Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Programme de surveillance.
I. - L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans l'air et dans l'eau dans les conditions fixées au présent chapitre. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
II. - Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de l'installation. Tous les résultats de la surveillance sont enregistrés.
III. - Les polluants atmosphériques et aqueux qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues. Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission de ces produits par l'installation.
La mesure ou l'estimation d'un polluant atmosphérique n'est pas obligatoire au titre du présent chapitre, si l'installation de combustion n'est pas soumise à une VLE pour ce polluant, excepté lorsque l'exemption de VLE est justifiée par un fonctionnement de moins de 500 heures par an. Dans ce cas, l'article 80 est applicable.
IV. - Les mesures périodiques des émissions de polluants atmosphériques s'effectuent selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé.
Les méthodes de prélèvement et analyse pour la mesure dans l'eau et dans l'air sont fixées par l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé.
Les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
V. - Dans le cas des installations de combustion qui utilisent plusieurs combustibles, la surveillance périodique des émissions réalisée au titre du présent article est effectuée lors de la combustion du combustible ou du mélange de combustibles susceptible d'entraîner le plus haut niveau d'émissions et pendant une période représentative des conditions d'exploitation normales.
Surveillance de l'installation.
Les opérations d'exploitation se font sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne désignée par l'exploitant. Cette personne a une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Une clôture ou un mur d'une hauteur minimale de 2 mètres entoure l'installation ou l'établissement.
Comportement au feu.
Le local abritant l'installation et les locaux à risque incendie ou explosion identifiés à l'article 15 du présent arrêté, présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- l'ensemble de la structure est R 60 ;
- les murs extérieurs sont construits en matériaux A2 s1 d0 ;
- les murs séparant le local abritant l'installation des autres locaux, et notamment des bureaux et locaux administratifs, sont REI 120 ;
- le sol des locaux est incombustible (de classe A1 fl ou A2 fl s1) ;
- les planchers hauts des locaux sont REI 120 ;
- les autres matériaux sont B s1 d0 ;
- les toitures et couvertures de toiture sont de classe BROOF (t3). De plus, les isolants thermiques (ou l'isolant s'il n'y en a qu'un) sont de classe A2 s1 d0. A défaut, le système « support de couverture + isolants » est de classe B s1 d0 et l'isolant, unique, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;
- les ouvertures effectuées dans les parois REI 120 (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs…) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent. Les portes battantes sont EI2 120 et ont une classe de durabilité C2.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Travaux.
I. - Dans les parties de l'installation recensées à l'article 15, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants :
- la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
- l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;
- les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
- l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ;
- lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
Ce document ou dossier est établi, sur la base d'une analyse des risques liés aux travaux, et visé par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini aux articles R. 4512-6 et suivants du code du travail lorsque ce plan est exigé.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l'exploitant ou son représentant avant la reprise de l'activité. Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
II. - Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie contenant du combustible ne peut être engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée. La consignation d'un tronçon de tuyauterie s'effectue selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant. A l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie garantit une parfaite intégrité de celle-ci. Cette vérification se fait sur la base de documents prédéfinis et de procédures écrites. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit. Pour des raisons liées à la nécessité d'exploitation, ce type d'intervention peut être effectué en dérogation au présent alinéa, sous réserve de l'accord préalable de l'inspection des installations classées.
Les soudeurs ont une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à réaliser. Cette attestation est délivrée par un organisme extérieur à l'entreprise et compétent, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
Systèmes de détection de gaz et extinction automatique.
I. - Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article 15 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire, dispose d'un dispositif de détection adapté aux risques dont les détecteurs de gaz, de fumées et/ou d'incendie sont judicieusement positionnés.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et définit les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Les dispositifs de détection déclenchent une alarme en cas de dépassement des seuils de danger, selon une procédure préétablie, permettant d'alerter la ou les personnes compétentes chargées d'effectuer les opérations nécessaires à la mise en sécurité des installations. Ces dispositifs coupent l'arrivée du combustible et interrompent l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
Toute détection de gaz, au-delà de 30 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu conformément aux dispositions prévues à l'article 23. Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
II. - En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Matériels utilisables en atmosphères explosibles.
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 15 et recensées comme pouvant être à l'origine de la formation d'une atmosphère explosible, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions des articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du code de l'environnement. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. L'exploitant tient à jour leur inventaire, et dispose de ces justificatifs de conformité.
