Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi de sous-directeur du marché du transport aérien (SDM) est vacant au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile, direction des transports aériens).
 Le sous-directeur du marché du transport aérien encadre, gère et anime une équipe.
 Il coordonne l'ensemble de l'activité de la sous-direction et il participe à l'élaboration de la réglementation économique du transport aérien dans les domaines suivants :
 - politique aéroportuaire (affectation des transporteurs) ;
 - coordination aéroportuaire (gestion de la saturation) ;
 - liaisons d'aménagement du territoire (obligation de service public et attributions de subventions) ;
 - affaires tarifaires ;
 - respect du droit de la concurrence ;
 - protection du consommateur.
 Il entretient des contacts avec les acteurs intéressés par le transport aérien (compagnies aériennes, autres ministères, représentants des usagers, gestionnaires d'aéroports, collectivités locales).
 Il gère le budget alloué au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).
 Il représente le ministre au conseil d'administration du COHOR (coordonnateur des aéroports français).
 Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile, service des ressources humaines), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis, avec copie à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Elles seront accompagnées d'un curriculum vitae.
L'article 2 du décret du 1er mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Yves Guéniot, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à M. Jean Chapelon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Jean-François Verdier, administrateur civil hors classe, à M. Alain Laurenceau, agent contractuel, et à M. Francis Oziol, ingénieur des ponts et chaussées, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des ordres de mission, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieurs à 22 867 353 EUR. »
Article 2
    Description du jeu
    2.1. Le jeu Joker est un jeu de contrepartie.
    2.2. Il consiste à faire enregistrer par le site central informatique de La Française des jeux un numéro de participation comportant sept chiffres, appelé « numéro Joker » ; un tirage au sort effectué tous les mercredis et samedis désigne ensuite un numéro gagnant parmi les numéros possibles compris entre 0 000 000 et 9 999 999. Le joueur compare le numéro gagnant au numéro Joker inscrit sur son reçu de jeu. Les lots sont définis à l'article 8.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 janvier 2002, le diplôme d'études supérieures de gestion de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
 M. Adami (Olivier), Mlle Ahouansou (Emmanuelle), M. Andrieu (Hervé), Mlles Assouline (Stéphanie, Anna), Banchereau (Alexandra), Barlet (Marie, Juliette), Basoda (Gonul), MM. Belkhadir (Anas, Nassim), Berendes (Pierre), Mlles Bisseriex (Cécile), Bomba (Aline), MM. Boutin (Jean-Marie), Brochain (Boris), Mlle Brulebeaux (Emilie, Maddy), MM. Buzanczyk (Robert), Cabrera (Bernardo, Javier), Camouilly (Xavier), Mlles Cardadeiro (Annie), Cartal (Sylvie), Cauvin (Stéphanie), Cerval (Caroline), Chaix (Laetitia), MM Chan-Wing-Yen (William), Chassin de Kergommeaux (Cyril), Chaudey (David), Colle (Philippe), Mlles Dabrigeon (Carole), Daillere (Magalie), M. de Lopez (Cyril), Mlles Delanney (Stéphanie), Delannis (Christelle), Deniau (Anne-Sophie), M. Denoize (Vincent), Mlle Douard (Aurélie), MM. Engel (Alexis), Eteve (Florent), Etienne (Lionel), Mlles Everaert (Sandrine), Fedrigo (Maryna), M. Florance (Mathieu), Mlle François (Emilie), MM. Freart (Jean-Pierre), Freche (Xavier), Mlle Frydrych (Nathalie), MM. Ganivet (Guillaume), Garnier (Cyrille), Mlles Georges (Virginie), Gharbi (Fatiha), Gherardi (Isabelle), Gicquel (Inès), Gilquin (Véronique), MM. Goncalves (Daniel), Gonin (Mathieu), Gonod (Jean-Pierre), Gottschalk (Johannes), Goudey (Alain), Mlles Granier (Sabine), Guillemet (Marie-Aimée), M. Hoellinger (Jean-Marc), Mlles Hoursin (Manuelle), Hugon (Audrey), Hugon (Caroline), MM. Invernizzi (Bruno), Jamart (Patrick), Julien (Benoît), Mlle Lacault (Flavie), MM. Lacombe (Marian), Langer (Yann), Mlle Lavinay (Céline), MM. Le Floch (Loïc), Le Saint (Bruno), Leclair (Sébastien), Mlle Ledru (Laure), MM. Leonard (Julien), Leray (Christian), Lucet (Hugues), Mlles Ly (Thuy Dung), Mahu (Aude), MM. Maire (François), Marchant (Philippe), Marin (Jean-Vincent), Martin (Nicolas), Massot (Mathieu), Mlle Meguerditchian (Katia), M. Mellberg (Kristoffer), Mlle Messineo (Juliette), MM. Minot (Yann), Monod (Benoît), Mlles Monteyremard (Adeline), Nguyen-The (Séverine), M. Nocun (Raphaël), Mlle Pacaud (Marège), MM. Pascal (Vincent), Patry (Sylvain), Mlle Pericard (Anne), M. Peyret (François), Mlles Planchon (Céline), Poincelot (Sophie), Pons (Virginie), MM. Pourouchotamane (Ivan), Prissimitzis (Seiichi), Mlles Provencal (Fabienne), Prunet (Florence), Ratsimanohitra (Patricia), MM. Rauzier (Patrick), Roland (Christophe), Rolland (Grégory), Rujanac (Faris), Sahok (Bruno), Scavennec (François), Schmutz (Alban), Sellami (Azzedine), Sevin (Jean-Marc), Mlle Subileau (Sandrine), M. Tribollet (Etienne), Mlle Urasadettan (Jennifer), M. Vinas (Sébastien).
L'article R. 22 du code du domaine de l'Etat est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, sont supprimés les mots : « ainsi qu'un état des héritiers dont l'existence lui a été révélée, avec leur nom, prénoms, profession, degré de parenté et adresse ».
 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 décembre 2001, l'arrêté du 21 juin 2001 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours de chef de service de police municipale, session 2002 (un externe et un interne), est globalement de 21 à répartir comme suit :
 Les autres dispositions demeurent inchangées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2002 :
 Mme Charreire (Françoise, Solange), épouse Bertucat, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Blüm et Jean-Pierre Boyer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brioude (Haute-Loire) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Blüm et Jean-Pierre Boyer, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Blüm, Jean-Pierre Boyer et Françoise Bertucat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est dispensée par des établissements publics ou privés agréés par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et après avis du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
 Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut refuser l'ouverture d'une promotion dans les conditions fixées par arrêté.
Il est inséré après l'article 2 du décret du 13 juin 1966 susvisé un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Le préfet du lieu du siège des associations ou des établissements désignés aux articles 1er, 2 et 3-1 accuse réception des demandes d'autorisation d'acceptation des legs. Sauf dans le cas de réclamations formulées par des héritiers dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament, l'absence de décision expresse dans un délai de six mois à compter de la demande vaut autorisation d'acceptation. Les associations ou établissements intéressés peuvent demander au préfet une attestation de cette autorisation tacite. »
9 quater. 2. A l'occasion des prises de jeux de Loto effectuées pendant la période comprise entre le lundi 1er avril 2002 et le mercredi 17 avril 2002 (20 heures, heure métropolitaine), les joueurs de Loto participent également aux tirages de la Promotion Avril 2002. Ces tirages ont lieu à raison d'un tirage au sort par tranche de 50 prises de jeu de Loto enregistrées au plan national par le système informatique central de La Française des jeux. Le moment du tirage est placé aléatoirement à l'intérieur de chaque tranche de 50 prises de jeux.
 9 quater. 3. Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée aléatoirement gagne un bon de réduction d'une valeur égale à celle de sa mise encaissée au jeu de Loto. La mise éventuelle au jeu Joker  n'est pas prise en considération. La valeur faciale totale des bons de réduction émis est d'environ 2 % de la valeur totale des mises encaissées pendant l'opération.
 9 quater. 4. Ce bon peut être utilisé, dans les conditions mentionnées à la section 3, à partir du lendemain du  premier jour de tirages du Loto auxquels participe la prise de jeu à l'origine de l'édition du bon de réduction, jusqu'au 18 mai 2002 (20 heures, heure métropolitaine).
