Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 24 avril 1972     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      << Les montants maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque     année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles     applicables au 1er janvier, selon le classement des agents dans les groupes     d'indemnités de résidence, dans les conditions suivantes:
      << - les personnels classés dans les groupes VII et VIII de l'indemnité de     résidence bénéficient d'une indemnité d'établissement correspondant à 80 p.
     100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe XIII;
      << - les personnels classés dans les groupes IX et XI de l'indemnité de     résidence bénéficient d'une indemnité d'établissement correspondant à 70 p.
     100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe XIII;
      << - les personnels classés dans les groupes XIII, XIV, XVI, XVIII, XXV et     suivants de l'indemnité de résidence bénéficient d'une indemnité     d'établissement correspondant à 60 p. 100 du montant de l'indemnité de     résidence du groupe XIII. >>
Art. 11. -  Le décret no 77-32 du 4 janvier 1977 susvisé est modifié comme     suit:
      I. - A l'article 4, remplacer les mots  << Administrateur de 1re classe     quatre échelons >> par les mots  << Administrateur de 1re classe  cinq     échelons >>;
      II. - Dans le tableau de l'article 19, au grade d'<< Administrateur de 1re     classe >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des     mots  << 4e échelon >> ajouter les mots  << 5e échelon >> et, en face, dans     la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après     29 ans de service. >>;
      III. - Au deuxième alinéa de l'article 21, remplacer les mots: << 4e échelon     >> par les mots: << 5e échelon >>;
      IV. - Au deuxième alinéa de l'article 22, après les mots: << 4e échelon >>,     ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et     publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 mai 1995, où     siégeaient MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure, Marcel     Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme     Noëlle Lenoir.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre     1976, tel qu'il résulte de l'avenant no 31 du 17 décembre 1992, les     dispositions de l'avenant no 13 du 15 octobre 1995 à l'annexe I bis de la     convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Bryophytes
          1.Hépatiques:
    Blasia pusilla L.
    Douinia ovata (Dicks.) Buch.
    Lepidozia cupressina (Sw.) Linbenb.
    Ptilidium ciliare (L.) Hampe    Southbya nigrella (De not.) Henriques          2.Mousses:
    Andraea crassinervia (Bruch) Murray    Andraea rothii Web. ! Mohr    Andraea rupestris Hedw.
    Desmatodon heimii (Hedw.) Mitt.
    Dicranella palustris (Dicks.) Grundw., ex E. Warb.
    Dicranum spurium Hedw.
    Octodiceras fontanum (B. Pyl.) Lindb.
    Rhytidium rugosum (Hedw.) Kindb.
    Sanionia uncinata (Hedw.) Loeske
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 1989     relatif à la composition des commissions administratives paritaires des     maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont modifiées comme suit:
      << Art. 1er. -  Il est créé dans les maisons d'éducation de la Légion     d'honneur les trois commissions administratives paritaires suivantes:
      << - une commission administrative paritaire no 1 compétente à l'égard du     corps des chargés d'éducation;
      << - une commission administrative paritaire no 2 compétente à l'égard des     corps d'ouvriers d'entretien et d'accueil et d'agents administratifs;
      << - une commission administrative paritaire no 3 compétente à l'égard des     corps des conducteurs d'automobile, ouvriers professionnels et maîtres     ouvriers. >>
Art. 5. -  La commission des orthophonistes du Conseil supérieur des     professions paramédicales comprend:
      Neuf membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de     la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes:
      Fédération de la santé et de l'action sociale Confédération générale du     travail (C.G.T.): un membre;
      Fédération des personnels des services publics et des services de santé     Force ouvrière (F.O.): un membre;
      Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services     sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.): un     membre;
      Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et     retraités des services de santé et services sociaux Confédération française     des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.): un membre;
      Fédération française santé et action sociale Confédération française de     l'encadrement C.G.C. (C.F.E.-C.G.C.): un membre;
      Fédération nationale des orthophonistes (F.N.O.): trois membres;
      Fédération des orthophonistes de France (F.O.F.): un membre.
      Quatre membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé     de la santé en raison de leur compétence, dont un formateur.
