Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L'article 4 du décret no 85-1264 du 28 novembre 1985 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Outre les présidents et vice-présidents, le conseil comprend:
      <<1o Vingt-deux membres représentant la région, le département et les     communes: huit conseillers régionaux désignés par le conseil régional, huit     conseillers généraux désignés par le conseil général ainsi que six maires ou     conseillers municipaux, soit désignés par l'association des maires du     département, soit, s'il n'existe pas d'association des maires ou s'il en     existe plusieurs, élus par le collège des maires dans les conditions prévues     au troisième alinéa du 1o de l'article 9bis du décret du 21 août 1985 modifié     susvisé.
      <<2o Vingt-deux membres représentant les personnels titulaires de l'Etat     exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les     établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré     ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur: quinze     représentants des personnels des services administratifs et des     établissements scolaires dont au moins un représentant des personnels     enseignants exerçant ses fonctions dans les classes postbaccalauréat des     lycées, quatre représentants des personnels des établissements publics     d'enseignement supérieur, un président d'université ou son représentant,
     ainsi que deux représentants des établissements d'enseignement et de     formation agricole siégeant au comité régional de l'enseignement agricole.
      <<3o Sept parents d'élèves et trois étudiants, le président du comité     économique et social de la région ou son représentant, cinq représentants des     organisations syndicales de salariés, cinq représentants des organisations     syndicales d'employeurs dont un représentant des exploitants agricoles, ainsi     qu'un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public.      <<Pour chaque membre titulaire du conseil de l'éducation nationale, il est     procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un membre suppléant.
     Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en     l'absence du membre titulaire.
      <<A l'exception du président du comité économique et social de la région,
     les membres du conseil énumérés au 2o et au 3o du présent article ainsi que     leurs suppléants sont désignés dans les conditions fixées à l'article 9bis du     décret du 21 août 1985.
      <<Siège, en outre, à titre consultatif, un délégué départemental de     l'éducation nationale nommé par le préfet. L'inspecteur d'académie, directeur     des services départementaux de l'éducation nationale, reçoit à cet effet les     propositions du président départemental des délégations et les transmet au     préfet.
Art. 12. - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de     la 4e classe quiconque n'aura pas respecté les dispositions des articles 2, 4     (1er alinéa), 5, 6, 7, 8 (1er, 2e et 4e alinéa), 9 et 11 du présent décret.
      En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des     contraventions de la 4e classe est applicable.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1980     modifié susvisé, la liste des lignes pour lesquelles la société Air Inter est     agréée est complétée comme suit:
      <<A titre saisonnier (jusqu'au 31 janvier 1994):
      <<Strasbourg-Bastia.>>
Art. 5. - Les rapporteurs perçoivent des vacations dont le taux unitaire est     fixé à 28,36 F et 18,54 F et dont le nombre est arrêté par le président de la     commission, dans la limite de quinze par dossier.
      La rémunération annuelle allouée à un même rapporteur ne peut excéder 8060 F     lorsqu'il a la qualité de magistrat ou de fonctionnaire en activité et 16100     F lorsqu'il a la qualité de magistrat honoraire ou de fonctionnaire retraité.
Art. 1er. - Les animaux de l'espèce bovine sont:
      1o Considérés comme atteints de leucose bovine enzootique lorsqu'ils     présentent une forme clinique ou latente de cette maladie établie par un     résultat positif à des épreuves pratiquées dans les conditions fixées par     arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la Commission     nationale vétérinaire.
      2o Tenus pour indemnes de leucose bovine enzootique lorsqu'ils ne présentent     aucun signe clinique de la maladie, que les épreuves prévues au 1o du présent     article auxquelles ils sont soumis sont négatives, et, qu'en outre ils     appartiennent à un cheptel qualifié <<indemne de leucose bovine enzootique>>     au sens de l'article 3 ci-après.
Art. 1er. - M. Dominique Strauss-Kahn, ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, les attributions dévolues à ce dernier     dans le domaine de l'industrie et du commerce extérieur.
      Il peut également présider, par délégation du Premier ministre, le comité à     l'énergie atomique.
