Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale Alsace-Moselle du     Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 novembre     1995, six concours pour le recrutement d'attachés territoriaux: trois     externes (spécialités Administration générale, Gestion du secteur sanitaire     et social et Analyste) et trois internes (spécialités Administration     générale, Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste), sont organisés     par la délégation régionale Alsace-Moselle du C.N.F.P.T.
      Les épreuves écrites pour les six concours auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 8 novembre 1995, le     mercredi 13 mars 1996 et le jeudi 14 mars 1996.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T. disponibles dans toutes ses délégations régionales.      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 décembre     1995 et le vendredi 26 janvier 1996, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au jeudi 1er février 1996.     Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date, le cachet de la     poste faisant foi.
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit:
    Adresse des délégations régionales
      Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, B.P. 4093, 57040 Metz Cedex 1     (téléphone: 87-39-97-40).
      Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, B.P. 4084, 10014 Troyes Cedex (téléphone:     25-79-47-97).
      Lorraine, 39, rue de Beauregard, B.P. 3604, 54016 Nancy Cedex (téléphone:
     83-98-46-00).
      Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, B.P. 2087, 21033 Dijon Cedex (téléphone:
     80-72-31-45).
      Franche-Comté, 3 bis, rue Boulloche, Planoise, B.P. 2087, 25051 Besançon     Cedex (téléphone: 81-52-84-73).
      Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation     régionale Alsace-Moselle ci-dessus mentionnée.
      Le nombre des postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est     globalement de 85 à répartir comme suit:
      Concours externe (deux tiers)  57 postes répartis comme suit      - spécialité Administration générale: 53 postes;
      - spécialité Gestion du secteur sanitaire et social: 2 postes;
      - spécialité Analyste: 2 postes.
      Concours interne (un tiers)  28 postes répartis comme suit      - spécialité Administration générale: 26 postes;
      - spécialité Gestion du secteur sanitaire et social: 1 poste;
      - spécialité Analyste: 1 poste.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie le 15 juillet 1996.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 3. -  I. - Au premier alinéa de l'article R. 27-1 et à l'article R.
     27-2 du livre des procédures fiscales, les mots: << les fabricants     d'isoglucose >> sont remplacés par les mots: << les fabricants d'isoglucose     et les fabricants de sirop d'inuline >>.
      II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 27-1 du livre des procédures     fiscales, les mots: << le mesurage de l'isoglucose >> sont remplacés par les     mots: << le mesurage de l'isoglucose ou du sirop d'inuline >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     novembre 1995, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur     demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Will (Jean-Pierre), juge du livre foncier au tribunal d'instance de     Saverne, à compter du 6 janvier 1996;
      M. Rerolle (Jean-François), avocat général près la cour d'appel de Rennes, à     compter du 2 février 1996;
      Mme Chavent (Brigitte), épouse Lardet, juge au tribunal de grande instance     de Lyon, chargé du service du tribunal d'instance de Lyon, à compter du 2     février 1996;
      M. Delaude (Raoul), président de chambre à la cour d'appel de Douai, à     compter du 3 avril 1996.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 29     juin 1995 dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des     oléagineux (Onidol) figurant en annexe du présent arrêté sont étendues, pour     la période comprise entre le 1er juillet 1995 et le 30 juin 1997, aux membres     des familles professionnelles représentant respectivement la production, la     commercialisation et l'utilisation des graines de colza, navette, tournesol     et soja (1).
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour     son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 octobre 1995 portant que les     présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans     l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise     réglementaire des insignes, les militaires appartenant à l'armée active     désignés ci-après:
Art. 3. -  Les praticiens-conseils qui ont exercé leur profession pendant     moins de cinq ans au moment de leur recrutement débutent à l'échelon de base     de leur échelle.
      Ceux d'entre eux qui ont exercé leur profession pendant plus de cinq ans et     moins de dix ans sont classés au 1er échelon.
      Ceux d'entre eux qui ont exercé leur profession pendant plus de dix ans sont     classés au 2e échelon.
      Le titre d'ancien interne d'un centre hospitalo-universitaire ou d'ancien     interne en médecine spécialisée, compte pour cinq années d'exercice de la     profession.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre     délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 6 juin 1996 :
      Mme Cointet-Hautier (Claude), sous-préfet, est détachée en qualité     d'administrateur civil, pour la période du 1er septembre 1995 au 14 novembre     1995 inclus, au titre de la mobilité.
      Mme Cointet-Hautier (Claude) est maintenue en service détaché auprès du     ministère de la coopération en qualité de conseiller du directeur général des     collectivités locales de Côte d'Ivoire, pour la période du 15 novembre 1995     au 31 août 1997 inclus, au titre de la mobilité.
      Le détachement de Mme Cointet-Hautier (Claude), sous-préfet, en qualité de     conseiller du directeur général des collectivités locales de Côte d'Ivoire,
     est renouvelé pour la période du 1er septembre 1997 au 14 novembre 1997     inclus.
Art. 2. -  Les élèves attachés de l'Institut national de la statistique et     des études économiques ainsi que les élèves fonctionnaires français ou     assimilés appartenant à des administrations autres que l'institut sont soumis     au régime des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé.
      En outre, le directeur de l'école peut leur accorder, à certaines époques de     la scolarité, des autorisations collectives d'absence.
Art. 2. -  Il est procédé au rectificatif suivant dans l'arrêté du 7 février     1996, paru au Journal officiel du 7 avril 1996, série 32, no 8, pour le     dispositif médical Autocardiner FCP 2155, à la rubrique Fabricant, au lieu de       << Fukuda (Japon) >>, lire   << Fukuda Denshi Co, Ltd (Japon) >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 septembre     1996, M. Augustin (Jacques), administrateur civil affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché auprès de la Compagnie nationale Air France, en     qualité de chargé de mission pour les affaires européennes et internationales     auprès du directeur des escales de Paris, à compter du 1e septembre 1995 pour     une durée maximale de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1996, Mme     Chaussade (Isabelle), magistrat du second grade, est maintenue en position de     détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de chargé     de mission, à compter du 1er juillet 1996 et jusqu'au 1er octobre 1996.
      Dans cette position, l'intéressée supportera la retenue pour pension,
     calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps     d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement.
Art. 2. -  Le référentiel des compétences professionnelles requises pour     l'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option     Spéléologie, est défini en annexe I conformément à l'article 5 du décret du 7     mars 1991 susvisé. Il comporte cinq domaines de compétences : technique et     didactique, milieu, sécurité, environnement professionnel et descente de     canyons.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     février 1996, la demande présentée par le syndicat interhospitalier de     l'Allier, regroupant les centres hospitaliers de Moulins, Vichy et Roanne, en     vue de l'acquisition d'un appareil mobile d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire est rejetée.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 27 août 1996, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à la retraite à compter de la date à laquelle     ceux-ci ont atteint la limite d'âge de leur corps, indiquée ci-après, en     application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée :
      M. Dupuis (Marc), université Paris-VI, à compter du 13 août 1997 ;
      M. Vaillant (Jean), université Paris-VI, à compter du 26 mars 1997.
      Ces derniers bénéficient, sur leurs demandes, du maintien en activité en     surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000, prévu par la loi     no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 8. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du     ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur     général de l'Office national des forêts, fixe les règles d'organisation     générale des concours et de l'examen professionnel, la nature et le programme     des épreuves.
      Les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel     ainsi que la composition des jurys sont fixées par décision du directeur     général de l'Office national des forêts.
      Pour chaque concours, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des     candidats admis. Il établit dans le même ordre une liste complémentaire. Le     nombre de nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne     peut excéder le nombre total des emplois offerts.
