Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade d'officier
     M. Aydalot (Jean-Claude), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier du 25     septembre 1979.
    M. Balestas (Jean, Lucien), avocat au barreau de Grenoble, ancien bâtonnier.
     Chevalier du 8 février 1985.
    M. Choucroy (Charles), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
     ancien président de l'ordre des avocats aux conseils. Chevalier du 10     décembre 1987.
    M. Gibault (François, Gérard, Jean), avocat au barreau de Paris. Chevalier du     18 mai 1982.
    M. Hébrard (Pierre, Henri, Jean), conseiller honoraire à la Cour de cassation.     Chevalier du 1er juin 1978.
    M. Léonnet (Jean, Maurice, Emile), conseiller à la Cour de cassation.
     Chevalier du 11 février 1988.
    M. Poullain (Bernard, Robert, Jean), conseiller à la Cour de cassation.
     Chevalier du 6 juin 1985.
    M. Sauzay (Philippe, Pierre), conseiller d'Etat. Chevalier du 29 février 1988.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 19 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Seine-Saint-Denis, à Montreuil.
          Objet :
      Formation professionnelle : protocole de mise en oeuvre de l'accord du 2     décembre 1994.
          Signataires :
      S.N.A.E.C.S.O. ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.,                      ......................................................
Art. L. 2421-1.  - Il peut être mis fin, à tout moment, quelle que soit son     origine, au régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux     sur lesquels certains habitants sont titulaires de droits de jouissance     exclusifs, dérogatoires au droit commun.
      Lorsque les droits de jouissance n'avaient qu'un caractère viager, ils ont     pris fin à la date du 4 janvier 1967.
Art. L. 2511-4.  - Dans chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements     fixés conformément aux tableaux figurant aux articles L. 2511-5 à L. 2511-7,     il est créé un conseil d'arrondissement. Le conseil d'arrondissement se     réunit à la mairie d'arrondissement ou à l'une des mairies situées dans le     groupe d'arrondissements.
      Lorsqu'un conseil d'arrondissement est créé pour un groupe     d'arrondissements, il exerce, pour les arrondissements du groupe, les     attributions dévolues, par le présent chapitre, au conseil d'arrondissement.     Les dispositions du présent chapitre relatives à l'arrondissement sont     applicables au groupe d'arrondissements.
34e section
    Astronomie, astrophysique
      M. Bazer-Bachi Adnane (Robert), université Toulouse-III, institut     universitaire de technologie A.
     M. Gastellu-Etchegorry (Jean-Philippe), université Toulouse-III, institut     universitaire de technologie A.
     Mme Kahane (Claudine), université Grenoble-I.
     M. Masnou (Jean-Louis), université Bordeaux-I.
28e section
    Milieux denses et matériaux
      M. Bessières (Jean), université de Metz, institut universitaire de     technologie de Metz.
     M. Chabin (Michel), université d'Orléans, Ecole supérieure de l'énergie et     des matériaux.
     M. Clerc (Jean-Pierre), université Aix-Marseille-I, institut universitaire     des systèmes thermiques industriels, énergétiques et matériaux.
     M. Dereux (Alain), université de Dijon.
     M. Djafari Rouhani (Mehdi), université Toulouse-III.
     Mme Foglar (Eva), épouse Pebay-Peyroula, université Grenoble-I.
     M. Frandon (Jean), université Toulouse-III, institut universitaire de     technologie A.
     M. Fritsch (Emmanuel), université de Nantes.
     M. Gravereau (Pierre), université Bordeaux-I.
     M. Grevey (Dominique), université de Dijon, institut universitaire de     technologie du Creusot.
     M. Guthmann (Claude), université Paris-VII.
     M. Hedoux (Alain), université Lille-I, institut universitaire de technologie     A.
     M. Henkel (Malte), université Nancy-I.
     M. Houdy (Philippe), université d'Evry-Val d'Essonne.
     M. Hricovini (Karol), université de Cergy-Pontoise.
     M. Joly (Gilles), université Lille-I.
     M. Khelifa (Brahim), université d'Artois.
     M. Labrune (Michel), université Paris-XIII, Institut Galilée.
     M. Mercier (Daniel), université d'Amiens, Institut supérieur des sciences et     techniques de Saint-Quentin.
     M. Pawlowski (Lech), université d'Artois.
     M. Safarov (Viatcheslav), université Aix-Marseille-II.
     Mlle Solal (Francine), université Rennes-I.
Art. L. 2421-11.  - Les options prévues aux articles L. 2421-6 à L. 2421-8     appartiennent aux héritiers du titulaire du droit de jouissance, si celui-ci     décède après la mise en demeure.
      En cas de désaccord entre eux, la commune peut exiger que la parcelle     devienne son entière propriété ; l'indemnité est alors versée à la     succession.
Art. L. 2411-8.  - La commission syndicale décide des actions à intenter ou     à soutenir au nom de la section.
      Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de     cette dernière, représente la section en justice.
      Il peut, sans autorisation préalable de la commission syndicale, faire tous     actes conservatoires ou interruptifs de déchéance.
      Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant     en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section     dans laquelle il est électeur.
      Le contribuable qui souhaite exercer l'action doit, au préalable, en saisir     le président de la commission syndicale. Celle-ci dispose d'un délai de deux     mois, sauf risque de forclusion, pour délibérer sur le mérite de l'action.
      En cas de désaccord ou de risque de forclusion ou si la commission syndicale     ne s'est pas prononcée dans le délai visé ci-dessus ou n'a pas été     constituée, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le     contribuable à exercer l'action.
      Si le contribuable a été autorisé à exercer l'action, la section est mise en     cause et la décision qui intervient a effet à son égard.
      Si la commune est partie à l'action, l'article L. 2411-9 est applicable.
      Lorsque la section a obtenu une condamnation contre la commune ou une autre     section de la commune, les charges ou contributions imposées pour     l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résultent du procès ne     peuvent être inscrites au budget de la section. Il en est de même de toute     partie qui plaide contre la section.
      Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en     appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.
Art. L. 2333-83.  - L'association départementale, interdépartementale ou     régionale créée en application de l'article 84 de la loi no 85-30 du 9     janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne peut     percevoir, pour le compte et à la demande des communes concernées, la     redevance prévue à l'article L. 2333-81.
    Section 11
    Redevances dues pour le transport
    et la distribution de l'électricité et de gaz
Art. L. 2411-11.  - Le transfert à la commune de tout ou partie des biens,
     droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de     l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de     la commission syndicale se prononçant à la majorité des deux tiers de ses     membres ou, si la commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande     conjointe du conseil municipal et des deux tiers des électeurs de la section.      Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le     représentant de l'Etat dans le département porte ce transfert à la     connaissance du public.
      Les ayants droit qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge     de la commune, dont le calcul tient compte notamment des avantages reçus     durant les années précédant la décision de transfert et des frais de remise     en état des biens transférés.
      Cette demande est déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A     défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière     d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. L. 2333-63.  - Dans les communes où, conformément aux usages locaux, le     pavage de tout ou partie des rues est à la charge des propriétaires     riverains, l'obligation qui en résulte pour les frais de premier     établissement ou d'entretien peut, en vertu d'une délibération du conseil     municipal et sur un tarif voté par cette assemblée, être convertie en une     taxe recouvrée comme en matière d'impôts directs.
    Section 8
    Versement destiné aux transports en commun
Art. L. 2343-1.  - Le comptable de la commune est chargé seul et sous sa     responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la     rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui     sont dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire     jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
      Tous les rôles de taxe, de sous-répartition et de prestations locales sont     remis à ce comptable.
35e section
    Physique et chimie de la terre
      M. Blanc (Gérard), université Bordeaux-I.
     M. Florsch (Nicolas), université de La Rochelle.
     M. Meilliez (Francis), université Lille-I.
     M. Merle (Olivier), université Clermont-Ferrand-II.
     M. Sarda (Philippe), université Paris-XI
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et     à l'espace en date du 1er février 1996, M. Bayle (Lucien), administrateur des     postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est placé     en position de détachement auprès de la commune de Paris en vue d'occuper un     emploi d'administrateur de la ville de Paris, pour une période de deux ans à     compter du 1er octobre 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 31 janvier 1996, les     commissaires divisionnaires à l'échelon fonctionnel et le commissaire     divisionnaire de la police nationale dont les noms suivent sont nommés     contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale à compter du     1er février 1996 :
      Commissaires divisionnaires à l'échelon fonctionnel :
      M. Chapus (Jean) ;
      M. Goge (Jean-Louis) ;
      M. Milland (Jean-Paul) ;
      M. Vinzerich (Marcel).
      Commissaire divisionnaire :
      M. Martinez (Jean).
Art. L. 2334-33.  - La dotation globale d'équipement des communes est     répartie, après constitution d'une quote-part au profit des collectivités     territoriales et groupements mentionnés à l'article L. 2334-37, entre :
      - les communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans les     départements de métropole ou 35 000 habitants dans les départements     d'outre-mer et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois     le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes de     métropole dont la population n'excède pas 20 000 habitants ;
      - les établissements publics de coopération intercommunale dont la     population n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole     et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer.
