Un emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Territoire de Belfort est créé à compter du 1er avril 2021, date de création de la DDETSPP.
Intérêt du poste
Aux côtés du directeur qu'il seconde et au sein de l'équipe de direction qui compte deux directeurs adjoints, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'interventions de la direction à l'exception du système d'inspection du travail. Il contribue à la définition des stratégies, au pilotage de la structure et au management d'une équipe de 42 agents. Il supplée le directeur en cas d'absence et contribue à la continuité de la fonction.

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et des DDETSPP, la DDETSPP est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité du DREETS comme des actions relevant des pouvoirs propres. La DREETS assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETSPP.
Missions
Les missions des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations sont définies à l'article 6 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielle et à l'article 15 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Le directeur adjoint appuie le directeur dans la réalisation des missions suivantes :
- la mise en œuvre à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ;

- le pilotage, la coordination et l'évaluation de l'action de l'Etat au niveau départemental dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;

- la direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;

- la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles, les acteurs socio-économiques ;

- l'exercice des responsabilités dans le domaine financier ;

- la participation à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'Etat.
Il est plus particulièrement chargé de l'animation du nouveau pôle " Insertion et Entreprises " qui s'articule autour de deux missions : l'accompagnement des personnes vulnérables et le développement de l'emploi, d'une part, l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques, d'autre part. Il s'agira ainsi de déployer le service public de l'insertion et de l'emploi. Ce même directeur travaillera en coopération étroite avec l'autre directeur adjoint, chargé de l'animation du pôle " Contrôles et Inspections ", en particulier sur des sujets partagés avec l'unité interdépartementale de contrôle de l'inspection du travail. Il peut être chargé d'autres missions particulières par le directeur.
Environnement
Le poste est situé à Belfort où les services de la DDETSPP seront organisés sur deux sites distants d'un kilomètre pendant au moins deux années, temps nécessaire pour faire aboutir un regroupement sur un mono-site (deux hypothèses sont à l'étude).

Le département du Territoire de Belfort fait partie de la région Bourgogne-Franche-Comté et compte près de 145 000 habitants. Exception faite de ceux de l'Ile-de-France, il est le quatrième département le plus densément peuplé (233 habitants/km2) et le plus petit département métropolitain (609 km2). Ce département relativement urbanisé connaît des territoires très diversifiés avec des contrastes géographiques, économiques et sociaux importants.

La DDETSPP travaille en lien avec le corps préfectoral, les services de l'Etat en département et en région, les collectivités territoriales, les milieux socioprofessionnels, les chambres consulaires, les organismes à vocation sanitaire (santé animale) et le réseau associatif (sanitaire et social, droits des femmes, associations de quartier…).
Profil recherché et compétences
Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement ainsi qu'une expérience dans le domaine des politiques portées par la DDETSPP. La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.

Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets.

Sont aussi demandés :
- un intérêt marqué pour l'action interministérielle ;

- une réelle capacité d'analyse, de synthèse et de réactivité ; une capacité à décider en situation de crise, à évaluer les risques et arbitrer ;

- une expérience en animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- des expériences d'encadrement, de conduite du changement, une expérience réussie dans la conduite de projets complexes et de mise en œuvre de politiques publiques notamment en lien avec l'emploi, l'insertion, la cohésion sociale ;

- une capacité à piloter des projets et faire prévaloir les enjeux de politiques publiques ;

- une appétence pour le travail en réseau, l'aptitude à la communication, à l'écoute et à la négociation, et au dialogue social ;

- de la disponibilité ;

- une capacité d'anticipation et de vision prospective et une appétence pour le management de projets ;

- vis-à-vis des équipes : capacité à animer, fédérer et motiver les équipes dans le contexte de crise et de réforme de l'Etat, capacité à soutenir les agents dans les situations conflictuelles notamment avec les usagers, implication sur le terrain.
Conditions d'emploi
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9, 48 et 49 notamment), et l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 6), est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 54 500 € et 94 900 €. Elle peut être augmentée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 7 110 € brut.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Concernant cet emploi :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet du Territoire de Belfort.
Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :
- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à :
- M. le préfet du Territoire de Belfort :  jean-marie.girier@territoire-de-belfort.gouv.fr ;

- copie à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général de la préfecture :  mathieu.gatineau@territoire-de-belfort.gouv.fr ;

- copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT),  helene.de-coustin@interieur.gouv.fr ;

- et à l'adresse fonctionnelle suivante :  administration.territoriale@interieur.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
- M. Jean-Marie GIRIER, préfet du Territoire de Belfort : 03-84-57-16-01,  jean-marie.girier@territoire-de-belfort.gouv.fr ;

- M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général de la préfecture : téléphone : 03-84-57-15-62 ;  mathieu.gatineau@territoire-de-belfort.gouv.fr ;

- Mme Céline CARDOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim, préfiguratrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations : 03-84-21-98-60,  celine.cardot@territoire-de-belfort.gouv.fr ;

- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, téléphone : 07-72-25-04-15,  helene.de-coustin@interieur.gouv.fr.
Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.