Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011, les dispositions de l'avenant n° 3 du 18 janvier 2017 à l'accord du 5 décembre 2005 relatif au développement de la négociation collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'annexe II du même arrêté, relative aux épreuves du concours interne, les dispositions ci-après sont insérées après la section langue des signes française : 
« Section langues kanak : ajië, drehu, nengone, paicî » 
Au titre d'une session, le concours peut être ouvert pour une ou plusieurs de ces quatre langues. Dans ce second cas, les candidats font l'objet d'un classement distinct selon la langue kanak au titre de laquelle ils concourent, qu'ils choisissent au moment de l'inscription. 
Les épreuves en langue kanak se déroulent dans la langue au titre de laquelle les candidats concourent ; toutefois, les éléments culturels concernent la culture kanak dans son ensemble. 
A.-Epreuve d'admissibilité 
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle définie à l'annexe III (coefficient 1). 
B.-Epreuve d'admission 
Exploitation pédagogique de documents en langue kanak (notamment documents audio, textuels, vidéo) soumis au candidat par le jury. L'épreuve se compose d'un exposé en langue kanak suivi d'un entretien en langue kanak comportant l'explication en français de faits de langue. 
Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum) ; coefficient 2. 
Lors de l'entretien, dix minutes maximum pourront être réservées à un échange sur le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi pour l'épreuve d'admissibilité, qui reste, à cet effet, à la disposition du jury. Cet échange se déroule en langue kanak. »
L'arrêté du 9 octobre 2017 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au A. du I. du tableau III de l'annexe, la ligne : « Soins intensifs en cardiologie = USIC : 6 lits », est remplacée par la ligne : « Soins intensifs en cardiologie = USIC : 8 lits ». 
2° Au B. du I. du tableau VII de l'annexe, la ligne : « Appareil d'imagerie médicale par résonnance magnétique : 1 », est remplacée par la ligne : « Appareil d'imagerie médicale par résonnance magnétique : 2 ».
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 2131-5-5, après le mot : « constituent », sont insérés les mots : « les conditions d'implantation et » ; 
2° A l'article R. 2131-7, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « sept ans » ; 
3° Après l'article R. 2131-9, il est inséré un article R. 2131-9-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 2131-9-1.-L'autorisation de pratiquer les examens mentionnés au 3° du I de l'article R. 2131-1 ne peut être accordée que si l'établissement de santé ou le laboratoire de biologie médicale est titulaire des autorisations pour réaliser les examens mentionnés aux 1° et au 2° du II du même article. »
L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
Au cinquième alinéa, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : 
« Une instruction du secrétaire général pour l'administration détermine l'organisation et le fonctionnement des centres territoriaux d'action sociale et des centres d'action sociale d'outre-mer ainsi que leur nombre et leur champ territorial de compétence. » 
Le septième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Une instruction conjointe du secrétaire général pour l'administration et du chef d'état-major des armées détermine l'organisation et le fonctionnement des échelons sociaux interarmées ainsi que leur nombre et leur champ territorial de compétence. »
Les 1°, 3°, 9°, 11°, 25° à 29° et 31° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Le 2° de l'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Les autres dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les 2°, 3° et 4° de l'article 5 et l'article 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
L'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II de l'article 1er, les mots : « le kit complet » sont remplacés par les mots : « ses identifiants de connexion lui » et le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au IV de l'article 1er, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « En cas d'infraction persistante, le ministre chargé de la sécurité industrielle peut retirer la reconnaissance du centre concerné et inactiver ses identifiants de connexion. » ;
3° Au V de l'article 1er, les mots : « et de se voir retirer son kit d'examen » sont supprimés, et la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « La radiation est notifiée au centre d'examen concerné par courrier du service gestionnaire de la plateforme nationale d'examen, et les identifiants de connexion à la plateforme nationale d'examen sont rendus inactifs. » ;
4° A l'article 2, toutes les occurrences des mots : « ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie » sont remplacées par les mots : « ministère chargé de la sécurité industrielle » ;
5° Au III de l'article 2, les mots : « ayant reçu le kit complet d'examen prévu au II de l'article 1er. » sont remplacés par les mots : « disposant des droits d'accès requis. » ;
6° Au V de l'article 2, les mots : « Examen par QCM » sont remplacés par les mots : « AIPR et Examen QCM » ;
7° Au X de l'article 2, après les mots : « A la demande » sont insérés les mots : « du service gestionnaire » ;
8° A l'article 3, le II est ainsi modifié :
« II. - L'accès par le centre d'examen reconnu à son compte utilisateur lui permet de générer les tickets d'examen nécessaires à son activité, au fur et à mesure des besoins. » ;
9° Aux III et IV de l'article 3, les mots : « à la plateforme nationale d'examen » sont remplacés par les mots : « au service gestionnaire de la plateforme nationale d'examen » ;
10° Au III de l'article 3, les mots : « Examen par QCM » sont remplacés par les mots : « AIPR et Examen QCM ».
Pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs ainsi que les tiers mandatés à cet effet établissent la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du même code au plus tard à compter du 1er janvier 2022.
Lorsqu'elle est antérieure au 1er janvier 2022, la date à partir de laquelle la déclaration sociale nominative doit être établie est déterminée selon les employeurs, dans les conditions précisées à l'annexe au présent décret, en tenant compte des effectifs physiques employés au 31 décembre 2017 tels que déclarés dans la déclaration annuelle des données sociales.
Dans le cas des tiers mandatés, ces effectifs s'apprécient en totalisant, pour chaque tiers, les effectifs physiques au 31 décembre 2017 des employeurs mandants.
Pour les employeurs publics des administrations dont la fusion, la création ou la modification du ressort territorial est intervenue postérieurement au 31 décembre 2017, cette déclaration est établie au plus tard à compter du 1er janvier 2022. Cette date est déterminée indépendamment des conditions fixées dans le tableau annexé.
I.-L'article R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration devient l'article R. 312-3-1 de ce code. 
II.-Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, la référence à l'article R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration est remplacée par la référence à l'article R. 312-3-1.
I.-Dans les tableaux figurant aux articles R. 552-10 et R. 562-10 du même code, la ligne concernant les articles R. 312-3 à R. 312-7 est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 312-6 
Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 

R. 312-7 
Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 

». 
II.-Dans le tableau figurant à l'article R. 574-3 du même code, la ligne concernant les articles R. 312-3 à R. 312-9 est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 312-3-1 
Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 

R. 312-4 à R. 312-6 
Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 

R. 312-7 à R. 312-10 
Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 

».
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Les circulaires et instructions signées avant cette date sont réputées abrogées au 1er mai 2019 si elles n'ont pas, à cette dernière date, été publiées sur les supports prévus par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
Action extérieure de l'Etat
200 000
200 000
Action de la France en Europe et dans le monde
105
200 000
200 000
Totaux
200 000
200 000
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
Direction de l'action du Gouvernement
200 000
200 000
Coordination du travail gouvernemental
129
200 000
200 000
Totaux
200 000
200 000
Dont titre 2
ANNEXE
Effectifs physiques

			au 31 décembre 2017
Date à partir de laquelle la déclaration

			sociale nominative doit être établie
Employeurs de la fonction publique de l'Etat
Paie assurée par la DGFIP
périmètre d'initialisation > 10 000 agents
01/01/2021
Paie assurée par l'employeur
- Etablissements publics hors CNRS
 > 10 000 agents
01/01/2020
Entre 400 et 10 000 agents
01/01/2021
- Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
01/01/2021
Employeurs de la fonction publique territoriale
Régions
Tous
01/01/2020
Organismes départementaux dont :
- Départements
Tous
01/01/2020
- Etablissements départementaux (dont centres de gestion et services départementaux d'incendie et de secours)
Tous
01/01/2020
- Centre national de la fonction publique territoriale
Tous
01/01/2020
- Centres interdépartementaux de gestion
Tous
01/01/2020
Organismes intercommunaux dont :
- Métropoles
Tous
01/01/2020
- Communautés urbaines
Tous
01/01/2020
- Communautés d'agglomération
Tous
01/01/2020
- Communautés de communes
Tous
01/01/2021
Organismes communaux :
- Communes
 > 100 agents
01/01/2021
- Etablissements communaux
 > 350 agents
01/01/2021
Employeurs de la fonction publique hospitalière : hôpitaux publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux
Hôpitaux publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux
 > 9 000 agents
01/01/2020
De 1 500 à 9 000 agents
01/01/2021
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
Action extérieure de l'Etat
4 804 711
4 804 711
Action de la France en Europe et dans le monde
105
4 804 711
4 804 711
Santé
44 100
44 100
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
44 100
44 100
Totaux
4 848 811
4 848 811
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
Défense
4 804 711
4 804 711
Préparation et emploi des forces
178
4 804 711
4 804 711
Sport, jeunesse et vie associative
44 100
44 100
Jeunesse et vie associative
163
44 100
44 100
Totaux
4 848 811
4 848 811
Dont titre 2
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
Administration générale et territoriale de l'Etat
15 850 662
15 850 662
Vie politique, cultuelle et associative
232
333 478
333 478
Dont titre 2
3 646
3 646
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
15 517 184
15 517 184
Dont titre 2
14 063 294
14 063 294
Totaux
15 850 662
15 850 662
Dont titre 2
14 066 940
14 066 940
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
Action extérieure de l'Etat
333 478
333 478
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
333 478
333 478
Dont titre 2
3 646
3 646
Direction de l'action du Gouvernement
490 656
490 656
Coordination du travail gouvernemental
129
322 050
322 050
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
168 606
168 606
Ecologie, développement et mobilité durables
14 206 528
14 206 528
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
14 206 528
14 206 528
Dont titre 2
14 063 294
14 063 294
Justice
820 000
820 000
Administration pénitentiaire
107
820 000
820 000
Totaux
15 850 662
15 850 662
Dont titre 2
14 066 940
14 066 940
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
Numéro 
      

    du programme
RÉVISION
      

    des ETPT
Intérieur
-213
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
-213
Transition écologique et solidaire
213
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
213
Après l'article R. 312-9 du même code, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
Sous-section 3 

Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat
Art. R. 312-10.-Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3 précisent la date de dernière mise à jour de la page donnant accès à ces documents ainsi que la date à laquelle chaque document a été publié sur le site.

Ces sites comportent, sur la page donnant accès aux documents publiés en application de l'article L. 312-3, la mention suivante : “ Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ”.

Les circulaires et instructions soumises aux dispositions de l'article R. 312-8 sont publiées sur les sites mentionnés au premier alinéa au moyen d'un lien vers le document mis en ligne sur le site mentionné à ce même article.
Art. D. 312-11.-Les sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 sont les suivants :
-  www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr ;
-  www.culture.gouv.fr ;

-  https://www.defense.gouv.fr/sga ;

-  www.diplomatie.gouv.fr ;

-  www.economie.gouv.fr ;

-  www.education.gouv.fr ;

-  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr ;

-  www.fonction-publique.gouv.fr ;

-  www.info.agriculture.gouv.fr ;

-  www.interieur.gouv.fr ;

-  www.solidarites-sante.gouv.fr ;

-  www.sports.gouv.fr ;

-  www.textes.justice.gouv.fr ;
-  www.travail-emploi.gouv.fr.
Lorsque la page à laquelle renvoient les adresses mentionnées ci-dessus ne donne pas directement accès à la liste des documents mentionnés à l'article L. 312-3, elle comporte un lien direct vers cette liste, identifié par la mention “ Documents opposables ”.
I.-L'article R. 312-8 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 312-8.-Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées sur un site relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation. » 
II.-L'article R. 312-9 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « mise à disposition » sont à deux reprises remplacés par le mot : « publication » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « mises à disposition du public » sont remplacés par le mot : « publiées ».
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre, auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 312-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 312-7.-Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports prévus par les dispositions de la présente section ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent s'en prévaloir à l'égard des administrés. 
« A défaut de publication sur l'un de ces supports dans un délai de quatre mois à compter de leur signature, elles sont réputées abrogées. »
Date d'application - publicité.

La délibération n° DL/CA/12-68, modifiée, du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, relative à la fixation des taux des redevances au 10e programme d'intervention, devient caduque le 31 décembre 2018.

Les dispositions de la présente délibération sont applicables sur la totalité de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, à compter du 1er janvier 2019.

Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente délibération est disponible sur internet :  http://www.eau-adour-garonne.fr Elle sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.
ANNEXES
ANNEXE I
À LA DÉLIBÉRATION DL/CA/18-56 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, RELATIVE AUX TAUX DES REDEVANCES POUR LA PÉRIODE 2019 À 2024
Délimitation des unités géographiques visées à l'article 1.5 de la délibération
Zones 1.1 et 2.1 : totalité du bassin à l'exception des zones de tarification 1.2 à 1.5 et des zones de tarification 2.2 à 2.5.
Ressources en eau classées en catégorie 1, hors zones de répartition des eaux.
L'unité géographique cohérente constituant la zone de tarification 1.1 est composée de toutes les communes du bassin Adour-Garonne situées hors zone de répartition des eaux, à l'exception de celles visées par les zones de tarification 1.2 à 1.5.
Ressources en eau classées en catégorie 2, en zones de répartition des eaux.
L'unité géographique cohérente constituant la zone de tarification 2.1 est composée de toutes les communes du bassin Adour-Garonne situées en zones de répartition des eaux, à l'exception de celles visées par les zones de tarification 2.2 à 2.5.
Article R. 211-72 du code de l'environnement : « Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lorsqu'il s'agit d'un système aquifère figurant au B du tableau annexé à l'article R. 211-71, l'arrêté préfectoral indique, pour chaque commune, la profondeur, par rapport au niveau du terrain naturel susjacent ou par référence au nivellement général de la France (NGF), à partir de laquelle les dispositions relatives à la répartition des eaux deviennent applicables ».
A noter que ces listes sont disponibles sur demande.
L'article R. 211-71 prévoit que : « Les zones de répartition des eaux sont fixées par arrêté du préfet coordonnateur de bassin.
Ces zones se substituent ou s'ajoutent aux zones de répartition des eaux figurant dans le tableau annexé au présent article au fur et à mesure de l'intervention des arrêtés prévus à l'alinéa précédent. »
Tableau annexé (pour ce qui concerne le bassin Adour-Garonne)
I. - Bassins hydrographiques :
Zones de répartition des eaux (y compris eaux souterraines) situées dans le bassin Adour-Garonne :
1. Bassin de la Garonne à l'aval de Saint-Gaudens et à l'amont de Langon, à l'exclusion :
a) Du bassin de l'Ariège, à l'amont de Foix ;
b) Du bassin de l'Arize, à l'amont du Mas-d'Azil ;
c) Du bassin du Lot, à l'amont d'Entraygues, et du bassin de la Truyère ;
d) Du bassin du Tarn, à l'amont de Saint-Juéry ;
e) Du bassin du Dadou, à l'amont de Montdragon ;
f) Du bassin de l'Agoût, à l'amont de Castres.
2. Bassin de l'Isle.
3. Bassin de la Dronne.
4. Bassin de la Charente.
5. Bassin de l'Adour, à l'amont de la confluence avec les Gaves.
6. Bassin de la Vézère aval depuis sa confluence avec le Cern inclus et bassin de la Dordogne depuis sa confluence avec le Tournefeuille inclus, jusqu'à sa confluence avec l'Isle.
7. Bassins de la Seudre et des cours d'eau côtiers de l'estuaire de la Gironde
II. - Systèmes aquifères :
Nappes profondes de l'éocène, de l'oligocène et du crétacé et leurs zones d'alimentation dans les départements de la Gironde, de la Dordogne et de Lot-et-Garonne.
ANNEXE II
À LA DÉLIBÉRATION DL/CA/18-56 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, RELATIVE AUX TAUX DES REDEVANCES POUR LA PÉRIODE 2019 À 2024
Délimitation des unités géographiques visées à l'article 1.5 de la délibération
Nappe des sables des Landes (zone 1.2 et zone 2.2)
Nappe des sables des Landes (zone 1.2 et zone 2.2).
Les zones 1.2 et 2.2 sont composées des communes situées dans les départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne, pour les prélèvements dont l'autorisation règlementaire précise qu'ils sont effectués dans les aquifères libres du multicouche sableux du plio-quaternaire du triangle landais (codification 308AC de la version 2 de la base de données des limites des systèmes aquifères) et les sables dunaires et flandriens du littoral aquitain (codification 308AA de la version 2 de la base de données des limites des systèmes aquifères).
ANNEXE IV
À LA DÉLIBÉRATION DL/CA/18-56 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, RELATIVE AUX TAUX DES REDEVANCES POUR LA PÉRIODE 2019 À 2024
Délimitation des unités géographiques visés à l'article 1.5 de la déliberation nappes captives (zone 1.5 et zone 2.5)
Nappes captives (zone 1.5 et zone 2.5).
Les zones 1.5 et 2.5 sont composées de toutes les communes du bassin Adour-Garonne pour les prélèvements réalisés dans les aquifères, situés sous recouvrement d'au moins une unité de la version 2 de la base de données des limites des systèmes aquifères définie comme imperméable ou semi-perméable (à l'exclusion des altérites post Jurassique et post Crétacé), suivants :
Code base de données des limites des systèmes aquifères (version 2)
Libellé aquifère
308AC
Multicouche sableux du Plio-Quaternaire du Triangle landais
316AA
Faluns, grès et sables du langhien-serravallien (Helvetien) du Bassin aquitain
320AA
Faluns, grès et calcaires de l'Aquitanien-Burdigalien du Bassin aquitain
324AA
Calcaires à Astéries, faluns et grès de l'Oligocène du Bassin aquitain
328AA
Sables, graviers, galets fluviatiles et calcaires de l'Eocène supérieur du Bassin aquitain
332AA
Conglomérats et argiles à graviers Oligo-éocène en bordure du Massif central
334AA
Calcaires et marnes de l'Eocène moyen du sud du Bassin aquitain
334AC
Sables Infra-molassiques de l'Eocène inférieur à moyen du sud du Bassin aquitain
334AG
Calcaires, grès et sables de l'Eocène inférieur à moyen du nord du Bassin aquitain
334AH
Sables, grès et calcaires gréseux de l'Eocène inférieur basal du sud du Bassin aquitain
340AA
Calcaires, calcaires dolomitiques, marnes et Flyschs paléocènes du sud du Bassin aquitain
344AA
Calcaires et grès du Campano-maastrichtien du Bassin aquitain
346AA
Calcaires crayo-marneux du santonien-campanien du Bassin aquitain
348AA
Multicouche calcaire du Turonien-coniacien-santonien du nord du Bassin aquitain
348AE
Sables et calcaires du Cénomanien du nord du Bassin aquitain
348AG
Multicouche calcaire du Crétacé supérieur du sud du Bassin aquitain
350AA
Calcaires et grès du Crétacé inférieur du sud du Bassin aquitain
352AA
Calcaires et dolomies du Tithonien du Bassin aquitain
352AC
Calcaires argileux fissurés du Jurassique supérieur au nord du Bassin aquitain
356AB
Calcaires du Kimmeridgien du nord du Bassin aquitain
358AG
Multicouche calcaire et dolomitique du Jurassique du sud du Bassin aquitain
358AE
Calcaires du Dogger du nord du Bassin aquitain
358AF
Calcaires du Dogger dans le nord du bassin versant de la Charente
362AE
Grès et dolomies de l'Infra-Toarcien dans le bassin versant de la Charente
362AG
Grès et dolomies de l'Infra-Toarcien du Bassin aquitain, au sud de la faille d'Aiffres-Boutonne
362AA
Calcaires, grès, dolomies et anhydrite de l'Infra-Toarcien du sud du Bassin aquitain
L'identification de cet aquifère est réalisée à partir du code BSS (Banque du sous-sol) du point de prélèvement, déclaré par le redevable.
A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1123-6 du code de la santé publique, après le mot : « aléatoire », sont insérés les mots : « parmi les comités disponibles et disposant de la compétence nécessaire à l'examen du projet, ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs, signé à Metz le 7 avril 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-L'article R. * 3121-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
" 3° De la définition du format d'ensemble des armées, des services de soutien et des organismes interarmées et de leur cohérence capacitaire. A ce titre, il définit leurs besoins et en contrôle la satisfaction. Il conduit les travaux de planification et de programmation ; " 
2° Au 4°, les mots : " mise en condition d'emploi des armées " sont remplacés par les mots : " mise en condition d'emploi des forces " ; 
3° Au 5°, après les mots : " Du soutien des armées ", sont insérés les mots : ", des services de soutien et des organismes interarmées ". 
II.-Dans le tableau figurant aux articles R. * 3541-1, R. * 3551-1, R. * 3561-1 et R. * 3571-1, à la ligne concernant l'article R. * 3121-2, les mots : " Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017 " sont remplacés par les mots : " Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 ".
I.-Les premier et deuxième alinéas de l'article A. 37-12 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu par l'article R. 49-14, la consignation peut être acquittée soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé. » 
II.-Le 2° de l'article A. 37-20-3 est ainsi rédigé : 
« 2° Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 37-20-2, lorsque la contestation porte sur une amende forfaitaire majorée, la copie du document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable dans le cas prévu par l'article R. 49-15. »
Dans le titre II du livre II du code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés), il est inséré les dispositions suivantes :
" Chapitre Ier 

" Du tribunal correctionnel
" Sections 1 à 6
" Néant.
" Section 7 

" De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle
" Art. A. 36-14.-La personne ayant reçu un avis d'amende forfaitaire consécutif à une infraction mentionnée aux articles L. 221-2 et L. 324-2 du code de la route peut adresser la requête en exonération ou la réclamation prévues aux articles 495-18 et 495-19 du présent code de façon dématérialisée conformément aux modalités précisées par la présente section.

" La contestation est faite sur le site “  www.antai.fr ”, en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire ou l'avis d'amende forfaitaire majorée, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant sur ce site.

" Cette contestation produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu au premier alinéa de l'article 495-20.
" Art. A. 36-15.-La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs suivants :

" 1° La personne était titulaire d'un permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;

" 2° La personne bénéficiait d'une assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;

" 3° La personne a été victime d'une usurpation d'identité et ne conduisait pas le véhicule au moment de la constatation des faits ;

" 4° Autre motif.
" Art. A. 36-16.-La personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “  www.antai.fr ” :

" 1° Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 36-15, la copie de son permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;

" 2° Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 36-15, la copie d'une attestation d'assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;

" 3° Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 36-15, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu par l'article 434-23 du code pénal ;

" 4° Dans le cas prévu au 4° de l'article A. 36-15, lorsque la contestation porte sur une amende forfaitaire majorée délictuelle, la copie du document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable.
" Art. A. 36-17.-Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.
" Art. A. 36-18.-Le paiement de la consignation ou de l'amende forfaitaire peut être effectué :
"-soit par télépaiement automatisé ;

"-soit par envoi au comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque joint à la carte de paiement ;

"-soit par virement bancaire international. "
Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « pour 2018 » sont ajoutés les mots : « pour les établissements autres que ceux du premier degré » ;
2° Il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) pour les établissements du premier degré, pour 2018 :
- à un euro cinquante et un centimes (1,51 €) par collation ;
- à deux euros et onze centimes (2,11 €) par repas ; »
En application des articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 mai 2018 susvisé tel que modifié par le présent arrêté, le montant maximal de la dotation relative au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire est fixé pour l'année 2018 à 87 103 230 euros pour les établissements mentionnés aux a, b et c du 1° et au a du 2°, de l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2018 susvisé.
Le montant maximal de la dotation relative au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire aux établissements mentionnés au b du 2° de l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2018 susvisé est fixé pour l'année 2018 à 1 845 354 euros.
Les montants définis aux deux alinéas précédents sont déterminés en tenant compte du montant des contributions forfaitaires prévues à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2018 susvisé tel que modifié par le présent arrêté et, pour l'année 2018, des effectifs de bénéficiaires d'une prestation de restauration scolaire au cours de l'année scolaire 2016-2017, par collectivité concernée.
Le total de ces deux dotations s'établit pour 2018 à 88 948 585 euros. Il est réparti comme suit :
1° En application de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2008 susvisé modifié, pour les collectivités et départements de :
- Guadeloupe : 12 251 551 euros ;
- Guyane : 6 378 752 euros ;
- Martinique : 13 106 248 euros ;
- La Réunion : 40 911 474 euros ;
2° En application de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé, de l'arrêté du 24 mai 2018 susvisé et du présent arrêté, à 16 300 559 euros pour Mayotte.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 64-743 du 23 juillet 1964 portant transfert au ministre de l'intérieur des attributions précédemment dévolues au ministre des rapatriés ; 
2° Le décret n° 2007-275 du 1er mars 2007 portant dérogation à certaines dispositions relatives à l'organisation du commandement de la région terre Sud-Est et de la région terre Ile-de-France.
Si un service des douanes et droits indirects constate que les matériels et équipements n'ont pas été installés, ou que les travaux n'ont pas été effectués, ou ne correspondent pas aux factures présentées lors de la demande d'aide, le débitant de tabac est informé de l'irrégularité constatée et doit rembourser l'aide qu'il a perçue.
A défaut de remboursement, la créance est rendue exécutoire et recouvrée conformément aux voies d'exécution.
ANNEXE 3
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FORMULAIRE DE DEMANDE DE L'AIDE À LA TRANSFORMATION
(Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - art. 9-1 et 10)
1. - Informations générales :
Nom du débitant :
Prénom du débitant :
Raison commerciale (enseigne) :
N° débit (7 chiffres + 1 lettre) :
N° SIRET :
Adresse du débit :
N° de téléphone (portable et commerce) :
Courriel :
Débit éligible au complément de remise (CA tabac inférieur à 400 000 € l'année précédant celle de la demande d'aide) : oui non
2. - Le dossier de demande d'aide doit comporter, outre le présent formulaire dûment complété, daté et signé, l'ensemble des pièces suivantes :
 Les photographies du commerce APRÈS la transformation
 Les factures définitives acquittées datant de moins d'un an portant la mention ACQUITTÉE (mention apposée par l'agenceur, fournisseur ou prestataire)
 Les attestations d'assurance mentionnant les aménagements remboursés en cas de sinistre
 L'attestation reprenant que le buraliste ne perçoit pas d'autre subvention concernant un élément éligible à l'aide à la transformation (annexe 4 reprise à l'arrêté du 17 octobre 2018)
 Un K bis datant de moins de 3 mois
 Un relevé d'identité bancaire ou postal
3. - Budget définitif des investissements réalisés :
Reporter dans le tableau ci-après le détail des dépenses figurant sur la ou les factures jointes, en veillant à mentionner uniquement les dépenses ouvrant droit à subvention :
Prestataire
Référence de la facture (1)
Référence de l'article ou de la ligne de la facture (2)
Montant éligible HT (en €) (3)
(4) TOTAL en € (HT)
(5) Montant prévisionnel de l'aide demandé (30 % ou 40 % du (1) )
(1) Mentionner le numéro et la date figurant sur la facture.
(2) Remplir une ligne pour chaque article ou prestation figurant sur la facture et correspondant à une dépense ouvrant droit à subvention.
(3) Montant figurant sur la facture.
(4) Total de la colonne (3).
(5) Calcul du montant prévisionnel de l'aide : 30 % ou 40 % (pour les débitants éligibles au complément de remise) du montant du (4).
Rappel : Un compte-rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé l'aide dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le formulaire de compte-rendu financier est également en annexe de l'arrêté du 17 octobre 2018 portant sur le fonds de transformation.
Date de la présente demande :
Signature du débitant et cachet de la société
Le dossier de demande complet doit être envoyé par courrier à la direction interrégionale des douanes et droits indirectes (DGDDI) dont l'adresse est la suivante :
ANNEXE 4
Prénom

Nom

Adresse

Code PostalVille

Numéro de téléphone

Adresse e-mail

Débit de tabac

A Le

N° Douane et SIREN :

Objet : Attestation sur l'honneur

Madame, Monsieur,

Je soussigné (e), demeurant au , atteste sur l'honneur :

[...] n'avoir perçu aucune subvention sur les prestations et matériel pour lesquels je sollicite l'aide à la transformation des débits de tabac.

L'article 441-7 du code pénal dispose que :

" Utiliser ou établir une fausse attestation est puni jusqu'à 1 an de prison et 1500 euros d'amende.

Si la fausse attestation porte un préjudice financier à autrui ou à l'administration, les peines maximales sont portées à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende. "

[...] j'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

A, le

Signature
ANNEXE 1

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
FORMULAIRE DE PRÉ-VALIDATION DE L'AIDE À LA TRANSFORMATION

(Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - art. 9-1 et 10)
1. - Informations générales :

Nom du débitant :

Prénom du débitant :

Raison commerciale (enseigne) :

N° débit (7 chiffres + 1 lettre) :

N° SIRET :

Adresse du débit :

N° de téléphone (portable et commerce) :

Courriel :

2. - La demande concerne les investissements obligatoires suivants pour la transformation du débit (cochez les cases correspondantes) :

→ Partie Extérieure :

Éléments signalétiques extérieurs, à l'exclusion de " la carotte "portant la mention TABAC

Éléments de signalétiques du commerce multi-produits et services apposés sur la devanture.

Le store banne

La devanture du local commercial

→ Partie Intérieure :

Mobiliers et éléments associés destinés à la présentation et à la vente des produits et services de toutes natures

Mobiliers et éléments associés destinés à accueillir des produits et services de toutes natures (réfrigérateurs, distributeurs de produits …)

Éléments et accessoires de signalétiques intérieurs

Outils de digitalisation

3. - La demande concerne les investissements complémentaires suivants (cochez les cases correspondantes) :

Travaux

Les services et conseils (marketing, aménagement, architecte, designer,…)

Les outils de gestion

Les éléments contribuant au confort et à la qualité d'accueil des consommateurs

4. - Le dossier de pré-validation doit comporter, outre le présent formulaire dûment complété, daté et signé, l'ensemble des pièces suivantes :

Les devis émis par les agenceurs, fournisseurs ou prestataires datant de moins d'un an

Le rapport d'audit obligatoire

La facture " ACQUITTÉE " du rapport d'audit obligatoire

Les photographies du commerce AVANT la transformation

Le bilan et le compte de résultats de l'exercice précédant la demande

La convention datée et signée en deux exemplaires pour les subventions portant sur un montant supérieur à 23 000 euros

5. - Présentation du projet de transformation :

Objectifs :

Description :

Montant prévisionnel de l'aide (lister les montants éligibles des devis) :

Résumé du bilan financier de l'exercice précédant la demande :
Année
Total Produit

			d'exploitation (1)
Résultat net (2)
Montant de la remise nette (3)
Rappel : Un compte-rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé l'aide dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le formulaire de compte-rendu financier est également en annexe de l'arrêté du 17 octobre 2018 portant sur le fonds de transformation.

Date de la présente demande :

Signature du débitant et cachet de la société

Le dossier de demande complet doit être envoyé par courrier à la direction interrégionale des douanes et droits indirectes (DGDDI) dont l'adresse est la suivante :
Lors de chaque phase d'envoi du dossier d'aide à la transformation par le débitant, le service des douanes en accuse réception par courriel.
Tout dossier parvenant au service des douanes et étant incomplet, que ce soit lors de la phase de pré-validation ou lors du dépôt de la demande d'aide, ne sera pas instruit.
Le débitant en est dès lors informé par courriel par le service des douanes et droits indirects. Il est invité à produire, sous un mois, les pièces et/ou informations manquantes sans quoi le dossier ne sera pas instruit.
Une fois ce délai échu et si les pièces complémentaires n'ont pas été produites, le dossier est considéré comme rejeté.
Les refus d'attribution de l'aide à la transformation sont dûment motivés par le service des douanes et droits indirects et notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le dispositif d'aide à la transformation des buralistes prend fin au 31 décembre 2021.
Le dépôt des dossiers au titre du fonds de transformation peut se faire jusqu'au 31 mars 2022. Les factures doivent porter la mention « ACQUITTÉE », « PAYÉE » ou « RÉGLÉE » apposé par les agenceurs, fournisseurs ou prestataires au plus tard au 31 décembre 2021.
Si le fonds de transformation n'est pas soldé au 31 décembre 2021, les sommes restantes seront ré-affectées au budget de l'Etat.
Ne sont pas éligibles à l'aide à la transformation les matériels, équipements, travaux, offre de produits et services suivants :

1° Les travaux de gros œuvre qui constituent l'ossature de la construction ou du bâtiment, les éléments qui sont intégrés à la construction, les éléments qui assurent notamment le clos, le couvert, l'étanchéité de la construction, ainsi que les escaliers, planchers, revêtement des murs ;

2° Le ravalement de la façade extérieure ;

3° Les éléments sanitaires, notamment les toilettes, pissotières, sèche-mains, lavabo, éviers.

4° L'entretien courant du local commercial, de ses éléments d'équipement, et les menues réparations ;

5° Les abonnements de quelque nature qu'ils soient (téléphoniques, internet, électrique…), à l'exclusion de ceux qui sont intrinsèquement lié à l'achat d'un matériel couvert par l'aide à la transformation. Dans ce cas l'aide à la transformation inclue le premier abonnement lié à ce matériel, dans la limite d'une année.

L'acquisition par contrat de type "leasing " ou crédit-bail sont exclus du champ d'attribution du fonds de transformation.

L'aide exclut tout rabais, remise ou ristourne accordés sur la facture.
1° Sont éligibles à l'aide à la transformation pour la partie extérieure :
- les éléments de signalétiques extérieurs définis par l'arrêté du 6 septembre 2016 susvisé, à l'exclusion des enseignes traditionnelles, communément appelée : "carotte ", comportant la mention : "tabac " ;

- tous éléments de signalétique du commerce multi-produits et services apposés sur la devanture :

- enseignes multiservices ;

- panneaux commerciaux ;

- pictogrammes ;

- lettres découpées ;

- impressions numériques ;

- stickers ;

- bandeaux défilants lumineux ;

- totem ;

- écrans digitaux ;
- le store banne ;

- l'ensemble des éléments de la devanture du local commercial, y compris l'éclairage, les vitrines fixes ou ouvrantes, les portes et fenêtres, en dehors des éléments entrant dans le champ d'attribution de l'aide à la sécurité ;
2° Sont éligibles à l'aide à la transformation pour la partie intérieure :
- l'ensemble des mobiliers et éléments associés destinés à la présentation et à la vente des produits et services de toutes natures, notamment les linéaires, ilots, armoires, caissons, gondoles, vitrines, caves, étagères, tables et tablettes, comptoir, fonds, bandeaux, plateaux, supports adaptés à la vente d'un produit spécifique, présentoirs ;

- l'ensemble des matériels, équipements et éléments associés destinés à accueillir des produits et services de toutes natures, notamment les réfrigérateurs positifs ou négatifs, distributeurs de produits, d'alimentation en sec ou frais ou de boissons ou liquides ;

- l'ensemble des éléments et accessoires de signalétique intérieure ;

- totem signalétique ;

- chevalet ;

- cadre d'affichage ;

- porte brochure ;

- lettres découpées ;

- stickers ;

- impressions numériques ;

- enseignes intérieures ;

- pictogrammes ;

- écrans digitaux ;
- les outils de digitalisation suivants :

- bornes de services pour les encaissements, impressions de document, abonnements, rechargements, prises de commandes ;

- applications mobiles et sites Internet marchands ;

- tablettes à usage de vente ;

- solutions de connexion Wifi ;

- solutions logicielles de relation client ou fidélisation ;

- systèmes d'encaissements déportés ;

- systèmes d'analyse des flux clientèle ;

- systèmes d'affichage dynamique dédiés à l'animation commerciale ou à l'information citoyenne ;

- étiquettes connectées ;

- outils de géolocalisation ;
Les mobiliers destinés aux produits du tabac sont éligibles à l'aide dès lors que des mobiliers, hors produits du tabac, sont acquis simultanément.
Dès lors que la demande comporte deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce, elle peut également porter sur :
- les travaux relatifs aux sols, plafonds, murs, menuiserie, éclairage ;
- les services et conseils tels que les études de marketing, les conseils d'aménagement, de réaménagement, les conceptions d'architectes, de designer et de merchandising ;
- les outils de gestion pour les terminaux d'encaissement ;
- les éléments contribuant au confort et à la qualité d'accueil des consommateurs :
- diffuseur d'ambiance olfactive ;
- matériels de sonorisation permettant la diffusion d'une musique d'ambiance : enceintes, câblage, amplificateur, caisson de basse, haut-parleur ;
- climatisation ;
- mobilier de collecte de petits objets du quotidien dans le cadre d'une démarche de responsabilité sociale et environnementale, comme la récupération de mégots, piles et batteries, capsules café, capsules e-liquide, téléphonie.
L'aide à la transformation inclue les prestations de services et la main d'œuvre concernant notamment la pose, dépose, montage, démontage, nettoyage de chantier, enlèvement de gravats.
L'acquisition de matériels par un contrat de location-vente est possible, à la condition expresse que le contrat mentionne explicitement le fait que l'acquisition est irrévocable.
ANNEXE 5

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
COMPTE-RENDU FINANCIER DE L'AIDE À LA TRANSFORMATION

(Arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation de compte-rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)
Le compte-rendu a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.

Ce compte-rendu est à retourner à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel l'aide a été accordée.

1. - Informations Générales :

Nom du débitant :

Prénom du débitant :

Raison commerciale (enseigne) :

N° débit (7 chiffres + 1 lettre) :

N° SIRET :

Adresse du débit :

N° de téléphone (portable et commerce) :

Courriel :

2. - Décrire précisément la mise en œuvre du projet de transformation :

3. - Description de l'évolution de l'activité commerciale suite aux travaux de transformation :

4. - Résumé du bilan financier de l'année précédant la demande :
Année
Total Produit d'exploitation (1)
Résultat net (2)
Montant de la remise nette (3)
5. - Observations éventuelles :

Je soussigné (e), (nom et prénom)

gérant (e) du débit de tabac

certifie exactes les informations du présent compte rendu.

Fait le : à

Signature

Le présent compte-rendu financier doit être envoyé par courrier à la direction interrégionale des douanes et droits indirectes (DGDDI) dont l'adresse est la suivante :
Conformément à l'article 3 du décret du 17 octobre 2018 susvisé, pour être éligible une demande d'aide à la transformation doit préalablement avoir fait l'objet d'un audit préalable du point de vente permettant de définir, à partir de l'analyse de la situation existante, les améliorations et modifications à réaliser pour transformer le local commercial en commerce multi-produits et services.
Elle doit également combiner obligatoirement au moins deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce parmi la liste reprise à l'article 2 du présent arrêté.