Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Le décret du 22 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit :
I. - Après : « Vu le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; » le visa suivant est ajouté :
« Vu le décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière ; »
II. - Ajouter un article 2 bis rédigé comme suit
« Art. 2 bis. - Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées bénéficient également des dispositions du décret du 3 février 1992 susvisé. »
Fraction de contingent 1993-11
     Bey (Pascal).
    Borde (Yves-Marie).
    Bourdon (Stéphane, Gilbert, Henri).
    Bruniaux-Ramonet (Hervé, René).
    Chapelain (Pierre-Yves).
    Chedin (Laurent, Jean).
    De Bodman (Bernard, Jean-Paul, Marie).
    Ducornet (Michel, Eugène, Georges).
    Fischer (Charles, Antoine).
    Flaud (Jean-François, Yannick, Mary).
    Gaillo (Christophe, Henri, Marie).
    Gallet (Raphël, Denis).
    Hergaux (Philippe, Pascal).
    Herrnberger (Olivier, André).
    Heurtebise (Christophe, Louis).
    Humbert (Stéphane, Simon, Gérard).
    Lasguignes (Philippe, Laurent).
    Lausi (Jérôme, Dominique).
    Longuemard (Thibaud).
    Marchand (Pascal, Jean, Joseph).
    Markowski (David, Christophe, Ghislain).
    Mathieu (Laurent, Jacques, Joseph).
    Michels (Christian, Werner).
    Modenel (Vladimir).
    Motte (Julien, Marie, Jacques).
    Nivard (Sébastien, André, Raymond).
    Olives (Régis, Rémi).
    Prieur (Sylvain, Bernard, Michel).
    Roussotte (Stéphane, André).
    Sarlat (Renaud, Maxime, Jean).
    Solnon (Rémy).
    Tauleigne (Frédéric, Christophe, Charles).
    Trabuc (Alain, Paul).
    Weiss (Bruno, Armand, André, Alphonse).
Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1992
        Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve:
     Le Bigot (Dominique, Denis, René).
     Aulagnier (Hervé).
     Gandon (Rémy, Auguste, Camille).
     Gachon (Jean-Pierre, Claude).
     Voisin (Rémi, Philippe, Marie).
Par décret en date du 27 janvier 1993, est désigné en qualité de représentant de l’Etat au conseil d’administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra), au titre du ministère des affaires sociales et de l’intégration :
M. Prevot (Hubert), président de la Commission nationale pour le logement des immigrés (C.N.L.I.).
Le mandat de M. Prevot expirera le 12 juin 1995.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juin 2007, M. Riboud (Cyril, Laurent) est nommé au grade de médecin principal de réserve (3e échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de spécialiste en radiodiagnostic et imagerie médicale.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Délégation est donnée à M. Gilles Martin, chef de mission, chef du bureau de la commande publique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Martin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Nouri Jarjir, attaché principal d'administration centrale, et M. Thierry Civrais, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la commande publique.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 4 juillet 2007, Mme Sylviane Le Peuch, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Loiret à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle.
 Le nombre total d'emplois offerts à l'examen professionnel de sélection d'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle au titre de l'année 2007 est fixé à 19.
 Les dossiers d'inscription sont délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 2,11  et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
 Les inscriptions seront ouvertes à partir du 28 août 2007.
 La date limite de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 24 septembre 2007.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 28 septembre 2007, à 17 heures.
 L'épreuve orale d'entretien se déroulera à partir du 12 novembre 2007.
Toute fausse déclaration sur les éléments déterminant le montant de l'aide entraîne le reversement immédiat à l'ODEADOM des sommes perçues.
 Au cas où ces vérifications ou contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont été à des fins autres que celles auxquelles elles étaient destinées, l'ODEADOM exigera le reversement des sommes indûment perçues par le bénéficiaire.
 Le reversement éventuel de sommes indûment perçues ne préjuge pas des poursuites pénales et judiciaires que l'office peut être amené à engager, auprès des tribunaux de son siège.
Nota. -  Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, à l'attention de Mmes Evelyne Fransioli et Sophie Ferah (téléphone : 01-49-55-43-55 ou 01-49-55-42-26 ; mél : evelyne.fransioli@agriculture.gouv.fr, sophie.ferah@agriculture.gouv.fr).
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Barbier, agente contractuelle, chef du bureau de la formation et de l'action sociale, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Barbier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, pour ce qui concerne la formation professionnelle, à M. Eric Guivaudon, attaché d'administration centrale, et, pour ce qui concerne les pensions, les retraites et les validations de services, à Mme Brigitte Lieau, attachée d'administration centrale, tous les deux directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la formation et de l'action sociale.
La chambre de commerce et d'industrie de la Moselle est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 100 000 euros, en vue de procéder à des travaux d'aménagement d'un bâtiment situé sur l'espace Cormontaine, à Yutz.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.
Les débarquements et transbordements de thon rouge Thunnus thynnus par les navires figurant dans le registre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) des navires autorisés à pêcher activement le thon rouge ne peuvent être effectués en France que dans les ports maritimes figurant ci-dessous :
   Basse-Normandie :
 Granville.
   Bretagne :
 Brest.
 Concarneau.
 Douarnenez.
 Le Guilvinec.
 Lesconil.
 Lorient.
 Loctudy.
 Saint-Guénolé.
 Saint-Quay-Portrieux.
   Pays de la Loire :
 La Turballe.
 Les Sables-d'Olonne.
 Port-Joinville.
 Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
 L'Herbaudière.
   Poitou-Charentes :
 La Cotinière.
 La Rochelle.
 Royan.
   Aquitaine :
 Arcachon.
 Saint-Jean-de-Luz.
   Languedoc-Roussillon :
 Agde.
 Port-Vendres.
 Sète.
   Provence-Alpes-Côte d'Azur :
 Marseille.
 Martigues.
 Nice.
 Toulon.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de la défense en date du 26 juin 2007, le brevet de qualification militaire supérieur est attribué pour compter du 1er février 2007 à l'officier du corps technique et administratif des affaires maritimes Régis Gaillard, option « études scientifiques et techniques », branche « technique des pêches maritimes ».
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Royal International Insurance Holdings Ltd, dont le siège social est à Horsham (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 17, square Edouard-VII, du portefeuille de contrats (pour liquidation), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Royal & Sun Alliance SA, dont le siège social est à Paris (9e), 23, square Edouard-VII.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale des Flandres de Bailleul (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques de la communication et des activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition de ressources, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé mentale des Flandres, 790, route de Locre, 59270 Bailleul, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 avril 2007, les avancements au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de la culture et de la communication sont prononcés en application de la procédure prévue au 3° du I de l'article 13 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
 Par dérogation aux dispositions précédentes, les avancements au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de la culture et de la communication sont prononcés, pendant la durée de trois ans prévue à l'article 31 du décret du 23 décembre 2006 précité, en application de la procédure prévue au 3° du même article 31.
Délégation est donnée à M. Paul Mironneau, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée du château de Pau, placé sous l'autorité de la directrice des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à Mme Cécile Latour, attachée principale d'administration du ministère de la culture et de la communication, secrétaire générale du musée du château de Pau, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique :
 1. Les officiers et sous-officiers de l'armée de l'air qui ont servi, durant trois années au moins, dans l'encadrement d'escadrons de protection, les commandos parachutistes de l'air, ou la participation air au commandement des opérations spéciales ;
 2. Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale qui ont servi, durant trois années au moins, au sein d'une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos ;
 3. Les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont exercé, durant trois années au moins, les fonctions d'assistant d'officier de sécurité à la délégation générale pour l'armement ;
 4. Après avis du directeur de la protection et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli trois années au moins de service à la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
Délégation est donnée à Mme Eliane Bohnert, attachée principale d'administration du ministère de la culture et de la communication, secrétaire générale du centre de recherche et de restauration des musées de France, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. Georges Saintesprit, attaché d'administration du ministère de la culture et de la communication, secrétaire général adjoint du centre de recherche et de restauration des musées de France, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Au titre des dispositions susvisées, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de deux ans, du 3 mai 2007 au 3 mai 2009, à CTE construction, 126, rue Sainte-Cécile, 13005 Marseille, pour les rubriques A 1 et E 4 définies à l'annexe du règlement intérieur de la Commission approuvé par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
 A. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
 1. Totalité des bâtiments  A 1
 E. Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :
 4. Génie civil industriel  E 4
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 avril 2007, l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de la culture et de la communication prévu au I de l'article 13 du décret du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat comporte une épreuve écrite obligatoire et une épreuve orale obligatoire.
