Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions     respectives, être destinataires des informations les concernant :
      - les services chargés de la gestion et de la comptabilité des immeubles et     des prêts ;
      - l'organisme financier teneur du compte courant du locataire de l'accédant     ou du propriétaire ;
      - la commission départementale de l'aide personnalisée au logement ;
      - les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de     leur mission de recouvrement de créances ;
      - les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide     personnalisée au logement ;
      - les services du Trésor chargés d'assurer le recouvrement des loyers ;
      - les services des impôts chargés du recouvrement et du contrôle de la     contribution annuelle sur les logements à usage locatif (art. 302 bis Zc du     code général des impôts) ;
      - le fonds de solidarité pour le logement (FSL) (art. 6, loi no 90-449 du 31     mai 1990) ;
      - les organismes chargés de la constitution d'un fichier unique de la     demande de logement (art. R. 441-2, al. 3 du CCH), les organismes regroupés     au sein d'un protocole d'occupation du patrimoine social (art. L. 441-2 du     CCH) et les organismes participant à l'élaboration du plan départemental     d'action pour le logement des personnes défavorisées (loi no 90-449 du 31 mai     1990) ;
      - les réservataires de logements HLM (art. R. 441-9 du CCH) ;
      - le maire de la commune où se situent les logements à attribuer en sa     qualité de membre de la commission d'attribution (art. L. 441-1, L. 441-1-1     et R. 441-1 du CCH).
      Toutefois, peuvent seuls avoir connaissance sous une forme nominative, de la     nationalité ainsi que des informations relatives à la nature et à la validité     du titre de séjour les destinataires mentionnés ci-dessus qui participent à     la procédure d'attribution des logements.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 17 mars 1997 :
      Les emplois offerts dans les services du ministère de l'économie et des     finances au titre de l'année 1997 aux officiers candidats à des emplois     civils sont complétés ainsi qu'il suit :
      - un emploi d'auditeur à la Cour des comptes ;
      - deux emplois de conseiller de chambre régionale des comptes ;
      Les emplois offerts dans les services du ministère de l'économie et des     finances au titre de l'année 1997 aux sous-officiers candidats à des emplois     civils sont complétés ainsi qu'il suit :
      - un emploi de contrôleur de 2e classe de l'Institut national de la     statistique et des études économiques.
Chargés d'enseignement
    dans les disciplines de l'option
    Section Sciences de l'ingénieur
      M. Périn (Jean-Philippe), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
      M. Charles (Yves), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
      M. Le Palud (Marc), professeur, écoles de Coëtquidan.
      Suppléant : M. Bessi (Gérard), professeur, écoles de Coëtquidan.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 14 avril 1997, un concours réservé     pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux     d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la     loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction     publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la     délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique     territoriale au titre de l'année1997 pour les spécialités Musique, Arts     plastiques et Art dramatique.
      Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du     concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 27 octobre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 20 mai 1997 et le     27 juin 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 juin     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Pour les spécialités Musique, Arts plastiques et Art dramatique, les     dossiers de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation     régionale Martinique, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex.
      Pour le concours réservé d'assistant territorial d'enseignement artistique,     le nombre de postes à ouvrir est de 7, répartis comme suit :
      Musique : 5 ;
      Arts plastiques : 2 ;
      Art dramatique : 0.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er mars     1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier, les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une     des délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Art. 3. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998, pour procéder aux     prélèvements des poussières d'amiante, les organismes suivants :
      AIF, rue Stuart-Mill, ZI Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex ;
      Institut européen de l'environnement de Bordeaux, laboratoire d'hygiène et     de santé, 1, rue du Professeur-Vèzes, 33300 Bordeaux ;
      Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15     ;
      Mesure Etude Pollution Air Contrôle (MEPAC), bâtiment Aristote, Les     Algorithmes, 91194 Gif-sur-Yvette ;
      Mesure Etude Pollution Air Contrôle (MEPAC), zone industrielle, impasse des     Bûchets, 90800 Bavilliers ;
      Mesure Etude Pollution Air Contrôle (MEPAC), ZI du Tronchon, 45, chemin     Moulin-Carron, 69570 Dardilly.
Art. 1er. -  A l'occasion du transfert du secteur public au secteur privé de     la Compagnie des machines Bull, l'Etat souscrira 1 105 790 actions de nominal     10 F au prix unitaire de 22 F et cédera le même jour les titres ainsi     souscrits à la Compagnie des machines Bull, à un prix identique au prix     d'émission, à charge pour cette dernière de les proposer à ses salariés et     anciens salariés au même prix et conformément à l'article 11 de la loi du 6     août 1986 modifiée susvisée.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      KETIK : 49o 19' 24'' N, 001o 52' 24'' W ;
      BENIX : 49o 32' 48'' N, 001o 29' 24'' W ;
      NORDA : 49o 47' 12'' N, 001o 05' 42'' W ;
      ANGLO : 49o 55' 42'' N, 000o 27' 18'' W ;
      NEVIL : 50o 00' 00'' N, 000o 21' 54'' W ;
      b) Limites verticales :
      Classe E : du niveau de vol 45 (1 350 mètres) au plus élevé des deux niveaux     : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à     la surface ;
      Classe D   du plus élevé des deux niveaux   niveau de vol 115 (3 500 mètres)     ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5     950 mètres).
Art. 4. -  Les termes et conditions de l'autorisation pourront en tant que     de besoin être modifiés avant le 1er janvier 1998, afin de les mettre en     conformité avec les textes d'application de la loi sur la réglementation des     télécommunications du 26 juillet 1996 sans que le titulaire puisse se     prévaloir du droits acquis à leur maintien.
Art. 4. -  L'inscription des candidats au concours d'entrée s'effectue     chaque année selon les modalités fixées dans une notice émise par le ministre     chargé de l'enseignement supérieur, disponible au rectorat de l'académie du     domicile des candidats. Les dates d'ouverture et de clôture d'inscription     sont précisées par avis publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 février 1997, les centres     de réception radioélectrique ci-après, exploités par le ministre de la     défense (direction générale de la gendarmerie nationale), sont classés en 1re     catégorie :
      Plessala - Bel-Air : 022 09 002 ;
      Rennes-GPT-Gendarmerie : 035 09 003 ;
      Bain-de-Bretagne - Gendarmerie : 035 09 007 ;
      Bécherel - Saint-Perm : 035 09 040 ;
      Saint-Aubin-du-Cormier - Camp de la Lande d'Ouée : 035 09 052 ;
      Janzé : 035 09 053 ;
      La Meilleraye-de-Bretagne - Gendarmerie : 044 09 011 ;
      Beignon-Camp de Coëtquidan : 056 09 046.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-584 du 26 juin     1991 susvisée à la S.A.R.L. Mégawest pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé NRJ Mégawest est reconduite pour une durée de cinq ans, du     10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1996, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
      Premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice     (tour intérieur) :
      M. Christian Byk ;
      Mme Madeleine Guidoni ;
      M. Jacques Raybaud ;
      M. Lionel Rinuy,
    substituts à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4     avril 1996, M. Moutte (Jean-François), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en     position de détachement auprès du conseil général des Bouches-du-Rhône afin     d'exercer les fonctions de conseiller technique auprès du directeur général     des services, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1995,
     au titre de la mobilité.
V. - Dispositions diverses
      Sont autorisées, pour les épreuves scientifiques écrites ou orales, les     calculatrices électroniques de poche, à alimentation autonome, non     imprimantes ; leurs annexes éventuelles (notice d'emploi, cartes magnétiques,     modules enfichables, etc.) sont interdites.
     Tout échange de calculatrices entre candidats, pour quelque raison que ce     soit, est interdit.
     L'usage de tout dictionnaire, tant monolingue que bilingue, et de toute     traductrice électronique est interdit pour les épreuves de langues.
     Les épreuves facultatives de langue seront effectuées, dans la langue choisie     lors de l'inscription, par les seuls candidats qui en auront fait la demande     lors du dépôt de leur dossier de candidature.
Art. 5. -  La taxe est constatée et recouvrée par la direction générale des     impôts suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions     prévus en matière de taxe à la valeur ajoutée.
     La taxe est perçue par les services des impôts dans tous les établissements     où il est procédé à l'abattage des animaux.
     Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini à     l'article 111 quater LA de l'annexe III au code général des impôts. Pour la     liquidation de la taxe, sont applicables les dispositions des articles 111     quater G, 111 quater H et 111 quater I de l'annexe III au code général des     impôts.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 20     septembre 1995, M. Grunberg (Olivier), administrateur civil, chef de bureau à     la direction du budget, est nommé administrateur représentant l'Etat au     conseil d'administration de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de     la France (S.A.N.E.F.), au titre du ministère de l'économie, des finances et     du Plan, en remplacement de M. Poiroux (Dominique) et pour la durée restant à     courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de     l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 4 avril 1996, M. Guepratte (Etienne), sous-préfet, est détaché en     qualité d'administrateur civil pour une période d'un an à compter du 11 avril     1995, au titre de la mobilité.
A N N E X E  I  ( * )
      Zone de Bar-le-Duc.
      Fréquence: 90,2 MHz.
      Site d'émission: 23, rue Naga, 55000 Bar-le-Duc.
      Altitude du site: 237 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 264 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 080o/120o.
    A N N E X E  I I  ( * )
      Zone de Saint-Dié.
      Fréquence: 102,4 MHz.
      Site d'émission: le préventorium Abel-Ferry, 88100 Saint-Dié.
      Altitude du site: 460 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 492 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales représentatives du     personnel aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire de     l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en application de     l'arrêté du 21 octobre 1991 susvisé, et le nombre de sièges qui leur est     attribué s'établissent comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 29/09/95                        Page 14215    
                      ......................................................
4,8       LT    1 écu        0,464 952 LM    1 écu        0,591 234  cy    1 écu      169,950     HUF    1 écu        8,300 90  NOK    1 écu        7,275 76  DKK    1 écu      152,120     SIT    1 écu       34,657 0   CZK    
    A N N E X E  I I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 05/07/96                        Page 10154  a 10156    
                      ......................................................
Par délibération en date du 27 février 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la création et la     diffusion de Radio Chablais R.L.C. (radio locale chablaisienne) à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 10 mars au     30 juin 1996 :
      Site : Sciez (74) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 107,5 MHz.
Au grade de chevalier
    Avec traitement
     Guiberteau (Simon, Roger), 3 mars 1921. Médaille militaire du 14 août 1958.
     Cité.
    Loustau (Lucien, Ferdinand), 16 septembre 1922. Médaille militaire du 20 mai     1953. Blessé.
    Murat (Louis, Marcel), 14 avril 1925. Médaille militaire du 14 août 1958.
     Blessé.
    Muscatelli (Pascal), 10 novembre 1920. Médaille militaire du 9 décembre 1955.     Cité.
    Pac (André), 8 septembre 1933. Médaille militaire du 20 août 1960. Blessé.
    Reverchon (Hubert, Charles), 11 juillet 1922. Médaille militaire du 25 mars     1957. Cité.
    Toussaint (Jean, Roger, Albert), 14 mai 1928. Médaille militaire du 1er     décembre 1958. Blessé.
2. Utilisation
      Comme cela a été rappelé ci-dessus, l'agrément porte tout d'abord sur une     utilisation au sens de la loi du 13 juillet 1992 (*). L'interprétation de la     définition légale contribue à mieux définir le contenu des demandes     d'agrément. Celui-ci varie en fonction des différents types d'utilisation,
     c'est-à-dire en fonction de la nature, du nombre d'O.G.M. et des techniques     mises en oeuvre mais aussi en fonction de la finalité des projets de     recherche.
      Plusieurs exemples susceptibles de constituer une utilisation permettront     d'éclairer la notion :
      a) Le premier exemple concerne la construction de vaccins :
      La construction de vaccins d'un certain type peut être considérée comme une     utilisation. Celle-ci se compose d'un ensemble de projets. Le projet est     déterminé par son but. Exemples : projet de vaccination contre la rage ;
     projet de vaccination contre l'hépathie B.
      Ces projets eux-mêmes se composent d'opérations ordonnées et cohérentes. La     cohérence est assurée par la nature d'un ou de plusieurs éléments du trinôme     (organisme donneur ou gène cloné, système vecteur, organisme récepteur) ;
     dans l'exemple, il s'agit de la vaccine utilisée comme vecteur. Les     opérations qui se succèdent ou les étapes successives de chacune des     opérations peuvent relever de classes de risque différentes.
      b) Le second exemple concerne la préparation de produits destinés à la     thérapie génique :
      La préparation de produits pour la thérapie génique peut également être     considérée comme une utilisation. Celle-ci se compose d'un ensemble de     projets. Le projet est déterminé par son but. Exemple : projet de thérapie     génique appliquée au traitement des cancers par gène suicide, par utilisation     de vecteurs viraux, etc.
      Chaque projet est composé d'opérations, chacune d'entre elles impliquant une     famille cohérente de constructions génétiques déterminée en fonction de     l'hôte, du vecteur ou de l'insert (ex : adénovirus IL 2). Les étapes     successives de l'opération (construction, production, expérimentation du     vecteur viral recombinant), comme précédemment, peuvent relever de classes de     risque différentes.
      c) D'autres exemples peuvent concerner la recherche d'anti-infectieux, la     biodégradation de molécules organiques, la biosynthèse de vitamines, la     production de protéines recombinantes chez des micro-organismes, la     construction de résistances à des phytopathogènes ou l'expression de     molécules recombinantes chez les végétaux.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances, le transfert à la société Groupement français     d'assurances I.A.R.D., dont le siège social est à Suresnes (92158), 19-21,
     rue Emile-Duclaux, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits     et obligations qui s'y rattachent, de la société Prudence Créole, dont le     siège social est à Saint-Denis-de-la-Réunion (97400), 32, rue     Alexis-de-Villeneuve.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
     du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de     la solidarité entre les générations en date du 27 octobre 1995, Mlle Mourès     (Isabelle), administrateur civil, affectée au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation, au ministère de la santé publique et     de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations, est mise     à disposition de la Cour des comptes, pour une période de deux ans à compter     du 1er septembre 1995, au titre de l'obligation statutaire de la mobilité.
II. - Les évolutions attendues dans le fonctionnement
      Le renforcement durable des exigences en matière de qualité et de sécurité     des soins et la permanence de la contrainte financière qui pèse sur les     établissements doivent les conduire à rechercher une plus grande efficacité     dans la bonne utilisation des moyens dont ils disposent. A cet égard, trois     domaines sont prioritaires : la gestion des ressources humaines, la     connaissance de l'activité et le développement d'une démarche de     contractualisation sur les objectifs et les moyens.
Art. 1er. -  Les sous-quotas de maquereau attribués en zone II (hors CE) Vb     (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et en zone VIII a, b, c, d, IX, X,
     Copace 34.1.1 aux navires adhérents des organisations de producteurs Fonds     régional d'organisation du marché du poisson en Bretagne (F.R.O.M. Bretagne),     Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (F.R.O.M.
