ANNEXE
       AU DECRET No 91-1101 DU 23 OCTOBRE 1991 RELATIF A L'ORGANISATION DES     CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE    
    Modèle de statuts des caisses d'épargne et de prévoyance
    TITRE Ier
    FORME. - DENOMINATION. - OBJET
    SIEGE ET ZONE D'ACTIVITE
    Article 1er
    Forme-Dénomination
      La caisse d'épargne et de prévoyance de ... est un établissement de crédit à     but non lucratif, constitué en application de la loi no 83-557 du 1er juillet     1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance modifiée.
      Les indications mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que le montant de la     dotation de la caisse doivent figurer dans tous les actes et documents     émanant de l'établissement et destinés aux tiers.
    Article 2
    Objet
      La caisse d'épargne et de prévoyance de ... a pour objet la promotion et la     collecte de l'épargne, ainsi que le développement de la prévoyance pour     satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux.
      A cet effet, elle est habilitée à faire des opérations de banque au profit     des personnes physiques et des personnes morales, de droit public ou privé, à     l'exception des sociétés faisant appel public à l'épargne dans les conditions     fixées par l'article 1er de la loi no 83-577 susmentionnée.
      Elle se conforme aux décisions du Centre national des caisses d'épargne et     de prévoyance (C.E.N.C.E.P.).
    Article 3
    Siège et zone d'activité
      Le siège de la caisse d'épargne est fixé à ... .
      Il peut être transféré à tout autre endroit de sa zone d'activité par     décision du conseil d'orientation et de surveillance, sur proposition ou     après avis du directoire.
      Conformément à la carte géographique du réseau établie par le C.E.N.C.E.P.,     la zone d'activité de la caisse d'épargne s'étend à ... (préciser les     circonscriptions administratives).
    TITRE II
    DOTATION
    Article 4
      La caisse d'épargne dispose d'une dotation destinée à garantir sa     solvabilité à l'égard de ses déposants et plus généralement des tiers, et à     préserver l'équilibre de sa situation financière.
      Conformément aux règles définies par le C.E.N.C.E.P., le montant minimum de     la dotation statutaire est fixé à ... .
      Le résultat net de l'exercice ainsi que les dons et legs consentis à la     caisse d'épargne sont affectés à la dotation existante. Les pertes de     l'exercice s'imputent sur cette même dotation.
      Tout projet de réduction de la dotation ayant pour effet de ramener son     montant, soit à moins des deux tiers de la dotation existant à la date de     clôture du précédent exercice, soit à un niveau inférieur à celui de la     dotation statutaire, doit être soumis au conseil d'orientation et de     surveillance accompagné d'un rapport des commissaires aux comptes qui font     connaître leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction     envisagée. Le conseil d'orientation et de surveillance se prononce avec     l'accord du C.E.N.C.E.P. soit sur les mesures de redressement à mettre en     oeuvre afin d'assurer la poursuite de l'activité, soit sur la cessation     définitive d'activité.
    TITRE III
    DIRECTION ET ADMINISTRATION. - CONTROLE
    I. - Directoire
    Article 5
      La caisse est administrée par un directoire de ... membres nommé pour cinq     ans. Le conseil d'orientation et de surveillance nomme le président et     recueille l'avis de celui-ci pour la nomination des autres membres du     directoire. L'acte de nomination vise l'agrément du C.E.N.C.E.P., qui lui est     annexé, et fixe la rémunération des membres du directoire dans les limites     arrêtées par le C.E.N.C.E.P.
      La limite d'âge pour l'exercice des fonctions est fixée à soixante-cinq ans.     Lorsqu'un membre du directoire cesse définitivement ses fonctions, il doit     être remplacé dans un délai maximum de trois mois. Le remplaçant est nommé     pour la durée qui reste à courir jusqu'au renouvellement du directoire.