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du code du travail et lorsqu'un salarié est employé sous contrat initiative-emploi dans l'entreprise, le nouvel employeur peut demander à l'Agence nationale pour l'emploi la poursuite de la convention relative à ce contrat. L'Agence nationale pour l'emploi peut accepter que ce nouvel employeur, s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 322-4-3 du code du travail, soit substitué dans le droit de l'employeur signataire de la convention.
L'employeur doit, préalablement à une demande de convention de contrat initiative-emploi, déposer auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi l'offre d'emploi correspondante.
 La demande de convention de contrat initiative-emploi doit être présentée auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi avant l'embauche.
Art. 5. -  L'ONIVINS est chargé de contrôler l'absence de grappes ou la destruction de la récolte. Les parcelles portant des fruits à la période des vendanges seront relevées comme illicites par les services de la direction générale des douanes et droits indirects, et la production de celles-ci doit être distillée en application du règlement (CEE) no 822/87.
Par décret en date du 27 avril 1999, est approuvé le plan annexé audit décret (1) réduisant l'étendue de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre radioélectrique de Destrellan-CTS (Guadeloupe).
    La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Guadeloupe est définie sur ce plan par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
    Les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Morne-la-Treille-Destrellan-CTS traversant le département de la Guadeloupe et du décret du 16 février 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Destrellan-CTS (Guadeloupe) et sur le parcours des faisceaux hertziens Destrellan-CTS-Sainte-Rose-Le Doublon, Destrellan-CTS-Antigua et Destrellan-CTS-Montserrat sont, en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Destrellan-CTS, modifiées par les présentes dispositions.
Par décret en date du 27 avril 1999, les dispositions du décret du 12 juillet 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Tournan-en-Brie-Verneuil-l'Etang, Tournan-en-Brie-Grisy-Suisnes et Tournan-en-Brie-Rozay-en-Brie traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 mars 1999, en application de l'article 11 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982, le nombre de places offertes en 1999 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 146, réparties ainsi qu'il suit :
    1re catégorie : 100 ;
    2e catégorie : 46.
Art. 14. -  A l'issue des épreuves, le jury établit, par concours, dans la limite des places offertes et par ordre de mérite, la liste des candidats reconnus aptes à l'emploi de chef d'atelier. Aucun candidat ne peut être inscrit sur la liste d'admission s'il n'a obtenu, après application de coefficients, un total de points au moins égal à 120 s'agissant du concours externe, et à 108 s'agissant du concours interne.
    Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité no 1.
    Le jury peut établir, pour chaque concours, une liste complémentaire d'admission.
    Les listes des candidats définitivement admis sont arrêtées par le directeur des Monnaies et médailles.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, l'avenant no 45 du 18 janvier 1999 à ladite convention, conclu au Puy-en-Velay entre :
    Les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère ;
    Les fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Loire et de la Lozère ;
    Le syndicat interdépartemental des pépiniéristes sylviculteurs de la région Centre Sud-Est,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 8 février 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de la Lozère.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Les marchés de services ayant pour objet la mise à jour des systèmes informatiques et techniques en vue du passage à l'an 2000 peuvent être négociés après mise en concurrence préalable lorsque la nature des services à fournir est telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre l'attribution du marché dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres.
(Epreuve d'admissibilité no 2 b du concours externe)
    Les principes de la classification systématique : notion de genre, d'espèce, de variété ;
    Les principes généraux d'anatomie végétale : appareil végétatif, appareil reproducteur ;
    Les principes généraux de physiologie végétale : développement, nutrition végétale ;
    La structure et l'organisation de la cellule : division cellulaire, fécondation ;
    La structure, l'expression et la transmission, de l'information génétique : application à la sélection végétale.
Art. 10. -  Les candidats sont convoqués individuellement sur les sites d'examen des épreuves écrites et orales. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration : les candidats ont en effet, dès l'inscription, connaissance des dates des épreuves.
    A défaut de réception des convocations dans les jours qui précèdent les épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès de l'administration des Monnaies et médailles.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 2 du 11 décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Collecte d'une contribution des employeurs pour le fonctionnement de la négociation collective.
