Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la consultation du personnel du centre d'enquêtes statistiques de Caen du service des études et des statistiques industrielles de la direction générale de l'industrie des technologies de l'information et des postes, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales qui seront appelées à désigner leurs représentants à ce comité technique paritaire spécial.
    La date du scrutin est fixée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 9. -  Sont admis à voter par correspondance les agents du centre d'enquêtes statistiques qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de maternité ou d'adoption, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle, les agents n'ayant aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture du scrutin, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
    Les agents visés à l'alinéa précédent ont faculté de voter directement au bureau de vote du centre d'enquêtes statistiques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2001 :
    M. Fricker (Vincent, François, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Preux et Jacques Feder, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) ;
    Le retrait de M. Preux (Daniel, Charles, Pascal), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Preux et Jacques Feder, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Preux et Jacques Feder, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Feder, Vincent Fricker, huissiers de justice associés ».
Art. 8. -  Sont à la charge du détenteur des animaux :
    - les frais inhérents à la réalisation des contrôles vétérinaires mentionnés aux articles 5 et 6 ;
    - les frais inhérents au refoulement des animaux vers le pays de provenance ;
    - les frais inhérents au transport des animaux vers l'exploitation de provenance et à la mise sous surveillance sanitaire de tous les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés présents dans cette exploitation de provenance ;
    - les frais inhérents à l'euthanasie et à la destruction des animaux prévus aux articles 5 et 6.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2001 :
    La démission de M. Chapron (Guy, Henri, Joseph), notaire à la résidence de Dinan (Côtes-d'Armor), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Christophe Le Voyer et Christophe Villin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dinan (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Chapron (Guy, Henri, Joseph) ;
    M. Le Voyer (Christophe, Jean, Pierre) et M. Villin (Christophe, Michel) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2001 :
    Le retrait de M. Tulard (Jean-Pierre, Georges, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Tulard et Jean-Claude Pierre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bais (Mayenne), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Tulard et Jean-Claude Pierre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Pierre, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 7. -  Les organisations syndicales ou professionnelles ou les groupements doivent déposer leur candidature pour une commission consultative déterminée :
    - pour les commissions consultatives centrales de l'agence, auprès du service des personnels, au plus tard le lundi 5 mars 2001, à 17 heures, accompagnée de trente exemplaires des professions de foi ;
    - pour les commissions consultatives locales de l'agence, auprès du chef de la mission diplomatique, au plus tard le lundi 5 mars 2001, à 17 heures (heure locale), accompagnée de dix exemplaires des professions de foi.
    Au moment de ce dépôt, chaque organisation candidate ou groupement doit indiquer le nom de ses délégués habilités à la ou le représenter, selon le cas, dans les opérations électorales au niveau central ou au niveau local.
Art. 17. -  Il est créé auprès de chacun des chefs de mission diplomatique en Allemagne, en Autriche, au Canada, en Côte d'Ivoire, en Egypte, aux Etats-Unis d'Amérique, en Grande-Bretagne, en Italie, à Madagascar, au Mexique, au Portugal, au Sénégal et en Tunisie deux commissions consultatives paritaires locales, respectivement compétentes pour les personnels suivants :
    - commission locale (CCPLA) no 1, compétente pour les personnels relevant des CCPC A, B, C, D, F, G, H, I et J définies à l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé ;
    - commission locale (CCPLA) no 2, compétente pour les personnels relevant de la CCPC E définie à l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé.
Art. 10. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2001 :
    Le retrait de M. Boutet (Louis, Jean, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Boutet, Bertrand Geliot, Bernard Perrot, Chantal Danjon et Jacques Leger, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourges (Cher), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Boutet, Bertrand Geliot, Bernard Perrot, Chantal Danjon et Jacques Leger, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Geliot, Bernard Perrot, Chantal Danjon et Jacques Leger, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 5. -  Les comités d'expansion économique sont composés de représentants     des collectivités territoriales désignés par leurs associations, des     universités, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de     métiers, des chambres d'agriculture, des secteurs de la pêche, des transports     et de la banque, des organismes interprofessionnels patronaux, des     organisations syndicales de salariés les plus représentatives et des comités     régionaux des conseillers du commerce extérieur du ressort considéré.
