Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Si le terrain ou le bâtiment n'a pas été remis dans son état d'origine, ou dans celui qui devrait résulter de la convention conclue en application du quatrième alinéa du IV de l'article 13-1 de la loi du 26 mars 2018 susvisée, à l'expiration ou à la levée de la réquisition, le propriétaire et, le cas échéant, d'autres personnes mentionnées au 5° de l'article 2, mettent en demeure le bénéficiaire de la réquisition de procéder à cette remise en état par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le juge de l'expropriation peut être saisi du litige à défaut de remise en état par le bénéficiaire dans le délai d'un mois suivant la réception de cette mise en demeure.
Dans le mois qui suit la réception de la demande, le préfet notifie son intention de procéder à la réquisition, en indiquant les dates et la durée de la réquisition envisagée au propriétaire des terrains et bâtiments et, s'il y a lieu, aux personnes mentionnées au 5° de l'article 2, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les destinataires de cette notification disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations.
L'arrêté de réquisition indique le bénéficiaire de la réquisition, les terrains et bâtiments qui en font l'objet ainsi que leurs propriétaires et, le cas échéant, les autres personnes mentionnées au 5° de l'article 2, la durée de la réquisition, laquelle ne peut excéder celle mentionnée dans la notification prévue par l'article 3, l'usage qui en sera fait et les motifs pour lesquels elle est prononcée.
L'arrêté comporte la mention qu'un recours peut être exercé auprès de la cour administrative d'appel de Paris, en application du 5° de l'article R. 311-2 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la date :
1° Soit de la publication de l'arrêté prévue par l'article 6, pour les tiers ;
2° Soit de sa notification, pour les personnes auxquelles elle est faite en application de l'article 7 ;
3° Soit de la fin de l'affichage en mairie prévu au dernier alinéa de l'article 7, pour les personnes relevant des cas prévus par cet alinéa.
L'arrêté reproduit en annexe, en caractères apparents, les dispositions de l'article 13-1 de la loi du 26 mars 2018 susvisée ainsi celles du présent décret.
L'arrêté de réquisition est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et fait l'objet d'un avis inséré, par les soins du bénéficiaire de la réquisition et à ses frais, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Le dossier de la demande est tenu à la disposition du public à la préfecture et à la mairie de la commune dans laquelle est situé le bien réquisitionné.
Le préfet notifie l'arrêté au bénéficiaire de la réquisition ainsi qu'au maire de la commune de la situation du terrain ou du bâtiment réquisitionné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le bénéficiaire de la réquisition notifie individuellement l'arrêté de réquisition au propriétaire du terrain ou du bâtiment et, le cas échéant, aux autres personnes mentionnées au 5° de l'article 2, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au cas d'indivision, la notification à l'un des indivisaires vaut à l'égard de tous les indivisaires.
Lorsque ces personnes sont inconnues ou à défaut de domicile connu, la notification est remplacée à leur égard par l'affichage pendant un mois d'une ampliation de l'ordre de réquisition à la mairie du lieu de la situation du terrain ou du bâtiment réquisitionné. Le maire établit un certificat d'affichage qui tient lieu d'avis de réception.
ANNEXE 1 
2. Capacité des terminaux 
Pour l'utilisation des terminaux de l'aéroport de Paris-Orly, le coordonnateur prend en compte la capacité de traitement du trafic dans chacun des terminaux. Elle correspond aux nombres maximaux de passagers au départ par 20 et 120 minutes mentionnés dans le tableau ci-après. 
Pour ce faire, le coordonnateur évalue l'impact de chaque attribution de créneau horaire sur les tranches de 20 minutes et 120 minutes concernées en regard des nombres maximaux, sur la base de l'appareil envisagé et d'un coefficient de remplissage moyen. 
Dans les cas où l'attribution d'un créneau horaire conduirait au dépassement d'un ou des deux nombres maximaux, le coordonnateur, en liaison avec le Groupe ADP, requiert la coopération du transporteur aérien concerné en vue de lui faire modifier, dans toute la mesure du possible, l'horaire sollicité. 
A compter de la saison aéronautique d'hiver 2019/2020 
Terminal 
Nombre maximal 
de passagers 
par 20 min au départ 
Nombre maximal 
de passagers 
par 120 min au départ 
Orly 1 
1 400 
4 700 
Orly 2 
350 
950 
Orly 3 
1 500 
4 300 
Orly 4 
1 400 
4 200
Est proposé auprès de l'agence régionale de santé Grand Est aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière :
- un emploi de conseiller pédagogique et technique régional ou de conseillère pédagogique et technique régionale.
Le centre hospitalier universitaire de Nancy est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.

