Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2015, les biens culturels, repris dans l'annexe non publiée à l'arrêté et prêtés par les institutions suivantes :
Allemagne :
Brême : Museen Böttcherstrasse, Paula Modersohn-Becker Museum ;
Hambourg : Hamburger Kunsthalle ;
Kochel am See : Franz Marc Museum - Kunst im 20. JH ;
Munich : Städtische Galerie im Lenbachhaus ;
Stuttgart : Kunstmuseum ;
Wiesbaden : Museum Wiesbaden ;
Canada :
Ottawa : National Gallery of Canada ;
Etats-Unis :
Chicago : Art Institute of Chicago ;
Cleveland, Ohio : Cleveland Museum of Art; 
Exeter : Phillips Exeter Academy ;
New York : The Museum of Modern Art ;
New York : Neue Galerie, Ronald S. Lauder Collection ;
New York : Solomon R. Guggenheim Museum ;
Philadelphie : The Philadelphia Museum of Art ;
Pittsburgh : Carnegie Museum of Art ;
Providence : Museum of Art, Rhode Island School of Design ;
Landover : National Gallery of Art ;
Washington : The Phillips Collection ;
Italie :
Bologne : Istituzione Bologna Musei ;
Milan : Fondazione PGR Per Grazie Ricevute, Milano ;
Milan : Museo del Novecento ;
Milan: musée Poldi Pezzoli ;
Rome : Museo di Roma ;
Rovereto (TN) : MART - Museo d'Arte Moderna e Contemporanea di Trento e Rovereto:
Sienne : Pinacoteca Nazionale Soprintendenza Siena e Grosseto ;
Venise : Ca' Rezzonico ;
Japon
Tokyo : Bridgestone Museum of Art, Ishibashi Foundation ;
Russie
Moscou : musée d'Etat des Beaux-Arts Pouchkine
Saint-Pétersbourg : Musée de l'Ermitage ;
Suisse
Bâle : Fondation Beyeler ;
Genève : Petit-Palais, Musée d'Art Moderne ;
Lugano : Collezione Città di Lugano ;
Winterthour : Kunstmuseum ;
Zürich : Kunsthaus Zurich,
à l'Etablissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie organisateur de l'exposition « Le Douanier Rousseau. L'innocence archaïque » présentée au musée d'Orsay à Paris, du 21 mars 2016 au 17 juillet 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 21 février 2016 au 17 août 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Délégation permanente est donnée à M. Cyril MOURIN, chef adjoint du cabinet, chargé des relations avec les élus, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2015, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 24 septembre 2015 publié au Journal officiel du 3 octobre 2015 (NOR : MCCC1521096A) relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par le musée Pouchkine de Moscou - Russie à l'exposition « Présentation exceptionnelle de dessins du musée Pouchkine » sont modifiées comme suit :
A la place de : « … dans le cadre de la 25e édition du Salon du livre au Palais Brongniart… »,
Lire : « … dans le cadre de la 25e édition du Salon du dessin au Palais Brongniart… ».
(La liste d'œuvres jointe en annexe est inchangée.)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2015, les biens culturels de Ferdinand HODLER :
Autoportrait, vers 1914, huile sur toile, 50 × 70 cm, inv. 4952 ;
Le Promeneur à l'orée du bois, vers 1885, huile sur toile, 55 × 70 cm, inv. 462 ;
Paysage près de Néris, 1915, huile sur toile, 80 × 66 cm, inv. 4950 ;
Le lac Léman et le Mont Blanc l'après-midi, 1918, huile sur toile, 65 × 79,5 cm, inv. 4957 ;
Le lac Léman vu de Chexbres, vers 1904, huile sur toile, 80 × 99 cm, inv. 4959 ;
Vue sur le lac Léman, vers 1915, huile sur toile, 34 × 50 cm, inv. 4955 ;
Les Alpes vaudoises vues des rochers de Naye, 1917, huile sur toile, 76 × 91 cm, inv. 4949,
appartenant à la Fondation pour l'art, la culture et l'histoire de Winterthur, Suisse, prêtés à l'exposition « Hodler/Monet/ Munch » organisée et présentée au musée Marmottan Monet de Paris, du 15 septembre 2016 au 22 janvier 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 août 2016 au 22 février 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
I. - Pour l'année 2015, la date limite de dépôt des demandes d'aides au titre de la quatrième section est fixée au 21 novembre 2015.
II. - Pour l'année 2015, la date limite de communication de la déclaration mentionnée à l'article 4-1 du décret du 12 mars 1986 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, est fixée au 21 novembre 2015.
III. - Les demandes d'aides déposées par des quotidiens auprès de la direction générale des médias et des industries culturelles sur le fondement du même décret, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont réputées avoir été déposées au titre de la première, de la deuxième ou de la troisième section du fonds d'aide aux publications nationales de presse d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires tel qu'il est institué par le présent décret.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2015, les biens culturels, repris dans l'annexe non publiée à l'arrêté et prêtés par les institutions suivantes :
Allemagne :
Düsseldorf, Kunstsammlung Nordrhein Westfalen ;
Stuttgart, Staatsgalerie Stuttgart.
Belgique :
Anvers, Koninklijk Museum voor Schone Kunsten (KMSKA) Musée royal des beaux-arts.
Brésil :
São Paulo, Museu de Arte Contemporane da Universidade ;
São Paulo, Museu de Arte de São Paulo.
Canada :
Toronto, Art Gallery of Ontario
Danemark :
Copenhague, Statens Museum for Kunst.
Etats-Unis :
Toledo, The Toledo Museum of Art ;
Dallas, Dallas Museum of Art ;
Indianapolis, Indianapolis Museum of Art ;
Los Angeles, Frederick R. Weisman Art Foundation ;
Palm Springs, Palm Springs Art Museum ;
Philadelphie, Philadelphia Museum of Art ;
Princeton, Princeton University Art Museum ;
San Antonio, Marion Koogler McNay Art Institute ;
San Francisco, Fine Art Museums of San Francisco ;
Washington, Smithsonian Hirshhorn Museum and Sculpture Garden ;
Washington, The Phillips Collection.
Finlande :
Helsinki, Ateneum Art Museum.
Italie :
Milan, Pinacoteca di Brera.
Israël :
Jérusalem, The Israël Museum.
Japon :
Kanagawa, Pola Museum of Art, Pola Art Foundation.
Suède :
Stockholm, Moderna Museet.
Suisse :
Berne, Kunstmuseum Berne,
à la Réunion des musées nationaux, Grand Palais organisatrice de l'exposition « Amedeo Modigliani. Une rétrospective » présentée au musée d'art moderne, d'art contemporain et d'art brut de Villeneuve-d'Ascq, du 26 février 2016 au 5 juin 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 8 février 2016 au 1er juillet 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
I.-Dans le livre II de la septième partie, il est inséré un titre V intitulé : 
« Titre V 
« ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE » 
II.-Dans ce titre V sont insérées les dispositions suivantes : 
« Chapitre III 
« Coopération régionale 
« Art. R. 7253-1.-Le fonds de coopération régionale institué par l'article L. 7253-7 contribue à l'insertion de la Martinique dans son environnement géographique. Il concourt aux actions de coopération économique, sociale et culturelle menées avec les pays de la région. 
« Le représentant de l'Etat en Martinique en est l'ordonnateur secondaire. 
« Art. R. 7253-2.-Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 7253-7 est dénommé “ comité de gestion du fonds de coopération régionale ”. 
« Il est présidé par le représentant de l'Etat en Martinique et comprend, en outre : 
« 1° Un représentant de l'Etat désigné par le ministre des affaires étrangères et deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer ; 
« 2° Deux conseillers à l'assemblée de Martinique désignés par l'assemblée de Martinique et deux conseillers exécutifs désignés par le conseil exécutif. 
« Art. R. 7253-3.-Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. 
« Le secrétariat du comité est assuré par les services du représentant de l'Etat en Martinique. 
« Art. R. 7253-4.-La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le taux de subvention applicable à chacune d'elles sont fixés après consultation des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés. 
« Les décisions du comité sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
« Art. R. 7253-5.-Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale. »
I.-Dans le livre Ier de la septième partie, il est inséré un titre V intitulé :
« Titre V 
« ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE » 
II.-Dans ce titre V sont insérées les dispositions suivantes : 
« Chapitre III 
« Coopération régionale 
« Art. R. 7153-1.-Le fonds de coopération régionale institué par l'article L. 7153-7 contribue à l'insertion de la Guyane dans son environnement géographique. Il concourt aux actions de coopération économique, sociale et culturelle menées avec les pays de la région. 
« Le représentant de l'Etat en Guyane en est l'ordonnateur secondaire. 
« Art. R. 7153-2.-Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 7153-7 est dénommé comité de gestion du fonds de coopération régionale. 
« Il est présidé par le représentant de l'Etat en Guyane et comprend, en outre : 
« 1° Un représentant de l'Etat désigné par le ministre des affaires étrangères et deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer ; 
« 2° Quatre conseillers à l'assemblée de Guyane, désignés par l'assemblée de Guyane. 
« Art. R. 7153-3.-Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. 
« Le secrétariat du comité est assuré par les services du représentant de l'Etat en Guyane. 
« Art. R. 7153-4.-La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le taux de subvention applicable à chacune d'elles sont fixés après consultation des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés. 
« Les décisions du comité sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
« Art. R. 7153-5.-Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2015, dans le cadre des concerts programmés les 6-7-8 novembre 2015 à La Baule - Moments musicaux de La Baule, le 10 novembre 2015 à Angers - Grand Théâtre, le 11 novembre 2015 à Paris - Salle Gaveau et les 27-28 novembre 2015 à Marseille - Théâtre de la Criée, le bien culturel :
Violoncelle, Inv. n° 23, appartenant à la State Collection of Unique Musical Instruments - All Russian Museum Association of Musical Culture Named after M. I. Glinka - Moscou, Russie, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 5 novembre 2015 au 29 novembre 2015 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'article 3-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « un quotidien » sont remplacés par les mots : « une publication » ;
2° Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'aide attribuée à chaque publication éligible au titre de la quatrième section est égale au taux unitaire de subvention, déterminé conformément à l'article 3, multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par cette publication au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide. Le taux est abattu de 50 % entre un et deux millions d'exemplaires et de 100 % au-delà de deux millions d'exemplaires. Toutefois, le montant de l'aide attribuée à une publication ne peut être inférieur à 1 500 euros.
« L'aide attribuée à chaque publication relevant de la cinquième section est égale au taux unitaire de subvention, déterminé conformément à l'article 3, multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par cette publication au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide. Le taux est abattu de 50 % entre un et deux millions d'exemplaires et de 100 % au-delà de deux millions d'exemplaires. Toutefois, le montant de l'aide attribuée à une publication ne peut être inférieur à 1 500 euros.
« Un titre perdant le bénéfice de la cinquième section au cours d'une de ces trois années peut prétendre au bénéfice de la quatrième section dès lors qu'il remplit les conditions fixées par l'article 2-4. » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « au a de l'article 3 et aux deux premiers alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « au a et au d de l'article 3 et aux premier, deuxième et sixième alinéas du présent article » ;
4° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Aucune aide ne peut être versée aux publications :
« a) Dont le contenu a donné lieu à une condamnation du directeur de la publication devenue définitive au cours des cinq années précédant la demande d'aide, en application des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
« b) Ou qui ne satisfont pas aux conditions posées par le premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé ;
« c) Ou qui ont bénéficié d'une aide aux revues du Centre national du livre dans l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
« d) Ou qui sont constituées d'une sélection d'articles déjà parus dans d'autres titres. »
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« a) Une déclaration sur l'honneur du directeur de la publication faisant apparaître les éventuelles condamnations du titre devenues définitives au cours des cinq années précédant la demande d'aide, sur le fondement des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 » ;
2° L'énumération de a à d devient de b à e ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « du quotidien » sont remplacés par les mots : « de la publication » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « du numéro du 1er janvier » sont remplacés par les mots : « du premier numéro » ;
5° Au septième alinéa, les mots : « par le journal demandeur » sont remplacés par les mots : « par la publication demandeuse » et il est ajouté la phrase suivante : « A défaut, les publications produiront une déclaration de leurs chiffres de diffusion payante certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes et attestée par un extrait du grand livre des comptes ou de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée de l'année écoulée. » ;
6° Au huitième alinéa, après les mots : « présent article » sont ajoutés les mots : « à l'exception de la déclaration mentionnée au a » et après les mots : « expert-comptable » sont ajoutés les mots : « ou un commissaire aux comptes » ;
7° Au dernier alinéa, les mots : « journaux demandeurs » sont remplacés par les mots : « publications demandeuses ».
Après l'article 1er-2 du décret du 20 novembre 1997 susvisé est inséré un article 1er-3 ainsi rédigé : 
« Art. 1-3.-La commission est chargée de la reconnaissance du caractère d'information politique et générale des publications répondant aux critères prévus au b de l'article 1er-1 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications de presse nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires. »
Après l'article 4, il est rétabli un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Les publications nationales ayant obtenu la reconnaissance du caractère d'information politique et générale au titre de l'article D. 19-2 du code des postes et communications électroniques ou du b de l'article 1er-1 du présent décret et qui n'ont pas déposé de demande au titre de ce décret ont l'obligation de communiquer à la direction générale des médias et des industries culturelles, avant le 31 mai de chaque année, une déclaration mentionnant : 
«-le nombre d'exemplaires effectivement vendus, apprécié sur présentation des résultats d'une enquête de diffusion effectuée, pour l'année précédente, par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels ou, à défaut, une attestation sur l'honneur ; 
«-leur prix de vente au numéro au 1er janvier de l'année. »
L'article 21 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « employé de manière continue depuis au moins trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée indéterminée » et les mots : « d'un congé du même type, » sont supprimés ; 
2° Le deuxième et le troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable dans la limite d'une durée totale de dix années. » ; 
« La demande initiale doit être adressée à l'administration au moins deux mois avant le début du congé soit par dépôt avec récépissé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. »
L'article 18 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « employé de manière continue et » sont supprimés ; 
2° Au huitième alinéa, les mots : « pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté » sont remplacés par les mots : « dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de leur rémunération, pour l'ouverture des droits à congés prévus au présent décret et des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours prévus au 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de fonctionnaires hospitaliers ».
Après l'article 28, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :
« Art. 28-1.-La durée des congés prévus aux articles 8,9,10,11,12,13,18-2,19-1,20 et 24 est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour la réévaluation des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours prévus au 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de fonctionnaires hospitaliers. »
L'article 19-1 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ouvert au père et à la mère » sont remplacés par les mots : « accordé de droit à l'agent » ; 
2° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pendant les périodes de congé de présence parentale, l'agent contractuel n'acquiert pas de droits à pension. »
I.-Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-I.-Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels mentionnés à l'article 1er est instituée, dans chaque département, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé agissant au nom de l'Etat. Il en confie la gestion à l'un des établissements publics de santé dont le siège se trouve dans le département. 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, une commission consultative paritaire est constituée pour les agents contractuels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris par arrêté du directeur général de cet établissement. 
« Les commissions consultatives paritaires comprennent, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants des personnels mentionnés à l'article 1er. Leur composition et leur fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. 
« II.-Ces commissions sont obligatoirement consultées dans les cas prévus aux articles 17-1,17-2,41-5 et 41-6 ainsi que sur les décisions individuelles relatives : 
« 1° Aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai ; 
« 2° Au non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical ; 
« 3° Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme. 
« III.-Elles sont saisies pour avis, à la demande de l'agent intéressé, dans le cas prévu à l'article 1er-3 et sur les questions d'ordre individuel relatives : 
« 1° Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ; 
« 2° Aux refus de congés pour formation syndicale, congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, congés pour formation professionnelle, congés pour raisons familiales ou personnelles pour création d'entreprise ou de mobilité ; 
« 3° Aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou à l'accès à une école, institution ou cycle préparatoire à la fonction publique ou bien une action de formation continue. 
« Lorsqu'une commission consultative paritaire siège en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer. »
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Le 1° et le 2° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° S'il fait l'objet d'une interdiction de tout ou partie de ses droits civiques prononcée par décision de justice prise sur le fondement des articles 131-26 et 132-21 du code pénal ; 
« 2° Le cas échéant : 
« a) Si étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ; 
« b) Si étant de nationalité française, il a fait l'objet, dans un Etat autre que la France, d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ; 
« c) Si étant de nationalité étrangère ou apatride, il a subi, en France ou dans un Etat autre que la France, une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions. 
« A cette fin, l'administration peut procéder à toutes vérifications destinées à s'assurer que les personnes de nationalité étrangère ou apatrides peuvent être recrutées par elle ; » 
2° Le 3° devient le 4° et il est inséré un 3° nouveau ainsi rédigé : 
« 3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont il est ressortissant ; » 
3° Le 3°, devenu 4°, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Si, dans le cas de recrutements sur le fondement des articles 9 et 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, il ne possède pas les titres requis par le statut particulier fixant, pour les fonctionnaires, les conditions d'accès à l'emploi concerné ; » 
4° Le cinquième alinéa est supprimé ; 
5° Le sixième alinéa, devenu le dixième, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap. » ; 
6° Après le dernier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« 6° Si étant de nationalité étrangère, il ne se trouve dans une position régulière au regard des dispositions relatives aux documents de séjour du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
« La condition posée au 3° ne fait toutefois pas obstacle au recrutement d'un étranger ayant obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au recrutement d'un apatride auxquels a été délivrée la carte de résident dans les conditions fixées au 9° de l'article L. 314-11 de ce même code. »
Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Les agents contractuels de nationalité étrangère ou apatrides ne peuvent être recrutés pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. »
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « dont la durée varie en fonction de celle du contrat » sont remplacés par les mots : « qui permet à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent » ; 
2° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité administrative avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat, ou pour occuper le même emploi que celui précédemment occupé. 
« La durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : 
«-de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois ; 
«-d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à un an ; 
«-deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est i au plus égale à deux ans ; 
«-de trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure à deux ans ; 
«-de quatre mois lors le contrat est conclu à durée indéterminée. 
« La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. 
« Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. 
« Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l'expiration d'une période d'essai. 
« Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. 
« Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité prévue au titre XII. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le contrat conclu pour un motif de remplacement momentané d'un agent absent, de vacance temporaire d'emploi ou d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités comporte une définition précise du motif de recrutement. 
« Le descriptif précis du poste vacant à pourvoir est annexé au contrat conclu pour assurer la vacance temporaire d'un emploi en application du II de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. »
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le contrat précise sa date d'effet, sa durée, le poste occupé ainsi que la catégorie hiérarchique mentionnée au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont l'emploi relève. Il stipule expressément la durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler dans les conditions fixées par l'article 7 » ; 
2° Dans le deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « Outre sa date d'effet et la définition des fonctions occupées, le » sont remplacés par le mot : « Le » ; 
3° Après le deuxième alinéa, devenu le troisième, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Un modèle de contrat comportant l'ensemble des stipulations requises est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Le dernier alinéa de l'article 17 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« A l'issue de ses droits à congé sans traitement prévus au premier alinéa du présent article et à l'article 14 du présent décret, l'agent non titulaire inapte physiquement à reprendre son service est licencié selon les modalités fixées aux articles 17-1 et 17-2. »
L'article 19 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de manière continue » et les mots : « d'une durée maximum d'un an renouvelable par périodes maximales d'un an dans la limite de cinq ans » sont supprimés ; 
2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans. Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies. Ce congé est accordé dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la demande de l'agent. Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant à charge, du conjoint, du partenaire avec lequel l'agent est lié par un pacte civil de solidarité, ou de l'ascendant, le congé débute à la date de réception de la demande de l'agent. »
L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-I.-Pour les congés faisant l'objet des articles 19,21 et 22, l'agent sollicite, au moins trois mois avant le terme du congé, le renouvellement de son congé ou sa demande de réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception. 
« II.-Si l'agent, physiquement apte, a sollicité son réemploi dans le délai mentionné au I, il est réemployé, au terme du congé, dans les conditions définies aux articles 30 et 31. 
« Si l'agent n'a pas fait connaître sa décision dans le délai mentionné au I, il est présumé renoncer à son emploi. L'administration l'informe sans délai par écrit des conséquences de son absence de réponse. En l'absence de réponse de l'agent dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier, il est mis fin, de plein droit et sans indemnités, au terme du congé, au contrat de l'agent. 
« III.-L'agent peut demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa qu'il soit mis fin au congé avant le terme initialement fixé. Cette demande est adressée à l'administration en respectant un préavis de trois mois au terme duquel il est réemployé dans les conditions définies aux articles 30 et 31. 
« Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, les conditions de réemploi définies aux articles 30 et 31 s'appliquent dès réception par l'établissement de la demande de réemploi de l'agent. »
L'article 27 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les congés prévus aux articles 8,9,10,11,12,13,18-2,19-1,20 et 24 sont pris en compte pour la détermination de la durée des services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres III, IV, et V et au travail à temps partiel. » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 14 est ainsi modifié : 
1° Le premier et le deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'agent contractuel cessant ses fonctions pour raison de santé, pour maternité, adoption, paternité ou accueil d'un enfant, qui se trouve, en raison de temps de service insuffisant, sans droit à congé rémunéré : 
« 1° Est, en cas de maladie, placé en congé sans traitement pendant une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire et, si l'incapacité de travail est définitive, bénéficie des dispositions des articles 17-1 et 17-2 ; » 
3° Au troisième alinéa, les mots : « En cas de maternité, d'adoption ou de paternité » sont remplacés par les mots : « Dans les autres cas, est », les mots : « pour maternité, adoption ou paternité » et les mots : « de maternité, d'adoption ou de paternité » sont supprimés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les dispositions de :
-l'avenant du 9 décembre 2014 à l'accord du 9 avril 2008 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
L'alinéa 1 de l'article 6.4 est étendu sous réserve du respect de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 du 13 juin 2013, l'indexation visée à cet alinéa ne pouvant s'appliquer qu'aux prestations versées par l'organisme recommandé. 
Les termes : « sous réserve que l'organisme recommandé en soit informé dans un délai de 3 mois suivant la reprise. A défaut, la garantie ne prendra effet qu'à compter de la réception par l'organisme recommandé de la déclaration faite par l'entreprise », figurant à l'alinéa 3 de l'article 13 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité de traitement tel qu'interprété par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821). 
L'alinéa 3 de l'article 20 est étendu sous réserve du respect des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail. 
Le 1er alinéa de l'article 21 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
-l'accord du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation du temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'avenant du 24 mars 2015 relatif à diverses modifications, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, les dispositions de :
- l'accord du 5 mars 1993 relatif aux classifications des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénrieurs et cadres conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- l'accord du 27 novembre 2014 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- l'accord du 4 décembre 2014 relatif à la couverture prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes : « d'âge et de situation de famille du second parent et » figurant au paragraphe f de l'article 1 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité de traitement tel qu'interprété par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
Le paragraphe b de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions étendues et élargies de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les dispositions de l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes : « , d'un contrat d'apprentissage, » figurant à l'alinéa 2 de l'article 7 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 16.7.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6323-20 III, R. 6332-94 et R. 6323-5 du code du travail.
Le deuxième tiret de l'alinéa 8 de l'article 17.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les dispositions de l'avenant n° 13 du 3 décembre 2014 relatif au temps partiel, à la convention collective susvisée.
L'article 5 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-22 du code du travail.
Le paragraphe 7.4 de l'article 7 est étendu sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement conforme aux dispositions de l'article L. 3123-16 du code du travail.
Le paragraphe 7.8 de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail.
En application des articles L. 161-2, L. 161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales), tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex).
Accord dont l'extension est envisagé :
Avenant conclu le 16 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Avenant n° 2 à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle continue dans la branche des industries électriques et gazières du 16 septembre 2005.
Signataires :
Union française de l'électricité (UFE) ;
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO.
L'article 10 de l'arrêté du 18 juin 2015 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 4 mars 2015 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées. »
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour la Bibliothèque nationale de France, d'un manuscrit en partie autographe d'Hector Berlioz (1803-1869), Les Troyens, réduction pour chant et piano des actes 1, 3, 4 et 5, 4 volumes in-4, 1858-1859.
Œuvre d'Hector Berlioz, grand compositeur français du XIXe siècle, ce manuscrit, en partie autographe, composé de quatre volumes reliés correspondant à quatre des cinq actes de l'opéra Les Troyens créé en 1858, constitue la seule version manuscrite connue de la réduction pour chant et piano achevée en juin 1859. Cet important document, probablement la seule version complète, à l'exception de l'acte 2, et originale de l'œuvre avant les coupures et les réorganisations intervenues postérieurement, comporte, notamment, des scènes supprimées ultérieurement par l'auteur sur les conseils d'autres artistes qui apparaissent dans cette partition sous forme de variantes, de corrections ou de courts passages inédits. Témoignage unique de l'écriture pianistique de Berlioz et de la méthode appliquée par le compositeur pour réduire son opéra, ce rare manuscrit est une source précieuse et irremplaçable sur la genèse et le développement d'un chef-d'œuvre de la maturité du musicien, dont la réapparition constitue un événement important pour la recherche musicologique et une opportunité unique d'enrichissement majeur pour les collections publiques.
Sa valeur d'achat est fixée à 1 550 000 euros.
Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction générale des patrimoines, service des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Par dérogation aux articles 2 et 3 :
1° Lorsque l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie porte sur l'efficacité énergétique des réseaux d'électricité ou des infrastructures de gaz exploités par le gestionnaire, la réalisation de cet audit tient lieu d'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique ;
2° Lorsque le gestionnaire d'infrastructures bénéficie d'un certificat de conformité à la norme NF EN ISO 50001 : 2011 délivré par un organisme de certification, répondant aux conditions mentionnées à l'article 2 ou à l'article 7 du décret du 24 novembre 2014 susvisé et dont le périmètre d'activités couvertes par le système de management de l'énergie certifié intègre les réseaux d'électricité ou les infrastructures de gaz, cette certification tient lieu d'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique.
Le gestionnaire d'infrastructures qui justifie du démarrage du processus d'audit énergétique ou de sa certification, mentionnés aux précédents alinéas, est réputé remplir son obligation de réaliser une évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des infrastructures qu'il exploite, sous réserve que ledit processus s'achève au plus tard le 5 décembre 2015.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-La répartition des obligations de service entre les différentes missions est arrêtée par le président ou le directeur de l'établissement, dans l'intérêt du service. Pour les universités qui disposent d'un observatoire des sciences de l'univers, la répartition des obligations de service entre les différentes missions est arrêtée par le président de l'université dans l'intérêt du service après avis motivé du directeur de l'observatoire des sciences de l'univers, formulé après consultation du conseil de la composante, réuni en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés. 
« Cette répartition doit comporter l'ensemble des trois missions définies à l'article 2. »
Au deuxième alinéa de l'article 24, au quatrième alinéa de l'article 25 et au troisième alinéa de l'article 36-1 du même décret, les mots : « conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte. »
L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Les mutations des astronomes et physiciens ne peuvent être prononcées que sur leur demande par décision du président ou directeur de l'établissement, après avis de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens. La mutation ne peut être prononcée en cas d'avis défavorable motivé du conseil d'administration de l'établissement ou du directeur de l'observatoire des sciences de l'univers. 
« S'ils ne justifient pas de trois ans de fonctions d'astronome ou de physicien en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les astronomes et physiciens ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte. »
Les gestionnaires de réseaux d'électricité et d'infrastructures de gaz réalisent, dans les conditions définies aux articles 2 à 4 du présent décret, une évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des infrastructures qu'ils exploitent, en particulier sur le plan du transport, de la distribution, de la gestion de la charge et de l'interopérabilité, ainsi que du raccordement des installations de production d'électricité, y compris les possibilités d'accès pour les micro-installations de production d'énergie.
Le troisième alinéa de l'article 12 du même décret est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« Les décisions individuelles prises à l'égard des personnels régis par le présent décret pour la délégation, la mise à disposition, le détachement et les missions d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an interviennent après avis du bureau de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens. 
« Les décisions individuelles prises à l'égard des personnels régis par le présent décret pour la délégation, la mise à disposition, le détachement et les missions d'une durée supérieure à un an ou pour le renouvellement de délégation, de mise à disposition, de détachement et de missions, lorsque la durée cumulée de la situation correspondante est appelée à dépasser une année, interviennent après avis de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens. »
ANNEXE III
Tableau récapitulatif des demandes
Région
Ordre de priorité COREPAM
Catégorie du PME
Type/motif
Respect OD
Nom de l'armateur
Age
Métier
Zones de pêche
Espèces ciblées
Nom du navire en projet
Quartier du navire en projet
Immatriculation du navire en projet
LHT du navire en projet
UMS du navire en projet
kW du navire en projet
UMS'S du navire en projet
Nom du navire modifié ou à sortir
Quartier du navire
Immatriculation du navire
LHT du navire
UMS du navire
kW du navire
UMS'S du navire
Variation GT
Variation kw
NO PME (NAVPRO)
Observations
L'organisme de défense et de gestion « Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ) » a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 31-05 « Saumon Atlantique ».
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 31-05 « Saumon Atlantique » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 31-05 « Saumon Atlantique » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ; ou
Sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLA3105SaumonAtlantique.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 31-05 « Saumon Atlantique » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.