Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition du collège de l'Autorité des marchés financiers est la suivante :
M. Gérard Rameix, président, nommé par décret du 1er août 2012 susvisé ;
M. Jean-Claude Hassan, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
Mme Martine Ract-Madoux, désignée par le premier président de la Cour de cassation ;
M. Michel Camoin, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
M. Robert Ophèle, désigné par le gouverneur de la Banque de France ;
M. Bernard Coupez, désigné par le président du Sénat ;
M. Thierry Philipponnat, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
M. Christian de Boissieu, désigné par le président du Conseil économique et social ;
M. Helman Le Pas de Sécheval, désigné par le ministre des finances et des comptes publics ;
M. Jean-Pierre Hellebuyck, désigné par le ministre de l'économie et des finances ;
M. Jean-Claude Hanus, désigné par le ministre de l'économie et des finances ;
M. Christian Schricke, désigné par le ministre de l'économie et des finances ;
Mme Sophie Langlois, désignée par le ministre de l'économie et des finances ;
M. Jean-Luc Enguéhard, désigné par le ministre de l'économie et des finances ;
Mme Sylvie Lucot, désignée par le ministre de l'économie et des finances.
Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du III de l'article 24 bis est supprimée ;
2° Le I de l'article 34 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « En outre, si le fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « Si le fonctionnaire » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sans préjudice du plafond fixé au V de l'article 24, le montant total des prestations accordées au fonctionnaire invalide, à l'exclusion des majorations prévues à l'article 24 et au deuxième alinéa, ne peut excéder le montant du traitement mentionné à l'article 17 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, le montant de chaque prestation est réduit à due proportion. » ;
3° L'article 37 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « rente viagère d'invalidité cumulable », sont insérés les mots : « , selon les modalités définies au troisième alinéa du I de l'article 34, » ;
b) La première phrase du IV est supprimée ;
c) Le V est abrogé ;
4° A l'article 38, les mots : « élevé à 80 % du traitement mentionné à l'article 17 » sont remplacés par les mots : « élevé au produit du pourcentage maximum prévu à l'article 16 par le traitement mentionné à l'article 17 » ;
5° A l'article 56, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La majoration spéciale prévue au deuxième alinéa du I de l'article 34 est insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du bénéficiaire, des rémunérations dues aux personnes assurant son assistance ou des cotisations sociales obligatoires attachées à ces rémunérations. »
Le décret du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 27 est ainsi modifié :
a) La première phrase du III est supprimée ;
b) Le V est abrogé ;
2° L'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 29. - La pension définie à l'article 25 est ainsi répartie :
« a) A la date du décès de l'intéressé, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
« Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de l'intéressé dont l'autre parent n'a pas ou plus droit à pension ;
« b) La différence entre la fraction de la pension prévue à l'article 25 et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés de l'intéressé en application du a est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension prévue à l'article 27 qui représentent un lit. » ;
3° L'article 31 est abrogé ;
4° L'article 32 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du deuxième alinéa du présent article » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « et la pension éventuellement attribuée aux enfants âgés de moins de vingt et un ans est annulée à compter de la même date » sont remplacés par les mots : « et la pension attribuée aux enfants âgés de moins de vingt et un ans est fixée conformément aux dispositions prévues au b de l'article 29 à compter de la même date » ;
5° Au début du premier alinéa de l'article 40, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au b de l'article 29, ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2015, M. FRERE (Alexis, Louis, André, Jacques) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric PROUST et Guillaume GOURY-LAFFONT, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 2015, M. Gilles, Daniel, Denis NEBOUT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 2015, M. Yves Meusburger, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 mars 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2015 :
La démission de M. ZIOUERE (Denis, Richard), huissier de justice à la résidence de Cayenne (Guyane), est acceptée.
La société civile professionnelle Denis ZIOUERE et Henri FLAHAULT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Cayenne (Guyane), en remplacement de M. ZIOUERE (Denis, Richard).
M. ZIOUERE (Denis, Richard) et M. FLAHAULT (Henri, Pierre, Marius, Evariste) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2015 :
M. SIMON (Nicolas, David, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Benoît BEDRY, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fonsorbes (Haute-Garonne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Benoît BEDRY, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Benoît BEDRY et Nicolas SIMON, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 22 janvier 2015, M. Gérard CRIQUI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Aquitaine, à compter du 1er février 2015 jusqu'au 25 mars 2016.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 2015, Mme Christine MOUVIER, épouse SALGE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2015, M. Yves Huon de Penanster, attaché d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, atteint par la limite d'âge le 13 mai 2015, est autorisé à prolonger son activité du 14 mai 2015 au 13 novembre 2017 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2015, M. Michel PURAVET, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 août 2015.
A compter du 25 août 2015, M. Michel PURAVET est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, au tribunal administratif de Lyon, jusqu'au 24 août 2018 inclus.
Le décret du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du III de l'article 20 bis est supprimée ;
2° A l'article 47, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La majoration spéciale prévue à l'article 19 est insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du bénéficiaire, des rémunérations dues aux personnes assurant son assistance ou des cotisations sociales obligatoires attachées à ces rémunérations. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2015, Mme SUKARA (Aleksandra) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée EXEJURIS à la résidence de Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BROUWEZ (Caroline) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre DEGOUSÉE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Solre-le-Château (Nord).
Le retrait de M. DEGOUSÉE (Pierre, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre DEGOUSÉE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Solre-le-Château (Nord), est accepté.
Par suite du retrait de M. DEGOUSÉE (Pierre, Raymond), la société civile professionnelle Pierre DEGOUSÉE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Aurore DEGOUSÉE et Caroline BROUWEZ, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Solre-le-Château (Nord), en remplacement de la société civile professionnelle Pierre DEGOUSÉE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme DEGOUSÉE (Aurore, Antoinette) et Mme BROUWEZ (Caroline) sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2015, la transformation de la société civile professionnelle Benjamin PUJOL-CAPDEVIELLE et Céline SEMPÉ, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
I. - Les articles 1er et 4 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
II. - Sous réserve du III, les articles 2, 3, 5 et 6 du présent décret prennent effet à compter de la date de publication du décret.
III. - Dans les cas où l'application des articles 2 et 3 du présent décret conduit à une révision et à une liquidation d'une pension inférieure à ce que percevait l'ayant cause de l'agent avant leur date d'entrée en vigueur, celui-ci conserve le bénéfice de l'ancienne pension jusqu'à la notification par la caisse de retraite dont relevait l'agent décédé du nouveau montant. Le trop-perçu ne peut faire l'objet d'aucune demande de la caisse de retraite tendant à la répétition des sommes indûment versées.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 2015, l'article 6 de l'arrêté du 5 mars 2009 modifié portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du service à compétence nationale Archives nationales est ainsi rédigé :
« Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40 000 €. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2015, le retrait de M. DEPAQUIT (Benoît, Marie, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean DUPONT-CARIOT, Benoît DEPAQUIT et Marceau CLERMON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du II de l'article R. 33 bis est supprimée ;
2° A l'article R. 42, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
3° A l'article R. 43, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 30 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 30 bis » et les mots : « et qui n'a pas bénéficié ou n'était pas en droit de bénéficier d'une majoration de même nature en vertu des dispositions antérieures à la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 » sont supprimés ;
4° A l'article R. 44, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 30 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 30 ».
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Après l'article R. 1221-17, il est créé un article R. 1221-17-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 1221-17-1.-I.-Pour l'application de la présente section, le plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel mentionné au 2° bis de l'article L. 1221-8 est assimilé à un produit sanguin labile, pour ce qui concerne la conservation en vue de sa délivrance et sa délivrance. 
« II.-La conservation en vue de la délivrance et la délivrance des plasmas mentionnés au 2° bis de l'article L. 1221-8 nécessaires aux besoins des établissements de santé sont assurées dans les mêmes conditions que celles des produits sanguins labiles. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités de conservation en vue de la délivrance, de délivrance et de traçabilité des plasmas mentionnés au 2° bis de l'article L. 1221-8 par les établissements de transfusion sanguine pour le compte des établissements de santé. 
