Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  47 306 938 actions seront cédées par procédure d'offre publique     de vente au prix de 152 F par action.
      Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques     de nationalité française ou résidentes seront servies intégralement:
      - jusqu'à concurrence de soixante-dix actions, quel que soit le mode de     paiement utilisé;
      - jusqu'à concurrence de soixante-dix actions payées par remise     d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, au titre de la     priorité prévue par l'article 9, alinéa 5, de la loi de finances     rectificative pour 1993 susvisée.
      Ces deux priorités sont cumulables.
      Le cas échéant, les demandes pourront être réduites dans les conditions     prévues par le décret du 19 janvier 1993 susvisé.
      Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article     bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de     l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite, pour ces dernières,     d'une contre-valeur ne dépassant pas 30 000 F, à condition qu'elles aient été     conservées au moins dix-huit mois.
      Les personnes physiques ayant la qualité de ressortissant d'un Etat membre     de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace     économique européen ont accès à ces offres dans les mêmes conditions.
      Lorsque le titulaire d'un compte détiendra dans les conditions prévues     ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à     un multiple de dix, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant     aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les     sommes provenant de cette vente seront versées sur ce compte     proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 93-504 du 29 juin 1993 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: chemin Notre-Dame-des-Neiges, 05100 Puy-Saint-Pierre.
      << Altitude du site: 1 520 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 1 535 mètres. >>
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 mars 1994,     la liste figurant dans l'arrêté du 12 février 1993 fixant la liste des     médecins pouvant être choisis pour siéger dans les commissions     d'interprétation médicale des fédérations sportives est modifiée ainsi qu'il     suit:
      Supprimer: << Mme de Latour (Françoise) >>.
      Ajouter: << Mme Fourneyron (Valérie), née Abcire; Mlle Peytavin (Annie) >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 avril 1994, M. Eiermann (Jean), attaché d'administration centrale     de 1re classe du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la     Légion d'honneur, est admis à faire valoir ses droits à une pension de     retraite à compter du 6 avril 1992.
Art. 20. -  L'article 91 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Au premier alinéa du 1o, les mots: << comptant au moins un an     d'ancienneté dans le 6e échelon de la 2e classe >> sont remplacés par les     mots: << comptant au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le 6e échelon du     grade d'attaché d'administration >>.
      II. - Au 2o, les mots: << au 3e échelon du grade d'attaché d'administration     de 1re classe >> sont remplacés par les mots: << au 11e échelon du grade     d'attaché d'administration >>.
Art. 4. -  Les indemnités horaires versées en application du présent arrêté     sont exclusives de toute autre rémunération de quelque nature que ce soit     versée à ce titre, en dehors du remboursement des frais de déplacements qui     sont réglés dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai     1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais     occasionnés par les déplacements des personnels civils et autres personnes     qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes     consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements suivants: Cher,     Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application     professionnel (à l'exclusion des industries du plâtre), les dispositions de     l'accord régional du 20 septembre 1993 conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de     croissance.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 93-253 du 27 avril 1993 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Les Veyries d'En Haut, 09100 Pamiers.
      << Altitude du site: 460 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 480 mètres. >>
Art. 6. -  Les dispositions de l'article 7 du décret du 5 mars 1993 susvisé     sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  Le montant de la quote-part de la dotation de développement     rural, prévu à l'article 1648 B du code général des impôts, est réparti entre     les communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie et leurs groupements, à     raison de:
      << 35 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune;
      << 10 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque commune;
      << 25 p. 100 proportionnellement à l'éloignement au chef-lieu;
      << 30 p. 100 proportionnellement à la capacité financière de chaque commune,     mesurée par le montant des centimes additionnels émis sur la contribution des     patentes, la contribution foncière et les droits de licence de vente de     boissons, l'impôt sur le revenu des valeurs immobilières et les droits     d'enregistrement. >>
Art. 1er. -  Ajouter, après l'alinéa l de l'article 6 de l'arrêté du 31     décembre 1993 susvisé, l'alinéa suivant:
      << m) Dépenses d'électricité, de gaz et de téléphone des services et     établissements de la délégation générale pour l'armement. >>
Art. 16. -  Après l'article 25-1 du même décret, est inséré un article 25-2     ainsi rédigé:
      << Art. 25-2. -  Il est du devoir du chirurgien-dentiste de prendre toutes     précautions nécessaires pour éviter que des personnes non autorisées puissent     avoir accès aux médicaments et produits qu'il est appelé à utiliser dans     l'exercice de son art. >>
Art. 5. -  L'accès de la route express est interdit en permanence:
      - aux piétons;
      - aux cavaliers;
      - aux cycles;
      - aux animaux;
      - aux véhicules à traction non mécanique;
      - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
      - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation et aux tricycles et quadricycles     à moteur;
      - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à     l'article R. 138 du code de la route;
      - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
     par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 50     kilomètres/heure.
      Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf     nécessité absolue.
      Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels     des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou     permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et     des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur     présence sur la route express.
Art. 10. -  Les cabines de déshabillage et les douches aménagées pour les     personnes handicapées à mobilité réduite doivent comporter un espace libre de     tout obstacle, hors débattement de porte, de dimensions minimales: 0,80 mètre     (parallèlement à la porte) x 1,30 mètre (perpendiculairement à la porte). Les     dimensions minimales entre murs ne peuvent être inférieures à 0,80 mètre x     1,60 mètre.
      La zone d'assise, fixe ou mobile, doit avoir une hauteur comprise entre 0,46     mètre et 0,50 mètre.
      La barre d'appui doit comporter une partie horizontale située entre 0,70     mètre et 0,80 mètre de hauteur.
      Les commandes de douches doivent pouvoir être atteintes par une personne     handicapée et être faciles à manoeuvrer par une personne ayant des     difficultés de préhension.
Art. 6. -  La première session du brevet de technicien supérieur Assistant     secrétaire trilingue organisée conformément aux dispositions du présent     arrêté aura lieu en 1996.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Bureautique et     secrétariat, option B Secrétariat trilingue organisée conformément aux     dispositions de l'arrêté du 11 juin 1987 fixant les conditions de délivrance     du brevet de technicien supérieur Bureautique et secrétariat aura lieu en     1995.
      A l'issue de la session de 1995 visée ci-dessus, les dispositions de     l'arrêté du 11 juin 1987 précité seront abrogées.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1994, M.
     Raoul Briet, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en     disponibilité auprès du commissariat général du Plan en qualité de chef du     service des affaires sociales, puis de commissaire adjoint au Plan, est     maintenu dans cette position afin de continuer à exercer les fonctions de     commissaire adjoint au Plan pour la période du 1er septembre 1993 au 4     février 1994 inclus.
      Dans cette position, M. Briet continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
      M. Briet est maintenu en disponibilité auprès du ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville afin d'exercer les fonctions de     directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés pour une période de cinq ans à compter du 5 février 1994.
      Dans cette position, M. Briet continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Art. 9. -  L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 13. -  Les seules indications que le chirurgien-dentiste est     autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles     d'ordonnances, notes d'honoraires et cartes professionnelles, sont:
      << 1o Ses nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, jours     et heures de consultation et ses numéros de comptes bancaires et de comptes     chèques postaux;
      << 2o Sa qualité et sa spécialité;
      << 3o Les titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre;
      << 4o Les distinctions honorifiques reconnues par la République française;
      << 5o La mention de l'adhésion à une association agréée prévue à l'article     64 de la loi de finances pour 1977;
      << 6o Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie;
      << 7o S'il exerce en société civile professionnelle ou en société d'exercice     libéral, les noms des chirurgiens-dentistes associés. >>
Art. 6. -  L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 8. -  Le chirurgien-dentiste doit soigner avec la même conscience     tous ses patients, quels que soient leur origine, leurs moeurs et leur     situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une     ethnie, une nation ou une religion déterminées, leur handicap ou leur état de     santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard. >>
Par délibération en date du 10 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. de presse Média Hertz et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Musick FM programme Fun Radio (34);
      Fréquences: 95,6 MHz et 101,4 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-144 du 18 février 1992 publiée au Journal     officiel du 6 mars 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité, des     comptes de résultat et du bilan 1992.
Art. 9. -  Le Comité national de pilotage remet un rapport annuel au     ministre chargé des affaires sociales et au ministre chargé de la santé     présentant un bilan du fonctionnement du programme de dépistage systématique     du cancer du sein et l'évaluation des actions entreprises, et justifiant de     l'emploi des fonds alloués à l'ensemble du programme.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Ils participent aux activités prévues dans les services formateurs     recensés, conformément aux dispositions des articles 56 et 60 de la loi du 12     novembre 1968 susvisée.
