Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 de la décision du 1er décembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Bord, administrateur civil hors classe, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire générale :
 1. Tous actes et correspondances pour l'exécution des délibérations du collège ;
 2. Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de l'ACAM :
 a) Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
 b) Tenir la comptabilité des engagements de dépense, dans les conditions définies par le règlement comptable et financier ;
 c) Gérer les disponibilités et décider des placements ;
 d) Passer au nom de la commission tous contrats, conventions et marchés et décider des prises ou cessions à bail de biens immobiliers ;
 e) Engager, gérer et licencier le personnel à l'égard duquel la secrétaire générale exerce la compétence de l'employeur et en fixer les rémunérations et les indemnités ;
 f) Prendre toutes les mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice dans les matières relevant de la compétence propre de la secrétaire générale ;
 g) Fixer le régime des indemnités de mission et de déplacement des personnels à l'égard duquel la secrétaire générale exerce la compétence de l'employeur.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bord, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sylvie Burban, attachée d'administration centrale, chef du bureau des ressources humaines. »
L'attestation de fin de mission prévue à l'article 5 de la loi du 23 mai 2006 susvisée est établie conformément à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de la vie associative.
 Cette attestation peut servir de justificatif pour la validation des périodes accomplies dans le cadre du volontariat associatif en vue de l'ouverture des droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 juin 2003, sont nommés rapporteurs au Conseil supérieur de l'aviation marchande à compter du 1er janvier 2003 :
 MM. Frédéric Aladjidi et Thomas Campeaux, auditeurs au Conseil d'Etat, en remplacement de MM. Edouard Philippe et Bernard Pignerol.
Délégation est donnée à M. Thierry Pourquier, directeur départemental du Trésor public, à M. Jacques Marzin, agent contractuel, et à M. Roger Picard, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 19 février 2004 :
 Est abrogé l'arrêté du 19 novembre 2001 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 01-65 « poulet jaune fermier des Landes élevé en liberté », au nom de l'Association des volailles fermières des Landes, cité Galliane, BP 279, 40000 Mont-de-Marsan.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 01-65 « poulet jaune fermier des Landes élevé en liberté et découpe intégrant l'avenant découpe et présentation avec ou sans tarses », au nom de l'Association des volailles fermières des Landes, cité Galliane, BP 279, 40000 Mont-de-Marsan.
 La certification du cahier des charges de label agricole cité au présent arrêté est assurée par les organismes certificateurs suivants :
AGROCERT (LA n° 29), 4, rue Albert-Gary, 47200 Marmande, et QUALISUD (LA n° 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 février 2004, le diplôme d'ingénieur du cycle de formation spécialisée en informatique (option génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 2003 désignés ci-après :
Mention « très bien »
 M. Bardet (Sébastien).
Mention « bien »
 M. Banuls (Thomas).
 M. Grenier (Philippe).
Mention « assez bien »
 M. Achille (Christian).
 Le certificat du cycle de formation spécialisée en informatique (option génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 2003 désignés ci-après :
Mention « très bien »
 M. Fournier (Franck).
Mention « bien »
 M. Girardot (Romain).
Mention « assez bien »
 M. Nitou (Frédéric).
 M. Nzinkeu (Serge, Gérard).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 août 2003, M. Gérard Cascino, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine en qualité de directeur régional délégué, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie à compter du 13 octobre 2003 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Chaque mois, la comptabilité nationale des matières nucléaires transmet au titulaire de l'autorisation, ou à une personne désignée par lui, un état récapitulatif du stock comptable ainsi que des variations déclarées.
 Les variations déclarées au cours du mois et le stock comptable en fin de mois doivent faire l'objet, par le titulaire d'une autorisation, d'un récolement avec les variations enregistrées dans le livre journal et le stock comptable fin de mois enregistré et validé. Le résultat de ce récolement est transmis à la comptabilité nationale des matières nucléaires dans les douze jours ouvrés qui suivent la réception de cet état. Il mentionne, si nécessaire, tout écart ou anomalie détecté ainsi que les raisons associées. Les documents ayant servi à ce récolement doivent être conservés dans les conditions précisées à l'article 20 du présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la vallée de l'Oise du 11 décembre 1998.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
   Objet :
 La présente convention a pour objet de régler, dans les arrondissements de Compiègne et de Senlis et dans le canton de Liancourt, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ou établissements appartenant aux activités visées par l'accord national du 16 janvier 1979, modifié par les avenants du 13 septembre 1983 et du 2 juillet 1992, figurant en annexe.
 La présente convention s'applique aux salariés des deux sexes des entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application professionnel et territorial défini ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement, par leur profession, à la métallurgie, et cela sans préjudice des dispositions conventionnelles particulières applicables à certaines catégories de salariés, en vertu des avenants annexés à la présente convention.
 Sans préjudice de l'application des dispositions générales de la présente convention collective, les relations entres les ingénieurs et cadres et leurs employeurs sont régies par les dispositions en vigueur de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et de ses avenants.
 Les relations entre les VRP et leurs employeurs sont régies par les dispositions en vigueur de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 et de ses avenants.
   Signataires :
 Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la vallée de l'Oise ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2004 :
 La démission de M. Burgard (Bernard, François, René), notaire à la résidence de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Bernard Burgard, Patrick Burgard et Nathalie Burgard Le Boulc'h, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne), en remplacement de M. Burgard (Bernard, François, René).
 M. Burgard (Bernard, François, René), M. Burgard (Patrick, Stéphane) et Mme Burgard (Nathalie, Christel), épouse Le Boulc'h, sont nommés notaires associés.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 10 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'hébergement et de réadaptation sociale de Besançon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CCAS, 9, rue Picasso, BP 2039, 25050 Besançon Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Coquin et de M. Michelon, délégation est donnée à Mme Monique Delavière, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, et à Mme Catherine Mir, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 3 septembre 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Garnier (Philippe), administrateur civil, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 M. Garnier (Philippe), administrateur civil, est nommé sous-directeur des statuts et de la réglementation à la direction des personnels enseignants, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Le remplacement des mentions figurant sur les emballages de produits phytopharmaceutiques à la date de publication du présent arrêté s'effectue dans les conditions suivantes :
 - pour les usages autorisés « en floraison », remplacer par la mention : « emploi autorisé durant la floraison, en dehors de la présence d'abeilles » ;
  - pour les usages autorisés « durant la période de production de miellat », remplacer par la mention : « emploi autorisé au cours des périodes de production d'exsudats, en dehors de la présence d'abeilles » ;
 - pour les usages autorisés « en floraison et durant la période de production de miellat », remplacer par la mention : « emploi autorisé durant la floraison, et au cours des périodes de production d'exsudats, en dehors de la présence d'abeilles ».
 Un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté est accordé aux détenteurs d'autorisations de mise sur le marché pour mettre leurs étiquettes en conformité avec les présentes dispositions.
I. - Lorsqu'un exploitant n'a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir le niveau des émissions atteint l'année précédente par une installation, établi conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret, le teneur du registre national adresse un rapport au préfet, dont il communique copie au ministre chargé de l'environnement. Ce rapport précise la quantité d'émission de gaz à effet de serre excédentaire par rapport au nombre de quotas restitués.
 Sur le fondement de ce rapport, l'inspecteur des installations classées, dresse, le cas échéant, un procès-verbal de manquement.
 II. - Le préfet notifie à l'exploitant ou à son mandataire une copie du procès-verbal et le met en demeure de restituer les quotas dans le délai d'un mois, sous peine de l'amende prévue au II de l'article L. 229-18. Pendant ce délai, l'exploitant ou son mandataire a la faculté de présenter ses observations écrites ou orales.
 A l'issue du délai d'un mois, s'il n'a pas été pleinement satisfait à l'obligation de restitution, le préfet prononce l'amende à l'encontre de l'exploitant ou du mandataire. Cette décision est notifiée à l'exploitant ou à son mandataire. Le préfet en adresse une copie au teneur du registre qui ne peut procéder à aucun transfert à un tiers des quotas non restitués.
 III. - Le préfet peut décider de publier la décision définitive prononçant l'amende par affichage d'une copie sur le lieu de l'installation considérée ainsi que par la publication de la décision dans un journal d'annonces légales aux frais de l'exploitant.
A l'article 13 du titre V (Direction générale de la gendarmerie nationale) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au II, tableau, à la colonne « Suppléants », face à la délégation consentie au sous-directeur administratif et financier, l'alinéa : « M. le colonel Jean-Michel Olivieri » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Jean-Michel Vandenberghe » (à compter du 1er août 2004).
La délimitation est constatée par arrêté préfectoral.
 Toutefois, cette délimitation est constatée par décret en Conseil d'Etat si l'avis du commissaire enquêteur est défavorable. Dans ce cas, le représentant de l'Etat dans le département transmet le ou les dossiers d'enquête, avec son avis, au ministre chargé de la mer.
 Lorsque la délimitation concerne la limite transversale de la mer à l'embouchure d'un fleuve ou d'une rivière constituant une frontière entre Etats, l'arrêté ou le décret est pris après avis du ministre des affaires étrangères.
L'arrêté du 24 octobre 2003 portant extension de l'accord régional (Centre) du 26 mai 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) est retiré.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
COMMANDEMENTS MARITIMES
Officiers de marine
   Les capitaines de vaisseau :
Abadie (Eric, Jean, Pierre, Emile) de la marine et l'aéronautique navale en Nouvelle-Calédonie et de la zone maritime Nouvelle-Calédonie.
Cabon (Jean-Luc) de la marine et l'aéronautique navale à Djibouti.
Sarrade (Bruno, Paul, Gabriel) de la marine et l'aéronautique navale en zone sud de l'océan Indien et de la zone maritime sud de l'océan Indien.
Thomé (Bruno, Jean) de la marine et l'aéronautique navale en Guyane et de la zone maritime Guyane.
Villedieu de Torcy (Olivier, Roger, Jean-Marie) de la marine et l'aéronautique navale au Cap-Vert.
   Le capitaine de frégate :
Grassin (Laurent, Jean, Georges) de la marine à Bayonne.
Officier spécialisé de la marine
   Le capitaine de frégate :
Laligue (Marcel) de la flottille des patrouilleurs de la Manche.
 Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision ministérielle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 2004, Mme Laurence Engel, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès de la mairie de Paris en qualité d'administratrice de la ville de Paris du 1er décembre 2003 au 8 janvier 2004 inclus, puis de sous-directrice de la commune de Paris du 9 janvier 2004 au 31 mai 2007 inclus afin d'exercer les fonctions de conseillère chargée de la culture au cabinet du maire.
Par décret en date du 13 janvier 2004, M. Patrick Vincent, administrateur civil, en poste au bureau 4 A « énergie, chimie, matières premières, industrie, commerce, artisanat, parafiscalité, sidérurgie, entreprises » de la direction du budget, est nommé au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Nicolas Vannieuwenhuyze.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 janvier 2004, les attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 2003 dans les conditions suivantes :
 M. Dominique Dubois, à compter du 1er janvier 2003, 6e échelon.
 Mme Josette Lilas, à compter du 1er janvier 2003, 6e échelon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2004 :
 Le retrait de M. Regnault (Patrick, Pierre, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Regnault et François Fleury, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Regnault et François Fleury, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Fleury, notaire associé ».
 Mme Joly (Valérie, Marcelle, Thérèse), épouse Fortin, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Fleury, notaire associé, à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 octobre 2006, Mme Lise Billard, administratrice hors classe de la ville de Paris, est nommée chef du service des affaires budgétaires et immobilières au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 18 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Sambre-Avesnois, à Maubeuge.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Sambre-Avesnois, 13, boulevard Pasteur, BP 249, 59607 Maubeuge Cedex.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 27 novembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, à Nice.
   Objet :
 Indemnisation des absences pour maladie ou accident et congés de maternité et d'adoption.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie Côte d'Azur (UIMM Côte d'Azur) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2003 :
 Le retrait de M. Gribouva (François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Gribouva, Pierre-Denis Martin et Bruno Cabanel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Aignan (Loir-et-Cher), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle FrançoisGribouva, Pierre-Denis Martin et Bruno Cabanel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Denis Martin et Bruno Cabanel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du préfet de la région Auvergne en date du 19 mars 2003, la Mutuelle interentreprises du personnel de la sécurité sociale de la région Auvergne (MIPSS), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 779 209 469, dont le siège social se situe à Clermont-Ferrand (63036), cité administrative, rue Pélissier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris des accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Nantes.
 Fréquence : 88,80 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Louée, 44115 Haute-Goulaine.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 155 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 340°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Pour le reclassement des agents appartenant au grade d'inspecteur des transmissions, il est créé un grade provisoire d'ingénieur d'études et de fabrications. Ce grade comprend douze échelons.
 La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire d'ingénieur d'études et de fabrications sont fixées ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 juin 2003, Mme Germaine Juy, directrice adjointe du travail, à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Haute-Garonne, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er juin 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury (durée : quarante minutes ; coefficient 3), ayant pour point de départ un exposé du candidat de dix minutes portant sur son activité professionnelle et les fonctions qu'il a exercées au sein du service public. L'entretien permettra de vérifier les connaissances professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps des techniciens supérieurs de la météorologie, son aptitude à s'adapter aux missions et aux travaux confiés aux fonctionnaires de ce corps.
Par délibération en date du 1er avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Les Francas du Morbihan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Jeunesse FM, du 22 avril au 2 mai 2003 :
 Site : Lanester (56) ;
 Puissance : 300 W ;
 Fréquence : 92,70 MHz.
Par un arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 16 mai 2003, la mutuelle de la société d'économie mixte des transports de l'agglomération Mancelle, dite Mutuelle Setram, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 352 003 776, dont le siège social se situe au Mans (72027), 44, avenue Pierre-Piffault, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Le VI de l'article 1er du décret du 10 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « VI. - Les directions, service et délégation suivants :
 - la direction de la coopération européenne ;
 - la direction de l'Europe continentale ;
 - la direction d'Afrique et de l'océan Indien ;
 - la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient ;
 - la direction des Amériques et des Caraïbes ;
 - la direction d'Asie et d'Océanie ;
 - la direction des affaires économiques et financières ;
 - la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
 - la direction des affaires juridiques ;
 - la direction de la communication et de l'information ;
 - la direction des archives ;
 - la délégation à l'action humanitaire ;
 - le service des affaires francophones. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW photovoltaïques, est localisée SCI Les Hauts de Californie III, immeuble Cass'Auto, 24, rue des Eaux-Découpées, 97200 Fort-de-France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2002 :
  Sont désignés membres du jury commun aux concours externe et interne pour le recrutement de greffiers des services judiciaires dont les épreuves se dérouleront les 27, 28 et 29 novembre 2002 :
 M. Robert Parneix, magistrat, inspecteur des services judiciaires, président du jury ;
 Mme Annie Bailleul, greffière en chef au conseil de prud'hommes de Lille ;
 M. Henri Bayle, greffier en chef, chef de greffe du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ;
 M. Philippe Bruere, greffier en chef, chef de greffe du tribunal d'instance de Tourcoing ;
 Mme Déborah Cosson, greffière en chef, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Troyes ;
 Mme Geneviève Croze, greffière en chef, chef de greffe du tribunal d'instance de Lyon ;
 Mme Dominique Designolle, greffière en chef, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Melun ;
 Mme Michèle Espeisse, greffière en chef, chef de greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle ;
 Mme Corinne Ferez, greffière en chef à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 M. Vincent Gominet, greffier en chef, coordonnateur au service administratif régional de Reims ;
 M. Christophe Jerez, greffier en chef au tribunal de grande instance de Grasse ;
 Mme Hélène Michelot, greffière en chef au tribunal de grande instance de Rouen ;
 M. Ali Naoui, greffier en chef, chef de greffe du tribunal d'instance d'Aubervilliers ;
 M. Denis Poyet, greffier en chef, chef de greffe du tribunal de grande instance de Bourges ;
 Mme Chantal Rouxel, greffière en chef, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers ;
 Mme Marie Sauvadet, greffière en chef à la cour d'appel de Versailles ;
 Mme Pascale Segrera, greffière en chef au tribunal de grande instance de Marseille ;
 Mme Armelle Tison, greffière en chef, chef de greffe du tribunal d'instance de Provins ;
 Mme Brigitte Vandenbroucke, greffière en chef au tribunal de grande instance de Versailles ;
 Mme Geneviève Croze est désignée pour remplacer le président du jury en cas d'impossibilité de celui-ci d'accomplir sa mission.
L'article 8 de l'annexe I à l'article R. 353-I du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa du a et au b du paragraphe III « Mixité sociale », les mots : « autres que celles prévues au deuxième alinéa de l'article R. 331-1 » sont remplacés par les mots : « autres que celles prévues au II de l'article R. 331-1 ».
 II. - Au premier alinéa du a du paragraphe III « Mixité sociale », il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, lorsque l'opération ainsi financée comporte moins de 10 logements, au moins 30 % des logements, soit... logements (ce nombre s'obtenant en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat de l'application du pourcentage), doivent être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé au I du deuxième alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux. Cette obligation n'est pas applicable aux opérations comportant un seul logement. »
 III. - Au b du paragraphe III « Mixité sociale », il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, lorsque l'opération ainsi financée comporte moins de 10 logements, 10 % des logements, soit ... logements (ce nombre s'obtenant en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat de l'application du pourcentage), peut être loué à des ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds de ressources fixés au II du deuxième alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux. »
 IV. - Il est créé après le paragraphe III un paragraphe IV ainsi rédigé :
 « IV. - Cas d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1366 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960.
 « Il est procédé à un bilan de l'occupation sociale des logements sur la base des éléments recueillis lors de l'enquête prévue à l'article L. 441-9 ou à l'article L. 442-5 et dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du logement. »
Les travaux publics ou privés ainsi que les activités de recherches ou d'exploitation minières sont interdits sous réserve :
 - de l'application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement ;
 - des dispositions de l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 juin 2000 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux à la société Vermilion REP et sous réserve que ces travaux de recherche et de sondage soient menés uniquement de juillet à octobre inclus ;
 - des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 97 DAE 2 MO 74 du 27 octobre 1997 délivrant à la Société des sablières de Saint-Sauveur-les-Bray une autorisation pour le passage d'une bande transporteuse sur les parcelles A 318 à A 330 situées respectivement sur les communes de Jaulnes et de Grisy-sur-Seine.
 Toutefois, sont autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif, les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve ainsi qu'à l'entretien des installations existantes et la maintenance des équipements du domaine public routier.
 Peuvent être réalisés, sans autorisation préalable, les travaux d'urgence tendant à assurer la sécurité des personnes et des biens, le gestionnaire en étant informé dans un délai d'un jour ouvrable.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Ouf, domicilié 38, rue des Aydes, 45770 Saran.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 14 janvier 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 14.
     Mardi 15 janvier 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 15.
     Mercredi 16 janvier 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 16 ;
 Vers 19 h 55, premier tirage du Loto n° 5/M ;
 Vers 20 h 45, deuxième tirage du Loto n° 5/M et du Joker.
     Jeudi 17 janvier 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 17.
     Vendredi 18 janvier 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 18.
     Samedi 19 janvier 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 55, tirage du Keno n° 19 ;
 Vers 19 h 55, premier tirage du Loto n° 6/S ;
 Vers 20 h 45, deuxième tirage du Loto n° 6/S et du Joker.
     Dimanche 20 janvier 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 20.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2001 :
    Les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales), à temps plein sur emplois du contingent national, et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, à compter du 1er septembre 2001 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 2001-2002 :
    Aix-Marseille-II
    M. Rubinstein (Ethan), de nationalité israélienne, en bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière.
L'accès de cette partie de la route express est interdit en permanence :
 - aux animaux ;
 - aux piétons ;
 - aux cavaliers ;
 - aux véhicules à traction non mécanique ;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
 - aux cyclomoteurs ;
 - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
 - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-908 du 15 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-446 du 17 avril 1997, à l'association Radio 15 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio 15, programme Europe 2, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 7136 b « demande d'allocation de soutien familial pour un parent élevant seul son ou ses enfants », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10456*02. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50202#02.
 L'arrêté du 28 octobre 1997 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
I. - Le premier alinéa de l'article R. 353-71 est ainsi rédigé :
 « Les loyers pratiqués, dont la valeur est fixée au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile calculée selon les mêmes modalités que les loyers maximums définis par la convention, peuvent être révisés au cours du bail en application de l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. »
 II. - Au 2e alinéa de l'article R. 353-71, les mots : « dans la limite du loyer maximum défini à l'article R. 353-70 » sont remplacés par les mots : « dans la limite du loyer maximum défini par la convention ».
Par décret en date du 26 septembre 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Trédaniel (Côtes-d'Armor) no 022 006 0007.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Trédaniel, Plessala et Trébry.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Pour l'établissement du prélèvement prévu à l'article 95 de la loi de finances pour 2004, les distributions de bénéfices mises en paiement en 2005 sont, du point de vue fiscal, prélevées d'abord sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés au titre d'exercices clos depuis cinq ans au plus, puis sur tous les autres bénéfices ou réserves disponibles.
La convention de concession sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône - Autun - Louhans, 28, boulevard de la République, BP 190, Chalon-sur-Saône Cedex.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-320 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1004 du 15 octobre 1996 susvisée, à l'association Radio Chrono pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Chrono FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Art. 2. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juin 2001 est arrêté à la somme de 3 791 000 000 Euro répartis comme suit :
    1 145 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 2000 a été arrêté à 100,48 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 juin 2001 ;
    2 646 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2006 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 2000 a été arrêté à 99,57 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juin 2001, sont inscrites sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2001 :
    Mme Muriel Sylvan, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
    Mlle Florence Subrenat, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
    Mme Arlette Henon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
    Mme Paule Silvestri, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 10 août 2001, l'arrêté du 30 mars 1999 modifié agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation est modifié comme suit :
    « 4. Comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord de la France, agréé par arrêté du 30 juin 1998, 23, Grand-Place, 62000 Arras :
    Dartois Hervé. »
Art. 1er. -  L'arrêté du 26 octobre 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - A l'article 2, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet ».
    II. - Le b de l'article 2 est ainsi rédigé :
    « b) Les huit membres représentant les cultures marines autres que la conchyliculture, sur proposition du ou des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. »
    III. - Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 3, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».
    IV. - Il est ajouté un cinquième alinéa à l'article 3 ainsi rédigé :
    « Si, en cours du mandat, intervient le renouvellement des membres des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, il doit être procédé à une nouvelle désignation des représentants des élevages marins à la commission des cultures marines dans les deux mois qui suivent les nominations au comité régional. Les nouvelles désignations ne sont valables que pour la période restant à courir jusqu'à l'échéance des mandats en cours. »
    V. - A l'article 5, les mots : « enquête de commodo et incommodo » sont remplacés par les mots : « enquête publique ».
    VI. - Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « siège de la commission » sont remplacés par les mots : « dans le ressort de laquelle est situé le siège de la commission ».
    VII. - Au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « des cultures marines » sont remplacés par les mots : « de l'aquaculture ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2001 :
    Mme Rochette (Sandrine, Alice-Marie), épouse Laloum, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Gerbier et Patrice Laloum, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loué (Sarthe) ;
    Le retrait de M. Gerbier (Philippe, Gérard, Honoré), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Gerbier et Patrice Laloum, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Gerbier et Patrice Laloum, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice Laloum et Sandrine Rochette-Laloum, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Le tableau fixant la durée du temps à passer dans chaque échelon, ainsi que l'échelonnement indiciaire dans chaque cadre d'emplois, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé, est remplacé par le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/2001 page 14111 à 14112
    =============================================
Art. 1er. -  Pour les sociétés, établissements et entreprises définis aux articles L. 214-25, L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier, pendant la période comprise entre le 1er septembre 2001 et le 31 mars 2002 et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour la mise en place de l'euro :
    - les décisions prises en application des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 212-7 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, selon le cas, par l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise ;
    - le repos hebdomadaire peut être accordé par roulement en application de l'article L. 221-9 du code du travail.
« A N N E X E ( * )
    « Zone de planification : Annemasse-Ferney.
    « Fréquence : 105,00 MHz.
    « Site d'émission : Towercast, restaurant La Table d'orientation, 74560 Monnetier-Mornex.
    « Altitude du site : 1 198 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 1 214 mètres.
    « Puissance (PAR) : 500 W.
    « Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 170o/250o. »
    Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 24 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
C. - Quantum d'oeuvres cinématographiques
    Le conseil relève une imprécision à l'article 36 (II) du projet de décret : aux termes de cet article, le plafond de 500 oeuvres cinématographiques est prévu « entre midi et minuit » et la convention peut fixer un maximum pour les heures entre minuit et midi, « dans cette limite », sans qu'il soit précisé si le plafond de 500 films s'applique uniquement entre midi et minuit ou sur 24 heures. Dans un souci de clarification, il propose que soit indiqué, comme à l'article 18 (II, 1o) de l'avant-projet de décret « câble et satellite », que le plafond de 500 films s'applique « sur l'ensemble de la programmation ».
Art. 3. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, ainsi que le montant annuel maximum de cette indemnité.
    Il est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique et réévalué par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation après visa du contrôleur financier placé auprès de l'établissement.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2001 :
    Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de la Réunion de M. Robert Korb, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
    M. Jean Mottes, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
    M. Mottes, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de la Réunion.
Art. 7. -  L'arrêté du 10 novembre 2000 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux est abrogé. Les références aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 10 novembre 2000 précité, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 13 avril 2001 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certaines matières fertilisantes et supports de culture doivent s'entendre comme références aux articles 3 et 4 du présent arrêté à partir du jour de sa publication.
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :
 - alprostadil ;
 - candésartan ;
 - dolasétron ;
 - éprosartan ;
 - lercanidipine ;
 - lévofloxacine ;
 - moexipril ;
 - pergolide ;
 - rimexolone ;
 - ténonitrozole ;
 - valsartan.
4 experts système, réseaux et télécommunications.
 Corps : ingénieur de recherche de 2e classe.
 Affectations :
 Institut Jacques Monod, Paris ;
 Laboratoire de l'accélérateur linéaire, Orsay ;
 Laboratoire de physique corpusculaire et cosmologie du Collège de France, Paris ;
 Laboratoire de physique et chimie de l'environnement, Orléans.