Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les organismes ci-dessous sont agréés à compter du 1er janvier     1996 pour procéder dans les établissements recevant du public aux     vérifications réglementaires concernant les catégories suivantes :
      Apave Sud, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 Marseille Cedex 6, catégories a, b,     c et d, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une     durée de trois ans ;
      Bevelec, Grand-Faubourg, B.P. 37, 01190 Pont-de-Vaux, catégorie a, pendant     les phases Conception, Construction, Exploitation, pour une durée de quatre     ans ;
      Cabinet Kupiec et Debergh, Garonor, B.P. 532, 93619 Aulnay-sous-Bois Cedex :      - catégories a et b, pendant les phases Conception, Construction,
     Exploitation, pour une durée d'un an ;
      - catégorie d, pendant la phase Exploitation, pour une durée d'un an ;
      C.E.T.E. Apave Sud, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 Marseille Cedex 6,
     catégories c et d, pendant les phases Conception, Construction, Exploitation,     pour une durée de trois ans ;
      Coprel S.A.R.L., 4, allée Bellavista-Montgaillard, 97400     Saint-Denis-de-la-Réunion, catégories a et b, pendant les phases Conception,     Construction, Exploitation, pour une durée de deux ans ;
      Mallet Didier S.A.R.L., Le Kheops, 99, rue de Paris, 77200 Torcy, catégories     c et d, pendant la phase Exploitation, pour une durée de trois ans.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Mathieu Duhamel,
     secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service     visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, conformément à leurs     instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin     1996 :
      Le retrait de M. Hivet (Didier, Marc, Frédéric), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Hubert Devictor, Francis Devictor, Didier     Hivet et anciennement Patrice Court-Payen, notaires associés, titulaire d'un     office notarial à la résidence de Roquevaire (Bouches-du-Rhône), est accepté     ;
      La raison sociale de la société Hubert Devictor, Francis Devictor, Didier     Hivet et anciennement Patrice Court-Payen, notaires associés, est ainsi     modifiée : << Hubert Devictor, Francis Devictor, et anciennement Patrice     Court-Payen, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juin 1996, sont approuvées les     dispositions statutaires suivantes insérées à l'article S 22 des statuts de     l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public     d'Ille-et-Vilaine :
      Deux postes d'enseignant spécialisé pour sourds (CAPEJS ou CAPSAIS A)     peuvent être pourvus par des fonctionnaires détachés titulaires des diplômes     requis ;
      Deux postes de psychologue peuvent être pourvus par des fonctionnaires     détachés titulaires des diplômes requis.
      Ces dispositions statutaires peuvent être consultées à la préfecture     d'Ille-et-Vilaine et au siège de l'association Centre Alain-Savary, 4,
     boulevard Volclair, à Rennes.
Art. 1er. -  I. - Les représentants au conseil d'administration de la caisse     d'amortissement de la dette sociale du ministre chargé de l'économie et des     finances et du ministre chargé de la sécurité sociale, ainsi que leurs     suppléants, sont nommés par décret sur proposition du ministre qu'ils     représentent pour une durée de trois ans renouvelable.
      Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur     proposition conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances et du     ministre chargé de la sécurité sociale pour une durée de trois ans     renouvelable.
      II. - Lorsque la durée restant à courir de la caisse d'amortissement de la     dette sociale est inférieure à trois ans, les personnes mentionnées au I     ci-dessus sont nommées pour cette durée.
      III. - Les fonctions d'administrateur sont assurées à titre gratuit. Le     président peut être rémunéré, selon des modalités fixées par arrêté conjoint     du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la     sécurité sociale.
      Les fonctions de président et d'administrateur ouvrent droit aux indemnités     et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les     décrets du 12 mars 1986 et du 28 mai 1990 susvisés.
