Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 15 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-La commission d'admissibilité propre à chaque concours : 
« 1° Etablit la liste de classement des candidats par ordre de mérite ; 
« 2° Propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale : 
«-le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles, pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du même décret ; 
«-la liste des candidats qui peuvent être déclarés admissibles, pour le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du même décret. 
« Pour chaque concours, au vu de cette proposition, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision la liste nominative des candidats déclarés admissibles, par ordre alphabétique. Elle est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale.»
L'article 8 de la décision du 1er août 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Stéphanie Fillion, inspectrice des affaires sociales de 1re classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de 1 an, du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016, les organismes énumérés ci-après :
CAPITAL SANTE : tour Hémilythe, 150, avenue Georges-Pompidou, 13100 Aix-en-Provence, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ERGONOVA : 78, chemin des 4-Deniers, 31200 Toulouse, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ERGOS ERGONOMIE ; 177, avenue de la Boisse, 73000 Chambéry, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
STIMULUS : 28, rue de Mogador, 75009 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Travail et Développement humain (TDH) : 13/42, rue Colbrant, 59000 Lille, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Travail et Facteur humain (TFH) ; 30, rue Grande-Horloge, 47000 Agen, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
L'article 3 de la décision du 1er août 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Sylvie Dubois, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 29 juin 2015, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de technicien territorial, spécialité « Réseaux, voirie et infrastructures » sont ouverts en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Gard, du Gers, de la Gironde, de l'Hérault, des Landes, du Lot, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne et de la Haute-Vienne, au titre de l'année 2015.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à compter du 14 avril 2016 sur le territoire de la Haute-Garonne.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon l'une des modalités suivantes : préinscription via le site internet du centre de gestion de la Haute-Garonne (www.cdg31.fr), entre le 8 septembre 2015 et le 7 octobre 2015, ou demande de dossier par voie postale au siège du centre de gestion de la Haute-Garonne, entre le 8 septembre 2015 et le 7 octobre 2015 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature au centre de gestion de la Haute-Garonne (ouvert de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ou de transmission par voie postale est fixée au 15 octobre 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Cent quatre-vingt-dix postes sont ouverts et répartis comme suit :
Concours externe : 84 ;
Concours interne : 95 ;
Troisième concours : 11.
Adresse de retrait et de dépôt des dossiers : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 590, rue Buissonnière, CS 37666, 31676 Labège Cedex.
Tout renseignement complémentaire, notamment à propos des conditions de candidatures, pourra être obtenu sur le site internet du centre de gestion (www.cdg31.fr) ou sur demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne.
Est agréé en qualité d'expert auquel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de 5 ans, du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020, l'organisme désigné ci-après :
ELIOS : 49, chemin Entre-Les-Deux-Gares, 13200 Arles, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de 3 ans, du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018, les organismes énumérés ci-après :
AFFLUX CONSEIL : 28, boulevard Béranger, 37000 Tours, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ALTEO : 12, rue des Bernardins, 75005 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ANTHROPIE : 132, boulevard Baille, 13005 Marseille, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ARISTEE : 1, rue Adélaïde-Perrin, 69002 Lyon, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ATR Santé et Travail : 19, quai Romain-Rolland, 69005 Lyon, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
CADECO : 47, rue Blanche, 75009 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
EOS ERGONOMIE : Maison Phalange, 80, chemin de Haitce, 64520 Bidart, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
IRTEM : 30, rue du Ruisseau, 91400 Orsay, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
JLO CONSEIL : 598, boulevard Albert-Camus, 69400 Villefranche-sur-Saône, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
SOCIO - SCOP : 15, rue du Midi, Bâtiment C2, 31400 Toulouse, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Sous les réserves suivantes, les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie réglementaire) sont applicables à la révision des listes électorales de 2016 :
1° Lepremier alinéa de l'article R. 5 est ainsi rédigé :
« Les demandes d'inscription des électeurs doivent parvenir dans les mairies du 1er octobre au 31 décembre 2015 inclus » ;
2° Au quatrième alinéa du même article, le mot : « septembre » est remplacé par les mots : « octobre 2015 » et les mots : « à la date fixée au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2015 ».
Sous les réserves suivantes, les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie réglementaire) sont applicables à la révision des listes électorales prévue en 2015, à titre exceptionnel, par laloi du 13 juillet 2015 susvisée :
1° Le premier alinéa de l'article R. 5 est ainsi rédigé :
« Les demandes d'inscription des électeurs doivent parvenir dans les mairies jusqu'au 30 septembre 2015 inclus » ;
2° Au cinquième alinéa du même article, le mot : « janvier » est remplacé par les mots : « octobre 2015 » ;
3° Au troisième alinéa de l'article R. 6, les mots : « 31 décembre » sont remplacés par les mots : « 30 septembre 2015 » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 10, le mot : « janvier » est remplacé par les mots : « octobre 2015 » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 16, la première phrase est remplacée par les trois phrases suivantes :
« Le 30 novembre 2015, la commission administrative de chaque bureau de vote opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées et arrête définitivement la liste électorale. Cette dernière se substitue à la liste électorale du 28 février 2015. Elle entre en vigueur le 1er décembre 2015. » ;
6° A l'article R. 17, les mots : « La liste électorale reste en vigueur jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « La liste électorale arrêtée le 30 novembre 2015 reste en vigueur jusqu'au 29 février 2016 ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 juillet 2015, est autorisée l'ouverture du concours prévu au 3° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, aux candidats justifiant de trois années d'expérience professionnelle dans le domaine de la musique, en tant que :
- choriste basse ;
- choriste baryton ;
- clarinettiste ;
- hautboïste ;
- violoniste ;
- contrebassiste ;
- musicien copiste/arrangeur ;
- musicien assistant/production.
Les conditions relatives à l'expérience professionnelle sont fixées en annexe I du présent arrêté.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2011 modifié fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, l'annexe II du présent arrêté fixe les modalités d'inscription des candidats.
La période d'inscription court du 3 août au 11 septembre 2015 inclus.
Les candidats inscrits aux concours reçoivent à l'adresse qu'ils ont indiquée lors de leur inscription, une convocation nominative indiquant la date, l'heure et le lieu des épreuves du concours.
Le concours comprend :
1° Une phase d'admissibilité qui consiste en une présélection des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats ;
2° Une phase d'admission qui consiste, dans l'ordre, en :
- une épreuve pratique d'aptitude professionnelle, dont les modalités sont fixées en annexe III du présent arrêté ;
- une épreuve d'entretien.
Le calendrier des épreuves figure en annexe IV du présent arrêté.
Les candidats sont soumis à une visite d'expertise médicale initiale pour laquelle ils doivent se rendre disponibles.
Il appartient aux candidats militaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission par concours.
L'article 3 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du même décret, sont prises en compte dans l'expérience professionnelle les années effectuées dans les emplois en relation avec les métiers de la sécurité et de la défense ou relevant de la gendarmerie nationale. 
« La nature de l'expérience professionnelle au titre de laquelle ce concours est ouvert est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. 
« Pour être autorisé à concourir, le candidat doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois années à la date de clôture de la période d'inscription. 
« Les modalités des épreuves de ce concours sont fixées en annexe III du présent arrêté. »
ANNEXE 
CONCOURS SUR ÉPREUVES OUVERT SANS CONDITION DE DIPLÔME AUX CANDIDATS JUSTIFIANT D'UNE EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DE TROIS ANNÉES 
(3° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé) 
I.-Nature et forme de la phase d'admissibilité 
La phase d'admissibilité vise à apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat. 
Elle consiste en l'examen d'un dossier dont la composition est fixée par l'arrêté du ministre de l'intérieur. 
Les membres de la commission d'admissibilité apprécient chaque dossier puis établissent une présélection des candidats. 
II.-Inventaires de personnalité 
En même temps que les épreuves d'admission, les candidats sont soumis à deux inventaires de personnalité destinés à préparer leur entretien individuel avec un ou plusieurs psychologues. 
Ces inventaires n'étant pas une épreuve du concours, aucune préparation n'est nécessaire. 
III.-Nature et forme des épreuves d'admission 
Les épreuves d'admission comprennent :
-une épreuve pratique d'aptitude professionnelle (coefficient 1) ;
-une épreuve d'entretien (coefficient 1). 
1. Epreuve pratique d'aptitude professionnelle : 
Cette épreuve consiste en une mise en situation pratique en lien direct avec la nature de l'expérience professionnelle au titre de laquelle le concours est ouvert. La durée, le programme et les modalités de cette épreuve sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur. 
