Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tribunal de grande instance de Créteil
      Vice-présidents:
      M. Jacques Lefèvre, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme     Skop, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
      Mme Brigitte Tinseau, épouse Guyot, premier juge audit tribunal, en     remplacement de Mme Beaufort, nommée conseiller à la cour d'appel de Paris.
      Mlle Anne-Marie Gaudefroy, premier juge d'instruction audit tribunal, en     remplacement de Mme Maillard, admise à faire valoir ses droits à la retraite.      M. Jean-Pascal Martres, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France, en     remplacement de M. Houssard, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Mme Marie-Christine George, épouse Rivière, juge au tribunal de grande     instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 6e     arrondissement, en remplacement de M. Coulange.
      Premiers juges:
      M. Michel Debary, juge au tribunal de grande instance de Paris, en     remplacement de M. McKee.
      Mme Dominique Mary, épouse Reygner, juge au tribunal de grande instance de     Paris chargé du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement, en     remplacement de M. Lefèvre.
      Mlle Yvette Berthon, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Guyot.
      Mlle Marie-Claude Lantz, vice-président au tribunal de grande instance     d'Evry chargé du service du tribunal d'instance de Longjumeau, en     remplacement de Mme Houssard, admise à faire valoir ses droits à la retraite.      Premier juge d'instruction: M. Serge Portelli, premier juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de Mlle Gaudefroy.
      Juges du second grade, second groupe:
      Mme Françoise Lecat, épouse Bienvenu, juge au tribunal de grande instance     d'Evry, en remplacement de M. Cukier, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Mme Catherine Patoux-Guerber, épouse Chemouil, juge au tribunal de grande     instance d'Evry, en remplacement de Mme Chokron, nommée juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Paris.
      M. Maurice Richard, juge du second grade, second groupe, est déchargé des     fonctions de juge des enfants.
      Mme Sylvia Fournier, épouse Caillard, juge du second grade, second groupe,
     est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines et chargée     des fonctions de l'instruction.
      Mlle Dominique Jehiel, juge du second grade, premier groupe, est déchargée     du service du tribunal d'instance de Villejuif.
      Juges du second grade, premier groupe, sur leur demande:
      Mlle Sylvie Gagnard, juge des enfants au tribunal de grande instance de     Lille, en remplacement de M. Carbuccia-Berland, nommé magistrat à     l'administration centrale du ministère de la justice.
      Mlle Gagnard est chargée des fonctions de juge de l'application des peines,     en remplacement de Mme Caillard.
Tribunal de grande instance d'Auch
      Vice-président du second grade, second groupe: M. Philippe Hoareau, premier     juge au tribunal de première instance de Nouméa chargé du service de la     section détachée de Koné, en remplacement de M. Ampuy.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Mirande: Mme Noëlle     Asselain, auditeur de justice, en remplacement de Mme Ortiz, magistrat placé     en position de congé parental.
Tribunal de grande instance de Fontainebleau
      Juge: sur sa demande, Mme Marie-Catherine Vigneron d'Heucqueville, juge au     tribunal de grande instance de Reims, en remplacement de Mme Deglise, nommée     premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Besançon.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montereau: Mme Françoise     Martres, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, chargé du service     du tribunal d'instance de Bordeaux, en remplacement de Mme Rix.
Art. 1er. - Le taux unitaire de redevance, figurant à l'article 2 de     l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié susvisé publiant les taux unitaires,
     tarifs et exonérations particulières de la redevance de route est fixé à     59,37 ECU (1 ECU égale 6,97234 francs français).
L'avis d'appel indique notamment:
      - la localisation et la description de la concession ainsi que les heures de     visite tenant compte éventuellement des heures de marée et des conditions     météorologiques;
      - le mode d'adjudication;
      - le montant de la mise à prix, tel que fixé à l'article 2;
      - la durée de la concession restant à courir;
      - la désignation des lieux et heures où il est possible de consulter le     cahier des charges;
      - l'indication selon laquelle seules pourront prendre part à l'appel     d'offres les personnes réunissant à la date de l'appel d'offres les     conditions requises pour exploiter des concessions de cultures marines en     application de l'article 12 du décret du 22 mars 1983;
      - la date limite de réception des candidatures; le délai accordé est de     trente jours à compter de l'affichage de l'avis d'appel de candidatures;
      - le lieu où sont adressées les candidatures;
      - les lieu, heure et date de l'appel d'offres sous réserve de pluralité de     candidatures recevables.
