Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président de l'Université Gustave Eiffel en date du 6 avril 2021, trois concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs sont ouverts à l'Université Gustave Eiffel afin de pourvoir trois emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les branches d'activité professionnelle suivantes :
BAP B - Sciences chimiques et sciences des matériaux
Un poste d'" assistant ingénieur en caractérisation physico-chimique et mécanique des géomatériaux " affecté à Champs-sur-Marne (77).

Un poste d'" assistant ingénieur en caractérisation expérimentale des sols, roches et géomatériaux " affecté à Champs-sur-Marne (77).
BAP C - Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Un poste d'" assistant ingénieur en instrumentation scientifique et techniques expérimentales " affecté à Lyon-Bron (69).

Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès de la direction des ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'Université Gustave Eiffel (  http://drh-recrutement-concours.univ-gustave-eiffel.fr).

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 9 avril 2021.

La date limite de retrait et de téléchargement des dossiers de candidature est fixée au 14 mai 2021 à 17 heures.

La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 14 mai 2021.

Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement à la direction des ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel au plus tard le 14 mai 2021, uniquement sous format électronique à l'adresse suivante :  ita-concours-externes@univ-eiffel.fr.

La liste des candidats admis à concourir est établie par la présidente par intérim de l'Université Gustave Eiffel et sera affichée sur le campus situé au 5, boulevard Descartes, Champs-sur-Marne, F-77454 Marne-la-Vallée Cedex 2.

Le concours comprend une phase d'admissibilité puis une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature.

Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.

La phase d'admission comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
Par arrêté du président de l'Université Gustave Eiffel en date du 6 avril 2021, deux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe sont ouverts à l'Université Gustave Eiffel afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
BAP B - Sciences chimiques et sciences des matériaux
Un poste d'" ingénieur ou ingénieure de recherche sur matériaux métalliques " affecté à Nantes-Bouguenais (77).
BAP E - Informatique, statistiques et calcul scientifique
Un poste d'" ingénieur ou ingénieure de recherche chargé de l'informatique scientifique " affecté à Marne-la-Vallée (77).

Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès de la direction des ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'Université Gustave Eiffel (  http://drh-recrutement-concours.univ-gustave-eiffel.fr).

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 9 avril 2021.

La date limite de retrait et de téléchargement des dossiers de candidature est fixée au 14 mai 2021 à 17 heures.

La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 14 mai 2021.

Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement à la direction des ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel au plus tard le 14 mai 2021, uniquement sous format électronique à l'adresse suivante :  ita-concours-externes@univ-eiffel.fr.

La liste des candidats admis à concourir est établie par la présidente par intérim de l'Université Gustave Eiffel et sera affichée sur le campus situé au 5, boulevard Descartes, Champs-sur-Marne, F-77454 Marne-la-Vallée Cedex 2.

Le concours comprend une phase d'admissibilité puis une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature.

Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.

La phase d'admission comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
Le seul mode de pêche autorisé pour la pêche du crabe des neiges est le casier à une seule entrée.
Le nombre de casiers autorisés pour la pêche est limité à :
- 80 casiers de type « A », dont l'anneau inférieur a un diamètre intérieur maximal de 2,14 m ; ou
- 300 casiers de type « B », dont l'anneau inférieur a un diamètre intérieur maximal de 1,53 m.
- Les combinaisons de casiers suivantes sont autorisées :
Casiers type « A »,
Casiers type « B »
0
300
5
280
10
260
16
240
21
220
26
200
31
180
36
160
42
140
47
120
52
100
57
80
62
60
68
40
73
20
80
0
Les filières de casiers de type « B » doivent comporter un nombre fixe de 20 casiers.
En début de saison, chaque armateur indique dans sa demande d'autorisation de pêche le nombre de casiers qu'il souhaite utiliser par catégorie A et B, dans la limite du plafond défini dans le tableau ci-dessus.
Il est interdit d'utiliser pour la pêche ou d'avoir à bord d'un navire :
- un casier à crabe dont le maillage est inférieur à 120 mm ;
- un casier à crabe ne comportant pas de trappe biodégradable permettant l'échappement des crabes en cas d'abandon de l'engin.
Chaque casier doit être muni d'une bague numérotée et enregistrée par les services de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM).
Les filières de casiers et casiers seuls doivent être marqués de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue. Les bouées doivent comporter l'immatriculation du navire propriétaire.
Le départ en pêche des navires titulaires d'une autorisation délivrée par le préfet, afin de poser des casiers, s'effectue à partir d'un port de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est instauré un préavis de départ en pêche, qui doit intervenir auprès de la DTAM - unité des affaires maritimes, 12 heures avant le départ effectif.
Le rendu de journaux de pêche est obligatoire. Il s'effectue au moins une fois par semaine, et au plus tard chaque lundi, à l'unité des affaires maritimes de la DTAM.
Pour les débarquements réalisés au Canada, une copie du bon de livraison, ou tout autre document attestant les quantités débarquées, est jointe au journal de pêche.
La consommation du TAC fait l'objet d'un suivi hebdomadaire durant la campagne de manière à prévenir tout dépassement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les stipulations de l'accord du 17 décembre 2020 relatif au fonctionnement des réunions paritaires en lien avec l'épidémie de covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
185. Il convient toutefois de rappeler que, si l'évolution quantitative du contentieux devant le Conseil d'Etat est un bon indicateur de l'évolution de l'activité des avocats aux Conseils, la relation entre les deux n'est pas linéaire. En effet, comme le montre le tableau ci-dessous, parmi les pourvois en cassation enregistrés, seule une minorité donne lieu à une admission et à examen approfondi. Certains pourvois ne sont pas admis faute, précisément, de constitution d'un avocat.
186. Les taux d'admission ont connu au cours des deux dernières années des évolutions contrastées, mais ne semblent pas traduire, selon le Conseil d'Etat, de durcissement de la politique d'admission.
Tableau 13. - Evolution des taux d'admission, hors désistement, non-lieu, irrecevabilités
2015
2016
2017
2018
2019
Décisions des cours administratives d'appel
32,4 %
28,3 %
29,9 %
27,40 %
32 %
Décisions des tribunaux administratifs statuant en référé
27,4 %
25,6 %
28,7 %
25,72 %
26,5 %
Décisions des tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort hors référés
23,9 %
25,1 %
33 %
29,59 %
24,4 %
Décisions des juridictions administratives spécialisées
8,8 %
6,4 %
5,3 %
8,80 %
10,8 %
Source : Conseil d'Etat, Rapport public 2020, Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2019.
206. Au vu de ces éléments d'activité en appel, ainsi que de l'abandon de la réforme de la cassation telle qu'elle était envisagée en 2017, avec notamment la mise en place d'un filtrage très resserré des pourvois (voir l'analyse infra), le contentieux devant la Cour de cassation devrait rester relativement stable au cours des prochaines années.
207. En matière civile, le taux de pourvoi en cassation a légèrement diminué, et s'est stabilisé à 7,4 % depuis 2018. Malgré l'absence de statistiques précises à ce sujet, en raison de la difficulté à identifier les affaires au fil de leur examen par les différentes juridictions, il est possible, compte tenu des faibles délais de recours, d'avoir un pourcentage approximatif en calculant un ratio entre les affaires nouvelles enregistrées devant la Cour de cassation et les affaires jugées devant les cours d'appel.
Tableau 20. - Ratio des affaires nouvelles en cassation (civil) sur les affaires jugées en cour d'appel (civil)
en nombre
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2017 
      

