Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 14 janvier 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris :
Au titre de représentants de l'Etat
 M. Thierry TUOT, conseiller d'Etat, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
 M. François MARION, chef du bureau opérateurs de transports-secteur ferroviaire à l'Agence des participations de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
 M. Thierry DUCLAUX, directeur général de Voies navigables de France, sur proposition du ministre chargé des transports.
 M. Patrice GRELICHE, directeur adjoint à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
 M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme et du logement.
 M. Jean-François KRAFT, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, sur proposition du ministre de l'intérieur.
Au titre de personnalités choisies parmi les principaux usagers
du port ou désignées en raison de leur compétence
 M. Jean-François DALAISE, président délégué général du Comité des armateurs fluviaux (CAF).
 M. Michel DOURLENT, président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA).
 M. Pierre LAPLANTE, président de Cemex France.
 M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement de Paris.
 M. François-Régis ORIZET, directeur régional Ile-de-France de Réseau ferré de France (RFF).
 M. Gérard PERRIN, président-directeur général du groupe SOGESTRAN.
 M. André POIRET, directeur des projets logistiques de la société UPM Kymmené.
 M. Jacques TRORIAL, président d'honneur du Comité des armateurs fluviaux, président de l'Association pour le développement des ports français (ADPF).
 Sur proposition de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris-Ile-de-France :
 M. Patrick DEVERGIES, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Val d'Oise-Yvelines.
 M. Luc MILLON, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 janvier 2010, par suite de la destitution de M. LABBE (Bernard, Marie, Pierre, Charles), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard LABBE et Hubert LABBE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), prononcée le 16 novembre 2006, la raison sociale de la société est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Hubert LABBE, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 décembre 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme VOLTOLINI Mylène, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Lille.
 Mme GHANEM (Marie-Pierre), secrétaire administrative de classe exceptionnelle est, à la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Lille.
 Mme ROUSSY (Anne), adjointe administrative de 1re classe est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 décembre 2009, Mme Martine Bonnier, épouse Genouel, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados, de l'Orne et de la Manche, à compter du 1er janvier 2010.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2009, M. Hervé Dupen, vice-président au tribunal de grande instance de Pau, est placé en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation, profil « processus de décision et de formalisation de la justice civile », à compter du 1er septembre 2009, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 décembre 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme VAN DER LINDEN Isabelle, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Brest.
 Mme BOESS (Annie), épouse GUILLERM, greffière du deuxième grade, est, à la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Brest.
 Mme THOMAS (Nadine), épouse BELLION, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009, Mme Elisabeth Fagoo est désignée, à compter du 1er janvier 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009, M. Guy Fananas est renouvelé à compter du 2 décembre 2009 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 décembre 2009, M. Jean-Claude Lauret, secrétaire administratif, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne et de la Charente, à compter du 1er janvier 2010.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2010, M. Claude Mollard, conseiller maître à la Cour des comptes, en prolongation d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 mars 2010.
 M. Mollard est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 10 au 31 mars 2010 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2009, Mme Cécile Capeau, épouse Delmas, juge au tribunal de grande instance de Libourne chargée du service du tribunal d'instance de Libourne, est placée en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation « formation initiale - pôle justice civile », à compter du 15 septembre 2009, pour une durée de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise du 28 juillet 1975 tel que modifié par avenant du 13 décembre 2006 et étendu par arrêté du 20 juillet 2007 et dans le champ de de la conventions collective nationale de la distribution et commerce de gros des papiers-cartons des cadres, les dispositions de l'accord du 19 novembre 2008 relatif aux classifications conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'article 5. 1 est étendu sous réserve qu'en application des dispositions du 10° de l'article L. 2261-22, du 8° de l'article L. 2271-1 et de l'article L. 3221-2 du code du travail la limitation du complément de salaire ne conduise pas à remettre en cause le principe « à travail égal, salaire égal ».
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 juillet 2009, relatif à la négociation salariale, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996 et accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 30 janvier 2009 portant actualisation de la convention collective susvisée.
 Le troisième alinéa de l'article 19 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1237-10 du code du travail qui limitent le préavis de départ à la retraite à deux mois pour tous les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de :
 ― l'accord du 22 octobre 2008 sur l'épargne salariale conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 1 du 23 avril 2009 à l'accord du 22 octobre 2008 sur l'épargne salariale conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'avenant n° 12 bis du 28 avril 2009 sur la surveillance médicale renforcée à la convention collective susvisée.
L'avenant n° 12 bis est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4624-2 du code du travail, le temps consacré du médecin à son action en milieu de travail s'élevant à 150 demi-journées pour un médecin à temps plein.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 6 janvier 2010, M. Ménard (Olivier), délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Pays de la Loire, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, tel qu'étendue par arrêté du 29 janvier 1988 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 30 septembre 2009, relatif à la valeur du point (barème annexé), à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous est, par décision du comité économique des produits de santé, égal à la base de calcul mentionnée dans le tableau ci-après majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL (HT)
par UCD (en euros)
933262-0
CLOTTAFACT 1,5 g/100 ml, poudre et solvant pour solution injectable.
LFB - BIOMEDICAMENTS
733,000
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Arthrex SAS, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros (TTC) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3117910
Genou, implant méniscal, ancre résorbable ou non, Arthrex, Meniscal Cinch
304,90
304,90
Un concours interne aura lieu à l'Hôpital local de Belleville sur Saône (Rhône) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine de l'informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'hôpital de Belleville, rue Martinière, BP  10, 69823 Belleville Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
1. En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOSENSORS Int. France, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros (TTC) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3127630
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOMATRIX, DIAM 2,25 mm
1 100,00
1 100,00
3186778
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOMATRIX, DIAM 2,50 mm
1 100,00
1 100,00
3173439
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOMATRIX, DIAM 2,75 mm
1 100,00
1 100,00
3168036
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOMATRIX, DIAM 3,00 mm
1 100,00
1 100,00
3133523
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOMATRIX, DIAM 3,25 mm
1 100,00
1 100,00
3112811
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOMATRIX, DIAM 3,50 mm
1 100,00
1 100,00
3143846
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOMATRIX, DIAM 4,00 mm
1 100,00
1 100,00
 2. En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Terumo France SA, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros (TTC) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3158109
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, TERUMO, NOBORI, DIAM 2,50 mm
1 100,00
1 100,00
3196096
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, TERUMO, NOBORI, DIAM 3,00 mm
1 100,00
1 100,00
3166014
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, TERUMO, NOBORI, DIAM 3,50 mm
1 100,00
1 100,00
Un concours interne aura lieu au Centre hospitalier de La Réole (Gironde) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine de la gestion logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice du centre hospitalier, BP 90055, 33192 La Réole Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au Centre hospitalier de Langon (Gironde) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine de la gestion logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice du centre hospitalier Pasteur, rue Paul-Langevin, BP 116, 33212 Langon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La Commission permanente agissant par délégation du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a demandé une modification du chapitre 5 relatif à la définition des règles de production des poulettes biologiques du cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et portant application du règlement (CE) n° 834/2007 modifié du Conseil et du règlement (CE) n° 889/2008 modifié de la Commission et les complétant.
En application de l'article R. 641-29 du code rural, et après avis de la commission permanente agissant par délégation du comité national de l'agriculture biologique de l'INAO, la demande de modification du chapitre 5 du cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de chapitre 5 du cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― ou sur le site Internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOABCDCPoulettes.pdf

.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du chapitre 5 du cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision n° 2003-547 modifiée susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La société SMR 6 SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision n° 2003-548 modifiée susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La société Nouvelles Télévisions Numériques est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision n° 2003-545 modifiée susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La société Compagnie du Numérique Hertzien SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision 2003-546 susvisée et modifiée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Un recrutement sur liste d'aptitude est ouvert dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques parmi les attachés statisticiens principaux de l'Insee visés à l'article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié par l'article 4 du décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001.
 Le nombre des emplois offerts au titre de l'année 2009 est fixé à 8.
 En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1975 fixant les modalités de dépôt des candidatures, celles-ci doivent être présentées par les intéressés le vendredi 12 février 2010 au plus tard à l'autorité administrative dont ils relèvent.
 Les intéressés peuvent se procurer les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de candidature auprès de la direction générale (département des ressources humaines, division « gestion statutaire », timbre C 262) de l'Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 ou des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1° -a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité services publics (option juridique institutionnelle, médico-administratif), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'institut de formation et des écoles, centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, service concours et examens, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E
ÉMETTEUR
CANAL - POLARISATION
ALBERTVILLE 1 ― Fort du Mont
7V
ANNECY ― Belvédère de la Jeanne
7V
BONNEVILLE ― Toisinge
8H
BOURG-SAINT-MAURICE 1 ― Belvédère Petit Saint-Bernard
9H
CHAMONIX - MONT-BLANC ― Aiguille du Midi
7H
CLUSES ― Saint-Sigismond
6H
GRENOBLE ― Chamrousse
6H
GRENOBLE 2 ― La Tour sans Venin
9H
MONTMELIAN ― Le Fort
9H
MOUTIERS 1 ― Les Rochers
6H
SAINT-GERVAIS-LES-BAINS ― Le Coudray
9H
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE ― Les Chanets
9H
SAINT-JORIOZ 1 ― Saint-Germain
9H
SAINT-MARTIN-DE-BELLEVILLE 1 ― Pointe de la Masse
8H
SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE ― Fort du Télégraphe
6H
VOIRON 1 ― Montaud
5H
AUBENAS 1 ― Sainte-Marguerite
7H
BELLEGARDE-SUR-VALSERINE 1 ― Le Sorgia d'en Haut
65H
CHAMBERY ― Mont du Chat
8H
FIRMINY 1 ― Le Dorier
6V
GEX ― Montrond
5V
GIVORS ― Chemin de Varissan
5V
L'ARBRESLE ― Ancy
2H
LA VOULTE ― Mont Brian
4H
LYON FOURVIERE ― Fourvière
66H
LYON MONT PILAT ― Mont Pilat
10H
MONT SALEVE ― Monnetier Mornex
64H
MONTELIMAR ― Savasse
6H
OYONNAX 1 ― Sièges
7V
OYONNAX 2 ― La Grande Roche
9H
PRIVAS 1 ― Chabanet
6V
RIVE-DE-GIER 1 ― Montjoint
6H
ROANNE 1 ― Saint-Alban-les-Eaux
8H
SAINT-CHAMOND ― La Croix Blanche
32H
SAINT-ETIENNE ― Croix de Guizay
38H
SAINT-ETIENNE 2 ― Le Paradis
5H
SAINT-JEAN-EN-ROYANS ― Col Gaudissard
7H
SAINT-LAURENT-DU-PONT 1 ― Baude
6V
TARARE 1 ― Bel-Air
9H
VIENNE ― Tour de Pipet
38H
A N N E X E
EMETTEUR
CANAL - POLARISATION
Albi - Mascrabieres
8 H
Aubin 1 - Le Duc
5 V
Aurillac - Labastide-du-Haut-Mont
9 V
Aurillac Caussac
6 H
Cahors 1 - Mont Saint-Cyr
7 V
Carmaux - La Cremade
7 H
Decazeville 1 - Viviole
7 V
Foix 1 - Roc du Prat de Redon 
9 H
Graulhet - Comballières 
10 H
Lavelanet 1 - Montferrier
6 H
Lourdes 1 - Le Beout
7 H
Mazamet 1 - Pont de l'Arn
8 H
Millau 1 - Puncho d'Agast
10 H
Pamiers - Saint-Raymond
10 H
Rodez 2 - La Mouline
7 H
Rodez 3 - Banocres
6 V
Saint-Affrique 1 - Les Cazes
7 H
Saint-Girons 2 - Saudech
10 H
Tarascon-sur-Ariège - Touassomalo
8 H
Toulouse Pechbonnieu
7 H
Toulouse Pic du Midi
5 H
Villefranche-de-Rouergue - Macarou
7 H
Alès Ermitage
8 V
Alès Mont Bouquet
65 H
Besseges 1 - Foussignargues
9 H
Carcassonne - Pic de Nore
3 V
La Grand-Combe 1 - Les Combes
6 H
Ille-sur-Tet - Forca Real
6 H
Mende - Truc de Fortunio
68 H
Mende 2 - Saint-Privat
6 H
Montpellier - Saint-Baudille
63 H
Montpellier - La Blanquette
9 H
Perpignan - Pic de Neulos
7 H
Port-Vendres 1 - Tour Madeloc
5 V
Prades - Pic de Bau
9 H
Sète - Mont Saint-Clair
8H
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 14 septembre 2009, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, tel que modifié par les accords du 28 septembre 1989 et du 18 mai 2009, les dispositions de l'accord du 23 septembre 2009, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
La société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision n° 2005-30 modifiée susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté, sont commissionnés en 2010 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation, en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, dans l'accomplissement de leurs missions.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 novembre 2009, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 396 052 2 7
ENBREL 50 mg (étanercept), solution injectable en stylo prérempli (B/4) avec 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
35 %
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Wyeth Pharmaceuticals France, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 396 052 2 7
ENBREL 50 mg (étanercept), solution injectable en stylo prérempli (B/4) avec 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE) 
1 008,64
1 117,30
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie, signé à Paris le 10 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 2 octobre 2006, 1er octobre 2009, 6 novembre 2009 et 21 décembre 2009, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 365 783 5 7
AZILECT 1 mg (rasagiline), comprimés (B/30) (laboratoires LUNDBECK SAS)
35 %
34009 398 796 9 7
EFIENT 10 mg (prasugrel), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
35 %
34009 392 120 3 6
EFIENT 10 mg (prasugrel), comprimés pelliculés (B/30 x 1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 384 010 8 0
MEPROBAMATE RICHARD 200 mg, comprimés (B/20) (laboratoires RICHARD)
65 %
34009 490 051 6 1
PERMIXON 160 mg (extrait lipido-stérolique de Serenoa repens), gélules (B/60) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
65 %
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, signé à Paris le 15 mai 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 13 décembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation du protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Bahreïn relatif aux services aériens, signé à Manama le 22 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à New Delhi le 25 janvier 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 décembre 2009, le montant des avances à consentir aux régisseurs auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane est fixé de la manière suivante :
SERVICE AUPRÈS DUQUEL LA RÉGIE EST INSTITUÉE
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
Direction régionale d'Alsace
10 000
Direction interrégionale Antilles-Guyane
27 400
Direction régionale d'Aquitaine
15 000
Direction régionale d'Auvergne
12 200
Direction régionale de Bourgogne
7 000
Direction régionale de Bretagne
9 000
Direction régionale Centre
15 000
Direction régionale Champagne-Ardenne
17 000
Direction régionale de Corse
3 000
Direction régionale de Franche-Comté
9 000
Direction régionale d'Ile-de-France
19 000
Direction régionale de Languedoc-Roussillon
60 000
Direction régionale du Limousin
20 000
Direction régionale de Lorraine
7 000
Direction régionale de Midi-Pyrénées
91 500
Direction régionale du Nord - Pas-de-Calais
30 000
Direction régionale de Basse-Normandie
5 000
Direction régionale de Haute-Normandie
8 000
Direction régionale des Pays de la Loire
70 000
Direction régionale de Picardie
7 000
Direction régionale de Poitou-Charentes
7 000
Direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur
55 000
Direction régionale de La Réunion
11 500
Direction régionale de Rhône-Alpes
22 900
Direction générale de l'INSEE
100 000
ENSAI
45 000
GENES
1 000
Rectificatif au Journal officiel du 20 décembre 2009, édition électronique, texte n° 9, et édition papier, page 22025, 2e colonne, article 1er (3°) :
Au lieu de : « ... article L. 223-2... »,
 Lire : « ... article L. 224-2... ».
Au lieu de : « ... article R. 223-3-1... »,
 Lire : « ... article R. 224-3-1... ».
Au lieu de : « ... article R. 223-1... »,
 Lire : « ... article R. 224-1... ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 décembre 2009, le nombre total de postes offerts aux concours de gardien de la paix pour l'accès au corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixé au titre de l'année 2009 à 450 et réparti de la manière suivante :
 ― premier concours national externe : 25 postes ;
 ― premier concours national externe à affectation régionale Ile-de-France : 200 postes ;
 ― second concours national interne : 25 postes ;
 ― second concours national interne à affectation régionale Ile-de-France : 200 postes.
 Les postes offerts aux seconds concours, non pourvus à ce titre, pourront être respectivement attribués aux candidats des premiers concours nationaux.
 En outre, 50 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de gardien de la paix, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de gardien de la paix ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les tarifs utilisés sont fixés comme suit : 
EN EUROS 
Journée de cadre A 
465, 8 
Journée de cadre B 
269, 3 
Journée de cadre C 
234, 9 
― heure de contrôle et de vérification 
31, 3 
― heure de saisie 
31, 3 
Mois d'analyse programmation 
11   647, 2 
Unité de production informatique 
10, 0 
Un jour est compté 7 h 30. Un mois est compté 134 heures. 
Les tarifs ci-dessus sont applicables aux prestations de service et aux études régionales en partenariat réalisées par l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Le II de l'article 2 du décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ils peuvent également être chargés par les préfets des départements de leur ressort de la préparation des budgets des services de police, de l'exécution de ces budgets et de la gestion d'opérations immobilières des autres services du ministère de l'intérieur. »
Après l'article 18 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 susvisé, est rétabli un article 18-1 ainsi rédigé : 
« Art. 18-1.-Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès aux grades d'avancement du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. »
Le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Peuvent être nommés au grade d'adjoint administratif territorial de 1re classe, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire : 
1° Par voie d'un examen professionnel, les adjoints administratifs territoriaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ; 
2° Au choix les adjoints administratifs territoriaux de 2e classe ayant atteint le 7e échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade. 
Le nombre de nominations prononcées au titre du 1° ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre du présent article. 
Si, par application de la disposition prévue à l'alinéa précédent, aucune nomination n'a pu être prononcée au cours d'une période d'au moins trois années, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé en application du 2°. 
Les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel mentionné au 1° ci-dessus sont fixées par décret. » 
2° Après l'article 11, est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : 
« Art. 11-1.-Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès aux grades d'avancement du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. »
Après l'article 15 du décret n° 92-843 du 28 août 1992 susvisé, est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : 
« Art. 15-1.-Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès aux grades d'avancement du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs. »
Après l'article 18 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 susvisé, est inséré un article 18-1 ainsi rédigé : 
« Art. 18-1.-Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès aux grades d'avancement du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux. »
Le décret du 25 août 1995 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa du 4° de l'article 6, les mots : « dans leur cadre d'emplois » sont remplacés par les mots : « dans les cadres d'emplois des adjoints techniques territoriaux, des agents de maîtrise territoriaux, des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement et, s'il y a lieu, dans celui des agents territoriaux des services techniques, des agents d'entretien territoriaux, des aides médico-techniques territoriaux, des gardiens d'immeubles territoriaux, des agents de salubrité territoriaux et des conducteurs territoriaux. » 
2° Après l'article 18-1, est inséré un article 18-2 ainsi rédigé : 
« Art. 18-2.-Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès aux grades d'avancement du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux. »
Après l'article 15 du décret n° 92-861 du 28 août 1992 susvisé, il est rétabli un article 16 ainsi rédigé : 
« Art. 16.-Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès au grade d'avancement d'infirmier territorial de classe supérieure, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux. »
Le décret du 6 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l'encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, ainsi que la transmission à ces mêmes agents des instructions d'ordre technique émanant de supérieurs hiérarchiques. 
Ils peuvent également participer, notamment dans les domaines de l'exploitation des routes, voies navigables et ports maritimes, à la direction et à l'exécution de travaux, ainsi qu'à la réalisation et à la mise en œuvre du métré des ouvrages, des calques, plans, maquettes, cartes et dessins nécessitant une expérience et une compétence professionnelle étendues. » 
2° A l'article 6, les mots : « dans un ou plusieurs grades de leur cadre d'emplois » sont remplacés par les mots : « dans leur cadre d'emplois et, s'il y a lieu, dans les cadres d'emplois des agents territoriaux des services techniques, des agents d'entretien territoriaux, des aides médico-techniques territoriaux, des gardiens d'immeubles territoriaux, des agents de salubrité territoriaux et des conducteurs de véhicules territoriaux ». 
3° Il est rétabli un article 14 ainsi rédigé : 
« Art. 14.-Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès au grade d'agent de maîtrise principal, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux. »
L'article 8 du décret n° 92-849 du 28 août 1992 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Peuvent être nommés au grade d'agent social de 1re classe, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire : 
1° Par voie d'un examen professionnel, les agents sociaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ; 
2° Au choix, les agents sociaux de 2e classe ayant atteint le 7e échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade. 
Le nombre de nominations prononcées au titre du 1° ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre du présent article. 
Si, par application de la disposition prévue à l'alinéa précédent, aucune nomination n'a pu être prononcée au cours d'une période d'au moins trois années, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé en application du 2°. 
Les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel mentionné au 1° ci-dessus sont fixées par décret. »