Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des ingénieurs et cadres du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (n° 3204), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres des travaux publics (n° 3212), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs (n° 3209), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des entreprises de la métallurgie d'Indre-et-Loire (n° 2992), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,22 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,74 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 20,52 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 19,71 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,81 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,53 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 23,59 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,66 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 17,34 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,89 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône (n° 3053), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (n° 2156), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 39,92 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 35,38 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,91 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 9,78 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 30,38 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,03 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,11 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,20 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,29 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 33,73 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 27,86 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 24,30 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 14,11 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 36,79 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 32,58 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 21,28 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,36 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la sidérurgie (n° 2344), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans les conventions collectives applicables aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie du Loir-et-Cher (n° 2579), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée (n° 2489), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 34,92 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,23 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 24,32 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,53 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 44,28 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 24,40 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 14,62 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,48 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,21 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 30,43 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 26,85 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,15 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,56 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n° 2615), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 40,50 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,82 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 29,68 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence (n° 2630), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 47,75 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,20 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,07 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,98 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances (n° 2328), les organisations syndicales suivantes :
- L'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) ;
- La Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 34,03 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 32,39 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 21,53 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 12,05 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- L'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) : 79,66 % ;
- La Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) : 20,34 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne (n° 2266), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 49,34 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,61 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 18,62 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,44 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 33,26 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,52 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 18,25 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,44 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 9,52 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes (n° 2221), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube (n° 2294), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Saisie pour avis par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, le 1er septembre 2021, d'un projet de décret modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA exploitée par la société CIS bio international et située sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne) ;
Considérant que la demande de modification du périmètre de l'INB n° 29 demandée par CIS bio international consiste en l'intégration d'un terrain dans le périmètre de l'INB, pour faire coïncider ce périmètre avec la clôture du site ;
Considérant que la demande de CIS bio international susvisée est compatible avec les recommandations du guide de l'ASN n° 9 susvisé,
Rend un avis favorable au projet de décret modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA, exploitée par la société CIS bio international et située sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne) dans sa version annexée au présent avis.
ANNEXE

À L'AVIS NO 2021-AV-0387 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 19 OCTOBRE 2021 SUR LE PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 29, DÉNOMMÉE UPRA, EXPLOITÉE PAR CIS BIO INTERNATIONAL À SACLAY
Projet de décret n° ... du ... modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA, exploitée par la société CIS bio international et située sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne)
NOR : TREP2133849D
Publics concernés : CIS bio international exploitant de l'installation nucléaire de base n° 29.

Objet : modification du périmètre de l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA et exploitée sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : Le décret modifie le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 29.

Références : Le présent décret modifie le décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008 autorisant la société CIS bio international à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne), l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA, précédemment exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique, modifié par le décret n° 2014-1412.

Ce texte modifié par le présent décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment les sous-sections 4 et 5 de la section 7 du chapitre III du titre IX du livre V ;

Vu le décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008 autorisant la société CIS bio international à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne), l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA, précédemment exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique ;

Vu le décret n° 2014-1412 du 27 novembre 2014 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée "UPRA", exploitée par la société CIS bio international sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne) ;

Vu la demande présentée le 25 mars 2020 par la société CIS bio international et le dossier joint à cette demande mis à jour le 24 mai 2020 ;

Vu les observations de la société CIS bio international en date du 4 juin 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 19 octobre 2021,

Décrète :
Article 1er
Le décret du 15 décembre 2008 modifié par le décret n° 2014-1412 susvisé est modifié ainsi :

1° A l'article 1er, les mots "délimité par le plan annexé au présent décret (1)" sont remplacés par les mots "fixé sur le plan annexé au présent décret (1)" ;

2° Le plan en annexe est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).
Article 2
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le
Jean Castex

Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 du présent arrêté peuvent être consultées aux préfectures de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Charente-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace les cartes annexées à l'arrêté du 30 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 Forêt de Sillé (zone spéciale de conservation) FR5200650. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Sarthe sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Crisse, Montreuil-Le-Chetif, Mont-Saint-Jean, Sille-Le-Guillaume.
Le site prend le nom de « Vallées du Drugeon et du Haut-Doubs ».
Les 15 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/120 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 23 décembre 2003 modifié portant désignation du site Natura 2000 « Bassin du Drugeon » (zone de protection spéciale) FR4310112. L'espace ainsi délimité s'étend :
Dans le département du Doubs :
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Bannans, Bonnevaux, Boujailles, Bouverans, Bulle, Chaffois, Cluse-et-Mijoux, Dompierre-les-Tilleuls, Fourgs, Frasne, Granges-Narboz, Grangettes, Houtaud, Malpas, Oye-et-Pallet, Planée, Rivière-Drugeon, Sainte-Colombe, Vaux-et-Chantegrue, Verrières-de-Joux.
Dans le département du Jura :
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Bief-du-Fourg, Mignovillard.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 10 novembre 2006 portant désignation du site Natura 2000 Presqu'île d'Arvert (zone spéciale de conservation).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 30 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 Forêt de Sillé (zone spéciale de conservation).
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Sarthe, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Sarthe, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique. Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Les 6 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/60 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 10 novembre 2006 portant désignation du site Natura 2000 Presqu'île d'Arvert (zone spéciale de conservation) FR5400434. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Charente-Maritime sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Arvert, Breuillet, Chaillevette, Etaules, Les Mathes, Saint-Augustin, Saint-Palais-Sur-Mer, La Tremblade.
Les 5 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/250 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Chênaies et pinèdes de Corse » (zone de protection spéciale) FR9412008. L'espace ainsi délimité s'étend :
Dans le département de Corse-du-Sud :
- sur une partie du territoire de la commune suivante : Pastricciola.
Dans le département de Haute-Corse :
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Castifao, Lama, Moltifao, Olmi-Cappella, Urtaca.
Le site prend le nom de « Val de Loire nivernais ».
Les 11 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/180 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 8 mars 2012 modifié portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire entre Imphy et Decize (zone de protection spéciale) FR2612010. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Nièvre sur une partie du territoire des communes suivantes : Avril-sur-Loire, Béard, Charrin, Chevenon, Cossaye, Decize, Devay, Druy-Parigny, Fleury-sur-Loire, Imphy, Lamenay-sur-Loire, Luthenay-Uxeloup, Montambert, Saint-Hilaire-Fontaine, Saint-Léger-des-Vignes, Saint-Ouen-sur-Loire, Sougy-sur-Loire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 30 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 Carrières souterraines de Vouvray-sur-Huisne (zone spéciale de conservation).
La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace les cartes annexées à l'arrêté du 30 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 Carrières souterraines de Vouvray-sur-Huisne (zone spéciale de conservation) FR5200652. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Sarthe sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Sceaux-sur-Huisne et Vouvray-sur-Huisne.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de la Nièvre, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
L'article 2.1 est ainsi modifié : 
Dans la définition de mise en service industrielle, les mots : « la période d'essais » sont remplacés par les mots : « la fin des essais du bon fonctionnement et de la sécurité de l'ensemble des turbines, à réception par l'exploitant du certificat de contrôle signé par le fabricant, suivant la validation des essais de la dernière turbine du parc. Cette définition est également applicable en cas de renouvellement ». 
Dans la définition d'aérogénérateur, les mots : « un mât, une nacelle, le rotor auquel sont fixées les pales » sont remplacés par les mots : « un mât, une nacelle, une génératrice, un rotor constitué d'un moyeu et de pales ». 
Dans la définition de zones à émergence réglementée :
-dans le premier tiret, les mots : « pour les installations nouvelles » sont supprimés et le mot : « historiques » est inséré après les mots : « installations existantes » ;
-dans le deuxième tiret, les mots : « pour les installations nouvelles » sont supprimés et le mot : « historiques » est inséré après les mots : « installations existantes ». 
L'alinéa suivant est supprimé : « Zones d'impact : au sens du présent arrêté, les zones d'impact s'entendent à l'intérieur de la surface définie par les distances minimales d'éloignement précisées au tableau I de l'article 4 et pour lesquelles les mesures du radar météorologique sont inexploitables du fait de l'impact cumulé des aérogénérateurs. » 
