Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire, conclue à Angers entre :
    La chambre syndicale des producteurs grainiers, section de Maine-et-Loire,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
    D'autre part.
    Le texte de cette convention a été déposé le 13 octobre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Les commissions d'information économique et sociale créées antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté et comptant un effectif en personnel civil inférieur au seuil défini dans l'article 1er du présent arrêté sont maintenues.
    La création de commissions d'information économique et sociale dans des organismes dont l'effectif ne répond pas à la condition de seuil prévu à l'article 1er du présent arrêté est autorisée au regard de certaines circonstances particulières et notamment de la nécessité d'harmoniser les règles de fonctionnement entre organismes de même nature ou participant à une même démarche.
S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
     M l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
     tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
      St et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel     la dépense a été faite;
     So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le troisième trimestre 1989 au     cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être     au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la     valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Art. 6. -  L'article 5 du décret du 22 octobre 1955 précité est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  Lors de la constitution du dossier de demande de carte nationale d'identité, il est procédé au relevé d'une empreinte digitale de l'intéressé. Conservée au dossier par le service gestionnaire de la carte, l'empreinte digitale ne peut être utilisée qu'en vue :
    « 1o De la détection des tentatives d'obtention ou d'utilisation frauduleuse d'un titre d'identité ;
    « 2o De l'identification certaine d'une personne dans le cadre d'une procédure judiciaire. »
Art. 10. -  Le bénéfice des dispositions des résolutions de la Conférence européenne des ministres des transports se prouve par la détention à bord du véhicule d'une autorisation de transport du contingent multilatéral attribué chaque année aux Etats participants par le secrétariat général de cette conférence.
    Cette autorisation est obligatoirement accompagnée du carnet de route qui doit être dûment complété par le transporteur avant chaque voyage en charge ou à vide et, si la nature de l'autorisation l'exige, des certificats attestant la conformité du véhicule aux prescriptions techniques minimales référencées sur l'autorisation.
    La liste des Etats participant au contingent multilatéral de la CEMT est présentée à l'annexe V du présent arrêté (1).
c) Deux par le président du conseil régional d'Auvergne;
      d) Un par le président du conseil général;
      e) Un par le maire de la ville de Clermont-Ferrand;
      f) Un par l'association des anciens élèves de l'I.F.M.A.;
      g) Sept par la fondation de l'I.F.M.A.
      2. Les présidents des universités Clermont-I et Clermont-II;
      3. Deux personnalités choisies par les autres membres du conseil     d'administration et appartenant à des institutions ou organismes avec     lesquels l'établissement a signé une convention de collaboration;
      4. Dix représentants élus des personnels parmi lesquels:
      a) Huit représentants des personnels d'enseignement et de recherche répartis     au sein des trois collèges suivants:
      - collège des professeurs d'université et personnels assimilés en     application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé: quatre;
      - collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en     application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé: deux;
      - collège des autres enseignants: deux;
      b) Deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et     de service dont un représentant des personnels appartenant à des corps de     catégorie A et B et des contractuels de même niveau et un représentant des     personnels des autres catégories, élus par collèges distincts;
      5. Trois représentants des usagers.
Art. 8. -  I. - Les dispositions de l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 précité sont remplacées par les dispositions de l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
    II. - La première phrase de l'article 6 est ainsi rédigée :
    « Le ministre de l'intérieur est autorisé à créer un système permettant la fabrication de cartes nationales d'identité sécurisées et la gestion informatisée desdites cartes. »
Représentants de l'Etat
    Au titre des ministères respectivement chargés de
    L'environnement
    Titulaire : le directeur régional de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois-Picardie.
    Suppléant : l'adjoint du directeur régional de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois-Picardie.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Pinguet,
     sous-directeur, et de M. Aldo Crifasi et Mme Claudine Fritsch,
     administrateurs civils, délégation est donnée à MM. Alain Thomas, Michel     Durosier, directeurs adjoints des services départementaux du Trésor, et à M.     Robert Forte, inspecteur principal du Trésor, à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué au budget, dans la limite de leurs attributions et à     l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de     recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor     et du compte spécial 902-15.
Art. 11. -  L'article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Dans chaque académie, il est créé, auprès du recteur d'académie, une commission administrative paritaire.
    « Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel, pour cette commission, est ainsi fixé : trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant la classe normale ; trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant la hors-classe et la classe exceptionnelle, considérées comme constituant un seul et même grade.
    « La commission comprend le même nombre de représentants de l'administration. »
Art. 28. -  Il est ajouté à l'article 1er du décret du 23 septembre 1991 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Les commissions administratives paritaires académiques exercent leurs compétences propres dans le cadre de la délégation permanente de pouvoirs donnée aux recteurs en application des dispositions du décret no 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale et du décret du 20 mars 1991 susvisé. »
Article 5
    Chaque coproducteur est, en tout état de cause, copropriétaire du négatif original, image et son, quel que soit le lieu où le négatif est déposé.
    Chaque coproducteur a droit, en tout état de cause, à un internégatif dans sa propre version. Si l'un des coproducteurs renonce à ce droit, le négatif sera déposé en un lieu choisi d'un commun accord par les coproducteurs.
Art. 3. -  Les relations entre les prestataires qui souhaitent accepter les chèques d'accompagnement personnalisé et les émetteurs sont régies par un contrat. Ce contrat peut prévoir des délais de paiement maximaux des prestataires par l'émetteur, ainsi que les conditions dans lesquelles l'émetteur peut refuser de payer des chèques acceptés à tort par le prestataire.
Catégorie A
      Association A Rinascita di u Vecchju Corti (Radio Corti Vivu).
      Association Bastia Sud Radio (Power FM).
      Association Centre culturel et artistique du musée des Santonniers     (Fréquence Méditerranée).
      Association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (Radio     Courtoisie).
      Association Cristal FM (Cristal FM).
      Association pour le développement des études archéologiques, historiques,
     linguistiques et naturalistes du Centre-Est de la Corse (Voce Nustrale).
      Association Radio Balagne 98,6 (Radio Balagne 98,6).
      Association Radio New Look (Radio New Look Bastia).
      Association Radio Vie Nouvelle Corse (Radio Vie Nouvelle Corse).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de Mme Slonimski, délégation est donnée à Mme Hélène Sainte-Marie, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Slonimski, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la pharmacie et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
CHU de Bordeaux
    (UFR I de Bordeaux - université Bordeaux-II)
    M. Burbaud (Pierre, Michel) :
    - physiologie (type biologique) ;
    - service d'explorations fonctionnelles du système nerveux, centre hospitalier universitaire.
    M. Loiseau (Hugues, Pierre) :
    - neurochirurgie ;
    - service de neurochirurgie B, groupe hospitalier Pellegrin-Tripode.
    M. Pointillart (Vincent) :
    - chirurgie orthopédique et traumatologique ;
    - service d'orthopédie-traumatologie D, groupe hospitalier Pellegrin-Tripode.
CHU de Grenoble (université Grenoble-I)
    M. Vuillez (Jean-Philippe) :
    - biophysique et traitement de l'image ;
    - laboratoire de biophysique et de médecine nucléaire, hôpital A.-Michallon.
    M. Cesbron (Jean-Yves) :
    - immunologie (type biologique) ;
    - laboratoire d'immunologie, hôpital Sud.
    M. Vanzetto (Gérald) :
    - cardiologie et maladies vasculaires ;
    - service de cardiologie et urgences cardiologiques, hôpital A.-Michallon.
    M. Lavieille (Jean-Pierre) :
    - oto-rhino-laryngologie ;
    - service d'oto-rhino-laryngologie, hôpital A.-Michallon.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de Mme Guglielmi, délégation est donnée à M. François Petit, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Guglielmi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel, de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Philippe     Groleau, délégation est donnée à Mme Jeannine Hurman, attaché     d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M.
     Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux     droits des femmes et à la consommation, tous actes ou décisions, à     l'exclusion des décrets, en matière de gestion de personnel.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 27 avril 1992 susvisé, modifié par     l'arrêté du 15 juin 1992, est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mayet, la     délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et     sous les réserves énoncées, à M. Louis Moissonnier, secrétaire général du     conseil général des ponts et chaussées, et à M. Hubert Roux, secrétaire     général adjoint du conseil général des ponts et chaussées, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.>>
Art. 7. - Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article     4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984     précitée sont nommés coordinatrices de crèches territoriales stagiaires, pour     une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de     nomination.
Art. 3. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juillet 1992 a     été arrêté à la somme de 74,987 milliards de francs répartis comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 27/08/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      75 F par tonne de produit mis en marché soit:
      - une cotisation fixée à 15 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 60 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 3,5 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1992 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - La formation sanctionnée par le certificat d'aptitude aux     fonctions de directeur d'établissement social s'effectue selon deux     modalités:
      1. Une formation à plein temps, dite en voie directe, d'une durée n'excédant     pas un an, est ouverte aux candidats du secteur public, sous réserve qu'ils     soient:
      - éducateurs-chefs relevant du titre IV de la fonction publique placés au     moins au 4e échelon de leur grade ou susceptibles de l'atteindre au 1er     janvier 1993;
      - fonctionnaires relevant du titre IV de la fonction publique placés au     moins à l'indice brut 461 ou susceptibles de l'atteindre au 1er janvier 1993;      - directeurs et faisant fonction de directeur relevant du titre IV de la     fonction publique dans les établissements mentionnés au 4o, 5o, 6o et 7o (à     l'exclusion, pour le 7o, des établissements de soins et d'hébergement des     personnes âgées) de l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986.
      2. Une formation alternée, dite en cours d'emploi, d'une durée de trois ans,     est ouverte:
      - aux directeurs en poste d'un établissement ou service du secteur privé et     qui ne sont titulaires d'aucun certificat d'aptitude aux fonctions de     directeur d'établissement social;
      - aux candidats non directeurs du secteur privé ou demandeurs d'emploi sous     réserve des conditions définies à l'article 2.2;
      - aux directeurs en poste du secteur public, ressortissant d'établissements     ou services pour personnes âgées;
      - aux directeurs en titre du secteur public qui sollicitent une intégration     dans le corps des directeurs d'établissements sociaux, en application de     l'article 17 du décret no 90-1019 du 15 novembre 1990 ou à l'issue d'une     période de détachement dans le corps.
DIVERS
      Dans la catégorie Divers de l'annexe III de l'arrêté du 14 octobre 1991     susvisé pour le chlorure de calcium et le sulfate de calcium, les     dispositions relatives aux substituts de bardes pour viandes et produits à     base de viandes sont remplacées par:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 01/07/1992    
                      ......................................................
GELIFIANTS
      La catégorie Gélifiants de l'annexe III de l'arrêté du 14 octobre 1991     susvisé pour l'alginate de sodium (E401) et l'alginate de potassium (E402),
     les dispositions relatives aux substituts de bardes pour viandes et produits     à base de viandes sont remplacées par:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 01/07/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Cyrano FM programme Europe 2.
Art. 2. - Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des     stratégies industrielles, le directeur général de l'énergie et des matières     premières, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits     indirects, le directeur général de l'alimentation et le directeur de l'espace     rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 89,4 MHz.
      Site d'émission: tour Mercuriale, avenue Jean-Jaurès, 93170 Bagnolet.
      Altitude du site: 87 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 207 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - Les informations relatives aux condamnations définitives prévues     par l'article L.30 (7o) du code de la route, prononcées pour contraventions     de 5e classe, délit, ou crime, ou pour contraventions des quatre premières     classes connexes à un crime, un délit, ou une contravention de 5e classe,
     sont communiquées par le greffe du tribunal ou de la cour d'appel ayant     prononcé la condamnation aux services préfectoraux du département.
      Ces informations, ainsi que celles ayant trait à l'exécution des sanctions     prononcées, sont communiquées par support papier ou par support ou liaison     informatique.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Compiègne.
      Fréquence: 94,9 MHz.
      Site d'émission: centre Benjamin-Franklin, rue Roger-Coutollenc, 60200     Compiègne.
      Altitude du site: 55 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 85 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - Les membres du cadre d'emplois coordonnent et dirigent les     activités des crèches des communes, des départements et de leurs     établissements publics. Ils ont pour mission d'encadrer les personnels des     établissements ou des services. Ils définissent les orientations relatives à     la coordination avec les institutions et aux relations avec les familles.
     L'ensemble de ces missions est exercé, le cas échéant, dans le cadre du     secteur ou de la circonscription d'action sanitaire et sociale.
      Les membres du cadre d'emplois peuvent dans les départements occuper des     fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment les emplois     de responsables de circonscription et de conseillers techniques.
      Les responsables de circonscription sont chargés, sous l'autorité du     responsable de l'action sanitaire et sociale du département, de définir les     besoins et de mettre en oeuvre, dans leur circonscription d'action sanitaire     et sociale, la politique du département dans les secteurs qui sont de sa     compétence en matière sanitaire et sociale et d'encadrer ou de coordonner     l'action des agents du département travaillant dans le secteur sanitaire et     social.
      Les conseillers techniques sont chargés, sous l'autorité du responsable de     l'action sanitaire et sociale du département, de définir les besoins et de     mettre en oeuvre la politique du département dans les secteurs qui sont de sa     compétence en matière sanitaire et sociale et d'encadrer, le cas échéant,
     l'action des responsables de circonscription.
      Il peut être créé un emploi de conseiller technique dans chaque département     et deux emplois dans les départements de plus de 1 million d'habitants.
La durée de la carrière est calculée sur la base:
      a) De la durée statutaire maximale du temps passé dans les échelons du grade     détenu;
      b) Lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire     d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade     détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée     statutaire maximale.
      L'ancienneté retenue ainsi déterminée n'est pas prise en compte en ce qui     concerne les cinq premières années; elle est prise en compte à raison de la     moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois     quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre     d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
Art. 18. - Les fonctionnaires détachés dans ce cadre d'emplois peuvent, sur     leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans     au moins. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le     grade, l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le     fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,035 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,025 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1992-1993 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des     rééducateurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit:
    Rééducateur hors classe
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
    Rééducateur de classe supérieure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
    Rééducateur de classe normale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
Art. 33. - Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9     septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments     de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément     aux dispositions d'intégration des médecins territoriaux prévues aux articles     23, 24 et 26 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret     no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Bégassat, administrateur civil, délégation de signature est donnée à :
    M. Gérard Ferrer, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Luc Bégassat, pour tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    MM. Philippe Lemoine, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Gérard Stucky, attaché administratif des services déconcentrés, et Mme Magali Mundler, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, pour toutes décisions, pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, de fonctionnement et d'investissement, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
    M. Michel Guillorit, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Luc Bégassat, pour les pièces justificatives et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    M. Jean-Pierre Lashermes, attaché d'administration centrale, et à Mme Catherine Marcq, attachée principale des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, pour les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
    M. Michel Guillorit, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Yves Le Guyader, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, pour les pièces comptables, les chèques de paiement et les autres pièces relatives au compte 466-221, intitulé compte du Trésor, rémunérations accessoires des corps techniques de l'équipement, en application de la loi du 29 septembre 1948, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
    Mme Isabelle Colon, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Luc Bégassat, pour les décisions relatives à la réglementation ainsi que les mémoires, décisions et autres pièces à destination de la juridiction administrative.
Par arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France en date du 23 novembre 1992, la licence d’agent de voyages n° 657, délivrée par arrêté du 20 octobre 1971 modifié à la S.A. Eurotour, 31, avenue de l’Opéra, 75001 Paris, représentée par son président-directeur général M. Paretti (Giancarlo) et son directeur général M. Abecassis (Gabriel), est retirée en application de l’article 34, deuxième alinéa, du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Art. 1er. -  Les examens professionnels d'accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale prévus par les articles 25 et 26 du décret du 20 janvier 2000 susvisé comportent les épreuves suivantes :
    1o Un questionnaire appelant des réponses courtes portant sur l'organisation de la sécurité et sur les pouvoirs de police du maire. Le programme de cette épreuve figure en annexe du présent arrêté (durée : une heure trente ; coefficient 1) ;
    2o Un entretien avec le jury destiné à permettre à ce dernier d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois.
    Cet entretien consiste en une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et de ses motivations, suivie d'une conversation avec le jury (durée totale : vingt minutes dont la présentation par le candidat limitée à cinq minutes ; coefficient 2).
Par arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France en date du 27 octobre 1992, la licence d’agent de voyages n° 177020, délivrée à la S.A.R.L. Eurostim Voyages, 4, allée Jean-Paul-Sartre, 77186 Noisiel, représentée par ses cogérants : MM. Paret (Michel) et Pinchaud (Michel), par arrêté du 16 avril 1992, est retirée en application des articles 34, dernier alinéa, et 35, premier alinéa, du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Art. 1er. - L'Association Radio Jordanne susvisée est autorisée à utiliser     les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée     et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Jordanne.
Art. 29. - Les fonctionnaires inscrits avant le 1er juillet 1992 sur une     liste d'aptitude pour l'accès au corps d'ouvrier d'état de 3e catégorie ou     sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contremaître principal,     mais non encore nommés, conservent le bénéfice de leur inscription en vue de     leur nomination dans le corps ou le grade correspondant régi par le présent     décret.
Art. 16. - Les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le     présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue.
     Cette intégration est prononcée, sans détachement préalable, par décision du     président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le     corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de     l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.      Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des     services accomplis dans leur corps d'intégration.
Art. 18. - Le décret no 51-914 du 9 juillet 1951 relatif au statut     particulier des corps de gérantes de cabines téléphoniques des Postes,
     Télégraphes et Téléphones, ensemble le décret no 90-1226 du 31 décembre 1990     relatif au statut particulier du corps des gérantes de cabines téléphoniques     de La Poste, le décret no 90-1228 du 31 décembre 1990 relatif au statut     particulier des corps des adjoints administratifs de La Poste et de France     Télécom et le décret no 90-1233 du 31 décembre 1990 relatif au statut     particulier des corps des agents administratifs de La Poste et de France     Télécom sont abrogés.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Moulins.
      Fréquence: 101 MHz.
      Site d'émission: château Bignon, 03160 Bourbon-L'Archambault.
      Altitude du site: 270 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 300 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Conduite de     systèmes et véhicules de manutention par la voie des unités capitalisables,
     le candidat doit avoir acquis:
      - les unités terminales I et II constitutives du domaine professionnel     défini en annexe I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
     directeur de l'eau, M. Claude Truchot, ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.
Art. 13. - L'arrêté du 25 juillet 1986 portant création d'un certificat     d'aptitude professionnelle production automatisée de câbles de transport     d'énergie et de télécommunication est abrogé à compter de la dernière session     d'examen qui aura lieu en 1994.
      Les candidats ayant obtenu, à l'une des sessions organisées de 1990 à 1994,     le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales de ce     certificat d'aptitude professionnelle sont respectivement dispensés, pour les     cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les     épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle     production automatisée de câbles de transport d'energie et de     télécommunication créé par le présent arrêté. Ils se voient reconnaître la     possession des unités capitalisables correspondantes s'ils postulent ce     certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables.
Art. 6. - Les lauréats des concours de contrôleur divisionnaire qui se sont     déroulés avant le 1er juillet 1992, ainsi que les fonctionnaires inscrits sur     une liste d'aptitude pour l'accès aux corps de contrôleurs divisionnaires de     La Poste ou de France Télécom mais non encore nommés conservent le bénéfice     de leur succès ou de leur inscription en vue de leur nomination dans le corps     correspondant régi par le présent décret.
Art. 7. - Les agents non titulaires nommés au grade d'assistant     administratif sont classés en prenant en compte à raison des trois quarts de     leur durée les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée     moyenne de service exigée pour chaque avancement d'échelon.
      Ce classement ne doit en aucun cas créer des situations plus favorables que     celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un     traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans     l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les     conditions définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 6     ci-dessus.
      Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue.
     Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de     fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de     l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas     considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part,
     l'accomplissement des obligations du service nationale et, d'autre part, les     congés sans traitement obtenus en application des dispositions législatives     ou réglementaires en vigueur.
Art. 5. - L'établissement pharmaceutique fabriquant la spécialité MIFEGYNE     200 mg, comprimés, est tenu d'adresser au plus tard le 1er février, le 1er     mai, le 1er août et le 1er novembre de chaque année à la direction de la     pharmacie et du médicament (sous-direction des affaires scientifiques et     techniques) un état trimestriel de MIFEGYNE 200 mg, comprimés, indiquant les     quantités fabriquées et cédées à titre onéreux ou gratuit au cours du     trimestre précédent.
      Un état des stocks disponibles au 31 décembre de l'année précédente doit     être joint à l'état trimestriel qui est adressé avant le 1er février.
      L'établissement pharmaceutique dépositaire et l'établissement pharmaceutique     exportateur de cette spécialité sont chacun tenus d'adresser avant le 1er     février à la direction de la pharmacie et du médicament (sous-direction des     affaires scientifiques et techniques) un état comportant les quantités     entrées et vendues pendant l'année précédente et les quantités restant en     stock au 31 décembre.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Production automatisée de câbles de transport d'énergie et de     télécommunication par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19     octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté;
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 2. - L'article 3 du décret du 30 avril 1956 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Les dessinateurs étudient les plans des projets simples     concernant les bâtiments ou les réseaux de télécommunications. Ils utilisent     les techniques infographiques et participent au métré et au chiffrage des     projets. Ils assurent, en outre, la mise à jour de la documentation (calques,     plans et cartes).>>
Art. 8. - L'article 11 du décret du 30 avril 1956 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 11. - Les chefs dessinateurs contrôlent et vérifient le travail des     dessinateurs-projeteurs et des dessinateurs, notamment dans les bureaux     d'études; ils peuvent être amenés à exercer, parmi les activités des     dessinateurs-projeteurs, celles requérant une technicité plus importante.>>
Art. 1er. - L'association Société des citoyens amis des moyens audio-visuels     susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
     conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision,     en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Trouble-Fête.
Art. 7. - Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie C ou     D ou de niveau équivalent nommés au grade d'aide-technicien des installations     sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon.
      Lorsque l'application de la disposition de l'alinéa précédent a pour     résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 75 points indiciaires     bruts, elle est prononcée à l'échelon infé rieur le plus voisin, tel que ce     gain n'excède pas le chiffre précité.
      Les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée     pour une promotion à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté     d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur. Toutefois, les     assistants administratifs et les titulaires de grades dotés de la même     échelle indiciaire, ainsi que les agents d'exploitation du service général     situés au 11e ou au 12e échelon de leur grade nommés au grade     d'aide-technicien des installations sont classés dans leur nouveau grade,
     respectivement au 11e échelon sans ancienneté et au 11e échelon avec     conservation de l'ancienneté acquise.
      Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à     classer dans un même échelon des fonctionnaires appartenant à deux ou     plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces fonctionnaires sont rangés     dans cet échelon d'après les modalités suivantes:
      1. Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls     les fonctionnaires appartenant au plus élevé de ces échelons conservent, dans     la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils     avaient acquise dans leur grade antérieur;
      2. Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs,
     seuls les fonctionnaires appartenant aux deux échelons les plus élevés     bénéficient, dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée     conformément aux indications du tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - L’article 2-2 du décret du 12 mai 1981 susvisé est remplacé par :
« Des piscines de stockage d’éléments combustibles irradiés d’une capacité maximale, respectivement pour les piscines dénommées œpiscine D et œpiscine E de 3 490 et 4 910 tonnes d’uranium contenu dans ces éléments avant irradiation. »
Art. 1er. -  Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
    1o Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou titre français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ;
    2o Titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 susvisé.
