Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Froid et climatisation par la voie de l'examen prévu au titre     III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué,
     conformément à l'article 7 du décret précité, au vu des résultats obtenus:
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté;
      - soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en     annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves ponctuelles     terminales; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en     annexe II du présent arrêté;
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le     directeur général des impôts au ministère du budget et le directeur de la     production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Epreuve no 3
    Procédure civile
      Les principes directeurs du procès.
      L'action.
      Les moyens de défense.
      L'administration judiciaire de la preuve.
      Les incidents d'instance.
      Le jugement.
      L'exécution du jugement.
      Les voies de recours.
      Les procédures particulières au tribunal de grande instance, au tribunal     d'instance, à la cour d'appel et à la Cour de cassation.
    Procédure pénale
      L'action publique et l'action civile.
      Le ministère public.
      Les crimes et délits flagrants.
      Les juridictions d'instruction: le juge d'instruction, la chambre     d'accusation.
      Les mandats de justice.
      Les juridictions de jugement: la cour d'assises, le tribunal correctionnel,     le tribunal de police.
      La juridiction d'appel: organisation, compétence, procédure.
      Les voies de recours.
      L'exécution des peines.
    Procédure prud'homale
      La compétence d'attribution.
      La compétence territoriale.
      La saisine du conseil de prud'hommes.
      L'assistance et la représentation des parties.
      La procédure de conciliation.
      La procédure de jugement.
      La procédure de départition.
      Le référé prud'homal.
      L'exécution des jugements.
      Les voies de recours.
Il est présidé par le chef d'état-major des armées ou une personne désignée     par lui.
      Les membres en sont:
      - le délégué général pour l'armement ou son représentant;
      - les chefs d'état-major de chacune des armées ou leur représentant;
      - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant;
      - le directeur des centres d'expérimentations nucléaires ou son     représentant;
      - le directeur du personnel militaire de la marine ou son représentant;
      - le directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires     ou son représentant;
      - le directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie     atomique ou son représentant;
      - l'inspecteur des armements nucléaires ou son représentant;
      - un représentant de la direction centrale du service de santé des armées;
      - le commandant de l'école des applications militaires de l'énergie     atomique.
      Peuvent en outre être associés aux délibérations du conseil des personnes     particulièrement qualifiées en matière nucléaire les représentants     d'organismes apportant une aide à l'école pour le fonctionnement de son     enseignement et toute autorité concernée par celui-ci.
      Le secrétariat est assuré par la direction du personnel militaire de la     marine.
      Le conseil de perfectionnement se réunit sur convocation de son président.
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité représentative de logement     prévue à l'article 1er du décret du 28 septembre 1972 modifié susvisé sont     fixés, suivant l'importance du chef-lieu, ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
     4629 F    
                      ......................................................
     5445 F    
                      ......................................................
     6405 F    
                      ......................................................
     7371 F    
                      ......................................................
     8334 F
ANNEXE I
      (Renvoi prévu au 1o de l'article 10 du décret no 51-1423 fixant les règles     suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans     l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de     l'éducation nationale, modifié en dernier lieu par le décret no 92-    du 18     juin 1992.)    
      a) Pour les professeurs d'enseignement général de collège, les chargés     d'enseignement d'éducation physique et sportive et les chargés d'éducation     populaire et de jeunesse, cet échelon est fixé conformément au tableau de     correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0142 du 20/06/1992    
                      ......................................................
       (1) Le cas échéant, cette durée est augmentée de la durée des services au     11e échelon de la classe normale au-delà de 5 ans 6 mois.
      b) Pour les professeurs certifiés, professeurs de lycée professionnel (2e     grade), professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs des écoles,     conseillers principaux d'éducation, directeurs de centre d'information et     d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues, conseillers     d'éducation populaire et de jeunesse, professeurs de sport, ledit échelon est     fixé conformément au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0142 du 20/06/1992    
                      ......................................................
       (1) Le cas échéant, cette durée est augmentée de la durée des services au     11e échelon de la classe normale pour les professeurs qui, avant d'accéder à     la hors-classe de leur corps, étaient rangés dans le 2e groupe mentionné à     l'article 9 ci-dessus ou, pour les autres fonctionnaires, de la durée des     services au-delà de 4 ans au 11e échelon de la classe normale ou du grade de     conseiller d'orientation-psychologue.
Pour prendre rang du 1er décembre 1991
    Contingent 1990/12
     Bireau (Emmanuel, Jean).
