Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2009, M. Gruson (Luc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Besançon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 19 novembre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 Mme BEDROUNE (Wahiba), épouse BOUARIOUA, née le 6 novembre 1963 à Jijel (Algérie).
 M. NGASSEU NGATCHEU (Pierre Armel), né le 31 décembre 1973 à Douala (Cameroun).
 M. BENTAYEB (Omar), né le 3 juillet 1960 à Hennaya (Algérie).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 2 décembre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. LABED (Heikel), né le 10 avril 1964 à Batna (Algérie).
 Mlle SHAHKARAMI (Soheila), née le 28 mai 1969 à Téhéran (Iran).
 M. TIROUCHE (Yann, Djihad), né le 31 août 1973 à Oued-Zenati (Algérie).
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2009, M. Drais (Eric) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Versailles - Saint-Quentin pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation dans cet établissement, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2009 : 
 I. ― Les personnalités dont les noms suivent sont, à nouveau, nommées en qualité de professeur associé de médecine générale à mi-temps auprès des unités de formation et de recherche (UFR) de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour une période de trois ans, à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2009-2010 :
   Amiens :
 Mme ROUTIER (Colette), épouse DUFOUR.
   Angers :
 M. GARNIER (François).
 M. HUEZ (Jean-François).
   Bordeaux-II :
 M. DEMEAUX (Jean-Louis).
   Dijon :
 M. BEIS (Jean-Noël).
   Lyon-I :
 M. MOREAU (Alain).
   Paris-V :
 M. BRAMI (Jean).
 M. JAURY (Philippe).
   Tours :
 M. HUAS (Dominique).
 II. ― Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
 M. GAUME (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur associé de médecine générale à mi-temps à l'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine de l'université de Besançon, de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2009-2010 au 24 décembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2009, M. Missika (Jean-Louis) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Institut d'études politiques de Paris pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2009, M. Couriol (Daniel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation dans cet établissement, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 28 novembre 2009, l'arrêté du 28 septembre 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L. 4221-14-1 du code de la santé publique est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Jean HINDI, né le 14 mai 1970 à Kefraya (Liban). »,
 Lire : « M. Jean HINDI, né le 17 mai 1970 à Kefraya (Liban). »
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 9 novembre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie, option maladies du sang » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. ABDEL SAMAD Nizar, né le 21 mai 1967 à Beyrouth (Liban).
 Mme BARRY Marly, née le 21 octobre 1969 à Bouake (Côte d'Ivoire).
 M. BEMBA Iréné, né le 19 novembre 1966 à Mfoati (Congo).
 M. BOUHYA Salaheddine, né le 9 avril 1969 à El Jadida (Maroc).
 Mme DIAZ MARDONES, épouse GHANEM Maria Eugenia, née le 26 mai 1962 à San Bernardo (Chili).
 Mme RAKOTOVAO, épouse RAMARSON Nancya Nirina, née le 4 février 1971 à Antananarivo (Madagascar).
 M. SAAD Hussam, né le 9 février 1971 à Marmarita (Syrie).
 M. SOLTANI Ghaouti, né le 15 juin 1954 à Tlemcen (Algérie).
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2009, M. Mousset (Stéphane) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 16e section) à l'université Rennes-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 17 novembre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. KANSO (Chaker), né le 2 août 1975 à El Doueir (Liban).
 M. MIAADI (Naoufel), né le 25 janvier 1973 à Gafsa (Tunisie).
 M. SOULIMANE (Benamar), né le 7 mars 1972 à Tlemcen (Algérie).
 M. NSABIMBONA (Bonaventure), né le 7 février 1969 à Giheta (Burundi).
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2009, les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de médecin inspecteur de santé publique à compter du 1er octobre 2009 :
 Mme BLANCHIER (Véronique).
 Mme COMPAGNON (Brigitte).
 Mme FETTER (Anny).
 Mme KIRSCH-NOIR (Frédérique).
 M. LE VIGOUROUX (Alain).
 Mme ROMBEAU (Simona).
 Mme SARR (Aminata).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 20 novembre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. ALI BENALI (Mohamed, Amokrane), né le 15 juin 1969 à Oran (Algérie).
