L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris est prochainement vacant.

Intérêt du poste

Rattachée au Préfet de police, la direction départementale de la protection des populations de Paris est organisée en quatre services opérationnels, un service support en charge du contentieux et des réponses directes aux consommateurs, un service d'appui transversal. La direction compte 165 agents. Elle présente la particularité d'avoir un secrétariat général commun avec la direction des transports et de la protection du public (DTPP) de la préfecture de police à laquelle elle est rattachée.

Tous les agents sont regroupés sur un même site.

L'activité du directeur départemental s'inscrit dans un contexte d'exigence forte des usagers en matière de protection dans des secteurs tels que : l'hygiène et la sécurité des produits alimentaires, la sécurité des produits de consommation non alimentaires et des prestations de service, la protection économique des consommateurs dont la loyauté des transactions et de l'information, la santé, la protection et le bien-être des animaux.

L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques publiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer et le management d'une structure accueillant des agents de statut divers au sein de la préfecture de police.

Missions

Le directeur départemental adjoint de la protection des populations est chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du directeur, les politiques publiques relevant de la compétence de cette direction. Il assure les missions définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

- mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional : pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;

- direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance et mise en œuvre du dialogue social ;

- concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles, les établissements publics et les experts scientifiques ;

- exercice des responsabilités dans le domaine financier ;

- protection et sécurité des consommateurs dans le domaine alimentaire, que les denrées soient d'origine animale ou végétale, de l'hygiène et de la sécurité des produits et des établissements alimentaires, de la conformité et de la qualité des produits alimentaires, de la loyauté des transactions, de la traçabilité des produits animaux dont il assure la certification ;

- protection juridique et économique des consommateurs (loyauté des transactions) et sécurité (conformité, qualité et sécurité des produits industriels et des prestations de service) ;

- protection, traçabilité et certification des animaux, protection de la faune sauvage captive, lutte contre les maladies contagieuses réglementées ;

- gestion des alertes et des crises ;

- représentation de la structure dans les domaines de compétence de la DDPP.

Le directeur départemental adjoint participe au développement d'une culture commune aux différents personnels de la direction avec l'élaboration de règles et de procédures opérationnelles harmonisées.

Environnement

Le poste est situé à Paris, siège de la direction départementale de la protection des populations.

Le département parisien rassemble plus de 2 millions habitants et reçoit chaque année environ 31 millions de visiteurs. Département très peuplé, urbain, il bénéficie de la présence de zones touristiques attractives, de la localisation de nombreux sièges sociaux, et de la présence d'un tissu de petites et moyennes entreprises actives mais également de très nombreux commerces de proximité. Le parc des expositions de Versailles mais aussi de nombreux autres lieux accueillent de très grands événements ouverts au public. Sous l'autorité du préfet de police, la DDPP entretient, à l'échelle régionale, des relations avec la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF), la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). Au plan départemental, elle travaille en lien avec la direction des transports et de la protection du public (DTPP) à laquelle elle est rattachée, et tous les autres services de la préfecture de police, y compris les directions de police active, dans une logique de collaboration inter-services, forte dans le domaine de la lutte contre la fraude. Elle entretient également des liens étroits avec les services de l'Etat au niveau départemental, à savoir l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale, de l'aménagement et des transports (UD DRIEATS), et la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (DT ARS), la ville de Paris, les hôpitaux parisiens et les milieux professionnels.

Profil recherché/compétences

Les fonctions de directeur départemental adjoint requièrent particulièrement les compétences suivantes :

- capacité à piloter en lien avec le directeur des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;

- capacité d'anticipation et de vision prospective ;

- aptitude à l'encadrement et à l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- sens affirmé de la conduite du changement ;

- connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDPP ;

- expérience professionnelle dans la mise en œuvre de l'une des politiques portées par la DDPP souhaitée ;

- aptitude au travail en réseau, négociation avec des partenaires variés ;

- aptitude à la communication et au dialogue social ;

- qualités relationnelles ;

- maîtrise juridique et aptitude à promouvoir des solutions innovantes.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9, 47 et 49 notamment), et par l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 6), est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2010 modifié fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles en Ile-de-France.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 65 800 € et 115 000 €. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 8 820 €.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Concernant l'emploi de directeur départemental de la protection des populations de Paris :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de police de Paris.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi, procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination, le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à :

- M. Didier LALLEMENT, préfet de police :  pp-dtpp-secretariat@interieur.gouv.fr ;

- M. Serge BOULANGER, directeur des transports et de la protection du public : serge.boulanger@interieur.gouv.fr ;

- copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr ;

- et à l'adresse fonctionnelle suivante :  administration.territoriale@interieur.gouv.fr.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Serge BOULANGER, directeur des transports et de la protection du public : serge.boulanger@interieur.gouv.fr, 01- 49- 96- 30 -40 ;

- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr, 07- 72- 25- 04- 15 ;

- M. Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations ; gilles.ruaud@paris.gouv.fr, 01- 40- 27- 17- 88.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.