Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre des personnalités extérieures à l'administration
    Jouanlanne (Christophe), libraire à la Galerie nationale du Jeu de paume.
    Ardenne (Paul), historien d'art, enseignant à l'université d'Amiens.
    Besson (Christian), historien d'art.
    Belloir (Dominique), vidéaste, responsable de Grand Canal, enseignante à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Paris.
    Durand (Régis), critique d'art, directeur du Centre national de la photographie.
    Barre (Arlette), enseignante à l'école d'art de Strasbourg, historienne du design.
    Closky (Claude), artiste.
A N N E X E (*)
    Zone de Bar-le-Duc.
    Fréquence : 99,0 MHz.
    Site d'émission : site TDF, côte Sainte-Catherine, 55000 Bar-le-Duc.
    Altitude du site : 273 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 321 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
    Zone de Fécamp.
    Fréquence : 101,3 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, 76460 Néville.
    Altitude du site : 70 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 110 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 3 février 1993 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques dues en 1998 par France Télécom sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis du ministre chargé du budget. »
Art. 19. -  Pour chaque cycle, une procédure d'évaluation des enseignements et de la formation par les étudiants est organisée par le directeur de l'école selon des modalités définies par le conseil d'administration. Cette évaluation se réfère aux objectifs de la formation et des enseignements.
    Cette procédure, garantie par une instruction du ministre chargé de l'architecture, a deux objectifs. Elle permet, d'une part, à chaque enseignant de prendre connaissance de l'appréciation des étudiants sur les éléments pédagogiques de son enseignement. Cette partie de l'évaluation est destinée à l'intéressé. Elle permet, d'autre part, l'évaluation par les étudiants de l'organisation des études dans chaque cycle.
    Une commission composée du directeur de l'école et des représentants élus des enseignants et des étudiants au conseil d'administration est chargée du suivi de cette procédure et formule les recommandations nécessaires.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot, l'avenant no 105 du 13 février 1998 à ladite convention, conclu à Cahors entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    La Fédération nationale des syndicats agricoles des cultivateurs de champignons,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 20 (Embauche), 49 (Evaluation et règlement des avantages en nature) et 73 (Retraite complémentaire) de la convention précitée ainsi que l'article 9 (Maladie et accident) de l'avenant no 3 du 1er mars 1971 à ladite convention.
    Le texte de cet accord a été déposé le 19 mars 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Lot, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 mai 1959 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn, l'avenant no 97 du 27 janvier 1998 à ladite convention, conclu à Albi entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 (Age d'admission) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 3 mars 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  Le paragraphe 1.3 de l'article 411-3.06 est modifié comme suit :
    « Les GRV doivent être fabriqués et éprouvés suivant un programme d'assurance qualité dans les conditions décrites à l'article 411-3.07 bis et sous la surveillance de l'un des organismes agréés à cette fin par le ministre chargé de la marine marchande (voir art. 411-2.09). »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 1997, M. Bouchez (Daniel), directeur de 2e classe de 4e échelon au centre pénitentiaire de Maubeuge, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mai 1998 par application des dispositions des articles L. 4-1 et L. 24-1, premier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mai 1998, M. Rosenberg (Pierre-Eric), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts chargé du service de la production et des marchés au ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Art. 2. -  Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères, le délégué aux relations internationales et à la coopération du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le directeur de l'administration générale du ministère de la coopération et de la francophonie et le directeur du budget du secrétariat d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 1998, M. Depaix (Maurice), conseiller de 1re classe de tribunal administratif et de cour administrative d'appel au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 1998.
Art. 1er. -  L'article 29 du décret du 20 janvier 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à Mme Cécile Vienne, sous-directrice de l'administration des services centraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et notamment de celles du centre médical et des services sociaux, et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 35' 55'' N, 001o 13' 02'' W - 49o 29' 39'' N, 000o 21' 54'' E ;
    49o 23' 07'' N, 000o 27' 32'' E - 49o 11' 30'' N, 000o 21' 00'' E ;
    49o 15' 18'' N, 000o 26' 35'' W - 49o 17' 01'' N, 001o 17' 56'' W ;
    49o 24' 03'' N, 001o 28' 32'' W - 49o 29' 37'' N, 001o 23' 24'' W ;
    49o 35' 55'' N, 001o 13' 02'' W ;
    b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 2. -  Les informations mémorisées sur chaque badge sont constituées de son seul numéro d'ordre.
