montants annuels de la prime d'encadrement prévue à l'article 2 du décret du 26 novembre 2004 susvisé sont fixés comme suit :
 Niveau normal :
 - part fixe : 791 EUR ;
 - part variable : 158 EUR ;
 Niveau majoré :
 - part fixe : 1 055 EUR ;
 - part variable : 317 EUR.
 Niveau supérieur :
 - part fixe : 2 110 EUR ;
 - part variable : 528 EUR.
Lorsque l'on constate la non-constitution d'une liste au titre d'une discipline ou groupe de disciplines, il est procédé à un tirage au sort parmi les praticiens éligibles dans la discipline ou le groupe de disciplines concernés.
 Le tirage au sort est effectué par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant. Cinq représentants des électeurs peuvent y assister.
 Il est tiré au sort un nombre de praticien égal au double de celui nécessaire pour constituer la liste.
L'article 250-1 du règlement général d'emploi de la police nationale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 250-1. - Les missions et l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique sont déterminées par le décret n° 93-1031 du 31 août 1993, l'arrêté du 7 octobre 2004 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la sécurité publique, ainsi que par l'arrêté du 11 octobre 2004 relatif à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique (organisation en bureaux). »
La gestion comptable et financière des communes de Brusson, Plichancourt, Ponthion, Reims-la-Brûlée et de Vauclerc actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sermaize-les-Bains (Marne) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Amand-Thiéblemont-Vanault (Marne).
La gestion comptable et financière des communes d'Augerville-la-Rivière, Aulnay-la-Rivière, Boësse, Briarres-sur-Essonne, Bromeilles, Desmonts, Dimancheville, Echilleuses, Grangermont, La Neuville-sur-Essonne, Ondreville-sur-Essonne, Orville et Puiseaux, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Puiseaux, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Malesherbes (Loiret).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 décembre 2004, est autorisée, au titre de l'année 2005, l'ouverture de deux concours pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires.
 Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 38.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 7 [1°] du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut de ces agents) : 19 places.
 Concours interne (prévu à l'article 7 [2°] du même décret) : 19 places.
 La date limite de retrait des dossiers et dépôt des candidatures est fixée au mercredi 5 janvier 2005.
 Les dossiers devront être retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé, auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, au plus tard le mercredi 5 janvier 2005 inclus, date de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au tribunal de grande instance de leur résidence.
La carte de démarchage comporte les informations suivantes :
 - la dénomination et l'adresse du siège social de la personne morale pour le compte de laquelle le démarcheur agit. Dans le cas où cette personne morale est elle-même mandatée par une personne relevant de l'une des catégories mentionnées au 1° de l'article L. 341-3, la dénomination et l'adresse de cette dernière doivent également figurer sur la carte de démarchage ;
 - le nom, les prénoms et l'adresse professionnelle du démarcheur titulaire de la carte ;
 - le numéro d'enregistrement du démarcheur. Ce numéro est attribué à compter de la date de mise en place du fichier des démarcheurs prévue par le décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004 susvisé ;
 - la nature des opérations et services tels que définis à l'article L. 341-1 du code précité, pour lesquels le démarcheur a été désigné ou mandaté ;
 - la date de fin de validité de la carte.
 Toutes autres mentions sont prohibées.
La direction du livre et de la lecture élabore, coordonne et évalue l'action du ministère chargé de la culture dans le domaine du livre et de la lecture publique.
 Elle veille à l'équilibre entre les différents acteurs qui interviennent dans le domaine du livre et, à ce titre, au développement de l'économie du livre, en liaison avec les autres directions concernées.
 Elle suit les questions économiques, juridiques et sociales intéressant la création, l'édition, la diffusion, la distribution et la promotion du livre en France et à l'étranger et contribue aux travaux d'étude et de recherche sur la lecture et sur l'économie du livre.
 Elle favorise le développement de la lecture et procède à l'évaluation des politiques dans le domaine de la lecture publique. Elle contribue à la modernisation des bibliothèques, et notamment au renforcement des réseaux et services de coopération, ainsi qu'à la formation de leurs personnels. Elle veille à la conservation et à l'enrichissement de leur patrimoine.
