Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins garantit au détenteur l'accès à ses données. Cet accès peut être informatique.
 Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins peut communiquer à un tiers autorisé des données relatives à un détenteur, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les catégories de données enregistrées pour chaque détenteur déclaré auprès de l'établissement de l'élevage (EdE) sont précisées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
 Les catégories de données nominatives enregistrées pour chaque détenteur déclaré auprès de l'établissement de l'élevage (EdE) sont les suivantes :
 1. Les informations relatives au détenteur :
 ― numéro du détenteur délivré par l'EdE ;
 ― raison sociale ou situation civile ;
 ― nom, prénom, civilité du détenteur ;
 ― adresse, code postal, commune du détenteur ;
 ― téléphone, adresse électronique du détenteur, télécopie ;
 ― le numéro SIREN du détenteur ou le numéro NUMAGRIN.
 2. Les informations relatives à l'exploitation :
 ― numéro d'exploitation attribué par l'établissement de l'élevage à un détenteur ;
 ― raison sociale ou situation civile ;
 ― dénomination de l'exploitation ;
 ― adresse, code postal, commune de l'exploitation ;
 ― le numéro de SIRET de l'exploitation ou le numéro NUMAGRIT.
Ont un accès direct à tout ou partie des données dans la limite de leurs droits :
 1. Le ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, les gestionnaires désignés ;
 2. Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins agréé par le ministre en charge de l'agriculture et ses représentants ;
 3. Les établissements de l'élevage ;
 4. Les agents des directions départementales interministérielles en charge de l'identification.
 Ont un accès à tout ou partie des données dans la limite de leurs droits les détenteurs d'ovins et de caprins et leurs délégataires (organisations de producteurs, abattoirs, opérateurs commerciaux, marchés).
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 6 juillet 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 2010, 2011 et 2012, chaque campagne débutant le 1er janvier, dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Provence :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 ― aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.
Des protections particulières sont mises en place, d'une part, afin d'éviter toute intrusion ou une interrogation abusive de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins et, d'autre part, pour signaler au ministère en charge de l'agriculture tout usage de ce droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues dans le cahier des charges de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins annexé au présent arrêté.
Des protections particulières sont mises en place, d'une part, afin d'éviter toute intrusion ou une interrogation abusive de la base de données nationale d'abattage des bovins, et, d'autre part, pour signaler au ministre chargé de l'agriculture tout usage de ce droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues dans le cahier des charges de la base de données nationale d'abattage des bovins annexé au présent arrêté.
Des moyens informatiques de connexion ou de transfert des données peuvent être proposés aux personnes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté pour garantir la saisie et la mise à jour des données. Le système de transmission des données est sécurisé.
 Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins doit disposer des moyens appropriés permettant de vérifier le respect de l'obligation des délais de notification, notamment par l'enregistrement et la conservation des dates de saisie et de transmission des données à ladite base.
 Il garantit de retrouver à tout moment les données enregistrées dans la base de données nationale d'abattage des bovins, sous réserve que les données nécessaires aient été effectivement portées à sa connaissance.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins garantit au détenteur l'accès à ses données. Cet accès peut être informatique.
 Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins peut communiquer à un tiers autorisé des données relatives à un détenteur, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Des moyens informatiques de connexion ou de transfert des données peuvent être proposés aux personnes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté pour garantir la saisie, le transfert de fichiers et la mise à jour des données. Le système de transmission des données est sécurisé.
 Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins doit être à même de montrer, notamment par l'enregistrement de la date de saisie des données et de leur date de transmission, que le délai de transmission d'un mouvement d'animaux n'excède pas sept jours, délai maximal de notification de mouvements.
 Il garantit de retrouver à tout moment les données enregistrées dans la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins, sous réserve que les données nécessaires aient été effectivement portées à sa connaissance.
