Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles 2 et 3 :
 1° Les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l'information générale de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;
 2° Les fonctionnaires affectés dans les services d'information générale des directions départementales de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ;
 3° Les fonctionnaires affectés dans les services de la préfecture de police chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police.
 En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles 2 et 3, dans la limite du besoin d'en connaître, tout agent d'un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale chargé d'une enquête administrative, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées par les responsables des services mentionnés aux 1° à 3°.
Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les catégories de données à caractère personnel suivantes, recueillies dans le cadre d'enquêtes administratives :
 1° Motif de l'enquête ;
 2° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
 3° Photographies ;
 4° Titres d'identité.
 Est également conservé le rapport de l'enquête administrative, contenant les éléments permettant de déterminer si le comportement de la personne concernée n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées, compte tenu de leur nature.
 Le traitement ne permet des recherches automatisées qu'à partir des données mentionnées aux 1° et 2°.
L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique au présent traitement.
 Toutefois, l'enregistrement de données, contenues dans un rapport d'enquête, relatives à un comportement incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées est autorisé alors même que ce comportement aurait une motivation politique, religieuse, philosophique ou syndicale.
Le ministre de l'intérieur (direction centrale de la sécurité publique et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique », ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des dispositions du premier alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée par la conservation des données issues de précédentes enquêtes relatives à la même personne.
Le traitement mis en œuvre en application du présent décret est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 En outre, le directeur général de la police nationale présente chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport sur ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données enregistrées dans le traitement. Ce rapport annuel indique également les procédures suivies par les services gestionnaires pour que les données enregistrées soient en permanence exactes, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 Les personnes faisant l'objet d'une enquête administrative sont informées que celle-ci peut donner lieu à une insertion dans le traitement prévu par le présent décret.
 Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
Sont abrogés : 
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » ; 
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne grand ordinaire » et « Bourgogne ordinaire » ; 
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne Passe-tout-grains » ; 
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne aligoté ».
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Bourgogne » ;
 ― « Bourgogne grand ordinaire » ;
 ― « Bourgogne ordinaire » ;
 ― « Bourgogne Passe-tout-grains » ;
 ― « Bourgogne aligoté ».
Les billets imprimerie sont composés de deux parties, dont l'une est destinée au spectateur et l'autre au contrôle dénommée « coupons ».
 La partie réservée au contrôle est déposée, après avoir été détachée, dans un coffret spécialement affecté à cet usage, qui doit être fermé et ne contenir que les coupons de la séance en cours.
 Les numéros des coupons de contrôle doivent s'identifier à ceux figurant sur la partie des billets destinée aux spectateurs, régulièrement délivrés aux guichets pour la séance considérée. Leur nombre doit correspondre exactement et à tout moment à celui des spectateurs entrés dans la salle depuis le début de la séance.
 Les coupons de contrôle, classés par séance, ou les souches des carnets doivent être conservés par l'exploitant jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de leur utilisation.
 Ces documents doivent être tenus à la disposition des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée et des agents des impôts chargés du contrôle.
A la fin de chaque séance de spectacle cinématographique, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques établissent un relevé comportant, outre le titre de la ou des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels composant le programme cinématographique, pour chaque catégorie de tarif, les informations suivantes :
 1° Le numéro du premier droit d'entrée délivré ;
 2° Le numéro du premier droit d'entrée à délivrer pour la séance suivante ;
 3° Le nombre de droits d'entrée délivrés, spécifiant ceux délivrés en prévente ;
 4° Le nombre de droits d'entrée annulés, spécifiant ceux délivrés en prévente ;
 5° Le prix de place payé par le spectateur ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, le prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-23 du code du cinéma et de l'image animée ;
 6° La recette correspondante et, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-23 du code du cinéma et de l'image animée.
