Art. 1er. -  Les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 28 avril 1987     modifié susvisé sont ainsi rédigés:
      << Art. 3. -  L'exploitation des bulletins de recoupement est destinée à     apporter une aide à l'organisation des opérations de contrôle sur pièces des     dossiers fiscaux et aux opérations de recouvrement.
      << Leur transmission aux services de la direction générale des impôts ou de     la direction de la comptabilité publique s'effectue soit de manière     systématique pour certaines catégories de revenus, soit ponctuellement sur     leur demande, soit dans le cadre des procédures de sélection automatisées     dont l'objet est de permettre la restitution aux services compétents des     bulletins de recoupement qui répondent à l'un des critères suivants:
      << - ils se rapportent à un titulaire de revenus qui n'a pu être retrouvé     dans les fichiers de déclarants;
      << - ils concernent une personne mentionnée sur les listes de contribuables     susceptibles de faire l'objet d'un contrôle sur pièces, qui sont constituées     par les applications: << montant sur montant >>, << case K >>, << Proselec     >>, << multicritères >> et << discordances >>;
      << - ils portent sur une personne à l'encontre de laquelle une procédure de     contrôle ou de recouvrement est engagée.
      << Est implanté, à titre transitoire, un traitement dénommé IBIS     (informatisation des bulletins d'information SIR), qui permet la consultation     par les agents des impôts, sur micro-ordinateurs, des bulletins de     recoupement choisis selon les procédures de sélection automatisées précitées.    
      << Art. 4. -  Les informations traitées sont les suivantes:
      << - nom, prénoms ou raison sociale, adresse, numéro SIRET et effectifs du     tiers déclarant;
      << - nom(s) et prénoms ou raison sociale, sexe, date et lieu de naissance,
     adresse complète, profession, référence du compte bancaire, numéro SIRET, le     cas échéant, des bénéficiaires de salaires, pensions, indemnités journalières     de maladie ou de chômage, honoraires et revenus assimilés, revenus de     capitaux mobiliers ainsi que des intermédiaires agissant pour le compte des     bénéficiaires;
      << - montant des salaires payés, des rémunérations, des pensions, des sommes     versées, des avantages en nature, des retenues à la source, des indemnités     journalières, des revenus de capitaux mobiliers imposables ou soumis à     prélèvement libératoire, des cessions de valeurs mobilières, des avoirs     fiscaux ou crédits d'impôt, des prélèvements libératoires et, le cas échéant,     taux de la déduction supplémentaire à laquelle la profession exercée ouvre     droit, référence des comptes concernés et caractéristiques propres aux     comptes d'épargne en actions et aux bons de caisse et de capitalisation;
      << - nom et prénoms ou désignation, adresse des propriétaires de véhicules     et de bateaux de plaisance avec indication des caractéristiques des biens     détenus.
      << Art. 5. -  La durée de conservation sur support informatique des données     gérées par le traitement est de quatre ans.
      << Art. 6. -  Les traitements informatisés:
      << FIP (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe     d'habitation);
      << TDS (transfert des données sociales);
      << TDRCM (transfert des données concernant les revenus de capitaux     mobiliers);
      << Cartes grises (transfert de données concernant l'immatriculation des     véhicules);
      << Bateaux de plaisance (transfert des données concernant les certificats de     francisation des bateaux de plaisance);
      << IR (impôt sur le revenu),
    fournissent au traitement SIR les informations nominatives nécessaires à sa     constitution et à sa mise à jour. Le traitement SPI (simplification des     procédures d'imposition) peut être interrogé par SIR en cas de difficultés     d'identification des contribuables.
      << Le traitement SIR fournit à l'application "tiers déclarants et gestion de     la taxe sur les salaires", gérée par les centres départementaux d'assiette,
     des listes, sur support magnétique, de tiers déclarants, à des fins de     gestion et de contrôle de leurs dossiers.
      << Art. 7. -  Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de     leurs attributions:
      << - au sein de la direction générale des impôts, les agents habilités des     services chargés des missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des     impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts;
      << - les agents habilités des services relevant de la direction de la     comptabilité publique chargés du recouvrement.
      << Sont en outre destinataires de certaines informations contenues dans le     fichier de taxation à l'impôt sur le revenu:
      << - les agents habilités des caisses d'allocations familiales. Ceux-ci sont     destinataires d'informations issues de la déclaration de revenus no 2042 et     relatives aux personnes dont les revenus sont pris en compte pour     l'attribution de prestations versées sous condition de ressources;
      << - les agents habilités des organismes gestionnaires des retraites du     régime général de sécurité sociale. Ceux-ci sont destinataires d'un code     "imposable" ou "non imposable" au regard de l'impôt sur le revenu et relatif     aux personnes dont ils versent la pension de retraite.
      << Art. 8. -  Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi no 78-17     du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts dont relève     le requérant.
      << En outre le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi     susmentionnée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre. >>