    Les informations enregistrées dans le système de gestion sont :
    - les nom et prénom ou la raison sociale du détenteur du badge associés au numéro du badge ;
    - les habilitations d'accès de chaque badge aux différentes zones contrôlées (dates hebdomadaires, plages horaires).
    Ces informations sont conservées aussi longtemps que le détenteur de badge (membre du personnel, visiteur ou prestataire extérieur) est habilité à pénétrer dans les locaux du centre.
    La perte d'un badge entraîne son invalidation.
    Les informations concernant les zones accédées ainsi que les dates et les heures de présentation des badges en entrée sont mémorisées dans le système de gestion pendant un délai maximum de trois mois.
Art. 3. -  En contrepartie des frais qu'ils engagent pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée, des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée qu'ils ont versées soit à l'un de leurs agents victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et imputable en tout ou partie à un tiers, soit aux ayants droit de cet agent, les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 des lois du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées perçoivent une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au sixième alinéa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.
    En cas de versement du capital-décès et lorsque l'accident dont l'agent a été victime n'est pas survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables si la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle l'agent était affilié au titre des prestations en nature maladie n'a pas fait application ou n'est pas susceptible de faire application, au titre de ces prestations, des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
    Cette indemnité est établie et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues pour les créances desdits collectivités et établissements.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 58 du 17 février 1998 à la convention collective de travail du 18 janvier 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 3. -  Les trois modules prévus à l'article 1er ci-dessus sont les suivants :
    1. Deux modules d'enseignements approfondis de 250 heures chacun, complémentaires de la formation dispensée au cours du deuxième cycle des études d'architecture :
    - un enseignement approfondi du projet architectural ou du projet urbain, correspondant à un enseignement théorique et pratique de haut niveau ;
    - un séminaire visant à l'approfondissement d'une thématique ou d'une approche spécifique de l'architecture à l'échelle de l'édifice, de la ville et du territoire. Il correspond à une option d'enseignement ou de recherche de l'école. Le séminaire est organisé en cours et en travaux dirigés qui donnent lieu à la production d'un mémoire pour chaque étudiant. Chacun de ces deux modes pédagogiques compte pour au moins 40 %. A titre exceptionnel, deux ou trois étudiants peuvent traiter collectivement un même sujet. Dans ce cas, outre la partie commune, chaque étudiant doit produire un travail individuel identifiable. Un exemplaire de chaque mémoire est déposé à la bibliothèque.
    Ces deux modules, dont les contenus peuvent être complémentaires, constituent l'aboutissement de la formation au projet et préparent l'étudiant à l'analyse des problématiques auxquelles il sera confronté ainsi qu'à leurs évolutions.
    Le sujet du travail personnel de fin d'études et la thématique du stage de formation pratique peuvent être définis dans le cadre de ces deux modules.
    2. Un module de 70 heures au moins d'enseignements de droit, d'économie de l'architecture et de gestion prépare l'étudiant aux questions juridiques et économiques essentielles, propres aux différents modes d'exercice professionnel.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-8 en date du 27 mars 1998 (pour l'avenant no 34) et no 98-11 en date du 11 avril 1998 (pour l'avenant no 35), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
II. - Partie 2 : LF-R 31 B
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 33' 40'' N, 001o 11' 00'' W - 44o 54' 00'' N, 001o 00' 00'' W ;
    44o 52' 40'' N, 001o 00' 00'' W,
    puis le parallèle 44o 52' 40'' N jusqu'à la limite des eaux territoriales en remontant vers le nord jusqu'au parallèle 45o 33' 40'' N et ce parallèle jusqu'au point 45o 33' 40'' N, 001o 11'00'' W.
    b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 mai 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 17 juin 1998. Tout dossier déposé ou posté hors délai ne sera pas pris en considération.
    Les épreuves écrites se dérouleront les 9 et 10 septembre 1998.
    Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 21. -  Pour chaque soutenance, le jury comprend cinq membres :
    - trois membres propres à chaque jury de TPFE. Il s'agit des deux enseignants qui ont encadré le travail de l'étudiant conformément à l'article 17 ci-dessus, ainsi que d'une personnalité extérieure à l'école d'architecture proposée par l'étudiant en fonction de ses compétences techniques et professionnelles ;
    - deux autres membres sont des enseignants participant à au moins trois jurys de TPFE lors de la même session. L'un de ces enseignants au moins est titulaire d'un titre ou diplôme d'architecte, et l'un d'entre eux appartient à une autre école d'architecture, française ou étrangère.
    Le jury élit un président parmi ses membres. Le directeur d'études est rapporteur. Le jury siège valablement quand au moins quatre de ses membres, dont le rapporteur, sont présents. Chaque jury se réunit à huis clos pour délibérer. Le jury prend ses décisions à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont :
    - les personnels habilités du ministère de la défense (anciens combattants),
    et, dans le respect de la loi du 3 janvier 1979 susvisée :
    - le public (visiteurs des nécropoles, demandes de renseignements sur la localisation d'une tombe) ;
    - les chercheurs et les historiens.
Art. 4. -  Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier, soit par une évaluation ou un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés, selon des modalités arrêtées par le conseil d'administration et mises en oeuvre par le directeur de l'école d'architecture. Elles comportent notamment les règles de pondération entre enseignements au sein de chaque module.
    A l'exception des enseignements de projet, deux sessions terminales de contrôle des connaissances sont organisées chaque année. Sous réserve de dispositions pédagogiques particulières arrêtées par le conseil d'administration, l'intervalle entre ces deux sessions ne peut être inférieur à deux mois.
    Après proclamation des résultats, les notes sont communiquées par les enseignants aux étudiants. Ceux-ci ont droit, sur leur demande, à la communication de leurs travaux corrigés et, le cas échéant, à un entretien avec l'enseignant responsable du module ou le directeur de l'école d'architecture.
    Ces modalités sont arrêtées et portées à la connaissance des étudiants dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement. Elles figurent dans le règlement des études de l'établissement et ne peuvent être modifiées en cours d'année.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'ASFO Var, association interprofessionnelle pour la formation continue, domiciliée 9, place de la Liberté, à Toulon (83), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie nette de 10 237 420,17 F et 12 495 733,40 F d'engagements de financer des formations.
Art. 1er. -  Dans le tableau de l'annexe de l'arrêté du 26 mai 1987 susvisé, les lignes relatives aux catégories de pièges suivantes sont supprimées :
    1. Pièges ronds (numéros d'identification : 114 à 122 et 214 à 222) ;
    2. Pièges sur barre à ailes rondes ou carrées (numéros d'identification : 312 à 322) ;
    3. Pièges à queue à ailes rondes ou carrées (numéros d'identification : 410 à 420 et 510 à 520).
    L'utilisation des pièges de ces différents types homologués en application de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1987 est interdite à compter du 1er juillet 1998.
Art. 4. -  Il est créé une commission du livre généalogique française des races de poneys.
    Cette commission, présidée par le chef du service des haras, des courses et de l'équitation, est consultée annuellement ou plusieurs fois par an si nécessaire sur toutes questions concernant la tenue des livres généalogiques des races de poneys, l'orientation de la production et de la sélection ainsi que toutes actions susceptibles de promouvoir et développer l'élevage et l'utilisation des poneys.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 janvier 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Stone Construction Equipment Inc. (Etats-Unis), représenté en France par : Gert Paulsen, 43, rue de Montmirail, 02540 Viels-Maisons ;
    Désignation de l'engin : talocheuse-lisseuse ;
    Marque et type : Stone type CF 464 ;
    Marque et type du moteur : Honda type GX 240 ;
    Puissance et régime nominaux : 6 kW à 3 600 tours par minute.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 mars 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale, d'adjoints techniques de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
    Le nombre total de postes offerts aux concours internes ainsi que la répartition par branches d'activité professionnelles seront fixés ultérieurement.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 29 avril 1998.
    Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division Recrutement et évaluation de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 30 avril 1998.
    Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer à l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherche de l'INRA (liste ci-annexée).
    La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-1004 du 12 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : La Ferme des roues, route de Ligueil, 37600 Loches.
    « Altitude du site : 132 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 280o/310o. »
Art. 3. -  La commission prévue à l'article 2 ci-dessus examine les demandes d'aides à l'édition en art contemporain dans les catégories suivantes :
    - ouvrages monographiques ;
    - revues (première parution ou parution d'un numéro spécial) ;
    - ouvrages théoriques ;
    - catalogues raisonnés ;
    - écrits d'artiste ;
    - ouvrages anthologiques ;
    - livres d'artiste ;
    - préparation de CD-ROM.
    La commission examine les demandes d'allocations de recherche et de séjour en France et à l'étranger dans le domaine de la théorie-critique d'art contemporain, toutes disciplines confondues.
Article 11
    Lots non réclamés
    11.1. Les lots non perçus dans les délais fixés à l'article 10 sont versés à un fonds de réserve.
    11.2. Sur ce fonds de réserve peuvent être prélevées des sommes affectées en espèces ou en nature à tout ou partie des gagnants ou à l'ensemble des joueurs de Rapido, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
    Section 5
    Réclamations. - Fraude
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 avril 1998, M. Morel (Olivier), administrateur civil de 1re classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur de la commune de Paris pour une durée maximale d'un an à compter du 15 décembre 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel que modifié par l'avenant no 31 du 23 février 1993 et par l'avenant no 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'avenant no 44 du 23 janvier 1998 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Lors de chaque transmission, les feuilles de soins électroniques mentionnées à l'article R. 161-40 du code de la sécurité sociale émises par un professionnel, organisme ou établissement et destinées à un organisme sont regroupées dans un message.
    Le message est transmis dans des conditions qui interdisent la lecture des données confidentielles par un tiers lors de son acheminement.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Joubert, à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
    Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux candidatures du 14 janvier 1997 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
    Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
    Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une convention.
    La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Saint-Denis.
    Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte IGN.
    Le ou les site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les services de la navigation aérienne (DNA).
    Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'Agence nationale des fréquences pour avis.
    Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la PAR ou le changement de site d'émission.
    Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    L'absence d'acception de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraînera le rejet de sa demande.
    Fait à Paris, le 17 mars 1998.
I. - Considérations générales
    Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur la zone géographique de la collectivité territoriale de Mayotte concernée par l'appel aux candidatures complémentaire du 14 janvier 1997.
    Il concerne la bande de fréquences 87,6 à 107,9 MHz.
    Le plan repose sur les principes suivants :
    Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment en matière de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone est de 400 kHz ;
    Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de l'accord de la DNA (direction de la navigation aérienne).
    Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
    - une zone d'implantation, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à partir desquels la fréquence peut être émise ;
    - une altitude maximale au sommet des antennes ;
    - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximale.
    L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des radiocommunications, un allotissement.
    La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière de coordination de fréquences est donnée en annexe.
Art. 3. -  Le quatrième alinéa du 1o de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 modifié précité est remplacé à compter de la date de publication du présent arrêté dans les conditions suivantes :
    « Les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées selon l'une des deux options suivantes dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
    « Option 1 :
    « - le taux d'intérêt I est de 2,8 % l'an ;
    « - les annuités progressent de 1 % l'an ;
    « Option 2 :
    « - le taux d'intérêt I est de 2,7 % l'an ;
    « - les annuités progressent de 0 % l'an.
    « Dans le département de la Guyane, les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées selon l'une des deux options suivantes :
    « Option 1 :
    « - le taux d'intérêt I est de 2,5 % l'an ;
    « - les annuités progressent de 1 % l'an ;
    « Option 2 :
    « - le taux d'intérêt I est de 2,4 % l'an ;
    « - les annuités progressent de 0 % l'an. »
Sarthe
    Avesnes-en-Saosnois. - Manoir de Verdigné : bâtiments constituant le manoir, y compris l'aire du jardin et les douves (CAD B 212 à 215) : inscription par arrêté du 23 décembre 1997.
