Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes pour chaque province, par le haut-commissaire et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le troisième samedi précédant la date du scrutin. Il est notifié aux maires.
    Cet état indique par circonscription et pour chaque liste :
    1o Le titre de la liste ;
    2o Les nom, prénoms et sexe des candidats énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration.
    Il indique également, le cas échéant :
    1o L'emblème choisi par la liste pour ses bulletins de vote ;
    2o La couleur choisie par la liste pour ses bulletins de vote ou celle qui lui a été attribuée en application de l'article 5.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 mai 2000, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
    Le nombre total de postes offerts aux concours interne et externe ainsi que la répartition par branche d'activité seront fixés ultérieurement.
    Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date des épreuves feront l'objet d'un avis du haut-commissaire de la République de la Polynésie française, avis qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
    Un seul centre d'examen sera ouvert à Papeete (Polynésie française). Les candidats admis exerceront leurs fonctions en Polynésie française.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 avril 2000, Mme Bolot-Gitler (Anne), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est réintégrée, pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales à compter du 15 mars 1999 et placée en position de détachement auprès de l'Agence française du sang en qualité de directrice pour une période de trois ans à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2000, sont intégrés dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er janvier 2000, au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe, à l'échelon et avec l'ancienneté précisés ci-après, les administrateurs civils hors classe rattachés pour leur gestion au ministère délégué à la coopération et à la francophonie dont les noms suivent :
    Au 3e échelon
    M. Sallier (Gérard), avec 11 ans.
    M. Roussel (Patrick), avec 7 ans 11 mois.
    M. Gerard (Jacques), avec 7 ans 9 mois.
    M. Mimin (François), avec 7 ans 7 mois.
    M. Dupuis (Georges), avec 7 ans 6 mois.
    M. Desmazières (Jean-François), avec 6 ans 7 mois.
    M. Thiant (Jean-Bernard), avec 2 ans 9 mois 19 jours.
    Mme Guigaz (Mireille), avec 1 an 7 mois.
    M. Pipelier (Michel), avec 1 an 7 mois.
    Mme Avon (Louise), avec 7 mois.
    M. Autie (Philippe), avec 7 mois.
    M. Destouesse (Jean-Pierre), sans ancienneté.
« 1. Concours ouvert aux médecins
    « 1.1. Epreuves d'admissibilité.
    « Première épreuve.
    « Une composition écrite, d'une durée de quatre heures et dotée du coefficient 6, qui porte sur un sujet de culture générale ayant trait à des problèmes d'ordre sanitaire d'actualité. A partir d'une documentation, il est demandé aux candidats de rédiger une synthèse et de donner brièvement leur avis sur la question.
    « Deuxième épreuve.
    « Une composition écrite, d'une durée de trois heures et dotée du coefficient 6, qui porte sur un sujet de pathologie médicale ou chirurgicale.
    « 1.2. Epreuves d'admission.
    « Troisième épreuve.
    « Une composition écrite de diagnostic et thérapeutique d'urgence, sur un thème établi par le jury. Le candidat dispose d'une heure pour la rédaction et lit sa composition devant le jury qui aura ensuite toute latitude pour poser des questions en liaison avec le sujet traité. Cette épreuve est dotée du coefficient 6.
    « Quatrième épreuve.
    « Un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes et dotée du coefficient 2. Cet entretien a pour but de s'assurer que le candidat est suffisamment informé des différents aspects de la carrière à laquelle il se destine. Il porte en outre sur des questions ayant trait à la déontologie et à l'éthique médicale. Au cours de cet entretien, il sera tenu compte des qualités d'expression du candidat et de sa présentation. »
Art. 1er. -  Sont nommés dans la 1re section du cadre des contrôleurs généraux des armées, au grade de contrôleur général des armées, pour prendre rang du 1er juin 2000 :
    M. le contrôleur des armées Yché (André, Lucien, Jean-Marie) ;
    M. le contrôleur des armées Piotre (Christian, Georges, Jacques) ;
    M. le contrôleur des armées Palagos (Jean-Michel) ;
    M. le contrôleur des armées Sudon (Franck, Camille) ;
    Mme la contrôleuse des armées Debernardy (Brigitte, Marie-Claire, Renée).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 16 mai 2000, M. Maille (Pierre), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service du ministère de la défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 décembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mai 2000, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2000 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent :
    Parodontologie
    Concours de type 1
    Louise (Francis).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mai 2000, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2000 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent :
    Pédodontie
    Trzaskawka-Moulis (Estelle).
