Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  A la fin de l'article 2 du décret du 29 octobre 1987 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
    « En application de l'article 25-1 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, ils peuvent également être choisis parmi les fonctionnaires détachés, mis à disposition ou délégués auprès d'une entreprise ou d'un organisme qui concourt à la valorisation des travaux, découvertes et inventions qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
    Si les chargés d'enseignement vacataires perdent leur activité professionnelle principale, ils peuvent néanmoins continuer leurs fonctions d'enseignement pour une durée maximale d'un an. »
Par arrêté du délégué régional de Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 janvier 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par la délégation régionale Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
    Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du concours ainsi que l'épreuve d'interrogation orale auront lieu à compter du 7 septembre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 23 mars 1998 et le 24 avril 1998.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 24 avril 1998. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles pourront être retirés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex.
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 1.
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Franche-Comté, 3 bis, rue Boulloche, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
    Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'attaché territorial de conservation du patrimoine est globalement de 22, répartis comme suit :
    Spécialité Musée : 6 postes ;
    Spécialité Archives : 6 postes ;
    Spécialité Archéologie : 7 postes ;
    Spécialité Inventaire : 2 postes.
    Spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel : 1 poste.
    La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er janvier 1999.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 6 mai 1988 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Il comprend le grade d'inspecteur, divisé en treize échelons.
    « Il est régi par les dispositions du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et par celles du présent décret. »
    II. - Au cinquième alinéa de l'article 23 du même décret, les mots : « de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 » sont remplacés par les mots : « des articles 3 à 8 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des techniciens de la météorologie (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes à cet examen professionnel est fixé à 24.
    Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 13 mars 1998.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 28 avril 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  I. - Le parc des véhicules blindés de toute entreprise de transports de fonds, en service à la date de publication du décret du 28 avril 2000 susvisé, doit être constitué de véhicules dont les parois, les vitrages et le plancher sont pourvus de blindages garantissant leur résistance aux tirs effectués dans les conditions prévues à l'article 2, selon l'échéancier suivant :
    « - le 30 juin 2001, pour un quart au moins des véhicules ;
    « - le 30 juin 2002, pour trois quarts au moins des véhicules ;
    « - le 31 décembre 2002, pour la totalité des véhicules.
    « II. - Les véhicules blindés en service à la date de publication du décret du 28 avril 2000 susvisé qui, au 30 juin 2001, ne disposeraient pas encore de blindages garantissant leur résistance aux tirs effectués dans les conditions prévues à l'article 2 doivent, à cette même date, répondre aux conditions suivantes :
    « 1o Les parois et les vitrages de la cabine de conduite doivent être pourvus de blindages garantissant, au moins, leur résistance aux tirs effectués dans les conditions prévues aux a et b ci-après :
    « a) Arme : revolver 357 Magnum doté d'un canon de 4 pouces (102 mm) :
    « - munitions : 357 Magnum « metal piercing » de forme cylindro-conique avec méplat en plomb chemisé laiton ;
    « - poids de la munition : 10,2 grammes ý 0,1 ;
    « - vitesse initiale de la munition : 380 m/s ý 5 % ;
    « - distance minimale de tir : 5 m.
    « b) Arme : fusil de chasse calibre 12 doté d'un canon de 71 cm :
    « - munitions : cartouche de chasse de calibre 12 type « brenneke » de forme cylindro-conique avec bourre rapportée (plomb doux) ;
    « - poids de la munition : 31 grammes ý 0,5 ;
    « - vitesse initiale de la munition : 435 m/s ý 5 % ;
    « - distance minimale de tir : 5 m.
    « 2o Les parois et les vitrages de la partie du véhicule destinée à recevoir les fonds et le plancher de la cabine de conduite doivent être pourvus de blindages garantissant, au moins, leur résistance aux tirs effectués dans les conditions prévues au a du 1o. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 mai 1998, les dispositions de l'arrêté du 26 février 1998 portant ouverture au titre de l'année 1998 de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont complétées de la manière suivante, pour la spécialité Agencement et revêtement :
    « Concours externe : Réunion ;
    « Nombre de postes offerts : 1.
