Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 janvier 2019, le permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes (argent, platine, métaux de la mine de platine, cuivre, cérium, scandium et autres éléments de terres rares, zinc, plomb, chrome, nickel, bismuth, tellure et diamant) dit « Permis NEM 5 », d'une surface d'environ 66,49 km2, portant sur partie du territoire des communes de Iracoubo et Mana (Guyane), est octroyé à la société par actions simplifiée Newmont LaSource, sise 62, boulevard Pereire, 75017 à Paris, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 382 461 32.
Ce permis est accordé pour cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, compte tenu d'un engagement financier de 440 000 euros.
Conformément à la carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes (système RGFG 95, projection de Mercator transverse universelle - UTM - fuseau 22N) :
SOMMETS
X (longitude est)
RGFG 95
Y (latitude nord)
RGFG 95
A
198 624
550 676
B
205 118
548 566
C
215 019
550 018
D
215 000
549 410
E
233 500
549 410
F
233 500
548 410
G
215 010
548 410
H
215 010
546 410
I
199 000
546 410
J
199 000
549 300
(1) L'arrêté intégral peut être consulté à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex ainsi que dans les bureaux de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane, rue Carlos-Fineley - Pointe Buzaré, CS 76003, 97306 Cayenne Cedex.
Sont confiées à l'ANAS au bénéfice de l'ensemble des agents du ministère de l'intérieur :
- l'organisation de séjours de vacances et de loisirs dans les résidences de vacances dont elle assure la gestion ;
- l'organisation de séjours pour les enfants et les adolescents dans les colonies de vacances dont elle assure la gestion ;
- la gestion et l'animation de réseaux d'assistance et d'entraide aux agents :
1. Réseau APEL ;
2. Réseau ECOUTE-TOXICOMANIE ;
3. Réseau ALPHA-ESPOIR.
Sont confiées à la fondation Louis Lépine au bénéfice des agents de la préfecture de police et des agents placés sous l'autorité du préfet de police en poste dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
- les activités de séjours de vacances et de loisirs ;
- l'attribution de bourses scolaires au bénéfice des orphelins de la préfecture de police ;
- l'organisation de l'arbre de Noël ;
- l'aide au logement.
ANNEXE B
ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE « MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES »
Je soussigné(e) (prénom, nom, fonction) m'engage à :
1. N'utiliser la licence générale « matériels aéronautiques » que pour l'exportation de biens qui sont destinés à la réparation d'aéronefs civils certifiés comme tels par une autorité reconnue par l'Organisation de l'aviation civile internationale ;
2. M'assurer du retour des produits remplacés, et être capable de fournir la preuve, au service des biens à double usage, de leur arrivée à destination ;
3. Mettre en place un système de suivi permettant de communiquer à la direction générale des entreprises (DGE), service des biens à double usage, à la fin de chaque semestre, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale « matériels aéronautiques » indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le pays de destination, la compagnie aérienne bénéficiaire, le modèle et l'immatriculation de l'aéronef ; pour les biens de cryptologie, le numéro de dossier de l'autorisation d'exportation ANSSI correspondante sera également précisé.
ANNEXES
ANNEXE A
LISTE DES BIENS ADMIS AU BÉNÉFICE DE LA LICENCE GÉNÉRALE « MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES CIVILS »
Biens relevant des catégories suivantes de l'annexe I du règlement UE 428/2009 modifié :
CATÉGORIES
DESCRIPTION
5A002.a.2
Systèmes, équipements et composants assurant la sécurité de l'information conçus ou modifiés pour utiliser la cryptographie pour la confidentialité des données
5A002.a.3
Calculateurs, autres biens et leurs composants dont la fonction première n'est pas la sécurité de l'information mais le stockage ou le traitement de l'information et conçus ou modifiés pour utiliser la cryptographie pour la confidentialité des données
5D002.a.1
Logiciels spécialement conçus ou modifiés pour le développement, la production ou l'utilisation d'un des équipements visés aux § 5A002.a.2 et 5A002.a.3
6A003.b.4
Caméras d'imagerie comportant une des « matrices plan focal » citées au § 6A003.b.4
7A003.c et
7A003.d
Equipements ou systèmes de navigation à inertie
7A103.a
Équipements et systèmes d'instrumentation, de navigation et de repérage, autres que ceux visés au paragraphe 7A003
7D101
Logiciels spécialement conçus ou modifiés pour l'utilisation des équipements visés au §7A003 ou 7A103
9A001.a
Moteurs à turbine à gaz aéronautiques comportant l'une des technologies visées au §9E003.a, 9E003.h ou 9E003.i
9A003
Ensembles ou composants spécialement conçus pour des moteurs à turbines à gaz aéronautiques
Sont confiées à la fondation Jean Moulin au bénéfice de l'ensemble des agents du ministère de l'intérieur :
1° Au plan national :
- l'organisation de séjours dans les centres et résidences de vacances appartenant à l'Etat dont elle assure la gestion ;
- l'organisation des prestations de vacances ou de séjours, des activités de loisirs et de tourisme, le partenariat avec les prestataires privés de loisirs et de séjours ;
- l'aide au logement.
2° Au plan de l'administration centrale :
- la gestion de restaurants administratifs ;
- la gestion de crèches ;
- l'organisation de l'arbre de Noël ;
- la gestion de salles de sport.