      Chaque comité d'expansion économique élit son président.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 février 2001, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 au concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement est fixé à 37.
Art. 2. -  Chaque électeur ne peut voter que pour la commission consultative paritaire centrale et, éventuellement, la commission consultative paritaire locale compétentes pour traiter des situations des personnels auxquels il appartient, en application des arrêtés du 17 et du 18 décembre 1991 susvisés et des articles 16, 17 et 18 du présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2001 :
    Le retrait de Mme Lefebvre (Nicole, Marie, Renée), épouse Gueffier, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Baget, Dominique Baget et Nicole Gueffier-Lefebvre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Baget, Dominique Baget et Nicole Gueffier-Lefebvre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Baget, Dominique Baget, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 12 mars 2001, Mme Le Henaff (Marie-Hélène), administratrice civile de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche, en instance de détachement au titre de la mobilité, est nommée attachée agricole, 5e échelon, et affectée auprès de l'ambassade de France à Pékin, pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Chine.
Membres
    Le groupement est constitué entre :
    - l'université Bordeaux-I ;
    - l'université Bordeaux-II ;
    - l'université Bordeaux-III ;
    - l'université Bordeaux-IV ;
    - l'université de Pau ;
    - la région Aquitaine ;
    - le département de Lot-et-Garonne ;
    - la communauté d'agglomération d'Agen ;
    - la ville d'Agen ;
    - l'agropole d'Agen ;
    - Electricité de France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 2001, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des préposés sanitaires des services vétérinaires est fixée au 10 mai 2001.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 29 mars 2001.
Art. 1er. -  Sont désignés aux fins de procéder aux contrôles des prescriptions de l'article D. 2223-84 du code susvisé, telles que prévues notamment à l'article D. 2223-87 du même code, les organismes suivants :
    Groupement APAVE, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
    Bureau Veritas, 32 à 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
    Société SOCOTEC, 31, avenue Pierre-de-Coubertin, 75647 Paris Cedex 13.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 2001, il est mis fin au détachement de Mme Parent (Cécile), attachée principale d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre, auprès du conseil général du Nord à compter du 15 mars 2001.
    Mme Parent (Cécile), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, précédemment en service détaché, est réintégrée dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), en la même qualité, à compter du 15 mars 2001.
3. Au titre des utilisateurs
      Du chef du bureau de l'équipement de la direction de la sécurité civile.
      Du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français.
      Du président de l'Association nationale des directeurs départementaux des     services d'incendie et de secours.
      Du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
      Du commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille.
      Le directeur de l'Afnor siège au sein de cette commission avec voix     délibérative.
      Chaque membre de la commission peut se faire représenter.
    CHAPITRE II
    Fonctionnement
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 16 février 2001, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2001.
    Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
    - épreuves écrites d'admissibilité : 25 septembre 2001 ;
    - épreuves orales d'admission : décembre 2001.
    Les dossiers de candidature pourront être retirés du 2 mai 2001 au 31 mai 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 8 juin 2001. Ils devront être adressés au centre de gestion, 14, rue Jeanne-Maillotte, BP 1222, 59013 Lille Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Le nombre de postes offerts aux concours est fixé comme suit :
    Concours externe :
    - spécialité administration générale : 86 ;
    - spécialité secteur sanitaire et social : 8.
    Concours interne :
    - spécialité administration générale : 86 ;
    - spécialité secteur sanitaire et social : 8.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Nord.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mai 1995:
      Mme Chevillard (Sophie, Marie-Pierre), épouse Sarzier, est nommée notaire     salarié à la résidence de Saint-Paterne (Sarthe), au sein de l'office     notarial dont est titulaire M. Sarzier (Jean-Marc).
Art. 21. -  Les candidats admis aux concours ouverts pour le recrutement     d'élèves officiers de paix ou d'élèves inspecteurs de police qui n'ont pu     être nommés à la date de publication du présent décret conservent le bénéfice     de leur admission au concours et sont nommés dans les conditions prévues à     l'article 9 ci-dessus.
Art. 8. -  Les conditions particulières de participation au concours,
     notamment celles relatives à l'aptitude physique, ainsi que le nombre, la     nature et les modalités des épreuves du concours et la composition du jury     sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre     chargé de la fonction publique.
      Cet arrêté fixe également les modalités de l'examen de sélection prévu à     l'article 7 ci-dessus.
Art. 24. -  Les fonctionnaires du corps des commandants et officiers de paix     et du corps des inspecteurs de police occupant, à la date d'entrée en vigueur     du présent décret, des fonctions en tenue ou en civil continuent à exercer     pendant toute la durée de leur carrière, sauf demande contraire de leur part,     leurs fonctions soit en tenue, soit en civil.
      Le changement d'affectation à des fonctions en civil ou en tenue est soumis     à l'avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du     corps. Les critères de sélection ainsi que les modalités de formation et     d'adaptation aux nouvelles fonctions sont fixés par arrêté du ministre de     l'intérieur.
Art. 7. -  Peuvent également être recrutés en qualité de lieutenant de     police, dans la limite de 10 p. 100 du nombre des postes pourvus par     concours, les candidats admissibles au concours de commissaire de police, qui     ont subi avec succès les épreuves d'un examen oral dont les modalités sont     fixées par l'arrêté prévu à l'article 8 ci-après.
      Le bénéfice de ces dispositions est ouvert aux intéressés pendant un délai     d'un an à compter de leur admissibilité.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 février 2001, le nombre total de places offertes au concours interne pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes) prévu à l'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 2001 est fixé à 40.
Art. 6. -  Sous réserve des dispositions relatives aux emplois réservés, les     lieutenants de police sont recrutés:
      1o Par deux concours ouverts respectivement:
      A. - Le premier, pour 60 p. 100 des emplois à pourvoir, aux candidats     titulaires d'un diplôme sanctionnant la réussite à deux années d'enseignement     supérieur après le baccalauréat du second cycle de l'enseignement secondaire,     ou d'un diplôme ou titre équivalent dont la liste est fixée par arrêté du     ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique,     âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui     remplissent les conditions générales d'accès aux emplois des services actifs     de la police nationale prévues au décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter au concours les candidats     justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de la     possession d'un diplôme ou titre tels que mentionnés à l'alinéa précédent.
      Ceux d'entre eux qui ont été autorisés à se présenter au premier concours de     recrutement dans les conditions prévues au deuxième alinéa ne sont nommés     élèves dans une école supérieure de police que s'ils justifient avant la date     fixée pour la rentrée de cette école, qui suit immédiatement le concours, de     la possession du diplôme ou titre.
      La limite d'âge prévue ci-dessus est reculée du temps passé au titre du     service national ainsi que du temps prévu par les dispositions législatives     et réglementaires concernant les droits aux chargés de famille.
      B. - Le second, pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires     relevant de la police nationale comptant quatre ans de services effectifs à     compter de leur titularisation en cette qualité et se trouvant à plus de onze     ans de la limite d'âge du corps au plus au 1er janvier de l'année du     concours.
      Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'un ou l'autre concours.
      Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination     des candidats au second concours peuvent être attribués aux candidats du     premier concours dans la proportion de 15 p. 100 des emplois offerts à ces     deux concours.
      2o Au choix, pour 10 p. 100 des emplois à pourvoir, par voie d'inscription     sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission administrative     paritaire parmi les brigadiers-majors de police âgés d'au moins trente-huit     ans et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année considérée et     justifiant à cette date de vingt ans de services effectifs dans le corps de     maîtrise et d'application, dont deux ans au moins en qualité de     brigadier-major de police.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
    Le nombre total de places offertes fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
    Les épreuves d'admissibilité du concours se dérouleront le 16 mai 2001. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 24 avril 2001, la date limite de dépôt des dossiers étant fixée au 27 avril 2001.
Art. 2. -  Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 30 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR, du 5 au 16 février 2001 :
    Site : centre de Bonne-Anse, 31, chemin de Porcé, 44600 Saint-Nazaire ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,4 MHz.
Art. 11. -  A partir de la récolte 1998, les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'appellation « Coteaux du Vendômois » et répondant aux conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée, s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 8 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions, après examens analytique et organoleptique. Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure ; toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue de classement en appellation d'origine contrôlée perdent définitivement et immédiatement le bénéfice de l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure ».
    Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Coteaux du Vendômois » en vrac et non vendus à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être commercialisés sous leur appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure », s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l'appellation, sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine.
    Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Coteaux du Vendômois » en vrac à la propriété et déjà vendus, auxquels a été délivré antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure, peuvent circuler sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure du décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure n'étant plus applicables à ces vins.
Art. 10. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation « Coteaux du Vendômois », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Par délibération en date du 30 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Maison du temps libre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Jeunesse FM, du 5 au 10 février 2001 :
    Site : Maison du temps libre, avenue François-Billoux, 56600 Lanester ;
    Puissance : 300 W ;
    Fréquence : 107,7 MHz.
Art. 2. -  Les agents mis à disposition du Centre national du machinisme     agricole, du génie rural, des eaux et des forêts par le ministère de     l'agriculture et de la pêche en application de la convention-cadre du 26 mars     1993 susvisée, mutés à Clermont-Ferrand avant le 1er janvier 1998, ont     vocation à percevoir l'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à     la mobilité de conjoints et le complément exceptionnel visés à l'article 1er,     au même titre que les agents du Centre national du machinisme agricole, du     génie rural, des eaux et des forêts.
Art. 3. -  La partie nationale est organisée, en tant que de besoin, par le préfet, qui fixe, par voie d'arrêté, le calendrier annuel des sessions d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, avant le 31 octobre de l'année précédente. Il organise le nombre de sessions en fonction du nombre de candidats et conformément aux besoins de la profession. La session nationale peut être organisée au niveau interdépartemental.
Art. 6. -  Dans les établissements visés par le présent décret, les enfants     des membres militaires et civils des forces françaises stationnées en     Allemagne sont accueillis dans les mêmes conditions financières que les     enfants scolarisés en France dans les écoles et établissements de     l'enseignement public relevant du ministère de l'éducation nationale.
      Les autres enfants le sont moyennant le versement de droits dont le montant     est déterminé par le commandant des forces françaises stationnées en     Allemagne.
    TITRE II
    DISPOSITIONS PEDAGOGIQUES
3. Modalités d'application
    La présente instruction abroge l'instruction du 13 juillet 1993 relative à la mise en service et situations dans lesquelles peut se trouver une aide à la radionavigation et à l'atterrissage et rédaction des NOTAM correspondants.
    La présente instruction sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 26 mars 2001.
BAP III. - Travail des matériaux et bureau d'études
    CONCOURS No 89
    Six ingénieurs de recherche de 2e classe en fabrication et développement.
    Affectations :
    Centre de physique des particules, Marseille ;
    Service d'aéronomie, Verrières-le-Buisson ;
    Laboratoire de tribologie et dynamique des systèmes, Ecully ;
    Institut de physique nucléaire de Lyon, Villeurbanne ;
    Physique corpusculaire et cosmologie du Collège de France, Paris ;
    Systèmes de référence spatio-temporels, Paris.
    CONCOURS No 90
    Un ingénieur d'études de 2e classe concepteur en construction mécanique.
    Affectation : laboratoire de physique des solides, Orsay.
    CONCOURS No 91
    Un ingénieur d'études de 2e classe concepteur en construction mécanique.
    Affectation : laboratoire de l'accélérateur linéaire, Orsay.
    CONCOURS No 92
    Un ingénieur d'études de 2e classe projeteur concepteur.
    Affectation : laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique, Orsay.
    CONCOURS No 93
    Deux assistants ingénieurs en construction mécanique.
    Affectations :
    Laboratoire d'astrodynamique, d'astrophysique et d'aéronomie de Bordeaux, Floirac ;
    Institut de physique nucléaire, Orsay.
    CONCOURS No 94
    Sept assistants ingénieurs en construction mécanique.
    Affectations :
    Laboratoire des champs magnétiques intenses, Grenoble ;
    Centre d'études spatiales des rayonnements, Toulouse ;
    Institut de physique nucléaire, Orsay ;
    Centre de physique des particules, Marseille ;
    Institut de physique du Globe (département de géophysique spatiale et planétaire), Paris ;
    Institut d'électronique fondamentale, Orsay ;
    Laboratoire de mécanique des contacts, Villeurbanne.
    CONCOURS No 95
    Deux techniciens de classe normale en optique de précision.
    Affectations :
    Institut d'optique, laboratoire Charles-Fabry, Orsay ;
    Laboratoire d'analyse des interfaces et de nanophysique, Montpellier.
    CONCOURS No 96
    Vingt techniciens de classe normale mécaniciens-monteurs.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 97
    Un technicien de classe normale en chaudronnerie.
    Affectation : laboratoire de cristallographie, Grenoble.
    CONCOURS No 98
    Un adjoint technique opérateur sur machine-outil.
    Affectation : grand accélérateur national d'ions lourds, Caen.
Art. 9. -  Lorsque les propositions d'orientation ne sont pas conformes aux     demandes, le chef d'établissement reçoit l'élève et ses parents ou l'élève     majeur afin de les informer des propositions du conseil de classe et de     recueillir leurs observations. Il prend ensuite les décisions d'orientation     ou de redoublement, dont il informe l'équipe pédagogique et il les notifie     aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.
(1) Les modifications apportées aux annexes II, III et IV qui seront     publiées au Bulletin officiel des armées peuvent être demandées à la     direction centrale du commissariat de la marine, 00352 Armées. Elles peuvent     en outre être délivrées aux frais des demandeurs, au prix de 1 F par page, au     secrétariat de la commission permanente de publication et de refonte du     Bulletin officiel des armées (C.P.B.O.), Hôtel national des Invalides, 75007     Paris.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la partie D (101D « Dispositifs médicaux et prestations associées »), dans la partie nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 101D04 « Dispositifs médicaux et nutriments pour nutrition entérale à domicile et prestations associées » est ainsi rédigée :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 octobre 2000, sont nommés membres du Conseil supérieur de la participation en qualité de représentants des salariés :
    Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
    En tant que membre titulaire :
    Mme Sophie Thiery, en remplacement de Mme Delphine Vegas.
    En tant que membre suppléant :
    M. Jean-Pierre Poulet, en remplacement de Mme Christine Reffet.
A N N E X E
    TITRE DE CIRCULATION
       (Application du premier alinéa de l'article R. 47 du code de la route
    et de l'arrêté du 13 avril 1995 pris pour son application)
      Les ensembles ainsi formés sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 13     avril 1995 relatif aux conditions d'application du premier alinéa de     l'article R. 47 du code de la route et peuvent donc circuler sans     autorisation spéciale, sous réserve du respect des règles de circulation     prévues par le code de la route, et notamment des dispositions de l'article 3     de l'arrêté susvisé:
      1o Véhicule à moteur:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      2o Combinaisons de remorques tractantes (première remorque) et de    remorques tractées (seconde remorque) autorisées pour ce véhicule à moteur:
      Combinaison 1:
      - type ou numéro de série, constructeur, marque, P.T.A.C. et P.T.R.A. de    la remorque tractante;
      - type ou numéro de série, constructeur, marque et P.T.A.C. de la remorque    tractée;
      Combinaison 2: idem.
                      ......................................................
     (Cachet de la D.R.I.R.E. et signature)
Art. 9. -  Pour tout véhicule à moteur appartenant à un ensemble qui     bénéficie des dispositions du présent arrêté, le directeur régional de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent     délivre un titre de circulation dont le modèle figure en annexe après avoir     vérifié, sur la base d'un procès-verbal d'essais effectués dans un     laboratoire dont la compétence est notoirement connue, que ce véhicule et les     ensembles qu'il est autorisé à tracter sont conformes aux dispositions du     présent arrêté.
      Ce titre de circulation indique les combinaisons de remorques utilisables     avec le véhicule à moteur et doit pouvoir être présenté à toute réquisition     des agents chargés des visites techniques prévues à l'article R. 119 du code     de la route ainsi que des agents chargés de la police de la route.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2000, Mlle Frédérique Fabien, deuxième inscrite sur la liste complémentaire, est nommée stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 2000.
Art. 1er. -  La convention prévue à l'article 8 du décret du 2 septembre     1983 susvisé fixe les conditions dans lesquelles un interne effectue, dans un     organisme agréé extrahospitalier ou dans un laboratoire agréé de recherche,
     les stages extrahospitaliers prévus aux articles 28 du décret du 7 avril 1988     susvisé et 10 du décret du 19 octobre 1988 susvisé. Elle est établie     conformément au modèle prévu en annexe I au présent arrêté.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Aviation défense service par l'arrêté du 12 avril 1995 susvisé est en cours     de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 1er. -  La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre     en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives (A.P.P.) dont     l'objet est d'assurer la gestion comptable de l'Assistance publique -     hôpitaux de Paris.
      Le traitement A.P.P., implanté à la trésorerie générale de l'Assistance     publique - hôpitaux de Paris, a pour fonctions:
      - le suivi nominatif du recouvrement de titres de recettes et de l'exécution     des dépenses de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris;
      - la gestion des ressources des hébergés au titre de l'aide sociale;
      - le suivi nominatif du recouvrement des loyers des domaines de l'Assistance     publique - hôpitaux de Paris.
Art. 2. -  Le décret no 88-328 du 8 avril 1988 portant création de la     Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction est     abrogé. Toutefois, cette commission reste en fonctions jusqu'à l'installation     de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et     du diagnostic prénatal instituée à l'article L. 184-3 du code de la santé     publique.
Art. 2. -  La convention règle les conditions dans lesquelles les parties     prennent en charge les dépenses de toute nature concernant l'interne, et     notamment celles ayant trait à sa rémunération, aux indemnités auxquelles il     peut prétendre, au versement des charges sociales et à la réparation des     dommages causés par sa présence dans l'établissement ou l'organisme partie à     la convention.
      Elle précise également le nom du maître de stage auprès duquel sera placé     l'interne ainsi que les conditions générales pédagogiques et statutaires     auxquelles est soumis l'interne pendant la durée de son stage, dans le cadre     des dispositions fixées par les décrets du 2 septembre 1983, du 7 avril 1988     et du 19 octobre 1988 susvisés.
      Lorsque la convention porte sur l'accueil d'un interne de médecine du     travail dans un service de médecine du travail mentionné à l'article R. 241-1     du code du travail, celle-ci est établie conformément aux dispositions des     articles R. 241-34-2 et R. 241-34-3 du code du travail.
Art. 5. -  Par exception aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté,     le remboursement du centre hospitalier universitaire est pris en charge par     le budget du ministère chargé de la santé dans la limite des crédits prévus à     cet effet lorsque l'interne effectue une année-recherche en application de     l'arrêté du 27 septembre 1985 susvisé ou lorsque les deux conditions     ci-dessous sont réunies:
      1. L'interne effectuant le stage extrahospitalier est inscrit à l'un des     diplômes d'études spécialisées suivants:
      - médecine du travail;
      - santé communautaire et médecine sociale;
      - santé publique et médecine sociale;
      - pharmacie et santé publique;
      - pharmacie hospitalière et des collectivités;
      - pharmacie industrielle et biomédicale;
      - pharmacie spécialisée;
      2. L'interne effectue son stage dans:
      - un service de l'Etat, d'une région, d'un département ou d'une commune;
      - un établissement public;
      - un groupement d'intérêt public;
      - un organisme local ou régional gérant un régime de sécurité sociale;
      - une fondation ou une association reconnue d'utilité publique.
      Le centre hospitalier universitaire de rattachement retourne au ministère     chargé de la santé le formulaire prévu à l'annexe II afin d'établir le     montant des sommes exactes qui lui seront remboursées.
Art. 6. -  Pour l'application de la directive 71/320/CEE et de l'arrêté du     18 août 1955 susvisés, la catégorie de la remorque tractante est déterminée     par référence à son poids total roulant autorisé.
      En outre, le frein de stationnement de la remorque tractante doit pouvoir     maintenir à l'arrêt le véhicule à son poids total roulant autorisé, dans une     pente de 18 p. 100.
Art. 4. -  Dans la première phrase de l'article R. 411-5, les mots: << sous     réserve des dispositions particulières édictées pour le lait et le blé par     les articles R. 411-6 et R. 411-7 >> sont remplacés par les mots: << pour les     cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles >>.
Art. 2. -  La déclaration mentionnée à l'article 8 bis de la loi du 17     juillet 1992 susvisée est mensuelle. Elle est déposée auprès du service des     douanes au plus tard le dixième jour ouvrable du premier mois qui suit celui     au titre duquel la déclaration est établie. Cette déclaration est conforme au     modèle annexé au présent décret.
      Elle reprend l'ensemble des mentions ci-après portant sur les marchandises     ayant quitté la région au cours du mois.
      Elle doit être souscrite, datée et signée:
      - par la personne réalisant les livraisons ou expéditions dès lors qu'elle     exerce une activité économique au sens de l'article 256-A du code général des     impôts;
      - ou par une personne morale de droit public et son établissement public;
      - ou par une tierce personne mandatée à cet effet.
      La déclaration périodique doit comporter les mentions suivantes:
      - les nom ou raison ou dénomination sociale et adresse de l'opérateur et, le     cas échéant, de la tierce personne mandatée pour souscrire la déclaration;
      - la période au titre de laquelle est établie la déclaration;
      - la nomenclature des produits;
      - le pays d'origine des produits;
      - la masse nette des produits et, le cas échéant, les unités     supplémentaires;
      - le mode de transport;
      - la valeur des biens correspondant soit au prix hors taxes des biens     livrés, soit à la valeur des biens expédiés, calculée comme en matière de     valeur en douane à l'exportation;
      - la date d'établissement de la déclaration ainsi que le nom et la signature     de la personne qui l'a établie;
      - le numéro SIREN du destinataire.
Art. 3. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature (annexe B) (1) ;
    2o Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
    3o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 2 ci-dessus ;
    4o Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences régi par le décret du 6 juin 1984 susvisé et la durée de service effectué dans l'enseignement supérieur ou dans un établissement public à caractère scientifique et technologique ;
    5o Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
    6o Pour les rapporteurs de la commission de spécialistes, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
    - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1) ;
    - les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C (1) ;
    - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent, indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
    Le nom et l'adresse du candidat doivent être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, caractéristiques).
    Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés dans une langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en français.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil se réunit sur convocation du conseiller à la Cour de cassation ou, à défaut, de l'avocat général à la Cour de cassation.
    La séance est présidée dans les mêmes conditions.
    En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses attributions définies aux articles 6, 7, 11 et 13 du décret no 2000-274 du 24 mars 2000 sont exercées conformément aux dispositions du premier alinéa.
Art. 2. -  Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les systèmes de membranes souples fixées mécaniquement pour l'étanchéité des toitures ainsi que les kits de feuilles souples fixées mécaniquement pour l'étanchéité des toitures qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
    Les références du guide d'agrément technique européen et de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Les emplois offerts au recrutement sont des emplois susceptibles d'être vacants.
    Les emplois pourvus à la suite des procédures de mutation, de changement d'affectation au sein de l'établissement, de réintégration après détachement ou disponibilité ou de détachement seront retirés des concours de recrutement.
    Sous cette réserve, les emplois figurant en annexe A, sont ouverts au recrutement au titre du 1o de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 avril 2001, il a été constaté que M. Patrick Lamentini, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    - dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 1er décembre 1982 au 21 mars 1983, à l'ambassade de France à La Valette, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe ;
    - du 15 avril 1983 au 15 août 1987, à l'ambassade de France à Abdu Dhabi, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe ;
    - à l'administration centrale :
    - du 1er janvier 1988 au 20 septembre 1993, à la direction Europe, sous-direction d'Europe méridionale, en qualité de rédacteur ;
    - du 12 septembre 1994 au 3 janvier 1999, à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, en qualité de coordonnateur ;
    - du 4 janvier au 12 septembre 1999, au secrétariat général, en qualité de chargé de mission ;
    - du 13 septembre 1999 à ce jour, au centre d'analyse et de prévision, en qualité de chargé de mission,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 9 mars 2001 (1 annexe A).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, à Basse-Terre.
    Objet :
    Réduction et aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération régionale du bâtiment, de travaux publics et activités annexes de la Guadeloupe et dépendances (FRBTPG) ;
    Organisations syndicales de salariés FTC-CGTG et CTU.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 avril 2001, M. Laurent Roy, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts 1re classe, est placé en position de détachement du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 auprès du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Picardie, à Amiens.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 avril 2001, il a été constaté que Mme Simone Hailloud, épouse Poudade, conseillère des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    - dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 21 septembre 1992 au 30 juin 1994, à l'ambassade de France, à Tegucigalpa, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    - du 6 juillet 1997 au 6 mars 2000, à l'ambassade de France, à Bucarest, en qualité de conseillère d'ambassade de 2e classe ;
    - du 20 mars 2000 à ce jour, au consulat général de France, à Dakar, en qualité de consule générale ;
    - à l'administration centrale :
    - du 1er septembre 1994 au 5 juillet 1997, à la direction générale des affaires politiques et de sécurité, service de l'action humanitaire, en qualité de chef de la division des affaires générales,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Services judiciaires
    Fonction exercée pouvant ouvrir droit
    au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
    Remplacer : « Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de la régie est supérieur à 400 000 F » par : « Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de l'avance est supérieur à 400 000 F ».
    Ajouter :
    « A compter du 1er janvier 2000 :
    « Responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
    « Adjoint et agent administratifs placés. »
Art. 7. -  Les gaines de ventilation et de climatisation en aluminium et     polyester visées à l'article 1er pourront être remises sur le marché dès que     les sociétés auront présenté un nouveau procès-verbal de conformité émanant     d'un laboratoire agréé pour ce type d'essai et justifié de la mise en place     d'un système d'autocontrôle efficace permettant un suivi de la qualité de la     production. Le cahier des charges afférent au référentiel de qualité mis en     place sera notifié à la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 avril 2001, il a été constaté que M. Olivier Richard, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    - dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 2 juillet 1990 au 6 août 1993, à l'ambassade de France, à Islamabad, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe ;
    - du 29 août 1993 au 23 juillet 1996, à l'ambassade de France, à Pékin, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    - à l'ambassade centrale :
    - du 13 février 1989 au 1er juillet 1990, à la direction des affaires africaines et malgaches, en qualité de rédacteur ;
    - du 9 août 1999 à ce jour, à la direction générale de la coopération internationale et du développement, direction de la stratégie, de la programmation et de l'évaluation, en qualité de chef du département Asie-Océanie du service de la coordination géographique,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Au titre des personnalités extérieures à l'administration
    Troncy (Eric), historien d'art.
    Rousseau (Pascal), historien d'art.
    Jugnet (Anne-Marie), artiste.
    Frydmann (Monique), artiste.
    Gateau (Laurence), directrice du centre d'art de la villa Arson.
    Arbaizar (Philippe), conservateur au département des estampes et de la photographie à la Bibliothèque nationale de France.
    Baissait (Bernard), graphiste.