Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 5
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER SEPTEMBRE 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESS JURIDIQUE
660780180
FINESS géographique
660000084
Etablissement
CH PERPIGNAN
Code comptable
066015
Ville du comptable
PERPIGNAN HOSPICES
Code CPU
01661
Libellé CPU
CPAM Perpignan
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
FINESS JURIDIQUE
340780493
FINESS géographique
340000207
Etablissement
CRLC PAUL LAMARQUE VAL D'AURELLE
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
01342
Libellé CPU
CPAM de l'Hérault
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan en date du 3 mars 2015, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade d'animateur territorial sont ouverts au titre de l'année 2015 en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours est fixé comme suit :
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
TOTAL
40
45
5
90
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 17 septembre 2015 à Pontivy (56). D'autres centres d'épreuves pourraient être ouverts. Les épreuves orales d'admission auront lieu en décembre 2015 dans le Morbihan.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 5 mai 2015 au mardi 26 mai 2015 inclus :
- soit sur le site www.cdg56.fr (rubrique concours - préinscription) jusqu'à minuit (heure métropole). Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion du Morbihan, du dossier imprimé complété des pièces demandées, au plus tard le jeudi 4 juin 2015 (le cachet de la poste faisant foi). Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées ;
- soit au secrétariat du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan jusqu'à 17 h 30 ;
- soit sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe 23 × 32 cm affranchie à 1,75 €, transmise auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan (adresse ci-dessous), le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature retirés au centre de gestion du Morbihan ou imprimés lors de la préinscription est fixée au jeudi 4 juin 2015. Ils devront être postés, exclusivement à l'adresse (ci-dessous) du centre de gestion du Morbihan, au plus tard le 4 juin 2015, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés exclusivement à l'accueil du centre de gestion du Morbihan à Vannes au plus tard le 4 juin 2015, à 17 h 30. A défaut de réception dans les délais d'un dossier téléchargé, la préinscription en ligne sera refusée. Tout courrier insuffisamment affranchi ou avec un défaut d'adressage, même posté dans les délais, sera refusé. Tout dossier transmis par télécopie ou courrier électronique sera refusé. Toute impression sur écran ou tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan qui ne sera que la photocopie d'un autre dossier d'inscription sera considéré comme non conforme et rejeté.
Les conditions de participation et la nature des épreuves sont consultables sur www.cdg56.fr et peuvent être demandées sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, service concours, 6 bis, rue Olivier-de-Clisson, CS 82161, 56005 Vannes Cedex.
Sont désignés pour siéger à la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des employeurs publics hospitaliers :
Titulaires :
M. Eric Guyader.
Mme Cécile Castagno.
Suppléants :
M. Jean-Luc Juillet.
M. Olivier Perrin.
Mme Marie-Odile Reynaud.
Mme Catherine Auger.
Les avenants sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO agri) et peuvent être consultés à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr. Ils peuvent également être consultés :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 5349 Paris SP 07 ;
- Interprofession des vins du Sud-Ouest, centre INRA, bâtiment CACG, 31321 Castanet-Tolosan.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr. 
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du Bureau national interprofessionnel du Cognac, 23, allée du Champ-de-Mars, 16101 Cognac Cedex.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2015, l'arrêté du 4 août 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (conseillers techniques de service social) de Mme Lebeau, nom d'usage Gagnaire (Marie-Thérèse), conseillère technique de service social, est modifié comme suit :
Au lieu de : « à compter du 1er janvier 2015 »,
Lire : « à compter du 1er avril 2015 ».
(Le reste sans changement.)
Sont désignés pour siéger à la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des organisations syndicales :
a) Fédération CGT de la santé et de l'action sociale :
Titulaires :
Mme Isabelle Crouzet.
M. Jean-Luc Douguet.
Mme Cécile Marchand.
Suppléants :
Mme Danielle Ceccaldi.
M. Philippe Crépel.
Mme Claudine Giorgi.
M. André Guisti.
M. Olivier Martinez.
Mme Ghislaine Raouafi.
b) Fédération CFDT santé sociaux :
Titulaires :
Mme Laurence Mennuni.
Mme Agnès Ninni.
Suppléants :
Mme Nathalie Pain.
M. Thierry Poinsignon.
M. Claude Lescouet.
Mme Sophie Metz.
c) Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière :
Titulaires :
M. Hervé Rochais.
M. Denis Garnier.
Suppléants :
Mme Valérie Margat.
