Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser par écrit, au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés), bâtiment 17, 26, boulevard Victor, 00463 Armées, ou par téléphone au 01-45-52-50-83, ou par Minitel 3614, code SGA 1, ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75015 Paris (métro : Balard).
Art. 3. -  § 1. Les épreuves de générateurs de vapeur ou de liquides surchauffés utilisés à terre donnent lieu à la perception d'un forfait par appareil fixé comme suit :
    a) Epreuves d'un générateur sans débit (autoclave), quel que soit le mode de chauffage de l'appareil :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 99 du 28/04/1999 page 6320 à 6321
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    b) Epreuves d'un générateur de vapeur à chauffage exclusivement électrique ou d'un générateur de liquide surchauffé, quel que soit le mode de chauffage de l'appareil, non visé en a ci-dessus, selon la puissance thermique nominale du générateur :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 99 du 28/04/1999 page 6320 à 6321
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    c) Epreuve d'un générateur de vapeur non visé en a ou b ci-dessus, selon le débit horaire nominal de vapeur :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 99 du 28/04/1999 page 6320 à 6321
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    § 2. Le montant des forfaits du paragraphe 1 est majoré de 50 % pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 30 bars et au plus égale à 275 bars ; il est majoré de 100 % pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 275 bars.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 avril 1999, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie le lundi 31 mai 1999, à 9 h 30.
Art. 5. -  § 1. Les vérifications techniques, épreuves et essais des tubes et récipients sous pression donnent lieu à la perception d'un forfait par appareil fixé comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 99 du 28/04/1999 page 6320 à 6321
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    Le montant des forfaits ci-dessus est majoré de 50 % pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 30 bars et au plus égale à 275 bars ; il est majoré de 100 % pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 275 bars et au plus égale à 450 bars ; il est majoré de 200 % pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 450 bars.
    § 2. Lorsqu'un certain nombre d'appareils d'un même type sont éprouvés en série au cours d'une même vacation dans un même établissement, les forfaits calculés conformément au paragraphe précédent sont réduits des trois cinquièmes pour les appareils éprouvés :
    - au-delà du cinquantième si leur capacité est au plus égale à 100 litres ;
    - au-delà du trentième si leur capacité est supérieure à 100 litres et au plus égale à 1 000 litres ;
    - au-delà du dixième si leur capacité est supérieure à 1 000 litres.
    Lorsque les vérifications sont effectuées en application d'une procédure d'assurance de la qualité, la durée à prendre en compte pour les réductions ci-dessus des forfaits est égale à une semaine.
    § 3. Pour les essais destructifs sous pression croissante, les essais de mise en pression répétée et pour les essais destinés à la vérification expérimentale de la pression de calcul des extincteurs d'incendie ou de l'étanchéité de ceux-ci à une pression supérieure à la pression de calcul, les forfaits par appareil essayé sont ceux qui résultent du paragraphe 1 du présent article appliqués au volume initial et à la pression maximale atteinte lors de l'essai, multipliés par vingt.
    § 4. Pour la première épreuve des bouteilles à gaz de type CEE effectuée dans le cadre de la vérification définie à l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé, les forfaits par appareil sont ceux qui résultent des paragraphes 1 et 2 du présent article, multiplié par 1,5.
Par délibération en date du 29 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 12 au 16 avril 1999 :
    Site : centre François-Rabelais, 72560 Changé ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 96 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 avril 1999, est autorisée l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'assistants de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Le nombre total de places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 21 mai 1999.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 28 mai 1999.
Art. 6. -  L'employeur qui use de la faculté prévue à l'article 2 effectue au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail :
    - les déclarations mentionnées au b du 1o du même article et celles prévues par les articles L. 241-4, R. 241-1 (2e alinéa), R. 241-48, R. 351-2, R. 351-3, D. 762-3 et D. 762-4 du code du travail, ou requises pour leur application ;
    - le versement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales et des cotisations et contributions mentionnées aux b, c, d et f du 2o de l'article 2 du présent décret.
Art. 10. -  Les commissions de synthèse participent à la régulation des activités du contrôle général des armées.
