Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 28 janvier 2016 est fixé le modèle S3180i du formulaire « Demande de capital décès » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10431*05. La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 50193#05.
Il pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il sera également accessible sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
L'arrêté du 20 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire « Demande de capital décès » est abrogé.
Pour l'application des dispositions de l'article 4 (a) du décret susvisé, l'implantation des infrastructures sera achevée au plus tard :
- le 30 juin 2016 pour la première phase, portant sur 200 stations ;
- le 31 mars 2017 pour la seconde phase, portant sur 5 stations ;
- le 31 décembre 2018 pour la troisième phase, portant sur 11 stations.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
      

     de la variété en sélection conservatrice
Colza oléagineux d'hiver
Angus.
Norddeutsche Pflanzenucht (DE).
NPZ Lembke Semences SARL (FR).
INV1025.
Bayer CropScience (BE).
Bayer CropScience (BE).
Napoli.
Norddeutsche Pflanzenucht (DE).
NPZ Lembke Semences SARL (FR).
V3270L.
Monsanto Technology LLC (US), Deutsche Saatveredelung AG - DSV (DE).
Monsanto SAS (FR).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 baie de Stagnolu, golfu di Sognu, golfe de Porto-Vecchio » (zone spéciale de conservation FR 9402010) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département de Corse-du-Sud, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Lecci, Porto-Vecchio, Zonza.
La liste des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques prévue à l'article 1er du décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 pour lesquelles la direction peut être assurée par un inspecteur général est la suivante :
- direction régionale d'Ile-de-France ;
- direction régionale de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ;
- direction régionale de Nord - Pas-de-Calais - Picardie ;
- direction régionale des Pays de la Loire ;
- direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- direction régionale d'Auvergne - Rhône-Alpes ;
- direction régionale de Normandie ;
- direction interrégionale Antilles-Guyane.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la préfecture de Corse-du-Sud, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le projet a pour ambition de déployer deux cent seize stations de charge rapide réparties sur douze régions du territoire national.
Le dossier a été remis complet au regard des mentions du décret n° 2014-1313 précité. Il comprend l'engagement formel du porteur à respecter les spécifications requises par le décret, en particulier en matière d'interopérabilité. La conception des points de recharge est conforme aux spécifications de la directive européenne relative au développement des infrastructures pour les carburants alternatifs, leur assurant une interopérabilité à l'échelon européen.
Le détail des implantations et de la configuration de chaque station sera ajusté aux caractéristiques et aux besoins, notamment à l'occasion de la concertation avec les personnes publiques gestionnaires du domaine public dont l'occupation sera sollicitée.
Le projet porte sur le déploiement de stations de recharge pour véhicules électriques le long des axes autoroutiers ainsi qu'en périphérie de communes situées à proximité de ces axes.
Assurant une solution de recharge rapide en complément d'autres infrastructures publiques de charge rapide existantes ou en projet et concourant au développement du réseau national permettant le déplacement des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur l'ensemble du territoire national, le projet revêt une dimension nationale.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 janvier 2016, Mmes Virginie Allix, Florence Bassereau, Blandine Jean-Charles, Emilie Monniet, Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, Nicole Pot Jalladeau, Françoise Raymond, Marie-Aude Recher Lambey et MM. Dominique Blais, David Boisaubert, Benoît Chadenet, André Giannechini, Jean-Pierre Guardiola, Saadi Kessous, Jean Loup Kuhn-Delforge, Wilhelm Odde, Florian Poulet, Gérard Prigent, Jean-Luc Richard, Michel Vandepoorter, Yannis Zouahri sont nommés assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er février 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 22 janvier 2016, la démission de M. Valentin (Harold), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre général), est acceptée à compter du 10 octobre 2015.
M. Valentin (Harold), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre général), est radié des cadres à compter de cette même date.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2016, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un Marcel Duchamp, Nu sur nu, huile sur panneau de bois, 1910-1911, cette peinture de jeunesse d'aspect modeste, conçue dans un contexte de mutation rapide et représentative à divers égards de la manière duchampienne, constituant, dans le parcours d'un artiste ayant marqué radicalement l'art de son siècle, un jalon important, de nature à compléter la présentation au sein des collections publiques françaises de l'évolution de sa démarche artistique et intellectuelle.
Par décret en date du 6 février 2016, sont nommés membres de la Commission des participations et des transferts :
M. Bertrand Schneiter, président.
Mme Dominique Demangel.
M. Marc-André Feffer.
Mme Danièle Lajoumard.
Mme Inès Mercereau.
M. Philippe Martin.
M. Yvon Raak.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 janvier 2016, Mme Marie-Ange Favreau, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 19 avril 2016.
Un concours externe et un concours interne de rédacteur sont ouverts samedi 9 avril 2016.
45 postes sont offerts.
Les épreuves se dérouleront à Paris et en région parisienne.
Sont admis à participer au concours externe les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
1. Etre ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ;
2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille ;
3. Etre titulaire à l'ouverture du concours :
- d'un diplôme de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale, sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat ;
- d'un titre ou d'un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles classé, au moins, au niveau II de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours, des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
