Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Le 6° de l'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. 
Jusqu'au 31 décembre 2019, l'article R. 123-47-7 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 123-47-7.-I.-Le comité des carrières est présidé par un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales pour une durée de cinq ans. 
« II.-La section des agents de direction comprend, outre le président : 
« 1° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; 
« 2° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; 
« 3° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 
« 4° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; 
« 5° Le directeur général de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ; 
« 6° Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ; 
« 7° Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ; 
« 8° Un membre du service mentionné à l'article R. 155-1 désigné par le directeur de la sécurité sociale. 
« La section des agents de direction ne peut valablement délibérer que si quatre des membres précédemment mentionnés au moins sont présents, dont deux des membres mentionnés aux 1° à 5°. 
« Siègent également avec voix consultative le directeur général de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et, lorsque des candidatures d'agents de direction issus des agences régionales de santé sont examinées, le secrétaire général des ministères sociaux ou son représentant. 
« III.-La section des praticiens-conseils comprend, outre le président : 
« 1° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; 
« 2° Le directeur général de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ; 
« 3° Le médecin-conseil national du service du contrôle médical du régime général ; 
« 4° Le médecin-conseil national du service du contrôle médical de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. 
« La section des praticiens-conseils ne peut valablement délibérer que si l'un au moins des membres visés aux 1° et 2° ci-dessus ainsi que l'un au moins des membres mentionnés aux 3° et 4° ci-dessus sont présents. 
« Siège également avec voix consultative le directeur général de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ou son représentant. 
« En cas d'empêchement, un membre du comité peut donner délégation à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation. 
« IV.-Le secrétariat du comité est assuré par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale. » 
II.-Jusqu'au 31 décembre 2019, le premier alinéa de l'article R. 121-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants mentionnées au 2° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée.
ANNEXE
TABLEAU ANNEXÉ AU DÉCRET N° 2018-355 DU 14 MAI 2018

