Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
M. Sébastien LECORNU, ministre chargé des collectivités territoriales auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, traite, par délégation de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, des affaires relatives aux collectivités territoriales.
A ce titre, il contribue à l'élaboration des mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales et par leurs groupements, s'agissant en particulier de leur organisation et des modalités de leur financement, et suit leur mise en œuvre. Il prépare et met en œuvre la politique de renforcement des responsabilités locales. Il participe également à la mise en place et au suivi, en lien avec les ministres concernés, des instruments et outils contractuels d'aménagement du territoire afin d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques et sociales propres à chaque territoire dans l'espace européen. Il anime le dialogue national avec les collectivités territoriales. Il prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour la décentralisation et le développement des métropoles.
Il accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
A compter du 1er décembre 2018, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs mentionné à l'article L. 221-2 du code du port, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
- Judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- Natation ;
- Voile.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1d9afe11-8a3c-4dbc-aff5-a427dd8d58ef permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des grandes cultures, semences et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du SIDOC, 26, quartier de la Poste, 20260 Lumio.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 3 juillet 2018 par les organisations professionnelles représentatives au sein du Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse (SIDOC) et relatif au financement des actions de promotion, expérimentation et connaissance du marché en faveur du secteur de l'huile d'olive de la région Corse sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour les campagnes 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021 à l'exception de la dernière phrase du point 2 de l'accord relative à l'application de pénalités.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Outre le député et le sénateur prévus à l'article L. 123-2 du code de la sécurité intérieure, le conseil scientifique sur les processus de radicalisation comprend : 
« a) Des représentants de l'Etat, membres de droit : 
«-le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; 
«-le directeur général de la recherche et de l'innovation, ou son représentant ; 
«-le directeur général des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense, ou son représentant ; 
«-le directeur des affaires criminelles et des grâces, ou son représentant ; 
«-le directeur de l'administration pénitentiaire, ou son représentant ; 
«-le directeur général de la protection judiciaire de la jeunesse, ou son représentant ; 
«-le directeur général de la police nationale, ou son représentant ; 
«-le directeur général de la gendarmerie nationale, ou son représentant ; 
«-le directeur général de la sécurité intérieure, ou son représentant ; 
«-le directeur général de la cohésion sociale, ou son représentant ; 
«-le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant. 
« b) Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, membre de droit, ou son représentant ; 
« c) Le président du Centre national de la recherche scientifique, membre de droit, ou son représentant ; 
« d) Un président d'université, nommé sur proposition de la conférence des présidents d'université, ou son représentant ; 
« e) Quatre représentants d'associations d'élus locaux, nommés sur propositions de l'association régions de France, de l'assemblée des départements de France, de l'association France urbaine et de l'association des maires de France ; 
« f) Des personnalités qualifiées, dans la limite de treize, nommées en raison de leur compétence dans le domaine de la recherche dans les sciences humaines et sociales. 
« Les membres mentionnés aux d, e et f du présent article sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la recherche publié au Journal officiel de la République française. 
« L'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice assure le secrétariat général du conseil scientifique sur les processus de radicalisation. 
« Le conseil scientifique sur les processus de radicalisation se réunit une fois par trimestre. »
Après l'article R. 226-3 du code de la route, il est inséré un article D. 226-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 226-3-1.-La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux à la suite d'une mesure de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prise en application de l'article R. 224-6.»
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « par décret parmi les membres mentionnés aux c et d » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de la recherche publié au Journal officiel de la République française parmi les membres mentionnés aux c, d et f ». 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Afin de favoriser la prévention et la lutte contre les processus de radicalisation, et sans préjudice des attributions respectives des ministres en la matière, le conseil scientifique sur les processus de radicalisation est chargé de faciliter les interactions entre les administrations publiques et les chercheurs en sciences humaines et sociales, de proposer des axes de recherche prioritaires sur les questions de radicalisation, de favoriser l'organisation d'états généraux de la recherche sur la radicalisation et d'en diffuser les bonnes pratiques, de favoriser la réflexion sur l'accès aux données à caractère sensible en matière de radicalisation et de contribuer à la valorisation des résultats de la recherche en sciences humaines et sociales et à leur réutilisation au bénéfice des politiques publiques de prévention et de lutte contre la radicalisation. »
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er décembre 2018, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
- athlétisme ;
- motocyclisme ;
- parachutisme ;
- tennis ;
- voile ;
- vol en planeur.