    Article 6
      Les membres du directoire ne peuvent exercer d'activités professionnelles,
     même à titre gratuit, en dehors du réseau des caisses d'épargne et de     prévoyance, sauf à titre accessoire et après accord du conseil d'orientation     et de surveillance.
      L'exercice d'une fonction de direction dans tout autre organisme du réseau     doit être autorisé par le C.E.N.C.E.P. Cette autorisation ne peut être donnée     que pour une durée limitée.
    Article 7
      Le directoire dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute     circonstance au nom de la caisse. Il les exerce dans la limite de l'objet de     l'établissement et sous réserve de ceux qui sont attribués au conseil     d'orientation et de surveillance.
      Le président du directoire représente la caisse en justice et dans ses     rapports avec les tiers. Il peut déléguer certaines tâches aux membres du     directoire. Il nomme aux emplois et a autorité sur le personnel.
    Article 8
      Le directoire assure l'exécution des délibérations du conseil d'orientation     et de surveilance. Il prépare les affaires à soumettre aux délibérations de     ce conseil, notamment le plan pluriannuel de développement, le projet de     budget, et, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice, les     documents comptables accompagnés du rapport annuel de gestion afférent à cet     exercice.
      Le directoire se réunit sur convocation de son président aussi souvent que     l'intérêt de la caisse l'exige. Ses décisions sont prises à la majorité     absolue de ses membres. En cas de partage des voix, la voix du président est     prépondérante. Le vote par représentation est interdit. Une fois par     trimestre au moins, il établit un rapport d'activité qui est soumis au     conseil d'orientation et de surveillance.
      Le directoire assiste aux réunions du conseil d'orientation et de     surveillance sauf pour les questions qui concernent personnellement ses     membres.
    II. - Conseil d'orientation et de surveillance
    Article 9
    Composition
      Le conseil d'orientation et de surveillance comprend ... membres répartis     ainsi qu'il suit:
      1o ... membres élus par les maires des communes du ressort géographique de     la caisse;
      2o ... membres élus par et parmi les salariés en activité dans la caisse et     les établissements contrôlés;
      3o ... membres représentant les déposants-personnes physiques élus par les     membres des conseils consultatifs et en leur sein;
      4o Deux membres représentant les déposants-personnes morales élus par les     membres du conseil d'orientation et de surveillance appartenant aux     catégories visées aux 1o, 2o et 3o ci-dessus. Ces deux personnes morales     désignent chacune un représentant qui ne peut pas être membre d'un des     conseils consultatifs de la caisse.
    Article 10
    Limite d'âge, vacances, démission d'office
      L'âge limite pour l'exercice des fonctions de membre du conseil     d'orientation et de surveillance ou de représentant d'un membre personne     morale est fixé à soixante-huit ans. Lorsque cette limite d'âge survient en     cours de mandat, l'intéressé est réputé démissionnaire d'office.
      En cas de vacance d'un siège, le remplaçant n'est désigné que pour la durée     qui reste à courir jusqu'au renouvellement du conseil.
      Tout membre du conseil qui s'abstient de répondre à trois convocations     successives sans justification est réputé démissionnaire d'office.
    Article 11
    Dispositions applicables à certains membres du conseil
      Le licenciement d'un salarié qui est membre du conseil d'orientation et de     surveillance ne peut intervenir qu'après avis de ce conseil statuant à     scrutin secret, sans la présence de l'intéressé. Toutefois, en cas de faute     grave, l'autorité compétente peut prononcer la mise à pied immédiate. En ce     cas, l'avis du conseil sur la mesure de licenciement envisagée doit être     donné dans les huit jours qui suivent la décision de mise à pied.
    Article 12
    Conflits d'intérêts
      Tout membre du conseil d'orientation et de surveillance qui se trouve dans     une situation susceptible d'entraîner un conflit d'intérêts avec la caisse     d'épargne est tenu d'en informer le conseil. Il ne prend pas part aux     délibérations du conseil d'orientation et de surveillance portant sur les     projets de convention auxquels il est intéressé directement ou indirectement.    
    Article 13
    Présidence
      Le conseil désigne en son sein, parmi les membres des trois premières     catégories telles que définies à l'article 9 ci-dessus, un président, qui     arrête l'ordre du jour de chaque séance après avis du directoire, convoque le     conseil et dirige les débats. Le président est élu à la majorité absolue des     membres du conseil. Si après deux tours de scrutin cette majorité n'est pas     obtenue, la majorité relative suffit.
      Facultatif. - Le conseil désigne également un vice-président, dans les mêmes     conditions.
      En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un     président de séance à la majorité des membres présents.
      Facultatif. - En cas d'empêchement du président, le vice-président le     remplace en séance.
    Article 14
    Réunions et délibérations
      Le conseil se réunit aussi souvent que l'exige l'intérêt de la caisse et au     moins quatre fois par an. Il est obligatoirement réuni lorsque la demande en     est faite sur un ordre du jour déterminé par un tiers au moins de ses     membres, ou par le président ou par deux membres au moins du directoire. En     ce cas, le conseil doit être réuni dans les quinze jours.
      Le conseil désigne un secrétaire. Les séances ne sont pas publiques. Les     délibérations sont inscrites par ordre de date, avec indication des membres     présents et représentés, sur un registre spécial coté et paraphé. Elles sont     signées par le président, le secrétaire et un autre membre au moins.
      Les membres du conseil et les personnes qui assistent aux délibérations de     ce conseil ne doivent pas divulguer les informations dont ils ont     connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
    Article 15
    Quorum et majorités
      Le conseil d'orientation et de surveillance ne peut valablement délibérer     que si la moitié au moins des membres sont présents. Tout membre du conseil     peut, par mandat écrit, habiliter un autre membre du conseil de sa catégorie     à voter en son nom. Il est interdit de détenir plus d'un mandat.
      Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou     représentés. Toutefois, pour les questions relatives à l'adoption des     statuts, au vote du budget, aux actes de disposition sur le patrimoine de la     caisse, à l'approbation des comptes et aux opérations de regroupement ou     fusion avec d'autres caisses, les décisions sont prises à la majorité absolue     des membres du conseil. Si après deux tours de scrutin la majorité requise     n'est pas obtenue, la majorité absolue des membres présents ou représentés     suffit.
      En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
    Article 16
    Pouvoirs du conseil d'orientation et de surveillance
      Le conseil d'orientation et de surveillance exerce les attributions     suivantes:
      1o Il définit, sur proposition ou après consultation du directoire, les     orientations générales de la caisse et en contrôle collégialement et en     permanence l'application;
      2o Il nomme le président et les autres membres du directoire dans les     conditions prévues à l'article 5 ci-dessus, et les révoque dans les     conditions prévues au dernier alinéa de l'article 12 de la loi du 1er juillet     1983;
      3o Il approuve le plan de développement pluriannuel et le rapport annuel     d'exécution du plan;
      4o Il vote le budget annuel de fonctionnement et les budgets     d'investissements immobiliers;
      5o Il contrôle sur pièces les engagements budgétaires du directoire, examine     et approuve le rapport annuel de gestion du directoire, les comptes de     l'exercice et l'affectation des résultats;
      6o Il examine et autorise tout projet d'acte de disposition sur le     patrimoine de la caisse et tout projet de convention entre la caisse et un     membre du directoire ou un membre du conseil d'orientation et de     surveillance, à l'exception des actes de gestion courante effectués dans des     conditions normales;
      7o Il veille au respect des réglementations générales de la profession, des     recommandations qui sont formulées par le corps de contrôle à l'occasion     d'une enquête et des injonctions qui sont adressées par le C.E.N.C.E.P.;
      8o Il veille à l'application des réglementations édictées dans le réseau en     matière de relations sociales et humaines;
      9o Il examine le bilan social de la caisse;
      10o Sur la proposition ou après avis du directoire, le conseil d'orientation     et de surveillance:
      a) Se prononce sur le transfert du siège de la caisse ainsi que sur les     projets de création, suppression et transfert des succursales, agences et     bureaux;
      b) Désigne les représentants de la caisse dans les organismes du réseau;
      c) Modifie les présents statuts; il détermine notamment le nombre de     conseils consultatifs et les ressorts géographiques des conseils     consultatifs, après avis motivé du C.E.N.C.E.P.
    Article 17
    Indemnisation des membres du conseil d'orientation
    et de surveillance
      Les fonctions de membre du conseil d'orientation et de surveillance sont     exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour supportés par     les membres du conseil dans l'exercice de leurs fonctions donnent lieu à     remboursement dans des conditions définies par le C.E.N.C.E.P.
    Article 18
    Conseils consultatifs
      Il est institué... conseils consultatifs. Le ressort géographique de chacun     de ces conseils est fixé dans l'annexe aux présents statuts. Avant chaque     renouvellement des conseils consultatifs, le nombre de comptes tenus par les     agences de chacun des conseils consultatifs est établi par le directoire,
     arrêté par le conseil d'orientation et de surveillance et communiqué au     C.E.N.C.E.P.
      Le conseil consultatif est régulièrement informé de la marche générale et     des perspectives d'activité de la caisse d'épargne. Il peut émettre des voeux     et suggestions.
      Ou (Disposition concernant les caisses qui, en application de la     réglementation en vigueur, doivent définir des circonscriptions électorales     regroupant plusieurs conseils consultatifs pour l'élection des représentants     des déposants au conseil d'orientation et de surveillance):
      Il est institué... conseils consultatifs. Le ressort géographique de chacun     de ces conseils est fixé dans l'annexe aux présents statuts. Avant chaque     renouvellement des conseils consultatifs, le nombre de comptes tenus par les     agences de chacun des conseils consultatifs est établi par le directoire,
     arrêté par le conseil d'orientation et de surveillance et communiqué au     C.E.N.C.E.P.
      Le conseil consultatif est régulièrement informé de la marche générale et     des perspectives d'activité de la caisse d'épargne. Il peut émettre des voeux     et suggestions.
      Il est institué... circonscriptions électorales pour l'élection des     représentants des déposants au conseil d'orientation et de surveillance. La     liste des conseils consultatifs composant chaque circonscription est fixée en     annexe aux présents statuts.
    Article 19
    Censeur
      Le censeur désigné par le C.E.N.C.E.P. est destinataire de l'ensemble des     documents adressés aux membres du conseil d'orientation et de surveillance.
     Il assiste de plein droit aux réunions de ce conseil sans pouvoir prendre     part aux votes. Il est entendu à sa demande par le directoire de la caisse.
     Nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l'article 14 des présents     statuts, il peut rendre compte au C.E.N.C.E.P. de l'ensemble des débats et     délibérations du conseil d'orientation et de surveillance.
      Lorsqu'il considère qu'une délibération du conseil d'orientation et de     surveillance est contraire à une disposition législative ou réglementaire en     vigueur, ou à une règle ou une orientation définie par le C.E.N.C.E.P., il     peut demander une seconde délibération, qui ne peut intervenir avant     expiration d'un délai d'une semaine calendaire. Tant qu'une seconde     délibération n'est pas intervenue, la décision est suspendue. Il ne peut pas     être demandé de troisième délibération.
    TITRE IV
    COMMISSAIRES AUX COMPTES
    Article 20
      Le conseil d'orientation et de surveillance désigne un ou deux commissaires     aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article 219 de la loi no 66-537     du 24 juillet 1966 modifiée, et un suppléant.
      Les membres du directoire, les membres du conseil d'orientation et de     surveillance de la caisse d'épargne ainsi que leurs parents et alliés     jusqu'au quatrième degré inclusivement ne peuvent être désignés en qualité de     commissaire aux comptes.
      Le commissaire aux comptes est nommé pour six exercices et peut être     reconduit dans ses fonctions.
      A toute époque de l'année, il opère les vérifications et contrôles qu'il     juge nécessaires à l'exercice de sa mission. A cette fin, il peut se faire     communiquer tous documents et pièces qu'il estime utiles à l'accomplissement     de sa mission. Il établit pour chaque exercice un rapport dans lequel il rend     compte au conseil d'orientation et de surveillance de l'exécution de son     mandat. Il lui fait en outre un rapport spécial sur les conventions visées à     l'article 12 de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 ainsi que sur tout     projet de réduction de la dotation de la caisse d'épargne mentionnée à     l'article 4 des présents statuts.
      Il est convoqué par lettre recommandée aux réunions du conseil d'orientation     et de surveillance au cours desquelles sont examinés les comptes de     l'exercice écoulé.
      Sa rémunération est fixée par le conseil d'orientation et de surveillance     conformément à la réglementation en vigueur.
      La caisse ne peut s'engager dans aucune opération de nature à porter     atteinte à l'indépendance des commissaires aux comptes.
    TITRE V
    DUREE DE L'EXERCICE. - COMPTES ANNUELS
    DETERMINATION DES RESULTATS
    Article 21
    Durée de l'exercice. - Comptes annuels
      L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
      Il est tenu une comptabilité régulière des opérations de la caisse d'épargne     conformément aux lois et règlements. Au 31 décembre de chaque année, sont     dressés l'inventaire des éléments d'actifs et passifs, les comptes de     résultats et le bilan.
      Les comptes annuels sont tenus à la disposition des commissaires aux comptes     au siège de la caisse d'épargne quarante jours avant la réunion du conseil     d'orientation et de surveillance appelé à statuer sur l'approbation des     comptes annuels et l'affectation des résultats.
      Dans le mois suivant leur approbation par le conseil d'orientation et de     surveillance, les comptes annuels, la décision d'affectation des résultats,
     le rapport annuel de gestion ainsi que le rapport des commissaires aux     comptes sont déposés au greffe du tribunal de commerce de... (Ou: <<du     tribunal de grande instance statuant commercialement de...>>) et transmis au     C.E.N.C.E.P.
      Les comptes annuels ainsi que les éléments statistiques ou qualitatifs     destinés à l'information des déposants et plus généralement des tiers sont     publiés dans les conditions et selon une périodicité définies par le     C.E.N.C.E.P.
      La caisse d'épargne transmet au C.E.N.C.E.P., dans les délais voulus, tous     les documents et informations que celui-ci juge nécessaires à l'exercice de     sa fonction de chef de réseau, notamment les comptes annuels.
    Article 22
    Détermination des résultats
      Les résultats de l'exercice sont déterminés conformément aux règles édictées     par le C.E.N.C.E.P.
      Les charges comprennent la cotisation annuelle au C.E.N.C.E.P., la     participation destinée tant au fonds de réserve et de garantie qu'au fonds de     solidarité et de modernisation du réseau ainsi que, le cas échéant, les     versements à des établissements ou oeuvres d'intérêt général.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS DIVERSES
    Article 23
      En cas de conflit entre les membres du directoire et le conseil     d'orientation et de surveillance portant sur les matières énumérées à     l'article 12 (quatrième tiret) de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983, le     directoire peut demander une enquête du corps de contrôle institué auprès du     C.E.N.C.E.P.
      Toutes les contestations qui peuvent s'élever, au sujet des affaires de la     caisse, entre le directoire et le conseil d'orientation et de surveillance,
     doivent en premier lieu être soumises au C.E.N.C.E.P. Il en va de même des     litiges susceptibles de naître avec une autre caisse d'épargne, et notamment     ceux relatifs à la délimitation de leurs zones d'activités respectives.
      Art. 5. - L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 10. - Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier     élu est appelé à remplacer le membre d'un conseil consultatif élu sur la même     liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
      <<Le mandat de la personne ayant remplacé un membre du conseil consultatif     dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement du conseil     consultatif qui suit son entrée en fonctions.
      <<Lorsque les dispositions du premier alinéa du présent article ne peuvent     s'appliquer, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du     conseil consultatif. Toutefois, si le tiers des sièges du conseil consultatif     est devenu vacant, il est procédé au renouvellement intégral des membres dans     les deux mois qui suivent la dernière vacance.
      <<Toutefois, il ne peut être procédé à aucun renouvellement en application     de l'alinéa précédent moins d'un an avant la date prévue pour le     renouvellement général des conseils consultatifs.>>    
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS
    D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE
      Art. 6. - L'article 19 bis du même décret est abrogé.
      Art. 7. - L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 20. - Les membres de la 2e catégorie sont élus dans les conditions     prévues au 2o de l'article 11 de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983     susvisée.
      <<Pour les électeurs qui exercent leur droit de vote au siège de la caisse,     les votes sont reçus et dépouillés par la commission prévue à l'article 38 du     présent décret. Les votes recueillis en d'autres lieux que le siège de la     caisse sont transmis, dès la fin des opérations, au siège de la caisse et     sont remis, contre décharge, au président de la commission qui est seule     habilitée à procéder au dépouillement.>>    
      Art. 8. - Les articles 21 à 25 du même décret sont abrogés.
      Art. 9. - L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 26. - Les élections des membres de la 3e catégorie prévue par le 3o     de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1983 ont lieu dans le mois qui suit     la désignation des membres du ou des conseils consultatifs de la caisse     d'épargne et de prévoyance.>>    
      Art. 10. - L'article 27 du même décret est complété par l'alinéa suivant:
      <<Toute déclaration de candidature doit comporter la désignation d'un     suppléant répondant aux mêmes conditions d'éligibilité que le candidat. Elle     doit être signée par le candidat et par le suppléant. Nul ne peut être     suppléant de plusieurs candidats.>>    
      Art. 11. - Le 2o du premier alinéa de l'article 33 du même décret est     remplacé par un 2o et un 3o ainsi rédigés:
      <<2o S'il s'agit d'un membre élu au titre de la 3e catégorie de membres du     conseil, par son suppléant. A défaut de suppléant, il est procédé à une     nouvelle élection d'un membre dont le mandat expire lors du renouvellement du     conseil d'orientation et de surveillance qui suit son entrée en fonctions et     qui doit, lors de la déclaration de sa candidature, désigner un suppléant.
     Toutefois, il ne peut être procédé à aucun remplacement d'un siège devenu     vacant moins d'un an avant le renouvellement du conseil d'orientation et de     surveillance;
      <<3o S'il s'agit d'un membre élu au titre de la 4e catégorie de membres du     conseil, il est procédé à une nouvelle élection d'un membre dont le mandat     expire lors du renouvellement du conseil d'orientation et de surveillance qui     suit son entrée en fonctions. Toutefois, il ne peut être procédé à aucun     remplacement d'un siège devenu vacant moins d'un an avant le renouvellement     du conseil d'orientation et de surveillance.>>    
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
      Art. 12. - L'article 44 du même décret est abrogé.
      Art. 13. - I. - A l'article 3 du même décret, les mots: <<par le directeur     général ou, le cas échéant,>> sont supprimés.
      II. - A l'article 12 du même décret, les mots: <<de directoire ou du     directeur général>> sont remplacés par les mots: <<du directoire>>.
      III. - A l'article 34 du même décret, les mots: <<le directeur général ou,
     le cas échéant,>> sont supprimés.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
      Art. 14. - Pour la mise en oeuvre des mesures nécessaires à la préparation     des élections, les pouvoirs que le présent décret confie au directoire de     chaque caisse d'épargne sont exercés, le cas échéant, par le directeur     général unique.
      Art. 15. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 23 octobre 1991.
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND