Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Saux (Hyacinthe, Edouard, Marie), maréchal des logis, train; 8 ans de     services. Cité.
     Leboucq (Louis, Joseph, Pierre), caporal, troupes de marine; 9 ans de     services. Cité.
     Lebugle (Georges, Edouard), aspirant, infanterie; 6 ans de services. Blessé     et cité.
     Ledoux (Michel, André), soldat, infanterie; 4 ans de services. Blessé et     cité.
     Legrand (Michel, Louis), soldat de 1re classe, infanterie; 4 ans de services.     Blessé et cité.
     Lennon (Pierre, Jean), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie; 6 ans     de services. Blessé et cité.
     Levasseur (Gérard, Michel), soldat, troupes de marine; 10 ans de services.
     Blessé et cité.
     Ley (Georges, Marcel), soldat, arme blindée et cavalerie; 8 ans de services.     Blessé et cité.
     Leyendecker (Louis, René), soldat de 1re classe, troupes de marine; 10 ans de     services. Cité.
     Lhassen (Abdelkader), caporal-chef, infanterie; 8 ans de services. Blessé et     cité.
     Licausi (Guy, Sauveur), soldat de 1re classe, troupes de marine; 11 ans de     services. Cité.
     Liebermann (Charles), caporal, infanterie; 14 ans de services. Cité.
     Liénard (Raymond, Ernest, Marcel), soldat, infanterie; 21 ans de services.
     Cité.
     Lienhart (Claude, Christian), caporal-chef, infanterie; 4 ans de services.
     Blessé et cité.
     Ligeron (Raymond, Bernard), soldat, infanterie; 9 ans de services. Blessé et     cité.
     Louis (Michel, Robert), sergent-chef, troupes de marine; 15 ans de services.     Blessé et cité.
     Maho (Raymond, Pierre, Joseph), soldat, artillerie; 4 ans de services. Blessé     et cité.
     Mailhé (Angély, Léon), soldat, arme blindée et cavalerie; 14 ans de services.     Cité.
     Malfoy (Patrick, Raymond, Edmond), sergent-chef, génie; 18 ans de services.
     Cité.
     Malsert (Jean, Henri), sergent, infanterie; 9 ans de services. Blessé et     cité.
     Mandon (Julien, Camille), soldat de 1re classe, infanterie; 4 ans de     services. Blessé et cité.
     Manicatacki (Maxime), caporal, troupes de marine; 14 ans de services. Cité.
     Mansard (Hubert, Georges, Richard), soldat de 1re classe, infanterie; 10 ans     de services. Blessé et cité.
     Marchand (Robert, Germain), soldat, génie; 7 ans de services. Blessé et cité.
Art. 1er. - Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en     francs réalisées en cours du mois de septembre 1992 est arrêté à la somme de     14,209 milliards de francs répartis comme suit:
      3,725 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100     Novembre 2002; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent     jouissance du 25 novembre 1991 a été arrêté à 96,20 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 25 septembre 1992;
      3,420 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100     Avril 2003; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 avril 1992 a été arrêté à 96,26 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 25 septembre 1992;
      7,064 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100     Avril 2023; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 avril 1992 a été arrêté à 94,56 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 25 septembre 1992.
Art. 2. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de septembre 1992     est arrêté à la somme de 16,495 milliards de francs répartis comme suit:
      8,066 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     8 p. 100 Juillet 1994; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 juillet 1992 a été arrêté à 98,07 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 5 octobre 1992;
      8,429 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     8,5 p. 100 Novembre 1997; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 novembre 1991 a été arrêté à 98,86 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 12 octobre 1992.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES
      Faget (Roger, Louis, Alban), caporal-chef; 8 ans de services. Cité.
     Munch (Jean, Pierre, César), soldat de 1re classe; 7 ans de services. Blessé     et cité.
     Richard (Marcelle), adjudant-chef; 13 ans de services. Citée.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Colin, directeur     de la communication, délégation est donnée à Mlle Nicole Quillery, attaché     principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M.     Colin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du     ministre du budget, toutes décisions, tous ordres de mission, tous ordres de     paiement et documents comptables.
Art. 2. - Les titulaires du brevet national de pisteur-secouriste, option     Ski alpin, ont qualité pour assurer la sécurité et le secours sur les     domaines skiables alpin et nordique.
