Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant     no 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale du 8     octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre     champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional     Lorraine du 22 mars 1995 (un barème annexé) conclu dans le cadre des     conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application     des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective de     travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du     département de Lot-et-Garonne, l'avenant no 67 du 30  juin 1995 à ladite     convention, conclu à Agen entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles;
      Le syndicat départemental des horticulteurs et pépiniéristes;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 30-2 (Régime complémentaire     de prévoyance: garantie de rémunération en cas de maladie et d'accident) de     la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 30 août 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Lot-et-Garonne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploi- tations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Le référentiel des compétences générales, technologiques et     professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien     supérieur << Communication des entreprises >> est défini à l'annexe I du     présent arrêté.
      Les contenus de la formation préparant à ce brevet de technicien supérieur     sont précisés à l'annexe II.
Art. 5. -  Les organisations syndicales représentant les personnels mentionnés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent poser leur candidature pour ces consultations doivent le faire :
    - auprès du directeur général du CNDP pour l'élection au comité technique paritaire auprès du CNDP et au comité technique paritaire commun au CNDP et aux CRDP ;
    - auprès des directeurs de CRDP pour l'élection aux comités techniques paritaires auprès des CRDP.
    Le dépôt des candidatures s'effectue par la remise d'une déclaration de candidature, comprenant une profession de foi, signée par le représentant de l'organisation syndicale habilité à cet effet, au plus tard à la date limite fixée selon le calendrier établi par le directeur général du CNDP.
    La déclaration de candidature devra indiquer le nom d'un délégué, agent de l'éducation nationale, autorisé à représenter l'organisation dans toutes les opérations électorales. La profession de foi est imprimée sur une seule feuille (recto ou recto-verso, format 21 x 29,7 cm, papier 80 g). Les professions de foi ne répondant pas à ces critères ne seront pas prises en compte.
    L'utilisation d'un logo et d'un sigle (groupe de lettres ou de signes, ou élément graphique qui sert d'emblème) est autorisée sur les professions de foi et les bulletins de vote.
    Les bulletins de vote portant le nom de l'organisation syndicale et son logo éventuel seront au format A5 (14,85 x 21 cm, papier 80 g).
    Les listes des organisations syndicales admises à participer aux consultations sont affichées au plus tard à la date fixée selon le calendrier établi par le directeur général du CNDP.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de     la convention collective des industries de la métallurgie et des     constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (quatre     annexes) du 17 janvier 1992, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 octobre 1992,
     modifié par l'accord du 3 mai 1993 et à l'exclusion de la réparation     d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,
     les dispositions de:
      - l'accord du 11 janvier 1995 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      - l'accord du 11 janvier 1995 relatif aux taux effectifs garantis conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée.
Groupe Chimie, physique (D/S)
     1 Bize (Laure-Hélène).
     2 Laage (Damien).
     3 Geffroy (Dominique).
     4 Coron (Jean-Sébastien).
     5 Imbert (Bruno).
     6 Boyer (Frédéric).
     7 Le Pape (Pierre).
     8 Almeras (Yannick).
     9 Reydellet (Guillaume).
    10 Cottin (Jean-Marie).
    11 Granjou (Céline).
    12 Marchand (Sébastien).
    13 Kammerer (Cécile).
    14 Amar (Karine).
    15 Joo (Elsa).
    16 Delour (Jean).
    17 Sun (Roseline).
    18 Viasnoff (Virgile).
    19 Lemaire (Bruno).
    20 Petrelis (François).
    21 Badel (Pierre-Bernard).
    22 Didelot (Thomas).
    23 Machureau (Anne).
Art. 6. -  La première session du brevet de technicien supérieur <<     Communication des entreprises >> organisée conformément aux dispositions du     présent arrêté aura lieu en 1997.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur << Communication et     action publicitaires >> organisée conformément aux dispositions de l'arrêté     du 19 juillet 1985 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur << Communication et action publicitaires >> aura lieu en     1996.
Art. 1er. -  Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains :
    - à l'article 4, le huitième alinéa (3o) de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ;
    - à l'article 55, l'article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation à l'exception de ses deux premières phrases ainsi que l'article L. 302-9-1 du même code ;
    - les 1o et 2o de l'article 70 ;
    - à l'article 145, l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation ;
    - les articles 205 et 206.
Art. 1er. -  Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole     Fruits et légumes du Val de Loire sont étendues à l'ensemble des producteurs     de pomme de terre primeur sur les départements de la Loire-Atlantique, de la     Vendée et de l'île de Ré dans le département de la Charente-Maritime.
      1o Règles de connaissance de la production:
      A. - Fourniture chaque année, à une date fixée conformément à l'annexe     ci-jointe par la section régionale concernée du comité économique, d'un état     des superficies plantées par variété et par type de plantation.
      B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section     régionale concernée:
      - déclaration des prévisions de récolte, par variété;
      - déclaration des tonnages récoltés, par variété;
      - déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages     récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
      2o Règles de production:
      Respect des règles de production (choix des variétés), définies par la     section régionale concernée.
      3o Règles de commercialisation:
      A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage     définies par la section régionale concernée du comité économique pour la     première mise en marché.
      B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non     conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités     d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
      C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec     marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle     agréé par le comité économique.
      Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la     commercialisation et fournira la justification de l'application des règles     prévues.
      Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la     commercialisation et fournira la justification de l'application des règles     prévues.
      La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui     auront respecté les règles.
      4o Modalités d'intervention :
      Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées     par la section régionale en ce qui concerne les périodes d'intervention et la     destination des invendus.
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en     date du 2 août 1995, le compte financier de l'office des postes et     télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1994 est approuvé     et arrêté aux montants définitifs ci-après:
      Compte de produits: 9 143 938 704 XPF;
      Compte de charges: 8 147 716 946 XPF;
      Excédent de l'exercice: 996 221 758 XPF;
      Recettes en capital: 2 099 322 944 XPF;
      Dépenses en capital: 2 230 063 005 XPF.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements suivants:
     Calvados, Manche et Orne, pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de     l'amiante-ciment, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du     3 février 1995 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21     février 1957 modifié annexé à la convention collective susvisée, sous réserve     de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum     de croissance.
Par délibération en date du 27 juin 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Inter Association du Lac     de Maine à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre du 1er juillet au 31 août 1995:
      Site: Angers (49).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,0 MHz.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 11 juilllet 1995, le     tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des     mines au titre de l'année 1995 a été dressé ainsi qu'il suit:
      MM. Ruel (David), Pinede (Christian), Mis (Pierre), Carriere (Christian),
     Straczeck (Jean-Luc), Rico (Marc).
Art. 7. -  Les agents techniques forestiers sont recrutés par la voie de     deux concours sur épreuves distincts:
      1o Le premier concours est ouvert, à concurrence des trois cinquièmes des     emplois à pourvoir, aux candidats qui sont âgés de moins de quarante-cinq ans     au 1er janvier de l'année du concours et qui sont titulaires du brevet     d'études professionnelles agricoles, option Aménagement de l'espace,
     spécialité Production forestière, ou d'un diplôme de l'enseignement agricole     de niveau au moins équivalent comportant une spécialité forestière et     figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture;
      2o Le second concours est ouvert, à concurrence des deux cinquièmes des     emplois à pourvoir, aux candidats qui justifient au 1er janvier de l'année du     concours de trois années de services en qualité d'ouvrier forestier employé     par les services de l'Office national des forêts ou les collectivités     propriétaires de forêts soumises au régime forestier, ou en qualité d'agent     de terrain non titulaire dans les services forestiers de l'Etat ou de     l'Office national des forêts. Ne sont retenues comme années de service que     les années civiles ayant comporté au moins 800 heures d'emploi continu ou     discontinu.
      Lorsque, pour une année donnée, les emplois mis au concours prévu au 2o     ci-dessus n'ont pas été pourvus, ils peuvent être attribués, par décision du     directeur général de l'Office national des forêts, aux candidats de l'autre     concours.
Art. 2. -  Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté, les     différents taux sont fixés ainsi qu'il suit :
      - le taux horaire est déterminé conformément aux dispositions du décret du     26 décembre 1975 susvisé ;
      - le taux kilométrique est déterminé conformément aux dispositions de     l'arrêté du 15 novembre 1993 susvisé ;
      - le coefficient multiplicateur est fixé à 1,2 lorsque le nombre de     fonctionnaires est inférieur à 100, à 1,5 entre 101 et 500 fonctionnaires et     à 1,7 au-delà.
Art. 10. -  Au vu des résultats obtenus, la répartition des sièges entre les     organisations syndicales au sein de chaque comité technique paritaire central     s'effectue de la façon suivante :
      Le bureau de vote central de chaque agence d'insertion définit le quotient     électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par     le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité.
      Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants     titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le     quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant     éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte     moyenne. Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges     de représentants suppléants égal à celui des sièges des représentants     titulaires obtenus par cette organisation.
      Après la proclamation des résultats, un arrêté du ministre chargé de     l'outre-mer détermine pour chaque agence la liste des organisations     syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges qui lui     revient.
      Cet arrêté impartit un délai aux organisations syndicales pour la     désignation de leurs représentants.
Art. 2. -  L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France     auprès de l'Union européenne, peut donner délégation de signature au délégué     des affaires agricoles européennes pour les crédits inscrits au chapitre     34-97 (Moyens de fonctionnement des services), article 30 (Services     déconcentrés, crédits déconcentrés), du ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
      Le délégataire visé au précédent alinéa peut subdéléguer sa signature au     délégué adjoint et à l'attaché agricole.
Art. 2. -  I. - La déclaration prévue à l'article R. 515-9 précité est     effectuée en double original conformément aux modèles annexés au présent     arrêté.
      Elle est accompagnée, si besoin est, d'une traduction en langue française et     du titre de paiement des émoluments du greffier et de l'Institut national de     la propriété industrielle.
      Elle est soit déposée au greffe par le courtier ou par toute personne     justifiant d'un mandat spécial, soit transmise par lettre recommandée.
      II. - La déclaration contient les informations suivantes :
      A. - Pour les courtiers personnes physiques :
      1o Les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance et nationalité     du courtier ;
      2o L'adresse professionnelle ainsi que le lieu et le numéro sous lequel le     courtier est éventuellement immatriculé pour cette activité dans l'Etat     membre de l'Union européenne dans lequel il a son principal établissement ;
      B. - Pour les représentants de personnes morales expressément désignés par     celles-ci pour présenter en leur nom des opérations d'assurances sur le     territoire français :
      1o Les renseignements visés au 1o du A ci-dessus ;
      2o La dénomination de la personne morale, le lieu et l'éventuel numéro     d'immatriculation dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel elle a     son siège ou son établissement ainsi que l'adresse de celui-ci.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 février 1997,     est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours (externe     et interne) pour le recrutement de techniciens des services culturels et des     Bâtiments de France, spécialité Bâtiments de France (femmes et hommes), du     ministère de la culture.
      Le nombre total de postes offerts est fixé à 15, répartis de la manière     suivante :
      - concours externe : 8 postes ;
      - concours interne : 7 postes.
      Les demandes d'admission à concourir sont acceptées du 24 février au 21 mars     1997 au plus tard à la direction de l'administration générale, bureau des     concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés ou adressés par la     poste au plus tard le 28 mars 1997, terme de rigueur, le cachet de la poste     faisant foi, à l'adresse mentionnée précédemment.
      Les demandes hors délai, les dossiers déposés ou postés hors délai, les     dossiers incomplets ne pourront être pris en considération.
      Les épreuves écrites auront lieu le 29 avril 1997.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture.
      Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de     la culture, direction de l'administration générale (service du personnel et     des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002     Paris.
      Accueil sur place du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
      Serveur vocal : 01-40-15-81-92, Minitel : 3613, code Dialogues (téléphone :     01-40-15-84-58 et 01-40-15-86-58).
2.3. Majoration du revenu de remplacement
    servi dans les départements d'outre-mer
      Il est signalé que le fonctionnaire en service dans un département ou     territoire d'outre-mer admis au congé de fin d'activité perd le bénéfice :
      - à la Réunion, de la majoration de traitement et de l'index de correction ;      - à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la majoration et de l'indemnité spéciale     compensatrice ;
      - dans les autres départements d'outre-mer, de la majoration de traitement ;      - dans les territoires d'outre-mer, du coefficient de majoration.
Art. 7. -  Les dépenses de toute nature résultant de l'application du     présent décret sont à la charge des caisses d'assurance accidents agricole.
     Les modalités d'imputation de ces dépenses sont fixées par voie de convention     conclue entre chaque caisse d'assurance accidents agricole et la Caisse     nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Art. 10. -  Les magistrats sont rayés des cadres du corps spécial par     décision du ministre chargé des armées :
      - lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée à l'article 6 ;
      - lorsqu'ils cessent définitivement d'exercer leurs fonctions judiciaires     dans les conditions prévues par le statut de la magistrature ;
      - sur leur demande, agréée par le ministre chargé des armées ;
      - pour inaptitude médicalement établie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 1997, M. Luciani     (Christophe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du     Gouvernement), est, à compter du 28 avril 1997, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par     limite d'âge.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 13 février 1997, sont     nommés membres du comité des usagers de l'Institut français de     l'environnement : M. Uhel (Ronan), responsable des monographies sur l'état de     l'environnement à l'Agence européenne pour l'environnement, M. Dubus     (Pascal), administrateur du Centre national des jeunes agriculteurs, en     remplacement de M. Prieur (Daniel).
A N N E X E
    ZONE DE CHAVILLE
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0056 du 07/03/97                        Page 3646   a 3647    
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    ZONE DE BEAUFORT-SUR-GERVANNE
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0056 du 07/03/97                        Page 3646   a 3647    
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    ZONE DE MARSEILLE 4
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0056 du 07/03/97                        Page 3646   a 3647    
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      Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision     l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par délibération en date du 11 février 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Cournon Aventure et     Passion à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre, intitulé Max FM, du 19 février au 5 mars 1997.
      Site : immeuble de la Halle, vieux bourg, 68300 Cournon.
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,6 MHz.
Art. 1er. -  Sont susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice des dispositions     de l'article 34 de la loi du 30 décembre 1995 susvisée toutes manifestations     artistiques relevant du spectacle vivant et enregistré, des arts graphiques     et plastiques, d'une qualité artistique reconnue par le ministère chargé de     la culture, ou d'un rayonnement tel qu'il puisse s'étendre à l'étranger.
Art. 5. -  Les montants de rémunération afférents à chaque enquête et les     bases d'indemnisation des frais professionnels engagés par les collaborateurs     occasionnels de l'administration participant à la réalisation des enquêtes     statistiques du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme autres que ceux qui sont visés par le décret du 12 avril 1989 et le     décret du 28 mai 1990 susvisés sont fixés par décision du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme soumise au contreseing du     contrôleur financier central du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme.
Art. 16. -  Lors de la construction d'un hôtel, et avant le classement     définitif de l'établissement, il peut être accordé un abattement provisoire     sur le produit brut des jeux au casino qui en fera la demande. Pour pouvoir     bénéficier de cet abattement, il convient :
      - que les conditions de propriété exposées au b de l'article 8 ci-dessus se     trouvent remplies ;
      - que les travaux soient exécutés, payés et pris en charge dans les     conditions prévues à l'article 8 ci-dessus.
      Le bénéfice de cet abattement, dont le montant est limité à 4 % du produit     brut des jeux et plafonné à 5,6 millions de francs par an et par     investissement, et à 40 % de l'investissement, est subordonné :
      - au classement provisoire sur le plan de l'hôtel par le ministre chargé du     tourisme ;
      - à la constitution de garanties propres à assurer le recouvrement des     prélèvements sur le produit brut des jeux qui deviendraient exigibles en     application de l'article 17 ci-dessous. Ces garanties peuvent revêtir la     forme de cautions bancaires ou affectations hypothécaires ; elles doivent     être acceptées par le trésorier-payeur général pour le prélèvement progressif     prévu par la loi du 3 avril 1955 et par le comptable de la commune pour le     prélèvement prévu par la loi du 27 avril 1956.
      Le montant de l'abattement provisoire est liquidé et arrêté dans les     conditions prévues aux articles 14 et 15 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 1997, les     prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no     1 du budget de l'Agence française du sang pour l'année 1997 sont fixés à la     somme nette de 120 780 640 F.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon,
     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Jacky     Musnier, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre     Lafon, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires     étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  Il est inséré dans le code de la santé publique (deuxième partie     : Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R. 712-11, un article R.
     712-11-1 ainsi rédigé :
      << Art. R. 712-11-1. -  Pour la préparation des dispositions du schéma     régional d'organisation sanitaire relatives à certaines activités de soins,
     et si les dispositions réglementaires concernant les conditions     d'implantation des installations où ces activités s'exercent le prévoient, le     directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation organise, avec le     collège régional d'experts mentionné à l'article L. 712-6, une session     régionale d'étude et de proposition concernant l'offre de soins dans la     discipline ou pour l'activité de soins considérée. La composition de la     session et les modalités de son organisation sont déterminées par le texte     réglementaire qui précise les conditions d'implantation des installations où     s'exercent les activités de soins considérées.
