Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de vice-amiral
Pour prendre rang du 1er avril 2010
 M. le contre-amiral Verwaerde (Stéphane, Arnaud, Roger), maintenu dans ses fonctions.
 M. le contre-amiral Gillier (Marin, Christophe, Charles), maintenu dans ses fonctions.
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
des études et techniques de travaux maritimes
Pour prendre rang du 1er mars 2010
 M. l'ingénieur général de 2e classe du corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes Stéphan (René, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
C. ― ARMÉE DE L'AIR
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX DE 2e CLASSE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 44 du 21/02/2010 texte numéro 21
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints techniques de laboratoire de 2e classe par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
 Le nombre total de postes offerts au recrutement est fixé à 3, répartis de la manière suivante :
 Créteil : 3.
 La date de clôture des inscriptions fera l'objet d'un arrêté du recteur de l'académie concernée.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers de candidature à l'agence locale de Pôle emploi dont relève leur lieu de domicile. Seuls les candidats dont les dossiers auront été retenus par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE POUR LE RECRUTEMENT SANS CONCOURS D'ADJOINTS TECHNIQUES DE 2e CLASSE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 44 du 21/02/2010 texte numéro 19
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans l'académie de Créteil, dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, dans la collectivité d'outre-mer de Mayotte et dans la collectivité d'outre-mer de Wallis.
 Les modalités d'inscription sont les suivantes :
 Les inscriptions seront enregistrées par internet du mardi 23 février 2010, à partir de 12 heures, au jeudi 18 mars 2010, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac3.
 Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
 L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple aux services académiques ou du vice-rectorat au plus tard le vendredi 19 mars 2010, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services académiques ou du vice-rectorat chargés de l'inscription au plus tard le jeudi 25 mars 2010, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Toute demande de dossier d'inscription ou tout dossier posté après les dates fixées ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
 Les candidats devront donc veiller à demander les dossiers d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
 Les lieux d'inscription sont les suivants :
 Les candidats s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie ou du vice-rectorat de leur choix.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 38. La répartition des postes est fixée ainsi qu'il suit :
ACADÉMIES
ENTRETIEN
CUISINE
INSTALLATIONS
électriques
AGENCEMENT
intérieur
REVÊTEMENTS
et finitions
INSTALLATIONS
sanitaires
et thermiques
Créteil
5
Nouvelle-Calédonie
7
8
2
3
Polynésie
Mayotte
2
2
2
Wallis
7
   Total
21
8
2
3
2
2
 En outre, 3 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 Les dates ainsi que la composition des commissions de sélection seront fixées par les recteurs et les vice-recteurs dans chaque académie et vice-rectorat concernés.
Après l'article 11-1 du même décret, il est inséré un article 11-2 ainsi rédigé : 
« Art. 11-2.-Deux emplois d'inspecteurs généraux de l'administration sont réservés aux officiers généraux de gendarmerie ayant atteint depuis au moins deux ans le grade de général de division ou ayant commandé l'inspection de la gendarmerie nationale pendant au moins deux ans. 
« Ils sont placés en position de détachement au sein de l'inspection générale de l'administration, sans toutefois pouvoir dépasser l'âge maximal de maintien en première section. Ils prennent, dans cette position, le titre d'inspecteur général de l'administration et sont nommés dans les conditions fixées par les dispositions du I de l'article 6. 
« Ces emplois ne sont pas pris en compte dans les nominations effectuées au titre des dispositions des articles 10 et 11. Ils restent vacants tant qu'ils ne sont pas pourvus au bénéfice des officiers généraux de gendarmerie remplissant les conditions fixées ci-dessus. 
« Les nominations prévues au présent article sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale de l'administration. 
« Les inspecteurs généraux nommés en application du présent article sont classés dans les conditions fixées par les dispositions du III de l'article 11. »
Par décret en date du 18 février 2010, les lettres patentes des 5 novembre 1816 et 8 avril 1824 portant reconnaissance légale de la communauté des sœurs de la Visitation de Chambéry et le décret du 9 février 1955 autorisant le transfert du siège de la communauté à Saint-Pierre-d'Albigny (Savoie) sont abrogés.
 Conformément aux procès-verbaux, le patrimoine de cette congrégation sera dévolu, à titre gratuit, conformément à la répartition décidée par son chapitre, entre les trois communautés d'accueil des religieuses : la communauté des sœurs de la Visitation de Thonon-Marclaz (74200 Thonon-les-Bains), la communauté des sœurs de la Visitation Sainte-Marie du May (38500 Voiron) et la communauté de la Visitation de Tarascon (1, boulevard Desanat, 13150 Tarascon).
L'article 2 de la décision du 7 juillet 2009 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Frédéric Antiphon, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à M. Pierre Maitrot, administrateur civil, chef du bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale, à M. Guillaume Aujaleu, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à Mme Dominique Laurent, administratrice civile, chef du bureau des marchés publics, et à Mme Laurence Carval, conseillère d'administration, chargée du déploiement de l'application CHORUS au sein de l'administration centrale de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et des finances et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision. »
A l'article 8 du même décret, les dispositions du deuxième alinéa sont remplacées par l'alinéa suivant : 
« Pour deux inspecteurs de première classe nommés parmi les inspecteurs de deuxième classe au cours d'une année civile, une nomination d'inspecteur de première classe est effectuée au tour extérieur. Si au cours d'une année civile le nombre d'inspecteurs de première classe nommés parmi les inspecteurs de deuxième classe est inférieur à deux ou n'est pas le multiple de deux, le reste est ajouté au nombre d'inspecteurs de première classe recrutés dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au titre de cette nouvelle année en application du présent article. Peuvent se porter candidats au titre du tour extérieur : ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 février 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Mouvement du Nid », dont le siège est à Clichy (Hauts-de-Seine).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
A N N E X E
CHEFS DE SERVICE JURIDIQUEMENT INVESTIS DU POUVOIR
DE DÉCISION D'ATTRIBUTION DES RÉDUCTIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETÉ
 Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
 Les directeurs de cabinet.
 Les directeurs généraux, directeurs et chefs de service de l'administration centrale.
 Les responsables des services d'administration centrale visés à l'arrêté du 16 avril 2002 modifié.
 Les directeurs de services techniques centraux.
 Les directeurs de services à compétences nationales.
 Les directeurs régionaux de l'équipement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
 Les directeurs régionaux de l'équipement (DRE).
 Les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).
 Les directeurs régionaux de l'environnement (DIREN).
 Les directeurs interdépartementaux des routes (DIR).
 Les directeurs des services de la navigation (SN).
 Les directeurs des centres d'études techniques de l'équipement (CETE).
 Les directeurs des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP).
 Les directeurs de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE).
 Les directeurs des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).
 Les directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture (DDEA).
 Les directeurs départementaux de l'équipement (DDE).
 Les directeurs départementaux interministériels (DDI).
 Le directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement (DULE).
 Les directeurs de l'équipement de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (DE).
 Les directeurs d'établissement public sous tutelle du ministère.
 Les chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine.
 Les directeurs des écoles d'architecture.
 Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH).
 Le directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
 Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 Les directeurs régionaux des affaires maritimes (art. 4) de Bordeaux, Le Havre, Marseille, Nantes, Rennes, Fort-de-France, La Réunion.
 Les chefs de service des affaires maritimes de Papeete, Nouméa et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les conseillers maritimes à Abidjan, Dakar et Londres.
