Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout stagiaire ne peut faire l'objet de plus de deux redoublements pour l'ensemble de la formation, à l'exception des candidats qui, bien qu'ayant obtenu la moyenne aux tests de connaissances de l'année de formation théorique, n'ont pas été retenus par la commission régionale d'agrément pour suivre le stage national de formation pratique et peuvent, le cas échéant et sur avis favorable du commandant de région, être autorisés à redoubler une troisième fois.
Un report de formation peut être accordé au stagiaire :
- en cas d'absence aux tests physiques d'entrée au stage s'il est dans l'une des situations suivantes :
- lorsqu'il est désigné avec son unité pour une opération extérieure (OPEX) ;
- lorsqu'il est retenu pour suivre la formation commune de premier niveau des équipiers des forces opérationnelles du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) ;
- lorsqu'il est déclaré exempt médical pour les tests physiques d'entrée au stage national de formation pratique suite à une blessure en service ;
- en cas d'absence au stage de formation pratique, pendant plus de cinq jours consécutifs ou non, en raison de l'un des congés prévus aux a et b du 1° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
Cette mesure n'est pas considérée comme un redoublement.
Le candidat conserve le bénéfice des résultats obtenus lors de la formation théorique et est automatiquement retenu pour suivre le stage de formation pratique sous réserve de repasser avec succès les tests physiques.
L'article D. 54 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° au premier alinéa, les mots : «, de Paris » et les mots : «, au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Fresnes ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis » sont supprimés ; 
2° Dans le tableau, la ligne : 
« 
Paris 
Fontainebleau 
Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis 
Melun 
Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis 
Paris 
Fresnes et Fleury-Mérogis 
Sens 
Auxerre 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Paris 
Fontainebleau 
Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis 
Melun 
Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis 
Sens 
Auxerre 
».
Le stage national de formation pratique est organisé par le centre national d'entraînement des forces de gendarmerie. Il est constitué de deux modules de formation :
- une période en camp militaire ;
- une période au centre national d'entraînement des forces de gendarmerie.
Le stage national de formation pratique a pour objet de dresser un bilan des acquis théoriques, d'étudier des sujets spécifiques et de former les stagiaires aux fonctions de chef de groupe.
Le programme et l'organisation du stage national de formation pratique sont précisés par instruction.
Cette commission comprend :
- le commandant de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ou son représentant, président ;
- les commandants de groupement de gendarmerie mobile, de régiment de la garde républicaine ou des organismes de formation concernés ou leurs représentants ;
- un membre de la commission « gendarmerie mobile » ;
- à titre consultatif, un officier de l'état-major de région zonale, conseiller technique dans le domaine des ressources humaines et assurant le secrétariat de cette commission.
Durant les deux modules, les candidats sont évalués au travers :
- d'un bilan initial des connaissances ;
- de bilans d'étapes théoriques et pratiques ;
- d'une épreuve sportive, dont le barème et les conditions sont précisés par instruction ;
- de mises en situation régulières.
Chaque bilan d'étape donne lieu à la formalisation d'une fiche d'appréciation individuelle.
Les stagiaires qui se trouvent en situation de redoublement en raison de leur échec à l'issue du stage de formation pratique, ou qui sont absents plus de cinq jours au stage de formation pratique sans motif lié au service, gardent le bénéfice de leurs note et appréciation obtenues lors du premier contrôle bimestriel de la formation théorique lorsqu'ils redoublent à la session suivant l'année de l'échec.
Chaque commission régionale d'agrément propose, dans la limite du nombre de places qui lui a été attribué et compte tenu des besoins en encadrement exprimés par les unités, la liste des candidats autorisés à suivre le stage national de formation pratique en s'appuyant sur :
- les avis hiérarchiques ;
- la moyenne générale obtenue aux quatre tests de connaissances de l'année de formation théorique ;
- les fiches d'appréciation établies lors de chaque journée de formation en unité.
Une liste complémentaire est également proposée.
La commission propose la liste des lauréats du diplôme d'arme en s'appuyant sur :
- le niveau de compétences, théoriques et pratiques, atteint par chaque candidat en fin de stage ;
- l'aptitude du candidat à exercer les responsabilités de chef de groupe, notamment dans les domaines du rétablissement de l'ordre, de la sécurité publique générale et de l'intervention professionnelle ;
- l'engagement du candidat démontré durant les phases d'enseignement.