Commune nouvelle
Ancienne commune
Code (1)
Nom (2)
Groupe (3)
Code (4)
Nom (5)
Groupe (6)
01025
Bâgé-Dommartin
A
01025
Bâgé-la-Ville
A
01144
Dommartin
D
05024
Valdoule
E
05024
Bruis
E
05088
Montmorin
E
05150
Sainte-Marie
A
05039
Aubessagne
D
05039
Chauffayer
D
05043
Les Costes
D
05141
Saint-Eusèbe-en-Champsaur
D
16300
Val-de-Bonnieure
C
16296
Saint-Amant-de-Bonnieure
A
16300
Saint-Angeau
D
16309
Sainte-Colombe
C
17160
Floirac
B
17160
Floirac
B
17392
Saint-Romain-sur-Gironde
E
17457
La Devise
C
17103
Chervettes
A
17352
Saint-Laurent-de-la-Barrière
D
17457
Vandré
C
22050
Dinan
S
22050
Dinan
S
22123
Léhon
A
25078
Bouclans
E
25078
Bouclans
E
25587
Vauchamps
C
25368
Marchaux-Chaudefontaine
C
25137
Chaudefontaine
D
25368
Marchaux
C
27089
Thénouville
B
27089
Bosc-Renoult-en-Roumois
B
27657
Touville
B
27290
Goupil-Othon
A
27290
Goupillières
A
27642
Le Tilleul-Othon
C
27447
Le Val-Doré
B
27268
Le Fresne
D
27402
Le Mesnil-Hardray
B
27447
Orvaux
B
27467
Pont-Audemer
S
27467
Pont-Audemer
E
27549
Saint-Germain-Village
D
27471
Porte-de-Seine
C
27471
Porte-Joie
C
27651
Tournedos-sur-Seine
D
28127
Dangeau
B
28066
Bullou
D
28127
Dangeau
B
28250
Mézières-au-Perche
D
31277
Lasserre-Pradère
E
31277
Lasserre
E
31438
Pradère-les-Bourguets
C
37254
Tauxigny-Saint-Bauld
C
37209
Saint-Bauld
D
37254
Tauxigny
C
39016
Arinthod
C
39016
Arinthod
C
39148
Chisséria
B
39209
Val-d'Épy
A
39209
Val-d'Épy
A
39036
La Balme-d'Épy
D
39583
Vosbles-Valfin
B
39542
Valfin-sur-Valouse
D
39583
Vosbles
B
41248
Couëtron-au-Perche
B
41005
Arville
D
41165
Oigny
C
41197
Saint-Agil
B
41202
Saint-Avit
B
41248
Souday
B
44180
Vallons-de-l'Erdre
E
44017
Bonnœuvre
C
44093
Maumusson
E
44180
Saint-Mars-la-Jaille
E
44191
Saint-Sulpice-des-Landes
D
44219
Vritz
E
49144
Freigné
D
46262
Lendou-en-Quercy
C
46158
Lascabanes
E
46262
Saint-Cyprien
B
46274
Saint-Laurent-Lolmie
C
49261
Gennes-Val-de-Loire
B
49149
Gennes
C
49261
Les Rosiers-sur-Loire
B
49304
Saint-Martin-de-la-Place
A
50409
Pont-Hébert
E
50248
Le Hommet-d'Arthenay
E
50409
Pont-Hébert
E
50592
Tessy-Bocage
B
50592
Tessy-sur-Vire
B
14513
Pont-Farcy
A
51612
Blancs-Coteaux
C
51271
Gionges
C
51411
Oger
D
51612
Vertus
C
51651
Voipreux
E
53124
Prée-d'Anjou
A
53004
Ampoigné
B
53124
Laigné
A
60644
Trie-Château
C
60644
Trie-Château
C
60690
Villers-sur-Trie
D
61153
Écouché-les-Vallées
B
61153
Écouché
B
61173
Fontenai-sur-Orne
A
61194
Monts-sur-Orne
E
61194
Goulet
E
61285
Montgaroult
E
61468
Sentilly
D
61429
Charencey
A
61299
Moussonvilliers
C
61311
Normandel
A
61429
Saint-Maurice-lès-Charencey
A
67153
Geiswiller-Zœbersdorf
B
67153
Geiswiller
B
67560
Zœbersdorf
D
69179
Beauvallon
E
69048
Chassagny
C
69179
Saint-Andéol-le-Château
E
69213
Saint-Jean-de-Touslas
A
72176
Le Lude
E
72117
Dissé-sous-le-Lude
A
72176
Le Lude
E
79078
Plaine-d'Argenson
D
79033
Belleville
B
79039
Boisserolles
B
79078
Prissé-la-Charrière
D
79247
Saint-Étienne-la-Cigogne
B
95040
Avernes
B
95040
Avernes
B
95259
Gadancourt
D
Il est créé au titre de l'année 2018 une aide financière de l'Etat au bénéfice des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et identifiées au 31 décembre 2018 auprès des organismes mentionnés à l'article L. 382-2 du même code.
Cette aide est égale à 0,95 pour cent de l'assiette des revenus artistiques servant de base au calcul des cotisations mentionnées à l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale régulièrement payées en 2018.
L'aide est versée dans le respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.
Cette aide est versée directement par l'Etat aux organismes mentionnés à l'alinéa 1er du présent article et vient en déduction de l'ensemble des cotisations recouvrées par ces organismes.
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
La commune de Saint-André-de-Cubzac (33366) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune d'Eybens (38158) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Pontchâteau (44129) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune d'Annoeullin (59011) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Chanteloup-les-Vignes (78138) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Le Luc (83073) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
Ces six communes réaliseront leur première enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2019.
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
La commune de Maripasoula (97353) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
Cette commune réalisera sa première enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2020.
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
Les communes nouvelles, créées au cours de l'année 2017 conformément aux dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 susvisée sont désignées par un code et un nom figurant dans les deux premières colonnes du tableau annexé au présent décret et sont classées dans le groupe indiqué dans la troisième colonne de ce même tableau. 
Les communes nouvelles classées dans le groupe S réaliseront leur enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2019 pour Dinan (22050) et du 1er janvier 2020 pour Pont-Audemer (27467).
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
Le nom de la commune de La Génétouze (85098) est modifié en La Genétouze (85098) ; la commune reste dans le groupe A. 
Le nom de la commune de Clara (66051) est modifié en Clara-Villerach (66051) ; la commune reste dans le groupe B. 
Le nom de la commune de Sainte-Marie (66182) est modifié en Sainte-Marie-la-Mer (66182) ; la commune reste dans le groupe A. 
Le nom de la commune de Faverolles (36072) est modifié en Faverolles-en-Berry (36072) ; la commune reste dans le groupe D. 
Le nom de la commune de Sévrier (74267) est modifié en Sevrier (74267) ; la commune reste dans le groupe A. 
Le nom de la commune de Le Gault-Perche (41096) est modifié en Le Gault-du-Perche (41096) ; la commune reste dans le groupe C. 
Le nom de la commune de Pronville (62671) est modifié en Pronville-en-Artois (62671) ; la commune reste dans le groupe C. 
Le nom de la commune de Bouloc (82021) est modifié en Bouloc-en-Quercy (82021) ; la commune reste dans le groupe A. 
Le nom de la commune de Langon (41110) est modifié en Langon-sur-Cher (41110) ; la commune reste dans le groupe B. 
Le nom de la commune de Saint-Élix (32374) est modifié en Saint-Élix-d'Astarac (32374) ; la commune reste dans le groupe E. 
Le nom de la commune de Les Moulins (22183) est modifié en Plémet (22183) ; la commune reste dans le groupe C. 
Le nom de la commune de Lisle-en-Rigault (55296) est modifié en L'Isle-en-Rigault (55296) ; la commune reste dans le groupe B. 
Le nom de la commune de Berville (76087) est modifié en Berville-en-Caux (76087) ; la commune reste dans le groupe A. 
Le nom de la commune de Saulmory-et-Villefranche (55471) est modifié en Saulmory-Villefranche (55471) ; la commune reste dans le groupe D. 
Le nom de la commune d'Hérouville (95308) est modifié en Hérouville-en-Vexin (95308) ; la commune reste dans le groupe A. 
Le nom de la commune de Fresnes (02333) est modifié en Fresnes-sous-Coucy (02333) ; la commune reste dans le groupe C.
ANNEXE II 
RAPPORT DE CONTRÔLE TECHNIQUE ROUTIER APPROFONDI 
1. Lieu du contrôle technique routier : 
2. Date : 
3. Heure : 
4. Signe distinctif du pays et numéro d'immatriculation du véhicule : 
5. Identification/ numéro d'identification du véhicule (NIV) : 
6. Catégorie du véhicule : 
a) N2 (3,5 à 12t) 
b) N3 (plus de 12t) 
c) O3 (3,5 à 10t) 
d) O4 (plus de 10t) 
e) M2 [> 9 sièges jusqu'à 5 t] 
f) M3 [> 9 sièges plus de 5 t] 
7. Kilométrage au moment du contrôle technique routier approfondi : 
8. Entreprise effectuant le transport : 
a) Nom et adresse : 
b) Numéro de la licence communautaire : 
9. Nom du conducteur : 
10. Liste des contrôles : 
Vérifié 
Défaut 
0) Identification 
□ 
□ 
1) Equipement de freinage 
□ 
□ 
2) Direction 
□ 
□ 
3) Visibilité 
□ 
□ 
4) Equipement d'éclairage et système électrique 
□ 
□ 
5) Essieux, roues, pneumatiques, suspension 
□ 
□ 
6) Châssis et accessoires du châssis 
□ 
□ 
7) Autre équipement, y compris tachygraphe et dispositif de limitation de vitesse 
□ 
□ 
8) Nuisance, y compris les émissions et fuite de carburant et/ ou d'huile 
□ 
□ 
9) Contrôles supplémentaires pour les véhicules des catégories M2 et M3 
□ 
□ 
11. Résultats du contrôle : 
Conforme 
Défaillance (s) majeure (s) 
Défaillance (s) critique (s) (1) 
(1) Entraîne l'interdiction d'utilisation du véhicule ou restriction à son utilisation (art. 7b-dernier alinéa).
ANNEXES 
ANNEXE I 
CONTRÔLE TECHNIQUE ROUTIER INITIAL 
a) Aspects contrôlés 
0) Identification du véhicule 
1) Equipement de freinage 
2) Direction 
3) Visibilité 
4) Eclairage et éléments du circuit électrique 
5) Essieux, roues, pneumatiques et suspension 
6) Châssis et accessoires du châssis 
7) Equipements divers 
8) Nuisances 
9) Contrôles supplémentaires pour les véhicules de transport de passagers des catégories M2 et M3 
b) Contenu et méthode de contrôle 
Le contrôle technique routier initial est visuel. Il dépend de la position de l'organe sur le véhicule et de la possibilité de l'inspecter. 
Les points qui ne peuvent pas être contrôlés depuis le sol ou l'habitacle ne sont pas vérifiés. Les opérations de contrôle sont réalisées sans que l'agent de contrôle n'ait notamment à s'engager sous le véhicule. 
Le contrôle est réalisé sans démontage à l'exception, si nécessaire, de la dépose d'éléments permettant d'accéder :
-au numéro d'identification du véhicule frappé à froid ;
-à la prise OBD ;
-aux scellements ou plombages du tachygraphe ;
-aux fusibles associés aux circuits électriques du véhicule ;
-au compartiment moteur ;
-au coffre de la batterie de traction ;
-au réservoir de gaz carburant ;
-au réservoir à solution d'urée du système de réduction catalytique sélective (SRC). 
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a) A l'article 7 de l'arrêté du 8 juin 2017 susvisé, le titre suivant est inséré : « Contrôle technique routier approfondi ». 
