Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans traitement
    GENDARMERIE NATIONALE
    Poirier (Marcel, Etienne), 12 juin 1923, général de brigade. Officier du 16 septembre 1977.
    ARMEE DE TERRE
    Bizard (Robert, Victor, Eugène), 8 novembre 1921, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie. Officier du 18 juillet 1962.
    Genaux (Pierre, Dieudonné, Joseph), 18 mai 1913, commandant, cadre spécial. Officier du 30 décembre 1959.
    Godey (Didier, René, Albert), 27 novembre 1923, colonel, infanterie. Officier du 22 juin 1959.
    Gracias (Robert, Jacques), 14 septembre 1928, adjudant, troupes de marine. Officier du 8 mai 1987.
    Lay (Louis, Jean), 5 février 1925, capitaine, troupes de marine. Officier du 8 mai 1987.
    Martin (Lucien, Emile, Marie), 12 décembre 1925, major, infanterie. Officier du 5 novembre 1975.
    Veillet (Jean, Gildas, Auguste), 14 décembre 1923, lieutenant-colonel, infanterie. Officier du 30 juillet 1975.
    MARINE NATIONALE
    Le Rohellec (Joseph, René, Henri), 22 mars 1926, contre-amiral. Officier du 11 novembre 1965.
Art. 2. - L'article 21 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 21. - Les conducteurs chefs du transbordement sont recrutés:
      <<1o Par concours ouvert aux conducteurs de travaux de la distribution et de     l'acheminement et aux receveurs ruraux comptant, les uns et les autres, au     moins cinq ans de services effectifs en qualité de titulaire ou de stagiaire.      <<Les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du     service national actif viennent en déduction de l'ancienneté exigée     ci-dessus.
      <<Les candidats doivent, en outre, être âgés de moins de quarante-cinq ans     et compter au moins deux ans de services effectifs dans les services de la     distribution ou de l'acheminement ou en qualité de receveur rural.
      <<2o Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude et dans la     limite du sixième des titularisations prononcées en application du 1o     ci-dessus, parmi les conducteurs de travaux de la distribution et de     l'acheminement âgés de quarante-cinq ans au moins et ayant atteint au moins     le 7e échelon de leur grade; ces candidats doivent, en outre, compter au     moins deux ans de services effectifs à la distribution ou à l'acheminement.>>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 21 janvier 1999, Mme Hatton (Annick), attachée d'administration scolaire et universitaire, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie), en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 1er septembre 1998.
A compter du 1er mars 1990
      M. Monne (Jean), au Centre national d'études des télécommunications.
      Mme Mérouze (Dominique), à la direction opérationnelle des     télécommunications de Cergy.
      M. Plateau (Robert), à la direction des télécommunications du réseau     national;
      M. Beltrame (Robert), à la direction opérationnelle des télécommunications     de Nice.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 1999, M. Sorain (Dominique), administrateur civil hors classe au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des pêches maritimes et des cultures marines), est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne, à Périgueux, à compter du 15 février 1999, en remplacement de M. Chové (Joël), appelé à d'autres fonctions.
Art. 6. - I. - Le 10o de l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale     est abrogé.
      II. - Au début de l'article L.241-6 du même code, après les mots: <<les     charges de prestations familiales>>, sont insérés les mots: <<et des aides à     l'emploi pour la garde des jeunes enfants>>.
Art. 5. - L'unité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er doit     disposer des moyens en praticiens spécialisés et en personnels infirmiers et     des équipements matériels ci-dessous énumérés:
      1o En ce qui concerne les praticiens et les personnels:
      a) Au moins deux chirurgiens titulaires du diplôme d'études spécialisées en     chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ou pouvant justifier avoir exercé     des fonctions chirurgicales hospitalières dans une unité de chirurgie     thoracique et cardio-vasculaire pendant une durée équivalente à celle requise     pour l'obtention du diplôme susvisé et ayant accompli au moins deux années     dans un service de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire dans des     fonctions de niveau équivalent au clinicat;
      b) Au moins deux médecins titulaires du diplôme d'études spécialisées en     anesthésiologie-réanimation chirurgicale ou spécialistes qualifiés en     anesthésie-réanimation;
      c) Un médecin ayant la formation ou la pratique nécessaire pour assurer la     responsabilité de la circulation extra-corporelle;
      d) En sus des personnels infirmiers recrutés, dans la mesure du possible,
     parmi les infirmiers de salle d'opération, au moins deux infirmiers     spécialisés en anesthésie-réanimation et au moins un infirmier ayant acquis     la technique de la circulation extra-corporelle;
      2o En ce qui concerne les équipements matériels au sein d'un bloc     opératoire:
      a) Deux salles aseptiques d'au moins 40 mètres carrés affectées à la     chirurgie cardiaque, dotées chacune d'un appareil de circulation     extra-corporelle équipé d'un système de surveillance des paramètres et     disposant d'un appareil de récupération du sang;
      b) Une salle de stockage d'au moins 25 mètres carrés en milieu aseptique     pour les appareils de circulation extra-corporelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle de     conducteur d'installations de production par procédés par la voie des unités     capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable     correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle de     conducteur d'installations de production par procédés par la voie des unités     capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de     l'épreuve E.P.1 ou E.P.2 constitutive du domaine professionnel ne sont     évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas     obtenue.
ANNEXE I
      Zone de planification: Mâcon.
      Fréquence: 98,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Gros Mont, 71960 La Roche-Vineuse.
      Altitude du site: 392 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 410 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II
      Zone de planification: Charolles.
      Fréquence: 102,9 MHz.
      Site d'émission: mont Violat, 71220 Beaubery.
      Altitude du site: 483 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 494 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Art. 4. - Les personnes étrangères à l'emplacement de travail ou d'essais,
     qui seraient autorisées à y pénétrer dans le cadre des dispositions de     l'article 27, paragraphe 4, du titre susvisé, ne doivent en aucun cas     participer aux travaux ou essais. La personne désignée pour assurer leur     contrôle permanent doit être choisie parmi les personnes autorisées visées à     l'article 3 ci-dessus.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      Nom;
      Prénom;
      Date de naissance;
      Nationalité;
      Adresse;
      Numéro de sécurité sociale;
      Numéro O.M.I.;
      Numéro F.S.R.T.I.;
      Contrat;
      Nom du conjoint;
      Prénom du conjoint;
      Date de naissance du conjoint;
      Nom de l'employeur et implantation;
      Date de rupture du contrat de travail;
      Age du bénéficiaire à la rupture du contrat de travail;
      Montant de la rente allouée par le F.S.R.T.I.
Art. 1er. - Pour les installations ou parties d'installations électriques     des domaines B.T.A. et B.T.B., les modalités pratiques d'application des     différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service     normal et en cas de surintensités faisant l'objet des articles 37 et 38 du     titre Electricité du règlement général des industries extractives doivent     répondre aux dispositions:
      - des chapitres 42 et 43;
      - des sections 473, 482, 523, 524, 526, 533 et 536,
      de la norme NFC 15-100 relative aux installations électriques à basse     tension.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès des services de la Caisse des dépôts et     consignations gestionnaire de la C.N.R.A.C.L.-P.P.C., situés rue du Vergne,
     33059 Bordeaux Cedex, qui sont assités d'un centre de traitement informatique     sis à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 mai 1994:
      M. Montaubric (Philippe, Gustave) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Alex Vigneaux, Jean Montaubric,
     Michel Lafontan, Jean-François Tolsau, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auch (Gers).
      Le retrait de M. Tolsau (Jean-François), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Alex Vigneaux, Jean Montaubric, Michel     Lafontan, Jean-François Tolsau, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Alex Vigneaux, Jean     Montaubric, Michel Lafontan, Jean-François Tolsau, huissiers de justice     associés, est modifiée comme suit: << Alex Vigneaux, Jean Montaubric, Michel     Lafontan, Philippe Montaubric, huissiers de justice associés >>.
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Renard, ingénieur     général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer toutes décisions     permettant d'assurer le fonctionnement des instances visées ci-dessous:
      - formation spéciale;
      - commission centrale de législation des eaux;
      - commission pour les ingénieurs détachés et mis à disposition;
      - commission pour les ingénieurs spécialistes;
      - commission d'études juridiques.
Art. 1er. - L’article 3 de l’arrêté du 20 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claude Vitoux, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Marie-Claude Baby et Nicole Klein, MM. Manuel Bamberger et Charley Chetrit, administrateurs civils, et à M. Dominique Ponsard, attaché principal d’administration centrale. »
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université de Besançon conférant le titre de docteur honoris causa à M. Waterman (Peter, George), de nationalité britannique, professeur de chimie pharmaceutique à l’université de Strathclyde, à Glasgow (Grande-Bretagne) ;
ANNEXE
I. - Le programme de l’épreuve prévue à l’article 1er (1o) du présent arrêté est fixé comme suit :
L’épreuve écrite permet de vérifier la capacité du candidat à élaborer, justifier et présenter un projet à partir d’un sujet relatif à une situation rencontrée dans un service ou un établissement de protection de l’enfance.
Le candidat fait appel à des connaissances relatives à la gestion, à l’organisation des activités ainsi qu’aux équipements nécessaires à leur mise en oeuvre dans le cadre des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la protection de l’enfance.
Le projet peut avoir trait à la création ou au développement d’un service de protection de l’enfance ou d’une halte-garderie, à la mise en oeuvre d’une activité en faveur de l’enfance protégée.
II. - Le programme de l’épreuve prévue à l’article 1er (2o) du présent arrêté est fixé comme suit :
1° L’organisation et la promotion d’un service ou d’un établissement de protection de l’enfance :
- le rôle et les missions, l’organisation et la structuration ; l’organigramme et la place d’un service ou d’un établissement de protection de l’enfance ;
- les métiers et le statut des personnels d’un service de protection de l’enfance ;
- la gestion et la promotion d’un service de protection de l’enfance.
2° Les techniques et méthodes favorisant le développement et l’épanouissement des enfants d’âge préscolaire ;
3° La protection de l’enfance :
- les dispositions législatives et réglementaires ;
- les compétences des collectivités territoriales ;
- les conditions de mise en oeuvre des politiques dans le domaine de la protection de l’enfance.
Article D.P. 183
      La commission de surveillance se réunit sur convocation  de son président,
     au moins une fois par an, dans l'établissement près duquel elle  est     instituée.
      En outre, un ou plusieurs de ses membres peuvent être délégués pour visiter      la prison plus fréquemment si la commission l'estime utile.
      La commission entend le directeur des établissements pénitentiaires de     Polynésie ou le chef d'établissement qui présente un rapport sur     l'organisation et  le fonctionnement de l'établissement. Elle peut également     procéder à l'audition de  toute personne susceptible de lui apporter des     informations utiles à l'exercice de  sa mission.
      En application de l'article D.P. 261, le président de la commission de     surveillance reçoit les requêtes des détenus portant sur toute matière     relevant de  la compétence de cette commission, telle qu'elle est définie à     l'article D.P. 184.
Art. 1er. - Les marchés publics passés au nom de l’Etat, autres que ceux mentionnés à l’article 2, imputés sur les crédits ouverts aux budgets suivants :
I. - Affaires sociales et travail. - Services communs ;
II. - Affaires sociales et santé, sont, au sens de l’article 44 du code des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après :
- le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
- le chef de service à la direction de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
- le sous-directeur des affaires financières et de la logistique à la direction de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
- le sous-directeur de l’organisation et de l’informatique à la direction de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
- le sous-directeur des naturalisations à la direction de la population et des migrations au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
- les préfets de région et de département ;
- les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements et n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et aux décisions de l’Etat en matière d’investissements publics.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 juin 1993, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Strasbourg, établissement public national à caractère administratif, en vue de l’implantation d’une résidence universitaire, un terrain domanial situé route du Rhin, à Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), au lieudit Breitsee, cadastré section 34 n° 328-70, pour une superficie totale de 98 ares 80 centiares, tel, au surplus, que cet ensemble ’figure en teinte rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 670-04279 et recensé à la rubrique Université de Strasbourg-I.