5e sous-section
    Histoire de l'art, histoire de la musique
        M. Esquieu (Yves), Aix-Marseille-I.
    Mme Joubert (Fabienne), épouse Caillet, Dijon.
     M. Gamboni (Dario), Lyon-II.
    Mme Barlangue (Luce), épouse Rivet, Montpellier-III.
     M. Jambou (Louis), Paris-IV.
     M. Aguila (Jésus), Toulouse-II.
     M. Machelart (Félicien), Valenciennes.
Art. 2. - L'article 3 du décret du 15 octobre 1987 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Outre les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus pour avoir     droit à la dénomination "Vin de pays d'Oc" complétée par le nom du cépage,
     les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du     cépage mentionné appartenant à la liste ci-après:
      <<- pour la production de vin cépage rouge: merlot, cabernet franc, cabernet     sauvignon, syrah, grenache, côt et portan;
      <<- pour la production de vin cépage rosé: merlot, cabernet franc, cabernet     sauvignon, syrah, grenache et cinsaut;
      <<- pour la production de vin de cépage blanc: chardonnay, chenin, mauzac,
     sauvignon, macabeu, chasan, grenache blanc, vermentino, marsanne, muscat à     petits grains, muscat à gros grains et viognier.>>
ANNEXE III
     STRUCTURE DES BUDGETS EXECUTES ET DOCUMENTS A PRESENTER AVEC CES BUDGETS PAR     LES COMPAGNIES CONSULAIRES    
      Les budgets exécutés des compagnies consulaires sont constitués des     documents suivants:
      1. Pour l'ensemble de la compagnie consulaire:
      1.1. Un feuillet récapitulatif d'approbation.
     1.2.1. Un état des opérations de fonctionnement.
     1.2.2. Un état de la capacité d'autofinancement.
     1.2.3. Un état des opérations en capital.
     1.3. Des tableaux annexes:
        - tableau des prestations et contributions interservices;
        - tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances     interservices;
        - tableau des contributions et autres concours consentis à des tiers;
        - tableau des garanties et cautions accordées;
        - tableau des filiales et participations;
        - tableau des informations relatives aux entités liées à la compagnie     consulaire;
        - tableau de la structure de l'endettement;
        - tableau des collectes;
        - tableaux des effectifs et de la masse salariale;
        - tableau du fonds de roulement.
     1.4.1. Un bilan.
     1.4.2. Un compte de résultat(*).
     1.4.3. Une annexe au sens des comptes annuels.
     1.4.4. Un tableau de financement.
      2. Pour chacun de ses services budgétaires et des concessions portuaires ou     aéroportuaires de l'Etat:
         - un état des opérations de fonctionnement;
        - un état de la capacité d'autofinancement;
        - un état des opérations en capital.
      3. Pour le service budgétaire <<Collecte et gestion de la P.E.E.C.>> et pour     chaque concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat:
        - une situation patrimoniale;
        - un tableau de financement;
        - un tableau du fonds de roulement.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-308 du 15 décembre 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la ville de Saint-Mandé,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée en norme Sécam:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7).
      << 3o Les services de télévision suivants en norme Sécam:
      <<La mosaïque avec le programme Euromusique en écran central (sur le canal     8);
      <<Le programme TVE I (sur le canal 9);
      <<Les programmes RAI et ZDF (sur le canal 10);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 11);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 12);
      <<Le programme CNN (sur le canal 13);
      <<Les programmes Canal Infos et TV 5 (sur le canal 14);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 15);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 16);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 17);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 18);
      <<Le programme Paris Première (sur le canal 19);
      <<Le programme Planète (sur le canal 20).
      <<4o Les services de télévision suivants en norme D2 Mac:
      <<Le programme de la société la S.E.P.T.;
      <<Le programme de la société Canal Plus;
      <<Le programme Euromusique (sur le canal 21);
      <<Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 22);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 23).
