Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne du 1er octobre 1985, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, et dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord de méthode du 22 novembre 2019 organisant la négociation d'un accord de remplacement des stipulations conventionnelles de la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique - région parisienne (IDCC 1391) et de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC 275) qui régissent des situations équivalentes par des stipulations communes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le préambule du présent accord est étendu sous réserve qu'en application de la décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019 du Conseil constitutionnel, à défaut d'accord conclu pendant le délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs conventionnels, les stipulations de la convention collective du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique (région parisienne) régissant des situations spécifiques continuent de s'appliquer.
L'article 2 est étendu sous réserve qu'en application des articles L. 2232-9, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail, postérieurement à la fusion des champs conventionnels, l'ensemble des accords conclus dans le champ de la branche issue de la fusion le soient au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche ainsi constituée, qu'ils portent sur les stipulations communes mentionnées à l'article L. 2261-33 du code du travail ou sur les seules stipulations d'une des conventions collectives préexistantes à l'accord de fusion des champs et temporairement maintenue en application de l'article L. 2261-33 précité.
Les 2e et 3e alinéas de l'article 4.2 devraient être exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 4.2 est étendu sous réserve du respect du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de :
- l'accord du 12 juillet 2019 relatif au règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance « décès-incapacité » du personnel non cadre, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 12 juillet 2019 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le préambule et l'article 6 de l'avenant sont étendus sous réserve que les termes « conforme aux garanties minimales prévues par le présent accord » et « au moins aussi favorables » s'entendent au sens des « garanties au moins équivalentes » mentionnées à l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles.
L'article 14 de l'arrêté du 24 avril 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Le chef d'organisme évalue les risques alimentaires pour que les agents se restaurent dans de bonnes conditions d'hygiène. Pendant la période d'urgence sanitaire, il s'assure particulièrement de la prise en compte du risque SARS-CoV-2 ainsi que des risques de toxi-infection alimentaire. 
« Durant la situation de crise sanitaire covid-19, la prise des repas sur le lieu de travail peut être assurée dans des locaux de restauration conformes aux dispositions du code du travail, lesquels doivent durant la période de crise sanitaire faire l'objet d'aménagements spécifiques des espaces et de leurs conditions d'utilisation en tant que mesures de protection des agents. 
« Toutefois, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire : 
«-dans les organismes comptant au moins 50 agents et lorsque la configuration du local de restauration ne permet de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; 
«-dans les organismes comptant moins de 50 agents, et lorsque la configuration de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; 
«-la prise des repas peut être assurée dans un ou plusieurs autres emplacements pouvant le cas échéant être situés, par dérogation aux dispositions de l'article R. 4228-19 du code du travail, à l'intérieur des locaux affectés au travail. Ces emplacements doivent permettre aux agents de se restaurer dans des conditions préservant leur santé et leur sécurité. Ils ne peuvent être situés dans des locaux dont l'activité comporte l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux. 
« Ces aménagements ne sont pas soumis à déclaration préalable à l'inspection du travail dans les armées ni au médecin en charge de la médecine de prévention. »
Le décret du 16 avril 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 4° de l'article 1er est abrogé ; 
2° Après les mots : « à l'article 1er », la fin du I de l'article 6 est supprimée ; 
3° A l'article 7 : 
a) Après les mots : « lors du dépôt », la fin du 1° est ainsi rédigée : « d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration avant la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts au cours du mois d'octobre. » ; 
b) Au 3°, les mots : « de l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 » sont remplacés par les mots : « d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration » ; 
4° Après l'article 8, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : 
« Chapitre III bis 
« Modalités de déclaration et de paiement 
« Art. 8-1.-Les déclarations et les formulaires des acomptes relatifs aux composantes portant sur les émissions, les lessives et les matériaux d'extraction sont souscrits par voie électronique. 
