Dans la limite des attributions de la sous-direction des transporteurs et services aériens :
I. - Délégation est donnée à M. Michel Lamalle, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur des transporteurs et services aériens, et à M. Edouard Gauci, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur des transporteurs et services aériens, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
II. - Délégation est donnée à M. Olivier Meynot, conseiller d'administration de l'aviation civile, chargé de mission auprès du sous-directeur des transporteurs et services aériens, et à M. Dominique Grass, attaché d'administration de l'aviation civile, chargé de mission auprès du sous-directeur des transporteurs et services aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique en matière de transport aérien international, aux négociations en matière d'accords internationaux relatifs aux services aériens ainsi qu'à l'application de ces accords.
III. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
A. - M. Antoine Jourdan, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des services aériens internationaux, Mme Aïcha Hamdi, conseillère d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau des services aériens internationaux, et M. Sébastien Froment, attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la politique en matière de transport aérien international et à la délivrance des autorisations d'exploitation de services aériens aux transporteurs aériens étrangers exploitant des services aériens à destination ou au départ du territoire français ;
B. - M. Vincent Breteau, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des transporteurs français et de l'intervention publique, et M. Fabien Lemoine, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau des transporteurs français et de l'intervention publique, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation relative aux transporteurs aériens ayant leur principal établissement en France, la délivrance des licences et autorisations d'exploitation de services aériens à ces transporteurs et leur suivi économique et financier, ainsi que celles relatives à la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire en matière de desserte aérienne et en particulier de la politique relative aux liaisons aériennes soumises à des obligations de service public, notamment la gestion de l'intervention financière de l'Etat sur ces liaisons ;
C. - M. Yves Conclois, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des immatriculations, et M. Pascal Thibaudin, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau des immatriculations, pour les affaires relatives à l'immatriculation des aéronefs civils, la gestion des droits spécifiques sur les aéronefs et la tenue du registre français d'immatriculation prévu à l'article L. 6111-2 du code des transports.