Emploi proposé : directeur général de l'Etablissement public foncier de la Vendée

Catégorie : ouvert aux fonctionnaires et aux personnels non titulaires de catégorie A.

Durée de l'engagement : cinq ans renouvelables.

Localisation du poste : 123, boulevard Louis-Blanc, 85000 La Roche-sur-Yon.

Date de prise de fonction souhaitée : janvier 2022.

Nature de l'activité

L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de la Vendée (EPF de la Vendée) est un établissement public à caractère industriel et commercial. Il est compétent sur le département de la Vendée. Il couvre une population de 679 991 habitants participant au paiement de la taxe spéciale équipement (TSE) qui est la principale ressource financière de l'établissement.

Le conseil d'administration de l'EPF de la Vendée, comprend 16 membres : 12 représentants des collectivités locales et 4 représentants de l'Etat.

La tutelle de cet établissement est exercée par le ministère en charge du Logement ainsi que par le ministère en charge des Comptes publics, pour la tutelle financière

Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'établissement est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement.

Ces missions sont réalisées par l'établissement public foncier soit pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux, soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics.

L'Etablissement public foncier de la Vendée est entré dans un nouvel exercice au titre du programme pluriannuel d'interventions (PPI) pour la période 2020-2024. A ce titre L'EPF doit contribuer à l'atteinte de l'objectif de mobilisation du foncier en faveur du logement, en visant un niveau annuel correspondant à la production de 500 logements en acquisitions foncières et à 400 logements en termes de cession foncière, cette action se concrétisant majoritairement dans les secteurs tendus et très tendus. l'EPF accompagne également le développement et la reconversion économique au travers de la requalification des zones d'activités et des entrées de ville notamment en mobilisant les fonciers stratégiques.

L'EPF de la Vendée devra ainsi contribuer à limiter l'étalement urbain en favorisant le développement des centralités par une intervention prioritaire sur des emprises foncières incorporées aux tissus urbains. L'autre enjeu prioritaire sera de répondre à l'urgence que constitue la crise du logement en France en développant une offre de logement accessible, abordable, adaptée au territoire vendéen et favorisant la mixité sociale. A ce titre, l'EPF de la Vendée intervient de façon prioritaire dans les communes déficitaires en logements sociaux.

Un autre enjeu de l'établissement sur la durée du PPI permettra de faciliter les mutations des activités économiques. Enfin l'EPF devra contribuer à la protection des espaces naturels remarquables et prévenir les risques naturels et technologiques dans un département littoral. L'EPF interviendra également en vue de l'adaptation du territoire vendéen au recul du trait de côte et de la recomposition littorale sur les secteurs les plus exposés.

Fonctions de directeur général

Le directeur général (DG) est chargé d'administrer l'établissement qui comprend actuellement, un effectif de 14 ETP, et qui est doté d'un budget annuel d'environ 15,7 M€. La TSE affectée à l'EPF de la Vendée en 2020 est de 6,79 M€. Le stock foncier détenu s'élève à de 41 M€ à fin 2020.

Le DG s'assure notamment de la mobilisation de ses équipes dans l'accomplissement des missions et activités de l'établissement et veille à l'utilisation rationnelle et efficiente des ressources qui sont affectées à ces missions. Il est responsable et rend compte, à ses tutelles et au conseil d'administration, de la mise en œuvre du programme pluriannuel d'interventions.

Le DG entretiendra des relations privilégiées avec la tutelle, les services de l'Etat dans la région et le département et le président du CA afin de faire de l'EPF de la Vendée un outil partenarial Etat-Collectivités.

Il s'investira également dans les chantiers menés par le " club " des directeurs généraux d'EPF en vue de faciliter l'échange de bonnes pratiques.

Rémunération du directeur général

La rémunération du directeur général comporte :

- une part fonctionnelle liée aux responsabilités du poste, définie au regard d'une grille de rémunération commune DHUP-DB. L'établissement est classé en groupe 4 fixant une part fonctionnelle de 92 K€ à 100 K€ bruts ;

- une part variable liée aux résultats obtenus par le DG au regard d'objectifs négociés avec la tutelle annuellement. Son montant plafond est fixé à 25 % de la part fonctionnelle.

S'agissant d'un établissement public industriel et commercial, le directeur général de l'EPF est soumis, dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, à obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts, ainsi qu'à déclaration patrimoniale en fin de mandat. Ces déclarations seront faites auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( https://www.hatvp.fr/).

Compétences et qualités requises

Expérience de haut niveau en matière de politiques territoriales d'aménagement, de développement économique et d'urbanisme, connaissance des logiques d'acteurs et des principaux outils d'intervention à l'œuvre dans ce domaine.

Connaissance du fonctionnement d'un établissement public de l'Etat et des services de l'Etat.

Capacité d'organisation, d'animation et d'encadrement d'une équipe pluridisciplinaire aux compétences et statuts divers.

Bonne compréhension du fonctionnement des collectivités territoriales et bonne capacité à construire un partenariat avec les élus.

Sens du positionnement professionnel vis-à-vis des institutions et des interlocuteurs extérieurs, notamment avec les élus et les services déconcentrés de l'Etat ainsi que les autres opérateurs fonciers et les aménageurs. Aptitude à la négociation. Capacité d'anticipation et d'évaluation.

Très forte disponibilité.

Modalités de candidature

Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la date de publication du présent avis.

Les candidatures sont à adresser à : M. le sous-directeur de l'aménagement durable, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, 1, place Carpeaux, tour Sequoia, 92 055 La Défense Cedex.

Elles devront comporter une lettre de motivation adressée à la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique chargée du logement et un curriculum vitae.

La sélection des candidatures s'effectuera de la façon suivante :

- une présélection sera réalisée sur dossier, par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et les candidats sélectionnés seront reçus pour un entretien ;

- le préfet et le président du CA de l'EPF de la Vendée seront consultés officiellement par la ministre, en vertu de l'article R* 321-8 du code de l'urbanisme. Dès le lancement de la consultation officielle, le candidat pressenti sera invité à aller leur présenter sa candidature.

Le directeur général sera ensuite nommé par arrêté de la ministre en charge du logement.

Personnes à contacter

M. Jean Baptiste BUTLEN sous-directeur de l'aménagement durable au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages : jean-baptiste.butlen@developpement-durable.gouv.fr.

M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants au secrétariat général : jacques.salhi@developpement-durable.gouv.fr.