Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 1213-30 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1213-30.-Le président du conseil national ou un vice-président adresse les demandes d'évaluation aux administrations compétentes de l'Etat. Celles-ci disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande pour communiquer le résultat de leur analyse au président du conseil national. 
« Pour chaque demande d'évaluation, le président du conseil national désigne un rapporteur parmi les membres représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le rapporteur prépare le projet d'avis d'évaluation sur lequel le conseil national délibère. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2016 :
M. AUTARD (Damien, Marie, Camille) et M. LAMBERT (François, René, Yann) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Roger AUTARD et Martine BOUCHET-LAMBERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteaurenard (Bouches-du-Rhône).
Les retrait de M. AUTARD (Roger, Camille, Alphonse) et de Mme BOUCHET (Martine, Louise), épouse LAMBERT, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Roger AUTARD et Martine BOUCHET-LAMBERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Roger AUTARD et Martine BOUCHET-LAMBERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Damien AUTARD et François LAMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2016, Mme RAMAHOLIMIHASO (Hasina, Andriamihaso), épouse RAKOTONDRAIBE, et M. LEDUC (Matthieu, Antoine, Marie) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pascal JULIEN SAINT-AMAND, Bertrand SAVOURÉ, Paul André SOREAU et Muriel CARPON, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2016, Mme MARTINEZ (Sandrine, Eda), épouse PEREZ, et Mme FRIEDLER (Catherine) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques MAUBÉ, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2016, Mme BROCHIER (Emilie, Christine, Françoise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Emmanuel LEFEUVRE, Stéphane MARC et Marc TOURNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2016, Mme NONNI (Maud), épouse PEDRO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé DUBREUIL, Béatrice CRENEAU-JABAUD, Philippe BERNARD et Brigitte LATOUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2016 :
M. LAGUERRE-CAMY (Kévin, Eric) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Daniel DAGUERRE et Pascal MORAU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques).
Le retrait de M. DAGUERRE (Daniel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Daniel DAGUERRE et Pascal MORAU, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Daniel DAGUERRE et Pascal MORAU, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pascal MORAU et Kévin LAGUERRE-CAMY, huissiers de justice associés ».
ANNEXE IX (*)
Nom du service : France Inter.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Quentin.
Fréquence : 87,6 MHz.
Adresse du site : rue du Docteur-Cordier; château-d'eau, Saint-Quentin (02).
Altitude du site (NGF) : 115 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
7
10
1
100
0
190
2
280
6
20
1
110
0
200
3
290
6
30
0
120
0
210
4
300
6
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
0
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VIII (*)
Nom du service : France Bleu Armorique.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vitré.
Fréquence : 101,6 MHz.
Adresse du site : lieudit le Bas Chalet, Vitré (35).
Altitude du site (NGF) : 103 mètres.
Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
14
90
2
180
0
270
10
10
13
100
1
190
1
280
12
20
12
110
1
200
1
290
13
30
10
120
0
210
2
300
14
40
8
130
0
220
2
310
13
50
6
140
0
230
3
320
13
60
5
150
0
240
5
330
13
70
3
160
0
250
6
340
13
80
2
170
0
260
8
350
13
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : France Culture.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vitré.
Fréquence : 96,1 MHz.
Adresse du site : lieudit le Bas Chalet, Vitré (35).
Altitude du site (NGF) : 103 mètres.
Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
14
90
2
180
0
270
10
10
13
100
1
190
1
280
12
20
12
110
1
200
1
290
13
30
10
120
0
210
2
300
14
40
8
130
0
220
2
310
13
50
6
140
0
230
3
320
13
60
5
150
0
240
5
330
13
70
3
160
0
250
6
340
13
80
2
170
0
260
8
350
13
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, correspondances et actes relatifs au fonctionnement matériel du site dont ils ont la charge à :
1° Mme Géraldine Boureau, responsable du site de Cholet, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Erica Billmann, responsable de l'unité élus et cotisants permanents de Cholet ;
2° Mme Salwa Philibert, responsable du site de Paris, rue Villiers-de-l'Isle-Adam, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Myriam Coudray, adjointe à la responsable de l'unité centre de contacts et accueils Paris ;
3° Mme Brigitte Wahlen, responsable du site de Metz, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Philippe Joachim, adjoint à la responsable du service site de Metz et responsable de l'unité liquidation IRCANTEC (Metz).
