Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective des ouvriers du batiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de :
- l'avenant n° 16 du 27 novembre 2014 relatif à la prime d'outillage, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 18 du 27 novembre 2014 relatif à l'indemnisation des petits déplacements, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) n° 22 du 27 novembre 2014 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
1. Le sous-quota d'effort de pêche cabillaud « Filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails » pour les navires n'adhéreant pas à une organisation de producteurs dans la zone Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a et la zone CIEM VII d est réputé épuisé pour l'année 2015.
2. L'utilisation de filets maillant et filets emmêlants, à l'exception des trémails dans la zone Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a et la zone CIEM VII d, est interdite pour les navires de plus de 10 m n'adhérant pas à une organisation de producteurs.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Daviet, administratrice civile hors classe, directrice adjointe de l'académie du renseignement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la directrice de l'académie, tous actes, décisions et documents relatifs au fonctionnement administratif et financier de l'académie du renseignement, à l'exception de ceux portant sur la gestion du personnel.
L'article 6.1.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire ; » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « à la recherche et au développement » sont supprimés ;
3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le bureau des opérations de recherche et développement ; » ;
4° Le huitième alinéa est supprimé.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Bureau des affaires administratives et financières :
Mme Evelyne Houdoin, inspectrice de classe exceptionnelle des affaires sanitaires et sociales, cheffe de bureau ;
M. Radja Zemboulingame, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau ;
Mme Nadine Royer, ingénieure de recherche de 2e classe, adjointe à la cheffe de bureau,
pour effectuer les contrôles de supervision a priori ou a posteriori sur les opérations validées dans Chorus Formulaires.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 8 juin 2015 :
Sont nommés membres de la délégation française à la commission intergouvernementale du tunnel routier du Fréjus en tant que représentants du ministre chargé des transports :
- M. Laurent Probst, sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, en qualité de membre titulaire, vice-président de la délégation, et M. Thomas Pertuiset, adjoint au sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, en tant que suppléant ;
- M. Thierry Louis, secrétaire général de la mission Alpes-Pyrénées, en qualité de membre titulaire, et M. François Candiotti, chargé de mission à la mission Alpes-Pyrénées, en tant que suppléant.
Sont nommés membres de la délégation française à la commission intergouvernementale du tunnel du Mont-Blanc en tant que représentants du ministre chargé des transports :
- M. Laurent Probst, sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, en qualité de membre titulaire, vice-président de la délégation, et M. Thomas Pertuiset, adjoint au sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, en tant que suppléant ;
- M. Thierry Louis, secrétaire général de la mission Alpes-Pyrénées, en qualité de membre titulaire, et M. François Candiotti, chargé de mission à la mission Alpes-Pyrénées, en tant que suppléant.
Sont nommés membres de la délégation française au comité de sécurité du tunnel du Fréjus en tant que représentants du ministre chargé des transports :
- M. Daniel Chemin, membre permanent de la mission d'inspection générale territoriale de Lyon, en qualité de membre titulaire, président de la délégation ;
- M. Denis Norbert, chargé de domaine équipements et mise en sécurité des tunnels à la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé, en tant que membre titulaire.
Sont nommés membres de la délégation française au comité de sécurité du tunnel du Mont-Blanc en tant que représentants du ministre chargé des transports :
- M. Daniel Chemin, membre permanent de la mission d'inspection générale territoriale de Lyon, en qualité de membre titulaire, président de la délégation ;
- M. Denis Norbert, chargé de domaine équipements et mise en sécurité des tunnels à la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé, en tant que membre titulaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 11 juin 2015, Mme Anne Tallineau, directrice générale déléguée, est désignée pour assurer l'intérim des fonctions exécutives du président du conseil d'administration de l'Institut français à compter du 11 juin 2015 et jusqu'au 15 juillet 2015 au plus tard.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 28 mai 2015, M. SCHLUMBERGER (Jean-Claude), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 9 novembre 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décision du directeur général du Trésor en date du 5 mai 2015, en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel de M. Pascal Royer, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, nommé régisseur de recettes auprès de la direction générale du Trésor par arrêté du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mars 2012, Mme Monique Gatin, secrétaire administratif de classe supérieure, est désignée suppléante.
Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juin 2015, Mme Bougrine (Karima), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2015.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Versailles.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juin 2015, Mme Galle (Clémence), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2015.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juin 2015, M. Gilles (Dominique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2015.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Toulouse.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juin 2015, M. Biju-Duval (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2015.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Versailles.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 4 juin 2015, Mme Mireille COIANIZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'agence de santé de l'océan Indien, en remplacement de M. Michel FONTAINE.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juin 2015, Mme Beugelmans-Lagane (Noémie), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2015.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2015, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 mai 2015, sont nommés :
COUR DE CASSATION
Président de chambre :
M. Pascal CHAUVIN, conseiller à ladite cour.
Conseillers référendaires :
Mme Stéphanie BARBOT, conseillère à la cour d'appel de Douai.
M. Didier LE CORRE, vice-président au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Mme Claire JOLY-BOHNERT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Isabelle KLODA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Melun.
M. Cyril CARDINI, auditeur du premier grade à ladite cour.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2015, Mme Monchambert (Sabine), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée première vice-présidente de la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2015 :
Le retrait de Mme POLLET (Marie-Christine, Joëlle), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Olivier GOUR - Marie-Christine POLLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier GOUR - Marie-Christine POLLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Olivier GOUR, notaire associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2015 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Marie-Christine POLLET, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor), office créé.
Mme POLLET (Marie-Christine, Joëlle) est nommée notaire associée.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juin 2015, M. Lacaïle (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2015.
A la même date l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Poitiers.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2015, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Monique LOEW-DEVAL, juge de proximité, du 1er juin 2015 au 15 septembre 2017.
M. Eric ALBORD, juge de proximité, à compter du 1er juillet 2015, pour une durée de deux ans.
M. Jean-Marie PIERRE, juge de proximité, à compter du 1er juillet 2015, pour une durée de deux ans.
Mme Michèle CHARPENTIER, juge de proximité, à compter du 1er juin 2015, pour une durée d'un an.
Mme Brigitte CARTERET, juge de proximité, à compter du 1er juillet 2015, pour une durée de deux ans.
M. Pierre LEGRAS, juge de proximité, à compter du 1er août 2015, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 mai 2015, M. Patric JOUVE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre, en remplacement de M. Jean-François PEIRO.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2015, Mme Catherine BROUARD-GALLET, conseiller à la Cour de cassation, est nommée en qualité de président du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice, en remplacement de Mme Isabelle NICOLLE, conseiller à la Cour de cassation.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juin 2015, Mme Noire (Florence), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2015.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Marseille.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juin 2015, M. d'Haëm (Rudolph), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 juillet 2015.
A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Versailles.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juin 2015, M. Besse (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 août 2015.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Rennes.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juin 2015, M. d'Argenson (Pierre-Henri), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en congé parental, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2015.
A la même date l'intéressé, est affecté aux tribunaux administratifs de Saint-Denis et de Mayotte.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juin 2015, M. Ouillon (Sylvain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2015.
A la même date l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Marseille.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juin 2015, M. Arnould (Joël), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2015.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Lyon.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juin 2015, M. Pilczer (Jean-Sébastien), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 juillet 2015.
A la même date l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Versailles.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juin 2015, M. Banvillet (Matthieu), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2015.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif d'Amiens.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juin 2015, M. Labouysse (David), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2015.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Limoges.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juin 2015, la nomination à l'emploi d'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense prononcée par arrêté du 28 avril 2015 est rapportée en tant qu'elle concerne :
Spécialité : qualité.
NOM PRÉNOM
AFFECTATION
CMG DE RATTACHEMENT
HAMILTON (Marie-Laurence)
Direction générale de l'armement - service central de la modernisation et de la qualité Marseille
Toulon
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Bureau des affaires administratives et financières :
Mme Evelyne Houdoin, inspectrice de classe exceptionnelle des affaires sanitaires et sociales, cheffe de bureau ;
M. Radja Zemboulingame, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau ;
Mme Nadine Royer, ingénieure de recherche de 2e classe, adjointe à la cheffe de bureau,
pour signer tous documents relatifs à l'attestation de certification de service fait, ainsi que pour signer ou valider dans l'application Argos tous états de frais entrant dans le champ de compétence de leur bureau.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Bureau des affaires administratives et financières :
Mme Evelyne Houdoin, inspectrice de classe exceptionnelle des affaires sanitaires et sociales, cheffe de bureau ;
M. Radja Zemboulingame, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau ;
Mme Nadine Royer, ingénieure de recherche de deuxième classe, adjointe à la cheffe de bureau ;
M. Jacques Loubière, assistant ingénieur ;
Mme Claudine Chevalerias, secrétaire administrative de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
pour valider dans les applications Cœur Chorus et Chorus Formulaires les attestations de certification de service fait, ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 163 « Jeunesse et vie associative ».