Art. 3. -  Sur le territoire des autres communes du département des     Yvelines, et notamment sur celles du district du Mantois tel que délimité sur     le plan annexé au présent décret (1), l'établissement est également habilité,     après accord des communes sur le territoire desquelles l'opération est     envisagée et sous réserve de l'approbation du conseil d'administration ainsi     que de l'autorisation des ministres chargés des collectivités territoriales,     de l'urbanisme et du budget, à assurer, à titre exceptionnel, la réalisation     de toutes opérations visées à l'article 2 qui lui sont confiées, par     convention et pour leur compte, par l'Etat, par une collectivité territoriale     ou par un établissement public.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-522 du 26 juin     1991 susvisée à l'association Médias chrétiens en Sarthe pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé RCF Le Mans est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Art. 10. -  Les dépenses de la caisse sont constituées par :
      1. Le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations de la dette de     l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale constatée au 31 décembre     1995, en application du I de l'article 4 de l'ordonnance susmentionnée ;
      2. Les remboursements des emprunts contractés en application des     dispositions de l'article 5 de l'ordonnance susmentionnée ;
      3. Les versements à l'Etat visés au III de l'article 4 de l'ordonnance     susmentionnée ;
      4. Les versements au régime d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles prévus au II de     l'article 4 de l'ordonnance susmentionnée ;
      5. Les frais de gestion financière ;
      6. Les frais de gestion administrative ;
      7. Les frais d'assiette et de recouvrement visés à l'article 8 de     l'ordonnance susmentionnée ;
      8. Les frais liés à la gestion et à la cession du patrimoine défini à     l'article 9 de l'ordonnance susmentionnée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 mai     1996, est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de     l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail     lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du     régime spécial de sécurité sociale dans les mines au titre de représentant     des salariés : M. Lefebvre (Constant), titulaire.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant     no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale  du     8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises non     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés), telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre     champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 31 mars 1995     relatif aux << salaires minimaux >> des ouvriers travaillant dans les     entreprises du bâtiment de Picardie, conclu dans le cadre des conventions     collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars     1996, Mme Paule (Dominique, Madeleine, Paulette), épouse Bugli, est nommée en     qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M.     Gondard (Jean, Antoine, Marie) à la résidence de Cazouls-lès-Béziers     (Hérault).
Par arrêté du ministre de la culture en date du 1er avril 1996, est agréé     pour assurer la formation des artistes chorégraphiques l'établissement     ci-dessous désigné :
      Association de préfiguration du Centre national de la danse, département     pédagogique de Lyon (ex CEFEDEM), 40 ter, rue Vaubécour, 69002 Lyon.
      Cet agrément est accordé pour la durée de chacune des trois sessions de     formation suivantes :
      - session du 15 juin au 31 juillet 1996 (option classique) ;
      - session du 15 juin au 31 juillet 1996 (option contemporaine) ;
      - session d'avril 1996 à avril 1997 (opéra théâtre de Metz).
Transports intérieurs
    Transports en commun et voies navigables
      M. Lefoulon (Michel), membre titulaire, et M. Estienne (Jacques), membre     suppléant, sont remplacés par :
      - l'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner le collège de     spécialité Transports terrestres, défense, sécurité civile auprès du     président de la 4e section du Conseil général des ponts et chaussées, ou son     représentant ;
      - l'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner le collège de     spécialité Eau-navigation auprès du président de la 5e section du Conseil     général des ponts et chaussées, ou son représentant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 22 février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
          Objet :
      Fixation de la valeur du point, des frais professionnels et de la prime de     fin d'année.
          Signataires :
      Fédération de la boulangerie-pâtisserie de l'Oise ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 17. -  Lorsque le bénéficiaire des subventions et des prêts pour la     réalisation de logements locatifs sociaux ne respecte pas les conditions     définies par le présent arrêté ou par les arrêtés du 13 mars 1986 susvisés     relatifs aux plafonds de ressources des locataires, aux caractéristiques     techniques et prix de revient des logements et aux prix du loyer, le ministre     ayant en charge le logement exige le versement d'une indemnité fixée par     arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
Art. 15. -  En cas d'acquisition du terrain au titre de l'article 1er (c)     ci-dessus, les prêts aidés par l'Etat sont accordés aux organismes par la     Caisse des dépôts et consignations aux conditions suivantes, sous réserve de     l'effet des clauses d'actualisation et de révision prévues au 2o et au 3o de     l'article 6 ci-dessus :
      - le taux d'intérêt est de 3 p. 100 l'an ;
      - les annuités progressent de 1,95 p. 100 à partir de la sixième annuité ;
      - le prêt est versé en une fois ;
      - durée du prêt : trente-quatre ans, dont une période de différé     d'amortissement de quatre ans. Les annuités à la charge des emprunteurs sont     payées annuellement à terme échu.
      L'aide de l'Etat est versée à la Caisse des dépôts et consignations sous     forme de subvention.