« Art. 8-2.-Les paiements relatifs aux composantes portant sur les émissions, les lessives et les matériaux d'extraction sont souscrits par voie électronique. » ; 
5° Aux articles 8-1 et 8-2, les mots : « relatifs aux composantes portant sur les émissions, les lessives et les matériaux d'extraction » sont remplacés par les mots : « de la taxe » ; 
6° L'article 11 est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV.-La régularisation des acomptes de la composante portant sur les déchets, au sens de l'article 1er du présent décret, devenue exigible en 2020 est réalisée dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret. »
L'article 2 du décret du 3 avril 2008 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
« 16° Elle est chargée de développer, de produire et de diffuser les statistiques publiques dans le domaine des finances publiques dans le respect de l'indépendance professionnelle de son service statistique, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique. »
La prise en compte des notes de contrôle continu en remplacement des évaluations non réalisées à l'issue de la première année de cycle fait l'objet d'un avenant au plan prévisionnel d'évaluation de la promotion 2020-2022.
Un dossier de collecte des notes de contrôle continu est constitué par l'équipe pédagogique sous la responsabilité du chef d'établissement en vue de leur conservation dans le dossier prévu à l'article 4 de l'arrêté du 25 juillet 1995 susvisé.
Les notes de contrôle continu prises en compte pour la session d'examen 2022 se substituant aux évaluations certificatives en cours de formation non réalisées correspondent aux évaluations chiffrées de la première année du cycle de formation des disciplines intervenant dans ces évaluations et qui ne se réfèrent pas au cadre réglementaire des instructions relatives à l'évaluation de chaque spécialité, option ou série de diplôme.
Les évaluations relevant du contrôle continu sont conçues, mises en œuvre et corrigées par les enseignants ou formateurs de l'équipe pédagogique intervenant dans la préparation au diplôme, sous la responsabilité du chef de l'établissement où le candidat est en formation.
Les notes de contrôle continu prises en compte en vue de l'obtention du diplôme sont arrêtées pour chaque candidat par l'équipe pédagogique et sous la responsabilité du chef d'établissement.
Les évaluations certificatives en cours de formation du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » positionnées en classe de première sur les plans d'évaluation prévisionnels 2020-2022 sont annulées. Seules peuvent être maintenues les évaluations certificatives en cours de formation de l'enseignement d'éducation physique et sportive.
La durée exigée des périodes de formation en milieu professionnel ou de stages obligatoires pour présenter les examens des diplômes professionnels, est adaptée comme indiqué en annexe 1 du présent arrêté. Les exigences règlementaires liées, notamment, à la répartition des semaines de périodes de formation en milieu professionnel ou de stage entre le temps scolaire et le temps de congés scolaire, à leur durée minimum ou au type d'entreprise dans lequel ils doivent être réalisés ne peuvent être opposées au candidat. Il incombe à chaque candidat de renseigner la fiche de stages et de périodes de formation en milieu professionnel réalisés et non réalisés en première année du cycle de formation, cette fiche figure en annexe 2 du présent arrêté.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-db604d50-5c54-441f-9550-91e42955575e.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social du CIFOG, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 12 avril 2021, est autorisée, au titre de l'année 2021, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation à l'Office national des forêts.

Le nombre total de places offertes est fixé à 7.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 19 avril 2021.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 juillet 2021.

Les inscriptions se feront par internet sur le site  www.onf.fr, via le lien suivant : http://www.onf.fr/redirect?oid=51ee, à compter du lundi 19 avril 2021 à partir de 9 heures (heure de Paris).

Date de fin de saisie des inscriptions par voie de télé procédure : 30 juillet 2021 jusqu'à 18 heures (heure de Paris) délai de rigueur.

Les candidats qui n'ont pas la possibilité de s'inscrire par voie électronique peuvent obtenir un dossier d'inscription par voie postale jusqu'au 30 juillet 2021, le cachet de la poste faisant foi, en s'adressant à :

Office national des forêts, pôle concours et diversités, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.

Les dossiers d'inscription doivent être retournés par voie postale le 30 juillet 2021, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse susmentionnée.

La date limite de retour du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour ces deux concours est fixée au 30 juillet 2021, le cachet de la poste faisant foi.

Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du 8 novembre 2021.

