Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les treize sièges des représentants des employeurs au conseil de l'organisme mentionné à l'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale et au conseil d'administration de l'organisme mentionnés à l'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale, sont ainsi répartis :
1° Mouvement des entreprises de France : 8 ;
2° Confédération des petites et moyennes entreprises : 4 ;
3° Union des entreprises de proximité : 1.
II. - Les treize sièges des représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés respectivement aux articles L. 223-3 et L. 225-3 du code de la sécurité sociale sont désignés à raison de :
1° Dix représentants des employeurs non travailleurs indépendants ainsi répartis :
a) Mouvement des entreprises de France : 6 ;
b) Confédération des petites et moyennes entreprises : 3 ;
c) Union des entreprises de proximité : 1 ;
2° Trois représentants des travailleurs indépendants ainsi répartis :
a) Union des entreprises de proximité : 1 ;
b) Confédération des petites et moyennes entreprises : 1 ;
c) Fédération nationale des autoentrepreneurs : 1.
III. - Les huit sièges des représentants des employeurs dans les conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 211-2, L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7 du code de la sécurité sociale sont ainsi répartis :
1° Mouvement des entreprises de France : 4 ;
2° Confédération des petites et moyennes entreprises : 3 ;
3° Union des entreprises de proximité : 1.
IV. - Les huit sièges des représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 216-5, L. 752-6, L. 752-9 et D. 213-7 du code de la sécurité sociale et au conseil visé à l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont désignés à raison de :
1° Cinq représentants des employeurs non travailleurs indépendants ainsi répartis :
a) Mouvement des entreprises de France : 2 ;
b) Confédération des petites et moyennes entreprises : 2 ;
c) Union des entreprises de proximité : 1 ;
2° Trois représentants des travailleurs indépendants ainsi répartis :
a) Union des entreprises de proximité : 1 ;
b) Confédération des petites et moyennes entreprises : 1 ;
c) Fédération nationale des autoentrepreneurs : 1.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 6 octobre 2020 instaurant un régime dérogatoire à la durée minimale de travail prévue par l'article L. 3123-27 du code du travail, conclu dans le cadre de certains secteurs d'activité du régime général de Sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord collectif du 18 février 2021 relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord collectif du 16 janvier 2020 relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 13 octobre 2020 de l'industrie et des services nautiques, les stipulations de l'accord du 13 octobre 2020 relatif à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A la 1re phrase du 3e alinéa de l'article 13, les termes « dans un délai de trois mois commençant au lendemain du jour de dépôt de la demande auprès des instances compétentes » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions combinées des 3e et 4e alinéas de l'article L. 2261-9, de l'article D. 2231-8 et du 1° de l'article le D. 2231-7 du code du travail.
Les termes « de la demande » figurant à la dernière phrase du 3e alinéa de l'article 13 et les termes « demande de » figurant au 4e alinéa du même article sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-11 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, les stipulations de l'avenant n° 1 du 24 mars 2021 portant révision de l'accord du 24 novembre 2015 relatif au travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, les stipulations de l'avenant n° 4 du 23 juillet 2021 à l'avenant du 23 janvier 2002 relatif à l'indemnité de transport, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 6 de l'avenant du 23 janvier 2002, tel que modifié par le 3° de l'article 1 du présent accord, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du code du travail qui prévoient l'obligation pour l'employeur de prendre en charge 50 % du coût des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, les stipulations de l'avenant n° 53 du 1er juin 2021 relatif à la négociation annuelle obligatoire, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'article 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les stipulations de l'accord du 29 septembre 2020 relatif à diverses modifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 5e alinéa de l'article 4.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6222-2 et D. 6222-1 du code du travail.
L'article 4.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. Soc. 16 février 1994 n° 90-45.916 ; Cass. Soc. 7 novembre 2018 n° 17-15.833) dont il ressort que pour le paiement d'un avantage, toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à du temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.
Le 4e alinéa de l'article 6.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail.
La 2e phrase du 3e alinéa de l'article 7.1 est étendue, à l'exclusion des termes « sauf accord du (de la) salarié(e) », et sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-16 du code du travail qui prévoient un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives.
Les 4e et 5e alinéas de l'article 7.3 sont étendus sous réserve d'être complétés par un accord d'entreprise tel que prévu à l'article L. 3122-15 du code du travail fixant, notamment, la contrepartie en repos compensateur, ou, à défaut, de solliciter l'autorisation de l'inspection du travail dans les conditions fixées à l'article L. 3122-21 du code du travail.
Le 4e alinéa de l'article 7.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-2 du code du travail.
Les 2e et 3e alinéas de l'article 7.5 sont étendus sous réserve d'accorder le même nombre de jours de congés en cas de mariage et en cas de Pacs.
Le 6e alinéa de l'article 7.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 du code du travail, modifié et L. 3142-1-1, nouveau du code du travail.
Le 3e alinéa de l'article 8.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-45 du code du travail.
L'article 9.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions légales prenant en compte d'autres périodes d'absence pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les stipulations de l'avenant n° 102 du 3 novembre 2020 relatif au repos hebdomadaire, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect de la durée du repos hebdomadaire prévue à l'article L. 3132-2 du code du travail, soit une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.
Le décret du 8 octobre 1998 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er : 
a) Au premier alinéa, le mot : « déconcentrés » est supprimé ; 
b) Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. Prise en charge, par les directions régionales ou départementales des finances publiques assurant la paie sans ordonnancement préalable des agents civils de l'Etat, de la liquidation des rémunérations servies aux agents de divers organismes publics ayant une personnalité juridique distincte de celle de l'Etat et relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; » 
c) Il est ajouté un 6 ainsi rédigé : 
« 6. Mise à disposition pour le compte de divers organismes publics ayant une personnalité juridique distincte de celle de l'Etat des documents dans l'espace numérique prévu à l'article 2 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics. » ; 
2° A l'article 2, les mots : « prestations mentionnées aux 1,2,3 et 5 » sont remplacés par les mots : « prestations mentionnées aux 1,2,3,5 et 6 ».
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 823-9 du code de la construction et de l'habitation issues de l'article 2 du présent décret, pour les ménages bénéficiaires des aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnées à cet article, le montant mensuel de l'aide due au titre du mois de janvier 2022 jusqu'au mois de décembre 2025 est calculé selon la formule suivante :
ALspm = ALt × (1 (2026-n) / 8)
Dans laquelle :
1° « ALspm » est l'aide mensuelle due aux bénéficiaires de l'aide personnelle au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre du mois considéré, entre janvier 2022 et décembre 2025 ;
2° « ALt » est l'aide mensuelle théorique calculée en application des dispositions du livre VIII du code précité, le cas échéant adaptées selon les dispositions de l'article 2 du présent décret ;
3° « n » correspond à l'année au titre de laquelle l'aide est due.
Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022, sous réserve du 2° et 3° de l'article 1er et du 3° de l'article 6 quater du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 ainsi que des dispositions de l'article 7.
Le décret du 3 août 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans son intitulé, les mots : « des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires » sont remplacés par les mots : « des agents publics » ; 
2° A l'article 3 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « la fin de la cinquième année suivant celle de la liquidation de ses droits à pension » sont remplacés par les mots : « ce que celui-ci atteigne l'âge de soixante-quinze ans » ; 
b) Le second alinéa est supprimé ; 
3° A l'article 7 : 
a) La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les établissements publics de l'Etat peuvent mettre à disposition de leurs agents l'espace numérique mentionné à l'article 2 dans les conditions prévues aux articles 2 à 4. » ; 
b) Dans la deuxième phrase, les mots : « Les conditions, le calendrier et les modalités d'application de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « Le calendrier et les modalités de cette mise à disposition » ; 
c) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Le secrétariat général du Conseil constitutionnel peut mettre à disposition de ses agents l'espace numérique mentionné à l'article 2 dans les conditions prévues aux articles 2 à 4 et suivant un calendrier et des modalités arrêtés par le secrétaire général du Conseil constitutionnel. 
« Les groupements nationaux d'intérêt public peuvent mettre à disposition de leurs agents l'espace numérique mentionné à l'article 2 dans les conditions prévues aux articles 2 à 4. Le calendrier et les modalités de cette mise à disposition peuvent être précisés par convention approuvée par délibération de l'organe délibérant du groupement. 
« Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent mettre à disposition de leurs agents l'espace numérique mentionné à l'article 2 dans les conditions prévues aux articles 2 à 4. Le calendrier et les modalités de cette mise à disposition peuvent être précisés par convention approuvée par décision de l'organe délibérant de la collectivité, de l'établissement, du service social ou médico-social ou de l'établissement public local. 
« Les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique peuvent mettre à disposition de leurs agents l'espace numérique mentionné à l'article 2 dans les conditions prévues aux articles 2 à 4. Le calendrier et les modalités de cette mise à disposition peuvent être précisés par convention approuvée par décision du conseil de surveillance de l'établissement de santé. »
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 9° de l'article 1er du décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 susvisé, après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les troisième et quatrième alinéas du a du I de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
« “à défaut durant l'année civile de référence retenue pour la période de paiement des autres prestations.” »
L'article 1er du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa du 7°, les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « au 3° » ;
2° Au dixième alinéa du 7°, les mots : « au 19 de l'article 53 du code local des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 52 quater du code local des impôts ».
Dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 susvisé, il est inséré, après l'article 6 ter, un article 6 quater ainsi rédigé :
« Art. 6 quater. - Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-Miquelon pour fixer les caractéristiques de décence que doivent remplir les logements au titre desquels le droit à une aide personnelle au logement est ouvert, avec les adaptations suivantes :
« 1° Au 7 de l'article 2, les mots : “, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation” sont remplacés par les mots : “qui sont celles destinées au séjour ou au sommeil” ;
« 2° Au 1 de l'article 3, la dernière phrase n'est pas applicable ;
« 3° L'article 3 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« “Art. 3 bis. - Le logement a une consommation d'énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.
« “Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comporte la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Il comporte une information sur les conditions d'aération ou de ventilation. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances et du montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic.
« “La surface habitable mentionnée au premier alinéa s'entend au sens du 1° de l'article 4.” ;
« 4° Le second alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “Pour l'application des présentes dispositions :
« “1° Surface habitable correspond à une surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ;
« “2° Volume habitable correspond au total des surfaces habitables telles que définies au 1 multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés installés soit pour permettre l'utilisation des apports de chaleur dus au rayonnement solaire, soit pour accroitre l'isolation acoustique des logements par rapport aux bruits de l'extérieur, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.” ;
« 5° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “Art. 5. - Le logement qui fait l'objet d'une mesure de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ne peut être considéré comme un logement décent.” »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les stipulations de l'avenant n° 4 du 7 octobre 2020 à l'accord du 6 décembre 2013 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail prévoyant la possibilité pour l'accord d'entreprise de stipuler différemment dans les domaines de compétence partagée quand il prévoit des garanties au moins équivalentes.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés. L'article 2 du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective prévoit un délai de mise en conformité jusqu'au 31/12/2024. Les partenaires sociaux des branches professionnelles sont invités à engager les négociations afin de modifier les conventions et accords collectifs avant cette date.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les stipulations de l'accord relatif au forfait annuel en jours conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4.2.1 est étendu sous réserve qu'un accord d'entreprise ou d'établissement prévoit le nombre de jours compris dans le forfait.
L'article 6 est étendu sous réserve que soit précisé par accord d'entreprise, les conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des arrivées, départs et absences en cours de période, conformément au 4° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail. A ce titre, l'accord pourrait par exemple prévoir une règle de calcul permettant de déterminer le salaire journalier du salarié, ou encore des modalités de régularisation de la rémunération du salarié quittant l'entreprise en cours de période de référence alors qu'il n'a pas bénéficié de l'ensemble des jours de repos auxquels il pouvait prétendre ou, au contraire, qu'il a bénéficié de plus de jours que ceux auxquels il pouvait prétendre.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 183 du 1er octobre 2020 relatif à la durée et au temps de travail des animateurs techniciens et des professeurs, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les stipulations de l'accord du 3 décembre 2020 relatif aux forfaits annuels en heures, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, les stipulations de l'accord du 28 septembre 2020 relatif au forfait annuel en jours, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 7 de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa :
-les mesures, générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Agence de services et de paiement ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
-les contrats de recrutement, excepté ceux dont la rémunération respecte un référentiel de rémunération visé par le contrôleur budgétaire et assorti d'un avis sur des enveloppes globales et d'une information sur le suivi de la consommation en ETPT et en dépense de personnel ;
-les recrutements par voie de détachement sur contrats ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
-les emprunts autorisés. 
Sont soumis à avis préalable :
-les marchés à bons de commande ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. »
A l'article 7 de l'arrêté du 3 février 2015 modifié susviséla mention suivante : 
«-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; » 
est remplacée par : 
«-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés aux articles 4,6,6 quiquies et 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception des actes pris sur le fondement des articles 6,6 quinquies et 6 sexies sous réserve d'une information trimestrielle dans les conditions fixées par le document prévu à l'article 10 ; ».
Les modifications du règlement de l'édition 2022 du concours général agricole qui figurent à l'annexe 1 du présent arrêté sont approuvées.

A l'annexe de l'arrêté susvisé, le lien : "  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3462b552-afaf-45d3-b3c0-00ed6b4200b0 " est remplacé par le lien : "  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-04787aec-d422-41f1-a362-ad802c811296 ".
L'article 2 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
1° Au second tiret du 1°, la date : « 29 février » est remplacée par la date : « 1er mars » ;
2° Au premier alinéa du premier tiret du 3°, l'adjectif : « européen » est supprimé et les dates : « samedi 26 » et « dimanche 6 » sont respectivement remplacées par les dates : « dimanche 27 » et « vendredi 4 » ;
3° Au deuxième alinéa du même tiret, après la parenthèse fermante, sont ajoutés les mots : « , du mercredi 2 au vendredi 4 mars 2022 » ;
4° Au troisième alinéa du même tiret, après la parenthèse fermante, sont ajoutés les mots : « , le mercredi 2 mars 2022 » ;
5° Au dernier alinéa du même tiret, après la parenthèse fermante, sont ajoutés les mots : « , du dimanche 27 février au vendredi 4 mars 2022 » ;
6° Au troisième tiret du 3°, les mots : « jeudi 3 et le vendredi 4 » sont remplacés par les mots : « mercredi 2 » ;
7° Au sixième tiret du 3°, les mots : « , au début de l'année 2023 » sont remplacés par les mots : « 2022-2023, à la fin de l'année 2022 » et, après le mot : « prix », sont ajoutés les mots : « . La remise des prix de l'édition 2021-2022 de ce concours aura lieu le vendredi 4 mars 2022 » ;
8° Au 4°, entre le second guillemet fermant et la virgule, sont insérés les mots : « 2022-2023 » et, après les mots : « SIA 2023. », est ajoutée la phrase : « La remise des prix de l'édition 2021-2022 de ces concours aura lieu le vendredi 4 mars 2022. »
Les dates actualisées des finales des différents concours du concours général agricole figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.
Après le tableau n° 60 de l'annexe II relative aux tableaux des maladies professionnelles en agriculture du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un tableau n° 61 ainsi rédigé : 
« Tableau n° 61 relatif au cancer de la prostate provoqué par les pesticides : 
Désignation de la maladie 
Délai de prise en charge 
Liste indicative des principaux travaux susceptibles 
de provoquer ces maladies 
Cancer de la prostate 
40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans) 
Travaux exposant habituellement aux pesticides :
-lors de la manipulation ou l'emploi de ces produits, par contact ou par inhalation ;
-par contact avec les cultures, les surfaces, les animaux traités ou lors de l'entretien des machines destinées à l'application des pesticides. 
1. Le terme “ pesticides ” se rapporte aux produits à usages agricoles et aux produits destinés à l'entretien des espaces verts (produits phytosanitaires ou produits phytopharmaceutiques) ainsi qu'aux biocides et aux antiparasitaires vétérinaires, qu'ils soient autorisés ou non au moment de la demande. »
ANNEXE 1
MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÈGLEMENT DE L'ÉDITION 2022 DU CONCOURS GÉNÉRAL AGRICOLE
Les modifications apportées au règlement de l'édition 2022 du concours général agricole consistent, d'une part, à rectifier une date des finales du concours des produits et, d'autre part, à clarifier l'intitulé des éditions du concours des jeunes jurés des pratiques agro-écologiques « prairies et parcours » et des concours des pratiques agro-écologiques « prairies et parcours » et « agroforesterie ».
Ces modifications sont les suivantes :
- à l'article 83, relatif à une date des finales du concours des produits : rectification de la date « mardi 29 février » par « mardi 1er mars » ;
- à l'article 544, relatif au concours des jeunes jurés des pratiques agro-écologiques « prairies et parcours » : ajout de la mention de l'édition « 2022-2023 » ;
- aux articles 571, 572, 574 et 586, relatifs au concours des pratiques agro-écologiques « prairies et parcours » : remplacement de la mention de l'édition « 2023 » par celle de l'édition « 2022-2023 » ;
- aux articles 590, 591, 593 et 605, relatifs au concours des pratiques agro-écologiques « agroforesterie » : remplacement de la mention de l'édition « 2023 » par celle de l'édition « 2022-2023 ».
ANNEXE 2
DATES ACTUALISÉES DES FINALES DES DIFFÉRENTS CONCOURS DU CONCOURS GÉNÉRAL AGRICOLE
1) Concours des vins et produits
- concours des vins : le samedi 26 et le dimanche 27 février 2022 ;
- concours des produits : du samedi 26 février au mardi 1er mars 2022, à l'exception des finales du concours viandes et des sections chaudes du concours charcuterie qui se tiendront le jeudi 20 janvier 2022.
2) Concours des animaux
Du samedi 26 février au dimanche 6 mars 2022.
3) Concours des jeunes professionnels
- concours de jugement d'animaux par les jeunes : du dimanche 27 février au vendredi 4 mars 2022 :
* Trophées du meilleur pointeur par espèce (caprine, équine et ovine) : du mercredi 2 au vendredi 4 mars 2022 ;
* Trophée du meilleur pointeur européen (espèce bovine) : le mercredi 2 mars 2022 ;
* Trophées du meilleur pointeur de race (espèce bovine) : du dimanche 27 février au vendredi 4 mars 2022 ;
- trophée international de l'enseignement agricole : du mercredi 2 au dimanche 6 mars 2022 ;
- challenge Equi-trait-jeunes : le mercredi 2 mars 2022 ;
- challenge caprin inter-lycées : le mercredi 2 mars 2022 ;
- trophée canin inter-lycées : le mardi 1er mars 2022 ;
- concours Jeunes jurés des pratiques agro-écologiques « prairies et parcours » 2022-2023 : à la fin de l'année 2022 pour la réunion du jury national et lors du Salon international de l'agriculture (SIA) 2023 pour la remise des prix.
La remise des prix de l'édition 2021-2022 de ce concours aura lieu le vendredi 4 mars 2022 ;
- concours européen des jeunes professionnels du vin : le mercredi 2 mars 2022.
4) Concours des pratiques agro-écologiques « prairies et parcours » et « agroforesterie »
Pour l'édition 2022-2023, le jury national se réunira au début de l'année 2023 et la remise des prix aura lieu lors du SIA 2023.
La remise des prix de l'édition 2021-2022 de ces concours aura lieu le vendredi 4 mars 2022.
L'article L. 310-6 du code du patrimoine est ainsi rétabli : 
« Art. L. 310-6.-Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements élaborent les orientations générales de leur politique documentaire, qu'elles présentent devant l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et qu'elles actualisent régulièrement. Elles présentent également leurs partenariats avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux, les établissements pénitentiaires et les établissements d'accueil de la petite enfance. La présentation peut être suivie d'un vote de l'organe délibérant. »
L'article L. 310-4 du code du patrimoine est ainsi rétabli : 
« Art. L. 310-4.-Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont pluralistes et diversifiées. Elles représentent, chacune à son niveau ou dans sa spécialité, la multiplicité des connaissances, des courants d'idées et d'opinions et des productions éditoriales. Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique ou religieuse ou de pressions commerciales. Elles sont rendues accessibles à tout public, sur place ou à distance. »
Le titre III du livre III du code du patrimoine est complété par un article L. 330-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 330-2.-Les bibliothèques départementales ont pour missions, à l'échelle du département : 
« 1° De renforcer la couverture territoriale en bibliothèques, afin d'offrir un égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ; 
« 2° De favoriser la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; 
« 3° De proposer des collections et des services aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au public ; 
« 4° De contribuer à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; 
« 5° D'élaborer un schéma de développement de la lecture publique, approuvé par l'assemblée départementale. »
L'article L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « groupements de collectivités territoriales » ; 
2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé.
L'Etat versera quatre millions cinq cent mille (4 500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société CARELIDE (n° SIREN 824365449).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CARELIDE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
I.-Programmation 2014-2020 : 
1. Fonds européen de développement régional (FEDER) ; 
2. Fonds social européen (FSE) ; 
3. Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ; 
4. Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) ; 
5. Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) ; 
6. Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) ; 
7. Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) ; 
8. Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) ; 
9. Instrument d'aide de préadhésion (IAP II). 
II.-Programmation 2021-2027 : 
1. Fonds européen de développement régional (FEDER) ; 
2. Fonds social européen plus (FSE +) ; 
3. Fonds pour une transition juste (FTJ) ; 
4. Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) ; 
5. Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) ; 
6. Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) ; 
7. Instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) ; 
8. Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) ; 
9. Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) ; 
10. Instrument d'aide de préadhésion (IAP III). 
III.-Nouveaux soutiens financiers : 
1. Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) ; 
2. Réserve d'ajustement Brexit (BAR).
Le troisième alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le secrétaire général des affaires européennes ou son représentant et le président de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles ou son représentant peuvent assister aux réunions de la commission en qualité d'observateur, sauf lorsque celle-ci délibère sur les avis et les déclarations de clôture. »
L'Etat versera cinq cent mille (500 000 €) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société LENER CORDIER (308 199 140).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société LENER CORDIER et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'article 2 du même décretest modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La commission élabore, après consultation des autorités concernées, une stratégie d'audit fondée sur une évaluation des risques, en tenant compte de la description du système de gestion et de contrôle. Elle définit l'organisation et l'orientation de l'ensemble des audits et veille à l'établissement et à l'exécution des programmes d'audits. » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle assure le suivi de l'ensemble des rapports, avis et autre travaux qu'elle a produits et répond aux demandes et recommandations correspondantes de la Commission européenne et de la Cour des comptes européenne. »
L'article 1er du décret du 11 juin 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La commission interministérielle de coordination des contrôles, autorité d'audit pour les fonds européens en France, instituée par l'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée, est chargée d'exercer, pour la France, les missions confiées aux autorités d'audit par les règlements européens, les règlements délégués et d'exécution pris en application de ceux-ci et les décisions des institutions européennes portant sur les fonds européens dont la liste figure en annexe. 
« Elle est, pour les fonds relevant de sa compétence : 
« 1° Au titre de la programmation 2014-2020 : 
« a) L'organisme d'audit indépendant chargé de produire les rapports et avis servant de base à la désignation des autorités de gestion et de certification des fonds européens en application de l'article 124 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, de l'article 35 du règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 et de l'article 26 du règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; 
« b) L'autorité d'audit chargée de contrôler le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle et d'établir un avis d'audit et un rapport de contrôle exposant les conclusions principales des audits qu'elle réalise ou fait réaliser pour son compte en application de l'article 127 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, de l'article 34 du règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 et de l'article 29 du règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; 
« 2° Au titre de la programmation 2021-2027 : 
« a) L'autorité publique chargée de réaliser des audits des systèmes, des audits des opérations et des audits des comptes afin de fournir à la Commission, en toute indépendance, une assurance quant au bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle et quant à la légalité et à la régularité des dépenses figurant dans les comptes transmis à la Commission et d'établir un avis d'audit et un rapport de contrôle en application de l'article 77 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 ; 
« b) Si elle est désignée à cet effet, l'autorité d'audit unique qui exerce les fonctions d'autorité d'audit d'un programme Interreg telles que décrites à l'article 48 du règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 ; 
« 3° Au titre des nouveaux soutiens financiers européens : 
« a) L'autorité d'audit chargée d'établir le résumé annuel des audits conformément à l'article 22 du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 ; 
« b) L'organisme d'audit indépendant désigné en application de l'article 14 du règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021. »
Au début du titre Ier du livre III du code du patrimoine, il est ajouté un article L. 310-1 A ainsi rédigé : 
« Art. L. 310-1 A.-Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture. A ce titre, elles : 
« 1° Constituent, conservent et communiquent des collections de documents et d'objets, définies à l'article L. 310-3, sous forme physique ou numérique ; 
« 2° Conçoivent et mettent en œuvre des services, des activités et des outils associés à leurs missions ou à leurs collections. Elles en facilitent l'accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent à la réduction de l'illettrisme et de l'illectronisme. Par leur action de médiation, elles garantissent la participation et la diversification des publics et l'exercice de leurs droits culturels ; 
« 3° Participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique ; 
« 4° Coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements pénitentiaires. 
« Les bibliothèques transmettent également aux générations futures le patrimoine qu'elles conservent. A ce titre, elles contribuent aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion. 
« Ces missions s'exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, d'égalité d'accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public. »
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 3212-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 3212-4.-Les documents appartenant aux bibliothèques de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l'article L. 2112-1 et dont ces bibliothèques n'ont plus l'usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association mentionnées au a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance ou à des organisations mentionnées au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Par dérogation aux articles L. 3212-2 et L. 3212-3 du présent code, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I.-La section 10 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-63 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5211-63.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale décide que la lecture publique est d'intérêt intercommunal, il élabore et met en place un schéma de développement de la lecture publique. » 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
A l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2020 modifié, fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ; ».
L'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture, est ainsi modifié : 
1° La mention relative au Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée est supprimée ; 
2° La mention « Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ; » est remplacée par « Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ; ».
A l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM) ; ».
Le I de l'article 5 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la facture déposée selon les modalités prévues au b du 2° de l'article 2 par le titulaire ou le sous-traitant admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat fait l'objet d'une subrogation conventionnelle, celle-ci est notifiée au moyen d'une saisie manuelle dans le champ prévu à cet effet sur le portail de facturation. »
En application de la section I du chapitre 1er du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, est accordé à la société Premium Consulting, dont le siège social est situé à Paris (75016), 23, avenue Victor-Hugo, le renouvellement d'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020, les stipulations de l'avenant du 6 mai 2021 relatif aux salaires minima mensuels, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les stipulations de l'avenant n° 15 du 7 juillet 2021 à l'accord du 13 février 2004 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.