Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de chevalier
     M. Busnot (Jean, Jacques, René), président-directeur général de sociétés ; 35     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Chetochine (Georges), président-directeur général de société ; 38 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Lanson de Bonnay de Breuille (Pierre, Henri, Marie), vice-président de     société ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Loreau (Claude), consultant en commerce international, conseiller du     commerce extérieur ; 49 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Luttmann (Jean-Claude, Léonard, Eugène), président-directeur général de     société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Méral (Guy, Jacques), directeur dans une organisation nationale     interprofessionnelle ; 29 ans de services civils, militaires et d'activités     professionnelles.
    M. Metzger (Jean, Marie, Noël), conseiller commercial, chef de poste     d'expansion économique à Genève ; 24 ans de services civils et militaires.
    M. Négret (Alain), conseiller de présidents de sociétés, conseiller du     commerce extérieur ; 28 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Ravier (Paul-Henri, Jean), chef de service au ministère ; 23 ans de     services civils et militaires.
    M. Teitelbaum (Alain, Paul), président-directeur général de société,
     conseiller du commerce extérieur ; 31 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    BUDGET
Le mardi 22 juillet 1997, à 7 h 30
     Pagliano (Bastien, Mathieu).
    Paleiron (Nicolas).
    Pascal (Mathilde, Nicole, M.).
    Peressini (Benoît, Guy, M.).
    Perraut (Jean-Marc, Paul).
    Philippeau (Laurence, Michèle).
    Pighin (Fanny, Isabelle, K.).
    Protin (Xavier, Marc).
    Quintin (Stéphanie, Evelyne).
    Ramialison (Sariaka, Soanjara, R.).
    Reinenbergh (Sandra, Mylène).
    Reynaud (Isabelle, Marie, C.).
    Rivory (Sylvain, Pierre, M.).
    Rousset (Guillaume).
    Roux (François, Lucien).
    Roux (Laurent, Francis).
    Ruby (Xavier, Jacques, M.).
    Santini (Christelle, Pascale, F.).
    Savourey (Alexandre, Louis, N., S.).
    Schoukroun (Karine, Vanessa).
    Sebilleau (Marie, Anne).
    Servonnet (Aurélie).
    Simon (Fabien, Cédric).
    Smith (Lloyd).
    Thibaudon (Claire, Marie, C.).
    Thuillier (Caroline, Denise, S.).
    Vaille (Catherine, Marie, N., N.).
    Vial (Nicolas, Maurice, G.).
    Villette (Cédric, Franck).
    Vo (Thi, Xuan, T.).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai     1997 :
      La démission de M. Claverie (Jean, Marie, Frédéric), avoué près la cour     d'appel de Bordeaux (Gironde), est acceptée ;
      La société civile professionnelle Aude Claverie, Annie Taillard, avoués     associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Bordeaux     (Gironde), en remplacement de M. Claverie (Jean, Marie, Frédéric) ;
      Mme Claverie (Aude, Marie, Anne, Michèle, Violaine, Jeanne d'Arc) et Mme     Taillard (Annie, Thérèse, Germaine) sont nommées avoués associés.
Le samedi 26 juillet 1997, à 7 h 30
     Martin (Elvire, Charlotte, A.).
    Martin (Guillaume, Charles, R., M.).
    Martin (Stanislas, Charles, E., M.).
    Martin (Thibaud, Ludovic, Y.).
    Mazévet (Michel).
    Mazzucca (Manuela, Brigitte, L.).
    Menu (Pierre, Jacques, J.).
    Metais (Thierry, Gérard, R.).
    Meurisse (Gérald, Frank).
    Michel (Anne-Claire, Marie).
    Mohamed (Ali).
    Montagnon (Sophie, Véronique).
    Montlouis-Calixte (Sandra).
    Morancy (Laurent, Claude, S.).
    Mornand (Pierre, Benigne, M.).
    Moro (Céline).
    Natali (Delphine).
    Naudot (Valérie, Monique).
    Naulet (Pierre, Emile, N.).
    Nozieres (Cécile, Marie, S., F.).
    Pantin (Amaury, Daniel, M., J.).
    Pasquet (Florian, Jean-Claude).
    Perchirin (Marc).
    Peu Duvallon (Clotilde, Anne, M.).
    Picot (Nathalie).
    Pivot (Anne-Laure, Carole, C.).
    Planchon (Jérôme).
    Pohl (Jean-Baptiste, Gérard).
    Pons (Frédéric, Henri, E., G.).
    Pont (Guerric, Cyrille).
    Pourailly (Vincent, Rodolphe, R.).
    Prigent (Antoine, Martin).
    Priou (Cécile, Jeanne, L.).
    Prokopik (Victor, Pierre, J.).
    Puche (Nathalie, Catherine, G.).
    Raffray (Pierre, Yves, G.).
    Ratel (Sébastien).
Au grade de chevalier
     M. Allard (Patrick, Yvonnick, Serge), contrôleur principal du Trésor public à     la paierie près l'ambassade de France à Bangui ; 24 ans de services civils et     militaires.
    M. Bousquet (Jean, Alphonse, Marie), directeur régional des impôts à     Châlons-en-Champagne ; 35 ans de services civils et militaires.
    M. Ceci (Pierre, Ignace, Paul), président de société ; 35 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Mlle Dubois (Geneviève, Marie-Claude, Augustine), chef des services fiscaux au     Mans ; 36 ans de services civils.
    M. Elbaz (Haïm, Armand), médecin de prévention au ministère ; 21 ans de     services civils.
    Mme Garreau (Suzanne, Claire), agent de constatation principal des douanes à     Poitiers ; 25 ans de services civils.
    M. Girault (André, Jean-Marie), trésorier-payeur général, agent comptable     d'Aéroports de Paris ; 46 ans de services civils et militaires.
    M. Lubrano (François, Vincent, Noël), directeur interrégional des douanes à     Marseille ; 34 ans de services civils et militaires.
    M. de Vernejoul (Roger, Jean, Louis), contrôleur financier ; 32 ans de     services civils et militaires.
    PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
Au grade de chevalier
     M. Arnolin (Théotime, Léon, Lucy), président d'une association sportive et     culturelle à la Martinique ; 51 ans de services civils, militaires,
     d'activités professionnelles et associatives.
    M. Cordet (Jean-François, Marie, Michel), préfet de la Martinique ; 20 ans de     services civils et militaires.
    M. Lam-Chan (Roger, Emmanuel), président d'un comité départemental d'anciens     combattants en Guyane ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et     de services militaires.
    Ministère des affaires étrangères
    PERSONNEL
Art. 6. -  Les maîtres ou documentalistes, contractuels ou agréés à titre     définitif, des établissements d'enseignement privés sous contrat qui     remplissent les conditions requises au cours de l'année 1997 ne peuvent être     placés en congé de fin d'activité après le 1er septembre 1997.
      Leur contrat et le versement de leur revenu de remplacement cessent de plein     droit au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de     soixante ans.
      A l'issue du congé de fin d'activité, les personnels concernés peuvent, sous     réserve de satisfaire aux conditions fixées par le décret du 2 janvier 1980     susvisé, bénéficier de l'avantage temporaire de retraite institué par ledit     décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 8 juillet 1997 :
      Est nommé membre du Conseil national des assurances à compter de la date du     présent arrêté, en tant que représentant des entreprises d'assurances : M.
     Peugeot (Patrick), président du groupement des assurances de personnes, en     remplacement de M. Pfeiffer (Didier).
      Son mandat prendra fin le 15 novembre 1999.
      Est nommé membre de la commission de la réglementation à compter de la date     du présent arrêté, en tant que représentant des entreprises d'assurances : M.     Peugeot (Patrick), en remplacement de M. Pfeiffer (Didier).
      Son mandat prendra fin le 15 novembre 1999.
      Est nommé membre de la commission consultative de l'assurance à compter de     la date du présent arrêté, en tant que représentant des entreprises     d'assurances : M. Peugeot (Patrick), en remplacement de M. Pfeiffer (Didier).
