Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
ÉMISSIONS DE LA CAMPAGNE OFFICIELLE AUDIOVISUELLE POUR LE PREMIER TOUR DE L'ÉLECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE LE 6 DÉCEMBRE 2015
Période du mardi 24 novembre au vendredi 27 novembre 2015
JOURS
RANG
LISTES
DURÉE
Mardi
      

    24 novembre 2015
1
Guyane, de toutes nos forces !
5 min 33 s
2
La Guyane en prospective
5 min 33 s
3
La Force pour bâtir la Guyane
5 min 33 s
Mercredi
      

    25 novembre 2015
1
Cultiver la Guyane
5 min 33 s
2
NOUS SOMMES GUYANE
5 min 33 s
3
Pour une NOUVELLE VISION de la Guyane française : un STATUT ambitieux 
      

    et cohérent
5 min 33 s
Jeudi
      

    26 novembre 2015
1
Pour une Guyane audacieuse
5 min 33 s
2
L'Union Guyane
5 min 33 s
3
Un territoire, une collectivité, un destin
5 min 33 s
Vendredi
      

    27 novembre 2015
1
Cultiver la Guyane
5 min 33 s
2
NOUS SOMMES GUYANE
5 min 33 s
3
Guyane, de toutes nos forces !
5 min 33 s
4
L'Union Guyane
5 min 33 s
Période du lundi 30 novembre au jeudi 3 décembre 2015
JOURS
RANG
LISTES
DURÉE
Lundi
      

    30 novembre 2015
1
La Guyane en prospective
5 min 33 s
2
Un territoire, une collectivité, un destin
5 min 33 s
3
Pour une NOUVELLE VISION de la Guyane française : un STATUT ambitieux 
      

    et cohérent
5 min 33 s
4
La Force pour bâtir la Guyane
5 min 33 s
5
Pour une Guyane audacieuse
5 min 33 s
Mardi
      

    1er décembre 2015
1
Pour une Guyane audacieuse
5 min 33 s
2
Un territoire, une collectivité, un destin
5 min 33 s
3
Cultiver la Guyane
5 min 33 s
Mercredi
      

    2 décembre 2015
1
La Guyane en prospective
5 min 33 s
2
NOUS SOMMES GUYANE
5 min 33 s
3
L'Union Guyane
5 min 33 s
Jeudi
      

    3 décembre 2015
1
La Force pour bâtir la Guyane
5 min 33 s
2
Guyane, de toutes nos forces !
5 min 33 s
3
Pour une NOUVELLE VISION de la Guyane française : un STATUT ambitieux 
      

    et cohérent
5 min 33 s
L'annexe IX de la décision n° 2011-912 du 27 septembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE IX (*)
Nom du service : RFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Roanne.
Fréquence : 107,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Sainte Agathe, Cherier (42).
Altitude du site (NGF) : 853 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
2
90
0
180
7
270
13
10
1
100
0
190
9
280
13
20
1
110
1
200
11
290
12
30
1
120
1
210
12
300
11
40
0
130
1
220
13
310
9
50
0
140
2
230
13
320
7
60
0
150
3
240
13
330
6
70
0
160
4
250
12
340
4
80
0
170
6
260
13
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE
I. - Points principaux de la convention que le conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
- actualisation de rédaction de stipulations.
II. - Points principaux de la convention en vigueur que la SARL Kwezi Télévision souhaite voir révisés :
- aucun point n'a fait l'objet d'une demande de modification.
L'annexe XI de la décision n° 2011-905 du 27 septembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE XI (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Roanne.
Fréquence : 89,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Sainte Agathe, Cherier (42).
Altitude du site (NGF) : 853 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
1
90
0
180
3
270
6
10
0
100
0
190
4
280
6
20
0
110
0
200
5
290
6
30
0
120
0
210
6
300
5
40
0
130
0
220
6
310
4
50
0
140
1
230
6
320
3
60
0
150
1
240
6
330
2
70
0
160
2
250
7
340
2
80
0
170
2
260
6
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE
I. - Points principaux de la convention que le conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
- actualisation de rédaction de stipulations.
II. - Points principaux de la convention en vigueur que l'association Télémante Mayotte souhaite voir révisés :
- aucun point n'a fait l'objet d'une demande de modification.
L'annexe de la décision n° 2011-897 du 27 septembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Jean-de-Maurienne.
Fréquence : 100,5 MHz.
Adresse du site : Les Chânets, Saint-Julien-Mont-Denis (73).
