Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 10
Amendement du protocole d'accord 
1) Sous réserve de l'assentiment des deux autorités, le protocole d'accord peut être modifié ou amendé par accord écrit entre les parties.
Article 11
Dénonciation du protocole d'accord ; autorités « successeurs »
1) Si un signataire souhaite mettre fin au protocole d'accord, il doit en informer par écrit la contrepartie. L'AEMF coordonne l'action des autorités de l'UE à cet égard. La coopération, en vertu du présent protocole d'accord, se poursuit jusqu'à expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification écrite d'une autorité aux autres. Nonobstant la transmission d'une telle notification, la coopération se poursuit concernant toutes les demandes d'assistance formulées au titre du protocole d'accord avant la date effective de notification, jusqu'à ce que l'autorité requérante règle le problème pour lequel une assistance a été demandée. En cas de dénonciation du présent protocole d'accord, les informations obtenues en vertu du protocole d'accord continueront d'être traitées conformément aux dispositions de l'article 7.
2) Lorsque les compétences d'un signataire du présent protocole d'accord sont transférées ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne signataire du protocole d'accord. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elle le souhaite.
Article 12
Entrée en vigueur
Le présent protocole d'accord entre en vigueur le 28 juillet 2014.
ANNEXES
ANNEXE A
PERSONNES DE CONTACT
Les personnes de contact sont les suivantes :
AUTORITÉ
NOM DE LA PERSONNE 
      

    de contact
COORDONNÉES
Agence des services financiers du Japon (Japon)
Affaires internationales
Financial Services Agency
3-2-1 Kasumigaseki Chiyodaku
Tokyo, 100-8967
Japan
Autorité des marchés financiers (France)
Affaires internationales
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2
France
ANNEXE A
CONTACTS
Autorité des marchés financiers (AMF)
Affaires internationales
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2
France
Financial Services Board of South Africa (FSB)
Affaires internationales
Riverwalk Office Park, Block B, 41 Matroosberg Road, Ashlea Gardens, Extension 6, Pretoria, 0181, South Africa
PO Box 35655, Menlo Park, Pretoria, 0081,
South Africa
ANNEXE A
CONTACTS
Autorité des marchés financiers (AMF)
Affaires internationales
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2
France
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)
Affaires internationales
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Einsteinstrasse 2
CH-3003 Bern
Suisse
ANNEXE A
CONTACTS
Autorité des marchés financiers (AMF)
Affaires internationales 
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse 
75082 Paris Cedex 2 
France
State Securities Commission of Vietnam (SSCV)
Affaires internationales 
State Securities Commission of Vietnam 
164 Tran Quang Khai street 
Hoan Kiem District
Hanoi 10000
Vietnam
Article 10
Dénonciation du protocole d'accord ; autorités « successeurs »
1) Si un signataire souhaite mettre fin au protocole d'accord, il doit en informer par écrit la contrepartie. L'AEMF coordonne l'action des autorités de l'UE à cet égard. La coopération, en vertu du présent protocole d'accord, se poursuit jusqu'à expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification écrite d'une autorité aux autres. Nonobstant la transmission d'une telle notification, la coopération se poursuit concernant toutes les demandes d'assistance formulées au titre du protocole d'accord avant la date effective de notification, jusqu'à ce que l'autorité requérante règle le problème pour lequel une assistance a été demandée. En cas de dénonciation du présent protocole d'accord, les informations obtenues en vertu du protocole d'accord continueront d'être traitées conformément aux dispositions de l'article 7.
2) Lorsque les compétences d'un signataire du présent protocole d'accord sont transférées ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne signataire du protocole d'accord. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elle le souhaite.
Article 11
Entrée en vigueur
Le présent protocole d'accord entre en vigueur le 22 juillet 2013.
ANNEXE A
CONTACTS
Autorité des marchés financiers (AMF)
Affaires internationales
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2
France
Securities and Exchange Commission Thailand (SECT)
Affaires internationales
Securities and Exchange Commission, Thailand
333/3 Vibhavadi-Rangsit Road, Chomphon, Chatuchak, 
Bangkok 10900
Thailand
ANNEXE A
CONTACTS
Autorité des marchés financiers (AMF)
Affaires internationales
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2
France
Securities and Exchange Board of India (SEBI)
Affaires internationales
Securities and Exchange Board of India
Plot No. C4-A, 'G' Block,
Bandra KurIa Complex,
Mumbai 400 051
India
ANNEXE A
CONTACTS
Autorité des marchés financiers (AMF)
Affaires internationales
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2
France
Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM)
Affaires internationales
Conseil déontologique des valeurs mobilières du Maroc
6, rue Jbel Moussa,
Agdal - Rabat, Maroc
ANNEXE A
CONTACTS
Autorité des marchés financiers (AMF)
Affaires internationales
Autorite des marches financiers
17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2
France
Securities Commission of Malaysia (SCM)
Affaires internationales
Securities Commission Malaysia
3, Persiaran Bukit Kiara
Bukit Kiara
50490 Kuala Lumpur
Malaysia
Article 10
Dénonciation du protocole d'accord ; autorités « successeurs »
1) Si une autorité souhaite mettre fin au protocole d'accord, il doit en informer par écrit la contrepartie pertinente. L'AEMF coordonne l'action des autorités de l'UE à cet égard. La coopération, en vertu du présent protocole d'accord, se poursuit jusqu'à expiration d'un délai de trente jours suivant la notification écrite d'une autorité aux autres. Nonobstant la transmission de ladite notification, la coopération se poursuit en ce qui concerne toutes les demandes d'assistance formulées en vertu du protocole d'accord avant la date effective de notification, jusqu'à ce que l'autorité requérante règle le problème pour lequel une assistance a été demandée. En cas de dénonciation du présent protocole d'accord, les informations non publiques obtenues en vertu du protocole d'accord continueront d'être traitées conformément aux dispositions des articles 7 à 9 du présent protocole d'accord.
2) Lorsque les compétences d'une autorité sont transférées ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne une autorité. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions du présent article 10, si elle le souhaite.
Article 11
Date d'entrée en vigueur
La coopération conformément au présent protocole d'accord commencera le 22 juillet 2013.
Signé le 26 juin 2013.
Signatures
Autorité des marchés financiers (France)
Office of the Comptroller of the Currency (Etats-Unis)
Board of Governors of the Federal Reserve System (Etats-Unis)