 L'épreuve écrite est constituée de quatre questions à réponses courtes à caractère professionnel, pouvant chacune prendre la forme d'un cas pratique, portant sur l'environnement professionnel des adjoints administratifs et sur les connaissances professionnelles propres aux fonctions qui leur sont attribuées (durée : une heure ; coefficient 2).
 L'épreuve orale comporte deux phases d'une durée totale de vingt minutes (coefficent 3) :
 1. Un exposé du candidat sur sa situation et son expérience professionnelles à partir d'un descriptif des fonctions qu'il a exercées (durée : cinq minutes maximum) ;
 2. Un entretien qui consiste en des questions posées par le jury lui permettant de placer le candidat en situation professionnelle et de vérifier son aptitude à mettre en application ses compétences dans au moins un des six domaines d'activité suivants : accueil du public ; classement des documents ; présentation des éléments d'un dossier ; réception et restitution de communications téléphoniques ; gestion d'emplois du temps ; utilisation d'un micro-ordinateur de bureau (durée : quinze minutes minimum).
 Le choix du ou des domaines d'activité qui font l'objet de l'interrogation du jury doit être guidé par le descriptif des fonctions exposé par le candidat lors de la première phase de cette épreuve.
 La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de la culture. Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A.
 Les épreuves sont notées de 0 à 20. Le jury détermine le nombre total de points nécessaire pour être retenu.
 A l'issue des épreuves, le jury dresse par ordre alphabétique la liste des candidats retenus. Cette liste ne peut comprendre un nombre de candidats en position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
 La note obtenue par chaque candidat est communiquée à l'autorité ayant pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce décret sont pour l'emploi relevant du ministère des affaires étrangères :
 Chargé des fonctions de sous-directeur des opérations immobilières du service des affaires immobilières au sein de la direction générale de l'administration.
Délégation est donnée à M. Patrick Perin, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille) - château de Saint-Germain-en-Laye, placé sous l'autorité de la directrice des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à Mme Corinne Guez, agente contractuelle, secrétaire générale du musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille) - château de Saint-Germain-en-Laye, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
A N N E X E
(21 inscriptions)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
 - hypertension artérielle ;
 - prophylaxie des crises d'angor d'effort ;
 - traitement de certains troubles du rythme : supraventriculaires (tachycardies, flutter et fibrillation auriculaires, tachycardie jonctionnelle) ou ventriculaires (extrasystolie ventriculaire, tachycardie ventriculaire).
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Peuvent également bénéficier de cette subvention :
 1° Les sociétés, si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après :
 - l'objet social doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;
 - plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants ;
 - au moins un associé-exploitant remplit les conditions d'âge fixées à l'article 6 ;
 - la société et les associés-exploitants attestent être à jour des obligations fiscales et sociales dans les conditions prévues à l'article 6 ;
 - la société et les associés-exploitants déclarent respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné dans les conditions fixées à l'article 6 ;
 2° Les fondations, associations et autres établissements d'enseignement agricole et de recherche, les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif, s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après :
 - ces structures doivent concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;
 - la personne qui conduit l'exploitation doit remplir les conditions d'âge fixées à l'article 6 ;
 - la structure déclare être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement prévu à l'article 6 ;
 - la structure déclare respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné dans les conditions fixées à l'article 6 ;
 3° Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après :
 - la structure dispose d'un agrément coopératif ;
 - la structure déclare être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement prévu à l'article 6 ;
 - la structure déclare respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné dans les conditions fixées à l'article 6.
L'étiquetage des fromages autres que ceux énumérés aux articles 4 et 5, et des spécialités fromagères, comporte, outre les mentions prévues par les articles R. 112-1 à R. 112-33 du code de la consommation, les indications suivantes :
 A. - La dénomination de vente est complétée par :
 1° L'indication de l'espèce animale lorsque les matières premières laitières proviennent d'une seule espèce animale autre que la vache. Toutefois cette mention n'est pas exigée pour les fromages fabriqués à partir de lait de chèvre définis à l'annexe ou pour les fromages fabriqués au lait de chèvre ou au lait de brebis et bénéficiant d'une AOC ou d'une IGP ;
 2° La mention « Au lait de mélange » pour les produits fabriqués à partir de matières premières laitières provenant de deux ou plusieurs espèces animales ; cette mention peut être remplacée par l'indication des laits utilisés, dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale dans l'extrait sec du mélange, lorsque les matières premières laitières issues de chaque espèce animale autre que la vache représentent au moins 20 % de l'extrait sec du mélange. Ces mentions sont complétées par l'indication des laits utilisés sur la liste d'ingrédients, par ordre décroissant de leur importance pondérale dans l'extrait sec et accompagnée de leur pourcentage relatif.
 Lorsque le fromage ou la spécialité fromagère est préparé avec un mélange de matières premières laitières provenant de la chèvre et de la vache, dont au minimum 50 % de l'extrait sec est d'origine caprine, la mention mi-chèvre ou l'une des mentions dans les formes prévues à l'alinéa précédent ;
 3° Pour les fromages définis à l'article 2 et les spécialités fromagères non affinées, la mention :
 a) « Contient plus de 82 % d'humidité » lorsque la teneur en matière sèche du produit est inférieure à 18 grammes pour 100 grammes et d'au moins 15 grammes pour 100 grammes de produit fini ;
 b) « Contient plus de 85 % d'humidité » lorsque la teneur en matière sèche du produit est inférieure à 15 grammes pour 100 grammes et d'au moins 10 grammes pour 100 grammes de produit fini ;
 4° En cas d'addition d'arôme de fromages ou d'arômes d'autres produits laitiers, le qualificatif « aromatisé », suivi du mot : « au fromage » ou du nom du ou des autres produits laitiers utilisés.
 En cas d'utilisation d'arômes de produits définis à l'annexe, la nature de l'arôme ne pourra figurer que dans la liste des ingrédients.
 En cas d'utilisation d'arômes de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la nature de l'arôme ne pourra figurer que dans la liste des ingrédients et uniquement sous la mention « arôme de fromage ».
 B. - L'indication de la teneur en matière grasse pour 100 grammes de produit fini, à l'issue du processus de fabrication. Cette mention n'est toutefois pas exigée lorsque le produit comporte un étiquetage nutritionnel incluant l'indication de la teneur en lipides pour 100 grammes.
 C. - Les dénominations des produits mentionnés aux articles 8 et 9 doivent être inscrites en caractères apparents de manière à être facilement visibles et lisibles dans les conditions habituelles de présentation.
Dans la présente décision, on entend par :
 Numéro(s) : tout numéro du plan national de numérotation permettant l'accès à un service fourni par l'utilisateur final appelé. Les services visés correspondent aujourd'hui aux services à valeur ajoutée figurant dans la décision modifiée n° 2005-1085 du 15 décembre de l'Autorité.
 Les tranches de numéros concernées sont donc celles :
 - de numéros à dix chiffres dont le format est 08 AB PQ MCDU (sauf la série 087B) ;
 - de numéros courts à quatre chiffres dont le format est 3BPQ ;
 - de numéros courts à quatre chiffres dont le format est 10YT ;
 - des numéros courts à six chiffres dont le format est 118XYZ ou 116XYZ ;
 - toute autre tranche du plan national de numérotation, le cas échéant ultérieurement définie par l'Autorité et destinée à permettre l'accès à de tels services.
 Utilisateur final appelé : toute personne physique ou morale fournissant des contenus ou services via un numéro du plan national de numérotation.
 Utilisateur final appelant : toute personne physique ou morale qui accède à un service fourni via un numéro du plan national de numérotation.
 Opérateurs contrôlant l'accès à l'utilisateur final appelant : opérateurs qui contrôlent dans quelles conditions un utilisateur final appelant peut joindre un numéro du plan national de numérotation.
 Opérateurs contrôlant l'accès à l'utilisateur final appelé : opérateurs qui contrôlent dans quelles conditions un utilisateur final appelé peut être joint via un numéro. Il s'agit des opérateurs exploitant un numéro, tels qu'un opérateur attributaire du numéro du plan national de numérotation, opérateur bénéficiaire d'une mise à disposition de ce numéro au sens de la décision n° 2005-1084 de l'Autorité du 15 décembre 2005, ou opérateur receveur suite à un portage du numéro.
Toute modification apportée à l'installation ou à ses conditions d'exploitation et pouvant nécessiter une mise à jour, même temporaire, du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne du site fait l'objet d'une information préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
 Les modifications de l'installation ou des conditions d'exploitation dont l'Autorité de sûreté nucléaire aura été avisée, lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'une nouvelle autorisation prise en application du II de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, pourront être soumises à son accord préalable dans les cas et selon les modalités définies dans la loi du 13 juin 2006 susvisée et les textes pris pour son application.
Le préfet de région définit par arrêté préfectoral les priorités locales d'intervention du plan végétal pour l'environnement conformément à l'article 3, pour les seuls enjeux de lutte contre l'érosion, de réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires, de réduction de la pollution des eaux par les fertilisants, de réduction de l'impact des prélèvements sur la ressource en eau et de maintien de la biodiversité.
 Le préfet s'appuie sur les différents outils de diagnostic de la situation qualitative des eaux et des zones à risque au regard de l'érosion, en prenant en compte les zones spécifiques déjà délimitées (zones vulnérables, zones d'érosion, zone de protection de bassin versant), les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les diagnostics régionaux établis et publiés par les groupes régionaux d'action visant à réduire les pollutions de l'eau par les produits phytosanitaires ou toute autre étude locale validée.
 Les priorités d'intervention sont fixées en cohérence avec celles retenues par les autres financeurs de ce plan et en concertation avec les organisations professionnelles agricoles représentatives. Elles sont établies après concertation avec les autres financeurs, du préfet coordonnateur de bassin, des missions interservices de l'eau des départements, la direction régionale de l'environnement et la direction régionale de l'agriculture et la forêt.
 En fonction des enjeux environnementaux cités au premier alinéa du présent article, le préfet de région établit une ou plusieurs zones géographiques spécifiques pour l'intervention du plan et peut être conduit à réduire la liste des investissements éligibles fixée par la circulaire prévue à l'article 3 du présent arrêté. Le préfet de région a également la possibilité de fixer des critères plus restrictifs que ceux définis à l'échelle nationale. Ces critères sont précisés dans l'arrêté préfectoral prévu au premier alinéa.
Délégation est donnée à M. David Madec, agent contractuel, chef de la mission de la communication, placé sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics et arrêtés, dans la limite de ses attributions.
Au titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Economie des consommations d'eau dans les immeubles
 « Art. R. 135-1. - L'installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation, mentionnée à l'article L. 135-1, doit être compatible avec une relève de la consommation d'eau froide sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif. Cette installation répond aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure. »
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 - la situation des engagements ;
 - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 - les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
 - l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 - les commandes non soumises à avis ou visa ;
 - l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
 - l'état des recettes propres ;
 - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er août 2007 :
 I. - Sont nommés représentants du ministre de la défense à la Commission nationale d'orientation et d'intégration, en application du 4° de l'article 8 du décret du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat :
 M. Oudin (Hervé) ;
 Le colonel Wattecamps (Hervé).
 II. - Sont nommés suppléants :
 Mme Boché (Monique), suppléante de M. Oudin (Hervé) ;
 Le capitaine de vaisseau Tillette de Mautort (Gilles), suppléant du colonel Wattecamps (Hervé).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 2007, l'arrêté du 12 juillet 2007 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection générale de l'agriculture) est modifié comme suit :
 « M. Christophe Patier est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès aux fonctions d'inspecteur général de l'agriculture de 2e classe. »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 31 juillet 2007, M. Hartmann Tahri, directeur du travail, précédemment directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes à compter du 1er octobre 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mars 2007, Mme Christine Sanguesa, épouse Ducamp, professeure certifiée de l'enseignement supérieur agricole, affectée à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, en qualité de stagiaire, à compter du 1er janvier 2007.
 A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 mai 2007, M. Philippe Caron, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement de la région Champagne-Ardenne à compter du 15 mai 2007, en remplacement de M. André Berne, appelé à d'autres fonctions.
 La résidence administrative de l'intéressé est fixée à Châlons-en-Champagne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Saonelle figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Vosges, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 le Petit Morin de Verdelot à Saint-Cyr-sur-Morin figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Seine-et-Marne, à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 avril 2007, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 26 janvier 2007 :
 M. Caron (Jacques).
 Mme Chiron (Catherine).
 M. Claudepierre (Pascal).
 M. Cucherat (Michel).
 M. Mallaret (Michel).
 M. Manel (Jacques).
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé COMPAS (consultation des moyens de paiement automatisés) dont l'objet est la consultation et l'édition par les postes comptables des opérations émises et reçues d'un institut d'émission (BDF, IEDOM).
 Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des postes et des services rattachés à la direction générale de la comptabilité publique.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 septembre 2006, du 23 mai 2007, du 25 juin 2007 et du 10 juillet 2007, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
PREMIÈRE PARTIE
(24 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(7 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Décision du 6 juin 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 22 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Chlorderma chats-chiens nains, comprimé, des laboratoires Vetoquinol, Magny-Vernois, 70200 Lure ;
 Vu la mise en demeure en date du 3 février 2007 ;
 Vu le courrier en date du 30 mars 2007 des laboratoires Vetoquinol déclarant à l'AFSSA-ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament vétérinaire concerné ;
 Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Chlorderma chats-chiens nains,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Chlorderma chats-chiens nains des laboratoires Vetoquinol est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel « Restauration commerciale », publié au Journal officiel de la République française du 28 août 2003, page 14702 (NOR : INDI0301797V), à la demande d'Aucert, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juin 2007, M. Mermillod (François, Gaston) est nommé au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, et maintenu dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de quatre ans à compter du 1er juillet 2007.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Décision du 6 juin 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 19 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Hydraderma, émulsion cutanée, des laboratoires Vetoquinol, Magny-Vernois, 70200 Lure ;
 Vu la mise en demeure en date du 3 février 2007 ;
 Vu le courrier en date du 30 mars 2007 des laboratoires Vetoquinol déclarant à l'AFSSA-ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament vétérinaire concerné ;
 Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Hydraderma,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Hydraderma des laboratoires Vetoquinol est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'exercice d'activités dans des agences de recherches privées par les officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement leurs fonctions est soumis, en application de l'article 21 de la loi du 21 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, à l'autorisation écrite préalable du ministre de la défense.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2007 :
 M. Medard (Patrick, André, Gérard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude-Jean Berton et Agnès Berton, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bandol (Var).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claude-Jean Berton et Agnès Berton, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Claude-Jean Berton, Agnès Berton et Patrick Medard, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2007, Mme Nathalie Escaut, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 15 juillet 2007, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Stéphane Verclytte, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Cahors.
Fréquence : 96,8 MHz.
Site d’émission : Site TDF, lieudit Saint-Cyr, 46000 Cahors.
Altitude du site : 264 mètres.
Hauteur de l’antenne : 289 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 9. - Le conseil scientifique comprend vingt et un membres :
1° - Le président du conseil d’administration, qui le préside ;
2° Douze personnalités extérieures nommées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, dont deux sur proposition du ministre chargé de la recherche, et dix sur proposition du directeur de l’institut, dont quatre au moins exercent leurs fonctions dans des organismes étrangers ;
3° Huit représentants élus des personnels en fonctions à l’institut, dont :
- deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés, en application des dispositions de l’ar ticle 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
- deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés, en application des dispositions de l’article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
- deux représentants des autres personnels enseignants et chercheurs ;
- deux représentants des personnels ingénieurs et techniciens de recherche.
Le directeur de l’établissement et les directeurs de département assistent aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
Art. 25. - Lorsqu’un ou plusieurs des sièges réservés aux deux premiers collèges énumérés au 3° de l’article 6 ci-dessus n’ont pu être pourvus, le directeur assure ou complète la représentation du collège considéré par voie de nomination. Il fait appel en ce cas, selon le collège, soit à des professeurs des universités ou personnels assimilés, soit à des maîtres de conférences ou personnels assimilés, choisis parmi les membres élus des conseils ou commissions d’autres établissements d’enseignement supérieur.
Toutefois, lorsque les résultats d’une élection n’ont pu être proclamés à la suite d’une irrégularité, une nouvelle élection est organisée.
Art. 5. - Est prononcée, à la date du présent arrêté et jusqu’à échéance d’inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) à la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) de la variété désignée ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7882.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Euro Com 2 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lot FM (programme Europe 2).
Nouveaux inscrits: 18
        M. Baillet, juge d'instruction (Lyon).
    Mlle Batut, premier juge (Fontainebleau).
    Mlle Bitter, juge d'instruction (Paris).
     M. Calvet, substitut à l'administration centrale (détaché).
    Mme Carblanc, substitut à l'administration centrale.
    Mme Chaussade, magistrat du siège (détaché).
     M. Echappe, juge d'instruction (Paris).
    Mlle Geerssen, substitut à l'administration centrale.
    Mme Girard, épouse Thuilier, substitut à l'administration centrale.
    Mme Lelievre, épouse Tome, magistrat du siège (détaché).
     M. Maman, juge d'instruction (Paris).
     M. Menabe, juge (Versailles), tribunal d'instance (Rambouillet).
    Mme Mosdier, épouse Bignon, juge (Paris).
     M. Nivose, juge (Paris).
     M. Pronier, juge (Paris), tribunal d'instance (14e).
    Mme Sauvage, vice-président (Pointe-à-Pitre).
    Mme Schvester, épouse Cochet, juge (Bordeaux).
     M. Sorieul, substitut à l'administration centrale (détaché).
      Arrêté le 27 novembre 1989.
Art. 5. - Le jury de l’examen du certificat de qualification complémentaire Vélo tout terrain comprend :
- le directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant, président ;
- un représentant de la Fédération française de cyclisme ;
- un représentant du Syndicat national des accompagnateurs en moyenne montagne ;
- un ou plusieurs techniciens qualifiés titulaires de la qualification complémentaire Vélo tout terrain désignés par le directeur régional de la jeunesse et des sports.
Art. 3. - L’article 3 de l’arrêté du 19 août 1992 susvisé est modifié comme suit :
« Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1993, l’inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences et plants peuvent être commercialisés en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7883.
Art. 1er. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7886.