Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Pour l'application de la loi du 25 juillet 1980 et du décret du     15 mai 1981 susvisés, les matières nucléaires affectées à la défense sont,
     quels que soient le lieu de leur détention et les moyens employés pour les     transporter, définies comme suit :
      I. - Les matières nucléaires composant les objets décrits ci-dessous, depuis     leur création jusqu'à leur démantèlement ou destruction :
      - ensembles, sous-ensembles et éléments des armes nucléaires et des engins     expérimentaux ;
      - éléments combustibles destinés aux programmes militaires de propulsion     navale, y compris les prototypes à terre ;
      - ensembles expérimentaux des réacteurs spéciaux et assemblages     sous-critiques liés aux programmes militaires.
      II. - Les matières nucléaires composant les armes ou systèmes d'armes     conventionnelles depuis la création de ces derniers par le ministère de la     défense ou depuis leur livraison à celui-ci jusqu'à, dans les deux cas, leur     cession, leur démantèlement ou leur destruction.
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 01/10/96                        Page 14472    
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      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 27 août 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 23 juillet 1996, M. Tabary (Jean-Claude),
     professeur sans chaire (épidémiologie, économie de la santé et prévention) à     l'unité de formation et de recherche de médecine de Paris-Ouest (université     Paris-V), est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter     du 16 juillet 1997.
      L'intéressé sera maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre     universitaire jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000.
<< A N N E X E  I I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 01/10/96                        Page 14473    
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      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 27 août 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 septembre 1996, M.
     Lê Nhat Binh, administrateur civil, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons     et le recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée à la polyclinique     Majorelle, 11, avenue Raymond-Pinchard, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
      M. Cledat est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable de ces activités.
REGION LORRAINE
      Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale, le recueil d'ovocytes en     vue de dons, le transfert d'embryons et le recueil par ponction de     spermatozoïdes est accordée à la maternité hôpital Sainte-Croix, 1-5, place     Sainte-Croix, à Metz (Moselle).
      MM. Ragage, Bouschbacher et Cassier sont agréés au titre de l'article R.
     152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de     recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation     intraconjugale, le transfert d'embryons et le recueil d'ovocytes en vue de     dons.
      M. Bouschbacher est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 comme responsable     de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
      Il est refusé à M. Ragage l'agrément pour être porté responsable de     l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale     et de transfert d'embryons est accordée au centre médico-chirurgical     Parly-II, sis 21, rue Moxouris au Chesnay (Yvelines).
      M. Kerbrat est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable de ces activités.
      L'autorisation de pratiquer les activités de recueil par ponction de     spermatozoïdes, sollicitée par le centre médico-chirurgical Parly-II, est     refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale,     de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes,
     sollicitée par la clinique du Belvédère, sise 18, rue du Belvédère à Boulogne     (Hauts-de-Seine), est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer l'hématologie, l'immunologie, la     cytogénétique, la biochimie, la biochimie portant sur les marqueurs sériques     et la biologie foetale est refusée au centre hospitalier régional de     Rochefort-sur-Mer, rue Peltier, à Rochefort (Charente-Maritime).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique, placées     sous la responsabilité exclusive de Mme Boceno et M. Bival, les analyses de     génétique moléculaire, placées sous la responsabilité exclusive de MM. Moisan     et Pascal, les analyses de biologie embryonnaire et foetale en vue du     diagnostic de maladies infectieuses, placées sous la responsabilité exclusive     de MM. Loulier et Miegeville et Mme Morin, les analyses de biochimie sur     l'embryon et le foetus, placées sous la responsabilité exclusive de Mme     Dubin-Huteau dans le laboratoire de biologie de la reproduction, les analyses     de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses dans le     laboratoire de bactériologie, virologie, immunologie, placées sous la     responsabilité exclusive de Mme Arliaud-Gassin, Mme Billaudel et Mme     Coste-Burel et les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques,     placées sous la responsabilité exclusive de Mme Dubin-Huteau, est accordée au     centre hospitalier régional de Nantes, 5, allée de l'Ile-Gloriette, à Nantes     (Loire-Atlantique).
      Il est refusé au centre hospitalier régional de Nantes l'autorisation de     pratiquer les analyses d'immunologie sur l'embryon et le foetus et les     analyses de biochimie embryonnaire et foetale dans le laboratoire de biologie     générale, dans le laboratoire in vitro, service de médecine nucléaire et dans     le laboratoire de pharmacologie.
