Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. ― Concours de type 1 organisés en application de l'

article 48 (1°)du décret n° 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
 Peuvent faire acte de candidature :
 I. ― Dans les disciplines cliniques et mixtes :
 Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux.
 II. ― Dans les disciplines biologiques et mixtes :
 Les assistants hospitaliers universitaires et les anciens assistants hospitaliers universitaires.
 III. ― Dans l'ensemble des disciplines :
 Les praticiens hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers.
 Les candidats doivent justifier d'au moins un an d'exercice effectif de fonctions en l'une ou l'autre de ces qualités et être titulaires de l'un des diplômes suivants :
 ― diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ;
 ― doctorat d'Etat en biologie humaine ;
 ― diplôme national de master ;
 ― diplôme d'études approfondies ;
 ― doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ;
 ― doctorat de troisième cycle ;
 ― habilitation à diriger des recherches ;
 ― doctorat d'Etat ès sciences ;
 ― doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques ;
 ― doctorat d'Etat en odontologie ;
 ― diplôme de docteur ingénieur ;
 ― diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques ;
 Les diplômes et titres étrangers permettant l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés peuvent être admis en équivalence ou en dispense des diplômes français énumérés ci-dessus. Les équivalences ou dispenses sont accordées, selon le cas, par la sous-section ou l'intersection compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales siégeant en formation de jury en application de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé.
B. ― Concours de type 2 organisés en application de l'

article 48 (2°)du décret n° 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les candidats qui ne remplissent pas les conditions fixées au A ci-dessus et qui sont titulaires de l'un des diplômes suivants :
 ― habilitation à diriger des recherches ;
 ― doctorat d'Etat ;
 ― doctorat prévu par le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 ;
 ― doctorat de troisième cycle ;
 ― diplôme de docteur ingénieur.
 Les diplômes et titres étrangers permettant l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés peuvent être admis en équivalence ou en dispense des diplômes français énumérés ci-dessus. Les équivalences ou dispenses sont accordées, selon le cas, par la sous-section ou l'intersection compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales siégeant en formation de jury en application de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 25 janvier 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au destinataire désigné ci-après en fonction de la discipline de concours :
 ― pour les disciplines biologiques et mixtes figurant sur la liste A (annexe III) et, le cas échéant, les disciplines composantes d'une intersection, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche-direction générale des ressources humaines, bureau des personnels de santé (DGRH A2-4), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
 ― pour les disciplines cliniques figurant sur la liste B (annexe III) au ministère de la santé et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, cellule de la gestion, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats à la mutation doivent adresser, au plus tard le 25 janvier 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
 ― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique « Accès rapide : Télé-procédures », en bas de la colonne de droite de la page d'accueil, puis « Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche », « Recrutement et mutation des professeurs des universités-praticiens hospitaliers » ;
 ― un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
 ― une liste de leurs titres et travaux.
 Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
 ― d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (bureau des personnels de santé [DGRH A2-4]), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
 ― d'autre part, au ministère de la santé et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des ressources humaines du système de santé, cellule de la gestion), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa : 
a) Après le mot : « attribution » sont insérés les mots : « et le maintien » ; 
b) Les mots : « à hauteur » sont remplacés par les mots : « d'un montant forfaitaire déterminé sur la base d'un temps d'aide » ; 
c) Les mots : « sur la base du » sont remplacés par les mots : « auquel est appliqué le » ; 
2° Au second alinéa : 
a) Après le mot : « attribution » sont insérés les mots : « et le maintien » ; 
b) Après les mots : « lié à un besoin d'aide humaine » sont insérés les mots : « d'un montant forfaitaire déterminé sur la base d'un temps d'aide » ; 
c) Les mots : « sur la base du » sont remplacés par les mots : « auquel est appliqué le ».
A la sous-section 3 de la section III du chapitre IV du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article D. 344-41 ainsi rédigé : 
« Art.D. 344-41.-Le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans les maisons d'accueil spécialisées est égal à 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés. »
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 décembre 2009, l'arrêté du 13 décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste est modifié ainsi qu'il suit :
 « La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 janvier 2010.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 28 janvier 2010.
 Les épreuves écrites de ces deux concours se dérouleront les 10, 11 et 12 mars 2010. »
 (Le reste sans changement.)
L'article 46 quindecies B de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : 
« I. ― Pour satisfaire à la condition d'exclusivité de l'activité prévue à l'article 238 bis HE du code général des impôts, les sociétés anonymes concernées doivent affecter le capital social souscrit, à hauteur d'une fraction minimale de 90 % de son montant brut, et dans un délai de douze mois à compter de la libération, à la réalisation des investissements mentionnés à l'article 238 bis HG du même code. 
« II. ― La fraction non affectée à la réalisation des investissements mentionnés au I doit être placée sous forme de dépôts à vue ou de dépôts à terme effectués auprès d'un établissement de crédit avec lequel est passée une convention écrite. Le siège de cet établissement est établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 
« Les sommes versées sur des dépôts à terme doivent, en outre, respecter chacune des trois conditions suivantes : 
« 1° Leur terme est inférieur ou égal à douze mois ; 
« 2° Elles peuvent être remboursées ou retirées à tout moment à la demande de la société pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle (SOFICA) ; 
« 3° La somme versée en réponse à une demande de remboursement, diminuée des éventuels frais ou pénalités de remboursement anticipé, et augmentée des intérêts éventuels, est au moins égale à la valeur initiale du dépôt. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 11 décembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
 Les demandes d'inscription sont uniquement téléchargeables sur internet à l'adresse suivante :
 http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp
 La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 9 février 2010 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur, ou le même jour jusqu'à 16 heures pour le dépôt, uniquement à la direction générale de l'INSEE, section concours et examens.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 10 et 11 mars 2010 à Paris exclusivement.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études economiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel : concours@insee.fr), ou consulter les sites suivants : http://www.ensae.fr et http://www.insee.fr.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 janvier 2010, est approuvée la souscription par Electricité de France SA de l'intégralité des actions émises par EDF International à l'occasion de son augmentation de capital pour un montant de 3 314 250 000 euros.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 décembre 2009, est modifié l'arrêté du 13 décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 11 février 2010.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 18 février 2010.
 (Le reste sans changement.)
I. ― Le décret du 5 avril 1968 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 28, les mots : « et à la cessation définitive de toute activité au théâtre » sont remplacés par les mots : « et à la cessation de l'activité au théâtre ». 
2° L'article 34 est abrogé. 
II.-Le décret du 11 octobre 1968 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 26, les mots : « et à la cessation définitive de toute activité au théâtre » sont remplacés par les mots : « et à la cessation de l'activité au théâtre ». 
2° L'article 32 est abrogé. 
III.-L'article 109 du décret du 20 novembre 1990 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à la cessation de toute activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « à la cessation de l'activité professionnelle ». 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque, postérieurement à la liquidation de sa pension, l'assuré reprend une telle activité en dehors des cas prévus à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, cette pension est suspendue jusqu'à la cessation de cette activité. » 
3° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
I. ― A l'article R. 723-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « au moment de la cessation d'activité » sont remplacés par les mots : « à la date d'entrée en jouissance de la pension ». 
II. ― L'article R. 723-45 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux assurés remplissant les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 723-11-1. » 
III. ― Après l'article R. 723-45 du même code, sont insérés deux articles R. 723-45-1 et R. 723-45-2 ainsi rédigés : 
« Art.R. 723-45-1.-Le bénéficiaire d'une pension de retraite qui poursuit ou reprend une activité d'avocat en informe la Caisse nationale des barreaux français, dans le mois suivant la date de son entrée en jouissance de la pension de vieillesse versée par la caisse ou de la reprise de son activité, en lui adressant une déclaration qui précise son lieu d'exercice ainsi que, le cas échéant, la date de la réinscription au tableau. Lorsqu'il entend cumuler le bénéfice de cette pension de retraite avec son revenu d'activité, il joint à cette déclaration une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 723-11-1 dont il a relevé et certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles. 
« Le défaut de production, dans le délai prescrit, des documents prévus à l'alinéa précédent entraîne une pénalité d'un montant égal à celui fixé en application de l'article L. 133-3 pour l'abandon de la mise en recouvrement des créances à l'égard des cotisants. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Ces pénalités sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que les majorations de retard afférentes aux cotisations dues au titre du présent chapitre. 
« Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 723-11-1 sont applicables aux pensions dues à compter du premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel l'assuré remplit les conditions prévues par ces dispositions. » 
« Art.R. 723-45-2.-Le versement des cotisations et contributions dues en application des dispositions de la sous-section 2 du présent chapitre pour des périodes postérieures à l'entrée en jouissance de la pension ne peut entraîner la révision de la pension déjà liquidée ni permettre l'acquisition de nouveaux droits. »
Le 1° de l'article 4 du décret du 9 janvier 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau III, dans le domaine du livre, des bibliothèques, de la documentation, de l'information scientifique et technique, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées au chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. »
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 Remplacer :
SERVICE DOTÉ D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMAL
de l'avance
(en euros)
MONTANT MAXIMAL
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
Centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement
12 000 000
0
Le directeur de la plate-forme achats finances Ouest, à Brest (Finistère)
 Par :
SERVICE DOTÉ D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMAL
de l'avance
(en euros)
MONTANT MAXIMAL
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
Centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement
12 000 000
0
Le directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement
I. ― Le chapitre III du titre II et le chapitre VI du titre III du livre III de la première partie, ainsi que l'article L. 1324-5 du code de la santé publique sont abrogés.
 Le titre VI du livre II du code rural est abrogé.
 Les articles 10 et 13 de la loi du 1er juillet 1998 susvisée et l'article 4 de la loi du 9 mai 2001 susvisée sont abrogés.
 II. ― Aux articles L. 214-1 et L. 221-10 du code de la consommation, L. 234-2 et L. 253-4 du code rural, L. 1125-2, L. 2133-1, L. 3322-11, L. 5138-3, L. 5139-1, L. 5141-4, L. 5141-5, L. 5141-5-1, L. 5141-5-3, L. 5141-8, L. 5141-9, L. 5141-10, L. 5141-10-1, L. 5141-12, L. 5141-12-1, L. 5141-16, L. 5142-2, L. 5142-3, L. 5142-3-1, L. 5142-5-1, L. 5142-7, L. 5142-8, L. 5143-1, L. 5143-3, L. 5143-4, L. 5143-6, L. 5143-10, L. 5144-1, L. 5144-2, L. 5144-3, L. 5145-2-1, L. 5146-1, L. 5146-2, L. 5146-4 et L. 5441-15 du code de la santé publique, L. 161-37 du code de la sécurité sociale, 2, 6 et 7 de la loi du 2 juillet 1935 susvisée et 130 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
 III. ― Aux articles L. 221-1, L. 221-6, L. 222-7 et L. 223-1 du code de l'environnement et 42 de la loi du 3 août 2009 susvisée, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail » sont remplacés par les mots : « Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
 IV. ― A l'article L. 1431-1 du code de la santé publique et à l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée, les références aux articles L. 1323-1 et L. 1336-1 du même code sont remplacées par la référence à l'article L. 1313-1 de ce code.
 A l'article L. 531-3 du code de l'environnement, la référence à l'article L. 1323-1 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 1313-1 du même code.
 V. - A l'article L. 1413-4 du code de la santé publique, les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
A l'article L. 5231-1 du code de la santé publique, les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
Aux articles L. 211-27 et L. 223-9 du code rural, les mots : « le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en fonction avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance exerce temporairement les fonctions de directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail jusqu'à la nomination de ce dernier.
 Jusqu'à la nomination des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les délibérations nécessaires au fonctionnement courant de l'établissement sont adoptées par la réunion des membres des conseils d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail en fonction avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Après l'article 5 du même décret, sont insérés les articles 5-1 et 5-2 ainsi rédigés : 
« Art. 5-1.-Le contrat conclu pour occuper des fonctions correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps, peut être conclu pour une durée indéterminée. 
« Toutefois, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, celui-ci a une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite maximale de six ans. 
« A l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, le contrat ne peut être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
« Art. 5-2.-Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif en référence aux articles 9, 9-1 ou 27-II de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Le contrat doit comporter toutes les indications nécessaires selon un modèle fixé par arrêté. »
L'article 1er du décret du 6 février 1991 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles 9 et 27, dernier alinéa, » sont remplacés par les mots : « aux articles 9 et 9-1 » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Elles s'appliquent également aux agents recrutés :
 « a) en application du II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 10 du décret du 25 février 1997 d'application du même article 27 ;
 « b) en application des deux premiers alinéas de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. »
 3° Au deuxième alinéa, les références : « R. 242-4 à R. 242-7 » sont remplacées par les références : « R. 4626-9 à R. 4626-20 ».
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret : 
« 1° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité ; 
« 2° Sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles s'ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un an ; dans les autres cas, les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles sont servies par l'établissement employeur ; 
« 3° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des dispositions relatives au temps partiel pour motif thérapeutique instaurées par le régime général de la sécurité sociale ; 
« 4° Perçoivent leurs prestations familiales des caisses d'allocations familiales, à l'exception des agents visés à l'article L. 755-10 du code de la sécurité sociale. 
« Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l'établissement durant les congés prévus aux articles 10 à 13 du présent décret. 
« Les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique par les caisses de sécurité sociale. 
« L'établissement peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission des informations demandées. 
« Lorsqu'en application de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale les prestations en espèces servies par le régime général sont diminuées, le traitement prévu aux articles 10 et 11 du présent décret est réduit à due concurrence de la diminution pratiquée.»
Après l'article 1er du même décret, sont insérés les articles 1er-1 à 1er-3 ainsi rédigés : 
« Art. 1er-1.-I. ― Le dossier des agents mentionnés à l'article 1er du présent décret doit comporter toutes les pièces intéressant leur situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. 
« Ce dossier, de même que tout document administratif, ne peut faire état des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé. 
« II. ― Sans préjudice de celles qui leur sont imposées par la loi, les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret sont soumis aux obligations suivantes : 
« 1° Ils sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal et sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Sous réserve des dispositions réglementant la liberté d'accès aux documents administratifs, toute communication de documents de service à des tiers est interdite, sauf autorisation expresse de l'autorité dont ils dépendent ; 
« 2° L'agent contractuel est, quel que soit son emploi, responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
« Art. 1er-2.-La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'évaluation prévue à l'article 1-3 du présent décret. Elle est éventuellement modifiée par voie d'avenant au contrat initial. 
« Art. 1er-3.-Les agents employés à durée indéterminée font l'objet d'une évaluation au moins tous les trois ans. 
« Cette évaluation, qui donne lieu à un compte rendu, comporte un entretien, qui porte principalement sur leurs résultats professionnels au regard des objectifs définis conjointement, des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont ils relèvent et des moyens dont ils disposent. 
« L'entretien peut également être élargi aux besoins de formation des agents en rapport avec leurs missions, leurs projets professionnels, et notamment leurs projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. »
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au 3°, les mots : « de l'article 9, deuxième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « des articles 9 et 9-1 » ;
 2° Au sixième alinéa, après les mots : « pour l'exercice de la fonction », sont ajoutés les mots : « compte tenu des possibilités de compensation du handicap ».
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail sont fusionnées dans une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail à laquelle sont transférés leurs biens, droits et obligations, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. La création de cette agence ne donne lieu à la perception d'aucun droit ou taxe au profit de l'Etat.
Les organismes candidats à l'habilitation pour mettre en œuvre la procédure de système de garantie de qualité CE définie par les articles R. 4313-57 à R. 4313-61 apportent la preuve qu'ils remplissent les critères et conditions énoncées à l'article 3 au moyen d'une attestation d'accréditation spécifiant qu'ils sont accrédités pour mettre en œuvre cette procédure d'évaluation de la conformité pour une ou plusieurs catégories d'équipements de protection individuelle définis à l'article R. 4313-82.
Les organismes candidats à l'habilitation pour mettre en œuvre la procédure d'examen CE de type définie par les articles R. 4313-23 à R. 4313-42 apportent la preuve qu'ils remplissent les critères et conditions énoncées à l'article 3 au moyen d'une attestation d'accréditation spécifiant qu'ils sont accrédités pour mettre en œuvre cette procédure d'évaluation de la conformité pour une ou plusieurs catégories d'équipements de protection individuelle définis à l'article R. 4313-81.
Le tableau de l'annexe IV de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS DE GREFFIER EN CHEF 
dans les juridictions administratives suivantes 
Localisation de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Points NBI 
TA de Paris. 
1 
60 
CAA de Paris. 
1 
60 
CAA de Bordeaux. 
1 
60 
TA de Versailles. 
1 
30 
TA de Lyon. 
1 
30 
CAA de Lyon. 
1 
60 
CAA de Douai. 
1 
50 
CAA de Nancy. 
1 
50 
CAA de Nantes. 
1 
50 
TA de Cergy-Pontoise. 
1 
30 
TA de Melun. 
1 
30 
TA de Nice. 
1 
30 
TA de Marseille 
1 
30 
CAA de Marseille 
1 
60 
TA de Montpellier 
1 
30 
TA de Montreuil 
1 
30
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, les organismes énumérés ci-après :
 AEPACT : 108, rue de la Folie-Méricourt, 75011 Paris, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 CAROLINE DAVID Consultants : 26, rue Notre-Dame, 21240 Talant, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 CEDAET : avenue Léon-Gourdault, 94600 Choisy-le-Roi, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 DEGEST SAS : 13, rue des Envierges, 75020 Paris, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 EMERGENCES : 261, rue de Paris, 93556 Montreuil-sous-Bois, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 ERGO CONSEIL ET AMENAGEMENT : 1 bis, boulevard de la Chantourne, 38700 La Tronche, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 ISAST : 17, boulevard Poissonnière, 75002 Paris, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 Cabinet MICHEL-MERIT : centre d'affaires du Bocage, 7, rue René-Hersen, 49240 Avrillé, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 OMNIA : 219, rue Eloi-Morel, 80000 Amiens, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 Christian REVEST : 246, chemin des Fours-à-Chaux, 83200 Toulon, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 SECAFI : 20, rue Martin-Bernard, 75647 Paris Cedex 13, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 SEXTANT CONSEIL : 24, rue de Mogador, 75009 Paris, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail peut faire appel, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, les organismes énumérés ci-après :
 ABC SÉCURITÉ : 947, rue Henri-Becquerel, Jarry, 97122 Baie-Mahault, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 ARCNAM PAYS DE LOIRE : 25, boulevard Guy-Moller, BP 31115, 44311 Nantes Cedex 3, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 CARINE RENAULT : résidence Eden Life A232, Moudong Centre, 97122 Mahault, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 CIDUS : Les Baumes - La Bardeline, 13390 Auriol, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 GILLARDO CONSEIL ENTREPRISE : 552, route de la Transhumance, 84530 Villelaure, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 SEBASTIEN HOULGATE : 2 B, rue du Pont-de-Merlet, 33640 Ayguemorte-lès-Graves, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 IMEXCO : 44, cours Anatole-France, 33000 Bordeaux, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 MB2 CONSEIL : 18 bis, rue Bernard-Mulé, 31400 Toulouse, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 ORCHESTRA CONSULTANTS : 1, place Jean-Jaurès, 37000 Tours, pour les domaines de la santé, sécurité au travail ;
 MC CONSEIL : 5, rue Belle-Allée, 85290 Mortagne-sur-Sèvre, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 PREVI CONSEIL : 33 bis, rue Castel, 83000 Toulon, pour les domaines de la santé, sécurité au travail ;
 TRANSFORMATIONS SOCIALES : 5, avenue d'Albigny, 74000 Annecy, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, les organismes énumérés ci-après :
 3E Conseil : 78, rue de Paris, 03200 Vichy, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 7 Ergonomie : 1 bis, rue du Chanoine-Piéron, 54600 Villers-lès-Nancy, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 ABILIS ERGONOMIE : 10, rue Oberkampf, 75011 Paris, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 APAVE PARISIENNE : 13-17, rue de Salneuve, 75854 Paris Cedex 17, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 ATI : 56, rue du 14-Juillet, 33400 Talence, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 CEFORE : 7, avenue Paul-Cocat, BP 2654, 38036 Grenoble Cedex 2, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 CIDECOS : 9, rue du Puits-Gaillot, BP 1116, 69202 Lyon Cedex 01, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 CISST : Les Baumes - La Bardeline, 13390 Auriol, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 ERGOLIA : 23, rue Oudry, 75013 Paris, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 ERGONOMIE CONSEIL : 27, rue Paul-Fort, 91310 Montlhéry, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 ERETRA : 17, rue de la Capsulerie, 93170 Bagnolet, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 GERN : 27, rue Watteau, BP 30081, 59430 Saint-Pol-sur-Mer, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 Cabinet Laurence GUGENHEIM Conseil : 22, chemin des Plantiers, 31270 Frouzins, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 IRCAF RÉSEAU : 13, place du Coudoulier, 30660 Gallargues-le-Montueux, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 ORQUE : 73, rue des Ecoles, 31140 Aucamville, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 RÉSEAU POSSIBLES PACA : 48, rue de Breteuil, 13004 Marseille, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 Travail & Facteur humain : 576, chemin de Pécau, 47240 Bon-Encontre, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 Benoît VANDOOLAEGHE : 9, chemin du Bron, 38110 Sainte- Blandine, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Le présent arrêté fixe les conditions de l'habilitation des organismes notifiés prévus à l'article R. 4313-83 du code du travail pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité de l'une ou de plusieurs des catégories d'équipements de protection individuelle listées aux articles R. 4313.81 et R. 4313.82 du code du travail aux règles techniques de l'annexe II figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail et introduite par son article R. 4312-6.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.
Les attestations d'accréditation prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté sont établies par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
 1° Pour les équipements de protection individuelle dont la conformité est évaluée selon la procédure visée aux articles R. 4313-23 à R. 4313-42 du code du travail, d'après le référentiel d'accréditation correspondant, disponible sur le site du COFRAC, établi sur la base de la norme NF EN ISO/ CEI 17025 (2005) : Exigences générales pour l'accréditation des laboratoires d'étalonnages et d'essais.
 2° Pour les équipements de protection individuelle dont la conformité est évaluée selon la procédure visée aux articles R. 4313-57 à R. 4313-61 du code du travail et pour les équipements de protection individuelle dont la conformité est évaluée selon la procédure visée aux articles R. 4313-62 à R. 4313-74 du code du travail, d'après les référentiels d'accréditation correspondants, disponibles sur le site du COFRAC, établis sur la base des normes NF EN ISO/CEI 17025 (2005) : Exigences générales pour l'accréditation des laboratoires d'étalonnages et d'essais ou ISO/CEI 17021 (2006) : Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management.
Les organismes candidats à l'habilitation pour mettre en œuvre la procédure de système d'assurance qualité CE définie par les articles R. 4313-62 à R. 4313-74 apportent la preuve qu'ils remplissent les critères et conditions énoncées à l'article 3 au moyen d'une attestation d'accréditation spécifiant qu'ils sont accrédités pour mettre en œuvre cette procédure d'évaluation de la conformité pour une ou plusieurs catégories d'équipements de protection individuelle définis à l'article R. 4313-82.
L'organisme sollicitant son habilitation adresse au ministre chargé du travail une demande précisant le domaine de compétence pour lequel cet organisme souhaite être habilité ainsi que la ou les procédures d'évaluation de la conformité qui s'y rapporte, prévues aux articles R. 4313-23, R. 4313-57 et R. 4313-62, en vue de sa notification à la Commission européenne ainsi qu'aux autres Etats membres. Il joint à sa demande les informations nécessaires pour son identification ainsi que la ou les attestations d'accréditation prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 décembre 2009, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (budget annexe) est modifié comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à soixante mille euros (60 000 €). »
Dans l'article 240-1.02 « Définitions » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé :
 Le paragraphe 4 est remplacé par le libellé suivant :
 « 4. Annexe : embarcation utilisée à des fins de servitude à partir d'un navire porteur. » ;
 Le paragraphe 9 est remplacé par le libellé suivant :
 « 9. Planche aérotractée (kite surf) : quelle que soit sa longueur, flotteur sur lequel le pratiquant se tient en équilibre dynamique, et dont la propulsion est assurée par une aile aérotractrice. »
« Article 240-1.04
« Navires exclus du marquage "CE”
 « Afin d'établir leur conformité aux exigences de sécurité et de prévention de la pollution de la présente division :
 « ― les navires neufs ne relevant pas du champ d'application du décret du 4 juillet 1996 précité sont soumis aux dispositions du chapitre 240-2 ;
 « ― les navires existants qui ont été mis en service dans l'un des Etats membres de l'Espace économique européen avant le 16 juin 1998 ne sont pas astreints à établir une conformité aux exigences de sécurité et de prévention de la pollution, à condition que leurs propriétaires produisent une lettre de radiation du pavillon, ou tout autre document établissant la mise en service du navire. Dans ce cas, le propriétaire renseigne une "fiche de renseignements techniques pour les navires intracommunautaires”, dont un modèle est reproduit à l'annexe 240-A.7 de la présente division. »
Il est institué, à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest - aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 ― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 ― la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 ― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Les paragraphes II à VI de l'article 240-1.06 « Modifications » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé sont remplacés par le libellé suivant :
 « II. ― Un navire est dit modifié, lorsque, après sa mise en service, il subit une ou plusieurs des modifications ci-dessous :
 ― modification du nombre maximal de personnes pouvant être embarquées ;
 ― variation de la longueur de coque de plus de 1 % ;
 ― modification de plus de 10 % du déplacement lège, au sens de l'article 240-2.07 de la présente division ;
 ― modification du chargement maximal admissible, au sens de l'article 240-2.07 de la présente division ;
 ― changement de la nature du combustible de propulsion si le navire comporte un moteur ou un réservoir de combustible fixe ;
 ― augmentation de la puissance de propulsion maximale, ou maximale recommandée, excédant 15 %.
 Lorsque l'augmentation de puissance citée à l'alinéa précédent n'induit pas de changement de moteur, ce dernier est astreint aux procédures d'évaluation de conformité aux exigences essentielles en matière d'émissions gazeuses, prévues par le décret du 4 juillet 1996 précité.
 III. ― Un navire modifié fait l'objet d'une nouvelle évaluation de conformité, effectuée par la personne endossant la responsabilité de la conformité, à défaut le propriétaire. Cette évaluation est réalisée selon les dispositions de l'article 240-2.01. Pour l'application de l'article 240-1.05, le délai de cinq ans est compté à partir de la date de la dernière modification.
 IV. ― En supplément, préalablement à sa vente, ou cession à titre gratuit, avant la fin d'un délai de cinq ans à partir de la modification de l'un ou de tous ses moteurs de propulsion mixtes sans échappement intégré, ou internes (in-bord), un navire est astreint à la vérification de sa conformité aux exigences essentielles de sécurité en matière d'émissions sonores, conformément aux dispositions du décret du 4 juillet 1996 précité. »
Le paragraphe 4 de l'article 240-2.02 « Attribution d'une catégorie de conception » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le libellé suivant :
 « 4. Catégorie de conception D : catégorie attribuée aux navires de plaisance pour la navigation « en eaux protégées », conçus pour des voyages dans des eaux côtières protégées, des baies de petite dimension, des petits lacs, rivières et canaux, au cours desquels le vent peut atteindre la force 4 et les vagues une hauteur significative jusqu'à 0,3 mètre, avec des vagues occasionnelles, causées par exemple par des bateaux de passage, d'une hauteur maximale de 0,5 mètre. »
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Compagnie aérienne interrégionale express est modifié ainsi qu'il suit : 
« La société est également autorisée, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes : 
Jusqu'au 30 avril 2011 : 
Saint-Barthélemy ― Saint-Martin-Juliana (Antilles néerlandaises). 
Jusqu'au 31 juillet 2012 : 
Fort-de-France ― Saint-Domingue (République dominicaine) ; 
Pointe-à-Pitre ― Saint-Domingue (République dominicaine) ; 
Fort-de-France ― Saint-Martin-Juliana (Antilles néerlandaises) ; 
Pointe-à-Pitre ― Saint-Martin-Juliana (Antilles néerlandaises). 
Jusqu'au 31 décembre 2014 : 
Pointe-à-Pitre ― Roseau (La Dominique) ; 
Fort-de-France ― Roseau (La Dominique) ; 
Saint-Martin ― Roseau (La Dominique) ; 
Saint-Barthélemy ― Roseau (La Dominique). »
« Article 240-3.12
« Caractéristiques des équipements individuels de flottabilité
 « I. - Les équipements individuels de flottabilité à bord des navires de plaisance répondent aux caractéristiques suivantes :
 « ― 50 N de flottabilité au moins pour les embarcations propulsées par l'énergie humaine, quelle que soit leur distance d'éloignement ;
 « ― 50 N de flottabilité au moins pour les navires ne s'éloignant pas de plus de 2 milles d'un abri ;
 « ― 100 N de flottabilité au moins pour les navires ne s'éloignant pas de plus de 6 milles d'un abri ;
 « ― 100 N de flottabilité au moins pour les enfants de 30 kg maximum, quelle que soit la distance d'éloignement d'un abri ;
 « ― 150 N de flottabilité au moins pour les navires s'éloignant de plus de 6 milles d'un abri.
 « II. - Seuls peuvent être embarqués, en fonction de leurs caractéristiques de flottabilité :
 « ― les brassières de sauvetage approuvées conformément à la division 311 du présent règlement et marquées "barre à roue” ;
 « ― les équipements individuels de flottabilité conformes aux dispositions pertinentes du code du sport et marqués "CE”.
 « Les brassières de sauvetage approuvées "marine marchande française” et marquées "MMF” peuvent être embarquées jusqu'au 1er janvier 2011. »