      Le prêt est versé à l'organisme par la Caisse des dépôts et consignations en     une seule fois à concurrence du montant figurant dans la décision favorable     d'octroi du prêt.
Art. 16. -  Les travaux de construction doivent être engagés dans un délai     de trois ans à compter de la décision de financement.
      Lorsque ce délai n'est pas respecté par le maître d'ouvrage, le représentant     de l'Etat dans le département exige le remboursement du prêt majoré d'une     indemnité fixée à 20 p. 100 de son montant.
    Section V
    Sanctions
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 mars 1996,
     est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externes et     interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
      Le nombre de postes ouverts aux concours externes et au concours interne     ainsi que leur répartition par spécialité seront fixés par un arrêté     ultérieur du ministre de la culture.
      La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 13 mai 1996.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 juin 1996 inclus.
      Les dossiers de candidature pourront être retirés à l'Ecole nationale du     patrimoine, 117, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris, de 10 heures à 12     heures, entre le 2 mai et le 24 juin 1996. Ils pourront également être     expédiés, entre le 2 mai et le 19 juin 1996, sur demande écrite adressée à     l'Ecole nationale du patrimoine, accompagnée d'une enveloppe de format 32,4 x     22,9 cm (A 4), timbrée à 11,50 F et libellée à l'adresse du candidat.
      Aucun dossier de candidature ne sera expédié sur demande téléphonique.
      Les dossiers de candidature pourront être déposés complets, le matin entre     10 heures et 12 heures, du 13 mai au 21 juin 1996, ou adressés à l'Ecole     nationale du patrimoine par la poste au plus tard le 24 juin 1996, le cachet     de la poste faisant foi.
      Toute demande de dossier présentée hors délai ou tout dossier déposé ou     posté hors délai ne pourra être pris en considération.
      Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 28, 29 et 30 août     1996 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars     1996 :
      Le retrait de M. Revol (Christian), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Christian Revol, Jean-Alain Casagrande et Jean     Labrousse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     de Paris, est accepté ;
      La raison sociale de la société Christian Revol, Jean-Alain Casagrande et     Jean Labrousse, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Alain     Casagrande et Jean Labrousse, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en     date du 27 mars 1996, indépendamment de l'application des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, l'arrêté du 20 décembre 1995     autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le     recrutement de secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales     (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
      << Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente-huit.     Ces places sont réparties de la manière suivante :
      << - concours externe : dix-neuf postes réservés aux candidats remplissant     les conditions fixées à l'article 5 (I) du décret no 94-1017 du 18 novembre     1994 ;
      << - concours interne : dix-neuf postes réservés aux candidats réunissant     les conditions fixées à l'article 5 (II) du même décret.
      << Ces postes sont affectés géographiquement dans les départements suivants     :
      << Bouches-du-Rhône, Creuse, Gironde, Maine-et-Loire, Loiret, Moselle, Nord,     Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne,     Yvelines, Var, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise.
      << Onze places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et trois aux     travailleurs handicapés.
      << Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours. >>      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 1er avril 1996 :
      Les personnes dont les noms suivent sont dispensées de l'obtention du     diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur renommée particulière     :
      M. Alexandre (Alain). - Contemporaine ;
      M. Collinet (Bruno). - Jazz ;
      M. D'At (Bertrand). - Classique ;
      M. Guizerix (Jean). - Classique et contemporaine ;
      Mme Tiganus-David (Mikaïla). - Classique ;
      M. Valero (Patrice). - Jazz ;
      Les personnes dont les noms suivent sont dispensées de l'obtention du     diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur expérience confirmée     en matière d'enseignement de la danse :
      Mme Andreo (Claudine). - Classique ;
      Mme Catherin (Sylviane). - Contemporaine ;
      M. Collinet (Bruno). - Jazz ;
      M. Guizerix (Jean). - Classique ;
      M. Laffuste (Gérard). - Contemporaine ;
      Mme Meric (Edith). - Contemporaine ;
      Mme Raquin (Françoise). - Jazz ;
      Mme Sibille (Christine). - Contemporaine ;
      M. Valero (Patrice). - Jazz ;
      M. Vargas (Angel). - Jazz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars     1996 :
      Mlle Lefranc (Blandine, Agnès, Marie) est nommée notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Michel Lefranc et Jean-Pierre Lecointre,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Verberie     (Oise) ;
      Le retrait de M. Lecointre (Jean-Pierre, Georges, Michel), notaire associé,     membre de la société Michel Lefranc et Jean-Pierre Lecointre, notaires     associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Michel Lefranc et Jean-Pierre Lecointre,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Michel Lefranc et Blandine     Lefranc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article R. 121-27 du code rural est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le préfet peut mettre en demeure toute personne qui a exécuté ou fait     exécuter des travaux en infraction avec les dispositions de l'article L.
     121-19 de remettre les lieux en l'état où ils se trouvaient soit à la date de     l'arrêté préfectoral interdisant la destruction de tout espace boisé ou     boisement linéaire, soit en l'absence d'un tel arrêté à la date de l'arrêté     ordonnant les opérations d'aménagement foncier. >>
Art. 2. -  Les dossiers constitués en application de l'article 1er ci-dessus     sont transmis par le Conseil supérieur de l'ordre à une formation restreinte     de la commission consultative pour la formation professionnelle des     experts-comptables prévue à l'article 25 du décret du 12 mai 1981 susvisé,
     composée ainsi qu'il suit :
      1o Le directeur chargé de l'enseignement supérieur président ou son     représentant ;
      2o Le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre des     experts-comptables ou son représentant ;
      3o Le président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou     son représentant ainsi que trois experts-comptables désignés par le Conseil     supérieur de l'ordre ;
      4o Trois membres choisis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur     parmi les cinq enseignants qui sont membres de la commission consultative     pour la formation professionnelle des experts-comptables.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 18 avril     1996 :
      Sont homologués à l'issue de la période probatoire les cahiers des charges     des labels suivants, détenus par l'Association de certification de la qualité     et des labels Atlantique Anjou Vendée (Aclave), maison de l'agriculture,
     boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon.
      - label no 09-91 : << jambon cru >> ;
      - label no 08-91 : << porc fermier >> ;
      - label no 16-93 : << viande bovine fermière >> ;
      - label no 21-93 : << veau de boucherie nourri au lait entier >> ;
      - label no 22-94 : << agneau de boucherie >> ;
      Cette homologation entrera en vigueur à compter de la date de parution du     présent arrêté au Journal officiel.
      Est prolongée d'un an la période probatoire d'homologation des cahiers des     charges des labels suivants, détenus par l'Association de certification de la     qualité et des labels Atlantique Anjou Vendée (Aclave), maison de     l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon :
      - label no 01-84 : << poulet jaune fermier >> ;
      - label no 02-84 : << pintade fermière >> ;
      - label no 37-89 : << poulet blanc surgelé >> ;
      - label no 03-92 : << poulet noir fermier >> ;
      - label no 04-92 : << chapon fermier >> ;
      - label no 08-92 : << poularde fermière >> ;
      - label no 02-93 : << poulet blanc fermier >> ;
      - label no 13-93 : << dinde fermière de Noël >> ;
      Cette prolongation de la période probatoire entrera en vigueur à compter de     la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
      Les cahiers des charges peuvent être consultés au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
      Est agréé l'organisme certificateur Association de certification de la     qualité et des labels Atlantique Anjou Vendée (Aclave) (no LA 16), maison de     l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon, pour la     certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
      - << poulet fermier >> ;
      - << poulet surgelé >> ;
      - << pintade fermière >> ;
      - << chapon fermier >> ;
      - << poularde fermière >> ;
      - << dinde fermière >> ;
      - << jambon cru >> ;
      - << porc fermier >> ;
      - << viande bovine fermière >> ;
      - << veau de boucherie nourri au lait entier >> ;
      - << agneau de boucherie >>.
      Cet agrément est valable pour une période de trois ans à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel.
      La certification des labels précités est assurée par l'Association de     certification de la qualité et des labels Atlantique Anjou Vendée (Aclave).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-524 du 26 juin     1991 susvisée à l'association Diocèse de Rouen-Médias pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé RCF Rouen est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
A N N E X E  I  (*)
      Zone du Havre.
      Fréquence : 94,3 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., 76700 Harfleur.
      Altitude du site : 86 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 149 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260o/40o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I  (*)
      Zone de Bolbec.
      Fréquence : 96,9 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., 76114 Bolbec.
      Altitude du site : 75 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 115 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Au grade de général de brigade
      M. le colonel de l'infanterie Peeters (Jean, Paul, Henri), nommé commissaire     aux sports militaires à compter du 1er septembre 1996.
      M. le colonel de l'infanterie Potel (Bertrand, Joël, Paul), nommé adjoint au     général commandant la circonscription militaire de défense de Rennes à la     même date.
      M. le colonel du génie Sautel (Roland), nommé directeur du génie auprès du     commandant militaire d'Ile-de-France à compter du 1er septembre 1996.
      M. le colonel de l'infanterie Seignez (Pierre, Jean), nommé délégué     militaire départemental de la Corse-du-Sud à compter du 1er septembre 1996.
      M. le colonel de l'infanterie Pinatel (Georges, Paul, Edmond), nommé     directeur de l'école supérieure des officiers de réserve du service     d'état-major à compter du 1er septembre 1996.
      M. le colonel de l'infanterie Rolland (Jean-Louis), maintenu dans ses     fonctions.
      M. le colonel du train Fournier (Jean, Michel, Jacques), maintenu dans ses     fonctions.
      M. le colonel de l'artillerie Drouard (Jean, Pierre, Gilbert), nommé adjoint     au général commandant la circonscription militaire de défense de Lille à la     même date.
      M. le colonel du génie Chamberland (Marc, Ollivier, Joseph), maintenu dans     ses fonctions.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-473 du 17 mai 1991     susvisée à la S.A.R.L. Serc pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11     juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article L. 225-4 du code     rural, la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser à     titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est fixée,     suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque     bénéficiaire par son plan de chasse individuel, à :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 18 septembre 1995, sont     admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue     diplômante) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et     des mines d'Alès, à la suite du recrutement de 1994, les candidats dont les     noms suivent par ordre alphabétique:
    Mlle Appéré (Pascale).
    M. Bartocci (Didier).
    M. Berard (Denis).
    M. Bertrand (Jean-Paul).
    M. Bonguardo (Patrick).
    M. Bonnafous (Jean-Pierre).
    Mme Brochier (Mathilde).
    M. Calmels (Frédéric).
    Mme Calmels, née Viguié    (Myriam).
    M. Calvez (David).
    M. Crespin (Olivier).
    M. D'Emilio (Franck).
    M. De Col (Frédéric).
    M. Dejoin (Christophe).
    M. Demarly (Didier).
    M. Douay (Eric).
    M. Ducassou (Laurent).
    M. Duric (Lionel).
    M. Erambert (Emmanuel).
    M. Ferlay (Gilles).
    M. Fiorini (Marc).
    M. Galonnier (Didier).
    Mme Germain, née Trebossen (Nathalie).
    M. Germy (Cyril).
    M. Gigliobianco (Antoine).
    M. Gineste (Olivier).
    M. Goullet (Pascal).
    M. Guirao (Jean-Christophe).
    M. Hamelin (Bruno).
    Mlle Hodjat-Panah (Mojdeh).
    M. Hoffmann (Philippe).
    M. Jullien (Wilfrid).
    M. Labiaule (Thierry).
    M. Lacotte (Jean-Christophe).
    M. Laffitte (Dominique).
    M. Le Cocguen (Pascal).
    M. Lebeaud (Emmanuel).
    M. Lebrun (Hervé).
    M. Marchal (Guy).
    M. Marty (Patrick).
    M. Mery (Christophe).
    M. Millescamps (Luc).
    M. Mouden (Guy).
    M. Nuel (Richard).
    M. Odorico (Michaël).
    M. Olenyik (Matthieu).
    M. Pellizzeri (Stéphane).
    M. Peyre (Christophe).
    M. Piacentile (Lyonnel).
    M. Portal (Pierrick).
    M. Requena (Pascal).
    M. Rosaz (Philippe).
    M. Roszak (Vincent).
    M. Sebbane (Philippe).
    M. Stabrowski (Didier).
    M. Tandol (Philippe).
    Mlle Touitou (Isabelle).
    M. Vicario (Patrick).
    M. Wourms (Thierry).
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers     d'inscription retirés par lettre, visite ou téléphone aux services suivants:      Centre interrégional de formation professionnelle de Rouen (spécialité     Restauration), cellule Concours, chemin de la Poudrière, B.P. 124, 76120 Le     Grand-Quevilly (téléphone: 35-68-82-83);
      Direction départementale de l'équipement de Maine-et-Loire (spécialité     Electricité, électrotechnique), rue du Clou, 49047 Angers Cedex 01     (téléphone: 41-86-65-00);
      Direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis (spécialité     Aménagement, finition), 124, rue Carnot, B.P. 189, 93003 Bobigny Cedex     (téléphone: 48-95-60-60).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives     nationales des employés des grands magasins, des cadres des grands magasins,     des employés des magasins populaires, des cadres des magasins populaires, les     dispositions de:
      - l'accord national professionnel du 19 décembre 1994 relatif aux priorités     et aux objectifs de la formation professionnelle;
          à l'exclusion:
      - des articles 3 et 5;
      - du deuxième alinéa de l'article 6.
      Le premier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application     des dispositions des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.
      Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de     l'article R. 964-13 du code du travail.
      Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 8 sont étendus     sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
Art. 3. -  L'article 2 du même décret est complété par les alinéas suivants:      << Pour les personnels enseignants membres d'un corps ou titulaires d'un     grade doté d'une hors-classe, en application des décrets no 90-90 du 24     janvier 1990 précité et no 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, le     traitement moyen est égal à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire     de début de carrière et du traitement budgétaire de fin de carrière de la     classe normale.
      << Pour les personnels enseignants nommés à la hors-classe, le montant de     l'indemnité, tel que défini ci-dessus, est majoré de 10 p. 100. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2     décembre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de     garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions,
     institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, en qualité de     représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, et pour une durée     de trois ans à compter du 2 décembre 1995 :
     Mme Ceccaldi (Sylvie), magistrat à l'administration centrale du ministère de     la justice, membre titulaire ;
     Mme Bar Anger (Nicole), magistrat à l'administration centrale du ministère de     la justice, membre suppléant.
Art. 6. -  Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31     août 1998, les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de     vins à appellation au titre de l'expérimentation. Ces autorisations sont     accordées dans la limite des contingents suivants, exprimés en hectares, par     appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces     précisées sur les listes des bénéficiaires qui peuvent être consultées au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (bureau de la     viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions     départementales de l'agriculture et de la forêt concernées, auprès des     services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des     délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 1er. -  Au titre de la campagne 1995-1996, les plantations de vigne     destinées à la production de vins à appellation peuvent être réalisées par     replantation au sein de la même exploitation, par utilisation de droits de     replantation (transferts) ou par plantation nouvelle au titre de la     dérogation prévue à l'article 6 (2e alinéa) du règlement (CEE) no 822/87     susvisé, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Christian Epin, attaché principal     d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin,
     est habilité à signer, au nom du ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite des attributions     du bureau de gestion des ressources humaines, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 20 novembre 1995, M. Casamatta (Gilbert),
     professeur d'université, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure     d'ingénieurs de génie chimique de Toulouse (Institut national polytechnique     de Toulouse) pour une durée de cinq ans à compter du 16 octobre 1995.
Art. 1er. -  Dans le département de la Haute-Marne, dont le siège de la     direction départementale est fixé 13, avenue des Etats-Unis, 52000 Chaumont,     le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les     établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les     fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0271 du 22/11/95                        Page 17097  a 17098    
                      ......................................................
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lequertier,
     directeur général de l'administration, et de Mme Edwige Belliard, chef de     service, MM. Yves Gaudeul et Hervé Bouché, sous-directeurs, Mme Dominique     Gazuy et M. Denis Pietton, conseillers des affaires étrangères, et Mme     Françoise Descarpentries, secrétaire adjoint principal des affaires     étrangères, directement placés sous l'autorité de Mme Edwige Belliard,
     reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères     et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
     1o Pour les candidats résidant hors de Paris, à la direction départementale     de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
     2o Pour les candidats résidant à Paris :
     - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (DPS/RF1, bureau du recrutement), tour Pascal B,
     92055 La Défense Cedex ;
     - soit par téléphone (de 10 heures à 17 heures) ou visite (de 10 heures à 12     heures) à l'accueil tour Pascal B, 92055 La Défense (téléphone :
     40-81-64-00).
Art. 4. -  Les trois derniers alinéas de l'article 7 du décret du 10 juin     1983 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
     << Toutefois, en cas d'emploi de plus de dix salariés et sauf demande de     radiation, l'immatriculation est maintenue :
     << a) Sans limitation de durée, aux personnes ayant la qualité d'artisan ou     de maître artisan, ou le brevet de maîtrise, ou dont le conjoint     collaborateur détient, en application de l'article 14 ter ci-après, la     qualité d'artisan ou le titre de maître artisan, et n'exerce aucune autre     profession. Pour les sociétés, ces conditions de qualification doivent être     remplies par le dirigeant social ou son conjoint, ce dernier devant n'exercer     aucune autre profession et participer effectivement et habituellement au     fonctionnement de la société.
     << b) Si les conditions énumérées au a ci-dessus ne sont pas remplies,
     pendant une période de trois ans non renouvelable. En cas de transmission de     l'entreprise, le cessionnaire peut, sur sa demande, être immatriculé pour la     même durée.
     << L'immatriculation au répertoire des métiers d'une personne physique peut     également être maintenue pendant un délai maximum d'un an, soit en cas de     décès, sur déclaration de la personne poursuivant l'exploitation, soit, en     cas de cessation temporaire d'activité, sur déclaration de la personne     immatriculée. >>
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth Bukspan,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
A la dignité de grand officier
     M. Chotard (Yvon, Fernand), président de la Fondation nationale pour     l'enseignement de la gestion des entreprises; 50 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. de Leusse de Syon (Marie, Joseph, Louis, Bruno), ambassadeur de France.
     Commandeur du 20 février 1969.
    M. Ortoli (François-Xavier), ancien ministre, inspecteur général des finances     honoraire. Commandeur du 24 juin 1967.
    M. Rémond (René), universitaire, président de la Fondation nationale des     sciences politiques. Commandeur du 9 février 1984.
    M. Soutif (Michel), professeur honoraire des universités. Commandeur du 2 mars     1982.
Académie de Grenoble
      Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de     Grenoble: trois places.
      Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble: deux     places.
      Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble: trois     places.
      Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de     Grenoble: une place.
      Ecole française de papeterie et des industries graphiques de Grenoble: une     place.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle en date du 6 novembre 1995, M. Debry (Bernard),
     administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la     justice, détaché dans un emploi de chef de service à l'administration     centrale du ministère de la justice, est maintenu en service détaché auprès     du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, en qualité de professeur des     universités à Marne-la-Vallée, pour une période de deux ans à compter du 1er     septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 5 décembre 1995, est nommé au Conseil supérieur de la     marine marchande en qualité de membre suppléant et au titre des représentants     de l'administration : M. Grunberg (Olivier), chef de bureau à la direction du     budget, en remplacement de M. Delion (Jean-Marc), pour la période restant à     courir du mandat de ce dernier.
Au grade de médecin en chef
    Pour prendre rang du 1er novembre 1995
        Les médecins principaux :
    Carof (Jean-Pierre, François, Marie).
    Pommeret (Bertrand, Agnan, Georges, Marie).
    Dumas (Pierre, Philippe).
    Louisy (Francis, René).
    De Poulpiquet de Brescanvel (Pascal, Marie, Joseph).
    Debouzy (Jean-Claude, Bernard).
    Vlaminck (Jocelyne, Lucette).
    Meesemaecker (Rémy, Georges, Guy, Henry, Jean, Claude).
    Bili (Hervé, Bernard, Joseph, Marie).
    Mage (José, Franck, Simon).
    Ducournau (Alain, Jean-Pierre).
    Cavallo (Jean-Didier, Louis).
    De Mauléon de Bruyères (Patrick, Oger, Marie).
    Tran (Cong, Chi).
    Léal (Thierry, Jacques, Pierre).
    Labeyrie (Jean-Louis, Martin).
    Rousseau (Jean-Marie, Bernard, Yves, Vincent).
    De Carbonnières (Hubert, Hugues, Marie, Jean).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 8 novembre 1995, les dates des épreuves écrites des     concours externes d'attaché territorial (spécialités Administration générale,     Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste) et des concours internes     d'attaché territorial (spécialités Administration générale, Gestion du     secteur sanitaire et social et Analyste), sont fixées comme suit:
      - mercredi 13 mars 1996;
      - jeudi 14 mars 1996.
      La liste des délégations régionales et interdépartementales du C.N.F.P.T.
     dans lesquelles doivent être déposés les dossiers de candidature est établie     comme suit:
    Adresse des délégations régionales
      Alsace-Moselle, 5, rue des Ricollets, B.P. 4093, 57040 Metz Cedex 01     (téléphone: [16] 87-36-14-96).
      Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, B.P. 791, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion     Cedex (téléphone: [19] [262] 90-28-28).
      Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, B.P. 547, 76005 Rouen Cedex     (téléphone: [16] 35-71-20-69).
      Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-de-Médoc, 33075 Bordeaux     Cedex (téléphone: [16] 56-99-93-50).
      Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, B.P. 674, 97207     Fort-de-France Cedex (téléphone: [19] [596] 70-20-70).
      Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196     Montpellier Cedex 5 (téléphone: [16] 67-61-77-77).
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 1995, M. Vincent     (Jean-Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 1er     septembre 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de l'économie et des finances.
Art. 1er. -  Les montants des frais de formation remboursables comprenant     les dépenses liées à l'enseignement au sol et à l'entraînement aérien, des     stages essais, réception et qualification de vol aux instruments organisés     par l'école du personnel navigant d'essais et de réception débutant en 1995,     sont fixés, pour chaque spécialité, ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0271 du 22/11/95                        Page 17099    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les informations traitées concernent les personnes physiques.
     Elles portent sur :
     - âge, sexe ;
     - niveau de formation initiale ;
     - situation à l'entrée dans l'entreprise d'insertion, chômeur de longue durée     ou revenu minimum d'insertion ;
     - dernier emploi occupé ;
     - temps passé dans l'entreprise d'insertion ;
     - déroulement du contrat d'insertion : type de contrat, nombre et emploi     occupé ;
     - caractéristiques des employeurs (secteur d'activité et taille d'entreprise)     ;
     - situation professionnelle à la date de l'enquête (emploi, chômage,
     formation).
2. Bureau de service national de Dijon
    Brion (Eric).
    Burguière (Vincent).
    Carbon (Sébastien).
    Coste (Mathieu).
    Diziere (Damien).
    Gaiffe (Stéphane).
    Genton (Sylvain).
    Grosjean (Christophe).
    Guerin (Stéphane).
    Huguel (Stéphane).
    Kilque (Stéphane).
    Laureillard (Pascal).
    Lemaitre (Christophe).
    Lescop (Denis).
    Lory (Flavien).
    Macé (Jean-Sébastien).
    Made (Christophe).
    Manfredini (Luca).
    Moine (Nicolas).
    Pelletier (David).
    Ratto (Olivier).
    Renard (Sébastien).
    Richard (Vincent).
    Roussel (Ludovic).
    Solignat (Sébastien).
    Wetterwald (Philippe).
Art. 1er. -  M. Bernard Fragneau, administrateur civil hors classe, détaché     en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Brest (1re catégorie),     est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de     la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la région Aquitaine, préfet de la     Gironde.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 9 août 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     accordée à la S.A. centre d'imagerie médicale Hartmann en vue du remplacement     de l'appareil General Electric MR MAX par un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire d'une puissance comprise entre 0,5 et 1 tesla     dans les locaux dudit établissement, sis 26, boulevard Victor-Hugo, à     Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 9 août 1995 rapportant l'arrêté du 27 janvier 1995 du préfet de la     région Ile-de-France, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     accordée à la clinique Hartmann, sise 26, boulevard Victor-Hugo, à     Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en vue d'installer un appareil     d'angiographie numérisée. L'appareil ne devra toutefois pas être utilisé pour     réaliser des angioplasties coronariennes.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 9 août 1995, la demande présentée par la S.C.M., Société civile     centrale de moyens et d'imagerie médicale, en vue de l'installation d'un     appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la     maison de santé médicale et chirurgicale Sainte-Odile, sise 6, rue Simonis, à     Strasbourg (Bas-Rhin), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 22 août 1995, la demande présentée par le centre hospitalier     intercommunal de Fréjus-Saint-Raphaël en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit     établissement, sis avenue A.-Léotard, à Fréjus (Var), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du     16 octobre 1995, M. Delleur (Philippe), sous-directeur à la direction des     relations économiques extérieures au ministère de l'économie, des finances et     du Plan, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil     d'administration de la Société française d'études et de réalisations     d'équipements aéronautiques, en remplacement de M. de Lajugie.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 23 août 1995, la demande présentée par le centre hospitalier de Gap     en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire dans ses locaux, sis 1, place Auguste-Muret, à Gap (Hautes-Alpes),     est rejetée.