Le département « surveillance et régulation » est chargé de prendre les actions, les mesures et les décisions requises à l'égard des personnes et des organismes ou concernant des systèmes ou des matériels dans les matières de sécurité et de sûreté, ainsi qu'en matière de suivi économique et financier des entreprises de transport aérien et d'organismes d'assistance en escale, en matière d'environnement.
Dans son domaine de compétence, il est chargé de l'application des textes réglementaires et de la mise en œuvre des instructions. Il est chargé de la surveillance et du suivi des agréments, des autorisations, des licences ou des certificats et de leur délivrance pour ceux de ces actes dont la signature lui a été déléguée.
A ce titre :
- en matière de surveillance des aéroports, il est chargé d'assurer ou de participer à la certification des exploitants d'aérodrome et à la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique. Il est chargé d'assurer ou de participer à l'homologation des pistes d'aérodromes et d'en assurer le suivi, de la surveillance de l'application de la réglementation de sécurité relative à la prévention du péril animalier et au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs, du suivi des dossiers de création d'aérodrome, de l'instruction ou du suivi des dossiers relatifs aux obstacles aux servitudes aéronautiques et des affaires liées à l'environnement des aérodromes et à la planification aéroportuaire ;
- en matière de navigation aérienne, il assure ou participe à la certification et à la surveillance des prestataires des services de la navigation aérienne. Il assure l'organisation et le suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens. Il suit les dossiers de servitudes radioélectriques et des équipements de radionavigation ;
- en matière de surveillance des opérations aériennes, il assure ou participe au traitement des questions relatives à la certification, à la surveillance et au suivi de l'activité des entreprises de transport aérien. Il réalise sur les aérodromes les contrôles techniques d'exploitation des aéronefs français et étrangers. Il assure ou participe à l'instruction des dossiers en vue de la délivrance et du maintien des certificats de transporteur aérien et des autorisations associées ;
- il est chargé des questions relatives aux règles d'utilisation des aéronefs en aviation générale, notamment pour le suivi des ultralégers motorisés, des licences de station d'aéronefs, pour l'entretien des aéronefs, pour la formation aéronautique et le travail aérien. Il est chargé d'instruire les dossiers de manifestations aériennes, les demandes d'activités particulières et les dérogations de survol ;
- en matière de personnels navigants, il assure ou participe à l'organisation des examens théoriques et pratiques, ainsi qu'au suivi des examinateurs. Il assure ou participe aux opérations sur les brevets, licences, qualifications et autorisations associées du personnel navigant technique et des membres de l'équipage de cabine et du personnel navigant non professionnel. Il assure ou participe à l'agrément des écoles de formation homologuées et suit les organismes déclarés. Il instruit les dossiers d'infraction du personnel navigant et assure le fonctionnement des commissions de discipline du personnel navigant non professionnel ;
- en matière de sûreté, il assure ou participe au contrôle de l'application de la réglementation des mesures de sûreté, il organise ou participe à ce titre à des audits de sûreté locaux, nationaux ou internationaux et il en assure le suivi. Il est chargé de l'instruction et du suivi des agréments pour les organismes, les personnes ou les matériels en matière de sûreté et il peut être chargé de leur délivrance. Il organise la concertation locale, les commissions de sûreté. Il suit les investissements et les projets des exploitants d'aérodromes dans le domaine ;
- en matière de régulation économique, il assure ou participe à l'instruction en vue de la délivrance et du suivi concernant les licences de transporteur aérien et les autres autorisations relatives à l'exploitation des services réguliers on non réguliers de transport aérien public ainsi que les autorisations d'utilisation des aéronefs étrangers. Il assure ou participe à la préparation et au suivi des liaisons aériennes soumises à obligations de service public. Il délivre ou participe à l'instruction des agréments pour les prestataires de services d'assistance en escale ;
- en matière de développement durable, il est chargé des missions de planification et du suivi en matière de plan d'exposition au bruit, de plan de gêne sonore et de toute autre cartographie afférente aux nuisances sonores. Il participe à l'élaboration et au suivi de chartes de qualité de l'environnement. Il prépare les commissions consultatives de l'environnement et d'aide aux riverains et y participe. Il assure des missions de vérification des processus des opérateurs ayant un impact sur l'environnement et il participe aux actions d'information et de sensibilisation dans ce domaine. Il assure ou participe à l'élaboration et au suivi des dossiers de restriction d'exploitation d'aérodrome dans le domaine de l'environnement et à l'instruction des dossiers d'infraction afférents.