Dans la définition de garantie financière initiale, il est inséré le mot : « industrielle » après les mots : « la mise en service ». 
Dans la définition de garantie financière actualisée, les mots : « en exploitation » sont supprimés. 
A la fin de la définition de garantie financière actualisée, les mots : «, en application de la formule mentionnée en annexe II du présent arrêté » sont ajoutés. 
Le dernier alinéa est supprimé et remplacé par les cinq alinéas suivants : 
« Garantie financière réactualisée : garantie financière réévaluée au regard de la formule de l'annexe I du présent arrêté 
« Porter-à-connaissance : dossier transmis au préfet en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement. 
« Renouvellement : pour le présent arrêté, remplacement d'un ou plusieurs aérogénérateurs constituant une modification notable au sens de l'article R. 181-46. 
« Zone d'impact globale pour un radar météorologique : zone d'impact correspondant au cumul des zones d'impact des parcs existants ou autorisés situés en deçà de la distance minimale d'éloignement du radar. 
« Zone d'impact de l'installation pour un radar météorologique : zone d'impact d'une installation, seule, ou regroupée avec des zones d'impacts voisines dans la limite d'une longueur maximale de 10 km. »
A la fin de l'article 3, il est ajouté un nouvel alinéa : 
« III.-Lors d'un renouvellement, lorsque les distances d'éloignement au moment du dépôt du porter-à-connaissance sont inférieures à celles mentionnées par l'article L. 515-44 du code de l'environnement, ces distances ne peuvent en aucun cas être diminuées. »
L'article 1er est ainsi modifié : 
1. Il est inséré : « I.-» avant le premier alinéa. 
2. Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« II.-Les installations dont le dépôt du dossier complet de demande d'autorisation environnementale, y compris en cas de modification substantielle, est postérieur au 1er janvier 2022, sont dénommées “ installations nouvelles ”. » 
3. Il est inséré : « III.-Les autres installations sont dénommées installations existantes. » avant le troisième alinéa. 
4. A la fin du troisième alinéa, les mots : « “ installations existantes ” » sont remplacés par les mots : « “ installations existantes historiques ” ». 
5. Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants : 
« IV.-L'ensemble des dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations nouvelles. L'ensemble des dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations, ou, le cas échéant, aux aérogénérateurs faisant l'objet d'un porter-à-connaissance déposé en vue d'un renouvellement à compter du 1er janvier 2022. 
« Pour les installations existantes, y compris les installations existantes historiques, les dispositions applicables sont définies en annexe III. »
L'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent arrêté.
Le bénéficiaire de la présente habilitation adresse au ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport un compte rendu de l'activité exercée au cours de chaque année calendaire au titre de la présente habilitation, sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité de l'organisme. Ce compte rendu comporte au minimum, pour chacune des opérations effectuées dans le cadre de l'habilitation, les informations suivantes :
- numéro d'opération attribué par l'organisme habilité ;
- région administrative concernée ;
- département concerné ;
- nom du demandeur de l'épreuve ;
- désignation du matériel concerné ;
- nature du fluide transporté ;
- type d'épreuve : tronçon de canalisation, installation annexe, ou appareil accessoire ;
- date d'épreuve ;
- date d'envoi de l'attestation de conformité ou de la décision de refus à la DREAL concernée ;
- résultat de l'épreuve : conformité ou refus ;
- nom de l'expert de l'organisme (au moins le signataire de l'attestation si plusieurs experts sont prévus par les référentiels de l'organisme).
Ce compte rendu est envoyé avant le 15 février suivant l'année considérée. Les mêmes informations doivent pouvoir être fournies lors des visites de surveillance approfondie, au sujet des opérations de l'année en cours jusqu'au mois précédent celui de ces visites.
Le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport met ces informations à la disposition des DEAL, des DREAL et de la DRIEAT.
L'article 2.2est ainsi modifié : 
Au point I, les mots : « et du (des) poste (s) de livraison » sont insérés après les mots : « l'ensemble des aérogénérateurs ». 
Au point II :
-au premier tiret, les mots : « le dépôt du dossier » sont remplacées par les mots : « le dépôt d'un dossier » ;
-au deuxième tiret, les mots : « en application du II de l'article R. 181-46 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « pour le renouvellement de l'installation » ;
-au troisième tiret, les mots : « y compris, le cas échéant, pour le renouvellement de l'installation » sont insérés après le mot : « aérogénérateurs » ;
-au cinquième tiret, les mots : « d'un aérogénérateur. » sont remplacés par les mots : « de l'installation ; »
-avant le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant : 
«-la scission d'un parc éolien en plusieurs parcs. »
Le I de l'article 2.3 est complété par les alinéas suivants : 
« Par dérogation, le manuel d'entretien destiné à être utilisé par un personnel spécialisé qui dépend du fabricant ou de son mandataire peut être fourni dans une seule des langues communautaires comprises par ce personnel. 
« Les documents attestant de la conformité de l'installation avant sa mise en service ainsi que les rapports de contrôles et de maintenance établis avant le 30 juin 2020 peuvent ne pas être disponibles dans leur version française. 
« Les autres documents établis avant le 30 juin 2020 doivent être disponibles en version française à compter du 1er juillet 2022. »
Les cinq premiers alinéas du point II de l'article 4.1 sont remplacés par : 
« II.-L'étude des impacts cumulés, prévue par le point 12° d de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement, justifie du respect : 
«-d'une occultation maximale, à tout moment, de 10 % de la surface du faisceau radar par un ou plusieurs aérogénérateurs ; 
«-d'une longueur maximale de 10 km de la zone d'impact de l'installation ; 
«-d'une inter-distance minimale de 10 km entre la zone d'impact de l'installation et les zones d'impacts des autres parcs ; 
«-d'une inter-distance minimale de 10 km entre la zone d'impact de l'installation et les sites sensibles constitués des installations nucléaires de base et des installations mentionnées à l'article L. 515-8 du code de l'environnement jusqu'au 31 mai 2015 ou à l'article L. 515-36 du code de l'environnement à partir du 1er juin 2015. 
« Dans le cas où l'étude des impacts cumulés montre que la zone d'impact globale n'est pas modifiée, le respect du seul critère d'occultation maximale mentionné ci-dessus est suffisant. » 
Le point V de l'article 4.1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« V.-Un projet faisant l'objet d'un renouvellement, autre qu'un renouvellement à l'identique, vérifie l'une des conditions suivantes : 
«-le projet justifie du respect des quatre critères définis au premier alinéa de l'article 4.1-II, ou n'aggrave pas la situation des radars météorologiques vis-à-vis du ou des critères qui ne sont pas respectés dans la situation préexistante. 
«-le projet ne modifie pas la zone d'impact globale et satisfait au critère d'occultation défini au premier alinéa de l'article 4.1-II, ou n'aggrave pas la situation des radars météorologiques vis-à-vis de ce critère s'il n'est pas respecté dans la situation pré-existante. 
« Dans ces deux cas, les éléments portés à la connaissance du préfet en application du II de l'article R. 181-46 du code de l'environnement contiennent une étude comparant les impacts avant et après modification. L'étude peut être réalisée selon une méthode reconnue par décision du ministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement dans les conditions définies au III du présent article. »
Par application des dispositions de l'article R. 554-44 du code de l'environnement et des articles 14 et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé, l'organisme GRTgaz SEC, domicilié 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, BP 50309, 60203 Compiègne Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2024 pour les opérations suivantes :
a) Le contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport ;
b) La surveillance de ces épreuves ;
c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé.
L'article 8 est ainsi modifié : 
Au premier alinéa, après les mots : « du code de l'environnement, ou », sont insérés les mots «, pour un projet de renouvellement, dans sa version en vigueur à la date du dépôt d'un porter-à-connaissance auprès du préfet, ou le respect de ». 
Au deuxième alinéa, les mots : « leur mise en service industrielle » sont remplacés par les mots : « la mise en service industrielle de l'installation ». 
Au dernier alinéa, les mots : « est conforme aux dispositions de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « a fait l'objet du contrôle prévu à l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation ».
Par application des dispositions de l'article R. 554-44 du code de l'environnement et des articles 14 et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé, l'organisme ASAP, domicilié 40, avenue du Maréchal-Joffre, 60500 Chantilly, est habilité jusqu'au 31 décembre 2024 pour les opérations suivantes :
a) Le contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport ;
b) La surveillance de ces épreuves ;
c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé.
Le décret du 15 décembre 2008 modifié par le décret n° 2014-1412 susvisé est modifié ainsi : 
1° A l'article 1er, les mots : « délimité par le plan annexé au présent décret (1) » sont remplacés par les mots : « fixé sur le plan annexé au présent décret (1) » ; 
2° Le plan en annexe est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la banque populaire (IDCC n° 3210), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 32,57 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,62 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 17,53 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 14,49 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 8,78 %.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 29 octobre 2021 susvisé, les mots : « la société HOLDING COQUELICOTS INDUSTRIES SAS (n° SIREN 502 518 756) » sont remplacés par les mots : « la société ATELIER DE CONSTRUCTION HYDRAULIQUE DE PICARDIE-A. C. H. P. (n° SIREN 353 662 463) ».
Rectificatif au Journal officiel n° 0228 du 30 septembre 2021, texte n° 9 :
Le I de l'article 5 est ainsi rétabli :
I. - Au chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code, il est inséré un article L. 131-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-3-1. - Tout manquement à l'obligation d'information mentionnée à l'article L. 111-6 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »
Les producteurs bénéficiant d'un contrat conclu en application de l'article L. 314-1, L. 314-18 ou L. 311-12 du code de l'énergie et ayant pris effet à compter du 29 mai 2016 sont tenus d'avoir transmis au cocontractant une attestation de la conformité de leur installation aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie, au plus tard six mois après la date de publication du présent décret.
