Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le présent traitement, les personnels de la police nationale et les agents et militaires de la gendarmerie nationale chargés du recueil des signalements, individuellement désignés et habilités par les chefs des services territoriaux de la police nationale ou par les commandants d'unité de la gendarmerie nationale.
Une fois un signalement transmis aux services compétents, ces personnels de la police nationale et ces agents et militaires de la gendarmerie nationale n'accèdent aux données à caractère personnel et aux informations afférentes à ce signalement que pour :
1° Le traitement du signalement transmis ou d'un signalement ultérieur émanant de la même personne ou portant sur une même personne ;
2° Les opérations prescrites ou effectuées dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
3° Les opérations prescrites ou effectuées dans le cadre d'une procédure administrative menée par les agents des corps et services d'inspection et de contrôle relevant du ministère de l'intérieur.
II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le présent traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les magistrats du parquet ou chargés de l'instruction pour les faits dont ils sont saisis ;
2° Les personnels de la police et les agents et militaires de la gendarmerie nationales chargés du traitement du signalement ;
3° Les agents et militaires des inspections générales de la police et de la gendarmerie nationales ;
4° Les personnes relevant du dispositif d'aide aux victimes assistant les forces de l'ordre chargés du recueil et du traitement des signalements, bénévoles ou employés par une association ou un organisme ayant signé une convention de mise à disposition ou de partenariat avec l'Etat dans le cadre de l'exercice de missions d'aide aux victimes.
I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
II. - Conformément aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement des données mentionnées à l'article 2 s'exercent directement auprès de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique, les droits d'accès, de rectification et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 70-21 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 70-22 de la même loi.
Le onzième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Il est complété par les mots : « à laquelle est intégrée la direction d'application DIALOGUE issue de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ; » ; 
2° Il est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : «-la direction d'application DIALOGUE 2 ; ».
Le présent traitement peut enregistrer celles des données prévues à l'article 2 de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et relatives à la prétendue origine raciale ou à l'origine ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l'appartenance syndicale, à la santé, ou concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, dans la stricte mesure où ces données sont absolument nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° Concernant le déclarant : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, adresse IP et port source ;
2° Concernant l'agent de la plate-forme traitant le signalement : nom et prénom, qualité, service ou unité d'affectation, adresse de courrier électronique professionnelle ;
3° Concernant les faits signalés : date, heure, lieu de commission, nature et circonstances des faits, nom, prénoms, date et lieu de naissance, surnoms, alias, adresse, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique des personnes concernées ainsi que leur qualité (mis en cause, témoin, victime, autre) et autres éléments susceptibles d'orienter l'enquête, notamment ceux permettant l'identification du ou des auteurs des faits et de témoins.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale et direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste » ayant pour finalités :
1° De permettre à une personne estimant être victime ou témoin de violences à caractère sexuel ou sexiste d'entrer en relation et d'échanger par messagerie instantanée avec un personnel de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale et d'effectuer un signalement, depuis un téléservice mis à sa disposition sur le site « service-public.fr » ;
2° D'informer, d'orienter et de faciliter la prise en charge de la personne mentionnée au 1° par les autorités compétentes, en tenant notamment compte de ses éventuels signalements antérieurs ;
3° De recueillir, de conserver et de transmettre aux services d'enquête territorialement compétents en vue de leur traitement les signalements mentionnés au 1°.
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2018 :
- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
- la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 7,5 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 5,5 %.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Huile de noix du Périgord " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-24697c8c-bf63-4116-8d3b-490884df1c06.
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2018 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet  https://teledeclaration.cglls.fr en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément à l'arrêté du 3 avril 2018 susvisé.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article premier bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Huile de noix du Périgord » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Sans préjudice de la prolongation de la durée quotidienne et hebdomadaire du travail en application de l'article R. 3312-52 du code des transports, les opérations de transport de marchandises et de voyageurs bénéficient des dérogations temporaires suivantes aux règles prévues par le règlement n° 561/2006/CE susvisé :
1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures, par dérogation à l'article 6 du règlement susvisé ;
2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de six heures, par dérogation à l'article 6 du règlement susvisé.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 04/18 " Faisselle ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fe80873d-7e2a-4bbb-b11b-5554ea8220e0.
