Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 16 du même arrêté est remplacé les dispositions suivantes :
« Art. 16.-Les candidats établissent un dossier destiné au président ou au directeur de l'établissement dans lequel l'emploi est déclaré vacant, et accessible aux rapporteurs. Ce dossier est composé d'un formulaire de candidature saisi en ligne et comporte une version numérique des documents suivants :
-une pièce d'identité avec photographie ;
-une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 23 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
-une présentation analytique des travaux, ouvrages, articles, réalisations et activités en lien avec le profil du poste visé en mentionnant ceux qu'il a l'intention de présenter à l'audition ;
-un exemplaire de chacun des travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés dans la présentation analytique et qu'il a l'intention de présenter à l'audition ;
-le rapport de soutenance du diplôme produit le cas échéant ;
-une attestation du chef d'établissement permettant d'établir l'appartenance du candidat à la catégorie de personnel et la durée de service effectué visée au 4° du I de l'article 26 du décret du 6 juin 1984 susvisé. 
Les documents administratifs ainsi que le rapport de soutenance rédigés en tout ou partie en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en langue française dont le candidat atteste la conformité sur l'honneur. A défaut, le dossier est déclaré irrecevable. La traduction de la présentation analytique ainsi que des travaux, ouvrages, articles et réalisations est facultative. 
L'ensemble de ces documents doit être déposé en version numérique, dans un délai de trente jours à partir de la date d'ouverture des registres des candidatures précisée pour chaque emploi sur le site internet mentionné à l'article 2 et au plus tard à la date indiquée dans la fiche de poste. Tout dossier incomplet à la date limite susmentionnée est déclaré irrecevable. 
Le candidat reçoit un courriel confirmant l'enregistrement de son dossier. »
A l'article 3 de l'arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités, les mots : « qui leur ont été attribués par l'application Galaxie ou ses composantes ANTARES/ ANTEE continuent de les utiliser. La déclaration de candidature doit être imprimée par le candidat et conservée tout au long de la procédure. » sont remplacés par les mots : « délivrés antérieurement sur le site internet mentionné à l'article 2 continuent de les utiliser. »
L'article 18 du même arrêté est remplacé les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Les candidats établissent un dossier destiné au président ou au directeur de l'établissement dans lequel le recrutement par contrat est ouvert, et accessible aux rapporteurs. Ce dossier est composé d'un formulaire de candidature saisi en ligne et comporte une version numérique des documents suivants :
-une pièce d'identité avec photographie ;
-une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés au 1° du I de l'article 26 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
-une présentation analytique des travaux, ouvrages, articles, réalisations et activités en lien avec le profil du poste visé en mentionnant ceux qu'il a l'intention de présenter à l'audition ;
-un exemplaire de chacun des travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés dans la présentation analytique et qu'il a l'intention de présenter à l'audition ;
-le rapport de soutenance du diplôme produit, le cas échéant ;
-le document justifiant de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi, document en cours de validité au moment de la signature du contrat (la validité doit concerner toute la période du contrat) ;
-un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé compétent en matière de handicap constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées et qui doivent être indiquées au dossier médical de l'intéressé ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions postulées. 
Les documents administratifs ainsi que le rapport de soutenance rédigés en tout ou partie en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en langue française dont le candidat atteste la conformité sur l'honneur. A défaut, le dossier est déclaré irrecevable. La traduction de la présentation analytique ainsi que des travaux, ouvrages, articles et réalisations est facultative. 
L'ensemble de ces documents doit être déposé en version numérique, dans un délai de trente jours à partir de la date d'ouverture des registres des candidatures précisée pour chaque emploi sur le site internet mentionné à l'article 2 et au plus tard à la date indiquée dans la fiche de poste. Tout dossier incomplet à la date limite susmentionnée est déclaré irrecevable. 
Le candidat reçoit un courriel confirmant l'enregistrement de son dossier. »
L'article 10 du même arrêté est remplacé les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Les candidats établissent un dossier adressé au président ou au directeur de l'établissement dans lequel l'emploi est déclaré vacant. Ce dossier est composé d'un formulaire de candidature saisi en ligne et comporte une version numérique des documents suivants :
-une pièce d'identité avec photographie ;
-une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
-une présentation analytique des travaux, ouvrages, articles, réalisations et activités en lien avec le profil du poste visé en mentionnant ceux qu'il a l'intention de présenter à l'audition ;
-un exemplaire de chacun des travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés dans la présentation analytique et qu'il a l'intention de présenter à l'audition ;
-le rapport de soutenance du diplôme détenu, le cas échéant. 
Les documents administratifs ainsi que le rapport de soutenance rédigés en tout ou partie en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en langue française dont le candidat atteste la conformité sur l'honneur. A défaut, le dossier est déclaré irrecevable. La traduction de la présentation analytique ainsi que des travaux, ouvrages, articles et réalisations est facultative. 
L'ensemble de ces documents doit être déposé en version numérique, dans un délai de trente jours à partir de la date d'ouverture des registres des candidatures précisée pour chaque emploi sur le site internet mentionné à l'article 2 et au plus tard à la date indiquée dans la fiche de poste. Tout dossier incomplet à la date limite susmentionnée est déclaré irrecevable. 
Le candidat reçoit un courriel confirmant l'enregistrement de son dossier. »
L'article 10 du même arrêté est remplacé les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Les candidats établissent un dossier destiné au président ou au directeur de l'établissement dans lequel l'emploi est déclaré vacant, et accessible aux rapporteurs. Ce dossier est composé d'un formulaire de candidature saisi en ligne et comporte une version numérique des documents suivants :
-une pièce d'identité avec photographie ;
-une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés au 1° du I de l'article 26 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
-une présentation analytique des travaux, ouvrages, articles, réalisations et activités en mentionnant ceux qu'il a l'intention de présenter à l'audition ;
-un exemplaire de chacun des travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés dans la présentation analytique et qu'il a l'intention de présenter à l'audition ;
-le rapport de soutenance du diplôme produit, le cas échéant. 
Les documents administratifs ainsi que le rapport de soutenance rédigés en tout ou partie en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en langue française dont le candidat atteste la conformité sur l'honneur. A défaut, le dossier est déclaré irrecevable. La traduction de la présentation analytique ainsi que des travaux, ouvrages, articles et réalisations est facultative. 
L'ensemble de ces documents doit être déposé en version numérique, dans un délai de trente jours à partir de la date d'ouverture des registres des candidatures précisée pour chaque emploi sur le site internet mentionné à l'article 2 et au plus tard à la date indiquée dans la fiche de poste. Tout dossier incomplet à la date limite susmentionnée est déclaré irrecevable. 
Le candidat reçoit un courriel confirmant l'enregistrement de son dossier. »
L'article 12 du même arrêté est remplacé les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Les candidats établissent un dossier destiné au président ou au directeur de l'établissement dans lequel l'emploi est déclaré vacant, et accessible aux rapporteurs. Ce dossier est composé d'un formulaire de candidature saisi en ligne et comporte une version numérique des documents suivants :
-une pièce d'identité avec photographie ;
-une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 23 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
-une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées au 2° du I de l'article 26 du décret du 6 juin 1984 susvisé et précisant les conditions d'ancienneté requise ;
-une présentation analytique des travaux, ouvrages, articles, réalisations et activités en lien avec le profil du poste visé en mentionnant ceux qu'il a l'intention de présenter à l'audition ;
-un exemplaire de chacun des travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés dans la présentation analytique et qu'il a l'intention de présenter à l'audition ;
-le rapport de soutenance du diplôme produit, le cas échéant. 
Les documents administratifs ainsi que le rapport de soutenance rédigés en tout ou partie en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en langue française dont le candidat atteste la conformité sur l'honneur. A défaut, le dossier est déclaré irrecevable. La traduction de la présentation analytique ainsi que des travaux, ouvrages, articles et réalisations est facultative. 
L'ensemble de ces documents doit être déposé en version numérique, dans un délai de trente jours à partir de la date d'ouverture des registres des candidatures précisée pour chaque emploi sur le site internet mentionné à l'article 2 et au plus tard à la date indiquée dans la fiche de poste. Tout dossier incomplet à la date limite susmentionnée est déclaré irrecevable. 
Le candidat reçoit un courriel confirmant l'enregistrement de son dossier. »
L'article 14 du même arrêté est remplacé les dispositions suivantes :
« Art. 14.-Les candidats établissent un dossier destiné au président ou au directeur de l'établissement dans lequel l'emploi est déclaré vacant, et accessible aux rapporteurs. 
Ce dossier est composé d'un formulaire de candidature saisi en ligne et comporte une version numérique des documents suivants :
-une pièce d'identité avec photographie ;
-une attestation délivrée par le chef d'établissement permettant d'établir l'appartenance à l'une des catégories définies au 3° du I de l'article 26 du décret du 6 juin 1984 susvisé et précisant les conditions d'ancienneté requises ;
-une présentation analytique des travaux, ouvrages, articles, réalisations et activités en lien avec le profil du poste visé en mentionnant ceux qu'il a l'intention de présenter à l'audition ;
-un exemplaire de chacun des travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés dans la présentation analytique et qu'il a l'intention de présenter à l'audition ;
-le rapport de soutenance du diplôme produit le cas échéant. 
Les documents administratifs ainsi que le rapport de soutenance rédigés en tout ou partie en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en langue française dont le candidat atteste la conformité sur l'honneur. A défaut, le dossier est déclaré irrecevable. La traduction de la présentation analytique ainsi que des travaux, ouvrages, articles et réalisations est facultative. 
L'ensemble de ces documents doit être déposé en version numérique, dans un délai de trente jours à partir de la date d'ouverture des registres des candidatures précisée pour chaque emploi sur le site internet mentionné à l'article 2 et au plus tard à la date indiquée dans la fiche de poste. Tout dossier incomplet à la date limite susmentionnée est déclaré irrecevable. 
