Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du 1er juillet 2018, sont inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau les arbitres et juges sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
AERONAUTIQUE ;
AVIRON ;
BADMINTON ;
BASEBALL ET SOFTBALL ;
BASKET-BALL ;
BOXE ;
CANOE-KAYAK ;
CYCLISME ;
DANSE ;
EQUITATION ;
ESCRIME ;
ETUDES ET SPORTS SOUS MARINS ;
FOOTBALL ;
FOOTBALL AMERICAIN ;
FORCE ;
GOLF ;
GYMNASTIQUE ;
HALTEROPHILIE ;
HANDBALL ;
HANDISPORT ;
HOCKEY ;
HOCKEY SUR GLACE ;
JUDO ;
KARATE ;
LUTTE ;
MONTAGNE ESCALADE ;
MOTOCYCLISME ;
NATATION ;
PELOTE BASQUE ;
PENTATHLON MODERNE ;
PETANQUE ET JEU PROVENÇAL ;
ROLLER ET SKATEBOARD ;
RUGBY ;
RUGBY A XIII ;
SAUVETAGE SECOURISME ;
SAVATE BOXE FRANCAISE ;
SKI ;
SKI NAUTIQUE ET WAKEBOARD ;
SPORT ADAPTE ;
SPORT AUTOMOBILE ;
SPORT BOULES ;
SPORTS DE GLACE ;
SQUASH ;
SURF ;
TAEKWONDO ;
TENNIS ;
TENNIS DE TABLE ;
TIR ;
TIR A L'ARC ;
TRIATHLON ;
VOILE ;
VOLLEY-BALL.
Les dispositions du présent arrêté fixent les exigences applicables aux cartes aéronautiques mises à disposition par la France. Elles ne s'appliquent pas aux cartes établies pour les besoins spécifiques de la défense.
Les spécifications décrites en annexe sont issues des normes et des pratiques recommandées de la onzième édition de l'annexe 4 - cartes aéronautiques - à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée, intégrant tous les amendements jusqu'au n° 60.
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, CS 40061,
      

    13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 
      

    92761 Antony Cedex
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 
      

    33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal, CS 20085,
      

     63178 Aubière
04-73-44-06-13
Grenoble
2, rue de la Papeterie, BP 76,
      

     38402 Saint-Martin d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua, CS 20244,
      

     69625 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
361, rue J.-F. Breton, BP 5095,
      

     34196 Montpellier Cedex 05
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres, 
      

    45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 
      

    35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 18 juillet 2018 est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.

Le nombre total de poste offert au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Ingénieurs d'études

Branche d'activité professionnelle J : "Gestion et pilotage "

Concours IE 2018-7
Un chargé ou une chargée des achats et marchés.

Affectation : Antony (92).

Pour les candidats ou candidates admissibles, la durée de l'audition est fixée à 30 minutes, dont 10 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 20 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.

Une épreuve écrite technique, préalable à l'audition, portera sur le domaine de l'emploi type.

Les dossiers de candidatures peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.

La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 24 septembre 2018 (le cachet de la poste faisant foi).

Les candidats ou candidates peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.

La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats ou candidates peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/60-91.
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TELEPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, CS 40061, 
      

    13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles de Gennes, CS 10030, 
      

    92761 Antony Cedex
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 
      

    33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal, CS 20085, 
      

    63178 Aubière
04-73-44-06-13
Grenoble
2, rue de la Papeterie, BP 76, 
      

    38402 Saint-Martin d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua, CS 20244, 
      

    69625 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
361, rue J.-F. Breton, BP 5095, 
      