      <<La société est autorisée à distribuer simultanément en norme D2 Mac des     services dont la distribution en norme Sécam est déjà autorisée au titre du     2o et du 3o du présent article.
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinémas et Ciné-Cinéfil est soumise     aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de     Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion     fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un     protocole), signée à Stockholm le 27 novembre 1990, complétée par un échange     de lettres des 14 et 18 mars 1991 et dont le texte est annexé à la présente     loi (2).
      2o Etre conforme à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux     exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type par un     organisme habilité agréé par le ministre chargé de l'industrie.
      Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché tient à la     disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant     l'attestation de conformité aux exigences de sécurité ou une copie conforme,     une description des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la     conformité de sa production au modèle examiné et l'adresse des lieux de     production et d'entreposage.
Tout retard dans la réception des budgets primitifs par le ministre chargé     de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie reporte     d'autant les délais d'approbation.
      Passé ces délais, aucun refus d'approbation ne peut plus intervenir.
      Ces budgets sont exécutés après leur transmission dans les conditions     définies ci-dessus, tant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'un éventuel refus     d'approbation.
      Toutefois, les dépenses ou les charges financées par une augmentation, par     rapport à l'exercice précédent, de la taxe pour frais de chambre de commerce     et d'industrie ne peuvent être engagées qu'après notification du montant de     cette taxe, et dans les limites correspondantes, ou après accord de     l'autorité responsable de cette notification.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
      Art. 5. - Outre la mention exigée par l'article 3 ci-dessus, la présentation     de tout article de puériculture doit indiquer de façon visible, lisible et     indélébile le nom ou la raison sociale ou la marque de commerce et l'adresse     du fabricant ou de l'importateur, et comporter une mention permettant     d'identifier le modèle.
      L'adresse du fabricant ou de l'importateur peut ne figurer que sur     l'emballage qui contient l'article de puériculture.
      Les autres indications doivent obligatoirement figurer sur l'article de     puériculture.
Art. 7. - L'inscription sur la liste d'homologation est de droit pour les     titres et diplômes délivrés par le ministre de l'éducation nationale ainsi     que pour les titres d'ingénieurs reconnus par la commission des titres     d'ingénieur instituée par la loi du 10 juillet 1934. A cette fin, le ministre     informe la commission technique d'homologation de toute création ou     modification des titres ou diplômes.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 5 du titre II du décret du 7     janvier 1986 susvisé concernant les dispositions relatives au corps des     contrôleurs des impôts est ainsi modifié:
      <<En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs des impôts, le     nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats     inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours     externe prévu à l'article 4 (1o) du décret no 64-460 du 25 mai 1964 susvisé     ne peut excéder 120 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce     concours.>>
Art. 1er. - L'article R. 323-63-1 du code du travail est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R. 323-63-1. - Les conventions passées par l'Etat, en application de     l'article R. 323-63 en vue de subventionner les dépenses d'investissement et     de fonctionnement d'un atelier protégé ou d'un centre de distribution de     travail à domicile sont conclues par le préfet de région après avis de la     commission de l'emploi du comité régional de la formation professionnelle, de     la promotion sociale et de l'emploi. La subvention des dépenses de     fonctionnement est calculée au vu des résultats du compte d'exploitation et     en prenant en considération notamment le surcroît de charges résultant de     l'emploi de travailleurs à capacité professionnelle réduite. Pour la première     année la convention peut prévoir le versement d'une avance dès le début du     fonctionnement.>>
d) Un représentant de chacun des ministres suivants:
      - ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      - ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration;
      - ministre de la défense;
      - ministre de l'intérieur;
      - ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement;
      - ministre de l'agriculture et de la forêt;
      - ministre des affaires sociales et de l'intégration;
      - ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      - ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      - ministre de la recherche et de la technologie;
      - ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
      - ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation;
      e) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés et cinq     représentants des organisations d'employeurs;
      f) Quatre représentants d'organismes intéressés à la formation     professionnelle et à la promotion sociale:
      - un représentant de l'assemblée des chambres françaises de commerce et     d'industrie;
      - un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers;
      - un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture;
      - un représentant de la Fédération de l'éducation nationale;
      g) Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications     ou son représentant;
      h) Le directeur du Conservatoire national des arts et métiers.