Altitude du site (NGF) : 1 083 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
3
90
5
180
2
270
0
10
4
100
5
190
1
280
0
20
4
110
5
200
1
290
0
30
5
120
5
210
0
300
0
40
5
130
5
220
0
310
0
50
5
140
4
230
0
320
1
60
5
150
4
240
0
330
1
70
5
160
3
250
0
340
2
80
5
170
2
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe XIV de la décision n° 2011-915 du 27 septembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE XIV (*)
Nom du service : RMC.
Zone d'implantation de l'émetteur : Oyonnax.
Fréquence : 104,7 MHz.
Adresse du site : lieudit les Grandes Roches, Oyonnax (01).
Altitude du site (NGF) : 594 mètres.
Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
8
90
1
180
0
270
2
10
8
100
1
190
0
280
3
20
7
110
0
200
0
290
5
30
7
120
0
210
0
300
6
40
6
130
0
220
0
310
7
50
5
140
0
230
0
320
7
60
3
150
0
240
1
330
8
70
2
160
0
250
1
340
8
80
2
170
0
260
2
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE
ÉMISSIONS DE LA CAMPAGNE OFFICIELLE AUDIOVISUELLE POUR LE PREMIER TOUR DE L'ÉLECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE LE 6 DÉCEMBRE 2015
Période du mardi 24 novembre au vendredi 27 novembre 2015
JOURS
RANG
LISTES
DURÉE
Mardi 24 novembre 2015
1
CORSICA LIBERA
6 min 15 s
2
DEBOUT LA FRANCE
6 min 15 s
3
PRIMA A CORSICA
6 min 15 s
Mercredi 25 novembre 2015
1
RASSEMBLER POUR LA CORSE - UNITI PER A CORSICA
6 min 15 s
2
LISTE ORSUCCI - PIERI
/ LA CORSE À CŒUR
6 min 15 s
3
LA GARANTIE RÉPUBLICAINE
6 min 15 s
Jeudi 26 novembre 2015
1
A CORSICA IN CUMUNU - PCF- FRONT DE GAUCHE
6 min 15 s
2
RINNOVU
6 min 15 s
3
FEMU A CORSICA SIMEONI ANGELINI
6 min 15 s
Vendredi 27 novembre 2015
1
JOSE ROSSI 2015
6 min 15 s
2
LA CORSE QUI OSE - CORSIC'ARDITA
6 min 15 s
3
FRONT NATIONAL CORSE AVEC MARINE LE PEN
6 min 15 s
Période du lundi 30 novembre au jeudi 3 décembre 2015
JOURS
RANG
LISTES
DURÉE
Lundi 30 novembre 2015
1
RINNOVU
6 min 15 s
2
LA CORSE QUI OSE - CORSIC'ARDITA
6 min 15 s
3
JOSE ROSSI 2015
6 min 15 s
Mardi 1er décembre 2015
1
CORSICA LIBERA
6 min 15 s
2
FRONT NATIONAL CORSE AVEC MARINE LE PEN
6 min 15 s
3
FEMU A CORSICA SIMEONI ANGELINI
6 min 15 s
Mercredi 2 décembre 2015
1
A CORSICA IN CUMUNU - PCF- FRONT DE GAUCHE
6 min 15 s
2
PRIMA A CORSICA
6 min 15 s
3
LISTE ORSUCCI - PIERI
/ LA CORSE À CŒUR
6 min 15 s
Jeudi 3 décembre 2015
1
RASSEMBLER POUR LA CORSE - UNITI PER A CORSICA
6 min 15 s
2
DEBOUT LA FRANCE
6 min 15 s
3
LA GARANTIE RÉPUBLICAINE
6 min 15 s
1. Des concours externes pour l'admission en première année à l'Ecole navale seront organisés en 2016. Le programme des épreuves est celui des classes de mathématiques spéciales MP, PC ou PSI et des classes de mathématiques supérieures y conduisant.
Les épreuves écrites des concours MP, PC et PSI se dérouleront les 28, 29, 30 avril 2016 et le lundi 2 mai 2016 dans les centres ouverts par le service des concours Centrale-Supélec.
Les concours sont ouverts aux candidats masculins et féminins réunissant les conditions suivantes :
- être français au regard du code de la nationalité française et satisfaire aux conditions pour l'accès aux fonctions publiques ;
- être âgé de dix-sept au moins à la date d'intégration en école et de vingt-deux ans au plus au 1er janvier 2016 ;
- être titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministère de l'éducation nationale ;
- satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission à l'Ecole navale et précisées par arrêté.