    34196 Montpellier Cedex 05
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres, 
      

    45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 
      

    35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
L'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle) inscrit sur la liste n° 2 (aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.
Cet aérodrome est réservé :
1° Prioritairement à l'accueil du trafic militaire et d'Etat ;
2° Aux activités particulières qui y sont autorisées ;
3° Aux aéronefs basés ou détachés ;
4° Aux aéronefs basés sur les aérodromes voisins dans un rayon de quarante milles nautiques, uniquement pendant les horaires d'activité des services de la circulation aérienne, de jour et en conditions météorologiques de vol à vue (VMC).
Les aéronefs et activités liés à un aéroclub bénéficiant d'une autorisation ou convention d'occupation relèvent du point n° 3.
Les aéronefs ne relevant pas des points n° 2 à 4 pourront être exceptionnellement autorisés par le directeur d'aérodrome, sous réserve de la comptabilité des caractéristiques de l'aéronef considéré avec les caractéristiques physiques de l'aérodrome.
L'aérodrome d'Istres-le-Tubé (Bouches-du-Rhône) inscrit sur la liste n° 1 (aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.
L'aérodrome de Saint-Dizier - Robinson (Haute-Marne) inscrit sur la liste n° 2 (aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.
Cet aérodrome est réservé :
1° Aux aéronefs d'Etat français ;
2° Aux aéronefs d'Etat étrangers ;
3° Aux aéronefs basés ou détachés ;
4° Aux aéronefs loués ou affrétés au profit d'autorités militaires ou gouvernementales françaises ou étrangères ;
5° Aux aéronefs légers et activités liés à l'aéroclub de Saint-Dizier - Robinson, dans la limite des disponibilités, de leur capacité physique et dans les conditions fixées par une convention locale avec le directeur de l'aérodrome ;
6° Aux activités particulières qui sont autorisées par le directeur de l'aérodrome, sous réserve de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré avec les caractéristiques physiques de l'aérodrome, et conformément aux directives publiées par la voie de l'information aéronautique.
Cet aérodrome est réservé :
1° Aux aéronefs militaires basés ;
2° Aux aéronefs légers et aux activités liées à l'aéroclub de Sologne, dans les conditions fixées par une convention locale avec le directeur de l'aérodrome ;
3° Aux aéronefs civils basés sur les aérodromes voisins dans un rayon de quatre-vingts milles nautiques dans la limite des disponibilités et de leurs capacités physiques ;
4° Aux autres aéronefs légers et activités particulières qui sont autorisés par le directeur de l'aérodrome, sous réserve de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré avec les caractéristiques physiques de l'aérodrome, et conformément aux directives publiées par la voie de l'information aéronautique.
Cet aérodrome est réservé :
1° aux aéronefs d'Etat français ;
2° aux aéronefs d'Etat étrangers ;
3° aux aéronefs loués ou affrétés au profit d'autorités militaires ou gouvernementales françaises ou étrangères ;
4° à l'accueil du trafic aérien militaire et du trafic aérien civil dans le cadre de la réalisation des missions à usage étatique et plus particulièrement pour les besoins propres du ministère des armées ;
5° à l'accueil du trafic aérien militaire et du trafic aérien civil dans le cadre de la réalisation des missions d'essais en vol dans les conditions fixées par l'autorité militaire ;
6° à l'accueil du trafic aérien civil dans le cadre d'activités industrielles dans les conditions fixées par l'autorité militaire ;
7° aux activités particulières qui sont autorisées par le directeur de l'aérodrome, sous réserve de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré avec les caractéristiques physiques de l'aérodrome, et conformément aux directives publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'aérodrome d'Evreux-Fauville (Eure), inscrit sur la liste n° 2 (aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé, est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.
L'aérodrome de Romorantin-Pruniers (Loir-et-Cher) inscrit sur la liste n° 1 (aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.
Cet aérodrome est réservé :
1° Aux aéronefs d'Etat français ;
2° Aux aéronefs d'Etat étrangers ;
3° Aux aéronefs basés ou détachés ;
4° Aux aéronefs loués ou affrétés au profit d'autorités militaires ou gouvernementales françaises ou étrangères ;
5° Aux activités particulières qui sont autorisées par le directeur de l'aérodrome, sous réserve de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré avec les caractéristiques physiques de l'aérodrome, et conformément aux directives publiées par la voie de l'information aéronautique.
ANNEXE 2 
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCESSIBILITÉ À BORD DES BATEAUX À PASSAGERS 
