Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire, les avenants n°s 3 et 4 du 1er juillet 2003 à ladite convention, conclus à Rennes, entre :
 Les fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 3), à la CFDT (pour l'avenant n° 4),
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 3 : de revaloriser la valeur du point de base et du point hiérarchique à compter du 1er juillet 2003 ;
 - avenant n° 4 : de modifier l'article 40 (Indemnité de licenciement) de la convention précitée.
  Le texte de ces accords a été déposé le 10 octobre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales), bureau de la négociation collective, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre déléguée à l'industrie et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 janvier 2004, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « îlot des Poulains », sis aux lieudits Treuze-Ruinec et Doar Naud, à Sauzon (Morbihan), d'une superficie totale de 42 846 mètres carrés, tel que cet ensemble composé de parcelles non bâties cadastrées section AB n°s 21, 22 et 24 figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 560-01069 à la rubrique « ports maritimes », sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 19 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union nationale patronale des prothésistes dentaires ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au GAEC de La Roctière, dont le siège social est situé au lieudit La Roctière, 53160 Izé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 24 octobre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Cotisations du régime de prévoyance.
   Signataires :
 Union des groupements des employeurs mutualistes (UGEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Aure, domicilié 36, rue de la Plantation, 97438 Sainte-Marie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
I. - Agrément des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
II. - Retrait d'agrément société de vente
III. - Agrément des experts
IV. - Retrait d'agrément d'experts
V. - Libre prestation de services
VI. - Ressortissants de la Communauté européenne :
habilitation à diriger les ventes volontaires
VII. - Discipline
VIII. - Décisions du président
La dotation mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé ne peut excéder un montant de 3 300 076 EUR pour 2004 en année pleine. Cette dotation se décompose comme suit :
 2 623 622 EUR au titre des centres d'hébergement d'urgence en soins infirmiers ;
 608 591 EUR au titre des équipes mobiles d'aides ;
 67 863 EUR au titre de l'accueil santé de l'Espace solidarité insertion.
 Ce montant sera actualisé chaque année dans les limites du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées.
 Un financement complémentaire est assuré par l'Etat, à hauteur de 20 % du montant total des dépenses de soins.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Rambault, domicilié 6, allée des Diamants, 97400 Saint-Denis.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4 du 22 octobre 2003 à l'accord du 9 décembre 1997 sur la prévoyance.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale des fleuristes de France ;
 Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
La directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2004 :
 M. Genicon (Stéphane, Jean, Charles) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Bazille et Philippe Genicon, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Bazille et Philippe Genicon, avoués associés, est modifiée comme suit : « Jean-Jacques Bazille, Philippe Genicon, Stéphane Genicon, avoués associés ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 février 2004, la docteure Véronique Bollongeat est habilitée à délivrer le certificat médical nécessaire à l'obtention de l'agrément des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur l'aéroport de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs.
APAVE Groupe a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac, visées aux sous-sections 6.5.1.6 (paragraphe 6.5.1.6.4) et 6.5.4.14.
 Toutefois, le présent agrément n'est valide que dans la mesure où APAVE Groupe demeure organisme agréé pour effectuer les contrôles périodiques des citernes, visés à la sous-section 6.8.2.4 des annexes précitées.
I. - Les informations traitées concernent les relations qui existent entre :
 - les sociétés et les personnes physiques y détenant ou y ayant détenu des parts sociales ou des actions ;
 - les sociétés et les personnes physiques y exerçant ou y ayant exercé des fonctions de dirigeant ;
 - les liens interpersonnels entre les personnes physiques précitées.
 Ne sont cependant pas répertoriés dans le traitement les liens d'actionnaires entre personnes physiques et sociétés de capitaux pour les actions de ces sociétés qui sont librement cessibles sur un marché.