          (2) L'Etat membre de référence est l'Etat membre de l'UE responsable de l'autorisation d'un gestionnaire établi dans un pays tiers, conformément à l'article 37 de la directive AIFM.
ANNEXE
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 940 622 9 5
ADVATE 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 2 ml avec dispositif de reconstitution
BAXALTA FRANCE SAS
34008 940 623 5 6
ADVATE 1 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 2 ml avec dispositif de reconstitution
BAXALTA FRANCE SAS
34008 940 624 1 7
ADVATE 2000 UI, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 2 ml avec dispositif de reconstitution
BAXALTA FRANCE SAS
34008 940 625 8 5
ADVATE 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 2 ml avec dispositif de reconstitution
BAXALTA FRANCE SAS
34008 940 626 4 6
ADVATE 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 2 ml avec dispositif de reconstitution
BAXALTA FRANCE SAS
34008 940 627 0 7
ADVATE 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 2 ml avec dispositif de reconstitution
BAXALTA FRANCE SAS
A la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 4 (Stations thermales), pour la station d'Aix-les-Bains, l'orientation thérapeutique « phlébologie » est ajoutée après les orientations thérapeutiques « rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires ».
Le compte de dépôt mentionné à l'article R. 814-58-5 du code de commerce ne peut donner lieu à des retraits d'espèce, à la mise à disposition de formules de chèques, de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier aucune autorisation de prélèvement. Il ne peut faire l'objet d'une position débitrice.
ANNEXE 2
GRILLE AU 1ER MARS 2015 DES PRIX LIMITÉS DE FACTURATION 2015, DES TARIFS FORFAITAIRES DE RESPONSABILITÉ ET DES RESTES À CHARGE
Grille des prix limites de facturation au 1er mars 2015 en euros
Orientations thérapeutiques
Forfait 1
Forfait 2
Forfait 3
Forfait 4
9 séances
18 séances
Forfait orientations thérapeutiques secondaires
Individuelles
Collectives
Individuelles
Collectives
Voies respiratoires
466,64
382,54
420,79
109,64
44,07
219,45
87,76
233,32
Rhumatologie
529,45
423,49
494,08
109,64
44,07
219,45
87,76
264,72
Neurologie
555,92
444,67
518,78
109,64
44,07
219,45
87,76
277,96
Dermatologie
470,50
376,47
439,23
109,64
219,45
235,25
Affections des muqueuses
buccolinguales
251,03
125,51
Affections psychosomatiques
466,64
382,54
478,18
466,64
109,64
219,45
233,32
Gynécologie
468,68
234,32
Phlébologie
490,34
392,28
457,66
109,64
219,45
245,16
Maladie
cardio-vasculaire
529,45
423,49
494,08
109,64
44,07
219,45
87,76
264,72
Affections digestives
499,90
379,96
443,31
109,64
219,45
249,95
Affections urinaires
499,90
379,96
443,31
109,64
219,45
249,95
Troubles du développement de l'enfant
333,33
273,44
341,82
44,07
87,76
166,65
Grille tarifs forfaitaires de responsabilité au 1er mars 2015 en euros
Orientations thérapeutiques
Forfait 1
Forfait 2
Forfait 3
forfait 4
9 séances
18 séances
Forfait orientations thérapeutiques secondaires
Individuelles
Collectives
Individuelles
Collectives
Voies respiratoires
449,95
368,85
405,73
105,72
42,50
211,60
84,62
224,97
Rhumatologie
510,51
408,34
476,41
105,72
42,50
211,60
84,62
255,25
Neurologie
536,04
428,76
500,23
105,72
42,50
211,60
84,62
268,01
Dermatologie
453,67
363,01
423,51
105,72
211,60
226,84
Affections des muqueuses bucco-linguales
242,05
121,02
Affections psychosomatiques
449,95
368,85
461,08
449,95
105,72
211,60
224,97
Gynécologie
451,91
225,94
Phlébologie
472,80
378,25
441,29
105,72
211,60
236,39
Maladie cardio-vasculaire
510,51
408,34
476,41
105,72
42,50
211,60
84,62
255,25
Affections digestives
482,02
366,37
427,45
105,72
211,60
241,01
Affections urinaires
482,02
366,37
427,45
105,72
211,60
241,01
Troubles du développement de l'enfant
321,40
263,66
329,59
42,50
84,62
160,69
Reste à charge 2015
Orientations thérapeutiques
Forfait 1
Forfait 2
Forfait 3
Forfait 4
9 séances
18 séances
Forfait orientations thérapeutiques secondaires
Individuelles
Collectives
Individuelles
Collectives
Voies respiratoires
16,69
13,68
15,05
3,92
1,58
7,85
3,14
8,35
Rhumatologie
18,94
15,15
17,67
3,92
1,58
7,85
3,14
9,47
Neurologie
19,89
15,91
18,56
3,92
1,58
7,85
3,14
9,94
Dermatologie
16,83
13,47
15,71
3,92
7,85
8,42
Affections des muqueuses
bucco-linguales
8,98
4,49
Affections psychosomatiques
16,69
13,68
17,11
16,69
3,92
7,85
8,35
Gynécologie
16,77
8,38
Phlébologie
17,54
14,03
16,37
3,92
7,85
8,77
Maladie cardio-vasculaire
18,94
15,15
17,67
3,92
1,58
7,85
3,14
9,47
Affections digestives
17,88
13,59
15,86
3,92
7,85
8,94
Affections urinaires
17,88
13,59
15,86
3,92
7,85
8,94
Troubles du développement de l'enfant
11,92
9,78
12,23
1,58
3,14
5,96
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 3 août 2015 :
Considérant que le respect des conditions particulières fixées par la décision du 31 octobre 2014 a été attesté par la décision du 4 mai 2015, à l'exception du point relatif à la mise en place et au respect du planning du suivi clinique des dispositifs médicaux GRAFTYS HBS et GRAFTYS QUICKSET ;
Considérant que le 28 mai 2015, la société GRAFTYS a présenté un rapport intitulé « interim progress report regarding CPC REGISTRY status », qui atteste de l'ouverture d'un centre d'investigation et de l'inclusion de deux patients dans ce centre ;
Considérant par ailleurs qu'il a été présenté les formulaires complétés des visites « baseline », « procedure » et « discharge » à partir du cahier d'observation électronique pour les deux patients inclus ;
Considérant que la mise en place dudit rapport permet de répondre à l'obligation de mise en place et au respect du planning du suivi clinique des dispositifs médicaux concernés, telle que posée par l'article 1er de la décision du 4 mai 2015 ;
Considérant que l'étude clinique précitée est une étude observationnelle prospective non interventionnelle et qu'aucun examen supplémentaire n'est prévu ni demandé ;
Considérant au vu de ce qui précède, que la société GRAFTYS a répondu de manière satisfaisante à l'ensemble des conditions particulières posées par la décision du 31 octobre 2014, qui devient donc sans objet ; qu'il convient en ce sens de l'abroger,
la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 31 octobre 2014 fixant des conditions particulières de fabrication, de mise sur le marché, d'exportation, de distribution et d'utilisation des dispositifs médicaux GRAFTYS HBS et GRAFTYS QUICKSET mis sur le marché par la société GRAFTYS, est abrogée.
ANNEXE
(7 inscriptions)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
DÉNOMINATION
      

