L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de Lot-et-Garonne est à pourvoir à compter du 1er juillet 2021.
Intérêt du poste
Aux côtés de la directrice, qu'il seconde et supplée, le directeur-adjoint exerce ses compétences sur le périmètre d'intervention de la direction départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, et plus spécifiquement sur les missions du pôle travail, emploi et solidarités. Il assure, par délégation de la directrice, l'encadrement des agents et le pilotage des activités de ce pôle.

Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la DDETSPP de Lot-et-Garonne qui comprend une équipe de 90 agents, répartis en deux pôles et six services, aux compétences très diversifiées.

Il peut en outre être chargé par la directrice de missions particulières ou ponctuelles et travaille en étroite collaboration avec le second directeur-adjoint, en charge des questions vétérinaires, de protection des populations et l'ensemble des services sur toutes les thématiques d'intervention de la DDETSPP.

Il participe, comme le second directeur-adjoint, aux astreintes de direction.

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETSPP est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité du DREETS comme actions relevant de pouvoirs propres. La DREETS assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETSPP.
Missions
Les missions de la DDETSPP sont définies à l'article 4 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Placée sous l'autorité du préfet, ainsi que de la direction générale du travail, pour ce qui concerne le système d'inspection du travail, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne met en œuvre les politiques nationales dans les domaines :
- des politiques de cohésion sociale ;

- de développement de l'emploi ;

- d'anticipation et d'accompagnement des mutations économiques ;

- d'insertion sociale et professionnelle ;

- de l'accès et du maintien dans le logement ;

- du contrôle du respect de la législation du travail ;

- des droits des femmes ainsi que l'égalité entre les femmes et les hommes.
Elle est également en charge des politiques publiques portant sur les domaines :
- de la sécurité et de la qualité sanitaire de l'alimentation ;

- de la protection des consommateurs ;

- de la santé et de la protection animales ;

- de la protection de l'environnement pour les activités touchant à l'élevage et à l'agroalimentaire ;

- de la faune sauvage captive.
La DDETSPP dispose, dans la gestion des moyens et des ressources humaines, de l'appui du secrétariat général commun départemental (SGCD).
Environnement
Le poste est situé à Agen, au 935, avenue Jean-Bru.

Le département de Lot-et-Garonne, peuplé de 340 000 habitants, comprend 319 communes et 13 EPCI à fiscalité propre. Stratégiquement positionné au cœur du Grand Sud-Ouest, à la frange des bassins économiques des métropoles de Bordeaux et de Toulouse, il est tourné vers l'agriculture avec une grande diversité des filières agricoles, à forte valeur ajoutée, le tourisme et une industrie de sous-traitance notamment aéronautique.

Sous l'autorité du préfet de Lot-et-Garonne, la direction entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits notamment avec la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS à Bordeaux) et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF à Limoges).

Ses interlocuteurs départementaux sont les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires, l'unité départementale de la DREAL, la délégation départementale de l'ARS, les établissements publics de l'Etat, les chambres consulaires, les collectivités territoriales et leurs groupements.
Profil recherché/compétences
Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement dans le champ des politiques publiques relevant des compétences de la DDETSPP, en particulier en matière de travail, d'emploi et des solidarités. Ils devront témoigner d'une expérience probante en matière de portage intégré d'enjeux de politiques publiques multiples sur un territoire ou un projet donné.

La capacité de manager en mode projet, d'accompagner les changements et d'établir des arbitrages équilibrés entre des enjeux et politiques différents dans le cas de projets complexes doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats.

Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, d'environnement sensible et de contexte de crise.

La variété des expériences antérieures et la diversité du parcours déjà effectué constitueront des critères de choix déterminants.

De plus, sont particulièrement attendues les compétences suivantes :
- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;

- une aptitude au travail en réseau et en interministérialité, à la négociation avec des partenaires variés ;

- des compétences managériales et d'animation d'équipes pluridisciplinaires ;

- une aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;

- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;

- loyauté, réactivité, facultés d'analyse, de synthèse et d'arbitrage, capacité à être force de proposition.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment) et par l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Il est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 €. Elle peut être augmentée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 8 280 brut.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Concernant cet emploi :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de Lot-et-Garonne.
Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :
- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à:
- M. le préfet de Lot-et-Garonne :  jean-noel.chavanne@lot-et-garonne.gouv.fr.
Copies à :
- M. le secrétaire général de la préfecture :  morgan.tanguy@lot-et-garonne.gouv.fr ;

- Mme la directrice départementale de la DDETSPP de Lot-et-Garonne :  frederique.henrion@lot-et-garonne.gouv.fr ;

- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) :  helene.de-coustin@interieur.gouv.fr ; et

- à l'adresse fonctionnelle suivante :  administration.territoriale@interieur.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé, par l'autorité de recrutement, au candidat retenu, préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne,  jean-noel.chavanne@lot-et-garonne.gouv.fr. ; 05-53-77-60-14.

M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,  morgan.tanguy@lot-et-garonne.gouv.fr ; 05-53-77-60-43.

Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,  frederique.henrion@lot-et-garonne.gouv.fr ; 05-53-98-66-00.

Mme Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur,  helene.de-coustin@interieur.gouv.fr ; 07-72-25-04-15.
Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.