Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
533 749
533 749
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
533 749
533 749
Conseil et contrôle de l'Etat
19 139
19 139
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
19 139
19 139
Culture
407 402
407 402
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
407 402
407 402
Défense
56 561
356 561
Préparation et emploi des forces
178
56 561
356 561
Direction de l'action du Gouvernement
876 804
876 804
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
876 804
876 804
Economie
113 045
113 045
Développement des entreprises et régulations
134
104 873
104 873
Statistiques et études économiques
220
8 172
8 172
Enseignement scolaire
608 573
608 573
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
69 473
69 473
Enseignement technique agricole
143
539 100
539 100
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
140 486
140 486
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
40 529
40 529
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
99 957
99 957
Justice
217 647
217 647
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
217 647
217 647
Sécurités
8 478
8 478
Gendarmerie nationale
152
8 478
8 478
Solidarité, insertion et égalité des chances
570 412
570 412
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
570 412
570 412
Totaux
3 552 296
3 852 296
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Administration générale et territoriale de l'Etat
634 200
634 200
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
634 200
634 200
Direction de l'action du Gouvernement
1 249 481
1 549 481
Coordination du travail gouvernemental
129
1 249 481
1 549 481
Ecologie, développement et mobilité durables
721 253
721 253
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
721 253
721 253
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
947 362
947 362
Facilitation et sécurisation des échanges
302
947 362
947 362
Totaux
3 552 296
3 852 296
Dont titre 2.
L'article 11 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, et aux emplois supérieurs de délégué interministériel et de délégué institués auprès du Premier ministre, nommés conformément aux dispositions du décret du 24 juillet 1985 susvisé en application de l'article 25 de la loi du 16 janvier 1984 susvisée, est fixé ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
3e échelon 
HE E 
2e échelon 
HE D 
1er échelon 
HE C 
».
L'article 6 de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le recrutement en qualité d'élève officier sous contrat du personnel navigant de l'armée de l'air est ouvert aux candidats âgés de moins de vingt-sept ans et titulaires du baccalauréat. 
« Les sous-officiers candidats à ce recrutement doivent également avoir accompli au moins deux ans de service effectif dans l'armée de l'air. 
« Les conditions figurant aux deux alinéas précédents s'apprécient à la date de prise d'effet de l'engagement. 
« Des mesures individuelles de dérogation à la condition d'âge peuvent être accordées par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air), dans la limite d'une année, en cas d'inaptitude médicale temporaire des candidats. 
« Les élèves officiers sous contrat du personnel navigant souscrivent un engagement initial d'une durée de dix ans. »
L'article R. 621-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Les deux dernières phrases du I sont supprimées ; 
2° Au I sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Dans le cas où, lors d'une séance d'une commission spécialisée, un membre de cette commission est absent, ne prend pas part à une délibération ou s'abstient de siéger en application de l'article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administrative indépendantes et autorités publiques indépendantes, le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander à un autre membre du collège de suppléer ce membre pour l'ensemble de cette séance ou pour un ou plusieurs des dossiers inscrits à son ordre du jour. 
« Le membre suppléant appartient à la même catégorie de membres que celle du membre qu'il supplée : celle des membres désignés au titre des 2° à 7° du II de l'article L. 621-2 ou celle des membres désignés au titre des 8° et 9° du même II. » ; 
3° Au II, les mots : «, des membres ayant donné pouvoir, des membres ayant reçu pouvoir » sont supprimés.
Le contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires des enfants soumis à l'instruction obligatoire inscrits dans des établissements d'accueil collectif, dits « jardins d'enfants », en application de l'article 18 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée, s'effectue, pour les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'éducation, à l'exception de celles de l'article R. 131-8.
Pour l'application de ces dispositions, l'établissement d'accueil collectif dit « jardin d'enfants » est assimilé à un établissement d'enseignement et le responsable de l'établissement d'accueil collectif dit « jardin d'enfants » est assimilé au directeur d'école ou au chef d'établissement scolaire.