Tuyauteries.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
Les tuyauteries d'alimentation en gaz sont implantées, dans la mesure du possible dans des zones à l'écart des zones de circulation des véhicules et des zones de maintenance. Elles sont dans tous les cas protégées des chocs mécaniques, notamment de ceux pouvant provenir de tout engin de manutention ; les tuyauteries d'alimentation en gaz peuvent être placées sous fourreau acier.
Désenfumage.
Les locaux sont divisés en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 650 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est stable au feu de degré un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique s'il existe. Dans ce cas, les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture. La surface utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant des locaux, le cas échéant. Cette distance peut être réduite pour les locaux dont une des dimensions est inférieure à 15 m.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés du bâtiment abritant l'installation de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage.
Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des locaux à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Points de rejets.
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.
Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur et une minimisation de la zone de mélange.
Les dispositifs de rejet des eaux résiduaires sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, et à ne pas gêner la navigation.
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
La quantité d'eau rejetée est mesurée ou estimée à partir des relevés des quantités d'eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
Ventilation des locaux.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés, de façon naturelle ou mécanique, pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique.
Dans le cas d'une ventilation mécanique, le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple, l'utilisation de chapeaux est interdite).
Moyens de lutte contre l'incendie.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
1. D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
2. De plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 15 ;
3. D'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple), d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150, implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement permettent au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours). A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement permettant au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m3/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage ;
4. D'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Luxembourg le 20 avril 2007 (ensemble deux protocoles, signés à Luxembourg le 20 avril 2007 et à Vienne le 30 octobre 2014), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Lorsque le vote se déroule par correspondance, il est organisé dans les conditions ci-après :
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile aux intéressés par les soins de l'Ecole.
L'électeur insère son ou ses bulletin (s) de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il ne cachette pas et qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénoms, son grade ou sa catégorie et la mention de la nature du scrutin.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote.
Ce pli doit être adressé au bureau de vote pour y parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture.
Le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe portant le nom et la signature du votant, et dépose dans l'urne l'enveloppe contentant le ou les bulletin (s) de vote. Il est procédé alors au dépouillement des enveloppes n° 1 contenues dans ladite urne selon les conditions définies aux articles 21 et suivants.
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres, tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles 11 et 12, à l'exclusion du directeur général, du directeur général adjoint, du directeur des études et de la recherche, du directeur de la formation au pilotage et des vols, du directeur de l'international et du développement, du secrétaire général, de l'agent comptable, des membres de la commission électorale, ainsi qu'à l'exclusion de toute personne désignée à un autre titre pour siéger au sein du même conseil.
Le directeur général de l'Ecole fixe la date des élections des conseils et publie les listes électorales. En concertation avec les représentants du personnel de l'établissement, il établit un calendrier détaillant les échéances de chaque étape de la procédure.
Le directeur général doit décider au moment de l'élaboration du calendrier, que le vote se déroule uniquement par correspondance, ou que les élections se déroulent sur plusieurs jours avec ouverture d'un ou plusieurs bureaux de vote le cas échéant sur les différents sites de l'Ecole.
Dans cette dernière hypothèse, le vote par correspondance est également possible lorsque le votant est dans l'impossibilité de se déplacer.
Le directeur général peut être saisi de réclamation concernant la composition des listes électorales dans les cinq jours suivant leur publication.
Après consultation de la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée au chapitre 5, qui délibère notamment sur le bien-fondé des réclamations, le directeur général arrête les listes électorales définitives au moins dix jours avant la date du scrutin.
Lorsque le siège d'un membre titulaire élu d'un conseil devient vacant, il est procédé à son remplacement par le suppléant ayant obtenu le plus de voix aux élections. Si ce suppléant ne peut à son tour exercer son mandat jusqu'à son terme, il est procédé à un renouvellement partiel dans les conditions prévues par le présent arrêté, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant la fin du mandat. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre d'un conseil a été élu interrompt son mandat.
Le dépôt des candidatures est obligatoire. Chaque candidature est individuelle. Elle est adressée par lettre ou déposée auprès du directeur général de l'Ecole.
La date limite pour le dépôt des candidatures est fixée dans le calendrier défini à l'article 13. Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée au-delà de cette date.
Si à cette même date, aucune candidature n'est constatée dans l'un et/ou l'autre des collèges de chaque conseil, il est procédé par la commission de contrôle des opérations électorales à un tirage au sort sur la liste des personnels éligibles du ou des collèges concerné (s).
Il est créé, pour chaque conseil, un bureau de vote principal composé d'un président nommé par le directeur général de l'Ecole et d'au moins deux assesseurs désignés par le président du bureau de vote.
Le directeur général de l'Ecole peut créer, s'il l'estime nécessaire, d'autres bureaux de vote secondaires selon les mêmes modalités.
Le ou les bureaux de vote se prononcent provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.
Sont électeurs les personnels appartenant aux catégories suivantes :
- fonctionnaires titulaires affectés, mis à disposition ou détachés, de l'Ecole ;
- ouvriers d'Etat affectés ou mis à disposition de l'Ecole ;
- personnels navigants affectés ou mis à disposition de l'Ecole ;
- agents contractuels bénéficiant d'un contrat ayant une durée supérieure à un an, sans interruption, et qui sont d'une part, en fonctions à l'Ecole ou au centre de formation des apprentis pour le conseil de perfectionnement, depuis au moins quatre mois, et d'autre part, qui assurent un service effectif d'au moins un mi-temps.
De plus, sont électeurs les personnels appartenant aux catégories définies ci-dessus et placés en position d'activité, y compris la mise à disposition et les congés divers tels que ceux définis à la section 1 du chapitre V de la loi 84-16 susvisée.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
L'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé relative aux épreuves du concours externe de l'agrégation est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées : 
I.-Section philosophie 
Les dispositions du B relatif aux épreuves orales d'admission sont modifiées comme suit : 
a) Au 1° et au 2°, les mots : « La leçon est suivie d'un entretien avec le jury » sont supprimés ; 
b) Au 3° et au 4°, après le mot : « programme », sont insérés les mots : «, suivie d'un entretien avec le jury ». 
II.-Section lettres modernes 
1.-Au A relatif aux épreuves écrites d'admissibilité, le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Composition française sur un sujet se rapportant à l'une des deux questions de littérature générale et comparée au programme. Le corpus d'œuvres lié à l'une des deux questions peut comporter une œuvre cinématographique (durée : sept heures ; coefficient 10). » 
2.-Au B relatif aux épreuves orales d'admission, le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Commentaire d'un extrait des œuvres au programme prévues pour la seconde composition française (durée de la préparation : deux heures trente ; durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 8). » 
III.-Langues vivantes étrangères 
Espagnol 
Le B relatif aux épreuves orales d'admission est modifiée comme suit : 
1.-Au 3°, les mots : « durée de la préparation : une heure trente minutes » sont remplacés par les mots : « durée de la préparation : deux heures ». 
2.-Au 4°, les mots : « durée de la préparation [avec dictionnaire] : une heure » sont remplacés par les mots : « durée de la préparation [avec dictionnaire] : une heure trente minutes ». 
IV.-Sciences économiques et sociales 
Le B relatif aux épreuves orales d'admission est modifiée comme suit : 
1.-Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Leçon suivie d'un entretien avec le jury (durée de la préparation : six heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum [leçon : quarante minutes ; entretien : vingt minutes maximum] ; coefficient 5). 
Le programme de l'épreuve est constitué des programmes de sciences économiques et sociales de la classe de seconde générale et technologique et du cycle terminal, des programmes d'économie approfondie et d'économie, sociologie et histoire du monde contemporain de la classe préparatoire économique et commerciale option économique (première et seconde années) et du programme de sciences sociales de la classe préparatoire littéraire voie B/ L (première et seconde années) ». 
2.-Au 2°, les mots « [commentaire : trente minutes ; entretien : quinze minutes maximum] » sont remplacés par les mots : « [commentaire : vingt-cinq minutes ; entretien : vingt minutes maximum] ». 
V.-Education physique et sportive 
Au B relatif aux épreuves d'admission, les dispositions du 4° sont modifiées comme suit : 
Après l'intitulé de l'épreuve, au deuxième alinéa, les mots : « de cette APSA » sont remplacés par les mots : « de ces APSA ».
L'arrêté du 23 octobre 2000 portant convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par des partenaires de la direction générale des impôts pour les échanges de données informatisés, l'arrêté du 1er août 2014 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques pour les échanges de données informatisées et l'arrêté du 10 avril 2015 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées sont abrogés.
ANNEXE
contenu du compte rendu des importations et des transferts reçus 
N° AIMG 
ou dérogation 
le cas échéant (1) 
NUMÉRO 
de déclaration 
en douane 
le cas échéant 
DATE DE L'IMPORTATION 
ou du transfert en provenance 
d'un autre Etat membre 
de l'Union européenne 
PAYS 
d'origine 
DÉSIGNATION 
du matériel 
CATÉGORIE (2) 
TYPE (3) 
MARQUE/ 
MODÈLE (3) 
CALIBRE (3) 
NUMÉRO 
de série (3) 
QUANTITÉ 
MONTANT 
(1) Portez le numéro d'AIMG ou le terme « DEROG » si l'importation s'est effectuée selon l'un des cas de dérogations mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition. 
(2) Tel que mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. 
(3) Uniquement pour les importations et les transferts de matériels des catégories A1, A2 (1° et 2°) et pour les importations de matériels des catégories A2 (6°), B (1°) 
Adresse du service destinataire : 
Pour les armes et munitions et leurs éléments des catégories A1, A2 (1°) et B : 
Ministère de l'intérieur, secrétariat général, service central des armes, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08. 
Pour les matériels de guerre de la catégorie A2 à l'exclusion des armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° : 
Ministère des armées, direction générale de l'armement, direction du développement international/ sous-direction de la gestion des procédures de contrôle, 60, boulevard du général Martial-Valin, 75015 Paris.
Le b de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé est complété comme suit : 
« b) Représentants du personnel : 
« En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte au 1er janvier 2018 pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 72,17 % de femmes et 27,83 % d'hommes. »
L'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-1° Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R. 2335-19 du code de la défense, porte sur les matériels de guerre de la catégorie A2 définis au 1° de l'article R. 2331-1 du même code. 
« 2° Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R. 316-37 du code de la sécurité intérieure, porte sur les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B mentionnés à l'article R. 311-2 du même code. 
« 3° Le compte rendu des transferts reçus, mentionné à l'article R. 2335-30 du code de la défense, porte sur les produits liés à la défense définis au 3° de l'article R. 2331-1 du même code. » ; 
2° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « importations », sont insérés les mots : « effectuées mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er » et les mots : « des catégories A et B et les comptes rendus des transferts reçus concernant uniquement les armes, munitions et leurs éléments de la catégorie A » sont remplacés par les mots : « du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1 et B » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « la défense » sont remplacés par les mots : « l'intérieur » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 3, après le mot : « importations », sont insérés les mots : « effectuées mentionnés au 1° de l'article 1er concernant les matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion de ceux relevant du 1° de cette catégorie, » et les mots : « concernant les matériels de guerre listés à la catégorie A2 de l'article R311-2 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 3° de l'article 1er » ; 
4° A l'article 4, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : «, pour les comptes rendus mentionnés au 3° de l'article 1er, » ; 
5° Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
« Pour son application dans ces collectivités, les dispositions relatives au compte rendu des transferts reçus, mentionné à l'article R. 2335-30 du code de la défense, ne sont pas applicables. 
« Pour son application à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions relatives au compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R. 316-37 du code de la sécurité intérieure, ne sont pas applicables. » ; 
6° L'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Après l'article 8 de l'arrêté du 14 avril 2014 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : 
« Art. 8-1.-Les dispositions du présent arrêté relatives aux licences globales et individuelles d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Après l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 2013 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
« Pour son application dans ces collectivités, la référence au règlement (CEE) n° 2454/93 modifié de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement. »
En vue d'une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, justifiée par l'état des eaux de surface et des eaux souterraines présentant des enjeux sanitaires et environnementaux, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur assure, à l'échelle de son territoire, les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 2017 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A51 dans le sens Aix-en-Provence-Marseille, entre le point de repère 5 + 200 et le point de repère 0 + 300. Ce dispositif est expérimenté pour une durée totale de 4 ans. »
L'arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux concours de recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale est modifié comme suit : 
1° Le I. de l'annexe II bis est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Epreuve d'admissibilité 
« Epreuve de connaissances professionnelles (durée : 3 heures ; coefficient 2) 
« Cette épreuve consiste à évaluer les connaissances du candidat sur le service, l'organisation et l'administration de la gendarmerie nationale et à déterminer son aptitude à formuler des réponses synthétiques, claires et objectives sur des questions professionnelles transverses nécessitant la connaissance d'un certain nombre de textes. 
« L'épreuve porte sur cinq questions qui appellent des réponses ne dépassant pas une demi-page. 
« La liste précise des textes à connaître est diffusée annuellement. » ; 
2° Au deuxième alinéa du 1° du II de l'annexe II bis le mot : « professionnel » est supprimé ; 
3° Au troisième alinéa du 1° du II de l'annexe II bis le mot : « professionnel » est supprimé ; 
4° Au 3° de l'annexe IV les mots : « d'abdominaux » sont remplacés par les mots : « de gainage ventral » ; 
5° Au III de l'annexe IV les mots : « d'abdominaux » sont remplacés par les mots : « de gainage ventral » ; 
6° Le 1° du III de l'annexe IV est remplacé par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté ; 
7° Le IV de l'annexe IV est remplacé par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
ANNEXE II 
IV.-Barème des épreuves sportives 
HOMME 
NOTE 
FEMME 
Gainage 
Tractions 
Appuis faciaux 
Course 
3 000 m 
Natation 50 m 
Gainage 
Tractions 
Appuis faciaux 
Course 
3 000 m 
Natation 50 m 
10'29 ” 
29 ” 6 
20 
12'58 ” 
36 ” 2 
10'41 ” 
30 ” 2 
19 
13'16 ” 
37 ” 2 
10'53 ” 
30 ” 8 
18 
13'37 ” 
38 ” 4 
11'06 ” 
31 ” 6 
17 
13'59 ” 
39 ” 7 
11'21 ” 
32 ” 3 
16 
14'23 ” 
41 ” 1 
11'36 ” 
33 ” 1 
15 
14'49 ” 
42 ” 7 
11'53 ” 
35 ” 1 
14 
15'17 ” 
44 ” 5 
12'10 ” 
36 ” 5 
13 
15'48 ” 
46 ” 5 
12'29 ” 
38 ” 0 
12 
16'21 ” 
48 ” 8 
12'50 ” 
39 ” 7 
11 
16'58 ” 
51 ” 3 
3'10''
12 
60 
13'12 ” 
41 ” 7 
10 
3'00''
5 
50 
17'37 ” 
54 ” 1 
2'50''
10 
56 
13'36 ” 
43 ” 9 
9 
2'40''
46 
18'19 ” 
57 ” 2 
2'30''
9 
52 
14'02 ” 
46 ” 4 
8 
2'20''
4 
42 
19'06 ” 
1'00 ” 8 
2'10''
8 
48 
14'29 ” 
49 ” 1 
7 
2'00''
38 
19'56 ” 
1'04 ” 7 
1'50''
7 
44 
14'59 ” 
52 ” 3 
6 
1'45''
3 
34 
20'51 ” 
1'09 ” 1 
1'40''
6 
40 
15'30 ” 
56 ” 0 
5 
1'35''
30 
21'40 ” 
1'14 ” 0 
1'30''
5 
32 
16'05 ” 
59 ” 8 
4 
1'25''
2 
24 
22'54 ” 
1'19 ” 6 
1'10''
4 
24 
16'42 ” 
1'04 ” 2 
3 
1'05''
18 
24'04 ” 
1'25 ” 8 
50''
3 
16 
17'22 ” 
1'09 ” 3 
2 
45''
1 
12 
25'19 ” 
1'32 ” 7 
30''
2 
10 
18'05 ” 
1'14 ” 9 
1 
25''
7 
26'42 ” 
1'40 ” 5
La région Provence-Alpes-Côte d'Azur exerce, en coordination avec le comité du bassin Rhône-Méditerranée, et en partenariat avec les services de l'Etat et l'agence de l'eau concernés, les missions d'animation et de concertation à l'échelle de la région dans le but de faciliter l'atteinte des objectifs fixés dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1 du code de l'environnement, auxquels sont associés les programmes pluriannuels de mesures prévus à l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement.
A cet effet, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur favorise l'émergence d'établissements publics territoriaux de bassin ou d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux définis à l'article L. 213-12 du code de l'environnement sur les territoires où elle s'avère nécessaire.
Ces missions s'exercent sans préjudice des compétences de l'Etat, des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, ni des missions des personnes morales de droit public auxquelles les commissions locales de l'eau de ce territoire ont confié leur secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de leur mise en œuvre.
ANNEXES 
ANNEXE I 
1° Gainage ventral : 
Test d'endurance des muscles de l'abdomen et de la ceinture pelvienne : en position de gainage ventral, corps tendu (alignement cuisses-tronc permanent), le candidat conserve la position, sans bouger, le plus longtemps possible (corps rectiligne). 
En position d'attente (allongé sur le ventre, les avant-bras allongés au sol, les deux pieds au contact du sol, chevilles collées l'une à l'autre en permanence), le candidat se place en position de gainage ventral à l'issue d'un compte à rebours de 3 secondes. 
L'épreuve se termine dans l'un des cas suivants :
-la note maximale est atteinte ;
-au moins un genou touche le sol ;
-l'alignement tronc cuisses est rompu (abaissement ou élévation du bassin) ;
-la tête touche le sol, les bras ou les mains ;
-un pied ou un coude quitte le sol ;
-un pied se décolle de l'autre.
L'arrêté du 15 novembre 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Aux fins du présent arrêté, l'activité d'armurier est celle définie à l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure. » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « des catégories A, B, C et » sont remplacés par les mots : « classées dans les catégories A, B, C et au » ; 
2° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « ci-après » sont supprimés ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au I de l'article 75 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susmentionné » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 313-28 du code de la sécurité intérieure ou R. 2332-5 du code de la défense, selon la catégorie de l'arme à détruire » ; 
3° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « visé à l'alinéa 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article 1er » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « le 1° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ; 
c) Au quatrième alinéa, les mots : « par les articles 83 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié susvisé ou R. 313-24 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa des articles R. 313-24 et R. 313-40 du code de la sécurité intérieure ou au premier alinéa de l'article R. 2332-18 du code de la défense » ; 
d) Au dernier alinéa, les mots : « par les articles 83 ou R. 313-24 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa des articles R. 313-24 et R. 313-40 du code de la sécurité intérieure ou au premier alinéa de l'article R. 2332-18 du code de la défense » ; 
4° A l'article 4, les mots : « ci-dessus » sont supprimés et les mots : « aux articles 83 ou R. 313-24 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa des articles R. 313-24 et R. 313-40 du code de la sécurité intérieure ou au premier alinéa de l'article R. 2332-18 du code de la défense ».
L'arrêté du 31 juillet 2001 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « éléments d'armes, munitions et éléments de munitions, » sont remplacés par les mots : « munitions et leurs éléments » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « de la défense et de la sécurité civiles » sont remplacés par les mots : « générale de la sécurité civile et de la gestion des crises » et les mots : « éléments de munitions » sont remplacés par les mots : « leurs éléments » ; 
3° Au a du 2° de l'article 3 et à la dernière phrase du second alinéa de l'article 6, après le mot : « matériels », sont insérés les mots : « de guerre » ; 
4° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Aux a, b et c du 2°, les mots : « éléments d'armes » sont remplacés par les mots : « leurs éléments » ; 
b) Au 3°, les mots : « éléments de munitions » sont remplacés par les mots : « leurs éléments » à chaque occurrence ; 
c) Au neuvième alinéa, les mots : «, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions » sont remplacés par les mots : « de guerre, armes, munitions et leurs éléments » ; 
d) Au dernier alinéa, après le mot : « matériels », sont insérés les mots : « de guerre de la catégorie A2 » ; 
5° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, les mots : « et éléments d'armes des catégories A et B, leurs munitions et leurs éléments de munitions » sont remplacés par les mots : «, munitions et leurs éléments des catégories A et B » ; 
b) Au premier alinéa des 2° et 3°, les mots : « leurs éléments, leurs munitions et leurs éléments de munitions » sont remplacés par les mots : « leurs munitions et leurs éléments » ; 
c) Au second alinéa du 2°, les mots : « des éléments d'armes, des munitions ou des éléments de munitions » sont remplacés par les mots : « munitions et leurs éléments » et les mots : « par le décret du 26 décembre 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration » ; 
d) Au second alinéa du 3°, les mots : « et éléments d'armes ainsi que des munitions et éléments de munitions » sont remplacés par les mots : «, munitions et leurs éléments » ; 
6° Au premier alinéa de l'article 6, à l'article 7 et au premier alinéa de l'article 8, les mots : « éléments d'armes, munitions et éléments de munitions » sont remplacés par les mots : « munitions et leurs éléments » ; 
7° Au second alinéa de l'article 6, les mots : « éléments d'armes, éléments de munitions et munitions » sont remplacés par les mots : «, munitions et leurs éléments » ; 
8° L'article 8 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : «, éléments d'armes et de munitions de la 1re à la 8e catégorie » sont remplacés par les mots : « et leurs éléments » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « dispositions du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « règles de la commande publique » ; 
9° L'article 9-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9-1.-Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
L'arrêté du 12 mai 2006 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les mots : « un établissement de la délégation générale pour l'armement désigné par arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « DGA Techniques terrestres » ; 
2° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis du ministre de l'intérieur, » sont supprimés ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « l'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2403 de la commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 4, après le mot : « guerre », sont insérés les mots : « de la catégorie A2 » ; 
4° A l'article 5, les mots : « territoriale de Saint-Etienne » sont remplacés par les mots : « de Lyon métropole » ; 
5° Aux articles 5 à 10 et à l'annexe III, après le mot : « banc », est inséré le mot : « national » à chaque occurrence ; 
6° Aux articles 5 et 6, les mots : « catégories A et B » sont remplacés par les mots : « la catégorie A2, mentionnée à l'article R. 2332-5 du code de la défense, » ; 
7° Au second alinéa des articles 8 et 10, les mots : « les articles 4, alinéa 2, à 7 » sont remplacés par les mots : « le second alinéa de l'article 4 et par les articles 5 à 7 » ; 
8° Au premier alinéa de l'article 9, le mot : « guerredes » est remplacé par les mots : « guerre des » ; 
9° A l'annexe II, la référence à l'article R. 314-11 du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au 2° de l'article R. 2337-2 du code de la défense ; 
10° Au 1 de l'annexe III, les mots : « pour les armes à feu » sont supprimés.
L'arrêté du 27 juin 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Les mots : « éléments de munitions » sont remplacés par les mots : « de leurs éléments » ; 
b) Les mots : « défense nationale » sont remplacés par les mots : « sécurité nationale » ; 
c) Après le mot : « secret », sont insérés les mots : « de la défense nationale » ; 
2° A l'article 1er et au premier alinéa de l'article 2, les mots : « éléments d'armes » sont remplacés par les mots : « leurs éléments » ; 
3° A l'article 4-1, les mots : « en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
L'article 1er de l'arrêté du 6 mai 1998 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « 142 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié » sont remplacés par les mots : « R. 316-7 du code de la sécurité intérieure » ; 
2° La troisième phrase est supprimée ; 
3° L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Figurent sur cette carte : 
« 1° Les armes, munitions et leurs éléments de la catégorie B ainsi que les munitions expansives et leurs projectiles, définis à l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure ; 
« 2° Les armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D. »
Pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration, il est institué deux collèges :
A. - Collège des personnels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche (collège A) ;
B. - Collège des personnels n'exerçant pas des fonctions d'enseignement ou de recherche (collège B).
Le collège A élit trois représentants titulaires et trois représentants suppléants au conseil d'administration. Le collège B élit deux représentants titulaires et deux représentants suppléants au conseil d'administration.
Pour l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration, il est institué trois collèges :
A. - Collège des élèves non fonctionnaires poursuivant des formations d'ingénierie (collège A) ;
B. - Collège des élèves non fonctionnaires ne relevant pas du collège A, inscrits dans une formation d'une durée de deux ans ou plus (collège B) ;
C. - Collège des élèves fonctionnaires suivant les formations professionnelles de la direction générale de l'aviation civile (collège C).
Chaque collège élit un représentant titulaire et un représentant suppléant au conseil d'administration.
Pour l'élection des représentants des élèves au conseil des Etudes il est institué trois collèges :
A. - Collège des élèves non fonctionnaires poursuivant des formations d'ingénierie (collège A) ;
B. - Collège des élèves non fonctionnaires ne relevant pas du collège A, inscrits dans une formation d'une durée de deux ans ou plus (collège B) ;
C. - Collège des élèves suivant les formations professionnelles de la direction générale de l'aviation civile (collège C).
Le nombre des enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne. Si leur nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
Les bulletins nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non règlementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment aux opérations de dépouillement.
La commission de contrôle des opérations électorales établit un classement des candidats en fonction du nombre de voix de chacun, et désigne les titulaires puis les suppléants en suivant ce classement. Elle proclame les résultats des scrutins dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales. Les résultats des scrutins sont immédiatement affichés dans les locaux de l'établissement.