 Elle exerce le contrôle technique de l'Etat sur les bibliothèques des collectivités territoriales.
 Elle participe à l'exercice de la tutelle sur les établissements publics qui lui sont rattachés.
L'article 22 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 22. - Délégation est donnée à M. le colonel Patrick Truffandier, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, et à M. Pierre Blas, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de M. le colonel Patrick Truffandier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables. »
L'Organisation de producteurs de Basse-Normandie (COPEPORT Marée-OPBN), société anonyme coopérative maritime à capital variable anciennement dénommée Société coopérative des pêcheurs portais-marée (COPEPORT-Marée OP), dont le siège social est fixé 4, quai Philippe-Oblet, BP 3, 14520 Port-en-Bessin, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par le règlement n° 104/2000 susvisé.
Epreuves communes
 1. Economie (coefficient 2) : interrogation sur un sujet, suivie d'un entretien avec le jury ; le sujet est accompagné d'un dossier dont la longueur n'excède pas cinq pages et ne comporte pas plus de cinq documents différents.
 Le programme est fixé conformément à l'annexe ci-jointe.
 2. Sociologie (coefficient 2) : interrogation sur un sujet, suivie d'un entretien avec le jury ; le sujet est accompagné d'un dossier dont la longueur n'excède pas cinq pages et ne comporte pas plus de cinq documents différents.
 Le programme est fixé conformément à l'annexe ci-jointe.
 3. Langue vivante 1 (coefficient 1) : explication en langue vivante étrangère d'un texte contemporain hors programme relatif à la civilisation d'une aire linguistique, suivie d'un entretien en langue vivante étrangère avec le jury. La langue est la même que celle choisie au titre de l'épreuve à option de langue vivante pour l'admissibilité.
Epreuves au choix
 4.1. Géographie (coefficient 1) : commentaire de documents géographiques.
 4.2. Histoire (coefficient 1) : interrogation sur un sujet, suivie d'un entretien avec le jury. Le programme est celui de la composition d'histoire contemporaine (épreuve d'admissibilité). »
Titre Ier. - Lieux de pratiques sportives
Chapitre Ier. - Sports de nature
 Section unique. Commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature
Chapitre II. - Equipements sportifs
 Section 1. Dispositions communes
  Sous-section 1. Schéma de services collectifs du sport
  Sous-section 2. Déclaration des équipements sportifs
 Section 2. Installations fixes
 Section 3. Installations provisoires
 Section 4. La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives
 Section 5. Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Titre II. - Obligations liées aux activités sportives
Chapitre Ier. - Obligation d'assurance
Chapitre II. - Garanties d'hygiène et de sécurité
 Section 1. Dispositions générales
  Sous-section 1. Obligation de déclarer l'exploitation d'un établissement de pratique sportive
  Sous-section 2. Obligations générales
  Sous-section 3. Rôle du préfet du département
 Section 2. Etablissements de natation et d'activités aquatiques
 Section 3. Exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball
 Section 4. Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
Titre III. - Manifestations sportives
Chapitre Ier. - Organisation des manifestations sportives
 Section 1. Rôle des fédérations
 Section 2. Autorisation et déclaration préalable
 Section 3. Obligation d'assurance des organisateurs de manifestations sportives
 Section 4. Epreuves et compétitions sportives sur la voie publique
 Section 5. Concentration et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
  Sous-section 1. Dispositions générales
  Sous-section 2. Obligation déclarative
  Sous-section 3. Délivrance de l'autorisation
  Sous-section 4. Dispositions communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation
  Sous-section 5. Homologation des circuits
  Sous-section 6. Dispositions pénales
 Section 6. Organisation de manifestations publiques de boxe
Chapitre II. - Sécurité des manifestations sportives
 Section 1. Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive
 Section 2. Dissolution d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive
Chapitre III. - Retransmission des manifestations sportives
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté :
 L'Association pour l'exploitation du réseau de mesures de la qualité de l'air dans l'Est mosellan « ESPOL ». Cette association exerce sa compétence dans l'est du département de la Moselle, arrondissements de Boulay, Château-Salins, Forbach et Sarreguemines ;
 L'Association pour l'exploitation du réseau de mesures de la qualité de l'air des vallées de la Fensch, de l'Orne et de la Moselle « AERFOM ». Cette association exerce sa compétence dans l'ouest du département de la Moselle, arrondissements de Metz campagne (intégrant la ville de Metz) et de Thionville, et dans le département de Meurthe-et-Moselle, arrondissement de Briey (intégrant la ville de Longwy) et partie nord de l'arrondissement de Nancy (au nord de Dieulouard).
Convention collective étendue
Manutention et nettoyage sur les aéroports (n° 3234)
Région parisienne
IDCC : 1391
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
 Convention collective régionale du 1er octobre 1985, étendue par arrêté du 16 juin 1986, 7e édition (janvier 2007).
 Pour obtenir les derniers textes de mise à jour de cette édition, relevez :
 - le numéro de la brochure : 3234 ;
 - ou le code IDCC : 1391,
et copiez-le dans la rubrique « actualisation des ouvrages » du site des Journaux officiels.
 2007, les Journaux officiels, 210 p. - 8,30 . - ISBN : 978-2-11-076304-4. - Réf. 9 782110 763044.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux internes qui s'inscrivent en diplôme d'études spécialisées complémentaires à compter de l'année universitaire 2004-2005.
 Les dispositions des arrêtés du 4 mai 1988 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine sont abrogées.
 Les internes en cours de diplôme d'études spécialisées complémentaires restent soumis, pour leur formation, aux maquettes annexées à l'arrêté du 4 mai 1988 relatif à la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires.
Le pôle « gestion publique et développement économique » comprend les services de la trésorerie générale de région, de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, dont la délégation régionale à la recherche et à la technologie, de la direction régionale des douanes et des droits indirects, de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de la direction régionale au commerce extérieur, ainsi que le délégué régional au commerce et à l'artisanat.
 Les services de la direction des services fiscaux du département chef-lieu de région sont également associés aux travaux du pôle.
Pour :
 - assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense ;
 - se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application de l'article 15 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 et de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat, 
 Direction du commissariat de l'air en région aérienne Nord (Villacoublay) :
 I. - M. le commissaire général Bernard Roure, directeur ;
 II. - M. Jean-Paul Paolini, attaché d'administration, chef de la division contentieux et conseil juridique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Bernard Roure.
Directions du commissariat en région :
 Pour :
 - assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense ;
 - se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application de l'article 15 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 et de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat, 
 1° Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Ouest (Bordeaux) :
 I. - M. le commissaire général Pierre Levallois, directeur ;
 II. - M. le commissaire colonel Jean-Luc Chollet, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Levallois.
 2° Etat-major de la région terre Sud-Est (Lyon) :
 I. - M. le commissaire général Pierre Hubert, chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Sud-Est ;
 II. - M. le commissaire colonel Frédéric Fabre, adjoint au chef de la division « finances », en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Hubert.
 3° Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Est (Metz) :
 I. - M. le commissaire général Jean-Claude Dussaucy, directeur ;
 II. - M. le commissaire colonel Pascal Monti, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jean-Claude Dussaucy.
 4° Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Ouest (Rennes) :
 I. - M. le commissaire général Vincent Bied-Charreton, directeur ;
 II. - M. le commissaire colonel Hervé Jouny, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Vincent Bied-Charreton.
 5° Etat-major de la région terre Ile-de-France (Saint-Germain-en-Laye) :
 I. - M. le commissaire général Nicolas Polini, chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Ile-de-France ;
 II. - M. le commissaire colonel Jean-Michel Thomas, adjoint au chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Ile-de-france, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Nicolas Polini.
Une consultation du personnel du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire du FIVA.
 Le scrutin sera organisé au plus tard dans les douze semaines qui suivent la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
En vue de la constitution du registre nominatif mentionné à l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles, le maire informe, par tous moyens appropriés, les habitants de la commune de la finalité de ce registre qui est exclusivement limité à la mise en oeuvre du plan d'alerte et d'urgence institué par l'article L. 116-3 du même code, du caractère facultatif de l'inscription, des modalités de celle-ci auprès des services municipaux, ainsi que des catégories de services destinataires des informations collectées en cas de déclenchement du plan d'alerte et d'urgence et de l'existence d'un droit d'accès et de rectification des données nominatives.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 27 août 2004, est renouvelé, pour cinq ans à compter de la parution du présent arrêté, l'agrément de l'organisme certificateur AGROCERT, 4, rue Albert-Garry, 47200 Marmande (AB n° 30), pour la certification du mode de production en agriculture biologique.