L'article 2 du décret du 3 mai 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Section professionnelle des notaires :
-section B classe 1 : 2 190 euros ;
-taux de cotisation de la section C : 4,10 %. 
2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
-taux de cotisation : 12,50 % ;
-taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;
-valeur d'achat du point : 46,08 euros. 
3° Section professionnelle des médecins :
-taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %. 
4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
-cotisation forfaitaire : 2 598 euros ;
-taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;
-limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
-seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 ;
-plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017.
5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
-cotisation forfaitaire : 1536 euros ;
-taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
-limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
-seuil : 25 246 euros ;
-plafond : 166 046 euros. 
6° Section professionnelle des vétérinaires ;
-valeur d'achat du point : 460 euros. 
7° Section professionnelle des experts-comptables :
-classe A : 625,44 euros. 
8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :
-classe 1 : 1 315 euros. 
9° Section professionnelle des pharmaciens :
-cotisation de référence : 1 136 euros. »
1° Pour l'année 2018, le coefficient de référence prévu à l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé à 75,58 ;
2° Pour l'année 2018 et pour l'application du IV de l'article 3 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, le montant de la classe spéciale est fixé à 453 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine Gaudin, secrétaire générale des affaires européennes, MM. Cyrille Baumgartner, Francesco Gaeta et Salvatore Serravalle, secrétaires généraux adjoints, Mme Clémence Olsina, conseillère juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, Mme Manuella Placide, chef du pôle « ressources humaines, budget et logistique », et M. Pascal Redon, chef de la mission des systèmes d'information, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
Travail et emploi
117 500 000
Accès et retour à l'emploi
102
117 500 000
Totaux
117 500 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
Travail et emploi
117 500 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
117 500 000
Totaux
117 500 000
Dont titre 2.
L'article 4 du décret du 3 mai 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
-classe 1 (classe de référence) : 260 euros. 
2° Section professionnelle des médecins :
-classe A : 631euros ;
-classe B : 738 euros ;
-classe C : 863 euros. 
3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
-au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ;
-au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 298 euros ;
-classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros. 
4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
-cotisation unique : 663 euros. 
5° Section professionnelle des vétérinaires :
-classe A (classe de référence) : 390 euros. 
6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
-classe 1 : 288 euros ;
-classe 2 : 396 euros ;
-classe 3 : 612 euros ;
-classe 4 : 828 euros. 
7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
-classe A (classe de référence) : 76 euros. 
8° Section professionnelle des notaires :
-cotisation unique : 736 euros. »
Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
- classe 1 (classe de référence) : 260 euros.
2° Section professionnelle des médecins :
- classe A : 631 euros ;
- classe B : 738 euros ;
- classe C : 863 euros.
3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 784 euros ;
- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 299,40 euros ;
- classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros.
4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
- cotisation unique : 670 euros.
5° Section professionnelle des vétérinaires :
- classe A (classe de référence) : 390 euros.
6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
- classe 1 : 288 euros ;
- classe 2 : 396 euros ;
- classe 3 : 612 euros ;
- classe 4 : 828 euros.
7° Section professionnelle des notaires :
- cotisation unique : 883 euros.
Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : 
1° Section professionnelle des notaires :
-section B classe 1 : 2 240 euros ;
-taux de cotisation de la section C : 4,10 %. 
2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
-taux de cotisation : 12,50 % ;
-taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;
-valeur d'achat du point : 46,57 euros. 
3° Section professionnelle des médecins :
-taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %. 
4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
-cotisation forfaitaire : 2 652 euros ;
-taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;
-limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
-seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2018 ;
-plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2018.
5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
-cotisation forfaitaire : 1 616 euros ;
-taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
-limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
-seuil : 25 246 euros ;
-plafond : 173 379 euros. 
6° Section professionnelle des vétérinaires :
-valeur d'achat du point : 470,50 euros. 
7° Section professionnelle des experts-comptables :
-classe A : 640,80 euros. 
8° Section professionnelle des pharmaciens :
-cotisation de référence : 1 165 euros.
ANNEXE
SIGLES ET ABRÉVIATIONS
AFMI : Association française des magistrats instructeurs.
ANJAP : Association nationale des juges d'application des peines.
AP : Administration pénitentiaire.
APJ : Agent de police judiciaire.
CAP : commission d'application des peines.
CASSIOPEE : Chaîne applicative supportant le système d'information oriente procédure pénale et enfants.
CEF : Centre éducatif fermé.
CGLPL : Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
CGT PJJ : Confédération générale du travail de la protection judiciaire de la jeunesse.
CIDE : Convention internationale des droits de l'enfant.
CJ : Contrôle judiciaire.
CNCDH : Commission nationale consultative des droits de l'Homme.
CPIP : Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
CPP : Code de procédure pénale.
DDSE : Détention domiciliaire sous surveillance électronique.
JAP : Juge d'application des peines.
JLD : Juge des libertés et de la détention.
OIP : Observatoire international des prisons.
OPJ : Officier de police judiciaire.
SM : Syndicat de la magistrature.
SME : Sursis avec mise à l'épreuve.
SNDP : Syndicat national des directeurs pénitentiaires.
TIG : Travail d'intérêt général.
USM : Union syndicale des magistrats.
Le comité interprofessionnel des productions saccharifères créé par le décret n° 69-308 du 3 avril 1969 portant dissolution du groupement national interprofessionnel de la betterave, de la canne et des industries productrices de sucre et d'alcool et relatif aux accords interprofessionnels entre les planteurs de betteraves et de cannes et les industriels ainsi qu'à la création du comité interprofessionnel des productions saccharifères est dissout.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques assure l'édition, l'impression et la mise à disposition des documents d'identification.
L'envoi des récépissés d'enregistrement dans le fichier des données relatives à l'identification d'un animal est effectué par le gestionnaire du fichier, par voie électronique ou dans un délai de 8 jours par voie postale, après paiement par le déclarant du coût de l'enregistrement.
I. - Le gestionnaire du fichier assure le respect de la confidentialité de ces données.
Les données personnelles ne peuvent être utilisées par le gestionnaire du fichier qu'à des fins de gestion dudit fichier et en aucune façon dans le cadre de ses autres activités.
Les données contenues dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques sont la propriété de l'Etat.
Il est interdit d'utiliser les données contenues dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques à des fins commerciales ou publicitaires.
II. - Pour l'application de l'article R. 413-23-8 du code de l'environnement, les données enregistrées dans le fichier sont conservées pendant une durée de cinq ans suivant la déclaration de mort de l'animal. A défaut, les données sont conservées un an après l'âge maximal que peuvent atteindre les animaux de l'espèce concernée.
III. - Les données collectées font l'objet d'un traitement et d'une valorisation dans le but de :
- fournir des statistiques sur l'organisation des filières et les flux d'animaux d'espèces non domestiques qui doivent être identifiés individuellement en application de l'article L. 413-6 du code de l'environnement ;
- permettre d'identifier les propriétaires de ces animaux ;
- améliorer la qualité du service rendu aux usagers et ayants-droit.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, dans les conditions définies au dernier alinéa du II de l'article 6, auprès de la société d'actions et de promotion vétérinaires.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 1er.
La gestion du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques comprend :
1° La collecte, la validation et la mise à jour des données relatives à l'identification des seuls animaux d'espèces non domestiques qui doivent être identifiés individuellement en application de l'article L. 413-6 du code de l'environnement ;
2° L'édition des documents liés à l'identification de ces animaux ;
3° Le traitement et la mise à disposition aux ayants-droit des données relatives à l'identification de ces animaux.
I.-Les données incluses dans le fichier national des cartes d'identification des oiseaux utilisés pour la chasse au vol et dans le fichier national d'identification des loups tenus en captivité sont transférées dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques. 
II.-L'arrêté du 19 juillet 2000 fixant les modalités de fonctionnement du fichier national d'identification des loups tenus en captivité et l'arrêté du 24 août 2000 portant agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des loups sont abrogés.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le nombre d'emplois de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie de premier groupe et de deuxième groupe, de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie, ainsi que le nombre d'emplois de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie de deuxième groupe dotés d'un échelon spécial sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. 
« La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans. »
I. - Le gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques collecte, valide et met à jour les données.
Le système informatique garantit que l'identification d'un animal d'espèce non domestique enregistrée dans le fichier est effectuée avec un numéro unique.
Le gestionnaire du fichier assure un service continu et met en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection du système. Le système de sécurité mis en place doit répondre aux référentiels généraux prévus en application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
II. - Il administre un site internet unique, commun à tous les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques qui doivent être identifiés individuellement en application de l'article L. 413-6 du code de l'environnement et à tous les acteurs impliqués dans l'identification de ces animaux. Ce site permet aux personnes autorisées d'accéder à toutes les fonctionnalités et données utiles concernant l'identification des animaux d'espèces non domestiques, dans la limite de leurs droits. A cette fin, le gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques accorde les identifiants et les codes d'accès nécessaires. Il met en place un dispositif sécurisé permettant l'envoi des mots de passe.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques répertorie et conserve les traces des interrogations et des utilisations du fichier. Il conserve l'historique des comptes de chaque utilisateur de la base ainsi que l'historique des droits accordés à chacun jusqu'à la plus tardive des dates résultant de l'application de l'article R. 413-23-8 du code de l'environnement.
Il assure à chaque propriétaire l'accès aux données relatives aux animaux pour lesquels il est enregistré comme propriétaire au moyen du numéro d'identification de l'animal ou de ses données personnelles.
III. - Le dispositif informatique mis en place n'exclut pas un traitement par voie postale de l'ensemble des services prévus par la réglementation.
ANNEXE
1. Généralités.
Les définitions de cette annexe se trouvent dans la Partie I de l'Appendice, qui reproduit le chapitre II du règlement de transport des matières radioactives de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
2. Dispositions applicables à tous les radionucléides.
2.1. Les envois contenant un seul radionucléide d'une activité totale inférieure à la valeur seuil de 100 A2 par moyen de transport sont exclus du champ d'application de la Convention de Paris.
2.2. Les envois contenant des mélanges de radionucléides, dont l'identité et l'activité sont connues, et dont l'activité totale par moyen de transport est inférieure aux critères seuil suivants, sont exclus du champ d'application de la Convention de Paris :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
où B (i) est l'activité du radionucléide i contenu dans des matières radioactives et A2(i) est la valeur A2 pour le radionucléide i.
2.3. Dans le cas d'envois contenant des radionucléides individuels ou des mélanges de radionucléides dont l'identité n'est pas connue ou pour lesquels les données pertinentes ne sont pas disponibles, la formule établie dans le paragraphe 2.2 précité sera appliquée en utilisant les valeurs A2 du Tableau 3 de la Partie II de l'Appendice. La Partie II de l'Appendice reproduit le chapitre IV du règlement de transport des matières radioactives, édition 2012, de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
3. Dispositions supplémentaires spécifiques applicables aux matières fissiles
3.1. Sous réserve du paragraphe 3.2 ci-dessous, les matières fissiles sont couvertes par les dispositions de la Convention de Paris.
3.2. Les envois de matières fissiles exceptées de la classification FISSILE aux termes des dispositions de la Partie III de l'Appendice sont exclus du champ d'application de la Convention de Paris. La Partie III de l'Appendice reproduit les alinéas 417 (a) à (f) du règlement de transport des matières radioactives, édition 2012, de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
APPENDICE
La décision portant sur l'exclusion de petites quantités de substances nucléaires en dehors d'une installation nucléaire du champ d'application de la convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), adoptée par le Comité de direction de l'Agence pour l'énergie nucléaire, à Paris le 3 novembre 2016, sera publiée au Journal officiel de la République française.
417. Les matières fissiles et les colis contenant des matières fissiles sont classés sous l'entrée pertinente comme FISSILES conformément au tableau 1 à moins qu'ils ne soient exceptés en vertu de l'une des dispositions des alinéas a) à f) du présent paragraphe et transportés conformément aux prescriptions du paragraphe 570. Toutes les dispositions ne s'appliquent qu'aux matières dans des colis qui satisfont aux prescriptions du paragraphe 636 à moins que les matières non emballées ne soient spécifiquement visées par la disposition :
a) Uranium enrichi en uranium 235 jusqu'à un maximum de 1 % en masse et ayant une teneur totale en plutonium et en uranium 233 ne dépassant pas 1 % de la masse d'uranium 235, à condition que les nucléides fissiles soient répartis de façon essentiellement homogène dans l'ensemble des matières. En outre, si l'uranium 235 est sous forme de métal, d'oxyde ou de carbure, il ne doit pas former un réseau.
b) Solutions liquides de nitrate d'uranyle enrichi en uranium 235 jusqu'à un maximum de 2 % en masse, avec une teneur totale en plutonium et en uranium 233 ne dépassant pas 0,002 % de la masse d'uranium et un rapport atomique azote/uranium (N/U) minimal de 2.
c) Uranium avec un enrichissement maximal en uranium de 5 % en masse d'uranium 235 à condition :
i) Qu'il n'y ait pas plus de 3,5 g d'uranium 235 par colis.
ii) Que la teneur totale en plutonium et en uranium 233 ne dépasse pas 1 % de la masse d'uranium 235 par colis.
iii) Que le transport du colis soit soumis à la limite par envoi prévue à l'alinéa 570 c).
d) Nucléides fissiles avec une masse totale ne dépassant pas 2,0 g par colis à condition que le colis soit soumis à la limite par envoi prévue à l'alinéa 570 d).
e) Nucléides fissiles avec une masse totale ne dépassant pas 45 g, qu'ils soient emballés ou non, soumis aux limites prévues à l'alinéa 570 e).
Une matière fissile qui satisfait aux prescriptions de l'alinéa 570 b) et des paragraphes 606 et 802.
(3) Les références au paragraphe 570 dans la Partie III de cet Appendice renvoient au paragraphe 570 du Chapitre V du règlement de transport des matières radioactives, édition 2012, de l'Agence internationale de l'énergie nucléaire.
Les références au paragraphe 606 dans la Partie III de cet Appendice renvoient au paragraphe 606 du Chapitre VI du règlement de transport des matières radioactives, édition 2012, de l'Agence internationale de l'énergie nucléaire.
Les références au paragraphe 636 dans la Partie III de cet Appendice renvoient au paragraphe 636 du Chapitre VI du règlement de transport des matières radioactives, édition 2012, de l'Agence internationale de l'énergie nucléaire.
Les références au paragraphe 802 dans la Partie III de cet Appendice renvoient au paragraphe 802 du Chapitre VIII du règlement de transport des matières radioactives, édition 2012, de l'Agence internationale de l'énergie nucléaire
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
401. Les matières radioactives doivent être affectées à l'un des numéros ONU spécifiés au tableau 1, conformément aux paragraphes 408 à 434.
VALEURS DE BASE POUR LES RADIONUCLÉIDES
402. Les valeurs de base suivantes pour les différents radionucléides sont données au tableau 2 :
a) A1 et A2 en TBq ;
b) Limites d'activité massique pour les matières exemptées en Bq/g ;
c) Limites d'activité pour les envois exemptés en Bq.
DÉTERMINATION DES VALEURS DE BASE POUR LES RADIONUCLÉIDES
403. Pour les radionucléides :
a) Qui ne figurent pas dans la liste du tableau 2, la détermination des valeurs de base pour les radionucléides visées au paragraphe 402 requiert une approbation multilatérale. Pour ces radionucléides, l'activité massique pour les matières exemptées et les limites d'activité pour les envois exemptés doivent être calculées conformément aux principes établis dans les NFI [2]. Il est admissible d'employer une valeur de A2 calculée en utilisant un coefficient de dose pour le type d'absorption pulmonaire approprié, comme l'a recommandé la Commission internationale de protection radiologique, si les formes chimiques de chaque radionucléide tant dans les conditions normales que dans les conditions accidentelles de transport sont prises en considération. On peut aussi employer les valeurs figurant au tableau 3 pour les radionucléides sans obtenir l'approbation de l'autorité compétente.
b) Qui se trouvent dans des appareils ou objets dans lesquels les matières radioactives sont enfermées dans un composant ou constituent un composant de cet appareil ou autre objet manufacturé et qui satisfont aux prescriptions de l'alinéa 423 c), d'autres valeurs de base pour les radionucléides que celles figurant au tableau 2 pour la limite d'activité d'un envoi exempté sont permises et requièrent une approbation multilatérale. Ces autres limites d'activité pour un envoi exempté doivent être calculées conformément aux principes établis dans les NFI [2].
(2) Les références aux paragraphes 408-434 dans la Partie II de cet Appendice renvoient aux paragraphes 408-434 du Chapitre IV du règlement de transport des matières radioactives, édition 2012, de l'Agence internationale de l'énergie nucléaire.
Les définitions suivantes s'appliquent aux fins du présent règlement :
A1 et A2
201. Par A1, on entend la valeur de l'activité de matières radioactives sous forme spéciale qui figure au tableau 2 ou qui est calculée comme indiqué au chapitre IV et qui est utilisée pour déterminer les limites d'activité aux fins des prescriptions du présent règlement. Par A2, on entend la valeur de l'activité de matières radioactives, autres que des matières radioactives sous forme spéciale, qui figure au tableau 2 ou qui est calculée comme indiqué au chapitre IV et qui est utilisée pour déterminer les limites d'activité aux fins des prescriptions du présent règlement.
Aéronef (Aircraft)
202. Par aéronef-cargo (cargo aircraft), on entend tout aéronef, autre qu'un aéronef de passagers, qui transporte des marchandises ou des biens.
203. Par aéronef de passagers (passenger aircraft), on entend un aéronef qui transporte toute personne autre qu'un membre de l'équipage, un employé du transporteur voyageant à titre officiel, un représentant autorisé d'une autorité nationale compétente ou une personne accompagnant un envoi ou une autre cargaison.
Approbation, agrément (Approval)
204. Par approbation multilatérale ou agrément multilatéral (multilateral approval), on entend l'approbation ou l'agrément donné par l'autorité compétente du pays d'origine de l'expédition ou du modèle, selon le cas, et, si l'envoi doit être transporté sur le territoire d'un autre pays, par l'autorité compétente de ce pays.
205. Par agrément unilatéral (unilateral approval), on entend l'agrément d'un modèle qui doit être donné seulement par l'autorité compétente du pays d'origine du modèle.
(1) Les références au Tableau 2 dans ces définitions, reproduites dans la Partie II de l'Appendice, renvoient au Tableau 2 du Chapitre IV du Règlement de transport des matières radioactives, édition 2012, de l'Agence internationale de l'énergie nucléaire. Les références au Chapitre IV dans ces définitions, reproduites dans la Partie II de l'Appendice, renvoient au Chapitre IV du Règlement de transport des matières radioactives, édition 2012, de l'Agence internationale de l'énergie nucléaire.
Les références faites aux paragraphes 402-407 dans ces définitions, reproduites dans la Partie II de l'Appendice, renvoient aux paragraphes 402-407 du Chapitre IV du règlement de transport des matières radioactives, édition 2012, de l'Agence internationale de l'énergie nucléaire.
Les références au « présent règlement » dans ces définitions renvoient au règlement de transport des matières radioactives, édition 2012, de l'Agence internationale de l'énergie nucléaire.
Les références au paragraphe 417(f) dans ces définitions renvoient au paragraphe 417(f) du Chapitre IV du règlement de transport des matières radioactives, édition 2012, de l'Agence internationale de l'énergie nucléaire.
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APPENDICE
L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « des lois et règlements », sont ajoutés les mots : « et évaluent les services pénitentiaires d'insertion et de probation » ; 
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie de deuxième groupe occupant un emploi doté d'un échelon spécial exercent des fonctions comportant l'exercice de responsabilités impliquant un haut niveau de qualification. »
L'article 1er du décret du 23 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation. 
« Ces emplois sont classés en deux catégories et la première catégorie est divisée en deux groupes, en fonction des responsabilités attachées à ces emplois. Le deuxième groupe de la première catégorie est doté d'un échelon spécial. »
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission administrative paritaire du corps ou cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement dans les emplois fonctionnels régis par le présent décret. » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-I.-Le premier groupe de la première catégorie de l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation comprend sept échelons. La durée du temps passé à chaque échelon est fixée conformément au tableau ci-après : 
« 
ÉCHELONS 
DURÉE 
7e échelon
-
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
« II.-Le deuxième groupe de la première catégorie de l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation comprend huit échelons et un échelon spécial. La durée du temps passé à chaque échelon est fixée conformément au tableau ci-après : 
« 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Echelon spécial 
8e échelon
-
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
« Accèdent à l'échelon spécial les directeurs fonctionnels occupant un emploi figurant sur la liste des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires définie par l'arrêté mentionné à l'article 3 et ayant passé trois ans dans le 8e échelon. »
L'article 3 de l'arrêté du 24 novembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La limitation annuelle de captures de bar définie à l'article 2 du présent arrêté fait l'objet d'un suivi mensuel à destination des organisations professionnelles. Ce suivi mensuel des captures fera l'objet d'un bilan au 31 mars 2018. 
« Une limitation de capture de 50 kg de bar par marée et par navire est instaurée dans les divisions CIEM VIIIa et VIIIb pour l'année 2018. 
« Dès que le volume de captures observé aura atteint 95 % de la limitation annuelle de captures de bar définie à l'article 2 du présent arrêté, la pêche du bar dans les divisions CIEM VIIIa et VIIIb sera interdite. »
Le même livre est ainsi modifié : 
1° La section 2 du chapitre II de son titre II est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 2 
« Dispositions relatives au conducteur 
« Art. R. 3122-10.-L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, mentionnée à l'article L. 3120-2-2, est le préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile ou, s'il a élu domicile dans la commune de Paris, le préfet de police. 
« Art. R. 3122-11.-Les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3120-2-1 peuvent être constatées par la production de toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an, à temps plein ou à temps partiel pour une durée équivalente, dans des fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle. 
« Art. R. 3122-12.-L'existence d'un contrat avec un client final, qui peut être une personne morale, est justifiée au moyen d'un document écrit sur un support papier ou électronique qui précise les clauses particulières relatives à sa durée, sa date d'effet, la nature des prestations couvertes, le ou les lieux de prise en charge et la qualité des bénéficiaires des prestations. Des conditions générales de vente ne constituent pas un contrat avec le client final. 
« Le conducteur est tenu de présenter ce justificatif à toute demande des agents chargés des contrôles. 
« Un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur précise les informations figurant sur ce justificatif et ses caractéristiques. » ; 
2° La section 3 est abrogée.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Dans le cas où l'opérateur de mise en relation mentionné à l'article L. 3141-1 du code des transports a déjà mis en relation des conducteurs avec des passagers à la date d'entrée en vigueur du présent décret, il dispose d'un délai de six mois à compter de cette même date pour s'assurer de l'exécution par ces conducteurs et les exploitants qui les emploient des formalités prévues aux articles R. 3141-1 à R. 3141-5 du même code dans sa rédaction issue du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. 723-81 du même code, il est inséré un article R. 723-81-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 723-81-1. - Les sapeurs-pompiers volontaires par ailleurs étudiants en pharmacie admis en troisième année du deuxième cycle des études pharmaceutiques ou admis à accomplir le troisième cycle des études pharmaceutiques sont nommés respectivement dans le grade de pharmacien aspirant de sapeurs-pompiers volontaires et de pharmacien lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires. Ils ont la qualité d'officier de sapeurs-pompiers volontaires, membre du service de santé et de secours médical, et sont nommés dans les conditions fixées à l'article R. 723-28.
« Dès leur engagement, ils peuvent suivre les formations initiales et être engagés sur intervention dès lors qu'ils ont reçu une formation aux règles de sécurité individuelle et collective. Ils doivent être placés sous le tutorat d'un pharmacien de sapeur-pompier.
« Ils peuvent, en outre, assurer la formation des sapeurs-pompiers dès lors que cette formation a été organisée avec la participation d'un pharmacien de sapeurs-pompiers.
« Le pharmacien lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, dès qu'il peut effectuer réglementairement des remplacements, peut exercer seul les différentes missions du service de santé et de secours médical.
« Les lieutenants sont nommés au grade de pharmacien capitaine de sapeurs-pompiers volontaires dès qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 4221-1 et suivants du code de la santé publique. »
Le dernier alinéa de l'article R. 723-52 du code de la sécurité intérieure est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers volontaires, l'engagement prend fin de plein droit lorsque les intéressés atteignent l'âge de soixante-dix ans.
« Pour les vétérinaires et infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires, l'engagement prend fin de plein droit lorsque les intéressés atteignent l'âge de soixante-huit ans. »
A l'article 9, les mots : « L. 2315-8, L. 2325-14, L. 2325-22 et L. 4614-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 2315-27 et L. 2315-28 du code du travail et aux réunions des commissions prévues à la sous-section 6 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail ».
L'article 8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La date des élections est celle fixée pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique territoriale. Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, des collectivités locales, de la fonction publique et du travail peut proroger ou réduire en conséquence le mandat des délégations du personnel des comités sociaux et économiques concernés.
« Les modalités de comptabilisation des voix des agents publics et des salariés qui ne relèvent pas du statut général de la fonction publique ainsi que les modalités relatives à l'établissement et à la transmission des procès-verbaux sont précisées par arrêté des mêmes ministres. »
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « les délégués du personnel et les représentants du personnel du comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « les membres de la délégation du personnel au comité social et économique », les mots : « l'article L. 2314-3-1 ou de l'article L. 2324-4-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2314-6 » et les mots : « aux articles L. 2314-11 et L. 2324-13 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2314-13 ».
La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les médecins et pharmaciens âgés de plus de soixante-huit ans et qui, à la date de publication du présent décret, ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans peuvent, si les besoins du service le justifient, être réengagés dans un grade identique à celui qu'ils détenaient au moment de leur cessation d'activité, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude physique et médicale prévues à l'article R. 723-7 du code de la sécurité intérieure.
La société d'actions et de promotion vétérinaires supporte l'ensemble des charges relatives à la gestion du service public délégué.
Les missions relevant de la délégation sont financées par les sommes collectées par la société d'actions et de promotion vétérinaires, sous le contrôle du ministère en charge de la protection de la nature, lors de l'enregistrement des animaux d'espèces non domestiques dans le fichier national d'identification.
La société d'actions et de promotion vétérinaires (S.A.P.V.), enregistrée sous le numéro SIREN 439481821, dont le siège social est 10, place Léon-Blum, 75011 Paris, est agréée pour une durée de cinq ans en qualité de gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques, en application des articles L. 413-6 et R. 413-23-5 du code de l'environnement.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article 1er est mis en œuvre pour le compte de l'Etat (ministère de la transition écologique et solidaire), en sa qualité de responsable du traitement, par la société d'actions et de promotion vétérinaires. Cette société est responsable de toutes les obligations lui incombant en qualité de sous-traitant en application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et du règlement 2016/679 susvisé.