« III.-La qualification des personnes affectées à ces activités est régie par les dispositions de l'article R. 1222-23. 
« IV.-Ces activités sont effectuées conformément aux bonnes pratiques prévues à l'article L. 1223-3 ainsi qu'aux mentions figurant dans l'autorisation du produit délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. » ; 
2° L'article R. 1221-20-1 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I » ; 
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« II.-Pour être autorisé à effectuer les activités prévues au II de l'article L. 1221-10, un dépôt de sang doit remplir les conditions fixées au I du présent article et être en mesure de respecter les conditions mentionnées dans l'autorisation du produit délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
A la fin de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique, il est créé un article R. 1222-24-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 1222-24-1.-Pour l'application de la présente sous-section, le plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel mentionné au 2° bis de l'article L. 1221-8 est assimilé à un produit sanguin labile pour ce qui concerne la conservation en vue de sa délivrance et sa délivrance. »
I. - L'autorisation de conserver les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique dont bénéficient les établissements de santé au titre du I de l'article L. 1221-10 à la date de publication du présent décret vaut autorisation d'effectuer les activités prévues au II de l'article L. 1221-10 pendant une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.
II. - L'agrément dont disposent les établissements de transfusion sanguine en application de l'article L. 1223-2 à la date de publication du présent décret vaut autorisation de conservation en vue de la délivrance et de délivrance du plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel mentionné au 2° bis de l'article L. 1221-8 pendant une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Tours ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de Nouâtre ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L75 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- 12e base de soutien du matériel de l'armée de terre, détachement de Nouâtre ;
- groupement de soutien de la base défense de Tours, antenne de Nouâtre ;
- structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, section technique de marque de Nouâtre.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- détachement Air (DA) 273, Romorantin ;
- groupement de soutien de la base de défense de Tours, antenne de Romorantin ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Tours, détachement des systèmes d'information et de communication de Romorantin ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Tours, antenne du détachement air de Romorantin ;
- pôle ministériel d'action sociale de Rennes, échelon social de proximité de Romorantin ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Bretagne zone de défense Ouest Rennes, échelon social de gendarmerie de Blois.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L76 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du DA 273 Romorantin Pruniers ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- base aérienne (BA) 705, Tours ;
- groupement de soutien de la base de défense de Tours, portion centrale ;
- centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air de Tours ;
- centre d'études et de recherches psychologiques de l'armée de l'air, Tours ;
- centre médical des armées de Tours, portion centrale ;
- centre médical des armées de Tours, antenne vétérinaire de Tours ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Tours, antenne de Saint-Symphorien ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Tours, antenne de la base aérienne de Tours ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Tours, antenne de Cinq-Mars-la-Pile ;
- pôle ministériel d'action sociale de Rennes, échelon social de proximité de Cinq-Mars-la-Pile ;
- groupement de soutien de la base de défense de Tours, antenne de Cinq-Mars-la-Pile ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées, dépôt essences air de Tours ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées, centre de ravitaillement des essences de Tours-Monnaie.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de la BA 705 ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- école militaire de Saumur, détachement de l'école militaire de Saumur, camp du Ruchard ;
- pôle ministériel d'action sociale de Rennes, échelon social d'encadrement de Tours ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Tours, détachement des systèmes d'information et de communication de la direction des ressources humaines de l'armée de terre de Tours ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Tours ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, pôle maîtrise d'œuvre de Tours ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, pôle conduite opération de Tours ;
- groupement de soutien de base de défense de Tours, antenne de Tours centre ;
- poste de la protection et de la sécurité de la défense de Tours ;
- état-major de zone de défense Ouest, délégation militaire départementale d'Indre-et-Loire ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Bretagne zone de défense Ouest Rennes, échelon social de gendarmerie de Tours ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Tours.
A l'article R. 1223-8 du même code, après la première phrase, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La conservation en vue de la délivrance et la délivrance du plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel mentionné au 2° bis de l'article L. 1221-8 sont effectuées dans le respect des bonnes pratiques mentionnées ci-dessus et conformément aux mentions figurant dans l'autorisation du produit délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L77 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de la caserne Baraguey d'Hilliers ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
A la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique, il est créé un article R. 1221-23-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 1221-23-1.-Les règles figurant à la présente section relative à l'hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle sont applicables aux plasmas à finalité transfusionnelle dans la production desquels intervient un processus industriel mentionnés au 2° bis de l'article L. 1221-8 sans préjudice des dispositions particulières mentionnées aux articles R. 5121-201-1 à R. 5121-201-3. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 28 janvier 2015, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2015 aux officiers et sous-officiers et assimilés en activité de service, candidats à des emplois civils relevant de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions prévues par l'article L. 4139-2 du code de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
4 emplois d'inspecteur des douanes et droits indirects ;
12 emplois de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects.
ANNEXE I I c
DEMANDE D'AUTORISATION RELATIVE À LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
Une demande d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique est établie sur un document de forme libre reprenant les rubriques qui suivent. Elle est accompagnée des pièces obligatoires nécessaires et déposée ou adressée par courrier au préfet du département où est situé le service demandé.
I. - Identification du transporteur
Nom de l'entreprise : 
Numéro SIREN : 
Adresse : 
Code postal : Commune : 
Nom de la personne à contacter : 
Téléphone : Télécopie : 
Courriel : 
II. - Description du circuit et de l'itinéraire
a) Durée d'exploitation : du (jj/mm/aaaa) au (jj/mm/aaaa)
b) Caractéristiques du service et de son itinéraire :
Département et commune d'exploitation du service :
Adresse de prise en charge et de dépose des voyageurs :
Description du service et de son itinéraire :
Détails des déplacements éventuels du petit train routier touristique sans passagers pour les besoins d'exploitation du service :
III. - Caractéristiques du petit train routier touristique
a) Pour le véhicule tracteur :
Numéro d'immatriculation :
Marque :
Genre :
Nombre de places assises :
Date de première mise en circulation :
Date du certificat :
Propriétaire :
b) Pour les véhicules remorqués :
Véhicule remorqué n° 1 :
Numéro d'immatriculation :
Marque :
Genre :
Nombre de places assises :
Date de première mise en circulation :
Date du certificat :
Propriétaire :
Véhicule remorqué n° 2 :
Numéro d'immatriculation :
Marque :
Genre :
Nombre de places assises :
Date de première mise en circulation :
Date du certificat :
Propriétaire :
Véhicule remorqué n° 3 :
Numéro d'immatriculation :
Marque :
Genre :
Nombre de places assises :
Date de première mise en circulation :
Date du certificat :
Propriétaire :
IV. - Identification du demandeur
Nom : Prénom : 
Qualité : 
Fait à , le 
(Signature du demandeur)
V. - Liste des pièces obligatoires à joindre à la demande
1. Un document de l'organisateur du service ou du transporteur justifiant la demande d'autorisation d'arrêté préfectoral de circulation d'un petit train routier touristique.
2. La copie de la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur.
3. Le plan de l'itinéraire du service.
4. Le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé, identifiant les points singuliers de l'itinéraire et le cas échéant les règles de conduites particulières à observer (*).
5. La copie des certificats d'immatriculation des véhicules composant le petit train routier touristique.
6. Le procès-verbal de la visite technique initiale (*).
7. La copie du procès-verbal de la dernière visite technique de chaque véhicule constituant le petit train routier touristique.

          (*) Sera annexé à l'arrêté préfectoral.
ANNEXE I I b
La direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE) (*)/La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) (*)/La direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) (*)/Le constructeur (*) :
Numéro de réception par type nationale du véhicule tracteur :
Numéro de réception par type nationale du véhicule remorqué :
PROCÈS-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier touristique :
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie I : 1 véhicule tracteur et remorque(s) (*)
Catégorie II : 1 véhicule tracteur et remorque(s) (*)
Catégorie III : 1 véhicule tracteur et remorque(s) (*)
Catégorie IV : 1 véhicule tracteur et remorque(s) (*)
2.1. Véhicule tracteur :
Marque :
Type :
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur :
2.2. Remorque n° 1 :
Marque :
Type :
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2 :
Marque :
Type :
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4. Remorque n° 3 :
Marque :
Type :
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
I
II
III
IV
Passagers dans la première remorque :
Passagers dans la deuxième remorque :
Passagers dans la troisième remorque :
Date :
Signature : DRIEE-DREAL-DEAL-Constructeur (*)

          (*) Barrer la mention inutile.
II-3. Petits trains routiers touristiques de catégorie III :
Les véhicules répondent à l'ensemble des prescriptions prévues pour les petits trains routiers touristiques de catégorie II et aux dispositions suivantes :
II-3.1. La mise en action du frein de stationnement du véhicule tracteur entraîne la mise en action d'un dispositif de freinage de chaque remorque et permet de maintenir à l'arrêt l'ensemble en toute circonstance sur une pente de 15 % ; de plus, en cas d'absence prolongée d'air (ou énergie), le dispositif de freinage de chaque remorque est assuré de façon purement mécanique.
II-3.2. Le véhicule tracteur satisfait à l'essai de type II bis décrit au point 1.5 de l'annexe II de la directive 71/320/CE modifiée à son poids total roulant autorisé. Lors de l'essai, la pente est simulée à 9 % sur une distance de 3 km et la vitesse moyenne à respecter est fixée à 20 km/h (à 5 km/h près).
II-3.3. Le véhicule tracteur est capable de mettre en mouvement l'ensemble chargé à sa masse maximale sur une pente ascendante de 15 %, et ce cinq fois au cours d'une période de cinq minutes, sans que les roues motrices ne se mettent à patiner. Cet essai est effectué sur chaussée à bon coefficient d'adhérence.
II-4. Petits trains routiers touristiques de catégorie IV :
Les véhicules répondent à l'ensemble des prescriptions prévues pour les petits trains routiers touristiques de catégorie III et aux dispositions suivantes :
II-4.1. Le véhicule tracteur satisfait à l'essai de type II bis décrit au point 1.5 de l'annexe II de la directive 71/320/CE modifiée à son poids total roulant autorisé. Lors de l'essai, la pente est simulée à 9 % sur une distance de 4 km et la vitesse moyenne à respecter est fixée à 20 km/h (à 5 km/h près).
II-4.2. Le véhicule tracteur est capable de mettre en mouvement l'ensemble chargé à sa masse maximale sur une pente ascendante de 20 %, et ce cinq fois au cours d'une période de cinq minutes, sans que les roues motrices ne se mettent à patiner. Cet essai est effectué sur chaussée à bon coefficient d'adhérence.
II-4.3. Les véhicules tracteurs sont équipés de façon permanente de deux essieux moteurs au moins (par liaison purement mécanique ou par dispositif reconnu comme étant équivalent, une transmission hydrostatique devant être considérée comme étant équivalente à une transmission mécanique).
ANNEXE I I a
VISITE TECHNIQUE INITIALE AVANT AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET VISITE TECHNIQUE PÉRIODIQUE
I. - Visite technique initiale
I-1. La constitution d'un petit train routier touristique donne lieu à une visite technique initiale. Cette visite a lieu lors de la mise en service d'un ensemble neuf ou lors des changements des véhicules composant un petit train routier touristique en service.
La visite technique initiale a pour objectif de contrôler la compatibilité des différents éléments formant l'ensemble composant le petit train routier touristique ainsi que les équipements nécessaires à la mise en circulation. Elle donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal conforme à l'annexe II b du présent arrêté, nécessaire pour la délivrance de l'arrêté préfectoral de circulation.
I-2. Sur demande du directeur départemental de l'équipement, des vérifications complémentaires peuvent être effectuées sur la totalité du parcours prévu, visant à s'assurer que l'inscription en courbe de l'ensemble reste correcte. Ces essais doivent être effectués par le laboratoire agréé et sont à la charge du propriétaire et/ou de l'exploitant.
II. - Visite technique
Les véhicules constituant les petits trains routiers touristiques doivent subir, avant toute mise en circulation, puis tous les ans, une visite technique dans les conditions définies ci-après, par un expert désigné par le préfet :
0 Contrôles administratifs
(Tableau non reproduit).
1 Freinage
(Tableau non reproduit)
2 Direction
L'examen de la direction se fait le véhicule à l'arrêt (tableau non reproduit).
3 Châssis et carrosserie.
L'examen du châssis et de la carrosserie se fait à l'arrêt (tableau non reproduit).
4 Eclairage et signalisation.
(Tableau non reproduit).
5 Nuisances.
(Tableau non reproduit).
6 Plaques et inscriptions.
(Tableau non reproduit).
7 Contrôles complémentaires.
Le contrôle de la partie destinée au transport de personnes sera limité à la vérification des sièges (nombre, état et fixation), des portes, issues de secours et chaînes de sécurité, du plancher et du marchepieds.
8 Décélération-Taux de freinage.
Lors des essais de freinage, réalisés à vide sur piste ou banc de freinage.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L24 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du camp de Fontevraud ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- 2e régiment de dragons ;
- écoles militaires de Saumur, groupement de Fontevraud ;
- groupement de soutien de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur, antenne de Fontevraud ;
- centre médical des armées d'Angers, antenne de Fontevraud ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense d'Angers, antenne de Fontevraud ;
- pôle ministériel d'action sociale de Rennes, échelon social de proximité de Fontevraud.
II-2. Petits trains routiers touristiques de catégorie II :
a) Champs de rétrovision : directive 2003/97/CE modifiée (catégorie N) ;
b) Dispositif de direction : directive 70/311/CE modifiée (catégorie N ou O) ou règlement de Genève 79-01 pour les équipements de direction visés à son annexe VI ;
c) Installation éclairage et signalisation : directive 76/756/CE modifiée par 2007/35/CE (catégorie N ou O) ;
d) Plaques et inscriptions : directive 76/114/CE modifiée ;
e) Compatibilité électromagnétique : directive 72/245/CE modifiée ou 2009/64/CE pour les véhicules équipés uniquement d'un moteur à combustion interne ;
f) Niveau sonore : directive 70/157/CE modifiée (catégorie N) ;
g) Emissions polluantes : règlement UE 715/2007 modifié ou règlement UE 595/2009 modifié ou directive 2005/55/CE modifiée (à l'exception de la série complète des prescriptions relatives à l'OBD) (*) ;
h) Fumées des moteurs Diesel : directive 72/306/CE modifiée (catégorie N) ;
i) Installation et utilisation de limiteurs de vitesse : directive 92/24/CE modifiée (catégorie N) ;
j) Equipement au GPL : règlement de Genève 67R01 (catégorie N) ;
k) Equipement au GNV : règlement de Genève 110R01 (catégorie N) ;
l) Véhicule électrique et hybride : règlement de Genève 100R00 (catégorie N) ;
m) Pneumatiques : directive 92/23/CE modifiée ;
n) Freinage : directive 71/320/CE modifiée (catégorie N2 ou O) (à l'exception de la série complète des prescriptions relatives à l'ABS) ou règlement de Genève n° 13 pour les véhicules électriques ou hybrides, complétée par la disposition suivante :
Le véhicule tracteur doit satisfaire à l'essai de type II bis décrit au point 1.5 de l'annexe II de la directive 71/3/20/CE modifiée, et ce à son poids total roulant autorisé. Lors de l'essai, la pente est simulée à 9 % sur une distance de 2 km et la vitesse moyenne à respecter est fixée à 20 km/h (à 5 km/h près).

          (*) Le véhicule satisfait aux émissions de polluants des essais de type I (essai à 20 °C), II (CO au ralenti) et III (gaz de carter) où le moteur provient d'un véhicule ayant fait l'objet d'une réception par type grande série et la ligne d'échappement reste conforme au véhicule de base jusqu'au catalyseur inclus (ou au filtre à particules le cas échéant) ainsi que le filtre à air et les différents composants du système d'admission.
La circulation d'un petit train routier touristique est soumise à autorisation préfectorale, dénommée « arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique ». Cet arrêté est pris par le préfet du département où est exploité le service ou par le préfet de police pour la ville de Paris, après avis du maire et des organismes gestionnaires de voiries concernés, portant notamment sur la sécurité de l'itinéraire.
La demande de l'entreprise de transport public de personnes est faite conformément au modèle figurant à l'annexe II c du présent arrêté. Le demandeur y joint notamment le règlement de sécurité d'exploitation qu'il a établi pour l'itinéraire demandé. Ce règlement pourra être soumis au maire et aux gestionnaires de voirie, en complément de la demande d'avis prévue au premier alinéa du présent article. Il devra se trouver à bord du véhicule pour être porté à la connaissance des conducteurs du petit train routier touristique.
L'arrêté préfectoral prévoit la circulation sans voyageurs du petit train routier touristique pour les déplacements liés aux besoins d'exploitation.
Ils correspondent à ceux, pouvant être quotidiens, nécessaires pour permettre l'exploitation du service : déplacement du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant et déplacements liés à la visite technique annuelle de l'ensemble routier.
L'arrêté préfectoral détaille les arrêts, autorisés à titre dérogatoire dans les communes classées « stations de tourisme », mentionnés à l'article 3.
La validité de l'arrêté préfectoral porte sur une durée maximale de dix ans. Il peut être délivré pour une même durée dans le cas d'une activité ponctuelle se renouvelant tous les ans sur une période identifiable.
Il perd sa validité en cas de modification de l'itinéraire autorisé ou de ses caractéristiques routières, ou de modification des véhicules composant le petit train routier touristique. Il n'est pas cessible.
Les demandes d'arrêté de circulation pour une prestation ponctuelle peuvent faire l'objet d'une instruction simplifiée. L'exploitant devra présenter, à l'appui de sa demande, les caractéristiques de la prestation et du circuit demandé, l'avis des gestionnaires de voirie et du maire de la commune d'exploitation ainsi qu'un arrêté préfectoral de circulation en cours de validité à son nom, délivré par le même service instructeur départemental. Le petit train routier touristique utilisé pour effectuer la prestation ponctuelle devra être le même ensemble tracteur et remorques.
Toute nouvelle demande d'arrêté préfectoral est formulée dans les conditions prévues par le présent article.
La circulation des petits trains routiers touristiques est limitée :
- pour les ensembles de catégorie I : aux itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 5 % ;
- pour les ensembles de catégorie II : aux itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 10 % ;
- pour les ensembles de catégorie III : aux itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15 % ;
- pour les ensembles de catégorie IV : aux itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 20 %.
Les règles à appliquer pour calculer la pente maximale d'un itinéraire sont définies en annexe IV.
Le respect des règles techniques énumérées à l'annexe I donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal de réception. Le procès-verbal de réception est délivré par la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE), ou la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).
Le procès-verbal de réception est présenté à la visite technique initiale obligatoire prévue au I de l'annexe II a du présent arrêté.
La visite technique initiale donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal de visite technique initiale conforme au modèle prévu à l'annexe II b du présent arrêté. Ce procès-verbal peut être délivré par un constructeur si celui-ci est titulaire des réceptions nationales par type pour le véhicule tracteur et les remorques constituant le petit train routier touristique neuf.
Des arrêts pour visiter des sites touristiques peuvent être prévus le long du circuit d'un petit train routier touristique exploité dans le cadre d'un service de transport public routier de personnes « à la place ». Ces arrêts ont pour objet la visite d'un site touristique particulier.
Les passagers peuvent alors être déposés par un petit train routier, puis poursuivre le circuit en empruntant un petit train routier suivant avec le même titre de circulation.
L'exploitant d'un petit train routier touristique peut combiner sur un même circuit un service occasionnel et un service « à la place ».