Article 1636 B octies
      Au II, les mots: << et de l'établissement public foncier du     Nord-Pas-de-Calais >>, sont remplacés par les mots: << , de l'établissement     public foncier du Nord-Pas-de-Calais et de l'établissement public     d'aménagement de la Guyane >>.
      (Loi no 94-638 du 25 juillet 1994, art. 37.)      Au livre Ier, deuxième partie, titre V, chapitre Ier, section II, il est     inséré un article 1638 quater ainsi rédigé:
      << Art. 1638 quater. - I. - En cas de rattachement d'une commune à un     groupement soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C ou à une     communauté ou à un syndicat d'agglomération nouvelle, le taux de taxe     professionnelle de la commune est rapproché du taux de taxe professionnelle     du groupement, de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle.
      << L'écart constaté l'année au cours de laquelle le rattachement est décidé,     entre le taux de taxe professionnelle de la commune et celui du groupement,
     de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle est réduit chaque     année dans les conditions fixées aux a et b ci-après:
      << a) Cet écart est réduit:
      << Par dixième, lorsque le taux le moins élevé est inférieur à 10 p. 100 du     taux le plus élevé;
      << Par neuvième, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 10     p. 100 du taux le plus élevé et inférieur à 20 p. 100;
      << Par huitième, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 20     p. 100 du taux le plus élevé et inférieur à 30 p. 100;
      << Par septième, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 30     p. 100 du taux le plus élevé et inférieur à 40 p. 100;
      << Par sixième, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 40 p.     100 du taux le plus élevé et inférieur à 50 p. 100;
      << Par cinquième, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 50     p. 100 du taux le plus élevé et inférieur à 60 p. 100;
      << Par quart, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 60 p.
     100 du taux le plus élevé et inférieur à 70 p. 100;
      << Par tiers, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 70 p.
     100 du taux le plus élevé et inférieur à 80 p. 100;
      << Par moitié, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 80 p.     100 du taux le plus élevé et inférieur à 90 p. 100.
      << Lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 90 p. 100 du taux     le plus élevé, le taux du groupement, de la communauté ou du syndicat     d'agglomération nouvelle s'applique immédiatement;
      << b) Lorsque des taux de taxe professionnelle différents du taux du     groupement sont appliqués dans les communes déjà membres du groupement,
     l'écart de taux peut être réduit, chaque année, par parts égales, en     proportion du nombre d'années restant à courir jusqu'à l'application d'un     taux de taxe professionnelle unique dans le groupement; l'application de     cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet de supprimer cet écart     dans un délai plus court que celui résultant des dispositions du a.
      << II. - Pour l'application des dispositions du I, le taux de taxe     professionnelle de la commune doit, lorsque celle-ci appartient également à     une communauté urbaine, à un district à fiscalité propre ou à une communauté     de communes, être majoré du taux de taxe professionnelle voté par ces     groupements l'année au cours de laquelle le rattachement est décidé.
      << III. - Les dispositions des I et II sont également applicables dans les     communes ou parties de communes qui sont incorporées dans une zone     d'activités économiques où il est fait application des dispositions du II de     l'article 1609 quinquies C.
      << Toutefois, le conseil municipal de la commune et l'organe délibérant du     groupement peuvent décider, par délibérations concordantes, que le taux de     taxe professionnelle appliqué dans la commune ou partie de commune incorporée     dans la zone est, dès la première année, celui fixé par le groupement. >>      (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 93.)