      << Ils accomplissent le même nombre de stages et dans les mêmes services que     ceux prévus par la réglementation du diplôme d'études spécialisées     correspondant au diplôme interuniversitaire de spécialisation qu'ils     préparent. Pour les médecins, deux au moins de ces stages sont effectués dans     les services d'un établissement autre qu'un centre hospitalier universitaire.     >>      b) L'alinéa suivant est ajouté après le troisième alinéa:
      << La durée d'un stage est d'un semestre; les stages au cours desquels     l'activité effective a une durée inférieure à quatre mois ne sont pas     validés. Un étudiant qui ne s'est pas présenté au début d'un stage ou qui     s'est absenté d'un stage pendant plus d'un mois sans justification est     considéré comme ayant renoncé à la préparation de son diplôme et perd le     bénéfice de son admission. >>
Par délibération en date du 10 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. de presse Média Hertz et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Fréquence Méditerranée (34).
      Fréquence: 90,1 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-143 du 18 février 1992 publiée au Journal     officiel du 6 mars 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité, des     comptes de résultat et du bilan 1992.
Par décret en date du 8 juin 1994, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Martigné-Ferchaud (Ille-et-Vilaine), située sur le parcours du faisceau     hertzien Martigné-Ferchaud-Rennes (tronçon     Bain-de-Bretagne-Martigné-Ferchaud), ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) et     Martigné-Ferchaud.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant les     départements d'Ille-et-Vilaine et de la Loire-Atlantique sont définies sur ce     plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 1er. -  Est approuvée la modification du schéma directeur d'aménagement     et d'urbanisme de l'agglomération de Cavaillon en vue de la réalisation du     prolongement de la ligne ferroviaire T.G.V. Sud-Est de Valence jusqu'à     Marseille et Montpellier, conformément au plan au 1/40 000 et au rapport     annexés au présent décret (1).
L'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement Delaunay     (Christophe, Claude, Maurice) est admissible au concours interne ouvert en     1994 pour l'admission dans le corps des commissaires de la marine, au grade     de commissaire de 1re classe, d'officiers des différents corps d'officiers de     carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques     d'armement.
Art. 4. -  Ne peuvent être fabriquées, importées, détenues en vue de la     vente, mises en vente, vendues, distribuées à titre gratuit ou mises en     service que les chaudières:
      - qui satisfont aux exigences de rendement définies à l'article 6 du présent     arrêté,
    et      - qui sont munies du marquage << C.E. >> défini à l'article 7 du présent     arrêté, et accompagnées de la déclaration << C.E. de conformité au type >>     visée à l'article 9 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 25     mars 1994, est agréé pour assurer la formation pédagogique des artistes     chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi du 10 juillet     1989 relative à l'enseignement de la danse, l'établissement ci-dessous     désigné:
      Le centre de formation à l'enseignement de la danse et de la musique     (CEFEDEM), 40 ter, rue Vaubécour, 69002 Lyon.
      Cet agrément est accordé pour la durée des sessions suivantes :
      - du 15 mars 1994 au 31 décembre 1994;
      - du 1er avril 1994 au 31 décembre 1995;
      - du 1er août 1994 au 31 décembre 1995.
Art. 6. -  Les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 1986 portant     suppression du brevet de technicien supérieur Secrétariat, options     Secrétariat de direction et Secrétariat trilingue, création du brevet de     technicien supérieur Bureautique et secrétariat, option A Secrétariat de     direction et option C Secrétariat commercial bilingue et fixant les horaires     et programme des sections préparatoires à ce brevet de technicien supérieur     seront abrogées à l'issue de la session d'examen 1995.
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 29 avril 1993 susvisé est modifié comme     suit:
      << Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Gazeau,
     ingénieur en chef des ponts et chaussées:
      << M. Pierre Vignal, professeur de l'éducation nationale, et M. Guy     Jean-Claude Laulhe, attaché principal d'administration centrale, directement     placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, ont délégation pour signer     tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les     ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables     afférents aux chapitres budgétaires correspondants.
      << M. Bruno Lhuissier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, a     délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces     administratives relatifs au recrutement, ainsi que les ordonnances de     délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au     recrutement. >>
Art. 5. -  Une cellule gestionnaire est placée auprès du secrétaire général     du Comité national de pilotage. Elle est chargée d'assurer le secrétariat du     Comité national de pilotage et du groupe permanent, de collecter et     d'exploiter l'ensemble de l'information relative aux actions de dépistage     conduites au niveau départemental en vue de l'évaluation globale du     programme; elle a également un rôle de consultant à l'égard des acteurs     départementaux.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 18 avril 1994:
      Est nommé membre du Conseil national des assurances à compter de la date du     présent arrêté:
      M. Lechanoine (Jean-Claude), président de la Fédération nationale des     syndicats d'agents généraux d'assurances, en remplacement de M. Orluc     (Daniel).
      Son mandat prendra fin le 24 septembre 1996.
      Est nommé membre de la commission consultative des assurances, à compter de     la date du présent arrêté, en tant que représentant des agents généraux     d'assurances:
      M. Lechanoine (Jean-Claude), en remplacement de M. Orluc (Daniel).
      Son mandat prendra fin le 24 septembre 1996.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin     officiel du ministère en date du 21 juillet 1994, vendu au prix de 12,50 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses quatre annexes seront diffusés par les centres précités.
Par décret en date du 8 juin 1994, M. Patrick Legrand, président de     l'association France Nature Environnement, est nommé membre du conseil     d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de     l'énergie en qualité de personnalité qualifiée au titre de l'environnement,
     en remplacement de M. Michel Mousel, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 10 août 1994, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Maynial (Patrice), président de     chambre à la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement     auprès du ministère de la défense afin d'exercer les fonctions de directeur     général de la gendarmerie nationale, pour une période maximale de cinq ans à     compter du 31 décembre 1993.
Art. 2. -  Le référentiel des compétences générales technologiques et     professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien     supérieur Assistant de gestion de P.M.E.-P.M.I. est défini à l'annexe I du     présent arrêté.
      Les contenus de la formation préparant à ce brevet de technicien supérieur     sont précisés à l'annexe II.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 juin 1994, M.     Delon (Francis), directeur des affaires générales, internationales et de la     coopération, est nommé membre de la commission consultative chargée de donner     un avis sur le recrutement des inspecteurs généraux de l'éducation nationale,     en remplacement de Mme Leroy (Anne-Marie).
Par décret en date du 8 juin 1994, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations hertziennes du Marin-Autocommutateur et de     Grand'Rivière-Habitation-Beauséjour.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de la     Martinique sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créée dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
Art. 3. -  L'article 213-1-01 est modifié comme suit:
      << Les dispositions applicables à la construction, à l'équipement et aux     procédures d'exploitation des navires pour prévenir la pollution par les     hydrocarbures sont celles des règles de l'annexe I amendée à la Convention     Marpol 73/78.
      << Il est fait application des interprétations uniformes adoptées par     l'Organisation maritime internationale. >>
Article 11
    Mécanisme financier
      1. Un mécanisme chargé de fournir des ressources financières sous forme de     dons ou à des conditions de faveur, notamment pour le transfert de     technologie, est ici défini. Ce mécanisme relève de la Conférence des Parties     devant laquelle il est responsable et qui définit ses politiques, les     priorités de son programme et les critères d'éligibilité liés à la     Convention. Son fonctionnement est confié à une ou plusieurs entités     internationales existantes.
      2. Le mécanisme financier est constitué sur la base d'une représentation     équitable et équilibrée de toutes les Parties, dans le cadre d'un système de     gestion transparent.
      3. La conférence des Parties et l'entité - ou les entités - chargées     d'assurer le fonctionnement du mécanisme financier conviennent des     arrangements voulus pour donner effet aux paragraphes qui précèdent, parmi     lesquels devront figurer:
      a) Des modalités destinées à assurer que les projets financés dans le     domaine des changements climatiques sont conformes aux politiques, priorités     de programme et critères d'éligibilité définis par la Conférence des Parties;      b) Les modalités selon lesquelles telle ou telle décision de financement     pourra être revue à la lumière de ces politiques, priorités de programme et     critères;
      c) La présentation régulière par l'entité - ou les entités - à la Conférence     des Parties de rapports sur ses opérations de financement, conformément au     principe de sa responsabilité posé au paragraphe 1;
      d) La détermination sous une forme prévisible et identifiable du montant des     moyens financiers nécessaires et disponibles pour appliquer la présente     Convention et la façon dont ce montant sera périodiquement revu.
