Les articles 10 bis, 10 ter et 10 quater suivants sont ajoutés, à partir de leur publication au Journal officiel, au règlement du jeu dénommé Tac o Tac TV fait le 27 avril 2001 et publié au Journal officiel du 11 mai 2001 puis modifié le 29 juin 2001 avec publication des modifications au Journal officiel du 13 juillet 2001 ; ces articles seront caducs le 8 janvier 2002.
    « Article 10 bis
    1. Il est organisé des tirages au sort exceptionnels du jeu Tac o Tac TV appelés "Jeu promotionnel Tac o Tac TV", qui auront lieu du 26 novembre 2001 au 8 décembre 2001. Ces tirages sont des sélections aléatoires effectuées sur un serveur téléphonique. Ils sont ouverts aux personnes physiques majeures, dotées de la capacité juridique, à la date du 26 novembre 2001, résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco, qui sont titulaires d'un ticket de Tac o Tac TV d'une émission de tickets non forclose. Ils sont effectués de la manière suivante.
    2. Le titulaire d'un ticket de Tac o Tac TV appelle, au numéro de téléphone 08-92-68-14-13 pour la métropole, les Antilles, la Réunion et Monaco. Le coût de l'appel est de 2,21 F (TTC) la minute pour la métropole et Monaco et de 2 F (TTC) la minute pour les Antilles et la Réunion. Le numéro pour la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon est le 01-40-52-26-13. Le coût de l'appel est de 1,74 F (TTC) la minute pour la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les participants pourront obtenir le remboursement de la communication téléphonique sur la base forfaitaire de 2 minutes d'appel et le remboursement des frais postaux au tarif lent sur demande écrite à l'adresse du jeu indiquée au 3. Toute demande de remboursement doit figurer sur l'enveloppe et est limitée à une par personne (même nom, même adresse, même RIP ou RIB) avant le 21 décembre 2001 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
    3. Les numéros ci-dessus sont ceux d'un serveur vocal auquel le joueur communique, au moyen du clavier de son téléphone, les chiffres constituant sa date de naissance, les cinq derniers chiffres du numéro d'identification de son ticket de Tac o Tac TV et le symbole figurant sur la télécommande de son ticket : il tape sur son clavier de téléphone le chiffre 1 pour le symbole "pièce", le chiffre 2 pour le symbole "valise", le chiffre 3 pour le symbole "palmier" et le chiffre 4 pour le symbole "téléviseur".
    En cas de gain selon les dispositions du 8, la nature du lot gagné est communiquée par le serveur téléphonique au joueur, sous réserve des vérifications ci-après.
    Le joueur communique alors son numéro de téléphone complet et les quinze chiffres du numéro d'identification de son ticket de Tac o Tac TV. Si ce numéro est valide et correspond aux cinq chiffres précédemment transmis, l'attribution de l'un des lots mentionnés au 7 au joueur est effective. Sinon, le lot n'est pas attribué et est remis en jeu.
    Si le lot est attribué, le serveur téléphonique indique au joueur l'adresse à laquelle il doit envoyer son ticket (en recommmandé avec accusé de réception qui sera remboursé) en indiquant ses nom, prénom et coordonnées complètes. Cette adresse est la suivante : "Jeu promotionnel Tac o Tac TV" LP Gestion, 45944 Orléans Cedex 09.
    La zone "Nul si découvert" du ticket ne doit pas être grattée. Le ticket ne doit pas avoir été passé, pour contrôle du gain, dans le terminal informatique d'un point de vente agréé de La Française des jeux.
    4. Le numéro d'identification du ticket ne permet qu'une participation téléphonique et qu'un seul gain éventuel au "Jeu promotionnel Tac o Tac TV". Si les quinze chiffres du numéro d'identification d'un ticket de Tac o Tac TV sont communiqués une seconde fois au serveur téléphonique, le lot n'est pas confirmé et est remis en jeu.
    5. Du 26 novembre au 8 décembre 2001, les jours d'appel sont tous les jours de la semaine, dimanche compris. Le serveur téléphonique est ouvert 24 heures sur 24.
    6. Au cours de chaque journée d'appel, 126 personnes sont sélectionnées aléatoirement sur serveur téléphonique, à des instants déterminés aléatoirement.
    7. Le tableau de lots de chaque journée d'appel est de 126 lots répartis comme suit :
    1 lot de 10 000 F ;
    125 lots constitués de quatre tickets de Tac o Tac TV d'une valeur faciale totale de 80 F.
    En aucun cas, le gagnant de quatre tickets de Tac o Tac TV ne peut en réclamer la contrepartie financière, l'échange ou la modification.
    La valeur des lots mentionnés ci-dessus est prélevée sur les lots non réclamés du jeu Tac o Tac TV.
    8. L'attribution aléatoire des lots est effectuée de la manière suivante : chaque jour, sous le contrôle d'un huissier de justice, de manière confidentielle et sécurisée, les 126 lots sont inscrits sous des numéros d'ordre d'appel différents sur le serveur téléphonique. Lorsqu'un appel d'un joueur coïncide avec un numéro d'ordre d'appel gagnant, le joueur gagne le lot attaché à ce numéro d'ordre d'appel, sous réserve des vérifications mentionnées au 3.
    9. Si, à l'issue d'une journée d'appel, les 126 lots de la journée n'ont pas été attribués, ils sont reportés le lendemain. Si, lors de la dernière journée, certains lots n'ont pas été attribués, leur valeur reste dans les lots non réclamés du jeu Tac o Tac TV sur lesquels elle aurait été prélevée.
    10. Les résultats des sélections aléatoires sur le serveur téléphonique sont constatés par un huissier de justice.
    « Article 10 ter
    « Paiement des lots
    1. Les lots seront envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois suivant la réception de l'original du ticket du Tac o Tac TV, sous réserve de la conformité de celui-ci aux dispositions du règlement du jeu Tac o Tac TV. Sous peine de forclusion, le ticket doit être adressé avant le 8 janvier 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
    2. Les lots du "Jeu promotionnel Tac o Tac TV" sont cumulables avec les lots éventuels du jeu Tac o Tac TV ; ceux-ci seront payés indépendamment des lots du "Jeu promotionnel Tac o Tac TV", dans les deux mois suivant la réception de l'original du ticket de Tac o Tac TV.
    3. A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi) toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux tickets, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à La Française des jeux, au service Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant le 8 janvier 2002. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
    « Article 10 quater
    « Dispositions diverses
    1. Les données nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer au jeu et, s'il y a lieu, de recevoir un lot. Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du jeu. Elles peuvent donner lieu, de la part des joueurs, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données prévus par la loi informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux (Relations Joueurs), 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
    2. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des informations erronées que le joueur a pu transmettre lors de son inscription ainsi que de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau téléphonique, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
    3. La participation au "Jeu promotionnel Tac o Tac TV" implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement du jeu Tac o Tac TV.
    4. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française. »
    Fait à Paris, le 9 novembre 2001.