Les candidats ressortissants d'un Etat signataire du processus de Bologne sont admis à concourir s'ils justifient d'un diplôme validant au moins 6 semestres ou 180 crédits (European Credit Transfert System).
Les autres candidats ressortissants européens ou étrangers sont admis à concourir s'ils justifient d'une attestation de comparabilité établie par le centre ENIC-NARIC France. A défaut d'attestation, la recevabilité d'un titre étranger de niveau équivalent est laissée à l'appréciation du gouverneur.
Les candidats en dernière année de scolarité sanctionnée par l'un des diplômes visés ci-dessus sont autorisés à prendre part au concours.
Sont dispensés de cette condition de diplôme, les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
Les candidatures sont reçues jusqu'au 8 mars 2016 inclus, sur www.recrutement-banquedefrance.fr.
Contacts : Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01, téléphone : 01-42-92-90-91 ou 01-42-92-35-06, courriel : rejoignez-nous@banque-france.fr.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R.2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 20 novembre 2015.
Signataires :
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Landes ;
La Fédération des syndicats agricoles CGA-MODEF des Landes ;
La Fédération départementale des CUMA des Landes ;
Le Syndicat des entrepreneurs des territoires des Landes ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 199 du 16 juin 2015.
Signataires :
Syndicat général des vignerons de la Champagne ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord en date du 7 octobre 2015.
Signataires :
Syndicat national des employeurs de la conchyliculture.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord en date du 23 novembre 2015.
Signataires :
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Haute-Loire ;
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Lozère ;
La Fédération départementale des CUMA de Haute-Loire ;
La Fédération départementale des CUMA de Lozère ;
L'Union nationale des intérêts professionnels horticoles ;
L'Union régionale des entrepreneurs des territoires d'Auvergne ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 200 du 8 décembre 2015.
Signataires :
Le Syndicat général des vignerons de la Champagne ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Le texte de cette convention pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord en date du 30 septembre 2015.
Signataires :
La Fédération nationale des coopératives laitières ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Un concours spécial de rédacteur pour le recrutement d'informaticiens (concepteurs analystes et analystes systèmes et réseaux) est ouvert samedi 9 avril 2016.
12 postes sont offerts.
Les épreuves se dérouleront à Paris et en région parisienne.
Sont admis à participer au concours les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
1. Etre ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ;
2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille ;
3. Etre titulaire à l'ouverture du concours :
- d'un diplôme scientifique de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale, sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat ;
- d'un titre ou d'un diplôme scientifique enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles classé, au moins, au niveau II de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours, des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
Les candidats ressortissants d'un Etat signataire du processus de Bologne sont admis à concourir s'ils justifient d'un diplôme validant au moins 6 semestres ou 180 crédits (European Credit Transfert System).
Les autres candidats ressortissants européens ou étrangers sont admis à concourir s'ils justifient d'une attestation de comparabilité établie par le centre ENIC-NARIC France. A défaut d'attestation, la recevabilité d'un titre étranger de niveau équivalent est laissée à l'appréciation du gouverneur.
Les candidats en dernière année de scolarité sanctionnée par l'un des diplômes visés ci-dessus sont autorisés à prendre part au concours.
Sont dispensés de cette condition de diplôme, les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
Les candidatures sont reçues jusqu'au 8 mars 2016 inclus, sur www.recrutement-banquedefrance.fr.
Contacts : Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01, téléphone : 01-42-92-37-11 ou 01-42-92-35-06, courriel : rejoignez-nous@banque-france.fr.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 8 février 2016, Mme Pascale LEGLISE, première conseillère du corps des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel, est nommée chef du service du conseil juridique et du contentieux, adjointe au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, au ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er février 2016, M. VILLE (Christian), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er février 2016, est nommée membre de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en qualité de membre permanent du Conseil :
Mme Fabienne ALLAG-DHUISME.
L'arrêté du 28 juillet 2009 portant nomination à l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est rapporté en ce qui concerne Mme Marie-Odile GUTH, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 janvier 2016, M. Buret (David), adjudant, est nommé régisseur d'avances et de recettes de la régie de gestion des comptes nominatifs des élèves de l'école des pupilles de l'air, en remplacement de M. Gonzalez (Daniel).
M. Buret (David) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 28 janvier 2016, l'arrêté du 9 février 2015 portant nomination des élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique est modifié comme suit en ce qui concerne la situation de M. Eric SKRODOLIES.
A compter du 1er janvier 2015, la personne ci-après désignée, justifiant d'une activité professionnelle accomplie sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salariée, dans des fonctions et domaines proches de ceux du corps des attachés d'administration hospitalière, est nommée élève attaché à l'Ecole des hautes études en santé publique et rémunérée à compter de cette même date sur la base de l'article 9 du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière dans la condition ci-après indiquée :
CIVILITÉ
PRÉNOM NOM
ÉCHELON
RANG DANS L'ÉCHELON
INDICE BRUT
M.
Eric SKRODOLIES
1er échelon
Rang du 5 juin 2011
IB : 379
2e échelon
Rang du 5 juin 2012
IB : 423
3e échelon
Rang du 5 juin 2014
IB : 442
