Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 14 novembre 2017, sont nommés membre titulaire du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM), en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère des outre-mer :
M. Emmanuel BERTHIER, directeur général des outre-mer, en remplacement de M. Alain ROUSSEAU ;
M. Etienne DESPLANQUES, sous-directeur des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, en remplacement de M. Stanislas CAZELLES ;
Mme Sophie YANNOU-GILLET, chef du bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation, est nommée suppléante de M. Emmanuel BERTHIER ;
M. Gilles ARMAND, chargé de mission au bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation, est nommé suppléant de M. Etienne DESPLANQUES.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 15 novembre 2017 :
Mme Sophie YANNOU-GILLET, chef du bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation de la sous-direction des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, est nommée membre du conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie d'outremer (SOGEFOM) en qualité de représentant du ministère des outre-mer, en remplacement de M. Gilles ARMAND.
M. Gilles ARMAND, chargé de mission au sein du bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation de la sous-direction des politiques publiques, est nommé en qualité de suppléant au conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie d'outre-mer (SOGEFOM).
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Jeudi 23 novembre 2017
A 9 h 30. − 1re séance publique :
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 237 et n° 369).
Rapport de M. Laurent Pietraszewski, au nom de la commission des affaires sociales.
A 15 heures. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 :
Réunion du mercredi 22 novembre 2017, à 11 h 30 :
Députés
Titulaires. - Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-Pierre Door, Mme Nathalie Elimas, M. Gilles Lurton, M. Thomas Mesnier, M. Aurélien Taché, M. Olivier Véran.
Suppléants. - M. Joël Aviragnet, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Caroline Fiat, Mme Carole Grandjean, M. Adrien Taquet.
Sénateurs
Titulaires. - M. Michel Amiel, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Deroche, Mme Michelle Meunier, M. Alain Milon, M. René-Paul Savary, M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
Suppléants. - M. Bernard Bonne, Mme Véronique Guillotin, M. Bernard Jomier.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Engagements de procédure accélérée par le Gouvernement
Par courriers en date du 22 novembre 2017, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :
- du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, déposé sur le bureau du Sénat le 22 novembre 2017 ;
- du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 22 novembre 2017.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 :
Dans sa séance du mercredi 22 novembre 2017 la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Alain Milon.
Vice-présidente : Mme Brigitte Bourguignon.
Rapporteurs :
- au Sénat : M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
- à l'Assemblée nationale :M. Olivier Véran.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Assurance Mutuelle des Constructeurs (SIREN : 353 076 359), dont le siège social est situé à Paris (75008), 95, rue d'Amsterdam, à la société Monceau Générale Assurances (SIREN : 414 086 355), dont le siège social est situé à Vendôme (41100), 1, avenue des Cités-Unies-d'Europe.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Jeudi 23 novembre 2017
A 11 heures :
1. Projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale (n° 107, 2017-2018).
Rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 108, 2017-2018).
Avis fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 109, 2017-2018), tomes I à VIII.
Avis fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 110, 2017-2018), tomes I à XI.
Avis fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 111, 2017-2018), tomes I à VIII.
Avis fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 112, 2017-2018), tomes I à VI.
Avis fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 113, 2017-2018), tomes I à IX.
Avis fait au nom de la commission des lois (n° 114, 2017-2018), tomes I à XIV.
Discussion générale.
A 15 heures :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
A 16 h 15 et, éventuellement, le soir :
3. Suite du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale (n° 107, 2017-2018).
Suite de la discussion générale.
Examen de l'article liminaire.
Examen de l'article 27 : débat sur la participation de la France au budget de l'Union européenne.
Délais limites
Projet de loi de finances pour 2018.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 22 novembre 2017, à 15 heures.
Débat sur la participation de la France au budget de l'Union européenne : examen de l'article 27.
Inscriptions de parole dans le débat : mercredi 22 novembre 2017, à 15 heures.
Projet de loi de finances pour 2018 : article liminaire et première partie.
Dépôt des amendements : jeudi 23 novembre 2017, à 11 heures.
Explications de vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2018.
Inscriptions de parole : lundi 27 novembre 2017, à 15 heures.
Projet de loi de finances pour 2018 : Missions :
- relations avec les collectivités territoriales (+ articles 58 à 62).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 28 novembre 2017, à 11 heures.
Dépôt des amendements : vendredi 24 novembre 2017, à 12 heures.
