Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 27 août 1992 susvisé relatif aux vins de pays des Cévennes est modifié comme suit :
 I. - L'article 2 est complété comme suit :
 La commune de « Corbès » est ajoutée à la liste des communes retenues pour la production du « vin de pays des Cévennes ».
 II. - Il est ajouté un article 5 bis, ainsi rédigé :
 « Art. 5 bis. - Outre les conditions prévues par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à cette dénomination complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
 Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant. Pour compléter cette dénomination, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
 Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage.
 Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux. Le nom de deux cépages peut compléter cette dénomination si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage selon les conditions citées ci-dessus.
 Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
 Aucun des deux cépages ne peut présenter moins de 20 % de l'assemblage. »
Le décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays de la haute vallée de l'Orb est complété par l'article 3 bis suivant, ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Outre les conditions prévues par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à cette dénomination, complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
 Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
 Pour compléter cette dénomination, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
 Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage. Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
 Le nom de deux cépages peut compléter cette dénomination si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage selon les conditions visées ci-dessus.
 Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
 Aucun des deux cépages ne peut présenter moins de 20 % de l'assemblage. »
La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois est susceptible de s'appliquer dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais est fixée à vingt-cinq ares.
 Ce seuil est ramené à zéro :
 - dans le territoire des communes dotées d'un document d'urbanisme opposable aux tiers, à l'exception des zones « U » et « AU » des plans locaux d'urbanisme et des zones « NA » des plans d'occupation des sols ;
 - dans les zones à protéger, en raison de l'existence de risques ou de nuisances, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, dans toutes les zones des documents d'urbanisme autres que les zones « U » ;
 - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1°, 2°, 5° et 6° du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil ;
 - dans les espaces agricoles des zones urbaines visés à l'article R. 123-12 (1° a) du code de l'urbanisme ainsi que dans les zones agricoles protégées définies à l'article L. 112-2 du code rural.
Les contrats prévus à l'article L. 313-11, ou les conventions prévues au I de l'article L. 313-12 sont, lorsqu'ils concernent un établissement ou un service financé par l'assurance maladie et qu'ils comportent le volet financier mentionné à l'article R. 314-40, soumis à l'avis préalable de la caisse régionale d'assurance maladie, sauf dans le cas où elle est signataire du contrat.
 Il en va de même des avenants qui introduisent ou modifient un volet financier applicable à ces établissements ou services.
 A cette fin, l'autorité de tarification transmet à la caisse régionale d'assurance maladie le projet de contrat, de convention ou d'avenant, en lui indiquant le délai dans lequel son avis est requis, qui ne peut être inférieur à un mois. Lorsqu'elle a reçu l'avis de la caisse régionale, l'autorité de tarification le transmet aux autres personnes ayant l'intention de signer le contrat, la convention ou l'avenant.
La carte de démarchage est délivrée pour une durée maximale de deux ans par la personne morale pour le compte de laquelle le démarcheur agit. Lorsque le démarcheur est salarié ou employé d'une personne morale entrant dans l'une des catégories mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier, cette durée peut être portée à trois ans.
 La carte est renouvelable.
Sans préjudice de l'application des mesures prévues au premier alinéa du point c de l'article 42 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé et au premier alinéa du point c de l'article 46 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, il sera alloué aux détenteurs de droits de chasse ou leurs ayants droit une indemnité forfaitaire de 60 EUR par carcasse de sanglier sauvage abattu par arme de tir dans la zone infectée de peste porcine chez les sangliers sauvages et détruit sur ordre de l'administration sans mise en oeuvre de l'analyse libératoire prévue au troisième alinéa du point c de l'article 42 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé et au troisième alinéa du point c de l'article 46 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Vaillant, domicilié 77, rue des Pacavas, 59660 Merville.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 février 2004 :
 Les dispositions relatives au nombre de postes offerts aux concours réservés du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA), ainsi que leur répartition, sont fixées ainsi qu'il suit :
 Le nombre total des postes offerts aux concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) est fixé à 92.
 La répartition de ces postes entre les différentes sections est la suivante :
 Les dispositions relatives au nombre de postes offerts aux concours réservés du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA), ainsi que leur répartition, sont fixées ainsi qu'il suit :
 Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 41.
 La répartition de ces postes entre les différentes sections est la suivante :
 Les dispositions relatives au nombre de postes offerts aux concours réservés de recrutement de professeurs de lycée professionnel de deuxième grade de l'enseignement agricole (PLPA 2) ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
 Le nombre total des postes offerts aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole de deuxième grade (PLPA 2) est fixé à 157.
 La répartition de ces postes entre les différentes sections est la suivante :
 Le nombre total de postes offerts au concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation est fixé à 10.
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 1er mars 2004, un concours interne est ouvert au titre de l'année 2004 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
 1 poste d'ingénieur d'études de 2e classe, spécialité « juriste ». Nature du poste : chef du service juridique, BAP H, gestion scientifique et technique. Affectation : secrétariat général de l'INED.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 5 avril 2004, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 avril 2004, à 12 heures.
 La date limite d'expédition des dossiers est fixée le 7 avril 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques (INED).
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133 boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 mai 2004, la régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (BSA Dugny) est supprimée.
Lorsque les actions mentionnées au 2° du II de l'article R. 314-152 sont conduites par une personne morale gestionnaire d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, au profit notamment des personnes ou des familles accueillies dans ce centre, le budget particulier qui les retrace peut, sur la demande de la personne gestionnaire, recevoir une subvention du budget du centre d'hébergement et de réinsertion sociale.
 Le principe et le montant de cette subvention sont fixées par l'autorité de tarification du centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Celle-ci en indique expressément le montant dans l'arrêté qui fixe la dotation globale.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2004, M. Olivier Rousselle, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) pour une durée d'un an à compter du 30 septembre 2004, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général.
I. - Par convention passée entre le département et le service d'aide à domicile, la rémunération de ce dernier peut, par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-130, s'effectuer sous la forme d'une dotation globale de financement.
 Le versement de cette dotation globale obéit aux dispositions du sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.
 II. - La convention mentionnée au I ci-dessus peut, le cas échéant, avoir également pour signataires un ou plusieurs organismes de sécurité sociale afin d'incorporer, dans le versement de la dotation globale de financement, le montant des sommes versées par ces organismes au titre de leur action sanitaire et sociale.
 Cette convention doit permettre de distinguer de façon précise les différentes activités du service prises en charge par chacun des financeurs. Elle fixe les conditions de versement de la dotation globale de financement.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 19 juin 2002 concernant la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage, des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Maine-et-Loire, l'avenant n° 1 du 11 avril 2006 audit accord, conclu à Angers entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération viticole de l'Anjou ;
 La fédération départementale des entrepreneurs des territoires de Maine-et-Loire ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé le 8 juin 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 septembre 2004, Mlle Corinne Voisin, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de l'agglomération de Limoges », en remplacement de M. Gérard Bonnet.
Le jury d'attribution du brevet d'infirmier sapeur-pompier professionnel est désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
 Il est constitué des membres suivants :
 Président : le directeur de la défense et de la sécurité civile ou son représentant.
 Autres membres :
 - un élu local, membre du conseil d'administration d'un SDIS ;
 - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
 - un directeur départemental de service d'incendie et de secours ;
 - un médecin-chef de sapeurs-pompiers professionnels ;
 - deux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels dont un infirmier de chefferie santé ;
 - un représentant de l'ENSOSP.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Courion, domicilié lieudit Bois Joli, 42410 Chuyer.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat et affectés en juridiction administrative dans le corps des adjoints administratifs de préfecture.
 Un arrêté interministériel fixera ultérieurement le nombre d'emplois offerts au concours.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er avril 2004 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers de candidature peuvent être retirés en préfecture.
 Les dossiers d'inscription devront être envoyés, par voie postale uniquement, sous pli suffisamment affranchi, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction des ressources humaines (bureau des personnels des préfectures), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
 Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront le 7 septembre 2004 dans les centres d'examen suivants :
Métropole
 Ajaccio, Amiens, Angers, Annecy, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Créteil, Digne, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montauban, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Pau, Perpignan, Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Valence, Versailles.
 Les centres énumérés ci-dessus ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre suffisant de candidats.
 Nota. - Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat et affectés en juridiction administrative.
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (bureau des personnels des préfectures), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone : 01-40-57-58-81 ou 01-40-57-53-78).
Le classement dans chacun des groupes de niveau de dépendance de la grille nationale réalisé dans les conditions fixées par l'article R. 314-170 donne lieu à une cotation en points tenant compte de l'état de la personne et de l'effort de prévention nécessaire fixé conformément à la colonne E du tableau figurant à l'annexe 3-6.
 Il est procédé pour chaque établissement à une totalisation des cotations en points précédemment opérées.
 Le total des points dans les différents groupes correspondant à la valorisation prévue à la colonne C du tableau de l'annexe 3-6 de toutes les personnes âgées dépendantes hébergées dans l'établissement divisé par le nombre de personnes hébergées permet d'obtenir une valeur correspondant à la dépendance moyenne des personnes accueillies dans l'établissement. Cette valeur, établie entre le 1er janvier et le 30 septembre de l'année, est dénommée groupe iso-ressources (GIR) moyen pondéré de l'établissement.
Cet avis annule et remplace les trois avis :
 ECOZ0499255V ;
 ECOZ0499256V ;
 ECOZ0499257V,
publiés au Journal officiel du 31 août 2004.
 Par dérogation à l'article 10.1 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, le droit de revendication des lots au titre des émissions :
 N° 7, code jeu 92007 des tickets du jeu « Goal » ;
 N° 2, code jeu 18002 des tickets du jeu « Numéro Fétiche » ;
 N° 3, code jeu 35403 des tickets du jeu « Morpion »,
pourra s'exercer jusqu'au dimanche 24 octobre 2004 inclus.
Le juge de l'exécution fait droit à la demande du débiteur tendant à ce que les effets de la saisie soient provisoirement cantonnés à un ou plusieurs de ses immeubles lorsque celui-ci établit que la valeur de ces biens est suffisante pour désintéresser le créancier poursuivant et les créanciers inscrits. Le jugement rendu indique les immeubles sur lesquels les poursuites sont provisoirement suspendues. Après la vente définitive, le créancier peut reprendre les poursuites sur les biens ainsi exceptés si le prix des biens adjugés ne suffit pas à le désintéresser.
 Lorsque, dans les mêmes conditions, le juge ordonne la radiation de la saisie sur les immeubles initialement saisis qu'il désigne et l'inscription d'une hypothèque judiciaire, le créancier poursuivant, qui entend voir l'inscription prendre rang à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, fait procéder à la publication du jugement en marge de la copie du commandement et à l'inscription de l'hypothèque, dans les conditions du droit commun.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au Centre de biologie médicale spécialisée (CBMS), 40, boulevard Jean-Ingres à Nantes, pour la pratique des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation en vue d'une AMP intraconjugale (recueil et traitement du sperme, FIV avec et sans micromanipulation, conservation des embryons) au sein d'une annexe située sur le site de la clinique Brétéché-Viaud, 3, rue de la Béraudière à Nantes, sous la responsabilité de M. le docteur Plouchard (Jean-Michel).
Toutes les épreuves, écrites et orales, sont notées de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 7 est éliminatoire.
 A. - Pour la mention « Brevets d'invention », les épreuves écrites sont uniformément affectées du coefficient 1.
 L'épreuve orale est affectée :
 - du coefficient 2 pour les candidats passant toutes les épreuves ;
 - du coefficient 1 pour les candidats bénéficiant de la dispense de la première épreuve écrite.
 B. - Pour la mention « Marques, dessins et modèles », toutes les épreuves, écrites et orales, sont uniformément affectées du coefficient 1.
 Sont admis à se présenter aux épreuves orales les candidats qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 10 à l'écrit. Les candidats peuvent conserver le bénéfice de l'admissibilité pour la session suivante ; la moyenne de 10 est alors attribuée d'office.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure en date du 8 janvier 2004, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2004.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : mercredi 15 septembre 2004 ;
 - épreuves orales d'admission : à partir de novembre 2004.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés au siège du centre de gestion, 10 bis, rue du Docteur-Michel-Baudoux, BP 276, 27002 Evreux Cedex, ou demandés, par écrit, à partir du lundi 15 mars 2004 jusqu'au jeudi 15 avril 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 23 avril 2004 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers devront être complets à cette date.
 Toute demande écrite de dossier devra être accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie à 1,11 EUR.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé ainsi qu'il suit :
 Spécialité administration générale :
 44 postes pour le concours externe ;
 40 postes pour le concours interne ;
  7 postes pour le troisième concours.
 Spécialité secteur sanitaire et social :
 4 postes pour le concours externe ;
 3 postes pour le concours interne ;
 1 poste pour le troisième concours.
 Les épreuves se dérouleront à Evreux ou ses environs.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Eure, 10 bis, rue du Docteur-Michel-Baudoux, BP 276, 27002 Evreux Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 février 2004, M. Bouttera (Eddie), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 27 octobre 2003.
Est envisagée la vacance d'un emploi de direction qui sera pourvu en application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
 Directeur général adjoint de l'établissement ci-après :
 Centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la 1re classe et ayant atteint le 3e échelon ;
 - les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ainsi que les administrateurs territoriaux ayant au moins atteint dans leur corps d'origine l'indice brut : 901.
 Les candidats doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps énumérés ci-dessus.
 Les candidats aux emplois fonctionnels de direction doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) et impérativement par fax au 01-40-56-42-46, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis, un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 1, place Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
L'arrêté du 17 mars 1995 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le deuxième alinéa du c de l'article 1er est ainsi rédigé :
 « Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir et préciser la nature du concours, le nombre de postes ainsi que, le cas échéant, les options mises au(x) concours dans chacune des branches :
 - gestion technique, gestion logistique ;
 - techniques biomédicales ;
 - dessin ;
 - hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques ;
 - qualité et accréditation ;
 - informatique, télécommunications et systèmes d'information ;
 - techniques d'organisation ;
 - techniques de la communication et des activités artistiques,
et tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires. »
 II. - Au troisième alinéa de l'article 3, après le mot : « branche », les mots : « et l'option » sont insérés.
Dans le même décret, il est inséré un article 12 bis rédigé comme suit :
 « Art. 12 bis. - I. - Les fonctionnaires de catégorie C, appartenant à un corps dont le grade le plus élevé est doté de trois échelons et qui sont dans ce grade, sont reclassés dans le grade doté de l'échelle 6 conformément au tableau suivant :
 II. - Les fonctionnaires de catégorie C, appartenant à un corps dont le grade le plus élevé est doté de six échelons et qui sont dans ce grade, sont reclassés dans le grade doté de l'échelle 6 conformément au tableau suivant :
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1976/2003 de la Commission du 10 novembre 2003 (JOUE n° L 293/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation d'oeillets uniflores (standard), originaires du Maroc, relevant du code NC ex 0603.10.20.
 Le droit du tarif douanier commun est réinstauré.
 Cette mesure est applicable à partir du 11 novembre 2003.
Le montant unitaire de vacation prévue à l'article 2 du décret du 31 décembre 1974 susvisé est fixé à 3,83 EUR. Pour chaque rapport, le nombre de vacations ne peut excéder vingt vacations.
 Cette limite peut être portée à trente vacations pour 15 % des rapports présentés au cours d'une même année lorsque ceux-ci présentent des difficultés particulières.
L'article 11 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 11. - Délégation est donnée à Mme Véronique Van Der Heidjen, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'action et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000  HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de l'action et des relations sociales. »
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du même code et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II audit code, les débitants doivent déclarer, au plus tard le 7 octobre 2006, les quantités en leur possession à la date du 2 octobre 2006 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel, dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 27 février 1997 modifié, en vue de l'établissement d'un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (femmes et hommes).
 Le nombre des emplois offerts à la sélection professionnelle à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est fixé à 4.
 Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs de recherche appartenant au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe et justifiant de huit ans de service en qualité d'ingénieur de recherche, ou ayant atteint le 7e échelon du grade d'ingénieur de recherche de 2e classe et justifiant dans ce grade de huit ans de services effectifs.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 27 octobre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves orales se dérouleront à Maisons-Alfort à partir du 6 décembre 2006.
 Les demandes de participation à cet examen devront être adressées au service des concours de l'AFSSA par la voie hiérarchique.
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à l'AFSSA, direction des ressources humaines (service des concours), 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76 ou 27-76, télécopie : 01-49-77-13-88).
Délégation est donnée à Mme Isabelle Enjalbert, administratrice civile hors classe à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer tous documents, les correspondances, les conventions et contrats, les marchés, les actes administratifs ainsi que les mandats de dépenses et autres pièces relevant des attributions du service de l'audit central.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Enjalbert, délégation est donnée à M. Jean-Yves Carrère, directeur d'études, à l'effet de signer les actes mentionnés au premier alinéa du présent article.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), dans la section 1 (Implants cardio-vasculaires), dans la sous-section 1 (Valves cardiaques), le paragraphe 1 (Valves fabriquées à partir de valves cardiaques d'origine animale, montées ou non sur armature) est complété comme suit :
Monsieur le Président,
 L'article 47 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures législatives permettant l'application de cette loi à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 Sur le fondement de cette habilitation, le présent projet d'ordonnance se propose d'étendre en les adaptant à l'organisation particulière des collectivités précitées et de la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi précitée, intéressant principalement l'appel public à l'épargne, la prévention et la répression des délits d'initié et de manipulation des cours et le rôle de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
 Ce projet d'ordonnance comporte trois titres, composés d'un seul article :
 - appel public à l'épargne et protection des investisseurs ;
 - dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers ;
 - dispositions diverses.
*
*  *
Délégation est donnée à :
 - Mme Séverine Cardot-Moal, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité contentieuse ;
 - M. David Sanchez, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité réglementation,
à l'effet de signer l'ensemble des documents administratifs mentionnés aux alinéas ci-dessus, avec faculté de se substituer entre eux, en cas d'absence ou d'empêchement.
Délégation est donnée à :
 - Mme Bernadette Hourdebaigt-Hermel, attachée d'administration centrale, M. Olivier Huyn Quan Minh, assistant technique, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « centre d'appels » ;
 - M. Patrick Delvoye, attaché principal d'administration centrale, Mme Catherine Rives, directrice d'études et M. Jacques Bricout, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « relation clients » ;
 - M. Christian Reymund, Mme Maryse Guy, attachés d'admnistration centrale, M. Dominique Saint-Clémente, assistant technique, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « gestion des flux ».
Après l'article 13 du même décret, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
  « Art. 13-1. - I. - L'information sur l'existence d'un système fixe de vidéosurveillance filmant la voie publique est apportée au moyen de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
 « II. - L'information sur l'existence d'un système de vidéosurveillance dans les lieux et établissements ouverts au public est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
 « Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu au V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 3 mai 2006, est nommée représentante suppléante de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat : Mme Marie-Christine Barbier, chef du bureau de la formation et de l'action sociale à la direction des services administratifs et financiers du secrétariat général du Gouvernement, en remplacement de Mme Marie-Odile Goureau.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 2005, 36 emplois d'administrateur civil sont à pourvoir par le recrutement au tour extérieur au titre de l'année 2005, dont 24 au titre du a de l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils et 12 au titre du b de l'article 5 du même décret.
  Les postes proposés aux administrateurs civils nommés à ce titre sont répartis dans les administrations centrales de l'Etat ainsi qu'il suit :
 Secrétariat général du Gouvernement : 1 poste ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 10 postes ;
 Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 3 postes ;
 Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : 4 postes ;
 Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités : 7 postes ;
 Ministère de la justice : 3 postes ;
 Ministère de la défense : 3 postes ;
 Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : 2 postes ;
 Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (aviation civile) : 1 poste ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche : 2 postes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 2006, M. Stéphane Dulac, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), pour exercer les fonctions de chargé de mission « contrôle interne » à l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à Paris, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juin 2006.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Union nationale interprofessionnelle mutualiste et sociale dite UNI Mutualité au profit de l'union Radiance-Groupe APRI.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité : identifiant défense, nom de naissance, nom d'usage, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone ;
 - à la vie professionnelle : armée, grade, affectation, numéro de téléphone, adresse, date d'entrée en service, date de radiation, âge de fin de service, position de départ, droit à pension, entretien d'orientation, session d'orientation, bilan de compétences ;
 - à la formation : libellé, code ROME, dates, durée, lieu, nature, coût, remboursement (numéro et date de la demande, nature, montant accordé, numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte, numéro et date de la décision, salaire mensuel), stage ;
 - à l'organisme de formation : numéro SIRET ou IBAN, nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, adresse Internet.
 La durée de conservation des données à caractère personnel est de deux ans à l'issue de la période de reconversion.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2003, M. Louis, Adrien, Pascal Mahe, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 août 2003.
Le ministre de la défense (directeur central du service de santé des armées) fixe le nombre de points auxquels ouvrent droit, selon leur nature, les services ou les activités réalisés et détermine en outre le nombre de points minimum que les officiers et les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées doivent réunir pour faire l'objet d'une proposition d'avancement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2006, M. Jean-Joseph Michel, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommé chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour le Centre et les Pays de la Loire à compter du 1er septembre 2006, en remplacement de M. Anthony Zonta, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Validation des bulletins du jeudi 17 août au samedi 19 août 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 19 août et le dimanche 20 août 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 19 août 2006.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 19 août 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 20 août 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Les montants mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 5 août 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Niveau 1  225,61 EUR
Niveau 2  270,48 EUR
Niveau 3  315,55 EUR
Niveau 4  360,09 EUR
Niveau 4 bis  377,87 EUR
Niveau 5  465,10 EUR
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er mars 2007.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2009.
Un arrêté du président du conseil général de la Moselle en date du 3 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 13 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Metz (Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 137, route de Plappeville, 57063 Metz Cedex 02.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 juin 2003, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est décerné aux élèves, désignés ci-après par ordre alphabétique, qui ont satisfait aux conditions imposées en 2001 :
1. Ingénieurs des études et techniques d'armement
 M.
Antonelli (Raphaël).
M l l e
Bour (Peggy).
 M.
Bourez (Yann).
 M.
Craver (Gaël).
 M.
David (Stéphane).
 M.
Foissey (Laurent).
M l l e
Griffe (Sophie).
 M.
Kaller (François).
 M.
Le Gléau (Mikaël).
 M.
Mabire (Patrice).
 M.
Maurel (Blaise).
M l l e
Mikolajczyk (Katy).
 M.
Mocard (Laurent).
M l l e
Morin (Benoîte).
 M.
Objois (Erwan).
 M.
Peudon (Benoît).
 M.
Pietin (David).
 M.
Rigal (Sylvain).
 M.
Serradeill (Régis).
M l l e
Texier (Caroline).
 M.
Thibert (Sandy).
 M.
Visine (Benoît).
 M.
Yhuel (Patrice).
2. Elèves civils
 M.
Adam (Damien).
M l l e
Amestoy (Sabine).
 M.
Anti (Baptiste).
 M.
Babusiaux (Pascal).
 M.
Bécam (David).
 M.
Besson (Christophe).
 M.
Betbéder (Christophe).
 M.
Bideaud (Charles).
 M.
Boudrie (David).
 M.
Boyer (Sébastien).
 M.
Bregeault (Julien).
 M.
Brenet (Yoann).
 M.
Brillon (Matthieu).
M l l e
Caron (Aline).
 M.
Carrere (Sébastien).
 M.
Caye (David).
 M.
Chabé (Franck).
 M.
Chamond (Christophe).
 M.
Charreau (Hubert).
 M.
Claret (Jérôme).
 M.
Colin (Mathieu).
 M.
Dalby (Benjamin).
 M.
D'Amore (Jean).
 M.
De Beaune (Richard).
 M.
De Pascal (Axel).
M l l e
Degache (Marianne).
M l l e
Devallez (Delphine).
 M.
Devaux (Gilles).
 M.
Devoille (Cédric).
 M.
Dewaele (Cyrille).
M l l e
Dhommee (Céline).
 M.
Dingreville (Rémi).
 M.
Dittberner (Franz).
 M.
Douchin (Fabrice).
 M.
Douenias (Axel).
 M.
Doulet (Sébastien).
 M.
Dubois (Bertrand).
 M.
Elipot (Shane).
 M.
Filotto (Mathieu).
M l l e
Fléchais (Marie-Claude).
 M.
Frappart (Frédéric).
 M.
Galmiche (Alexandre).
 M.
Gaucher (Damien).
 M.
Gengembre (Olivier).
 M.
Georget (Jérôme).
 M.
Giron (Yannick).
M l l e
Gorzolka (Amandine).
M l l e
Hnich (Naïma).
 M.
Huber (Jean-Baptiste).
 M.
Jarniac (Pierre).
 M.
Jolimet (Thomas).
 M.
Jolivet (Benoît).
 M.
Koubi (Eric).
 M.
Leblé (Bruno).
 M.
Leclere (Guillaume).
 M.
Ledan (Sébastien).
 M.
Lohmann (Julien).
 M.
Marceau (Emmanuel).
 M.
Marcheron (Bertrand).
M l l e
Michel (Stéphanie).
 M.
Moulin (Frédéric).
 M.
Racinais (Jérôme).
 M.
Rambaud (Laurent).
 M.
Raybaud (Marcel).
 M.
Recrosio (Joseph).
 M.
Réthoré (Franck).
 M.
Ribeiro (Georges).
M l l e
Robert (Myriam).
 M.
Salviac (David).
 M.
Savry (Roger).
 M.
Schermann (Gilles).
M l l e
Schlosser (Géraldine).
M l l e
Schmitt (Célia).
 M.
Serlooten (Guillaume).
 M.
Terrasson (Christophe).
 M.
Tew Kaï (Alexandre).
 M.
Thuillier (David).
 M.
Toupet (Ludovic).
 M.
Tourtelier (Antoine).
 M.
Traon (Pierre-David).
 M.
Trupcevic (Yvan).
 M.
Vanholme (Rudy).
 M.
Varlot (Jérôme).
 M.
Vaucquelin (Nicolas).
Mm e
Zucchini, épouse Bonnemains (Natacha).
3. Elèves étrangers
M. Touzri (Makram) (Tunisie).
M. Do (Anh Tuan) (Viêt-Nam).
Il est créé à l'Institut national d'études démographiques (INED) un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives relatives à l'enquête « Adoption ».
 L'enquête porte sur la connaissance des procédures d'adoption, des candidats à l'adoption et des enfants adoptés.
 La collecte aura lieu en 2003-2004. Elle concernera un échantillon de 2 000 à 2 500 personnes ayant fait une démarche d'adoption.
L'article R. 731-20 du code du travail est ainsi modifié :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « Dans la limite d'un plafond, par salarié, de 7 heures par jour et de 35 heures par semaine » sont supprimés.
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « et pour les heures indemnisées au-delà du plafond fixé à l'alinéa précédent » sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 juin 2003, Mme Leray (Cécile), attachée des services déconcentrés, détachée en qualité d'attachée d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est intégrée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe à compter du 6 août 2002.
I. - Conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 mars 1999 susvisé, tous les résultats individuels de la dosimétrie doivent être transmis à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
 II. - Conformément aux dispositions des décrets du 28 avril 1975 et du 2 octobre 1986 susvisés, les résultats individuels de la dosimétrie doivent être vérifiés par des mesures périodiques effectuées par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
 III. - Les résultats individuels de la dosimétrie sont destinés au travailleur concerné ou, en cas de décès ou d'incapacité, à ses ayants droit, au médecin du travail dont il relève et, le cas échéant, au médecin du travail de l'établissement dans lequel il intervient. Les titulaires de l'autorisation s'assurent du respect des règles de confidentialité relatives à l'accès à ces informations nominatives.
Les registres d'inscription seront clos pour le baccalauréat professionnel spécialité métiers de la sécurité, option police nationale :
 - le mardi 17 janvier 2006, pour la session de février 2006 ;
 - le mardi 4 juillet 2006, pour la session de septembre 2006 ;
 - le mardi 17 octobre 2006, pour la session de novembre 2006.
 Dans le cas où des dossiers d'inscription seraient acheminés par voie postale, ils seront expédiés au plus tard le mardi 17 janvier 2006, le mardi 4 juillet 2006 ou le mardi 17 octobre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute précision relative aux modalités d'inscription peut être demandée au service chargé d'enregistrer les candidatures.