Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'arrêté du 8 avril 1993 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre Ier, Contrôle général des armées, à l'article 2, tableau,
     colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: << M. le contrôleur des     armées Jean-Robert Rebmeister >>, lire: << Mme le contrôleur des armées     Brigitte Debernardy >>.
      II. - Au titre II, Directions et services relevant directement du ministre,     à l'article 7, Direction des services financiers, il est ajouté un paragraphe     XII ainsi libellé:
      << XII. - M. Christophe Loutrel, administrateur civil, sous-directeur des     affaires financières et fiscales, pour signer tous actes ressortissant à ses     attributions. >>      III. - Au titre IV, Délégation générale pour l'armement:
      1. A l'article 16, Délégué aux relations internationales, paragraphe I,
     tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: << M. Jean-Paul     Crédeville, administrateur civil, sous-direction du contrôle du commerce des     matériels de défense >>, lire: << M. Jean-Paul Crédeville, administrateur     civil, sous-directeur du contrôle du commerce des matériels de défense >>.
      2. A l'article 18, Autres directions, paragraphe I, Direction des     constructions aéronautiques, tableau, colonne Titulaires de la délégation, au     lieu de  << M. Christophe Loutrel, administrateur civil >>, lire  << M.
     Pierre Ballanger, administrateur civil >>.
      IV. - Au titre V, Etat-major d'armée, à l'article 19, paragraphe I, au B,
     Etat-major de la marine, tableau, colonne Suppléants, au lieu de: << M. le     contre-amiral Philippe de Bazelaire >>, lire: << M. le capitaine de vaisseau     Jean-Luc Cuny >>.
Art. 1er. -  Sont nommées membres de la commission prévue à l'article 9 de     l'arrêté du 30 mai 1984 susvisé les personnes ci-après désignées:
      Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant,
     président;
      M. Stevan (Gnjatic), enseignant à l'école d'architecture de Paris-Conflans;      Mme Callais (Chantal), enseignante à l'école d'architecture de Bordeaux;
      Mlle Schatz (Françoise), enseignante à l'école d'architecture de Nancy;
      M. Rauzser (Patrice), directeur de l'école d'architecture de Strasbourg;
      M. Steinbach (Gilles), directeur de l'école d'architecture de Paris-Tolbiac;      M. Cailleau (Jean-Marc), directeur de l'école d'architecture de Nantes;
      M. Cheramy (Thomas), étudiant à l'école d'architecture de Versailles;
      M. Sakda (Khamseut), étudiant à l'école d'architecture deBretagne;
      M. Strub (Benjamin), étudiant à l'école d'architecture de Paris-La Défense.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20     avril 1994, M. Cognet (Jean-Pierre), ingénieur du génie rural, des eaux et     des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement auprès du     centre régional de la propriété forestière Bourgogne, pour une période de     cinq ans à compter du 1er septembre 1993, pour exercer les fonctions de     directeur.
- N -
      Remplacer 103 N 01 Nutriments énergétiques pour supplémentation calorique     des malades atteints de mucoviscidose (2) par:
      103 N 01  Nutriments énergétiques pour supplémentation calorique:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0157 du 08/07/94                        Page 9864   a 9865    
                      ......................................................
      Seuls sont pris en charge les nutriments ayant reçu l'autorisation du     ministère de l'économie.
      Les nutriments sont pris en charge:
      - pour la mucoviscidose;
      - pour les malades infectés par le V.I.H. présentant une dénutrition     caractérisée par une perte de poids supérieure ou égale à 5 p. 100 du poids     habituel.
      Les nutriments sont fournis avec une étiquette détachable autocollante     apposable sur le volet de facturation destinée aux organismes de prise en     charge.
      L'étiquette doit porter les mentions suivantes:
      - le numéro de code du T.I.P.S.;
      - le tarif de responsabilité;
      - le cas échéant, le prix public conseillé T.T.C.
      Le distributeur final mentionne sur cette étiquette le prix de vente public     T.T.C.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 30 juin     1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours unique     pour le recrutement d'ouvriers professionnels (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à:
      Préfectures: quarante-sept places;
      Préfecture de Guyane: deux places;
      Préfecture de la Réunion: une place.
      Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux des     personnels des préfectures concernées.
      Les dates des épreuves et de la clôture des inscriptions, la composition du     jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté     de chaque préfet concerné.
      L'arrêté fixant la date de clôture des inscriptions précisera également la     répartition des postes offerts par spécialité et désignera pour chaque     spécialité le brevet d'études professionnelles constituant le programme des     épreuves.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege,
     Jean-Claude Trunel et Hubert Estrade, Mme Yvette Langrand, attaché principal     d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.