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l'établissement public foncier de Normandie.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre chargé des collectivités territoriales auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales reçoit délégation de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décrets relevant de ses attributions.
ANNEXE 5 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ 
Le ministère de l'intérieur certifie que les actions de formation à la conduite des véhicules à moteur et de sensibilisation à la sécurité routière dispensées, à titre onéreux, au sein de : 
ECOLE DE CONDUITE xxx (+ adresse) 
ou 
ASSOCIATION xxx (+ adresse) 
ont été évaluées et jugées conformes aux critères fixés par le référentiel du label : 
" QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ECOLES DE CONDUITE " 
reconnu par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) par la délibération du 9 janvier 2018. 
Ce certificat est valable à compter du jusqu'au 
Le préfet de département ou son représentant 
Site internet :  www. securite-routiere. gouv. fr
Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application du 1° de l'article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, qui prévoit que le Gouvernement est autorisé à étendre, par ordonnance, le congé du blessé à d'autres hypothèses que celles prévues à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense.
En effet, les conditions actuelles d'attribution de ce congé de dix-huit mois ne permettent pas à des militaires blessés de bénéficier du congé du blessé lors d'opérations militaires qui ne sont pas des opérations extérieures ou des opérations de sécurité intérieure de même intensité ou dangerosité que des opérations extérieures.
L'ordonnance prévoit qu'outre les opérations de guerre et les opérations qualifiée d'opération extérieure, le congé du blessé pourra être accordé pour une durée maximale de dix-huit mois à tout militaire blessé ou ayant contacté une maladie au cours d'opérations de même intensité et dangerosité qui se déroulent sur le territoire national ou en-dehors visant à défendre la souveraineté et les intérêt de la France, l'intégrité de son territoire ou la protection de ses ressortissants.
L'article 1er remplace l'article L. 4138-3-1 du code de la défense pour étendre l'attribution de ce congé à des militaires blessés lors d'opérations sur le territoire national mais aussi à l'étranger, d'une intensité et d'une dangerosité particulières assimilables à celles d'une opération extérieure. La liste de ces opérations est fixée par arrêté interministériel.
L'article 2 est un article d'extension outre-mer de l'article 1er.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article L. 4138-3-1 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 4138-3-1.-Le congé du blessé, d'une durée maximale de dix-huit mois, est attribué, sauf faute détachable du service, après épuisement des droits à congés de maladie fixés à l'article L. 4138-3, au militaire blessé ou ayant contracté une maladie, s'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et s'il présente une probabilité objective de réinsertion ou de reconversion au sein du ministère de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, au sein du ministère de l'intérieur, dans les cas suivants : 
« 1° En opération de guerre ; 
« 2° Au cours d'une opération qualifiée d'opération extérieure, dans les conditions prévues à l'article L. 4123-4 ; 
« 3° Au cours d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant sur le territoire national ou hors de celui-ci, visant à la défense de la souveraineté et des intérêts de la France, à la préservation de l'intégrité de son territoire ou à la protection de ressortissants, d'une intensité et d'une dangerosité particulières assimilables à celles d'une opération extérieure. 
« La liste des opérations mentionnées au 3° est fixée par arrêté interministériel. La détermination du champ géographique de l'opération peut faire l'objet d'un arrêté interministériel non publié dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4123-4. 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Les articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 4138-3-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 prise en application du 1° de l'article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
L'acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie couvre, d'une part, le report de paiement des droits et taxes et des droits de port, et, d'autre part, le paiement des sommes de toute nature pour lesquelles les opérateurs du dédouanement sont tenus de présenter une garantie en application du code des douanes de l'Union ou du code des douanes.
L'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement est abrogé. Les soumissions générales cautionnées pour le dédouanement agréées sur la base du règlement du Conseil n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire avant le 1er mai 2016 demeurent valides jusqu'à leur réexamen par la recette des douanes et droits indirects de rattachement. Conformément à l'article 254 du règlement délégué, les garanties agréées et valides au 1er mai 2016 doivent être utilisées selon les dispositions du code des douanes de l'Union.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 décembre 2018, sont organisés, au titre de l'année 2019, deux concours (interne et externe) pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et des finances, dans la spécialité " chimie-physique ".

Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.

L'inscription est réalisée :
- soit par dépôt ou transmission par voie postale d'un imprimé de demande d'admission à concourir (DAC) ;

- soit, uniquement pour les candidats externes le souhaitant, par téléprocédure sur le site internet,  https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp.
La date d'ouverture des inscriptions par téléprocédure est fixée au 14 décembre 2018.

La date limite de clôture des inscriptions par téléprocédure est fixée au 25 janvier 2019 inclus.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date limite de clôture précitée.

Les candidats externes ne souhaitant pas s'inscrire par internet et les candidats internes doivent s'inscrire par dossier papier.

La date de début de demande des imprimés de demande d'admission à concourir (DAC) est fixée au 14 décembre 2018.

La date de début de retrait des imprimés de demande d'admission à concourir (DAC) est fixée au 14 décembre 2018, aux heures d'ouverture des services précisés ci-dessous.

La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des demandes d'admission à concourir (DAC) est fixée au 25 janvier 2019 inclus.

La date limite de dépôt des demandes d'admission à concourir (DAC) est fixée au 25 janvier 2019 inclus, aux heures d'ouverture des services précisés ci-dessous.

Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront :
- le 25 mars 2019 en France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Polynésie française, à Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- le 26 mars 2019 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
En vue de l'épreuve unique orale d'admission du concours interne, les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qu'ils transmettent en 6 exemplaires pour le 17 juin 2019 à l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.

La fiche descriptive du concours est accessible sur internet dans l'espace recrutement du portail de l'économie et des finances.

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
- auprès du Service commun des laboratoires : 30, rue Wallenberg, 75019 Paris ;

- auprès des laboratoires du Service commun des laboratoires ;

- auprès des directions interrégionales des douanes et droits indirects et en outre-mer auprès des directions régionales des douanes et droits indirects ou auprès des sièges des services des douanes et droits indirects.
La section 4 est complétée par deux articles R. 776-33 et R. 776-34 ainsi rédigés : 
« Art. R. 776-33.-Au premier alinéa de l'article R. 776-22, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : 
« “ L'étranger, qui en a déjà été informé par l'autorité administrative compétente dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français conformément au premier alinéa du IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se voit rappeler cette information par le greffe du tribunal au moment de l'introduction de sa requête. ” 
« Art. R. 776-34.-Au premier alinéa de l'article R. 776-23, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par les phrases suivantes : 
« “ Cette demande peut être formulée dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français. Lors de l'enregistrement de la requête, le greffe rappelle au besoin à l'intéressé la possibilité de présenter une telle demande. ” »
I. - Au premier alinéa de l'article R. 776-3, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article R. 776-4 est supprimé.
III. - Dans le titre de la section 2, les mots : « , d'assignation à résidence ou de détention » sont remplacés par les mots : « ou d'assignation à résidence ».
IV. - Les articles R. 776-10 et R. 776-13-1 sont ainsi modifiés :
1° Les mots : « , assigné à résidence ou en détention » sont remplacés par les mots : « ni assigné à résidence. » ;
2° L'article R. 776-13-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont également applicables, dans ce cas, aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque cette dernière est prise sur ces mêmes fondements ».
V. - A l'article R. 776-13-3, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
VI. - L'article R. 776-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence. »
I. - Après le mot : « territoire, » la fin du deuxième alinéa de l'article R. 776-17 est ainsi rédigée :
« (…) il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. »
II. - Au premier alinéa de l'article R. 776-19, après le mot : « recours », le mot : « de » est supprimé.
I. - L'article R. 776-1 est ainsi modifié :
1° Au 6°, les mots : « à l'article L. 561-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 561-2, L. 744-9-1 et L. 571-4. » ;
2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions présentées dans le cadre des requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français mentionnées au 1° du présent article, sur le fondement de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tendant à la suspension de l'exécution de ces mesures d'éloignement. »
II. - L'article R. 776-2 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « décisions relatives », sont insérés les mots : « au séjour, » ;
2° Les deuxième et quatrième alinéas de cet article sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 743-3 du même code. »
Après le chapitre VII ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative est inséré un chapitre VII quater ainsi rédigé : 
« Chapitre VII quater 
« Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile 
« Art. R. 777-4.-Sont instruites et jugées selon les dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de la section 3 du chapitre VI du présent titre, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les demandes de suspension présentées en application du III de l'article L. 571-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du deuxième alinéa de l'article L. 743-4 du même code. 
« Art. R. 777-4-1.-Conformément aux dispositions de l'article L. 571-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative de la décision de rejet ou d'irrecevabilité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides fait courir un délai de quarante-huit heures pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement. 
« Conformément aux dispositions de l'article L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention en application de l'article L. 744-9-1 du même code fait courir un délai de quarante-huit heures pour demander la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
« Ces délais ne sont susceptibles d'aucune prorogation. 
« Art. R. 777-4-2.-L'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies au deuxième alinéa du II de l'article R. 776-5 et aux articles R. 776-7, R. 776-8 et R. 776-9. 
« Art. R. 777-4-3.-Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
L'article R. 776-21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 776-21.-Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, conformément au troisième alinéa du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
« Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de cent quarante-quatre heures prévu au dernier alinéa du III du même article L. 512-1. Ce délai court à compter de la transmission par le préfet au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence. 
« Ces délais ne sont pas interrompus lorsque l'étranger est assigné à résidence par le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 552-4 du même code. »
L'article R. 776-29 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 776-29.-Conformément aux dispositions du second alinéa du IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant l'expiration du délai de jugement prévu, selon le cas, au dernier alinéa de l'article R. 776-13 ou à l'article R. 776-13-3, l'administration en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné. 
« Sous réserve des adaptations prévues à la présente section, il est alors statué selon la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre, dans un délai qui ne peut excéder huit jours à compter de l'information prévue au premier alinéa. »
La personne visée à l'article 2 peut solliciter le bénéfice d'une garantie globale, destinée à couvrir plusieurs opérations donnant lieu ou susceptible de donner lieu à la naissance d'une dette douanière et/ou fiscale, conformément aux dispositions des articles 22, 89 et 95 du code des douanes de l'Union, auprès du bureau de douanes territorialement compétent, au moyen de l'un des formulaires figurant à l'annexe III et IV du présent arrêté.
Pour couvrir une seule opération de dédouanement, les personnes qui mettent en place une garantie isolée constituée par un acte de cautionnement, transmettent un acte de cautionnement, pour agrément, à la recette des douanes et droits indirects de rattachement, sous la forme d'un engagement, qui peut être de portée nationale ou communautaire, au moyen du formulaire type dénommé « acte d'engagement du principal obligé et de la caution garantie isolée » et figurant à l'annexe V du présent arrêté.
L'acte d'engagement d'une garantie isolée par titres, dans le cadre du régime du transit commun/de l'Union, est établi au moyen du formulaire figurant à l'annexe 32-02 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/989 de la Commission du 8 juin 2017, et les titres de garantie isolée sont constitués au moyen du formulaire figurant à l'annexe 32-06 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015.
Les soumissions générales cautionnées pour le dédouanement souscrites conformément à l'article 224 du règlement du Conseil n° 2913/92 du 12 octobre 1992 susvisé et octroyant uniquement un report de paiement aux fins de l'utilisation de la procédure visée à l'article 226, point a, du règlement précité, valables à la date du 1er mai 2016, restent valides sans limitation de durée. Les certificats de garantie globale ou de dispense de garantie délivrés aux fins des régimes de transit communautaire/commun, octroyés sur la base du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, déjà en vigueur à la date du 1er mai 2016, demeurent valides jusqu'à la fin de leur période de validité.
Pour couvrir deux ou plusieurs opérations de dédouanement, les personnes qui mettent en place une garantie constituée par un acte de cautionnement, pour agrément, à la recette des douanes et droits indirects désignée par la DGDDI, sous la forme d'un engagement, qui peut être de portée nationale ou communautaire, au moyen du formulaire type dénommé « acte d'engagement du principal obligé et de la caution- relatif à une autorisation de garantie CGU ou DPO » figure à l'annexe VI du présent arrêté. La ventilation du montant de référence de la garantie globale doit être précisée à l'annexe 1 de l'acte d'engagement (figurant à l'annexe I du présent arrêté). Les montants reportés dans l'acte d'engagement sont évalués sur la base de la fiche d'évaluation figurant à l'annexe II du présent arrêté dûment remplie et adressée par la personne cautionnée. Cette fiche dénommée « Fiche d'évaluation des montants afférents à l'autorisation de garantie » constitue l'annexe 2 de l'acte d'engagement et est transmise à l'appui de l'acte d'engagement à la recette des douanes et droits indirects désignée par la DGDDI.
L'enregistrement de cet acte est subordonné au dépôt préalable d'une demande d'autorisation de garantie globale de type CGU ou de report de paiement de type DPO visées à l'article 3.
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Les mots : « au IV de l'article R. 512-8 » sont remplacés par les mots : « au 16° du I de l'article D. 181-15-2 et au 11° de l'article R. 512-46-4 » ; 
2° Les mots : « mentionnées au IV de ce même article » sont supprimés.
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : 
« Le présent arrêté est applicable aux installations faisant l'objet d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ou d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du même code, et conduisant à une rénovation dont le coût dépasse 50 % du coût d'investissement pour une unité thermique neuve comparable. »
AVENANT
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE DES 26 NOVEMBRE 2014 ET 1ER DÉCEMBRE 2014 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSORTIUM DES CENTRES INTERNATIONAUX DE RECHERCHE AGRICOLE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À PARIS LE 2 FÉVRIER 2017 ET À MONTPELLIER LE 15 MARS 2017 
Direction Générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international
La Directrice générale
N° 2017-082620
Paris, le 2 février 2017
M. Elwyn Grainger-Jones
Directeur général Organisation du Système CGIAR 1000, avenue Agropolis 34394 Montpellier
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer de conclure un avenant à l'Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le consortium des centres internationaux de recherche agricole en matière de sécurité sociale, dont les dispositions sont contenues dans l'annexe à la présente lettre.
Cet avenant tire les conséquences de l'entrée en vigueur le 22 janvier 2017 de l'Avenant sous forme d'échange de lettres portant modification de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des Centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
Je vous serais obligée de me faire savoir si ces dispositions recueillent l'agrément de votre Organisation.
Dans l'affirmative, la présente ainsi que votre lettre de réponse, portant toutes deux en annexe le texte de l'accord, constitueront l'Avenant portant modification de l'Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole. Cet accord entrera en vigueur dix (10) jours après la date de réception de la dernière réponse au présent échange de lettres, conformément à l'article 3 de l'annexe.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, l'expression de ma considération distinguée.
Anne-Marie Descôtes
ANNEXE
AVENANT SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSORTIUM DES CENTRES INTERNATIONAUX DE RECHERCHE AGRICOLE RELATIF AU SIÈGE DU CONSORTIUM ET À SES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (ENSEMBLE TROIS ANNEXES), SIGNÉ À MONTPELLIER LE 4 MARS 2013
Le Gouvernement de la République française et l'Organisation du système CGIAR,
Considérant l'accord instituant le consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale, signé à Montpellier le 13 septembre 2011 ;
Considérant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé le 4 mars 2013, ci-après l'« accord » ;
Considérant l'avenant portant modification de l'accord instituant le consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale, signé le 20 octobre 2016 à Paris,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Dans l'accord, les mots « le consortium des centres internationaux de recherche agricole » et « du consortium » sont remplacés respectivement par « l'Organisation du système CGIAR » et « de l'Organisation du système CGIAR ».
Article 2
A l'article 1er de l'accord, les mots « dénommé » et « autorisé » sont remplacés respectivement par les mots « dénommée » et « autorisée ».
Article 3
Dans l'accord, les mots « conseil d'administration » et « conseil d'administration de l'Organisation » sont remplacés par « conseil d'administration du système ».
Article 4
A l'article 27 de l'accord, les mots « l'acte constitutif annexé » sont remplacés par « la charte annexée ».
Article 5
A l'annexe A de l'accord, les mots « Agropolis International, avenue Agropolis » sont remplacés par « 1000, avenue Agropolis ».
Article 6
Le présent accord entre en vigueur dix (10) jours après la date de réception de la dernière réponse à l'échange de lettres entre les deux parties.
Montpellier, le 15 mars 2017
Mme Anne-Marie DESCÔTES
Directrice générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international
27, rue de la Convention CS91533 75732 Paris Cedex l5
Madame la Directrice générale,
J'accuse réception de votre lettre du 2 février 2017 proposant la conclusion d'un avenant portant modification de l'Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des Centres internationaux de recherche agricole, dont les dispositions sont contenues dans l'annexe à la présente lettre.
J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre portant en annexe les dispositions dudit avenant ainsi que votre proposition que cette dernière et ma réponse constituent ledit avenant entre le Gouvernement français et l'Organisation, recueillent mon agrément.
Je vous prie de croire, Madame la Directrice générale, en l'expression de ma haute considération.
Elwyn Grainger-Jones
Directeur général Organisation du système CGIAR
ANNEXE
AVENANT SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRE PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSORTIUM DES CENTRES INTERNATIONAUXDE RECHERCHE AGRICOLE 
Le Gouvernement de la République française et l'Organisation du Système CGIAR ;
Considérant l'Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole, ci-après « l'Accord » ;
Considérant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des Centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Montpellier le 4 mars 2013 ;
Considérant l'Avenant sous forme d'échange de lettres portant modification de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des Centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ;
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Dans l'Accord, les mots « le Consortium des centres internationaux de recherche agricole » et « le Consortium » sont remplacés par « l'Organisation du Système CGIAR ».
Article 2
Dans le 3e alinéa du préambule de l'Accord, le mot « il » est remplacé par le mot « elle ».
Article 3
Le présent Accord entre en vigueur dix (10) jours après la date de réception de la dernière réponse à l'échange de lettres entre les deux Parties.
L'avenant sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 4 mars 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), signées à Paris le 4 janvier 2017 et à Montpellier le 9 janvier 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avenant sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord en matière de sécurité sociale des 26 novembre et 1er décembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole (ensemble une annexe), signées à Paris le 2 février 2017 et à Montpellier le 15 mars 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 15
Principes généraux
Chaque réunion du conseil d'administration, du bureau ou d'une commission donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal.
En ce qui concerne les procès-verbaux du conseil d'administration et du bureau, ils sont approuvés par le conseil et par le bureau, lors de la réunion suivante, compte tenu éventuellement des modifications qui peuvent être demandées. Le libellé de ces modifications doit, en principe, être communiqué par écrit au président avant l'ouverture de la séance.
Les procès-verbaux sont reliés à la fin de chaque année.
Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés auprès des tiers par le président ou un des vice-présidents.
Le procès-verbal est communiqué à la caisse nationale dans les mêmes conditions et délais qu'au service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.
Article 16
Le directeur
Dans le respect des modalités d'organisation et de pilotage des activités prévues par le schéma de transformation mentionné à l'article 1er ou définies par le comité national de gestion ainsi que des compétences dévolues aux organismes nationaux du régime général, à la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ou au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, le directeur assure le fonctionnement de l'organisme, sous le contrôle du conseil d'administration, dans les conditions fixées par les textes, et notamment :
Il a seul autorité sur le personnel et fixe l'organisation du travail dans les services. Il nomme les agents de direction de la caisse autres que l'agent comptable dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Il représente l'organisme en justice dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à un agent de sa caisse.
Conformément aux dispositions des articles R. 114-6-1 et R. 611-59 du code de la sécurité sociale, il arrête les comptes annuels de la caisse préalablement établis par l'agent comptable.
Il présente avec l'agent comptable ces comptes annuels au conseil d'administration qui les approuve au vu du rapport de validation prévu à l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.
Il décide des actions à intenter en justice au nom de la caisse dans les conditions fixées à l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, il remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de la caisse.
Article 17
L'agent comptable
Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'ensemble des opérations comptables et financières de la caisse.
Conformément aux dispositions des articles R. 114-6-1 et R. 611-59 du code de la sécurité sociale, il établit les comptes annuels de la caisse, lesquels sont arrêtés par le directeur. Il les présente, avec le directeur, au conseil d'administration qui les approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.
Article 18
Le service médical
Les caisses déléguées participent au contrôle médical, dans les conditions prévues par le II de l'article 17 du décret du 9 mars 2018 susvisé.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants ;
-l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants situées dans les départements d'outre-mer ;
-l'arrêté du 27 octobre 2014 fixant le modèle de statut de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine du régime social des indépendants.
Article 1er
Constitution et buts de la caisse
Les présents statuts s'appliquent à la caisse locale déléguée dénommée 
Sa circonscription correspond à celle de la caisse de base du régime social des indépendants à laquelle elle succède, telle que déterminée par l'annexe 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale.
Cette caisse apporte pour ses ressortissants son concours aux caisses du régime général s'agissant du service des prestations dont bénéficient les travailleurs indépendants et du recouvrement des cotisations dont ils sont redevables, dans les conditions fixées par le schéma de transformation mentionné au troisième alinéa du 1° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée.
Elle contribue jusqu'au 31 décembre 2018 au pilotage du régime d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès à l'égard des travailleurs indépendants de sa circonscription.
La caisse jouit de la capacité civile.
Jusqu'à la date du transfert de cette mission aux organismes du régime général et au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, la caisse locale déléguée exerce en outre une action sanitaire et sociale.
Article 2
Le siège de la caisse
Le siège de la caisse est situé à
Article 11
Composition et compétences
Le conseil d'administration peut constituer en son sein un bureau comprenant membres (maximum 8), dont un président et deux vice-présidents.
Lors de son installation, le conseil d'administration élit parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, les membres du bureau. Si un troisième tour de scrutin est nécessaire, l'élection a lieu à la majorité relative et, en cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu. Il ne peut y avoir de nouveaux candidats entre les tours de scrutin.
Le doyen d'âge assure la présidence de la première réunion jusqu'à l'élection du président.
Le bureau procède, le cas échéant, à l'étude préalable des affaires inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil d'administration fixé par le président.
Le conseil peut, par délégation permanente ou temporaire, confier au bureau une partie de ses attributions.
Les délibérations du bureau sont adoptées à la majorité simple des membres présents et représentés.
Article 10
Le président
Le président fixe l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration et signe les convocations. Il préside et organise les débats du conseil d'administration. Il assure également l'ordre et la police de la séance.
Le président désigne le vice-président qui le remplace en cas d'empêchement.
Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, la présidence et la vice-présidence de la caisse locale déléguée sont assurées respectivement par le président et le vice-président de l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants dans la circonscription de laquelle est située le siège de la caisse locale déléguée.
Article 19
Délégation entre caisses
Dans les circonscriptions où existent plusieurs caisses locales déléguées, la caisse nationale peut désigner parmi elles une caisse habilitée à assumer des missions communes.
Une caisse locale déléguée peut déléguer à une autre caisse locale déléguée, avec l'accord du directeur général de la caisse nationale ou à sa demande et pour une durée limitée éventuellement reconductible, la prise d'actes juridiques, le service de prestations ou l'exercice d'activités concourant à l'accomplissement de leurs missions.
Ces délégations s'effectuent dans le respect des modalités d'organisation et de pilotage des activités prévues par le schéma de transformation mentionné à l'article 1er ou définies par le comité national de gestion.
Article 20
Le secret professionnel
Les membres du conseil d'administration, le personnel de la caisse participant aux réunions du conseil, ainsi que toute personne qualifiée étrangère à la caisse, invitée à assister ou à participer aux réunions du conseil d'administration sont soumis au secret professionnel.
Toute transgression du secret professionnel est passible de sanctions pénales en application de l'article 226-13 du code pénal.
Article 21
Adoption des statuts
Les statuts et les règlements intérieurs des caisses locales déléguées sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 qui dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception pour s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés.
Article 12
Dispositions générales relatives aux commissions
Le conseil d'administration constitue en son sein les commissions prévues par un texte législatif ou réglementaire. Il peut également désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions ou leur donner un rôle consultatif. Dans ce cas, les commissions consultatives peuvent comprendre des personnalités qui n'appartiennent pas au conseil, sur invitation du président.
Le conseil d'administration peut désigner en son sein le président de chaque commission.
Sauf dispositions réglementaires contraires, la commission ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative assiste à la séance. En cas d'empêchement, un membre du conseil peut donner pouvoir à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Lorsque des membres suppléants sont élus au sein des commissions, ils n'assistent aux réunions qu'en cas d'empêchement des membres titulaires.
Article 13
Commissions obligatoires
La commission de recours amiable
Elle comprend 4 administrateurs titulaires et 4 administrateurs suppléants.
Elle est chargée d'examiner les réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par le chapitre 2 du titre 4 du livre 1er du même code, sous réserve des dispositions prévues par le VII de l'article 17 du décret du 9 mars 2018 susvisé.
La commission de recours amiable est dissoute à effet du 1er janvier 2019, date à laquelle ses compétences sont exercées par la commission mentionnée au premier alinéa de l'article R. 612-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 9 mars 2018 susvisé.
La commission d'action sanitaire et sociale
Elle est composée de 6 membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants désignés au début de chaque année. La commission est compétente pour examiner les dossiers des actifs et les dossiers des retraités.
La commission reçoit du conseil d'administration les pouvoirs de décision et de notification nécessaires à l'attribution d'aides individuelles et collectives.
Les dossiers des assurés sont examinés sous couvert d'anonymat.
La commission d'action sanitaire et sociale est dissoute le 1er janvier 2019, date à laquelle ses compétences en matière d'attribution sont exercées par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants territorialement compétente
La commission des marchés
Elle est composée de 4 administrateurs titulaires et 4 administrateurs suppléants.
Ses missions et son fonctionnement sont définis à l'arrêté du 16 juin 2008 modifié portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale.
Article 14
Commissions extérieures
Le conseil d'administration désigne des représentants dans diverses commissions extérieures compétentes, dans sa circonscription.