Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
IV. - Partie 4: classe D
      a) Limites latérales:
      Délimitée à l'Ouest par la bordure Est des voies aériennes (AWY) R161 et     A27, à l'Est par la bordure Sud de la voie aérienne B25 et la bordure Ouest     de la voie aérienne (AWY) A3, au Sud par la droite joignant les points:
      45o47I00J N, 004o00I00J E et 45o35I00J N, 003o30I00I E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Pas-de-Calais, dont le     siège social est à Arras (62000), 22, boulevard Carnot, est agréée pour     pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de     l'article R. 321-1 du code précité:
        1 Accidents;
        2 Maladie;
       3 Corps de véhicules terrestres;
       6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;
       7 Marchandises transportées;
       8 Incendie et éléments naturels;
       9 Autres dommages aux biens;
       10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs;
      12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;
      13 Responsabilité civile générale;
      14 Crédit:
          a) Insolvabilité générale;
          b) Crédit à l'exportation;
      15 Caution;
      16 Pertes pécuniaires diverses:
           b)            Insuffisance de recettes (générales);
          c)            Mauvais temps;
          d)            Pertes de bénéfices;
          e)            Persistance de frais généraux;
          f)            Dépenses commerciales imprévues;
          g)            Perte de la valeur vénale;
          h)            Pertes de loyers ou de revenus;
          i)
    Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées
          j)            Pertes pécuniaires non commerciales;
          k)            Autres pertes pécuniaires;
      17 Protection juridique.
Art. 2. - Les taux annuels de la prime d'administration sont fixés ainsi     qu'il suit pour l'année universitaire 1991-1992:
      - chefs des établissements visés à l'article 1er de l'arrêté du 13 septembre     1990 susvisé: 49695 F;
      - chefs des établissements publics, directeurs des établissements, des     instituts ou écoles internes aux universités ou aux instituts nationaux     polytechniques visés à l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé:     31059 F;
      - enseignants-chercheurs ou personnels assimilés visés à l'article 3 de     l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0129 du 04/06/1992    
                      ......................................................
PROTOCOLE D'ACCORD
      Le Gouvernement de la République française,
      Le Gouvernement du Royaume du Maroc,
     ci-après dénommés <<Parties contractantes>>,
      Désireux de renforcer les liens d'amitié et de coopération entre les deux     pays,
      Convaincus du rôle dynamique de l'artisanat dans le développement technique     et socio-économique,
       Décidés à créer les conditions le plus favorables pour le développement et     la modernisation de ce secteur, et notamment par l'encouragement     d'initiatives conjointes,
      sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
      Dans le cadre de la coopération technique et économique existant entre les     deux pays, les deux Parties s'engagent à contribuer plus particulièrement au     développement du secteur de l'artisanat.
    Article 2
      Dans le cadre du C.O.P.E.P. les propositions des deux Parties seront     examinées par un sous-groupe mixte ad hoc.
    Article 3
      L'artisanat représentant pour les deux Parties un secteur important de     l'économie, celles-ci s'engagent à mener une coopération active dans ce     domaine et plus particulièrement dans les métiers d'art appliqués au     bâtiment.
    Article 4
      Un premier volet de ce projet de coopération aura pour objectif d'aider à la     formation d'artisans de haut niveau appelés également à jouer le rôle de     formateurs dans le secteur du bâtiment (restauration, rénovation,
     construction, etc.).
    Article 5
      Les deux Parties conviennent également de procéder à l'échange de documents     et de publications, et à la mise en commun d'expériences dans le domaine de     la formation professionnelle et dans les domaines techniques. Elles     encourageront les jumelages entre les organisations professionnelles et les     contacts entre les opérateurs, notamment à l'occasion des foires et     expositions.
    Article 6
      Le présent Protocole d'accord entrera en vigueur à la date de sa signature.      Fait à Rabat, le 3 novembre 1989, en deux originaux en langues française et     arabe.
    Pour le Gouvernement de la République française:
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    chargé du commerce et de l'artisanat,
    FRANCOIS DOUBIN
     Le ministre de l'artisanat     et des affaires sociales,
     MOHAMED ABIED
Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du     ministre chargé de la fonction publique détermine chaque année le nombre de     places au concours et fixe la date de clôture des inscriptions.
      La date d'ouverture de la session, les modalités d'inscription et les     centres dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés par arrêté du     ministre chargé de l'éducation. Les candidats sont tenus de s'inscrire dans     les conditions et les délais fixés par ces arrêtés.
Art. 8. - Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er janvier 1990
        Les lieutenants de vaisseau:
     Valleret (Jacques, François).
     Millet (Jean, Fernand, Germain).
     Gouriou (Joseph, François).
     Labbé (Maurice).
     Veillon (Jean, Henri, Elie, Maurice).
     Roure (Léandre, Théodore, Jean).
     Billon (Pierre, François, Marie).
     Reynier (Yves, José, Victor).
     Noiré (Michel, Jean, Robert).
Art. 12. - L'arrêté du 4 novembre 1965 fixant les conditions d'attribution     du label <<Vin délimité de qualité supérieure>> aux vins à appellation     d'origine <<Vin de Marcillac>> est abrogé.
      Les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous     l'appellation d'origine <<Vin de Marcillac>> répondant aux conditions du     présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine     contrôlée <<Marcillac>> s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à     partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément     prévu à l'article 9 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions, après     examens analytique et organoleptique. Les vins détenus par les marchands en     gros seront soumis à la même procédure: toutefois, dans ce cas, les     prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes.
      Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue du     classement en appellation contrôlée perdent définitivement et immédiatement     le bénéfice de l'appellation d'origine à laquelle ils avaient droit s'ils ne     subissent pas ces examens avec succès.
      Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine <<Vin de Marcillac>>     auxquels a été délivré antérieurement à la date de parution du présent décret     le label des vins délimités de qualité supérieure peuvent être commercialisés     sous leur appellation pendant les trois mois qui suivent la date de parution     du présent décret, les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du décret     du 30 novembre 1960 relatives à la validité d'utilisation par le producteur     du label des vins délimités de qualité supérieure n'étant plus applicables à     ces vins.
      Après ce délai de trois mois, ils pourront continuer à être commercialisés     sous leur appellation d'origine <<Vin délimité de qualité supérieure>> s'ils     obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de     la qualité par analyse et dégustation organisé par le syndicat de défense de     l'appellation, sous le contrôle de l'Institut national des appellations     d'origine des vins et eaux-de-vie.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques des Vosges du 1er mars 1978, les dispositions de:
      L'accord du 23 mars 1990 (rémunérations minimales hiérarchiques) conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée;
      L'accord du 23 mars 1990 (salaires effectifs garantis annuels) conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée.
      Ces deux accords sont étendus sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Hubert (Jacques, Paul, Marcel).
     Lablanquie (Christophe, Albert, Georges).
     D'Orglandes (Philippe, Jean, Foulque, Marie).
     Moreau de Lizoreux (Stéphane, Louis, Jean, Marie).
     De Reviers de Mauny (Christophe, Alain, Marie).
Art. L. 535-7. -
    Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'autorité administrative peut ordonner la consignation des produits mis sur le marché sans autorisation ou leur saisie.
    En cas de menace grave pour la santé publique ou l'environnement, elle peut imposer toute mesure provisoire pour assurer la protection de la santé publique ou de l'environnement ou, si nécessaire, faire procéder d'office à la destruction des produits ainsi mis sur le marché. Ces mesures sont à la charge du responsable de la mise sur le marché.
Art. L. 225-12. -
    Lorsqu'il n'est pas fait publiquement appel à l'épargne, les dispositions de la sous-section 1 sont applicables, à l'exception des articles L. 225-2, L. 225-4, L. 225-7 des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-8 et des articles L. 225-9 et L. 225-10.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Massé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Nicolas Doisy, administrateur civil, à Mme Véronique Massenet et à M. Franck Jésus, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, ouvert au foyer occupationnel de Cuxac-Cabardès par le président du conseil général de l'Aude, paru au Journal officiel du 31 août 2007, texte n° 96, est annulé.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, boulevard Sully, 78201 Mantes-la-Jolie Cedex.
Art. L. 225-10. -
    Lorsque l'assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les actions de l'apporteur ou du bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
    L'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative ni pour lui-même ni comme mandataire.
Art. L. 536-1. -
    Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires des corps techniques de l'Etat, les officiers titulaires d'un brevet technique ou les agents habilités à cet effet et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions aux dispositions des articles L. 124-3, L. 532-3, L. 532-4, L. 532-5, L. 532-6, L. 533-2 et L. 533-3 et des textes pris pour leur application.
    Pour accomplir leur mission, les agents mentionnés au présent article ont accès aux installations et lieux où sont réalisées les opérations visées, à l'exclusion des locaux servant de domicile.
    Ces agents peuvent accéder à ces installations et à ces lieux à tout moment quand une opération de dissémination est en cours et, dans les autres cas, entre 8 heures et 20 heures. Le procureur de la République en est préalablement avisé et leur donne, le cas échéant, toutes instructions utiles.
    Les procès-verbaux sont transmis sans délai au procureur de la République. Copie en est adressée à l'intéressé et à l'administration compétente pour délivrer l'autorisation de dissémination volontaire. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.
Art. L. 533-3. -
    Toute dissémination volontaire, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une autorisation préalable.
    Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après examen des risques que présente la dissémination pour la santé publique ou pour l'environnement. Elle peut être assortie de prescriptions. Elle ne vaut que pour l'opération pour laquelle elle a été sollicitée.
Délégation est donnée à Mme Marie-Cécile Tardieu-Smith, conseillère économique, à M. Nicolas Prégo, ingénieur principal de l'armement, et à M. Vincent Perrin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. L. 561-4. -
    A compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation réalisée en application de l'article L. 561-1, aucun permis de construire ni aucune autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à exproprier ne peut être délivré jusqu'à la conclusion de la procédure d'expropriation dans un délai maximal de cinq ans, si l'avis du Conseil d'Etat n'est pas intervenu dans ce délai.
    La personne morale de droit public au nom de laquelle un permis de construire ou une autorisation administrative a été délivré en méconnaissance des dispositions du premier alinéa ci-dessus, ou en contradiction avec les dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables, est tenue de rembourser au fonds mentionné à l'article L. 561-3 le coût de l'expropriation des biens ayant fait l'objet de ce permis ou de cette autorisation.
Art. L. 532-6. -
    Toute demande d'agrément ou d'utilisation à des fins de recherche, d'enseignement ou de développement d'organismes génétiquement modifiés est assortie d'une taxe représentative des frais d'instruction et perçue au profit du budget général de l'Etat. Cette taxe est exigible lors du dépôt du dossier.
    Elle est fixée à 10 000 F par dossier. Son montant est réduit à 2 000 F lorsque la demande d'agrément concerne une utilisation confinée autre que la première.
    Le recouvrement et le contentieux de la taxe instituée au présent article sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
    Chapitre III
    Dissémination volontaire et mise sur le marché
    d'organismes génétiquement modifiés
Art. L. 536-5. -
    Le fait de ne pas respecter une mesure de suspension, de retrait, d'interdiction ou de consignation prise en application des articles L. 535-2, L. 535-5 ou L. 535-6 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
    Le fait de poursuivre une dissémination volontaire ou une mise sur le marché sans se conformer à une décision de mise en demeure prise en application du I de l'article L. 535-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
Art. L. 542-11. -
    Un groupement d'intérêt public peut être constitué, dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, en vue de mener des actions d'accompagnement et de gérer des équipements de nature à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation de chaque laboratoire.
    Outre l'Etat et le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 542-7, la région et le département où est situé le puits principal d'accès au laboratoire, les communes dont une partie du territoire est à moins de dix kilomètres de ce puits, ainsi que tout organisme de coopération intercommunale dont l'objectif est de favoriser le développement économique de la zone concernée, peuvent adhérer de plein droit à ce groupement.
Le e du B de l'article 4 du décret du 4 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « e) Le cas échéant, un avantage familial attribué au titre des enfants à charge, à raison d'un seul droit par enfant. Il est destiné à prendre en compte les charges de famille des agents.
 La notion d'enfant à charge est celle prévue au e du A du présent article.
 Le montant de cet avantage familial est déterminé par pays et zone de résidence de l'agent en fonction de l'âge des enfants, par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères et du budget.
 Il ne peut en tout état de cause être inférieur, par enfant, aux montants des frais de scolarité rapportés à des tranches d'âge, correspondant à ceux des établissements français d'enseignement primaire et secondaire de référence au sein du pays ou de la zone d'affectation des agents.
 L'avantage familial n'est pas cumulable, au titre des mêmes enfants, avec les majorations familiales versées aux personnels expatriés en application du présent décret ou du décret du 28 mars 1967 susvisé, ni avec les prestations familiales ou avantages de même nature versées par des Etats tiers ou les organisations intergouvernementales et internationales dont peut bénéficier l'agent ou tout autre ayant droit. »
Art. L. 542-12. -
    L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, établissement public industriel et commercial, est chargée des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs, et notamment :
    1o En coopération notamment avec le Commissariat à l'énergie atomique, de participer à la définition et de contribuer aux programmes de recherche et de développement concernant la gestion à long terme des déchets radioactifs ;
    2o D'assurer la gestion des centres de stockage à long terme, soit directement, soit par l'intermédiaire de tiers agissant pour son compte ;
    3o De concevoir, d'implanter et de réaliser les nouveaux centres de stockage compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion des déchets et d'effectuer toutes études nécessaires à cette fin, notamment la réalisation et l'exploitation de laboratoires souterrains destinés à l'étude des formations géologiques profondes ;
    4o De définir, en conformité avec les règles de sûreté, des spécifications de conditionnement et de stockage des déchets radioactifs ;
    5o De répertorier l'état et la localisation de tous les déchets radioactifs se trouvant sur le territoire national.
Art. L. 561-2. -
    Sans préjudice des dispositions de l'article L. 13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les acquisitions d'immeubles peuvent ne donner lieu à aucune indemnité ou qu'à une indemnité réduite si, en raison de l'époque à laquelle elles ont eu lieu, il apparaît qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité supérieure au prix d'achat.
    Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les acquisitions postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles rendant inconstructible la zone concernée ou, en l'absence d'un tel plan, postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation.
Art. L. 541-40. -
    Pour prévenir les nuisances mentionnées au premier alinéa de l'article L. 541-2, l'importation, l'exportation et le transit de certaines catégories de déchets peuvent être interdits, réglementés ou subordonnés à l'accord préalable des Etats intéressés.
    Avant toute opération d'importation, d'exportation ou de transit de déchets, le détenteur des déchets informe les autorités compétentes des Etats intéressés.
    L'importation, l'exportation et le transit des déchets sont interdits lorsque le détenteur n'est pas en mesure de faire la preuve d'un accord le liant au destinataire des déchets ou que celui-ci ne possède pas la capacité et les compétences pour assurer l'élimination de ces déchets dans des conditions qui ne présentent de danger ni pour la santé humaine ni pour l'environnement.
Art. L. 225-137. -
    I. - L'émission par appel public à l'épargne sans droit préférentiel de souscription d'actions nouvelles ne confèrant pas à leurs titulaires les mêmes droits que les actions anciennes est soumise aux conditions suivantes :
    1o L'émission doit être réalisée dans un délai de deux ans à compter de l'assemblée générale qui l'a autorisée ;
    2o Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes.
    II. - Lorsque l'émission n'est pas réalisée à la date de l'assemblée générale annuelle suivant la décision, une assemblée générale extraordinaire se prononce, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes, sur le maintien ou l'ajustement du prix d'émission ou des conditions de sa détermination. A défaut, la décision de la première assemblée devient caduque.
Art. L. 541-8. -
    Le transport, les opérations de courtage ou de négoce de déchets visés à l'article L. 541-7 sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, réglementés et soumis soit à autorisation de l'autorité administrative dès lors que les déchets présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés par la présente section, soit à déclaration s'ils ne présentent pas de tels dangers ou inconvénients.
    Le transport et les opérations de courtage ou de négoce des déchets soumis à déclaration ou à autorisation doivent respecter les objectifs visés à l'article L. 541-1.
    Section 2
    Production et distribution
    de produits générateurs de déchets
Art. L. 552-1. -
    Pour les ouvrages ou installations présentant des risques dont les éventuelles conséquences financières sont manifestement disproportionnées par rapport à la valeur du capital immobilisé, l'autorité chargée de délivrer l'autorisation d'exploitation peut en subordonner la délivrance à la constitution de garanties financières. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les catégories d'ouvrages concernés, les règles de fixation du montant de la garantie qui devra être adaptée aux conséquences prévisibles de la réalisation du risque, ainsi que les modalités de sa mise en eoeuvre.
    TITRE VI
    PREVENTION DES RISQUES NATURELS
    Chapitre Ier
    Mesures de sauvegarde des populations menacées
    par certains risques naturels majeurs
Ainsi que le rappelle le 2° de l'article 2 du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 susvisé, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion. A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société TF1 mentionnés en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2007 :
 Est nommée membre de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de rapporteur avec voix consultative : Mme Catherine Mathieu, en remplacement de Mme Marie-José Molina, appelée à d'autres fonctions.
 Est nommé membre de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentant des mouvements ou organisations de jeunesse : M. Jean-Pierre Lavabre, membre titulaire, en remplacement de Mme Isabelle Wackenier, appelée à d'autres fonctions.
Art. R. 751-1. -  Les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante : « la République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets désignés par la décision) en ce qui le (les) concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision ».
Conformément à l'article L. 761-10 du code rural, le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières, a décidé par délibération en date du 30 avril 2007 :
 - de maintenir, jusqu'au 30 juin 2007, le taux de la cotisation sur les rémunérations à 1,60 % dont 1,50 % à la charge du salarié et 0,10 % à la charge de l'employeur et de reconduire jusqu'à la même date le taux de la cotisation sur les avantages de retraite et les autres revenus de remplacement à 1,50 % ;
 - de fixer, à compter du 1er juillet 2007 et jusqu'au 31 décembre 2007, le taux de la cotisation sur les rémunérations à 1,50 % dont 1,40 % à la charge du salarié et 0,10 % à la charge de l'employeur et le taux de la cotisation sur les avantages de retraite et les autres revenus de remplacement à 1,40 % ;
 - de reconduire, pour l'année 2007, en ce qui concerne les stagiaires, le taux de 0,80 % dont 0,65 % à la charge du salarié et 0,15 % à la charge de l'employeur.
Art. R. 731-3. -  Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article R. 222-13, les parties peuvent présenter soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. Le président a la faculté de leur retirer la parole si elles ne sont pas en mesure de discuter leur cause avec la modération ou la clarté requises.
    La formation de jugement peut également entendre les agents de l'administration compétente ou les appeler devant elle pour fournir des explications.
    Au tribunal administratif, le président de la formation de jugement peut, au cours de l'audience et à titre exceptionnel, demander des éclaircissements à toute personne présente dont l'une des parties souhaiterait l'audition.
    Le commissaire du gouvernement prononce ensuite ses conclusions.
Art. R. 811-5. -  Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis.
    Toutefois, ne bénéficient pas de ce délai supplémentaire ceux qui, en matière électorale, déposent leur requête à la préfecture ou à la sous-préfecture ou, en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, auprès des services du délégué du gouvernement.
L'article 3 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à Mme Audrey Azoulay, directrice financière et juridique, à l'effet de signer tous actes, décisions et marchés publics, y compris ceux n'entrant pas dans le cadre de ses fonctions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros, à l'exception de toutes décisions de dépenses prises contre l'avis d'une commission.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey Azoulay, délégation est donnée à M. Gaspard Gantzer, directeur adjoint à la direction financière et juridique, ainsi qu'à M. Laurent Vennier, chef du service des financements, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux recettes du Centre national de la cinématographie, notamment les titres de recettes concernant la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques, le remboursement des avances accordées et les cotisations professionnelles autres que celles dues par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey Azoulay, délégation est donnée à M. Gaspard Gantzer à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que la délégataire susmentionnée.
 En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à :
 Mme Patricia Belluire, chef du service du budget et des interventions financières ;
 M. Stéphane Davy, chef du service des affaires juridiques et de la réglementation ;
 M. Alain Lameyre, chef du service des professions ;
 M. Laurent Vennier, chef du service des financements ;
 Mme Françoise Vincendeau, chef du service des procédures de contrôle,
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, ainsi que les marchés publics dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 10 000 euros HT.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaspard Gantzer et de Mme Patricia Belluire, délégation est donnée à M. Philippe Greenbaum à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses inscrites sur le budget de l'établissement en tant que ressources affectées gérées pour le compte des administrations civiles, dans les limites fixées à l'alinéa ci-dessus. »
Art. R. 731-2. -  Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit.
    Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2007 :
 Le retrait de M. Bobin (Jean-Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Bariani, Jean-Michel Bobin et Mathieu Chardon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Bariani, Jean-Michel Bobin et Mathieu Chardon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Xavier Bariani, Mathieu Chardon, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 30 août 2007, M. Belet (Gérard), administrateur civil hors classe, chef de service à la direction générale du Trésor et de la politique économique, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est affecté à New York (Etats-Unis) et nommé chef de l'Agence financière aux Etats-Unis.
Art. R. 632-1. -  L'intervention est formée par mémoire distinct.
    Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section chargée de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre.
    Néanmoins, le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention.
    Chapitre 3
    L'inscription de faux
Art. R. 330-4. -
    La communication des informations visées aux articles L. 330-2 à L. 330-4 aux demandeurs autorisés par ces articles à les solliciter et non mentionnés aux articles R. 330-2 et R. 330-3 est effectuée par le préfet du département dans lequel le véhicule a été immatriculé.
    Les entreprises d'assurances ou organismes assimilés à ces entreprises doivent notamment fournir à l'appui de leur demande le numéro et la date de la police d'assurance ainsi que le numéro d'inscription de la déclaration du sinistre.
    Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 août 2007, M. Sueur (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de la défense, est placé en service détaché auprès de l'entreprise PricewaterhouseCoopers, pour exercer les fonctions de consultant senior, à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité statutaire.
Art. R. 611-5. -  Les copies, produites en exécution de l'article R. 412-2, des pièces jointes à l'appui des requêtes et mémoires sont notifiées aux parties dans les mêmes conditions que les requêtes et mémoires. Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques des pièces jointes font obstacle à la production de copies, l'inventaire détaillé de ces pièces est notifié aux parties qui sont informées qu'elles-mêmes ou leurs mandataires peuvent en prendre connaissance au greffe et en prendre copie à leurs frais.
Les sessions regroupées d'examen initial et d'examen de renouvellement de conseillers à la sécurité de l'année 2008 pour le transport par route, rail ou par voie de navigation intérieure de marchandises dangereuses, selon le chapitre 1.8.3 de l'accord international ADR, des règlements RID et ADNR, auront lieu :
 - le 23 avril 2008, clôture des inscriptions : 23 janvier 2008 ;
 - le 5 novembre 2008, clôture des inscriptions : 5 août 2008.
 Toute information relative aux inscriptions et au déroulement des examens doit être demandée auprès du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans le transport de marchandises dangereuses (CIFMD) à l'adresse suivante : CIFMD, Le Diamant A, 14, rue de la République, 92909 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-46-53-12-14, télécopie : 01-46-43-11-04, mél : contact@cifmd.fr).
Art. R. 531-3. -  En cas d'urgence, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, sur simple requête qui est recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2007, l'arrêté du 29 juin 2007 portant mise à disposition de Mme Aurore Chauvelot est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice », il convient de lire : « substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ».
Art. R. 411-5. -  Sauf si elle est signée par un mandataire régulièrement constitué, la requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique.
    A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme le représentant mentionné à l'alinéa précédent, sauf à provoquer, de la part des autres signataires qui en informent la juridiction, la désignation d'un autre représentant unique choisi parmi eux.
Art. R. 421-3. -  Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet :
    1o En matière de plein contentieux ;
    2o Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ;
    3o Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
Art. R. 611-20. -  Le président de la section du contentieux répartit les affaires entre les sous-sections. Il peut décider que l'instruction d'une affaire sera confiée à la section du contentieux. Dans ce cas, il lui appartient de désigner le rapporteur et d'exercer les pouvoirs dévolus par le présent code à la sous-section chargée de l'instruction.
    Avant la répartition des affaires entre les sous-sections, le président de la section du contentieux peut accomplir les actes d'instruction nécessaires à la mise en état des affaires.
    Chaque sous-section est chargée de l'instruction des affaires qui lui ont été attribuées. Le rapporteur est désigné pour chaque affaire par le président de la sous-section.
Est susceptible d'être vacant au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique 1 emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des impôts. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du contentieux des impôts professionnels.
 La sous-direction du contentieux des impôts des professionnels (T) est chargée du suivi des études juridiques générales, du pilotage de l'activité contentieuse des services et du suivi des affaires contentieuses et gracieuses relatives aux impôts professionnels.
 La sous-direction est composée de trois bureaux :
 1. Le bureau T1 a en charge le suivi des études générales, le pilotage de l'activité contentieuse des services, le traitement de contentieux particuliers, et enfin la documentation fiscale ;
 2. Le bureau T2 est compétent pour les contentieux administratifs et juridictionnels et recours gracieux relatifs aux impôts sur les sociétés, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles, aux revenus distribués, aux rémunérations des dirigeants et à la taxe professionnelle ;
 3. Le bureau T3 traite du contentieux administratif et juridictionnel et recours gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et à la taxe sur les salaires, des contentieux liés au régime fiscal des organismes sans but lucratif.
 Le poste offert est un emploi qui requiert une expérience en matière juridique et fiscale.
 Des qualités relationnelles sont également attendues compte tenu de la diversité des interlocuteurs et des contacts exigés par les fonctions, aussi bien en interne qu'à l'extérieur de la DGI. La nature des attributions de cette sous-direction nécessite tout particulièrement une grande rigueur dans l'examen des procédures ainsi qu'un esprit de synthèse et d'analyse marqués.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 120, rue de Bercy, télédoc 714, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Art. L. 225-86. -
    Toute convention intervenant entre une société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance de cette société doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance.
    Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée ou dans lesquelles elle traite avec la société par personne interposée.
    Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre une société et une entreprise, si l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général ou membre du directoire ou du conseil de surveillance de l'entreprise.
Art. L. 225-89. -
    Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.
    Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge du membre du conseil de surveillance ou du membre du directoire intéressé et, éventuellement, des autres membres du directoire.
Art. L. 541-42. -
    Lorsque des déchets ont été exportés en méconnaissance des règles prévues à l'article L. 541-40, l'autorité administrative compétente peut enjoindre au producteur ou aux personnes ayant contribué à l'exportation d'assurer leur retour sur le territoire national. En cas d'inexécution, elle peut prendre toutes dispositions utiles pour assurer ce retour. Les dépenses correspondantes sont alors mises à la charge du producteur ou des personnes ayant contribué à l'exportation de ces déchets et sont recouvrées dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 541-3.
    Section 5
    Dispositions financières
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
Pour prendre rang du 1er novembre 2007
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lusseyran (Pierre, Pascal), maintenu dans ses fonctions.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er octobre 2007
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Buey (Yves, Philippe, Marie), maintenu en détachement.
Pour prendre rang du 1er novembre 2007
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Cousquer (Jacques), maintenu dans ses fonctions.
Art. L. 225-91. -
    A peine de nullité du contrat, il est interdit aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
    L'interdiction s'applique aux représentants permanents des personnes morales membres du conseil de surveillance. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent article, ainsi qu'à toute personne interposée.
    Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, l'interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.
    L'interdiction ne s'applique pas aux prêts qui sont consentis par la société en application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation aux membres du conseil de surveillance élus par les salariés.
Art. L. 224-3. -
    En cas de transformation en société anonyme d'une société d'une autre forme, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux. Les commissaires à la transformation peuvent être chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné au troisième alinéa de l'article L. 223-43. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 225-224. Le commissaire aux comptes de la société peut être nommé commissaire à la transformation. Le rapport est tenu à la disposition des associés.
    Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.
    A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle.
    Chapitre V
    Des sociétés anonymes
Art. L. 225-51. -
    Le président du conseil d'administration assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.
    Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires ainsi que des pouvoirs qu'elle réserve de façon spéciale au conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
    Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
    Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d'administration limitant ces pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Art. L. 225-76. -
    Une personne morale peut être nommée au conseil de surveillance. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était membre du conseil en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
    Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement.
Art. L. 225-8. -
    En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages particuliers au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 225-224.
    Les commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers. Le rapport déposé au greffe, avec le projet de statuts, est tenu à la disposition des souscripteurs, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    L'assemblée générale constitutive statue sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi d'avantages particuliers. Elle ne peut les réduire qu'à l'unanimité de tous les souscripteurs.
    A défaut d'approbation expresse des apporteurs et des bénéficiaires d'avantages particuliers, mentionnée au procès-verbal, la société n'est pas constituée.