Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, soit les secteurs     professionnels visés à l'article 2, les dispositions de :
      L'accord national professionnel du 28 décembre 1994 (une annexe Champ     d'application) portant création de l'O.P.C.A.-Transports, modifié par     l'avenant no 2 du 20 janvier 1995 et complété par l'accord du 29 décembre     1995 portant adhésion de branches professionnelles à cet accord, à     l'exclusion :
      - des termes : << les qualifications et >> figurant au troisième tiret du     point 4 de l'article III, au sixième tiret du deuxième alinéa de l'article VI     et au deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article XI ;
      - des termes : << et du Fongecif-Transports >> figurant à l'article XII.
      Les deuxième et troisième alinéas de l'article II sont étendus sous réserve     de l'application de l'article L. 132-16 du code du travail.
      Le premier alinéa du paragraphe V-1 de l'article V est étendu sous réserve     de l'application de l'article L. 132-15 du code du travail.
      Le cinquième tiret du deuxième alinéa de l'article VI est étendu sous     réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.
      Le huitième tiret du deuxième alinéa de l'article VI est étendu sous réserve     de l'application de l'article R. 964-4 du code du travail.
      Le point 2 de l'article VIII est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 932-2 du code du travail.
      Le point 8 de l'article VIII est étendu sous réserve de l'application de     l'article R. 964-1-13 du code du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article X est étendu sous réserve de l'application     de l'article R. 964-13 du code du travail.
      Les troisième et quatrième alinéas de l'article XV sont étendus sous réserve     de l'application de l'article L. 132-16 du code du travail ;
      L'avenant no 1 du 28 décembre 1994 à l'accord susvisé, à l'exclusion :
      - des termes : << la formation professionnelle dans les entreprises de moins     de dix salariés >> figurant au premier alinéa du point a du paragraphe II-1     de l'article II.
      Le point b du paragraphe II-1 de l'article II est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.
      Le point 2 du deuxième alinéa de l'article V est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, au sein du service de santé des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « EPI-INFO », dont la finalité principale est la participation de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes au réseau de surveillance mis en place par le centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales Sud-Est.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     février 1996, la demande présentée par l'Association des radiologistes du     Bas-Rhin en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire dans les locaux du centre de scanographie et d'imagerie     médicale Wilson, sis 30, rue du Faubourg-de-Saverne, à Strasbourg (Bas-Rhin),     est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     février 1996, la demande présentée par la S.A. d'imagerie médicale à     résonance magnétique de Nancy-Est en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la     Polyclinique d'Essey-lès-Nancy, sise 7, rue Parmentier, à Essey-lès-Nancy     (Meurthe-et-Moselle), est rejetée.
« A N N E X E I I I (*)
    Zone de Pouzauges.
    Fréquence : 95,4 MHz.
    Site d'émission : le mont des Alouettes, 85500 Les Herbiers.
    Altitude du site : 229 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 267 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 350o/80o. »
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     février 1996, la demande présentée par le centre hospitalier du Havre en vue     de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     dans les locaux de l'hôpital Jacques-Monod, sis rue Pierre-Mendès-France, à     Montivilliers (Seine-Maritime), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     février 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à     l'installation d'une gamma-caméra tomographique double détecteur à champ     rectangulaire dans les locaux du centre Oscar-Lambret, sis rue     Frédéric-Combemale, à Lille (Nord), en remplacement de la gamma-caméra 400 T     de marque General Electric mise en service en 1979, est accordée.
Art. 4. -  Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 du décret du 10 mai 1984 précité, chaque préfet de département établit la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants. La liste électorale doit faire l'objet d'une publicité en préfecture et sous-préfecture au plus tard le mardi 11 septembre 2001.
    Chaque préfet de département transmet, en deux exemplaires, la liste du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) au plus tard le mardi 11 septembre 2001.
    Le ministre de l'intérieur établit la liste électorale du collège des maires des communes de 20 000 habitants et plus. La liste électorale doit faire l'objet d'une publicité au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) au plus tard le mardi 11 septembre 2001.
    La population à prendre en compte est la population totale constatée lors du dernier recensement général ou complémentaire publié au Journal officiel.
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet auprès de la direction centrale du service de santé des armées, bureau des systèmes d'information et de communication, BP 125, 00459 Armées.
Art. 3. -  Les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture     participent, sous l'autorité des fonctionnaires de catégorie A, à toutes les     tâches techniques et économiques qui incombent aux divers services dans     lesquels ils peuvent être affectés.
      Ils interviennent dans l'une des quatre spécialités suivantes :
      1. Spécialité Techniques agricoles ; dans cette spécialité, les techniciens     des services du ministère chargé de l'agriculture sont chargés de     l'orientation des productions animales et végétales, de la diffusion des     techniques agricoles, des enquêtes et études statistiques et économiques, de     l'élevage et des activités hippiques, de la protection des végétaux et de     celle de l'environnement ;
      2. Spécialité Génie rural ; dans cette spécialité, les techniciens des     services du ministère chargé de l'agriculture sont chargés de l'étude et de     l'exécution des programmes, projets et opérations de génie rural, ils     contribuent à l'aménagement de l'espace rural, à la maîtrise de l'eau et à la     protection de l'environnement ;
      3. Spécialité Travaux forestiers ; dans cette spécialité, les techniciens     des services du ministère chargé de l'agriculture sont chargés de la     protection et de l'aménagement du milieu naturel, particulièrement des     forêts, du contrôle de la chasse et de la pêche et veillent à la protection     de l'environnement ;
      4. Spécialité Vétérinaire ; dans cette spécialité, les techniciens des     services du ministère chargé de l'agriculture sont chargés de la lutte contre     les maladies des animaux, de la protection des animaux, du contrôle de la     sécurité et de la qualité des denrées animales et d'origine animale, de la     protection de l'environnement.
      Les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture peuvent     être chargés de fonctions d'encadrement, de formation professionnelle et de     recherche.
      Ils peuvent exercer les fonctions d'adjoint à un chef de service.
      Les techniciens supérieurs et les chefs techniciens peuvent être appelés à     diriger et coordonner les travaux des techniciens.
Art. 10. -  Peuvent être promus au grade de technicien supérieur :
      1o Par la voie d'un concours professionnel, les techniciens justifiant de     six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et justifiant de cinq     années de services en qualité de technicien. Les promotions sont arrêtées par     le ministre chargé de l'agriculture dans l'ordre de la liste des candidats     admis, établie par le jury.
      Les modalités de ce concours professionnel sont fixées par arrêté conjoint     du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction     publique ;
      2o Au choix, dans la limite du quart des promotions à prononcer, après     inscription sur un tableau d'avancement, établi après avis de la commission     administrative paritaire, les techniciens ayant atteint au moins le 8e     échelon de leur grade.
      Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre du présent article n'est     pas un multiple de quatre, le reste est ajouté aux promotions prononcées au     cours de l'année suivante pour le calcul des promotions pouvant intervenir au     cours de cette nouvelle année en application du 2o du présent article.
Art. 4. -  Le bureau des affaires générales traite de toutes les questions     d'ordre général intéressant la direction centrale. Il est en particulier     chargé :
      - de la centralisation des travaux de chancellerie concernant l'ensemble du     personnel du service ;
      - du fonctionnement du bureau de sécurité pour l'ensemble du service ;
      - du traitement des questions relatives au service intérieur et au courrier     général de la direction.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     février 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à     l'installation d'un appareil de destruction transpariétale des calculs en     remplacement de l'appareil Dornier MLP 9000 autorisé le 22 décembre 1992 dans     les locaux du centre médico-chirurgical de la Porte-de-Choisy, sis 6, rue     Richemont, à Paris, est accordée.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-447 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1009 du 12 décembre 1995 modifiée par la décision no 96-553 du 2 juillet 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération     prévue à l'article 27 de la loi du 12 avril 1996 susvisée font apparaître     distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97     du code général des impôts le montant des cessions correspondant aux     plus-values dont l'exonération est demandée.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1996, sont     nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires     et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date     de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur     ci-après désignés, les personnes dont les noms suivent :
    16e section
    Psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale
      Mme Dentan (Marie-Claude), de nationalité française, université Paris-I.
A N N E X E
    (33 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0104 du 03/05/96                        Page 6688   a 6693    
                      ......................................................
      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0104 du 03/05/96                        Page 6688   a 6693    
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Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mai 1996, M. Brenner     (Jean-Luc), inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er janvier     1996, en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale     d'administration.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin     1996 :
      M. Debeaux (Jean-Cyrille, Charles, Claude, Henry) est nommé notaire associé,     membre de la société civile professionnelle Gaspard Geoffroy et Raymond     Favre, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence     d'Avignon (Vaucluse) ;
      La raison sociale de la société Gaspard Geoffroy et Raymond Favre, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Gaspard Geoffroy, Raymond Favre et     Jean-Cyrille Debeaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 14. -  Le Comité national de l'édition exerce à l'égard du centre de     documentation pédagogique de la Nouvelle-Calédonie les attributions définies     par le décret no 92-55 du 17 janvier 1992 susvisé, qui s'applique au centre     de documentation pédagogique de la Nouvelle-Calédonie.
    TITRE III
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
A N N E X E (*)
      Zone du Havre.
      Fréquence : 103,1 MHz.
      Site d'émission : chemin d'Argile, 76290 Epouville.
      Altitude du site : 27 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 40 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 50 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-541 du 26 juin     1991 susvisée à l'association C.D.A.R.S. pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Courtoisie est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché aux préfectures de l'Aisne, de la Marne et de Seine-et-Marne, inséré     au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du     titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la     diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
A N N E X E (*)
      Zone du Havre.
      Fréquence : 88,2 MHz.
      Site d'émission : 75, rue Albert-Copieux, 76620 Le Havre.
      Altitude du site : 94 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 129 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260o/40o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1996 :
      Mme Quiniou (Gisèle, Laurence, Marie-Thérèse), receveur des finances,
     affectée à la trésorerie générale du Calvados en qualité de chargée de     mission spéciale, est nommée receveur des finances de 1re catégorie et     maintenue dans ses fonctions (cycle 1995, A, 9e tour, receveurs des finances)     ;
      M. Sibert (Christian), directeur départemental du Trésor public, affecté à     la trésorerie générale du Doubs en qualité de chargé de mission spéciale, est     nommé receveur des finances de 1re catégorie et maintenu dans ses fonctions     (cycle 1996, A, 1er tour, directeurs départementaux du Trésor public) ;
      M. Souchon (Albert, Maurice, François), receveur des finances, affecté à la     trésorerie générale de la Gironde en qualité de chargé de mission spéciale,
     est nommé receveur des finances de 1re catégorie et maintenu dans ses     fonctions (cycle 1996, A, 2e tour, receveurs des finances) ;
      M. Bonnafy (Bernard), administrateur civil hors classe au ministère de     l'économie et des finances, mis à la disposition de la trésorerie générale de     l'Hérault pour exercer des fonctions de chargé de mission spéciale, est nommé     receveur des finances de 1re catégorie, affecté à la trésorerie générale de     l'Hérault en qualité de chargé de mission spéciale et titularisé dans le     grade correspondant (cycle 1996, A, 3e tour, administrateurs civils) ;
      M. Boyer (Claude, Joseph, Georges), directeur départemental du Trésor     public, affecté à la trésorerie générale de la Vienne en qualité de chargé de     mission spéciale, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et     maintenu dans ses fonctions (cycle 1996, A, 4e tour, directeurs     départementaux du Trésor public).
      Le présent décret prend effet le 1er mars 1996.
Art. 1er. -  Il est accordé à la société Midland Madison Petroleum Company     et à la société Hadson France, conjointes et solidaires, un permis exclusif     de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de     Marvilliers >>, d'une superficie de 265 kilomètres carrés environ, portant     sur partie des départements de Seine-et-Marne, de la Marne et de l'Aisne.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-525 du 26 juin     1991 susvisée à l'association Radio Flam pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Flam est reconduite pour une durée de cinq ans, du     10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 4 juillet 2001, sont approuvées les dispositions insérées à l'article 6 des statuts de l'association Nord-Ouest Théâtre ainsi rédigées :
    « L'association pourra bénéficier des services d'un à deux fonctionnaires détachés par l'Etat pour assurer les tâches d'encadrement (direction générale, direction administrative et direction technique). »
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 3 de la décision du 25 janvier 2001 susvisée est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. Ivan Luben, chef du service juridique, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : Mme Elisabeth Rolin, adjointe du chef de service. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 1996, il est mis fin aux     fonctions exercées par M. François (Pierre), inspecteur principal de la     jeunesse et des sports, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès     du préfet de la région Lorraine à compter du 1er janvier 1996.
      Mme Perruchot-Vesque (Nicole), inspecteur principal de la formation     professionnelle, est nommée en qualité de chargé de mission à temps plein     auprès du préfet de la région Lorraine à compter du 1er janvier 1996.
Art. 5. -  Les fonctions de responsable de la maison des services publics sont exercées par le directeur du groupement ou, à défaut, notamment lorsque plusieurs maisons des services publics relèvent du groupement d'intérêt public, par un responsable désigné dans des conditions prévues par la convention constitutive du groupement.
    Outre les délégations mentionnées au quatrième alinéa de l'article 27 de la loi du 12 avril 2000 précitée, ce responsable peut recevoir délégation de signature du directeur du groupement.
Art. 12. -  Le compte 519-15 << Concours non rémunérés de la Banque de     France >> est définitivement apuré par transport en atténuation des     découverts du Trésor d'un montant de 12 030 000 000 F correspondant à une     fraction des avances de trésorerie consenties par la Banque de France au     titre des opérations avec le Fonds de stabilisation des changes.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 13 mai 1996, il est accordé à la société Elf Aquitaine Production,     pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au     Journal officiel, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides     ou gazeux, dit << Permis de Languedoc-Roussillon-Maritime >>, portant sur le     sous-sol de la mer au large des départements des Pyrénées-Orientales, de     l'Aude, de l'Hérault, du Gard et des Bouches-du-Rhône, compte tenu d'un     engagement financier minimal de 50 000 000 F.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/250 000 annexé audit arrêté, le     périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les     arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis     ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui     de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif)     :
      A Intersection du méridien 2,00 gr E (004-08-14 E) avec la côte française de     la Méditerranée ;
      B 2,00 gr E (004-08-14 E) 47,70 gr N (042-55-48 N) ;
      C 2,30 gr E (004-24-26 E) 47,70 gr N (042-55-48 N) ;
      D Intersection du méridien 2,30 gr E (004-24-26 E) avec la limite séparative     des plateaux continentaux français et espagnol, à déterminer ;
      E Intersection de la frontière terrestre entre la France et l'Espagne avec     la côte ;
      D-E Limite séparative des plateaux continentaux français et espagnol, à     déterminer ;
      A-E Côte de la Méditerranée (laisse de basse mer).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     mars 1996, est accordée l'autorisation d'exploiter, comme eau minérale     naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage <<     Ophelia >>, situé à Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence).
      Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date d'effet     du présent arrêté.
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 2000
    Fraction de contingent 2000/01
    Les aspirants de réserve :
    Antequera (Marc, Laurent, Micaël).
    Arnaud (Cyril, Jérôme).
    Bonneau (Sébastien).
    Chanconie (Nicolas).
    Clair (Laurent, Maurice, Charles).
    Crane (Yannis, Henri).
    Da Cunha (José).
    De Place (Ivan, Marie, Patrice).
    De Pourcq (Emmanuel, Philippe, Jacques).
    Delbos (Patrick, Jacques).
    Fromentin (William, Gérald).
    Gigan (François, Richard).
    Mathieux (Didier, Pierre, Marie).
    Palaquer (Mickaël, Patrick).
    Reibaud (Cyril, Gérald, Paul).
    Rogaume (Cyrille, Pierre, Henri).
    Urban (Marc, Yves, Eric).
Par décret en date du 24 avril 1996, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de l'Ourcq >>,
     accordé par décret du 23 septembre 1991 aux sociétés Coparex, Gas Council     (Exploration) Ltd et Canyon Energy Inc. et Compagnie puis muté par décret     d'autorisation du 17 décembre 1993 aux sociétés Coparex et Canyon, est     prolongée jusqu'au 28 septembre 1997, sur une superficie de 66 kilomètres     carrés environ, portant sur partie du département de Seine-et-Marne, compte     tenu d'un engagement financier minimal de 4 MF.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au décret de     prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de     méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après     par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 02/05/96                        Page 6619   a 6620    
                      ......................................................
      En outre, par ce même décret, la mutation du permis de l'Ourcq est autorisée     au profit de la société Canyon Energy Inc. et Compagnie, sans que cette     autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la     mutation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mai 1996 :
      Le nombre de postes d'ingénieur de l'armement offerts en 1996, au titre des     quatre modes de recrutement prévus à l'article 5 du décret no 82-1067 du 15     décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de     l'armement, est ainsi fixé :
      1o A la sortie de l'Ecole polytechnique (promotion 1993) : trente-trois     postes ;
      2o Par concours : aucun poste ;
      3o Par examen professionnel : trois postes ;
      4o Sur titres : trois postes.
      Le nombre de places offertes en 1996 aux concours prévus aux articles 8, 10,     12 et 14 du décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut     particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques est     ainsi fixé pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement :      1o Concours sur épreuves prévu à l'article 8 pour l'admission à l'école de     formation : quarante places, dont sept pourront être pourvues par des     candidats du sexe féminin, soit par spécialité :
      Constructions aéronautiques : huit places ;
      Hydrographie : deux places ;
      Groupe des spécialités Génie pyrotechnique, Electronique, Mécanique -     automatismes et Architecture navale : trente places ;
      2o Concours sur titres prévu à l'article 10 pour le recrutement au grade     d'ingénieur de 3e classe : deux places (discipline Art et industrie, branche     textile), dont une pourra être pourvue par un candidat du sexe féminin ;
      3o Concours sur épreuves prévu à l'article 12 pour le recrutement au grade     d'ingénieur de 2e classe : cinq places, dont une pourra être pourvue par un     candidat du sexe féminin ;
      4o Concours sur épreuves prévu à l'article 14 pour le recrutement au grade     d'ingénieur de 1re classe : deux places, dont une pourra être pourvue par un     candidat du sexe féminin.
      Les places offertes aux candidats de sexe féminin qui ne seraient pas     pourvues dans l'un quelconque de ces concours pourront être reportées sur les     autres concours.
      Le nombre de places offertes en 1996 aux concours prévus aux articles 9 et     10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut     particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées     pour l'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et     administratif de l'armement est ainsi fixé :
      1o Concours sur épreuves prévu à l'article 9-1 : quatre places, dont une     pourra être pourvue par un candidat du sexe féminin ;
      2o Concours sur épreuves prévu à l'article 9-2 (concours Lettres) : une     place, dont une pourra être pourvue par un candidat du sexe féminin.
      Les places offertes aux candidats de sexe féminin qui ne seraient pas     pourvues dans l'un ou l'autre de ces concours pourront être reportées sur     l'autre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'industrie, de     la poste et des télécommunications en date du 22 avril 1996, Mme Hocquet     (Geneviève), professeur certifié de lettres modernes, est intégrée, à compter     du 16 juin 1994, dans le corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, en qualité     d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 mai 2001, le diplôme d'ingénieur civil des mines est attribué avec la mention suivante à l'élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris sorti de l'école en 2000 désigné ci-après :
    Mention passable
    1 M. Lazimy (Benjamin).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 avril 1996, le brevet de     qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier     1996, aux officiers ci-après désignés :
    Corps des officiers des armes
      De Monicault (Bertrand, Henri, Régis), infanterie.
      Floume (Jean, Luc, Marcel), troupes de marine.
      Grossteffan (Serge, François), artillerie.
      Reungoat (Jean, Alain, Félix), troupes de marine.
      Salabelle (Bernard, Denis), artillerie.
      Sartel (Jean-Marie, Paul, Sophronie), infanterie.
Art. 1er. -  Les sous-quotas de merlan (Merlangius merlangus) attribués en zones CIEM VII b à k aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM NORD) et aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « coopérative maritime étaploise » (CME) sont réputés épuisés. Les captures de cette espèce sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ces sous-quotas en application de l'arrêté du 20 mars 2001 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du directeur     général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 avril 1996,
     Mme Prioux (Christiane) est intégrée dans le corps des attachés     d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter     du 1er octobre 1995, en qualité d'attaché d'administration centrale.
Art. 6. -  L'examen de préformation comporte trois épreuves, définies en     annexe III :
      a) Capacités à l'animation (noté sur 20, coefficient 1) ;
      b) Capacités physique et technique (noté sur 20, coefficient 1) ;
      c) Aptitudes et motivations professionnelles (noté sur 20, coefficient 1).
    TITRE III
    LES UNITES DE FORMATION
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2001, M. Denis Simonneau, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, conseiller d'ambassade de 2e classe à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, est nommé consul général de France à Houston, en remplacement de M. Pierre Lepetit, appelé à d'autres fonctions.
Art. 7. -  Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la filière technique (sous-direction de la gestion des personnels, direction générale de l'administration) au ministère chargé de l'agriculture.
    A ce titre, le bureau de la filière technique procède à une première instruction des demandes de validation préalablement à la convocation de la commission d'équivalence. Il est également chargé de l'organisation matérielle des réunions de la commission.
Art. 6. -  M. le général de corps d'armée Blanchet (Jean, Louis, Charles) est nommé commandant de la région terre Nord-Ouest et officier général de la zone de défense Ouest à compter du 1er juillet 2001.
    M. le général de brigade Monceaux (Louis, Paul, Yves) est nommé chef de la division « entraînement-études » de l'état-major du commandement de la force logistique terrestre à compter du 1er juillet 2001.
    M. le général de brigade de Goësbriand (François, Robert, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 10 juin 2001.
    M. le général de brigade Amarger (Maurice, Jacques, Armand) est nommé adjoint au chef d'état-major du commandement de la force d'action terrestre à compter du 6 juin 2001.
    M. le général de brigade Hotier (Jean-Luc, Pierre, Laurent) est nommé gouverneur militaire de Nancy, commandant de la 4e brigade aéromobile à compter du 1er juillet 2001.
    M. le général de brigade Perez (Jean-Pierre) est nommé commandant supérieur des forces armées en Guyane à compter du 1er juillet 2001.
    M. le général de brigade Berthelemy (Michel, Roger, Jacques) est nommé directeur du service central de la maintenance à compter du 1er juillet 2001.
    M. le général de brigade Damay (Christian, Marie, Guy) est nommé commandant de la 11e brigade parachutiste à compter du 1er juillet 2001.
    M. le général de brigade Balerin (Jean-Paul, Joseph) est nommé commandant de l'école d'application de l'artillerie à compter du 1er août 2001.
Art. 2. -  La répartition des sièges entre les organisations syndicales     mentionnées à l'article précédent est fixée comme suit, compte tenu du nombre     de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives     paritaires :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0128 du 04/06/96                        Page 8218   a 8219    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mai 1996, M. Trottein (Robert),     administrateur civil, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, est, à compter du 8 janvier 1996, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme.
Art. 1er. -  Le paragraphe 7 du titre V du livre Ier (partie Réglementaire)     du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
    << Paragraphe 7
    << Conduite des cyclomoteurs
    et des quadricycles légers à moteur
      << Art. R. 200-1. -  1o Tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au     moins quatorze ans et être titulaire du brevet de sécurité routière s'il n'a     pas atteint l'âge de seize ans.
      << Le brevet de sécurité routière est délivré aux titulaires de     l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau, prévue à     l'article 5 du décret no 93-204 du 12 février 1993 relatif à l'enseignement     des règles de sécurité routière et à la délivrance du brevet de sécurité     routière, ayant suivi une formation pratique organisée par une personne     physique ou morale agréée par le préfet.
      << Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités     d'application des dispositions de l'alinéa précédent.
      << 2o Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins     seize ans. >>
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-536 du 26 juin     1991 susvisée à l'association Horizon FM pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Horizon FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du     10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
A N N E X E (*)
      Zone du Mans.
      Fréquence : 103,9 MHz.
      Site d'émission : lieudit Rougemont, 72000 Le Mans.
      Altitude du site : 125 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 170 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
      Zone de Lisieux.
      Fréquence : 92,2 MHz.
      Site d'émission : 1, rue Taunton, 14100 Lisieux.
      Altitude du site : 150 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 183 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 10o/170o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
      Zone de Pont-Audemer.
      Fréquence : 99,2 MHz.
      Site d'émission : route de Manneville-sur-Risle, 27500 Pont-Audemer.
      Altitude du site : 100 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 125 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
      Zone de Falaise.
      Fréquence : 89,2 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, lieudit Le Mesnil Floux, 14700     Fourneaux-le-Val.
      Altitude du site : 230 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 264 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 6. -  Sont électeurs au titre de la commission consultative paritaire     tous les agents du Conseil supérieur de la pêche relevant du statut fixé par     le décret du 9 décembre 1996 susvisé en position d'activité, à l'exclusion     des agents effectuant leur stage probatoire.
      Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire les agents     remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste     électorale de la commission administrative paritaire.
IV. - Centre de Lille-III
    Besançon (Nathalie),
      épouse Roger.
    Bossy (Jean-Yves).
    Daval (Laurent).
    Depecker (Anne, Sophie).
    Duhalde (Isabelle).
    Gilles (Christian).
    Luc (René).
    Molina (Isabelle),
      épouse Delattre.
    Nowaczyk (Christine),
      épouse Nicolle.
    Sierecki (Laurence),
      épouse Martin.
    Thomas (Corinne),
      épouse Picard.
    Vancon (Isabelle),
      épouse Louati.
    Zair (Carima).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 novembre 1996, M. Corre     (Michel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction     des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande,     pour compter du 3 février 1997, avec jouissance immédiate de sa pension, et     sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 1er. -  Sont créées, à compter du 1er janvier 1997, les trois académies     suivantes :
      - l'académie de la Martinique ;
      - l'académie de la Guadeloupe ;
      - l'académie de la Guyane.
      Les limites territoriales de chacune de ces trois académies sont celles de     la région correspondante.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Vrigne-aux-Bois.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     novembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Mélange Royale, captée à Saint-Yorre et diffusée sous l'appellation d'<< eau     minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     HO.86/ROY/95.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
ADMINISTRATIONS CENTRALES
    EMPLOIS GROUPES
    Secrétaire administratif
    Catégorie H
      1 Agbekodo (Koffi) ; 2 Peyrelade (Emmanuel) ; 3 Wagner (Laurence) ; 4 Guion     (Cecilia) ; 5 Breton (François) ; 6 Pissavin (Isabelle) ; 7 Vaillant     (Emmanuel) ; 8 Freze (Jean) ; 9 Gautier (Louise) ; 10 Olivier (Christian) ;
     11 Fournier (Antoine).
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 10) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 4) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 5) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 6) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 7) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 8) ;
      Le programme Planète (sur le canal 11) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 12) ;
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 13) ;
      Le programme R.T.B.F. 1 (sur le canal 14) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 17) ;
      Le programme TVEI (sur le canal 18) ;
      4o Le service de télévision suivant :
      Le programme Rai Uno (sur le canal 9).
      5o Le service de télévision reçu par voie hertzienne terrestre suivant :
      Le programme Télé 21 (sur le canal 15).
      Les services mentionnés aux 4o et 5o du présent article qui n'ont pas encore     passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à     l'article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la     société.
Diplôme sous statut élèves ingénieurs non fonctionnaires
      MM. Allienne (Yves), Anaya-Dubernard (Alfred), Mlle Aouaou (Patricia), MM.
     Bancquart (Philippe), Barbot (Eric), Bataille (Jean-Paul), Mlle Baveye     (Magalie), Bavière (Paul-André), Bellamy (Olivier), Bellanger (Gonzague),
     Mlle Benlarhzal (Dalila), Bessodes (Daniel), Mlle Bous (Hélène), MM. Brulant     (Benoît), Bujacz (Jean-Claude), Cann (Christophe), Carbillet (Pierre),
     Castelain (Thomas), Chalon (Jean-Michel), Chiroux (Thomas), Christiann     (Cyril), Mlle Coeugniet (Nathalie), MM. Corbier (Vincent), Courouble     (Nicolas), Mlle Cuadros (Dolorès), MM. Cuvilliers (Benoît), Declercq     (Benjamin), Delsol (Christian), Denormandie (Frédéric), Mlle Derancourt     (Caroline), MM. Dereu (Emmanuel), Desprez (Yves), Dete (Xavier), Dholland     (Jérôme), Duprez (Grégory), Flahaut (Jean-Marc), Mlle Gaihier (Sylvie), MM.
     Gaillet (Eric), Gars (Bertrand), Gautier (Philippe), Gobillot (Charles), Mlle     Hanafi (Nadia), MM. Heude (Christophe), Husse (Bruno), Kaczmarek (Patrick),
     Kreicher (Jocelyn), Landais (Gilles), Mlle Lebigot (Corinne), MM. Lefranc     (Sébastien), Lemaire (Arnault), Lherbier (Sylvain), Lorec (Gwenn), Luis     (Philippe), Margolle (Michel), Meirisonne (Ludovic), Minne (Christophe),
     Monoury (Marc), Montout (Pierre), Morier (Sébastien), Nivon (Thierry), Pajot     (Gilles), Peyronny (Laurent), Pluchart (Olivier), Prevost (Thierry), Puslecki     (Yann), Queivryn (Guy), Rappenne (Rémi), Rouamba (Dieudonné), Ruckebusch     (Antoine), Senave (Christophe), Mlle Sigier (Marie), MM. Theret (Nicolas),
     Mlle Thomas (Sylvie), MM. Tilmont (Christophe), Verguldezoone (Pascal), Mlle     Vergult (Aude), MM. Verove (Jean-Luc), Walczack (Philippe), Wema (Dieudonné).
Art. 1er. -  Dans le département de Saône-et-Loire, les communes dans     lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour     l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en     circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité     publique conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 28/12/96                        Page 19272    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits disponibles et au titre de l'année     1996, les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux     supplémentaires versée aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de chef des     services interdépartementaux des anciens combattants, aux directeurs     régionaux et délégués des services déconcentrés du ministère des anciens     combattants et victimes de guerre et aux secrétaires administratifs des     services déconcentrés des anciens combattants et victimes de guerre peuvent     être portés aux pourcentages fixés au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 28/12/96                        Page 19251  a 19252    
                      ......................................................
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Willerwald.
Art. 34. -  Peuvent être promus à la 1re classe du groupe 5, au choix, par     voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le directeur     général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la commission     consultative paritaire, les agents de la 2e classe du même groupe ayant     atteint le 6e échelon. Ces agents sont reclassés à un échelon numériquement     égal à l'échelon qu'ils détenaient antérieurement.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 2 du décret du 11 avril 1991 susvisé     un alinéa ainsi rédigé :
      << Par exception à la règle fixée à l'alinéa précédent, le montant total des     rémunérations perçues par un même rapporteur peut être porté à 150 vacations     horaires, sans que le nombre de bénéficiaires de cette mesure puisse excéder     trois rapporteurs par commission. >>
Art. 19. -  Les agents qui, à l'issue de la période probatoire, n'ont pas     été déclarés aptes, peuvent être autorisés à accomplir une nouvelle période     probatoire de même durée. Cette autorisation ne peut être renouvelée.
      Les agents qui ne sont pas engagés définitivement sont licenciés ou     éventuellement réintégrés dans leur groupe d'origine.
      Ceux qui sont engagés définitivement après l'accomplissement de la nouvelle     période probatoire reçoivent application des dispositions du dernier alinéa     de l'article 18 du présent décret.
Art. 4. -  Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en     annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à     compter de la date de publication du présent décret.
      A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition     de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur     titularisation.
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 31/01/97                        Page 1690    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Art. 5. -  Les traitements des personnels administratifs et techniques du     Conseil supérieur de la pêche appartenant au groupe 4 sont fixés par     référence aux indices bruts suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 13/12/96                        Page 18277  a 18279    
                      ......................................................