Art. 2. -  L'article R. 226-2 du même code est rédigé comme suit :
      << Art. R. 226-2. -  Il est institué auprès du Premier ministre une     commission consultative composée comme suit :
      << 1o Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant,
     président ;
      << 2o Un représentant du ministre de la justice ;
      << 3o Un représentant du ministre de l'intérieur ;
      << 4o Un représentant du ministre de la défense ;
      << 5o Un représentant du ministre chargé des douanes ;
      << 6o Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
      << 7o Un représentant du ministre chargé des télécommunications ;
      << 8o Un représentant de la Commission nationale de contrôle des     interceptions de sécurité ;
      << 9o Un représentant du directeur général de l'Agence nationale des     fréquences ;
      << 10o Deux personnalités choisies en raison de leur compétence, désignées     par le Premier ministre.
      << La commission peut entendre, à titre d'expert, toute personne compétente.      << Elle est saisie pour avis des projets d'arrêtés pris en application des     articles R. 226-1 et R. 226-10. Elle peut formuler des propositions de     modification de ces arrêtés.
      << Elle est également consultée sur les demandes d'autorisation présentées     en application des articles R. 226-3 et R. 226-7.
      << Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général de     la défense nationale. >>
Art. 1er. -  En application des dispositions des articles 3 et 4 du décret     du 17 avril 1989 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 12 mai 1997 pour les     obligations assimilables du Trésor 8,50 % Mai 1997 (codes Sicovam no 11430 et     no 11431) est de 42,50 écus et la valeur de remboursement de 500 écus.
Septembre 1996
     13 septembre 1996. - M. Breyton (Patrick), Grenoble.
    13 septembre 1996. - M. Chabut (Frédéric), Grenoble.
    13 septembre 1996. - Mlle Frouin (Céline), Grenoble.
    16 septembre 1996. - M. Laurant (Thierry), Nantes.
    21 septembre 1996. - M. Chang (Chia-Yu), Paris-Belleville.
    21 septembre 1996. - Mlle Gimenez (Anne), Strasbourg.
    24 septembre 1996. - Mlle Brenckle (Fabienne), Strasbourg.
    24 septembre 1996. - Mlle Rival (Martine), Grenoble.
    25 septembre 1996. - Mlle Heliot (Raphaële), Paris-Belleville.
    25 septembre 1996. - M. Malbesin (Gil), Grenoble.
    25 septembre 1996. - Mlle Voirin (Anne), Grenoble.
    26 septembre 1996. - M. Gordillo (Stéphane), Grenoble.
    26 septembre 1996. - M. Tauleigne (David), Grenoble.
    27 septembre 1996. - M. Baduy, Strasbourg.
    27 septembre 1996. - Mlle Bernard (Nathalie), Grenoble.
    27 septembre 1996. - M. Serventon (Jérôme), Grenoble.
    30 septembre 1996. - M. Badvel (Vincent), Paris-Belleville.
    30 septembre 1996. - M. Huzeaux (Sébastien), Paris-Belleville.
    30 septembre 1996. - M. Kirmann (Michel), Strasbourg.
    30 septembre 1996. - Mlle Melikian (Adrineh), Strasbourg.
    30 septembre 1996. - M. Nivault (Benoît), Paris-La Seine.
    30 septembre 1996. - M. Pigneul (Franck), Paris-La Seine.
    30 septembre 1996. - Mlle Trambouze (Sylvie), Paris-Belleville.
Au grade de commandeur
     M. Denoix de Saint Marc (Jean, Henri, Renaud), vice-président du Conseil     d'Etat. Officier du 7 février 1991.
    M. Kirsch (Martin), conseiller, doyen honoraire à la Cour de cassation.
     Officier du 6 août 1981.
    Ministère de l'éducation nationale,
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juin 1997, M. Brigand     (Michel, Marie), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     l'établissement technique d'Angers relevant de la direction des centres     d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour     compter du 1er septembre 1997 avec jouissance immédiate de sa pension et sera     radié des cadres à compter du même jour.
Au grade d'officier
     M. Alagille (Daniel, Marcel, Léo), ancien médecin chef de service     hospitalier, professeur des universités. Chevalier du 16 novembre 1988.
    M. Barat (Joseph), directeur d'hôpital honoraire. Chevalier du 2 juin 1970.
    M. Brulé (Georges, Emile, Jean), ancien médecin chef de service hospitalier.
     Chevalier du 9 mai 1946.
Art. 2. -  Au deuxième alinéa du d du paragraphe 6.3.3.2 de l'arrêté du 5     novembre 1987 susvisé, les termes : << Toutefois, sont dispensés de cette     formation et de cette épreuve   >> sont remplacés par les termes   << Par     ailleurs, sont dispensés de la formation complémentaire et de l'épreuve     pratique dont le programme et les modalités sont définis à l'annexe XIV du     présent arrêté : >>.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux chargés de mission de     l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé     comme suit à compter du 1er août 1996 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0118 du 23/05/97                        Page 7762    
                      ......................................................
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997,
     où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller,     Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir     et M. Jacques Robert.
Art. 1er. -  L'Etat et ses établissements publics, les collectivités     territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées     concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa     responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en oeuvre du     droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.
      Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire     ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air     et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l'énergie.
Art. 4. -  Le droit à l'information sur la qualité de l'air et ses effets     sur la santé et l'environnement est reconnu à chacun sur l'ensemble du     territoire. L'Etat est le garant de l'exercice de ce droit, de la fiabilité     de l'information et de sa diffusion. Ce droit s'exerce selon les modalités     définies au présent article.
      Sans préjudice des dispositions de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978     portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration     et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et     fiscal, les résultats d'études épidémiologiques liées à la pollution     atmosphérique, les résultats d'études sur l'environnement liées à la     pollution atmosphérique ainsi que les informations et prévisions relatives à     la surveillance de la qualité de l'air, aux émissions dans l'atmosphère et     aux consommations d'énergie font l'objet d'une publication périodique qui     peut être confiée, pour leur zone de compétence, aux organismes agréés     mentionnés à l'article 3.
      L'Etat publie chaque année un inventaire des émissions des substances     polluantes et un inventaire des consommations d'énergie. Il publie également     un rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur     la santé et l'environnement. L'inventaire des émissions des substances     polluantes et le rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et     ses effets sur la santé et l'environnement sont soumis à l'avis du Conseil     supérieur d'hygiène publique de France.
      Lorsque les objectifs de qualité de l'air ne sont pas atteints ou lorsque     les seuils d'alerte et valeurs limites mentionnés à l'article 3 sont dépassés     ou risquent de l'être, le public en est immédiatement informé par l'autorité     administrative compétente. Cette information porte également sur les valeurs     mesurées, les conseils aux populations concernées et les dispositions     réglementaires arrêtées. L'autorité administrative compétente peut déléguer     la mise en oeuvre de cette information aux organismes agréés prévus à     l'article 3.
    TITRE II
    PLANS REGIONAUX
    POUR LA QUALITE DE L'AIR
A N N E X E  I (*)
      Zone d'Ajaccio.
      Fréquence : 94,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit Casanelli, 20166 Pietrosella.
      Altitude du site : 499 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 509 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 150o/210o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Bastia.
      Fréquence : 94,9 MHz.
      Site d'émission : route de Cardo, Le Sémaphore 22, 20200 Bastia.
      Altitude du site : 200 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 213 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat     aux transports en date du 30 décembre 1996, la Compagnie nationale Air France     est autorisée à participer, à hauteur de 51 p. 100, soit 1 530 000 livres     sterling, au capital de la société AFS Limited.
En qualité de représentants du ministre chargé de l'architecture
      M. Stahly (Bruno), inspecteur général des monuments historiques, chargé des     sites et des paysages au Conseil général des ponts et chaussées, titulaire,
      Mme Cousin (Anne-Marie), chargée de mission à l'inspection générale de     l'architecture au ministère de la culture, suppléante,
      Sont nommés membres de la commission chargés d'examiner les références     professionnelles des candidats à la qualification d'architecte, au titre de     l'article 10-2, de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur     l'architecture, pour la durée restant à courir :
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 31 décembre 1996, il est mis fin aux fonctions de     régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de     l'équipement du Cher par M. Menvielle (Guy).
      La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable     public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de     publication du présent arrêté.
Art. 5. -  L'élection à la commission des représentants des communes et des     établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de     secours et de lutte contre l'incendie est organisée par le préfet. Celui-ci     fixe par arrêté le calendrier des opérations électorales et la liste des     électeurs composée des maires du département et des présidents desdits     établissements publics. Ces représentants sont élus au scrutin proportionnel     au plus fort reste. Nul ne peut être électeur au titre de catégories     différentes.
      L'élection a lieu par correspondance.
Art. 1er. -  Les transferts de personnels, prévus aux articles L. 1424-13,
     L. 1424-14 et L. 1424-16 du code général des collectivités territoriales, et     les transferts de biens, prévus à l'article L. 1424-17 du même code, peuvent     faire l'objet d'une convention unique.
      Cette convention ou, à défaut, des conventions séparées peuvent être     conclues dès l'entrée en vigueur du présent décret.
      Jusqu'à l'entrée en vigueur de la ou des conventions relatives aux     transferts, une convention annuelle de financement fixe le montant minimal     des dépenses d'incendie et de secours. A défaut, il est fait application de     la procédure prévue à l'article 15.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 31 décembre 1996, M. Menvielle (Guy), contrôleur des     transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction     départementale de l'équipement de la Corrèze, en remplacement de M.
     Vergnenegre (Daniel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1996, les prévisions de     recettes sont diminuées d'une somme de 850 000 F et les crédits ouverts sont     augmentés d'une somme de 705 000 F pour le Théâtre national de la Colline     pour l'exercice 1996 (décision modificative no 1).
Art. 2. -  L'extension de l'annexe Cadres précitée est prononcée sous     réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires     concernant :
      - à l'article 12, l'indemnité de licenciement (articles L. 122-9 et R. 122-2     du code du travail) ;
      - à l'article 15, la procédure de conciliation (article L. 523-1 du code du     travail).
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de     mission du ministère chargé de l'agriculture est fixé, ainsi qu'il suit, en     indices bruts :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 29/12/96                        Page 19457    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-313 du 14 avril 1992 modifiée     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : château d'eau Bien-Assis, 22370 Pléneuf-Val-André.
      << Altitude du site : 113 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 148 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      << Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 320o/360o (*).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 9 janvier 1997, M. Faure (Jean-Michel),
     attaché d'administration centrale, est réintégré dans son corps d'origine et     radié de ce corps à compter du 1er août 1995, date de son intégration dans le     corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1996, M.
     Louedec (Jean-René), receveur-percepteur des finances hors métropole, est     placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des     fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée     maximale de six mois à compter du 23 septembre 1996.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décisions no 92-65 du 18 février     1992 et no 93-512 du 29 juin 1993 susvisées à l'association Canal Sud, Radio     Corsica di l'Avvena, Alta Frequenza pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Alta Frequenza est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars 2002 à 24 heures.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     en date du 30 décembre 1996, la liste d'aptitude au grade de délégué du corps     des directeurs régionaux et délégués des services déconcentrés du ministère     des anciens combattants et victimes de guerre est fixée ainsi qu'il suit pour     l'année 1996 :
      Vernay (Patrick).
Art. 40. -  Les personnes morales peuvent être déclarées responsables     pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des     infractions aux dispositions de la présente loi et à celles prises pour son     application.
      Les peines encourues par les personnes morales sont :
      1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code     pénal ;
      2o Les peines mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 8o et 9o de l'article     131-39 du même code.
      L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 du même code porte sur     l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle     l'infraction a été commise.
Art. 34. -  Dans le cadre des opérations prévues à l'article 33, les agents     désignés à l'article 32 peuvent :
      - prélever des échantillons ou effectuer des mesures en vue d'analyses ou     d'essais ;
      - consigner pendant le temps nécessaire à l'exercice des contrôles les biens     susceptibles d'être non conformes aux dispositions de la présente loi ou à     celles prises pour son application.
      Il ne peut être procédé à cette consignation que sur autorisation du     président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés     les lieux de détention des biens litigieux ou du magistrat délégué à cet     effet.
      Ce magistrat est saisi sur requête par les agents mentionnés au présent     article. Il statue dans les vingt-quatre heures.
      Le président du tribunal de grande instance vérifie que la demande de     consignation qui lui est soumise est fondée : cette demande comporte tous les     éléments d'information de nature à justifier cette mesure.
      La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours. En cas de     difficultés particulières liées à l'examen des biens en cause, le président     du tribunal de grande instance peut renouveler la mesure pour une même durée     par une ordonnance motivée.
      Les biens consignés sont laissés à la charge de leur détenteur.
      Le président du tribunal de grande instance peut ordonner la mainlevée de la     mesure de consignation à tout moment. Cette mainlevée est de droit dans tous     les cas où les agents habilités ont constaté la conformité ou la mise en     conformité des biens consignés.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 16 décembre 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement du     poste de distribution publique de gaz de Bruay-Labuissière, sur le territoire     de cette dernière commune, dans le département du Pas-de-Calais.
Art. 22. -  Les décrets prévus à l'article 21 fixent les conditions dans     lesquelles les autorités administratives compétentes sont habilitées à :
      1o Délivrer et retirer l'agrément des experts ou organismes chargés des     contrôles prévus au 1o du II de l'article 21 ;
      2o Prescrire l'obligation d'afficher la consommation énergétique de certains     biens sur le lieu de leur vente ou de leur location et préciser les méthodes     de mesure ;
      3o Prescrire l'obligation de fournir une estimation normalisée du montant     annuel des frais de consommation d'énergie des logements ou locaux à usage     tertiaire proposés à la vente ou à la location et préciser les règles     d'élaboration de cette estimation ;
      4o Prescrire l'obligation d'équiper les immeubles d'habitation ou à usage     tertiaire dont le permis de construire a été déposé plus de six mois après la     date de publication de la présente loi, de dispositifs permettant le choix et     le remplacement, à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d'énergie     ;
      5o Prescrire les conditions dans lesquelles seront limitées, à compter du 31     décembre 1998, les émissions de composés organiques volatils liées au     ravitaillement des véhicules dans les stations-service d'un débit supérieur à     3 000 mètres cubes par an.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 17 décembre 1996, M. Imbert-Bouchard (Noël), attaché principal     d'administration centrale, est nommé secrétaire général de l'Ecole nationale     supérieure des mines de Paris à compter du 16 septembre 1996, en remplacement     de M. Blond (Hervé), appelé à d'autres fonctions.
Article unique. -  Après l'article 371-4 du code civil, il est inséré un     article 371-5 ainsi rédigé :
      << Art. 371-5. -  L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs,     sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre     solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre     les frères et soeurs. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 20. -  A compter du 1er janvier 1998, à l'occasion des réalisations ou     des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies     rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus     d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs     indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.
      L'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des     orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu'il existe.
    TITRE VII
Art. 16. -  L'article 14 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée     est ainsi modifié :
      I. - Au premier alinéa, après les mots : << impératifs de sécurité >>, sont     insérés les mots : << et de protection de l'environnement >>, et après les     mots   << des coûts sociaux >>, sont insérés les mots   << dont ceux des     atteintes à l'environnement >>.
      II. - Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
      << Ces schémas directeurs comprennent une analyse globale des effets sur     l'environnement et sur la santé. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 1996,     les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision     modificative no 2 du budget de l'Etablissement français des greffes pour     l'année 1996 sont fixés à la somme nette de 70 683 640 F ventilée,
     conformément aux délibérations du conseil d'administration du 22 octobre     1996.
Art. 44. -  I. - Les dispositions de la loi no 61-842 du 2 août 1961     relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs     cessent d'être applicables à l'exception de celles concernant les pollutions     dues à des substances radioactives et les conditions de création, de     fonctionnement et de surveillance des installations nucléaires de base,
     lesquelles ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi.
      Toutefois, les textes réglementaires pris en application de la loi no 61-842     du 2 août 1961 précitée demeurent applicables jusqu'à la parution des décrets     d'application de la présente loi qui s'y substituent.
      II. - Dans le premier alinéa de l'article 8 de la loi no 61-842 du 2 août     1961 précitée, la référence   << 7 >>, est remplacée par la référence   <<     7-1 >>.
      III. - La loi no 48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie est     abrogée.
      IV. - Sous réserve des dispositions du I du présent article, la référence à     la présente loi est substituée aux références à la loi no 61-842 du 2 août     1961 et à la loi no 48-400 du 10 mars 1948 dans tous les textes contenant de     telles références.
      V. - Les dispositions de la présente loi ne sont applicables aux véhicules     et aux matériels spéciaux de l'armée, de la marine nationale et de l'aviation     militaire que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leurs     caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
Art. 1er. -  Après le deuxième alinéa de l'article 82 du code de procédure     pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << S'il requiert le placement ou le maintien en détention provisoire de la     personne mise en examen, ses réquisitions doivent être écrites et motivées     par référence aux seules dispositions de l'article 144. >>
Art. 3. -  I. - Dans le premier alinéa de l'article 144 du même code, après     les mots   << la détention provisoire peut >>, sont insérés les mots   << , à     titre exceptionnel, >>.
      II. - Le 2o de l'article 144 du même code est remplacé par un 2o et un 3o     ainsi rédigés :
      << 2o Lorsque cette détention est l'unique moyen de protéger la personne     mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de     mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement ;
      << 3o Lorsque l'infraction, en raison de sa gravité, des circonstances de sa     commission ou de l'importance du préjudice qu'elle a causé, a provoqué un     trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, auquel la détention est     l'unique moyen de mettre fin. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 mai     1997, sont nommés à la commission permanente de la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux :
      Mme Sirven (Annie) comme représentante titulaire de l'Union nationale des     sages-femmes françaises, en remplacement de Mme Pouvreau-Romilly (Yvonne) ;
      MM. Constantinides (Constant) et Raux (Michel) comme représentants     titulaires du Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes, en     remplacement de MM. Brenne et Magnies ;
      MM. Dusserre (Francis) et Morice (Bertrand) comme représentants suppléants     du Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes, en remplacement de MM.
     Grasser et Trocme ;
      M. Poupaud (Jean) comme représentant titulaire de l'Organisation nationale     des syndicats d'infirmiers libéraux, en remplacement de Mme Geoffroy     (Marie-Gabrielle) ;
      M. Farssac (Jean-Pierre) comme représentant suppléant de l'Organisation     nationale des syndicats d'infirmiers libéraux, en remplacement de Mme Debaig     (Françoise).
Art. 9. -  La section technique est composée de huit membres choisis parmi     les personnalités appartenant aux catégories définies au 3o de l'article 2 et     de quatre membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories     définies au 2o du même article. Ils sont désignés par le comité sur     proposition de son président.
      La section technique élit son président parmi les huit membres mentionnés au     premier alinéa.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère  de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 24 avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
          Objet :
      Fixation des salaires minima professionnels, de l'indemnité de panier de     nuit et de la valeur du point de la prime de formation-qualification.
          Signataires :
      Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
      Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
      Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile     (CSNESA) ;
      Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
      Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile (FNCAA) ;      Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du     motocycle (FNCRM) ;
      Les professionnels du pneu ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CFE-CGC et à la CGT-FO ;
      Chambre syndicale nationale des voyageurs-représentants et cadres de vente     de l'automobile (CSNVA).
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de     l'Ain, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans     les marais non asséchés :
      - du 31 août 1997 de 8 heures à 18 heures jusqu'à l'ouverture générale de la     chasse pour toutes les espèces de gibier d'eau.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 24 du 5 février 1997 aux annexes I, II et III de la convention     collective régionale susvisée.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des salaires, primes et indemnités, congés payés.
          Signataires :
      Syndicat des auxiliaires de la manutention ferroviaire et de l'entretien     pour le rail et l'air (SAMERA) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la     CFE-CGC.
Art. 7. -  L'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 1974 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 8. -  Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars     1967 susvisé, dans lesquelles peuvent être placés tous les personnels visés     par le présent arrêté, sont énumérées ci-après :
      << - la présence au poste ;
      << - le congé administratif, de maladie, de longue maladie, de grave     maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption et pour obligations     militaires ;
      << - l'intérim ;
      << - l'appel spécial.
      << Tous les agents titulaires peuvent, en outre, être placés en instance     d'affectation pendant une période maximale de quatre mois.
      << Les agents exerçant les fonctions de responsable des services des anciens     combattants et victimes de guerre peuvent être appelés par ordre. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur     champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Deux accords du 16 mai 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Cessation anticipée d'activité en contrepartie d'embauche ;
      Retraite complémentaire AGIRC.
          Signataires :
      Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 17 mars 1997 (barème annexé).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
          Objet :
      Salaires minima et prime de vacances.