En cas de manquement de l'établissement aux obligations mentionnées au premier alinéa, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur, en informe le représentant de l'Etat dans le département qui peut mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 2324-3 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 2 août 2019, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), au titre de l'année 2020, est fixé à 18. Ces places sont réparties de la façon suivante :

Concours externe : 12 places :
- section Europe orientale et Asie centrale : 4 ;

- section Asie méridionale et Extrême-Orient : 4 ;

- section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : 4.
Concours interne : 6 places :
- section Europe orientale et Asie centrale : 2 ;

- section Asie méridionale et Extrême-Orient : 2 ;

- section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : 2.
Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques :  concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou  info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet  http://www.diplomatie.gouv.fr.
Les jours de référence consacrés au télétravail ainsi que les horaires qui y sont afférents sont fixés dans l'acte individuel autorisant l'exercice des fonctions en télétravail.
Les plages horaires de l'agent en télétravail mentionnées dans l'acte individuel précité intègrent, le cas échéant, les plages fixes de son service d'affectation.
Les jours de télétravail ne peuvent être reportés pour motif de congés, d'absences, de formation ou en raison de leur coïncidence avec un jour férié.
Toutefois, à l'initiative de l'administration, des modifications peuvent être apportées ponctuellement aux jours télétravaillés pour répondre à une nécessité de service et sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 48 heures qui peut, le cas échéant, être adapté dans l'acte individuel.
A la demande de l'agent en télétravail, des modifications peuvent être ponctuellement accordées en cas d'évènement personnel important ou de difficultés matérielles, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 48 heures qui peut, le cas échéant, être adapté dans l'acte individuel.
La modification définitive du calendrier des jours télétravaillés est demandée par écrit au supérieur hiérarchique, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 15 jours. En cas d'accord, la modification portée sur un acte modificatif lui est notifiée. Lorsque les nécessités de service s'imposent, l'administration peut modifier le calendrier des jours télétravaillés par la voie d'un acte modificatif, sous réserve du respect d'un délai de prévenance minimal de 15 jours et après entretien préalable.
Au regard de la prévention des risques professionnels, l'employeur est tenu aux mêmes obligations que pour les agents présents au sein du service d'affectation de l'agent télétravailleur.
Il transcrit les situations de télétravail dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et prend les mesures de prévention nécessaires dans le cadre du programme annuel d'actions.
L'agent en situation de télétravail reste soumis à l'ensemble des règles relatives à la sécurité et à la protection de la santé qui lui sont applicables sur son lieu d'affectation.
Le télétravailleur est responsable de l'entretien et du maintien en l'état du lieu de télétravail.
Conformément au dernier alinéa de l'article 52 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont relève l'agent est habilité à réaliser la visite du local où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les limites du respect de la vie privée et selon les modalités qu'il définit. Ces visites concernent exclusivement le lieu dédié aux activités professionnelles de l'agent exercées en télétravail.
La visite est subordonnée à l'information préalable de l'agent en télétravail, en respectant un délai de prévenance minimum de 10 jours et avec son accord écrit.
L'agent en télétravail fournit :
- un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est conforme aux normes en vigueur ;
- une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail à domicile ;
- une attestation sur l'honneur d'une connexion internet adaptée permettant l'exercice du télétravail et d'un téléphone fixe ou mobile.
A défaut de produire l'un de ces documents, l'agent ne peut être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.
Le présent arrêté s'applique aux agents exerçant leurs fonctions en télétravail à leur domicile dont l'adresse est précisée dans l'acte individuel d'autorisation des fonctions en télétravail.
Le télétravail peut également s'exercer dans les locaux professionnels distincts de ceux de son service d'affectation dont la liste est fixée par arrêté et selon les modalités fixées par le même arrêté.