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », est susceptible d'être prochainement vacant. Il s'agit d'un emploi de direction de l‘administration territoriale de l'Etat.
La direction régionale est située au 22, mail Pablo-Picasso à Nantes (44).
Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
Placé sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional adjoint, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » est chargé des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de la protection économique des consommateurs et de la sécurité des consommateurs. A cet effet, il doit :
- assurer aux entreprises un environnement loyal et concurrentiel propice à l'innovation et à la croissance, en luttant contre les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives de concurrence ;
- veiller au fonctionnement loyal et sécurisé des marchés pour favoriser la consommation en donnant confiance aux consommateurs.
Il a également en charge le contrôle métrologique des instruments de mesure.
Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », est susceptible d'être prochainement vacant. Il s'agit d'un emploi de direction de l‘administration territoriale de l'Etat.
La direction régionale est située au 22, mail Pablo-Picasso, à Nantes (44).
Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
Placé sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional adjoint, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » est chargé des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de la protection économique des consommateurs et de la sécurité des consommateurs. A cet effet, il doit :
- assurer aux entreprises un environnement loyal et concurrentiel propice à l'innovation et à la croissance, en luttant contre les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives de concurrence ;
- veiller au fonctionnement loyal et sécurisé des marchés pour favoriser la consommation en donnant confiance aux consommateurs.
Il a également en charge le contrôle métrologique des instruments de mesure.
Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante :
Le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Les instructions suivantes sont abrogées :
- instruction du 23 avril 2004, prise en application de l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) ;
- instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol et ses annexes ;
- instruction du 21 mars 2011 relative aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) ;
- instruction du 6 mars 2013 relative aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
-arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;
-arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
-arrêté du 13 novembre 1987 relatif à l'habilitation de certains fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile à procéder au contrôle technique exercé par le ministre chargé de l'aviation civile ;
-arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux conditions techniques d'exploitation des aéronefs en transport aérien public ;
-arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la mise en œuvre du règlement n° 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile ;
-arrêté du 21 mars 2011 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public.
L'article R. 831-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 831-4.-Le conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique comprend vingt-sept membres : 
« a) Le président de l'institut ; 
« b) Neuf représentants de l'Etat, dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture et sept désignés respectivement par les ministres chargés de la recherche, de l'enseignement supérieur, de l'industrie, du budget, de la santé, de la consommation et de l'environnement. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres ; 
« c) Le président du conseil scientifique ; 
« d) Un des directeurs des établissements d'enseignement supérieur mentionnés à l'article L. 812-3 du code rural et de la pêche maritime ; 
« e) Six membres appartenant au secteur de la production agricole, du développement et de la coopération agricoles ainsi qu'au secteur des industries liées à l'agriculture, à l'alimentation, aux biotechnologies et à l'environnement ; 
« f) Un membre appartenant aux associations agréées de défense des consommateurs mentionnées à l'article L. 411-1 du code de la consommation ; 
« g) Un membre appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; 
« h) Deux membres représentant respectivement les salariés du secteur agricole et du secteur agroalimentaire désignés sur proposition des confédérations les plus représentatives ; 
« i) Cinq représentants élus du personnel de l'établissement ; les représentants élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions. 
« Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat et les représentants élus du personnel sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture. 
« Les administrateurs siègent personnellement au conseil. En cas d'absence ou d'empêchement, un administrateur peut donner pouvoir écrit de le représenter à un administrateur de son choix. Un administrateur ne peut détenir plus de deux pouvoirs. 
« Les mandats sont de quatre ans, renouvelables une fois. 
« Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir. Il en va de même pour ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés. 
« Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. 
« Le ou les directeurs généraux délégués de l'institut, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. 
« Le président de l'institut peut inviter à participer aux réunions de ce conseil tout expert jugé utile en fonction de l'ordre du jour. Les experts ont voix consultative. 
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'élection, de suppléance et de remplacement des représentants du personnel. »
L'article R. 831-5 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 831-5, après le mot : « présente », sont insérés les mots : « ou représentée, ou participe à la séance par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale. » ; 
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Si cela s'avère nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l'établissement, une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. »
ANNEXE
PROPRIÉTÉS
MÉTHODES D'ESSAI (A)
Indice d'octane « recherche », RON
NF EN ISO 5164
Indice d'octane « moteur », MON
NF EN ISO 5163
Teneur en plomb
NF EN 237
Masse volumique (à 15 °C)
NF EN ISO 3675
      

     NF EN ISO 12185
Teneur en soufre
NF EN ISO 20846 
      

    NF EN ISO 20884
Stabilité à l'oxydation
NF EN ISO 7536
Teneur en gommes actuelles (lavées au solvant)
NF EN ISO 6246
Corrosion à la lame de cuivre (3 heures à 50 °C)
NF EN ISO 2160
Aspect
Inspection visuelle
Teneur en hydrocarbures de type :
 ― oléfines ; 
― aromatiques.
NF EN 15553 
      

    NF EN ISO 22854
Teneur en benzène
NF EN 12177
      

     NF EN 238
      

     NF EN ISO 22854
Teneur en oxygène
NF EN 1601
      

     NF EN 13132
      

     NF EN ISO 22854
Teneur en composés oxygénés : 
― méthanol ;
― éthanol ;
― alcool iso-propylique ; 
― alcool iso-butylique ;
― alcool tert-butylique ; 
― éthers (5 atomes de carbone ou plus) ; 
― autres composés oxygénés (b)
NF EN 1601 
      

    NF EN 13132
      

     NF EN ISO 22854
Pression de vapeur, PV
NF EN 13016-1
Pourcentage évaporé à 70 °C, E70
NF EN ISO 3405
Pourcentage évaporé à 100 °C, E100
NF EN ISO 3405
Pourcentage évaporé à 150 °C, E150
NF EN ISO 3405
Point final d'ébullition, PF
NF EN ISO 3405
Résidu de distillation
NF EN ISO 3405
a) Pour leur application ou les méthodes à utiliser en cas de litige, se conformer aux modalités telles qu'indiquées dans la norme NF EN 228 : 2012.
b) Autres mono-alcools et éthers dont le point d'ébullition final n'est pas supérieur à celui mentionné dans la norme NF EN 228 : 2012.
L'article R. 831-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 831-13.-I.-Les unités de recherche et autres formations de recherche ou d'appui à la recherche ainsi que les services communs sont regroupés géographiquement dans des centres de recherche. 
« La liste des centres est arrêtée par le président de l'institut après avis du conseil d'administration. 
« Chaque centre est placé sous l'autorité d'un président de centre désigné par le président de l'institut et assisté d'un conseil qu'il préside. 
« Le président du centre est principalement chargé de l'administration du centre, de l'orientation de sa vie collective, de son animation scientifique et de ses partenariats. Il est le correspondant de l'institut avec les autorités régionales et avec les organismes en région. 
« Le conseil de centre est chargé d'assurer l'animation scientifique du centre et de délibérer sur les questions intéressant notamment son fonctionnement et son développement. Les modalités de désignation de ses membres et son organisation sont fixées par décision du président de l'institut. 
« II.-Les unités de recherche relevant de l'institut sont créées, modifiées ou supprimées par décision du président de l'institut, après avis des instances scientifiques mentionnées à l'article R. 831-11 et, le cas échéant, conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire de l'unité mixte. 
« Les directeurs d'unités de recherche sont nommés par décision du président de l'institut et, le cas échéant, conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire. La durée maximale d'un mandat est de cinq ans. Nul ne peut diriger la même unité de recherche au-delà de trois mandats consécutifs. 
« III.-Les formations de recherche ou d'appui à la recherche autres que celles mentionnées au II sont créées, modifiées ou supprimées par décision du président de l'institut, le cas échéant, conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire de la formation de recherche ou d'appui. 
« Les responsables de ces formations de recherche sont désignés par décision du président de l'institut, le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 novembre 2015, le nombre de postes offerts au concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste au sein des ministères économiques et financiers, ouvert au titre de l'année 2015, est fixé à 4.
Les dispositions du présent décret sont sans incidence sur le mandat en cours du président de l'institut.
Les autres membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place du conseil d'administration dans les conditions prévues par le présent décret. Toutefois le mandat des représentants des personnels élus court jusqu'à l'expiration de celui-ci. Il devra être procédé aux désignations prévues à l'article R. 831-4 dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Les conseils institués par les articles R. 831-12 et R. 831-13 dans leur rédaction issue du présent décret sont mis en place à l'échéance des mandats des membres des conseils scientifiques et des conseils de gestion en fonctions à la date publication du présent décret.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 21 octobre 2015, un examen professionnel réservé est ouvert au titre de l'année 2015 pour pourvoir des emplois vacants dans le corps des ingénieurs de recherche (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Le nombre d'emplois offerts est fixé à 1.
La répartition des emplois pour l'accès au corps/grade des ingénieurs de recherche au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
INGÉNIEUR DE RECHERCHE DE 2e CLASSE
BAP J. - Gestion et pilotage
Concours n° 1J-IR
1 responsable du service prospective ressources humaines (Marseille).
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 29 décembre 2015, à 12 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 30 décembre 2015, à 12 heures, pour les dossiers déposés sur place au bureau des concours.
Les candidats doivent impérativement envoyer un exemplaire de leur dossier par voie électronique à drh.concours@ird.fr et un exemplaire par voie postale au siège de l'institut, bureau des concours, Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, jusqu'au 30 décembre 2015 (dans ce cas, le cachet de la poste faisant foi).
1. Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
2. Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'institut.
3. Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours de l'IRD, Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02 (téléphone : 04-91-99-93-25, mél : drh.concours@ird.fr).
A compter du 1er décembre 2015, dans la partie relative à la mission des services pénitentiaires d'outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est ajoutée :
DIRECTION 
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE 
      

    du montant de l'encaisse 
      

    en numéraire 
      

    (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE 
      

    à consentir au régisseur 
      

    (en euros)
Mission des services pénitentiaires d'outre-mer
SPIP de Mayotte
Régie de recettes et d'avances
600
2 000
L'article R. 831-12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 831-12.-Les activités scientifiques sont conduites au sein d'unités de recherche ou d'autres formations de recherche ou d'appui à la recherche. Ces unités de recherche et autres formations de recherche ou d'appui à la recherche peuvent être mixtes, en lien avec d'autres organismes de recherche ainsi qu'avec des établissements d'enseignement supérieur. 
« Ces unités de recherche et autres formations de recherche ou d'appui à la recherche peuvent être regroupées en départements de recherche correspondant à des disciplines scientifiques ou à des enjeux, finalités et objectifs déterminés. 
« La liste des départements est arrêtée par le président de l'institut après avis du conseil scientifique. Chaque département de recherche est placé sous la direction d'un chef de département nommé par le président de l'institut après avis du conseil scientifique. 
« Sous l'autorité du président de l'institut, le chef de département est chargé d'animer la vie scientifique des unités qui composent le département et d'en assurer le bon fonctionnement. Il est assisté par un conseil scientifique de département et un conseil de gestion dont les membres sont désignés et l'organisation est fixée dans les conditions définies par le président de l'institut. »
L'article R. 831-6 est ainsi modifié : 
1° Au 1, avant les mots : « les programmes », sont insérés les mots : « le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article L. 311-2 du code de la recherche, » ; 
2° Au 3, les mots : «, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article R. 831-7, » sont supprimés ; 
3° Après le 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le conseil d'administration peut demander à l'instance mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche de procéder à l'évaluation de l'établissement ou met cette instance en mesure de s'assurer de la qualité de cette évaluation, dans les conditions prévues au 1° de cet article. Il peut également lui confier l'organisation des évaluations des unités de recherche dans les conditions prévues au 2° de cet article, ou lui demander de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par le conseil scientifique en validant la procédure que ce dernier propose. » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « aux 5,7,8 et 11 » sont remplacés par les mots : « aux 4,5,7,8 et 11 ainsi que pour les montants inférieurs à un seuil qu'il fixe au 10 ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 novembre 2015, le nombre de postes offerts au concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2015 est fixé à 2.
Avant l'article R. 831-5, il est inséré un article R. 831-4-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 831-4-2.-La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article R. 831-4-1 est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. 
« Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six. En cas de partage égal des avis sur le choix de ces candidats, la voix du président de la commission est prépondérante. La commission transmet un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de l'agriculture afin d'éclairer leur choix. 
« La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la commission sont confidentiels. 
« Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du président du conseil d'administration de l'institut dans les conditions prévues à l'article R. 831-4-1. 
« Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. »