     Blasco (Jean-Louis).
     Bluntz (Rémi).
     Bourcheix (Pascal, Félix, Elie).
     Boyer (Serge, Patrick, Joseph).
     Carrel-Billiard (Gilles, Robert, Marie).
     Chameroy (Alexandre, Jean, Bernard).
     Cluet (Christophe, Pierre, Désiré).
     Demezières (Franck, Louis).
     Donadille (Laurent, Michel, Marc).
     Echard (Erick, Christian, Jean).
     Gaullier (Jean-Michel).
     Giroulle (Tristan, Jacques).
     Lecoq (Philippe).
     Malherbe dit Lartigue (Christian, Yves).
     Marchadour (Patrick, Georges, Jean-Marie).
     Marjary (Emmanuel).
     Marthiens (Luc, Philippe).
     Moissonnier (Philippe, Louis).
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Avezou, la     délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent     décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.     Claude Peclet, inspecteur du Trésor, Mlle Chantal Pouzeratte, M. Jean-Luc     Mathis et Mlle Béatrice Faddi, attachés d'administration centrale,
     directement placés sous l'autorité de M. Jacques Avezou.
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 14 mars 1986     susvisé est complété par la phrase suivante:
      <<Toutefois, pour l'application des dispositions des articles 8 à 11 du     décret modifié du 5 décembre 1951 susvisé aux personnels appartenant à un     grade doté d'un coefficient caractéristique et reclassés dans l'un des corps     des professeurs d'enseignement général de collège, le coefficient     caractéristique de ces corps est fixé à 105.>>
ANNEXE
    Définition des modes pédagogiques
    Les cours magistraux
      Ils constituent un enseignement homogène, avec un apport scientifique     important, renouvelé par une investigation personnelle de l'enseignant. Ils     ont pour vocation principale de s'adresser à l'ensemble de la promotion et     nécessitent une longue préparation; ils doivent être diffusables.
      L'évaluation se fait hors de la présence des étudiants.
    Les travaux dirigés
      Ils constituent soit un enseignement complémentaire à un cours, soit un     enseignement autonome requérant la participation active de l'étudiant dans le     cadre d'un groupe à effectif restreint (ex.: studio, atelier d'architecture).    
    Les travaux pratiques
      Ils constituent une activité pédagogique d'encadrement.
      Ils sont en général très étroitement liés à un cours et donnent lieu à des     séances d'exercices d'application.
      Ils se déroulent en petits groupes, les étudiants travaillant seuls ou en     équipe.
Cet excédent est constaté le 31 décembre de chaque année, après versement de     l'aide prévue à l'article 106 de la loi de finances pour 1982 et constitution     de la dotation pour trésorerie.
      L'excédent est constaté, pour la première fois, au 31 décembre 1990.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé du     budget, pris au vu du montant de l'excédent, fixe le plafond des ressources     affectées chaque année au financement des aides relevant du présent régime.
Art. 2. - Une zone d'éducation prioritaire est un ensemble d'écoles et     d'établissements d'enseignement secondaire publics, liés par un projet     d'action commun et accueillant des élèves vivant dans un environnement     socio-économique et culturel défavorisé.
      La liste des écoles et établissements d'enseignement secondaire publics     constituant les zones d'éducation prioritaire est arrêtée par le recteur     d'académie après consultation du comité technique paritaire académique.
      Au sein de cette liste, le recteur d'académie précise les zones d'éducation     prioritaire en milieu urbain telles que définies à l'article 3 ci-dessous.
<<3o D'un condamné étranger marié depuis au moins six mois avec un conjoint     de nationalité française à condition que ce mariage soit antérieur aux faits     ayant entraîné sa condamnation;
      <<4o D'un condamné étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou     de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux     d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100.
      <<L'interdiction du territoire français ne sera également pas applicable à     l'égard du condamné étranger qui justifie:
      <<1o Soit qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au     plus l'âge de dix ans ou depuis plus de quinze ans;
      <<2o Soit qu'il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans.
      <<Les dispositions des huit alinéas précédents ne s'appliquent pas en cas de     condamnation pour la production ou la fabrication de plantes vénéneuses     classées comme stupéfiants ou pour l'importation ou l'exportation desdites     substances, ou en cas de condamnation pour association formée ou entente     établie en vue de commettre ces infractions.
      <<Elles ne sont pas non plus applicables en cas de condamnation pour     infraction prévue au troisième alinéa de l'article L. 627.