      Onze membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au     corps médical:
      - le directeur général de la santé ou son représentant, président;
      - le directeur des hôpitaux ou son représentant;
      - le directeur de l'action sociale ou son représentant;
      - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant;
      - le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant;
      - un médecin inspecteur régional de la santé;
      - quatre médecins désignés par le ministre chargé de la santé, sur     propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français,     de la Fédération des médecins de France, de la Fédération française des     médecins généralistes M.G. France et du Syndicat des médecins libéraux;
      - un médecin désigné par le ministre chargé de la santé en raison de sa     compétence.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 9 mai 1995, considérant les observations présentées     par l'éditeur, l'arrêté du 24 avril 1995 portant interdiction de circulation,     de distribution et de mise en vente de l'ouvrage intitulé Le Licite et     l'illicite en Islam, par Youssef Qaradhawi, édité par les éditions Al Qalam,     à Paris, est retiré.
Art. 11. -  Les oeuvres cinématographiques européennes doivent représenter     au moins 60 p. 100 et les oeuvres cinématographiques d'expression originale     française doivent représenter au moins 45 p. 100 du montant des droits de     diffusion que le service est tenu d'acquérir en application de l'article 10     ci-dessus.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Jacky Richard, directeur de     l'administration et du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
II. - Conditions d'utilisation des fréquences
      La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (P.A.R.). La     puissance nominale maximale de l'émetteur ne devra pas dépasser la moitié de     la valeur de la P.A.R. maximale. Cependant, pour une P.A.R. fixée, le conseil     pourra imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci     sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre     éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous     des sites négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de proximité.
     Afin de limiter les gênes de proximité, une zone de protection     radioélectrique a été créée dans certaines agglomérations.
     En cas d'émission en polarisation mixte, la P.A.R. autorisée dans une     direction donnée est égale à la somme des P.A.R. émises sur chacune des     polarisations horizontale et verticale.
     Au cas où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines     fréquences à des altitudes supérieures à celles définies pour chaque zone de     planification, il définirait à nouveau la P.A.R. maximale à ne pas dépasser     ainsi que les restrictions de diagrammes associées.
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les     fréquence(s) demandée(s) en application du 7o du titre IV de la décision no     94-632 du 22 décembre 1994 susvisée    
      Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la     République française du 23 avril 1995 (p. 6371) disposent d'un délai de     quinze jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire     connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai     André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), la ou les fréquence(s) qu'ils     souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
     Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en compte.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 9 mai     1995, M. Mac Kain (Frédéric), administrateur civil en disponibilité, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 22 octobre     1994.
      A compter de la même date, M. Mac Kain (Frédéric) est détaché en qualité de     directeur de cabinet du président du Gouvernement de la Polynésie française     pour une durée maximale de deux ans.
Art. 4. -  L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1972 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Le collège constitué par les présidents de fédérations     départementales des chasseurs de chacun des sept regroupements définis à     l'article 1er bis des régions cynégétiques propose à l'élection par le     collège constitué par les présidents de toutes les fédérations     départementales des chasseurs les candidats qu'il présente pour remplir les     fonctions de membre titulaire et suppléant du Conseil national de la chasse     et de la faune sauvage et du conseil d'administration de l'Office national de     la chasse. >>
Art. 3. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes: le nom, le prénom, le sexe et la date de naissance, la région     pénitentiaire d'origine et d'accueil, l'établissement d'origine et d'accueil,     l'administration d'origine et d'accueil, le corps d'origine et le corps     d'affectation, le grade, l'échelon, la spécialité et l'avis de la commission     administrative paritaire.
      Les informations sont conservées un mois après la tenue de la commission     administrative paritaire.
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale de la première     couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du     29 novembre 1995, huit concours pour le recrutement d'assistants qualifiés de     conservation du patrimoine et des bibliothèques : quatre concours externes     (spécialités Bibliothèques, Archives, Musées et Documentation) et quatre     concours internes (spécialités Bibliothèque, Archives, Musées et     Documentation), seront organisés par la délégation régionale de la première     couronne du C.N.F.P.T. en 1996.
     Les épreuves écrites de ces huit concours auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 23 novembre 1995, les mardi 16 et mercredi 17 avril     1996.
     Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 8 janvier 1996 et le     2 février 1996. Le dépôt des dossiers de candidature est fixé au mercredi 7     février 1996 inclus, le cachet de la poste faisant foi, dans les délégations     régionales du C.N.F.P.T.
     Les demandes d'admission à concourir doivent être impérativement établies sur     les notices d'inscription délivrées par le C.N.F.P.T., disponibles dans     toutes ses délégations régionales.
     La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
     Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, B.P. 33, 45015 Orléans Cedex 1.
     Première couronne, tours Mercuriales, Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176     Bagnolet Cedex.
     Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale     de la première couronne ci-dessus mentionnée.
     Le nombre des postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'assistant     qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement     de 120 à répartir comme suit :
     Concours externe (50/50)   soixante postes répartis comme suit     - spécialité Bibliothèques : cinquantre-trois postes ;
     - spécialité Documentation : trois postes ;
     - spécialité Musées : un poste ;
     - spécialité Archives : trois postes.
     Concours interne (50/50)   soixante postes répartis comme suit     - spécialité Bibliothèques : cinquante-trois postes ;
     - spécialité Documentation : trois postes ;
     - spécialité Musées : un poste ;
     - spécialité Archives : trois postes.
     Les listes d'aptitude correspondant à ces concours seront établies le 15     décembre 1996.
     Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 8. -  Chef du contrôle général des armées et contrôle général des     armées.
      La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités ci-après:
      I. - M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Roqueplo, chef du     contrôle général des armées, pour l'ensemble du service, notamment en ce qui     concerne les réponses aux référés et autres communications de la Cour des     comptes.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées     Jean-Claude Roqueplo, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions     et dans l'ordre suivant à:
      - M. le contrôleur général des armées Guy Schmit;
      - M. le contrôleur général des armées Jean-François Lazerges.
      II. - Aux membres du contrôle général des armées, concurremment à la     délégation consentie au chef du contrôle général des armées et, dans les     mêmes conditions:
      1o En ce qui concerne l'exercice du contrôle, dans la limite de leurs     attributions, à M. le contrôleur général des armées Jean-François Lazerges, à     M. le contrôleur général des armées Jacques Barthélemy, à M. le contrôleur     général des armées Jean-Claude Watremez, à M. le contrôleur général des     armées Jean-Yves Gourtay, à M. le contrôleur général des armées Alain Pellan,     à M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Gélineau et à M. le     contrôleur général des armées Jacques Perget;
      2o En ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des     comptes, à M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Watremez;
      3o En matière d'inspection du travail et d'inspection de la médecine de     prévention ainsi que d'inspection des installations classées, à M. le     contrôleur général des armées Jean-Claude Gélineau et à M. le contrôleur des     armées Jean-Robert Rebmeister;
      4o En matière de réglementation des marchés et de propriété industrielle, à     M. le contrôleur général des armées Jacques Perget et à M. le contrôleur des     armées Franck Sudon;
      5o En matière de coordination de la réglementation et du contrôle des     matériels de guerre et des biens sensibles, à M. le contrôleur général des     armées Jacques Perget et à M. le contrôleur général des armées Claude Sornat;      6o En ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées, à Mme     le contrôleur des armées Brigitte Debernardy et à M. le commandant Antoine     Rimbaud.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 25     septembre 1995, M. Delmas (Hervé), trésorier-payeur général du département du     Gard (3e catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 12 novembre 1995, en application des dispositions de     l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des     retraites des personnels de l'Etat et de services publics et du code des     pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  Les panneaux de particules de bois agglomérées sont agréés pour     la fabrication des cercueils dans les conditions fixées aux articles 2, 3 et     4 suivants.
      Le respect des spécifications fixées à l'article 2 est vérifié au moyen des     méthodes d'analyses chimiques usuelles, les normes, lorsqu'elles existent,
     étant données à titre indicatif et pouvant être remplacées par toute autre     méthode équivalente.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 16 juillet 1996, le nombre de postes     offerts à l'examen professionnel pour le recrutement des contrôleurs     divisionnaires des transports terrestres (service de l'équipement) est fixé à     11.
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
      M. Boubee (Thierry), 83100 Toulon.
      Mme Lajou (Laurence), 83340 Le Luc.
      M. Mater (Guy), 13960 Sausset-les-Pins.
      M. Sakarovitch (Laurent), 06700 Saint-Laurent-du-Var.
      M. Roze (Maurice), 13013 Marseille.
      M. Vallee (Marcel), 20000 Ajaccio.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Michel Danet, sous-directeur, et Dominique Ancelin, directeur     régional des douanes, délégation est donnée à MM. Guy Jean-Baptiste,
     inspecteur principal de 2e classe des douanes, et François Rey, receveur     principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans     la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation, d'exportation     et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les     accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu.
Art. 16. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au     logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 12 juillet 1996, M.
     Charpentier (Yves), conseiller commercial de 1re classe, maintenu en     disponibilité pour convenances personnelles pour six mois à compter du 1er     mars 1996, est réintégré et affecté à l'administration centrale à compter du     15 juillet 1996.
Art. 4. -  L'article 24 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc Gerlier, directeur du travail hors classe, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris en application des articles D. 422-2, D. 422-5, D. 422-6 et D. 422-14 du code de l'aviation civile. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17     juin 1996, M. Salasc (Yves), inspecteur du Trésor public, est placé en     service détaché auprès de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour exercer     les fonctions de chef du service de gestion administrative et financière des     lycées, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 1997, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe :
    A compter du 1er août 1997
    M. Mesny (Michel).
    M. Perret (Jean), en service détaché.
Art. 1er. -  Le 7o de l'article 2 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 7o M. Hervé Galand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne. »
4. Propositions de l'Autorité pour l'introduction en France de services de communications personnelles par satellites de 1re génération
    Les S-PCS entrent dans le champ des réseaux et des services ouverts au public (art. L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications).
    L'autorisation d'un S-PCS sur le territoire français nécessitera donc l'octroi d'une licence individuelle délivrée par le ministre chargé des télécommunications après instruction du dossier par l'Autorité de régulation des télécommunications. Elle sera accordée à l'opérateur du système ou à son représentant dûment mandaté. Elle vaudra autorisation pour l'ensemble des éléments nécessaires à l'exploitation du service :
    - fourniture des services de télécommunications ;
    - utilisation d'une bande de fréquences ;
    - exploitation de stations terriennes (en tant que de besoin).
    Les dossiers déposés par TE SA M et Iridium Italia étant complets, l'ART instruit actuellement ces demandes.
    L'octroi d'une autorisation sera conditionnée au « franchissement » par le demandeur des étapes définies par le comité de revue d'étape de la CEPT et ne préjugera pas des problèmes de coordination et d'harmonisation des fréquences qui resteraient éventuellement à régler.
    Les étapes seront, en tant que de besoin, explicitement intégrées dans les cahiers des charges annexés aux arrêtés d'autorisation.
Art. 8. -  Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et     écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane,     de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination     des pays étrangers, à l'exception des pays d'Afrique énumérés à l'article 9     et des pays d'Amérique latine énumérés à l'article 10.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 01/08/96                        Page 11678  a 11681    
                      ......................................................
      Toutefois, les journaux à l'adresse du même destinataire et pour la même     destination, insérés dans un ou plusieurs sacs spéciaux, bénéficient d'un     tarif particulier :
      - par 1 000 grammes ou fraction de 1 000 grammes jusqu'à concurrence du     poids total de chaque sac : 9,70 F.
      Dans les relations considérées, les publications ne répondant pas aux     conditions définies par les articles D. 18, D. 19 et D. 22 du code des postes     et des télécommunications sont soumises au tarif mentionné à l'article 9,
     alinéa 3.
2. Enjeux
    Les systèmes de communications personnelles par satellites de 1re génération devraient être opérationnels à partir de 1998-1999. Ils fourniront à l'échelle planétaire, au moyen d'une infrastructure par satellites, des services de télécommunications à destination de terminaux portatifs ou fixes.
    Ils offriront une gamme de services équivalente à celle des réseaux cellulaires terrestres mais feront bénéficier leurs clients de « zones de couverture » beaucoup plus étendues.
    Dans le cadre de l'aménagement du territoire, et notamment de la desserte des zones rurales non couvertes par les réseaux mobiles actuels, ces systèmes sont à même d'apporter des solutions originales et économiquement viables.
    Les S-PCS se divisent en plusieurs catégories. Globalstar et Iridium font partie des systèmes dits « grands LEO », qui s'appuieront sur des constellations de satellites en orbite basse et fourniront des services similaires à ceux proposés par les réseaux de type GSM : téléphonie, télécopie, radiomessagerie, courrier électronique, transmission de données à bas débit...
    Dans les pays développés, les grands LEO se positionneront avant tout comme des compléments aux réseaux mobiles existants, via la signature d'accords d'interconnexion avec les opérateurs de réseaux cellulaires et l'utilisation de terminaux « bi-modes » (cellulaire terrestre + satellite).
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Michel Lehalle, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena, conseiller de chambre régionale des comptes, M. Jean-Marie Coll, Mme Béatrice Convert-Rosenau, Mme Valérie Saigne, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, réviseur principal, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Patrice Baquey, M. Robert Bonnery, Mme Françoise Briand, Mme Nathalie Pasteau, M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 1997, M. Sadaoui (Marc), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er décembre 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A compter du 1er janvier 1997, l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs hors classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
    « 6e échelon : 1015 ;
    « 5e échelon :  985 ;
    « 4e échelon :  935 ;
    « 3e échelon :  901 ;
    « 2e échelon :  871 ;
    « 1er échelon :  841. »
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs, directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Art. 4. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 octobre 1997, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or) pour l'utilisation d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle installé au sein de l'unité de chirurgie cardiaque.
A N N E X E
    Centres hospitaliers et universitaires de :
    Paris : ....................    424
    Paris-V ....................  212   
    Paris-XI ....................  212   
    Aix-Marseille ....................    141
    Amiens ....................     61
    Angers ....................     49
    Besançon ....................     46
    Bordeaux ....................    104
    Caen ....................     65
    Clermont-Ferrand ....................     66
    Dijon ....................     55
    Grenoble ....................     67
    Lille ....................    151
    Limoges ....................     47
    Lyon ....................    165
    Montpellier-Nîmes ....................    148
    Nancy ....................     90
    Nantes ....................     70
    Poitiers ....................     47
    Reims ....................     63
    Rennes ....................     78
    Rouen ....................     57
    Strasbourg ....................     84
    Toulouse ....................     99
    Tours ....................     73
    Total ....................  2 250
    Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etat appartenant à l'Union européenne ou de la Principauté d'Andorre, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er décembre 1997, les emplois offerts au titre de l'année 1997 aux concours réservés organisés au ministère de la justice, en application du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996, sont fixés comme suit :
    I. - Administration centrale
    Agents administratifs : 4 postes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 décembre 1997, la délibération no 282 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 26 septembre 1997 approuvant le projet de décision modificative no 3 au budget 1997 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 26 770 396 006 F est approuvée.
Représentants des directions régionales
    des affaires sanitaires et sociales
    Titulaires :
    M. Tisserand (Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais.
    Mme Mienville (Pierrette), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon.
    Suppléants :
    M. Bonnet (Jean-Louis), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine ;
    M. Chappellet (Jean), directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 octobre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Poitiers, 350, avenue Jacques-Coeur, à Poitiers (Vienne), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne 20, autorisé le 3 juin 1975, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie maximale limitée à 20 MeV, en électrons et en photons, dans les locaux du service de radiothérapie à l'hôpital Jean-Bernard. La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil Saturne 20.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 novembre 1997, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter les différentes catégories d'usagers :
    Au titre des consommateurs d'eau
    Titulaire : M. Albesa (Jacques).
    Suppléant : M. Tinel (Benoît).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 octobre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'Assistance publique de Marseille, 80, rue Brochier, à Marseille (Bouches-du-Rhône), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil Leksel gamma-unit dont l'installation a été initialement autorisée le 14 mai 1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 1997 :
    Sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du a de l'article 2 du décret no 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme, en qualité de personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire :
    M. Fino (Joseph), président de l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, en remplacement de M. Warnier (Philippe), démissionnaire ;
    Mme de Wangen (Sylviane), présidente de l'association France Terre d'asile, en remplacement de Mme Parly (Jeanne-Marie), démissionnaire ;
    Mme le docteur de Chambrun (Jacqueline), Secours populaire français, en remplacement de Mme le docteur Feuilhade (Chantal), décédée ;
    Mme de Pontual (Sylvie), commission française Justice et paix, en remplacement de M. Sondag (Antoine), démissionnaire ;
