Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Côte basque (Pyrénées-Atlantiques), dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, spécialité climatisation frigoriste, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente.
 2. Les personnes titulaires d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités.
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la Côte basque, 13, avenue de l'Interne-Jacques-Loeb, BP 8, 64109 Bayonne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le groupement d'intérêt économique Fréquences doit procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société Télévision française 1, mentionnés en annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de cette annexe.
 Le groupement d'intérêt économique Fréquences adressera au Conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Le comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne délivre des avis portant sur le montant des aides ainsi que sur la durée des avances remboursables.
 Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du comité peut donner un mandat à un autre membre.
 Un membre du comité ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis est formulé sur un projet concernant une entreprise dans laquelle il détient, directement ou indirectement, des intérêts.
 Les avis du comité sont rendus à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le comité d'orientation comprend :
 1° Un haut fonctionnaire, président ;
 2° Quatre représentants du ministre chargé de la communication ;
 3° Un représentant du ministre chargé du budget ;
 4° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
 5° Un représentant du ministre chargé de l'économie numérique ;
 6° Sept représentants des éditeurs de services de presse en ligne, dont au moins quatre représentant les services de presse en ligne qui constituent une déclinaison de titres de presse imprimée.
 Pour chaque membre titulaire, il est nommé un suppléant.
 Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour un mandat de trois ans.
 Lorsqu'un membre cesse d'exercer son mandat par suite de démission ou pour toute autre cause, ou lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné, un nouveau membre est nommé selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
Au titre de l'année 2009 :
 Par dérogation au premier alinéa de l'article 2 du présent décret, peuvent bénéficier des aides prévues à l'article 1er les entreprises de presse écrite dont le projet de création ou de développement de services en ligne s'appuie sur le potentiel rédactionnel et archivistique d'un titre de presse écrite inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions définies à l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.
 Par dérogation au premier alinéa de l'article 9 du présent décret, peuvent bénéficier du taux majoré de subvention ou d'avance remboursable défini à cet alinéa les éditeurs de publications d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques.
Il est créé pour une durée de trois ans un fonds d'aide au développement des services de presse en ligne. Ce fonds a pour objet l'octroi d'aides pour la réalisation de projets de développement de services de presse en ligne publiés pour une part significative en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Peuvent également être éligibles les projets de développement de services de presse en ligne publiés dans une langue étrangère, si leur contenu est de nature à contribuer au rayonnement de la pensée et de la recherche scientifique françaises.
 Le financement du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne est assuré dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.
 Les aides accordées au titre du fonds prennent la forme de subventions ou d'avances remboursables. Ces deux formes d'aides sont exclusives l'une de l'autre. Le total des avances remboursables attribuées au cours d'une année ne peut être inférieur à 20 % du montant total des crédits octroyés cette même année. La répartition entre les deux types d'aides est effectuée soit en fonction des demandes exprimées, soit en fonction de la situation économique des entreprises, au regard notamment des comptes de résultats des trois derniers exercices clos et de leurs liens capitalistiques.
Les aides prévues à l'article 1er bénéficient aux entreprises établies en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen, dont les projets se rapportent à un service de presse en ligne reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse, dans les conditions prévues par les décrets n° 97-1065 du 20 novembre 1997 et n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 susvisés, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions définies à l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.
 Des projets collectifs autres que la création d'un service en ligne peuvent être présentés par une société, une association, un syndicat professionnel, un groupement d'intérêt économique ou toute autre structure juridique ayant reçu un mandat d'au moins trois entreprises éditant des services remplissant les critères mentionnés au premier alinéa n'ayant aucun lien capitalistique entre elles. Ces projets sont, pour l'essentiel, constitués d'investissements communs réalisés par ou pour le compte de l'ensemble des entreprises participant au projet collectif.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2009, M. Rémy Le Donge L'Henoret, conseiller, secrétaire général du premier président de la cour d'appel de Rennes, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur régional de formation - Rennes pour une durée de trois ans à compter du 15 juin 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 novembre 2009 :
 Mme DEBERT (Clotilde, Odile, Hélène), épouse FOSSAERT, et Mme AMOUREUX (Marie, Marguerite, Christiane), épouse NUNS, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Patrick PROUVOST, Daniel DELEMAZURE, Philippe THOOR, Patrick VEVE, Nathalie COUTEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dunkerque (Nord).