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre à ces candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par ces candidats au plus tard le 18 octobre 2021, conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
L'arrêté du 8 mars 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° A la fin du deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « à la fin de l'année scolaire 2020-2021. » sont remplacés par les mots : « au début de l'année scolaire 2021-2022. » ; 
2° A l'article 11 au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « A titre exceptionnel, » sont supprimés et dans la dernière phrase de ce même alinéa, les mots : « à la fin de l'année scolaire 2020-2021. » sont remplacés par les mots : « au début de l'année scolaire 2021-2022. » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article 12, les mots : « à la fin de l'année scolaire 2020-2021. » sont remplacés par les mots : « au début de l'année scolaire 2021-2022. » ; 
4° L'intitulé de la section 3 : « Candidats individuels » est complété par les mots suivants : « et candidats inscrits dans un établissement privé hors contrat » ; 
5° L'article 13 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « établissement » sont insérés les mots : « et les candidats inscrits dans un établissement privé hors contrat » ; 
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ils se présentent aux épreuves de remplacement » sont remplacés par les mots : « Les épreuves » et après les mots : « “ sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ” » sont insérés les mots : « initialement prévues en mars 2021 sont reportées pour ces candidats. Elles sont » ; 
c) Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : « Les candidats empêchés de se présenter à ces épreuves reportées à la fin de l'année scolaire 2020-2021 sont convoqués aux épreuves de remplacement organisées en début d'année scolaire 2021-2022. »
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP « Cantal » ou « Fourme de Cantal » sont modifiées temporairement comme suit :
Au chapitre « 2. Description du produit » :
La disposition :
« Les fromages “Cantal” / “Fourme de Cantal” portent la mention jeune, entre-deux ou vieux en fonction de la durée d'affinage et du taux d'extrait sec définis comme suit :
 « - Jeune : la durée d'affinage est de 30 jours minimum et 60 jours maximum, l'extrait sec de 57 % minimum ;
 « - Entre-deux : la durée d'affinage est de 90 jours minimum et 210 jours maximum, l'extrait sec de 58 % minimum ;
 « - Vieux : la durée d'affinage est de 240 jours minimum, l'extrait sec de 60 % minimum. »
est modifiée comme suit :
« Du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, les fromages “Cantal” / “Fourme de Cantal” portent la mention jeune, entre-deux ou vieux en fonction de la durée d'affinage et du taux d'extrait sec définis comme suit :
 « - Jeune : la durée d'affinage est de 30 jours minimum et 89 jours maximum, l'extrait sec de 57 % minimum ;
 « - Entre-deux : la durée d'affinage est de 90 jours minimum et 239 jours maximum, l'extrait sec de 58 % minimum ;
 « - Vieux : la durée d'affinage est de 240 jours minimum, l'extrait sec de 60 % minimum. »
Au chapitre « 5. Description de la méthode d'obtention du produit, 5.4. Affinage » :
La disposition :
« Les fromages dont la durée d'affinage est comprise entre 61 jours au moins et 89 jours au plus après l'emprésurage ou entre 211 jours au moins et 239 jours au plus après l'emprésurage doivent rester dans les sites habilités pour l'affinage des fromages “Cantal” / “Fourme de Cantal”. Ils sont commercialisables uniquement vers une entreprise habilitée, sous le seul qualificatif “Cantal” / “Fourme de Cantal”. »
est supprimée du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.
ANNEXE 2
FICHE STAGES ET PFMP
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Diplôme : …………………………………
Année scolaire 2020-2021
Session d'examen : 2022
STAGES ET PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL (1)
réalisés et non réalisés en première
Nom du candidat :
Spécialité, option ou série :
Stages et PFMP réalisés
Domaine Professionnel
Lieu
Durée effective
Durée prévue
Stages et PFMP non réalisés
(1) L'établissement se référera au référentiel de diplôme et à la réglementation en vigueur encadrant les stages et périodes de formation en milieu professionnel. Ces documents sont disponibles sur chlorofil.fr, rubrique Diplômes et ressources pour l'enseignement/Formations et diplômes de l'enseignement secondaire et supérieur court.
ANNEXES
ANNEXE 1
RECEVABILITÉ DES CANDIDATS POUR LA SESSION D'EXAMEN 2022
Durées minimales de formation en entreprise pour la session de juin 2022
Les durées normalement exigées par la règlementation sont adaptées dans le tableau ci-dessous pour tenir compte des stages et des périodes de formation en milieu professionnel qui n'auront pas été réalisés au cours de l'année scolaire 2020-2021 du fait de la période crise sanitaire liée au covid-19 :
Diplômes
Durées minimales
Spécialités de Baccalauréat professionnel délivrées par le MAA
12 semaines sur les trois années du baccalauréat professionnel :
- 8 semaines pour le bac professionnel en deux ans
- 4 semaines pour le bac professionnel en un an
Spécialités du Certificat d'aptitude professionnelle
agricole (CAPa)
8 semaines sur les deux années du cycle
Option du Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA)
8 semaines sur les deux années du cycle
Baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV)
2 semaines sur les deux années du cycle
Les notes des épreuves certificatives en cours de formation sont issues des évaluations conformes aux instructions réglementaires définies pour chaque diplôme, et, le cas échéant, peuvent être remplacées ou complétées par des notes issues des évaluations réalisées dans le cadre du contrôle continu pour les évaluations certificatives en cours de formation positionnées en première année du cycle de formation dans les plans d'évaluation prévisionnels de la promotion d'examen 2020-2022 et n'ayant pu être réalisées en raison de la crise sanitaire.
A l'article R. 3414-27 du même code, les mots : « à l'article 5 du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 733-3 et R. 733-4 du code de la sécurité intérieure ».
Le 1° de l'article R. 3414-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Neuf membres » sont remplacés par les mots : « Dix membres » ; 
2° Le second alinéa du c est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
«-le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; 
«-le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou son représentant. »
L'article R. 3414-20 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3414-20.-Pour certains enseignements, l'établissement peut faire appel à des personnes qualifiées, rémunérées conformément aux dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement. »
L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 2006-154 du 8 février 2006 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 52 dénommée, “ atelier d'uranium enrichi ”, implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) ».
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-I.-Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), ci-après désigné “ l'exploitant ”, poursuit et achève les opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 52, dénommée “ atelier d'uranium enrichi ” (ATUe) (ci-après désignée “ l'installation ”), implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône), dans les conditions définies par sa demande du 21 février 2014, le dossier joint à cette demande, mis à jour par courriers du 4 décembre 2014, du 27 novembre 2015 et du 15 septembre 2016, sous réserve des dispositions du présent décret. 
« II.-Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1). »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er, réparties en trois étapes, dont certaines peuvent se dérouler concomitamment, sont : 
« 1° Etape 1 : Les opérations de démontage des équipements non encore démantelés ; 
« 2° Etape 2 : Les opérations de caractérisation radiologique de l'installation ; 
« 3° Etape 3 : Les opérations d'assainissement final des structures restantes et des sols ayant pu être contaminés du fait des activités exercées dans l'installation, permettant d'atteindre l'état défini à l'article 4. 
« L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr. »
Un directeur de la réserve nationale est nommé par le préfet sur proposition de l'Office français de la biodiversité.
Le directeur assure la gestion de la réserve dans les conditions définies par l'Office français de la biodiversité.
Le directeur prépare le programme annuel des actions à entreprendre ainsi que les propositions de financement permettant sa réalisation. Il les présente au comité directeur et lui rend compte de leur exécution.
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. 
« A cette fin, il présente les informations suivantes : 
«-l'avancement et le bilan de la sûreté des étapes et opérations de démantèlement mentionnées à l'article 2 ; 
«-le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement ; 
«-le bilan de la dosimétrie individuelle et collective des travailleurs et des intervenants extérieurs pour chaque opération ou étape de démantèlement mentionnée à l'article 2 ; 
«-le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ; 
«-l'état de l'environnement au droit de l'installation en particulier, les résultats des dernières investigations de l'état des sols et sous-sols. 
« Cette information peut être réalisée dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-I.-Prévention de la dissémination de substances dangereuses ou radioactives. 
« Le confinement des substances dangereuses ou radioactives est conçu et réalisé de façon à prévenir tout événement conduisant à leur dissémination involontaire à l'intérieur de l'installation ou dans son environnement ; il tient compte de la forme physico-chimique de ces substances. 
« Dans les parties de l'installation situées en zone contrôlée au sens de l'article R. 4451-23 du code du travail où le risque de dissémination de ces substances existe, des dispositifs de ventilation maintiennent, par rapport à la pression atmosphérique, une dépression adaptée à la prévention de tout événement de dissémination involontaire. Lorsque ces parties communiquent entre elles, les dispositifs de ventilation, permettent l'établissement d'une cascade de dépression suffisante ou un sens d'écoulement préférentiel de l'air pour prévenir la diffusion de ces substances des parties présentant les risques de dissémination les plus élevés vers celles présentant les risques de dissémination les moins élevés. 
« Le confinement de ces substances est assuré à l'intérieur des zones accessibles au personnel par des systèmes passifs ou actifs. Un dispositif permet la détection et le signalement rapide des incidents ou accidents consécutifs à la défaillance du confinement. En tant que de besoin, les sas de chantiers montés au plus près des opérations sont équipés de dispositifs de ventilation spécifiques. 
« II.-Dispositions relatives aux opérations de manutention 
« Les opérations sont conduites de manière à réduire le risque de chute de charges et à en limiter les conséquences, en particulier lors des opérations de manutention de substances dangereuses ou radioactives. 
« III.-Gestion des effluents gazeux et liquides 
«-Effluent gazeux 
« L'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de substances dangereuses ou radioactives est traité au moyen des dispositifs appropriés. Il est contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur. 
«-Effluents liquides 
« Les rejets d'effluents radioactifs et chimiques liquides issus des opérations de démantèlement de l'installation sont interdits. 
« Les effluents liquides collectés lors des opérations de démantèlement sont transférés vers des installations de traitement des effluents autorisées à cet effet. 
« IV.-Gestion des déchets 
« Des dispositions sont prises pour réduire au minimum le nombre d'emballages contenant des déchets entreposés dans l'installation en attente d'évacuation. 
« Les déchets produits sont orientés vers des filières autorisées. 
« L'exploitant recherche des solutions de gestion des déchets radioactifs ne disposant pas de filière d'élimination à la date de publication du présent décret. Il transmet tous les cinq ans une synthèse de ses travaux à l'Autorité de sûreté nucléaire. 
« V.-Faune et flore 
« Des dispositions sont prises pour réduire au maximum l'impact des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sur les espèces protégées. »
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er, l'installation nucléaire de base et son terrain d'assiette ne comportent aucune zone réglementée au titre de la radioprotection ni de zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles ou scientifiques. »
Modifications de l'article 2 - Objet
Au premier alinéa, il est ajouté les points suivants :
 « - l'appui au maître d'ouvrage dans le pilotage et la gestion du système national d'enregistrement ;
 « - le pilotage de l'expression des besoins des utilisateurs et la participation à la priorisation des développements du SNE ;
 « - le pilotage et le financement de la maîtrise d'œuvre du système national d'enregistrement et de l'assistance technique aux utilisateurs professionnels du système national d'enregistrement ;
 « - la maîtrise d'ouvrage d'études ayant trait à la demande de logement social, (besoins des demandeurs et des acteurs de gestion de la demande (bailleurs sociaux, réservataires, collectivités, services de l'Etat…) ;
 « - la maîtrise d'ouvrage de solutions permettant d'améliorer le traitement de la demande de logement social. »
Les points : « l'assistance technique aux services enregistreurs et aux éditeurs de logiciels interfacés avec le système national d'enregistrement » et « la maîtrise d'œuvre du système national d'enregistrement » sont supprimés.
Au dernier point, il est ajouté après les termes : « la production de données statistiques sur la demande de logement social et les attributions » les termes : « , l'organisation, le pilotage et l'animation du comité des études chargé de prioriser et de présenter à l'assemblée générale le bilan de la production des données statistiques ».
Le troisième alinéa est supprimé.
Le dernier alinéa est remplacé par les termes : « En application des articles L. 411-10 et L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation, le groupement se voit confier l'exploitation des données du répertoire du parc locatif social et de l'enquête sur l'occupation du parc social en vue de créer un outil d'analyse de l'occupation sociale du parc. Le groupement assure une diffusion du résultat de ces travaux d'exploitation, qui doit rendre l'identification des personnes impossibles. »
Objet de l'avenant
L'avenant n° 3 a pour objet de modifier les éléments de l'article 2 afin de modifier le périmètre des missions du GIP SNE, de modifier les éléments de l'article 11 afin d'y ajouter la possibilité pour l'Etat d'apporter sa contribution sous forme de prestations.
Les articles 2 et 11 de la convention constitutive sont modifiés.
L'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public " GIP SNE " est approuvé.

L'avenant n° 3 à la convention constitutive peut être consulté par toute personne intéressée sur le site internet de la demande de logement social ( http://sne.info.application.territoires.gouv.fr).

Les extraits de l'avenant n° 3 à la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
Dans le cadre de la crise sanitaire, en cas d'impossibilité temporaire, pour un bénéficiaire de l'un des agréments visés aux articles 9, 10 et 11 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé, de justifier d'une ou plusieurs conditions de maintien de validité des agréments définies dans l'article 12 du même arrêté, le préfet peut prononcer, jusqu'à 5 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 susvisée et sur demande motivée de l'exploitant attestant qu'au moins l'une des conditions de maintien de validité précitées ne sera plus remplie avant l'expiration de ce délai, une suspension des conditions de maintien de validité des agréments suscités dans les conditions suivantes :
- la période de suspension ne peut excéder un an ;
- lorsque la demande de suspension est introduite au motif de l'impossibilité de fournir le certificat médical prévu à l'article 13 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé, ou, pour les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française, prévu au point 4 de l'article 33-1 du même arrêté, la période de suspension ne peut excéder de 6 mois la date d'échéance initialement prévue pour le renouvellement dudit certificat.
La décision précise les motifs et les conditions dont sont éventuellement assorties les suspensions accordées.
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues à cette dernière collectivité en vertu du 1° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
La réserve nationale de chasse et de faune sauvage du Rhin poursuit les objectifs mentionnés à l'article R. 422-94 du code de l'environnement, et plus particulièrement les actions suivantes déclinées dans son programme de gestion :
- mettre en œuvre des mesures de protection et de gestion des populations d'oiseaux d'eau migrateurs conformément aux engagements internationaux ;
- assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d'espèces menacées ;
- favoriser la mise au point d'outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats ;
- former et informer les gestionnaires d'espaces protégés concernant la protection et la gestion des zones humides.
Dans la liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé, sont insérés les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 13 février 2025 : 
Lyon-Bejaïa (Algérie) ; 
Lyon-Constantine (Algérie) ; 
Lyon-Oran (Algérie) ; 
Paris-Alger (Algérie) ; 
Paris-Oran (Algérie) ; 
Paris-Bejaïa (Algérie) ; 
Paris-Constantine (Algérie) ; 
Paris-Sétif (Algérie) ; 
Paris-Tlemcen (Algérie) ; 
Paris-Beyrouth (Liban), dans la limite de sept (7) fréquences hebdomadaires au total sur la liaison ; 
Lyon-Beyrouth (Liban), dans la limite de deux (2) fréquences hebdomadaires au total sur la liaison ; 
Montpellier-Beyrouth (Liban), dans la limite d'une (1) fréquence hebdomadaire au total sur la liaison. »
L'article D. 5312-60-7 du code des transports est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-trois » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq » ; 
2° Le 1° est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-un représentant désigné par le conseil de la métropole européenne de Lille ; » ; 
3° Le 5° est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ; 
b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie, désignée par le président de la fédération Norlink ; ».
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé, les alinéas : 
« Paris-Beyrouth (Liban), dans la limite de sept fréquences hebdomadaires jusqu'au 28 mars 2020, puis dans la limite de trois fréquences hebdomadaires à compter du 29 mars 2020 ; 
Lyon-Beyrouth (Liban), dans la limite de trois fréquences hebdomadaires jusqu'au 28 mars 2020 puis dans la limite d'une fréquence hebdomadaire à compter du 29 mars 2020 ; » 
sont supprimés.
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé est complétée par les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 31 mars 2026 : 
Paris-Tivat (Monténégro) ; 
Strasbourg-Alger (Algérie) ; 
Strasbourg-Constantine (Algérie) ; 
Bordeaux-Djerba (Tunisie) ; 
Marseille-Djerba (Tunisie) ; 
Nice-Djerba (Tunisie) ; 
Strasbourg-Djerba (Tunisie) ; 
Toulouse-Djerba (Tunisie) ; 
Marseille-Monastir (Tunisie) ; 
Nice-Monastir (Tunisie) ; 
Bordeaux-Tunis (Tunisie) ; 
Marseille-Tunis (Tunisie) ; 
Nice-Tunis (Tunisie) ; 
Strasbourg-Tunis (Tunisie) ; 
Toulouse-Tunis (Tunisie) ; 
Marseille-Casablanca (Maroc) ; 
Nice-Casablanca (Maroc) ; 
Toulouse-Casablanca (Maroc) ; 
Strasbourg-Marrakech (Maroc) ; 
Lille-Marrakech (Maroc) ; 
Bastia-Fès (Maroc). »
Le premier et le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2012 susvisé sont modifiés comme suit : 
1° Les mots : « baccalauréat professionnel transport “ exploitation des transports ” » sont remplacés par : « baccalauréat professionnel “ exploitation des transports ” » ; 
2° Après les mots : « du baccalauréat professionnel “ Transports ” », sont insérés les mots : «, du baccalauréat professionnel “ Organisation de transport de marchandises ” ».
Saisie par la ministre de la transition écologique d'un projet de décret prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la poursuite et l'achèvement des opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 52 dénommée « atelier d'uranium enrichi », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône), et modifiant le décret no 2006-154 du 8 février 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de cette installation ;
Considérant que la loi du 17 août 2015 susvisée a modifié les modalités d'encadrement du démantèlement des installations nucléaires de base ;
Considérant que la demande du 21 février 2014 susvisée doit être regardée comme le dossier de démantèlement prévu à l'article L. 593-27 du code de l'environnement dans sa nouvelle rédaction ;
Considérant que le décret de démantèlement doit, conformément à l'article L. 593-28, fixer les caractéristiques techniques du démantèlement, son délai de réalisation et, le cas échéant, les opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement ;
Considérant que les conditions de démantèlement fixées dans le projet de décret sont appropriées pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les délais prévus par le projet de décret répondent à l'objectif de démantèlement dans un délai aussi court que possible dans des conditions économiques acceptables ;
Considérant que les objectifs de démantèlement fixés sont suffisants pour qu'il ne soit pas nécessaire de prévoir dès maintenant des actions particulières à la charge de l'exploitant après le démantèlement ;
Considérant que l'ASN précisera les conditions du démantèlement par des prescriptions particulières,
Rend un avis favorable au projet de décret prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la poursuite et l'achèvement des opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base no 52 dénommée « atelier d'uranium enrichi », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône), et modifiant le décret no 2006-154 du 8 février 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de cette installation, dans la version figurant en annexe au présent avis.
I. - Quinze minutes après la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.
La présence du président du bureau de vote ou son représentant et d'au moins deux délégués de liste parmi les détenteurs de clés est indispensable pour autoriser le dépouillement.
Lorsqu'une seule liste a été déposée pour un scrutin, les clés du président, d'un délégué de liste et du secrétaire autorisent le dépouillement.
Le bureau de vote contrôle, avant le dépouillement, le scellement du système.
Les membres du bureau de vote électronique qui détiennent les clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement. La présence du président du bureau de vote électronique est indispensable pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés.
II. - Le décompte des voix obtenues par chaque liste de candidats apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal mentionné au III du présent article.
Le bureau de vote contrôle que la somme des suffrages exprimés et des votes blancs émis par voie électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement électronique.
III. - Le secrétaire du bureau de vote électronique établit un procès-verbal, contresigné par les autres membres du bureau, dans lequel sont consignés les constatations faites au cours des opérations de vote, le cas échéant les événements survenus durant le scrutin et les interventions effectuées sur le système électronique de vote ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
IV. - Le système de vote électronique est scellé après la décision de clôture du dépouillement prise par le président du bureau de vote.
Le scellement interdit toute reprise ou modification des résultats. Toutefois, la procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau si nécessaire.
Chaque électeur reçoit au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et l'un des deux moyens d'authentification lui permettant de participer au scrutin. Ce moyen d'authentification lui est transmis selon des modalités garantissant sa confidentialité. Le second moyen d'identification fait l'objet d'une transmission par un canal distinct, garant de sa confidentialité.
Ses deux éléments d'identification sont complétés par un protocole d'authentification reposant sur une question dont la réponse n'est en possession que du votant et du système de vote électronique par internet.
En cas de perte des moyens d'identification, il est procédé, à la demande de l'électeur, à l'attribution de nouveaux moyens d'identification dans des conditions garantissant la confidentialité et le secret du scrutin, soit par transmission électronique, soit par les moyens choisis par l'organisateur du scrutin.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du Centre national des œuvres universitaires et scolaires selon les modalités prévues par ces articles.
Durant la période de déroulement du scrutin, la liste d'émargement et l'urne électronique font l'objet d'un procédé garantissant qu'elles ne peuvent être modifiées respectivement que par l'ajout d'un émargement et par l'ajout d'un bulletin, qui émanent d'un électeur authentifié dans les conditions prévues à l'article 16 et dont l'intégrité est assurée.
Durant la même période :
1° Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et le contenu de l'urne sont inaccessibles ;
2° La liste d'émargement et le compteur des votes ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin ;
3° Aucun résultat partiel ne peut être comptabilisé.
Les interventions sur le système de vote sont réservées aux seules personnes chargées de la gestion et de la maintenance de ce système. Elles ne peuvent avoir lieu qu'en cas de risque d'altération des données. Un dispositif technique garantit que le bureau de vote est immédiatement tenu informé des interventions sur le système de vote ainsi que des mesures prises pour remédier au dysfonctionnement ayant motivé l'intervention. Le système conserve la trace de cette intervention.
En cas d'altération des données résultant, notamment d'une panne, d'une infection virale ou d'une attaque du système par un tiers, le bureau de vote électronique est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde.
Le président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est informé sans délai de toute difficulté par le président du bureau de vote électronique.
Le bureau de vote électronique peut procéder à la suspension, à l'arrêt ou à la reprise des opérations de vote électronique après autorisation du président du centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Au deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de l'éducation, les mots : « par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2021-458 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ».
Le vote électronique peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet. Les opérations de vote électronique par internet peuvent également être réalisées dans les locaux du Centre national des œuvres universitaires et scolaires dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article 3, pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et qui ne peut être supérieure à huit jours.
L'électeur a la possibilité d'exprimer son vote par internet sur un poste réservé à cet usage dans un local aménagé à cet effet situé dans les locaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et accessible a minima pendant les heures habituelles de service.
La décision mentionnée à l'article 3 fixe l'emplacement et la durée de mise à disposition des postes réservés. Cette durée de mise à disposition est identique à la période durant laquelle le vote à distance est ouvert.
Tout électeur qui se trouve dans l'incapacité de recourir au vote électronique à distance peut se faire assister par la personne de son choix pour voter sur le poste dédié mentionné à l'alinéa précédent.
Les membres du bureau de vote s'assurent que les conditions nécessaires à l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote sont respectées.
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le présent décret et par la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote, notamment par internet. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux du prestataire.
Le rapport de l'expert, qui est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est transmis aux listes de candidats au scrutin.
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent, dans les conditions prévues par le règlement du 27 avril 2016 susvisé, être confiées à un prestataire par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et de la décision mentionnée à l'article 3.
Pour se connecter au système de vote, l'électeur doit s'identifier par le moyen d'authentification qui lui a été transmis. Ce moyen d'authentification permet au serveur de vérifier l'identité de l'électeur et interdit à quiconque de voter de nouveau pour le même scrutin avec le même moyen d'authentification.
L'électeur accède aux listes de candidats des organisations en ayant déposé une, lesquelles doivent apparaître simultanément à l'écran.
Le vote blanc est possible.
L'électeur est invité à exprimer son vote. Le vote doit apparaître clairement à l'écran avant validation et doit pouvoir être modifié avant validation.
La validation rend définitif le vote et interdit toute modification ou suppression du suffrage exprimé.
Le suffrage exprimé est anonyme et chiffré immédiatement par un algorithme de chiffrement fort sur le poste de l'électeur avant transmission par le biais d'un canal de télécommunication lui-même chiffré. Il est stocké dans l'urne électronique jusqu'au dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment. La liaison entre le terminal de vote de l'électeur et le serveur des votes fait l'objet d'un chiffrement distinct de celui qui s'applique au bulletin pour assurer la sécurité tant du procédé d'authentification de l'électeur que de la confidentialité de son vote.
L'émargement fait l'objet d'un horodatage.
La transmission du vote et l'émargement de l'électeur font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.
Le scrutin relatif à l'élection des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires donne lieu à la constitution d'un bureau de vote électronique.
Le bureau de vote électronique est composé d'un président et d'un secrétaire. Il comprend également un représentant de chacune des listes de candidats aux élections.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.