 M. RESIERE (Dabor), né le 12 juillet 1967 à Petit-Trou-de-Nippes (Haïti).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 4 décembre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. Gilbert DE LA FUENTE, né le 23 décembre 1967 à Port-au-Prince (Haïti).
 M. Ryad KHALLAAYOUNE, né le 30 août 1966 à Marrakech (Maroc).
 Mme Jazila MOKADDEM, née le 16 octobre 1964 à Oran (Algérie).
 Mlle Shahin SEDIGHIAN, née le 22 septembre 1963 à Téhéran (Iran).
 M. Olivier YANGNI N'DA, né le 4 janvier 1973 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
  ― l'avenant du 4 mars 2009 à l'accord du 26 octobre 2007 sur la désignation et le suivi de l'organisme de prévoyance gestionnaire de la garantie décés prévue par l'article 38 de l'avenant « mensuels » de la convention collective susvisée ;
  ― l'avenant du 23 juin 2009 à l'avenant du 4 mars 2009 à l'accord du 26 octobre 2007 sur la désignation et le suivi de l'organisme de prévoyance gestionnaire de la garantie décés prévue par l'article 38 de l'avenant « mensuels » de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 10 décembre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. Yasser Arafat ABDEL MAGUID, né le 24 mars 1969 à Assiout (Egypte).
 M. Mohamedou LY, né le 5 mars 1968 à Port-Etienne (Mauritanie).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'accord du 27 août 2009 sur l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le premier alinéa du troisième point de l'article 3.4 est étendu à l'exclusion des termes : « ou l'année » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail.
Le chapitre III du titre II du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme est ainsi modifié : 
1° Les articles R. 323-9 et R. 323-10 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 323-9.-Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés villages résidentiels de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des bâtiments et des installations. 
« Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2. 
« Art.R. 323-10.-La radiation prévue à l'article R. 323-9 ne peut être prononcée sans que l'exploitanten ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire. » ; 
2° Les articles R. 323-11 et R. 323-12 sont abrogés.
Le chapitre III du titre III du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme est ainsi modifié : 
1° L'article R. 333-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 333-6.-Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des parcs résidentiels de loisirs classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements. 
« Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2. » ; 
2° Il est inséré après l'article R. 333-6 un article R. 333-6-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 333-6-1.-La radiation prévue à l'article R. 333-6 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire. »
Dans la section 3 du chapitre II du titre III du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme, les articles R. 332-11 et R. 332-12 sont remplacés par les articles R. 332-7 et R. 332-8 suivants : 
« Art.R. 332-7.-Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés terrains de camping pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements. 
« Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2. 
« Art.R. 332-8.-La radiation prévue à l'article R. 332-7 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire. »
Le chapitre V du titre II du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme est ainsi modifié : 
1° L'article R. 325-10 devient l'article R. 325-9 suivant : 
« Art.R. 325-9.-Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés villages de vacances pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des bâtiments et des installations. 
« Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2. » ; 
2° L'article R. 325-11 est remplacé par l'article R. 325-10 suivant : 
« Art.R. 325-10.-La radiation prévue à l'article R. 325-9 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire. » ; 
3° L'article R. 325-12 est abrogé.
Le titre IV du livre II (partie règlementaire) du code du tourisme est ainsi modifié : 
1° L'article R. 242-2 est abrogé et les articles R. 242-3 et R. 242-4 deviennent respectivement les articles R. 242-2 et R. 242-3 ; 
2° L'article R. 243-3 est abrogé et les articles R. 243-4 et R. 243-5 deviennent respectivement les articles R. 243-3 et R. 243-4.
Le chapitre IV du titre II du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme est ainsi modifié : 
1° L'article R. 324-9 est abrogé ; 
2° L'article R. 324-10est remplacé par l'article R. 324-7 suivant : 
« Art.R. 324-7.-Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des meublés classés meublés de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien du meublé et de ses installations. 
« Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2. » ; 
3° L'article R. 324-11 est remplacé par l'article R. 324-8 suivant : 
« Art.R. 324-8.-La radiation prévue à l'article R. 324-7 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire. » 
4° L'article R. 324-12 est abrogé.
I. ― Jusqu'au 1er janvier 2011, les personnes physiques ou morales titulaires de la licence, de l'agrément, de l'habilitation et de l'autorisation délivrés en application des titres Ier et III du livre II du code du tourisme antérieurement à la date de publication du présent décret peuvent être immatriculées aux registres mentionnés au a et au b de l'article L. 141-3 du code du tourisme sur demande adressée par lettre simple à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du même code. Cette demande doit être accompagnée de la copie de la licence, de l'agrément, de l'habilitation ou de l'autorisation qui leur a été délivré par le préfet.
 Tout changement survenant, après la date de publication du présent décret dans les éléments dont la déclaration ou la justification est exigée conformément au chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme oblige les titulaires des licences, agréments, autorisations et habilitations à déposer une demande d'immatriculation auprès de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du même code.
 II. ― Les conditions d'accès à l'exercice de l'activité de chauffeur de voitures de tourisme prévues au chapitre Ier du titre III du livre II du code du tourisme sont réputées acquises pour les personnes qui à la date de publication du présent décret sont titulaires du certificat mentionné à l'article R. 231-4 du code du tourisme dans sa rédaction en vigueur à la date du 22 juillet 2009.
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 I. ― A l'article R. 111-43, les mots : « pris après avis de la commission départementale d'action touristique » sont supprimés.
 II. ― L'article R. 423-55 est abrogé.
 III. ― A l'article R. 443-12, les mots : « c) Les membres de la commission départementale de l'action touristique. » sont supprimés.
 IV. ― A l'article R. 480-7, au cinquième alinéa les mots : « , après avis de la commission départementale de l'action touristique, » sont supprimés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 10 du décret n° 2007-1532 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Les montants des redevances de mise à disposition des articles 5, 7, 8 et 9 sont actualisés chaque année en fonction de la variation (en %) au cours des douze derniers mois de l'indice des prix à la consommation (tabac inclus) publiée par l'INSEE pour le mois de septembre précédant l'année pour laquelle la redevance est due.L'indice de référence pour l'actualisation est celui du mois de septembre 2007. »
Le titre VI du livre III (partie règlementaire) du code du tourisme est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 361-1, les mots : « L'article D. 311-1 et le chapitre II du titre IV du présent livre ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le chapitre II du titre IV du présent livre n'est pas applicable » ; 
2° A l'article R. 361-3, les références : « D. 332-10, D. 332-13 » sont remplacés par les références : « D. 332-6, D. 332-9 » ; 
3° Au second alinéa de l'article R. 362-2, les mots : « Les sections I et II du chapitre Ier du tire Ier » sont remplacés par les mots : La section 1 du chapitre Ier du titre Ier » ; 
4° L'article R. 362-3 est abrogé et les articles R. 362-4 et R. 362-5 deviennent respectivement les articles R. 362-3 et R. 362-4 ; 
5° L'article R. 363-3 est abrogé et les articles R. 363-4 à R. 363-6 deviennent respectivement les articles R. 363-3 à R. 363-5 ; 
6° A l'article R. 363-3, tel qu'il résulte du 4°, la référence : « D. 332-10 » est remplacée par la référence : « D. 332-6 » et la référence : « D. 332-13 » est remplacée par la référence : « D. 332-9 » ; 
7° A l'article R. 363-4, tel qu'il résulte du 4°, le second alinéa est supprimé et les 2° et 3° deviennent respectivement les 1° et 2°.
L'article 1er du décret n° 2007-1532 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « On entend par station de base une station raccordée à une antenne fixée sur une structure non déplaçable.
 On entend par autorisation temporaire d'utilisation de fréquences toute autorisation accordée pour une durée n'excédant pas deux mois. »
I. ― La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme est complétée par un article R. 324-1-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 324-1-2. - Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme au sens de l'article D. 324-1, de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 324-1-1 est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe. »
 II. ― La section 2 du chapitre IV du titre II du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme est complétée par un article R. 324-16 ainsi rédigé :
 « Art. R. 324-16. - Le fait, pour une personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes au sens de l'article D. 324-13, de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 324-4 est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe. »
L'article R. 3332-10 du code de la santé publique qui devient l'article D. 3332-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 3332-10.-Un débit de boissons à consommer sur place assorti d'une licence de deuxième, troisième ou quatrième catégorie peut être transféré sans limitation de distance au sein d'un hôtel classé au sens du chapitre 1er, titre Ier, livre III du code du tourisme ou d'un terrain de camping et caravanage classé au sens du chapitre 2, titre III, livre III du code du tourisme, sous réserve que les locaux dans lesquels le débit sera exploité n'ouvrent pas directement sur la voie publique et qu'aucune publicité locale, relative audit débit, sous quelle que forme que ce soit, ne le signale. »
Le B du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles susvisé est modifié comme suit : dans le tableau intitulé : « Code du tourisme », les dispositions relatives à la licence de libre prestation de services (ligne 1) et à l'agrément national délivré à des organismes de promotion et de contrôle des meublés (ligne 2) sont supprimées.
Le livre Ier (partie règlementaire) du code du tourisme est ainsi modifié : 
I. ― Le chapitre II du titre Ier est modifié comme suit : 
1° L'article R. 122-1 est abrogé ; 
2° A la section 2, la sous-section 3 intitulée : « Commission régionale de l'action touristique d'Ile-de-France » est abrogée. 
II. ― Au chapitre II du titre VI, l'article R. 162-2 est abrogé et l'article R. 162-4 devient l'article R. 162-2. 
III. ― Au chapitre III du titre VI, l'article R. 163-3 est abrogé et l'article R. 163-5 devient l'article R. 163-3.
I. ― Le II de l'article 15 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi rédigé : 
« II. ― Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2010 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au même article. » 
II. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 165-4 est ainsi rédigée : « Le produit des remises est recouvré par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés pour le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 138-20. » ; 
2° A l'article L. 162-37, la référence : « et L. 162-18 » est remplacée par les références : «, L. 162-18 et L. 165-4 ». 
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009.]
Il est institué, au titre de l'année 2010, une contribution exceptionnelle à la charge des organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur participation à la mobilisation nationale contre la pandémie grippale.
 Cette contribution est assise sur les sommes assujetties au titre de l'année 2010 à la contribution mentionnée au I du même article L. 862-4. Elle est recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que cette dernière. Son taux est fixé à 0,94 %.
 Le produit de cette contribution est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui le répartit entre les régimes obligatoires de base d'assurance maladie suivant les règles définies à l'article L. 174-2 du même code.
I. ― L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au 1° du I, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 16 % » et les mots : « et versées à compter du 1er janvier 2004 » sont supprimés ;
 2° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
 « Les contributions dues au titre des a et b du 2°, dont les taux sont respectivement fixés à 12 % et à 24 %, sont à la charge de l'employeur. » ;
 3° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
 « V. ― Les régimes de retraite à prestations définies, mentionnés au I, créés à compter du 1er janvier 2010 sont gérés exclusivement par l'un des organismes régis par le titre III du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances. » ;
 4° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
 « II bis. ― S'ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l'option exercée par l'employeur visée au même alinéa, une contribution additionnelle de 30 %, à la charge de l'employeur, sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3. »
 II. ― Le 1° du I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2010. Le 4° du I est applicable aux retraites liquidées à compter du 1er janvier 2010. Le 2° du I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2009.
 III. ― Avant le 15 septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des régimes relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale indiquant :
 ― le nombre d'entreprises en disposant ;
 ― le mode de gestion choisi, interne ou externe ;
 ― le mode de contribution, assise sur les rentes ou sur les primes ou versements ;
 ― le nombre de bénéficiaires de rentes ;
 ― le montant moyen des rentes versées ;
 ― et les possibilités techniques d'une individualisation de la contribution assise sur les primes ou versements.
 Ce rapport est établi sur la base de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il s'appuie sur l'exploitation des données transmises par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles pour les organismes relevant de son champ et par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les entreprises gérant elles-mêmes les engagements de retraite concernés.
 Ce rapport présente également les conditions dans lesquelles les régimes gérés en interne au 1er janvier 2010 peuvent externaliser leur gestion auprès d'un des organismes mentionnés au I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
I. ― A l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».
 II. ― Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2010.
 III. ― L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l'assiette définie au premier alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 du code du travail.
 « Sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme. »
Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2010-2013), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
I. ― Au titre de l'année 2009, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 5,1 milliards d'euros.
 II. ― Au titre de l'année 2009, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,5 milliard d'euros.
L'article 68 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi modifié :
 1° Au I, le montant : « 240 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 190 millions d'euros » ;
 2° Au IV, le montant : « 44 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 338 300 000 € ».
Au titre de l'année 2009, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :
 1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE
Maladie
162,3
173,8
― 11,5
Vieillesse
178,4
187,9
― 9,5
Famille
56,6
59,7
― 3,1
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,1
12,6
― 0,5
Toutes branches (hors transferts entre branches)
403,8
428,4
― 24,6
 2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE
Maladie
139,3
150,8
― 11,5
Vieillesse
90,7
98,9
― 8,2
Famille
56,1
59,2
― 3,1
Accidents du travail et maladies professionnelles
10,5
11,2
― 0,6
Toutes branches (hors transferts entre branches)
291,2
314,6
― 23,4
 3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
PRÉVISIONS
de dépenses
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse
12,9
16,0
― 3,0
I. ― Au titre de l'année 2009, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros) 
OBJECTIFS DE DÉPENSES
Maladie
173,8
Vieillesse
187,9
Famille
59,7
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,6
Toutes branches (hors transferts entre branches)
428,4
 II. ― Au titre de l'année 2009, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros) 
OBJECTIFS DE DÉPENSES
Maladie
150,8
Vieillesse
98,9
Famille
59,2
Accidents du travail et maladies professionnelles
11,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
314,6
Au titre de l'exercice 2008, sont approuvés :
 1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie
164,0
168,1
― 4,1
Vieillesse
175,3
180,9
― 5,6
Famille
57,7
58,0
― 0,3
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,3
12,1
0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
404,2
414,0
― 9,7
 2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie
140,7
145,2
― 4,4
Vieillesse
89,5
95,1
― 5,6
Famille
57,2
57,5
― 0,3
Accidents du travail et maladies professionnelles
10,8
10,5
0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
293,1
303,3
― 10,2
 3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse
15,4
14,5
0,8
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
22,1
16,8
5,3
 4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 153,0 milliards d'euros ;
 5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,8 milliard d'euros ;
 6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 2,9 milliards d'euros.
Au titre de l'année 2009, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à :
(En milliards d'euros) 
OBJECTIFS DE DÉPENSES
Dépenses de soins de ville
73,5
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité
50,9
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
18,7
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
6,3
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
7,7
Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge
0,9
Total
157,9
I. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Après le 4° de l'article L. 161-45, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
 « 4° bis Une fraction égale à 44 % du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 245-5-1 ; »
 2° A l'article L. 245-5-1, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « et de la Haute Autorité de santé » ;
 3° Au dernier alinéa de l'article L. 245-5-2, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
 4° Au premier alinéa et aux 1° et 2° de l'article L. 245-5-3, le nombre : « 7,5 » est remplacé par le nombre : « 11 ».
 II. ― Le 3° du I s'applique pour la détermination de la contribution due en 2010.
I. ― L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :
 « Art. 61. - Les sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2010, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :
 « a) Une fraction égale à 18,68 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l'article L. 722-8 du code rural ;
 « b) Une fraction égale à 1,89 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 732-56 du même code ;
 « c) Une fraction égale à 38,81 % est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 « d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ;
 « e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;
 « f) Une fraction égale à 36,28 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues au dernier alinéa du 1 et aux 2 et 3 du même III ;
 « g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail ;
 « h) Une fraction égale à 1,30 % est affectée à la compensation des mesures définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies par l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. »
 II. ― Le II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est complété par un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, déterminée par l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. »
 III. ― La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural est ainsi modifiée :
 1° Le troisième alinéa de l'article L. 732-58 est ainsi rédigé :
 « ― par une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts. » ;
 2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 732-62, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de décès, à compter du 1er janvier 2003, d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite de base a été liquidée au plus tard le 1er janvier 2003, son conjoint survivant a droit, au plus tôt au 1er janvier 2010, à une pension de réversion du régime complémentaire s'il remplit les conditions personnelles prévues au premier alinéa. Cette pension de réversion est d'un montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait l'assuré. »
Au premier alinéa de l'article D. 712-51 du même code, les mots : « l'union de recouvrement dans le ressort de laquelle se situe la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, à laquelle les intéressés sont affiliés » sont remplacés par les mots : « l'organisme de recouvrement désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ».
