Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Orange est soumis aux obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable concernant les prestations imposées au titre des articles 7, 8 et 9.
Les modalités de cette obligation sont définies par la décision n° 2006-1007 de l'Autorité en date du 7 décembre 2006. L'application des dispositions de cette décision aux marchés de la téléphonie fixe définis aux articles 2, 3 et 4 sont maintenues sur la période d'application de la présente décision, sans préjudice de toute décision ultérieure de l'Autorité.
Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, Orange mesure et publie un ensemble d'indicateurs de qualité de service relatifs aux prestations imposées au titre des articles 7, 8 et 9. En tant que de besoin, cette obligation sera précisée par une décision complémentaire ultérieure de l'Autorité.
Orange transmet à l'Autorité, à sa demande, l'ensemble des éléments, y compris l'intégralité des données brutes, nécessaires à la vérification desdits indicateurs de qualité de service.
Au titre de l'obligation de fournir l'accès dans des conditions non-discriminatoire, Orange prévoit, pour chacune des prestations relevant de l'offre de référence prévue à l'article 13, un engagement de qualité de service et des garanties de niveau de service, selon les modalités détaillées en annexe A de la présente décision ainsi que, concernant l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique, selon les modalités définies dans la décision n° 2006-0162 précitée.
Cette offre de référence détaille également les mécanismes incitatifs au respect des engagements qui y sont détaillés. En particulier, en ce qui concerne les moyens associés aux prestations d'interconnexion et d'accès imposés au titre de l'article 10, Orange s'engage, sur les prestations de raccordement physique et logique à son réseau, sur un niveau satisfaisant de qualité de service et propose des mécanismes incitatifs à son respect qui n'induisent pas de contraintes excessives sur les opérateurs clients de l'offre d'Orange. Ces engagements portent sur la livraison des accès, d'une part, et sur la fréquence et le traitement des pannes, d'autre part.
En tant que de besoin, cette obligation sera précisée par une décision complémentaire ultérieure de l'Autorité.
Orange doit fournir l'ensemble des prestations d'accès imposées au titre des articles 7, 8 et 9, y compris les prestations qui leur sont associées, dans des conditions non discriminatoires.
A ce titre, Orange applique des conditions équivalentes à l'ensemble des opérateurs clients de ses offres se trouvant dans des circonstances équivalentes. En outre, il fournit à ces opérateurs des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'il assure pour ses propres services, ou pour ceux de ses filiales ou partenaires.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 janvier 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Sont conformes à la Constitution, sous la réserve énoncée au considérant 10, les dispositions suivantes du code général des impôts :
- le c du 2 de l'article 39 duodecies ;
- le j du 6 de l'article 145, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
- le a sexies 0 ter du paragraphe I de l'article 219.
A la sous-direction de la qualité de vie au travail :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Jean-Claude Michaud, directeur du travail, adjoint à la sous-directrice ;
Mme Isabelle Herrero, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice.
Mission de la diversité et de l'égalité des chances :
M. Alain Sauton, attaché d'administration hors classe, chef de la mission ;
M. Arnaud Seguin, attaché principal d'administration, adjoint au chef de la mission ;
Mme Anne-Marie Decoville, attachée principale d'administration, adjointe au chef de la mission.
Bureau des conditions de travail et de la médecine de prévention :
Mme Isabelle Herrero, administratrice civile, cheffe de bureau ;
Mme Marie Mauffret-Vallade, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau.
Bureau de l'action sociale :
M. Jean Villaret, attaché d'administration hors classe, chef de bureau ;
Mme Valérie Guidoin, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau ;
Mme Edith Hodé, attachée d'administration, responsable du pôle synthèse, budget et animation des réseaux.
Bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail :
Mme Françoise Lallier, attachée principale d'administration, cheffe de bureau ;
Mme Muriel Calvel, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau ;
Mme Sylviane Moreau, attachée d'administration, cheffe du pôle gestion des pensions ;
Mme Sylvie Giraudet, attachée d'administration, cheffe du pôle gestion des validations de service ;
M. Vincent Schiele, attaché d'administration, chef du pôle gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
II. - Pour le programme 124 et le programme 155, délégation est donnée à l'effet de valider dans l'application Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses aux agents ci-après désignés :
Mme Esther Erault-Roig, secrétaire administrative, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité de vie au travail ;
Mme Sylvie Giraudet, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des validations de service ;
M. Vincent Schiele, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les dépenses sont éligibles à un financement au titre des règlements susvisés si :
- elles ont été encourues et acquittées par un bénéficiaire entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2022. Les dépenses sont dites encourues lorsqu'elles sont effectivement payées par le bénéficiaire, c'est-à-dire définitivement supportées par celui-ci. Les pièces de dépenses doivent être émises avant la fin de la période de réalisation du projet retenue dans l'acte attributif de la subvention européenne ;
- elles sont acquittées dans les cinq mois suivant la période de réalisation retenue dans l'acte attributif de la subvention européenne.
Le projet ne doit pas être achevé à la date de dépôt de la demande de subvention auprès de l'autorité responsable ou de l'autorité déléguée en charge du FSI, volet coopération policière, prévention et répression de la criminalité et gestion des crises.
Les projets dont les dépenses ont été réalisées entre le 1er janvier 2014 et l'adoption des programmes nationaux du FAMI et du FSI peuvent être présélectionnés si ces dépenses respectent les dispositions du présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à toutes les dépenses supportées par les bénéficiaires du Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), à l'exception des dépenses qui s'inscrivent dans le cadre d'actions spécifiques pilotées par un autre Etat membre et qui sont directement payées par cet Etat membre au bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit satisfaire les règles d'éligibilité dudit Etat membre.
Les frais de déplacement, de restauration et de séjour ne sont éligibles que pour les personnes qui participent directement aux activités du projet et dont le déplacement est nécessaire à sa mise en œuvre.
Les frais de déplacement sont éligibles sur la base des coûts réels supportés par le bénéficiaire ou ses partenaires. Ils doivent être nécessaires, conformes à la politique de voyage de la structure et privilégier l'option la plus économique.
Les frais de séjour sont éligibles sur la base des coûts réels ou d'indemnités journalières. Les organismes ayant leurs propres taux d'indemnité journalière les appliquent dans la limite des plafonds établis, conformément aux règles nationales en vigueur.
Les dépenses liées à l'acquisition d'équipements ne sont éligibles que si elles sont essentielles à la réalisation du projet. Les équipements doivent avoir les propriétés techniques nécessaires au projet et être conformes aux normes applicables.
Les biens d'équipement peuvent faire l'objet d'une location, d'un crédit-bail ou d'un achat.
Les équipements achetés avant le démarrage du projet mais utilisés à ses fins sont éligibles sur la base d'un amortissement.
Pour les biens d'une valeur inférieure à 20 000 euros, le prix d'achat total est éligible à condition que l'équipement soit acheté avant les trois derniers mois du projet.
Les dépenses liées à l'achat d'équipement (systèmes, gros équipements structurants) d'une valeur égale ou supérieure à 20 000 euros sont éligibles au cofinancement sur la base du coût d'achat intégral ou partiel, à condition que les équipements continuent à être utilisés pour la réalisation des mêmes objectifs que ceux que le projet poursuit après le jour de l'achat et pour une durée minimale de :
- trois ans ou plus en ce qui concerne les équipements liés aux technologies de l'information et de la communication ;
- cinq ans ou plus pour ce qui est des autres types d'équipements opérationnels et des moyens de transport, à l'exception de ceux qui sont mentionnés ci-dessous ;
- dix ans pour les hélicoptères, bateaux et avions.
Les dépenses des équipements susmentionnés, achetés avant ou pendant la durée du projet, sont également éligibles sur la base d'un amortissement.
Les dépenses relatives à l'achat de matériel d'occasion sont également éligibles à leur valeur nette après amortissement si les deux conditions suivantes sont remplies :
- le vendeur du matériel fournit une déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant que le matériel n'a pas déjà été financé par une subvention européenne au cours des cinq dernières années précédant le démarrage du projet ;
- le prix du matériel d'occasion ne doit pas excéder sa valeur sur le marché et doit être inférieur au coût de matériel similaire à l'état neuf. Cette condition est justifiée sur la base d'au moins deux devis pour un matériel équivalent.
Les frais d'entretien ou de maintenance sont éligibles à ce poste de dépense s'ils sont inclus dans le prix d'achat de l'équipement. Ils peuvent également être rattachés, selon leur type et leur importance, aux dépenses de consommables, fournitures et services généraux ou de « sous-traitance » définies aux articles 15 et 16 du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative des maraîchers SOCOPMA dans le secteur des fruits et légumes, dont le siège social est situé au Lamentin (Martinique), est retirée compte tenu du fait qu'elle n'exerce plus d'activité à ce jour.
Les recettes constituent des entrées de trésorerie provenant directement des utilisateurs pour les biens ou services fournis par le projet, telles que les redevances directement supportées par les utilisateurs pour l'utilisation de l'infrastructure, la vente ou la location de terrains ou de bâtiments ou les paiements effectués en contrepartie de services.
Lorsque les recettes ne sont pas intégralement liées à la réalisation du projet, elles doivent être calculées au prorata des dépenses éligibles.
Elles font partie des ressources du projet et doivent, à ce titre, être déclarées dans le plan de financement de celui-ci, au plus tard au moment du bilan final d'exécution du projet.
Si les recettes n'ont pas été prises en compte lors de l'approbation du projet, le service instructeur doit les déduire du montant total des dépenses éligibles, payées et justifiées par le bénéficiaire, au plus tard lors de la demande de paiement final, afin de calculer le montant de l'aide européenne dû au bénéficiaire.
Le bénéficiaire doit produire au service instructeur un état récapitulatif des recettes générées par le projet.
Les dépenses des autorités nationales relatives à la préparation, à la gestion, au suivi y compris informatisé, à l'évaluation, à la formation, à l'information, à la communication, à la certification, au règlement des litiges et au contrôle de chacun des programmes nationaux ainsi que les dépenses visant à renforcer les moyens administratifs nécessaires à la mise en œuvre de ces programmes nationaux sont éligibles, y compris les dépenses du personnel affecté à ces tâches.
L'assistance technique du FAMI et du FSI peut financer des dépenses liées au cadre financier précédent et au suivant.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 décembre 2014, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) en date du 11 décembre 2014, est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des employeurs M. Jean- Pierre GRAS, en remplacement de Mme Christine FAU.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2015 :
Le retrait de M. GODILLOT (Stéphane, Jean, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane GODILLOT, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), est accepté.
Par suite du retrait de M. GODILLOT (Stéphane, Jean, Pierre), la société civile professionnelle Stéphane GODILLOT, huissier de justice associé, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Stéphane GODILLOT et Elodie TAILHARDAT, titulaire d'un office d'huissier de justice », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Stéphane GODILLOT, huissier de justice associé, dissoute.
M. GODILLOT (Stéphane, Jean, Pierre) et Mme TAILHARDAT (Elodie, Brigitte) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 décembre 2014, Mme Claire HOGUET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai, en remplacement de M. Didier UYSTEPRUYST.
FORMATION DU 1ER SEPTEMBRE 2015 AU 31 AOÛT 2016
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 20 janvier 2015, le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
INSTITUTS RÉGIONAUX D'ADMINISTRATION
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
Bastia
69
52
8
Lille
69
52
8
Lyon
69
51
8
Metz
69
52
8
Nantes
69
51
9
Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis comme suit par corps et instituts régionaux d'administration :
CORPS
INSTITUTS RÉGIONAUX D'ADMINISTRATION
Bastia
Lille
Lyon
Metz
Nantes
Total
Attachés d'administration de l'Etat
Affaires sociales
22
22
22
22
22
110
Agriculture
4
3
3
3
3
16
Caisse des dépôts et consignations
4
4
4
4
4
20
Conseil d'Etat
1
1
2
Culture
4
4
4
4
4
20
Economie et budget
3
3
3
3
4
16
Développement durable
7
7
7
7
7
35
Intérieur
25
26
26
26
26
129
Education nationale
47
48
48
47
47
237
Justice
5
5
4
5
5
24
Premier ministre
1
1
2
Office national des forêts
1
1
2
Défense
6
5
5
5
5
26
Attachés d'administration de l'aviation civile et de Météo-France
1
1
2
Secrétaires des affaires étrangères
1
1
1
3
Total
129
129
128
129
129
644
Sont abrogés, à compter de la publication du présent arrêté, les arrêtés suivants :
- l'arrêté du 30 avril 1981 portant création à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse d'un certificat d'études supérieures d'ophtalmologie vétérinaire ;
- l'arrêté du 14 août 1984 portant création à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse d'un certificat d'études supérieures d'hématologie et biochimie clinique animales ;
- l'arrêté du 20 janvier 1986 portant création à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse d'un certificat d'études supérieures de traumatologie ostéo-articulaire et orthopédie animales ;
- l'arrêté du 2 juillet 1992 portant création d'un certificat d'études supérieures de dermatologie vétérinaire dans les écoles nationales vétérinaires de Lyon et de Nantes.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 janvier 2015, M. Dominique RITZ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains (groupe II), au sein de la direction des infrastructures de transport (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer), à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans.
L'achat de biens immobiliers est éligible au cofinancement s'il est essentiel à la réalisation du projet, est manifestement lié à ses objectifs et répond aux conditions suivantes :
- une attestation est obtenue auprès d'un expert immobilier indépendant ou d'un organisme officiel agréé confirmant que le prix d'achat n'est pas supérieur à la valeur marchande. Elle certifie que les biens immobiliers sont conformes à la loi ou précise les aspects qui ne sont pas conformes et dont la rectification est prévue par le bénéficiaire dans le cadre du projet ;
- le propriétaire du bâtiment fournit une déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant que ce bien n'a pas déjà été financé par une aide européenne au cours des cinq dernières années précédant le démarrage du projet.
Seule la part d'amortissement de ces biens immobiliers correspondant à la durée et au taux réel d'utilisation pour le projet est éligible. L'amortissement est calculé conformément aux règles comptables habituellement appliquées par le bénéficiaire pour des biens de même type.
L'achat de biens immobiliers est inéligible dans le cadre du FSI, volet coopération policière, prévention et répression de la criminalité et gestion des crises.
La location de biens immobiliers est éligible au cofinancement si elle a un lien direct avec les objectifs du projet concerné, dans le respect des conditions énoncées ci-dessous et sans préjudice de l'application de règles nationales plus strictes :
- les biens immobiliers n'ont pas été achetés grâce à une subvention publique européenne ;
- ils doivent être utilisés uniquement pour la réalisation du projet. Dans le cas contraire, seule la part des coûts correspondant à l'utilisation pour le projet est éligible.
Les frais de construction et de rénovation de biens immobiliers sont éligibles au cofinancement sur la base du coût intégral ou partiel.
Dans le cas d'un marché public de travaux, la retenue de garantie devient éligible dès lors qu'elle est effectivement versée au moment du solde du marché. La retenue de garantie est effectivement versée lorsqu'elle a été levée et qu'elle a été débitée sur le compte du bénéficiaire.
Les charges d'amortissement de mobiliers, d'équipements, de véhicules, d'infrastructures, d'immeubles et de terrains, au prorata de la durée d'utilisation pour le projet et au taux réel d'utilisation pour le projet, sont éligibles dans la mesure où des aides européennes n'ont pas déjà contribué à l'acquisition de ces biens. Elles sont calculées selon les normes comptables admises et justifiées par la présentation de tout document comptable probant.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 12 décembre 2014, M. Frédéric Devaux, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Institut national de l'information géographique et forestière, en remplacement de M. Michel Conan.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 décembre 2014, Mme Danièle DUDAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Institut national de la propriété industrielle, en remplacement de Mme Dominique LACADEE.
Les dépenses relatives aux contrats de sous-traitance sont éligibles si elles sont liées au projet, nécessaires à son exécution et non réalisables par le bénéficiaire.
Le sous-traitant, aussi appelé « prestataire »ou « fournisseur », concourt au projet sur décision du bénéficiaire par le biais d'un contrat, d'une convention ou de tout autre document écrit. Il s'agit d'un tiers qui n'est ni un bénéficiaire ni un partenaire, apportant son aide au projet en réalisant des travaux ou services qui ne peuvent pas être menés à bien par le bénéficiaire lui-même ou ses partenaires.
Les dépenses relatives aux contrats de sous-traitance sont éligibles sauf si ces contrats donnent lieu à une augmentation injustifiée du coût d'exécution du projet sans y apporter une valeur ajoutée en proportion ou si ces contrats conclus avec des intermédiaires ou des consultants comportent des clauses en vertu desquelles le paiement est défini en pourcentage du coût total du projet.
Pour tous les contrats de sous-traitance, les sous-traitants s'engagent à respecter les obligations en matière de publicité et fournir aux organismes d'audit et de contrôle toutes les informations nécessaires concernant les activités sous-traitées.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 sont applicables à la passation des contrats de sous-traitance.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 2015 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
ORGANISATIONS SYNDICALES 
TITULAIRES 
SUPPLÉANTS 
SNPC FO Gendarmerie 
5 
5 
CFDT-FEAE 
1 
1 
UNSA Gendarmerie [et SMA] 
1 
1 
SNAPATSI-SAPACMI 
1 
1 
FNTE-CGT 
1 
1
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en date du 21 janvier 2015, M. Olivier ROLIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables (groupe II), au sein de la direction des infrastructures de transport (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer), à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles :
- les pénalités, notamment les amendes pour retard de paiement des impôts, les pénalités financières ou les coûts liés à des procédures judiciaires ;
- les charges liées à des projets financiers, notamment la rémunération du capital, les charges de la dette et du service de la dette, les intérêts débiteurs, les pertes de taux de change ou les intérêts échus ;
- les pertes générées par les opérations comptables qu'il s'agisse des provisions pour pertes, des créances douteuses ou de la provision pour dettes éventuelles ;
- l'achat de terrains non bâtis ;
- l'achat de terrains bâtis, lorsque le terrain est nécessaire à la mise en œuvre du projet, pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné ;
- les contributions en nature ;
- la taxe sur la valeur ajoutée récupérable.
Les coûts indirects correspondent à des dépenses qui ne sont ou ne peuvent être directement rattachées au projet et ne sont pas aisément mesurables et justifiables.
Ils doivent figurer dans le plan de financement prévisionnel du projet et ne pas comprendre de coûts relevant d'un autre poste de dépense.
Par dérogation au principe de dépense posé à l'article 5 du présent décret, les coûts indirects sont éligibles de manière forfaitaire.
Si le projet génère des coûts indirects, le taux maximum des coûts indirects affecté au projet accordé par l'autorité responsable est :
- soit de 15 % des coûts directs de personnel ;
- soit de 7 % du total des coûts directs.
Le montant des coûts indirects ne peut pas dépasser 500 000 euros sur la durée totale du projet conventionné.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2015 :
M. GAY (Arnaud, Jean-Baptiste) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT, Thomas PLOTTIN, Véronique SAUQUET, Florent RENESME et Aurélie BOUVIER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meylan (Isère).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT, Thomas PLOTTIN, Véronique SAUQUET, Florent RENESME et Aurélie BOUVIER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT, Thomas PLOTTIN, Véronique SAUQUET, Florent RENESME, Aurélie BOUVIER et Arnaud GAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 janvier 2015, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) en date du 8 décembre 2014, est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des employeurs, M. Pierre VILLEDIEU en remplacement de M. André MARINO.
L'arrêté en date du 15 octobre 2014 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières est abrogé.
Les dépenses liées à l'obligation de publicité inscrite dans les règlements européens relatifs aux fonds FAMI/FSI sont éligibles si elles sont liées au projet.
Les frais d'ouverture et de tenue des comptes, dédiés au projet et prévus dans l'acte attributif de subvention, sont éligibles.
Les dépenses liées au montage et au suivi des dossiers présentés par le bénéficiaire sont éligibles si elles sont liées et nécessaires au projet.
Les frais de conseil, de notaire et d'expertise juridique, technique et financière ainsi que les honoraires de tenue et de certification de la comptabilité du bénéficiaire sont éligibles s'ils sont liés et nécessaires au projet.
Les dépenses éligibles, effectuées par le bénéficiaire final pour les groupes cibles à des fins d'assistance, sont :
- les frais exposés par le bénéficiaire pour les groupes cibles ;
- les frais exposés par les personnes rapatriées qui sont ensuite remboursés par le bénéficiaire ;
- les sommes forfaitaires non remboursables, telles que les aides limitées au démarrage d'activités économiques, les incitations en espèces offertes aux personnes rapatriées, la participation financière à une formation.
Le bénéficiaire doit conserver :
- les informations et justificatifs nécessaires pour prouver que les personnes recevant cette aide correspondent au groupe cible du programme concerné ;
- les justificatifs de l'aide apportée, notamment les factures et reçus, prouvant que les personnes ont bien reçu cette aide.
Les dépenses peuvent faire l'objet de modalités de calcul et de justification sur une base forfaitaire. Ces modalités de calcul doivent être vérifiables et fondées sur des données statistiques, des données historiques vérifiées ou l'application de pratiques habituelles de comptabilisation des coûts du bénéficiaire. Elles devront être validées par l'autorité responsable afin d'être prévues dans l'acte attributif de subvention.
I. - Les frais de personnel payés et acquittés par le bénéficiaire, nécessaires à la réalisation du projet et comportant un lien démontré avec celle-ci, sont éligibles.
Sont compris dans les frais de personnel les salaires, les gratifications ou indemnités (pour les stagiaires) et les charges liées (taxes, cotisations sociales patronales et salariales), les variations de provisions pour congés payés enregistrées dans les comptes annuels ainsi que les traitements accessoires et les avantages divers prévus par la loi, les conventions collectives, le contrat de travail ou, le cas échéant, la convention de stage.
Ces dépenses sont proportionnées au temps effectivement passé par le personnel du bénéficiaire à la réalisation du projet cofinancé. Elles sont alors établies au moyen d'un taux d'affectation permettant le calcul des frais de personnel réellement liés au projet cofinancé. Elles sont notamment justifiées par :
- le contrat de travail mentionnant explicitement le rattachement au projet ou la décision d'affectation pour les agents de la fonction publique ;
- la lettre ou la décision d'affectation au projet, la fiche de poste ou la lettre de mission, dans le cas où le contrat de travail ne mentionne pas explicitement le rattachement au projet ;
- dans le cas où les documents susmentionnés ne définissent pas précisément l'affectation exclusive du personnel au projet, une feuille de temps, hebdomadaire ou mensuelle, justifiant du temps passé chaque jour sur le projet : celle-ci fait apparaître le détail des tâches effectuées et leur durée et est signée par l'agent et son supérieur hiérarchique ;
- des bulletins de paye ou le journal de paye ou, à défaut, la déclaration annuelle des données sociales ou équivalent (déclaration sociale nominative) ;
- les preuves d'acquittement de la dépense.
Dans le cas où certaines dépenses acquittées par le bénéficiaire ne sont pas exclusivement liées au projet cofinancé, le bénéficiaire doit déterminer la part des dépenses consacrée au projet en appliquant :
- soit un taux de décote représentant la part de l'action qui ne répond pas aux objectifs des fonds et qui doit être défalquée du coût total ;
- soit un taux d'affectation permettant de déterminer la part des dépenses consacrée au projet en l'appliquant sur des dépenses directes.
Le niveau de réalisation de chaque taux est justifié lors de la production d'un rapport d'exécution.
Le territoire d'éligibilité s'étend :
- pour le FAMI, à la France (métropole et régions ultrapériphériques) et, le cas échéant, aux pays tiers (hors Union européenne) ;
- pour le FSI, volet frontières extérieures et visas, à la France métropolitaine (espace Schengen) et, le cas échéant, aux pays tiers (hors Union européenne) ;
- pour le FSI, volet coopération policière, prévention et répression de la criminalité et gestion des crises, à la France (métropole et régions ultrapériphériques), aux Etats membres de l'Union européenne et, le cas échéant, aux pays tiers.
I. - Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Simone Baylocq, conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe de bureau ;
Mme Fabienne Marquer, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de bureau.
II. - Délégation est donnée à Mme Brigitte Catherine, attachée d'administration, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion individuelle des agents de la direction des ressources humaines.
III. - Délégation est donnée à Mme Sonia Hibon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de valider dans l'application Argos les états de frais de déplacement des agents de la direction des ressources humaines.
Pour être éligibles, les dépenses doivent être prévues dans l'acte attributif de subvention, justifiées et acquittées par le bénéficiaire ou l'un de ses partenaires au sens du cofinancement européen.
Un bénéficiaire peut déclarer des dépenses supportées par lui et des partenaires publics ou privés dans le cadre d'un projet collaboratif cofinancé par le FAMI ou le FSI. Dans ce cas, une convention de partenariat entre le bénéficiaire et ces partenaires précise les engagements réciproques.
Les dépenses des partenaires doivent respecter les règles d'éligibilité des dépenses fixées par le présent décret.
Ces coûts sont justifiés par les pièces suivantes :
- des copies de factures ou de pièces comptables de valeur probante équivalente permettant d'attester la réalité des dépenses ;
- des copies de pièces non comptables permettant d'attester, de façon probante, la réalisation effective de l'opération.
Les paiements effectués par le bénéficiaire doivent prendre la forme de mouvements financiers (décaissement), à l'exception des amortissements.
Les preuves de l'acquittement des dépenses sont :
- soit les copies des factures acquittées par les fournisseurs ;
- soit les copies des relevés de compte du bénéficiaire, faisant apparaître le débit correspondant et sa date ;
- soit l'état récapitulatif des dépenses liées au projet, dont le paiement est attesté par le comptable public, pour les opérateurs publics, ou un commissaire aux comptes ou un expert-comptable externe à la structure, pour les autres opérateurs.
L'autorité responsable peut demander tout document ou pièce originale nécessaire à l'établissement de la preuve de la dépense et de son acquittement, à des fins de vérifications sur pièces et sur place.
En ce qui concerne les dépenses présentées sur une base forfaitaire, la production des factures acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente correspondant à ces coûts n'est pas requise. En revanche, ces dépenses doivent être justifiées par des pièces non comptables permettant d'attester la réalisation effective du projet.
Les dépenses sont éligibles dans le respect des règles sectorielles européennes et nationales applicables, le cas échéant, aux projets et aux bénéficiaires concernés.
Lorsque le bénéficiaire est soumis aux règles de la commande publique, le choix des prestataires est assuré conformément à la réglementation en vigueur assurant la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Lorsque le bénéficiaire n'est pas soumis aux règles de la commande publique, il s'assure néanmoins de la mise en concurrence de toute prestation supérieure à 5 000 euros hors taxe.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 15 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal.
Le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2016 fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Paris le 26 mai 2015. L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 28 septembre 2015.
Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscription seront ouverts du 3 mars 2015 au 31 mars 2015 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site Diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international, rubriques « Concours et examens professionnels », « Examens professionnels », « Catégorie A », onglet « Inscription ». Dans ce cas, aucune demande d'inscription ne doit être envoyée.
La date de fin de saisie sur le site Diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international est fixée au 31 mars 2015, délai de rigueur.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de procéder à une inscription sur papier libre. Les demandes de candidature seront expédiées au ministère des affaires étrangères et du développement international, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15.
La date limite d'envoi des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 31 mars 2015, délai de rigueur.
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel seront arrêtées par le ministre des affaires étrangères et du développement international.
Les candidats seront convoqués individuellement pour subir l'épreuve.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels et aux adresses électroniques concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr.
A compter de la rentrée universitaire 2015, les départements universitaires de technologie suivants changent d'implantation :
UNIVERSITÉ
IUT
ANCIEN SIÈGE 
      

    du département
SITE 
      

    de relocalisation 
      

    du département
SPÉCIALITÉ
OPTIONS
Angers
Angers-Cholet
Cholet
Angers
Génie mécanique 
      

    et productique
Toulon
Toulon
Saint-Raphaël
Toulon
Métiers du multimédia 
      

    et de l'internet
A compter de la rentrée universitaire 2015 sont créés les départements universitaires de technologie suivants :
UNIVERSITÉ
IUT
SIÈGE DU DÉPARTEMENT
SPÉCIALITÉS
OPTIONS
Paris-VIII
Montreuil
Montreuil
Information-communication
Communication 
      

    des organisations
Montpellier
Montpellier-Sète (*)
Montpellier
Carrières sociales
Services à la personne
(*) Ce DUT s'inscrit dans le cadre d'un partenariat entre les universités de Montpellier et Montpellier-III.
La route départementale n° 68, comprise entre les PR 1+350 et 1+680 soit 0,330 km, sur la commune d'Ur, est déclassée de la voirie départementale des Pyrénées-Orientales et reclassée dans le réseau routier national. Elle est incorporée à la route nationale (RN) n° 20, département des Pyrénées-Orientales.
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées délivré par l'arrêté du 5 novembre 2008 et modifié par les arrêtés du 2 juin 2009, du 6 août 2010 et du 26 septembre 2012 susvisés est retiré à sa demande, à l'organisme suivant : Société d'assistance en pyrotechnie, 9, rue des Artisans, ZA de La Chapelette, ActiParc de la Crau, 13551 Saint-Martin-de-Crau.
A compter de la rentrée universitaire 2015, au sein de l'institut universitaire de technologie de Rodez, le changement partiel d'implantation du département universitaire de technologie de la spécialité « information-communication » du site de Rodez sur le site de Millau, mis en place par l'arrêté du 25 mai 2012 susvisé, est prorogé d'un an.
A compter de la rentrée universitaire 2015, les départements universitaires de technologie suivants sont fermés :
UNIVERSITÉ
IUT
SIÈGE DU DÉPARTEMENT
SPÉCIALITÉS
OPTIONS
Caen
Caen
Vire
Techniques de commercialisation
Grenoble-I
Grenoble-I
Grenoble
Génie électrique 
      

    et informatique industrielle (*)
Paris-XIII
Saint-Denis
La Plaine - Saint-Denis
Techniques de commercialisation (*)
(*) L'opération consiste en une fusion administrative avec le siège de l'autre département de la même spécialité au sein de cet institut universitaire de technologie.
ANNEXE
CORPS ET GRADES
      

    relevant de la direction générale de l'aviation civile
TAUX APPLICABLES
      

    (en pourcentage)
      

    2015
      
Corps des adjoints d'administration de l'aviation civile
(régi par le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 modifié)
Adjoints d'administration de l'aviation civile de 1re classe 
33
Adjoints principaux d'administration de l'aviation civile de 2e classe 
30
Adjoint principaux d'administration de l'aviation civile de 1re classe 
20
Corps des assistants d'administration de l'aviation civile
(régi par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié)
Assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure 
20
Assistants d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle
10
Corps des attachés d'administration de l'aviation civile
(régi par le décret n° 2008-404 du 25 avril 2008)
Attachés principaux d'administration de l'aviation civile 
7
Corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
(régi par le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié)
Ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe
16
Corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
(régi par le décret n° 93-622 du 26 mars 1993 modifié)
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale 
40
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle 
9
L'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-L'intitulé de la 2e sous-section de la 42e section : « Cytologie et histologie » est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Histologie, embryologie et cytogénétique ». 
II.-Dans la partie concernant la sous-section 44-01 « Biochimie et biologie moléculaire », la rubrique intitulée « TYPE » est modifiée ainsi qu'il suit : 
Sous-section 44-01 : le mot : « Biologique » est remplacé par le mot : « Mixte ».
La consistance des RN 20 et RN 116 est modifiée comme suit :
La RN 116 est prolongée du PR 32+930 (giratoire de Bourg-Madame) jusqu'au giratoire créé sur la RN 20 tel que figuré sur le plan annexé au présent arrêté.
La section de la RN 20 comprise entre le PR 32+930 et le giratoire créé sur la RN 20 est intégrée à la RN 116.
A compter de la rentrée universitaire 2015, le département de la spécialité « Qualité, logistique industrielle et organisation » de l'institut universitaire de technologie de Dijon-Auxerre (université de Dijon), site d'Auxerre, est transformé en département de la spécialité « génie civil - construction durable », comme suit :
UNIVERSITÉ
IUT
SIÈGE 
      

    du département
ANCIENNE
      

     spécialité
NOUVELLE SPÉCIALITÉ
OPTIONS
Dijon
Dijon-Auxerre
Auxerre
Qualité, logistique industrielle et organisation
Génie civil - 
      

    construction durable
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2015 dans certains corps spécifiques relevant de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Les représentants du personnel au comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTÉES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléants
USAC-CGT
3
3
UNSA Développement durable
2
2
SNCTA
2
2
FEETS-FO
2
2
SPAC-CFDT
1
1
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 janvier 2015, est autorisée au titre de la session 2015 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole, organisé dans les sections et options suivantes :
- section éducation socioculturelle ;
- section sciences économiques et sociales et gestion :
- option B : sciences économiques et gestion commerciale ;
- option C : sciences économiques et économie sociale et familiale ;
- section sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
- option : agroéquipements ;
- section sciences et techniques agronomiques :
- option A : productions animales ;
- section sciences et techniques de la vigne et du vin ;
- sections enseignement maritime :
- section navigation et technique du navire ;
- section mécanique navale ;
- section électrotechnique et électronique maritimes ;
- section pêches maritimes.
Les préinscriptions s'effectueront par internet sur le site  www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 22 janvier 2015.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère chargé de l'agriculture, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 12 février 2015, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 23 février 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes et dans les régions indiquées dans le tableau ci-dessous :
DATES
CENTRES
13 et 14 avril 2015
Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de la Loire, Bretagne, Picardie, Nord - Pas-de-Calais, Lorraine, Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Corse et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
Les candidats résidant dans les pays étrangers choisiront de composer dans l'un de ces centres.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 8 juin 2015.
Les conditions requises pour se présenter au concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur internet à l'adresse suivante :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr/. 
Le nombre total de places offertes et leur répartition entre les sections et options ouvertes, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
L'article 80 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« MM. Daniel Lalanne et Jean-Luc Straczek, ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des corps techniques ».
L'article 24 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« M. Masafumi Tanaka, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, à compter de sa date de nomination, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des systèmes électroniques ».
Après l'article 56 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé, il est inséré un article 56 bis ainsi rédigé :
« M. Fabrice Dingreville, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du droit fiscal et social ».
Après l'article 68 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé, il est inséré un article 68 bis ainsi rédigé :
« M. Frédéric Boën, ingénieur de l'industrie et des mines, reçoit délégation à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'appui méthodologique au développement économique territorial ».
Après l'article 64 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé, il est inséré un article 64 ter ainsi rédigé :
« M. Cyril Charbonnier, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, à compter de sa date de nomination, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des restructurations d'entreprises ».
L'article 13 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« M. Gaëtan Poncelin de Raucourt, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des industries de santé et de l'agroalimentaire ».