    corrigé (*)
2018
2019
Affaires terminées cour d'appel (civil)
232 958
232 430
234 248
232 388
236 551
236 441
240 673
248 647
248 647
237 457
230 473
Affaires nouvelles Cour de cassation (civil)
21 537
21 860
21 798
19 658
21 295
20 412
20 398
22 890
21 078
17 458
17 071
Taux de pourvoi
9,2 %
9,4 %
9,3 %
8,5 %
9,0 %
8,6 %
8,5 %
9,2 %
8,5 %
7,4 %
7,4 %
(1) Source : Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE/Exploitation statistique du Répertoire Général Civil.
(2) Source : Rapport annuel d'activité de la Cour de cassation.
Figure 15. - Activité des cours d'appel (en nombre d'affaires)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Source : Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE/Exploitation statistique du Répertoire Général Civil et cadres du parquet.
191. S'agissant des juridictions spécialisées relevant du contrôle de cassation du Conseil d'Etat, le nombre de nouvelles affaires a continué à croître de façon significative devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) entre 2017 et 2019 (+ 10 %, soit + 5 510 affaires). Il s'est stabilisé à son plus haut niveau depuis la hausse importante de 34 % constatée en 2017.
Tableau 17. - Nombre de recours devant la CNDA
2015
2016
2017
2018
2019
Nombre
38 674
39 986
53 581
58 671
59 091
Évolution
3,5 %
3,4 %
34,0 %
9,5 %
0,7 %
Source : Conseil d'Etat, Rapport public 2020, Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2019.
Figure 13. - Répartition des affaires enregistrées nettes par domaine contentieux en 2019
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Source : Conseil d'Etat, Rapport public 2020, Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2019.
208. En matière pénale, le nombre d'affaires nouvelles enregistrées par les cours d'appel a connu une hausse importante en 2019 : + 11,3 % depuis 2017 et même + 17 % (125) par rapport au niveau constaté en 2010. Parallèlement, le nombre d'affaires terminées est resté relativement stable. La baisse du taux de pourvoi constatée en 2017 s'est poursuivie en 2018, mais la tendance s'est inversée en 2019, avec une hausse au niveau le plus élevé depuis 2014.
Tableau 21. - Ratio des affaires nouvelles en cassation (pénal) sur les affaires jugées en cour d'appel (pénal)
en nombre
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Affaires terminées cour d'appel (pénal)
103 684
104 209
103 516
104 985
107 566
101 633
104 361
104 209
105 661
106 864 
      

