Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Association Pierre de Bourgogne a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, un cahier des charges révisé dans le cadre de la demande d'homologation de l'indication géographique : " Pierre de Bourgogne ".

En application de l'article R. 721-5 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions révisées de cette demande d'homologation sont soumises à une procédure d'enquête publique d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis.

Les dispositions révisées du cahier des charges de l'indication géographique " Pierre de Bourgogne " peuvent être consultées, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse :  https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/enquetes-publiques-en-cours.

Pendant ce délai, toute personne peut formuler des observations en utilisant le formulaire accessible depuis la page mentionnée ci-dessus du site internet de l'INPI.
Lorsque l'autorité ou l'organisme attribuant la subvention adresse les données essentielles des conventions de subvention à l'autorité compétente pour leur publication sur le site : http://www.data.gouv.fr, elle utilise l'interface de programmation mise à sa disposition ou la fonctionnalité de publication d'un jeu de données.
Les données essentielles ainsi adressées sont identifiées par la dénomination « subvention ».
L'article R. 415-3 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 415-3.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 
« 1° Le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires relatives au ramassage, à la récolte, à la capture et à la cession à titre onéreux ou gratuit d'animaux d'espèces non domestiques, de végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits figurant sur la liste prévue à l'article R. 412-8 ; 
« 2° Le fait de transporter à des fins commerciales, utiliser à des fins commerciales ou vendre des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées ou leurs parties ou produits figurant sur la liste fixée en application de l'article R. 412-10 : 
«-sans avoir déclaré au préfet du lieu de réalisation de l'activité le stock initial de spécimens détenus, ou sans avoir joint à cette déclaration les justificatifs de l'origine de ce stock ; 
«-ou sans tenir à jour un registre détaillant chaque opération entraînant une modification du stock ; 
«-ou sans adresser au préfet, chaque année avant le 31 mars, une copie des feuillets de ce registre détaillant les opérations effectuées l'année précédente. »
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE SOREGIES
Tarifs hors toutes taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif BASE
Abonnement mensuel en €
7,29
Prix du kWh en c€
7,7980
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
7,29
Prix du kWh en c€
7,7980
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
22,92
Prix du kWh Niveau 1 en c€
3,9510
Prix du kWh Niveau 2 en c€
4,0110
Prix du kWh Niveau 3 en c€
4,0710
Prix du kWh Niveau 4 en c€
4,1310
Prix du kWh Niveau 5 en c€
4,1910
Prix du kWh Niveau 6 en c€
4,2510
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 14 novembre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Le nombre des places offertes est fixé à 20.

La préinscription se fera par internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 23 novembre 2017.

En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à :

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 décembre 2017.

La date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 8 janvier 2018, le cachet de la poste faisant foi.

L'épreuve d'admission se déroulera à Paris à partir du 19 mars 2018.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
ANNEXE 2
MODIFICATIONS DU LIVRE II DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
I. L'alinéa premier de l'article 212-5 est rédigé comme suit :
« Outre les trois premiers cas de dérogations à l'obligation de publier un prospectus à l'admission aux négociations sur un marché réglementé prévus à l'article 1er, paragraphe 5, premier alinéa du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, l'obligation de publier un prospectus ne s'applique pas à l'admission aux négociations sur un marché réglementé des catégories de titres financiers suivants : ».
II. Les dispositions du 1° de l'article 212-5 sont supprimées.
III. Le 7° de l'article 212-5 est complété comme suit : « et que les titres financiers donnant accès aux actions ont été émis avant le 20 juillet 2017 ; ».
IV. La deuxième phrase de l'article 223-23 commençant par les mots : « Ce montant est calculé » est supprimée.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE ENERGIES SERVICES OCCITANS
Tarifs hors taxes et contributions/Tarifs hors taxes et hors CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
4.03
Prix du kWh en c€
7.445
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
4.43
Prix du kWh en c€
6.408
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
15.54
Prix du kWh en c€
4.448
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
20.26
Prix du kWh en c€
4.259
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN
Tarifs hors taxes et contributions / Tarifs hors taxes hors CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif GR1
Abonnement mensuel en €
6.25
Prix du kWh en c€
6.316
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
3.58
Prix du kWh en c€
7.590
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
4.58
Prix du kWh en c€
6.434
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
14
Prix du kWh en c€
4.348
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
19.58
Prix du kWh en c€
4.152
Un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat est organisé au titre de l'année 2018 au ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Le nombre de places offertes est fixé à 20.