Mme Audrey Jolibois.
Mme Brigitte Fidry.
Mme Christine Chauveau.
d) Fédération Sud santé sociaux
Titulaire :
M. Nicolas Laadj.
Suppléants :
M. Eric Adam
Mme Anne-Marie Berthomier.
Le directeur général de l'offre de soins peut être représenté à la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière par :
- le sous-directeur des ressources humaines du système de santé ;
- le chef du bureau de l'organisation des relations sociales et des politiques sociales.
Le directeur général de la cohésion sociale peut être représenté à la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière par :
- l'adjoint au sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires ;
- le chef de bureau de l'emploi et de la politique salariale ;
- l'adjointe au chef du bureau de l'emploi et de la politique salariale ;
- la chargée de mission au sein du bureau de l'emploi et de la politique salariale : Mme Catherine Faure-Beaulieu.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 février 2015, M. Planche (Fabrice), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 8 juillet 2014 dans le cadre d'IVSO, relatives à l'article 15 de cet accord sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort d'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 15.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 2015 et à compter de cette même date, Mme Antoine (Nadine), adjudant-chef, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire.
Mme Antoine (Nadine) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 8 juillet 2014 dans le cadre d'IVSO, relatives aux articles 5 et 14 de cet accord sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort d'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 mars 2015, M. Claude HEILES, administrateur général des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable principal de Météo-France, en remplacement de Mme Claire JOLY, agent comptable intérimaire.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 8 juillet 2014 dans le cadre d'IVSO, relatives aux cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort d'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 25 février 2015, la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, recouvrées par la Caisse nationale du régime social des indépendants, est homologuée sous la référence S2205f et enregistrée par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11750*15.
Cette téléprocédure est accessible sur le site internet www.net-entreprises.fr.
L'arrêté du 14 avril 2014 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle est abrogé.
La liste des formations reconnues équivalentes à la formation universitaire prévue à l'article 10 du règlement (CE) n° 1223/2009 susvisé et à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique est fixée en annexe.
Ces diplômes, titres ou certificats peuvent s'accompagner de l'annexe descriptive au diplôme prévue à l'article D. 123-13 du code de l'éducation.
I.-L'article D. 311-10-1 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 311-10-1.-I.-Le seuil mentionné à l'article L. 311-8-1 est fixé à 1 000 euros. 
« II.-Les informations mentionnées à l'article L. 311-8-1 sont présentées conformément au document joint en annexe. 
« Le prêteur fournit ces informations au consommateur avant la remise des informations mentionnées à l'article L. 311-6. Il remet le document, mentionné au précédent alinéa, par écrit ou sur un autre support durable au plus tard lors de la remise des informations visées à l'article L. 311-6. » 
II.-L'annexe à l'article D. 311-10-1 est annexée au présent décret.
ANNEXE
DIPLÔMES DE NIVEAU I
1. Diplôme français d'Etat de docteur vétérinaire, diplôme d'Etat de vétérinaire ou l'un des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Confédération suisse.
2. Diplôme national de doctorat français ou l'un des diplômes, certificats ou titres de niveau comparable au doctorat français délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Confédération suisse, sanctionnant des travaux de recherche dans le champ de la toxicologie ou de l'écotoxicologie.
3. Diplôme national de master français ou l'un des diplômes, certificats ou titres délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Confédération suisse reconnus, par l'Etat qui le délivre, de niveau master (conférant 120 crédits européens ECTS après un premier diplôme conférant lui-même 180 crédits ECTS).
Ce diplôme, certificat ou titre doit, en outre, permettre de justifier d'au moins 60 crédits européens ECTS validés dans le domaine de la toxicologie ou de l'écotoxicologie et dans le domaine de l'évaluation des risques.
4. Diplôme d'études approfondies (DEA) de toxicologie ou d'écotoxicologie.
5. Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) de toxicologie ou d'écotoxicologie.
I.-L'article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. 
II.-A la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la consommation, il est inséré, après l'article R. 315-1, un article D. 315-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 315-1-1.-Pour l'application de l'article D. 311-10-1 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “ 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ”. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2015, à compter du 20 mars 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale de Dijon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
DIRECTION
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
      

    du montant de l'encaisse
      

    en numéraire
      

    (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
      

    à consentir au régisseur
      

    (en euros)
Dijon
Centre pénitentiaire de Châteauroux
Régie d'avances et de recettes
100
200
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2008 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. − Phase d'admissibilité : 
Cette phase consiste en l'examen, par le jury, des dossiers des candidat (e) s autorisé (e) s à prendre part au concours. 
