Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - Le brevet de technicien supérieur Etude et réalisation     d'outillages de mise en forme des matériaux est délivré aux candidats ayant     subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux     dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret no     86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir     l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 10 du décret     précité ou épreuve par épreuve conformément à l'article 13 de ce décret. Dans     ce dernier cas il précise en outre les épreuves qu'il souhaite subir à la     session pour laquelle il s'inscrit.
Art. 4. - Le directeur général de la santé, le directeur général de     l'industrie, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la     pharmacie et du médicament, le directeur de l'eau et de la prévention des     pollutions et des risques et le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 8. - Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants:      a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle     de l'annexe V;
      b) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française délivrée     depuis moins de trois mois ou, à défaut, une fiche d'état civil et un     certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois;
      c) Tout document justifiant les conditions de candidature: photocopie des     diplômes, attestation administrative de fonctions faisant apparaître     l'ancienneté requise pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ou     d'intégration;
      d) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline     hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée     sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et     hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est     indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette     discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur     la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret no 84-135 du 24     février 1984 susvisé; seuls les candidats inscrits dans la discipline     hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette     discipline au plan hospitalier;
      e) Un curriculum vitae détaillé;
      f) Deux enveloppes autocollantes timbrées et libellées à l'adresse du     candidat;
      g) Pour les personnes sollicitant un recul de limite d'âge, une demande     établie sur le modèle de l'annexe VI et tout document permettant d'apprécier     la demande.
      Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée     après la clôture des inscriptions. Seuls les dossiers comportant l'ensemble     des pièces requises pourront faire l'objet d'un examen.
Concours de type 1 organisés en application de l'article 61
    du décret no 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
      Peuvent faire acte de candidature:
      I. - Dans toutes les disciplines:
      Les professeurs associés de nationalité française ou ressortissant de l'un     des Etats membres des communautés européennes qui ont accompli en cette     qualité au moins quatre ans de services effectifs soit à temps plein, soit à     temps partiel et qui ont exercé pendant la même période des fonctions     hospitalières à temps plein soit dans un centre hospitalier et universitaire,     soit dans un établissement lié à un tel centre par une convention en vue     d'accueillir des étudiants en médecine (art. 71).
      II. - Dans les disciplines biologiques et mixtes:
      Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ayant au     moins trois ans d'ancienneté en cette qualité.
      Ils doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches     prévue par le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 ou du doctorat d'Etat (art.     61-1o).
      III. - Dans les disciplines cliniques et dans les disciplines mixtes     figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 18 août 1988 modifié (cf. annexe     III).
      Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les anciens     chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les praticiens     hospitaliers universitaires et les anciens praticiens hospitaliers     universitaires ayant au moins trois ans de fonctions en l'une ou l'autre de     ces qualités. Ils doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des     recherches prévue par le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 ou du doctorat     d'Etat.
      Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les anciens     chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux doivent en outre     être âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours     (art. 61-2o).
      IV. - Dans les disciplines cliniques:
      Les praticiens hospitaliers qui remplissent les conditions fixées par le     décret no 86-10 du 3 janvier 1986 relatif au service en coopération.
Ces pièces et copies doivent être envoyées dans le mois qui suit, soit, en     ce qui concerne les procédures criminelles, la date à compter de laquelle la     condamnation est devenue définitive lorsque l'intéressé est détenu ou, sinon,     la date de l'incarcération de celui-ci, soit, dans les autres cas, le mois     qui suit la demande du chef de l'établissement.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
        Les commandants:
     Marsil (Christian, Georges, Alfred).
     Hérin (Raymond, Alexandre).
     Pucheu (Jean, Pierre).
     Jegou (René, Louis, Roger).
     Compere (Denis, Jean).
     Le Gal (Gérard, Roger, Teuraïvaca).
     Giordan (Paul, Louis, Antoine).
1er AVENANT
     A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 27 JUIN 1990 ET AU CAHIER DES CHARGES     Y ANNEXE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE     RELATIFS A LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES    
      Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil     d'Etat,
      Entre:
      Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
     agissant au nom de l'Etat,
        D'une part, et      La Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, société     d'économie mixte, dont le siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue     Bosquet, représentée par M. Daniel Tenenbaum, président du conseil     d'administration dûment accrédité,
        D'autre part,
     il a été convenu ce qui suit:
<<Article 24 bis
    <<Fonds de concours
      <<La société verse annuellement à l'Etat, à titre de fonds de concours     destiné à supporter les charges de fonctionnement des effectifs de     gendarmerie en service sur son réseau, un montant de M=M1+M2,
          <<où        <<M1=1534896F"P        <<M2=72416F"L"P.
      <<L        représente le nombre de kilomètres d'autoroutes exploités par le     concessionnaire au 31 décembre de l'année précédant le versement.
     <<P        est égal à 1 en 1990 et à partir de 1991 au rapport entre la valeur de     l'indice du mois de décembre des prix des travaux publics TP01 de l'année     précédant celle du versement et la valeur de l'indice constatée en décembre     1989.
      <<Le versement aura lieu le 25 avril de chaque année.
      <<A titre transitoire, les montants M2 versés de 1990 à 1992 seront     forfaitaires et s'élèveront à:
      <<1990: 3,86 millions de francs;
      <<1991: 7,49 millions de francs (valeur 1990);
      <<1992: 10,92 millions de francs (valeur 1990).
      <<Ces montants seront indexés dans les mêmes conditions que précisées     ci-dessus.>>
Art. 2. - 1. Toute modification dans la composition du directoire du centre     de radioprotection dans les mines devra être portée à la connaissance des     ministres signataires.
      2. Le comité scientifique prévu dans la demande d'agrément devra être créé     dans un délai de six mois. Sa composition ainsi que les modifications de     celle-ci devront être portées à la connaissance des ministres signataires.
Spécialité dénommée SUCRALFATE ARGOLID 1 g, granulé pour suspension buvable     en sachet:
        Laboratoires Argolid.
       Composition: sucralfate, 1 g pour un sachet. - A.M.M. no 332 357.7 (1,15 g     en sachet [papier-aluminium- polyéthylène], boîte de 30) (décision du 13     décembre 1989).
Spécialité dénommée SYNTHAMIN 14 sans électrolyte, solution injectable pour     perfusion en poche:
        Laboratoires Baxter.
       Composition: L-leucine, 6,20 g; L-phénylalanine, 4,76 g; L-méthionine, 3,40     g; Chlorhydrate de L-lysine, 6,16 g, quantité correspondant à L-lysine, 4,91     g; L-isoleucine, 5,10 g; L-valine, 4,93 g; L-histidine, 4,08 g; L-thréonine,     3,57 g; L-tryptophane, 1,53 g; L-alanine, 17,60 g; L-arginine, 9,78 g; Acide     amino-acétique, 8,76 g; L-proline, 5,78 g; L-sérine, 4,25 g; L-tyrosine, 0,34     g pour 1000 ml. - A.M.M. nos 556730.3 (500 ml en poche viaflex [P.V.C.-latex]     sous enveloppe protectrice [aluminium]); 556732.6 (1000 ml en poche viaflex     [P.V.C.-latex] sous enveloppe protectrice [aluminium]) (décision du 11     décembre 1989).
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole     du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. - Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les     membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret pris sur le     rapport du ministre chargé de la culture.
      Il veille à l'accomplissement des missions de l'établissement, dans le     respect du cahier des charges mentionné à l'article 8 du présent décret.
      Il prépare les délibérations du conseil d'administration, présente les     sujets inscrits à l'ordre du jour et exécute les décisions du conseil     d'administration.
      Il présente au conseil d'administration, sur proposition du directeur     général, le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses et les     décisions modificatives.
      Il signe les conventions collectives sur proposition du directeur général.
      Il peut prendre, avec l'accord du contrôleur d'Etat, des décisions     modificatives provisoires qui ne comportent pas d'accroissement du niveau des     effectifs du personnel ou du montant total des dépenses ou de réduction du     montant total des recettes.
      Ces décisions deviennent exécutoires d'office quinze jours après avoir été     transmises, pour information, aux ministres chargés de la culture et du     budget.
      Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.
      Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie     civile.
Art. 15. - Le président de l'Observatoire de Paris et les membres des     conseils ainsi que les membres du haut comité scientifique de l'Observatoire     de Paris, en fonctions à la date de publication du présent décret, restent en     place jusqu'à l'installation des nouveaux organes prévus par ce texte. Cette     installation devra intervenir dans un délai de huit mois à compter de ladite     date.
Art. 16. - Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le     directeur de l'école de danse:
      1o A autorité sur l'école de danse de l'Opéra de Paris;
      2o Préside le conseil des études;
      3o Prépare le règlement intérieur et établit le règlement pédagogique de     l'école;
      4o Prépare et transmet un projet de budget au directeur général et exécute     en qualité d'ordonnateur secondaire le budget de l'école;
      5o Engage et licencie, après accord du directeur général, l'ensemble du     personnel de l'école.
Art. 21. - Les ressources de l'établissement comprennent:
      1o Les recettes des représentations théâtrales;
      2o Les recettes des manifestations artistiques et culturelles diverses;
      3o Les recettes des productions audiovisuelles et des ventes d'articles     divers fabriqués par l'établissement ou sous sa responsabilité;
      4o Le produit de la location des salles de spectacles et de matériels     divers;
      5o Le produit de la concession à des tiers de divers services liés à     l'exploitation des salles de spectacles;
      6o Les legs, libéralités et fonds de concours de toute nature;
      7o Le revenu des biens et des disponibilités placées;
      8o Le produit de la vente des matériels déclassés;
      9o Les subventions de fonctionnement et d'équipement reçues de l'Etat chaque     année dans le cadre de la loi de finances;
      10o Les subventions des collectivités locales ou établissements publics;
      11o Toutes les ressources dont il pourrait légalement disposer.
Art. 1er. - Les cotations hebdomadaires établies sous le contrôle de chacune     des commissions locales de cotation servent à l'établissement d'une cotation     nationale de référence du porc abattu.
      La cotation est établie au stade entrée abattoir.
      Elle est exprimée sur la base du poids de la carcasse à l'état froid rendue,     pesée et classée, au crochet de l'abattoir.
      La cotation porte obligatoirement chaque semaine sur les carcasses de classe     U de la grille communautaire de classement, d'un poids compris entre 60 et     120 kg, ainsi que les carcasses R, et en tant que de besoin sur les autres     classes de la grille.
      Pour chacune des classes faisant l'objet de cotation est établi un cours     moyen hors taxe du kilo de carcasse.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 52 du 21 novembre 1989 à la     convention collective de travail du 12 juillet 1977 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures     légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et     les C.U.M.A. du département du Calvados sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article     54 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 4 dudit     avenant.
Art. 2. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et     du budget et le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1990.
Art. 3. - Il est créé un compte de liquidation du fonds institué par     l'article 2 de la loi du 27 décembre 1974 modifiée susvisée.
      Les opérations comptables et financières dudit fonds en cours au 31 décembre     1989, notamment celles relatives à la contribution additionnelle prévue à     l'article 2 de la loi du 27 décembre 1974 modifiée susvisée et aux     majorations intervenues avant le 1er janvier 1990, sont inscrites au compte     de liquidation.
      Le compte de liquidation sera clos sur décision du ministre chargé de     l'économie et des finances.
Art. 4. - La gestion du compte de liquidation est confiée à la caisse     centrale de réassurance qui est chargée d'effectuer les opérations, notamment     les cessions de biens, nécessaires à l'exécution des dispositions prévues au     troisième alinéa de l'article 42 de la loi de finances pour 1990. Les frais     exposés pour cette gestion sont imputés au compte de liquidation.
      Le contrôle des opérations et l'approbation des comptes sont effectués dans     les mêmes conditions que pour les autres activités de la caisse centrale de     réassurance.
- reclassement dans la voirie départementale de la Seine-Maritime de la     section de l'ancien tracé de la R.N. 31 comprise entre ses P.R. 0+000 et     3+065 d'une longueur de 3065 mètres figurée en tiretés verts sur le plan au     1/5000 annexé au présent arrêté;
      - reclassement dans la voirie communale de Rouen de la section de la R.N. 28     nommée boulevard Gambetta comprise entre ses P.R. 0+000 et 0+932 d'une     longueur de 932 mètres ainsi que la bretelle passant devant le centre de     secours incendie du diffuseur de Martainville d'une longueur de 280 mètres et     la surlargeur des quais rive droite entre la rue Armand-Carrel et le     boulevard Gambetta figurées en tiretés jaunes sur le même plan;
      - reclassement dans la voirie communale de Darnétal du délaissé de l'ancien     tracé de la R.N. 31 situé au P.R. 3+065 aux abords du carrefour du C.D. 43 A,     figuré en teinte verte sur le plan au 1/500 annexé au présent arrêté ainsi     que le délaissé situé vers le P.R. 3+386 aux abords du cimetière communal     figuré en teinte bleue hachurée sur le même plan;
      - remise au service des domaines pour aliénation des délaissés de l'ancien     tracé de la R.N. 31 situés sur le territoire de la commune de Darnétal, de     part et d'autre de l'ancien passage à niveau S.N.C.F. et figurés en teinte     bleue sur le plan au 1/500 annexé audit arrêté.
      Sont classées dans la voirie nationale:
      - pour faire partie intégrante de la R.N. 28, la section de la voie Est de     Rouen entre le pont Mathilde et l'intersection située au P.R. 0+932 de     l'ancien tracé de la R.N. 28 y compris ses bretelles de raccordement d'une     longueur totale de 2040 mètres et figurée en tiretés rouges sur le plan au     1/5000 annexé audit arrêté;
      - pour faire partie intégrante de la R.N. 31:
        - la section de la voie Est de Rouen comprise entre l'échangeur de     Martainville et le P.R. 2+500 du C.D. 42;
       - la section du C.D. 15 comprise entre ses P.R. 42+730 et 42+920.
      Ces sections de routes d'une longueur totale de 4080 mètres sont figurées en     tiretés rouges sur le même plan.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent sans     limitation de durée à l'école municipale supérieure des arts et techniques de     la ville de Paris, 11, rue Froment, 75011 Paris.
      Durée du cycle d'études: trois ans.
      Diplômes préparés:
       - diplôme de l'école en art graphique;
      - diplôme de l'école en architecture;
      - diplôme de projeteur.
Art. 18. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. - Si une sanction disciplinaire prononcée par une fédération à     l'encontre d'une personne visée à l'article 8 du présent décret n'est pas     appliquée, le ministre, après avoir mis la fédération sportive en demeure de     faire appliquer cette sanction, peut saisir la commission.
      La commission peut dans les mêmes conditions se saisir d'office.
Art. 1er. - La Commission nationale de lutte contre le dopage, instituée par     l'article 3 de la loi du 28 juin 1989 susvisée, comprend, outre son     président, trente membres, nommés par arrêté du ministre chargé des sports:
      1o Dix représentants de l'Etat, à raison de:
      a) Deux représentants du ministre chargé de la santé, un représentant du     ministre de la justice, un représentant du ministre chargé de la recherche,
     un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du     ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition de chacun de ces     ministres;
      b) Trois représentants du ministre chargé des sports;
      c) Le délégué général à la lutte contre la drogue ou son représentant.
      2o Dix représentants du mouvement sportif:
      a) Le président du Comité national olympique et sportif français;
      b) Un président de fédération sportive;
      c) Un président d'un organisme régional ou départemental constitué au sein     d'une fédération sportive;
      d) Deux médecins ou vétérinaires membres d'un comité de direction d'une     fédération sportive;
      c) Cinq sportifs de haut niveau figurant sur la liste établie en application     de l'article 26 de la loi du 16 juin 1984 susvisée.
Cite à l'ordre de la Nation:
      M. Didier Beno, sapeur-pompier au corps de Granville, courageux et du plus     grand dévouement, qui a trouvé la mort dans l'accomplissement de sa mission     le 26 mai 1990 au cours d'une opération de surveillance de la baie du     Mont-Saint-Michel à bord d'un hélicoptère de la sécurité civile.
Spécialité dénommée SUCRALFATE ARGOLID 1 g, comprimés:
        Laboratoires Argolid.
       Composition: sucralfate anhydre, 1 g pour un comprimé. - A.M.M. nos 331     593.9 (30 comprimés en flacon [verre brun]); 331 594.5 (30 comprimés sous     plaquettes thermoformées [P.V.C./P.V.D.C./Alu]) (décision du 13 décembre     1989).
Art. 2. - Il est inséré dans la section IX du chapitre III du titre III du     livre II du code du travail une sous-section 3 ainsi rédigée:
      <<Cabines de projection par pulvérisation, cabines et enceintes de séchage     de peintures liquides, de vernis, de poudres ou de fibres sèches et cabines     mixtes.
      <<Art. R. 233-140. - Les parois, plafonds, sols, caillebotis, les éléments     mobiles de fermeture tels que portes et rideaux, les conduits d'aération, les     cheminées des cabines doivent être construits en matériaux incombustibles.
     Les parois doivent être pleines, lisses, facilement nettoyables et     construites en matériaux imperméables.
      <<Toutefois, pour la projection exclusive de poudres ou de fibres sèches,
     les mêmes éléments constituant les cabines peuvent être construits en     matériaux difficilement inflammables.
Art. 1er. - Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques publiques de     1990 établi comme suit par le Conseil national de l'information statistique:    
        PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES ET OBLIGATOIRES POUR 1990    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0013 du 16/01/1990    
                      ......................................................
      (1) Activités précisées par référence à la nomenclature d'activités et de     produits (N.A.P.).
I. - Le chapitre 217-3 « Matériel médical et produits pharmaceutiques » est modifié ainsi qu'il suit :
 - dans le paragraphe 2 de l'article 217-3.01 « Obligations des navires de commerce et de pêche », la dernière phrase du premier tiret (commençant par « Pour effectuer ce tri... »), ainsi que la note de bas de page correspondante sont supprimées ;
 - dans le paragraphe 3 de l'article 217-3.07 « Stockage de la dotation médicale », après la phrase existante, il est ajouté la phrase suivante : « Il est recommandé de classer les médicaments par groupe d'indications, en séparant les médicaments d'usage courant de ceux réservés à une prescription médicale (listes I et II). » ;
 - dans le paragraphe 8 de l'article 217-3.07, après l'expression « des entrées et des sorties », il est inséré l'expression « ainsi que des dates de péremption ».
 II. - L'annexe 217-3.A.1 « Répartition des dotations médicales à bord des navires de pêche et de commerce » est modifiée comme suit :
 - dans la note de bas de page se rapportant aux I-1 et I-2 de cette annexe, le libellé du premier tiret est remplacé par le texte suivant : « Augmentation des quantités de 50 % par multiple entier du nombre indiqué comme base de calcul, sans dépasser deux dotations ; » ;
 - dans la partie II-3 de cette annexe « Navires affectés au transport de passagers. - Dotation médicale complémentaire P 3 », le texte existant est remplacé par : « Navires transbordeurs du Pas-de-Calais et autres navires à passagers pouvant se trouver à plus d'une heure et à moins de six heures d'un port. » ;
 - à la suite de la partie II-3 de cette annexe, il est ajouté un paragraphe 4 ainsi libellé :
 « 4. Dotation médicale complémentaire P 4 : Navires à passagers ne se trouvant jamais à plus d'une heure d'un port. »
 III. - L'annexe existante 217-3.A.2 « Composition des dotations médicales » est remplacée par le texte et les tableaux figurant, sous le même intitulé et la même numérotation, en annexe au présent arrêté.
 IV. - L'annexe existante 217-3.A.3 « Modèle de registre des médicaments » est remplacée par le texte et le tableau figurant, sous le même intitulé et la même numérotation, en annexe au présent arrêté.
 V. - Les tableaux existants de l'annexe 217-3.A.4 « Sac médical d'urgence » sont remplacés par les tableaux figurant, sous le même intitulé et la même numérotation, en annexe au présent arrêté.
 VI. - Les tableaux existants de l'annexe 217-3.A.5 « Modèle de bon de commande » sont remplacés par les tableaux figurant, sous le même intitulé et la même numérotation, en annexe au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 novembre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l'année 2008 l'ouverture d'une première session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité :
 - recrutés avant le 1er janvier 2005, comptant au moins trois années de service en cette qualité et ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions ;
 - en activité et comptant au moins deux années de service en cette qualité ;
 - ayant suivi le parcours de « cadets de la République, option police nationale », à l'issue de leur formation professionnelle initiale.
 Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis aux concours.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 14 décembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi). Les demandes de candidature parvenues après la clôture des inscriptions seront déclarées irrecevables.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 7 février 2008.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouméa et Papeete.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du numéro d'information sur les carrières de la police nationale 0800 22 0800 (appel gratuit) ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille,  Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
 - des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police  de la Réunion ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
 Les adresses de ces services pourront être obtenues auprès des commissariats de police.
Cour d'appel de Colmar
      Président de chambre: sur sa demande, M. Marc Samson, président de la     chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en remplacement de M. Prost,     admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Conseiller: Mme Martine Sanvido, vice-président au tribunal de grande     instance de Strasbourg, en remplacement de M. Botte.
M. Cutajar, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, est renouvelé dans     les fonctions de délégué à la protection de l'enfance.
      M. Gondran, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France, est affecté à la     résidence de Cayenne pour une nouvelle période de deux ans.
      M. Fillol, juge au tribunal de grande instance de Meaux, est renouvelé dans     les fonctions de juge des enfants.
Aude
      N 1048 Union de coopératives agricoles Groupement agricole de distribution     promotionnelle des vins de l'Aude. Siège social: Carcassonne.
     N 2114 Union des coopératives agricoles des vignerons audois. Siège social:
     Montréal (Aude).
     N 2225 Coopérative d'approvisionnement en matériel agricole et forestier     (C.A.M.A.F.). Siège social: Axat.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 44 du 19 janvier 1990 à la     convention collective de travail du 30 juin 1976 concernant les centres     d'entraînement de chevaux de courses au galop de la région Ile-de-France et     du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention.
Art. 21. - Le projet d'établissement comporte des dispositions relatives au     dialogue et à l'information nécessaires ainsi qu'à l'orientation.
      Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue,
     d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de     l'orientation et de l'affectation figurent dans le rapport annuel prévu par     le décret relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.
Art. 2. - Le référentiel des compétences générales technologiques et     professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien     supérieur Agro-équipement est défini à l'annexe I du présent arrêté (1).
      Les contenus de la formation préparant à ce brevet de technicien supérieur     sont précisés à l'annexe II (1).
A compter du 7 janvier 1989
      M. Giletta (André), chargé de mission auprès de l'inspection générale du     ministère de l'éducation nationale.
      Au titre de la catégorie Représentants des employeurs intéressés par la     spécialisation, nommés parmi les personnes proposées par les organisations     d'employeurs ou d'organismes publics ou semi-publics:
Art. 2. - L'extension de l'avenant no 30 est prononcée sous réserve de     l'application, à l'article 15, paragraphe d, de la convention, des     dispositions réglementaires concernant les équipements de protection dont     doivent être pourvus les salariés occupés à des travaux forestiers (arrêté du     1er mars 1984 relatif à la protection individuelle des salariés effectuant     des travaux forestiers).
Art. 6. - L'article 8 de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle de sols et     moquettes par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir     acquis:
      << - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en     annexe I de l'arrêté du 29 avril 1987 modifié susvisé;
      << - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II     du présent arrêté.>>
Art. 14. - Les demandes d'orientation, les propositions d'orientation et les     décisions d'orientation sont formulées dans le cadre des voies d'orientation     définies par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de     la jeunesse et des sports.
      Les voies d'orientation ainsi définies n'excluent pas des parcours scolaires     différents pour des cas particuliers sous réserve que soient assurés les     aménagements pédagogiques adéquats. Ils ne peuvent être suivis qu'à la     demande ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur et sont autorisés     par le chef d'établissement après consultation des conseils des classes     d'origine et d'accueil.
      Pour les voies d'orientation correspondant aux enseignements technologiques     et professionnels, les demandes d'orientation peuvent porter sur une ou     plusieurs spécialités professionnelles. Les propositions d'orientation et les     décisions d'orientation peuvent inclure à titre d'incitation un ou plusieurs     champs professionnels définis par rapport aux quarante-sept groupes de la     nomenclature des formations, conformément à l'annexe de l'arrêté mentionné au     premier alinéa du présent article.
Art. 3. - Le contrôle initial des prescriptions désignées à l'article 2 du     présent arrêté est effectué par la commission consultative départementale de     la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, désignée ci-après     sous le terme <<commission départementale de sécurité>>; pour les affaires le     concernant, un délégué de la commission de surveillance des bateaux de     navigation intérieure territorialement compétente siège à la commission     départementale de sécurité et participe au contrôle des établissements.
Art. 8. - Les effectifs déterminés en pourcentage par rapport à l'effectif     total du public admissible ou en chiffre absolu au-delà desquels la présence     de personnes handicapées circulant en fauteuil roulant nécessite l'adoption     de mesures spéciales de sécurité sont définies comme suit:
      1. Au-delà de 5 p. 100 de personnes handicapées accompagnées ou non avec un     minimum de deux au niveau du pont d'évacuation des personnes;
      2. 1 p. 100 de personnes handicapées accompagnées ou non avec un minimum de     deux aux autres niveaux.
Art. 5. - Afin de permettre l'élaboration et la réalisation du projet     personnel de l'élève, le chef d'établissement facilite le dialogue entre     l'élève et ses parents, les enseignants et les personnels d'éducation et     d'orientation. Après avoir procédé aux consultations nécessaires, notamment     celle des équipes pédagogiques, le chef d'établissement propose, chaque     année, à l'approbation du conseil d'administration des orientations relatives     au programme des rencontres utiles à la conduite du dialogue.
Art. 4. - Le brevet de technicien supérieur Agro-équipement est délivré aux     candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté     conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de     l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir     l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 10 du décret     précité ou épreuve par épreuve conformément à l'article 13 de ce décret. Dans     ce dernier cas, il précise en outre les épreuves qu'il souhaite subir à la     session pour laquelle il s'inscrit.
2o Au titre de l'union professionnelle artisanale
      M. Chesnaud (Jacques), président de la Confédération générale de     l'alimentation en détail.
      M. de Proost (Marcel), vice-président de la Confédération de l'artisanat et     des petites entreprises du bâtiment et des branches professionnelles annexes.      Mme Duguey (Berthe), vice-présidente de la Confédération nationale de     l'artisanat, des métiers et des services.
      M. Vignon (Claude), président de la Confédération nationale de la     charcuterie de France.
Art. 2. - L'article 2 de la décision no 88-20 du 6 janvier 1988 susvisée est     ainsi rédigé:
      <<Le canal 8 est affecté pour partie à un programme composé d'informations     sur la vie communale. Ce programme, d'une durée minimale de quinze minutes,
     hors rediffusions, distribué au départ cinq jours par semaine, est conçu par     l'association Yvelines Première ou composé sous son contrôle. Les     informations qu'il distribue doivent se faire dans un souci de pluralisme.
      <<La société prévoit sur le même canal au moins une heure par semaine     consacrée à des émissions d'expression directe réservées aux associations et     syndicats représentatifs des divers mouvements socio-culturels existant sur     le plan local ainsi que des diverses familles de croyance et de pensée.
      <<La distribution de ces émissions est effectuée à titre gratuit.
      <<Une commission constituée auprès de l'association Yvelines Première,
     conformément aux dispositions contenues dans le dossier transmis au conseil,     veille à l'égalité d'accès et au pluralisme de ces émissions. Elle désigne un     président dont le nom est communiqué au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
      <<La société communiquera chaque année au conseil un rapport sur les     conditions d'exercice du pluralisme dans les émissions d'expression     directe.>>
Art. 1er. - Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Agro-équipement créé par l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé sont fixées     conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié     portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I     (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté (1).
Au grade de commandant
    Pour prendre rang au 1er janvier 1990
        Les capitaines:
     Donzeau (André), infanterie.
     Barré (Michel, Pierre, André, Henri), génie.
     Weber (Pierre, Xavier, Robert), arme blindée et cavalerie.
     Tadieu (Paul), matériel.
     Mazzoni (Pierre, Louis), troupes de marine.
     Boissonnade (Alain, André), artillerie.
     Bournaud (Bernard, Georges), artillerie.
     Marmorat (Jean, Pierre), artillerie.
     Reichling (Georges, Martin), génie.
     Michel (Marcel, René), train.
     Paraire (Alain, Jean, Christian), infanterie.
     Paul (Jean, Louis, Alexandre), arme blindée et cavalerie.
     Albrecht (Nicolas, Paul, Marie, Joseph), artillerie.
     Guyard (Pierre, Henri, François), génie.
     Delcampe (Jean-Paul, Henri, Jacques), infanterie.
     Steil (Roger, Michel), infanterie.
     Roux (Jean), troupes de marine.
     Laudet (Patrick, Marie, François), artillerie.
     Boijard-Lafont (Bernard, Alfred), transmissions.
     Gomez (Claude, Emile, Christian), infanterie.
     Brass (Michel, Jean-Marie), artillerie.
     Joliet (Jacky, Roger, René, Jules), artillerie.
     Rabasse (Raymond, François, Claude), arme blindée et cavalerie.
     Cévaër (Yves-Marie, André, Marc), génie.
     Vepierre (Daniel, Claude, André), arme blindée et cavalerie.
     Jouault (Pierre, Marcel, Emile), arme blindée et cavalerie.
     Santoni (Charles), artillerie.
     Guichat (Jean-Pierre), artillerie.
     Fernandez (Christian, Emmanuel), artillerie.
     Schaeffer (Edouard, Paul), artillerie.
     Gault (Jacques, Gabriel), train.
     Mourot (Jean-Claude, Marcel, Louis, Joseph), train.
     Pupunat (Jean, Francis), transmissions.
     Descat (Christian, Denis, Robert), arme blindée et cavalerie.
     Bocquet (Dominique, Michel), infanterie.
     Labarde (Jean, Marie, Edouard), infanterie.
     Schmitt (Joseph, Pierre), infanterie.
     Anthoine (Michel, Georges, François), génie.
     Dupuy (Patrick, Roger, Jean), infanterie.
     Vanoplynus (Patrick, Roger, Georges), train.
     Lloancy (Daniel, Yves, Adrien), infanterie.
     Garelly (Vincent, Antoine, Elie), infanterie.
     Hamm (Félix, Herbert), génie.
     Kraichette (Pierre, Paul, Adrien), infanterie.
     Roguin (René, Auguste, Alexis, Clotaire), troupes de marine.
     Garcia (Roland, Antoine), artillerie.
     Schwartz (Paul), artillerie.
     Lahondes (Marcel, Adrien), arme blindée et cavalerie.
     Blaudez (Alain, Charles, François), arme blindée et cavalerie.
     Bartoli (Georges, Louis), troupes de marine.
     Davanne (Charles, Ernest), troupes de marine.
     Besson (Georges, Roger, Charles), troupes de marine.
     Manjot (Henri, Pierre, Lucien), matériel.
     Sorin (Jean, Gilbert, David, Julien), infanterie.
     Blanjard (Michel, Louis, Claude), infanterie.
     Auguin (Michel, Henri, Bernard, Edmond), arme blindée et cavalerie.
     Thielleux (Jean, Noël, René, Gustave), arme blindée et cavalerie.
     Laplace (Gérard, Jean-Pierre, Yvon), artillerie.
     Roucher (Christian, Maurice), matériel.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1990
        Les commandants:
     Tréguy (Jean, François, Adolphe, Eugène), matériel.
     Broch (Roger), infanterie.
     Vermeil de Conchard (François, Marie, Henri, Joseph), génie.
     Meunier (Gérard, Marcel), matériel.
     Lancelle (Serge, Léon, Henri), arme blindée et cavalerie.
     Chartier (Claude, Alfred, Julien, Marie), matériel.
     Lallart (Francis, Antoine), arme blindée et cavalerie.
     Coussy (Michel, René), transmissions.
     Pujol (Georges, André), génie.
     Paturaux (Guy), infanterie.
     Spindler (Hubert, Pierre), infanterie.
     Gaudin (Jean-Loïc, Marie, Maurice, Edouard), génie.
     Rizzotto (Claude, Albert, Antoine), troupes de marine.
     Bornes (Gérard, Paul), matériel.
     Brenner (Armand, Francis), train.
     Hanssler (Gérard, Eugène), train.
b) Toutes autres opérations lorsque, seules ou à plusieurs, concomitantes     ou successives, elles ont pour effet de permettre à une ou plusieurs     personnes de prendre ou d'accroître le contrôle d'une société exerçant une     activité industrielle, agricole, commerciale, financière ou immobilière,
     quelle qu'en soit la forme, ou d'assurer l'extension d'une telle société déjà     sous leur contrôle.
        Sont notamment considérées comme investissements directs, pour     l'application du b ci-dessus, les opérations suivantes:
        a) Prise ou accroissement de participation, ou souscription à une     augmentation de capital, que les apports soient effectués en numéraire ou en     nature:
        - réalisés dans une société étrangère par des résidents ou par l'entremise     d'entreprises étrangères sous contrôle français, dès lors que l'opération     entraîne une prise de contrôle français dans cette société ou que celle-ci     est déjà sous contrôle français;
        - réalisés dans une société résidente, par des non-résidents ou par des     sociétés françaises sous contrôle étranger, dès lors que l'opération entraîne     une prise de contrôle étranger (direct ou indirect) dans cette société, ou     que celle-ci est déjà sous contrôle étranger.
        Une augmentation de capital réalisée par incorporation de réserves ou de     bénéfices non distribués constitue également un investissement direct.
        b) Prêts, avances, garanties, consolidations ou abandons de créances,
     subventions:
        - consentis à une entreprise étrangère par les résidents qui la contrôlent     directement ou indirectement ou par des résidents appartenant au même groupe;        - consentis à une entreprise sous contrôle étranger par les non-résidents     qui la contrôlent ou par des non-résidents appartenant au même groupe.
        Les prêts et avances consentis par des filiales à leurs maisons mères ne     constituent pas des investissements directs.
        Dans le cas des garanties ayant le caractère d'investissement direct,
     seule leur mise en jeu fait l'objet des procédures prévues par la présente     circulaire.
        c) Prise en location-gérance du fonds de commerce d'une société française     existante lorsqu'elle est effectuée pour une durée égale ou supérieure à six     mois ou lorsque le locataire gérant bénéficie d'une option d'achat sur le     fonds de commerce ou sur tout ou partie des titres de la société     propriétaire.
        Il est précisé que l'expression <<extension>> (d'un fonds de commerce,
     d'une succursale, d'une entreprise à caractère personnel ou d'une société)     vise notamment l'extension de l'activité au-delà de celle prévue lors de sa     création ou prise de contrôle et visée dans la décision éventuelle de     l'administration ou ayant justifié l'application d'une dispense de     déclaration préalable en vertu de la présente circulaire.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 10 juillet 1989 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont,
     directeur du personnel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue,
     dans les mêmes conditions, à M. Christian Serradji, chef de service.>>
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er janvier 1990
        Les capitaines:
     Daviet (Jacques, Yvon), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
     Tournier (Michèle, Marie, Josèphe), épouse Descoubes, matériel.
     Kernin (Maurice, Joseph), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
     Callut (Gilbert, Roger, Henri), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
     Fayula (Jean, Alain, Patrise), génie.
     Strabach (Jean, Eugène, René, Ernest), matériel.
     Brunet (Jacques, Edouard, Marie, André), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
     Visse (Gérard, François), matériel.
     Gouy (Jean, Alain, Yannick), groupe de spécialités état-major, spécialité     transmissions.
     Gaudry (Jacques, Lucien, Etienne), génie.
     Renard (Jean, Louis, Adolphe), matériel.
     Leclerc (André, Jean-Marie), matériel.
     Martin (Jean-Pierre, Marie), commissariat de l'armée de terre.
     Raout (Jacques, Dominique, Léon), génie.
Corps technique et administratif
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1990
        Les lieutenants-colonels:
     Leman (Marc, Paul, Marie, Joseph, Marcel), groupe de spécialités état-major,     spécialité administration et recrutement.
     Berthé (Michel, Jean, Eugène), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
     Polge (Henri, Urbain, Joseph), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
     Caillarec (Yannick, Albert, Louis), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
     Mury (Claude, Marie, Alphonse), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
     Perrat (Jacques, Louis, Eugène), groupe de spécialités état-major, spécialité     transmissions.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le grand chancelier de la Légion     d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      Fait à Paris, le 12 janvier 1990.
    FRANCOIS MITTERRAND
    Le Premier ministre,
Art. 18. -  Le bureau de vote procède immédiatement au dépouillement assisté     le cas échéant de scrutateurs désignés parmi les électeurs présents.
      Le dépouillement est public.
      Le nombre des enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne. Si leur     nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au     procès-verbal.
      Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les     enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.
     Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
      A l'issue des opérations électorales, chaque bureau de vote dresse un     procès-verbal.
Art. 16. -  Sont recrutés au niveau 3 sur titres, en qualité d'auditeurs     libres, les candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences ou d'une maîtrise     de sciences et techniques ou d'un diplôme d'ingénieur français ou étranger ou     d'un diplôme admis en dispense. Ces auditeurs reçoivent un certificat     attestant la réussite des études poursuivies.
      La sélection des candidats est effectuée par un jury présidé par le     directeur général de l'ENSAM qui en nomme les membres.