Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 647 824 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 15 029 € en titre 2, en provenance de quatre programmes à destination de cinq programmes.
Ce mouvement se décompose en quatre mouvements distincts comme suit :
Le premier du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » d'un montant de 15 029 € en AE et en CP, de titre 2. Ce mouvement correspond au transfert de la rémunération du régisseur du château de Souzy-la-Briche des services du ministère de la culture aux services du Premier ministre.
Le deuxième du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » d'un montant de 204 862 € en AE et en CP, hors titre 2, pour le programme 124 et d'un montant de 579 000 € en AE et en CP, hors titre 2, pour le programme 217.
Ce mouvement correspond au remboursement des frais annuels d'abonnement des accès des DDT au réseau interministériel de l'Etat.
Le troisième du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » vers trois programmes :
- vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » pour un montant de 1 400 000 € en AE et en CP, hors titre 2, qui correspond à la moitié des arriérés de loyer couvrant la période 2011-2015 d'un bail locatif conclu au profit de la DREAL de Basse-Normandie et que l'Etat a dû payer à l'issue d'un contentieux opposant la DREAL de Basse-Normandie et le bailleur SCI La Phalange ;
- vers le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » pour un montant de 83 350 € en AE et en CP, hors titre 2. Ce mouvement correspond à des dépenses afférentes à l'activité des agents du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en poste dans des centres de prestations comptables mutualisées (CPCM) relevant du champ de compétences du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. En 2015, le programme 217 doit, au titre des agents du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, un montant de 276 340 €. Pour sa part, le programme 215 doit au programme 217 un montant de 192 990 €. Sur ces bases, le montant des crédits devant faire l'objet d'un transfert du programme 217 vers le programme 215 est arrêté à 83 350 € en AE et en CP ;
- vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » pour un montant de 329 583 € en AE et en CP, hors titre 2. Ce mouvement correspond aux coûts d'occupation des locaux destinés à accueillir les personnels de la délégation à la sécurité et la circulation routières.
Le dernier du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » vers le programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » d'un montant de 36 000 € en AE et en CP, hors titre 2. Ce mouvement correspond au remboursement des crédits de fonctionnement des six commissaires du redressement productif rattachés non auprès de DIRECCTE mais auprès de préfets de région.