      <<L'interdiction du territoire français entraîne de plein droit la     reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de sa     peine d'emprisonnement.>>
Art. 12. - I. - A l'alinéa premier del'articleL. 364-2-1du code du travail,     les mots: <<d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de     2000 F à 20000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement>> sont remplacés     par les mots: <<d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende     de 3000 F à 30000 F>>.
      II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 364-2-1 du code du travail, les     mots <<à quatre ans et l'amende à 40000 F>> sont remplacés par les mots: <<à     cinq ans et l'amende à 60000 F>>.
Art. 1er. - Ont vocation à être titularisés dans le corps des     bibliothécaires adjoints régi par le décret du 5 avril 1950 susvisé les     agents non titulaires gérés par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur et occupant un emploi correspondant aux fonctions confiées aux     bibliothécaires adjoints.
      Les intéressés doivent remplir les conditions énumérées à l'article 73 de la     loi du 11 janvier 1984 susvisée et être titulaires de l'un des diplômes     exigés à l'article 4 du décret du 5 avril 1950 susmentionné.
1  Mme Varagne         (Dominique).
    Mme Le Guen (Martine).
     M. Sivieude (Olivier).
     M. Bestoso (Maurice).
    Mme Rialle (Geneviève).
     M. Maze (Jean-Pierre).
    Mme Klein (Brigitte).
    Mme Charmeux         (Christine).
    Mme Finidori (Myriam).
     M. Bohn (André).
     M. Orain (Jean).
    Mme Angles (Nicole).
     M. Wendt (Claude).
     M. Talon         (Michel-Régis).
    Mme Offermans         (Claudine).
    Mme Hayat (Edith).
     M. Frizol (Jean-Luc).
     M. Christien (Robert).
    Mme Quillien (Claudie).
    Mme Bugeaud-Dorlin         (Danielle).
     M. Bobenriether         (Jean-Pierre).
     M. de Chanlaire         (Guillaume).
Art. 13. - Le conseil d'établissement ne peut valablement délibérer que si     la majorité de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si le     quorum n'est pas atteint, le conseil d'établissement est convoqué en vue     d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimal de huit jours     et maximal de vingt et un jours; il délibère valablement quel que soit le     nombre de membres présents.
      Le secrétariat du conseil d'établissement est assuré par un membre de     l'administration de l'établissement désigné par le directeur.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3     février 1978, les dispositions de:
      - l'accord Classifications du 3 octobre 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      - l'accord Salaires du 3 octobre 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Pour prendre rang du 1er novembre 1991
    Rattachés au contingent 1990/10
     Abiven (Benoît, Roger).
     Badoual (Laurent, Charles, Alexandre, Jacques).
     Bertier (Pierre, Marie, Bernard).
     Chauchat (Sophie, Catherine, Jeanne).
     Dillemann (Benoît, Jean-Marie).
     Genéve (Nicolas, Jean, Marie).
     Girard (Hervé, Robert).
     Jenny (Pierre, Marie, Michel, Clair).
     Ledrich (Thierry, Gérard, Louis).
     Loth (Thierry, Pierre, André).
     Pavageau (Eugène, Jean, René).
     Pavillard (Jérôme, Didier, Jean-François).
     Quemin (Alain, Michel).
     Rivière (Régis, Claude).
     Tisserand (Michel, Bernard).
Art. 2. - Les dispositions de l'article 26 de l'arrêté du 21 février 1990     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Quelle que soit leur capacité, les récipients contenant des préparations     très toxiques, toxiques ou corrosives ou des préparations répondant à l'une     des caractéristiques figurant en annexe III du présent arrêté, et qui sont     destinées à un usage non exclusivement professionnel, doivent être dotés     d'une fermeture de protection à l'épreuve des enfants, conforme aux     prescriptions de l'annexe VI de l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié susvisé.      <<Les récipients contenant des préparations très toxiques, toxiques,
     corrosives, nocives, extrêmement inflammables ou facilement inflammables,
     destinés à un usage non exclusivement professionnel, doivent porter une     indication de danger détectable au toucher conforme aux prescriptions des     normes françaises en vigueur ou de normes européennes équivalentes.
Art. 5. - L'arrêté du 10 octobre 1983 est complété par une annexe V     intitulée: <<Critères généraux de classement et d'étiquetage des substances     et préparations dangereuses>>.
      Cette annexe figure en annexe VI de la directive no 67-548 C.E.E. adaptée     par la directive no 91-325 C.E.E. susvisée et publiée au Journal officiel des     communautés européennes (L.180 du 8 juillet 1991, pages 45 à 91 incluses).
Art. 14. - Les ordonnateurs chargés de la liquidation des créances de l'Etat     étrangères à l'impôt et au domaine peuvent ne pas émettre d'ordres de     recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal, tel     qu'il résulte de la liquidation, est inférieur à 30 F.
      S'il s'agit de créances résultant d'un tarif unitaire, notamment de taxes,
     droits ou redevances, la limite fixée au premier alinéa s'applique au montant     total des sommes à la charge du redevable déterminé dans la liquidation.
      S'il s'agit du reversement de sommes perçues à tort, la limite fixée au     premier alinéa s'applique à la somme totale due par le débiteur même si le     trop-perçu provient de dépenses imputées sur plusieurs chapitres ou comptes.
Art. 3. - Les normes d'émission en concentration visées à l'article 1er     relatives aux rejets dans les eaux sont inférieures ou égales à 50     microgrammes de mercure total rejeté par litre d'effluent aqueux, que la     saumure soit recyclée ou perdue. Cette valeur limite s'applique à la moyenne     mensuelle des rejets. La valeur limite en moyenne journalière est égale au     double. L'arrêté préfectoral d'autorisation applique une telle norme     d'émission à chaque exutoire du site de l'établissement dans son     environnement en tenant compte du taux des éventuelles dilutions au sein de     l'établissement.
<<Art. L.324-11-1. - Le salarié auquel un employeur a eu recours en     violation des dispositions de l'article L.324-10 a droit en cas de rupture de     la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à un mois de     salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations     conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
     Dominique Abraham et Jacques Brucher, MM. Rémy Mauger, Michel Lehalle et     Philippe Lévêque, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, inspecteur     principal des impôts, MM. Jean-Marie Coll, Pierre Le Guérinel, Jean-Luc     Sauvestre, Thierry Peyrard et Henri Estrat, attachés principaux     d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere et Daniel     Reitz, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude     Przopiorski de Cay, réviseur principal, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur     mécanicien-électricien, M. Hervé Puygauthier et Mme Françoise Briand,
     attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du     ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous     documents et pièces comptables se rapportant à la programmation et à la     conduite des opérations immobilières.
Art. 2. - Le Conseil supérieur de la police technique et scientifique est     chargé de proposer un schéma directeur définissant les orientations de la     police technique et scientifique. Il veille à la cohérence de l'application     de la politique mise en oeuvre par les services compétents. A cet effet, il     lui est rendu compte chaque année des actions menées par ceux-ci. Il s'assure     que les moyens de police technique et scientifique développés permettent de     satisfaire aux besoins exprimés par les autorités judiciaires et traitent     indistinctement des demandes émanant de la police et de la gendarmerie.
Art. 14. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. - Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1993.
      Toutefois, avant cette date, les organismes visés par la sous-section 2 de     la section VI du chapitre III du titre III du livre II du code du travail     (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) introduite par l'article 1er du     présent décret pourront faire l'objet d'une habilitation dans les conditions     prévues à l'article R. 233-51 du code du travail, dans sa rédaction résultant     du présent décret.
Art. 12. - Le baccalauréat professionnel, section Mise en oeuvre des     matériaux, option Matériaux céramiques, est délivré aux candidats ayant     obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des     épreuves.
      Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative     sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de     l'attribution du diplôme et d'une mention conformément à l'article 20 du     décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié.
En application de l'article 15 du décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié     relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale    
    Au 2e échelon, à compter du 1er janvier 1992
      Mlle Hamelin (Christine).
      M. Peyrat (Philippe).
      Mlle Vu (Isabelle).
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1989     modifié susvisé, la liste des lignes régulières pour lesquelles la société     est agréée est complétée comme suit:
      <<Lignes permanentes: jusqu'au 31 décembre 2004, Paris-Rome (sous condition     préalable de la levée des réserves techniques par la direction régionale de     l'aviation civile Nord. L'exploitation de cette ligne doit être effectuée au     départ de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle).>>
Art. 1er. - L'examen auquel est subordonnée la délivrance de l'attestation     de capacité prévue à l'article 3c du décret du 5 juin 1992 susvisé doit     permettre d'établir que le candidat à l'obtention d'attestation de capacité     pour le transport de marchandises par voies navigables possède une bonne     connaissance des matières du programme suivant:
      - droit (éléments de droits civil, commercial, social et fiscal dont la     connaissance est nécessaire pour l'exercice de la profession);
      - gestion commerciale et financière de l'entreprise;
      - accès au marché;
      - normes et exploitation techniques;
      - sécurité.
      Pour les candidats souhaitant effectuer des transports internationaux, ces     connaissances devront être complétées par les sujets suivants:
      - dispositions applicables aux transports par voie navigable entre les Etats     membres et entre la Communauté et les pays tiers découlant de la législation     nationale, de normes communautaires, conventions et accords internationaux,
     notamment en matière d'affrètement et de prix et de conditions de transport;      - pratiques et formalités douanières;
      - principales réglementations de police de circulation dans les Etats     membres.
Art. 15. - Le titulaire de l'autre option de la section Mise en oeuvre des     matériaux, option Matériaux céramiques, du baccalauréat professionnel qui se     porte candidat à une autre option lors d'une session ultérieure peut, sur sa     demande, être dispensé de subir de nouveau les épreuves du domaine A2, A3 et     A4.
      L'obtention d'une moyenne générale égale à 10 sur 20 à l'ensemble des     épreuves du domaine A1 conditionne son admission.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Mimizan.
      Fréquence: 90,2 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., château d'eau, 40200 Mimizan.
      Altitude du site: 34 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 69 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: La Rochelle.
      Fréquence: 91,8 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F. de Périgny, 17000 La Rochelle.
      Altitude du site: 20 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 88 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 30o/160o.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Bordeaux.
      Fréquence: 99,6 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., 33270 Bouliac.
      Altitude du site: 66 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 250 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Angoulême.
      Fréquence: 102,6 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Saint Saturnin, 16290 Hiersac.
      Altitude du site: 107 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 151 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 250 W dans le secteur d'azimut 190o/250o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Biscarosse.
      Fréquence: 89,3 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, 40600 Biscarosse.
      Altitude du site: 21 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 70 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 5. - Les informations communiquées en application des articles 1er à 4     comprennent:
      1o L'état civil et l'adresse de l'intéressé;
      2o Le numéro, l'année et le département de délivrance de son permis de     conduire;
      3o La date, l'heure, le lieu de l'infraction;
      4o La date de la décision judiciaire, l'autorité judiciaire qui en est     l'auteur, la sanction prononcée et, s'il y a lieu, sa durée, l'infraction     commise (code NATINF), le cas échéant les catégories de permis de conduire     concernées par la décision, la date à laquelle la décision est devenue     définitive et la date de début d'exécution de la décision.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Orient Izaat al Chark.
Art. 2. - La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre     mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec la commune de Saint-Emilion, une analyse de la     situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale     propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Bergerac.
      Fréquence: 93,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Jade, 24520 Verdon.
      Altitude du site: 170 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 195 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 11/08/1992    
                      ......................................................
       Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le conseil.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
     et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de     ces émetteurs.
Cour d'appel de Grenoble
      Mme Zana (Pierrette), épouse Rahal, adjoint administratif principal au     tribunal de grande instance de Gap, est nommée régisseur titulaire, en     remplacement de Mme Nurdin.
      Mme Isoard (Michèle), épouse Louche, greffier stagiaire au tribunal de     grande instance de Gap, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de     Mme Rahal.
Vosges
      Suppléant: M. Bedel (Roland) en remplacement de M. Humbert (Michel).
      Pour représenter les usagers, au titre des associations agréées de pêche et     de pisciculture:
      Titulaires:
      M. Carabin (Marcel) en remplacement de M. Neunreuther (Charles);
      M. Beneville (Pierre) en remplacement de M. Boury (René);
      M. Rousseau (Jean) en remplacement de M. Lurot (Jean-Marie).
       Suppléant: M. Boltz (Georges) en remplacement de M. Bourgon (Victor).
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué     au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le     ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le     secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
      Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, par la loi de finances     pour 1992, au titre des dépenses en capital du budget des affaires     étrangères, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au     présent décret.
5. Série Commémoratifs et divers
      Congrès de la Fédération des sociétés philatéliques françaises: Lille.
      Inauguration du tunnel sous la Manche.
      Bicentenaire de la création du Muséum national d'histoire naturelle.
      Relations franco-suédoises au XVIIIe siècle.
      Bicentenaire du télégraphe Chappe.
      Bicentenaire du Musée du Louvre.
      Bicentenaire de l'hôpital du Val-de-Grâce.
      Centenaire de l'ordre maçonnique Le Droit humain.
      Louise Weiss (1893-1983).
      Héros et martyrs de la Résistance.
      50e anniversaire de la libération de la Corse.
      Django Reinhardt (1910-1953).
      Ecole nationale du cirque à Châlons-sur-Marne.
      12e Jeux méditerranéens du Languedoc-Roussillon.
      Petit train d'Artouste (Pyrénées-Atlantiques).
      Jacquemart de Lambesc (Bouches-du-Rhône).
      Nouveau bateau La Poste.
      Maurice Denis (1870-1943).
Art. 14. - Dans le cas où les pâturages et les locaux d'une exploitation     sont répartis en plusieurs sites géographiquement distincts, les dispositions     de l'article 13 peuvent être limitées au site hébergeant l'animal infecté     dans la mesure où il n'y a pas eu et il n'y a pas de mouvement d'animaux, de     personnes et de matériel entre ce site et les autres sites.
      Dans le cas de pâturage collectif, les dispositions de l'article 13     s'appliquent à tous les troupeaux regroupés sur ce pâturage. Elles sont     étendues aux exploitations d'origine si les conditions définies à l'alinéa     précédent ne sont pas remplies.
Art. 5. - L'interdiction de transporter aux places avant d'un véhicule     automobile les enfants de moins de dix ans définie à l'alinéa 6 de l'article     R.53-1 du code de la route n'est pas applicable dans le cas:
      a) De véhicules ne comportant pas de sièges arrière;
      b) De véhicules dont les sièges arrière sont momentanément inutilisables     (breaks et voitures commerciales, notamment);
      c) De voitures particulières transportant des enfants en nombre tel qu'ils     ne peuvent être tous placés à l'arrière (transports d'élèves et familles     nombreuses, notamment) ou dont les dispositifs de retenue à l'arrière sont     tous utilisés par des enfants;
      d) De véhicules de transport en commun de personnes, à condition que tous     les autres sièges soient occupés par des enfants.
Chutes de pont de Camps et du Bitet;
      Chute de Castet;
      Chute de Geteu.
        En vallée de la Têt:
      Réservoir de La Bouillouse;
      Chute de Thués;
      Chutes de La Cassagne et Fontpédrouse;
      Chute d'Olette.
        En vallée de haute Dordogne:
      Chutes de Marèges sur la Dordogne et de Coindre sur la Rhue.
        En vallée du gave de Pau:
      Chute de Soulom.
        En vallée de l'Oule:
      Chute d'Eget.
Art. 7. - Les dispositions de l'article 18 du même décret sont remplacées     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 18. - Les élèves professeurs qui, au terme du cycle préparatoire, ne     sont pas admis au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement technique prévu à l'article 11 ci-dessus perdent leur qualité     d'élève professeur ou, s'ils étaient déjà fonctionnaires, sont réintégrés     dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le ministre chargé de     l'éducation peut les autoriser exceptionnellement, après avis du responsable     de la formation, à effectuer une année supplémentaire de préparation au     concours. Cette autorisation n'est pas renouvelable.>>
Art. 4. - Pour les enfants de moins de dix ans, l'utilisation d'un système     de retenue n'est pas obligatoire:
      a) Lorsqu'ils justifient d'une contre-indication médicale attestée par un     certificat médical comportant le symbole d'exemption figurant en annexe au     présent arrêté;
      b) Lorsqu'ils sont transportés dans les taxis, les voitures de grande et de     petite remise et tous les autres véhicules affectés au transport public de     personnes.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
      Art. 4. - Pour bénéficier du tarif indiqué à l'article 2, les éditeurs de     quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources     publicitaires et à vocation nationale doivent adresser une demande au     ministre délégué chargé des postes et des télécommunications qui vérifie que     la publication présentée satisfait aux conditions prévues à l'article 3 du     présent décret.
Art. 4. - Si la qualification technique supérieure est obtenue moins de     trois ans après la date de titularisation de l'agent, sa délivrance prend     effet trois ans après cette date.
      Si la qualification technique supérieure est obtenue plus de trois ans après     la date de titularisation de l'agent, sa délivrance prend effet à compter de     la date de présentation du mémoire devant le jury de qualification, à     condition qu'il ait été soutenu avec succès.
Art. 2. - Le 2o du premier alinéa de l'article 53 du décret du 27 novembre     1991 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<2o Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de     la cour d'appel et un membre du corps des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel désigné dans les conditions prévues au     quatrième alinéa de l'article 44.>>
Art. 6. - Les dispositions de l'article 17 du même décret sont remplacées     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 17. - Les élèves professeurs du cycle préparatoire sont recrutés par     un concours ouvert:
      <<a) Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des     établissements publics qui en dépendent, justifiant de trois années de     services publics;
      <<b) Aux enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public     relevant du ministre chargé de l'éducation ou qui font partie des personnels     mentionnés au 1o et au 2o de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée justifiant, les uns et les autres, de trois années de services     publics.
      <<Les modalités des concours mentionnés ci-dessus sont fixées par arrêté du     ministre chargé de l'éducation.
      <<Les conditions requises des candidats au concours s'apprécient à la date     de clôture des registres d'inscription fixée par arrêté conjoint du ministre     chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
      <<Ne peuvent faire acte de candidature au concours institué au présent     article ni les professeurs certifiés, stagiaires ou titulaires, ni les     professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, stagiaires ou     titulaires. En outre, au titre d'une même session, les candidats ne peuvent     s'inscrire que dans une seule section ou option du concours d'entrée au cycle     préparatoire. Les élèves professeurs ne peuvent ultérieurement s'inscrire que     dans la section ou option du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement technique qui correspond à celle du cycle préparatoire à     laquelle ils ont été admis.>>
Art. 11. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui, à     l'issue de leur congé de mobilité, demeurent en position d'activité dans leur     corps d'origine, bénéficient, s'ils le demandent, d'une affectation dans la     région dans laquelle ils étaient précédemment affectés; ils ont un droit de     priorité pour une affectation dans l'établissement où ils servaient     antérieurement.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Courdouan, délégation     est donnée à M. Bernard Urfer, directeur du travail hors classe, chef du     groupe national de contrôle de la formation professionnelle, à l'effet de     signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, à     l'exclusion des décrets, concernant le contrôle de la formation     professionnelle et son contentieux.
Art. 10. - A titre transitoire et jusqu'au premier renouvellement du mandat     des membres du Conseil national des universités pour les disciplines     médicales et odontologiques organisé après la publication du présent décret,     chaque sous-section du groupe des disciplines médicales est complétée, au     plus tard six mois après la publication dudit décret, dans le respect des     dispositions de l'article 3 du décret du 20 janvier 1987 susvisé et     conformément aux proportions fixées à l'article 4 de ce même décret, par un     ou plusieurs représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés     qui sont, d'une part, élus par les membres de la sous-section concernée de ce     collège parmi les personnels relevant de cette sous-section et issus du même     collège et, d'autre part, nommés dans les conditions prévues au 2o de     l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 susvisé.
      Les élections prévues à l'alinéa qui précède ont lieu au scrutin secret     uninominal majoritaire à deux tours.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Charleville-Mézières     est autorisée à contracter un emprunt de 12000000 F dont l'objet est le     suivant: construction d'une usine-relais pour le compte des sociétés La     Buvette et Rotoplus, à Tournes.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 3. - Dans l'exercice du service AFIS, l'agent du gestionnaire agit en     qualité d'agent d'exécution de l'administration. Il doit à cet effet avoir     reçu l'agrément du directeur régional de l'aviation civile ou de son     représentant, selon les modalités fixées par décision du ministre chargé de     l'aviation civile. Il est placé sous l'autorité fonctionnelle du chef du     district aéronautique qui édicte les consignes opérationnelles à son     intention.
      La qualité d'agent d'exécution de l'administration n'est pas conférée à     l'agent AFIS en exercice sur un aérodrome privé.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 5bis du décret no 59-733 du 16     juin 1959 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions     suivantes:
      <<Les subventions allouées au titre du soutien financier à la distribution     sont accordées aux entreprises de distribution qui assument la responsabilité     effective des opérations de distribution de l'oeuvre cinématographique.
      <<Ces subventions sont versées pour la distribution d'oeuvres     cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, dites     oeuvres de réinvestissement, dans la limite des sommes inscrites sur le     compte du distributeur.
      <<Elles sont calculées, pendant une période de cinq ans à compter de la date     de la première représentation publique d'une oeuvre cinématographique, dite     oeuvre de référence, au profit de l'entreprise qui en assure la distribution,     par application de taux proportionnels au produit de la taxe spéciale aux     prix des places perçue à l'occasion de l'exploitation de cette oeuvre.
      <<Les taux prévus au présent article sont fixés par arrêté conjoint du     ministre chargé du cinéma et du ministre de l'économie, des finances et du     budget.
