Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat communiquent au Haut Conseil les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires au Haut Conseil pour l'exercice de ses missions.
Le Haut Conseil leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans leurs programmes d'études et leurs travaux statistiques.
Le Haut Conseil peut faire appel à la collaboration des organismes publics ou privés concernés par les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes.
Il peut également associer à ses travaux des personnalités extérieures, françaises et étrangères, qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction.
A l'exception des dépenses concernant l'occupation de locaux et le soutien logistique, qui sont prises en charge par les services du Premier ministre, les emplois et crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil sont inscrits au budget du ministère chargé des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Une convention conclue entre les services du Premier ministre et le ministère chargé des droits des femmes précise les modalités d'application du présent article.
Les membres du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi les membres nommés au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ne peut être supérieur à un.
Chaque catégorie de membres mentionnée aux 4° et 5° du I de l'article 2 et au 3° du I de l'article 3 comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.
Chaque organisation ou institution appelée à proposer ou nommer un nombre pair de membres titulaires désigne autant de femmes que d'hommes.
Chaque organisation mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article 3 appelée à proposer un nombre impair de membres titulaires supérieur à un procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des femmes proposées et le nombre des hommes proposés ne soit pas supérieur à un.
Pour pouvoir satisfaire à son obligation de remplacer le titulaire par un suppléant du même sexe, chaque organisation mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article 3 doit désigner le même nombre de femmes et d'hommes parmi ses suppléants que parmi ses titulaires.
Les organisations devant proposer un nombre impair de membres titulaires et suppléants sont appelées à désigner des membres titulaires, dans le respect de la règle mentionnée précédemment, conjointement avec l'ensemble des organisations appartenant au même collège, de telle sorte que le collège compte un nombre égal de femmes et d'hommes.
En l'absence de consensus sur cette répartition, un tirage au sort détermine les organisations qui doivent proposer un nombre supérieur de femmes ou un nombre supérieur d'hommes ou, pour les organisations qui ne proposent qu'un seul membre, si ce siège doit être pourvu par une femme ou un homme. Les modalités du tirage au sort, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels ces propositions conjointes peuvent être effectuées, sont définies par un arrêté du ministre chargé des droits des femmes.
Un membre qui au cours de son mandat, décède, démissionne, laisse son poste vacant pour quelque raison que ce soit ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir dans les mêmes conditions et par une personne du même sexe.
Si la nomination ou la désignation des nouveaux membres intervient postérieurement à la date d'expiration du mandat des membres sortants, ces derniers continuent de siéger jusqu'à la nomination ou la désignation de leurs successeurs, et au plus tard six mois après la fin de leur mandat.
I. - La formation spécialisée en matière de droits des femmes et de lutte contre le sexisme et les violences de genre comprend, outre le président du Haut Conseil qui la préside, cinquante-quatre membres :
1° Dix membres élus :
a) Deux députés, désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
b) Deux sénateurs, désignés par le président du Sénat ;
c) Deux conseillers régionaux, nommés par l'Association Régions de France ;
d) Deux conseillers départementaux, nommés par l'Assemblée des départements de France ;
e) Deux conseillers municipaux, nommés par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ;
2° Le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale ;
3° Le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat ;
4° Vingt membres représentants les associations ou organismes concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes autres que l'Etat et les collectivités territoriales, nommés sur proposition du ministre chargé des droits des femmes ;
5° Vingt-deux personnalités qualifiées nommées sur proposition du ministre chargé des droits des femmes en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, ou en raison de leurs travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions intéressant le Haut Conseil.
II. - Participent également aux travaux de la formation prévue au I, sans disposer de voix délibérative :
a) Le directeur général de la cohésion sociale, délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ou son représentant ;
b) Le secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains ou son représentant ;
c) Les hauts fonctionnaires en charge de l'égalité des droits auprès des ministres ;
d) Le président des délégations aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes du Conseil économique, social et environnemental ou son représentant ;
e) Le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance ou de l'âge ou son représentant ;
f) Les co-présidents du Conseil national du numérique ou leurs représentants ;
g) Le Défenseur des droits ou son représentant ;
h) Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant ;
i) Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans ou son représentant.
En tant que de besoin et selon l'ordre du jour, toute personne, organisation ou institution qualifiée peut être appelée à participer aux travaux du Haut Conseil, selon des modalités définies par ce dernier.
