Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 2009, l'arrêté du 4 mars 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès d'établissements et services relevant du commissariat de l'armée de terre est modifié comme suit :
 I. ― Au tableau figurant à l'article 1er, remplacer, à compter du 1er janvier 2010 :
SERVICES OU ÉTABLISSEMENTS
dotés d'une régie
de recettes et d'avances
MONTANT
de l'avance
(en euros)
MONTANT
du fond de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
de la régie
Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Mourmelon (Marne)
95 000
80
Directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle)
Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Châtres (Aube)
46 500
40
Directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle)
Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Bergerac (Dordogne)
22 000
40
Directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde)
Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Rillieux-la-Pape (Rhône)
13 720
40
Général commandant la région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône)
 Par :
SERVICES OU ÉTABLISSEMENTS
dotés d'une régie
de recettes et d'avances
MONTANT
de l'avance
(en euros)
MONTANT
du fond de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
de la régie
Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Mourmelon (Marne)
95 000
0
Directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle)
Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Châtres (Aube)
46 500
0
Directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle)
Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Bergerac (Dordogne)
22 000
0
Directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde)
Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Rillieux-la-Pape (Rhône)
13 720
0
Général commandant la région-terre Sud-Est, à Lyon (Rhône)
 II. ― Au tableau figurant à l'article 1er, la régie instituée auprès du groupe de soutien logistique du commissariat de l'armée de terre à Marseille (Bouches-du-Rhône) est supprimée à compter du 1er décembre 2009.
 III. ― Au tableau figurant à l'article 2, la régie du centre territorial d'administration et de comptabilité à Nancy (Meurthe-et-Moselle) est supprimée à compter du 1er janvier 2010.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " ski alpin ”, atteste pour tout public les compétences requises du moniteur professionnel de ski alpin pour l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement en sécurité du ski alpin et de ses activités dérivées définies en annexe VII du présent arrêté, en application de l'ensemble des classes de la progression du ski alpin et de ses activités dérivées, définies par la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. Par encadrement et animation, on entend notamment l'activité d'accompagnement sur le domaine skiable. 
Il permet à son titulaire d'exercer en toute autonomie et indépendance, avec tout type de matériel de ski alpin et tout type d'engin dérivé de ce matériel, sur pistes et hors des pistes, à l'exception des zones glaciaires non balisées et des terrains dont la fréquentation fait appel aux techniques de l'alpinisme. Il confère le droit de porter le titre de moniteur national. »
2. Epreuve du deuxième groupe : épreuve écrite (coefficient 1, notée sur 20).
 L'épreuve écrite vise à vérifier les capacités d'analyse de la pratique, à partir des connaissances suivantes :
 ― les fondamentaux techniques et les fondamentaux de la glisse et le matériel de snowboard ;
 ― la gestuelle snowboard à travers la progression technique et pédagogique ;
 ― les fondamentaux de l'acrobatie ;
 ― la gestion de la sécurité en snowboard.
 Elle se déroule sur une durée minimale d'une heure. »
A l'article 15 et à l'annexe V, les mots : « ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : 
« Art. 13-1.-Sont dispensés de l'épreuve de l'eurotest les candidats ayant obtenu un classement égal ou supérieur à soixante points pour les hommes et soixante-quinze points pour les femmes sur l'échelle fixée par la Fédération internationale de ski correspondant aux disciplines du snowboard suivantes : slalom géant parallèle, snowboardcross ou halfpipe. 
Ce classement attesté par le président de la Fédération française de ski ou son représentant doit avoir été acquis dans les cinq années précédant la demande de validation de l'eurotest par le candidat.»
Après le titre XV, il est inséré un titre XVI ainsi rédigé : 
« TITRE XVI 
« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN DANS LE CADRE DU LIBRE ÉTABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES RELATIFS AU SNOWBOARD, ACTIVITÉ DÉRIVÉE DU SKI ALPIN
« Art. 28-1.-En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92 du code du sport, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du snowboard, activité dérivée du ski alpin mentionnée à l'annexe VII, au titre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services, se déclarent auprès du préfet de la région Rhône-Alpes.