Relativement aux établissements existants recevant du public, le code de la construction et de l'habitation prévoit à son article R. * 111-19-8 que « les travaux de modification ou d'extension réalisés dans les établissements recevant du public existants, et les installations ouvertes au public existantes, doivent être tels, lorsqu'ils ne s'accompagnent pas d'un changement de destination, que : 
a) S'ils sont réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants, ils permettent au minimum de maintenir les conditions d'accessibilité existantes ; 
b) S'ils entraînent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux, les parties de bâtiments ainsi créées respectent les dispositions prévues aux articles R. 111-19-1 à R. 111-19-4. » 
En l'absence de dispositions réglementaires spécifiques pour « aménager progressivement les normes de construction » des bateaux à passagers, et dans l'objectif de la délivrance d'un certificat communautaire aux bateaux à passagers existants, il convient de retenir la logique suivante : 
1. Lorsque le non-respect des exigences relatives à l'accessibilité prévues par le chapitre 15 de la réglementation communautaire ne représente pas un danger manifeste au titre de l'article D. 4221-35 du code des transports, les bateaux à passagers existants au 30 décembre 2008 peuvent continuer de naviguer jusqu'au remplacement ou à la modification des éléments ou parties concernées. 
2. Les travaux de modification impactant l'accessibilité, réalisés à bord de bateaux à passagers existant au 30 décembre 2008 doivent être tels que : 
a) S'ils sont réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants, ils permettent au minimum de maintenir les conditions d'accessibilité existantes ; 
b) S'ils entraînent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux, les parties de bateaux ainsi créées respectent les dispositions relatives à l'accessibilité prévues au chapitre 15, en particulier les articles 15.01 (4), 15.06 (3,4,5,6,9,10,13,17) et 15.13.
3. Il convient de favoriser l'accès et la réception à bord de personnes à mobilité réduite, sur tout ou partie du bateau. En ce sens, des membres d'équipage dédiés peuvent être chargés de faciliter l'évacuation des PMR en cas d'incident. Ces mesures doivent être spécifiées dans le dossier de sécurité prévu à l'article 15.13 de la réglementation technique. 
Enfin, sans préjudice de la réglementation technique applicable, les travaux et mesures d'adaptation pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite peuvent reposer sur les recommandations de la résolution n° 69 ― directives concernant les bateaux à passagers également aptes à transporter des personnes à mobilité réduite ― de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies.
Le dossier mentionné à l'article R. 121-37 du code du service national, lorsque la demande présentée porte sur un agrément délivré au titre de l'engagement de service civique, comporte les informations suivantes :
1° Au titre de l'identité de l'organisme demandeur, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège, l'identification de son représentant légal ainsi que de la personne chargée de la demande, sa date de création, son numéro d'identification au répertoire national tenu par l'institut national de la statistique et des études économiques en application de l'article R. 123-20 du code de commerce et, le cas échéant, des établissements secondaires ou des organismes membres au titre desquels la demande d'agrément est présentée, et tout autre numéro utile ;
2° Au titre de ses relations avec d'autres associations, son affiliation à un réseau, une union ou une fédération ;
3° Au titre des missions proposées, leur nature, les modalités de leur accompagnement, leur quantum et le calendrier de leur mise en œuvre :
- la description des missions confiées aux personnes volontaires, les moyens et les modalités dédiés à leur réalisation ;
- le nombre prévisionnel de personnes volontaires accueillies par l'organisme demandeur mentionné au 1° ainsi que la durée envisagée des missions de service civique ;
- le nombre maximum de volontaires que l'organisme entend mettre à disposition auprès d'une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées en France et, le cas échéant, à l'étranger dans les conditions définies à L. 120-32 du code susvisé ;
- le calendrier prévisionnel d'accueil des personnes volontaires ;
4° Les moyens humains et matériels mobilisés pour la mise en œuvre des dispositions des dispositions prévues à l'article L. 120-14 du code du service national, le cas échéant, les modalités et moyens spécifiques prévus pour l'accompagnement des volontaires mineurs de plus de seize ans et des volontaires qui accomplissent leur mission à l'étranger ;
5° Les modalités d'octroi des prestations mentionnées aux articles L. 120-19 et L. 120-20 du code du service national, des titres-repas prévus à l'article L. 120-22 du code du service national ;
6° L'attestation sur l'honneur du représentant légal de l'organisme demandeur, au moyen d'une rubrique spécifique du dossier de demande d'agrément :
- que l'organisme demandeur est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables conformément à l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration ;