      Elle est assistée de rapporteurs et d'experts qui participent à ses     délibérations avec voix consultative. Les uns et les autres peuvent être     choisis parmi les personnes proposées pour ces fonctions par le Centre     d'études et de recherches sur les qualifications, par les commissions     nationales professionnelles consultatives ou par les organismes     professionnels consultatifs compétents pour les enseignements technologiques     dispensés sous le contrôle des ministres ci-dessus.
      En outre, toute personne dont l'audition apparaîtrait de nature à éclairer     les débats peut être invitée à participer aux réunions.
      Le président, le vice-président et le rapporteur général sont nommés par     arrêté du Premier ministre; il en est de même des autres membres, sur     proposition des institutions et organisations concernées. Pour chaque membre     titulaire, il est désigné trois suppléants.
Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord en matière de     brevets communautaires, ensemble la convention relative au brevet européen     pour le marché commun (convention sur le brevet communautaire) et un     règlement d'exécution, le protocole sur le règlement des litiges en matière     de contrefaçon et de validité des brevets communautaires (protocole sur les     litiges), le protocole sur les privilèges et immunités de la cour d'appel     commune, le protocole sur le statut de la cour d'appel commune, ainsi que la     ratification du protocole relatif à une éventuelle modification des     conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets     communautaires, faits à Luxembourg le 15 décembre 1989 et dont le texte est     annexé à la présente loi (2).
Tribunal de grande instance de Douai
      Vice-président du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal     d'instance de Douai: Mme Martine Battais, épouse Bouly de Lesdain, juge de     l'application des peines audit tribunal, en remplacement de Mme Chaillet,
     nommée conseiller à la cour d'appel de Douai.
Tribunal de grande instance de Mâcon
      Premier substitut du procureur de la République: M. Pascal Guinot, substitut     du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence     (poste créé).
      Juge: sur sa demande, Mme Valérie Gerard-Mescle, juge au tribunal de grande     instance de Marseille chargé du service du tribunal d'instance de Marseille,     en remplacement de M. Manent, admis à cesser ses fonctions.
      Substitut du procureur de la République: M. Cédric Cabut, auditeur de     justice, en remplacement de Mlle Sonnois-Pouye.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 19 de la loi no 83-636 du 13     juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles est     complété comme suit:
      << Dans le cas de transferts d'équipements lors du renouvellement de     l'inventaire, les conséquences financières de ces transferts sont fixées par     une convention signée entre la communauté ou le syndicat d'agglomération     nouvelle et la ou les communes membres concernées et approuvée à la majorité     des deux tiers des membres du conseil d'agglomération ou du comité     syndical.>>
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence
      Procureur de la République adjoint: M. Robert Gelli, premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille     (poste créé).
      Premier juge des enfants: M. Jean-Michel Permingeat, juge des enfants au     tribunal de grande instance de Toulon (poste créé).
      Premier substitut du procureur de la République: Mme Béatrice Del Volgo,
     épouse De Valon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Marseille, en remplacement de M. Burkel, nommé substitut du procureur général     près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Salon-de-Provence: sur sa     demande, Mme Nathalie Fevre, épouse Pechart, juge au tribunal de grande     instance de Marseille chargé du service du tribunal d'instance de Marseille,     en remplacement de M. Gaborit.
      Juge d'instruction: Mlle Stellina Boresi, substitut du procureur de la     République près ledit tribunal.
      Juge de l'application des peines: sur sa demande, Mlle Christine Mee, juge     de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Angoulême (poste     créé).
Art. 1er. -  A compter du recrutement organisé au titre de l'année 2000, les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils présentées par les intéressés doivent parvenir entre le 1er novembre de l'année qui précède l'année considérée et le 5 janvier de l'année considérée à l'autorité investie à leur égard du pouvoir de nomination au titre du corps qui leur donne vocation à ces emplois.
Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des     ponts et chaussées à compter du 18 septembre 1991, date de la rentrée     scolaire, les ingénieurs étrangers diplômés d'établissements étrangers dont     les noms suivent:
      Comenge-Segard (Rafael)      (Espagne).
      Errazuriz-Goyet (Pedro)      (Espagne).
      Jimenez (Juan)      (Espagne).
      Serrano (Jorge)      (Espagne).
Ingénieurs des études et techniques d'armement
        M. Aguesse (Thomas).
     M. Baudry (Jean-Luc).
     M. Bayou (Rémy).
     M. Bonnet (Jean-Christophe).
     M. Bournonville (Philippe).
     M. Brochard (Stéphane).
     M. Brunelliere (Olivier).
     M. Bruxelle (Jean-Yves).
     M. Cann (Olivier).
     M. Capelle (Christophe).
     M. Chiomento (Flavio).
     M. Chopin (Fabrice).
     M. Clamens (Didier).
     M. Colonne (Hervé).
     M. Delbos (François).
     M. Depoisier (Arnaud).
     M. Drevillon (Jean-François).
     M. Dufournaud (Marc).
     M. Gasull (Philippe).
    Mme Gravil (Isabelle),
         épouse Roger.
     M. Howyan (Marc).
    Mlle Imbert (Nathalie).
     M. Jeanne (Jean-François).
     M. Laine (Bruno).
     M. Laine (Christian).
     M. Lapebie (Emmanuel).
     M. Le Gouadec (Christophe).
     M. Le Guen (Patrice).
     M. Le Mezo (Franky).
     M. Le Pellec (Christophe).
     M. Leclercq (Philippe).
     M. Leculier (Jean-Michel).
     M. Ledieu (Laurent).
     M. Legrand (Sylvain).
     M. Mahler (Olivier).
     M. Manac'h (Laurent).
     M. Matteodo (Eric).
     M. Mauguen (Denis).
     M. Merat (Jean-Michel).
    Mlle Nublat (Mireille).
     M. Paillot (Didier).
     M. Parant (Jean-Michel).
     M. Paugam (Philippe).
    Mlle Peron (Fabienne).
     M. Petit (Frédéric).
     M. Pietrala (Yann).
     M. Pondaven (Patrice).
     M. Pruvot (Yves).
     M. Raynaud (Eric).
     M. Renaud (Thierry).
     M. Roger (Damien).
     M. Rouffet (Thierry).
     M. Sancho (Patrick).
     M. Simon (Paul).
     M. Truffert (Vincent).
     M. Vacher (Marc).
     M. Vallet (Stéphane).
    Mlle Van Impe (Valérie).
     M. Vautier (Jean-Sébastien).
     M. Ventos (Philippe).
    Mme Veret (Virginie),
         épouse Isler.
    Elèves civils
        M. Celma (Marcel).
     M. Fayaud (Patrick).
     M. Nedelec (Daniel).
     M. Niazi-Bamehr (Massih).
     M. Soreau (Christophe).
Tribunal de grande instance de Bourges
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Vierzon: M. François     Riffaud, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en     remplacement de Mme Gadaud.
      Substitut du procureur de la République: M. Jean-Wilfrid Noël, auditeur de     justice, en remplacement de Mlle Jaillon.
Cour d'appel de Dijon
      Président de chambre: sur sa demande, M. Dominique Bray, président de la     chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon, en remplacement de M.
     Lallemant, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Conseillers:
      M. Roland Vignes, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal     de grande instance de Dijon, en remplacement de M. Cadiot, nommé substitut du     procureur général près la cour d'appel de Lyon.
      Mme Dominique Freaud, épouse Kaluzny, premier juge au tribunal de grande     instance de Valence.
      Substitut du procureur général: M. Jean-Louis Moreau, procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Lure, en remplacement de M.     Vandecasteele.
Art. 12. - Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an     sur convocation de son président. Il est réuni par le président si la moitié     au moins de ses membres en fait la demande selon des modalités fixées par le     règlement intérieur de l'école, ou à l'initiative du ministre chargé de     l'industrie.
      L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une     question peut être inscrite à l'ordre du jour selon les modalités prévues par     le règlement intérieur si un tiers au moins des membres du conseil en fait la     demande.
      Le conseil d'administration siège valablement lorsque les deux tiers de ses     membres sont présents ou ont donné pouvoir conformément aux dispositions de     l'article 13 du présent décret.
      Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans le     délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger, quel que soit le     nombre des administrateurs présents.
      Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant     donné pouvoir, y compris l'approbation du budget et les questions relatives     au règlement intérieur.
      En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
      Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne     dont il juge la présence nécessaire.
Art. 21. - Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des     assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des     bibliothèques concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec     l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils     justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de     service au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires     territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans     leur emploi de détachement.
Art. 4. - Il est ajouté à l'article R.111 du code de la route un dernier     alinéa ainsi conçu:
       <<En ce qui concerne les véhicules de collection tels que définis à     l'article R.106-1, leur mise en circulation est subordonnée à la délivrance,     par le préfet du département du lieu d'immatriculation, d'une carte grise     portant la mention "véhicule de collection".>>
Art. 4. - Pour bénéficier de l'allocation de veuvage, le conjoint survivant     doit au moment de sa demande remplir les conditions suivantes:
      1o Résider en France, cette condition n'étant toutefois pas requise du     conjoint survivant de l'assuré qui relevait du régime de l'assurance     volontaire vieillesse en application de l'article 4 de la loi du 10 juillet     1965 susvisée;
      2o Etre âgé de moins de cinquante-cinq ans;
      3o a) Soit assumer la charge d'au moins un enfant au sens de l'article     1106-1 (4o, b) du code rural;
      b) Soit avoir élevé au moins un enfant pendant au moins neuf ans avant son     seizième anniversaire;
      4o Ne pas avoir disposé au cours des trois mois civils précédents de     ressources personnelles, telles que définies à l'article 5 ci-après,
     supérieures au plafond fixé en application de l'article D. 356-4 du code de     la sécurité sociale;
      5o Ne pas être remarié et ne pas vivre maritalement.
      En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai     n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de     l'article 6 du présent décret.
Art. 23. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 37. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et     le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août     1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Les modalités de distribution sur le réseau des services autorisés     sur le satellite TDF 1-TDF 2 feront l'objet d'une décision ultérieure du     conseil.
      Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la     société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Saintes, une     proposition de distribution des services autorisés sur le satellite. La     société précisera notamment dans quel délai elle distribuera ces services     selon la norme D2 Mac/Paquet et dans quelles conditions les services     comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès     seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Vanderpotte,
     délégué à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Claude Bernet, directeur des pêches maritimes et des cultures     marines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la mer, tous     actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à     l'exclusion des décrets.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1996.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de 20 passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vol portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment cités.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Fort-de-France est     autorisée à contracter un emprunt de 8000000 F destiné à financer le     programme d'équipement de la nouvelle aérogare de Fort-de-France-Le Lamentin.      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
I. - Formation professionnelle
      Les périodes de sous-activité peuvent permettre le développement de l'effort     de formation des entreprises en direction de leurs salariés, soit en     anticipant la réalisation des actions du plan de formation fixé pour l'année,     ajustant ainsi au mieux production et temps de formation, soit en mettant en     place, à l'occasion de la période de sous-activité, d'autres actions de     formation.
      C'est à ce type de démarches que les dispositions ci-dessous visent à     inciter les entreprises.
      Cette intervention se fait par la voie de conventions de formation et     d'adaptation professionnelle du Fonds national de l'emploi, les salariés     concernés par celles-ci étant, comme il est de règle, considérés comme en     situation d'activité et rémunérés comme tels pendant la période de formation.      L'accès à cette aide de l'Etat est réservé aux entreprises qui envoient en     formation un groupe de salariés relativement homogène, correspondant en tout     ou en partie à une unité de production ou à une catégorie de personnel.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 10/03/1991    
                      ......................................................
        Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les épreuves écrites du concours auront lieu le jeudi 23 mai 1991. Des     centres d'examen sont ouverts dans les départements suivants où les postes     sont à pourvoir:
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des     assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques     est fixé ainsi qu'il suit:
    Indices
    bruts
    -
        Assistants de conservation hors classe:
                      ......................................................
