Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur de l'établissement qui assure la gestion de la commission consultative paritaire ou son représentant en est membre et président de droit.
Il nomme, dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel, les autres représentants titulaires et suppléants de l'administration. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans les établissements du département. Une représentation équilibrée des différentes catégories d'établissements est assurée.
Les membres représentant l'administration sont choisis en respectant une proportion minimale de 40 % de femmes et d'hommes. Toutefois, lorsque le nombre de sièges est égal à trois, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
Le président de la commission désigne pour le remplacer, en cas d'empêchement, un autre représentant de l'administration, membre de la commission consultative paritaire.
Pour chaque commission consultative paritaire mentionnée au I de l'article 2-1 du décret du 6 février 1991 susvisé, le nombre des représentants du personnel est déterminé en fonction de l'effectif des agents qui en relèvent :
Pour une commission consultative paritaire compétente pour un effectif inférieur ou égal à 200 agents : deux titulaires, deux suppléants.
Pour une commission consultative paritaire compétente pour un effectif de 201 à 500 agents : trois titulaires, trois suppléants.
Pour une commission consultative paritaire compétente pour un effectif de 501 à 1 000 agents : quatre titulaires, quatre suppléants.
Pour une commission consultative paritaire compétente pour un effectif de 1 001 à 2 000 agents : cinq titulaires, cinq suppléants.
Pour une commission consultative paritaire compétente pour un effectif supérieur à 2 000 agents et plus : six titulaires, six suppléants.
L'effectif des agents contractuels, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, pris en compte pour déterminer le nombre des représentants, est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Il est déterminé au plus tard huit mois avant la date du scrutin. Les établissements ayant leur siège dans le département communiquent à l'établissement gestionnaire, avant cette date, l'effectif des agents.
Le nombre de sièges à pourvoir par commission, indiquant le nombre de femmes et d'hommes devant figurer sur les listes de candidats, est affiché dans les établissements du département, six mois au plus tard avant la date du scrutin.
Si dans les six premiers mois de l'année du scrutin, une modification statutaire entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection.
Sont électeurs au titre de la commission, les agents contractuels employés par un établissement ayant son siège dans le département et qui sont en activité, en congé rémunéré, en congé parental ou mis à disposition d'une organisation syndicale à la date du scrutin. En outre, ces agents doivent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de deux mois ou d'un contrat reconduit sans interruption depuis au moins deux mois.
La liste électorale de l'établissement est établie par le directeur de celui-ci et transmise au directeur de l'établissement gestionnaire.
La liste électorale est affichée dans l'établissement qui assure la gestion de la commission et transmise pour affichage dans les établissements du département soixante jours avant la date fixée pour le scrutin. Un extrait mentionnant les noms des électeurs de chaque établissement est affiché dans celui-ci et, le cas échéant, dans chacune des sections de vote. Dans le délai de huit jours suivant l'affichage, des demandes d'inscription ou de radiation peuvent être présentées auprès du directeur de l'établissement. A l'expiration de ce délai, le directeur affiche dans les quarante-huit heures les modifications apportées à la liste électorale. Pendant cinq jours, à compter de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées auprès du directeur de l'établissement contre les inscriptions ou radiations ainsi prononcées. Le directeur statue sur les réclamations, par décision motivée, sous un jour ouvrable. Les modifications apportées au titre du présent article sont transmises sans délai au directeur de l'établissement gestionnaire.
A l'expiration d'un délai de seize jours suivant l'affichage, la liste électorale est close, sous réserve des dispositions de l'article 6. La liste électorale ainsi close est communiquée par l'établissement gestionnaire, sur leur demande et sans délai, aux organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Lorsqu'un représentant du personnel titulaire ne peut siéger, sans qu'il s'agisse d'un cas d'empêchement définitif, il est remplacé par un suppléant de la même liste. Lorsque ni le titulaire ni le suppléant ne peuvent siéger, il n'y a pas lieu de pourvoir à leur remplacement. La composition est alors réduite aux seuls membres habilités à siéger. La représentation de l'administration est réduite dans les mêmes proportions dans les seuls cas où l'empêchement résulte de l'application de dispositions réglementaires.
En cas d'impossibilité de réunir une commission consultative paritaire régulièrement composée, il est fait appel à la commission consultative paritaire d'un autre département désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
La date des élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires est celle fixée pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires départementales de la fonction publique hospitalière.
En cas d'élections partielles, la date du scrutin est fixée par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion après consultation des organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Sauf en cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique au moins six mois à l'avance par affichage dans les établissements du département.
La liste de candidats est établie pour la commission consultative paritaire. Elle comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir pour cette commission, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Si, pour une commission considérée, une liste comporte, à la date de dépôt fixée à l'article 13, un nombre de candidats supérieur ou inférieur au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir, l'organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat pour cette commission.
Sans préjudice des dispositions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 10 du présent arrêté, le directeur de l'établissement qui en assure la gestion, procède, dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, à leur vérification et porte, sans délai, les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes. Ces derniers peuvent alors procéder dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires, chaque candidat inéligible devant être remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies à l'article 10. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration de ce délai de cinq jours.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Lorsque la recevabilité d'une liste n'est pas reconnue par l'administration, le délai de huit jours prévu à la première phrase du premier alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé jusqu'au quinzième jour précédant le scrutin, sans qu'il y ait lieu de modifier la date de celui-ci.
Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être opéré et aucune nouvelle candidature ne peut être présentée après le dépôt des listes de candidats.
Les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 10 s'apprécient sur la liste de candidats reconnus éligibles.
Les listes de candidats sont déposées par les organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Chaque liste mentionne les noms, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.
Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Lorsque l'administration constate qu'une liste ne satisfait pas aux conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
L'administration affiche dès que possible, après la date limite de dépôt des candidatures, la liste des organisations syndicales ayant légalement déposé une liste de candidats. Ces listes de candidats sont tenues à disposition des organisations syndicales et des électeurs dans un lieu déterminé par le directeur de l'établissement gestionnaire.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes de candidats, les délégués de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 14 du présent arrêté.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées selon les modalités prévues à l'article 10.
Le vote a lieu dans chaque établissement. Dans chacun d'eux, il est institué un bureau de vote pour la commission consultative paritaire.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'établissement ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence. Dans le cas où une liste ne désigne pas de délégué pour un bureau, celui-ci est valablement composé sans ce délégué.
Par dérogation aux alinéas précédents, lorsqu'à la date de clôture des listes électorales mentionnée à l'article 5 du présent arrêté, le nombre d'électeurs d'un établissement à la commission est inférieur ou égal à dix, il n'est pas institué de bureau de vote dans cet établissement. Dans ce cas, les électeurs de l'établissement votent par correspondance auprès du bureau de l'établissement chargé de la gestion de la commission.
Les bulletins de vote et les enveloppes, établis d'après un modèle type défini par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, ainsi que les professions de foi répondant aux conditions fixées par le même arrêté, sont réalisés par l'administration et à ses frais.
Il est fait mention, le cas échéant, sur le bulletin de vote de l'appartenance de l'organisation syndicale, à la date de dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Les documents électoraux sont adressés par chaque établissement et à ses frais au domicile de chaque électeur dans des conditions prévues par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
Seul le matériel électoral fourni par l'administration peut être utilisé.
Sont éligibles au titre d'une commission les agents inscrits sur la liste électorale et qui, à la date du scrutin, sont en fonctions depuis au moins 3 mois dans l'établissement.
Toutefois, ne sont pas éligibles :
1° Les agents en congé de grave maladie ;
2° Les agents ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions d'au moins trois mois à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste dans leur dossier ;
3° Les agents frappés de l'une des incapacités énoncées aux articles L.5 et L.6 du code électoral.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par chaque bureau de vote.
Il est tenu à disposition des délégués de listes et il leur est transmis dans un délai de quarante-huit heures.
Les réclamations des électeurs ou des représentants des listes y sont mentionnées, ainsi que les décisions motivées prises par le bureau de vote, sur les incidents constatés au cours du scrutin.
Les bulletins et enveloppes déclarés nuls et les bulletins contestés sont annexés au procès-verbal, après avoir été paraphés ou contresignés par les membres du bureau, ou le cas échéant de la section de vote avec indication pour chacun de la décision prise et de ses motifs.
Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard quarante-deux jours avant la date du scrutin à la direction de l'établissement qui en assure la gestion.
Elles doivent mentionner le nom d'un agent délégué de liste et celui d'un délégué suppléant, candidats ou non, habilités à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Un récépissé est remis au délégué de liste ou au délégué suppléant par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi inférieur ou supérieur.
Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans l'établissement, pendant les heures de service.
Le scrutin est ouvert sans interruption pendant au moins sept heures. Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés en fonction des effectifs de l'établissement par le directeur après consultation des organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats.
Le vote peut avoir lieu par correspondance.
Le vote par procuration n'est pas admis.
L'arrêté du 14 avril 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1. Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « en annexe au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « établi par l'administration » ; 
2. Après le troisième alinéa de l'article 2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-le cas échéant, la procuration donnée par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande » ; 
3. Au septième alinéa de l'article 2, résultant du présent arrêté, après les mots : « des autorisations de stationnement » sont ajoutés les mots : « délivrées avant le 1er octobre 2014 » ; 
4. L'annexe à cet arrêté est supprimée.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4ab41eef-2996-469e-a20d-361a2caa94d5 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Beaujolais, 210, boulevard Victor-Vermorel, BP 317, 69661 Villefranche Cedex.
Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu dans le cadre du Comité national du Pineau des Charentes et portant fixation des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2018 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 dans la région de production du Pineau des Charentes :
- aux viticulteurs et coopératives produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;
- aux négociants commercialisant cette appellation.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 15 février 2017 dans le cadre d'Inter Beaujolais et relatif à la dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux entrepositaires agréés déclarant des produits du ressort d'Inter Beaujolais.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-703d2f8f-5fc7-4b0b-918c-48b10a040a6f permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du comité national du pineau des Charentes, 112, avenue Victor-Hugo, 16100 Cognac.
Après l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2015 modifié relatif aux mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.), il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-En application de l'article 7 de la décision d'exécution 2015/789 modifiée susvisée, les mesures d'enrayement sont mises en œuvre pour l'ensemble de la collectivité Corse. »
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b8fb5e1c-2f22-4e7b-97ea-ad1af7db5344 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du bureau interprofessionnel des vins du Centre, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 2 décembre 2016 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence, portant sur la déclaration récapitulative mensuelle, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 aux entrepositaires agréés déclarant des produits du ressort du Conseil interprofessionnel des vins de Provence.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0ced71ad-5cc0-4848-b9d2-65b3886c2527 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Conseil interprofessionnel des vins de Provence, Maisons des vins, route nationale 7, 83460 Les Arcs-sur-Argens.
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 23 janvier 2008 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux de construction de l'A 355, grand contournement ouest de Strasbourg, entre le nœud autoroutier A 4-A 35 et le nœud autoroutier A 352-A 35, est prorogé jusqu'au 22 janvier 2026.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, les dispositions de l'accord du 9 février 2016, relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le présent accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-11 dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 et de l'article D. 2241-7 du code du travail.
L'article 1er de l'accord est étendu sous réserve que l'article L. 2242-5-1 auquel il fait référence soit entendu comme étant l'article L. 2242-8 dans sa rédaction issue de l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 précitée.
L'article 7 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3221-6 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les dispositions de l'avenant n° 35 du 2 mars 2017 relatif aux primes d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Les candidats et les candidates à la mutation doivent adresser, dans un délai de vingt-et-un jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur ou à la directrice de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général ou à la directrice générale du centre hospitalier universitaire :
- une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique " INFO-RESSOURCES : téléprocédures ", puis " Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ", " Candidatures concours hospitalo-universitaires ", " Candidatures professeur des universités-praticien hospitalier odontologie " ;

- un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;

- une liste de leurs titres et travaux.
Les candidats et les candidates adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
- d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13 ;

- d'autre part, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des praticiens hospitaliers, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS À LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2018
Discipline
Discipline hospitalière 
      

    lorsqu'elle diffère 
      

    de la discipline universitaire
Localisation de l'emploi
Numéro de l'emploi - profil
Type 
      

    de 
      

    concours
Odontologie pédiatrique et orthopédie dento-faciale
CSERD de Lille
5601 PUOD 0212
(odontologie pédiatrique)
1
Odontologie pédiatrique et orthopédie dento-faciale
CSERD de Paris-Garancière
Hôpital Pitié Salpêtrière
5601 PUOD 0394
(orthopédie dento-faciale)
2
Odontologie pédiatrique et orthopédie dento-faciale
CSERD de Paris-Garancière
Hôpital Rotschild
5601 PUOD 0785
(odontologie pédiatrique)
1
Odontologie pédiatrique et orthopédie dento-faciale (SV)
CSERD de Paris-Montrouge
Hôpital Albert Chenevier
5601 PUOD 1419
(odontologie pédiatrique)
1
Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale
CSERD de Paris-Montrouge
Hôpital Albert Chenevier
5602 PUOD 0157
(prévention)
1
Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale
CSERD de Marseille
5602 PUOD 1094
1
Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale (SV)
CSERD de Paris-Garancière
Hôpital Pitié Salpêtrière
5602 PUOD 1606
(Prévention, épidémiologie, économie de la santé)
1
Chirurgie orale ; parodontologie ; biologie orale
CSERD de Reims
5701 PUOD 0609
(biologie orale)
1
Chirurgie orale ; parodontologie ; biologie orale (SV)
CSERD de Nantes
5701 PUOD 2168
(parodontologie)
1
Dentisterie restauratrice, endodontie, prothèses, fonction-dysfonction, imagerie, biomatériaux
Chirurgie orale ; parodontologie ; biologie orale
CSERD de Paris-Montrouge
Hôpital Bretonneau
5801 PUOD 0155
(imagerie)
1
Dentisterie restauratrice, endodontie, prothèses, fonction-dysfonction, imagerie, biomatériaux (SV)
CSERD de Bordeaux
5801 PUOD 0221
(dentisterie restauratrice, endodontie)
1
Dentisterie restauratrice, endodontie, prothèses, fonction-dysfonction, imagerie, biomatériaux (SV)
CSERD de Montpellier
5801 PUOD 0300
(prothèses)
1
Dentisterie restauratrice, endodontie, prothèses, fonction-dysfonction, imagerie, biomatériaux
CSERD de Rennes
5801 PUOD 1072
(fonction-dysfonction, imagerie, biomatériaux)
1
SV : susceptible d'être vacant.
ANNEXE 2
NOMBRE D'EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2018 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 20 ET 21 DU DÉCRET NO 90-92 DU 24 JANVIER 1990 MODIFIÉ (PAR DISCIPLINE)
Discipline
Discipline hospitalière lorsqu'elle diffère 
      

    de la discipline universitaire
Nombre d'emplois offerts au concours
Type 1
Type 2
Odontologie pédiatrique et orthopédie dento-faciale
3
1
Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale
3
Chirurgie orale ; parodontologie ; biologie orale
2
Dentisterie restauratrice, endodontie, prothèses, fonction-dysfonction, imagerie, biomatériaux
Dentisterie restauratrice, endodontie, prothèses, fonction-dysfonction, imagerie, biomatériaux
Chirurgie orale ; parodontologie ; biologie orale
4
1
5
Total
13
1
A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il est fait application de la procédure suivante :
Pour chacun des emplois à pourvoir :
Le directeur général ou la directrice générale du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement ;
Le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche de pharmacie saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
Ces deux instances disposent d'un délai de vingt et un jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Les candidats et les candidates à la mutation doivent adresser, dans un délai de vingt et un jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur ou à la directrice de l'unité de formation et de recherche de pharmacie et au directeur général ou à la directrice générale du centre hospitalier universitaire :
- une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique (colonne de gauche) " INFO-RESSOURCES : téléprocédures", puis " Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche", " Candidatures concours hospitalo-universitaires", " Candidatures professeur des universités-praticien hospitalier (pharmacie)" ;

- un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;

- une liste de leurs titres et travaux.
Les candidats et les candidates adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
- d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13 ;

- d'autre part, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des praticiens hospitaliers, Immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Les organismes chargés du repérage de l'amiante sont des organismes d'inspection de tierce partie indépendante, ils sont accrédités à cette fin.
L'organisme et le personnel intervenant s'interdisent toute activité susceptible d'entacher leur indépendance de jugement et leur intégrité dans leur mission de repérage de l'amiante.
Le référentiel d'accréditation des organismes mentionnés à l'article 3 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 est constitué :
1° Des règles spécifiques d'application relatives aux organismes d'inspection publiées par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
2° Des compétences minimales fixées à l'annexe du présent arrêté, exigées pour les inspecteurs chargés du repérage amiante à bord des navires.
ANNEXE III
EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE VACANTS OFFERTS À LA MUTATION AU TITRE DE L'ANNÉE 2018
DISCIPLINE
Etablissement
Emploi
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
Centre hospitalier et universitaire de Montpellier-Nîmes
(UFR de Pharmacie de Montpelier)
CHU de Nîmes
Pôle biologie-pathologie, laboratoire de microbiologie
82 PUP 4148 (bactériologie-virologie, hygiène hospitalière)
Sciences du médicament et des autres produits de santé
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de Pharmacie Paris 5)
Pôle biologie pathologie, Pharmacie à usage intérieur, service biochimie, hôpital européen Georges Pompidou
81 PUP 2645 (toxicologie)
Compte tenu des garanties de compétence et d'indépendance que présente l'organisme accrédité vis-à-vis des personnes ou groupements de personnes intéressés par les résultats des repérages, celui-ci ne peut procéder aux mesures d'empoussièrement dans l'air si elles sont préconisées.
Ces mesures doivent être réalisées par un autre organisme accrédité.
I. - L'organisme d'inspection accrédité mentionné à l'article 1er prépare sa mission de repérage à partir de l'analyse des informations et documents pertinents concernant le navire qui lui sont transmis par l'armateur ou son représentant conformément à l'article 3 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 susvisé.
A cette fin, il effectue, accompagné de l'armateur, de son représentant ou du capitaine, sa recherche sur l'ensemble des parties et composantes du navire mentionnées à l'appendice 5, alinéa 2.2.3.2, des lignes directrices de 2015 pour l'établissement de l'inventaire des matières potentiellement dangereuses telles qu'adoptées par la résolution OMI MEPC.269 (68).
L'armateur du navire peut désigner un représentant chargé d'accompagner l'inspecteur dans sa mission. Il s'assure que la personne accompagnant l'inspecteur dans sa mission connaît l'ensemble des différentes parties du navire à visiter et détient les habilitations nécessaires pour y accéder.
II. - L'armateur du navire ou son représentant, en accord avec l'inspecteur, met à sa disposition tout le matériel nécessaire au bon déroulé de ses investigations ainsi que les autorisations d'accès aux parties et aux composantes du navire concernées par la recherche d'amiante commandée.
Lorsque, dans certains cas qui doivent être justifiés par l'organisme effectuant le repérage, certaines parties du navire ne lui sont pas accessibles, ce dernier le précise et en mentionne les motifs.
En cas de suspension de l'accréditation, l'organisme d'inspection n'est plus autorisé à réaliser des repérages d'amiante sur les navires jusqu'à la levée de suspension de l'accréditation par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation visé à l'article 1er.
En cas de retrait de l'accréditation, l'organisme d'inspection n'est plus autorisé à réaliser des repérages d'amiante.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 20 août 1998 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire des organismes sollicitant un agrément pour procéder aux contrôles de la concentration en poussières d'amiante à bord des navires ; 
2° L'arrêté du 23 octobre 1998 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement à bord des navires.
L'organisme d'inspection accrédité adresse un rapport d'activité chaque année, au plus tard le 31 mars, au ministre chargé de la mer. Ce rapport d'activité porte sur l'année civile précédente. Il précise :
1° La liste des navires, avec leur immatriculation, ayant fait l'objet d'un repérage ;
2° La liste des navires pour lesquels les préconisations établies sont des travaux de retrait ou de maintenance.
Une copie de ce rapport est transmise à l'organisme national d'accréditation.
Les candidats et les candidates autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
1° A tous les membres du jury compétent :
- un exposé de leurs titres et travaux ;
- le cas échéant, une copie de la demande d'équivalence ou de dispense pour les diplômes et titres étrangers ;
2° Au président ou à la présidente du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
- une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;
- à leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.
Pour l'application des articles 61-2, 62 et 64 du décret du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 10 avril 2018.
Les candidats et les candidates, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
Les candidats et les candidates qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée aux services du département ministériel qui a enregistré leur inscription.
ANNEXE II
NOMBRE D'EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS AUX CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2018 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 61-2 (TYPE 1), 62 (A) (TYPE 2) ET 62 (B) (TYPE 3) DU DÉCRET NO 84-135 DU 24 FÉVRIER 1984 MODIFIÉ (PAR DISCIPLINE ET PAR TYPE)
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES OFFERTS PAR CONCOURS
Type 1
Type 2
Type 1-3
Total
81-sciences du médicament et des autres produits de santé
3
1
4
82-sciences biologiques, fondamentales et cliniques
3
1
2
6
Total
6
1
3
10
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES OFFERTS À LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2018
DISCIPLINE
LOCALISATION DE L'EMPLOI
LOCALISATION HOSPITALIÈRE
NUMÉRO DE l'EMPLOI -
      

    PROFIL
TYPE DE CONCOURS
Sciences du médicament et des autres produits de santé
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR de Pharmacie Lyon I)
Service de pharmacie, hôpital Pierre Garraud
81 PUP 2255 (dispositifs médicaux)
1
Sciences du médicament et des autres produits de santé
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR de Pharmacie Lyon I)
Service de pharmacie, groupe hospitalier Centre, hôpital Edouard Herriot
81 PUP 2259 (pharmacologie)
1-3
Sciences du médicament et des autres produits de santé
Centre hospitalier et universitaire de Nancy (UFR de Pharmacie de Lorraine)
Pharmacie à usage intérieur, Pôle pharmacie stérilisation
81 PUP 1562 (pharmacie clinique)
1
Sciences du médicament et des autres produits de santé
Centre hospitalier et universitaire de Poitiers (UFR de Médecine et de Pharmacie de Poitiers)
Centre d'Investigation Clinique
81 PUP 1765 (épidémiologie, santé publique)
1
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
Centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand (UFR de Pharmacie de Clermont Auvergne)
Pôle centre recherche de nutrition humaine, CHU Gabriel Montpied
82 PUP 9000 (nutrition)
2
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
Centre hospitalier et universitaire Lille (UFR de Pharmacie Lille II)
Centre de biologie pathologie, Pôle de biologie, service d'hématologie
82 PUP 1174 (hématologie biologique)
1-3
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
Centre hospitalier et universitaire de Toulouse (UFR de Pharmacie Toulouse 3)
Pôle biologie, laboratoire d'hématologie
82 PUP 2399 (hématologie biologique)
1
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de Pharmacie Paris 5)
Pôle biologie, pharmacie, recherche clinique-biophare, unité fonctionnelle biochimie clinique, hôpital Beaujon
82 PUP 2626 (biochimie)
1
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de Pharmacie Paris 5)
Pôle biologie pathologie physiologie (B2P), département biochimie et biologie moléculaire, hôpital Lariboisière
82 PUP 2605 (biologie cellulaire)
1-3
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de Pharmacie Paris 11)
Pôle biologie, recherche, produits de santé, service de biochimie hormonologie, hôpital Robert Debré
82 PUP 2334 (biochimie générale et clinique)
1
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique « INFO-RESSOURCES : téléprocédures », puis « Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche », « Candidatures concours hospitalo-universitaires », « Candidatures professeur des universités-praticien hospitalier odontologie » ;
b) Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers, joindre une demande rédigée sur papier libre en vue d'obtenir les équivalences ou dispenses mentionnées à l'article 6) ;
d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ;
e) Pour les candidats et les candidates qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 25 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ; seuls les candidats et les candidates inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
f) Un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
g) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat ou de la candidate et affranchies au tarif en vigueur pour plus de vingt grammes ;
h) Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue pour les concours de type 1 organisés au titre de l'article 21 du décret du 24 janvier 1990 susvisé une attestation du directeur ou de la directrice de l'établissement d'accueil précisant la nature et la durée des activités.
Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
Pour l'application des articles 21 et 22 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 27 mars 2018.
Les candidats et les candidates, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
Les candidats et les candidates qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée aux services du département ministériel qui a enregistré leur inscription.
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés par le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche d'odontologie, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et par le directeur général ou la directrice générale du centre hospitalier universitaire, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) dans un délai de vingt et un jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13.
ANNEXE II
NOMBRE D'EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS AUX CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2018 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48-1 DU DÉCRET NO 84-135 DU 24 FÉVRIER 1984 MODIFIÉ (PAR DISCIPLINE)
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES OFFERTS 
      

    AU CONCOURS
80-sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
1
81-sciences du médicament et des autres produits de santé
11
82-sciences biologiques, fondamentales et cliniques
4
Total
16
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés par le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche de pharmacie, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et par le directeur général ou la directrice générale du centre hospitalier universitaire, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il est fait application de la procédure suivante :
Pour chacun des emplois à pourvoir :
- le directeur général ou la directrice générale du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement ;
- le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche de pharmacie saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences.
Ces deux instances disposent d'un délai de vingt et un jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :

a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire, téléchargeable sur le site internet :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique (colonne de gauche) " INFO-RESSOURCES : téléprocédures ", puis " Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ", " Candidatures concours hospitalo-universitaires ", " Candidatures maître de conférences des universités-praticien hospitalier (pharmacie) " ;

b) Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, à défaut, un certificat de nationalité ;

c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : joindre une demande rédigée sur papier libre en vue d'obtenir les équivalences ou dispenses mentionnées à l'article 6) ;

d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter ou copie des arrêtés de nomination ;

e) Un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;

f) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat ou de la candidate et affranchies au tarif en vigueur pour plus de vingt grammes ;

g) Pour les disciplines hospitalières et universitaires nécessitant la qualité de pharmacien, les candidats ou les candidates doivent obligatoirement produire :
- toutes pièces attestant qu'ils remplissent les conditions légales d'exercice de la profession de pharmacien telles que définies par le titre II du livre deuxième de la quatrième partie du code de la santé publique (diplômes, certificats ou autres titres de formation, autorisation d'exercice) ;

- une attestation d'inscription pérenne au tableau de l'ordre des pharmaciens.
h) Ces documents ne sont pas exigés dans les disciplines correspondant aux spécialités mentionnées à l'article 49-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, ouvertes aux candidats ou candidates non pharmaciens.

Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.

Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Pour l'application des articles 48-1 et 50 du décret du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 10 avril 2018.
Les candidats et les candidates, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas la candidature est automatiquement annulée.
Les candidats et les candidates qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée aux services du département ministériel qui a enregistré leur inscription.