ANNEXE VII (*)
Nom du service : France Musique.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vitré.
Fréquence : 98,7 MHz.
Adresse du site : lieudit le Bas Chalet, Vitré (35).
Altitude du site (NGF) : 103 mètres.
Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
14
90
2
180
0
270
10
10
13
100
1
190
1
280
12
20
12
110
1
200
1
290
13
30
10
120
0
210
2
300
14
40
8
130
0
220
2
310
13
50
6
140
0
230
3
320
13
60
5
150
0
240
5
330
13
70
3
160
0
250
6
340
13
80
2
170
0
260
8
350
13
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : France Musique.
Zone d'implantation de l'émetteur : Morteau.
Fréquence : 94,5 MHz.
Adresse du site : côte du Miex-Musy, Montlebon (25).
Altitude du site (NGF) : 1 280 mètres.
Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 170 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
12
180
13
270
1
10
1
100
13
190
12
280
1
20
2
110
13
200
10
290
0
30
3
120
12
210
8
300
0
40
4
130
12
220
6
310
0
50
5
140
12
230
4
320
0
60
7
150
12
240
3
330
0
70
8
160
12
250
2
340
0
80
10
170
13
260
2
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Sanchez, délégation est donnée à :
1° M. Jean-Clair Pouzet, adjoint au responsable du service juridique et M. Romain Berthier, adjoint au responsable du service juridique et responsable de l'unité études réglementaires transversales et conformité des contrats et conventions, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein du département dénommé « établissement d'Angers-Paris » ;
2° Mme Séverine Cardot-Moal, responsable de l'unité contentieux, Mme Aude Lodi, responsable de l'unité réglementation IRCANTEC, ainsi qu'à M. Erwan Guinement, responsable de l'unité commission de recours amiable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein du département dénommé « établissement d'Angers-Paris ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Granic, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Gros, responsable du service contacts et accueil, et à Mme Véronique Boissenot, responsable du service offre relation client, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction de la relation client.
ANNEXE II (*)
Nom du service : France Culture.
Zone d'implantation de l'émetteur : Morteau.
Fréquence : 99,9 MHz.
Adresse du site : côte du Miex-Musy, Montlebon (25).
Altitude du site (NGF) : 1 280 mètres.
Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 170 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
11
180
12
270
1
10
1
100
11
190
11
280
0
20
2
110
11
200
9
290
0
30
3
120
11
210
7
300
0
40
4
130
11
220
6
310
0
50
5
140
10
230
4
320
0
60
7
150
11
240
3
330
0
70
9
160
11
250
2
340
0
80
10
170
12
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : France Bleu Besançon.
Zone d'implantation de l'émetteur : Morteau.
Fréquence : 103,9 MHz.
Adresse du site : côte du Miex-Musy, Montlebon (25).
Altitude du site (NGF) : 1 280 mètres.
Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 170 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
11
180
12
270
1
10
1
100
12
190
10
280
0
20
2
110
12
200
8
290
0
30
3
120
12
210
7
300
0
40
4
130
12
220
5
310
0
50
5
140
12
230
4
320
0
60
6
150
12
240
3
330
0
70
8
160
12
250
2
340
0
80
10
170
12
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia Lozac'h, délégation est donnée à Mme Claire Parot, adjointe à la responsable du service pilotage activité budget facturation, et à Mme Karine Bollier Chambeau, adjointe à la responsable du service pilotage activité budget facturation et responsable de l'unité budget et facturation fonds Paris, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service pilotage activité budget facturation, ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes du département dénommé « établissement d'Angers-Paris ».
ANNEXE V (*)
Nom du service : France Inter.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vitré.
Fréquence : 100,4 MHz.
Adresse du site : lieudit le Bas Chalet, Vitré (35).
Altitude du site (NGF) : 103 mètres.
Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
14
90
2
180
0
270
10
10
13
100
1
190
1
280
12
20
12
110
1
200
1
290
13
30
10
120
0
210
2
300
14
40
8
130
0
220
2
310
13
50
6
140
0
230
3
320
13
60
5
150
0
240
5
330
13
70
3
160
0
250
6
340
13
80
2
170
0
260
8
350
13
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Palluau, délégation est donnée à :
1° M. Pascal Chancel, adjoint au responsable du service affiliés et responsable de l'unité appui qualité et documentation, et M. Jean-Luc Duloué, adjoint au responsable du service affiliés et responsable de l'unité appui expertise et projets, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service affiliés ;