      Il peut déléguer à M. Jean-Noël Jeanneney, secrétaire d'Etat au commerce     extérieur, ses attributions dans le domaine du commerce extérieur.
      Dans l'exercice de ses attributions, il agit sous l'autorité du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
      Il exerce, conjointement avec le ministre délégué à l'artisanat, au commerce     et à la consommation, la tutelle sur les chambres de commerce et d'industrie.
L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président     du conseil d'administration de l'exploitant public concerné avec date d'effet     au 1er janvier 1991.
      Le reclassement s'effectue à identité d'échelon, avec conservation de     l'ancienneté d'échelon acquise. Toutefois, les ouvriers d'état de 2e     catégorie parvenus au 10e échelon de leur grade sont reclassés au 10e ou au     11e échelon, conformément au tableau de l'article 18 ci-dessus.
      Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Paul Koepp et de     Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à M. Alain Charraud, chargé de     mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     chef de la division de l'emploi et des politiques d'emploi, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2000.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code     de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 4. - Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat reçoit     délégation du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions. Il     contresigne, conjointement avec le ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, les décrets relevant de ces     mêmes attributions.
Art. 1er. - Le titre III de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié     susvisé est complété comme suit:
      Supprimer  <<Inde  Mission archéologique française en Inde (M.A.F.I.)>>;
      Ajouter  <<Inde  Centre de sciences humaines (C.S.H.).>>
Art. 1er. - Un emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique est     institué au sein des missions diplomatiques suivantes:
      Ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique;
      Ambassade de France au Japon;
      Ambassade de France en Union des républiques socialistes soviétiques;
      Représentation permanente de la France auprès des communautés européennes.
ANNEXE
      Zone de planification: Nevers.
      Fréquence: 100,8 MHz.
      Site d'émission: route de la Côte-Blanche, 58600 Garchizy.
      Altitude du site: 250 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 286 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord-cadre national du 28 octobre 1998 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les coopératives agricoles de teillage du lin, à l'exclusion :
    - du dernier alinéa du paragraphe 4-2 de l'article 4 ;
    - des mots : « signataire du présent accord » figurant au premier alinéa du paragraphe 8-2 de l'article 8.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 décembre 1998, l'arrêté du 2 mai 1996 modifié portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est modifié comme suit :
    Remplacer : « le chef d'escadron Jeanne (René) de la gendarmerie » par : « le chef d'escadron Wendel (Jean-Marie) de la gendarmerie ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 décembre 1998, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1998, est décerné aux élèves, désignés ci-après par ordre alphabétique, qui ont satisfait aux conditions imposées :
    1. Ingénieurs des études et techniques d'armement
    M. Ardois (Lionel).
    M. Augustin (Jonathan).
    M. Bardot (Philippe).
    M. Blaizot (Cédric).
    M. Bordachar (Serge).
    M. Brun (David).
    M. Chazal (Henri).
    M. Dubern (Jean-Luc).
    M l l e Ezvan (Bénédicte).
    M. Galera (Eric).
    M. Gilbert (Christophe).
    M. Girard (Anthony).
    M. Gouzien (Dominique).
    M. Guilleux (Xavier).
    M. Karsenty (Eric).
    M. Kerebel (Bernard).
    M. Lagathu (Frédéric).
    M. Lamotte (Denis).
    M. Lapierre (Gérard).
    M. Le Gourlay (Xavier).
    M. Le Roy (Ronan).
    M. Lecointe (Olivier).
    M. Lohou (Sylvain).
    M. Loiseau (Vincent).
    M. Millet (Jean-Philippe).
    M. Mori (Jean-Louis).
    M. Nen (Arnaud).
    M. Pistre (Thomas).
    M. Pitti (Nicolas).
    M m e Rouzaud (Isabelle), épouse Pitti.
Article 11
    Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport dressant un bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiens mentionnées à l'article 211-1 du code rural.
    Chapitre II
    De la vente et de la détention
    des animaux de compagnie
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application et dans les limites fixées par les articles L. 131-2 et L. 134-2 du code du travail à l'égard, en particulier, des régies de collectivités publiques, les dispositions de l'accord national professionnel interbranche du 12 octobre 1998 relatif au recours au contrat à durée déterminée d'usage (11 annexes) et concernant le secteur du spectacle, à l'exclusion des termes : « et l'indemnité compensatrice de congés payés » figurant au point b du sous-paragraphe 3.2 du paragraphe 3.