      << Cette session a pour objet de préparer, dans le délai que fixe le     directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, une proposition     d'organisation de l'offre des activités de soins considérées, tendant     notamment à prévoir et à susciter la constitution de réseaux de soins au sens     de l'article L. 712-3-2.
      << Le document exprimant cette proposition est remis au directeur de     l'agence en vue d'être utilisé pour la préparation du schéma par les services     mentionnés à l'article R. 712-11. Il est joint au bilan mentionné à l'article     R. 712-3 et au dossier du projet de schéma soumis au comité régional de     l'organisation sanitaire et sociale. >>
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou,
     délégation est donnée à M. Roxan Capmartin, directeur du travail hors classe,     directement placé sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer,
     dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de     coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi et au nom du     ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  Lorqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Monteur raccordeur de réseaux de télécommunications et     vidéocommunications par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du     19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 7     du même décret au vu des résultats obtenus :
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté ;
      - soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions     définies en annexe II du présent arrêté.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 juillet 1997, le     budget du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) pour l'exercice     1996 est majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 657 796 F     (décision modificative no 2).
Art. 4. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Chatot, sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie en date du 7 août 1997, M. Millot (Didier), attaché     d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et     radié dudit corps à compter du 1er avril 1997, date de sa nomination et de sa     titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre     1997, M. Doyard (Jean) est nommé membre du conseil de la section Semences de     plantes oléagineuses du Groupement national interprofessionnel des semences,     en remplacement de M. Roubaud (Victor), au titre de la Fédération du négoce     agricole.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Jean-Claude Cuenat, de Mme Joëlle Sorba et de M. Jean Michel,
     délégation est donnée à Mme Geneviève Partridge, directeur adjoint du travail     de classe fonctionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude     Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la     solidarité, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de     contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de     l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Michel Lehalle, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger,
     administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administrateur de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena,
     conseiller de chambre régionale des comptes, M. Jean-Marie Coll, Mme Béatrice     Convert-Rosenau, Mme Valérie Saigne et M. Xavier Serres, attachés principaux     d'administration centrale, M. Pierre Leclere, ingénieur divisionnaire des     travaux publics, M. Michel Prévot, réviseur principal, M. Jean-Claude Teulat,     ingénieur mécanicien électricien, M. Patrice Baquey, M. Robert Bonnery, Mme     Françoise Briand, Mme Nathalie Pasteau et M. Hervé Puygauthier, attachés     d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite     de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se     rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Art. 1er. -  La composition du jury du concours pour l'admission en première     et deuxième année de l'Institut national des télécommunications (école de     gestion) pour l'année 1997 est fixée comme suit :
      1. Membres ayant voix délibérative :
      M. Varloot, conseiller auprès du président du conseil d'administration de     France Télécom, président du jury ;
      M. le directeur de l'Institut national des télécommunications ;
      M. le directeur de l'école de gestion de l'Institut national des     télécommunications ;
      M. le directeur des ressources humaines de France Télécom ou son     représentant ;
      Mme de La Brulerie, directeur de l'UFR, deuxième cycle, gestion à     l'université Paris-IX Dauphine ;
      M. Casta, professeur à l'université Paris-IX Dauphine ;
      M. Avenel, directeur de la maîtrise de sciences de gestion de l'université     Evry - Val-d'Essonne ;
      Mme Steculorum, directeur des études à l'école de gestion de l'Institut     national des télécommunications ;
      M. le directeur de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne ou son     représentant ;
      M. le président de l'association des anciens élèves de l'Institut national     des télécommunications ou son représentant ;
      M. Lavenir, délégué général du syndicat des industries des     télécommunications ou son représentant.
      2. Membres ayant voix consultative :
      Mmes et MM. les correcteurs et examinateurs des différentes épreuves du     concours.
      En cas d'empêchement du président en titre, les membres du jury ayant voix     délibérative désignent parmi eux un président de séance.
Art. 1er. -  L'article 10 de décret du 7 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Erlande-Brandenburg, directeur des Archives de France, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Marie-Paule Arnauld, Rosine Cleyet-Michaud et Françoise Durand-Evrard, à MM. Gérard Ermisse et Georges Mouradian et à Mme Christine Pétillat, conservateurs généraux du patrimoine, et à Mme Anne Debant, conservateur en chef du patrimoine. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 18 juillet 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention     des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation     de transport de gaz Cérizay-CholetChemillé et des antennes des Aubiers et de     Nuaillé (demande d'avenant no 1 à la concession no 47 dénommée << Artère de     Vendée >>, sur le territoire des communes ci-après désignées des départements     des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire :
    Département des Deux-Sèvres
      Aubiers (Les), Cérizay, Cirières, Combrand, Mauléon, Rorthais,
     Saint-Aubin-de-Baubigné, Montravers, Nueil-sur-Argent, Petite-Boissière (La),     Pin (Le), Saint-Pierre-des-Echaubrognes.
Art. 36. -  Les règles prévues à l'article 26 ci-dessus pour les     fonctionnaires titulaires sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui     occupaient ou occupent les emplois énumérés à cet article.
      Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en     application des règles antérieures. Si, à l'issue du stage, la titularisation     n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas la qualité     de fonctionnaire, soit, s'ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur     cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Art. 23. -  Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des     animateurs territoriaux concourent pour l'avancement de grade et d'échelon     avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils     justifient dans leur ancien cadre d'emplois, corps ou emploi d'une durée de     services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires     territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans     leur emploi de détachement.
I. - Corps technique et administratif de l'armée de terre
      Hoellinger (Stéphanie, I.).
      De Carli (Isabelle, M., T.).
      Simonou (Katia).
      Bakkaus (Edwidge, L., M., J.).
      Dessaint (Esther).
      Oberto (Gaëlle, S., M.).
      Roulier (Cécile, N., M.).
      Jacquet (Pascal, A., C., M.).
      Moreau de Saint Martin (Jacques).
      Levêque (Sandrine, M.).
      Krajka (Laurent).
      Demouy (Yann, P., F., M.).
      Arnaudin (Christophe, V., J., F.).
      Hermel (Cyril, R., F.).
      Sandras (Véronique, L., H.).
      Pezechkpour (Shahram, A., S.).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     la recherche et de la technologie en date du 7 juillet 1997, M. Sauvage     (Renaud) est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à     compter du 9 mars 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,     en date du 22 septembre 1997, sont arrêtés en recettes et dépenses au titre     de l'exercice 1997 les budgets primitifs suivants :
      - le budget de fonctionnement (budget A) du Centre national de la     cinématographie pour un montant de 201 710 960 F ;
      - les budgets d'intervention (budgets B et N [crédits inscrits au budget du     ministère de la culture et de la communication]) pour un montant de 280 775     105 F ;
      - le budget de soutien à l'industrie cinématographique et à l'industrie de     programmes audiovisuels (compte spécial du Trésor no 902-10 [budget D]) pour     un montant de 2 292 200 000 F.
Art. 3. -  A l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la     représentation des régions, des départements, des diverses catégories     d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de     bassin Loire-Bretagne, les mots :
      << - deux représentants des consommateurs d'eau et deux suppléants désignés     l'un par l'Union nationale des associations familiales et l'autre par le     commissaire de la République de la région Centre, après consultation des     autres commissaires de la République représentant l'Etat au comité >>    sont remplacés par les mots :
      << - trois représentants des consommateurs d'eau et trois suppléants     désignés l'un par l'Union nationale des associations familiales et les deux     autres par le préfet de la région Centre, après consultation des comités     départementaux de la consommation des départements représentés au comité de     bassin >>.
Art. 2. -  Les récipients des générateurs d'aérosols ne doivent pas avoir     une contenance supérieure, selon leur nature, aux valeurs suivantes :
      Récipient en métal : 1 000 millilitres ;
      Récipient en verre, plastifié ou protégé de façon permanente et récipient en     matière plastique qui, à la rupture, ne peut pas produire d'éclats : 220     millilitres ;
      Récipient en verre non protégé et récipient en matière plastique qui, à la     rupture, peut produire des éclats : 150 millilitres.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 27 janvier 1997, M. Coussot (Philippe), ingénieur du     génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de     détachement du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999 auprès du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour exercer les     fonctions de chef de projet résonance magnétique nucléaire appliquée au génie     civil au laboratoire central des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 13 décembre 1996, le budget du Centre national     d'enseignement à distance pour l'exercice 1996 est majoré en recettes et en     dépenses d'une somme nette de 32 510 764 F (décision modificative no 1).
Art. 2. -    1. Une vacation correspond à une séance de contrôle de durée au     plus égale à quatre heures.
      Lorsque la vacation s'étend tout ou partie en dehors de la tranche horaire 7     heures - 19 heures, le taux est majoré de 100 %.
        2. Le taux de la vacation est fixé à :
      a) 1 380 F pour les vérifications techniques, épreuves et essais sur le     terrain des canalisations ;
      b) 570 F pour les vérifications techniques, épreuves et essais de     générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé, d'éléments de chaudières     nucléaires, de tubes en usine et d'autres appareils à pression.
        3. Aucune vacation n'est due lorsque la surveillance de l'épreuve est     déléguée :
      - en application d'une procédure d'assurance de la qualité ;
      - à un organisme de contrôle habilité à cet effet.
Art. 1er. -  La société France Manche S.A. est autorisée à établir et     exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public, en vue de la     fourniture de tous services de télécommunications autres que le service     téléphonique au public entre points fixes, selon les prescriptions techniques     et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
1. Filière Biologie, chimie, physique, sciences de la Terre (BCPST)
    EPREUVES ECRITES
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 05/04/97                        Page 5230   a 5231    
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    EPREUVES ORALES
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 05/04/97                        Page 5230   a 5231    
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Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     mars 1997, sont désignés membres du comité de gestion du Fonds de     réorientation et de modernisation de la médecine libérale :
        Titulaires :
    M. Jolain (Jean-Claude) ;
    M. Jolles (Georges) ;
    M. Mallet (Jean-Claude) ;
    M. Canavaggio (Jules) ;
    M. Amis (Claude) ;
    M. Bouton (Richard) ;
    M. Sopena (Philippe) ;
    M. Gras (Jean) ;
    M. Winisdoerffer (Bernard).
        Suppléants :
    Mme Chiffoleau-Audibert (Catherine) ;
    M. Hoguet (André) ;
    M. Tissie (Georges) ;
    M. Rosant (Henri) ;
    M. Mary (Gilles) ;
    M. Liweran (Alain) ;
    M. Sarradin (Patrick) ;
    M. Marquer (Jean-Claude) ;
    M. Dumontier (Christian).
      Mlle Gilson (Nicole) est nommée suppléante de M. Spaeth (Jean-Marie),
     président du comité.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-879 du 8     septembre 1992 susvisée à la SARL Sorano Clermont pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Nostalgie Clermont est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Article 14
    Le directeur
      Le directeur exerce les compétences qui lui sont confiées par le titre Ier     du livre VII du code de la santé publique. Il dirige l'agence et dispose de     tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. En particulier, il exerce les     compétences suivantes :
      1o Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels de l'agence et     exerce sur eux son autorité ;
      2o Il préside la commission exécutive, dont il prépare et exécute les     délibérations ;
      3o Il assure l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et     des dépenses ;
      4o Sans préjudice des attributions que l'article 13 de la présente     convention confère à la commission exécutive, il passe au nom de l'agence les     contrats, marchés, baux et conventions ainsi que les actes d'acquisition et     de vente ;
      5o Il peut décider d'agir en justice au nom de l'agence, à titre     conservatoire et sous réserve d'en avertir immédiatement les membres de la     commission exécutive, par voie d'action en référé.
      Le directeur de l'agence rend compte à la commission exécutive de sa gestion     de la dotation régionale prévue à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité     sociale et des montants régionaux des frais d'hospitalisation définis au 3o     de l'article L. 162-22-2 du même code.
      Il présente le rapport annuel d'activité de l'agence aux organes dirigeants     des organismes d'assurance maladie de la région.
      Il peut consulter le trésorier-payeur général de région sur toute question     relative à la gestion financière des établissements de santé, et notamment à     la situation budgétaire des établissements publics, ainsi que pour toute     expertise économique et financière dans ce domaine.
      Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs des services     déconcentrés de l'Etat compétents en matière sanitaire les instructions     nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
      Il adresse directement aux directeurs des organismes d'assurance maladie     membres de l'agence ainsi qu'au médecin-conseil régional du régime général de     sécurité sociale les demandes inhérentes à l'exécution des tâches     correspondant à leurs obligations définies à la présente convention.
      Le contrat qui fixe les conditions de rémunération et la situation     administrative du directeur de l'agence est approuvé par les ministres     chargés de la santé et de la sécurité sociale.
    TITRE III
    FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE