Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet au 1er août 1994.
Art. 2. -  La présente licence d'exploitation est particulière à la société     et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement     (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile     sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de     transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
      La société doit se conformer aux obligations de notification fixées par     l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6, de ce règlement.
Sur désignation de l'Association des maires de France
      Titulaire : M. Dupuy (Christian), maire de Suresnes.
      Suppléant : M. Copé (Jean-François), maire de Meaux.
      Titulaire : M. Lafay (Michel), maire de Sancergues.
      Suppléant : M. Scellier (François), maire de Saint-Gratien.
      Titulaire : Mme Lienemann (Marie-Noëlle), maire d'Athis-Mons.
      Suppléant : M. Leser (Jacques), maire de Bezons.
Art. 1er. -  A compter du 30 juin 1997, en application de l'article 7 du     décret du 9 mars 1995 susvisé, tout détenteur-naisseur de bovins doit faire     connaître au maître d'oeuvre départemental de l'identification, dans les deux     jours ouvrables qui suivent la naissance de tout bovin, les informations     suivantes pour chaque animal :
      - numéro de travail ;
      - sexe ;
      - race du père, et de la mère et du sujet ;
      - date de naissance ;
      - numéro de la mère ;
      - numéro du cheptel.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-138 du 18 février     1992 modifiée susvisée à la S.A.R.L. Sétius Radio pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, intitulé Skyrock Grand Sud, est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  En application des dispositions des articles 1er des arrêtés     des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé     par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté     cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 23,34 F par     obligation pour l'échéance du 25 juillet 1997.
Art. 9. -  Pour l'application des articles 9 et 10 du décret no 90-92 du 24     janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 23 avril     1997.
      Les candidats dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par     voie de mutation sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution     du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble     des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas,
     la candidature est automatiquement annulée.
      Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant     la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre     recommandée, au bureau qui a enregistré leur inscription.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, 3, avenue de Cucillé, BP     3167, 35031 Rennes Cedex, ainsi qu'à la direction départementale de     l'équipement des Côtes-d'Armor, 3, place du Général-de-Gaulle, BP 2361, 22023     Saint-Brieuc Cedex.
Art. 5. -  Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des     missions exercées par des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 1er     ci-dessus surviendrait avec les chefs de service ou d'établissement à     l'occasion des inspections qu'ils effectuent, le chef du service de     l'inspection générale des affaires sociales exerce une fonction de     conciliation ou de médiation.
      La saisine de l'inspection générale des affaires sociales peut intervenir à     la demande soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en     matière d'hygiène et de sécurité, soit de l'administration dont il relève,
     soit encore, par l'intermédiaire du président du comité d'hygiène et de     sécurité, à la demande écrite d'un tiers au moins des membres titulaires du     comité.
      En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, le chef     du service de l'inspection générale des affaires sociales transmet au     ministre, pour décision, un rapport établi de manière contradictoire avec les     parties concernées.
Art. 4. -  La validation des unités de spécialisation 1 et 2 est attestée     par le recteur de l'académie dont dépend le centre d'examen avec indication     de la date et de l'option choisie pour l'unité de spécialisation 2.
      Les recteurs des académies dont relèvent les candidats attestent la     validation de l'unité de spécialisation 3 et délivrent, lorsque toutes les     unités de spécialisation sont acquises, le certificat d'aptitude aux actions     pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires avec     mention de l'option choisie.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 4 avril 1997 :
      L'association de financement d'Argenteuil que nous aimons, dont le siège     social est 5, boulevard Jeanne-d'Arc, à Argenteuil (Val-d'Oise), est agréée,     à la demande de la présidente d'<< Argenteuil que nous aimons >>, en qualité     d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités     à l'intérieur du département du Val-d'Oise ;
      L'association de financement du groupement politique << Entente républicaine     - Gestion >>, dont le siège social est 11, rue Alexandre-Mari, à Nice     (Alpes-Maritimes), est agréée, à la demande du secrétaire général du parti,
     en qualité d'association de financement du groupement politique << Entente     républicaine - le Parti azuréen >> pour exercer ses activités à l'intérieur     du département des Alpes-Maritimes.