    « La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du recteur de l'académie de la Réunion. Toutefois, la clôture du registre d'inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 11 juin 1998. »
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mai 1998, Mme Guaino (Catherine), administrateur civil hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement auprès de Gaz de France en qualité de chef adjoint du service des filiales et des participations à la direction des services financiers et juridiques pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1997.
Art. 2. -  L'article 31 du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 31. -  Le représentant de l'Etat dans le département établit la liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements auxquels il a accordé une habilitation conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales.
    « Cette liste est mise à jour chaque année. Elle doit être affichée dans les locaux d'accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y être tenue à la disposition des familles.
    « La liste doit comprendre le nom commercial, les activités pour lesquelles l'habilitation a été accordée, l'adresse complète, les numéros de téléphone et de télécopie. Les opérateurs funéraires sont classés par commune et par ordre alphabétique. »
Art. 7. -  L'article 16 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    Le tableau relatif au grade de professeur d'enseignement technique hors classe des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est remplacé par le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 69 du 22/03/1998 page 4304 à 4305
    =============================================
Art. 2. -  Le renvoi 1 correspondant au grade de commandant, emploi fonctionnel figurant dans l'arrêté du 28 octobre 1996 susvisé, est remplacé par la disposition ci-après :
    « (1) Attribué dans la limite des emplois figurant au budget voté pour les commandants qui occupent des postes définis par arrêté interministériel. »
Ministère de l'intérieur
    1  M. Cadiot (Bertrand).
    2  M. du Bouetiez
    de Kerorguen
    (Thierry).
    3  M. Lagarde (Gilles).
    4  M. Lebrot (Jacques).
    5  M. Bay (Christophe).
    6  M. Beffre (Lionel).
    7  M. Schneider (Jacques).
    8  M. Girault (Pascal).
    9  M. Girault (Claude).
    10  M. Cambacerès
    (Jean-Marie).
    11  M. Moraud (Jean-
    Christophe).
    12  M. Corbin de Mangoux (Erard).
    13  M. Puybertier (Bernard).
    14  M. Dyevre (Yann).
    15  M. Le Fur (Marc).
    16  M. Saugier (Jacques).
    17  M. Garault
    (Gilles-Henri).
    18  M. Viguier (Laurent).
    19  M. Barbaza (Jean).
    20  M. Elkaim (Gilbert).
    21  Mme Anglès (Nicole).
    22  M. Le Divenah
    (Jean-Paul).
    23  M. Guepratte (Etienne).
    24  M. Langlois (François).
    25  M. Massinon (Christian).
    26  M. Béoutis (Didier).
    27  M. Henry (François).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-436 du 18 juin 1996 susvisée à la SARL Agence Idées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Olympe FM/Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  Des crédits du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées pour l'année 1999 d'un montant de 20 000 000 F sont répartis entre les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole situées dans les départements reconnus sinistrés par la Commission nationale des calamités agricoles du fait des tempêtes des 26 et 28 décembre 1999, ainsi que dans les départements de l'Aude, de l'Aveyron, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Tarn, suite aux inondations de novembre 1999.
Art. 12. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2000, Mme Lavieville (Marie-Françoise), attachée des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est nommée en qualité de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, à compter du 15 novembre 2000, pour une durée de trois ans.
Par délibération en date du 5 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser le foyer socio-éducatif du collège André-Léotard à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Mosaïque FM, du 8 janvier au 30 juin 2001.
    Site : Fréjus (83).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 106,3 MHz.
Par décision no 2000-1059 en date du 11 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Troyes est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications par l'adjonction de liaisons par fibre optique sur son territoire, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-420 du 17 juin 1998 de l'Autorité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 novembre 2000, est classée dans la voirie nationale la section de la route départementale RD 45 du département du Val-de-Marne, comprise entre son intersection avec la rue Jacques-Kablé (RD 120) et le carrefour de l'échangeur dit « du Pont de Nogent » jusqu'au boulevard des Alliés, à Nogent-sur-Marne, d'une longueur de 640 mètres environ et délimitée par un trait rouge sur le plan au 1/500 annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Les montants bruts annuels des émoluments hospitaliers :
    - des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers prévus à l'article 38 du décret du 24 février 1984 susvisé ;
    - des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires prévus aux articles 35 et 37 du décret du 24 janvier 1990 susvisé,
    sont fixés ainsi qu'il suit :
    I. - Personnels exerçant leurs fonctions à temps plein :
    Avant 3 ans : 160 029 ;
    Après 3 ans : 178 200 ;
    Après 6 ans : 196 250 ;
    Après 9 ans : 214 250 ;
    Après 12 ans : 232 250 ;
    Après 15 ans : 250 250 ;
    Après 18 ans : 267 594.
