Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 12. - Le chapitre unique du titre VIII du livre IV du code de la     construction et de l'habitation est complété par un article L. 481-3 ainsi     rédigé:
      <<Art. L. 481-3. - Le chapitre Ier du titre IV du présent livre est     applicable aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet     des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent     code.>>
Art. 2. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue     à l'article 1er ci-dessus en faveur des inspecteurs d'académie, directeurs     des services départementaux de l'éducation sont fixés, en fonction de     l'importance du poste territorial occupé par les intéressés, conformément à     un classement des postes territoriaux déterminé par le ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, par arrêté     du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
      Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à     l'article 1er ci-dessus en faveur des autres personnels d'inspection sont     fixés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.      Ces taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction     publique.
Art. 10. -  I. - Les premiers statuts de l'Union d'économie sociale du     logement sont approuvés par décret en Conseil d'Etat après avoir été adoptés     par l'assemblée générale des associés constituée comme il est dit à l'alinéa     suivant. Les dispositions de l'article 87 de la loi no 66-537 du 24 juillet     1966 sur les sociétés commerciales ne sont pas applicables aux premiers     statuts.
      Cette assemblée est convoquée et présidée par le président de l'Union     nationale interprofessionnelle du logement. Elle est composée d'un     représentant de chacun des organismes collecteurs, chambres de commerce et     d'industrie et organisations interprofessionnelles mentionnés à l'article L.     313-18 du code de la construction et de l'habitation. Chaque représentant     dispose d'une voix et peut donner pouvoir. Cette assemblée ne délibère     valablement que si les représentants présents ou ayant donné pouvoir     disposent du tiers des voix. Elle statue à la majorité des deux tiers des     voix dont disposent les représentants présents ou ayant donné pouvoir.
      II. - Après publication du décret prévue au I, le président de l'Union     nationale interprofessionnelle du logement convoque et préside :
      - l'assemblée générale des associés qui procède à la première désignation du     ou des commissaires aux comptes ;
      - l'assemblée spéciale des associés collecteurs qui procède à la première     élection du comité des collecteurs ;
      - le comité des collecteurs qui procède à la première élection des     représentants des associés collecteurs au conseil d'administration ;
      - le conseil d'administration qui procède à la première désignation de son     président.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 13. -  La commission consultative départementale peut être saisie,
     jusqu'au terme du délai fixé à l'article 3, par le département, une commune,     un établissement public de coopération intercommunale ou le service     départemental d'incendie et de secours pour émettre un avis sur tout ou     partie des projets de conventions prévues aux articles L. 1424-13, L. 1424-14     et L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales.
      Les parties au projet de convention disposent d'un délai d'un mois à compter     de la réception des demandes formulées par la commission pour faire connaître     leurs observations.
      La commission rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa     saisine.
Art. 1er. -  Il est créé un canton de Seichamps, comprenant les communes de     Champenoux, Laneuvelotte, Mazerulles, Moncel-sur-Seille, Pulnoy,
     Saulxures-lès-Nancy, Seichamps, Sorneville et Velaine-sous-Amance.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Seichamps.
      Le canton de Saint-Max est modifié par voie de conséquence.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 1997, M.
     d'Achon (Jean-Eudes) est nommé en qualité d'attaché commercial et titularisé     dans ce grade, au titre des dispositions de l'article 13 (a) du décret no     50-446 du 19 avril 1950 modifié portant statut particulier du personnel de     l'expansion économique à l'étranger.
Art. 3. -  Jusqu'au 31 décembre 1997, les tarifs indiqués ci-dessous sont     applicables aux journaux et écrits périodiques, lorsque les tarifs qui     résulteraient de l'application des dispositions des articles 1er et 2 du     présent décret leur seraient inférieurs.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 25/02/97                        Page 3050   a 3054    
                      ......................................................
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 96-08 bis (numéro spécial) en     date du 17 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels,     26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Art. 2. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus     de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires     d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans     le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé     ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la     nomenclature figurant au code << 301E01.51 Vis de fixation >> est remplacée     par la nomenclature et le tarif des vis de fixation ainsi rédigés :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 13/03/97                        Page 3988   a 3989    
                      ......................................................