Par arrêté du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 1997, les prévisions de     recettes de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1997     sont arrêtées à la somme de 1 963 590 000 F et les crédits ouverts au budget     de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1997 sont fixés à     la somme de 2 258 058 000 F, l'équilibre étant assuré par un prélèvement sur     le fonds de roulement.
Art. 12. -  Lorsqu'elle est versée à son bénéficiaire, la prestation     spécifique dépendance est mandatée, à compter du mois qui suit le mois de la     décision d'attribution, au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est     versée.
    TITRE IV
    DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE
    EN ETABLISSEMENT
Art. 10. -  Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 15 de la loi du     24 janvier 1997 susvisée, dans lequel l'équipe médico-sociale propose un plan     d'aide au demandeur de la prestation spécifique dépendance, est fixé à     quarante jours suivant la date de dépôt du dossier complet de la demande.
      Le demandeur doit renvoyer le plan d'aide, complété de la mention : << bon     pour accord >> et de sa signature, au président du conseil général dans les     huit jours. S'il refuse le plan proposé, il peut indiquer, dans le même     délai, au président du conseil général celles des prestations de services du     plan d'aide dont il souhaite bénéficier. Dans cette hypothèse, un nouveau     plan d'aide lui est en conséquence proposé dans un délai de quinze jours.
Art. 5. -  Le jury établit :
      1o La liste des candidats admissibles. Ne peuvent figurer sur cette liste     que les candidats ayant obtenu à l'épreuve écrite un nombre minimum de points     fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 10 ;
      2o La liste des candidats retenus, dans la limite du nombre de places     offertes au concours. Ne peuvent figurer sur cette liste que les candidats     ayant obtenu à l'ensemble des épreuves un nombre minimum de points fixé par     le jury, qui ne peut être inférieur à 20.
Art. 4. -  Dans la limite du rattachement fonctionnel défini par le décret     du 9 mai 1995 susvisé, le chef du service de l'inspection générale des     affaires sociales exerce à l'égard des fonctionnaires et agents mentionnés à     l'article 1er ci-dessus une mission d'impulsion et de coordination dans la     mise en oeuvre de leur fonction de contrôle et de conseil.
      Ces fonctionnaires et agents informent le chef du service de l'inspection     générale des affaires sociales de leur programme de travail et des résultats     obtenus. Ils présentent chaque année un rapport d'activité qui est soumis aux     comités d'hygiène et de sécurité compétents et ensuite transmis au ministre,     accompagné de leur programme de travail et des propositions d'activité pour     l'année à venir.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18     avril 1997, sont approuvés les projets de budget pour l'année en cours de la     Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en     France, de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français, du     groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, du groupement d'intérêt     économique Pari mutuel hippodrome et du Groupement technique des hippodromes     parisiens.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent sans     limitation de durée à l'Ecole du transport et de la logistique Ouest, sise     ZAC de la Maison-Neuve, rue Jean-Mermoz, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire, sous     réserve que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice     continuent à être remplies.
Art. 1er. -  Il est créé une mention complémentaire Vente technique pour     l'habitat dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées     conformément aux dispositions du présent arrêté.
      L'accès en formation est ouvert soit aux titulaires d'un diplôme classé au     moins au niveau V relevant du secteur du commerce et de la vente, soit aux     candidats justifiant de trois ans de pratique professionnelle dans ce même     secteur.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 août 1997, le     montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'Agence du     médicament est majoré de la somme de 12 893 633 F (décision modificative no     2).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août     1997, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs     désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0194 du 22/08/97                        Page 12439    
                      ......................................................
