L'article 47 est ainsi modifié :
1° Le tableau de l'annexe H ter est remplacé par le tableau suivant :
Valeur 
      

    pour l'année 2028 
      

    (mise à jour 
      

    à l'occasion 
      

    du 16e avenant)
Valeur 
      

    pour l'année 2029 
      

    (mise à jour 
      

    à l'occasion 
      

    du 16e avenant)
Valeur 
      

    pour l'année 2030 
      

    (mise à jour 
      

    à l'occasion 
      

    du 16e avenant)
Valeur 
      

    pour l'année 2031 
      

    (mise à jour 
      

    à l'occasion 
      

    du 16e avenant)
Valeur de XCN (M€ HT)
928
946
965
984
2° Après l'annexe H quater, il est inséré une annexe H quinquies ainsi rédigé :
« Annexe H quinquies : échéanciers d'investissement des opérations pour l'application de l'article 7.7
« 1. Opérations nécessitant l'obtention d'une déclaration d'utilité publique :
En millions d'euros HT valeur 2016
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
A8 - Diffuseur de Cadarache
0,08
0,07
0,27
0,86
0,68
0,18
0,00
0,00
0,00
« 2. Autres opérations :
En millions d'euros HT valeur 2016
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
A8- Quart de diffuseur à Beausoleil
0,10
0,10
0,35
1,71
0,21
0,00
0,00
0,00
0,00
Protection de champs captants
0,00
1,05
0,70
0,75
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Aménagement de 7 éco-ducs et de 4 rétablissements de continuité piscicole
0,00
0,24
3,04
0,10
1,63
0,00
0,00
0,00
0,00
Traitement de points noirs bruit (PNB)
0,00
0,20
0,51
2,26
5,38
7,28
6,37
0,00
0,00
Programme de réalisation de parkings de covoiturage (provision)
0,00
0,10
0,10
0,19
0,11
1,75
1,75
0,00
0,00
« Pour effectuer le calcul en euros courants conformément au paragraphe b) de l'article 7.7, le coefficient d'actualisation utilisé est le TP01. » ;
3° Après l'annexe PRA 2, il est inséré une annexe PIA 1 ainsi rédigée :
« Annexe PIA 1 : opérations du plan d'investissement autoroutier (contrat de plan 2017-2021)
« Les ouvrages listés dans les tableaux ci-dessous intègrent l'assiette de la concession dès leur mise en service.
« Dans le cadre du seizième avenant à la convention de concession, la société concessionnaire s'engage à réaliser les opérations suivantes :
« 1. Opérations nécessitant l'obtention d'une déclaration d'utilité publique :
Nature
Opération
Date prévisionnelle d'entrée 
      

    en vigueur de la DUP
Date 
      

    de mise 
      

    en service
Coût 
      

    de construction 
      

    (M€HT 
      

    valeur 2016)
Montant pris 
      

    en compte 
      

    pour 
      

    l'application 
      

    du e 
      

    de l'article 7-7 
      

    (M€ HT 
      

    valeur 2016) (*)
Subvention 
      

    des 
      

    collectivités 
      

    territoriales 
      

    (M€ HT 
      

    valeur 2016)
DIFFUSEURS
A8 - Diffuseur de Cadarache
30 mois suivant la plus tardive des deux dates entre la publication décret approuvant le 16e avenant à la convention de concession et la signature de la dernière convention de financement avec les collectivités locales co-financeures
30 mois après la DUP
7,15
1,96
5,00
« 2. Autres opérations :
Nature
Opération
Date de mise en service / 
      

    production de l'étude
Coût 
      

    de construction / 
      

    de réalisation 
      

    des études 
      

    (M€ HT 
      

    valeur 2016)
Montant pris 
      

    en compte 
      

    pour 
      

    l'application 
      

    du e 
      

    de l'article 7-7 
      

    (M€ HT 
      

    valeur 2016) (*)
Subvention 
      

    des 
      

    collectivités 
      

    territoriales 
      

    (M€ HT 
      

    valeur 2016)
DIFFUSEURS
A8- Quart de diffuseur à Beausoleil
12 mois après la déclaration de projet
6,06
2,02
3,58
AMENAGEMENTS 
      

    ENVIRONNEMENTAUX
Protection de champs captants
18 mois après l'obtention de l'autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l'eau
2,50
1,98
0,00
Aménagement de 7 éco-ducs et de 4 rétablissements de continuité piscicole
12 mois après l'obtention de l'autorisation loi sur l'eau pour les rétablissements de continuité piscicole et 12 mois après l'approbation par l'État pour les éco-ducs
5,00
3,75
0,00
Traitement de points noirs bruit (PNB)
54 mois après l'approbation par l'État du programme de traitement des PNB,
22,00
14,51
0,00
Programme de réalisation de parkings de covoiturage (provision)
sans objet (provision)
4,00
2,75
conditions précisées dans l'annexe PIA2
4° Après l'annexe PIA 1, il est inséré une annexe ainsi rédigée :
« Annexe PIA 2 relative au programme de réalisation de parkings de covoiturage »
4° Au dernier alinéa, les mots : « aux archives centrales du ministère chargé de la voirie nationale » sont remplacés par les mots : « au ministère de la transition écologique et solidaire, tour Séquoia, Paris-La Défense ».
(*) Les valeurs indiquées correspondent à la valeur actuelle nette 2016 au taux k6 visé à l'article 7.7 des flux de trésorerie après impôts.
(*) Les valeurs indiquées correspondent à la valeur actuelle nette 2016 au taux k6 visé à l'article 7.7 des flux de trésorerie après impôts. » ;