    Le point c du sous-paragraphe 3.2 du paragraphe 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-1-1, L. 951-3 et L. 952-1 du code du travail, et du paragraphe 1 bis de l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984.
    Ce même point c du sous-paragraphe 3.2 du paragraphe 3 est étendu sous réserve de l'application des accords interprofessionnels relatifs à la retraite complémentaire des cadres du 14 mars 1947 modifié (délibération D 23) et des non-cadres du 8 décembre 1961 modifié (délibération 9 A).
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1999 :
    Sont nommés et titularisés dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur) à compter du 1er avril 1999 :
    Mlle Marie-Christine Gauthier, attachée principale d'administration centrale ;
    Mme Pascale Leglise, attachée principale d'administration centrale ;
    M. Eric François, attaché principal d'administration centrale ;
    Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur) à compter du 1er avril 1999 :
    M. Dominique Remy, attaché principal d'administration centrale ;
    M. Frank Ho Si Fat, attaché principal d'administration centrale ;
    M. Eric Bigard, directeur adjoint du travail ;
    Mlle Dominique Geniez, inspectrice des impôts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 avril 1999, sont nommés à la commission des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche chargée de se prononcer sur les emplois d'enseignant-chercheur à pourvoir par la voie du détachement ou par concours direct d'accès à la 1re classe du corps des professeurs :
    M. Demarne (Yves), directeur de l'Ecole nationale supérieure des industries agroalimentaires de Massy ;
    M. Benard (Patrick), directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
    M. Magne (Jean), directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
Art. 1er. -  La commission régionale du patrimoine et des sites, placée auprès du préfet de région, est chargée d'émettre un avis :
    - sur les propositions de classement parmi les monuments historiques et d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques qui lui sont soumises en application de l'article 5 du décret du 18 mars 1924 susvisé ;
    - sur les projets de création de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager qui lui sont soumis en application du troisième alinéa de l'article 70 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée ;
    - sur les demandes d'autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices protégés au titre de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans les secteurs sauvegardés qui lui sont soumises en application respectivement du troisième alinéa de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 précitée, du deuxième alinéa de l'article 71 de la loi du 7 janvier 1983 précitée ou du quatrième alinéa de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme.
    Le préfet de région peut recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites sur toute question intéressant l'étude, la protection et la conservation du patrimoine de la région.
    La commission est tenue informée de l'état d'avancement des projets de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, des programmes de travaux intéressant les monuments historiques, des études et actions relatives au patrimoine ethnologique et des suites données à ses avis.
    Elle propose au préfet de région des orientations pour la mise en oeuvre à l'échelon régional de la politique nationale en matière d'étude, de protection et de conservation du patrimoine.
    Le préfet de région établit chaque année un rapport sur les activités de la commission, qui est transmis au ministre chargé de la culture.
Art. 4. -  L'article 9 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Carton, administrateur civil, MM. Arnaud Phelep et Laurent Nunez, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Alain Carton, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite des mêmes attributions. »
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletinofficiel de l'éducation nationale du 24 juin 1999, vendus au prix de 15 F, disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 16 octobre 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional de Nancy pour l'installation d'une troisième console de circulation sanguine extracorporelle au sein des services de chirurgie cardio-vasculaire et transplantation cardiothoracique de l'hôpital d'adultes de Brabois, 2, rue du Morvan, à Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Art. 6. -  La commission régionale du patrimoine et des sites et la délégation permanente se réunissent sur convocation de leur président. L'ordre du jour des séances est arrêté par le président et adressé au ministre chargé de la culture et aux membres de la commission.
    Les préfets des départements et les maires des communes dans lesquels se trouvent les immeubles soumis à l'examen de la commission ou de la délégation permanente sont informés des questions inscrites à l'ordre du jour qui les concernent, et sont entendus par la commission ou par la délégation permanente s'ils en font la demande.
