Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. - I. - A compter du 1er janvier 1993, sont abrogées les     dispositions faisant obligation aux départements de verser à l'Etat les     contributions de toute nature afférentes aux dépenses de personnel du     ministère de l'équipement. Toutefois, dans les départements où a été conclue     la convention relative à la mise à disposition des services de l'équipement     prévue à l'article 6, continuent d'être versées les contributions se     rapportant aux heures supplémentaires et aux indemnités liées à la nature et     à l'organisation du travail pour les agents concernés.
      II. - A compter du 1er janvier 1993, les départements cessent de percevoir     auprès des communes la contrepartie des charges salariales relatives aux     agents de la direction départementale de l'équipement intervenant pour le     compte des communes.
      III. - Dans les départements ayant conclu avec l'Etat la convention relative     au parc de l'équipement prévue à l'article 3, la suppression des     contributions du département relatives aux rémunérations de toute nature des     ouvriers et ouvriers auxiliaires des parcs et ateliers ne donne pas lieu à     compensation financière.
      IV. - Pour les départements ayant conclu la convention prévue à l'article 6,     la compensation financière, réalisée dans les conditions prévues à l'article     12, fait l'objet d'une régularisation en proportion des effectifs chargés des     compétences départementales. Elle intervient au plus tard dans la loi de     finances de la deuxième année suivant l'exercice considéré en tenant compte:      - du nombre réel des vacances de postes d'une durée supérieure à un an     effectivement constatées au cours de l'année en cause, dans le département;
      - du montant des dépenses, déduction faite du montant annuel des mesures     nouvelles positives en matière de personnel rapportées à l'effectif concerné,     correspondant aux emplois supprimés dans le département en application de     l'adaptation générale des effectifs aux besoins telle qu'elle est déterminée     annuellement pour le ministère de l'équipement par la loi de finances     initiale.
Art. 3. - L’article 12 du règlement est rédigé comme suit :
« Art. l2. - Le commissaire du Gouvernement peut assister à la partie des réunions consacrées à l’approbation du budget du comité. Il est informé de la date de ces réunions quinze jours à l’avance et reçoit dans ce même délai les documents qui seront examinés en séance.
« Le commissaire du Gouvernement s’assure que toutes les dépenses prévues sont conformes aux dispositions de l’article 9.
« Les comptes définitifs sont soumis à un commissaire aux comptes désigné par le comité. Le commissaire aux comptes certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé. Il remet ses observations par écrit et est entendu par le comité.
« Toute décision du comité relative à la gestion du régime particulier de sécurité sociale des industries électriques et gazières est transmise au commissaire du Gouvernement pour approbation. Le commissaire du Gouvernement peut, dans les trente jours qui suivent une délibération du comité, demander une nouvelle délibération.
« Dans les quinze jours qui suivent la nouvelle délibération, le commissaire du Gouvernement peut demander qu’il soit sursis à l’exécution des décisions du comité. Il rend compte immédiatement au ministre chargé de l’électricité et du gaz.
« Le ministre dispose d’un délai d’un mois pour confirmer l’opposition du commissaire du Gouvernement ; à défaut, cette opposition est levée de plein droit, »
Art. 14. - Pour les manifestations aériennes de moyenne et de grande importance, il est créé par l’organisateur un comité d’organisation et de coordination constitué par :
L’organisateur ;
Le directeur des vols ;
Le gestionnaire de l’aérodrome ou de l’emplacement où doit avoir lieu la manifestation.
La création de ce comité préalablement à la demande d’autorisation fait l’objet d’une lettre d’intention adressée aux destinataires du dossier de demande d’autorisation, précisés aux articles 8 et 9. Cette lettre comporte les dates, lieu et caractéristiques générales de la manifestation, ainsi que des propositions quant à son classement et à la nomination du directeur des vols.
Les représentants des administrations concernées par la manifestation aérienne, notamment le commandant d’aérodrome ou l’autorité en tenant lieu, doivent être consultés par le comité et peuvent assister à ses réunions.
Le cas échéant, les représentants des participants peuvent être invités à certaines réunions du comité d’organisation et de coordination.
<<Paragraphe 4
      <<Art. R.* 201-48. - Les dispositions des articles R.* 201-6 à R.* 201-20     sont applicables aux jeunes gens qui effectuent le service de sécurité civile     en qualité de forestier auxiliaire, le ministre chargé des forêts exerçant     les attributions prévues aux-dits articles au ministre de l'intérieur.
      <<Art. R.* 201-49. - Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées     aux forestiers auxiliaires sont fixées à l'article L. 149-1.
      <<Ces sanctions sont prononcées par le ministre chargé des forêts ou, par     délégation, par le préfet du département dans lequel est affecté le forestier     auxiliaire sanctionné.>>
Article D.N.C. 527
      Pour faciliter le contrôle de la situation des condamnés au regard de la     libération conditionnelle, un fichier est tenu dans l'établissement     pénitentiaire qui fait apparaître, pour tous ceux qui ont à subir une peine     supérieure à six mois, la date de leur libération et la date de l'expiration     du délai d'épreuve.
      Ce fichier est présenté aux autorités judiciaires et administratives     inspectant l'établissement, en particulier au juge de l'application des     peines.
Art. 2. - Le parc de l'équipement est un élément du service public de la     direction départementale de l'équipement. Les opérations de recettes et de     dépenses auxquelles donnent lieu ses activités industrielles et commerciales     sont retracées dans le compte de commerce ouvert par l'article 69 de la loi     de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989).
      Les immobilisations du parc de l'équipement constituées avant la mise en     oeuvre locale du compte de commerce lui restent affectées. Les autres biens,     droits et obligations provenant des activités effectuées par le parc de     l'équipement avant cette date sont partagés entre l'Etat et le département     dans des conditions fixées par décret.
Art. 8. - A défaut de signature avant le 1er mai 1993 de la convention     prévue à l'article 6, les services ou parties de services de la direction     départementale de l'équipement, autres que le parc, continuent à intervenir     pour le compte du département à la demande de celui-ci, dans la limite,
     chaque année, du volume annuel moyen des prestations effectuées à son profit     au cours des trois années précédentes.
      Lorsque le conseil général use de la faculté qui lui est ouverte en     application du deuxième alinéa du paragraphe V de l'article 6, l'intervention     des services ou parties de services de la direction départementale de     l'équipement, autres que le parc, dans les conditions prévues à l'alinéa     précédent, cesse à la date d'entrée en vigueur de la convention.
Art. 9. - Dans le même délai que celui prévu à l’article 8, un double de la demande d’autorisation et du dossier doit être adressé :
Au chef du district aéronautique territorialement compétent (et au directeur général d’Aéroports de Paris pour les aérodromes relevant de sa compétence) ;
Au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve l’emplacement proposé. Au cas où l’emplacement se situe sur plusieurs communes, chaque maire doit recevoir une copie de la demande ;
Au chef du secteur de la police de l’air et des frontières territorialement compétent ;
Le cas échéant, si la manifestation se déroule sur un aérodrome dont l’affectataire est le ministre chargé des armées, à l’autorité aéronautique militaire (région militaire, maritime ou aérienne) ;
Au chef d’état-major de l’armée de l’air lorsque des aéronefs militaires étrangers participent à la manifestation.
Art. 25. - Les participants d’une manifestation aérienne doivent se conformer aux directives et aux injonctions du directeur des vols.
Chaque participant est tenu, lors de l’approbation de la fiche de présentation par le directeur des vols, de signer la déclaration figurant sur cette fiche par laquelle il s’engage à respecter le programme fixé et à se conformer aux directives et injonctions du directeur des vols.
Lorsque des aéronefs militaires participent à une manifestation aérienne, c’est le commissaire militaire qui signe la déclaration au nom des pilotes. Il est alors chargé d’informer les participants militaires des conditions particulières qui pourraient avoir été imposées par le directeur des vols.
Art. 2. - Les dispositions du second alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 21 juin 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le jury comprend un président et treize membres répartis de la façon suivante :
« - cinq membres du corps des conservateurs du patrimoine ou du corps des conservateurs généraux du patrimoine ;
« - un membre du corps des conservateurs du patrimoine ou du corps des conservateurs généraux du patrimoine exerçant ses fonctions au sein d’une bibliothèque, ou un membre du corps des conservateurs des bibliothèques ou du corps des conservateurs généraux des bibliothèques ;
« - un membre du corps des conservateurs du patrimoine de la ville de Paris ou du corps des conservateurs généraux du patrimoine de la ville de Paris ;
« - trois professeurs d’université ;
« - trois personnalités qualifiées. »
Art.  1er. - Sous réserve de l'application d'un programme de prophylaxie     volontaire de dépistage et de prévention de la métrite contagieuse des     équidés, mis en oeuvre conformément aux termes de la convention passée à     titre individuel entre le détenteur des juments, d'une part, et le ministre     de l'agriculture et de la forêt, d'autre part, il est attribué aux détenteurs     des juments, au titre de la participation de l'Etat au coût des prélèvements     et des analyses bactériologiques, une somme égale à la moitié du coût de ces     interventions, avec un maximum de 200 F par jument et par saison de monte.
Art. 1er. - Au chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire), il est inséré, après l’article R. 310-10, un article R. 310-10-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 310-10-1. - Pour l’application du présent livre, à l’exception du titre V, les entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique et mentionnées aux 5o et 7o de l’article L. 310-1 sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur siège dans un Etat membre des communautés européennes autre que la France. »
Art. 2. - Les attributions individuelles de l’indemnité prévue à l’article 1er ci-dessus sont fixées par décision du ministre chargé de l’agriculture, compte tenu de la valeur et de l’activité de chacun des agents appelés à en bénéficier, dans les limites comprises entre 50 p. 100 et 200 p. 100 des montants moyens annuels définis au deuxième alinéa ci-dessous.
Les montants moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l’attribution de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de la fonction publique et du budget.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 16 mars 1993, est homologué, à compter de la date de parution au Journal officiel le règlement technique du label n° 11-92 « Poularde noire fermière surgelée » détenu par le syndicat des labels avicoles challandais, allée de la Jariette, B.P. 285, 85305 Challans.
Le règlement technique peut être consulté au siège de l’organisme certificateur ou au ministère de l’agriculture et du développement rural.
Art. 1er. - Pour la campagne 1993-1994, les autorisations de replantations de vignes aptes à produire du vin d’appellation d’origine seront attribuées selon les critères approuvés par l’Institut national des appellations d’origine le 11 février 1993.
La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d’appellations peut être consultée soit au ministère de l’agriculture et du développement rural (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de l’Office national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des délégations régionales de l’Office national interprofessionnel des vins, soit au siège de l’Institut national des appellations d’origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l’Institut national des appellations d’origine.
Les demandes d’autorisation doivent être déposées avant le 15 avril 1993 auprès des bureaux de déclarations de la direction générale des douanes et des droits indirects.
Art. 2. - I. - Au titre II du décret du 28 juin 1960 susvisé, les mots : « commandant(s) d’aérodrome » sont remplacés par les mots : « directeur (s) d’aérodrome ».
Les mots : « chef(s) de district » sont supprimés.
Les mots : « directeur régional de l’aviation civile » sont remplacés par les mots : « directeur de l’aviation civile ».
II. - Au troisième alinéa de l’article 5, les mots : « relèvent du chef de district aéronautique et » sont supprimés.
III. - L’avant-dernier alinéa de l’article 7 est abrogé.
IV. - Le quatrième et le dernier alinéa de l’article 9 sont abrogés.
ANNEXE II (*)
      Fréquence: 95,1 MHz.
      Site d'émission: mairie, 20230 Cervione.
      Altitude du site: 350 mètres.
      Altitude de l'antenne: 368 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 50 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta).
<<Lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté     économique européenne a fait l'objet d'un signalement aux fins de     non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par l'un des autres     Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et qu'il se     trouve irrégulièrement sur le territoire métropolitain, le représentant de     l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent décider     qu'il sera d'office reconduit à la frontière.>>
Art. 2. - I. - Le premier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance no 45-2658     du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé:
      <<I. - L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux     dispositions des articles 5 et 6 ou qui s'est maintenu sur le territoire     français au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un     emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 2000 F à 20000 F.>>      II. - Il est inséré après le second alinéa de l'article 19 de l'ordonnance     no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée un paragraphe II ainsi rédigé:
      <<II. - Les mêmes peines sont applicables à l'étranger qui n'est pas     ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne:
      <<1o S'il a pénétré sur le territoire métropolitain sans remplir les     conditions mentionnées aux points a, b ou c du paragraphe 1 de l'article 5 de     la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, et sans avoir été admis sur     le territoire en application des dispositions des paragraphes 2 ou 3 de     l'article 5 de ladite convention; il en est de même lorsque l'étranger fait     l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en application d'une     décision exécutoire prise par un autre Etat partie à ladite convention;
      <<2o Ou si, en provenance directe du territoire d'un Etat partie à cette     convention, il est entré ou a séjourné sur le territoire métropolitain sans     se conformer aux dispositions des articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20,
     paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2, de ladite convention, à l'exception des     conditions visées au point e du paragraphe 1 de l'article 5 de cette     convention et au point d lorsque le signalement aux fins de non-admission ne     résulte pas d'une décision exécutoire prise par un autre Etat partie à la     convention, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la     déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de ladite convention, alors     qu'il était astreint à cette formalité.>>
Art.  1er. -  Est autorisée la substitution de la Société anonyme des chutes     de l'Ain à la Société anonyme lyonnaise d'éclairage et de force dans les     droits et obligations résultant du décret du 3 septembre 1964 déclarant     d'utilité publique et concédant l'aménagement et l'exploitation de la chute     de Lavancia, sur la Bienne, dans le département du Jura.
Article 7
     7.1. Les lots attribués aux billets déterminés dans les conditions ci-après     sont au nombre de 80009 et d'une valeur totale de 13903700 F, un dixième de     billet donnant droit, le cas échéant, à un dixième de la valeur du lot.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les déclarations de renouvellement de l'acceptation du droit de     recours individuel et de la reconnaissance de la juridiction obligatoire de     la Cour européenne des droits de l'homme, en application des articles 25 et     46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des     libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de l'article 6 du protocole no 4 à     ladite convention en date du 16 septembre 1963 et de l'article 7 du protocole     no 7 à ladite convention en date du 22 novembre 1984, faites à Paris le 25     septembre 1989, seront publiés au Journal officiel de la République     française.
Article 8
     8.1. La sortie des six zéros rendrait gagnant le billet portant le numéro     800000, ainsi que les numéros en approchant dans les conditions prévues à     l'article 7.2.
     8.2. Si un tirage est interrompu en cours d'exécution par un incident,
     notamment si une panne survient sur un ou plusieurs appareils, l'huissier     établit la liste des boules numérotées valablement extraites; la poursuite     des opérations de tirage est effectuée suivant les dispositions prises     immédiatement par le président-directeur général ou son délégué.
     8.3. Si, exceptionnellement, un tirage ne peut être effectué à la date     prévue, il est réalisé dans les quarante-huit heures, en présence d'un     huissier; lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une     date ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au     Journal officiel.
     8.4. Dans l'hypothèse où, pour une même extraction, plusieurs boules sont     extraites successivement d'un même appareil, seule la première boule extraite     est prise en compte.
Marc (Joachim), 20 mars 1939, adjudant; 29 ans 3 mois de services.
     Menouer (Bachir, Clément), 26 septembre 1952, adjudant; 18 ans 10 mois de     services. Cité.
     Michaud (Guy, Serge, Henri), 9 avril 1943, major; 27 ans 4 mois de services.     Michel (Didier, Kléber, Gabriel), 8 novembre 1947, adjudant-chef; 23 ans de     services.
     Mille (Alain, Raymond), 16 février 1945, adjudant-chef; 25 ans de services.
     Nautré (Michel, Jean-Jacques), 6 février 1946, adjudant-chef; 24 ans 10 mois     de services.
     Nicollin (Philippe, Lucien, Louis), 4 janvier 1953, adjudant; 19 ans 2 mois     de services.
     Pauchet (Francis, Emile), 11 mars 1946, adjudant; 24 ans 8 mois de services.     Poulenas (Raymond, Max, André), 18 septembre 1948, adjudant-chef; 22 ans 3     mois de services.
     Puszka (Richard, Tadeuze, Patrick), 27 juillet 1947, adjudant-chef; 22 ans 2     mois de services.
     Quénot (Christian, Edouard, Louis), 28 mai 1944, major; 25 ans 4 mois de     services.
     Quiret (Daniel, Michel, Christian), 31 décembre 1957, adjudant; 12 ans 7 mois     de services.
     Richet (Jacques, Daniel, Gilbert), 21 novembre 1944, adjudant-chef; 24 ans 3     mois de services.
     Rouget (Jean-Claude, Daniel, Alain), 2 janvier 1959, adjudant; 11 ans 9 mois     de services. Cité.
     Vogel (Gérard, Edouard, Louis), 24 août 1943, adjudant-chef; 25 ans 10 mois     de services.
     Witzmann (Patrice, Bernard), 10 juillet 1951, adjudant; 18 ans 1 mois de     services. Cité.
     Woeller (Denis, Alphonse, Eugène), 21 juin 1943, adjudant-chef; 26 ans de     services.
     Zali (Fernand, Emile), 22 mai 1944, adjudant-chef; 25 ans 5 mois de services.
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et     du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Dates et lieux des épreuves
      Les épreuves écrites auront lieu les 28 et 29 mars 1990 pour le concours     externe et l'examen d'aptitude technique spéciale et le 28 mars 1990 pour le     concours interne et l'examen professionnel, dans les centres suivants: Paris,     Amiens, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Toulouse,     Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion et     Saint-Pierre-et-Miquelon.
Taillebois (Maryvonne, Alexandrine, Eugénie), 16 octobre 1942,
     adjudant-chef; 26 ans 5 mois de services.
     Thomas (Clément, Bernardin), 20 mai 1943, major; 26 ans 2 mois de services.
      Valentin (Joseph, Thérèse, Roger), 15 octobre 1942, adjudant-chef; 28 ans 4     mois de services.
     Vrignon (André, René, Raymond), 20 avril 1941, adjudant-chef; 28 ans 3 mois     de services.
3o Groupe de spécialités
    ETAT-MAJOR
      Adam (Bernard, Auguste), 16 avril 1944, adjudant-chef; 25 ans 2 mois de     services.
     Alexandre (Denis), 20 septembre 1940, adjudant-chef; 28 ans 3 mois de     services.
     Arnould (Evelyne, Andrée, Jeanne), 19 janvier 1945, adjudant-chef; 25 ans 5     mois de services.
     Bellain (Danielle, Emilie, Marguerite), épouse Jourdan, 14 juillet 1946,
     adjudant-chef; 24 ans 3 mois de services.
     Bougault (Danièle, Jeanne, Clémence), épouse Bussard, 22 février 1944,
     adjudant-chef; 26 ans 5 mois de services.
     Bourdon (Bernard, Jean, Fernand), 27 mars 1945, major; 24 ans 4 mois de     services.
     Bourgeois (Brighitte, Madeleine), épouse Michel, 3 novembre 1945,
     adjudant-chef; 25 ans de services.
     Carde (Anne, Marie, Lucienne), épouse Vermet, 28 janvier 1940, adjudant-chef;     27 ans 10 mois de services.
     Cayuela (André, François), 28 octobre 1944, major; 25 ans 4 mois de services.     Charcellay (Jean, Claude), 24 janvier 1941, major; 24 ans 1 mois de services.     Chelle (Odette), 29 mai 1942, major; 25 ans 5 mois de services.
Art. 1er. - Les décisions d'admission dans les sections préparatoires au     brevet de technicien supérieur agricole en formation initiale (première     année) des établissements publics d'enseignement agricole, sont préparés par     la commission prévue à l'article 6 du décret du 4 avril 1989.
      La commission étudiera également l'admission dans toutes les classes     préparatoires aux concours d'entrée aux écoles nationales supérieures     agronomiques (E.N.S.A.), aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux     agricoles (E.N.I.T.A.), aux écoles nationales vétérinaires (E.N.V.).
      La commission est composée de soixante membres maximum.
      Pour chaque année scolaire, le ministre de l'agriculture nomme le président     de la commission et, sur proposition de celui-ci, les autres membres.
      Elle peut, sur proposition du président, fonctionner en sections     correspondant à des formations spécialisées.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 5. - Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et     adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au     Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation     et de recherche médicale au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports et par le directeur général du centre hospitalier     régional au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale.
19e section
    Sociologie, démographie
      M. Jean-Michel Bessette, université de Besançon.
      M. Louis Moreau de Bellaing, sociologie, université de Caen.
      Mme Joëlle Deniot, épouse Jauciyer, université de Nantes.
      Mme Sonia Herzbrun, épouse Dayan, université Paris-VII.
      M. Jean-Didier Urbain, sociologie de la culture, université Paris-V     (institut universitaire de technologie, avenue de Versailles).
      Mme Maria Zavala, épouse Cosio, démographie, université Paris-X.
Art. 13. - Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés     par le département ministériel chargé des relations entre la République     française et le pays intéressé, du 7 au 28 mars 1990 au plus tard, au     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     (direction des hôpitaux, bureau des concours et recrutements 7D, pièce 511),     14, avenue Duquesne, 75007 Paris (téléphone: 40-56-44-46).
      Le dossier de candidature doit être constitué de la manière suivante:
      a) Une notice individuelle d'inscription dûment complétée comportant un avis     motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les     activités d'enseignement, portant également sur la qualité des titres et     travaux du candidat et précisant les perspectives envisageables quant à son     avenir professionnel dans son pays d'origine;
      b) Une copie certifiée conforme des diplômes mentionnés à l'article 1er de     l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé;
      c) Une attestation relative à l'exercice, pendant trois ans, d'activités     d'enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin;
      d) Un seul exemplaire de l'exposé des titres et travaux du candidat.
      Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée     après la clôture des inscriptions.
Art. 2. - Les investissements susceptibles d'être admis au bénéfice de cette     aide sont les suivants:
      a) L'acquisition de navires neufs commandés entre le 1er juillet 1989 et le     31 décembre 1994;
      b) L'acquisition de navires d'occasion mis en service depuis moins de dix     ans et entrés en flotte entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1994;
      c) Les travaux de transformation de navires mis en service depuis moins de     dix ans, lorsque le coût de ces travaux s'élève à plus de 10 p. 100 de la     valeur d'acquisition du navire et lorsqu'ils sont commandés entre le 1er     juillet 1989 et le 31 décembre 1994;
Art. 10. - II. - Emplois de 2e classe:
       1o M. Cudennec (Jean-Pierre), secrétaire général de l'Ecole nationale de la     santé publique;
       2o Mme Agam-Ferrier (Marie), administrateur civil de 2e classe;
       3o M. Honore (Jean-Michel), conseiller d'administration scolaire et     universitaire de 1re classe;
       4o M. Deperne (Hervé), administrateur civil de 2e classe;
       5o Mme Desfougeres (Liliane), attaché principal d'administration centrale     de 2e classe;
       6o M. Pean (Jean-Michel), directeur d'administration pénitentiaire de 2e     classe;
       7o M. Renaut (Michel), directeur adjoint des affaires sanitaires et     sociales;
       8o M. Gouley (Claude), inspecteur principal des affaires sanitaires et     sociales;
       9o M. Turuani (Pascal), inspecteur des affaires sanitaires et sociales de     1re classe;
      10o M. Lafargue (Pierre), inspecteur central du Trésor;
      11o M. Rouviere (Claude), ingénieur principal;
      12o Mme Barraud (Denise), infirmière générale;
      13o Mme Daloz (Yvonne), infirmière générale;
      14o Mme Kerroux-Bossuve (Dominique), infirmière générale;
      15o M. Roquain (Lucien), directeur d'établissement social;
      16o M. Prot (Patrick), directeur d'établissement social;
      17o M. Martinie (Michel), conseiller d'administration scolaire et     universitaire de 2e classe;
      18o M. Renaux (Gérard), directeur de préfecture;
      19e M. Gonin (Pierre), directeur territorial de classe exceptionnelle.
Art. 8. - En cas de radiation du pavillon français ou en cas de vente,
     d'abandon ou de perte totale du navire, l'aide perçue est reversée au Trésor,     déduction faite d'un abattement prenant en compte la durée du temps passé par     le navire sous pavillon français, dans les conditions suivantes:
      1. Les navires achetés neufs doivent demeurer pendant huit ans sous pavillon     français à compter de leur date de francisation;
      2. Les navires achetés d'occasion doivent demeurer sous pavillon français     pendant une période de huit ans, réduite à due concurrence de l'âge du navire     au moment de l'achat. Toutefois, la durée du maintien du navire sous pavillon     français ne pourra être inférieure à quatre ans à compter de la date de     livraison;
      3. Les navires ayant fait l'objet de travaux de transformation doivent     demeurer sous pavillon français pendant une période de huit ans, réduite à     due concurrence de l'âge du navire au moment des travaux. Toutefois, la durée     du maintien du navire sous pavillon français ne pourra être inférieure à     quatre ans à compter de la date de réception des travaux.
Section B4
    Génie électrique
      Mercredi 2 mai, de 8 h 45 à 12 h 45, électricité générale.
      Jeudi 3 mai, de 8 h 45 à 12 h 45, électronique ou électrotechnique.
      Vendredi 4 mai, de 8 h 45 à 12 h 45, français.
      Vendredi 4 mai, de 14 h 30 à 16 h 30, langues vivantes (version).
Section B1-B3
    Mécanique, génie mécanique
      Mercredi 2 mai, de 8 h 45 à 12 h 45, mécanique.
      Jeudi 3 mai, de 8 h 45 à 14 h 45, avant-projet de construction et de     fabrication.
      Vendredi 4 mai, de 8 h 45 à 12 h 45, français.
      Vendredi 4 mai, de 14 h 30 à 16 h 30, langues vivantes (version).
Art. 4. - L'aide est accordée sous la forme d'une subvention d'équipement     dont le montant maximal ne pourra excéder:
      15 p. 100 du prix contractuel initial du navire, pour les navires neufs;
      10 p. 100 du prix contractuel initial du navire majoré du coût des travaux     destinés à assurer sa mise en conformité avec les réglementations françaises     en vigueur, pour les navires acquis d'occasion;
      15 p. 100 du prix contractuel initial des opérations pour les travaux de     transformation, étant considéré que par transformation, on entend l'ensemble     des travaux de modernisation entraînant une modification radicale du plan de     chargement, de la coque, du système de propulsion du navire ou des     dispositifs de manutention;
      15 p. 100 du prix contractuel initial des équipements directement liés à     l'activité de transport maritime.
      Toutefois, le montant de l'aide ne peut excéder la somme de 40 millions de     francs dans le cas d'un navire neuf, de 25 millions de francs dans le cas     d'un navire d'occasion ou de travaux de transformation, de 1 million de     francs pour les acquisitions visées au d de l'article 2, et de 10 millions de     francs dans le cas d'une acquisition d'équipements directement liés à     l'activité de transport maritime.
Bordage (Christian, Pierre, Gilles), 11 août 1944, adjudant-chef; 26 ans 4     mois de services.
     Bouisse (Bernard, Jean, Gilles), 22 septembre 1946, adjudant-chef; 23 ans 10     mois de services.
     Boulissière (Bernard, Michel, Yves), 1er avril 1945, adjudant-chef; 27 ans 4     mois de services.
     Bourlet (Claude, Alcide), 15 juillet 1946, adjudant-chef; 23 ans 11 mois de     services.
     Boutin (Gislain, Lucien), 18 février 1943, adjudant-chef; 27 ans 3 mois de     services.
     Bretteville (René, Paul, Michel), 16 juillet 1948, major; 22 ans 5 mois de     services.
     Bricoteau (André, Jules), 28 mars 1943, adjudant-chef; 27 ans 5 mois de     services.
     Briot (Jean, Edmond, Louis), 8 février 1948, adjudant-chef; 23 ans 1 mois de     services.
     Broca (Jean, Pierre, Joseph), 14 février 1944, adjudant-chef; 26 ans 4 mois     de services.
     Brunel (Alain, René, Paul), 27 juillet 1947, adjudant-chef; 23 ans 8 mois de     services.
     Bussy (Alain), 14 novembre 1944, adjudant-chef; 24 ans 2 mois de services.
     Cabon (Jean, Yves), 11 avril 1943, adjudant-chef; 27 ans 2 mois de services.     Cachia (Sauveur, Alain, Désiré), 6 mai 1947, adjudant-chef; 23 ans 2 mois de     services.
     Cadour (Jean, Prigent, Marie), 16 juillet 1942, adjudant-chef; 28 ans 4 mois     de services.
     Cagnant (Jean-Claude), 7 mars 1943, adjudant-chef; 26 ans 9 mois de services.     Cambray (Claude, Joseph, Marie), 12 février 1944, adjudant-chef; 26 ans 8     mois de services.
     Cancy (Claude), 21 septembre 1942, adjudant-chef; 27 ans 11 mois de services.     Cannizzaro (Paul), 7 février 1944, adjudant-chef; 25 ans 8 mois de services.     Canuti (André, Louis, Jean), 3 août 1941, adjudant-chef; 26 ans 2 mois de     services.
     Carle (Marcel, Dominique, François), 17 décembre 1944, adjudant-chef; 25 ans     2 mois de services.
     Carlier (Régis, Pierre), 31 décembre 1944, adjudant-chef; 24 ans 11 mois de     services.
     Carreau (Jacques, Alphonse, Jean), 28 août 1942, adjudant-chef; 27 ans 3 mois     de services.
     Carros (Michelle, Henriette), 6 juin 1943, adjudant-chef; 27 ans de services.     Cartier (Dominique, Jacques), 10 août 1946, adjudant-chef; 26 ans 4 mois de     services.
     Castro (Roland, Augustin), 8 janvier 1942, adjudant-chef; 28 ans 3 mois de     services.
     Cattiau (Jacques, Frédérique, Charles), 27 décembre 1948, major; 20 ans 11     mois de services.
     Caudrelier (Jean-Michel, Léon), 25 juin 1947, adjudant-chef; 25 ans de     services.
Corps des marins des ports
      Ariès (Marie-Thérèse, Aline), épouse Dufort, 16 juillet 1944, maître     principal; 26 ans 3 mois de services.
     Belzer (Edmond, Louis), 3 mars 1939, maître principal; 28 ans 2 mois de     services.
     Bérenger (Victor, Jean), 13 août 1941, maître principal; 25 ans 2 mois de     services.
     Blanc (Francis, Pierre), 29 novembre 1956, premier maître; 14 ans 1 mois de     services.
     Borgne (François, Marie), 19 décembre 1941, premier maître; 26 ans 11 mois de     services.
     Colas (Horst, Bernard, Théodore), 7 mars 1938, maître principal; 30 ans 8     mois de services.
     Colin (Pierre), 29 janvier 1935, premier maître; 28 ans 6 mois de services.
     Corre (Marcel, Henri, Jean), 1er novembre 1940, maître principal; 27 ans 11     mois de services.
     Cren (Roger, Louis), 13 septembre 1937, premier maître; 27 ans 6 mois de     services.
     Di Luciano (Joseph, Pascal), 9 avril 1939, premier maître; 27 ans 9 mois de     services.
     Dolcerocca (Antoine, Marie), 13 novembre 1934, premier maître; 28 ans 1 mois     de services.
     Dorn (Henri, Marie, Paul), 1er mars 1942, premier maître; 25 ans 10 mois de     services.
     Droff (Germain, Joseph, Marie), 7 avril 1936, premier maître; 28 ans 3 mois     de services.
     Dumoitier (Désiré, Roger, Eugène), 17 septembre 1937, maître; 27 ans 5 mois     de services.
Art. 4. - Lors de l'achat, et au plus tard dans les quinze jours qui suivent     l'achat d'un récepteur Eurosignal, le client peut souscrire un contrat de     <<garantie étendue>>.
      La garantie étendue prolonge d'une année la garantie standard et couvre     durant trois années, à compter de la date d'achat du récepteur, tous les     frais de rénovation et de réparation de l'appareil.
      De plus, en cas de panne, la garantie assure une continuité de service par     le prêt, sous trois jours ouvrés au maximum, d'un récepteur comportant le ou     les mêmes numéros d'appel que celui ou ceux du récepteur en panne, pour toute     la durée de la réparation.
      Le montant de cette garantie étendue est fixé à 575 F hors taxes par     appareil garanti.
Art. 3. - Durant la période de garantie, l'administration propose des prix     forfaitaires de rénovation et/ou de réparation pour les dommages subis par le     récepteur et qui n'entrent pas dans le cadre de la garantie.
      Ces réparations donnent lieu à versement de frais forfaitaires fixés comme     suit:
      887 F hors taxes, pour une rénovation (changement de coque) ou une     réparation;
      1150 F hors taxes pour une rénovation et une réparation.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no     16 du 12 juin 1991 à l'annexe départementale des Deux-Sèvres à la convention     collective nationale susvisée.
Art. 4. - Le service des archives:
      Assure la gestion des archives de l'administration centrale, notamment les     fonctions de versement, d'inventaire et de communication;
      Participe à la définition des règles de conservation et de versement des     documents des juridictions et des établissements relevant du ministère de la     justice dans les dépôts publics d'archives;
      Effectue les recherches à caractère historique et statue sur les demandes     relatives aux documents non communicables, en concertation avec la direction     des Archives de France;
      Assure le secrétariat de la commission permanente des archives et de     l'histoire de la justice et de la commission consultative des archives     audiovisuelles de la justice;
      Assure les relations du ministère de la justice avec la direction des     Archives de France;
- gère les crédits budgétaires affectés à l'action sociale;
       - définit, dans le cadre de la réglementation, les modalités d'attribution     des prestations sociales facultatives et assure la mise en place des crédits     correspondants, en liaison avec les échelons déconcentrés de gestion des     personnels;
       - suit la mise en oeuvre des actions sociales complémentaires assurées par     la fondation d'Aguesseau dont il assure le secrétariat général;
       - assure, en liaison avec la mutuelle du ministère de la justice, la     coordination de la politique d'action sociale;
       - assure le développement, l'animation et la gestion matérielle des     services locaux de médecine préventive;
      - assure la gestion administrative du comité médical de l'administration     centrale.
Art. 11. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Magasinage et messagerie par la voie     des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la     totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat     d'aptitude professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Magasinage et messagerie par la voie des unités capitalisables se voient     reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats titulaires d'un C.A.P. comportant réglementairement une unité     terminale II correspondant à l'épreuve juridique et économique constitutive     du domaine professionnel sont réputés avoir acquis l'unité terminale II du     C.A.P. définie en annexe I au présent arrêté.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Magasinage     et messagerie par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre     d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou EP 2, constitutive du domaine     professionnel, ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à     celle qu'ils n'ont pas obtenue en vue de la délivrance de l'unité terminale I     constitutive du domaine professionnel.
Art.  1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M.
     Paul-Henry Ravier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Distribution et commercialisation des équipements pour     automobiles par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19     octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des services rendus     énumérés ci-dessous et fournis par les services du ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle à des personnes physiques ou     morales autres que l'Etat:
      1o Cession sans droit de reproduction ou de diffusion de documents, quel que     soit le support utilisé;
      2o Cession avec droit de reproduction ou de diffusion de ces mêmes     documents;
      3o Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les     publications autres que les bulletins officiels;
      4o Organisation de colloques, séminaires, salons et expositions;
Art. 5. - Au premier alinéa de l'article R.430, au dernier alinéa de     l'article R.431 et au quatrième alinéa de l'article R.433 du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les lettres     <<A, A', B, B', C, C'>> sont remplacées par les lettres <<A, B, C>>.
      (Le reste sans changement.)
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - L'existence et les modalités du droit d'accès telles qu'elles sont     définies par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 sont     expressément portées à la connaissance des patients ou de leur représentant     légal dès la délivrance de la carte à microprocesseur. A celle-ci est jointe     l'image exacte des informations qui y sont inscrites. Les patients sont     également informés de la finalité du traitement ainsi que des mesures prises     pour garantir la confidentialité des informations.
      Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978     s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique (direction centrale du     service de santé des armées), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire du 27     septembre 1985, les dispositions de l'accord du 5 juin 1990 (deux annexes)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
C HAPITRE  Ier
    Modifications de l'ordonnance du 21 octobre 1986
    Article 1er
      Dans le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance no 86-1134 du 21     octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés     aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, après les     mots  <<toute entreprise>>, sont insérés les mots  <<qui satisfait aux     obligations lui incombant en matière de représentation du personnel>>.
Art. 2. - Est considérée comme présomption de preuve de la conformité aux     normes françaises figurant en annexe, de l'appartenance d'un ciment à l'une     des catégories visées à l'article 1er, la présentation de la décision     d'admission à la marque NF délivrée par l'Afnor ou, à défaut, la présentation     d'une attestation d'agrément en cours de validité délivrée par le ministre     chargé de l'industrie, après avis du directeur général de l'Afnor et après un     contrôle technique réalisé selon les modalités prévues à l'article 3.
Art. 3. - Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les     intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la     direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette     administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre     duquel la taxe perçue au profit du B.A.P.S.A. et la taxe perçue au profit de     l'Association nationale pour le développement agricole sont applicables.
      Elles doivent être obligatoirement acquittées au plus tard le 25 du mois de     la déclaration.
Le secrétariat permanent
      Pour assurer le secrétariat de la commission, le préfet désigne, parmi ses     services, un secrétaire responsable des liaisons entre l'ensemble des membres     de la commission, de la circulation des documents, du recueil des     informations, du suivi de l'exécution du programme départemental et de     l'établissement du bilan annuel.
      Le secrétariat permanent convoque, sous l'autorité du préfet, les réunions     plénières de la commission.