Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. - La seconde part de la dotation globale d'équipement des     départements est fixée à 826257000 F. Elle est répartie dans les conditions     suivantes:
      a) 629609000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des     subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux     d'équipement rural: le taux de concours de l'Etat est fixé à 10,82 p. 100;
      b) 76180000 F répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses     d'aménagement foncier du dernier exercice connu;
      c) 120468000 F entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant     est inférieur d'au moins 40 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de     l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré     est inférieur d'au moins 60 p. 100 au potentiel fiscal moyen par kilomètre     carré de l'ensemble des départements.
      Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements     d'outre-mer qui remplissent ses conditions d'attribution est fixé à 26599683     F. Cette somme est répartie entre ces départements proportionnellement aux     attributions reçues en 1990 à ce titre.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la ville de Créteil,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 12).
Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article R. 127 du code de la route est     modifié ainsi qu'il suit:
      <<Le permis de conduire valable pour les véhicules de la catégorie B ne     permet la conduite:
      <<- des taxis et des voitures de remise;
      <<- des voitures d'ambulance;
      <<- des véhicules affectés au ramassage scolaire;
      <<- des véhicules affectés au transport public de personnes,
      <<que s'il est accompagné d'une attestation délivrée par le préfet après     vérification médicale de l'aptitude physique du titulaire du permis.>>
Art. 1er. - L'article 2 du décret no 91-528 du 7 juin 1991 portant création     d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de     Créteil est complété ainsi qu'il suit:
      Après  <<Université Paris-XIII>>, ajouter  <<Université de     Marne-la-Vallée>>.
Art. 1er. - L'article 2 du décret no 91-544 du 7 juin 1991 portant création     d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de     Versailles susvisé est complété ainsi qu'il suit:
      Après  <<université Paris-XI>>, ajouter      <<Université de Cergy-Pontoise;
      <<Université d'Evry-Val-d'Essonne;
      <<Université de Saint-Quentin-en-Yvelines.>>
Vu l'arrêté concerté du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la     Loire-Atlantique, du préfet de la Vendée et du préfet des Deux-Sèvres en date     du 28 février 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête portant à la fois:
      a) Sur l'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute     Nantes-Niort entre La Cour Neuve sur la commune des Sorinières     (Loire-Atlantique) et l'autoroute A10 sur la commune de Granzay-Gript     (Deux-Sèvres);
      b) Sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols (P.O.S.) des     communes du Bignon, de Montbert, Vieillevigne, Boufféré,
     Chavagnes-en-Paillers, Les Essarts, Saint-Martin-des-Noyers, Bournezeau,
     Sainte-Hermine, Saint-Etienne-de-Brillouet, Fontenay-le-Comte,
     Saint-Martin-de-Fraigneau, Benet, Coulon, Magné, Bessines,
     Frontenay-Rohan-Rohan, Saint-Symphorien, Fors et Granzay-Gript;
      Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Vendée en date du 26 avril 1990;      Vu l'avis de la commission départementale des structures agricoles de la     Vendée en date du 25 avril 1990;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le     rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 23 juin     1990;
      Vu les plans d'occupation des sols des communes du Bignon, de Montbert,
     Vieillevigne, Boufféré, Chavagnes-en-Paillers, Les Essarts,
     Saint-Martin-des-Noyers, Bournezeau, Sainte-Hermine;
Art. 3. -  Après l'article 17 du décret du 1er octobre 1999 susvisé, est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
    « Art. 17-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. José Cohen, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Richard Danjou, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. José Cohen, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Article 13
      Si la demande de prolongation de la concession n'a pas été présentée dans le     délai prévu à l'article 12 ci-dessus ou si elle a été rejetée, le ministre     chargé des mines se prononce, le concessionnaire entendu et après avis du     Conseil général des mines, sur la continuation de l'exploitation au-delà du     terme de la concession.
      Si le ministre estime que l'exploitation doit être continuée, il est fait     application des dispositions suivantes:
      I. - Le ministre détermine, le concessionnaire entendu, les travaux     d'entretien, de préparation et de développement indispensables à la     continuation de l'exploitation au-delà du terme prévu. Il fixe les conditions     d'exploitation jusqu'à ce terme ainsi que les modalités suivant lesquelles     l'Etat participe aux dépenses nécessaires à l'exécution des travaux.
      Il désigne une commission mixte paritaire chargée d'établir au plus tard     deux ans avant le terme de la concession un état des lieux et un inventaire     contradictoires et nomme un représentant de l'Etat chargé de veiller à     l'exécution des mesures prescrites à l'alinéa précédent.
      II. - Après notification de la décision ministérielle mentionnée à l'article     13-1 ci-dessus, le concessionnaire est tenu d'exécuter les travaux que, en     vertu de cette décision, le représentant de l'Etat lui prescrit, par     programmes semestriels après l'avoir préalablement consulté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 22 octobre 1999, est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges de certification de conformité suivant détenu par France Prune, Sauvaud, 47440 Casseneuil, CC no 24-96 : pruneaux d'Agen et pruneaux d'Agen demi-cuits.
    La certification du cahier des charges de certification de conformité précité est assurée par l'organisme certificateur SGS-ICS (CC no 21), 19, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan.
Nota. - Pour retirer un dossier d'inscription, les candidas doivent adresser un courrier au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, secteur 7), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, et joindre une enveloppe affranchie à 6,70 F à leurs nom et adresse.
Art. 1er. -  L'annexe I de l'arrêté du 1er juillet 1991 susvisé, modifiée par arrêté du 2 février 1994, est ainsi modifiée et complétée :
    I. - Le paragraphe 4 est complété par l'alinéa suivant :
    « Indication de la distance de sécurité par rapport au public à respecter impérativement lors du tir de l'artifice de divertissement. »
    II. - Le paragraphe 6 est modifié pour lire : « (K1 à K4) » au lieu de : « (K1 à K3) ».
Art. 4. -  Le service de gestion de la taxe d'aéroport est organisé en divisions chargées :
    - du contrôle d'assiette ;
    - de la répartition de la taxe.
    L'organisation interne détaillée du service de gestion de la taxe d'aéroport est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 octobre 1999, M. Astegiani (Gérard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 mai 2000.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 septembre 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : ABG (RFA), représenté en France par ABG France, 5, rue Ampère, BP 120, 69685 Chassieu Cedex ;
    Désignation de l'engin : finisseur sur chenilles ;
    Marque et type : IR-ABG type Titan 525 ;
    Marque et type du moteur : Deutz type BF6M 1015 ;
    Puissance et régime nominaux : 211 kW à 1 800 tours par minute.
Art. 1er. -  L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit :
    - du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, des amygdales et de la moelle épinière :
    - des bovins âgés de plus de douze mois ;
    - des ovins et des caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive ;
    - de la rate des ovins et des caprins,
    sont suspendus ainsi que l'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la fabrication, la mise sur le marché, la mise à la consommation ou la cession à titre gratuit de tout produit destiné à l'alimentation humaine, incorporant l'un ou l'autre de ces tissus en l'état ou après transformation.
    Il sera procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent.
Art. 1er. -  Les dispositions interprofessionnelles concernant le marché chinois, prévues à l'article 11 de l'accord interprofessionnel triennal modifié le 12 juillet 1999 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais et annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 1999-2000 et 2000-2001 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort de l'union :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
    - aux négociants en vins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
B. - Conservateurs de musées autres que nationaux:
      M. Ceysson (Bernard), conservateur en chef, musée d'art moderne de     Saint-Etienne;
      M. Cousseau (Henry, Claude), conservateur général du patrimoine, musée des     beaux-arts de Nantes;
      M. Lemoine (Serge), conservateur en chef, musée des peinture et sculpture de     Grenoble;
      Mme Page (Suzanne), conservateur en chef du musée d'art moderne de la ville     de Paris;
      M. Raspail (Thierry), conservateur, musée d'art contemporain de Lyon;
      M. Tosato (Guy), conservateur, musée départemental d'art contemporain de     Rochechouart.
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 26 décembre 1960     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le directeur chargé des transports par voies navigables a la qualité de     commissaire du Gouvernement. Il peut, en cas d'absence ou d'empêchement, se     faire représenter aux séances du conseil d'administration.>>
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé est ainsi modifié:      <<d) Au titre des organisations patronales:
      <<M. Degreaeve (Jean-Louis) (C.N.P.F.) est remplacé par M. Deschamps     (Denis).
      <<f) Au titre des organisations nationales de parents d'élèves:
      <<Mme Larret-Menezo (Marie-Pierre) (F.C.P.E.) est remplacée par Mme Delmas     (Patricia) (F.C.P.E.).
      <<Mme Ninat (Jacqueline) (F.C.P.E.) est remplacée par M. Quelvennec     (Jean-Pierre) (F.C.P.E.).>>
Art. 27. - Les dispositions de l'article 53 du décret du 26 décembre 1960     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 53. - Le compte financier de l'établissement est préparé par l'agent     comptable.
      <<Il est, après adoption par le conseil d'administration, transmis avec ses     annexes au ministre chargé des voies navigables et au ministre chargé des     finances pour approbation ainsi qu'à la Cour des comptes.
      <<Il comporte les annexes prévues au décret no 83-1020 du 29 novembre 1983     et toutes informations d'importance significative sur la situation     patrimoniale et financière de l'établissement ainsi que sur le résultat de     l'exercice.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Arts du tapis et de la tapisserie de     lisse par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis     définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de     ce certificat d'aptitude professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Arts     du tapis et de la tapisserie de lisse par la voie des unités capitalisables     se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Arts du     tapis et de la tapisserie de lisse par la voie des unités capitalisables et     bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve E.P.1 ou E.P.2     ou E.P.3 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la     partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue en vue de la     délivrance de l'unité terminale du domaine professionnel.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle est     autorisée à contracter un emprunt de 5000000 F afin d'assurer sa part de     financement concernant les travaux de transfert du port de pêche de La     Rochelle à Chef de Baie.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone     constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée pour le     transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une     limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par     vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés     soit inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vol portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment visés.
Par décision no 99-695 en date du 1er septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux couples de fréquences de la bande UHF sont attribués à la ville de Perpignan pour son réseau 3 RP, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-694 du 1er septembre 1999 de l'Autorité :
    Site : hôtel de ville, place de la Loge, 66000 Perpignan
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/1999 page 14905
    =============================================
Art. 3. - Le solde des biens du fonds d'assurance formation du personnel de     gardiennage des sociétés propriétaires gérées par la S.C.I.C., tel qu'il     résulte des opérations de liquidation, est versé au fonds d'assurance     formation habitat-formation.
      Cette opération s'effectue sous le contrôle des agents commissionnés par le     préfet de la région Ile-de-France visés à l'article L.991-3 du code du     travail.
Par décision no 99-694 en date du 1er septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Perpignan est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage privé, par l'adjonction d'un site d'émission à l'hôtel de ville, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-158 du 12 juin 1997 de l'Autorité.
Art. 1er. - I. - Au deuxième alinéa de l'article R. 241-32 du code du     travail, les mots: <<y compris les travailleurs temporaires>> sont supprimés.      II. - Il est ajouté à la fin du même article une quatrième phrase à     l'énumération du second alinéa, ainsi rédigée:
      <<Dix travailleurs temporaires soumis à la surveillance médicale prévue par     les décrets pris en application de l'article L. 231-2 (2o) et à la     surveillance médicale afférente aux travaux comportant des exigences ou des     risques spéciaux déterminés par l'arrêté mentionné à l'article R. 241-50;
     chaque travailleur temporaire compte pour un dans l'effectif de l'entreprise     utilisatrice, quels que soient le nombre et la durée des missions.>>
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Honfleur-Lisieux est     autorisée à contracter un emprunt de 1500000F dont l'objet est le suivant:
     financement du déplacement du localizer de l'aéroport de     Deauville-Saint-Gatien.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 3. - La société Gagneraud Père et Fils est tenue, dans les activités     pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations     prévues dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, sous peine de     suspension ou de retrait de l'agrément dans les conditions prévues à     l'article15 du décret du 2 février 1987 susvisé et de l'application des     sanctions prévues à l'article24 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Agent     d'exécution graphiste décorateur par la voie des unités capitalisables, le     candidat doit avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté.
Art. 1er. - L'Association pour la formation des négociants en combustibles,     dite Asfonéco, est agréée, dans le cadre des dispositions de l'article 32 du     règlement du 15 avril 1945 susvisé, en tant qu'organisme de formation     habilité à dispenser les enseignements conduisant à la spécialisation A. -     Transport de matières dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2,     6.1, 8 et 9 en colis.
      Asfonéco assurera cette formation par ses propres moyens dans les     localisations précisées à l'administration.
Par décision no 99-665 en date du 25 août 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le paragraphe 1.1 du cahier des charges annexé à l'autorisation délivrée par l'arrêté du 11 septembre 1996 à l'établissement public Electricité de France (EDF) d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux particuliers des bandes de fréquences UHF et VHF est modifié comme suit :
    « 1.1. Durée de l'autorisation et conditions de renouvellement de l'autorisation :
    « La durée de l'autorisation est portée au 1er janvier 2005 pour toutes les fréquences des bandes VHF et UHF ;
    « Au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'autorisation, le titulaire fait connaître à l'Autorité de régulation des télécommunications son souhait de la voir renouvelée, dans des conditions et dans des termes qui seront, alors, à définir. »
Art. 1er. -  Les sels minéraux et acides suivants sont autorisés en brasserie comme auxiliaires technologiques destinés à réguler la composition de l'eau de fabrication, et en particulier le pH, à la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet recherché :
    - acide chlorhydrique ;
    - acide lactique ;
    - acide orthophosphorique ;
    - chlorure de zinc ;
    - sulfate de calcium ;
    - sulfate de magnésium ;
    - acide sulfurique ;
    - chlorure de calcium ;
    - chlorure de magnésium ;
    - chlorure de sodium ;
    - sulfate de zinc ;
    - hydroxyde de calcium ;
    - carbonate de sodium.
    Le chlorure de sodium utilisé doit être de qualité alimentaire.
Art. 2. - Dès la publication du présent décret, et jusqu'au 31 décembre     1993, les conseils juridiques qui souhaitent bénéficier des dispositions de     l'article 50-XII de la loi du 31 décembre 1971 précitée doivent adresser leur     demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou la     remettre contre récépissé, au secrétaire de la commission.
      La demande est accompagnée de tous renseignements et documents utiles,
     notamment ceux relatifs aux travaux, diplômes, publications et expériences     professionnelles du demandeur. Celui-ci précise, en outre, en adressant tous     actes ou documents justificatifs, le mode d'exercice de la profession de     notaire qu'il entend choisir.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives traitées concernent les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés. Elles concernent :
    - le nom ou la raison sociale ;
    - le code NAF ;
    - le numéro SIRET ;
    - l'adresse ;
    - le nombre de salariés ;
    - la base nette taxable de l'établissement.
    Ces informations sont collectées, conformément à l'article 3 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, auprès de la direction départementale des services fiscaux en ce qui concerne les bases d'imposition de la taxe professionnelle et auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) en ce qui concerne le nombre de salariés des ressortissants.
Par décret en date du 22 novembre 1999, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des soeurs de l'enfance de Jésus et de Marie, dites soeurs de Sainte-Chrétienne, autorisée légalement par décret impérial du 12 août 1807 et dont le siège est 60, rue Dupont-des-Loges, à Metz (Moselle).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 1999, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 18 avril 1980, modifié le 14 juin 1991, à la Coopérative agricole des producteurs de viande de Lorraine (CAPVL), Corvée Moutarde, 54210 Ville-en-Vermois, sous le numéro PH 80304, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production bovine, ovine et porcine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, le nombre total des places offertes aux concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) au titre de l'année 2000 est fixé à 139.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe : 98 ;
    Concours interne : 41.
    La répartition de ces postes entre les différentes sections est la suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 261 du 10/11/1999 page 16753 à 16754
    =============================================
    Toute demande de dossier d'inscription et de renseignements complémentaires doit être adressée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, S/D POFEGTP, bureau de l'évaluation, des concours et des diplômes, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville), BP 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
    Par consultation du Minitel : 36-14, code MINAGRITEL, les renseignements et les dossiers d'inscription peuvent être obtenus.
    Par consultation d'internet « http://www.educagri.fr », les renseignements et les programmes peuvent être obtenus.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    Par ailleurs, en application du décret no 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat, 24 postes sont ouverts par la voie du recrutement contractuel de travailleurs handicapés. Leur répartition est fixée ainsi qu'il suit :
    Biologie, écologie : 5 ;
    Mathématiques : 5 ;
    Physique et chimie : 5 ;
    Lettres modernes : 5 ;
    Langues vivantes : anglais : 4.
    Toute demande de dossier d'inscription et de renseignements complémentaires doit être adressée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, sous-direction de la formation continue, des affaires statutaires et des relations sociales, bureau de l'action sanitaire et sociale - correspondant handicapés), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.
Art. 2. -  Les niveaux maximaux admissibles pour les indicateurs de gêne due au bruit d'une infrastructure ferroviaire nouvelle sont fixés aux valeurs suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 261 du 10/11/1999 page 16754 à 16756
    =============================================
    Les indicateurs de gêne ferroviaire sont définis par :
    If,jour= LAeq (6 h-22 h) - 3 dB(A),
    If,nuit= LAeq (22 h-6 h) - 3 dB(A),
    où LAeq (6 h-22 h) et LAeq (22 h-6 h) correspondent à la contribution sonore de l'infrastructure considérée, et - 3 dB(A) est un terme correcteur traduisant les caractéristiques du bruit des transports ferroviaires et qui permet d'établir une équivalence avec la gêne due au bruit routier.
    Une zone est dite d'ambiance sonore modérée si le niveau de bruit ambiant existant avant la construction de la voie nouvelle, à deux mètres en avant des façades des bâtiments, est tel que LAeq (6 h-22 h) est inférieur à 65 dB(A) et LAeq (22 h-6 h) est inférieur à 60 dB(A).
    Dans le cas où une zone respecte le critère d'ambiance sonore modérée seulement pour la période nocturne, c'est la valeur maximale de 55 dB(A) qui s'applique pour cette période.
    Pour les lignes nouvelles parcourues exclusivement par des TGV à des vitesses supérieures à 250 km/h, les valeurs du tableau ci-dessus fixant les niveaux sonores maximaux admissibles pour les indicateurs de gêne ferrioviaire sont diminuées de 3 dB(A).
Art. 5. -  Des mesures sur le site peuvent être effectuées :
    - en façade des bâtiments pour s'assurer du respect des objectifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté ;
    - pour évaluer le critère de zone d'ambiance sonore préexistante modérée mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
    Les méthodes de contrôle in situ sont basées sur la méthode d'évaluation des niveaux sonores de long terme définie par la norme NF S 31-088 « Caractérisation et mesurage du bruit dû au trafic ferroviaire ».
    Une estimation de l'influence des paramètres météorologiques sur le site étudié est fournie s'il y a lieu, afin de déterminer l'écart éventuel entre la mesure réalisée et les valeurs qui seraient mesurées dans d'autres conditions météorologiques rencontrées habituellement sur le site ou, le cas échéant, les valeurs résultant des calculs prévisionnels effectués selon les modalités définies à l'article 6 du présent arrêté.
    Pour l'application de l'article 4 du présent arrêté, les mesures sont effectuées suivant la norme NF S 31-057 « Vérification de la qualité acoustique des bâtiments ».
    L'isolement acoustique standardisé pondéré DnT,A,tr, est évalué conformément à la norme NF EN ISO 717-1 (classement français NF S 31-032-1) comme étant égal à la somme de l'isolement acoustique standardisé pondéré Dn,T,w et du terme d'adaptation Ctr.
4. Corps technique et administratif de l'armement
       1 Burger (Stéphan, F., P., A.).
       2 Clément (Christophe, A., G.).
       3 Lacrampe (Corinne, M.).
       4 Aguado (Jean-Christophe, P., C.).
       5 Coudouy (Laurent, L., D., N.).
       6 Sinnassamy (Christophe, N., A., P.).
       7 Eury (Alexandre, R., B.).
       8 Ramz (Bruno).
       9 Lacoste (Laurent, A.).
      10 Klein (Nicolas, C., A., G.).
      11 Deuff (Marielle).
Art. 8. - Le comité médical des transports émet un avis dans les mêmes     conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article     précédent pour les médecins habilités.
      Il dispose d'un délai d'un mois pour formuler un avis, à compter de sa     saisine, soit par l'administration, soit par l'intéressé.
      L'intéressé peut fournir tout document médical qu'il juge utile. Il peut se     faire assister par le médecin de son choix.
Pour les médecins spécialistes
    Titulaires :
    M. Decalf (Yves) ;
    M. Schmidt (Didier) ;
    M. Gras (Jean) ;
    M. Winisdoerffer (Bernard).
    Suppléants :
    M. Silberman (Bruno) ;
    M. Caron (Jean-Louis) ;
    M. Mignot (Bernard) ;
    M. Brun (Jean-Gabriel).
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 1999, sont nommés ou promus dans l'armée active :
    GENDARMERIE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er novembre 1999
    Les chefs d'escadron :
    Müller (François, Dominique, Joseph).
    Gieré (François, Albert).
    Orosco (Thierry, Louis, Henri).
Art. 1er. -  La société Metromedia Fiber Network France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais et Picardie, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
III. - Direction centrale de la police aux frontières : 37
    1. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    à la direction centrale : 7
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1999 page 16538 à 16541
    =============================================
    2. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    chargés de mission à disposition de la direction centrale : 4
    3. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    dans les directions interrégionales : 7
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1999 page 16538 à 16541
    =============================================
    4. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    dans les directions départementales : 12
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1999 page 16538 à 16541
    =============================================
    5. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    aux aéroports : 7
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1999 page 16538 à 16541
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 septembre 1999, M. Jaume-Y-Serra (Jean), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université Aix-Marseille-I, en remplacement de M. Barberan (Gérard).
1. S'agissant des personnels appartenant au corps des conseillers     d'administration scolaire et universitaire:
      - mise en disponibilité (dans les cas prévus aux articles 43, 44, 45, 46 et     47 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé);
      - notation;
      - répartition des réductions d'ancienneté pour l'avancement d'échelon;
      - avancement d'échelon.
      En outre, pour les conseillers d'administration scolaire et universitaire     n'exerçant pas les fonctions d'agent comptable:
      - autorisation de travailler à temps partiel;
      - mise en cessation progressive d'activité.
      2. S'agissant des intendants universitaires:
      - mise en disponibilité (dans les cas prévus aux articles 43 et 47 du décret     du 16 septembre 1985 susvisé);
      - avancement d'échelon.
      En outre, pour les intendants universitaires n'exerçant pas les fonctions     d'agent comptable:
      - autorisation de travailler à temps partiel;
      - mise en cessation progressive d'activité.
      3. S'agissant des personnels de direction, d'établissement d'enseignement ou     de formation:
      - mise en disponibilité (dans les cas prévus aux articles 43, 44, 45, 46 et     47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé);
      - reclassement des stagiaires.
      En outre, pour la gestion des personnels de direction n'occupant pas un     emploi de chef d'établissement ou d'adjoint:
      - autorisation de travailler à temps partiel;
      - mise en cessation progressive d'activité.
Art. 31. - Jusqu'à ce que des représentants du personnel au conseil     d'administration de l'agence soient élus conformément aux dispositions de     l'article 4 (5o) ci-dessus, et jusqu'au 31 décembre 1991 au plus tard, les     sièges des représentants des salariés seront répartis de la manière suivante:      - trois représentants des salariés désignés parmi les représentants des     salariés du conseil d'administration de l'Agence française pour la maîtrise     de l'énergie;
      - deux représentants des salariés désignés parmi les représentants des     salariés du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la     récupération et l'élimination des déchets;
      - un représentant des salariés désigné parmi les représentants des salariés     du conseil d'administration de l'Agence pour la qualité de l'air.
      Au sein de chaque agence, des représentants seront désignés par leurs pairs     au sein du collège des représentants des salariés de chaque conseil     d'administration dans un délai de quinze jours après la publication du     présent décret.
Art. 8. - Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an     sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre     du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple. En     outre, le président réunit le conseil sur la demande d'au moins un des     ministres chargés de la tutelle de l'agence. Le conseil d'administration peut     également être convoqué sur la demande du tiers de ses membres dans les     conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 26 juillet     1983 susvisée.
      Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres     sont présents ou représentés par un autre membre du conseil d'administration,     un membre du conseil ne pouvant représenter qu'un seul autre membre et sous     réserve que celui-ci appartienne à la même catégorie, définie par l'un des     paragraphes 1 à 5 de l'article 4 ci-dessus. Si ce quorum n'est pas atteint,
     le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de     vingt jours: il délibère alors sans condition de quorum.
      Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents     ou représentés; en cas de partage égal des voix, celle du président est     prépondérante.
      Le directeur général, le directeur scientifique, le contrôleur d'Etat et     l'agent comptable assistent en personne au conseil d'administration avec voix     consultative. Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix     consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile.
      Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 1994.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code     de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 5. - La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de     cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Le mandat des membres désignés     en raison des fonctions qu'ils exercent prend fin à l'expiration de     celles-ci. En cas de vacance par suite de démission ou pour toute autre     cause, il est pourvu à la désignation du ou des nouveaux membres dans le     délai de trois mois. Tout membre désigné pour remplacer un membre du conseil     exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Art. 1er. - Le dernier alinéa du 1o de l'article 9 du décret du 2 septembre     1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Lorsqu'un ou plusieurs stages ont été interrompus pendant plus de deux     mois au titre des articles 11 à 15 ou 21 du présent décret, les émoluments     versés au cours de chaque stage supplémentaire correspondant effectué en     application de l'article 16 du présent décret demeurent identiques à ceux du     stage le précédant immédiatement.
      <<Lorsqu'un ou plusieurs stages supplémentaires sont effectués en     application de l'article 16 pour des raisons autres que celles mentionnées à     l'alinéa précédent, les émoluments versés varient de la façon suivante:
      <<- pour le premier semestre supplémentaire, ils demeurent identiques à ceux     du stage le précédant immédiatement;
      <<- pour les autres semestres supplémentaires, ils ne varient pas en     fonction de l'ancienneté des intéressés et sont fixés dans l'arrêté mentionné     ci-dessus à un montant qui ne peut être inférieur à celui des émoluments dus     pour le premier stage du troisième cycle des études médicales.>>
Art. 5. - Les autorisations et agréments d'exploiter les lignes régulières     énumérées à l'article 4 cessent d'avoir effet si la compagnie bénéficiaire ne     commence pas l'exploitation des lignes à laquelle ils s'appliquent dans un     délai de six mois suivant la date de publication du présent arrêté ou si,
     après une interruption des services de plus de quinze jours et après mise en     demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris leur     exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Art. 7. - Au début du onzième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance no     58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, les mots: <<Dans les cas visés aux deux     alinéas qui précèdent, les poursuites sont exercées>> sont remplacés par les     mots: <<Les poursuites prévues au présent article sont exercées>>.
Art. 11. - A l'article R. 343-4 du code des assurances, dans la terminologie     explicative et les modalités de fonctionnement des comptes de capitaux     permanents de la classe 1, le deuxième alinéa de la rubrique 11 <<Réserves>>     est abrogé.
      Au même article, dans la terminologie explicative et les modalités de     fonctionnement des comptes de valeurs immobilisées de la classe 2, au     cinquième alinéa de la rubrique 21 <<Immobilisations en France>>, la mention:     <<en application des articles R. 332-30 et R. 332-31>> est abrogée.
      Au même article, dans la terminologie explicative et les modalités de     fonctionnement des comptes financiers de la classe 5, les mots: <<avec les     banques, agents de change, etc.>> sont remplacés par les mots: <<avec les     banques, sociétés de bourse, etc.>>.
Art. 1er. - Il est institué auprès de l'interrégion d'Ile-de-France une     régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après:
      - dépenses liées aux escales sur les aérodromes: taxes d'atterrissage, taxes     aéroportuaires, prestations de services, achats de carburants;
      - frais de télécommunication et de transport;
      - les menues dépenses de matériel et prestations dans la limite de 1500 F     par opération.
Art. 9. - Le dernier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17     novembre 1958 précitée est ainsi rédigé:
      <<Sera punie des peines prévues à l'article 378 du code pénal toute personne     qui, dans un délai de trente ans, divulguera ou publiera une information     relative aux travaux non publics d'une commission d'enquête, sauf si le     rapport publié à la fin des travaux de la commission a fait état de cette     information.>>
Convention dont l'extension est envisagée:
      Convention collective du 29 mai 1991 applicable au 1er juillet 1991.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime, à     Rouen.
      La convention collective règle les rapports entre les employeurs et le     personnel des entreprises des industries métallurgiques des arrondissements     de Rouen et Dieppe.
      Elle se compose de clauses générales (deux annexes), d'un avenant mensuel,
     d'un avenant relatif à certaines catégories de mensuels et de six annexes.
        Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen     et Dieppe;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Pour prendre rang du 1er décembre 1999
    Les sous-lieutenants de réserve :
    Dumais (Christophe, Pierre, Georges).
    Lucas (Fabienne, Anne, Jeanne).
    Muller (Cédric, Franck).
    Simonet (Sébastien, Lucien, Marcel).
    Baret (Alexis, Emile).
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les capitaines de réserve :
    Fromont (Luc, Henri, Jules).
    Fodere (Jean-Louis, Robert, Serge).
    Girbe (Jean-Marc, Marcel, Pierre).
    Engel (Patrick, René, Marcel).
Pour prendre rang du 1er décembre 1999
    Les commandants :
    Videau (Denis).
    Saulnier (Philippe).
    Corvoisier (Michel, Maurice, Joseph, Marie).
    Cano (Guy, Raymond, Emile).
    Jacquart (Annick, Lydie, Roberte).
    Vallos (Bruno, Michel).
    Charpentier (Jean-Marie, André, François).
    Bergougnoux (Marie, Yvonne, Victoria).
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 8, alinéa 2, de     l'arrêté du 30 mai 1969 susvisé et jusqu'au 31 décembre 1993, le compte de     masse des commandants, officiers, gradés et gardiens de la paix affectés dans     les compagnies républicaines de sécurité, dans les corps urbains et dans la     police de l'air et des frontières est débité de la valeur des effets mis en     commande par l'administration pour le compte du fonctionnaire et qui feront     l'objet d'une cession à celui-ci au titre de l'attribution d'un nouveau     modèle d'uniforme au cours de la période provisoire susvisée.
M. Abel (Jean-Pierre).
    Mlle Alexander (Catherine).
     M. Auvray (Gérard).
     M. Bachy (Bruno).
    Mme Barbeau (Marie-Christine),
         épouse Bernard.
     M. Baudin (Eric).
     M. Bedon (Patrice).
     M. Bedu (Jean-Michel).
     M. Bensoussan (Marc).
    Mlle Berger (Claire).
     M. Bernard (Frédéric).
    Mlle Bertin (Guilène).
     M. Beucler (Marc).
    Mlle Billet (Valérie).
     M. Blanc (Eric).
     M. Bliah (Bernard).
    Mlle Bodin (Maud).
    Mme Boesch (Véronique),
         épouse Guthmann.
    Mme Boillet (Jeanne),
         épouse Mongodin.
     M. Boisard (Pascal).
     M. Bosch (Thierry).
     M. Bousquie (Bruno).
     M. Bressand (Eloi).
     M. Bruand (Gilles).
     M. Bryselbout (Bernard).
     M. Burckle (Philippe).
     M. Burigana (Pascal).
    Mlle Burnier (Andrée).
    Mme Cauchi (Agnès),
         épouse Albaladejo.
     M. Charpentier (Jean-         Fabrice).
     M. Chesnais (Frédéric).
     M. Cohen (Richard).
     M. Couvez (Michel).
    Mlle Cretu (Marie-Hélène).
    Mme Crispils (Jacqueline),
         épouse Martin.
    Mlle Cros (Marie-Pierre).
     M. Daubry (François).
    Mlle Decocq (Anne).
     M. Delcourt (Bernard).
     M. De Ruyffelaere (Roger).
     M. Dors (Gilles).
    Mlle Ducret (Anne, Sylvie).
    Mme Dulin (Chantal),
         épouse Schnell.
    Mlle Dumont (Catherine).
     M. Erbrech (Gérald).
     M. Esclattier (Rémi).
     M. Espitalier (Jean-Marc).
    Mme Ezran (Florence),
         épouse Ohayon.
    Mlle Fabbro (Marinella).
     M. Fantin (Olivier).
    Mme Fode (Valérie),
         épouse Gille.
     M. Formet (Bruno).
     M. Fourmaux (Philippe).
     M. Fries (Philippe).
     M. Gagneret (Pascal).
     M. Galland de Longuerue         (Stéphane).
     M. Geant (Jean-Noël).
     M. Genevet (Jean).
    Mlle Gosselin (Cécile).
    Mlle Goudal (Marie-Pascale).
     M. Gougerot (Eric).
    Mlle Grandpierre (Virginie).
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les sous-lieutenants de réserve :
    Camlong (Olivier, Pierre).
    Caussanel (Olivier, Moïse, Roger).
    Dodier (Thierry, Didier, Marc).
    Bouchet (Philippe, Jean-Marcel).
    Lefebvre (Olivier, Henri, Robert).