    Lorsque la commission est saisie en application du troisième alinéa de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 précitée, du deuxième alinéa de l'article 71 de la loi du 7 janvier 1983 précitée ou du quatrième alinéa de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme, l'architecte des Bâtiments de France qui a émis l'avis ou pris la décision est invité par la commission à présenter ses observations. S'il est membre de la commission, il se retire lorsque celle-ci délibère de l'affaire et ne prend pas part au vote.
    Les conservateurs généraux du patrimoine chargés de mission d'inspection générale du patrimoine en application du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 16 mai 1990 susvisé et les inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages sont invités à participer aux réunions de la commission et de la délégation permanente avec voix consultative pour les affaires qui les concernent.
    Le président peut faire entendre par la commission ou par la délégation permanente toute personne dont l'audition lui paraît utile.
    Les rapporteurs sont désignés par le président parmi les membres de la commission ou parmi des personnalités extérieures à celle-ci. Lorsque le rapporteur n'appartient pas à la commission, il ne prend pas part au vote.
    Les frais de déplacement entraînés par le fonctionnement de la commission sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 3. -  Le montant de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation d'une agence de presse est plafonné à la somme de 2 millions de francs et à 30 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
    Le montant de l'avance susceptible d'être accordée à un projet de modernisation d'une agence de presse est plafonné à la somme de 3 millions de francs et à 30 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
Article 10
    Anomalie d'impression
    10.1. Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous les couches grattables de la partie jeu, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention « Nul si découvert », d'autre part, ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre au paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
    10.2. La case de contrôle d'un ticket sur laquelle figure la mention « Nul si découvert », présenté pour paiement d'un lot, doit être recouverte de la pellicule protectrice. Tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle entraîne la nullité du ticket qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant.
    10.3. Pour les tickets comportant trois symboles avec les lettres « TV », la case de contrôle portant la mention « Nul si découvert » ne peut être grattée lors de sa présentation au courtier-mandataire ou au centre de paiement de La Française des jeux que par un représentant dûment habilité de La Française des jeux.
    10.4. Un même ticket ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, le gagnant ne conserve, le cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.
Art. 1er. -  Le premier alinéa du 2.4 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les trois alinéas suivants :
    « Pour les opérations définies au titre Ier du présent arrêté, les cartes grises sont délivrées soit par la préfecture du département du domicile du propriétaire lorsque celui-ci est une personne physique, soit par la préfecture du département de l'établissement inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers auquel le véhicule est affecté à titre principal lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle.
    « Pour les véhicules faisant l'objet de contrats de location de moins de deux ans, les cartes grises sont délivrées par la préfecture du département de l'établissement où les véhicules sont mis à la disposition du locataire au titre de leur premier contrat de location.
    « Pour les véhicules faisant l'objet soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, soit d'un contrat de crédit-bail, les cartes grises sont délivrées soit par la préfecture du domicile du locataire, soit par la préfecture du département de l'établissement du locataire où le véhicule est affecté à titre principal. »
    Le troisième alinéa du même 2.4 est complété comme suit :
    « On entend par domicile, pour une personne morale ou une entreprise individuelle, l'adresse de l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal.
    « En cas de location d'une durée inférieure à deux ans, on entend par domicile l'adresse de l'établissement où le véhicule est mis à la disposition du locataire au titre de son premier contrat de location.
    « En cas de location d'une durée égale ou supérieure à deux ans ou d'un contrat de crédit-bail, on entend par domicile :
    « - l'adresse du locataire lorsque celui-ci est une personne physique ;
    « - l'adresse de l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal par le locataire lorsque celui-ci est une personne morale ou une entreprise individuelle ;
    « - ou l'adresse de l'établissement du loueur lorsque cet établissement est situé dans le département du domicile du locataire ou de l'établissement d'affectation à titre principal du véhicule par le locataire.
    « Pour l'application du présent arrêté, il conviendra de se référer à la notion de domicile ci-dessus définie. »
Article 9
    Forclusion
    Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement des lots et le droit de présentation auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement en vue de se faire identifier et inscrire au « tirage Millionnaire », au titre d'une émission de tickets, pourront s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission de tickets du jeu dénommé « Millionnaire », publié au Journal officiel de la République française.
    Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit.
    Le jour de la forclusion s'entend dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux.
    Passé le délai de forclusion, le droit de revendication des lots et le droit de présentation auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux en vue de se faire identifier et inscrire au « tirage Millionnaire », au titre d'une émission de tickets, seront prescrits.
    La Française des jeux aura trente jours à compter de la date de forclusion pour faire participer les gagnants 3 TV au « tirage Millionnaire » et pour leur payer leur lot, à condition que ces porteurs se présentent avant la date de forclusion auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux en vue de se faire identifier et inscrire au « tirage Millionnaire ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 27 octobre 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile professionnelle des docteurs Franiatte, Guivarc'h et Morzel, 32, rue Auguste-Kervern, à Brest (Finistère), pour le remplacement d'un appareil de télégammathérapie Philips KX 5105-4 ancien par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 15 MeV dans les locaux du centre d'oncologie médicale, à la même adresse.
Par décision no 99-151 en date du 17 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université d'Evry-Val d'Essonne est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant du service fixe à usage privé pour relier les locaux de l'institut universitaire de technologie d'Evry-Brétigny à Evry et Brétigny-sur-Orge (Essonne).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 99-1 du 27 janvier 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente, à Angoulême.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Union régionale des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de Poitou-Charentes ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Par décision no 99-213 en date du 10 mars 1999 la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, par l'adjonction d'un nouveau site d'émission à Chaulnes sur l'autoroute A 1 et le transfert du site d'émission de Coutevroult vers le site d'émission de l'aire de repos de Prévilliers sur l'autoroute A 4, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 851 du 21 décembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 1998, M. Allègre (Marcel), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er septembre 1998 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture du Val-d'Oise.
Par délibération en date du 15 septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Chérie FM Narbonne-Gruissan (11).
    Fréquence : 95,5 MHz.
    Décision d'autorisation : no 92-123 du 18 février 1992 reconduite, publiée le 6 mars 1992.
    Motif de la mise en demeure : non-émission.
Art. 4. - La commission de terminologie du ministère des affaires étrangères     se réunit sur convocation de son président qui définit son ordre du jour.
      Le président peut appeler à siéger en tant que de besoin les représentants     d'autres administrations de l'Etat, d'autres services du ministère des     affaires étrangères ou des personnalités diverses ayant une compétence     particulière sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     R.V.M. (Radio Val de Morteau).
Art. 3. - Bénéficient de l'indemnité de première affectation les professeurs     agrégés de l'enseignement du second degré, les professeurs certifiés, les     professeurs d'éducation physique et sportive et les professeurs de lycée     professionnel qui, à l'occasion de leur titularisation, reçoivent une     affectation dans l'une des académies dont la liste est arrêtée chaque année     par le ministre chargé de l'éducation, sous réserve de dispenser leur     enseignement dans l'une des disciplines dont la liste est arrêtée chaque     année par le ministre chargé de l'éducation.
Art. 1er. - Il est créé, au sein du ministère des affaires étrangères, une     commission de terminologie, chargée principalement:
      - d'étudier le vocabulaire diplomatique et celui du droit international;
      - de proposer des désignations françaises aux appellations en usage dans les     organisations internationales et la codification de noms propres utilisés     dans la vie diplomatique;
      - de favoriser la diffusion de terminologies nouvelles auprès des     utilisateurs.