Le nombre de places ouvertes à l'ensemble des concours est précisé par ailleurs par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Les inscriptions aux concours se font sur internet ( http://www.scei-concours.fr) entre le dimanche 6 décembre 2015 et le mercredi 6 janvier 2016 à 17 heures, auprès du service des concours Centrale-Supélec. La circulaire précisant les conditions d'organisation et de déroulement des concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves est téléchargeable sur le site mentionné précédemment et sur le site  http://www.etremarin.fr. 
La date limite de retour des certificats médicaux est fixée au lundi 14 mars 2016. Les candidats n'ayant pas fourni leur certificat médical à cette date ne seront pas autorisés à concourir.
2. Des candidats ressortissants d'Etats étrangers peuvent également concourir pour l'admission en première année à l'Ecole navale à titre étranger, en surnombre. Les modalités de ces concours sont définies par une instruction particulière.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la direction du personnel militaire de la marine (service de recrutement de la marine, bureau recrutement " officiers " ; Fort-Neuf de Vincennes, cours des Maréchaux, case 129, 75614 Paris Cedex 12 ; téléphone : 01-41-93-24-56) ou sur le site internet :  http://www.etremarin.fr.
La durée d'émission attribuée pour la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de Corse, le 6 décembre 2015, est de 2 heures 30 minutes.
La durée d'émission attribuée à chacune des listes déposées pour le premier tour de l'élection est de 12 minutes 30 secondes à la télévision et à la radio. Cette durée est répartie, comme suit, en deux émissions de 6 minutes 15 secondes.
A CORSICA IN CUMUNU - PCF - FRONT DE GAUCHE : 12 minutes 30 secondes, soit deux émissions de 6 minutes 15 secondes.
CORSICA LIBERA : 12 minutes 30 secondes, soit deux émissions de 6 minutes 15 secondes.
DEBOUT LA FRANCE : 12 minutes 30 secondes, soit deux émissions de 6 minutes 15 secondes.
FEMU A CORSICA SIMEONI ANGELINI : 12 minutes 30 secondes, soit deux émissions de 6 minutes 15 secondes.
FRONT NATIONAL CORSE AVEC MARINE LE PEN : 12 minutes 30 secondes, soit deux émissions de 6 minutes 15 secondes.
JOSE ROSSI 2015 : 12 minutes 30 secondes, soit deux émissions de 6 minutes 15 secondes.
LA CORSE QUI OSE - CORSIC'ARDITA : 12 minutes 30 secondes, soit deux émissions de 6 minutes 15 secondes.
LA GARANTIE REPUBLICAINE : 12 minutes 30 secondes, soit deux émissions de 6 minutes 15 secondes.
LISTE ORSUCCI - PIERI/LA CORSE A CŒUR : 12 minutes 30 secondes, soit deux émissions de 6 minutes 15 secondes.
PRIMA A CORSICA : 12 minutes 30 secondes, soit deux émissions de 6 minutes 15 secondes.
RASSEMBLER POUR LA CORSE - UNITI PER A CORSICA : 12 minutes 30 secondes, soit deux émissions de 6 minutes 15 secondes.
RINNOVU : 12 minutes 30 secondes, soit deux émissions de 6 minutes 15 secondes.
La durée d'émission attribuée pour la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de Martinique, le 6 décembre 2015, est de 2 heures 30 minutes.
La durée d'émission attribuée à chacune des listes déposées pour le premier tour de l'élection est de 16 minutes 40 secondes à la télévision et à la radio. Elle est répartie, comme suit, en trois interventions d'une durée égale de 5 minutes 33 secondes :
BA PEYI-A AN CHANS : 16 minutes 40 secondes, soit trois émissions de 5 minutes 33 secondes.
COMBAT OUVRIER : 16 minutes 40 secondes, soit trois émissions de 5 minutes 33 secondes.
GRAN SANBLÉ POUR FAIRE RÉUSSIR LA MARTINIQUE : 16 minutes 40 secondes, soit trois émissions de 5 minutes 33 secondes.
ENSEMBLE POUR UNE MARTINIQUE NOUVELLE : 16 minutes 40 secondes, soit trois émissions de 5 minutes 33 secondes.
LA LISTE DEPARTEMENTALE : 16 minutes 40 secondes, soit trois émissions de 5 minutes 33 secondes.
LA MARTINIQUE AUTREMENT : 16 minutes 40 secondes, soit trois émissions de 5 minutes 33 secondes.
MARTINIQUE CITOYENNE NOU TOUT'KAPAB : 16 minutes 40 secondes, soit trois émissions de 5 minutes 33 secondes.
MOUVEMENT DES TRAVAILLEURS ET PEUPLES SANS VOIX DE MARTINIQUE : 16 minutes 40 secondes, soit trois émissions de 5 minutes 33 secondes.
NOU PEP LA : 16 minutes 40 secondes, soit trois émissions de 5 minutes 33 secondes.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Darbonnay, Monay, Saint-Lothain et Villerserine, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Sellières, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bois-de-Gand, Bréry, Champrougier, La Charme, La Chassagne, Chaumergy, La Chaux-en-Bresse, Chemenot, Chêne-Sec, Commenailles, Les Deux-Fays, Foulenay, Francheville, Froideville, Mantry, Passenans, Recanoz, Rye, Saint-Lamain, Sellières, Sergenaux, Sergenon, Toulouse-le-Château, Vers-sous-Sellières et Le Villey, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Sellières, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Bletterans (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bersaillin, Biefmorin, Le Chateley et Colonne actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Sellières, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Poligny (Jura).
La gestion comptable et financière des communes de Bois-de-Gand, Bréry, Champrougier, La Charme, La Chassagne, Chaumergy, La Chaux-en-Bresse, Chemenot, Chêne-Sec, Commenailles, Les Deux-Fays, Foulenay, Francheville, Froideville, Mantry, Passenans, Recanoz, Rye, Saint-Lamain, Sellières, Sergenaux, Sergenon, Toulouse-le-Château, Vers-sous-Sellières et Le Villey, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sellières, est transférée au comptable de la trésorerie de Bletterans (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bologne, Briaucourt, Curmont, Daillancourt, Froncles, La Genevroye, Guindrecourt-sur-Blaise, Lamancine, Marbéville, Meures, Mirbel, Ormoy-lès-Sexfontaines, Oudincourt, Soncourt-sur-Marne, Viéville, Vignory, Vouécourt et Vraincourt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vignory, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Chaumont (Haute-Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Ambonville, Cerisières et Rouécourt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vignory, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Joinville (Haute-Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Bologne, Briaucourt, Cerisières, Curmont, Daillancourt, Froncles, La Genevroye, Guindrecourt-sur-Blaise, Lamancine, Marbéville, Meures, Mirbel, Ormoy-lès-Sexfontaines, Oudincourt, Rouécourt, Soncourt-sur-Marne, Viéville, Vignory, Vouécourt et Vraincourt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vignory, est transférée au comptable de la trésorerie de Chaumont (Haute-Marne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier Jura Sud », issu de la fusion des centres hospitaliers de Champagnole, de Lons-le-Saunier et du centre hospitalier intercommunal d'Arinthod-Orgelet-Saint-Julien, est confiée au comptable de la trésorerie de Lons Municipale et Amendes (Jura).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 novembre 2015, sont nommés membres du collège du Conseil de normalisation des comptes publics au titre des personnalités qualifiées :
En tant que personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée :
M. Benoît Lebrun, Mme Emmanuelle Levard-Guilbault et Mme Isabelle Sapet.
En tant que personnalités qualifiées en matière de finances publiques :
M. Pierre Dubourdieu, M. Frank Mordacq et Mme Florence Pestie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BERTRAND (Nicolas, Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François MICHAUD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire).
Par suite du décès de M. MICHAUD (François, Paul), la société civile professionnelle François MICHAUD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée MICHAUD ET ASSOCIES, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle François MICHAUD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. MICHAUD (Bertrand, Marie, Hubert, Henry) et M. BERTRAND (Nicolas, Pierre) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 10 novembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Option maladies du sang
M. BAROUDI (Noureddine), né le 12 avril 1978 à Tiaret (Algérie).
Mme ELIAS (Rwaida), épouse SHAMIEH, née le 9 mai 1967 à Kamechli (Syrie).
Mme NGO NLOGA (Anne Marie), née le 25 mai 1977 à Yaoundé (Cameroun).
Option onco-hématologie
M. BANZAKOUR (Said), né le 25 octobre 1965 à Nador (Maroc).
M. JAFF (Nabaz), né le 26 janvier 1975 à Suleimanieh (Irak).
Mme OUZEGDOUH (Maya), épouse OUARAB, née le 12 octobre 1979 à Nice (France).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 novembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme AMOURA (Nadia), née le 7 octobre 1960 à El Harrach (Algérie).
Mme ATOHOUN (Amba), née le 14 avril 1973 à Lomé (Togo).
Mme TOUCHENT (Houria), épouse BAKIR, née le 6 novembre 1961 à Bouzareah (Algérie).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 novembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BENRACHI (Malika), épouse LARIBI, née le 3 mars 1964 à Constantine (Algérie).
Mme BEN YOUNES (Sonia), née le 17 février 1980 à Tunis (Tunisie).
M. BOUGHANI (Mohamed Cherif), né le 9 avril 1972 à Sidi Belabbes (Algérie).
Mme BOUZERD (Malika), née le 17 juillet 1971 à Alger (Algérie).
M. HADRICH (Mohamed Moez), né le 2 mai 1978 à Sfax (Tunisie).
Mme LAIDLI (Chinez Djamila), née le 27 janvier 1983 à Sidi M'Hamed (Algérie).
Mme MERABTINE (Amina), née le 7 octobre 1982 à Constantine (Algérie).
M. MERAZKA (Brahim), né le 8 mai 1969 à Sétif (Algérie).
M. MESSENDE (Pierre Fortune), né le 1er juin 1972 à Yaoundé (Cameroun).
M. SHU (Jianmin), né le 5 janvier 1979 à Xian Ning (Chine).
Mme TANKUEY MVULA KIZUO, née le 20 juillet 1973 à Kinshasa (Congo).
M. YAOGO (Ahmed), né le 25 août 1980 à Koudougou (Burkina Faso).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 novembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ESBRIDON (Lucas, Ammar), né le 18 février 1970 à Lattaquié (Syrie).
M. KHANTALIN (Ilya), né le 16 octobre 1978 à Saint-Pétersbourg (Russie).
M. MORTADA (Fawaz), né le 20 juillet 1977 à Lattaquié (Syrie).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 novembre 2015, il est mis fin aux fonctions de Mme Christiane ROSEMOND, en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité et de l'aviation civile Antilles-Guyane à Fort-de-France (Martinique), à compter du 20 novembre 2015.
L'arrêté 25 juillet 2011 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane est abrogé à compter du 20 novembre 2015.
Les décrets n° 2013-256 du 26 mars 2013portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce des articles de sport, n° 2013-257 du 26 mars 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce du jouet, n° 2013-275 du 2 avril 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière du cuir, n° 2013-545 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie et n° 2013-546 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des matériels d'agroéquipement sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2015, M. Philippe PENICAUD, administrateur civil hors classe, placé en service détaché en qualité de directeur de projet (groupe III), rattaché pour sa gestion aux ministères sociaux, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2016.
Après l'article D. 441-5 du code de commerce, il est inséré un article D. 441-5-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 441-5-1. - Les secteurs mentionnés au dernier alinéa du I de l'article L. 441-6 sont :
« I. - Le secteur de l'agroéquipement, pour les ventes de matériels d'entretien d'espaces verts et de matériels agricoles à l'exception des tracteurs, matériels de transport et d'élevage, entre, d'une part, les industriels de l'agroéquipement, constructeurs et importateurs, et, d'autre part, les entreprises de distribution spécialisées et de réparation.
« Le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser :
« 1° 55 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture pour les matériels d'entretien d'espaces verts ;
« 2° 110 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture pour les matériels agricoles.
« II. - Le secteur des articles de sport, pour les ventes d'équipements nécessaires à la pratique des sports de glisse sur neige entre les fournisseurs et les entreprises dont l'activité est exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière.
« Un délai supplémentaire de 30 jours peut être ajouté au délai prévu au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 pour le règlement du solde des factures relatives à des livraisons effectuées avant l'ouverture de la saison d'activité.
« III. - Le secteur de la filière du cuir, pour les ventes entre les fournisseurs et les distributeurs spécialisés.
« Le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser 54 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.
« IV. - Le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie pour les ventes entre, d'une part, les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et, d'autre part, les distributeurs spécialisés, au titre de leur activité au sein d'un point de vente ou dans le cadre de leur activité de vente à distance ou les centrales d'achat dont l'activité principale est de revendre des produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie à des distributeurs spécialisés.
« Le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser 59 jours fin de mois ou 74 jours nets à compter de la date d'émission de la facture.
« V. - Le secteur du commerce du jouet pour les ventes entre les fabricants et les distributeurs spécialisés.
« Le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser :
« 1° Pour la période “du permanent” s'étendant du mois de janvier au mois de septembre inclus, 95 jours nets à compter de la date d'émission de la facture ;
« 2° Pour la période de fin d'année, s'étendant du mois d'octobre au mois de décembre inclus, 75 jours nets à compter de la date d'émission de la facture. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 novembre 2015, l'arrêté du 8 octobre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions des I et I° bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « M. FARHAT (Oussama), né le 2 juillet 2015 à Gabes (Tunisie) »,
Lire : « M. FARHAT (Oussama), né le 21 octobre 1980 à Gabes (Tunisie) ».
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 27 mai 2015 à l'accord national du 3 décembre 2009 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans la coopération bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 octobre 2015, M. Bruno SIMON, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse - Midi-Pyrénées » (création).
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2015, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
M. Patrick GUICHARD, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (1er tour).
Mme Elisabeth LAPORTE, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (2e tour).
M. Christophe LAVIALLE, maître de conférences (3e tour).
Mme Anne-Dominique VALIÈRES, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (4e tour).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2015 :
La démission de M. SILIGHINI (Hervé), greffier du tribunal de commerce de Niort (Deux-Sèvres), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Patrice LARNAC, titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Niort (Deux-Sèvres), en remplacement de M. SILIGHINI (Hervé).
M. LARNAC (Patrice, Frédéric) est nommé greffier de tribunal de commerce associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2015, Mme MARGUET (Eline, Jacqueline, Simone, Colette), épouse LAOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Franck BRITON, Nicolas BRETÉCHER et Brigitte BOISSEAU-DERSOIR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Herblain (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 10 novembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie options oncologie médicale, oncologie radiothérapique, onco-hématologie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Oncologie option oncologie médicale
M. BENZIDANE (Bilel), né le 16 novembre 1980 à Blida (Algérie).
M. KULLAB (Sharif), né le 29 septembre 1978 à Riyad (Arabie saoudite).
M. MINA (William), né le 11 juillet 1975 à Alexandrie (Egypte).
Oncologie option oncologie radiothérapique
M. ALMOKHLES (Hweej), né le 21 août 1971 à Najran (Arabie saoudite).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2015 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Marie POUPART notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Poix-de-Picardie (Somme), en remplacement de M. SÉRÉ (François, Albert, Alain), décédé.
Mme POUPART (Marie, Christiane, Elisabeth), épouse POUHAER, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2015, Mme ANGLEZIO (Anne-Laure) est nommée en qualité de commissaire-priseuse judiciaire salariée au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire Mme PUYOL (Marcelle, Christiane, Claudette) à la résidence d'Auch (Gers).
I. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des modifications apportéesaux articles R. 288-1 et R. 288-3 du code de procédure pénale.
II. - Au I de l'article R. 288-1 du code de procédure pénale, après les mots : « article R. 57-9-14 », les mots : « et R. 57-9-16 » sont remplacés par les mots : « , R. 57-9-16 et les dispositions du chapitre III du titre II de l'annexe de l'article R. 57-6-18 ».
III. - Au III de l'article R. 288-3 du code de procédure pénale, après les mots : « article R. 57-9-14 », les mots : « et R. 57-9-16 » sont remplacés par les mots : « , R. 57-9-16 et les dispositions du chapitre III du titre II de l'annexe de l'article R. 57-6-18 ».
Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : 
1° L'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Rhône-Alpes ; 
2° L'arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Auvergne-Loire.
ANNEXE I
Contingent (*) de puissance et de jauge en fonction des régions et des catégories de PME
Tableau 1
Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité « 1 pour 1 »
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Plus de 25 m
7 100,00
9 168
0
Moins de 25 m
326,34
977
0
dont Aquitaine
166,00
330
0
dont Basse-Normandie
156,62
478
0
dont Poitou-Charentes
3,72
169
0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation « de droit »
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Moins de 25 m
15,71
306
0
dont Bretagne
11,34
147
0
dont Pays de la Loire
4,37
159
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation « Autres »
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Plus de 25 m
2 357,00
3 920
Moins de 25 m
479,45
2 744
0
dont Aquitaine
4,61
268
0
dont Bretagne
313,06
1 659
0
dont Corse
5,62
115
0
dont Languedoc-Roussillon
4,70
110
0
dont Nord - Pas-de-Calais
136,18
426
0
dont Poitou-Charentes
15,28
166
0
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Ce contingent est évalué par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de novembre 2015 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.
Les articles R. 57-9-10, R. 57-9-12, R. 57-9-15, R. 57-9-17, D. 515, D. 515-1, D. 517, D. 517-1, D. 518, D. 518-1, D. 518-2, D. 519-1 et D. 520 du code de procédure pénale sont abrogés. 
Le troisième alinéa de l'article D. 514-1 et la seconde phrase de l'article D. 516 sont supprimés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, la délégation mentionnée à l'article 1er est accordée à M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et à M. Yannick Tomasi, secrétaire général adjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella et de M. Yannick Tomasi, la délégation mentionnée à l'article 1er est accordée à M. Philippe Gastou, chef du bureau du personnel et des moyens généraux, et à M. Didier Sarfati, chef du bureau des systèmes d'information, dans la limite des attributions qui leur sont confiées et dans la limite de 25 000 euros (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la commande publique.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 novembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Les communes de :
- Ammerzwiller (Haut-Rhin) ;
- Roquestéron-Grasse (Alpes-Maritimes) ;
- Templeuve (Nord) ;
- Fontenay (Eure),
prennent respectivement le nom de :
- Ammertzwiller ;
- La Roque-en-Provence ;
- Templeuve-en-Pévèle ;
- Fontenay-en-Vexin.
Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : 
1° L'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Lorraine-Champagne ; 
2° L'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Alsace ; 
3° L'arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine du nord de la France en ce qui concerne les mentions relative aux départements de la Marne et des Ardennes.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre de la conférence sur le climat COP 21, il est créé une zone interdite temporaire dans la région du Bourget, identifiée ZIT Rouge.
2. ZIT Rouge
2.1. Limites latérales
Cercle de 5,4 Nm (10 km) de rayon centré sur :
48° 56 37 N - 002° 25 51 E à l'exclusion de la LF-P 23 Paris.
2.2. Limites verticales
De la surface à 1 524 mètres (5 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active du mardi 24 novembre 2015 au samedi 28 novembre 2015, de 11 h 30 à 15 h 30, et du lundi 30 novembre 2015, 0 heure, au mardi 15 décembre, 23 h 59.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : pénétration interdite, à l'exception des activités suivantes :
- des aéronefs français de la défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie et de la sécurité civile ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions ;
- des aéronefs de la santé, vols de recherche, d'assistance, d'évacuation sanitaire et de sauvetage, aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone. Accréditation par la préfecture de Seine-Saint-Denis nécessaire ;
- des aéronefs en provenance ou à destination du Bourget accrédités par la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
- des arrivées et départs IFR de Charles-de-Gaulle.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles cette zone coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
L'arrêté du 18 juin 2009 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du ministère chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « de l'assurance maladie » ;
b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le remboursement à l'unité de formation et de recherche médicale de l'université d'inscription des honoraires pédagogiques versés au praticien agréé-maître de stage des universités. Le montant forfaitaire de ces honoraires est fixé à 600 € bruts par mois de stage et par étudiant. Dans l'hypothèse où l'étudiant est accueilli chez plusieurs praticiens agréés-maîtres de stage des universités, les honoraires pédagogiques ne sont dus qu'une fois. » ;
c) Au 3°, après les mots : « unité de formation et de recherche médicale » sont insérés les mots : « de l'université d'inscription » ;
d) Après le dernier alinéa, il est ajouté les dispositions suivantes :
« Une convention est signée entre l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle les étudiants accomplissent le deuxième cycle des études médicales, l'université dans laquelle ils sont inscrits et leur centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement. Elle prévoit le versement au CHU des crédits afférents aux 2° et 3° du présent article et les modalités de remboursement de l'unité de formation et de recherche médicale par le CHU. » ;
2° A l'annexe, entre les mots : « Vu l'arrêté du 18 juin 2009 » et les mots : « pris en application » est inséré le mot : « modifié ».
Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er, le taux de la contribution financière de l'Union européenne est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant des mesures imposées par l'Etat suite à la contamination de bovins par des polychlorobiphényles.
Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er, le taux de la contribution financière de l'Union européenne est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subis des coûts et pertes économiques découlant du passage de la fièvre catarrhale ovine.
Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er concerne les pertes économiques prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé suivantes :
- les coûts et pertes liés à l'abattage des animaux sur la base de la valeur de remplacement des animaux abattus ;
- les coûts ou pertes liés à une limitation des zones de pâturage, sur la base du coût d'achat et d'acheminement de fourrages acquis en substitution de la limitation des zones de pâturage ;
- les coûts et pertes liés à l'immobilisation des animaux, sur la base du coût d'alimentation, de soins et d'entretien des animaux immobilisés.
Le montant maximum de la contribution financière de l'Union européenne consacré à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant des mesures imposées par l'Etat suite à la contamination de bovins par des polychlorobiphényles est fixé à 86 967 euros.
Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er concerne les communes reconnues zones contaminées par arrêté préfectoral dans les départements suivants :
- Ardèche (07) ;
- Corrèze (19) ;
- Haute-Corse (2B) ;
- Dordogne (24) ;
- Drôme (26) ;
- Gard (30) ;
- Lot (46) ;
- Pyrénées-Atlantiques (64) ;
- Var (83).
Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er, le taux de la contribution financière de l'Union européenne est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subis des coûts et pertes économiques découlant de l'apparition du cynips du châtaignier.
Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er concerne, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé, les coûts ou pertes liés à la baisse ou à l'arrêt de production des végétaux, sur la base de la différence entre la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal non affecté et la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal affecté.
Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er concerne les pertes économiques prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé suivantes :
- pertes liées à la destruction des végétaux, sur la base du préjudice économique lié aux végétaux détruits ;
- coûts liés à la destruction des végétaux pour les parcelles détruites en totalité.
Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er concerne les pertes économiques prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé suivantes :
- les coûts et pertes liées à la mortalité des animaux, sur la base de la valeur marchande objective de ces animaux ;
- les coûts et pertes liées à la baisse de la fertilité des animaux, à la baisse ou l'arrêt de production des animaux.
Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er, le taux de la contribution financière de l'Union européenne est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant de l'apparition de la bactériose du kiwi.
Dans l'arrêté du 6 juillet 2015 :
A l'article 1er, pour l'espèce carotte déclarée hybride : type potagère, le mot : « Diament » est remplacé par le mot : « Diamento » ;
A l'article 4, pour l'espèce haricot, les mots : « De Rocquencourt » sont supprimés ;
A l'article 5, pour l'espèce haricot, les mots : « Saint-Esprit à œil rouge » sont supprimés et, pour l'espèce laitue, les mots : « Passion blonde à graine blanche » sont supprimés.
La partie du tableau de l'annexe de l'arrêté du 23 septembre 2015 susvisé, relatif au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, est modifiée comme suit : 
Pour le grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe et pour le grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe, les mots : « (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) » sont remplacés par : « (les promotions s'effectueront pour les trois quarts par la voie de l'examen professionnel et pour un quart au choix) ».
Dans l'arrêté du 3 novembre 2015 susvisé fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe, au titre de l'année 2016, les mots : « 55 (cinquante-cinq) » sont remplacés par : « 62 (soixante-deux) ».
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, de la liste des variétés sans valeur intrinsèque pour la production de légumes mais destinées à des conditions de cultures particulières (liste d), à échéance du 31 décembre 2015, les variétés désignées ci-après :
- concombre : Blanc Hâtif ;
- laitue : Verte Grasse ;
- tomate : Manyel.
Dans l'arrêté du 3 novembre 2015 susvisé fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe, au titre de l'année 2016, les mots : « 51 (cinquante et un) » sont remplacés par : « 58 (cinquante-huit) ».
Le titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Chapitre Ier 
« Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion » 
2° L'intitulé de la section 1 du même chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Section 1 
« Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » 
3° L'article R. 181-1, qui devient l'article D. 181-1, est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « La commission départementale de la consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » ; 
b) Au 3°, les mots : « du représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation agricole mentionnée à l'article R. 313-2 » sont remplacés par les mots : « d'un représentant des propriétaires agricoles » ; 
c) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° De trois présidents d'associations agréées de protection de l'environnement. » ; 
d) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il en est de même pour le directeur régional de l'Office national des forêts, avec voix consultative, lorsque des questions relatives aux espaces forestiers sont à l'ordre du jour. » ; 
4° Aux articles R. 181-2, R. 182-1-1 et R. 182-2, qui deviennent les articles D. 181-2, D. 182-1-1 et D. 182-2, les mots : « consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » ; 
5° Les articles R. 181-2 et R. 182-2, qui deviennent les articles D. 181-2 et D. 182-2, sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« La commission peut se doter d'un règlement intérieur. » ; 
6° L'intitulé de la section 1 du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Section 1 
« Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » 
7° L'article R. 182-1-1, qui devient l'article D. 182-1-1, est ainsi modifié : 
a) Les mots : « l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-6 et du représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation agricole mentionnée à l'article R. 313-2 » sont remplacés par les mots : « l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-25 et d'un représentant des propriétaires agricoles » ; 
b) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° De trois présidents d'associations agréées de protection de l'environnement. »
Les articles R. 684-4, R. 684-5, R. 684-6, R. 684-7 et R. 684-8 deviennent les articles D. 684-4, D. 684-5, D. 684-6, D. 684-7 et D. 684-8. Dans les références faites à ces articles, ainsi qu'aux articles R. 181-1, R. 181-2, R. 182-1-1 et R. 182-2, dans tous les textes réglementaires, la lettre : « R » est remplacée par la lettre : « D ».