2. Epreuve d'entretien : 
Cette épreuve consiste en un entretien de vingt minutes avec le président du jury et un ou plusieurs militaires de la gendarmerie nationale ou experts civils. Elle vise à apprécier les aptitudes, la personnalité et la motivation du candidat, ainsi qu'à évaluer les acquis de son expérience professionnelle. 
Les inventaires de personnalité et l'entretien avec le ou les psychologues constituent une aide à la décision. 
Pour cet entretien, les membres disposent du dossier du candidat.
Le b du 1° de l'article 10 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Pour le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du même décret :
 « - un président, officier général ou officier supérieur de la gendarmerie nationale du grade de colonel, assisté d'un ou plusieurs militaires de la gendarmerie nationale ou experts civils ;
 « - des examinateurs pour l'épreuve pratique d'aptitude professionnelle ;
 « - un ou plusieurs psychologues militaires ou civils.
« Le président, le ou les militaires de la gendarmerie nationale ou experts civils et un ou plusieurs examinateurs représentant les groupes d'examinateurs de l'épreuve pratique d'aptitude professionnelle, constituent la commission d'admissibilité.
« Pour l'épreuve pratique d'admission, des groupes d'examinateurs peuvent être constitués.
« Le président, le ou les militaires de la gendarmerie nationale ou experts civils et les examinateurs de l'épreuve pratique d'aptitude professionnelle, constituent la commission d'admission. Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale ;
« c) Pour les trois concours, les membres du jury et le suppléant du président, dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, sont désignés par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
« Le secrétariat est assuré par un personnel de la gendarmerie nationale qui n'a ni voix délibérative ni voix consultative.
« Le recours à la visioconférence, dans des conditions d'emploi conformes à l'article 8 du présent arrêté, est autorisé lors des réunions de la commission d'admissibilité et de la commission d'admission pour les membres du jury affectés outre-mer. Les procès-verbaux de réunion des commissions indiquent le nom des membres du jury présents et de ceux réputés présents. Sont réputés présents les membres du jury qui participent aux réunions par visioconférence. »
L'article 25 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 25.-Pour chaque concours, à partir de la liste de classement des candidats et au vu de la proposition de la commission d'admission, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision, par ordre de mérite : 
«-une liste des candidats déclarés admis ; 
«-une liste complémentaire. 
« Ces décisions sont publiées au Journal officiel de la République française. »
Les annexes I et II de l'arrêté susvisé sont ainsi modifiées : 
1° Au premier alinéa du II des annexes I et II, les mots : « leur entretien individuel avec un psychologue » sont remplacés par les mots : « leur entretien individuel avec un ou plusieurs psychologues » ; 
2° Le troisième alinéa du point 3.1 du III des annexes I et II est remplacé par les dispositions suivantes : « Les inventaires de personnalité et l'entretien avec le ou les psychologues constituent une aide à la décision des groupes d'examinateurs ».
Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les épreuves orales d'admission des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du même décret peuvent être organisées, pour l'outre-mer, en visioconférence. Pour le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du même décret, en fonction de la nature de l'épreuve pratique d'aptitude professionnelle, un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la possibilité ou non d'offrir aux candidats le recours à la visioconférence. Le recours à la visioconférence n'est possible qu'à condition que soit assurée en temps simultané, réel et continu, la transmission de la voix et de l'image des candidats ultramarins et du jury. Si ces garanties techniques ne sont pas assurées dans un centre d'examen, les candidats effectuent les épreuves d'admission en métropole. »
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Néo.
Fréquence : 104,1 MHz.
Adresse du site : 318, chemin Safer, Bois de Nèfles, Saint-Paul (974).
Altitude du site (NGF) : 800 mètres.
Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 550 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
0
10
6
100
5
190
0
280
1
20
6
110
4
200
0
290
1
30
6
120
3
210
0
300
2
40
6
130
2
220
0
310
2
50
6
140
2
230
0
320
3
60
6
150
1
240
0
330
4
70
6
160
1
250
0
340
5
80
6
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Pikan.
Fréquence : 89,0 MHz.
Adresse du site : Lieudit Bois de Nèfles, 122, chemin Paul-Robert, Saint-Paul (974).
Altitude du site (NGF) : 622 mètres.
Hauteur d'antenne : 7 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Pikan.
Fréquence : 88,8 MHz.
Adresse du site : Lieudit La Saline-les-Hauts, chemin Faugeas-Près-du-206, rue Fond-Coche-Mahot, Saint-Paul (974).
Altitude du site (NGF) : 709 mètres.
Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0165 du 19/07/2015, texte nº 80

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0165 du 19/07/2015, texte nº 80

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0165 du 19/07/2015, texte nº 80
ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio Pikan.
Fréquence : 89,0 MHz.
Adresse du site : Chez M. Jean-Daniel Delmont, 11, chemin de Ligne, Les Avirons (974).
Altitude du site (NGF) : 370 mètres.
Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Radio Pikan.
Fréquence : 89,0 MHz.
Adresse du site : 78b, chemin Forestier, Saint-Leu (974).
Altitude du site (NGF) : 916 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Est déclaré vacant au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour La Réunion.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour La Réunion et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique. Il favorisera, dans la région, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il sera également conseiller du recteur de l'académie de La Réunion pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche et de technologie.
Pour exercer ces fonctions, le titulaire devra justifier d'une solide expérience professionnelle dans les domaines de la recherche et de l'innovation, et d'une bonne connaissance des politiques publiques correspondantes. Il devra appartenir à un corps de la Fonction publique de catégorie A, fonctionnaire ou assimilé, ou être officier ou agent contractuel d'un niveau équivalent. Il sera nommé par le ministre chargé de la recherche pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué, d'une part, d'une lettre de motivation qui permette d'apprécier l'expérience du candidat dans l'administration de la recherche et sa capacité à établir des liens avec le monde socio-économique et, d'autre part, d'un curriculum vitae détaillé.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de La Réunion, avenue de la Victoire, 97405 Saint-Denis Cedex.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de La Réunion, au secrétariat général pour les affaires régionales (02-62-40-77-77) ou au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne ROISEUX au 01-55-55-88-24).
ANNEXE II (*)
Nom du service : Plus FM.
Fréquence : 100,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Piton Trésor, Les Citernes, La Montagne, Saint-Denis (974).
Altitude du site (NGF) : 481 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Plus FM.
Fréquence : 90,4 MHz.
Adresse du site : bois de Nèfles, 97, chemin Hoareau, Saint-Paul (974).
Altitude du site (NGF) : 742 mètres.
Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
6
180
2
270
0
10
2
100
6
190
1
280
0
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3
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6
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1
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0
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4
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0
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0
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4
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0
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0
70
6
160
3
250
0
340
1
80
6
170
2
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RM9.
Fréquence : 106,2 MHz.
Adresse du site : 1, rue Martin-Luther King, ZUP 1, Le Port (974).
Altitude du site (NGF) : 20 mètres.
Hauteur d'antenne : 13 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 23-10-7 du code de commerce issus de l'article 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire sont contraires à la Constitution.
Sont conformes à la Constitution :
- les trois premiers alinéas de l'article L. 23-10-1, le premier alinéa de l'article L. 23-10-3, les premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-7 ainsi que le premier alinéa de l'article L. 23-10-9 du code de commerce issus de l'article 20 de la loi du n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
- les mots : « et 20 » figurant à l'article 98 de la même loi.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 juillet 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 17 juillet 2015.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 589 081 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie » et du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et du programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Ces transferts sont répartis comme suit :
1 250 000 € en AE=CP du programme 192 vers le programme 191, destiné au financement d'une partie des contrats de recherche passés par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) avec la société Bull, en vue de développer la prochaine génération de supercalculateurs. La passation de ces contrats de recherche a été décidée par le Premier ministre le 10 juillet 2013. Ils se justifient en raison du caractère stratégique que représente la maîtrise de ces technologies pour la défense nationale et dans d'autres domaines comme par exemple, la recherche publique ou la simulation industrielle.
339 081 € en AE=CP du programme 134 vers le programme 105, afin de tenir compte de l'élargissement des compétences du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) à la promotion du tourisme. La contribution française à l'organisation mondiale du tourisme (OMT) sera ainsi désormais versée par le MAEDI en lieu et place du ministère de l'économie.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Economie
339 081
339 081
Développement des entreprises et du tourisme
134
339 081
339 081
Recherche et enseignement supérieur
1 250 000
1 250 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
1 250 000
1 250 000
Totaux
1 589 081
1 589 081
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
339 081
339 081
Action de la France en Europe et dans le monde
105
339 081
339 081
Recherche et enseignement supérieur
1 250 000
1 250 000
Recherche duale (civile et militaire)
191
1 250 000
1 250 000
Totaux
1 589 081
1 589 081
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

     (en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
57 894 000
72 600 000
Coordination du travail gouvernemental
129
57 894 000
72 600 000
Totaux
57 894 000
72 600 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Défense
57 894 000
72 600 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
57 894 000
72 600 000
Totaux
57 894 000
72 600 000
Dont titre 2.
ANNEXE
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ POUR DES AFFECTATIONS EFFECTIVES À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2015 JUSQU'AU 31 JUILLET 2016
VNF. - Direction territoriale du Bassin de la Seine
CATÉGORIES
SERVICES
DÉSIGNATION DES EMPLOIS
MONTANT
A
UTI Yonne - Sens (89)
Responsable de l'unité territoriale de l'Yonne
10 000 €
B
UTI Boucles de la Seine - Site de Bougival (78)
Responsable de la logistique et hygiène et sécurité - Bureau des affaires générales
10 000 €
B
UTI Marne - Site de Meaux (77)
Chef du bureau « Affaires générales et domaniales »
10 000 €
C administratif
UTI Boucles de la Seine - Site de Bougival (78)
Gestionnaire ressources humaines - Bureau des affaires générales - Pôle Ressources humaines
10 000 €
C administratif 
UTI Boucles de la Seine - Site de Bougival (78)
Gestionnaire des moyens généraux - Bureau des affaires générales - Pôle Logistique, hygiène et sécurité
10 000 €
C administratif
Secrétariat général - Département Logistique - Bureau de la commande publique - Site de Paris (75)
Assistant Marchés publics
10 000 €
C administratif
Secrétariat général - Département Gestion des ressources humaines - Bureau du personnel et des affaires transversales - Site de Paris (75)
Gestionnaire Ressources humaines
10 000 €
C administratif
Service Comptabilité - Site de Paris (75)
Gestionnaire comptable
10 000 €
VNF. - Direction territoriale du Nord - Pas-de-Calais
CATÉGORIES
SERVICES
DÉSIGNATION DES EMPLOIS
MONTANT
B
UTI Deule Scarpe
Adjoint au responsable de l'UTI Deûle-Scarpe - antenne de Quesnoy-sur-Deûle
10 000 €
B
UTI Flandres Lys
Adjoint au responsable de l'UTI Flandres-Lys - antenne de Dunkerque
10 000 €
VNF. - Direction territoriale de Strasbourg
CATÉGORIES
SERVICES
DÉSIGNATION DES EMPLOIS
MONTANT
C exploitation
UTI Rhin - Service Rhin risques eau et environnement
Agent d'entretien au centre de maintenance et d'exploitation à Lauterbourg (67)
10 000 €
C exploitation
UTI Rhin - Centre maintenance et exploitation
Eclusier à Niffer (68)
10 000 €
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 prairies, landes sèches et ruisseaux de la vallée de la Dragne et de la Maria » (zone spéciale de conservation FR 2600986) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/75 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Nièvre, sur une partie du territoire des communes suivantes : Fâchin, Moulins-Engilbert, Onlay, Préporché, Saint-Léger-de-Fougeret, Villapourçon.
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
1. Corps des techniciens de l'environnement
Techniciens supérieurs de l'environnement 
Pour 2015 
10 %
Chefs techniciens de l'environnement
Pour 2015 
10 %
2. Corps des agents techniques de l'environnement
Agents techniques principaux de 2e classe
Pour 2015 
Pour 2016 
Pour 2017 
15 %
15 %
15 %
Agents techniques principaux de 1re classe
Pour 2015 
Pour 2016 
Pour 2017 
28 %
28 %
28 %
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Nièvre, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le montant annuel forfaitaire de l'indemnité de formation par apprentissage telle que définie à l'article 2 du décret du 7 avril 2015 susvisé est déterminé en fonction de l'effectif total d'apprentis accueillis dans l'établissement au 1er janvier de chaque année, conformément au tableau ci-dessous :
EFFECTIF TOTAL
      

    d'apprentis de l'établissement
CHEF D'ÉTABLISSEMENT
(en euros)
ADJOINT AU CHEF 
      

    d'établissement
      

    Secrétaire général
      

    Chef de travaux
      

    Agent comptable
(en euros)
Moins de 50 apprentis 
2 263,80
1 083,48
De 51 à 200 apprentis 
2 344,08
1 121,16
De 201 à 350 apprentis 
2 642,04
1 237,68
De 351 à 500 apprentis 
2 735,40
1 282,08
De 501 à 650 apprentis 
3 021,60
1 387,56
De 651 à 800 apprentis 
3 128,52
1 436,04
De 801 à 950 apprentis 
3 396,72
1 538,88
Plus de 951 apprentis 
3 516,96
1 593,36
A l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2007 susvisé est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé :
« 8. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes. »
Le montant annuel de l'indemnité versée au chef d'établissement responsable des activités de formation continue exercées au sein de son établissement ou par le biais d'un groupement d'intérêt public est déterminé par référence à un pourcentage du montant des recettes de fonctionnement de l'exercice budgétaire précédent de l'établissement selon les modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la mer, du budget et de la fonction publique.
Le montant de l'indemnité de formation par apprentissage des chefs d'établissements, adjoints au chef d'établissement, secrétaires généraux, chefs de travaux et agents comptables prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la mer, du budget et de la fonction publique en fonction de l'effectif total d'apprentis accueilli dans l'établissement.
L'effectif à prendre en compte est celui des apprentis inscrit au 1er janvier de chaque année.
Les chefs d'établissements, adjoints au chef d'établissement, secrétaires généraux, chefs de travaux et agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement maritimes ayant conclu une convention portant création d'un centre de formation d'apprentis ou une convention relevant des articles L. 6232-6 et L. 6232-8 du code du travail perçoivent une indemnité de formation par apprentissage forfaitaire annuelle, non soumise à retenue pour pension, dans les conditions prévues aux articles suivants. Le versement de cette indemnité est lié à l'exercice effectif des fonctions.
L'indemnité de formation par apprentissage est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité ou rémunération perçue au titre des mêmes fonctions.
L'indemnité de formation par apprentissage instituée par le présent décret est financée sur le produit des ressources des conventions mentionnées à l'article 1er.
L'indemnité est liquidée et versée en fin d'exercice, sous réserve du maintien de l'équilibre financier de l'activité de formation par apprentissage et après accord du conseil d'administration de l'établissement.
Le chef d'établissement arrête les décisions individuelles d'attribution, dans le respect des montants fixés par l'arrêté mentionné à l'article 2 et de la délibération du conseil d'administration. Il transmet une copie de ces décisions aux autorités de tutelle.
Les chefs d'établissements, leurs adjoints, les secrétaires généraux, les coordonnateurs de formation continue ainsi que les agents comptables qui participent aux activités de formation continue des adultes au sein des établissements publics locaux d'enseignement maritimes peuvent percevoir une indemnité de formation continue non soumise à retenue pour pension, dans les conditions prévues aux articles suivants. Le versement de cette indemnité est lié à l'exercice effectif des fonctions.
L'indemnité de formation continue est exclusive de toute autre indemnité ou rémunération perçue au titre des mêmes fonctions.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais tufeux du Châtillonnais » (zone spéciale de conservation FR 2600963) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/300 000 et les treize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Côte-d'Or, sur une partie du territoire des communes suivantes : Avot, Beaulieu, Beneuvre, Brémur-et-Vaurois, Bure-les-Templiers, Chanceaux, Cussey-les-Forges, Frôlois, Gurgy-le-Château, Leuglay, Lignerolles, Marey-sur-Tille, Moitron, Recey-sur-Ource, Rochefort-sur-Brévon, Saint-Broing-les-Moines, Saint-Germain-le-Rocheux, Vernois-lès-Vesvres, Villedieu, Echalot.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Loire entre Imphy et Decize » (zone spéciale de conservation FR 2600966) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Nièvre, sur une partie du territoire des communes suivantes : Avril-sur-Loire, Béard, Chevenon, Decize, Druy-Parigny, Fleury-sur-Loire, Imphy, Luthenay-Uxeloup, Saint-Léger-des-Vignes, Saint-Ouen-sur-Loire, Sougy-sur-Loire.