       Elle comprend:
      - le délégué général à la langue française ou son représentant;
      - le représentant du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de     la jeunesse et des sports;
      - le directeur de l'Institut géographique national ou son représentant;
      - le chef du protocole ou son représentant;
      - le chef du service du personnel ou son représentant;
      - le chef du service des moyens et méthodes à la direction générale des     relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant;
      - le directeur du développement et de la coopération scientifique, technique     et éducative à la direction générale des relations culturelles, scientifiques     et techniques ou son représentant;
      - le directeur des identités et échanges culturels à la direction générale     des relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant;
      - le directeur des affaires juridiques ou son représentant;
      - le chef du service des affaires francophones ou son représentant;
      - le haut fonctionnaire chargé de la terminologie du ministère des affaires     étrangères;
      - le chef du service linguistique de l'Organisation des Nations-Unies ou son     représentant;
      - le secrétaire général de l'agence de coopération culturelle et technique     ou son représentant;
      - l'ambassadeur du Canada à Paris ou son représentant;
      - l'ambassadeur du Sénégal à Paris ou son représentant;
      - l'ambassadeur de Suisse à Paris ou son représentant;
      - l'ambassadeur de Belgique à Paris ou son représentant;
      - le délégué général de la communauté française de Belgique ou son     représentant;
      - le délégué général du Québec ou son représentant;
      - le responsable de la cellule Langue française du Conseil supérieur de     l'audiovisuel;
      - le représentant du Conseil international de la langue française;
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1990, le prix de vente du lait humain     recueilli et traité dans les lactariums est fixé à 250 F le litre pour le     lait frais ou congelé et à 300 F les 100 grammes (quantité susceptible de     reconstituer un litre de lait humain) pour le lait lyophilisé.
Personnel d'encadrement des centres d'instruction
    et des services d'hospitalisation
    Pour le grade de surveillant-chef des services médicaux
         Les surveillants des services médicaux:
      1 Chanet (Sylvaine, Suzanne, Marthe, Marie).
      2 Frelet (Jacqueline, Marie, Xavière), épouse Ramon.
      3 Caulet (Marie-Magdeleine), épouse Berthe.
      4 Le Vaillant (Catherine, Josèphe, Andrée).
      5 Bilocq (Marie-Josèphe, Renée, Alice).
      6 Guillemot (Marie-Claire, Françoise, Madeleine).
      7 Alcaraz (Mayté).
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes, dont les sommets A B C D et E sont définis comme suit (les     coordonnées des sommets A B C D et E, dans le système de projection Lambert     II - zone centrale - étant données à titre subsidiaire):
      A        Axe du clocher de l'église d'Oradour-Saint-Genest:
    x = 499595      y = 2138470
     matérialisée par une borne en granit gravée I.G.N.:
    x = 496828,35      y = 2139325,17
    x = 496812,87      y = 2143133,67
     matérialisée par une borne en granit gravée I.G.N.:
    x = 504611,54      y = 2142578,32
    x = 504415,69      y = 2139005,00
Art. 1er. - Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières     (B.R.G.M.) un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, or, argent     et substances connexes, dit <<Permis de la Belleterie>>, d'une superficie de     31,23 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des     communes d'Oradour-Saint-Genest, Thiat, Azat-le-Riz, Tersannes et La Bazeuge,     dans le département de la Haute-Vienne.
Art. 6. - Le grade de directeur d'école préparant au certificat cadre     sage-femme est accessible par concours professionnel sur titres ouvert dans     l'établissement auquel est rattachée l'école aux directeurs d'école préparant     au diplôme d'Etat de sage-femme.
      La composition du jury de ce concours est fixée par un arrêté du ministre     chargé de la santé.
Art. 1er. - Les programmes d'économie, droit public, finances publiques et     économie financière, questions sociales, questions internationales, droit des     affaires, droit civil, gestion comptable et financière des entreprises et     mathématiques, figurant en annexes au présent arrêté se substituent aux     programmes correspondants figurant aux annexes de l'arrêté du 14 octobre 1982     susvisé.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barbaroux,
     directeur général de l'administration, MM. Jacques Gilot, ingénieur général     d'agronomie, et Roland Tafforeau, ingénieur général du génie rural, des eaux     et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées.
