REGLEMENT No 96-04 DU 24 MAI 1996
      Le Comité de la réglementation bancaire,
      Vu les articles L. 331-1 à L. 332-3 du code de la consommation, modifiés par     la loi no 95-125 du 8 février 1995, ainsi que ses articles L. 333-4 à L.
     333-6 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 3, 33, 45 et 57     ;
      Vu le règlement no 90-05 du 11 avril 1990 relatif au fichier national des     incidents de remboursement des crédits aux particuliers (F.I.C.P.), modifié     par le règlement no 93-04 du 19 mars 1993 ;
      Vu l'avis en date du 19 mars 1996 émis par la Commission nationale de     l'informatique et des libertés ;
      Vu l'avis en date du 4 janvier 1996 émis par le comité consultatif institué     par l'article 59 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée,
              Décide :
    Article 1er
     1.1. A l'article 1er, premier alinéa, du règlement no 90-05 susvisé, les mots     : << ainsi qu'à des personnes physiques de nationalité française domiciliées     hors de France, >> sont insérés après les mots : << et dans la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon >>.
    1.2. La première phrase de l'alinéa 2 du même article est remplacée par le     texte suivant :
    << La Banque de France assure la centralisation des informations sur les
     332-3. >>    
    Article 2
      A l'article 3 b du règlement no 90-05 susvisé, les mots : << au moins égal à     1 000 F >> sont remplacés par les mots : << au moins égal à 3 000 F >>.
    Article 3
      Il est introduit, après l'article 5 du règlement no 90-05 susvisé, un     article 5 bis ainsi rédigé :
      << Lorsqu'un incident caractérisé ayant affecté le remboursement d'un crédit     donné est enregistré dans le fichier, il n'est procédé à aucune nouvelle     déclaration au titre du même crédit en cas de survenance d'autres incidents     ou de prononcé de la déchéance du terme ou d'engagement d'une procédure     judiciaire. >>    
    Article 4
     4.1. A l'alinéa 2 de l'article 8 du règlement no 90-05 susvisé, les mots : <<     pendant trois ans >> sont remplacés par les mots : << pendant cinq ans >>.
    4.2. La première phrase du quatrième alinéa de l'article 8 précité est rédigée     ainsi qu'il suit :
    << Les informations concernant les mesures mentionnées au titre III du
    Article 5
      A l'article 10, dernier alinéa, à l'article 12 et à l'article 13, premier     alinéa, du règlement no 90-05 susvisé, les mots : << conformément aux     dispositions de l'article L. 333-4 du code de la consommation >> sont     substitués aux mots : << conformément aux dispositions de l'article 23 de la     loi du 31 décembre 1989 susvisée >>.
    Article 6
      Les dispositions des articles 1er et 4, à l'excepton du point 4.1,
     s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur de la loi no 95-125 du 8     février 1995 susvisée.
      Fait à Paris, le 24 mai 1996.
     Pour le Comité de la réglementation bancaire :
    Le président,
    J. Lemierre    
    REGLEMENT No 96-05 DU 24 MAI 1996
      Le Comité de la réglementation bancaire,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33 (7o) ;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales, notamment son article 341-1 ;
      Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés     commerciales, notamment son article 297-1 ;
      Vu le règlement no 91-03 du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à     la publication des situations trimestrielles et du tableau d'activité et de     résultats semestriels individuels et consolidés des établissements de crédit,     modifié par les règlements no 93-08 du 21 décembre 1993 et no 95-04 du 21     juillet 1995,
              Décide :
    Article 1er
      Aux points 3.2 et 3.3 de l'article 3 du règlement no 91-03 modifié susvisé     sont supprimés les mots : << Il peut comporter, à l'initiative des     établissements assujettis, tous éléments d'information complémentaires     significatifs et être accompagné de commentaires >>.
    Article 2
      Les points 3.1 et 3.3 de l'article 3 du règlement no 91-03 modifié susvisé     sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés :
      << Ce tableau est accompagné d'un rapport commentant les données chiffrées     et décrivant l'activité au cours de la période ainsi que son évolution     prévisible au cours de l'exercice et les événements importants survenus au     cours du semestre écoulé.
      << Le tableau et le rapport sont accompagnés de l'attestation des     commissaires aux comptes sur la sincérité des informations données. >>      Fait à Paris, le 24 mai 1996.
    Pour le Comité de la réglementation bancaire :
    Le président,
    J. Lemierre
    REGLEMENT No 96-06 DU 24 MAI 1996
      Le Comité de la réglementation bancaire,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales, notamment son article 357-1 ;
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 9-1, 33, 54, 55     et 73 ;
      Vu la directive 92/30/CEE du Conseil du 6 avril 1992 sur la surveillance des     établissements de crédit sur une base consolidée, rendue applicable à     l'Espace économique européen par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du     comité mixte de l'Espace économique européen ;
      Vu la directive 92/121/CEE du Conseil du 21 décembre 1992 relative à la     surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit,     adaptée à la suite de l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union     européenne et rendue applicable à l'Espace économique européen par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'Espace économique     européen ;
      Vu le règlement no 85-12 relatif à la consolidation des comptes des     établissements de crédit et des compagnies financières, modifié par les     règlements no 90-06 du 20 juin 1990, no 91-02 du 16 janvier 1991 et no 94-03     du 8 décembre 1994 ;
      Vu le règlement no 90-06 du 20 juin 1990 relatif aux participations dans le     capital d'entreprises, modifié par le règlement no 94-03 du 8 décembre 1994 ;      Vu le règlement no 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité,     modifié par les règlements no 93-05 du 21 décembre 1993, no 94-03 du 8     décembre 1994, no 95-02 et no 95-05 du 21 juillet 1995 ;
      Vu le règlement no 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands     risques, modifié par le règlement no 94-03 du 8 décembre 1994 ;
      Vu le règlement no 94-03 du 8 décembre 1994 relatif aux compagnies     financières et portant modification de divers règlements concernant la     surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée ;
      Vu le règlement no 95-02 du 21 juillet 1995 relatif à la surveillance     prudentielle des risques de marché,
              Décide :
    Article 1er
      Dans l'article 7 du règlement no 85-12 susvisé, les mots : << ou lorsqu'elle     a décidé que des normes de gestion doivent également être respectées par ces     entreprises mères >> sont ajoutés à la fin du dernier alinéa.
    Article 2
      Il est ajouté à l'article 6 du règlement no 90-06 susvisé un troisième     alinéa ainsi rédigé :
      << Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, la commission bancaire     peut décider que les dispositions du présent règlement doivent être également     respectées sur une base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée, par     l'ensemble ou certains des établissements assujettis inclus dans le périmètre     de la consolidation prévu en application de l'article 1er ou du premier     alinéa de l'article 7 du règlement no 85-12 susvisé, dans les cas suivants :      << - lorsqu'il n'existe pas à l'intérieur du groupe une répartition des     fonds propres adaptée aux risques des établissements assujettis considérés ;      << - lorsque la commission bancaire a ouvert une procédure disciplinaire à     l'encontre de la compagnie financière ou de l'établissement de crédit     contrôlant de manière exclusive le ou les établissements assujettis     considérés, en raison du non-respect des dispositions prises en application     des articles 40 et 43 de la loi no 84-46 susvisée ou d'une infraction aux     dispositions du présent règlement ou des normes édictées en application des     6o ou 7o de l'article 33. >>    
    Article 3
      Le règlement no 91-05 susvisé est modifié comme suit :
      I. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 6, un alinéa ainsi     rédigé :
      << Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, la commission bancaire     peut décider que les dispositions du présent règlement doivent être également     respectées sur une base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée, par     l'ensemble ou certains des établissements de crédit inclus dans le périmètre     de la consolidation prévu en application de l'article 1er ou du premier     alinéa de l'article 7 du règlement no 85-12 susvisé dans les cas suivants :
      << - lorsqu'il n'existe pas à l'intérieur du groupe une répartition des     fonds propres adaptée aux risques des établissements de crédit considérés ;
      << - lorsque la commission bancaire a ouvert une procédure disciplinaire à     l'encontre de la compagnie financière ou de l'établissement de crédit     contrôlant de manière exclusive le ou les établissements de crédit     considérés, en raison du non-respect des dispositions prises en application     des articles 40 et 43 de la loi no 84-46 susvisée ou d'une infraction aux     dispositions du présent règlement ou des autres normes édictées en     application des 3o, 6o ou 7o de l'article 33. >>      II. - Les termes : << répartition du capital >> sont remplacés par les     termes : << répartition des fonds propres >> dans le premier alinéa de     l'article 9.
    Article 4
      Le règlement no 93-05 susvisé est modifié comme suit :
      I. - L'article 3 est ainsi rédigé :
      << Pour l'application du présent règlement, sont considérées comme un même     bénéficiaire les personnes physiques ou morales qui sont liées de telle sorte     qu'il est probable que si l'une d'entre elles rencontrait des problèmes     financiers, les autres connaîtraient des difficultés de remboursement. De     tels liens sont présumés exister entre deux ou plusieurs personnes physiques     ou morales dans les cas suivants :
      << 1o Les personnes qui ont des liens de capitaux tels que l'une d'entre     elles exerce sur les autres, directement ou indirectement, un pouvoir de     contrôle exclusif ou conjoint au sens de l'article 357-1 de la loi du 24     juillet 1966, ou qui sont soumises à une direction de fait commune ;
      << 2o Les personnes qui sont des collectivités territoriales ou des     établissements publics et qui ont des liens de dépendance financière entre     elles ;
      << 3o Les personnes qui sont liées par des contrats de garantie croisés ou     qui entretiennent entre elles des relations d'affaires prépondérantes,
     notamment lorsqu'elles sont liées par des contrats de sous-traitance ou de     franchise.
      << La commission bancaire peut toutefois autoriser un établissement à ne pas     considérer comme un même bénéficiaire les personnes visées aux 1o, 2o et 3o     de l'alinéa précédent si l'établissement apporte la preuve que ces personnes     sont suffisamment indépendantes les unes des autres pour que l'on puisse     estimer, compte tenu de la prudence nécessaire, que les problèmes financiers     rencontrés par l'une des ces personnes n'entraîneront pas des difficultés de     remboursement chez les autres. >>    
      II. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 8, un alinéa     ainsi rédigé :
      << Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, la commission bancaire     peut décider que les dispositions du présent règlement doivent être également     respectées sur une base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée, par     l'ensemble ou certains des établissements de crédit inclus dans le périmètre     de la consolidation prévue en application de l'article 1er ou du premier     alinéa de l'article 7 du règlement no 85-12 susvisé, dans les cas suivants :      << - lorsqu'il n'existe pas à l'intérieur du groupe une répartition des     fonds propres adaptée aux risques des établissements de crédits considérés ;      << - lorsque la commission bancaire a ouvert une procédure disciplinaire à     l'encontre de la compagnie financière ou de l'établissement de crédit     contrôlant de manière exclusive le ou les établissements de crédit     considérés, en raison du non-respect des dispositions prises en application     des articles 40 et 43 de la loi no 84-46 susvisée, ou d'une infraction aux     dispositions du présent règlement ou des autres normes édictées en     application des 3o, 6o ou 7o de l'article 33. >>      III. - Dans le deuxième alinéa de l'article 12, les mots << la répartition     du capital >> sont remplacés par : << la répartition des fonds propres >>.
    Article 5
      Le deuxième alinéa du point 1 de l'article 8 du règlement no 95-02 susvisé     est ainsi rédigé :
      << Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, la commission bancaire     peut décider que les dispositions du présent règlement doivent être également     respectées sur une base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée, par     l'ensemble ou certains des établissements de crédit inclus dans le périmètre     de consolidation prévu en application de l'article 1er ou du premier alinéa     de l'article 7 du règlement no 85-12 susvisé, dans les cas suivants :
      << - lorsqu'il n'existe pas à l'intérieur du groupe une répartition des     fonds propres adaptée aux risques des établissements de crédit considérés ;
      << - lorsque la commission bancaire a ouvert une procédure disciplinaire à     l'encontre de la compagnie financière ou de l'établissement de crédit     contrôlant de manière exclusive le ou les établissements de crédit     considérés, en raison du non-respect des dispositions prises en application     des articles 40 et 43 de la loi no 84-46 susvisée, ou d'une infraction aux     dispositions du présent règlement ou des autres normes édictées en     application des 3o, 6o ou 7o de l'article 33. >>      Fait à Paris, le 24 mai 1996.
     Pour le Comité de la réglementation bancaire :
    Le président,
    J. Lemierre    
    REGLEMENT No 96-07 DU 24 MAI 1996
    MODIFIANT LE REGLEMENT No 91-05 DU 15 FEVRIER 1991
    RELATIF AU RATIO DE SOLVABILITE
      Le Comité de la réglementation bancaire,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 33 et 51 ;
      Vu la directive 89/647/CEE du 18 décembre 1989 du Conseil des Communautés     européennes relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit,     modifiée par les directives de la Commission des Communautés européennes     91/31/CEE du 19 décembre 1990, 94/7/CE du 15 mars 1994, 95/15/CE du 31 mai     1995 et 95/67/CE du 15 décembre 1995 ;
      Vu la directive 95/67/CE du 15 décembre 1995 de la Commission des     Communautés européennes portant adaptation technique de la directive     89/647/CEE du Conseil relative à un ratio de solvabilité des établissements     de crédit en ce qui concerne la définition des banques multilatérales de     développement ;
      Vu le règlement no 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité,     modifié par les règlements no 93-05 du 21 décembre 1993, no 94-03 du 8     décembre 1994, no 95-02 et no 95-05 du 21 juillet 1995,
              Décide :
    Article 1er
      L'annexe I du règlement no 91-05 modifié susvisé est complétée par les     termes suivants : << Société interaméricaine d'investissement >>.
    Article 2
      L'annexe IV du règlement no 91-05 modifié susvisé est complétée par les     termes suivants :
      << Suède :
      << - risques sur les communes (Sveriges kommuner), les unions de communes     (Kommunalforbund), les grandes communes (Sveriges Landsting) et les instituts     (Instituts). >>    
    Article 3
      L'annexe V du règlement no 91-05 modifié susvisé est remplacée par le texte     suivant :
    << ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE OU PARTIES
    A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
      << Allemagne.
      << Autriche.
      << Belgique.
      << Danemark.
      << Espagne.
      << Finlande.
      << France.
      << Grèce.
      << Irlande.
      << Islande.
      << Italie.
      << Liechtenstein.
      << Luxembourg.
      << Norvège.
      << Pays-Bas.
      << Portugal.
      << Royaume-Uni.
      << Suède.
    << AUTRES PAYS MEMBRES DE L'O.C.D.E.