Une commission chargée du travail préparatoire de sélection des lauréats du diplôme d'arme est instituée au niveau national.
Cette commission comprend :
- le commandant du centre national d'entraînement des forces de la gendarmerie, ou son représentant, président ;
- l'officier désigné directeur du stage ;
- les officiers responsables des matières ;
- un officier du bureau de la formation de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les textes suivants :
- Arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance dans les exploitations de suidés dans le périmètre de prévention mis en place suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;
- Arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.
L'article D. 1441-22-1 du code du travailest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 1441-22-1.-La direction des services judiciaires met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ SI-Candidatures ” ayant pour finalité d'assurer le dépôt et la gestion des candidatures à la fonction prud'homale. »
Il est créé, dans le code de procédure pénale, un article D. 600-1 rédigé comme suit : 
« Art. D. 600-1.-Pour l'application des dispositions des titres Ier à IV, VI et XI du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions de l'article D. 600-2, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 
« 1° “ service pénitentiaire d'insertion et de probation ” par : “ conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ” ; 
« 2° “ directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ” par : “ directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ” ».
L'intitulé du livre sixième de la troisième partie du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Les mandats, en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent décret, des commissaires aux comptes élus en application des articles R. 821-37, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58 du code de commerce, et des commissaires aux comptes désignés en application de l'article R. 821-38 de ce même code sont prorogés pour une période de dix-huit mois.
L'article D. 1441-24-2 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice ; » ; 
2° Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Les agents de la direction générale du travail du ministère du travail ; ».
L'arrêté ministériel du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai (59) est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, le STEMO de Douai/ Cambrai est composé des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Douai ”, sise 61, boulevard Paul-Hayez, 59500 Douai ;
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Cambrai ”, sise “ Les Docks ”, 2, rue du Comté-d'Artois, 59400 Cambrai. » 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
-l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants de Douai et de Cambrai, consistant à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autre que les mesures de placement ;
-l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur ;
-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur. »
L'arrêté du 22 juillet 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “ STEMO Guadeloupe ”, sis 3, rue du Général-Ruillier, 97110 Pointe-à-Pitre.» 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le service territorial éducatif de milieu ouvert Guadeloupe assure les missions suivantes : 
«-l'exercice d'une intervention éducative en milieu carcéral qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; 
«-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ; 
«-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ; 
«-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur. » 
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est composé des unités éducatives suivantes : 
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Victor Hugo ”, sise 65, faubourg Victor-Hugo, Résidence Les Lataniers, 97110 Pointe-à-Pitre ; 
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Ruillier ”, sise 3, rue du Général-Ruillier, 97110 Pointe-à-Pitre ; 
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Basse-Terre ”, sise 24, rue du Docteur-Cabre, 97100 Basse-Terre ; 
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Saint-Martin ”, sise Lots 24,25,26 Les portes de Saint-Martin Bellevue, 97150 Saint-Martin ; 
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Saint-Pierre-et-Miquelon ”, sise 41 bis, rue Boursaint, BP 2045,97500 Saint-Pierre-et-Miquelon. »
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le service territorial de milieu ouvert de Marseille Nord exerce les missions suivantes : 
«-l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; 
«-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et soutien à la famille du mineur suivi ; 
«-l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; 
«-la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance. » 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des trois unités éducatives suivantes : 
«-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO Marseille Chutes-Lavie ”, sise 7, impasse Sylvestre, 13013 Marseille ; 
«-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO Marseille Le Canet ”, sise 143, chemin de Gibbes, 13014 Marseille ; 
«-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO Marseille Mich ”, sise 19, boulevard Arthur-Michaud, 13015 Marseille. »
DÉCISION CM-I-16-5.2-1-1
DU 9 JUIN 2016 RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT À L'ARTICLE 1.01 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM), ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
Comité de police de la navigation et du balisage du chenal
Proposition d'amendement de l'article 1.01 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM)
La Commission de la Moselle a décidé au cours de sa session plénière du 11 juin 2015 d'ajouter un nouvel article 4.07 (« AIS Intérieur et ECDIS Intérieur ») au Règlement de police pour la navigation de la Moselle. Dans cet article il est également fait référence à un « appareil AIS Intérieur ». Il convient donc de définir cette notion dans les définitions de l'article 1.01 du RPNM.
Une définition de cet appareil AIS intérieur se retrouve égaiement dans le Règlement de police pour la navigation du Rhin.
DÉCISION
La Commission de la Moselle, sur proposition de son Comité de police de la navigation et du balisage du chenal, décide d'ajouter la lettre ab) à l'article 1.01 du RPNM comme suit :
ab) « appareil AIS Intérieur » un appareil qui est installé à bord d'un bâtiment et qui est utilisé au sens du standard « Suivi et repérage en navigation intérieure » (Résolution de la CCNR 2006-1-21) ;
L'amendement entre en vigueur le 1er juin 2017.
DÉCISION CM-I-15-5.3-1-1
DU 11 JUIN 2015 RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT À L'ARTICLE 1.07, CHIFFRE 4 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM), ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
La Commission de la Moselle, sur proposition de son Comité de police de la navigation et du balisage du chenal décide d'amender le Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) comme suit :
Article 1.07
Exigences relatives au chargement et à la visibilité ; nombre maximal de passagers
4. La stabilité des bâtiments transportant des conteneurs doit être assurée à tout moment. Le conducteur doit prouver qu'un contrôle de la stabilité a été effectué avant le début du chargement et du déchargement ainsi qu'avant le début du voyage.
Le contrôle de la stabilité peut être effectué manuellement ou au moyen d'un instrument de chargement. Le résultat du contrôle de la stabilité et le plan de chargement actuel doivent être conservés à bord et doivent pouvoir être rendus lisibles à tout moment.
Les bâtiments doivent en outre conserver à bord les documents relatifs à la stabilité visés à l'article 22.01 du Règlement de visite des bateaux du Rhin.
Un contrôle de la stabilité n'est pas nécessaire pour les bâtiments transportant des conteneurs, si le bâtiment peut être chargé dans sa largeur :
a) de trois rangées de conteneurs au maximum et s'il n'est chargé que d'une couche de conteneurs à partir du plancher de la cale ;
ou
b) de quatre rangées de conteneurs ou plus et s'il est chargé exclusivement de conteneurs en deux couches au maximum à partir du plancher de la cale.
L'amendement entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif au développement culturel, environnemental, touristique, humain et économique et à la valorisation du patrimoine du gouvernorat d'Al Ula dans le Royaume d'Arabie saoudite, signé à Paris le 10 avril 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa de l'article 13, les mots : « régionale du service de santé des armées territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « de la médecine des forces pour les commandants de formation administrative ou à la direction des hôpitaux pour les officiers généraux et assimilés ».
2° Au dernier alinéa de l'article 21, le mot : « certifié » est supprimé.
3° Au premier alinéa de l'article 23, les mots : « chaque centre médical du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « centres médicaux du service de santé des armées désignés par la direction centrale du service de santé des armées ».
4° Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « directeur régional du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « commandant du centre médical mentionné au premier alinéa de l'article 23 ».
5° Au deuxième alinéa de l'article 24, premier tiret, les mots : « du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article 23 ».
6° Au deuxième alinéa de l'article 24, deuxième tiret, les mots : « commandant du centre médical du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « commandant du centre médical mentionné au premier alinéa de l'article 23 ».
7° Au premier alinéa de l'article 26, les mots : « officier du centre médical du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « personnel du centre médical mentionné au premier alinéa de l'article 23 ».
ANNEXE
TABLEAU DES ROUTES
1. Route pouvant être exploitée par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) de la République française :
POINTS EN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POINTS INTERMÉDIAIRES
POINTS EN RÉPUBLIQUE DU CONGO
POINTS AU-DELÀ
Tous points
Tous points
Tous points
Tous points
2. Route pouvant être exploitée par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) de la République du Congo :
POINTS EN RÉPUBLIQUE DU CONGO
POINTS INTERMÉDIAIRES
POINTS EN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POINTS AU-DELÀ
Tous points
Tous points
Tous points
Tous points
Notes :
a) L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) de chaque Partie contractante peuvent, à leur convenance, sur tout ou partie de leurs services :
- exploiter des vols dans un sens ou dans les deux sens ; omettre des escales en un ou plusieurs points des routes spécifiées ;
- achever leur service sur le territoire de l'autre Partie contractante ou au-delà ;
- desservir par un même service jusqu'à plusieurs points sur le territoire de l'autre Partie contractante sans droits de trafic entre ces points (co-terminalisation),
à condition que les services correspondants commencent ou prennent fin sur le territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien.
b) L'exercice de droits de trafic par une ou plusieurs entreprises de transport aérien désignée(s) de chaque Partie contractante entre des points intermédiaires ou des points au-delà situés dans un pays tiers et le territoire de l'autre Partie contractante est subordonné à un accord entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
c) Sur tout segment des routes ci-dessus, une entreprise de transport aérien désignée de l'une ou l'autre des Parties contractantes peut, en tout point, redistribuer le trafic sans restriction quant au type ou au nombre d'aéronefs. Cette faculté est ouverte pour autant que le transport au-delà de ce point constitue une exploitation secondaire par rapport au service principal sur la route spécifiée.
L'article R. 4138-33-1 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions non prises au bénéfice d'un agent public civil relevant du même employeur, ou de tout autre militaire qui selon le cas :
« 1° Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
« 2° Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail. » ;
2° Avant le deuxième alinéa, devenu le quatrième, il est inséré la mention « II ».
L'article R. 4138-33-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours formule sa demande par écrit auprès du commandant de la formation administrative. Cette demande est accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée. Ce certificat atteste soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant de moins de vingt ans, conformément au 1° du I de l'article R. 4238-33-1, soit la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne mentionnée au 2° du I de l'article R. 4138-33-1. 
« Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours au titre du 2° du I de l'article R. 4138-33-1 établit en outre une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à une personne remplissant l'une des conditions prévues aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail. » ; 
2° Au deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots : « à la demande du médecin qui suit l'enfant malade » sont remplacés par les mots : « à la demande du médecin visé au premier alinéa. » ; 
3° Au quatrième alinéa, devenu le cinquième, les mots : « au premier alinéa de l'article R. 4138-33-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 4138-33-1 du présent code ».
La décision CM-I-16-5.4-1-1 du 9 juin 2016 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 9.03 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La décision CM-I-16-5.2-1-1 du 9 juin 2016 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 1.01 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La décision CM-I-16-5.3-1-3 du 9 juin 2016 relative à l'adoption d'amendements au sommaire, aux articles 1.01, 1.10, 2.06, 6.28, 7.08, 8.12, 11.06, 11.07 et aux annexes 3 et 7 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La décision CM-I-15-5.3-1-1 du 11 juin 2015 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 1.07, chiffre 4 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est composé des unités éducatives suivantes :
- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée « UEHC Lamentin », sise Lieu-dit Crâne, 97129 Le Lamentin, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans, complétée par une mission d'hébergement diversifié d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons de 13 à 19 ans ;
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Lamentin », sise Lieu-dit Crâne, 97129 Le Lamentin, d'une capacité théorique de 30 places, filles et garçons, complétée d'une mission insertion d'une capacité théorique de 6 places, filles et garçons, sise 24, rue du Docteur Cabre, 97100 Basse-Terre. »
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Guadeloupe exerce les missions suivantes :
- accueillir en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
- évaluer la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- organiser la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
- élaborer pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
- accompagner chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
- assurer à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ;
- assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
- assurer dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
- mettre en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur. »
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
L'agence du numérique de la sécurité civile, telle qu'elle est créée à l'article R. 732-11-1 du code de la sécurité intérieure, est substituée à l'Etat dans ses droits et obligations pour ce qui relève de l'accomplissement des missions prévues au 1°, 2° et 5° de l'article R. 732-11-2 du même code engagés par le ministère en charge de la sécurité civile, notamment au titre des biens affectés, de la propriété intellectuelle des productions et des contrats en cours.
La liste de ces biens, contrats et productions est fixée par arrêté conjoint du ministre en charge de la sécurité civile et du ministre en charge du budget.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 732-11-11 du même code, pendant les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration de l'agence du numérique de la sécurité civile peut délibérer valablement, à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés ou élus.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
La référence au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/1998.
Les dispositions du code rural et de la pêche maritime auxquelles le présent arrêté fait référence sont remplacées, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, par les dispositions équivalentes applicables localement.
Après l'annexe IX du même arrêté, il est ajouté une annexe X ainsi rédigée : 
« ANNEXE X 
RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE PARTICULIER POUR LES DIRIGEANTS ET GÉRANTS DE PERSONNES MORALES EXERÇANT L'UNE DES ACTIVITÉS MENTIONNÉES AUX ARTICLES L. 611-1 ET L. 621-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE 
« 1. Formateurs. 
« Pour les modules juridiques, stratégiques, ceux relatifs à la gestion administrative et financière ou à la connaissance des marchés, les formateurs justifient, a minima, d'une certification professionnelle inscrite au RNCP de niveau III, relative à la matière concernée ou, pour les modules stratégiques, ceux relatifs à la gestion administrative et financière et à la connaissance des marchés, d'une expérience d'encadrement d'au moins deux années dans le secteur de la sécurité privée ; 
« Pour le module relatif aux connaissances pratiques, les formateurs justifient, a minima : 
«-soit d'une expérience d'encadrement d'au moins deux années dans le secteur de la sécurité privée ; 
«-soit de deux années d'exercice professionnel dans le domaine de la sécurité publique ou de la sécurité privée et d'une attestation de formateur. 
« 2. Modalités de formation. 
« Le module juridique peut être suivi à distance. Dans ce cas, les stagiaires, bénéficient d'une adresse électronique dédiée et l'organisme de formation délivre un accès individuel à la plateforme d'enseignement à distance. Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et le formateur, pour chaque module suivi. »
L'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
« 
Maîtriser l'environnement institutionnel 
Connaître le rôle :
-du ministère de l'intérieur ;
-du délégué interministériel à la sécurité privée ;
-du préfet ;
-du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). 
4 heures 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Maîtriser l'environnement institutionnel 
Connaître le rôle :
-du ministère de l'intérieur ;
-du délégué aux coopérations de sécurité ;
-du préfet ;
-du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). 
4 heures 
» 
2° Après la ligne : 
« 
Maîtriser l'environnement institutionnel 
Connaître le rôle :
-du ministère de l'intérieur ;
-du délégué aux coopérations de sécurité ;
-du préfet ;
-du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). 
4 heures 
» 
est ajoutée la ligne : 
« 
Maîtriser la réglementation relative à l'acquisition, la détention, l'importation, le transport et la conservation des armes 
Connaître :
-les différentes catégories d'armes et autorisations administratives nécessaires pour mettre à disposition des agents privés de sécurité les armes mentionnées à l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ;
-les conditions et modalités d'acquisition, de détention, d'importation, de transports et de conservation des armes autorisées (notamment nombre d'armes et de munitions autorisées, conditions de traçabilité des armes). 
4 heures 
».
Le 1.1 de l'annexe VII du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-accès à un stand de tir, détenu en propre par l'organisme de formation ou par convention, respectant les exigences de la réglementation relative aux installations de tir sportif ou homologué par la Fédération française de tir, pour la formation initiale et les entraînements réguliers au tir ; » 
2° Au troisième alinéa, le mot : « cibleries » est remplacé par le mot : « cibles ».
L'annexe II du même arrêté est ainsi modifiée : 
1° Le 1 est complété par un 1.6 ainsi rédigé : 
« 1.6. Autorisation d'acquisition et de détention des armes. 
« L'organisme de formation qui délivre une formation relative au maniement des armes mentionnées au 1° du II et au III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure, justifie de l'autorisation d'acquisition et de détention de ces armes mentionnée à l'article R. 625-2 du même code. 
« Pour une première demande de certification, ce justificatif n'est pas exigé. » ; 
2° Le 2.1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-le cas échant, le registre d'inventaire des armes et l'état journalier mentionnés à l'article R. 625-17 du code de la sécurité intérieure. » ; 
3° Après le deuxième alinéa du 4, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Par dérogation, les organismes de formation accueillent un maximum de quatre stagiaires par formateur pour le module pratique de formation initiale au maniement des armes et les entraînements réguliers au tir, dans la limite de douze stagiaires au total par session. 