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article D.831-2 du code de la sécurité     sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de     services collectifs est réputé égal à:
      <<788 F pour les jeunes travailleurs, les chômeurs et les personnes     bénéficiaires du revenu minimum d'insertion;
      <<957 F pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins     soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes     infirmes mentionnées au 3o de l'article L.831-2.>>
Art. 1er. - I. - Le 2o de l'article D.542-5 du code de la sécurité sociale     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<2o K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la     formule:
    <<K = 0,9 -  R 95654 " N >>
      (Le reste du 2o sans changement.)      II. - Le premier alinéa du 5o du même article est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<5o Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L     tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte     tenu des ressources du foyer définies aux articles D.542-8 à D.542-11 et de     la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites     ressources déterminé comme suit:
      <<0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6354 F;
      <<3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6354 F et 9143 F;
      <<26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9143 F et 11744 F;      <<29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11744 F et 18286 F;      <<41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 18286 F.>>      III. - A l'avant-dernier alinéa du 5o de l'article D.542-5 du code de la     sécurité sociale, le montant de <<411 F>> est remplacé par celui de <<425     F>>.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Thelot, directeur     de l'évaluation et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 1350000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de juillet 1987au cours     duquel l'engagement financier a été souscrit.
      Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires     du permis, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions     prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie     égales,être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué     ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de     prolongation.
Art. 1er. - Sans préjudice des dispositions de l'article 4 du décret du 30     août 1977 susvisé, il sera procédé au titre de 1990 à un recrutement     exceptionnel de cinquante commissaires de police, dans les conditions     suivantes:
      1. Vingt-cinq commissaires de police par la voie d'un concours interne     ouvert aux inspecteurs divisionnaires et commandants de la police nationale     âgés d'au moins trente-huit ans au 1er janvier 1990;
      2. Vingt-cinq commissaires de police par la voie d'inscription sur une liste     d'aptitude établie sur proposition de la commission spéciale de sélection     prévue à l'article 4 susmentionné, après avis de la commission administrative     paritaire compétente; cette inscription est réservée aux inspecteurs     divisionnaires à raison de dix-sept postes à pourvoir et aux commandants de     la police nationale à raison de huit postes; les uns et les autres doivent     être âgés d'au moins trente-huit ans et de cinquante ans au plus au 1er     janvier 1990 et justifier à cette date de treize ans de services effectifs     dans les services de la police nationale.
Art. 8. - Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service     du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les     recteurs d'académie et le directeur du service interacadémique des examens et     concours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
<<T ITRE  IIbis
     <<Aides aux investissements destinés à la protection et à l'amélioration de     l'environnement ou à l'amélioration des conditions d'hygiène des élevages    
      <<Art. 27 bis. - Lorsqu'ils répondent aux conditions fixées par arrêté du     ministre chargé de l'agriculture, les investissements destinés à la     protection et à l'amélioration de l'environnement peuvent bénéficier d'aides     non soumises aux conditions fixées dans les articles 11 et 12 du présent     décret. Dans le seul cas où ces investissements n'entraînent pas une     augmentation de la production, les aides ne sont également pas soumises aux     conditions fixées dans les articles 16, 17, 18, 24, 26 (2o) et 27 du présent     décret.
      <<Art. 27 ter. - Les aides accordées pour les investissements visant     l'amélioration des conditions d'hygiène des élevages ainsi que le respect des     normes communautaires en matière de bien-être des animaux ou des normes     nationales lorsque celles-ci sont plus strictes que les normes communautaires     ne sont pas soumises aux conditions fixées dans les articles 11, 12, 16, 17,     18, 24 et 26 (2o) du présent décret lorsque ces investissements n'entraînent     pas une augmentation de la production et répondent aux conditions fixées par     un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.>>
Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article 11 du décret du 30 octobre 1985     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Lorsque le demandeur dépose le plan dans les cinq années suivant son     installation et a bénéficié des aides à l'installation des jeunes     agriculteurs définies par les décrets no 81-246 du 17 mars 1981 modifié et no     88-176 du 23 février 1988, ces taux de subvention peuvent en outre être     majorés au maximum de 25 p. 100.>>
56e section: Développement, croissance et prévention
    2e sous-section: Orthopédie dento-faciale
      M. Canal (Pierre), professeur des universités-praticien hospitalier des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires à l'université     Paris-VII, en remplacement de M. Pagin (Jean), admis à faire valoir ses     droits à la retraite.
