Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits non alimentaires et non tranformés, le demandeur DUC, Grande-Rue, 89771 Chailley Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le(s) produit(s) suivant(s) :
 - découpe de dinde (référence : CC/02/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bruno Villedieu, domicilié aux Granges, 69440 Chaussan. Cette installation, d'une capacité de production de 1 100 W, est localisée à la même adresse.
Le brevet de chef mécanicien yacht 3 000 kW limité aux navires de jauge brute inférieure à 500 est délivré aux candidats titulaires du brevet de chef mécanicien yacht 3 000 kW limité aux navires de jauge brute inférieure à 200, ayant accompli, postérieurement à la délivrance de ce brevet, douze mois de navigation effective à la machine en qualité de chef mécanicien sur des navires de puissance propulsive supérieure à 250 kW.
Trois gestionnaires de parc informatique et télécommunications.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectations :
 - laboratoire d'Annecy-le-Vieux de physique des particules, Annecy-le-Vieux ;
 - laboratoire d'études des propriétés électroniques des solides, Grenoble ;
 - laboratoire des champs magnétiques intenses (High Magnetic Field Laboratory), Grenoble.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 janvier 2003, Mme Laurence Védrine, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Dijon ».
Le ministre de la défense préside les conseils de la fonction militaire. Il fixe la date des sessions et en arrête l'ordre du jour. A sa demande, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, les directeurs centraux du service de santé et du service des essences des armées, vice-présidents, assurent la présidence effective du conseil de la fonction militaire de leur armée, direction ou service. Les sessions ne sont pas publiques. En l'absence du président ou du vice-président, les secrétaires généraux organisent et animent les travaux des conseils de la fonction militaire.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord de branche du 27 novembre 2002 sur le travail de nuit dans les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural, conclu à Paris entre :
 La Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé (FNEAP) ;
 L'Union nationale de l'enseignement agricole privé (UNEAP),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi qu'à la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique (SPELC),
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet d'organiser le travail de nuit dans les établissements catholiques d'enseignement agricole.
 Le texte de cet accord a été déposé le 30 décembre 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le comité est ainsi composé :
 M. Jean-François Carrez, conseiller maître à la Cour des comptes, président ;
 M. Marcel Deneux, sénateur ;
 M. Jean Auclair, député ;
 M. Luc Guyau, président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
 M. Jean Salmon, vice-président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
 M. Albert Finet, directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie ;
 M. Philippe Quevremont, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine ;
 Mme Joëlle Feliot, directrice départementale des services vétérinaires de la Drôme ;
 M. Christian de Lavernée, directeur général de l'administration ;
 Mme Catherine Geslain-Lanéelle, directrice générale de l'alimentation ;
 M. Alain Moulinier, directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
 M. Bruno Hot, directeur des politiques économique et internationale ;
 M. Pierre-Olivier Drege, directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
 M. André Barbaroux, directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ;
 M. Martin Gutton, secrétaire général pour les affaires régionales de Basse-Normandie ;
 M. Benoît Pons, consultant ;
 M. Yves Van Haecke, secrétaire général du comité de simplification.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 janvier 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole française de Rome : M. Olivier Faron, professeur à l'université Paris-IV, directeur de l'Ecole normale supérieure (ENS) de Fontenay - Saint-Cloud.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sophie Villers et de M. Pascal Abraham, M. Louis Ranvier, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 janvier 2003, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires ouverts au titre de la session 2003 est fixé ainsi qu'il suit :
 - concours externe de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires : 190 postes ;
 - concours interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires : 10 postes.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 avril 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Mme Zarrouk (Ghazoua), épouse Gabteni.