A la fin de chaque semaine cinématographique, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques établissent un relevé des préventes comportant, pour chaque séance de spectacle cinématographique ayant fait l'objet d'une prévente au cours de ladite semaine, outre le titre de l'œuvre ou du document cinématographique ou audiovisuel principal composant le programme cinématographique, la date et l'horaire de la séance concernée, pour chaque catégorie de tarif, les informations suivantes :
 1° Le numéro du premier droit d'entrée délivré ;
 2° Le numéro du premier droit d'entrée à délivrer la semaine suivante ;
 3° Le nombre de droits d'entrée délivrés ;
 4° Le nombre de droits d'entrée annulés ;
 5° Le prix de place payé par le spectateur ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, le prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-23 du code du cinéma et de l'image animée ;
 6° La recette correspondante et, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-23 du code du cinéma et de l'image animée.
L'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques est comptable des billets imprimerie en sa possession. Il doit être à même de présenter les billets non encore utilisés et justifier, s'il y a lieu, les quantités de billets manquantes.
 En cas de cession de son établissement, il doit justifier la reprise par le cessionnaire des billets en stock ou leur destruction.
 En cas de cessation d'activité, il doit justifier leur destruction sauf à demeurer responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourrait en être faite.
Les billets imprimerie sont délivrés en mode « vente à entrée immédiate » ou en mode « prévente » dans les conditions suivantes :
 1° La vente à entrée immédiate concerne les billets délivrés dans la période qui précède immédiatement la séance de spectacle cinématographique.
 Il appartient à l'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques de définir, pour chaque séance, le moment de basculement dans la vente à entrée immédiate, lequel advient nécessairement entre une heure trente et une demi-heure avant le début de la séance.
 Chaque billet délivré en vente à entrée immédiate s'inscrit, en fonction de la salle et de la catégorie de tarif concernées, dans une série particulière dénommée « série salle », laquelle recense tous les droits d'entrée délivrés dans cette salle et dans cette catégorie de tarif. Dans chaque série, les numéros des droits d'entrée sont consécutifs et croissent, à partir de « 1 » qui est le numéro de départ au démarrage de la série, dans l'ordre chronologique de l'émission des billets.
 Il ne doit exister qu'une seule série de billets en vente à entrée immédiate pour une salle et une catégorie de tarif donnée. Cette série rend compte des billets délivrés en vente à entrée immédiate pour tout programme cinématographique représenté dans cette salle à cette catégorie de tarif.
 2° La prévente concerne tous les billets délivrés avant la période de vente à entrée immédiate.
 L'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques peut procéder à la prévente dans un délai de sept jours précédant la séance à condition d'utiliser des séries de billets spéciaux dénommés « billets location série unique », réservés exclusivement à cet usage. Il s'agit d'autant de séries distinctes de billets, par catégorie de place et de tarif différents, qu'il existe de séances pour lesquelles la location est ouverte.
 Chaque billet location série unique doit porter notamment l'indication de tous les jours et de toutes les séances de la semaine cinématographique.
 Au moment de la délivrance du billet location série unique, la personne préposée à la location doit cocher le jour et la séance pour lesquels le billet est valable.
 Les billets location série unique donnent directement droit d'accès à la salle, au même titre que les billets délivrés en vente à entrée immédiate.
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent employer, pour l'entrée des spectateurs, différentes catégories de tarif qu'ils déterminent.
 Chacune des catégories de tarif est associée à l'une des quatre familles de tarif suivantes :
 1° Tarif gratuit ;
 2° Tarif scolaire ;
 3° Tarif illimité ;
 4° Autre tarif.
 Les entrées gratuites ne peuvent en aucun cas donner lieu au versement d'une redevance de quelque nature que ce soit.