    Château-du-Loir. - Hôtel Maillard, 3, rue Jahard (CAD AR 108) : inscription par arrêté du 23 décembre 1997.
    Saint-Christophe-en-Champagne. - Eglise paroissiale Saint-Christophe (CAD B1 1) : classement par arrêté du 15 décembre 1997.
    Saint-Mars-de-Locquenay. - Château de La Chesnaye, y compris le grand escalier, ainsi que les jardins environnants (CAD AC 93, 143 à 156) : inscription par arrêté du 7 août 1997.
    Saint-Paterne. - Maison au cabinet peint, 11, rue d'Alençon : salle au décor peint panoramique et son rez-de-chaussée ; façades et toiture correspondantes (CAD ZE 97) : inscription par arrêté du 14 novembre 1997.
    Saint-Vincent-du-Lorouer. - Eglise (CAD A 734) : inscription par arrêté du 26 mars 1997.
    Tronchet (Le). - Château du Tronchet avec ses communs, le parc avec ses fabriques (cf. plan annexé à l'arrêté CAD A 261 à 266, 270, 271, 622) : inscription par arrêté du 31 juillet 1997.
Meurthe-et-Moselle
    Art-sur-Meurthe. - Chartreuse de Bosserville, allée du Séminaire : ancienne chapelle de la Porte (CAD AE 52) : classement par arrêté du 13 février 1997.
    Bulligny. - Domaine du château de Tuméjus : façades et toitures du château, y compris les deux murets formant hémicycle, le portail et la fontaine ; parc en totalité avec ses éléments bâtis, y compris ses clôtures (CAD C 220 à 222, 224, 228, 407, 417) : inscription par arrêté du 13 février 1997.
    Epiez-sur-Chiers. - Domaine de Mandville : façades et toitures de l'ancienne maison forte ; les jardins (CAD A 644 à 649, lieudit Mandville, 650, 651, lieudit Sous le bois de Mandville) : inscription par arrêté du 13 février 1997.
    Nancy. - Ancien hôtel de la Mission royale, 94, 96, avenue De-Lattre-de-Tassigny : façades et toitures, à l'exclusion de la galerie du xixe siècle ; cage d'escalier et le vestibule (CAD BL 150) : classement par arrêté du 21 octobre 1997.
    Vitrimont. - Eglise Saint-Jean-Baptiste, sauf la tour et les deux travées qui la flanquent (CAD G 90) : inscription par arrêté du 26 juin 1997.
Art. 3. -  I. - Le premier alinéa de l'artice 124 B de la même annexe est ainsi rédigé :
    « La déclaration prévue à l'article 1565 quinquies du code général des impôts est conforme au modèle qui figure en annexe III à l'arrêté du 31 mars 1998. Elle est souscrite par l'exploitant en trois exemplaires qui sont soit extraits d'un carnet à souche, soit édités selon une procédure informatisée. Dans ce dernier cas, ladite déclaration comprend, en plus des indications citées aux a à g du troisième alinéa, un numéro tiré d'une série annuelle continue.
    « II. - La première phrase du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigée :
    « Un exemplaire de ce document est conservé par l'exploitant et le dépositaire selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales pour être représenté à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects. »
Art. 3. -  Les informations nominatives enregistrées sont relatives à l'identité des personnes figurant dans les procédures : nom, prénom, alias, date et lieu de naissance, situation de famille, adresse, catégorie socioprofessionnelle, nationalité pour les parties en demande et en défense, nom de leurs avocats, nom du conseiller rapporteur, de l'avocat général et du président d'audience. Les informations relatives à la justice sont :
    - la qualité : prévenu, condamné, partie civile ;
    - la nature de l'infraction ;
    - les peines prononcées.
Ain
    Dortan. - Château de Dortan, y compris ses parties souterraines, avec l'esplanade ouest et le jardin sur terrasse au sud, le parc et son mur de clôture, le bâtiment de commun et le moulin-pompe (CAD B 469 à 475, 275, 530, 76, 78, 80, 82, 83) : inscription par arrêté du 30 décembre 1997.
    Pont-de-Vaux. - Maison dite maison Racle, 53, rue Franche : corps de logis ; façades et toitures de deux dépendances ; portail et clôture (CAD AK 74, 95) : inscription par arrêté du 30 décembre 1997.
    Saint-Bernard. - Ancien prieuré de La Bruyère dit château de La Bruyère, 1, place du Prieuré : ancien prieuré en totalité, sol et bâti (CAD AH 1 à 4, 6 à 11) : inscription par arrêté du 30 décembre 1997.
    Château, 152, avenue Suzanne-Valadon : château, y compris la basse-cour et l'emprise des anciens fossés (CAD AM 1 à 3) : classement par arrêté du 10 avril 1997.
Tarn-et-Garonne
    Laguépie. - Eglise de Puech-Mignon avec le mur de son cimetière (CAD C 674, 675) : inscription par arrêté du 26 février 1997.
    Moissac. - Pont-canal du Cacor avec ses culées, ses remblais et ses escaliers (CAD non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 10 novembre 1997.
    Saint-Michel. - Château de Candes : façades et toitures du château ; les pièces du rez-de-chaussée ; façades et toitures de l'orangerie et de la serre (CAD ZB 4) : inscription par arrêté du 26 février 1997.
Val-d'Oise
    Auvers-sur-Oise. - Château de Léry : façades et toitures du château, ainsi que le vestibule d'entrée et la cage d'escalier avec son escalier et sa rampe ; ensemble du parc, à savoir les sols et les constructions (CAD AM 230, 236, 401, 465, 466, 468, 470, 471) : inscription par arrêté du 23 juillet 1997.
    Chapelle-en-Vexin (La). - Eglise Saint-Nicolas (CAD B 30) : inscription par arrêté du 21 janvier 1997.
    Cormeilles-en-Parisis. - Eglise Saint-Martin, 124, rue Gabriel-Péri (CAD AE 255) : classement par arrêté du 13 février 1997.
    Montmagny. - Chapelle Sainte-Thérèse, 242, rue d'Epinay (CAD AL 493) : classement par arrêté du 1er septembre 1997.
    Nointel. - Domaine de Nointel : façades et toitures du château, des communs, des écuries et des pavillons de garde ; parc dans son intégralité avec toutes les constructions qu'il contient, à savoir : le grand escalier, les différents bassins, les pièces d'eau, le pavillon octogonal près du bassin Mississippi, les balustrades et leurs statues ainsi que les bornes situées sur le parterre sud et devant les écuries, la grille sud du château et l'obélisque situé dans sa perspective ; l'ensemble des statues (CAD B 53, 55 ; AD 12 à 14 ; AE 77) : inscription par arrêté du 3 novembre 1997.
Cantal
    Mentières. - Eglise (CAD B 427) : inscription par arrêté du 10 novembre 1997.
    Paulhenc. - Eglise (CAD AB 117) : inscription par arrêté du 10 février 1997.
    Vézac. - Château de Caillac en totalité, y compris, au rez-de-chaussée : le salon avec sa frise peinte, la salle à manger avec sa cheminée peinte, la bibliothèque, le salon de l'aile nord ; au premier étage : le corridor lambrissé, la chambre des quatre saisons, la chambre Louis-XIII, la chambre verte, le cabinet lambrissé, le cabinet peint ; dans le grenier, la lingerie ; ainsi que le parc-arboretum avec son portail d'entrée sud, la chapelle et la grange-étable (CAD B 138 à 140, 142) : inscription par arrêté du 10 novembre 1997.
Art. 1er. -  La fraction de contingent 1998/06 comprendra, s'ils ont été reconnus aptes au service, les jeunes gens :
    a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er juin 1998 ;
    b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er juin 1998 ;
    c) Volontaires pour être appelés le 1er juin 1998 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er mars 1998, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Didier Cultiaux, directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 1998, M. Fietier (Jean-Michel), attaché d'administration centrale, 4e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er octobre 1997, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 8 mois 15 jours.
Article 8
    Les titres et autorisations en cours de validité à la date de publication de la présente loi sont soumis aux dispositions suivantes :
    1o Les permis d'exploitation et les concessions délivrés dans les départements d'outre-mer restent soumis aux conditions auxquelles ils ont été attribués ; toutefois, les concessions expireront le 31 décembre 2018. Ces titres pourront être prolongés conformément aux dispositions du IV de l'article 29 du code minier. La durée de validité des permis d'exploitation ne pourra excéder quinze ans à compter de la date de leur octroi ;
    2o Les permis de recherches A et B sont, pour leur prolongation éventuelle, assimilés à des permis exclusifs de recherches et la durée de leur validité totale ne peut excéder quinze ans ;
    3o La validité des autorisations personnelles minières expirera deux ans après la publication de la présente loi.
Article 6
    Il est inséré, dans la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, un article 357-8-1 ainsi rédigé :
    « Art. 357-8-1. -  Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers, au sens de l'article 41 ou du VII de l'article 97 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, sont dispensées de se conformer aux règles comptables prévues par les articles 357-3 à 357-8 pour l'établissement et la publication de leurs comptes consolidés dès lors qu'elles utilisent, dans les conditions fixées par le Comité de la réglementation comptable, des règles internationales traduites en français, respectant les normes communautaires et adoptées par un règlement du Comité de la réglementation comptable.
    « Jusqu'au 31 décembre 2002 et en l'absence d'un corps de règles internationales adoptées dans les conditions fixées au premier alinéa, ces sociétés peuvent utiliser des règles internationalement reconnues adoptées dans les mêmes conditions. »
Art. 1er. -  L'article 8-1 du décret du 7 juillet 1997 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonhomme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Joseph Thomas, agent contractuel. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, les candidats dont les noms suivent sont nommés à titre permanent en qualité de praticien hospitalier. Ils sont immédiatement détachés en qualité de praticien hospitalier universitaire dans les établissements suivants pour la durée indiquée :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 14 du 17/01/1998 page 744 à 745
    =============================================
Ministère de l'intérieur
    Par décret du Président de la République en date du 6 février 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 janvier 1998 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé avec effet du 20 novembre 1997 :
Mention « assez bien »
    M. Avignon (Lionel).
    M. Bénilsi (Johan).
    M. Blumzak (Olivier).
    M. Borne (Laurent).
    Mlle Brilman (Isabelle).
    M. Charlot (Johann).
    M. Chataignier (Stéphane).
    M. Didier (Pierre-Nicolas).
    Mlle Jåhnig (Dagmar).
    M. Jannot (Emmanuel).
    M. Jaunault (Fabien).
    M. Lobey (Olivier).
    M. Lomme (Sébastien).
    Mlle Navab (Valérie).
    Mlle Weiller (Marianne).
Art. 3. -  Outre le directeur de l'architecture, qui le préside, le comité est composé de trente-trois membres :
    1o Cinq membres de droit :
    a) Le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la recherche ;
    b) Le directeur du patrimoine ;
    c) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de l'urbanisme et du logement ;
    d) Le président du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture ;
    e) Le chef de la mission de la recherche et de la technologie au ministère de la culture et de la communication ;
    2o Seize membres élus :
    a) Huit membres élus par le collège des enseignants-chercheurs défini par l'article 9 ;
    b) Quatre membres élus par le collège des chercheurs défini par l'article 10 ;
    c) Un membre élu par le collège des personnels ingénieurs, techniciens et administratifs défini par l'article 11 ;
    d) Un membre élu par le collège des étudiants en doctorat défini par l'article 12 ;
    e) Un membre élu par les présidents de conseil d'administration d'école d'architecture ;
    f) Un membre élu par les directeurs d'école d'architecture ;
    3o Douze membres nommés par le ministre chargé de la culture :
    a) Un représentant du Conseil national de l'ordre des architectes, sur proposition de cette instance ;
    b) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique, sur proposition de cet établissement ;
    c) Un représentant de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, sur proposition de cet établissement ;
    d) Un représentant du Centre scientifique et technique du bâtiment, sur proposition de cet établissement ;
    e) Deux personnalités choisies dans le milieu de la recherche scientifique, dont une sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
    f) Trois personnalités, dont un dirigeant d'entreprise, choisies dans les milieux professionnels de l'architecture, du bâtiment et du cadre de vie ;
    g) Deux représentants des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de l'environnement, sur proposition de ces ministres ;
    h) Un représentant du plan Construction et architecture, sur proposition du ministre chargé du logement.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Jounot et de M. Jean-Michel Bollé, Mlle Anne Brosseau, MM. Jean-Pierre Bazelly, Jean-Pierre Balcou et Paul Boulvrais, administrateurs civils, et M. Laurent Audinet, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Yann Jounot, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Eure
    Amfreville-sous-les-Monts. - Château de Canteloup (également sur commune de Romilly-sur-Andelle) : façades, toitures et parties suivantes à l'intérieur : rez-de-chaussée et escalier (CAD AH 103) ; cellier (cellier en sous-sol de chemin départemental no 20 et de la parcelle C 129 de Romilly-sur-Andelle), chapelle (CAD AH 103) et commun sud-est (CAD AH 20), chacun en totalité : inscription par arrêté du 2 décembre 1997.
    Beaumesnil. - Domaine de Beaumesnil (également sur commune de Gouttières) : parc, perspectives, avant-cour, demi-lune, basses-cours, vergers et jardins clos avec leurs aménagements, murs, grilles et portails ; façades et toitures des pavillons d'entrée et des communs (CAD Beaumesnil AI 103 à 105, 107, 109 à 115, 117, 185 à 187, 241, 242 ; ZH 14, 16, 17, 20, 25 à 32 ; Gouttières ZD 37, 38) : inscription par arrêté du 5 février 1997.
    Cauverville-en-Roumois. - Château de la Tuilerie, ainsi que la grange-pressoir, les communs et les aménagements de jardins subsistants (hangars, bassin et murs) (CAD A 16, 72, 17, 75) : inscription par arrêté du 11 avril 1997.
    Gouttières. - Domaine de Beaumesnil : voir commune de Beaumesnil.
    Haye-de-Routot (La). - Manoir des Broches : logis, y compris le bâtiment adventice est (CAD B 381) : inscription par arrêté du 11 avril 1997.
    Montaure. - Ancien prieuré, à savoir l'église et son mur de soutènement ; l'enclos monastique, sols avec les vestiges qu'il contient ; le logis prioral et son portail (CAD A 584, 1030, 1031, 1029, 1168, 1169, 1028, 1238, 1023, 1021, 1019, 1020, 958, 1170, 1024) : inscription par arrêté du 30 septembre 1997.
    Romilly-sur-Andelle. - Château de Canteloup : voir commune d'Amfreville-sous-les-Monts.
    Saint-Just. - Domaine de Saint-Just : parc du château, avec l'ensemble de la clôture, les terrasses (à l'exception de tout autre élément bâti), le réseau hydraulique en totalité et l'avenue du château (CAD AC 5, 6 ; AD 27, 28 ; AE 7, 9, 11, 22, 23, 444) : classement par arrêté du 3 novembre 1997.
    Saint-Philbert-sur-Risle. - Ancien prieuré : l'enclos monastique (sols avec les vestiges qu'ils contiennent, connus ou à découvrir) et les éléments subsistants de la clôture, l'église y compris la chapelle est, et le système hydraulique depuis le captage de la source Sainte-Radegonde jusqu'à la sortie de l'enclos, chacun en totalité ; colombier, calvaire et source située sous le monument aux morts (CAD A 250 à 252, 431, 432) : inscription par arrêté du 11 juin 1997.
    Troncq (Le). - Domaine du Troncq : façades et toitures du château ; colombier ; parc (CAD B 74 à 76, 54, 73, 307, 58, 59, 56, 55) : inscription par arrêté du 11 avril 1997.