Dans l'arrêté du 30 août 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle, publié au Journal officiel de la République française du 7 septembre 2004, les précisions suivantes doivent être apportées.
 Les inscriptions s'effectueront par Minitel du 15 octobre au 12 novembre 2004, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est 3614 MIRABEAU. La confirmation de demande d'inscription signée doit être renvoyée au plus tard le 30 novembre 2004 (date de clôture des inscriptions), le cachet de la poste faisant foi.
 En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront, dans les mêmes délais, retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou des directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 6 janvier 2005.
 Un centre d'examen sera ouvert dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer, ainsi que dans chaque collectivité d'outre-mer.
 Certains centres pourront être supprimés si, après enregistrement des inscriptions, aucune candidature n'a été retenue.
 La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 août 2004, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2004 à l'admission par concours (concours commun prévu à l'alinéa a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées) à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est fixé à 110 élèves.
 Ce nombre est réparti dans chacune des voies de recrutement comme suit :
 - filière MP : 48 ;
 - filière PC : 29 ;
 - filière PSI : 29 ;
 - filière PT : 4 ;
 - filière TSI : 0.
 Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une des filières seront reportées sur les autres filières.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 2004, M. Thouvenin (Jacques), administrateur civil hors classe, placé en service détaché en qualité de chef de service, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Alain Giraud et Mme Wilma Galfré, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,90 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Serge Bompoint, lieudit lotissement La Caraïbe, 97222 Case-Pilote.
Conseiller auprès du ministre
 M. Guy Chauvin, conseiller des services de l'Assemblée nationale.
Chef adjoint de cabinet
 M. Simon Dufeigneux.
Conseillers
 Mme Elisabeth Beton-Delègue, ministre plénipotentiaire.
 Mme Nathalie Delapalme, conseillère du Sénat.
 M. Nicolas Galey, conseiller des affaires étrangères.
 M. Francis Saudubray, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
 M. Nicolas de Rivière, conseiller des affaires étrangères.
 M. Frédéric Doré, conseiller des affaires étrangères.
 M. Philippe Setton, conseiller des affaires étrangères.
 Mme Valérie Bros, administratrice civile.
 M. Grégoire Verdeaux, administrateur du Sénat.
 M. Pierre-Jérôme Hénin.
 M. Fabien Métayer.
 M. Eric Laplantif.
Chargés de mission
 M. Jean-Paul Seytre, secrétaire des affaires étrangères principal.
 Mme Anouchka Crucovskoy, secrétaire de chancellerie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par l'industrie à M. Jacques Msallam, domicilié 7, lotissement Les Coquelicots, 05200 Embrun.
 Cette installation, d'une capacité de production de 0,96 kW photovoltaïque, est localisée à même adresse.
Pour la réalisation d'analyses officielles, les responsables techniques de laboratoires doivent utiliser, lorsqu'elles existent, les méthodes officielles retenues par la direction générale de l'alimentation.
 Cet avis actualise la liste des méthodes officielles parue au Journal officiel de la République française du 24 mars 2004 en ce qui concerne les détections et caractérisation d'organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets.
 Les organismes nuisibles suivants sont visés :
   En virologie :
 Méthode VV/04/10 version a : détection des phytoplasmes de la flavescence dorée et du bois noir par la technique d'amplification enzymatique des acides nucléiques PCR multiplex gigogne ;
 Méthode VHs/04/06 version a : détection de la mosaïque du pépino (PepMV) sur semences par technique sérologique ELISA.
 Ces méthodes sont disponibles auprès de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-49-55-58-84, fax : 01-49-55-49-49).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juillet 2004, la société Gaz de Strasbourg, dont le siège social est situé 14, place des Halles, 67082 Strasbourg Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
 - les clients domestiques ;
 - les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
 - les autres clients non domestiques.