A la fin de chaque semaine cinématographique, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques établissent un bordereau de déclaration de recettes d'un modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l'image animée ou créent un fichier en tenant lieu comportant, pour chacune des salles en activité de l'établissement, pour chaque programme cinématographique représenté, les informations suivantes :
 1° Le nombre de séances pour chaque journée et pour l'ensemble du programme cinématographique ;
 2° Le nombre de spectateurs pour chaque journée et pour l'ensemble du programme cinématographique ;
 3° Le produit de la vente des droits d'entrée pour chaque journée et pour l'ensemble du programme augmenté, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, de la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-23 du code du cinéma et de l'image animée ;
 4° Le produit de la vente des droits d'entrée de la semaine cinématographique par catégorie de tarif et, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-23 du code du cinéma et de l'image animée ;
 5° Le titre et le numéro de visa ou d'immatriculation au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels composant le programme cinématographique ;
 6° L'indication de la version originale ou doublée en langue française de l'œuvre ou du document cinématographique ou audiovisuel principal composant le programme cinématographique ;
 7° La dénomination sociale des distributeurs des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels ;
 8° Les pourcentages et les forfaits prévus dans les contrats de concession des droits de représentation cinématographique ;
 9° La part revenant aux distributeurs des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels ;
 10° Les prix pratiqués par catégorie de tarif ;
 11° Le montant correspondant à la taxe due en application de l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée.
 La représentation, au cours d'une même semaine cinématographique et dans la même salle, d'une œuvre ou d'un document cinématographique ou audiovisuel dans des versions linguistiques différentes doit donner lieu à l'établissement d'autant de bordereaux de déclaration de recettes ou à la création d'autant de fichiers en tenant lieu que de versions.
Sauf dérogation accordée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, la délivrance des billets imprimerie est interdite en dehors des guichets des établissements de spectacles cinématographiques.
 Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont tenus d'afficher à chacun des guichets de l'établissement, d'une manière apparente, les différents tarifs pratiqués.
 Une information sur le nombre de places prévues dans chaque salle est tenue aux guichets de l'établissement à la disposition des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée et des agents des impôts chargés du contrôle.
Le bordereau de déclaration de recettes ou le fichier en tenant lieu doivent être adressés, dans les cinq jours suivant la fin de chaque semaine cinématographique, au Centre national du cinéma et de l'image animée, aux distributeurs intéressés et à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
 Toutefois, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut se charger, en lieu et place des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, de la transmission à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique des informations contenues dans les bordereaux de déclaration de recettes.
Les billets imprimerie doivent mentionner :
 1° Le nom de l'établissement de spectacles cinématographiques et le nom de sa commune d'implantation ;
 2° Le numéro d'ordre dans la série des billets ;
 3° La catégorie de places à laquelle ils donnent droit ;
 4° Le nom du fabricant, du marchand ou de l'importateur.
Les billets informatiques et les droits d'entrée dématérialisés sont délivrés en mode « vente à entrée immédiate » ou en mode « prévente » dans les conditions suivantes :
 1° La vente à entrée immédiate concerne les billets délivrés dans la période qui précède immédiatement la séance. Il appartient à l'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques de définir, pour chaque séance, le moment de basculement du système dans la vente à entrée immédiate, lequel advient nécessairement entre une heure trente et une demi-heure avant le début de la séance.
 2° La prévente concerne tous les droits d'entrée délivrés avant la période de vente à entrée immédiate.
 Le cahier des charges dont relève le système informatisé spécifie les contraintes d'enregistrement des entrées propres aux deux modes précités.
Les billets informatiques et les droits d'entrée dématérialisés peuvent être créés en dehors des guichets des établissements de spectacles cinématographiques auxquels ils donnent accès, à condition d'être enregistrés, au moment de leur délivrance, dans le système informatisé de billetterie de ces établissements.
 Les billets informatiques ne doivent être édités et imprimés qu'au moment de leur remise au spectateur.
Les constructeurs ou les fournisseurs informent le Centre national du cinéma et de l'image animée des commandes qui leur sont adressées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.
 Les installateurs doivent, en outre, adresser au Centre national du cinéma et de l'image animée, au moins quinze jours avant l'installation de systèmes informatisés, un document mentionnant :
 1° Leur nom ou dénomination sociale et adresse ;
 2° Le type de système informatisé et son numéro dans la série du type ;
 3° La dénomination sociale ou l'enseigne de l'établissement utilisateur, son numéro d'autorisation auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée et le lieu d'implantation ;
 4° La date prévue de l'installation.
 Lors de la mise en service des systèmes informatisés ainsi qu'à l'occasion de tout changement de lieu d'implantation et de toute modification technique ultérieure nécessitant l'intervention du constructeur ou du fournisseur, l'installateur et l'exploitant informent immédiatement et conjointement le Centre national du cinéma et de l'image animée de la date effective de l'opération et de l'état des compteurs de numérotation.
 Toute information relative aux systèmes informatisés est transmise par le Centre national du cinéma et de l'image animée aux services des impôts dont dépendent les établissements concernés.
La délivrance d'un droit d'entrée consiste :
 1° Soit dans la remise au spectateur d'un billet imprimé sur support papier extrait d'un carnet à souche, d'un rouleau ou d'un distributeur automatique. Le droit d'entrée considéré est dénommé « billet imprimerie » ;
 2° Soit dans la remise au spectateur d'un billet imprimé sur support papier émis par un système informatisé homologué. Le droit d'entrée considéré est dénommé « billet informatique » ;
 3° Soit, à défaut de remise d'un billet au spectateur, dans l'enregistrement et la conservation, dans un système informatisé de billetterie homologué, des données relatives à l'entrée du spectateur. Le droit d'entrée considéré est dénommé « droit d'entrée dématérialisé ».
Les systèmes informatisés doivent enregistrer l'intégralité de l'information portant sur les recettes de billetterie des établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels ils sont installés.
 Lorsqu'un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques est contraint d'avoir recours à des billets imprimerie en cas de panne empêchant l'utilisation de son système informatisé, il est tenu de réintégrer dès que possible dans le système informatisé toutes les opérations ayant trait à la délivrance de droits d'entrée réalisées manuellement durant la panne. Entre-temps, il se conforme aux dispositions du présent décret particulières aux billets imprimerie.
Les caractéristiques et le fonctionnement des systèmes informatisés utilisés pour la délivrance de billets informatiques ou de droits d'entrée dématérialisés doivent être conformes à un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
 Les constructeurs et fournisseurs font homologuer les systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. L'homologation est délivrée dès lors que le système est conforme au cahier des charges des systèmes informatisés proposés aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques par les constructeurs ou les fournisseurs.
 Les systèmes informatisés sont pourvus de dispositifs qui permettent aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée et aux agents des impôts chargés du contrôle de vérifier, à tout moment, que l'utilisation de ces systèmes est conforme au cahier des charges et de s'assurer du respect de la réglementation en vigueur.
 Les systèmes informatisés peuvent être équipés d'un dispositif permettant la prévente de droits d'entrée à une séance déterminée.
Le cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des salles de spectacles cinématographiques annexé à l'arrêté du 2 janvier 2004 susvisé reste applicable au titre des systèmes informatisés de billetterie homologués avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Sur le fondement de cette homologation, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques concernés ne peuvent éditer et imprimer de droits d'entrée autrement qu'en les matérialisant par des billets informatiques répondant aux prescriptions du cahier des charges du 2 janvier 2004.
Les fabricants, importateurs ou marchands de billets doivent déclarer leurs livraisons de billets imprimerie, en précisant :
 1° Les noms et adresses des établissements de spectacles cinématographiques destinataires ;
 2° Le nombre des billets livrés, par catégorie de places, ainsi que les numéros des billets.
 Ces déclarations doivent être adressées par les personnes précitées au Centre national du cinéma et de l'image animée ainsi qu'au service des impôts dont elles dépendent, dans les huit jours qui suivent les livraisons.
 Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui achètent leurs billets directement à l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations précitées.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 octobre 2009, est autorisée l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité « services culturels » (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication.
 Le nombre total de postes offerts à ces deux concours est fixé à 14, répartis de la manière suivante :
 Concours externe : 6 postes.
 Concours interne : 8 postes.
 Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 19 octobre 2009 au 13 novembre 2009 soit au bureau des concours (182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01), soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm × 32,4 cm, timbrée à 1,98 euro), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), complétés sur internet ou adressés par la poste au plus tard le 20 novembre 2008, terme de rigueur.
 Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 26 et 27 janvier 2010, à Paris uniquement.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
 Accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Contact : Astrid Coconnier (téléphone : 01-40-15-85-67 ou astrid.coconnier@culture.gouv.fr).
La composition du jury, comportant au moins cinq membres, est fixée, pour chaque session du concours, par arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
 Le jury comprend un président choisi dans un corps d'encadrement de catégorie A et des membres choisis parmi les fonctionnaires et agents appartenant au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et éventuellement des fonctionnaires et agents en fonction dans d'autres administrations ou une ou plusieurs personnes extérieures à l'administration désignées pour leurs compétences particulières.
 Peuvent être adjoints au jury des correcteurs pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour l'épreuve d'admission.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, fixe le nombre de postes offerts à l'examen ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
 La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoire.
 Peuvent seuls être déclarés admissibles les candidats n'ayant pas obtenu de note éliminatoire et totalisant pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury lors de la réunion d'admissibilité qui ne peut en aucun cas être inférieur à 64 après application des coefficients.
 Peuvent seuls être déclarés admis les candidats n'ayant pas obtenu de note éliminatoire et totalisant pour l'ensemble des épreuves (les deux épreuves et l'épreuve orale) un total de points fixé par le jury lors de la réunion d'admission qui ne peut en aucun cas être inférieur à 126 après application des coefficients.
L'article 1er, alinéa 1, de l'arrêté du 10 juin 2008 susvisé est modifié comme suit : 
« Est autorisée à titre expérimental la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système de pesage en marche (SPM) ”. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 octobre 2009, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Blénod (Avrima) Cerville » sur une longueur de 390 mètres, située sur le territoire de la commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson dans le département de Meurthe-et-Moselle.
 Le tronçon de canalisation mentionné ci-dessus est retiré de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
A l'issue de l'épreuve d'admission, lorsque les candidats réunissent le même nombre de points après application des coefficients, la priorité est accordée à celui qui a obtenu :
 1. La meilleure note à l'épreuve d'admission ;
 2. La meilleure note à l'épreuve d'admissibilité n° 2 ;
 3. La meilleure note à l'épreuve d'admissibilité n° 1.
Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 4).
 Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier (20 pages maximum) portant sur un sujet relatif à une thématique du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
 Sur un sujet donné, les candidats disposeront de plusieurs documents (textes réglementaires, articles de presse, éléments d'information...).
 L'épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse des candidats, leur qualité d'expression et leur aptitude au raisonnement.
 Epreuve n° 2 : épreuve technique (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 Les candidats ont le choix entre cinq dossiers. Le choix se fait sur table :
 ― dossier A : routes et voirie réseaux divers ;
 ― dossier B : aménagement, urbanisme et environnement ;
 ― dossier C : réseau scientifique et technique.
 ― dossier D : habitat ;
 ― dossier E : système d'information géographique.
 Cette épreuve consiste à répondre aux questions portant sur un ou plusieurs cas pratiques fournis au candidat. L'épreuve, compte tenu de son caractère professionnel, fait appel à l'expérience technique et administrative du candidat.
 Elle peut comporter des calculs, des croquis, des graphiques et des commentaires.
 Elle est destinée à apprécier les connaissances techniques et administratives, le savoir-faire professionnel, ainsi que les aptitudes à juger et analyser une situation.
Epreuve orale d'admission
 (Interrogation : vingt minutes ; coefficient 6.)
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à vérifier les motivations du candidat, ses capacités d'écoute, de réaction et de proposition, ainsi que sa capacité à analyser son environnement professionnel et son aptitude à exercer les fonctions d'un technicien supérieur de l'équipement.
 Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 octobre 2009, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Thiers―Clermont-Ferrand » sur une longueur de 15 kilomètres, d'une part, et la renonciation totale à l'exploitation du poste de livraison de Pont-du-Château DP et de son branchement, d'autre part, situés sur le territoire des communes de Pont-du-Château, Dallet, Vertaizon, Bouzel, Moissat, Seychalles, Lezoux et Ravel, dans le département du Puy-de-Dôme.
 Le tronçon de canalisation et le poste mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 octobre 2009, l'autorisation de fourniture de gaz naturel délivrée à la société European Commodity Clearing AG par l'arrêté du 23 juillet 2008 pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel et effectuer des transactions aux points d'échange de gaz (PEG) est transférée à la société European Commodity Clearing Luxembourg SARL, dont le siège social est situé 2, rue Thomas-Edison, L-1445 Strassel (Luxembourg).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 septembre 2009, la SARL POWEO BLARINGHEM PRODUCTION, dont le siège social est situé immeuble Artois, 44, rue Washington, 75408 Paris Cedex 8, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 920 MW, localisée lieudit Champ du Houck, 59173 Blaringhem.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 octobre 2009, la société GPN, dont le siège social est situé immeuble City, La Défense 6, 16-40, rue Henri-Regnault, 92400 Courbevoie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de son activité industrielle.
 Sur une année, les volumes de gaz vendus ne doivent, en aucun cas, dépasser les volumes souscrits pour la consommation des sites relevant de la société GPN.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 octobre 2009, la société PEC-Rhin, dont le siège social est situé zone industrielle, 68490 Ottmarsheim, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de son activité industrielle.
 Sur une année, les volumes de gaz vendus ne doivent, en aucun cas, dépasser les volumes souscrits pour la consommation des sites relevant de la société PEC-Rhin.
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Touraine » ;
 ― « Coteaux du Vendômois » ;
 ― « Montlouis-sur-Loire » ;
 ― « Orléans-Cléry » ;
 ― « Touraine Noble Joué » ;
 ― « Valençay » ;
 ― « Orléans » ;
 ― « Cour-Cheverny » ;
 ― « Jasnières ».
Sont abrogés : 
― le décret du 24 décembre 1939 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » ; 
― le décret du 16 octobre 1946 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine mousseux » ; 
― le décret du 2 mai 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Vendômois » ; 
― le décret du 6 décembre 1938 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire » ; 
― le décret du 23 novembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans-Cléry » ; 
― le décret du 19 avril 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine Noble Joué » ; 
― le décret du 17 mars 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » ; 
― le décret du 23 novembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans » ; 
― le décret n° 93-494 du 24 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cour-Cheverny » ; 
― le décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jasnières ».
Pour l'application du présent décret :
 1° Constitue une séance de spectacle cinématographique la représentation d'un programme cinématographique dans une salle déterminée d'un établissement de spectacles cinématographiques à un horaire déterminé ;
 2° Constituent un programme cinématographique les œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels représentés au cours d'une même séance de spectacle cinématographique, à l'exclusion des bandes-annonces et des œuvres cinématographiques utilisées pour la publicité ;
 3° Constitue un droit d'entrée le titre délivré par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques à tout spectateur avant l'accès de celui-ci à la salle de l'établissement où se déroule une séance de spectacle cinématographique déterminée ;
 4° Constitue un guichet l'espace qui, au sein d'un établissement de spectacles cinématographiques, est dédié à la délivrance des droits d'entrée ;
 5° Constitue une semaine cinématographique un cycle de sept jours consécutifs déterminé selon les usages de la profession.
Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour le compte du commissariat général au développement durable (site d'Orléans) une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
 1° De la cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par le commissariat général au développement durable, quel que soit le support utilisé, ou des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
 2° De la reproduction et de la mise à disposition de documents administratifs ou de documents d'information ;
 3° De la vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications et sur les systèmes de diffusion électronique du commissariat général au développement durable ;
 4° De l'accès aux systèmes de diffusion électronique du commissariat général au développement durable et de l'interconnexion entre ces systèmes et d'autres systèmes de diffusion électronique ;
 5° De la fourniture de prestations de formation.
Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour le compte du commissariat général au développement durable (site d'Orléans) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
L'article 5 de l'arrêté du 16 septembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Jean-François Casabonne-Masonnave, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des conventions et de l'entraide judiciaire, et à M. Renaud Collard, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
A N N E X E
TABLEAU XIII 
Liste des bureaux fonciers (annexe de l'article D. 223-3) 
TRIBUNAL D'INSTANCE 
BUREAU FONCIER 
RESSORT 
Cour d'appel de Colmar 
Thann 
Thann 
Ressort du tribunal d'instance de Thann 
Colmar 
Colmar 
Ressort du tribunal d'instance de Colmar 
Guebwiller 
Guebwiller 
Ressort du tribunal d'instance de Guebwiller 
Haguenau 
Haguenau 
Ressort du tribunal d'instance de Haguenau 
Mulhouse 
Mulhouse 
Ressort du tribunal d'instance de Mulhouse 
Saverne 
Saverne 
Ressort du tribunal de grande instance de Saverne 
Sélestat 
Sélestat 
Ressort du tribunal d'instance de Sélestat 
Strasbourg 
Strasbourg 
Ressort des tribunaux d'instance d'Illkirch-Graffenstaden, de Schiltigheim et de Strasbourg 
Cour d'appel de Metz 
Metz 
Metz 
Ressort du tribunal de grande instance de Metz 
Sarreguemines 
Sarreguemines 
Ressort du tribunal de grande instance de Sarreguemines 
Thionville 
Thionville 
Ressort du tribunal de grande instance de Thionville
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ne peuvent prétendre au bénéfice de la prime de restructuration de service : 
1° Les juges chargés du service du tribunal d'instance situé au siège d'un tribunal de grande instance supprimé ; 
2° Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans un tribunal d'instance non supprimé mais dont le bureau foncier est supprimé. »
V. ― Bureaux financiers 
RESSORT DE COUR D'APPEL 
BUREAUX FONCIERS 
supprimés 
TRIBUNAUX D'INSTANCE 
de rattachement 
BUREAUX FONCIERS 
de rattachement 
COLMAR 
Brumath 
Haguenau 
Haguenau 
Woerth 
Soultz-sous-Forêts 
Wissembourg 
Sarre-Union 
Saverne 
Saverne 
Bouxwiller 
Schirmeck 
Wasselonne 
Molsheim 
Schiltigheim 
Strasbourg 
Strasbourg 
Illkirch-Graffenstaden 
Erstein 
Barr 
Sélestat 
Sélestat 
Marckolsheim 
Ribeauvillé 
Sainte-Marie-aux-Mines 
Kaysersberg 
Colmar 
Colmar 
Munster 
Cernay 
Thann 
Thann 
Masevaux 
Saint-Amarin 
Altkirch 
Mulhouse 
Mulhouse 
Huningue 
METZ 
Rohrbach-lès-Bitche 
Sarreguemines 
Sarreguemines 
Forbach 
Saint-Avold 
Morhange 
Bitche 
Boulay-Moselle 
Metz 
Metz 
Bouzonville 
Sarrebourg 
Phalsbourg 
Faulquemont 
Château-Salins 
Hayange 
Thionville 
Thionville
A N N E X E
ACCORD RELATIF À LA RÉDUCTION DES DÉLAIS
DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE DE LOISIRS
Article 1er
Délais de paiement
 1.1.  Les parties acceptent en conséquence de prolonger au maximum ces délais pour toutes les facturations des mois de novembre, décembre, janvier, février, mars, de la manière suivante :
 ― du 1er novembre 2008 au 31 mars 2009 : 120 jours fin de mois ;
 ― du 1er novembre 2009 au 31 mars 2010 : 90 jours fin de mois ;
 ― du 1er novembre 2010 au 31 mars 2011 : 60 jours fin de mois ;
 ― à compter du 1er novembre 2011 : 45 jours fin de mois ou 60 jours nets.
 Ils acceptent que le délai légal de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets soit appliqué dès le 1er janvier 2009 pour tous les autres mois, c'est-à-dire pour les facturations des mois d'avril à octobre.
 1.2. Le présent accord ne saurait en outre avoir pour effet d'allonger les délais de paiement en vigueur entre fournisseurs et distributeurs. Il est donc expressément convenu que les opérateurs qui appliquent à ce jour des délais de paiement inférieurs à ceux prévus par le présent accord ne sauraient se prévaloir de celui-ci pour augmenter leurs délais de paiement.
 1.3. La mention de tels délais maximums dérogatoires ne fait pas obstacle à ce que des délais plus brefs soient négociés entre fournisseurs et distributeurs dès le 1er janvier 2009.
Article 2
Pénalités de retard
 Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
 Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu'au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au créancier.
Article 3
Champ d'application de l'accord
 Cet accord s'applique à tous les produits et articles de pêche vendus par les détaillants spécialisés indépendants ou en réseau, grandes surfaces spécialisées pêche et grandes surfaces spécialisées de sport pour leur rayon de pêche de loisirs :
 ― cannes, moulinets et équipements complets ;
 ― petit matériel et accessoires, paniers, boîtes, vêtements de pêche ;
 ― appâts, amorces et farines,
et, d'une manière générale, tous les articles destinés à la pêche de la truite, des carnassiers, au coup, de la carpe, à la mouche, aux leurres et pour la pêche de loisirs en mer.
 Le présent accord s'applique en France métropolitaine ainsi que dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Article 4
Extension de l'accord à l'ensemble de la branche
 Les parties demandent que les dispositions du présent accord satisfait puissent être étendues par décret à l'ensemble des professionnels du secteur de la pêche de loisirs.
 Fait à Levallois-Perret, les 8 décembre 2008, 26 mai, 8 juin, 22 juillet et 3 septembre 2009.
Pour GIFAP :
Hugues Nello
Pour Promopêche :
Patrick Ardouin
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa de l'article D. 223-3 est abrogé ; 
2° Le premier alinéa de l'article D. 223-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le tribunal d'instance au siège duquel est situé le bureau foncier dispose d'un effectif propre de juges du livre foncier. » 
3° Le premier alinéa de l'article D. 223-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le secrétariat du bureau foncier est assuré par le greffe du tribunal d'instance au siège duquel est situé le bureau foncier. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 octobre 2009, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales est supprimée à compter du 31 octobre 2009.
 Compte tenu de la suppression de la régie d'avances et de recettes des Pyrénées-Orientales, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes de Mme Josiane Beylot.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 octobre 2009, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aude est supprimée à compter du 31 octobre 2009.
 Compte tenu de la suppression de la régie d'avances et de recettes de l'Aude, il est mis fin aux fonctions de régisseur d'avances et de recettes de Mme Lucette Demarle Thomine.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2009, M. Bilon (Patrick) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lyon-III au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2009, M. Courbet (Didier) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affecté à l'université Aix-Marseille-II au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Un arrêté du président de l'université Aix-Marseille-II fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2009, M. Hess (Jean-Louis) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Strasbourg pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2009, M. Menerault (Philippe), directeur de recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, détaché dans le corps des professeurs des universités, est intégré dans ledit corps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 24e section) et affecté à l'université Lille-I à compter du 1er septembre 2009.
 Un arrêté du président de l'université Lille-I fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 décembre 2009, M. Merlen (Sylvain), administrateur civil hors classe, directeur de projet (classé en groupe III) à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, placé auprès du secrétaire général, est reconduit dans ses fonctions, afin de l'assister dans le fonctionnement du secrétariat général, pour une période de trois ans.
 Il est maintenu en détachement sur cet emploi.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 5 octobre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie infantile », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Asma Benaissa, épouse Grimaudo, née le 27 septembre 1971 à Safi (Maroc) ;
 M. Anis Echaieb, né le 10 avril 1973 à Sousse (Tunisie).