I. - La formation spécialisée en matière d'égalité professionnelle comprend, outre le président du Haut Conseil qui la préside, trente membres :
1° Dix représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
2° Dix représentants des employeurs désignés sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
3° Dix personnalités qualifiées nommées sur proposition du ministre chargé des droits des femmes en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, ou en raison de leurs travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation spécifique dans le domaine de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les organisations professionnelles et syndicales mentionnées aux 1° et 2° proposent, en même temps que des membres titulaires et en nombre égal, des membres suppléants.
II. - Participent également aux travaux de la formation prévue au I, sans disposer de voix délibérative :
a) Le directeur général de la cohésion sociale, délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
b) Le délégué général de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
c) Le directeur général du travail ou son représentant ;
d) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
e) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;
f) Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ;
g) Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant ;
h) Le directeur général de France compétences ou son représentant ;
i) Le président de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
j) Le président de l'Union nationale des missions locales ou son représentant ;
k) Un représentant de l'Association pour l'emploi des cadres.
En tant que de besoin, et selon l'ordre du jour, toute personne, organisation ou institution qualifiée peut être appelée à participer aux travaux du Haut Conseil, selon des modalités définies par ce dernier.
I. - Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes prévu à l'article 9-1 de la loi du 27 mai 2008 susvisée comprend deux formations spécialisées respectivement :
1° En matière de droits des femmes et de lutte contre le sexisme et les violences de genre ;
2° En matière d'égalité professionnelle.
Il comprend un président nommé par arrêté du Premier ministre, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, parmi les membres mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article 2 et au 3° du I de l'article 3. Le président assure la présidence des deux formations spécialisées.
II. - Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes se réunit au moins deux fois par an en séance plénière, sur convocation de son président, du Premier ministre, du ministre chargé des droits des femmes ou à la demande de la majorité des membres.
Ces réunions ont notamment pour objet d'arrêter le programme de travail du Haut Conseil et de ses formations spécialisées. L'ordre du jour en est fixé par son président, en tenant compte des saisines du Premier ministre, du ministre chargé des droits de femmes, ainsi que des propositions de chacune des formations spécialisées.
III. - Chacune des deux formations spécialisées se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative du président du Haut Conseil, du Premier ministre, du ministre chargé des droits des femmes ou à la demande de la majorité des membres. L'ordre du jour est fixé par le président du Haut Conseil.
IV. - Le Haut Conseil peut, dans les matières énumérées aux I, statuer en formation spécialisée.
Il est saisi, dans le cadre des formations spécialisées, par le ministre compétent, des projets de loi et de décret les concernant, ainsi que des textes relatifs à des conditions particulières de travail propres à l'un ou l'autre sexe mentionnées à l'article 9-1 de la loi du 27 mai 2008 susvisée.
Chaque formation peut constituer en son sein des commissions spécifiques en fonction des missions qui lui sont confiées, présidées chacune par un membre de cette formation Elles sont composées de membres de cette formation et, le cas échéant de personnalités extérieures.
Les rapports du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, ses recommandations et ses avis sont approuvés à la majorité des membres de la formation spécialisée concernée en fonction de l'objet de la délibération.
Ils sont présentés, pour information, à l'ensemble des membres du Haut Conseil en séance plénière, dans les conditions prévues au II.
Un règlement intérieur, établi par le président du Haut Conseil et soumis à l'approbation de ses membres, précise les modalités d'organisation du Haut Conseil et de ses formations spécialisées.
Les candidats ayant préparé le brevet des métiers d'art par la voie scolaire dans des établissements d'enseignement public ou des établissements d'enseignement privés sous contrat, par l'apprentissage, dans des centres de formation d'apprentis habilités, ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement public sont évalués par contrôle en cours de formation pour l'épreuve de mathématiques et de physique-chimie.
Les autres candidats sont évalués sous forme ponctuelle pour l'épreuve de mathématiques et de physique-chimie.
Les règlements d'examen des différentes spécialités de brevet des métiers d'art sont modifiés en conséquence.
Les dispositions de l'arrêté du 3 avril 2013 fixant le programme et définissant les épreuves de l'enseignement de mathématiques et de physique-chimie applicables dans les sections préparant au brevet des métiers d'art sont abrogées à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 en ce qu'elles concernent la première année de formation et à la rentrée de l'année scolaire 2022-2023 en ce qu'elles concernent la deuxième année de formation. 
A l'issue de la session d'examen 2022, les dispositions de l'arrêté du 3 avril 2013 précité sont abrogées.