    (126)
Affaires nouvelles Cour de cassation (pénal)
8 033
8 759
8 367
8 639
8 411
7 820
7 649
7 497
7 283
8 040
Taux de 
      

    pourvoi
7,7 %
8,4 %
8,1 %
8,2 %
7,8 %
7,7 %
7,3 %
7,2 %
6,9 %
7,5 %
(1) Source : Ministère de la justice/SG/SDSE / cadres du parquet.
(2) Source : Rapport annuel d'activité de la Cour de cassation.
c) La sélectivité de l'attribution de l'aide juridictionnelle devant la Cour de cassation
209. D'après le rapport annuel 2019 de la Cour de cassation : « L'octroi de l'aide juridictionnelle devant la Cour de cassation est subordonné non seulement à la condition de ressources que connaissent tous les bureaux d'aide juridictionnelle, mais aussi à une exigence propre, née de la spécificité du recours en cassation, celle de l'existence d'un moyen sérieux de cassation, exigence dont la conventionnalité a été reconnue par deux arrêts du 26 février 2002 de la Cour européenne des droits de l'homme (Del Sol c. France, n° 46800/99 ; Essaadi c. France, n° 49384/99) ».
210. Le taux global d'admission à l'aide juridictionnelle a connu une hausse en 2019, se situant à 25,89 % (contre 20,48 % en 2017 et 20,13 % en 2018) tandis que le nombre total des décisions a diminué de près d'un tiers depuis 2017 (- 29 %). La Cour de cassation estime dans son rapport annuel de 2019 que la particularité de la procédure de cassation en matière pénale, où la représentation par un avocat aux Conseils n'est pas obligatoire contrairement aux autres chambres de la Cour, ne serait pas justifiée dès lors que l'aide juridictionnelle est également ouverte pour ce type de procédures (127).
Tableau 22. - Répartition des décisions du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation par catégories
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Rejet
3 527
3 456
3 432
3 492
3 292
3 767
3 606
4 257
4 048
3 100
Admission
2 283
2 232
2 033
1 880
1 723
1 615
1 383
1 890
1 577
1 708
Irrecevabilité et caducité
3 315
3 220
2 998
3 339
2 477
1 434
2 984
3 026
2 167
1 775
Suppléments d'instruction
106
70
67
40
41
58
43
56
44
13
Total
9 231
8 978
8 530
8 751
7 533
6 874
8 016
9 229
7 836
6 596
% d'admission
24,73 %
24,86 %
23,83 %
21,48 %
22,87 %
23,49 %
17,25 %
20,48 %
20,13 %
25,89 %
Source : Rapports annuels d'activité de la Cour de cassation.
190. Cette progression s'explique essentiellement par la hausse très forte du contentieux des étrangers (+ 43 %), puis des professions (+ 31 %) et de la police (+ 25 %). Parallèlement à cette hausse, il y a également eu une baisse du contentieux fiscal (- 16 %) et du travail (- 20 %).
Tableau 16. - Affaires enregistrées dans les principaux domaines de contentieux
TA 2017
TA 2018
TA 2019
Variation 2018-2017
Variation 2019-2018
Variation 2019 - 2017
Variation 2019-2017
Étrangers
66 108
79 807
94 260
21 %
18 %
43 %
28 152
Fiscal
19 630
17 864
16 577
- 9 %
- 7 %
- 16 %
- 3 053
Fonctionnaires et agents publics
20 147
22 685
21 740
13 %
- 4 %
8 %
1 593
Urbanisme et aménagement
11 766
11 585
12 330
- 2 %
6 %
5 %
564
Droits des personnes et libertés publiques
4 457
4 958
5 286
11 %
7 %
19 %
829
Aide sociale
13 041
12 731
13 249
- 2 %
4 %
2 %
208
Professions
1 223
1 510
1 598
23 %
6 %
31 %
375
Travail
5 643
4 346
4 514
- 23 %
4 %
- 20 %
- 1 129
Police
10 953
12 612
13 675
15 %
8 %
25 %
2 722
Logement
14 106
14 290
15 481
1 %
8 %
10 %
1 375
Autres
30 169
30 641
32 570
2 %
6 %
8 %
2 401
Total
197 243
213 029
231 280
8 %
9 %
17 %
34 037
Source : Conseil d'Etat, Rapports publics 2018, 2019 et 2020, Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2017, 2018 et 2019.
b) Une baisse sensible des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) constatée en 2019
187. La hausse du nombre des QPC constatée en 2016 s'est poursuivie au cours des années 2017 et 2018, avec un nombre de QPC qui a presque doublé entre 2015 et 2018. Toutefois, en 2019, ce nombre est revenu au niveau constaté en 2015. Le contentieux fiscal reste celui qui alimente principalement les QPC devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
Tableau 14. - QPC enregistrées par mode de saisine
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Variation 
      

    2019 - 2017
256
212
187
162
180
160
210
258
317
161
- 38 %
QPC posées directement devant le Conseil d'Etat
158
135
133
100
136
125
160
201
279
123
- 39 %
QPC transmises par les TA et les CAA
92
70
45
60
38
30
42
54
37
34
- 37 %
QPC transmises par les autres juridictions
6
7
9
2
6
5
8
3
1
4
33 %
Source : Conseil d'Etat, Rapport public 2020, Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2019.
188. L'intervention des avocats aux Conseils n'est toutefois pas systématique dans le cadre des QPC. Elle est, en effet, fonction de la nature de l'affaire à l'occasion de laquelle la question est soulevée. L'article R.*771-20 du code de justice administrative prévoit en effet que : « Si la requête dont est saisie la juridiction qui a décidé le renvoi est dispensée du ministère d'avocat devant cette juridiction, la même dispense s'applique à la production des observations devant le Conseil d'Etat ; dans le cas contraire, et sauf lorsqu'elles émanent d'un ministre ou du Premier ministre, les observations doivent être présentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. »
c) Une augmentation nette du nombre d'affaires devant les juridictions administratives du fond
189. Le volume de contentieux devant les juridictions du fond de l'ordre administratif (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et juridictions spécialisées) a connu une augmentation assez nette entre 2017 et 2019, particulièrement devant les tribunaux administratifs.
Tableau 15. - Affaires enregistrées nettes devant les juridictions administratives
2015
2016
2017
2018
2019
Variation 2018 -2017
Variation 2019 -2018
Variation 2019 - 2015
Tribunaux administratifs
192 007
193 532
197 243
213 029
231 280
8 %
9 %
20 %
Cours administratives d'appel
30 597
31 308
31 283
33 773
35 684
8 %
6 %
17 %
Source : Conseil d'Etat, Rapport public 2020, Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2019.
ANNEXE 1
PLAFONDS TARIFAIRES DU DÉGROUPAGE
Dégroupage total
A compter du 1er janvier 2021
A compter du 1er janvier 2022
A compter du 1er janvier 2023
Tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre (par paire)
9,65 €
9,65 €
9,65 €
Frais d'accès au dégroupage total
70 €
Frais de résiliation du dégroupage total
5 €
Tarif à l'acte de la prestation SAV+
105 €
Dégroupage partiel
A compter du 1er janvier 2021
A compter du 1er janvier 2022
A compter du 1er janvier 2023
Tarif récurrent mensuel de l'accès partagé à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre
1,77 €
Frais d'accès au dégroupage partiel
66 €
Frais de résiliation du dégroupage partiel
35 €
Tarif à l'acte de la prestation SAV+
105 €
Les plafonds tarifaires indiqués dans la présente annexe s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.
ANNEXE 2
PLAFONDS TARIFAIRES DE L'ACCÈS ACTIVÉ
L'« accès activé » désigne ci-dessous la composante accès de l'offre d'accès généraliste central en position déterminée à destination du marché de masse haut débit et très haut débit activé sur DSL livré au niveau infranational de la société Orange.
Accès activé (« bitstream ») sans service de téléphonie commutée
A compter du 1er janvier 2021
A compter du 1er janvier 2022
A compter du 1er janvier 2023
Tarif récurrent mensuel de l'accès activé monocanal (« mono VC ») sans service de téléphonie commutée
13,13 €
13,37 €
13,53 €
Tarif récurrent mensuel de l'accès activé bi-canaux (« bi VC ») sans service de téléphonie commutée
13,23 €
13,47 €
13,63 €
Frais de mise en service de l'accès activé sans service de téléphonie commutée
70 €
Tarif à l'acte de la prestation SAV+
135 €
Accès activé (« bitstream ») avec service de téléphonie commutée
A compter du 1er janvier 2021
A compter du 1er janvier 2022
A compter du 1er janvier 2023
Tarif récurrent mensuel de l'accès activé monocanal (« mono VC ») avec service de téléphonie commutée
4,79 €
Tarif récurrent mensuel de l'accès activé bi-canaux (« bi VC ») avec service de téléphonie commutée
4,89 €
Frais de mise en service de l'accès activé avec service de téléphonie commutée
56 €
Tarif à l'acte de la prestation SAV+
135 €
Les plafonds tarifaires indiqués dans la présente annexe s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.
229. De façon générale et pendant la même période, le nombre des autres catégories de contentieux enregistré hors référé baisse de 16 %, augmentant très sensiblement en appel (+ 260 %) et légèrement en premier ressort (+ 16 %), tout en baissant en cassation (- 20 %) et en autres modes de saisine (- 44 %).
Figure 17. - Activité infra-annuelle 2020 au fond devant le Conseil d'Etat (en nombre d'affaires enregistrées jusqu'en août)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Source : Données transmises par le Conseil d'Etat en septembre 2020.
230. La comparaison du nombre d'affaires global respectivement enregistrées par le Conseil d'Etat (par les chambres et le juge des référés) du 1er janvier au 31 août 2019 et du 1er janvier au 31 août 2020 laisse apparaître une augmentation de 48 % en premier ressort, 2 % en appel et une diminution de 20 % en cassation, ces dernières affaires étant jugées uniquement par les chambres. Les autres affaires diminuent de 44 %. Ainsi, dans sa globalité, l'activité du Conseil d'Etat ne baisse que de 12 % en 2020 par rapport à la même période en 2019.
Figure 18. - Activité infra-annuelle 2020 devant le Conseil d'Etat (en nombre d'affaires enregistrées jusqu'en août)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Source : Données transmises par le Conseil d'Etat en septembre 2020.
233. Les affaires jugées pendant la période janvier-juillet, quant à elles, ont baissé en moyenne de 27 % entre 2020 et 2019 dans les trois chambres civiles, de 37 % dans la chambre commerciale et de 33 % dans la chambre sociale. Globalement, le nombre d'affaires jugées par les différentes chambres de la Cour de cassation à l'exclusion de la chambre criminelle pendant la période janvier-juillet baisse de 31 % en 2020 par rapport à la même période en 2019. Similairement, cette baisse est de 37 % par rapport à l'année 2018 et de 38 % par rapport à l'année 2017.
Figure 20. - Activité infra-annuelle de la Cour de cassation (en nombre d'affaires jugées jusqu'en juillet)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Source : Données transmises par la Cour de cassation en septembre 2020.
231. La Cour de cassation a précisé lors de l'audition du 10 septembre 2020 qu'elle enregistrait 20 pourvois par jour en septembre 2020, contre 100 habituellement. En matière pénale, l'activité s'est maintenue tandis qu'en matière civile, un certain nombre d'affaires a pu être traité par les magistrats, mais aucune audience n'a été tenue lors du premier confinement (du 17 mars au 11 mai 2020). Un rattrapage d'activité n'est pas attendu avant mai 2021.
232. Les chiffres fournis pour la période janvier-août 2020 montrent que l'impact sur le nombre d'affaires enregistrées a été plus important dans le domaine civil (- 23 %) que pénal (- 15 %). Plus particulièrement, la chambre commerciale a enregistré 70 % d'affaires en moins et la chambre sociale 58 % d'affaires en moins par rapport à la même période en 2019.
Figure 19. - Activité infra-annuelle de la Cour de cassation (en nombre d'affaires enregistrées jusqu'en août)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Source : Données transmises par la Cour de cassation en septembre 2020
En application de l'article 37 de la décision n° 2020-1446 en date du 15 décembre 2020 et de l'article 21 de la décision n° 2020-1447 en date du 15 décembre 2020, l'Autorité autorise la société Orange à appliquer, à compter du 1er janvier 2021, des tarifs entrant en vigueur à cette date, définis dans le respect des articles 1 et 2 de la présente décision.
Figure 7. - Distribution en fonction du bénéfice par associé
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Note. - La moyenne 2015-2019 est établie à partir des données transmises par 66 offices. Un office créé en décembre 2019 n'est pas comptabilisé. Celle de 2013-2017 par 64 offices.
Lecture - Sur la période de 2015-2019, au sein de 13,6 % des 66 offices dont les données sont disponibles, le bénéfice annuel moyen par associé est de moins de 100 k€.
Source : Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, retraitement de l'Autorité de la concurrence.
c) Les offices créés récemment semblent avoir réussi leur démarrage, mais sont confrontés à une concentration importante de l'activité autour des grands offices historiques
146. Les données actualisées dont dispose l'Autorité permettent le suivi de l'activité des quatre offices créés en 2017. Ces derniers semblent avoir démontré leur capacité à trouver rapidement des clients et à développer leur chiffre d'affaires.
147. Depuis 2018, ces offices ont eu très peu recours aux collaborateurs (1,3 ETP en 2018 et 1,4 en 2019) et encore moins aux salariés non collaborateurs (moins de 0,1 ETP par office en 2018 et 2019). Sur la période de 2017 à 2019, la masse salariale de ces offices a ainsi représenté seulement 0,2 % de leur chiffre d'affaires, et les rétrocessions d'honoraires près de 7 %.
148. Entre 2017 et 2019, ces quatre offices ont traité une moyenne de 58 dossiers par an par associé. Comme pour l'ensemble de la profession, le principal flux de dossiers provient des affaires portées devant les chambres civiles de la Cour de cassation (64 %), suivi des procédures devant la chambre criminelle (18 %) et le Conseil d'Etat (17 %).
Figure 8. - Répartition des affaires des quatre nouveaux offices entre 2017 et 2019
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Source : Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, retraitement de l'Autorité de la concurrence.
150. Il convient de noter également que le taux de marge moyen des quatre offices étudiés s'est établi à 55,9 % entre 2017 et 2019. Celui-ci est ainsi supérieur à la moyenne de l'ensemble de la profession sur la même période, qui était de 43 %. Cela peut s'expliquer par une structure de coût plus légère que les offices « historiques », avec notamment un moindre recours aux collaborateurs et aux salariés non collaborateurs.
Figure 10. - Comparaison du taux de marge entre 2017-2019
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Source : Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, retraitement de l'Autorité de la concurrence.
149. Dans ces quatre offices, le chiffre d'affaire moyen par associé est de 126 940 euros entre 2017 et 2019. Bien que ce niveau soit encore relativement faible par rapport à la moyenne de la profession (1 160 838 euros par associé entre 2017-2019), sa progression est remarquable. En effet, comme l'illustre le graphique ci-dessous, le chiffre d'affaires moyen de ces offices a connu une forte hausse de 175 % au démarrage, en passant de 53 459 euros par associé en 2017 à 147 265 euros en 2018 ; cette augmentation s'est ralentie mais est restée considérable entre 2018 et 2019, de l'ordre de 32 % (194 791 euros par associé en 2019). Le bénéfice net moyen par associé s'est élevé, quant à lui, à 70 913 euros entre 2017 et 2019 et ne cesse de progresser. Selon les données dont dispose l'Autorité (110), la rémunération par dossier était, sur toute la période de 2017 à 2019, de 2 232 euros, soit un niveau inférieur de 24 % à la moyenne de la profession (2 946 euros sur 2017-2019), avec une ventilation de 1 670 à 3 092 euros selon les offices.
Figure 9. - Evolution de chiffre d'affaires et de bénéfice net des nouveaux offices entre 2017 et 2019
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Source : Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, retraitement de l'Autorité de la concurrence.
Tableau 11. - Répartition des affaires enregistrées d'après le mode de saisine
2015
2016
2017
2018
2019
Premier ressort
12 %
13 %
14 %
11 %
12 %
Appel
3 %
2 %
3 %
3 %
3 %
Cassation
66 %
68 %
65 %
68 %
67 %
Autres
19 %
17 %
19 %
17 %
18 %
Source : Conseil d'Etat, Rapport public 2020, Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2019.
b) Les chiffres d'affaires et les résultats par associé toujours très hétérogènes
140. Comme le montre le tableau ci-dessous, l'analyse par décile permet de mettre en évidence une forte hétérogénéité de la situation financière des offices. Tandis que les 10 % des offices générant le moins d'activité ont dégagé un chiffre d'affaires inférieur à 225 305 euros par an sur la période de 2015-2019, les 10 % des offices les plus importants ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 4,9 millions d'euros, soit un écart de 1 à 21. De même, en termes de bénéfices, les 10 % des offices les plus prospères ont généré un bénéfice annuel moyen de plus de 1,6 million d'euros, soit 16 fois plus que les 10 % des offices les moins florissants (moins de 91 960 euros par an) (109).
141. Le taux de résultat des offices d'avocat aux Conseils varie aussi fortement sur la période 2015-2019 : entre 8 % et 80 %, avec un niveau médian de 43 %.
142. Par ailleurs, il convient de noter que les offices les plus rentables ne correspondent pas nécessairement à ceux qui réalisent les chiffres d'affaires les plus élevés. En effet, la structure de coût diffère d'un office à l'autre. Par exemple, comme cela sera illustré infra, les offices nouvellement créés ont tendance à avoir un taux de résultat plus élevé que la moyenne de la profession, car ils ont un recours plus limité aux collaborateurs extérieurs et aux salariés non collaborateurs.
Tableau 7. - Répartition par centile des offices
Par office, en moyenne 
      

    sur la période 2015-2019
Centiles
Taux de résultat
Chiffre d'affaires
Résultat net
Minimum
0 %
8 %
76 412
19 014
1 %
9 %
111 817
25 711
1er décile
10 %
27 %
225 305
91 960
20 %
33 %
491 584
171 188
1er quartile
25 %
34 %
700 321
237 878
30 %
36 %
872 540
280 896
40 %
41 %
1 078 324
491 051
Médiane
50 %
43 %
1 254 114
621 063
60 %
45 %
1 573 796
743 275
3e quartile
75 %
50 %
3 036 377
1 177 947
80 %
53 %
3 245 510
1 379 444
9e décile
90 %
59 %
4 897 787
1 616 434
99 %
80 %
9 132 120
5 024 517
Maximum
100 %
87 %
9 645 799
6 563 735
Rapport dernier / premier décile
2,1
21,7
17,6
Moyenne
43 %
2 104 510
906 540
Source : Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, retraitement de l'Autorité de la concurrence.
143. Pour la période 2015-2019, la tendance relevée dans l'avis précédent d'une plus grande proportion d'offices dans le bas de la distribution des revenus se confirme. Cela peut s'expliquer par la création de quatre nouveaux offices en 2019, dont deux ont exercé moins de sept mois cette année-là et ont, par conséquent, généré un chiffre d'affaires moins important qu'en année pleine, et que les deux autres, créés en décembre 2019, n'ont eu aucune activité sur la période et n'ont dès lors pas pu être comptabilisés.
144. A contrario, comme présenté ci-dessus, un certain nombre d'offices a réalisé un chiffre d'affaires et un bénéfice exceptionnels. Selon l'étude économique accompagnant la réponse au questionnaire de l'Ordre, la part de marché des offices de grande taille, à savoir ceux comptant trois à quatre associés, n'a cessé de croître entre 2014 et 2019, pour passer de 37,4 % à 49,4 % (malgré la création de 7 offices nouveaux entre 2017 et 2019). Le modèle économique des offices pourrait donc évoluer, selon cette étude, vers des structures de plus grande taille, captant l'essentiel des parts de marché, au détriment des offices plus petits, ne comptant qu'un ou deux associés, faisant ainsi naître l'idée d'une profession à deux vitesses.
145. Ainsi, du point de vue des chiffres d'affaires et des revenus par associé, on peut constater un dualisme entre, d'un côté un nombre réduit d'offices réalisant un chiffre d'affaires très élevé et, de l'autre, un grand nombre d'offices aux résultats proches de la médiane.
Figure 6. - Distribution du chiffre d'affaires par associé
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Note. - La moyenne 2015-2019 est établie à partir des données transmises par 66 offices. Un office créé en décembre 2019 n'est pas comptabilisé. Celle de 2013-2017 est établie à partir des données de 64 offices.
Lecture - Sur la période de 2015-2019, au sein de 21,2 % des 66 offices dont les données sont disponibles, le chiffre d'affaires annuel moyen par associé est de moins de 400 k€.
Source : Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, retraitement de l'Autorité de la concurrence.
182. Le contentieux traité par le Conseil d'Etat concerne des matières variées, avec néanmoins une part importante relative au contentieux des étrangers (20 %), fiscal (14 %), de la fonction publique (11 %) et de l'urbanisme (9 %), qui représentent plus de 50 % des affaires enregistrées. Ces proportions restent stables depuis 2017.
183. La légère augmentation de 4 % des affaires enregistrées nettes en 2019 par rapport à l'année 2017 (352 affaires supplémentaires) s'explique notamment par celle du contentieux de l'urbanisme et de l'aménagement (+ 3 % ; soit + 230 affaires), de l'environnement (+ 6 % ; soit + 96 affaires), des fonctionnaires et agents publics (+ 7 % ; soit + 79 affaires) et de l'éducation et de la recherche (+ 8 % ; soit + 64 affaires).
184. S'agissant des compétences exercées par le Conseil d'Etat en matière de cassation, l'augmentation a particulièrement concerné la matière fiscale, le droit de l'urbanisme et la fonction publique. S'agissant de ses compétences de premier ressort, elle est notamment due au contentieux des élections européennes (115).
Tableau 12. - Affaires enregistrées nettes par domaine contentieux
2015
2016
2017
2018
2019
Variation 2019 - 2015
Variation 2019 - 2017
Variation 2019-2017
Étrangers
1 450
1 701
2 152
1975
2083
44 %
- 3 %
- 69
Contentieux fiscal
1 371
1 489
1 418
1439
1397
2 %
- 1 %
- 21
Fonctionnaires & agents publics
828
897
1 084
916
1163
40 %
7 %
79
Urbanisme et aménagement
604
720
684
845
914
51 %
34 %
230
Droits des personnes et libertés publiques
405
526
557
441
558
38 %
0 %
1
Aide sociale
480
451
485
613
547
14 %
13 %
62
Police
384
364
413
361
425
11 %
3 %
12
Professions
337
432
386
338
344
2 %
- 11 %
- 42
Travail
387
375
296
300
356
-8 %
20 %
60
Logement
244
271
273
213
264
8 %
- 3 %
- 9
Autres contentieux (*)
2 237
2 394
2 116
2 122
2 165
- 3 %
2 %
49
Total des affaires enregistrées nettes
8 727
9 620
9 864
9 563
10 216
17 %
4 %
352
(*) Les autres contentieux, moins importants numériquement, comprennent notamment les marchés et contrats, les pensions, la santé publique, l'environnement, les juridictions, les collectivités territoriales, l'agriculture, les transports, les armées, les postes et télécommunications (…).
Source : Conseil d'Etat, Rapport public 2020, Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2019.
181. Cette augmentation a principalement concerné les affaires en appel (+ 22 %) ainsi que celles en cassation (+ 7 %), tandis que le nombre d'affaires traitées en premier ressort a légèrement baissé (- 11 %) (114).
Tableau 10. - Répartition des affaires enregistrées du contentieux d'après le mode de saisine
2015
2016
2017
2018
2019
Variation 2018-2017
Variation 2019-2018
Variation 
      

    2019-2015
Premier ressort
1 076
1 235
1 337
1 083
1 185
- 19 %
9 %
10 %
Appel
244
235
248
314
302
27 %
- 4 %
24 %
Cassation
5 759
6 499
6 383
6 494
6 845
2 %
5 %
19 %
1. Cassation des décisions des cours administratives d'appel
2 999
3 325
3 003
3 184
3 224
6 %
1 %
8 %
2. Cassation des décisions des tribunaux administratifs statuant en référé
688
721
662
716
763
8 %
7 %
11 %
3. Cassation des décisions des tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort hors référés
1 167
1 302
1 363
1 464
1 593
7 %
9 %
37 %
4. Cassation des décisions des juridictions administratives spécialisées
905
1 151
1 355
1 130
1 265
- 17 %
12 %
40 %
Autres
1 648
1 651
1 896
1 672
1 884
- 12 %
13 %
14 %
1. Compétences propres du Président de la section du contentieux
1 427
1 405
1 647
1 438
1 592
- 13 %
11 %
12 %
Recours contre les décisions du Bureau d'aide juridictionnelle
1 038
1 117
1 072
1 129
1 179
5 %
4 %
14 %
Règlement des questions de répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
389
288
575
309
413
- 46 %
34 %
6 %
2. QPC transmises par les juridictions administratives de droit commun et spécialisées
35
50
57
35
38
- 39 %
9 %
9 %
3. Demandes d'avis (art. L. 113-1 du CJA)
10
25
19
30
28
58 %
- 7 %
180 %
4. Questions préjudicielles transmises par les juridictions judiciaires
-
7
7
1
-
- 86 %
-
-
5. Divers (a)
176
164
166
168
225
1 %
34 %
28 %
Total :
8 727
9 620
9 864
9 563
10 216
- 3 %
7 %
17 %
(a) Recours en révision, recours en rectification d'erreur matérielle, demandes de sursis à exécution, etc.
Source : Conseil d'Etat, Rapport public 2020, Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2019.
Un ajustement des honoraires en réponse aux variations de l'activité juridictionnelle
126. Chaque dossier a engendré, en moyenne sur la période 2015-2019, des honoraires de 2 972 euros (contre 2 939 euros sur la période précédente 2013-2017). Comme le relève l'Autorité dans son avis précédent, cette moyenne englobe une certaine variabilité entre les affaires, en fonction notamment de leur complexité. Les montants perçus peuvent ainsi varier entre 382 euros pour un dossier d'aide juridictionnelle (108) et plusieurs dizaines de milliers d'euros pour un dossier complexe à forts enjeux financiers.
Figure 4. - Rémunération moyenne par dossier
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Source : Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, retraitement de l'Autorité de la concurrence.
Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier :
- soit de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- soit de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 est ainsi modifié : 
I.-Le t du VI est abrogé ; 
II.-Au VII, il est ajouté un d ainsi rédigé : 
« d) Le service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est, selon les modalités prévues par l'arrêté du 19 février 2021 portant pérennisation de l'expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est, modifié par l'arrêté du 15 mars 2021. »
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en date du 6 avril 2021, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint d'administration de l'aviation civile, au ministère de la transition écologique (direction générale de l'aviation civile).

Le nombre total de places offertes est fixé à un.

L'ouverture des inscriptions est fixée au 1er septembre 2021.

La clôture des inscriptions est fixée au 15 octobre 2021.

Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi, sera affiché dans les locaux de la direction générale de l'aviation civile et accessible sur le site du ministère de la transition écologique :  https://www.ecologie.gouv.fr/concours-du-ministere. Il sera en outre publié au Journal officiel de la République française.

Les candidats retirent et déposent les dossiers d'inscriptions à l'agence Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats, dont les dossiers auront été retenus par la commission de sélection, seront convoqués pour une audition.
Le ministre chargé de l'outre-mer :
1° Fixe les orientations et les objectifs à atteindre dans le cadre des missions de formation et d'insertion socioprofessionnelle mises en œuvre par le service militaire adapté ;
2° Fixe les objectifs et les modalités d'exécution des programmes visant à répondre à des enjeux territoriaux spécifiques au profit de publics ciblés ;
3° Approuve et notifie les objectifs proposés par le représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer ;
4° Prévoit à son budget les emplois et les crédits nécessaires au fonctionnement, à l'investissement et au soutien du service militaire adapté.
Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'outre-mer décident d'un commun accord de toutes les mesures intéressant conjointement leurs départements en ce qui concerne :
1° La part à consacrer respectivement à la formation militaire et à la formation socioprofessionnelle ;
2° L'implantation, l'organisation et la composition des formations ;
3° Les effectifs permanents civils et militaires à leur consacrer ;
4° Le volume de volontaires stagiaires du service militaire adapté à incorporer ;
5° Les missions d'inspection.
Le service militaire adapté comprend :
1° Le commandement du service militaire adapté ;
2° Des régiments du service militaire adapté, subordonnés au commandement et implantés en outre-mer ;
3° Des formations implantées en métropole, subordonnées au commandement et ayant pour mission de fournir une formation professionnelle complémentaire à celles délivrées par les régiments du service militaire adapté.
Une instruction interministérielle fixe les modalités d'application du présent arrêté en ce qui concerne notamment :
1° Les responsabilités respectives des autorités chargées de la mise en œuvre du service militaire adapté ;
2° La participation aux plans de défense, aux plans de protection et de secours aux populations ;
3° Les modalités du soutien des formations du service militaire adapté ;
4° Les attributions des formations particulières du service militaire adapté qui peuvent être implantées en métropole.
La dissolution de la brigade anti-criminalité du service d'ordre public et de soutien de la direction départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne (77) constitue une opération de restructuration de service.
Elle ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés à l'article 2 du présent arrêté.
Le chapitre unique du titre IV du livre II de la troisième partie du code de la défense est complété par une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Service militaire adapté 
« Art. D. 3241-33.-Le service militaire adapté est un dispositif militaire ouvert aux citoyens français mentionnés à l'article L. 4132-12 du code de la défense. 
« Il a pour but : 
« 1° D'accompagner les volontaires vers une insertion sociale et professionnelle ; 
« 2° De contribuer, le cas échéant, aux plans de défense et aux plans de protection et de secours aux populations ; 
« 3° De contribuer à la mise en valeur des territoires situés outre-mer. 
« Art. D. 3241-34.-Le commandant du service militaire adapté relève du chef d'état-major des armées. 
« Pour l'exécution de ses missions, le service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer. 
« Art. D. 3241-35.-Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer. Les emplois sont pourvus par le ministre de la défense. Les dépenses relatives aux rémunérations et charges sociales sont à la charge du ministre chargé de l'outre-mer. 
« Art. D. 3241-36.-Un arrêté commun du ministre de la défense et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les missions et l'organisation du service militaire adapté, ainsi que l'imputation budgétaire des dépenses autres que celles fixées à l'article D. 3241-35. 
« Art. D. 3241-37.-Les formations mises en œuvre par le service militaire adapté peuvent être réalisées en partenariat avec d'autres départements ministériels, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des entreprises ou d'autres organismes chargés de l'insertion professionnelle. Elles font l'objet de conventions. »
L'Etat versera deux cent quarante-sept mille (247 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société HAINAUT PLAST INDUSTRY (n° SIREN 793451345).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société HAINAUT PLAST INDUSTRY et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera quatre cent mille (400 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SACI (n° SIREN 532507753).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SACI et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Au début de la section I du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R. 10-0 AC-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 10-0 AC-1. - La direction générale des finances publiques peut indemniser les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 10-0 AC. »
Les fonctionnaires et agents non titulaires en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
I. - Le service militaire adapté est commandé par un officier général de l'armée de terre, dénommé « commandant du service militaire adapté ».
Le commandant du service militaire adapté est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
II. - Le commandant du service militaire adapté :
1° Est responsable de l'exécution des actions à mener en matière de formation et d'insertion socioprofessionnelle ;
2° Définit les objectifs relatifs à la formation militaire nécessaire à l'engagement des militaires du service militaire adapté dans le cadre des plans de défense et des plans de protection et de secours aux populations.
III. - Le chef d'état-major du commandement du service militaire adapté exerce les fonctions et attributions de commandant de formation administrative des formations du service militaire adapté implantées en métropole.