      <<A compter de la date de publication du décret no 92-318 du 30 mars 1992,
     les sommes susceptibles d'être allouées aux entreprises de distribution     doivent être investies dans un délai de quatre années à partir du premier     jour de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont calculées. A     l'expiration de ce délai le distributeur est déchu de la faculté d'utiliser     les subventions.
      <<Toute allocation, versée au titre du soutien financier à la distribution,     postérieure à la date de publication du décret no 92-318 du 30 mars 1992, est     imputée en premier lieu sur les sommes calculées avant la publication du     présent décret et, si besoin est, sur celles calculées après cette date.>>
Art. 9. - Pour l'application des articles 61, 62 et 64 du décret no 84-135     du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 14 mai     1992.
      Les candidats dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par     voie de mutation sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution     du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble     des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas la     candidature est automatiquement annulée.
      Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant     la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre     recommandée, au bureau qui a enregistré leur inscription.
Art. 6. - Pour les personnes ne détenant pas d'appareil récepteur de     télévision, la première entrée en possession de cet appareil donne lieu à la     perception de la redevance correspondante à partir du premier jour du mois     suivant celui de l'entrée en possession.
      Les détenteurs d'un appareil récepteur de télévision <<noir et blanc>> qui     entrent en possession d'un appareil récepteur <<couleur>> ne sont soumis à la     redevance au taux <<couleur>> qu'à partir de la prochaine échéance de     paiement.
Art. 2. - Pour l'année 1992, la cotisation annuelle des personnes non     salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée     comme suit:
     Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des                      ......................................................
    14840 F
    13076 F
    13700 F
    13200 F
    12320 F
    10872 F
    13774 F
    16000 F
    14072 F
    14696 F
    11600 F
    13520 F
Art. 14. - En cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte ou     incomplète, le redevable est taxé d'office. Le montant des droits éludés est     doublé. En cas de récidive, ce montant est quadruplé.
      Il y a récidive lorsqu'il a été fait application au détenteur intéressé,
     depuis moins de cinq ans, des dispositions du premier alinéa du présent     article.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 10 février 1958 susvisé est abrogé     et remplacé par le texte suivant:
      <<Art. 1er. - La voltige aérienne comprend tout vol au cours duquel un     aéronef effectue intentionnellement des manoeuvres comportant un changement     brusque d'assiette, une position inhabituelle ou une variation inhabituelle     de la vitesse, généralement associées à des variations importantes de     niveau.>>
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre     des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget, le     ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 21. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des     affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action     humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Les personnels relevant du titre IV du statut général des     fonctionnaires qui, à la date de publication du présent décret, sont détachés     auprès du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre sont nommés     dans les corps et emplois correspondants dudit centre, sauf s'ils optent pour     le maintien de leur situation par lettre adressée au directeur du centre dans     un délai de six mois à compter de la date mentionnée ci-dessus.
Art. 1er. - Pour l'exercice 1990, sont approuvés les arrêtés suivants de     l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises:
     arrêté no 31 du 3 octobre 1990 portant report du résultat de l'exercice 1989;     arrêté no 3 du 31 janvier 1991 portant modification du budget 1990.
      Est approuvé le compte définitif du budget des Terres australes et     antarctiques françaises pour 1990, arrêté en équilibre en recettes et en     dépenses à la somme de 203521345,52 F.
Art. 1er. - Les sommes versées par la Caisse de garantie du logement social     au titre des frais de contrôle des organismes mentionnés à l'article L. 451-1     du code de la construction et de l'habitation sont rattachées, par voie de     fonds de concours, au budget de l'urbanisme, du logement et des services     communs selon les modalités suivantes:
Art. 2. - Les services placés sous l'autorité du ministre de l'industrie et     du commerce extérieur, et notamment la direction des relations économiques     extérieures, sont, pour l'exercice de ses attributions, mis à la disposition     du ministre délégué au commerce extérieur.
      Le ministre délégué au commerce extérieur recourt en outre, en tant que de     besoin, à la direction du Trésor ainsi qu'aux services compétents des autres     départements ministériels, et notamment à la direction des affaires     économiques et financières du ministère des affaires étrangères; à la     direction des affaires économiques internationales du ministère de     l'équipement, du logement et des transports; à la direction de la production     et des échanges et à la direction générale de l'alimentation du ministère de     l'agriculture et de la forêt; au centre de prospective et d'études du     ministère de la recherche et de l'espace; à la direction de la réglementation     générale et à la direction du service public du ministère des postes et     télécommunications.