Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et     à la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des compétences     attribuées au territoire ou aux provinces par les lois du 6 septembre 1984 et     du 9 novembre 1988 susvisées.
      Art. 1er. - Les sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions     fixées par la loi du 2 juin 1891 et habilitées à organiser le pari mutuel     hors des hippodromes sont autorisées à recevoir, par l'intermédiaire du     groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, les paris engagés en     France sur les courses organisées en Belgique par les sociétés de courses     belges constituées en association à but non lucratif et membres de la     coopérative Pari mutuel unifié belge.
      Les conditions d'organisation de ces paris sont fixées par un arrêté du     ministre de l'agriculture et de la forêt.
Art. 1er. - Le bénéfice de l'agrément pour la formation des chefs d'équipe     et des agents de sécurité des immeubles de grande hauteur prévu par l'arrêté     du 31 mai 1978 susvisé est accordé aux organismes énumérés ci-après;
      Agence Défense Sécurité (A.D.S.), 17, rue du Président-Kruger, 92400     Courbevoie;
      Institut de formation pour l'amélioration des conditions d'activités     professionnelles (I.F.A.C.A.P. Ile-de-France), 83-85, boulevard     Vincent-Auriol, 75013 Paris;
      Sécuriconseil, 239, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille;
      Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie.
Art. 27. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville, le ministre     de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le     ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au     budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, le ministre     délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont approuvés:
      1o La convention passée le 7 mars 1991 entre l'Etat et la Société de     l'autoroute Paris-Normandie pour la construction, l'entretien et     l'exploitation des autoroutes:
      a) A13 entre Orgeval et Caen et ses bretelles;
      b) A14 entre Orgeval et Nanterre (A86);
      c) L'autoroute Le Havre-Amiens pour la section comprise entre la route     industrielle et la R.N. 28 et ses bretelles;
      d) L'autoroute Rouen (A13)-Alençon.
      Cette convention remplace la convention du 28 juin 1963 modifiée passée     entre l'Etat et la S.A.P.N. pour la construction, l'entretien et     l'exploitation de l'autoroute Orgeval-Heudebouville.
      2o Le cahier des charges avec ses pièces annexes. Ce cahier des charges     remplace le cahier des charges joint à la convention du 28 juin 1963 modifiée     précitée.
      Un exemplaire de la convention et un exemplaire du cahier des charges     resteront annexés au présent décret.
      Art. 5. - Au I de l'article R.831-21 du code de la sécurité sociale, les 1o     et 2o sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<1o Pour les termes ou échéances de prêt d'une périodicité inférieure à     trois mois, soit lorsque deux termes de loyer et charges ou deux échéances de     prêt sont totalement impayés, soit lorsque l'allocataire est débiteur à     l'égard du bailleur ou du prêteur d'une somme au moins équivalente en     montant.
      <<2o Pour les termes ou échéances de prêt d'une périodicité supérieure ou     égale à trois mois, soit à défaut de paiement du loyer et des charges ou de     l'échéance de prêt dans le mois suivant leurs dates d'exigibilité, soit     lorque l'allocataire est débiteur à l'égard du bailleur ou du prêteur d'une     somme au moins équivalente en montant.>>
Représentants des négociants
      Titulaires: MM. Brun (Philippe), Ville (Olivier), Guilhermet (Michel),
     Bellier (Gilbert), Ageron (Auguste), Cony (Bernard), Berranger (Pierre);
     suppléants: MM. Fagot (Jean), Ville (Michel), Rivière (Alain), Fabien     (Robert), Mlle Bouju (Jocelyne), MM. Perrier (Claude), Maldjian (Claude).
Membres suppléants:
      M. Rautureau (Bernard), directeur de l'administration générale au ministère     des postes, des télécommunications et de l'espace, en remplacement de M.
     Grynberg (Jean-Claude).
      Mme Ulmann (Martine), directeur des affaires politiques, administratives et     financières de l'outre-mer au ministère des départements et territoires     d'outre-mer, en remplacement de M. Lacroix (Jean-Pierre).
      Mme Vienne (Cécile), sous-directeur du personnel au ministère des affaires     sociales et de la solidarité, en remplacement de Mme Vilchien (Danielle).
Art. 1er. - Dans le cadre des contingents suivants, par appellation ou     groupe d'appellations, sont autorisés jusqu'au 31 décembre 1991 à se procurer     des droits de replantation en vue de la production de vins à appellation les     bénéficiaires précisés sur les listes indiquant également les parcelles et     les surfaces correspondantes et qui peuvent être consultées au ministère de     l'agriculture (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris,     auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt     concernées, auprès des services régionaux de l'Institut national des     appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national     interprofessionnel des vins.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 1971 susvisé est modifié     comme suit:
      Service de santé dans les régions militaires, 1re région militaire, dans la     2e colonne (Etablissement ou service auprès duquel est instituée une     sous-régie de recettes):
      Ajouter une sous-régie de recettes instituée auprès du centre principal     d'expertise médicale du personnel navigant, à Paris, et rattachée à la régie     de recettes de l'hôpital d'instruction des armées Percy, à Clamart     (Hauts-de-Seine).
Art. 1er. - La liste des produits et appareils prévue à l'article R. 5274 du     code de la santé publique est fixée comme suit:
      - activimètres de médecine nucléaire;
      - passeurs d'échantillons radioactifs bêta et gamma (compteurs multipuits     inclus);
      - appareils d'échographie;
      - groupes radiogènes:
       - générateurs de rayons X;
       - ensembles tubes et gaines radiogènes;
       - blocs radiogènes;
      - vélocimètres Doppler;
      - appareils d'électrochirurgie à haute et très haute fréquence, à     l'exception des appareils destinés exclusivement à l'épilation électrique;
      - appareils de chirurgie par ultrasons, à l'exception des     phako-émulsificateurs;
      - appareils de destruction des lithiases;
      - lasers utilisés in vivo;
Sur la publicité des travaux des commissions:
      Considérant que l'adjonction apportée à l'article 16 du règlement par     l'article 2 de la résolution a pour objet de permettre à une commission     permanente ou à une commission spéciale de décider la publicité, par les     moyens de son choix, de tout ou partie de ses travaux; qu'est abrogée par     l'article 1er de la résolution la disposition de l'article 16 du règlement     suivant laquelle, lorsque l'ordre du jour des travaux d'une commission     comporte une audition, la communication à la presse des travaux de cette     commission ne peut s'effectuer par voie de publication de tout ou partie du     compte rendu de l'audition que sous réserve de l'accord des personnalités     entendues; que les articles 1er et 2 de la résolution ne sont pas contraires     à la Constitution;
      Considérant que n'est pas davantage contraire à la Constitution le onzième     alinéa ajouté à l'article 16 du règlement par l'article 4 de la résolution,
     aux termes duquel <<la commission peut décider de siéger en comité secret à     la demande du Premier ministre, de son président ou d'un dixième de ses     membres. Elle décide ensuite de la publication du compte rendu de ses débats     au Journal officiel>>;
Sur les procédures abrégées:
      Considérant que l'article 3 de la résolution soumise à l'examen du Conseil     constitutionnel insère dans le règlement du Sénat un chapitre VIIbis intitulé     <<Des procédures abrégées>>; que ce chapitre, qui comporte des articles 47ter     à 47nonies, tend à instituer deux procédures nouvelles d'examen et de vote     d'un projet ou d'une proposition de loi sous la forme, d'une part, d'une     procédure de <<vote sans débat>> et, d'autre part, d'une procédure de <<vote     après débat restreint>>;
        En ce qui concerne les règles de principe applicables à l'institution des     procédures abrégées:
      Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 de la     Constitution <<la loi est votée par le Parlement>>; que, selon le premier     alinéa de l'article 39 de la Constitution, l'initiative des lois appartient     concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement; qu'en vertu de     l'article 43 de la Constitution, les projets et propositions de loi sont, à     défaut de création d'une commission spéciale, envoyés pour examen à l'une des     commissions permanentes dont le nombre est limité à six dans chaque     assemblée; que l'article 44 de la Constitution énonce, dans son premier     alinéa, que <<les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit     d'amendement>>; que le deuxième alinéa du même article confère au     Gouvernement la possibilité de s'opposer à l'examen de tout amendement qui     n'a pas été antérieurement soumis à la commission;
M. Arabadzic (Ivan).
     M. Augis (Marc).
     M. Augoyard (Michel).
     M. Bassot (Pascal).
     M. Beau (François).
     M. Benoist (Pascal).
     M. Blanc (Laurent).
    Mlle Boileau (Nathalie).
    Mlle Bonnier (Pascale).
     M. Boucheron (Alain).
     M. Cavoit (Philippe).
     M. Cazanave (Nicolas).
     M. Chenot (Alain).
     M. Civrac (Benoît).
     M. Costemale (Sylvain).
    Mme Cros (Marie-Gaëlle),
         épouse Saunal.
     M. Dacheville (Philippe).
     M. Defontaine (Hervé).
     M. De Gilbert         des Aubineaux (Pascal).
    Mlle Dillon Kavanagh         du Fertagh (Sylvie).
     M. Doucet (Christophe).
     M. Dupuy (Jean-Philippe).
     M. Dureau (Eric).
     M. Epelly (Patrick).
     M. Fauchere (Pascal).
     M. Fourcade (Marc).
     M. Frebourg (Olivier).
     M. Fruitiere (Philippe).
     M. Galleron (Sylvain).
     M. Galliou (Yvan).
     M. Gauzere (Vincent).
     M. Gilg (Franck).
    Mlle Ginestiere (Françoise).
