Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Timbres-poste avec surtaxe
    Journée du timbre : un timbre.
    Série Personnages célèbres : « Les grands aventuriers français » :
    Alexandra David-Neel (1868-1969) ;
    Norbert Casteret (1897-1987) ;
    Paul-Emile Victor (1907-1995) ;
    Jacques-Yves Cousteau (1910-1997) ;
    Haroun Tazieff (1914-1998) ;
    Eric Tabarly (1931-1998).
    Timbre Croix-Rouge : un timbre.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 10 mars 1999, la confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, 10, rue du Champ-Gaillard, à Poissy (Yvelines), cessionnaire, pour l'accélérateur de particules Neptune 10 installé au centre de traitement Neptune, 132, avenue du Maréchal-Foch, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), dont l'autorisation d'exploitation avait été confirmée et renouvelée le 25 janvier 1999 à la société anonyme Centre clinique de la Porte de Saint-Cloud, 30, rue de Paris, à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), cédante. L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier intercommunal pour le transfert, s'il y a lieu, de l'appareil Neptune vers le service de radiothérapie de l'hôpital de Poissy et pour le remplacement de cet appareil à Poissy par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 10 MeV en photons et en électrons.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Pays de la Loire) du 21 janvier 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point à compter du 1er janvier 1999.
    Signataires :
    UNSFA, département de la Loire-Atlantique ;
    UNFSA, département de Maine-et-Loire ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 4 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
    Objet :
    Capital de temps de formation.
    Signataires :
    Groupement des fabricants de parquets, lambris, caisses, moulures, palettes de pin maritime ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Article 2
    Emission de tickets
    Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets ; chaque émission de tickets est répartie en blocs de 500 000 tickets comprenant autant de tickets dénommés « Pile » que de tickets dénommés « Face ». Le prix de vente du ticket est fixé à 5 F. L'émission no 1, code jeu 53 935, sera disponible à compter du 1er mars 1999. La date de clôture de chaque émission de tickets sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Département du Haut-Rhin
    Bettlach, Biederthal, Bisel, Bouxwiller, Durmenach, Fislis, Friesen, Hindlingen, Koestlach, Moernach, Mooslargue, Oltingue, Seppois-le-Bas, Seppois-le-Haut, Strueth, Ueberstrass, Vieux-Ferrette, Werentzhouse, Wolschwiller.
    Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes d'Audignies, La Longueville, Saint-Hilaire-sur-Helpe, dans le département du Nord, Launois-sur-Vence, dans le département des Ardennes, Clermont-en-Argonne, Mauvages, Varennes-en-Argonne, dans le département de la Meuse, Darney, dans le département des Vosges, Champey, Echenans-sous-Mont-Vaudois, Luze, dans le département de la Haute-Saône, Autrechêne, Charmois, Dorans, Méroux, Sévenans, Suarce, Vellescot, Vézelois, dans le département du territoire de Belfort, et Bouxwiller, Hindlingen, Oltingue, Seppois-le-Bas, Vieux-Ferrette, dans le département du Haut-Rhin, conformément aux documents annexés au présent arrêté (1).
    Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
Département de la Meuse
    Aubréville, Autrécourt-sur-Aire, Badonvilliers-Gérauvilliers, Baulny, Beausite, Boureuilles, Bovée-sur-Barboure, Brixey-aux-Chanoines, Broussey-en-Blois, Burey-la-Côte, Charpentry, Cheppy, Clermont-en-Argonne, Courcelles-sur-Aire, Cousances-lès-Triconville, Dagonville, Delouze-Rosières, Demange-aux-Eaux, Epiez-sur-Meuse, Erize-la-Brûlée, Erize-la-Petite, Erize-Saint-Dizier, Erneville-aux-Bois, Froidos, Hauts-de-Chée (Les), Ippécourt, Julvécourt, Lavallée, Lavoye, Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Mauvages, Maxey-sur-Vaise, Méligny-le-Grand, Méligny-le-Petit, Montblainville, Montbras, Montigny-lès-Vaucouleurs, Neuvilly-en-Argonne, Nubécourt, Raival, Rarécourt, Récicourt, Rembercourt-Sommaisne, Rumont, Saint-Aubin-sur-Aire, Saulvaux, Sauvigny, Seigneulles, Taillancourt, Varennes-en-Argonne, Vauquois, Ville-sur-Cousances, Villotte-sur-Aire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 2001 :
    Sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentants de l'administration :
    Membre titulaire :
    M. Lalande (Michel), directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur, en remplacement de Mme Merli (Michèle).