    commune internationale
LIBELLÉ
      

    de la spécialité pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
      

    ou titulaire de l'autorisation
      

    de mise sur le marché
ILOPROST
VENTAVIS 20 microgrammes/ml, solution pour inhalation par nébuliseur
3400894057093
VENTAVIS 20MCG/ML NEB A.1ML
BAYER HEALTHCARE SAS
OCTOCOG ALFA
ADVATE 1000 UI - solvant : 2 ml (500 UI/ml) - Boîte de 1 flacon + 1 flacon, préassemblés avec le dispositif pour la reconstitution
3400894062295
ADVATE 1000UI INJ FL + FL2ML + D
BAXTER
OCTOCOG ALFA
ADVATE 1500 UI - solvant : 2 ml (750 UI/ml) - Boîte de 1 flacon + 1 flacon, préassemblés avec le dispositif pour la reconstitution
3400894062356
ADVATE 1500UI INJ FL + FL2ML + D
BAXTER
OCTOCOG ALFA
ADVATE 2000 UI - solvant : 5 ml (400 UI/ml) - Boîte de 1 flacon + 1 flacon, préassemblés avec le dispositif pour la reconstitution
3400894062417
ADVATE 2000UI INJ FL + FL5ML + D
BAXTER
OCTOCOG ALFA
ADVATE 250 UI - solvant : 2 ml (125UI/ml) - Boîte de 1 flacon + 1 flacon, préassemblés avec le dispositif pour la reconstitution
3400894062585
ADVATE 250UI INJ FL + FL2ML + D
BAXTER
OCTOCOG ALFA
ADVATE 3000 UI - solvant : 5 ml (600 UI/ml) - Boîte de 1 flacon + 1 flacon, préassemblés avec le dispositif pour la reconstitution
3400894062646
ADVATE 3000UI INJ FL + FL5ML + D
BAXTER
OCTOCOG ALFA
ADVATE 500 UI - solvant : 2 ml (250 UI/ml) - Boîte de 1 flacon + 1 flacon, préassemblés avec le dispositif pour la reconstitution
3400894062707
ADVATE 500UI INJ FL + FL2ML + D
BAXTER
La décision n° 2015-DC-0515 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 juillet 2015 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 113 exploitée par le groupement d'intérêt économique GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) dans le département du Calvados est homologuée.
Outre la direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques (DIAT) et la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC), le secrétariat général de la modernisation de l'action publique (SGMAP) comprend :
- la mission « soutien et ressources » ;
- la mission « communication » ;
- la mission « CAPGouv ».
I. - La mission « soutien et ressources » assure les missions de proximité, en lien avec la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre et le secrétariat général des ministères économiques et financiers, en matière de ressources humaines, de communication interne, de gestion l'information et de veille, de gestion du budget et des marchés, d'informatique et de logistique.
Elle coordonne et anime le dispositif de formation dans le domaine de la modernisation de l'action publique.
Elle coordonne les dossiers juridiques, internationaux, et les relations institutionnelles.
II. - La mission « communication » élabore, propose et met en œuvre la stratégie de communication du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Elle est notamment chargée de promouvoir les actions, les métiers et les résultats du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ; coordonner et animer, en liaison avec les autres administrations de l'Etat, les actions de communication dans le domaine de la modernisation de l'action publique et gérer les relations du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique avec la presse.
Elle assure la promotion des projets et, à ce titre, accompagne tous les services du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique
III. -La mission « CAPGouv » accélère et sécurise la mise en œuvre des dossiers structurant l'action gouvernementale.
[GAN 2] L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère par les exutoires du site, sous forme gazeuse ou sous forme d'aérosols solides, n'excède pas les limites annuelles suivantes :
CATÉGORIES
      

     DE RADIONUCLÉIDES
ACTIVITÉ
      

     INSTALLATIONS
      

     D'ORIGINE (GBQ/AN)
ACTIVITÉS
      

     PIRAL 2 PHASE 1 (GBQ/AN)
Tritium
2,10
6,50
Gaz rares
32,7
2,20.103
Iodes
0,194
5,00.10-4
Autres émetteurs β et γ
9,70.103
1,40.103
[GAN 3] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant un seuil de décision inférieur à 0,001 Bq/m3, que les aérosols prélevés en continu au niveau des trois exutoires de l'installation nucléaire de base n° 113, mentionnés dans la prescription [GAN-28] de la décision n° 2015-DC-0516 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 juillet 2015 susvisée, ne présentent pas d'activité volumique alpha globale d'origine artificielle supérieure au seuil de décision desdites méthodes.
I. - La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC) comprend un service et deux missions :
- le service « performance des services numériques » ;
- la mission « Etalab » ;
- la mission « incubateur de services numériques ».
Le service à compétence nationale « Réseau interministériel de l'Etat » (RIE) lui est rattaché.
II. - Le service « performance des services numériques » coordonne l'action des ministères pour la mise en œuvre de la stratégie numérique de l'Etat.
Il contribue à l'amélioration de la qualité, l'efficacité, l'efficience et la fiabilité du service rendu par le système d'information et de communication de l'Etat.
Il contribue également à l'amélioration et à la simplification des relations entre les usagers et les administrations et entre celles-ci, notamment en développant l'administration numérique.
Il élabore le cadre de mutualisation des infrastructures et des services communs.
Il coordonne les travaux interministériels relatifs aux systèmes d'information dédiés aux ressources humaines (SIRH) et de la paie (SI-Paie) dans le cadre de la direction de programme « SIRH/paie »
Il propose le cadre d'urbanisation et d'architecture du système d'information de l'Etat notamment en vue de faciliter l'efficacité des relations entre administrations ainsi que l'ouverture et le partage des données publiques.
III. - La mission « Etalab » coordonne les actions des administrations de l'Etat et leur apporte son appui pour faciliter la diffusion et la réutilisation de leurs informations publiques. Il contribue à leur conception et coordonne leur mise en œuvre interministérielle.
Il développe et anime le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'Etat, de ses établissements publics et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.
Elle contribue, avec les administrations de l'Etat, à l'ouverture des données publiques et à la promotion des sciences des données.
IV. - La mission « incubateur des services numériques » développe des services numériques à destination des usagers et des citoyens, dans le cadre de projets et de programmes innovants. Elle en assure le pilotage et le maintien en conditions opérationnelles pour une durée déterminée puis, le cas échéant, le transfert aux administrations chargées d'en assurer l'exploitation.
V. - Le service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat » est chargé de la gestion du réseau interministériel de l'Etat, réseau de transport unifié raccordant l'ensemble des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat, et des services associés.
I. - La direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques (DIAT) comprend deux services et une mission :
- le service « stratégies interministérielles de modernisation » ;
- le service « appui aux transformations » ;
- la mission « programme de simplification ».
II. - Le service « stratégies interministérielles de modernisation » apporte aux secrétariats généraux et aux directions des administrations une expertise sur les grands programmes transversaux de modernisation et en particulier sur le développement de l'évaluation des politiques publiques, l'écoute des usagers, la qualité de service et l'innovation publique.
Il promeut et soutient les démarches interministérielles de modernisation de la gestion publique et de mutualisation sur les sujets de ressources humaines, d'immobilier, d'achats, d'exercice de la tutelle des opérateurs, notamment au niveau des échelons déconcentrés, en lien avec les directions et services interministériels chargés de ces politiques.
Il veille à la coordination et à l'harmonisation des pratiques de pilotage et de gestion, notamment entre les administrations centrales et les services déconcentrés.
III. - Le service « appui aux transformations » accompagne les administrations dans toutes les phases clés des actions et projets ministériels ou interministériels de transformation et de simplification.
Il accompagne les services et établissements publics de l'Etat dans l'élaboration de leur stratégie de modernisation et dans la mise en œuvre de leurs projets de transformation. A ce titre, il examine avec eux les expertises et ressources mobilisées et les actions correctrices éventuellement nécessaires pour mener à bien les projets.
Il développe et partage les expertises, les outils et les méthodes d'accompagnement du changement, dans les domaines de l'évolution des structures, des processus métiers, des fonctions de soutien et des systèmes d'information. Il organise, en tant que de besoin, le transfert d'expertise vers les ministères, notamment par le biais d'actions de formation.
IV. - La mission « programme de simplification » coordonne et accompagne, de la détection à la mise en œuvre, les ministères dans leurs programmes de simplification.
Elle assure le lien avec les parties prenantes, notamment les particuliers, les représentants des entreprises, les administrations, et les associations d'usagers.
Le plafond du montant des frais de la lettre recommandée électronique adressée par la voie du portail électronique mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce est fixé à 3,94 euros hors taxes pour l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception dont le poids ne dépasse pas trente mégaoctets.
Annexe
à la décision n° 2015-DC-0515 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 juillet 2015 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 113 exploitée par le Groupement d'intérêt économique GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) dans le département du Calvados
Préambule
Les installations du projet SPIRAL 2 sont dénommées dans la présente annexe de la manière suivante :
INSTALLATIONS
DÉNOMINATION EMPLOYÉE
      

     DANS LA PRÉSENTE ANNEXE
Injecteurs, accélérateur linéaire et Ligne haute énergie.
SPIRAL 2 - phase 1
Salles d'expériences AEL
Bâtiments annexes pour les servitudes
Les installations dont la construction a été autorisée par les décrets du 29 décembre 1980 et du 6 juin 2001 susvisés dans leur version initiale sont dénommées dans la présente annexe de la manière suivante :
INSTALLATIONS
DÉNOMINATION EMPLOYÉE
      

     DANS LA PRÉSENTE ANNEXE
Injecteurs, Cyclotrons (Bâtiment Machine)
installations d'origine
Salles d'expériences (Bâtiment des Aires Expérimentales)
SPIRAL
Bâtiments annexes
ANNEXE
Diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures, spécialisation histoire.
Diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures, spécialisation philosophie.
Diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures, spécialisation histoire et théorie des arts.
Diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures, spécialisation physique.
Diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures, spécialisation chimie.
Délégation est donnée à M. Nicolas VALET, directeur des services, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et par les collaborateurs occasionnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VALET, délégation est donnée, dans les même conditions, à Mme Nathalie GIL, directrice des services, adjointe au chef de cabinet.
L'arrêté du 26 janvier 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif d'insertion, dénommé “ STEI Sin-le-Noble-Maubeuge ”, sis 630, ruelle Cottigny, 59450 Sin-le-Noble. » ; 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : 
«-la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ; 
«-l'organisation de l'exercice des mesures d'activité de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ; 
«-la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle, dans le cadre défini par une convention. 
« Pour l'accomplissement de ses missions, le STEI de Sin-le-Noble-Maubeuge est composé des deux unités éducatives suivantes : 
«-une unité éducative d'activités de jour dénommée “ UEAJ Sin-le-Noble ”, sise 630, ruelle Cottigny, 59450 Sin-le-Noble, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans ; 
«-une unité éducative d'activités de jour dénommée “ UEAJ Maubeuge ”, sise quai des Hennuyers, 59600 Maubeuge, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans. »
Délégation est donnée à Mme Johanna CREOLA, attachée principale, adjointe au chef de bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Les décisions des 18 juin 2014 (NOR : JUSF1415213S), 24 septembre 2014 (NOR : JUSF1422956S), 29 janvier 2015 (NOR : JUSF1503128S), 17 février 2015 (NOR : JUSF1505116S), 10 avril 2015 (NOR : JUSF1509327S) et 30 juin 2015 (NOR : JUSF1516247S) portant délégation de signature sont abrogées.
ANNEXE
Diplôme de premier cycle de l'université Paris-Dauphine, mention gestion.
Diplôme de premier cycle de l'université Paris-Dauphine, mention économie appliquée.
Diplôme de premier cycle de l'université Paris-Dauphine, mention sciences sociales.
Diplôme de premier cycle de l'université Paris-Dauphine, mention droit.
Diplôme de premier cycle de l'université Paris-Dauphine, mention mathématiques appliquées.
Diplôme de premier cycle de l'université Paris-Dauphine, mention informatique des organisations.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 6 « Autres médicaments », les spécialités suivantes sont radiées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
MENVEO, poudre et solution pour solution injectable. Vaccin méningococcique des groupes A, C, W-135 et Y conjugué
NOVARTIS VACCINES
      

     AND DIAGNOSTICS SAS
6 804 678 7
9380642
MENVEO INJ FL + FL
NIMENRIX, poudre et solvant pour solution injectable. Vaccin méningococcique conjugué des groupes A, C, W135 et Y
LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE
6 924 156 2
9387360
NIMENRIX INJ FL+SRG A/2AIG
A l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé, les mots « NF X 46-011 : août 2012 “ Travaux de traitement de l'amiante-Modalités d'attribution et de suivi des certificats des entreprises ” » sont remplacés par les mots « NF X 46-011 : décembre 2014 “ Travaux de traitement de l'amiante-Modalités d'attribution et de suivi des certificats des entreprises ” ».
Le titre III de la partie réglementaire du code électoral est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article R. 109-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf pour l'application de l'article L. 163, chaque membre du binôme de candidats ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier tour.
« Pour l'application de l'article L. 163, lorsque le décès intervient postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des candidatures pour le premier tour, la désignation du nouveau remplaçant est notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le premier tour. Toutefois s'il n'y a pas eu de désignation avant le premier tour de scrutin ou si le décès intervient postérieurement au jeudi précédant le premier tour, la désignation du remplaçant peut être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le second tour. » ;
2° L'article R. 112 est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « par porteur » sont supprimés ;
- après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune dans laquelle est situé le bureau centralisateur est comprise dans plusieurs cantons, il est procédé au recensement des votes dans le bureau centralisateur désigné à cet effet en application du cinquième alinéa de l'article R. 40. » ;
3° Au chapitre VIII, il est créé un article R. 112-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 112-1. - En cas d'élection partielle organisée en application du III de l'article L. 221, les dispositions prévues au présent titre mentionnant le binôme de candidats, les deux membres du binôme ou chaque membre d'un binôme de candidats doivent être entendues comme désignant une candidature individuelle. »
Le titre II du livre IV de la partie réglementaire du code électoral est ainsi modifié : 
1° L'article R. 191 est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, les mots : « papier libre » sont remplacés par les mots : « un imprimé » ;
-au troisième alinéa, les mots : « d'une des pièces mentionnées au I de l'article R. 109-2 » sont remplacés par les mots : « des pièces nécessaires mentionnées à l'article R. 109-2, les références au département s'entendant d'un des départements de la collectivité » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 192, les mots : « du dépôt des listes » sont remplacés par les mots : « résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28 » ; 
3° L'article R. 194 est abrogé ; 
4° A l'article R. 195, la mention de l'article R. 34 est remplacée par celle de l'article R. 32 ; 
5° A l'article R. 198, les mots : «, soit par porteur, soit sous pli postal recommandé » sont supprimés.
L'arrêté du 23 février 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux articles 1er, 4,7 et en annexe, les mots : « aux articles R. 4412-114 et R. 4412-139 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 4412-94 » ; 
2° A l'article 1er, la référence « R. 4412-98 » est remplacée par la référence « R. 4412-117 » ; 
3° Aux articles 2,5,6,7,9 et en annexe, les mots : « à l'article R. 4412-114 » sont remplacés par les mots « au 1° de l'article R. 4412-94 » ; 
4° Aux articles 5,6 et en annexe, les mots : « à l'article R. 4412-139» sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article R. 4412-94 » ; 
5° A l'article 6, la référence « R. 4412-99 » est remplacée par la référence « R. 4412-117 » ; 
6° A l'article 8, les mots : « la norme NF EN 45011 “ Exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits ” » sont remplacés par les mots « la norme NF EN ISO/ CEI 17065 “ Evaluation de la conformité-Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services ” ».
Le titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code électoral est ainsi modifié :
1° L'article R. 183 est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, les mots : « papier libre » sont remplacés par les mots : « un imprimé » ;
- au troisième alinéa, les mots : « d'une des pièces mentionnées au I de l'article R. 109-2 » sont remplacés par les mots : « des pièces nécessaires mentionnées à l'article R. 109-2, les références au département s'entendant d'un des départements de la région » ;
2° A l'article R. 188, les mots : « , soit par porteur, soit sous pli postal recommandé » sont supprimés ;
3° A l'article R. 190les mots : « de l'article L. 118-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 118-3 et L. 118-4 ».
ANNEXE
(2 inscriptions)
I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté uniquement dans la population des sujets devant pouvoir bénéficier d'une protection durable et étendue vis-à-vis d'un nombre élargi de sérogroupes de méningocoque :
- sujets porteurs d'un déficit en fraction terminale du complément ou qui reçoivent un traitement anti-C5A ;
- sujets porteurs d'un déficit en properdine ou ayant une asplénie anatomique ou fonctionnelle ;
- sujets ayant reçu une greffe de cellules souches hématopoïétiques.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 217 029 0 3
MENVEO, poudre et solution pour solution pour injection Vaccin méningococcique des goupes A, C W-135 et Y conjugué - Composant conjugué MenA lyophilisé : flacon ; composant liquide conjugué de MenCWY : flacon - boîte de 1 dose (1 flacon + 1 flacon) (B/2) (laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 176 0 9
MENJUGATE 10 microgrammes, suspension injectable, vaccin conjugué méningococcique groupe C, 0,6 ml de vaccin en seringue préremplie munie d'un bouchon et d'un protège-embout (B/1) (laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 176 0 9
MENJUGATE 10 microgrammes, suspension injectable, vaccin conjugué méningococcique groupe C, 0,6 ml de vaccin en seringue préremplie munie d'un bouchon et d'un protège embout (B/1) (laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 5 février et 2 décembre 2014, 7 mai et 19 août 2015, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX 
      