    Verlyck-Delfosse (Caroline).
Par délibération en date du 28 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL France Animation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Festi'Musique à partir de la ville de Saint-Loubès (33) pendant la période du 14 au 17 juin 2000 :
    Site : place de la Mairie, 33450 Saint-Loubès ;
    Puissance (PAR) : 50 W ;
    Fréquence : 101,20 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 17 à l'annexe 1 bis du 10 novembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Ressource annuelle minimale au 1er novembre 1999.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'industrie laitière ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 16 mai 2000, M. Melchior (Philippe), inspecteur général de l'administration, est placé en position de service détaché, en qualité de directeur général des services auprès de la région Nord - Pas-de-Calais, pour une période de cinq ans à compter du 25 février 2000.
Art. 1er. -  Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales ainsi que les autres contributions et cotisations recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle mentionnés à l'article L. 311-3 (15o) susvisé peuvent être fixées forfaitairement lorsqu'ils participent à des spectacles occasionnels et que sont simultanément remplies les deux conditions suivantes :
    1o Les artistes sont employés par une personne physique ou morale qui n'est pas inscrite au registre du commerce et qui n'est pas titulaire de la licence de spectacle, et dont l'activité principale ne consiste pas à organiser de façon permanente, régulière ou saisonnière des manifestations artistiques ;
    2o Le cachet de l'artiste est inférieur, par spectacle, à 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 9 avril 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours par l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales, est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, à l'exclusion de celles intéressant la discipline.
    Il est notamment consulté sur l'engagement et le rengagement des sapeurs-pompiers volontaires, et sur les recours formés contre les décisions de refus de renouvellement d'engagement et de refus d'autorisation de suspension d'engagement prises par l'autorité d'emploi.
    Il est également consulté sur les changements de grade jusqu'au grade de capitaine inclus.
    Il est obligatoirement saisi, pour avis, du règlement intérieur du corps départemental et du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques. »
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy
    Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
    Le directeur des services fiscaux du chef-lieu de région (Moselle).
    Le directeur interrégional des douanes ou son représentant.
    Le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Lorraine ou le délégué régional adjoint au commerce et à l'artisanat de la région Alsace.
    Le secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine à Metz ou son représentant.
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 9 avril 1998 susvisé est complété comme suit :
    « De plus, le sapeur-pompier volontaire doit être en activité et ne pas se trouver dans les situations visées aux articles 38 et 39 du décret no 99-1039 du 10 décembre 1999. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 3 mars 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
    Objet :
    Régime des bonifications pour heures supplémentaires.
    Signataires :
    Union des industries textiles ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  Les préfets de l'Aube et de la Haute-Marne établissent autour de la réserve un périmètre de protection d'environ 1 025 hectares dans lequel ils réglementent chacun pour ce qui le concerne les activités de manière à protéger la faune et la flore de la réserve.
    Sont conservées pour partie les communes de Bailly-le-Franc (Aube), Lentilles (Aube), Droyes (Haute-Marne) et Puellemontier (Haute-Marne).
    Chapitre II
    Gestion de la réserve naturelle
Art. 13. -  L'admission sur titres en qualité d'auditeur libre des ingénieurs diplômés de certaines écoles habilitées à délivrer le titre d'ingénieur est prononcée après examen, d'une part, du dossier présenté par le candidat et, d'autre part, des résultats d'un entretien à caractère scientifique avec le jury d'admission. Ce jury est présidé par le directeur qui en nomme les membres.
Art. 6. -  Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
    Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
    Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
    Chapitre III
    Réglementation de la réserve naturelle
Art. 6. -  Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'article 3.
    Les nom et prénoms des candidats figurant aux dix derniers rangs sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste.
    Les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou attribuée à celle-ci en application des dispositions de l'article 5. Ceux qui ne répondent pas à ces conditions ne sont pas acceptés par la commission de propagande prévue à l'article 7.
    TITRE III
    PROPAGANDE
Art. 8. -  La sélection des titulaires d'un diplôme d'études supérieurs techniques délivré au titre de la promotion sociale est effectuée en tenant compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par le candidat et des résultats d'un entretien devant le jury d'admission destiné à un contrôle des connaissances, notamment en électronique générale et électronique de l'ingénieur. Ce jury est présidé par le directeur de l'école qui en nomme les membres.
Art. 5. -  I. - Les concours portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles comprennent, pour chacune des options, les épreuves décrites dans le tableau ci-après.
    Ces épreuves sont notées de 0 à 20. Le jury peut fixer une note éliminatoire pour chaque groupement d'épreuves écrites et pour chaque épreuve orale.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 136 du 14/06/20 0 page 8931 à 8933
    =============================================
    II. - Le jury est nommé par le directeur de l'ENSEA.
    III. - Au vu des résultats des épreuves écrites, le jury dresse, par option, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales.
    A l'issue des épreuves orales, le jury établit, par option et par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il propose pour l'admission définitive. Il établit, dans les mêmes conditions, la liste complémentaire.
    Les candidats sont informés de la décision prise à leur égard. Ils doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti par le directeur de l'ENSEA.
Art. 2. -  Les sapeurs-pompiers volontaires visés à l'article précédent, engagés comme sapeurs peuvent, après évaluation de leurs aptitudes par leur autorité d'emploi, être dispensés de tout ou partie de la formation initiale prévue à l'article 10 de l'arrêté du 13 décembre 1999 susvisé, à l'exclusion de l'information précisant le cadre administratif et juridique dans lequel évoluent les sapeurs-pompiers.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Essonne par M. Arbiol (Marc).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 août 2000, il est mis fin à compter du 1er janvier 2000 au détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de Mme Clerc (Marie-Anne), épouse Pescheux, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe.
    A la même date, l'intéressée est détachée pour une durée de trois ans auprès de la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires pour exercer les fonctions de chargée de mission auprès du directeur général.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 août 2000, il est mis fin à compter du 17 avril 2000 au détachement auprès du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, Agence française de sécurité sanitaire des aliments, de M. Deperrois (Hervé), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès du Centre technique du bois et de l'ameublement pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur général.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2000, M. Grellety-Bosviel (Alain), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er juillet 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Art. 1er. -  La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des appareils électroniques correcteurs de surdité inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques correcteurs de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes), est prorogée selon l'annexe ci-jointe :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 août 2000, il est mis fin à compter du 1er janvier 2000 au détachement auprès de l'Institut national de la recherche agronomique de Mlle Le Ber (Françoise), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe.
    A la même date, l'intéressée est détachée pour une durée d'un an auprès de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour exercer les fonctions de chargée de recherche.
Art. 1er. -  Le tableau « Liste des dispositifs de propulsion par moteur électrique pour fauteuils roulants manuels non verticalisateurs pris en charge » annexé à l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé est complété comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 191 du 19/08/20 0 page 12720
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 août 2000, le contingent d'emplois offerts aux concours réservés au titre de l'année 2000 pour le recrutement d'agents d'administration de recherche et de formation et d'agents des services techniques de recherche et de formation des établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale est fixé comme suit :
    - agents d'administration de recherche et de formation : 43 postes ;
    - agents des services techniques de recherche et de formation : 49 postes.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-396 du 12 septembre 1995 susvisée à l'Association pour la communication dans le Toulois pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Déclic est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Art. 1er. -  Au titre VII du livre III du code de la santé publique (troisième partie : Décrets), sont insérés les articles D. 355-23 à D. 355-23-5 ainsi rédigés :
    « Art. D. 355-23. -  Peuvent être désignés pour effectuer les consultations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 3121-2 :
    « 1o Les établissements mentionnés à l'article L. 6112-2 ;
    « 2o Les dispensaires antivénériens mentionnés à l'article L. 1423-2.
    « Art. D. 355-23-1. -  Ces consultations peuvent également, en application du deuxième alinéa de l'article L. 3121-2, être habilitées par le préfet à participer à la lutte contre d'autres maladies transmissibles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
    « Art. D. 355-23-2. -  L'établissement ou le service présente au préfet un dossier de demande de désignation dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
    « Le préfet statue sur la demande sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, et après avis :
    « a) Du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation, pour les établissements mentionnés au 1o de l'article D. 355-23 ;
    « b) Du président du conseil général, pour les établissements mentionnés au 2o de l'article D. 355-23.
    « Les établissements ou services sont désignés pour une période de trois ans.
    « Art. D. 355-23-3. -  La demande prévue à l'article D. 355-23-2 précise notamment les modalités de fonctionnement des consultations de dépistage anonyme et gratuit garantissant en particulier :
    « 1o Un accueil et un entretien individuel d'information et de conseil ;
    « 2o L'analyse du risque et la prescription éventuelle par un médecin de tests sérologiques de dépistage de l'infection ;
    « 3o La remise des résultats au cours d'un entretien individuel avec un médecin ;
    « 4o La présence d'un médecin et d'un infirmier sur les lieux aux heures d'ouverture ;
    « 5o La désignation d'un coordinateur médical.
    « Art. D. 355-23-4. -  Les consultations désignées conformément aux articles D. 355-23 et D. 355-23-1 fournissent trimestriellement au préfet du département un bilan d'activité conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
    « Art. D. 355-23-5. -  Lorsque les modalités de fonctionnement d'une consultation désignée en application de l'article L. 3121-2 ne sont pas conformes aux dispositions de cet article ou des articles D. 355-23 à D. 355-23-4, le préfet met en demeure l'établissement ou le service, après avis du médecin inspecteur de santé publique, de s'y conformer dans le délai qu'il fixe. A défaut, le préfet peut suspendre ou interdire la consultation à l'expiration de ce délai. »
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à M. Thierry Michelon, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Leger-Landais, de M. Clement et de M. Le Coz, délégation est donnée à Mme Joëlle Voisin, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnes handicapées et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Colmar.
    Fréquence : 103,50 MHz.
    Site d'émission : réservoir de Letzenberg, 68040 Ingersheim.
    Altitude du site : 326 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 350 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 140o/180o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-444 du 12 septembre 1995 susvisée à la SARL SORANO Strasbourg pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Strasbourg est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
A N N E X E
    DISPOSITIONS PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 181 du 06/08/20 0 page 12243 à 12245
    =============================================
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation.  Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 9. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture régi par le décret du 7 juin 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 181 du 06/08/20 0 page 12247 à 12248
    =============================================
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Colmar.
    Fréquence : 88,00 MHz.
    Adresse du site : site TDF, port de Colmar, 68000 Colmar.
    Altitude du site : 188 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 250 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 110o/210o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 juillet 2000, M. Spillemaeker (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er septembre 2000.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-424 du 12 septembre 1995 susvisée à la SARL Média Storming pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Top Music Sélestat est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mai 2000 :
    M. Michau (Christian), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Toulouse (Haute-Garonne), est muté, pour faire fonction de directeur régional à Bordeaux (Gironde), à compter du 14 juillet 2000 ;
    M. Thévénet (Jean-Marc), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Châlons-en-Champagne (Marne), est muté à Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 14 juillet 2000 ;
    M. de Calbiac (Didier), directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, est muté, pour faire fonction de chef de service régional à Châlons-en-Champagne (Marne), à compter du 14 juillet 2000 ;
    M. Gault (Christian), directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Avignon (Vaucluse), est muté, pour faire fonction de chef de service régional à Montpellier (centre national de formation, de documentation et de coopération internationale), à compter du 4 octobre 2000 ;
    M. Mouronval (Alain), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Beauvais (Oise), est muté, pour faire fonction de directeur départemental de classe exceptionnelle à Bobigny (Seine-Saint-Denis), à compter du 5 juin 2000 ;
    M. Revenu (Jean-François), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lyon (Rhône), adjoint au directeur régional, est muté, pour faire fonction de directeur départemental de classe exceptionnelle à Avignon (Vaucluse), à compter du 4 octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juillet 2000, les régies de recettes instituées par l'arrêté du 18 septembre 1990 portant institution de régies de recettes auprès de services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement des transports et de la mer et auprès des directions départementales de l'équipement de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise sont supprimées.
Art. 1er. -  Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors de l'importation de babeurre concentré liquide (numéro du tarif des douanes : ex 04-03-90) et de lactosérum liquide (numéro du tarif des douanes : ex 04-04-10) est fixé à 40 F (6,10 Euro) par tonne de marchandise avec un minimum de 200 F (30,49 Euro) par lot et un maximum de 300 F (45,73 Euro) par lot.
Art. 5. -  Pour les matériels en service, la SIMMAD est chargée :
    - de réaliser les approvisionnements nécessaires à tous les niveaux techniques d'intervention ;
    - de faire assurer les opérations d'entretien et de réparation dans l'industrie et dans les établissements relevant de la délégation générale pour l'armement ;
    - d'animer les études relatives à l'évolution des opérations de maintien en condition opérationnelle ;
    - d'étudier les mesures propres à améliorer la disponibilité, la fiabilité et le coût de fonctionnement des matériels.
    La SIMMAD participe à l'exercice des responsabilités suivantes :
    - l'étude, la définition et la réalisation des modifications apportées aux matériels de son domaine de compétence ;
    - la gestion des états physique et fonctionnel des matériels aéronautiques.
    A partir d'une étape dans l'utilisation de ces matériels, définie en accord entre le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major concernés et, le cas échéant, le directeur général de la gendarmerie nationale, la SIMMAD est chargée des responsabilités définies aux deux alinéas précédents.
Art. 8. -  Les pommes à cidre destinées à l'élaboration de cidre de l'appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge » doivent être récoltées à bonne maturité, transportées et stockées dans des conditions respectant à tout moment la séparation des variétés.
    La récolte est effectuée manuellement ou à l'aide de matériels répondant au cahier des charges approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition de la commission des conditions de production.
    Le stockage des pommes à cidre est effectué à l'abri de la pluie, dans l'attente d'une maturité de brassage suffisante, soit en couche mince, soit en contenants non étanches permettant une bonne circulation de l'air.
    Les assemblages de variétés ne peuvent être réalisés au plus tôt qu'au moment du broyage ou du râpage des pommes à cidre, ou par mélange de moûts ou de cidres en cours de fermentation.
Art. 14. -  Les cidres de l'appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge » ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par les services de l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret relatif à l'agrément des produits cidricoles.
    Les examens analytique et organoleptique sont réalisés après prise de mousse.
    La déclaration annuelle d'intention d'élaboration de cidres d'appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge », prévue à l'article 6 du décret précité, doit comporter un inventaire des volumes de cidre destinés à la prise de mousse en appellation d'origine contrôlée produits les années antérieures et non encore mis en bouteilles à la date de cette déclaration d'intention.
    La déclaration annuelle d'élaboration prévue à l'article 7 du décret relatif à l'agrément des produits cidricoles doit comporter :
    - un carnet de pressurage, tel que défini à l'article 9 du présent décret ;
    - une déclaration de mise en bouteille souscrite à l'occasion des demandes de prélèvements d'échantillons nécessaires aux examens analytique et organoleptique.
IV. - Association Société de protection de l'enfance
    et le centre éducatif Jean-Joseph-Barthelon (83200 Toulon)
    Accord d'entreprise du 2 novembre 1999, avenant no 1 du 19 janvier 2000, avenant no 2 du 4 février 2000, avenant no 3 du 18 février 2000 et avenant no 4 du 28 février relatifs à la réduction du temps de travail.
Membres
    Le vice-recteur ou son représentant.
    Le proviseur du lycée d'Etat de Wallis-et-Futuna ou son représentant.
    Le chef du service des bourses, des transports et de la restauration scolaire ou son représentant.
    Deux représentants du territoire désignés par l'assemblée territoriale.
    Le président désigne un rapporteur qui assure le secrétariat de la commission. A son initiative ou sur proposition d'un des membres de la commission, le président peut faire appel, en tant que de besoin, à toute autre personnalité choisie en fonction de sa compétence en matière d'orientation et de formation des jeunes.
(1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, DPEI (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, DGCCRF (bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF de Bretagne, cité de l'agriculture, 15, avenue de Cucillé, 35047 Rennes Cedex 09.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2000 :
    Le retrait de M. Wallart (Paul, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Hogrel, Bernard Dupuy-Denus, Yvan Louessard et Paul Wallart, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orléans (Loiret), est accepté ;
    La raison sociale de la société Yves Hogrel, Bernard Dupuy-Denus, Yvan Louessard et Paul Wallart, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Hogrel, Bernard Dupuy-Denus et Yvan Louessard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2000, Mlle Vila (Sylvie), agente administrative de 1re classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Perpignan, en remplacement de Mme Alba.
Art. 34. -  La première phrase du troisième alinéa de l'article R.* 511-63 du code rural est remplacée par la phrase suivante :
    « Les membres du bureau demeurent en fonctions jusqu'à la session où sont installés les membres élus à la suite des élections générales ou partielles organisées en application des articles R.* 511-44 et R.* 511-52. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2000, M. Monteils (Jean François), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché financier près l'ambassade de France en Allemagne, est maintenu dans cette position auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saintes, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er mars 2000.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles, ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratif et technique de la police).
    Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, à la délégation interrégionale au recrutement et à la formation d'Antilles-Guyane (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Art. 7. -  I. - Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article R.* 511-12 du code rural un 7 ainsi rédigé :
    « 7. Un document attestant de l'assujettissement à un régime obligatoire de protection sociale de salarié ou de non-salarié agricole pour les personnes sollicitant leur inscription dans l'un des collèges mentionnés aux 1, 3 et 4 de l'article R.* 511-6, sauf dans le cas où elles prétendent à une inscription sur la liste électorale au titre du d du 1 de l'article R.* 511-8. »
    II. - Les deux derniers alinéas de l'article R.* 511-12 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les personnes pouvant s'inscrire dans plusieurs communes précisent la commune dans laquelle elles demandent leur inscription.
    Lorsqu'une personne demande son inscription dans une commune autre que celle où elle est inscrite sur la liste électorale établie en vue des élections générales, elle doit indiquer le nom de cette dernière. »
Art. 4. -  Les enseignants du second degré affectés dans les instituts nationaux des sciences appliquées, ou à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière, ou à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre, les enseignants de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers et les enseignants du second degré affectés dans les écoles figurant sur l'arrêté prévu à l'article 1er du décret du 27 mars 1973 susvisé peuvent bénéficier des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus.
    Dans ce cas, ils sont soumis aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 25 mars 1993 susvisé.
Art. 27. -  L'article R.* 511-45 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R.* 511-45. -  Le préfet fixe, en fonction du nombre d'électeurs inscrits et des caractéristiques géographiques du département, la liste des communes dans lesquelles un bureau de vote est établi ainsi que la liste des communes relevant de chacun de ces bureaux de vote. Ces listes sont arrêtées au moins vingt-quatre jours francs avant la date du scrutin, après avis du président de la chambre d'agriculture, du président du conseil général et du président de l'association départementale des maires. Dès qu'il a arrêté la liste des bureaux de vote, le préfet fait déposer au siège de chacun des bureaux un exemplaire des listes électorales correspondantes. Ces listes servent de liste d'émargement.
    Chaque bureau de vote est présidé par le maire de la commune où il est établi, ou par un membre du conseil municipal désigné par lui, assisté d'au moins deux assesseurs. Chaque liste en présence a le droit de désigner, dans le collège où elle est candidate, un assesseur et un seul pris parmi les électeurs de ce collège. Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs ainsi désignés est inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus âgé s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune s'il en manque deux.
    Le bureau ainsi composé se complète en nommant un secrétaire pris parmi les électeurs présents.
    Le bureau statue sur toutes les questions qui peuvent s'élever dans le cours des opérations électorales. »
Art. 20. -  L'article R.* 511-38 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R.* 511-38. -  Pour l'exercice des missions définies aux articles R.* 511-39 à R.* 511-41, la commission départementale prévue à l'article R.* 511-16 est composée de ses seuls membres disposant d'une voix délibérative, à l'exception du représentant de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole. Elle est complétée par arrêté du préfet par :
    - un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ;
    - un agent désigné par le directeur de La Poste du département ;
    - un membre de la chambre d'agriculture, désigné par son président.
    Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.
    Un mandataire de chaque liste peut participer avec voix consultative aux travaux de la commission. »
Nota. - Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale au prix de 15 F, disponible au CNDP, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juin 2000, deux postes de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle sont à pourvoir par la voie d'un examen professionnel au titre de l'année 2001.
    L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 7 septembre 2000. L'épreuve orale aura lieu dans le courant du mois d'octobre 2000. Les inscriptions seront closes le 28 juillet 2000.
    L'épreuve écrite aura lieu dans les centres d'examen créés en fonction du nombre de candidatures et de leur implantation géographique. L'épreuve orale se déroulera à Paris.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès du Centre de recherche et de restauration des musées de France, service à compétence nationale, pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 5 000 F par opération.
Art. 5. -  Tout enseignant à qui a été refusé deux fois successivement un aménagement de service prévu aux articles 1er et 2 ci-dessus peut saisir, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la deuxième décision de refus, le conseil d'administration siégeant dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs, personnels assimilés et enseignants, dont la proposition se substitue à celle du conseil scientifique.
Par décret en date du 2 juin 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS) en qualité de représentants de l'Etat :
    M. Xavier Musca au titre du ministre chargé de l'économie ;
    M. Benoît Battistelli au titre du ministre chargé de l'industrie ;
    M. Patrice Vermeulen au titre du ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
Art. 7. -  Jusqu'à leur transformation en application respectivement des articles 51 et 52 et de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 précitée, la liste des établissements publics aux directeurs et directeurs adjoints desquels sont applicables les dispositions du premier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et fixée par le décret no 88-546 du 6 mai 1988 susvisé comprend également les districts dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20 000 habitants et les communautés de villes.
Art. 9. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Jusqu'à leur transformation en application respectivement des articles 51 et 52 et de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 susvisée, et pour l'application des dispositions du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé, les districts dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer le permettent sont assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants et les communautés de villes sont assimilées à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées.
Fraction de contingent 1993/10A
    Bernard (Marc, Yves, André, Marie).
    Blanchet (Christophe, Jacques).
    Boscarolo (Franck, Marc, Daniel).
    Drevet (Christophe, Paul, Lucien).
    Favre de Thierrens (Loïc).
    Fournier (Marc, Michel, François, Marie).
    Poles (Pierre, Jacques).
    Polette (Alain, Paul, Henri).
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er mars 2000
    Fraction de contingent 1999/05
    Les aspirants de réserve :
    Baume (Christophe, Philippe, Jean-Marie).
    Eychenne (Eric, Christian).
    François (Erwan, Louis, René).
    Galceran (Vincent, Pierre, Patrick).
    Lovighi (Frédéric, Marc, Francis).
    Robine (Thibaut, Olivier, Florent).