A l'article A. 432-2 du code des assurances, est inséré un cinquième alinéa rédigé de la façon suivante : 
« Aux personnes morales françaises ou étrangères agissant pour le compte de détenteurs d'obligations émises pour assurer le financement d'un contrat commercial d'exportation, pour garantir le paiement des sommes dues au titre de ces obligations en cas de défaillance de l'entité ayant procédé à leur émission. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 février 2010, la cession par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société GEOCOTON SA à hauteur de 279 288 actions, représentant 13,67 % de ce capital, est approuvée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 11 janvier 2010, la société ALPHAROC SAS, dont le siège social se situe 42, avenue du Progrès, à Chassieu (69680), représentée par son président, M. Jean-Yves CANIHAC, est autorisée à produire et à vendre des poudres et substances explosives destinées à un usage civil.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 15 février 2010, la société Iberdrola Generación SAU, dont le siège social est situé c/Cardenal Gardoqui 8, 48008 Bilbao (Espagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les fournisseurs de gaz naturel ;
 ― les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
 La société Iberdrola Generación SAU, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié pris pour son application.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 11 janvier 2010, la société PYRAGRIC INDUSTRIE, dont le siège social se situe à Rillieux (Rhône), 639, avenue de l'Hippodrome, représentée par M. Gwenaël Guillemot, président du directoire, est autorisée à élaborer, produire et vendre des compositions pyrotechniques et des artifices élémentaires de divertissement.
L'article 11 du même décret est ainsi modifié : 
1° Les mots : « Dans la proportion d'une nomination sur dix » sont remplacés par les mots : « Dans la proportion d'une nomination sur cinq » ; 
2° Au II, les mots : « deux nominations sur dix » sont remplacés par les mots : « une nomination sur cinq » ; 
3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV. ― A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, les nominations prononcées au titre du I et du II interviennent respectivement en quatrième et cinquième position. »
L'article 10 du décret du 12 mars 1981 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Dans la proportion de sept nominations sur dix » sont remplacés par les mots : « Dans la proportion de trois nominations sur cinq » ; 
2° A la fin du deuxième alinéa, sont insérés les mots suivants : « et s'ils n'ont satisfait à la mobilité instituée par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ».
I. ― Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
 BGCI (Bureau de gestion de conformité industrielle), M. Grégory MARTINEZ, directeur, Le Bourg, 82600 Savenès, sur la base de votre accréditation (attestation initiale n° 3-278-rév.3). Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 ― n° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des installations électriques ;
 ― n° 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations électriques.
 L'agrément est valable cinq ans.
 ALLIANCE CONTRÔLE VÉRIFICATION, M. Jérôme PRIOT, gérant, 14, rue Jules-Ferry, 91600 Savigny-sur-Orge, sur la base de votre accréditation (attestation initiale n° 3-0688.rév3) à la famille ci-dessous. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 18 :
 ― n° 6.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
 ― n° 6.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
 ― n° 7.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des dispositions constructives ;
 ― n° 7.2.3 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des systèmes de sécurité incendie (SSI).
 L'agrément est valable cinq ans.
Les réductions d'ancienneté prévues aux articles 7 à 10 du décret du 17 septembre 2007 susvisé sont réparties annuellement, en application de l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, dans les conditions suivantes pour les agents visés à l'article 2 :
 Au moins 10 % des agents dont la valeur professionnelle est distinguée bénéficient d'une réduction d'ancienneté de deux mois ou trois mois.
 Le solde de mois de réduction d'ancienneté disponible est réparti par quotité d'un mois entre les agents dont la valeur professionnelle est également distinguée.
 Des mois de réduction d'ancienneté sont attribués à au moins 70 % des agents pouvant y prétendre.
 La distribution des mois de réduction d'ancienneté est arrêtée, après avis des commissions administratives paritaires compétentes, par décision des chefs de service.
 Dans le cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties entre les membres d'un même corps n'aurait pas été entièrement utilisée, le reliquat est reporté sur l'exercice suivant.
Le présent arrêté fixe, en application des articles 7 à 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, les conditions d'attributions de réduction d'ancienneté relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels gérés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
En application de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 bénéficient d'un entretien professionnel annuel conduit par leur supérieur hiérarchique direct. Cet entretien fait l'objet d'un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, versé au dossier de l'agent. Une copie est remise à l'agent.