Le candidat reçoit un courriel confirmant l'enregistrement de son dossier. »
L'article 2 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
« Les élèves régulièrement inscrits en troisième année dont la scolarité s'achève avant le 1er mars de l'année universitaire suivante n'acquittent aucun droit d'inscription au titre de cette nouvelle année universitaire. Les élèves dont la scolarité se poursuit au-delà du 1er mars de l'année universitaire suivante acquittent 50 % des droits d'inscription. »
L'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 2015 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les élèves régulièrement inscrits en troisième année dont le stage s'achève avant le 1er mars de l'année universitaire suivante n'acquittent aucun droit d'inscription au titre de cette nouvelle année universitaire. Les élèves dont le stage se poursuit au-delà du 1er mars de l'année universitaire suivante acquittent 50 % des droits d'inscription. »
I.-La liste des actes techniques que l'infirmier exerçant en pratique avancée est autorisé à effectuer sans prescription médicale et, le cas échéant, à en interpréter les résultats pour les pathologies dont il assure le suivi, figurant à l'annexe I de l'arrêté du 18 juillet 2018 susvisé, est complété par : 
« Utilisation de techniques de médiation à visée thérapeutique. » 
II.-La liste des examens de biologie médicale que l'infirmier exerçant en pratique avancée est autorisé à prescrire pour les pathologies dont il assure le suivi, figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 18 juillet 2018 susvisé, est ainsi modifiée : 
a) Au début de la liste, il est introduit l'intitulé suivant : 
« I.-Examens sanguins » ; 
b) Aux examens du groupe intitulé « HORMONOLOGIE » est ajouté : 
«-Béta-HCG » ; 
c) Après les examens du groupe « BIOCHIMIE » sont ajoutés les deux groupes suivants : 
« DOSAGES MEDICAMENTEUX : 
«-Lithium ; 
«-Acide Valproïque ; 
«-Carbamazépine ; 
«-Clozapine ; 
« TOXICOLOGIE : 
«-Recherche de toxiques » ; 
d) Le mot « URINE » est remplacé par l'intitulé suivant : 
« II.-Examens urinaires » ; 
e) Après l'examen « Glycosurie » est ajouté : 
« Recherche de produits toxiques ». 
III.-La liste des prescriptions médicales que l'infirmier exerçant en pratique avancée est autorisé à renouveler ou à adapter pour les pathologies dont il assure le suivi, figurant à l'annexe V de l'arrêté du 18 juillet 2018 susvisé, est remplacée par : 
«-Produits de santé 
« En ce qui concerne les médicaments anti-cancéreux, le renouvellement ou l'adaptation de la prescription s'effectue dans le cadre d'une procédure écrite établie par le médecin. 
« En ce qui concerne les thymorégulateurs, psychostimulants, antipsychotiques atypiques, neuroleptiques conventionnels, antiépileptiques approuvés dans le traitement de troubles psychiatriques et traitement de substitution aux opiacés, le renouvellement ou l'adaptation de la prescription peut, à l'appréciation du médecin, s'effectuer dans le cadre d'une procédure écrite établie par ce dernier. 
«-Actes infirmiers ».
Pour l'application du 3° de l'article D. 4301-8 du code de la santé publique, l'infirmier exerçant en pratique avancée s'enregistre auprès du conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers de sa résidence professionnelle.
Les informations à déclarer sont fixées par le Conseil national de l'ordre des infirmiers. Cette déclaration est effectuée au moyen d'un portail de téléservice sécurisé mis à disposition par le Conseil national de l'ordre des infirmiers.
Les lignes suivantes sont remplacées en ces termes : 
1. La ligne : 
« 
EMA 
Centre interarmées de coordination du soutien Commandement de la base de défense de MARSEILLE (13) 
Expert réseaux et systèmes de télécommunications 
Niveau II 
10 000 € 
3 ans 
1 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
EMA 
Centre interarmées de coordination du soutien Commandement de la base de défense de MARSEILLE (13) 
Coordonnateur SIC 
Niveau II 
10 000 € 
3 ans 
1 
» ; 
2. La ligne : 
« 
DRSD 
Direction zonale Sud TOULON (83) 
Officier contre-ingérence cyber zonal 
Niveau I 
10 000 € 
3 ans 
1 
» 
est remplacée par la ligne : 
DRSD 
Direction zonale Sud TOULON/ antenne ISTRE (13) 
Officier contre-ingérence cyber zonal 
Niveau I 
10 000 € 
3 ans 
1 
» ; 
3. La ligne : 
« 
DRSD 
Direction zonale Sud TOULON (83) 
Officier de contre-ingérence cyber zonal 
Niveau I 
10 000 € 
3 ans 
1 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
DRSD 
Direction zonale Sud TOULON/ antenne TOULOUSE (31) 
Officier de contre-ingérence cyber zonal 
Niveau I 
10 000 € 
3 ans 
1 
» ; 
4. La ligne : 
« 
DIRISI 
Direction centrale/ sous-direction achat finances LE KREMLIN-BICETRE (94) 
Acheteur du bureau marches 
Niveau II 
9 000 € 
3 ans 
1 
» 
est remplacée par la ligne : 
DIRISI 
Direction centrale/ sous-direction achat finances LE KREMLIN-BICETRE (94) 
Acheteur confirmé 
Niveau II 
9 000 € 
3 ans 
1 
» ; 
5. La ligne : 
« 
DIRISI 
Direction centrale/ sous-direction achat finances LE KREMLIN-BICETRE (94) 
Adjoint au chef de la section achats télécommunications Chargé de projet PRODEF 
Niveau I 
10 000 € 
3 ans 
1 
» 
est remplacée par la ligne : 
DIRISI 
Direction centrale/ sous-direction achat finances LE KREMLIN-BICETRE (94) 
Chargés d'études 5A/13 
Niveau I 
10 000 € 
3 ans 
1 
».