Art. 5. -  Il est inséré entre les articles 5 et 6 du décret du 12 septembre     1989 susvisé un article 5 bis ainsi rédigé :
      << Art. 5 bis. -  La décision d'habilitation d'un organisme est prise compte     tenu des garanties de compétence et d'indépendance qu'il présente vis-à-vis     des personnes ou groupements de personnes intéressés par les résultats des     vérifications auxquelles il procédera, de son expérience dans le domaine     technique où il sera appelé à intervenir et des moyens dont il dispose pour     l'exécution de ses missions. L'organisme chargé d'exécuter les opérations de     vérification de la conformité et son personnel ne peuvent, notamment, avoir     aucun lien avec le fabricant ou son mandataire.
      << L'octroi de l'habilitation qui peut être de durée limitée est subordonné     à la condition que cet organisme ait souscrit une assurance couvrant sa     responsabilité civile. >>
Art. 4. -  L'inscription aux concours d'entrée s'effectue chaque année selon     les modalités fixées dans la notice émise par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur, disponible au rectorat du domicile du candidat. Les     dates d'ouverture et de clôture des inscriptions sont précisées par avis     publié au Journal officiel de la République française.
      Les candidats français et étrangers domiciliés hors de France doivent     demander un dossier d'inscription au ministère.
Art. 10. -  I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter     de la rentrée universitaire 1997-1998 aux étudiants qui s'inscrivent à cette     date en deuxième année du deuxième cycle des études médicales.
      Toutefois les dispositions du premier alinéa de l'article 1.1 du décret du 8     octobre 1970 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, relatives     aux gardes, s'appliquent à compter de la rentrée universitaire 1996-1997 aux     étudiants du deuxième cycle des études médicales dans des conditions fixées     par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.      II. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la     rentrée universitaire 1996-1997 aux étudiants qui s'inscrivent à cette date     en deuxième année du deuxième cycle des études médicales dans les universités     où ont été conclues les conventions prévues à l'article 11 du décret du 8     octobre 1970 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
      III. - En outre, sont applicables dès la rentrée universitaire 1996-1997 à     tous les étudiants concernés les dispositions du troisième alinéa de     l'article 1.1 du décret du 8 octobre 1970 susvisé, dans sa rédaction issue du     présent décret, relatives aux sept mois de stages que doivent au moins     effectuer les étudiants en cas de redoublement de la dernière année du     deuxième cycle des études médicales.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 28 août 1995, M. Aguila (Yann), maître des requêtes au     Conseil d'Etat, est placé, pour une période de deux ans à compter du 29 août     1995, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre de     la coopération, pour exercer les fonctions de conseiller juridique du     Président de la République du Sénégal.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Balavoine et Sibert,
     délégation de signature est donnée à M. Bruno Janin, sous-directeur, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de     la délégation de signature accordée à M. Balavoine.
Art. 6. -  L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires     des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des     sessions de formation.
     La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par     la S.N.C.F. pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres     parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage aux lieux     des sessions.
     La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se     rendre de leur établissement au Centre national de formation pédagogique de     Chaingy est estimée forfaitairement à 410 kilomètres, celle pour se rendre     aux lieux des sessions régionales l'est à 155 kilomètres.
     Les voyages aller et retour des stagiaires sont donc respectivement pris en     charge par l'Etat à raison du double des distances indiquées plus avant.
     Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif pondéré d'enseignants     et de directeurs en formation s'effectuera dans la limite d'un crédit de 565     195 F.
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 09/03/96                        Page 3696    
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      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 6 février 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 14 août 1996, est approuvée la convention     constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Pôle universitaire     européen de Bordeaux.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement ou au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche.
      Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel de la     République française, en application de l'article 4 du décret no 85-605 du 13     juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application     de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur.
Catégorie A
      Association Te Vevo No Papara (Radio Te Vevo No Papara).
      Association Te Reo Tefana (Radio Te Reo Tefana).
      Association Paea Radio (Paea Radio).
      Association Radio Tahiti Api (R.T.A.) (Radio Tahiti Api - R.T.A.).
      Association pour la promotion de l'identité polynésienne (Radio bleue -     Tahiti FM).
      Association Radio Marquises (Radio Marquises).
      Association Radio Maohi (Radio Maohi).
      Association Radio Kotokoto (Radio Kotokoto).