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
     directeur de l'habitat et de la construction, M. Jean Orain, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de M. Lemas, a délégation pour     signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des     attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas     un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats     et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Guigou,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer,
     au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement :
      a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
      b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
      c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres     de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres     de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états     exécutoires, et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les     décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget     de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 15 juillet 1997 et conformément aux dispositions de     l'article 8 (1o, 2o, 3o, 4 et 5o) du décret no 90-126 du 9 février 1990     portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,
     les examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire     territorial sont ouverts par la délégation régionale Bourgogne du Centre     national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997.
      Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de     l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 auront lieu les mardi 9 et     mercredi 10 décembre 1997.
      L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale     pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du     décret no 90-126 du 9 février 1990 aura lieu à partir du mardi 9 décembre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale,
     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 1er septembre     1997 et le vendredi 3 octobre 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 3 octobre     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
      Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 1.
      Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex.
      Franche-Comté, 3 bis, rue Boulloche, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
      Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     de Bourgogne susmentionnée.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Michel     Cadot, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale, et de M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, délégation est     donnée à Mme Florence Madelaigue, attaché principal d'administration     centrale, et à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer     tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de leurs     attributions.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août     1997, la date des élections pour la désignation des représentants du     personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du     corps des agents des services techniques des services déconcentrés est fixée     au 4 novembre 1997.
      Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de     l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, devront être     déposées au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de     l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources     humaines, bureau SRH 2), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, Paris     (15e), le mardi 23 septembre 1997, à 10 heures au plus tard.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du logement en date du 7 août 1997, Mme Clouzot (Madeleine),
     chef adjoint de service administratif, est intégrée dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des     transports et du logement en qualité d'attaché principal d'administration     centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 17 juillet 1997, le contingent d'emplois de     catégorie B offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans les     corps relevant du ministère de l'équipement, des transports et du logement     pour l'année 1997 est fixé comme suit :
      - secrétaires administratifs de classe normale des services déconcentrés de     l'équipement : 10 emplois ;
      - inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : 4 emplois ;      - techniciens des travaux publics de l'Etat : 5 emplois ;
      - contrôleurs des transports terrestres de classe normale : 2 emplois ;
      - contrôleurs des travaux publics de l'Etat, spécialité Routes - bases     aériennes : 5 emplois.
Art. 2. -  La commission de discipline du Conseil national du tourisme est     présidée par le ministre chargé du tourisme ou son représentant.
      Elle comprend :
      - un représentant de la direction du tourisme ;
      - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes ;
      - un représentant du Syndicat national des agents de voyages ;
      - un représentant de l'Union nationale des associations de tourisme ;
      - un représentant de la Fédération nationale des offices de tourisme et     syndicats d'initiative ;
      - un représentant de la Fédération nationale des comités départementaux du     tourisme ;
      - un représentant de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière ;
      - un représentant du Syndicat national des entreprises de tourisme ;
      - un représentant de la Fédération nationale des agents immobiliers.
      En tant que de besoin, le président peut appeler à siéger tout autre     représentant d'organisations non mentionnées ci-dessus et notamment un     représentant d'organisme de garantie financière.
Concours interne
      François (Jean-Paul).
      Jegou (Eric).
      Boffa (Frédéric).
      Les lauréats relevant d'un service du ministère de la défense sont nommés à     compter du 1er août 1997 sous réserve de l'acceptation de l'affectation     prononcée par l'administration.
      La nomination de MM. Bosquillon de Jenlis, Pavy (Michel) et Maurice (Eric),     qui ne relèvent pas d'un service du ministère de la défense, prendra effet à     la date de prise de fonctions et au plus tard le 25 août 1997, sous réserve     que les lauréats justifient des diplômes requis.
      La nomination des lauréats est subordonnée à la signature par les intéressés     de l'engagement prévu à l'article 12 du décret no 97-401 du 23 avril 1997     relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la     défense.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'équipement, des transports et du logement en date du 17 juillet 1997, M.