Les lignes suivantes sont ajoutées :
« 
SCA 
Groupement de soutien de la base de défense TOULON (83) 
Conducteur routier 
Niveau III 
10 000 € 
3 ans 
1 
SCA 
Groupement de soutien de la base de défense TOULON (83) 
Conducteur routier 
Niveau III 
10 000 € 
3 ans 
1 
SCA 
Groupement de soutien de la base de défense TOULON (83) 
Technicien mobilité terrestre 
Niveau II 
10 000 € 
3 ans 
1 
SCA 
Groupement de soutien de la base de défense TOULON (83) 
Agent d'achat/ Traitant de cartes d'achat 
Nivea III 
7 000 € 
3 ans 
1 
SCA 
Groupement de soutien de la base de défense TOULON (83) 
Agent d'engagement/ Chargé du suivi budgétaire 
Niveau III 
7 000 € 
3 ans 
1 
SCA 
Centre interarmées du soutien solde et déplacements professionnels RAMBOUILLET (78) 
Chef division ressources humaines 
Niveau I 
10 000 € 
3 ans 
1 
SCA 
Groupement de soutien de la base de défense VERSAILLES (78) 
Agent gestion ADM rémunération 
Niveau III 
5 000 € 
3 ans 
1 
SCA 
Groupement de soutien de la base de défense VERSAILLES (78) 
Agent comptable 
Niveau III 
5 000 € 
3 ans 
1 
SCA 
Groupement de soutien de la base de défense VERSAILLES (78) 
Agent régie 
Niveau III 
5 000 € 
3 ans 
1 
SCA 
Groupement de soutien de la base de défense Paris-Ecole militaire PARIS (75) 
Préventeur 
Niveau III 
6 000 € 
3 ans 
1 
SCA 
Plateforme commissariat RAMBOUILLET (78) 
Agent d'ordonnancement 
Niveau III 
5 000 € 
4 ans 
1 
SCA 
Centre interarmées du soutien équipements commissariat RAMBOUILLET (78) 
Agent d'achat 
Niveau III 
6 000 € 
4 ans 
1 
».
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article D. 160-5, après les mots : « médecin traitant », sont ajoutés les mots : « ou par l'infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 du code de la santé publique » ; 
2° A l'article D. 162-1-6, il est ajouté un 11° ainsi rédigé : 
« 11° Lorsque la consultation se fait sur demande d'un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 du code de la santé publique. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 163-2, après les mots : « sur prescription médicale », sont ajoutés les mots : « ou renouvellement de prescription médicale ou prescription par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 du code de la santé publique » ; 
4° Au premier alinéa de l'article R. 165-1 : 
a) Après les mots : « sur prescription médicale », sont ajoutés les mots : « ou sur prescription par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 du code de la santé publique » ; 
b) Après la référence à l'article : « L. 4342-1 », sont ajoutés les mots : «, au cinquième alinéa de l'article L. 4322-1 ».
Le même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 4311-7, après les mots : « prescription médicale », sont ajoutés les mots : « ou de son renouvellement par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 4352-13, après les mots : « sur prescription médicale », sont ajoutés les mots : « ou d'un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 » ; 
3° A l'article R. 5126-112, après les mots : « prescription médicale », sont ajoutés les mots : « ou d'une prescription ou d'un renouvellement de prescription par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 » ; 
4° Après le 7e alinéa de l'article R. 5132-6, il est inséré un 7° ainsi rédigé : 
« 7° D'un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 » ; 
5° A l'article D. 6323-2, après les mots : « professionnels médicaux », sont ajoutés les mots : « et infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 ».
Le chapitre 1er du titre préliminaire du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié ; 
1° A l'article R. 4301-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Psychiatrie et santé mentale. » ; 
2° Après le premier alinéa de l'article R. 4301-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le domaine d'intervention “ psychiatrie et santé mentale ”, le protocole d'organisation est établi entre un ou plusieurs psychiatres et un ou plusieurs infirmiers exerçant en pratique avancée. » ; 
3° Après l'article D. 4301-8, il est ajouté un article R. 4301-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 4301-8-1.-L'infirmier en cours de formation préparant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée peut participer aux activités et actes mentionnés à l'article R. 4301-3 dans le cadre précisé à l'article R. 4301-1, en présence d'un infirmier titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée ou, sinon, d'un médecin. »
Le jury est nommé par arrêté du ministre de la défense. Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A ou un officier.
Le jury est composé de membres choisis parmi des agents de catégorie A ou B des deux derniers grades (ou assimilés), des militaires au minimum sous-officiers supérieurs ou des personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences particulières.
L'arrêté de nomination des membres de jury désigne le membre, fonctionnaire de catégorie A ou officier chargé de remplacer le président du jury en cas d'empêchement.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
Lors du dépôt de sa demande de participation à l'examen professionnel, le candidat remet un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites internet et/ou intranet du ministère de la défense.
En cas de non transmission de ce dossier obligatoire, la candidature est rejetée.
Après anonymisation, le service organisateur remet au jury les dossiers des candidats autorisés à prendre part à l'examen professionnel.
La phase d'admissibilité consiste en l'étude de ces dossiers par le jury qui apprécie le parcours professionnel du candidat, ses compétences, sa motivation et ses capacités à exercer les fonctions de secrétaire administratif du ministère de la défense.
Après étude de l'ensemble des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, le jury établit une liste, par ordre alphabétique, des candidats retenus pour l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission a pour objectif de permettre au jury d'apprécier les compétences acquises par le candidat et son aptitude à exercer les fonctions de secrétaire administratif du ministère de la défense.
Pour cette épreuve, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat.
L'épreuve débute par une présentation du candidat, sur son parcours et sa motivation. Elle se poursuit par un entretien ayant pour but d'apprécier les qualités de réflexion, les connaissances, les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat. Elle peut comporter une mise en situation du candidat permettant de vérifier son aptitude à mettre en pratique ses compétences et à montrer sa capacité à se comporter en situation professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel.
Durée de l'épreuve d'admission : 25 mn, dont 10 mn au plus de présentation.
En vue de l'épreuve d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site intranet ou internet du ministère de la défense.
Le 2.11.2.3 du chapitre II de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 2.11.2.3 Les avions et les hélicoptères dont le certificat de navigabilité individuel pour une configuration maximale de plus de six passagers a été délivré pour la première fois après le 1er juillet 2008 sont dotés d'au moins un ELT automatique ».
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au I : 
a) Au deuxième alinéa, le mot : « Peuvent » est remplacé par les mots : « Pour les demandes n'entrant pas dans les conditions de la déclaration préalable définie à l'article 2 bis, peuvent » ; 
b) Au 4°, après les mots : « réseaux routiers “ 1TE ” », les mots : « ou “ 2TE48 ” » sont remplacés par les mots : «, “ 2TE48 ”, “ TE72 ”, “ TE94 ”, “ TE120 ” ou au réseau routier d'un département ; » 
2° Au II : 
a) Au troisième alinéa, après le mot : « helvétiques », sont insérés les mots : « n'entrant pas dans les conditions de la déclaration préalable définie à l'article 2 bis » ; 
b) Au 4°, après les mots : « réseaux routiers “ 1TE ” », les mots : « ou “ 2TE48 ” » sont remplacés par les mots : «, “ 2TE48 ”, “ TE72 ”, “ TE94 ”, “ TE120 ” ou au réseau routier d'un département ; ».
L'article 3-3 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « pour une période déterminée qui ne peut excéder trois ans et » sont supprimés ; 
2° Au 2°, les mots : « et pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans » sont supprimés ; 
3° A la première phrase du 3, les mots : « est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans » sont supprimés » ; 
4° Après ce 3°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« 4° L'autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier d'un département est délivrée sous réserve que la 3e catégorie de transport exceptionnel soit admise sur ce réseau et que toutes les prescriptions dimensionnelles, ou pondérales, associées à ce réseau départemental soient respectées ; 
« 5° L'autorisation individuelle de raccordement au réseau routier du département ; elle peut être soit permanente, soit au voyage et elle est délivrée sous réserve que la 3e catégorie de transport exceptionnel soit admise sur ce réseau ; 
« 6° L'autorisation individuelle de raccordement aux réseaux routiers “ TE72 ”, “ TE94 ” ou “ TE120 ” ; elle peut être soit permanente, soit au voyage. »
L'article 9 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A la suite d'une demande d'autorisation individuelle de circuler, le préfet du département concerné selon la nature de la demande, mentionné à l'article 7 du présent arrêté, rejette la demande ou délivre une autorisation individuelle de transport exceptionnel sous la forme d' un arrêté, quel que soit le type de transport. »
2° Après ce deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les transports visés par l'article 17-7, l'autorisation de circuler est délivrée ou refusée par le ministre chargé de l'énergie. L'accord d'exécution mentionné à l'article R. 1333-17 du code de la défense tient lieu d'autorisation de circuler, sans préjudice du respect des prescriptions associées aux réseaux de transport exceptionnel définis à l'article 9 bis. » ;
3° Le sixième alinéa, qui devient le septième, est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - la description de l'itinéraire précis ou des raccordements empruntés avec les prescriptions qui leur sont associées ; »
4° Le septième alinéa, qui devient le huitième, est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés :
 « - les éléments descriptifs du convoi autorisé conformément au 2° et au 3° du V de l'article 6 du présent arrêté ;
 « - la charge maximale par essieu et la distance minimale entre essieux consécutifs définis à l'article 9 bis, s'il s'agit d'une autorisation sur réseau routier “TE72”, “TE94” ou “TE120” ou de raccordement à un de ces trois réseaux. » ;
5° Au huitième alinéa, qui devient le dixième, le mot : « ses » est remplacé par le mot : « ces ».
Le II de l'article 9 bis est ainsi modifié :
1° Les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les réseaux routiers “TE72”, “TE94” et “TE120” à portée nationale sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports conformément aux dispositions de l'article R. 433-2-1 du code de la route. » ;
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le réseau “1TE” correspond au réseau routier défini par la carte nationale de première catégorie accompagnée de son cahier des prescriptions techniques. Il est ouvert aux seuls transports exceptionnels de 1re catégorie ; »
3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le réseau routier “2TE48” correspond au réseau routier défini par la carte nationale (2TE48) accompagnée de son cahier des prescriptions techniques. Il est ouvert aux transports exceptionnels de 1re catégorie et aux convois de 2e catégorie dont le poids total roulant n'excède pas 48 tonnes ; »
4° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les réseaux “TE72”, “TE94” et “TE120” sont ouverts aux convois comportant une charge maximale de 12 tonnes par essieu et une distance entre essieux consécutifs au moins égale à 1,35 mètre. La circulation sur une portion des réseaux précités d'un convoi conforme au poids total roulant admissible du réseau et non conforme à sa charge maximale admissible par essieu ou à sa distance minimale admissible entre essieux consécutifs requiert une autorisation individuelle sur itinéraire précis. »
L'article 11 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « ou, pour les grues automotrices, d'une autorisation individuelle permanente » sont remplacés par les mots : « ou d'une autorisation individuelle permanente sur le réseau routier “1TE”, ou, pour les transports visés à l'article 17-7, d'une autorisation du ministre chargé de l'énergie » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « Dans le cadre d'une autorisation individuelle permanente sur le réseau routier “2TE48”, » sont insérés les mots : « ou, pour les transports visés à l'article 17-7, d'une autorisation du ministre chargé de l'énergie sur le réseau routier “2TE48”, ».
Les dispositions de l'article 7 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux convois mentionnés à l'article 17-7.
« I. - Transmission de la demande.
« La demande d'autorisation individuelle doit être adressée au service instructeur qui est, suivant la nature de la demande :
« 1° Pour une demande sur le réseau routier d'un département, le service instructeur du département concerné (pour les pétitionnaires résidant en France ou en dehors) ;
« 2° Pour une demande sur un réseau routier à portée nationale défini à l'article 9 bis, le service instructeur :
 « - compétent sur le département du siège social ou d'une agence locale pour les pétitionnaires résidant en France ;
 « - du département de départ en charge ou d'entrée en France pour les pétitionnaires résidant à l'étranger ;
« 3° Pour une demande de raccordement en entrée à un réseau routier pour transports exceptionnels, le service instructeur compétent sur le département du point de départ en charge du convoi, ce point de départ correspondant au point d'entrée en France d'un convoi en charge arrivant de l'étranger ;
« 4° Pour une demande de raccordement en sortie d'un réseau routier pour transports exceptionnels, le service instructeur compétent sur le département du point de sortie du réseau ;
« 5° Pour une demande permanente ou au voyage sur un itinéraire précis :
« a) Ne comportant qu'un trajet en charge : le service instructeur compétent sur le département du point de départ en charge du convoi, ce point de départ correspondant au point d'entrée en France d'un convoi en charge arrivant de l'étranger ;
« b) Comportant une approche ou un retour à vide et un trajet en charge : le service instructeur compétent sur le département du point de départ en charge du convoi. Si la charge relève la catégorie du convoi à vide, deux demandes séparées lui sont adressées, l'une correspondant au(x) trajet(s) à vide et l'autre au trajet en charge ; sinon une seule demande lui sera adressée ;
« c) Ne comportant qu'un trajet à vide : le service instructeur compétent sur le département du point de départ du convoi ;
« II. - Formalisme des demandes adressées par voie postale.
« Dans le cas d'une transmission par voie postale, la demande, les tableaux de configuration des essieux et les éventuelles fiches véhicules sont renseignés sur des formulaires conformes aux imprimés types figurant à l'annexe I du présent arrêté.
« Si plusieurs véhicules ont toutes caractéristiques listées au deuxième alinéa du 3° du V de l'article 6 identiques, une seule fiche est nécessaire et porte l'identification de tous les véhicules concernés.
« Si la demande est modificative, prorogative, ou si elle concerne un raccordement seul à un réseau routier ou départemental, l'arrêté délivré sur sa demande parente est visé en référence.
« Les demandes faites par voie postale sont datées et signées. »
L'article 11 bis est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les transports exceptionnels » sont remplacés par les mots : « A l'exception des transports visés à l'article 17-7, les transports exceptionnels » ;
2° Aux 1° et 2°, les mots : « annexe 2 » sont remplacés par les mots : « annexe I.5 » ;
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « (sous format papier ou sous format dématérialisé) ».
L'article préambule à l'article 9, qui devient l'article préambule à l'article 10, est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 10 » ;
2° Au sixième alinéa, le mot : « manoeuvre » est remplacé par le mot : « manœuvre » ;
3° Au huitième alinéa, après les mots : « du département », sont insérés les mots : « ou pour les convois visés à l'article 17-7, l'échelon opérationnel des transports de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ainsi que les forces de l'ordre, » ;
4° A la première phrase du treizième alinéa, les mots : « des voiries » sont remplacés par les mots : « de voirie » ;
5° Au quatorzième alinéa, les mots : « ouvrages d'art que les convois franchiront » sont remplacés par les mots : « ouvrages d'art. Les convois franchiront les ouvrages d'art ».
L'article 8 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux convois mentionnés à l'article 17-7. » ;
2° Le deuxième alinéa, qui devient le troisième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Instruction : » ;
3° Le cinquième alinéa, qui devient le sixième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cadre d'une autorisation individuelle sur un itinéraire précis ou de raccordement, les services instructeurs concernés recueillent, le cas échéant, les avis des gestionnaires de voirie et d'infrastructures qui ont été consultés par le pétitionnaire à l'aide des adresses communiquées par le service instructeur. Le service gestionnaire consulté transmet son avis au service instructeur concerné et au pétitionnaire. Les frais occasionnés par ces consultations et la mise en œuvre des mesures sont à la charge du pétitionnaire. » ;
4° Le sixième alinéa, qui devient le septième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'itinéraire ou le raccordement demandé traverse plusieurs départements, le service instructeur chargé de la délivrance de l'autorisation individuelle, mentionné à l'article 7, collecte les avis (accord ou refus motivé) des services instructeurs des autres départements traversés par le convoi. » ;
5° Le septième alinéa, qui devient le huitième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Délai : » ;
6° Au huitième alinéa, qui devient le neuvième, les mots : « du département » sont supprimés ;
7° Après le treizième alinéa, qui devient le quatorzième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le pétitionnaire peut à tout instant, à compter du début de l'instruction, demander à être informé de l'Etat d'avancement de sa demande. » ;
8° Au quinzième alinéa, qui devient le dix-septième, après les mots : « sur un itinéraire précis »sont insérés les mots : « ou de raccordement sur d'autres départements que celui en charge de l'instruction de la demande » ;
9° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les demandes formulées par voie postale, ces délais sont majorés de dix jours ouvrables. »
L'article 3-2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans » sont supprimés ; 
2° Au 2° : 
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-au réseau routier “ 2TE48 ” pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg ; 
«-ou au réseau routier “ TE72 ” pour les convois dont la masse totale roulante est inférieure ou égale à 72 000 kg, la charge maximale à l'essieu est inférieure ou égale à 12 tonnes, l'inter-distance minimale entre deux essieux consécutifs est supérieure ou égale à 1,35 mètre ; 
« Pour les trajets effectués dans le cadre d'un raccordement aux réseaux “ 2TE48 ” ou “ TE72 ”, le pétitionnaire effectue une demande d'autorisation individuelle de raccordement ; » 
3° Au 3°, les mots : « est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans » sont supprimés ; 
4° Au 4°, les mots : « est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans » sont supprimés ; 
5° Au 5° : 
a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-au réseau routier “ TE72 ” pour les convois dont la masse totale roulante est inférieure ou égale à 72 000 kg, la charge maximale à l'essieu est inférieure ou égale à 12 tonnes, l'inter-distance minimale entre deux essieux consécutifs est supérieure ou égale à 1,35 mètre, » 
b) Au quatrième alinéa, les mots : « est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans. » sont supprimés.
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « catégories de véhicules ou marchandises suivantes » sont remplacés par les mots : « circulations et aux transports de marchandises ou d'engins suivants » ; 
2° Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-transport de pièce indivisible de grande longueur ; 
«-transport de bois en grume ; 
«-transport ou circulation de matériel et engin de travaux publics y compris matériels tractés non immatriculés et grues automotrices immatriculées ; 
«-transport de conteneur. » ; 
3° Au dixième alinéa, les mots : « annexe 4 » sont remplacés par les mots : « annexe IV » ; 
4° Au onzième alinéa, après les mots : « portée locale », sont insérés les mots : « ou lorsque le convoi provient d'un pays extérieur à l'Espace économique européen et à la Suisse ».
ANNEXES
ANNEXE 1
I. - Programme de français
Le programme de français se réfère à celui de la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire ou du programme de l'enseignement professionnel de niveau V.
II. - Programme de mathématiques
A. - Arithmétique :
Notions sommaires sur le système de numération :
Système décimal, système binaire ;
Les quatre opérations : addition, soustraction, multiplication, division ;
Règles de divisibilité. Nombres premiers. Multiples et diviseurs. Egalités, inégalités ;
Fraction. Valeur décimale d'une fraction. Opérations sur les fractions ;
Règle de trois ;
Rapports et proportions.
B. - Mesures :
Mesures de longueur, poids, capacité, surface, volume ;
Mesures du temps ;
Mesures des angles et des arcs. Longueur de la circonférence. Latitude et longitude ;
Surfaces : carrés, rectangle, parallélogramme, triangle, trapèze, cercle ;
Volumes : parallélépipède rectangle, cube, cylindre ;
Densité : poids volumique ;
Prix : prix d'achat, de vente, de revient, bénéfice et perte ;
Moyennes ;
Partages égaux et partages inégaux ; partages proportionnels ;
Pourcentages, indices, taux, intérêts, simples, escompte ;
Echelle d'une carte, d'un plan.
C. - Algèbre :
Nombres relatifs (positifs, négatifs, nuls). Opérations sur les nombres relatifs. Comparaison des nombres relatifs : inégalités.
Expressions algébriques. Calcul algébrique.
Equation du premier degré à une inconnue.
Repérage d'un point dans un plan par des coordonnées rectangulaires.
Au chapitre V du livre III du titre III : 
1° L'article L. 2335-1 est ainsi modifié : 
a) Au I, les mots : « des catégories A, B, ainsi que des matériels des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 2331-1 » sont remplacés par les mots : « de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, » ; 
b) Au II, les mots : « catégories A ou B mentionnés au même article L. 2331-1 » sont remplacés par les mots : « guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B » ; 
c) Au III, les mots : « appartenant aux catégories A et B mentionnées audit article L. 2331-1 » sont remplacés par les mots : « de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B » et les mots : « des matériels des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « de ces matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments » ; 
2° L'article L. 2335-3 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, après les mots : « des listes de matériels », sont insérés les mots : « de guerre et matériels assimilés » ; 
b) Au V, les mots : « appartenant aux catégories A et B mentionnées à l'article L. 2331-1 » sont remplacés par les mots : « de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B » et, après les mots : « de ces matériels », sont insérés les mots : « de guerre, armes, munitions et de leurs éléments ou de ces services » ; 
3° Au VI de l'article L. 2335-10, les mots : « appartenant aux catégories A et B mentionnées à l'article L. 2331-1 » sont remplacés par les mots : « de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B » et les mots : « des matériels de catégories A et B » sont remplacés par les mots : « de ces matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments » ; 
4° Au troisième alinéa de l'article L. 2335-14, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « liés à la défense » ; 
5° A l'article L. 2335-15, après les mots : « le transfert d'un produit », sont insérés les mots : « lié à la défense » et, après les mots : « ses propres produits », sont insérés les mots : « liés à la défense » ; 
6° Le I de l'article L. 2335-17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Pour le contrôle de leur acquisition et de leur détention, le transfert de certaines armes, munitions et de leurs éléments ne relevant pas de la catégorie A2, figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, est soumis à une autorisation préalable spécifique. 
« Des dérogations à cette autorisation préalable peuvent être établies par l'autorité administrative. »
Aux articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 : 
1° Au troisième alinéa, les références : « L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2335-1, L. 2335-3 » et les références : « L. 2339-2, L. 2339-4-1 » sont supprimées ; 
2° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
3° Au cinquième alinéa, la référence : « L. 2339-1 » est supprimée et les mots : « L. 2339-1-1 et L. 2339-1-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 2339-1-1 » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : «, L. 2323-6 et L. 2339-4 » sont remplacés par les mots : « et L. 2323-6 » ; 
5° Ils sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 2331-1, L. 2331-2, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2332-8-1, L. 2332-11, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2338-2, L. 2339-1, L. 2339-1-2, L. 2339-2, L. 2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10, L. 2339-11-2, L. 2339-11-3 et L. 2339-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure. »
Au chapitre II du livre III du titre III : 
1° Au II de l'article L. 2332-1, les mots : « essentiels des catégories A, B, C ainsi que des armes de catégorie D énumérées » sont remplacés par les mots : « relevant des catégories A, B, C, ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie D énumérés » ; 
2° A l'article L. 2332-6, les mots : « et des armes et munitions de défense des catégories A et B, des matériels assimilés à des matériels de guerre » sont remplacés par les mots : «, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A et B, des matériels de guerre et matériels assimilés » ; 
3° A l'article L. 2332-8-1, les mots : « d'arme de guerre » sont remplacés par les mots : « des armes relevant de la catégorie A2 » ; 
4° A l'article L. 2332-11 : 
a) Au troisième alinéa, les mots : « le matériel » sont remplacés par les mots : « les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments » ; 
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « achat des matériels », sont insérés les mots : « de guerre, armes, munitions et de leurs éléments » et les mots : « la fabrication de ces matériels » sont remplacés par les mots : « leur fabrication ».
Au chapitre Ier du livre III du titre III : 
1° L'article L. 2331-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « et les armes, munitions et » sont remplacés par les mots : «, armes, munitions et leurs » ; 
b) Au 4° du I, après les mots : « armes et matériels », sont insérés les mots : « de guerre » ; 
c) Au neuvième alinéa, après les mots : « les matériels », sont insérés les mots : « de guerre » et le mot : « essentiels » est supprimé ; 
d) Au dixième alinéa, après les mots : « des matériels », sont insérés les mots : « de guerre » ; 
e) Au III, les mots : « ou au commerce des matériels de guerre, des armes et des munitions » sont remplacés par les mots : «, au commerce ou à l'intermédiation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments ou qui utilisent ou exploitent, dans le cadre de services qu'elles fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés » et les mots : « et de commerce » sont remplacés par les mots : « ou de commerce » ; 
2° Après l'article L. 2331-1-1, il est inséré un article L. 2331-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2331-2.-Dans le présent titre, sont utilisés : 
« 1° Les termes : “ matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments ” pour désigner l'ensemble des armes et matériels classés dans les catégories A, B, C et D en application du I de l'article L. 2331-1 ; 
« 2° Les termes : “ matériels de guerre et matériels assimilés ” pour désigner l'ensemble des matériels figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ; 
« 3° Les termes : “ produits liés à la défense ” pour désigner l'ensemble des matériels figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-9. »