Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. - Le maire organise les modalités de l'affichage dans la commune.
      Lorsque la nature du risque ou la répartition de la population l'exige, cet     affichage peut être imposé dans les locaux et terrains suivants:
      1o Etablissements recevant du public, au sens de l'article R. 123-2 du code     de la construction et de l'habitation, lorsque l'effectif du public et du     personnel est supérieur à 50 personnes;
Art. 6. - L'article 19 du décret no 86-434 du 12 mars 1986 susvisé est     modifié comme suit:
      I. - Le premier et le dernier alinéas sont supprimés.
      II. - Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Dans les grands établissements mentionnés à l'article 24 de la loi du 26     janvier 1984 susvisée, les mutations sont prononcées dans les conditions     prévues ci-dessus et après consultation du conseil scientifique.
      <<S'ils ne justifient pas de trois ans de fonctions d'astronome ou de     physicien en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés,
     les astronomes et physiciens ne peuvent déposer une demande de mutation dans     les conditions précisées aux alinéas précédents qu'avec l'accord de leur chef     d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil de     l'établissement ou, dans le cas des grands établissements mentionnés à     l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, du conseil     scientifique.>>
Spécialité dénommée HYDROCYCLINE, solution injectable:
        Laboratoires Bioveto, 11, rue Pomme-d'Or, 33000 Bordeaux.
       Composition: chloramphénicol 20 g, oxytétracycline (sous forme de     chlorhydrate) 4,4 g, prednisolone acétate 0,5 g, excipient Q.S.P. 100 ml. -     A.M.M. nos 685042.6 (flacon [verre] de 50 ml); 693558.8 (flacon [verre] de     100 ml); 693559.4 (flacon [verre] de 250 ml); 685043.2 (flacon [verre] de 500     ml) (décision du 30 septembre 1988).
M. Fedou (Gaston), conseiller honoraire à la Cour de cassation, président,
     ou son suppléant M. Boscheron (Daniel), président de chambre à la cour     d'appel de Paris;
      Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou     son représentant;
      M. Philippot (Bertrand), magistrat, représentant du garde des sceaux,
     ministre de la justice, ou son suppléant M. Sommer (Jean-Michel), magistrat;      M. Guezou (François), représentant de l'assemblée permanente des chambres     d'agriculture, ou son suppléant M. Mouchel (Jean);
      M. Jeannerod-Pinard (Michel), représentant de la Fédération nationale des     syndicats d'exploitants agricoles, ou son suppléant M. de la Maisonneuve     (Ivan);
      M. Gosset (Jean), représentant du Centre national des jeunes agriculteurs,
     ou son suppléant M. Achte (Jean-Michel);
      M. de la Roche Saint André (Alain), représentant de la Fédération nationale     de la propriété agricole, ou son suppléant M. de Drouas (Jacques);
      M. Munet (Elisée), représentant de la section nationale des bailleurs de     baux ruraux de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles,     ou son suppléant M. de Beaumesnil (Michel);
      MM. Compiègne (Michel) et Madier (Rémy), représentants de la section     nationale des fermiers et métayers de la Fédération nationale des syndicats     d'exploitants agricoles, ou leurs suppléants MM. Brulin (Jean-Pierre) et     Roman (Michel);
      Me Niel, notaire, membre du Conseil supérieur du notariat, ou son suppléant     Me Ramon, notaire;
      MM. de la Bassetiere (Joseph), du Passage (Xavier), Nouguier (Alain), Durieu     de Lacarelle (Louis), de Massia (Hubert), représentants des bailleurs de baux     ruraux, ou leurs suppléants MM. Commandeur (Robert), Toupet (Maurice), Mme     Garras (Annie), M. de Breon (François), M. de Grandry (Alain);
      MM. Matray (Raymond), Vaugeois (Claude), Moule (Gérard), Vandaele (Denis),
     Ferre (Bernard), représentants des fermiers et métayers, ou leurs suppléants     MM. Jullien (Louis), Courtemanche (Christian), Grimault (Michel), Valdenaire     (Philippe), Humeau (Jean).
Art. 2. - Les agents sont placés dans le nouveau cadre d'emplois déterminé à     l'article précédent dans l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement     supérieur à celui dont ils bénéficient à la date d'effet du décret susvisé.
      Les agents rémunérés sur la base de l'indice nouveau majoré 293 au titre du     décret no 81-395 du 24 avril 1981 fixant le statut applicable aux agents     contractuels de l'Agence nationale pour l'emploi, font l'objet de     dispositions particulières prises par décision du directeur général de     l'Agence nationale pour l'emploi, après accord du contrôleur d'Etat.
      Les agents conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon au titre du décret     du 24 avril 1981 précité, à l'exception de celle acquise dans l'échelon     terminal de l'échelle de classement au titre du décret précité; dans ce cas,     les agents conservent l'ancienneté dans la limite de celle qui est requise     pour l'accès à l'échelon supérieur dans le cadre d'emplois.
Art. 1er. - L'arrêté du 2 août 1989 accordant la délégation prévue à     l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation     et à la promotion des activités physiques et sportives à compter du 1er     janvier 1989 jusqu'au 31 décembre 1992, est complété pour les fédérations     sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou     des disciplines connexes indiquées:
      Fédération française de ball-trap: ball-trap;
      Fédération française de canoë-kayak et disciplines associées: nage en eaux     vives;
      Fédération française de tir:
      - arbalète;
      - carabine;
      - fosse olympique;
      - pistolet;
      - sanglier courant;
      - skeet olympique;
      Fédération française de vol libre: parapente.
Art. 1er. - L'article 2 du décret no 67-138 du 22 février 1967 modifié est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<L'examen est ouvert aux candidats qui, après avoir fait l'objet d'une     sélection, effectuée dans les conditions précisées par arrêté     interministériel, ont bénéficié d'une formation à plein temps de trois ans.
     La durée de la formation peut être aménagée dans des conditions fixées par     arrêté interministériel.
      <<Ces formations comprennent obligatoirement un enseignement théorique et     technique conforme au programme fixé par arrêté interministériel et des     stages effectués dans des conditions également fixées par arrêté     interministériel.
      <<Elles ne peuvent être dispensées que par les établissements publics     d'enseignement et de formation figurant sur une liste arrêtée par le ministre     de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et par les écoles     agréées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre de la justice, du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale et du secrétaire d'Etat     auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
     chargé de la jeunesse et des sports.>>
Art. 15. - Il est ajouté au titre III du décret no 86-434 du 12 mars 1986 un     chapitre IV ainsi rédigé:
    <<Chapitre IV
    <<Détachement de fonctionnaires d'autres corps
      <<Art. 36-2. - Peuvent seuls être placés en position de détachement dans le     corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, sous réserve qu'ils     soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins, les     fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A prévue par     l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, titulaires soit du     doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, soit du     doctorat d'Etat, soit du doctorat de troisième cycle, soit du diplôme de     docteur ingénieur, soit de titres universitaires étrangers jugés équivalents,     pour l'application du présent article, par la section compétente du Conseil     national des astronomes et physiciens. Le détachement est prononcé sur     proposition du conseil de l'établissement - ou, dans le cas des grands     établissements mentionnés à l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée, du conseil scientifique - et après avis favorable de la section     compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.
      <<Art. 36-3. - Le détachement s'effectue à équivalence de grade et à     l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine. Le fonctionnaire     détaché conserve, dans les conditions et limites fixées aux quatrième,
     cinquième et sixième alinéas de l'article 3 du décret du 26 avril 1985     susvisé, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise et, le cas échéant, le     bénéfice, à titre personnel, de son indice antérieur.
      <<Le fonctionnaire détaché concourt pour les avancements de grade et     d'échelon dans le corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints avec     l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
      <<Art.36-4. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le     corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints peuvent solliciter leur     intégration dans ce corps à l'issue d'un délai de deux ans. L'intégration est     prononcée sur proposition du conseil d'établissement - ou, dans le cas des     grands établissements mentionnés à l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée, du conseil scientifique - et après avis favorable de la section     compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.
      <<Les bénéficiaires du présent article sont nommés au grade et à l'échelon     qu'ils ont atteints en position de détachement. Ils conservent l'ancienneté     d'échelon qu'ils ont acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre     personnel, de l'indice antérieur mentionné à l'article 36-3 ci-dessus. Les     services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le corps d'intégration. Il n'est pas tenu compte de la     bonification d'ancienneté mentionnée à l'article 35 ci-dessus.>>
Art. 2. - La commission de classification siège soit en assemblée plénière,     soit en sous-commissions.
      Seuls les membres titulaires et suppléants et les membres à titre     consultatif de la commission peuvent siéger en assemblée plénière.
      Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les missions et les     modalités de fonctionnement des sous-commissions. Les membres titulaires et     les membres suppléants peuvent se faire assister d'adjoints qui participent     aux séances des sous-commissions. Ces adjoints sont désignés par décision du     président de la commission, après agrément du ministre chargé de la culture.      Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-après, tout avis tendant à     une décision comportant une restriction quelconque à l'exploitation d'une     oeuvre cinématographique ne peut être donné qu'en assemblée plénière. En ce     cas, l'avis est obligatoirement motivé et peut être rendu public par le     ministre chargé de la culture.
      L'avis de l'assemblée plénière n'est toutefois pas nécessaire si la personne     qui demande le visa déclare expressément s'en remettre à l'avis de la     sous-commission.
      Les débats de la commission ne sont pas publics.
Art. 1er. - Le 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no     89-227 du 27 octobre 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme MTV (sur le canal 8);
      <<Les programmes Canal J et Canal Infos (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 11).>>
Art. 13. - L'article 35 du décret no 86-434 du 12 mars 1986 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 35. - L'avancement d'échelon des astronomes adjoints et physiciens     adjoints a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par arrêté du ministre chargé     des universités. L'ancienneté requise pour accéder aux divers échelons des     trois classes du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints est     fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0152 du 03/07/1990    
                      ......................................................
Art. 15. - Hors les cas où elle est ouverte d'office ou à la demande d'un     autre juge, la procédure de redressement judiciaire civil est ouverte sur     déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du domicile     du débiteur.
      La déclaration indique les nom, prénoms, profession et adresse du déclarant.      Lorsque la commission a été préalablement saisie, le greffier invite le     secrétariat de celle-ci à lui transmettre le dossier. Dans le cas contraire,     la déclaration remise par le débiteur doit, à peine d'irrecevabilité,
     préciser la situation familiale de celui-ci, fournir l'état de ses revenus et     des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indiquer le nom et     l'adresse de ses créanciers.
      Le greffier informe le débiteur et les créanciers de la décision prise sur     l'ouverture de la procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception.
Art. 8. - L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire     croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine     <<Chabichou du Poitou>> alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions     fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur     la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la fort et le secrétaire d'Etat     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 8. - L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire     croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine     <<Sainte-Maure de Touraine>> alors qu'il ne répond pas à toutes les     conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la     législation sur la répression des fraudes et sur la protection des     appellations d'origine.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, Philippe Rémond, chef de     service, et Patrick Lefas, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jacques     Dumasy, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets     et des arrêtés.
Art. 6. - Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine <<Chabichou du     Poitou>> doivent être commercialisés munis d'un étiquetage individuel     comportant, outre les mentions réglementaires applicables à tous les     fromages, le nom de l'appellation d'origine accompagné de la mention     <<appellation d'origine>>, le tout inscrit en caractères de dimensions au     moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant     sur l'étiquetage.
      L'apposition du sigle <<C.N.A.O.F.>> est obligatoire sur tous les     étiquetages des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
      Ces indications sont également apposées sur les caisses et autres emballages     contenant ces fromages.
       L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite     appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les     factures et papiers de commerce, à l'exception:
       - des marques de commerce ou de fabrique particulières;
      - des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l'article 3 du     présent décret et sur avis conforme du Comité national des appellations     d'origine des fromages.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février     1976, les dispositions de l'accord Salaires du 16 janvier 1990 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée.
Art. 4. - Le président désigne, pour chaque affaire, un rapporteur parmi les     membres du conseil.
      Le rapporteur, avec le concours du secrétariat du conseil de discipline, est     chargé d'instruire les actions disciplinaires. Il peut recueillir toutes     informations utiles, notamment auprès de la Commission des opérations de     bourse, ainsi que des témoignages. Il consigne le résultat de ses opérations     par écrit.
Art. 1er. - La liste des établissements pénitentiaires classés dans la     catégorie des centres de détention telle qu'elle est définie aux articles     D.70 et D.70-2 et figurant à l'article A39 du code de procédure pénale est     modifiée comme suit:
      <<A compter du 15 avril 1990, il est créé:
      <<Un centre de détention à:
      <<- Villenauxe-la-Grande (Aube);
      <<- Argentan (Orne).
      <<Une maison centrale à Arles (Bouches-du-Rhône).>>
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Pinault, secrétaire     général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer tous actes et arrêtés     concernant la gestion des services administratifs et l'exécution du budget du     Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline     et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part,     des contrats, commandes ou marchés d'un montant supérieur à 180000 F.
Art. 28. - Les écoles agréées adressent à la fin de chaque année scolaire,
     un rapport de fonctionnement à chacun des quatre départements ministériels     intéressés selon la procédure visée à l'article 24 du présent arrêté.
      Les établissements publics d'enseignement adressent ce même document en     quatre exemplaires au ministre de l'éducation nationale.
Art. 2. - Au sein de chaque commission le préfet peut se faire représenter     par un membre du corps préfectoral ou un chef de service départemental des     services extérieurs de l'Etat.
      Le trésorier-payeur général peut se faire représenter par l'un de ses     adjoints ayant au moins le grade d'inspecteur principal adjoint ou par un     receveur particulier des finances.
      En l'absence du préfet et du trésorier-payeur général, le représentant du     préfet préside la commission.
Art. 33. - L'arrêté du 7 février 1973 fixant les modalités de sélection et     de formation des éducateurs spécialisés, d'organisation des examens pour     l'obtention du diplôme d'Etat et des conditions d'inscription et d'agrément     des centres de formation et institution d'une commission nationale     permanente, et l'arrêté du 13 février 1985 modifiant l'arrêté du 7 février     1973 sont abrogés.
Art. 24. - Le préfet de région recueille l'avis du recteur, du délégué     régional de l'éducation surveillée, du directeur régional des affaires     sanitaires et sociales et du directeur régional de la jeunesse et des sports     sur le dossier qui lui a été adressé, et dans un délai de deux mois le     transmet au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale qui en fait parvenir un exemplaire aux trois autres ministres     concernés.
      La décision interministérielle est notifiée à l'organisme demandeur dans le     délai de six mois suivant la réception du dossier par le préfet de région.
3o Un questionnaire (durée: deux heures trente, coefficient 2) ayant pour     objet de vérifier la maîtrise des acquisitions essentielles de sciences     humaines et sociales, qui porte sur le programme des unités de formation     <<Vie collective>>, <<Economie et société>>, et <<Unité juridique>>.
      Le candidat devra répondre à quatre questions sur six proposées. Il devra     traiter au moins une question portant sur chacune des trois unités de     formation mentionnées ci-dessus.
      Les sujets sont choisis dans les conditions prévues à l'alinéa 1o ci-dessus.      4o Un entretien avec deux membres du jury à partir du dossier de scolarité     (durée: trente minutes, coefficient 2) visé à l'article 17. Sur la base de ce     dossier, l'entretien porte, d'une part, sur l'expérience des stages, d'autre     part, sur le champ de l'unité de spécialisation, enfin, sur le champ de     l'unité de formation <<Culture générale professionnelle>>.
      Le candidat peut également être interrogé sur son expérience professionnelle     antérieure au cycle de formation.
      Pour les épreuves visées aux alinéas 2 et 4 ci-dessus, aucun formateur ne     peut participer aux sous-commissions examinant les candidats présentés par     son centre de formation.
T. - INDUSTRIES CHIMIQUES
      NF T 60-203 (décembre 1968). - Corps gras d'origines animale et végétale. -     Détermination de l'indice d'iode (homologuée le 26 novembre 1968).
     NF T 60-206 (décembre 1968). - Corps gras d'origines animale et végétale. -     Détermination de l'indice de saponification (homologuée le 26 novembre 1968).     NF T 60-231 (décembre 1971). - Corps gras d'origine animale. - Détermination     de l'indice de Bomer (homologuée le 26 novembre 1971).
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. - Des épreuves de contrôle de connaissances acquises par les     candidats dans chacune des unités de formation mentionnées dans l'annexe du     présent arrêté sont organisées chaque année par l'établissement de formation     dans les conditions prévues au projet pédagogique figurant au dossier     d'agrément de l'école.
      Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est chargé de     veiller à ce que les modalités du contrôle des connaissances soient conformes     au projet pédagogique susmentionné.
Art. 9. - La liste des candidats admis aux épreuves instituées par l'article     6 ci-dessus est arrêtée par une commission de six membres comprenant:
      - le directeur du centre de formation, rapporteur devant la commission;
      - trois formateurs, dont un éducateur chef ou un chef de service éducatif     ayant une compétence d'encadrement de stages, désignés par le directeur du     centre de formation;
      - deux personnes qualifiées dans le domaine du travail social, extérieures     au centre de formation, désignées par le directeur régional des affaires     sanitaires et sociales.
      Le président de la commission est choisi par le directeur régional des     affaires sanitaires et sociales parmi les deux personnes qualifiées qu'il a     désignées.
      La commission a pour mission de s'assurer de la conformité des épreuves au     règlement visé à l'article 8 et de statuer sur les problèmes particuliers qui     lui seront soumis par le directeur du centre de formation.
      La liste des candidats admis est arrêtée au nombre d'élèves susceptibles     d'être accueillis dans l'école à la rentrée scolaire suivante et elle peut     comporter une liste complémentaire.
      Le quota de sélection de l'école est soumis chaque année à l'approbation du     directeur régional des affaires sanitaires et sociales deux mois au moins     avant le début des épreuves de sélection.
      L'approbation est réputée acquise en l'absence de réponse dans le délai d'un     mois.
      La commission établit sous la responsabilité de son président un     procès-verbal des épreuves de sélection qu'elle communique au directeur     régional des affaires sanitaires et sociales.
      Le règlement visé à l'article 8 dispose des conditions dans lesquelles les     candidats déclarés non admis ont droit à communication de leurs résultats et     des motifs de leur non-admission.
A. - Candidats du sexe féminin
       1 Compard (Patricia).
      2 Anquet (Murielle).
      3 Dufau (Christine).
      4 Roguet (Fabienne).
      5 Calvet (Christine).
      6 Ambiaux (Catherine).
      7 Mouraret (Florence).
      8 Pommereau (Brigitte).
      9 Thomas (Hélèna).
     10 Lambert (Sabine).
     11 Perez (Catherine).
      12 Bernabeu (Jeanne),
        épouse Da Mota.
     13 Chelgoum (Nadia).
     14 Pinchon (Christelle).
     15 Buisson (Jeannine).
     16 Tavernier (Nathalie).
    B. - Candidats du sexe masculin
      1 Seibel (Hubert).
      2 Lagarde (J.-Christophe).
      3 Palermo (Thierry).
      4 Paillard (Yves).
      5 Leman (Benoît).
      6 Fleury (Emmanuel).
      7 Foucaud (Jérôme).
      8 Billa (Franck).
      9 Le Borgne (Vincent).
     10 Dewas (Christophe).
     11 Riou (Bertrand).
     12 Le Beguec (Vincent).
     13 Pouchin (Olivier).
     14 Moscatello (Laurent).
     15 Aubert (Stéphane).
     16 Roux (Emmanuel).
     17 Sranon (Tiburce).
     18 Sivy (Christian).
     19 Martineau (J.-Louis).
     20 Crespin (Yves).
     21 Droz (Michel).
     22 Martin (Jérôme).
     23 Torta (Eric).
     24 Picard (Bruno).
     25 Bernardi (Anthony).
     26 Tijardovic (Stéphane).
     27 Bast (Emmanuel).
     28 Ollier (Jean).
     29 Guerin (Pierre).
     30 Ladreyt (J.-Pierre).
     31 Abbenanti (Dominique).
      32 ex aequo Le Magnen        (Guillaume).
      32 ex aequo Stringhetta        (Stéphane).
     34 Flipo (Frédéric).
     35 Angelino (Eric).
     36 Gabillard (Christophe).
     37 Jumel (Philippe).
     38 Gauthey (Jérôme).
     39 Faury (Michel).
     40 Huguet (Thierry).
     41 Panazio (Pierre).
Art. 1er. - A l'article 4 du cahier des charges particulières de la décision     no 971-32 du 1er février 1985 susvisée, les indications relatives au site     d'émission sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Emplacement de l'émetteur: émetteur T.D.F. de la Citerne Saint-Claude,
     97100 Basse-Terre.>>
Art. 4. - Le conseil artistique élit parmi ses membres un président et un     vice-président.
      Il se réunit à l'initiative de son président ou sur la demande du directeur     des musées de France ou de la majorité de ses membres.
      Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents.
     En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.
      Un agent de la direction des musées de France ou de la Réunion des musées     nationaux assure le secrétariat du conseil. Il assiste aux séances sans voix     délibérative.
      Les membres du conseil et toute personne appelée à assister aux séances sont     tenus d'observer le secret sur le contenu des délibérations.
II. - Champagne améliorée
      1re catégorie. - Bénéfice: 3317 F (au lieu de 3278 F).
      2e catégorie. - Bénéfice: 2884 F (au lieu de 2850 F).
      3e catégorie. - Bénéfice: 2451 F (au lieu de 2423 F).
Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 13 mars 1987 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - La sous-direction des affaires européennes et multilatérales     prépare et conduit les négociations en matière de productions et de marchés     agricoles au sein de la Communauté économique européenne. Elle assure la     coordination générale des autres directions et services du ministère dans le     cadre du fonctionnement des institutions européennes, y compris dans tous les     domaines autres que ceux de la production et des marchés, participe à la     préparation et à la conduite de travaux ou de négociations portant sur les     politiques de production ou sur le commerce international des produits     agricoles.
      <<Elle comprend:
      <<1o Le bureau des affaires européennes;
      <<2o Le bureau des relations économiques de la Communauté;
      <<3o Le bureau des affaires juridiques communautaires et du marché     intérieur.>>
Art. 7. - Le décret du 23 février 1972 susvisé instituant une indemnité     exceptionnelle de mutation est abrogé. Toutefois, à titre transitoire, il     reste applicable aux opérations ayant fait l'objet d'un arrêté d'agrément     dont la date d'effet est antérieure au 1er janvier 1988.
      Les opérations agréées avant le 1er janvier 1988 et ayant dû postérieurement     faire l'objet d'un arrêté prolongeant la validité de l'agrément initial     continuent également d'être soumises aux dispositions du décret du 23 février     1972 susvisé.
Art. 7. - L'article 15 du décret du 24 juillet 1980 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 15. - Peuvent accéder, sur leur demande, au choix, dans les     conditions prévues à l'article 31 du présent décret:
      <<1o Au grade de surveillant-chef des services     d'électro-radiologie-encéphalographie, les militaires qui détiennent depuis     trois ans au moins le grade de surveillant des services     d'électroradiologie-encéphalographie;
      <<2o Au grade de surveillant-chef des services de laboratoire, les     militaires qui détiennent depuis trois ans au moins le grade de surveillant     des services de laboratoire;
      <<3o Au grade de surveillant-chef d'orthophonie, les militaires qui     détiennent depuis trois ans au moins le grade de surveillant d'orthophonie;
      <<4o Au grade de surveillant-chef d'orthoptie, les militaires qui détiennent     depuis trois ans au moins le grade de surveillant d'orthoptie;
      <<5o Au grade de surveillant-chef de diététique, les militaires qui     détiennent depuis trois ans au moins le grade de surveillant de diététique.>>
Art. 8.. - A l'article 13 de l'arrêté du 2 janvier 1974 susvisé:
      1o Au premier alinéa, les mots: <<de gas-oil ou d'essence>> sont remplacés     par: <<de gazole, d'essences ou de mélange spécial de butane et de propane>>;      2o Le deuxième alinéa est remplacé par:
       <<Les appareils distributeurs de gazole, d'essences ou de mélange spécial     de butane et de propane doivent être munis, de façon très apparente pour les     acheteurs, d'une plaque ayant au moins 20 cm"13 cm portant la mention     suivante: "gazole détaxé (ou essences détaxées ou mélange spécial de butane     et de propane détaxé) pour l'avitaillement. Interdit dans les bateaux de     plaisance ou de sport".>>
<<Le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs     peut adresser à la commission pour la simplification des formalités des     propositions sur l'organisation des procédures et formalités administratives,     notamment sur le respect des normes lorsqu'il s'agit de procédures par voie     télématique ou informatique.
      <<Pour l'exercice de ses missions, le centre fait appel aux responsables     ministériels désignés en application de l'article 12 du décret no 90-1125 du     18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives.>>
Art. 14. - L'article 2 du décret du 14 mars 1973 susvisé, le décret no     83-656 du 18 juillet 1983 portant création d'une commission pour la     simplification des formalités incombant aux entreprises, l'article 9 du     décret du 16 décembre 1985 susvisé et le décret no 88-533 du 6 mai 1988     relatif au comité chargé de la coordination et du suivi des centres de     formalités des entreprises sont abrogés.
ANNEXE
    Antenne 2
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 28/11/1990    
                      ......................................................
       (1) Décalage -32/12.
      (2) Sous réserve d'accord des administrations étrangères concernées.
      (3) Décalage <<0>>.
      (4) Décalage +32/12.
       Sous réserve d'accord de la Coresta.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. la date de mise en service     de ces émetteurs et à lui faire part de toute modification de leurs     conditions d'exploitation.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le     secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er octobre 1989.
Art. 1er. - Les installations dont l'établissement à l'extérieur des zones     grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation     du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées     comprennent:
      a) En dehors des agglomérations, les installations dont la hauteur en un     point quelconque est supérieure à 50 mètres au-dessus du niveau du sol ou de     l'eau;
      b) Dans les agglomérations, les installations dont la hauteur en un point     quelconque est supérieure à 100 mètres au-dessus du niveau du sol ou de     l'eau.
      Sont considérées comme installations toutes constructions fixes ou mobiles.      Sont considérées comme agglomérations les localités figurant sur la carte     aéronautique au 1/500000 (ou son équivalent pour l'outre-mer) et pour     lesquelles des règles de survol particulières sont mentionnées.
      Ces dispositions ne sont pas applicables aux lignes électriques dont     l'établissement est soumis à celles de la loi du 15 juin 1906 et des textes     qui l'ont modifiée ainsi qu'à celles de l'arrêté du 31 décembre 1984 fixant     les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement     des servitudes aéronautiques.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de
     les directeurs des aéroports principaux, les directeurs et chefs de service     des travaux maritimes, le chef du service des bases aériennes, le chef du     service technique des bases aériennes, les chefs des services spéciaux des     bases aériennes, les directeurs des ports autonomes et services maritimes     chargés des bases aériennes, le chef du service technique de la navigation     aérienne, les chefs d'état-major des armées de terre, air, mer, le commandant     de l'ALAT, le chef du service central de l'aéronautique navale, le directeur     de la circulation aérienne militaire, le directeur de l'infrastructure de     l'air, les commandants des régions aériennes, les préfets maritimes et     commandants d'arrondissement maritime, le commandant des forces aériennes de     la zone Sud de l'océan Indien, le commandant des forces aériennes aux     Antilles et en Guyane, le commandant des forces aériennes en Polynésie     française, le commandant des forces aériennes en Nouvelle-Calédonie, le     délégué à l'espace aérien
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les     dispositions:
      - de l'avenant no 20 du 16 octobre 1990 à la convention collective susvisée     portant sur la durée mensuelle du travail;
      - des avenants nos 21 et 23 du 16 octobre 1990 à la convention collective     susvisée portant sur les salaires minima des ouvriers;
      - des avenants nos 22 et 24 du 16 octobre 1990 à la convention collective     susvisée portant sur les salaires minima des E.T.A.M.,
     sous réserve, en ce qui concerne les avenants nos 23 et 24, de l'application     des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Droit public
        M. Belanger (Michel), Nantes.
     M. Delcros (Xavier), Paris-XIII.
     M. Escarras (Jean-Claude), Toulon.
     M. Ferstenbert (Jacques), Orléans.
    Mme Hecquard (Maryvonne), épouse Theron, Toulouse-I.
    Mme Joanny (Aleth), épouse Manin, Paris-IX.
     M. Orsoni (Gilbert), Saint-Etienne.
     M. Pirotte (Olivier), Lille-III.
     M. Saidj (Luc), Lyon-III.
     M. Subra de Bieusses (Pierre), Paris-X.
Art. 5. - Les dispositions du 35 de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars     1987 susvisé sont remplacées par: <<35. Le Syndicat national des entreprises     du froid, d'équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement de     l'air (24.03.10 et partie de 24.09.22)>>.
<<Option 10. - Langue vivante étrangère
      <<Les candidats peuvent choisir une des langues inscrites dans la liste     suivante: anglais, allemand, russe, italien, espagnol.
      <<Traduction en français d'un texte à caractère général, politique ou     économique rédigé dans une des langues autorisées, suivi de questions et de     réponses en quelques lignes rédigées dans la langue choisie. L'usage du     dictionnaire n'est pas autorisé.>>
Art. 2. - Il est inséré dans le décret no 88-1085 du 30 novembre 1988     susvisé un article 5-I ainsi rédigé:
      <<Art. 5-I. - Pour l'application de l'article 16ter du décret du 9 septembre     1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de     traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les     correspondances fixées pour le personnel en activité par les II et III des     articles 4 et 5 ci-dessus.>>
Art. 17. - L'appel aux créanciers est publié à la diligence du greffier du     tribunal d'instance dans un journal habilité à recevoir les annonces légales     dans le département du domicile du débiteur.
      L'appel précise dans quel délai les créanciers doivent, par lettre simple     adressée au greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur, déclarer     leurs créances.
      A défaut d'accord entre les parties, le juge désigne la ou les parties qui     supporte les frais de l'appel aux créanciers.
Art. 4. - Le conseil d'administration comprend:
      1o Trois représentants du ministre chargé de la jeunesse et des sports;
      2o Onze représentants des autres administrations de l'Etat, à raison:
      - d'un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale;
      - d'un représentant du ministre chargé des affaires étrangères;
      - d'un représentant du ministre chargé de la justice;
      - d'un représentant du ministre chargé de la défense;
      - d'un représentant du ministre chargé de l'intérieur;
      - d'un représentant du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle;
      - d'un représentant du ministre chargé de la coopération;
      - d'un représentant du ministre chargé de la culture;
      - d'un représentant du ministre chargé de l'agriculture;
      - d'un représentant du ministre chargé des affaires sociales;
      - d'un représentant du ministre chargé de l'environnement.
      3o Sept représentants d'associations nationales désignés par le ministre     chargé de la jeunesse et des sports, dans les conditions suivantes:
       - six représentants d'associations nationales d'éducation populaire et de     jeunesse agréées, dont trois ayant moins de vingt-cinq ans au moment de leur     désignation, nommés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports sur     proposition du collège associatif du Conseil national de l'éducation     populaire et de la jeunesse, prévu au 3o de l'article 4 du décret du 29     janvier 1986 susvisé;
      - un représentant d'association nationale nommé par le ministre chargé de la     jeunesse et des sports sur proposition du Conseil national de la vie     associative;
      4o Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la     jeunesse et des sports en raison de leurs compétences en matière de jeunesse,     d'éducation populaire et de vie associative;
      5o Trois représentants du personnel de l'Institut national de la jeunesse et     de l'éducation populaire élus selon des modalités fixées par le règlement     intérieur de l'établissement.
      Le président et le vice-président du conseil d'administration sont désignés,     pour une durée de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de la     jeunesse et des sports parmi les membres du conseil d'administration.
      Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur financier assistent de     plein droit aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.      Les membres du conseil d'administration mentionnés au 3o et au 5o peuvent     être représentés par leur suppléant désigné ou élu dans les mêmes conditions.      Le conseil d'administration peut convoquer à ses séances toute personne dont     il lui paraît utile de recueillir l'avis.
      Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre     gratuit.
Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 28 août 1989 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      <<La préparation au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur     d'établissement social comporte des enseignements communs touchant aux     questions de gestion, de direction d'une équipe et de conduite d'un projet     éducatif ou d'intervention sociale ainsi que des enseignements spécialisés se     rapportant à l'une des quatre options suivantes: enfance, personnes adultes     handicapées, personnes en difficultés sociales et personnes âgées.
      <<Les contenus de ces enseignements sont précisés par décision du     ministre.>>
Art. 1er. - Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural     agréées qui exercent leur activité en métropole peuvent bénéficier, dans les     conditions déterminées ci-après, de subventions de fonctionnement et     d'équipement dans la limite du montant des crédits ouverts chaque année au     budget du ministère de l'agriculture et de la forêt à cet effet.
Art. 6. - Le module d'initiative locale ne donne pas lieu à épreuve     terminale. Dans tous les cas, il est évalué en cours de formation par     l'équipe pédagogique qui soumet les contrôles certificatifs réalisés à la     validation du jury. Seuls les points au-dessus de 10 sur 20 sont pris en     compte dans la délivrance du diplôme. En cas d'invalidation, aucune épreuve     de substitution n'est organisée, aucun point supplémentaire ne peut donc être     attribué au candidat.
Art. 1er. - A compter du 1er avril 1990, l'article 1er de l'arrêté du 27     janvier 1986 susvisé est ainsi modifié:
      <<Art. 1er. - Le taux maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er de     l'arrêté du 20 juillet 1976 susvisé est porté, pour les sapeurs-pompiers     professionnels des grades de sapeur de 2e classe à colonel inclus, à 18 p.
     100 du traitement soumis à retenue pour pension.>>
Vu le décret no 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18     du décret no 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions     d'investissement accordées par l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié,     et notamment le décret no 76-90 du 28 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1962 relatif au financement des opérations des sociétés     d'aménagement foncier et d'établissement rural,
Art. 4. - le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est     autorisée à contracter un emprunt de 1000000 F destiné à l'engagement     d'études et de travaux dans le port de pêche du Croisic.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 30 du 24 avril 1990 à la     convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes     et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, de Chantilly et de     Deauville sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention (1).
5o Le directeur de l'action sociale;
      6o Le directeur des hôpitaux;
      7o Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse;
      8o Le directeur du budget;
      9o Deux représentants d'organismes gestionnaires des régimes obligatoires     d'assurance maladie, dont un représentant au moins de la Caisse nationale     d'assurance maladie des travailleurs salariés;
      10o Un représentant de la fédération hospitalière de France;
      11o Un représentant de l'Union nationale interfédérale des oeuvres privées     sanitaires et sociales.
Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 25 août 1969 susvisé, l'alinéa     suivant:
      <<Certificat d'initiation plastique délivré par une école nationale d'art>>    
     est remplacé par:
      <<Certificat d'initiation plastique délivré par une école nationale,
     régionale ou municipale d'art>>.
Art. 35. - Lorsqu'elle annule la décision ou le jugement contesté, la     commission fixe elle-même le montant de la dotation globale, du forfait de     soins, du prix de journée ou autre élément de tarification qui était en     litige, ou renvoie à l'auteur de la décision annulée le soin d'en fixer le     montant sur les bases qu'elle indique.
a) Epreuves écrites d'admissibilité
      1. Une dissertation sur un sujet portant, au choix du candidat, soit sur     l'histoire européenne, soit sur l'histoire de l'art européen (durée: cinq     heures; coefficient 3).
      2. Une note de commentaires et de synthèse portant sur l'histoire des     civilisations européennes faite à partir d'un dossier pouvant notamment     comprendre des textes, des photographies d'objets, de monuments ou de sites,     des relevés et des plans (durée: cinq heures; coefficient 3).
      3. Une dissertation portant sur une option choisie par le candidat parmi la     liste mentionnée à l'annexe 1 du présent arrêté (1) (durée: cinq heures;
     coefficient 4).
b) Epreuves orales d'admission
      Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales les candidats     ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5     sur 20 et pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le     jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 100.
      1. Une interrogation portant, au choix du candidat, pour la spécialité du     corps de la conservation choisie par le candidat, sur l'une des options     mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté (1).
      L'épreuve consiste, dans un premier temps, à analyser et à commenter des     documents (authentiques ou reproduits) correspondant à l'option choisie, puis     à répondre à des questions portant sur l'ensemble de la spécialité retenue     par le candidat (préparation  trente minutes; analyse et commentaire  quinze     minutes; entretien: quinze minutes; coefficient 5).
      2. Une conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte     récent à caractère culturel (préparation  trente minutes; commentaire  dix     minutes; entretien: vingt minutes; coefficient 2).
      3. Une épreuve orale de langue vivante comportant la traduction d'un texte     suivie d'une conversation; la liste des langues étrangères qui peuvent être     choisies par les candidats est fixée à l'annexe 3 du présent arrêté (1)     (préparation: trente minutes; traduction: dix minutes; conversation: vingt     minutes; coefficient 2).