Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 713-1 et L. 133-8 du code du travail (ancien), le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales, Arche de La Défense, Paroi Nord, 92055 La Défense Cedex).
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 15 octobre 2009
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Objet :
 Accord relatif au précompte de cotisations sur les pensions d'invalidité versées par la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
   signataires :
 Union Française de l'électricité (UFE).
 Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, CFDT, CFTC, CGT-FO et CFE-CGC.
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe I, est créé au ministère de la défense.
 L'expert de haut niveau « politique du logement » est placé auprès du secrétaire général pour l'administration et rattaché au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense.
 Il a pour mission :
 ― d'élaborer et de proposer la politique de logement et d'hébergement des personnels célibataires et « célibataires géographiques » militaires et civils du ministère de la défense ;
 Il évalue les besoins à satisfaire selon la catégorie, et le lieu d'affectation, étudie les conditions juridiques et financières dans lesquelles les dispositifs existants peuvent répondre à ces besoins, les dispositifs nouveaux envisageables et les modalités de leur mise en œuvre.
 Il pilote les travaux d'élaboration d'une réglementation spécifique sur l'hébergement.
 A ce titre l'expert conduit sa mission en concertation avec l'ensemble des différents acteurs concernés au sein du ministère : états-majors et directions d'emploi, DMPA, DRH-MD, DAJ.
 Il établit les contacts avec les partenaires éventuels : EPFP, IGESA, opérateurs privés...
 Il organise les concertations interministérielles nécessaires, notamment avec France Domaine et les services en charge du logement.
 ― de coordonner, en liaison avec les directions concernées, les conditions de mise en œuvre par les établissements publics sous tutelle du ministre de la défense de la réforme de la politique immobilière de l'Etat et notamment du décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics.
 Sa mission prend fin le 17 septembre 2010.
 Le profil recherché est celui d'un fonctionnaire expérimenté, préalablement titulaire d'emplois fonctionnels, ayant exercé des responsabilités au sein d'un ministère ou d'un établissement public, disposant d'une bonne connaissance de l'organisation et des ressources humaines du ministère de la défense et de la gestion immobilière.
 L'expert conduit sa mission en liaison étroite avec les services de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, qui lui apportent leur concours.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées).
I. ― Le II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le 3° est ainsi rédigé :
 « 3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du code général des impôts, quelle que soit leur date de souscription, à l'exception des produits attachés aux contrats mentionnés à l'article 199 septies du même code :
 « a) Lors de leur inscription au contrat ou, pour les bons ou contrats en unités de compte mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, lors de leur dénouement ;
 « b) Lors du décès de l'assuré, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre du a ; »
 2° Au 8° bis, la référence : « 81 C » est remplacée par la référence : « 155 B ».
 II. ― L'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée est ainsi modifié :
 1° A la fin de la première phrase du I, les mots : « ci-après » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale » ;
 2° Le II est ainsi rédigé :
 « II. ― Sont également soumis à la contribution mentionnée au I les produits de placement mentionnés au II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale pour la partie acquise à compter du 1er février 1996 et, le cas échéant, constatée à compter de la même date en ce qui concerne les placements visés aux 3° à 9° du même II.
 « Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée selon les modalités prévues au premier alinéa du V de l'article L. 136-7 du même code. » ;
 3° Le III est abrogé.
I. ― Après le premier alinéa de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Cette disposition ne s'applique pas à l'activité de télémédecine telle que définie à l'article L. 6316-1 et aux coopérations entre professionnels de santé prévues aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3. »
 II. ― La première phrase de l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ou lorsqu'il s'agit d'une activité de télémédecine telle que définie à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique ».
 III. ― Aux articles L. 4421-5 et L. 4431-2 du code de la santé publique, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Pour l'année 2010, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE
Maladie 
164,6
179,1
― 14,5
Vieillesse 
182,4
195,0
― 12,6
Famille 
50,1
54,5
― 4,4
Accidents du travail et maladies professionnelles 
12,1
12,9
― 0,7
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
403,7
435,9
― 32,2
Pour l'année 2010, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE
Maladie 
141,2
155,7
― 14,5
Vieillesse 
92,1
102,9
― 10,7
Famille 
49,6
54,1
― 4,4
Accidents du travail et maladies professionnelles 
10,6
11,4
― 0,8
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
288,1
318,5
― 30,5
Le second alinéa de l'article L. 162-1-18 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ces conditions peuvent prévoir, pour une période limitée à deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, une expérimentation au bénéfice d'une partie de la population visée au premier alinéa. »
Le 10° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : 
« 10° Lorsque l'assuré ne relève plus du 3° mais se trouve dans une situation clinique déterminée sur la base de recommandations de la Haute Autorité de santé et justifiant des actes et examens médicaux ou biologiques de suivi de son état, pour ces actes et examens, dans des conditions et pour une durée définies par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé ; ».
I. ― Par anticipation à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret visé au III de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, les contributions mentionnées aux articles L. 1233-69, L. 1235-16, L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du code du travail ainsi qu'à l'article 9 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle et les cotisations prévues à l'article L. 3253-18 du même code peuvent, pour l'ensemble ou certaines catégories de cotisants, être recouvrées, selon les dispositions de l'article L. 5422-16 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 précitée, et celles prévues au II du présent article, dès l'année 2010 par l'un ou plusieurs des organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5427-1 du même code, dans des conditions définies par décret.
 II. ― Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5422-16 du même code, demeurent applicables après le transfert du recouvrement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 dudit code :
 1° Les modalités de paiement des contributions prévues aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du même code et de la cotisation mentionnée à l'article L. 3253-18 du même code, applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et particulières aux entreprises de moins de dix salariés ;
 2° La possibilité pour l'employeur de n'accomplir qu'une déclaration et un versement par an pour les contributions et la cotisation mentionnées au 1° du présent II, lorsque le montant de ce versement est inférieur à un minimum fixé par décret.
Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 11 ainsi rédigée : 
« Section 11 
« Prélèvements sur les jeux, concours et paris 
« Art.L. 137-19.-Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, un prélèvement sur le produit des appels à des numéros surtaxés effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et concours. 
« Le prélèvement est assis sur le montant des appels effectués au moyen de numéros audiotels ou de messages écrits adressés, net des coûts de l'opérateur de téléphonie et des remboursements de la participation aux jeux et concours, et diminué de la valeur des gains distribués aux spectateurs, aux auditeurs et aux candidats. 
« Le prélèvement est acquitté par l'organisateur du jeu ou du concours. 
« Le taux du prélèvement est fixé à 9, 5 %. 
« Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
I. ― Lechapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 10 ainsi rédigée : 
« Section 10 
« Contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts 

« Art.L. 137-18.-Il est institué une contribution sociale libératoire au taux de 30 % assise sur les distributions et gains nets mentionnés à l'article 80 quindecies du code général des impôts qui, en application du même article, sont imposables à l'impôt sur le revenu au nom des salariés et dirigeants bénéficiaires selon les règles applicables aux traitements et salaires. Elle est mise à la charge de ces salariés et dirigeants et affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie dont ils relèvent. 
« Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6. » 
II. ― Après l'article 242 ter B du code général des impôts, il est inséré un article 242 ter C ainsi rédigé : 
« Art. 242 ter C.-1. Les sociétés de capital-risque, les sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques ou de sociétés de capital-risque et les entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A, ou les sociétés qui réalisent des prestations de services liées à la gestion des fonds communs de placement à risques, des sociétés de capital-risque ou des entités précitées sont tenues de mentionner, sur la déclaration prévue à l'article 242 ter, l'identité et l'adresse de leurs salariés ou dirigeants qui ont bénéficié de gains nets et distributions mentionnés au 8 du II de l'article 150-0 A, aux deuxième à huitième alinéas du 1 du II de l'article 163 quinquies C et à l'article 80 quindecies ainsi que, par bénéficiaire, le détail du montant de ces gains et distributions. 
« 2. Pour l'application du 1, la société de gestion ou, le cas échéant, le dépositaire des actifs des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques et des entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A fournit aux personnes mentionnées au 1 du présent article les informations nécessaires en vue de leur permettre de s'acquitter de l'obligation déclarative correspondante. » 
III. ― Le I s'applique aux distributions et gains nets afférents aux fonds communs de placement à risques créés à compter du 1er janvier 2010 et, pour les sociétés de capital-risque et les entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, aux actions et droits émis à compter de la même date. Le II s'applique aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010.
En 2010, le surcoût induit par les dépenses exceptionnelles liées à la pandémie grippale n'est pas pris en compte par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie pour l'évaluation, en application de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, d'un risque de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
I. ― L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable pour l'exclusion d'assiette mentionnée au II de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
 II. ― Le I est applicable à compter de la publication de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée.
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros) 
MONTANTS LIMITES
Régime général. ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale 
65 000
Régime des exploitants agricoles. ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 
3 500
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales 
350
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 
90
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 
750
Caisse nationale des industries électriques et gazières 
600
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français 
1 700
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens 
50
Pour l'année 2010, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :
 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS DE RECETTES
Maladie 
164,6
Vieillesse 
182,4
Famille 
50,1
Accidents du travail et maladies professionnelles 
12,1
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
403,7
 2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS DE RECETTES
Maladie 
141,2
Vieillesse 
92,1
Famille 
49,6
Accidents du travail et maladies professionnelles 
10,6
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
288,1
 3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS DE RECETTES
Fonds de solidarité vieillesse 
12,9
I. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article L. 815-29 est ainsi rédigé : 
« Le financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité est assuré par l'Etat pour ce qui concerne le régime général des travailleurs salariés et par le fonds mentionné à l'article L. 815-26 pour ce qui concerne les autres organismes débiteurs de l'allocation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus ne peut excéder une fraction des prestations versées dans l'année, dans des conditions fixées par décret. » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article L. 821-5 est ainsi rédigé : 
« Le financement de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources, de la majoration pour la vie autonome et de l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est assuré par l'Etat. La prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus ne peut excéder une fraction des prestations versées dans l'année, dans des conditions fixées par décret. » 
II. ― Le financement de l'allocation de parent isolé dans les départements et collectivités mentionnés au I de l'article 29 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est assuré par l'Etat. La prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus ne peut excéder une fraction des prestations versées dans l'année, dans des conditions fixées par décret.
Pour l'année 2010, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
PRÉVISIONS
de charges
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse
12,9
17,4
― 4,5
I. ― Pour l'année 2010, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 5,0 milliards d'euros.
 II. ― Pour l'année 2010, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS DE RECETTES
Prélèvements sociaux sur les revenus du capital 
1,5
Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés 
―
Affectation de l'excédent du Fonds de solidarité vieillesse 
―
Avoirs d'assurance sur la vie en déshérence 
―
Revenus exceptionnels (privatisations)
―
Autres recettes affectées 
―
Total 
1,5
Cette formation statutaire doit faciliter la prise de poste et l'intégration de chaque secrétaire administratif nouvellement nommé. Elle entend répondre aux objectifs suivants :
 ― contribuer au développement d'une culture ministérielle par la présentation du ministère de la justice et des libertés, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et de l'environnement ministériel ;
 ― mettre en valeur la diversité des missions susceptibles d'être confiées aux secrétaires administratifs ;
 ― favoriser son adaptation aux responsabilités d'encadrement intermédiaire.
Les adjoints administratifs du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ainsi que les adjoints techniques du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, à l'exception des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, recrutés en application du décret du 22 décembre 2008 susvisé bénéficient d'une formation statutaire.
Les cycles 1 et 2 de la formation sont organisés par le secrétariat général, en collaboration avec les directions d'administration centrale, gestionnaires de personnel, la grande chancellerie de la Légion d'honneur et les écoles du ministère, qui participent à leur élaboration et à leur mise en œuvre.
 Cette formation est ouverte aux administrateurs civils nouvellement affectés au ministère de la justice et des libertés.
Les cycles 1 et 2 de la formation des différents corps sont organisés par le secrétariat général, en collaboration avec les directions d'administration centrale, gestionnaires de personnel, la grande chancellerie de la Légion d'honneur et les écoles du ministère de la justice et des libertés, qui participent à leur élaboration et à leur mise en œuvre.
 Ces cycles sont, en tant que de besoin, complétés par des formations ou stages spécifiques organisés à l'initiative des directions d'affectation et portant sur les formations effectives à exercer.
Cette formation d'adaptation à l'emploi doit faciliter la prise de poste et l'intégration de chaque attaché d'administration nouvellement nommé. Elle entend répondre aux objectifs suivants :
 ― contribuer au développement d'une culture ministérielle par la présentation du ministère de la justice et des libertés, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et de l'environnement professionnel ;
 ― mettre en valeur la diversité des missions susceptibles d'être confiées aux attachés ;
 ― favoriser son adaptation aux responsabilités d'encadrement.
La formation d'adaptation à l'emploi des attachés comprend deux cycles :
 ― le cycle 1 concerne l'environnement professionnel ;
 ― le cycle 2 concerne la professionnalisation en gestion publique.
 Ces cycles sont, en tant que de besoin, complétés par des formations ou stages spécifiques organisés à l'initiative des services d'affectation et portant sur les fonctions effectives à exercer.
Sont abrogés : 
L'arrêté du 6 octobre 1998 relatif à la formation d'adaptation des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
L'arrêté du 6 octobre 1998 relatif à la formation d'adaptation des secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
L'arrêté du 2 février 2006 relatif aux modalités d'organisation de la formation initiale des corps administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
La formation statutaire de secrétaire administratif comprend deux cycles :
 ― le cycle 1 concerne la gestion des ressources humaines ;
 ― le cycle 2 concerne la gestion budgétaire et comptable.
 Ces cycles sont, en tant que de besoin, complétés par des formations ou stages spécifiques organisés à l'initiative des services d'affectation et portant sur les fonctions effectives à exercer.
Dans le chapitre Ier du titre II du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme : 
I. ― Les articles R. 321-8 et R. 321-9 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 321-8.-Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés résidences de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des bâtiments et des installations. 
« Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2. 
« Art.R. 321-9.-La radiation prévue à l'article R. 321-8 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire. » 
II. ― Les articles R. 321-10 et R. 321-11 sont abrogés.
Le titre Ier du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme est ainsi modifié : 
I. ― Le titre Ier est intitulé : « Hôtels, cafés et débits de boissons ». 
II. ― Dans le chapitre Ier : 
1° La section 1 est abrogée et les sections 2, 3 et 4 deviennent respectivement les sections 1, 2 et 3 ; 
2° L'article R. 311-2 devient l'article R. 311-1 et la référence : « L. 311-2 » y est remplacée par la référence : « L. 311-1 » ; 
3° L'article R. 311-4 devient l'article R. 311-3 et la référence : « L. 311-3 » y est remplacée par la référence : « L. 311-2 » ; 
4° L'article R. 311-6 devient l'article D. 311-5 ; 
5° L'article R. 311-8 devient l'article D. 311-7 ; 
6° L'article R. 311-10 devient l'article D. 311-9 ; 
7° L'article R. 311-11 est abrogé ; 
8° L'article R. 311-12 devient l'article D. 311-10 ; 
9° L'article R. 311-14 devient l'article D. 311-12 ; 
10° L'article R. 311-16 est remplacé par l'article R. 311-13 suivant : 
« Art.R. 311-13.-Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations. 
« Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2. » ; 
11° L'article R. 311-17 est abrogé ; 
12° L'article R. 311-18 est remplacé par l'article R. 311-14 suivant : 
« Art.R. 311-14.-La radiation prévue à l'article R. 311-13 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire. » 
13° L'article R. 311-19 est abrogé. 
III. ― Le chapitre II du titre Ier du livre III (partie règlementaire) du code du tourisme et les articles D. 312-1 à R. 312-12 sont abrogés. 
IV. ― Le chapitre III du titre Ier du livre III devient le chapitre II.
Les interventions à la télévision et à la radio sont précédées et suivies d'annonces. Avant chaque intervention sont indiqués le nom du parti ou groupement politique ainsi que les prénoms et noms des intervenants à la radio et en surimpression à la télévision. Après chaque intervention, le nom du parti ou groupement politique ainsi que les noms et prénoms des intervenants sont rappelés dans les mêmes conditions. Ces annonces sont lues par un collaborateur désigné par le coordonnateur délégué. Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'intervention alloué aux partis et groupements politiques.
Les interventions à la télévision et à la radio sont précédées et suivies d'annonces. Avant chaque intervention sont indiqués le nom du parti ou groupement politique ainsi que les prénoms et noms des intervenants à la radio et, en surimpression, à la télévision. Après chaque intervention, le nom du parti ou groupement politique ainsi que les noms et prénoms des intervenants sont rappelés dans les mêmes conditions. Ces annonces sont lues par un collaborateur désigné par le coordonnateur délégué. Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'intervention alloué aux partis et groupements politiques.
Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe.
 Les partis et groupements politiques ont la faculté d'apporter dans le décor fixe des documents visuels ou sonores à l'exclusion de tout document vidéographique. Ces éléments doivent être installés dans la durée prévue à l'article 19, être compatibles avec les moyens mis à disposition, et répondre aux conditions fixées aux articles 6 et 7.
 Les partis et groupements politiques ont la faculté d'apporter des éléments musicaux dont la lecture est compatible avec les moyens mis à leur disposition. Ces éléments doivent répondre aux conditions fixées aux articles 6 et 7.
 Les partis et groupements politiques ont la faculté de faire apparaître leurs logos ou emblèmes en incrustation dans l'écran.
Les partis et groupements politiques doivent indiquer lors de la prise de rendez-vous leur intention d'utiliser le téléprompteur. Dans ce cas, ils doivent remettre, au plus tard deux heures avant le début de l'enregistrement, le texte de l'intervention sur un support numérique conforme aux spécifications définies dans le dossier technique.
 Si les partis et groupements politiques souhaitent que le texte de l'intervention soit saisi sur support numérique par l'équipe de production, ils doivent remettre ce texte au plus tard la veille de l'enregistrement.
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, Réseau France outre-mer en informe immédiatement le coordonnateur délégué. Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou, en son absence, le coordonnateur délégué, décide le cas échéant de la rediffusion partielle ou totale des émissions de la campagne affectées par l'incident de diffusion.
Les partis et groupements politiques ont la faculté d'être assistés par des personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'intervention, ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
 Deux de ces personnes, au maximum, ont accès au studio et à la salle de montage.
 Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les partis et groupements politiques au coordonnateur délégué au plus tard la veille de l'enregistrement.
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, Réseau France outre-mer en informe immédiatement le coordonnateur. Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou, en son absence, le coordonnateur, décide le cas échéant de la rediffusion partielle ou totale des émissions de la campagne affectées par l'incident de diffusion.
A N N E X E
LISTE DES AGENTS DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES ET PLANTS AGRÉÉS EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 12 DÉCEMBRE 2009
 Adam, née Rothier (Sophie), délégation régionale du GNIS Champagne-Ardenne, Maison des agriculteurs, 2,rue Léon-Patoux, 51100 Reims.
 Barbet (Franck), délégation régionale du GNIS Midi-Pyrénées, 39, chemin Virebent, Croix Daurade, 31200 Toulouse.
 Bilotte (Alain), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
 Chassaing (Hilaire), délégation régionale du GNIS Pays de la Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouze.
 Chaumette (Gérard), délégation régionale du GNIS Champagne-Ardenne, Maison des agriculteurs, 2, rue Léon-Patoux, 51100 Reims.
 Cloatre (Emile), délégation régionale du GNIS Pays de la Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouze.
 Dedieu, née Herniot (Nathalie), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
 Fromont (Jerry), délégation régionale du GNIS Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 Leroy (Yves), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
 Liotard (Pierre), délégation régionale du GNIS Rhône-Alpes, 22, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon.
 Maille (Patrick), délégation régionale du GNIS Pays de la Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouze.
 Martin (Xavier), délégation régionale du GNIS Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9.
 De Nonancourt (Xavier), délégation régionale du GNIS Midi-Pyrénées, 369, chemin Virebent, Croix Daurade, 31200 Toulouse.
 Noreskal (Sandrine), délégation régionale du GNIS Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9.
 Petit-Blanc (Guillaume), délégation régionale du GNIS Rhône-Alpes, 22, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon.
 Watremez (Christophe), délégation régionale du GNIS Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 Wohrer (Jean), service central du GNIS, 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
A N N E X E
PROTOCOLE 16
AMENDEMENTS AU RVBR EN VUE DU REMPLACEMENT DU TERME « DIRECTIVE » PAR LES TERMES « INSTRUCTION DE SERVICE » (SOMMAIRE, ARTICLES 1.07, 2.12, ANNEXE J) RÉSOLUTION
 La Commission centrale,
 Afin de mettre en œuvre ses lignes directrices pour les activités réglementaires (Protocole 2008-I-3), 
 Afin d'assurer l'adaptation aux annexes à la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques pour les bateaux de la navigation intérieure et afin d'harmoniser des termes fondamentaux avec ceux des autres règlements de la Commission centrale, 
 Sur la proposition de son Comité du règlement de visite,
 Décide de remplacer le terme « directive » par les termes « instruction de service » dans le sommaire, dans le titre de l'article 1.07, à l'article 1.07, chiffre 1, 1re et 2e phrase, à l'article 1.07, chiffre 2, 1re et 2e phrase, à l'article 1.07, chiffre 3, à l'article 2.12, chiffre 2, à l'annexe J, partie I, chiffre 3.1.1, paragraphes 1 et 2, et à l'annexe J, partie III, appendice 1, note de bas de page ad chiffre 1.1.
 Ces amendements entreront en vigueur le 1er décembre 2009.
Dans la deuxième partie du livre des procédures fiscales, au titre II, chapitre Ier, section II, II, A, il est inséré un 2° intitulé : « Rescrit sur la valeur vénale d'un bien », qui comprend l'article R. * 18-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. * 18-1.-I. ― Le contribuable qui consulte l'administration dans les conditions fixées à l'article L. 18 adresse à l'administration centrale de la direction générale des finances publiques, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou par dépôt contre décharge, le projet d'acte de donation ainsi qu'une proposition d'évaluation comportant les éléments suivants : 
« 1° Le nom, la forme juridique et le numéro d'immatriculation de l'entreprise ou de la société dont les titres sont évalués ; 
« 2° Les statuts de l'entreprise ou de la société et, le cas échéant, la description de la structure du capital au sein du groupe auquel elle appartient ; 
« 3° La quotité et la nature des droits objets de la donation ainsi que, le cas échéant, l'existence et le contenu de pactes d'actionnaires ; 
« 4° La date et le montant des mutations dont l'entreprise ou les titres de la société à évaluer ont fait l'objet, le cas échéant, au cours des trois années précédant celle de la demande ; 
« 5° La description des activités principales et secondaires de l'entreprise ou de la société ; 
« 6° Les comptes individuels et consolidés de l'entreprise ou de la société sur les trois exercices précédant celui de la demande ; 
« 7° L'analyse financière ainsi que les principales données économiques de l'entreprise ou de la société et du secteur dans lequel elles exercent leur activité ; 
« 8° L'exposé des méthodes d'évaluation retenues et le détail des calculs auxquels elles donnent lieu ; 
« 9° Les particularités justifiant, le cas échéant, une approche spécifique de l'évaluation ; 
« 10° Toute autre information de nature à justifier l'évaluation proposée. 
« II. ― Lorsque le contribuable n'a pas transmis tous les éléments mentionnés au I, l'administration adresse, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, un courrier sollicitant des renseignements complémentaires. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues au premier alinéa de ce même I. 
« III. ― Le délai de six mois prévu à l'article L. 18 court à compter de la réception de la demande du contribuable ou, si les dispositions du II sont mises en œuvre, à compter de la réception des compléments d'information demandés. 
« IV. ― Durant la période d'instruction prévue au III, le contribuable est tenu de communiquer à l'administration tout élément nouveau susceptible de remettre en cause l'évaluation qu'il a proposée. »
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service d'une capacité d'accueil de 92 places, filles et garçons, mineurs et jeunes majeurs délinquants ou en grandes difficultés d'insertion sociale et éducative, est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― l'unité éducative d'activités de jour de Créteil, sise 71, rue de Brie, 94000 Créteil, d'une capacité théorique d'accueil de 66 places ;
 ― l'unité éducative d'activités de jour de Perreux-sur-Marne, sise 29-33, rue de Metz, 94170 Perreux-sur-Marne, d'une capacité théorique d'accueil de 26 places.
Le protocole 10 relatif aux prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux, ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation ; amendement au règlement de police pour la navigation du Rhin et au règlement de visite des bateaux du Rhin ; abrogation des prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux, ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation pour la navigation du Rhin sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 du décret du 20 mars 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Faure, Jean-Jacques Dumont et Christophe Digne, délégation est donnée à M. Vincent Théry, ingénieur en chef des mines, et à M. François Chenu, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles ; à compter du 1er janvier 2010, délégation est donnée à M. Jacques Schwartzentruber, professeur de classe exceptionnelle des écoles des mines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles. »
Le service territorial éducatif d'insertion de Créteil exerce les missions suivantes :
 ― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
 ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée et des mesures d'aménagement de peines ;
 ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.
L'article 2 du décret du 20 mars 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Faure, Jean-Jacques Dumont et Didier Lansiaux, délégation est donnée à Mme Tinh-Nhu Poisson, attachée principale d'administration, et à Mme Sylvie Tanneur, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. »
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de quatre unités se répartissant comme suit :
 ― l'unité éducative d'activités de jour de Pantin, sise 38, voie de la Résistance, 93500 Pantin, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, délinquants ou en grandes difficultés d'insertion sociale et éducative ;
 ― l'unité éducative d'activités de jour de Saint-Denis - Epinay, sise 6, rue Edouard-Vaillant, 93200 Saint-Denis, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, délinquants ou en grandes difficultés d'insertion sociale et éducative ;
 ― l'unité éducative d'activités de jour de Saint-Denis « Espace vie adolescence », sise 18, rue des Boucheries, 93200 Saint-Denis, d'une capacité théorique d'accueil de 30 places, filles et garçons, mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, délinquants ou en grandes difficultés d'insertion sociale et éducative ;
 ― l'unité éducative d'activités de jour de Villemomble, Le Raincy, sise 68, rue Bernard-Gante, 93250 Villemomble, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, délinquants ou en grandes difficultés d'insertion sociale et éducative.
Le service territorial éducatif d'insertion de Villemomble exerce les missions suivantes :
 ― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
 ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée et des mesures d'aménagement de peines ;
 ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.
Le service territorial éducatif d'insertion d'Epinay-sur-Orge exerce les missions suivantes :
 ― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
 ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée et des mesures d'aménagement de peines ;
 ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Nantes Est exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judicaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des jeunes ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation de professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service d'une capacité d'accueil de 175 places, filles et garçons, mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs délinquants ou en grandes difficultés d'insertion sociale et éducative, est constitué de cinq unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise, 17, rue du Château-de-Montjay, 91440 Bures-sur-Yvette, d'une capacité théorique d'accueil de 35 places ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise 37, quai Maurice-Riquiez, 91108 Corbeil-Essonnes, d'une capacité théorique d'accueil de 50 places ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise 1, rue Charaintru, 91360 Epinay-sur-Orge, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise résidence La Treille, avenue Champagne, 91940 Les Ulis, d'une capacité théorique d'accueil de 18 places ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise rue des Palombes, 91600 Savigny-sur-Orge, d'une capacité théorique d'accueil de 48 places.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de : 
― l'avenant n° 2 du 13 janvier 2009 à l'accord du 9 avril 2008 relatif au régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
― l'accord du 7 mai 2009 portant sur le développement de l'apprentissage dans la profession du recyclage et sa prise en charge par le FORCO au titre des fonds de professionnalisation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
― l'avenant du 7 mai 2009 portant modification de l'article 67 bis de la convention collective susvisée. 
Le point 1 de l'article 67 bis est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 3231-3 du code du travail la valeur de référence retenue soit le « SMIC au 31 mai 2009 ». 
Le point 2 est étendu sous réserve que, pour l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, toutes les absences, autorisées ou non, entraînent les mêmes conséquences, sous peine de constituer une mesure discriminatoire (notamment Cass. soc., 16 février 1994 n° 90-45. 916 et Cass. soc., 15 février 2006 n° 04-45. 738). 
― l'accord du 7 mai 2009 sur les classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 20 mai 2009, les dispositions de l'accord professionnel n° 2009-01 du 20 mai 2009 sur la mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales de salariés conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.
 L'article 2 est étendu sous réserve du respect du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du sixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et de la décision de la Cour de cassation en matière de répartition des fonds du paritarisme (Cass. 10 octobre 2007 ; 05-45347) aux termes desquels la différence de traitement instaurée doit être justifiée par des critères objectifs matériellement vérifiables liés à l'influence de chaque syndicat dans le champ de l'accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de :
  ― l'accord du 4 novembre 2008 relatif au taux d'appel de cotisation des garanties décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
  ― l'accord du 4 novembre 2008 relatif au taux de cotisation du régime frais de soins de santé des anciens salariés pour l'année 2009 ;
  ― l'avenant du 8 décembre 2008 à l'accord du 24 septembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  ― l'accord du 30 janvier 2009 relatif aux frais de logement et de nourriture des visiteurs médicaux conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 décembre 2009, M. Patrick OUART est nommé membre du conseil d'administration du domaine national de Chambord en raison de sa compétence dans les domaines d'activité de l'établissement.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2009 : 
 I. ― Les personnalités dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé de médecine générale à mi-temps auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour une période de trois ans, à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2009-2010 :
   Angers :
 Mme BARON (Céline), épouse HAURY.
   Clermont-Ferrand-I :
 M. VORILHON (Philippe).
   Lille-II :
 M. BERKHOUT (Christophe).
   Montpellier-I :
 M. AMOUYAL (Michel).
 M. MERIC (Bernard).
   Paris-V :
 M. PARTOUCHE (Henri).
   Paris-VI :
 M. LAFORTUNE (Jean).
   Paris-VII :
 M. AUBERT (Jean-Pierre).
   Rouen :
 M. NGUYEN THANH (Philippe).
   Toulouse-III :
 M. POUTRAIN (Jean-Christophe).
   Versailles, Paris - Ile-de-France-Ouest.
 M. OUAZANA (Albert).
 II. ― Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
 M. RAPHAEL (Francis) est nommé en qualité de professeur associé de médecine générale à mi-temps à l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université Nancy-I, de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2009-2010 au 2 juillet 2012.