L'exportateur auquel est accordé le bénéfice de la licence générale « matériels aéronautiques » applique les règles suivantes :
- il doit s'assurer du retour des produits remplacés, et doit pouvoir fournir la preuve, au service des biens à double usage, de leur arrivée à destination ;
- il met en place un système de suivi permettant de communiquer, sur demande, à la direction générale des entreprises (DGE), service des biens à double usage, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale « matériels aéronautiques » indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le pays de destination, la compagnie aérienne bénéficiaire, le modèle et l'immatriculation de l'aéronef ; pour les biens de cryptologie, le numéro de dossier de l'autorisation d'exportation ANSSI correspondante sera également précisé.
La gestion à titre exclusif des prestations d'action sociale citées dans le présent arrêté et financées par le ministère de l'intérieur, dont bénéficient ses agents et leurs ayants droit, tels que définis dans les conventions évoquées à l'article 3, est confiée à :
Deux fondations régies par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat :
- la fondation Jean Moulin ;
- la fondation Louis Lépine.
Et l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 :
- l'Association nationale d'action sociale des personnels de la police nationale et du ministère de l'intérieur (ANAS).
Le montant mensuel de l'allocation prévue au 1er alinéa de l'article 1er du décret du 14 février 2002 susvisé est fixé à 76,22 € pour les officiers et à 116,22 € pour les sous-officiers de gendarmerie.
La majoration mensuelle de l'allocation prévue au 2e alinéa de l'article 1er du même décret est fixée à 28,78 €.
ANNEXE 1 
ZONE D'OBSERVATION 
COMMUNE 
N° INSEE 
DEPARTEMENT 
VAUX-LES-MOUZON 
08466 
ARDENNES 
BLAGNY 
08067 
ARDENNES 
MALANDRY 
08269 
ARDENNES 
LA FERTE-SUR-CHIERS 
08168 
ARDENNES 
VILLY 
08485 
ARDENNES 
BIEVRES 
08065 
ARDENNES 
CARIGNAN 
08090 
ARDENNES 
SAILLY 
08376 
ARDENNES 
PIERREPONT 
54428 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
DONCOURT-LES-LONGUYON 
54172 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
PETIT-FAILLY 
54420 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
TIERCELET 
54525 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
GRAND-FAILLY 
54236 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
CRUSNES 
54149 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
BREHAIN-LA-VILLE 
54096 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
LAIX 
54290 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
FILLIERES 
54194 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
BEUVEILLE 
54067 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
THIL 
54521 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
BASLIEUX 
54049 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
VILLE-AU-MONTOIS 
54568 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
BOISMONT 
54081 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
BAZAILLES 
54056 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
MORFONTAINE 
54385 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
VILLERUPT 
54580 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
SAINT-JEAN-LES-LONGUYON 
54476 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
POUILLY-SUR-MEUSE 
55408 
MEUSE 
MOULINS-SAINT-HUBERT 
55362 
MEUSE 
INOR 
55250 
MEUSE 
LUZY-SAINT-MARTIN 
55310 
MEUSE 
AUTREVILLE-SAINT-LAMBERT 
55018 
MEUSE 
OLIZY-SUR-CHIERS 
55391 
MEUSE 
IRE-LE-SEC 
55252 
MEUSE 
JAMETZ 
55255 
MEUSE 
REMOIVILLE 
55425 
MEUSE 
VIGNEUL-SOUS-MONTMEDY 
55552 
MEUSE 
THONNE-LES-PRES 
55510 
MEUSE 
STENAY 
55502 
MEUSE 
BAALON 
55025 
MEUSE 
MARVILLE 
55324 
MEUSE 
MARTINCOURT-SUR-MEUSE 
55323 
MEUSE 
CHAUVENCY-LE-CHATEAU 
55109 
MEUSE 
LAMOUILLY 
55275 
MEUSE 
QUINCY-LANDZECOURT 
55410 
MEUSE 
NEPVANT 
55377 
MEUSE 
LOUPPY-SUR-LOISON 
55306 
MEUSE 
JUVIGNY-SUR-LOISON 
55262 
MEUSE 
CHAUVENCY-SAINT-HUBERT 
55110 
MEUSE 
MOUZAY 
55364 
MEUSE 
BROUENNES 
55083 
MEUSE 
CESSE 
55095 
MEUSE 
HAN-LES-JUVIGNY 
55226 
MEUSE 
DELUT 
55149 
MEUSE 
RUPT-SUR-OTHAIN 
55450 
MEUSE
ANNEXE 2 
ZONE D'OBERVATION RENFORCÉE 
1. Zone d'observation renforcée : 
COMMUNE 
N° INSEE 
DEPARTEMENT 
CHARENCY-VEZIN 
54118 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
SAINT-PANCRE 
54485 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
COLMEY 
54134 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
CONS-LA-GRANDVILLE 
54137 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
VILLERS-LA-MONTAGNE 
54575 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
OTHE 
54412 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
LONGLAVILLE 
54321 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
UGNY 
54537 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
MONT-SAINT-MARTIN 
54382 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
SAULNES 
54493 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
VILLE-HOUDLEMONT 
54572 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
LONGWY 
54323 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
REHON 
54451 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
FRESNOIS-LA-MONTAGNE 
54212 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
HUSSIGNY-GODBRANGE 
54270 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
CUTRY 
54151 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
LONGUYON 
54322 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