Art. 1er. - L'arrêté du 3 août 1988 susvisé est abrogé et remplacé par les     dispositions suivantes:
       <<Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lagrave,
     directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à M. Michel Laroque,     chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du     directeur de la sécurité sociale et au nom du ministre des affaires sociales     et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
       <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel     Lagrave et de M. Michel Laroque, délégation est donnée à:
       <<M. Daniel Postel-Vinay, sous-directeur de l'assurance maladie;
      <<M. Etienne Marie, sous-directeur de l'assurance vieillesse;
       <<M. Michel Touverey, sous-directeur des affaires administratives et     financières,
      à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets;
      <<Mme Monique Mousseau, administrateur civil, chef de la division des     conventions internationales, directement placée sous l'autorité de M.
     Laroque, à l'effet de signer les actes mettant en oeuvre les conventions     internationales de la sécurité sociale.>>
Art. 2. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 14/07/1990    
                      ......................................................
Art. 9. - Est rectifié comme suit l'arrêté du 24 mai 1989, publié au Journal     officiel du 25 juin 1989, page 7917:
      Article 1er:
      Variété LG25.50, obtenteurs, lire: <<S.I.C.A. LG Services et Limagrain     Italia>> au lieu de: <<Limagrain Italia>>.
      Variété Sem 250, lire: Sem 270>>.
      Article 2, ajouter la variété <<Consul>>, obtenteur <<S.D.M.E.>>.
     Article 6, paragraphe A la demande de l'obtenteur, ajouter la variété     <<Costal>> (délai de commercialisation: 31 décembre 1991).
Art. 2. - Ne peuvent bénéficier toutefois des présentes dispositions les     personnes, établissements ou services visés par les conventions collectives     no 3198 du 31 octobre 1951 et no 3116 du 15 mars 1966 relatives aux     établissements et services privés de soins, d'hospitalisation, de cure et de     garde à but non lucratif ou accueillant des personnes inadaptées ou     handicapées ainsi que la convention collective du 7 juillet 1986 modifiant     celle du 15 juillet 1952 relative aux établissements appartenant à la     Croix-Rouge française.
Art. 12. - Le titre V de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est     ainsi modifié:
      I. - Il est inséré, après l'article 96, un article 96bis ainsi rédigé:
      <<Art. 96bis. - Il est institué un contrôle préalable sur l'engagement des     dépenses du territoire et de ses établissements publics. Ce contrôle est     organisé par décision du conseil des ministres du territoire. Toutefois,
     l'assemblée territoriale a seule compétence pour organiser le contrôle     préalable sur l'engagement de ses dépenses.>>      II. - L'article 97 est ainsi rédigé:
      <<Art.97. - Il est institué une chambre territoriale des comptes de la     Polynésie française dont le siège est à Papeete.
      <<Les chambres territoriales des comptes de la Nouvelle-Calédonie et de la     Polynésie française peuvent être présidées par un même président et dotées     des mêmes assesseurs.
Art. 26. - Est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la     collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon la disposition     suivante:
      Seront punis d'un emprisonnement de deux à dix ans, de la confiscation des     sommes en infraction, ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas     pu être prononcée, et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme     sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui     auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou     tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger     portant sur des fonds qu'ils savaient provenir directement ou indirectement     d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses     classées comme stupéfiants.
      En cas d'inculpation de ce chef, les dispositions de l'article 19 de la     présente loi s'appliquent; toutefois, les règles de procédure civile     auxquelles se réfère cet article sont celles applicables dans chacun des     territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
      Les références faites dans la présente loi à l'article 415 du code des     douanes sont remplacées, pour les territoires d'outre-mer et la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, par une référence au premier alinéa     du présent article.
Article 11
    Produits céréaliers
      Mise au point de technologies pour la préparation de farine à haute teneur     en protéines.
      Fabrication de plats à base de gruau et autres farines à préparation rapide.      Mise au point de technologies pour la préparation de pâtes alimentaires     (courtes) avec emploi de séchoirs à haute température.
      Techniques de fabrication du pain à partir de pâte congelée.
      Mécanisation du transport par voie ferrée.
      Automatisation des usines d'alimentation du bétail.
      Mise au point de méthodes rapides de détermination de la qualité du grain,
     de la farine, du gruau et des aliments du bétail.
      Construction de silos automatisés.
      Fabrication de malt.
      Modernisation des minoteries.