Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La mission « performance et contrôle de gestion » :
 1. Elabore et entretient la doctrine du contrôle de gestion de la direction générale de l'armement ;
 2. Contribue à la définition des objectifs de la direction générale de l'armement, anime et assure la mesure de la performance pour les besoins internes et externes de la direction générale de l'armement ;
 3. Est le correspondant, pour la direction générale de l'armement, du réseau ministériel de contrôle de gestion et d'aide au pilotage.
La sous-direction de la concertation, de l'accompagnement social et de la prévention :
 1. Instruit les questions sociales intéressant la direction générale de l'armement et les relations avec les organisations représentatives du personnel ; coordonne la représentation de la direction générale auprès des comités, commissions et organismes consultatifs concernant le personnel civil ;
 2. Anime la concertation des personnels militaires au sein de la direction générale ;
 3. Concourt à la définition des orientations du ministre dans le domaine de l'action sociale, en conduit et coordonne la mise en œuvre au sein de la direction générale de l'armement et organise ou assure la représentation de la direction générale auprès des organismes concernés ;
 4. Participe à l'élaboration des textes en matière de prévention, santé et sécurité au travail et s'assure de la réalisation des actions mises en œuvre à ce titre ; représente la direction générale de l'armement auprès des organismes concernés ;
 5. Anime et coordonne le dialogue social au sein de la direction générale de l'armement.
 En outre, le sous-directeur de la concertation, de l'accompagnement social et de la prévention a autorité sur le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la direction générale de l'armement.
La sous-direction de la stratégie industrielle et de l'intelligence économique comprend cinq bureaux :
 1. Le bureau de la stratégie industrielle et du partenariat ;
 2. Le bureau de la connaissance et de l'analyse de la base industrielle ;
 3. Le bureau de l'exercice de la tutelle ;
 4. Le bureau de l'expertise financière, juridique et sociale ;
 5. Le bureau des interventions parlementaires et extérieures.
Le service des affaires industrielles et de l'intelligence économique :
 1. S'assure de la capacité de la base industrielle et technologique de défense à répondre en toutes circonstances aux besoins en matière d'armement et de sécurité ; anime et coordonne les actions concourant au développement et à la consolidation de l'industrie et au soutien des petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux industries détenant des capacités critiques pour la défense ;
 2. Exerce la tutelle sur les organismes publics et le contrôle des entreprises concernées ; développe ou fait développer les compétences nécessaires en matière d'analyse financière des sociétés et de questions sociales dans les entreprises ;
 3. Participe aux travaux des organismes nationaux et internationaux concernant l'aéronautique civile dans les domaines de l'industrie, de la recherche et de la technologie ;
 4. Instruit les dossiers relatifs aux investissements étrangers ;
 5. Organise, pilote et coordonne les actions relatives à la sécurité et l'intelligence économiques pour les questions d'armement ;
 6. Analyse l'impact des évolutions de l'environnement sur les industries du secteur de la défense, de l'aéronautique et de l'espace ; analyse l'évolution de la situation économique et financière des petites et moyennes entreprises et industries ; assure, pour l'industrie de défense, de l'aéronautique et de l'espace, les relations avec les services économiques des autres ministères ;
 7. Anime et coordonne l'ensemble des actions de la direction générale de l'armement relatives aux bassins d'emplois ; assure les relations de la direction générale de l'armement avec les chargés de mission développement industriel auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
 Le chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique peut disposer d'un adjoint qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses fonctions.
Les sous-directions « aéronautique-missiles-espace » et « électronique-mécanique-naval », chacune dans le domaine qui la concerne, ont pour mission :
 1. La connaissance des secteurs industriels, notamment, les compétences, le volume des marchés, les programmes, les acteurs industriels, les facteurs clés de succès, le potentiel de croissance, l'innovation ;
 2. La connaissance des entreprises françaises et, aussi bien que possible, des entreprises étrangères du secteur aérospatial et de défense, soit, notamment, la situation économique et sociale, la stratégie, les marchés, les programmes, la charge de travail ;
 3. L'exercice conjoint, avec les services du ministère chargé de l'économie du contrôle sur les sociétés nationales du secteur de l'aéronautique et de la défense ; contribuer à la gouvernance des entreprises de ces secteurs lorsque l'Etat y détient une participation minoritaire, dans le cadre des orientations générales fixées par le Gouvernement ;
 4. Le cas échéant, l'exercice de la surveillance des actifs stratégiques de ces entreprises lorsqu'une action spécifique ou une convention le stipule ;
 5. L'instruction des investissements étrangers intéressant la défense.
La sous-direction de la cohérence et de la prospective :
 1. Appuie le chef du service dans la préparation, l'animation et la coordination des travaux des architectes de systèmes de forces, notamment ceux menés en collège avec les officiers de cohérence opérationnelle de l'état-major des armées ;
 2. Apporte des méthodes et des outils spécifiques, nécessaires à la démarche prospective et aux phases préparatoires des opérations d'armement ;
 3. Veille à la cohérence des actions menées par le chef du service ou par les architectes de systèmes de forces dans le domaine international ;
 4. Veille à l'expression du besoin en études amont et à sa prise en compte au travers de projets fédérateurs ;
 5. Coordonne les actions de prospective au sein du service ;
 6. Coordonne les actions de renseignement et de maîtrise des armements de la direction générale de l'armement.
La sous-direction de la stratégie industrielle et de l'intelligence économique :
 1. Anime et coordonne les actions de la direction générale de l'armement en matière de stratégie industrielle et d'intelligence et de sécurité économique ;
 2. Conduit les travaux relevant de plusieurs secteurs ou types d'entreprises, propose et met en œuvre les orientations relatives à la politique industrielle de défense, veille à la connaissance des entreprises stratégiques et participe au dispositif national d'intelligence économique ;
 3. Contribue à la stratégie de l'Etat en tant qu'actionnaire dans les entreprises de défense, conduit les travaux d'analyse financière juridique et sociale des entreprises de défense ;
 4. Prépare les réponses aux interventions des élus, membres du Gouvernement ou de l'administration, des syndicats, des industriels ou des particuliers dans le domaine de l'industrie de défense et de l'intelligence économique.
Le chef du service d'architecture des systèmes de forces dispose du secrétaire général des architectes de systèmes de forces et d'architectes de systèmes de forces dont la nomination est décidée par le délégué général pour l'armement. Il peut également disposer d'un adjoint qui le seconde et le supplée.
 Le service d'architecture des systèmes de forces comprend, outre des équipes à la disposition de chacun des architectes de systèmes de forces, le bureau des affaires générales, le bureau des questions interministérielles et de sécurité et la sous-direction de la cohérence et de la prospective.
 En outre, le service d'architecture des systèmes de forces a autorité sur le centre d'analyse technico-opérationnelle de la défense, organisme extérieur, dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
La sous-direction de la conduite des opérations d'armement :
 1. Anime et coordonne, pour la direction générale de l'armement, la stratégie en matière de conduite des opérations d'armement ; s'assure de sa mise en œuvre ;
 2. Anime et coordonne, pour la direction générale de l'armement, l'ensemble des actions menées pour répondre aux besoins des armées en matière d'urgences opérationnelles ; s'assure de leur mise en œuvre ;
 3. Après avoir recueilli auprès des armées l'évaluation du degré de satisfaction dans l'utilisation opérationnelle des matériels et systèmes livrés, participe à la définition des actions correctives nécessaires et suit leur mise en œuvre ainsi que leurs effets.
La sous-direction des affaires générales et de la qualité :
 1. Anime le fonctionnement d'ensemble de la direction et les relations avec les autres directions ;
 2. Assure le contrôle de gestion de la direction, conduit et prépare les décisions du ressort de la direction en matière de budget ;
 3. Anime la démarche de qualité interne, conduit ou fait conduire les actions de contrôle interne de la direction ;
 4. Coordonne les actions de la direction sur les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail ainsi que sur les questions de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ;
 5. Coordonne les activités de soutien pour l'ensemble des composantes de la direction.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 25 août 2000 portant création au sein de la délégation générale pour l'armement du département central de la sécurité de défense et de l'information et du département central d'information et de communication ; 
― l'arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération et l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération ; 
― l'arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction de l'expertise technique et l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de l'expertise technique ; 
― l'arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction des essais et l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des essais ; 
― l'arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction de la qualité et du progrès et l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de la qualité et du progrès ; 
― l'arrêté du 10 mars 2006 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection de l'armement pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ; 
― l'arrêté du 14 décembre 2006 portant organisation de la direction des systèmes d'armes, et l'arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des systèmes d'armes ; 
― l'arrêté du 14 décembre 2006 fixant l'organisation de la direction des plans, du budget et de la gestion et l'arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des plans, du budget et de la gestion ; 
― l'arrêté du 12 novembre 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement et l'arrêté du 12 novembre 2007 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ; 
― l'arrêté du 24 août 2009 portant organisation de la direction du développement international.
La sous-direction de la coopération et du développement européen :
 1. Promeut le développement européen des questions d'armement et assure la relation avec les institutions européennes pour les domaines de compétence de la direction générale de l'armement ;
 2. Elabore les orientations relatives à la coopération en matière d'armement et notamment celles relatives à l'Union européenne et à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord en tenant compte des orientations capacitaires et en assure la mise en œuvre, en liaison avec les organismes concernés du ministère de la défense, les autres ministères et les industriels concernés ;
 3. Anime la relation bilatérale dans le domaine de l'armement avec les pays qui lui sont désignés ;
 4. Elabore, en liaison avec les organismes concernés, les directives, en matière de coopération dans le domaine de l'armement, adressées aux attachés de défense, aux représentants français auprès des organismes multilatéraux ou interalliés et aux autres missions militaires françaises ;
 5. Négocie les engagements internationaux concernant son domaine d'activité ;
 6. Prépare la politique de coopération internationale en matière de recherche et de technologie de défense et en assure la mise en œuvre, en liaison avec les organismes concernés de la direction générale de l'armement.
La sous-direction de la propriété intellectuelle et des affaires générales :
 1. Propose la politique de la direction générale de l'armement en matière de propriété intellectuelle et veille à son application ; contribue à l'expertise du ministère dans ce domaine ;
 2. Assure, pour l'ensemble du ministère, la protection du secret des inventions intéressant la défense en matière de brevets, met en œuvre la réglementation relative aux créations et inventions des personnels du ministère ;
 3. Anime le fonctionnement d'ensemble de la direction et les relations avec les autres directions ;
 4. Conduit et prépare, pour le directeur, les décisions en matière de gestion des ressources humaines ainsi que celles relatives aux questions d'ordre social ;
 5. Coordonne les actions de la direction sur les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail ainsi que sur les questions de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ;
 6. Assure le contrôle de gestion de la direction, conduit et prépare les décisions du ressort de la direction en matière de budget ;
 7. Anime la démarche de qualité interne, conduit ou fait conduire les actions de contrôle interne de la direction.
Le service d'architecture des systèmes de forces :
 1. Anime les actions de la direction générale de l'armement en matière de prospective technologique et opérationnelle ;
 2. Participe, en liaison avec les organismes concernés, à l'élaboration du plan prospectif et des plans qui en découlent ;
 3. Propose au délégué général pour l'armement les orientations pour la conduite des études amont ;
 4. Conduit, au sein de la direction générale de l'armement, les travaux des phases initiales de lancement des opérations d'armement ;
 5. Contribue à la cohérence capacitaire globale en association avec l'état-major des armées, coordonne le déroulement des opérations d'armement au sein de chaque système de forces et pour l'ensemble du système de défense ;
 6. Fait réaliser les études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel en support des responsabilités précédentes.
La direction des opérations a autorité sur les organismes extérieurs suivants dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction :
 1. Le service centralisé des achats ;
 2. Le service du maintien en condition opérationnelle ;
 3. L'unité de management Rafale (UM RAF) ;
 4. L'unité de management Cœlacanthe (UM COE) ;
 5. L'unité de management Horus (UM HOR) ;
 6. L'unité de management Nucléaire, biologique et chimique (UM NBC) ;
 7. L'unité de management Missiles et drones (UM MID) ;
 8. L'unité de management Opérations d'armement terrestres (UM TER) ;
 9. L'unité de management Opérations d'armement navales (UM NAV) ;
 10. L'unité de management Opérations d'armement aéronautiques (UM AERO) ;
 11. L'unité de management Opérations d'armement hélicoptères (UM HELI) ;
 12. L'unité de management Espace et systèmes d'information opérationnels (UM ESIO) ;
 13. L'établissement de contrôle de Cherbourg.
La sous-direction de la coopération et du développement européen comprend huit bureaux :
 1. Quatre bureaux à compétence géographique chargés des relations bilatérales en matière de coopération dans le domaine de l'armement sont constitués et définis par décision du directeur de la stratégie ;
 2. Le bureau des affaires européennes ;
 3. Le bureau de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) ;
 4. Le bureau du développement de la coopération ;
 5. Le bureau des accords internationaux.
La commission des agents sportifs, après avoir accusé réception de la demande prévue à l'article R. 222-2 du code du sport, reconnaît au demandeur, dans le mois qui suit le dépôt de sa demande, un niveau de qualification permettant la délivrance d'une licence d'agent sportif lorsque :
 1° Conformément au 1° de l'article 1er du présent arrêté, le demandeur est titulaire d'une licence d'agent sportif, d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation délivrés par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel l'exercice de la profession est réglementé qui attestent pour l'activité d'agent sportif d'un niveau de qualification équivalent à celui requis sur le territoire national ;
 2° Conformément au 2° de l'article 1er du présent arrêté, le demandeur a exercé la profession pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'exercice de la profession et il est titulaire d'une licence d'agent sportif, d'une ou plusieurs attestation(s) de compétences ou d'un ou plusieurs titre(s) de formation délivrés par l'autorité compétente d'un de ces Etats, qui attestent de sa préparation à l'exercice de la profession pour l'activité d'agent sportif ainsi que d'un niveau de qualification équivalent à celui requis sur le territoire national.
Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi régi par le décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 susvisé ou par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 susvisé et qui ne sont pas nommés dans un emploi régi par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 susvisé conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la suppression de l'emploi dans lequel ils étaient détachés du fait de la création de la direction régionale régie par le présent décret, le bénéfice des dispositions régissant l'emploi de détachement qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper pour l'application des articles R. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le régime indemnitaire correspondant est réduit de moitié au cours de la troisième année (douze derniers mois).
Dans les conditions prévues par l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut être chargée, par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la ville, de la jeunesse, des sports, de la vie associative et du logement, de missions dans une ou plusieurs régions, dans les domaines mentionnés au 1° de l'article 2.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale apporte, avec l'accord du préfet de région, son concours au délégué territorial du Centre national pour le développement du sport, pour la mise en œuvre des missions de cet établissement dans la région. Elle assure le secrétariat de la commission territoriale du Centre national pour le développement du sport.
 Elle apporte son concours au délégué de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances dans la région pour la mise en œuvre des missions de cet établissement ; elle assure le secrétariat du comité régional pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
I. ― A l'annexe au décret du 31 mars 2009 susvisé, sont ajoutés les mots : « Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. »
 II. ― Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 susvisé.
 III. ― Le directeur régional est assisté par un ou plusieurs adjoints nommés dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 susvisé.
I. ― La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est chargée de la mise en œuvre des politiques de l'Etat en matière de formation initiale et continue dans ses champs de compétence. Elle contribue à l'observation des emplois et des métiers et analyse les besoins régionaux en personnels qualifiés. Pour la mise en œuvre de ces missions, elle apporte, en tant que de besoin, son concours à d'autres services de l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics.
 II. ― Sous l'autorité des ministres chargés de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale recense les besoins de formation, délivre les diplômes pour lesquels il reçoit délégation de ces ministres, désigne et organise les jurys relatifs à ces diplômes, contrôle et évalue les organismes de formation. Il contribue, par ailleurs et en coordination avec le réseau des établissements publics placés sous la tutelle des ministres concernés, à la mise en œuvre de l'offre publique de formation.
 Pour l'exercice des missions définies à l'alinéa précédent, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut donner délégation de signature à des agents placés sous son autorité dans les matières relevant de ses attributions.
 III. ― Sous réserve des compétences exercées par d'autres autorités administratives au nom de l'Etat, pour les diplômes relevant du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles, le préfet de région ou, par délégation, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale instruit les demandes d'enregistrement des établissements de formation qui préparent aux diplômes de travail social. Il exerce le contrôle sur ces établissements et évalue la qualité des enseignements. Il organise les examens, préside les jurys et délivre les diplômes.
 IV. ― Le représentant de l'Etat dans la région et, le cas échéant, par délégation, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale apporte, en tant que de besoin, le concours et l'expertise des services compétents au président du conseil régional pour l'élaboration du plan régional de développement des formations professionnelles dans le champ social, de l'animation, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports.
 V. ― Pour les missions prévues au présent article, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut solliciter le concours des personnels et des moyens des établissements publics visés au II placés sous la tutelle des ministres concernés. Il peut également solliciter le concours des personnels et des moyens des directions départementales de la cohésion sociale ou des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations de la région, en accord avec les préfets des départements concernés.
Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont des services déconcentrés régionaux relevant des ministres chargés des affaires sociales, du sport, de la jeunesse, de la vie associative et de l'éducation populaire. Elles sont mises à disposition en tant que de besoin des ministres chargés de la lutte contre la précarité et l'exclusion, de l'immigration, de l'intégration et de la santé.
 Dans chaque région, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est créée par fusion de la direction régionale de la jeunesse et des sports, de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales pour ses services compétents en matière de cohésion sociale et de la direction régionale de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
 La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale exerce les missions définies au présent chapitre, sous l'autorité du préfet de région, hors les missions définies au 1° de l'article 3 et à l'article 5.
Lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont se prévaut le demandeur, attestée conformément aux articles 1er et 2 du présent arrêté avec la qualification requise sur le territoire national pour exercer l'activité d'agent sportif et que cette différence est entièrement couverte par les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle, la commission des agents sportifs reconnaît au demandeur un niveau de qualification lui permettant de demander d'obtenir une licence d'agent sportif sans se soumettre aux épreuves de l'examen écrit mentionné aux articles R. 222-1 et R. 222-8 du code du sport.
Lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont se prévaut le demandeur, attestée conformément aux articles 1er et 2 du présent arrêté, avec la qualification requise sur le territoire national pour exercer l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 222-6 du code du sport et que cette différence n'est pas entièrement couverte par les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle, le demandeur est soumis à une mesure de compensation.
 La commission des agents sportifs détermine à cet effet les modalités d'un examen écrit ou oral visant à combler les différences substantielles constatées et qui constitue la seule mesure de compensation.
 Cet examen est constitué de tout ou partie des épreuves mentionnées aux articles R. 222-8 et A. 222-5 à A. 222-15 du code du sport et uniquement parmi les matières définies en annexe II-17 et II-18 des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport.
 La réussite de cette mesure de compensation exonère le demandeur de l'obligation de se soumettre aux épreuves de l'examen écrit mentionné aux articles R. 222-1 et R. 222-8 du code du sport.
Un agent sportif ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut s'établir sur le territoire national, dans les conditions prévues aux articles R. 222-11 et R. 222-22 du code du sport soit :
 1° Lorsqu'il est qualifié pour l'exercer dans l'un des Etats mentionnés au premier alinéa dans lequel la profession ou la formation d'agent sportif sont réglementées ;
 2° Ou lorsqu'il a exercé pendant deux ans au cours des dix années précédentes la profession d'agent sportif dans l'un des Etats mentionnés au premier alinéa dans lequel ni la profession ni la formation d'agent sportif ne sont réglementées et qu'il est titulaire d'une ou plusieurs attestations de compétence ou d'un ou plusieurs titres de formation délivrés par l'autorité compétente de l'Etat.
Lorsque le demandeur se prévaut d'une licence d'agent sportif délivrée par une fédération sportive d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen affiliée à la même fédération internationale que la fédération délégataire compétente, la commission des agents ne peut lui demander de se soumettre à tout ou partie de l'épreuve spécifique de l'examen d'agent sportif mentionnée à l'article A. 222-7 du code du sport ainsi qu'aux 2° des articles R. 222-8 et A. 222-8 du code du sport.
 Lorsque le demandeur se prévaut d'une licence d'agent sportif délivrée par une fédération délégataire d'une autre discipline, la commission des agents ne peut lui demander de se soumettre à tout ou partie de l'épreuve générale de l'examen d'agent sportif mentionnée à l'article A. 222-6 du code du sport ainsi qu'aux 1° des articles R. 222-8 et A. 222-8 du code du sport.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du service central de la modernisation et de la qualité peut disposer d'un chef de service adjoint et d'adjoints qui le secondent et le suppléent dans l'exercice de ses attributions et dont l'un conduit et prépare, pour le chef du service, les décisions en matière de gestion des ressources humaines ainsi que celles relatives aux questions d'ordre social. Il peut également disposer d'adjoints spécialisés, d'experts de haut niveau et de directeurs de projets. Le centre de normalisation de défense lui est rattaché.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 5 octobre 2009 susvisé fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, la direction de la stratégie comprend, outre le bureau de la mission pour la recherche et l'innovation scientifique :
 1. Le service d'architecture des systèmes de forces ;
 2. Le service des affaires industrielles et de l'intelligence économique ;
 3. La sous-direction de la coopération et du développement européen ;
 4. La sous-direction de la propriété intellectuelle et des affaires générales.
 Elle a autorité sur le service des recherches et technologies de défense et de sécurité, organisme extérieur, dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
Sous l'autorité du délégué général pour l'armement, l'inspection de l'armement est chargée :
 1. D'inspecter ou d'évaluer le fonctionnement de la direction générale de l'armement, en tout lieu et en tous domaines, et de proposer les mesures qui doivent en résulter ;
 2. De veiller à la bonne exécution des directives du délégué général pour l'armement ;
 3. De coordonner l'activité d'audit et d'enquêtes internes de régularité et de gestion des directions, services et établissements de la direction générale de l'armement et de procéder aux audits et aux enquêtes qui lui sont demandés ou confirmés par le délégué général pour l'armement ;
 4. D'apporter son concours à la réalisation de toute enquête ou mesure particulière faisant suite à des manquements, des dysfonctionnements ou des événements graves relevés au sein de la direction générale de l'armement.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 5 octobre 2009 susvisé fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, le service central de la modernisation et de la qualité comprend :
 1. La sous-direction des systèmes de management ;
 2. La sous-direction des systèmes d'information ;
 3. La sous-direction des sites et de l'environnement ;
 4. Le bureau des affaires générales.
 Le service a autorité sur le service de la qualité, organisme extérieur dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
Les inspecteurs de l'armement exécutent des missions :
 1. D'inspection des directions, des services et établissements de la direction générale de l'armement, en ce qui concerne l'emploi du personnel, l'organisation et les modes de fonctionnement ;
 2. D'étude, d'information et de conseil en matière de recrutement, de formation, d'avancement et de situation des personnels de l'armement, quelles que soient l'affectation et la position statutaire des intéressés ;
 Des chargés de missions peuvent être affectés auprès des inspecteurs de l'armement pour les assister dans l'exercice de leurs missions.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 5 octobre 2009 susvisé fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, la direction des ressources humaines comprend :
 1. Le service d'administration et de rémunération des personnels ;
 2. La sous-direction de la politique des ressources humaines ;
 3. La sous-direction de la formation et des écoles ;
 4. La sous-direction de la mobilité et du recrutement ;
 5. La sous-direction de la gestion statutaire et de la réglementation ;
 6. La sous-direction de la concertation, de l'accompagnement social et de la prévention ;
 7. Le bureau des affaires générales ;
 8. Le centre des hautes études de l'armement.
L'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection, dispose :
 1. D'un bureau des affaires générales pour le fonctionnement de l'inspection et le suivi des enquêtes ou mesures particulières.
 2. D'une cellule d'audit pour les audits et enquêtes de régularité et de gestion.
 Il peut faire appel à des enquêteurs chargés de réaliser les enquêtes particulières qui lui sont demandées ou confirmées par le délégué général pour l'armement.
 Des chargés de mission peuvent être affectés auprès de l'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection, pour l'assister dans l'exercice de ses missions.
Le directeur des opérations peut disposer d'un directeur adjoint et d'adjoints qui le secondent et le suppléent, dont l'un conduit et prépare, pour le directeur, les décisions en matière de gestion des ressources humaines ainsi que celles relatives aux questions d'ordre social.
 Le directeur des opérations peut également disposer d'adjoints spécialisés, de conseillers militaires, d'experts de haut niveau, de directeurs de projet et de chargés de mission.
L'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection, est chargé :
 1. De faire exécuter les missions de l'inspection, telles que définies à l'article 2 ;
 2. De diriger et coordonner l'activité des inspecteurs de l'armement, et notamment :
 ― de déterminer les organismes de la direction générale de l'armement entrant dans la compétence de chaque inspecteur de l'armement pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 5 du présent arrêté et les inspections à y effectuer ;
 ― de répartir entre les inspecteurs de l'armement les tâches découlant de la mission qui leur est confiée au titre du 2 de l'article 5 du présent arrêté, pour les personnels de l'armement qui ne sont pas en service à la direction générale de l'armement ;
 ― d'adresser, avec son avis, au délégué général pour l'armement les rapports établis par les inspecteurs de l'armement.
A N N E X E I
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT 
SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES 
MONTANT MAXIMUM DES CONTRATS (1) 
I. ― Direction des opérations 
Service centralisé des achats 
MAPA x 30 
II. ― Direction de la stratégie 
Service des recherches et technologies de défense et de sécurité 
MAPA x 10 
Centre d'analyse technico-opérationnelle de défense 
MAPA x 10 
Centre d'information et de documentation de l'armement 
MAPA x 10 
III. ― Direction technique 
DGA Ingénierie des projets 
MAPA x 30 
Centres d'expertise et d'essais 
MAPA x 30 
IV. ― Direction des ressources humaines 
Centre d'enseignement et de formation d'Ile-de-France 
MAPA x 10 
Centres de formation de Bourges et de Latresne 
MAPA x 10 
Centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement 
MAPA x 10 
Centre français de formation pour l'interdiction des armes chimiques 
MAPA x 10 
V. ― Service central de la modernisation et de la qualité 
Service de la qualité 
MAPA x 10 
Centre technique des systèmes d'information 
MAPA x 10 
(1) L'expression « MAPA x » s'entend comme suit : montant égal à « n » fois le seuil des marchés pouvant être passés selon la procédure adaptée, telle que définie à l'article 26-II (1°) du code des marchés publics. 
2 
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2010, sera publié au Journal officiel de la République française. 
Fait à Paris, le 2 décembre 2009. 
Hervé Morin
La direction générale de l'armement comprend :
 ― l'inspection de l'armement ;
 ― la direction des opérations ;
 ― la direction de la stratégie ;
 ― la direction du développement international ;
 ― la direction technique ;
 ― la direction des plans, des programmes et du budget ;
 ― la direction des ressources humaines ;
 ― le service central de la modernisation et de la qualité ;
 ― le service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
 ― le département central d'information et de communication.
 Le délégué général pour l'armement dispose en outre d'un cabinet, d'un conseiller scientifique et, le cas échéant, d'experts de haut niveau, de directeurs de projet de chargés de mission et de conseillers militaires choisis par lui sur proposition du chef d'état-major des armées.
L'article 3 du titre II de l'arrêté du 8 octobre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « délégation générale pour l'armement » sont remplacés par les mots : « direction générale de l'armement » ;
 2° Au 1 et au 2, les mots : « du centre d'essais en vol » sont remplacés par les mots : « de DGA essais en vol » ;
 3° Au 1, les mots : « direction des essais » sont remplacés par les mots : « direction technique ».
L'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le prix est décerné par le délégué général pour l'armement, sur proposition d'un jury présidé par le chef du service central de la modernisation et de la qualité. 
Outre son président, le jury est composé de cinq membres : 
― le directeur des opérations ou son représentant ; 
― le directeur technique ou son représentant ; 
― le directeur des plans, des programmes et du budget ou son représentant ; 
― le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement ou son représentant ; 
― un inspecteur de l'armement. 
Le jury peut recueillir, en tant que de besoin, le conseil ou l'expertise de toute personne du ministère de la défense. 
Le service central de la modernisation et de la qualité assure le secrétariat du jury. »
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 5 octobre 2009 susvisé fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, la direction des opérations comprend :
 1. La mission de supervision de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement ;
 2. La sous-direction de la conduite des opérations d'armement ;
 3. La sous-direction des affaires générales et de la qualité ;
 Elle a autorité sur les organismes extérieurs dont la liste est précisée à l'article 14.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 5 octobre 2009 susvisé fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, la direction des plans, des programmes et du budget comprend, outre le bureau de la synthèse et le bureau des affaires générales :
 1. Le service central de la gestion budgétaire et des comptabilités ;
 2. La sous-direction des plans et des programmes ;
 3. La sous-direction des méthodes et du management des projets ;
 4. La sous-direction du coût d'intervention ;
 5. La mission « performance et contrôle de gestion ».
La sous-direction des systèmes de management :
 1. Propose les orientations en matière de système de management de la qualité de la direction générale de l'armement ;
 2. Coordonne la démarche de progrès, de qualité interne et de maîtrise des processus de la direction générale de l'armement ;
 3. Réalise ou fait réaliser des évaluations et audits de qualité interne ;
 4. Anime les actions de contrôle interne de la direction générale de l'armement.
Le directeur du développement international peut disposer d'un directeur adjoint et d'adjoints qui le secondent et le suppléent, dont l'un conduit et prépare, pour le directeur, les décisions en matière de gestion des ressources humaines ainsi que celles relatives aux questions d'ordre social et dont deux, chefs de service, sont le chef du service du soutien aux exportations de défense et le chef du service de la gestion des procédures et des moyens.
 La suppléance du directeur du développement international est assurée par le directeur adjoint, chef du service du soutien aux exportations de défense.
 En cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, la suppléance du directeur est exercée par l'adjoint, chef du service de la gestion des procédures et des moyens.
 Le directeur du développement international peut également disposer de directeurs d'opérations ou de projets export, de conseillers militaires, d'un conseiller financier, d'un conseiller diplomatique, d'experts de haut niveau, de directeurs de projet et de chargés de mission.
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et suite aux échanges de quotas qui ont eu lieu à ce jour :
 1. Le sous-quota de sabre noir (Aphanopus carbo) attribué à l'association de producteurs PMA dans les eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII et XII, est réouvert à partir du 17 décembre 2009.
 La pêche du sabre noir est donc autorisée dans les eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII et XII pour les navires adhérents à l'association de producteurs PMA à partir du 17 décembre 2009.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sabre noir pêché dans les eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII et XII sont également autorisés pour les navires adhérents à l'association de producteurs PMA à partir du 17 décembre 2009.
 2. Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de producteur La Cotinière dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1, est réouvert pour l'année 2009.
 La pêche de maquereau est donc autorisée pour les navires adhérents à l'organisation de producteur La Cotinière dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1, sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteur La Cotinière.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
 I. ― A l'article 4, après les mots : « peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption » sont insérés les mots : « et de priorité » et après les mots : « par ledit code » sont ajoutés les mots : « ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural ».
 II. ― Au cinquième alinéa de l'article 10, les mots : « le contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat ».
 III. ― A l'article 13, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur général, ou son adjoint, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire. Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration, à chacune de ses réunions. »
 IV. ― Au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « le membre du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat ».
 V. ― L'article 18 est ainsi modifié :
 1° Après le troisième alinéa de l'article 18, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
 « Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général ou de son adjoint relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit, dès leur transmission au préfet de région, si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention visée à l'article 2, préalablement approuvée par le préfet de région.
 Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées, par le préfet de région, dans le délai de dix jours après réception, vaut approbation tacite. » ;
 2° Au début du dernier alinéa sont insérés les mots : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article » et cet alinéa est complété par la phrase suivante :
 « Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 5, portant sur la minorité des parts ou actions, restent soumises à l'approbation du préfet de région dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article. »
Le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 susvisé est modifié comme suit :
 I. ― A l'article 4, après les mots : « peut exercer les droits de préemption » sont insérés les mots : « et de priorité » et après les mots : « par ledit code » sont ajoutés les mots : « ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural ».
 II. ― Au troisième alinéa de l'article 11, au 5° de l'article 12, au quatrième alinéa de l'article 13 ainsi qu'aux articles 15 et 16, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général ».
 III. ― Au troisième alinéa de l'article 11 et au quatrième alinéa de l'article 13, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat » et à l'article 14, les mots : « au membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « à l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat ».
 IV. ― A l'article 15, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur général, ou son adjoint, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire. Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration, à chacune de ses réunions. »
 V. ― L'article 19 est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de quarante jours » sont remplacés par les mots : « un mois » ;
 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
 « Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général ou de son adjoint relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit, dès leur transmission au préfet de région, si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention avec une collectivité ou un groupement des collectivités préalablement approuvée par le préfet de région.
 Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées, par le préfet de région, dans le délai de dix jours après réception, vaut approbation tacite ; »
 3° Au début du dernier alinéa sont insérés les mots : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article » et cet alinéa est complété par la phrase suivante :
 « Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 5, portant sur la minorité des parts ou actions, restent soumises à l'approbation du préfet de région dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. »