Le vingt-troisième alinéa du A de l'article 5 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « chaînes à neige obligatoires sur au moins deux roues motrices » sont supprimés ; 
2° La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Si les pneumatiques hiver ne sont pas admis en équivalence aux chaînes, l'inscription « chaînes à neige obligatoires » figure à côté du panneau B26 en encart. »
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Le dix-neuvième alinéa du B est complété par la phrase ainsi rédigée : 
« Pour les véhicules de catégories M1 et N1, M2 et M3, et N2 et N3 sans remorque ni semi-remorque, le port de pneumatiques hiver selon les conditions de l'article D. 314-8 du code de la route est admis pour le respect de cette prescription. » 
2° Au E, 
a) Après le dix-neuvième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Panneau B58.-Entrée de zone d'obligation d'équipements en période hivernale. 
« Les véhicules auxquels cette prescription s'applique, les équipements prescrits et la période hivernale sont définis à l'article D. 314-8 du code de la route. 
« Panneau B59.-Sortie de zone d'obligation d'équipements en période hivernale. » 
b) Après le dernier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le signal B58 est de forme rectangulaire, le petit côté étant horizontal. Il est à fond blanc, écriture noire, et bordé d'un listel rouge. Les pictogrammes qu'il porte sont noirs et gris. 
« Le signal B59 est de forme rectangulaire, le petit côté étant horizontal. Il est à fond blanc, écriture noire, et bordé d'un listel noir. Les pictogrammes qu'il porte sont noirs et gris. La barre oblique est noire. »
L'annexe est ainsi modifiée : 
1° Après le panneau B57, sont ajoutés deux panneaux B58 et B59 ainsi définis : 
« B58 : Entrée de zone d'obligation d'équipements en période hivernale. 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
« B59 : Sortie de zone d'obligation d'équipements en période hivernale. » 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
2° Dans la légende du panonceau M11b1, le mot : « M11b1 » est remplacé par les mots : « M11b1 (exemples) » ; 
3° L'image du panonceau M11b1 est complétée par l'image suivante : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
La quatrième partie « Signalisation de prescription » est ainsi modifiée :
1° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 49, après les mots : « chemins de terre », sont ajoutés les mots : « , à l'exception des panneaux de prescription zonale ».
2° L'article 67-1 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les véhicules de catégories M1 et N1, M2 et M3, et N2 et N3 sans remorque ni semi-remorque, le port de pneumatiques hiver selon les conditions de l'article D. 314-8 du code de la route est admis pour le respect de cette prescription.
« Si l'on entend admettre uniquement la circulation des véhicules équipés de chaînes à neige, ce panneau est complété par un panonceau d'indications diverses M9z portant l'inscription « Chaînes à neige obligatoires. » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « chaînes à neige », sont insérés les mots : « ou avec les pneumatiques hiver admis en équivalence ».
3° Après l'article 67-3, il est inséré un article 67-4 ainsi rédigé :
« Art. 67-4. - Zone d'obligation d'équipements en période hivernale
« Une zone d'obligation d'équipements en période hivernale, définie pour un département conformément à l'article D. 314-8 du code de la route, est annoncée par un panneau B58, complété par un panonceau M11b1 portant la mention « du 01/11 au 31/03 », placé à chaque entrée de la zone.
« Lorsqu'une zone inclut l'ensemble des communes d'un département, cette signalisation peut être complétée par un panonceau M9z portant la mention « Sur l'ensemble du département ».
« Lorsque le périmètre d'obligation d'équipements en période hivernale, constitué d'au moins deux zones départementales, s'étend sans discontinuité de part et d'autre d'une limite départementale, la signalisation d'entrée de zone prévue au premier alinéa devra être installée à la limite entre ces deux départements, pour matérialiser le changement de zone juridique. Elle peut être complétée par un panonceau M9z portant la mention « RAPPEL ». Cette signalisation peut également être utilisée dans les cas où un rappel de zone s'avère utile.
« Une signalisation avancée d'entrée de zone peut être réalisée au moyen du panneau B58 et du panonceau M11b1 complétés d'un panonceau M1.