Peuvent faire acte de candidature les attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation qui, au plus tard le 31 décembre 2018, auront accompli au moins trois ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et auront atteint le 5e échelon du grade d'attaché, ces deux conditions étant cumulatives.

La demande de candidature sera établie par pré-inscription sur le site internet  http://www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 23 novembre 2017 et jusqu'au 21 décembre 2017.

En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à :

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.

Cette pré-inscription ou demande de dossier fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat le 8 janvier 2018, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats joindront à cet envoi leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP). Le modèle de dossier de RAEP est téléchargeable à l'adresse suivante :

 http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/dossiers-et-fiches-a-telecharger-fiche-descriptive-ou-individuelle-dinformation-dossier-de-presentation-et-de-reconnaissance-des-acquis-dexperience-professionnelle/.

Les candidats trouveront joints à ce modèle le référentiel d'attaché principal d'administration ainsi qu'un guide d'aide à la constitution du dossier RAEP.

Tout dossier parvenu au bureau des concours et des examens professionnels après le 8 janvier 2018 avec un cachet de la poste comportant une date postérieure ou ne comportant pas de date, ou parvenu incomplet après cette date, entraînera le rejet de la candidature.

L'épreuve d'admission se déroulera à Paris à partir du 19 mars 2018.

Pour tout renseignement complémentaire, les intéressés pourront s'adresser au service précité, à l'attention de Mme Florise CAO/Mme Martine PIE.

Mél :  florise.cao@agriculture.gouv.fr,  martine.pie@agriculture.gouv.fr, tél. : 01-49-55-44-85/01-49-55-42-26, Fax : 01-49-55-50-82.
Le Groupement des producteurs de " Brousse du Rove " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande d'enregistrement du cahier des charges de l'appellation d'origine " Brousse du Rove ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande d'enregistrement du cahier des charges de l'appellation d'origine " Brousse du Rove " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Brousse du Rove " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;

- INAO, Parc tertiaire Valgora, bât C, avenue Kastler, 83160 La Valette ;

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBrousseduRov.docx.pdf ;

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBrousseduRove.doc.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine " Brousse du Rove "en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Parc tertiaire Valgora, bât C, avenue Kastler, 83160 La Valette.
Définition des intervalles de temps de mesure.
Les intervalles de temps de mesure mentionnés au 4° de l'article D. 111-66 du code de l'énergie sont définis ci-après :
1° 30 minutes s'agissant des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité en métropole continentale ;
2° 1 heure s'agissant des réseaux publics de distribution d'électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, et des réseaux de transport de gaz naturel ;
3° 24 heures s'agissant des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
Les valeurs mentionnées aux 1° et 2° sont portées à 24 heures lorsque les données agrégées correspondant aux intervalles de temps de mesure qui y sont indiqués ne satisfont pas les conditions mentionnées aux articles D. 111-63 et D. 111-64.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur aux dates suivantes :
1° Le 1er janvier 2018 s'agissant du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'une part, des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité ayant plus de 1 000 000 de clients en métropole continentale d'autre part ;
2° Le 1er juillet 2018 s'agissant des gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel et des gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel de plus de 1 000 000 clients ;
3° Le 1er janvier 2020 s'agissant des gestionnaires des réseaux publics de distribution de plus de 100 000 clients et de moins de 1 000 000 de clients ;
4° Le 1er janvier 2021 s'agissant des gestionnaires des réseaux publics de distribution de moins de 100 000 de clients et des gestionnaires de distribution d'électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Toutefois, les dispositions du 2° de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2019 s'agissant de l'électricité et le 1er juillet 2019 s'agissant du gaz naturel, et celles du b) du 2° et du 3° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Modalités d'élaboration des courbes de mesure reconstituées.
Pour chacune des catégories définies en application du présent arrêté, le nombre de courbes de mesure reconstituées mentionnées au 5° de l'article D. 111-61 est de deux s'agissant de l'électricité et de une s'agissant du gaz naturel, pour chacune des périodes de mesure définies au présent article.
Les périodes de mesure de ces courbes sont les suivantes :
1° Une année civile ;
2° Un mois civil ;
3° S'agissant de l'électricité et des mailles mentionnés aux 1° et 2° de l'article 4, un jour et une semaine sélectionnés chaque mois civil afin qu'ils correspondent aux périodes pendant lesquelles les quantités d'électricité soutirées ou injectées ont été les plus élevées à l'échelle nationale hors zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Pour chacune de ces courbes, il est précisé un indice de représentativité correspondant au nombre de points d'injection ou de soutirage dont les comptages ont été agrégés, rapporté au nombre de points d'injection ou de soutirage de la catégorie dont ils sont issus.
Les gestionnaires des réseaux de distribution transmettent aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie la méthode d'analyse statistique permettant d'élaborer les courbes de mesure reconstituées, au plus tard 2 mois avant la mise à disposition de ces données au public lorsqu'il s'agit de leur première mise à disposition ou que la méthode est révisée. À défaut d'opposition d'un des ministres dans un délai de 2 mois à compter de cette transmission, l'homologation est réputée acquise. Dans le cas contraire, ou sur demande motivée des ministres, les gestionnaires des réseaux de distribution proposent une nouvelle méthode dans un délai de 2 mois.
Définition des fréquences de mise à disposition des données.
Les fréquences de mise à disposition du public mentionnées au 5° de l'article D. 111-66 du code de l'énergie sont :
1° Quotidiennes pour ce qui concerne les données mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 111-60 ; pour ces données, le délai de mise à disposition du public n'excède pas 24 heures ;
2° Mensuelles pour ce qui concerne les données mentionnées au 3° de l'article D. 111-60 ; pour ces données, le délai de mise à disposition du public n'excède pas 31 jours ;
3° Trimestrielles pour celles mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 111-61, et au 5° du même article lorsque la période de mesure est inférieure ou égale à un mois ; pour ces données, le délai de mise à disposition du public n'excède pas 31 jours ;
4° Annuelles pour ce qui concerne les données mentionnées au 5° de l'article D. 111-61 lorsque la période de mesure est supérieure à un mois ; pour ces données, le délai de mise à disposition du public n'excède pas 60 jours.
Définition des mailles territoriales.
Les mailles territoriales mentionnées au 3° de l'article D. 111-66 du code de l'énergie sont :
1° L'échelle nationale. Pour l'électricité, cette maille s'entend hors zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ;
2° La région ;
3° Pour l'électricité, chacune des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Définition des catégories de points d'injection.
Les catégories de points d'injection mentionnées au 2° de l'article D. 111-66 du code de l'énergie sont définies par le croisement des critères suivants :
1° La sectorisation des filières technologiques d'installations qui correspond à celles définies en application du 3° de l'article D. 142-9-2 du code de l'énergie s'agissant de l'électricité, aux typologies des installations définies en application de l'article D. 111-55 du même code s'agissant du gaz naturel.
2° Et la puissance maximale d'injection s'agissant de l'électricité, du débit maximal d'injection de biogaz s'agissant du gaz naturel, qui sont pris en compte selon les modalités suivantes :
