Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le dernier alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La facturation de ce forfait ne peut être cumulée avec celle d'aucun autre forfait mentionné à l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception : 
«-du forfait mentionné au 5° du même article dès lors que ce dernier est associé à l'administration de Bevacizumab dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge néovasculaire (DMLA) au titre de sa recommandation temporaire d'utilisation (RTU) ; 
«-du forfait mentionné au 7° du même article. »
Après l'article 6, il est inséré unarticle 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un GHM issu des racines 04C04, 06C03, 06C04, 06C07, 06C16, 07C09, 08C24, 08C25, 08C27, 08C48, 08C52, 10C13, 11C02, 12C11, 13C03, 13C14, 13C15 : 
« 1° Dès lors que le séjour est assorti du codage de la variable réhabilitation améliorée après chirurgie (RAAC), la prise en charge donne lieu à la facturation d'un GHS de niveau correspondant au GHM issu des règles de codage du diagnostic principal (DP), du diagnostic relié (DR) et des diagnostics associés significatifs (DAS), en s'affranchissant des règles de groupage liées à la durée du séjour ; 
« 2° Dans les autres cas, lorsque le séjour n'est pas assorti du codage de la variable RAAC, le GHM donne lieu à la facturation du GHS qui lui est associé dans l'arrêté tarifs. »
Au 1er alinéa de l'article 4 ter après les mots : « l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, », les mots : « les prestations réalisées au cours du transfert sont facturées » sont remplacés par les mots : « les prestations ou les actes et consultations externes prévus à l'article L. 162-26 et L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale réalisés au cours du transfert sont facturés ».
Le dernier alinéa de l'article 16est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La facturation de ce forfait ne peut être cumulée avec celle d'aucun autre forfait mentionné à l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception : 
«-du forfait mentionné au 6° du même article dès lors que ce dernier est associé à l'administration de Bevacizumab dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge néovasculaire (DMLA) au titre de sa recommandation temporaire d'utilisation (RTU) ; 
«-du forfait mentionné au 7° du même article ; 
«-du forfait mentionné à l'article 9 du présent arrêté. »
Le certificat de spécialisation agricole option « pilote de machines de bûcheronnage » est délivré aux candidats ayant acquis toutes les unités capitalisables.
Conformément à la réglementation, un bloc de compétences correspond à une unité capitalisable, une attestation reconnaissant l'acquisition d'un ou deux blocs de compétences peut être délivrée aux candidats relevant de la formation professionnelle continue ayant validé une ou deux unités capitalisables constitutives du certificat de spécialisation agricole option « pilote de machines de bûcheronnage ».
Le directeur général adjoint des outre-mer mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 20 mai 2016 susvisé est l'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour le périmètre du cabinet du ministère chargé des outre-mer.
Le représentant de l'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information (RAQSSI) désigné par la direction générale des outre-mer (DGOM) est également RAQSSI pour le périmètre du cabinet du ministère chargé des outre-mer.
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 
Au troisième alinéa, les mots : « par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'occasion de l'entretien prévu à l'article R. 311-21 » sont remplacés par les mots : « à l'occasion de l'accueil de l'étranger à l'Office français de l'immigration et de l'intégration » ; 
Au quatrième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l'article R. 311-21 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 311-21 » ; 
Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : 
« Sur la base des résultats obtenus au test de compréhension et d'expression écrites et orales, l'auditeur de l'office prescrit une formation linguistique qui s'appuie sur des thématiques relatives à la vie publique, pratique et professionnelle, d'une durée maximale de 600 heures. Elle est réalisée par l'organisme prestataire mentionné à l'alinéa précédent. »
I. - Les dispositions mentionnées au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, à l'exception de celles de l'article 51 de cette loi, et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2019.
II. - A Mayotte, par dérogation au I, les dispositions du chapitre VI relatives au contrat d'intégration républicaine, entrent en vigueur le 1er janvier 2020. A l'article 5 du décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 7 mars 2016, le mot : « 2018 » est remplacé par le mot : « 2020 ».
L'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé : 
« A l'issue de chaque session de formation civique dûment suivie par l'étranger, l'organisme de formation remet à celui-ci, sur sa demande, une attestation nominative de présence. 
« A l'issue de la formation linguistique dûment suivie par l'étranger, l'organisme remet à celui-ci, sur sa demande, une attestation nominative de présence. Celle-ci mentionne la réalisation de la formation prescrite, le niveau A1 s'il est atteint, l'assiduité et la progression. 
« Lorsque la formation linguistique prescrite se déroule sur une durée supérieure à un an, pour l'application du premier alinéa de l'article R. 311-26, l'Office français de l'immigration et de l'intégration transmet au préfet, dans les deux mois qui précèdent le renouvellement du titre de séjour annuel, les informations que lui délivre l'organisme relatives au suivi des formations de l'étranger. ».
Le certificat de spécialisation agricole option « pilote de machines de bûcheronnage » est accessible aux candidats majeurs titulaires d'un des diplômes suivants :
- baccalauréat professionnel du secteur de l'aménagement ou de l'agroéquipement ;
- brevet professionnel du secteur de l'aménagement ou de l'agroéquipement ;
- brevet de technicien supérieur agricole du secteur de l'aménagement ou de l'agroéquipement.
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole option « pilote de machines de bûcheronnage » comporte 12 semaines en centre et 12 semaines minimum de formation en milieu professionnel, en une ou plusieurs périodes.
Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.
Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat est de un an conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime.
L'article 4 du même arrêté est complété de deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'étranger atteint, lors de l'évaluation intermédiaire, le niveau linguistique cible, l'organisme clôt la formation linguistique. Dans ce cas, la condition d'assiduité est considérée comme respectée. 
« Lorsque l'étranger atteint, lors de l'évaluation intermédiaire ou finale, le niveau linguistique cible, l'organisme lui propose de s'inscrire, dans un délai de six mois, à un test d'évaluation afin d'obtenir une certification de son niveau en français. En cas d'accord de l'intéressé, l'organisme procède à l'inscription et en règle le coût. ».
ANNEXE 
CONTENU DE LA FORMATION CIVIQUE
-la France : son territoire, son organisation, son histoire ;
-la République française : une et indivisible, laïque, démocratique et sociale ;
-les valeurs de la République : la liberté, l'égalité, la fraternité et le principe de laïcité ;
-l'équilibre entre droits et obligations ;
-les institutions de la République française : les pouvoirs exécutif, législatif et l'autorité judiciaire ;
-les principales étapes de la construction européenne ;
-les services publics de proximité ;
-la vie quotidienne et la société française ;
-l'accès à la santé ;
-les responsabilités et les dispositifs de soutien liés à la parentalité ;
-la petite enfance et les modes de garde ;
-l'accès à l'éducation et à la scolarité ;
-l'accès au logement ;
-l'accès à la formation, à l'emploi et à la création d'activité ;
-la vie associative.
Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Contrôles
« Art. R. 631-15. - Sont habilités à rechercher et constater les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 :
« 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
« 2° Les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture et de la pêche ;
« 3° Les agents assermentés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 désignés par le directeur général de cet établissement en application du deuxième alinéa de l'article R. 622-6 ;
« 4° Les administrateurs, officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
« 5° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
« 6° Les agents des douanes. »
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 
Au 2°, les mots : « attestant d'» sont remplacés par le mot : « sanctionnant » ; 
Il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Diplôme délivré par une autorité d'un Etat francophone, sanctionnant un enseignement suivi en langue française ; ».
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Pour les missions ou intérims en métropole et en outre-mer, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement, incluant le petit-déjeuner, sont fixés comme suit : 
France métropolitaine 
Outre-mer 
Taux de base 
Grandes villes 
et communes 
de la métropole 
du Grand Paris 
Commune de Paris 
Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin 
Nouvelle-Calédonie, îles Wallis et Futuna, Polynésie française 
Hébergement 
70 € 
90 € 
110 € 
70 € 
90 € ou 10 740 F CFP 
Déjeuner 
15,25 € 
15,25 € 
15,25 € 
15,75 € 
21 € ou 2 506 F CFP 
Dîner 
15,25 € 
15,25 € 
15,25 € 
15,75 € 
21 € ou 2 506 F CFP 
Pour l'application de ces taux, sont considérées comme grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants. 
Les communes de la métropole du Grand Paris sont les communes reprises à l'article 1er du décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 susvisé, à l'exception de la commune de Paris. » ; 
2° Le b est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Le taux d'hébergement prévu au a ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite. »
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et de l'article 286 D de l'annexe II du dit code, les débitants de tabac doivent déclarer, au plus tard le 6 mars 2019, les quantités en leur possession le 1er mars 2019 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.
L'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau indiqué au a de l'article 1er est remplacé par le tableau ci-dessous : 
LIEU OÙ S'EFFECTUE LE DÉPLACEMENT 
JUSQU'À 2 000 KM 
DE 2 001 
À 10 000 KM 
APRÈS 10 000 KM 
Véhicule de 5 CV et moins 
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, 
Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros) 
0,29 
0,36 
0,21 
Polynésie française (en F CFP) 
47,32 
56,78 
33,77 
Nouvelle-Calédonie (en F CFP) 
47,32 
56,78 
33,77 
Iles Wallis et Futuna (en F CFP) 
50,01 
85,29 
35,17 
Véhicule de 6 CV et 7 CV 
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, 
Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros) 
0,37 
0,46 
0,27 
Polynésie française (en F CFP) 
51,29 
62,16 
36,45 
Nouvelle-Calédonie (en F CFP) 
51,29 
62,16 
36,45 
Iles Wallis et Futuna (en F CFP) 
51,29 
66,25 
39,14 
Véhicule de 8 CV et plus 
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, 
Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros) 
0,41 
0,5 
0,29 
Polynésie française (en F CFP) 
55,5 
66,25 
39,14 
Nouvelle-Calédonie (en F CFP) 
55,5 
66,25 
39,14 
Iles Wallis et Futuna (en F CFP) 
58,19 
68,94 
40,66 
2° Le tableau indiqué à l'article 2 est remplacé par le tableau ci-dessous : 
LIEU OÙ S'EFFECTUE LE DÉPLACEMENT 
MOTOCYCLETTE 
(cylindrée 
supérieure 
à 125 cm ³) 
VÉLOMOTEUR 
et autres 
véhicules 
à moteur 
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, 
Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros) 
0,14 
0,11 
Polynésie française (en F CFP) 
23,72 
14,25 
Nouvelle-Calédonie (en F CFP) 
23,72 
14,25 
Iles Wallis et Futuna (en F CFP) 
25 
14,96
En application de l'article 2 du décret du 17 avril 2008 susvisé, le montant de l'indemnité de départ volontaire est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.
Dans les arrêtés portant création des spécialités de diplômes professionnels susvisés, à l'exception des arrêtés du 22 juin 2016 et 10 mars 2017 portant création des spécialités de brevet d'études professionnelles « Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés » et « Métiers du gaz » susvisés, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté.
« Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles. »
En application du II de l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, la liste des diplômes professionnels délivrés par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur permettant la délivrance par l'employeur d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) figure en annexe I du présent arrêté.
Les compétences préparant à l'intervention à proximité des réseaux sont définies en annexe II du présent arrêté.
Elles sont évaluées au cours des épreuves professionnelles des diplômes délivrés par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux.
Le calendrier des vingt examens médicaux obligatoires mentionnés à l'article R. 2132-1 du code de la santé publique est fixé comme suit :
1° Dans les huit jours qui suivent la naissance ;
2° Au cours de la deuxième semaine ;
3° Avant la fin du premier mois ;
4° Au cours du deuxième mois ;
5° Au cours du troisième mois ;
6° Au cours du quatrième mois ;
7° Au cours du cinquième mois ;
8° Au cours du sixième mois ;
9° Au cours du neuvième mois ;
10° Au cours du douzième mois ;
11° Au cours du treizième mois ;
12° Entre seize et dix-huit mois ;
13° Au cours du vingt-quatrième mois ou du vingt-cinquième mois ;
14° Au cours de la troisième année ;
15° Au cours de la quatrième année ;
16° Au cours de la cinquième année ;
17° Au cours de la sixième année ;
18° Entre 8 et 9 ans ;
19° Entre 11 et 13 ans ;
20° Entre 15 et 16 ans.
Dans les arrêtés du 22 juin 2016 et 10 mars 2017 portant création des spécialités de brevet d'études professionnelles « Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés » et « Métiers du gaz » susvisés, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté.
« Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles. »
Après la sous-section 3 de la section 5 du chapitre III du titre I du livre III sont insérées deux sous-sections ainsi rédigées : 
« Sous-section 4 
« La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ” 
« Art. R. 313-83.-L'étranger qui sollicite le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ” doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-4-1, les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci. 
« Sous-section 5 
« La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut d'apatride ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ” 
« Art. R. 313-84.-L'étranger qui sollicite le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut d'apatride ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ” doit présenter, à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-4-1, les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci. »
Après la section 3 du chapitre Ier du titre I du livre III, il est créé une section 4 intitulée : « Dispositions relatives à l'instruction des demandes de titres de séjour présentées par des demandeurs d'asile », qui contient trois articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 311-37.-Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'administration remet à l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, une information écrite relative aux conditions d'admission au séjour en France à un autre titre que l'asile et aux conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements que ceux qu'il aura invoqués dans le délai prévu à l'article D. 311-3-2. 
« Art. R. 311-38.-A compter de la délivrance de l'information mentionnée à l'article R. 311-37, le demandeur d'asile qui souhaite introduire une demande de titre de séjour sur un autre fondement doit le faire dans le délai prévu au même article D. 311-3-2. 
« La demande de titre de séjour est déposée et instruite conformément aux dispositions du livre III du présent code. 
« Art. R. 311-39.-Lorsque la demande d'asile a été définitivement rejetée, le préfet prend, sans délai, une décision sur la demande de titre de séjour. »
L'article R. 311-3 est ainsi modifié :
1° Après le 3° bis, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter Les étrangers, âgés de 17 à 30 ans, séjournant en France à des fins de volontariat sous couvert d'un visa dispensant d'un titre de séjour d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à douze mois et portant la mention “volontaire”. Le demandeur doit produire un contrat de volontariat dans le cadre du service volontaire européen mentionné au 2° du II de l'article L. 120-1 du code du service national et, s'il est âgé de moins de 18 ans, fournir une autorisation parentale pour le séjour envisagé. » ;
2° Au 6°, les mots : « portant la mention “étudiant”» sont remplacés par les mots : « portant la mention “étudiant” ou “étudiant - programme de mobilité” » ;
3° Après le 14°, sont insérés un 15° et un 16° ainsi rédigés :
« 15° Les étrangers mentionnés au IV de l'article L. 313-8 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise”, pendant la durée de validité de ce visa ;
« 16° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-9 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “jeune au pair”, pendant la durée de validité de ce visa ; »
4° Aux dix-septième et dix-neuvième alinéas, les mots : « et 14° » sont remplacées par les mots : « à 16° ».
L'article R. 314-2 est modifié comme suit :
1° Au dernier alinéa, les mots : « et 11° » sont remplacés par les mots : « , 11° et 12° » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'étranger qui sollicite une carte de résident au titre du 8° de l'article L. 314-11 produit, outre les pièces justificatives requises en application du présent article, celles qui sont mentionnées à l'article R. 311-2-2.
« Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident sollicitée sur le fondement de ces mêmes dispositions dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. Ce délai n'est pas applicable aux membres de famille visés à l'article L. 752-1. »
La section 1 du chapitre Ier du titre I du livre III est ainsi modifiée :
1° L'article R. 311-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 311-6, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation des documents mentionnés au premier alinéa. La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. » ;
2° L'article R. 311-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il n'est pas remis de récépissé au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile » ;
3° L'article R. 311-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 311-6, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger est domicilié au sens du dernier alinéa de l'article L. 744-1 ou, à Paris, par le préfet de police. A défaut, le titre est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger réside ou, à Paris, par le préfet de police. »
I. - Au 1° de l'article R. 311-2, les mots : « 1°, 2°, 2° bis ou 10° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2° ou 2° bis » et les mots : « soit de l'article L. 313-13, » sont supprimés.
II. - A l'article R. 311-6, les mots : « et 10° » et : « L. 313-13, » sont supprimés et les mots : « et L. 313-24 » sont remplacés par les mots : « L. 313-24, L. 313-25 et L. 313-26 ».
III. - Au 11° de l'article R. 311-14, après les mots : « ou au bénéfice de la protection subsidiaire », sont ajoutés les mots : « par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut ou à ce bénéfice ».
IV. - A l'article R. 313-2, les mots : « L. 313-13, » sont supprimés et après les mots : « L. 313-15 », sont ajoutés les mots : « , L. 313-25, L. 313-26 ».
V. - A l'article R. 313-3, les mots : « L. 313-13, » sont supprimés et après les mots : « L. 313-14 », sont ajoutés les mots : « , L. 313-25, L. 313-26, ».
VI. - A l'article R. 313-20, les mots : « , L. 313-13 » sont supprimés.
I. - Au 5° de l'article R. 313-1, après le mot : « domicile », sont ajoutés les mots : « ou d'une déclaration de domiciliation mentionnée à l'article R. 744-2 ».
II. - L'article R. 313-23 est modifié comme suit :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de sa demande en préfecture pour transmettre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le certificat médical mentionné au premier alinéa. Lorsque la demande est fondée sur l'article L. 311-6, le certificat médical est transmis dans le délai mentionné à ce même article. » ;
2° Au sixième alinéa, devenu septième, les mots : « par le demandeur des éléments médicaux conformément à la première phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du certificat médical ».
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions
Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, 
      

    de sujétions et d'expertise (en euros)
Groupe 1
42 840
Groupe 2
37 490
Groupe 3
35 190
Groupe 4
31 750
L'article R. 533-22 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 533-22.-Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent aux médicaments vétérinaires composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. 
« Lorsqu'elle est demandée à des fins d'expérimentations réalisées dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires, l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 est délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail après accord du ministre chargé de l'environnement. 
« Le responsable de la dissémination mentionné à l'article R. 533-2 est le promoteur défini à l'article R. 5141-3 du code de la santé publique. »
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions
Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, 
      

    de sujétions et d'expertise (en euros)
Groupe 1
57 120
Groupe 2
49 980
Groupe 3
46 920
Groupe 4
42 330
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
Grade et emplois
Montant minimal annuel (en euros)
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
4 500
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts
4 000
Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts
3 500
L'article R. 533-23 du code de l'environnement est remplacé par trois articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 533-23.-S'agissant des organismes génétiquement modifiés destinés à entrer dans la composition des produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation humaine et animale, l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 est le ministre chargé de l'agriculture. 
« Art. R. 533-23-1.-S'agissant des organismes génétiquement modifiés autres que les plantes, semences, plants et animaux, et destinés à être utilisés en alimentation humaine sous la forme de denrées, produits ou boissons, l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 est le ministre chargé de l'agriculture. 
« Art. R. 533-23-2.-S'agissant des produits destinés à l'alimentation animale composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés autres que les plantes, semences, plants et animaux, l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 est le ministre chargé de l'agriculture. »
Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions
Montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel 
      

    (en euros)
Groupe 1
10 080
Groupe 2
8 820
Groupe 3
8 280
Groupe 4
7 470
Au II de l'article R. 533-3 du code de l'environnement, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la composition du dossier technique et le contenu du plan de surveillance concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires, l'arrêté est pris par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. »
1° L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement diversifié dénommée “ UEHD Grasse ” sise 36, boulevard Emile-Zola, 06130 Grasse, d'une capacité d'accueil de 24 places. » 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-L'établissement de placement éducatif de Grasse exerce les missions suivantes : 
«-l'exécution de mesures judiciaires dans le cadre de la mission d'hébergement diversifié ; 
«-l'évaluation de la situation familiale, sociale de chaque mineur accueilli, en phase avec les attentes judiciaires ; 
«-une mission de protection et de surveillance pour chaque mineur ; 
«-l'élaboration d'un projet individuel pour chaque mineur ; 
«-la prise en charge de la santé de chaque mineur ; 
«-un accompagnement individualisé de chaque mineur dans ses démarches de scolarité ou d'insertion professionnelle ; 
«-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'accès pour chaque mineur à des dispositifs de droit commun et de socialisation (insertion, scolarité, santé, sport, culture, etc. ; 
«-la coordination, conformément aux orientations fixées par la directrice territoriale, de la participation des services du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. »
1° A l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2010 susvisé, les mots : « 28, rue Nationale, 13001 Marseille », sont remplacés par : « Immeuble Le Timonier, 6e étage, 257, rue Saint-Pierre, 13005 Marseille. » 
2° L'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : 
«-l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; 
«-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ; 
«-les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires et les établissements pénitentiaires pour mineurs ; 
«-l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; 
«-l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ; 
«-la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance. » 
3° L'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes : 
«-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO Le Timonier ”, Immeuble Le Timonier, 4e étage, 257, rue Saint-Pierre, 13005 Marseille ; 
«-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO Le Garlaban ”, Immeuble Le Timonier, 5e étage, 257, rue Saint-Pierre, 13005 Marseille. »
Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa de l'article 15-1, il est inséré un : « I.-» ; 
2° L'article 15-1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« II.-S'il est né à Mayotte, le déclarant doit en outre produire : 
« 1° Une des pièces mentionnées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, justifiant que depuis plus de trois mois à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour ; 
« 2° Tous documents permettant de justifier que ce parent résidait en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois à la date de sa naissance. 
« Le déclarant est dispensé de produire ces pièces lorsque figure sur l'extrait de son acte de naissance la mention portée en application des dispositions de l'article 2495 du code civil. 
« III.-S'il est né à Mayotte avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, le déclarant produit soit les pièces mentionnées aux 1° et 2° du II du présent article, soit l'extrait de son acte de naissance portant la mention prévue à l'article 2495 du code civil, soit une des pièces mentionnées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, justifiant que l'un de ses parents a résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée au premier alinéa de l'article 21-11 du même code. » ; 
3° Au début du premier alinéa de l'article 15-2, il est inséré un : « I.-» ; 
4° Après le cinquième alinéa de l'article 15-2, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : 
« II.-Si le mineur est né à Mayotte, le déclarant doit en outre produire : 
« 1° Une des pièces mentionnées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, justifiant que depuis plus de trois mois à la date de la naissance du mineur, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour ; 
« 2° Tous documents permettant de justifier que ce parent résidait en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois à la date de la naissance. 
« Le déclarant est dispensé de produire ces pièces lorsque figure sur l'extrait d'acte de naissance du mineur la mention portée en application des dispositions de l'article 2495 du code civil. 
« III.-Si le mineur est né à Mayotte avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, le déclarant produit soit les pièces mentionnées aux 1° et 2° du II du présent article, soit l'extrait de l'acte de naissance du mineur comportant la mention prévue à l'article 2495 du code civil, soit une des pièces mentionnées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, justifiant que l'un des parents du mineur a résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée au second alinéa de l'article 21-11 du même code. »
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission sur épreuves à l'école de santé des armées de Lyon-Bron, prévus aux articles 2, 3, 4 et 5 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 susvisé et des concours de recrutement sur épreuves ou sur titres de praticiens des armées, prévus aux articles 10, 15, 20 et 25 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 susvisé, ainsi que les programmes, la nature des épreuves et les coefficients qui leur sont attribués.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 susvisé et à l'article 30 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 susvisé, des arrêtés annuels du ministre de la défense fixent le nombre maximal de places offertes pour chaque concours et pour chacun des corps des praticiens des armées.
Des avis d'ouverture annuels du ministre de la défense (directeur central du service de santé des armées) publiés au Journal officiel de la République française autorisent l'ouverture des concours et définissent les formalités à accomplir par les candidats.
Des circulaires annuelles fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours, le calendrier des épreuves et la liste des centres d'examens.
ANNEXE
Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 
Fonctions exercées 
Niveau de qualification 
de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points (IM) par emploi 
Adjoint au directeur départemental des territoires, chargé du pilotage et de la coordination politique de la ville 
A 
1 
40 
Adjoint au chef du service habitat et chef du pôle renouvellement urbain 
A 
1 
30 
Chargé de mission « renouvellement urbain »-pôle renouvellement urbain 
A 
4 
26 
Chef du service territorial Est 
A 
1 
25 
Adjoint au chef de pôle renouvellement urbain, en charge de la politique de la ville et renouvellement urbain-service habitat 
B 
1 
30 
Chargé d'opérations « ANRU », référent avenants et pilotage convention-service habitat-pôle renouvellement urbain 
B 
1 
25 
Chargé d'opération financière « ANRU »-Instruction des dossiers à enjeux ; service habitat-pôle renouvellement urbain 
B 
2 
20 
Responsable d'unité habitat ville-service territorial Est-pôle politique de l'aménagement et de l'habitat 
B 
1 
20 
Chargé d'opération « ANRU »-service habitat-pôle renouvellement urbain 
B 
1 
20 
Charge d'étude planification aménagement, adjoint à la rénovation urbaine-service territorial Centre 
B 
1 
20 
Charge d'étude au sein du pôle politiques urbaines-service territorial d'Arles 
B 
1 
20
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er septembre 2017, par les dispositions de l'annexe du présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de la mer des Alpes-Maritimes.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er septembre 2017, par les dispositions de l'annexe du présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
ANNEXE 
Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes 
Fonctions exercées 
Niveau de qualification 
de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points (IM) par emploi 
Adjoint au chef du service habitat et renouvellement urbain 
A 
1 
50 
Chef du pôle politiques locales de l'habitat et renouvellement urbain 
A 
1 
40 
Chef du pôle social et foncier 
A 
1 
40 
Chargé de projets ANRU et référent réglementaire 
B 
1 
30 
Chargé d'études données logement 
B 
1 
30 
Adjoint au chef de pôle logement social et foncier 
B 
1 
30 
Chargé de projet ANRU 
B 
1 
30 
Chargé d'études planification de l'habitat 
B 
1 
30
Les mots : « du décret n° 2017-941 du 10 mai 2017» sont remplacés par les mots : « du décret n° 2019-73 du 5 février 2019 » : 
1° Au premier alinéa de l'article 36 ; 
2° Au premier alinéa de l'article 37 ; 
3° Au premier alinéa de l'article 38 ; 
4° Au premier alinéa de l'article 39.
Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande », la rubrique « Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français » est ainsi complétée : 
« 
3 
Dérogations aux conditions de qualification professionnelle maritime pour l'exercice d'une capacité à bord d'un navire. 
Article 2, alinéa 5 
4 
Visas de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime, délivré par un Etat autre que la France ou par un organisme placé sous son autorité, pour exercer des fonctions à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance. 
Article 2, alinéa 5 
5 
Attestations de reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un Etat autre que la France permettant d'exercer des fonctions à bord de navires armés à la pêche ou aux cultures marines. 
Article 2, alinéa 5 
6 
Attestations temporaires de trois mois délivrées aux titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime en cours de validité délivré par un Etat autre que la France ou par un organisme placé sous son autorité pour lequel un visa de reconnaissance a été demandé. 
Article 2, alinéa 5 
»
Il est inséré, après le premier alinéa du I des articles 6 et 10, après le premier alinéa des articles 13 et 16 et après le premier alinéa du II de l'article 18, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce navire est immatriculé au registre international français, la compétence dévolue par l'alinéa précédent au directeur interrégional de la mer est exercée par le chef du guichet unique du registre international français. »
L'article 2 du décret du 10 février 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le guichet unique statue sur les demandes de dérogations aux conditions de qualification professionnelle maritime pour l'exercice d'une capacité à bord d'un navire, mentionnées à l'article 6 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Il délivre également les visas de reconnaissance mentionnés à l'article 10 et les attestations de reconnaissance de qualification professionnelle mentionnées à l'article 16 et au II de l'article 18 de ce même décret, ainsi que les attestations temporaires mentionnées à l'article 13 de ce décret. »
L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 27.-I.-Sur les navires armés au commerce et à la plaisance, l'original du titre de formation professionnelle maritime est conservé à bord du navire sur lequel son titulaire exerce des fonctions. 
« II.-Sur les navires armés à la pêche et aux cultures marines, le titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime lui permettant d'exercer des fonctions à bord doit être en mesure de présenter la preuve de la détention de ce titre. 
« III.-L'original du titre mentionné au I et la preuve de sa détention en application du II peuvent être présentés sous format électronique dont l'authenticité et la validité sont garanties dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des gens de mer. »
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-I.-Sur les navires armés au commerce et à la plaisance, l'original du visa de reconnaissance mentionné à l'article 10 ou l'original de l'attestation temporaire mentionnée à l'article 13 est conservé à bord du navire sur lequel son titulaire exerce des fonctions. 
« II.-L'original du visa de reconnaissance ou de l'attestation temporaire mentionné au I peut être présenté sous format électronique dont l'authenticité et la validité sont garanties dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des gens de mer. »
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 21 août 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - en totalité les territoires des communes de : Assérac, Besné, La Chapelle-des-Marais, Crossac, Herbignac, Mesquer, Missillac, Saint-André-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Lyphard, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Molf, Sainte-Reine-de-Bretagne ; ».
Le décret du 22 mai 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - dans le département d'Indre-et-Loire : Anché, Assay, Avoine, Avon-les-Roches, Avrillé-les-Ponceaux, Azay-le-Rideau, Beaumont-en-Véron, Benais, Bourgueil, Braslou, Braye-sous-Faye, Bréhémont, Brizay, Candes-Saint-Martin, Champigny-sur-Veude, La Chapelle-aux-Naux, La Chapelle-sur-Loire, Chaveignes, Cheillé, Chézelles, Chinon, Chouzé-sur-Loire, Cinais, Continvoir, Courcoué, Couziers, Cravant-les-Coteaux, Crissay-sur-Manse, Crouzilles, Faye-la-Vineuse, Gizeux, Huismes, Langeais, L'Ile-Bouchard, Ingrandes-de-Touraine, Jaulnay, Langeais, Lémeré, Lerné, Lignières-de-Touraine, Ligré, Luzé, Marçay, Marigny-Marmande, Panzoult, Parçay-sur-Vienne, Pont-de-Ruan, Razines, Restigné, Richelieu, Rigny-Ussé, Rillysur-Vienne, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault, Saché, Saint-Benoît-la-Forêt, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Patrice, Savigny-en-Véron, Sazilly, Seuilly, Tavant, Theneuil, Thilouze, Thizay, La Tour-Saint-Gelin, Trogues, Vallères, Verneuil-le-Château, Villaines-les-Rochers, Villandry ; » ;
2° Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - dans le département de Maine-et-Loire : Allonnes, Ambillou-Château, Andard, Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Beaufort-en-Vallée, Blaison-Gohier, Blou, La Bohalle, Brain-sur-Allonnes, Brain-sur-l'Authion, La Breille-les-Pins, Brézé, Brigné, Brion, Brossay, Chacé, Chemellier, Chênehutte-Trèves-Cunault, Cizay-la-Madeleine, Concourson-sur-Layon, Corné, Le Coudray-Macouard, Courchamps, Coutures, La Daguenière, Dénezé-sous-Doué, Doué-la-Fontaine, Epieds, Fontaine-Guérin, Fontevraud-l'Abbaye, Forges, Gée, Gennes, Grézillé, Longué-Jumelles, Louerre, Louresse-Rochemenier, Mazé, Meigné-sous-Doué, La Ménitré, Montfort, Montreuil-Bellay, Montsoreau, Neuillé, Parnay, Le Puy-Notre-Dame, Les Rosiers-sur-Loire, Rou-Marson, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Mathurin-sur-Loire, Saint-Martin-de-la-Place, Saint-Philbert-du-Peuple, Saint-Rémy-la-Varenne, Saumur, Souzay-Champigny, Le Thoureil, Tuffalun, Turquant, Les Ulmes, Varennes-sur-Loire, Varrains, Vauldenay, Les Verchers-sur-Layon, Verrie, Villebernier, Vivy ; ».