Projet de loi de finances pour 2018 :
- enseignement scolaire ;
- sport, jeunesse et vie associative.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 28 novembre 2017, à 11 heures.
Dépôt des amendements : lundi 27 novembre 2017, à 11 heures.
Projet de loi de finances pour 2018 :
- pouvoirs publics, Conseil et contrôle de l'Etat et Direction de l'action du Gouvernement ;
- santé ;
- solidarité, insertion et égalité des chances ;
- défense.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 29 novembre 2017, à 11 heures.
Dépôt des amendements : mardi 28 novembre 2017, à 11 heures.
Projet de loi de finances pour 2018 :
- écologie, développement et mobilité durables (+ articles 53 et 54).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : jeudi 30 novembre 2017, à 11 heures.
Dépôt des amendements : mercredi 29 novembre 2017, à 11 heures.
N° 01798
UNIBAIL-RODAMCO SE
Société européenne à directoire et conseil de surveillance au capital de 499 215 435 euros Siège social : 7, place du Chancelier-Adenauer, 75016 Paris 682 024 096 RCS Paris INSEE : 682 024 096 00054
Unibail-Rodamco SE : Amortissement des ORNANEs 2012 le 2 janvier 2018
Conformément à la note d'opération visée le 11 septembre 2012 (Autorité des marchés financiers - visa n° 12-440), les obligations à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes (ORNANEs) émises en 2012 (code ISIN FR0011321330) arrivent à échéance le 2 janvier 2018.
A défaut d'exercice du Droit d'Attribution d'Actions par les porteurs d'ORNANEs au 1er décembre 2017, celles-ci seront remboursées le 2 janvier 2018, au nominal, soit 217,28 € par ORNANE auxquels s'ajouteront les intérêts courus depuis la dernière Date de Paiement d'Intérêts.
Les porteurs d'ORNANEs ont jusqu'au 1er décembre 2017 inclus pour exercer leurs Droits d'Attribution d'Actions auprès de leurs intermédiaires financiers.
Pour tout Droit d'Attribution d'Actions valablement exercé, il sera fait application de l'article 4.16.3.1.1- (b) de la note d'opération mentionnée ci-dessus (montant en numéraire et action[s] nouvelle[s]).
Au 20 novembre 2017, le Taux de Conversion est de 1,23 et 35 820 ORNANEs sont en circulation.
Les ORNANEs seront radiées d'Euronext Paris le 28 décembre 2017.
L'Autorité renouvelle, à l'unanimité de ses membres, la labellisation des statistiques issues de la base des pensions du SRE, pour une durée de 5 ans.
L'Autorité prend acte des engagements pris par le SRE conformément aux recommandations faites par le Comité du Label de remédier, à l'horizon de la publication de l'Abrégé statistique 2017 (à paraître en juin 2018), aux insuffisances demeurant en matière de documentation des données labellisées, d'améliorer le contenu et les supports de diffusion, ainsi que d'étendre la publication des caractéristiques détaillées au stock des pensions comme cela est fait sur les nouvelles pensions.
L'Autorité invite le SRE à examiner les conditions de mise à disposition de ses bases de données aux chercheurs dans le contexte de la mise en œuvre de la loi numérique.
Le présent avis sera adressé au directeur du service des retraites de l'Etat. Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « UNIS POUR LES FETES » fait le 7 septembre 2017 avec publication au Journal officiel du mois de novembre 2017, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « UNIS POUR LES FETES » ayant le code jeu 643, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 27 novembre 2017.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,174 9
USD
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4,829 2
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RUB
1 euro 
38,466
THB
1 euro 
4,655 7
TRY
1 euro 
16,309
ZAR
L'article 2 du décret du 24 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'exercice de ses attributions, et par délégation du Premier ministre, il a autorité sur l'administrateur général des données, sur la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat et sur le service à compétence nationale dénommé “ réseau interministériel de l'Etat ” ». 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il dispose, en outre, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, de la direction générale des entreprises, notamment du service de l'économie numérique, de l'Agence du numérique, du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction interministérielle de la transformation publique et de la direction générale des médias et des industries culturelles. »
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 9 novembre 2017, des examens professionnels d'accès, par voie de promotion interne, au grade d'ingénieur territorial, sont ouverts, au titre de l'année 2018, en convention avec les centres de gestion des régions Ile-de-France et Centre-Val de Loire.

Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 7 février 2018.

Pendant la période de retrait de dossiers, du 9 janvier au 7 février 2018, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet  http://www.cig929394.fr.

Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.

La clôture des inscriptions est fixée au 15 février 2018.

Les épreuves écrites de l'examen du 1° alinéa se dérouleront le 14 juin 2018.

Les épreuves orales du 1° et 2° alinéa se dérouleront à compter du 15 octobre 2018.

Toutes les épreuves auront lieu au Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, 1, rue Lucienne-Gérain, 93698 Pantin Cedex.

Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 13 novembre 2017, la société NLG, dont le siège social est situé 9, cours André-Philip, 69100 Villeurbanne, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.
ANNEXE 
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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 10 novembre 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe de recrutement dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire.
Le nombre total de places offertes est fixé à une place, ouverte dans la région ci-après désignée :
RÉGION
PLACES
Saint-Pierre-et-Miquelon
1
La date limite de clôture des inscriptions sera fixée librement par le service organisateur.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie GUERRAULT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de gestion au secrétariat général de l'inspection générale de la police nationale, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé est remplacé par : « Sont soumises aux dispositions du présent arrêté les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 1414,1450,1532,2113,2130,2171,2175,2180,2230,2240,2252,2275,2311,2321,2350,2355,2410,2420,2430,2440,2445,2546,2630,2631,2640.2. b, 2690,2915,4320,4321,4440,4441,4442,4705,4706,4716, et 4801 ».
Par arrêté du président du Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 9 novembre 2017, un examen professionnel d'accès, par voie d'avancement de grade, au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe, est ouvert, au titre de l'année 2018, en convention avec les centres de gestion des régions Ile-de-France et Centre-Val de Loire.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 7 février 2018.
Pendant la période de retrait de dossiers, du 9 janvier au 7 février 2018, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet www.cig929394.fr.
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
La clôture des inscriptions est fixée au 15 février 2018.
L'épreuve écrite se déroulera le 24 mai 2018 au Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, 1, rue Lucienne-Gérain, 93698 Pantin Cedex.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.
Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de :
10 mètres des limites de propriété de l'installation ;
100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance), des stades ou des terrains de camping agréés, ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Lorsque le substrat utilisé pour l'élevage ne contient pas de sous-produits animaux, cette distance est de 35 mètres ;
35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ;
200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées. Lorsque le substrat utilisé pour l'élevage ne contient pas de sous-produits animaux, cette distance est de 35 mètres.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions de prévention d'envols des poussières suivantes :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement,...), et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin ;
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou végétalisées ;
- des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible.
A l'intitulé de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 susvisé, les termes « la rubrique n° 2660 (Transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques]) » sont remplacés par les termes « la rubrique n° 2660 ou 2661 (Fabrication, régénération ou transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques]) ».
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- une copie de la demande d'autorisation et du dossier qui l'accompagne ;
- le dossier d'autorisation tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
- l'arrêté d'autorisation délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
- les résultats des mesures sur les effluents et le bruit des cinq dernières années ;
- le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection l'environnement, spécialité installations classées ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le plan de localisation des risques, (cf. article 8) ;
- le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 9) ;
- le plan général des stockages (cf. article 9) ;
- les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 9) ;
- le registre d'exploitation (cf. article 15) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 25) ;
- le cahier d'épandage s'il y a lieu (cf. article 35) ;
- le programme de surveillance des émissions (cf. article 47).
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique n° 2150.
Les dispositions applicables aux installations existantes et les conditions de leur entrée en vigueur sont précisées en annexe I.
Après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, le préfet peut aménager les prescriptions des articles 10, 11 et 12 (V) et des chapitres IV et V du présent arrêté, éventuellement à titre temporaire, si cela est justifié par des circonstances locales et dans les limites permises par la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Sans préjudice des restrictions définies par la réglementation pour des motifs sanitaires, peuvent faire l'objet d'un épandage :
- les effluents, à l'exclusion des eaux usées générées par le personnel dans les parties communes ;
- les boues produites et récupérées dans les dispositifs épuratoires, le cas échéant, après l'opération de dégrillage visée à l'article 25 du présent arrêté pour les matériels à risque spécifiés.
L'exploitant respecte les dispositions de l'annexe II concernant les dispositions techniques à appliquer pour l'épandage.
L'épandage des effluents et des boues est autorisé si les limites suivantes sont respectées :
- azote total inférieure à 10 t / an ;
- volume annuel inférieur à 500 000 m3 / an ;
- DBO5 inférieur à 5 t / an.