b) Les dispositions de l'article 7 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« I.-Le coût du contrôle technique routier approfondi incombe au propriétaire du véhicule représenté le cas échéant par son préposé, qui s'acquitte immédiatement du paiement auprès du centre de contrôle choisi dans le département du lieu de contrôle ou dans un département limitrophe. 
Le propriétaire ou son préposé prend les mesures adaptées pour s'assurer que la circulation du véhicule jusqu'au centre de contrôle s'effectue dans des conditions garantissant la sécurité routière et la protection de l'environnement. » 
II.-S'agissant des véhicules immatriculés en France, le contrôle technique routier approfondi s'effectue conformément aux dispositions du chapitre II du titre premier de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds. 
Le contrôle technique périodique, suivant un contrôle technique routier approfondi, est réalisé dans les délais prévus à l'article 3 de l'arrêté du 27 juillet 2004 précité. 
III.-S'agissant des véhicules immatriculés dans un autre Etat, le contrôle technique routier approfondi est réalisé selon les modalités prévues aux articles 5,6, l'alinéa 4 de l'article 7 et des alinéas 1 à 4 de l'article 8 de l'arrêté du 27 juillet 2004 précité. 
IV.-A l'issue du contrôle technique routier approfondi, le conducteur reçoit le procès-verbal de contrôle technique routier approfondi qu'il remet à l'agent de contrôle. Celui-ci établit le rapport de contrôle technique routier approfondi. 
a) Si aucune défaillance n'est mentionnée au rapport de contrôle technique routier approfondi, le véhicule est autorisé à reprendre la circulation et, s'il y a lieu, l'immobilisation est levée ; 
b) Sans préjudice des dispositions du code de la route, si au moins une défaillance est mentionnée au rapport de contrôle technique routier approfondi :
-sur un véhicule immatriculé en France, le véhicule est soumis aux dispositions de l'article 9 et suivants de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé ;
-sur un véhicule immatriculé dans un autre Etat :
-en cas de défaillance majeure sans défaillance critique, l'agent de contrôle peut autoriser le véhicule à reprendre la circulation sur la voie publique. Les défaillances constatées peuvent faire l'objet d'une réparation dans un délai d'un mois à compter du contrôle technique routier approfondi ;
-en cas de défaillance critique, la remise en circulation du véhicule est subordonnée à la réparation des défaillances constatées. »
L'article 8 nouveau de l'arrêté du 8 juin 2017 est rédigé comme suit : 
« Art. 8.-Lorsque des défaillances majeures ou critiques sont constatées sur un véhicule immatriculé dans un autre Etat membre, les résultats du contrôle sont notifiés au point de contact de l'Etat membre d'immatriculation du véhicule auquel il peut être demandé de prendre des mesures de suivi appropriées. 
Cette notification contient notamment les éléments du rapport de contrôle technique routier approfondi énumérés à l'annexe II du présent arrêté.»
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 8 juin 2017 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« En fonction du résultat du contrôle technique routier initial : 
a) L'agent de contrôle peut autoriser le propriétaire ou son préposé à faire réparer le véhicule après, s'il y a lieu, immobilisation du véhicule dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route. 
L'agent de contrôle peut autoriser le véhicule à reprendre la circulation, après avoir procédé, s'il y a lieu, à la levée de l'immobilisation, sur la base d'un constat visuel et/ ou de la présentation d'un document émanant d'un professionnel justifiant que la réparation a été effectuée. 
b) L'agent de contrôle peut décider que le véhicule ou sa remorque doit être soumis à un contrôle technique routier approfondi et ordonne son envoi dans un centre de contrôle.»
L'article 2 de l'arrêté du 8 juin 2017 susvisé est ainsi modifié :
1. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Agent de contrôle : la personne habilitée à réaliser un contrôle technique routier initial et à établir le rapport de contrôle technique routier approfondi sur la base du procès-verbal de contrôle technique routier approfondi ;
2. - Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Contrôle technique périodique : l'opération de contrôle ayant pour but de vérifier l'état technique du véhicule tel que défini par la directive 2014/45 susvisée ; »
3. - Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Procès-verbal de contrôle technique routier approfondi : le procès-verbal tel que défini à l'article 8 de la directive 2014/45 susvisée et à l'article 8 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé ; »
4. - Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Rapport de contrôle technique routier approfondi : le rapport établi par l'agent de contrôle sur la base du modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté ; »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 février 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 3.

L'inscription se fait exclusivement par TRIPTIC, télé procédure d'inscription et de gestion des concours de la DGCCRF :
- soit à partir de l'intranet " GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php - Rubriques " Ressources humaines " ;" Concours " ; " télé procédure : inscription et résultats " ;

- soit à partir de l'espace recrutement du portail de l'Economie et des Finances :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement, onglet " recrutement par concours " ; " Je suis agent public " ; " Je suis agent des ministères économiques et financiers " ; Concours et examens professionnels réservés - " Inscription " ; " catégorie B ".
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 28 mars 2018.

La date limite de saisie des inscriptions est fixée au vendredi 27 avril 2018 à minuit, heure de métropole.

La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au mercredi 2 mai 2018 à minuit, heure de métropole.

Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le jeudi 31 mai 2018.
Nota. - Toutes les informations utiles sont disponibles sur le portail de l'économie et des finances Espace recrutement.

Les candidats qui n'y trouveraient pas réponse à leurs interrogations, peuvent s'adresser, par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée au tarif en vigueur, à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, télédoc 043, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
L'article A. 663-24 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « 475,00 € » sont remplacés par les mots : « 463,13 € » ; 
2° Au 2°, les mots : « 1 425,00 € » sont remplacés par les mots : « 1 389,38 € » ; 
3° Au 3°, les mots : « 4 275,00 € » sont remplacés par les mots : « 4 168,13 € ».
L'article A. 663-4 est ainsi modifié: 
1° La troisième colonne du tableau figurant au 1° est ainsi rédigée : 
Emolument en € 
902,50 
1 805,00 
3 610,00 
7 220,00 
9 025,00 
2° Au 2°, les mots : « 7 600 € » sont remplacés par les mots : « 7 220 € » ; 
3° Au 3°, les mots : « 9 500 € » sont remplacés par les mots : « 9 025 € ».
L'article A. 663-8 est ainsi modifié: 
1° La troisième colonne du tableau figurant au 1° est ainsi rédigée : 
Emolument en € 
1 353,75 
1 805,00 
5 415,00 
9 025,00 
13 537,50 
2° Au 2°, les mots : « 9 500 € » sont remplacés par les mots : « 9 025 € » ; 
3° Au 3°, les mots : « 14 250 € » sont remplacés par les mots : « 13 537,50 € ».
L'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A régi par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 susvisé et aux emplois régis par le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 et le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 susvisés est fixé ainsi qu'il suit :
I. - Corps régi par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
A compter 
      

    du 1er janvier 2017
A compter 
      

    du 1er janvier 2019
A compter 
      

    du 1er janvier 2020
A compter 
      

    du 1er janvier 2021
Chef de service régional
2e échelon
HEA
HEA
HEA
HEA
1er échelon
1015
1015
1015
1015
Directeur départemental de 1re classe
3e échelon
HEA
HEA
HEA
HEA
2e échelon
1022
1027
1027
1027
1er échelon
999
1005
1005
1005
Directeur départemental de 2e classe
6e échelon
1022
1027
1027
1027
5e échelon
999
1005
1005
1005
4e échelon
963
969
969
969
3e échelon
883
889
896
896
2e échelon
834
841
850
850
1er échelon
784
790
797
797
Inspecteur principal
10e échelon
1015
9e échelon
979
985
995
995
8e échelon
929
935
946
946
7e échelon
879
885
896
896
6e échelon
830
836
843
843
5e échelon
778
783
791
791
4e échelon
725
732
732
732
3e échelon
672
679
693
693
2e échelon
626
633
639
639
1er échelon
579
585
593
593
Inspecteur
11e échelon
810
816
821
821
10e échelon
772
778
778
778
9e échelon
712
718
732
732
8e échelon
672
679
693
693
7e échelon
635
642
653
653
6e échelon
600
607
611
611
5e échelon
551
558
567
567
4e échelon
512
518
525
525
3e échelon
483
490
499
499
2e échelon
457
462
469
469
1er échelon
434
441
444
444
Inspecteur stagiaire
340
340
340
340
II. - Emploi régi par le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 :
EMPLOI ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Directeur fonctionnel
2e échelon
HEB
1er échelon
HEA
III. - Emploi régi par le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 :
EMPLOI ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
A compter Adu 1er janvier 2017
A compter Adu 1er janvier 2019
A compter Adu 1er janvier 2020
A compter du 1er janvier 2021
Inspecteur expert
6e échelon
946
5e échelon
918
925
931
931
4e échelon
879
885
896
896
3e échelon
830
836
843
843
2e échelon
778
783
791
791
1er échelon
725
732
732
732
Pour l'application du 4° de l'article 7 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, les contrôleurs de 2e classe qui auraient réuni les conditions pour présenter l'examen professionnel au titre de l'année 2017, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017 ou sur une liste d'admission à un concours professionnel organisé au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des personnels de catégorie A de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre III du décret du 30 janvier 2007 précité dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 14 du présent décret.
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018.
II. - Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés de ce même code restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :
- aux prestations effectuées avant le 1er mai 2018 ;
- aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2018, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
L'article A. 743-17est ainsi modifié : 
1° Au 1° du I, les mots : « 1,85 € » sont remplacés par les mots : « 1,76 € » ; 
2° Au 2° du I, les mots : « 0,62 € » sont remplacés par les mots : « 0,59 € » ; 
3° La troisième colonne du tableau figurant au II est ainsi rédigée : 
Frais de transmission 
70,40 € 
76,27 € 
140,79 € 
269,85 € 
351,98 € 
445,84 € 
699,26 € 
800,16 € 
891,67 € 
4° Au III, les mots : « 61,75 € » sont remplacés par les mots : « 58,66 € ».
L'article A. 743-10 est ainsi modifié : 
1° La quatrième colonne du tableau figurant au I de l'article A. 743-10 est ainsi rédigée :
Emolument 
42,24 € 
51,62 € 
21,12 € 
25,81 € 
37,54 € 
49,28 € 
17,60 € 
21,12 € 
29,34 € 
7,04 € 
9,39 € 
5,87 € 
5,87 € 
7,04 € 
1,18 € 
1,18 € 
2,35 € 
5,87 € 
7,04 € 
0,39 € 
7,04 € 
1,18 € 
7,04 € 
2,35 € 
2,35 € 
37,54 € 
32,85 € 
16,43 € 
5,87 € 
7,04 € 
21,12 € 
8,22 € 
7,04 € 
37,54 € 
32,85 € 
16,43 € 
5,87 € 
8,22 € 
7,04 € 
42,24 € 
32,85 € 
16,43 € 
5,87 € 
8,22 € 
7,04 € 
2,35 € 
2° Au 1° du II, les mots : « 11,12 € » sont remplacés par les mots : « 10,56 € ».
La quatrième colonne du tableau figurant au I de l'article A. 743-9 est ainsi rédigée : 
Emolument 
1,18 € 
1,18 € 
5,87 € 
1,18 € 
2,35 € 
9,39 € 
17,60 € 
1,18 € 
2,35 € 
2,35 € 
2,35 € 
3,52 € 
10,56 € 
8,22 € 
10,56 € 
10,56 € 
29,34 € 
5,87 € 
11,73 € 
8,22 € 
8,22 € 
7,04 € 
3,52 € 
17,60 € 
5,87 € 
9,03 € 
11,73 € 
7,04 € 
3,52 € 
3,52 € 
3,52 € 
1,18 € 
7,04 € 
7,04 € 
1,18 € 
2,35 € 
1,18 €
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018.
II. - Toutefois, par dérogation à l'article A. 663-3 du code de commerce, les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article annexe 4-7 de ce même code donnent lieu, pour les procédures ouvertes avant le 1er mars 2018, à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés de ce même code dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
L'article A. 663-27 est ainsi modifié : 
1° Au 3° du I, après le mot : « incorporels », sont insérés les mots : « (numéro 15 du tableau 4-3) » ; 
2° La deuxième colonne du tableau figurant après le 3° du I est ainsi rédigée : 
Taux de l'émolument en % 
4,631 
3,705 
2,779 
1,389 
0,926 
3° Au II, après les mots : « n'a été désigné », sont insérés les mots : « (numéro 17 du tableau 4-3) ».
L'article A. 743-10-1 est ainsi rédigé : 
« Art. A. 743-10-1.-Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après : 
Numéro de la prestation 
(tableau 2 de l'article annexe 4-7) 
Sous-catégorie 
Désignation de la prestation 
Emolument 
84-1 
Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs 
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise 
18,77 € 
84-2 
Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier 

32,85 €
Le tableau figurant à l'article A. 743-14 est remplacé par le tableau suivant : 
Numéro de la prestation 
(tableau 2 de l'article annexe 4-7) 
Désignation de la prestation 
Emolument 
138 
Séquestre judiciaire : 
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 € 
16,43 € 
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 € 
72,74 € 
139 
Rapport de mer 
3,52 € 
140 
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat 
8,22 € 
141 
Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos. 
4,69 € 
142 
Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1 : 
a) Par personne physique 
0,35 € 
b) Par personne morale 
0,35 €
L'article A. 743-15 est ainsi modifié : 
1° La troisième colonne du tableau figurant au I est ainsi rédigée : 
Emolument principal 
563,16 € 
615,96 € 
1 290,58 € 
1 454,83 € 
2 452,09 € 
3 026,99 € 
6 211,19 € 
8 761,83 € 
14 689,09 € 
2° Au 1° du II, les mots : « 185,25 € » sont remplacés par les mots : « 175,99 € » ; 
3° Au 2° du II, les mots : « 12,35 € » et : « 123,50 € » sont respectivement remplacés par les mots : « 11,73 € » et : « 117,33 € ».
L'article A. 743-16 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots « 370,50 € » sont remplacés par les mots : « 351,98 € » ; 
2° Au a du 2°, les mots : « 61,75 € » sont remplacés par les mots : « 58,66 € » ; 
3° Au b du 2°, les mots : « 74,10 € » sont remplacés par les mots « 70,40 € ».
ANNEXE
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DÉSIGNÉS
Départements
Services des impôts des entreprises (SIE)
03 - Allier
SIE DE MOULINS
55 - Meuse
SIE DE BAR-LE-DUC
67 - Bas-Rhin
SIE DE STRASBOURG EST
72 - Sarthe
SIE DE LE MANS NORD-EST
78 - Yvelines
SIE DE MANTES-LA-JOLIE
SIE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE NORD
SIE DE VERSAILLES SUD
974 - Réunion
SIE DE SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION OUEST
SIE DE SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION
A l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2015 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : « à compter du 1er janvier 2017 (exercice clos le 31 décembre 2017) » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2018 (exercice clos le 31 décembre 2018) ».
Le second alinéa de l'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les directeurs départementaux de 2e classe nommés au grade de directeur départemental de 1re classe sont classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
« 
Situation dans le grade 
de directeur départemental de 2e classe 
Situation dans le grade 
de directeur départemental de 1re classe 
Ancienneté conservée 
dans la limite de la durée de l'échelon 
6e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
».
L'article 22 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 22.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades et classes est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
Grades et classes 
Échelons 
Durée 
Directeur départemental de 1re classe 
3e
-
2e 
2 ans 6 mois 
1er 
2 ans 
Directeur départemental de 2e classe 
6e
-
5e 
3 ans 
4e 
2 ans 6 mois 
3e 
2 ans 6 mois 
2e 
2 ans 6 mois 
1er 
2 ans 
Inspecteur principal 
9e
-
8e 
3 ans 
7e 
2 ans 6 mois 
6e 
2 ans 6 mois 
5e 
2 ans 
4e 
2 ans 
3e 
2 ans 
2e 
2 ans 
1er 
2 ans 
Inspecteur 
11e
-
10e 
4 ans 
9e 
3 ans 
8e 
3 ans 
7e 
3 ans 
6e 
3 ans 
5e 
2 ans 6 mois 
4e 
2 ans 
3e 
2 ans 
2e 
2 ans 
1er 
1 an 6 mois 
».
L'article 16 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 5e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon » ;
2° Au quatrième alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
« 
Situation dans le grade d'inspecteur
Situation dans le grade 
      

    d'inspecteur principal
Ancienneté conservée 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
5e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
9e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
6e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
 ».
L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-Les directeurs départementaux de 2e classe sont choisis après inscription au tableau d'avancement parmi les inspecteurs principaux ayant atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 4e échelon et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur grade. 
« Les inspecteurs principaux nommés au grade de directeur départemental de 2e classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
« 
Situation dans le grade 
d'inspecteur principal 
Situation dans le grade 
de directeur départemental de 2e classe 
Ancienneté conservée 
dans la limite de la durée de l'échelon 
9e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
».
L'article 4 du décret du 30 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « ayant atteint au moins le 9e échelon et qui justifient au 1er janvier de l'année de leur nomination » sont remplacés par les mots : « qui au 1er janvier de l'année de leur nomination ont atteint au moins le 8e échelon de leur grade et qui, à cette même date, justifient» ; 
2° Les mots : « qui ont atteint au moins l'indice brut 653 et qui » sont remplacés par les mots : « qui, au 1er janvier de l'année de leur nomination, ont atteint au moins l'indice brut afférent au 8e échelon du grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et qui, à cette même date, ».
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-L'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte six échelons. 
« La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit : 
«
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
».
Au deuxième alinéa de l'article 20, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
« 
Situation dans le grade 
      

    d'inspecteur principal
Situation dans le grade 
      

    de directeur départemental de 2e classe
Ancienneté conservée 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
 ».
L'article 17 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans un grade de catégorie A et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 11e échelon » sont remplacés par les mots : « dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A et ont atteint le 10e échelon » ;
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
« 
Situation dans le grade d'inspecteur
Situation dans le grade 
      

    d'inspecteur principal
Ancienneté conservée 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
5e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
 ».
Dans le tableau de l'article 22, la rubrique relative au grade d'inspecteur principal est ainsi modifiée :
« 
Inspecteur principal
10e
-
9e
3 ans
8e
3 ans
7e
2 ans 6 mois
6e
2 ans 6 mois
5e
2 ans
4e
2 ans
3e
2 ans
2e
2 ans
1er
2 ans
 ».
Les inspecteurs, les inspecteurs principaux et les directeurs départementaux de 2e et de 1re classe, ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps, sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Situation d'origine
Nouvelle situation
Ancienneté d'échelon conservée 
      

    dans la limite de la durée d'échelon
Inspecteur
Inspecteur
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Inspecteur principal
Inspecteur principal
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
1/4 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an six mois
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Directeur départemental 
      