Peuvent faire acte de candidature les candidats directeur ou directrice des soins hors classe de la fonction publique hospitalière.

Les candidats ou les candidates doivent adresser pour cet emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;

- les trois dernières fiches d'évaluation ;

- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG :  http://www.cng.sante.fr).
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'Agence régionale de santé du Grand Est, mail :  ars-grandest-candidatures@ars.sante.fr et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Est proposé auprès de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière :
- un emploi de conseiller pédagogique et technique régional ou de conseillère pédagogique et technique régionale.
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeur ou directrice des soins hors classe de la fonction publique hospitalière.

Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;

- les trois dernières fiches d'évaluation ;

- lune fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG :  http://www.cng.sante.fr).
Les dossiers de candidature sont à transmettre par courrier au centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris. En parallèle, les candidats auront soin d'adresser également un dossier par voie électronique :  https://ars-nouvelle-aquitaine-recrute.talent-soft.com/offre-de-emploi/liste-offres.aspx Renseignements auprès de M. Samuel PRATMARTY,  samuel.pratmarty@ars.sante.fr, agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, espace Rodesse, 103 bis, rue Belleville, CS 91704, Bordeaux Cedex.
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié : 
1. Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Octroi du congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis. » 
2. Le 10° du II est supprimé. 
3. Au 12° du II, les mots : « décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ». 
4. Au 2° du IV, les mots : « l'indemnité particulière de sujétion et d'installation » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de sujétion géographique ».
L'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1. Au premier alinéa, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ». 
2. Le c du 2 est supprimé. 
3. Au b du 3, les mots : « décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ». 
4. Au 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« e) Assistants de service social régis par le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
L'article 6-1 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1. Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Octroi du congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis. » 
2. Le 9° du II est supprimé. 
3. Au 11° du II, les mots : « décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ». 
4. Au 2° du IV, les mots : « l'indemnité particulière de sujétion et d'installation » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de sujétion géographique ».
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 
1. Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Octroi du congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis. » 
2. Le 10° du II est supprimé. 
3. Au 12° du II, les mots : « décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ». 
4. Le 6° du III est supprimé. 
5. Au 4° du IV, les mots : « l'indemnité particulière de sujétion et d'installation » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de sujétion géographique ».
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié : 
1. Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Octroi du congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis. » 
2. Le 10° du II est supprimé. 
3. Au 12° du II, les mots : « décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ». 
4. Au 2° du IV, les mots : « l'indemnité particulière de sujétion et d'installation » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de sujétion géographique ».
L'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-En application de l'article 1er du 7 mars 1968 susvisé, les fonctions correspondant aux emplois de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires sont les suivantes : 
«-sous-directeurs en charge des fonctions support (ressources humaines et formation, finances et performance, services numériques) ; 
«-sous-directeurs en charge des fonctions métiers (vie étudiante, restauration, hébergement). »
L'article 33-1 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4. Pour son application en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, l'article 13 du présent arrêté est ainsi rédigé :
« Les modalités d'organisation de l'examen médical et les conditions d'aptitude médicale exigées pour la délivrance du certificat médical prévu aux articles 9, 10 et 12 du présent arrêté, ainsi que les modalités de recours contre leur refus de délivrance, sont définies par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité. »
L'article 8-1 du même arrêté est ainsi modifié : 
1. Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Octroi du congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis. » 
2. Le 10° du II est supprimé. 
3. Au 12° du II, les mots : « décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ». 
4. Au 4° du IV, les mots : « l'indemnité particulière de sujétion et d'installation » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de sujétion géographique ».
L'article 1er de l'arrêté du 8 février 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1. Au premier alinéa, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ». 
2. Le 3° du II est supprimé. 
3. Au 2° du III, les mots : « décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ». 
4. Au III, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° Assistants de service social régis par le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
L'arrêté du 30 juin 2017 susviséest ainsi modifié : 
I.-L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Cette sensibilisation est dispensée en présentiel et sur une durée de deux heures. Elle a pour objet l'acquisition par la population des connaissances nécessaires à : 
« 1° Assurer la sécurité de soi-même, de la victime ou de toute autre personne et de transmettre au service de secours d'urgence, les informations nécessaires à son intervention ; 
« 2° Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ; 
« 3° Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe. » 
II.-Au 3° de l'article 4, après les mots : « aux recommandations techniques et » sont ajoutés les mots : « aux propositions ». 
III.-A l'article 5, après les mots : « dans le strict des » sont remplacés par les mots : « en respectant les » et après les mots : « des recommandations techniques et » sont ajoutés les mots : « aux propositions ». 
IV.-Il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-Le nombre d'apprenants par session de formation est de 15 maximum pour a minima un formateur. » 
V.-A l'article 6, les mots : « recommandations » sont remplacés par les mots : « propositions ». 
VI.-A l'article 8, après les mots : « Les recommandations techniques et » sont ajoutés les mots : « les propositions ».
Au chapitre III, après l'article 8-1 du même arrêté, il est ajouté une section intitulée « Section VII.-Corps des assistants de service social » comprenant un article 8-2 ainsi rédigé : 
« Art. 8-2.-Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires appartenant au corps des assistants de service social mentionnés au 3 de l'article 1er sont ceux énumérés à l'article 2. »
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 
1. Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Octroi du congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis. » 
2. Le 10° du II est supprimé. 
3. Au 12° du II, les mots : « le décret du 2 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ». 
4. Au 2° du IV, les mots : « l'indemnité particulière de sujétion et d'installation » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de sujétion géographique ».
L'article 8 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1. Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Octroi du congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis. » 
2. Le 10° du II est supprimé. 
3. Au 12° du II, les mots : « décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ». 
4. Au 2° du IV, les mots : « l'indemnité particulière de sujétion et d'installation » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de sujétion géographique ».
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 15 février 2019, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants de techniciens de la recherche de classe normale, au titre de l'année 2019.