    de participation
34009 490 002 1 0
CADUET 5 mg/10 mg (amlodipine, atorvastatine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
35%
34009 300 042 5 8
CHLORURE DE SODIUM LAVOISIER 0,9 %, solution injectable, 100 ml en poche (polypropylène) suremballée (B/1) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
35%
34009 300 042 6 5
CHLORURE DE SODIUM LAVOISIER 0,9 %, solution injectable, 250 ml en poche (polypropylène) suremballée (B/1) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
35%
34009 300 042 4 1
CHLORURE DE SODIUM LAVOISIER 0,9 %, solution injectable, 50 ml en poche (polypropylène) suremballée (B/1) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
35%
34009 300 042 8 9
CHLORURE DE SODIUM LAVOISIER 0,9 %, solution injectable, 1 000 ml en poche (polypropylène) suremballée (B/1) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
35%
34009 300 042 7 2
CHLORURE DE SODIUM LAVOISIER 0,9 %, solution injectable, 500 ml en poche (polypropylène) suremballée (B/1) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
35%
34009 279 136 5 5
CREON 5 000 U (pancréatine), granulés gastro-résistants, 20 g en flacon (B/1) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
35%
34009 275 616 2 7
GANFORT 0,3 mg/ml + 5 mg/ml (bimatoprost, timolol), collyre en solution en récipient unidose de 0,4 ml (B/30) (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS)
35%
34009 490 003 7 1
NEURONTIN 600 mg (gabapentine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BB FARMA)
35%
34009 490 003 8 8
NEURONTIN 800 mg (gabapentine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BB FARMA)
35%
34009 490 004 2 5
QVAR AUTOHALER 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé avec embout buccal et valve doseuse (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35%
34009 490 003 4 0
SINGULAIR 10 mg (montélukast sodique), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35%
34009 490 003 3 3
SINGULAIR 5 mg (montélukast sodique), comprimés à croquer (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35%
34009 268 838 3 6
SUCCICAPTAL 100 mg (succimer), gélules (B/15) (laboratoires SERB (SOCIÉTÉ D'ÉTUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES) )
35%
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2015 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 499 742 1 4
ACECLOFENAC INTAS PHARMACEUTICALS 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
2,72 €
3,72 €
34009 378 041 2 7
CEFTAZIDIME GERDA 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/1) (laboratoires GERDA)
5,54 €
7,74 €
34009 378 042 9 5
CEFTAZIDIME GERDA 2 g, poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/1) (laboratoires GERDA)
11,08 €
15,70 €
34009 379 510 6 7
CEFTAZIDIME PANMEDICA 1 g, poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires PANPHARMA)
5,54 €
7,74 €
34009 379 507 5 6
CEFTAZIDIME PANMEDICA 2 g, poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires PANPHARMA)
11,08 €
15,70 €
34009 499 751 0 5
CEFTAZIDIME PANPHARMA 1 g, poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires PANPHARMA)
5,54 €
7,74 €
34009 499 746 7 2
CEFTAZIDIME PANPHARMA 2 g, poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires PANPHARMA)
11,08 €
15,70 €
34009 374 666 8 4
KETOPROFENE PHARMY II 100 mg/2ml, solution injectable (IM), 2 ml en ampoule (B/2) (laboratoires PHARMY II)
1,05 €
1,46 €
34009 374 667 4 5
KETOPROFENE PHARMY II 100 mg/2ml, solution injectable (IM), 2 ml en ampoule (B/6) (laboratoires PHARMY II)
3,14 €
4,23 €
34009 396 112 5 9
MYCOPHENOLATE MOFETIL ACCORD HEALTHCARE 250 mg, gélules (B/100) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
43,64 €
55,15 €
34009 394 162 5 0
MYCOPHENOLATE MOFETIL ACCORD HEALTHCARE 500 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
43,64 €
55,15 €
34009 388 583 2 7
NALTREXONE INTAS PHARMACEUTICALS 50 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquette thermoformée (aluminium/aluminium) B/28 (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
21,96 €
29,85 €
34009 388 619 7 6
NALTREXONE INTAS PHARMACEUTICALS 50 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquette thermoformée (PVC/PE/aclar/aluminium) B/28 (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
21,96 €
29,85 €
34009 419 952 4 8
RALOPHARM (raloxifène) 60 mg, comprimés pelliculés Gé (B/28) (laboratoires LABORATOIRES MAJORELLE)
9,26 €
13,69 €
34009 419 954 7 7
RALOPHARM (raloxifène) 60 mg, comprimés pelliculés Gé (B/84) (laboratoires LABORATOIRES MAJORELLE)
26,39 €
38,47 €
34009 350 345 7 1
TOPIRAMATE BLUEFISH 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB)
9,37 €
12,77 €
34009 350 351 7 2
TOPIRAMATE BLUEFISH 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB)
18,74 €
25,75 €
34009 350 341 1 3
TOPIRAMATE BLUEFISH 50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB)
4,68 €
6,27 €
34009 389 782 9 2
TOPIRAMATE OPENING PHARMA 100 mg, comprimés pelliculés (B/28/) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
9,37 €
12,77 €
34009 389 834 9 4
TOPIRAMATE OPENING PHARMA 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
18,74 €
25,75 €
34009 389 220 0 4
TOPIRAMATE OPENING PHARMA 50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
4,68 €
6,27 €
ANNEXE B
 AUTORITÉ PRUDENTIELLE NATIONALE AUTRE QUE LE MINISTÈRE DES FINANCES ET LA BANQUE CENTRALE
Les autorités prudentielles nationales autres que le ministère des finances et la Banque centrale sont les suivantes :
AUTORITÉ
AUTORITÉ PRUDENTIELLE NATIONALE 
      

    autre que le ministère des finances et la Banque centrale
Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche du Japon (Japon)
Aucune
Autorité des marchés financiers (France)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
ANNEXES
ANNEXE A
CONTACTS
Les contacts sont les suivants :
AUTORITÉ
CONTACTS
COORDONNÉES
Ministère japonais de l'économie, du commerce et de l'industrie (Japon)
Division des politiques du commerce et de la protection des consommateurs
Affaires internationales
Autorité des marchés financiers (France)
Affaires internationales
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2
France
ANNEXE B
AUTORITÉ PRUDENTIELLE NATIONALE AUTRE QUE LE MINISTÈRE DES FINANCES ET LA BANQUE CENTRALE
Les autorités prudentielles nationales autres que le ministère des finances et la Banque centrale sont les suivantes :
AUTORITÉ
AUTORITÉ PRUDENTIELLE NATIONALE
      

     autre que le ministère des finances et la Banque centrale
Ministère japonais de l'économie, du commerce et de l'industrie (Japon)
Aucune
Autorité des marchés financiers (France)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
ANNEXES
ANNEXE A
 CONTACTS
Les contacts sont les suivants :
AUTORITÉ
CONTACTS
COORDONNÉES
Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche du Japon (Japon)
Division du commerce des produits de base
Affaires internationales
Bureau des affaires relatives à l'industrie alimentaire
Autorité des marchés financiers (France)
Affaires internationales
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2
France
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription du produit pris en charge au tarif et au prix limite de vente actuellement en vigueur sous le code 1159100 de la société B BRAUN MEDICAL SAS sur la liste des produits et prestations remboursables prévues à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale a pris effet à compter du 14 mars 2015 (date de fin de prise en charge) dans les indications remboursables jusqu'au 14 mars 2020 (nouvelle date de fin de prise en charge).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 14 septembre 2015, sont approuvés le rapport de gestion du liquidateur du groupement d'intérêt public pour l'éducation numérique en Afrique (GIP ENA) et le compte financier de clôture de la liquidation présentés à l'Assemblée générale du groupement le 25 août 2014.
Quitus pour sa gestion et décharge de sa mission sont donnés au liquidateur.
Le solde de liquidation d'un montant de 147 851,18 euros sera transféré à l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la ministre des outre-mer en date du 21 septembre 2015, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Observatoire français des drogues et des toxicomanies », dont un extrait figure ci-après, est approuvée.