En ce qui concerne ledit tableau, l’immatriculation nouvelle est établie au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s’étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L’ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l’Etat quand prendra fin la dotation.
Article D.P. 193
      Une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,  confiée à un     directeur régional des services pénitentiaires, a compétence sur les     établissements et services pénitentiaires des départements d'outre-mer et des      territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
      Cette mission est, en outre, chargée, dans le domaine pénitentiaire, des     relations avec les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et     de  Mayotte, liées par convention avec l'Etat.
    Section II
    Du personnel de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 29 juin 1993, sont nommés membres du comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Val de Loire :
Pour le secteur Production : M. Billet (Jean-Yves), à Restigné (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Benoist (Michel).
Pour le secteur Commerce : M. Carrille (Jean-François), à Vouvray (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Pé (André).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     employés des commerces de quincaillerie et de métaux des régions Bretagne -     Pays de la Loire - Centre-Ouest du 17 février 1972 susvisée, tel qu'il a été     modifié par l'avenant no 47 du 25 janvier 1985 et l'avenant du 17 septembre     1992, et dans celui de la convention collective des cadres des commerces de     quincaillerie et de métaux des régions Bretagne - Pays de la Loire -     Centre-Ouest du 2 juillet 1982 susvisée, tel qu'il a été modifié par     l'avenant no 4 du 25 janvier 1985 et l'avenant du 17 septembre 1992, les     dispositions de:
      - l'avenant no 68 du 24 février 1994 à la convention collective des employés     susvisée;
      - l'avenant no 22 du 24 février 1994 à la convention collective des cadres     susvisée.
Art. 4. - Il est institué, auprès de la direction de l’administration générale au ministère de la culture et de la francophonie, une régie d’avances pour le paiement :
- des dépenses énumérées à l’article 10 (1°, 2° et 4°) du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Le montant maximal des dépenses de matériel susceptibles d’être payées par la régie étant fixé à 900 F par opération :
- des produits consommables liés aux réceptions données par le ministre de la culture et de la francophonie pour lesquels des crédits figurent dans le budget du ministère et de la culture, sans intervention de restaurateurs, dans la limite de 500 F par fournisseur.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 avril 1993, M. Degris (Patrice), attaché d’administration centrale, en disponibilité, est réintégré dans les cadres de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er mars 1993.
M. Degris (Patrice), attaché d’administration centrale, est radié des cadres du personnel de la Caisse des dépôts et consignations avec perte de la qualité de fonctionnaire, à compter du 1er mars 1993.
Pour prendre rang du 1er juillet 1994
          Les capitaines de corvette:
    Durande-Ayme (Philippe, Fernand, Julien).
    Guerin (Didier, Alain, Marie, Robert).
    Delaunay (Jean, Jacques).
    Olivier (Pierre, Marie, Gilles).
    Febvret (François-Régis, Marie, Jacques).
    Coutillard (Henri).
    Carlier (Emmanuel, Gaëtan, Georges, Jacques, Patrick, Marie, Joseph).
    Meyer (Pascal, Jean-Bernard, François-Xavier).
    Jouët-Pastré (Christophe, Marie, Bernard).
    Jeanne-Julien (Charles, Arnaud, Joseph).
    Juet (Bruno, Guy, Gérard, Maurice).
Art. 3. - Il est institué auprès du centre culturel français d’Helsinki une régie d’avances pour le paiement des dépenses suivantes :
1° Les traitements et indemnités diverses et les charges sociales afférentes au personnel recruté par le directeur de l’établissement ainsi que, le cas échéant, la rémunération pour les heures supplémentaires effectuées par le personnel mis à la disposition de celui-ci par le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères ;
2° Les frais de réception du chef d’établissement ;
3° Les frais de voyage et de mission ;
4° Les frais d’administration et de bureau ;
5° Les frais d’organisation des examens ;
6° Les frais de bibliothèque et autres services à caractère culturel ;
7° Les frais relatifs à l’organisation des manifestations culturelles ;
8° Les dépenses d’enseignement relatives à l’organisation et au fonctionnement des cours et des travaux pratiques ;
9° Le cas échéant, les frais d’internat, de demi-pension et de transports scolaires ;
10° Les frais d’entretien des immeubles ;
11° Les frais d’achat et d’entretien du matériel ;
12° Les dépenses de consommation d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage et de climatisation ;
13° Les impôts, taxes et contributions diverses dus localement selon la réglementation de l’Etat d’accueil, ainsi que les primes afférentes aux polices d’assurances ;
14° Les frais divers.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l’autorisation de mise sur le marché.
Prix de vente au public (en francs)
I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux pour une période de deux ans et six mois les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l’assuré est de 30 p. 100 :
333 469-3 Caldine 2 mg (lacidipine), comprimés pelliculés (28) (laboratoire Boehringer Ingelheim) : 84,70
333 473-0 Caldine 4 mg (lacidipine), comprimés pelliculés sécables (28) (laboratoire Boehringer Ingelheim) : 139,80
Pour prendre rang du 1er mars 1994
          Les sous-lieutenants de réserve:
    INFANTERIE
     Perez (Emmanuel, Claude , Albert).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Dufrêne (Frank, Stéphane, Gérard).
    ARTILLERIE
     Filtres (Sylvain).
    MATERIEL
     Desbrueres (Jacques, Marcel).
Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense,     le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et     de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Maubeuge :
Fréquence : 91,9 MHz.
Site d’émission : château d’eau, rue de la Liberté, 59600 Maubeuge.
Altitude du site : 135 mètres.
Hauteur de l’antenne : 50 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
Contraintes : 10 W dans le secteur d’azimut 320o/130o.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Consul et de la coordination internationale.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Convention collective dont l’extension est envisagée :
Convention collective nationale des biscotteries, des biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l’enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1992 (cinq annexes).
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Cette convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et les salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises dont l’activité ressortit aux codes suivants de la Nomenclature d’activités française (N.A.F.) :
15.F - Biscotterie, biscuiterie, pâtisserie de conservation ;
15.K - Chocolaterie, confiserie ;
15.T - Fabrication d’aliments adaptés à l’enfant et diététiques, à l’exception des laits pour nourrissons ;
15.V - Industries alimentaires n.c.a. en ce qui concerne :
- la fabrication de préparation pour entremets, de desserts lactés de conservation, petits déjeuners en poudre ou granulés, etc. ;
- la fabrication d’aliments à base de fruits à coque ;
- les graines salées pour apéritif ;
15.B - Autres activités de travail des grains en ce qui concerne la fabrication de céréales soufflées, grillées ou autrement transformées (pour le petit déjeuner notamment) ;
15.D - Fabrication de produits d’amylacés en ce qui concerne le tapioca.
Les travailleurs à domicile ne sont pas compris dans le champ d’application de la présente convention.
Les V.R.P. sont régis par la convention collective interprofessionnelle du 3 octobre 1975.
Signataires :
Alliance 7 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T. et à la C.F.E. -C.G.C.
Art. 1er. -  A l'article 1er du décret du 25 juin 1993 susvisé, il est     ajouté l'alinéa suivant:
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Poyau, cette     délégation est transférée, dans les mêmes conditions d'attributions et de     limites, à Mme Jeannine Soulie, inspecteur central. >>
Art. 7. - Le brevet d’études professionnelles Carrières sanitaires et sociales est délivré aux candidats ayant obtenu, d’une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
L’absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l’attribution de la note zéro.
Art. 3. -  Pour les agents des corps d'agent administratif, d'agent de     constatation ou d'assiette des impôts, de contrôleur des impôts et de     contrôleur divisionnaire des impôts, l'intégration s'effectue dans les corps     correspondants de la direction générale des douanes et droits indirects à     équivalence de grade et d'échelon, avec maintien de l'ancienneté d'échelon     acquise.
      Pour les agents du corps de la catégorie A des services déconcentrés de la     direction générale des impôts, l'intégration s'effectue conformément au     tableau figurant en annexe au présent décret.
Art. 4. - Les données nominatives enregistrées sont les suivantes :
- l’état civil (nom, prénoms et alias, date et lieu de naissance), le sexe et la nationalité ;
- les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables, ainsi que l’indication que la personne est armée ou violente ;
- le motif du signalement ;
- la conduite à tenir en cas de découverte.
Art. 4. -  Le directeur du budget au ministère du budget et les directeurs     du Conservatoire national supérieur d'art dramatique et des conservatoires     nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 22 août 1994:
      La démission de M. Pluvinage (Jack, Victor, Emile), huissier de justice à la     résidence de Valenciennes (Nord), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jack Pluvinage et Christelle Pluvinage,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Valenciennes (Nord), en remplacement de M.
     Pluvinage (Jack, Victor, Emile).
      M. Pluvinage (Jack, Victor, Emile) et Mlle Pluvinage (Christelle, Sylviane,     Yvonne) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 14 novembre 1994, M. Dobelle (Jean-François), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      - du 4 mars 1987 au 18 novembre 1990, à l'ambassade de France à Amman, en     qualité de premier conseiller;
      - du 19 novembre 1990 à ce jour, à la représentation permanente de la France     auprès des communautés européennes à Bruxelles, en qualité de deuxième     conseiller;
          A l'administration centrale:
      - du 1er juin 1981 au 3 mars 1987, à la direction des affaires juridiques,
     en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en     date du 22 août 1994, M. Lagadec (Laurent, Serge, Franck) est nommé huissier     de justice à la résidence de Beaumont-sur-Sarthe (Sarthe), en remplacement de     M. Paumard (Jean, René, Pierre), démissionnaire.
Art. R. 262-49. -  Afin d'être en mesure de produire, dans le délai qui leur est imparti par la chambre territoriale des comptes toutes explications ou justifications utiles, les personnes déclarées provisoirement comptables de fait peuvent avoir communication des pièces sur lesquelles sont fondées les dispositions des jugements, dans les conditions fixées à l'article R. 262-45. Les copies desdites pièces sont délivrées aux frais du demandeur.
    Les explications ou justifications présentées, dans le délai imparti par la chambre, par l'une des parties sont notifiées par le greffe à chacune des autres parties qui peuvent produire un mémoire en réplique dans le délai fixé par le président de la chambre.
    Les mémoires en réplique enregistrés au greffe de la chambre sont notifiés, dans les formes prévues à l'alinéa précédent, à chacune des parties qui peuvent produire un mémoire en duplique dans le délai fixé par le président de la chambre.
    Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 246-4 et D. 246-5.
Art. L. 5313-2. -
    Les dispositions des articles L. 1421-1 à L. 1421-3 et de l'article L. 5127-3, premier alinéa, sont applicables aux inspecteurs de l'agence.
    Pour l'exercice des fonctions exigeant une compétence pharmaceutique, ces inspecteurs doivent être titulaires du diplôme de pharmacien.
Art. L. 5322-1. -
    L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
    Le conseil d'administration comprend, outre son président, pour moitié des représentants de l'Etat et pour moitié des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines entrant dans les missions de l'agence et des représentants du personnel.
    Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
    Un conseil scientifique, dont le président est désigné par le ministre chargé de la santé après avis dudit conseil, veille à la cohérence de la politique scientifique de l'agence.
Art. R. 262-51. -  La ou les personnes déclarées comptables de fait par jugement de la chambre territoriale des comptes, statuant à titre définitif, peuvent être condamnées à l'amende prévue à l'article L. 262-39, dans les conditions prévues aux articles R. 262-37 à R. 262-45.
    Sous-section 2
    Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Dispositions relatives au visa :
 5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les mesures générales relatives au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel ;
 - les actes individuels relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels ;
 - les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les prêts, subventions ;
 - les transactions.
 5.2. Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la culture. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Art. R. 262-62. -
    Les personnes visées à l'article L. 262-46 que la chambre territoriale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.
    Celui-ci appelle la ou les personnes intéressées à se présenter devant la chambre ou la section concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    Il précise les points sur lesquels la chambre les entendra et leur adresse, s'il y a lieu, un questionnaire ou tout document qu'elle juge utile en vue de l'audition.
Art. R. 262-52. -
    Les dispositions des articles D. 231-18 à D. 231-31 sont applicables au contrôle de l'apurement administratif des comptes prévu aux articles L. 262-35 à L. 262-37.
    Les contribuables qui demandent à la chambre la réformation d'un arrêté de décharge dans les conditions prévues à l'article D. 231-30 doivent être dûment autorisés à cet effet dans les conditions prévues à l'article L. 316-5 du code des communes.
    Sous-section 3
    Condamnation des comptables à l'amende
Art. L. 5142-1. -
    La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments vétérinaires, la fabrication, l'importation et la distribution de médicaments soumis à des essais cliniques, ainsi que l'exploitation de médicaments vétérinaires, ne peuvent être effectuées que dans des établissements régis par le présent chapitre.
    Toute entreprise qui comporte au moins un établissement visé au premier alinéa doit être la propriété d'un pharmacien, d'un vétérinaire ou d'une société à la gérance ou à la direction générale de laquelle participe un pharmacien ou un vétérinaire. Elle peut être, en tout ou partie, concédée en location-gérance à une société. Cette société doit être la propriété d'un pharmacien ou d'un vétérinaire ou comporter la participation d'un pharmacien ou d'un vétérinaire à sa direction générale ou sa gérance.
    Les pharmaciens ou vétérinaires mentionnés à l'alinéa précédent sont dénommés : « pharmaciens ou vétérinaires responsables ». Ils sont personnellement responsables du respect des dispositions du livre II de la partie IV et du présent livre, ayant trait à leur activité, sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire de la société.
    Dans chaque établissement pharmaceutique de l'entreprise, un pharmacien ou un vétérinaire délégué veille au respect des dispositions du présent livre sous l'autorité du pharmacien ou du vétérinaire responsable de l'entreprise. Lorsque le pharmacien ou le vétérinaire responsable exerce ses fonctions dans l'un des établissements pharmaceutiques d'une entreprise, la désignation d'un pharmacien délégué ou d'un vétérinaire délégué n'est pas obligatoire dans cet établissement.
    Les pharmaciens ou vétérinaires responsables et les pharmaciens ou vétérinaires délégués doivent justifier d'une expérience pratique appropriée.
    Toutefois, les établissements assurant la fabrication ou la distribution d'aliments médicamenteux ne sont pas tenus aux obligations prévues aux deuxième à cinquième alinéas ci-dessus ; dans le cas où ils n'y souscrivent pas, le contrôle de la fabrication et de la délivrance est cependant assuré, dans des conditions fixées par décret, par un pharmacien ou un vétérinaire ; ce pharmacien ou ce vétérinaire est personnellement responsable de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant les aliments médicamenteux, sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire de la société.
Art. R. 262-33. -
    En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des magistrats composant la chambre territoriale des comptes, celle-ci peut être complétée par un conseiller choisi parmi les magistrats du siège de l'ordre judiciaire en fonctions dans le ressort.
    Ce conseiller est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, par ordonnance du premier président de la cour d'appel prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la Cour. Un conseiller suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
    Les conseillers désignés en application des deux précédents alinéas sont délégués à la chambre territoriale des comptes par ordonnance du premier président de la cour d'appel pris sur requête du président de la chambre territoriale des comptes.
    Section 3
    Dispositions statutaires
Par décret en date du 6 novembre 2007, M. Gintz (Rodolphe), ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau Transports à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant de l'Etat sur proposition du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en remplacement de Mme Eyssartier (Hélène).
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2007, M. Barbaza (Jean), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 11 août 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Art. R. 314-3. -
    Il est interdit d'introduire dans les surfaces de roulement des pneumatiques des éléments métalliques susceptibles de faire saillie. Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction ou fait usage de tout autre dispositif antidérapant.
    L'usage des chaînes n'est autorisé que sur les routes enneigées.
    Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux cyclomoteurs ni aux quadricycles légers à moteur.
    Le ministre chargé des transports, après avis du ministre chargé de l'agriculture, fixe par arrêté les caractéristiques auxquelles doivent répondre les chaînes d'adhérence employées sur les pneumatiques des véhicules ou appareils agricoles automoteurs.
    Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Art. R. 313-31. -
    I. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté :
    1o Les conditions d'application de la présente section et les conditions d'homologation et d'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation qu'elle prévoit ;
    2o Les caractéristiques des feux spéciaux des véhicules d'intérêt général et des véhicules à progression lente ou encombrants ;
    3o Les caractéristiques des dispositifs complémentaires de signalisation par éléments fluorescents ou rétroréfléchissants pouvant équiper à l'avant, à l'arrière ou latéralement les véhicules d'intérêt général et les véhicules à progression lente ;
    4o Les catégories de véhicules devant comporter à l'arrière une signalisation complémentaire par des dispositifs fluorescents et rétroréfléchissants ainsi que les caractéristiques de ces dispositifs ;
    5o Les catégories de véhicules pouvant comporter une signalisation complémentaire par des dispositifs fluorescents ou rétroréfléchissants ainsi que les caractéristiques de ces dispositifs ;
    6o Les catégories de véhicules devant comporter, en fonction de leur longueur, des catadioptres latéraux supplémentaires ainsi que les caractéristiques et les conditions d'installation de ces dispositifs.
    II. - Pour les véhicules et appareils agricoles et forestiers, le ministre chargé de l'agriculture doit être consulté.
    III. - Le ministre chargé des transports peut interdire l'usage de dispositifs d'éclairage ou de signalisation non conformes à des types ayant reçu son agrément.
Art. R. 234-1. -
    Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre, sans atteindre les seuils fixés à l'article L. 234-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
    Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
    Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier,
     directeur des lycées et collèges, de M. Pierre Benoist, chef de service, de     M. Jean-Louis Devaux, chef de service, et de M. Roger-François Gauthier,
     sous-directeur, délégation est donnée à:
      Mme Martine Le Guen, administrateur civil, dans la limite des attributions     du bureau des enseignements en collège;
      M. Marc Rolland, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau des enseignements généraux et technologiques;
      Mme Claire Lamboley, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des enseignements professionnels;
      M. Gérard Gasquet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des enseignements post-baccalauréat.
Art. R. 313-13. -
    Lorsque la largeur d'une machine agricole automotrice ou d'un matériel de travaux publics automoteur dépasse 2,55 mètres, ce véhicule doit porter à l'avant et à sa partie supérieure un panneau carré éclairé la nuit, visible de l'avant et de l'arrière du véhicule à une distance de 150 mètres par temps clair, sans être éblouissant et faisant apparaître en blanc sur fond noir une lettre « D » d'une hauteur égale ou supérieure à 0,20 mètre.
    Lorsque la largeur d'une machine, d'un instrument ou d'un matériel agricole ou de travaux publics, remorqué, dépasse 2,55 mètres, le véhicule tracteur doit être muni du panneau prévu à l'alinéa précédent.
    Si ce panneau n'est pas visible de l'arrière de l'ensemble, le dernier véhicule remorqué doit porter à l'arrière un ensemble de dispositifs réfléchissants dessinant en blanc sur fond noir une lettre « D » de même dimension que ci-dessus.
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules tracteurs équipés des feux spéciaux prévus pour les véhicules à progression lente ou encombrants.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions relatives à l'installation du panneau « D » et des dispositifs réfléchissants mentionnés au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
    La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de non-conformité ou de défectuosité du feu d'éclairage du panneau « D », l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
    Le fait pour tout conducteur, dans les conditions visées au présent article, de circuler sans faire usage du dispositif d'éclairage du panneau « D » est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Art. R. 224-17. -
    Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de l'infraction toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou pour l'une des infractions d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule.
Art. R. 222-2. -
    Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.
    L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées.
    Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Art. R. 222-3. -
    Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.
    Le fait de conduire un véhicule, dans le cas prévu au présent article, après l'expiration du délai d'un an sans avoir sollicité l'échange de son permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.