Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 21
      En cas de dénonciation du présent Accord, les accords et contrats signés en     application des articles 3 et 4 demeureront en vigueur tant qu'ils n'auront     pas été résiliés. En tout état de cause, les dispositions des articles 6 à 12     continueront à s'appliquer aux éléments visés à l'article 6 qui ont été     transférés ou obtenus, ou doivent l'être, par suite des accords et contrats     signés en vertu des articles 3 et 4 ci-dessus.
Art. 6. - La proportion des postes à pourvoir par voie de liste d'aptitude,     en application des articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187, 202 et     215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, est portée à 20 p. 100 du nombre     total des nominations prononcées dans le corps pendant une période de trois     ans à compter de la publication du présent décret.
Art. 1er. - Est agréée, au titre de l'assurance personnelle à taux de     cotisation réduit, la classe de l'établissement ci-dessous désigné:
       Ecole de service social du Sud-Est, 20, rue de la Claire, 69337 LYON     CEDEX09:
       Classe préparatoire aux concours d'entrée des formations paramédicales.
Art. 6. - Les articles 7bis et 7ter du même décret sont remplacés par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 7 bis. - Pour l'attribution de compléments indiciaires ou     indemnitaires de rémunération aux enseignants nommés sur les emplois régis     par le présent décret, les établissements mentionnés aux articles 4 et 7     ci-dessus sont classés selon le nombre de classes qu'ils comprennent dans les     groupes suivants:
      Premier groupe: classe unique;
      Deuxième groupe: deux à quatre classes;
      Troisième groupe: cinq à neuf classes;
      Quatrième groupe: dix classes et plus.
III. - Partie 3
      Volume confondu avec la partie correspondante de la zone réglementée LF-R     103C2 et géré par l'approche de Colmar lorsque la piste 02 est en service à     Colmar-Meyenheim.
      a) Limites latérales:
       47o46I20J N, 007o17I45J E, arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré     sur 47o55I20J N, 007o24I00J E du point:
       47o46I20J N, 007o17I45J E au point 47o45I28J N, 007o22I30J E;
       47o44I00J N, 007o21I00J E - 47o43I30J N, 007o16I00J E;
       47o44I10J N, 007o04I00J E - 47o46I20J N, 007o17I45J E;
      b) Limites verticales: de 1000 pieds (300 mètres) par rapport au niveau du     sol au niveau de vol 115 (3500 mètres).
Art. 2. - L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude aux emplois de directeur     d'école autonome de perfectionnement communale et départementale les     instituteurs et les professeurs des écoles qui sont titulaires du diplôme de     directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée ou, à défaut, du     certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et     d'intégration scolaires, institué par le décret du 15 juin 1987 susvisé, sous     réserve de justifier de huit années de services en qualité d'instituteur,
     d'instituteur et de professeur des écoles, ou de professeur des écoles dont     cinq années d'enseignement spécial.>>
Membres titulaires
        M. Blancard (Jacques).
     M. Bouquin (Jean-Paul).
     M. Gares (Yves).
     M. Renard (Yvonick).
     M. Sauvain (Pierre).
    Membres suppléants
       Mlle Fauchery (Jacqueline).
     M. de Lavernée (Gérard).
     M. Le Roy (Jacques).
    Mme Martin (Catherine).
     M. Santa-Croce (Christian).
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République fédérale     d'Allemagne relatif aux services aériens en direction et à partir de Berlin     au cours de la période suivant l'unification allemande, signé à Bonn le 9     octobre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - La dernière phrase de l'article 9 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Leurs avancements d'échelon sont prononcés, pour les instituteurs, en     dehors des contingents fixés par le décret du 7 septembre 1961 susvisé et,
     pour les professeurs des écoles de classe normale, en dehors des contingents     fixés par le décret du 1er août 1990 susvisé.>>
Art. 3. - Les redevances perçues au titre du présent décret sont assimilées     à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public. Les modalités de     rattachement de ces recettes au budget du ministère chargé de la mer ainsi     que la quotité du prélèvement opéré au profit du budget général sont     déterminées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et     du budget et du ministre chargé de la mer.
Article 9
      1. Les matières nucléaires mentionnées à l'article 6 du présent Accord     resteront soumises aux dispositions du présent Accord jusqu'à ce que:
      a) Elles aient été transférées hors de la juridiction de la Partie     contractante destinataire conformément aux dispositions de l'article 11 du     présent Accord, ou que       b) Il soit établi qu'elles ne sont pratiquement plus récupérables pour être     mises sous une forme utilisable pour une quelconque activité nucléaire     pertinente du point de vue des garanties visées à l'article 8, ou que      c) Les Parties contractantes décident d'un commun accord de les y     soustraire.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Article 14
      Si des matières nucléaires soumises au présent Accord se trouvent sur le     territoire d'une Partie contractante, cette Partie contractante communiquera     par écrit à l'autre Partie contractante, à la demande de celle-ci et sous     réserve de l'accord de l'Agence, les conclusions générales que l'Agence aura     tirées de ses activités de vérification relatives à ces matières nucléaires.
Catégorie I
      Les matières entrant dans cette catégorie seront protégées contre toute     utilisation non autorisée par des systèmes extrêmement fiables comme suit:
      Utilisation et entreposage dans une zone hautement protégée, c'est-à-dire     une zone protégée telle qu'elle est définie par la catégorie II ci-dessus, et     dont, en outre, l'accès est limité aux personnes dont il a été établi     qu'elles présentaient toutes garanties en matière de sécurité, et qui est     placée sous la surveillance de gardes qui sont en liaison étroite avec les     forces d'intervention appropriées. Les mesures spécifiques prises dans ce     cadre devraient avoir pour objectif la détection et la prévention de toute     attaque, de toute pénétration non autorisée ou de tout enlèvement de matières     non autorisé.
      Transport avec des précautions spéciales telles qu'elles sont définies     ci-dessus pour le transport des matières des catégories II et III et, en     outre, sous la surveillance constante d'escortes et dans des conditions     assurant une liaison étroite avec des forces d'intervention adéquates.
      LE CHEF DU DEPARTEMENT FEDERAL     DES AFFAIRES ETRANGERES      -
Article 8
      1. Toutes les matières nucléaires détenues ou transférées en vertu du     présent Accord sont soumises aux garanties de l'Agence:
      a) Dans le cas où la Suisse est le pays destinataire ou détenteur des     matières nucléaires visées à l'article 6, le respect des dispositions de     l'article 7 du présent Accord sera assuré par un système de garanties     appliqué par l'Agence en application de l'Accord conclu le 6 septembre 1978     entre la Confédération suisse et l'Agence relatif à l'application des     garanties de l'Agence en Suisse en relation avec le Traité sur la     non-prolifération des armes nucléaires.
      b) Dans le cas où la France est le pays destinataire ou détenteur des     matières nucléaires visées à l'article 6, le respect des dispositions de     l'article 7 du présent Accord sera assuré par un système de garanties     appliqué par la Communauté européenne de l'énergie atomique et par l'Agence,     en application de l'Accord entre la France, la Communauté et l'Agence pour     l'application des garanties en France, signé les 20 et 27 juillet 1978.
      2. Au cas où les garanties de l'Agence visées aux paragraphes précédents ne     pourraient s'appliquer sur le territoire de l'une ou de l'autre Partie     contractante, les Parties contractantes s'engagent à entrer aussitôt en     rapport en vue de soumettre dans les délais les plus rapides les matières     nucléaires visées à l'article 6 transférées ou obtenues en application du     présent Accord à un dispositif mutuellement agréé de garanties, d'une     efficacité et d'une portée équivalentes à celles précédemment appliquées par     l'Agence à ces matières nucléaires.
Partie B
       1. Deutérium et eau lourde:
      Deutérium et tout composé de deutérium dans lequel le rapport     deutérium/hydrogène dépasse 1/5000, destinés à être utilisés dans un     réacteur, au sens donné à ce mot au paragraphe 1 ci-dessus, et fournis en     quantités dépassant 200 kg d'atomes de deutérium, pendant une période de     douze mois, quel que soit le pays destinataire.
      2. Graphite de pureté nucléaire:
      Graphite d'une pureté supérieure à cinq parties par million d'équivalent de     bore et d'une densité de plus de 1,50 gramme par centimère cube, fourni en     quantités dépassant 30 tonnes pendant une période de douze mois, quel que     soit le pays destinataire.
    ANNEXE  II
    Partie A. - Classification des matières nucléaires
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0015 du 17/01/1991    
                      ......................................................
Art. 14. - Le recyclage, effectué à partir du programme de la formation aux     activités de premiers secours en équipe, a pour objet la révision des     techniques, l'actualisation des connaissances et, le cas échéant,
     l'assimilation des nouvelles techniques.
      Ce recyclage est assuré par les organismes publics habilités ou les     associations agréées, afin de maintenir et de développer les capacités     opérationnelles des secouristes participant aux secours organisés.
      Ces organismes et associations communiquent au préfet, au moins un mois à     l'avance, la date et le lieu du déroulement de la session de recyclage, le     programme établi, les noms et titres des membres de l'équipe enseignante     responsable ainsi que la liste des participants.
      Les titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours     en équipe appartenant à une équipe participant aux secours organisés doivent     suivre un recyclage tous les trois ans. Ils se voient délivrer par le préfet     une carte officielle validée après chaque recyclage. Cette carte est retirée     à ceux qui n'ont pas suivi de session de recyclage dans les délais requis ou     n'ont pas subi avec succès le test de contrôle prévu à l'article 15 du     présent arrêté.
      Les équipiers secouristes non titulaires d'une carte officielle validée ne     peuvent participer à des opérations de secours organisés.
Vu la décision du 19 janvier 1990 du président de la commission d'enquête     concernant la prolongation de l'enquête publique;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le     rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 26 mars     1990;
      Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes précitées;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 19 avril 1990 en application de     l'article L.123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en     compatibilité corrélative des plans d'occupation des sols des communes     précitées;
      Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:
      Anceaumeville, en date du 31 mai 1990;
      Beuzeville-la-Grenier, en date du 18 mai 1990;
      Bosc-le-Hard, en date du 18 mai 1990;
      Cottévrard, en date du 8 juin 1990;
      Croix-Mare, en date du 3 mai 1990;
      Ectot-lès-Baons, en date du 12 juin 1990;
      Epretot, en date du 2 juillet 1990;
      Etainhus, en date du 6 juin 1990;
      Fresquiennes, en date du 18 juin 1990;
      Gommerville, en date du 22 mai 1990;
      Graimbouville, en date du 15 juin 1990;
      Motteville, en date du 14 mai 1990;
      Oudalle, en date du 25 juin 1990;
      Parc-d'Anxtot, en date du 22 juin 1990;
      Rogerville, en date du 5 juin 1990;
      Saint-Aubin-Routot, en date du 6 juin 1990;
      Saint-Gilles-de-la-Neuville, en date du 5 juillet 1990;
      Saint-Ouen-du-Breuil, en date du 14 mai 1990;
      Saint-Romain-de-Colbosc, en date du 21 juin 1990;
      Saint-Saëns, en date du 29 juin 1990;
      Sierville, en date du 12 juin 1990;
      Yébleron, en date du 19 juin 1990;
      Yerville, en date du 28 juin 1990;
      Vu la lettre en date du 10 mai 1990 par laquelle le préfet de la région     Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, a demandé l'avis des conseils     municipaux de Raffetot et d'Eslettes sur la mise en compatibilité des P.O.S;      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en     date du 16 août 1990;
      Le Conseil d'Etat entendu,
Art. 3. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux documents     suivants annexés au présent décret (1):
      Communes d'Oudalle, d'Etainhus et de Sierville:
      - notice justificative;
      - additif au rapport de présentation;
      - additif au règlement;
      - liste des emplacements réservés;
      - extrait de plan au 1/5000.
      Communes de Rogerville, Parc-d'Anxtot, Saint-Gilles-de-la-Neuville,
     Beuzeville-la-Grenier, Gommerville, Saint-Aubin-Routot,
     Saint-Romain-de-Colbosc, Cottévrard, Bosc-le-Hard, Anceaumeville,
     Saint-Ouen-du-Breuil, Motteville et Croix- Mare:
      - notice justificative;
      - additif au rapport de présentation;
      - additif au règlement;
      - extrait de plan au 1/5000(2).
      Communes de Yébleron, Raffetot, Epretot, Graimbouville, Saint-Saëns,
     Ectot-lès-Baons, Yerville, Fresquiennes et Eslettes:
      - notice justificative;
      - additif au rapport de présentation;
      - extrait de plan au 1/5000(3).
      Il sera procédé, en application de l'article R.123-36 du code de     l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces     communes.
Art. 5. - Il est ajouté à la suite de l'article 4-1 un article 4-2 ainsi     rédigé :
" Art. 4-2. - La possession d'un diplôme satisfaisant à l'article 43 de la     loi du 16 juillet 1984 susvisée est exigée pour enseigner et entraîner à la     natation contre rémunération.
"Les éducateurs sportifs titulaires de ce diplôme portent le titre de     maître nageur sauveteur. "
5.3.3. L'installation des cinémomètres à poste fixe doit être réalisable au     moyen d'un dispositif permettant d'ajuster l'angle de l'axe du lobe principal     d'émission par rapport à l'axe de la route. Ce dispositif doit avoir une     précision d'au moins un demi-degré d'angle. Il doit permettre de prendre en     compte la déviation du faisceau par les différents obstacles.
      5.3.4. Pour les cinémomètres utilisant la chaîne tachymétrique du véhicule     sur lequel ils sont installés, la décision d'approbation de modèle fixera les     conditions particulières d'emploi relatives aux différents facteurs     d'influence.
      5.4. Lorsque les cinémomètres sont raccordés à un dispositif de prise de     vue, la concordance du véhicule dont la vitesse est mesurée par le     cinémomètre et du véhicule figurant sur la prise de vue doit être assurée. Le     véhicule dont on mesure la vitesse doit être repérable sans ambiguïté sur la     prise de vue.
      Les dispositifs complémentaires des cinémomètres destinés à l'impression des     résultats de mesure sur la prise de vue doivent indiquer:
      - la date et l'heure de la mesure;
      - la vitesse mesurée du véhicule visé;
      - le cas échéant, l'indication du sens du déplacement du véhicule visé.
Art. 2. - Pour les agents rémunérés par référence à un indice de la fonction     publique, l'indemnité mentionnée à l'article 1er ci-dessus est égale à la     différence entre le montant brut mensuel du salaire minimum de croissance     territorialement applicable, calculé sur la base de 169 heures par mois, et     le montant brut mensuel du traitement indiciaire des bénéficiaires.
      Pour les agents non titulaires dont la rémunération mensuelle n'est pas     fixée par référence à un indice de la fonction publique, l'indemnité est     égale à la différence entre le montant brut mensuel du salaire minimum de     croissance territorialement applicable tel que défini à l'alinéa ci-dessus et     le montant de la rémunération mensuelle brute qui leur est allouée pour un     service à temps complet.
      Au montant brut mensuel du traitement indiciaire ou au montant de la     rémunération mensuelle brute des agents respectivement mentionnés au premier     et au deuxième alinéa du présent article est ajoutée la valeur des avantages     en nature qui leur sont éventuellement alloués.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand,
     directeur des affaires économiques et internationales au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué au logement et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions     et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Le candidat doit fournir un dossier d'inscription comprenant,
     outre les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992     modifié susvisé:
      - une attestation prévue et délivrée par le directeur technique national     précisant que le candidat est ou a été classé à un niveau égal ou supérieur à     15;
      - une attestation de réussite à l'examen de juge-arbitre de club, délivrée     par la ligue régionale de tennis, du candidat.
      Un compte rendu, n'excédant pas quatre pages dactylographiées, relatant les     expériences pédagogiques du candidat dans le domaine du tennis ainsi que les     cycles de formation suivis est remis au jury dès le début de la session.
    TITRE II
    NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN
Art. 4. -  Le candidat qui a obtenu pour l'ensemble des épreuves définies à     l'article 3 une moyenne inférieure à 10 sur 20 peut, conformément à l'article     21 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, conserver le bénéfice de     la ou des note(s) obtenue(s) à l'épreuve générale, pédagogique et/ou     technique pendant une période de deux ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 12 juillet     1994, sont nommés en qualité d'inspecteur-élève des transmissions du     ministère de la défense, à la suite des concours ouverts les 3 et 4 mai 1994:
    Concours externe
      M. Saim (Mustapha).
      M. Collin (Laurent).
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1996, il est     mis fin aux fonctions de M. Huynh (Chang-Trung), professeur associé à     mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Pau, à compter du 1er     octobre 1995, l'intéressé ayant été admis au bénéfice de la retraite à la     même date.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 26 juillet 1994:
      Est homologuée, pour une période probatoire d'un an, sous le numéro LA32,
     comme organisme certificateur détenteur de labels, Qualité-France,
     association nationale pour le contrôle de la qualité, sa gestion et sa     promotion, 18, rue Volney, 75002 Paris, pour la viande bovine.
      Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de     publication au Journal officiel, le règlement technique du label no 07-94 <<     viande bovine de race parthenaise >> détenu par Qualité-France, association     nationale pour le contrôle de la qualité, sa gestion et sa promotion, tel     qu'il figure en annexe à cet arrêté.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 juillet     1994, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire     de l'air pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 1994:
      Le lieutenant-colonel Dudret (Marie), du corps des officiers de l'air, en     remplacement du colonel Robert (Jean-Romuald);
      Le lieutenant-colonel Dlubak (Yves), du corps des officiers mécaniciens de     l'air, en remplacement du colonel Cougnon (Jean-Louis).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet     1994, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont nommés     ingénieurs des travaux ruraux de classe exceptionnelle:
      1 M. Trebuchon (Lucien), à compter du 18 janvier 1993.
      2 M. Viriot (Jacques), à compter du 1er février 1993.
      3 M. Mine (Jean), à compter du 1er mai 1993.
B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4)
      a) Textes de présentation et conduite des séquences (coefficient 3):
      1o Leçon individuelle à chacune des trois armes (durée: trois fois quinze     minutes; coefficient 2);
      Les thèmes techniques sont tirés au sort quinze minutes avant chaque     passage.
      Le jury peut questionner le candidat sur sa prestation.
      2o Leçon collective (durée: trente minutes effectives; coefficient 1).
      Le président du jury fait procéder à un tirage au sort de l'arme en fonction     des conditions matérielles et de la pratique du public.
      Le public peut être scolaire ou club.
      Les thèmes proposés par le jury sont tirés au sort par le candidat trente     minutes avant son passage;
      b) Entretien avec le jury portant sur le contenu et le déroulement de la     leçon collective (durée: dix minutes; coefficient 1).
      L'entretien peut être prospectif.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 8 mars     1995:
      Est nommé, pour un an, président de la commission des avances sur recettes     aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une     heure: M. Deschamps (Jérôme).
      Sont nommés, pour un an, vice-présidents de la commission:
      M. Carcassonne (Philippe), au titre du premier collège;
      M. Chateau (Denis), au titre du deuxième collège.
      Sont nommés, pour un an:
          Membres du premier collège de la commission:
      Mmes De Casabianca (Camille), Cayla (Véronique), MM. Caucheteux (Pascal),
     Feret (René), Goldenstern (Georges), Molin (François-Xavier), Saint-Jean     (Michel).
Fraction de contingent 1993/10
     Anizon (Jean-Yves, Daniel, Marie).
    Audinot (Hervé, Jean-Michel).
    Barboza (Franck).
    Benezé (Denis, François, Martial, Marie).
    Bich (Alexandre, Pierre).
    Bouchet (Raphaël, Marie).
    Darrort (Régis).
    Dewatre (Renaud, Ramuntcho).
    Duchemin (Olivier, Bernard).
    Faure (Régis, Marc).
    Favre (Nicolas, Lucien, Joseph).
    Franceschini (Frédéric, Philippe, Louis).
    Gaxotte (François, Thomas).
    Grimault (Stéphane, André, Sébastien).
    Grosselet (Olivier, Jean-Paul, Emilien).
    Guyon (Jean-Luc, Christian).
    Huber (Yves, Rémy, Francis).
    Jaulerry (Sébastien, Thomas, Marie).
    Kotarski (Eric, Jean-Pierre).
    Latrobe (Thierry, Edouard, Marie).
    Loison (Jean-Marc, Gérard).
    Malissin (Jean, Daniel, Yves, Robert, Marie).
    Monnier (Fabien, François).
    Munio (Bertrand).
    Neigel (Marc).
    Nonclercq (Thierry, René, Guy).
    Pagès (François, Claude, Jacques).
    Perruchon (François, Julien).
    Pewinski (Pascal, Michel, Alexandre).
    Pons (Frédéric, Bernard, Régis).
    Pradier (Enrique, Claude).
    Ramirez (Christophe).
    Reinhardt (Rémy, Jean, René).
    Santos (Carlos-Benedicto, Hermann, José).
    Saturnin (Laurent).
    Souffleux (Didier, Pierre, Daniel).
    Sourd (Thierry, Laurent).
    Thion (Philippe, Serge).
    Totot (Edouard, Marie, Frédéric).
    Vaur (Emmanuel, Jean, Benoît).
    Vigneau (Bertrand, Marie, Henri).
    Weingand (Alain).
    Zeller (Damien, Jean, Marie).
    TROUPES DE MARINE
Corps technique et administratif de la marine
    Au grade d'officier de 3e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1994
          Les aspirants de réserve:
     Walle (Vianney, Philippe, Denis).
    Darnon (Jean-Michel).
    Desforges (François, Alain, André).
    Lechable (Philippe, Noël).
    Rouchon (Thierry, Stéphane).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'économie et des finances en date du 28 décembre 1995, la décision     modificative no 2 au budget primitif pour 1995 de l'Institut national de     jeunes sourds de Bordeaux minorant les prévisions de recettes et de dépenses     de 43 506 F est approuvée.
Art. 4. -  Les frais afférents au retrait ou à l'échange de ces produits     sont à la charge de la société Atnor.
      Les éventuels frais de remboursement sont à la charge des vendeurs (société     Atnor, intermédiaires, détaillants...) qui rembourseront leurs clients,
     chacun en ce qui le concerne, de la valeur de la vente.
Fraction de contingent 1993/10
     Abadie (Frédéric, Jean, Daniel).
    Agrapart (Géraud, Henri).
    Ambroise (Benoît, Paul, François).
    Bastie (Jean-Luc, Michel).
    Bégué (Thierry).
    Bounoure (Patrice, Philippe, Marie, André).
    Bravetti (Gilles, Dominique, Pierre).
    Brun (Vincent, Alain, Lucien).
    Chantreux (David, Charles).
    Charretier (David, Marie, Emile).
    Chevallier (Yves, Denis, Eric).
    Cohen-Addad (Nicolas, Paul).
    Daligaud (Gilles, Eric).
    De Brem (Laurent, Jean, Paul).
    De Langlais (Ollivier, Xavier, Michel, Marie).
    Dupont de Dinechin (Paul-Benoît, Marie, Renauld, Pascal).
    Fabulet (Jean-Marc, Michel, Marie).
    Gensollen (Philippe, Hervé).
    Gillet (Grégoire, Louis, André).
    Giraud (Hubert, Max, Jean).
    Giraud (Thierry, Bernard, Gabriel).
    Guillosson (Olivier, Loïc).
    Hill (Sébastien, Xavier).
    Hingrez (Olivier, Michel, Victor).
    Jarrosson (Arnaud).
    Jeannin (Laurent, Jean, Paul).
    Jouanin (François-Xavier, Michel, Jean-Louis).
    Kemsisian (Stéphane, Jean-Louis, Claude, Guy).
    Laganne (Jacques, André, Jean).
    Lang (Xavier, Jean, Michel).
    Le Bihan (Bruno, Marie).
    Le Boursicaud (Hervé).
    Leprince (Stéphane, Jean-Marie).
    Leurent (Nicolas, Jean-Claude, Marie-Joseph).
    Lévy (Matthias, Louis, Alexandre).
    Louis (Hubert, Jean, Romain).
    Megerlin (Francis, Robert, Laurent).
    Noel (Fabrice, André, Alain).
    Parlant (Denis, Claude).
    Pascal Candas (Christophe).
    Perrin (Pierre, Claude, Marie).
    Poirié (Marc, Francis, Roger).
    Ravier (Bertrand, Thierry, Jacques).
    Regnier (Lilian, Christian).
    Rimbault (Benoît, Bernard, Claude).
    Robert (Philippe, René, Maurice).
    Schill (Benoît, Albert).
    Strohl (Frédéric, Charles).
    Wohlfahrt (Marc).
    TRAIN
Art. 1er. -  Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, ainsi que     les groupements d'employeurs composés de personnes physiques ou de sociétés     civiles agricoles, bénéficient de taux réduits de cotisations d'assurances     sociales agricoles et d'accidents du travail lorsqu'ils exercent des     activités visées aux 1o et 2o de l'article 1144 du code rural dans les     conditions prévues par les 1o et 2o précités et qu'ils emploient dans ces     activités un ou plusieurs travailleurs occasionnels ou demandeurs d'emploi     tels que définis ci-après.
      Pour l'application du présent décret, est réputé travailleur occasionnel le     salarié qui, lors de l'embauche, bénéficie d'un régime obligatoire de     sécurité sociale et que l'employeur recrute, par un ou plusieurs contrats de     travail, pour des travaux concernant les activités mentionnées à l'alinéa     précédent et d'une durée maximum de 100 jours consécutifs ou non par année     civile. Pour les salariés des groupements d'employeurs, cette durée     s'apprécie au titre des travaux effectués pour chacun des adhérents.
      Est réputée demandeur d'emploi, la personne inscrite depuis au moins quatre     mois comme demandeur d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi. Cette durée     est ramenée à un mois pour les personnes dont l'inscription à l'Agence     nationale pour l'emploi est consécutive à un licenciement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 décembre 1995, trois     places sont offertes en 1996 aux concours de recrutement dans le corps des     ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes au titre des     articles 8 et 10 du décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant     statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et     techniques, réparties comme suit :
     1. Recrutement par concours sur épreuves par la voie de l'Ecole nationale des     travaux maritimes (art. 8) : deux places offertes aux candidats masculins ;
     2. Recrutement par concours sur titres au grade d'ingénieur de 3e classe     (art. 10) : une place offerte aux candidats masculins.
(1) La présente décision et son annexe seront publiées au Bulletin officiel     du ministère de l'éducation nationale du 13 avril 1995, vendu au prix de 14     F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue     Dufour, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux     de documentation pédagogique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre du budget en date du 9 mai 1995, M. Vimont (Pierre), conseiller des     affaires étrangères de 1re classe, est détaché sur un emploi de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires     étrangères pour une période de cinq ans à compter du 30 mars 1994.
Art. 3. -  Quelle que soit leur place dans la filière de distribution des     attelages mentionnés à l'article 1er, les responsables de la mise sur le     marché devront procéder à la reprise desdits attelages << renforcés >> ou     non, en tous lieux où ils se trouvent. Les produits déjà vendus seront     remboursés aux consommateurs concernés. A défaut de remboursement, il pourra     être procédé à l'échange du produit contre un autre produit respectant les     règles de l'art.
      La société Atnor informera ses distributeurs des dispositions du présent     arrêté. Chaque intermédiaire apportera la même information à ses acheteurs.
     Les détaillants identifieront leurs clients et leur adresseront une lettre     les invitant à faire reprendre leur attelage.
Art. 2. -  Les certificats de qualification à la lutte contre l'incendie     sont délivrés par le directeur régional des affaires maritimes dont relève le     quartier d'identification du marin aux candidats qui réunissent les     conditions suivantes:
      - être apte à la navigation;
      - avoir suivi avec succès un des cours préparatoires prévus à l'article 3 du     présent arrêté.
Art. 49. -  La surveillance administrative et la police des mines prennent     fin à la date où il est donné acte à l'exploitant des travaux effectués ou à     la date où les travaux exécutés d'office ont été achevés.
      Toutefois, le préfet est habilité, sauf dans les cas où d'autres activités     que celles couvertes par le code minier seraient substituées aux travaux     arrêtés ou aux installations dont l'utilisation a pris fin, à prendre dans le     cadre du présent titre toutes les mesures que rendraient nécessaires des     incidents ou accidents imputables à d'anciens travaux miniers, lorsque de     tels événements sont de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par     l'article 79 du code minier, et ce jusqu'à la limite de validité du titre     minier.
      En outre, lorsque dans des travaux arrêtés définitivement ou dans des     installations inutilisées qui ne sont pas soumis à une police spéciale     distincte de la police municipale de droit commun, se produisent des faits de     nature à compromettre la sécurité ou la salubrité publique, le préfet, à la     demande du maire, peut charger le directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement de visiter les lieux et de préconiser les     mesures appropriées pour faire cesser le danger ou les nuisances constatés.
    TITRE IV
    MESURES TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du     25 avril 1991 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 15 mars 1995 pour les     obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mars 2002 (codes Sicovam nos     11930 et 11931) est de 42,50 écus.
Art. 36. -  Lorsque l'exploitant ne se conforme pas aux mesures qui lui ont     été prescrites dans le délai imparti, et sous réserve des dispositions de     l'article 37, il y est pourvu d'office et à ses frais par le préfet. Cette     disposition est applicable aux obligations découlant des 2o, 3o et 4o de     l'article 30. Lorsque les travaux ont été exécutés ou les plans levés     d'office, le montant des frais, réglé par le préfet, est recouvré sur     l'exploitant comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Art. 1er. -  La dernière phrase de l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 1985     modifié susvisé est remplacée par la phrase suivante: << L'emploi d'urée     diluée est autorisé pour l'épluchage chimique des légumes-racines, des pommes     de terre et des fruits destinés à la mise en conserve. >>
Art. 6. -  Les demandeurs d'une autorisation présentée au titre des articles     3 et 4 constituent un dossier ainsi composé:
      1o L'indication de la qualité en laquelle le dossier est présenté;
      2o Un mémoire exposant les caractéristiques principales des travaux prévus     avec les documents, plans et coupes nécessaires et, lorsqu'il y a lieu, leur     décomposition en tranches;
      3o L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977     susvisé;
      4o Un document indiquant les incidences des travaux sur la ressource en eau     et, le cas échéant, les mesures compensatoires envisagées ainsi que la     compatibilité du projet avec le schéma directeur et le schéma d'aménagement     et de gestion des eaux;
      5o Un exposé relatif, selon le cas, aux méthodes de recherches ou     d'exploitation envisagées;
      6o Un mémoire exposant la compatibilité du projet avec la protection de la     sécurité publique;
      7o Le document de sécurité et de santé prévu à l'article 31.
Art. 20. -  Le préfet communique la déclaration aux services intéressés qui     disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître leurs observations. Il     l'adresse également, pour information, aux maires des communes sur le     territoire desquelles sont prévus les travaux; ceux-ci en informent le public     par voie d'affichage en mairie.
      Dans tous les cas où les travaux projetés sont de nature à porter atteinte     aux intérêts énumérés par l'article 79 du code minier, le préfet fait     connaître ses observations au déclarant dans le délai d'un mois suivant la     réception du dossier, ainsi que, s'il y a lieu, les prescriptions spéciales     qu'il se propose d'édicter. Le déclarant dispose d'un délai de quinzaine pour     répondre à cette communication.
      Dans les autres cas, le déclarant peut entreprendre les travaux à l'issue     d'un délai d'un mois suivant la date de l'avis de réception de son envoi.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 1er mars 1995, M. Franck (Gérard), ingénieur général des ponts et     chaussées, est nommé président du conseil d'administration de la Caisse     nationale de garantie des ouvriers dockers pour une durée de deux ans à     compter de la date du présent arrêté.
Art. 11. -  Le préfet communique le dossier aux chefs des services     intéressés et, sous réserve des données couvertes par l'article 9, aux maires     des communes sur le territoire desquelles sont prévus les travaux. Les chefs     de service disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître leurs     observations. Les maires disposent du même délai, à compter de la clôture de     l'enquête, pour faire connaître leurs observations.
      Le dossier est également adressé, pour information, au président de la     commission locale de l'eau, dans les conditions définies à l'article 6 a du     décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Art. 7. -  Les ingénieurs d'études sanitaires promus au grade d'ingénieur     d'études principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent     demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent     décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
      Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur     ancienneté de service dans le grade d'ingénieur d'études principal décomptée     à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Art. 28. -  Peuvent se présenter au concours spécifique prévu à l'article 27     ci-dessus:
      1o Les professeurs de lycée professionnel du premier grade régis par le     décret du 6 novembre 1992 susvisé justifiant de quatre années de services     d'enseignement;
      2o Les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement     relevant du ministre chargé de l'éducation, remplissant les conditions de     diplômes ou de titres prévues à l'article 7 (2o) du décret du 6 novembre 1992     susvisé et justifiant:
      a) Soit de cinq années de services d'enseignement effectués dans des     établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministre     chargé de l'éducation;
      b) Soit de trois années de services d'enseignement effectués dans des     établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministre     chargé de l'éducation et d'une admissibilité au concours externe ou au     concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée     professionnel ou au concours externe de l'agrégation, à l'une des trois     sessions de concours précédant la session au titre de laquelle ils se     présentent.
      Les conditions de diplômes et de services fixées au présent article     s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription fixée par     arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction     publique.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 28 juillet 1994, M. Limat (René), inspecteur     général des postes et télécommunications, affecté à La Poste, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er     octobre 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 20 juillet 1994, le nombre maximum de places offertes aux concours     d'admission en première année à l'Ecole centrale de Nantes est fixé comme     suit pour l'année 1994:
      - épreuves portant sur le programme M des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques: 105 places;
      - épreuves portant sur le programme P des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques: 80 places;
      - épreuves portant sur le programme TA des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques: 7 places,
    soit un total de 192 places.
      Le nombre maximum de candidats titulaires d'un diplôme universitaire de     technologie susceptibles d'être admis en première année de cet établissement     est fixé à 4.
      Le nombre maximum de candidats étrangers susceptibles d'être admis en 1994     est fixé respectivement à 4 en première et en deuxième année.
      Le nombre maximum de candidats à admettre sur titres en 1994 en deuxième     année de l'Ecole centrale de Nantes est fixé comme suit:
      - candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences: 14;
      - candidats titulaires d'une maîtrise de sciences et techniques: 2.
      L'arrêté du 30 mai 1994 fixant le nombre maximum de places mises aux     concours à l'Ecole centrale de Nantes en 1994 est modifié en conséquence.
Art. 4. -  Le deuxième alinéa de l'article 13 du même décret susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les ingénieurs d'études parvenus au 5e échelon de leur grade, et     justifiant au moins de deux ans d'ancienneté dans cet échelon, peuvent être     promus au grade d'ingénieur d'études principal. >>    
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 31. -  Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre     chargé de la fonction publique ouvre chaque année le concours.
      Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la     fonction publique fixe le nombre d'emplois offerts à ce concours.
      Un arrêté du ministre chargé de l'éducation répartit les emplois entre les     sections.
Art. 33. -  Les lauréats du concours spécifique d'accès au deuxième grade du     corps des professeurs de lycée professionnel sont nommés professeurs de lycée     professionnel stagiaires du deuxième grade au 1er septembre de l'année au     titre de laquelle est organisé ce concours et classés à la même date, selon     les dispositions de l'article 22 du décret du 6 novembre 1992 susvisé.
      Le stage, la sanction du stage et la titularisation sont régis par les     dispositions de l'article 10 du décret du 6 novembre 1992 susvisé.
      Les professeurs de lycée professionnel du premier grade titulaires, admis au     concours spécifique prévu à l'article 27 ci-dessus, sont titularisés en     qualité de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, dans les     conditions fixées à l'article 11 du décret du 6 novembre 1992 susvisé.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCOURS
    SPECIFIQUES INSTITUES PAR LES TITRES I A V
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     18 juillet 1994, M. Lavergne (Jacques), trésorier-payeur général du     département des Pyrénées-Atlantiques (3e catégorie), est admis, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 septembre     1994, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du     9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code     des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 1995 et à     compter du 1er janvier 1996, M. Nicolas (Jean-François), secrétaire     administratif, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la     direction du commissariat de la marine à Brest en remplacement de Mme Le     Corre (Jeanine), secrétaire administratif.
     M. Nicolas (Jean-François) est assujetti à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté     du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces     agents.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 21 septembre 1994, l'arrêté du 13 janvier 1994     autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le     recrutement d'assistants et d'assistantes de service social est modifié ainsi     qu'il suit:
      << Le nombre total des postes offerts à ces concours est fixé à 159. Ces     postes sont répartis de la manière suivante:
      << - concours externe: 106 postes;
      << - concours interne: 53 postes.
      << En outre, 19 places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 9 places aux     travailleurs handicapés.
      << Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      << Les dates d'inscription et des épreuves, la composition du jury feront     l'objet d'arrêtés des recteurs, dans chacune des académies concernées.
     Toutefois, la clôture du registre des inscriptions ne pourra pas intervenir     avant le jeudi 20 octobre 1994. >>
Art. 8. -  L'arrêté du 23 décembre 1992 modifié relatif à l'examen de     qualification professionnelle et au certificat d'aptitude organisés en vue de     l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du     second degré agricole ou au certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement technique agricole, ou au deuxième grade du corps des     professeurs de lycée professionnel agricole est abrogé.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de     la déviation de la route nationale 134, d'une longueur de 2,5 km, sur le     territoire des communes d'Etsaut et de Borce (Pyrénées-Atlantiques),
     conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
Art. 8. -  Tout bovin introduit sur le territoire national (originaire d'un     autre Etat membre de l'Union européenne) et non destiné à l'abattage immédiat     est obligatoirement identifié dans son département de destination par un     agent identificateur dans un délai maximum de quatre mois à compter de son     introduction sur le territoire national ou préalablement à sa sortie de     l'exploitation.
      Il en va de même de tout bovin importé (originaire d'un pays tiers) et non     destiné à l'abattage immédiat, pour lequel le délai maximum est ramené à     trente jours à compter de son introduction sur le territoire national.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 16     juin 1995, Mme Gauthier-Devaux (Elisabeth) est nommée en qualité de     représentant de l'Etat au conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Caen, en remplacement de M. Marais     (Alain).
Art. 6. -  Le centre de collecte est un site où le gibier sauvage mis à mort     est regroupé et amené aux températures positives inférieures ou égales à + 7     oC pour les gros gibiers et à + 4 oC pour les petits gibiers. La congélation     y est interdite.
      Si l'on procède à l'éviscération des gros gibiers dans le centre de     collecte, celui-ci doit en outre comporter au minimum:
      - un système d'accrochage des pièces entières de gibier;
      - un sol cimenté;
      - des dispositifs pour recueillir des déchets;
      - un approvisionnement en eau potable.
    TITRE II
    ATELIER DE TRAITEMENT
    CHAPITRE Ier
    Installations et équipements
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle     Tri-acheminement-distribution du courrier peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
     dans les conditions prévues aux articles 6 à 10 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
I. - Considérations générales
      Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence porte sur certains secteurs du département de la Guadeloupe.
      Il concerne la bande de fréquences 87,6 à 106,8 MHz.
      Le plan repose sur les principes suivants:
      Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de     l'Union internationale des télécommunications (U.I.T.-R.), notamment en     matière de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en     aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences     destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz;
      Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'une     coordination internationale et de l'accord de la direction de la navigation     aérienne (D.N.A.);
      La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes     mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière     de coordination de fréquences est donnée en annexe;
      Les puissances apparentes rayonnées (P.A.R.) n'y excèdent pas 1 kW et     l'altitude au sommet des antennes ne devra pas, en général, dépasser 800     mètres.