Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. - La limite d'âge supérieure prévue à l'article 4 ci-dessus est     reculée:
      1. En application des dispositions en vigueur en matière de report des âges     limites pour l'accès aux emplois publics qui sont mentionnées aux articles 4     à 6 du décret no 85-1229 du 20 novembre 1985;
      2. Dans la limite de cinq ans au plus de la durée des services accomplis en     qualité de sapeur-pompier non professionnel.
      La combinaison des dispositions des 1 et 2 ne peut se faire que dans la     limite de dix ans à la date du 1er janvier de l'année du concours.
Article 1er
      1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 du présent     article, la composition du tribunal ne sera pas modifiée durant la période     pendant laquelle il exercera ses fonctions.
      2. Au cas où l'arbitre désigné par le Gouvernement de la République     française ou l'arbitre désigné par le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande     serait, pour quelque raison que ce soit, dans l'incapacité de remplir ses     fonctions ou désirerait y renoncer, le Gouvernement qui a désigné cet arbitre     pourvoirait à son remplacement.
      3. Le fonctionnement du tribunal sera suspendu pendant une période de vingt     jours à compter de la date à laquelle le tribunal aura constaté l'existence     d'une vacance. Si, à la fin de cette période, il n'a pas été pourvu au     remplacement, le tribunal reprendra néanmoins ses travaux.
      4. Au cas où le président du tribunal serait, pour quelque raison que ce     soit, dans l'incapacité d'exercer ses fonctions ou désirerait y renoncer, il     serait remplacé par accord entre les deux Gouvernements. Si les deux     Gouvernements ne peuvent parvenir à un accord dans un délai de quarante jours     à compter de la date à laquelle le tribunal a constaté l'existence de la     vacance, il sera demandé au Secrétaire général des Nations Unies de procéder     à la nomination nécessaire après consultation des deux Gouvernements. Le     fonctionnement du tribunal sera suspendu jusqu'au moment où il aura été     pourvu au remplacement.
Article 91
    Conductance des rails de roulement
    (Les paragraphes1 à 3 ont été reportés à l'article 88 bis.)
       1. - Tous les conducteurs de courant reliés aux rails doivent être isolés     du sol par une enveloppe isolante lorsqu'ils risquent de se trouver en     contact avec le sol.
      Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux connexions prévues au     paragraphe 3 de l'article 88bis, lorsque les rails sont établis sur la voie     publique.
       2. - La résistance de tous les joints de rail non soudés ou non pourvus de     connexions soudées doit être vérifiée périodiquement et les joints doivent     être remis en état dès que possible si les résistances mesurées sont trop     grandes; cette vérification doit être faite au moins tous les deux ans.
      Toutefois, cette vérification périodique n'est pas nécessaire si la     signalisation par circuits de voie est utilisée.
Art. 25. - Pendant les cinq ans qui suivent la publication du présent     décret, des avancements exceptionnels au grade de sergent sont organisés pour     les fonctionnaires ayant, à la date de publication du présent décret, la     qualité de caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
      Ces avancements exceptionnels ont lieu après examen professionnel spécial,
     nonobstant les dispositions de l'article 13 afférentes aux normes     d'encadrement.
      Le nombre de places mises à l'examen professionnel spécial est déterminé par     arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
      L'organisation de cet examen s'effectue selon les modalités prévues par un     arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Haute-Loire
      CMGM (Coopérative de mécanique générale de Monastier), route de Coubon,
     43150 Le Monastier-sur-Gazeille.
     Techniques avancées d'Auvergne (T 2 A), zone industrielle, 43300 Langeac.
     Velay-SCOP, zone industrielle Blavozy, 43700 Brives-Charensac.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 30 du 10 octobre 1989 (1) à la     convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les     exploitations de pépinières et d'horticulture de Midi-Pyrénées sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - Il est inséré, après le quatrième alinéa (3o) de l'article 3 de     la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention, un alinéa ainsi     rédigé:
       <<4o Les certificats complémentaires de protection, rattachés à un brevet     dans les conditions prévues à l'article 3 bis, prenant effet au terme légal     du brevet auquel ils se rattachent pour une durée ne pouvant excéder sept ans     à compter de ce terme et dix-sept ans à compter de la délivrance de     l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à ce même article.>>
ANNEXE C
    Conditions d'admission à remplir
    par les organismes internationaux de produit
      1. Un organisme international de produit doit être institué au niveau     intergouvernemental et être ouvert à tous les Etats membres de l'Organisation     des Nations Unies ou membres de l'une quelconque de ses institutions     spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
      2. Il doit s'occuper de façon continue de ce qui concerne le commerce, la     production et la consommation du produit considéré.