a) S'agissant de l'électricité, les plages de puissance maximale d'injection sont définies par les segments compris entre 0 et 3 kW, 3 et 9 kW, 9 et 100 kW, 100 et 250 kW, 250 et 1 000 kW, 1 000 et 12 000 kW, la dernière valeur du segment étant à chaque fois incluse dans le segment, et les valeurs supérieures à 12 000 kW. Quand la souscription du contrat d'accès au réseau du point est en puissance apparente, les valeurs limites ou les segments s'appliquent en kVA ;
b) S'agissant du gaz naturel et uniquement pour ce qui concerne la maille mentionnée au 1° de l'article 4, les plages de débit maximal d'injection de biogaz sont définies par les segments compris entre 0 et 50 (n) m3/h, 50 et 100 (n) m3/h, 100 et 150 (n) m3/h, 150 et 200 (n) m3/h, 200 et 350 (n) m3/h, la dernière valeur du segment étant à chaque fois incluse dans le segment, et les valeurs supérieures à 350 (n) m3/h ;
Ces catégories sont également définies par le regroupement des segments ou filières mentionnés au présent article.
« ANNEXE II 
« LES QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET LES QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ KICK-BOXING ” 
« Qualification des personnes en charge de la formation : la coordination pédagogique de la formation est assurée par un professionnel qualifié à minima de niveau II en kick-boxing, justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en kick-boxing. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale. 
« Qualification des formateurs permanents : les formateurs permanents doivent attester d'une qualification à minima de niveau III en kick-boxing, justifiant d'au moins trois années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en kick-boxing. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale. 
« Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent attester d'une qualification à minima de niveau III justifiant d'au moins deux années d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement en kick-boxing. 
« ANNEXE III 
« TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ KICK-BOXING ” 
EPEF* 
EPMSP* 
UC 1 
UC 2 
UC 3 
UC 4 
BPJEPS* spécialité « activités pugilistiques » mention « kick-boxing ». 
X 
X 
X 
BPJEPS* spécialité « activités pugilistiques » mention « full contact ». 
X 
X 
X 
BPJEPS* spécialité « activités pugilistiques » mention « sport de contact ». 
X 
X 
X 
BPJEPS* spécialité « éducateur sportif » mention « sports de contact et disciplines associées » 
X 
X 
X 
Moniteur fédéral 2ème degré mention kick-boxing délivrées par la FFKMDA* 
X 
X 
X 
EPEF* : exigences préalables à l'entrée en formation. 
EPMSP* : exigences préalables à la mise en situation pédagogique rofessionnelle. 
BPJEPS* : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. 
FFKMDA* : Fédération française de kick-boxing, muay-thaï et disciplines associées. 
».
Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé : 
« Art. 7 bis.-Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ kick-boxing ” figure en annexe III au présent arrêté. »
L'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Est dispensé des exigences préalables à l'entrée à la formation définies à l'article 3, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants : 
«-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ kick-boxing ” ; mention “ full contact ” ou mention “ full contact-boxe américaine ” ; 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités pugilistiques ” mention “ kick boxing ” ou mention “ sports de contact : full-contact, kick-boxing et muaythaï ” ; 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de contact et disciplines associées ” ; 
«-moniteur fédéral 3e degré délivré jusqu'au 31 juillet 2015 par la Fédération française des sports de contact et disciplines associées ; 
«-moniteur fédéral 3e degré delivré à partir du 1er août 2015 par la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Est dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants : 
«-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ kick-boxing ” ; mention “ full contact ” ou mention “ full contact-boxe américaine ” ; 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités pugilistiques ” mention “ kick boxing ” ou mention “ sports de contact : full-contact, kick-boxing et muaythaï ” ; 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de contact et disciplines associées ” ; 
«-moniteur fédéral 3e degré délivré jusqu'au 31 juillet 2015 par la Fédération française des sports de contact et disciplines associées ; 
«-moniteur fédéral 3e degré délivré à partir du 1er août 2015 par la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées. »
Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré unarticle 7 bis ainsi rédigé : 
« Art. 7 bis.-Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ kick-boxing ”, figure en annexe III au présent arrêté. »
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en kick-boxing ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le kick-boxing en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté. 
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ kick-boxing ” figurent en annexe II au présent arrêté. »
Le comité de pilotage mentionné au premier alinéa du 1° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée assure les fonctions suivantes, exercées dans le cadre du schéma de transformation mentionné au troisième alinéa du même 1° :
1° Il élabore les modalités selon lesquelles les caisses mentionnées aux articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1, L. 221-1, L. 222-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale seront amenées à exercer auprès des travailleurs indépendants les missions relatives au service des prestations auxquels ils ont droit et au recouvrement des cotisations et contributions dont ils sont redevables, tout particulièrement lorsque ces missions nécessitent une articulation des activités des organismes des différentes branches ;
2° Il élabore les modalités selon lesquelles, à titre transitoire, au cours de la période courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, sont exercées ces activités avec le concours des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, en vue de garantir la continuité des missions assurées par l'ensemble des organismes de sécurité sociale au bénéfice des travailleurs indépendants. Il détermine le calendrier des évolutions qui affectent l'organisation de ces activités ;
3° Il prépare, organise et suit le transfert des différentes missions et activités qui en découle ;
4° Il prépare, organise et suit l'intégration au sein des organismes du régime général des personnels de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. A ce titre, il prépare et valide avant le 31 mars 2018 le mandat sur la base duquel l'Union des caisses nationales de sécurité sociale engage les négociations relatives aux accords mentionnés au deuxième alinéa du 6° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée et détermine les conditions dans lesquelles est recherchée, pour chaque salarié, sur une période dont le terme ne peut excéder le 30 juin 2019, une solution de reprise recueillant son accord ainsi que les modalités de mise en œuvre de ce processus par les caisses locales ou régionales ;
5° Il prépare, organise et suit les transferts des droits et obligations de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale de travailleurs indépendants vers les organismes compétents du régime général ;
6° Il supervise les travaux relatifs à l'évolution des systèmes d'information en veillant plus particulièrement à la performance des interfaces entre ces systèmes et des outils mis en commun. Il détermine le cadre d'exercice des personnels informatiques affectés à ces travaux et décide de la structure à laquelle ils seront rattachés.
Il prend d'une manière générale toute décision nécessaire à l'atteinte des objectifs de la réforme ou qui y concoure.
Le comité de surveillance, institué auprès des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, est mis en place à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020, dans le respect des missions qui lui sont attribuées par les dispositions du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée.
Il est composé :
1° De neuf personnalités choisies en raison de leurs compétences ou de leur expérience dans les domaines d'attribution du comité de surveillance ;
2° Du président de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants puis, à compter de sa création, du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ;
3° Du directeur de la sécurité sociale ;
4° Du directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Les membres de ce comité de surveillance et en leur sein le président, choisi parmi les personnalités mentionnées au 1° du présent article, sont nommés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Ce comité de pilotage, composé des personnes mentionnées au deuxième alinéa du 1° du XVI de l'article 15 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée, peut s'adjoindre, en qualité d'expert, toute personne, choisie en raison de ses compétences ou de son expérience, susceptible d'éclairer ses travaux et les décisions qu'il est amené à prendre et notamment le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
Le comité de pilotage exerce ses attributions en dialogue régulier avec l'Etat, notamment par l'intermédiaire du chef de projet mentionné à l'article 4 du présent décret.
Un représentant du directeur de la sécurité sociale assiste aux réunions du comité de pilotage.
Il a communication des documents transmis et examinés par le comité de pilotage.
Un chef de projet assiste les travaux du comité de pilotage, en particulier ceux qui nécessitent une action partagée entre les différentes branches concernées.
Il veille à la formalisation d'une feuille de route qui consolide et met en cohérence, afin d'en faciliter le pilotage et le suivi, l'ensemble des actions à réaliser pour la réforme par les caisses nationales concernées, notamment dans les domaines ayant trait aux processus mis en œuvre par les caisses pour l'exercice de leurs missions, à l'informatique, à la qualité de service, à l'accompagnement du changement, à la gestion des ressources humaines, à la communication.
Il s'appuie autant que nécessaire sur les responsables en charge de la gestion de la sécurité sociale des travailleurs indépendants et de la mise en œuvre de sa réforme, nommés dans chacun des organismes mentionnés aux 1° à 4° de l'article 2.
Il prépare les réunions du comité de pilotage. A cette fin les caisses nationales concernées lui communiquent tout document utile à ces réunions. Il s'assure de leur diffusion aux membres du comité de pilotage.
Il est chargé d'établir le relevé des décisions prises par le comité de pilotage et le suivi de celles-ci.
Le chef de projet est nommé par le directeur de la sécurité sociale et placé auprès de celui-ci. Il peut disposer, après accord des membres du comité de pilotage, de personnels qui lui sont rattachés pour l'aider dans l'exercice de ses missions. La rémunération de l'ensemble de ces personnes est prise en charge par la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Le comité de surveillance est accompagné dans ses travaux par un panel de travailleurs indépendants constitué de manière aléatoire.
Ce panel est consulté sur les projets d'évolution des offres de service, notamment numériques, envisagés par les organismes de sécurité sociale à destination des travailleurs indépendants, pour l'analyse des résultats obtenus en matière de qualité du service rendu par ces organismes à leur égard et de manière générale sur tout sujet déterminé par le comité de surveillance.
I. - L'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « R. 133-8, » sont supprimés et cet alinéa est complété par la phrase : « Le taux de cette majoration complémentaire est abaissé à 0,1 % en cas de paiement des cotisations et contributions faisant l'objet du redressement dans les trente jours suivant l'émission de la mise en demeure. »
II. - A l'article R. 243-20 du même code, les mots : « de 0,4 % mentionnée à » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de ».
III. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article R. 731-68, le taux : « de 0,4 % du » est remplacé par les mots : « calculée en appliquant le taux prévu au deuxième alinéa de l'article R. 243-18 du code de sécurité sociale appliquée au » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 731-75, les mots : « de 0, 4 % » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa de l'article R. 741-1-1, les mots : « R. 133-8, » sont supprimés et il est complété par les mots : « ainsi qu'aux dispositions de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé. » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 741-26, les mots : « de 0,4 % » sont supprimés ;
5° Les deuxièmes alinéas des articles R. 741-83 et D. 781-18 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire dont le taux et les modalités d'évaluation sont fixés au deuxième alinéa de l'article R. 243-18 du code de sécurité sociale. » ;
6° Au sixième alinéa de l'article D. 781-19, les mots : « de 0,4 % » sont supprimés.
Chaque semestre, le comité de surveillance réalise un bilan d'étape du déploiement de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, qu'il transmet aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Le président du comité de surveillance, en lien avec les présidents de ces instances, informe régulièrement les membres du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et les administrateurs des caisses déléguées pour la sécurité sociale des indépendants et les membres des conseil et conseils d'administration des organismes mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 du code de la sécurité sociale sur les étapes prévues du déploiement de la réforme et recueille leur avis sur les conditions de leur mise en œuvre.
Par dérogation à l'article 3, les dispositions de l'article 1er s'appliquent dès la publication du présent décret aux établissements ou services pour personnes âgées dépendantes mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dont la caisse pivot au sens de l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale relève de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
Le président est chargé de convoquer le comité et d'en diriger les débats.
Le comité de surveillance se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. Il peut, en outre, être réuni, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du directeur de la sécurité sociale.
Le président du comité de surveillance peut convier à participer à titre consultatif à toute séance du comité toute personne dont les compétences lui semblent de nature à éclairer les délibérations du comité.
L'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à la bonne compréhension des points sur lesquels le comité de surveillance est appelé à délibérer sont communiqués à ses membres au moins sept jours avant la date de la séance.
Le comité de surveillance se prononce par avis motivé sur les projets de décision portant sur les étapes de déploiement de la réforme qui lui sont soumis par le comité de pilotage. Il peut, en outre, émettre des recommandations sur tout sujet relevant de sa compétence. Les délibérations sont transmises dans les plus brefs délais aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa de l'article R. 161-40 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Par exception au premier alinéa, lorsque la prestation d'hospitalisation ouvrant droit au remboursement est réalisée par un établissement de santé mentionné aux d et e de l'article L. 162-22-6 : 
« a) Les feuilles de soins nécessaires aux actes effectués et aux prestations servies sont appelées bordereaux de facturation ; 
« b) L'ordonnance du prescripteur n'est pas soumise à transmission mais doit être conservée par l'établissement selon des modalités définies par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre les organisations hospitalières les plus représentatives des établissements concernés et les caisses nationales d'assurance maladie. A défaut de convention nationale, la durée de conservation est de 5 ans. » ; 
2° Les articles R. 162-21, R. 162-29 et R. 162-30 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Sans préjudice des dispositions de l'article 8 du présent décret, les crédits nécessaires au fonctionnement du comité de surveillance sont pris en charge par la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et, à compter du 1er janvier 2019, par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Les fonctions de membres du comité de surveillance sont assurées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Pour l'exercice de ses missions, le comité de surveillance peut demander aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget la réalisation de missions de contrôles par les membres de l'inspection générale des finances ou de l'inspection générale des affaires sociales. Il peut demander au directeur de la sécurité sociale la réalisation d'audits effectués par le service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.
Il peut également recourir à des audits qui sont réalisés, à sa demande et dans des conditions approuvées par le comité, par un prestataire sélectionné par les organismes faisant l'objet de ces audits et rémunéré par ces mêmes organismes.
Le comité de surveillance peut demander à se faire communiquer les documents internes aux différentes caisses concernées et toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. Les documents et les informations ainsi obtenus ont un caractère confidentiel.
I.-Pour les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions de l'article R. 314-169 du même code continuent à s'appliquer jusqu'à ce que l'ensemble des établissements et services concernés appliquent les dispositions des articles R. 134-105-1 à R. 134-105-9 issus de l'article 1er du présent décret, et au plus tard le 31 décembre 2019. 
II.-L'article R. 314-169 du code de l'action sociale et des familles est abrogéà compter du 1er janvier 2020.
I.-Au 2° du A de l'article 2 du décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 susvisé, le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) L'information relative à la résidence en établissement de santé, centre de santé ou établissement ou service médico-social ; ». 
II.-Au 1° de l'article 2 du décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 susvisé, le i est remplacé par les dispositions suivantes : 
« i) L'information relative à la résidence en établissement de santé, centre de santé ou établissement ou service médico-social ; ».
Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré un article 7 bisainsi rédigé : 
« Art. 7 bis.-Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ boxe ”, figure en annexe III au présent arrêté. »
« ANNEXE II
LES QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET LES QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ BOXE ” 
« Qualification des personnes en charge de la formation : la coordination pédagogique de la formation est assurée par un professionnel qualifié a minima de niveau II en boxe, justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en boxe. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale. 
« Qualification des formateurs permanents : les formateurs permanents doivent attester d'une qualification à minima de niveau III en boxe, justifiant d'au moins trois années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en boxe. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale. 
« Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent attester d'une qualification a minima de niveau III justifiant d'au moins deux années d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement en boxe. 
« ANNEXE III 
« TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ BOXE ” 
EPEF (*) 
EPMSP (*) 
UC 1 
UC 2 
UC 3 
UC 4 
Sportif de haut niveau de boxe inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport. 
X 
BEES1 (*) option « boxe anglaise » 
X 
X 
X 
BPJEPS spécialité « activités pugilistiques » mention « boxe anglaise ». 
X 
X 
X 
BPJEPS (*) spécialité « activités pugilistiques » mention « boxe ». 
X 
X 
X 
BPJEPS (*) spécialité « éducateur sportif » mention 
« boxe ». 
X 
X 
X 
Prévôt fédéral de boxe délivré par la Fédération française de boxe 
X 
X 
X 
(*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation 
(*) EPMSP : exigences préalables à la mise en situation pédagogique 
(*) BEES1 : brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré 
(*) BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport »
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en boxe ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la boxe en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté. 
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ boxe ” figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 6 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants : 
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ boxe anglaise ” ; 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités pugilistiques ” mention “ boxe ” ou mention “ boxe anglaise ” ; 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ boxe ” ; 
«-prévôt fédéral de boxe délivré par la Fédération française de boxe. »
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en boxe thaï-muay thaï ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la boxe thaï-muay thaï en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté. 
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ boxe thaï-muay thaï ” figurent en annexe II au présent arrêté. »
Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : « La réussite à ce test, organisé par un organisme habilité en lien avec la direction technique nationale du kick-boxing, muaythaï et disciplines associées, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du kick-boxing, muaythaï et disciplines associées ».
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants : 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités pugilistiques ” mention “ muaythaï ” ou mention “ sports de contact ” ; 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de contact et disciplines associées ” ; 
«-moniteur fédéral 2e degré mention “ boxe thaï-muaythaï et disciplines assimilées ” ; ou mention “ muaythaï et disciplines assimilées ” délivré par la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées. »
Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé : 
« Art. 7 bis.-Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ boxe thaï-muaythaï ”, figure en annexe III au présent arrêté. »
L'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Est dispensé de la vérification des exigences préalables requises pour accéder à la formation définies à l'article 3, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants : 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités pugilistiques ” mention “ muaythaï ” ou mention “ sports de contact ” : “ sports de contact : full-contact, kick-boxing et muaythaï ” ; 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de contact et disciplines associées ” ; 
«-moniteur fédéral 2e degré mention “ boxe thaï-muaythaï et disciplines assimilées ” ; ou mention “ muaythaï et disciplines assimilées ” délivré par la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées. »
L'article 7 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) : “ être capable d'encadrer la boxe en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ boxe thaï-muaythaï ”, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants : 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités pugilistiques ” mention “ muaythaï ” ou mention “ sports de contact ” : “ sports de contact : full-contact, kick-boxing et muaythaï ” ; 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de contact et disciplines associées ” ; 
«-moniteur fédéral 2e degré mention “ boxe thaï-muaythaï et disciplines assimilées ” ; ou mention “ muaythaï et disciplines assimilées ” délivré par la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées. »
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, il est inséré les mots suivants : « Jusqu'au 31 décembre 2018, » ; 
2° Le second alinéa est remplacé par les alinéas suivants : 
« Obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) : “ être capable d'encadrer la boxe en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ boxe ”, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants : 
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ boxe anglaise ” ; 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités pugilistiques ” mention “ boxe ” ou mention “ boxe anglaise ” ; 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ boxe ” ; 
«-prévôt fédéral de boxe délivré par la Fédération française de boxe. »