« La signalisation de sortie d'une zone d'obligation d'équipements en période hivernale est assurée par un panneau B59 de sortie de zone. Toutefois, lorsqu'un périmètre d'obligation d'équipements en période hivernale s'étend sans discontinuité de part et d'autre d'une limite départementale, la signalisation de sortie de zone est facultative à la limite entre ces deux départements. De même, lorsque le panneau B58 est complété par un panonceau M9z portant la mention « Sur l'ensemble du département », la signalisation de sortie de zone est facultative. »
4° Le 1 de l'article 68-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« B59 : Sortie de zone d'obligation d'équipements en période hivernale. »
La première partie « Généralités » est ainsi modifiée :
1° Au 1 de l'article 5-3,
a) Au sixième alinéa, après les mots : « B56, » sont insérés les mots : « B58, » ;
b) Au septième alinéa, entre la quatrième et la cinquième ligne du tableau, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
B58
600 x 900
1200 x 1800
1600 x 2400
2° Au M de l'article 9-2,
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les tunnels, des balises lumineuses (appelées parfois plots de balisage) peuvent renforcer le jalonnement piétonnier des issues de secours. »
b) Au deuxième alinéa, qui devient le troisième,
i) Le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les balises lumineuses » ;
ii) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Dans les tunnels, certaines de ces balises, disposées à intervalles réguliers, peuvent être éclairées de couleur bleue afin de servir également au repérage des distances de sécurité. »
L'article 1er de l'arrêté du 2 février 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans le groupe C, avant l'alinéa : 
« Strasbourg-Entzheim. » 
il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Melun-Villaroche (à compter du 1er janvier 2019). » ; 
2° Dans le groupe D, sont supprimés les alinéas suivants : 
« Beauvais-Tillé (à compter du 1er janvier 2012). » 
« Biarritz-Bayonne-Anglet (à compter du 1er janvier 2018). » 
« Melun-Villaroche. » ; 
3° Dans le groupe E, avant l'alinéa : 
« Chambéry-Aix-les-Bains. » 
sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Beauvais-Tillé. 
« Biarritz-Bayonne-Anglet. ».
La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie réglementaire) est complétée par un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 121-23-1.-I.-Les articles D. 2123-22-4-A à D. 2123-22-4-C du code général des collectivités territoriales sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020. 
« II.-Pour l'application des articles D. 2123-22-4-A à D. 2123-22-4-C du code général des collectivités territoriales : 
« 1° Les mots : “ L. 2123-18-2 ” sont remplacés par les mots : “ L. 123-2-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ” ; 
« 2° Les mots : “ L. 2123-1 ” sont remplacés par les mots : “ L. 121-28 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ”. »
Après le chapitre Ier du titre II du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : 
« Chapitre Ier bis 
« Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée Agence France Locale 
« Art. D. 1871-3.-I.-Les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues au II. 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE 
D. 1611-41 

Décret n° 2020-556 du 11 mai 2020 

« II.-Pour l'application de l'article D. 1611-41 : 
« 1° Le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, peuvent adhérer à l'Agence France Locale, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé et exprimée en nombre d'années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à douze années sur la moyenne des trois dernières années. » ; 
« 2° Au 1°, les a, b et c sont supprimés ; 
« 3° Au cinquième alinéa du 1°, le mot : “ euro ” est remplacé par le mot : “ franc CFP ” ; 
« 4° Au premier alinéa du 2°, les mots : “ les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux ” sont remplacés par les mots : “ les communes, leurs groupements et leurs établissements publics ”. »
L'article D. 2573-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. − Les dispositions du chapitre Ier, du titre II, du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du I bis au IV. 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 
R. 2121-1 
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 
R. 2121-2 
Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 
R. 2121-5 à R. 2121-9 
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 
R. 2121-10 et R. 2121-11 
Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 
D. 2121-12 
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 
» ; 
2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-Pour l'application de l'article R. 2121-2 : 
« 1° La seconde phrase est supprimée ; 
« 2° Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française » ; 
3° Le V est supprimé.
Le titre II du livre VIII de la première partie (partie réglementaire) du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« Demande de prise de position formelle 
« Art. R. 1824-1.-I. − Les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues aux II et III. 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 
R. 1116-1 à R. 1116-5 

décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 

». 
« II. − Pour l'application des articles R. 1116-1 à R. 1116-5, les mots : “ représentant de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en Polynésie française ”. 
« III. − Pour l'application de l'article R. 1116-5, les mots : “ au délégué dans l'arrondissement du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ à son délégué dans la subdivision administrative ” ».
Après le chapitre VI du titre III du livre II du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie réglementaire), il est ajouté un chapitre VII ainsi rédigé : 
« Chapitre VII 
« Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 236-7-2 
« Art. D. 237.-I.-L'article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales est applicable en Nouvelle-Calédonie aux communes, à leurs groupements et à leurs établissements publics, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-556 du 11 mai 2020 sous réserve des adaptations prévues au II. 
« II.-Pour l'application de l'article D. 1611-41 : 
« 1° Le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé : 
« “ Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, peuvent adhérer à l'Agence France Locale, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé et exprimée en nombre d'années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à douze années sur la moyenne des trois dernières années. ” ; 
« 2° Au 1°, les a, b et c sont supprimés ; 
« 3° Au cinquième alinéa du 1°, le mot : “ euro ” est remplacé par le mot : “ franc CFP ” ; 
« 4° Au premier alinéa du 2°, les mots : “ les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux ” sont remplacés par les mots : “ les communes, leurs groupements et leurs établissements publics ”. »
Après le chapitre V du titre II du livre Ier du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie réglementaire), il est ajouté un chapitre VI ainsi rédigé : 
« Chapitre VI 
« Responsabilité et protection des élus 
« Art. D. 126-1.-I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 127-4 du présent code, le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats mentionnés à l'article L. 127-4 est fixé comme suit, par commune : 
« 
POPULATION (HABITANTS) 
MONTANT DE LA COMPENSATION ANNUELLE 
De 1 à 99 habitants 
9000 CPF 
De 100 à 499 habitants 
10000 CPF 
De 500 à 1 499 habitants 
12000 CPF 
De 1 500 à 2 499 habitants 
14000 CPF 
De 2 500 à 3 499 habitants 
16000 CPF 
« II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La population à laquelle il convient de se référer est le dernier chiffre de la population, appréciée selon les modalités prévues par l ‘ article R. 114-2 du présent code, authentifié lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux. »
L'article D. 5842-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5842-2.-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 
R. 5211-2 à R. 5211-2-2 
décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 
».
La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre Ier (partie réglementaire) du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complétée par cinq articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 121-38.-La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article L. 121-39-5 est transmise au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception. 
« Art. R. 121-39.-La demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne compétente pour représenter l'auteur de la demande. 
« Elle comprend le projet d'acte relevant des attributions du demandeur ainsi que la présentation claire et précise de la ou des questions de droit portant sur l'interprétation d'une disposition législative ou réglementaire directement liée au projet d'acte. 
« Elle est assortie d'un exposé des circonstances de fait et de droit fondant le projet d'acte ainsi que de toute information ou pièce utile de nature à permettre à l'autorité compétente de se prononcer. 
« Si la demande est incomplète, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie invite son auteur à fournir les éléments complémentaires nécessaires dans les mêmes formes que celles prévues à l'article R. 121-38. 
« Art. R. 121-40.-Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 121-39-5 au terme duquel le silence gardé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie vaut absence de position formelle court à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, à compter de la date de réception des éléments complémentaires demandés. 
« Art. R. 121-41.-La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception. 
« Art. R. 121-42.-Lors de la transmission de l'acte définitivement adopté au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou, le cas échéant, à son délégué dans la subdivision administrative, dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, l'auteur de la demande de prise de position formelle joint à l'acte transmis la prise de position formelle. »
En application des dispositions de l'article 11 du décret du 30 janvier 2019 susvisé, l'éducateur stagiaire ou titulaire qui, pour toute autre cause que l'inaptitude physique, manque à son obligation de servir l'Etat doit rembourser au Trésor, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté, une somme correspondant au montant cumulé du traitement net et des indemnités qu'il a perçus pendant sa formation à l'exception de celles qui résultent du remboursement de frais occasionnés par les déplacements.
1. En cas de non-respect des dispositions de l'article 12, l'approbation de type est suspendue, sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture. La suspension peut en particulier être prononcée suite à des dysfonctionnements répétés, ou sur constatation de non-conformité au référentiel défini par l'arrêté du 24 juin 2021 susvisé, nonobstant l'approbation de type, sans mise en œuvre efficace d'actions correctives par le fournisseur.
2. La suspension de l'approbation interdit la distribution de l'équipement.
1. L'approbation est délivrée sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
2. L'approbation est délivrée après examen du dossier fourni, réalisation des évaluations et essais, examen des rapports des évaluations et essais, si ces examens, évaluations et essais n'ont pas révélé de non-conformité à la réglementation applicable. Des éventuels défauts ne remettant pas en cause le respect des fonctionnalités requises peuvent être acceptés sous réserve de mise en conformité dans un délai limité.
3. L'approbation est matérialisée par un certificat d'approbation, qui précise le périmètre de l'approbation et les conditions de validité, en particulier :
a. Les références de l'équipement ;
b. Les opérateurs avec lesquels l'équipement peut fonctionner, et la zone géographique couverte en conséquence ;
c. Les éventuelles possibilités d'utilisation d'équipements existants à bord, de type ordinateur, antenne GPS, GNSS, émetteur ;
d. Les éventuelles actions de correction des défauts si nécessaire, et le délai requis ;
e. La durée de validité du certificat, qui ne peut excéder cinq ans.
Le fournisseur qui sollicite l'approbation d'un équipement de bord transmet à l'administration un dossier contenant les éléments suivants :
1. La description de l'équipement matériel, qui inclut :
a. La description des mesures constructives adoptées aux fins du respect des prescriptions réglementaires applicables aux équipements ;
b. La description et les résultats des essais éventuels de type, par exemple en application de la norme IEC 60945, sur les dispositions constructives, en précisant l'entité qui a réalisé les essais, et en fournissant, le cas échéant, le certificat d'approbation de type ou l'attestation de conformité ;
c. Les précisions sur la possibilité éventuelle d'utiliser des composants existants à bord, par exemple une antenne du système global de positionnement par satellite (GPS) ou GNSS, et la définition des performances et interfaces requises de ces composants ;
d. La définition des opérateurs de communications avec lesquels l'équipement est prévu de fonctionner ;
e. Les procédures d'installation prévues, incluant la vérification des conditions environnementales, les prescriptions d'installation, la forme du procès-verbal d'installation, et, le cas échéant, les conditions de sous-traitance et la procédure d'agrément de l'installeur ;
f. La procédure de déclaration des modifications.
2. La description du système de suivi du navire par satellite ou par un dispositif hybride, selon le cas, qui inclut :
a. Le référentiel du processus de développement appliqué, par exemple les normes CMMI et ISO 9001 ;
b. La description du référentiel appliqué, par exemple la norme ISO 25051, et des dispositions mises en œuvre afin de respecter les exigences fonctionnelles et d'assurer la qualité du système de suivi du navire par satellite ou hybride, selon le cas ;
c. La procédure de mise à jour du dispositif prévue ;
d. La procédure de déclaration des modifications ;
e. Les tests de vérification qui sont prévus d'être mis en œuvre par le fournisseur.
3. La description des moyens mis en œuvre pour garantir la conformité des équipements matériels et logiciels au type.
4. Les procédures de maintenance et les procédures d'assistance technique pour le traitement des incidents matériels et logiciels.
5. Le procès-verbal de recette prévu par le fournisseur, la recette incluant la vérification d'aptitude et de service régulier logiciel et matériel.
ANNEXES
ANNEXE 1
ANNEXE AU 4O DU II BIS DE L'ARTICLE 29 : LISTE DES TYPES D'ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUTORISÉS À METTRE À DISPOSITION DES AUTOTESTS DANS LE CADRE D'OPÉRATION DE DÉPISTAGE COLLECTIF
a) Etablissements installés dans un bâtiment :
J Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées ;
L Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
N Restaurants et débits de boissons ;
O Hôtels et pensions de famille ;
P Salles de danse et salles de jeux ;
R Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement ;
S Bibliothèques, centres de documentation ;
T Salles d'expositions ;
U Etablissements sanitaires ;
V Etablissements de culte ;
W Administrations, banques, bureaux ;
X Etablissements sportifs couverts ;
Y Musées ;
b) Etablissements spéciaux :
PA Etablissements de plein air ;
CTS Chapiteaux, tentes et structures ;
SG Structures gonflables ;
GA Gares ;
OA Hôtels-restaurants d'altitude ;
EF Etablissements flottants ;
REF Refuges de montagne. »
1. Les équipements sont conformes aux exigences décrites dans le cahier des charges présenté en annexe de l'arrêté du 24 juin 2021 susvisé, ainsi qu'aux fonctionnalités préconisées par ce cahier des charges que le fournisseur a indiqué avoir mises en œuvre.
2. Les équipements soumis à approbation sont soumis à évaluations et essais en présence d'une société agréée par l'administration dans les conditions définies au titre III.
3. Les évaluations et essais comprennent :
a. L'évaluation des processus de développement logiciel, en particulier la gestion de configuration, la gestion de la qualité, le respect des exigences ;
b. Des essais de fonctionnement partiels avec simulations de messages sortants et entrants, selon des scénarios imposés par l'administration. Le dispositif d'essais est à la charge du fournisseur ;
c. Des essais de bon fonctionnement en situation réelle, conjointement avec chaque opérateur partenaire, avec tests de messages entre l'équipement et le dispositif national d'émission et de réception de messages, dans les deux sens.
4. Les évaluations et essais réalisés par une société agréée sont à la charge du fournisseur. La société agréée remet un rapport des évaluations et essais à l'administration. L'administration peut décider de réaliser des essais et évaluations complémentaires.
5. Un audit de vérification des éléments fournis dans le dossier, ou complémentaires en vue de l'évaluation de la conformité des équipements aux prescriptions réglementaires, peut être organisé par l'administration.
1. Un équipement de bord est un équipement du système de surveillance des navires par satellite ou par un réseau de communication hybride utilisant à la fois les canaux satellitaire et terrestre avec un basculement automatique de connexion entre ces derniers en fonction de leur disponibilité, sans perte de données, embarqué à bord d'un navire de pêche sous pavillon français.
2. L'administration désigne, sauf dispositions expresses contraires, la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
3. Un fournisseur est un équipementier qui fabrique un équipement de bord tel que défini au point 1 ci-dessus.
4. Un opérateur est un opérateur de communications qui assure les transmissions des données du système de surveillance des navires.
A l'article 4 de l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des concessions de cultures marines, les mots « Au préalable, le préfet avise le bénéficiaire de l'autorisation de la date de la réunion de la commission, suffisamment à l'avance pour que ce dernier puisse, s'il le désire, demander à être entendu par ladite commission ou présenter des observations écrites qui seront communiquées à la commission avec le dossier » par les mots « Au préalable, il avise le titulaire de l'autorisation de la date de la réunion de la commission, suffisamment à l'avance pour que ce dernier puisse, s'il le désire, demander à être entendu par ladite commission ou présenter des observations orales ou écrites à la commission des cultures marines. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ».
L'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des concessions de cultures marines est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Lorsqu'il est constaté que le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation de cultures marines a méconnu ses obligations conformément aux 2°, 3°, 4° 5° et 6° de l'article R. 923-40 du code rural et de la pêche maritime, le préfet de département le met en demeure de se conformer aux mesures correctives qui lui sont prescrites, dans un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder neuf mois. Si, à l'issue du délai fixé, le titulaire de l'autorisation ne s'est pas mis en règle, le préfet de département peut la retirer, après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations. »
Il est créé un article 1-1 dans l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des concessions de cultures marines ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-Lorsque le titulaire d'une autorisation d'exploitation de cultures marines ne s'est pas acquitté de ses obligations en matière de paiement des cotisations professionnelles obligatoires, à la demande du Comité national de la conchyliculture ou du comité régional de la conchyliculture, le préfet de département peut le mettre en demeure de payer les cotisations en cause, dans un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder six mois. 
« Dans sa demande, le comité justifie de l'engagement des procédures de droit privé, y compris contentieuses, pour obtenir le paiement des cotisations en cause, et de l'absence de discrimination par rapport aux autres adhérents n'ayant pas acquitté l'ensemble de leurs obligations en matière de paiement des cotisations professionnelles obligatoires. 
« A l'issue du délai fixé par le préfet, et à défaut d'accord entre le comité et le titulaire de l'autorisation, le préfet de département transmet pour avis le dossier à la commission des cultures marines, en informant le titulaire de cette transmission, et de la date de la réunion au cours de laquelle la commission statuera sur l'opportunité ou non, de suspendre ou de retirer, son autorisation. Il met à même le titulaire de l'autorisation de présenter des observations orales ou écrites à la commission des cultures marines. Le titulaire de l'autorisation peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. 
« Suite à l'avis émis par la commission des cultures marines, le préfet de département peut suspendre ou retirer l'autorisation d'exploitation de cultures marines. 
« Si un accord intervient entre le comité et le titulaire de l'autorisation, une copie de l'accord est transmise par le comité au préfet de département. Cet accord entraîne l'arrêt des procédures administratives en cours, sauf lorsque les décisions qui en résultent ont été prononcées. Dans le cas d'une suspension, l'arrêté de suspension est alors abrogé et le titulaire de l'autorisation recouvre son droit à exploiter. »
Après l'article 18 de l'arrêté du 5 mars 2021 susvisé, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé : 
« Art. 18-1.-Lorsqu'il est sollicité pour faire connaître ses intentions de poursuivre son cursus en année supérieure ou éventuellement de redoubler au sein de l'établissement, le candidat confirme la proposition d'admission qu'il a acceptée et, le cas échéant, les placements sur liste d'attente dont il bénéficie, au plus tard à la fin du deuxième jour qui suit celui au cours duquel la notification lui a été faite sur la plateforme Parcoursup. »
I. - Peuvent directement accéder aux données et informations enregistrées dans le traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les :
- directeurs de greffe ;
- chefs de service ;
- agents de greffe fonctionnaires ou contractuels ;
- magistrats ;
- assistants de justice ;
- stagiaires ministère de la justice ;
- assistants spécialisés ;
- auditeurs de justice ;
- personnels de l'équipe technique du ministère de la justice.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 :
1° Pour les seuls besoins de leurs missions, les :
- agents du service d'accueil unique du justiciable ;
- agents habilités à accéder à l'outil de pilotage de la performance des services judiciaires dénommés « PHAROS » ;
- agents habilités à accéder à l'outil de gestion administrative de l'activité d'une juridiction dénommé « PILOT » ;
- agents du service statistique ministériel du ministère de la justice ;
2° Pour les besoins de la procédure, les :
- parties et, le cas échéant, leurs représentants légaux ou en justice ;
- acteurs de la procédure autres que ceux mentionnés au I.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1° Concernant les parties :
- les noms et prénom(s) ;
- les coordonnées postales, électroniques et téléphoniques (mobile et fixe) ;
- les date et lieu de naissance, la nationalité ;
- la situation maritale (mariage, pacs, etc.) et la situation personnelle (tutelle, curatelle, minorité, majorité, etc.) ;
- la profession ;
- les noms, le(s) prénom(s) et les coordonnées de leurs éventuels représentants légaux ;
- la situation relative au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
- l'exposé des faits du litige et de sa demande à la juridiction ;
- l'indication du consentement ou de l'absence de consentement à la communication par voie électronique ;
- concernant les procédures en cours : la date et le mode de saisine, la nature du contentieux, le numéro d'enrôlement, les dates d'audience, les dates et la nature des mesures d'instruction et des décisions, la nature et le détail des chefs de demandes, le cas échéant, les pièces de procédure produites au soutien des prétentions et numérisées ;
2° Concernant les représentants en justice des parties :
- les noms, le(s) prénom(s), la profession et les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
- pour les avocats, outre les données mentionnées à l'alinéa précédent : le numéro d'immatriculation à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), le vestiaire, la toque, la structure d'exercice ;
3° Concernant les autres acteurs de la procédure :
Les noms, le(s) prénom(s), la fonction ou la profession et la spécialité, le cas échéant, les coordonnées postales ou électroniques ;
4° Concernant les tiers mentionnés dans les pièces de la procédure numérisées :
Toute information pouvant apparaître dans les documents produits par une partie, à l'appui d'une prétention.
Il est créé au ministère de la justice un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Portalis contentieux prud'homal ».
Ce traitement a pour finalités :
1° L'enregistrement d'informations et de données à caractère personnel relatives aux procédures judiciaires au sein des conseils de prud'hommes, afin de faciliter la gestion et le suivi des dossiers de procédure devant les conseils de prud'hommes.
A cet effet il permet :
- le suivi des procédures devant les conseils de prud'hommes ;
- l'édition des pièces de procédure et des décisions judiciaires ;
- le contrôle des délais et l'audiencement de ces affaires ;
- la tenue du répertoire général des affaires prévu à l'article 726 du code de procédure civile ;
- la tenue du registre d'audience prévu à l'article 728 du code de procédure civile ;
2° L'enregistrement des dépôts des actes pour lesquels la loi ou le règlement prévoient le dépôt au conseil de prud'hommes comme formalité ;
3° La réalisation de statistiques.
I. - Pour l'ensemble des personnes concernées, le droit d'accès s'exerce auprès du greffe de la juridiction concernée. Par dérogation, le droit d'accès des personnes mentionnées au 4° de l'article 2 est écarté, en application des dispositions du f du 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
II. - En application des f et j du 1 de l'article 23 du même règlement, le droit de rectification ne s'applique pas, à l'exception des données relatives à l'identité et aux coordonnées des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2.
III. - En application des f et j du 1 de l'article 23 du même règlement, le droit à la limitation et le droit d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.
IV. - Les personnes concernées sont informées de ces limitations.
Les données sont conservées pendant un an à compter, respectivement, de la clôture du dossier de procédure dans le cadre de la finalité mentionnée au 1° de l'article 1er, et du dépôt de l'acte dans le cadre de la finalité mentionnée au 2° du même article.
A l'issue des durées mentionnées au premier alinéa, les données ne sont accessibles qu'au directeur de greffe de la juridiction pour une durée de :
- quatre ans s'agissant des données relatives aux procédures judiciaires, à l'exception de celles contenues dans le répertoire général des affaires ;
- vingt-neuf ans s'agissant des données contenues dans le répertoire général des affaires ;
- neuf ans s'agissant des données contenues dans le registre de dépôt des actes.
Au second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 12 mai 2021 susvisé, les mots : « Art. A. 823-2-1. - La norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : » sont remplacés par les mots : « Art. A. 823-2-1. - La norme d'exercice professionnel relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : ».