Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les autorisations exceptionnelles portant sur des spécimens d'espèces protégées en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code rural sont, sauf exceptions mentionnées aux articles 5 et 6, délivrées par le préfet du département du lieu de l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée.
    L'autorisation de transport de spécimens d'espèces protégées est délivrée par le préfet du département du lieu de destination, sauf dans le cas d'une exportation où elle est délivrée par le préfet du département du lieu de départ.
    L'autorisation de transit sur le territoire national est délivrée par le préfet du département d'entrée sur le territoire.
Art. 9. -  La division Euratlantique est chargée, pour les Etats du continent européen et d'Amérique du Nord, de la conception, de la coordination et de la conduite des relations avec les armées étrangères et les organismes militaires internationaux, dans les domaines d'attributions définis à l'article 9 du décret du 8 février 1982 susvisé, excepté en ce qui concerne la maîtrise des armements et le renseignement.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisés au cours du mois d'octobre 1999 est arrêté à la somme de 3 681 721 434 Euro répartis comme suit :
    624 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 7,25 % Avril 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1999 a été arrêté à 113,40 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 14 octobre 1999 ;
    2 444 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 4 % Octobre 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1998 a été arrêté à 89,67 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 14 octobre 1999 ;
    511 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1999 a été arrêté à 93,53 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 14 octobre 1999 ;
    96 995 703 Euro d'obligations assimilables du Trésor 4 % Octobre 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1999 a été arrêté à 91,70 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2000, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 4 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 octobre 1999 ;
    5 725 731 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1999 a été arrêté à 98,62 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2000, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 2,460 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 octobre 1999.
Art. 10. -  Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive d'Aix-en-Provence » sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies par les décret et arrêté relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
A N N E X E
    LISTE A
    Matériels de transmission de données
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 12/09/1999 page 13739 à 13751
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    LISTE B
    Matériels de téléphonie
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 12/09/1999 page 13739 à 13751
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    LISTE C
    Matériels radioélectriques
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 12/09/1999 page 13739 à 13751
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Par délibération en date du 10 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée par décision n° 2003-277 du 4 juin 2003 à la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE) sur l'autoroute A 29, dont le terme est fixé au 13 juin 2004.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radiodiffusion n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radiodiffusion remplit les critères propres au vu desquels l'autorisation lui a été accordée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1999, le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts par arrêté du 28 janvier 1999 est fixé respectivement à 141 pour le premier concours, 34 pour le deuxième concours et 10 pour le troisième concours.
    Les places non pourvues au titre de l'un des trois concours pourront, dans la limite de la moitié du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'un ou l'autre des deux autres concours par décision du président des jurys, sur proposition de chaque jury.
Art. 13. -  Le dépouillement est fait publiquement, sous la responsabilité du président du bureau de vote, en présence d'au moins quatre scrutateurs désignés par la commission d'organisation électorale parmi les personnels de l'Opéra national de Paris et de la caisse de retraites. A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, les membres du bureau de vote peuvent y participer.
    Les bulletins comportant une marque manuscrite quelle qu'elle soit n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement mais sont annexés au procès-verbal des opérations électorales prévu à l'article 16.
    Les dispositions des articles L. 65 à l'exception du dernier alinéa à L. 67, R. 65-1 et R. 66 du code électoral sont applicables aux opérations de dépouillement.
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour le développement des ateliers de créativité pour personnes âgées et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter l'article 3 et les annexes II et III de la convention susmentionnée :
    Radio : Générations (75) ;
    Décision d'autorisation : no 92-796 du 2 septembre 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : programme non conforme.
I. - Chaque cheminée rejetant des effluents radioactifs est équipée de dispositifs de mesure et de prélèvements en continu permettant de mettre en oeuvre les programmes permanents ou périodiques de surveillance ou de contrôle prévus dans le présent arrêté. Tous ces dispositifs sont doublés, si nécessaire, pour chaque cheminée.
 II. - Les autres cheminées (atelier chaud ou autres installations susceptibles d'être contaminées) comportent des points pour réaliser des prélèvements et des mesures directes, implantés dans une section dont les caractéristiques permettent de réaliser ces prélèvements et ces mesures de façon représentative. Ils sont aménagés de manière à être aisément accessibles en toute sécurité.
 Les circuits de ventilation des autres installations susceptibles d'être contaminés par conception et en fonctionnement normal tels que l'atelier chaud, le magasin chaud, le bâtiment des auxiliaires de conditionnement et la laverie qui n'aboutissent pas aux cheminées principales mentionnées dans le présent arrêté, car ne rejetant pas d'effluents radioactifs, font l'objet de vérifications, sur chaque période définie à l'article 33 et à l'article 43, comportant une mesure bêta globale sur les aérosols sur un prélèvement permanent.
 III. - Le bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux entre les différentes installations doit faire l'objet de vérifications au moins annuelles.
 Le bon fonctionnement des appareils et des alarmes associées se trouvant sur les conduits et cheminées est contrôlé aussi souvent que nécessaire, au moins une fois par mois, afin de s'assurer à tout moment de leur efficacité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 juin 1999, M. Feburier (Daniel), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de Caen, en remplacement de M. Page (Maurice).
B. - Départements et territoires d'outre-mer
    Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Mata-Utu, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Les centres énumérés ci-dessus ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre de candidats suffisant.
    L'épreuve orale d'admission aura lieu en région parisienne (Lognes).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 29 août 1967 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 1er. -  Le fioul domestique ne peut être détenu en vue de sa vente ni vendu que s'il est conforme aux propriétés des exigences minimales définies dans l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne (ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen) garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques. »
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et Gilles Dabezies, délégation est donnée à M. Philippe Colombani, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
L'indemnité de responsabilité au taux minimum est accordée à tous les agents mentionnés à l'article 1er, sauf décision contraire du ministre chargé de la santé après avis du représentant de l'Etat dans le département ou du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour les personnels relevant de son autorité.
 L'indemnité de responsabilité au taux moyen et au taux majoré est accordée individuellement par décision du ministre chargé de la santé après avis du représentant de l'Etat dans le département ou du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour les personnels relevant de son autorité.
1. En France métropolitaine
    M m e Badin de Montjoye, épouse Troubat (Sabine, Marie-Josèphe).
    M. Baudat (Daniel).
    M. Bussiere (Nicolas, Edouard, Michel).
    M. Chastanier (Pierre, Joseph, Victor).
    M. Cochin (François, Ferdinand).
    M. Faugier (Vincent).
    M. Frénot (Philippe).
    M m e Gorgy (Monique).
    M. Hazelzet (Peter, Jacobus, Maria).
    M. Herbulot (Jean-Luc).
    M. Joubert (Jean-Pierre, Raymond).
    M. Kassarian (Gérard).
    M m e Latour (Marcelle, Jeanne).
    M. Lubrano-Lavadera (Raymond, Joseph).
    M. Madoré (Christophe, Jean-Marie).
    M. Mantelet (Jean-François).
    M. Mathiolon (Guy, Michel, Robert).
    M. Moranville (Patrick, Leandre, Hippolyte).
    M. Moreau (Patrick, Marie, Gérard).
    M m e Orsini (Françoise).
    M. Pacory (Bernard).
    M. Pesquidous (Henri, Benoît, Marie).
    M. Pfirsch (Pierre, André).
    M. Pierron (Charles, Maurice).
    M. Scheidt (Joseph).
    M. Solliet (Michel).
    M. Tijou (Jean-Claude, Raymond).
    M. Vassaux (Jean-Pierre, Auguste).
    M. Vatinel (Brice, Jean-Pierre, Xavier).
    M. Vauché (Pierre-Yves).
    M. Walbaum (Eric).
Compte tenu des acomptes servis au titre de l'année 2000 en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale :
 La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse 4 582 606,20 EUR à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse 88 888,71 EUR au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Art. 16. -  M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Landes (Jacques, Serge) est nommé inspecteur du service de santé pour la marine à compter du 9 octobre 2001.
    M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Gallé-Tessonneau (Jean-René, Pierre) est nommé directeur adjoint du service de santé des armées.
    M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Lafont (Bernard, Jean, Germain) est nommé sous-directeur « hôpitaux » de la direction centrale du service de santé des armées à compter du 9 octobre 2001.
Art. 8. -  L'article R. 723-59 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 723-59. -  Il est institué un fonds d'action sociale alimenté par les recettes suivantes :
    « a) Un prélèvement sur les recettes du régime de base et du régime complémentaire dont le taux maximum est fixé par arrêté interministériel ;
    « b) Les dons, legs et subventions éventuellement attribués à la caisse.
    « Ce fonds a pour objet, dans la limite des ressources qui y sont affectées, de mettre en oeuvre une action sociale destinée aux affiliés ou allocataires de la caisse ainsi qu'à leurs conjoints survivants, leurs orphelins, et prenant la forme soit d'aides individuelles, soit d'actions collectives.
    « Les aides individuelles sont accordées, lorsque la situation matérielle du bénéficiaire le justifie, dans la limite d'une année. En cas de demande de renouvellement d'une telle aide, il est procédé à un nouvel examen de la situation du bénéficiaire.
    « Les actions collectives tendent à la mise en place de services correspondant à l'objet de la caisse.
    « Les statuts de la caisse précisent les diverses catégories d'aides individuelles et d'actions collectives mentionnées ci-dessus.
    « Les décisions en matière d'action sociale sont prises par le conseil d'administration sur proposition d'une commission d'action sociale désignée par lui en son sein.
    « Les opérations financières du fonds d'action sociale sont suivies dans un compte particulier et font l'objet d'un budget spécifique. »
Art. 1er. -  L'article 8 du décret du 6 février 1991 susvisé est ainsi modifié :
    1o L'article actuel devient un I.
    2o Il est ajouté un II ainsi rédigé :
    « II. - En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.
    « L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.
    « L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent.
    « L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris. »
« A N N E X E
    « ADDITIF A LA LISTE DES GENERATEURS D'AEROSOL ET NEBULISEURS PRIS EN CHARGE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 157 du 09/07/1998 page 10507 à 10508
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    Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 19 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 1999 :
    M. Comte (Emmanuel, Guy, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Comte et Pierre Gautier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Sorgues (Vaucluse) ;
    La raison sociale de la société Gérard Comte et Pierre Gautier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Comte, Pierre Gautier et Emmanuel Comte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision no 98-340 en date du 13 mai 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 55 à 61 sont attribués à France Télécom, du 8 juin au 28 juin 1998 inclus, dans la région de Lens, pour l'exploitation du service GSM F 1, dans le cadre de l'autorisation modifiée par l'arrêté du 25 mars 1991.
Art. 3. -  Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances, précisé à l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1993 susvisé, est modifié pour les départements suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 150 du 01/07/1998 page 10020 à 10021
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Art. 3. -  Peuvent être nommés à un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A et appartenant à un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966.
    Les intéressés doivent être âgés de plus de trente-cinq ans et avoir accompli au moins dix ans de services publics effectifs.
    Le nombre des emplois de directeur départemental occupés par des fonctionnaires issus de corps autre que celui du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ne peut excéder 20 % de l'effectif total des emplois de directeur départemental.
Section Economie gestion
    M. Feutren (Yves), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
    M. Rabatel (Hervé), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
    M. Paolucci (Patrick), capitaine, écoles de Coëtquidan.
    Suppléant : M. Dhommeaux (Jean), professeur, écoles de Coëtquidan.
    Secrétaire du jury : M. Pierret (Christian), capitaine, écoles de Coëtquidan.
    Rapporteur : M. Guerlavais (Christian), colonel, inspection des transmissions.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac et de M. Jean-Luc Pain, délégation est donnée à Mme Sophie-Anne Mahieux, MM. Laurent Galzy, Didier Banquy, Frank Mordacq, François Mongin, Charles Lantiéri et Augustin de Romanet, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  - Les dispositions du premier alinéa de l'article 11 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Les stagiaires qui appartenaient à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont titularisés et classés dans le grade de directeur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. »
Art. 4. -  La formation des candidats est sanctionnée par un contrôle comprenant :
    - une épreuve écrite sous forme d'un questionnaire portant sur les domaines mentionnés à l'article 3 et sur la surveillance des baignades et des activités nautiques ;
    - une épreuve pratique de secourisme sous forme de mise en situation ;
    - des épreuves sportives organisées et contrôlées dans les conditions fixées par l'arrêté du 20 décembre 1996 susvisé, à l'exception de l'épreuve de natation.
    Les candidats ayant satisfait aux épreuves ci-dessus reçoivent une attestation valable cinq ans.
    Sont dispensés des épreuves ci-dessus les candidats qui ont suivi, avec succès, dans les trois dernières années, la formation de sapeur-pompier auxiliaire ou la formation initiale de sapeur-pompier volontaire.
    En outre, sont dispensés de ces mêmes épreuves, pour l'année 1998 uniquement, les candidats ayant déjà assuré en 1997 les fonctions de sapeur-pompier volontaire affecté à la surveillance des baignades et des activités nautiques, sur présentation d'une attestation délivrée par leur dernier employeur.
Art. 38. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Wallon, délégation est donnée à Mme Laurence Bassano, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission prospective et modernisation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1998, M. Nguyen Trong Binh est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Rennes-II, au cours de l'année universitaire 1997-1998.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Vincent, sous-directeur de la logistique, M. Nicolas Menvielle, administrateur civil, chef du bureau des moyens mobiles des services de police, M. Dominique Varry, administrateur civil, chef du bureau de l'habillement, M. Pascal Cohade, commissaire principal, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, et M. Patrick-Charles Darras, commissaire principal, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M. Marc Oberlis administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des personnels de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 1998, M. Sarreo (Jean), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 7 novembre 1997, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 18 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 3. -  La réception des véhicules et des feux visés à l'article 2 du présent arrêté doit être effectuée conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 70/156/CEE et 77/539/CEE susvisées.
    Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules et aux feux conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé, sous réserve des dispositions particulières concernant les essais à effectuer lors de la réception, prévues à l'article 2 de l'arrêté du 9 septembre 1977 susvisé.
Article 10
    Dans chacun des domaines faisant l'objet de titres spécifiques du présent accord, les coopérations techniques auront pour objectifs principaux :
    - la formation générale et spécialisée ;
    - les échanges d'informations et d'expérience professionnelle ;
    - le conseil technique ;
    - l'échange de documentation spécialisée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juin 1998, Mlle Airoldi (Fabienne), agent sur contrat, service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre, Saint-Cloud, est titularisée dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter du 27 mars 1998.
Art. 10. -  Les techniciens recrutés en application des dispositions du 2o de l'article 4 ci-dessus sont dispensés de stage et suivent une formation d'un an dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Au cours de cette période, ils perçoivent soit le traitement afférent au 2e échelon du grade de technicien, soit, s'il est plus favorable, le traitement auquel ils auraient droit en application des dispositions de l'article 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
    Les techniciens recrutés en application des dispositions du 3o de l'article 4 ci-dessus sont dispensés de stage et de formation.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention conclue, en matière de retraite complémentaire du personnel d'encadrement, entre les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et les organisations signataires de l'accord national du 1er juillet 1996, signée le 12 janvier 1998 à Paris entre :
    Le Conseil national du patronat français ; la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; la Confédération française de la coopération agricole ; la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers ; l'Union nationale des entrepreneurs du paysage : la Fédération nationale du bois ; la Fédération nationale du crédit agricole ; la Fédération nationale de la mutualité agricole,
    D'une part, et
    L'Union confédérale des ingénieurs et cadres CFDT ; l'Union des cadres et ingénieurs CGT Force ouvrière ; l'Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT ; la Confédération française de l'encadrement CGC ; l'Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés CFTC ; la Fédération générale agroalimentaire CFDT ; la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ; le Syndicat national de l'encadrement du crédit agricole CFE-CGC ; la Fédération générale des travailleurs agricoles de l'alimentation et des secteurs connexes CGT-FO ; la Fédération des employés et cadres CGT-FO ; la Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles agricoles et de l'industrie agroalimentaire FGSO-UNSA,
    D'autre part.
    Cette convention a pour objet d'organiser l'intégration dans la compensation interprofessionnelle des opérations de retraite complémentaire concernant le personnel d'encadrement des professions agricoles.
    Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris ; il peut être consulté auprès de cette direction ainsi qu'auprès de tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 8. -  Les articles 4 et 11 du décret du 6 août 1992 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa de ces deux articles, après les mots : « ... d'un pharmacien », sont ajoutés les mots : « inscrit au tableau de la section D ou E de l'ordre national des pharmaciens ».
    II. - Le deuxième alinéa des deux articles est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Si le centre relève d'un établissement de santé, ce pharmacien peut être l'un des pharmaciens de la pharmacie à usage intérieur de cet établissement qui approvisionne le centre dans les conditions de l'article R. 5104-10 du code de la santé publique. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 juin 1998, l'arrêté du 19 septembre 1997 fixant le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 1998 est complété comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 140 du 19/06/1998 page 9341
    =============================================
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 46 S du 12 février 1998 ;
    Protocole d'accord du 12 février 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant no 46 S : majoration du salaire minimum professionnel ;
    Protocole d'accord : prime de collection.
    Signataires :
    Chambre syndicale de la couture artisanale ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
« APPENDICE C 2
    « LISTE DES ORGANISMES CERTIFICATEURS
    POUR L'ASSURANCE QUALITE
    (voir art. 25)
    AFAQ - Association française pour l'assurance qualité.
    Ascert International SA.
    BVQI France SA - Bureau Veritas Quality International.
    LRQA France SA - Lloyd's Register Quality Assurance.
    DNV Certification France - Det Norske Veritas Certification France.
    AOQC Moody France.
    Dekra Certification Services.
    TUV CERT - Zertifizierungsstelle des TUV Pfalz.
    UTAC - Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1999 :
    M. Maloisel (Jean-Pierre), trésorier-payeur général du département de la Guadeloupe (3e catégorie), est appelé à exercer d'autres fonctions en application de l'article 17 du décret du 1er février 1954 modifié ;
    M. Bonnafy (Bernard), trésorier-payeur général du département de la Lozère (5e catégorie), est affecté, par nécessité de service, à la trésorerie générale de la Guadeloupe (3e catégorie), en remplacement de M. Maloisel.
    M. Bonnafy est maintenu dans le grade de trésorier-payeur général de 5e catégorie.
    Le cautionnement de M. Bonnafy est fixé dans les conditions prévues par le décret no 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor public et les agents huissiers du Trésor public.
    Le présent décret prend effet à compter du 1er mars 1999.
Art. 11. -  Les études se divisent en trois cycles d'une durée globale de trente-neuf mois.
    Le premier cycle, commun à tous les élèves, quel que soit le département dans lequel ils ont été admis, assure une formation de base.
    Le deuxième cycle, dit de spécialisation, propose une formation spécifique dans l'un des sept départements : scénario, réalisation, image, son, décor, montage, production. A ces départements s'ajoute une filière scripte.
    Le troisième cycle de perfectionnement dans la spécialisation choisie donne lieu à un projet personnel de recherche et se termine par la délivrance du diplôme.
    Aucune interruption entre les cycles n'est possible, sauf cas de force majeure constatée dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les représentants de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer ou de retarder, dans certaines communes ou circonscriptions administratives, l'heure d'ouverture ou de fermeture du scrutin. Le ministre des affaires étrangères aura la faculté de faire de même pour certains centres de vote. En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures. Ces arrêtés seront publiés et affichés dans chaque commune, circonscription administrative ou centre de vote intéressé cinq jours au moins avant le jour du scrutin.
1.2.3. Aides sectorielles
    Dans certains secteurs surcapacitaires, les règles d'autorisation des aides sont plus strictes. C'est le cas, notamment, des aides au secteur automobile, à la sidérurgie et au charbon, aux fibres synthétiques, aux transports ou à la construction navale. Dans ces domaines, comme pour l'agriculture, des textes spécifiques qui réglementent étroitement les possibilités d'attribution d'aides sont adoptés par la Commission européenne ou le Conseil.
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
    ETAT A
    (Art. 64 de la loi)
    Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1999
    I. - BUDGET GENERAL
    (En milliers de francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20050 à 20116
    =============================================
Art. 6. -  L'article 984 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 984. -  Le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation. »
Rectificatif au Journal officiel du 10 février 2001, page 2294 :
    1re colonne, 22e section, supprimer les trois derniers noms et ajouter :
    « Mme Guéné-Loyer (Hélène), université Lyon-II ;
    M. Kalifa (Dominique), université Rennes-II ;
    M. Lescure (Jean-Claude), université Grenoble-II ;
    M. Marec (Yannick), université de Rouen ;
    M. Martin (Philippe), université Nancy-II ;
    M. Nassiet (Michel), université de Poitiers ;
    Mme Polton (Danielle), épouse Bégot, université des Antilles et de la Guyane ;
    Mme Radeff (Anne), université de Marne-la-Vallée ;
    M. Rolland (Denis), université Strasbourg-III ;
    M. Thibon (Christian), université de Pau ;
    M. Wanegffelen (Thierry), université Clermont-Ferrand-II ;
    M. Wieviorka (Olivier), Ecole normale supérieure de Cachan. »
    Même page, 2e colonne, supprimer les douze premiers noms et compléter la 70e section ainsi qu'il suit :
    « M. Rochex (Jean-Yves), université Paris-VIII ;
    M. Rouet (Gilles), IUFM de Reims ;
    M. Rousvoal (Jacques, René, Jean), université de Mulhouse. »
    Même page, 1re colonne, après la 22e section, ajouter : la 23e section, la 24e section et la 70e section.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
    Conseiller à la cour d'appel de Paris : M. Jean Zamponi, du 23 juin 2001 au 22 juin 2004 ;
    Juge au tribunal de grande instance de Grasse : M. Antoine Cendo, du 14 mai 2001 au 13 mai 2004.
III. - Partie 3 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    42o 56' 30'' N, 009o 25' 22'' E - 42o 53' 42'' N, 009o 45' 00'' E ;
    42o 43' 30'' N, 009o 45' 00'' E - 42o 46' 30'' N, 009o 24' 00'' E ;
    42o 56' 30'' N, 009o 25' 22'' E.
    b) Limites verticales : de la plus élevée des deux valeurs suivantes : 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface ou 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 5 500 pieds (1 700 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 7. -  L'article 16 du décret du 6 juin 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 16. -  I. - L'étiquetage des eaux de source préemballées qui sont détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit doit comporter, outre les mentions prévues à l'article R. 112-9 du code de la consommation, les mentions suivantes :
    « a) Le nom de la source exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles ou forées ;
    « b) L'indication du lieu d'exploitation et, dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 112-9 du code de la consommation susvisé, la mention du pays d'origine ;
    « c) L'indication se rapportant au traitement à l'aide d'air enrichi en ozone ;
    « d) L'indication se rapportant aux autres traitements ayant pour objet la séparation de certains constituants indésirables, à l'exception de l'opération de filtration ou de décantation.
    « II. - Un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la santé fixe, en tant que de besoin, les modalités pratiques d'application des dispositions mentionnées au c et au d du I du présent article. »
Article 39
    Le premier alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 novembre 1998, sont promus au grade d'attaché d'administration centrale de 2e classe du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1998, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
    Mlle Robinet (Catherine), au 2e échelon ;
    M. Lambert (Rémi), au 1er échelon ;
    Mlle Causse (Florence), au 1er échelon ;
    M. Larroque (Didier), au 2e échelon ;
    M. Chelet (Daniel), au 4e échelon.
Art. 26. -  Les commissions ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par leur règlement intérieur respectif.
    En outre, les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Art. 8. -  I. - Les articles 10, 10-1 et 10-2 du décret du 6 septembre 1989 susvisé sont une section 1 du chapitre III de ce décret intitulée :
    « Section 1
    « Dispositions communes »
    II. - Au premier tiret du II de l'article 10 du décret du 6 septembre 1989, « 20 % » est remplacé par « 35 % ».
Par décision nos 183528, 183571, 183572, 183584 et 183587 du 12 juin 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 1er du décret no 96-786 du 10 septembre 1996 relatif au contrôle médical et modifiant le code de la sécurité sociale en tant qu'il prévoit à l'article R. 315-1 dudit code la communication par le service du contrôle médical à la commission ou à la conférence médicale des informations couvertes par le secret médical, l'article 3 en tant qu'il ajoute un article R. 142-7-13 au code de la sécurité sociale et l'article 5 du même décret.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 novembre 1998, les dispositions des arrêtés du 29 décembre 1997 et du 2 mars 1998 portant nomination sont rapportées en ce qui concerne les nominations de Mlle Agussan (Anne-Claire) et M. Naili (Jean-Pierre) en qualité d'adjoints administratifs du ministère de la défense, au titre des emplois réservés.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 11 avril 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Les membres de la Commission nationale d'évaluation sont nommés pour une période de quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture publié au Journal officiel de la République française. Ils restent en fonctions jusqu'à la nomination de leurs successeurs. »
Art. 12. -  Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppes, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
    Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Par décision no 148414 du 13 mars 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 3 du décret no 93-746 du 27 mars 1993 en tant qu'il modifie les deux tirets du premier alinéa de l'article R. 433-5 du code de la construction et de l'habitation.
Art. 1er. -  Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance pour les services d'assistance en escale sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur relevant de la catégorie 3 (assistance bagages) et de la catégorie 5 (assistance opérations en piste) est limité à deux compagnies aériennes qui assureront simultanément les activités des deux catégories citées.
    Les catégories de service sont celles fixées par l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile.
Le dossier de saisine de la commission de recours comprend :
 - une pièce justificative de l'état civil du candidat, le cas échéant traduite en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ;
 - une pièce justificative de sa nationalité, le cas échéant traduite en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ;
 - le cas échéant, une pièce justificative de la régularité de son séjour en France à la date du dépôt du dossier ;
 - copie de la (ou des) notification(s) des résultats obtenus aux épreuves de vérification des connaissances auxquelles le candidat a échoué ;
 - copie des diplômes, titres, certificats et tous autres documents attestant des formations suivies, le cas échéant traduits en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ;
 - un état des services accomplis dans un (ou plusieurs) établissement(s) de santé public(s) ou participant au service public hospitalier, établi par le (ou les) directeur(s) de cet (ou ces) établissement(s) ;
 - le (ou les) avis motivé(s) du (ou des) chef(s) de service ou de département sous la responsabilité duquel (ou desquels) les fonctions ont été exercées.
 Les documents traduits devront être joints aux traductions.
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'ergothérapeute dans l'institut de Bordeaux les élèves figurant sur une liste établie par l'université de la Réunion.
IV. - L'article 13 relatif à l'impôt de solidarité sur la fortune
    Cet article crée une nouvelle tranche au taux de 1,8 % en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.
    Si l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 précise que l'impôt est réparti en raison des « facultés contributives » de chacun et justifie donc la progressivité des tranches de l'ISF, l'article 17 de la même déclaration affirme quant à lui que « la propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ».
    On peut déduire de l'affirmation de ces deux articles le principe selon lequel l'impôt doit pouvoir, d'une part, être payé sur les revenus du patrimoine, sinon il conduirait à une appropriation de ce patrimoine par la collectivité sans indemnisation. Par ailleurs, l'article 17 conduit à considérer que l'impôt ne peut entraîner la confiscation de la totalité des revenus du patrimoine, puisque ces revenus sont eux-mêmes des éléments du patrimoine du contribuable.
    Il convient d'ailleurs de rappeler que, dans sa décision no 83-164 DC du 29 décembre 1983, le Conseil constitutionnel a précisé que « pour poser les règles d'établissement de l'assiette, le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en cette matière ; que, dès lors, cet impôt est établi d'une façon régulière au regard des règles et principes de valeur constitutionnelle, et notamment de la prise en compte des facultés contributives des citoyens ».
    Il a également indiqué, dans sa décision no 91-298 DC du 24 juillet 1991, qu'une mesure fiscale « ne saurait avoir pour conséquence, par ses effets sur le patrimoine des contribuables, de porter atteinte au droit de propriété ; que toute autre interprétation serait contraire à la Constitution ».
    Le respect du droit de propriété devrait en effet conduire en matière de fiscalité du patrimoine tant pour l'impôt sur le revenu que pour l'impôt sur la fortune à ne pas dépasser un seuil constitutionnel de la moitié du revenu net que ce patrimoine est susceptible de produire.
    Pour toutes ces raisons, il est demandé au Conseil de déclarer le caractère confiscatoire du taux de 1,8 % institué par l'article 13 et donc sa non-conformité aux principes fondamentaux relatifs au droit de propriété.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 496/2002 du Conseil du 18 mars 2002 paru au Journal officiel des Communautés européennes n° L 78 du 21 mars 2002, le règlement (CE) n° 2604/2000 est modifié à compter du 21 mars 2002.
 2. Le texte concernant Futura Polymers Limited à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2604/2000 est ainsi remplacé par :
 3. Le tableau figurant à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2604/2000 est modifié par l'insertion du texte suivant comme troisième nom :
 4. Le droit ainsi institué est également perçu a posteriori  sur les importations du produit concerné qui ont été enregistrées conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1240/2001.