     Bastien (Laurent), inspecteur-élève du travail de la promotion sortante 1996     de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, est nommé et titularisé inspecteur du travail à compter du     1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat à la santé en date du 24 juillet 1997, sont approuvées les     dispositions de l'article 13 des statuts du centre médico-social de Coulomme     et de l'article 14 des statuts de la maison de retraite de Coulomme, à     Sauveterre-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), prévoyant notamment que le     conseil d'administration desdits établissements se réserve la possibilité de     recruter, par voie de détachement, un directeur d'établissement public pour     assurer leur fonctionnement général.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 1997 et à compter     de cette même date, les dispositions de l'arrêté du 7 juin 1995 portant     institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais du centre     d'essais en vol, à Istres (Bouches-du-Rhône), sont modifiées comme suit :
      Remplacer   << 7 000 000 F >> par   << 1 050 000 F >>.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de     la défense en date du 11 juillet 1997, le nombre maximum de postes mis aux     concours ouverts en 1998 pour l'obtention du titre d'assistant des hôpitaux     des armées et la répartition géographique de ces postes par ordre     alphabétique sont fixés comme suit, pour chacun des corps militaires des     médecins et des pharmaciens chimistes des armées :
    A. - Corps des médecins des armées
    (36 postes, répartis selon le tableau ci-après)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0188 du 14/08/97                        Page 12116    
                      ......................................................
A N N E X E  I (*)
      Zone d'Angers.
      Fréquence : 88,1 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Le Vieil Bois de Guinezert, 49070     Beaucouze.
      Altitude du site : 73 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 153 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Cholet.
      Fréquence : 89,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Billaudière, 49300 Cholet.
      Altitude du site : 137 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 170 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Segré.
      Fréquence : 90,9 MHz.
      Site d'émission : lieudit Bois II, 49500 Nyoiseau.
      Altitude du site : 91 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 110 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 170 /250 .
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 10/05/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,     en date du 6 août 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget     du Centre national des arts plastiques sont fixées à la somme de 136 550 059     F pour l'exercice 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en     date du 8 août 1997 :
      Est homologué le cahier des charges modifié du label no 12-94 << beurre de     baratte doux et demi-sel >> détenu par le PAQ, 9, avenue George-V, 75008     Paris ;
      Est homologué le cahier des charges modifié du label no 04-94 << saumon fumé     préemballé >> détenu par le PAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
      Ces homologations sont valables à compter de la date de parution au Journal     officiel.
      Les cahiers des charges de ces labels peuvent être consultés au siège de     l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
      Est prolongée d'un an la période probatoire d'extension d'agrément de     l'organisme certificateur Centre de certification des produits alimentaires     de qualité (CERTIPAQ) (no LA 06), 9, avenue George-V, 75008 Paris, pour la     certification de labels agricoles concernant les produits suivants : <<     beurre de baratte (doux et demi-sel) et saumon fumé préemballé >>.
      Cette prolongation d'extension d'agrément est valable à compter de la date     de parution au Journal officiel.
      La certification des cahiers des charges des labels no 12-94 et no 04-94 est     assurée par le Centre de certification des produits alimentaires de qualité     (CERTIPAQ) (no LA 06).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7     août 1997, M. Romezin (René), attaché principal d'administration centrale, 6e     échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 1997, date d'effet de sa     titularisation dans le grade de directeur d'hôpital de 2e classe.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude     Diquet, sous-directeur, de M. Jean-Charles Leclair, administrateur général     des affaires maritimes, et de M. Gérard Cadet, ingénieur général de     l'armement, M. Philippe Bacquet, administrateur principal des affaires     maritimes, M. Michel Babkine, administrateur principal des affaires     maritimes, M. Denis Allain, ingénieur en chef des études et techniques de     l'armement, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces     fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gérard Cadet.
Art. 1er. -  La dernière session des certificats d'aptitude professionnelle     suivants aura lieu en 1999 :
      Certificat d'aptitude professionnelle Ennoblissement textile institué par     arrêté du 21 août 1986 modifié ;
      Certificat d'aptitude professionnelle Conducteur de machines automatisées du     textile institué par arrêté du 6 octobre 1986 modifié ;
      Certificat d'aptitude professionnelle Production textile, option C     (Préparation, ourdissage, tissage armuré), institué par arrêté du 24 janvier     1978 modifié ;
      Certificat d'aptitude professionnelle Réglage de machines textiles institué     par arrêté du 3 juillet 1987 modifié.
      Une session de rattrapage, réservée aux seuls candidats ayant échoué à la     session de 1999, sera organisée en 2000.
      Les certificats d'aptitude professionnelle précités sont abrogés à l'issue     de la session d'examen de 2000.
Art. 1er. -  Les programmes applicables à compter de la rentrée scolaire     1998 en classe de quatrième et de la rentrée scolaire 1999 en classe de     troisième pour l'enseignement optionnel de deuxième langue vivante en     allemand, anglais, arabe, espagnol, hébreu, italien, néerlandais, portugais,     russe, turc sont fixés en annexe au présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 41 du 13 mai 1997 ;
      Avenant no 42 du 13 mai 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Avenant no 41 (Salaires) ;
      Avenant no 42 (Modification de la convention collective nationale).
          Signataires :
      FNA Approvisionnement ;
      FNA Céréales ;
      FNA Oléo-protéagineux ;
      Fédération nationale du légume sec ;
      Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages ;      Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et     légumes en gros ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à     la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juillet     1997, sont nommés pour une période de trois ans renouvelable, lorsque le     Bureau central de tarification statue en matière d'assurance obligatoire des     personnes non salariées contre les accidents du travail et les maladies     professionnelles dans l'agriculture :
      M. Giroud (Joseph) ;
      M. Boisson (Jean-Pierre) ;
      Mme Nesme (Thérèse) ;
      M. Bonnin (Thierry),
    en qualité de représentants des organisations syndicales à vocation générale     d'exploitants agricoles ;
      M. Valois (Michel) ;
      Mme Roger (Andrée),
    en qualité de commissaire et commissaire adjoint du Gouvernement.
Art. 5. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et     de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de     l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er     octobre 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 69 du 22 mai 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Organisation du travail, durée hebdomadaire, dispositions spécifiques au     personnel d'encadrement, contingent d'heures supplémentaires, compte     épargne-temps, repos hebdomadaire, travail à temps partiel.
          Signataires :
      Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés ;
      Syndicat national des supermarchés et hypermarchés ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à     la CFTC.
Art. 4. -  Pour ce qui concerne les frais d'assemblées électorales,
     l'indemnisation des communes s'effectue à partir des taux forfaitaires     suivants :
      0,53 F par électeur inscrit ;
      231 F par bureau de vote.
      Pour les communes sièges d'un conseil de prud'hommes auquel est rattaché un     aérodrome, ces taux sont portés à 1,80 F par électeur inscrit dont le lieu de     travail est situé en dehors de la commune précitée, et à 750 F par bureau de     vote situé en dehors de ladite commune.
Art. 5. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au     logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le 1o de l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
    << 1o Pour l'option Routes, voirie et réseaux divers
      << Routes et chemins : terminologie, technologie, technique de     constructions.
      << Trottoirs et caniveaux : dimensionnement, étude des pentes, matériaux et     revêtement.
      << Domaine public : conservation et police des routes et chemins.
      << Code de la route, signalisation routière, signalisation des chantiers.
      << Réseaux publics : étude, pose et réglementation des réseaux d'eau et     d'assainissement ; systèmes d'évacuation.
      << Tracé et principes de piquetage.
      << Terrassement, déblais, remblais.
      << Mise en oeuvre des matériaux, exécution des couches de fondation et des     couches de base, enduits superficiels, couches de roulement, matériaux     enrobés, règles usuelles.
      << Entretien de bâtiments techniques.
      << Eclairage public : signalisation lumineuse, réalisation d'un projet     d'éclairage public, règles et prescriptions selon les types de voirie.
      << Mobiliers urbains.
      << Prévention des accidents. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     métaux de l'Isère du 30 avril 1976, mise à jour le 17 septembre 1984, tel     qu'étendu par l'arrêté du 21 novembre 1986 et à l'exclusion de la réparation     d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,
     les dispositions de l'avenant Salaire du 21 février 1996 à la convention     collective susvisée.
Art. 4. -  L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 7. -  Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er     septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente     est fixé à 4 p. 100 à compter du 1er août 1996. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     juillet 1996, Mme Martin (Marie-Ange), épouse Caby, agent administratif de 2e     classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal     d'instance de Châlons-en-Champagne, en remplacement de Mme Mollet.
Art. 3. -  L'article 9 de l'arrêté du 9 avril 1996 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Robert Lopez et     Erard Corbin de Mangoux, Mlle Marie-Christine Vergez, attaché principal     d'administration centrale, Mmes Françoise Laplazie, Anne Brande-Lafaurie et     M. Claude Dumont, attachés d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Jean-Robert Lopez, M. Daniel Barrière, attaché principal     d'administration centrale, et M. Philippe Gicquel, attaché d'administration     centrale, directement placés sous l'autorité de M. Erard Corbin de Mangoux,
     sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de     leurs attributions respectives. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27     juillet 1989, tel qu'étendu par arrêté du 22 juin 1990, complété par l'accord     du 9 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques     pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de     l'avenant du 21 février 1996 (Rémunérations minimales hiérarchiques et taux     garantis annuels ; barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  L'article 5 bis du décret du 16 juin 1959 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 5 bis. -  Les subventions allouées au titre du soutien financier à     la distribution sont accordées aux entreprises de distribution qui assument     la responsabilité effective des opérations de distribution de l'oeuvre     cinématographique.
      << Ces subventions sont versées pour la distribution d'oeuvres     cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, dites     oeuvres de réinvestissement au sens de l'article 13 du décret no 59-1512 du     30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret no 59-733 du     16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie     cinématographique, dans la limite des sommes inscrites sur le compte du     distributeur.
      << Pour bénéficier de ces subventions, le distributeur doit garantir un     investissement financier se traduisant par le versement au producteur     d'avances, remboursables exclusivement sur les recettes, en vue de concourir     au financement de la production de l'oeuvre concernée ou par le règlement de     l'intégralité des frais d'édition et de publicité de cette oeuvre. Ces frais     doivent être engagés avant la sortie en salles de spectacles     cinématographiques et être remboursables exclusivement sur les recettes     d'exploitation. Sont respectivement considérés comme frais d'édition et frais     de publicité les frais de tirage de copies et les frais d'achat d'espace.
      << S'il apparaît au vu des pièces justificatives présentées à l'agrément     complémentaire prévu à l'article 19 du décret du 30 décembre 1959 précité que     l'entreprise de distribution n'a pas respecté les conditions fixées     ci-dessus, celle-ci est tenue de reverser au Centre national de la     cinématographie les sommes déjà investies. >>
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom, prénoms, matricule, date de naissance, adresse, numéro     de téléphone privé [facultatif]) ;
      - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
      - à la situation militaire (arme, grade, bureau de recrutement, contrat     réserve, affectation mobilisation, date radiation, limite d'âge) ;
      - à la formation (diplômes, niveau scolaire, langues pratiquées, brevets     militaires, permis de conduire) ;
      - à la vie professionnelle (profession, affectations et emplois successifs)     ;
      - à la santé (date de visite médicale et aptitude physique, sports     pratiqués).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à la durée de présence dans les réserves gérées par la C.M.D. de     Lyon.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 10 octobre 1996, Mme Perez     (Anita) est nommée, jusqu'au 2 décembre 1996 inclus, membre suppléant de la     commission d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques     françaises et étrangères, en remplacement temporaire de M. Derocles     (Thierry).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 20 du 15 décembre 1995 à la     convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel     d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux
      Direction régionale de Bordeaux.
      Centre de détention d'Eysses.
      Centre de détention de Mauzac.
      Centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré.
      Maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan.
      Centre de détention d'Uzerche.
      Centre de détention de Neuvic-sur-l'Isle.
A N N E X E
    (2 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, la spécialité pour laquelle le taux de     participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R.     322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0191 du 17/08/96                        Page 12438  a 12439    
                      ......................................................
      II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, la spécialité pour laquelle le taux de     participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R.     322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0191 du 17/08/96                        Page 12438  a 12439    
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Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 octobre 1996, M. Riffiod (Gérard, Louis, Lucien), ingénieur général     d'agronomie, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la     forêt de Bourgogne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 3 novembre 1996.
Art. 3. -  La réception et le recensement des votes s'effectuent dans les     conditions suivantes :
      I. - Le bureau de vote chargé, en application de l'article 18 du décret du     28 mai 1982 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin, procède, à     l'issue du scrutin, au recensement des votes. Au fur et à mesure de     l'ouverture des enveloppes no 2 portant la signature et le nom des votants,
     la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée dans l'urne     sans être ouverte.
      II. - Sont mises à part sans être ouvertes :
      - les enveloppes no 2 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture     du scrutin ;
      - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature     du votant ou sur lesquels le nom est illisible ;
      - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent     ;
      - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
      - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe     no 2.
      Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale.
      III. - Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations définies     aux paragraphes I et II du présent article. Sont annexées à ce procès-verbal     les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du     II du présent article.
      IV. - Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le     recensement prévu au I du présent article sont renvoyés aux intéressés avec     l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Art. 2. -  L'ONIFLHOR est agréé pour les paiements au titre du F.E.O.G.A.,
     section Garantie, relatifs :
      - aux restitutions à la production de fécule de pommes de terre ;
      - aux produits couverts par les organisations communes de marché dans les     secteurs des fruits et légumes, des produits transformés à base de fruits et     légumes, du houblon et du tabac ;
      - à certaines aides en application du règlement (CEE) no 3763/91 modifié du     Conseil instituant un programme d'option spécifique à l'éloignement et à     l'insularité des D.O.M.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 8 août 1996, le budget pour 1996 de l'école d'architecture     de Saint-Etienne, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 3 828 490     F, est fixé en dépenses à 4 854 937,36 F et en recettes à 4 414 937,36 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 440 000 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 17 octobre 1996, la liste des candidats admis par ordre     de mérite aux concours d'entrée à l'Ecole des officiers du corps technique et     administratif des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit :
    Au titre du deuxième concours
          Liste principale :
      Imprez (Bruno) ;
      Meullenaere (Amaury) ;
      Cassius (Laurent).
          Liste complémentaire :
      Piel (Christian) ;
      Succo (Lionel) ;
      Gourlet (Christine) ;
      Veziers (Loïc) ;
      Pereira-Silva (Pascal).
Art. 2. -  Les présentes règles s'appliquent aux installations     d'incinération de déchets industriels spéciaux spécialisées et de     co-incinération de déchets industriels spéciaux, internes ou collectives.
     Elles ne concernent toutefois pas l'incinération de déchets d'activités de     soins à risques ou celle des déchets explosifs, ou des déchets issus des     industries pyrotechniques. Elles s'appliquent aux installations de     vitrification de déchets industriels spéciaux.
      Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 1996.
      Les dispositions des titres II et III sont applicables aux installations     nouvelles. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations     existantes selon des modalités précisées au titre IV.
      Les prescriptions du présent arrêté qui ne présentent pas un caractère     précis en raison de leur généralité, ou qui n'imposent pas de valeurs     limites, sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. A défaut de telles     précisions, l'exploitant est tenu de respecter les engagements et valeurs     annoncés dans le dossier de demande d'autorisation dès lors qu'ils ne sont     pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
      Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations doivent     comporter explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la     suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à     permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent     arrêté.
      L'établissement doit disposer de réserves suffisantes de produits ou     matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour     assurer la protection de l'environnement, tels que manches de filtre,
     produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
    TITRE II
    INSTALLATIONS SPECIALISEES NOUVELLES
    Chapitre Ier
    Conception et aménagement général des installations