Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Les informations enregistrées dans le fichier sont:
      - les noms, prénoms, l'état civil, l'adresse et le statut juridique des     personnes concernées par les plaintes, dénonciations, procès-verbaux ou     procédures pénales ainsi que par les courriers, déclarations et requêtes;
      - la nationalité, la situation familiale, socioprofessionnelle et militaire     des auteurs présumés et des auteurs d'infractions pénales;
      - les références, l'origine et la date des pièces et procédures précitées;
      - la nature, la date, le lieu et les circonstances des infractions dénoncées     ou constatées ainsi que, lorsqu'ils sont utiles au traitement, les numéros de     véhicule, de compte bancaire, d'identification des biens concernés par une     procédure et tous les autres éléments d'enquête utiles;
      - les numéros de parquet, d'instruction et de greffe;
      - la nature, la date, l'origine et le motif des diligences accomplies, des     actes de procédure effectués et des décisions prises;
      - les condamnations et les décisions de non-lieu ou d'acquittement;
      - la nature et la date des décisions relatives à l'exécution ou à     l'application des peines ainsi que toutes mentions utiles à la gestion des     grâces, réhabilitations et amnisties.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Orléans.
      Fréquence: 95,4 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., Les Beaudières, 45140 Ingré.
      Altitude du site: 130 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 190 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - Il est créé un canton d'Auxerre-Sud, comprenant les communes de     Chevannes et Vallan, ainsi que la portion de territoire de la commune     d'Auxerre incluse dans le canton d'Auxerre-Sud-Ouest et située au Sud d'une     ligne définie par l'axe de l'avenue de Lattre-de-Tassigny, de la rue du     24-Août et de la rue du Temple.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Auxerre.
      Le canton d'Auxerre-Sud-Ouest est modifié par voie de conséquence.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de     Carcassonne-Limoux-Castelnaudary est autorisée à contracter un emprunt de     5750000 F dont l'objet est le suivant: travaux d'infrastructures sur     l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     d'une subvention annuelle du conseil général de l'Aude représentant la moitié     de chaque annuité par les recettes du service géré et, le cas échéant, par le     produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bergerac est autorisée     à contracter un emprunt de 5700000 F destiné au financement du programme     1990-1992 de l'aérodrome de Bergerac-Roumanière.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des subventions réparties par tiers entre la ville de Bergerac, le     conseil général de la Dordogne et la chambre de commerce et d'industrie de     Bergerac.
Art. 6. - Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante:
      a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la     liste électorale arrêtée par les soins du chef du service maritime ou du chef     du service maritime et de navigation.
      Quinze jours au moins avant la date de la consultation, les agents     intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions     dans lesquelles ils pourront voter;
      b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le     chef de service aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée     pour la consultation;
      c) Les délais fixés au second alinéa du paragraphe a et au paragraphe b du     présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote     direct par suite des nécessités du service;
      d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite     enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par la     direction des ports et de la navigation maritimes, ne doit porter aucune     mention ni aucun signe distinctif.
      Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite     enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et     porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la     mention <<consultation du personnel du service maritime de... ou du service     maritime et de navigation de...>>.
      Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite     enveloppe no 3) qu'il cachette;
      e) L'électeur adresse l'enveloppe no 3 au siège du service maritime ou du     service maritime et de navigation, où elle doit parvenir avant la clôture du     scrutin.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
    ANNEXE
    CONCERNANT RADIO FRANCE ARMORIQUE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/1991    
                      ......................................................
       (1) Sous réserve d'obtention des accords définitifs des administrations     étrangères concernées.
Mention <<bien>>:
      M. de Meulemeester (Arnaud).
      M. Reale (Philippe).
        Mention <<assez bien>>:
      M. Mulero (Patrice).
      M. Poirier d'Ange d'Orsay (Frédéric).
        Mention <<passable>>:
      M. Touzet (Jérôme).
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, est chargé     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
      Art. 8. - Les candidats admis aux concours sont nommés assistants techniques     stagiaires par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations. Ils accomplissent un stage d'un an au cours duquel ils sont     rémunérés au 1er échelon du grade d'assistant technique de 3e classe.
      Les stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des     collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent     peuvent, pendant la durée de leur stage, choisir entre le traitement auquel     ils auraient droit dans leurs corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et     le traitement d'assistant technique stagiaire.
      Les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de     l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en     dépendent peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur     situation antérieure. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet     d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient     droit s'ils étaient classés en qualité d'assistant technique de 3e classe, en     application de l'article 15 ci-après.
Art. 2. - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes:
      - identité: nom, code Siret ou Siren, code A.P.E., adresse, téléphone,
     télex, principaux actionnaires;
      - activité professionnelle: forme juridique, code produits, catégorie     économique;
      - situation économique et financière: code banque, numéro R.I.B., chiffre     d'affaires, indicateur de dépendance;
      - service acheteurs: référence du rédacteur, dates de rédaction,
     renseignements confidentiels industrie;
      - contrôle qualité: code qualité, RAQ, code homologation, SIAR responsable.
Art. 1er. - La société Nostalgie S.A.R.L. susvisée est autorisée à utiliser     les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée     et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Nostalgie.
Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T.;
      Fédération des personnels des services publics et des services de santé     Force ouvrière;
      Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services     sociaux C.F.D.T.;
      Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et     retraités des services de santé et services sociaux C.F.T.C.;
      Fédération française santé et action sociale C.G.C.;
      Fédération française des psychomotriciens (F.F.P.) (deux membres);
      Association française des étudiants et professionnels en psychomotricité     (A.F.E.P.P.);
      Syndicat national d'union des psychomotriciens (S.N.U.P.).
      Trois membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de     la santé en raison de leur compétence, dont un psychomotricien participant à     la formation initiale.
      Neuf membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au     corps médical:
      - le directeur général de la santé ou son représentant, président;
      - le directeur des hôpitaux ou son représentant;
      - le directeur de l'action sociale ou son représentant;
      - le ministre de l'éducation nationale ou son représentant;
      - un médecin inspecteur régional de la santé;
      - trois médecins désignés par le ministre chargé de la santé sur     propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français,     de la Fédération des médecins de France et de la Fédération française des     médecins généralistes;
      - un médecin désigné par le ministre chargé de la santé en raison de sa     compétence.
3o Au bas du tableau sont ajoutées les dispositions suivantes:
       Nota. - 1o En ce qui concerne les eaux superficielles de la ressource     (R.S.), outre les analyses bactériologiques (B1), il est procédé:
      a) A une recherche annuelle de salmonelles (dans cinq litres d'eau);
      b) A une recherche de coliformes dans les conditions suivantes:
      ba Une fois par an pour un débit inférieur à 6000 m3/jour;
      bb Deux fois par an pour un débit compris entre 6000 m3/jour et 20000     m3/jour;
      bc Quatre fois par an pour un débit supérieur à 20000 m3/jour;
      2o En ce qui concerne les analyses microbiologiques, les chiffres de la     colonne P1 sont doublés lorsque les eaux sont désinfectées.
Art. 2. - L'article 8 du décret du 5 mai 1988 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste d'admission.
      <<La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique.
      <<La liste d'admission et la liste d'aptitude mentionnent l'option choisie     par chaque candidat.>>
Art. 1er. - Les articles 1er et 2 du décret du 5 mai 1988 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Le concours de recrutement au grade d'agent administratif     comporte une épreuve commune à l'ensemble des candidats ainsi que les     épreuves relatives aux options suivantes: Administration générale ou     Dactylographie.
      <<Les candidats choisissent, lors de leur demande d'inscription au concours,     l'une de ces deux options.
      <<Art. 2. - I. - L'épreuve commune consiste en une dictée de vingt lignes     environ écrites à la main (durée: vingt minutes; coefficient 1).
      <<II. - Les épreuves de l'option Administration générale sont les suivantes:      <<1o Au choix du jury, soit un ou plusieurs exercices ou questions à partir     d'un cas pratique susceptible d'être rencontré dans l'activité des agents     administratifs, soit une épreuve de classement de documents (durée:
     quarante-cinq minutes; coefficient 1).
Art. 1er. - La société Ardenradio susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Skyrock Est.
I. - Considérations générales
      Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence porte sur la région Rhône-Alpes.
      Il concerne la bande de fréquence 87,6 à 106,8 MHz.
      Le plan repose sur les principes suivants:
      Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations du Comité     consultatif international des radiocommunications (C.C.I.R.), notamment en     matière de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en     aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences     destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
      Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'une     coordination internationale.
      La topographie particulière de la région Rhône-Alpes a conduit à définir     deux types de zone de planification:
      - zones à planification normale;
      - zones à planification de montagne.
      Les secteurs à planification normale correspondent aux arrondissement de     Roanne, Saint-Etienne et de Montbrison dans le département de la Loire, à     l'arrondissement de Valence dans le département de la Drôme, à     l'arrondissement d'Annecy dans le département de la Haute-Savoie. Les     fréquences qui y sont utilisables sont déterminées en fonction des     contraintes mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords     internationaux en matière de coordination de fréquences. Elles sont réparties     en zones définies en annexe I; la liste de ces fréquences est donnée en     annexe II. Les puissances apparentes rayonnées (P.A.R.) n'y excèdent pas 2 kW     et l'altitude au sommet des antennes ne devra pas, en général, dépasser 900     mètres.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Niort.
      Fréquence: 98,2 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., rue du Vivier, 79000 Niort.
      Altitude du site: 52 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 124 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Blois.
      Fréquence: 89,4 MHz.
      Site d'émission: 5, rue Alain-Gerbault, 41009 Blois.
      Altitude du site: 119 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 163 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - Au titre de l'année scolaire 1987-1988, le contingent de cent     cinquante possibilités de nomination en qualité de professeur d'enseignement     général de collège stagiaire en application du décret no 85-870 du 12 août     1985 est réparti entre les académies de la façon suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - La S.A.R.L. Carnutes Diffusion susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Skyrock Centre.
Art. 1er. - La S.A. Radio Monte Carlo susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé RMC Radio Monte Carlo.
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 7 mars 1988 modifiant l'arrêté     du 17 juillet 1987 fixant les conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Microtechniques; de l'arrêté du 6 mai 1988 fixant les     conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Bâtiment; de     l'arrêté du 6 mai 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Travaux publics; de l'arrêté du 6 mai 1988 fixant les     conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Etude et économie     de la construction; de l'arrêté du 4 août 1988 portant modification des     conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Biochimiste; de     l'arrêté du 5 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Agencement de l'environnement architectural; de l'arrêté     du 24 juillet 1989 portant modification des conditions de délivrance du     brevet de technicien supérieur Chimiste, sont prorogées.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 16 janvier 1984     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Le taux de la retenue opérée sur les traitements ou salaires des     agents, employés ou ouvriers affiliés au régime spécial de retraites de la     Société nationale des chemins de fer français est fixé à 7,85 p. 100.>>
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Roubaix.
      Fréquence: 103,3 MHz.
      Site d'émission: 44, rue de Flandre, 59100 Roubaix.
      Altitude du site: 60 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 75 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - La S.A.R.L. FM Léman susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé FM Léman.
Art. 1er. - L'association Péronne Communication est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Santerre FM.
Art. 1er. - L'association Foyer des élèves du collège Roqua susvisée est     autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la     convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Info RC.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Roanne.
      Fréquence: 106 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Le Gros Chêne, 42170 Perreux.
      Altitude du site: 371 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 400 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Guy     Devaugerme et Alain Tournier, M. Fabrice Sirop, attaché d'administration     centrale, a délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées, les pièces justificatives de dépense, les titres de perception     et les lettres de commande.
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Henri     Demange et Olivier Beth, MM. Patrick Monod, administrateur civil, Benoît     Gautereau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Mmes Paule     Ranchin, attaché principal d'administration centrale, et Martine Henry,
     attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel, à l'exclusion de     l'emballage léger, les dispositions de l'additif no 1 du 19 mars 1991 à     l'avenant no 9 du 5 novembre 1990 à l'accord national sur les classifications     du 29 juin 1979 concernant les activités de l'emballage en bois.
Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Célestin Thouzeau, la     délégation prévue à l'article précédent est exercée dans la limite de leurs     attributions respectives par MM. Jean-Michel Aubas, ingénieur en chef de     l'aviation civile, et Jean-Marie Dormagen, ingénieur des ponts et chaussées.
Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 90-893 du 21 décembre 1990 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Sur Plumont, 39100 Champvans;
      <<Altitude du site: 290 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 308 mètres.>>
Art. 2. - En remplacement des cantons d'Hénin-Beaumont et de Leforest, sont     créés trois cantons dénommés et délimités comme suit:
      - canton d'Hénin-Beaumont, comprenant la commune de Noyelles-Godault ainsi     que la portion de territoire de la commune d'Hénin-Beaumont située au Sud-Est     d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après: rue de Dourges (à partir de     la limite de la commne de Dourges), rue Léon-Pruvost, rue Elie-Gruyelle, rue     Jean-Jacques-Rousseau, rue Jules-Guesde, rue des Girondins, rue Voltaire, rue     Robert-Ayle, boulevard Gabriel-Péri, boulevard Salvador-Allende, rue des     Saucelles (jusqu'à la limite de la commune de Montigny-en-Gohelle).
        Le chef-lieu de ce canton est fixé à Hénin-Beaumont.
      - canton de Leforest, comprenant les communes de Courcelles-lès-Lens,
     Dourges, Evin-Malmaison et Leforest.
        Le chef-lieu de ce canton est fixé à Leforest.
      - canton de Montigny-en-Gohelle, comprenant la commune de     Montigny-en-Gohelle ainsi que la portion de territoire de la commune     d'Hénin-Beaumont non incluse dans le canton d'Hénin-Beaumont.
        Le chef-lieu de ce canton est fixé à Montigny-en-Gohelle.
Art. 9. - Il est créé un canton de Sains-en-Gohelle, comprenant les communes     d'Aix-Noulette, Bouvigny-Boyeffles, Gouy-Servins, Hersin-Coupigny,
     Sains-en-Gohelle et Servins.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Sains-en-Gohelle.
      Le canton de Bully-les-Mines est modifié par voie de conséquence.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 5 de la décision susvisée est     remplacé par la disposition suivante:
      <<Les sociétés candidates à l'exploitation des services faisant l'objet du     présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur     de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, tour Mirabeau, 75015 Paris,
     avant le 2 avril 1991, à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un     dossier de candidature déposé en vingt-cinq exemplaires.>>
Art. 2. - Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par     insertion au Journal officiel de la République française et par affichage     dans les établissements où les postes sont à pourvoir.
      En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à     Paris, la publicité résulte de l'insertion au Journal officiel de la     République française et au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris     et de l'affichage organisé dans l'établissement par le directeur général.
2o Pour les plongées effectuées à bord d'un engin au-dessus du plateau     continental: 31F par plongée ou par journée si plusieurs plongées sont     effectuées dans la même journée.
      3o Pour les plongées effectuées à bord d'un engin au-delà du plateau     continental: 81 F par plongée ou par journée si plusieurs plongées sont     effectuées dans la même journée.
Art. 1er. - La liste des diplômes permettant de se présenter au concours     externe de technicien des parcs nationaux est fixée ainsi qu'il suit:
      Baccalauréat de l'enseignement du second degré;
      Titres français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour     l'inscription dans les facultés;
      Baccalauréat européen;
      Certificat de fin d'études secondaires (document établi à l'issue des deux     groupes d'épreuves du baccalauréat pour les candidats ayant obtenu une     moyenne au moins égale à 8 sur 20) (1);
      Capacité en droit;
      Examens spéciaux d'entrée dans les facultés ou les universités;
      Diplômes d'études supérieures commerciales, administratives et financières     des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises;
      Brevet d'enseignement supérieur d'études commerciales;
      Brevet d'enseignement commercial;
      Brevet d'enseignement social;
      Brevet de technicien supérieur;
      Diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles;
      Brevet d'enseignement industriel;
      Brevet de technicien;
      Diplôme de l'Ecole nationale d'administration municipale (E.N.A.M.) près     l'institut d'urbanisme de l'université de Paris;
      Certificat d'études administratives départementales et communales délivré     par le centre de formation et de perfectionnement administratif de     l'université de Lille;
      Certificat d'études administratives et financières délivré par le centre     d'études administratives et financières de l'université de Nancy;
      Certificat d'études administratives et financières délivré par la faculté de     droit et des sciences économiques de Paris;
      Diplômes de l'école pratique d'administration de Strasbourg (E.P.A.S.);
      Diplôme délivré par l'école commerciale de la chambre de commerce et     d'industrie de Paris;
      Certificat de fin d'études professionnelles secondaires (1);
      Diplômes homologués par la commission technique d'homologation aux niveaux     IV et au-dessus en application de la loi d'orientation du 16 juillet 1971 sur     l'enseignement technologique.
Art. 7. - Le droit d'accès aux informations figurant dans les fichiers     constitués par les services des renseignements généraux s'exerce auprès de la     Commission nationale de l'informatique et des libertés.
      Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 39 de     la loi du 6 janvier 1978.
      Toutefois, lorsque des informations sont enregistrées conformément aux     finalités prévues au 2o ou au 3o de l'article 3, la Commission nationale de     l'informatique et des libertés, en accord avec le ministre de l'intérieur,
     peut constater que ces informations ne mettent pas en cause la sûreté de     l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les     communiquer à l'intéressé.
      Lorsque le requérant n'est pas connu du service des renseignements généraux,     la Commission nationale de l'informatique et des libertés lui indique, avec     l'accord du ministre de l'intérieur, qu'aucune information le concernant ne     figure dans le fichier.
      Le ministre de l'intérieur peut s'opposer à la communication au requérant de     tout ou partie des informations le concernant lorsque cette communication     peut nuire à la sûreté de l'Etat, à la défense ou à la sécurité publique.
     Dans ce cas, la Commission nationale de l'informatique et des libertés     informe le requérant qu'il a été procédé aux vérifications.
Art. 3. - Il dispose de la direction générale de l'administration et de la     fonction publique.
      Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
      Il fait appel au concours des services des divers départements ministériels.     Les corps d'inspection et de contrôle sont mis, en tant que de besoin, à sa     disposition pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Lors de     la préparation des lois de finances, il est informé des moyens en personnel     et des crédits de fonctionnement prévus par les services de l'Etat.
      Il peut faire appel au comité central d'enquête sur le coût et le rendement     des services publics et les commissions et organismes interministériels     institués à des fins de modernisation de l'administration.
      Il prépare et provoque les réunions interministérielles nécessaires à     l'accomplissement de sa mission.
      Il participe à l'examen des propositions que le médiateur formule en     application de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1973 modifiée susvisée.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pécheur, directeur     général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Pierre     Esclatine, chef de service, M. Didier Bargas, M. Raymond Piganiol et Mme     Lucile Mariotte, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans     la limite de leurs attributions.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 4 au cinquième accord     interprofessionnel conclu le 3 novembre 1987 dans le cadre du comité     interprofessionnel du vin d'Alsace figurant en annexe (1) au présent arrêté     sont étendues pour la campagne 1990-1991 dans les départements du Haut-Rhin     et du Bas-Rhin:
       - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins     bénéficiant des appellations d'origine contrôlée <<Alsace>> et <<Alsace Grand     Cru>>;
      - aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces     appellations.
Art. 3. - Les modalités d'application du 5 de l'article 1er sont fixées     comme suit:
      A. Le point d'attache habituel est la commune mentionnée sur le certificat     d'immatriculation du véhicule sous la rubrique <<domicile>>;
      B. Les conducteurs des véhicules doivent apporter la preuve qu'ils répondent     aux critères retenus et notamment justifier que leur activité principale     n'est pas celle de conducteur routier. Ils doivent être en mesure, à cet     effet, de produire immédiatement à la demande des agents chargés du contrôle:      - pour les salariés, un extrait du registre unique du personnel prévu par     l'article L. 620-3 du code du travail, certifié conforme par le chef     d'entreprise, et un document délivré par ce dernier indiquant les heures     auxquelles commence et finit le travail de l'intéressé ainsi que les heures     et la durée des repos;
      - pour les non-salariés, un extrait du répertoire des métiers ou du registre     du commerce et des sociétés attestant leur inscription et la nature de leur     activité professionnelle où un document attestant qu'ils ont droit aux     prestations d'assurance maladie du régime de protection sociale des personnes     non salariées des professions agricoles.
Art. 1er. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, exerce, par délégation, les attributions     dévolues au Premier ministre en matière de fonction publique en vertu de     l'ordonnance du 9 octobre 1945 et des lois du 13 juillet 1983 et du 11     janvier 1984 susvisées.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Armand Frémont, directeur     de la programmation et du développement universitaire, délégation est donnée     à Mme Marie-France Moraux, chef de service, à l'effet de signer, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de     la délégation de signature accordée à M. Frémont.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Legrand, directeur     des lycées et collèges, délégation est donnée à M. Pierre Benoist, chef de     service, et M. Jean-Louis Devaux, chef de service, à l'effet de signer, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de     la délégation de signature accordée à M. Legrand.
Art. 3. - Les porcs reproducteurs ne peuvent être introduits dans un     établissement du département de la Meuse qu'accompagnés du document sanitaire     de l'annexe I de l'arrêté du 20 août 1983.
      Des dérogations à ces dispositions peuvent être accordées, sur proposition     du directeur des services vétérinaires, par arrêté préfectoral qui en fixe     les modalités.
M. Harle (Jean-Robert), médecine interne, service de médecine interne,
     hôpital d'adultes de La Timone, emploi no 531PR0080.
      Mlle Guichaoua (Marie-Roberte), biologie du développement et de la     reproduction (option biologique), laboratoire de cytogénétique et biologie de     la reproduction, hôpital d'adultes de La Timone, emploi no 545PR1148.
      M. Triglia (Jean-Michel), oto-rhino-laryngologie, service de chirurgie     infantile et orthopédie-I, hôpital d'enfants de La Timone, emploi no     551PR0277.
Art. 29. - Les ingénieurs en chef des centres hospitaliers régionaux et     syndicats interhospitaliers de plus de 3000 lits sont reclassés dans le corps     des ingénieurs hospitaliers au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie:
      Dans la 1re classe, s'ils ont atteint un indice supérieur ou égal à 749;
      Dans la 2e classe, s'ils ont atteint un indice inférieur à 749.
      Ils sont reclassés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi d'origine     et conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une     promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise.
III. - Les fonctionnaires détachés depuis trois ans au moins peuvent être     intégrés dans leur corps de détachement après avis de la commission     administrative paritaire compétente. L'intégration est prononcée par     l'autorité investie du pouvoir de nomination dans les grade et échelon     atteints dans le corps d'accueil avec conservation de l'ancienneté acquise     dans l'échelon. Les services accomplis dans les corps d'origine sont     assimilés à des services accomplis dans les corps d'intégration.
Art. 36. - Les opérations de recrutement par voie de concours pour     lesquelles l'ouverture du concours aura été publiée avant la publication du     présent décret, organisées en application des dispositions précédemment en     vigueur, seront poursuivies jusqu'à leur terme conformément à ces     dispositions.
      Il est de même donné suite aux tableaux d'avancement établis avant la     publication du présent décret.
1. Sur la liste d'admission à l'école du commissariat de l'armée de terre:
       M. Foct (Serge, Emmanuel, Jean, Paul, Alfred, Gustave), option Terre.
     M. Daniel (Pascal), option Terre.
    Mlle Hartenstein (Marie-Line, Christiane), option Terre.
     M. Reuillard (Emmanuel, Pierre, Camille), option Marine, air, terre.
    Mlle Theureau (Béatrice, Véronique, Jeanne), option Air, terre.
    Mlle de Benedittis (Anne, Claude, Françoise), option Air, terre.
     M. Anthoine (Eric, Robert, Christian), option Terre.
     M. Gervais (Jean-Christophe, Emmanuel, Louis), option Air, terre.
     M. Audoux (Guillaume, Jean, Maurice), option Air, marine, terre.
     M. Loyer (Guillaume, Emmanuel, Emile, Paul, Roger), option Marine, air,
     terre.
     M. Giorgi (Pierre, Alain, Jacques, Antoine), option Terre.
    Mlle Michaud (Christine, Jeanne, Edwige), option Air, terre.
     M. Duval (Yves, Gérard, Marie), option Air, marine, terre.
     M. Lallemand (Olivier-Laurent), option Air, marine, terre.
     M. Becouarn (Yann), option Marine, air, terre.
     M. Lemoine (Pierre, René, Georges), option Air, marine, terre.
     M. Daurel (Christophe, Marie, Christian), option Marine, air, terre.
Pour prendre rang du 1er mai 1991
    Rattachés au contingent 1990/04
      Baldelli (Christopher, Daniel, André).
     Bertout (Cyrille, Sébastien).
     Blouin (Christophe, Henri, Alexandre).
     Bonnery (Laurent, Raymond, Joseph-Marie).
     Bréchard (Christophe, Yves, Marcel).
     Brisset (Laurent, Jean-Pierre, Daniel).
     Bruel (Philippe, Jean-Paul, Henri).
     Campani (Fabrice).
     Caron (Laurent, Gérard, Daniel).
     Carpentier (Denis, Rémy, Marc).
     Chevis (Marc, Louis, Christian).
     Déchenaud (Jean-Michel).
     Der-Hacobian (Armand).
     Dufour (Jackie, Jean, François).
     Ferrau (Sébastiano).
     Flory (Xavier, Jacques, Christian, Gilles, Marie).
     Gaspard (Jean-Paul, Luc, René).
Art. 12. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la     défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. - Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats     retenus.
      Cette liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de     50 p. 100 à celui des postes à pourvoir.
      En tout état de cause, sont seuls retenus les secrétaires administratifs     ayant obtenu une moyenne de notes au moins égale à 10 sur 20.
Art. 3. - Le décret du 12 octobre 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:      I. - Le I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<I. - Autorités appartenant à l'armée de terre, à la marine nationale, à     l'armée de l'air, à la gendarmerie nationale et aux services interarmées:
      <<- les commandants de circonscription militaire de défense;
Art. 1er. - Le brevet de technicien supérieur Audiovisuel, option     Exploitation maintenance des équipements audiovisuels, option Administration     de la production audiovisuelle et des spectacles et option Montage, créé par     les arrêtés du 10 juin 1987 et du 29 mai 1989 susvisés est supprimé et     remplacé par le brevet de technicien supérieur Audiovisuel, options:
      Image;
      Son;
      Montage;
      Exploitation des équipements audiovisuels;
      Administration de la production et des spectacles.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du     Cambrésis du 13 juillet 1990, les dispositions de ladite convention     collective (dispositions générales, avenant relatif à la formation et à     l'apprentissage et annexe I relative à la classification) et, dans son propre     champ d'application territorial (le Valenciennois), les dispositions de     l'avenant particulier à certaines catégories de mensuels.
<<c) Un rapport rédigé par le candidat sur ses activités scientifiques ainsi     que sur ses intentions d'études et leurs motifs. A ce rapport peuvent, le cas     échéant, être joints en annexe tous autres mémoires ou rapports de stage     établis par le candidat;
      <<En vue de l'admission, déposer un dossier comprenant:
      <<6o Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou un     extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois accompagné d'un     certificat de nationalité française;
      <<7o Un certificat attestant la situation du candidat au regard du service     national;
      <<8o Une photocopie du diplôme ou titre requis pour l'inscription au     concours choisi;
      <<En outre, l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement     supérieur complète ces dossiers par un extrait de casier judiciaire (bulletin     no 2).>>
Art. 1er. - La zone réglementée LF-R21 relative aux vols d'entraînement     pilotage sans visibilité et définie comme suit :
      a) Limites latérales :
      Nord : 49o23I00J N, 005o25I00J E-49o27I00J N, 005o50I00J E;
      Est : limite Ouest de la zone réglementée LF-R97;
     Sud : parallèle 49o10I00J N;
      Ouest : méridien 005o25I00J E.
      A l'exception du volume compris entre 2500 pieds (760 mètres) et le niveau     de vol 75 (2290 mètres) défini comme suit :
      Nord : bordure Sud de la voie aérienne R10;
      Est : bordure Ouest de la zone réglementée LF-R97 entre la bordure sud de la     voie aérienne R10 et la limite Sud de la région de contrôle terminale de     Luxembourg;
      Sud et Ouest : limites de la région de contrôle terminale de Luxembourg     jusqu'à la bordure Sud de la voie aérienne R10;
      b) Limites verticales : du niveau de vol 60 (1830 mètres) au niveau de vol     115 (3510 mètres),
     est supprimée.
Art. 35. - I. - A la fin du premier alinéa de l'article L.211-1 du code de     l'urbanisme, sont insérés les mots: <<, lorsqu'il n'a pas été créé de zone     d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement     différé sur ces territoires>>.
      II. - Au premier alinéa de l'article L.212-1 du code de l'urbanisme, les     mots: <<, en dehors des zones urbaines et des zones d'urbanisation future     délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé,>> sont     supprimés.
      III. - Le premier alinéa de l'article L.212-1 du code de l'urbanisme est     complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<Les zones urbaines ou d'urbanisation future délimitées par un plan     d'occupation des sols rendu public ou approuvé et comprises dans un périmètre     provisoire de zone d'aménagement différé ou dans une zone d'aménagement     différé ne sont plus soumises au droit de préemption urbain institué sur ces     territoires.>>      IV. - Le troisième alinéa de l'article L.212-1 du code de l'urbanisme est     abrogé.
      V. - L'article L.211-3 du code de l'urbanisme est abrogé.
      VI. - L'article L.213-17 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé:
      <<Art. L.213-17. - Si un périmètre de zone d'aménagement différé ou un     périmètre provisoire de zone d'aménagement différé est créé avant     l'expiration du délai de deux mois prévu au troisième alinéa de l'article     L.213-2, la déclaration d'intention d'aliéner doit être transmise par le     maire au représentant de l'Etat dans le département qui l'instruit     conformément aux dispositions des articles L.212-1 et suivants.
      <<Dans ce cas, le délai visé au premier alinéa du présent article court à     compter de la date de publication de l'acte créant la zone d'aménagement     différé ou le périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.>>      VII. - L'article L.213-17-1 du code de l'urbanisme est abrogé.
Art. 2.. - L'article 5 de l'arrêté du 5 avril 1991 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - En vue de leur inscription, les candidats doivent:
      <<En vue de l'admissibilité, déposer un dossier comprenant:
      <<1o Une demande d'inscription à concourir;
      <<2o L'indication du choix de la section, du groupe, de la discipline et,
     éventuellement, des options, des langues et des épreuves correspondantes;
      <<3o L'engagement signé par le candidat de satisfaire à l'obligation     décennale prévue à l'article 36 du décret n 87-695 du 26 août 1987 susvisé;
      <<4o Cinq enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat;
      <<5o Pour le deuxième concours:
      <<La liste des questions traitées par le candidat dans chaque matière au     cours des deux dernières années de scolarité. Cette liste doit être certifiée     exacte par le président de l'université;
      <<Pour le troisième concours:
      <<a) La liste des questions traitées par le candidat dans chaque matière au     cours des deux dernières années de scolarité. Cette liste doit être certifiée     exacte par le président de l'université ou, le cas échéant, par le directeur     de l'école d'ingénieurs dont il dépend;
      <<b) Les attestations du président ou du directeur de l'école d'ingénieurs     précisant le contrôle des connaissances au cours de la scolarité effectuée     par le candidat depuis le baccalauréat et les examens subis avec l'indication     de la mention obtenue;
Art. 3. - L'engagement d'achat minimum en tonnage peut être exprimé soit en     volume d'achat, soit en pourcentage du tonnage total présenté à la vente sous     la halle pendant la période de référence:
       - dans le premier cas, il ne peut être inférieur à 5 tonnes ni supérieur à     25 tonnes, pour une période de trois mois; si la période de référence retenue     est supérieure, ces valeurs sont augmentées à due proportion;
      - dans le deuxième cas, il ne peut être inférieur à 0,5 ni supérieur à 2,5     p. 100 du tonnage total présenté à la vente sous la halle, pendant la période     de référence visée à l'article 2.
Juillet 1990
    2 juillet 1990. -
    3 juillet 1990. -
    3 juillet 1990. -
    3 juillet 1990. -
    5 juillet 1990. -
    5 juillet 1990. -
    5 juillet 1990. -
    6 juillet 1990. -
    6 juillet 1990. -
    6 juillet 1990. -
    10 juillet 1990. -
C.H.U. Paris-Ouest (université Paris-V)
      M. Feron (Jean-Marc), anatomie (option clinique, chirurgie orthopédique et     traumatologique), service d'orthopédie et traumatologie, hôpital     Raymond-Poincaré, emploi no 421PR0595.
      Mme Journée, épouse Gray (Françoise), anatomie et cytologie pathologiques,
     service d'anatomie pathologique, hôpital Raymond-Poincaré, emploi no     423PR0580.
      Mme Lhespitaou, épouse Chagnon (Françoise, Claire, Sophie), radiologie,
     service de radiologie, hôpital Ambroise-Paré, emploi no 432PR0557.
      M. Auvert (Bertran), épidémiologie, économie de la santé et prévention,
     biostatistiques et informatique médicale: biostatistiques et informatique     médicale (option biologique), antenne biostatistiques et informatique     médicale, hôpital Ambroise-Paré, emploi no 461PR1732.
      Mme Hardy, née Bayle (Marie-Christine), psychiatrie d'adultes, service de     psychiatrie d'adultes, centre hospitalier de Versailles, emploi no 493PR1857.      M. Dizien (Olivier), rééducation fonctionnelle, service de rééducation     fonctionnelle, hôpital Raymond-Poincaré, emploi no 495PR0548.
      M. Nisand (Israël), gynécologie et obstétrique, service de gynécologie     obstétrique, centre hospitalier de Poissy, emploi no 543PR0576.
Art. 36. - L'article L.263-4 du code des communes est ainsi rédigé:
      <<Art. L.263-4. - Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires     définis à l'article précédent est fixé par décret dans les limites:
      <<- de 2,4 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine;
      <<- de 1,8 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du     Val-de-Marne;
      <<- de 1,5 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du     Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.>>
C.H.U. de Rouen (université de Rouen)
      M. Weber (Jacques), physiologie (option biologique), laboratoire de     physiologie, hôpital Charles-Nicolle, emploi no 442PR0471.
      M. Ducrotte (Philippe), hépatologie, gastro-entérologie: gastro-entérologie     (génie biologique et médical), policlinique, hôpital Charles-Nicolle, emploi     no 521PR0140.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de ces zones réglementées sont     définies ci-après:
      I. - LF-R 98 A:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o50I00J N, 006o07I00J E - 48o43I30J N, 006o18I26J E      48o22I40J N, 005o58I20J E - 48o19I30J N, 005o51I40J E      48o24I20J N, 005o39I40J E - 48o50I00J N, 006o07I00J E      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 195 (5950 mètres).
      II. - LF-R 98 B:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o24I20J N, 005o39I 40J E - 48o19I30J N, 005o51I40J E      48o05I12J N, 005o23I55J E - 48o24I20J N, 005o23I55J E      48o24I20J N, 005o39I40J E      b) Limites verticales: du niveau de vol 55 (1680 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
      III. - LF-R 98 C:
      a) Limites latérales  lignes brisée joignant les points      48o33I20J N, 006o07I55J E - 48o33I20J N, 006o25I00J E      48o25I00J N, 006o25I00J E - 48o25I00J N, 006o00I00J E      48o33I20J N, 006o07I55J E      b) Limites verticales: du niveau de vol 35 (1070 mètres) au niveau de vol 55     (1680 mètres).