Par dérogation, les installations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 314-7 du code de l'énergie ne sont pas soumises à cette obligation.
Cette attestation est établie, à la demande du producteur, par un organisme agréé en application, selon le cas, de l'article L. 311-13-5, de l'article L. 314-7-1 ou de l'article L. 314-25 du code de l'énergie. Passé cette date, le cocontractant en informe le préfet de région, qui peut engager à l'encontre du producteur la procédure prévue à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie.
I.-Aux articles R. 311-33 et R. 311-35 du code de l'énergie, les mots : « et L. 314-25 » sont remplacés par les mots : «, L. 314-25 et R. 314-68 ». 
II.-La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 314-68 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 314-68.-L'organisme fait vérifier par sondage, à ses frais, par des organismes de contrôle l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine qu'il a reçus. Cette vérification ne peut porter que sur des garanties d'origine délivrées depuis moins de trois ans, et ne porte pas sur les garanties d'origine émises au titre de l'article L. 314-14. 
« Les organismes chargés des contrôles sont les organismes agréés mentionnés à l'article R. 311-33. 
« Les organismes agréés peuvent recueillir auprès des demandeurs de garanties d'origine les éléments permettant de vérifier l'exactitude des informations mentionnées aux articles R. 314-60 et R. 314-61. Les éléments demandés doivent être transmis à l'organisme agréé dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande. 
« Les organismes agréés sont tenus de préserver la confidentialité des informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs contrôles. L'organisme prévu à l'article L. 311-20 peut assister aux visites de contrôle effectuées par ces organismes. 
« L'organisme agréé constate un défaut de conformité des garanties d'origine dans les cas suivants : 
« 1° Lorsque les éléments qu'il a demandés ne lui ont pas été transmis dans le délai de trois mois ; 
« 2° Lorsque la garantie d'origine repose sur des informations erronées. 
« Les garanties d'origine émises postérieurement à la constatation par l'organisme agréé d'un défaut de conformité n'ouvrent pas droit au bénéfice des dispositions prévues par la présente section. 
« Aucune nouvelle garantie d'origine ne peut alors être délivrée en l'absence d'un nouveau contrôle établissant sa conformité aux éléments de la demande prévus aux articles R. 314-60 et R. 314-61. Ce nouveau contrôle est réalisé à la demande et aux frais du demandeur. » ; 
2° L'article R. 314-69-2 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « l'article L. 314-14-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 314-14 » ; 
b) Après les mots : « à l'article R. 314-69-4 », sont insérés les mots : « et dont le contrat n'a pas été suspendu en application de l'article R. 311-30. Dans ce dernier cas, le cocontractant en informe l'organisme sous un délai d'un mois ». 
III.-Les agents chargés des contrôles habilités en application de l'article R. 314-68 du code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure au présent décret, le restent jusqu'à la fin de la durée de leur habilitation.
Au premier alinéa de l'article R. 121-31-1 du code de l'énergie : 
1° Les mots : « articles R. 311-47 et R. 311-48 » sont remplacés par les mots : « articles R. 311-45 et R. 311-46 » ; 
2° Les mots : « l'article R. 311-49 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 311-47 ».
La sous-section 7 de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre IV est ainsi modifiée : 
I.-L'article R. 446-12-62est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « distribution de gaz naturel », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, l'autre organisme désigné dans le cahier des charges, » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « gestionnaire de réseau de gaz naturel », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, à l'organisme désigné dans le cahier des charges, » ; 
3° Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé : 
« Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ou, le cas échéant, l'organisme désigné dans le cahier des charges, sont responsables des données qu'ils transmettent aux cocontractants et aux producteurs. En cas d'erreur sur la valeur de la quantité mensuelle de biométhane produit et commercialisé transmise par le gestionnaire de réseau ou, le cas échéant, par l'organisme désigné dans le cahier des charges ou par l'entité de regroupement à l'un des couples de cocontractants et producteurs, le gestionnaire de réseau ou l'organisme désigné dans le cahier des charges ou l'entité de regroupement transmet la valeur corrigée au cocontractant et au producteur de l'installation concernée. » 
II.-A l'article R. 446-12-65, après les mots : « gaz naturel », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, l'organisme désigné dans le cahier des charges ou l'entité de regroupement ».
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (n° 1285) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles (SYNDEAC) ;
- Les Forces Musicales (LFM) ;
- Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) ;
- Syndicat National des Scènes Publiques (SNSP) ;
- Fédération des Structures Indépendantes de Création Artistique (FSICPA) ;
- Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals, Ensembles, Diffuseurs Indépendants de Musique (PROFEDIM) ;
- Fédération Nationale des Arts de la Rue (FNAR).