 Les retraits de M. PROUVOST (Jean-Patrick, Germain, Jude) et de M. DELEMAZURE (Daniel, Marie, Jean, Noël, Corneille), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Patrick PROUVOST, Daniel DELEMAZURE, Philippe THOOR, Patrick VEVE, Nathalie COUTEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Patrick PROUVOST, Daniel DELEMAZURE, Philippe THOOR, Patrick VEVE, Nathalie COUTEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe THOOR, Patrick VEVE, Nathalie COUTEAU, Marie NUNS-AMOUREUX, Clotilde DEBERT-FOSSAERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2009, M. Jean-Luc Martin, conseiller à la cour d'appel de Toulouse, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur régional de formation - Toulouse pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2009.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2009, M. Thierry Vouaux, vice-président au tribunal de grande instance de Douai, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordinateur régional de formation - Douai, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 octobre 2009, M. Franck Auer, adjoint administratif de 1re classe, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis, en remplacement de Mme Marie-Thérèse Concordia, épouse Morell, à compter du 9 novembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2009, Mme Liliane Valko-Pasinetti, vice-présidente au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice régionale de formation - Lyon pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 octobre 2009, M. Gilles Nagot, attaché, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher et de l'Indre à compter du 15 novembre 2009, en remplacement de Mme Nadine Sieur, épouse Dray.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 novembre 2009 :
 M. GENESTE (Victor, Jean-Edouard) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Philippe GRAS, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce du Mans (Sarthe).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe GRAS, greffier de tribunal de commerce associé est modifiée comme suit : « SCP GRAS & GENESTE, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2009, le conseil des ministres entendu, M. Didier-Roland Tabuteau, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 pour une durée de trois ans à compter du 20 novembre 2009.
A N N E X E S
 					ANNEXE 1
Représentants de l'administration
 										MEMBRES TITULAIRES
 										MEMBRES SUPPLÉANTS
 										OBSERVATIONS
 										Affaires étrangères et européennes.
 										Nathalie LOISEAU, directrice des ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la modernisation.
 										En remplacement de Emmanuelle d'ACHON.
 										Education nationale.
 									 										Josette THEOPHILE, directrice générale des ressources humaines, secrétaire générale adjointe.
 									 										En remplacement de Thierry LE GOFF.
 										Enseignement supérieur et recherche.
 										Ecologie, énergie, développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
 										Hélène EYSSARTIER, directrice des ressources humaines au secrétariat général.
 										En remplacement de Jean-Claude RUYSSCHAERT.
 										Alimentation, agriculture et pêche.
 										Philippe MERILLON, chef du service des ressources humaines au secrétariat général.
 										En remplacement de Pascale MARGOT-ROUGERIE.
ANNEXE  2
Représentants des organisations syndicales
 										MEMBRES TITULAIRES
 										MEMBRES SUPPLÉANTS
 										OBSERVATIONS
 										UNSA-Fonctionnaires 
 										Jean-Marc BAILLEUL.
 									 										Philippe CAPON.
 										En remplacement de Michel DJABIAN.
 										En remplacement de Henri MARTINI.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 novembre 2009 : 
 M. MENTRÉ (Olivier, Jean, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle TARDY et MENTRÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).
 Le retrait de M. TARDY (Philippe, Marius, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle TARDY et MENTRÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle TARDY et MENTRÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « TARDY et MENTRÉ, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 octobre 2009 :
 M. Bernard Cieutat, président honoraire à la Cour des comptes, est nommé président de la commission consultative des marchés publics.
 M. Marc Durand-Viel, conseiller d'Etat, est nommé vice-président de la commission consultative des marchés publics.
 Mme Anne Froment-Meurice, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée vice-présidente de la commission consultative des marchés publics.
L'article 8 du décret n° 99-79 susviséest modifié comme suit : 
Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : « Pour la détermination de l'assiette des subventions destinées au financement de projets de modernisation, les dépenses suivantes sont prises en considération, sur la base de leur montant hors taxes, dans la mesure où elles sont liées au projet de modernisation et strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci, et où, pour les entreprises de presse, elles concernent notamment la modernisation de la publication : » ; 
Le c du 1 est remplacé par : 
« c) Pour les agences de presse : création ou développement de sites internet s'appuyant sur le potentiel rédactionnel et archivistique de l'agence ; ». 
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Une rémunération peut être allouée aux experts désignés selon les modalités prévues aux articles 6 et 11 du présent décret.
 Cette rémunération est déterminée par le nombre d'heures effectuées par l'expert, avec un maximum de quatre heures par demi-journée et de huit heures par jour d'intervention. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le taux horaire de la rémunération. La rémunération susceptible d'être allouée à un même expert pour un rapport ne peut être supérieure au montant maximal correspondant à deux jours d'intervention. Le nombre maximal de rapports susceptibles d'être confiés par an à un même expert est fixé à vingt-cinq. La rémunération allouée à un même expert est plafonnée à un montant annuel fixé par arrêté.
 Les frais de transport et les indemnités de mission des experts désignés selon les modalités prévues aux articles 6 et 11 du présent décret sont déterminés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 novembre 2009 : 
 Le retrait de M. SPRIMONT (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé LE GENTIL, Paul SEROUX, Jean-Pierre SPRIMONT, Anne SEROUX, Sandrine HANNEBICQ-MERLIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lens (Pas-de-Calais), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé LE GENTIL, Paul SEROUX, Jean-Pierre SPRIMONT, Anne SEROUX, Sandrine HANNEBICQ-MERLIER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé LE GENTIL, Paul SEROUX, Anne SEROUX, Sandrine HANNEBICQ-MERLIER, notaires associés ».
M. Jean-Louis Falconi, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale et représentant permanent de la France au Comité politique et de sécurité de l'Union européenne à Bruxelles, en remplacement de Mme Christine Roger, appelée à d'autres fonctions.
Par décret en date du 11 novembre 2009, sont nommées membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration, les personnes mentionnées au tableau n° 1 annexé au présent décret.
 Sont nommées membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, les personnes mentionnées au tableau n° 2 annexé au présent décret.
Pour la détermination de l'assiette de la subvention ou de l'avance, les dépenses éligibles sont les suivantes, sous réserve qu'elles soient directement liées au projet, strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci et directement liées à la mise à disposition du public d'un contenu rédactionnel conforme aux critères mentionnés à l'article 1er de la loi du 1er août 1986 :
 1° Dépenses d'investissement :
 a) Investissements en équipement, notamment en matériels informatiques, audiovisuels et en matériels permettant la numérisation ;
 b) Autres investissements ou dépenses permettant la numérisation des contenus ;
 c) Investissements immatériels, notamment les dépenses de logiciels et de développement informatique.
 2° Dépenses d'exploitation :
 a) Dépenses de location de matériel informatique, d'hébergement et d'exploitation de serveur ;
 b) Dépenses relatives à des études, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle ;
 c) Actions de promotion et de marketing ;
 d) Salaires bruts de journalistes recrutés ou réaffectés au plus tôt dans les trois mois précédant la demande, sur un contrat de travail à durée indéterminée, sur un contrat de travail à durée déterminée de plus de six mois ou sur un contrat d'apprentissage, dans la limite de 50 % du montant de ces salaires.
 Les dépenses définies au 2° ne sont éligibles que si leur réalisation est prévue dans une période de trois ans à compter de la date prévisionnelle de début d'exécution du projet.
 Les dépenses correspondant à la gestion normale de l'entreprise, notamment les investissements de simple renouvellement des équipements ou les actions promotionnelles récurrentes, ne sont pas éligibles au bénéfice du fonds.
Pour chaque projet, la subvention accordée est plafonnée à 40 % des dépenses éligibles et l'avance remboursable à 50 %. Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d'information politique et générale, au sens de l'article 2 du décret n° 1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ces taux sont respectivement portés à 60 % et 70 %.
 La durée de l'avance remboursable est comprise entre douze et trente-six mois. Le remboursement s'effectue in fine, à la suite de l'émission d'un titre de perception par l'administration concernée.
 Le total des aides attribuées au titre du présent fonds au cours d'une année est limité à 1 500 000 euros par an et par service de presse en ligne. Pour les projets collectifs, cette limite est fixée à 1 000 000 d'euros par an, pour chacune des sociétés participant au projet.
 En outre, le total des aides attribuées au titre du présent fonds, au cours d'une année, à une même société éditrice ou à une société contrôlant, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, plusieurs sociétés éditrices ne peut être supérieur à 20 % du montant de la dotation inscrite en loi de finances initiale pour l'aide au développement des services de presse en ligne.
L'octroi de l'aide est subordonné à la conclusion entre l'Etat et le bénéficiaire d'une convention fixant notamment les conditions d'attribution de l'aide.
 Cette convention est accompagnée à titre indicatif d'une présentation chiffrée des différents postes de dépenses éligibles de la subvention ou de l'avance remboursable accordée.
 Les conventions relatives à une subvention fixent un échéancier de paiement en fonction de l'état d'avancement du projet. Ces conventions peuvent prévoir le versement d'une avance sur la subvention, ne dépassant pas 30 % du montant total, lors du commencement de réalisation du projet.
 Pour les conventions relatives à une avance remboursable, la convention définit l'échéancier de son remboursement ainsi que les pénalités applicables en cas d'absence de remboursement dans le délai prévu.
 Le bénéficiaire d'une aide adresse au ministre chargé de la communication un bilan d'exécution du projet au moment de chaque demande de paiement pour le bénéficiaire d'une subvention et de la réalisation finale du projet pour le bénéficiaire d'une avance remboursable.
 L'administration peut contrôler, sur pièces et sur place, l'exactitude des renseignements fournis.
Le décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004créant le fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse est abrogé. Toutefois, il demeure applicable aux avances octroyées antérieurement à la date de publication du présent décret. Le taux d'allègement du remboursement des avances mentionné à l'article 3 du décret du 26 novembre 2004 est décidé par le ministre chargé de la communication après avis du comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne prévu aux articles 4 et 5 du présent décret.
Seuls les projets qui poursuivent un intérêt général et qui présentent une garantie de viabilité suffisante, appréciée au regard des perspectives de développement du service de presse en ligne, et notamment de l'augmentation attendue de sa fréquentation et de ses recettes, peuvent faire l'objet de subventions ou d'avances remboursables au titre du fonds.
 Les critères d'attribution des subventions ou d'avances remboursables sont :
 a) La situation économique de l'entreprise, au regard notamment des comptes de résultats des trois derniers exercices clos et de ses liens capitalistiques ;
 b) Le caractère innovant du projet apprécié au regard des modèles économiques mis en place et des techniques utilisées pour la confection et la diffusion du service de presse en ligne ;
 c) L'effet du projet sur l'emploi en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen ou sur la modernisation des organisations et l'intégration de nouvelles compétences et expériences ;
 d) L'ensemble des aides publiques dont elle est susceptible de bénéficier ;
 e) La fiabilité des informations présentées, et notamment des devis fournis.
 Le comité d'orientation veille, dans ses propositions, à réserver un pourcentage minimum, fixé par arrêté du ministre chargé de la communication, aux services de presse en ligne ayant le caractère d'information politique et générale ainsi qu'à ceux développant l'information professionnelle ou les connaissances pratiques du public ou de catégories de publics, à ceux favorisant le débat d'idées et la diffusion de la culture générale et à ceux qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives. Ce pourcentage peut toutefois ne pas être respecté si la qualité ou le nombre de projets répondant à ces caractéristiques ne le permet pas.
 Ces conditions et critères sont également pris en compte pour déterminer le montant des aides allouées ainsi que pour décider de la nature de l'aide versée, sous la forme d'une subvention ou d'une avance remboursable.
La direction du développement des médias assure le secrétariat du comité d'orientation défini aux articles 4 et 5 et l'instruction des dossiers.
 Pour cette instruction, le président du comité d'orientation peut s'appuyer sur des experts extérieurs figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la communication.
 Le comité d'orientation peut vérifier, à tout moment, la réalité des informations concernant la réalisation du projet qui lui ont été fournies, afin de satisfaire aux objectifs et modalités d'attribution des aides.
Il est créé une commission de contrôle chargée de vérifier la conformité de la réalisation des projets au regard des conditions d'attribution.
 Cette commission comprend :
 ― un membre de la Cour des comptes, président ;
 ― un représentant du ministre chargé de la communication ;
 ― un représentant du ministre chargé du budget, membre d'un corps d'inspection ;
 ― une personnalité qualifiée choisie pour ses compétences en matière de médias numériques.
 Pour chaque membre titulaire, il est nommé un suppléant.
 Le président et les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication.
 Les bilans d'exécution des projets, mentionnés à l'article précédent, sont communiqués à la commission de contrôle, qui peut demander des informations complémentaires.
 Pour l'exercice de ses missions, la commission peut effectuer des contrôles sur place et faire appel à des experts extérieurs figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la communication.
 La commission de contrôle établit un rapport annuel d'activité adressé au ministre chargé de la communication et au comité d'orientation défini aux articles 4 et 5.
Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
 Dans chaque région, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi exerce, sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relevant de sa compétence, sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département, les missions définies à l'article 2, à l'exception de celles relatives aux actions d'inspection de la législation du travail mentionnées au 1° dudit article, d'une part, et, d'autre part, des pouvoirs d'enquête et d'investigation exercés sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
I. ― Chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi comprend les pôles suivants :
 ― un pôle « politique du travail », chargé des actions relevant du 1° de l'article 2 ;
 ― un pôle « entreprises, emploi et économie », chargé des actions mentionnées au 2° de l'article 2 ;
 ― un pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », chargé des actions mentionnées au 3° de l'article 2.
 En outre, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peuvent disposer d'un secrétariat général.
 II. ― Chaque direction régionale comprend également des unités territoriales.
 III. ― Les unités territoriales comportent des sections d'inspection du travail. La délimitation géographique d'une section peut recouvrir tout ou partie d'une ou plusieurs unités territoriales dans les conditions prévues à l'article R. 8122-9 du code du travail.
 IV. ― Lorsque la démographie, les conditions économiques ou les caractéristiques des bassins d'emploi le justifient, des unités territoriales dont le ressort n'est pas départemental peuvent être créées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'économie, sur proposition du préfet de région.
Sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est chargée :
 1° De la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;
 2° Des actions de développement des entreprises et de l'emploi, notamment dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines de l'intelligence économique et, pour ce qui la concerne, de la sécurité économique ;
 3° Des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que de contrôle dans le domaine de la métrologie.
 En relation, le cas échéant, avec d'autres administrations compétentes, la direction régionale assure le pilotage des politiques de l'Etat susmentionnées, au besoin en élaborant un plan d'action régional, et évalue la performance de leur application.
 Elle met en œuvre les actions de développement des entreprises, celles relatives aux relations commerciales entre entreprises, ainsi que les actions en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle.
I. ― En application de l'article 8 du décret du 27 février 2009 susvisé, les missions de développement industriel et de métrologie exercées pour le compte du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont maintenues au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement jusqu'à la création de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 II. ― Lorsque la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est créée avant la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, elle assure, en application de l'article 2, les missions de développement industriel et de métrologie exercées jusque-là par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
I. ― A l'annexe au décret du 31 mars 2009 susvisé, sont ajoutés les mots : « ― décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
 II. ― Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 précité.
 Le directeur régional est assisté par un ou plusieurs adjoints nommés dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 précité et qui peuvent exercer, notamment, les fonctions de responsable de pôle, de responsable d'unité territoriale ou, le cas échéant, de secrétaire général.
 III. ― Les responsables des unités territoriales sont nommés par arrêté des ministres intéressés, pris après avis du directeur régional, à l'exception de ceux qui sont nommés dans l'emploi de directeur régional adjoint.
 IV. ― Le directeur régional et le chef du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » dont le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclusivement donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant ou de prestataire de services sont tenus d'en faire la déclaration auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 octobre 2009, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Côte-d'Or est porté à 12 000 euros.