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 21 août 1987 modifié susvisé est     modifié comme suit :
      A compter de la session de 1996, les épreuves des concours d'admission     portant sur les programmes M - P' des classes préparatoires aux grandes     écoles, notées de 0 à 20, sont les suivantes :
      Remplacer :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 30/03/96                        Page 4901   a 4903    
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      Par :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 30/03/96                        Page 4901   a 4903    
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Art. 2. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1996 pour procéder aux     prélèvement et dosage de la teneur en oxyde de carbone des atmosphères de     travail les organismes suivants :
      1. E.T.N.A. Astec Ceng, 15, avenue des Martyrs, 38054 Grenoble Cedex 9 ;
      2. Laboratoire de chimie analytique, marine nationale, B.P. 61, 83800 Toulon     Naval.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     janvier 1996, sont nommés :
      Membres de la Commission nationale de première instance de qualification en     allergologie :
      M. le professeur Bousquet (Jean), en qualité de membre titulaire, en     remplacement de M. le professeur Thivolet (Jean).
      M. le professeur Godard (Philippe), en qualité de membre suppléant, en     remplacement de M. le professeur Michel (F.-B.).
      Membres de la Commission nationale d'appel en allergologie :
      Mme le professeur Brun (Janine), en qualité de présidente titulaire, en     remplacement de M. le professeur Dry (Jean) ;
      M. le professeur Tonnel (André-Bernard), en qualité de président suppléant,     en remplacement de Mme le professeur Brun (Janine).
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) les variétés désignées ci-après :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/96                        Page 5657   a 5660    
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Art. 1er. -  L'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de     Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion     fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en     matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un     protocole additionnel), modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984, signé à     Oslo le 7 avril 1995, sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 5. -  Pendant l'exploitation de l'établissement, l'application des     dispositions relatives à la sécurité et au risque de panique est assurée sous     la responsabilité du directeur de l'établissement.
      Le directeur de l'établissement doit :
      - veiller à ce que les locaux, installations techniques et équipements     soient maintenus et exploités en conformité avec les dispositions prévues par     le règlement de sécurité contre le risque d'incendie applicable au type de     bâtiment concerné. A cet effet, il doit :
        - faire procéder aux vérifications techniques prévues par ledit règlement     de sécurité ;
        - solliciter la visite de l'établissement par la commission de sécurité     compétente, selon la périodicité prévue par le même règlement ;
        - prendre toutes les mesures de prévention et de sauvegarde telles     qu'elles sont définies par ce même règlement ;
      - prendre toutes les dispositions pour faire assurer la formation des     personnels à la lutte contre l'incendie :
        - tenir à jour le registre de sécurité ;
        - faire réaliser les travaux prescrits par les organismes agréés ou par     les techniciens compétents ;
        - faire réaliser les prescriptions mentionnées par la commission de     sécurité.
      Sans préjudice des pouvoirs propres du maire en matière de police ni des     pouvoirs que le ministre chargé de la santé ou le représentant de l'Etat     tiennent des articles L. 712-18 du code de la santé publique, de l'article     14, alinéas 3 et suivants, de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 ainsi que de     l'article 210 du code de la famille et de l'aide sociale, le directeur de     l'établissement prend, s'il y a lieu, au vu du procès-verbal de la commission     de sécurité et jusqu'à la réalisation des prescriptions requises, toutes     mesures conservatoires consistant notamment en la fermeture totale ou     partielle de l'établissement.
      Il en informe le maire et le préfet (direction départementale des affaires     sanitaires et sociales).
Art. L. 2333-14.  - Toute infraction aux dispositions des articles L. 2333-6     à L. 2333-11 et L. 2333-17 à L. 2333-19, ainsi qu'à celles des décrets et     arrêtés pris pour leur application, est punie d'une amende contraventionnelle     dont le taux est fixé par décret.
      Lorsque la contravention a entraîné le défaut de paiement, dans le délai     légal, de tout ou partie de la taxe, le tribunal de police condamne en outre     le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune a été     privée.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 1996, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et     de services, à compter de la date indiquée ci-après :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0190 du 15/08/96                        Page 12403  a 12405    
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Art. 2. -  Lorsqu'il demande l'ouverture d'un livret jeune, le pétitionnaire     déclare sur l'honneur qu'il n'est pas déjà titulaire d'un tel livret et qu'il     remplit la condition de résidence posée au II de l'article 28 de la loi du 12     avril 1996 susvisée.
      Il justifie de la condition d'âge, fixée au même paragraphe, par la     production de tout document ou acte officiel français ou étranger établissant     sa date de naissance. Si le document ou l'acte présenté est rédigé dans une     langue étrangère, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur     assermenté.
      S'il est mineur, le pétitionnaire indique en outre, lors de la présentation     de sa demande, le nom et l'adresse de son représentant légal.
Art. L. 2333-54.  - Le taux maximum des prélèvements opérés par les communes     sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin     1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations     balnéaires, thermales et climatiques en vertu des clauses des cahiers des     charges de ces établissements ne doit, en aucun cas, dépasser 15 p. 100.
      Lesdits prélèvements ont la même assiette que le prélèvement de l'Etat,
     c'est-à-dire s'appliquent au produit brut des jeux diminué de 25 p. 100.
      Lorsque le taux du prélèvement de l'Etat ajouté au taux du prélèvement     communal dépasse 80 p. 100, le taux du prélèvement de l'Etat est réduit de     façon que le total des deux prélèvements soit de 80 p. 100.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin     1996 :
      M. Travier (Bernard, Frédéric, Antoine) est nommé avoué associé, membre de     la société civile professionnelle Robert Argellies et Gilles Argellies,
     avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de     Montpellier (Hérault) ;
      Le retrait de M. Argellies (Robert, Jean, Marie), avoué associé, membre de     la société civile professionnelle Robert Argellies et Gilles Argellies,
     avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de     Montpellier (Hérault), est accepté ;
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Gilles Argellies     et Bernard Travier, avoués associés >>.
Art. 16. -  Les deux premiers alinéas de l'article 13 du même décret sont     remplacés par les dispositions suivantes :
      << Peuvent être promus chefs de bureau de classe normale les attachés ayant     accompli onze ans et six mois de services effectifs dans le corps     administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales     ou dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et comptant 1 an 6     mois d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade. La durée du service     national vient, le cas échéant, en déduction des onze ans et six mois de     services effectifs. L'ancienneté éventuellement acquise dans un corps, un     cadre d'emplois ou un emploi de catégorie B, au-delà de douze ans, est     également admise en déduction. Ces déductions ne peuvent avoir pour effet de     réduire à moins de huit ans la durée de services effectivement accomplis dans     un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A. >>
Art. L. 2331-4.  - Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement     peuvent comprendre :
      1o Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les     terrains de camping, de la redevance spéciale ou de la redevance pour     enlèvement des ordures, déchets et résidus ;
      2o Le produit de la redevance de raccordement des effluents privés aux     réseaux d'assainissement ou aux installations d'épuration, prévue à l'article     18 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la     répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
      3o Le produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et     jaugeage ;
      4o Le produit de la redevance d'exploitation des abattoirs publics prévue     par l'article 9 de la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions     nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;
      5o Le produit des taxes d'affouage, de pâturage et de tourbage ;
      6o Le produit des taxes de pavage et de trottoirs ;
      7o Le produit de la contribution spéciale imposée aux entrepreneurs ou     propriétaires en cas de dégradation de la voie publique ;
      8o Le produit des permis de stationnement et de location sur la voie     publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics ;      9o Le produit des droits de port perçus conformément aux dispositions du     livre II du code des ports maritimes relatif aux droits de port et de     navigation à l'exception du produit de la taxe sur les passagers prévue à     l'article L. 211-2 du code des ports maritimes ;
      10o Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis ;
      11o Le produit de la redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond     balisées et régulièrement damées et aux installations collectives destinées à     favoriser la pratique du ski de fond.
    Section 2
    Recettes de la section d'investissement
Art. L. 2252-2.  - Les dispositions de l'article L. 2252-1 ne sont pas     applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une     commune :
      1o Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de     logements réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les     sociétés d'économie mixte ;
      2o Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de     logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le     bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des     ressources défiscalisées ;
      3o En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi no     90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de     la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des     entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et     laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique du 19 mai 1972,     les dispositions de l'avenant no 46 du 15 décembre 1994 à la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 mai 1996, M. Barbezant (Maurice), ingénieur en chef d'agronomie,
     est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la     Bourgogne, à Dijon, à compter du 1er juin 1996, en remplacement de M. Besnier     (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Art. 14. -  En cas de méconnaissance par l'établissement ou l'organisme     collecteur des dispositions législatives et réglementaires applicables au     livret jeune ou des engagements souscrits dans la convention prévue à     l'article 12, le ministre chargé de l'économie et des finances peut, après     avoir mis l'établissement ou l'organisme concerné en mesure de présenter ses     observations, procéder à un retrait total ou partiel de son habilitation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 10 mai 1996, les attachés principaux d'administration centrale en     service détaché dont les noms suivent sont réintégrés dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances     et radiés de ce corps à compter du 6 septembre 1995, date de leur     titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe :
      M. Holcblat (Norbert) ;
      M. Jarraud (Serge) ;
      M. Nouvel (Eric) ;
      Mme Ormancey-Courbier (Claudye) ;
      M. Schoen (Gérard).
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des     études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations     individuelles relatives à une enquête annuelle permanente sur les conditions     de vie des ménages qui se déroulera en mai de chaque année.
      L'enquête présente deux parties :
      - un questionnement fixe ;
      - un questionnement variable, destiné à appréhender ponctuellement un     problème social.
      La partie fixe de l'enquête a pour objectif l'élaboration régulière     d'indicateurs sociaux relatifs à la santé, au logement et aux difficultés     financières des ménages.
      La partie variable de mai 1996 porte sur << l'économie des services de     proximité >>. Elle doit permettre l'analyse, d'une part, du comportement des     ménages en tant que producteurs et consommateurs de services de proximité,
     et, d'autre part, du potentiel d'emplois de ce secteur économique.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1996, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Genin (Henri), substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est     placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des     finances, afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au Conseil de     la concurrence, pour une période de trois ans à compter du 6 novembre 1995.
Art. 3. -  Le directeur général de l'Office national des anciens combattants     et victimes de guerre nomme les fonctionnaires appartenant aux corps de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre suivants :
      - conducteurs d'automobile et chefs de garage, par dérogation aux     dispositions de l'article 6 du décret du 21 mars 1970 susvisé ;
      - agents administratifs, par dérogation aux dispositions de l'article 5 du     décret no 90-712 du 1er août 1990 susvisé ;
      - adjoints administratifs, par dérogation aux dispositions de l'article 7 du     décret no 90-713 du 1er août 1990 susvisé ;
      - ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, par dérogation aux     dispositions de l'article 18 du décret no 90-714 du 1er août 1990 susvisé ;
      - assistants de service social, par dérogation aux dispositions de l'article     6 du décret no 91-783 du 1er août 1991 susvisé ;
      - conseillers techniques de service social, par dérogation aux dispositions     de l'article 6 du décret no 91-784 du 1er août 1991 susvisé ;
      - secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office     national des anciens combattants et victimes de guerre, par dérogation aux     dispositions de l'article 7 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.      L'intégration des fonctionnaires de catégorie B ou de même niveau, placés en     position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs des     services départementaux de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre, est prononcée par le directeur général de l'office     national, par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret no     94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Art. 1er. -  Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 202 ter     du code général des impôts, les produits acquis non encore perçus et les     dépenses engagées non encore payées sont, pour l'établissement de l'impôt sur     le revenu, rattachés à la période d'imposition close par la perte totale ou     partielle d'assujettissement à l'un des régimes mentionnés par ce texte.
      Le revenu net soumis à l'impôt sur le revenu au titre de la période     d'imposition visée au premier alinéa est établi sous déduction des provisions     répondant aux conditions prévues au 5o du 1 de l'article 39 du code général     des impôts, si elles sont reprises au bilan d'ouverture de la première     période ou du premier exercice d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés     mentionné au III de l'article 202 ter du même code.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Libes (Michel), magistrat     du second grade placé en position de service détaché, est réintégré dans le     corps judiciaire et radié des cadres de la magistrature à compter du 1er     juillet 1995, date de son intégration en qualité de conseiller de 1re classe     dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Chodorge et de Mme Thiery, délégation est donnée à M. Elie Messeca, agent     contractuel hors catégorie, directement placé sous l'autorité de Mme     Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de     l'informatique de l'administration centrale et des développements et au nom     du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. L. 2231-17.  - Le classement des stations de tourisme visées au     quatrième alinéa de l'article L. 2231-3 peut être fait à la demande du     représentant de l'Etat dans le département ou des associations de tourisme de     la région.
      Ce classement ne peut être prononcé que si l'avis du conseil municipal est     favorable.
    Section 4
    Dispositions générales
Art. L. 2231-9.  - Dans les stations classées, ainsi que dans les communes     littorales définies par la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à     l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, il peut être     institué par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la     demande du conseil municipal intéressé, un établissement public à caractère     industriel et commercial, dénommé office du tourisme.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     Mme Landais-Leger, délégation est donnée à M. René Abadie, agent contractuel,     directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer,     au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les     pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 1er. -  Type et description du fromage. - L'appellation d'origine     contrôlée << Rocamadour >> est réservée uniquement aux fromages fabriqués au     lait de chèvre cru et entier répondant aux dispositions de la législation en     vigueur, aux usages loyaux, locaux et constants, et aux conditions du présent     décret.
     Il s'agit d'un fromage à pâte molle à coagulation lente, se présentant sous     forme d'un cylindre de forme aplatie, de 35 grammes environ. Il contient au     minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après     complète dessiccation, et son poids total de matière sèche ne doit pas être     inférieur à 14 grammes par fromage.
     Sa peau est solidaire, striée, légèrement veloutée, de couleur blanche     pouvant virer sur le crème ou beige foncé.
     Un règlement intérieur, approuvé par le comité national des produits laitiers     de l'Institut national des appellations d'origine, précise en tant que de     besoin les modalités d'application du présent décret.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 octobre 1995:
      Sont nommés membres du haut conseil scientifique de l'Office national     d'études et de recherches aérospatiales:
      M. Balazard (Jacques), conseiller scientifique et technique du président de     la société Aérospatiale;
      M. Calmon (Jean), directeur honoraire à la Société nationale d'étude et de     construction de moteurs d'aviation, membre de l'Académie nationale de l'air     et de l'espace;
      M. Candel (Serge), professeur d'énergétique à l'Ecole centrale de Paris;
      M. Pellat (René), membre correspondant de l'Académie des sciences;
      M. Picinbono (Bernard), membre correspondant de l'Académie des sciences;
      M. Salençon (Jean), membre de l'Académie des sciences;
      M. Vincent-Carrefour (Jacques), délégué interministériel pour la sécurité     des systèmes d'information.
      M. Pellat (René) est nommé président du haut conseil scientifique de     l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier, directeur     général de la recherche et de la technologie, délégation est donnée à M.
     Daniel Royer, conseiller de la recherche, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, documents et décisions     relatifs à l'organisation et à la gestion de la direction générale de la     recherche et de la technologie.
Art. 10. -  Les locaux destinés aux repas comportent une pièce à usage de     cuisine, et une pièce à usage de réfectoire dont la superficie minimale est     de 7 mètres carrés pour un travailleur saisonnier, majorée de 2 mètres carrés     par personne supplémentaire.
      Toutefois:
      a) Si la structure des lieux s'oppose à l'aménagement de la cuisine et du     réfectoire dans des pièces séparées, ces deux fonctions peuvent être     regroupées en une seule pièce dont la superficie minimale est de 10 mètres     carrés pour un travailleur, majorée de 2 mètres carrés par travailleur     supplémentaire;
      b) La pièce à usage de cuisine n'est pas obligatoire lorsque l'employeur     prend en charge la préparation des repas. Dans ce cas, un espace est aménagé     et équipé pour que les travailleurs puissent préparer et prendre leurs repas     en dehors des jours ouvrés.
M. le Président de la République a reçu le mercredi 8 novembre 1995:
      Son Excellence Mgr Mario Tagliaferri, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité de nonce apostolique;
      Son Excellence Mme Lebohang Ntsinyi, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du     Royaume du Lesotho;
      Son Excellence M. Andréas Pirishis, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République de Chypre;
      Son Excellence M. Sergio Vento, qui lui a remis les lettres l'accréditant en     qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     italienne;
      Son Excellence Al-Sharif Fawaz Sharaf, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du     Royaume hachémite de Jordanie.
Art. 7. -  L'article R. 268-5 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 268-5. -  Dix jours au moins avant la séance, le secrétaire de la     commission adresse au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur     intéressé une lettre l'invitant à comparaître devant la commission, assisté     s'il le juge utile d'un conseil de son choix. L'intéressé est également     averti par cette lettre qu'il lui est loisible de se faire représenter et     qu'il peut prendre connaissance de son dossier deux jours au moins avant la     date de la séance.
      << Après lecture du rapport, la commission entend le conducteur ou     l'accompagnateur de l'élève conducteur ou le mandataire de l'un ou de     l'autre, s'il est représenté, ou prend connaissance des explications écrites     s'il en a adressé. La commission formule, hors de la présence de l'intéressé,     de son mandataire ou de son conseil, un avis pris à la majorité des voix. Le     président peut décider que le vote aura lieu à bulletin secret. S'il ne le     fait pas, en cas de partage des voix, sa voix est prépondérante. >>
Art. 4. -  Outre la comptabilité propre du nouvel établissement,
     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de     Saint-Quentin-en-Yvelines tiendra dans ses comptes une comptabilité     particulière permettant de suivre mensuellement les dépenses engagées et     payées des sous-sections I. 2 et II. 1.
      Les dépenses sous-traitées par l'Etablissement public d'aménagement de la     ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines au titre de la mission générale     de prospection foncière préalable qui lui avait été confiée seront     réintégrées dans les comptes du nouvel établissement à compter de l'adoption     du budget.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 29 juin 1936 susvisé est complété     par l'alinéa suivant :
      << Dans les communes de Brienne-le-Château, Epagne, Précy-Saint-Martin,
     Saint-Léger-sous-Brienne, Esclavolles-Lurey, Potangis,
     Saint-Quentin-le-Verger et Villiers-aux-Corneilles, aucune parcelle n'a été     retenue pour ouvrir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne",
     conformément aux décisions du comité national des vins et eaux-de-vie de     l'Institut national des appellations d'origine en séance des 23 et 24 juin     1994, 7 et 8 septembre 1994, 18 et 19 mai 1995 et 6 et 7 septembre 1995. >>
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Labernède (Philippe, Noël) maintenu     dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Guitton (Jean-Paul, Michel) maintenu     dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Artaud (Alain, Adrien) maintenu dans     ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Adam (Georges, Etienne, François)     maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Gastarriet (Michel, Robert) maintenu     dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Naour (Jacques, Pierre, René) maintenu     dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Chadeau (Alain, Bernard, Casimir)     maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Gualino (Jacques, Bernard) maintenu en     position de service détaché.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Cadet (Gérard, Jacques, Jules) maintenu     en position de service détaché.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Morne-à-l'Eau.
A N N E X E
    (3 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0270 du 20/11/96                        Page 16914  a 16915    
                      ......................................................
Art. 3. -  Le VII de l'article 2 du décret du 24 novembre 1995 susvisé est     rédigé comme suit :
      << VII. - A MM. Michel-Pierre Gonin, ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, et Than Nhuan Nguyen, agent contractuel, directement     placés sous l'autorité de M. Philippe Schnabele, toutes ordonnances de     délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées. >>