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités pouvant être exercées par les agents mentionnés à l'article 1er, à l'exception de celles qui impliquent :
- une présence physique dans les locaux de l'administration, notamment en raison de fonctions d'accueil du public ou des agents ;
- une présence physique dans les locaux de l'administration en raison des fonctions d'entretien et de maintenance ou d'exploitation des équipements, installations et bâtiments, de stockage et d'archivage ;
- une présence physique dans les locaux de l'administration pour les missions de gestion de crise et d'alerte ;
- l'accomplissement d'activités requérant la présence sur un lieu déterminé différent du lieu d'affectation (notamment réunions, missions, formations, visites de site, contrôles de services extérieurs, colloques…) ;
- l'accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail ;
- l'accomplissement de travaux exigeant l'utilisation en format papier de dossiers de tous types ou impliquant des impressions ou manipulations en grand nombre ;
- l'accomplissement de travaux demandant l'utilisation de matériels spécifiques ou de logiciels ou applications faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance.
Par ailleurs, les activités suivantes ne sont pas éligibles au télétravail :
- la participation aux audiences ;
- la direction d'un établissement pénitentiaire ou d'un service pénitentiaire d'insertion et probation ;
- la surveillance et la prise en charge des personnes placées sous-main de justice ;
- l'accueil et la prise en charge de personnes concernées par une intervention éducative prescrite dans un cadre judiciaire.
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités éligibles au télétravail peut être identifié.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Il doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, il s'engage à ne pas sous-traiter les travaux qui lui sont confiés par son supérieur hiérarchique, à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Le matériel informatique mis à disposition est réservé à un usage professionnel. Seul l'agent visé par l'acte individuel peut l'utiliser.
La maîtrise de l'usage des outils informatiques est une des conditions essentielles à l'exercice des fonctions en télétravail. L'administration doit assurer, en tant que de besoin, les formations nécessaires au demandeur de télétravail.
De même, des formations à la mise en place du télétravail sont organisées à destination du personnel d'encadrement, des télétravailleurs. Le cas échéant, une formation sur les relations de travail dans un contexte de télétravail peut être proposée aux agents des équipes concernées.
L'équipement informatique mis à disposition de l'agent en situation de télétravail est déterminé en fonction des activités, de l'organisation du télétravail et de la politique générale d'équipement du service ainsi que des dispositifs prévus en faveur des travailleurs handicapés.
L'employeur fournit les outils informatiques et les logiciels en fonction des besoins liés au poste du télétravailleur. Il assure la configuration initiale des matériels et le soutien à distance en cas de difficulté de mise en œuvre. Il est garant de la maintenance et de l'entretien de ces matériels.
L'agent effectue la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail ou à la fin de ses fonctions, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
L'article 18 du décret du 28 octobre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-I. − L'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est subi devant un jury qui choisit les sujets des épreuves. 
« Le jury est composé comme suit : 
«-deux conseillers d'Etat ; 
«-un conseiller et un avocat général à la Cour de cassation, l'un des deux affecté à l'une des chambres civiles et l'autre à la chambre criminelle de ladite Cour ; 
«-un professeur d'université, chargé d'un enseignement juridique ; 
«-trois avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 
« II. − Les conseillers d'Etat sont désignés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, le conseiller à la Cour de cassation sur proposition du premier président de la Cour de cassation, l'avocat général à la Cour de cassation sur proposition du procureur général près de ladite Cour, le professeur d'université chargé d'un enseignement juridique sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et les trois avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur proposition du conseil de l'ordre. 
« Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions. 
« III. − Les membres du jury sont désignés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 
« IV. − Le jury est présidé alternativement par l'un des conseillers d'Etat et par le conseiller à la Cour de cassation ou l'avocat général près de ladite Cour. 
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
« V. − Le jury du premier examen suivant les nominations de ses membres est présidé par le premier des deux conseillers d'Etat proposés par le vice-président du Conseil d'Etat. Il est présidé ensuite par le conseiller à la Cour de cassation proposé par le premier président de la Cour de cassation, puis par le deuxième conseiller d'Etat, et enfin par l'avocat général à la Cour de cassation proposé par le procureur général près de ladite Cour. »
Le télétravail s'exerce dans le cadre d'un cycle de travail hebdomadaire, ou mensuel en fonction des nécessités d'organisation de leur service.
L'agent en télétravail ne peut être soumis à un volume horaire de travail supérieur à celui applicable aux agents du service dont il relève.
Sauf pour les agents soumis à un forfait jours en application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, la durée quotidienne de travail de l'agent, lorsqu'il est en télétravail et quel que soit son régime horaire, est forfaitairement décomptée et correspond à la durée hebdomadaire de travail divisée par le nombre de jours travaillés dans la semaine.
L'agent en télétravail doit pouvoir être joint pendant les plages horaires figurant sur l'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Vallées de la Cère et de la Jordanne » (zone spéciale de conservation FR8302041) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/240 000 et les 15 cartes au 1/25 000 ci-jointes, et qui s'étend dans le département du Cantal sur une partie du territoire des communes suivantes : Arpajon-sur-Cère, Aurillac, Giou-de-Mamou, Lascelle, Mandailles-Saint-Julien, Polminhac, Saint-Cirgues-de-Jordanne, Saint-Jacques-des-Blats, Saint-Simon, Thiézac, Velzic, Vic-sur-Cère, Vézac, Yolet.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Haute-Loire, de la Loire et du Puy-de-Dôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 11 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Gorges de l'Allier et affluents (zone spéciale de conservation).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Entre Sumène et Mars » (zone spéciale de conservation FR8302035) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/260 000 et les 20 cartes au 1/25 000 ci-jointes, et qui s'étend dans le département du Cantal sur une partie du territoire des communes suivantes : Anglards-de-Salers, Antignac, Auzers, Bassignac, Collandres, Falgoux, Jaleyrac, Menet, Méallet, Monselie, Moussages, Saignes, Saint-Étienne-de-Chomeil, Saint-Vincent-de-Salers, Sauvat, Trizac, Valette, Vaulmier, Vebret, Veyrières, Vigean, Ydes.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Vallées de l'Allanche et du Haut Alagnon » (zone spéciale de conservation FR8302034) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/260 000 et les 20 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département du Cantal sur une partie du territoire des communes suivantes : Albepierre-Bredons, Allanche, Chapelle-d'Alagnon, Dienne, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, Landeyrat, Laveissière, Marcenat, Murat, Neussargues en Pinatelle, Peyrusse, Pradiers, Ségur-les-Villas, Vernols, Virargues.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Cantal, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Cantal, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Le directeur des affaires maritimes, les directeurs interrégionaux de la mer au ministère de la transition écologique et solidaire, le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la partie 8. Etude des risques de venues d'eau dans et en dehors de la zone protégée de l'annexe 1, l'alinéa « Le scénario 4 est représentatif du comportement du système d'endiguement quand se produit l'aléa de référence du plan de prévention des risques naturels inondation ou littoraux quand un tel plan existe. » est remplacé par l'alinéa « Le scénario 4 est facultatif. Il prend en compte l'aléa de référence visé à l'article R. 562-11-3 du code de l'environnement. Dans le cadre de ce scénario, chaque point du territoire relevant de la responsabilité de l'autorité compétente visée au a du chapitre 1er de la présente annexe se voit affecter les valeurs représentatives de hauteur d'eau et de dynamique visées à l'article R. 562-11-4 du code de l'environnement, résultant de l'effet de la brèche la plus défavorable pour ce point pouvant affecter le système d'endiguement, nonobstant le niveau de protection assuré par le système d'endiguement. »
L'annexe 1 de l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel s'applique à la spécialité « culture marines » de baccalauréat professionnel relevant de l'arrêté du 22 août 2014 susvisé, à l'exception des dispositions relatives à la réalisation d'un chef d'œuvre.
Pour application de l'annexe susmentionnée, la spécialité « cultures marines » de baccalauréat professionnel relève des enseignements d'économie-gestion et de physique-chimie.
Dans la partie 0. Résumé non technique de l'annexe 1, l'alinéa « 4. Scénario correspondant à l'aléa de référence du plan de prévention des risques naturels inondation ou littoraux quand un tel plan existe » est remplacé par l'alinéa « 4. Scénario, facultatif, correspondant à l'aléa de référence du plan de prévention des risques naturels pour les aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ».
Conformément aux dispositions des articles 9 des arrêtés du 21 novembre 2018 susvisés, le présent arrêté prend effet :
- à compter de la rentrée scolaire 2019 pour les classes de première année de certificat d'aptitude professionnel et de seconde professionnelle conduisant au baccalauréat professionnel ;
- à compter de la rentrée scolaire 2020 pour les classes de deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle et de première professionnelle conduisant au baccalauréat professionnel ;
- à compter de la rentrée scolaire 2021 pour les classes entrant en terminale professionnelle conduisant au baccalauréat professionnel.
L'annexe de l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle s'applique au certificat d'aptitude professionnelle de conchyliculture relevant de l'arrêté du 8 septembre 2005 susvisé à l'exception des dispositions relatives à la réalisation d'un chef d'œuvre.
Les cartes annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 11 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Gorges de l'Allier et affluents (zone spéciale de conservation FR8301075). L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Haute-Loire, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Alleyras, Auvers, Besseyre-saint-mary, Bouchet-saint-nicolas, Chanaleilles, Chanteuges, Charraix, Chazelles, Cubelles, Desges, Esplantas, Grezes, Landos, Langeac, Mazeyrat-d'Allier, Monistrol-d'Allier, Ouides, Pebrac, Pradelles, Prades, Rauret, Saint-Arcons-d'Allier, Saint-Berain, Saint-Christophe-d'Allier, Saint-Etienne-du-Vigan, Saint-Haon, Saint-Jean-de-Nay, Saint-Jean-Lachalm, Saint-Julien-des-Chazes, Saint-Paul-de-Tartas, Saint-Prejet-d'Allier, Saint-Privat-d'Allier, Saint-Venerand, Saugues, Siaugues-Sainte-Marie, Thoras, Venteuges, Vissac-auteyrac.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Rivières de la Montagne Bourbonnaise » (zone spéciale de conservation FR8302036) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les 8 cartes au 1/25 000 ci-jointes, et qui s'étend :
Dans le département de l'Allier :
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Chapelle, Ferrières-sur-Sichon, Guillermie, Laprugne, Lavoine, Mayet-de-Montagne, Molles, Nizerolles.
Dans le département du Puy-de-Dôme :
- sur une partie du territoire de la commune suivante : Lachaux.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Allier et du Puy-de-Dôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures du Cantal et du Lot, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes et d'Occitanie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures du Cantal et du Puy-de-Dôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Lacs et rivières à loutres » (zone spéciale de conservation FR8301095) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/450 000 et les 34 cartes au 1/25 000 ci-jointes, et qui s'étend :
Dans le département du Cantal :
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Beaulieu, Champagnac, Lanobre, Madic, Saint-Pierre.
Dans le département du Puy-de-Dôme :
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Avèze, Bourboule (La), Bourg-Lastic, Briffons, Fernoël, Giat, Lastic, Messeix, Mont-Dore, Murat-le-Quaire, Saint-Germain-près-Herment, Saint-Julien-Puy-Lavèze, Saint-Sauves-d'Auvergne, Saint-Sulpice, Savennes, Singles, Verneugheol.
Après l'article 6 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Les dispositions du présent arrêté constituent également la procédure de délivrance des dérogations aux interdictions prévues à l'article L. 424-10 du code de l'environnement relatives aux nids et aux œufs, lorsque ces dérogations portent sur des espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du même code. »
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Cantal, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.

Elle est également consultable et téléchargeable sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Rivières à moules perlières du bassin de l'Ance du Nord et de l'Arzon » (zone spéciale de conservation FR8302040) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/300 000 et les 17 cartes au 1/25 000 ci-jointes, et qui s'étend :
Dans le département de la Haute-Loire :
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Craponne-sur-Arzon, Jullianges, Saint-Jean-d'Aubrigoux ;
Dans le département de la Loire :
- sur une partie du territoire de la commune suivante : Usson-en-Forez.
Dans le département du Puy-de-Dôme :
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Chaulme, Eglisolles, Grandrif, Medeyrolles, Saillant, Saint-Anthème, Saint-Clément-de-Valorgue, Saint-Romain, Sauvessanges, Viverols.
L'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les articles 1er à 4 constituent une section 1, intitulée : « Section 1 : Introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins » ; 
2° Les articles 5 à 8 constituent une section 2, intitulée : « Section 2 : Prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée » ; 
3° Les articles 9 à 11 constituent une section 3, intitulée : « Section 3 : Dispositions diverses » ; 
4° L'article 8 est ainsi modifié : 
a) Avant l'alinéa unique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I.-Les dispositions des articles 5 à 7 constituent également la procédure de délivrance des dérogations aux interdictions prévues à l'article L. 424-10 du code de l'environnement relatives aux nids et aux œufs, lorsque ces dérogations portent sur des espèces dont la chasse est autorisée. » ; 
b) Au début du second alinéa, est ajoutée la mention : « II.-».
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Puy-de-Dôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Rivières à écrevisses à pattes blanches » (zone spéciale de conservation FR8301096) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/240 000 et les 14 cartes au 1/25 000 ci-jointes, et qui s'étend :
Dans le département de la Haute-Loire :
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Auzon, Champagnac-le-Vieux, Chassignolles, Saint-Hilaire, Vézézoux.
Dans le département du Puy-de-Dôme :
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Champagnat-le-Jeune, Chapelle-sur-Usson, Peslières, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Jean-Saint-Gervais, Saint-Martin-d'Ollières, Sainte-Catherine, Singles, Tauves, Tour-d'Auvergne, Valz-sous-Châteauneuf, Vernet-la-Varenne.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Section à moules perlières de la Truyère » (zone spéciale de conservation FR8301094) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui s'étend, dans le département du Cantal, sur une partie du territoire des communes suivantes : Chaliers, Val d'Arcomie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Affluents de la Cère en Chataigneraie » (zone spéciale de conservation FR8302033) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les 5 cartes au 1/25 000 ci-jointes, et qui s'étend :
Dans le département du Cantal :
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Glénat, Roannes-Saint-Mary, Rouget-Pers, Roumégoux, Saint-Gérons, Saint-Mamet-la-Salvetat, Saint-Saury, Ségalassière, Siran.
Dans le département du Lot :
- sur une partie du territoire de la commune suivante : Sousceyrac-en-Quercy.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Rivières à moules perlières du bassin de la Dolore » (zone spéciale de conservation FR8302039) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/210 000 et les 9 cartes au 1/25 000 ci-jointes et qui s'étend, dans le département du Puy-de-Dôme, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aix-la-Fayette, Arlanc, Chambon-sur-Dolore, Champétières, Doranges, Fournols, Mayres, Novacelles, Saint-Bonnet-le-Bourg, Saint-Bonnet-le-Chastel, Saint-Éloy-la-Glacière, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Sauveur-la-Sagne.
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Vin de Savoie " ou " Savoie " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vin de Savoie " ou " Savoie ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vin de Savoie " ou " Savoie " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vin de Savoie " ou " Savoie " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 37, boulevard Henri-Dunant, 71040 Mâcon.
Il peut également être consulté, sur le site internet de l'INAO, par le lien suivant :
-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOC-Savoie-190618.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vin de Savoie " ou " Savoie " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 37, boulevard Henri-Dunant, 71040 Mâcon.
L'Organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée " Coteaux de l'Auxois " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de l'Auxois ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux l'Auxois " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de l'Auxois " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Golf (Parc du Golf), Bât. Bogey, 21800 Quetigny.
Il peut également être consulté par le lien suivant :
-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGP-CoteauxdelAuxois-190704.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique " Coteaux de l'Auxois " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Golf (Parc du Golf), bât. Bogey, 21800 Quetigny.
L'article 10 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 7 » sont remplacés par les mots : « l'article 7-1 » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « une indemnité d'hébergement dans la limite de deux fois le taux maximal prévu au a de l'article 1er dudit arrêté » sont remplacés par les mots : «, pour leurs déplacements en métropole, une indemnité d'hébergement dans la limite de 120 € » ; 
3° Le sixième alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au même arrêté, peuvent percevoir une indemnité d'hébergement et de repas, dans la limite de deux fois le taux maximal prévu au a de l'article 1er dudit arrêté, soit des montants maximums respectifs de 120 € et 30,50 € : » est supprimé ; 
4° Au huitième alinéa, les mots : « Par dérogation au même arrêté, peuvent percevoir une indemnité d'hébergement d'un montant maximum de 120 € : » sont remplacés par les mots : «-les directeurs et les chefs de service de l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; » 
5° Au douzième alinéa, après les mots « de 90 € » sont insérés les mots : « pour une mission effectuée en métropole hors de la commune de Paris et hors des grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris, au sens du a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission » ; 
6° Au treizième alinéa, après les mots : « relevant des ministres » est inséré le mot : « chargés » ; 
7° Au dernier alinéa, les mots : « articles 2-8° et 7 » sont remplacés par les mots : « articles 2-8° et 7-1 ».
L'article D. 442-22 du code de l'éducation est applicable aux établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants » qui accueillent des enfants soumis à l'instruction obligatoire en application de l'article 18 de la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance. Pour l'application de ces dispositions, les enfants soumis à l'obligation d'instruction sont assimilés aux élèves des classes hors contrat des établissements d'enseignement privés.
L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa :
-les mots : « Le recours à la classe immédiatement » sont remplacés par les mots : « Le recours à une classe » ;
-les mots : «, sauf lorsque les conditions tarifaires justifient le recours à celle-ci. » sont remplacés par les mots : «. Il doit être justifié par l'intérêt du service et par les conditions tarifaires ou lorsque la durée du voyage est supérieure à sept heures (escale non comprise) et la durée de la mission est inférieure à sept jours. » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « du ministre », sont insérés les mots : « ou du secrétaire d'Etat » ; 
3° Il est inséré, après le deuxième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'autorité qui ordonne le déplacement peut autoriser les agents visés à l'article 6 du décret susvisé du 3 juillet 2006 à utiliser une classe supérieure à la classe économique, en cas d'imprévisibilité du déplacement, dans l'impossibilité de le reporter et en l'absence de disponibilité en classe économique à la date du déplacement. 
Le temps passé à bord des avions n'ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du voyage ne comprend pas le prix du repas. Le justificatif de la dépense devra être fourni. »
L'article 13 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les mots : « du taxi » sont remplacés par les mots : « d'un véhicule autre que le véhicule personnel » ; 
2° Les mots : « au taxi » sont remplacés par les mots : « à un véhicule autre que le véhicule personnel » ; 
3° Les mots : « de taxi » sont remplacés par le mot : « ainsi » ; 
4° Les mots : « sur présentation de ces tickets ou du justificatif de paiement » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé » ; 
5° Le dernier alinéa est supprimé.
Le deuxième alinéa de l'article D. 311-6 du même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 » sont remplacés par les mots : « scolarisé dans une école élémentaire ou un collège » ; 
2° A la deuxième phrase, après le mot : « école », est inséré le mot : « élémentaire » ; 
3° A la troisième phrase, les mots : « d'école ou » sont supprimés.
L'annexe de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie règlementaire du même code est ainsi modifiée : 
1° A la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize » et le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; 
2° A la troisième phrase, le mot : « Précédée » est remplacé par le mot : « Initiée » et les mots : « pour la plupart des élèves, » sont supprimés ; 
3° A la fin de la première phrase du douzième alinéa, avant les mots : « cycle 2 des apprentissages fondamentaux, » sont ajoutés les mots : « cycle 1 des apprentissages premiers, ».