Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'un syndicat interhospitalier est autorisé à exercer des missions de soins qui étaient jusque-là assurées par ses membres, l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 6132-2 fixe les conditions dans lesquelles les droits et obligations afférents à ces missions sont transférés au syndicat ainsi que les conditions dans lesquelles les biens des membres, nécessaires à l'accomplissement de ces activités, lui sont cédés ou sont mis à sa disposition.
 Les autorisations prévues à l'article L. 6122-1 détenues par des établissements membres au titre de missions de soins confiées au syndicat interhospitalier par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 6132-2 sont cédées à cet établissement dans les conditions prévues à l'article R. 6122-35.
 Le secrétaire général du syndicat interhospitalier procède aux nominations des personnels régis par le titre IV du statut général des fonctionnaires dont le syndicat devient l'employeur en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6132-1.
Une décision de refus de renouvellement de l'autorisation ne peut être prise que pour un ou plusieurs des motifs suivants :
 1° Lorsque les installations et leur utilisation ne satisfont pas aux conditions d'autorisation fixées aux articles R. 6322-14 à R. 6322-29 ou aux conditions techniques de fonctionnement prévues à l'article L. 6322-3 ;
 2° Lorsqu'est constaté le non-respect des obligations prévues à l'article L. 6322-2 ;
 3° Lorsqu'il a été constaté une publicité directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit en faveur de l'activité de chirurgie esthétique réalisée par le titulaire de l'autorisation ;
 4° Lorsque le titulaire de l'autorisation n'a pas engagé la procédure de certification prévue à l'article L. 6113-3 ;
 5° Lorsque les caractéristiques des installations ou de leur fonctionnement ne sont plus en conformité avec l'autorisation ;
 6° Lorsque l'évaluation n'est pas réalisée ou ne fait pas apparaître que les objectifs mentionnés au a du 4° de l'article R. 6322-4 ont été poursuivis ;
 7° Lorsque l'exploitation a été cédée, sans la confirmation d'autorisation prévue à l'article R. 6322-10.
Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes par groupes fonctionnels inscrites au budget peuvent faire l'objet de décisions modificatives. Celles-ci sont préparées par le directeur de l'agence et votées par le conseil d'administration dans les mêmes conditions que le budget primitif.
 Les décisions modificatives doivent être votées avant le 31 décembre de l'exercice budgétaire auquel elles se rapportent.
L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation préalable qui est organisée par le service d'aide médicale urgente.
 Toutefois, l'accès au médecin de permanence peut également être assuré par des centres d'appel des associations de permanence des soins si ceux-ci sont interconnectés avec le service d'aide médicale urgente. Les modalités de l'interconnexion sont définies par une convention conclue entre l'établissement hospitalier où est situé le service d'aide médicale urgente et l'association de permanence de soins. La convention précise également les modalités de collaboration entre le service d'aide médicale urgente et l'association ainsi que les procédures d'évaluation de cette collaboration. La convention est approuvée par le préfet après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.
Les centres de santé sont tenus d'établir chaque année, au plus tard pour le 30 juin de l'exercice suivant, un rapport d'activité comportant notamment toutes informations non nominatives relatives à la clientèle du centre, au personnel, aux actes effectués, aux moyens mis en place par le centre, à ses diverses activités ainsi qu'à ses dépenses et ses recettes.
 Ce rapport d'activité est communiqué au préfet de région et à la caisse primaire d'assurance-maladie intéressée.
Lorsque le titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie esthétique n'est pas un établissement public de santé, le secteur opératoire prévu à l'article D. 6322-33 est conforme aux dispositions du 1° de l'article D. 6124-402 et des articles D. 6124-403, D. 6124-405 et D. 6124-408.
 L'organisation et le fonctionnement du secteur opératoire sont dans tous les cas conformes aux caractéristiques fixées par l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu à l'article D. 6124-302.
 A défaut de médecin coordonnateur, un des médecins exerçant dans l'installation est consulté par le titulaire de l'autorisation pour l'établissement des documents relatifs à l'organisation du secteur opératoire et aux modalités de mise en oeuvre des fonctions assurées dans ce secteur.
Le préfet peut, après avis du sous-comité des transports sanitaires, décider de procéder au cours de la même année civile à d'autres attributions d'autorisations, selon les modalités et conditions de la présente section.
 Pendant le délai d'un an suivant l'attribution d'une autorisation de mise en service dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 6312-35, l'attributaire ne peut modifier la catégorie ou l'implantation du véhicule sans l'approbation préalable du préfet, demandée par lettre recommandée avec avis de réception. L'absence de réponse du préfet dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande vaut approbation tacite de la modification d'implantation ou de catégorie.
Dans les centres de santé médicaux et dentaires, les actes chirurgicaux ne peuvent être que des actes courants de petite chirurgie qui permettent le retour du malade à son domicile le jour même sans qu'il soit nécessaire d'assurer une surveillance ou la permanence des soins après le retour au domicile.
 Dans tous les cas, les locaux, l'organisation des soins, l'expérience et la qualification du personnel doivent permettre d'assurer, compte tenu de la nature des actes, la sécurité des patients.
Le directeur de l'agence, nommé par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé, est un fonctionnaire ou un praticien hospitalier régi par la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la présente partie, détaché auprès de l'agence à cet effet.
 Le directeur bénéficie d'un logement de fonction, au titre de la nécessité absolue de service, et de la prise en charge des frais d'eau et d'électricité de ce logement. La fourniture du mobilier s'effectue selon la réglementation applicable à l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer.
 En matière de séjour et congés, déplacements et indemnité d'éloignement, les réglementations en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat affectés à Wallis et Futuna sont applicables au directeur de l'agence de santé.
 Le contrat qui fixe les conditions de rémunération et la situation administrative du directeur de l'agence de santé est approuvé par les ministres chargés de l'outre-mer et de la santé.
La commission se réunit sur convocation de son président ou, à défaut, de l'administrateur supérieur. Elle est réunie à la demande soit de la moitié au moins de ses membres, soit du président du conseil d'administration, soit du directeur de l'établissement. A défaut de convocation par le président, la convocation est effectuée par l'administrateur supérieur.
 Le secrétariat de la commission est assuré à la diligence du directeur de l'agence. L'envoi des convocations est assuré par ce secrétariat.
 L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président. Il peut être fixé par l'administrateur supérieur lorsque ce dernier a convoqué la commission.
 Sauf vote à scrutin secret, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
L'article 6 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Dyèvre, sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire, M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, et M. Jacques Garau, administrateur civil, chef du bureau du déminage, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Dyèvre, sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire, M. Thierry Johnson, attaché d'administration centrale, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de coordination interministérielle de défense et de sécurité civiles.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Thierry Hegay et Jacques Garau, Mme Isabelle Rousseau, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Hegay, et M. Philippe Leclerc, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Garau, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 janvier 2005, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance « vieillesse » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public administratif dénommé « retraite additionnelle de la fonction publique ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 7 janvier 2005, les dispositions relatives au nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (femmes et hommes) ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 56.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 25 ;
 - concours interne : 24 ;
 - troisième concours : 7.
 La répartition de ces postes entre les différentes sections est la suivante :
 En application du décret n° 95-979 du 25 août 1995, 5 postes sont ouverts par la voie du recrutement contractuel (PLPA). Leur répartition est fixée ainsi qu'il suit :
 - documentation : 2 ;
 - mathématiques-sciences physiques : 1 ;
 - sciences économiques et sociales et gestion ; A : sciences économiques et gestion de l'entreprise : 2.
 Les dispositions relatives au nombre de places offertes aux concours de recrutement des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes) ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
 Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 12.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 8 ;
 - concours interne : 4.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de Mme Marel, de M. Valéro et de Mme Mesclon, délégation est donnée à M. Guy Boudet, directeur d'hôpital, et à Mme Carole Merle, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de Mme Marel et de M. Valéro, délégation est donnée à :
 M. Louis-René Aubenas, chef du bureau de la politique des ressources humaines et de la réglementation générale des personnels hospitaliers ;
 Mme Claudine Mesclon, chef du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers ;
 Mme Marie-France Colette, chef du bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
directement placés sous l'autorité de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 janvier 2005, la société BP France, dont le siège social est situé au parc Saint-Christophe-Newton 1, 10, avenue de l'Entreprise, 95866 Cergy-Pontoise Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : les clients non domestiques n'assurant pas des missions d'intérêt général.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez, de Mme Pautot et de M. Wydryck, délégation est donnée à Mme Laurence Cluzel, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2004, M. Patrick Bouchier, agent de recouvrement principal de 2e classe du Trésor, est nommé, à compter du 1er janvier 2005, délégué départemental de l'action sociale de la Réunion.
 Par le même arrêté, M. Patrick Bouchier est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 décembre 2004, M. Jean-Claude Van Dam, conservateur général des bibliothèques, nommé directeur régional des affaires culturelles de Poitou-Charentes le 15 septembre 2002 et maintenu dans ses fonctions le 1er janvier 2003 pour une période de 2 ans, est maintenu dans ses fonctions de directeur régional des affaires culturelles pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2005.
Après que l'appréciation et la note définitive ont été arrêtées par le directeur général, la fiche individuelle de notation est communiquée au fonctionnaire par son supérieur hiérarchique.
 L'intéressé bénéficie d'un délai de sept jours pour en prendre connaissance, la signer et porter, le cas échéant, des observations sur sa notation ainsi que sur ses souhaits et aspirations professionnels et la retourner à son supérieur hiérarchique.
 L'agent peut solliciter la révision de sa notation par écrit auprès du président de la commission administrative paritaire compétente.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2005, est autorisée la société Evergreen, dont le siège social est situé 23, avenue Léonard-de-Vinci, parc technologique, 33600 Pessac, à exploiter une installation de production électrique à partir de turbine à vapeur d'une puissance électrique de 12,01 MW utilisant de la liqueur noire, des écorces, du bois et des boues papetières comme combustible, localisée sur le territoire de la commune de Saillat-sur-Vienne (Haute-Vienne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2005, le nombre de postes offerts pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « maintenance navale », ouvert par l'arrêté du 16 novembre 2004, est fixé à 4 :
 Concours externe : 3 postes ;
 Concours interne : 1 poste.
La fabrication par la société La Biomécanique intégrée de dispositifs médicaux stérilisés par irradiation pour le compte de celle-ci est suspendue jusqu'à ce que la société La Biomécanique intégrée soit en mesure d'apporter toutes les garanties de conformité pour la stérilisation par irradiation aux exigences de la norme NF EN 552 revendiquée, afin de garantir que les dispositifs médicaux mis sur le marché en son nom propre répondent aux points 8.4 et 8.5 des exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe I du livre V bis ancien du code de la santé publique.
Les emplois suivants de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont vacants ou susceptibles de l'être.
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
 Groupe I : Alsace.
Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
 Groupe III : Haute-Marne.
Directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales
 Centre, Lorraine.
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
 Pas-de-Calais.
 Haut-Rhin.
 Rhône.
 Haute-Savoie.
 Seine-Maritime.
 Seine-et-Marne.
 Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales et le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de directeur des services déconcentrés de l'Etat.
 Ces emplois sont ouverts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature sous couvert hiérarchique, accompagnée d'un curriculum vitae, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de cet avis de vacance au Journal officiel, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (DAGPB) (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1C]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Il est organisé en 2005 un concours commun d'admission d'élèves en deuxième année de formation initiale des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines (ENSTIM) placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie. Ce concours est ouvert aux élèves de nationalité française et de nationalité étrangère issus des classes préparatoires de deuxième année aux grandes écoles scientifiques MP-MP*, PC-PC*, PSI-PSI*, PT-PT* et TSI ou possédant une formation équivalente.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 2005, les dates du calendrier d'inscription et des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), du diplôme d'études comptables et financières (DECF) et du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) pour la session 2005 sont fixées aux dates et heures ci-après :
 Date nationale de fermeture des inscriptions par internet : 18 avril 2005, à 17 heures.
 Date nationale limite de retour des confirmations d'inscription par internet (date de clôture des registres d'inscription) : 6 mai 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Pour tous les candidats au DPECF, au DECF et au DESCF, les inscriptions s'effectueront uniquement sur internet en se connectant à l'adresse suivante :
 https://ocean.orion.education.fr/inscrinetDCS/InsPub.
 Le service d'inscription sera ouvert jusqu'au 18 avril 2005, à 17 heures.
 Les candidats résidant à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer (TOM) sont rattachés et gérés par les services des rectorats figurant dans le tableau ci-dessous :
 Aucune inscription ne sera acceptée hors délais.
 Les épreuves du DPECF, du DECF et du DESCF de la session  2005 sont fixées aux dates et heures ci-après :
Diplôme préparatoire aux études comptables et financières
Diplôme d'études comptables et financières
Diplôme d'études supérieures comptables et financières
 Epreuve n° 3 : grand oral.
 Epreuve n° 4 : soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation.
 Pour les candidats déjà titulaires du DECF ou d'un diplôme équivalent ou qui préparent un titre ou un diplôme admis en dispense (sans être inscrit au DECF), les épreuves orales se dérouleront à partir du jeudi 3 novembre 2005 :
 Date limite de dépôt des rapports de stage et des attestations de stage (respectivement en trois exemplaires) : lundi 5 septembre 2005.
 Pour les candidats qui auront obtenu le DECF à la session 2005, les épreuves orales se dérouleront à partir du 3 janvier 2006 :
 Date limite de dépôt des rapports de stage et des attestations de stage (respectivement en trois exemplaires) : jeudi 1er décembre 2005.
 Les dates limites de dépôt des titres ou diplômes validant les demandes de dispenses d'épreuves sont fixées au :
 - mardi 25 juillet 2005 pour le DPECF et le DECF ;
 - vendredi 14 octobre 2005 pour le DESCF.
 Aucun justificatif ne sera accepté hors délais.
 La date limite de dépôt du titre ou diplôme validant l'inscription conditionnelle au DESCF est fixée au vendredi 14 octobre 2005.
 Aucun justificatif ne sera accepté hors délais.
 Les candidats sont invités à demander aux services rectoraux de leur académie de résidence la « notice relative à l'organisation et aux modalités d'inscription aux épreuves du DPECF, du DECF et du DESCF » de la session 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2005, M. Méric de Bellefon (Marc), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est, à compter du 27 mars 2005, admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
A N N E X E
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Cette spécialité n'ouvre droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour la seule indication thérapeutique suivante :
 Traitement adjuvant en prévention secondaire de l'infarctus du myocarde, en association aux traitements de référence (incluant les statines, les anti-agrégants plaquettaires, les bêta-bloquants et les inhibiteurs de l'enzyme de conversion de l'angiotensine).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Marie-France Lozach, 94, chemin Summer, 97434 Saint-Gilles-les-Bains.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
 Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée.
 L'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne ;
 b) Sont mises à part, sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
  - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas les nom, prénom ou la signature du votant ou sur lesquelles ces identifiants sont illisibles ;
  - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ;
 c) Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes a et b du présent article est établi par le bureau de vote. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes, en application du paragraphe b du présent article ;
 d) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Armelle Husson, domiciliée 27, boulevard Albert-Ier, 44600 Saint-Nazaire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 11 octobre 2007 :
  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
 M. Alexandre (Christian, Marien), doyen de la faculté de médecine, praticien hospitalier ;
 Mme Fructus (Michèle), directeur général de Comex SA ;
 M. Henrist (Henri, Gabriel), directeur de l'encadrement Arcelor DRH France ;
 M. Malier (Laurent), directeur adjoint du LETI, responsable des programmes ;
 M. Orphelin (Claude), président-directeur général du groupe Finauteuil Investissements.
Sur proposition de l'association des anciens élèves
 M. Coffinet (Christian), président de l'amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne en tant que représentants de l'Etat : 
Au titre du ministre chargé de l'industrie
 M. Lansiaux (Didier), chef de la mission de tutelle des écoles des mines ;
 M. Guignard (Philippe), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes.
Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur
et de la recherche
 Pour la recherche : M. Montes (Henri), délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Rhône-Alpes.
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne en tant que représentants des collectivités territoriales de la région Rhône-Alpes :
 M. Vincent (Maurice), conseiller régional de Rhône-Alpes ;
 Mme Fontanilles (Martine), déléguée à l'enseignement supérieur à la ville de Saint-Etienne ;
 Mme Domenichini (Annie), conseillère générale de la Loire.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées de Paris pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 les fonctions de :
   Président titulaire :
 M. Henri Garric, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
   Présidents suppléants :
 M. Yves Maunand, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
 M. Francis Debons, conseiller à la cour d'appel de Paris.
   Assesseurs titulaires :
 Mme Sophie Darbois, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Christine Darrigol, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Marie-Christine Denoix de Saint-Marc, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Fanélie Ducloz, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
 M. Christian Fauque, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Françoise Salomon, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Marie-Dominique Trapet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
 M. Gilles Guiguesson, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny ;
 M. Arnaud Desgranges, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
 M. Philippe Callen, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny ;
 M. Stéphane Meyer, juge au tribunal de grande instance de Créteil ;
 M. Benoît Descoubes, juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil ;
 Mme Yveline Hertzog, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil ;
 M. Patrice Jamik, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil.
   Assesseurs suppléants :
 M. Bruno Laroche, premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
 M. Laurent Ben Kemoun, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Odile Bouvenot-Jacquot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
 M. René Grouman, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
 M. Alain Osmont, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
 M. Alain Putz, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
 M. Didier Safar, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Anne-Marie Beauguion, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
 M. Fabrice Vert, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
 M. Philippe Gallier, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Isabelle Chesnot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
 M. Philippe Boussand, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Anne Lacquement, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny ;
 Mme Joëlle Cleroy, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny ;
 Mme Martine Maze-Barthot, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
 M. Michel Lahmout, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ;
 Mme Hélène Sottet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil ;
 Mme Sophie Bazureault, juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil ;
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 22 décembre 2004, M. Parizot (Michel) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, représentant des employeurs, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA), en remplacement de M. Langlet (Richard).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional salaires (Lorraine) du 7 avril 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 20 décembre 2004, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
Au titre des représentants de la production
 MM. Alain Carrey-Casaucau, Jean-Marc Delcourt, Bernard Lamy, François Rechenmann, Michel Schnoebelen.
Au titre de représentant de l'industrie,
du commerce et de la distribution
 MM. Michel Beaubois, Pierre Harinordoquy, Jean-Yves Hénault, François Pierquin, Julien Vielle.
Au titre de représentant des salariés
 M. Christian Alliaume.
Le titre professionnel de concepteur-développeur informatique est créé (ancien titre : responsable de projets en systèmes d'information).
 Il est classé au niveau II de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 326 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter du 18 décembre 2008.
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Lors de leur titularisation, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation recrutés en application des 1° à 4° de l'article 8 sont classés en application des dispositions de l'article 9-1 et des I, II, III et IV de l'article 3 et des articles 4, 4-1 et 4-3, 5 et 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, sous réserve des dispositions suivantes :
 « 1° Pour l'application des II et IV de l'article 3 et de l'article 4-1 du décret du 18 novembre 1994 précité, les durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon sont celles fixées par l'article 14 du présent décret ;
 « 2° Le tableau suivant se substitue à celui prévu au I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 précité :
 « 3° La proportion des deux cinquièmes se substitue à celle des deux tiers prévue aux II et III de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 précité ;
 « 4° L'ancienneté théorique définie au b du III de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 précité s'apprécie à la date de titularisation dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 « 5° La proportion des trois septièmes et celle du tiers se substituent respectivement à celle des trois quarts et à celle de la moitié mentionnées aux articles 4 et 5 du décret du 18 novembre 1994 précité. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 15 octobre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
 La date limite de dépôt des candidatures peut être variable selon le service organisateur concerné et sera fixée librement par ce même service.
 Le nombre total des places offertes à ce recrutement est fixé à :
 Branche « routes, bases aériennes » : 42, répartis de la manière suivante :
 Direction interdépartementale des routes Atlantique : 4 ;
 Direction interdépartementale des routes Centre Ouest : 7 ;
 Direction interdépartementale des routes Centre Est : 8 ;
 Direction interdépartementale des routes Ouest : 6 ;
 Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest : 3 ;
 Direction interdépartementale des routes Est : 6 ;
 Direction interdépartementale des routes Nord : 2 ;
 Direction interdépartementale des routes Méditerranée : 2 ;
 Direction interdépartementale des routes Sud-Ouest : 2 ;
 Direction interdépartementale des routes Massif central : 2.
 Branche « voies navigables, ports maritimes » : 8, répartis de la manière suivante :
 Direction départementale de l'équipement de la Haute-Marne : 1 ;
 Service de la navigation de la Seine : 3 ;
 Service de la navigation de Toulouse : 1 ;
 Service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais : 3.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions interdépartementales des routes ou des services de navigation.
Après l'article 23-2 est inséré un article 23-3 ainsi rédigé :
 « Art. 23-3. - Pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :
 « 1° Avoir atteint le 4e échelon du grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 « 2° Justifier d'une ancienneté de service dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au moins égale à seize ans à compter de la date de leur titularisation ;
 « 3° Avoir été chargé pendant au moins quatre ans de fonctions d'encadrement, d'instruction ou d'études définies par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
 « 4° Etre chargé d'une fonction d'encadrement définie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. »
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne détachés dans les emplois de chef d'unité technique ou de cadre supérieur technique de l'aviation civile, créés par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile, sont réintégrés dans le grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, dans les conditions fixées par le tableau ci-dessous :
 Le cas échéant, les intéressés conservent, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient dans leur situation antérieure jusqu'à ce qu'ils bénéficient dans leur nouvelle situation d'un indice au moins égal.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, modifié par l'accord du 7 juillet 1995 tel qu'étendu par arrêté du 23 octobre 1995, les dispositions de :
 - l'avenant du 9 juillet 2004, relatif à la prime spéciale, à la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 9 juillet 2004, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'avenant du 9 juillet 2004, relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles, à la convention collective susvisée.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges qui leur est attribué.
 Les organisations syndicales disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent pour faire connaître au ministre des affaires étrangères (direction générale de l'administration) le nom de leurs représentants.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 septembre 2007, M. Christian Queant, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, en remplacement de M. Alain Hach.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
  Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Groupement français des facteurs d'orgues (GPFO) ;
 Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;
 Syndicat français de la literie (SFL) ;
 Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Les représentants, titulaires et suppléants, au Conseil national de l'action sociale sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Les organisations syndicales peuvent procéder au remplacement de leurs représentants précédemment désignés. Elles devront adresser leur demande auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sous couvert du directeur de l'administration générale et de l'équipement.
 Le mandat ne pourra être effectif que quatre semaines après la réception de cette demande.
AN, GARD (5e CIRCONSCRIPTION)
M. GEORGES FERNANDEZ
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 janvier 2005, la décision en date du 6 janvier 2005 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Georges Fernandez, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 13 et 20 juin 2004 dans la 5e circonscription du département du Gard ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Fernandez, lequel n'a pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes... » ;
 2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ;
 3. Considérant que, dans la 5e circonscription du Gard, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 20 juin 2004 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Fernandez n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article LO 128, de le déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,  Décide :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2007, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2007, aux fonctions exercées par M. François Viel, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur de l'aquaculture à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Une commission spécialisée chargée d'examiner les demandes de prêts et de secours formulées par les agents titulaires ou non, en activité ou retraités du ministère de la justice est constituée.
 Elle est composée de quatre représentants de l'administration et de quatre représentants des organisations syndicales siégeant au Conseil national de l'action sociale, tous tenus au secret des délibérations et à l'obligation de confidentialité à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
 Les représentants de l'administration sont le chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale qui la préside, un représentant de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Quatre organisations syndicales siègent au sein de cette commission.
 Ces représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales parmi les membres siégeant au Conseil national de l'action sociale.
A N N E X E
« ANNEXE VIII
« Cisjordanie et bande de Gaza
« Partie A : contingents tarifaires
 « Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans le cas où un "ex figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
La présente décision sera notifiée à M. Fernandez, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré dans sa séance du 10 mars 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, M. Jean-Claude Colliard, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
M. le général de division Dary (Bruno, Pierre, Marie) est nommé gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France et officier général de la zone de défense de Paris à compter du 1er août 2007. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 23 juillet 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la gestion et de la qualité à la direction du développement international de la délégation générale pour l'armement au ministère de la défense exercées par M. Brun (Yvon), administrateur civil hors classe.
 M. Brun (Yvon), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du soutien du personnel au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration à l'administration centrale du ministère de la défense.
 Il est maintenu en position de détachement sur cet emploi.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2007, Mme Ariane Mnouchkine, metteur en scène, est nommée en qualité de professeure associée à temps plein au Collège de France, sur la chaire de création artistique, pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.