    TITRE II
    NATURE DES EPREUVES ET MODALITES
    D'ORGANISATION DES CONCOURS
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 18 janvier 1993, est fixé au titre de l’année 1993 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d’élèves ingénieurs des travaux publics de l’Etat, dont l’ouverture a été autorisée par arrêté du 10 novembre 1992.
Le nombre des postes offerts est fixé à 157. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
Concours externe prévu à l’article 7 (1°) du décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié : 124 postes ;
Concours interne prévu à l’article 7 (2°) du même décret : 33 postes.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 décembre 1999, Centre d'études musicales supérieures, 17, rue Larrey, 31000 Toulouse, est habilité à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse dans les options classique (deux années) et contemporaine (première année) pour une période de quatre ans à compter du 15 novembre 1999.
Art. 1er. -  A compter de la gestion 1999, sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de leurs attributions les autorités suivantes :
    - le directeur des télécommunications et de l'informatique auprès du commandement militaire de l'Ile-de-France au quartier général des Loges, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
    - le directeur des télécommunications et de l'informatique en circonscription militaire de défense de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
    - le directeur des télécommunications et de l'informatique en circonscription militaire de défense de Bordeaux (Gironde) ;
    - le directeur des télécommunications et de l'informatique en circonscription militaire de défense de Lyon (Rhône) ;
    - le directeur des télécommunications et de l'informatique en circonscription militaire de défense de Metz (Moselle) ;
    - le directeur des télécommunications et de l'informatique en circonscription militaire de défense de Lille (Nord) ;
    - le directeur des télécommunications et de l'informatique en circonscription militaire de défense de Limoges (Haute-Vienne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 11 janvier 2000, est étendu jusqu'au 14 avril 2000, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France (CC no 02), 18, rue Volney, 75002 Paris, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : cidre.
Art. 22. -  Peuvent être nommés chefs de service de police municipale de classe exceptionnelle après inscription sur un tableau d'avancement :
    1o Les chefs de service de police municipale de classe supérieure comptant trois ans de services effectifs dans leur grade ;
    2o Les chefs de service de police municipale de classe normale comptant six ans de service en cette qualité, ayant atteint le 5e échelon de leur grade et les chefs de service de police municipale de classe supérieure sans condition d'ancienneté qui ont satisfait à un examen professionnel organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 8 de l'arrêté du 11 mars 1999 susvisé, la sous-direction gestion de la direction du personnel militaire de l'armée de terre comprend :
    « - le bureau commandement-renseignement ;
    « - le bureau mêlée ;
    « - le bureau appuis ;
    « - le bureau soutien ;
    « - le bureau administration centrale-ressource spécialisée. »
<<Art. 236. - L'habilitation des organismes publics ou privés chargés de     mettre en oeuvre les actions mentionnées au 2o de l'article 45 est délivrée     dans les conditions prévues par le règlement territorial de l'aide sociale.
      <<Art. 237. - Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à     l'enfance, sur décision du représentant du Gouvernement:
      <<1o Les mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur     milieu de vie habituel;
      <<2o Les mineurs confiés au service par décision judiciaire;
      <<3o Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins     de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique.
      <<Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service     chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs     âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion     sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants.
      <<Art. 238. - Pour l'application des décisions judiciaires ordonnant le     placement d'un mineur auprès du service de l'aide sociale à l'enfance, le     représentant légal du mineur donne son avis par écrit préalablement au choix     du mode et du lieu de placement et à toute modification apportée à ces     décisions.
Art. 2. -  Le département du développement et de l'évaluation a pour mission :
    - d'élaborer, à partir des propositions faites par les services du ministère et des expériences locales innovantes, des programmes de développement culturel mis en oeuvre par les directions régionales des affaires culturelles, en particulier dans les domaines des enseignements et de l'éducation artistique et de la politique de la ville ;
    - de repérer et contribuer au soutien des innovations sur les plans artistique, culturel, institutionnel et d'en diffuser les résultats ;
    - d'assister les directions régionales des affaires culturelles dans le développement de leur capacité d'expertise et d'évaluer les programmes lancés à l'initiative de la délégation au développement et à l'action territoriale.