Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 27 avril 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Chérie FM Les Sables-d’Olonne (85).
Fréquence : 88,9 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-357 du 14 avril 1992 publiée au Journal offciel du 10 mai 1992.
Motif de la mise en demeure : non-respect des obligations de programme local (art. 4 de la convention).
Art. 1er. - L’article 1er de la décision n° 92-750 du 25 août 1992 susvisée est modifié comme suit :
« La S.A.R.L. Paris Média susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tour Eiffel 95,2 ».
Art. 3. - Sont désignés membres suppléants du conseil d’administration de l’Ecole nationale de voile :
I. - Suppléants permanents aux membres de droit :
- l’adjoint au directeur des sports ou son représentant ;
- le sous-directeur des établissements et des services déconcentrés ou son représentant ;
- le directeur départemental de la jeunesse et des sports du Morbihan ou son représentant ;
- M. Paulou (Jean-Luc), cadre technique national à la Fédération française de voile ou son représentant.
2. Suppléants élus aux membres élus des personnels :
M. Leblanc (Serge), suppléant de M : Saury (Jacques) ;
M. Le Roux (Jean-Yves), suppléant de M. Heliou (Yvon) ;
Mme Le Masson (Jeanine), suppléant de M. Prigent (Claude).
Par délibération en date du 27 avril 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Music West Lorient (56).
Fréquence : 94,7 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-367 du 14 avril 1992 publiée au Journal officiel du 10 mai 1992.
Motif de la mise en demeure : non-respect des obligations de programme local (art. 4 de la convention).
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1993, la démission de M. Di Meglio (Fabrice), administrateur civil affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est acceptée à compter du 1er juillet 1992.
M. Di Meglio, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 28 mai 1993, M. Jobbe-Duval (Hervé) est nommé au comité consultatif prévu à l’article 11 du décret n° 85-279 du 22 février 1985 portant application de la loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983 pour représenter les armements (membre titulaire), en remplacement de M. Palandjian (Michel).
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 12 février 1993, M. Lary (Georges), agent supérieur de classe fonctionnelle du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire, est radié des cadres, pour limite d’âge, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1993 :
Mme Randi (Farina, Zohra), épouse Planche, assistante de justice, est recrutée pour une période non renouvelable de trois ans pour exercer des fonctions du premier groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire.
Mme Planche est affectée en qualité de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Bertrand, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 17 mai 1993, M. Robert du Boislouveau (Hervé, Marie, Joseph, François), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Charente-Maritime, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1993.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de     M. Daniel Hangard, M. André Igonin, administrateur civil hors classe, M. Axel     Pavillet, sous-directeur, et M. Daniel Muller, magistrat, sont habilités à     signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 29 mars 1993.
Lieu de dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Modalités d’application aux ouvriers des industries du feldspath de l’accord de classification du personnel ouvrier kaolin du 5 février 1993.
Signataires :
Syndicat national des producteurs de feldspath français.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.D.T. et à la C.G.C.
Art. 11. -  Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de     postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour chacune des catégories     d'agents où elle entend être représentée.
      Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins     quinze jours avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un     agent habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales,
     notamment dans l'exercice du choix prévu à l'article 14.
      Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration     de candidature signée par chaque candidat.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1994, Mlle Michel     (Valérie), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice,     est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, dans     le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de     rapporteur au Conseil de la concurrence, pour une période de cinq ans à     compter du 31 janvier 1994.
Art. 3. - Les émissions des deux pièces définies par le présent arrêté seront limitées à :
Pièces de 500 F en or de qualité épreuve : 5 000 exemplaires ;
Pièces de 100 F en argent de qualité épreuve : 50 000 exemplaires ;
Pièces de 100 F en argent de qualité B.U. : 100 000 exemplaires.
Ces pièces ont cours légal.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 1er juin 1994, le nombre des     postes offerts au concours sur épreuves pour le recrutement d'agents des     services techniques d'administration centrale dont l'ouverture a été     autorisée par arrêté du 30 mars 1994 est fixé à vingt.
Art. 1er - La S.A.R.L. 1.C. Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Auch Radio (programme Chérie FM).
Art. 18. -  L'étiquette ou inscription doit avoir, si possible et selon     l'importance du volume de l'emballage, les dimensions minimales suivantes:
      - 52 x 74 mm pour un volume inférieur ou égal à 3 litres;
      - 74 x 105 mm pour un volume supérieur à 3 litres et inférieur ou égal à 50     litres;
      - 105 x 148 mm pour un volume supérieur à 50 litres et inférieur ou égal à     500 litres;
      - 148 x 210 mm pour un volume supérieur à 500 litres.
      Ces formats sont destinés exclusivement à recevoir les informations exigées     par le présent arrêté et éventuellement des indications complémentaires     d'hygiène ou de sécurité.
Art. 1er. - La S.A. TSF Toulouse susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Toulouse.
Art. 3. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par     les régisseurs et versées aux trésoriers-payeurs généraux dans les conditions     fixées aux articles 7 et 9 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992, sous     réserve de l'application des dispositions de l'article 4 ci-après, et elles     sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de la     culture et de la francophonie.
Art. 3. -  L'annexe de l'arrêté du 15 novembre 1993 relatif aux     caractéristiques de certains produits sanguins labiles est modifiée comme     suit:
      Dans la partie relative aux caractéristiques du concentré de globules rouges     Unité adulte:
      - dans le chapitre II (Définition et description du produit), première     phrase du quatrième alinéa, 2e ligne, les mots: << 175 ml >> sont remplacés     par les mots: << 160 ml >>. Il est ajouté, au septième alinéa du même     chapitre, la phrase suivante: << Dans ce cas, le volume minimal est de 140 ml     >>;
      - dans le chapitre III (Etiquetage), partie 2 (Etiquette apposée par     l'E.T.S.), 4e alinéa, les mots  << 175 ml >> sont remplacés par les mots  <<     160 ml >>.
      Dans la partie relative aux caractéristiques du concentré de globules rouges     Unité adulte avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en     phase liquide:
      - dans le chapitre II (Définition et description), 4e alinéa, 3e ligne, les     mots  << 175 ml >> sont remplacés par les mots  << 140 ml >>;
      - dans le chapitre III (Etiquetage), partie 2 (Etiquette apposée par     l'E.T.S.), 4e alinéa, les mots  << 175 ml >> sont remplacés par les mots  <<     140 ml >>.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 avril 1993, l’hôpital rural de Sainte-Maure-de-Touraine est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire).
Art. 11. -  Pour les substances déclarées en application de l'article R.
     231-52-3 et des I et II de l'article R. 231-52-4, l'organisme agréé prévu au     I de l'article R. 231-52 effectue une évaluation des risques conformément aux     principes généraux énoncés par la directive no 93-67 (C.E.E.) de la     commission du 20 juillet 1993 susvisée. Cette évaluation est mise à jour en     tant que de besoin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 27 mai 1994, M. Ceccaldi (François-Xavier),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 30 août 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24     janvier 1996, M. Lamy (Pascal), inspecteur général des finances, détaché pour     exercer des fonctions de direction générale auprès du Crédit lyonnais, est, à     ce titre, placé en position hors cadres pour cinq ans à compter du 1er     janvier 1996.
Art. 1er. -  L'arrêté du 4 mai 1988 susvisé est modifié comme suit:
      I. - L'article 3 est complété par les dispositions suivantes:
      << Les enseignants coordonnateurs interrégionaux d'un même diplôme se     concertent en vue d'harmoniser leurs propositions:
      << a) Aux différentes unités de formation et de recherche de médecine     concernant le contenu, les modalités et les méthodes d'évaluation des     enseignements;
      << b) Aux différentes commissions interrégionales d'agrément prévues à     l'article 68 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 susvisé concernant les     critères d'agrément des services, en prenant en compte notamment:
      << 1. L'encadrement et les moyens pédagogiques.
      << 2. Le degré de responsabilité des internes.
      << 3. La nature et l'importance des activités de soins et éventuellement de     recherche clinique.
      << En tant que de besoin, les coordonnateurs de deux diplômes d'études     spécialisées se concertent sur le contenu et les conditions d'accès aux     enseignements théoriques de leur formation et font des propositions     d'agrément commun pour certains services. >>      II. - A l'annexe P, les termes: << rééducation et réadaptation     fonctionnelles >> sont remplacés par les termes: << médecine physique et de     réadaptation >>.
      III. - Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 1995, il est     ajouté entre l'annexe E et l'annexe F l'annexe EE jointe au présent arrêté.
Art. 11. -  Il est délivré au candidat admis en formation un livret de     formation professionnelle.
      Ce livret comporte, d'une part, le contrat mentionné à l'article 4 du     présent arrêté, d'autre part, les éventuelles dispenses d'une ou plusieurs     U.C.C. ainsi que les évaluations certificatives validées par le jury     relatives à chacune des unités de compétences capitalisables.
Art. 7. -  Le comité scientifique consultatif se réunit au moins une fois     par an sur convocation de son président.
      Le directeur général de Météo-France peut, s'il le juge nécessaire, demander     au président de réunir le comité.
      L'ordre du jour des séances est fixé d'un commun accord entre le président     du comité et le directeur général de Météo-France.
      En cas d'absence du président, la présidence de séance est assurée par le     doyen d'âge.
      Les avis et recommandations du comité scientifique consultatif font l'objet     de procès-verbaux signés du président, diffusés suivant une liste établie     d'un commun accord par le président et le directeur général de Météo-France.     Ils sont adressés aux représentants des organisations syndicales.
      Le secrétariat du comité scientifique consultatif est assuré par le     directeur du Centre national des recherches météorologiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     janvier 1996 :
      Le retrait de M. Cantrel (Jean, Marie, René), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean Cantrel, Henri Lavandier et     Eliane Bunel-Rouyer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Cantrel, Henri     Lavandier et Eliane Bunel-Rouyer, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit : << Henri Lavandier et Eliane Bunel, huissiers de justice     associés >>.
Art. 5. -  Dans le cadre du programme annuel d'enquêtes établi par le     C.N.I.S. et arrêté par le ministre dont relève l'I.N.S.E.E., les     questionnaires de l'enquête prévue à l'article 4 du présent arrêté sont     élaborés conjointement par le service enquêteur et la F.N.T.P.T. Leur     impression est à la charge de l'organisme agréé.
Section 65 Biologie cellulaire
      M. Naquet (Philippe), université Aix-Marseille-II.
     M. Crouzet (Marc), université Bordeaux-II.
     M. Mignotte (Bernard), université de Versailles-Saint-Quentin.
     M. Aigle (Michel), université Bordeaux-II.
     M. Adoutte (André), université Paris-XI.
     M. Karst (Francis), université de Poitiers.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 4 du 9 novembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Financement de la formation.
          Signataires :
      Fédération nationale des centres PACT-ARIM ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, telles qu'elles sont     définies à l'article 3 de l'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé, la     sous-direction du personnel militaire de la direction du personnel militaire     de la marine comprend:
      - le bureau des officiers;
      - le bureau des équipages de la flotte et des marins des ports;
      - le bureau des systèmes d'information;
      - le bureau de la psychologie appliquée.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 9 du 9 février 1995 à la     convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries     agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à     l'exception du département de la Loire, sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Art. 11. -  Les équipements de travail alimentés en énergie électrique     doivent être équipés, installés et entretenus conformément aux dispositions     du titre << Electricité >>, de manière à prévenir, ou permettre de prévenir,     les risques d'origine électrique, notamment les risques pouvant résulter de     contacts directs ou indirects, de surintensités ou d'arcs électriques.
A N N E X E X V I
    conditions associées à l'autorisation d'exploiter
    sans mécanicien ou ingénieur navigant
    1. Demande d'autorisation
     1.1. La demande d'autorisation doit être faite auprès de la division     Exploitation du service de la formation aéronautique et du contrôle technique     (S.F.A.C.T./E) par l'intermédiaire des services compétents de l'aviation     civile (DAC, DRAC, SAC, SEAC), au moins six semaines avant le début prévu de     l'exploitation.
    1.2. Le dossier de demande doit comporter au minimum les éléments suivants:
          Copie des parties du manuel d'exploitation concernant:
            - définition des opérations de visite prévol;
    - conduite du vol, procédures normales, occasionnelles et d'urgence;
Art. 5. -  Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des     épreuves est désigné par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.     Il est composé d'au moins trois membres choisis parmi des fonctionnaires     appartenant à la catégorie A exerçant à l'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel     du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-22 en date du 29     juillet 1995 (accords du 15 mai 1995) et no 95-25 en date du 19 août 1995     (accord du 8 juin 1995), disponibles à la Direction des Journaux officiels,
     26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe     Blanchard-Dignac et de M. Jean-Luc Pain, délégation est donnée à MM.
     Jean-Pierre Laboureix, François Jonchère, Mme Sophie-Anne Mahieux, MM. Denis     Morin, Bruno Rossi et Laurent Galzy, sous-directeurs, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de     leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Article 11
    Extensions
      Le texte du renvoi (1) figurant au premier alinéa de l'article 11 est     remplacé par le suivant:
      << (1) Le transport s'entend au sens de l'article 1er du décret no 85-1108     du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par     canalisations. >>
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 1996, les     officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
    A. - BATIMENTS DE SURFACE
    Officiers de marine
          Les capitaines de vaisseau :
    Tranzéat (Philippe, Gilbert, Charles), de la frégate Jean de Vienne.
    Huberdeau (Jean-François, Marie), de la frégate Primauguet.
Art. 1er. -  Dans l'arrêté du 23 juillet 1991 susvisé, l'article 17 du     concours C donnant accès au département d'arts et création industrielle est     modifié comme suit:
      << Art. 17. -  Le concours C comporte les épreuves suivantes:
      << 1o Epreuves pratiques et écrites d'admissibilité:
      << Epreuve de langage graphique et/ou chromatique et/ou volumique (durée:
     six heures; coefficient 8);
      << Dissertation de philosophie générale de l'art (durée: quatre heures;
     coefficient 4);
      << Epreuve de compréhension 3 D (durée: quatre heures; coefficient 4);
      << Epreuve de langue vivante (durée: deux heures; coefficient 2);
      << 2 Epreuves pratiques et orales d'admission:
      << Epreuve de création industrielle  produit (durée  dix heures; coefficient     5);
      << Présentation de l'épreuve de création industrielle (durée: trente     minutes; coefficient 1);
      << Epreuve de création industrielle  environnement (durée  dix heures;
     coefficient 5);
      << Présentation de l'épreuve de création artisanale (durée: trente minutes;     coefficient 1);
      << Epreuve d'histoire de l'art (durée: trente minutes; coefficient 5);
      << Epreuve de langue vivante (durée: vingt minutes; coefficient 1).
      << L'épreuve d'histoire de l'art porte sur un sujet choisi dans un programme     fixé tous les deux ans par arrêté du ministre chargé de l'enseignement     supérieur.
      << Pour les épreuves de langue vivante, les candidats peuvent choisir l'une     des langues vivantes suivantes: allemand, anglais, italien, espagnol, russe.     Les épreuves écrite et orale portent sur la même langue.
      << L'épreuve écrite est constituée par la version d'un texte d'intérêt     général ou artistique. Les candidats peuvent utiliser un dictionnaire     bilingue.
      << L'épreuve orale comporte la présentation et le commentaire d'un texte     d'intérêt général ou artistique, suivi d'une conversation. Cette épreuve peut     se dérouler partiellement en laboratoire de langues. >>
Art. 1er. -  Les formations dispensées dans l'établissement d'enseignement     désigné ci-dessous sont agréées sans limitation de durée au titre de     l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit :
      Centre d'éducation populaire et de sport, 4, allée du Sommerhof, 67035     Strasbourg Cedex 3.
      Nature des formations :
      Formations aux métiers du sport et de l'animation socioculturelle     sanctionnées par un diplôme d'Etat de niveau V, IV ou II, délivré par le     ministère de la jeunesse et des sports.
      Durée du cycle d'études :
      Niveau V et IV : un an ;
      Niveau II : deux ans.
Art. 5. -  L'article 5 du décret du 23 septembre 1977 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  Deux concours distincts d'accès au corps des attachés     d'administration de la ville de Paris sont ouverts par arrêté du maire de     Paris:
      << 1o L'un, aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de     l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour     se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre     de l'année du concours.
      << Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant     justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de     dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur     capacité à concourir.
      << Cette commission est composée:
      << a) Du secrétaire général de la ville de Paris ou de son représentant,
     président;
      << b) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou     de son représentant;
      << c) Du directeur de l'administration générale de la ville de Paris ou de     son représentant.
      << 2o L'autre, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités     territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux     militaires, magistrats et agents des organisations internationales     intergouvernementales, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et     comptant, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de     services effectifs.
      << Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est     assimilé aux services effectifs. Pour la détermination de cette durée ne sont     pas prises en considération les périodes de formation ou de stage dans une     école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique.
     >>
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur     demande, en position de disponibilité:
    Du 18 novembre 1994 au 3 mai 1995
      Mme Esparbes (Anne-Marie), magistrat du second grade, en congé parental,
     précédemment juge au tribunal de grande instance d'Annecy chargé du service     du tribunal d'instance d'Annecy.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin,
     directeur de la communication, délégation est donnée à MM. Jean-Paul Holz,
     directeur adjoint, et Michel Le Clainche, sous-directeur, à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du     ministre de l'économie, des finances et du Plan, toutes décisions,
     conventions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents     comptables.
Art. 9. -  Le nombre de postes mis aux concours et les dates d'ouverture et     de clôture des inscriptions sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé     de l'agriculture et du ministre de la fonction publique.
      La date des épreuves, la liste des centres d'épreuves et la composition du     jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 1er. -  Délégation permanente de signature est donnée:
      Pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts et le     domaine, à M. Conrié, directeur, adjoint au directeur général des impôts;
      Pour tous les litiges intéressant le domaine, à M. Mallieu-Lassus, chef de     service, à M. Picard, sous-directeur, et à M. Charlot, directeur     départemental des impôts;
      Pour tous les autres litiges intéressant la direction générale des impôts, à     M. Mallieu-Lassus, chef de service, à MM. Parent et Font, sous-directeurs, à     MM. Laval, Paultre de Lamotte, Dauphin et Ploquin, administrateurs civils, à     M. Mattei, conseiller de tribunal administratif, et à MM. Daniélou et     Delahay, directeurs départementaux des impôts.
Section 41 Sciences biologiques
      M. Cambar (Jean), université Bordeaux-II.
     M. Schwartzbrod (Louis), université Nancy-I.
     Mme Hugonnard (Renée), épouse Grillot, université Grenoble-I.
     M. Cormier (Michel), université Rennes-I.
     M. Jardillier (Jean, Claude), université de Reims.
     M. Chenieux (Jean, Claude), université de Tours.
Art. 4. -  Les demandes de participation aux concours doivent être adressées     :
      - pour les candidats habitant un département de la métropole : au     secrétariat général pour l'administration de la police dont relève ce     département ;
      - pour les candidats des départements, territoires et collectivités     territoriales d'outre-mer : au service administratif et technique de la     police dont ils relèvent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     janvier 1996 :
      M. Marchand (Emmanuel, Daniel, Gérard) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle André Suire, huissier de     justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Thouars (Deux-Sèvres) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle André Suire, huissier     de justice associé, est modifiée comme suit : << André Suire et Emmanuel     Marchand, huissiers de justice associés >>.
Art. 3. -  L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de     l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du     décret du 17 juillet 1984 susvisés.
      Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité du ressort de la     branche définie à l'article 2 du présent arrêté qui désireraient répondre     directement au service enquêteur devraient lever l'option prévue à l'article     4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre     recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de     répondre directement. Le délai prévu à l'article 15 du décret du 17 juillet     1984 précité est fixé à trois mois à compter de la date du présent arrêté.
      L'option peut être à nouveau exercée en cours d'année pour prendre effet au     début de chaque année calendaire pour les entreprises déjà existantes ; pour     les entreprises nouvelles, le délai de trois mois court à compter de leur     création.
      Les entreprises en cause sont, nonobstant cette option, toujours tenues de     répondre directement au service enquêteur lorsque celui-ci, constatant     l'absence de renseignements les concernant parmi ceux reçus par la     F.N.T.P.T., leur adresse lui-même un questionnaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, le nombre des     places offertes au concours interne de recrutement de professeurs de     l'enseignement technique stagiaires est fixé à 1 080 au titre de l'année     1996.
Art. 3. -  Lorsqu'il y a lieu de rétablir au crédit d'un chapitre du budget     le montant des sommes remboursées, pendant la durée d'un exercice, sur les     paiements effectués, l'ordonnateur en dresse un état détaillé qu'il remet au     comptable du territoire.
      Cet état est appuyé des récépissés constatant le remboursement ; il est     établi par exercice et par chapitre et indique la date et le numéro des     mandats sur lesquels portent les annulations.
Art. 8. -  Chaque épreuve ou partie d'épreuve est notée de 0 à 20. La durée     maximale et le coefficient de chacune des épreuves ou parties d'épreuve     définies aux articles 3, 4, 5 ci-dessus sont fixés dans le tableau     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0110 du 11/05/95                        Page 7878   a 7879    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est créé au bureau des pensions, pécules, accidents du     travail et maladies statutaires, à la sous-direction de la gestion des     emplois et des carrières du ministère des affaires étrangères, un traitement     automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des agents     titulaires retraités du ministère des affaires étrangères.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Souzy,
     directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les services de     l'administration générale, toutes ordonnances de paiement et de délégation,
     tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que     tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 9 mai 1995:
      M. Long (Marceau), vice-président honoraire du Conseil d'Etat, est désigné     en qualité de président du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole     nationale d'administration de 1995.
      Sont nommés membres de ce jury:
      Mme Assouline (Mireille), professeur d'université;
      M. Auby (Jean-François), consultant;
      M. Boudant (Joël), professeur d'université;
      Mme Cammillieri (Anne), maître de conférences d'université;
      M. Filhol (Michel), conseiller des affaires étrangères;
      M. Georgeon (Dominique) président d'organisme professionnel;
      M. Grosclaude (Jacques), professeur d'université;
      M. Guegano (Yves), administrateur de l'I.N.S.E.E.;
      M. Laroque (Michel), inspecteur général des affaires sociales;
      Mme Legras (Michèle), conseiller maître à la Cour des comptes;
      Mme Malegat-Mely (Dominique), conseiller référendaire à la Cour des comptes;      M. Riolacci (Jean), préfet, conseiller d'Etat en service extraordinaire.
      En cas d'empêchement de M. Long (Marceau), la présidence du jury sera     exercée par M. Riolacci (Jean).
A N N E X E
    1. Personnels du cadre national des préfectures
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0110 du 11/05/95                        Page 7812   a 7814    
                      ......................................................
        2. Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours
    administratives d'appel
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0110 du 11/05/95                        Page 7812   a 7814    
                      ......................................................
    3. Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales
    d'outre-mer
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0110 du 11/05/95                        Page 7812   a 7814    
                      ......................................................
Au titre de la représentation
    des cadres administratifs et techniques
      M. Boue (Jean-Jacques), en remplacement de M. Apaty (Philippe), en qualité     de membre suppléant ;
      M. Cohen (Denis), dont le mandat est renouvelé, en qualité de membre     titulaire ;
      M. Gomez (Jean-François), dont le mandat est renouvelé, en qualité de membre     titulaire ;
      M. Doneddu (Michel), dont le mandat est renouvelé, en qualité de membre     titulaire ;
      M. Mouline (Jean-Claude), dont le mandat est renouvelé, en qualité de membre     suppléant ;
      M. Olivier (Jacques), dont le mandat est renouvelé, en qualité de membre     suppléant.
Art. 12. -  Le directeur des relations du travail, le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général     des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera     en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République     française.
Au titre des personnes compétentes
      Titulaire: M. Lacronique (Jean-François), professeur à l'université     Paris-XI, en remplacement de Mme Martin-Ferrari (Dominique).
      Suppléant: Mme Lair (Nicole), professeur à l'université Blaise-Pascal de     Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Lacronique (Jean-François).
      Titulaire: Mme Kanas (Katia), spécialiste Eau à Greenpeace, en remplacement     de M. Aznar (Guy).
      Suppléant: M. Lequenne (Philippe), président de l'association Les Amis de la     Terre, en remplacement de Mme Kanas (Katia).
      L'arrêté du 8 novembre 1990 relatif au même objet est modifié en     conséquence.
Aviculture
      La société d'intérêt collectif agricole dite S.I.C.A. S.P.E., à Périgueux     (Dordogne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30     avril 1995 pour les poulets sous label sur la circonscription territoriale     suivante:
      - le département de la Dordogne.
      La coopérative dite Société coopérative agricole de céréales et     d'approvisionnement des Landes - Maïsadour, à Mont-de-Marsan (Landes), est     reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30 avril 1995 pour     les volailles de chair sur la circonscription territoriale suivante:
      - le département des Landes;
      - dans le département des Pyrénées-Atlantiques: les cantons     d'Arthez-de-Béarn, d'Arzacq-Arraziguet, d'Orthez et de Cazaubon.
      La coopérative dite Société d'intérêt collectif agricole Lapi-Est, à Merlaut     (Marne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30     avril 1995 pour les lapins de chair sur la circonscription territoriale     suivante:
      - le département de l'Aube;
      - le département de la Marne;
      - le département de la Haute-Marne;
      - le département de Meurthe-et-Moselle;
      - le département de la Meuse;
      - le département des Vosges.
      La coopérative dite Société coopérative agricole des aviculteurs de la     Réunion (S.C.A.A.R.), à Saint-Paul (Réunion), est reconnue en qualité de     groupement de producteurs jusqu'au 30 avril 1995 pour les volailles de chair     sur la circonscription territoriale suivante:
      - le département de la Réunion.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Guebel (Sylvie), épouse Ceccaldi, juge au tribunal de grande instance d’Evreux, est placée en position de détachement auprès du ministère de l’industrie et du commerce extérieur afin d’exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur de l’artisanat, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1988.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1993, le conseil des ministres entendu, M. Charles Barbeau, conseiller d’Etat, est, à compter du 3 mars 1993, placé dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère de l’économie et des finances, pour exercer les fonctions de président du Conseil de la concurrence.
ANNEXE
    Tableaux de correspondance
    ADMINISTRATIONCENTRALE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 06/05/94                        Page 6624   a 6626    
                      ......................................................
    SERVICESDECONCENTRES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 06/05/94                        Page 6624   a 6626    
                      ......................................................
    ETABLISSEMENTSPUBLICS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 06/05/94                        Page 6624   a 6626    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 1993, Mme Apied (Viviane), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l’équipement, du logement et des transports, est, à compter du 1er décembre 1992, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l’équipement, du logement et des transports.
Art. 2. -  A l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 1982 susvisé, les mots:     << commandant d'aérodrome >>, << service des personnels et de la gestion >>     et << chef du service des personnels et de la gestion >> sont remplacés     respectivement par les mots: << directeur d'aérodrome >>, << direction des     ressources humaines et des affaires financières >> et << directeur des     ressources humaines et des affaires financières >>.
10. Au titre du comité des sections
      En qualité de membre du Conseil d'Etat, sur proposition du vice-président du     Conseil d'Etat:
      M. Marcel (Justin), conseiller d'Etat honoraire.
      En qualité de conservateurs généraux du patrimoine, chargés de mission     d'inspection générale du patrimoine:
      Mme de Maupeou (Catherine).
      M. Gauthier (Marc).
      En qualité d'architectes en chef des monuments historiques chargés d'une     mission d'inspection générale des monuments historiques:
      M. Lablaude (Pierre-André).
      M. Voinchet (Bernard).
      En qualité de représentants de la 1re sous-section de la 1re section:
      M. Heitz (Carol).
      M. Loyer (François).
      En qualité de représentants de la 2e sous-section de la 1re section:
      M. Boiret (Yves).
      M. Perouse de Montclos (Jean-Marie).
      En qualité de représentants de la 2e section:
      M. Chauleur (Yves).
      M. Schweitzer (Roland).
      En qualité de représentants de la 3e section:
      Mme de Reynies (Nicole).
      M. Cuzin (Jean-Pierre).
      En qualité de représentants de la 4e section:
      Mme Hamon (Françoise).
      M. Bergeron (Louis).
      En qualité de représentants de la 5e section:
      Mme Calas (Marie-France).
      M. Lefebvre (Philippe).
      En qualité de représentants de la 6e section:
      M. Guéroult (Jean).
      Mme Mosser (Monique).
      En qualité de représentants de la 7e section:
      M. Rigaud (Jean-Philippe).
      Mme Pallot-Frossard (Isabelle).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 2     février 1994, sont nommés membres titulaires de la Commission supérieure des     monuments historiques, pour une durée de quatre ans:
    1. Au titre de la 1re sous-section
    de la 1re section
      En qualité de membre du Conseil d'Etat, sur proposition du vice-président du     Conseil d'Etat:
      M. Marcel (Justin), conseiller d'Etat honoraire.
      En qualité de conservateurs généraux du patrimoine, chargés d'une mission     d'inspection générale du patrimoine:
      Mme de Maupeou (Catherine).
      M. Prévost-Marcilhacy (Christian).
      M. de Saint-Victor (Bruno).
      Mme Arnal (Francine).
      M. Gauthier (Marc).
      En qualité d'inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des     sites et paysages ou inspecteurs généraux de la construction:
      M. Bourely (Charles).
      M. Chauleur (Yves).
      En qualité d'architectes en chef des monuments historiques chargés d'une     mission d'inspection générale des monuments historiques:
      M. Poncelet (Etienne).
      M. Moufle (Dominique).
      M. Lablaude (Pierre-André).
      En qualité de personnalités qualifiées pour leur compétence ou leurs travaux     dans les domaines traités par la sous-section, notamment en matière     universitaire et de recherche:
      M. Heitz (Carol), professeur à l'université Paris-X.
      M. Loyer (François), professeur à l'université de Strasbourg.
      M. Mignot (Claude), professeur à l'université de Tours.
      M. Leniaud (Jean-Michel), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes     études.
      M. Rigaud (Jean-Philippe), membre du Conseil supérieur de la recherche     archéologique.
      M. Barruol (Guy), membre du Conseil supérieur de la recherche archéologique.      En qualité de membres d'association ayant pour objet de favoriser la     connaissance, la protection et la conservation du patrimoine:
      M. de Nicolay (Gérard), représentant de La Demeure historique.
      M. Bacot (Jacques), représentant de l'Association des vieilles maisons     françaises.
      En qualité de titulaires d'un mandat électif national ou local:
      M. de Boishue (Jean), député de l'Essonne.
      M. Camoin (Jean-Pierre), sénateur des Bouches-du-Rhône.
      En qualité de directeur régional des affaires culturelles:
      M. Clément (Michel).
      En qualité de conservateurs du patrimoine relevant de la spécialité des     monuments historiques:
      Mme Kagan (Judith).
      M. Poisson (Olivier).
      En qualité de conservateur régional des monuments historiques:
      M. Arnould (Patrick).
      En qualité d'architecte en chef des monuments historiques:
      M. Didier (Frédéric).
      En qualité de conservateur régional de l'inventaire général:
      M. Lasserre (Jean-Claude).
      En qualité de conservateur régional de l'archéologie:
      M. Aubin (Gérard).
      En qualité de membre des corps de personnel de documentation chargé du     recensement des monuments historiques:
      Mme Mahaux (Monique).
      En qualité d'architecte des Bâtiments de France:
      M. Hannebert (Jean-Louis).
Par arrêté du ministre délégué au commerce et à l’artisanat en date du 17 mars 1993, M. Cattiaux (Philippe), directeur du commerce intérieur, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d’équipement commercial.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cattiaux, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Barreau (Michel), sous-directeur à la direction du commerce intérieur.
Art. 2. -  L'autorisation est délivrée par le préfet du département dans     lequel exerce le médecin que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint,
     après avis favorable du conseil départemental de l'ordre des médecins, pour     une durée maximale de trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes     conditions et pour la même durée maximale.
      Toutefois, aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne     peut être délivré au-delà de la troisième année à compter de l'expiration de     la durée normale de la formation prévue pour obtenir le diplôme de troisième     cycle de médecine préparé par l'étudiant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 31 janvier 1994, il est mis fin au détachement de     longue durée auprès du ministre du budget pour servir à la direction de la     comptabilité publique de M. Ribeiro (Michel), commissaire divisionnaire de la     police nationale, nommé directeur adjoint et secrétaire général à l'Ecole     supérieure des inspecteurs de la police nationale de Cannes-Ecluse à compter     du 1er février 1994.