Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 226-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Le greffe de chaque tribunal administratif comprend un greffier en chef et, s'il y a lieu, un ou plusieurs greffiers et d'autres agents de greffe.
 Le greffe de chaque cour administrative d'appel comprend un greffier en chef, des greffiers et d'autres agents de greffe.
 Sous l'autorité du chef de juridiction, le greffier en chef encadre les services du greffe et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle. Il assiste le chef de juridiction dans la gestion des agents du greffe ainsi que dans celle des locaux, des matériels et des crédits de la juridiction.
 Sous l'autorité du chef de juridiction, du président de section ou du président de chambre, le greffier est chargé du bon déroulement de la procédure juridictionnelle pour les dossiers qui lui sont confiés. Il encadre les agents de greffe chargés de le seconder. »
 2° Au troisième alinéa, devenant cinquième alinéa, les mots : « des personnels de préfecture » sont remplacés par les mots : « de l'intérieur et de l'outre-mer ».
Art. L. 228-27. -
    A défaut par l'actionnaire de libérer aux époques fixées par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, les sommes restant à verser sur le montant des actions par lui souscrites, la société lui adresse une mise en demeure.
    Un mois au moins après cette mise en demeure restée sans effet, la société poursuit, sans aucune autorisation de justice, la vente desdites actions.
    La vente des actions cotées est effectuée en bourse. Celle des actions non cotées est effectuée aux enchères publiques. L'actionnaire défaillant reste débiteur ou profite de la différence. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 225-205. -
    Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes, le représentant de la masse des obligataires et les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction, dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
    Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
    Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition ni, le cas échéant, avant qu'il ait été statué en première instance sur cette opposition.
    Si le juge de première instance accueille l'opposition, la procédure de réduction du capital est immédiatement interrompue jusqu'à la constitution de garanties suffisantes ou jusqu'au remboursement des créances. S'il la rejette, les opérations de réduction peuvent commencer.
    Sous-section 8
    De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage
    par les sociétés de leurs propres actions
L'article 1er de l'arrêté du 15 février 1952 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Le centre technique industriel mentionné au premier alinéa, dénommé Centre technique du bois et de l'ameublement depuis le 25 février 1983, prend la dénomination d'Institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois-construction, ameublement) à compter du 1er septembre 2007. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 septembre 2007, est autorisée la création de deux points d'accès sur la route express départementale n° 4 sur le territoire de la commune de Roppenheim (Bas-Rhin), conformément au plan 1/2 500 annexé au présent arrêté (1).
 Les deux points d'accès sont composés chacun d'une bretelle d'entrée et d'une bretelle de sortie qui sont interdites en permanence à la circulation :
 1. Des piétons ;
 2. Des cavaliers ;
 3. Des cyclistes ;
 4. Des animaux ;
 5. Des véhicules à traction non mécanique ;
 6. Des véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
 7. Des tracteurs et matériels agricoles visés à l'article R. 311-1 du code de la route.
Ministère de la santé,
de la jeunesse et des sports
 Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 juillet 2007 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite par l'intermédiaire de l'article 23 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, est nommée :
Au grade de chevalier
Avec effet du 29 juin 2007
Mme Degodet, née Naneix (Anne), présidente d'un collectif interassociatif sur la santé ; 39 ans de services civils et d'activités sociales. Tuée dans l'exercice de ses fonctions.
Art. L. 632-2. -
    Le troisième cycle des études médicales est ouvert à tous les étudiants ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études médicales. Toutefois, les étudiants ont la possibilité d'accéder au troisième cycle des études médicales, même si, au terme de leur deuxième cycle, la possession d'un des certificats du second cycle des études médicales leur fait défaut, à l'exception du certificat de synthèse clinique et thérapeutique ; dans ce cas, pour entrer en deuxième année du troisième cycle, ils doivent avoir obtenu la validation des enseignements du second cycle. Le troisième cycle forme les généralistes par un résidanat et les spécialistes par un internat dont l'accès est subordonné à la nomination par concours et par des formations complémentaires postérieures à l'internat.
    Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités du concours et des formations complémentaires postérieures à l'internat mentionnées ci-dessus et notamment les circonscriptions géographiques dans lesquelles le recrutement des internes est organisé.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cognac (Charente), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cognac, rue Montesquieu, BP 15, 16108 Cognac Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier, direction du développement social, 191, avenue Doyen-Gaston-Giraud, 34295 Montpellier Cedex 5.
Art. L. 631-1. -
    Le nombre des étudiants admis ainsi que les modalités de leur admission, à la fin de la première année du premier cycle, à poursuivre des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques sont fixés, chaque année, compte tenu des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés, par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Des étudiants qui n'ont pas effectué le premier cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques peuvent être admis dans le deuxième cycle. Leur nombre ainsi que les modalités de leur admission sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
    Le ministre chargé de la santé est associé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, pharmaceutiques et odontologiques.
Art. L. 444-10. -
    Toute infraction aux dispositions du présent chapitre est passible d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
    En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.
Art. L. 452-3. -
    L'agence gère les établissements d'enseignement situés à l'étranger, dépendant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération et placés en gestion directe, pour lesquels elle reçoit des crédits de l'Etat permettant de couvrir les engagements qu'il assume. La liste de ces établissements est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 12 du 14 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima.
 « Art. 1er. - Champ d'application :
 Le présent accord s'applique à l'activité suivante :
 Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois (référence NAPE 5907).
 Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas aux entreprises dont l'activité, relevant du code NAPE 5907, est le négoce du bois. »
   Signataires :
 Le commerce du bois ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du pays de Gier (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier du pays de Gier, 19, rue Victor-Hugo, BP 168, 42403 Saint-Chamond Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 octobre 2007, Mme Talpain (Brigitte), première conseillère de chambre régionale des comptes, est détachée auprès de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur à temps plein, à compter du 4 septembre 2007 pour une période de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité statutaire.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Centre est susceptible d'être vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 modifié relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 2001 précité.
 Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures à l'emploi considéré doivent être transmises accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques au Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau B/6, 32, rue de Babylone, 75700 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Centre, 181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.
Art. L. 471-5. -
    Le fait de méconnaître les dispositions du présent chapitre est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
    En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.
    Chapitre II
    Dispositions pénales
Art. L. 443-2. -
    Les conditions dans lesquelles les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le bénéfice de la reconnaissance peut toujours être retiré dans les mêmes conditions.
    Les écoles techniques privées qui désirent obtenir la reconnaissance par l'Etat doivent en faire la demande au ministre chargé de l'éducation et soumettre à son approbation leurs plans d'études et leurs programmes.
    Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de l'éducation, par les écoles techniques privées reconnues par l'Etat.
Art. L. 462-1. -
    L'ouverture, la fermeture et la modification de l'activité d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse doivent être déclarées au représentant de l'Etat dans le département. La déclaration est effectuée deux mois avant l'ouverture ou dans les quinze jours qui suivent la fermeture ou la modification d'activité de l'établissement.
    Les locaux où est dispensé cet enseignement doivent présenter des garanties sur le plan technique, de l'hygiène et de la sécurité, qui sont définies par décret.
    L'établissement ne peut employer que des enseignants se conformant aux dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-3, sous les réserves prévues à l'article L. 362-4.
    L'exploitant doit souscrire un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants, des préposés et des personnes qui y suivent un enseignement.
    L'établissement ne peut recevoir que des élèves âgés de plus de quatre ans. Un décret organise les modalités du contrôle médical des élèves et détermine les conditions d'âge permettant l'accès aux différentes activités régies par le présent article, les articles L. 362-1 à L. 362-4 et L. 462-2 à L. 462-6.
Art. L. 442-10. -
    Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la validité des contrats d'association cessent d'être remplies, ces contrats peuvent, après avis de la commission de concertation instituée à l'article L. 442-11, être résiliés par le représentant de l'Etat soit à son initiative, soit sur demande de l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 442-8.
Art. L. 442-20. -
    Les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-1, L. 121-3, L. 122-1 à L. 122-5, L. 131-1, L. 311-1 à L. 311-6, L. 312-10, L. 313-1, L. 321-1, le premier alinéa de l'article L. 321-2, les articles L. 321-3, L. 321-4, L. 331-1, L. 331-4, L. 331-7, L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-4, L. 333-1 à L. 333-3, L. 334-1, L. 337-2, L. 337-3, L. 511-3, la première phrase de l'article L. 521-1 et l'article L. 551-1 sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat dans le respect des dispositions du présent chapitre.
