Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 8 novembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat des attachés relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Le nombre des places offertes est fixé à 21.

La pré-inscription se fera par internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 22 novembre 2018.

En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à : ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général-Service des ressources humaines, SDDPRS-Bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 20 décembre 2018.

La date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 7 janvier 2019, le cachet de la poste faisant foi.

L'épreuve d'admission se déroulera à Paris à partir du 19 mars 2019.

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale.

Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 30 janvier 2019 :
- soit par voie électronique, à l'adresse suivante :  concours.sg@agriculture.gouv.fr ;

- soit par voie postale, à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général-Service des ressources humaines, SDDPRS-Bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Les dispositions de l'avenant n° 130 du 5 juin 2018 portant sur la révision et l'élargissement au niveau national de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour MODAFINIL MYLAN PHARMA figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 301 516 5 5
MODAFINIL MYLAN PHARMA 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
ANNEXE 1 
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DE LA PART PAYÉE PAR L'ASSURANCE MALADIE SELON LE CAS-PRESTATIONS RELEVANT DU CHAMP MCO 
DONNÉES 
VARIABLES 
Tarifs des séjours GHS 
GHS 
Forfaits journaliers hospitaliers FJH (incluant le forfait journalier ainsi que le forfait journalier de sortie) 
FJH 
Forfaits journaliers FJ 
FJ 
Tarif journalier de prestations 
TJP 
Durée de séjour DS 
DS 
Taux de remboursement TR 
TR 
Taux de ticket modérateur TM 
= 1-TR 
Ticket modérateur forfaitaire TMF 18 euros 
18 euros 
Coefficient géographique CG 
CG 
Coefficient prudentiel CP 
CP 
Coefficient relatif aux allègements de charges CAC 
CAC 
CAS DE PATIENT AVEC UN TICKET MODÉRATEUR À 20 % 
Ticket modérateur M _ TM 
M _ TM = (TJP*DS) * (1-TR) 
Forfait journalier hospitalier M _ FJH 
M _ FJH = (FJ × DS) + FJ (1) 
Forfait journalier M _ FJ 
M _ FJ = (FJ × DS) 
Montant payé par l'assurance maladie AMO : 
si M _ TM < M _ FJH 
M _ AMO = (GHS × CG x CP x CAC) × TR-(M _ FJ-M _ TM) 
si M _ TM > M _ FJH 
M _ AMO = (GHS × CG × x CP x CAC) × TR 
(1) Le patient acquitte le forfait journalier le jour de sortie. 
CAS DE PATIENT EXONÉRÉ DU TM 
ET NON EXONÉRÉ DU FORFAIT JOURNALIER 
Ticket modérateur M _ TM 
0 
Forfait journalier hospitalier M _ FJH 
M _ FJH = (FJ × DS) + FJ 
Montant payé par l'assurance maladie AMO 
M _ AMO = (GHS × CG x CP x CAC)-((FJ × DS) + FJ) 
CAS DE PATIENT EXONÉRÉ DU TM ET DU FORFAIT JOURNALIER 
Ticket modérateur M _ TM 
0 
Forfait journalier hospitalier M _ FJH 
0 
Montant payé par l'assurance maladie AMO 
M _ AMO = GHS × CG x CP x CAC 
CAS DE PATIENT PRIS EN CHARGE À 100 % 
SOUMIS AU TM DE 18 € ET NON EXONÉRÉ DU FORFAIT JOURNALIER 
Ticket modérateur forfaitaire M _ TMF 
18 euros 
Forfait journalier hospitalier M _ FJH 
M _ FJ = (FJ × DS) + FJ 
Montant payé par l'assurance maladie AMO 
M _ AMO = (GHS × CG x CP x CAC)-((FJ × DS) + FJ)-18 
CAS DE PATIENT PRIS EN CHARGE À 100 % 
soumis au TM de 18 € et exonéré du forfait journalier 
Ticket modérateur forfaitaire M _ TMF 
18 euros 
Forfait journalier hospitalier M _ FJH 
0 
Montant payé par l'assurance maladie AMO 
M _ AMO = (GHS × CG x CP x CAC)-18
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Le 6° du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les données afférentes aux actes de télémédecine réalisés en application de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 sont valorisées conformément aux dispositions de l'arrêté mentionné au second alinéa du 5° du II du même article. 
« Les données afférentes aux actes de télésurveillance sont valorisées conformément aux dispositions de l'arrêté mentionné au second alinéa du 5° du V de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. » 
2° Au 1° du II, après les mots : « sécurité sociale », est ajouté le mot : « sont », et les mots : «, sont déterminées conformément à l'annexe 2 du présent arrêté : » sont remplacés par la ponctuation : « ; ».
ANNEXE
Colonne I
Etablissement
      

     dont l'activité est transférée
Colonne II
Personnels
      

     pouvant demander leur intégration
Colonne III
Date de réalisation de l'opération
      

     et de titularisation
Colonne IV
Etablissement public de santé
      

     effectuant le recrutement
Clinique SAINT-GERMAIN (Brive)
Auxiliaire de puériculture : 10
Infirmier en soins généraux : 2
Sage-femme des hôpitaux : 7
23 janvier 2018
Centre hospitalier de Brive
L'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit : 
I.-L'article 3 est complété de trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors : 
« 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes concernés par cette suspension ; 
« 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation. » 
II.-Après le premier alinéa de l'article 15, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le contrôleur budgétaire peut, après information du contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour les contrôleurs en région, suspendre le compte rendu prévu au 15 mai dès lors : 
« 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes ou budgets opérationnels concernés par cette suspension ; 
« 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation. » 
III.-L'article 16 est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa du 1° du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« 1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur : 
« a) Une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à l'organisation du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle ; 
« b) Un référentiel de rémunération des agents non titulaires, qu'il soit général ou catégoriel et, le cas échéant, les documents précisant ses conditions de mise en œuvre. » ; 
2° Au b du 2° du I, après les mots : « à l'exception des contrats d'apprentissage », sont insérés les mots : «, des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE), des contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi » ; 
3° Au a du 3° du I, les mots : «, donnant lieu à remboursement » sont remplacés par les mots : « entrantes donnant lieu à remboursement » ; 
4° Il est complété d'un III ainsi rédigé : 
« III.-L'ensemble des positions sortantes notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité, sont transmises pour information au contrôleur budgétaire sous forme de listes à l'occasion de l'actualisation des documents de programmation. » 
IV.-L'article 17 est modifié comme suit : 
1° Au a du I, les mots : « (marchés, bons de commandes, baux à l'exception des baux domaniaux, décisions diverses et contrats) » sont remplacés par les mots : « à l'exception des baux domaniaux » ; 
2° Le d du I est abrogé ; 
3° Au a du II de l'article 17, après les mots : « les notifications » est inséré le mot : « prévisionnelles » ; 
4° Le c du II est complété des mots : «, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ».
L'arrêté du 17 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit : 
I.-L'article 3 est complété de trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors : 
« 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes concernés par cette suspension ; 
« 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation. » 
II.-Après le premier alinéa de l'article 15, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le contrôleur budgétaire peut, après information du contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour les contrôleurs en région, suspendre le compte rendu prévu au 15 mai dès lors : 
« 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes ou budgets opérationnels concernés par cette suspension ; 
« 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation. » 
III.-L'article 16 est modifié comme suit : 
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur : 
« a) Une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à l'organisation du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle ; 
« b) Un référentiel de rémunération des agents non titulaires, qu'il soit général ou catégoriel et, le cas échéant, les documents précisant ses conditions de mise en œuvre. » ; 
2° Au b du 2° du I, après les mots : « à l'exception des contrats d'apprentissage », sont insérés les mots : «, des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE), des contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi » ; 
3° Il est complété d'un III ainsi rédigé : 
« III.-L'ensemble des positions sortantes notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité, sont transmises pour information au contrôleur budgétaire sous forme de listes à l'occasion de l'actualisation des documents de programmation. » 
IV.-L'article 17 est modifié comme suit : 
1° Le e du I est abrogé ; 
2° Le f du I devient e ; 
3° Au a du II de l'article 17, après les mots : « les notifications » est inséré le mot : « prévisionnelles » ; 
4° Le c du II est complété des mots : «, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ».
L'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit : 
I.-L'article 3 est complété de trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors : 
« 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes concernés par cette suspension ; 
« 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation. » 
II.-Après le premier alinéa de l'article 15, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre le compte rendu prévu au 15 mai dès lors : 
« 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes ou budgets opérationnels concernés par cette suspension ; 
« 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation. » 
III.-L'article 17 est modifié comme suit : 
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur : 
« a) Une disposition indiciaire ou indemnitaire, qu'elle soit générale ou catégorielle ; 
« b) Un référentiel de rémunération des agents non titulaires, qu'il soit général ou catégoriel et, le cas échéant, les documents précisant ses conditions de mise en œuvre. » ; 
2° Au d du 2° du I, après les mots : « bénéficiaires de l'obligation d'emploi » sont insérés les mots : «, bénéficiaires de contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) » ; 
IV.-L'article 18 est modifié comme suit : 
1° Au I, les mots : « (TTC) » sont supprimés ; 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Les actes suivants sont soumis à avis préalable : 
« a) Les notifications prévisionnelles relatives aux subventions, aux dépenses d'intervention et aux dotations en fonds propres au premier euro adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ; 
« b) Les accords-cadres, qu'ils soient exécutés ou non par bons de commande, dès lors que leur montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; 
« c) Les propositions de transaction conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense d'un montant supérieur à 100 000 euros, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. » ; 
3° Il est complété d'un V ainsi rédigé : 
« V.-Le retrait d'engagement ainsi que le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'engagement ou de l'affectation considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire. »
I. - Les suspensions prévues au présent arrêté sont mises en œuvre en contrepartie d'une part, du développement du contrôle interne budgétaire, et d'autre part, de l'accès aux informations financières et de ressources humaines, par accès direct aux systèmes d'information ou par restitutions spécifiques. Dans ce dernier cas, l'information est transmise au contrôleur budgétaire et comptable ministériel au minimum à l'occasion de la présentation des documents budgétaires à son avis ou à son visa et lors de leur actualisation.
Lorsque, en cours de gestion, il apparaît des risques d'insoutenabilité, de non-respect du plafond d'emplois ou, le cas échéant, de besoins particuliers liés notamment à la réalisation de contrôles a posteriori ou à la fin de gestion, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une transmission plus régulière de ces restitutions d'informations.
II. - Les modalités et conditions d'accès aux informations mentionnées au I du présent article sont arrêtées entre le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et les responsables ministériels des fonctions financières et de ressources humaines.
Conformément aux dispositions de l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes mentionnés aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé est suspendue dans les conditions suivantes.
I. - Ne sont plus soumis à visa préalable :
1° Les actes de gestion mentionnés au b du 2° du I de l'article 16 dès lors qu'ils sont conformes aux référentiels de rémunération des agents non titulaires et des éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé.
2° Les actes de gestion mentionnés au 3° du I de l'article 16 à l'exception des entrées par détachement sur contrat.
3° Les décisions d'engagement mentionnées au d du I de l'article 17, imputées sur les programmes de la mission « Développement agricole et rural », d'un montant inférieur à 2 000 000 euros.
4° Les décisions d'attribution de dotations en fonds propres mentionnées au e du I de l'article 17 d'un montant inférieur à 200 000 euros.
5° Les décisions d'engagement relatives aux transactions mentionnées au e du I de l'article 17 d'un montant inférieur à 70 000 euros.
6° Les décisions d'engagement relatives aux marchés de partenariat mentionnées au e du I de l'article 17 d'un montant inférieur à 1 000 000 euros.
II. - Ne sont plus soumis à avis préalable :
1° Les actes de gestion mentionnés au 1° du II et au b du 2° du II de l'article 16 à l'exception des renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
2° Les notifications prévisionnelles de dotations en fonds propres mentionnées au a) du III de l'article 17 d'un montant inférieur à 200 000 euros.
3° Les propositions de transaction mentionnées au c du II de l'article 17 d'un montant inférieur à 70 000 euros.
III. - Ne sont plus soumis à avis ou visa préalable les dépenses mentionnées à l'article 17 imputées sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », sans limitation de montant.
L'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit : 
I.-L'article 3 est complété de trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors : 
« 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes concernés par cette suspension ; 
« 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation. » 
II.-Après le premier alinéa de l'article 15, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le contrôleur budgétaire peut, après information du contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour les contrôleurs en région, suspendre le compte rendu prévu au 15 mai dès lors : 
« 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes ou budgets opérationnels concernés par cette suspension ; 
« 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation. » 
III.-L'article 16 est modifié comme suit : 
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur : 
« a) Une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à l'organisation du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle ; 
« b) Un référentiel de rémunération des agents non titulaires, qu'il soit général ou catégoriel et, le cas échéant, les documents précisant ses conditions de mise en œuvre. » ; 
2° Au b du 2° du I, après les mots : « à l'exception des contrats d'apprentissage » sont insérés les mots : «, des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) et des contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi » ; 
3° Il est complété d'un III ainsi rédigé : 
« III.-L'ensemble des positions sortantes notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité, sont transmises pour information au contrôleur budgétaire sous forme de listes à l'occasion de l'actualisation des documents de programmation. » 
IV.-L'article 17 est modifié comme suit : 
1° Le b du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) A 1 000 000 euros pour les dépenses d'investissement ; » ; 
2° Le d du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) A 1 000 000 euros pour les dépenses d'opérations financières ; » ; 
3° Les deux premiers alinéas du e du I sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-à 20 000 000 euros pour les décisions initiales d'attribution de subventions pour charges de service public ; 
«-à 500 000 euros pour les décisions complémentaires ou modificatives de subvention. » ; 
4° Au a du II, après les mots : « les notifications » est inséré le mot : « prévisionnelles » ; 
5° Le c du II est complété des mots : «, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ».
L'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit : 
I.-L'article 3 est complété de trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors : 
« 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes concernés par cette suspension ; 
« 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation. » 
II.-Après le premier alinéa de l'article 15, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le contrôleur budgétaire peut, après information du contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour les contrôleurs en région, suspendre le compte rendu prévu au 15 mai dès lors : 
« 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes ou budgets opérationnels concernés par cette suspension ; 
« 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation. » 
III.-L'article 16 est modifié comme suit : 
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur : 
« a) Une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à l'organisation du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle ; 
« b) Un référentiel de rémunération des agents non titulaires, qu'il soit général ou catégoriel et, le cas échéant, les documents précisant ses conditions de mise en œuvre. » ; 
2° Au b du 2° du I, après les mots : « à l'exception des contrats d'apprentissage » sont insérés les mots : «, des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) et des contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi » ; 
3° Il est complété d'un III ainsi rédigé : 
« III.-L'ensemble des positions sortantes notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité, sont transmises pour information au contrôleur budgétaire sous forme de listes, à l'occasion de l'actualisation des documents de programmation. » 
IV.-L'article 17 est modifié comme suit : 
1° Au a du I, les mots : «, décisions diverses et contrats » sont supprimés ; 
2° Le I est complété d'un g ainsi rédigé : 
« g) Les décisions mentionnées au c, d et au premier alinéa du f ci-dessus, peuvent être présentées au visa du contrôleur budgétaire sous forme de listes. » ; 
3° Au a du II, après les mots : « les notifications » est inséré le mot : « prévisionnelles » ; 
4° Le c du II est complété des mots : «, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ».
L'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit : 
I.-L'article 3 est complété de trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors : 
« 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes concernés par cette suspension ; 
« 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation. » 
II.-Le dernier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Une prévision d'exécution des crédits de personnel est transmise mensuellement à compter du mois d'octobre sur la base des données de paie les plus récentes et, pour le mois de décembre, de la prévision de la liquidation de la paie de ce mois. » 
III.-Après le premier alinéa de l'article 15, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le contrôleur budgétaire peut, après information du contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour les contrôleurs en région, suspendre le compte rendu prévu au 15 mai dès lors : 
« 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes ou budgets opérationnels concernés par cette suspension ; 
« 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation. » 
IV.-L'article 16 est modifié comme suit : 
1° La première phrase du b du 2° du I est complétée des mots : «, à l'exception des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) et des contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi » ; 
2° Au II, les d et e deviennent respectivement les a et b ; 
3° A la première phrase du III, les mots : « au compte rendu mensuel prévu au deuxième alinéa de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « aux comptes rendus de gestion » ; 
4° Après le g du III, est inséré un h ainsi rédigé : 
« h) Les agents en positions sortantes notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité. ». 
V.-L'article 17 est modifié comme suit : 
1° Dans l'ensemble de l'article, les mots : « toutes taxes comprises » sont supprimés ; 
2° Les a et b du I sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) A 500 000 euros à l'exception des baux domaniaux ; 
« b) A 1 000 000 € pour les dépenses des titres 3,5,6 et 7 du programme 124 de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances et du programme 155 de la mission Travail-emploi ; » ; 
3° Aux c et d du I, les mots : «, 111 et 155 » sont remplacés par les mots : « et 111 » ; 
4° La dernière phrase du I est supprimé ; 
5° Le II est complété des mots : «, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration » ; 
6° Au a du III, après les mots : « les notifications » est inséré le mot : « prévisionnelles ». 
VI.-La section 10 est abrogée.
CHOIX DU CONCOURS
□ Concours externe :
□ Spécialité « maintenance des bâtiments et des matériels techniques »
□ Spécialité « surveillance et accueil »
□ Concours interne :
□ Spécialité « maintenance des bâtiments et des matériels techniques »
□ Spécialité « surveillance et accueil »
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mes épreuves écrites : □ Oui □ Non
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM
sollicite l'autorisation de subir les épreuves du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le 
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU INTERNE POUR L'ACCÈS AU CORPS DE TECHNICIEN DES SERVICES CULTURELS ET DES BÂTIMENTS DE FRANCE, SPÉCIALITÉ « MAINTENANCE DES BÂTIMENTS ET DES MATÉRIELS TECHNIQUES » OU « SUVEILLANCE ET ACCUEIL » DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Session 2019
Formulaire, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe normale en précisant la spécialité, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 14 février 2019, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ M. □ Mme
Téléphone fixe :
Nom de naissance :
Téléphone mobile :
Nom d'usage :
Adresse électronique :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CHOIX DU CONCOURS
□ Concours externe :
□ Métiers du bois, spécialité « créateur de prototypes de mobilier »
□ Métiers de la céramique, spécialité « céramique »
□ Technologie-cuisson : enfournement et cuisson
□ Façonnage : garnissage-découpage
□ Façonnage : polissage-ajustage
□ Décoration : gravure
□ Décoration : décalquage offset
□ Concours interne :
□ Métiers des végétaux, spécialité « végétaux »
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve écrite d'admissibilité : □ oui □ non
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mes épreuves orales d'admissibilité : □ oui □ non
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve pratique d'admission : □ oui □ non
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve d'admission de dessin : □ oui □ non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM 
sollicite l'autorisation de subir les épreuves du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le 
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU INTERNE POUR L'ACCÈS AU CORPS DE TECHNICIEN D'ART DE CLASSE NORMALE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE 
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Session 2019
Formulaire, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne de technicien d'art de classe normale en précisant la spécialité, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 14 février 2019, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ M. □ Mme
Téléphone fixe :
Nom de naissance :
Téléphone mobile :
Nom d'usage :
Adresse électronique :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance
(Précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
Le décret du 3 mai 2002 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 3, les mots : « personnels d'orientation » sont remplacés par les mots : « psychologues de l'éducation nationale de la spécialité “ éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ” » ; 
2° Au III de l'annexe, les mots : « d'orientation » sont remplacés par les mots : « les psychologues de l'éducation nationale de la spécialité “ éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ” ».
Le décret du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du décret, les mots : « d'orientation » sont remplacés par les mots : « de psychologues de l'éducation nationale » ; 
2° A l'article 1er, les mots : « conseillers d'orientation-psychologues » sont remplacés par les mots : « psychologues de l'éducation nationale », et les mots : « d'orientation » sont remplacés par les mots : « de psychologues de l'éducation nationale ».
CONVENTION MULTILATÉRALE
POUR LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES RELATIVES AUX CONVENTIONS FISCALES POUR PREVENIR L'ÉROSION DE LA BASE D'IMPOSITION ET LE TRANSFERT DE BÉNÉFICES, ADOPTÉE À PARIS LE 24 NOVEMBRE 2016, SIGNÉE PAR LA FRANCE LE 7 JUIN 2017
Les Parties à la présente convention,
Reconnaissant que les gouvernements subissent d'importantes pertes de recettes au titre de l'impôt sur les bénéfices des sociétés liées à la mise en place de planifications fiscales agressives ayant pour conséquence de transférer artificiellement des bénéfices vers des destinations où ils ne sont pas imposés ou sont soumis à une imposition réduite ;
Conscientes que les problématiques liées à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices (ci-après dénommés « BEPS ») revêtent un caractère d'urgence non seulement pour les pays industrialisés, mais également pour les économies émergentes et les pays en développement ;
Reconnaissant qu'il est important de s'assurer que les bénéfices soient imposés là où s'exercent réellement les activités économiques qui génèrent ces bénéfices et là où la valeur est créée ;
Se félicitant de l'ensemble des mesures élaborées dans le cadre du projet BEPS de l'OCDE et du G20 (ci-après dénommé « l'ensemble des rapports BEPS de l'OCDE et du G20 ») ;
Notant que l'ensemble des rapports BEPS de l'OCDE et du G20 comprend des mesures relatives aux conventions fiscales visant à lutter contre certains dispositifs hybrides, à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales, à lutter contre les mesures destinées à éviter artificiellement le statut d'établissement stable et à améliorer le règlement des différends ;
Conscientes de la nécessité d'assurer une mise en œuvre rapide, coordonnée et cohérente des mesures BEPS relatives aux conventions fiscales dans un contexte multilatéral ;
Notant la nécessité de veiller à ce que les conventions conclues en vue d'éviter la double imposition en matière de revenu soient interprétées dans le but d'éliminer la double imposition à l'égard des impôts visés par ces conventions, sans pour autant créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion fiscale ou de fraude fiscale/évitement fiscal (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans ces conventions au bénéfice indirect de résidents de juridictions tierces) ;
Reconnaissant la nécessité de créer un mécanisme efficace pour mettre en œuvre les modifications adoptées, de façon synchronisée et efficiente, dans l'ensemble du réseau de conventions existantes conclues en vue d'éviter la double imposition en matière de revenu, et ce, sans renégocier chacune de ces conventions au niveau bilatéral,
Conviennent de ce qui suit :
La présente convention modifie toutes les conventions fiscales couvertes telles que définies à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 (Interprétation des termes).
Article 2
Interprétation des termes
1. Aux fins de la présente convention, les définitions suivantes s'appliquent :
a) L'expression « convention fiscale couverte » désigne un accord conclu en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu (que cet accord porte ou non sur d'autres impôts) :
i) qui est en vigueur entre deux ou plusieurs :
A) Parties ; et/ou
B) juridictions ou territoires, ayant conclu un accord susmentionné et dont les relations internationales relèvent de la responsabilité d'une Partie ; et
ii) pour lequel chacune de ces Parties a formulé une notification au dépositaire indiquant cet accord ainsi que tous les instruments le modifiant ou l'accompagnant (identifiés par leur titre, les noms des parties, la date de signature et, si applicable au moment de la notification, la date d'entrée en vigueur) comme un accord qu'elle souhaite voir visé par la présente convention.
b) Le terme « Partie » désigne :
i) un Etat pour lequel la présente convention est en vigueur en vertu de l'article 34 (Entrée en vigueur) ; ou
ii) une juridiction qui a signé la présente convention en vertu des alinéas b) ou c) du paragraphe 1 de l'article 27 (Signature et ratification, acceptation ou approbation) et pour laquelle la présente convention est en vigueur en vertu de l'article 34 (Entrée en vigueur).
c) L'expression « juridiction contractante » désigne une Partie à une convention fiscale couverte.
d) Le terme « signataire » désigne un Etat ou une juridiction qui a signé la présente convention mais pour lequel la convention n'est pas encore en vigueur.
2. Pour l'application de la présente convention à un moment donné par une Partie, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment la convention fiscale couverte concernée.
1. Une convention fiscale couverte est modifiée pour inclure le texte du préambule suivant :
« Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale/évitement fiscal (*) (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents de juridictions tierces), ».
2. Le texte mentionné au paragraphe 1 est inséré dans une convention fiscale couverte à la place ou en l'absence de texte au préambule de cette convention faisant référence à l'intention d'éliminer la double imposition, que ce dernier fasse également référence, ou non, à l'intention de ne pas créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite.
3. Une Partie peut également choisir d'inclure le texte suivant dans le préambule de ses conventions fiscales couvertes qui ne font pas référence au souhait des Parties de promouvoir leurs relations économiques ou d'améliorer leur coopération en matière fiscale :
« Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale, ».
4. Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 à ses conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà un préambule faisant référence à l'intention des juridictions contractantes d'éliminer la double imposition sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite, et ce, que ce préambule vise uniquement les pratiques d'évasion ou de fraude fiscale/évitement fiscal (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents de juridictions tierces) ou qu'il s'applique plus largement.
5. Toute Partie notifie au dépositaire les conventions fiscales couvertes, autres que celles qui font l'objet d'une réserve prévue au paragraphe 4, qui contiennent un préambule tel que décrit au paragraphe 2, en indiquant le texte des paragraphes concernés. Lorsque toutes les juridictions contractantes ont formulé cette notification à l'égard d'un préambule d'une convention fiscale couverte, ce dernier est remplacé par le texte du paragraphe 1. Dans les autres cas, le texte mentionné au paragraphe 1 est ajouté au préambule existant.
6. Toute Partie qui choisit d'appliquer le paragraphe 3 notifie au dépositaire son choix ainsi que la liste de ses conventions fiscales couvertes qui ne contiennent pas déjà le texte relatif au développement des relations économiques et à l'amélioration de la coopération en matière fiscale. Le texte mentionné au paragraphe 3 est inséré dans une convention fiscale couverte uniquement si toutes les juridictions contractantes d'une convention fiscale couverte choisissent d'appliquer ce paragraphe et notifient ce choix pour la convention fiscale couverte.
(*) Certaines juridictions traduisent le terme anglais « tax avoidance » par « évitement fiscal ».
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019, pris sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur portant que les présentes attributions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est attribuée aux personnes dont le nom suit :
Médine (Arabie saoudite) - 26 février 2007
M. ATLAS (Romain, Moubarik, David), décédé.
M. BONNET (Jean, Marc, René), décédé.
Toulouse - 19 mars 2012
M. SANDLER (Arié, Alexander), décédé.
M. SANDLER (Gabriel, Issakhar), décédé.
M. SANDLER (Jonathan, Raphaël, Armand), décédé.
Paris - 7 janvier 2015
Mme CHAPEL (Virginie).
Villers-Cotterêts - 8 janvier 2015
M. MAGALHAES (Ivo, Manuel).
Paris - 9 janvier 2015
Mme HAOUZI, née SITBON (Noémie, Emilie, Huguette).
Paris - 13 novembre 2015
Mme AERTS (Valentina, Anna, Clara).
Mme CELUME BUSTAMANTE (Macarena, Paz).
M. DUBOIS (Fabrice, Alexandre), décédé.
M. DUPERRON (Thomas, Pierre, Lionel), décédé.
M. GONZALEZ GARRIDO (Juan, Alberto), décédé.
Mme HÉBERT (Clémence, Clémentine, Victoire).
M. HENNINOT (Frédéric, Laurent), décédé.
M. HOCHE (Mathieu, Didier), décédé.
M. LE NAGARD (Erwan, Gwenole).
M. MALLET (Pierre-Jean, Lucien).
M. PARTRIDGE (Quentin, Sylvain, Guillaume).
M. PERCHIRIN (David), décédé.
Mme PROUST (Clotilde, Marie, Cécile).
Mme RIVET (Mélissa, Evangeline, Gabrielle).
M. ROUSSE-LACORDAIRE (Thibault, Jean-François, Marie), décédé.
M. RUIZ (Romain, Patrick, Giacomo).
M. SAHBI (Kheir-Eddine), décédé.
Mme VALEMBOIS (Lucie, Marcelle, Gilberte).
Nice - 14 juillet 2016
Mme BORLA (Laura, Paule), décédée.
Mme BORLA née BOULANGER (Marie, Claude).
M. BORLA (Jacques, Paul, Nicolas).
Mme BORLA (Audrey, Claire).
M. DEFORGE (Lionel, Albert, Dany), décédé.
Mme HADJAB (Fella).
M. HUBLER (Jean-Claude).
M. MEDORA (Daryus, Jamshid).
M. NEAGU (Virgilius-Marian).
Mme OMBRETTA (Romanin).
M. PRIGENT (Patrick).
Mme RASTEU (Laurence, Colette, Michèle), décédée.
M. SARDU (Mauro, Giuseppe).
Mme STRATTON (Adélaïde, Annie).
Le décret du 28 août 2015 susviséest ainsi modifié : 
1° Aux articles 1er et 6, après les mots : « aux personnels administratifs et techniques » sont ajoutés les mots : «, aux psychologues de l'éducation nationale de la spécialité “ éducation, développement et apprentissage ” » ; 
2° Dans l'intitulé du chapitre 3 et à l'article 11, les mots : « conseillers d'orientation-psychologues » sont remplacés par les mots : « psychologues de l'éducation nationale de la spécialité “ éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ” ».
ANNEXE
ATTENDUS ET CRITÈRES NATIONAUX
Critères nationaux : les compétences et aptitudes ci-dessous peuvent être vérifiées dans un cadre scolaire, universitaire, professionnel, associatif ou autre.
Attendus nationaux
Critères nationaux pris en compte
1 - Intérêt pour les questions sanitaires et sociales
1-1 Connaissances dans le domaine sanitaire, médico-social et social
1-2 Connaissance du métier
1-3 Sens de l'intérêt général
2 - Qualités humaines et capacités relationnelles
2-1 Aptitude à faire preuve d'attention à l'autre, d'écoute et d'ouverture aux autres
2-2 Aptitude à collaborer et travailler en équipe
2-3 Aptitude à échanger / communiquer avec autrui
2-4 Pratique des outils numériques
2-5 Capacité à se documenter et à communiquer dans une langue étrangère
3 - Compétences en matière d'expression orale 
      

    et écrite
3-1 Maîtrise du français et du langage écrit et oral
4 - Aptitudes à la démarche scientifique 
      

    et maîtrise des bases de l'arithmétique
4-1 Aptitude à rechercher, sélectionner, organiser et restituer de l'information scientifique
4-2 Aptitude à produire un raisonnement logique
4-3 Maîtrise des bases de l'arithmétique
5 - Compétences organisationnelles et savoir-être
5-1 Rigueur, méthode, assiduité
5-2 Capacité à s'organiser, à prioriser les tâches, autonomie dans le travail, créativité
Pas de critères locaux.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 18 décembre 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale.

Le nombre total d'emplois offerts ainsi que leur répartition par discipline ou groupe de disciplines seront fixés ultérieurement.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 31 janvier 2019.

Les candidats peuvent :
- soit s'inscrire en ligne sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique " Carrières & emplois " ;

- soit retirer ou télécharger un dossier de candidature auprès du pôle recrutement de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique " Carrières & emplois ".
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossier administratif et dossier scientifique) est fixée au lundi 4 mars 2019. Les candidats ayant choisi de s'inscrire en ligne pourront le faire jusqu'au lundi 4 mars 2019.

La date limite de retrait et de téléchargement du dossier de candidature est fixée au lundi 4 mars 2019, à 17 heures, au plus tard, heure de Paris.

Les candidats doivent :
- soit avoir déposé leur candidature en ligne au plus tard le lundi 4 mars 2019, à 17 heures, heure de Paris ;

- soit avoir déposé leur dossier de candidature au centre-siège de l'INRA,147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le lundi 4 mars 2019, à 17 heures, heure de Paris ;

- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale au pôle recrutement de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le lundi 4 mars 2019, le cachet postal faisant foi.
Tout dossier envoyé ou déposé hors délai sera automatiquement rejeté.

Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à :  concours_chercheurs@inra.fr.

La composition des jurys d'admissibilité sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.

La composition des jurys d'admission sera précisée par arrêté du président-directeur général de l'INRA.

La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président-directeur général de l'INRA.
Sénat

Session ordinaire de 2018-2019
Documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 7 janvier 2019
N° 173. - Proposition de loi de M. Patrick KANNER et les membres du groupe socialiste et républicain visant à répondre à la colère des Françaises et des Français : pour plus de justice et d'égalité, envoyée à la commission des finances.

N° 209. - Proposition de loi de M. Jean-Pierre GRAND visant à attribuer l'allocation de reconnaissance à certains supplétifs de statut civil de droit commun, envoyée à la commission des affaires sociales.

Ces documents sont consultables sur le lien suivant :  http://www.senat.fr/dossiers-legislatifs/depots/depots.html.