    de 2e classe
Directeur départemental 
      

    de 2e classe
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Directeur départemental 
      

    de 1re classe
Directeur départemental 
      

    de 1re classe
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Le chapitre Ier du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions des articles 4, 5, 6 et du III de l'article 11 du décret du 30 janvier 2007 précité dans sa rédaction issue de l'article 8.
Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2021.
A l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2017 susvisé est rajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce montant est porté à 2 650 € pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2018 à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, Télécom ParisTech, Télécom SudParis ou à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire ».
ANNEXE
ENGAGEMENT DE CONFORMITÉ D'UN CENTRE DE SANTÉ
I. - Identification de l'organisme gestionnaire : indiquer ici :
1° La raison sociale de l'organisme gestionnaire :
2° L'adresse du siège social :
3° Son numéro SIREN ou SIRET :
4° Les nom et prénom et adresse électronique et numéro de téléphone du représentant légal de l'organisme gestionnaire :
II. - Identification du centre de santé et de son ou ses antennes lorsqu'elles existent : indiquer ici :
1° Le nom du centre et de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, leurs adresses postales et électroniques, leurs numéros de téléphone et de télécopie :
2° Les numéros SIREN ou SIRET :
3° Le numéro Finess du centre de santé, lorsque ce dernier est en fonctionnement :
III. - Textes de référence et engagement
Je déclare que le centre de santé et de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, mentionné(s) au II ci-dessus est (sont) conforme(s) aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux centres de santé et notamment, aux dispositions des articles L. 6323-1 à L. 6323-1-11, D. 6323-1 à D. 6323-8 du code de la santé publique ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé.
Je m'engage à porter à la connaissance du directeur de l'agence régionale de santé toutes les modifications mentionnées à l'article D. 6323-10 du code de la santé publique et à fournir chaque année, avant le 1er mars, les informations mentionnées à l'article L. 6323-1-13 du code précité.
Je prends acte qu'en application des articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, à tout moment après ouverture du centre de santé ou de son ou de ses antennes lorsqu'elles existent, faire procéder à une visite de conformité ou à une mission d'inspection.
Pour le centre de santé (ou son antenne) créé à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé : Je joins au présent engagement le projet de santé du centre de santé (et/ou de chacune de son ou de ses antennes lorsqu'elles existent), établi en conformité avec la réglementation.
Nom et prénom :
Date :
Fonction :
représentant légal
de l'organisme gestionnaire
Signature :
Les informations recueillies dans le cadre de cet engagement de conformité et du projet de santé auquel est annexé le règlement de fonctionnement font l'objet d'un traitement destiné à permettre aux agences régionales de santé l'instruction et le suivi des dossiers relatifs aux centres de santé. Elles sont destinées aux services de l'agence régionale de santé. Vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en vous adressant à l'agence régionale de santé de (l'agence indique ici son nom et son adresse de l'agence).
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2017 susvisé, les mots : « et à 6 100 € pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2017 » sont remplacés par les mots : « à 6 100 € pour les élèves ayant commencé leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2017 et antérieurement au 30 juin 2018, et à 7 050 € pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2018 ».
Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom et les directeurs de Télécom ParisTech, de Télécom SudParis, de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne et de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2017 susvisé, les mots : « Le montant des droits de scolarité visés aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 1er est porté respectivement à 3 850 euros, 4 150 euros et 4 450 euros » sont remplacés par les mots : « Le montant des droits de scolarité visés aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er est porté respectivement à 3 850 euros, 4 150 euros, 4 450 euros et 5 500 euros ».
Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « Le montant des droits de scolarité visés au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1er est porté respectivement à 3 850 euros et 4 150 euros » sont remplacés par les mots : « Le montant des droits de scolarité visés d'une part au 2e alinéa et d'autre part aux 3e et 4e alinéas de l'article 1 est porté respectivement à 3 850 euros et 4 150 euros ».
L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2017 susviséest ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2017 » sont remplacés par les mots : « pour les élèves ayant commencé leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2017 et antérieurement au 30 juin 2018 ». 
2° Il est rajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs sous statut d'étudiant et par la formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est fixé à 3 500 euros pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2018 ».
ANNEXE 
J.-Produits, activités et prestations relevant du centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses 
J-I.-Réalisés en France 
17.11 
Pâte à papier 
A l'exclusion de la sous-catégorie 17.11.9 correspondant aux opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de la pâte à papier 
17.12 
Papier et carton 
A l'exclusion de la sous-catégorie 17.12.9, correspondant aux opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de papiers et cartons 
J-II.-Importés 
17.11.11 
Pâtes chimiques de bois, à dissoudre 
17.12 
Papier et carton