Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2014, le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base est fixé à 28 697 € pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 11 534 €.
II. - Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014, le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 29 403 € pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 9 703 €.
III. - Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014, le plafond de ressources prévu au cinquième alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 24 612 € pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 8 121 €.
IV. - Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale relatifs au complément de libre choix du mode de garde sont fixés respectivement à 447 € et à 224 € par mois pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale relatif au complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 20 947 € et 8 420 € pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-4 du code de la sécurité sociale relatif au montant majoré du complément familial et la majoration prévue au deuxième alinéa du même article sont fixés respectivement à 10 475 € et 4 210 € pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
III. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 755-4 du code de la sécurité sociale relatif au montant majoré du complément familial est fixé à 9 386 € pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. Il est majoré, pour la même période, de 2 816 € par enfant à charge à compter du premier.
La gestion comptable et financière de la commune d'Argentonnay, issue de la fusion des anciennes communes d'Argenton-les-Vallées, Le Breuil-sous-Argenton, La Chapelle-Gaudin, La Coudre, Moutiers-sous-Argenton et Ulcot est assurée par le comptable de la trésorerie de Bressuire (Deux-Sèvres).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Etival-Clairefontaine et Saint-Rémy, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Raon-l'Etape, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Senones (Vosges).
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :
- pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
- pour les informations transmises à la CAMIEG, auprès de cette dernière, à l'adresse suivante : CAMIEG, 92011 Nanterre Cedex.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Les données à caractère personnel traitées sont :
1. Données d'identification des personnes physiques concernées :
- numéro SPI ;
- numéro FIP ;
- date ou année de naissance du déclarant et du conjoint ;
- département de naissance du déclarant et du conjoint ;
- situation matrimoniale ;
- nombre de personnes à charge ;
- code commune de l'adresse fiscale de taxation.
2. Informations d'ordre économique et financier : données issues des déclarations en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, d'impôt sur le revenu et d'impositions correspondantes.
La direction générale des finances publiques (DGFiP) et la Caisse d'assurance d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour la finalité décrite à l'article 2.
Cette procédure est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du Centre serveur national de transfert des données fiscales, dénommé « CNTDF ».
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales, issues de la déclaration de revenus, concernant certains allocataires ou bénéficiaires, la CAMIEG transmet au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes :
- le nom de famille et, le cas échéant, le nom d'usage ;
- le ou les prénoms ;
- la date et le lieu de naissance ;
- le code sexe ;
- l'adresse ;
- le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
- un numéro de liaison.
Tout fichier d'appels est accompagné également des noms et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
Les NIR transmis par l'organisme susvisé sont exclusivement rapprochés par le centre serveur unique des fichiers informatisés dédiés, dénommé « table CNTDF de correspondance NIR/ITIP-SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de famille et l'identifiant fiscal national individuel - le numéro SPI - qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier ainsi que le fichier d'appels visé ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état-civil et d'adresse conservés dans l'application PERS de la direction générale des finances publiques, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
L'application « fichier d'imposition des personnes (FIP) » permet la constitution d'une « table de correspondance numéro SPI/numéro FIP », pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application « traitement informatisé de l'impôt sur le revenu (IR) », qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés à l'organisme partenaire ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF le temps nécessaire aux traitements.
Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité. A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré.
Les informations restituées par le traitement TDF en ce qui concerne le foyer fiscal des allocataires sont :
- les informations issues des déclarations d'ensemble des revenus de l'année N - 1 énumérés dans l'annexe au présent arrêté ;
- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires ou de dégrèvements ;
- les éléments descriptifs de la restitution ;
- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
- le numéro du rôle d'émission ;
- le numéro de liaison visé à l'article 3 ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
Les systèmes d'information de l'organisme demandeur sont mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.
Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'organisme demandeur. Ces informations sont conservées au maximum deux ans à partir de l'exercice de paiement.
Les fichiers de restitution des données fiscales ne sont conservés dans les centres informatiques que le temps nécessaire à la réalisation des traitements.
ANNEXE
Catégories d'informations transmises à la CAMIEG provenant de la déclaration d'ensemble des revenus :
- situation de famille et situations particulières ;
- nombre d'enfants rattachés ;
- montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes :
- traitements et salaires ;
- pensions, retraites et rentes, pensions alimentaires reçues ;
- revenus des valeurs et capitaux mobiliers
- plus-values et gains divers ;
- revenus fonciers ;
- revenus et plus-values des professions non salariées : revenus industriels et commerciaux des auto-entrepreneurs, revenus non commerciaux des auto-entrepreneurs, revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux professionnels, revenus des locations meublées non professionnelles, autres revenus industriels et commerciaux non professionnels, revenus non commerciaux professionnels, revenus non commerciaux non professionnels ;
- divers : indemnités de fonction des élus locaux soumises à la retenue à la source, revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif ;
- charges à déduire du revenu : pensions alimentaires versées.
La gestion comptable et financière de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, issue de la fusion des anciennes communes d'Episy, Montarlot et Orvanne, est assurée par le comptable de la trésorerie de Moret-sur-Loing, renommée Moret-Loing-et-Orvanne (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière de la commune des Septvallons, issue de la fusion des anciennes communes de Vauxcéré, Glennes, Longueval-Barbonval, Merval, Perles, Révillon et Villers-en-Prayères, est assurée par le comptable de la trésorerie de Vailly-sur-Aisne (Aisne).
Monsieur le Président de la République,
L'article 27 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance pour adapter le droit français au règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE.
Il s'agit tout d'abord de mettre en conformité le code monétaire et financier avec le règlement (UE) n° 909/2014, en particulier s'agissant des pouvoirs respectifs de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France sur les dépositaires centraux de titres.
Il s'agit, d'autre part, d'étendre le règlement lui-même aux collectivités du Pacifique et à la Nouvelle-Calédonie, qui ne font pas partie de l'Union européenne, ainsi que les dispositions de mise en conformité du code monétaire et financier prévues par cette ordonnance, afin que les mêmes règles s'appliquent sur tout le territoire de la République.
Enfin, des mesures d'adaptation liées aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers apparaissent nécessaires pour tenir compte de l'évolution du contexte concurrentiel auquel sont soumis les gestionnaires de ces systèmes. Il s'agit principalement d'élargir le champ des entités autorisées à participer à de tels systèmes à certaines institutions financières publiques, tels que les banques centrales ou les organisations financières internationales.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 décembre 2015, est autorisé au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les adjoints administratifs de 2e classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et les agents de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou une autre administration qui, au plus tard le 31 décembre 2016, ont atteint le 4e échelon et comptent au moins trois ans de services effectifs dans leur grade. Les fonctionnaires de catégorie C placés en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions requises peuvent faire acte de candidature.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 5.
L'examen professionnel comporte une épreuve orale unique d'admission, telle que définie à l'article 1 de l'arrêté du 20 janvier 2012 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
L'épreuve orale se déroulera à partir du lundi 1er février 2016 dans les locaux du Conseil d'Etat.
Les inscriptions à l'examen professionnel doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature prévu à cet effet et disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat, rubrique Ressources humaines, Espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, Emplois et carrières, Concours et examens professionnels, Les adjoints administratifs.
Ce document peut également être demandé, au plus tard le vendredi 15 janvier 2016, aux coordonnées suivantes :
- par courriel, à l'adresse suivante : Bureau-Recrutements@conseil-etat.fr ;
- ou par courrier adressé à la direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1 ;
- ou directement auprès de la direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 98-102, rue de Richelieu, 75002 Paris.
Les dossiers de candidature complétés doivent être transmis dactylographiés, de préférence par courriel à l'adresse Bureau-Recrutements@conseil-etat.fr. A défaut, ils peuvent également être transmis par courrier ou déposés directement aux adresses respectives mentionnées ci-dessus.
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au vendredi 22 janvier 2016. En cas de dépôt, les dossiers de candidature et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle seront acceptés jusqu'à 17 heures, heure de métropole. Le service attestera de la réalité de ce dépôt.
Tout dossier d'inscription transmis ou déposé hors délai ne pourra pas être pris en considération.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2012 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines » est remplacée par les dispositions suivantes : 
« CVRH d'Aix-en-Provence (localisation Aix-en-Provence) : régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse. 
« CVRH d'Arras (localisation Arras) : région Nord-Pas-de-Calais-Picardie. 
« CVRH de Clermont-Ferrand (localisation Clermont-Ferrand) : région Auvergne-Rhône-Alpes. 
« CVRH de Mâcon (localisation Mâcon) : région Bourgogne-Franche-Comté. 
« CVRH de Nancy (localisation Pont-à-Mousson) : région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine. 
« CVRH de Nantes (localisations Nantes et Brest) : régions Bretagne et Pays de la Loire. 
« CVRH de Paris (localisation Paris) : région Ile-de-France. 
« CVRH de Rouen (localisation Rouen) : région Normandie, départements et régions d'outre-mer, et collectivités d'outre-mer. 
« CVRH de Toulouse (localisation Toulouse) : région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées. 
« CVRH de Tours (localisation Tours) : régions Centre-Val-de-Loire et Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes. 
« CEDIP (localisation Montpellier) : associé à tous les CVRH. »
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des missions, à Mme Martine Bardet, magistrate, chargée des fonctions de sous-directeur, à M. Thomas Bride, magistrat, adjoint au sous-directeur, à Mme Danièle Boillée, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de gestion de la détention, à M. François Trouflaut, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau de gestion de la détention, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, à Mme Aurélie Levoir, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, à Mme Fabienne Viton, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau du renseignement pénitentiaire, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Fabien Huin, administrateur civil, adjoint à la chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Claire Lapointe, magistrate, chef de bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la chef de bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à Mme Rohra Gholem, attachée d'administration, responsable du service national des transfèrements et à M. Eric Legeron, commandant pénitentiaire, adjoint à la responsable du service national des transfèrements à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par dérogation à l'article D. 4221-9 du code des transports, et sous réserve du respect des prescriptions techniques qui ont conduit à leur délivrance, la durée maximale cumulée de la prolongation de validité des certificats de bateau délivrés aux bateaux de plus de douze passagers en cours de validité à la date de publication du présent décret peut dépasser six mois.
La validité de ces certificats ne peut excéder le 30 juin 2016.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à Mme Fabienne Debaux, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directeur, à M. Albin Heuman, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à Mme Francoise Poch-Cremon, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Vincent Roche, conseiller d'administration, chef de bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Catherine Frénot, agent contractuel, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Fanny Villeneuve, adjointe à la chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Aurore Barthel, administratrice civile, chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres et à Mme Fabienne Lemoine, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, à M. Julien Morel d'Arleux, directeur des services pénitentiaires hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur, à M. Guillaume Mosser, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, M. Damien Colussi, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la chef de bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de l'organisation des services, Mme Emilie Coujard, directrice des services pénitentiaire, adjointe au chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires, chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à M. Franck Mainas, attaché principal d'administration, adjoint à la chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, chef du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et de la sécurité des services, à M. Stéphane Bredin, conseiller référendaire à la cour des comptes, chargé des fonctions de sous-directeur, à M. Géraud Delorme, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur, à Mme Sabrina Schpitz, attachée principale d'administration, chef du bureau du budget de la synthèse, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à M. Adrien Rousset, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Antoine Danel, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef du bureau des systèmes d'information, à M. Martin Gionnane, attaché d'administration, chef du bureau de la performance, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef de bureau de la gestion déléguée et à M. Nicolas Grellier, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de la gestion déléguée, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans les arrêtés du 16 décembre 2013 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire et du 30 juin 2014 prolongeant le délai prévu par l'arrêté du 16 décembre 2013 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire, les mots : « Régiorail Languedoc-Roussillon » sont remplacés par les mots : « Régiorail France ».
Délégation est donnée à Mme Valérie Cormont, agent contractuel, chef du service de la communication, et à Mme Stéphanie Tenaillon, agent contractuel, adjointe à la chef du service de la communication, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice et dans la limite de leurs attributions, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie Hazet, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire, à M. Benjamin Guichard, attaché d'administration, adjoint à la directrice de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire et à Mme Vanessa Prempain, directrice des services pénitentiaires, chef de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 décembre 2015, est approuvée la délibération du conseil d'administration de Météo-France du 27 novembre 2015 autorisant l'établissement Météo-France à étendre sa participation au capital de la société par actions simplifiée Météo-France International, dans le cadre d'une opération de rachat par Météo-France International des actions détenues par EGIS AVIA et de leur annulation. A l'issue de cette opération, la participation de Météo-France au capital de Météo-France International passera de 66,66 % à 100 %.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Caroline Meillerand secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Olivier Coppolani, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Annick Revol Picollet, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Jean-Michel Gac, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Stéphane Gély, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Florence Arrighi, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Asmaa Laarraji, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Camu, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Christophe Millescamps, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. André Cavalla, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à M. Emmanuel Fenard, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Pierre Raffin, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Philippe Obligis, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Eric Morinière, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Bénédicte Brunelle, adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Louis Perreau, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Claire Mérigonde, adjointe au chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Le montant de la contribution mentionnée au 7° bis de l'article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 du même code est fixé à 2,7 millions d'euros pour l'année 2016.
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime susvisé due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 18,11 €, majorés de 9,08 € par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 217,87 €.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 décembre 2015, la date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle de l'examen professionnalisé ouvert par arrêté du 27 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012 -631 du 3 mai 2012 est reportée au 20 janvier 2016, le cachet de la poste faisant foi.
En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
POUR LES CHEFS
      

     d'exploitation ou d'entreprise à titre
POUR LES COLLABORATEURS
      

     les aides familiaux et les associés 
      

    d'exploitation
POUR LES PERSONNES
      

     mentionnées au ii de l'

article L. 752-1 du code rural 
      
    et de la pêche maritime

Principal visés au 1° de l'article 1er 
      

    ci-dessus
(en %)
Secondaire visés au 2° de l'article 1er 
      

    ci-dessus
(en %)
Visés au 1° de l'article 2 ci-dessus
(en %)
Visés au 2° de l'article 2 ci-dessus
(en %)
Visées au 3° de l'article 2 
      

    ci-dessus
(en %)
Charges techniques
86,59
86,59
79,47
79,47
86,59
Fonds de prévention
6,06
6,06
0,00
0,00
6,06
Frais de gestion :
dont activité gestionnaire
dont activité pivot
7,35
3,88
3,47
7,35
3,88
3,47
20,53
10,87
9,66
20,53
10,87
9,66
7,35
3,88
3,47
En application de l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime susvisé, le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la métropole, est fixé comme suit :
1° Chef d'exploitation à titre principal ou exclusif :
REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES
A
B
C
D
E
415,45 €
451,57 €
423,59 €
435,75 €
451,57 €
2° Chef d'exploitation à titre secondaire :
REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES
A
B
C
D
E
207,72 €
225,79 €
211,80 €
217,87 €
225,79 €
ANNEXE
I. - Description du dispositif
Le dispositif de signalisation dynamique de filtrage des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et de fermeture des bretelles d'accès à tous les véhicules déroge :
- à l'article 10 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, eu égard à l'utilisation de panneaux de signalisation dynamique associés à des panneaux de signalisation de direction ;
- aux articles 10-1 et 10-2 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, eu égard à l'utilisation non exclusive du mode d'affichage en décor inversé lors de l'activation de mesures de gestion de trafic ;
- aux articles 141 et 142 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à l'utilisation de panneaux de signalisation dynamique associés à des panneaux de signalisation de direction ;
- aux articles 145 et 146 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à non exclusive du mode d'affichage en décor inversé ;
- à l'article 148 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à l'utilisation du clignotement comme moyen de renforcement de la signalisation dynamique de prescription ;
- aux articles 161 et 176 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard au remplacement de la barrière XK3 en cas de fermeture d'une route par une barrière dite « filet ».
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0293 du 18/12/2015, texte nº 52

Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.
Ce dispositif expérimental est composé de :
- l'affichage dynamique des symboles des signaux de prescription (B1, XB8, XB12 et XB13) sur les panneaux de direction (D52a, D41c et D31f) sur A 71 ;
- d'un dispositif barrière dite « filet » à l'entrée des bretelles de bifurcation vers A 89.
II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation
L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :
- la compréhension et la lisibilité du dispositif expérimental implanté ;
- une analyse du comportement des usagers en situation d'interdiction d'accès (de jour et de nuit) au droit de la signalisation et par conséquent de l'efficacité du dispositif expérimental ;
- un bilan de l'accidentalité au niveau de l'échangeur de Combronde ;
- le maintien des qualités techniques du matériel utilisé (panne, défaut technique, etc.).
Le cahier des charges de l'évaluation est soumis à la validation des services de la délégation à la sécurité et à la circulation routières et de la direction des infrastructures de transport.
Le suivi de cette expérimentation est réalisé par un organisme tiers choisi par le gestionnaire routier.
III. - Sécurité de la circulation
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des infrastructures de transport doivent en être informés.
Pour les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d'exploitation, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, selon les modalités suivantes :
1° Pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76,96 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ;
2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38,48 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ;
3° Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation est égale à 62,05 €.
Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2016 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.
En cas d'excédent constaté à la fin de l'exercice, celui-ci pourra être affecté en tout ou partie, après avis de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, au fonds de réserve des rentes mentionné à l'article L. 752-18 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Il est dérogé aux dispositions des articles 10, 10-1 et 10-2 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 141, 142, 145, 146, 148, 161 et 176 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter un dispositif de signalisation dynamique de filtrage des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et de fermeture des bretelles d'accès à tous les véhicules.
Le dispositif de signalisation est implanté au niveau de l'échangeur autoroutier de Combronde entre les autoroutes A 71 et A 89 dans le sens Combronde-Brive.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport d'évaluation. Le rapport est remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et au directeur des infrastructures de transport dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, le président de la société des Autoroutes du sud de la France et le président de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION 
      

    ou d'entreprise agricole
POUR LES COLLABORATEURS, 
      

    les aides familiaux et les associés d'exploitation
A titre exclusif ou principal 
      

    visés à l'article 1er ci-dessus
A titre secondaire 
      

    visés à l'article 2 ci-dessus
Visés au 1° 
      

    de l'article 3 ci-dessus
Visés au 2° 
      

    de l'article 3
      

     ci-dessus
Charges techniques
86, 59
86, 59
79,47
79,47
Fonds de prévention
6,06
6,06
0,00
0,00
Frais de gestion
7, 35
7, 35
20,53
20,53
dont activité gestionnaire
3,88
3,88
10, 87
10,87
dont activité pivot
3, 47
3, 47
9,66
9,66
Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leurs collaborateurs, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation sont calculées en pourcentage de celles qu'ils doivent pour eux-mêmes selon les modalités suivantes :
1° Pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectuées en dehors de l'exploitation et appréciées sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue à l'article 1er ci-dessus ;
2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue à l'article 1er ci-dessus.
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime susvisé due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 36,23 €, majorés de 18,16 € par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 435,75 €.
Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2016 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 68 du 15 janvier 2015 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Le terme « OCIRP » contenu dans les tableaux de cotisation présentés à l'article 3 est exclu de l'extension comme étant contraire à la décision du Conseil Constitutionnel n° 2013-672 du 13 juin 2013 déclarant la clause de désignation non conforme à la Constitution.
L'article 3, en tant qu'il prévoit que l'« OCIRP » est associé aux garanties faisant exception aux taux d'appel de 80 et 70 % figurant audit article, est étendu sous réserve du respect de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 du 13 juin 2013 déclarant la clause de désignation non conforme à la Constitution.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salaries compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la définition et à la mise en œuvre de la politique emploi, formation et qualification des partenaires sociaux du BTP, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional du 3 avril 2015 (Picardie), relatif au montant des indemnités allouées aux représentants des organisations syndicales de salaries pour leur participation aux réunions de la CPREF-BTP Picardie, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 décembre 2015, M. Jean-Pierre, André, Georges Pouzoulet, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de Limoges, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 février 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 18 du 7 avril 2015 relatif à la prévoyance du personnel cadre et non cadre, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation.
Le 3e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail et de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 les dispositions de l'accord du 15 septembre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé obligatoire pour tous les salariés (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :
-l'accord du 1er avril 2015 relatif au régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. 
Les mots : « avant l'âge de liquidation de ses droits à la pension retraite » contenus dans le premier alinéa de l'article 5.5 et le troisième alinéa de l'article 5.5 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence du Conseil d'Etat. 
Les mots : « sous réserve d'être âgé de moins de 26 ans à la date du décès du parent participant » contenus à l'article 5.8 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence du Conseil d'Etat. 
L'article 12 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2231-1 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation ;
-l'accord du 1er avril 2015 relatif au régime de complémentaire frais de santé conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. 
L'article 12 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2231-1 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 2015, Mme Sylvaine, Corinne Gréco, attachée principale d'administration de l'Etat, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er février 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 2015, M. Patrick, Pierre Gombaut, attaché principal d'administration de l'Etat, détaché depuis le 1er janvier 2012 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de la protection des populations du Var, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 2016, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 novembre 2015, M. Claude, Georges, André Chochon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 novembre 2015, M. André CHARLES, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2016.