Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail susvisé les organisations syndicales suivantes :
Alliance Police Nationale, SNAPATSI, SYNERGIE Officiers, SICP (Syndicat indépendant des commissaires de police), affiliées à Fonctions publiques CFE-CGC :
- nombre de sièges titulaires : 3
- nombre de sièges suppléants : 3
Unité SGP Police, Fédération des syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI Force ouvrière) :
- nombre de sièges titulaires : 3
- nombre de sièges suppléants : 3
UNSA, Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur (FASMI), affiliée à l'UNSA fonction publique/SNIPAT :
- nombre de sièges titulaires : 3
- nombre de sièges suppléants : 3
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa :
-dans la première phrase, après les mots : « premier cycle » sont insérés les mots : « et confère le grade de licence » ;
-dans la seconde phrase, après les mots : « 180 crédits européens », les mots : « correspondant au niveau licence » sont supprimés et les mots : « organisés par l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévue au I de l'article L. 631-1 du code de l'éducation ou de la première année commune aux études de santé adaptée prévue au 1° bis de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche » ; 
2° Au troisième alinéa :
-après les mots : « deuxième cycle » sont insérés les mots : « et confère le grade de master » ;
-après les mots : « 120 crédits européens », les mots : « correspondant au niveau master » sont supprimés ; 
3° Au quatrième alinéa : 
Les mots : « troisième cycle comporte » sont remplacés par les mots : « diplôme d'Etat de docteur en pharmacie est délivré après la soutenance avec succès d'une thèse à l'issue » ; 
4° Au cinquième alinéa : 
Les mots : « soit un cycle court » sont remplacés par les mots : « soit d'un troisième cycle court » ; 
5° Au sixième alinéa : 
Les mots : « soit un cycle long de de huit semestres de formation » sont remplacés par les mots : « soit d'un troisième cycle long » ; 
6° Le septième alinéa est supprimé.
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La formation conduisant au diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques a pour objectifs, selon une approche par compétences : » ; 
2° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La formation de tronc commun définie à l'article 5-1 du présent arrêté permet l'acquisition de connaissances et compétences en vue de : » ; 
3° Le dixième alinéa est supprimé ; 
4° Au onzième alinéa, après le mot : « santé » sont insérés les mots : «, en favorisant une approche interprofessionnelle. » ; 
5° Au dix-septième alinéa, après le mot : « éthiques », les mots : « générales et spécifiques à l'orientation professionnelle choisie. » sont supprimés ; 
6° Les alinéas dix-huit à vingt-six sont supprimés.
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « universités habilitées » sont remplacés par les mots : « universités accréditées» ; 
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que la durée totale des stages obligatoires en officine et en milieu hospitalier sous la responsabilité d'un pharmacien qui ne peut être inférieure à six mois équivalent temps plein. »
Les troisième à huitième alinéas de l'article 6 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les enseignements sont organisés par objectifs pédagogiques et en partie de façon intégrée, sous forme d'unités d'enseignement articulées entre elles en cohérence avec les objectifs de la formation. Ils comprennent : 
«-des unités d'enseignement du tronc commun ; 
«-des unités d'enseignement correspondant au parcours de formation choisi ; 
«-des unités d'enseignement librement choisies ; 
«-des stages. 
« Les unités d'enseignement librement choisies représentent 10 à 30 % du total des enseignements. 
« Le projet pédagogique, élaboré par l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques, veille à l'articulation entre les enseignements théoriques, pratiques et les stages en vue de l'acquisition des compétences professionnelles. 
« La mutualisation des enseignements entre les filières de santé est favorisée. 
« La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement, notamment à l'enseignement numérique, à des techniques de mises en situation ; elle est dispensée sur site ou en partie à distance. 
« L'ensemble des compétences acquises par l'étudiant lors des enseignements, des stages, des expériences en milieu professionnel ou dans le cadre de l'engagement étudiant est retranscrit dans un portfolio. »
L'article 7 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 7.-La formation comprend obligatoirement : 
« 1. Un enseignement de langue anglaise en vue de l'acquisition du niveau B2 en fin de deuxième cycle. 
« 2.1. Un apprentissage des grands principes d'usage des systèmes d'information comportant le traitement de données de santé et les principaux usages du numérique en santé. 
« 2.2. Un enseignement permettant de certifier les compétences numériques à l'aide des référentiels nationaux. 
« 3. Une formation permettant l'acquisition de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2, mentionnée dans l'arrêté du 30 décembre 2014 modifié relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence. 
« 4. Des enseignements portant sur la formation à la démarche scientifique, les aspects réglementaires et l'organisation de la recherche, la méthodologie de la recherche expérimentale et clinique. 
« 5. Une formation à la gestion des risques comprenant, en particulier, la prise en charge des événements indésirables associés aux soins, les méthodes d'analyse des causes et la prévention de ces événements. 
« 6. Une formation au geste vaccinal. »
L'article 21 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « avis du conseil », le mot : « régional » est remplacé par le mot : « compétent » et après les mots : « de l'ordre des pharmaciens », les mots : « pharmaciens pour les pharmaciens titulaires d'une officine ouverte au public, ou du conseil central D de l'Ordre national des pharmaciens pour les pharmaciens gérants de pharmacies mutualistes ou de pharmacie de sociétés de secours minières ou du conseil central E pour les pharmaciens titulaires d'une officine ouverte au public des départements ou collectivités d'outre-mer ou du conseil de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française. » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le maître de stage » sont remplacés par les mots : « Pour être agréé, le maître de stage » et après les mots : « une charte d'engagement », les mots : « ainsi qu'» sont remplacés par les mots : « conjointement établie par les représentants universitaires et ordinaux. A chaque stage sera également signé » ; 
3° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Une même officine peut accueillir concomitamment un stagiaire inscrit en troisième cycle court, un stagiaire en formation d'initiation officinale et un stagiaire en formation d'application. »
L'article 31 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « un établissement de santé » sont insérés les mots : « ou d'un hôpital des armées » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de la défense propose des modèles de convention. »
Le consul général de France à Alexandrie exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
2° La nomination et le pilotage des consuls honoraires ;
3° La délivrance des laissez-passer ;
4° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;
5° Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
6° Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;
7° La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.
Le consul général de France à Almaty exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 4 mai 2018 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation.
2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires.
3. La délivrance des laissez-passer.
4. L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote.
5. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.
L'arrêté du 8 avril 2011 susvisé est ainsi modifié :
I.-A l'article 2 : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° D'un chef de cabinet, chargé de la protection du secret ; » ; 
2° L'alinéa c du 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) la documentation, la gestion du courrier et des archives ainsi que la répartition des moyens matériels de la direction ; » ; 
3° Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« d) Les demandes d'équipements informatiques y compris les logiciels et périphériques, leur maintenance, le soutien des utilisateurs de la direction ainsi que le suivi des projets informatiques qui lui sont confiés, en liaison avec les services compétents du ministère de la défense. » 
II.-Le 6° du I de l'article 3 est abrogé.
L'article 7-1 de l'arrêté du 24 février 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° La référence à l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est remplacée par la référence à l'article 24-1 du même décret ; 
2° La référence à l'article 8 du décret susvisé est remplacée par la référence à l'article 24-4 ; 
3° La référence à l'article 16 du décret susvisé est remplacée par la référence à l'article 24-8 ; 
4° Le dernier alinéa de l'article 7-1 est supprimé.
Les programmes d'enseignement de mathématiques de la classe de première de la voie technologique, séries « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) », « sciences et technologies de laboratoire (STL) », « sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) », « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) », « sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) » et « sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR) » sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
A l'article 1er du même arrêté, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après : 
« L'établissement suivant est ajouté à la liste :
-Centre hospitalier des Marches de Bretagne, à Antrain et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et Foyer de vie de Bazouges-la-Pérouse (Ille-et-Vilaine), direction commune. »
La déclaration préalable auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2371-2 du code de la défense comporte les informations suivantes :
1° L'identification du service ou de l'unité déclarant ;
2° Les objectifs des essais et le cas échéant le programme dans lequel ils s'inscrivent ;
3° L'identification des appareils ou dispositifs techniques faisant l'objet des essais et la nature de la technique au titre de laquelle ces appareils ou dispositifs sont mis en œuvre ;
4° La date de début et de fin de la campagne d'essais ;
5° Le lieu de mise en œuvre de la campagne d'essais ;
6° L'identification du service ou de l'unité conduisant ces essais ;
7° La référence de la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article R. 226-3 ou R. 226-7 du code pénal.
Le registre recensant les opérations techniques réalisées, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2371-2 du code de la défense, comporte les informations suivantes :
1° L'identification du service ou de l'unité conduisant les essais ;
2° L'identification des appareils ou dispositifs techniques faisant l'objet des essais et la nature de la technique au titre de laquelle ces appareils ou dispositifs sont mis en œuvre ;
3° La date de début et de fin de la campagne d'essais ;
4° Le lieu de mise en œuvre de la campagne d'essais ;
5° L'identification des dispositifs d'enregistrement et de stockage des données issues des moyens de communication coopératifs mis en œuvre pour les besoins spécifiques de la campagne d'essais (plastrons) ;
6° Le certificat de non exploitation et d'effacement, à l'issue de la campagne d'essais, des données potentiellement recueillies, signé par l'autorité en charge de la réalisation des essais.
Les dispositions de l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 relatif au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et plus particulièrement les montants de référence relatifs à l'échelon fonctionnel, sont applicables, pour le régime indemnitaire de l'année 2018, aux personnels de direction occupant les emplois des établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par un organisme notifié, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire de l'agrément
Sotralentz Habitat France

			2a, rue de Sarreguemines 67320 Drulingen
Dénomination commerciale
Gamme ACTICLEVER

			modèle AT 122
Gamme ACTICLEVER

			modèle 25-25 QR
Gamme ACTICLEVER

			modèle 40-40 QR
Gamme ACTICLEVER

			modèle 50-50 QR
Capacité de traitement
6 Equivalents-Habitants
9 Equivalents-Habitants
13 Equivalents-Habitants
15 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2018-007-ext01
2018-007-ext02
2018-007-ext03
2018-007-ext04
Historique
Modèle extrapolé en 2018
Modèle extrapolé en 2018
Modèle extrapolé en 2018
Modèle extrapolé en 2018
La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte ni sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Livret utilisateur - ACTICLEVER, 12/11/2018, 42 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :

 http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
Les listes des espèces d'oiseaux visées à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des départements concernés, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire. Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le muséum national d'histoire naturelle à l'adresse internet suivante :  https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000.
Les heures d'exploitation d'une installation de combustion moyenne correspondent à la période de temps (exprimée en heures), au cours de laquelle au moins un des appareils de l'installation est en exploitation et rejette des émissions dans l'air, à l'exception des phases de démarrage et d'arrêt.
La durée de fonctionnement annuelle d'une installation de combustion moyenne mentionnée à l'article R. 515-114 du code de l'environnement est définie par la moyenne glissante des heures d'exploitation calculée sur une période de cinq ans pour les installations existantes et sur une période de trois ans pour les installations nouvelles.
L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises en application de la présente loi. Ils sont également informés de manière régulière de leur état de préparation et peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 3, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, en ce qui concerne :
1° La prise en compte, pour l'ouverture et la détermination des droits sociaux, des périodes d'assurance, d'activités ou de formation professionnelle exercées ou effectuées au Royaume-Uni jusqu'à six mois après la date de son retrait de l'Union européenne ;
2° La prise en compte des diplômes et des qualifications professionnelles acquis ou en cours d'acquisition au Royaume-Uni jusqu'à cinq ans après la date de son retrait de l'Union européenne et de l'expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à la date du retrait ;
3° La poursuite par les bénéficiaires de licences et d'autorisations de transfert de produits et matériels à destination du Royaume-Uni, délivrées en application des articles L. 2335-10 et L. 2335-18 du code de la défense avant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, de la fourniture de ces produits et matériels jusqu'à l'expiration du terme fixé par ces licences et autorisations ;
4° L'accès des entités françaises aux systèmes de règlement interbancaire et de règlement livraison des pays tiers, dont le Royaume-Uni, en assurant le caractère définitif des règlements effectués au moyen de ces systèmes, la désignation d'une autorité compétente pour la supervision des activités liées à la titrisation, l'introduction de règles spécifiques pour la gestion de placements collectifs dont l'actif respecte des ratios d'investissement dans des entités européennes, la continuité de l'utilisation des conventions-cadres en matière de services financiers et la sécurisation des conditions d'exécution des contrats conclus antérieurement à la perte de la reconnaissance des agréments des entités britanniques en France ;
5° La continuité des flux de transport de passagers et de marchandises entre la France et le Royaume-Uni à travers le tunnel sous la Manche en vue d'assurer le respect par la France de ses engagements en tant que concédant du tunnel sous la Manche.
II. - Les ordonnances prévues au I visent, dans l'attente, le cas échéant, de traités ou d'accords bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni, à :
1° Préserver la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l'Union européenne interdit de réserver un traitement différent, dans les champs mentionnés aux 1° et 2° du même I ;
2° Préserver les intérêts de la France.
III. - Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi rendues nécessaires par le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, afin de prévoir le régime procédural simplifié et temporaire applicable aux travaux en vue de la construction ou de l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni.
Les ordonnances prévues au présent article peuvent rendre applicables aux opérations mentionnées au premier alinéa du présent I directement liées à l'organisation de ces contrôles des adaptations ou des dérogations, y compris en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'expropriation pour cause d'utilité publique, de préservation du patrimoine, de voirie et de transports, de domanialité publique, de commande publique, de règles applicables aux ports maritimes, de participation du public et d'évaluation environnementale, afin de les adapter à l'urgence de ces opérations.
II. - Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Le titre VII du livre II de la sixième partie de la partie réglementaire du code du travail est complété de deux chapitres ainsi rédigés : 
« Chapitre III 
« Maître d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial 
« Art. D. 6273-1.-Pour les contrats conclus en application de l'article L. 6227-1 sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-8-1 : 
« 1° Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ; 
« 2° Les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti. 
« Chapitre IV 
« Médiation dans le secteur public non industriel et commercial 
« Art. D. 6274-1.-Pour les personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 6227-1, un médiateur est désigné pour résoudre les différends entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage. 
« Pour ces mêmes personnes, la médiation prévue par l'article L. 6222-18 est assurée soit par le médiateur soit par le service de ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti. Cette médiation est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article D. 6222-21-1. »
Au douzième alinéa de l'article D. 6271-2 du code du travail, les mots : « Au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service assimilé » sont remplacés par les mots : « Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les représentants du personnel au comité technique de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES
NOMBRE DE SIEGES
TITULAIRES
SUPPLEANTS
SNCTA
4
4
USAC-CGT
3
3
UNSA-AC
2
2
FEETS-FO
1
1
Les alinéas deux à cinq de l'article 48 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Il se prononce en premier lieu sur l'aptitude de chaque auditeur à exercer, à la sortie de l'école, les fonctions judiciaires. 
« A cette fin, il prend en compte l'avis motivé du directeur de l'école, le rapport du coordonnateur régional de formation sur l'aptitude de l'auditeur de justice à exercer les fonctions judiciaires, le rapport du directeur de centre de stage sur le stage juridictionnel ainsi que les notes mentionnées à l'article 46. Lorsque le jury envisage de rendre une décision d'inaptitude ou d'assortir la déclaration d'aptitude de réserves, il peut en outre procéder à l'audition du coordonnateur régional de formation et du directeur de centre de stage. Cette audition est retranscrite par écrit. 
« Ces rapports, l'avis du directeur de l'école lorsqu'il propose une déclaration d'inaptitude ou des réserves, ainsi que, le cas échéant, le compte rendu des auditions mentionnées à l'alinéa précédent sont notifiés par écrit à l'auditeur de justice qui peut adresser au jury des observations écrites. 
« Le jury ne peut écarter un auditeur de l'accès aux fonctions judiciaires, lui imposer le renouvellement d'une année de formation ou assortir la déclaration d'aptitude de réserves sur les fonctions pouvant être exercées qu'après l'avoir entendu dans le cadre d'un entretien portant sur sa scolarité, ses apprentissages et le déroulement de son stage. »
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 20 janvier 2019.
Elles s'appliquent également aux auditeurs de justice qui, ayant commencé leur scolarité avant le 20 janvier 2019, se trouvent dans l'obligation de reprendre tout ou partie de leur scolarité à compter de cette même date, à l'exception de ceux d'entre eux qui se sont déjà vu attribuer leur note d'études avant leur reprise de scolarité.
Les listes des espèces d'oiseaux visées à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des départements concernés, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire. Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle à l'adresse internet suivante : https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 9 janvier 2019, et en application de l'arrêté du 29 janvier 2013 susvisé, une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps de technicien supérieur du développement durable est ouverte en 2019, en vue de préparer les futurs candidats aux épreuves écrites et orales du concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable, spécialité techniques générales.

Cette classe préparatoire s'organise comme suit :
- la préparation aux épreuves d'admissibilité se déroule d'octobre 2019 à février 2020 et comprend trois périodes de deux semaines de formation en présentiel à l'Ecole nationale des techniciens, site de Valenciennes et de la formation à distance ;

- la préparation aux épreuves d'admission, destinée aux candidats déclarés admissibles au concours, se déroule sur une session spécifique avant ces épreuves.
Le nombre de places offertes est fixé à 15.

Les dossiers de candidature sont à transmettre le 15 mai 2019 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, site de Valenciennes, sis 11, rue de Roubaix, BP 50217, 59305 Valenciennes Cedex, et à retirer à la même adresse ou à télécharger sur le site internet du ministère :

 http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr ;

ou de l'ENTE :  http://www.ente.developpement-durable.gouv.fr.
L'article 47est ainsi modifié : 
1° Au 1° et au 2°, le nombre : « 1,5 » est remplacé par le chiffre : « 1 » ; 
2° Le 3° est ainsi rédigé : 
« 3° Un entretien d'une durée de vingt minutes avec des membres du jury (coefficient 1) comportant : 
« a) Une analyse par l'auditeur de justice d'un cas pratique portant sur une question de déontologie ; 
« b) Une conversation avec le jury sur cette analyse, sur des questions relatives à l'office du magistrat et la place du justiciable au sein de l'institution judiciaire ou sur des questions judiciaires d'actualité ; » 
3° Au huitième alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt » ; 
4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les épreuves écrites prévues aux 1° et 2° sont notées par deux membres du jury. L'épreuve orale prévue au 3° est notée par deux des membres du jury visés aux 2° et 4° de l'article 45 et un des membres visés au 3° ou au 6° du même article, qui peuvent constituer deux groupes d'examinateurs. »
La rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement de l'article R. 772-10 du code de justice administrative est fixée par référence aux tarifs de consultation et de visite prévus par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans les conditions ci-après :
1° Pour les consultations en cabinet :
- 4,37 fois le tarif de consultation « C » pour les praticiens généralistes ;
- 4,37 fois le tarif de consultation « C » pour les praticiens spécialistes ;
- 2,5 fois le tarif de consultation « C » pour les praticiens spécialistes qualifiés en neuropsychiatrie ;
2° Pour les visites à domicile :
- 4,37 fois le tarif de consultation « V » pour les praticiens généralistes ;
- 4,37 fois le tarif de consultation « VS » pour les praticiens spécialistes ;
- 2,5 fois le tarif de consultation « VNPSY » pour les praticiens spécialistes qualifiés en neuropsychiatrie.
CONVENTION
RELATIVE AU DÉDOUANEMENT CENTRALISE, CONCERNANT L'ATTRIBUTION DES FRAIS DE PERCEPTION NATIONAUX QUI SONT CONSERVÉS LORSQUE LES RESSOURCES PROPRES TRADITIONNELLES SONT MISES À LA DISPOSITION DU BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE, SIGNÉE À BRUXELLES LE 10 MARS 2009
LES PARTIES CONTRACTANTES, Etats membres de l'Union européenne,
Vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (ci-après dénommée « décision ») ;
CONSIDÉRANT le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision susvisée relative aux ressources propres (ci-après dénommé « règlement ») ;
CONSIDÉRANT que le dédouanement centralisé et les autres simplifications des formalités douanières prévus par le règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (ci-après dénommé « code des douanes modernisé ») peuvent contribuer à la création de conditions favorables au commerce ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique définie à l'article 1er, point 13), du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission prévoit les mêmes avantages pour la période qui précède la mise en application du code des douanes modernisé ;
CONSIDÉRANT la déclaration du Conseil du 25 juin 2007 concernant la répartition des frais d'assiette et de perception, la TVA et les statistiques dans le cadre du dédouanement centralisé et la déclaration commune du Conseil et de la Commission du 25 juin 2007 concernant l'évaluation du fonctionnement du système de dédouanement centralisé ;
COMPTE TENU des articles 17 et 120 du code des douanes modernisé qui prévoient respectivement la reconnaissance de la validité des décisions prises par les autorités douanières dans toute la Communauté et la force probante du résultat des vérifications sur tout le territoire de la Communauté,
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
1. La gestion du dédouanement centralisé, éventuellement accompagnée de simplifications des formalités douanières, implique, lorsque des marchandises sont déclarées pour la mise en libre pratique dans un Etat membre tout en étant présentées en douane dans un autre Etat membre, des dépenses administratives dans les deux Etats membres. Cela justifie une redistribution partielle des frais de perception qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget communautaire conformément au règlement.
2. Cette redistribution effectuée par la partie contractante où la déclaration en douane est déposée au bénéfice de la partie contractante où les marchandises sont présentées correspond à un total de 50 % des frais de perception conservés.
3. Une bonne mise en œuvre de la redistribution des frais de perception nécessite l'adoption de procédures spécifiques sous la forme d'une convention entre les parties contractantes.
4. La présente convention doit être appliquée par les parties contractantes conformément à leurs lois et procédures nationales respectives.
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
1. La présente convention définit les procédures relatives à la redistribution des frais de perception lorsque des ressources propres sont mises à la disposition du budget de l'UE, qui sont suivies par les parties contractantes en cas de dédouanement centralisé au sens de l'article 106 du code des douanes modernisé, pour des marchandises déclarées pour la mise en libre pratique dans un Etat membre mais présentées en douane dans un autre Etat membre.
2. Les procédures visées au paragraphe 1 s'appliquent aussi lorsque le concept de dédouanement centralisé s'accompagne de simplifications mises en place dans le cadre du code des douanes modernisé.
3. Les procédures visées au paragraphe 1 s'appliquent aussi à l'autorisation unique au sens de l'article 1er, point 13), du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, en ce qui concerne la mise en libre pratique.
Article 2
Aux fins de la présente convention, on entend par :
a) « autorisation » : toute autorisation délivrée par les autorités douanières qui permet la mise en libre pratique de marchandises au bureau de douane compétent pour le lieu où est établi le titulaire de l'autorisation, indépendamment du bureau de douane où les marchandises sont présentées ;
b) « autorités douanières habilitées à délivrer les autorisations » : les autorités douanières de l'Etat membre participant qui permettent la mise en libre pratique de marchandises au bureau de douane compétent pour le lieu où est établi le titulaire de l'autorisation, indépendamment du bureau de douane où les marchandises sont présentées ;
c) « autorités douanières chargées de l'assistance » : les autorités douanières de l'Etat membre participant qui assistent les autorités douanières habilitées à délivrer les autorisations dans la supervision de la procédure et la mainlevée des marchandises ;
d) « droits à l'importation » : les droits de douane exigibles à l'importation des marchandises ;
e) « frais de perception » : les montants que les Etats membres sont habilités à conserver conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la décision ou à une disposition similaire de toute autre décision ultérieure qui la remplacerait.
Les organismes mentionnés au 3° de l'article R. 451-2 du code des assurances sont :
1° L'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance ;
2° L'agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance ;
3° Le groupement d'intérêt économique « ARGOS » ;
4° Le groupement d'intérêt économique du syndicat national des sociétés d'assistance.
1. L'Etat membre des autorités douanières habilitées à délivrer les autorisations notifie à l'Etat membre des autorités douanières chargées de l'assistance, par voie électronique ou, à défaut, par tout autre moyen approprié, les données pertinentes concernant le montant des frais de perception à redistribuer.
2. Les autorités douanières chargées de l'assistance communiquent aux autorités douanières habilitées à délivrer les autorisations :
a) le nom et l'adresse de l'autorité compétente pour recevoir les données visées au paragraphe 1 ;
b) les références du compte bancaire à utiliser pour le versement du montant des frais de perception à redistribuer.
3. Les données pertinentes visées au paragraphe 1 sont les suivantes :
a) l'identifiant de l'autorisation ;
b) la date à laquelle le montant des ressources propres constaté est crédité conformément aux articles 9 et 10 du règlement ;
c) le montant des ressources propres mises à disposition, en tenant compte du remboursement ou du recouvrement a posteriori éventuel des droits à l'importation ;
d) le montant des frais de perception conservés.
Article 4
Le montant des frais de perception que l'Etat membre des autorités douanières habilitées à délivrer les autorisations doit redistribuer à l'Etat membre des autorités douanières chargées de l'assistance est égal à cinquante pour cent (50 %) du montant des frais de perception conservés.
Article 5
1. Le paiement du montant visé à l'article 4 est effectué dans le mois au cours duquel le montant des ressources propres constaté est crédité conformément aux articles 9 et 10 du règlement.
2. Un intérêt de retard est perçu en plus du montant visé au paragraphe 1 pour la période comprise entre l'expiration du délai fixé et la date de paiement.
Le taux d'intérêt de retard est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à sa principale opération de refinancement la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre en question (« taux directeur »), majoré de deux points de pourcentage.
Pour un Etat membre des autorités douanières habilitées à délivrer des autorisations qui ne participe pas à la troisième phase de l'union économique et monétaire, le taux directeur visé précédemment est le taux directeur équivalent fixé par sa banque centrale. Dans ce cas, le taux directeur en vigueur le premier jour de calendrier du semestre en question s'applique pendant les six mois suivants.
La Fédération Héraultaise IGP 34 qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de Béziers ".

En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de Béziers " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de Béziers " peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO Occitanie, site de Montpellier, la Jasse de Maurin, 34970 Lattes ;

- ou par le lien suivant  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOIGPCoteauxdeBéziers.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur le cahier des charges proposé de l'indication géographique protégée "Coteaux de Béziers " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Occitanie, site de Montpellier, la Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée "Vézelay "a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Vézelay ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Vézelay "est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Vézelay "peut être consultée dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;

- INAO, 16, rue du Golf (Parc du Golf) , bâtiment Bogey, 21800 Quetigny ;

- ou par le lien suivant :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOC-Vézelay-cp20181114.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Vézelay "en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Golf (Parc du Golf), bâtiment Bogey, 21800 Quetigny.
La Fédération Héraultaise IGP 34 qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes de Thau ".

En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes de Thau " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes de Thau " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO Occitanie, site de Montpellier, la Jasse de Maurin, 34970 Lattes ;

- ou par le lien suivant  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOIGPCOTESDETHAU.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur le cahier des charges proposé de l'indication géographique protégée " Côtes de Thau " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Occitanie, site de Montpellier, la Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Les biens concernés par la licence « matériels aéronautique » se limitent exclusivement aux biens à double usage listés en annexe A et destinés à la réparation d'aéronefs civils certifiés en application de l'article 31 de la convention de Chicago.
La licence générale « matériels aéronautiques » permet à son titulaire d'exporter, sans limitation de quantité ou de valeur, les biens à double usage figurant en annexe A, vers toutes destinations.
L'obtention de la licence générale nationale « matériels aéronautiques » visée à l'article 2 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes :
- le formulaire de licence d'exportation de biens à double usage de modèle CERFA n° 10994, dûment daté et signé, dont seules les cases « exportateur », « représentant » (le cas échéant) et « utilisation finale » sont complétées. La case utilisation finale portera la mention « Licence générale matériels aéronautiques - Exportations de biens à double usage pour la réparation d'aéronefs civils » ;
- un engagement à respecter les règles définies par le présent arrêté, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le directeur de l'entreprise exportatrice ou une personne responsable mandatée, sur un modèle conforme à l'annexe B du présent arrêté ;
- pour les nouveaux demandeurs ou ayant connu un changement de raison sociale, un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés du demandeur datant de moins de trois mois ;
- la description du système spécifique d'archivage des comptes rendus d'opérations effectuées et du suivi documentaire des commandes mis en place afin de permettre à l'administration d'obtenir, si elle le juge nécessaire, les renseignements concernant les exportations réalisées. Le contrôle de la fiabilité et de l'application permanente des procédures internes de contrôle mises en place en vertu du présent article est du ressort de l'autorité de délivrance.
La demande de licence générale est adressée à la direction générale des entreprises (DGE), service des biens à double usage selon les modalités de l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié.
A l'annexe « Article Tableau VII bis » du décret du 27 août 1948 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES 
MONTANT DE L'INDEMNITÉ 
EN POURCENTAGE 
de la solde de base soumis à retenues pour pension 
Au 1er janvier 2019 
Au 1er janvier 2020 
Directeur général de la gendarmerie nationale et major général de la gendarmerie 
17 
17,5 
Autres généraux de gendarmerie 
21 
21,5 
Colonels de gendarmerie 
21 
21,5 
Lieutenants-colonels de gendarmerie 
21 
21,5 
Chefs d'escadron de gendarmerie 
23 
23,5 
Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ayant un indice supérieur à l'indice brut 585 
27 
27,5 
Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ayant un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585 
28 
28,5 
Elèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers 
de la gendarmerie nationale 
10 
Militaires non officiers de gendarmerie autres que les élèves gendarmes 
28 
28,5 
Elèves gendarmes 
12 
Observation : 
L'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d'activité. Toutefois, cette indemnité continue d'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liées à l'état de santé prévues par le statut général des militaires.