En déposant leur demande de participation au concours, les candidat (e) s constituent un dossier comportant :
-une copie des titres ou diplômes requis ;
-un curriculum vitae détaillé ;
-une lettre de motivation de deux pages maximum ;
-une note décrivant les emplois qu'ils ont éventuellement occupés et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part en indiquant, dans ce cas, le contenu de leur participation personnelle. Sera jointe à cette note, s'il y a lieu, la liste des références des publications du candidat. »
Dans l'appendice 1 de l'annexe III de ce même arrêté, les dispositions suivantes sont ainsi modifiées :
1° Le paragraphe du titre du III « Premiers secours élémentaires » est remplacé par le paragraphe suivant : « Dans le cadre de la procédure de recyclage du CFBS, cette partie ne fait pas l'objet d'une formation de recyclage. » ;
2° Au titre IV « Sécurité des personnes et responsabilités sociales » de ce même appendice, le mot : « certificat » est supprimé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe supérieure, spécialité « administration générale » est fixé à 20.
Le 4° de l'article 8 de l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Pour organiser les tests et dispenser les stages de revalidation et les formations de recyclage, tout prestataire doit remplir les conditions suivantes :
- répondre aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé pour la demande d'agrément effectuée. Celle-ci doit être accompagnée des documents relatifs à l'organisation et au contenu, selon le cas, des stages et des formations de recyclage que le prestataire souhaite dispenser. Lorsque le prestataire demande à organiser des tests relevant du présent arrêté, il fournit les titres et le curriculum vitae des évaluateurs ainsi que la procédure concernant l'organisation des tests ; et
- à l'exception des compagnies maritimes, être agréé pour dispenser la formation conduisant à la primo-délivrance du titre faisant l'objet de la demande d'agrément ou, pour l'Ecole nationale supérieure maritime et les lycées professionnels maritimes, dispenser cette formation dans le cadre de leur plan de scolarité. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 janvier 2015, est fixé le modèle S2360i du formulaire « Déclaration de la taxe de solidarité additionnelle pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMUC) » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11489*09. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50703#10.
Ce formulaire est diffusé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France. Il sera également disponible sur le site internet www.urssaf.fr.
L'arrêté du 19 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de la taxe de solidarité additionnelle pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMUC) » est abrogé.
ANNEXE I I 
Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail 
I.-Rentes viagères 
A partir de la table de mortalité INSEE 2006-2008, taux 1,97 % 
Sexe masculin 
ÂGE DE CONSOLIDATION 
VALEUR DE CONVERSION 
rente-capital 
17 
34,404 
18 
34,099 
19 
33,792 
20 
33,482 
21 
33,167 
22 
32,847 
23 
32,522 
24 
32,192 
25 
31,855 
26 
31,511 
27 
31,160 
28 
30,802 
29 
30,438 
30 
30,065 
31 
29,685 
32 
29,299 
33 
28,907 
34 
28,508 
35 
28,103 
36 
27,691 
37 
27,277 
38 
26,855 
39 
26,427 
40 
25,992 
41 
25,554 
42 
25,111 
43 
24,665 
44 
24,212 
45 
23,759 
46 
23,302 
47 
22,844 
48 
22,384 
49 
21,923 
50 
21,463 
51 
21,002 
52 
20,541 
53 
20,077 
54 
19,612 
55 
19,142 
56 
18,670 
57 
18,195 
58 
17,717 
59 
17,233 
60 
16,746 
61 
16,257 
62 
15,764 
63 
15,270 
64 
14,775 
65 
14,273 
66 
13,770 
67 
13,262 
68 
12,752 
69 
12,246 
70 
11,737 
71 
11,225 
72 
10,719 
73 