     Sud-Ouest), AR. PE. VIE, Organisation de producteurs des pêches artisanales     du port d'Hendaye, Organisation des pêcheries de l'Ouest-Bretagne (O.P.O.B.),     sont réputés épuisés. Les captures de cette espèce sont interdites pour les     navires autorisés à pêcher ces sous-quotas en application de l'arrêté du 22     avril 1996 susvisé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la     santé et de la recherche médicale en date du 27 décembre 1995, l'arrêté du 15     septembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours     pour le recrutement de chargés de recherche (femmes et hommes) à l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale est modifié ainsi qu'il suit     :
     << Le nombre total des places susceptibles d'être vacantes est fixé à     trente-six.
     << Ces places sont réparties par grades et par groupes de disciplines     relevant des instances d'évaluation de l'Institut national de la santé et de     la recherche médicale de la manière suivante :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/95                        Page 18939    
                      ......................................................
Art. 4. -  Le conseil d'administration du centre de documentation     pédagogique est présidé par le vice-recteur ; il comprend en outre vingt     membres :
      1. Trois représentants de l'Etat, nommés par le délégué du Gouvernement,
     haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, sur proposition du     vice-recteur ;
      2. Quatre représentants des collectivités territoriales :
      a) Un représentant du territoire élu par le congrès ;
      b) Un représentant de chaque province élu par chaque assemblée de province     en son sein ;
      3. Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres du     Pacifique ;
      4. Six représentants des communautés éducatives, nommés par le ministre     chargé de l'éducation, sur proposition du vice-recteur, à savoir : deux chefs     d'établissement, deux enseignants et deux représentants des parents d'élèves     ;
      5. Trois membres nommés par le vice-recteur sur proposition du directeur du     centre de documentation pédagogique et choisis parmi les personnes     particulièrement qualifiées en raison de leur compétence dans les domaines     mentionnés à l'article 2 ;
      6. Trois représentants des personnels permanents du centre désignés par le     vice-recteur, sur proposition des organisations syndicales les plus     représentatives au sein de l'établissement.
      En cas d'empêchement, chaque administrateur peut donner procuration à un     autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus de deux     procurations.
      En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
      Le directeur du centre de documentation pédagogique et l'agent comptable     assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
      Le président peut en outre inviter à assister à la séance toute personne     dont l'audition lui paraîtrait utile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     septembre 1995:
      La démission de M. Votte (Bernard, Jean, Marie, Georges), huissier de     justice à la résidence de Forges-les-Eaux (Seine-Maritime), est acceptée.
      M. Votte (Bernard Jean, Marie, Georges) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Levasseur et     Alain Diverres, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Levasseur et     Alain Diverres, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Hubert Levasseur, Alain Diverres et Bernard Votte, huissiers de justice     associés >>.
      L'office dont M. Votte (Bernard, Jean, Marie, Georges) était titulaire à     Forges-les-Eaux (Seine-Maritime) est supprimé.
      La société civile professionnelle Hubert Levasseur, Alain Diverres et     Bernard Votte, huissiers de justice associés, titulaire d'un office à la     résidence de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
      La société civile professionnelle Hubert Levasseur, Alain Diverres et     Bernard Votte, huissiers de justice associés, titulaire d'un office à la     résidence de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), est autorisée à ouvrir un     bureau annexe à Forges-les-Eaux (Seine-maritime), au lieu de l'office     supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er. -  Le montant des sommes versées par la Commission des Communautés     européennes au titre des programmes européens << Education et formation dans     le domaine de la santé >> est rattaché par voie de fonds de concours au     budget de l'éducation nationale, selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 10/08/95                        Page 11984    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     M.I.G.
Art. 26. -  Dans la limite du sixième des nominations prononcées au titre du     concours visé à l'article 25 ci-dessus, peuvent être nommés au choix     inspecteurs principaux de 2e classe de 5e échelon, les inspecteurs qui, d'une     part, justifient de vingt ans six mois de services effectifs dans le grade ou     dans un corps de catégorie A et, d'autre part, comptent au minimum une année     d'ancienneté dans le 11e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au     titre de laquelle la sélection est organisée. La durée du service national     actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des vingt     ans six mois de services effectifs; il en est de même de la période     probatoire précédant la titularisation des fonctionnaires inscrits sur liste     d'aptitude et de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté     déterminée dans un corps de catégorie B en application du II de l'article 19     ci-dessus.
      Le nombre maximum de postes offerts chaque année au titre du tableau     d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur principal est calculé,
     lorsque l'application de l'alinéa précédent ne permet aucune nomination, en     appliquant la proportion du sixième à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du     corps considéré au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établi le     tableau de nomination.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 septembre     1995, l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office     national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour     l'exercice 1995 est approuvé.
B. - Organisation de la coopération
    en matière de sécurité nucléaire
      1. Le développement du secteur nucléaire, le besoin croissant d'information     du public sur le fonctionnement des installations nucléaires et l'équilibre     des intérêts des deux Gouvernements conduisent à organiser la coopération     bilatérale en matière de sécurité nucléaire.
      2. Dans ce but, les deux Gouvernements décident de mettre en place une     Commission mixte de sécurité nucléaire.
      3. a) La Commission mixte de sécurité nucléaire, qui se réunira une fois par     an, en session ordinaire, alternativement en France et au Luxembourg, a pour     objectif d'examiner:
      - le fonctionnement du système << Selca >>;
      - les résultats de l'exploitation en commun de la station de mesure de la     radioactivité dont les modalités d'implantation sont définies au point A     ci-dessus;
      - toute autre question relative au Centre nucléaire de production d'énergie     de Cattenom ou pouvant, le cas échéant, affecter celui-ci.
      b) En cas d'événement significatif particulier concernant le Centre     nucléaire de production d'énergie de Cattenom, le Gouvernement français ou le     Gouvernement luxembourgeois pourra demander, de façon justifiée, la     convocation d'une réunion extraordinaire de la Commission mixte de sécurité     nucléaire.
      4. Les réunions de la Commission mixte de sécurité nucléaire sont organisées     et présidées, pour le Gouvernement français par le Secrétariat général du     Comité interministériel de la sécurité nucléaire et pour le Gouvernement     luxembourgeois par le Ministère des Affaires étrangères.
      Si les propositions formulées ci-dessus recueillent l'agrément du     Gouvernement luxembourgeois, la présente lettre et votre réponse exprimant     cet agrément constitueront un Accord entre nos deux Gouvernements, qui     entrera en vigueur à la date de votre réponse.
      Je vous prie, Monsieur le Ministre, d'agréer l'expression de ma haute     considération.
Par arrêté du ministre de de l'économie, des finances et du Plan et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18     septembre 1995, l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de     l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de     l'aviculture pour l'exercice 1995 est approuvé.
Art. 23. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux     finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet au 1er août 1995.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à Mme Pascale     Bouzanne des Mazery, administrateur civil, et à M. Jean-François Arvis,
     ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie     et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     juillet 1995:
      Le retrait de M. Besancon (Henri, René, Marcel), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Henri Besancon, Philippe Besancon et     Bertrand Seguin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Vienne (Isère), est accepté;
      La raison sociale de la société Henri Besancon, Philippe Besancon et     Bertrand Seguin, notaires associés, est ainsi modifiée: << Philippe Besancon     et Bertrand Seguin, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Article 8
    Tarifs
      1. Les tarifs à appliquer par l'(les) entreprise(s) désignée(s) de l'une des     Parties contractantes pour le transport à destination ou au départ du     territoire de l'autre Partie contractante seront établis à des taux     raisonnables, compte dûment tenu de tous les éléments d'appréciation,
     notamment du coût de l'exploitation, du bénéfice et des tarifs des autres     entreprises de transport aérien.
      2. Les tarifs mentionnés au paragraphe 1 du présent article seront si     possible fixés d'un commun accord par les entreprises de transport aérien     désignées en utilisant les mécanismes de l'Association du transport aérien     international pour l'établissement des tarifs.
      3. Les tarifs de l'(des) entreprise(s) désignée(s) d'une Partie contractante     seront soumis aux Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes au     moins soixante jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur     (période ci-après dénommée << délai de notification >>). Ce délai pourra être     réduit dans certains cas, sous réserve de l'accord desdites Autorités.
      4. Les tarifs sont présumés approuvés si les deux Autorités aéronautiques     ont exprimé leur approbation dans les trente jours à compter de la date de     soumission, conformément au paragraphe 3. Si le délai de notification est     réduit, comme prévu au paragraphe 3, les Autorités aéronautiques peuvent     convenir que le délai durant lequel une approbation doit être notifiée peut     être inférieur à trente jours.
      5. Les tarifs établis en application des dispositions du présent article     demeureront en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs soient fixés.
      6. Les entreprises désignées des deux Parties contractantes ne peuvent     appliquer des tarifs différents de ceux qui ont été établis, conformément aux     dispositions du présent article.
      7. Les Autorités aéronautiques de chaque Partie contractante feront tout ce     qui est en leur pouvoir pour que les entreprises désignées appliquent les     tarifs approuvés par les Autorités aéronautiques des Parties contractantes et     qu'aucune de ces entreprises n'applique de réduction sur ces tarifs par     quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement.
Art. 1er. -  Au I de l'article 41 septdecies R de l'annexe III au code     général des impôts, les mots : << le montant des encaissements et     décaissements effectués par chacun de leurs clients dans le cadre de ces     opérations en indiquant distinctement le montant des encaissements et     décaissements >> sont remplacés par les mots : << le montant des profits et     des pertes réalisés par chacun de leurs clients dans le cadre de ces     opérations en indiquant distinctement la somme algébrique des profits et des     pertes >>.
Art. 3. -  Pour les départements dans lesquels l'orientation     technico-économique des exploitations est à dominante animale et le revenu     cadastral des prés représente moins du quart du revenu cadastral total des     terres exploitées, les cotisations dues au titre des élevages désignés     ci-dessous, peuvent être assises, après autorisation du ministre chargé de     l'agriculture, sur l'ensemble des productions animales, celles-ci étant     transformées en unités de gros bétail (U.G.B.) selon la table de conversion     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0221 du 22/09/95                        Page 13907  a 13908    
                      ......................................................
      L'assiette des cotisations dues pour ces élevages est calculée sur la base     de l'équivalence suivante: 6 U.G.B. = 310 F de revenu cadastral, après     déduction d'un maximum de 103 F de revenu cadastral par hectare de terre mis     en valeur.
      La demande d'autorisation est transmise au ministre chargé de l'agriculture     par le préfet dans le mois suivant la publication du présent arrêté au     Journal officiel. La décision du ministre est notifiée dans les quinze jours     suivant la réception de la demande.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens qu'à l'intérieur du     territoire métropolitain et dans les conditions suivantes:
      - des services non réguliers de passagers à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services réguliers et non réguliers de courrier et de fret.
Art. 3. -  Dans le tableau du paragraphe << 4.4. Pureté variétale >>, une     colonne est ajoutée dans la rubrique Semences certifiées à la suite de R 1 et     R 2: << R 3 >>.
      Les valeurs suivantes sont indiquées en correspondance:
      Maxima d'impuretés dans la ligne  << plantes d'une autre variété >>  25 p. 1     000;
      Maxima d'impuretés dans la ligne << plantes présentant des fleurs à pétales     d'une couleur différente >>: 100 par are.
Par arrêté du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de     la citoyenneté en date du 26 octobre 1995, l'arrêté du 28 juin 1995 fixant la     composition de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes     d'intégration dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des     activités physiques et sportives est ainsi modifié:
      << Sont nommées:
      << En qualité de personnalités désignées parmi les membres en fonctions ou     honoraires du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes ou parmi les     fonctionnaires chargés des missions d'inspection:
    << Conseil d'Etat
      << Membre titulaire: M. Mingasson (Jean).