Art. 27. -  Ont la qualité de membres du Conseil supérieur de la fonction     militaire, les militaires nommés par l'arrêté du 5 février 1992 pris par le     ministre chargé des armées en application de la loi no 69-1044 du 21 novembre     1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire et du décret no     90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi no 69-1044 du 21     novembre 1969 précitée pendant le délai nécessaire à la mise en place d'un     nouveau conseil et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1995.
      Les actes réglementaires pris après avis du Conseil supérieur de la fonction     militaire à compter du 26 avril 1990 sont validés en tant que leur régularité     serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'article 4 et de     l'annexe I du décret no 90-183 du 28 février 1990 précité.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 69. -  En cas d'inaptitude physique ou psychologique d'un élève mettant     en danger la sécurité des patients, le directeur de l'école peut suspendre     immédiatement la scolarité de l'élève. Il adresse aussitôt un rapport motivé     au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des     affaires sanitaires et sociales. Si les éléments contenus dans ce rapport le     justifient, le médecin inspecteur peut demander un examen médical effectué     par un médecin agréé. Le directeur de l'école, en accord avec le médecin     inspecteur, et, le cas échéant, sur les conclusions écrites du médecin agréé,     prend toute disposition propre à garantir la sécurité des patients.
Art. 13. -  Lorsque toutes les approbations nécessaires ont été données ou     sont réputées acquises, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser le     transfert en utilisant le document uniforme de suivi. Il en informe les     autorités compétentes de l'Etat de destination ainsi que le détenteur et, le     cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats dont le territoire     serait emprunté par les déchets radioactifs. Les conditions éventuelles     posées par le ministre chargé de l'énergie ou par les autres Etats consultés     sont mentionnées sur le document uniforme de suivi.
Art. 5. -  Le modèle du document uniforme de suivi utilisé pour la     présentation des demandes d'autorisation, l'octroi de l'autorisation et la     transmission de l'accusé de réception est défini par arrêté des ministres     chargés de l'environnement, de la santé, du budget, des transports et de     l'énergie selon les prescriptions de la commission européenne.
Art. 20. -  La section 1 du chapitre Ier du titre Ier de la loi no 84-594 du     12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique     territoriale et complétant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est     complétée par un article 6 bis ainsi rédigé:
      << Art. 6 bis. -  Les fonctionnaires et agents non titulaires en congé     parental peuvent bénéficier des actions de formation mentionnées au 1o et aux     b et c du 2o de l'article 1er. Ils restent placés en position de congé     parental. >>
Art. 32. -  Le douzième alinéa (11o) de l'article L. 322-3 du code de la     sécurité sociale est ainsi rédigé:
      << 11o Pour l'hospitalisation des nouveau-nés lorsqu'elle se produit pendant     une période fixée par décret en Conseil d'Etat, ainsi que pour tous les soins     qui leur sont dispensés en établissement de santé, jusqu'à un âge fixé par     décret en Conseil d'Etat; >>.
Art. 12. -  L'article 3 de l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 précitée     est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
      << Les personnels enseignants ne peuvent être admis au bénéfice de la     cessation progressive d'activité qu'au début de l'année scolaire. Pour ces     personnels, le départ à la retraite peut être reporté, sur leur demande,
     jusqu'à la fin de l'année scolaire. >>
Art. 10. -  Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10, obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou     supérieure à 10, obtenue à une ou deux des épreuves constitutives de ce     domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice de notes, ils     subissent l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors     obtenues à cette session sont prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Art. 6. -  L'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation sont organisés par     les directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la     région dans laquelle la demande d'attestation a été formulée.
      Le demandeur doit déposer auprès d'une direction départementale des affaires     sanitaires et sociales de la région dans laquelle sa demande d'attestation a     été formulée un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes:
      1o Selon le cas, une demande d'inscription à l'épreuve d'aptitude ou une     demande de stage, sur papier libre;
      2o Une copie certifiée conforme de la notification de la décision     préfectorale mentionnée à l'article 4.
