Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Patrick Augeraud, administrateur de l'INSEE, à MM. Alain Defays, Philippe Romont et Jean Basso, receveurs des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, receveur des finances, à M. Grégory Berthelot, administrateur civil, à M. Christophe Jaccoud, directeur départemental du Trésor public, à Mme Sylvie Brenner, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à Mme Dorothée de Pluvié, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. David Litvan, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Philippe Romont, receveur des finances de 1re catégorie, à M. Marc Rodriguez, receveur des finances, à M. Grégory Berthelot, administrateur civil, à Mme Nathalie Corradi, directrice départementale du Trésor public, à Mme Laurence Gautier, trésorière principale du Trésor public, à Mme Marie-Christine Vilaine, trésorière principale du Trésor public, et à M. Jean-Luc Ledrappier, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 :
 1. Le paragraphe 3 « Endoprothèses coronaires dites "stents” » devient le paragraphe 4 ;
 2. Le paragraphe 4 « Endoprothèses aortiques, rénales, iliaques ou fémorales » devient le paragraphe 5 ;
 3. Le paragraphe 5 « Stent intracrânien auto-expansible » devient le paragraphe 6 ;
 4. Le paragraphe 6 « Endoprothèse intra-hépatique » devient le paragraphe 7 ;
 5. Le paragraphe 7 « Implant d'embolisation artérielle » devient le paragraphe 8 ;
 6. Le paragraphe 8 « Implant exovasculaire » devient le paragraphe 9 ;
 7. Le paragraphe 9 « Plaques d'obturation et patchs, résorbables ou non résorbables quelle que soit la surface » devient le paragraphe 10.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2.
3175533, 3116594, 3127445, 3132370, 3172463, 3126724, 
Implants vasculaires.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 août 2009, M. LE VEN (Jean-Yves), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 septembre 2009, Mlle RABEYROUX (Marie-Caroline, Simone) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît DELESALLE, Axel DEPONDT, Isabelle ARSEGUEL-MEUNIER, Valérie PAVELA, Thierry DELESALLE, notaires associés, à la résidence de Paris (1er).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 septembre 2009, Mlle GAUTHIER (Isabelle, Claudette, Georgette) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle LEBAS - FOUGERON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beauvais (Oise).
 Le retrait de M. LEBAS (Serge, Roger), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle LEBAS - FOUGERON, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle LEBAS - FOUGERON, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « FOUGERON - GAUTHIER, huissiers de justice associés ».
L'article 2 de la décision du 21 juillet 2009 susvisée est modifié comme suit :
 1° Au II. ― Premier bureau des naturalisations, il est ajouté :
 « Mme Pascale Raphalen, attachée d'administration des affaires sociales ».
 2° Au III. ― Second bureau des naturalisations, il est ajouté :
 « Mme Florence Pacaud, attachée d'administration des affaires sociales ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 août 2009, M. GUERIF (Pierre), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé à compter du 1er septembre 2009 régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Basse-Normandie, en remplacement de M. HABERT (Jacky).
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 1, la nomenclature du code 1217374 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1217374
Lit, compresseur et surmatelas pneumatique, location hebdomadaire.
Au-delà du 1er janvier 2008, la prise en charge de cette référence est subordonnée au caractère remboursable du surmatelas ou matelas associé.
Elle est également assurée lorsque la location du compresseur est effectuée avec l'un des produits suivants :
― surmatelas à air motorisé à pression alternée DECUBIFLOW 100 de plus de 10 cm d'épaisseur avec housse de la société AKS France SA.
Dimensions : L 200 cm × l 90 cm × h 13 cm.
La prise en charge de DECUBIFLOW 100 est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 40 et 130 kg ;
― surmatelas à air motorisé à pression alternée SANIFLOW 2 de plus de 10 cm d'épaisseur avec housse de la société AKS France SA.
Dimensions : L 200 cm × l 90 cm × h 13 cm.
La prise en charge de SANIFLOW 2 est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 40 et 120 kg ;
― surmatelas à pression alternée EOLE incluant le support de matelas et la housse intégrale argent (système EOLE P200) de la société Plexus Medical France.
Dimensions : L 203 cm × l 86 cm × h 13 cm.
La prise en charge du système EOLE P200 est assurée pour les patients ayant un poids maximum de 130 kg.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 août 2009, M. Dominique Alfonsi, receveur des finances de 1re catégorie, chargé de la gestion de la trésorerie de Mayotte, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (SIM), en remplacement de M. Yves-Marie Godefroy.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 8 septembre 2009, la première épreuve écrite d'admissibilité (épreuve écrite de culture générale portant sur un sujet d'actualité en rapport avec l'éducation populaire ou la vie associative) des concours pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse qui a eu lieu le lundi 7 septembre 2009 est annulée.
 La nouvelle épreuve admissibilité des concours de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse aura lieu le jeudi 24 septembre 2009 selon l'horaire suivant (heure de la métropole) :
 Epreuve n° 1 : jeudi 24 septembre 2009, de 14 heures à 18 heures.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 septembre 2009, Mlle ABEL (Julie, Françoise), Mme CHAN KHU HINE (Nathalie), épouse CHEIN CHOW CHINE, M. KOYTCHA (Dev) et Mme PONS (Sylvie), épouse SERVEL, sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel POPINEAU, Jean-Marc MAREL, Christophe POPINEAU, Valérie ROCCA et Marie-Josée AH-FENNE, notaires associés, à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Le régisseur, après accord de l'ordonnateur dont il dépend, peut désigner des mandataires pour le représenter et effectuer en son nom et pour son compte le recouvrement des recettes citées à l'article 1er sur chacun des différents points d'approvisionnement en produits pétroliers relevant du service des essences des armées.
 Le régisseur reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires qui lui sont rattachés.
Est instituée auprès de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées, relevant du service des essences des armées, une régie de recettes pour l'encaissement des produits énumérés ci-après, conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
 Cessions à titre onéreux de produits pétroliers ou assimilés.
 Les recettes correspondantes sont encaissées par le compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers ».
I. ― Le régisseur justifie au comptable assignataire dont il dépend les recettes encaissées par ses soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 II. ― Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dont il dépend dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 III. ― Les recettes sont encaissées en numéraire, par chèque ou par carte bancaire.
 IV. ― Lorsque les recettes sont encaissées en chèque ou numéraire, notamment par les mandataires désignés à l'article 2 du présent arrêté, elles sont remises au plus tard le jour suivant leur perception au poste comptable le plus proche pour versement au compte de dépôt de fonds du régisseur.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Christelle IBANEZ, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, M. Mathias MONTANARI, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, Mlle Katia NIGAUD, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Orne.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Pierra MERY, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Cécile GIRAUD, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Delphine MENARD, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Emeline GROS, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône-et-Loire.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 2009, M. Eric GIRY, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, faisant fonction de chef du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, M. Didier GRAFF, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, M. Yannick MOGUEN, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Sidonie Dessart, épouse Vernhes, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, est placée en position de service détaché auprès de l'Autorité de la concurrence, pour exercer les fonctions de rapporteure permanente, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2009.
La liste fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Elle mentionne l'identité, l'adresse professionnelle et les coordonnées téléphoniques du vétérinaire praticien ainsi que, le cas échéant, le diplôme de docteur vétérinaire comportementaliste. Elle fait l'objet d'une mise à jour par le préfet pour tenir compte des changements d'activité des vétérinaires inscrits et des nouvelles demandes.
 La liste est conservée à la préfecture et au siège de l'ordre régional des vétérinaires. Elle est tenue à la disposition des maires.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 12 mai 2009 dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1)  et relatif au financement des actions de promotion, communication, actions de recherche-développement, expérimentation et autres actions d'intérêt général pour la filière française des oléagineux sont étendues pour les campagnes 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Monique Rouzaud, épouse Mouton, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, est placée en position de service détaché auprès de l'Autorité de la concurrence, pour exercer les fonctions de rapporteure permanente, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2009.
Tout vétérinaire praticien inscrit au tableau de l'ordre peut être inscrit sur une liste départementale, telle que mentionnée à l'article L. 211-14-1 du code rural.
 Pour figurer sur cette liste, le vétérinaire dépose une demande écrite auprès du directeur départemental des services vétérinaires du département dans lequel il entend réaliser des évaluations comportementales. Un vétérinaire peut être inscrit sur la liste de plusieurs départements.
 La demande comporte :
 1° L'identité, l'adresse professionnelle et les coordonnées téléphoniques du praticien ;
 2° Une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires ;
 3° Le cas échéant, la copie du diplôme de docteur vétérinaire comportementaliste des écoles vétérinaires françaises ou d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de la Communauté européenne.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Isabelle Minguet, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de service détaché auprès de l'Autorité de la concurrence, pour exercer les fonctions de rapporteure permanente, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2009.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 2 juin 2009 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en protéines (UNIP) (1) et relatif au financement des actions de promotion et de recherche-développement dans le secteur des protéagineux sont étendues pour les campagnes 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Anne-Laure Meano, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placée en position de service détaché auprès de l'Autorité de la concurrence pour exercer les fonctions de rapporteure permanente, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2009.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Carole Frazier, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de service détaché auprès de l'Autorité de la concurrence pour exercer les fonctions de rapporteure permanente, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2009.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Didier Grandhay, juge au tribunal de grande instance d'Epinal chargé du service du tribunal d'instance d'Epinal, est placé en position de service détaché auprès de l'Autorité de la concurrence pour exercer les fonctions de rapporteur permanent, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2009.
Par décret en date du 3 septembre 2009, Mme Astrid Milsan est nommée membre du conseil d'administration de La Française des jeux en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Edouard Vieillefond.
 Mme Astrid Milsan est nommée pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, M. Florian GIVORD, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 août 2009, M. Didier, Paul, François Delaval, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er mai 2005 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Nord, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 5 octobre 2009 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 juillet 2009, M. Xavier Orain, directeur des services pénitentiaires hors classe, détaché dans le statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Aurélie MULON, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 août 2009, Mlle Sylvie LAUNOIS, adjointe administrative, est nommée régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Montmédy, en remplacement de M. Thomas DESTRIGNEVILLE, à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 août 2009, M. François, Gérard, Philippe d'Hauteville, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à Montpellier SupAgro, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Caroline HOUSSIN, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Manche.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, M. Cyril MORENO, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 septembre 2009, M. GIRARD-REYDET (Eric) est nommé sous-directeur de la synthèse des ressources humaines au service de la synthèse, de la stratégie et de la performance au secrétariat général à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 septembre 2009, M. TISSOT (Christophe), magistrat, est nommé sous-directeur des professions judiciaires et juridiques de la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, M. Sébastien MOIZAN, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 août 2009, M. François, Lucien, Henri Crespeau, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, Mlle Emilie HORN, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne.
L'article A. 34 du code de procédure pénale est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le 2° est ainsi modifié :
 1° Les mots : « la direction des renseignements généraux de la préfecture de police » sont remplacés par les mots : « la direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation » ;
 2° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― la direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques, ainsi que ses sûretés territoriales et ses circonscriptions de sécurité de proximité » ;
 3° Les mots : « direction de la logistique » sont remplacés par les mots : « direction opérationnelle des services techniques et logistiques ».
 II. - Le dernier alinéa du 3° est supprimé.
Délégation est donnée à M. Jean Bretin, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la coordination, du pilotage et de la gestion, à M. Daniel Fleurence, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de la supervision et du soutien utilisateurs, à M. Cyril Charbonnier, chef des services des systèmes d'information et de communication, chef du bureau opérateur, et à M. Franck Tourette, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du Centre national de production des titres, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'exploitation et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'article 2 de la décision du 7 juillet 2009 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Frédéric Antiphon, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à M. Pierre Maitrot, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, à M. Guillaume Aujaleu, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et à Mme Dominique Laurent, administratrice civile, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et des finances et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision. »
Le présent décret portant virement d'un crédit de 3 900 000 euros en crédits de paiement (CP) est destiné à financer les pôles d'excellence rurale. Ce montant correspond au solde de la couverture en paiement des autorisations d'engagement (AE) transférées les années précédentes.
 Pour soutenir l'attractivité et la compétitivité des territoires ruraux, le Gouvernement a lancé le 9 décembre 2005 un appel à projets national afin de labelliser et soutenir des projets innovants. Afin de financer sa mise en œuvre, il est effectué un virement de crédits à partir des programmes contributeurs du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires ».
 Cette ouverture de crédits sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires » est gagée par une annulation de 3 900 000 euros en CP sur les programmes « Infrastructures et services de transports », « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité », « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire », « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » et du programme « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
 Ces crédits correspondent à la part du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer dans les paiements prévus au titre des pôles d'excellence rurale au cours de l'année 2009.
L'article 3 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Marie-Catherine Haon, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Fabienne Truet-Cherville et à Mme Odile De La Crompe, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires juridiques et statutaires. »
Délégation est donnée à M. Vincent Caselles, chef des services des systèmes d'information et de communication, chef de la division centrale des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du service de coordination de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean Rampon, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrick Naudin, administrateur civil, responsable de compte administration territoriale, et à M. Philippe Debu, commissaire divisionnaire, responsable de compte sécurité, directement placés sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement des impôts qui relèvent de la compétence des comptables des impôts et en ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :
 a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Claude Pradel, chef des services fiscaux, à M. Gérard Biraud, directeur départemental des impôts, et à M. Philippe Merle, directeur départemental des impôts ;
 b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Louis Daniel, chef des services fiscaux, et à M. Nicolas Demonet, directeur départemental des impôts ;
 c) A la cour administrative d'appel de Lyon, jusqu'au 31 octobre 2009, à M. Jean Thierrée, chef des services fiscaux, à compter du 1er novembre 2009, à M. Bernard Moncéré, délégué interrégional, à M. Francis Pareja, directeur départemental des impôts, et, à compter du 1er septembre 2009, à M. Patrick Vargiu, directeur départemental des impôts ;
 d) A la cour administrative d'appel de Marseille, jusqu'au 31 août 2009, à M. Lucien Vandiedonck, chef des services fiscaux, à compter du 1er septembre 2009 à M. Bernard Pons, chef des services fiscaux, à M. Joachim Cester, directeur départemental des impôts, et à Mme Andrée Ammirati, directrice départementale des impôts ;
 e) A la cour administrative d'appel de Nancy, jusqu'au 31 octobre 2009, à M. Daniel Guyot, chef des services fiscaux, à compter du 1er novembre 2009, à Mme Françoise Noiton, chef des services fiscaux, et à Mme Patricia Barjot, directrice départementale des impôts ;
 f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Rémi Rigole, chef des services fiscaux, à M. Manuel Vazquez, administrateur du Sénat, et, à compter du 31 décembre 2009, à M. Thierry Cheneau, directeur départemental des impôts ;
 g) A la cour administrative d'appel de Douai, à Mme Claude Reisman, administratrice générale des finances publiques, et à M. Alain Saison, administrateur général des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Gilles Dautois, colonel de gendarmerie, adjoint au chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Rémi Vuillemin, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la maintenance, et à Mme Françoise Parayre, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, chef du bureau du soutien et des services de proximité, directement placés sous l'autorité du chef de la division centrale des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
3 255 796
Urbanisme, paysage, eau et biodiversité
113
550 317
Prévention des risques
181
426 984
Infrastructures et services de transports
203
1 600 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
217
678 495
Recherche et enseignement supérieur
644 204
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
189
644 204
 Totaux 
3 900 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouvertes
(en euros)
Politique des territoires
3 900 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
122
3 900 000
 Totaux 
3 900 000
  Dont titre 2.
Délégation est donnée à M. Rafia-Mourad Madani, ingénieur contractuel, chef du bureau de la stratégie, du pilotage et de la sécurité des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrick Delaporte, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget et de la programmation financière, à Mme Joseline Villeneuve, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques, et à Mme Virginie Farjot, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du personnel et des compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, et à Mme Anne Chaudat, agente contractuelle, responsable de la mission modernisation, achat et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Thomas Verne, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.
Délégation est donnée à M. Philippe Guesset, ingénieur en chef des télécommunications, directement placé sous l'autorité du chef du service de coordination de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du service de coordination de l'action territoriale.
Délégation est donnée à Mme Odile Faure-Jandet, ingénieure générale des télécommunications, directrice de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Alain Canovas, chef des services des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'exploitation et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Xavier Asperge, ingénieur en chef des mines, chef du bureau des projets métiers, et à Mme Anne-Laure Derepas, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, chef du bureau des projets transversaux, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des études et des projets, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation à :
 M. Daniel Schmit, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication ;
 M. Christophe Boutonnet, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions du service de coordination de l'action territoriale ;
 M. Mathieu Jeandron, ingénieur des télécommunications, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'exploitation et du soutien.
Délégation est donnée à M. Hugues Georgelin, ingénieur en chef des mines, adjoint au sous-directeur des études et des projets, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Le 5° de l'article A. 35 du même code est ainsi rédigé : 
« 5° Pour la préfecture de police : 
« ― le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers cité au a du 5 de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale ; 
« ― le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables des départements d'Ile-de-France cité au f du 5 de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale ; 
« ― le service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée cité au deuxième alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale. »
A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre V du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce, sont ajoutés les articles A. 752-2 et A. 752-3 ainsi rédigés : 
« Art.A. 752-2.-Le secteur d'activité mentionné à la seconde phrase du 3° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce comprend les activités correspondant aux classe et groupe suivants de la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) annexée au décret n° 2007-1888 susvisé : 
« ― classe 47. 11 : commerce de détail en magasins non spécialisés à prédominance alimentaire ; 
« ― groupe 47-2 : commerce de détail alimentaire en magasin. 
« Art.A. 752-3.-Le secteur d'activité visé au 2° de l'article R. 752-3 du code de commerce comprend les activités pour l'exercice desquelles une autorisation d'exploitation commerciale est requise et qui ne sont pas mentionnées à l'article précédent. »
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachées d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier spécialisé de Blain (Loire-Atlantique).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Blain, BP 59, 44130 Blain Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital intercommunal du Haut Limousin (Haute-Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital intercommunal du Haut Limousin, direction des ressources humaines, 9, avenue François-de-La Josnière, 87210 Le Dorat, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 7 juillet 2009 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société ABN AMRO Life SA, dont le siège social est 46, avenue J.-F.-Kennedy, L-1855 Luxembourg, d'un portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société Private Life Partners SA, dont le siège social est à la même adresse. Cette opération s'inscrit dans le cadre de la fusion-absorption de ABN AMRO Life SA par Private Life Partners SA.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société ABN AMRO Life SA disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital Le Parc de Taverny (Val-d'Oise).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital Le Parc, chemin des Aumuses, BP 66, 95153 Taverny Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Verdun (Meuse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Verdun, BP 20713, 55107 Verdun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, quartier Saint-Christophe, BP 213, 04003 Digne-les-Bains.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 23 juillet 2009, avec prise d'effet au 31 juillet 2009, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Nationwide Life Limited, dont le siège social est One Coleman Street, London EC2R 5AA (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société Legal and General Assurance Society Limited, dont le siège social est à la même adresse.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Nationwide Life Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés italiennes suivantes ont présenté auprès des autorités de contrôle italiennes une demande tendant à l'approbation des opérations détaillées ci-après, qui s'inscrivent dans le cadre de la restructuration des activités de bancassurance du groupe Intesa Sanpaolo auquel appartiennent les entreprises concernées : 
― apport par la société Centrovita s. p. a., dont le siège social est à Florence, via Riscasoli 9 (Italie), de son portefeuille de contrats d'assurance, comprenant des engagements pris en France, à la société Intesa Vita s. p. a., dont le siège social est à Milan, via Ugo Bassi 8b (Italie) ; 
― transfert par la société Sud Polo Vita s. p. a., dont le siège social est à Turin, Corso Cairoli 1 (Italie), de son portefeuille de contrats d'assurance, comprenant des engagements pris en France, à la société Intesa Vita s. p. a., dont le siège social est à Milan, via Ugo Bassi 8b (Italie) ; 
― apport, à la faveur d'une opération de scission, par la société EurizonVita s. p. a., dont le siège social est à Turin, Corso Cairoli 1 (Italie), de son portefeuille de contrats d'assurance, comprenant des engagements pris en France, aux sociétés Intesa Vita s. p. a., dont le siège social est à Milan, via Ugo Bassi 8b (Italie), et Centrovita s. p. a., dont le siège social est à Florence, via Riscasoli 9 (Italie). 
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur les transferts envisagés. 
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.