      Les titulaires du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski     nordique, ont qualité pour assurer la sécurité et le secours sur le domaine     skiable nordique. En cas de nécessité, il peut être fait appel à eux, en     fonction de leur compétence, pour les assurer sur le domaine skiable alpin.
Variétés indemnes d'Onion Yellow Darf Virus (O.Y.D.V.)
        Clône:
      Corail (co-obtention  Durand/Sicalomail/Sicacefel; RM  Sicacefel).
      Cristo (CTIFL; RM: Top Semence).
      Jolimont (co-obtention  Durand/Sicalomail/Sicacefel; RM  Sicacefel).
      Moulinor (I.N.R.A.).
Art. 2. - En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (4e     alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de     l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1993 pour les     obligations de l'Etat à taux révisable Décembre 1977 TRA est de 149,20F par     obligation.
Art. 1er. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 22/09/1992    
                      ......................................................
Art. 11. - Les fonctionnaires appartenant au corps des graveurs ou au corps     des protes régis par les décrets du 7 novembre 1951 et du 7 janvier 1991     susvisés sont reclassés dans leur corps et grade, conformément au tableau de     correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - L'arrêté du 9 mai 1984 fixant les taux de l'indemnité journalière     d'absence temporaire des militaires de la gendarmerie dans les départements     d'outre-mer et l'arrêté du 22 juin 1989 fixant les taux de l'indemnité     journalière d'absence temporaire des militaires de la gendarmerie en     métropole sont abrogés.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Menneteau,
     directeur de la logistique de la police, M. Jean-Claude Vincent,
     sous-directeur de l'équipement, a délégation pour signer les pièces visées à     l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1992 susvisé.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 88-528 du 9 décembre 1988 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la commune de Courbevoie     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 16);
      3o <<Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme MTV (sur le canal 13);
      <<Le programme CNN (sur le canal 14);
      <<Le programme Canal Europe (sur le canal 15);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 17);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 18);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 19),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 8.
      <<La société est autorisée jusqu'au 31 décembre 1992 à distribuer en     alternance sur le canal 15 les programmes de la RAI1, R.T.L. Plus et TVE1     sous l'appellation commerciale de "Canal Europe".>>
Art. 7. - Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies au     paragraphe I de l'article 5 de l'arrêté du 15 juillet 1992 susvisé, la     sous-direction des établissements dispose:
      - du bureau de la qualité des établissements;
      - du bureau du contrôle de gestion et études économiques;
      - du bureau de la gestion de la production industrielle;
      - du bureau de la prévention et de l'amélioration des conditions de travail;      - du bureau des alliances et de l'organisation industrielles.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-257 du 8 décembre 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 16);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme MTV (sur le canal 13);
      <<Le programme CNN (sur le canal 14);
      <<Le programme Canal Europe (sur le canal 15);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 17);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 18);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 19),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 8.
      <<La société est autorisée jusqu'au 31 décembre 1992 à distribuer en     alternance sur le canal 15 les programmes de la RAI1, R.T.L. Plus et TVE1     sous l'appellation commerciale de "Canal Europe".>>
<<L'établissement financier doit également justifier, auprès du comité des     établissements de crédit, qu'il remplit les conditions fixées par le comité     de la réglementation bancaire. Ces conditions portent sur les activités     exercées en France par ces établissements, les modalités selon lesquelles ces     établissements sont placés sous le contrôle d'établissements de crédit et les     règles applicables pour assurer la qualité et le contrôle de leur gestion     ainsi que pour la garantie de leurs engagements par les entreprises mères.
      <<Si l'établissement remplit les conditions mentionnées au précédent alinéa,     le comité des établissements de crédit, à moins qu'il n'ait des raisons de     douter, compte tenu de ce projet, de l'adéquation des structures     administratives ou de la situation financière de l'établissement financier,
     communique les informations concernant le projet dans les trois mois à     compter de leur réception à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil     et en avise l'établissement concerné.
      <<Les établissements financiers désirant exercer pour la première fois leurs     activités sur le territoire d'un autre Etat membre, en libre prestation de     services, sont tenus d'en faire la déclaration au comité des établissements     de crédit.
      <<Ils doivent également justifier qu'ils remplissent les conditions     mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
      <<L'établissement financier exerçant ses activités dans un autre Etat membre     dans le cadre des dispositions du présent article est soumis aux dispositions     des articles 17, 56 et 57 de la présente loi, ainsi qu'aux règlements adoptés     par le comité de la réglementation bancaire, pour ceux de ces règlements qui     prévoient que leur champ d'application comprend cette catégorie     d'établissements. Il est contrôlé par la commission bancaire dans les     conditions fixées par les articles 37 et 39 à 41; il peut faire l'objet des     mesures et sanctions prévues aux articles 42 à 45. Le retrait d'agrément     prévu au 6o de l'article 45 doit être compris comme retrait du bénéfice du     régime défini au présent article.
      <<Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions     d'application des articles 71-7 et 71-8.>>
Art. 1er. - Il est institué auprès de l'Ecole française d'Extrême-Orient     (E.F.E.O.), antenne de Phnom Penh (Cambodge), une régie d'avances pour     assurer, d'une part, le paiement des dépenses du Fonds pour l'édition des     manuscrits du Cambodge et de Thaïlande (F.E.M.C.T.) et, d'autre part, les     dépenses de fonctionnement et d'investissement du ou des centres que l'école     serait susceptible d'ouvrir au Cambodge.
      Les dépenses énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé     pourront être réglées par le régisseur.
      Le montant maximum des menues dépenses de matériel et des secours urgents     est fixé à la contre-valeur en devises de la somme de 5000 F par opération.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 91-660 du 9 juillet 1991 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la commune de Marnes-la-Coquette     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 16);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme MTV (sur le canal 13);
      <<Le programme CNN (sur le canal 14);
      <<Le programme Canal Europe (sur le canal 15);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 17);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 18);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 19),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 8.
      <<La société est autorisée jusqu'au 31 décembre 1992 à distribuer en     alternance sur le canal 15 les programmes de la RAI1, R.T.L. Plus et TVE1     sous l'appellation commerciale de "Canal Europe".>>
Art. 5. - L'arrêté du 6 juin 1990, modifié par l'arrêté du 9 mars 1992,
     portant création, à titre expérimental, d'une classe préparatoire à     l'enseignement supérieur long réservée aux titulaires de brevets de     technicien agricole, de brevets de technicien supérieur et de certains     diplômes universitaires de technologie est abrogé.
Art. 1er. - Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en     francs réalisées au cours du mois de juin 1992 est arrêté à la somme de     15,054 milliards de francs répartis comme suit:
      10,235 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100     Novembre 2002; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent     jouissance du 25 novembre 1991, a été arrêté à 98,44 p. 100; les     souscriptions ont été réglées le 25 juin 1992;
      3,554 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100     Octobre 2008; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent     jouissance du 25 octobre 1991, a été arrêté à 98,06 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 25 juin 1992;
      1,265 milliard de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100     Avril 2023; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance     du 25 avril 1992, a été arrêté à 97,58 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 25 juin 1992.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à     l'article 3, paragraphe III, de l'arrêté du 15 juillet 1992 susvisé, la     sous-direction de la flotte en service dispose:
      - du bureau de l'entretien de la flotte;
      - du bureau des méthodes logistiques;
      - du bureau des allocations et des stocks.
Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de     M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez et de Mme Bernex, délégation est     donnée à Mme Françoise Dorey, secrétaire administratif en chef directement     placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes     relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 88-260 du 1er juin 1988 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la commune de Puteaux     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 16);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme MTV (sur le canal 13);
      <<Le programme CNN (sur le canal 14);
      <<Le programme Canal Europe (sur le canal 15);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 17);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 18);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 19),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 8.
      <<La société est autorisée jusqu'au 31 décembre 1992 à distribuer en     alternance sur le canal 15 les programmes de la RAI1, R.T.L. Plus et TVE1     sous l'appellation commerciale de "Canal Europe".>>
Art. 1er. - Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des     représentants au comité technique paritaire du ministère de la défense et le     nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles,     compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions     administratives paritaires centrales, sont fixés conformément au tableau     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0170 du 24/07/1992    
                      ......................................................
Art. 4. - La décision d'inscription ou de refus d'inscription est notifiée à     l'association intéressée dans un délai de quatre mois suivant la date de     délivrance du récépissé prévu à l'article 2.