 Les informations, ou catégories d'informations nominatives relatives aux déclarants, aux associés, actionnaires, dirigeants personnes physiques des sociétés et aux personnes ayant des liens interpersonnels avec ceux-ci sont :
 - l'identité : nom, prénoms, complément de nom, date et lieu de naissance, numéro fiscal SPI ;
 - l'adresse ;
 - s'il y a lieu, la date de décès ;
 - les liens d'associés, d'actionnaires et de dirigeants, s'il y a lieu, ainsi que les liens interpersonnels de type filial ou marital ;
 - le nombre de parts ou d'actions détenues ;
 - la nature de l'acte, la date de l'opération et le nombre de parts ou d'actions concerné pour chaque opération.
 Les informations ou catégories d'informations relatives aux structures sont analogues.
 II. - Les informations ou catégories d'informations nominatives résultant de la journalisation des consultations sont :
 - l'identification de l'agent ;
 - les données consultées ;
 - les dates des consultations.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 décembre 2003, les fonctionnaires territoriaux de Nouvelle-Calédonie dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ainsi qu'il suit :
 Mme Consigny (Marie-Josée), chef d'administration principal du cadre territorial d'administration générale du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, est intégrée, à compter du 1er janvier 2004, en qualité de directrice de préfecture auprès du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
 Mlle Gayet (Christine), rédactrice du cadre territorial d'administration générale du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, est intégrée, à compter du 1er janvier 2004, en qualité d'attachée de préfecture auprès du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
 M. Wetta (Joël), rédacteur du cadre territorial d'administration générale du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, est intégré, à compter du 1er janvier 2004, en qualité d'attaché de préfecture auprès du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
 Mlle Saridjan (Liliane), rédactrice du cadre territorial d'administration générale du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, est intégrée, à compter du 2 mai 2004, en qualité d'attachée de préfecture auprès du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2004 :
 La démission de M. Malot (Hervé, Guy, Marie-Joseph), notaire à la résidence de Lorgues (Var), est acceptée.
 La société civile professionnelle Me Jean-François Carre et Me Vincent Pozzoli, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lorgues (Var), en remplacement de M. Malot (Hervé, Guy, Marie-Joseph).
 M. Carre (Jean-François, Henri) et M. Pozzoli (Vincent, Nicolas) sont nommés notaires associés.
L'article R. 1211-26 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 1211-26. - Le praticien mentionné à l'article R. 1211-25 est tenu de faire effectuer une deuxième recherche des marqueurs biologiques d'infection et, lorsque cela est techniquement possible, d'infectivité, pour les affections suivantes :
 1° Infection par les virus VIH 1 et 2 ;
 2° Infection par les virus des hépatites B et C ;
 3° Infection par le cytomégalovirus lorsque le premier dépistage s'est révélé négatif.
 Pour le don de sperme, cette deuxième recherche est effectuée au terme d'un délai de six mois après le don ou le dernier recueil, si les dons ont été effectués à plusieurs dates. Pendant ce délai, le sperme provenant du don ne peut être cédé.
 En cas de don d'ovocytes, le praticien fait effectuer la deuxième recherche le jour du début du traitement de la stimulation ovarienne préalable au don.
 Dans le cas où l'un ou plusieurs des résultats des recherches mentionnées au présent article sont positifs, les spermatozoïdes ou les ovocytes ne peuvent être cédés ou, le cas échéant, l'embryon ne peut être transféré. »
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références du guide d'agrément technique européen et de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que celles de l'organisme désigné par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 février 2004, M. Daniel, Gérard, Jean Decarpigny, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, détaché depuis le 19 septembre 1996 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 13 mars 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le titre professionnel de technicien(ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Expertiser des ensembles mécaniques et déterminer les méthodes et les procédés de reconstruction ;
 2. Réaliser la remise en état d'ensembles mécaniques par remplacement de composants ;
 3. Effectuer la remise en état d'éléments mécaniques par différents procédés d'usinage et d'apports de matière ;
 4. Reconstruire les moteurs thermiques au moyen de machines d'usinage spécialisées.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2004, M. Serge Rabet, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er juillet 2003, date de sa titularisation en qualité d'administrateur des postes et télécommunications.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2004, sont désignés en qualité de membres du jury prévu à l'article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié pour une période de trois ans à compter du 1er février 2004 :
Membre titulaire
 M. Hervé Lecuyer, professeur des universités à l'université Paris-II.
Membre suppléant
 M. Frédéric Vauville, professeur des universités à l'université Lille-II.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2004, M. Albert Allo, attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2003, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
L'article R. 831-5 du code du travail est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, il est ajouté, après le mot : « Etat », le mot : « versée » et, après le mot : « employeur », le mot : « et ».
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « du contrat s'il est à durée déterminée et pendant une durée maximale de deux ans si le contrat est à durée indéterminée » sont remplacés par les mots : « de la convention, et au plus tard, jusqu'à sa date d'échéance ».
 III. - Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont ainsi rédigés :
 « Elle est versée, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire du contrat dans l'établissement, à la fin du troisième mois de contrat, à la fin du douzième mois et à la fin du contrat si celui-ci est à durée déterminée de plus de douze mois, ou à la fin du vingt-quatrième mois du contrat s'il est à durée indéterminée.
 « Pour les seuls bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, l'aide est versée à la fin du troisième mois, à la fin du douzième mois, à la fin du vingt-quatrième mois et à la fin du trentième mois du contrat si celui-ci est à durée indéterminée. Si le contrat est à durée déterminée de plus de douze mois et de moins de vingt-quatre mois, l'aide est versée à la fin du troisième mois, à la fin du douzième mois et à la fin du contrat. Si le contrat est à durée déterminée de plus de vingt-quatre mois et de moins de trente mois, l'aide est versée à la fin du troisième mois, à la fin du douzième mois, à la fin du vingt-quatrième mois et à la fin du contrat.
 « Le montant de chaque versement est calculé en fonction de la durée écoulée du contrat après déduction des versements déjà effectués. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 février 2004 :
 Le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 1er du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est fixé à 1 100 au titre de l'année 2004.
 Le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 7 du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est fixé à 3 165 au titre de l'année 2004.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 6 février 2004 :
 Est nommé pour une période d'un an président de la commission du soutien financier sélectif à la production : M. Lamy (Jean-Claude).
 Sont nommés vice-présidents, pour une période d'un an :
 Au titre du premier collège : M. Gassot (Charles).
 Au titre du deuxième collège : M. Sandoz (Gilles).
 Sont nommés pour une période d'un an membres des premier et deuxième collèges :
Au titre du premier collège
 Mme Anspach (Solveig).
 Mme Ascaride (Ariane).
 Mme Mesuret (Nathalie).
 Mme Poirier (Agnès C.).
 M. Bouhnik (Laurent).
 M. Duveau (Serge).
 M. Garcia (Jean-Raymond).
Au titre du deuxième collège
 Mme Benjo (Caroline).
 Mme Gayet (Julie).
 M. Bonitzer (Pascal).
 M. Braucourt (Guy).
 M. Carcassonne (Manuel).
 M. Godeau (Patrick).
 M. Nicloux (Guillaume).
Au titre des suppléants
 Mme Babe (Fabienne).
 Mme Satrapi (Marjane).
 M. Bontzolakis (Bruno).
 M. Jacquier (Philippe).
 M. Kolar (Cedomir).
 M. Limosin (Jean-Pierre).
 M. Salvadori (Pierre).
 M. Thomas (Yves).
L'article 3 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
 « c) Le président du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou son représentant ».
 II. - Au douzième alinéa, après les mots : « Pour chacun des membres prévus aux », sont ajoutées les lettres « a, b, ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord n° 26 du 12 novembre 2003 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Châlons-en-Champagne.
   Objet :
 Allocation de départ en retraite ou en préretraite.
   Signataires :
 Union des maisons de champagne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne (SMECC).
L'article 1er de la décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 est ainsi rédigé :
 « L'usage des fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) définies à l'annexe I de la présente décision est attribué à la société de programme la Chaîne parlementaire-Assemblée nationale pour la diffusion en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé "La Chaîne parlementaire. Ces fréquences constituent le réseau R 1. »
A l'issue des épreuves, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite pour chacun des corps d'officiers objet du présent concours cité par le décret du 22 décembre 1975 précité. Chaque candidat est inscrit à son rang de classement sur la liste correspondant au corps choisi dans les conditions prévues à l'article 9.
 Le jury propose au ministre de la défense le nombre de points au-dessus duquel il estime qu'un candidat peut être déclaré admis. Il peut proposer l'élimination de l'ensemble des candidats qui se sont vu attribuer :
 - une note inférieure à 4 sur 20 aux épreuves orales ;
ou
 - une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves sportives prévues à l'article 9 ou une moyenne inférieure à 7 sur 20 à l'ensemble des épreuves sportives.
 Pour l'épreuve spécifique d'aptitude d'accès au corps des officiers de l'air, le jury peut proposer de ne pas admettre dans le corps des officiers l'ensemble des candidats qui se sont vu attribuer :
 - une note inférieure à 3 sur 11 au test « système d'évaluation des candidats pilotes » (SECPIL) ; ou
 - une note inférieure à 12 sur 20 au test « standard du personnel navigant » (vingtile pilotage).
 Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve d'entretien, puis, s'il est nécessaire, à l'épreuve de langue anglaise.
Le ministre de la défense arrête :
 - la liste principale des candidats admis à l'Ecole de l'air au titre de chaque corps ;
 - la liste complémentaire correspondante.
 Les candidats de la liste complémentaire sont classés par ordre de mérite. Sur cette liste apparaissent pour chaque nom, dans l'ordre déterminé lors de l'entretien, tous les corps d'officiers choisis.
 Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française. Le bénéfice de l'admission ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
 Les candidats dont l'aptitude médicale et physique n'est pas déterminée lors de la réunion de la commission d'admission ne sont retenus que sous réserve de la levée des restrictions par les autorités médicales, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 17.
L'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives. Un officier supérieur, désigné dans les conditions prévues à l'article 4, est chargé de l'organisation de ces épreuves. Il est assisté dans sa fonction de cadres moniteurs d'éducation physique et sportive.
 Les épreuves sportives sont passées :
 - soit pendant les épreuves d'admission du concours régi par le présent arrêté ;
 - soit dans le cadre des concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ou à l'Ecole navale, ouverts la même année, selon les modalités fixées par les autorités organisant ces concours. Dans ce cas, les candidats doivent présenter à l'officier supérieur chargé de l'organisation des épreuves sportives, avant la clôture des épreuves d'admission orales, un relevé certifié conforme des performances réalisées. Ce relevé est à produire avant l'exécution des épreuves sportives du concours régi par le présent arrêté.
A N N E X E
BAUDROIE
Lophiidae
(En tonnes)
CABILLAUD
Gadus morhua
(En tonnes)
GRENADIER DE ROCHE
Coryphaenoides rupestris
(En tonnes)
LANGOUSTINE
Nephrops norvegicus
(En tonnes)
LINGUE BLEUE
Molva dypterigia
(En tonnes)
LINGUE
Molva molva
(En tonnes)
MERLAN
Merlangius merlangus
(En tonnes)
SABRE NOIR
Aphanopus carbo
(En tonnes)
SOLE
Solea solea
(En tonnes)
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), dans la partie « Nomenclature et tarifs », dans la section 3 (Implants pouvant intéresser plusieurs appareils anatomiques [digestifs, cardiaques, pleuropulmonaires, orthopédiques, gynécologiques, urologiques, notamment]) :
 1. A la sous-section 2 (Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés ou non tricotés et non tissés, de surface supérieure à 100 cm² et inférieure ou égale à 250 cm² [> 100 cm² et  250 cm²]), est ajouté l'implant suivant :
 2. A la sous-section 3 (Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés ou non tricotés et non tissés, de surface supérieure à 250 cm² [> 250 cm²]), est ajouté l'implant suivant :
Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements) de la liste des produits et prestations remboursables, dans la partie « Nomenclature et tarifs », au chapitre 2 (Dispositifs médicaux de maintien à domicile et d'aide à la vie pour malades et handicapés), dans la section 1 (Lits et matériels pour lits), à la sous-section 2 (Dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres), au paragraphe 3 (Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres), à la rubrique B « Matelas ou surmatelas de classe II », dans les matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme », est ajouté le produit suivant :
A N N E X E I
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE
ATTRIBUÉES POUR LES 74 PREMIERS SITES (RÉSEAU R 1)
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission.
 La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule :
 Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs - 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations délivrées aux sociétés chargées de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (opérateurs de multiplex) en application du III de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
 Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la partie « Nomenclature et tarifs », dans la section 5 (Implants orthopédiques), dans la sous-section 2 (Ligaments artificiels), dans la rubrique « Ligament articulaire de remplacement ou de renfort, pour les articulations de l'épaule, du genou ou de la cheville » :
 1. Le code 3170984, correspondant au libellé : « Ligament articulaire artificiel, SEM SA, épaule », est supprimé.
 2. Dans la rubrique « société LARS SA », la prise en charge est modifiée comme suit :
I. - A compter de la création de la communauté aéroportuaire de Paris - Charles-de-Gaulle, le premier alinéa du III de l'article 1648 AC du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle sont attribuées aux communes ou groupements de communes membres de la communauté aéroportuaire de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle, créée en application de la loi n° 2004-172 du 23 février 2004  portant création des communautés aéroportuaires. »
 II. - A compter de la création de la communauté aéroportuaire de Paris-Orly, le second alinéa du III du même article est ainsi rédigé :
 « Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly sont attribuées aux communes ou groupements de communes membres de la communauté aéroportuaire de l'aéroport de Paris-Orly, créée en application de la loi n° 2004-172 du 23 février 2004  précitée. »
 III. - Le IV du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, lorsqu'une communauté aéroportuaire a été créée, le conseil d'administration de la communauté aéroportuaire fixe par délibération les critères de répartition du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. Les ressources de ce fonds sont réparties chaque année entre les communes ou groupements de communes éligibles, par arrêté du président de la communauté aéroportuaire, après avis du conseil d'administration. »
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 14 novembre 1936 susvisé, les dispositions suivantes :
 « Le tracé de l'aire de production ainsi défini sera reporté sur le plan cadastral des communes intéressées, par les experts désignés par le comité directeur du Comité national des appellations d'origine. Le plan, établi par leurs soins, sera, après approbation par le comité national, déposé à la mairie des communes intéressées avant le 1er juin 1937. »
sont remplacées par les dispositions rédigées ainsi qu'il suit :
 « Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet, par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors des séances suivantes :
 L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées. »
Le chapitre 221-XII intitulé « Mesures de sécurité supplémentaires applicables aux vraquiers » de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 A la suite de l'article 221-XII/11, il est ajouté les articles 221-XII/12 et 221-XII/13 ainsi rédigés :
A l'article D. 651-16 de ce même code, il est inséré après le premier alinéa un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Cette dérogation est également applicable lorsque l'organisme chargé du recouvrement a suspendu l'envoi de l'imprimé à une société ou entreprise assujettie dans l'attente de la communication par l'administration fiscale des éléments mentionnés dans la première phrase de l'article L. 651-5-1. »
Les dispositions du premier  alinéa de l'article 9 du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 susvisé s'appliquent dans les départements d'outre-mer.
 La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise les cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire encaissées par les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale selon des modalités identiques à celles applicables pour les cotisations du régime de base d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles.
 La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole procède, à l'échéance des prestations, en fonction des états mensuels de prévisions de dépenses effectuées par les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale et compte tenu du solde des avances précédentes, au versement des avances nécessaires au financement des prestations à chaque caisse générale de sécurité sociale.
 La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole alloue aux caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale une dotation pour frais de gestion de la retraite complémentaire obligatoire versée par douzièmes. Cette dotation est déterminée par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en accord avec les caisses générales de sécurité sociale.
Sont éligibles au titre des deux premiers collèges les personnels remplissant les conditions pour être électeurs justifiant d'un an d'ancienneté dans l'établissement à la date de clôture des listes électorales, sous réserve des exceptions suivantes :
 - les personnes qui siègent déjà au conseil d'administration en tant que membres nommés ;
 - les agents en congés de grave ou longue maladie, en congé formation ou congé parental.