Art. 6. -  Il est inséré au début du paragraphe 2 de la section III du     chapitre II du titre VIII de la deuxième partie du même code, avant l'article     R. 125, un article R. 124-1 ainsi rédigé :
      << Art. R. 124-1. -  Les décisions du tribunal des pensions sont     susceptibles d'appel soit par l'intéressé, soit par l'Etat.
      << L'appel présenté au nom de l'Etat est formé par le représentant de l'Etat     dans le territoire où siège la juridiction d'appel compétente ; toutefois,
     l'appel est formé par le ministre intéressé lorsque le litige soulève une     question relative à l'état des personnes, à la nationalité ou à l'application     des articles L. 78 ou L. 107 du présent code, ou lorsque la décision     litigieuse a été prise par le ministre de la défense. >>
A N N E X E  I (*)
      Zone d'Alès.
      Fréquence : 100,2 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Montagne Saint-Germain, 30100 Alès.
      Altitude du site : 325 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 355 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone du Vigan.
      Fréquence : 105,6 MHz.
      Site d'émission : lieudit Lacam, 30120 Le Vigan.
      Altitude du site : 520 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 548 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E
    LE MOUV'
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 32 du 07/02/1998 page 1993
    =============================================
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 4 avril 1997 (barème annexé).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
          Objet :
      Salaires minima.
          Signataires :
      Fédération régionale des travaux publics Rhône-Alpes ;
      Union régionale des SCOP-BTP Rhône-Alpes ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, la décision du 6 mai 1996 relative aux activités cliniques     d'assistance médicale à la procréation à la fondation hôpital Saint-Joseph,
     26, boulevard de Louvain, à Marseille (8e), est modifiée comme suit : << Les     activités de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale     et les activités de transfert d'embryons sont placées sous la responsabilité     exclusive de MM. Pascal, Martino et Tourame. L'agrément pour la pratique des     activités de recueil par ponction d'ovocytes en intraconjugal et de transfert     d'embryons est retiré à M. Chincholle. >>
Art. 9. -  Au vu des résultats des épreuves écrites, le jury dresse, pour     chacune des cinq options, la liste des candidats autorisés à subir les     épreuves orales.
      A l'issue des épreuves orales, le jury établit, pour chaque option et par     ordre de mérite, la liste des candidats qu'il propose pour l'admission     définitive. Il établit, dans les mêmes conditions, la liste complémentaire.
Art. 1er. -  La cotisation due pour le financement des prestations des     assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, par le     titulaire des pensions de retraite agricole visées au II de l'article     1106-6-1 du code rural ainsi que par les titulaires d'une pension de     réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article 1122-1     du code rural, est égale à 1,8 % du montant annuel des avantages de     vieillesse agricoles perçus.
      Cette cotisation est réduite de 20  % si le titulaire d'un avantage de     vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du     régime des personnes non salariées des professions agricoles ou s'il est     redevable des cotisations prévues pour les personnes mentionnées à l'article     1106-6 du code rural.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 mars 1998 :
    Est nommée président du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers autorisé au titre de l'année 1998, en sa qualité de chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives : Mme Latournerie (Marie-Aimée), conseiller d'Etat.
    Sont nommés membres du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers autorisé au titre de l'année 1998 :
    Mme de Bardon de Segonzac (Michèle), vice-président du tribunal administratif de Versailles ;
    M. Fatome (Etienne), professeur d'université ;
    M. de Gouttes (Bernard), avocat général à la Cour de cassation ;
    M. Loloum (François), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    M. Roth (Guy), premier conseiller au tribunal administratif de Paris ;
    M. Verpeaux (Michel), professeur d'université.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 19 février 1975     concernant les exploitations horticoles et pépinières du département     d'Indre-et-Loire, l'avenant no 59 du 27 novembre 1996 à ladite convention,
     conclu à Tours entre :
      Le syndicat horticole de Touraine,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 21, 29 et 48 de la     convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 15 janvier 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles d'Indre-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Clermont-'Hérault.
      Fréquence : 95,6 MHz.
      Site d'émission : château d'eau de Lacoste, 34800 Clermont-L'Hérault.
      Altitude du site : 180 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 210 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Lodève.
      Fréquence : 101,4 MHz.
      Site d'émission : lieudit Salnaruc les Quilles, 34700 Les Plans.
      Altitude du site : 777 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 786 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. -  Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la     recherche au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et     des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, la décision du 6 mai 1996 relative aux activités cliniques     d'assistance médicale à la procréation à la clinique de La Muette, 46-48, rue     Nicolo, à Paris (16e), est ainsi modifiée : << Les activités de recueil par     ponction d'ovocytes en intraconjugal et les activités de transfert d'embryons     sont placées sous la responsabilité exclusive de Mme Alvarez et de MM.
     Hazout, Cohen, Debache, Cornier et Chouraqui. M. Chouraqui n'est plus     autorisé à être responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une     AMP intraconjugale et de transfert d'embryons au centre hospitalier     intercommunal Jean-Rostand de Sèvres (Hauts-de-Seine). >>
Jura
    Lons-le-Saunier. - Maison de Clarisse, 3, place Bichat : maison, y compris les décors, le jardin et le bâtiment de communs (CAD AB 18) : inscription par arrêté du 27 mars 2000.
    Pin (Le). - Château du Pin : château proprement dit, en totalité, y compris les décors immeubles par destination ; vestiges de la basse-cour (actuel jardin), de la maison forte de la Chasnée et du bourg, y compris les sols et les vestiges archéologiques qu'ils contiennent (CAD B 116 à 123, 128, 129, 124, 112, 273) : inscription par arrêté du 27 décembre 2000.
    Sermange. - Château de Sermange : ensemble des bâtiments en totalité, y compris les décors immeubles par destination ; portails, murs de clôture des cours et du parc (CAD AD 53, 193, 194, 52) : inscription par arrêté du 8 décembre 2000.
Vienne
    Archigny. - Les trois maisons de la ligne acadienne : maison 1 (CAD AH 164), ainsi que le sol des parcelles AH 102 et 164, lieudit La Chaussée ; maison 9 (CAD BM 11), ainsi que le sol des parcelles BM 12 et 11, lieudit Les Huit Maisons ; maison 10 (CAD BM 32), ainsi que le sol des parcelles BM 33 et 32, lieudit Les Huit Maisons : inscription par arrêté du 27 janvier 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     février 1997 :
      M. Morvan (Laurent, François, Louis) est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Jacques Mauri et Jean-Luc     Gaubert, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
      Par suite du décès de M. Mauri (Jacques, François, Albert) et de la     nomination de M. Morvan (Laurent, François, Louis), la raison sociale de la     société civile professionnelle Jacques Mauri et Jean-Luc Gaubert, huissiers     de justice associés, est modifiée comme suit : << Jean-Luc Gaubert et Laurent     Morvan, huissiers de justice associés >>.
Art. 3. -  Sans préjudice de l'obtention des permissions de voirie     nécessaires à l'installation de nouvelles infrastructures de     télécommunications délivrées selon les modalités fixées par les articles R.
     20-45 et suivants du code des postes et télécommunications, France Télécom     déclare à l'autorité gestionnaire du domaine, avant le 1er janvier 1998, les     installations établies avant la publication du présent décret et joint à sa     déclaration les informations mentionnées au 1o de l'article R. 20-47.
      Cette déclaration vaut titre d'occupation du domaine public. Elle sert de     base au calcul de la redevance due à la collectivité concernée.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-649 du 11 juillet 1995 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Le Mas des Grives, 88, chemin des Grives, 13013     Marseille ;
      << Altitude du site : 204 mètres ;
      << Hauteur de l'antenne : 230 mètres. >>
Art. 6. -  Les montants de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité     versée aux agents concernés par l'établissement employeur, ainsi que ceux     correspondant, le cas échéant, à la prise en charge des frais de changement     de résidence mentionnée à l'article 24 du décret du 25 juin 1992 susvisé, lui     sont remboursés par le fonds pour l'emploi hospitalier institué par l'article     14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée.
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
      Le conseil départemental de l'aide juridique de Maine-et-Loire est constitué     de l'Etat, du département de Maine-et-Loire, de l'ordre des avocats au     barreau d'Angers, de l'ordre des avocats au barreau de Saumur, de la caisse     des règlements pécuniaires des avocats du barreau d'Angers, de la caisse des     règlements pécuniaires des avocats du barreau de Saumur, de la chambre     départementale des huissiers de justice de Maine-et-Loire, de la chambre     départementale des notaires de Maine-et-Loire, de la chambre de discipline     des avoués près la cour d'appel d'Angers, de la ville d'Angers, de la ville     de Cholet, de la ville de Saumur, de l'Association d'aide aux victimes, de la     Fédération des accidentés du travail et des handicapés, de la Confédération     syndicale du cadre de vie, de l'union départementale des associations     familiales de Maine-et-Loire.
      Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance     d'Angers.
      Le groupement est constitué pour une durée de dix années.
      La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les     règles du droit public.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 18 mars 1997, M. Bodin (Jean-Luc), ingénieur des travaux     publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 30 juin 1997.
Art. 8. -  La première année du DEUG Droit débute par un semestre     d'orientation.
      Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 9 avril 1997     susvisé, ce semestre comprend trois unités d'enseignement :
      - une unité d'enseignements fondamentaux dont la durée représente de 40 à 55     % du volume horaire du semestre ;
      - une unité de découverte d'autres disciplines complémentaires dont la durée     représente 30 à 40 % du volume horaire du semestre ;
      - une unité de méthodologie du travail universitaire dont la durée     représente 15 à 20 % du volume horaire du semestre. Cette unité contribue à     promouvoir l'autonomie des étudiants et leur fournit les méthodes et     techniques utiles à la poursuite d'études (préparer une bibliographie,
     utiliser une bibliothèque et les nouvelles sources d'information, prendre des     notes, résumer un article ou un ouvrage, s'initier au travail en groupe,
     construire un projet d'études et un projet professionnel, pratiquer une     langue étrangère...).
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 9     mars 1995 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel     bovin, et en vue de permettre l'application de toute réglementation se     rapportant au contrôle zootechnique, sanitaire ou fiscal des animaux de     l'espèce bovine, l'établissement et la tenue du registre des bovins doivent     être réalisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les élèves dont les noms suivent de l'Ecole spéciale d'architecture,
     établissement d'enseignement technique privé reconnu par l'Etat, 254,
     boulevard Raspail, à Paris (14e), ont obtenu à la 1re et à la 2e session de     1996 le diplôme d'architecte DESA :
    1re session de 1996
     1 Algarron (Caroline).
     2 Azaroglu (Pascale).
     3 Bajic de Marliave (Nada).
     4 Beaugier (Marie-Alix).
     5 Belatchev (Rahel).
     6 Benhaddad (Nabil, Abderrahmane).
     7 Bernard (Pascal).
     8 Bernoussi (Mounia).
     9 Bonot (Virginie).
    10 Bouchet (Pascal).
    11 Bouron (Sylvie).
    12 Cayla (Jean-Christophe).
    13 Chu Tzu (Chieh).
    14 Colbach (Marc).
    15 Cordier (Brigitte).
    16 El Ouijdani (Khadija).
    17 Franche (David).
    18 Franco (Rémy).
    19 Ghoche (Carole).
    20 Gonord (Benjamin).
    21 Hafa (Houda).
    22 Huguet (Karine).
    23 Hurtaux (Sandrine).
    24 Kalintzaki (Irina).
    25 Kerassiotis (Nikolaos).
    26 Labeyrie (Laurent).
    27 Lahsaini (Youssef).
    28 Layachi (Nadia).
    29 Lo Wan (Chao).
    30 Lykogiannis (Dimitrios).
    31 Malaise (Pascal).
    32 Martikainen (Anneli).
    33 Martin (Sandrine).
    34 Morlet (Anouk).
    35 Moulin (Laurent).
    36 Noir (Philippe).
    37 Pangalos (Aghissilaos).
    38 Pele (Gwénaëlle).
    39 Pepillo (Jean-François).
    40 Pernin (Juliette).
    41 Picat (Frédéric).
    42 Poiree-Ville (Jean-Philippe).
    43 Ract-Madoux (Daphné).
    44 Rossignol (Olivier).
    45 Roux (Marie-Claire).
    46 Roy (Christophe).
    47 Sanchez (Miguel).
    48 Silvy (Jean-Stéphane).
    49 Tesserot (Johanne).
    50 Vanhaecke (Luc).
Pour prendre rang du 1er octobre 1997
          Les commandants :
    Filipowiak (Didier, Léandre, Félix).
    Contan (Jean-Michel, Roland).
    Borgniet (Patrice, René, Emile).
    Meric (Michel, Jean).
    Beltoise (Denis, Raoul, Bernard).
    Meunier (Jean-Michel, André).
    Bial (Alain, Gérard, Yves).
Art. 37. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent     décret, les agents non titulaires qui exercent les fonctions visées à     l'article 2 peuvent être recrutés, en application de l'article 38 de la loi     du 26 janvier 1984 précitée, après un examen professionnel dont l'arrêté     d'ouverture doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la publication     du présent décret et qui est organisé par les centres de gestion. Les agents     non titulaires admis à cet examen sont inscrits par le président du centre de     gestion qui l'a organisé sur une liste d'aptitude qui est valable un an.
      Les candidats à l'examen professionnel doivent être en fonctions ou     bénéficier, à la date de publication du présent décret, d'un congé en     application du décret du 15 février 1988 susvisé et justifier à cette date     d'un an de services publics effectifs. Ils doivent en outre être titulaires     du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la     jeunesse à la date de clôture des inscriptions à l'examen professionnel.
      Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe les     modalités d'organisation et le programme des épreuves de cet examen     professionnel.
    TITRE VII
A N N E X E
    LE MOUV'
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 32 du 07/02/1998 page 1998 à 1999
    =============================================
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
M. Bartolomeu da Cunha    (Joao, Manuel).
    M. Biache (Thierry).
    M. Boh (Mabalingote).
    M. Da Silva (Neto, Manuel).
    M. Debabria (Ali).
    M. Dias Chimuco (Francisco).
    M. Djanan (Djitog).
    M l l e Gongo (Crémilda,
    Josefina).
    M. Hamdi (Salah).
    M. Hien (Edmond).
    M. Kelemen (Jean-Louis).
    M. Koponzia (Nazaire).
    M. Lesueur (Denis).
    M. Martel (Philippe).
    M. Massot (Frédéric).
    M. Michel (Christophe).
    M m e Miramon (Raymonde),
    épouse Ricquebourg.
    M. Montegano (Patrick).
    M. Peurois (Thierry).
    M. Ricquebourg (Dominique).
Art. 13. -  Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'animateur     à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un     emploi situé au moins au niveau de la catégorie B à raison des trois quarts     de leur durée et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à     raison de la moitié de leur durée.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme     stagiaires peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services     soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du     niveau inférieur.
      Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis     de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par     l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés     réguliers. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est     du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les     intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un     classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 11.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     octobre 1996, Mme Bouvet, née Lambert (Rolande), attaché principal     d'administration centrale de 1re classe à l'administration centrale du     ministère de la justice, est admise, sur sa demande, à compter du 3 avril     1997, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
      L'intéressée est, à compter du 3 avril 1997, radiée des cadres de     l'administration centrale du ministère de la justice.
Au grade d'officier
     M. Baëza (François), président d'honneur d'une association nationale de     harkis, président d'une amicale de rapatriés. Chevalier du 13 novembre 1987.    M. Collette (Henri, Aloyse, Paul), ancien sénateur du Pas-de-Calais, maire de     Licques. Chevalier du 25 janvier 1976.
    M. Leroy-Beaulieu (Pierre, Louis, Maxime), ancien député de l'Hérault, maire     honoraire d'Agde. Chevalier du 24 novembre 1979.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole     nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, 158, cours Fauriel, 42023     Saint-Etienne Cedex, M. Cacheux (Michel), ingénieur en chef des mines     (téléphone : 04-77-42-01-81), ou Mme Sayettat (Claudette), professeur     (téléphone : 04-77-42-01-85).
Au grade de chevalier
     M. Biès (Jean, Michel), professeur de lycée honoraire ; 34 ans de services     civils et militaires.
    M. Borne (Dominique), inspecteur général de l'éducation nationale ; 35 ans de     services civils et militaires.
    M. Combes (Michel, André), président de l'Observatoire de Paris ; 32 ans de     services civils.
    Mme Durry, née Gobert (Michelle, Maria, Mathilde), professeur à l'université     Paris-II ; 45 ans de services civils.
    M. Ferry (Luc), président du Conseil national des programmes ; 20 ans de     services civils et militaires.
    M. Gremy (Arnold, Michel), inspecteur général de l'éducation nationale ; 46     ans de services civils et militaires.
    M. Le Quintrec (Charles, Marcel) poète-romancier ; 37 ans de services civils.    M. Machelon (Jean-Pierre, Yves, Marie), professeur des universités, directeur     scientifique adjoint au C.N.R.S. ; 32 ans de services civils et militaires.
