L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Au premier alinéa de la partie : « 1.3 Mandat » de l'annexe 2, le mot : « dépose » est remplacé par les mots : « constitue en tout ou partie ». 
II.-Au 3° de la partie : « 6. Cas d'un regroupement » de l'annexe 2, après le mot : « regroupeur », sont insérés les mots : « ou, pour chaque membre du regroupement, une lettre datée et signée par celui-ci, indiquant la qualité du signataire et désignant le demandeur en tant que regroupeur ». 
III.-L'annexe 5 est ainsi modifiée : 
1° Le titre de la partie : « 3. Preuve du rôle actif, incitatif et antérieur du demandeur » est remplacé par le titre suivant : « 3. Preuve du rôle actif et incitatif du demandeur » ; 
2° Le premier alinéa de la partie : « 3. Preuve du rôle actif, incitatif et antérieur du demandeur » est remplacé par l'alinéa suivant : 
« La preuve du rôle actif et incitatif est apportée par l'un des éléments ou ensemble d'éléments décrits ci-après. » ; 
3° Au septième alinéa de la partie : « 3.2. Engagement écrit du demandeur », la phrase : « Il est envoyé au bénéficiaire avant la date d'engagement de l'opération. » est remplacée par la phrase : « Il est envoyé au bénéficiaire avant la date d'engagement de l'opération ou, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération, et en tout état de cause avant la date de début des travaux. » ; 
4° Au neuvième alinéa de la partie : « 3.3. Contractualisation entre le bénéficiaire et le demandeur », la phrase : « Il est signé par les deux parties avant l'engagement des premières opérations qui entrent dans le champ de ce contrat. » est remplacée par la phrase : « Il est signé par les deux parties avant l'engagement des premières opérations qui entrent dans le champ de ce contrat ou, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, au plus tard quatorze jours après l'engagement des premières opérations qui entrent dans le champ de ce contrat, et en tout état de cause avant la date de début des travaux. » ; 
5° Au septième alinéa de la partie « 3.4. Engagement écrit du partenaire du demandeur », la phrase : « L'engagement est daté et signé par le partenaire au plus tard à la date d'engagement de l'opération. » est remplacée par la phrase : « L'engagement est daté et signé au plus tard à la date d'engagement de l'opération ou, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération, et en tout état de cause avant la date de début des travaux. » 
IV.-L'annexe 6 est ainsi modifiée : 
1° Au quarantième alinéa, après le mot : « obligatoire », est inséré le mot : « effectif » ; 
2° Avant l'antépénultième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-pour le montant du rôle actif et incitatif : le montant, exprimé en euros, selon les cas, de la contribution financière, du bon d'achat, de la bonification du prêt, de l'audit, du conseil personnalisé ou du produit ou service offert, s'agissant des opérations engagées à compter du 1er avril 2022 ; il n'est rien indiqué si l'opération est réalisée sur patrimoine propre ; 
«-pour les commentaires : toute information nécessaire à la compréhension du dossier de demande par le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), notamment concernant le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 221-15 du code de l'énergie. » 
V.-Les annexes 6-1 et 6-2 sont remplacées respectivement par les annexes 6-1 et 6-2 au présent arrêté. 
VI.-L'annexe 8 est remplacée par l'annexe 8 au présent arrêté.