      Il est refusé à M. Orsonneau, Mme Vlasak, Mme Kergueris et M. Larousse     d'être portés responsables des activités de biochimie sur l'embryon et le     foetus.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Kabla, 1,     boulevard Joffre, Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Bijaoui,     sis 1, avenue de la Grande-Chaumière, Paris (6e).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gonnet, de Mmes     Claudine Fritsch, Jacqueline Jacquemin et Dominique Varagne, administrateurs     civils, délégation est donnée à MM. Philippe Gauthier, Robert Forté et     Patrick Esclauze, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Françoise     Gutel et M. François Chaussy, attachés principaux d'administration centrale,     à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des     arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de     dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte     spécial 902-15.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale     et de transfert d'embryons est accordée à la clinique du Blanc-Mesnil, sise     7, avenue Henri-Barbusse au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis).
      MM. Dujardin, Laffy et Nataf sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du     code de la santé publique comme responsables des activités de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale     et de transfert d'embryons.
      L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de     spermatozoïdes est refusée à la clinique du Blanc-Mesnil.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique placées     sous la responsabilité exclusive de Mme Turc-Carel est accordée au centre     hospitalier universitaire de Nice, hôpital Saint-Roch, 5, rue Pierre-Dévoluy,     à Nice (Alpes-Maritimes).
Art. 3. -  La somme définie à l'article 1er est répartie, pour les     différents ports visés à l'article L. 511-1 du code des ports maritimes, en     proportion :
      1o De la part respective de la somme des cotisations versées à la Caisse     nationale de garantie des ouvriers dockers par les employeurs au titre de la     période comprise entre le 6 septembre 1947 et le 31 décembre 1993, diminuée     de la somme des paiements effectivement réalisés par la Caisse nationale de     garantie des ouvriers dockers pendant la même période ;
      2o Du nombre d'ouvriers dockers qui ont bénéficié des plans sociaux agréés     par l'Etat après le 9 juin 1992 et avant le 31 décembre 1996.
      Chacun de ces deux critères compte pour moitié dans la détermination des     montants qui sont arrêtés par la Caisse nationale de garantie des ouvriers     dockers.
Art. 7. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation  intraconjugale,     de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes est     accordée à l'hôpital Américain de Paris, sis 63, boulevard Victor-Hugo à     Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
      M. Thebault est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert     d'embryons.
      M. Chiche est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 comme responsable de     l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons     et le recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée à la clinique     Saint-Antoine, 696, rue Pinchon, à Bois-Guillaume (Seine-Maritime).
      Mme Avril et M. Villiere sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du     code de la santé publique comme responsables des activités de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale     et de transfert d'embryons.
      M. Moussu est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 comme responsable de     l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
      Il est refusé à M. Villiere l'agrément pour être porté responsable de     l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Art. 1er. -  Les deux premiers alinéas de l'article R. 142-22 du code de la     sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << Le tribunal des affaires de sécurité sociale peut recueillir tous     éléments d'information utiles auprès du directeur régional des affaires     sanitaires et sociales et du chef du service régional de l'inspection du     travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole. Il peut ordonner un     complément d'instruction et notamment prescrire une enquête ou une     consultation.
      << Il peut également ordonner une expertise dans les conditions suivantes :      << 1o Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou de     la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, y     compris celles formées en application de l'article L. 141-2, sont soumises à     un expert inscrit sur l'une des listes visées à l'article R. 141-1 ;
      << 2o Les contestations portant sur l'application par les professionnels de     santé des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie     médicale sont soumises, en application de l'article L. 141-2-1, à un expert     inscrit sur la liste nationale mentionnée à l'article R. 142-24-3.
      << Le tribunal peut donner mission à son président de procéder à ces mesures     d'instruction. >>
Art. 1er. -  En application de l'article R. 231-55-1 du code du travail, les     organismes sollicitant un agrément pour procéder à des prélèvements ou à des     analyses dont la liste est annexée au présent arrêté doivent faire état d'une     reconnaissance formelle, par tierce partie, de leurs capacités à exercer les     prestations pour lesquelles ils sollicitent l'agrément des ministères du     travail et de l'agriculture : accréditation du Comité français     d'accréditation ou de tout autre organisme respectant les procédures édictées     par la norme NF EN 45003.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant départemental (Pas-de-Calais) du 24 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Pas-de-Calais, à Arras.