A l'intérieur du bâtiment, les sols et la partie basse des parois et supports des locaux d'élevage sont étanches et ne présentent pas d'anfractuosités ou de caches pour les insectes. Leur état de surface est conçu pour limiter la grimpe et la mobilité des insectes. Les parois des locaux d'élevage et de transit des insectes vivants donnant sur l'extérieur du bâtiment sont munies d'une plinthe d'au moins 7 cm de haut, jointées au niveau du sol des locaux, pour empêcher tout passage des insectes au niveau de ces parois.
Au niveau de chacune des portes donnant sur l'extérieur, le sol à l'extérieur du bâtiment est revêtu de façon étanche et ne comporte aucun lieu de cache pour les insectes sur une distance minimale de 1,5 m à compter des montants de la porte.
Si les bâtiments présentent des ouvertures (fenêtres portes, systèmes de ventilation, …), toutes les dispositions sont prises pour éviter toute fuite de diptère adulte volant à l'extérieur des bâtiments d'élevage.
Dans les locaux dans lesquels sont présents des insectes adultes, des moustiquaires ou tout dispositif d'efficacité équivalente sont installés de façon à éviter toute fuite de diptère adulte volant à l'extérieur de ces locaux.
Les systèmes de ventilation des différents locaux sont munis de grilles empêchant le passage des insectes adultes.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés à la source et canalisés, sauf dans le cas d'une impossibilité technique justifiée. Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, les rejets sont conformes aux dispositions du présent arrêté.
Les stockages de produits pulvérulents, volatils ou odorants, susceptibles de conduire à des émissions diffuses de polluants dans l'atmosphère, sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés, …). Les installations de manipulation, transvasement, transport de ces produits sont, sauf impossibilité technique justifiée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les émissions dans l'atmosphère.
Lorsque les stockages de produits pulvérulents se font à l'air libre, l'humidification du stockage ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec sont permis.
L'élevage, le transit et la manipulation d'insectes vivants sont réalisés dans des bâtiments.
L'élevage, le transit et la manipulation d'insectes vivants sont réalisés dans des équipements ou récipients conçus, remplis et agencés de telle sorte que les insectes, à tous les stades de vie, ne peuvent s'en échapper par eux-mêmes.
Les installations de traitement en cas de rejet direct dans le milieu naturel et les installations de pré-traitement en cas de raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, sont conçues et exploitées de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
Les installations de traitement et/ou de pré-traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation pendant cinq années.
I. Valeurs limites de bruit
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
Niveau de bruit ambiant
 existant dans les zones
 à émergence réglementée
(incluant le bruit de l'installation)
Émergence admissible
 pour la période allant de 7 h à 22 h,
sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible
 pour la période allant de 22 h à 7 h,
 ainsi que les dimanches et jours fériés
supérieur à 35 et inférieur
ou égal à 45 dB (A)
6 dB (A)
4 dB (A)
supérieur à
45 dB (A)
5 dB (A)
3 dB (A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
II. Véhicules - engins de chantier
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, …), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Le prélèvement d'eau ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'autorisation.
Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est autorisé que si l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel ainsi que les boues résultant de ce traitement dans de bonnes conditions. Une autorisation de déversement ainsi que, le cas échéant, une convention de déversement, sont établies avec la ou les autorités compétentes en charge du réseau d'assainissement et du réseau de collecte.
Les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement à une station d'épuration collective ne dépassent pas :
- MEST : 600 mg/l ;
- DBO5 : 800 mg/l ;
- DCO : 2 000 mg/l ;
- azote global (exprimé en N) : 150 mg/l ;
- phosphore total (exprimé en P) : 50 mg/l.
Toutefois, les valeurs limites de rejet peuvent être supérieures aux valeurs ci-dessus si les autorisation et éventuelle convention de déversement l'autorisent et dans la mesure où il a été démontré que le bon fonctionnement des réseaux, des équipements d'épuration, ainsi que du système de traitement des boues n'est pas altéré par ces dépassements.
Cette disposition s'applique également pour une installation raccordée à une station d'épuration industrielle (rubrique 2750) ou mixte (rubrique 2752) dans le cas de rejets de micropolluants.
Pour une installation raccordée à une station d'épuration urbaine et pour les polluants autres que ceux réglementés ci-dessus, les valeurs limites sont les mêmes que pour un rejet dans le milieu naturel.
Pour la température, le débit et le pH, l'autorisation de déversement dans le réseau public fixe la valeur à respecter.
Une procédure écrite détaille les différentes procédures disponibles et leurs modalités de mise en place (avec les délais de réalisation correspondants) pour mettre fin plus vite à une éventuelle libération d'insectes vers l'extérieur du site et procéder à l'élimination des insectes échappés hors des bâtiments (pièges, introduction de prédateurs qui peuvent être des poules ou d'autres prédateurs, traitement insecticide en conformité avec les autorisations de mise sur le marché de produits biocides).
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 8 ;
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple), d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours). À défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et doit permettre de fournir un débit de 60 m³/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Dans le cas où une auto-surveillance est mise en place, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Dans le cas d'une auto-surveillance journalière (ou plus fréquente) des effluents aqueux, ces 10% sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Pour l'azote et le phosphore, la concentration moyenne sur un prélèvement de 24 heures ne dépasse pas le double des valeurs limites fixées.
I. Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
II. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.
Les sous-produits animaux sont traités ou éliminés dans un atelier agréé au titre du règlement du 21 octobre 2009 susvisé.
Les sous-produits animaux sont stockés, pendant leur utilisation, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Le stockage des sous-produits animaux est effectué selon leur catégorie afin que leur collecte et leur traitement soient réalisés dans les conditions prévues par le règlement du 21 octobre 2009 susvisé, dans des contenants identifiés, et de manière qu'ils ne soient pas source de contaminations croisées.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées conformément au Code de l'Environnement. L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
L'exploitant met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets utilisés et générés par ses activités (nature, tonnage, filière d'élimination, …) conformément à l'arrêté du 29 février 2012. Il émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ses déchets dangereux à un tiers.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
I. Collecte des effluents
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est conservé dans le dossier de l'installation.
II. Installations de prétraitement et de traitement
Afin de limiter au minimum la charge de l'effluent en corps gras, particules alimentaires, et débris organiques en général, les sols des ateliers, chambres froides et tous ateliers de travail sont nettoyés à sec par raclage avant lavage.
Sans préjudice des obligations réglementaires sanitaires, les sols des zones susceptibles de recueillir des eaux résiduaires et/ou de lavage de l'installation sont garnis d'un revêtement imperméable et la pente permet de conduire ces effluents vers un orifice pourvu d'un siphon et, le cas échéant, d'un bac perforé permettant de récupérer les matières solides, et raccordé au réseau d'évacuation.
L'installation possède un dispositif de prétraitement des effluents produits comportant, au minimum, un dégrillage et, le cas échéant, un tamisage, un dessablage, un dégraissage, ou toute autre solution de traitement.
III. Cas du traitement des effluents en présence de matériels à risque spécifiés.
En présence de matériels à risque spécifiés tels que définis par le règlement du 21 octobre 2009 susvisé au sein de l'installation, le processus de prétraitement est équipé d'ouvertures ou de mailles dont la taille n'excède pas 6 millimètres ou de systèmes équivalents assurant que la taille des particules solides des eaux résiduaires qui passent au travers de ces systèmes n'excède pas 6 millimètres.
En matière de surveillance des émissions, les dispositions de l'article 58 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent. Elles concernent notamment :
- la mise en œuvre d'un programme de surveillance des émissions ;
- le recours aux méthodes de référence pour le prélèvement et l'analyse des substances dans l'eau ;
- la réalisation de contrôles externes de recalage.
Les prescriptions de cet article s'appliquent uniquement aux rejets directs au milieu naturel.
L'exploitant justifie que le débit maximum journalier ne dépasse pas 1/10 du débit moyen interannuel du cours d'eau.
La température des effluents rejetés est inférieure à 30°C dans le cas général mais pourra aller jusqu'à 50°C pour les rejets raccordés, sous réserve de l'accord préalable du gestionnaire de réseau. Leur pH est compris entre 5,5 et 8,5 ou 5,5 et 9,5 s'il y a neutralisation alcaline.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange ne dépasse pas 100 mg Pt/l.
Pour les eaux réceptrices, les rejets n'induisent pas en dehors de la zone de mélange :
- une élévation de température supérieure à 1,5°C pour les eaux salmonicoles, à 3°C pour les eaux cyprinicoles et de 2°C pour les eaux conchylicoles ;
- une température supérieure à 21,5°C pour les eaux salmonicoles, à 28°C pour les eaux cyprinicoles et à 25°C pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire ;
- un pH en dehors des plages de valeurs suivantes : 6/9 pour les eaux salmonicoles, cyprinicoles et pour les eaux de baignade ; 6,5/8,5 pour les eaux destinées à la production alimentaire et 7/9 pour les eaux conchylicoles ;
- un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité pour les eaux conchylicoles.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux eaux marines des départements d'outre-mer.
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs). Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une même teneur en oxygène de référence égale à 3 % à l'exception des installations de séchage, pour lesquelles, quel que soit le combustible utilisé, la teneur en oxygène utilisée est la teneur réelle en oxygène des gaz de combustion non dilués par addition d'air.
Les concentrations en polluants sont exprimées en gramme (s) ou milligramme (s) par mètre cube rapporté aux mêmes conditions normalisées.
ANNEXES
ANNEXE I
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
I. Les dispositions des articles ou alinéas suivants ne s'appliquent pas aux installations existantes :
- 5 ;
- 6 (2e alinéa qui concerne les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules) ;
- 10 ;
- 11 (4e alinéa qui concerne la présence à moins de 100 m d'appareils incendie) ;
- 12 (V) ;
- 16 (1er alinéa) ;
- 17 ;
- 25.
II. Les dispositions de l'article 12 (I, II, III et IV) sont applicables aux installations existantes au 1er juillet 2019.
III. Toutes les autres dispositions sont applicables aux installations existantes au 1er juillet 2018.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas :
- la capacité produite en 24 heures pour les déchets fermentescibles en l'absence de locaux ou de dispositifs assurant leur confinement et réfrigérés ;
- la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;
- trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
- s'assurer du traitement ou du pré traitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique ;
- s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
Que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif prélevé sur une durée de 24 heures.
Débit
Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m3/j
Température
Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m3/j
pH
Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m3/j
DCO (sur effluent non décanté)
Semestrielle pour les effluents raccordés
Mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel
Matières en suspension totales
Semestrielle pour les effluents raccordés
Mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel
DBO5 (*) (sur effluent non décanté)
Semestrielle pour les effluents raccordés
Mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel
Azote global
Semestrielle pour les effluents raccordés
Mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel
Phosphore total
Semestrielle pour les effluents raccordés
Mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel
Substance dangereuse visée à l'article 30-II
Trimestrielle pour les rejets raccordés à défaut d'une fréquence de suivi définie par document contractuel entre l'exploitant et le gestionnaire de station
Trimestrielle si le flux rejeté est supérieur à 20g/jour pour les rejets dans le milieu naturel
Substance dangereuse identifiée par une étoile à l'article 30-II
Trimestrielle pour les rejets raccordés à défaut d'une fréquence de suivi définie par document contractuel entre l'exploitant et le gestionnaire de station
Trimestrielle si le flux rejeté est supérieur à 2g/jour pour les rejets dans le milieu naturel
(*) Pour la DBO5, la fréquence peut être moindre s'il est démontré que le suivi d'un autre paramètre est représentatif de ce polluant et lorsque la mesure de ce paramètre n'est pas nécessaire au suivi de la station d'épuration sur lequel le rejet est raccordé.
Les polluants et substances qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues.
Lorsque les polluants bénéficient, au sein du périmètre autorisé, d'une dilution telle qu'ils ne sont plus mesurables au niveau du rejet au milieu extérieur ou au niveau du raccordement avec un réseau d'assainissement, ils sont mesurés au sein du périmètre autorisé avant dilution.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées les résultats des mesures.
A l'article 5.9 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé, les termes « 2230,2240,2252,2311,2630,2631 et 2640 » sont remplacés par « 2230,2240,2252,2275,2311,2350,2430,2440,2546,2630,2631 et 2640 ».
A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 susvisé, le terme « 2430 et 2440 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement » est remplacé par le terme « 2440 et 3610 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sous le régime de l'autorisation. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
 d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
 annulés
Direction de l'action du Gouvernement
12 575 041
8 936 000
Coordination du travail gouvernemental
129
12 575 041
8 936 000
Totaux
12 575 041
8 936 000
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
 d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
 ouverts
Administration générale et territoriale de l'État
1 855 710
0
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
1 855 710
0
Défense
5 353 331
3 570 000
Équipement des forces
146
4 783 331
3 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
500 000
500 000
Soutien de la politique de la défense
212
70 000
70 000
Santé
800 000
800 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
800 000
800 000
Sécurités
4 566 000
4 566 000
Sécurité civile
161
2 295 000
2 295 000
Police nationale
176
1 070 000
1 070 000
Gendarmerie nationale
152
1 201 000
1 201 000
Totaux
12 575 041
8 936 000
Dont titre 2