    << Ministère de la jeunesse et des sports
      << Membres titulaires: M. Lastenet (Jacques), M. Gruneisen (Yves).
      << Membres suppléants: M. Caradec (Christian), M. Bouchout (Jean-Pierre).
      << M. Mingasson (Jean), conseiller d'Etat, assure la présidence de la     commission d'homologation. >>
A N N E X E (*)
      Zone de Sézanne.
      Fréquence : 97,3 MHz.
      Site d'émission : silo de l'Unicama, 51260 Conflans-sur-Seine.
      Altitude du site : 71 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 137 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 200o/260o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. L. 3221-3.  - Le président du conseil général est seul chargé de     l'administration. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa     responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents     et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres     du conseil général. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas     rapportées.
      Il est le chef des services du département. Il peut, sous sa surveillance et     sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux     responsables desdits services.
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché aux préfectures de Seine-et-Marne, de la Marne et de l'Aube, inséré     au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du     titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la     diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-196 du 22 février     1991 susvisée à l'association M.J.C. Le Phare pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Phare est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-212 du 22 février     1991 susvisée à la S.A.R.L. Objectif REC pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Happy est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars     1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général de     brigade aérienne Jean-Louis Stum, la délégation de signature définie à     l'article 3 est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Hubert     Chrétien, sous-directeur, responsable Finances informatique et documentation     de l'administration générale du secrétariat général de la défense nationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 28 juin 1996, Mme Bachellerie (Christine),
     contrôleur d'Etat, est placée en service détaché auprès du ministère de la     culture, en qualité de déléguée au développement et aux formations, pour une     durée maximale de trois ans à compter du 16 novembre 1995.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 15 du 3 mai 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL) ;
  Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO à la CFE-CGC et à la CFDT.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu (Isère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques  de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de 45 ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Pierre Oudot, direction des ressources humaines, BP 348, 38317 Bourgoin-Jallieu, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le bureau coordination et stratégie européenne
 Il prépare le conseil ECOFIN et coordonne la préparation des réunions du comité économique et financier. Il assure la coordination des positions de la direction générale sur les questions européennes et coordonne notamment à ce titre la préparation des sujets économiques pour le Conseil européen.
 Il assure la préparation des travaux et le suivi du comité de politique économique européen, et analyse notamment l'évolution des réformes structurelles dans l'Union européenne.
 Il étudie les problèmes relatifs au marché intérieur européen et participe aux négociations qui s'y rapportent. Il contribue en particulier à la préparation des conseils compétitivité.
 Il est chargé d'identifier les obstacles à l'accès aux marchés des pays européens.
 Il traite les questions institutionnelles liées à l'Union économique et monétaire. Il traite les relations entre la France et les institutions européennes sous l'angle économique et financier. A ce titre, il suit les questions liées au budget et aux politiques de l'Union européenne. Il assure le suivi de l'activité de la Banque européenne d'investissement et de la Banque de développement du Conseil de l'Europe.
 Il traite l'élargissement de l'Union européenne ainsi que l'ensemble des politiques extérieures de l'Union, dans les domaines économique et financier.
Art. 4. -  Dans les départements cités à l'article 1er, le préfet met en place un dispositif d'épidémiosurveillance afin notamment d'identifier les élevages présentant un risque sanitaire particulier.
    Le préfet peut ne pas accorder aux élevages présentant un risque sanitaire particulier le bénéfice des dérogations prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus.
    Une instruction du ministre chargé de l'agriculture pourra définir en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° AI-A1
 1 assistant en recherche clinique et épidémiologie.
 Affectation : Montpellier.
BAP E. - Informatique et calcul scientifique
Concours n° AI-E1
 1 gestionnaire de bases de données.
 Affectation : Toulouse.
BAP G. - Patrimoine logistique, prévention
Concours n° AI-G1
 2 coordinateurs des moyens généraux.
 Affectation : 1 Paris, 1 Montpellier.