    II. - Personnels exerçant leurs fonctions à temps partiel :
    Avant 3 ans : 64 012 ;
    Après 3 ans : 71 280 ;
    Après 6 ans : 78 500 ;
    Après 9 ans : 85 700 ;
    Après 12 ans : 92 900 ;
    Après 15 ans : 100 100 ;
    Après 18 ans : 107 038.
Art. 4. -  L'entreprise ou l'organisme de formation adresse directement sa demande de validation de la formation continue dispensée aux convoyeurs au centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet, qui lui transmet en retour un dossier type de demande de validation de la formation à renseigner.
    Le modèle de ce dossier figure dans l'annexe IV du présent arrêté. Il décrit le contenu, les modalités de formation et d'évaluation des stagiaires en précisant la ou les espèces animales concernées par cette formation et précise les conditions de recevabilité.
    Le centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet vérifie la recevabilité du dossier et transmet un accusé de réception au demandeur.
    Le dossier complet et conforme est envoyé pour instruction aux experts qui disposent d'un délai de deux mois à partir de la date d'envoi de l'accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), pour conduire l'expertise.
Art. 3. -  L'inspection filtrage des bagages de soute peut être réalisée :
    a) A l'aide d'un ou plusieurs équipements de détection ;
    b) Par le recours à des équipes cynotechniques spécialisées ;
    c) Par des fouilles manuelles ;
    d) Ou par une combinaison de ces divers moyens.
    Lorsqu'un équipement est utilisé en premier lieu pour l'inspection filtrage d'un bagage de soute, cet équipement est appelé « équipement primaire » ; les autres équipements utilisés le cas échéant sont dits « équipements d'analyses complémentaires ».
    A compter du 1er janvier 2002, tout équipement utilisé à un instant donné doit :
    1o Soit être conforme aux conditions techniques établies par un arrêté du ministre chargé des transports ;
    2. Soit, si sa fabrication date de moins de huit ans :
    - avoir été fabriqué avant le 31 décembre 2001 ;
    - ou avoir été conforme aux conditions techniques en vigueur au moment de sa fabrication.
Art. 1er. -  Le titre du décret du 9 novembre 1989 susvisé est remplacé par le titre suivant :
    Décret no 89-826 du 9 novembre 1989 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les établissements régionaux d'enseignement adapté et les écoles régionales du premier degré, aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté, aux directeurs adjoints chargés de section d'enseignement général et professionnel adapté, aux instituteurs et aux professeurs des écoles affectés au Centre national d'enseignement à distance et aux instituteurs et professeurs des écoles en fonctions dans les unités pédagogiques d'intégration et les classes relais »
Art. 2. -  Le montant annuel de la prime d'encadrement prévue à l'article 5 du décret du 26 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2000 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 196 du 25/08/20 0 page 13044
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2000 :
    Les épreuves du contrôle des connaissances prévu par l'arrêté du 16 février 2000 auront lieu à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes du 27 au 29 mars 2001 inclus ;
    Pour les épreuves précitées, les membres du jury autres que les membres de droit sont :
    Mme Hurtrel (Maryse), directrice de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, ou son suppléant, M. Andre (François), professeur de biochimie à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
    Mme Vanelle (Anne, Marie), vétérinaire inspectrice en chef, directrice des services vétérinaires de la Loire-Atlantique, ou sa suppléante, Mme Mourrieras (Christine), vétérinaire inspectrice en chef, directrice des services vétérinaires de la Vendée ;
    M. Pouchelon (Jean-Louis), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, enseignant les sciences cliniques, des carnivores et des équidés, ou sa suppléante, Mme Fanuel (Dominique), professeure à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
    M. Chantegrelet (Guy), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, enseignant l'hygiène alimentaire, ou son suppléant, M. Dromigny (Eric), maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
    Mme Laval (Arlette), professeure à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, enseignant les productions animales, ou son suppléant, M. Dumon (Henri), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
    M. Ganiere (Jean-Pierre), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, enseignant les maladies contagieuses et la législation sanitaire, ou sa suppléante, Mme Andre-Fontaine (Geneviève), professeure à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
    M. Schmidt-Morand (Didier), vétérinaire praticien désigné par le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, ou son suppléant, M. Rondeau (Christian), docteur vétérinaire, président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.
