ANNEXE N° 8
LES PRODUITS À RECEVOIR (AUTRES QUE LES ICNE À RECEVOIR)
3. Cas des séjours à cheval
Les séjours à cheval correspondent aux séjours commencés avant le 31 décembre N et achevés après le 1er janvier N+1. Leur facturation est émise, à l'issue du séjour (donc en N+1), pour la totalité des actes effectués. Le commencement du séjour ayant entraîné des frais pendant l'exercice (N), il convient de valoriser la fraction du séjour propre à l'exercice (N) afin que le produit, comptabilisé en produit à recevoir, vienne minorer les charges réellement nées de son exécution et comptabilisées en (N) elles aussi.
Les séjours qui couvrent deux exercices successifs doivent notamment faire l'objet de cette procédure quand les titres de recettes correspondants n'ont pu être émis à l'issue de la journée complémentaire. Dès lors, il appartient à chaque établissement de mettre en oeuvre une technique documentée (basée sur les éléments détenus dans le système d'information, des données statistiques…) pour rattacher à l'exercice qui s'achève la part des produits qui le concerne.
Afin de garantir le respect des principes d'indépendance des exercices et de rattachement des produits à l'exercice, il convient de valoriser la fraction du séjour propre à l'exercice N et de comptabiliser cette fraction sur un compte de produit à recevoir. Le produit à recevoir ainsi comptabilisé viendra, le cas échéant, minorer les charges nées de son exécution et comptabilisées en année N elles aussi.
La valorisation des séjours à cheval pourra s'appuyer sur la définition d'une clé de répartition afin de déterminer la quote-part des recettes rattachée à l'exercice N.
Il n'existe pas de méthodologie unique de valorisation des séjours à cheval, néanmoins celle-ci devra respecter un certain nombre de critères qui seront examinés et soumis à la vérification du certificateur, à savoir :
- la simplicité ;
- la robustesse ;
- la pérennité dans le temps ;
- la traçabilité.
La méthode retenue au final par l'établissement ne doit pas varier d'un exercice à l'autre. Toute exception à ce principe de permanence des méthodes doit être justifiée uniquement par un changement exceptionnel dans la situation de l'établissement ou par une meilleure information. Cette méthode doit être tracée et documentée.
Dans le cas où l'établissement modifie sa méthode, il s'agit d'un changement de méthode comptable qui implique un traitement rétrospectif des états financiers (cf. chapitre 10 relatif au changement de méthode comptable) et qui nécessite d'être tracé et documenté.
La méthode devra en outre être aisément reproductible et rapidement produite durant le mois de janvier.
Le périmètre de l'estimation pourra être construit en retenant un raisonnement en trois étapes :
- quels sont les produits à valoriser ? (séjours, suppléments, dispositifs médicaux…) ;
- sur quelle base valoriser les séjours ? (prix de journée moyen de l'unité médicale…) ;
- quel traitement réserver aux séjours multi-unités ?
Il est indispensable de s'assurer de la fiabilité de l'approche en comparant la valorisation réelle des séjours avec la valorisation théorique calculée selon la méthode proposée, ce qui permettra de s'assurer du caractère non significatif des écarts constatés.
Dans tous les cas, l'établissement devra documenter la méthodologie qui sera utilisée pour valoriser ces séjours à cheval, les informations devant pouvoir être contrôlées en quantité et en valeur par le certificateur.
Au terme de ses contrôles, le certificateur pourra être amené, le cas échéant, à recommander à l'établissement une méthode de liquidation des séjours à cheval plus appropriée que celle utilisée.
Les schémas d'écritures comptables
Lorsqu'un patient commence son séjour à l'hôpital en N et le termine en N+1, la part du séjour qui se rapporte à N doit être rattachée sur cet exercice au moyen de la technique comptable des produits à recevoir dans le respect du principe d'indépendance des exercices et de bon rattachement des produits à l'exercice.
Modalités de comptabilisation des séjours à cheval
LIBELLÉ DE L'OPÉRATION
COMPTE DÉBITÉ
COMPTE CRÉDITÉ
Rattachement de la part du séjour se rapportant à l'exercice N
4182 : caisse pivot, produits à recevoir
73 : produits de l'activité hospitalière
Opération de contre-passation en N+1
73 : produits de l'activité hospitalière
4182 : caisse pivot, produits à recevoir
Facturation émise à l'issue du séjour (en N+1)
41121 : caisse pivot
73 : produits de l'activité hospitalière