    Signataires :
    Syndicat national des radios privées ;
    Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes ;
    Conseil national des radios associatives ;
    Fédération française des radios chrétiennes ;
    Confédération nationale des radios libres ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Art. 6. -  L'immatriculation consulaire consiste :
    1o A inscrire, après justificatifs, sur un fichier qui peut être informatisé, les principaux renseignements concernant l'identité, la nationalité, l'état civil, la situation de famille, la résidence, la profession des intéressés, l'inscription sur les listes électorales du poste et, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, la situation au regard du service national.
    Toute modification des renseignements portés dans le fichier d'immatriculation doit être portée à la connaissance du poste diplomatique ou consulaire compétent par la personne immatriculée ;
    2o A remettre une carte d'immatriculation consulaire aux personnes immatriculées. La carte d'immatriculation consulaire peut aussi être délivrée aux mineurs qui sont immatriculés mais dont les parents ne le sont pas.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 28 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de deux agents administratifs (femmes et hommes) au ministère de l'intérieur (outre-mer).
    L'épreuve écrite se déroulera à Paris le 18 mai 1999.
    La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 10 mai 1999.
    Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de l'intérieur (outre-mer).
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 1999, M. Demumieux (Jean-Pierre), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer, en remplacement de M. Nicolas (Robert), contrôleur d'Etat, admis à faire valoir ses droits à la retraite, le contrôle sur :
    - la société anonyme d'économie mixte Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc (ATMB) ;
    - la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) ;
    - les sociétés concessionnaires d'autoroutes à péages,
    soumises au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
    M. Demumieux (Jean-Pierre), contrôleur d'Etat, est également désigné pour exercer le contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 sur l'établissement public Autoroutes de France (ADF).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, les avenants nos 41 et 42 du 8 janvier 1999 à ladite convention, conclus à Toulouse entre :
    L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
    Le comité pour l'amélioration et la défense des entreprises de travaux forestiers,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 41, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 42, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    Avenant no 41 : de revaloriser les salaires des cadres à compter du 1er juillet 1999 ;
    Avenant no 42 : de modifier l'article 33 (Frais de déplacement) de la convention précitée.
    Le texte de ces accords a été déposé le 5 février 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 34 du 4 février 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Signataires :
    D'une part,
    La Fédération française des ports de plaisance ;
    D'autre part,
    Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 23 du 5 janvier 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
    Objet :
    Cet avenant porte sur les conditions de travail et la sécurité du personnel.
    Signataires :
    Syndicat national des téléphériques de France (SNTF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
    « ... Ce corps est soumis aux dispositions du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et à celles du présent décret. »
3. Missions d'établissement des faits
    ou à caractère humanitaire d'organismes des Nations unies
    a) Le présent paragraphe s'applique à toute mission d'établissement des faits ou à caractère humanitaire d'un organisme des Nations unies.
    b) Chaque Haute Partie contractante ou chaque partie à un conflit, si elle en est priée par le chef d'une mission à laquelle s'applique le présent paragraphe :
    i) Assure au personnel de la mission la protection décrite au paragraphe 2, alinéa b, i), du présent article ;
    ii) Dès lors que la mission a besoin, pour s'acquitter de ses tâches, d'avoir accès à un lieu quelconque placé sous le contrôle de la partie ou de passer par un tel lieu, et afin d'assurer au personnel de la mission un accès sûr à ce lieu ou un passage sûr par ce lieu :
    aa) A moins que les hostilités en cours l'empêchent, signale au chef de la mission une voie sûre vers ce lieu, pour autant que la partie dispose des renseignements requis ; ou
    bb) Si les renseignements permettant de déterminer une voie sûre ne sont pas fournis conformément à l'alinéa aa), dégage une voie à travers les champs de mines, pour autant que cela soit nécessaire et qu'il soit possible de le faire.
Article 6
    Restrictions à l'emploi des mines mises en place à distance
    1. Il est interdit d'employer des mines mises en place à distance à moins qu'elles soient enregistrées conformément aux dispositions du paragraphe 1, alinéa b, de l'Annexe technique.
    2. Il est interdit d'employer des mines antipersonnel mises en place à distance qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'Annexe technique relatives à l'autodestruction et à l'autodésactivation.
    3. Il est interdit d'employer des mines mises en place à distance autres que les mines antipersonnel à moins que, dans la mesure du possible, elles soient équipées d'un mécanisme efficace d'autodestruction ou d'autoneutralisation et comprennent un dispositif complémentaire d'autodésactivation conçu de telle sorte que ces mines ne fonctionnent plus en tant que telles lorsqu'elles ne servent plus aux fins militaires pour lesquelles elles ont été mises en place.
    4. Préavis effectif doit être donné de tout lancement ou largage de mines mises en place à distance qui pourrait avoir des répercussions pour la population civile, à moins que les circonstances ne s'y prêtent pas.
A N N E X E I (*)
    Zone : îles du Vent.
    Fréquence : 105,5 MHz.
    Site d'émission : lieudit Afaareitu Maatea, île de Moorea.
    Altitude du site : 300 mètres.
    Puissance (PAR) : 3 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone : îles du Vent.
    Fréquence : 106,0 MHz.
    Site d'émission : lieudit Fare Ute, Papeete, île de Tahiti.
    Altitude du site : 25 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone : îles du Vent.
    Fréquence : 103,4 MHz.
    Site d'émission : lieudit Pic Rouge, Tipaerui, île de Tahiti.
    Altitude du site : 330 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
II. - Partie 2 : LF-TSA 10 B1
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    47o 54' 00'' N, 001o 26' 14'' E - 47o 35' 00'' N, 001o 57' 30'' E ;
    47o 19' 00'' N, 001o 58' 48'' E - 47o 19' 00'' N, 001o 47' 30'' E ;
    47o 19' 00'' N, 001o 12' 50'' E - 47o 54' 00'' N, 001o 26' 14'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité.
Art. 1er. -  La réglementation technique nationale SP/ART/ ST/NRT/03, édition de mars 1998, intitulée « Règle technique applicable à l'évaluation de conformité des équipements radioélectriques entrant dans la constitution des réseaux de radiomessagerie sur site » (1), est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement de radiocommunication aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Art. 4. -  Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, est composé comme suit :
    Un préfet ou un haut fonctionnaire de rang équivalent, président ;
    Un ou deux membres soit d'une inspection générale d'une administration autre que celle des anciens combattants et victimes de guerre, soit sous-préfets ;
    Un ou deux fonctionnaires de l'administration centrale du ministère en charge des anciens combattants et victimes de guerre, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe.
    En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 7. -  Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
    La note obtenue par chaque candidat est communiquée à la commission administrative paritaire.
    En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les délégués principaux ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
    Le jury ne peut retenir un nombre de candidats en position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
Art. 1er. -  Le guide national de référence joint en annexe au présent arrêté et pris en application de l'article 52 du décret du 26 décembre 1997 susvisé fixe les règles d'utilisation et la procédure opérationnelle liées à l'utilisation des lots de sauvetage et de protection contre les chutes. Il peut être consulté auprès des directions départementales des services d'incendie et de secours.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, délégation est donnée à M. Alain Charraud, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
6. Confidentialité
    Pour tous les renseignements fournis à titre confidentiel en application des dispositions du présent article doivent être traités d'une manière strictement confidentielle par celui qui les reçoit et ne doivent pas être divulgués à quiconque ne participe pas ou n'est pas associé à la force ou la mission considérée sans l'autorisation expresse de celui qui les a fournis.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot, les avenants nos 35 et 36 du 13 janvier 1999 à ladite convention, conclus à Cachan entre :
    Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France,
    D'une part, et
    Le syndicat hippique national (SHN) CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenants nos 35 : de modifier les articles 11 (Définition des catégories professionnelles des ouvriers et nombre de points correspondants) et 25 (Travail effectif) de la convention précitée ;
    - avenant no 36 : de revaloriser les salaires ainsi que le montant des prestations en nature à compter des 1er janvier et 1er juillet 1999.
    Le texte de ces accords a été déposé le 13 janvier 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 février 1999, est accordée à la Chaîne thermale du Soleil l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage Désirée-Clary, situé à Gréoux-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence).