    Ces commissions, permanentes ou temporaires, dont la liste est arrêtée par décision du chef du contrôle des armées, participent à titre consultatif à la cohérence d'ensemble des activités du contrôle. Elles contribuent au développement d'une politique de qualité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 1999 :
    Le retrait de Mme Désir (Anne-Sophie, Chantal, Geneviève), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Chantal Morel-Pernin, Philippe Letellier et Anne-Sophie Désir, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Chantal Morel-Pernin, Philippe Letellier et Anne-Sophie Désir, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Chantal Morel-Pernin et Philippe Letellier, huissiers de justice associés ».
(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :
    - à la direction de la sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP ;
    - à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, 51038 Châlons-en-Champagne Cedex ;
    - à la préfecture des Ardennes, 1, place de la Préfecture, 08011 Charleville-Mézières Cedex.
Art. 22. -  Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2113-2 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Les services locaux sont constitués de services départementaux et, à Paris, de divisions de police judiciaire.
    « Constituent des services rattachés à la direction de la police judiciaire, le service du parquet du tribunal de police, le service de l'exécution des décisions de justice ainsi que le laboratoire de police scientifique. »
2.1.2.2. Portée des décisions
    L'article 26 de la convention prévoit que « si l'adoption a pour effet de rompre le lien préexistant de filiation, l'enfant jouit, dans l'Etat d'accueil et dans tout autre Etat contractant où l'adoption est reconnue, des droits équivalant à ceux résultant d'une adoption produisant cet effet dans chacun de ces Etats ».
    Dans ces conditions, chaque fois qu'une décision d'adoption aura été prise, après l'entrée en vigueur de la convention, dans un Etat contractant dont la loi prévoit que cette mesure emporte rupture des liens antérieurs de l'enfant, cette adoption sera assimilée en France à l'adoption plénière du droit français.
Art. 1er. -  Il est inséré après l'article 7 du décret du 5 février 1988 susvisé un article 7-1 ainsi rédigé :
    « Art. 7-1. -  La réclamation du chef d'entreprise ou d'établissement contre une mise en demeure prononcée dans les conditions prévues à l'article 83-1 inséré dans la loi du 17 juillet 1986 susvisée par l'article 13 de l'ordonnance no 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation de la lettre recommandée constitue le point de départ du délai défini à l'alinéa ci-après.
    « Le directeur du travail statue dans un délai de vingt et un jours ; si les nécessités de l'instruction de la réclamation l'exigent, ce délai peut être prorogé d'une nouvelle période de vingt et un jours ; il en est alors donné avis au chef d'entreprise ou d'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
5. Protection des travailleurs et du public
    contre l'exposition aux rayonnements ionisants
    Des zones réglementées seront délimitées à l'intérieur de l'installation dans les conditions prévues par le décret du 28 avril 1975 susvisé.
    Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur sur la limitation des doses annuelles pouvant être reçues par les travailleurs et par le public, des dispositions appropriées seront prises pour que les doses efficaces individuelles et collectives reçues par les travailleurs et le public restent aussi faibles que raisonnablement possible.
    A l'issue des opérations de modification, l'exploitant transmettra à la direction de la sûreté des installations nucléaires et à la direction générale de la santé, ainsi qu'à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, un bilan radiologique couvrant la période des travaux.
Art. 3. -  Les titres d'ingénieur diplômé mentionnés à l'article 1er ci-dessus prennent la dénomination suivante :
    - ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité Mécanique et énergétique, diplômé de l'Ecole supérieure des techniques aéronautiques et de construction automobile et de l'université Paris-X ;
    - ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité Avionique et systèmes, diplômé de l'Ecole supérieure des techniques aéronautiques et de construction automobile et de l'université Paris-X.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 1999, M. Renard (Jacques), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 2 mars 1999.
Art. 2. -  Outre son président, qui est désigné par le Premier ministre, le conseil comprend les trente-huit membres suivants :
    I. - Huit membres du Gouvernement désignés par le Premier ministre parmi les ministres chargés des affaires sociales, du travail et de l'emploi, de la santé, des finances, du budget, des collectivités locales, du logement, de la ville, de la justice, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de la culture, ou leur représentant.
    II. - Huit élus :
    Un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
    Un sénateur désigné par le président du Sénat ;
    Deux conseillers régionaux, nommés par le Premier ministre sur proposition de l'Association des présidents de conseil régional ;
    Deux conseillers généraux, nommés par le Premier ministre sur proposition de l'Association des présidents de conseil général ;
    Deux maires, nommés par le Premier ministre sur proposition de l'Association des maires de France.
    III. - Huit représentants des personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions, nommés par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé des affaires sociales.
    IV. - Huit personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé des affaires sociales.
    V. - Le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, le président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique, le président du Conseil national des missions locales, les deux vice-présidents du Conseil national des villes et le président de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1999 :
    Mlle Simoni (Corine, Edith, Marie-Pierre) est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Bruno Martelly et Sylvie Maynard, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
    La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Bruno Martelly, Sylvie Maynard et Corine Simoni, avoués associés ».
2.2.1.2. Adoption simple
    Selon l'article 21 du code civil, « l'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté ».
    L'article 21-12 du même code prévoit toutefois que l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut réclamer la nationalité française par simple déclaration devant le juge d'instance à la condition qu'il réside en France.
    Cette condition de résidence a toutefois été supprimée par l'article 7 de la loi no 98-170 du 16 mars 1998 précitée pour les enfants qui ont fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française n'ayant pas elle-même sa résidence habituelle en France.
    Selon les termes de l'article 17-3 du code civil, la déclaration peut être faite par le mineur intéressé lui-même dès l'âge de seize ans, sans autorisation de son représentant légal. L'enfant plus jeune doit en revanche être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale, et par conséquent par l'adoptant ou les adoptants.
    Si la décision d'adoption simple a été prononcée à l'étranger, elle devra, préalablement à la déclaration, faire l'objet d'une décision d'exequatur de la juridiction française compétente, conformément aux termes de l'article 16 (3o) du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993.
Art. 8. -  Pour leur inscription sur le compte des entreprises de production, les sommes calculées dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 du décret du 24 février 1999 susvisé sont pondérées, en fonction du nombre de points obtenus par l'oeuvre cinématographique considérée, par les coefficients suivants :
    1 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient au moins 80 points ;
    0,97 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 79 points ;
    0,94 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 78 points ;
    0,91 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 77 points ;
    0,88 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 76 points ;
    0,85 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 75 points ;
    0,82 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 74 points ;
    0,79 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 73 points ;
    0,76 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 72 points ;
    0,73 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 71 points ;
    0,7 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 70 points.
    Lorsque l'oeuvre cinématographique obtient un nombre de points inférieur à 70, le coefficient est égal à ce nombre divisé par 100.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 mars 1999, l'Institut national de la recherche agronomique est autorisé à céder les 30 000 actions qu'il détient dans la société Transgène.
Art. 22. -  A l'appui de la demande d'agrément des investissements prévue à l'article 33 du décret du 24 février 1999 susvisé, l'entreprise de production déléguée doit remettre au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant :
    1o Une lettre mentionnant :
    a) Le titre provisoire de l'oeuvre cinématographique ;
    b) Le numéro d'immatriculation de l'oeuvre cinématographique au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ;
    c) Les conditions techniques prévues pour la réalisation de l'oeuvre cinématographique ;
    d) Le nombre de jours de tournage en studios et en décors naturels intérieurs ou extérieurs envisagés ;
    e) La dénomination sociale et le siège des studios, du laboratoire de tournage, des loueurs de matériels techniques de tournage, des entreprises de post-production son et des entreprises de post-production image pressentis ;
    f) Les lieux de tournage en décors naturels intérieurs ou extérieurs envisagés ;
    g) La date prévue pour le début des prises de vues ;
    2o Un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'oeuvre cinématographique ;
    3o Un devis simplifié ;
    4o Un plan de financement provisoire ;
    5o Une copie du ou des contrats de coproduction avec la justification de leur inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ;
    6o Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'oeuvre cinématographique ;
    7o Une fiche « artistes-interprètes » énonçant la liste des rôles principaux, des rôles secondaires et des petits rôles, le nom des artistes-interprètes pressentis, leur nationalité et leur durée d'emploi ;
    8o Une fiche « techniciens collaborateurs de création » énonçant la liste des emplois, les noms des techniciens collaborateurs de création pressentis, leur nationalité et le numéro de leur carte d'identité professionnelle ;
    9o Une fiche « ouvriers » énonçant la liste des emplois, les noms des ouvriers de l'équipe de tournage et de l'équipe de construction et leur nationalité ;
    10o Une fiche de qualification linguistique précisant la langue dans laquelle s'exprimera chacun des artistes-interprètes assurant les rôles principaux et les rôles secondaires ;
    11o Une fiche de qualification « oeuvre européenne » établie en regard des dispositions de l'arrêté du 21 mai 1992 susvisé.
Art. 25. -  Lorsque le financement des oeuvres cinématographiques donne lieu à des versements en numéraire réalisés, dans les conditions prévues aux articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts, par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, le dossier de demande doit également comporter le ou les contrats d'association à la production mentionnés à l'article 238 bis HG du même code, accompagnés de la justification de leur inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel.
Art. 3. -  Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre au moins cinq de ses membres. Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
    Un membre de la commission ne peut siéger dans les séances au cours desquelles un avis serait formulé sur une demande émanant d'une entreprise dans laquelle ce membre aurait des intérêts ou concernerait une oeuvre à la réalisation, à la production, à la distribution ou à l'exploitation de laquelle il aurait participé ou participerait.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Les allocations sont réparties entre :
    1o Les exploitants des établissements de spectacles cinématographiques, à raison des quatre neuvièmes ;
    2o Les entreprises qui ont produit les oeuvres cinématographiques considérées, à raison des cinq neuvièmes. Le partage entre ces entreprises est effectué au prorata de la durée des oeuvres cinématographiques qu'elles ont respectivement produites.
    Sous-section 3
    Agrément de diffusion
(1) Les textes des avenants peuvent être consultés :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau de la viticulture, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de l'Indre, d'Indre-et-Loire, du Loiret, de Loir-et-Cher et de la Sarthe ;
    - au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire, 19, square Prosper-Mérimée, 37000 Tours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1999, est approuvé le règlement (1) organisant la désignation et l'élection des délégués à l'assemblée générale de la caisse de retraite complémentaire des cadres de l'agriculture (CRCCA), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues à l'article 1050-I du code rural.
(1) Le texte de cet accord peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Var ;
    - au siège du conseil interprofessionnel des vins des Côtes de Provence, maison des vins, RN 7, 83460 Les Arcs-sur-Argens.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 février 1999 :
    Le diplôme d'ingénieur du cycle de formation spécialisée en informatique (option Génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 1998 désignés ci-après :
    Mention « très bien »
    M. Gounet (Pascal).
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 12 novembre 1985 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  Le terme de la mission est fixé, au plus tard, au 31 décembre 1999. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire pourra toutefois décider, sur proposition du président de la mission, après avis du conseil d'administration, d'une anticipation de ce terme. »
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor réalisées au cours du mois de février 1999 est arrêté à la somme de 4 340 785 801 , répartis comme suit :
    3 065 000 000  d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 101,25 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 février 1999 ;
    502 000 000  d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 112,26 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 février 1999 ;
    675 000 000  d'obligations assimilables du Trésor indexées 3 % Juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 1998 a été arrêté à 99,91 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date de règlement a été arrêté à 0,997 70 ; les souscriptions ont été réglées le 11 février 1999 ;
    85 183 187  d'obligations assimilables du Trésor Avril 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 février 1999 a été arrêté à 103,27 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,647 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 1999 ;
    13 602 614  d'obligations assimilables du Trésor indexées 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 février 1999 a été arrêté à 101,75 % hors coupon couru et hors indexation : le montant du coupon versé le 25 juillet 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,233 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 1999.
3o En qualité de représentants des salariés agricoles présentés par les organisations syndicales les plus représentatives au plan national
    Pour la Fédération générale agro-alimentaire FGA-CFDT :
    Titulaire : M. Migeon (Bernard) ;
    Suppléant : M. Garnier (Hervé).
    Pour la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT) :
    Titulaire : M. Nacivet (Claude) ;
    Suppléant : M. Aubry (Maurice).
    Pour la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexe FO-FGTA :
    Titulaire : M. Perche (François-Robert) ;
    Suppléant : M. Bertin (Patrick).
    Pour la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC :
    Titulaire : M. Arnaud (Jacques) ;
    Suppléant : M. Lauer (Patrick).
    Pour la Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire FGSOA :
    Titulaire : M. Wegerich (Gérard) ;
    Suppléant : M. Van Inghelandt (Guy).
    Pour le Syndicat des cadres d'entreprises agricoles SNCEA-CFE-CGC :
    Titulaire : M. Lucotte (Georges) ;
    Suppléant : M. Mendegris (Pierre).
VI. - Centre de Rennes
    Section B
    M l l e Barrillon (Marie).
    M. Blin (Frédéric).
    M. Charenton (Benoît).
    M l l e Delamarre (Aurélie).
    M l l e Garçon (Ségolène).
    M l l e Geffroy (Lucie).
    M. Kernaleguen (Tudi).
    M l l e Leblay (Anne).
    M l l e Longeard (Gwladys).
    M. Mackowski (Ronan).
    M l l e Navarro (Elisa).
    M. Prigent (François).
    M l l e Renaut (Amélie).
    M l l e Vantard (Cécile).
III. - Centre de Lille
    Section B
    M. Duquesne (Quentin).
    M l l e Hennette (Lucie).
    M l l e Hondermarck (Pascaline).
    M l l e Moyart (Florence).
    M. Teillet (François).
    M l l e Viart (Delphine).
    M l l e Wackenier (Stéphanie).
Cour d'appel de Versailles
    Présidents de chambre :
    M. Jean-Michel Limoujoux, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Gillet, nommé premier président de la cour d'appel de Rouen ;
    Mme Dominique Chollet, épouse Guirimand, conseillère à la cour d'appel de Paris.
    Conseillers :
    M. Patrick Birolleau, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Pons, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
    M. Daniel Clouet, substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen, en remplacement de Mme Cusset, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
    M. Jean-François Fedou, conseiller à la cour d'appel de Dijon, en remplacement de M. Limoujoux ;
    M. François Grandpierre, conseiller à la cour d'appel de Rouen, poste créé ;
    Mme Brigitte Joly, épouse Bliecq, conseillère à la cour d'appel de Caen, poste créé ;
    M. Jacques Dragne, conseiller à la cour d'appel de Rouen, poste créé.
    Juges placées auprès du premier président :
    Sur sa demande : Mme Patricia Dufour, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai, en remplacement de Mlle Nahon.
    Mme Laurence Lazerges, auditrice de justice, poste créé.
    Substitut du procureur général : M. Jean-Jacques Gandrey, inspecteur des services judiciaires du premier grade, second groupe, en remplacement de Mme Salvat, placée en position de service détaché.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juillet 1999, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
    A la commission des puéricultrices, membres appartenant à la profession, sur proposition de l'Association nationale des puéricultrices diplômées d'Etat (ANPDE) :
    Remplacer :
    « Titulaire : Mme Coutureau (Eliane) ;
    « Suppléante : Mme Prin (Anne-Marie) ; »
    Par :
    « Titulaire : Mme Coutureau (Eliane) ;
    « Suppléant : M. Cassagne (Christophe) ; ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 juillet 1999, M. Bracq (Henri), professeur des universités - praticien hospitalier de chirurgie infantile, est nommé dans les fonctions de chef de service de la clinique chirurgicale infantile de l'hôpital Pontchaillou au centre hospitalier et universitaire de Rennes pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1999.
Art. 1er. -  Sont nommés membres de la commission tripartite de l'Ecole nationale de kinésithérapie et de rééducation de Saint-Maurice (Val-de-Marne), pour une durée de quatre ans :
    Mme Bourdil (Annie), conseillère technique à la direction des hôpitaux ;
    M. Roussel (Eric), responsable de la gestion des masseurs-kinésithérapeutes à l'IFCS de l'hôpital La Pitié - La Salpêtrière ;
    Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne ou son représentant, médecin inspecteur de la santé.
Art. 1er. -  La date de fin de prise en charge des stimulateurs cardiaques de la société Ela Médical, inscrits ou réinscrits par arrêtés des 16 décembre 1994, 21 février 1996 et 13 novembre 1996 au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs), du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, est prorogée selon l'annexe jointe.
Art. 3. -  Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
    Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.
XIII. - Partie 13
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    44o 09' 00'' N, 004o 31' 00'' E - 44o 07' 46'' N, 004o 35' 13'' E ;
    43o 49' 51'' N, 004o 35' 44'' E - 43o 52' 30'' N, 004o 31' 30'' E ;
    44o 09' 00'' N, 004o 31' 00'' E.
    b) Limites verticales :
    Classe D : du niveau de vol 115 (3 500 m) au niveau de vol 195 (5 950 m) ;
    Classe E : de 2 000 pieds (600 m) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3 500 m).
Tribunal de grande instance de Saumur
    Vice-présidente du second grade, sur sa demande : Mlle Véronique Van Gampelaere, juge au tribunal de grande instance de Tours, en remplacement de M. Lachal, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Bourges.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saumur : Mlle Nathalie Clavier, auditrice de justice, en remplacement de Mme Larmignat.
Tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde
    Mme Françoise Carvajal, épouse Araujo, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde.
    Juge, sur sa demande : Mlle Marie-Christine Seguin, juge au tribunal de grande instance de Limoges, en remplacement de Mme Lachaud, nommée juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Limoges.
    Mlle Seguin est chargée du service du tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde, en remplacement de Mme Araujo.
    Procureur de la République : M. Edmond Bisiaux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle, en remplacement de M. Robin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décision no 196177 du 9 avril 1999, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le paragraphe I de l'article 5 du décret no 98-111 du 27 février 1998 en tant qu'il introduit sous le 8o du paragraphe I de l'article 104 du code des marchés publics la mention : « b) Ayant pour objet des services juridiques ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier intercommunal de Montfermeil, sis 10, rue du Général-Leclerc, 93370 Montfermeil, est rejetée.
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 juin 1999, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont organisés en 1999 par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié auront lieu le mardi 23 et le mercredi 25 novembre 1999.
    L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié aura lieu à partir du mardi 23 novembre 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 2 août 1999 et le vendredi 17 septembre 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 17 septembre 1999. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés ces dossiers est la suivante :
    Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 juin 1999, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont organisés en 1999 par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Conformément à l'arrêté du 8 juin 1999 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les épreuves se dérouleront aux dates suivantes :
    Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié auront lieu le mardi 23 et le mercredi 24 novembre 1999 ;
    L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié aura lieu à partir du 23 novembre 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 2 août 1999 et le vendredi 17 septembre 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 17 septembre 1999. Ils devront être postés ou déposés (uniquement déposés avant 17 heures) à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
    Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 18. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juillet 1999, sont inscrits au tableau d'avancement en vue d'une promotion au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au titre de l'année 1999 :
    1 M. Martin (Gilles) ;
    2 Mme Bertrand (Frédérique),
    attachés principaux d'administration centrale de 2e classe.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, délégation est donnée à M. Hervé Le Gall, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Dominique de Roquefeuil, Jean-Luc Brenner et Jacques Christien, administrateurs civils, et à M. Etienne Effa, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin, receveuse des finances, à Mme Fabienne Dufay et M. Christophe Radureau, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Dominique de Roquefeuil, Jean-Luc Brenner et Jacques Christien, administrateurs civils, et à M. Etienne Effa, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre médico-chirurgical Foch-Suresnes, sis 40, rue Worth, BP 36, 92151 Suresnes Cedex, le centre hospitalier de Neuilly, sis 36, boulevard du Général-Leclerc, BP 79, 92200 Neuilly-sur-Seine, le centre hospitalier de Saint-Cloud, sis 3, place Silly, 92210 Saint-Cloud, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier P.-Chubert, sis boulevard Général-Guillaudot, BP 555, 56017 Vannes Cedex, est rejetée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 juillet 1999, M. Gentelet (Claude), directeur du travail de 2e classe à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 19 juillet 1999 et affecté à Mâcon pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône-et-Loire.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissement d'entraînement de chevaux de courses au galop, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
    - avenant no 5 du 15 avril 1999 ;
    - avenant no 9 B du 15 avril 1999, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
    - avenant no 12 A du 15 avril 1999.
Tribunal de grande instance de Châteauroux
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean-Luc Prouzat, conseiller à la cour d'appel de Montpellier du second grade, en remplacement de Mme Dausse.
    Juge chargée de l'application des peines : Mlle Marie-Danièle Sion, auditrice de justice.
    Mme Nicole Charitonsky, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de La Châtre.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juin 1999, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est fixée au 21 septembre 1999.
    Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires devront être déposées à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1), un mois avant la date ci-dessus fixée pour les élections, c'est-à-dire avant le 21 août 1999, à 12 heures.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant précité est prononcée, sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :
    - au premier alinéa du paragraphe A de l'article 16 de la convention, l'appréciation par le juge du caractère réel et sérieux du motif du licenciement (art. L. 122-14-3 du code du travail) ;
    - au troisième alinéa du paragraphe D 1 de l'article 17 de la convention, le montant de l'indemnité de départ en retraite due au salarié en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur (art. L. 122-14-13, alinéa 2, du code du travail).
Art. 8. -  L'article 11 de l'arrêté du 15 décembre 1997 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11. -  La direction des personnels enseignants, outre la mission à la déconcentration, la mission des relations sociales et la cellule informatique, comprend :
    « A. - La sous-direction des statuts et de la réglementation ;
    « B. - La sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle ;
    « C. - La sous-direction des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation, et des personnels non affectés en académie ;
    « D. - La sous-direction des personnels enseignants du supérieur ;
    « E. - La sous-direction du recrutement. »
Art. 3. -  Il est inséré un article 4 bis après l'article 4 du décret du 6 mai 1994 susvisé :
    « Art. 4 bis. -  I. - Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 4 ci-dessus les organisations syndicales mentionnées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    « II. - Le scrutin est organisé dans les conditions prévues par les dispositions du I, deuxième et troisième alinéa, et du II de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé. »
Liste complémentaire, par ordre de mérite, des candidats susceptibles d'être admis à la suite de démissions d'élèves figurant sur la liste d'admission :
    43 Gueret (Cécile).
    44 Moty (Gwenaëlle).
    45 Lapoyade-Deschamps
    (Ondine).
    46 Perez (Nathalie).
    47 Durand (Juliette).
    48 Le Calvez (Loïc).
    49 Poirier (Fabien).
    50 Birol (Caroline).
    51 Gaudru (Marie-Line).
    52 Sanchez (Fabrice).
    53 Bodet (Laurent).
    54 Danger (Corinne).
    55 Lemercier (Blandine).
    56 Rabusseau (Sébastien).
    57 Barreault (Gaëlle).
    58 Richel (Eve).
    59 Theunissen (Laure).
    60 Pionnier (Estelle).
    61 Clerc (Aurélie).
    62 Grenier (Julie).
    63 Monteil (Frédéric).
    64 Chevallereau (Sylvine).
    65 Jousselin (Vincent).
    66 Escassut (Hélène).
    67 Pavan (Laëtitia).
    68 Attagnant (Céline).
    69 Duc (Benoît).
    70 Delzon (Sylvain).
    71 Jouteux (Rémi).
    72 Campos (Manuella).
    73 Karbowiak (Thomas).
    74 Le Roux (Servane).
    75 Pelletan (Aude).
    76 Bruneteau (Stéphanie).
    77 Fatz (Pierre-Marie).
    78 Catel (Didier).
    79 Fourcade (Valérie).
    80 Jaureguy (Audrey).
    81 Labourdette (Delphine).
    82 Allemand (Céline).
    83 Eclache (Anne).
    84 Rizzolatti (Carine).
    85 Piquard (Céline).
    86 Lesage (Jérôme).
    87 Granier (Elodie).
    88 Soupizet (Florence).
    89 Charbonnier (Carole).
    90 Llopis (Sandrine).
    91 Labarre (Arnaud).
    92 Herscovici (Nathalie).
    93 Juteau (Alexandre).
    94 Guellerin (Valérie).
    95 Sautejeau (Anne).
    96 Benezet (Gianni).
    97 Goldsmith (François-
    Xavier).
    98 Sibert (Sandrine).
    99 Mendy (Jean).
    100 Eveno (Marie-Emilie).
    101 Dutertre (Marie-
    Geneviève).
    102 Bouteiller (Valérie).
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 1999, Mme Buguet (Béatrice), inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, est nommée sous-préfète de 2e classe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en outre secrétaire générale adjointe et chargée de la politique de la ville.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 1999, l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des centres de formation de la police relevant de la direction générale de la police nationale est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 229 du 02/10/1999 page 14635
    =============================================
« a n n e x e i (*)
    Zone de Limoges.
    Fréquence : 106,8 MHz.
    Site d'émission : site Towercast, lieudit Moissaguet, 87220 Feytiat.
    Altitude du site : 342 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 384 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 90o/230o. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 juin 1999, M. Stoltz (Rémy), receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché :
    - pour la période du 5 janvier au 30 juin 1998 inclus, pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire de l'université Strasbourg-I (Louis-Pasteur) ;
    - pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1998, pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Strasbourg-I (Louis-Pasteur).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 novembre 2001, M. Coux (Pierre-Denis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur d'administration centrale pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 2000.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 1997 modifié susvisé, les mots : « M. Yves Buey » sont remplacés par les mots : « Mme Abrossimov, adjointe au sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité ».