Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les ministres déclarent élus dans chacun des quatre collèges les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix :
 1° Collège des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
   En qualité de titulaires :
 Les six premiers ;
   En qualité de suppléants :
 Les septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième.
 Pour ce collège, les trois premiers candidats élus en qualité de titulaires et les trois premiers élus en qualité de suppléants sont désignés au titre de l'article 51 (1°) du décret du 24 septembre 1990 susvisé. Les autres élus sont désignés comme membres de la juridiction lorsque celle-ci est appelée à se prononcer sur le cas d'un professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, en application du cinquième alinéa de l'article 51 du décret du 24 janvier 1990 susvisé.
 2° Collège des professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires :
   En qualité de titulaires :
 Les trois premiers ;
   En qualité de suppléants :
 Les quatrième, cinquième et sixième.
 3° Collège des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
   En qualité de titulaires :
 Les trois premiers ;
   En qualité de suppléants :
 Les quatrième, cinquième et sixième.
 4° Collège des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
   En qualité de titulaires :
 Les deux premiers ;
   En qualité de suppléants :
 Les troisième et quatrième.
 Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, les sièges à pourvoir sont attribués au bénéfice de ceux qui sont les plus âgés et, à égalité d'âge, au bénéfice de ceux qui ont la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé du corps, ou, pour les personnels mentionnés au 4° de l'article 2 ci-dessus, ceux dont l'ancienneté des fonctions hospitalières et universitaires est la plus importante.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, de la ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 juillet 2003, Mme Fabienne Coppee, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot et Jean-Pierre Mazars, délégation est donnée à M. Etienne Cardot, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Anne Osmont d'Amilly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Le fonds de modernisation de l'aide à domicile prévu au 2° du II de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles est abondé par une fraction de 6,002 % de la recette mentionnée au 2° du III du même article, comptabilisée par le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre de l'exercice 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Crechet et Hervé Adeux, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Hourez, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Michel Crechet, et par M. Christian Raphat, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Adeux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 2003, Mme Andrée Arbona, contrôleuse des douanes, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, au bureau chargé de la politique tarifaire et commerciale (E/4), à compter du 1er janvier 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, William Fréville et Renaud Houssaye, délégation est donnée à Mmes Sylvie Guillouet, Nicole Gay, directrices départementales du Trésor public, à M. Valéry Andrieux, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 81 du 21 décembre 2005, relatif au travail de nuit, à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-25-1-1 du code du travail.
 La première phrase du point 4 de l'article 1er est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-2 du code du travail.
 La seconde phrase du point 4 de l'article 1er est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 213-3, alinéa 3, du code du travail.
 Le point 9 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail.
Par délibération en date du 10 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association cultuelle Les Témoins de Jehovah de France à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé ACTJF du 29 juin au 2 juillet 2006, du 6 au 9 juillet 2006, du 13 au 16 juillet 2006, du 20 au 23 juillet 2006, du 27 au 30 juillet 2006, et du 3 au 6 août 2006 :
 Site : Parexpo, 28000 Chartres.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 93,7 MHz.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Confolens, Les Grands-Chézeaux 1, Limoges 2, Migné-Auxances, Pézènes-les-Mines, Poitiers 3, Saint-Cernin 1, Saint-Cirgues-la-Loutre, Saint-Sulpice-Laurière.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 septembre 2006.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 2.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au premier grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole est supprimée et la référence à la classe normale et à la hors-classe du deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole est remplacée par la référence à la classe normale et à la hors-classe du corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 octobre 2006 :
 M. Grégoire Carneiro est nommé vice-président du Conseil supérieur de la propriété industrielle.
 Sont nommés membres du Conseil supérieur de la propriété industrielle, pour la durée du mandat restant à courir de leur prédécesseur :
Au titre des personnalités
représentant les intérêts du commerce et de l'industrie
 M. Christian Brevard, en remplacement de M. Jean-Michel Rochet.
Au titre des personnalités
représentant le monde de la recherche et de la technologie
 M. Alain Beretz, en remplacement de M. Pierre Parlier.
Délégation permanente est donnée à Mlle Pascale Fombeur, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR hors taxes.
Le recrutement se répartit selon les proportions suivantes :
 - BCPST : 40 % ;
 - MP : 20 % ;
 - PSI : 20 % ;
 - PC : 20 %.
 Dans le cas où cette proportion ne fournit pas des valeurs entières, on adopte pour chaque filière la partie entière. Le reste est affecté soit à la filière PSI (une place résiduelle), soit aux filières PSI et PC (deux places résiduelles), soit aux filières PSI, PC et MP (trois places résiduelles).
 Dans le cas où une ou plusieurs listes complémentaires sont épuisées, les places sont reportées sur les autres filières selon les mêmes proportions relatives et avec les mêmes règles de report des restes.
A la fin de l'article 28, est ajouté l'alinéa suivant :
 « L'agent de direction qui, avant la date de création des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines, est régulièrement nommé et agréé en tant que titulaire dans un emploi de directeur ou d'agent comptable du régime de la sécurité sociale dans les mines conserve, à titre personnel, le bénéfice de la classe de la liste d'aptitude dont relevait cet emploi, jusqu'à la date de son agrément dans un nouvel emploi relevant de cette même classe ou d'une classe supérieure. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 septembre 2006, M. Eric Virard, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Loire à compter du 1er octobre 2006.
I. - Outre les établissements scolaires maritimes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 27 mars 1985 susvisé, peuvent être habilités à concourir à la formation maritime par voie d'apprentissage des établissements d'enseignement ou des centres de formation dans les conditions prévues au même article.
 II. - Les périodes d'enseignement comprises dans le contrat d'apprentissage maritime peuvent être regroupées pour permettre d'effectuer des périodes d'embarquement continu.
Les cotisations et contributions sociales à retenir pour l'établissement du certificat prévu au I de l'article 19 du décret du 20 octobre 2005 susvisé et au I de l'article 18 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont les cotisations et contributions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2003 susvisé.
Délégation est donnée à M. Buisson (Laurent), faisant fonction de chef du service de l'innovation et de l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de l'innovation et de l'action régionale.
Conformément aux dispositions de l'article 42 du décret du 3 mai 2001 susvisé, les instruments en service modifiés sont soumis aux mêmes dispositions que les instruments neufs.
 Après toute modification de l'installation d'un totalisateur continu, d'un totalisateur discontinu, d'un pont-bascule ferroviaire automatique ou d'un pont-bascule routier automatique de nature à affecter ses plans d'installation ou ses conditions d'utilisation, une nouvelle vérification de l'installation doit être effectuée avant sa remise en service.
 Lorsqu'un trieur-étiqueteur installé sur un véhicule (chargeuse à godet, véhicule de collecte de déchets) et vérifié précédemment au titre de l'installation est démonté puis installé sur un autre véhicule, ou fait l'objet d'un changement de godet récepteur de charge, une vérification primitive de l'instrument monté sur le nouveau véhicule ou équipé du nouveau godet récepteur de charge doit être effectuée avant sa remise en service.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2005, M. Philippe Le Quément, administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de la Commission européenne, DG société de l'information à Bruxelles, en qualité d'administrateur, pour la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2009 inclus.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henri Boissonnet, domicilié 5, rue Surcouf, 17138 Saint-Xandre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Chômages supprimés :
3° Seine et canaux annexes
5° Rhin, grand canal d'Alsace et canaux annexes
 Chômages ajoutés :
1° Voies navigables du Nord et du Pas-de-Calais
3° Seine et canaux annexes
5° Rhin, grand canal d'Alsace et canaux annexes
7° Voies navigables de Rhône-Saône
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2006, M. Goursolas (Jean-Marc), faisant fonction de chef du service des enseignements et des formations, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, et M. Garnier (Philippe), chef de la mission seconde carrière à la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont nommés membres titulaires de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration, en remplacement de M. Debbasch (Roland) et M. Korolitski (Jean-Pierre).
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur de l'Agence unique de paiement et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er-2. - Le secrétariat général comprend :
 a) La direction de l'administration générale et de l'équipement ;
 b) Le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville ;
 c) Le service des affaires européennes et internationales ;
 d) Le service central de l'information et de la communication ;
 e) Le service du secrétariat général.
 Le secrétaire général préside le comité des directeurs et des chefs de service placés sous son autorité. Le comité délibère sur les matières qui lui sont soumises par le ministre ou, dans la limite de ses attributions, par le secrétaire général. »
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements d'outre-mer par le chef d'exploitation à titre secondaire est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 11,12 , majorés de 5,58  par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés.
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 133,88 .
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Blanc, domicilié 441, rue de la Concorde, 73490 La Ravoire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à Mme Anne Distel, conservatrice générale du patrimoine, chef du département des collections, placée sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. Bruno Saunier, conservateur du patrimoine, adjoint au chef du département des collections, placé sous l'autorité du chef du département des collections, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. Jean-Paul Mercier-Baudrier, agent contractuel, chef du bureau du mouvement des oeuvres et de l'inventaire, placé sous l'autorité du chef du département des collections, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 septembre 2006, M. Jean-Louis Anceze, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 25 octobre 2004 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement affecté au service des nouvelles du marché de Moissac, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 2 novembre 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sont considérés comme impropres à la consommation humaine les produits ci-après, sous quelle que forme que ce soit :
 1° La viande de volaille qui présente une teneur en chlordécone supérieure à 50 µg/kg ;
 2° Les denrées alimentaires d'origine animale, non citées au 1°, qui présentent une teneur en chlordécone supérieure à 200 µg/kg ;
 La teneur est déterminée par rapport au poids de produit à l'état frais.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 17 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Congés exceptionnels.
   Signataires :
 Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
 Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à Mme Annie Szuba, conseillère d'administration de l'aviation civile.
 II. - Délégation est donnée à Mme Michèle Sédano, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les actes de procédure comptable et fiscale relatifs à la taxe d'aéroport et à la taxe des nuisances sonores aériennes et à M. Frank Albert, contrôleur des impôts, à l'effet de signer les ordres de paiement.
L'article R. 351-1 du code du travail est ainsi modifié :
 I. - Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « b) Douze mois pour les salariés justifiant d'une activité de douze mois au cours des vingt derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
 c) Vingt-trois mois pour les salariés justifiant d'une activité de seize mois au cours des vingt-six derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
 d) Trente-six mois pour les salariés âgés de cinquante ans et plus à la fin de leur contrat de travail justifiant d'une activité de vingt-sept mois au cours des trente-six derniers mois précédant la fin du contrat de travail. »
 II. - Il est inséré, entre le cinquième et le sixième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 351-3 qui lui ont été précédemment octroyés et qu'il remplit les conditions permettant une nouvelle ouverture de droits, la durée minimale d'indemnisation est établie de manière à permettre le versement du montant global de droits et du montant journalier de l'allocation d'assurance mentionné à l'article L. 351-3 les plus élevés, selon des modalités définies dans l'accord visé à l'article L. 351-8. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juillet 2006, M. Holz (Jean-Paul), contrôleur général de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle général économique et financier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2005 :
 Le retrait de M. Burnichon (Jean-Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Burnichon, Rémi Jouvinroux et Pierre-Yves Mignot Saint-Pierre, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Burnichon, Rémi Jouvinroux et Pierre-Yves Mignot Saint-Pierre, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Rémi Jouvinroux et Pierre-Yves Mignot Saint-Pierre, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 2005, la dissolution du groupement d'intérêt public « Banque de données juridiques interfonctions publiques » (BIFP) est prononcée à la date du 31 décembre 2005.
La demande de paiement de l'aide relative à une importation aidée dans le cadre du présent dispositif est composée des pièces suivantes :
 - la demande initiale du bénéficiaire, présentée selon le modèle annexé au présent arrêté ;
 - le procès-verbal de la session du groupe local, visé par la DAF, donnant un avis favorable à l'attribution de l'aide à la structure demandeuse ;
 - les originaux ou les copies certifiées conformes des factures acquittées de la fourniture, du transport et des différents frais afférents à l'acheminement des marchandises concernées validées par la DAF ;
 - la justification de la répercussion de l'aide à l'acheteur final sur la base d'un décompte des coûts, frais fixes et charges de structure, ainsi que la marge commerciale pour chacune des formules d'aliments commercialisées, qu'elles soient importées en l'état ou fabriquées sur place.
 Toute demande de paiement doit être déposée à la direction de l'agriculture et de la forêt avant la date limite fixée par la décision du directeur de l'ODEADOM mentionnée à l'article 5 du présent arrêté et doit être accompagnée d'un relevé d'identité bancaire de la structure bénéficiaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2005 :
 Mme Marie-Louise Aubin-Sauliere est nommée, pour un mandat de trois ans à dater du 17 décembre 2005, membre de la commission de la sécurité des consommateurs, au titre de la Cour des comptes.
 Sont nommés membres de la commission de la sécurité des consommateurs, pour un mandat de trois ans à dater de la publication du présent arrêté, au titre :
   De la Cour de cassation :
 Mme Anne Gailly.
   Des organisations nationales des professionnels :
 M. Patrick Le Devehat.
 Mme Lydia Le Gallo.
 M. Bernard Siouffi.
   Des personnalités qualifiées :
 M. Jean-Pierre Leteurtrois.
 Sont nommés membres de la commission de la sécurité des consommateurs, pour un mandat de trois ans à dater du 30 novembre 2005, au titre des organisations nationales de consommateurs :
 M. Jean-Pierre Stephan.
 Mme Clarisse Issanes.
 Mme Ludivine Coly.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après pour les risques et aux périodes indiqués.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire d'Angers.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel,  sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 4, rue Larrey, 49033 Angers Cedex 1.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 décembre 2005, Mme Andreoli (Isabelle), adjointe administrative du ministère de la culture et de la communication, est nommée régisseuse de recettes auprès du centre des archives d'outre-mer à Aix-en-Provence à compter du 1er novembre 2005.
 L'arrêté du 22 juin 1978 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès du centre des archives d'outre-mer à Aix-en-Provence est abrogé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 11 du 1er juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Barème des rémunérations minimales.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la boyauderie française ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 25 octobre 2005, à l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger, les régies de Montevideo, Asunción et La Paz sont supprimées.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et dans son champ d'application territorial particulier, l'accord n° 18-A du 27 juillet 2005 conclu à Chantilly entre :
 Le Syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au galop,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO ainsi que le Syndicat hippique national,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires mensuels nationaux minimaux des cavaliers d'entraînement à compter du 1er août 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 16 août 2005 au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ile-de-France, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 29 du 8 avril 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 - du terme : « prévisible » mentionné au cinquième alinéa du paragraphe 6.2 (Durée) de l'article 6 (Droit individuel à la formation), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail, aux termes desquelles le calcul de la durée du droit individuel à la formation ne peut se faire que sur la durée réelle du contrat ;
 - du septième alinéa du paragraphe 6.2 susvisé, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail.
 Le sixième alinéa du paragraphe 6.2 (Durée) de l'article 6 (Droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail, aux termes desquelles la proratisation du droit individuel à la formation doit être fonction non seulement de la durée de travail mais également de la durée du contrat à durée déterminée à temps partiel.
 Le dernier alinéa du paragraphe 6.2 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail.
 Le sixième alinéa du paragraphe 6.5 (Modalités de départ en formation) de l'article 6 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-3 du code du travail.
 Le premier point du deuxième alinéa du paragraphe 8.2 (Modalités de mise en oeuvre) de l'article 8 (Plan de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 932-1-II du code du travail.
 Le deuxième alinéa du paragraphe 11.6 (Financement) de l'article 11 (Observatoire prospectif des métiers et des qualifications), le premier point du paragraphe 12.1.1 (Entreprises employant moins de dix salariés) de l'article 12 (Financement) et le deuxième tiret du premier point du paragraphe 12.1.2 (Entreprises employant dix salariés et plus) de l'article 12 précité sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
Le brevet de capitaine yacht 3000 est délivré aux candidats réunissant les conditions suivantes :
 - être âgé de vingt ans au moins ;
 - avoir effectué 36 mois de navigation dans le service pont en qualité d'officier breveté, dont douze mois au moins en qualité de capitaine sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 200 ou bien de chef de quart passerelle ou second capitaine sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 ; cette navigation peut indifféremment avoir eu lieu sur des navires armés au commerce ou sur des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
 - être titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité, délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé ;
 - avoir suivi avec succès les formations prévues à l'article 2. Toutefois, sont dispensés de ces formations les candidats titulaires de l'un des titres suivants : brevet de second polyvalent, brevet de second capitaine, brevet de second capitaine 3000 ou diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
A N N E X E
GRILLE NATIONALE DES CAS DE NON-CONFORMITÉ POUR 2005
I. - Domaine « environnement »
1.1. Sous-domaine « protection des eaux souterraines contre la pollution
causée par certaines substances dangereuses »
1.2. Sous-domaine « protection de l'environnement et notamment des sols
lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture »
1.3. Sous-domaine « protection des eaux contre la pollution
par les nitrates à partir de sources agricoles »
II. - Domaine « santé publique et santé des animaux,
identification et enregistrement des animaux »
2.1. Sous-domaine « identification et enregistrement des bovins »
2.2. Sous-domaine « identification et enregistrement des porcins »
2.3. Sous-domaine « identification et enregistrement des ovins et des caprins »
III. - Domaine « bonnes conditions agricoles et environnementales »
L'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection vis-à-vis de l'influenza aviaire susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 3. - Dans tous les départements de France métropolitaine, les oiseaux doivent être maintenus à l'intérieur de bâtiments fermés.
 Il peut être dérogé au premier alinéa lorsque ce maintien n'est pas praticable. Dans ce cas, le détenteur des oiseaux doit faire procéder à une visite par un vétérinaire sanitaire. Dans les départements énumérés en partie 1 ainsi que dans les communes situées en zone humide ou à proximité immédiate énumérées en partie 2 de l'annexe, cette visite doit être mensuelle. Partout ailleurs, une seule visite est requise.
 Lorsque des points d'eau extérieurs sont nécessaires pour des raisons de bien-être animal, ces points d'eau doivent être protégés de façon à ce qu'ils ne soient pas accessibles aux oiseaux sauvages. »
La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme lorsqu'un permis de construire est nécessaire, ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté.
 Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2006, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté.
 Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2006, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient K défini ci-après :
K = 0,5  ICHTTS10  + 0,5  PPEI0 
ICHTTS1
PPEI
K = 0,5 
 + 0,5 
ICHTTS10
PPEI0
formule dans laquelle :
 1° ICHTTS1 est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
 2° PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au ler janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
 3° ICHTTS10 et PPEI0 sont les valeurs définitives des dernières valeurs connues à la date de publication du présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 moyenne vallée du Lot inférieure » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Lot, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 juillet 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers et de conseillères techniques de service social.
 Le nombre de postes offerts à ce recrutement sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Les registres d'inscription seront ouverts du mardi 5 septembre au vendredi 6 octobre 2006, à 17 heures.
 L'inscription s'effectue par internet ou, à défaut, par dossier préimprimé établi par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 La fermeture des services internet aura lieu le mardi 26 septembre 2006, à 12 heures.
 Les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé au paragraphe ci-après.
 Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au mardi 26 septembre 2006, à 12 heures.
 Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
 - soit déposés avant le vendredi 6 octobre 2006, à 17 heures ;
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit oblitérée au plus tard le vendredi 6 octobre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé ou posté après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
 L'organisation des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur lieu de résidence ou d'affectation.
Par décision de la ministre de la défense en date du 4 avril 2006, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, sont déclarés admissibles au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale :
 Barats (Patrick).
 Barbanchon (Carine, Nathalie).
 Baudet (Sophie, Anne).
 Benoit (Sébastien, Alain).
 Blériot (Karine).
 Blot (Nicolas, Pierre).
 Bock (Marie-Laure, Corinne).
 Borie (Maxime).
 Botez (Samuel, Jean, Pierre).
 Boyer (Bruno, Gérard).
 Bréant (Sophie, Isabelle).
 Brousset (Florence, Marlène).
 Camus (Grégoire, Valéry).
 Carlier (Aurore, Jeanne).
 Chartoire (Nicolas, Marie).
 Colliou (Cyril).
 Comiot (Elsa, Marie-Laëtitia).
 Crépin (Guillaume, Antoine).
 Dauphin (Angélique, Gabrielle).
 Daverio (Sarah, Anne).
 Delgado (Laëtitia).
 Démart (Laure, Sophie).
 Desmonceaux (Magaly).
 Diebling (Laurent, Jean-Michel).
 Dorlin (Hugo, Clément).
 Ducoli (Christophe, François).
 Elbachir (Franck).
 Elluard (Claire, Anna).
 Fayein (Guillaume, Arthur).
 Ferrandi (Marc, Pierre).
 Gaillard (Alexia-Sandy).
 Gariel (Nicolas, Marie).
 Gestermann (Rémy, Benoit).
 Giglio (Isabelle, Carmina).
 Gontier (Jean-Charles, Patrice).
 Gorlin (Marjorie, Alice).
 Gout (Florian).
 Hector (Bérenger, Bernard).
 Hidrio (Marion, Marguerite).
 Houël (Louis, Jean-Bastien).
 Jouany (Jean-Baptiste, Armand).
 Joncour (Cécile, Christiane).
 Jues (Joséphine, Olivia).
 Launais (Frédéric, Bernard).
 Le Boucher (Frédérique, Héloïse).
 Le Guillou (Raphaël, Pierre).
 Lebon (Antoine, Pierre).
 Leroy (Camille, Françoise).
 Lhenry (Alexia).
 Limonet (Jonathan, Hugues).
 Madec (Tangi, Yves).
 Mallet (Delphine, Lucette).
 Marin (Laetitia, Elvire).
 Marta (Freddy, Johnny).
 Mecchi (Jessyca, Mélanie).
 Mévellec (Laouen, Pierre).
 Mialon (William, Roger).
 Million-Brodaz (Emilie, Denise).
 Monjoie (Yoann, Christian).
 Monjoux (David-Mathieu).
 Moreau (Ségolène, Isabelle).
 Moulié (Claire).
 Mouny (Magdaléna, Germaine).
 Nocart (Alexandre, Daniel).
 Nollen (Olivier, Alain).
 Olszowy (Jonathan).
 Orain (Matthieu, Antoine).
 Papadopoulos (Eirini).
 Pecceu (Jean-Baptiste, Michel).
 Pellégrini (Marc, Yves).
 Peyraube (Olivier, Jean-Julien).
 Pillette (Romain, Johan).
 Pocquet-Barbat (Marie).
 Poncet (Patrick, Michel).
 Poumarède (Laure, Clémence).
 Pouzet (Antoine, Benoît).
 Puil (Stéphane).
 Quesson (Hélène, Marie).
 Rémy (François, Thierry).
 Richard (Marianne, Sophie).
 Roure (Frédéric, Emile).
 Roy (David, Louis).
 Sacreste (Antoine, Jacques).
 Seignard (Patrick).
 Serna (Matthieu, Henri-Jean).
 Somsois (Estelle, Séverine).
 Steiner (Stéphanie).
 Stephan (Ana, Marie).
 Stépien (Nicolas, Sébastien).
 Tardif (Frédéric, Daniel).
 Thomas (Céline, Monique).
 Toujas (Anne-Sophie, Béatrice).
 Valérius (Manuelle, Lise-Berthe).
 Vayson (Laurie, Christine).
 Wallart (Bruno, Christian).
 Wecker (Jean-Julien).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 30 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Nord - Pas-de-Calais ;
 Chambre syndicale des installateurs électriciens Nord - Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2006 :
 La démission de M. Bessone (Philippe, Jean), notaire à la résidence de Châteauneuf-lès-Martigues (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
 La société civile professionnelle Philippe Bessone et Sandrine Pasquier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Châteauneuf-lès-Martigues (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Bessone (Philippe, Jean).
 M. Bessone (Philippe, Jean) et Mme Pasquier (Sandrine, Laurence), épouse Ribot, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 2006 :
 M. Borkowski (Jean-Louis), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er novembre 2006, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Haute-Normandie, en remplacement de M. Jacob (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
 M. Guillemet (Michel), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er novembre 2006, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Basse-Normandie, en remplacement de M. Borkowski (Jean-Louis).
 M. Perrin (Dominique), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er septembre 2006, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Champagne-Ardenne, en remplacement de M. Gaudey (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 2006, les dispositions de l'arrêté du 9 février 2006 portant admission à la retraite sont modifiées comme ci-après :
 « M. François, Laurent, Jean Monod, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 avril 2006. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 janvier 2006, M. René Serve, directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Niort (Deux-Sèvres), est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Valence (Drôme) à compter du 13 février 2006.
En application du 9 (a) de l'article 1er du décret du 23 octobre 1959 susvisé, le BRGM est chargé de gérer, de remettre en état et de surveiller, pour le compte de Charbonnages de France, les installations soumises au code de l'environnement se trouvant sur des sites miniers exploités ou ayant fait l'objet d'une exploitation, au sens du titre III du livre Ier du code minier, par Charbonnages de France, dans le bassin Nord - Pas-de-Calais.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 juillet 2007 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires et prime de secrétariat.
   Signataires :
 Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
 Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Art. D. 2223-105. -
    Chaque crématorium est muni au moins d'une cheminée d'évacuation des gaz du (ou des) four(s) de crémation.
    Chaque conduit de la cheminée devra comporter un orifice de prélèvement d'échantillons d'effluents gazeux, conforme à la norme NF X 44 052 ou à toute norme européenne équivalente.
    La hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée ainsi que les quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés dans l'atmosphère sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.