Recettes non fiscales : 3,75 Md€
Les recettes non fiscales à fin mai 2015 s'élèvent à 3,75 Md€ contre 2,91 Md€ à fin mai 2014 à périmètre constant. L'écart s'explique notamment par l'augmentation des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite pour 1,11 Md€ (notamment en raison du recouvrement des amendes infligées par l'Autorité de la concurrence aux principaux fabricants de produits d'hygiène et d'entretien - cf. focus sur l'actualité).
Prélèvements sur les recettes de l'Etat : - 30,61 Md€
Les prélèvements sur les recettes de l'Etat s'élèvent à - 30,61 Md€ à fin mai 2015 contre - 32,11 Md€ à fin mai 2014. Cette variation s'explique essentiellement par la baisse, par rapport à l'an passé, des prélèvements au profit des collectivités territoriales pour 1,60 Md€ (dont 0,97 Md€ au titre de la dotation globale de fonctionnement).
Solde des comptes spéciaux (hors FMI) : - 21,69 Md€
Les principales évolutions du mois (hors CAS « Pensions ») :
Le compte « Avances aux collectivités territoriales » enregistre des dépenses pour 8,23 Md€ et des recettes d'impôts locaux pour 3,69 Md€. Le compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » laisse apparaître des dépenses pour 2,90 Md€ correspondant essentiellement au paiement des intérêts des OAT à taux fixe et des recettes pour 2,88 Md€ principalement au titre de l'abondement du budget général. Le compte « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » comptabilise des recettes pour 1,26 Md€ correspondant au versement de la fraction de la taxe d'apprentissage affectée au compte d'affectation spéciale.
Au 31 mai 2015, le solde des comptes spéciaux s'établit à - 21,69 Md€ contre - 21,67 Md€ en mai 2014.
Dette financière de l'Etat au 31 mai : 1 575,81 Md€
Les flux nets positifs enregistrés, depuis le début de l'année, concernent les OAT (émissions nettes de 76,60 Md€). Les montants des BTAN et des BTF ont diminué respectivement de 20 Md€ et 13,06 Md€ depuis le début de l'année.
FOCUS SUR L'ACTUALITÉ
Décision n° 14-D-19 de l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence a rendu le 18 décembre 2014 une décision dans laquelle elle sanctionne deux ententes entre fabricants de produits d'hygiène et d'entretien, ayant consisté entre 2003 et 2006, pour chacun des marchés concernés, à coordonner leur politique commerciale auprès de la grande distribution et en particulier à se concerter sur les hausses de prix. Ces deux sanctions figurent parmi les plus importantes prononcées à ce jour par l'Autorité de la concurrence.
Ces ententes ont été portées à la connaissance de l'Autorité par trois des protagonistes de l'affaire qui ont sollicité à tour de rôle le bénéfice de la clémence. La procédure de clémence permet aux entreprises qui participent ou ont participé à une entente d'en révéler l'existence à l'Autorité et d'obtenir, sous certaines conditions, le bénéfice d'une exonération totale ou partielle de sanction pécuniaire, en fonction notamment de leur rang d'arrivée à l'Autorité et de la valeur ajoutée de leur coopération à l'enquête.
Les ententes étaient particulièrement sophistiquées et ont abouti à une convergence des comportements sur les principaux paramètres de la négociation commerciale entre tous les grands fournisseurs de produits d'entretien et d'hygiène. Sur chaque secteur, ces derniers se rencontraient régulièrement et secrètement pour coordonner leurs politiques commerciales et discuter de leurs politiques tarifaires. Les échanges visaient à favoriser la convergence des positions tenues par les fournisseurs lors de la négociation commerciale avec les distributeurs.
L'Autorité de la concurrence a estimé dans sa décision que ces ententes avaient permis de maintenir des prix de vente aux distributeurs artificiellement élevés et répercutés sur les consommateurs, ce qui a causé un dommage certain à l'économie.
En conséquence, l'Autorité a condamné l'ensemble des protagonistes, à l'exception de la première entreprise révélatrice de l'affaire, à 0,34 Md€ pour l'entente sur les produits d'entretien et 0,61 Md€ pour l'entente sur les produits d'hygiène pour un total de 0,95 Md€. Ces sanctions pécuniaires ont été comptabilisées en recettes non fiscales dans la catégorie « Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite ».
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0161 du 14/07/2015, texte nº 113

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0161 du 14/07/2015, texte nº 113

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0161 du 14/07/2015, texte nº 113

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0161 du 14/07/2015, texte nº 113

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0161 du 14/07/2015, texte nº 113

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0161 du 14/07/2015, texte nº 113

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0161 du 14/07/2015, texte nº 113

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0161 du 14/07/2015, texte nº 113

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0161 du 14/07/2015, texte nº 113

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0161 du 14/07/2015, texte nº 113

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0161 du 14/07/2015, texte nº 113

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0161 du 14/07/2015, texte nº 113

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0161 du 14/07/2015, texte nº 113

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0161 du 14/07/2015, texte nº 113

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0161 du 14/07/2015, texte nº 113

NOTES MÉTHODOLOGIQUES
Les chiffres présentés sont les données mensuelles et cumulées depuis le 1er avil jusqu'à la fin du mois. Les chiffres « exécutés » 2014 correspondent aux données publiées l'année dernière. Les chiffres « retraités » 2014 correspondent aux données exécutées corrigées des changements de périmètre liés à la loi de finances pour 2015.
Autorisation d'engagement (AE).
Elles constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées dans l'année.
Catégorie.
La catégorie identifie une typologie de dépenses relevant d'un titre.
Comptes spéciaux.
Comptes spéciaux dotés de crédits :
Les comptes d'affectation spéciale retracent des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées. Les crédits de ces comptes sont limitatifs.
Les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'Etat. Un compte distinct est ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. Les comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs, à l'exception du compte d'Accords monétaires internationaux et du compte de Prêts à des Etats étrangers.
Comptes spéciaux dotés d'autorisations de découverts :
Les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses de ces comptes ont un caractère indicatif ; seul le découvert fixé pour chacun d'entre eux a un caractère limitatif.
Les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire par des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale.
Les comptes d'opérations monétaires retracent des recettes et des dépenses de caractère monétaire.
Correspondants du Trésor.
Déposants de fonds au Trésor Public à titre obligatoire ou non.
Crédit de paiement (CP).
Limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement.
FMI.
Fonds monétaire international.
Fonds de concours.
Fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public.
Mission.
Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Seule une disposition de loi de finances d'initiative gouvernementale peut créer une mission. Les projets de loi de finances présentent les crédits en missions, détaillées en programmes, eux-mêmes composés d'actions. Une mission regroupe donc un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Elle peut être interministérielle. Elle constitue l'unité de vote des crédits. Les parlementaires peuvent notamment modifier la répartition des moyens entre programmes d'une même mission.
Le montant global des crédits de la mission ne peut, en revanche, être accru par le Parlement.
Prélèvements sur recettes.
Prélèvements effectués sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne.
Programme.
Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation. Unité de spécialité des crédits, le programme constitue le cadre de gestion opérationnelle des politiques de l'Etat. Le responsable d'un programme a la faculté d'utiliser librement les crédits au sein de l'enveloppe du programme fixée par le Parlement, sous réserve de ne pas dépasser le montant prévu pour les dépenses de personnel et le plafond ministériel des autorisations d'emplois.
R et D : remboursements et dégrèvements.
Il s'agit de dépenses venant en atténuation de recettes d'impôts d'Etat ou d'impôts locaux. Les remboursements concernent des trop-versés d'impôts acquittés par versement spontané. Les dégrèvements sont calculés après l'émission initiale de l'impôt pour rectifier des erreurs ou à la suite de procédures contentieuses. Les restitutions d'impôts, les remises gracieuses et les admissions en non-valeurs sont également des dépenses venant en atténuation de recettes.
Solde budgétaire de l'exercice.
Solde des opérations d'exécution des lois de finances initiale et rectificatives relatives au budget de l'année courante, intégrant leur imputation en gestion courante et suivante.
Titre.
Les dépenses budgétaires de l'Etat sont regroupées sous les titres suivants :
- les dotations des pouvoirs publics ;
- les dépenses de personnel ;
- les dépenses de fonctionnement ;
- les charges de la dette de l'Etat ; ces opérations visent les dépenses (décaissements) liées à la dette de l'Etat ayant un impact sur le solde les remboursements de la dette ne sont donc pas visés ici ;
- les dépenses d'investissement ;
- les dépenses d'intervention ;
- les dépenses d'opérations financières.
Différences d'arrondis.
La somme des arrondis n'étant pas égale à l'arrondi d'une somme, des écarts de montants peuvent apparaître entre les tableaux de synthèse et les tableaux de développement. Pour l'ensemble des tableaux, le montant présenté au regard de chaque ligne de détail correspond à la valeur arrondie la plus proche.