    Le jury est présidé par Mme Hurtrel, ou son suppléant, M. Andre.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés avant le 31 décembre 2000 à la direction générale de l'alimentation (bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
    Les frais d'inscription sont fixés à mille deux cent cinquante francs (1 250 F). Les chèques devront être établis à l'ordre de l'agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes et parvenir avant le 1er mars 2001 à la direction générale de l'alimentation.
    Le nombre de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux au titre de l'article L. 241-1, alinéa 3, du code rural au bénéfice d'un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire est fixé à quatorze (14) pour l'année 2001.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2000 :
    M. Joassin (Christophe, Henri, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Mantion et Franck Wesling, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Contes (Alpes-Maritimes) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Mantion et Franck Wesling, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Mantion, Franck Wesling et Christophe Joassin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 26 septembre 2000, M. Périssat (Frédéric), administrateur civil de 2e classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Cologne en qualité de conseiller commercial de 2e classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef du poste d'expansion économique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 septembre 2000, Mme Morel (Anick), inspectrice générale des affaires sociales, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice de la Caisse nationale des allocations familiales pour une période de trois ans à compter du 25 novembre 1999.
Art. 6. -  Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
    - le décret du 22 septembre 1871 créant la chambre de Castres ;
    - le décret du 14 mars 1892 créant la chambre de Mazamet ;
    - le décret no 95-187 du 17 février 1995 portant création du groupement interconsulaire entre la chambre de commerce et d'industrie de Castres et la chambre de commerce et d'industrie de Mazamet-Aussillon-Vallée du Thoré.
Art. 2. -  Les conseillers d'insertion et de probation de 2e classe suivent une formation initiale qui comprend des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des stages.
    Cette formation doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exercice professionnel de travailleur social au sein de l'administration pénitentiaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2000, M. Francis Labro, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 20 décembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2000, M. Corrieu (Pierre-Yves), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 29 septembre 1999, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conservateur des hypothèques.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2000, M. Jean-François Maire est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Tours (école d'ingénieurs du Val-de-Loire, Blois) pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa et de M. Jean-Michel Bédécarrax, Mme Laurence Mézin, Mme Martine Laquièze, M. Gilles Romano, M. Arnaud Phelep, administrateurs civils, et Mme Françoise Tahéri, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Edward Jossa, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par décret en date du 26 septembre 2000, le décret du 5 septembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Brest-Vigie vers le sémaphore de la pointe du Raz (Finistère) traversant le département du Finistère est abrogé.
TROUPES DE MARINE
    Albouy (Laurent, Pierre-Paul, Alexandre).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Laffargue (Renaud, Dominique, Jean-Marie).
    Mahuet (Grégory).
    GENIE
    Camaleonte (Jérôme).
    Pour prendre rang du 1er décembre 2000
    Les sous-lieutenants :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale.
    Le nombre total de postes offerts au concours exceptionnel de recrutement est fixé à 60.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale.
    Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires établis par la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, tenus à la disposition des candidats.
    Elles devront être :
    - soit déposées au bureau des concours au plus tard le lundi 20 novembre 2000, à 17 heures ;
    - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit oblitérée au lundi 20 novembre 2000, à minuit au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe
    Pour prendre rang du 16 juin 2000
    Les enseignes de vaisseau de 2e classe :
    Bernard (Stéphane, Olivier).
    Le Duff (François, Bruno, Nicolas).
    Coadou (Alban).
    Garcia (Thomas).
    Caritey (Frédéric, René, Jacques).
    Diallo (Jean-Pierre, Cheik).
    Dermy (Astrid).
    Stéphan (Véronique, Yasmina).
    Janssens (Boris).
    Chamayou (Céline).
    Nicolas (Christophe, Maurice, Gaston).
    Mauriat (Thomas, Antoine, Bertrand).
    Ringuet (Bruno).
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 26 juillet 2000 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit :
    En ce qui concerne la cour d'appel de Douai
    Au lieu de : « Mme Anne Feydeau, épouse Thierry, auditrice de justice », lire : « Cour d'appel de Douai, tribunal de grande instance d'Arras : juge des enfants Mme Anne Feydeau, épouse Thieffry, auditrice de justice ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 18 août 2000, Mlle Bonnet (Marie), administratrice civile de 2e classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affectée à Bangkok en qualité de conseillère commerciale de 2e classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Thaïlande.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Olivier Perrault, directeur adjoint, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 4. -  En cas d'absense ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Olivier Marchand, délégation est donnée à M. Jean-Claude Poulain, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et de la modernisation des services et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Le contrôleur d'Etat a accès aux locaux et aux installations de l'institut. Il peut se faire communiquer tout document ou toute information qu'il juge nécessaire pour l'exercice de sa mission.
    Il a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et de tous comités ou commissions existant au sein de l'institut. Il reçoit les convocations, ordres du jour et procès-verbaux des séances dans les mêmes conditions que les membres de ces instances. Les dossiers se rapportant à l'ordre du jour lui sont communiqués au moins quinze jours avant la séance.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2000 :
    Il est, à compter du 1er novembre 2000, mis fin aux fonctions de Mme Hannon (Martine), épouse Florival, adjointe administrative stagiaire, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Foix ;
    Mme Hannon (Martine), épouse Florival, adjointe administrative stagiaire, est, à compter du 1er novembre 2000, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Foix, en remplacement de Mme Miquel.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers d'inscription retirés par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement des Côtes-d'Armor (SG/P, concours), 3, place du Général-de-Gaulle, BP 2361, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1 (téléphone : 02-96-62-70-22).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, délégation est donnée à M. Philippe Sanson, sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 19 décembre 2000, le périmètre de l'opération d'intérêt national relatif à l'aménagement de La Défense est modifié conformément au plan annexé au présent arrêté.
    Ce plan est tenu à la disposition du public à la préfecture du département des Hauts-de-Seine ainsi qu'à chacune des mairies des communes de Courbevoie, de Nanterre et de Puteaux.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 mars 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier et universitaire de Toulouse (Haute-Garonne) pour l'utilisation d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime, du Calvados, de la Manche, d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère, du Morbihan, de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Hérault, du Gard, des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 octobre 2002, Mme Hélène Blanchot, épouse Hang, agente administrative de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la Cour de justice de la République, à compter du 1er octobre 2002, en remplacement de Mme Marjorie Lair, épouse Salasar, appelée à d'autres fonctions.
Art. 3. -  L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le jury est constitué conformément au titre VI des décrets du 19 octobre 1987 susvisés. Il délibère sur la base des résultats obtenus aux évaluations par épreuves ponctuelles, par contrôle en cours de formation ou par contrôle continu. Il peut être réuni plusieurs fois au cours de l'année à l'initiative du recteur. »
Il est inséré après l'article 3 du décret du 13 décembre 1993 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
 « L'arrêté d'opposition mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus est également publié, pour information, au recueil local des actes administratifs. »
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, les sociétés Axa Collectives, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand, et Axa Conseil IARD, dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Axa Assurances Vie, dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des sociétés Axa Collectives et Axa Conseil IARD.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 octobre 2002, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2002 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
 Ahodi (Karim) ;
 Boudhan (Ouafaa) ;
 Boulet-Desbareau (Claire) ;
 Bourret (Sébastien) ;
 Despeyroux (Corinne) ;
 Fallas (Vincent) ;
 Guilmin (Boris) ;
 Lanckriet (Jean) ;
 Lebegue (Romain) ;
 Martelin (Alexandre) ;
 Mi You (Miranda) ;
 Paolacci (Nunzia) ;
 Thiam (Cheikh, Mbacké).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 mai 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'infirmière en chef et d'infirmier en chef des services médicaux des administrations de l'Etat par l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes à l'examen est fixé à 8, uniquement pour la Polynésie française.
    Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera la date d'ouverture des concours et la date limite de dépôt des candidatures. La liste des candidats admis à concourir et la composition du jury feront également l'objet d'arrêtés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords régionaux (Picardie) du 31 mars 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, à Amiens.
    Objet :
    Accords relatifs aux salaires et indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et de plus dix salariés.
    Signataires :
    FFB Picardie ;
    URSCOP Picardie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements et à la CGT-FO uniquement pour l'accord relatif aux salaires.
Art. 3. -  Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'OAT détache un coupon fixe de 3,15 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2003.
 Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 mai 1999, sont nommés, à compter de leur date d'installation, agents comptables secondaires de la Masse des douanes, les receveurs régionaux des douanes dont les noms suivent :
    M. Cothereau (André) à Marne-la-Vallée, à compter du 5 juillet 1999 ;
    M. Vanelle (Auguste) à Poitiers, à compter du 5 juillet 1999 ;
    M. Serennes (Gérard) à Strasbourg, à compter du 5 juillet 1999.
Juillet 1998
    1er juillet 1998. - Mlle Abdel Hadi (May), Paris-Villemin.
    2 juillet 1998. - M. Marsaudon (Frédéric), Paris-Tolbiac.
    2 juillet 1998. - M. Pateau (Laurent), Paris-Tolbiac.
    2 juillet 1998. - Mlle Villon (Véronique), Paris-La Défense.
    2 juillet 1998. - M. Wurtz (Stéphane), Paris-Villemin.
    3 juillet 1998. - M. Barthelemy (Alexandre), Paris-Villemin.
    3 juillet 1998. - M. Durand (Stéphane), Paris-Tolbiac.
    3 juillet 1998. - Mlle Ifrah (Stéphanie), Paris-Villemin.
    3 juillet 1998. - M. Iseppi (Marc), Paris-La Défense.
    3 juillet 1998. - Mlle Latarse (Céline), Paris-Villemin.
    3 juillet 1998. - M. Vassal (William), Paris-Tolbiac.
    6 juillet 1998. - Mlle Charoy (Louise), Paris-Tolbiac.
    6 juillet 1998. - Mlle Lacour (Nathalie), Paris-Villemin.
    6 juillet 1998. - M. Nkainfon (Maurice), Paris-Tolbiac.
    6 juillet 1998. - M. Tachon (Charles-Henri), Paris-Tolbiac.
    7 juillet 1998. - Mlle Chaljub (Bénédicte), Paris-Tolbiac.
    7 juillet 1998. - M. Charbit (David), Paris-Villemin.
    7 juillet 1998. - Mlle Polichnowski (Catherine), Paris-Villemin.
    7 juillet 1998. - Mlle Salomé (Jeanne), Paris-la-Seine. 
    8 juillet 1998. - M. Ay (Mukerrem), Paris-Villemin.
    8 juillet 1998. - Mlle Radelet (Emmanuelle), Paris-Tolbiac.
    9 juillet 1998. - Mlle Bakes (Catherine), Paris-Tolbiac.
    9 juillet 1998. - M. Bouaziz (David), Paris-Villemin.
    9 juillet 1998. - Mlle Paul-Joseph (Danièle), Paris-Villemin.
    9 juillet 1998. - Mlle Sapor (Patricia), Paris-Villemin.
    9 juillet 1998. - M. Wong Shi-Ngai, Paris-Villemin.
    10 juillet 1998. - Mlle Motte (Capucine), Paris-la-Seine.
    10 juillet 1998. - Mlle Stefani (Jill), Paris-la-Seine.
    10 juillet 1998. - M. Trousseau (François), Paris-Villemin.
    15 juillet 1998. - M. Vialette (Sylvain), Paris-Tolbiac.
Art. 7. -  La section I du chapitre II bis du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée comme suit :
    I. - A l'article R. 5144-9 :
    a) La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
    « La Commission nationale de pharmacovigilance siège auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et a pour mission : » ;
    b) Aux 2o et 3o, les mots : « au ministre chargé de la santé et » sont supprimés ;
    c) Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de compétence de cette commission. »
    II. - A l'article R. 5144-10 :
    1o La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
    « La Commission nationale de pharmacovigilance comprend : » ;
    2o Le II est supprimé.
    III. - L'article R. 5144-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 5144-11. -  Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal. »
    IV. - A la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article R. 5144-16, les mots : « et être conformes à une convention type établie par un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament » sont supprimés.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE III DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DEUXIEME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 17 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Andrès, directeur, Mme Jacqueline Escard et M. Denis Dahan, chefs de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 8 du 20 avril 1999 ;
    Avenant no 8 aux annexes Salaires du 20 avril 1999 ;
    Avenant no 9 du 20 avril 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant no 8 : mise en oeuvre des 35 heures ;
    Avenant no 8 aux annexes Salaires : salaires minima (2 annexes) ;
    Avenant no 9 : modification des dispositions de la convention collective nationale.
    Signataires :
    Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin en France (USRTL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Chaque liste présente au premier tour de scrutin bénéficie d'un temps d'antenne d'une durée totale de douze minutes, réparti en deux interventions d'une durée égale de six minutes, qui sont diffusées, la première entre le lundi 22 février et le vendredi 26 février 1999, la seconde entre le lundi 1er mars et le vendredi 5 mars 1999.
Par décret en date du 9 juillet 1999, sont nommés au conseil d'administration des Charbonnages de France :
    En qualité de représentants de l'Etat
    Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité : Mme Isabelle Moures.
    Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : MM. Ramon Fernandez, Laurent Galzy, Pierre Mirabaud et Mme Marie-Solange Tissier.
202C02. - Aides visuelles pour amblyopes
    Conditions générales :
    La prise en charge des aides visuelles est assurée pour les enfants et adolescents avant leur vingtième anniversaire si leur acuité visuelle du meilleur oeil avec la meilleure correction possible est inférieure à 4/10 ou si leur champ visuel est inférieur à 20o.
    Aides visuelles optiques :
    Sans changement.
    Aides visuelles électroniques :
    Système d'agrandissement électronique (appelé couramment loupe électronique).
    Pour l'achat, la prise en charge est assurée après une période obligatoire d'adaptation de trois mois de location.
    (La suite sans changement.)
    Autres appareillages pour déficients visuels :
    (Sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er février 1999, M. Bourgeais (Georges), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour la circonscription Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Corse, à compter du 1er février 1999, en remplacement de M. Pellisseri (Léon), appelé à d'autres fonctions.
Option PC
    Candidats français
    Agostini (Guillaume).
    Allegraud (Jong-Mo).
    Atlan (Ygaël).
    Beaupeux (Xavier).
    Buffet (Matthieu).
    Cavro (Etienne).
    Chauderlot (Julien).
    Chevanne (Marina).
    Copey (Stephen).
    Essoloh (Karim).
    Eygonnet (Olivier).
    Filloux (Thierry).
    Fortune (Steve).
    Gauffreteau (Igor).
    Goussard (Olivier).
    Gros (Jean-Christophe).
    Guillaumel (François).
    Joubert (Pierre).
    Kanani (Keyvan).
    Lenoble (Grégory).
    Lestimé (Bertrand).
    Lorda (Laurence).
    Maillet (Vincent).
    Moussier (Charles).
    Noël (Virginie).
    Peiron (Christophe).
    Pierre (Tristan).
    Rouzeaud (Xavier).
    Vial (Antoine).
    Vincent (Benoît).
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 juin 1999, l'artifice de divertissement élémentaire importé par la société Legoux et mentionné ci-dessous reçoit l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire de cet agrément est la société Legoux, chemin du Campelou, Tourville-en-Auge, BP 63, 14130 Pont-l'Evêque.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/1999 page 10321
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 février 1999, M. Marbouty (Dominique), ingénieur général de la météorologie, est placé en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères pour être mis à la disposition du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, pour une durée de quatre ans à compter du 1er février 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er mars 1999, est autorisé au titre de l'année 1999 le recrutement de deux ingénieurs-élèves de la météorologie (femmes et hommes) dans les conditions suivantes :
    Sur titres : 1 place offerte à un ancien élève de l'Ecole polytechnique, classé à la sortie de l'école dans la spécialité Météorologie.
    Par concours interne : 1 place.
    Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 19 mars 1999 pour le concours interne.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.