A N N E X E
CONVENTION DE DÉLÉGATION
DU CONTINGENT PRÉFECTORAL (1)
 Vu la circulaire  du  (2) ;      
 Vu le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées signé le  ;
 Vu le programme local de l'habitat de , adopté le ,
 La présente convention est conclue entre
 Le préfet de  (département),
 et
 Le maire de  (commune),
 ou
 Le préfet de  (département),
 et
 Le président de la communauté urbaine/d'agglomération/de communes de  (EPCI).          
 Elle a pour objet de déléguer les droits de réservation [le cas échéant : « une fraction des droits de réservation »] alloués au préfet aux termes des articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation, dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.
Article 1er
 A la demande de la commune/la communauté urbaine/d'agglomération/de communes de , le préfet de 
délègue au maire/avec l'accord du maire, au président de la communauté // les droits de réservation
qui lui sont alloués aux termes des articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation // 
 [En cas de délégation partielle :]
 /.../ à l'exception du contingent de 5 % qu'il réserve aux agents civils et militaires de l'Etat.
 [et / ou :]
 /.../. Pour la durée de la présente convention/pour une durée de ... années, cette délégation porte pour les droits de réservation valant sur les logements nouvellement construits ou réhabilités.
Article 2
 [Article à insérer en cas de délégation du contingent hors 5 % agents de l'Etat : il convient dans ce cas de prévoir les modalités de subdivision du contingent global de 30 % dégagée par les bailleurs.]
  [en cas de délégation de l'ensemble du contingent - droits existants et opérations nouvelles] :
 Les réservations mises à disposition concernent les logements dont la liste est jointe en annexe.
 Pour les mises en service, après identification avec les bailleurs sociaux des logements réservés au titre des droits du préfet, les services de la préfecture et de la collectivité délégataire détermineront conjointement la répartition du contingent entre la fraction déléguée et celle que gère le préfet au titre des agents civils et militaires de l'Etat.
  [en cas de délégation du contingent pour les seules mises en service] :
 Après identification avec les bailleurs sociaux des logements réservés au titre du contingent préfectoral, les services de la préfecture et de la collectivité délégataire détermineront conjointement la répartition du contingent entre la fraction déléguée et celle que gère le préfet au titre des agents civils et militaires de l'Etat.
Article 3
 [Article devant porter des objectifs minimaux chiffrés, en valeur absolue ou en pourcentage, de propositions d'attributions aux principales catégories de publics prioritaires identifiées dans le PDALPD ; a minima, objectifs chiffrés concernant le relogement des personnes accueillies dans des structures d'hébergement ou des logements temporaires comme les CHRS ou les résidences sociales ; par ailleurs, objectifs chiffrés concernant le logement de personnes sans lien de résidence ou d'emploi avec la collectivité délégataire.]
 Le maire de /.../ président de la communauté /.../ proposera aux commissions d'attribution des bailleurs sociaux les dossiers qu'il estimera correspondre aux critères suivants :
 [Liste de critères et objectifs chiffrés corrélés.]
Article 4
 Le maire de // président de la communauté //
tiendra un relevé des attributions proposées et des suites, favorables ou non, qui y seront données. Sur cette base, la mise en oeuvre de la présente convention fera l'objet de réunions au moins annuelles de suivi et d'évaluation. Le maire /.../ président de la communauté /.../  s'engage à communiquer dans ce but, de façon semestrielle [à moduler éventuellement en fonction de la taille de la collectivité], toutes les informations pertinentes.
Article 5
 Le préfet se réserve le droit de faire effectuer tout contrôle portant sur le respect de l'accord conclu, par demandes d'information, visites sur place, étude des procès-verbaux des commissions d'attribution.
 Le non-respect des engagements pris s'opposera à sa reconduction au terme de trois ans, voire, en cas d'écart très marqué, à l'occasion de l'évaluation annuelle.
 En cas de non-respect des objectifs fixés par le PDALPD, le préfet pourra par ailleurs, après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, se substituer au maire ou au président de l'EPCI pour décider directement de la réservation des logements.
Le maire/.../
Le président de la communauté /.../ de /.../
Le préfet de /.../
Annexe
(En cas de délégation portant sur les droits de réservation existants
et non uniquement sur les logements nouvellement mis en service)
 Relevé des logements ressortissant du contingent préfectoral (et sauf exception :) hormis la fraction de 5 % bénéficiant à des agents de l'Etat.
 (1) Les passages portés en caractères droits sont prérédigés, les passages portés en italique correspondent à des indications génériques ou de méthode.
 (2) Prise en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié par l'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.