« Les organismes de formation peuvent accueillir plus de douze stagiaires par formateur, par session, pour la formation théorique des dirigeants. » ; 
4° Au troisième alinéa du 5.1, après les mots : « de sécurité concernées » sont insérés les mots : « et d'une personne titulaire d'un monitorat au maniement des armes délivré par une administration publique, lorsqu'il s'agit d'évaluer l'aptitude des stagiaires à manier une arme dans l'exercice d'une activité de surveillance ou de protection physique des personnes. Par dérogation à ce qui précède, s'agissant de la formation à l'activité dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs de masse, le jury peut être composé a minima d'une personne représentant l'activité concernée » ; 
5° Au deuxième alinéa du 5.2, la référence : « article 1er » est remplacée par la référence : « article 2 » ; 
6° Au dernier alinéa du 5.4, les mots : « Par dérogation aux dispositions du présent point » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions du point 5 » ; 
7° Après le dernier alinéa du 5.4, est inséré un 5.5 ainsi rédigé : 
« 5.5. Validation des acquis de l'expérience. 
« La validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions définies par les articles R. 335-6 à R. 335-11 du code de l'éducation. 
« Les éléments composant le dossier de recevabilité et le dossier de validation ainsi que la grille d'évaluation et le procès-verbal d'attribution ou de non attribution, daté et signé par les membres du jury, sont conservés par l'organisme de formation pendant cinq années. »
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-les dates de la session de formation ; 
«-la date de délibération du jury ; » 
2° Après le dernier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-le numéro de convention pour les habilitations à délivrer le certificat de qualification professionnelle ou le numéro de convention pour les titres inscrits au répertoire national des certifications professionnelles. 
« Lorsque le stagiaire a suivi une formation au maniement des armes de la catégorie B, le justificatif d'aptitude professionnelle est accompagné du carnet de tirs, mentionné à l'article R. 625-20 du code de la sécurité intérieure, sur lequel sont inscrits les tirs validés dans les conditions prévues par les annexes du présent arrêté. »
Le 2.1 de l'annexe III du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa, après le mot : « pyrotechniques » sont ajoutés les mots : «, de type fumigènes, réels ou factices, » ; 
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-un modèle de plan d'évacuation. »
L'article R. 232-21 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 232-21.-Le président du collège et le président de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage perçoivent une indemnité de fonction fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et des sports. 
« Les membres du collège et de la commission des sanctions autres que leurs présidents perçoivent une indemnité par séance du collège ou de la commission à laquelle ils participent. Une indemnité supplémentaire est attribuée aux membres de la commission lorsqu'ils siègent en tant que président de celle-ci ou de l'une de ses formations. 
« Le montant de l'indemnité par séance, le plafond annuel de rémunération attribuable à ce titre et le montant de l'indemnité supplémentaire sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et des sports. 
« Les membres du collège et de la commission des sanctions peuvent également recevoir des indemnités au titre des rapports qu'ils établissent. Le montant de ces indemnités est fixé, en fonction du temps nécessaire à leur préparation et leur complexité, par le président de l'agence pour les membres du collège et par le président de la commission des sanctions pour les membres de la commission. 
« Le montant maximal de l'indemnité attribuable par rapport ainsi que le plafond annuel de rémunération attribuable à ce titre sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et des sports. 
« Les arrêtés prévus ci-dessus sont publiés au Journal officiel de la République française. »
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 2018 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
CONTINGENT DE RHUM 
(en hectolitre d'alcool pur) 
GROUPE 
NOM OU RAISON SOCIALE 
de la distillerie 
Traditionnel agricole 
Traditionnel 
de sucrerie 
COFEPP 
Distillerie Depaz à Saint-Pierre 
14 019,52 
Distillerie des rhums martiniquais Saint-James SA à Sainte-Marie 
14 716,85
/ 
Distillerie Bellonie & Bourdillon Successeurs à Rivière-Pilote 
11 576,84 
GIE AGRIMART 
Distillerie du Simon à Le François 
8 674,20 
Distillerie SCA Héritiers Crassous à Macouba 
2 539,52
/ 
Distillerie Neisson au Carbet 
666,67
/ 
Distillerie La Favorite à Fort-de-France 
495,50
/ 
SARL REX à Le François 
100,00
/ 
SAEM du Galion à la Trinité 
11 327,78
Chacune des cinq premières sections de l'Académie est composée de huit membres, la sixième de dix membres.
Sont rattachés à chaque section les correspondants sur la proposition et au titre de laquelle ils ont été élus.
Article 31
Chaque section, pour les sièges d'académicien relevant d'elle, émet un avis sur la déclaration de vacance et fait rapport à l'Académie au sujet des candidatures.
Chaque section propose l'élection des correspondants dans le domaine de sa compétence.
Chaque section prépare les délibérations de l'Académie sur les objets relevant de son domaine de compétence.
Chaque section examine les mémoires et ouvrages envoyés à l'Académie en vue de l'attribution d'un prix dans son domaine de compétence.
Pour les questions et pour les prix relevant de la compétence de deux ou plusieurs sections, il peut être décidé par la commission administrative de constituer une commission dans laquelle chaque section est représentée à égalité.
Article 32
L'Académie peut constituer des commissions soit permanentes soit temporaires pour l'étude de certaines questions.
La décision de créer une commission permanente ou temporaire est prise par l'Académie à la majorité absolue des suffrages exprimés ; les abstentions, les votes blancs ou nuls ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés.
La décision de création d'une commission permanente ou temporaire en précise la composition.
Les membres des commissions permanentes ou temporaires sont élus par l'Académie parmi les académiciens titulaires et les associés étrangers, à la majorité absolue des suffrages exprimés ; les abstentions, les votes blancs ou nuls ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés. L'Académie peut autoriser les commissions à s'adjoindre, pour l'étude des questions qui leur sont confiées, des membres extérieurs à l'Académie.
Les commissions permanentes ou temporaires rendent compte de leur activité à la commission administrative et à l'assemblée.
Article 33
L'Académie désigne chaque année deux académiciens titulaires qui, outre le secrétaire perpétuel, la représentent à la commission administrative centrale de l'Institut.
L'Académie désigne chaque année deux académiciens titulaires qui, outre le secrétaire perpétuel, la représentent à la commission pour la publication des ordonnances des rois de France, conjointe à l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
Elle désigne également des académiciens titulaires dans les organismes dont les textes constitutifs prévoient qu'elle y est représentée.
Nul ne peut être plus de six ans consécutifs membre de la commission administrative centrale, d'une même commission permanente ou d'un organisme dans lequel l'Académie est représentée.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2015 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les personnels mentionnés ci-dessous font partie des personnels navigants mentionnés au 3° de l'article L. 6521-1 du code des transports :
-“ membre d'équipage technique des opérations d'hélitreuillage (HHO) ” : membre d'équipage technique qui assure des tâches liées à l'utilisation d'un treuil ;
-“ membre d'équipage technique des opérations du service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH) ” : membre d'équipage technique qui assiste le pilote pendant un vol de service médical d'urgence par hélicoptère. »
Les statuts de l'Académie des sciences morales et politiques figurant en annexe au présent décret sont approuvés.
Ils se substituent au règlement de l'Académie des sciences morales et politiques approuvé par décret du 17 janvier 1888 et modifié par les décrets des 28 novembre 1901, 5 novembre 1914, 21 mars 1918, 15 mai 1918, 17 février 1920, 20 avril 1923, 24 juin 1925, 15 décembre 1934, 16 novembre 1955, 7 juillet 1958, 29 juin 1964 et 24 août 2005.
Article 17
La commission administrative est composée du bureau de l'Académie, constitué selon les dispositions de l'article 20, et de quatre académiciens titulaires élus par l'assemblée pour un an avant le début de l'année civile ; leur mandat est renouvelable, sans pouvoir dépasser six ans de suite.
La commission administrative est présidée par le président de l'Académie ou, en l'absence de celui-ci, par le vice-président.
Le secrétaire perpétuel assure le secrétariat de la commission administrative. Il tient procès-verbal de ses réunions et délibérations.
Article 18
La commission administrative prépare les délibérations de l'assemblée.
Elle veille à la préparation du budget et à son exécution. Elle arrête le budget primitif de l'année avant qu'il soit soumis à l'assemblée.
Elle autorise la conclusion des marchés, des concessions, des baux et des autres contrats de l'Académie
Elle définit l'organisation des services de l'Académie et les règles de leur fonctionnement.
Elle fixe, dans le respect des dispositions du règlement général de l'Institut de France et des Académies, les conditions de recrutement des personnels de l'Académie, de leur affectation, de leurs fonctions et de leur rémunération, notamment en ce qui concerne leurs primes.
Article 19
La commission administrative se réunit au moins une fois par trimestre. Elle est également réunie à la demande du secrétaire perpétuel.
Elle délibère valablement en la présence de cinq membres au moins. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 20
Le bureau est composé du président de l'Académie, du vice-président et du secrétaire perpétuel, choisis parmi les académiciens titulaires.
Dans la dernière séance de chaque année civile, l'Académie élit le vice-président au scrutin secret selon les règles de quorum et de majorité fixées aux alinéas 2 et 3 de l'article 14.
Le vice-président d'une année est de droit président de l'Académie pour l'année suivante.
Le président sortant ne peut être immédiatement élu vice-président.
Article 21
Le bureau est réuni à la demande du président ou du secrétaire perpétuel.
Il traite de toutes les questions concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Académie et de ses services.
Il prépare les délibérations de la commission administrative.
Article 22
Le président de l'Académie préside l'assemblée, la commission administrative et le bureau.
Il établit le thème de l'année, celui des communications de chaque séance et choisit, parmi les académiciens titulaires ou des personnalités extérieures, les personnes appelées à présenter des communications.
Il fixe l'ordre du jour des séances ordinaires, qui comporte de plein droit les points dont l'inscription est demandée par le secrétaire perpétuel, et détermine la succession et la durée des communications.
Il dirige les débats, veille à leur tenue ; il accorde et retire la parole. Il fait observer les statuts et le règlement intérieur de l'Académie.
Il propose à l'assemblée les sujets de délibérations.
Il veille à la tenue des scrutins et à leur dépouillement ; il proclame les résultats.
Il rédige et lit à l'Académie une notice sur un académicien après le décès de celui-ci.
Il préside la séance solennelle annuelle et y présente le rapport d'activité de l'année écoulée.
Article 23
En cas d'absence, le président est remplacé par le vice-président.
En cas d'absence du président et du vice-président, l'Académie est présidée par le président de l'année précédente et, à défaut de ce dernier, par un des anciens présidents.
Article 24
Pour l'exercice de leurs fonctions, le président et le vice-président peuvent percevoir, outre les indemnités académiques prévues par décret pour les académiciens, des indemnités dont le montant est déterminé par la commission administrative.
Article 8
Les correspondants de l'Académie sont élus par l'Académie sur proposition d'une section, dans les mêmes conditions de quorum et de majorité que les membres titulaires, soit, selon les modalités précisées par le règlement intérieur, pour une durée de six ans soit sans limitation de durée.
Ils sont choisis en raison de leurs compétences et de la contribution qu'ils peuvent apporter aux travaux de l'Académie.
Ils sont choisis indistinctement parmi les Français et les étrangers.
Article 9
Les correspondants peuvent être invités à participer aux travaux de l'Académie dans le cadre de la section au titre de laquelle ils ont été élus. Chaque section définit la forme que prend cette participation.
Article 10
Les correspondants qui n'auraient pas participé aux travaux de l'Académie pendant une période de deux ans bien qu'ils y aient été invités pourront être considérés comme démissionnaires par décision de l'Académie sur proposition de la section de laquelle ils relèvent.
Article 6
Les associés étrangers ne sont spécialement attachés à aucune des sections.
Ils sont choisis parmi des personnalités éminentes dont l'activité a contribué au perfectionnement et au rayonnement des sciences morales et politiques.
Les sections font des propositions d'élection d'associés étrangers. Ces propositions sont présentées en comité secret par le bureau à l'Académie. L'élection a lieu dans les mêmes conditions de quorum et de suffrage que celles de l'élection des académiciens titulaires.
Elle donne lieu à approbation par décret du Président de la République.
Dès cette approbation, le nouvel associé étranger est installé au sein de l'Académie.
Article 7
Les associés étrangers sont membres de l'Institut de France.
Ils participent aux travaux de l'Académie.
Ils siègent à son assemblée et prennent part aux débats. Ils sont appelés à y présenter des communications. Ils participent à l'attribution des prix décernés par l'Académie. Ils peuvent être invités à participer aux jurys constitués par l'Académie.
Ils peuvent être nommés membres des commissions ayant pour objet les travaux de l'Académie.
Ils ne participent pas aux comités secrets, aux élections, aux délibérations portant sur le budget, le patrimoine, les statuts et le règlement intérieur de l'Académie.