Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Loiret
     Cour-Marigny (La). - Eglise Saint-Louis (CAD. B 271): inscription par arrêté     du 11 avril 1994.
    Ferté-Saint-Aubin (La). - Château: parc du château limité au Nord par le mur     de l'orangerie, à l'Est par les parcelles 786, 98, 97, 85, 86 et 478, au Sud     par la route de Vannes (à l'exception du cimetière situé sur les parcelles     479 et 480), à l'Ouest par la route nationale 20, les douves étant comprises     intégralement (parcelles 73, 74, 489, 734, 756, 780, 781, 900 à 902) (CAD. AH     60, 64 à 76, 78 à 89, 91, 92, 97, 98, 463, 477, 478, 489, 734, 736 à 740,
     743, 745, 756, 757, 780, 781, 786, 897 à 905): inscription par arrêté du 28     juin 1994.
    Montargis. - Ancien couvent des Ursulines, ancien hôpital: cour du cloître et     les deux niveaux superposés de galeries, façades et toitures des trois     bâtiments anciens en U entourant le cloître, les trois escaliers intérieurs à     volées droites et balustres tournés placés chacun dans l'une des ailes,
     façades et toitures du bâtiment d'entrée sur la rue Jean-Jaurès construit par     l'architecte Philippon (CAD. AO 296): inscription par arrêté du 11 avril     1994.
    Orléans. - Centre hospitalier régional d'Orléans, dit hôpital général     d'Orléans, 44, rue Porte-Madeleine: façades et toitures des bâtiments     d'origine de l'ancien hospice général; façades et toitures de l'ancien     hôtel-Dieu; façades et toitures de la pension Dubreuil (CAD. AY 1):
     inscription par arrêté du 4 octobre 1994.
    Maison Art Nouveau, 10, quai Barentin: façade sur rue, toit en terrasse,
     inscription par arrêté du 14 septembre 1994.
    Maison Art Nouveau, 7 bis, route d'Olivet: façade sur rue et toiture
    Maison Art Nouveau, 46, rue Saint-Marc, façades et toitures (CAD. CR
    Saint-Gondon. - Maison à pans de bois, place de la Liberté, à l'angle de la     rue des Juifs (CAD. AE 560): inscription par arrêté du 11 mai 1994.
Nota. - L'annexe jointe au présent arrêté peut être obtenue aux adresses     suivantes:
      A Paris et dans la région Ile-de-France:
      - direction de la comptabilité publique (bureau A. 4), 6, rue Louise-Weiss,     75013 Paris;
      - receveur général des finances, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 9.
      Dans les autres départements: auprès du trésorier-payeur général du     département de résidence.
Loire-Atlantique
     Carquefou. - Château de la Seilleraye: château avec ses communs, le portail     et la grille (CAD. D 339, 1234): classement par arrêté du 30 décembre 1994,
     parc du château, avec ses fabriques (délimité sur le plan annexé à l'arrêté,     CAD. D 304, 338 à 341, 346 à 348, 438, 680, 679, 1129, 1130, 1230, 1231,
     1233): inscription par arrêté du 30 décembre 1994.
    Chapelle-Launay (La). - Ancienne abbaye de Blanche-Couronne: ancienne abbaye     (cloître, église abbatiale, bâtiments conventuels) (CAD. ZS 36, 37):
     classement par arrêté du 30 septembre 1994, anciennes dépendances de     l'abbaye: assises de l'ancien logis abbatial (CAD. ZS 35), anciennes écuries     (CAD. ZS 40), anciens communs de ferme (CAD. ZS 94, 95): inscription par     arrêté du 30 septembre 1994.
    Guérande. - Hôtel Saint-Clair, 1 et 3, rue de Saint-Harmel: hôtel et son mur     d'enclos ainsi que les façades et toitures du logis xviie siècle en retour     (CAD. AE 13, 18 à 21): inscription par arrêté du 24 février 1994.
    Saint-Gildas-des-Bois. - Ancienne abbaye  église abbatiale (CAD. AB 84)     classement par arrêté du 30 décembre 1994.
    Saint-Mars-la-Jaille. - Château: ensemble du parc (cf. plan annexé à     l'arrêté); façades et toitures des bâtiments des communs, y compris les     décors intérieurs du xviiie siècle, des grilles du bâtiment de la buanderie     avec ses installations fixes, des pavillons dans leur intégralité (CAD. C 273     à 283, 285 à 299, 303, 415, 599, 601 à 603, 650, 651, 871): inscription par     arrêté du 14 mars 1994.
    Sucé-sur-Erdre. - Château de Chavagne: ensemble du logis ainsi que les façades     et toitures de l'ensemble des bâtiments annexes (CAD. G 1092 à 1102):
     inscription par arrêté du 30 novembre 1994.
Jura
     Bersaillin. - Château: communs ainsi que le portail Nord du parc (CAD. ZA     112, 93): inscription par arrêté du 29 juin 1994.
    Champagnole. - Eglise (CAD. AB 190): inscription par arrêté du 9 novembre     1994.