      4. A sa première session, la Conférence des Parties fera le nécessaire pour     donner effet aux dispositions ci-dessus, en examinant et prenant en     considération les dispositions provisoires visées à l'article 21, paragraphe     3, et elle décidera du maintien éventuel de ces dispositions. Ensuite, et     dans les quatre ans, elle fera le point du fonctionnement du mécanisme et     prendra les mesures appropriées;
      5. Les pays développés Parties pourront également fournir, et les pays en     développement Parties pourront obtenir des ressources financières par voie     bilatérale, régionale ou multilatérale aux fins de l'application de la     Convention.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nemo, directeur de     l'administration générale, de M. Pierre Bobillo, chef de service, et de M.
     Jean-François Desmazières, sous-directeur, Mme Monique Tari, chargé de     mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés,
     décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Le titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982     modifié susvisé est modifié comme suit:
      Dans la rubrique Grande-Bretagne:
      Supprimer la mention: << Délégation d'action culturelle à Glasgow >>;
      Remplacer la mention: << Institut français d'Ecosse à Edimbourg >> par la     mention: << Institut français d'Ecosse à Edimbourg (y compris la délégation     d'action culturelle à Glasgow) >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel du 10 octobre 1985 sur les classifications des emplois dans les     entreprises de fabrication de la verrerie travaillée mécaniquement au     chalumeau, les dispositions de l'accord du 7 décembre 1993 (deux annexes)     conclu dans le cadre de l'accord national susvisé.
Art. 1er. -  L'accord européen établissant une association entre les     communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République     de Pologne, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, un acte     final, quinze déclarations communes, un accord sous forme d'échange de     lettres relatif à certains arrangements dans le secteur des porcs et de la     volaille, un échange de lettres concernant l'article 67, deux déclarations de     la Communauté européenne et deux déclarations de la Pologne), signé à     Bruxelles le 16 décembre 1991, sera publié au Journal officiel de la     République  (1) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (A.E.P.)     annexée au Journal officiel de ce jour.
    française (1).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 18 avril 1994:
      M. Blanc (Hervé, René, Claude) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Louis Marechal, notaire associé,
     titulaire d'un office notarial à la résidence du Péage-de-Roussillon (Isère).      La raison sociale de la société Jean-Louis Marechal, notaire associé, est     ainsi modifiée: << Jean-Louis Marechal et Hervé Blanc, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 18 avril 1994, sont approuvées les modifications de la convention     constitutive du groupement d'intérêt public dénommé G.I.P. Carte de     professionnel de santé.
      La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne     intéressée au siège du groupement et au ministère des affaires sociales, de     la santé et de la ville.
      Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel, en     application de l'article 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié     relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de     l'action sanitaire et sociale.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Vitré.
Pièce << Libération de Paris >>
      L'avers de cette pièce représente le général de Gaulle suivi de     personnalités descendant les Champs-Elysées avec, au fond, l'Arc de Triomphe     au milieu duquel flotte le drapeau français.
      En légende se trouve indiqué << Descente des Champs-Elysées. - 26 août 1944     >>.
      Le revers fait apparaître la cathédrale Notre-Dame de Paris devant laquelle     est stationné un char. Au premier plan trois résistants, arme au poing,
     derrière une barricade.
      Sur le revers figurent également la mention << RF >>, le millésime 1994, la     valeur faciale (500 F pour la pièce en or, 100 F pour la pièce en argent) et     en légende << Libération de Paris >>.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 11     mai 1994, considérant que le laboratoire Smithkline Beecham, 6, esplanade     Charles-de-Gaulle, 92731 Nanterre Cedex, a fait paraître une publicité     Cervoxan 60 mg T.A.P., Etude pharmacoclinique contre placebo du Cervoxan 60     mg par jour en une seule prise par voie orale: étude de la filtrabilité     sanguine et de l'adénosine triphosphate du globule rouge chez le diabétique,     considérant qu'on ne peut pas conclure, comme le fait l'auteur, à l'intérêt     du Cervoxan dans le traitement des angiopathies, que ce soit l'artériopathie     des membres inférieurs ou que ce soient les atteintes vasculaires cérébrales,     considérant qu'il n'est pas précisé en dernière page que ce médicament est     proposé dans les troubles de la mémoire chez les sujets âgés, la publicité     pour la spécialité pharmaceutique Cervoxan 60 mg reprenant les allégations     mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 1er. -  Il est ajouté, après l'article 3 de l'arrêté du 27 mai 1993     susvisé, un article 4 ainsi rédigé:
      << Art. 4. -  A titre transitoire, le certificat de matelot de quart à la     passerelle est délivré aux marins qui réunissent douze mois de service     effectif dans le service Pont avant la date de parution du présent arrêté. >>
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 5);
      Le programme de la société nationale de télévision France 2 (sur le canal     6);
      Le programme de la société nationale de télévision France 3 (sur le canal     7);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 2);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 9);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 4);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 8);
      Le programme Euronews (sur le canal 10);
      Le programme Planète (sur le canal 12);
      Le programme TVE 1 (sur le canal 13);
      Le programme Super Channel (sur le canal 14);
      Le programme MTV (sur le canal 15);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 16);
      Le programme Canal J (sur le canal 17),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 1.
Art. 10. -  I. - Le certificat phytosanitaire qui accompagne les végétaux,
     produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers à la Communauté     européenne atteste qu'un contrôle phytosanitaire et d'identité est réalisé     avant leur envoi sur le territoire de la métropole ou des départements     d'outre-mer.
      II. - Le certificat phytosanitaire doit répondre aux exigences fixées     ci-après:
      a) Il ne doit pas être établi plus de quatorze jours avant l'envoi des     végétaux, produits végétaux et autres objets;
      b) Il doit être rédigé en lettres majuscules ou dactylographié;
      c) Il ne doit porter aucune surcharge, ratures ou altérations, à moins     qu'elles ne soient validées.
    CHAPITRE III
    Le contrôle à l'exportation
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994, la     demande du laboratoire médico-biologique, sis 2, rue des Quatre-Eglises, à     Nancy (Meurthe-et-Moselle), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer,
     sous la responsabilité de M. Paulus, directeur, le recueil et le traitement     du sperme humain en vue de la fécondation est accordée; la demande de     pratiquer l'ensemble des activités biologiques de procréation médicalement     assistée définies au 2o de l'article 1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988     est rejetée.
Art. 9. -  Lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets     originaires de pays tiers à la Communauté européenne mentionnés à l'annexe V,     partie B, figurent également à l'annexe V, partie A, et dans la mesure où les     résultats des contrôles effectués au moment de leur introduction aux points     d'entrée sur le territoire de la métropole ou des départements d'outre-mer     sont conformes aux exigences visées à l'article 8, un passeport     phytosanitaire présenté sous l'une des formes telles que prévues à l'article     13 du présent arrêté est délivré.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 juin 1994:
      Le retrait de M. Rondony (Jean), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Jean Rondony et Jacques Rondony, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan     (Pyrénées-Orientales), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Rondony et Jacques Rondony, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Jacques Rondony, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28     juin 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de     la région parisienne, les avenants nos 1, 2 et 3 du 20 juin 1994 à ladite     convention, conclus à Paris entre:
      La fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes;
      La fédération interdépartementale du bâtiment et des activités annexes de     l'Ile-de-France;
      La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour     la région Ile-de-France;
      La fédération parisienne des sociétés coopératives ouvrières de production     du bâtiment,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 1: de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1994;
      - avenant no 2: de fixer le régime d'indemnisation des petits déplacements;      - avenant no 3: de modifier l'article IV-8 (Barème des salaires minimaux) de     la convention précitée.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi de Paris, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 16. -  A compter du 30 juin 1995, il est interdit de procéder au     cadmiage des produits ou des composants des produits utilisés dans les:
      1. Equipements et machines pour la production:
      - du papier et du carton;
      - des textiles et de l'habillement.
      2. Equipements et machines pour la production:
      - des appareils de manutention industrielle;
      - des véhicules routiers et agricoles;
      - des trains;
      - des bateaux.
      A compter du 30 juin 1995, la mise sur le marché de produits cadmiés ou     composants de ces produits lorsqu'ils sont utilisés dans les secteurs et     applications des points 1 et 2 du présent article et dans les produits     manufacturés du point 2 du présent article, quelle que soit leur utilisation     ou leur destination finale, est interdite.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 mars 1994,
     l'arrêté du 19 juillet 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées rejetant la     demande présentée par M. le docteur Walid Delage, président-directeur général     de la société anonyme Clinique médico-chirurgicale Claude-Bernard, sise 1,
     rue du Père-Colombier, à Albi (Tarn), en vue d'être autorisé à transformer 4     lits de médecine en 4 lits de réanimation polyvalente, est confirmé.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juin     1994, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public     Groupement pour l'évaluation des mesures et des composants en eau et     assainissement (G.E.M.C.E.A.) est approuvé.
      L'extrait de la convention constitutive, publié en annexe, est ainsi     modifié:
      La liste des membres est ainsi complétée: << l'Institut national     polytechnique de Lorraine (I.N.P.L.) >>.
      << L'Ecole nationale de génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg     (E.N.G.E.E.S.) >> remplace: << l'Ecole nationale des ingénieurs de travaux     ruraux et des techniques sanitaires (E.N.I.T.R.S.) >>.
      << La durée du groupement est prorogée pour cinq ans à dater du jour de la     publication au Journal officiel du présent arrêté. >>      La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne     intéressée au siège du groupement et au ministère de l'enseignement supérieur     et de la recherche.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, l'accord no 4 du 14 avril 1994 conclu dans le     cadre de la convention collective de travail du 9 février 1994 concernant les     ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région     Basse-Normandie, signé à Caen entre:
      La fédération du bâtiment de la région Basse-Normandie;
      La fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de     Basse-Normandie;
      La chambre syndicale de l'équipement électrique du Calvados,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à     compter des 1er mai et 1er octobre 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du Calvados, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser     l'association Western Wanted à diffuser un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre, pendant la période du 29 juillet au 1er août     1994:
      Site: lieudit Le Monteil, à Craponne-sur-Arzon (43).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,0 MHz.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 92-169 du 18 février 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Fabrique, 66390 Baixas.
      << Altitude du site: 120 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 125 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 3 kW.
      << Contraintes: 1 kW dans le secteur d'azimut 150o/240o. >>
Art. 3. -  Un compte est ouvert par le Centre national de la cinématographie     au nom de chaque entreprise d'édition sur lequel sont inscrites les sommes     susceptibles de lui être accordées en application de l'article 2 ci-dessus.
      Sur décision du directeur général du Centre national de la cinématographie,     les sommes inscrites sur le compte individuel d'une entreprise d'édition     peuvent être reportées sur le compte d'une nouvelle entreprise dans le cas     d'une reprise complète de l'activité d'édition.
      En cas de cessation définitive de l'activité d'édition d'une entreprise, il     est procédé à la clôture de son compte.
A N N E X E
    (Quatrième modificatif à l'arrêté du 5 février 1993)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0174 du 29/07/94                        Page 10981  a 10982    
                      ......................................................
      Art. 3. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 23 juin 1994.
    Pour le ministre et par délégation:
    Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées,
    J.-C. ROQUEPLO
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord Salaires no 4 du 14 avril 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Calvados, à Caen.
          Objet:
      Majoration des salaires des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant     jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés de la région Basse-Normandie.
          Signataires:
      Fédération du bâtiment de Basse-Normandie;
      Union régionale des entreprises artisanales du bâtiment de Basse-Normandie;      Chambre syndicale de l'équipement électrique du Calvados;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.G.T.-F.O.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Un accord du 25 mars 1993;
      Deux accords du 6 mai 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Affectation aux centres de formation d'apprentis de la plasturgie des fonds     versés par les entreprises au titre de la formation en alternance;
      Elaboration des contrats régionaux d'objectifs.
          Signataires:
      Fédération de la plasturgie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 26     juillet 1994, est autorisée dans le courant du second semestre 1994     l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un     maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne     (femme ou homme) dans la spécialité Mécanique et matériaux.
      La clôture des inscriptions est fixée au 26 août 1994, date de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste     des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 3. -  Le présent décret emporte la mise en compatibilité, conformément     aux plans et documents annexés au présent décret (1), des plans d'occupation     des sols des communes de:
      - Sisteron et Mison, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence;
      - Le Poët, Upaix, Ventavon, Vitrolles, La Saulce et Tallard, dans le     département des Hautes-Alpes;
      Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour     la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.