I. ― Les propriétaires de troupeaux peuvent adhérer à la charte sanitaire définie à l'article 1er du présent arrêté par convention individuelle passée avec le préfet (directeur en charge des services vétérinaires).
 Toute demande d'adhésion à la charte sanitaire doit parvenir au préfet avant la mise en place d'un troupeau, afin de permettre l'inspection de l'établissement. Cette demande doit être accompagnée de la liste des pièces requises prévue par instruction ministérielle et d'un engagement écrit du contractant à respecter, dans l'établissement, les normes d'installation et de fonctionnement définies à l'annexe A du présent arrêté.
 La convention doit être visée par le vétérinaire sanitaire et le détenteur des troupeaux de volailles avant la signature du préfet.
 En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la convention peut être suspendue ou résiliée.
 II. ― En cas de non-conformités mineures aux dispositions du présent arrêté, la convention peut être suspendue en cours d'élevage d'un troupeau, de façon provisoire. Ces non-conformités, qui ne sont pas de nature à augmenter le risque d'infection par Salmonella, sont précisées par instruction ministérielle. Les bénéfices de la convention peuvent être à nouveau accordés, y compris pour le troupeau en cours, après correction des non-conformités.
 III. ― En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la convention peut être résiliée à tout moment. La résiliation entraîne le retrait de la qualification de l'établissement et interdit l'octroi d'une nouvelle convention visant le troupeau en cours d'élevage, le cas échéant.
 En cas d'infection d'un troupeau, les conventions relatives à l'unité épidémiologique correspondante sont résiliées sans préjudice de l'attribution des indemnités prévues.
 IV. ― En cas de réoccurrence d'infection, sur une période de deux ans, dans une même unité épidémiologique et par un même sérotype visé par le programme de lutte, la convention est résiliée pour une période de carence probatoire au moins égale à un cycle de production et ne pouvant être inférieure à un an, durant laquelle la qualification est suspendue. Durant la période probatoire, l'exploitant fournit les preuves de la mise en œuvre des mesures de prévention de l'infection et de préservation du statut sanitaire du ou des troupeaux mis en place depuis la réoccurrence.
 En cas de contamination résiduelle par Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium, détectée avant la mise en place d'un nouveau troupeau ou une seconde ponte, la convention est résiliée pour le troupeau considéré, si celui-ci est mis en place avant la réalisation d'une décontamination du bâtiment d'élevage dont l'efficacité est validée.
 V. ― Après résiliation d'une convention, le propriétaire peut effectuer une nouvelle demande d'adhésion. Une nouvelle convention peut être accordée après une inspection préalable de qualification de l'établissement par les agents des services vétérinaires et réalisation aux frais de l'exploitant de contrôles bactériologiques complémentaires favorables. Les prélèvements sont ceux décrits à l'annexe III de l'arrêté du 4 décembre 2009 susvisé.
 VI. ― Pendant une période transitoire courant jusqu'au 1er janvier 2011, la convention relative à la charte sanitaire peut être attribuée, sans qualification préalable au regard des normes définies à l'annexe A du présent arrêté, à tous les établissements qui en font la demande adhérant au dispositif de progrès de la qualité sanitaire des exploitations et des couvoirs organisé par l'interprofession (contrat de progrès) tel que décrit par instruction ministérielle, même si les installations n'ont pas été préalablement qualifiées lors d'une inspection des agents mentionnés à l'article L. 231-2 du code rural, dénommés ci-après agents des services vétérinaires. Ceux-ci s'assurent du respect des dispositions du présent arrêté à l'occasion de toute inspection de l'établissement et peuvent suspendre ou résilier la charte sanitaire y compris pendant la période transitoire. En cas d'infection, les agents des services vétérinaires vérifient le respect de ces dispositions avant d'accorder les indemnisations d'élimination.