          Objet :
      Repos hebdomadaire.
          Signataires :
      Union départementale de la coiffure (affiliée à la F.N.C.F.) ;
      Syndicat confédéré des patrons-coiffeurs du Pas-de-Calais (affilié à la     C.N.C.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
(1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy,
     75007 Paris, ou au Brilac << La Vallée des Touches >>, Mignaloux-Beauvoir,
     B.P. 191, 86005 Poitiers Cedex.
Art. 16. -  Le stage pratique, d'une durée de six mois, est accompli dans     les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits     indirects.
      Pendant la durée du stage qui se déroule sous l'autorité du directeur de     l'Ecole nationale des douanes et sous la direction effective des chefs de     circonscription, les inspecteurs-élèves sont initiés aux différentes missions     dévolues à la direction générale des douanes et droits indirects.
      Le directeur de l'Ecole nationale des douanes détermine le cadre général de     leurs activités. Celles-ci sont dirigées et contrôlées par le chef de la     circonscription d'affectation.
      Le stage a pour objet de permettre aux jeunes inspecteurs des douanes de se     familiariser auprès d'agents confirmés à la pratique de leurs futures     fonctions.
      Ce stage pratique peut comporter des périodes d'application dans des postes     de la circonscription régionale autres que le poste d'affectation.
Art. 3. -  La phase d'admission comporte deux épreuves orales.
      La première épreuve d'admission, dont la nature est commune à l'ensemble des     spécialités, consiste en un entretien avec le jury. Le candidat remet à     celui-ci, dix minutes avant le début de l'entretien, un descriptif de son     cursus professionnel, qui servira de base à l'entretien. Ce document, qui ne     dépassera pas l'équivalent de deux pages dactylographiées, décrira la     situation administrative du candidat et les différents postes occupés dans sa     carrière. Cette épreuve doit permettre de vérifier la motivation et le sens     du service public du candidat (durée : trente minutes ; coefficient 3).
      La seconde épreuve d'admission est organisée par spécialité et consiste :
      1o Pour les spécialités Techniques agricoles, Travaux forestiers et Génie     rural, en une interrogation du candidat par le jury sur la base d'un dossier     professionnel succinct, remis au jury par le candidat dix minutes avant le     début de l'épreuve. Ce dossier décrira en trois pages maximum, pour l'un des     postes occupés par le candidat au cours de sa carrière, les fonctions et les     activités s'y rapportant, en en développant les aspects techniques et les     aspects relationnels (durée : trente minutes ; coefficient 4) ;
      2o Pour la spécialité vétérinaire, en une épreuve pratique portant sur     l'hygiène alimentaire et la santé animale (durée : trente minutes ;
     coefficient 4) :
      Hygiène alimentaire : diagnose raisonnée en précisant, le cas échéant, les     motifs du retrait de la consommation de carcasses, de pièces de viande et     abats, de volailles et gibiers, de poissons et de produits de la pêche, de     produits de charcuterie, de conserves, d'oeufs, de lait et produits laitiers     ;
      Santé animale : examen critique de documents sanitaires ou d'accompagnement     concernant les animaux domestiques ; conduite à tenir suivant les     constatations effectuées.
      Cette seconde épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à     exercer des fonctions de technicien des services dans la spécialité au titre     de laquelle il concourt.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 28 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Haut-Rhin, à Colmar.
          Objet :
      Rémunérations : fixation de la valeur du point, de la prime d'équipe, de la     prime de panier, des R.M.G. et des R.A.M.G.
          Signataires :
      Chambre patronale des industries mécaniques, électriques, électroniques et     connexes du Haut-Rhin ;
      Chambre patronale des industries mécaniques, électriques, électroniques et     connexes de Colmar et sa région ;
      Chambre patronale des industries mécaniques, électriques, électroniques et     connexes de Mulhouse et sa région ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 17. -  Le comité technique paritaire central est consulté lors de     l'élaboration et des modifications des actes réglementaires d'application du     présent statut général. Il est également consulté sur les statuts     particuliers. Il est présidé par un représentant soit de la collectivité     territoriale, soit des communes, soit des établissements publics en relevant,     élu au sein du conseil d'administration du centre de gestion des cadres de     fonctionnaires de Mayotte.
A N N E X E
      (Art. 15 de la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances     pour 1995.)    
    1. Demandeur
      Raison sociale :
      Adresse du siège social :
      Adresse de l'établissement où se situe l'installation avec désulfuration des     fumées :
      Nom et numéro de téléphone du correspondant dans l'établissement :
    2. Caractéristiques de l'installation de combustion
    avec désulfuration
      Description sommaire de l'installation de combustion concernée :
      Type de fioul utilisé :
      Description sommaire de l'installation de désulfuration :
      Date de mise en service de l'installation de désulfuration (et le cas     échéant, date de la dernière modification substantielle des équipements     existants) :
      Rendement de l'installation de désulfuration (en p. 100) :
      Teneur en SO2 des rejets attendue :
      Mode de contrôle du rendement de l'installation de désulfuration :
      Mode de contrôle des rejets de SO2 à l'émission en mg/m3 (sur gaz sec, avec     une teneur en oxygène de 3 p. 100 en volume) :
    3. Fournisseur habituel de fioul lourd
      Raison sociale :
      Nom et adresse de l'établissement livreur :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 2 septembre 1996, M. Prats (Michel), attaché principal     d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances à compter du 13 mai 1996, date de sa nomination et     de sa titularisation en qualité de receveur principal de 1re classe comptable     des douanes.
PREMIER CONCOURS EXTERNE
     1 Sabatier (Philippe).
     2 Bohee (Déborah).
     3 Wierzba (Stéphane).
     4 Ferchaud (Claudie).
     5 Richardot (Olivier).
     6 Bouard (Nelson).
     7 Papalia (Joseph).
     8 Alavoine (Cyril).
     9 Lebled (Olivier).
    10 Bouyer (Bruno).
    11 Preud'homme (David).
    12 Fougeray (Geoffroy).
    13 Berne (Martial).
    14 Bolusset (Jean-Michel).
    15 Lefebvre (Fabrice).
    16 Trabouyer (Jean-Michel).
    17 Nahon (Jean-Philippe).
    18 Lahaye (Virginie).
    19 Astegiano (Laurent).
    20 Bourde (Olivier).
    21 Ghizoli (Marjorie).
    22 Ferry (Isabelle).
    23 Nouarault (Philippe).
    24 Charles (Olivier).
    25 Codaccioni (Hugues).
    26 Wolfermann (Sophie).
    27 Marsan (Alexis).
    28 Tomatis (Isabelle).
    29 Le Hir (Bernard).
    30 Redon (Bénédicte).
    31 Lautard (Sébastien).
    32 Hayet (Jean).
    33 Prieur (Raphaël).
    34 Kiehl (Emmanuel).
    35 Parant de Raguenel de Mont Morel (Edith).
    36 Hezard (Emmanuelle).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre délégué à la coopération en date du 5     août 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours     pour le recrutement d'ouvriers professionnels (femmes et hommes) au ministère     de la coopération, dans les spécialités Electricité, électrotechnique et     Menuiserie en bâtiment et en agencement.
      Le nombre des postes offerts est fixé à deux et se répartit de la façon     suivante :
      - spécialité Electricité, électrotechnique : un poste ;
      - spécialité Menuiserie en bâtiment et en agencement : un poste.
      Ces emplois sont à pourvoir à Paris.
      Outre l'épreuve écrite, la phase d'admissibilité comprendra une épreuve     écrite complémentaire, qui portera, au choix du candidat, sur les notions de     base se rapportant à l'une des deux spécialités suivantes : Installation     sanitaire et thermique ou Aménagement, finition. Le candidat fera connaître     son choix au moment de l'inscription.
      La durée de l'épreuve pratique est fixée à huit heures.
      Les épreuves se dérouleront à Paris à partir du 17 octobre 1996.
      Les demandes d'inscription devront être établies au moyen d'imprimés qui     pourront être obtenus, à compter du 19 août 1996, au ministère de la     coopération (direction de l'administration générale, bureau de la formation,     de la réinsertion professionnelle et des concours), 20, rue Monsieur, 75700     Paris. Les dossiers, dûment complétés, devront parvenir à la même adresse au     plus tard le 17 septembre 1996, délai de rigueur.
      Le programme des épreuves est constitué par le programme pédagogique du     certificat d'aptitude professionnelle de monteur en installation et     équipement électriques pour la spécialité Electricité, électrotechnique et     par le certificat d'aptitude professionnelle de menuisier pour la spécialité     Menuiserie en bâtiment et en agencement.
      Pour l'épreuve complémentaire, le programme est constitué par le certificat     d'aptitude professionnelle de monteur en installation sanitaire pour la     spécialité Installation sanitaire et thermique et du certificat d'aptitude     professionnelle Peinture, vitrerie, revêtement pour la spécialité     Aménagement, finition.
Art. 3. -  Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires     sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 20 septembre 1996, Mme Miaux (Catherine),
     attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommée,
     pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1996, dans l'emploi     de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Pau.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 septembre 1996, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert     du siège de l'association reconnue d'utilité publique dite << Fédérations des     associations inter-étudiants en sciences économiques et commerciales     (A.I.E.S.E.C.) >> de Courbevoie (Hauts-de-Seine), 53, galerie des Damiers, La     Défense 1, à Paris (20e), 13, passage des Tourelles.
A. - Informations générales
      1. S'il s'agit d'une personne physique, les noms et prénoms, le domicile et,     s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la raison sociale, la     forme juridique et l'adresse du siège social de l'exploitant ainsi que la     qualité du signataire de la demande.
      2. L'adresse de l'installation.
      3. Les noms et prénoms des personnes responsables du contrôle de la     surveillance et de la sécurité ainsi que des informations sur leurs     formations et leurs qualifications.
      4. Le nombre maximal de personnes travaillant dans l'installation et le     nombre de personnes travaillant directement avec l' (les) organisme(s)     génétiquement modifié(s), s'il s'agit d'organismes génétiquement modifiés du     groupe II.
      5. Une description des sections de l'installation.
      6. La date de l'arrêté d'autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976     susvisée, s'il s'agit d'une installation existante, la date de dépôt de     dossier d'autorisation au préfet, s'il s'agit d'une installation nouvelle, ou     la date du récépissé de déclaration, s'il s'agit d'une installation soumise à     déclaration. Une copie de l'arrêté d'autorisation ou de l'arrêté de     prescription spéciale pris en application de l'article 11 de la loi du 19     juillet 1976 susvisée, s'il existe, est jointe en annexe du dossier.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 septembre 1996     :
      M. Geffray (Jean-Eric), conseiller de 1re classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au     tribunal administratif de Lyon à compter du 1er janvier 1997 ;
      Mme Garrec-Le Glas (Sylvie), conseiller de 2e classe du corps des membres     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est     affectée au tribunal administratif de Rennes à compter du 1er janvier 1997.
Art. 13. -  A compter du 1er août 1993, les agents détenant le grade de     technicien de classe normale régi par le décret du 20 mai 1992 susvisé sont     nommés dans le grade de technicien de classe normale créé par le présent     décret et classés selon le tableau de correspondance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 28/09/96                        Page 14314  a 14317    
                      ......................................................
Epreuve no 3
      Epreuve de conception, planification et réalisation dans l'option choisie     par le candidat :
      1o Dans l'option Conseiller technique sportif, à partir d'un document vidéo     ou d'une séquence en situation choisis par le jury et portant sur la     discipline dans laquelle s'est inscrit le candidat, celui-ci expose au jury     le résultat de son analyse, de son observation ou de son intervention. Il     fait part des enseignements qu'il peut en tirer pour fonder l'entraînement.
     Il sera amené à justifier ses décisions et à proposer un plan d'action à plus     long terme (durée de l'épreuve : une heure quinze minutes ; coefficient 4).
      2o Dans l'option Conseiller d'animation sportive, le candidat élabore un     dossier (de douze pages dactylographiées maximum) relatif à une discipline     choisie dans la liste figurant à l'annexe I du présent arrêté, sous forme de     rapport critique relatant son expérience professionnelle ou associative dans     le domaine du sport. Il le remet au jury à une date fixée par le président du     jury.
      A partir de la présentation du dossier, le jury pose les questions     permettant au candidat de développer les arguments aidant à une prise de     décision dans les domaines du développement et de la formation et à une     conduite d'action (durée de l'épreuve : une heure ; coefficient 4).
A N N E X E
    TABLEAU I
    Grade de surveillant des services médicaux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 28/09/96                        Page 14318  a 14319    
                      ......................................................
    TABLEAU II
    Grade d'infirmier de classe supérieure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 28/09/96                        Page 14318  a 14319    
                      ......................................................
    TABLEAU III
    Grade d'infirmier de classe normale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 28/09/96                        Page 14318  a 14319    
                      ......................................................
Art. 11. -  A compter du 1er août 1992, les agents détenant le grade de     technicien surveillant des services médicaux régi par le décret du 20 mai     1992 susvisé sont nommés dans le grade de technicien surveillant des services     médicaux créé par le présent décret et classés selon le tableau de     correspondance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 28/09/96                        Page 14314  a 14317    
                      ......................................................
Art. 4. -  Aux points obtenus à l'issue des épreuves d'admissibilité,
     peuvent s'ajouter, en vue de la détermination de la liste des admissibles,
     des bonifications pour la qualité de sportif de haut niveau établies sur les     bases fixées en annexe au présent arrêté.
      La bonification accordée ne peut en aucun cas excéder cinq points.
      La bonification est arrêtée par le jury d'admissibilité après examen des     dossiers des candidats par une commission composée de trois membres du jury,     dont son président.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé relatif au     taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux     formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics,
     après les mots   << à 0,30 p. 100 >>, ajouter les mots   << pour les     entreprises employant moins de dix salariés et 0,16 p. 100 pour les     entreprises employant dix salariés ou plus >>.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (9 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0239 du 12/10/96                        Page 14975  a 14977    
                      ......................................................
      II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française la spécialité pour laquelle le taux de     participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R.     322-1 du code de la sécurité sociale :
    Prix de vente
    au public
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0239 du 12/10/96                        Page 14975  a 14977    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    Modificatif
      Le libellé de la spécialité suivante est abrogé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0239 du 12/10/96                        Page 14975  a 14977    
                      ......................................................
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 27 septembre 1996 :
      L'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la     République dans le département de la Guadeloupe, dont le siège social est 7,     rue de la Chapelle, immeuble S.C.I. La Paquerette, Z.I. de Jarry, 97122     Baie-Mahault (Guadeloupe), est agréée à la demande du Rassemblement pour la     République en qualité d'association de financement de ce parti politique pour     exercer ses activités à l'intérieur du département de la Guadeloupe.
      L'association de financement de Solidaires Régions Ecologie, dont le siège     social est 52, rue La Fayette, à Paris (9e), est agréée à la demande du parti     Solidaires Régions Ecologie en qualité d'association de financement de ce     parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire     national.
Art. 11. -  Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des     dispositions de l'article L. 242-9 du code rural.
      Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet et, s'il y a lieu, le     délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer,
     après avis du comité consultatif, les travaux nécessités par l'entretien de     la réserve, l'entretien des équipements existants ainsi que la sécurité de la     navigation. En cas d'urgence, le préfet n'est pas tenu de réunir le comité     consultatif.
I. - Partie 1 : classe D
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      43o 25' 00'' N, 000o 14' 30'' W - 43o 23' 04'' N, 000o 03' 26'' E ;
      Arc de cercle de 5 NM (9,3 km) de rayon centré sur le Vor << Tbo >> :
      (43o 19' 56'' N, 000o 08' 48'' E) joignant le point précédent au point :
      43o 16' 50'' N, 000o 14' 11'' E      43o 06' 45'' N, 000o 03' 20'' E - 43o 09' 00'' N, 000o 06' 00'' W      43o 12' 21'' N, 000o 06' 00'' W - 43o 21' 00'' N, 000o 37' 00'' W      43o 29' 00'' N, 000o 33' 00'' W - 43o 30' 21'' N, 000o 24' 09'' W      43o 25' 00'' N, 000o 14' 30'' W.
      b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de     la mer.
Art. 1er. -  L'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels     techniques de la Météorologie nationale visés à l'article 1er du décret du 28     août 1989 susvisé est calculée à partir des taux moyens suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0238 du 11/10/96                        Page 14921    
                      ......................................................
      Ces taux peuvent être modulés dans la limite de plus ou moins 30 p. 100.