     M. Gourdon (Roger).
     M. Granjon (Bruno).
     M. Hedon (Marc).
     M. Huet (François).
     M. Labedens (David).
     M. Lambert (Patrice).
     M. Laulau (Jean-François).
     M. Laurent (Loïc).
     M. Ligout (Pierre).
     M. Magnien (Hervé).
     M. Mariey (Yves).
     M. Martinet (Hervé).
     M. Marzanasco (François).
     M. Mesplede (Jean-Noël).
     M. Molis (Denis).
    Mlle Moreaux (Agnès).
     M. Moulin (Robert).
     M. Navarra (Thierry).
     M. Nicolas (Serge).
     M. Normand (Jean-Marc).
     M. Paris (Claude).
     M. Petitjean (Christophe).
     M. Poggi (Pierre).
     M. Rey (Lionel).
     M. Riou (Alain).
     M. Roux (Jean-Luc).
     M. Salari (Daniel).
     M. Saliba (Ivan).
     M. Sechet (Philippe).
    Mlle Sellier (Patricia).
     M. Serrain (Jean-François).
     M. Soulard (Dominique).
     M. Steinberg (Denis).
     M. Tavernier (Christophe).
     M. Thalgott (Eric).
     M. Thomas (Etienne).
     M. Veisemburger (François).
    Mme Vitry (Marie-Laurence),
         épouse Arvis.
     M. Zribi (René).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du     personnel des industries de cartonnages du 9 janvier 1969, tel qu'il a été     modifié par les avenants no 1 du 18 février 1969, no 8 du 23 octobre 1969, no     12 du 10 juin 1970, no 35 du 14 mars 1974 et no 70 du 31 mai 1978, les     dispositions de:
      - l'avenant no 110 (Salaires des O.E.T.A.M.) du 11 octobre 1990 à la     convention collective susvisée;
      - l'avenant no 111 (Salaires des cadres) du 11 octobre 1990 à la convention     collective susvisée.
      Les dispositions de l'avenant no 110 sont étendues sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 2. - Les services accomplis par les ingénieurs du contrôle de la     navigation aérienne détachés pour exercer des fonctions de même nature que     celles qui sont dévolues aux membres du corps, en application des     dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, ouvrent     droit à la bonification prévue par l'article 5 de la même loi.
      Les services accomplis par les ingénieurs du contrôle de la navigation     aérienne dans le cadre d'une mise à disposition, pour exercer des fonctions     de même nature que celles définies au premier alinéa ci-dessus, ouvrent     également droit à cette bonification.
ANNEXE
    (10 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics à compter du 28 mai 1989 les     spécialités suivantes:
      554977-1      Bicarbonate de sodium Unilabo à 4,2 p. 100, solution injectable I.V.,
     cartouches de 10 ml + seringues Min-I-Jet avec aiguilles (10) (laboratoires     Unicet).
      554979-4      Bicarbonate de sodium Unilabo à 4,2 p. 100, solution injectable I.V.,
     cartouches de 50 ml + seringues Min-I-Jet avec aiguilles (10) (laboratoires     Unicet).
      554975-9      Bicarbonate de sodium hypertonique Unilabo à 8,4 p. 100, solution injectable     I.V., cartouches de 50 ml + seringues Min-I-Jet avec aiguilles (10)     (laboratoires Unicet).
      554936-3      Adrénaline Unilabo à 0,01 p. 100, solution injectable, cartouches de 10 ml +     seringues Min-I-Jet avec aiguilles I.C. (10) (laboratoires Unicet).
      554939-2      Adrénaline Unilabo à 0,01 p. 100, solution injectable, cartouches de 10 ml +     seringues Min-I-Jet avec aiguilles (10) (laboratoires Unicet).
      554932-8      Chlorhydrate d'isoprénaline Unilabo à 0,002 p. 100, solution injectable,
     cartouches de 10 ml + seringues Min-I-Jet avec aiguilles (10) (laboratoires     Unicet).
      554934-0      Chlorhydrate d'isoprénaline Unilabo à 0,02 p. 100, solution injectable,
     cartouches de 5 ml + seringues pour perfusion select A jet avec aiguilles     (10) (laboratoires Unicet).
      554945-2      Sulfate d'atropine Unilabo à 0,01 p. 100, solution injectable, cartouches de     10 ml + seringues Min-I-Jet avec aiguilles (10) (laboratoires Unicet).
      554953-5      Chlorhydrate de lidocaïne Unilabo à 1 p. 100, solution injectable,
     cartouches de 10 ml + seringues Min-I-Jet avec aiguilles (10) (laboratoires     Unicet).
      555233-6      Chlorure de calcium 4,56 mmoles/10 ml Unilabo, solution injectable I.V.,
     cartouches de 10 ml + seringues Min-I-Jet avec aiguilles (10) (laboratoires     Unicet).
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 59 du 27 juillet 1989 (1) à la     convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les     exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En tant que représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises     de la production, des transports, de l'isolation, des activités liées aux     loisirs et des organismes constructeurs    
      Titulaire: M. Franck (Gérard), conseiller auprès du président d'Aéroports de     Paris;
      Suppléant: M. Savina (Jean-Yves), délégué général adjoint de la Chambre     syndicale du transport aérien.
      Titulaire: M. Ravenel (Raymond), président de la Chambre syndicale des     constructeurs automobiles;
      Suppléant: M. Behagel (Marc).
      Titulaire: M. Grosborne (Jean-Baptiste), président du Comité français de     l'isolation;
      Suppléant: M. Malmezat (Paul), délégué général du Comité français de     l'isolation.
      Titulaire: M. Meisser (Mathias), au titre de la Fédération nationale du     bâtiment;
      Suppléant: M. Thut (Robert), secrétaire général du Syndicat national de     l'isolation.
      Titulaire: M. Ghigonis (Hubert-Marie), délégué général de la Fédération     nationale des transports routiers;
      Suppléant: M. Colcanap (Charles).
      Titulaire: M. Roumeguere (Philippe), directeur de l'équipement (Société     nationale des chemins de fer français [S.N.C.F.]);
      Suppléant: M. Mauclaire, chef de la section acoustique (direction du     matériel).
      Titulaire: M. Lott (Xavier), directeur de l'informatique et de la politique     technique de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à     loyer modéré;
      Suppléant: M. Meunier (Jean-Alain).
      Titulaire: M. Bougeard (Yves), président du groupement des discothèques, au     titre de la Confédération française des hôteliers-restaurateurs, cafetiers,
     discothèques;
      Suppléant: M. Jondeau (Claude), président du groupement national des     cafetiers.
    En tant que représentants des associations concernées
    par la lutte contre le bruit
      Titulaire: M. Drigny (Omer), de la Confédération syndicale des familles;
      Suppléant: M. Mazoyer (Denis).
      Titulaire: Mme Saget (Thérèse), présidente de l'Association de défense des     victimes de troubles de voisinage (A.D.V.T.V.);
      Suppléant: M. Le Flem (Eugène), vice-président de l'A.D.V.T.V.
      Titulaire: M. Robbiola (Marius), Confédération générale du logement     (C.G.L.);
      Suppléant: Mme Rastoul (Frédéric), Confédération générale du logement     (C.G.L.).
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 19 du 26 septembre 1989(1) à la     convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les     exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département     des Côtes-du-Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention.
A. - Tenue de service
      Veste bleu marine, croisée sur la poitrine et portant deux rangées de quatre     boutons boutonnants dorés;
      Pantalon bleu marine (ou jupe bleu marine pour les femmes);
      Chemise blanche;
      Casquette à coiffe blanche;
      Cravate bleu marine ou noire;
      Chaussures et chaussettes noires.
      Le port du pull marin avec galons sur des pattes d'épaule mobiles est     autorisé.
      L'été, le port de la chemisette blanche est autorisé avec les galons et     insignes cousus sur des pattes d'épaule mobiles.
      Dans les D.O.M.-T.O.M., pantalon ou short blanc et chemisette blanche avec     les galons cousus sur les pattes d'épaule, chaussettes et chaussures     blanches.
Art. 1er. - Pour l'année 1990, les limites de chaque tranche du tarif de la     retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes     viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en     France sont fixées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 19/01/1990    
                      ......................................................
Art. 5. - Hormis les cas prévus aux alinéas a et b de l'article 3 du présent     arrêté, nul ne peut prétendre à l'obtention d'un permis d'exploitation s'il     n'est pas détenteur d'un agrément préalable délivré à son nom depuis     vingt-quatre mois au plus, mentionnant des caractéristiques techniques (port     en lourd et puissance, notamment), une catégorie et, s'il y a lieu, une     affectation conformes à celles du bateau pour lequel le permis est sollicité.      La demande d'agrément préalable est présentée au directeur de l'Office     national de la navigation suivant les modalités par lui définies. Elle     fournit, outre les caractéristiques techniques, la catégorie, et s'il y a     lieu, l'affectation du bateau dont l'exploitation est envisagée, tous     renseignements utiles sur le matériel dont le demandeur est éventuellement     déjà propriétaire ou exploitant.
      L'agrément préalable est incessible. Il est délivré par le ministre chargé     des transports ou, par délégation, par le directeur de l'Office national de     la navigation, dans les limites de la capacité de transport prévues à     l'article 6 du présent arrêté.
Art. 3. - Le permis d'exploitation est délivré par le ministre chargé des     transports ou, par délégation, par le directeur de l'Office national de la     navigation, contre remise:
      a) Du permis précédent, si la demande a pour origine le seul changement de     la devise, du numéro matricule ou de la puissance installée d'une unité en     cours d'exploitation;
      b) Du ou des permis concernés par l'opération, lorsqu'il s'agit, à     l'initiative du propriétaire et à capacité de transport équivalente ou     inférieure, du remplacement de matériel en exploitation par du matériel de     mêmes catégorie et, s'il y a lieu, affectation;
      c) De l'agrément préalable correspondant défini à l'article 5 ci-après dans     les autres cas.
Art. 6. - La capacité totale de transport correspondant aux agréments     préalables et permis d'exploitation en cours de validité ne peut excéder,
     pour chaque catégorie de bateaux porteurs et parc d'affectation, les limites     fixées par décision du ministre chargé des transports. Cette décision est     prise après consultation des organisations professionnelles représentatives     du transport fluvial. Elle est publiée au Journal officiel.
Art. 6. - Les candidats au concours prévu par l'article 5 (2o, a) du décret     du 19 octobre 1959 susvisé devront avoir accompli, en qualité d'agent     titulaire ou non titulaire depuis deux ans au moins au 31 décembre 1989, les     fonctions d'assistant ou d'assistante de service social soit dans une     administration ou un établissement public de l'Etat, soit auprès d'une     collectivité locale ou dans un établissement public en dépendant.
      Les candidats au concours prévu à l'article 5 (2o, b) du décret susvisé     devront, en qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, justifier de cinq     ans de services effectifs au 31 décembre 1989.
Art. 1er. - L'article R.* 411-1 du code rural est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R.* 411-1. - Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet     fixe, par arrêté publié au recueil des actes administratifs du département:
      <<1o Les maxima et minima exprimés en monnaie des loyers des bâtiments     d'habitation compte tenu de l'état et de l'importance de ceux-ci;
      <<2o Les quantités maximales et minimales de denrées qui, dans les     différentes régions naturelles agricoles du département, représentent les     valeurs locatives normales des bâtiments d'exploitation et des terres nues.
      <<Les denrées dont les quantités sont ainsi indiquées doivent être choisies     en fonction des différents types d'exploitations existant dans les régions.
     Le nombre de denrées ne peut être supérieur à quatre, sauf pour les     exploitations pratiquant des cultures spéciales.>>
Chimie
        Section 12. - Chimie de coordination et catalyse:
     No121. Treize directeurs de recherche de 2e classe;
     No 122A. Un directeur de recherche de 2e classe: Catalyse; affecté à l'U.M.R.     35, génie catalytique des réacteurs de raffinage, Solaize;
     No 123. Un chargé de recherche de 1re classe;
     No 124. Quatre chargés de recherche de 2e classe;
     No 125A. Un chargé de recherche de 2e classe: Surfaces et interfaces; affecté     à l'U.R.A. 23, laboratoire de recherches sur la réactivité des solides,
     Dijon;
     No 126A. Un chargé de recherche de 2e classe: Surfaces et interfaces; affecté     à l'U.R.A. 425, structure et propriétés superficielles des métaux, Paris;
     No 127A. Un chargé de recherche de 2e classe: Catalyse; affecté à l'U.R.A.
     350, catalyse en chimie organique, Poitiers;
     No 128A. Un chargé de recherche de 2e classe: Chimie de coordination; affecté     à l'U.R.A. 322, photochimie, électrochimie et chimie moléculaire, Brest.
Art. 2. - Dans l'arrêté du 6 novembre 1989 modifié susvisé, il est inséré un     article 6 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 6 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Schmidt,
     sous-directeur, délégation de signature est accordée, dans la limite de ses     attributions, à M. Daniel Saint-Gilles, administrateur hors classe.>>
Dereine (Georges, Albert), 10 septembre 1895, caporal, génie. Médaillé     militaire du 9 juillet 1987.
     Dieghi (Michel, Antoine, François), 4 octobre 1894, caporal, troupes de     marine. Médaillé militaire du 7 juin 1928.
     Dondey (Fernand, René, Omer), 22 novembre 1892, maréchal des logis,
     artillerie. Médaillé militaire du 30 octobre 1986.
     Dourel (Eliacin, Firmin), 20 septembre 1897, soldat, artillerie. Médaillé     militaire du 7 octobre 1932.
     Dupeux (Alexandre, Camille), 5 octobre 1894, sergent, infanterie. Médaillé     militaire du 9 juillet 1987.
     Faucheux (André), 12 juin 1896, soldat de 1re classe, infanterie. Médaillé     militaire du 28 janvier 1917.
     Fesneau (Emile), 15 septembre 1899, sergent-major, infanterie. Médaillé     militaire du 16 mars 1940.
     Garnes (Joseph), 8 avril 1893, soldat, arme blindée et cavalerie. Médaillé     militaire du 13 octobre 1982.
     Garnier (Jean), 4 juillet 1899, soldat, infanterie. Médaillé militaire du 2     novembre 1983.
     Goubet (Julien), 8 juin 1897, canonnier, artillerie. Médaillé militaire du 30     octobre 1918.
     Grébert (Raymond, Arthur), 31 janvier 1898, caporal, infanterie. Médaillé     militaire du 4 décembre 1979.