    Membre suppléant :
    M. Lacambre (Dominique), directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline).
    Sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentants de l'administration :
    Membres titulaires :
    M. Barruet (Jean-Claude), chef de la division juridique et contentieuse à la direction de l'administration générale du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de M. Lagier (Daniel) ;
    M. Ruysschaert (Jean-Claude), administrateur civil chargé de la sous-direction des personnels techniciens, administratifs et d'exploitation à la direction du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Berg (Patrick).
    Membres suppléants :
    M. Chantry (Dominique), adjoint au sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de M. Barruet (Jean-Claude) ;
    Mme Delagenière (France), chef du bureau des personnels d'exploitation et ouvriers des parcs et ateliers à la sous-direction des personnels techniciens, administratifs et d'exploitation à la direction du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Cazottes (François) ;
    M. Simon (Claude), chargé de mission auprès du chef de la division juridique et contentieuse à la direction de l'administration générale du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de M. Cuenat (Jean-Claude).
    En qualité de représentant de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO) :
    Membre titulaire :
    M. Maurin (Bernard), en remplacement de Mme Daubard (Christelle).
Art. 2. -  Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou bénéficier d'une dispense prévue par l'article 9 du décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret du 6 juin 1984 susvisé.
    Les candidats doivent être titulaires, à la date de clôture des inscriptions, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur-ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
    Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession du doctorat par le Conseil national des universités.
    La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
    Les candidats doivent en outre relever de l'une des catégories suivantes :
    a) Personnels enseignants titulaires de l'enseignement du second degré et personnels enseignants titulaires de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d'enseignement supérieur depuis au moins trois ans au 1er janvier 2001 ;
    b) Pensionnaires des écoles françaises à l'étranger et anciens pensionnaires de ces écoles ayant terminé leur scolarité depuis moins de deux ans au 1er janvier 2001 et comptant, à cette même date, au moins trois ans d'ancienneté en qualité de pensionnaires ;
    c) Lecteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère visés à l'article 8 du décret no 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, répétiteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales visés à l'article 9 du décret no 87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales, ainsi que vacataires à titre principal maintenus en fonctions par le décret no 82-862 du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires et des assistants non titulaires auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l'enseignement. Les bénéficiaires de ces dispositions doivent être en fonctions au 1er janvier 2001.
Art. 12. -  Si, à l'issue des opérations définies à l'article 11 ci-dessus et avant une date fixée par le calendrier électoral, un candidat devient inéligible, remet sa démission ou décède, le délégué de liste procède à son remplacement dans un délai d'une semaine après la réunion de la commission électorale ayant constaté la défaillance. A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le collège concerné. Toute défaillance survenant postérieurement à la date fixée par le calendrier électoral mentionnée à l'alinéa précédent ne peut plus donner lieu à remplacement. Toutefois, la liste considérée est prise en compte dans le processus électoral.
Art. 6. -  Les listes électorales provisoires sont constituées par l'administration. Elles peuvent être consultées dans les délégations du CNRS pendant un délai qui ne saurait être inférieur à quinze jours.
    Pendant cette période, des réclamations peuvent être formulées par lettre adressée par les intéressés auprès d'une commission ad hoc constituée par décision du directeur général du CNRS. Placée sous la présidence du délégué pour les élections, celle-ci comprend des représentants désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement. Elle statue sur le bien-fondé des réclamations et propose des listes électorales définitives qui sont arrêtées par le directeur général du CNRS au moins un mois avant la date du scrutin fixée par le calendrier des élections.
Art. 13. -  Si, à l'issue des opérations définies à l'article 12 ci-dessus et avant une date fixée par le calendrier électoral, un candidat devient inéligible, remet sa démission ou décède, le délégué de liste procède à son remplacement dans un délai d'une semaine après la réunion de la commission ayant constaté la défaillance. A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le collège considéré.
    Toute défaillance survenant postérieurement à la date fixée par le calendrier électoral et mentionnée à l'alinéa précédent ne peut plus donner lieu à remplacement. Toutefois, la liste considérée est prise en compte dans le processus électoral.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 31 mai 2001, l'arrêté du 20 avril 1999 portant approbation d'élections au conseil d'administration du Parc national des Ecrins est modifié comme suit :
    « Il est mis fin aux fonctions de président de M. Ollier (Patrick), démissionnaire ;
    « Les dispositions concernant M. Davin (Lucien) en qualité de vice-président sont abrogées ;
    « Les dispositions concernant M. Pichou (Christian) en qualité de vice-président restent inchangées. »
Art. 1er. -  La décision no 91-33 du 18 janvier 1991 reconduite par les décisions no 95-638 du 4 juillet 1995 et no 2000-1068 du 25 juillet 2000 autorisant l'Association pour les loisirs populaires, éducatifs et sportifs à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé DRAC Radio, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures lancé en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le 6 février 2001.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par :
    « Les contrôles techniques prévus au I et au II de l'article R. 323-6 du code de la route doivent être effectués par un contrôleur agréé par l'Etat et dans des installations de contrôle agréées conformément aux articles R. 323-7 à R. 323-22 du code de la route et aux dispositions du présent arrêté. »
Art. 5. -  Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « Au cours du contrôle technique d'un véhicule soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, le contrôleur effectue en outre les contrôles supplémentaires applicables à la catégorie du véhicule contrôlé décrits à l'annexe I. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2001, M. Texier (Jean-François), sous-directeur de l'archéologie, est nommé en qualité de représentant du ministère de la culture et de la communication au sein du conseil d'administration de la société d'économie mixte nationale Mont-Beuvray, en remplacement de M. Monod (Patrick), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 août 2001, M. Xavier Kervella, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er septembre 2001, en service détaché pour la durée de son stage d'inspecteur-élève des impôts.
Art. 2. -  La régie distribue en mode analogique les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Le service de télévision suivant :
    La Chaîne parlementaire ;
    3o Les services autorisés ou conventionnés de télévision suivants :
    TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, M 6, Arte, TV 5, Canal J, Euronews, Eurosport France, MCM, Paris Première, Planète, TMC ;
    4o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 ou reçus par débordement hertzien suivants :
    ARD, BBC World, Club RTL, RAI Uno, RTBF 1, RTBF 21, RTL 9, RTL Télévision, SWF 3, TVEI, ZDF.
Art. 1er. -  La Commission nationale des aides publiques comprend, outre le ministre chargé de l'économie, président, ou son représentant, 26 membres :
    1o Trois députés et trois sénateurs ;
    2o Six représentants de l'Etat :
    a) Le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
    b) Le ministre chargé du budget ;
    c) Le ministre chargé de l'industrie ;
    d) Le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    e) Le ministre chargé de l'intérieur et des collectivités territoriales ;
    f) Le ministre chargé de l'agriculture ;
    3o Cinq représentants proposés par des organisations syndicales de salariés suivantes :
    a) La Confédération générale du travail ;
    b) La Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
    c) La Confédération française démocratique du travail ;
    d) La Confédération française de l'encadrement ;
    e) La Confédération française des travailleurs chrétiens ;
    4o Cinq représentants proposés par les organisations d'employeurs suivantes :
    a) Le Mouvement des entreprises en France ;
    b) La Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
    c) L'Union professionnelle artisanale ;
    5o Quatre personnalités qualifiées venant notamment du monde associatif désignées en raison de leur compétence en matière d'évaluation ou de leur connaissance des entreprises.
    Les ministres peuvent se faire représenter. Les autres membres sont remplacés, en leur absence, par un suppléant.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, deux accords régionaux des 20 et 23 avril 2001 concernant respectivement les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Midi-Pyrénées, conclus à Toulouse entre :
    La Fédération française du bâtiment de Midi-Pyrénées ;
    La délégation régionale de la Fédération nationale de l'équipement électrique ;
    L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production ;
    L'union régionale de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'accord relatif aux salaires, à la CFDT et, pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements, à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces deux accords ont respectivement pour objet :
    - de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er avril 2001 ;
    - de revaloriser le barème des indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril 2001.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, Mlle Aurélia Fernandez, inspectrice du travail stagiaire affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, à Melun, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 18 avril 2001 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit :
    Les mots : « sont nommés magistrats à titre temporaire pour exercer des fonctions d'assesseur d'une formation collégiale : » sont remplacés par les mots : « sont nommés magistrats à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le tribunal d'instance : ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 mai 2001, M. Hervé Puyobreau, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Gérard Mahieux.
Par décision no 2001-325 en date du 28 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    Mairie du Cannet (06) ;
    SA du Château d'Yquem à Sauternes (33) ;
    Nexan Wires à Meyzieu (69) ;
    TEAM Montage à Rogerville (76) ;
    Quiri réfrigération à Bischheim (67) ;
    Néo propreté à Dardilly (69) ;
    Coop agricole stockage céréales approvisionnement Ain à Villars-les-Dombes (01) ;
    SPIE Capag à Cergy-Pontoise (95) ;
    EI Montagne - Le Pont-de-Claix (38) ;
    Evénements Transferts services à Caluire-et-Cuire (69) ;
    Mairie de Cannes (06) ;
    Mairie de Lieusaint (77) ;
    Soccoim à Chaingy (45) ;
    Partenaire événementiel à Grenade (31) ;
    DFC à Linas (91) ;
    Swissair à Saint-Louis (68) ;
    Bouygues bâtiment à Montigny-le-Bretonneux (78) ;
    Auchan France à Fontenay-sous-Bois (94) ;
    Aubert et Duval - Les Ancizes-Comps (63) ;
    Gondrand Frères à Strasbourg (67) ;
    Thirode grandes cuisines Poligny à Poligny (39) ;
    Le Carbone Lorraine à Gennevilliers (92) ;
    Société nouvelle d'exploitation de la tour Eiffel à Paris (75) ;
    Mairie de Rouen (76) ;
    Risk Management à Saint-Denis (93) ;
    Alstom Power Boilers à Meudon-la-Forêt (92) ;
    Biallais Jean-Marie à Saint-Omer (62) ;
    Caméléon à Morzine (74) ;
    SIAEP de Piney Lesmont à Piney (10) ;
    Nobel Plastiques à Vitry-le-François (51) ;
    Altair sécurité à La Garenne-Colombes (92) ;
    Mairie de Saint-Flour (15) ;
    ATOFINA à Pierre-Bénite (69).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
A N N E X E
    BAREME A
    Correspondance entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés du 1er mai 2001
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 28/04/2001 page 6760 à 6774
    =============================================
    BAREME B
    Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er mai 2001
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 28/04/2001 page 6760 à 6774
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, M. Mathieu Eyrard, inspecteur du travail stagiaire affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Art. 10. -  Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 13, les listes de candidats doivent comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir pour un collège déterminé.
    Elles sont déposées auprès du délégué pour les élections avant une date fixée par le calendrier électoral. Chaque liste est en outre accompagnée des déclarations de candidature individuelle signées par chaque candidat et fait apparaître le nom d'un délégué de liste habilité à la représenter auprès de la commission électorale.
Art. 2. -  Il est inséré dans le livre V du code de procédure pénale de la quatrième partie (Arrêtés) un titre XI ainsi rédigé :
    « TITRE XI
    « LE SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION
    « Chapitre Ier
    « Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation
    « Art. A-44. -  Le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation prévus à l'article D. 572 sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 09/06/2001 page 9174 à 9183
    =============================================
    « Chapitre II
    « Néant. »
    « Chapitre III
    « L'organisation et le fonctionnement
    du service pénitentiaire d'insertion et de probation
    « § 1. De l'agrément des personnes bénévoles participant
    aux missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation
    « Art. A-45. -  Les personnes bénévoles visées à l'article D. 583 sont agréées pour une période de deux ans renouvelable.
    « Pour obtenir cet agrément, les requérants doivent être âgés de plus de vingt et un ans et satisfaire notamment aux conditions suivantes :
    « 1o Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin no 2 du casier judiciaire ;
    « 2o N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation.
    « L'agrément des personnes bénévoles est subordonné à un stage probatoire de six mois. »
    « Art. A-46. -  En dehors des cas prévus par la loi, les personnes bénévoles visées à l'article D. 583 ne doivent divulguer aucune information recueillie dans l'exercice de leur mission.
    « Tout manquement à cette obligation peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément. »
    « Art. A-47. -  Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation avise le directeur régional de l'agrément d'une personne bénévole.
    « En cas de retrait ou de suspension de l'agrément d'une personne bénévole, le directeur régional est tenu informé.
    « Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation délivre aux personnes bénévoles un document justifiant de leurs fonctions. »
4e section : science politique
    Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence : politiques publiques : 0032.
    Institut d'études politiques de Grenoble : relations et organisations internationales : 0053.
    Université Lille-II : sociologie politique : 0588.
    Université de Nice : 1233.
    Université de Nice : 1397.
    Institut d'études politiques de Paris : 0095.
    Université Paris-I : 0697.
    Université Paris-II : 0490.
    Université Paris-IX : 0105.
    Université de La Rochelle : 0262 S.
    Université Paris-X : 0080.
    Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt : 0137 S.
    Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt : 0376.
Art. 5. -  Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés ou remis. Aucun document n'est accepté après la clôture des inscriptions, à l'exception de l'attestation de qualification pour les seuls candidats qualifiés en 2001, qui pourra être produite jusqu'à la première réunion des commissions de spécialistes.
Art. 20. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale (sous-direction des personnels enseignants du supérieur, 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15) au plus tard le 18 juin 2001 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation.
    Leur réponse devra comporter :
    - leur nom patronymique et leur prénom ;
    - le cas échéant, leur nom marital ;
    - leur date de naissance ;
    - leur adresse personnelle ;
    - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (maîtres de conférences), la discipline et le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours ;
    - le numéro d'identification qui leur a été communiqué à la suite de la reconnaissance de leur qualification.
    Ce document doit être daté et signé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants no 34 du 16 décembre 1993 et no 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'avenant no 5 à l'annexe IV (Salaires) du 20 octobre 1998 à la convention collective susvisée.
Article 40
    I. - 1. Le a du 1 du 7o de l'article 257 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation.
    « Toutefois, lorsque le cédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, il peut, sur option, soumettre la cession à la taxe sur la valeur ajoutée. »
    2. Le 3 du 7o du même article est abrogé.
    II. - 1. Après les mots : « l'article L. 351-2 du même code », la fin de la première phrase du 1 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est supprimée.
    2. Le II du même article est abrogé.
    III. - L'article 285 du code général des impôts est complété par un 4o ainsi rédigé :
    « 4o Par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour les cessions mentionnées au dernier alinéa du a du 1 du 7o de l'article 257. »
    IV. - Ces dispositions s'appliquent aux ventes ayant acquis date certaine à compter du 22 octobre 1998.
    V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Par décision no 98-962 en date du 24 novembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Poissy et Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Article 11
    I. - A l'article 1724 A du code général des impôts, la somme : « 50 F » est remplacée par la somme : « 100 F ».
    II. - Le troisième alinéa de l'article 562 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Elle n'est pas perçue sur les débits de deuxième catégorie lorsque son montant n'excède pas 50 F. »
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - les agents du bureau des concours et emplois réservés de la sous-direction de la gestion du personnel civil et les organismes similaires des autres ministères ;
    - les organismes de saisie des données ;
    - les gestionnaires du serveur Minitel 36-14 SGA 1 ;
    - les organismes d'affectation et de sécurité ;
    - les centres organisateurs des épreuves ;
    - les candidats ;
    - les organisations représentatives du personnel ;
    - les membres des corps d'inspection.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord départemental (Haute-Saône) du 8 avril 1998 relatif au secteur des ambulances, les dispositions dudit accord du 8 avril 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 21 décembre 1950 des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
    Le premier alinéa de l'article 3-1 relatif à la représentation salariale est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
Article 29
    I. - A l'article 279 du code général des impôts, il est rétabli un b decies ainsi rédigé :
    « b decies. Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz combustible, distribués par réseaux publics ; ».
    II. - Au 2o du 1 du I de l'article 297 du code général des impôts, la référence : « b nonies » est remplacée par la référence : « b decies ».
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gimenez (Gérard), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bonneville, est placé en position de détachement, en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1998.
Article 31
    L'article 279 du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :
    « h. Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. »
« MODELE No 1
    Ministère chargé des transports
    Laboratoire agréé 
    (Désignation officielle)
    Transport des matières dangereuses
    CERTIFICAT D'AGREMENT DE TYPE D'EMBALLAGE No 
    1. Demandeur :
    2. Documents de référence :
    Transport par route : ADR à jour au .................... 
    Transport par chemin de fer : RID à jour au .................... 
    Transport par voie navigable : ADNR, à jour au .................... 
    Transport sous couvert de dérogation : .................... 
    3. Description du type d'emballage :
    Fabricant :
    Type, matériau : ....................  Code d'emballage : .................... 
    Mode de fabrication : ....................  Référence commerciale : .................... 
    Matière première constitutive : .................... 
    Plans : .................... 
    Capacité nominale : ....................  Capacité réelle : .................... 
    Poids à vide (tare) : ....................  Poids à vide du récipient nu : .................... 
    Dimensions extérieures hors tout : .................... 
    Epaisseurs minimales : .................... 
    Fermetures : .................... 
    Manutention : .................... 
    Décompression : .................... 
    Particularités : .................... 
    4. Domaine d'utilisation agréé : Marchandises dangereuses liquides/solides dans les conditions suivantes :
    Groupes d'emballage : .................... 
    Densité/Masse brute maximale : .................... 
    Pression de vapeur maximale à 55 oC/50 oC : .................... 
    Gerbage : hauteur/charge maximale : ....................
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 6 octobre 1998, sont nommés, par la voie du détachement et en application de l'article 24 du décret no 96-113 du 13 février 1996, sur des emplois de directeur dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
    Maison de retraite de Lagnieu (Ain) : M. Bartholot (Jacques), chef de bureau au centre hospitalier de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence) ;
    Maison de retraite de Mansac (Corrèze) : Mme Ferriere (Catherine), chef de bureau à l'hôpital local de Bort-les-Orgues (Corrèze) ;
    Maison de retraite d'Aubigny-en-Artois (Pas-de-Calais) : M. Fruchart (Jean-Charles), chef de bureau au centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais) ;
    Maison de retraite de Sos-en-Albret (Lot-et-Garonne) : M. Mianne (Patrice), chef de bureau au centre hospitalier de Gien (Loiret) ;
    Maison de retraite de Saint-Jean-Soleymieux (Loire) : Mme Mysak (Pierrette), chef de bureau au centre hospitalier de Montbrison (Loire) ;
    Maisons de retraite de Godewaersvelde et Boeschepe (Nord) : Mme Noclain Haustraete (Yolaine), chef de bureau au centre hospitalier de Roubaix (Nord) ;
    Maisons de retraite de Méteren et Vieux-Berquin (Nord) : M. Pau (André), chef de bureau au centre hospitalier d'Armentières (Nord) ;
    Maison de retraite de Droué (Loir-et-Cher) : Mme Poupet (Evelyne), chef de bureau à l'hôpital national de Saint-Maurice (Val-de-Marne).
Art. 3. -  Les seuils de 150 000 F et 600 000 F définis à l'alinéa c de l'article 16 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié sont portés respectivement à 176 000 F et 703 000 F pour l'année 1998, conformément à la clause de revalorisation prévue à ce même alinéa.
Art. 21. -  Il est ajouté avant le dernier alinéa de l'article 49 du décret du 30 mars 1992 susvisé un alinéa ainsi rédigé : 
    « Le système de garantie contre les intempéries et avaries, prévu à l'article 6 ci-dessus, bénéficie de subventions publiques. Les crédits de cette dotation sont inscrits, en recettes et en dépenses, sur un compte spécial annexé aux documents budgétaires prévisionnels et aux comptes financiers du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, approuvé dans les mêmes conditions. »
A N N E X E
    CALENDRIER POUR LA CONSULTATION DES PERSONNELS ORGANISEE EN VUE DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A DESIGNER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 31/10/1998 page 16464 à 16466
    =============================================
Par décret en date du 26 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection instituées au voisinage du centre d'émission de Nice-Gardanne (Alpes-Maritimes), no CCT : 006.54.301.
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir, le secteur de dégagement par le tracé en violet.
    Les servitudes applicables à ces zones et ce secteur de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département des Alpes-Maritimes, le territoire des communes de Roquebrune - Cap-Martin et Menton.
    Dans les zones et secteurs de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 décembre 1998, M. Schweitzer (Jean-Philippe), adjoint au directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône, en remplacement de M. Péry (Jean-Pierre).
B. - Modalités de l'instruction de la demande
    Lorsqu'elle évalue aux fins d'approbation le système de qualité de la production, l'Autorité de régulation des télécommunications vérifie si ce système est conforme aux éléments figurant dans la documentation (mentionnée au point A du présent article). Elle présume conforme à ces éléments le système qui met en oeuvre la norme harmonisée EN ISO 9002 en vigueur. Cette norme peut être complétée pour tenir compte de la spécificité des produits des télécommunications concernés.
    La procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection (audit qualité) dans les installations du fabricant.
    Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure adéquat et efficace.
    Le fabricant ou son mandataire informe l'Autorité de régulation des télécommunications qui a approuvé le système de qualité de toute adaptation envisagée du système de qualité.
    L'Autorité de régulation des télécommunications évalue les changements proposés et décide si le système de qualité modifié continuera à répondre aux exigences mentionnées au point 3.2 de l'annexe 3 de la directive 98/13/CEE ou, s'il y a lieu, de procéder à une nouvelle évaluation.
    L'Autorité de régulation des télécommunications notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
A. - Contenu de la demande d'évaluation
    La demande déposée auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications comporte une fiche signalétique du demandeur ainsi que toutes les informations appropriées pour les équipements terminaux concernés :
    - des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs, en matière de qualité des produits ;
    - des procédés de fabrication, des techniques de contrôle et d'assurance de la qualité ainsi que des techniques et actions systématiques qui seront appliqués ;
    - des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication, avec indication de leur périodicité ;
    - des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné ;
    - des moyens permettant de contrôler l'obtention de la qualité requise des produits et le fonctionnement efficace du système de qualité.
Par délibération en date du 1er décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants, industriels, artisans et des professions libérales de Combourg à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Combourg, pour la période du 12 au 23 décembre 1998 :
    Site : Combourg (35).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 99,0 MHz.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 octobre 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de lieutenants de police de la police nationale.
    Le nombre total de places offertes, ainsi que leur répartition par concours, seront fixés par un arrêté interministériel ultérieur.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis aux concours.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 4 janvier 1999, terme de rigueur.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 19 avril 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsqu'il s'agit d'une demande tendant à l'institution ou à l'extension d'un titre portant, en tout ou partie, sur le fond de la mer, la demande est soumise pour avis à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), qui dispose d'un mois pour se prononcer. Cet avis, les résultats de la consultation des chefs des services civils et de l'autorité militaire intéressés et, s'il s'agit d'une concession, les résultats de l'enquête sont, avant l'envoi du dossier au Conseil général des mines, examinés, à la diligence du ministre chargé des mines et sous la présidence de son représentant, par une conférence où sont représentés le secrétaire général de la mer et les ministres chargés des affaires étrangères, du budget, de la défense nationale, de l'environnement, des pêches maritimes, des ports maritimes et des télécommunications et, le cas échéant, de l'outre-mer. Cette conférence dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. Toutefois, le ministre chargé des mines peut au préalable inviter les membres de la conférence à donner leur avis par écrit dans le délai d'un mois à compter de leur consultation. Dans ce cas, la conférence est réunie si un avis défavorable à la demande est formulé. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 décembre 1998 :
    Sont nommés en qualité de conservateur stagiaire du patrimoine au titre du concours externe de recrutement des conservateurs, par spécialité et par ordre de mérite, les candidats dont le nom suit :
    Spécialité Archives :
    1 Marguin (Elsa).
    2 Carouge (Pierre).
    3 Ferri (Laurent).
    4 Vaisse (Damien).
    Spécialité Archéologie :
    1 Simon (Rolande).
    2 Bastian (Gilles).
    Spécialité Monuments historiques :
    1 Ullmann (Cécile).
    2 Bergatto (Lionel).
    Spécialité Musées :
    1 Pagliano (Eric).
    2 Milovanovic (Nicolas).
    3 Lefèvre (Vincent), ville de Paris.
    Est nommée en qualité de conservateur stagiaire du patrimoine, au titre du concours interne de recrutement des conservateurs, par spécialité et par ordre de mérite :
    Spécialité Musées :
    1 Madeline-Richet (Laurence).