- que les informations portées dans la demande d'agrément sont exactes et sincères ;
- que l'organisme dispose d'un contrat d'assurance en responsabilité civile le couvrant contre les conséquences pécuniaires des dommages causés aux tiers et celles de leurs préposés et des participants aux activités qu'ils proposent.
Les dossiers de demande d'agrément sont accompagnés de :
1° L'acte constitutif de l'organisme justifiant que le demandeur satisfait aux conditions d'éligibilité fixées au II de l'article L. 120-1 du code du service national ;
2° Le cas échéant, la décision portant agrément d'entreprise d'utilité sociale délivrée en application du II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ou la décision de labellisation prise sur le fondement de l'article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
3° Lorsque le demandeur est une personne morale de droit privé, le rapport d'activité de l'exercice clos, ses états financiers approuvés à défaut des comptes annuels qu'elle est tenue d'établir en vertu d'une obligation légale ou réglementaire du dernier exercice clos accompagnés, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes ;
4° Lorsque le demandeur est une personne morale de droit public, le budget adopté par l'organe délibérant et le compte administratif du dernier exercice clos. Lorsqu'il s'agit de l'État, le projet annuel de performance et les rapports annuels de performance du dernier exercice clos.
Le dossier d'agrément, lorsque la demande présentée porte sur un agrément délivré au titre de l'article R. 121-34 du code du service national, comporte les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°et 6° de l'article 1er du présent arrêté.
Il est accompagné des pièces mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Les parties « Volet 1 : les spécificités du cycle des approfondissements (cycle 4) », « Volet 2 : contributions essentielles des différents enseignements et champs éducatifs au socle commun » et les sous-parties « Français » et « Mathématiques » de la partie « Volet 3 : les enseignements » de l'annexe 3 du même arrêté sont remplacées par les dispositions de l'annexe 3 du présent arrêté.
Les parties « Volet 1 : les spécificités du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2) », « Volet 2 : contributions essentielles des différents enseignements au socle commun » et les sous-parties « Français » et « Mathématiques » de la partie « Volet 3 : les enseignements » de l'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.
Les parties « Volet 1 : les spécificités du cycle de consolidation (cycle 3) », « Volet 2 : contributions essentielles des différents enseignements au socle commun » et les sous-parties « Français » et « Mathématiques » de la partie « Volet 3 : les enseignements » de l'annexe 2 du même arrêté sont remplacées par les dispositions de l'annexe 2 du présent arrêté.
L'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit : 
1. Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots « pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020 » sont remplacés par les mots « pour les périodes 2019-2020 et 2021-2023 ». 
2. A l'article 1er, les mots « pour la période 2017-2020 » sont remplacés par les mots « pour les périodes 2019-2020 et 2021-2023 ». 
3. A l'article 2, les mots « pour la période 2017-2020 » sont remplacés par les mots « pour la période 2019-2020 ». 
4. L'alinéa suivant est ajouté à l'article 2 : « En application du 3e alinéa du paragraphe 2 de l'article 28 bis de la Directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 modifié, pour la période 2021-2023, les quantités annuelles de quotas d'émission de gaz à effet de serre affectés à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs sont soumises à l'application d'un facteur de réduction linéaire de 2,2 % et arrondies à l'entier inférieur. Ces quantités annuelles de quotas sont fixées en annexe du présent arrêté ». 
5. Les articles 4 et 6 sont supprimés. 
6. L'annexe de l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
ANNEXE 3 
DÉROGATIONS POUR LES CONSTRUCTIONS DES MACHINES DE CERTAINS BATEAUX D'EXCURSIONS JOURNALIÈRES 
Il peut être appliqué des exigences dérogatoires et spécifiques aux bateaux définis ci-dessous, existant au 30 décembre 2008. 
I.-Champ d'application 
Peuvent bénéficier de la dérogation les bateaux à passagers d'excursions journalières lorsqu'ils sont dans l'un des deux cas suivants : 
1. Premier cas :
-ils ont une longueur (L) de 20 mètres au maximum ; et
-ils n'ont pas de superstructure fermée ; et
-les passagers se trouvent à l'air libre (une superstructure ayant un caractère temporaire, constituée en toile, n'est pas considérée comme fermée) ; 
2. Deuxième cas :
-ils ont une longueur (L) de 30 mètres au maximum ; et
-ils ont des locaux pour passagers à un niveau, se trouvant en partie en dessous du plat-bord ; et
-ils sont pourvus d'un pont en grande partie continu pour garantir l'évacuation des passagers. 
II.-Conditions sur le dispositif de propulsion 