 Le montant du cautionnement imposé à M. Jean-François Martin est fixé à 1 800 euros.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 novembre 2009, la société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Guyane est dissoute.
 M. Alain LE CORRE est chargé de la liquidation de la société.
A N N E X E
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Deux-Sèvres, sise à Niort, au 1er janvier 2009. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 1er septembre 2009. 
Fermeture du foyer d'action éducative de Niort (Deux-Sèvres) au 1er septembre 2009. 
Mutation ou déplacement des agents du foyer entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010.
Fermeture de l'unité éducative d'hébergement diversifié du foyer d'action éducative/centre de placement immédiat de Pessac (Gironde) au 1er septembre 2009. 
Mutation ou déplacement des agents de l'unité entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 novembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires.
 Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves débuteront le 22 mars 2010.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au 12 février 2010, terme de rigueur.
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 12 février 2010 à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers et concours ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au 12 février 2010, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 12 février 2010, délai de rigueur, en écrivant à l'adresse suivante :
 Ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement (RH4), concours de DSP, section du recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
I. ― Dans les dispositions réglementaires en vigueur relatives au développement industriel et à la métrologie, les références aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et à leurs directeurs sont remplacées par des références, respectivement, aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à leurs directeurs. 
II. ― Dans l'ensemble des autres dispositions réglementaires en vigueur, les références aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux directions régionales du commerce extérieur, aux délégations régionales au tourisme et à leurs directeurs ou délégués ainsi que les références aux délégués régionaux au commerce et à l'artisanat sont remplacées par des références, respectivement, aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à leurs directeurs.
I. ― Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au plus tard le 1er juillet 2010.
 II. ― Les dispositions du présent décret, dès lors qu'elles concernent les opérations d'exécution des dépenses et des recettes relevant de la compétence de l'ordonnateur pour les crédits de la mission « Travail et emploi », entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant la création de la direction régionale.
I. ― Dès lors qu'est créée la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au sein des commissions à caractère consultatif comportant une proportion fixe de représentants de l'administration de l'Etat, les représentants de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction régionale du commerce extérieur, de la délégation régionale au tourisme et le délégué régional au commerce et à l'artisanat sont remplacés, en nombre égal, par des représentants de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Au sein des commissions à caractère consultatif dont la composition n'obéit pas à une telle règle, les représentants des directions régionales mentionnées à l'alinéa précédent sont remplacés par un seul représentant de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 II. ― Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux instances comportant une représentation de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au titre de ses missions de développement industriel ou de métrologie.
I. ― Les comités techniques paritaires régionaux institués auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, en tant qu'il traite des questions de développement industriel et de métrologie, du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement demeurent compétents, dans chaque région, à compter de la date de création de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, pour connaître des questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés. Jusqu'à l'installation, auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, d'un comité technique paritaire régional compétent pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de l'autorité de celui-ci, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2010, les comités techniques paritaires régionaux précités sont placés auprès de chacun de ces directeurs, qui peuvent les réunir conjointement. Le comité technique paritaire régional chargé des questions de développement industriel et de métrologie reste également placé auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour les autres questions relevant de sa compétence.
 La durée des mandats de leurs membres est, en tant que de besoin, prorogée dans les mêmes conditions.
 II. ― Les dispositions du I ne sont toutefois applicables au comité technique paritaire régional institué auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement que jusqu'à la date de création, pour chaque région, d'un comité technique paritaire placé auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
I. ― Jusqu'à la création, dans les départements, d'un service déconcentré de l'Etat auquel seront notamment dévolues des missions en matière de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi comprend, dans chaque département de la région, une unité chargée de conduire des actions dans ces domaines.
 II. ― Les responsables de ces unités départementales sont nommés, après avis du directeur régional, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'industrie. Ceux d'entre eux dont le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclus donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant, d'agriculteur ou de prestataire de services sont tenus d'en faire la déclaration au service en précisant l'étendue géographique où s'exerce cette activité.
Le ressort territorial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionnées à l'annexe I au présent décret est étendu à d'autres régions mentionnées à la même annexe, pour réaliser des enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel.
 Pour les enquêtes nécessitant l'autorisation de visites et saisies prévue à l'article L. 450-4 du code de commerce, les chefs des pôles « concurrence, consommation et répression des fraudes » demandent cette autorisation au juge, par délégation du ministre chargé de l'économie.
 Le ressort territorial des directions régionales mentionnées à l'annexe II au présent décret est étendu à d'autres régions mentionnées à la même annexe, pour réaliser des enquêtes relatives aux produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par les règlements communautaires.
Le code du travail (partie réglementaire nouvelle) est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le second alinéa de l'article R. 8112-1 est complété par les mots suivants : « ou, le cas échéant, à l'exécution de celles de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en ce qui concerne les politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
 2° Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la huitième partie, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
 « Art. R. 8122-10. - Dans le cadre des directives du directeur général du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
 « 1° Met en œuvre au plan régional la politique définie par les pouvoirs publics afin d'améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises ;
 « 2° Définit les orientations générales des actions d'inspection de la législation du travail, qu'il organise, coordonne, suit et évalue ;
 « 3° Coordonne l'action de ses services avec les autres services de l'Etat et les organismes chargés de la prévention ou du contrôle, en matière d'inspection de la législation du travail, de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. A ce titre, il est tenu informé par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail de ses interventions dans la région ;
 « 4° Assure le suivi de la négociation collective dans les entreprises et au niveau territorial ;
 « 5° Est chargé des relations avec les autorités judiciaires, sous réserve des attributions confiées par la loi aux inspecteurs du travail ;
 « 6° Exerce les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les dispositions en vigueur ou sur le fondement de telles dispositions.
 « Art. R. 8122-11. - Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut déléguer sa signature au chef du pôle en charge des questions de travail et aux responsables d'unités territoriales chargées des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises.
 « En accord avec le délégant, ceux-ci peuvent donner délégation pour signer des actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous leur autorité. Le directeur régional peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir ces chefs de service aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous leur autorité.
 « Les responsables d'unité territoriale exercent, au nom du directeur régional, le pouvoir hiérarchique sur les agents chargés des actions d'inspection de la législation du travail. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 novembre 2009, M. Lopez (Albert), chargé de la coordination scientifique au Centre d'études et de recherches sur les qualifications, est désigné pour exercer les fonctions de directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications par intérim.
 Il reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.
 Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 2009, les représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement sont :
Représentants de l'administration
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
Jouanjean (Francis), directeur, président.
Le Davadic (Alain), directeur adjoint.
Baudu (Jean-Pierre), secrétaire général.
Doutreleau (Yann), directeur scientifique.
Quénec'h (Jean-Louis), directeur des études.
Madec (Agnès), adjointe au responsable des ressources humaines.
Guiader (Armelle), responsable des stages élèves et formation continue.
Henry (Hélène), responsable des déplacements, de la formation et de la rémunération.
 La durée du mandat des membres représentant l'administration au comité technique paritaire central est de trois ans à compter de la date d'effet du présent arrêté.
Par décision du ministre de la défense en date du 22 octobre 2009 :
 I. - Le brevet de qualification militaire supérieure de l'armée de mer est attribué aux officiers de marine dont les noms suivent :
A compter du 1er janvier 2009 (1)
 Capitaine de vaisseau AVIAT Paillat (F., P.).
A compter du 1er juin 2009 (1)
 Capitaine de vaisseau AVIAT Berlizot (L., C.).
A compter du 1er août 2009 (1)
 Capitaine de vaisseau COA Legenvre (A., L., L.).
A compter du 1er septembre 2009 (1)
 Capitaine de vaisseau TRANS Cerutti (J., B., A.).
A compter du 1er novembre 2009 (4)
 Capitaine de frégate DETEC Guittard (M., A.).
 Capitaine de frégate OPTRA Baron (B., J.).
 Capitaine de frégate TRANS Bertin (A., M.).
 Capitaine de frégate TRANS de Geyer d'Orth (P., J., M.) (*).
 (*) Officier affecté à l'étranger, ne percevant pas la prime de qualification n° 2.