    579
    547
    510
    479
    448
    423
    384
        Assistants de conservation de 1re classe:
                      ......................................................
    533
    501
    473
    441
    418
         Assistants de conservation de 2e classe:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 04/09/1991    
                      ......................................................
M. Caille (Jackie).
    Mme Destaing (Mauricette).
    Mme Reboulet (Françoise).
    Mme Triclot-Haddad (Nicole).
    Mme Albos (Marie-Paule).
    Mme Artigue (Geneviève).
     M. De Rul (Yves).
     M. Feler (Alain).
     M. Lebrun (Jacky).
    Mme Dauchy (Brigitte).
Mlle Ducos (Carole), administration centrale;
    Mlle Krief (Chantal), parquet du tribunal de grande instance de Bobigny;
    Mme Audino (Sylvie), épouse Rossi, tribunal d'instance d'Agen;
     M. Bernard (Eric), tribunal d'instance de Marseille;
     M. Jeannelle (Pierre), tribunal d'instance d'Haguenau;
    Mlle Wandler (Viviane), tribunal d'instance de Strasbourg;
     M. Lafarie (Robert), tribunal de grande instance de Pau;
    Mlle Henriey (Jacqueline), tribunal de grande instance de Saintes;
    Mme Person (Annie), épouse Renaud, tribunal d'instance de Morlaix;
    Mme Margron (Christine), épouse Launay, tribunal d'instance de Sannois.
Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1o de l'article 3     ci-dessus les candidats déclarés admis:
      1o A un concours externe sur épreuves, ouvert pour la moitié au moins des     postes à pourvoir aux candidats titulaires du baccalauréat et d'un diplôme     sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle dans une des     spécialités mentionnées à l'article 2 ci-dessus, figurant sur une liste     établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités     territoriales et du ministre chargé de la culture;
      2o A un concours interne sur épreuves, pour la moitié au plus des postes à     pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités     territoriales ou d'un établissement public en dépendant. Les candidats     doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au     moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou     de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de     la fonction publique dont deux années au moins dans un des services des     musées, bibliothèques, archives ou documentation.
      Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la     coordination générale de l'organisation de ces concours. Nul ne peut     participer plus de trois fois au total à l'un ou l'autre de ces concours.
      Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un     concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places     offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre     les deux concours dans la limite de 20 p. 100 des places offertes à l'un ou     l'autre des concours ou d'une place au moins.
      Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves     d'admission dont les modalités sont fixées par décret. Les programmes sont     fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
      Les modalités d'organisation des concours, les règles de discipline et la     date d'ouverture des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y     prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction     publique territoriale. Celui-ci arrête également la liste d'aptitude.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet et de M.
     Yves Riou, délégation est donnée à MM. Dominique Piney, attaché principal     d'administration centrale, Dominique Sorain, administrateur en chef de 1re     classe des affaires maritimes, et Philippe Garo, administrateur principal des     affaires maritimes, chefs de bureau placés sous l'autorité directe de M. Yves     Riou, pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
<<T ITRE  Ier
    <<Appareils et matériels de traitements
    et articles pour pansements
    <<Chapitre III
    <<Matériels et appareils pour traitements divers
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 26/02/1991    
                      ......................................................
Art. 10. - Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la     collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de     l'indice afférent au premier échelon du grade d'assistant qualifié de     conservation.
      Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires     perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure     si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade     d'assistant qualifié de conservation.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés sous réserve     des règles définies aux articles 11, 12 et 13 à l'échelon du grade     d'assistant qualifié de conservation correspondant à l'ancienneté acquise     depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de     la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa     de l'article 9 ci-dessus.
Art. 21. - Le préfet fait déposer un exemplaire des listes, avant le 16     août, dans chaque mairie, chaque greffe de tribunal de commerce et chaque     chambre de commerce et d'industrie, où elles sont à la disposition du public.      Les maires communiquent, au plus tard le 15 septembre, à la commission     prévue ci-dessus, les informations en leur possession permettant de mettre à     jour les listes électorales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 1999, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 30/10/1999 page 16310
    =============================================
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant no 58 du 31 mai 1999 (Modification du régime prévoyance) à la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 1999, le commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre Durand-Delacre (Pierre), le capitaine de corvette Lachaume (Jean-Luc), le commissaire en chef de 2e classe de la marine Lepage (Pierre), le lieutenant-colonel du service de santé des armées Jezequel (Marc), le capitaine de corvette Méchet (Philippe-Henri), la commissaire commandante de l'armée de terre Morvan (Danièle), le lieutenant-colonel de l'armée de l'air Mounier (Claude) et le capitaine de frégate Sabatier (Galdéric) sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er novembre 1999.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant no 28 du 11 juin 1997, les dispositions de :
    1. L'avenant no 33 du 16 avril 1999 (Capital temps de formation) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 3 relatif aux conditions d'ouverture du droit au capital de formation.
    2. L'avenant no 34 du 16 avril 1999 (Régime de prévoyance pour les cadres) à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. - La demande de mise en réserve de chasse et de faune sauvage est     souscrite par le détenteur du droit de chasse. Lorsque d'autres droits que le     droit de chasse sont réglementés par la mise en réserve, la demande comporte     l'accord du propriétaire.
      La demande comprend:
      1o Un plan de situation au 1/25000 indiquant le territoire à mettre en     réserve, les plans cadastraux s'ils sont nécessaires et les états     parcellaires correspondants;
      2o Une note précisant la nature des mesures demandées pour prévenir les     dommages aux activités humaines, favoriser la protection du gibier et de ses     habitats et maintenir les équilibres biologiques.
Art. 2. -  A l'article R. 331-13 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « Crédit foncier de France » sont insérés les mots : « ou avec tout établissement ayant acquis la qualité de créancier au titre des prêts et habilité à assurer ou à faire assurer par un tiers la gestion et le recouvrement de ces prêts ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 août 1999, les ingénieurs du corps des mines désignés ci-après sont inscrits au tableau d'avancement pour 1999 :
    Au grade d'ingénieur général des mines :
    1 M. Cotte (Maurice) ;
    2 M. Pugnère (Henri) ;
    3 M. Le Bars (Yvon), en détachement ;
    4 M. Ibert (Jacques) ;
    5 M. Giraud (Pierre-Noël), en détachement ;
    6 M. Vernier (Jacques).
    Au grade d'ingénieur en chef des mines :
    1 M. Zacklad (Guy) ;
    2 M. Bergeot (Laurent).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 octobre 1999, l'arrêté du 19 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles est modifié ainsi qu'il suit :
    « Les épreuves écrites se dérouleront le 7 décembre 1999. »
    (Le reste sans changement.)
Art. 3. - I. - La première part de la dotation globale d'équipement des     communes est fixée à 1809977000F en autorisations de programme et en crédits     de paiement.
      II. - La deuxième part de la dotation globale d'équipement des communes est     fixée à 1025432000F en autorisations de programme et à 926635000F en crédits     de paiement.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais     du 25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, les dispositions de     l'accord du 24 avril 1991 (six barèmes annexés) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 octobre 1999, les biens culturels prêtés par la Turquie sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 novembre 1999 au 31 mars 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Konya et le règne des Seldjoukides » au musée de Picardie, 48, rue de la République, 80000 Amiens, du 4 décembre 1999 au 19 mars 2000.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 août 1999, le bien culturel prêté par les Etats-Unis d'Amérique du Nord (National Gallery of Art de Washington) est insaississable pendant la période de son prêt à la France du 1er octobre 1999 au 20 février 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition « Jean-Marc Nattier (1685-1766) » présentée au musée national du château de Versailles du 25 octobre 1999 au 30 janvier 2000.
Art. 17. -  Les articles D. 461-3, D. 461-4, D. 461-6, D. 461-10 et D. 461-12 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
    L'article D. 461-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret, est abrogé à compter du :
    1er janvier 2000 pour les tableaux nos 30, 44 et 44 bis ;
    1er juillet 2000 pour le tableau no 25.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il     résulte de l'avenant no 2 du 9 novembre 1988, les dispositions de l'avenant     no 6 (Salaires) du 5 juin 1991 à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Anne Bolliet, conseillère auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.