10,219 
74 
9,720 
75 
9,228 
76 
8,742 
77 
8,264 
78 
7,793 
79 
7,334 
80 
6,886 
81 
6,455 
82 
6,034 
83 
5,627 
84 
5,233 
85 
4,854 
86 
4,495 
87 
4,157 
88 
3,837 
89 
3,537 
90 
3,253 
91 
2,988 
92 
2,756 
93 
2,529 
94 
2,317 
95 
2,144 
96 
1,991 
97 
1,845 
98 
1,724 
99 
1,654 
100 
1,363 
101 
1,061 
102 
0,912 
103 
0,580 
104
-
Sexe féminin 
ÂGE DE CONSOLIDATION 
VALEUR DE CONVERSION 
rente-capital 
16 
36,867 
17 
36,600 
18 
36,328 
19 
36,052 
20 
35,771 
21 
35,485 
22 
35,194 
23 
34,896 
24 
34,593 
25 
34,284 
26 
33,968 
27 
33,648 
28 
33,321 
29 
32,988 
30 
32,649 
31 
32,304 
32 
31,953 
33 
31,596 
34 
31,232 
35 
30,865 
36 
30,491 
37 
30,110 
38 
29,725 
39 
29,335 
40 
28,939 
41 
28,537 
42 
28,129 
43 
27,716 
44 
27,298 
45 
26,874 
46 
26,447 
47 
26,014 
48 
25,576 
49 
25,133 
50 
24,686 
51 
24,233 
52 
23,777 
53 
23,312 
54 
22,841 
55 
22,363 
56 
21,879 
57 
21,387 
58 
20,891 
59 
20,386 
60 
19,874 
61 
19,356 
62 
18,832 
63 
18,304 
64 
17,769 
65 
17,226 
66 
16,674 
67 
16,118 
68 
15,554 
69 
14,988 
70 
14,419 
71 
13,846 
72 
13,270 
73 
12,692 
74 
12,113 
75 
11,536 
76 
10,960 
77 
10,391 
78 
9,826 
79 
9,265 
80 
8,715 
81 
8,171 
82 
7,641 
83 
7,125 
84 
6,625 
85 
6,143 
86 
5,686 
87 
5,247 
88 
4,834 
89 
4,445 
90 
4,071 
91 
3,716 
92 
3,394 
93 
3,093 
94 
2,813 
95 
2,557 
96 
2,313 
97 
2,075 
98 
1,838 
99 
1,615 
100 
1,383 
101 
1,147 
102 
0,906 
103 
0,576 
104
-
II.-Table de conversion rente-capital pour les ayants droit 
A partir de la table de mortalité INSEE 2006-2008, taux 1,97 % 
Sexe masculin 
ÂGE DE CONSOLIDATION 
VALEUR DE CONVERSION 
rente-capital 
0 
16,960 
1 
16,369 
2 
15,698 
3 
15,011 
4 
14,309 
5 
13,593 
6 
12,862 
7 
12,117 
8 
11,357 
9 
10,582 
10 
9,791 
11 
8,985 
12 
8,163 
13 
7,325 
14 
6,470 
15 
5,599 
16 
4,711 
17 
3,805 
18 
2,882 
19 
1,940 
20 
0,980 
21
-
Sexe féminin 
ÂGE DE CONSOLIDATION 
VALEUR DE CONVERSION 
rente-capital 
0 
16,983 
1 
16,377 
2 
15,705 
3 
15,017 
4 
14,315 
5 
13,599 
6 
12,868 
7 
12,123 
8 
11,363 
9 
10,588 
10 
9,797 
11 
8,991 
12 
8,169 
13 
7,330 
14 
6,475 
15 
5,604 
16 
4,715 
17 
3,808 
18 
2,884 
19 
1,942 
20 
0,980 
21
-
ANNEXES 
ANNEXE I 
Barème servant à la détermination de la valeur forfaitaire des pensions d'invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de blessure causés par un tiers 
A partir de la table de mortalité INSEE 2006-2008, taux 1,97 % 
Sexe masculin 
ÂGE DE CONSOLIDATION 
VALEUR DE CONVERSION 
rente-capital 
16 
29,523 
17 
29,115 
18 
28,702 
19 
28,286 
20 
27,863 
21 
27,434 
22 
26,996 
23 
26,550 
24 
26,098 
25 
25,635 
26 
25,163 
27 
24,681 
28 
24,190 
29 
23,689 
30 
23,177 
31 
22,655 
32 
22,124 
33 
21,583 
34 
21,031 
35 
20,470 
36 
19,899 
37 
19,320 
38 
18,729 
39 
18,128 
40 
17,516 
41 
16,894 
42 
16,263 
43 
15,621 
44 
14,968 
45 
14,306 
46 
13,633 
47 
12,950 
48 
12,257 
49 
11,551 
50 
10,836 
51 
10,108 
52 
9,367 
53 
8,612 
54 
7,841 
55 
7,053 
56 
6,248 
57 
5,424 
58 
4,579 
59 
3,713 
60 
2,823 
61 
1,909 
62 
0,969 
63
-
Sexe féminin 
ÂGE DE CONSOLIDATION 
VALEUR DE CONVERSION 
rente-capital 
16 
30,055 
17 
29,652 
18 
29,242 
19 
28,824 
20 
28,399 
21 
27,966 
22 
27,525 
23 
27,074 
24 
26,615 
25 
26,146 
26 
25,668 
27 
25,182 
28 
24,686 
29 
24,180 
30 
23,664 
31 
23,139 
32 
22,604 
33 
22,059 
34 
21,503 
35 
20,938 
36 
20,363 
37 
19,777 
38 
19,181 
39 
18,574 
40 
17,957 
41 
17,328 
42 
16,687 
43 
16,036 
44 
15,372 
45 
14,697 
46 
14,010 
47 
13,311 
48 
12,598 
49 
11,872 
50 
11,134 
51 
10,380 
52 
9,613 
53 
8,830 
54 
8,030 
55 
7,213 
56 
6,380 
57 
5,528 
58 
4,658 
59 
3,769 
60 
2,859 
61 
1,928 
62 
0,976 
63
-
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 26 février 2015, est fixé le modèle S5139b du formulaire « Déclaration sur l'honneur de cessation d'activité pour percevoir la retraite », enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 13419*03.
Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale. Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr et www.service-public.fr pour impression.
L'arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « Déclaration sur l'honneur de cessation d'activité salariée au régime général » est abrogé.
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« L'évaluation forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale pour les dépenses résultant du paiement de la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie dans le cas d'accidents imputables à un tiers s'effectue selon les modalités définies au 2° du II du présent article. »
Sont désignés comme représentants de l'administration au sein des commissions consultatives paritaires des personnels chargés de mission contractuels A, B et C des enquêteurs et des personnels contractuels d'entretien ou de restauration à l'INSEE :
1. Commission consultative paritaire des chargés de mission contractuels A, B et C :
Membres titulaires :
M. ou Mme le secrétaire général. 
M. ou Mme le chef de l'inspection générale.
Membres suppléants : 
M. ou Mme le chef du département de la gestion des ressources humaines. 
M. ou Mme le chef du département de la valorisation des ressources humaines.
2. Commission consultative paritaire des enquêteurs :
Membres titulaires : 
M. ou Mme le secrétaire général.
M. ou Mme le directeur des statistiques démographiques et sociales.
M. ou Mme le directeur de la direction régionale d'Ile-de-France.
M. ou Mme le chef de l'unité des prix à la consommation et des enquêtes ménages.
Membres supléants : 
M. ou Mme le chef du département de la gestion des ressources humaines. 
M. ou Mme le chef du département des méthodes statistiques.
M. ou Mme le chef de la division programmation des travaux.
M. ou Mme le chef du centre de service des ressources humaines.
3. Commission consultative paritaire des contractuels d'entretien ou de restauration à l'INSEE :
Membre titulaire : 
M. ou Mme le chef du département cadre de vie et conditions de travail.
Membre supléant :
M. ou Mme le chef du département de la gestion des ressources humaines.
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « , par décision prise sous sa seule signature et après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier placé auprès de l'établissement, » sont remplacés par les mots : « décider de » ;
- le deuxième alinéa est supprimé ;
- au troisième alinéa, le montant de « 5 000 F » est remplacé par un montant de « 2 000 € ».
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 février 2018 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 février 2018 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,000 0 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 février de chaque année et, pour la première fois, le 25 février 2016.
Après l'article A. 47 A-2 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article A. 47 A-3 ainsi rédigé :
« Art. A. 47 A-3. - I. - Les copies des fichiers réalisées en application du III de l'article L. 47 A, sur lesquelles une empreinte numérique est calculée afin d'en garantir l'intégrité, sont effectuées sur support physique.
« Chacune des copies est mise dans une enveloppe. Après fermeture, chacune des enveloppes est signée par le contribuable ou son représentant et par les agents de l'administration fiscale.
« Une enveloppe est remise au contribuable et conservée par ses soins. L'autre enveloppe est conservée par l'administration fiscale.
« Un procès-verbal, mentionnant notamment l'empreinte numérique de chacune des copies, est dressé par les agents de l'administration en double exemplaire. Il est signé par les agents de l'administration et par le contribuable ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite sur le procès-verbal.
« II. - A l'issue du délai mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 47, les deux enveloppes sont ouvertes en présence du contribuable ou de son représentant.
« L'empreinte numérique de chacune des copies est recalculée par les agents de l'administration.
« Toute atteinte ou tentative d'atteinte à l'intégrité des enveloppes ou de leur contenu ainsi que la conformité ou non de l'empreinte numérique de chaque copie de fichiers sont constatées par écrit.
« Un procès-verbal consignant ces constatations est dressé par les agents de l'administration en double exemplaire. Il est signé par les agents de l'administration et par le contribuable ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite sur le procès-verbal. »
L'article 5 de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « , par décision prise sous sa seule signature et après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier placé auprès de l'établissement, » sont remplacés par les mots : « de décider » ;
- le dernier alinéa est supprimé.
1° Après le troisième alinéa de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Sophie Cambon, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit des statuts et des organisations et de la législation générale, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment aux statuts des personnels et à l'organisation des services ; » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « M. David Guillarme, attaché principal d'administration de l'Etat », sont remplacés par les mots : « M. Benjamin Thywissen, administrateur civil » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « et à Mme Sophie Cambon, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, » sont supprimés.
Les emplois offerts en application de l'article 1er et de l'article 2 sont soit vacants soit susceptibles d'être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés par le Muséum sur un site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « Emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche », puis « Galaxie ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2015, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire prévu à l'arrêté du 3 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire est fixé à 133.
A l'article 18 de ce même arrêté, le troisième alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le jury est constitué pour chacune des classes des enseignants de l'année d'étude considérée. Les membres élisent en leur sein un président. Le directeur de site et l'adjoint pédagogique, le ou les chefs de département concernés par le cursus assistent à ce jury. »
A l'article 11 de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé, les mots : « l'arrêté du 14 août 1990 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 3.
La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 11 mai 2015, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le portail des concours et métiers des ministères économiques et financiers ( http://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0). 
Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 10 mars 2015, vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants ; vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies nos 1695 (2006), 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013) relatives à la prolifération nucléaire en République démocratique populaire de Corée ; vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies nos 1737 (2007), 1747 (2007), 1803 (2008), 1835 (2008) et 1929 (2010) relatives à la prolifération nucléaire en République islamique d'Iran ; vu le règlement d'exécution n° 329/2007 du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée, dûment modifié ; vu le règlement d'exécution n° 267/2012 du 23 mars 2012, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, dûment modifié ; vu l'arrêté du 15 septembre 2014 (NOR : FCPT1421193A), l'arrêté du 15 septembre 2014 est abrogé.
A Saint Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent aux personnes et entités mentionnées aux annexes I et II font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes et entités mentionnées aux annexes I et II.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
L'article R. 4211-6 est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Avoir été décoré de la médaille des services militaires volontaires. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« III. - Dès souscription d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou dès délivrance d'un agrément dans la réserve citoyenne, l'honorariat est suspendu pour la durée de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou de l'agrément dans la réserve citoyenne. »
L'article R. 4211-1 est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article R. 4211-1, les mots : « et, en fonction des besoins, répartis par armes, services, branches, groupes de spécialité et spécialités » sont remplacés par les mots : « des militaires de carrière » ;
2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« Ils sont soumis aux dispositions de leur corps de rattachement en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L. 4143-1 et du livre II de la partie 4 du code de la défense.
« Les militaires du rang de la réserve opérationnelle sont soumis aux dispositions statutaires qui leur sont applicables, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L. 4143-1 et du livre II de la partie 4 du code de la défense. »
L'article R. 4221-18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4221-18.-Sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être suspendue par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, pour une durée maximum de vingt-quatre mois, sans que cette décision ait pour effet de différer le terme prévu de l'engagement. 
« Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du précédent alinéa. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du précédent alinéa. »
L'article R. 4221-19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4221-19.-La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est prononcée : 
« 1° D'office par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale : 
« a) En cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues aux articles R. 4211-10 et R. 4211-11 ; 
« b) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant au contrat en cours. 
« Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent 1° ; 
« 2° D'office par le ministre de la défense, en cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues à l'article R. 4211-12. 
« Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent 2° ; 
« 3° La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être prononcée par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale : 
« a) Sur demande justifiée de l'intéressé ; 
« b) En cas d'absence de réponse à trois convocations successives, sans justification ; 
« c) En cas d'inaptitude à l'emploi, de retrait ou de non-renouvellement d'une habilitation requise pour l'exercice de la fonction, d'échec à une formation nécessaire à la bonne exécution de la fonction, de changement de résidence affectant les conditions d'exécution de la fonction, de fermeture, de transfert ou de réorganisation de l'unité d'affectation. 
« Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent 3°. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent 3°. »
L'article R. 4221-5est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4221-5.-Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont déterminées, de manière prévisionnelle, par l'autorité militaire d'emploi en accord avec le réserviste. La durée de chacune des périodes d'activité ne peut être inférieure à une demi-journée. 
« Le nombre prévisionnel de jours d'activité est fixé par l'autorité militaire d'emploi pour la période restant à courir entre la date de prise d'effet du contrat d'engagement et la fin de l'année civile. Il est communiqué au réserviste et actualisé au moins une fois par an. »
L'article R. 4241-1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne du contrôle général des armées, des armées et des formations rattachées. »
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'autorité militaire » sont remplacés par les mots : « du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article. »
L'article R. 4221-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4221-3.-Le contrat d'engagement est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, au jour de sa signature. 
« Toutefois, s'agissant d'un premier contrat d'engagement souscrit par un volontaire, en qualité d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier, le contrat signé prend effet à la date fixée par le décret ou la décision de nomination. 
« Le contrat rattache le réserviste à la garnison de son lieu d'affectation pour le calcul de ses droits à solde et aux accessoires qui s'y attachent. 
« Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article. »
L'article R. 4211-10 est ainsi modifié :
1° Aux premier et septième alinéas, les mots : « l'autorité militaire » sont remplacés par les mots : « le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale » ;
2° Il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article. »
Le second alinéa de l'article R. 4221-20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les sous-officiers et officiers mariniers de réserve sont nommés ou promus par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie du corps de rattachement. 
« Les militaires du rang de réserve sont nommés ou promus par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie définie dans les dispositions statutaires qui leur sont applicables. »
L'article R. 4221-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4221-4.-Les mentions du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Elles comprennent obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ainsi que la durée de son engagement. »
L'article D. 4221-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'autorité militaire » sont remplacés par les mots : « du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article. »
L'article R. 4211-12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4211-12.-La radiation de la réserve opérationnelle peut être prononcée, après avis de la commission prévue à l'article R. 4221-26 : 
« 1° Par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, pour insuffisance professionnelle ; 
« 2° Par décision du ministre de la défense pour faute grave ou manquement, faute contre l'honneur ou la probité, ou pour des faits ayant entraîné une condamnation à une peine d'emprisonnement autre que celles prévues au 5° de l'article R. 4211-10. »
L'article R. 4221-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4221-10.-Le réserviste opérationnel est tenu d'informer par écrit, lors de la signature du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, l'autorité militaire d'emploi et l'organisme chargé de sa gestion administrative de son appartenance à l'une des réserves mentionnées à l'article L. 2171-1 ou de son assujettissement aux dispositions du titre V du livre Ier de la deuxième partie relatives au service de sécurité nationale. 
« Le réserviste opérationnel est tenu d'informer par écrit, sans délai, l'autorité militaire d'emploi et l'organisme chargé de sa gestion administrative de tout changement dans sa situation susceptible d'affecter l'exécution des périodes d'activité. »
Après l'article R. 4221-10, il est inséré un article R. 4221-10-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4221-10-1. - Le réserviste peut être admis, avec son accord, à servir auprès d'une autre unité de son armée ou formation rattachée d'appartenance pour y effectuer des périodes d'activité au titre de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Le réserviste peut également être admis à servir dans les mêmes conditions auprès d'une autre armée ou formation rattachée.
« Ces admissions à servir doivent être agréées par l'autorité militaire de l'armée ou formation rattachée d'appartenance et l'autorité militaire d'emploi intéressée.
« L'exécution des périodes d'activité prévues au premier alinéa fait l'objet, sauf urgence, d'une convention conclue entre l'autorité militaire de l'armée ou formation rattachée d'appartenance et l'autorité militaire d'emploi intéressée et précisant, en tant que de besoin, les modalités financières de l'admission à servir. »