    Section 6
    Dispositions relatives aux établissements
    d'enseignement agricole privés sous contrat
Art. L. 611-1. -
    Le présent titre détermine les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des formations qui relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, que ces formations soient assurées par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au titre Ier du livre VII ou par d'autres établissements publics dispensant un enseignement après les études secondaires tels que les instituts universitaires de formation des maîtres et les lycées comportant des sections de techniciens supérieurs ou des classes préparatoires aux écoles.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 septembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Comberedonde (Gard) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Art. L. 581-14. -
    I. - La délimitation des zones de publicité autorisée, des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie, ainsi que les prescriptions qui s'y appliquent, sont établies à la demande du conseil municipal.
    Le projet de réglementation spéciale est préparé par un groupe de travail dont la composition est fixée par arrêté préfectoral. Il est présidé par le maire qui, en cette qualité, dispose d'une voix prépondérante. Il comprend, en nombre égal, des membres du conseil municipal et éventuellement un représentant de l'assemblée délibérante de l'organisme intercommunal compétent en matière d'urbanisme, d'une part, et, d'autre part, des représentants des services de l'Etat. Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture, les associations locales d'usagers visées à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, ainsi que les représentants des professions directement intéressées, désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont, s'ils le demandent, associés, avec voix consultative, à ce groupe de travail.
    Le projet ainsi élaboré est transmis pour avis à la commission départementale compétente en matière de sites. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois.
    Le projet établi par le groupe de travail et qui a recueilli l'avis favorable de la commission départementale compétente en matière de sites est arrêté par le maire après délibération du conseil municipal.
    En cas d'avis défavorable de cette commission ou d'opposition du conseil municipal, il est procédé à une nouvelle délibération du groupe de travail sur un nouveau projet présenté par le préfet.
    Si, après cette nouvelle délibération, le conseil municipal s'oppose au projet, éventuellement modifié, qui lui est présenté par le préfet ou émet des réserves, la délimitation des zones ainsi que les prescriptions qui s'y appliquent sont fixées par arrêté préfectoral ou, sur demande du maire, par arrêté ministériel.
    La délimitation des zones et les prescriptions qui s'y appliquent peuvent être modifiées dans la forme prévue pour leur établissement.
    A défaut de proposition du conseil municipal, le préfet peut, après consultation du maire, constituer d'office le groupe de travail prévu au présent article.
    II. - En vue de présenter un projet commun, des communes limitrophes, même si elles dépendent de plusieurs départements, peuvent constituer un seul groupe de travail, présidé par le maire d'une des communes intéressées, qui, en cette qualité, dispose d'une voix prépondérante.
    La composition et le fonctionnement du groupe de travail mentionné à l'alinéa précédent ainsi que la procédure de délimitation des zones de publicité autorisée, des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie et d'établissement des prescriptions qui s'y appliquent sont régis par les dispositions du paragraphe I du présent article, sous réserve des adaptations nécessaires, fixées par un décret en Conseil d'Etat.
    Sous-section 5
    Dispositions particulières applicables
    à certains modes d'exercice de la publicité
Art. L. 441-3. -
    Les oppositions à l'ouverture d'une école privée sont jugées contradictoirement par le conseil académique de l'éducation nationale dans le délai d'un mois.
    Appel de la décision rendue peut être interjeté dans les dix jours à compter de la notification de cette décision. L'appel est reçu par l'inspecteur d'académie ; il est soumis au Conseil supérieur de l'éducation et jugé contradictoirement dans le délai d'un mois.
    Le demandeur peut se faire assister ou se faire représenter par un conseil devant le conseil académique et devant le Conseil supérieur.
    En aucun cas, l'ouverture ne peut avoir lieu avant la décision d'appel.
Art. L. 613-4. -
    La validation des acquis professionnels prévue à l'article L. 613-3 est effectuée par un jury dont les membres sont désignés par le président de l'université ou le président ou le directeur d'un autre établissement public d'enseignement supérieur et qui comprend, outre les enseignants-chercheurs et enseignants qui en constituent la majorité, des personnes compétentes dans les activités concernées. Le jury apprécie la demande au vu d'un dossier constitué par le candidat. Il détermine les épreuves dont le candidat est dispensé pour tenir compte des acquis ainsi validés. La validation d'acquis professionnels produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve dont le candidat a été dispensé.
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont pris en compte les acquis professionnels pour la validation mentionnée à l'article L. 613-3 et les conditions dans lesquelles le jury est constitué et peut accorder les dispenses prévues au présent article.
Art. L. 441-12. -
    Les oppositions à l'ouverture d'un établissement d'enseignement technique privé sont jugées contradictoirement par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi dans le délai d'un mois.
    Appel de la décision rendue peut être interjeté dans les dix jours à partir de la notification de cette décision. L'appel est reçu par le représentant de l'Etat dans le département qui doit le transmettre sans délai. Il est soumis au Conseil supérieur de l'éducation et jugé contradictoirement dans le délai d'un mois.
    Le demandeur peut se faire assister ou représenter par un conseil devant le comité départemental et devant le Conseil supérieur de l'éducation.
    En aucun cas l'ouverture ne peut avoir lieu avant la décision d'appel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 août 2007, M. Jacques, Joseph, Jean-Marie Cadoret, attaché principal d'administration, affecté au lycée professionnel agricole de Chambray-lès-Tours, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 octobre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine, à compter du 1er juillet 2007, les conservateurs stagiaires dont les noms suivent :
 Mme Isabelle Cahn (spécialité musées) ;
 Mme Sophie Cueille (spécialité inventaire) ;
 M. Yves Roumegoux (spécialité archéologie).
En application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées de droit au titre de l'article L. 143-3 du code des assurances pour exercer en France des activités de retraite professionnelle supplémentaire dans les branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances :
 - CNP Assurances, dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry :
   20 Vie-décès.
   22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
   26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre 1er du titre IV du livre IV.
 - la Mondiale, dont le siège social est à Mons-en-Baroeul (59896), 32, avenue Emile-Zola :
   20 Vie-décès.
   22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
 - Quatrem, assurances collectives, dont le siège social est à Paris (9e), 45-47, rue Le Peletier :
   20 Vie-décès.
   22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
 - SOGECAP, société anonyme dont le siège social est à Paris-La Défense (92093), 50, avenue du Général-de-Gaulle :
   20 Vie-décès.
   22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
Art. L. 225-155. -
    L'augmentation de capital résultant de l'exercice du droit de souscription ne donne pas lieu aux formalités prévues à l'article L. 225-142, au deuxième alinéa de l'article L. 225-144 et à l'article L. 225-146. Elle est définitivement réalisée du seul fait du versement du prix de souscription accompagné du bulletin de souscription ainsi que, le cas échéant, des versements auxquels donne lieu la souscription d'actions de numéraire dans le cas prévu à l'article L. 225-154.
    Lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, de la société constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant nominal des actions souscrites par les titulaires de bons au cours de l'exercice écoulé et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le composent. Le président peut, sur délégation du conseil d'administration ou du directoire, procéder à ces opérations dans le mois qui suit la clôture de l'exercice. Le conseil d'administration ou le directoire, ou le président en cas de délégation, peuvent également, à toute époque, procéder à cette constatation pour l'exercice en cours et apporter aux statuts les modifications correspondantes.
    Lorsque, en raison de l'une des opérations mentionnées aux articles L. 225-154 et L. 225-156, le titulaire de bons de souscription qui présente ses titres a droit à un nombre d'actions comportant une fraction formant rompu, cette fraction fait l'objet d'un versement en espèces selon des modalités de calcul qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 225-267. -
    Toutefois, les assemblées générales des sociétés anonymes à participation ouvrière délibérant sur des modifications à apporter aux statuts ou sur des propositions de continuation de la société au-delà du terme fixé pour sa durée ou de dissolution avant ce terme ne sont régulièrement constituées et ne peuvent valablement délibérer qu'autant qu'elles comprennent un nombre d'actionnaires représentant les trois quarts des actions de capital. Il peut en être décidé autrement par les statuts.
    Dans le cas où une décision de l'assemblée générale comporte une modification dans les droits attachés aux actions de travail, cette décision n'est définitive qu'après avoir été ratifiée par une assemblée générale de la coopérative de main-d'eoeuvre.
Art. L. 225-263. -
    Les participants à la société coopérative de main-d'eoeuvre sont représentés aux assemblées générales de la société anonyme par des mandataires élus par ces participants, réunis en assemblée générale de la coopérative.
    Les mandataires élus doivent être choisis parmi les participants. Leur nombre est fixé par les statuts de la société anonyme.
    Le nombre des voix dont disposent ces mandataires, à chaque assemblée générale de la société anonyme, est établi d'après le nombre de voix dont disposent les autres actionnaires présents ou représentés, en respectant la proportion entre les actions de travail et les actions de capital résultant de l'application des statuts de la société. Il est déterminé au début de chaque assemblée d'après les indications de la feuille de présence.
    Les mandataires présents partagent également entre eux les voix qui leur sont ainsi attribuées, les plus âgés bénéficiant des voix restantes.
    L'assemblée générale de la coopérative de main-d'eoeuvre est réunie chaque année dans un délai fixé par les statuts et, à défaut de dispositions statutaires, dans un délai de quatre mois après la réunion de l'assemblée générale de la société anonyme.
Art. L. 225-167. -
    Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'égard d'une société émettrice d'obligations convertibles, le délai prévu pour la conversion des dites obligations en actions est ouvert dès le jugement arrêtant le plan de continuation et la conversion peut être opérée, au gré de chaque obligataire, dans les conditions prévues par le plan.
    Sous-section 4
    Des obligations échangeables contre des actions
Art. L. 225-149. -
    En cas d'attribution d'actions nouvelles aux actionnaires à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit ainsi conféré comme les droits formant rompus sont négociables ou cessibles sauf en cas de décision expresse de l'assemblée prise dans les conditions prévues au II de l'article L. 225-129. Ces droits appartiennent au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
    Sous-section 2
    Des obligations avec bons de souscription d'actions
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant ainsi que les modifications postérieures approuvées par le comité national compétent et ne constituant pas des modifications majeures, conformément à l'article R. 641-14 du code rural :
 - IG/17/01 « Agneau du Périgord », version de novembre 2005, proposé par le groupement Association régionale des éleveurs ovins viande et lait d'Aquitaine, 3, avenue Léonard-de-Vinci, 33608 Pessac Cedex, anciennement sis à l'adresse suivante : 21, cours Xavier-Arnozan, 33082 Bordeaux Cedex.
L'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé relatif à la commercialisation de semences de céréales susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « articles 2, 3 et dans l'annexe III » sont supprimés et remplacés par les mots : « articles 2 et 3 ».
 II. - A l'article 5, le deuxième alinéa est supprimé.
 III. - L'annexe III est supprimée.
 IV. - L'annexe IV devient l'annexe III.
Art. L. 225-148. -
    Les dispositions de l'article L. 225-147 ne sont pas applicables dans le cas où une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé procède à une augmentation de capital à l'effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d'échange sur des actions d'une autre société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de développement économique.
    L'augmentation de capital intervient dans les conditions prévues à l'article L. 225-129. Toutefois, les commissaires aux comptes doivent exprimer leur avis sur les conditions et les conséquences de l'émission, dans le prospectus diffusé à l'occasion de sa réalisation et dans leur rapport à la première assemblée générale ordinaire qui suit l'émission.
Fonctionnement des jeux de la boule et du vingt-trois.
 Les seuls appareils autorisés sont, au jeu de la boule, les appareils à neuf numéros et, au jeu du vingt-trois, les appareils à quatorze numéros reportés sur un plateau de vingt-sept cases.
 Au jeu de la boule, il ne peut être fait usage que des deux combinaisons suivantes :
 1° Miser sur un numéro plein qui rapporte sept fois la mise ;
 2° Miser sur une chance simple (rouge, noir, pair, impair, passe ou manque) qui rapporte une fois la mise.
 Toutefois, lorsque le numéro 5 est sortant, la totalité des mises sur les chances simples est perdante.
 Au jeu du vingt-trois, l'employé chargé de la manoeuvre de l'appareil doit obligatoirement actionner chaque fois le cylindre dans un sens opposé au précédent. Il annonce « Rien ne va plus » avant d'effectuer cette manoeuvre. Dès lors, les enjeux ne sont plus admis et les croupiers doivent repousser toutes les mises qui pourraient être déposées contrairement à cette règle.
 Il peut être fait usage des combinaisons suivantes :
 Miser en plein sur un des numéros 1, 2, 3, ou 4 qui rapporte vingt-trois fois la mise.
 Miser en plein sur un des numéros 5, 6, 7, 8, 9, 10 ou 11 qui rapporte onze fois la mise.
 Miser en plein sur un des numéros 12, 13 ou 14 qui rapporte sept fois la mise.
 Miser sur une chance simple (rouge ou noir) qui rapporte une fois la mise.
 Lorsque le numéro 13 sort, la totalité des mises sur les chances simples est perdante.
 A la boule comme au vingt-trois, le joueur gagnant conserve dans tous les cas sa mise et peut la retirer du jeu.
 Le minimum des mises est fixé par l'arrêté d'autorisation.
 Toutefois, aux jeux de la boule et du vingt-trois, le directeur responsable a la faculté d'augmenter à l'ouverture des tableaux le minimum fixé par l'arrêté d'autorisation.
 Aucune modification ne peut intervenir en cours de partie. Le nouveau minimum ne peut être modifié avant la séance du lendemain.
 Le maximum des mises est fixé par l'établissement à l'ouverture des tableaux et ne peut ensuite varier avant la séance du lendemain.
 Pour les mises sur les numéros pleins, il ne peut être inférieur à quarante fois à la boule ou vingt fois au vingt-trois, ni supérieur à cent fois à la boule ou cinquante fois au vingt-trois, au montant du minimum fixé au début de séance.
 Pour les mises sur les chances simples, il ne peut être inférieur à deux cents fois à la boule ou cent fois au vingt-trois, ni supérieur à cinq cents fois à la boule ou à deux cent cinquante fois au vingt-trois, au montant du minimum fixé au début de séance.
 Le maximum des mises s'applique, par cylindre, à chaque joueur considéré isolément. Le casino n'est pas admis à fixer un maximum pour l'ensemble des mises appartenant à des joueurs différents et placées sur un numéro plein ou sur une chance simple, sauf présomption d'association entre joueurs.
Fonctionnement des jeux.
 Dans le cas où le casino n'est plus en mesure d'assurer la contrepartie, le fonctionnement des jeux dits de contrepartie est arrêté séance tenante. L'autorisation de pratiquer ces jeux est suspendue de ce fait. Le directeur responsable du casino en avise immédiatement le préfet et le fonctionnaire de police présent dans l'établissement ou, à défaut, le commissaire de police, chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino ainsi que le trésorier-payeur général ou son représentant et le comptable du Trésor, chef de poste.
 La suspension de l'autorisation de pratiquer les jeux dits de contrepartie est levée lorsque le casino est à nouveau en mesure d'assurer la contrepartie.
 Le directeur responsable du casino en avise immédiatement les personnes visées à l'alinéa 1 du présent article.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 30 juillet 2007, M. Robert Maud, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur régional de l'équipement du Limousin et directeur départemental de l'équipement de la Haute-Vienne à compter du 16 août 2007.
1. Formations communes aux officiers et sous-officiers
 a) Ressources humaines :
 b) Sécurité publique :
 c) Opérations en milieu aéronautique :
2. Formations des sous-officiers
 a) Administration :
 b) Finances :
 c) Ressources humaines :
 d) Restauration, hôtellerie et loisirs :
 e) Infrastructure :
 f) Soutien opérationnel :
 g) SIC (systèmes d'information et de communication) :
 h) Sécurité publique :
 i) Opérations en milieu aéronautique :
A N N E X E V I I
Par décision du ministre de la défense en date du 30 juillet 2007, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2007 l'officier mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions dont le nom suit :
GENDARMERIE NATIONALE
I. - OFFICIER DE CARRIÈRE
Corps des officiers de gendarmerie
Pour le grade de capitaine
Le lieutenant Contant (Thierry).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juin 2007 :
 Le nombre maximum de places offertes aux concours au titre de l'année 2007 dans les écoles nationales d'ingénieurs (ENI) est fixé comme suit :
   a) Accès en première année :
 ENI de Brest :  140 places
 ENI du Val de Loire :  122 places
 ENI de Metz :  150 places
 ENI de Saint-Etienne :  110 places
 ENI de Tarbes :  182 places
  Total  704 places
   b) Accès en deuxième année :
 ENI de Metz :  10 places
 ENI de Tarbes :  24 places
 ENI du Val de Loire :  2 places
  Total  36 places
   c) Accès en troisième année :
 ENI de Brest :  72 places
 ENI du Val de Loire :  60 places
 ENI de Metz :  75 places
 ENI de Saint-Etienne :  85 places
 ENI de Tarbes :  84 places
  Total  376 places
   d) Accès en quatrième année :
 ENI de Brest :  20 places
 ENI du Val de Loire :  6 places
 ENI de Metz :  50 places
 ENI de Saint-Etienne :  0 place
 ENI de Tarbes :  12 places
  Total  88 places
 Le nombre maximum de places offertes aux concours au titre de l'année 2007 dans les instituts nationaux des sciences appliquées (INSA) est fixé comme suit :
   a) Accès en première année du premier cycle :
 INSA de Lyon :  850 places
 INSA de Rennes :  264 places
 INSA de Rouen :  256 places
 INSA de Strasbourg :  216 places
 INSA de Toulouse :  340 places
  Total  1 926 places
   b) Accès en deuxième année du premier cycle :
 INSA de Toulouse :  80 places
 INSA de Rennes :  15 places
 INSA de Strasbourg :  15 places
  Total  110 places
   c) Accès en première année du second cycle :
 INSA de Lyon :  350 places
 INSA de Rennes :  100 places
 INSA de Rouen :  167 places
 INSA de Strasbourg :  185 places
 INSA de Toulouse :  120 places
  Total  922 places
   d) Accès en deuxième année du second cycle :
 INSA de Lyon :  80 places
 INSA de Rennes :  25 places
 INSA de Rouen :  45 places
 INSA de Strasbourg :  16 places
 INSA de Toulouse :  80 places
  Total  246 places
 Le nombre maximum de places mises au concours en application de l'arrêté du 3 avril 2007 relatif au recrutement par concours d'étudiants ayant validé quatre semestres de licence dans le champ des sciences et technologies, soit 120 crédits européens, dans certaines écoles d'ingénieurs est fixé comme suit au titre de l'année 2007 :
 Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques de Toulouse : 3 places ;
 Ecole nationale de l'aviation civile de Toulouse : 1 place ;
 Ecole nationale des sciences géographiques : 5 places.
 Le nombre maximum de places mises aux concours dans certaines écoles d'ingénieurs dont la durée normale de scolarité est de trois années recrutant par concours est fixé conformément au tableau joint en annexe. Les places éventuellement non pourvues dans une filière ne pourront être reportées sur une autre filière.
A N N E X E 1
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de 2 mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.A N N E X E 2
Réorientations des antennes de réception
L'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Alban Aucoin, chef de service, et à M. Philippe Mareine, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents d'administration du Trésor public. »
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, les fréquences mentionnées dans ladite annexe pourront se substituer à celles précédemment attribuées à la société TF1 par la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée susvisée, dans son annexe 1, pour la diffusion dans les zones de Commercy et Farinole.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société Télévision française 1.
 La société nationale de programme TF1 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société nationale de programme TF1 pour la diffusion de son programme dans la zone concernée.
L'opérateur national de paye est dirigé par un directeur ayant la qualité de comptable public, qui peut être assisté de deux directeurs adjoints.
 Par dérogation au décret susvisé du 19 septembre 1955, le directeur et les directeurs adjoints sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 Le service comprend, outre des services communs, des départements responsables chacun d'un ou de plusieurs systèmes d'information.
 Le directeur peut déléguer sa signature aux directeurs adjoints ainsi qu'à leurs collaborateurs pour signer tous actes, décisions ou conventions dans la limite de leurs attributions à l'exception des marchés dont le montant excède un seuil fixé par arrêté des deux ministres.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé est ainsi révisé :
 I. - L'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 Le titre professionnel de technicien(ne) médiation services est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Participer à des réseaux institutionnels et développer ses propres réseaux, en fonction de sa mission.
 2. Assurer un service de médiation.
 3. Promouvoir et organiser des activités supports à la médiation sociale.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
 III. - Après l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien(ne) médiation services selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous. »
 IV. - Après l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé, il est inséré un article 3 ter ainsi rédigé :
 « Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondance figurant en annexe 2 du présent arrêté. »
 V. - Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel technicien(ne) médiation services sont disponibles dans tous centres AFPA ou agréés.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points ;
 43 39' 00'' N, 000° 36' 30'' W - 43° 30' 15'' N, 000° 23' 58'' W ;
 43° 28' 30'' N, 000° 37' 20'' W - 43° 32' 00''N, 000° 39' 00'' W ;
 43° 39' 00'' N, 000° 36' 30'' W.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 700 pieds (500 m) par rapport au niveau moyen de la mer.