La formation répond à un double objectif : 
 ― préparer les contrôleurs stagiaires à l'exercice de leurs futures fonctions telles que définies à l'article 5 du décret du 10 avril 1995 modifié susvisé pour la branche de la surveillance, en termes de savoirs, savoir-faire et savoir-être ;
 ― évaluer leur aptitude professionnelle, à l'issue de cette formation, en vue de leur titularisation.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion des établissements remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe les ordonnateurs. Les ordonnateurs lui font connaître dans la même forme les mesures qu'ils envisagent de prendre pour y remédier.
 Le contrôleur peut, en concertation avec les ordonnateurs concernés et, le cas échéant, sur leur proposition ou sur celle du ministre de la défense, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer aux établissements un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 Les établissements sont tenus de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôleur suit l'exécution du budget des établissements. A cette fin, et pour l'exercice de la mission générale de surveillance de ceux-ci, il a accès à tous les documents se rapportant à leur activité et à leur gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de chacun de ces établissements, les documents suivants :
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses ;
 ― la situation des engagements juridiques ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― l'état actualisant la situation des effectifs et de la masse salariale associée ;
 ― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 ― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion du personnel ;
 ― l'état des recettes propres ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement, au contrôle interne de l'établissement et à l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens.
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
 6-1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de chacun des établissements :
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― les mesures générales et individuelles relatives à la rémunération et à l'avancement du personnel ;
 ― pour les personnels fonctionnaires : les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et aux avancements ;
 ― pour les agents contractuels : les contrats initiaux et avenants s'y rapportant ;
 ― les détachements entrants ;
 ― les acquisitions et aliénations immobilières lorsque les délibérations les concernant ne sont pas soumises à l'approbation expresse du ministre chargé du budget ;
 ― les contrats et marchés publics ;
 ― les prêts et subventions ;
 ― les transactions.
 6-2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de chacun des établissements :
 ― les mises à disposition de personnels ;
 ― les marchés de maîtrise d'œuvre inférieurs au seuil fixé à l'article 5-1 mais dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur ;
 ― les conventions entre personnes publiques ne présentant pas un caractère de marché public ;
 ― les baux.
 6-3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget et le ministre de la défense. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, les établissements lui communiquent les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de chacun des établissements.
L'arrêté modifié du 25 août 1971 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole polytechnique est abrogé.
L'arrêté du 28 juillet 2004 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est abrogé en ce qu'il concerne l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en leur sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
 En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
L'autorité, ci-après dénommée « le contrôleur », chargée du contrôle financier prévu au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 auquel sont soumis l'Ecole polytechnique, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement exerce une mission générale de surveillance de la gestion de ces établissements.
Le contrôleur contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels ces établissements sont susceptibles d'être confrontés. A cette fin, il s'appuie sur une analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec chacun des directeurs des écoles précitées, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle des agents comptables concernés au titre du contrôle allégé partenarial.
Section professionnelle des notaires
 Section B, classe 1 : 1 737,60 euros.
Section professionnelle des officiers ministériels, 
officiers publics et des compagnies judiciaires
 Classe spéciale : 420 euros.
Section professionnelle des médecins
 Taux de la cotisation proportionnelle : 9,20 %.
Section professionnelle
des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
 Cotisation forfaitaire : 2 208 euros.
 Taux de la cotisation proportionnelle : 9,90 %.
 Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
 ― seuil : 34 308 euros ;
 ― plafond : 171 540 euros.
Section professionnelle des auxiliaires médicaux
 Cotisation forfaitaire : 1 024 euros.
 Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
 Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
 ― seuil : 25 246 euros ;
 ― plafond : 119 113 euros.
Section professionnelle des vétérinaires
 Taux d'appel de la cotisation : 97 %.
Section professionnelle des experts-comptables
 Classe A : 480 euros.
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques
 Classe 1 : 988 euros.
Section professionnelle des pharmaciens
 Cotisation de référence : 944 euros.