    Mme Mazodier (Myriem, Jeanne, Simone), adjoint d'un directeur au ministère ;
     23 ans de services civils.
    M. Monférier (Jacques, Marcel), professeur à l'université Bordeaux-III ; 37     ans de services civils.
    M. Rayrole (Jean, René), astronome ; 41 ans de services civils et militaires.
    RECHERCHE
Art. 6. -  L'accès à la route express est interdit en permanence :
      - aux piétons ;
      - aux cavaliers ;
      - aux cycles ;
      - aux animaux ;
      - aux véhicules à traction non mécanique ;
      - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
      - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
      - aux tricycles et quadricyles à moteur ;
      - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à     l'article R. 138 du code de la route ;
      - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
     par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40     kilomètres par heure.
      Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf     nécessité absolue.
      Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels     des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou     permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et     des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur     présence sur la route express.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     novembre 1996 :
      Mme Stutel (Dorothée), épouse Guelton, est nommée huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Henrio et     Gérard Theron, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence d'Ault (Somme) ;
      Le retrait de M. Theron (Gérard, Victor, Anatole, Raoul), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Henrio     et Gérard Theron, huissiers de justice associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Henrio et     Gérard Theron, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Jean-Paul Henrio et Dorothée Stutel, huissiers de justice associés >>.
Art. 18. -  Le président de chaque section du Conseil national des     universités désigne deux rapporteurs dont les noms et les adresses sont     communiqués aux candidats par l'administration centrale à l'adresse figurant     sur la déclaration de candidature (annexe C). Aucune modification de cette     adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à     s'assurer le cas échéant de la réexpédition de leur courrier.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29     août 1996, est rapporté l'arrêté du 5 juillet 1996 mettant fin au détachement     de M. Savignat (Pierre) auprès de l'association Orsac et le nommant attaché     de direction de 3e classe au centre hospitalier de Verdun (Meuse).
Art. 17. -  Le jury formé par les membres de la section du Conseil national     des universités examine les titres et travaux des candidats. Après avoir     entendu les deux rapporteurs désignés par le président pour chaque candidat,     il établit la liste des candidats dont la qualification a été reconnue. Cette     liste est transmise aux établissements pour être soumise aux commissions de     spécialistes compétentes qui établissent pour chaque emploi la liste de     classement des candidats qu'elles avaient sélectionnés et qui ont vu leur     qualification reconnue.
Art. 4. -  Les étudiants sont soumis au contrôle des connaissances et des     aptitudes suivant :
      1o Contrôles en cours de formation donnant lieu à l'évaluation suivante :
      a) Moyenne des notes des contrôles écrits pour chaque module d'enseignement,     coefficient 1 ;
      b) Moyenne des notes d'assiduité et d'efficacité en clinique, coefficient 1.      2o Contrôle de fin d'études, organisé par le jury prévu à l'article 16 de     l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé, comprenant les épreuves suivantes :
      - épreuve écrite portant sur l'ensemble du programme, coefficient 1 ;
      - épreuve orale portant sur l'ensemble du programme, coefficient 1 ;
      - présentation de mémoire de stage et présentation des travaux personnels,
     coefficient 1 ;
      - épreuve pratique d'aptitude à réaliser les gestes professionnels de base,     coefficient 1.
      Ne sont autorisés à se présenter aux épreuves de contrôle de fin d'études     que les étudiants dont les moyennes visées aux a et b ci-dessus ne sont pas     inférieures à 10 sur 20.
      Le certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine et chirurgie     des équidés est délivré à ceux ayant obtenu une moyenne générale d'au moins     10 sur 20 à l'ensemble des contrôles.
      En cas d'échec au contrôle de fin d'études, les étudiants peuvent     représenter les épreuves auxquelles ils n'ont pas obtenu de résultats     satisfaisants, deux fois au plus, et ce dans les deux années qui suivent.