Annexe aux statuts
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS MEMBRES DE SORBONNE UNIVERSITÉS
Université Paris-IV.
Université Paris-VI.
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN).
Université technologique de Compiègne (UTC).
INSEAD.
Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
Institut national pour la santé et la recherche médicale (INSERM).
Institut de recherche pour le développement (IRD).
Institut national de recherche en informatique et automatisme (INRIA).
Centre international d'études pédagogiques (CIEP).
Pole supérieur d'enseignement artistique Paris - Boulogne-Billancourt (PSPBB).
Article 4
Les membres de Sorbonne Universités sont les établissements et organismes mentionnés à l'annexe aux présents statuts.
Article 5
L'adhésion d'un membre supplémentaire s'opère par approbation des statuts, et par un vote du conseil d'administration de Sorbonne Universités, sur proposition du conseil des membres adoptée à une majorité des deux tiers, après avis du conseil académique.
Le membre adhérant à Sorbonne Universités choisit les compétences d'exercice en commun auxquelles il adhère et en informe Sorbonne Universités.
Tout établissement peut se retirer de SU à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention au moins trois mois avant la fin de l'exercice en cours et après réalisation d'un audit des engagements de l'établissement et conclusion d'un accord fixant les modalités de toute nature du retrait, approuvé par l'établissement concerné et par le conseil d'administration de Sorbonne Universités.
L'exclusion d'un membre peut être prononcée par délibération du conseil d'administration de SU. Les conséquences patrimoniales et financières de l'exclusion sont traitées dans les mêmes conditions qu'en cas de retrait d'un membre.
Article 6
L'association d'un établissement public ou privé concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche s'opère par décret, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Un contrat d'association est conclu entre Sorbonne Universités et ledit établissement. Sorbonne Universités soumet ce contrat au vote de son conseil d'administration après avis du conseil académique et sur proposition du conseil des membres.
Le contrat d'association, qui peut n'avoir qu'une durée déterminée, décrit les domaines dans lesquels le membre associé et Sorbonne Universités entendent développer des actions en commun et en précise les modalités de toute nature. Il peut faire l'objet d'accords techniques conclus pour sa mise en œuvre, signés par le membre associé et le président de Sorbonne Universités, après avis du conseil des membres.
La dénonciation du contrat d'association s'opère conformément à ses stipulations, après l'échec d'une conciliation.
Des coopérations renforcées peuvent également être mises en place par Sorbonne Universités avec des établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, conformément au premier alinéa de l'article L. 718-16 du code de l'éducation.
Par décret en date du 10 juin 2015 : 
- sont approuvées les délibérations des 27 décembre 2001 et 23 avril 2003 par lesquelles l'assemblée générale de l'association dite « Centre de vacances Beauséjour - Donation Jules Rein », dont le siège est Sartrouville (78), a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net aux communes de Sartrouville (78) et du Mesnil-le-Roi (78) ;
- est abrogé le décret du 25 août 1926 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Centre de vacances Beauséjour - Donation Jules Rein ».
Article 34
Le conseil des membres est constitué dans un délai de huit jours suivant l'entrée en vigueur des présents statuts.
Dans le même délai, est constitué et réuni un conseil d'administration provisoire, composé comme suit :
1° Les administrateurs représentant les membres siégeant à ce titre au conseil d'administration de la Fondation de coopération scientifique Sorbonne Universités, complétés par trois représentants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche désignés par le conseil des membres ;
2° Les administrateurs siégeant en tant que personnalité qualifiée au conseil d'administration de la fondation précitée ;
3° Deux représentants des collectivités territoriales.