      Les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon     bénéficient de la dotation.
      Les syndicats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5334-20 ne sont     pas compris dans la répartition prévue par le présent article.
      Pour 1996, la dotation globale d'équipement des communes s'élève à 2 198,8     millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement. Elle     comprend une quote-part constituée au profit des collectivités territoriales     et groupements mentionnés à l'article L. 2334-37 dont le montant est fixé à     35,8 millions de francs, ainsi que deux fractions, réparties dans les     conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
     2334-34, dont les montants sont fixés, pour la première, à 1 366 millions de     francs et, pour la seconde, à 797 millions de francs. Ces trois montants     évoluent chaque année dans les conditions prévues par l'article L. 2334-32.
      Sont ouverts en outre, en 1996, 972 millions de francs en autorisations de     programme et 821 millions de francs en crédits de paiement pour l'achèvement     des opérations antérieures au titre de la première part de la dotation     globale d'équipement des communes.
Art. L. 2334-30.  - Lorsque le montant de l'indemnité communale est     supérieur au montant unitaire de la dotation spéciale tel qu'il a été fixé     par le comité des finances locales, la commune verse directement la     différence à l'instituteur concerné.
      Aucune somme n'est reversée directement aux communes au titre des opérations     visées au second alinéa de l'article L. 2334-29.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et     à l'espace en date du 26 janvier 1996, M. Dayan (Edouard), administrateur des     postes et télécommunications de 1re classe, affecté à La Poste, est placé en     position de détachement dans un emploi supérieur de La Poste classé au 3e     niveau, en qualité d'adjoint au directeur des affaires internationales, pour     une période de deux ans à compter du 14 juillet 1994, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 février 1996, M. Durand (Lucien, Yves), contrôleur général des     services vétérinaires, chargé de mission d'inspections interrégionales pour     la région Midi-Pyrénées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
     par limite d'âge, à compter du 20 mai 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 février 1996, M. Gadais (Michel, Louis, Joseph), ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles du cadre latéral, en fonction à la     direction régionale de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du     1er mai 1996.
2.1. Architecture du réseau
      L'arrêté, dont le présent cahier des charges est l'annexe, autorise la     société Bosch Telecom à exploiter un réseau indépendant de télécommunications     par satellites pour des groupes fermés d'utilisateurs. L'autorisation     comprend l'autorisation d'exploiter des services internationaux sur ledit     réseau et d'installer et d'exploiter les stations dépendantes nécessaires sur     le territoire national.
      L'installation et l'exploitation de stations en dehors du territoire     national sont assujetties à la réglementation en vigueur dans chacun des pays     concernés. Les stations du réseau doivent être exploitées dans le respect des     règles définies au règlement des radiocommunications de l'U.I.T.
Art. 13. -  A l'article 5 de la loi no 70-1264 du 23 décembre 1970 relative     à la procédure à suivre en matière de contrôle international des pêches     maritimes prévu par les conventions internationales, les mots : <<     l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier du port >> sont     remplacés par les mots : << l'officier ou l'inspecteur des affaires     maritimes, chef du service des affaires maritimes dont relève le port >>.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 95-22 en date du 29 juillet     1995, no 95-34 en date du 17 octobre 1995 et no 95-36 en date du 21 octobre     1995, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,
     75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Art. 2. -  L'article 219 du code des douanes est ainsi modifié :
      I. - Aux A, C et D du 2 du I, les mots : << à des Français >> sont remplacés     par les mots : << à des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté     européenne ou, s'agissant des navires armés au commerce ou à la plaisance,
     d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
      II. - Le début du B du 2 du I est ainsi rédigé :
      << Soit appartenir pour le tout à des sociétés ayant leur siège social sur     le territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de la     Communauté européenne ou, s'agissant des navires armés au commerce ou à la     plaisance, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous     réserve, dans ces deux derniers cas, que l'exploitation et l'utilisation du     navire soient dirigées et contrôlées à partir d'un établissement stable situé     sur le territoire français.
      << Toutefois, le siège social peut être situé dans un Etat n'appartenant pas     à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace     économique européen lorsque, en application d'une convention conclue entre la     France et cet Etat, une société constituée conformément à la loi française     peut régulièrement exercer son activité sur le territoire dudit Etat et y     avoir son siège social. L'exploitation et l'utilisation du navire doivent     alors être également dirigées et contrôlées à partir d'un établissement     stable situé sur le territoire français.
      << En outre, quel que soit le lieu du siège social, doivent être     ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat     partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
      << a) Dans les sociétés anonymes... (le reste sans changement). >>      III. - Le début du 2o du 3 du I est ainsi rédigé :
      << Lorsque le navire a été affrété, coque nue, par une personne physique ou     par une personne morale, répondant aux conditions prévues respectivement aux     paragraphes A et B du 2 ci-dessus, qui en assure le contrôle... (le reste     sans changement). >>    
    CHAPITRE II
    Dispositions relatives aux transports maritimes
    d'intérêt national
Art. 51. -  L'assemblée de la Polynésie française ne peut délibérer que si     plus de la moitié des conseillers territoriaux en exercice sont présents à     l'ouverture de la séance.
      Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, celle-ci est     renvoyée au lendemain, dimanche et jours fériés non compris ; elle peut alors     être tenue quel que soit le nombre des présents.
      Dans les cas prévus aux deux précédents alinéas, les noms des absents sont     inscrits au procès-verbal.
      Le vote par procuration est autorisé dans la limite d'une procuration par     conseiller territorial. Il est interdit pour l'élection du président du     gouvernement de la Polynésie française, du président et du bureau de     l'assemblée de la Polynésie française et pour le vote d'une motion de     censure.
Pour prendre rang du 1er octobre 1992
          Les commandants :
    Babski (Jean, Pierre), matériel.
    Bonté (Jean-Loup, Maurice, François), génie.
    Rousseau (Georges, Louis), génie.
      Les promotions dont ces officiers ont fait l'objet par décrets des 3 février     1992, 16 avril 1992, 3 juillet 1992 et 14 octobre 1992 sont rapportées.
Au grade de chevalier
     M. Duhart (André, Joseph), expert international pour la lutte antiacridienne     ; 54 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Fichet (Michel, René), président de société ; 26 ans d'activités     professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Fressoz (Jean-Marie), président-fondateur d'une association caritative     tiers-mondiste ; 40 ans de services civils, militaires et de fonctions     électives.
    M. Gény (Pierre, Roger, François), chargé de mission au ministère ; 33 ans     d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions     électives.
    M. Hamm (Alfred, Gabriel), chef de bureau au ministère ; 32 ans de services     civils.
    M. Ismaïl (Salim), président-directeur général d'une société à Madagascar ; 32     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Letteron (Philippe, Eugène, Robert), ancien conseiller pour les affaires     africaines et malgaches ; 34 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Affaires européennes
Art. 67. -  L'assemblée de la Polynésie française peut créer des commissions     d'enquête composées à la représentation proportionnelle des groupes     politiques.
      Les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments     d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services     publics, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée de la Polynésie     française. Il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant     donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites     sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès     l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle     est chargée d'enquêter.
      Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend     fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l'expiration d'un délai     de trois mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a     créées. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet au cours de la     même année.
Au grade de chevalier
     M. Antoni (Jean, Gabriel, Brandice), président-directeur général de sociétés     d'H.L.M. ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Bauchet, née Prodel (Jeanne, Henriette), administrateur de sociétés ; 49     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Beysson, née Bonneil (Sabine, Brigitte), dite Baïetto-Beysson, directeur     général d'un établissement public d'une ville nouvelle ; 22 ans de services     civils.
    Mme Boutmy, née Commelin (Simone, Marie, Lucienne), membre d'une chambre de     commerce et d'industrie ; 31 ans d'activités professionnelles.
    M. Dillard (Gilles, Pierre, Camille), ingénieur général de l'aviation civile ;     40 ans de services civils et militaires.
    M. Lota (Pascal, Pierre, Félix), président-directeur général d'une entreprise     de transports maritimes ; 39 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Mathieu (Gérard, Marcel), ingénieur en chef hors classe à la S.N.C.F. ; 37     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Millet (Noël, Jean, Marie), inspecteur général de l'aviation civile ; 39     ans de services civils et militaires.
    M. Moisset (Philippe, Germain), directeur d'un organisme de promotion     touristique ; 30 ans de services civils et militaires.
    M. Roux (Hubert, Xavier, Jean), ingénieur général des ponts et chaussées ; 35     ans de services civils et militaires.
    Mme Salvador, née Hervé (Renée, Marie), président-directeur général d'une     société de bâtiment et travaux publics ; 48 ans d'activités professionnelles.    M. Wils (Alain), président d'une société de transports ; 29 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Logement
Art. 1er. -  Les sièges des représentants du personnel au comité technique     paritaire central des préfectures sont répartis de la manière suivante :
      F.O. : cinq titulaires et cinq suppléants ;
      C.F.D.T. : trois titulaires et trois suppléants ;
      S.A.P.A.P. : deux titulaires et deux suppléants.
Art. 43. -  Les membres du gouvernement de la Polynésie française adressent     directement aux chefs des services territoriaux et, en application des     conventions mentionnées à l'article 94, aux chefs des services de l'Etat     toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'ils confient     auxdits services. Ils contrôlent l'exécution de ces tâches.
    Chapitre II
    De l'assemblée de la Polynésie française
    et de son président
    Section 1
    Composition et formation
Juillet 1995
      3 juillet 1995. - Mlle Gulian (Annie), Marseille-Luminy.
     4 juillet 1995. - Mlle Amadei (Crystel), Marseille-Luminy.
     4 juillet 1995. - Mlle Barnathan (Laurence), Marseille-Luminy.
     4 juillet 1995. - M. Destremau (Romain), Paris-La Seine.
     4 juillet 1995. - Mlle Donzelli (Laurence), Marseille-Luminy.
     4 juillet 1995. - M. Fremcourt (Joseph), Paris-La Seine.
     4 juillet 1995. - M. Manacorda (Jean-Philippe), Marseille-Luminy.
     4 juillet 1995. - Mlle Marchand (Marine), Paris-La Seine.
     5 juillet 1995. - M. Auger (Jean-Louis), Paris-La Seine.
     5 juillet 1995. - M. Diouf (Mamadou), Marseille-Luminy.
     5 juillet 1995. - Mlle Heu (Anne-Laure), Marseille-Luminy.
     5 juillet 1995. - M. Mouri (Tami), Paris-La Seine.
     5 juillet 1995. - Mlle Penot (Hélène)), Paris-La Seine.
     6 juillet 1995. - Mlle Burtinovic (Sonia), Paris-La Seine.
     6 juillet 1995. - M. Faguais (Nicolas)), Paris-La Seine.
     6 juillet 1995. - Mlle Marre (Cécile), Paris-La Seine.
     6 juillet 1995. - Mlle Perraudin (Claire), Paris-La Seine.
     7 juillet 1995. - M. Filipkowski (Eric), Paris-Tolbiac.
     7 juillet 1995. - Mlle Ould Ferhat (Sophie), Paris-La Seine.
     7 juillet 1995. - M. Rolland (Guillaume), Paris-La Seine.
    12 juillet 1995. - M. Esteban (Pascal), Marseille-Luminy.
    12 juillet 1995. - Mlle Guigard (Marie-Pierre), Marseille-Luminy.
    19 juillet 1995. - M. Groslier (Stéphane), Marseille-Luminy.
Art. 2. -  La composition de ce comité technique paritaire central est fixée     comme suit :
      a) Représentants de l'administration : cinq membres titulaires, dont le     directeur de l'école, président du comité, et cinq membres suppléants     désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai     1982 susvisé ;
      b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres     suppléants désignés conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1982     susvisé.
Art. 74. -  Le président du gouvernement de la Polynésie française et le     haut-commissaire sont informés avant les séances de l'ordre du jour des     travaux de l'assemblée et de ses commissions.
      En accord avec le président de l'assemblée de la Polynésie française, le     haut-commissaire est entendu par l'assemblée de la Polynésie française.
      Le haut-commissaire est également entendu par l'assemblée de la Polynésie     française sur demande du ministre chargé des territoires d'outre-mer.
      Les membres du gouvernement de la Polynésie française assistent de droit aux     séances de l'assemblée et de ses commissions. Ils sont entendus sur les     questions inscrites à l'ordre du jour. Ils peuvent se faire assister de     commissaires.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions     de l'accord du 3 novembre 1995 (Financement du fonds d'action pour la     réinsertion et l'emploi), conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée.
Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    INFANTERIE
    Les adjudants-chefs :
    Mauroy (Fabrice, Wuilbert).
    Valgresy (Serge, Louis).
    Veyret (Michel, Jean-Paul).
    Le spécialiste Willaume-Lang (Sylvain, Jean-Marie, Joël, Georges, Jean).
    ARTILLERIE
    L'adjudant-chef Dardenne (Christian, Gabriel).
    Le spécialiste Riviere (Renaud, Marcel).
    TRAIN
    L'adjudant-chef Laurent (Reynald, Serge).
    GENIE
    L'adjudant-chef Gilles (Philippe, Jean, André).
    Les spécialistes :
    Andarelli (Laurent, Armand, Thiébaut).
    Escrig (Pierre, Paul).
    Olivier (Vincent, Sylvain, Bernard).
    Soret (David).
    Wyncke (Jérôme, Dominique).
    TRANSMISSIONS
    Les adjudants-chefs :
    Daniel (Christiane, Jeanne, Adèle).
    Elias (Jean-Michel, André, Claude).
    Jaeger (Jean, Luc, Gilbert).
    Les spécialistes :
    Marionnet (François, Marie, Christian, Michel).
    Tatreaux (Sylvain, Georges, Bernard).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 2000, l'arrêté du 11 juin 1999 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de certaines sociétés est modifié comme suit :
    - il est mis fin aux fonctions de M. le contrôleur général des armées Mailloux (Joseph) en qualité de commissaire du Gouvernement de la société Aerospatiale Matra ;
    - il est mis fin aux fonctions de M. le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Gad (Jean) en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés Matra Hautes Technologies, Aerospatiales missiles et Aerospatiale lanceurs stratégiques et spatiaux ;
    - M. le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Gad (Jean) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés EADS France, ASTRIUM SAS, Matra BAe Dynamics France.
Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les capitaines de réserve :
    INFANTERIE
    Frémont (Gérald, Roger).
    Gebus (Fabien, Adrien, Albert).
    Bosch (Jean, Michel, François).
    Coste (Jean-Philippe, Charles, Marie).
    Gazel (Francis, Henry, Marie, Charles).
    Jacquotot (Dominique, Albert, Robert).
    Conreur (Nicolas, Antonin).
    Mussard (Pascal, Jean, Ignace).
    Chevrot (Jean-François, Emmanuel).
    TROUPES DE MARINE
    Beaudouin (Daniel, François, Marcel).
    Deschamps (Christian, Pierre, Yves).
    Steck (Jean-Paul, Joseph).
    Méritte (Philippe, Jean, Henri).
    Barre (François-Dominique, Jacques, André).
    D'Ussel (Denis, Anne, Xavier, Marie).
    Leboue (Philippe, Jean, Félix).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Bizeray (Jean-Marie, Raymond, André).
    Steinmetz (Jean, Marc, Nicolas).
    Perron (Alain, Thierry, Patrick).
    Bureau (Frédéric, Georges, Philippe).
    Levavasseur (Pascal, Lucien, Robert).
    Duplaa (Guy).
    Compra (Dominique).
    Note (Paul, Druon, Michaël).
    Strozik (Frédéric).
    Fafournoux (Jacques).
    De Vandière de Vitrac de Bellussière (Aymeri, Joseph).
    ARTILLERIE
    Chevalier (Thierry, Christian, Emile, Clément).
    Balabonski (Serge).
    Verrier (Philippe, Pascal, Joseph).
    Lanfray (Régis, Jean-Pierre).
    Noël (Daniel, Léon, Joseph).
    Forfori (Frédéric, Pierre).
    Faure (Pierre, Gabriel).
    Cresson (Pierre-Arnaud, Fortune, Jean).
    Dalibert (Yves, Olivier, André).
    Simonnin (Eric, Pierre, Marcel).
    Roulet (Frank, Tony, Pierre).
    Royer (Eric).
    Gontier (Jean-Marie, Maurice).
    TRAIN
    Galliot (Xavier, Paul, Henri).
    Carlucci (Francesco, Philippe, Jean).
    Trabaud (Norbert, Emile, André).
    Piprot (Jean-Marie).
    Wilhelm (Jean, Pierre).
    Lavielle (Frédéric, André, Jean).
    Kothe (Stéphane, Xavier, Luc).
    Guinand (Stéphane, Vincent).
    Aïello (Didier, Jacques).
    Salabert (Bertrand, Raoul, Raymond).
    Cortot (François, Jean-Philippe).
    GENIE
    Français (Philippe, Maurice).
    Gallois (Loïk, Marie, Edmond, Gustave).
    Toinard (Jean, Louis, Roger).
    Bourrel (Pascal, Jean).
    Millot (Jean-Christophe, Charles, Georges).
    Kersimon (Philippe, Raymond, Auguste).
    Dehuysser (Jean-Luc, Roger).
    Joubrel (Patrice, Albert, Jean, François).
    Hérisson-Garin (Jean, Joseph).
    TRANSMISSIONS
    Loussouarn (Gilbert, Jean, René).
    Tisseront (Hervé, André).
    Ragot (Pascal, Bernard).
    Roche (Philippe, Christian).
    MATERIEL
    Dindeleux (Henri, Ernest, Marcel, Joseph).
    Urfin (Bertrand, Michel, Camille, Roger).
Par décision du ministre de la défense en date du 27 décembre 2000, le brevet technique de l'armée de mer est attribué, à compter du 1er novembre 2000, aux officiers de marine dont les noms suivent :
    Option « études scientifiques et techniques »
    Branche « scientifique »
    Capitaine de corvette Pennamen (Marc, Guy, Daniel).
    Capitaine de frégate Arata (Bernard, Henri, Paul, Marie).
    Capitaine de frégate Bonnemaison (Thierry, Jacques, Martin).
    Capitaine de corvette Boenec (Xavier, Charles).
    Capitaine de corvette Badinier (Alain, Pierre, Bertrand).
    Capitaine de corvette Marchais (Arnaud, Claude, Henri).
    Capitaine de corvette Blin (François-Xavier, Joseph, Marie).
    Capitaine de corvette Mesnet (Xavier, Marie, Paul, Guy).
    Capitaine de corvette Legrand (Fabrice).
    Capitaine de corvette Doyer (François, Ignace, Marie).
    Capitaine de corvette Faurot (Louis, Marie).
    Capitaine de corvette Gaubert (Alain, Denis, Marie, Jacques).
    Capitaine de corvette Gloux (Hervé, Louis, Marie, Joseph).
    Capitaine de frégate Bernard (Pierre, Roland).
    Capitaine de corvette Monvoisin (Lionel, René, Gaby).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt de 3 201 429,36 Euro (21 000 000 F) en vue de financer les investissements prévus pour l'exercice 2000 sur l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de huit ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  La société HighwayOne AG est autorisée à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public sur une zone de cinq kilomètres de rayon autour du 12, rue Pouey, 92800 Puteaux, ainsi que sur une zone de cinq kilomètres de rayon autour du 9-11, avenue Louis-Breguet, 78140 Vélizy-Villacoublay, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
C. - Article 4 du projet de loi
    6. A l'article 4, les dispositions de l'article L. 123-1 (3o) du code de l'urbanisme, qui subordonnent dans les villes de Paris, Lyon et Marseille tout changement de destination d'un local commercial ou artisanal entraînant une modification de la nature de l'activité à l'autorisation du maire de la commune délivrée conformément à l'avis du maire d'arrondissement ou de secteur, constituent tout à la fois une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprise, au droit de propriété du vendeur du fonds de commerce et au droit de propriété du bailleur. Elles portent en outre atteinte au principe d'égalité en concédant au maire d'arrondissement des compétences exorbitantes et en attribuant à trois communes des pouvoirs dont ne disposent pas les autres.
    7. Les dispositions de l'article 4 concernant L. 123-1 (3o) du code de l'urbanisme doivent donc être déclarées contraires à la Constitution.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2001, les inspecteurs de l'éducation nationale dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à compter du 1er septembre 2000 :
    Administration et vie scolaires
    M. Copin (Michel).
    M. Ley (Marcel).
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2001, M. Braquet (Henri) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Nice pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
12o En qualité de représentant
    du Centre national de la recherche scientifique
    Titulaire : M. Jean Vinit, inspecteur général de l'hygiène et de la sécurité.
    Suppléant : M. Jean-Pierre Manin, inspecteur de l'hygiène et de la sécurité de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules.
Art. 15. -  Si le Syndicat national des producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie cessait d'être agréé soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Art. 5. -  Il est interdit d'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
    Sous réserve de l'exercice de la chasse ou d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, il est interdit, de quelque manière que ce soit, de troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques, de leur porter atteinte ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve naturelle.
Art. 4. -  Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
    Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
    Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
    Chapitre III
    Réglementation de la réserve naturelle
Art. 2. -  1o Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code, le montant forfaitaire servant au calcul du Rp est déterminé, pour chaque composition familiale, d'après la formule suivante :
    R0 = R1 - R2,
    où R1 et R2, arrondis au franc le plus proche, sont respectivement un pourcentage du revenu minimum d'insertion fixé en application de l'article 3 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 et un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale donnés par le tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/20 0 page 20729 à 20731
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    Les montants du revenu minimum d'insertion et de la base mensuelle de calcul des allocations familiales sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année civile précédant la période de paiement.
    Le résultat est multiplié par 12 et affecté d'un abattement calculé suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3 de l'article 83 et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts ; il est arrondi au franc le plus proche.
    2o A titre transitoire, du 1er janvier au 31 décembre 2001, le forfait visé au 1o ci-dessus, calculé selon les modalités fixées au 1o ci-dessus, est limité aux valeurs suivantes ; il est arrondi au franc le plus proche.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/20 0 page 20729 à 20731
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 décembre 2000 :
    Est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur BVQI-France, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue Aristide-Briand, 92046 Paris-La Défense Cedex (CC no 01), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
    - céréales ;
    - protéagineux ;
    - oléagineux.
    Est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur BVQI-France (CC no 01) pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
    - filet, blanc et jambon de dinde ;
    - filet, blanc et jambon de poulet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 décembre 2000, est étendu jusqu'au 17 février 2002 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur SGS-ICS (CC no 21), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
    - pruneaux et pruneaux demi-cuits.
Le Premier ministre,
    Sur proposition du ministre de la défense,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    Le gendarme Laurent Soler, légion de gendarmerie départementale Languedoc-Roussillon, groupement du Gard, brigade territoriale de Pont-Saint-Esprit.
    « Sous-officier particulièrement courageux et volontaire, animé d'un sens élevé du devoir et d'une très haute conscience professionnelle sans cesse manifestée au cours des années passées dans la gendarmerie et au service de la nation.
    Le 22 décembre 2000, en service de nuit sur la commune de Pont-Saint-Esprit (Gard), ayant constaté la présence, auprès d'un véhicule, de personnes suspectes prenant soudainement la fuite à son arrivée, est mortellement blessé par un coup de feu par les individus qu'il poursuivait.
    A manifesté, à cette occasion, une totale abnégation et un sens du devoir dignes des vertus traditionnelles qui guident l'action de la gendarmerie. »
Art. 1er. -  I. - A compter du 1er janvier 2001, en application de l'article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale, les plafonds de loyers visés sont fixés comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/20 0 page 20729 à 20731
    =============================================
    II. - Les zones géographiques prévues au II sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
    III. - Dans le cas des colocataires, les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus.
    IV. - Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus sauf dans le cas visé au troisième alinéa de l'article L. 831-4 où ce plafond est fixé à 75 %.
    Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au franc le plus proche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 décembre 2000, est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur ACLAVE, maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex (CC no 20), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
    - viande de veau.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 décembre 2000, est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel  l'organisme certificateur AUCERT, 10, avenue Marx-Dormoy, BP 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex 1 (LA no 22), pour la certification de label agricole concernant le produit suivant :
    - veau.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 mars 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-II, Panthéon-Assas conférant le titre de docteur honoris causa à M. Paul-André Crepeau, professeur émérite et titulaire de la chaire « Arnold Wainwright » de droit civil, faculté de droit, université Mc Gill, président d'honneur de l'académie internationale de droit comparé (Canada).
Art. 8. -  L'article D. 542-27 du même code est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, les mots : « ne peuvent dépasser le plafond mensuel fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 542-21 » sont remplacés par les mots : « ne peuvent dépasser un plafond mensuel fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement qui répond aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article D. 542-21 » ;
    2o Les trois derniers alinéas sont ainsi rédigés :
    « Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt, pour le calcul de l'allocation de logement :
    - l'élément L représente le quotient de la somme prise en compte au titre des charges mentionnées à l'article D. 542-25 par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'allocation de logement, le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond mentionnée au premier alinéa du présent article qui correspond à la situation familiale de chacun des intéressés ;
    - il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient N et de l'élément C prévu au II de l'article D. 542-5 correspondant à sa situation familiale. »
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de MM. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et Daniel Chelet, secrétaire des affaires étrangères principal, M. Jean-Louis Soriano, secrétaire administratif de classe supérieure, M. Roland Gayer, secrétaire de chancellerie, et Mme Jeannick Blaise, secrétaire administrative, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Chelet, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
Art. 3. -  La prorogation de la convention constitutive prend la forme d'un avenant ou, le cas échéant, d'une nouvelle convention constitutive soumise à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
    Le projet d'avenant ou de nouvelle convention constitutive est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé du budget quatre mois au moins avant la date d'expiration de la convention constitutive, accompagné des annexes suivantes :
    - la délibération de l'assemblée délibérante du groupement approuvant la prorogation ;
    - l'engagement écrit des membres, complété par la délibération de leur instance délibérante, approuvée, le cas échéant, dans les conditions prévues par les textes les régissant ;
    - le bilan des activités réalisées par le groupement et le programme d'activités de celui-ci pour les trois années à venir ;
    - le compte financier du groupement du dernier exercice approuvé par l'instance compétente du groupement ;
    - les comptes prévisionnels du groupement pour les trois années à venir, retraçant les apports financiers, en nature et en industrie, de chacun des membres du groupement et, dans l'hypothèse où des ressources externes complètent les contributions fournies par les membres, l'origine et la nature de ces ressources ;
    - l'état prévisionnel des effectifs du groupement, comprenant notamment les personnels propres rémunérés sur le budget de celui-ci lorsque de tels recrutements sont prévus par la convention constitutive, et précisant les fonctions et la rémunération de ces personnels.