     Hubert (Marie, Gabriel, Charles, André), 26 juillet 1899, sergent,
     artillerie. Médaillé militaire du 2 novembre 1983.
     Humbert (Charles, Marie), 11 septembre 1895, soldat, artillerie. Médaillé     militaire du 12 novembre 1985.
     Josserand (Jean-Baptiste), 20 février 1893, caporal, infanterie. Médaillé     militaire du 31 décembre 1976.
     Lainé (Eugène), 8 septembre 1896, soldat, infanterie. Médaillé militaire du     13 octobre 1982.
     Lapeyre (Raoul, Joseph, Auguste), 13 mai 1897, maréchal des logis-chef,
     artillerie. Médaillé militaire du 12 novembre 1985.
     Le Barbanchon (Louis, Lucien), 14 janvier 1895, sergent, troupes de marine.
     Médaillé militaire du 8 juillet 1934.
     Lemaître (Victor, Auguste, Joseph), 27 octobre 1893, caporal, infanterie.
     Médaillé militaire du 31 décembre 1961.
     Levesque (Victor, Auguste, Etienne), 3 août 1898, soldat, infanterie.
     Médaillé militaire du 12 novembre 1985.
     Lombard (Marie, Léon, Joseph), 12 mars 1896, soldat, artillerie. Médaillé     militaire du 2 novembre 1983.
     Louette (Jean-Baptiste, Honoré, Albert), 31 juillet 1896, soldat, infanterie.     Médaillé militaire du 31 décembre 1938.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 1990, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 30 mai 1990, portant que la présente     nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R.27 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est nommé au titre     des contingents créés par l'article 1er du décret no 87-1135 du 31 décembre     1987, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade le     militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après:
Section 07. - Physique de la matière condensée, cristallographie:
     No 071. Douze directeurs de recherche de 2e classe, dont:
        Un affecté au laboratoire de physique de l'E.N.S. Lyon;
     No 072. Deux chargés de recherche de 1re classe, dont:
        Un affecté au laboratoire des microstructures, Châtillon-sous-Bagneux;
     No 073A. Un chargé de recherche de 1re classe: Cristallographie des     biomolécules; affecté au laboratoire de cristallographie, Grenoble;
     No 074. Six chargés de recherche de 2e classe, dont:
        - un affecté à l'institut de physique et chimie des matériaux, Strasbourg;        - un affecté au laboratoire de caractérisation des composites et de leurs     constituants, Pau.
Section 06. - Physique de la matière condensée, physique des solides:
     No 061. Quinze directeurs de recherche de 2e classe, dont:
        - un affecté au laboratoire de microstructures et microélectroniques,
     Bagneux;
        - un affecté au laboratoire de cristallographie et physicochimie des     matériaux, Caen, ou laboratoire de chimie du solide, Talence, ou institut de     physique et chimie des matériaux, Nantes.
     No 062. Trois chargés de recherche de 1re classe, dont:
        - un affecté au service national des champs intenses, Grenoble.
     No 063. Neuf chargés de recherche de 2e classe, dont:
        - un affecté au département de physique des matériaux, Villeurbanne;
        - un affecté au laboratoire de métallurgie physique et physique des     matériaux, Villeurbanne;
        - un affecté au laboratoire commun C.N.R.S.-Saint-Gobain-Pont-à-Mousson;
        - un affecté au laboratoire d'études des surfaces et interfaces, Lille.
a) Représentants du secteur Production
    Titulaires
       M. Alary (Bernard).
     M. Befve (Christian).
     M. Bernhard (Jean-Marc).
     M. Bert (Jean-Paul).
     M. Laplace (Jean-Pierre).
     M. Mathis (Olivier).
     M. Omnes (Denis).
     M. Ottenwaelder (Ollivier).
    Mme Pellegrino (Hélène).
     M. Privat (Pascal).
     M. Renaud (Michel).
     M. Vele (Michel).
Sont admis en qualité d'auditeur à l'Ecole nationale supérieure de     techniques avancées, en application des articles 6 et 9 de l'arrêté du 25     février 1987 précité:
        Les ingénieurs de l'armement ci-après:
        M. Balmes (Etienne, Pierre).
     M. Courtois (Jean-Yves).
     M. Feron (Eric, Marie, Jacques).
     M. Joux (Antoine, Jean, Lucien).
     M. Pannetier (Christophe, Jean).
     M. Renard (Pierre-Yves, Bernard, Jean).
     M. Sourdive (David, Jean, Dorian).
Art. 8. - L'organisme auprès duquel un plan d'épargne populaire a été ouvert     adresse aux services fiscaux, avant le 16 février de chaque année, les     renseignements suivants relatifs à l'année précédente en les mentionnant sur     la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts:
      1o Nom, prénoms et adresse du titulaire;
      2o Références du plan d'épargne populaire;
      3o Date d'ouverture du plan.
      Le cas échéant, l'organisme fait également figurer distinctement le montant     des produits payés non soumis à l'impôt, sur le revenu en application du III     de l'article 109 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée.
1   M. Unvoas (Yves), détaché le 1er avril 1988.
     M. Moreau (Michel).
     M. Clarissou (Jean-François).
     M. Deridder (Louis).
    Mlle Delyon (Marie-Francelyne).
     M. Remond (Gérald).
     M. Soleilhac (Jean-Jacques).
     M. Vienat (Michel).
     M. Mayoux (Jean-Claude).
     M. Maillard (Alain).
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnel     Maintenance de bâtiments de collectivités par la voie de l'examen prévu au     titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le problème est attribué au     vu des résultats obtenus:
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1;
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 11. - Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction     militaire reçoit les propositions d'inscription à l'ordre du jour du conseil     des questions qui lui sont présentées par les membres de celui-ci.
      Il soumet ces propositions au président qui, après s'être assuré qu'elles     relèvent de la compétence du conseil, peut décider de leur inscription à     l'ordre du jour.
Art. 25. - Le secrétariat est assuré par un représentant de     l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
      Un représentant du personnel est désigné par chaque commission en son sein     pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
      Après chaque séance, le secrétaire rédige le procès-verbal des propositions     ou avis formulés par la commission. Il est signé par le président et     contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le     délai d'un mois, aux membres de la commission.
Cour d'appel de Rennes
      Premier substitut placé auprès du procureur général.
        Brest:
      Premier juge;
      Premier juge d'instruction.
        Dinan:
      Procureur de la République.
        Guingamp:
      Premier juge;
      Procureur de la République.
        Lorient:
      Vice-président;
      Premier juge;
      Premier substitut.
        Morlaix:
      Président;
      Procureur de la République.
        Nantes:
      Premier substitut.
        Quimper:
      Vice-président;
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance.
        Saint-Brieuc:
      Vice-président;
      Premier substitut.
        Saint-Malo:
      Premier juge.
        Saint-Nazaire:
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance;
      Premier substitut.
Art. 5. - L'article 9 de la loi no 68-943 du 30 octobre 1968 précitée est     ainsi rédigé:
      <<Art. 9. - Sous réserve des dispositions de l'article 9-2, le montant     maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas de transport de     substances nucléaires est fixé à 150 millions de francs pour un même accident     nucléaire.>>
Art. 1er. - Le cahier des charges de la concession d'outillage public     accordée par arrêté du 21 juin 1971 à la chambre de commerce et d'industrie     de Clermont-Ferrand-Issoire pour l'aménagement et l'exploitation de     l'aérodrome de Clermont-Ferrand-Aulnat est modifié comme il est indiqué dans     l'avenant no 1 joint au présent arrêté.
Service de santé dans les régions militaires
        6e région militaire:
      Dans la 2e colonne (établissement ou service auprès duquel est instituée une     sous-régie d'avances), supprimer:
      <<Hôpital militaire thermal de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne).>>      II. - L'arrêté du 8 octobre 1971 instituant des régies et des sous-régies de     recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la     direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit:
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1994:
      M. Tallec (Jean-Yves), conseiller de tribunal administratif détaché en     qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Château-Thierry, est     nommé secrétaire général pour les affaires économiques de la Martinique.
      M. Allal (Patrick), conseiller de tribunal administratif de 2e classe, est     nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Château-Thierry.
Cour d'appel de Grenoble
      Mme Pavan-Dubois (Marie-Françoise), substitut du procureur général près la     cour d'appel de Grenoble.
      M. Michau (Pierre-Yves), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Grenoble.
      M. Antoniotti (François), Institut national de la formation de     Clermont-Ferrand.
      M. Pellegrin (Gérard), chef de bureau au groupement CRS VIII de Lyon.
Pour le grade de capitaine de réserve
    Les lieutenants de réserve :
    1 Romero (Julien).
    2 Agnetti (Claude).
    3 Gasser (Jean, Claude).
    4 François (Jean-Luc, Michel).
    5 Pierre (Claude, Alfred, Aimé).
    6 Cazals (Jean, Louis).
    7 Heip (Jean-Luc, Bernard).
    8 Nicola (Norbert, Didier).
    9 Baudry (Serge, Sylvain).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Claude Guéant, directeur     général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre     d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant     l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que     les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
Art. 2. -  Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur     général de l'Agence du médicament pour une durée de trois ans renouvelable.
     Ils sont choisis:
      1o Parmi les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnée à     l'article R. 5140 du code de la santé publique;
      2o Parmi les experts figurant sur la liste prévue à l'article R. 5141-3 du     code de la santé publique compétents en matière de produits biologiques et de     produits issus des biotechnologies tels que les médicaments dérivés du sang,     produits d'origine humaine ou animale, vaccins et sérums.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de douze ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Plesnois.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 1995, M. Piquin     (Jean-Marie), président de section à la chambre régionale des comptes     d'Ile-de-France, est nommé vice-président du comité consultatif interrégional     de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, en     remplacement de M. Bonin (Jean-Jacques).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     d'Espalion.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 20     janvier 1995, Mlle Gorny (France), administrateur civil hors classe, affectée     au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée     en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du     14 novembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 13 janvier 1995, Mme Pautet     (Marie-Bernadette), ingénieur en chef des télécommunications, affectée à     France Télécom, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa     demande, à compter du 20 janvier 1995.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 16     janvier 1995, M. Durufle (Bertrand), administrateur hors classe affecté au     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, est intégré, à     compter du 23 décembre 1994, dans les cadres du Conseil économique et social     en qualité d'administrateur hors classe, 6e échelon, avec une ancienneté de     12 ans 8 mois 23 jours dans l'échelon.
A N N E X E
    Première partie
    (4 radiations)
      Radiations applicables dès la date de publication au Journal officiel:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 22/02/95                        Page 2825   a 2827    
                      ......................................................
      Radiation applicable six mois après la date de publication au Journal     officiel:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 22/02/95                        Page 2825   a 2827    
                      ......................................................
Art. 21. -  Pour la constitution initiale du corps des attachés     d'administration de l'aviation civile, sont intégrés les personnels     appartenant au corps administratif supérieur des services techniques et     déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile régi par le décret     no 61-1212 du 2 novembre 1961 modifié relatif au statut particulier du corps     administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat     général de l'aviation civile.
Art. 13. -  Le dépouillement des votes peut être assuré par un système automatique. Dans ce cas, si le CNRS confie à une société privée la mise en oeuvre d'un tel système automatisé, les délais d'acheminement du matériel électoral sont identiques à ceux précisés au 1 de l'article 12. Les modalités propres à ce dépouillement sont fixées par décision du directeur général du CNRS.
A N N E X E
    (14 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0040 du 16/02/95                        Page 2570   a 2571    
                      ......................................................
Tribunal de grande instance de Bar-le-Duc
      Juge: Mlle Florence Croisille, auditeur de justice, en remplacement de Mme     Bertrand.
      Juge d'instruction: Mlle Muriel Le Strat, auditeur de justice, en     remplacement de Mlle Goetzmann.
      Juge de l'application des peines: Mlle Christine Ganahl, auditeur de     justice, en remplacement de M. Wursten.
      Substitut du procureur de la République: M. Pierre Couttenier, auditeur de     justice, en remplacement de M. Lapertot, nommé substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Troyes.
Art. 2. -  Le montant du complément d'indemnité prévu par l'article 3 du     décret du 2 mai 1995 est fixé, par service du dimanche effectivement     accompli, ainsi qu'il suit:
      Adjoints techniques principaux: 68,71 F;
      Adjoints techniques de 1re et 2e classe: 68,71 F;
      Agents techniques de 1re et 2e classe: 59,91 F,
    (valeur au 1er janvier 1994).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 23 janvier     1995, le nombre maximum de places offertes en 1995 aux concours prévus à     l'article 9 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut     particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées     est fixé comme suit:
      a) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin     du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent     (art. 9-I), au titre de la spécialité technique: quatre places, dont au     maximum une place pour les candidats féminins;
      b) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous     contrat, aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité,
     titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu     équivalent (art. 9-II, a), au titre de la spécialité technique (concours     Sciences): six places, dont au maximum une place pour les candidats féminins.      Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un de ces     concours pourront être reportées sur l'autre.
Art. 13. -  Lorsque l'application des articles 9 à 12 du présent décret     aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice     inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre     personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché d'administration     de l'aviation civile.
    CHAPITRE III
    Avancement
Art. 40. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de     M. Yves Debouverie, délégation de signature est donnée à M. Georges Grall,
     administrateur civil, M. Christophe de Saint-Viance, administrateur civil, M.     Eric Maillebiau, ingénieur de l'aviation civile, et Mlle Claire Gambourg,
     attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer toutes     décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
Art. 12. -  Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 10 ci-dessus.
    Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles par la commission électorale, celle-ci en informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci procède alors, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux remplacements nécessaires. A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le collège considéré.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les     coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la     Loire, les avenants nos 2 et 3 du 19 octobre 1994 à ladite convention,
     conclus à Angers entre:
      Les fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel     agricole de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la     Vendée;
      L'union départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole     de la Sarthe,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      Avenant no 2: de modifier les articles 11, 13, 17, 21, 36 et 42 de la     convention précitée;
      Avenant no 3: de revaloriser les salaires à compter des 1er juillet et 1er     décembre 1994.
      Le texte de ces accords a été déposé le 19 décembre 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 4 (2e alinéa) du     décret no 85-242 du 19 février 1985 susvisé, la moyenne en janvier des taux     de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas     indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans,
     constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,275 00 p. 100.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Christian Job, directeur     du cabinet du ministre de la coopération, à l'effet de signer, au nom du     ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce     qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.