Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 9 septembre 2004 susviséest ainsi modifié : 
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de carrossier réparateur est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Echanger les éléments, les équipements amovibles de carrosserie et de garnissage, réaliser les interventions sur vitrages automobiles ; 
2. Réparer les superstructures d'automobiles ; 
3. Réparer les infrastructures d'automobiles. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Le III de l'article R. 213-48-25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III. ― La déclaration mentionnée aux I et II du présent article comporte le montant des factures impayées et le montant des factures remises gracieusement pour tout ou partie ainsi que celui des factures admises en non-valeur par les exploitants des services publics d'eau potable ou d'assainissement. »
Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2008 font l'objet en gestion 2009 d'une première répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle, continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
A N N E X E
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France, parc club Orsay université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille - Nord-Europe, parc scientifique de la Haute Borne, 40, avenue Halley, bâtiment A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest, 351, cours de la Libération, bâtiment A 29, 33405 Talence Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy - Grand Est, INRIA Lorraine/LORIA, technopôle de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes-Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/IRISA, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot-Saint-Martin, 38334 Saint-Ismier Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris-Rocquencourt, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
 Service des ressources humaines de la délégation de l'administration du siège de l'INRIA, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 14 septembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne, n° CI-IE, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
 Quatre ingénieurs d'études de 2e classe à l'INRIA dans les BAP E, F, G et J :
 BAP E : informatique, statistique et calcul scientifique ;
 BAP F : informatique, documentation, culture, communication, édition, TICE ;
 BAP G : patrimoine, logistique, prévention et restauration ;
 BAP J : gestion et pilotage.
 Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, lequel peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 5 octobre 2009 et jusqu'au 4 novembre 2009, à 16 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 4 novembre 2009. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 4 novembre 2009, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 4 novembre 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Une décision du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
L'article 1er de la décision du 17 août 2009 susvisée est ainsi modifié :
 1° Les 2, 7 et 8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2. M. le commissaire colonel François de Geloes d'Elsloo, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction budgets compte finances, dans la limite des attributions de la sous-direction ; »
 « 7. M. le commissaire colonel Bertrand Dumont, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 « 8. M. le commissaire lieutenant-colonel Alain Adnot, chef de projet système d'information logistique du commissariat de l'armée de terre, dans la limite des attributions de la sous-direction logistique ; »
 2° Le 3 est supprimé.
 3° Après le 10, il est inséré un 11 ainsi rédigé :
 « 11. M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-Michel Péréa, adjoint à la chargée des fonctions de sous-directrice de la sous-direction administration générale, dans la limite des attributions de la sous-direction. »
L'article A. 322-141 des dispositions réglementaires (arrêtés) du code du sport est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.A. 322-141. ― Toute salle où sont pratiqués les arts martiaux doit présenter les garanties minimales d'hygiène, de technique et de sécurité suivantes : 
1° Aire de travail : 
Surface minimum du tapis : 25 mètres carrés sans obstacle tel que pilier ou colonne et largeur minimum : 3, 50 mètres ; 
Au-dessus de six couples pratiquants, cette surface sera augmentée de 4 mètres carrés par couple ; 
2° Equipement de la salle : 
― hauteur minimum sous plafond, poutre ou tout autre obstacle tel qu'éclairage : 2, 50 mètres ; 
― protection de la salle par le capitonnage des obstacles de toute nature (angles, piliers, radiateurs) situés à une distance inférieure à 1 mètre du tapis, et ce sur une hauteur de 1, 50 mètre en partant du sol ; 
― les matériaux de protection doivent correspondre aux normes de sécurité en vigueur ; 
― interdiction du verre armé dans le vitrage ; 
3° Dispositions diverses : 
― existence d'un nécessaire médical de premier secours en vue des premiers soins à apporter en cas d'accident ; 
― existence d'un téléphone et affichage à proximité de ce téléphone des numéros d'appel du SAMU, des pompiers, du médecin et d'un responsable de la salle ou du club, de l'hôpital, de l'ambulance. »
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 14 septembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne, n° CI-AI, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
 Sept assistants ingénieurs à l'INRIA dans les BAP E, F, G et J :
 BAP E : informatique, statistique et calcul scientifique ;
 BAP F : informatique, documentation, culture, communication, édition, TICE ;
 BAP G : patrimoine, logistique, prévention et restauration ;
 BAP J : gestion et pilotage.
 Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, lequel peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 5 octobre 2009 et jusqu'au 4 novembre 2009, à 16 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 4 novembre 2009. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 4 novembre 2009, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 4 novembre 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Une décision du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 14 septembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne, n° CI-TR, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
 Trois techniciens de la recherche de classe normale à l'INRIA dans les BAP E, F, G et J :
 BAP E : informatique, statistique et calcul scientifique ;
 BAP F : informatique, documentation, culture, communication, édition, TICE ;
 BAP G : patrimoine, logistique, prévention et restauration ;
 BAP J : gestion et pilotage.
 Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, lequel peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 5 octobre 2009 et jusqu'au 4 novembre 2009, à 16 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 4 novembre 2009. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 4 novembre 2009, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 4 novembre 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Une décision du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale désignent, parmi celles qui se sont déclarées volontaires, les missions régionales de santé qui participent aux expérimentations prévues au II de l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 susvisé, sur la base du cahier des charges annexé au présent décret.
 Ils peuvent décider de l'arrêt des expérimentations avant leur terme, au regard des résultats de l'évaluation annuelle.
A N N E X E
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France, parc-club Orsay université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille - Nord Europe, parc scientifique de la Haute Borne, 40, avenue Halley, bâtiment A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest, 351, cours de la Libération, bâtiment A 29, 33405 Talence Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy - Grand Est, INRIA Lorraine/LORIA, technopôle de Nancy Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes - Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/IRISA, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de rcherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris-Roquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
 Service des ressources humaines de la délégation de l'administration du siège de l'INRIA, domaine de Voluceau, Rocquencourt BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Les tarifs plafonds mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement. 
Ils sont opposables pour l'année considérée aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de ceux ayant conclu un contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du même code avant le 31 décembre 2008 en cours de validité pour la même année.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 14 septembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne, n° CI-IR, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
 Trois ingénieurs de recherche de 2e classe à l'INRIA dans les BAP E, F, G, J :
  BAP E : informatique, statistique et calcul scientifique ;
 BAP F : information, documentation, culture, communication, édition, TICE ;
 BAP G : patrimoine, logistique, prévention et restauration ;
 BAP J : gestion et pilotage.
 Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, lequel peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 5 octobre 2009 et jusqu'au 4 novembre 2009, à 16 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 4 novembre 2009. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 4 novembre 2009, 16 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 4 novembre 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Une décision du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS 
TAUX 
au 1er janvier 2009 
(en euros) 
Première catégorie : établissements comptant moins de 1   001 points 
1   444 
Deuxième catégorie : établissements comptant de 1   001 à 1   500 points 
1   852 
Troisième catégorie : établissements comptant de 1   501 à 2   000 points 
2   435 
Quatrième catégorie : établissements comptant de 2   001 à 2   500 points 
2   939 
Cinquième catégorie : établissements comptant de 2   501 à 3   000 points 
3   602 
Sixième catégorie : établissements comptant plus de 3   000 points, centres d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et écoles nationales d'ingénieurs 
4   387
Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté s'établissent comme suit pour l'année 2009 :
 1° Le tarif plafond de référence est égal à 12 840  € par place autorisée ;
 2° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 15 410  € ;
 3° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 16 050 € ;
 4° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 480€ ;
 5° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 480 € ;
 6° Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20 % pour les départements d'outre-mer.
Les établissements et services d'aide par le travail dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2008 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté perçoivent pour l'exercice 2009 un forfait global correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2008.
Conformément à l'article R. 3413-8 du code de la santé publique, le médecin relais, désigné pour suivre sur le plan sanitaire une mesure d'injonction thérapeutique prononcée par l'autorité judicaire, perçoit une indemnité forfaitaire pour chaque année civile fixée à cent trente-deux euros brut par personne suivie.
 Cette somme est réduite de moitié si, durant l'année concernée, le nombre d'entretiens de suivi est égal ou inférieur à deux.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, paragraphe 3, rubrique « Société VASCUTEK », dans la nomenclature du code 3287605 :
 1. La dénomination : « GELSOFT PLUS-BOVIN » du libellé court est remplacée par : « GELSOFT +/KTHIN » ;
 2. Est créé sous le libellé court un libellé long comme suit : « Implant vasculaire de pontage, droit GELSOFT PLUS ou K THIN d'origine bovine ».
Pour chaque personne suivie, l'indemnité forfaitaire est versée au médecin relais sur la base d'un état justificatif annuel, conforme au modèle joint en annexe, par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales qui l'a désigné pour suivre une ou plusieurs mesures d'injonction thérapeutique.
 L'état justificatif, établi par le médecin relais, est adressé par lui à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales mentionnée à l'alinéa précédent au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
 A défaut, la rémunération n'est pas versée.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, paragraphe 1, rubrique « Société VASCUTEK », dans la nomenclature du code 3280684 :
 1. La dénomination : « GELSOFT PLUS-BOVIN » du libellé court est remplacée par : « GELSOFT +/KTHIN » ;
 2. Est créé sous le libellé court un libellé long comme suit : « Implant vasculaire de pontage, droit GELSOFT PLUS ou K THIN d'origine bovine ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, paragraphe 2, rubrique « Société VASCUTEK », dans la nomenclature du code 3285629 :
 1. La dénomination : « GELSOFT PLUS » du libellé court est remplacée par : « GELSOFT +/KTHIN » ;
 2. Le libellé long : « Implant Gelsoft Plus-Bovin » est remplacé comme suit : « Implant vasculaire de pontage, droit GELSOFT PLUS ou K THIN d'origine bovine ».
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, peuvent se présenter au concours externe organisé au titre de la session 2010 et, en cas de réussite au concours, être nommés fonctionnaires stagiaires à la rentrée 2010 :
 1° Les candidats présents aux épreuves d'admissibilité du concours externe organisé en 2009 ;
 2° Les candidats ayant validé un cycle d'études postsecondaires d'au moins quatre années ;
 3° Les candidats inscrits à la rentrée universitaire 2009 en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture. Ces personnes ne peuvent être nommées fonctionnaires stagiaires que si elles justifient de la validation de leur année.
Les codes suivants sont radiés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 7.
3486434,
3477240,
3427182,
3409356
Défibrillateur cardiaque implantable.
Titre III, chapitre 4, section 7.
3403997
Défibrillateur cardiaque implantable.
Titre III, chapitre 4, section 7.
3403804,
3419774
Défibrillateur cardiaque implantable.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 1 « Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie » :
 1. Dans la dénomination de la rubrique « Société », « GUIDANT France SAS » est remplacé par : « BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) », et dans le libellé de la nomenclature des codes 3420889, 3400622 et 3477412, « GUIDANT » est remplacé par : « BOSTON ».
 2. Les codes 3486434 et 3477240 seront à radier à la date de fin de prise en charge.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-biventriculaire pour resynchronisation dit "triple chambre” » :
 1. Dans la dénomination de la rubrique « Société », « GUIDANT France SAS » est remplacé par : « BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) », et dans le libellé de la nomenclature des codes 3446713, 3424108, 3453570 et 3409735, « GUIDANT » est remplacé par : « BOSTON ».
 2. Les codes 3403997 et 3419774 seront à radier à la date de fin de prise en charge.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 2 « Défibrillateur cardiaque implantable double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.) » :
 1. Dans la dénomination de la rubrique « Société », « GUIDANT France SAS » est remplacé par : « BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) », et dans le libellé de la nomenclature des codes 3448617, 3496237 et 3444536, « GUIDANT » est remplacé par : « BOSTON ».
 2. Les codes 3427182, 3409356 et 3403804 seront à radier à la date de fin de prise en charge.
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7. ― Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 et remplissant les conditions de nomination dans le corps sont nommés fonctionnaires stagiaires par le ministre chargé de l'agriculture et affectés pour la durée du stage dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que dans les établissements visés à l'article R. 421-79 du code de l'éducation. Cette durée est d'un an. Au cours de leur stage, les conseillers d'éducation bénéficient d'une formation dispensée sous la forme d'actions organisées dans un établissement d'enseignement supérieur agricole public, ainsi que le cas échéant d'un tutorat ou d'autres types d'actions de formation. Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation. 
« A l'issue de ce stage, la titularisation est prononcée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du jury. La titularisation confère le certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation. 
« Les prolongations éventuelles du stage sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture. 
« Les conseillers principaux d'éducation stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une seconde année de stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas été titularisés sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, leur cadre d'emplois ou leur emploi d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire. 
« La période de stage est prise en compte dans la limite d'une année pour le calcul de l'ancienneté dans le corps des conseillers principaux d'éducation. »
Après l'article 18, sont insérés les articles 18-1 à 18-3 suivants : 
« Art. 18-1. ― En application des dispositions de l'article L. 932-4 du code de l'éducation, les conseillers principaux d'éducation peuvent, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur fonction. 
« Durant la délégation, le conseiller principal d'éducation est en position d'activité. Il perçoit un traitement afférent à l'indice correspondant à l'échelon qu'il a atteint dans son corps, ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, à l'exclusion des indemnités liées aux fonctions. Le temps passé en délégation est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pensions civiles dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
« Art. 18-2. ― La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si le conseiller principal d'éducation n'a pas été chargé, au cours des cinq années précédentes, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle. 
« Art. 18-3. ― La délégation est prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois, sans que sa durée ne puisse excéder au total quatre années pour l'ensemble de la carrière. 
« La période de délégation doit coïncider avec les limites d'une année scolaire. 
« La délégation ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre de l'agriculture et l'entreprise, qui définit la nature des activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités. Cette convention, visée par le membre du corps de contrôle général économique et financier, prévoit le remboursement par l'entreprise de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes. Lorsque la délégation est accordée pour la création d'une entreprise, la convention peut toutefois prévoir l'exonération de ce remboursement pendant une période qui ne peut être supérieure à six mois. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 1, sous-section 6 « Stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation, dits "triple chambre” » :
 1. Dans la dénomination de la rubrique « Société », « GUIDANT France SAS » est remplacé par : « BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) », et dans le libellé de la nomenclature du code 3464421, « GUIDANT » est remplacé par : « BOSTON ».
 2. Le code 3400792 est supprimé.
L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Le concours externe est ouvert : 
« a) Aux candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ; 
« b) Aux candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, qu'ils sont inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture. 
« Pour être nommés dans le corps des conseillers principaux d'éducation, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture. Ceux qui ne peuvent le faire lors de la rentrée scolaire suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante.S'ils justifient alors d'un tel titre ou diplôme, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires. Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice du concours et ne peuvent être nommés. » 
2° Au a du 2°, les mots : «, justifiant de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe » sont remplacés par les mots : « et aux militaires justifiant, les uns et les autres, de l'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe ». 
3° Au c du 2°, après les mots : « d'enseignement », sont insérés les mots : « et les candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des inscriptions au concours ». 
4° Les cinq premiers alinéas du 3° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. 
« Ne sont pas prises en compte au titre du 3° du présent article les activités professionnelles effectuées en qualité de formateur mentionné à l'article L. 813-9 du code rural. »
A N N E X E
ÉTAT RÉCAPITULATIF D'ACTIVITÉ DE MÉDECIN RELAIS POUR L'ANNÉE 2xxx À TRANSMETTRE À LA DDASS AU PLUS TARD LE 31 JANVIER DE L'ANNÉE N + 1
 Nombre de personnes suivies au cours de l'année :
 Remplir pour chaque personne suivie :
 1. Dont l'injonction thérapeutique a débuté l'année N ; 
 2. Dont l'injonction thérapeutique s'est poursuivie en l'année N, et, dans ce cas, remplir tout de même les données relatives aux années antérieures.
Dossier
Date et référence de la désignation par la DDASS (*) :
Autorité judiciaire ayant décidé la mesure et date de la décision (*) :
Cadre procédural et durée de la mesure prévue par l'autorité judiciaire (*) :
Premier entretien
Date :
Type de produit consommé (**) :
Opportunité du suivi médical (***) :
Le cas échéant, type de médecin choisi pour la prise en charge (****) :
Le cas échéant, durée prévisionnelle du suivi :
Second entretien (3e mois)
Date :
Observations (*****) :
Poursuite du suivi ? (***) :
Troisième entretien (6e mois)
Date :
Observations (*****) :
Poursuite du suivi ? (***) :
Quatrième entretien (12e mois)
Date :
Observations (*****) :
Poursuite du suivi ? (***) :
Cinquième entretien (18e mois)
Date :
Observations (*****) :
Poursuite du suivi ? (***) :
Sixième entretien (24e mois)
Date :
Observations (*****) :

 (*) Ces informations figurent dans la lettre de désignation de la DDASS.
(**) Alcool ou stupéfiant, dans ce dernier cas préciser le type.
(***) Oui/non. Si non, les cases suivantes ne sont pas renseignée.
(****) Médecin de ville, CSAPA, hôpital.
(*****) Indiquer toutes informations utiles, et en particulier l'absence au rendez-vous ou tout autre incident relatif au suivi de la mesure.
 Le médecin relais
 Date, cachet et signature
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Vegas Brandon/Vegas Brenda » fait le 27 juillet 2009 avec publication au Journal officiel du 2 octobre 2009 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Vegas Brandon/Vegas Brenda » ayant le code jeu 473, dont la diffusion commencera, en principe, à compter du 8 octobre 2009.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février  2007, 26 juillet 2007, 7 septembre 2007 et 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Vegas Palace » fait le 27 juillet 2009 avec publication au Journal officiel du 2 octobre 2009 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Vegas Palace » ayant le code jeu 444, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 8 octobre 2009.
1. En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code sont, à compter du 1er novembre 2009, égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA : 
CODE UCD 
LIBELLÉ 
LABORATOIRE EXPLOITANT 
PRIX DE VENTE (HT) PAR UCD 
aux établissements de santé 
(en euros) 
919446-0 
CAELYX 2 mg / ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 10 ml 
SCHERING-PLOUGH 
415, 580 
922948-3 
CAELYX 2 mg / ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 25 ml 
SCHERING-PLOUGH 
1   038, 940 
2. En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code sont, à compter du 1er juin 2010, égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA : 
CODE UCD 
LIBELLÉ 
LABORATOIRE EXPLOITANT 
PRIX DE VENTE (HT) PAR UCD 
aux établissements de santé 
(en euros) 
919446-0 
CAELYX 2 mg / ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 10 ml 
SCHERING-PLOUGH 
369, 860 
922948-3 
CAELYX 2 mg / ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 25 ml 
SCHERING-PLOUGH 
925, 000
1. En application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er novembre 2009 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT) par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
919446-0
CAELYX 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon 10 ml
SCHERING-PLOUGH
415,580
922948-3
CAELYX 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon 25 ml
SCHERING-PLOUGH
1 038,940
920306-4
TEMODAL 20 mg, gélule
SCHERING-PLOUGH
17,280
920305-8
TEMODAL 100 mg, gélule
SCHERING-PLOUGH
86,390
920307-0
TEMODAL 250 mg, gélule
SCHERING-PLOUGH
215,980
 2. En application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er juin 2010 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT) par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
919446-0
CAELYX 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon 10 ml
SCHERING-PLOUGH
369,860
922948-3
CAELYX 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon 25 ml
SCHERING-PLOUGH
925,000
Le présente autorisation est accordée sous réserve que l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto et la SAS Option sports événements prennent solidairement à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurent la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le premier jour du mois suivant sa publication.
§ 2. Circulations horizontales protégées (**).
  Les parois des circulations horizontales protégées sont classées :
 ― B-s2, d0 ou en catégorie M 1 pour les plafonds (***) ;
 ― C-s3, d0 ou en catégorie M 2 pour les parois verticales ;
 ― DFL-s2 ou en catégorie M 4 pour les sols.
 (**) Une circulation protégée est une circulation dans laquelle le public est à l'abri des flammes et de la fumée.
 (***) Tout plafond, y compris plafonds suspendus, plafonds tendus, plafonds ajourés, etc. »
I. ― Dans l'intitulé du décret n° 2005-573 du 27 mai 2005, les mots : « de l'article 15 » sont remplacés par les mots : « des articles 14 et 18 ». 
II. ― A l'article 1er du même décret : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 15 » sont remplacés par les mots : « aux articles 14 et 18 » ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé.
I. ― Dans l'intitulé du décret n° 2005-575 du 27 mai 2005, les mots : « de l'article 15 » sont remplacés par les mots : « des articles 14 et 18 ». 
II. ― A l'article 1er du même décret : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 15 » sont remplacés par les mots : « aux articles 14 et 18 » ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Le décret n° 2005-572 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 10 du décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et le décret n° 2005-574 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 10 du décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte sont abrogés.
L'épreuve motocycliste « Dark Dog moto tour », organisée conjointement par l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto (ADPSM) et la SAS Option sports événements est autorisée à se dérouler du 4 au 11 octobre 2009, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande susvisée et amendée les 10 août et 10 septembre 2009 (1), sur un parcours qui traverse les départements de l'Ain, de l'Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, du Cher, de la Drôme, d'Eure, d'Eure-et-Loir, du Gard, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de la Lozère, de la Nièvre, de l'Orne, du Puy-de-Dôme, de la Sarthe, de la Savoie, de la Haute-Savoie et du Var.
Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve sera pris, en tant que de besoin, par chaque préfet respectivement compétent. Il traitera, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les épreuves en circuits et les épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation publique.
 Chacun des préfets des départements visés à l'article 1er prendra toutes dispositions utiles pour assurer les conditions de passage de cette épreuve et le déroulement des épreuves spéciales. Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les voies ouvertes à la circulation publique.
A N N E X E
ACCORD DÉROGATOIRE AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLE DANS LE SECTEUR DE FABRICATION DES PEINTURES, ENCRES, COULEURS ET PRODUITS ASSIMILÉS
Article 1er
Délais de paiement
 Les parties conviennent des délais de paiement maximums suivants :
 Du 1er janvier au 1er juillet 2009 : conditions inchangées ;
 Au 1er juillet 2009 : 75 jours fin de mois ;
 Au 1er janvier 2010 : 45 jours fin de mois ;
Note explicative : par « 75 jours fin de mois », il faut entendre : « toutes les factures émises au mois de juillet 2009 seront payées au plus tard le 15 octobre 2009 ».
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à la possibilité, pour les opérateurs concernés, de prévoir des délais de paiement plus courts.
Article 2
Champ d'application de l'accord
 Le présent accord s'applique en France métropolitaine ainsi que dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Pour la livraison des marchandises à destination des départements et collectivités d'outre-mer, les délais de paiement prévus à l'article 1er seront décomptés à partir de la date de réception des marchandises.
 Cet accord s'applique aux opérateurs dont l'activité relève des organisations signataires et qui en sont membres à la date de signature de l'accord, à savoir :
 ― pour le SNFBM, les fabricants d'emballages et bouchages métalliques destinés au conditionnement des peintures, encres, colles et couleurs ; 
 ― pour la FIPEC, les entreprises dans le secteur de fabrication des peintures, encres, colles, couleurs pour l'art, le loisir et l'enseignement. La FIPEC regroupe toutes les typologies d'entreprises, groupes de dimension internationale ou PME, avec des filières aval très diverses (bâtiment, industrie automobile, grand public). Selon les secteurs, la représentativité se situe entre 80 % et 90 %.
Article 3
Pénalités de retard
 Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 1er de l'accord signé le 14 janvier 2009 entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité calculée selon le taux visé au douzième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce.
Article 4
Modalités d'entrée en vigueur
 Le présent accord sera transmis, dès signature, aux pouvoirs publics, aux fins de validation dans les conditions prévues par la loi.
 Fait à Paris, les 14 et 23 janvier, 22 juillet et 11 septembre 2009.
Pour la Fédération des industries des peintures,
encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) :
Le délégué général,
M. Le Tallec
Pour le Syndicat national
des fabricants de boîtes, emballages
et bouchages métalliques (SNFBM) :
Le délégué général,
G. Rouyer
A N N E X E
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DE LA TONNELLERIE (PRODUITS BOIS)
Article 1er
Délais de paiement
 Les parties conviennent des délais de paiement maximums suivants :
 ― au 1er mars 2009 : 80 jours fin de mois ;
 ― au 1er janvier 2010 : 70 jours fin de mois ;
 ― au 1er janvier 2011 : 60 jours fin de mois ;
 ― au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois.
 Note explicative : par 80 jours fin de mois, il faut entendre : « toutes les factures émises au mois de janvier 2009 seront payées au plus tard le 20 avril 2009 ».
Les dispositions définies ci-dessus ne font pas obstacle à la possibilité pour les opérateurs de prévoir des délais de paiement plus courts. Les clauses en matière de délais de paiement prévues dans les accords antérieurs, dont les délais sont inférieurs à ceux mentionnés, ainsi que les accords instaurant le paiement comptant ne seront pas remis en cause.
 Les paiements au sens du présent article s'entendent de règlements effectifs.
Article 2
Pénalités de retard
 Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à la date d'échéance du délai de paiement applicable.
 Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu'au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au créancier.
Article 3
Clause de non-compensation financière
 Le respect des délais maximums prévus à l'article 1er du présent accord ne peut donner droit à aucun avantage financier.
Article 4
Champ d'application de l'accord
 Le présent accord s'applique en France métropolitaine ainsi que dans les départements et collectivités d'outre-mer.
 Pour les livraisons de marchandises à destination des départements et collectivités d'outre-mer, les délais de paiement prévus à l'article 1er du présent accord seront décomptés à partir de la date de réception des marchandises.
 Cet accord s'applique aux opérateurs dont l'activité relève de l'organisation professionnelle représentant les industries et entreprises de la tonnellerie et/ou de l'organisation professionnelle représentant les industries et entreprises de la filière bois (exploitants forestiers, scieurs, mérandiers...).
Article 5
Extension de l'accord
 Les signataires de cet accord autorisent l'extension de l'accord aux entreprises n'adhérant pas à leur organisation.
Article 6
Modalités d'entrée en vigueur
 L'accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de la tonnellerie entrera en vigueur à la date de publication du décret au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, les 10 février et 9 septembre 2009.
Pour la Fédération française de la tonnellerie :
Le président,
M. Hovart
Le vice-président,
P. Rapacz
Pour la Fédération nationale du bois (FNB) :
Le président,
L. Denormandie
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 25 septembre 2009 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale
du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
   En tant que membres titulaires :
 Mme Marie-Alice MEDEUF-ANDRIEU.
 Mme Delphine BORGEL-PERESS.
 M. Frédéric HOMEZ.
 M. Daniel MORICEAU.
   En tant que membres suppléants :
 M. Hervé QUILLET.
 M. Serge LEGAGNOA.
 M. Franck SERRA.
 M. Jean HEDOU.
 M. Jacques TECHER.
 Mme Cathy SIMON.
 Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale
du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
   En tant que membre titulaire :
 Mme Marie-Alice MEDEUF-ANDRIEU.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Delphine BORGEL-PERESS.
 Mme Cathy SIMON.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale
du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
   En tant que membre titulaire :
 Mme Marie-Alice MEDEUF-ANDRIEU.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Delphine BORGEL-PERESS.
 Mme Cathy SIMON.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2009 :
 L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale (IA DSDEN), dont le nom suit est nommé, en la même qualité, dans le département ci-dessous désigné :
 Yonne : M. Claude PICANO (département du Territoire de Belfort), à compter du 1er octobre 2009, en remplacement de M. Jean-Michel HIBON, admis à la retraite.
 Les inspecteurs d'académie adjoints (IAA) dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale (IA DSDEN), dans les départements ci-dessous désignés :
 Sarthe : M. Emmanuel ROY (département du Rhône), à compter du 2 octobre 2009, en remplacement de M. Jean-Claude ROUANET, admis à la retraite ;
 Territoire de Belfort : M. Patrick MELLON (département du Pas-de-Calais), à compter du 1er octobre 2009, en remplacement de M. Claude PICANO, muté.
 L'inspecteur d'académie adjoint (IAA) dont le nom suit est nommé en la même qualité dans le département ci-dessous désigné :
 Rhône : M. André DUCO (Paris second degré), à compter du 2 octobre 2009, en remplacement de M. Emmanuel ROY, appelé à d'autres fonctions.
 L'inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (IA IPR) dont le nom suit est nommée inspectrice d'académie adjointe (IAA) dans le département ci-dessous désigné :
 Pas-de-Calais : Mme Françoise BLONDEEL (académie de Lille), à compter du 1er octobre 2009, en remplacement de M. Patrick MELLON, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2009, les inspecteurs de l'éducation nationale hors classe dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au 1er septembre 2009 :
Administration et vie scolaire
 Mme NIQUET-PETITPAS (Pascale).
 M. ROY (Emmanuel).
 M. MACRON (René).
 Mme NAERT (Laurence).
 M. ATTAL (Marco).
 Mme GUSTO (Marie-Claude).
 Mme ILEF (Irène).
 M. DETALMINIL (Didier).
 M. CHERITEL (Jacques).
 M. FRANCOIS-SAINT-CYR (Claude).
 Mme LECAS-REGIMBART (Mariannick).
Economie et gestion
 M. NELSON (Max).
 M. PEGORARO (Patrick).
 Mme CHAPEY (Joëlle).
Sciences et techniques industrielles
 M. MARIN (Pierre-Charles).
 M. BRUNAUD (Claude).
 M. CAMILIERI (Patrick).
 M. DUPE (Rémy).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 1er octobre 2009, M. Caillot (Laurent), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur des affaires sociales de 1re classe.