Le ministre chargé de l'agriculture confie la gestion et le fonctionnement de la base de données nationale d'abattage des bovins à une personne, dans le respect de l'article R. 212-14 du code rural. Ce gestionnaire agréé par arrêté ministériel répond aux exigences décrites dans le cahier des charges de la base de données nationale d'abattage des bovins annexé au présent arrêté.
Les catégories de données enregistrées pour chaque détenteur déclaré auprès de l'établissement de l'élevage (EdE) sont précisées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
 Les catégories de données nominatives enregistrées pour chaque détenteur déclaré auprès de l'établissement de l'élevage (EdE) sont les suivantes :
 1. Les informations relatives au détenteur :
 ― numéro du détenteur délivré par l'EdE ;
 ― raison sociale ou situation civile ;
 ― nom, prénom, civilité du détenteur ;
 ― adresse, code postal, commune du détenteur ;
 ― téléphone, adresse électronique du détenteur, fax ;
 ― numéro SIREN du détenteur ou le numéro NUMAGRIN.
 2. Les informations relatives à l'exploitation :
 ― numéro d'exploitation attribué par l'établissement de l'élevage à un exploitant d'abattoir ;
 ― numéro d'agrément sanitaire ;
 ― raison sociale ou situation civile ;
 ― dénomination de l'exploitation ;
 ― adresse, code postal, commune de l'exploitation ;
 ― numéro de SIRET de l'exploitation ou le numéro NUMAGRIT.
Ont un accès direct à tout ou partie des données dans la limite de leurs droits :
 1. Le ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, les gestionnaires désignés ;
 2. Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins agréé par le ministre chargé de l'agriculture et ses représentants ;
 3. Les exploitants d'abattoir et les usagers d'abattoir.
Après le premier alinéa de l'article 21.2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le "chèque pari”, crédité d'un montant correspondant, est édité par le terminal électronique du poste d'enregistrement et remis au parieur qui est tenu de contrôler immédiatement la conformité du montant du "chèque pari” à la somme qu'il a versée ou au paiement qu'il avait à percevoir, aucune réclamation sur ce point ne pouvant, par la suite, être prise en considération. »
Le deuxième alinéa de l'article 95.7 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Si ces conditions ne sont pas cumulativement satisfaites par l'application des règles de calcul énoncées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 95.5 (I, II et IV), au paragraphe 1 de l'article 95.5 (III) et à l'article 95.6, les rapports sont établis de la manière suivante : ».
Les professions de foi des candidats sont d'un format maximal de 210 × 297 millimètres, d'un grammage maximal de 80 grammes et comportent un feuillet unique imprimé éventuellement en recto-verso. Elles sont réalisées sur du papier blanc avec une impression en noir.
 Pour un même département, il est imprimé, quelle que soit la circonscription, une profession de foi unique pour toutes les listes et tous les candidats présentés ou se réclamant d'un même syndicat ou d'une même organisation professionnelle.
Pour l'application des articles R. 723-58 et R. 723-66 du code rural, les bulletins de vote doivent remplir les conditions suivantes :
 1° Etre de couleur blanche avec une impression en noir sur un papier d'un grammage maximal de 80 grammes ;
 2° Respecter un format de 148 × 210 millimètres. Toutefois, le format est fixé à 210 × 297 millimètres lorsque le nombre de candidats devant figurer sur le bulletin de vote ne permet pas d'utiliser le format précédent ;
 3° Comporter, à l'exclusion de toute autre inscription, les mentions suivantes :
 a) Le nom de la caisse de Mutualité sociale agricole ;
 b) Le collège concerné ;
 c) La circonscription ;
 d) Le nom et le prénom de chaque candidat ou, s'il s'agit d'une personne morale, le nom ou la raison sociale de cette personne morale ainsi que les nom et prénom de son représentant. Pour les candidatures des premier et troisième collèges, les bulletins de vote individuels sont, lorsque les candidats font la demande expresse d'une présentation regroupée des candidatures, remplacés par des bulletins de vote collectifs ;
 e) Pour les premier et troisième collèges, la commune de résidence du candidat ou, s'il s'agit d'une personne morale, la commune du siège social de cette personne morale ;
 f) Pour le deuxième collège, le nom de l'organisation ou des organisations syndicales représentatives au plan national présentant la liste ; pour les premier et troisième collèges, le cas échéant, le nom de l'organisation professionnelle ou syndicale dont se réclament le ou les candidats ;
 g) Pour le deuxième collège, un code à barres identifiant la liste de candidats ; pour les premier et troisième collèges, un code à barres identifiant chaque candidat titulaire, ainsi qu'en cas de présentation regroupée des candidatures un code à barres identifiant l'organisation professionnelle ou syndicale dont se réclament les candidats.
 Ces mentions sont portées exclusivement au recto du bulletin de vote, à l'exception des bulletins de format 210 × 297 millimètres qui peuvent comporter des mentions au verso.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 9 décembre 2009, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé » ayant pour objet d'enregistrer la démission de la Caisse des dépôts et consignations, d'accueillir la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en qualité de nouveau membre et d'étendre les missions du groupement aux actions de veille et d'alerte sanitaires ainsi qu'au déploiement de la télésanté.
 Le texte de cette convention peut être consulté auprès du siège du groupement et sur le site internet www.asipsante.org.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 9 décembre 2009, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 948 206,46 €, pour le fonctionnement à 289 300,00 € (montant auquel s'ajoutent 36 230,84 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 12 375,98 € au titre des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 50 000,00 €.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 9 décembre 2009, la décision modificative n° 2 portant sur le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 047 231,00 €, pour le fonctionnement à 291 127,00 € (montant auquel s'ajoutent 29 200,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 52 600,00 €.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 8 décembre 2009, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 284 898 €, pour le fonctionnement à 351 662 € (montant auquel s'ajoutent 97 760 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 61 093 €.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 8 décembre 2009, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 066 072,58 €, pour le fonctionnement à 270 020,00 € (montant auquel s'ajoutent 39 029,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 47 500,00 €.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 8 décembre 2009, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 178 743 €, pour le fonctionnement à 321 680 € (montant auquel s'ajoutent 52 026,46 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 57 500 €.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 8 décembre 2009, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 181 550 €, pour le fonctionnement à 360 839,44 € (montant auquel s'ajoutent 54 698,17 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 100 155,72 €.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 19 septembre 2009, est fixé le modèle du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux ― Entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations » S 2241e enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12443*06. Le guide pratique est également enregistré sous le numéro 5103006.
 Ce formulaire est adressé aux entreprises par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris-région parisienne et de Lyon. Il est également disponible sur les sites internet www.urssaf.fr et www.service-public.gouv.fr pour impression.
 L'arrêté du 24 décembre 2008 fixant le modèle du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux ― Entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations » est abrogé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 8 décembre 2009, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 785 100 €, pour le fonctionnement à 316 891 € (montant auquel s'ajoutent 25 000 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 50 000 €.
Les financements que l'ASIP Santé accorde, conformément à l'objet et aux missions définis par sa convention constitutive et notamment par son article 2, ont pour but d'accompagner et d'encadrer les initiatives publiques ou privées de nature à faciliter la bonne utilisation, la cohérence, l'interopérabilité et la sécurité des systèmes d'échanges et de partage des données de santé.
 Ils sont attribués pour une durée limitée et visent en particulier à favoriser : la réalisation, le déploiement et l'usage du DMP ; la convergence, l'interopérabilité et la sécurité des systèmes d'information de santé ; la participation à ces systèmes des patients, des professionnels de santé, des établissements, réseaux ou services de santé ainsi que des établissements et services médico-sociaux ; la mise en place de capacités de maîtrise d'ouvrage dans les régions ; le développement de la télémédecine et de la télésanté.
Les financements attribués par l'ASIP peuvent concerner des projets de portée nationale, régionale ou locale.
 Ils peuvent bénéficier à des maîtres d'ouvrage publics ou privés.
 Ils donnent lieu à l'établissement préalable d'une convention entre l'ASIP Santé et le maître d'ouvrage, fixant les objectifs, les moyens, le calendrier et les conditions de réalisation du projet ainsi que les modalités d'évaluation des résultats et de contrôle par l'ASIP Santé de la bonne utilisation des crédits, moyens ou services mis à disposition du maître d'ouvrage.
 Le cadre juridique et le cahier des charges type régissant les conventions de financement de l'ASIP Santé, les critères d'éligibilité des projets ainsi que les modalités d'instruction, d'engagement et de contrôle mis en place par l'ASIP Santé sont approuvés par le conseil d'administration.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 4 décembre 2009, la décision modificative n° 2 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est approuvée et le nouveau montant des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 1 682 365,00 €, pour le fonctionnement à 587 208,89 € (montant auquel s'ajoutent 39 000,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 2 000,00 € au titre de la valeur comptable d'éléments d'actif cédés) et pour l'investissement à 50 000,00 €.
La dernière phase de l'article R. 414-3 du code rural est remplacée par la phrase suivante : " Pour l'application aux élections des membres de la commission des dispositions du 2° du premier alinéa de l'article R. 492-19, les termes : " élection des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ” et " commission départementale paritaire des baux ruraux ” sont substitués respectivement aux termes : " élection des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux ” et " juridiction ” ; pour l'application des dispositions de l'article R. 492-21, les termes : " nombre de membres ” sont substitués aux termes : " nombres d'assesseurs ” ; pour l'application des dispositions de l'article R. 492-24, les termes : " nombre de membres ” et " la dénomination de la commission intéressée par l'élection ” sont substitués respectivement aux termes : " nombres d'assesseurs ” et " la dénomination du tribunal intéressé par l'élection ” ; et pour l'application des dispositions de l'article R. 492-28, les termes : " nombre de membres ” sont substitués aux termes : " nombres d'assesseurs ”. »
La section 3 du chapitre II du titre IX du livre IV du code rural (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 492-21 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Un bulletin peut être commun à plusieurs candidats dans la limite du nombre d'assesseurs titulaires à élire dans la catégorie concernée. » ; 
2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 492-24 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de candidats ainsi désignés par chaque électeur, le cas échéant après avoir supprimé un ou plusieurs des noms mentionnés sur un ou plusieurs bulletins, doit être égal ou inférieur au nombre d'assesseurs titulaires à élire dans la catégorie concernée. » ; 
3° Au deuxième alinéa du II de l'article R. 492-28, les mots : « Est nul tout suffrage désignant plus de deux noms » sont remplacés par les mots : « Est nul tout suffrage désignant plus de noms que le nombre d'assesseurs titulaires à élire dans la catégorie concernée. »
De modifier la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, pour la partie relative aux actes de biologie médicale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'UNCAM du 4 mai 2006 modifiée :
 I. ― Les dispositions générales de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) sont ainsi modifiées :
 1. L'article 4 est supprimé et remplacé par l'article 4 suivant :
 « Art. 4. - Cotation minimale.
Les enveloppes électorales mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 723-61 du code rural et destinées à recevoir le bulletin de vote, d'un format de 90 × 140 millimètres, sont opaques, non gommées et de couleurs différentes selon les collèges.
 Elles portent la mention « Elections MSA » ainsi que l'indication du collège électoral concerné.
I. ― L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4341-2 du même code est supprimé. 
II. ― L'article L. 4341-2-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'orthophoniste fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique. » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'intéressé porte le titre professionnel d'orthophoniste. » 
III. ― L'article L. 4341-7 du même code est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, après le mot : « composée » est inséré le mot : « notamment » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « rédigé dans l'une des langues officielles de cet Etat » sont remplacés par les mots : «, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français ». 
IV. ― Après l'article L. 4341-7 du même code, il est inséré deux articles L. 4341-8 et L. 4341-9 ainsi rédigés : 
« Art.L. 4341-8.-L'orthophoniste, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession. 
« Art.L. 4341-9.-Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 
« 1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ; 
« 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4341-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 
« 3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4341-7. »
I. ― L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4342-2 du même code est supprimé. 
II. ― L'article L. 4342-2-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'orthoptiste fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique. » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'intéressé porte le titre professionnel d'orthoptiste. » 
III. ― L'article L. 4342-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « orthophoniste » est remplacé par le mot : « orthoptiste » ; 
2° Au cinquième alinéa, après le mot : « composée » est inséré le mot : « notamment » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « rédigé dans l'une des langues officielles de cet Etat » sont remplacés par les mots : «, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français ». 
IV. ― Après l'article L. 4342-5 du même code, il est inséré deux articles L. 4342-6 et L. 4342-7 ainsi rédigés : 
« Art.L. 4342-6.-L'orthoptiste, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France. 
« Art.L. 4342-7.-Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 
« 1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ; 
« 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4342-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 
« 3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4342-5. »
I. ― L'article L. 4332-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et porter le titre de psychomotricien, accompagné ou non d'un qualificatif, » sont supprimés ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'intéressé porte le titre professionnel de psychomotricien, accompagné ou non d'un qualificatif. » 
II. ― Après l'article L. 4332-2 du même code, il est inséré un article L. 4332-2-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 4332-2-1.-Le psychomotricien peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu. 
« Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que le psychomotricien fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique. » 
III. ― L'article L. 4332-6 du même code est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, après le mot : « composée » est inséré le mot : « notamment » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « rédigé dans l'une des langues officielles de cet Etat » sont remplacés par les mots : «, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français ». 
IV. ― Après l'article L. 4332-6 du même code, il est inséré un article L. 4332-7 ainsi rédigé : 
« Art.L. 4332-7.-Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 
« 1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ; 
« 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4332-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 
« 3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4332-6. »
I. ― Au septième alinéa de l'article L. 4322-2 du même code, les mots : « le prestataire de services, lors de sa déclaration, doivent, » sont remplacés par le mot : « doit ». 
II. ― L'article L. 4322-2-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, le Conseil national de l'ordre peut décider que le pédicure-podologue fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique. » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'intéressé porte le titre professionnel de pédicure-podologue. » 
III. ― Après l'article L. 4322-15 du même code, il est inséré un article L. 4322-16 ainsi rédigé : 
« Art.L. 4322-16.-Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 
« 1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ; 
« 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4322-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 
« 3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4322-15. »
I. ― L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4333-1 du même code est supprimé. 
II. ― Après l'article L. 4333-1, il est inséré un article L. 4333-2 ainsi rédigé : 
« Art.L. 4333-2.-L'ergothérapeute et le psychomotricien, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France. »
I. ― L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4362-1 du même code est supprimé. 
II. ― L'article L. 4362-2 du même code est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; 
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'opticien-lunetier fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique. 
« L'intéressé porte le titre professionnel d'opticien-lunetier. » 
III. ― L'article L. 4362-7 du même code est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, après le mot : « composée » est inséré le mot : « notamment » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « rédigé dans l'une des langues officielles de cet Etat » sont remplacés par les mots : «, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français ». 
IV. ― Il est rétabli un article L. 4362-8 du même code ainsi rédigé : 
« Art.L. 4362-8.-L'opticien-lunetier, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France. » 
V. ― Après l'article L. 4362-11 du même code, il est inséré un article L. 4362-12 ainsi rédigé : 
« Art.L. 4362-12.-Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 
« 1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ; 
« 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4362-3 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 
« 3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4362-7. »
I. ― L'article L. 4351-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et porter le titre de manipulateur d'électroradiologie médicale accompagné ou non d'un qualificatif » sont supprimés ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'intéressé porte le titre professionnel de manipulateur d'électroradiologie médicale, accompagné ou non d'un qualificatif. » 
II. ― Après l'article L. 4351-3 du même code, il est inséré un article L. 4351-3-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 4351-3-1.-Le manipulateur d'électroradiologie médicale peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu. 
« Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que le manipulateur d'électroradiologie médicale fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique. » 
III. ― L'article L. 4351-8 du même code est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, après le mot : « composée » est inséré le mot : « notamment » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « rédigé dans l'une des langues officielles de cet Etat » sont remplacés par les mots : «, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français ». 
IV. ― Après l'article L. 4351-8 du même code, il est inséré un article L. 4351-9 ainsi rédigé : 
« Art.L. 4351-9.-Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 
« 1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ; 
« 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4351-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 
« 3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4351-8. » 
V. ― L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4352-1 du même code est supprimé. 
VI. ― Après l'article L. 4352-1 du même code, il est inséré un article L. 4352-2 ainsi rédigé : 
« Art.L. 4352-2.-Le manipulateur d'électroradiologie médicale, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France. »
Aux articles L. 4112-1, L. 4123-5, L. 4151-5-1, L. 4221-4, L. 4221-9, L. 4221-14-1, L. 4311-12, L. 4343-3, L. 4381-1-2 et L. 4381-4 du même code, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
I. ― L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4361-2 du même code est supprimé. 
II. ― L'article L. 4361-3 du même code est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; 
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'audioprothésiste fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique. 
« L'intéressé porte le titre professionnel d'audioprothésiste. » 
III. ― L'article L. 4361-9 du même code est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, après le mot : « composée » est inséré le mot : « notamment » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « rédigé dans l'une des langues officielles de cet Etat » sont remplacés par les mots : «, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français ». 
IV. ― Après l'article L. 4361-9 du même code, il est inséré deux articles L. 4361-10 et L. 4361-11 ainsi rédigés : 
« Art.L. 4361-10.-L'audioprothésiste, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France. 
« Art.L. 4361-11.-Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 
« 1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ; 
« 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4361-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 
« 3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4361-9. »
I. ― L'article L. 4371-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et porter le titre de diététicien, accompagné ou non d'un qualificatif, » sont supprimés ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'intéressé porte le titre professionnel de diététicien, accompagné ou non d'un qualificatif. » 
II. ― Après l'article L. 4371-3 du même code, il est inséré un article L. 4371-3-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 4371-3-1.-Le diététicien peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu. 
« Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que le diététicien fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique. » 
III. ― Le dernier alinéa de l'article L. 4371-5 du même code est ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. » 
IV. ― L'article L. 4371-7 du même code est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, après le mot : « composée » est inséré le mot : « notamment » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « rédigé dans l'une des langues officielles de cet Etat » sont remplacés par les mots : «, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français ».
V. ― Après l'article L. 4371-7 du même code, il est inséré deux articles L. 4371-8 et L. 4371-9 ainsi rédigés : 
« Art.L. 4371-8.-Le diététicien, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France. 
« Art.L. 4371-9.-Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 
« 1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ; 
« 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4371-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 
« 3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4371-7. »
I. ― L'article L. 4331-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et porter le titre d'ergothérapeute, accompagné ou non d'un qualificatif, » sont supprimés ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'intéressé porte le titre professionnel d'ergothérapeute, accompagné ou non d'un qualificatif. » 
II. ― Après l'article L. 4331-3 du même code, il est inséré un article L. 4331-3-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 4331-3-1.-L'ergothérapeute peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu. 
« Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'ergothérapeute fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique. » 
III. ― L'article L. 4331-6 du même code est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, après le mot : « composée » est inséré le mot : « notamment » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « rédigé dans l'une des langues officielles de cet Etat » sont remplacés par les mots : «, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français ». 
IV. ― Après l'article L. 4331-6 du même code, il est inséré un article L. 4331-7 ainsi rédigé : 
« Art.L. 4331-7.-Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 
« 1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ; 
« 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4331-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 
« 3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4331-6. »
I. ― L'article L. 4321-8 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, le Conseil national de l'ordre peut décider que le masseur-kinésithérapeute fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « Le masseur-kinésithérapeute exerce son activité sous » sont remplacés par les mots : « L'intéressé porte ». 
II. ― A l'article L. 4321-9 du même code, les mots : « et le prestataire de services, lors de sa déclaration, doivent » sont remplacés par le mot : « doit ». 
III. ― Il est rétabli un article L. 4321-22 du même code ainsi rédigé : 
« Art.L. 4321-22.-Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 
« 1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ; 
« 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4321-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 
« 3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4321-11. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 décembre 2009 :
 Le retrait de M. BEN-HAMOU (Serge, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Catherine PIVOT et Serge BEN-HAMOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Catherine PIVOT et Serge BEN-HAMOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP Catherine PIVOT, notaire, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2009, il est mis fin à la prolongation d'activité de M. Bernard Levallois, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 5 avril 2010.
 M. Levallois est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 avril 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2009 :
 Le retrait de M. BRUXELLES (Hervé, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Serge BEDES, Gérard MICHEL et Hervé BRUXELLES, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Serge BEDES, Gérard MICHEL et Hervé BRUXELLES, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Serge BEDES et Gérard MICHEL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pointe-à-Pitre ».
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2009, M. André Gauron, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er février 2010.
 M. Gauron est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 1er février au 31 août 2010 inclus.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 décembre 2009 :
  Il est mis fin aux fonctions de Mme RAYNAUD (Isabelle, Christine), épouse RENOU, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard COULET et Roland SALINDRE, notaires associés à la résidence de Lédignan (Gard).
 Mme RAYNAUD (Isabelle, Christine), épouse RENOU, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard COULET et Roland SALINDRE, notaires associés.
 Le retrait de M. COULET (Bernard, Emile, Aimé), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard COULET et Roland SALINDRE, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard COULET et Roland SALINDRE, notaires associés est ainsi modifiée : « Roland SALINDRE et Isabelle RAYNAUD-RENOU, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 décembre 2009 :
 Mme LEBRETON (Virginie, Lucienne, Sabrina), épouse DUBOC, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle PESQUET Pierre - PERRY Christophe - SICAMOIS Laure, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados).
 Le retrait de M. PERRY (Christophe, Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle PESQUET Pierre - PERRY Christophe - SICAMOIS Laure, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle PESQUET Pierre - PERRY Christophe - SICAMOIS Laure, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Pierre PESQUET - Laure SICAMOIS - Virginie LEBRETON, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 décembre 2009 :
 Le retrait de M. REBATTET (Philippe, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François BARTHELET, Philippe REBATTET, Sandra TAMBORINI et Rémy LANDREAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Priest (Rhône), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François BARTHELET, Philippe REBATTET, Sandra TAMBORINI et Rémy LANDREAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François BARTHELET, Sandra TAMBORINI et Rémy LANDREAU, notaires associés ».
Rectificatif au Journal officiel du 25 novembre 2009, édition électronique, texte n° 43, et édition papier, page 20278, 2e colonne, 3e paragraphe :
Au lieu de : « Mlle DARRE (Françoise, Laurence) est nommée notaire salariée, membre de la société civile professionnelle Marc CAZEILS et Jean ŒUILLET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lourdes (Hautes-Pyrénées). »,
 Lire : « Mlle DARRE (Françoise, Laurence) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marc CAZEILS et Jean ŒUILLET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lourdes (Hautes-Pyrénées). »
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2009, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat de M. Patrick Bouquet, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 18 janvier 2010.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2009, M. Claude Martin, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 décembre 2009.
 M. Martin est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.