Art. 2. -  Le chapitre II du titre IV du livre II du code rural est ainsi     rédigé :
    << Chapitre II
    << De l'équarrissage
      << Art. 264. -  La collecte et l'élimination des cadavres d'animaux ainsi     que celles des viandes et abats saisis à l'abattoir reconnus impropres à la     consommation humaine et animale constituent une mission de service public qui     relève de la compétence de l'Etat.
      << L'exécution de ce service public de l'équarrissage est assurée selon les     modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
      << Art. 265. -  I. - Sous réserve des dispositions de l'article 266, il est     interdit d'enfouir, de jeter en quelque lieu que ce soit ou d'incinérer les     cadavres d'animaux ou lots de cadavres d'animaux pesant au total plus de 40     kilogrammes. Leur propriétaire ou leur détenteur doit les mettre, en entier     et non dépouillés, à la disposition de la personne chargée de l'exécution du     service public de l'équarrissage. Toutefois, lorsqu'il est reconnu     indispensable par un vétérinaire de pratiquer sur place l'autopsie d'un     animal, le propriétaire ou le détenteur du cadavre est tenu de remettre à la     personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage, en un     seul lot, toutes les parties de l'animal qui n'ont pas été prélevées à des     fins d'analyse.
      << Ces mesures s'appliquent sans limitation de poids, dans les abattoirs,
     aux cadavres d'animaux de toutes espèces morts avant abattage ainsi qu'aux     viandes et abats saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation     humaine et animale.
      << Le ministre chargé de l'agriculture détermine les mesures nécessaires à     l'application de ces dispositions.
      << II. - Les personnes qui possèdent ou détiennent le cadavre d'un animal     peuvent le remettre à une personne agréée pour l'élimination des cadavres     d'animaux dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Dans ce     cas, les prestations délivrées ne relèvent pas du service public de     l'équarrissage.
      << Art. 266. -  Dans les zones de pâturage estival en montagne et en cas de     force majeure ou de nécessité d'ordre sanitaire, constatée par l'autorité     administrative, il est procédé à la destruction, par incinération ou procédé     autorisé, et à l'enfouissement des cadavres sur place ou dans un enclos     communal, dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
      << Art. 267. -  Les propriétaires ou détenteurs d'un cadavre d'animal ou     d'un lot de cadavres d'animaux pesant au total plus de quarante kilogrammes     sont tenus d'avertir dans les plus brefs délais la personne chargée de     l'exécution du service public de l'équarrissage d'avoir à procéder à     l'enlèvement du ou des cadavres.
      << Art. 268. -  Sous réserve des dispositions de l'article 266, le ou les     cadavres d'animaux visés à l'article 267 doivent être enlevés dans un délai     de vingt-quatre heures après réception de l'avis du propriétaire ou du     détenteur. Si, dans ce délai, il n'a pas été procédé à l'enlèvement, les     propriétaires ou détenteurs sont tenus d'en aviser l'autorité administrative.     Dans ce cas, ou lorsque le propriétaire de cadavres d'animaux reste inconnu à     l'expiration d'un délai de douze heures après leur découverte, il est procédé     à l'enlèvement de ces cadavres dans des conditions déterminées par voie     réglementaire.
      << Dans les cas visés au deuxième alinéa du I de l'article 265, le délai     d'enlèvement est de quarante-huit heures. Toutefois, il peut être porté à     cinq jours lorsque l'entreposage répond à des conditions, définies par voie     réglementaire, propres à protéger, pendant ce délai, les intérêts sanitaires.    
      << Art. 269. -  Il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts     dont la livraison à la personne chargée de l'exécution du service public de     l'équarrissage n'est pas rendue obligatoire par les dispositions du I de     l'article 265 et de l'article 266. Leur destruction doit être assurée par     enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans des conditions     déterminées par voie réglementaire.
      << Art. 270. -  L'exercice de la mission d'équarrissage définie à l'article     264 du code rural est incompatible avec toute activité de commerce et de     transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la     consommation humaine.
      << Toute personne chargée d'une mission d'inspection des ateliers     d'équarrissage et des dépôts de cadavres d'animaux ne peut exercer la mission     d'équarrissage. Il est en outre interdit à cette personne d'avoir des     intérêts dans un établissement d'équarrissage.
      << Art. 271. -  L'élimination des saisies vétérinaires autres que celles     visées à l'article 264 ainsi que celles des déchets d'origine animale     provenant d'abattoirs ou d'établissements de manipulation ou de préparation     de denrées animales ou d'origine animale ne relèvent pas du service public de     l'équarrissage. Elles sont assurées sous la seule responsabilité de ces     abattoirs et établissements. Sauf s'ils sont eux-mêmes agréés ou enregistrés     à cette fin, ils sont tenus d'en confier le traitement à des établissements     agréés ou enregistrés pour cette activité par l'autorité administrative. >>