ANNEXE
      A L'ARRETE FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L'EXAMEN D'APTITUDE A LA     PROFESSION D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION    
    Droit civil
      I. - Les personnes et les droits de la personnalité:
        A. - La personnalité juridique.
        B. - La famille:
      Le mariage (formation, preuve, effet, situation respective des époux; le     contrat de mariage; les régimes matrimoniaux).
      Le divorce.
      La séparation de corps.
      La séparation de fait.
      La filiation (légitime, naturelle, adoptive).
      Les successions (ouverture, dévolution et transmission des biens     héréditaires).
      L'obligation alimentaire.
      II. - Le droit de propriété, la copropriété et la possession:
      Modes d'acquisition.
      Preuve.
      Protection.
      III. - Les obligations:
      Théorie générale du contrat.
      La responsabilité civile (contractuelle et délictuelle).
      Les quasi-contrats.
      Effets, extinction et transmission des obligations.
      Les contrats spéciaux: vente, mandat, cautionnement, bail.
      IV. - Les preuves.
      V. - Les prescriptions.
    Droit pénal (général et spécial)
    - I -
      Application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.
      L'infraction et ses divers éléments.
      Crimes.
      Délits.
      Contraventions.
      La tentative.
      La complicité.
      La coaction.
      Le concours d'infractions.
      Le non-cumul des peines.
      Causes d'atténuation, d'aggravation et d'extinction des sanctions pénales.
    - II -
      Le régime de l'enfance délinquante.
    - III -
      Homicide volontaire.
      Homicide et blessures involontaires; délit de fuite.
      Coups et blessures volontaires.
      Vol.
      Escroquerie.
      Abus de confiance.
      Recel.
      Infractions en matière de chèque.
      Banqueroute.
      Abus de biens sociaux.
      Délit d'initié.
    Droit public interne
      I. - Les libertés publiques consacrées par le droit positif français.
      II. - Droit administratif général:
      Théorie générale de l'acte administratif et de la fonction administrative.
      Théorie générale de la responsabilité administrative.
      L'organisation administrative: administration centrale; administration     locale (région, département, commune).
      Les critères de la distinction des contrats administratifs et des contrats     de droit privé.
      La police administrative (notions générales, autorités compétentes, limites     du pouvoir de police, aggravations exceptionnelles des régimes de police).
      Les services publics.
      III. - Droit administratif spécial:
      Les critères de la distinction du domaine public et du domaine privé. Le     régime juridique du domaine public et du domaine privé (modes d'acquisition,     de gestion, d'aliénation et contentieux).
      L'expropriation.
      La réquisition.
      Les travaux publics (notion de travaux publics, notion de marché de travaux     publics, notion de dommages de travaux publics).
      Urbanisme et construction: plans d'occupation des sols, police des     établissements dangereux, insalubres ou incommodes, protection des monuments     historiques, protection des sites et monuments de caractère naturel, permis     de construire, lotissements, opérations d'aménagement urbain.
    Droit commercial
      Les actes de commerce.
      Les commerçants et les sociétés commerciales.
      Les effets de commerce (y compris le chèque).
      Le fonds de commerce.
      Le droit de la concurrence.
      Le bail commercial.
      Redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
    Droit social
      I. - Droit du travail.
    - I -
      Le droit international du travail.
      Coalitions, grèves, lock-out.
      Conciliation, médiation et arbitrage.
      Organisation sociale de l'entreprise.
    - II -
      La convention collective.
      Le contrat de travail et d'apprentissage.
      La rupture du contrat de travail.
      Le salaire, sa détermination et sa protection légale.
      Réglementation légale du travail.
      Les accidents du travail.
      II. - La sécurité sociale.
    - I -
      L'organisation de la sécurité sociale.
      Les risques indemnisés.
      Les bénéficiaires.
      Les prestations.
    - II -
      Les juridictions compétentes en matière de sécurité sociale: procédure et     voies de recours.
    Organisation judiciaire et juridiction administrative;