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Arts et techniques du     verre peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
     dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 15 septembre 1994, sont nommés membres du Conseil supérieur des     bibliothèques:
      1o Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur:
      Mme Carpentier (Andrée), directeur de la bibliothèque interuniversitaire     Cujas, en remplacement de M. Jolly (Claude);
      2o Sur proposition du ministre chargé de la recherche:
      M. Thomasset (Claude), professeur à l'université Paris-IV, en remplacement     de M. Crozon (Michel);
      M. Patou (Claude), directeur général du groupe I.N.I.S.T., en remplacement     de Mme Dussoulier (Nathalie).
Art. 3. -  L'article L. 209-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé:    
      << Art. L. 209-5. -  Les personnes privées de liberté par une décision     judiciaire ou administrative, les malades en situation d'urgence et les     personnes hospitalisées sans consentement en vertu des articles L. 333 et L.     342 qui ne sont pas protégées par la loi ne peuvent être sollicités pour se     prêter à des recherches biomédicales que s'il en est attendu un bénéfice     direct et majeur pour leur santé. >>
Art. 1er. -  I. - Le premier alinéa de l'article 37 de la loi no 84-16 du 11     janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique de l'Etat est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés.
      << Les fonctionnaires titulaires, en activité ou en service détaché, qui     occupent un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et     militaires de retraite peuvent, sur leur demande, sous réserve des nécessités     de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des     possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisés à     accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps,     dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut     exclure du bénéfice du travail à temps partiel les fonctionnaires titulaires     de certains grades ou occupant certains emplois ou exerçant certaines     fonctions.
      << Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être     précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi no     79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs     et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. >>      II. - Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé:
      << Il est procédé globalement dans chaque département ministériel, par le     recrutement de fonctionnaires titulaires, à la compensation du temps de     travail perdu du fait des autorisations mentionnées au premier alinéa.
     L'affectation des personnes ainsi recrutées se fera par priorité dans les     services où auront été données les autorisations de travail à temps partiel.     >>
Art. 1er. -  Le référentiel caractéristique des compétences     professionnelles, technologiques et générales pour l'obtention du     baccalauréat professionnel section Maintenance réseaux, bureautique,
     télématique est défini en annexe I du présent arrêté.
      Ce référentiel énumère les capacités que les titulaires doivent posséder,
     précise les savoirs et savoir-faire qui doivent être acquis et indique les     niveaux d'exigences requis pour l'obtention de ce diplôme.
Par décret en date du 26 septembre 1994, le sémaphore de Messanges (Landes)     est classé comme poste militaire relatif à la défense des côtes ou à la     sécurité de la navigation.
      Le champ de vue de cet ouvrage, délimité sur le plan annexé audit décret     (1), s'étend du gisement 200o au gisement 005o en passant par le Nord.
Art. 15. -  Il est inséré, après l'article L. 209-13 du code de la santé     publique, un article L. 209-13-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 209-13-1. -  Les modalités de consultation des comités     consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale en ce     qui concerne les recherches à caractère militaire sont fixées par décret en     Conseil d'Etat. >>
Art. 5. -  Au cours de la seconde année de préparation en formation initiale     ou à l'issue du cycle d'études organisé dans le cadre de la formation     continue ou de la promotion sociale, un projet, dit projet de synthèse, est     réalisé par un étudiant ou un groupe restreint d'étudiants à partir d'un     thème qui peut être:
      - soit choisi par l'étudiant ou le groupe d'étudiants;
      - soit défini en concertation avec les professeurs et des membres de la     profession;
      - soit proposé par les membres du jury ou de la profession.
      Ce thème est agréé par le jury ou par des membres du jury, enseignants et     professionnels, qui vérifient qu'il correspond au niveau de compétence     attesté par le diplôme.
      Les objectifs auxquels doit répondre le projet sont précisés à l'annexe II     du présent arrêté.
      Le mémoire est mis à la disposition du jury deux semaines avant la date de     la soutenance.
Art. 7. -  La délivrance des unités de valeur est proposée par le jury     d'après l'ensemble des notes et appréciations obtenues dans la ou les     disciplines sanctionnées par chaque unité. Les appréciations portées tiennent     compte de l'acquisition des compétences globales définies pour chaque unité,     de la méthode dans la conduite du travail et aussi de l'assiduité dans les     activités proposées.
      Les modalités de délivrance du diplôme sont précisées à l'annexe IV du     présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 15 juillet     1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour     le recrutement de douze gardiens de la paix du corps d'Etat pour     l'administration en Polynésie française (femmes et hommes).
      Le nombre de places offertes est réparti comme suit:
      Huit postes par concours;
      Quatre postes au titre des emplois réservés.
      Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les     emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis au concours.
      Les candidats devront adresser leur demande de candidature au     haut-commissaire de la République en Polynésie française (services     administratifs et techniques de la police).
      Les dossiers d'inscription constitués dans la forme réglementaire devront     être déposés auprès de la même autorité.