    Cette autorisation est accordée pour deux ans.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Bernard Blanc et de M. Jean Rafenomanjato, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Marc Rolland, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de gestion et de communication ;
    Mme Nicole Faget, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens des services et du patrimoine.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 202 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 202. -  Les marchés, avenants, bons de commande après remise en compétition et décisions de poursuivre sont soumis, en dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses de l'Etat et par le présent titre, à des contrôles fixés par chaque ministre soit par un arrêté général, soit par des décisions prises pour chaque service ou chaque catégorie de marchés portant sur une même nature de travaux, de fournitures ou de services, et concernant la préparation, la passation et l'exécution des marchés, avenants, bons de commande après remise en compétition et décisions de poursuivre. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 avril 1999, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée à la ville de Paris pour les oeuvres prêtées par les musées nationaux pour l'exposition « Mariage ». Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au musée de la mode et du costume (palais Galliera), de l'accrochage au décrochage des oeuvres.
Art. 1er. -  L'arrêté du 23 mai 1990 susvisé est complété par un article 1er quater ainsi rédigé :
    « Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 1999, les diplômes d'études spécialisées d'anesthésiologie-réanimation chirurgicale et de pédiatrie sont retirés de la liste des diplômes d'études spécialisées de la discipline des spécialités médicales dont la liste est fixée à l'article 1er du présent arrêté et figurent respectivement en tant que disciplines propres selon les dispositions suivantes :
Art. 5. -  Secrétariat général pour l'administration. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Hébert, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au service national universel, à la réserve militaire, à la politique de mémoire et au renforcement du lien armées-nation.
Art. 2. -  Le demandeur doit être inscrit au contrôle des bois et plants de vigne de l'ONIVINS.
    Les parcelles de vignes mères de l'exploitation doivent avoir fait l'objet d'un contrôle sanitaire.
    Les parcelles à planter doivent répondre à la réglementation relative au contrôle du matériel de multiplication végétative de la vigne.
    Lorsque le demandeur n'est pas propriétaire des parcelles à planter, il doit justifier d'une mise à disposition écrite (bail d'une durée minimale de neuf ans, convention de mise à disposition dans le cas de société).
Art. 2. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Puy-de-Dôme comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9838
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Puy-de-Dôme
    1 Teyssonnier (Christian) ; 2 Clerlande (Jean-Yves) ; 3 Parot (Philippe) ; 4 Chassagne (Albert) ; 5 Crouzeix (Jacques) ; 6 Croze (Denis) ; 7 Giraud (Pierre) ; 8 Borla (Franck) ; 9 Brandon (Patrick) ; 10 Verrier (Philippe) ; 11 Grégoire (Michel) ; 12 Maymont (Evelyne).
Art. 1er. -  La fraction de contingent 1999/08 comprendra, s'ils ont été reconnus aptes au service, les jeunes gens :
    a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er août 1999 ;
    b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er août 1999 ;
    c) Volontaires pour être appelés le 1er août 1999 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er mai 1999, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
Art. 7. -  Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    Projet de loi constitutionnelle
    insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale
    Article unique
    Il est inséré, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 ainsi rédigé :
    « Art. 53-2. - La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. »
    Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes
    Article 1er
    L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. »
    Article 2
    L'article 4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi. »
Puy-de-Dôme
    1 Taillandier (Hervé) ; 2 Cubizolles (Georges) ; 3 Maillet (Jean-Michel) ; 4 Miallier (Max) ; 5 Rouchy (Georgette) ; 6 Ortega (Michel) ; 7 Delorme (Jacques) ; 8 Guery (Georges) ; 9 Dumas (Pierre) ; 10 Michel (Christine).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 juin 1999, le commandant Muraro (Michel), le capitaine Couzinier (Pascal) et le lieutenant Gonin (Gilles) du service d'incendie et de secours du département de la Charente sont désignés en qualité d'experts des installations classées pour la protection de l'environnement pour les chais, distilleries et conditionnement d'alcool de bouche de ce département.
    Ils devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence dans les conditions mentionnées à l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Art. 2. -  L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
    1. Modification du règlement du Congrès ;
    2. Vote sur le projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale ;
    3. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Art. 7. -  Le paragraphe 5.2.4 (Qualification de type) est remplacé par un paragraphe 5.2.4 ainsi conçu :
    « 5.2.4. Qualification de type :
    « Les qualifications de type sont délivrées conformément aux dispositions en vigueur au 30 juin 1999 des paragraphe 6.1.2 et 6.1.3 du présent arrêté. »
Art. 13. -  Il est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé un chapitre X ainsi rédigé :
    « Chapitre X
    « Examinateurs
    « 10.1. A compter du 1er juillet 1999, les épreuves pratiques ou les contrôles de compétence exigés pour la délivrance, la prorogation ou le renouvellement des licences de pilote professionnel Avion, de pilote de ligne Avion, des qualifications de classe ou de type et des qualifications de vol aux instruments Avion sont conduites dans les conditions fixées par le paragraphe FCL 1.030 par les examinateurs visés à la sous-partie I de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1).
    « L'autorisation d'examinateur visée au paragraphe 1.425 peut être suspendue ou retirée si son titulaire ne se conforme pas aux dispositions réglementaires et aux directives de standardisation du ministre chargé de l'aviation civile qui s'attachent aux fonctions pour lesquelles il est nommé.
    « 10.2. A compter du 1er juillet 1999, les examinateurs nommés par le ministre chargé de l'aviation civile en fonction le 30 juin 1999 peuvent se voir délivrer une autorisation d'examinateur pour une durée de trois ans sous réserve de démontrer une connaissance des parties pertinentes du JAR-FCL 1 et du JAR-OPS 1 dans des conditions définies par arrêté.
    « A l'issue de cette période de trois ans, ils sont soumis aux conditions relatives à l'autorisation d'examinateur fixées par la sous-partie I de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1).
    « 10.3. Les examinateurs visés au paragraphe 10.2, nommés pour conduire les épreuves pratiques en vol prévues au d du paragraphe 4.1.1.1 du présent arrêté obtiennent l'autorisation d'examinateur de vol (avion) et l'autorisation d'examinateur de qualification de classe (avion) telles que définies au paragraphe FCL 1.420 de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1).
    « Ceux nommés pour conduire les épreuves pratiques en vol prévues au c du paragraphe 4.2.1 du présent arrêté obtiennent l'autorisation d'examinateur de qualification de type (avion) et l'autorisation d'examinateur de qualification de classe (avion) telles que définies à ce même paragraphe FCL 1.420.
    « Ceux nommés pour conduire les épreuves pratiques en vol prévues au e du paragraphe 6.2.1 du présent arrêté obtiennent l'autorisation d'examinateur de qualification de vol aux instruments (avion) telle que définie à ce même paragraphe FCL 1.420.
    « 10.4. A compter du 1er juillet 1999, les examinateurs visés ci-dessus peuvent exercer les fonctions qu'ils exerçaient pour la conduite des épreuves pratiques prévues aux paragraphes 4.1.1.1, 4.2.1 et 6.2.1 du présent arrêté et peuvent exercer les privilèges correspondant à l'autorisation détenue définis à la sous-partie I de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1). »
Art. 1er. -  Les émoluments des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie, des internes en odontologie et des faisant fonction d'interne et les indemnités allouées aux étudiants hospitaliers et aux étudiants en pharmacie sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 1999 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 25/06/1999 page 9298
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Article 6
    Sur demande écrite, et aussi rapidement que possible, les administrations douanières :
    a) Se communiquent tous renseignements dont elles disposent qui peuvent être tirés de documents de douane concernant les échanges de marchandises entre les deux Etats faisant ou pouvant faire l'objet d'un trafic frauduleux au regard de la législation douanière de l'Etat requérant. Ces renseignements peuvent éventuellement être communiqués sous forme de copies dûment certifiées ou authentifiées desdits documents ;
    b) Procèdent au contrôle de l'authenticité et de la validité des documents officiels présentés aux autorités douanières de l'Etat requérant.
Art. 1er. -  Sont agréés, sans limitation de durée, au titre de l'assurance personnelle à cotisation réduite, les enseignements qui ne relèvent pas de l'enseignement supérieur conduisant aux diplômes professionnels délivrés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports et sont dispensés dans les établissements publics ou les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports.
Art. 3. -  Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants dont la famille réside en Guyane et qui poursuivent leurs études en Guadeloupe ou en Martinique ainsi qu'aux étudiants dont la famille réside en Guadeloupe ou Martinique et qui poursuivent leurs études en Guyane est fixé ainsi qu'il suit :
    Taux annuel : 4 014 F.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-74-18 ou 01-43-17-63-76), ou consulter le Minitel : 36-15, code Francemonde*BDC.
    Internet : http://www.france.diplomatie.fr/infopra/concours/index.html.