L'article 3 de la décision du 15 décembre 2008 susvisée est ainsi modifié :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jacques Delmas-Marsalet, Mme Martine Ract-Madoux, MM. Philippe Adhémar, Jean-Paul Redouin, Jérôme Haas, Jean de Demandolx-Dedons, Jean-Michel Naulot, Bernard Esambert, Mme Marie-Ange Debon, MM. Dominique Hoenn, Olivier Poupart-Lafarge, Yves Mansion, Jean-Pierre Pinatton, Jean-Pierre Hellebuyck, Jean-Claude Mothié. »
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er avril 2010
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Wolf (Philippe, Charles, Nicolas), maintenu dans ses fonctions. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er octobre 2012.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Godin (José, Bernard), maintenu dans ses fonctions. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er octobre 2012.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Pénicaud (Jérôme, Marie, François), maintenu en détachement. Il sera réintégré dans son corps d'origine et admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er octobre 2010.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Demoulin (François, Henri, André, René), maintenu en détachement. Il sera réintégré dans son corps d'origine et admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er octobre 2010.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 6 février 2010, texte n° 136 (NOR : SASN1003491V), il convient :
 Dans le paragraphe A. ― 1. Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans les établissements ci-après, de supprimer :
 ― hôpital local, à Ernée et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Montenay (Mayenne) ;
 ― hôpital local, à Evron (Mayenne) ;
 Dans le paragraphe B. ― 1. Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, aux fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A de niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, et aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale au titre de l'année 2010, dans les établissements ci-après, d'ajouter :
 ― hôpital local, à Ernée et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Montenay (Mayenne) ;
 ― hôpital local, à Evron (Mayenne).
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2010, sont nommés conservateurs du patrimoine stagiaires les fonctionnaires dont les noms suivent :
A compter du 1er janvier 2010
 Mme Roberta CORTOPASSI (musées).
 M. Bruno DESACHY (archéologie).
 Mme Isabelle DUHAU (monuments historiques).
 Mme Geneviève PROFIT (archives).
 M. Alain DEGARDIN (musées).
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
 1. Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM IV, les eaux communautaires de la zone II a, la partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat est réputé épuisé pour l'année 2010.
 La pêche du cabillaud est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM IV, les eaux communautaires de la zone II a, la partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud provenant la division CIEM IV, les eaux communautaires de la zone II a, la partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat après cette interdiction, sont également interdits aux navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 2. Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VII d est réputé épuisé pour l'année 2010.
 La pêche du cabillaud est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VII d.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud provenant la division CIEM VII d après cette interdiction, sont également interdits aux navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 3. Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux communautaires des zones II et IV est réputé épuisé pour l'année 2010.
 La pêche de la sole est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux communautaires des zones II et IV.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole provenant des eaux communautaires des zones II et IV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Un concours spécial de rédacteur pour le recrutement d'informaticiens sera ouvert samedi 6 mars 2010 pour le recrutement de :
 ― 4 concepteurs analystes ;
 ― 2 analystes systèmes et réseaux ;
 6 postes supplémentaires, non préalablement affectés, pourront être attribués par le jury.
 Les épreuves se dérouleront à Paris et en région parisienne.
 Sont admis à participer au concours les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
 1. Etre ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ;
 2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille ;
 3. Etre titulaire d'un diplôme scientifique de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale, sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat.
 Les candidats en dernière année de scolarité sanctionnée par l'un des diplômes visés ci-dessus sont autorisés à prendre part au concours.
 Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours, des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
 La recevabilité d'un titre étranger de niveau équivalent est laissée à l'appréciation du Gouverneur.
 Sont dispensés de cette condition de diplôme, les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
 Les candidatures seront reçues du 4 au 29 janvier 2010 inclusivement, sur le site : www.recrutement-banquedefrance.fr
 Contacts :
 Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01, téléphone : 01-42-92-37-11 ou 01-42-92-35-06, courriel : dgrh.concours@banque-france.fr
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
 Les possibilités de pêche de baudroie (Lophiidae) attribuées à la France dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 sont réputées épuisées pour l'année 2010.
 La pêche de la baudroie est donc interdite dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de baudroie pêchée dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 après cette interdiction sont également interdits.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Benoît Loutrel, directeur général adjoint, sont habilités à signer, au nom du président et dans les limites de leurs attributions respectives :
 Mme Claire Bernard, directrice des ressources humaines, de l'administration et des finances ;
 M. Nicolas Deffieux, directeur des affaires économiques et de la prospective ;
 M. Stéphane Hoynck, directeur des affaires juridiques ;
 M. Guillaume Lacroix, directeur des activités postales ;
 Mme Anne Lenfant, directrice des affaires européennes et internationales ;
 M. Joël Mau, directeur des marchés haut/très haut débit et des relations avec les collectivités territoriales ;
 M. Jérôme Rousseau, directeur du spectre et des relations avec les équipementiers.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310 et 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée, à compter du 29 mars 2011.
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310 et 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée.
AVENANT N° 5 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ EDI TV, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION W9
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société EDI TV, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
Il est ajouté un article 2-3-3 bis à la convention susmentionnée, rédigé comme suit :
 « Art. 2-3-3 bis (représentation de la diversité). ― Chaque année avant la fin du mois de novembre, la société informe par courrier le Conseil supérieur de l'audiovisuel des engagements qu'elle prend pour l'année à venir, en application de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 10 novembre 2009 tendant à favoriser la représentation de la diversité de la société française dans les programmes des chaînes nationales hertziennes gratuites et de Canal +.
 Si le conseil estime les propositions de la société insuffisantes ou inappropriées et lui demande de les modifier, la société transmet des propositions modifiées conformément à la demande du Conseil dans un délai d'un mois.
 Dès leur acceptation par le Conseil, les propositions de la société valent engagements au sens de la délibération précitée et ont valeur d'avenant à la présente convention.
 Pour l'année 2010, les engagements doivent être transmis au Conseil au plus tard le 15 décembre 2009. »
Par délibération du 10 novembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé l'avenant n° 8 à la convention conclue le 24 juillet 2001 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part.
 Le présent résultat de délibération ainsi que l'avenant n° 8 seront publiés au Journal officiel de la République française.
AVENANT N° 8 À LA CONVENTION CONCLUE LE 24 JUILLET 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MÉTROPOLE TÉLÉVISION, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
Il est ajouté un article 9 bis à la convention susmentionnée, rédigé comme suit :
 « Art. 9 bis. - Chaque année avant la fin du mois de novembre, la société informe par courrier le Conseil supérieur de l'audiovisuel des engagements qu'elle prend pour l'année à venir, en application de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 10 novembre 2009 tendant à favoriser la représentation de la diversité de la société française dans les programmes des chaînes nationales hertziennes gratuites et de Canal +.
 Si le conseil estime les propositions de la société insuffisantes ou inappropriées et lui demande de les modifier, la société transmet des propositions modifiées conformément à la demande du conseil dans un délai d'un mois.
 Dès leur acceptation par le conseil, les propositions de la société valent engagements au sens de la délibération précitée et ont valeur d'avenant à la présente convention.
 Pour l'année 2010, les engagements doivent être transmis au conseil au plus tard le 15 décembre 2009. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 18 décembre 2009.
A N N E X E I
RÉSEAU R 4
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
(m)
PAR
maximale
(kW)
CANAL (1) / POLARISATION
LESPARRE
Lesparre-Médoc Est
131
1
59 H

 (1) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
(1) Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
 Rendement de code : 3/4.
 Intervalle de garde : 1/8.
A N N E X E I I
RÉSEAU R 4
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
(m)
PAR
maximale
(kW)
CANAL / POLARISATION
BRIVE
Lissac
395
300 W
34 H
USSEL
Meymac
1 175
10 kW
55 H
GUÉRET
Saint-Léger-le-Guérétois
880
6,4 kW
34 H
BERGERAC
Audrix
435
40 kW
31 H
BORDEAUX
Bordeaux-Est
305
63 kW
39 H
BAYONNE
La Rhune
928
25 kW
49 H
LIMOGES
Les Cars
750
100 kW
34 H
 Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
 Rendement de code : 3/4.
 Intervalle de garde : 1/8.
L'Association foyer socio-éducatif du collège d'Etat Berthelot du Mans est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2008 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 9 octobre 2007.