CHENIERES 
54127 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
HERSERANGE 
54261 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
TELLANCOURT 
54514 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
VIVIERS-SUR-CHIERS 
54590 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
VILLERS-LA-CHEVRE 
54574 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
VILLERS-LE-ROND 
54576 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
HAUCOURT-MOULAINE 
54254 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
MEXY 
54367 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
LEXY 
54314 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
MONTIGNY-SUR-CHIERS 
54378 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
EPIEZ-SUR-CHIERS 
54178 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
GORCY 
54234 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
COSNES-ET-ROMAIN 
54138 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
VILLETTE 
54582 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
ALLONDRELLE-LA-MALMAISON 
54011 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
BAZEILLES-SUR-OTHAIN 
55034 
MEUSE 
VELOSNES 
55544 
MEUSE 
FLASSIGNY 
55188 
MEUSE 
VILLECLOYE 
55554 
MEUSE 
2. Zone d'observation renforcée-communes en zone blanche : 
COMMUNE 
N° INSEE 
DEPARTEMENT 
SAPOGNE-SUR-MARCHE 
08399 
ARDENNES 
HERBEUVAL 
08223 
ARDENNES 
MARGUT 
08276 
ARDENNES 
MARGNY 
08275 
ARDENNES 
SIGNY-MONTLIBERT 
08421 
ARDENNES 
MATTON-ET-CLEMENCY 
08281 
ARDENNES 
LINAY 
08255 
ARDENNES 
MOIRY 
08293 
ARDENNES 
MOGUES 
08291 
ARDENNES 
AUFLANCE 
08029 
ARDENNES 
TREMBLOIS-LES-CARIGNAN 
08459 
ARDENNES 
FROMY 
08184 
ARDENNES 
WILLIERS 
08501 
ARDENNES 
LES DEUX-VILLES 
08138 
ARDENNES 
PUILLY-ET-CHARBEAUX 
08347 
ARDENNES 
ECOUVIEZ 
55169 
MEUSE 
BREUX 
55077 
MEUSE 
THONNELLE 
55511 
MEUSE 
THONNE-LE-THIL 
55509 
MEUSE 
VERNEUIL-GRAND 
55546 
MEUSE 
MONTMEDY 
55351 
MEUSE 
VERNEUIL-PETIT 
55547 
MEUSE 
AVIOTH 
55022 
MEUSE 
THONNE-LA-LONG 
55508 
MEUSE
Après l'article 16 de l'arrêté du 19 octobre 2018 susvisé, un article 16 bis est inséré, rédigé ainsi : 
« Une zone blanche est constituée telles que définie en annexe 2 du présent arrêté. 
« Sans préjudice des dispositions des articles 14 à 16 du présent arrêté, les mesures suivantes sont appliquées dans la zone blanche : 
« 1. les sangliers trouvés morts ou tirés sont collectés et acheminés vers un centre d'équarrissage. Le circuit de collecte des cadavres est mis en place par le préfet dans le respect des conditions de biosécurité. 
« 2. Chaque emplacement de sanglier mort du fait d'une action de chasse est géo-localisé et notifié au préfet quotidiennement. 
« 3. En application de l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime, le préfet suspend, le cas échéant dans les conditions fixées par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, toute activité d'exploitation, de travaux forestiers, de chargement et de transport du bois, l'accès et le déplacement des personnes et des biens au sein des forêts. 
« Peuvent être autorisées par le préfet à titre dérogatoire les interventions nécessaires à la gestion de la peste porcine africaine et à la surveillance phytosanitaire de la forêt, dans le respect des mesures de biosécurité préconisées. S'agissant de la peste porcine africaine, une recherche active de cadavres de sangliers est organisée par l'ONCFS et la FNC et réalisée par des agents de l'ONCFS et des chasseurs spécifiquement formés. »
Rectificatif au Journal officiel n° 0300 du 28 décembre 2018, texte n° 124,au dernier alinéa de l'article 2 :
Au lieu de :
« 
335
Décision de suspension des services de navigation aérienne
Articles R. 134-7 et R. 134-9-VII
 »
Lire :
« 
35
Décision de suspension des services de navigation aérienne
Articles R. 134-7 et R. 134-9-VII
 »
A l'article 3 de l'arrêté du 19 octobre 2018 susvisé : 
1° Après les termes : « zone d'observation renforcée. » sont ajoutés les termes : « Au sein de la zone d'observation renforcée, des zones blanches de dépeuplement accélérées sont constituées. » ; 
2° Le mot : « l'annexe » est remplacé par le mot : « les annexes ».
Limitation des débarquements.
Les débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo) pêchée dans les zones CIEM VI, VII et VIII sont limités :
- à 200 kg par an pour les navires pêchant au chalut pélagique à panneaux (code national : OTM), au chalut bœuf pélagique (code national : PTM), aux chaluts jumeaux pélagiques (code national : OTT), au chalut de fond à panneaux (code national : OTB), au chalut bœuf de fond (code national : PTB), au chalut à perche (code national : TBB), au chalut à crevettes (code national : TBS), chaluts à langoustine (code national : TBN) ;
- à 100 kg par marée aux navires pêchant aux trémails (code national : GTR), aux trémails et filets maillants combinés (code national : GTN), aux filets maillants fixes (code national : GNF), aux filets maillants dérivants (code national : GND), aux filets maillants encerclant (code national : GNC), aux filets maillants et filets emmêlant (code national : GEN) ;
- à 100 kg par marée aux navires pêchant à la canne manœuvrée à la main (code national : LHP), à la canne mécanisée (code national : LHM), à la palangre calée fixe (code national : LLS), à la palangre dérivante (code national : LLD), à la ligne de traîne (code national : LTL), à la palangre verticale dérivante (code national : LVD), à la palangre verticale de fond (code national : LVS).
Les audits de conformité sont réalisés au moins une fois au cours de chaque période d'agrément des fonds de mutualisation. Pour la première période d'agrément d'un fonds de mutualisation, un audit de conformité est réalisé à l'issue des douze premiers mois suivant la date d'agrément d'un fonds de mutualisation. Ces audits permettent de vérifier :
- la conformité des règles de fonctionnement des fonds de mutualisation aux conditions d'agrément ;
- le respect des règles de présentation des comptes des fonds de mutualisation définies au moment de leur agrément dans leur dossier comptable et financier ;
- l'état des ressources et des dépenses et leur conformité par rapport au dossier d'agrément ;
- le maintien d'au minimum une section spécialisée opérationnelle au sens de l'article R. 361-60 du code rural et de la pêche maritime ;
- la conformité et la justification des dépenses figurant dans les comptes des fonds de mutualisation aux dépenses déclarées par ceux-ci pour le paiement des contributions publiques relatives aux coûts administratifs liés à la mise en place des fonds de mutualisation ;
- l'absence de cumul, pour le fonds de mutualisation, entre la contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture ou de celle de l'Union européenne prévue aux articles 36 et 38 du règlement (UE) n° 1305/2013 susvisé et un autre soutien public conformément à l'article D. 361-65 du code rural et de la pêche maritime.
En cas de manquement à l'un des points précédents ou à l'une des conditions mentionnées à l'article R. 361-60 du code rural et de la pêche maritime, constaté lors de l'audit de conformité, le ministre chargé de l'agriculture peut, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations et accordé un délai de mise en conformité, décider de suspendre l'agrément qu'il lui a été délivré. Cette décision est motivée. La suspension est levée dès lors que les corrections sont apportées par le fonds de mutualisation.
Les données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont centralisées par le centre de traitement de l'information génétique de l'INRA, maître d'œuvre du système national d'information génétique, selon les modalités techniques publiées par cet organisme. Il en va de même pour les données visées par l'article 3 du présent arrêté, à défaut d'un accord interprofessionnel étendu définissant les modalités de leur apport et gestion dans le système national d'information génétique.
I. - Les opérateurs officiellement reconnus ou agréés conformément au règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil susvisé et aux textes pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime doivent transmettre au système national d'information génétique les données relatives à leurs activités, listées au II du présent article.
Cette disposition s'applique également aux structures ayant formellement délégation de missions de ces opérateurs.
II. - Les données devant être transmises au système national d'information génétique par les opérateurs mentionnés au I et stockées par ce système sont les suivantes :
- pour les établissements de l'élevage :
- les données collectées conformément à l'arrêté du 6 août 2013 susvisé pour l'espèce bovine et conformément à l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé pour les espèces ovine et caprine ;
- pour les entreprises de mise en place de semence : les données listées à l'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé ;
- pour les organismes de sélection ou leurs délégataires :
- les données listées à l'arrêté du 28 janvier 2015 susvisé ;
- les données listées à l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé ;
- les données listées à l'arrêté du 6 octobre 2014 susvisé ;
- les index des ruminants et les données de déclarations des reproducteurs mâles à la monte publique artificielle, conformément à l'article 28 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil et à l'arrêté du 12 avril 2011 susvisés ;
- pour les équipes de collecte et de transfert d'embryons de l'espèce bovine en monte publique agréées en vertu de l'article R. 222-6 du code rural et de la pêche maritime : les données listées à l'arrêté du 5 mars 2008 susvisé ;
- pour les laboratoires d'analyses habilités dans les conditions prévues à l'article D. 653-57 du code rural et de la pêche maritime : les résultats des vérifications de compatibilité génétique.
I. - Un bilan annuel des accès aux données à des fins de recherche et pour les missions des opérateurs agréés au titre du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil susvisé est adressé au ministère chargé de l'agriculture chaque année avant le 15 février. Ce bilan fait l'objet d'une présentation en commission générale de la commission nationale d'amélioration génétique.
Ce bilan est adressé par l'organisme centralisant les données, ou dans le cas d'accord interprofessionnel étendu de l'interprofession reconnue en application de l'article L. 653-9 du code rural et de la pêche maritime tel que mentionné au titre II, section II du présent arrêté, par cette interprofession.
II. - Ce bilan doit permettre l'identification des manquements aux dispositions du présent arrêté.
I. - Les opérateurs officiellement reconnus ou agréés conformément au règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil susvisé et aux textes pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime, et ne disposant pas d'une base de données spécifique, ainsi que les organismes de sélection gérant collectivement une race, doivent transmettre au système national d'information génétique des porcins les données relatives à leurs activités et mentionnées au II du présent article. Cette disposition s'applique également aux structures ayant formellement délégation de missions de ces opérateurs.
II. - Les données minimales devant être transmises au système national d'information génétique par les opérateurs mentionnés au I et stockées par ce système sont les suivantes :
- les enregistrements de parenté : identification individuelle des animaux, identification des parents, date de naissance, entrée et sortie des élevages ;
- les données collectées lors du contrôle des performances ;
- les données relatives à la reproduction.
III. - Les données mentionnées par la présente section doivent être centralisées par le centre de traitement de l'information génétique de l'INRA, selon les modalités techniques publiées par ce centre.
IV. - Lorsque les opérateurs officiellement agréés ou reconnus conformément au règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil susvisé et aux textes pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime disposent d'une base de données spécifique, ils sont responsables des données qu'ils gèrent selon les droits d'accès et d'utilisation qui leur sont propres, et conformes aux droits d'accès et d'utilisation des engagements écrits tels que précisés à l'article 10.
Les données minimales mentionnées dans le présent arrêté sont accessibles aux personnes et organismes suivants :
- tout opérateur ou structure pour les valeurs génétiques des animaux actifs, hormis pour celles des animaux concernés par les programmes de sélection réalisés par des établissements de sélection au statut d'entreprises privées opérant en système fermé ;
- les éleveurs pour les données collectées dans leur troupeau ;
- la station porcine de phénotypage, pour les données qu'elle a apportées, relatives aux animaux contrôlés ;
- les organismes ou établissements de sélection agréés ou leurs délégataires et apporteurs de données pour leurs élevages adhérents, pour les animaux contrôlés dans la station porcine de phénotypage issus de ces élevages et les animaux de centres de collecte de sperme propriété de ces organismes ou établissements de sélection ;
- les entreprises de sélection, définies à l'article 2-point III de l'arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux organismes de sélection, pour les données qu'elles ont apportées et qui sont membres d'un organisme de sélection ;
- l'INRA et l'institut technique chargé des porcins, pour l'ensemble des données minimales, sous réserve d'information des organismes ou établissements de sélection avant publication des résultats d'études.
I. - Le système national d'information génétique regroupe, pour les espèces bovine, caprine, ovine et porcine, l'ensemble des données zootechniques et de généalogie gérées en application du présent arrêté, incluant, pour les ruminants, les données gérées dans le cadre d'accords interprofessionnels.
II. - Le système national d'information génétique regroupe l'ensemble des données nécessaires au ministère chargé de l'agriculture afin de réaliser le contrôle des programmes de sélection approuvés au titre du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil (« règlement relatif à l'élevage d'animaux ») susvisé, ainsi que pour satisfaire aux engagements de la France dans le cadre de l'application des traités internationaux et au suivi de l'évolution des races et populations animales sélectionnées des espèces bovine, caprine, ovine et porcine.
Afin de permettre le suivi de l'évolution des races sélectionnées, les données visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté servent à la consolidation des données raciales utilisées par les organismes de sélection agréés pour cette race.
III. - Les données visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté servent à des fins de recherche collective.
IV. - Les données visées aux articles 2, 3 et 7 du présent arrêté doivent être conservées, gérées et rendues disponibles pour la durée nécessaire à l'exécution des missions visées aux points I, II et III.
V. - Les apporteurs ou utilisateurs des données du système national d'information génétique mettent en œuvre les dispositions nécessaires au respect du règlement (UE) 2016/679 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 susvisés.
Un accord interprofessionnel conclu au sein de l'interprofession reconnue en application de l'article L. 653-9 du code rural et de la pêche maritime peut définir d'autres données que celles listées à l'article 2 du présent arrêté, devant être transmises au système national d'information génétique. Cet accord désigne les opérateurs qui doivent transmettre ces données. Il peut mettre en place des protocoles spécifiques d'apport pour certaines données.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'Institut national de l'information géographique et forestière en zone terrestre et le service hydrographique et océanographique de la marine en zone maritime entretiennent et publient en ligne l'information relative aux systèmes de référence mentionnés aux II et III de l'article 1er du présent décret et à leurs réalisations associées mentionnées au V du même article, ainsi que les éléments nécessaires à leur utilisation au travers des systèmes de référence de coordonnées les plus couramment utilisés sur le territoire national. Ils publient en ligne les modifications de ces informations utiles à la traçabilité des coordonnées dans le temps. 
« Lorsque ces modifications impliquent un changement de coordonnées global supérieur à la précision de la réalisation du système de référence de l'arrêté en vigueur, ils proposent respectivement aux ministres chargés de l'environnement et de la défense une évolution de l'arrêté mentionné au V de l'article 1er. »
Le comité national et les comités sociaux et économiques d'établissement comprennent des membres de la direction du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et des représentants élus du personnel.
Lorsque le comité national et les comités sociaux et économiques d'établissement exercent les attributions et les pouvoirs dévolus par le code du travail au comité social et économique, seuls prennent part au vote :
1° Les représentants du personnel ;
2° Le président du comité, sous réserve des exceptions prévues par le code du travail, notamment par son article L. 2315-32.
Les attributions du comité social et économique relatives aux activités sociales et culturelles prévues à l'article L. 2312-78 du code du travail peuvent, par voie d'accord collectif, être déléguées à un comité central et à des comités locaux des activités sociales, dotés de la personnalité juridique.
Le comité central des activités sociales, ou en l'absence de délégation le comité national mentionné à l'article 3, est seul autorisé à recevoir les contributions allouées aux activités sociales et culturelles versées par l'employeur et les excédents des dotations de fonctionnement dans les conditions et limites prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2315-61 et à l'article R. 2315-31-1 du code du travail. Les modalités de transfert de ces excédents sont définies par voie d'accord collectif.
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-En Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, par dérogation aux articles 1er et 3 du présent décret, les informations localisées peuvent être fournies, pendant une période de trois ans à compter de la publication du décret n° 2019-165 du 5 mars 2019, selon l'une des deux modalités suivantes : 
« 1° Par fourniture dans l'un des systèmes de référence de coordonnées en usage, accompagnée des éléments nécessaires à leur transformation dans le système de référence de coordonnées fixé par l'arrêté mentionné au V de l'article 1er avec le même niveau de précision que celui des informations d'origine ; 
« 2° Par report sur un fond de plan graphique ou numérique rattaché à la réalisation du système de référence de coordonnées fixé par le même arrêté avec le même niveau de précision que celui du fond de plan utilisé. »
En cas d'institution d'un comité central des activités sociales en application de l'article 5, ce comité est composé de quinze représentants élus du personnel et de l'administrateur général du CEA ou de son représentant.
En cas d'institution de comités locaux des activités sociales en application de l'article 5, le nombre des membres élus du personnel dans ces comités est fixé par voie d'accord collectif. Ces comités locaux sont présidés par le chef d'établissement ou son représentant.
Le nombre de représentants élus du personnel au comité national est de vingt-et-un. Il est porté à vingt-cinq si les attributions relatives aux activités sociales et culturelles ne font pas l'objet de la délégation prévue à l'article 5.
Le nombre de représentants élus du personnel dans les comités sociaux et économiques d'établissement est défini par voie d'accord collectif. A défaut d'accord, ce nombre est égal au nombre de représentants élus du personnel prévus aux articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail.
La section 8 du chapitre Ier du livre IV du titre II du code de l'environnement est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 8 
« Comité d'experts sur la gestion adaptative 
« Art. D. 421-51.-Une instance d'expertise, dénommée « comité d'experts sur la gestion adaptative », fournit au ministre chargé de la chasse des recommandations en termes de prélèvements des espèces à partir des données, études et recherches portant sur ces espèces et leurs habitats. Lorsqu'elles concernent des oiseaux migrateurs, ces recommandations tiennent compte des populations dans l'ensemble de leur aire de répartition. 
« Le comité d'experts se fonde notamment sur les données d'inventaires et de prélèvements analysées par les établissements publics compétents ainsi que sur les travaux réalisés par les établissements de recherche et les organismes compétents en matière d'inventaire et de gestion de la faune sauvage. 
« Art. D. 421-52.-Le comité d'experts sur la gestion adaptative est placé auprès du ministre chargé de la chasse, qui fixe ses objectifs et son programme de travail. 
« Art. D. 421-53.-Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe la composition du comité d'experts sur la gestion adaptative et ses modalités de fonctionnement. 
« Sur proposition d'un de ses membres, et sauf opposition d'au moins deux-tiers des membres, le comité d'experts peut entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses recommandations. 
« Art. D. 421-54.-Le secrétariat du comité d'experts est assuré conjointement par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'Agence française pour la biodiversité et le Muséum national d'histoire naturelle. 
« Art. D. 421-55.-Le président du comité d'experts perçoit une indemnité d'exercice, liée à sa préparation et à sa participation aux séances du comité. Le montant de l'indemnité versée est fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse. Les fonctions des autres membres sont gratuites, de même que la participation aux séances des personnes invitées en application du second alinéa de l'article D. 421-53. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut toutefois leur verser des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat. »
La commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique d'établissement, prévue à l'article L. 2315-36 du code du travail, peut être composée, pour partie, de salariés de l'établissement qui ne sont pas membres du comité mais disposent de compétences spécifiques dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Ces membres sont désignés selon des modalités définies par voie d'accord collectif. Ils ne siègent pas au comité social et économique d'établissement.
Le nombre de membres issus du comité social et économique d'établissement doit représenter au moins la moitié du nombre de représentants composant la commission santé, sécurité et conditions de travail.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-I.-Le système national de référence de coordonnées prévu à l'article 89 de la loi du 4 février 1995 susvisée est défini aux II et III. 
« II.-Géométrie : Le système de référence terrestre est le suivant : 
« 1° Le système de référence terrestre européen 1989 (« European Terrestrial Reference System » ou ETRS89), dans les zones situées dans son champ d'application géographique ; 
« 2° Le système de référence terrestre international (« International Terrestrial Reference System » ou ITRS) et tout autre système de référence conforme à ce système dans les zones en dehors du champ d'application géographique du système de référence terrestre européen 1989. 
« III.-Altimétrie : Pour exprimer les altitudes liées à la gravité, le système de référence verticale est le suivant : 
« 1° Le système européen de référence verticale (« European Vertical Reference System » ou EVRS) au travers de sa réalisation définie par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la défense, dans les zones situées dans son champ d'application géographique ; 
« 2° Les systèmes de référence verticale au travers de leurs réalisations locales par marégraphie, nivellement et gravimétrie ou via un modèle de géoïde, dans les zones situées hors du champ d'application géographique du système européen de référence verticale. 
« La cote du zéro hydrographique dans chaque zone de marée est définie à la côte par le service hydrographique et océanographique de la marine dans les systèmes de référence verticale mentionnés aux 1° et 2°. 
« IV.-Les II et III ne s'appliquent pas aux travaux de très grande précision pour lesquels la détermination d'un système local est appropriée car l'utilisation des systèmes de référence mentionnés à ces II et III dégraderait leur précision intrinsèque. Ils s'appliquent sous réserve des conventions internationales. 
« V.-Les réalisations matérielles et numériques associées aux systèmes de référence mentionnés aux II et III sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la défense, pris après avis du Conseil national de l'information géographique. 
« L'ellipsoïde associé aux systèmes de référence terrestre mentionnés au II est l'IAG GRS80. »
La délibération n° B8/2019 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 21 février 2019 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE B 
MERLU 
Nom du port 
Code postal 
Jours et heures obligatoires 
pour le débarquement/ 
Transbordement 
(heure locale) 
Délai de notification préalable 
(si différent de 4 heures) 
Restrictions supplémentaires 
au débarquement 
BOULOGNE-SUR-MER 
62200 
DIEPPE 
76200 
CHERBOURG 
50100 
ERQUY 
22430 
SAINT-QUAY-PORTRIEUX 
22410 
ROSCOFF 
29680 
Tous les jours 
de 6 heures à 22 heures 
8 heures 
BREST 
29200 
Tous les jours 
de 6 heures à 22 heures 
8 heures 
DOUARNENEZ 
29100 
SAINT GUENOLE 
29760 
LE GUILVINEC 
29730 
LOCTUDY 
29750 
CONCARNEAU 
29900 
LORIENT 
56100 
Tous les jours 
de 0 heure à 5 heures 
et de 9 heures à minuit 
L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle. 
LA TURBALLE 
44420 
LE CROISIC 
44490 
L'HERBAUDIERE 
85330 
YEU 
85350 
SAINT-GILLES-
CROIX-DE-VIE 
85800 
LES SABLES-D'OLONNE 
85180 
LA ROCHELLE 
17000 
LA COTINIERE 
17310 
ROYAN 
17200 
ARCACHON 
33120 
BAYONNE 
64100 
Quai du port de commerce de Bayonne 
SAINT-JEAN-DE-LUZ 
64500 
HENDAYE 
64700
ANNEXE
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ANNEXE I 
CORAIL ROUGE 
Nom du port 
Code postal 
Jours et heures obligatoires 
pour le débarquement/ 
transbordement (heure locale) 
Lieu (x) obligatoire (s) 
pour le débarquement/ 
transbordement 
Délai de notification préalable 
de débarquement 
PORT-VENDRES 
66660 
2 heures 
PORT DE BOUC 
13110 
Quai de la criée 
2 heures 
CARRO 
13500 
2 heures 
SAUSSET LES PINS 
13960 
2 heures 
CARRY-LE-ROUET 
13620 
2 heures 
MARSEILLE 
13016 
Port de Saumaty 
2 heures 
13001 
Vieux port 
2 heures 
CASSIS 
13260 
2 heures 
LA CIOTAT 
13600 
2 heures 
BANDOL 
83150 
2 heures 
SANARY-SUR-MER 
83110 
2 heures 
TOULON 
83000 
2 heures 
CARQUEIRANNE 
83320 
2 heures 
HYERES 
83400 
Port de Hyère 
2 heures 
83400 
Port du Niel 
2 heures 
LAVANDOU 
83980 
2 heures 
CAVALAIRE-SUR-MER 
83240 
2 heures 
SAN PEIRE 
83380 
2 heures 
SAINTE MAXIME 
83120 
2 heures 
FREJUS 
83600 
2 heures 
SAINT-RAPHAEL 
83700 
2 heures 
THEOULE-SUR-MER 
06590 
Port de la Figueirette 
2 heures 
MANDELIEU-LA-NAPOULE 
06210 
2 heures 
CANNES 
06400 
Vieux Port 
2 heures 
VALLAURIS-GOLFE-JUAN 
06220 
Vieux Port 
2 heures 
ANTIBES 
06160 
Port de la Salis 
2 heures 
06160 
Port Vauban-Appontement des pêcheurs 
2 heures 
NICE 
06000 
2 heures 
VILLEFRANCHE-SUR-MER 
06230 
Port de la Santé 
2 heures 
BEAULIEU-SUR-MER 
06310 
2 heures 
MENTON 
06500 
Vieux Port 
2 heures 
CALVI 
20260 
2 heures 
GALERIA 
20245 
2 heures 
PORTO 
20150 
2 heures 
CARGESE 
20130 
2 heures 
AJACCIO 
20000 
2 heures 
PROPRIANO 
20110 
2 heures 
BONIFACIO 
20169 
2 heures 
PIANOTTOLI 
20131 
2 heures
L'arrêté du 23 avril 2018 susvisé est modifié comme suit :
-les annexes B, E, F et I sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.
-l'Annexe I bis est renommée Annexe J, l'Annexe J est renommée Annexe K et l'Annexe K est renommée Annexe L.
Après le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
« Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques informe le conseil régional de l'ordre des vétérinaires compétent sur le manquement d'un vétérinaire à ses obligations en matière d'identification des carnivores domestiques. Il en est de même lorsque le vétérinaire relève du service des armées. Pour les agents exerçant au sein d'une école nationale vétérinaire, l'information est transmise au directeur de l'école. »
L'article 7 de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé est modifié comme suit :
1. Dans le 1er alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2. A la dernière ligne du 1er alinéa, après le mot : « importateur » sont ajoutés les mots :
« par un vétérinaire qui peut être :
 « - une personne physique ou morale habilitée à exercer la médecine et la chirurgie des animaux, inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires ou déclarée, en application de l'article L 241-3 ;
 « - un agent des écoles nationales vétérinaires autorisé par le directeur de l'école, en application de l'article R. 812-10 du code rural et de la pêche maritime ;
 « - au service d'une structure dépendante du service de santé des armées. »
3. Dans le 3e alinéa, le mot : « vétérinaires » après les mots : « Sous huit jours, le fabricant ou l'importateur fournit les ensembles inserts-injecteurs » est remplacé par les mots : « personnes (physiques ou morales) » ;
4. Après le 3e alinéa, la phrase suivante est ajoutée : « Le bénéficiaire de la commande, vétérinaire individuel ou structure autorisée, a la responsabilité de la gestion du stock des ensembles insert-injecteur qu'il a commandés. »
L'article 9 de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé est modifié comme suit :
1. Dans le 1er alinéa, après les mots : « le document de pré identification » sont ajoutés les mots : « annexe II » ;
2. Dans le 3e alinéa, les mots suivants sont supprimés : « le dernier pays de provenance du carnivore domestique avant son arrivée en France en cas d'importation ou d'introduction depuis un Etat membre de l'Union européenne relevant des dispositions de l'article 22 ».
L'article 12 de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé est modifié comme suit :
1. Dans le 1er alinéa, l'annexe IV est remplacée par l'annexe III ;
2. Dans le 2e alinéa :
- les mots : « des cartes » sont remplacés par les mots : « de la carte » ;
- les mots suivants sont supprimés : « le dernier pays de provenance du carnivore domestique avant son arrivée en France en cas d'importation ou d'introduction depuis un Etat membre de l'Union européenne relevant des dispositions de l'article 22 » ;
- après les mots : « propriétaire de l'animal », les mots suivants sont supprimés : « ainsi que les coordonnées de la personne habilitée ayant identifié l'animal. » et les mots suivants sont ajoutés : « et du détenteur, s'il est différent. »
3. Le 3e alinéa est remplacé par la phrase : « Les informations portées sur la carte d'identification et sur le certificat d'identification destinées aux propriétaires sont précisées respectivement à l'annexe III et à l'annexe IV du présent arrêté. »
4. Dans le 4e alinéa, les mots : « ces cartes » sont remplacés par les mots : « la carte » ;
5. Après le 4e alinéa est ajouté l'alinéa suivant :
« La carte d'identification est accompagnée d'un certificat d'identification et d'un formulaire de demande de modification conformément à l'annexe IV. »
Le 2e alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé est modifié comme suit :
1. Après le mot : « seuls » est supprimé le mot : « vétérinaire » ;
2. Après les mots : « à aiguilles » sont ajoutées la ponctuation : « : » et les phrases suivantes :
 « - les vétérinaires en exercice qui établissent répondre aux conditions mentionnées à l'article L. 241-1 ;
 « - les vétérinaires des armées qui établissent être en activité ;
 « - les vétérinaires qui se sont déclarés conformément à l'article L. 241-3 ;
 « - les vétérinaires dans le cadre de leurs missions d'enseignement au sein des écoles nationales vétérinaires, qui établissent être en activité et tenus de réaliser l'identification des carnivores domestiques dans ce cadre. »
Par arrêté du ministre de la culture en date du 4 mars 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture.

Le nombre total de postes offerts à ce recrutement est fixé à 2. Ces postes sont à pourvoir aux Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine.

Un avis de recrutement précisant les missions des personnes recrutées est accessible sur les sites internet suivants :
-  http://www.archives-nationales.culture.gouv.fr/offres-d-emplois ;

-  http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-technique-et-surveillance/Adjoint-technique.
En outre, pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à une agence Pôle emploi ou se connecter au site de Pôle emploi : https://www.pole-emploi.fr/candidat/, dans la rubrique "Vos recherches " ; "Préparer votre candidature " ; "Le PACTE ".

Les candidats doivent retirer leur dossier de candidature et l'envoyer ou le déposer, complété et signé, auprès de l'agence "Pôle emploi " de Stains. La date limite de retrait des dossiers et date de clôture des inscriptions est fixée au 11 avril 2019.

Tout dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste, postérieur à la date limite de dépôt, soit après le 11 avril 2019, minuit, heure de Paris, ne sera pas pris en compte.

Le dossier de candidature comprend :
- la fiche candidature "dispositif PACTE ", disponible auprès des agences Pôle emploi ou sur le site internet de Pôle emploi, à l'adresse suivante : www.pole-emploi.fr/candidat/, précisant notamment le parcours antérieur de formation des candidats et, le cas échéant, leur expérience ;

- le curriculum vitae du candidat ;

- la lettre de motivation du candidat ;

- un document officiel avec photographie justifiant l'appartenance à la nationalité française ou à l'un des Etats-membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité) ou tout autre document prouvant l'existence d'une procédure en cours d'acquisition de la nationalité française ou de l'un des Etats-membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
Le dossier doit préciser la référence de l'offre : Offre N° 083XCGJ.

La sélection des dossiers par une commission aura lieu à partir du 15 avril 2019.

Seuls les candidats retenus par la commission seront convoqués pour un entretien qui se déroulera à Pierrefitte-sur-Seine à partir du 20 mai 2019.

La nomination de la commission chargée de l'examen des dossiers et de l'audition des candidats retenus fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la culture.
Le 3e alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé est modifié comme suit :
1. Les mots : « la partie A de la carte » sont remplacés par les mots : « le certificat d'identification » ;
2. Les mots : « partie B de cette » sont supprimés et les mots : « d'identification » sont ajoutés après le mot : « carte ».