Le nombre total de postes de techniciens de la recherche de classe normale susceptibles d'être vacants est fixé à 12, répartis de la façon suivante :
TECHNICIEN DE LA RECHERCHE : 12 POSTES

Concours n° 2019 - TR n° 7

Affectations non précisées - 12 postes
BAP A (Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement).

BAP B (Sciences chimiques et sciences des matériaux).

BAP C (Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique).

BAP D (Sciences humaines et sociales).

BAP E (Informatique, statistiques et calcul scientifique).

BAP F (Culture, communication, production et diffusion des savoirs).

BAP G (Patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention).

BAP J (Gestion et pilotage).

La date limite de préinscription est fixée au 19 mars 2019, à 17 heures.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique sur le site internet des concours internes de l'INSERM :  http://www.gaia.inserm.fr.

L'inscription par internet se déroule en deux phases :
- une phase de préinscription, à l'issue de laquelle le candidat accède à son espace personnel ;

- une phase de constitution et de validation du dossier électronique de candidature.
Les candidats peuvent effectuer leur(s) préinscription(s) du 20 février 2019 au 19 mars 2019, à 17 heures, à partir de tout ordinateur disposant d'une connexion internet.

La date limite de validation des dossiers complets de candidature est fixée au 21 mars 2019, à 17 heures par voie électronique. Le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des concours internes de l'INSERM ( http://www.gaia.inserm.fr), avant 17 heures.

La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président-directeur général de l'INSERM.

Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Est proposé auprès de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière :
- un emploi de conseiller technique et pédagogique régional ou de conseillère technique et pédagogique régionale.
Les candidats doivent adresser, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;

- les trois dernières fiches d'évaluation ;

- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG) :  http://www.cng.sante.fr.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, espace Rodesse, 103 bis, rue Belleville, CS 91704, Bordeaux Cedex, courriel :  ars-na-recrut@ars.sante.fr. Renseignements auprès de M. Samuel PRATMARTY, courriel :  samuel.pratmarty@ars.sante.fr et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, Immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 15 février 2019, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'adjoints techniques principaux de 2e classe, au titre de l'année 2019.

Le nombre total de postes d'adjoints techniques principaux de 2e classe susceptibles d'être vacants est fixé à 3, répartis de la façon suivante :
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL : 3 POSTES

Concours n° 2019 - ATP2 n° 8

Affectations non précisées - 3 postes
BAP A (Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement).

BAP B (Sciences chimiques et sciences des matériaux).

BAP C (Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique).

BAP D (Sciences humaines et sociales).

BAP E (Informatique, statistiques et calcul scientifique).

BAP F (Culture, communication, production et diffusion des savoirs).

BAP G (Patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention).

BAP J (Gestion et pilotage).

La date limite de préinscription est fixée au 19 mars 2019, à 17 heures.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique sur le site internet des concours internes de l'Inserm :  http://www.gaia.inserm.fr.

L'inscription par internet se déroule en deux phases :
- une phase de préinscription, à l'issue de laquelle le candidat accède à son espace personnel ;

- une phase de constitution et de validation du dossier électronique de candidature.
Les candidats peuvent effectuer leur(s) préinscription(s) du 20 février 2019 au 19 mars 2019, à 17 heures, à partir de tout ordinateur disposant d'une connexion internet.

La date limite de validation des dossiers complets de candidature est fixée au 21 mars 2019, à 17 heures par voie électronique. Le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des concours internes de l'Inserm ( http://www.gaia.inserm.fr), avant 17 heures.

La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président-directeur général de l'Inserm.

Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 15 février 2019, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieurs d'études de classe normale, au titre de l'année 2019.

Le nombre total de postes d'ingénieurs d'études de classe normale susceptibles d'être vacants est fixé à 17, répartis de la façon suivante :
INGÉNIEUR D'ÉTUDES : 17 POSTES

Concours n° 2019 - IE n° 3

Affectations non précisées - 10 postes
BAP A (Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement).

BAP B (Sciences chimiques et Sciences des matériaux).

BAP C (Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique).

BAP D (Sciences humaines et sociales).
Concours n° 2019 - IE n° 4

Affectations non précisées - 7 postes
BAP E (Informatique, statistiques et calcul scientifique).

BAP F (Culture, communication, production et diffusion des savoirs).

BAP G (Patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention).

BAP J (Gestion et pilotage).

La date limite de préinscription est fixée au 19 mars 2019, à 17 heures.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique sur le site internet des concours internes de l'Inserm :  http://www.gaia.inserm.fr.

L'inscription par internet se déroule en deux phases :
- une phase de préinscription, à l'issue de laquelle le candidat accède à son espace personnel.

- une phase de constitution et de validation du dossier électronique de candidature.
Les candidats peuvent effectuer leur(s) préinscription(s) du 20 février 2019 au 19 mars 2019, à 17 heures, à partir de tout ordinateur disposant d'une connexion internet.

La date limite de validation des dossiers complets de candidature est fixée au 21 mars 2019, à 17 heures par voie électronique. Le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des concours internes de l'Inserm ( http://www.gaia.inserm.fr), avant 17 heures.

La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du Président-directeur général de l'Inserm.

Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 15 février 2019, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'assistants ingénieurs, au titre de l'année 2019.

Le nombre total de postes d'assistants ingénieurs susceptibles d'être vacants est fixé à 16, répartis de la façon suivante :
ASSISTANT INGÉNIEUR : 16 POSTES

Concours n° 2019 - AI n° 5

Affectations non précisées - 8 postes
BAP A (Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement).

BAP B (Sciences chimiques et Sciences des matériaux).

BAP C (Sciences de lingénieur et instrumentation scientifique),

BAP D (Sciences humaines et sociales).
Concours n° 2019 - AI n° 6

Affectations non précisées - 8 postes
BAP E (Informatique, statistiques et calcul scientifique).

BAP F (Culture, communication, production et diffusion des savoirs).

BAP G (Patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention).

BAP J (Gestion et pilotage).

La date limite de préinscription est fixée au 19 mars 2019, à 17 heures.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique sur le site internet des concours internes de l'INSERM :  http://www.gaia.inserm.fr.

L'inscription par internet se déroule en deux phases :
- une phase de préinscription, à l'issue de laquelle le candidat accède à son espace personnel.

- une phase de constitution et de validation du dossier électronique de candidature.
Les candidats peuvent effectuer leur(s) préinscription(s) du 20 février 2019 au 19 mars 2019, à 17 heures, à partir de tout ordinateur disposant d'une connexion internet.

La date limite de validation des dossiers complets de candidature est fixée au 21 mars 2019, à 17 heures par voie électronique. Le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des concours internes de l'INSERM ( http://www.gaia.inserm.fr), avant 17 heures.

La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président-directeur général de l'INSERM.

Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 15 février 2019, des concours internes sont ouverts à l'institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieurs de recherche de 2e classe, au titre de l'année 2019.

Le nombre total de postes d'ingénieurs de recherche de 2e classe susceptibles d'être vacants est fixé à 11, répartis de la façon suivante :
INGÉNIEUR DE RECHERCHE : 11 POSTES

Concours n° 2019 - IR n° 1

Affectations non précisées - 7 postes
BAP A (Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement),

BAP B (Sciences chimiques et Sciences des matériaux),

BAP C (Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique),

BAP D (Sciences humaines et sociales).
Concours n° 2019 - IR n° 2

Affectations non précisées - 4 postes
BAP E (Informatique, statistiques et calcul scientifique),

BAP F (Culture, communication, production et diffusion des savoirs),

BAP G (Patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention),

BAP J (Gestion et pilotage).

La date limite de pré-inscription est fixée au 19 mars 2019, à 17 heures.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique sur le site internet des concours internes de l'Inserm :  http://www.gaia.inserm.fr.

L'inscription par internet se déroule en deux phases :
- une phase de préinscription, à l'issue de laquelle le candidat accède à son espace personnel.

- une phase de constitution et de validation du dossier électronique de candidature.
Les candidats peuvent effectuer leur(s) préinscription(s) du 20 février 2019 au 19 mars 2019, à 17 heures, à partir de tout ordinateur disposant d'une connexion internet.

La date limite de validation des dossiers complets de candidature est fixée au 21 mars 2019, à 17 heures par voie électronique. Le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des concours internes de l'Inserm ( http://www.gaia.inserm.fr), avant 17 heures.

La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du Président-directeur général de l'Inserm.

Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 1° de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Par un concours interne sur titres, conformément aux dispositions de l'article 4-6 du décret du 19 mai 2016 précité, ouvert dans une ou plusieurs spécialités aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'Etat et aux militaires, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Ce concours est complété d'une ou de plusieurs épreuves. 
« Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent être titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences délivrés par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à la ou les spécialités concernées, exigé pour accéder au concours d'ouvrier principal de 2e classe ou de conducteur ambulancier, et justifier de trois années au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. 
« Ce concours est également ouvert aux titulaires d'un des diplômes, certifications ou équivalences mentionnés à l'alinéa précédent et justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. 
« La liste des spécialités ouvertes à ce concours est fixée par l'autorité investie du pouvoir de nomination. 
« Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de ce concours sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique ; » 
2° Après le septième alinéa de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La liste des spécialités ouvertes à ces concours est fixée par l'autorité investie du pouvoir de nomination. »
L'article 11-1 du décret du 19 mai 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Soit par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°. » 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « Sans préjudice des dispositions du précédent alinéa, » sont supprimés ; 
3° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'autorité investie du pouvoir de nomination fixe les modalités d'avancement de grade. »
A l'article 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du présent article, les artistes musiciens peuvent accéder à la formation continue au diplôme d'Etat de professeur de musique dans la discipline, le cas échéant le domaine et l'option, tels que définis à l'annexe 2 du présent arrêté, dans lesquels ils peuvent justifier de leur expérience artistique, après réussite d'un examen d'entrée comportant uniquement un entretien, prévu au règlement de l'établissement, dès lors qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
-justifier de 300 cachets sur six années consécutives dans les huit dernières années dans la discipline, le cas échéant le domaine et l'option, dans lesquels les candidats se présentent en formation,
-justifier d'une ancienneté d'au moins huit années dans le cadre d'un emploi de musicien permanent à temps complet, correspondant à la discipline, le cas échéant au domaine et à l'option, dans lesquels les candidats se présentent en formation. »
I. - Le Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes comprend vingt-sept membres ainsi répartis :
Pour la section chargée du suivi des examens d'accès à la profession de conducteur de taxi :
1° Quatre représentants de l'Etat :
a) Deux nommés sur proposition du ministre chargé des transports ;
b) Deux nommés sur proposition du ministre chargé de l'économie.
2° Quatre représentants des organisations professionnelles de taxi.
3° Quatre représentants des collectivités territoriales ou des associations qui les représentent.
Pour la section chargée du suivi des examens d'accès à la profession de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur :
1° Trois représentants de l'Etat :
a) Deux nommés sur proposition du ministre chargé des transports ;
b) Un nommé sur proposition du ministre chargé de l'économie.
2° Trois représentants des organisations professionnelles de voiture de transport avec chauffeur.
3° Trois représentants des collectivités territoriales ou des associations qui les représentent.
Pour la section chargée du suivi des examens d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues :
1° Deux représentants de l'Etat :
a) Un nommé sur proposition du ministre chargé des transports ;
b) Un nommé sur proposition du ministre chargé de l'économie.
2° Deux représentants des organisations professionnelles de véhicule motorisé à deux ou trois roues.
3° Deux représentants des collectivités territoriales ou des associations qui les représentent.
II. - Les membres du Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes susmentionnés sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie.
L'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-L'intitulé de la 2e sous-section de la 52e section : « Chirurgie digestive » est remplacé par l'intitulé suivant « Chirurgie viscérale et digestive ». 
II.-L'intitulé de la 53e section : « Médecine interne, gériatrie, chirurgie générale et médecine générale » est remplacé par le titre suivant : « Médecine interne, gériatrie et médecine générale ». 
III.-La 2e sous-section « Chirurgie générale » de la section 53 est supprimée. 
IV.-L'intitulé de la 5e sous-section de de la section 46 : « Epistémologie clinique » est remplacé par l'intitulé suivant « Médecine palliative ».
Le présent arrêté fixe dans son annexe les conditions de mise en service, d'exploitation et de maintenance des aides radio à la navigation suivantes :
- les systèmes d'atterrissage aux instruments (ILS - « instrument landing system ») installés sur les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal ;
- les ILS installés sur les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal, lorsqu'ils sont utilisés pour les besoins de la circulation aérienne générale ;
- les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR - « very high frequency omnidirectional range beacon ») ;
- les dispositifs ultra haute fréquence au sol de mesure de distance (DME - « distance measuring equipment ») ;
- les radiobalises non directionnelles (NDB - « non-directional beacon »).
Cette annexe précise notamment les différents états dans lesquels peuvent se trouver ces aides radio à la navigation.
Enfin, elle fixe des exigences portant sur les entités publiques ou privées fournissant, pour la circulation aérienne générale, le service de navigation associé à l'ILS, au VOR, au NDB ou au DME. Ces entités sont désignées dans le présent arrêté par les termes : « prestataire de services de navigation ».
8. Vérification d'un système de navigation installé sur site
8.1. Le prestataire de services de navigation établit pour tout système de navigation ILS, VOR, NDB ou DME installé sur son site d'exploitation :
- une déclaration de vérification confirmant la conformité du système ;
- un dossier technique.
La déclaration de vérification et le dossier technique sont conformes aux dispositions du paragraphe III.1 de l'appendice III.
8.2. Excepté pour l'installation d'un système ILS, VOR, NDB ou DME en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, la déclaration de vérification est établie en conformité avec les dispositions relatives à la déclaration CE de vérification du règlement (CE) n° 552/2004 du 10 mars 2004.
Note. - Le règlement (CE) n° 552/2004 est abrogé depuis le 11 septembre 2018 par le règlement (UE) 2018/1139. Cependant, ses articles 4, 5, 6, 6 bis et 7 ainsi que ses annexes III et IV continuent de s'appliquer jusqu'à la date d'application d'actes délégués se rapportant à l'objet des dispositions concernées.
ANNEXE
1. Dispositions générales
1.1. Définitions
Les définitions du chapitre 1er de l'annexe 10 sont applicables.
Dans la présente annexe, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
Action corrective : action visant à éliminer la cause d'une non-conformité ou d'une autre situation indésirable détectée.
Action préventive : action visant à éliminer la cause d'une non-conformité potentielle ou d'une autre situation potentielle indésirable.
AIRAC : régularisation et contrôle de la diffusion des renseignements aéronautiques.
Annexe 10 : septième édition du volume I de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale relative aux télécommunications aéronautiques, qui intègre tous les amendements jusqu'au n° 91 applicable le 8 novembre 2018.
ATIS : service automatique d'information de région terminale.
Composant : les objets tangibles, tels que le matériel, et les objets intangibles, tels que les logiciels, dont dépend l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien.
Contrôle : évaluation de la conformité par observation et jugement, accompagnée si nécessaire de mesures, d'essais ou de calibrage.
DME : dispositif UHF au sol de mesure de distance (Distance Measuring Equipment).
ILS : aide non visuelle normalisée d'atterrissage aux instruments (Instrument Landing System).
Mise en service : la première mise en exploitation après une installation initiale ou une amélioration d'un ILS, d'un VOR, d'un NDB ou d'un DME.
NDB : radiophare non directionnel (Non-Directional Beacon).
NOTAM : un avis diffusé par télécommunication et donnant, sur l'établissement, l'état ou la modification d'une installation, d'un service, d'une procédure aéronautiques, ou d'un danger pour la navigation aérienne, des renseignements qu'il est essentiel de communiquer à temps au personnel chargé des opérations aériennes.
Prestataire de services de navigation : toute entité publique ou privée fournissant des services de navigation pour la circulation aérienne générale.
Services de navigation : les installations et les services qui fournissent aux aéronefs des informations relatives au positionnement et au temps.
Système : les composants au sol ou embarqués, ainsi que les équipements spatiaux qui fournissent un appui aux services de navigation aérienne pour toutes les phases de vol.
Vérification : confirmation, par des preuves tangibles, que les exigences spécifiées ont été satisfaites.
VOR : radiophare omnidirectionnel VHF (VHF Omnidirectional Range beacon).
1.2. Dispositions générales relatives aux aides radio à la navigation
1.2.1. Les aides radio à la navigation de type ILS, VOR et DME font l'objet de vérifications périodiques en vol et au sol effectuées par le prestataire de services de navigation.
Les aides radio à la navigation de type NDB font l'objet de vérifications périodiques au sol effectuées par le prestataire de services de navigation.
Note. - Des indications sur les vérifications en vol et au sol, figurent au supplément C de l'annexe 10 et dans le Manuel sur la vérification des aides radio à la navigation (document OACI 8071).
APPENDICE IV
EXIGENCES RELATIVES AU PRESTATAIRE DE SERVICES DE NAVIGATION
1. Le prestataire de services de navigation met en œuvre, au sein de son organisation, des méthodes qui garantissent et démontrent l'impartialité et l'indépendance de jugement dans les activités de vérification et de contrôle.
2. Le prestataire de services de navigation veille à ce que le personnel chargé des vérifications et des contrôles s'acquitte de ses tâches avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne fasse l'objet d'aucune pression ni incitation, notamment de nature financière, qui pourrait affecter son jugement ou les résultats de ses enquêtes, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des vérifications et des contrôles.
3. Le prestataire de services de navigation veille à ce que le personnel chargé des vérifications et des contrôles ait un accès aux équipements qui permette d'effectuer ces opérations.
4. Le prestataire de services de navigation veille à ce que le personnel chargé des vérifications et des contrôles jouisse d'une formation technique et professionnelle adéquate, ait une connaissance satisfaisante des exigences relatives aux vérifications et aux contrôles qu'il doit effectuer, une expérience adéquate de ces opérations et la capacité requise pour établir les déclarations, les enregistrements et les rapports démontrant que les vérifications et les contrôles ont été effectués.
5. Le prestataire de services de navigation veille à ce que le personnel chargé des vérifications et des contrôles puisse exécuter celles-ci en toute impartialité. La rémunération de chaque agent n'est fonction ni du nombre des vérifications ou des contrôles qu'il effectue ni de leurs résultats.
1.2.2. Chaque organisme rendant les services du contrôle local d'aérodrome, de l'information de vol et d'alerte d'aérodrome ou du contrôle d'approche reçoit en temps opportun, compte tenu du ou des services utilisés, des renseignements sur l'état opérationnel des services de radionavigation indispensables à l'approche intermédiaire, à l'approche finale, à l'approche interrompue, au décollage et à la partie initiale du départ sur l'aérodrome ou les aérodromes dont il a la charge.
1.2.3. Les aides radio à la navigation de type ILS, VOR, NDB et DME sont dotés d'une alimentation électrique appropriée et de moyens permettant d'assurer une disponibilité de service compatibles avec l'emploi du ou des services assurés.
Note. - La section 8 du supplément C de l'annexe 10 contient des éléments indicatifs sur la commutation d'alimentation électrique.