          Signataires :
      Syndicat des industries et commerces de la récupération ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Pour l'année 1997, les effectifs budgétaires du personnel des     armées et services sont répartis globalement comme suit entre les six modules     suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0120 du 25/05/97                        Page 7929   a 7934    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Est approuvé l'avenant du 28 mars 1997 annexé au présent arrêté     à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu entre, d'une     part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non     agricoles et, d'autre part, la Fédération française des     masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. Cet avenant modifie l'article 18 de     la convention nationale relatif à la composition de la commission     socioprofessionnelle nationale.
Art. 5. -  Le dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 26 avril 1983     susvisé est modifié comme suit :
      << Les agents de direction, nommés et agréés dans un organisme de catégorie     A ou B après inscription dans la classe C 2, sont considérés relever de la     classe C 1 à compter de la date de publication au Journal officiel de la     liste d'aptitude sur laquelle ils ont été inscrits dans ladite classe C 1. >>
Article 25
    Tenue des comptes
      L'agence est soumise aux dispositions du décret no 53-1227 du 10 décembre     1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicables aux     établissements publics nationaux à caractère administratif ainsi qu'à celles     du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général     sur la comptabilité publique applicables aux établissements publics à     caractère administratif.
      La comptabilité de l'agence est tenue par un agent comptable nommé par     arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et     du budget et soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions     prévues à l'article L. 131-1 du code des juridictions financières.
Par délibération en date du 22 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
     d'autoriser l'Association tourangelle de production audiovisuelle à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Radio Chédigny à partir de Chédigny (37)     pendant la période du 26 au 27 avril 1997 :
      Site : Chédigny (37).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,1 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Art. 1er. -  L'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit :
      1. Au dernier alinéa de l'article 5 et au dernier alinéa de l'article 10,
     les mots : << le directeur des transports terrestres >> sont remplacés par     les mots : << le préfet de région >>.
      2. L'article 12 est rédigé comme suit :
      << Art. 12. -  Les organismes de formation professionnelle font parvenir,
     contre accusé de réception, au préfet de la région (direction régionale de     l'équipement) dans laquelle aura lieu le stage leur demande d'approbation de     stage, dans laquelle sont précisés le contenu, les méthodes d'enseignement et     le dispositif de contrôle des connaissances prévus pour le stage présenté.
      << L'approbation de stage fait l'objet d'une décision du préfet de région,
     qui peut solliciter à cette fin l'avis de la commission consultative     régionale.
      << L'absence de réponse du préfet de région dans un délai de deux mois,
     courant à la date de réception du dossier, vaut décision implicite     d'approbation. >>
2. Représentants du personnel
      Pour l'Association syndicale des agents du ministère des affaires étrangères     (ASAM) :
    Titulaires
    M. Regnier (Jacques).
    Mme Mattei (Marie-Ange).
    Mme Baudoin (Claudette).
    Suppléants
    M. Chaubon (Jean-Pierre).
    Mme Bassereau-Dubois    (Martine).
    Mme Tardy (Danièle).
      Pour la section du ministère des affaires étrangères de la Confédération     française démocratique du travail (CFDT) :
    Titulaire
    Suppléant
      Pour le syndicat Force ouvrière du personnel des affaires étrangères (FO) :    
    Titulaire
    Suppléant
      3. A titre consultatif, le docteur Durepaire (Raymond), médecin chargé de la     prévention au ministère des affaires étrangères.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 avril 1983     susvisé est modifié comme suit :
                      ......................................................
      < - avoir obtenu une attestation délivrée, dans des conditions fixées par    arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à l'issue d'un stage    organisé par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et    effectué, pour partie, dans un organisme de sécurité sociale. Toutefois,
    cette condition n'est pas exigée des candidats anciens élèves du Centre    national d'études supérieures de sécurité sociale et des candidats ayant    obtenu l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article 10 du présent    arrêté. >      (Le reste sans changement.)
Art. 3. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 19 août 1993     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << L'échelonnement indiciaire applicable aux chargés d'enseignement     d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle est fixé, en     indices bruts, ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-356 du 14 avril     1992 susvisée à la SARL Média Fusion pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Europe 2 Côte-d'Armor est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.