      3. Il doit compter, parmi ses membres, des producteurs et des consommateurs     qui représentent une proportion suffisante des exportations et des     importations du produit considéré.
      4. Il doit être doté d'une procédure efficace d'adoption des décisions qui     tienne compte des intérêts de ses participants.
      5. Il doit être à même d'adopter une méthode appropriée pour s'assurer que     les responsabilités techniques ou autres qui découleraient de son association     aux activités du deuxième compte sont convenablement exercées.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 36 du 19 avril 1989 à la     convention collective de travail du 31 janvier 1979 concernant les     entreprises de travaux agricoles du département du Morbihan sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont du 15     décembre 1989, les dispositions de l'accord Salaires du 31 mai 1991 conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 6. - L'article 3, à l'exception du premier alinéa, les articles 9, 10     et 12, le deuxième alinéa de l'article 13 et l'article 15 du décret du 23     août 1947 susvisé cessent d'être applicables à la date d'effet du présent     décret aux cabines mentionnées à l'article 4.
      Les articles 10 et 12, le deuxième alinéa de l'article 13 et l'article 15 du     même décret cessent d'être applicables à la date d'effet du présent décret     aux cabines mentionnées à l'article 5.
Article 22
    Conseil d'administration
      1. Le Conseil d'administration est responsable de la conduite des opérations     du Fonds et en rend compte au Conseil des gouverneurs. A cette fin, le     Conseil d'administration exerce les pouvoirs que d'autres dispositions du     présent Accord lui confèrent ou que le Conseil des gouverneurs lui délègue.
     Dans l'exercice de tous pouvoirs qui lui sont ainsi délégués, le Conseil     d'administration statue à la majorité qui serait requise si le Conseil des     gouverneurs avait conservé lesdits pouvoirs.
      2. Le Conseil des gouverneurs élit vingt-huit administrateurs et un     suppléant par administrateur de la manière spécifiée dans l'Annexe E.
2. Le Conseil des gouverneurs vérifie en outre, aux intervalles qu'il peut     juger appropriés, si le capital représenté par les contributions directes aux     fins du premier compte est suffisant. La première de ces vérifications aura     lieu au plus tard à la fin de la troisième année suivant l'entrée en vigueur     du présent Accord.
      3. A la suite d'une vérification effectuée en application du paragraphe 1 ou     2 du présent article, le Conseil des gouverneurs peut décider d'offrir à la     souscription les actions non souscrites ou d'émettre des actions     additionnelles de capital représenté par les contributions directes selon un     barème arrêté par lui.
      4. Les décisions prises par le Conseil des gouverneurs en application du     présent article sont adoptées à la majorité spéciale.
<<Art. 5. - La dénomination "extrait de chicorée" ou "chicorée soluble" ou     "chicorée instantanée" est réservée à l'extrait de chicorée en poudre, en     granulés, en paillettes, en tablettes ou sous une autre forme solide, dont la     teneur en matière sèche provenant de la chicorée est égale ou supérieure à 95     p. 100 en poids. Les substances sèches ne provenant pas de la chicorée ne     peuvent dépasser 1 p. 100.
      <<La dénomination "extrait de chicorée en pâte" est réservée à l'extrait de     chicorée, sous forme pâteuse, dont la teneur en matière sèche provenant de la     chicorée et, en poids, comprise entre un minimum de 70 p. 100 et un maximum     de 85 p. 100. Les substances sèches ne provenant pas de la chicorée ne     peuvent dépasser 1 p. 100.
      <<La dénomination "extrait de chicorée liquide" est réservée à l'extrait de     chicorée, sous forme liquide, dont la teneur en matière sèche soluble     provenant de la chicorée est, en poids, inférieure à 55 p. 100 et supérieure     à 25 p. 100.
      <<La dénomination de vente "extrait de chicorée liquide" peut être     accompagnée du qualificatif "concentré" si la teneur en matière sèche     provenant de la chicorée est en poids supérieure à 45 p. 100.
      <<Art. 7. - Sont autorisées les opérations énumérées ci-après :
      <<1. L'addition aux extraits de café liquides, concentrés ou non, de sucres     alimentaires, torréfiés ou non, dans une proportion ne dépassant pas 12 p.
     100 en poids ;
      <<2. L'addition aux extraits de chicorée liquides de sucres alimentaires     dans une proportion maximum de 35 p. 100 ;
      <<3. L'addition d'agents anti-agglomérants dans les extraits solubles de     café destinés à être utilisés dans les machines automatiques et dans les     extraits solubles de chicorée. Un arrêté pris dans les formes prévues à     l'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé fixe la liste et les     conditions d'utilisation de ces additifs;
      <<4. La décaféination par des solvants sans action chimique sur les extraits     de café. Un arrêté pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret du     15 avril 1912 susvisé fixe la liste, les critères de pureté et les teneurs     maximales résiduelles des solvants dans le produit fini.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, le ministre de la recherche et de la     technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 16 janvier 1986 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Les opérations mentionnées à l'article 1er comprennent:
      <<1o Les opérations suivantes: Grand Louvre, Opéra Bastille, Parc de La     Villette, Cité musicale de La Villette, ensemble immobilier de la     Tête-Défense, la rénovation des musées relevant du ministère de l'éducation     nationale, la Bibliothèque de France, le Centre de conférences     internationales de Paris;
      <<2o Toute autre grande opération d'architecture et d'urbanisme de l'Etat     pour laquelle l'intervention de la mission interministérielle est demandée     par le Premier ministre.>>
VIII. - L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 12. - Le montant des primes à la construction convertibles en     bonifications d'intérêt, prévues à l'article R. 311-12 du code de la     construction et de l'habitation, est fixé, par application au montant des     prêts accordés, d'un taux d'aide de l'Etat déterminé en tenant compte du coût     des ressources concourant au financement de ces prêts.>>
III. - Renforcement des fonds propres des entreprises
      8. L'aide est accordée aux entreprises, qui, au préalable, se sont engagées     à renforcer leurs fonds propres à due concurrence de l'aide accordée pour     améliorer, à l'occasion de l'investissement en cause, la structure de leur     bilan. Le versement de l'aide est subordonné à la constatation de la     réalisation de cet engagement.
      Si l'apport en fonds propres est supérieur à celui exigé par la présente     réglementation, l'excédent constaté s'impute sur le montant qui sera demandé     pour l'obtention d'une aide au titre d'une acquisition ultérieure.
      9. Les apports en fonds propres peuvent prendre l'une ou plusieurs des     formes suivantes:
      a) Augmentation du capital social:
      - par augmentation en numéraire du capital social;
      - par incorporation au capital social ou au compte Réserves consécutives à     l'octroi de subventions d'investissement de créances liquides et exigibles     sur l'entreprise ou des résultats nets au plus des trois exercices qui     précèdent la livraison du navire.
      Les fonds affectés au compte Réserves consécutives à l'octroi de subventions     d'investissement sont bloqués et ne peuvent être débloqués qu'en contrepartie     d'une augmentation de même montant du capital social.
      b) Emission d'obligations convertibles en actions.
      Le montant total de l'émission n'est pas limité. Mais, lorsqu'il n'est pas     fait appel public à l'épargne, le taux de rémunération de ces obligations ne     peut excéder le taux du marché obligataire minoré de deux points.
      Si, dans un délai de cinq ans, la conversion d'un montant d'obligations égal     à celui de l'aide de l'Etat n'est pas intervenue, celle-ci est remboursée au     prorata de la part de ce montant non convertie, moyennant un taux d'intérêt     égal au taux du marché obligataire (T.M.O.) du secteur public à l'émission,
     du mois de la délivrance de l'agrément, majoré de deux points.
      c) Prêts participatifs accordés par une personne morale autre que l'Etat.
      Ils sont assimilés à des fonds propres en vertu des dispositions de la loi     du 13 juillet 1978.
      Ils doivent avoir une durée totale supérieure ou égale à douze ans et     comprendre un différé d'amortissement d'au moins trois ans.
      Si le prêteur détient une participation directe ou indirecte dans le capital     de l'entreprise, la rémunération actuarielle globale du prêt ne peut excéder     8 p. 100 l'an.
      Ces dispositions concernent notamment les entreprises appartenant à un même     groupe.
Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de     dessinateur-projeteur chef de section de La Poste et au grade de     dessinateur-projeteur chef de section de France Télécom est fixé ainsi qu'il     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 06/02/1991    
                      ......................................................
Art. 3. - Les maquettes des nouvelles liasses sont disponibles au     C.E.R.F.A., 31, rue de Constantine, 75700 Paris (téléphone: 47-05-90-71). Les     éditeurs et imprimeurs intéressés à leur fabrication sont invités à     s'adresser au C.E.R.F.A. qui leur fournira gratuitement un exemplaire des     maquettes, sous réserve que les intéressés s'engagent à faire valider, par le     C.E.R.F.A., les épreuves avant leur tirage définitif.
La qualification initiale peut être obtenue à l'issue d'une formation professionnelle longue, de 280 heures au moins, sanctionnée par l'obtention d'un titre professionnel de conduite routière délivré par le ministre chargé de l'emploi.
 La liste de ces titres professionnels ainsi que celle des titres ou diplômes de niveau V de conducteur routier enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles et admis en équivalence au titre de cette qualification initiale sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports après avis des ministres concernés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2007, l'arrêté du 18 juin 2007 portant inscription au tableau d'avancement et promotion au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 2007 est modifié comme suit :
 Ajouter à la fin du premier paragraphe : « et de M. Dominique Laprie-Sentenac, promu le 27 juin 2007 ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 5 septembre 2007, les administrateurs des postes et télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur des postes et télécommunications hors classe au titre de l'année 2007 et promus à ce grade, à compter du 1er janvier 2007, dans les conditions indiquées ci-après :
1. A La Poste
 M. Baqué (Henri), 5e échelon avec ancienneté du 1er janvier 2007.
 Mme Pouvreau-Dupont (Pascale), 4e échelon avec ancienneté du 15 juillet 2004.
 M. Oresta (Frank), 2e échelon avec ancienneté du 1er septembre 2005.
 M. Landru (Jean-Philippe), 2e échelon avec ancienneté du 3 septembre 2005.
 Mme de Castelbajac (Anne-Françoise), 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2006.
 Mme Allaire-Cousin (Emmanuelle), 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2006.
 Mme Quemener (Lyna), 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2006.
 M. Derly (Alain), 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2006.
 Mme Leullier (Emmanuelle), 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2006.
 Mme Maillet (Caroline), 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2006.
 M. Solère (Olivier), 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2006.
 M. Sellami (Karim), 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2006.
 Mme Journy (Corinne), 1er échelon avec ancienneté du 1er mars 2005.
 Mme Croze (Patricia), 1er échelon avec ancienneté du 1er mars 2005.
 M. Richer (Xavier), 1er échelon avec ancienneté du 31 mai 2006.
2. A France Télécom
 M. Meinier (Denis), 3e échelon avec ancienneté du 28 avril 2006.
 M. Lagresle (Christian), 3e échelon avec ancienneté du 28 avril 2006.
 Mme Sirot-Lavanant (Alexandra), 2e échelon avec ancienneté du 1er septembre 2005.
 M. Chazarain (Jean-Luc), 2e échelon avec ancienneté du 1er septembre 2005.
 M. Roland (Frédéric), 2e échelon avec ancienneté du 5 septembre 2005.
 Mme Hubert (Patricia), 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2006.
 M. Charre (Gabriel), 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2006.
 M. Bjork (Erik), 2e échelon avec ancienneté du 25 septembre 2006.
3. Au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
 M. Rabet (Serge), 5e échelon avec ancienneté du 1er janvier 2007 (compte tenu du rappel d'ancienneté d'un an pour services militaires).
 Mme Donne (Sylvie), 4e échelon avec ancienneté du 20 décembre 2004.
Art. R. 831-1. -  Toute personne qui, mise en cause par la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision rendue par défaut, sauf si celle-ci a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt que la partie défaillante.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 septembre 2007, M. Souquet (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé membre du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, en remplacement de M. Dupaigne (Jacques), à compter du 10 septembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 10 septembre 2007, M. Sébastien Boitreaud, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, directeur général adjoint de l'agence de la dette « Agence France Trésor », service à compétence nationale rattaché à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
 Il est détaché sur cet emploi.
Art. L. 1113-6. -
    Les objets abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs dans un des établissements mentionnés à l'article L. 1113-1 sont déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public par le personnel de l'établissement. Le régime de responsabilité prévu aux articles L. 1113-1 et L. 1113-2 est alors applicable.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références de la norme et de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2007, M. Pioch (Nicolas) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) au Conservatoire national des arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2007, M. Baumer (Lorenz) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Montpellier-III au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. L. 1121-7. -
    Pour les recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct, le promoteur assume, même sans faute, l'indemnisation des conséquences dommageables de la recherche pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, sans que puisse être opposé le fait d'un tiers ou le retrait volontaire de la personne qui avait initialement consenti à se prêter à la recherche.
    Pour les recherches biomédicales avec bénéfice individuel direct, le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de la recherche pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n'est pas imputable à sa faute, ou à celle de tout intervenant sans que puisse être opposé le fait d'un tiers ou le retrait volontaire de la personne qui avait initialement consenti à se prêter à la recherche.
    La recherche biomédicale exige la souscription préalable, par son promoteur, d'une assurance garantissant sa responsabilité civile telle qu'elle résulte du présent article et celle de tout intervenant, indépendamment de la nature des liens existant entre les intervenants et le promoteur. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Art. L. 3819-10. -
    Dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, la vente ou l'offre à titre gratuit à des mineurs de moins de seize ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter est punie de 25 000 F d'amende.
    Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille selon les dispositions de l'article 131-26 du code pénal.
    Le fait de se rendre coupable du délit prévu au présent article, en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
L'institut a pour mission principale de dispenser un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs hautement qualifiés dans les domaines aéronautique et spatial et les domaines connexes.
 Il dispense également à des personnes titulaires de certains diplômes des enseignements de spécialisation ainsi que des enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances.
 Dans le domaine de sa compétence, l'institut conduit des travaux de recherche scientifique et de développement technologique dans le cadre d'une politique d'information scientifique et technique.
 Dans ce cadre, il dispense des formations doctorales et peut être habilité à délivrer des diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master. Cette habilitation donne lieu à l'établissement d'un contrat d'objectif passé entre l'Etat et l'ISAE, qui est l'objet d'une évaluation périodique.
 Il exerce ses activités sur les plans national et international.
Art. L. 1123-8. -
    Avant la mise en eoeuvre d'une recherche biomédicale sur l'être humain, le promoteur transmet à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou au ministre chargé de la santé dans les autres cas une lettre d'intention décrivant les données essentielles de la recherche, accompagnée de l'avis du comité consulté. Cet avis ne le dégage pas de sa responsabilité. Les projets ayant fait l'objet d'un avis défavorable ne peuvent être mis en eoeuvre avant un délai de deux mois à compter de leur réception par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou par le ministre chargé de la santé dans les autres cas.
    Le promoteur informe, dès qu'il en a connaissance, l'autorité administrative compétente de tout effet ayant pu contribuer à la survenue d'un décès, provoquer une hospitalisation ou entraîner des séquelles organiques ou fonctionnelles durables et susceptibles d'être dues à la recherche. Le promoteur transmet également à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou au ministre chargé de la santé dans les autres cas toute information relative à un fait nouveau concernant le déroulement de la recherche ou le développement du produit ou du dispositif faisant l'objet de la recherche lorsque ce fait nouveau est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes qui se prêtent à la recherche. Il informe, selon le cas, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le ministre chargé de la santé enfin de tout arrêt prématuré de la recherche en indiquant le motif de cet arrêt.
    L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou le ministre chargé de la santé dans les autres cas peut, à tout moment, demander au promoteur des informations complémentaires sur la recherche. En cas d'absence de réponse du promoteur, de risque pour la santé publique ou de non-respect des dispositions du présent livre, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou le ministre chargé de la santé dans les autres cas peut également à tout moment suspendre ou interdire une recherche biomédicale.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 août 2007, Mme Câm-Vân Helmholtz, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai, est chargée, par intérim, des fonctions de président de la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er septembre 2007, en remplacement de M. Serge Daël, appelé à d'autres fonctions.
Art. L. 3819-21. -
    L'infraction aux dispositions d'un jugement ou de la loi portant contre la personne condamnée, interdiction d'exercer la profession de débitant de boissons est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.
    Pendant la durée de cette interdiction, la personne condamnée ne peut, sous les mêmes peines, être employée, à quelque titre que ce soit, dans l'établissement qu'elle exploitait, même si elle l'a vendu ou mis en gérance. Elle ne peut, non plus être employée dans l'établissement exploité par son conjoint même séparé.
Art. L. 1121-8. -
    La recherche biomédicale ne donne lieu à aucune contrepartie financière directe ou indirecte pour les personnes qui s'y prêtent, hormis le remboursement des frais exposés et sous réserve de dispositions particulières prévues par l'article L. 1124-2 relatif aux recherches sans bénéfice individuel direct.
PREMIERE PARTIE
    PROTECTION GENERALE DE LA SANTE
    LIVRE Ier
    PROTECTION DES PERSONNES
    EN MATIERE DE SANTE
    TITRE Ier
    DROITS DES PERSONNES MALADES
    ET DES USAGERS DU SYSTEME DE SANTE
    Chapitre Ier
    Principes généraux
    Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire.
    Les limitations apportées à ce principe par les différents régimes de protection sociale ne peuvent être introduites qu'en considération des capacités techniques des établissements, de leur mode de tarification et des critères de l'autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
QUATRIEME PARTIE
    PROFESSIONS DE SANTE
    LIVRE Ier
    PROFESSIONS MEDICALES
    TITRE Ier
    EXERCICE DES PROFESSIONS MEDICALES
    Chapitre Ier
    Conditions générales d'exercice
    Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est :
    1o Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ;
    2o De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, du Maroc ou de la Tunisie, sous réserve de l'application, le cas échéant, soit des règles fixées au présent chapitre, soit de celles qui découlent d'engagements internationaux autres que ceux mentionnés au présent chapitre ;
    3o Inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, à un tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l'ordre des sages-femmes, sous réserve des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4112-7.
Le mandat des membres du conseil d'administration, non membres de droit, est de trois ans renouvelable deux fois, sauf pour le représentant du conseil régional, qui est renouvelable sans limitation et qui, lorsqu'il est un élu, voit son mandat prendre fin au terme de son mandat électif.
 Le mandat des représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur scolarité.
L'institut reçoit dans ses cycles de formations, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense après avis conforme du conseil d'administration, des élèves, des auditeurs et des stagiaires.
 Sont admis en qualité d'élèves dans ses cycles de formations d'ingénieurs :
 1° Des ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense ;
 2° Des ingénieurs d'études et techniques d'armement désignés par le ministre de la défense ;
 3° Des officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury d'admission ;
 4° Des élèves civils recrutés par concours soit sur épreuves soit sur titre, nommés par le ministre de la défense.
 Sont également admis dans les cycles de formations d'ingénieur des auditeurs qui n'ont pas la qualité d'élèves.
 Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances ainsi que les conditions d'obtention des diplômes de l'ISAE sont fixées par arrêté du ministre de la défense, après avis conforme du conseil d'administration.
 Des étudiants sont également admis dans des formations de niveau égal ou supérieur au master ainsi que dans les enseignements de spécialisation.
 Les modalités de recrutement, l'organisation de la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes sanctionnant ces formations et enseignements sont fixées par arrêté du ministre de la défense, après avis conforme du conseil d'administration.
Art. L. 4112-7. -
    Le médecin, le praticien de l'art dentaire ou la sage-femme ressortissant d'un Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de médecin, de praticien de l'art dentaire ou de sage-femme dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, peut exécuter en France des actes de sa profession sans être inscrit au tableau de l'ordre correspondant.
    L'exécution de ces actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable dont les modalités sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Si l'urgence ne permet pas de faire cette déclaration préalablement à l'acte, elle doit être faite postérieurement dans un délai maximum de quinze jours.
    La déclaration est accompagnée d'une attestation de l'autorité compétente de l'Etat, membre ou partie, certifiant que l'intéressé possède les diplômes, certificats ou autres titres requis et qu'il exerce légalement les activités de médecin, de praticien de l'art dentaire ou de sage-femme dans l'Etat, membre ou partie, où il est établi. Elle est également accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'aucune instance pouvant entraîner l'interdiction temporaire ou définitive de l'exercice de la médecine, de l'art dentaire ou de la profession de sage-femme dans l'Etat d'origine ou de provenance n'est en cours à son encontre.
    Le médecin, le praticien de l'art dentaire ou la sage-femme, prestataire de services, est tenu de respecter les règles professionnelles en vigueur dans l'Etat où il effectue sa prestation et reste soumis à la juridiction disciplinaire compétente.
    Chapitre III
    Règles communes d'exercice de la profession
Art. L. 1113-4. -
    Les établissements mentionnés à l'article L. 1113-1 ou l'Etat ne sont responsables du vol, de la perte ou de la détérioration des objets non déposés dans les conditions prévues à l'article L. 1113-1 ou non retirés dans celles prévues au second alinéa de l'article L. 1113-3, alors que leurs détenteurs étaient en mesure de le faire, que dans le cas où une faute est établie à l'encontre des établissements ou à l'encontre des personnes dont ils doivent répondre.
Art. L. 4134-1. -
    Dans chaque région, une union des médecins exerçant à titre libéral regroupe en une assemblée les élus des collèges prévus à l'article L. 4134-2. Les élus de chaque collège peuvent se réunir, en tant que de besoin, en sections, selon les modalités fixées par décret.
    Les unions sont des organismes de droit privé.
La direction générale de la police nationale est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de prévenir et de lutter contre les violences lors de manifestations sportives, notamment en garantissant la pleine exécution des mesures d'interdictions administratives et judiciaires de stade, en facilitant les contrôles aux abords et dans les enceintes sportives, en facilitant le suivi et la surveillance des supporteurs à risque ayant déjà fait l'objet d'une mesure d'interdiction, en permettant à l'autorité préfectorale, le cas échéant, de mieux apprécier le comportement d'ensemble adopté par les intéressés à l'occasion de différentes manifestations sportives et en réalisant des statistiques.
Le directeur général de l'institut est assisté par un directeur adjoint, un secrétaire général, des directeurs de formation et un directeur chargé de la recherche.
 Le directeur adjoint est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur général de l'institut. Les directeurs de formation et le directeur chargé de la recherche sont nommés par le directeur général de l'institut, après avis du conseil d'administration.
 Le directeur adjoint est le suppléant du directeur général. Le directeur général peut déléguer sa signature au directeur adjoint et au secrétaire général dans la limite de leurs attributions.
Un administrateur provisoire désigné par arrêté du ministre de la défense exerce les compétences du directeur général prévues à l'article 14. Il est notamment chargé de préparer le budget initial de l'institut et d'organiser les élections des représentants du personnel et des étudiants au conseil d'administration, au conseil de la formation et au conseil de la recherche de l'institut.
 Ses fonctions prennent fin à la date de nomination du directeur général de l'institut.
Art. L. 4132-10. -
    Les fonctions de président du conseil départemental, de président de conseil régional et de secrétaire général d'un de ces conseils, lorsque cette dernière fonction existe, ne sont pas compatibles entre elles.
    Sous réserve de ce qui est dit à l'alinéa suivant, les membres du conseil régional élisent parmi eux un président.
    Chacune des chambres du conseil régional de Paris élit un président parmi ses membres. Chacun de ces présidents assure alternativement la présidence du Conseil régional de la région Ile-de-France pendant une durée d'un an et demi.
Art. R. 931-2. -  Les parties intéressées peuvent signaler à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat les difficultés qu'elles rencontrent pour obtenir l'exécution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat ou par une juridiction administrative spéciale.
    Ces demandes d'aide à l'exécution ne peuvent être présentées, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de notification des décisions juridictionnelles.
    Dans le cas des décisions ordonnant une mesure d'urgence, et notamment un sursis à exécution, les demandes peuvent être présentées sans délai à la section du rapport et des études.
    Dans le cas où la décision dont l'exécution est poursuivie a elle-même déterminé un délai dans lequel l'administration doit prendre les mesures d'exécution prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai.
    Le président de la section du rapport et des études désigne un rapporteur au sein de cette section.
    Le cas échéant, il est fait mention de l'affaire dans le rapport annuel du Conseil d'Etat.
    En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
Art. L. 4113-9. -
    Les médecins, les chirurgiens-dentistes en exercice, ainsi que les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes, doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent, les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession ainsi que, s'ils ne sont pas propriétaires de leur matériel et du local dans lequel ils exercent ou exerceront leur profession, les contrats ou avenants leur assurant l'usage de ce matériel et de ce local.
    Les mêmes obligations s'appliquent aux contrats et avenants ayant pour objet de transmettre sous condition résolutoire la propriété du matériel et du local.
    La communication prévue ci-dessus doit être faite dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l'avenant, afin de permettre l'application des articles L. 4121-2 et L. 4127-1.
    Tous les contrats et avenants dont la communication est exigée doivent être passés par écrit.
    Les contrats et avenants dont la communication est prévue ci-dessus doivent être tenus à la disposition du ministre chargé de la santé par le conseil départemental de l'ordre des médecins ou par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
    Toute personne physique ou morale passant un contrat avec un médecin ou un chirurgien-dentiste doit le faire par écrit.
Art. L. 4142-3. -
    Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes élit dans son sein, à la première séance qui suit chaque renouvellement, six membres titulaires et trois membres suppléants qui constituent, avec le conseiller d'Etat prévu à l'article L. 4142-2 et sous la présidence de celui-ci, une section disciplinaire.
    Les membres sortants sont rééligibles.
Art. L. 4125-4. -
    Lorsque le ressort territorial des conseils départementaux, régionaux ou interrégionaux est modifié, le conseil national fait procéder à l'élection de nouveaux conseils. Ces élections doivent avoir lieu à l'époque normalement prévue pour le premier renouvellement partiel qui suit la publication du texte modifiant le ressort territorial desdits conseils.
    Afin de permettre le renouvellement par tiers des nouveaux conseils, un tirage au sort détermine ceux des membres dont le mandat vient à expiration respectivement dans les délais de trois, six ou neuf ans.
    Dans le même cas, il est procédé à de nouvelles élections pour la désignation, au sein du conseil national intéressé, des représentants des conseils départementaux affectés par la modification prévue ci-dessus. Il est procédé à de nouvelles élections pour la désignation, au sein de ces mêmes conseils, des membres prévus à l'article L. 4132-1 (4o) et à l'article L. 4142-1 (3o).
    Ces élections doivent avoir lieu à l'époque normalement prévue pour le premier renouvellement partiel suivant la publication du texte modifiant le ressort territorial des conseils départementaux, régionaux ou interrégionaux. Dès leur élection, les membres nouvellement élus sont répartis par tirage au sort dans chacune des fractions renouvelables du conseil national.
    Les conseils départementaux, régionaux ou interrégionaux et nationaux en fonctions au moment des élections prévues au présent article restent en place jusqu'à l'entrée en fonctions des nouveaux conseils.
    Dans le cas où le ressort des conseils départementaux, régionaux ou interrégionaux est modifié, le conseil national règle le transfert aux nouveaux conseils du patrimoine des anciens conseils.
    Chapitre VI
    Procédure disciplinaire
Art. L. 4134-6. -
    Les unions perçoivent une contribution versée à titre obligatoire par chaque médecin exerçant à titre libéral en activité dans le régime conventionnel. La contribution est assise sur le revenu tiré de l'exercice de l'activité libérale de la profession.
    Le montant annuel de cette contribution est fixé par décret, après consultation des organisations syndicales de médecins mentionnées à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'un taux de 0,5% du montant annuel du plafond des cotisations de la sécurité sociale.
    Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d'allocations familiales. Toutefois la contribution fait l'objet d'un versement unique au plus tard le 15 mai de l'année en cours.
    Les organismes chargés du recouvrement de la contribution peuvent percevoir des frais de gestion dont les modalités et le montant seront fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
    Les unions peuvent également recevoir, au titre des missions dont elles ont la charge, des subventions et des concours financiers divers.
Art. L. 4113-1. -
    Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes sont tenus, dans le mois de leur établissement, de faire enregistrer sans frais leur diplôme à la préfecture ou sous-préfecture et au greffe du tribunal de grande instance. En cas de changement d'établissement, il doit être procédé à un nouvel enregistrement du titre.
    Il en est de même dans le cas du praticien qui, ayant interrompu depuis deux ans l'exercice de sa profession, désire reprendre cet exercice.
Art. L. 4131-6. -
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles :
    1o Les étudiants de nationalité étrangère peuvent s'inscrire dans les unités de formation et de recherche de médecine ou de chirurgie dentaire en vue de l'obtention du diplôme d'Etat ;
    2o Les titulaires d'un diplôme étranger de médecin ou de chirurgien-dentiste permettant d'exercer dans le pays de délivrance, les titulaires d'un diplôme français d'université afférent à ces disciplines et les titulaires d'un diplôme étranger de sage-femme peuvent postuler les diplômes français d'Etat correspondants.
Art. L. 4142-4. -
    Le conseil régional des chirurgiens-dentistes est composé de neuf membres titulaires et de neuf membres suppléants élus par les conseils départementaux, dans les conditions fixées à l'article L. 4132-7.
    Toutefois, le Conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Ile-de-France comprend treize membres titulaires et treize membres suppléants.
    Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 4132-10 sont applicables au conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Art. L. 4142-6. -
    Dans chaque département, le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes est constitué de membres en nombre variable, selon le nombre de chirurgiens-dentistes inscrits au tableau. Ce nombre est de sept si le nombre des chirurgiens-dentistes inscrits est égal ou inférieur à cinquante et de dix si le nombre est supérieur à cinquante.
    TITRE V
    PROFESSION DE SAGE-FEMME
    Chapitre Ier
    Conditions d'exercice
Art. L. 4132-6. -
    La commission de contrôle des comptes et placements financiers, placée auprès du conseil national de l'ordre, doit se faire communiquer chaque année l'ensemble des comptes et le budget prévisionnel du conseil national de l'ordre.
    Elle doit être obligatoirement consultée par le conseil national de l'ordre avant la fixation de la cotisation prévue à l'article L. 4122-2.
    Le rapport de la commission de contrôle sur les comptes du conseil national de l'ordre et sur la fixation de la cotisation est publié dans le Bulletin officiel du conseil national de l'ordre.
    Les membres de la commission sont désignés par le conseil national en dehors des membres du bureau de ce conseil.
Art. L. 4124-9. -
    Les médecins de la Réunion sont soumis à la compétence disciplinaire du Conseil régional de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France.
    Les chirurgiens-dentistes de la Réunion sont soumis à la compétence disciplinaire du Conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Ile-de-france.
    Les sages-femmes de la Réunion sont soumises à la compétence disciplinaire du Conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes de la région Ile-de-France.
    Les membres du Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Réunion participent à l'élection des délégués du Conseil départemental de Paris au Conseil régional de la région Ile-de-France.
    Les membres du Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes et du Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes de la Réunion participent à l'élection des délégués des conseils départementaux de Paris, au conseil régional ou interrégional de la région Ile-de-France.