Art. 14. -  Le jury formé par les membres de la section du Conseil national     des universités examine les titres et travaux des candidats. Après avoir     entendu les deux rapporteurs désignés par le président pour chaque candidat,     il établit la liste des candidats dont la qualification a été reconnue. Cette     liste est transmise aux établissements pour être soumise aux commissions de     spécialistes compétentes qui établissent pour chaque emploi la liste de     classement des candidats qu'elles avaient sélectionnés et qui ont vu leur     qualification reconnue.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2007, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rennes :
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Gervais Thenet, professeur des universités, titulaire, en remplacement de M. Guy Rochery.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2007, la commission prévue à l'article 30 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice est composée comme suit :
   Membres titulaires :
 Président :
 M. Tony Moussa, conseiller à la Cour de cassation.
 Membres :
 Mme Aimée Theodore, présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris ;
 M. Jean Martin, avocat général près la cour d'appel de Paris ;
 M. Guy Chezeaubernard, huissier de justice à Lyon (Rhône) ;
 M. Paul Rochard, huissier de justice à Angers (Maine-et-Loire) ;
 Mme Domitille Tricou, clerc d'huissier de justice à Versailles (Yvelines).
   Membres suppléants :
 Président :
 M. Christian Pierre, conseiller à la Cour de cassation.
 Membres :
 M. Olivier Lambling, avocat général près la cour d'appel de Paris ;
 M. Ghislain Brouhot, huissier de justice associé à Louviers (Eure) ;
 M. Patrice Nocquet, huissier de justice associé à Paris ;
 Mme Joëlle Lucas, clerc d'huissier de justice à Versailles (Yvelines).
L'article 3 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au sixième alinéa du 2, les mots : « directeur des hôpitaux » sont remplacés par les mots : « directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins », et au septième alinéa, les mots : « directeur de la prévision » sont remplacés par les mots : « directeur de la politique économique à la direction générale du Trésor et de la politique économique ; ».
 2° Au même 2, l'avant-dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « - le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère chargé de la santé ;
  - dix secrétaires généraux ou directeurs d'administration centrale ayant dans leurs attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel, nommés par arrêté du Premier ministre, ».
 3° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le président du Centre national de la fonction publique territoriale et un représentant des centres de gestion coordonnateurs chargés de l'organisation de la conférence nationale annuelle mentionnée à l'article 27-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ou leurs représentants ».
 4° Le 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
  « Deux représentants de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT), des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT, CGT des services publics et CGT de la santé et de l'action sociale), de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO), de la Fédération syndicale unitaire (FSU) et de l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ainsi qu'un représentant de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC), de l'Inter fonction publique des syndicats chrétiens de fonctionnaires (Interfon CFTC) et de l'Union syndicale Solidaires des fonctions publiques et assimilés ».
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes,...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er novembre 2007, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement dans les juridictions ci-après mentionnées :
Tribunal administratif de Lille
 M. Biju-Duval (Philippe).
A compter du 1er novembre 2007
Tribunal administratif de Paris
 Mme Perfettini (Dominique).
 Il est mis fin, à compter du 1er octobre 2007, aux fonctions de commissaire du Gouvernement au tribunal administratif de Paris, exercées par M. Ladreyt (Jean-Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2007 sont rapportées en ce qui concerne M. Demaret (Sylvain).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 5 novembre 2007, M. Ivan Ruseykin est autorisé à exercer temporairement la médecine dans le service de chirurgie générale et digestive de l'hôpital européen Georges Pompidou à compter du 2 novembre 2007 jusqu'au 31 octobre 2008.
L'article 6 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Olivier Wotling, directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur à 90 000 euros (HT), de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs aux contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Wotling, délégation est donnée à Mme Valérie Lépine-Karnik, directrice adjointe à la direction du cinéma, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
 En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à :
 M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification ;
 M. Raphaël Ceriez, chef du service du contrôle des recettes d'exploitation ;
 Mme Nicole Delaunay, chef du service de l'exploitation ;
 M. Jean-Luc Douat, chef du service du soutien à la production et à la distribution ;
 Mme Raphaële Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et la distribution ;
 M. Gérard Mesguich, chef de la mission de la diffusion, 
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 10 000 euros (HT). »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2007, Mme Perrin (Muriel), épouse Gachet, et Mme Cottarel (Delphine) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Yves Camoz et Michel Camoz, notaires associés, à la résidence de Chambéry (Savoie).
Au point 2 du paragraphe B de l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé :
 I. - Les mots : « dans le cas où le véhicule a été carrossé par un carrossier-constructeur inscrit sous le numéro 34.2 A du code NAF » sont remplacés par les mots : « établi dans les limites d'utilisation et les conditions fixées par cette annexe ».
 II. - Les mots : « annexe II ou III » sont remplacés par les mots : « annexe III ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 30 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.