2° Mme Sonia Lefèvre, responsable de l'unité premiers traitements, Mme Florence Emons, responsable de l'unité praticiens hospitaliers, Mme Erica Billmann, responsable de l'unité élus et cotisants permanents de Cholet, Elodie Ben Hayoun, responsable de l'unité poly-affiliés 2, et Mme Anne-Sophie Decoux, responsable de l'unité poly-affiliés 3, ainsi qu'à M. Patrick Bouhours, responsable de l'unité poly-affiliés 1, et M. Frédéric Barbot, responsable de l'unité élus et cotisants permanents d'Angers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Quancard-Miel, délégation est donnée à Mme Evelyne Lafonta, adjointe au responsable du pilotage de la relation clients, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Quancard-Miel, délégation est donnée à :
1° Mme Marie-Christine Ramos, responsable de l'unité information, formation ;
2° M Alain Dehaese, responsable de l'unité information numérique et expérience clients ;
à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité respective.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Molas, délégation est donnée à :
1° M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines, Mme Laetitia Ribero, adjointe au responsable des ressources humaines, Mme Françoise Cazalets, responsable de l'unité appui et conseils aux collaborateurs, et Mme Catherine Samson, responsable de l'unité emploi-mobilité à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines ;
2° M. Henri Tovenatti, responsable de la logistique et de la sécurité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion de la logistique et de la sécurité ;
3° Mme Jocelyne Nguyen, responsable du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion du dialogue social ;
4° Mme Bernadette Hourdebaigt, responsable qualité et risques, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à ses attributions ;
5° M. Ludovic Mansuy, responsable de l'unité centre éditique et bureautique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son unité.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département dénommé « établissement de Bordeaux », et, à compter du 15 janvier 2016, à M. Emmanuel Ballu, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département, y compris :
1° Les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par le département dénommé « établissement de Bordeaux ».
2° Les actes relatifs aux contrôles, enquêtes et sanctions au titre de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude, en qualité de directeur en charge de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, et, à compter du 15 janvier 2016, de M. Emmanuel Ballu, délégation est donnée à M. Philippe Joyeux, adjoint au responsable du département, responsable des gestions mutualisées, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, et, à compter du 15 janvier 2016, de M. Emmanuel Ballu, et de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à :
1° Mme Sylviane Le Saux, responsable de la solidarité et des risques professionnels ;
2° M. Jacques Taffin, responsable de la gouvernance des fonds ;
3° Mme Anne-Lise Bonotto, responsable de la relation clients ;
4° M. Jean-Louis Molas, responsable des moyens et ressources opérationnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er, à l'exclusion de son 2°, à :
1° M. Jean-Michel Bacquer et, à compter du 15 janvier 2016, à M. Emmanuel Ballu, responsable du département dénommé « établissement de Bordeaux » ;
2° M. Alain Beuzelin, responsable du département dénommé « établissement d'Angers-Paris » ;
3° M. Régis Turkowski, secrétaire général de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot, délégation est donnée à Mme Patricia Lozac'h, responsable du service pilotage activité budget facturation, à Mme Isabelle Guigonet, responsable du service maîtrise d'ouvrage informatique, ainsi qu'à M. Alain Garelli, responsable du service contrôle interne et certification, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction du pilotage, ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes du département dénommé « établissement d'Angers-Paris ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle Gros, délégation est donnée à
1° M. Arnaud Deroubaix, adjoint au responsable du service contact et accueil, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service ;
2° Mme Sandrine Triquet, responsable de l'unité GRC multicanal 2, Mme Sandrine Blouin, responsable de l'unité GRC multicanal 1, Mme Salwa Philibert, responsable de l'unité centre de contacts et accueils de Paris, Mme Myriam Coudray, adjointe à la responsable de l'unité centre de contacts et accueils de Paris, ainsi qu'à Mme Laurence Drosson-Marais, responsable de l'unité contacts signalés, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
ANNEXE
ANNEXE I (*)
Nom du service : France Inter.
Zone d'implantation de l'émetteur : Morteau.
Fréquence : 88,9 MHz.
Adresse du site : côte du Miex-Musy, Montlebon (25).
Altitude du site (NGF) : 1 280 mètres.
Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 170 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
12
180
12
270
1
10
1
100
13
190
11
280
1
20
2
110
13
200
9
290
0
30
3
120
13
210
8
300
0
40
4
130
13
220
6
310
0
50
5
140
12
230
4
320
0
60
7
150
12
240
3
330
0
70
9
160
13
250
2
340
0
80
10
170
13
260
2
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à :