 M. Jouini (Slim).
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Poissons Bleus de Bretagne, CCI de Quimper Cornouaille, criée de Saint-Guénolé, 29760 Penmarch, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - conserves de sardines pêchées à la bolinche (référence LR/01/03).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 3 mai 2006, M. Bruneau (Guy), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE Bretagne), est admis, sur sa demande, à la retraite, à compter du 4 septembre 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Aurec-sur-Loire 2, Blanzac, Bordeaux-Caudéran, Cap de La Hague, Chinon, Civaux, Firminy 2, Givors, Langoiran, Ligugé, Lisle, Loire, Montivilliers, Nogent-le-Rotrou, Razès 1, Reillanne, Roquevaire 1, Royan 2, Sainte-Adresse, Saint-Epain 2, Saint-Germain-du-Salembre, Trets, Varzy, Vialas, Villars, Ille-sur-Têt, Izaut-de-l'Hôtel, La Roche-Posay, Marlhes, Saint-Junien 1, Arcachon 1, Avallon, Boën, Bricquebec, Cormeilles, Dreux, Epernon, Fontevrault-l'Abbaye, Génos (31), Gréoux-les-Bains, La Roquebrussanne 1, Maureillas-las-Illas, Meyreuil, Montmoreau, Néronde, Nontron 2, Poitiers 3, Saint-Rambert-en-Bugey 2, Val de Briance, Vallée de l'Asse 2, Vauville.
 La société Télévision française 1 devra, le 15 décembre 2003 au plus tard, avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences, et en avoir informé le CSA. Ces substitutions devront être effectuées avant le 28 mai 2004.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er septembre 2007.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 novembre 2003, M. Jean-Claude Mizzi, administrateur civil hors classe, rédacteur à la sous-direction de l'énergie, des transports et des infrastructures, direction des affaires économiques et financières, au ministère des affaires étrangères, est nommé au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus, en tant que représentant de l'Etat au titre du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Pierre Seillan.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2003, M. Bernard Pierre, premier vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2003, pour servir auprès de la Cour d'Etat de Bosnie-Herzégovine en qualité de juge international.
 L'intéressé est rattaché au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Les fonctionnaires de France Télécom détachés en application de l'article 1er le sont dans un des corps de même niveau, notamment quant aux fonctions et aux responsabilités exercées, que celui auquel ils appartiennent à France Télécom à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps d'origine.
Les demandes soumises à l'avis de la Commission nationale des villages étapes remplissent les conditions de forme et de fond suivantes :
 1° Demande d'attribution de l'appellation :
 Le dossier de candidature comporte les pièces visées à l'article 20.1 de la charte des villages étapes annexée au présent arrêté ainsi que les avis prévus au même article de la charte. Les pièces du dossier présenté à la Commission nationale consultative des villages étapes ainsi que les critères et engagements que doivent satisfaire les communes candidates pour obtenir l'appellation « village étape », ou sa reconduction, sont énumérés par la charte.
 Si l'une des clauses n'est pas satisfaite, ou si deux clauses ne le sont que partiellement, la commission ne peut délivrer un avis favorable que sous conditions.
 2° Demande de reconduction de l'appellation :
 L'appellation est attribuée pour une durée de cinq ans. Elle n'est pas renouvelable tacitement. Quatre mois avant l'expiration de ce délai, la demande de reconduction doit être adressée au préfet par le maire de la commune.
 Le dossier correspondant comporte uniquement l'ensemble des avis délivrés par les services administratifs cités à l'article 20.1 de la charte.
 Lorsqu'elle le juge opportun, la commission demande au maire de la commune de produire un dossier tel qu'il est prévu au 1° ci-dessus.
 3° Demande de retrait de l'appellation :
 Le retrait de l'appellation « village étape » peut être demandé soit par le maire de la commune bénéficiant de ladite appellation, soit par le préfet du département territorialement compétent, sur la proposition du gestionnaire de la route à partir de laquelle est signalé le village étape, du coordonnateur d'axe ou de la Fédération nationale des villages étapes.
 Dans le cas d'un retrait demandé par une commune, cette demande est présentée par son maire à la Commission nationale consultative des villages étapes après délibération du conseil municipal l'autorisant à engager une telle démarche.
 Dans les autres cas, le dossier est constitué d'un rapport motivé du préfet du département concerné et de l'ensemble des avis des services administratifs cités à l'article 20.1 de la charte complété, le cas échéant, d'un avis de la Fédération nationale des villages étapes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire et de Mme Toupillier, délégation est donnée à :
 Mme Myriam Revel, sous-directrice de l'organisation du système de soins ;
 Mme Eliane Apert, sous-directrice de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ;
 M. Laurent Gratieux, sous-directeur des affaires financières ;
 M. Bernard Verrier, sous-directeur des professions paramédicales et des personnels hospitaliers ;
 M. Marc Oberlis, sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers ;
 M. Patrick Allal, sous-directeur des affaires générales,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 mai 2006, Mme Cadène (Isabelle, Juliette, Valnéa) est maintenue au grade de commandant, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, dans un emploi de responsable de stratégie de la communication, pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2006.
 L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la gestion des carrières, au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, à la direction générale des ressources humaines.
 La sous-direction de la gestion des carrières assure la politique de mobilité et la gestion des carrières des personnels enseignants des premier et second degrés, y compris en détachement. Elle met en oeuvre la politique d'intégration des personnels enseignants handicapés, en relation avec la mission aux personnels handicapés.
 Elle assure également le suivi des personnels non titulaires d'enseignement ou d'assistance éducative. Elle organise les élections professionnelles pour les corps qu'elle gère. Elle répartit, pour l'ensemble des personnels, les contingents d'autorisations spéciales d'absence et de décharges de service entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité.
 Elle a en charge le traitement des affaires disciplinaires et contentieuses pour les actes de compétence ministérielle.
 La sous-direction de la gestion des carrières est constituée :
 - du bureau des enseignants du premier degré ;
 - du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré ;
 - du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré ;
 - du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie ;
 - du bureau des affaires contentieuses et disciplinaires des premier et second degrés.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application, les dispositions de :
 - l'accord départemental (Rhône) du 22 février 2006, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
 - l'accord départemental (Rhône) du 22 février 2006, relatif aux indemnités de petits déplacements (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés).
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 29 avril 2005, 9 mai et 29 mai 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 avril 2002, le d de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2002 portant nomination au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est ainsi rédigé :
 « d) En qualité de représentants des collectivités territoriales proposés par le ministre de l'intérieur :
 M. Dufranc (Michel), maire de La Brède (33), titulaire, et M. Deluga (François), député-maire du Tech (33), suppléant. »
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 avril 2002, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Alexandru Ienibace, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 4 janvier 1971 à Bucarest (Roumanie).
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 2005, M. Philippe Galli, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de conseiller commercial en qualité de chef de la mission économique à Canberra (Australie) pour une durée maximale de deux ans à compter du 29 septembre 2004, au titre de la mobilité.
A N N E X E
PROJET DE DÉCRET RELATIF AU CONTRÔLE DES TARIFS DU SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Projet de décret soumis pour avis à l'Autorité
Les propositions de suppression sont en italique
Article 1er
L'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :
I. - Au second alinéa du II, les mots : « Sans préjudice des obligations en matière de contrôle des tarifs du service universel prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice du IV ».
Texte résultant de l'avis de l'Autorité
Les propositions d'ajout sont en italique
Article 1er
L'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :
I. - Au second alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du III et du IV, ».
II. - Il est complété par un III et un IV ainsi rédigés :
[...]
« IV. - Les tarifs des autres prestations de service universel, notamment les tarifs de raccordement et d'abonnement et ceux relatifs aux composantes du service universel mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 35-1, sont transmis à l'Autorité de régulation des télécommunications, au moins un mois avant leur mise en oeuvre.
« Ces tarifs sont accompagnés des éléments d'information permettant de les évaluer, ainsi que des éléments de l'offre correspondante.
« A compter de leur transmission, l'Autorité de régulation des télécommunications dispose d'un délai de trois semaines pour émettre un avis public sur ces tarifs. Elle peut également s'opposer à leur mise en oeuvre par une décision motivée et rendue publique, qui doit être notifiée à l'opérateur concerné dans un délai de trois semaines suivant la transmission du dossier complet. En l'absence d'avis ou d'opposition dans les délais ainsi fixés, les tarifs en cause entrent en vigueur. »
II. - Il est complété par un III et un IV ainsi rédigés :
[...]
« IV. - Les tarifs des autres prestations de service universel, notamment les tarifs de raccordement et d'abonnement et ceux relatifs aux composantes du service universel mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 35-1, sont transmis à l'Autorité de régulation des télécommunications, au moins un mois avant leur mise en oeuvre.
« Ces tarifs sont accompagnés des éléments d'information permettant de les évaluer, ainsi que des éléments de l'offre correspondante.
« L'Autorité de régulation des télécommunications dispose d'un délai de trois semaines suivant la transmission du dossier complet pour émettre un avis public sur ces tarifs ou s'opposer à leur mise en oeuvre par une décision motivée et rendue publique, qui doit être notifiée à l'opérateur concerné. En l'absence d'opposition dans les délais ainsi fixés, les tarifs en cause peuvent entrer en vigueur. »
L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam Quemener, sous-directrice à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Francis Le Gunehec, Richard Dubant, Jean-Michel Bourles et François Capin-Dulhoste, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Myriam Quemener, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 12 avril 2002, M. Pragnere (Jacques), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2002.
Le point 1.3 de l'annexe IV de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé définissant les véhicules d'examen des catégories C-E (C)-D-E (D) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les véhicules d'examen doivent être conçus pour atteindre, en palier, la vitesse de 80 km/h.
 Les véhicules de la catégorie C et E (C) doivent posséder au moins 4 places assises (mention inscrite sur le certificat d'immatriculation). Les véhicules équipés de cabines profondes sont autorisés s'ils ont fait l'objet d'une réception technique par les services en charge des réceptions. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert et de Mme Nigretto, délégation est donnée à Mme Charlotte Avril, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2002, M. Sghir (Abdelghani) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), auprès de l'université d'Evry-Val d'Essonne, pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2002, M. Bellier (Damien), M. Rulleau (Benoît) et M. Schmit (Pierre Hugues) sont nommés au titre de l'année 2001, parmi les anciens élèves de l'Ecole polytechnique, ingénieurs-élèves de l'aviation civile à compter du 1er septembre 2001.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Jézéquel, délégation est donnée à M. Thierry Amselek, chef du bureau de la commande publique, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Robert-Boulin, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Robert-Boulin, 112, rue de la Morrie, BP 199, 33505 Libourne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Mantoux, délégation est donnée à :
 1° M. Jean-Claude Gouhot, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne, ainsi que les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Mantoux et de M. Jean-Claude Gouhot, délégation est donnée à Mme Nathalie Neumann, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et M. Quang Do Trinh, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne ;
 2° Mme Nathalie Petit, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les ordres de dépenses relatives à la navigation aérienne.
L'horaire fixe est un horaire collectif arrêté pour l'ensemble des agents d'un même site de l'agence.
 Le cycle hebdomadaire à horaires fixes est organisé selon la modalité suivante :
 Modalité n° 1 : la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 37 h 30 min sur 5 jours. La durée quotidienne de travail effectif est de 7 h 30 min. L'agent bénéficie de 15 jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail. Il dispose librement de ces jours, sous réserve des nécessités de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Caroline Tranchant, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les décisions d'octroi de prestations au titre des oeuvres sociales, dans la limite individuelle de 8 000 EUR.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Caroline Tranchant, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Aïcha Hamdi, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
L'article 21 du décret du 3 décembre 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. -  Il est inséré, entre les sixième et septième alinéas, un alinéa ainsi rédigé :
 « A titre exceptionnel, ils peuvent également être chargés des fonctions d'agent comptable. »
 II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Sauf autorisation délivrée par le recteur, les attachés et attachés principaux chargés de la gestion matérielle et financière d'un établissement ou des fonctions d'agent comptable sont tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'agriculture qui comprend, outre l'inspection générale de l'agriculture, le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le Conseil général vétérinaire, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :
 - la direction générale de l'administration ;
 - la direction générale de l'alimentation ;
 - la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 - la direction des affaires financières ;
 - la direction de l'espace rural et de la forêt ;
 - la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
 - la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
 - la direction des politiques économique et internationale ;
 - le service des affaires juridiques ;
 - le service de la communication.
 Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines, il dispose de la direction des affaires maritimes et des gens de mer placée sous l'autorité du ministre chargé de la mer.
 Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine des affaires rurales, il peut faire appel à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et de Mme Nathalie Morin, directrice adjointe, délégation est donnée à Mmes Dominique Gontard, Karine Chanquoy-Jacquet et M. Stéphane Courtin, administrateurs civils, à Mme Françoise Chrysanthe et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à MM. Philippe Gauthier, Eric Daas, Jacques Pic et à Mmes Valérie Michel-Moreaux, Françoise Tucoo, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
La composition du Comité de règlement des contestations en douane prévu par l'article 13 du décret du 18 avril 1939 susvisé est fixée comme suit :
 - président : le membre du contrôle général des armées chargé de la coordination de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre, armes et munitions ;
 - expert : un représentant de celle des directions de la délégation générale pour l'armement compétente pour le matériel concerné sauf lorsque le matériel concerné appartient aux catégories visées au deuxième alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.
 Dans ce dernier cas, l'expert est un armurier désigné parmi les personnes suivantes :
 - directeur du banc officiel d'épreuve de Saint-Etienne ;
 - membre de la Compagnie nationale des experts en armes et munitions près les cours d'appel ;
 - président de la Chambre syndicale nationale des armuriers ;
 - président de la Chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif.
 L'expert appelé à délibérer sur une affaire déterminée est désigné par décision de la ministre de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bruno Nedelec, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco pour une durée de cinq ans à compter du 3 mai 2002.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2002, Mme Martine Feugas, épouse Monteil, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, chargée des fonctions de sous-directrice des ressources humaines et de la logistique à la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police, est nommée directrice des services actifs de la préfecture de police, chargée de la direction régionale de la police judiciaire.
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts ou de la recette des impôts dont relève le redevable concerné ou auprès de celui ou de celle de son représentant fiscal s'il est établi ou domicilié hors de l'Union européenne.
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 21 décembre 2001 à l'accord-cadre du 23 août 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
 Avenant n° 2 du 28 février 2002 à l'accord-cadre du 23 août 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant n° 1 : modulation du temps de travail ;
 Avenant n° 2 : dispositions spécifiques applicables aux personnels cadres et commerciaux, itinérants ou cadres.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
L'article R. 262-52 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 262-52. - I. - Le seuil de 2 000 habitants, prévu à l'article L. 262-4, est apprécié annuellement à la clôture de l'exercice sur la base des résultats du recensement général de la population effectué par l'INSEE et, le cas échéant, des arrêtés ministériels homologuant les résultats des recensements complémentaires, dans les conditions fixées par les articles D. 2151-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
 « II. - Le seuil de 2 000 habitants prévu à l'article L. 262-4 s'apprécie, pour les groupements de communes, en prenant en compte la population totale des communes qui sont membres de ces groupements.
 « III. - Le seuil des 305 000 euros de recettes ordinaires, prévu à l'article L. 262-4, est apprécié, pour chaque exercice, sur la base du compte administratif de la commune ou du groupement de communes.
 « IV. - Les dispositions des articles D. 231-21 à D. 231-23 et D. 231-25 à D. 231-31 sont applicables au contrôle de l'apurement administratif des comptes prévu aux articles L. 262-35 à L. 262-37.
 « V. - Les contribuables qui demandent à la chambre la réformation d'un arrêté de décharge dans les conditions prévues à l'article D. 231-30 doivent être dûment autorisés à cet effet dans les conditions prévues à l'article L. 316-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 septembre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours (externes et internes) et d'examens professionnels pour le recrutement de dessinateurs et dessinatrices (service de l'équipement).
 Le nombre total de postes offerts aux concours et examens professionnels est fixé à 111.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe prévu à l'article 2 du décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 : 46 ;
 - concours interne prévu à l'article 2 du même décret : 46 ;
 - examen professionnel prévu à l'article 2 du même décret : 19.
 En outre, 35 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 9 postes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle, dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de la Corse, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, fera l'objet d'un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les autorités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté sont habilitées à signer les marchés passés dans le cadre des missions qui leur sont attribuées dans les limites indiquées audit tableau.
 Elles exercent également les compétences attribuées par le code des marchés publics à la « personne responsable » pour la préparation, la passation et l'exécution des marchés.
 L'habilitation est attachée à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement durable d'une des autorités mentionnées au tableau annexé à l'arrêté, l'habilitation est dévolue de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désigné dès que les cas prévus par les textes organiques viennent à se réaliser.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord multiprofessionnel du 8 décembre 1994 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales, tel qu'étendu par arrêté du 31 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 décembre 2001 à l'accord du 8 décembre 1994 susvisé, conclu dans le cadre de l'accord multiprofessionnel susvisé.
Un emploi de conseiller commercial est offert, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, au service de l'expansion économique de la direction des relations économiques extérieures.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions de délégué permanent adjoint auprès de l'Organisation mondiale du commerce à Genève. A ce titre, il aura en charge les activités suivantes :
 - suivi de la politique commerciale multilatérale ;
 - participation aux négociations bilatérales et multilatérales sur les services ;
 - expertise juridique.
 Cet emploi, situé à Genève (délégation permanente de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce), est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Fourcaut (bureau des ressources humaines) (téléphone : 01-53-18-94-07).
 Cet avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 2 juin 2002, sous le numéro NOR : PRMG0270402V.
Il est inséré, après l'article R. 231-16 du même code, l'article R. 231-16-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 231-16-1. - Sur décision de la chambre régionale des comptes, le ministère public adresse au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité concernée une demande tendant à ce que l'assemblée délibérante de la collectivité se prononce sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à déclaration de gestion de fait, dans les conditions prévues à l'article L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales. »
Il est inséré, après l'article R. 112-12 du même code, l'article R. 112-12-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 112-12-1. - Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes apporte en qualité de chargé de mission son concours à l'accomplissement de la mission définie au deuxième alinéa de l'article L. 112-2. Il est mis, avec son accord, à disposition de la Cour des comptes par arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près de la Cour des comptes. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 août 2002, Mme Planté (Sophie), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée en qualité de sous-préfète pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 2002.
SÉNAT, HAUTS-DE-SEINE, M. CHRISTIAN COTTEN
SÉNAT, RHÔNE, M. ÉRIC BOUTARIN
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu 1° la requête n° 2004-3385 présentée par M. Christian Cotten, demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans le département des Hauts-de-Seine, pour la désignation de sénateurs ;
 Vu 2° la requête n° 2004-3386 présentée par M. Eric Boutarin, demeurant à Lyon (Rhône), enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans les départements du Rhône et des Hauts-de-Seine, pour la désignation de sénateurs ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 Considérant que les requêtes susvisées sont rédigées dans les mêmes termes ; que ces termes sont trop imprécis pour permettre au juge de l'élection d'apprécier la portée de ces requêtes ; qu'il y a lieu de les joindre et de les rejeter comme irrecevables, 
 Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, délégation est donnée à M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, pour signer, au nom du Premier ministre :
 a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
 b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Auvinet, administrateur civil hors classe, pour signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique :
 1° Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale ;
 2° Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel, quel qu'en soit le montant.