      Si aucune décision n'est notifiée dans ce délai, l'inscription est réputée     acquise. En ce cas, il est délivré à l'association une attestation     mentionnant cette inscription.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de     M. Verbie et de M. Valleix, délégation est donnée à M. Gérard Gonzalez,
     administrateur civil et directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la     consommation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les     pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Simon, directeur des     personnels d'inspection et de direction, de M. Michel Tyvaert, chef de     service, et de M. Jean Geoffroy, inspecteur général de l'administration de     l'éducation nationale, délégation est donnée, à l'effet de signer, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
      M. Jean-Michel Sivirine, inspecteur pédagogique régional-inspecteur     d'académie, dans la limite des attributions du département de la     communication, du développement et du conseil;
      Mme Laurence Levy-Delpla, inspecteur pédagogique régional-inspecteur     d'académie, dans la limite des attributions du département des formations;
      M. Guy Waiss, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la     limite des attributions du département administratif et financier.
<<Article 15
    <<Permissions de longue durée
    <<I. - Régime général des permissions
      <<Sauf dispositions particulières, les militaires de tout grade servant     au-delà de la durée légale ont droit à quarante-cinq jours de permission par     année entière de service et à quatre jours par mois pour les fractions     d'année, les fractions de mois étant comptées pour un mois.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Braunstein,
     directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, et de Mme Myriem     Mazodier, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Michel     Habillon, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la gestion des personnels enseignants, d'éducation et     d'orientation.
<<4.2. Appelés effectuant un service de douze mois
    <<4.2.1. Crédit de base
      <<Les militaires appelés effectuant un service de douze mois ont droit à     seize jours de permission et, s'ils prolongent leur service, à quatre jours     pour chaque mois supplémentaire, dans la limite de quarante-cinq jours par     an.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur des     personnels d'enseignement supérieur, et de M. Serge Héritier, chef de     service, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
      M. Dominique Mourain, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des personnels enseignants;
      M. Claude Edelbloute, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des personnels ingénieurs, techniques et administratifs et des     personnels des bibliothèques.
Avril 1991
    15 avril 1991. -
    15 avril 1991. -
    15 avril 1991. -
    16 avril 1991. -
    16 avril 1991. -
    16 avril 1991. -
    16 avril 1991. -
    17 avril 1991. -
    17 avril 1991. -
    17 avril 1991. -
    17 avril 1991. -
    17 avril 1991. -
    17 avril 1991. -
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur des     personnels d'enseignement supérieur, de M. Serge Héritier, chef de service,
     et de M. Claude Edelbloute, sous-directeur, délégation est donnée, à l'effet     de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
      M. Jean-Yves Touin, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques et     administratifs;
      Mme Brigitte Cosson-Ladet, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des     musées;
      M. Alain Deyber, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau des concours et de la formation.
Art. 10. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce     extérieur, le ministre du budget, le ministre délégué au commerce et à     l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la     consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - L'association Radio Craponne susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Craponne.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Thiers.
      Fréquence: 92,2 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Les Belins, 63300 Thiers.
      Altitude du site: 520 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 550 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Clermont-Ferrand.
      Fréquence: 93,3 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Gravenoire, 63130 Royat.
      Altitude du site: 823 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 863 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Issoire.
      Fréquence: 97,9 MHz.
      Site d'émission: lieudit Puy de Mercoeur, 63500 Perrier.
      Altitude du site: 518 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 538 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: zone de montagne.
      Fréquence: 102,9 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Ferme de l'Angle, 63240 Le     Mont-Dore.
      Altitude du site: 1200 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1235 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE V (*)
      Zone de planification: Charensat.
      Fréquence: 103,1 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Le Puy de Charensat, 63640 Charensat.      Altitude du site: 773 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 800 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE VI (*)
      Zone de planification: Ambert.
      Fréquence: 104,5 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Bunangues, 63600 Ambert.
      Altitude du site: 1040 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1070 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - La S.A. Compagnie Luxembourgeoise de Télédiffusion susvisée est     autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la     convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé R.T.L.
Art. 47. - Les agents contractuels du Cemagref appartenant à la 2e catégorie     et exerçant des fonctions administratives sont classés dans le corps des     adjoints administratifs de la recherche, conformément au tableau ci-après.
      Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 209 du     décret du 30 décembre 1983 susvisé, les agents classés en application du     présent article dans le grade des adjoints administratifs de la recherche de     2e classe ont vocation à accéder au grade d'adjoint administratif de 1re     classe dès qu'ils atteignent le 6e échelon du grade d'adjoint administratif     de 2e classe.
      Par dérogation aux dispositions de l'article 200 du décret du 30 décembre     1983 susvisé, le pourcentage prévu au deuxième alinéa dudit article n'est pas     opposable aux agents reclassés en application du présent article.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 02/10/1992    
                      ......................................................
Art. 11. - Dans le cas où le jury décide qu'il y a lieu d'établir une liste     d'admission complémentaire, cette liste peut, par dérogation aux dispositions     de l'article 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, compter un nombre de     noms égal à 50 p. 100 du nombre des postes mis au concours. En cas de     fractionnement, ce chiffre est élevé au nombre entier supérieur.
Art. 51. - Les agents contractuels du Cemagref appartenant à la 3e catégorie     et exerçant des fonctions administratives sont classés dans le corps des     agents d'administration de la recherche, conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 02/10/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Est nommé au Comité de bassin Artois-Picardie, pour représenter     le ministre de la santé et de l'action humanitaire, au titre de la santé, en     qualité de membre suppléant: l'ingénieur régional du génie sanitaire du     Nord-Pas-de-Calais, en remplacement de M. Cadou (Alain).
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le     directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de la     santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Angoulême.
      Fréquence: 90,2 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, 16800 Soyaux.
      Altitude du site: 118 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 183 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 800W.
      Contraintes: néant.
Art. 6. - Les entreprises bénéficiaires de l'inscription des abattoirs     ci-après désignés, inscrits sur la liste des abattoirs privés du plan     d'équipement, sont modifiées et fixées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 02/10/1992    
                      ......................................................
Art. 4. - Sont retirés du plan d'équipement, de la liste des abattoirs     privés, les anciens abattoirs suivants:
      A.B.C., à Peyrolles (Bouches-du-Rhône);
      Marc, à Renan (Finistère);
      Armor-Viandes, à Landivisiau (Finistère);
      S.A.P.P., à Pithiviers (Loiret);
      Rainier, à Moûtiers (Savoie).
ANNEXE V (*)
      Zone de planification: Royan;
      Fréquence: 99 MHz;
      Site d'émission: lieudit Taupignac, 17920 Breuillet;
      Altitude du site: 26 mètres;
      Hauteur de l'antenne: 62 mètres;
      Puissance (P.A.R.): 1 kW;
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 100o/140o.
S         représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
     M         représente l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
     tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
     St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la
     So et Mo
    sont les valeurs de ces indices pour le mois de juillet 1988.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Music     West-Programme Europe 2.
Article 3
    Règles générales
      1. Les éléments de construction et les matériels qui supportent les     personnes et assurent leur sécurité contre les chutes pendant l'exécution     d'un travail ou la circulation en hauteur doivent:
      - avoir une résistance adaptée aux charges et aux efforts auxquels ils     peuvent être soumis;
      - donner toutes garanties de stabilité dans les conditions prévues d'emploi;      - posséder des surfaces de travail et de circulation des personnes conçues     pour prévenir le risque de glissade;
      - être en permanence adaptés à l'usage pour lequel ils sont prévus et être     disposés et aménagés pour éviter au personnel la tentation de ne pas mettre     en oeuvre les équipements prévus ou d'avoir recours à des matériels     umprovisés;
      - être vérifiés et entretenus pour maintenir leurs caractéristiques à un     niveau nécessaire à la sécurité de leur usage.
      Les surfaces d'appui des éléments de construction et des matériels doivent     être stables et présenter une résistance suffisante.
      2. Les surfaces de travail et de circulation des personnes en hauteur     doivent:
      - être entretenues de manière à éviter le risque de glissade en prévoyant     notamment: un bon écoulement de l'eau, la neutralisation des dépôts de     produits de nature à constituer un facteur aggravant, des précautions     spéciales par temps de gel ou de neige;
      - être dépourvues de tout encombrement inutile et d'irrégularités     dangereuses.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est     autorisée à contracter un emprunt de 300000 F afin de contribuer au     financement de la réalisation de travaux de restructuration du port de     plaisance de Piriac et de remplacement de chaînes de mouillage.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 12. - Toute modification des dispositions décrites dans les     spécifications d'agrément ou dans les documents qui y sont mentionnés pour     répondre aux exigences du présent arrêté doit être précédée d'un amendement à     ces spécifications ou documents avant d'être appliquée.
      Tout amendement des spécifications ou des documents mentionnés dans les     spécifications, susceptible d'affecter notablement les conditions d'obtention     de la conformité du matériel doit être soumis par écrit au ministre chargé de     l'aviation civile pour accord préalable à sa mise en application.
      Toutefois cet accord préalable n'est pas nécessaire si le titulaire estime     que des impératifs de sécurité dont il devra ultérieurement démontrer     l'existence et le bien fondé au ministre chargé de l'aviation civile,
     justifient une application immédiate.
      Tout autre amendement des spécifications ou des documents mentionnés dans     les spécifications doit être fourni sans délai au ministre chargé de     l'aviation civile.
      Le ministre chargé de l'aviation civile précisera les documents mentionnés     dans les spécifications pour lesquels s'appliqueront les dispositions des     trois alinéas précédents. Les autres documents mentionnés dans les     spécifications seront seulement tenus à sa disposition.
      Le ministre chargé de l'aviation civile peut en outre exiger que les     spécifications ou les documents qui y sont mentionnés soient modifiés, s'il     lui apparaît qu'ils sont insuffisants pour assurer selon les prérogatives     mises en oeuvre, soit la navigabilité des produits sur lesquels les matériels     sont montés, soit la conformité des matériels à une définition donnée.
Sur le grief relatif au déroulement du scrutin:
      Considérant qu'il résulte de l'instruction que les électeurs ont subi une     longue attente pour participer au scrutin; que toutefois il n'est pas établi     que cette circonstance, qui a eu pour origine un afflux d'électeurs au même     moment, ait dissuadé des électeurs de voter ou conduit certains votants à     modifier le sens de leur suffrage,
Art. 1er. - La dotation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du     comité des finances locales est rattachée par voie de fonds de concours, dans     la limite des plafonds fixés chaque année par le comité lors du vote de son     budget, aux chapitres suivants du budget du ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique:
      31-01: Administration centrale.-Rémunérations principales;
      31-02: Administration centrale. - Indemnités et allocations diverses;
      31-98: Autres agents non titulaires.-Rémunérations et vacations;
      33-90: Cotisations sociales.-Part de l'Etat;
      33-91: Prestations sociales versées par l'Etat;
      34-01: Administration centrale et services communs. - Moyens de     fonctionnement.
Article 8
    Dispositions complémentaires
    pour les échelles installées à demeure
      Les échelles installées à demeure doivent être:
      - amarrées pour empêcher leur déplacement;
      - équipées de dispositifs permettant d'arrêter la chute d'une personne au     niveau de paliers de repos établis à 10 m au plus les uns des autres; ces     dispositifs peuvent être remplacés par un moyen de protection individuelle;
     l'obligation d'utiliser ce moyen doit être indiquée au pied et en tête de     l'échelle.
C HAPITRE  IV
    Moyens de protection collective et individuelle
    Article 13
    Moyens de protection collective contre les chutes
      1. Hormis les cas relatifs à l'utilisation des échelles prévus par les     articles 7, 8 et 9 et ceux prévus par les articles 10, paragraphe 2, 11,
     paragraphe 1, et 14, un garde-corps ou à défaut un autre moyen de protection     collective contre les chutes, d'efficacité au moins équivalente, doit     protéger toute personne qui travaille ou circule dans les conditions visées à     l'article 2.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 juillet 1993. Sa     validité sera prolongée jusqu'au 31 juillet 1995 si la situation nette de la     société au 31 décembre 1992 est au moins égale à 0,5 MF.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
M. Ayral (Frédéric).
    Mlle Barbet (Hélène).
     M. Biasotto (Jérôme).
    Mlle Bochard (Valérie).
     M. Bon (Pierre).
     M. Bretagne (Christophe).
    Mlle Breuillot (Isabelle).
    Mlle Brossard (Sabine).
    Mlle Busso (Laurence).
     M. Cadiot (Gilles).
     M. Castelain (Guillaume).
     M. Catros (Christian).
     M. Cavallini (Philippe).
    Mlle Chevalier (Christine).
     M. Daurios (Laurent).
     M. Dehaussy (François-Régis).
     M. Delrieux (Jean-Luc).
     M. Eyraud (Roland).
     M. Fonteneau (Benoît).
     M. Gaschignard (Franck).
    Mlle Gavart (Isabelle).
     M. Heng (Christophe).
     M. Jamier (Laurent).
    Mlle Labbé (Blandine).
     M. Lacaille (David).
     M. Lajoux (Christophe).
     M. Le Garrec (Serge).
    Mlle Lecanuet (Valérie).
    Mlle Lefevre (Géraldine).
     M. Legentil (Yannick).
     M. Lenglin (Guillaume).
    Mlle Lestrohan (Guénola).
    Mlle Lindrec (Frédérique).
     M. Loubiere (Vincent).
     M. Madec (Philippe).
     M. Millon (Patrice).
    Mlle Monier (Marie-Catherine).
     M. Morel (Christophe).
     M. Papin (Frédéric).
     M. Perez (Laurent).
     M. Pichou (Michel).
    Mlle Pontet (Cécile).
     M. Pourcel (Patrice).
     M. Renaud (Olivier).
     M. Seidel (Guillaume).
     M. Uhalde (Christian).
     M. Vasseneix (Christophe).
    Mlle Venouil (Sylvie).
ANNEXE
La répartition des temps d’antenne entre les organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale ayant accès à l’antenne est la suivante :
Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) : un créneau sur France 2, un créneau sur France 3, un créneau sur France Inter ;
Confédération française de l’encadrement (C.G.C.) : un créneau sur France 2, un créneau sur France 3, un créneau sur France Inter ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) : un créneau sur France 2, un créneau sur France 3, un créneau sur France Inter ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) : un créneau sur France 2, un créneau sur France 3, un créneau sur France Inter ;
Confédération générale du travail (C.G.T.) : un créneau sur France 2, un créneau sur France 3, un créneau sur France Inter ;
Confédération générale du travail force ouvrière (C.G.T.-F.O.) : un créneau sur France 2, un créneau sur France 3, un créneau sur France Inter ;
Conseil national du patronat français (C.N.P.F.) : un créneau sur France 2, un créneau sur France 3, un créneau sur France Inter ;
Fédération de l’éducation nationale (F.E.N.) : un créneau sur France 2, un créneau sur France 3, un créneau sur France Inter ;
Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) : un créneau sur France 2, un créneau sur France 3, un créneau sur France Inter ;
Union nationale des associations des professions libérales (U.N.A.P.L.) : un créneau sur France 2, un créneau sur France 3, un créneau sur France Inter ;
Union professionnelle artisanale (U.P.A.) : un créneau sur France 2, un créneau sur France 3, un créneau sur France Inter.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Michel Colin et Michel Le Clainche, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Mathonnière, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à MM. Joël Leauté, administrateur civil, et Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des impôts, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables.
Art. 2. - Un temps d’antenne de trois heures quarante minutes, réparti entre France 2 et France 3, est réservé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale pour le 2e semestre 1993.
Un temps d’antenne de cinquante-cinq minutes est réservé à ces mêmes formations sur Radio France (France Inter) pour le 1er semestre 1993.
La liste des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale ainsi que la répartition du temps d’antenne entre ces organisations sont fixées conformément à l’annexe de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 12 juillet 1993, M. Derlon (Serge), professeur des universités (chirurgie infantile). praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Marseille (université Aix-Marseille-II), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 1993.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck Terrier, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Didier Guérin et Marc Robert, sous-directeurs, et à M. Christian Elek, chef du casier judiciaire national, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 17. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. JeanJacques Bryas, sous-directeur à la direction de l’administration générale et de l’équipement, délégation de signature est donnée à Mlle Madeleine Lafitte, administrateur civil, M. Alain Neveu, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Patrick Birolleau, magistrat, directement placés sous l’autorité de M. Jean-Jacques Bryas, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Bontoux, haut fonctionnaire de défense, M. Michel Hérigault, administrateur civil hors classe, a délégation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Jacqueline Escard, MM. Michel Dhouailly, Jean-Denis de Voyer d’Argenson, administrateurs civils, Mme Danièle Barré, Mme Monique Bergaentzlé, M. Serge Jarraud, attachés principaux d’administration centrale, M. Gérard Brunaud, receveurpercepteur des finances, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l’activité des services sociaux.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 1993 :
M. Lugans (Bernard, Jean-Paul, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Garrisson et Alain Cambriel, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne).
La raison sociale de la société Jacques Garrisson et Alain Cambriel, notaires associés, est, ainsi modifiée : « Jacques Garrisson, Alain Cambriel et Bernard Lugans, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».