    M. Bercis (Pierre), président de l'association Nouveaux Droits de l'homme.
    Le mandat de ces personnes expirera en même temps que celui des autres membres nommés au titre du a de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 précité ;
    Sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du b de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 précité, en qualité de personnes nommément choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme :
    Mme Best (Francine), inspecteur général de l'éducation nationale ;
    M. Cohen-Jonathan (Gérard), professeur à l'université Paris-II-Panthéon-Assas ;
    M. Guglielmi (Philippe), grand maître du Grand Orient de France, en remplacement de M. Lapouge (Jacques), démissionnaire.
    Le mandat des personnalités désignées ci-dessus expirera en même temps que celui des autres membres nommés au titre du b de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 précité ;
    Sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du f de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 précité :
    M. Lamy (Philippe), conseiller pour les affaires stratégiques, en qualité de représentant du ministre de la défense ;
    M. Yvin (Philippe), chef du cabinet civil, en qualité de suppléant du représentant du ministre de la défense.
A N N E X E  (*)
      Zone de Corbeil-Essonnes.
      Fréquence : 107,3 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry.
      Altitude du site : 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 80 mètres.
      Puissance (PAR) : 50 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 12. -  I. - Les dispositions des premier et deuxième alinéas de     l'article 5 de la convention type annexée à l'article R. 353-127 sont     remplacées par les dispositions suivantes :
      << Le prix mensuel du loyer maximum visé à l'article R. 353-134 est fixé à     ... F le mètre carré. >>      II. - La première phrase du quatrième alinéa de l'article 5 de la convention     type annexée à l'article R. 353-127 est ainsi rédigée :
      << Dans la limite du loyer maximum tel que défini ci-dessus, le loyer     pratiqué dont la valeur est fixée au mètre carré de surface corrigée ou de     surface utile : >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 16 juillet 1996, la date des élections des représentants du personnel     à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés     d'administration centrale est fixée au 4 novembre 1996.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 3 octobre 1996 inclus.
Art. 9. -  I. - Les dispositions de l'article R. 353-99 sont remplacées par     les dispositions suivantes :
      << Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés, résultant de     l'application des 1o et 2o de l'article R. 353-16, ainsi que les conditions     de son évolution sont fixés par la convention.
      << Le loyer maximum des logements pour lesquels une convention a été signée     avant le 1er juillet 1996, est fixé au mètre carré de surface corrigée, telle     qu'elle résulte des dispositions de l'article R. 442-1 et du décret no     48-1766 du 22 novembre 1948 modifié, notamment par le décret no 60-1063 du     1er octobre 1960. Par dérogation à l'alinéa précédent, la signature, à partir     du 1er juillet 1996, d'une nouvelle convention ou d'un avenant portant sur     ces logements n'entraîne pas de modification des modalités de fixation de     leur loyer. >>      II. - Les mots de l'article R. 353-100 : << dont la valeur est fixée au     mètre carré de surface corrigée calculée dans les conditions définies à     l'article R. 353-99 >> sont remplacés par les mots : << dont la valeur est     fixée au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile calculée selon     les mêmes modalités que les loyers maximum définis à l'article R. 353-99 >>.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-747 du 25 août     1992 susvisée à l'association Inter As pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Bellovaque est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Art. 7. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite     et moyenne industrie et le directeur de la production et des échanges sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Paris.
      Fréquence : 104,3 MHz.
      Site d'émission : tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site : 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 340 mètres.
      Puissance (PAR) : 10 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Beauvais.
      Fréquence : 93,0 MHz.
      Site d'émission : site TDF, ZUP Argentine, 60000 Beauvais.
      Altitude du site : 98 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 158 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 80o/120o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Compiègne.
      Fréquence : 104,5 MHz.
      Site d'émission : site TDF, mont Ganelon, lieudit Clairoix, 60200 Compiègne.      Altitude du site : 137 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 177 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Avril 1995
      6 avril 1995. - M. Lamrini (Samir), Paris-La Villette.
     7 avril 1995. - M. Sousa (Philippe), Paris-La Villette.
    11 avril 1995. - M. Ponceau (Christophe), Paris-La Villette.
    12 avril 1995. - Mlle Mindermann (Simone), Paris-La Villette.
    14 avril 1995. - M. Azzouz (Slim), Paris-La Villette.
    26 avril 1995. - Mlle Navarre (Dorothée), Paris-La Villette.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 1996, l'arrêté du 28     juin 1996 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de     la fonction publique de l'Etat est modifié comme suit :
      En qualité de représentant de l'administration à la commission des statuts     du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (membres titulaires),     remplacer : << M. Mordack (Franck), sous-directeur à la direction du budget     au ministère de l'économie et des finances >> par : << M. Mordacq (Frank),
     administrateur civil à la direction du budget au ministère de l'économie et     des finances >> ;
      En qualité de représentant de l'administration à la commission de la     formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de     la fonction publique de l'Etat (membre suppléant), remplacer : << M. Mordack     (Franck) >> par : << M. Mordacq (Frank) >>.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-734 du 25 août     1992 susvisée à l'association Maison pour tous pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Sortie de secours est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-517 du 26 mai     1992 susvisée à l'association Canal Tropical pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Blackbox est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-728 du 25 août     1992 susvisée à l'association Radio Soleil pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Soleil est reconduite pour une durée de cinq ans, du     4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
A N N E X E  (*)
      Zone de Corbeil-Essonnes.
      Fréquence : 101,3 MHz.
      Site d'émission : Maison pour tous, 91100 Bondoufle.
      Altitude du site : 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 70 mètres.
      Puissance (PAR) : 50 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et des affaires sociales du lieu de leur conclusion, où il pourra en     être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Deux accords du 22 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
          Objet :
      Rémunérations minimales hiérarchiques mensuelles et taux effectifs garantis     annuels pour 1996.
          Signataires :
      S.I.M.E.E.C.L.A. ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-503 du 26 mai     1992 susvisée à l'Association d'intérêts économiques et touristiques de     l'Entre-Deux-Mers pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     Entre-Deux-Mers est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet     1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-788 du 25 août     1992 susvisée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun     Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22     heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
A N N E X E (*)
      Zone de Bordeaux.
      Fréquence : 103,7 MHz.
      Site d'émission : cité des Aubiers, 33000 Bordeaux.
      Altitude du site : 10 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 60 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Au grade de médecin principal
    Pour prendre rang du 1er juillet 1996
          Les médecins :
    Delosières (Hubert).
    Clément (Philippe, Julien, Claude).
    Eudot (Nadine).
    Mahieu (Isabelle, Marie, Claude).
    Salabert (Didier, Jean, Henri).
    Le Bars (Michel).
    Durand, dit Durand-Dastes (Flavien, Louis, Henri, Marie).
    Laffond (Hervé, Jean, Paul).
    Jung (Christian, Charles).
    Clavel (Gilles, Claude, André).
    Miltgen (Jean).
    Stahl (Dominique, Jean, Daniel).
    Kossowski (Michel, Georges).
Par délibération en date du 18 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association C.E.L.A. (centre d'études     linguistiques d'Avignon) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre dénommé Zinzin'off du 9 juillet au 3 août 1996 :
      Site : Avignon (84).
      Puissance : 100 W.
      Fréquence : 90,3 MHz.
Par délibération en date du 25 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour une radio étudiante à     La Rochelle à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre dénommé La Nouvelle FM pour la période du 1er au 8     juillet 1996 :
      Site : La Rochelle (17).
      Puissance : 100 W.
      Fréquence : 90,8 MHz.
Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1996
      (Ces officiers seront ultérieurement reclassés entre eux sur la liste     d'ancienneté de leur grade, conformément aux disposi- tions de l'article 13     du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié.)          Les sous-lieutenants :
    Portales (Philippe, Claude, Michel).
    Barrier (Dominique, Philippe, Jean).
    Brinquin (Yann, André, Yves).
    Bourgeois (Christian).
    Mouchez (Benoît, Marie).
    Chepis (Philippe).
    Pechaud (André, Serge, Théophile).
    Audren (Stéphanie).
    Delattre (Franck, Augustin, Georges).
    Brisard (Frédéric, Luc).
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Il précise également les épreuves facultatives auxquelles il souhaite se     présenter.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il choisit de subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Art textile et impression est délivré aux     candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté,
     conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.