A N N E X E
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
CODE CIP
LIBELLÉ
CODE CIP
LIBELLÉ
34009 569 877 8 8
EVOLTRA 1 mg/ml (clofarabine), solution à diluer pour perfusion, boîte de 4 flacons de 20 ml (laboratoires NOVEX PHARMA).
34009 569 877 8 8
EVOLTRA 1 mg/ml (clofarabine), solution à diluer pour perfusion, boîte de 4 flacons de 20 ml (laboratoires GENZYME SAS).
(14 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 575 572 0 1
ALPRAZOLAM ARROW 1 mg, comprimé sécable (B/100) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
34009 391 712 4 1
CEFUROXIME KABI 1 500 mg, poudre pour solution pour perfusion, 1 500 mg de poudre en flacon (verre) (B/10) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
34009 391 710 1 2
CEFUROXIME KABI 750 mg, poudre pour solution injectable, 750 mg de poudre en flacon (verre) (B/10) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
34009 575 677 7 4
EVOLTRA 1 mg/ml (clofarabine), solution à diluer pour perfusion (B/1) flacon de 20 ml (laboratoires GENZYME SAS).
34009 575 243 7 1
GLUCOTEP 150 MBq/ml (fludésoxyglucose- [18 F]1), solution injectable, 150 MBq/ml en flacon multidose (verre) (laboratoires CYCLOPHARMA SA).
34009 575 372 1 0
HAEMOPRESSIN 1 mg, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon (verre) + 5 ml de solvant en ampoule (B/5 + 5) (laboratoires SPECIALITY EUROPEAN PHARMA).
34009 575 371 5 9
HAEMOPRESSIN 1 mg, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon (verre) + 5 ml de solvant en ampoule (B/1 + 1) (laboratoires SPECIALITY EUROPEAN PHARMA).
34009 575 545 3 8
LOPERAMIDE ARROW 2 mg, gélule (B/30), gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/Aluminium) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
34009 573 664 5 2
MIDAZOLAM INTAS PHARMACEUTICALS 1 mg/ml, solution injectable, 5 ml en ampoule (verre de type I) (B/10) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED).
34009 575 176 8 7
ONDANSETRON INTAS 2 mg/ml, solution injectable, 2 ml en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED).
34009 575 177 4 8
ONDANSETRON INTAS 2 mg/ml, solution injectable, 4 ml en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED).
34009 574 691 6 0
ZYPADHERA 210 mg, poudre et solvant pour suspension injectable à libération prolongée, poudre flacon (verre) ; solvant flacon (verre), seringue (plastique), poudre 210 mg, solvant 3 ml (B/ 1 + 1 + 1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS).
34009 574 692 2 1
ZYPADHERA 300 mg, poudre et solvant pour suspension injectable à libération prolongée, poudre flacon (verre), solvant flacon (verre), seringue (plastique), poudre 300 mg, solvant 3 ml (B/1+1+1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS).
34009 574 693 9 9
ZYPADHERA 405 mg, poudre et solvant pour suspension injectable à libération prolongée, poudre flacon (verre), solvant flacon (verre), seringue (plastique), poudre 405 mg, solvant 3 ml (B/1+1+1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS).
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, « A. ― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique : « Société Cook France » :
 1. La nomenclature des codes 3185307, 3146750, 3161175 et 3180385 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3185307
Endoprothèse aortique, Cook France, Zenith et Zenith Flex, corps bifurqué.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
TFFB-22-111, TFFB-24-111, TFFB-26-111, TFFB-28-111, TFFB-30-111, TFFB-32-111, TFFB-36-113, TFFB-22-125, TFFB-24-125, TFFB-26-125, TFFB-28-125, TFFB-30-125, TFFB-32-125, TFFB-36-131, TFFB-22-140, TFFB-24-140, TFFB-26-140, TFFB-28-140, TFFB-30-140, TFFB-32-140, TFFB-36-149, TFFB-22-82, TFFB-24-82, TFFB-26-82, TFFB-28-82, TFFB-30-82, TFFB-32-82, TFFB-22-96, TFFB-24-96, TFFB-26-96, TFFB-28-96, TFFB-30-96, TFFB-32-96 et TFFB-36-95.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2011.
3146750
Endoprothèse aortique, Cook France, Zenith et Zenith Flex, extension.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
Extension de corps : ESBE-22-39, ESBE-24-39, ESBE-26-39, ESBE-28-39, ESBE-30-39, ESBE-32-39, ESBE-22-58, ESBE-24-58, ESBE-26-58, ESBE-28-58, ESBE-30-58, ESBE-32-58, ESBE-36-73 et ESBE-36-50.
Extension de jambe : ESLE 10-55, ESLE 12-55, ESLE 14-55, ESLE 16-55, ESLE 18-55, ESLE 20-55, ESLE 22-55 et ESLE 24-55.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2011.
3161175
Endoprothèse aortique, Cook France, Zenith, dispositif d'occlusion.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
ZIP 14-30, ZIP 16-30, ZIP 18-30, ZIP 20-30, ZIP 22-30, ZIP 24-30.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2011.
3180385
Endoprothèse aortique, Cook France, Zenith et Zenith Flex, convertisseur.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
ESC-24-12-80, ESC-28-12-80, ESC 32-12-80 et ESC-36-12-82.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2011.
 2. La date de fin de prise en charge des codes 3146075, 3131725, 3100156 et 3113354 est remplacée par le 15 septembre 2011.
 3. Les codes 3160862 et 3118104 sont supprimés.
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production du vin de pays d'Allobrogie est ainsi modifié :
 1° L'article 2 est ainsi modifié :
 a) Au cinquième alinéa, les mots : « Commune de Laissaud : lieuxdits La Roncière, Merlin et La Plantée » sont remplacés par les mots : « Commune de Laissaud ».
 b) Au septième alinéa, les mots : « Commune de La Chapelle-Blanche : lieuxdits Les Pichottes, Le Plateau de Varoz et le Mont-Cenis » sont remplacés par les mots : « Commune de La Chapelle-Blanche ».
 c) Il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé : « le canton de Cognin ».
 2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique en cépage pourront porter la mention d'un, de deux ou de trois cépages dans l'étiquetage du produit.
 Pour compléter la dénomination "vins de pays” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages.
 Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel.
 Le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats).
 Le nom de deux ou trois cépages peut compléter la dénomination "vin de pays” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause. Dans ce cas, aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. »
 3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La dénomination "Vin de pays d'Allobrogie” peut être accordée aux vins obtenus sans aucun enrichissement, contenant une quantité de sucres supérieure ou égale à 45 g/l et dont le titre alcoométrique volumique total est compris entre 15 % vol. et 20 % vol. »
 4° A l'article 4.1, les mots : « un titre alcoométrique volumique naturel minimal de 8,5 p. volume et » sont supprimés.
 5° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les vins de pays d'Allobrogie issus de parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation parcellaire sont engagés pour une période de trois ans consécutifs. »
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux des Baronnies est ainsi modifié :
 1° L'article 3 est abrogé.
 2° L'article 3 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3 bis. - Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique en cépage pourront porter la mention d'un, de deux ou de trois cépages dans l'étiquetage du produit.
 Pour compléter la dénomination "vins de pays” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages.
 Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel.
 Le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats).
 Le nom de deux ou trois cépages peut compléter la dénomination "vin de pays” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause. Dans ce cas, aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. »
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production du vin de pays des coteaux de l'Ardèche est ainsi modifié :
 1° L'article 3 est abrogé.
 2° L'article 3 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3 bis. - Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique en cépage pourront porter la mention d'un, de deux ou de trois cépages dans l'étiquetage du produit.
 Pour compléter la dénomination "vins de pays” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il peut être agréé en vin de pays sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages.
 Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel.
 Le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats).
 Le nom de deux ou trois cépages peut compléter la dénomination "vin de pays” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause. Dans ce cas, aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. »
 3° Le premier alinéa de l'article 5 est supprimé.
Le décret du 5 mars 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux des collines rhodaniennes est ainsi modifié :
 1° L'article 3 est abrogé.
 2° L'article 3 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3 bis. - Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique en cépage pourront porter la mention d'un, de deux ou de trois cépages dans l'étiquetage du produit.
 Pour compléter la dénomination "vins de pays” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages.
 Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel.
 Le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats).
 Le nom de deux ou trois cépages peut compléter la dénomination "vin de pays” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause. Dans ce cas, aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. »
 3° Les articles 4 et 5 sont abrogés.
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du Grésivaudan est ainsi modifié :
 1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique en cépage pourront porter la mention d'un, de deux ou de trois cépages dans l'étiquetage du produit.
 Pour compléter la dénomination "vins de pays” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages.
 Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel.
 Le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats). Le nom de plusieurs cépages peut compléter la dénomination "vin de pays” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause. Dans ce cas, aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. »
 2° Les articles 4 et 5 sont abrogés.
Le décret du 22 octobre 1999 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays Méditerranée est ainsi modifié :
 1° Les articles 3, 5 et 6 sont abrogés.
 2° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique en cépage pourront porter la mention d'un, de deux ou de trois cépages dans l'étiquetage du produit.
 Pour compléter la dénomination "vins de pays” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages.
 Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel.
 Le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats). Le nom de deux ou trois cépages peut compléter la dénomination "vin de pays” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause. Dans ce cas, aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. »
Le décret du 5 mars 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du comté de Grignan est ainsi modifié :
 1° Les articles 3 et 5 sont abrogés.
 2° L'article 3 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3 bis. - Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique en cépage pourront porter la mention d'un, de deux ou de trois cépages dans l'étiquetage du produit.
 Pour compléter la dénomination "vins de pays” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages.
 Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel.
 Le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats).
 Le nom de deux ou trois cépages peut compléter la dénomination "vin de pays” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause. Dans ce cas, aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. »
Le décret du 22 janvier 1986 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des terroirs landais est ainsi modifié :
 1° Le cinquième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Régions des sables de l'Océan : canton de Soustons : communes de Soustons, Azur, Messanges, Vieux-Boucau, Mouliets-et-Maa, Seignosse, Soorts, Hossegor ; canton de Saint-Vincent-de-Tyrosse : communes de Capbreton, Labenne ; canton de Castets : communes de Léon, Lit-et-Mixe, Vieille-Saint-Girons. »
 2° A l'article 6, les mots : « et ne doivent plus contenir d'acide malique, sauf pour les primeurs » sont supprimés.
Le décret du 5 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays d'Urfé est ainsi modifié :
 1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique en cépage pourront porter la mention d'un, de deux ou de trois cépages dans l'étiquetage du produit.
 Pour compléter la dénomination "vins de pays” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages.
 Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel.
 Le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats).
 Le nom de deux ou trois cépages peut compléter la dénomination "vin de pays” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause. Dans ce cas, aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. »
 2° Les articles 4 et 4-1 sont abrogés.
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des Balmes dauphinoises est ainsi modifié :
 1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique en cépage pourront porter la mention d'un, de deux ou de trois cépages dans l'étiquetage du produit.
 Pour compléter la dénomination "vins de pays” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages.
 Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel.
 Le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats).
 Le nom de deux ou trois cépages peut compléter la dénomination "vin de pays” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause. Dans ce cas, aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. »
 2° Les articles 4 et 5 sont abrogés.
Après le 5° de l'article 2 du décret n° 2007-820 du 11 mai 2007 susvisé, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Les vins de pays du Val de Loire sont issus de parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation parcellaire. Il s'agit d'une déclaration annuelle qui devra contenir les informations suivantes : le nom et l'adresse du déclarant, les numéros de l'exploitation au casier viticole informatisé (CVI), la liste des parcelles retenues avec leurs références cadastrales, leur superficie, leur encépagement et la superficie totale de toutes les parcelles engagées. La déclaration est envoyée par le récoltant ou par délégation par son organisation de producteurs avant le 30 janvier au siège des syndicats en charge de la dénomination.»
Le décret du 22 janvier 1986 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux charitois est ainsi modifié :
 1° Dans le titre et aux articles 1er, 2 et 5, les mots : « coteaux charitois » sont remplacés par les mots : « côtes de la Charité ».
 2° Les huit premiers alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des côtes de la Charité”, les vins doivent être issus des cépages suivants :
 a) Pour la production de vins blancs : sauvignon B, chardonnay B, pinot blanc B, pinot gris G.
 b) Pour la production de vins rouges : gamay noir N, pinot noir N.
 c) Pour la production de vins rosés : pinot noir N, pinot gris G, gamay noir N.
 d) Pour la production de vins de base pour vins mousseux de qualité méthode traditionnelle : pinot noir N, chardonnay B, pinot gris G, pinot blanc B. »
 3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les vins de pays blancs et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 85 hectolitres. Les vins de pays rouges sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 65 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 70 hectolitres.
 Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies, les bourbes et les éventuels produits non vinifiés. »
Le décret du 30 septembre 2004 susvisé définissant les conditions de production des vins des coteaux de Montélimar est ainsi modifié :
 1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique en cépage pourront porter la mention d'un, de deux ou de trois cépages dans l'étiquetage du produit.
 Pour compléter la dénomination "vins de pays” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages.
 Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel.
 Le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats).
 Le nom de deux ou trois cépages peut compléter la dénomination "vin de pays” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause. Dans ce cas, aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. »
 2° L'article 6 est abrogé.
Le décret du 15 octobre 1987 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays d'Oc est ainsi modifié :
 1° Dans le titre et dans tous les articles, les mots : « d'Oc » sont remplacés par les mots : « pays d'Oc ».
 2° L'article 2 est ainsi modifié :
 a) Au 1°, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Les surfaces engagées le sont pour une période de trois ans. En cas de rupture de l'engagement, les surfaces sorties ne pourront pas réintégrer le pays d'Oc avant le terme des trois ans prévus initialement. En cas de force majeure, des dérogations pourront être accordées à titre exceptionnel. »
 b) Au b du 2°, les mots : « obtenu par égouttage ou pressurage direct » sont supprimés.
 c) Au deuxième alinéa du b et au deuxième alinéa du c du 4°, les mots : « un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 11 % vol. » sont remplacés par les mots : « un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 10 % vol. ».
 d) Au d du 4°, il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :
 « ― un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 10 % vol. »
 3° L'article 3 est ainsi modifié :
 Les cinq derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel. Il est issu de la liste prévue à l'article 3 tout comme le cépage complémentaire qui ne peut excéder 15 %. La composition exacte de la cuvée est consignée sur les registres de cave ainsi que sur la fiche d'identité.
 Pour compléter la dénomination "Pays d'Oc”, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, le vin peut être agréé sans bénéficier de l'indication du nom dudit cépage.
 Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication du cépage peuvent porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage doit figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats).
 Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination "Pays d'Oc” si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage selon les conditions visées ci-dessus. Dans ce cas, chaque vin sera issu à 100 % du cépage en cause.
 Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 30 % de l'assemblage exception faite des assemblages comportant des cépages Muscats. »
 4° Il est inséré après l'article 3 un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Le vin doit être issu à 85 % minimum du millésime en question, le millésime complémentaire étant issu de la récolte immédiatement antérieure. Les informations sont consignées dans le registre de cave. Dans ce cas, le 85/15 au conditionnement n'est plus possible. »
 5° A l'article 4, un avant-dernier alinéa rédigé comme suit est ajouté : « ― Une fiche d'identité des vins ».
A la fin du troisième alinéa de l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de l'île de Beauté, après les mots : « morrastel N » sont ajoutés les mots : « carcajolo B, genovese B, marsanne B, muresconu N, roussane B, sauvignon gris G, viognier B ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 novembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents de constatation des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance en Nouvelle-Calédonie.
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 3.
 Un avis de recrutement précise notamment les modalités de dépôt des candidatures.
 La date limite de retrait des fiches de candidature en ligne sur le site internet de la douane ou bien auprès de la direction régionale de Nouvelle-Calédonie est fixée au 4 décembre 2009, délai de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers auprès de la direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie est fixée au 4 décembre 2009 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
 L'avis de recrutement et la fiche de candidature sont accessibles sur le site www.douane.finances.gouv.fr (« Connaître la douane » ; « Ses métiers et concours » ; « Avis de recrutement d'agents de constatation des douanes de 2e classe en Nouvelle-Calédonie »).
 Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à la direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie, 1, rue de la République, 98845 Nouméa.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des agents techniques du ministère de la défense constitué par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007

et régi par le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976

Agent technique du ministère de la défense de 1re classe
15 % en 2007, 30 % en 2008
Seule la voix du choix est retenue
Agent technique du ministère de la défense principal de 2e classe 
13 %
Seule la voix du choix est retenue
Agent technique du ministère de la défense principal de 1re classe 
25 %
Seule la voix du choix est retenue
Corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense régi par le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005

Infirmier civil de soins généraux de classe supérieure 
20 %
Seule la voix du choix est retenue
A l'issue des épreuves du deuxième semestre, quatre classements sont établis en prenant en compte les résultats obtenus à l'ensemble des unités d'enseignement communes et à l'unité d'enseignement spécifique.
 Pour être admis à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme au-delà de la première année des études de santé, les candidats doivent figurer en rang utile sur la liste de classement correspondant à la filière choisie.
Les articles 2, à l'exception de la première phrase, 3, 5, 6, 11, 12 et 14 de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé et les alinéas 10 et 11 de l'article 7, les articles 16 et 17 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé sont abrogés à compter de l'année 2010-2011.
Les étudiants ayant bénéficié d'au moins deux inscriptions en première année du premier cycle des études médicales ou pharmaceutiques peuvent être admis à s'inscrire en première année des études de santé par décision du président de l'université prise sur proposition du ou des directeurs des unités de formation et de recherche concernés.
 Pour l'année universitaire 2010-2011, ces dérogations ne peuvent excéder 10 % du nombre de places attribuées réglementairement à l'établissement, en vue de l'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme.
Il est créé à l'Institut de recherche pour le développement un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de cet institut. Ce comité d'hygiène et de sécurité est chargé d'examiner les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent l'Institut de recherche pour le développement.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2007 et 2008 pour les corps des agents techniques du ministère de la défense et des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
La formation délivrée au cours de la première année des études de santé est structurée en deux semestres et associe des enseignements théoriques et dirigés.
 En tant que de besoin, la formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement et est dispensée sur site ou à distance ou selon ces deux modes combinés.
 La formation dispensée au cours des deux semestres comporte des unités d'enseignement communes aux quatre filières de médecine, d'odontologie, de pharmacie et de sage-femme. S'y ajoutent :
 ― durant le premier semestre, une information sur les différents métiers correspondant à ces filières et une sensibilisation à la recherche biomédicale ;
 ― durant le second semestre, une unité d'enseignement spécifique à chacune des filières. Les enseignements correspondant aux unités d'enseignement spécifiques peuvent être, pour partie, mutualisés au sein de chaque établissement.
 Le contenu des unités d'enseignement communes, qui correspondent à 50 crédits européens, figure en annexe au présent arrêté.
 Le programme des enseignements est porté à la connaissance des étudiants au plus tard à la fin du premier mois de l'année universitaire.
 Les coefficients des unités d'enseignement sont fixés par le conseil d'administration de chaque université, sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire. Ces coefficients peuvent être différents pour chacune des filières.
 La validation de l'ensemble des unités d'enseignement permet l'acquisition de 60 crédits européens.
Les étudiants ayant bénéficié d'une inscription en première année du premier cycle des études médicales ou pharmaceutiques sont admis à prendre une inscription en première année des études de santé. Ils peuvent éventuellement être autorisés à se réinscrire dans cette année d'études par décision du président de l'université prise sur proposition du ou des directeurs des unités de formation et de recherche de santé concernés.
 Pour l'année universitaire 2011-2012, ces dérogations ne peuvent excéder 10 % du nombre de places attribuées réglementairement à l'établissement, en vue de l'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme.
Pour être admis à s'inscrire en première année des études de santé, les candidats doivent justifier :
 ― soit du baccalauréat ;
 ― soit du diplôme d'accès aux études universitaires ;
 ― soit d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou équivalence du baccalauréat en application de la réglementation nationale ;
 ― soit d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes, conformément aux dispositions de l'article L. 613-5 du code de l'éducation.
Nul ne peut être autorisé à prendre plus de deux inscriptions en première année des études de santé, sauf dérogation accordée par le président de l'université sur proposition du ou des directeurs des unités de formation et de recherche de santé concernés.
 Ces dérogations ne peuvent excéder chaque année 8 % du nombre de places attribuées réglementairement à l'établissement, en vue de l'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme.
La composition du comité d'hygiène et de sécurité institué par l'article 1er est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 Cinq membres titulaires, dont le président et le secrétaire du comité, et cinq membres suppléants nommés dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 b) Représentants du personnel :
 Sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 Les représentants du personnel désignent l'un d'entre eux pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint du comité.
 c) Le médecin de prévention.
En application de l'article L. 631-1 du code de l'éducation, des épreuves de classement sont organisées, sous forme anonyme, au cours de la première année des études de santé, dans les conditions définies aux articles 5, 6, et 7 ci-dessous.
 Lorsque le nombre d'inscrits en première année des études de santé est supérieur à 2 000 et que l'enseignement est organisé dans plusieurs unités de formation et de recherche, le président de l'université a la possibilité de fractionner le nombre de places attribuées à l'établissement pour l'admission des étudiants en deuxième année d'études, afin de répondre à des besoins d'organisation et d'amélioration de la pédagogie. Cette décision est prise après consultation des directeurs des unités de formation et de recherche de santé concernés.
 Les places doivent être réparties proportionnellement au nombre d'étudiants affectés dans chaque unité de formation et de recherche.
Les candidats classés, à l'issue du deuxième semestre, au-delà d'un rang compris entre deux fois et demie et trois fois le nombre de places attribuées à l'établissement, pour l'ensemble des quatre filières, en application des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'éducation, peuvent être réorientés vers d'autres formations universitaires, par décision du président de l'université.
 Pour ce classement, seuls les résultats obtenus aux unités d'enseignement communes sont pris en compte selon des modalités fixées par le conseil d'administration après avis du conseil des études et de la vie universitaire.
Les étudiants choisissent, au début du deuxième semestre, l'unité ou les unités d'enseignement spécifiques correspondant à la ou aux filières de leur choix. Ils ont la possibilité de concourir en vue d'une ou plusieurs filières.
 Les épreuves organisées à la fin du deuxième semestre portent sur les unités d'enseignement communes dispensées au cours de celui-ci et sur l'unité d'enseignement spécifique à chacune des filières.
Les universités organisent, à l'issue du premier semestre, des épreuves portant sur l'enseignement reçu au cours de celui-ci.
 En fonction du classement obtenu à l'issue de ces épreuves, les candidats peuvent être réorientés vers d'autres formations universitaires par décision du président de l'université. Le nombre de ces réorientations ne peut excéder 15 % du nombre d'inscrits.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'employé(e) commercial(e) en magasin selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL AGENT(E) TECHNIQUE
des ventes en magasin
(arrêté du 6 août 2004)
TITRE PROFESSIONNEL EMPLOYÉ(E) COMMERCIAL(E)
en magasin
(présent arrêté)
Approvisionner un linéaire ou un point de vente
Approvisionner un rayon ou un point de vente
Vendre en magasin par l'accueil, le conseil, le service à la clientèle et par la mise en valeur des produits
Accompagner le client et participer à l'attractivité commerciale du rayon ou du point de vente
A N N E X E 
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : employé (e) commercial (e) en magasin. 
Niveau : V. 
Code NSF : 312 t-Commerce, Vente. 
Résumé du référentiel d'emploi 
L'employé (e) commercial (e) en magasin contribue à l'attractivité commerciale du magasin par la qualité de son accueil et de ses conseils ainsi que par la mise en valeur des produits. Il (elle) participe à la tenue des réserves et au rangement des marchandises. Il (elle) veille en permanence à la propreté du rayon ou du point de vente et participe à la mise en place des opérations commerciales. 
Il (elle) effectue de façon régulière des comptages de stocks pour la préparation des commandes ou la réalisation d'inventaires. 
Dans de nombreux commerces, et en particulier dans le secteur alimentaire, il (elle) aide le client à choisir ses produits, le sert et procède à l'encaissement des ventes.
L'emploi est sédentaire, le travail s'effectue seul (e) ou en équipe, en contact avec la clientèle.
L'employé (e) commercial (e) en magasin travaille fréquemment en horaires postés qui peuvent alterner en matinée ou en soirée, y compris en fin de semaine ; il (elle) peut être amené (e) à travailler certains jours fériés. 
Capacités attestées et descriptif 
des composantes de la certification 
1. Approvisionner un rayon ou un point de vente 
Prendre en charge les marchandises à la réception, les vérifier, les préparer, les ranger en réserve ou les acheminer vers la surface de vente. 
Remplir le rayon en respectant les règles d'implantation, les consignes d'hygiène et de sécurité et les engagements de l'entreprise en termes de développement durable. 
Participer au suivi des stocks et contribuer à la validation des commandes en effectuant des comptages et des vérifications. 
2. Accompagner le client et participer à l'attractivité 
commerciale du rayon ou du point de vente 
Accueillir, renseigner, orienter et servir le client sur la surface de vente. 
Mettre en valeur les produits pour développer les ventes. 
Enregistrer les marchandises vendues et encaisser. 
Secteur d'activité ou types d'emploi 
accessibles par le détenteur du titre 
Tout secteur du commerce et de la distribution de produits alimentaires ou non alimentaires, dans tous types de points de vente, grandes, moyennes et petites surfaces, fonctionnant en libre service ou en vente conseil assistée.
L'emploi visé est aussi dénommé : employé (e) de libre-service ou employé (e) de commerce en magasin. 
Codes ROME : 
14111-Employé (e) de libre-service. 
14212-Vendeur (se) en produits frais commerce de détail. 
14213-Vendeur (se) en alimentation générale. 
Réglementation de l'activité : 
Néant. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation. 
Arrêté du 8 décembre 2008 (JO du 16 décembre 2008) relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Délégation permanente est donnée à M. Christian Avazéri, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 septembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Emploi des salariés âgés.
   Signataires :
 Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.