1° M. Jean-Michel Bacquer et, à compter du 15 janvier 2016, à M. Emmanuel Ballu, responsable du département dénommé établissement de Bordeaux ;
2° M. Alain Beuzelin, responsable du département dénommé établissement Angers-Paris ;
3° M. Régis Turkowski, secrétaire général de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer et, à compter du 15 janvier 2016, de M. Emmanuel Ballu, délégation est donnée à M. Philippe Joyeux, adjoint au responsable du département, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes au titre de la gestion du volet « territoires de soins numériques » de l'action « Développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » du programme des investissements d'avenir (PIA).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à :
1° Mme Sylviane Le Saux, responsable de la solidarité et des risques professionnels ;
2° M. Jacques Taffin, responsable de la gouvernance des fonds ;
3° Mme Anne-Lise Bonotto, responsable de la relation clients ;
4° M. Jean-Louis Molas, responsable des moyens et ressources opérationnels.
ANNEXE X (*)
Nom du service : France Culture.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Quentin.
Fréquence : 95,0 MHz.
Adresse du site : rue du Docteur-Cordier, château d'eau, Saint-Quentin (02).
Altitude du site (NGF) : 115 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
7
10
1
100
0
190
2
280
6
20
1
110
0
200
3
290
6
30
0
120
0
210
4
300
6
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
0
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia Lozac'h, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, à Mme Karine Bollier Chambeau, adjointe à la responsable du service pilotage activité budget facturation et responsable de l'unité budget et facturation Fonds Paris, pour les actes nécessaires aux versements n'excédant pas un montant de dix millions d'euros, au titre de la gestion :
- du volet « infrastructures très haut débit » de l'action « Développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » du programme des investissements d'avenir (PIA) ;
- des volets « attractivité » et « accélération » de l'action « Quartiers numériques - French Tech » du programme des investissements d'avenir (PIA) ;
- de l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » du programme des investissements d'avenir (PIA).
ANNEXE XI (*)
Nom du service : France Musique.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Quentin.
Fréquence : 93,1 MHz.
Adresse du site : rue du Docteur-Cordier, château d'eau, Saint-Quentin (02).
Altitude du site (NGF) : 115 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
7
10
1
100
0
190
2
280
6
20
1
110
0
200
3
290
6
30
0
120
0
210
4
300
6
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
0
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Le Saux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes nécessaires aux versements au titre de la gestion du volet « territoires de soins numériques » de l'action « Développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » du programme des investissements d'avenir (PIA) à :
1° M. Claude Andrieux, responsable de l'unité des fonds de compensation, et Mme Joëlle Lenglet, son adjointe, pour les actes nécessaires aux versements n'excédant pas un montant de cinq millions d'euros ;
2° M. Michel Sargeac, responsable du service solidarité, et M. Guy Boutinaud, son adjoint, pour les actes nécessaires aux versements pour un montant excédant cinq millions d'euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à Mme Marie-José Chazelles, adjointe au responsable du département et responsable de la direction solidarité et autres fonds, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes au titre de la gestion :
- du volet « infrastructures très haut débit » de l'action « Développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » du programme des investissements d'avenir (PIA) ;
- des volets « attractivité » et « accélération » de l'action « Quartiers numériques - French Tech » du programme des investissements d'avenir (PIA) ;
- de l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » du programme des investissements d'avenir (PIA).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à M. Xavier Pillot, responsable de la direction pilotage, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à :
1° M. Philippe Goutas, adjoint à la responsable de la direction solidarité et autres fonds ;
2° Mme Patricia Lozac'h, responsable du service pilotage activité budget facturation.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes I à IV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des fréquences qui ont été attribuées à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion à Morteau des services France Inter, France Culture, France Musique et France Bleu Besançon en application directe des dispositions de l'article 26 de la loi n° 86-1067 modifiée relative à la liberté de communication.
ANNEXE B
Liste des transporteurs aériens faisant l'objet de restrictions d'exploitation au sein de l'Union Européenne
NOM
      

    du transporteur aérien (1)
ÉTAT
      

    de l'exploitant
CODE OACI
      

    de la compagnie
TYPE D'APPAREIL 
      

    faisant l'objet de la restriction
IMMATRICULATION 
      

    des appareils interdits
1
TAAG Angola Airlines
République d'Angola
DTA
Toute la flotte sauf 6 appareils de type Boeing B777 et 4 appareils de type Boeing B737-700.
Tout aéronef sauf ceux immatriculés D2-TED, D2-TEE, D2-TEF, D2-TEG, D2-TEH, D2-TEI, D2-TBF, D2-TBG, D2-TBH, D2-TBJ.
2
Air Service Comores
Comores
KMD
Toute la flotte sauf : LET 410 UVP
Toute la flotte, sauf D6-CAM (851336).
3
Afrijet Business Service (2)
République 
      

    gabonaise
ABS
Toute la flotte sauf : 2 appareils de type Falcon 50, 2 appareils de type Falcon 900
Toute la flotte sauf : TR-LGV ; TR-LGY ; TR-AFJ ; TR-AFR
4
Nouvelle Air Affaires Gabon (SN2AG)
République 
      

    gabonaise
NVS
Toute la flotte sauf : 1 appareil de type Challenger CL-601, 1 appareil de type HS-125-800.
Toute la flotte sauf : TR-AAG, ZS-AFG.
5
Iran Air (3)
République islamique
      

     d'Iran
IRA
Toute la flotte sauf : 10 appareils de type Airbus A300 et 2 appareils de type Airbus A310
Toute la flotte sauf : EP-IBA, EP-IBB, EP-IBC, EP-IBD, EP-IBG, EP-IBI, EP-IBJ, EP-IBS, EP-ICE, EP-ICF, EP-IBK, EP-IBL.
6
Air Koryo
République populaire
      

     démocratique de Corée
KOR
Toute la flotte sauf : 2 appareils de type TU-204.
Toute la flotte sauf : P-632 et P-633.
7
Air Madagascar
Madagascar
MDG
Toute la flotte sauf : appareils de type Boeing B737, appareils de type ATR 72/42 et 3 appareils de type DHC 6-300.
Toute la flotte sauf : appareils appartenant à la flotte de Boeing B737, comme indiqué sur le CTA, appareils appartenant à la flotte ATR 72/42, comme indiqué sur le CTA ; 5R-MGC, 5R-MGD, 5R-MGF.
(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.
(2) Afrijet n'est autorisé à utiliser que les appareils spécifiquement mentionnés pour son niveau actuel d'activités dans l'Union.
(3) Iran Air est autorisé à exercer ses activités à destination de l'Union, en utilisant les appareils spécifiques, dans les conditions fixées au considérant (69) du règlement (UE) n° 590/2010, Journal officiel L 170 du 6 juillet 2010, p. 15.
Délégation est donnée à M. Rémi Lozachmeur, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint au sous-directeur de l'état civil et de la nationalité, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité.
Délégation est donnée à M. Christophe Arnaud, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, chargé de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité.
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 dans le corps des officiers de port adjoints du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figure en annexe de ce présent arrêté.
ANNEXE 
INSTALLATIONS RELEVANT DES ARTICLES L. 174-1 ET L. 174-2 DU CODE MINIER GÉRÉES PAR LE DPSM (BRGM) AU 1ER JANVIER 2015 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0011 du 14/01/2016, texte n º 4 

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0011 du 14/01/2016, texte n º 4 

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0011 du 14/01/2016, texte n º 4 

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0011 du 14/01/2016, texte n º 4 

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0011 du 14/01/2016, texte n º 4 

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0011 du 14/01/2016, texte n º 4 

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0011 du 14/01/2016, texte n º 4 

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0011 du 14/01/2016, texte n º 4 

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0011 du 14/01/2016, texte n º 4 

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0011 du 14/01/2016, texte n º 4 

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0011 du 14/01/2016, texte n º 4 

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0011 du 14/01/2016, texte n º 4 

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0011 du 14/01/2016, texte n º 4 

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0011 du 14/01/2016, texte n º 4 

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0011 du 14/01/2016, texte n º 4 

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0011 du 14/01/2016, texte n º 4 

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0011 du 14/01/2016, texte n º 4 

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0011 du 14/01/2016, texte n º 4 

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0011 du 14/01/2016, texte n º 4 

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0011 du 14/01/2016, texte n º 4 

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0011 du 14/01/2016, texte n º 4 

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0011 du 14/01/2016, texte n º 4 

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0011 du 14/01/2016, texte n º 4 

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0011 du 14/01/2016, texte n º 4
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 décembre 2020 : 
Nantes-Alger (Algérie) ; 
Nantes-Oran (Algérie) ; 
Nantes-Constantine (Algérie). »
La décision n° 2015-DC-0536 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 décembre 2015 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base nos 33 (UP2-400), 38 (STE2 et AT1), 47 (ELAN II B), 80 (HAO), 116 (UP3-A), 117 (UP2-800) et 118 (station de traitement des effluents STE3) exploitées par AREVA NC sur le site de La Hague (département de la Manche) est homologuée.
Délégation de signature est donnée à M. Guillaume Langlois, secrétaire des affaires étrangères, chef de bureau, et à Mme Sandrine Maury, secrétaire de chancellerie de classe normale, gestionnaire consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relevant de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Délégation est donnée à Mme Mireille Pommé, secrétaire des affaires étrangère, chargée de mission, à Mme Cléa Le Cardeur et à Mme Agnès Maury, secrétaires des affaires étrangères, chefs de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'adoption internationale.
Délégation est donnée à Mme Julie Argouarc'h-Tacon, secrétaire des affaires étrangères, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil.
Délégation de signature est donnée à Mme Claire Fares, secrétaire de chancellerie de classe normale, rédactrice, et à Mme Nadine Olivier, adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie, gestionnaire consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil.
La vente forcée est effectuée par un prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 531-1 du code monétaire et financier, choisi par le ministre chargé de l'économie au terme d'une procédure de mise en concurrence. Les modalités de cette procédure sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Lorsque les titres concernés sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le prestataire de services d'investissement retenu est membre de ce marché réglementé.
A l'ouverture de la première séance de la Commission des participations et des transferts dans sa composition issue de la mise en œuvre de l'article 187 de la loi du 6 août 2015 susvisée, il est procédé, sous la présidence de son doyen d'âge, au tirage au sort des membres dont la durée du premier mandat sera de trois ans. A cet effet, il est établi des bulletins libellés au nom de chacun des membres de la commission à l'exception de son président. La durée du mandat des trois membres dont les noms sont tirés au sort les premiers est de trois ans.
Le déroulement de cette opération fait l'objet d'un procès-verbal signé par chacun des membres de la Commission des participations et des transferts. Ce procès-verbal est transmis au ministre chargé de l'économie.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 novembre 2015, il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances à Fort-de-France (Martinique) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane à compter du 20 novembre 2015.
L'arrêté du 25 juillet 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe) est abrogé à compter du 20 novembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 novembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes au concours interne sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date de clôture des inscriptions du concours interne est fixée au 6 janvier 2016 (terme de rigueur).
Les épreuves écrites du concours interne auront lieu les 11 et 12 avril 2016.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

          Nota. - Pour tous renseignements concernant le concours interne, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, SG/SDP 1, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-42-47).
La vente des titres peut être échelonnée sur une durée n'excédant pas deux mois, s'il apparaît que la vente en une seule fois peut influencer anormalement la valeur des titres à céder.
En cas de non-réalisation de la vente dans les délais impartis au prestataire choisi par le ministre chargé de l'économie, la vente des titres est réalisée par adjudication publique forcée dans les conditions prévues par l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.
La vente forcée, prévue par le troisième alinéa du II de l'article 31-1 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, des titres acquis et conservés en méconnaissance des dispositions du 1° du I du même article fait l'objet d'une publicité par le ministre chargé de l'économie au Bulletin des annonces légales obligatoires, dans un ou plusieurs journaux à diffusion nationale ou à large diffusion ou sur le site du marché réglementé sur lequel les titres concernés sont admis aux négociations. Cette publicité porte sur le contenu et les modalités de l'opération.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2015, à compter du 2 octobre 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
DIRECTION
      

     interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
      

    du montant de l'encaisse
      

     en numéraire
      

     (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
      

    à consentir au régisseur
      

     (en euros)
Lyon
Centre de semi-liberté de Lyon
Régie d'avances et de recettes
100
200
L'arrêté du 18 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires est abrogé.
Tout projet de cession des actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie fait l'objet d'une déclaration au ministre chargé de l'économie.
Elle est accompagnée de tous les éléments nécessaires à l'instruction du dossier. L'opération sera réputée autorisée si le ministre chargé de l'économie ne s'y est pas opposé par arrêté publié au Journal officiel de la République française, pris dans le délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier complet constatée par un récépissé délivré par l'administration. Ce délai peut être prorogé pour une durée de quinze jours par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le ministre chargé de l'économie, avant l'expiration du délai défini à l'alinéa précédent, peut renoncer au droit d'opposition.
La durée d'émission attribuée pour la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de Guyane, le 6 décembre 2015, est de 2 heures 30 minutes.
La durée d'émission attribuée à chacune des listes déposées pour le premier tour de l'élection est de 16 minutes 40 secondes à la télévision et à la radio. Elle est répartie, comme suit, en trois interventions d'une durée égale de 5 minutes 33 secondes :
Cultiver la Guyane : 16 minutes 40 secondes, soit trois émissions de 5 minutes 33 secondes.
Guyane, de toutes nos forces ! : 16 minutes 40 secondes, soit trois émissions de 5 minutes 33 secondes.
La Force pour bâtir la Guyane : 16 minutes 40 secondes, soit trois émissions de 5 minutes 33 secondes.
La Guyane en prospective : 16 minutes 40 secondes, soit trois émissions de 5 minutes 33 secondes.
L'Union Guyane : 16 minutes 40 secondes, soit trois émissions de 5 minutes 33 secondes.
NOUS SOMMES GUYANE : 16 minutes 40 secondes, soit trois émissions de 5 minutes 33 secondes.
Pour une Guyane audacieuse : 16 minutes 40 secondes, soit trois émissions de 5 minutes 33 secondes.
Pour une NOUVELLE VISION de la Guyane française : un STATUT ambitieux et cohérent : 16 minutes 40 secondes, soit trois émissions de 5 minutes 33 secondes.
Un territoire, une collectivité, un destin : 16 minutes 40 secondes, soit trois émissions de 5 minutes 33 secondes.
ANNEXE
ÉMISSIONS DE LA CAMPAGNE OFFICIELLE AUDIOVISUELLE POUR LE PREMIER TOUR DE L'ÉLECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE LE 6 DÉCEMBRE 2015
Période du mardi 24 novembre au vendredi 27 novembre 2015
JOURS
RANG
LISTES
DURÉE
Mardi
      

    24 novembre 2015
1
LA LISTE DEPARTEMENTALE
5 min 33 s
2
LA MARTINIQUE AUTREMENT
5 min 33 s
3
MARTINIQUE CITOYENNE NOU TOUT'KAPAB
5 min 33 s
Mercredi
      

    25 novembre 2015
1
NOU PEP LA
5 min 33 s
2
COMBAT OUVRIER
5 min 33 s
3
ENSEMBLE POUR UNE MARTINIQUE NOUVELLE
5 min 33 s
Jeudi
      

    26 novembre 2015
1
BA PEYI-A AN CHANS
5 min 33 s
2
MOUVEMENT DES TRAVAILLEURS ET PEUPLES SANS VOIX DE MARTINIQUE
5 min 33 s
3
GRAN SANBLÉ POUR FAIRE RÉUSSIR LA MARTINIQUE
5 min 33 s
Vendredi
      

    27 novembre 2015
1
GRAN SANBLÉ POUR FAIRE RÉUSSIR LA MARTINIQUE
5 min 33 s
2
LA MARTINIQUE AUTREMENT
5 min 33 s
3
MOUVEMENT DES TRAVAILLEURS ET PEUPLES SANS VOIX DE MARTINIQUE
5 min 33 s
4
ENSEMBLE POUR UNE MARTINIQUE NOUVELLE
5 min 33 s
Période du lundi 30 novembre au jeudi 3 décembre 2015
JOURS
RANG
LISTES
DURÉE
Lundi
      

    30 novembre 2015
1
BA PEYI-A AN CHANS
5 min 33 s
2
COMBAT OUVRIER
5 min 33 s
3
MARTINIQUE CITOYENNE NOU TOUT'KAPAB
5 min 33 s
4
NOU PEP LA
5 min 33 s
5
LA LISTE DEPARTEMENTALE
5 min 33 s
Mardi
      

    1er décembre 2015
1
LA MARTINIQUE AUTREMENT
5 min 33 s
2
LA LISTE DEPARTEMENTALE
5 min 33 s
3
MOUVEMENT DES TRAVAILLEURS ET PEUPLES SANS VOIX DE MARTINIQUE
5 min 33 s
Mercredi
      

    2 décembre 2015
1
ENSEMBLE POUR UNE MARTINIQUE NOUVELLE
5 min 33 s
2
COMBAT OUVRIER
5 min 33 s
3
BA PEYI-A AN CHANS
5 min 33 s
Jeudi
      

    3 décembre 2015
1
NOU PEP LA
5 min 33 s
2
MARTINIQUE CITOYENNE NOU TOUT'KAPAB
5 min 33 s
3
GRAN SANBLÉ POUR FAIRE RÉUSSIR LA MARTINIQUE
5 min 33 s