 Le directeur de l'établissement et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
 Peuvent se porter candidats, au sein du troisième collège, les étudiants qui poursuivent un cursus conduisant à la délivrance d'un diplôme.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, l'avenant n° 38 du 4 novembre 2003 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
 Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et de battage de l'Eure ;
 Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et de battage de la Seine-Maritime ;
 L'union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Seine-Maritime,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er décembre 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 13 novembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Eure.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les conventions rappellent que le service de l'allocation de revenu minimum d'insertion exercé à titre gratuit par les organismes payeurs mentionnés à l'article 1er correspond à l'exercice de l'ensemble des compétences dévolues par les textes législatifs et réglementaires auxdits organismes antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, y compris celles qui pouvaient leur être déléguées par le représentant de l'Etat dans le département jusqu'à cette date.
Le b de l'article 9 du titre IV de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « - les personnels navigants inspecteurs dans les directions de l'aviation civile, la direction régionale de l'aviation civile Antilles-Guyane, les services de l'aviation civile outre-mer et les services d'Etat de l'aviation civile dans les territoires d'outre-mer. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 novembre 2003, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 18 septembre 1990 modifié portant institution de régies de recettes auprès de services extérieurs du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer auprès de la direction départementale de l'équipement du Gers est supprimée à compter du 30 novembre 2003.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Hosteing, domicilié au lieudit Gommier Hauteur Lezarde, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,1 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'élection des représentants des enseignants se déroule par correspondance.
 Le vote par correspondance doit parvenir à l'Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles, au plus tard la veille du scrutin.
 Pour les collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 du présent arrêté, le vote a lieu sur place, le jour du scrutin. Pour ces deux collèges, le vote par procuration est admis seulement pour les électeurs en congé annuel, pour raison de santé, en congé maternité, en congé formation, en mission ou en stage à la date du scrutin. Le mandataire doit être électeur dans le même collège que le mandant. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration. La procuration doit être présentée par le mandataire au moment du vote.
 Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'administration. Le vote est personnel et secret.
 Chaque électeur des deux collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 du présent arrêté vote au plus pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. Tout vote en faveur de plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir est nul.
 Chaque électeur du collège électoral des étudiants vote, à l'aide d'un seul bulletin de vote, pour une seule liste.
 Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide de bulletin de vote ne comportant ni rature ni signe distinctif.
L'article R. 186 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 186. - Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats composant la liste, répartis par section départementale et dans l'ordre de présentation tel qu'il résulte de la publication prévue par l'article R. 184. »
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2003, M. Hommeril (Philippe), premier conseiller au tribunal administratif de Caen, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 16 septembre 2003.
 Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Cléret (Patrick), conseiller au tribunal administratif de Caen, à compter du 15 septembre 2003.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière aux hôpitaux du pays du Mont-Blanc (Haute-Savoie).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des hôpitaux du pays du Mont Blanc, 380, rue de l'Hôpital, BP 118, 74703 Sallanches Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 21 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'établissement public de santé mentale départementale de l'Aisne, à Prémontré (Aisne).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public de santé mentale départementale de l'Aisne, direction des ressources humaines, 02320 Prémontré.
A l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé, remplacer les mots : « pour la perception du produit des entrées pour la visite et les activités pédagogiques annexes et culturelles. » par : « pour l'encaissement du produit :
 - des entrées pour la visite du Centre européen du résistant déporté et de l'ancien camp de déportation de Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin) ;
 - de la vente des dossiers pédagogiques ;
 - des ateliers pédagogiques ;
 - des ventes d'enveloppes et de cartes postales. »
Le service peut élaborer des modules de stage avec le concours des collectivités et établissements publics et, le cas échéant, de personnes morales de droit privé ou de personnes physiques participant à des missions d'intérêt général ou d'accès au droit.
 Lorsqu'un module de formation est élaboré en concertation avec l'une des personnes publiques ou privées mentionnées à l'alinéa précédent, il fait l'objet d'une convention entre le service et cette personne. Cette convention précise le contenu, la durée de ce module, les objectifs particuliers qui lui sont assignés, les modalités de la prestation assurée par la personne privée ou publique ainsi que les modalités de financement des frais engagés.