      Les épreuves d'admissibilité auront lieu exclusivement en Polynésie     française.
Art. 5. -  A compter du 15 septembre 1994, sauf pour les cycles de formation     commencés avant le 1er septembre 1994, les dispositions de l'article 8 du     décret du 13 août 1947 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      << Art. 8. -  La formation d'auxiliaire de puériculture est sanctionnée par     le certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture.
      << Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités et le     programme de la formation préparatoire à ce certificat, les conditions de     délivrance du certificat ainsi que les conditions d'agrément et de     fonctionnement des établissements habilités à organiser cette formation. >>
Art. 3. -  I. - Il est créé, à la section II du chapitre unique du titre Ier     du livre III du code des assurances (partie Réglementaire), un article R.
     310-21.
      II. - A l'article R. 324-4, les mots: << d'imposer à une entreprise le >>     sont remplacés par les mots: << d'engager vis-à-vis d'une entreprise la     procédure de >>.
      III. - Le texte de l'article R. 324-4 devient l'article R. 310-21.
      IV. - Il est créé, dans le chapitre unique du titre Ier du même livre III du     code des assurances, une section IV intitulée: << Sanctions >>.
      V. - Il est créé, au sein de la section IV du même chapitre unique, un     article R. 310-22 ainsi rédigé:
      << Art. R. 310-22. -  Le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise     au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 de méconnaître les     obligations ou interdictions résultant des articles R. 310-5 et R. 310-18 est     puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième     classe.
      << La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée     conformément à l'article 132-11 du code pénal. >>
Art. 26. -  I. - L'article L. 122-26 du code du travail est ainsi modifié:
      1o Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré deux phrases     ainsi rédigées:
      << Lorsque des naissances multiples sont prévues, cette période commence     douze semaines avant la date présumée de l'accouchement, vingt-quatre     semaines en cas de naissance de plus de deux enfants et se termine vingt-deux     semaines après la date de l'accouchement. En cas de naissance de deux     enfants, la période antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être     augmentée d'une durée maximale de quatre semaines; la période de vingt-deux     semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant. >>      2o Le deuxième alinéa est abrogé.
      3o Au troisième alinéa, les mots: << jusqu'au terme des seize, des dix-huit,     des vingt-six ou des vingt-huit semaines >> sont remplacés par les mots: <<     jusqu'au terme des seize, des vingt-six, des trente-quatre ou des     quarante-six semaines >>.
      4o Au sixième alinéa:
      a) Les mots: << douze semaines en cas d'adoptions multiples >> sont     remplacés par les mots: << vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples     >>;
      b) Les mots: << , vingt semaines en cas d'adoptions multiples, >> sont     supprimés.
      5o Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la personne     salariée titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code     de la famille et de l'aide sociale lorsqu'elle adopte ou accueille un enfant     en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à     condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le     territoire français. >>      II. - A l'article L. 122-26-1 du même code:
      1o Au premier alinéa, les mots: << , deuxième et cinquième >> sont remplacés     par les mots: << et quatrième >>.
      2o Le dernier alinéa est ainsi rédigé:
      << La suspension du contrat de travail peut être portée à dix-huit ou     vingt-deux semaines dans les cas prévus à l'article L. 331-6 du code de la     sécurité sociale. >>
Art. 45. -  La note finale sur 120 est constituée par la somme des cinq     notes suivantes:
      1. Trois notes de contrôle continu:
      a) Moyenne sur 20 des contrôles des connaissances portant sur l'enseignement     théorique prévus à l'article 17 (a);
      b) Moyenne sur 20 des mises en situation professionnelle prévues à l'article     17 (b);
      c) Moyenne sur 20 des stages.
      2. Deux notes d'épreuves terminales:
      a) Note sur 30 de l'épreuve écrite;
      b) Note sur 30 de la mise en situation professionnelle.
Art. 2. -  Le jury est composé d'au moins cinq membres. Il est désigné pour     chaque concours par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations.
      Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A en fonctions à la Caisse     des dépôts et consignations.
      Il est composé de fonctionnaires en fonctions à la Caisse des dépôts et     consignations et peut comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures à     l'établissement désignées en raison de leurs compétences particulières.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet     1994, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public     Mutations industrielles est approuvé.
      Les extraits de la convention constitutive, publiés en annexe de l'arrêté du     25 novembre 1985, modifié par les arrêtés du 7 mars 1991 et du 22 mars 1993,     approuvant la création du groupement d'intérêt public dénommé Mutations     industrielles, sont ainsi modifiés:
      La liste des membres est ainsi complétée: << et la S.N.E.C.M.A. >>.
      Les mots: << les sociétés Bull et Usinor-Sacilor >> sont supprimés.
      La convention constitutive et ses avenants peuvent être consultés par toute     personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'enseignement     supérieur et de la recherche.
Art. 39. -  Les étudiants infirmiers qui n'ont pu être admis en deuxième     année d'études en raison de la non-validation d'un seul module peuvent se     présenter directement aux deux épreuves du certificat d'aptitude aux     fonctions d'aide-soignant. Le certificat d'aptitude aux fonctions     d'aide-soignant leur est délivré si le total des points obtenus, sans note     éliminatoire, est au moins égal à 30 sur 60.
Art. 5. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes de Cernay-lès-Reims, Witry-lès-Reims,
     Caurel, Lavannes, Isles-sur-Suippes et du plan d'occupation des sols     intercommunal des communes d'Acy-Romance, de Rethel et de Sault-lès-Rethel,
     conformément aux plans de zonage aux 1/10 000 et 1/2 000 et à la liste des     emplacements réservés modifiés correspondant à chaque plan d'occupation des     sols et annexés au présent décret (1).
      En application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, des arrêtés     pris par les maires de Cernay-lès-Reims, Witry-lès-Reims, Caurel, Lavannes,
     d'Isles-sur-Suippes et par le président du syndicat intercommunal à vocation     unique de l'agglomération rethéloise constateront qu'il a été procédé à la     mise à jour du plan d'occupation des sols des communes et groupements de     communes concernés.
Art. 21. -  Les élèves aides-soignants titulaires du certificat d'aptitude     aux fonctions d'auxiliaire de puériculture ou du certificat d'auxiliaire de     puériculture sont dispensés des modules 1 à 6 de l'enseignement théorique     ainsi que des dix semaines de stages identiques des formations     d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture.
      Ils sont également dispensés des deux contrôles des connaissances portant     sur les modules 1 à 6 et de la mise en situation professionnelle auprès     d'enfants ou d'adolescents prévus à l'article 17.
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
    Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 1994
    Fraction de contingent 1993/06
     Fenoglio (Damien).
    Humblet (Stéphane).
      Les dispositions du décret du 16 mars 1994, portant nomination dans les     cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles     concernent la nomination au grade de sous-lieutenant de l'aspirant de réserve     en situation d'activité Mercier du corps des officiers de l'air.
      Au lieu de  << Mercier (Fabrice, Michel, Roger) >>, lire  << Mercier (Hervé)     >>.
      Les dispositions du décret du 16 mars 1994, portant nomination dans les     cadres des officiers de réserve du service de santé des armées sont modifiées     comme suit en ce qu'elles concernent la date de nomination au grade de     chirurgien-dentiste de réserve des chirurgiens-dentistes aspirants Barbou     (Christophe, François), Boulanger (Philippe, Jean, Denis), Buatois (Hervé,
     Bernard), Guilloux (Jean, Joseph, Marie).
      Au lieu de  << Pour prendre rang du 1er mars 1992 >>, lire  << Pour prendre     rang du 1er août 1992 >>.
      Les dispositions du décret du 16 mars 1994, portant nomination dans les     cadres des officiers de réserve du service de santé des armées sont modifiées     comme suit en ce qu'elles concernent le corps d'appartenance et le grade des     volontaires de l'aide technique et de la coopération De Barruel (Bernard,
     Jean, Guy), Penel (Guillaume, Samuel), Stefanini (Marc, Jean) et Telmon     (Franck, Eric, Alain).
      Au lieu de: << chirurgiens-dentistes des armées rattachés au corps des     pharmaciens chimistes des armées au grade de chirurgien-dentiste de réserve     >>, lire: << corps des pharmaciens chimistes des armées au grade de     pharmacien chimiste de réserve >>.
      Les dispositions du décret du 23 mars 1994 portant promotion et nomination     dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce     qu'elles concernent la promotion au grade de commandant de réserve et     capitaine de réserve dans le corps technique et administratif du service de     santé des armées du capitaine de réserve Charpentier (François, Victor) et du     lieutenant de réserve Le Blond Du Plouy (Emmanuel, Marie, Joseph).
      Au lieu de  << Carpentier et Le Blond Du Pouy >>, lire  << Charpentier et Le     Blond Du Plouy >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 septembre 1994, est déclassée du domaine public routier national     et remise au service des domaines pour aliénation une parcelle délaissée de     la route nationale 105, cadastrée section AC non numérotée, d'une superficie     de 465 mètres carrés, sur le territoire de la commune de Melun, telle qu'elle     est représentée en teinte jaune sur le plan au 1/2 000 annexé audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de remise de terrain prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
Art. 1er. -  I. - Les dispositions de l'article 6 du décret du 27 octobre     1972 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 6. -  A compter du 1er janvier 1993, la cotisation des médecins est     appelée à concurrence de 100 p. 100.
      << Pour l'exercice 1993 et par dérogation au 1o de l'article D. 645-2 du     code de la sécurité sociale, la cotisation est fixée à 43,333 2 fois la     valeur au 1er janvier 1993 du tarif de la consultation du médecin     omnipraticien conventionné servant de base au remboursement par les     organismes d'assurance maladie.
      << A compter du 1er janvier 1994, un fonds de roulement représentant trois     mois de prestations est constitué à raison d'un mois par année pendant trois     ans. >>      II. - A compter du 1er janvier 1994, à l'article D. 645-2 (1o) du code de la     sécurité sociale, les termes: << trente fois >> sont remplacés par les     termes: << cinquante-deux fois >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en date du 30 juin 1994, M. Mitsounda (Bertrand),
     élève des instituts régionaux d'administration, est titularisé en qualité     d'attaché d'administration centrale, 2e échelon, du ministère des     départements et territoires d'outre-mer à compter du 1er avril 1994.
Art. 2. -  Lorsqu'une substance déjà déclarée au titre de l'articleR.
     231-52-3 du code du travail est ultérieurement mise sur le marché en     quantités supérieures ou égales à 100 tonnes par an et qu'elle doit faire     l'objet d'essais complémentaires obligatoires, conformément au g du I de     l'article susvisé, le déclarant doit verser à l'Institut national de     recherche et de sécurité une somme forfaitaire de 10 000 F, ou de 8 000 F     s'il a procédé à une première évaluation des risques de la substance.
      Il devra également s'acquitter de la somme de 1 000 F perçue au titre des     frais engendrés par la conservation et l'exploitation des informations     contenues dans le dossier de déclaration.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 5 avril 1995, les élections pour la désignation     des représentants du personnel à la commission administrative paritaire     compétente à l'égard des agents contractuels des services déconcentrés du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville auront lieu le     lundi 12 juin 1995.
Art. 3. -  La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois     par an.
      Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de     l'administration. Un représentant des personnels est désigné en son sein pour     exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
      La commission élabore son règlement intérieur qui doit être approuvé par     décision du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 1er. -  Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit à compter du 1er mars 1995:
      I. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      << Art. 3. -  La valeur annuelle du traitement et de la solde définis     respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à     l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19     de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et     soumis aux retenues pour pension est fixée à 31 799 F à compter du 1er mars     1995. >>      II. - Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      << Art. 5. -  Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices     majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er mars     1995. >>      III. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé     à compter du 1er mars 1995 par le barème B annexé au présent décret.
      IV. - Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      << Art. 6. -  Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des     groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er mars 1995:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0042 du 18/02/95                        Page 2673   a 2677    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article R. 242-1 du code de la sécurité     sociale, les mots: << mais déduction faite des prestations familiales     mentionnées au livre V du présent code et des prestations familiales     complémentaires mentionnées à l'article R. 583-1 et aux articles 197, 198 et     199 du décret no 46-1378 du 8 juin 1946 >> sont remplacés par les mots: <<     mais déduction faite des prestations familiales mentionnées aux articles L.
     511-1 et L. 755-11 à L. 755-23 >>.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 1995:
      M. Dominique Antoine, administrateur civil hors classe;
      M. Jacques Gaillard, secrétaire général d'administration scolaire et     universitaire,
    inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général adjoint de     l'administration de l'éducation nationale, sont nommés inspecteurs généraux     adjoints de l'administration de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 janvier 1995, Mme Mucchielli     (Maryse), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter     du 1er décembre 1994, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et     affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27     décembre 1994, il est mis fin aux fonctions de M. Aguado (Eric),
     maître-assistant associé à l'école nationale vétérinaire de Nantes à compter     du 8 décembre 1994.
      M. Aguado (Eric) est nommé, après concours, maître de conférences stagiaire     de l'enseignement supérieur agricole en morphologie fondamentale et     appliquée, chirurgie, biomatériaux, à l'école national vétérinaire de Nantes     à compter du 8 décembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 février 1995:
      La démission de M. Edeline (Bernard, Joseph, Louis), huissier de justice à     la résidence de Douvres-la-Délivrande (Calvados), est acceptée.
      La société civile professionnelle Bernard Edeline et Sandra Mamert-Petit,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Douvres-la-Délivrande (Calvados), en remplacement     de M. Edeline (Bernard, Joseph, Louis).
      M. Edeline (Bernard, Joseph, Louis) et Mme Mamert (Sandra, Annie), épouse     Petit, sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 14. -  A compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête     publique préalable à l'expropriation réalisée en application de l'article 11,     aucun permis de construire ni aucune autorisation administrative susceptible     d'augmenter la valeur des biens à exproprier ne peut être délivré jusqu'à la     conclusion de la procédure d'expropriation dans un délai maximal de cinq ans     si l'avis du Conseil d'Etat n'est pas intervenu dans ce délai.
      La personne morale de droit public au nom de laquelle un permis de     construire ou une autorisation administrative a été délivré en méconnaissance     des dispositions du premier alinéa ci-dessus ou en contradiction avec les     dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues     opposables est tenue de rembourser au fonds mentionné à l'article 13 le coût     de l'expropriation des biens ayant fait l'objet de ce permis ou de cette     autorisation.
Art. 23. -  Le livre Ier du code rural est ainsi modifié et complété:
      I. - Le chapitre III du titre III est ainsi intitulé:
      << Curage, entretien, élargissement et redressement. >>      II. - Avant l'article 114, sont insérés les mots:
    << Section I
    << Curage et entretien >>.
Au grade de commissaire général de 2e classe
      Le commissaire en chef de 1re classe Montels (Yves, Loïc, Eugène, Albert),
     mis à la disposition du directeur central du commissariat de la marine et     placé en service détaché pour être chargé des fonctions de directeur du     service central d'approvisionnement des ordinaires et des marins à la même     date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27     décembre 1994, Mme Boucraut-Baralon, maître-assistant de l'Ecole nationale     vétérinaire de Toulouse, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des     maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 1er     décembre 1994.
Art. 1er. -  Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, les     élèves des établissements désignés à l'article 2 ci-après bénéficient des     dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du     code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil     d'Etat) pour l'ensemble des formations dispensées de niveau postbaccalauréat.
Art. 17. -  Il est inséré, dans le code des assurances, un article L. 121-16     ainsi rédigé:
      << Art. L. 121-16. -  Toute clause des contrats d'assurance tendant à     subordonner le versement d'une indemnité en réparation d'un dommage causé par     une catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1 à un immeuble bâti à     sa reconstruction sur place est réputée non écrite dès lors que l'espace est     soumis à un plan de prévention des risques naturels prévisibles. >>
Art. 1er. -  La date prévue à l'article 4 du décret du 24 novembre 1993     susvisé est fixée, au titre de l'année 1995, dans les conditions suivantes:
      1. Transferts de droits à prime à titre définitif: 15 mars 1995;
      2. Transferts de droits à prime à titre temporaire:
      - à compter du 15 mai 1995 et jusqu'au 14 juin 1995 au plus tard, au titre     de la première période de dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau     de vaches allaitantes;
      - à compter du 15 octobre 1995 et jusqu'au 14 novembre 1995 au plus tard, au     titre de la deuxième période de dépôt des demandes de prime au maintien du     troupeau de vaches allaitantes.
Art. 32. -  Les groupements de communes à fiscalité propre, dans le cadre de     leur compétence en matière d'aménagement de l'espace et de protection et mise     en valeur de l'environnement, peuvent élaborer des projets intercommunaux de     gestion des espaces naturels et du patrimoine, en vue de favoriser la     restauration et l'entretien des espaces naturels, du paysage et du patrimoine     bâti et d'inciter à des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement.      Les objectifs définis par les projets de gestion donnent lieu, pour leur     réalisation, à la conclusion de contrats avec les propriétaires des immeubles     ou avec leurs locataires.
      Des conventions conclues entre, d'une part, le représentant de l'Etat dans     le département et, d'autre part, les établissements publics de coopération     intercommunale ou les collectivités territoriales concernés définissent les     conditions de mise en oeuvre, de financement et d'éligibilité au Fonds de     gestion de l'espace rural, mentionné à l'article L. 112-16 du code rural, des     dispositifs prévus par les projets de gestion.
    CHAPITRE II
    De la protection et de la gestion des espaces naturels
Art. 14. -  Il est inséré, après l'article 32 de la loi no 61-814 du 29     juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire     d'outre-mer, un article 32-1 ainsi rédigé:
      << Art. 32-1. -  Le comptable du territoire et des circonscriptions est un     comptable direct du Trésor ayant qualité de comptable principal.
      << Il est nommé par le ministre chargé du budget après information de     l'administrateur supérieur. >>
Art. 44. -  Le premier alinéa de l'article L. 243-1 du livre II nouveau du     code rural est remplacé par six alinéas ainsi rédigés:
      << Un établissement public de l'Etat à caractère administratif a pour     mission de mener, après avis des conseils municipaux intéressés, une     politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral, de respect des sites     naturels et de l'équilibre écologique:
      << - dans les cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975;
      << - dans les communes riveraines des mers, des océans, des étangs salés ou     des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares;
      << - dans les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsque tout     ou partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure des     eaux;
      << - dans les autres communes qui participent directement aux équilibres     économiques et écologiques littoraux et qui font la demande auprès du préfet,     après avis de cet établissement et accord du préfet.
      << Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en     rapport avec sa mission. Il peut notamment proposer les mesures propres à     éviter toute construction des terrains contigus au domaine public maritime.
     >>
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 janvier 1995,
     M. Gayet (François), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 novembre 1994.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Art. 27. -  L'article 6 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Le représentant de l'Etat dans le département peut, après concertation     avec les parties concernées, réglementer sur des cours d'eau ou parties de     cours d'eau non domaniaux la circulation des engins nautiques de loisirs non     motorisés ou la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques     afin d'assurer la protection des principes mentionnés à l'article 2 de la     présente loi. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 janvier 1995, M.
     Salmon (Jean), secrétaire adjoint et président du groupe de travail     Environnement de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants     agricoles, est nommé membre du Conseil supérieur des installations classées     jusqu'au 18 juillet 1995 inclus en qualité de représentant de la Fédération     nationale des syndicats d'exploitants agricoles, en remplacement de M. Loyau     (René), démissionnaire.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 18 janvier 1993     conclu dans le secteur des carrières et matériaux et relatif à la collecte et     à la gestion de la contribution au développement de la formation     professionnelle continue des entreprises employant moins de dix salariés tel     qu'étendu par l'arrêté du 27 juillet 1993, les dispositions de l'avenant no 1     du 3 octobre 1994 à l'accord national susvisé.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la fonction publique en     date du 25 janvier 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture     d'un concours externe pour le recrutement d'un agent de constatation ou     d'assiette des impôts du corps de fonctionnaires de l'Etat pour     l'administration de la Polynésie française (femme ou homme).
      La date limite de dépôt des candidatures et la date des épreuves feront     l'objet d'un avis du haut-commissaire de la République en Polynésie     française, qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Art. 26. -  Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 5 de la loi no     83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983     relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat sont remplacés par un alinéa ainsi     rédigé:
      << Les départements ou leurs groupements sont compétents pour aménager,
     entretenir et exploiter les cours d'eaux, canaux, lacs et plans d'eau     domaniaux, rayés de la nomenclature des voies navigables ou n'y ayant jamais     figuré, qui leur sont transférés par décret en Conseil d'Etat sur proposition     du ou des conseils généraux concernés. >>
Art. 62. -  Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport     établissant le bilan du fonctionnement du fonds de modernisation de la     gestion des déchets et évaluant les conditions d'utilisation de la taxe créée     par l'article 22-1 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à     l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
Art. 7. -  Sont admis à faire acte de candidature:
      1o Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux professeurs des     universités pour la désignation des membres du Conseil national des     universités;
      2o Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont     l'indice terminal est supérieur à l'échelle lettre A correspondant au dernier     échelon des professeurs des universités de 2e classe;
      3o Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au deuxième groupe du     premier grade ou placés hors hiérarchie;
      4o Les fonctionnaires et les magistrats de l'ordre judiciaire titulaires     d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat.
      Les candidats doivent être titulaires dans leur corps d'origine depuis au     moins trois ans à la date de clôture du dépôt des candidatures.
Art. 55. -  Le rapport prévu à l'article 38 de la loi no 93-1436 du 31     décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et     modifiant le code des communes et le code général des impôts comportera des     propositions tendant à compenser, par les dotations de l'Etat aux     collectivités locales, les écarts de ressources et de charges entre     collectivités territoriales résultant de la prise en charge de la gestion et     de la protection des espaces naturels.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des services de l'automobile (anciennement commerce et réparation     de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du     contrôle technique automobile) du 15 janvier 1981, tel que modifié par     l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et     l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant no 24     du 26 avril 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion     des mots: << signataires de la présente convention collective >> figurant au     point Composition et fonctionnement de l'article 1er.