    Chassagne (La). - Enceinte (CAD. ZD 9): inscription par arrêté du 28 décembre     1994.
    Cosges. - Hameau de Jousseau (CAD. ZB 17): inscription par arrêté du 28     décembre 1994.
    Dole. - Maison dite ancien hôtel Luc-de-Saint-Mauris, 15, rue du     Collège-de-l'Arc   maison, y compris la cour avec sa clôture (CAD. BI 96)     inscription par arrêté du 24 mai 1994.
    Cours Saint-Mauris: cours, y compris les statues et le monument de
    Eclans-Nenon. - Château d'Eclans: château avec son parc, y compris le     ruisseau, le mur de clôture et le portail principal (CAD. ZC 25, 26):
     inscription par arrêté du 24 mai 1994.
    Lons-le-Saunier. - Edifice avec théâtre (CAD. AB 276): classement par arrêté     du 7 février 1994.
    Maisod. - Enceinte ecclésiale, lieudit Les Curtillets (CAD. AH 267, 269):
     inscription par arrêté du 28 décembre 1994.
    Poligny. - Ancien couvent des Ursulines: ensemble des façades et toitures, y     compris les galeries et passages voûtés; les deux escaliers en pierre rampe     sur rampe des ailes Est et Ouest; petit escalier en pierre donnant dans le     passage voûté de l'aile Nord; sol de la cour (CAD. AR 262 à 267, 274 à 278,
     672 à 674, 688, 689, 700; non cadastré, domaine public): classement par     arrêté du 29 avril 1994.
    Rochefort-sur-Nenon. - Enceinte du bourg  tour-porte (CAD. AB 454)     inscription par arrêté du 24 mai 1994.
    Saint-Amour. - Eglise (CAD. AK 205): inscription par arrêté du 9 novembre     1994.
    Salins-les-Bains. - Demeure, 75, rue de la République: demeure, y compris ses     décors, et le jardin avec ses murs de clôture (CAD. AP 126 à 128, 182):
     inscription par arrêté du 20 avril 1994.
    Syam. - Ensemble des forges de Syam: château de Syam dit Villa Palladienne, y     compris son jardin (CAD. U 977 à 984, 66): classement par arrêté du 19 mai     1994, usine métallurgique: façades et toitures de l'ensemble des bâtiments;
     parc aux fers; jardins ouvriers; pavement métallique du laminoir (CAD. 76 à     78, 614, 931, 933, 934): inscription par arrêté du 19 octobre 1994.
    Villeneuve-sous-Pymont. - Château, lieudit Pymont (CAD. B 267): inscription     par arrêté du 28 décembre 1994.
    Villers-Farlay. - Four de tuilier (CAD. D 316): inscription par arrté du 23     août 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 avril 1995, M. Grizon     (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en position hors cadres,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est à compter     du 1er octobre 1995 réintégré dans le corps des administrateurs civils et     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retaite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février     1995, il est mis fin, à compter du 27 février 1995, aux fonctions de     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône,     à Marseille, exercées par M. Laurain (Claude), ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts.
      A compter de la même date, M. Laurain (Claude) est nommé directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes, à Nice, en     remplacement de M. Charry (Jean-Claude), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois de mars 1995 est arrêté à la somme de 20     814 246 000 F répartis comme suit:
      15 199 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005;     le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril     1994 a été arrêté à 96,59 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 27     mars 1995;
      4 145 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre     2008; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25     octobre 1994 a été arrêté à 103,30 p. 100; les souscriptions ont été réglées     le 27 mars 1995;
      1 470 246 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005     souscrites par les personnes physiques; le prix de ces obligations qui     portent jouissance du 27 mars 1995 a été arrêté à 98,63 p. 100; le montant du     coupon versé le 25 avril 1995 a été arrêté à 11,92 F par titre de nominal de     2 000 F; les souscriptions ont été réglées le 27 mars 1995.
Ain
     Confrançon. - Château de Loriol: château (CAD. B 56), ainsi que la ferme et     le four, ses dépendances (CAD. B57): inscription par arrêté du 20 octobre     1994.
    Divonne-les-Bains. - Ancienne villa Beaulieu (CAD. AK 123): inscription par     arrêté du 7 juillet 1994.
    Lochieu. - Chartreuse d'Arvières (CAD. A 8011): classement par arrêté du 5     décembre 1994.
    Saint-Cyr-sur-Menthon. - Ferme dite de la Grange du Clou, lieudit La     Mulatière: ferme avec son puits et le bâtiment attenant au puits (CAD. B     966): classement par arrêté du 19 mai 1994.
    Thezillieu. - Ancienne abbaye de Saint-Sulpice: vestiges de l'ancienne abbaye     (CAD. H 648, 1243, 657, 656, 654, 1119, 651, 1242, 644 à 647, 650, 652, 653,     655): inscription par arrêté du 17 novembre 1994.
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre     1992 susvisé, l'adresse tour Aurore, 18, place des Reflets, Paris - La     Défense 2, 92080 Courbevoie Cedex 5, est remplacée par l'adresse suivante: <<     30, rue Olivier-Noyer, 75014 Paris >>.
Art. 1er. -  Lorsque les cotisations dues au titre de l'assurance     maladie-maternité et de l'assurance veuvage et la contribution sociale     généralisée à la charge d'un artiste-auteur sont précomptées par la personne     de qui l'intéressé perçoit sa rémunération, ladite personne remet à     l'artiste-auteur un document comportant les mentions suivantes:
      1. Le nom et l'adresse de la personne physique ou morale qui verse la     rémunération;
      2. Le nom de l'organisme agréé auquel cette personne verse lesdites     cotisations et contributions et le numéro sous lequel elles sont versées;
      3. Les nom et prénoms de l'artiste-auteur;
      4. La nature de l'activité artistique donnant lieu à rémunération;
      5. Le montant de la rémunération brute;
      6. Le taux et le montant des cotisations précomptées;
      7. L'assiette, le taux et le montant de la contribution sociale généralisée     précomptée;
      8. Le montant de la somme effectivement perçue par l'artiste-auteur;
      9. La date de paiement de ladite somme.
      La personne qui verse la rémunération certifie sur l'honneur l'exactitude de     ces mentions. Elle conserve un double du document remis à l'artiste-auteur.
Art. 1er. -  Pour l'année 1995, les montants annuels des cotisations des     régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non salariées     ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit:      Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des     compagnies judiciaires  classe spéciale (classe de référence)  1 568 F.
      Section professionnelle des médecins:
      - montant de la part forfaitaire: 14 208 F;
      - taux de la part proportionnelle: 5 p. 100.
      Section professionnelle des chirurgiens-dentistes  (pour 18 points)  23 400     F.
      Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
     pédicures, orthophonistes et orthoptistes  classe B (classe de référence)  2     716 F.
      Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des     commissaires aux comptes  classe 4 (classe de référence)  10 032 F.
      Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et     fonciers  cotisation unique  16 550 F.
      Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des     professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs: classe A (classe     de référence): 2 712 F.
      Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs,     techniciens, experts et conseils  classe 1 (classe de référence)  3 132 F.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en     coopération en date du 1er mars 1995, des concours sont ouverts au titre de     l'année 1995 pour pourvoir à des emplois vacants ou susceptibles d'être     vacants aux grades de directeur de recherche de 2e classe (femmes et hommes)     à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en     coopération (O.R.S.T.O.M.).
      La répartition des vingt-deux postes pour l'accès au grade de directeur de     recherche de 2e classe est la suivante:
    Géologie, géophysique
      Concours no 21: deux postes.
Sciences de l'ingénieur et de la communication
      Concours no 27: un poste.
      Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du bureau des     concours de l'O.R.S.T.O.M., 211, rue La Fayette, 75010 Paris, et devront être     déposés avant 17 heures ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au     plus tard le 13 avril 1995, date de clôture des inscriptions.
      Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur     général de l'Institut français de recherche scientifique pour le     développement en coopération (O.R.S.T.O.M.).
      Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours     de l'O.R.S.T.O.M., 211, rue La Fayette, 75010 Paris (téléphone: 48-03-77-82     ou 48-03-77-83).
Art. 5. -  Le stage de préformation a une durée minimale de quarante heures.     Il a pour objectif d'établir pour chaque stagiaire un plan de formation     individualisé à partir des motivations et du niveau de connaissances     initiales des intéressés.
      Les candidats justifiant de certains titres ou diplômes visés en annexe IV     peuvent être dispensés du stage et de l'examen de préformation.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article R.* 122-18 du code de la voirie     routière est remplacé par les dispositions suivantes:
      << L'établissement est administré par un conseil d'administration de vingt     membres. Ce conseil d'administration comprend:
      << a) Un président, désigné par décret parmi les membres du Conseil d'Etat,     de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances;
      << b) Deux parlementaires désignés pour trois ans, l'un par l'Assemblée     nationale, l'autre par le Sénat;
      << c) Le directeur des routes, vice-président;
      << d) Le vice-président du conseil général des ponts et chaussées ou son     représentant;
      << e) Le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son     représentant;
      << f) Le directeur du Trésor ou son représentant;
      << g) Le directeur de la prévision ou son représentant;
      << h) Le directeur du budget ou son représentant;
      << i) Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant;
      << j) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant;
      << k) Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou     son représentant;
      << l) Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son     représentant;
      << m) Un membre désigné par arrêté du ministre chargé de la voirie nationale     parmi les présidents de sociétés d'économie mixte concessionnaires     d'autoroutes;
      << n) Six membres représentant les collectivités territoriales actionnaires     des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes désignées     ci-après: Société des autoroutes du Sud de la France, Société des autoroutes     Paris-Rhin-Rhône, Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France,
     Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes, Société des     autoroutes Rhônes-Alpes, Société des autoroutes Paris-Normandie, à raison     d'un membre par société. Chaque membre est choisi en son sein par le collège     des représentants permanents des collectivités territoriales administrateurs     de la société concernée. Lorsqu'un membre ainsi désigné perd la qualité de     représentant permanent d'une collectivité territoriale administrateur, un     autre membre est nommé dans les mêmes conditions. >>
Art. 17. -  Les candidats à la partie spécifique du B.E.E.S. du premier     degré de l'option Ski nordique de fond doivent déposer à la direction     départementale de la jeunesse et des sports du lieu de leur domicile un     dossier constitué des pièces mentionnées au titre Ier de l'arrêté du 30     novembre 1992.
Art. 5. -  Le stage de préformation a une durée de quatre-vingts heures,
     examen compris.
      Le stage doit permettre des acquisitions pratiques et théoriques portant sur     la technique, la pédagogie et l'environnement professionnel. Il est     sanctionné par un examen situé en fin de formation qui comprend:
      - des épreuves de démonstrations techniques (coefficient 3);
      - une épreuve de pédagogie (coefficient 2);
      - une épreuve de connaissances (coefficient 1).
      Les épreuves sont notées sur 20; les candidats ayant obtenu 60 points au     moins à l'ensemble des épreuves sont déclarés admis à l'examen.
      Le contenu du stage et les modalités d'organisation de l'examen sont définis     en annexe II.
      La réussite à l'examen de préformation conduit à la délivrance d'un livret     de formation et permet l'accès aux épreuves de capacité technique.
Art. 1er. -  L'autorité responsable de la personne publique délégante     satisfait à l'exigence de publicité prévue au c de l'article 41 de la loi du     29 janvier 1993 susvisée soit par une insertion dans une publication     spécialisée correspondant au secteur économique concerné, soit par une     insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales.
      Cette insertion précise le délai de présentation des offres, qui ne peut     être inférieur à quinze jours à compter de la date de publication.
      Elle précise également les modalités de présentation de ces offres et     mentionne les caractéristiques essentielles de la convention envisagée,
     notamment son objet et sa nature.
Art. 11. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 03/03/95                        Page 3411   a 3413    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires classés dans les grades d'ingénieurs de     classe exceptionnelle et de classe normale, retraités avant le 1er août 1993,     ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date     conformément aux dispositions ci-dessus.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 10 août 1965 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Le corps des ingénieurs des travaux ruraux comprend deux     grades:
      << - le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, qui comporte     cinq échelons;
      << - le grade d'ingénieur des travaux ruraux, qui comporte dix échelons. >>
Art. 9. -  Le dernier alinéa de l'article 8-3 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Toutefois, l'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir     pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui     doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de     l'échelon terminal de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation     plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa     nomination dans le corps des attachés administratifs des services     déconcentrés, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps,
     cadre d'emplois ou emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps,     cadre d'emplois ou emploi d'origine. >>
Art. 9. -  Les ingénieurs des travaux ruraux promus au grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux ruraux entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993     peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du     présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les     fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur     ancienneté de service dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux     ruraux décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement     accédé.
Art. 4. -  Au troisième alinéa de l'article 12-7 du même décret, les mots:
     << des articles 5, 6, 11, 13, 14 et 15 du décret no 80-552 du 15 juillet 1980     relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat >> sont     remplacés par les mots: << des articles 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du     décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat >>.
Art. 2. -  L'article 3 de la décision no 94-2 du Conseil de la politique     monétaire en date du 24 mars 1994 est ainsi rédigé:
      << Le taux des réserves est fixé par le conseil de surveillance dans les     conditions ci-après.
      << Le taux peut être différent selon la nature, le montant et la variation     des éléments auxquels il s'applique, ainsi que selon les caractéristiques de     l'activité des établissements assujettis.
      << Le taux des réserves ne peut excéder 25 p. 100 pour les exigibilités et     50 p. 100 pour les emplois.
      << Des abattements peuvent être appliqués aux exigibilités et aux emplois,
     ainsi qu'aux réserves à constituer. Ils peuvent être différents selon la     nature des éléments auxquels ils s'appliquent ainsi que selon les     caractéristiques de l'activité des établissements assujettis. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 3 août 1994, M. Perrez (Gilbert), ingénieur divisionnaire du contrôle     de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 novembre 1994.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 89-48 du 19 janvier 1989     susvisée est modifié comme suit:
      << L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence 88,2 MHz,
     conformément aux annexes à la présente décision, pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre     1987, les dispositions de l'accord Prime de vacances du 20 décembre 1993     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 3. -  Le premier comité technique paritaire est composé comme suit:
      - représentants de l'administration: quinze membres titulaires et quinze     membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères;
      - représentants du personnel: quinze membres titulaires et quinze membres     suppléants représentant les personnels visés au premier alinéa de l'article 2     ci-dessus.
Art. 1er. -  Les pièces constitutives de la demande d'homologation     mentionnées à l'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé sont adaptées aux     fins de permettre à la commission consultative départementale de la     protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité et le cas échéant à     la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives de formuler un     avis quant au respect par le propriétaire de ses obligations en matière de     sécurité des personnes et de solidité des ouvrages.
Art. 2. -  Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé     le deuxième alinéa suivant:
      << En outre, les signaux de télévision émis dans ces canaux peuvent     comprendre une porteuse numérique; les spécifications auxquelles doivent     alors être conformes les caractéristiques techniques des signaux émis sont     fixées dans l'annexe au présent arrêté. Cette éventuelle porteuse numérique     ne fait pas partie des signaux que les récepteurs sont tenus de pouvoir     recevoir au titre de l'article 4, deuxième alinéa, de l'arrêté du 14 mars     1978 susvisé. >>
M. Adafaly (Christian).
    M. Arnal (Franck).
    Mlle Avallet (Sophie).
    M. Bartet (Xavier).
    M. Bodin (Philippe).
    M. Bonna (Fabrice).
    Mlle Bouillot (Marie-Laure).
    Mlle Bouteiller (Anne-Marie).
    Mlle Briand (Nadine).
    Mlle Brisset (Sophie).
    M. Bruetschy (Florent).
    M. Cappuccio (Stéphane).
    M. Champroux (Gwénaël).
    Mlle Chateau-Thierry    (Hélène de).
    Mlle Cohen (Juliette).
    M. Contrain (Yvan).
    Mlle Cordin (Marion).
    M. Crosnier (Jean-Eric).
    Mlle Damon (Marie).
    Mlle Daniel (Nathalie).
    M. Delacotte (Jérôme).
    Mlle Delmas (Céline).
    Mlle Demazure (Béatrice).
    M. Deumier (François).
    Mlle Diaham (Maguette).
    Mlle Djiga (Hélène).
    M. Dormoy (Jean-Marc).
    M. Doussinault (Xavier).
    M. Drieux (Thierry).
    M. Dumail (Xavier).
    Mlle Dumas (Annette).
    Mlle Dupont-Nivet (Mathilde).
    Mlle Duthel (Marie-Hélène).
    M. Etienne (Jean-Louis).
    Mlle Fauveau (Marie-Lorraine).
    M. Fichter (Hervé).
    Mlle Florant (Hélène).
    M. Fontaine (Benoît).
    Mlle Fouilleux (Eve).
    Mlle Gardet (Sandrine).
    M. Gargominy (Olivier).
    Mlle Gauthier (Sandrine).
    M. Georges (Lionel).
    M. Gicquel (Sylvain).
    M. Gillard (Sébatien).
    M. Girard (Paul-Jean).
    M. Goupil de Bouille    (Melchior).
    Mlle Grousset (Fabienne).
    Mlle Guillerm (Laurence).
    Mlle Guillierme (Laure).
    Mlle Hardy (Agnès).
    M. Heumez (Emmanuel).
    M. Irz (Xavier).
    Mlle Janon (Karine).
    Mlle Jouanneau (Roselyne).
    M. Joyeau (Claude).
    Mlle Kansy-Astima (Raphaëlle).
    Mlle Latouche (Emmanuelle).
    Mlle Latuillerie (Armelle).
    M. Le Bars (Jérôme).
    Mlle Le Fevre (Julie).
    M. Le Moguedec (Gilles).
    Mlle Ledoux (Laure).
    M. Lefevre (Eric).
    M. Lefevre (Pascal).
    Mlle Lemosquet (Sophie).
    M. Lenormand (Manuel).
    M. Levasseur (Pascal).
    M. Loussouarn (Gildas).
    M. Louvegnez    (Jean-François).
    Mlle Marthon (Alexandrine).
    Mlle Mateo (Séverine).
    M. Mellac (Séverin).
    M. Merienne (Louis).
    Mlle Molina (Karine).
    Mlle Monfort (Isabelle).
    Mlle Monniot (Anne-Laure).
    M. Montembault (David).
    M. Nacfaire de Saint-Paulet    (Philippe).
    M. Negre (Guillaume).
    Mlle Neuschwander (Marie).
    M. Nivesse (Xavier).
    M. Nivet (Manuel).
    M. Pelletier (Jacques).
    M. Petillot (Marc).
    M. Pierru (Axel).
    M. Pignol (Vincent).
    Mlle Piketty (Marie-Gabrielle).
    M. Pouvreau (Stéphane).
    M. Rismondo (Laurent).
    M. Robin (Bruno).
    M. Roussel (Eric).
    M. Roussel (Vincent).
    M. Ruhloff (Frédéric).
    Mlle Sanson (Sophie).
    M. Simon (Jean-Nicolas).
    Mlle Six (Muriel).
    Mlle Solier (Corinne).
    Mlle Szenknect (Catherine).
    M. Thomas (Stéphane).
    M. Touchebeuf de Lussigny    (Olivier).
    Mlle Verlinde (Sabine).
    M. Villeminot (Pierre).
    M. Weiller (David).
    M. Wittmer (Alain).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mai     1994, M. Guilhaumon (Charles), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et     des forêts, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de     la forêt du Tarn, à Albi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er juillet 1994.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 32 du 14 janvier 1994 à la     convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les     exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 20 décembre 1979 concernant les     entreprises paysagistes et de reboisement de la région Nord-Est, les     dispositions des avenants nos 21 et 22 du 19 mai 1994 à ladite convention, à     l'exclusion des mots: << affilié C.P.C.E.A. >> et << affilié A.G.R.R. >>     figurant dans la rubrique << Position IV >> de l'annexe II à la convention     telle que cette annexe a été créée par l'avenant no 21.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1994, les     dispositions du décret du 31 janvier 1994 portant nomination (enseignements     supérieurs) sont modifiées ainsi qu'il suit:
       << En ce qui concerne Mme Annette Afilado, épouse Vassant, nommée et     titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires     et sciences humaines) à l'institut universitaire de formation des maîtres de     Lille à compter du 1er septembre 1993:
      Au lieu de  << Mme Annette Afilado, épouse Vassant >>, lire  << Mme Annette     Afilalo, épouse Vassant >>.
      En ce qui concerne M. Michel Marie, nommé et titularisé en qualité de     professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à     l'université Paris-III à compter du 1er octobre 1993:
      Au lieu de: << 18e section: Sociologie, démographie >>, lire: << 18e     section: Arts plastiques, du spectacle, musique, esthétique, sciences de     l'art >>.
      Et en ce qui concerne M. Henri Boyer, nommé et titularisé en qualité de     professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à     l'université Montpellier-III à compter du 1er septembre 1993:
      Au lieu de  << 1er septembre 1993 >>, lire  << 1er octobre 1993 >>.
Art. 1er. -  A l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre     1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sont     remplacés:
      I. - Dans le I, les mots  << les communautés européennes >> par les mots  <<     l'Union européenne >>.
      II. - Dans le premier alinéa du IV, les mots: << les communautés européennes     >> par les mots  << l'Union européenne >> et les mots  << des communautés     européennes >> par les mots: << de l'Union européenne >>.
      III. - Dans le deuxième alinéa du IV, les mots: << des communautés >> par     les mots  << de l'Union européenne >>, le mot  << communautaires >> par les     mots: << de l'Union, à l'exception des projets d'actes à caractère nominatif     établis sur le fondement du titre VI du traité sur l'Union européenne >> et     les mots  << des communautés européennes >> par les mots  << de l'Union     européenne >>.
      IV. - Dans le troisième alinéa du IV, les mots: << des communautés >> par     les mots: << de l'Union >>.
      V. - Dans le deuxième alinéa du V, le mot  << communautaire >> par les mots     << de l'Union >> et les mots  << des communautés >> par les mots  << de     l'Union >>.
      VI. - Dans le troisième alinéa du V, le mot: << communautaires >> par les     mots  << de l'Union >> et les mots  << des communautés européennes >> par les     mots: << de l'Union européenne >>.
Par délibération en date du 12 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 48-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure la société France 2 de respecter, sans délai, l'article 58 du décret     no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation des cahiers des missions et des     charges des sociétés Antenne 2 et France Régions 3 et relatif à la diffusion     des messages publicitaires.
Art. 59. -  Le second alinéa de l'article 121 de la loi no 85-98 du 25     janvier 1985 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
      << Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au     moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de     réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement     intégral du prix. Cette clause, qui peut figurer dans un écrit régissant un     ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties, doit avoir     été convenue entre les parties dans un écrit établi, au plus tard, au moment     de la livraison.
      << La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur     les biens mobiliers incorporés dans un autre bien mobilier lorsque leur     récupération peut être effectuée sans dommage pour les biens eux-mêmes et le     bien dans lequel ils sont incorporés. La revendication en nature peut     également s'exercer sur des biens fongibles lorsque se trouvent entre les     mains de l'acheteur des biens de même espèce et de même qualité.
      << Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si le prix est payé     immédiatement. Le juge-commissaire peut, avec le consentement du créancier     requérant, accorder un délai de règlement. Le paiement du prix est alors     assimilé à celui d'une créance née régulièrement après le jugement     d'ouverture. >>
Art. 74. -  Après l'article 161 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985     précitée, il est inséré un article 161-1 ainsi rédigé:
      << Art. 161-1. -  Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du     représentant des créanciers, du liquidateur, du commissaire à l'exécution du     plan ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une     quote-part d'une créance définitivement admise.
      << Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son     bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit. >>
Art. 14. -  Les droits et taxes dont sont passibles les échantillons     prélevés sont perçus d'après les éléments d'assiette reconnus ou admis sur la     déclaration en détail. A défaut de déclaration en détail déposée dans les     délais légaux, ils sont liquidés d'office par les agents des douanes d'après     les tarifs en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration     provisoire.
      Lorsque l'examen des échantillons prélevés aboutit à leur destruction ou à     leur perte irrémédiable, aucune dette n'est réputée être née. Toutefois les     déchets et débris résultant, le cas échéant, de la destruction doivent être     taxés sur la base des éléments qui leur sont propres, tels qu'ils sont     reconnus ou admis par le service des douanes.
    CHAPITRE III
    Dispositions finales
Art. 52. -  L'article 86 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << En cas de cession d'un contrat de crédit-bail, ces délais prennent fin     si, avant leur expiration, le crédit-preneur lève l'option d'achat. Cette     option ne peut être levée qu'en cas de paiement des sommes restant dues dans     la limite de la valeur du bien fixée d'un commun accord entre les parties ou,     à défaut, par le tribunal à la date de la cession. >>
Art. 43. -  Après l'article 69 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985     précitée, il est inséré un article 69-1 ainsi rédigé:
      << Art. 69-1. -  Lorsque le débiteur fait l'objet d'une interdiction     d'émettre des chèques conformément à l'article 65-3 du décret-loi du 30     octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de     paiement, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le     jugement d'ouverture de la procédure, le tribunal peut prononcer la     suspension des effets de cette mesure pour une durée ne pouvant excéder les     délais arrêtés en application de l'article 74 ou de l'article 75, selon le     cas.
      << La décision du tribunal prononçant, en application de l'article 80, la     résolution du plan met fin de plein droit à la suspension des effets de     l'interdiction.
      << Le respect des échéances et des modalités prévues par le plan vaut     régularisation de l'incident au sens de l'article 65-3 du décret-loi du 30     octobre 1935 précité. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mai     1994, M. Ramade (Jean, Etienne), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles, mis à la disposition de l'Association de développement des     Pyrénées par la formation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 15 juillet 1994.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation du protocole modifiant la     convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un fonds     international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les     hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992, et dont le texte est     annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 41. -  I. - Le dernier alinéa de l'article 68 de la loi no 85-98 du 25     janvier 1985 précitée est ainsi rédigé:
      << Toutefois, en cas de cession de l'entreprise, le montant du prix tel     qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié. >>      II. - Le dernier alinéa de l'article 98 de la même loi est complété par un     membre de phrase ainsi rédigé: << , sauf en ce qui concerne le montant du     prix >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 septembre 1994, la composition du jury de l'examen d'aptitude à la     profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévu à     l'article 18 du décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 est modifiée comme suit:      Membres titulaires: M. Guinard (Jacques), avocat au Conseil d'Etat et à la     Cour de cassation, en remplacement de M. Bore (Jacques), démissionnaire.
Art. 6. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juillet 1994 a     été arrêté à la somme de 68,484 milliards de francs répartis comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0217 du 18/09/94                        Page 13364  a 13365    
                      ......................................................
Art. 9. -  L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 10. -  L'emploi d'inspecteur principal de l'enseignement agricole     comporte une seule classe divisée en sept échelons.
      << L'ancienneté exigée pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est     de deux ans et demi dans chaque échelon. >>
Art. 6. -  L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 6. -  Les inspecteurs de l'enseignement agricole à compétence     pédagogique exercent, dans leur discipline, leurs attributions de contrôle et     d'expertise dans les établissements comportant des sections conduisant à des     formations de niveau V ou IV et à l'égard des personnels enseignants de ces     sections.
      << En matière d'animation, d'étude ou de formation des personnels, leur     action peut s'appliquer à l'ensemble des établissements d'enseignement     technique agricole et aux personnels de ces établissements. >>
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 14 novembre 1936 relatif à     l'appellation d'origine contrôlée << Médoc >> est abrogé et remplacé par     l'article suivant:
      << Art. 5. -  Le seul mode de taille autorisé est la taille à cots et astes,     le cep ayant deux astes à cinq yeux au maximum pour le cabernet-sauvignon, le     malbec, le merlot et le petit verdot et sept yeux au maximum pour le cabernet     franc et la carmenère.
      << Pour toute vigne plantée à compter du 1er septembre 1994, la densité de     plantation doit être de 5 000 à 10 000 pieds à l'hectare. Toutefois, les     vignes déjà plantées et dont la densité est inférieure à 5 000 pieds à     l'hectare pourront bénéficier de l'appellation "Médoc" jusqu'à arrachage, et     ce au plus tard jusqu'à la récolte de l'an 2000. >>
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires nommés     dans les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement     agricole est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0194 du 23/08/94                        Page 12274  a 12275    
                      ......................................................
Art. 11. -  L'article A. 332-1 est ainsi rédigé:
    << Article A. 332-1
      << I. - La caution ou engagement équivalent visée au troisième alinéa de     l'article R. 332-17 doit:
      << - être régie par le droit français et soumise en cas de litige à la     compétence exclusive des juridictions françaises;
      << - constituer une garantie à première demande, irrévocable et     inconditionnelle.
      << II. - L'établissement de crédit garant, visé au troisième alinéa de     l'article R. 332-17 doit répondre aux conditions suivantes:
      << 1o Le garant est un établissement de crédit habilité à opérer en France     en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à     l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et respecte, compte     tenu de la garantie envisagée, l'ensemble des dispositions législatives et     réglementaires qui lui sont applicables;
      << 2o Le garant n'est pas une entreprise liée au réassureur ni à     l'entreprise d'assurance garantie, au sens de l'annexe à l'article A. 343-1,     3e alinéa, du présent code.
      << III. - La dérogation visée au troisième alinéa de l'article R. 332-17 ne     peut être accordée que dans la mesure où, de l'avis de la commission de     contrôle des assurances, elle ne diminue pas la qualité de la représentation     des engagements réglementés, et notamment dans les limites fixées ci-après:
      << - la durée, fixée initialement par la commission de contrôle des     assurances, ne peut excéder un exercice, éventuellement renouvelable dans les     conditons définies par la commission;
      << - le montant total des garanties admises au titre de ladite dérogation ne     peut à aucun moment excéder:
        << - le montant maximum fixé par la commission de contrôle des assurances;        << - la moitié du montant total des engagements réglementés tels que     définis à l'article R. 331-1 du présent code;
        << - les deux tiers du montant total de la part des réassureurs dans les     provisions techniques.
      << IV. - La dérogation peut être supprimée à tout moment par la commission     si celle-ci estime que les conditions l'ayant justifiée ne sont plus     remplies. >>
Tour intérieur
    A compter du 5 septembre 1994
      M. François Jessel, juge au tribunal de grande instance de Saumur chargé du     service du tribunal d'instance de Baugé.
      M. Eric Severe, juge des enfants au tribunal de grande instance de Brest.
      Mlle Emmanuelle Perreux, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Compiègne.
      M. Luc Ferrand, juge au tribunal de grande instance d'Hazebrouck chargé du     service du tribunal d'instance d'Hazebrouck.
      Mme Laurence Abgrall, juge au tribunal de grande instance d'Auxerre chargé     du service du tribunal d'instance d'Auxerre.
      Mme Sandrine Logeay, épouse Zientara, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Brest.
      Mme Nadine Dupuy, épouse Berthelemy, juge des enfants au tribunal de grande     instance de Chartres.
      M. Philippe Caillol, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Laon.
      Mlle Valérie Sagant, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Nancy.
Art. 2. -  Sous réserve de l'application des protocoles de lutte et de     surveillance vis-à-vis de l'A.E.C.V. mis en oeuvre en respect des termes     d'une convention passée à titre collectif entre chaque maître-d'oeuvre     intéressé et le ministère de l'agriculture et de la pêche, l'Etat participe     financièrement aux frais d'exécution des épreuves de recherche de l'A.E.C.V.     par les laboratoires agréés. La participation de l'Etat s'élève à 10 F par     animal ayant fait l'objet d'un prélèvement de sang à partir duquel est     effectué un diagnostic sérologique.
Art. 7. -  Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 22 janvier 1991,
     modifié par les arrêtés des 7 mars, 28 mars, 26 juin 1991, 10 février, 22     mai, 9 novembre 1992 et 29 mars 1993, portant octroi d'autorisation et     d'agrément de transport aérien au profit de la société Brit Air sont     abrogées.
Art. 4. -  Pour chaque élevage inscrit au C.S.O.-A.E.C.V., les interventions     découlant de l'application d'un protocole officiel d'assainissement par     élimination des animaux infectés ou d'un protocole officiel de qualification     sont placées sous la responsabilité d'un vétérinaire sanitaire qui, dans la     mesure du possible, doit être également chargé des autres opérations de lutte     organisées par l'Etat dans les espèces bovine et ovine entretenues dans la     même exploitation.
Art. 7. -  Le directeur des services financiers au ministère de la défense,     le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le     directeur des affaires politiques, administratives et financières de     l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 20 janvier     1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole     exercent des missions d'évaluation, de contrôle, d'expertise, d'animation,
     d'étude et de formation des personnels. >>
Art. 3. -  Il est ajouté à l'article 4 du même arrêté un alinéa ainsi     rédigé:
      << La liste visée par l'article 6 du décret du 13 février 1992 susvisé est     la liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie en application de     l'article 35 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 susvisée. >>
A N N E X E
    Liste des oeuvres de Derain prêtées
    au Musée d'art moderne de la ville de Paris
    1. OEuvres prêtées par le musée Pouchkine de Moscou
      Le Séchage des voiles (1905).
      Nature morte devant la fenêtre (1912).
      Le Samedi (1911-1914).
         2. OEuvres prêtées par le musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg    
      Maisons au bord de l'eau (1910).
      Portrait d'un inconnu au journal (le chevalier X) (l'homme au journal)     (1911-1914).
      Table et chaises (1912).
      Nature morte (1912).
      Le Bois (1912).
      Nature morte au crâne (1912).
      Port en Provence (Martigues) (1913).
      Portrait d'une jeune fille en noir (1914).
      Route en montagne (la route dans la montagne) (1907).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20     avril 1994, M. Tachker (Yves), ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts de 2e classe, est placé en position de détachement auprès de l'Office     national de la chasse, pour une durée de cinq ans à compter du 16 août 1993,     pour exercer les fonctions d'adjoint du directeur de la recherche et du     développement.