Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont nommés à la Commission nationale du sport de haut niveau en qualité de représentants de l'Etat :
 Les représentants désignés par le ministre chargé des sports intervenant dans le domaine du sport de haut niveau, conformément au a du 1° de l'article R. 221-27 du code du sport :
 Le directeur des sports, titulaire ; le sous-directeur de la vie fédérale et du sport de haut niveau, suppléant ;
 Le chef du bureau du sport de haut niveau, des filières et des établissements nationaux, titulaire ; l'adjoint au chef du bureau du sport de haut niveau, des filières et des établissements nationaux, suppléant ;
 M. Canu (Fabien), titulaire ; M. Massey (François), suppléant ;
 Mme Gustin-Fall (Martine), titulaire ; M. Ramé (Frédéric), suppléant ;
 Le directeur général de l'INSEP, titulaire ; M. Baudry (Gérard), suppléant ;
 M. Fauquet (Claude), titulaire ; M. Bonnefoy (Bertrand), suppléant ;
 M. Bana (Philippe), titulaire ; M. Berrest (Pascal), suppléant.
 Le représentant désigné par le ministre chargé de l'agriculture, conformément au b du 1° de l'article R. 221-27 :
 M. Savy (Hervé), titulaire ; M. Crouzillas (Yves), suppléant.
 Le représentant désigné par le ministre de la défense, conformément au d du 1° de l'article R. 221-27 :
 M. le général de brigade Renaud (Jacques), titulaire ; M. Marajo (José), suppléant.
 Le représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation, conformément au f du 1° de l'article R. 221-27 :
 M. Rogulski (Andrzej), titulaire ; Mme Carsin (Charlotte), suppléante.
 Le représentant désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, conformément au h du 1° de l'article R. 221-27 :
 M. Audebrand (Richard), titulaire ; Mme Kerneis (Danièle), suppléante.
 Le représentant désigné par le ministre chargé de la santé, conformément au j du 1° de l'article R. 221-27 :
 M. Ambroise (Patrick), titulaire ; Mme Moreux (Flore), suppléante.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2009, il est mis fin, à compter du 1er février 2010, aux fonctions de directeur général des affaires culturelles de Guyane exercées par M. Laurent Ghilini.
 A cette même date, M. Laurent Ghilini est nommé directeur régional des affaires culturelles de Corse.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2009, M. Yvan ZERBINI, directeur régional des douanes et droits indirects à Nantes (direction régionale des douanes des pays de la Loire), est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Rennes (direction régionale des douanes de Bretagne) à compter du 15 janvier 2010, en remplacement de M. PHILIPPEAUX.
 A compter du 15 janvier 2010, M. ZERBINI est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes. Il dispose du pouvoir adjudicateur pour les marchés de l'établissement public la Masse des douanes, dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 novembre 2009, l'arrêté du 10 juillet 2009 portant mutation, nomination et affectation de cadres de la direction générale des finances publiques est rapporté en ce qu'il concerne la date d'installation de M. Alain CHANTEREAU, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, à la direction des services fiscaux du Loiret. L'intéressé est affecté à la direction des services fiscaux du Doubs, en remplacement de M. Thierry MITIFFIOT de BELAIR, nommé conservateur des hypothèques, à compter du 1er décembre 2009 au lieu et place du 31 décembre 2009.
 A ce titre, il sera chargé de préfigurer la direction régionale des finances publiques de la Franche-Comté et du département du Doubs.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2009, M. Jean-Luc CORNILLOU, directeur des services douaniers de 1re classe de 1er échelon à Caen (direction régionale des douanes de Basse-Normandie), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects et nommé à Rouen (direction régionale des douanes de Rouen) à compter du 15 janvier 2010, en remplacement de M. MIRANDE.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 novembre 2009, M. Dominique Sudret, chef des services fiscaux, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Yann Poujol de Molliens.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2009, M. Jean-Michel PHILIPPEAUX, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie à Paris (direction régionale des douanes de Paris) à compter du 15 janvier 2010, est nommé comptable secondaire de la masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 2009, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherche pédagogique en qualité de représentants élus parmi les personnels de l'institut :
 Représentant des maîtres de conférences et personnels assimilés :
 M. Quet (François), en remplacement de Mme Poyet (Françoise).
 Représentants des enseignants des premier et second degrés :
 M. Noguès (Boris), en remplacement de M. Mole (Frédéric) ;
 Mme Watrelot (Martine), en remplacement de Mme Carraud (Françoise).
 Représentants des personnels associés :
 Mme Lavorel (Sabine), en remplacement de M. Douaire (Jacques) ;
 Mme Audin (Line), en remplacement de M. Moiraud (Jean-Paul).
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2009, M. Pierre DIGEON, commissaire divisionnaire, conseiller chargé de la sécurité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la direction générale de la police nationale à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale à compter du 29 décembre 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 décembre 2009, est nommée en qualité de représentante du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) :
 Sur proposition de l'Union des fédérations de fonctionnaires UNSA :
   Membre titulaire :
 Mme PAULET (Nelly), en remplacement de M. CÖTE (Raymond).
Sont nommés, conformément au 2° de l'article R. 221-27 du code du sport :
 Le président du Comité national olympique et sportif français :
 M. Masseglia (Denis), titulaire ; M. Mougin (Jean-Pierre), suppléant.
 Les représentants du mouvement sportif proposés par le Comité national olympique et sportif français :
 M. Pietruszka (Frédéric), titulaire ; M. Hunaut (Christian), suppléant ;
 M. Amsalem (Bernard), titulaire ; M. Furgoni (Humbert), suppléant ;
 M. Mainini (Yvan), titulaire ; M. Dubois (Alain), suppléant ;
 M. Martin (Patrice), titulaire ; M. Azéma (Claude), suppléant ;
 M. Methiaz (Alain), titulaire ; M. Gailhaguet (Didier), suppléant ;
 M. Lappartient (David), titulaire ; M. Gachassin (Jean), suppléant ;
 M. Luyce (Francis), titulaire ; M. Despres (François), suppléant ;
 M. Rey (Jacques), titulaire ; M. Piarulli (Roger), suppléant ;
 M. Rougé (Jean-Luc), titulaire ; M. Renaud (Yves), suppléant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional (Champagne-Ardenne) du 29 juin 2009 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 L'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail qui dispose que les déclarations d'adhésion sont déposées au service dépositaire de la convention ou de l'accord qu'elles concernent.
Sont nommés, au titre du président du Comité national olympique et sportif français, conformément au 3° de l'article R. 221-31 du code du sport :
 Président du Comité national olympique et sportif français :
 M. Masseglia (Denis), titulaire ; M. Mougin (Jean-Pierre), suppléant.
 Représentants du mouvement sportif proposés par le Comité national olympique et sportif français :
 M. Rougé (Jean-Luc), titulaire ; M. Renaud (Yves), suppléant ;
 M. Amsalem (Bernard), titulaire ; M. Furgoni (Humbert), suppléant ;
 M. Methiaz (Alain), titulaire ; M. Gailhaguet (Didier), suppléant.
Sont nommés, sur proposition du Comité national olympique et sportif français, au titre des sportifs de haut niveau inscrits ou ayant été inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, conformément au 3° de l'article R. 221-27 du code du sport :
 Mme Severino (Isabelle), titulaire ; M. Vieilledent (Sébastien), suppléant ;
 M. Douillet (David), titulaire ; Mme Legrand (Lise), suppléante ;
 Mme Leboucher (Laurence), titulaire ; Mme Roux (Sandrine), suppléante.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 88 du 23 octobre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Portabilité des droits de prévoyance complémentaire.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 8 septembre 2009 à l'accord du 1er juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Prévoyance ― Commission paritaire de suivi et de pilotage.
   Signataires :
 Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO ;
 Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 67 du 27 octobre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Mise en place d'un régime complémentaire de remboursement de soins de santé.
   Signataires :
 Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 89 du 23 octobre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Portabilité des droits du régime de remboursement complémentaire des frais de soins de santé.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Les dispositions de l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire prévoyance au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des CUMA de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve à l'article 4 B a de l'application des dispositions de l'article D. 1226-1 du code du travail relatif à la mensualisation.
Les dispositions de l'avenant n° 16 du 3 février 2009 à la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 1er « Le temps de trajet... n'est pas considéré comme du travail effectif » modifiant les dispositions de l'article 35 bis relatif aux astreintes, car il est contraire aux dispositions de l'article L. 713-5-III du code rural.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord collectif du 17 juin 2009 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne, à l'exclusion des mots « défini à l'article 3 » figurant au troisième alinéa de la partie de l'article 3 titrée « dispense d'affiliation des ayants droit ».
La société Télévision Bretagne Ouest est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Tébéo, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
 Les sites de diffusion précisés dans l'annexe I pourront être complétés par d'autres sites dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Le numéro 21 est attribué à ce service en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 1er octobre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Classification.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Fédération de la boucherie hippophagique française (FBHF) ;
 Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 18 septembre 2009 aux annexes 3 et 4.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Portabilité.
   Signataires :
 Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC à la CGT et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais, modifié par l'accord du 7 juillet 1995 tel qu'étendu par arrêté du 23 octobre 1995, les dispositions de :
 ― l'accord du 13 août 2009, relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (barême annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 13 août 2009, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et la prime de panier de nuit (barême annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 13 août 2009, relatif à la prime spéciale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 au droit de l'étang d'Hourtin-Carcans figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, à la direction départementale des affaires maritimes d'Aquitaine, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 au droit de l'étang d'Hourtin-Carcans » (zone de protection spéciale FR 7212017) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/100 000 ci-jointes et qui comprend exclusivement des espaces marins.
La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la directrice des affaires juridiques au ministère de la défense sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont déterminés dans les conditions définies par le présent décret les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel :
 1° Du fournisseur mentionné à l'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
 2° Des fournisseurs mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
 3° De la société Total Energie Gaz.
Après l'article 2 de l'arrêté 6 avril 2007 susvisé, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-La personne physique certifiée tient à la disposition de l'organisme de certification concerné au titre de la surveillance les éléments suivants et lui en fournit, attestés par elle sur l'honneur, les extraits et échantillons qu'il demande : 
― l'état de suivi des réclamations et plaintes la concernant dans l'usage de sa certification ; 
― la liste de tous les rapports établis par elle postérieurement au 1er janvier 2010 sous couvert de sa certification, liste renseignée, pour chaque rapport, de son identification, de sa date et du type de conclusions (absence d'anomalie, anomalie A1, anomalie A2 ou anomalie DGI) ; 
― les rapports correspondant à la liste susvisée, pendant cinq ans après leur date d'établissement. 
La personne morale visée à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation met chaque personne physique certifiée qu'elle a fait intervenir en capacité de s'acquitter des obligations ci-dessus. En cas de liquidation, elle remet les documents susvisés à la personne physique certifiée concernée. »
Pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie fixe les barèmes des tarifs réglementés à partir, le cas échéant, des propositions du fournisseur.
 Ces barèmes sont réexaminés au moins une fois par an et révisés s'il y a lieu en fonction de l'évolution de la formule tarifaire et compte tenu des modifications intervenues à l'initiative du fournisseur en application de l'article 6 du présent décret.
 Pour rendre son avis, la Commission de régulation de l'énergie s'appuie notamment sur les éléments comptables produits par le fournisseur, conformément à l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée.
Le bénéfice des tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée est ouvert aux clients éligibles qui n'ont pas exercé la faculté prévue à l'article 3 de la même loi de se fournir auprès d'un fournisseur de leur choix, dans les conditions fixées par les articles 66-1 et 66-3 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée.
Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement.
 Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel pouvant également tenir compte de la quantité consommée, souscrite ou réservée par le client et des conditions d'utilisation, notamment de la répartition des quantités demandées au cours de l'année.
Pour chaque fournisseur, une formule tarifaire traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et des coûts hors approvisionnement et permet de déterminer le coût moyen de fourniture du gaz naturel, à partir duquel sont fixés les tarifs réglementés de vente de celui-ci, en fonction des modalités de desserte des clients concernés.
 Les coûts hors approvisionnement comprennent notamment :
 ― les coûts d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et, le cas échéant, des réseaux de distribution publique de gaz naturel et des terminaux méthaniers, résultant de l'application des tarifs d'utilisation des infrastructures de gaz arrêtés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie ;
 ― les coûts d'utilisation des stockages de gaz naturel, le cas échéant ;
 ― les coûts de commercialisation des services fournis, y compris une marge commerciale raisonnable.
 La formule tarifaire est fixée par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, à partir, le cas échéant, des propositions faites par le fournisseur.
 Chaque fournisseur rend accessibles et compréhensibles par le public, par tout moyen approprié, les déterminants de sa formule tarifaire et les modalités de calcul de l'évolution des coûts d'approvisionnement, dans les limites autorisées par le secret des affaires.
Sauf disposition contraire prise par l'arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie mentionné à l'article 5 du présent décret, le fournisseur est autorisé à modifier, à titre conservatoire et jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire, les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire.
 Lorsqu'il envisage de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barèmes accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire.
 Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la commission.
 Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sont informés sans délai par le fournisseur de sa proposition de barèmes et par la Commission de régulation de l'énergie de son avis.
Pour les personnes dont la certification en cours de validité a été obtenue avant le 1er janvier 2010, l'organisme de certification applique les dispositions transitoires suivantes :
 La période de réalisation de l'opération de surveillance mentionnée au paragraphe 4 de l'annexe 1 de l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé est prolongée pendant la troisième année de validité de la certification. Si, pour cette opération de surveillance, l'organisme de certification bénéficie de la part de la personne certifiée de la liste de tous les rapports qu'elle a établis depuis au moins un an, renseignée comme spécifié à l'article 2-1 du même arrêté du 6 avril 2007 modifié, avec la possibilité de se faire communiquer un échantillon de son choix des rapports de cette liste, il effectue le contrôle de conformité comme prévu au paragraphe 4 susvisé, même s'il doit restreindre le choix de l'échantillon à contrôler aux rapports de cette liste ; sinon il effectue ledit contrôle de conformité sur vingt rapports au moins établis par la personne certifiée et prélevés au hasard.
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 10 décembre 2009, l'agrément au titre du volontariat associatif de la fédération Solidarités Jeunesses, dont le siège social est situé 10, rue du 8-Mai-1945, 75010 Paris, numéro SIREN 775 730 591, est modifié à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010.
 L'arrêté est consultable auprès du service du haut-commissaire à la jeunesse, direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 décembre 2009, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ouverts par un arrêté du 21 septembre 2009, est fixé à 132.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 66 places, dont :
 33 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
 33 places au titre de la branche « surveillance ».
 Concours interne : 66 places, dont :
 33 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
 33 places au titre de la branche « surveillance ».
 7 places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 16 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Les candidats admissibles à titre interne peuvent télécharger le dossier modèle de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse internet suivante : http://www.douane.gouv.fr/, rubrique « Connaître la douane ― Ses métiers et concours ».
 La date limite de remise, par les candidats internes, des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 26 mai 2010.
 Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle complétés sont à adresser, par voie postale, à l'adresse suivante : direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, service du recrutement, 11, avenue Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 décembre 2009, un poste est transféré du concours externe de conservateur territorial du patrimoine, spécialité archives, session 2009, au profit du concours interne, spécialité archéologie.
 Un second poste est transféré du concours interne de conservateur territorial du patrimoine, spécialité archives, session 2009, au profit du concours interne, spécialité musées.
A l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 2000 susvisé : 
― le montant : « 40 F (6, 10 €) » est remplacé par le montant : « 6, 10 € » ; 
― le montant : « 200 F (30, 49 €) » est remplacé par le montant : « 30, 49 € » ; 
― le montant : « 300 F (45, 73 €) » est remplacé par le montant : « 45, 73 € ».
La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date où l'agent est radié des cadres, licencié, ou à la date d'échéance de son contrat.
 L'ERAFP doit informer l'agent de son droit à utiliser la totalité des congés de son compte épargne-temps en fonction de sa date de fermeture, dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense et de la ministre de la santé et des sports en date du 20 novembre 2009 :
 I. ― Le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées pour l'année 2010 sont définis de la façon suivante :
Corps des médecins des armées
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES
POSTES
CHU OU FACULTÉ DE RATTACHEMENT
Discipline spécialités médicales
Médecine interne en vue d'un DESC pathologie infectieuse et tropicale, clinique et biologie 
1
Paris
Médecine générale en vue d'un DESC de médecine d'urgence 
1
Marseille
Médecine physique et de réadaptation 
1
Paris
Radiodiagnostic et imagerie médicale 
1
Paris
Discipline spécialités chirurgicales
Chirurgie générale en vue du DESC de chirurgie viscérale et digestive 
1
Paris
Discipline anesthésie-réanimation
Anesthésie-réanimation 
1
Paris
Discipline biologie médicale
Biologie médicale 
1
Paris
Discipline psychiatrie
Psychiatrie 
1
Lyon
Discipline santé publique
Santé publique et médecine sociale 
1
Paris
Corps des pharmaciens des armées
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES
POSTES
CHU OU FACULTÉ DE RATTACHEMENT
Sciences pharmaceutiques
Pharmacie hospitalière et des collectivités 
1
Paris
Biologie médicale 
2
Paris
 II. ― La composition des jurys ainsi que les modalités d'organisation de ces concours font l'objet de l'arrêté du 9 janvier 2008 relatif à l'organisation, aux programmes et aux épreuves des concours de l'assistanat des hôpitaux des armées.
L'article 18 du décret du 23 avril 1998 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 2 est complété par la phrase suivante : 
« La validation de ces périodes est subordonnée, pour le conjoint du titulaire de la préretraite, à son assujettissement à titre obligatoire au régime des personnes non salariées des professions agricoles à la date du 1er janvier de l'année au cours de laquelle la préretraite a pris effet. » 
2° Le 3 est complété par la phrase suivante : 
« La validation de ces périodes est subordonnée, pour le conjoint du titulaire de la préretraite, à son assujettissement à titre obligatoire au régime des personnes non salariées des professions agricoles à la date du 1er janvier de l'année au cours de laquelle la préretraite a pris effet. » 
3° Après le 3, il est inséré un 4 ainsi rédigé : 
« 4.A l'exception des majorations de durée d'assurance mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 351-3 du code de la sécurité sociale, l'application des dispositions des 2 et 3 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance validés par un conjoint de préretraité au titre d'une même année civile dans l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse. Dans le cas où, pour un trimestre civil, l'assuré valide des droits à retraite dans un autre régime, il n'est pas validé de droits dans le régime des personnes non salariées des professions agricoles pour ce même trimestre civil. » 
4° Au 4 devenu le 5, les mots : « dispositions des 1, 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « dispositions du présent article ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels tels que résultant du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20.
 Le compte épargne-temps est alimenté à l'initiative de l'agent une fois par an.
 L'établissement réalise annuellement les opérations de report dans le compte épargne-temps des congés non utilisés. L'état des opérations effectuées et le nombre de jours épargnés sur le compte épargne-temps à la date du 31 décembre est porté à la connaissance de l'agent par lettre ou notification électronique.
L'agent qui demande à bénéficier de tout ou partie de son compte épargne-temps doit en informer son service un mois au moins avant la date prévue de son congé si l'épargne utilisée pour celui-ci est inférieure ou égale à 90 jours ouvrés. Ce délai est porté à deux mois si l'épargne utilisée pour le congé est supérieure à 90 jours ouvrés.
Le 9 de l'article 2 de la décision du 4 novembre 2009 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 « 9. Mme Nathalie Piéplus, ingénieure d'études et de fabrications, adjointe au chef du bureau des régies et des frais de déplacements, dans la limite des attributions du bureau des régies et des frais de déplacements et du bureau de la comptabilité des ordonnateurs sur le site de Lille ; »
L'article 1er de la décision du 4 novembre 2009 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Le 7 est supprimé.
 2. Le 20 et le 22 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 20. M. Gilles Jougla, ingénieur en chef des études et techniques d'armement, responsable des sites d'Arcueil et de Vanves, dans la limite de ses attributions ; »
 « 22. M. José Godin, ingénieur en chef de l'armement, responsable du site de Bagneux, dans la limite de ses attributions ; ».
 3. Après le 23, il est ajouté un 23-1 ainsi rédigé :
 « 23-1. M. Charles-Alexis Diacon, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au responsable du site de Paris intra-muros, dans la limite de ses attributions ; »
Par décision du ministre de la défense en date du 14 décembre 2009 :
 I. ― Le nombre maximal d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2010 est fixé à 400 pour les élèves français et à 110 pour les élèves étrangers.
 II. ― Pour les élèves français, ce nombre est réparti comme suit :
 2 places au titre du concours réservé aux ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM), en application de l'arrêté du 20 novembre 1978 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique d'ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
 5 places au titre de la filière technologie et sciences industrielles (TSI), en application de l'arrêté du 28 juillet 2000 relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
 10 places au titre de la filière universitaire, en application de l'arrêté du 26 janvier 2001 relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire ;
 104 places au titre de la filière mathématiques et physique, option informatique (MP-informatique), 82 places au titre de la filière mathématiques et physique, option physique et sciences de l'ingénieur (MP-PSI), et 142 places au titre de la filière physique et chimie (PC), en application de l'arrêté du 23 novembre 2001 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) ;
 10 places au titre de la filière physique et technologie (PT), en application de l'arrêté du 26 novembre 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie (PT) ;
 45 places au titre de la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI), en application de l'arrêté du 27 novembre 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI).
 Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une des filières ENSAM, TSI, universitaire ou PT seront reportées successivement et dans l'ordre sur les filières MP, PSI et PC. Les places reportées sur la filière MP seront attribuées alternativement à l'option MP-informatique et à l'option MP-PSI, en commençant par l'option MP-informatique. Les places éventuellement non pourvues au titre de l'une des filières MP, PSI ou PC seront reportées, dans l'ordre indiqué, sur les deux autres filières.
 III. ― Pour les élèves étrangers, les places offertes sont réparties de la façon suivante :
 ― concours voie 1 : 35 places ;
 ― concours voie 2 : 75 places.
 Les places du concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers qui n'auront pas été pourvues au titre d'une des deux voies mentionnées ci-dessus seront reportées sur l'autre voie.
« D. ― Titres à finalité professionnelle 
D-1. Titres à finalité professionnelle 
délivrés par le ministère chargé de la défense 
INTITULÉ DU TITRE 
CONDITIONS D'EXERCICE 
LIMITES DES CONDITIONS D'EXERCICE 
Aide-moniteur d'entraînement physique, militaire et sportif. 
Participation à l'animation des activités physiques ou sportives. 
Sous le contrôle d'un titulaire de diplôme ou titre de niveau IV. 
Moniteur d'entraînement physique, militaire et sportif. 
Animation auprès de tous publics des activités physiques ou sportives à des fins d'initiation, de découverte, de loisir, de développement et de maintien des capacités physiques individuelles. 
Toute activité physique ou sportive auprès de tout public, à l'exclusion des groupes constitués de personnes ayant un handicap physique ou sensoriel, une déficience intellectuelle ou un trouble psychique. 
Moniteur-chef d'entraînement physique, militaire et sportif. 
Encadrement et coordination auprès de tous publics des activités physiques ou sportives. 
Toute activité physique ou sportive auprès de tout public, à l'exclusion des groupes constitués de personnes ayant un handicap physique ou sensoriel, une déficience intellectuelle ou un trouble psychique.
D-2. Titres à finalité professionnelle délivrés 
par la Fédération française d'équitation 
INTITULÉ DU TITRE 
CONDITIONS D'EXERCICE 
LIMITES DES CONDITIONS D'EXERCICE 
Animateur poney. 
Initiation au poney dans tout établissement. 
Sous l'autorité d'un titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option « équitation-activités équestres », ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré, option « équitation », ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres » toutes mentions. 
Accompagnateur de tourisme équestre. 
Accompagnement et conduite de randonnées équestres en autonomie dans tout établissement, dans le cadre de parcours identifiés.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2009, la liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 30 mars 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. ― A compter du 2 novembre 2009, au a du I de l'article 1er :
 La mention : « chef du bureau des partenariats professionnels à la direction générale de l'enseignement et de la recherche » est ajoutée.
 II. ― A compter du 2 novembre 2009, au b du I de l'article 1er :
 La mention : « chef du service formation et développement à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe » est supprimée.
 III. ― A compter du 1er janvier 2010, au a du I de l'article 1er :
 La mention : « chef du bureau de l'enseignement agricole au secrétariat général » est ajoutée.
(Notes techniques Pro Pharmacopoea)
 Sont soumis à enquête publique pour instruction les projets de monographies énumérées ci-dessous :
 N° 1200 : Moisissures pour produits allergènes.
 N° 1201 : Mélange de Bonain.
 N° 1202 : Plomb (acétate de) trihydraté.
 N° 1203 : Plomb (monoxyde de).
 N° 1204 : Potion gommeuse.
 N° 1205 : Solution d'acétate basique de plomb.
 N° 1206 : Suspension à l'acétate basique de plomb pour usage vétérinaire.
 N° 1207 : Huile essentielle de lavandin « grosso » (Rév. 10e).
 Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les projets de Notes techniques Pro Pharmacopoea (NTPP) sont disponibles :
 ― sur le site : www.afssaps.fr, dans la rubrique Activités, Pharmacopée, Monographies en enquête publique ;
 ― par courrier : à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction des laboratoires et des contrôles, unité Pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
 Les observations devront être envoyées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction des laboratoires et des contrôles, unité Pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse suivante : pharmacopeefrançaise@afssaps.sante.fr.