Le montant annuel de l'indemnité versée au chef d'établissement responsable des activités de formation continue, telle que définie à l'article 2 du décret du 7 avril 2015 susvisé, est déterminé en multipliant le montant des recettes de fonctionnement de l'exercice budgétaire précédent de l'établissement par le pourcentage correspondant à la tranche dans laquelle se situe le montant des recettes de fonctionnement de l'exercice précédent de l'établissement, et en ajoutant au résultat obtenu un montant forfaitaire correspondant à ladite tranche conformément au tableau ci-dessous :
MONTANT DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 
      

    de l'exercice précédent de l'établissement
      

    (en €)
POURCENTAGE APPLICABLE AU MONTANT 
      

    des recettes de fonctionnement de l'exercice précédent
MONTANT FORFAITAIRE
      

    (en €)
De 0 à 45 735 
3,15
0
De 45 736 à 137 204 
1,4
800
De 137 205 à 228 673 
1,13
1 174
De 228 674 à 457 347 
0,26
3 167
Au-delà de 457 348 
0,11
3 853
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 mars 2015, les dates et le lieu des épreuves du concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont fixés comme suit :
- épreuves écrites : 19 et 20 mai 2015 ;
- épreuves orales : 21 mai 2015,
dans les locaux de l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG) située 6 et 8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, 77455 Marne-la-Vallée.
L'indemnité instituée par le présent décret est financée par le produit des ressources procurées par la mise en œuvre des activités de formation continue des adultes.
L'indemnité est liquidée et versée en fin d'exercice, sous réserve du maintien de l'équilibre financier de l'activité de formation continue et après accord du conseil d'administration.
Le chef d'établissement arrête les décisions individuelles d'attribution, dans le respect des montants fixés par l'arrêté mentionné à l'article 2 et la délibération du conseil d'administration. Il transmet une copie de ces décisions aux autorités de tutelle.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 pour le corps des agents techniques de l'environnement et au titre de l'année 2015 pour le corps des techniciens de l'environnement, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
L'indemnité, au titre de chacune des années civiles définies à l'article 2, est due lorsque la rémunération annuelle des agents mentionnés à l'article 1er est inférieure à celle qui a été versée au titre de l'année 2014.
Le montant de l'indemnité allouée à un agent au titre d'une année est égal à la différence entre le montant de la rémunération annuelle brute perçu au titre de l'année 2014 et le montant de la rémunération annuelle brute attribué à l'intéressé au cours de l'année civile considérée.
L'indemnité est versée annuellement.
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par les cinq alinéas suivants :
« - fermeture de la délégation territoriale de Foix - Saint-Girons et de la délégation de Pamiers-Lavelanet de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
« - fermeture des sites de Quimperlé, Pont-l'Abbé, Landerneau, Saint-Renan et Carhaix et restructuration des sites de Concarneau, Quimper, Douarnenez, Chateauneuf, Brest et Morlaix de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
« - restructuration des sites de Capbreton, Parentis et Hagetmau de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes ;
« - fermeture de l'unité territoriale de Font-Romeu et réorganisation des sites de Prades et Céret de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
« - fermeture du service d'instruction des demandes de transports exceptionnels et restructuration du service d'application du droit des sols de la direction départementale des territoires de l'Yonne. »
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, 
section 1, sous-section 2
3102942, 3131174, 3137159, 3149085, 3102110, 3115933
Implants vasculaires
Sont admis à siéger à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale les organismes, institutions, groupements et syndicats suivants, par les représentants qu'ils désignent :
1° Au titre de l'article R. 6122-4 (8°) du code de la santé publique :
Organisation d'hospitalisation publique :
Fédération hospitalière de France, 1 bis, rue Cabanis, 75014 Paris : 4 sièges ;
2° Au titre de l'article R. 6122-4 (9°) du code de la santé publique :
Présidents de commission médicale d'établissement publics de santé :
Conférence des présidents de CME de CHU : 1 siège ;
Conférence des présidents de CME de CH : 1 siège ;
Conférence des présidents de CME de CHS : 1 siège ;
3° Au titre de l'article R. 6122-4 (10°) du code de la santé publique :
a) Organisations d'hospitalisation privée à but non lucratif :
Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), 179, rue de Lourmel, 75015 Paris : 1 siège ;
Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (UNIOPSS), 15, rue Albert, 75013 Paris : 1 siège ;
b) Organisation d'hospitalisation privée à but lucratif :
Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), 81, rue Monceau, 75008 Paris : 2 sièges, un des représentants ayant la qualité de président de conférence médiale d'établissement ;
4° Au titre de l'article R. 6122-4 (11°) du code de la santé publique :
Syndicats médicaux :
Confédération des praticiens des hôpitaux (CPH)-CHS de Cadillac, 89, rue Cazeaux-Cazalet, 33410 Cadillac-sur-Garonne : 1 siège ;
Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH)-CHU de Nantes, hôpital Saint-Jacques, 85, rue Saint-Jacques, 44093 Nantes Cedex 1 : 1 siège ;
MG France : 13, rue Fernand-Léger, 75020 Paris : 1 siège ;
Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), 79, rue de Tocqueville, 75017 Paris : 1 siège ;
5° Au titre de l'article R. 6122-4 (12°) du code de la santé publique :
Conférence nationale des présidents de commission médicale d'établissement des établissements privés à but non lucratif : 1 siège, ce représentant ayant la qualité de médecin salarié ;
6° Au titre de l'article R. 6122-4 (13°) du code de la santé publique :
Fédération CGT de la santé et de l'action sociale, 263, rue de Paris, case 538, 93515 Montreuil Cedex : 2 sièges, dont un au titre des personnels hospitaliers publics ;
7° Au titre de l'article R. 6122-4 (14°) du code de la santé publique :
Collectif interassociatif sur la santé (CISS), 10, villa Bosquet, 75007 Paris : 1 siège ;
8° Au titre de l'article R. 6122-4 (16°) du code de la santé publique :
Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (FNEHAD), 40, rue du Fer-à-Moulin, 75005 Paris : 1 siège.
L'annexe de l'arrêté susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° A la rubrique « Afghanistan », les mots : « 2 octobre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2 octobre 2015 » ; 
2° A la rubrique « Côte d'Ivoire », les mots : « 17 septembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 17 septembre 2014 » ; 
3° A la rubrique « Haïti », les mots : « 18 février 2012 » sont remplacés par les mots : « 18 février 2014 » ; 
4° Il est inséré après la rubrique : « Irak », la rubrique : « Royaume de Jordanie » ainsi rédigée : 
ÉTATS OU TERRITOIRES CONCERNÉS 
DÉBUT DE PÉRIODE 
FIN DE PÉRIODE 
Dans le cadre de l'opération Tamour sur le territoire du Royaume de Jordanie 
6 août 2012 
5 août 2014 
5° A la rubrique : « République du Kenya, République de Somalie, République du Yémen, Sultanat d'Oman, République de Djibouti, République de Tanzanie, République du Mozambique et de Madagascar », les mots : « 7 décembre 2013 » sont remplacés par les mots « 7 décembre 2015 » ; 
6° A la rubrique « République du Liberia », les mots : « 30 avril 2013 » sont remplacés par les mots : « 30 avril 2015 » ; 
7° Il est inséré après la rubrique : « Madagascar », la rubrique : « République du Mali » ainsi rédigée : 
ÉTATS OU TERRITOIRES CONCERNÉS 
DÉBUT DE PÉRIODE 
FIN DE PÉRIODE 
Dans le cadre de l'opération « Serval » sur les territoires de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Sénégal, de la République de Côte d'Ivoire, du Burkina Faso, de la République du Niger et de la République du Tchad 
10 janvier 2013 
9 janvier 2015 
8° A la rubrique : « République Centrafricaine », à la ligne : « 3e période opération “ Boali ” », les mots : « 1er décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 1er décembre 2014 » ; 
9° Il est inséré dans la rubrique : « République Centrafricaine », après la ligne : « 3e période opération “ Boali ” », une ligne ainsi rédigée : 
ÉTATS OU TERRITOIRES CONCERNÉS 
DÉBUT DE PÉRIODE 
FIN DE PÉRIODE 
Dans le cadre de l'opération « Sangaris » sur les territoires de la République Centrafricaine, du Cameroun et du Tchad 
5 décembre 2013 
4 décembre 2015 
10° A la rubrique « République démocratique du Congo », les mots : « 1er juin 2013 » sont remplacés par les mots : « 1er juin 2015 ».