1. La puissance des dispositifs de propulsion est telle que le bateau, chargé au maximum et naviguant à pleine puissance, puisse s'arrêter sur une distance inférieure au double de la longueur du bateau. 
2. Les carburants dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 55° C peuvent être utilisés pour les moteurs hors-bord des bateaux. 
3. Dans le cas visé à l'alinéa précédent, la capacité maximale autorisée des réservoirs de carburant est de 25 litres. Le réservoir se trouve en dehors de la partie destinée aux passagers. 
4. Lorsque le bateau est fermé, les indications des éléments suivants doivent être portées en timonerie :
-la température de l'eau de refroidissement ;
-la pression de l'huile de graissage des moteurs de propulsion ;
-le régime des moteurs de propulsion.
Après la deuxième phrase du troisième alinea du 2.1 de l'article 2 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé sont ajoutées les phrases suivantes : « Lorsque le moniteur utilise un VNM dont le moteur a été bridé à une puissance ne dépassant pas 75 kw, il doit obligatoirement utiliser le véhicule nautique à moteur en mode débridé lors des initiations ou randonnées accompagnées. Seul le moniteur est autorisé à utiliser une clé de débridage. »
ANNEXE II 
IV.-Barème des épreuves sportives : 
HOMME 
NOTE 
FEMME 
Gainage 
Tractions 
Appuis faciaux 
Course 
3 000 m 
Natation 50 m 
Gainage 
Tractions 
Appuis faciaux 
Course 
3 000 m 
Natation 50 m 
10 ʹ 29 ʺ 
29 ʺ 6 
20 
12 ʹ 58 ʺ 
36 ʺ 2 
10 ʹ 41 ʺ 
30 ʺ 2 
19 
13 ʹ 16 ʺ 
37 ʺ 2 
10 ʹ 53 ʺ 
30 ʺ 8 
18 
13 ʹ 37 ʺ 
38 ʺ 4 
11 ʹ 06 ʺ 
31 ʺ 6 
17 
13 ʹ 59 ʺ 
39 ʺ 7 
11 ʹ 21 ʺ 
32 ʺ 3 
16 
14 ʹ 23 ʺ 
41 ʺ 1 
11 ʹ 36 ʺ 
33 ʺ 1 
15 
14 ʹ 49 ʺ 
42 ʺ 7 
11 ʹ 53 ʺ 
35 ʺ 1 
14 
15 ʹ 17 ʺ 
44 ʺ 5 
12 ʹ 10 ʺ 
36 ʺ 5 
13 
15 ʹ 48 ʺ 
46 ʺ 5 
12 ʹ 29 ʺ 
38 ʺ 0 
12 
16 ʹ 21 ʺ 
48 ʺ 8 
12 ʹ 50 ʺ 
39 ʺ 7 
11 
16 ʹ 58 ʺ 
51 ʺ 3 
3 ʹ 10''
12 
60 
13 ʹ 12 ʺ 
41 ʺ 7 
10 
3 ʹ 00 ʺ 
5 
50 
17 ʹ 37 ʺ 
54 ʺ 1 
2 ʹ 50''
10 
56 
13 ʹ 36 ʺ 
43 ʺ 9 
9 
2 ʹ 40''
46 
18 ʹ 19 ʺ 
57 ʺ 2 
2 ʹ 30 ʺ 
9 
52 
14 ʹ 02 ʺ 
46 ʺ 4 
8 
2 ʹ 20 ʺ 
4 
42 
19 ʹ 06 ʺ 
1 ʹ 00 ʺ 8 
2 ʹ 10''
8 
48 
14 ʹ 29 ʺ 
49 ʺ 1 
7 
2 ʹ 00''
38 
19 ʹ 56 ʺ 
1 ʹ 04 ʺ 7 
1 ʹ 50''
7 
44 
14 ʹ 59 ʺ 
52 ʺ 3 
6 
1 ʹ 45''
3 
34 
20 ʹ 51 ʺ 
1 ʹ 09 ʺ 1 
1 ʹ 40''
6 
40 
15 ʹ 30 ʺ 
56 ʺ 0 
5 
1 ʹ 35''
30 
21 ʹ 40 ʺ 
1 ʹ 14 ʺ 0 
1 ʹ 30''
5 
32 
16 ʹ 05 ʺ 
59 ʺ 8 
4 
1 ʹ 25''
2 
24 
22 ʹ 54 ʺ 
1 ʹ 19 ʺ 6 
1 ʹ 10 ʺ 
4 
24 
16 ʹ 42 ʺ 
1 ʹ 04 ʺ 2 
3 
1 ʹ 05 ʺ 
18 
24 ʹ 04 ʺ 
1 ʹ 25 ʺ 8 
50 ʺ 
3 
16 
17 ʹ 22 ʺ 
1 ʹ 09 ʺ 3 
2 
45 ʺ 
1 
12 
25 ʹ 19 ʺ 
1 ʹ 32 ʺ 7 
30 ʺ 
2 
10 
18 ʹ 05 ʺ 
1 ʹ 14 ʺ 9 
1 
25 ʺ 
7 
26 ʹ 42 ʺ 
1 ʹ 40 ʺ 5
Il est dérogé aux dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et de l'article 14-1 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin de créer un régime de déclaration préalable auprès du ministre chargé de la sécurité routière permettant l'implantation, à titre expérimental, d'un marquage au sol avec effet tridimensionnel de certains passages pour piétons dénommés « PP3D », eu égard au régime de déclaration instaurée et à la nature non définie par cet arrêté et par cette instruction du message délivré par ce marquage.
Le marquage au sol « PP3D » peut être implanté à titre expérimental après déclaration préalable. Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités de déclaration et d'évaluation et les conditions de réalisation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées à l'annexe I. Le modèle de déclaration figure à l'annexe II.
Le dispositif est expérimenté jusqu'au 1er avril 2020.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport intermédiaire et d'un rapport final d'évaluation. Le rapport intermédiaire est transmis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport par voie électronique au plus tard le 31 décembre 2018 à minuit. Le rapport final est transmis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport par voie électronique au plus tard le 31 décembre 2019 à minuit.
ANNEXE II
MODÈLE DE FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN PP3D
Nom et coordonnées postales et électroniques de l'autorité détentrice du pouvoir de la circulation
Nom et coordonnées postales et électroniques du gestionnaire de la voie
Localisation du PP3D (nom rue, adresse)
Date d'implantation prévue
Date de fin d'implantation (si antérieure au 1er avril 2020)
Le déclarant, pour entrer dans le cadre de cette expérimentation nationale, s'engage à respecter l'ensemble des conditions d'implantation ainsi définies :
- le PP3D est implanté en lieu et place d'un passage pour piétons existant, défini par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation. Il conserve ainsi toutes les règles d'un passage pour piétons, pour l'ensemble des usagers (notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement au sens de l'article R. 417-11 du code de la route) ;
- le PP3D ne peut pas être implanté lorsque des feux de type R12, définis au 5° de l'article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, sont présents à son niveau ;
- le PP3D comporte des rectangles de couleur blanche réalisés dans les conditions réglementaires définies à l'article 118 de la septième partie de l'IISR ;
- pour réaliser l'effet 3D, des couleurs différentes du blanc, du jaune, du bleu, du vert et du rouge peuvent être utilisées ;
- pour réaliser l'effet 3D, les produits complémentaires utilisés doivent satisfaire, avec le même niveau d'exigence que les produits blancs certifiés actuellement utilisés, les critères définis dans la réglementation et les normes relatives aux produits de marquage routier ;
- le PP3D est implanté sur une section rectiligne de voie, éloigné de plus de 50 mètres d'une courbe ou d'une intersection ;
- le PP3D n'est implanté que sur une route où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h ;
- l'interdistance minimale entre deux PP3D est fixée à 100 mètres. Cette distance est mesurée à vol d'oiseau entre des PP3D implantés sur la même voie ou dans les rues adjacentes ;
- chaque PP3D fera l'objet d'un suivi et d'une évaluation individuelle ;
- aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.
Date
Nom et qualité du signataire
Signature
L'article 8 est ainsi rédigé : 
« Art. 8.-La sous-direction de l'accès à la nationalité française comprend : 
«-le bureau des décrets de naturalisation ; 
«-le bureau des déclarations de nationalité ; 
«-le bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux ; 
«-le bureau de l'appui au pilotage ; 
«-le bureau de l'informatique et du système d'information ; 
«-le bureau du courrier réservé ; 
«-le bureau de l'administration générale. »
Le tableau annexé à l'arrêté du 25 avril 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« FORMATION SUIVIE À TITRE PRINCIPAL 
A.-Elèves admis à compter de la rentrée universitaire 2016 
Formation conduisant au diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale 
des ponts et chaussées 
TAUX 
TAUX MAJORÉ 
1re Année 
2 980 € 
5 960 € 
2e Année 
2 980 € 
5 960 € 
Stage long 
855 € 
1 710 € 
3e Année 
2 980 € 
5 960 € 
Formation complémentaire intégrée 
2 980 € 
5 960 € 
Prolongation inférieure à un semestre 
1 490 € 
2 980 € 
Formation conduisant au diplôme de docteur 
de l'Ecole nationale des ponts et chaussées 
1re année 
474 € 
948 € 
2e année 
474 € 
948 € 
3e année 
474 € 
948 € 
Toutes années ultérieures 
474 € 
948 € 
Validation des acquis diplôme d'ingénieur 
de l'Ecole nationale des ponts et chaussées 
expertise-pré-candidature 
410 € 
820 € 
candidature-jury 
4 032 € 
4 032 € 
Autres formations conduisant 
au grade de master 
1re année 
2 980 € 
5 960 € 
2e année 
598 € 
1 196 € 
B.-Elèves admis à la rentrée universitaire 2014 et à la rentrée 2015 
Formation conduisant au diplôme d'ingénieur 
de l'Ecole nationale des ponts et chaussées 
TAUX 
2e année 
2 980 € 
Stage long 
855 € 
3e année 
2 980 € 
Formation complémentaire intégrée 
2 980 € 
Prolongation inférieure à un semestre 
1 490 € 
Formation conduisant au diplôme de docteur 
de l'Ecole nationale des ponts et chaussées 
Toutes années ultérieures 
474 € 
C.-Elèves admis antérieurement à la rentrée universitaire 2014 
Formation conduisant au diplôme d'ingénieur 
de l'Ecole nationale des ponts et chaussées 
TAUX 
2e Année 
1 626 € 
Stage long 
855 € 
3e Année 
1 626 € 
Année effectuée à l'extérieur dans le cadre d'un accord d'échange 
743 € 
Année effectuée à l'extérieur hors du cadre d'un accord d'échange 
1 054 € 
Prolongation inférieure à 6 mois avec accord d'échange 
371 € 
Prolongation inférieure à 6 mois hors accord d'échange 
681 € 
Formation conduisant au diplôme de docteur 
de l'Ecole nationale des ponts et chaussées 
Toutes années ultérieures au-delà de la 3e année 
474 € 
FORMATION SUIVIE À TITRE COMPLÉMENTAIRE 
TAUX 
réduit 
TAUX MAJORÉ 
réduit 
Formation conduisant au grade de master 
(2e année) 
393 € 
786 € 
».
L'arrêté du 23 juillet 2014 relatif aux concours de recrutement d'officiers de gendarmerie est modifié comme suit :
1° Au troisième alinéa du 1° du II de l'annexe IV le mot : « professionnel » est supprimé ;
2° Au quatrième alinéa du 1° du II de l'annexe IV le mot : « professionnel » est supprimé ;
3° Au 3° de l'annexe VIIles mots : « d'abdominaux » sont remplacés par les mots : « de gainage ventral » ;
4° Au premier alinéa du III de l'annexe VIIles mots : « d'abdominaux » sont remplacés par les mots : « de gainage ventral » ;
5° Au deuxième alinéa du III de l'annexe VIIles mots : « d'abdominaux » sont remplacés par les mots : « de gainage ventral » ;
6° Le 1° du III de l'annexe VII est remplacé par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté ;
7° Le IV de l'annexe VII est remplacé par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, les dispositions de l'avenant n° 39 du 17 novembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 4 du paragraphe « Missions » de l'article 36 de la convention collective tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
La deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 4 de l'avenant est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les dispositions de l'avenant du 18 septembre 2017 à l'avenant du 27 septembre 2010 de l'article 59 à la convention collective nationale susvisée.
L'article 59-1 de la convention collective tel que modifié par l'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions du 4° de l'article L. 3142-1 du code du travail.
A cet article, le renvoi n° 2 « En cas de mariage, postérieur à la conclusion d'un Pacs, avec le même partenaire, il ne peut pas y avoir une deuxième ouverture de droits » est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à l'article 21 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes publiée au Journal officiel du 5 août 2014.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les dispositions de l'accord du 15 septembre 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le quatrième alinéa du préambule est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective, publiée Journal officiel du 23 septembre 2017.
Le troisième alinéa de l'article 9.4.5 est exclu de l'extension, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation n'étant pas une juridiction.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 9 du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
L'article 3-1 est étendu sous réserve d'une part, que la notion de travail de valeur égale soit entendue au sens des dispositions de l'article L. 3221-4 du code du travail, et d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 3221-6 du code du travail.
L'article 10 est étendu sous réserve que l'article L. 2242-8 auquel il fait référence, soit entendu comme étant l'article L. 2242-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 7 de l'ordonnance précitée.
ANNEXES 
ANNEXE I 
Direction générale des douanes et droits indirects 
Service 
Direction des finances publiques chargée de la paye 
sans ordonnancement préalable 
Direction nationale de recherches et d'enquêtes douanières 
Gironde 
Direction nationale de la statistique et du commerce extérieur 
Gironde 
Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Antilles-Guyane 
Gironde 
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon 
Gironde 
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de La Réunion 
Gironde 
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille 
Gironde 
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lyon 
Gironde 
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Marseille 
Gironde 
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz 
Gironde 
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Montpellier 
Gironde 
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris 
Gironde 
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy Aéroports 
Gironde 
Centre informatique des douanes d'Osny 
Gironde 
Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle 
Gironde 
Ecole nationale des douanes de Rouen 
Gironde 
Ecole nationale des douanes de Tourcoing 
Gironde 
Direction générale des finances publiques 
Service 
Direction des finances publiques chargée de la paye 
sans ordonnancement préalable 
Ecole Nationale des Finances Publiques 
Seine-Saint-Denis 
Direction spécialisée des finances publiques 
pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris 
Seine-Saint-Denis 
Direction du contrôle fiscal Ile-de-France (La Plaine Saint-Denis) 
Paris 
Direction des grandes entreprises (Pantin) 
Paris 
Direction nationale d'enquêtes fiscales (Pantin) 
Paris 
Direction des vérifications nationales et internationales (Pantin) 
Paris 
Direction impôts services (Pantin, Lille, Nancy, Rouen) 
Paris 
Direction des impôts des non-résidents (Noisy-le-Grand) 
Paris 
Service national de documentation du cadastre (Saint-Germain-en-Laye) 
Paris 
Service d'appui aux ressources humaines (Noisy-le-Grand) 
Paris 
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne 
Indre-et-Loire 
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes 
Services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer 
régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte 
Hauts-de-Seine 
Service commun des laboratoires des ministères économique et financier 
Personnels issus de la direction générale de la concurrence, 
de la consommation et de la répression des fraudes 
Hauts-de-Seine 
Personnels issus de la direction générale des douanes et droits indirects 
Hauts-de-Seine
Le I de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-A compter du 1er octobre 2018, la prise en charge et le recouvrement des titres de perception émis à l'encontre des personnels par des ordonnateurs principaux ou secondaires et relatifs aux indus de rémunération sont assurés par les comptables publics désignés à l'article précédent conformément à l'article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. »
Après l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation des semences de céréales est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Sont autorisés les mélanges de semences de plusieurs des espèces visées à l'annexe I ou de variétés d'une seule de ces espèces qui répondent avant mélange aux règles de certification ou de commercialisation qui leur sont applicables. 
En outre, les mélanges de semences de variétés d'une seule espèce doivent être particulièrement efficaces contre la propagation d'organismes nuisibles. 
La composition des mélanges de semences est transmise au Service officiel de contrôle et de certification. 
Les dispositions des articles 5,6 et 7 du présent arrêté s'appliquent aux mélanges de semences sous réserve, toutefois, que pour les mélanges, la couleur de l'étiquette officielle soit verte. 
Les dispositions des règlements techniques visés à l'article 2 relatives aux conditions d'homogénéité, d'emballage et leur fermeture et d'étiquetage s'appliquent aux mélanges. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511), les dispositions de :
- l'avenant n° 124 relatif au travail à temps partiel (chapitre 4), conclu le 7 novembre 2017 (BOCC 2018/8), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 125 relatif au travail à temps partiel (chapitre 12), conclu le 7 novembre 2017 (BOCC 2018/8), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les dispositions de l'avenant n° 19 du 14 juin 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective susvisée.
Le huitième point de l'alinéa 1 de l'article 3 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2232-5-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
ANNEXE
Article 1er
Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (n° 2706).
Article 2 
Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (n° 2335).
Article 3
Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 (n° 1951).
Article 4
Convention collective nationale des huissiers de justice du 11 avril 1996 (n° 1921).
Article 5
Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511).
Article 6
Convention collective du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 (n° 1761).
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2017 relatif à la création du certificat de qualification professionnelle interbranches vendeur conseil en magasin (adaptation au secteur de la maroquinerie), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les mots « par la section professionnelle paritaire ou à défaut » figurant au deuxième alinéa de l'article 10 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 51 du 22 mars 2017 relatif aux minima conventionnels, à la prime annuelle conventionnelle, aux jours fériés et au repos hebdomadaire, à la convention collective nationale de la restauration rapide.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3132-1 du code du travail.
L'article 7 est étendu sous réserve d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, et d'autre part, de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Le terme « mixte » figurant à l'article 4 de la convention collective nationale de la restauration rapide auquel fait référence l'article 7 de l'avenant est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2017 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect du principe général de non-rétroactivité des actes administratif.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'avenant du 21 mars 2017 relatif à la modification de l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel le 23 septembre 2017.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (n° 2335), les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord du 26 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 11 décembre 2017 (BOCC 2018/5), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 (n° 1761), les dispositions de l'avenant relatif à la prise en charge des frais liés à la participation aux réunions de négociation, conclu le 15 décembre 2017 (BOCC 2018/8), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des huissiers de justice du 11 avril 1996 (n° 1921), les dispositions de l'avenant n° 59 à l'avenant n° 48 modifiant le régime collectif de complémentaire santé, conclu le 5 juillet 2017 (BOCC 2017/38), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (n° 2706), les dispositions de :
- l'avenant n° 19 modifiant le régime de prévoyance de l'accord du 5 février 2009, conclu le 1er juin 2017 (BOCC 2017/40), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant relatif à la définition des modalités de protection des membres des délégations syndicales aux différentes commissions paritaires, conclu le 6 avril 2017 (BOCC 2017/40), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'avenant du 16 octobre 2017 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les articles 2.1 et 3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 (n° 1951), les dispositions de l'avenant n° 60 modifiant l'avenant n° 56 portant sur l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, conclu le 20 mars 2017 (BOCC 2017/20), à ladite convention collective.
Au titre du 3° et du 4° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :
-les cartes d'identité professionnelle des sapeurs-pompiers ;
-les cartes d'identité professionnelle des personnels des services d'incendie et de secours.