      Les taux effectivement perçus sont fixés annuellement par le directeur     général de Météo-France.
III. - Partie 3 : classe E
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      43o 28' 16'' N, 000o 54' 00'' W - 43o 27' 30'' N, 000o 43' 00'' W      43o 17' 20'' N, 000o 43' 00'' W - 43o 18' 10'' N, 000o 54' 00'' W      43o 28' 16'' N, 000o 54' 00'' W.
      b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 17 septembre 1996, M. Esnault (Robert),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à     l'université Paris-VII, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
     par limite d'âge, après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août     1936, à compter du 12 mars 1997.
      L'intéressé est maintenu en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1996-1997.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Béatrice     Abollivier-Raoult, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au     nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions se rapportant     aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'industrie, de     la poste et des télécommunications et le secrétaire d'Etat à la recherche     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     septembre 1996, les agents dont les noms suivent sont, à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,     nommés régisseurs d'avances et de recettes auprès des juridictions ci-dessous     énumérées :
    Cour d'appel de Chambéry
    Cour d'appel de Chambéry
      Régisseur titulaire : Mme Orset (Martine), épouse Rosaz, adjoint     administratif principal de 2e classe.
      Régisseur suppléant : néant.
Par décret en date du 4 octobre 1996, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Saint-Boès, Saint-Pierre-d'Irube-Passif et Mouguerre-E.D.F.
     (PyrénéesAtlantiques), situées sur le parcours du faisceau hertzien     Jurançon-Mouguerre-E.D.F., ainsi que celles des zones spéciales de dégagement     entre les stations de Jurançon (Pyrénées-Atlantiques) et Saint-Boès,
     Saint-Boès et Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), Bayonne et     Saint-Pierre-d'Irube-Passif.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant les     départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes sont définies sur ces     plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des     stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Bayonne-Pau et     Pau-Lembeye sont, en ce qui concerne la station de Saint-Boès, modifiées par     les présentes dispositions et, en ce qui concerne les zones spéciales de     dégagement entre les stations de Jurançon et Saint-Boès, Saint-Boès et     Bayonne, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Gauthier, chargé     par intérim des fonctions de délégué interministériel au revenu minimum     d'insertion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Brigitte Girardin,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à     l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat aux transports     en date du 3 octobre 1996, est approuvée la décision de la S.N.C.F. de créer     la société Télécom Développement.
      Le capital de cette société, détenu à 100 p. 100 par la S.N.C.F., est fixé à     70 millions de francs.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 septembre 1996, Mlle Dal     Bon (Christine, Paule) est maintenue en qualité d'officier servant sous     contrat dans l'emploi de psychologue, avec le grade de lieutenant, à compter     du 1er novembre 1996, pour une durée de quatre ans.
      L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du     service de santé des armées.
Par arrêté du délégué régional de Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de     la fonction publique territoriale en date du 13 septembre 1996, un examen     professionnel sur épreuves permettant l'intégration dans le cadre d'emplois     de contrôleurs territoriaux de travaux est ouvert par la délégation régionale     Rhône-Alpes - Lyon du C.N.F.P.T.
      L'épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury se déroulera à     partir du 20 janvier 1997, conformément à l'arrêté du 30 août 1996 pris par     le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes les délégations     régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 novembre     1996 et le mercredi 11 décembre 1996, dernier délai.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 13     décembre 1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date     (le cachet de la poste faisant foi).
      La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est     la suivante : délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon du C.N.F.P.T., 18, rue     Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05 (téléphone : [16] 72-32-43-00).
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Rhône-Alpes - Lyon ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
V. - Partie 5 : classe D
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      44o 40' 00'' N, 001o 24' 00'' E - 44o 07' 30'' N, 001o 38' 00'' E      44o 04' 30'' N, 001o 31' 00'' E - 44o 02' 10'' N, 001o 00' 00'' E      44o 40' 00'' N, 001o 03' 00'' E - 44o 40' 00'' N, 001o 24' 00'' E.
      b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol     195 (5 950 mètres), à l'exclusion de la S/CTA Toulouse lorsqu'elle est     active.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2     octobre 1996, est approuvée la modification des statuts de la caisse de     retraites du personnel de la Banque Indosuez, 96, boulevard Haussmann, 75008     Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du     livre IX du code de la sécurité sociale.