A N N E X E S
A N N E X E I
RÉSEAU R 1
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
(kW)
CANAL (1) / POLARISATION
LESPARRE
Lesparre-Médoc Est
131
1
31 H

 (1) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
 Rendement de code : 3/4.
 Intervalle de garde : 1/8.
A N N E X E I I
RÉSEAU R 1
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
(kW)
CANAL / POLARISATION
BRIVE
Lissac
395
300 W
23 H
USSEL
Meymac
1 175
10 kW
23 H
GUERET
Saint-Léger-le-Guérétois
880
6,4 kW
48 H
BERGERAC
Audrix
435
40 kW
33 H
BORDEAUX
Bordeaux Est
305
63 kW
23 H
BAYONNE
La Rhune
952
25 kW
56 H
LIMOGES
Les Cars
750
100 kW
49 H
 Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
 Rendement de code : 3/4 ;
 Intervalle de garde : 1/8.
Par délibération en date du 15 septembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 3 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société La Chaîne Info, d'autre part.
A V E N A N T N° 3
À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ LA CHAÎNE INFO CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LCI
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société La Chaîne Info, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 L'article 3-2-1 de la convention susvisée conclue le 10 juin 2003 est ainsi rédigé :
 I. ― L'éditeur réserve annuellement un maximum de 5 % du temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles. Celles-ci sont exclusivement consacrées à l'information.
 II. ― Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, l'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du même décret.
 III. ― Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret précité, les proportions mentionnées au I doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit les heures comprises entre 18 heures et 23 heures. »
Article 2
 L'article 3-2-2 de la même convention est ainsi rédigé :
 « L'éditeur ne réserve pas annuellement plus de 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles. A ce titre, il n'est pas soumis aux obligations prévues aux articles 11 à 17 du décret n° 2002-140 du 4 février 2002 modifié pris pour l'application des articles 33, 33-1 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite. »
Article 3
 L'article 3-2-3 de la même convention est ainsi rédigé :
 « L'éditeur s'engage à assurer l'égalité de traitement entre les producteurs d'œuvres audiovisuelles et à favoriser la libre concurrence dans le secteur de la production.
 L'éditeur s'engage à ce que les contrats qu'il conclut en vue de l'acquisition de droits de diffusion comportent un chiffrage de chaque types de droit acquis, indiquant le nombre de passages, leur durée de détention et les territoires concernés. Cet engagement ne porte pas sur les contrats d'acquisition de droits de diffusion de vidéomusiques. »
Article 4
 Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 28 novembre 2009.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée, à compter du 29 mars 2011.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, de M. Benoît Loutrel, directeur général adjoint, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de la direction des services fixe et mobile et des relations avec les consommateurs : M. Christophe Cousin, adjoint au directeur des services fixe et mobile et des relations avec les consommateurs.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, de M. Benoît Loutrel, directeur général adjoint, et de Mme Claire Bernard, directrice des ressources humaines, de l'administration et des finances, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction : Mme Elisabeth Chehu-Beis, adjointe à la directrice.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, de M. Benoît Loutrel, directeur général adjoint, et de M. Stéphane Hoynck, directeur des affaires juridiques, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction : M. Loïc Taillanter, adjoint au directeur.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, de M. Benoît Loutrel, directeur général adjoint et de Mme Anne Lenfant, directrice des affaires européennes et internationales, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction : M. Joël Voisin-Ratelle, adjoint à la directrice.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, de M. Benoît Loutrel, directeur général adjoint et de M. Joël Mau, directeur des marchés haut/très haut débit et des relations avec les collectivités territoriales, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction : M. Renaud Chapelle, adjoint au directeur.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, de M. Benoît Loutrel, directeur général adjoint et de M. Jérôme Rousseau, directeur du spectre et des relations avec les équipementiers, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction : Mme Sandrine Cardinal, adjointe au directeur.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 septembre, 16 décembre et 18 décembre 2009, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 392 207 1 0
EFFENTORA 100 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés gingivaux (B/4) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
35 %
34009 392 208 8 8
EFFENTORA 100 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés gingivaux (B/28) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
35 %
34009 392 209 4 9
EFFENTORA 200 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés gingivaux (B/4) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
35 %
34009 392 210 2 1
EFFENTORA 200 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés gingivaux (B/28) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
35 %
34009 392 211 9 9
EFFENTORA 400 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés gingivaux (B/4) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
35 %
34009 392 212 5 0
EFFENTORA 400 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés gingivaux (B/28) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
35 %
34009 392 213 1 1
EFFENTORA 600 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés gingivaux (B/4) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
35 %
34009 392 214 8 9
EFFENTORA 600 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés gingivaux (B/28) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
35 %
34009 392 215 4 0
EFFENTORA 800 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés gingivaux (B/4) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
35 %
34009 392 216 0 1
EFFENTORA 800 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés gingivaux (B/28) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
35 %
34009 337 946 0 6
IOMERON 350 (ioméprol), solution injectable (350 mg d'iode par ml), 150 ml en flacon (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
35 %
34009 393 112 4 1
SINGULAIR 4 mg (montélukast sodique), comprimés à croquer (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
35 %
34009 393 123 6 1
SINGULAIR 4 mg (montélukast sodique), granulés en sachet-dose (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
35 %
Un concours externe et un concours interne de rédacteur seront organisés samedi 6 mars 2010.
 Le nombre maximum de postes offerts est fixé à quarante cinq.
 Les épreuves se dérouleront à Paris et en région parisienne.
 Sont admis à participer au concours externe les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
 1. Etre ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ;
 2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille ;
 3. Etre titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale, sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat.
 Les candidats en dernière année de scolarité sanctionnée par l'un des diplômes visés ci-dessus sont autorisés à prendre part au concours.
 Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours, des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
 La recevabilité d'un titre étranger de niveau équivalent est laissée à l'appréciation du Gouverneur.
 Sont dispensés de cette condition de diplôme, les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
 Les candidatures seront reçues du 4 au 29 janvier 2010 inclusivement, sur le site : www.recrutement-banquedefrance.fr
 Contacts :
 Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01, téléphone : 01-42-92-37-11 ou 01-42-92-35-06, courriel : dgrh.concours@banque-france.fr
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Le titulaire de l'emploi sera chargé, auprès du chef du service des affaires multilatérales et du développement, d'animer et de coordonner, pour le compte de la DGTPE, la préparation puis l'exécution de la présidence française du G20 et du G7/G8 en 2011. Il devra assurer un travail de coordination interne à la DGTPE, des autres services du ministère et des autres ministères impliqués dans la préparation et la mise en œuvre de la présidence française, en lien avec les partenaires étrangers. Il préparera à cette fin, en concertation avec les chefs de service et sous-directeurs concernés, les réunions internes, interministérielles ou internationales permettant au directeur général ou au chef du service des affaires multilatérales et du développement d'assurer le pilotage d'ensemble des thématiques de la présidence française 2011 relevant des compétences de la DGTPE.
 Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― bonne connaissance du fonctionnement des enceintes économiques et financières multilatérales, marquée notamment par une expérience suffisante sur un poste comparable ;
 ― bonne connaissance sur le fond des thèmes débattus dans ces enceintes ;
 ― capacité à anticiper, programmer et coordonner un ensemble de travaux incluant une dimension logistique et organisationnelle (détermination des dates et lieux de réunions, conception logistique des réunions), une dimension de contenu (définition des priorités de la présidence française dans le domaine économique et financier) et une dimension communicationnelle importante (conception de pages Internet, éléments de presse, etc.) ;
 ― capacité relationnelle ; capacité à mobiliser des équipes au profil diversifié ; capacité à travailler en réseau ;
 ― grande disponibilité ;
 ― capacité à travailler en anglais à l'oral et à l'écrit.
 La durée prévisible de ces fonctions est de deux ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (télédoc 772), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les dispositions de l'accord du 27 octobre 2008 relatif aux appointements mensuels garantis (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Emploi des seniors.
   Signataires :
 Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.