Les membres du conseil administration provisoire élisent un président provisoire de Sorbonne Universités qui prend toutes les mesures nécessaires au fonctionnement courant de Sorbonne Universités jusqu'à la constitution définitive du conseil d'administration à laquelle il procède dans les meilleurs délais, prévu à l'article 10 des présents statuts.
Les membres du conseil d'administration provisoire demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs faite conformément aux présents statuts.
Le mandat du président du conseil d'administration provisoire s'achève à la date de la première réunion du conseil d'administration qu'il convoque pour l'élection du président de Sorbonne Universités.
Par dérogation à l'article 18 des présents statuts, un budget transitoire permettant d'assurer les premières nécessités du fonctionnement courant de Sorbonne Universités est arrêté par le conseil d'administration provisoire, après avis du conseil des membres.
Le conseil d'administration provisoire adopte, dans un délai maximum d'un mois à compter de la publication des présents statuts, un règlement intérieur transitoire pour assurer la seule mise en place du conseil d'administration et du conseil académique.
A compter de l'adoption du règlement intérieur provisoire et en application de celui-ci, le président du conseil d'administration provisoire organise :
1° Les élections des administrateurs mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 8 des présents statuts, dans un délai maximum de trois mois ; et
2° Les élections du conseil académique dans un délai maximum de trois mois.
Le mandat des administrateurs court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président de Sorbonne Universités.
L'article 13 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Délégation est donnée à M. Emmanuel Camut, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »
A l'article R. 330-1, qui devient l'article D. 330-1, les mots : « aux articles L. 330-1 et L. 330-2 » sont remplacées par les mots : « à l'article L. 330-5 ». 
Dans les références faites à cet article dans tous les textes réglementaires, la lettre : « R » est remplacée par la lettre : « D ».
L'article 9 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Délégation est donnée à M. Olivier Benoist, administrateur civil, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Martin Lesage, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, à M. Guillaume Robillard, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à Mme Marie-Josée Miranda, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 5 de la décision du 5 mai 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Maïa Rohner, administratrice civile, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Florence Valenza-Paillard, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à Mme Françoise Perrin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 11 de la décision du 31 août susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacée par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Délégation est donnée à Mme Marie-Laurence Guillaume, directrice du travail, cheffe du bureau des équipements et des lieux de travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 8 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Rozenn Caraes, administratrice civile hors classe, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, et à Mme Anne Magnaval, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, et dans la limite de leurs attributions respectives, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics. »
La décision du 5 mars 2015 susvisée est modifiée comme suit :
1° A l'article 7, sont insérés après les mots : « Délégation est donnée », les mots : « à Mme Sylvie Cendre, sous-préfète, adjointe au sous-directeur des libertés publiques, » ;
2° A l'article 8, sont insérés, après les mots : « du chef du bureau des questions pénales », les mots : « à Mme Maddgi Vaccaro, greffière en chef, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales, » ;
3° A l'article 18, est inséré après le huitième alinéa un alinéa ainsi rédigé : « Mme Sylvie Cendre, sous-préfète ; » ;
4° A l'article 18, est supprimé le vingtième alinéa : « M. Sylvain Lamiraux, attaché principal d'administration de l'Etat ; ».
Article 28
Gestion budgétaire et comptable
La communauté d'universités et d'établissements Sorbonne Universités est soumise aux dispositions de l'article L. 719-5 du code de l'éducation et à celles de ses textes d'application, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.
Article 29
Le budget
Le conseil d'administration détermine les modalités appropriées à l'élaboration du budget propre de l'établissement ; le budget de l'établissement comprend :
1° Des recettes :
a) Dotations budgétaires ;
b) Subventions ;
c) Dons et legs acceptés par le conseil d'administration ou conformément à ses délibérations ;
d) Versements par les usagers ;
e) Produits de placement ;
f) Revenus tirés des biens dont il dispose ;
g) Produit des ventes, redevances, loyers et toute autre rémunération de son activité ;
h) Emprunts ;
2° Des dépenses :
a) De fonctionnement ;
b) De personnel ;
c) D'investissement.
Le budget est exécutoire après approbation du conseil d'administration, et sous réserve des conditions d'entrée en vigueur des budgets des établissements publics de l'Etat qui lui sont applicables.
Le budget procède notamment à la répartition des fractions de dotations reçues par Sorbonne Universités destinées à ses membres, conformément aux principes arrêtés par le conseil des membres.
Article 30
Un agent comptable, chef du service de la comptabilité de l'établissement, est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget sur proposition du président et conformément à la réglementation en vigueur. L'agent comptable participe, avec voix consultative, au conseil d'administration et au conseil académique ; il peut exercer, sur décision du président, les fonctions de chef du service financier de l'établissement.
Article 31
Les comptes de Sorbonne Universités font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes.
Article 32
Régies comptables
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de la communauté d'universités et d'établissements dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 7.1
Compétences propres
Sorbonne Universités coordonne l'élaboration par ses membres d'un projet partagé, l'adopte et l'amende, en fixe les objectifs et les moyens et en assure les conditions de mise en œuvre et d'évaluation.
Dans le cadre de ce projet partagé :
1° Elle met en œuvre la coordination territoriale de l'offre de formation et de la stratégie de recherche et de transfert de ses membres et, dans la limite des accords d'association conclus, des membres associés ; à ce titre, elle met en œuvre l'IDEX ;
2° Elle élabore et met en œuvre le projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale dans les conditions prévues à l'article L. 718-4 du code de l'éducation ;
3° Elle conclut et met en œuvre le contrat pluriannuel d'établissement prévu par l'article L. 711-1 du code de l'éducation.
Article 7.2
Dans le cadre du projet partagé, les membres peuvent exercer en commun dans Sorbonne Universités et au travers de ses organes de gouvernance les compétences suivantes :
1° Stratégie coordonnée de formation ;
2° Stratégie coordonnée de recherche ;
3° Stratégie coordonnée de développement ;
4° Coordination des moyens de support et de diffusion ;
5° Stratégie coordonnée de valorisation, d'innovation et de transfert technologique ;
6° Coordination logistique et environnementale ;
7° Stratégie coordonnée de développement européen et international ;
8° Politique sociale commune et de participation des usagers et des personnels ;
9° Stratégie coordonnée de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité ;
10° Soutien et relations avec l'association des alumni Sorbonne Universités ;
11° Mécénat.
Article 8
Chaque membre décide de participer à l'exercice en commun d'une compétence et définit les moyens et ressources qu'il alloue à cette fin.
Article 9
La stratégie numérique
La stratégie numérique de l'établissement définit dans un document de programmation pluriannuelle les modalités selon lesquelles les membres orientent et coordonnent leurs politiques d'équipement, favorisent et développent l'interopérabilité de leurs systèmes et garantissent l'accès des étudiants et personnels aux ressources et technologies numériques les plus performantes. Le budget comporte une annexe indiquant les modalités annuelles de mise en œuvre.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code forestier est ainsi modifié : 
1° Avant l'article D. 121-1, qui devient l'article D. 121-3, sont insérés les articles D. 121-1 et D. 121-2 ainsi rédigés : 
« Art. D. 121-1.-Le programme national de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 121-2-2 est élaboré par le ministre chargé des forêts sur la base des contributions des comités spécialisés prévus au troisième alinéa de l'article D. 113-4. En matière d'économie de la filière de la forêt et du bois, il s'appuie notamment sur les travaux menés par le Conseil national de l'industrie prévue par le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif au Conseil national de l'industrie. En matière environnementale, le programme national de la forêt et du bois concourt à la mise en œuvre des objectifs de la stratégie nationale pour la biodiversité et du plan national d'adaptation au changement climatique. 
« Sur la base d'un état des lieux concerté entre les différents acteurs, il identifie les enjeux de la politique forestière notamment en termes de gestion forestière durable, de valorisation des forêts dans les territoires, d'économie de la filière forêt-bois, de recherche, de développement et d'innovation, de coopérations européennes et internationales. 
« Le programme national de la forêt et du bois planifie les actions stratégiques à l'échelle nationale. Il comporte des recommandations sur les outils et les moyens à mobiliser en vue de la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 121-2-2. Il fixe les actions prioritaires et hiérarchisées ainsi que les efforts d'amélioration des connaissances à mettre en œuvre pour y parvenir. Il fixe également les conditions de suivi et d'évaluation des actions stratégiques. 
« Le programme national de la forêt et du bois est compatible avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévues à l'article L. 371-2 du code de l'environnement. Il précise les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que sa mise en œuvre est susceptible d'entraîner. 
« Art. D. 121-2.-Le programme national de la forêt et du bois fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. » ; 
2° A l'article D. 121-1, devenu l'article D. 121-3, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'attribution des aides publiques encourage les démarches territoriales et les opérations menées par les propriétaires particuliers pour une gestion regroupée de leurs forêts et des produits qui en sont issus. »
L'article D. 611-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les 6° à 17° du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 6° Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ou son représentant ;
« 7° Le directeur général de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) ou son représentant ;
« 8° Un représentant de l'Association des régions de France ;
« 9° Un représentant du Conseil national de la montagne ;
« 10° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
« 11° Un représentant d'une organisation représentative du secteur de la production agricole biologique ;
« 12° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
« 13° Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;
« 14° Quatre représentants d'organisations représentatives de la transformation des produits agricoles ;
« 15° Deux représentants d'organisations représentatives de la commercialisation des produits agricoles ;
« 16° Un représentant d'une organisation représentative de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation ;
« 17° Un représentant d'une association de consommateurs ;
« 18° Deux représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;
« 19° Un représentant de la propriété agricole ;
« 20° Deux représentants de syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires ;
« 21° Un représentant d'une organisation représentative des propriétaires forestiers privés. » ;
2° Au premier alinéa du II, après les mots : « ministre chargé de l'agriculture », sont insérés les mots : « sur proposition des organismes qu'ils représentent » ;
3° Le dernier alinéa du II est supprimé.
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Le c de l'article D. 611-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Sur l'octroi et le retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle prévu à l'article L. 632-1 » ;
2° L'article D. 611-5 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « chargé de l'agriculture » ;
b) Le II est ainsi modifié :
- le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
- « Lorsqu'elle est réunie pour émettre des avis prévus aux a et b de l'article D. 611-4, la commission nationale technique comprend : » ;
- au a du 1°, les références aux 6° et 7° sont remplacées par les références aux 6°, 7°, 10° et 12° ; 
- au c du 1°, la référence au 9° est remplacée par la référence au 14° ;
- le a du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Un représentant de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; » ;
c) Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. - Lorsqu'elle est réunie pour émettre des avis prévus au c de l'article D. 611-4, la commission nationale technique comprend :
« 1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 10°, 11°, 12°, 14°, 15°, 16° de l'article D. 611-1 ;
« 2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, deux membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. » ;
d) Au III, qui devient IV, après les mots : « aux a et b du 1° du II »sont insérés les mots : « et au 1° du III » ;
3° Au dernier alinéa de l'article D. 611-7, les mots : « des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture » ;
4° Le dernier alinéa de l'article D. 611-8 est supprimé ;
5° Au d du 1° du I de l'article D. 611-19, la référence au 6° est remplacée par la référence au 10°.
L'article R. 524-22-1 est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa, les mots : « le rapport aux associés, » sont supprimés ; 
2° Au dixième alinéa, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2° et 3° » ; 
3° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le rapport aux associés est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande au siège social de la société. Le droit pour toute personne de prendre connaissance du rapport emporte celui d'en prendre copie à ses frais. »
Les chapitres V et VIII du titre II du livre V sont ainsi modifiés : 
1° L'article R. 525-2 est ainsi modifié : 
a) La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : 
« En cas d'opposition du commissaire du Gouvernement à la délibération du haut conseil dans les conditions prévues à l'article R. 528-5, ce délai est prorogé de quatre mois. Le haut conseil informe le demandeur de l'opposition et lui indique le nouveau délai à l'issue duquel sa demande sera réputée acceptée. » ; 
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans le délai mentionné au deuxième alinéa, la demande est réputée acceptée. » ; 
2° L'article R. 525-3 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, les mots : « statuts types homologués par le » sont remplacés par les mots : « modèles de statuts approuvés par arrêté du » ; 
b) Au 2°, les mots : « s'il existe » sont supprimés ; 
3° A l'article R. 525-4, la phrase : « Celui-ci autorise ou refuse l'extension » est remplacée par la phrase : « Celui-ci statue sur cette demande dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 525-2 » ; 
4° L'article R. 528-5 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, avant les mots : « Deux commissaires », il est inséré un « I » ; 
b) Il est créé un II ainsi rédigé : 
« II.-Le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l'agriculture peut exprimer son opposition à une délibération du comité directeur et demander une nouvelle délibération. Il exerce ce droit dans les quinze jours qui suivent la réunion. 
« Si, après cette nouvelle délibération, le désaccord persiste, le commissaire du Gouvernement transmet le dossier au ministre chargé de l'agriculture, sauf dans les cas où la délibération est prise en application des articles R. 525-2 et R. 525-4. 
« L'opposition du commissaire du Gouvernement est levée de plein droit si le ministre ne l'a pas confirmée dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification au Haut Conseil de la coopération agricole. »
Les membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire sont renouvelés dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Les membres de la commission mentionnée à l'article D. 611-5 du code rural et de la pêche maritime nommés par le ministre chargé de l'agriculture en application du c du 1° et du 2° du II de cet article sont renouvelés dans le même délai.
Les avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ou de sa commission technique spécialisée rendus avant ces renouvellements sont réputés avoir été rendus par ce conseil ou cette commission dans leur composition issue des articles 1er et 2.
Par arrêté en date du 19 mai 2015, M. Vincent, Jean, René BRUNELLE, né le 18 juin 1949, architecte en chef des monuments historiques, cessera ses fonctions à compter du 19 juin 2015, pour cause de limite d'âge.
A compter de cette même date, l'intéressé est radié du corps des architectes en chef des monuments historiques et des cadres de l'administration.
L'intéressé est autorisé à mener à leur terme les études et tranches de travaux en cours à la date de sa cessation de fonctions sur les édifices dont l'exécution lui a été confiée.
Les archives constituées par l'intéressé dans le cadre de ses missions en tant que fonctionnaire, ayant le caractère de documents publics, seront versées à la médiathèque du patrimoine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 5 juin 2015, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation en qualité de personnalité qualifiée : Mme Véronique MONTEIL, personnalité exerçant ses activités dans le secteur de l'élevage des chevaux de trait et des races asines, en remplacement de Mme Isabel CONAN.
Par arrêté en date du 19 mai 2015, M. Etienne, Marie, Gabriel, Oscar PONCELET, né le 23 juillet 1949, architecte en chef des monuments historiques, inspecteur des patrimoines, cessera ses fonctions à compter du 24 juillet 2015, pour cause de limite d'âge.
A compter de cette même date, l'intéressé est radié du corps des architectes en chef des monuments historiques et des cadres de l'administration.
L'intéressé est autorisé à mener à leur terme les études et tranches de travaux en cours à la date de sa cessation de fonctions sur les édifices dont l'exécution lui a été confiée.
Les archives constituées par l'intéressé dans le cadre de ses missions en tant que fonctionnaire, ayant le caractère de documents publics, seront versées à la médiathèque du patrimoine.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2015, est nommé membre à la commission paritaire des publications et agences de presse, dans la formation de la commission consacrée à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques et services de presse en ligne, en tant que représentant du Syndicat de la presse quotidienne nationale et à compter du 28 mai 2015 : M. Samir OUACHTATI, en remplacement de Mme Marielle QUEMENER.
Par arrêté en date du 30 avril 2015, M. Jean-François, Albert GRANGE-CHAVANIS, né le 30 avril 1949, architecte en chef des monuments historiques, cessera ses fonctions à compter du 1er mai 2015, pour cause de limite d'âge.
A compter de cette même date, l'intéressé est radié du corps des architectes en chef des monuments historiques et des cadres de l'administration.
L'intéressé est autorisé à mener à leur terme les études et tranches de travaux en cours à la date de sa cessation de fonctions sur les édifices dont l'exécution lui a été confiée.
Les archives constituées par l'intéressé dans le cadre de ses missions en tant que fonctionnaire, ayant le caractère de documents publics, seront versées à la médiathèque du patrimoine.