Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe I de l'arrêté susvisé est modifié comme suit : 
1° Au b du 1° du II, les mots : « Un entretien individuel du candidat avec le président du jury assisté d'un examinateur » sont remplacés par les mots : « Un entretien individuel du candidat avec le président du jury assisté d'un ou de plusieurs examinateurs » ; 
2° Au dernier alinéa du 2° du II, les mots : « entretien d'ordre général avec l'examinateur » sont remplacés par les mots : « entretien d'ordre général avec le ou les examinateurs ».
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre de la mise en œuvre d'un dispositif de sûreté lors d'une activité particulière, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Biscarrosse (Landes), identifiée ZIT Eulalie.
2. ZIT Eulalie
2.1. Limites latérales
44° 25ʹ 00ʺ N - 001° 11ʹ 00ʺ W ;
44° 13ʹ 20ʺ N - 001° 11ʹ 00ʺ W ;
44° 13ʹ 20ʺ N - 001° 22ʹ 52ʺ W ;
44° 26ʹ 15ʺ N - 001° 20ʹ 40ʺ W ;
44° 26ʹ 15ʺ N - 001° 15ʹ 20ʺ W ;
44° 25ʹ 00ʺ N - 001° 11ʹ 00ʺ W.
2.2. Limites verticales
De la surface à 5 000 ft (1 524 m) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active le 23 septembre 2015 de 6 heures à 11 heures.
Report possible le 24 septembre 2015 de 6 heures à 11 heures.
Active le 25 septembre 2015 de 2 heures à 11 heures.
Reports possibles du 26 septembre 2015 au 23 octobre 2015 de 2 heures à 11 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui se substitue aux espaces aériens avec lesquels elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM pénétration interdite, à l'exception :
- aéronefs de la défense dans le cadre de la mission permanente de sûreté aérienne ;
- aéronefs de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile, ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration auprès de la C2A2 (cellule de coordination de l'activité aérienne).
Les commandants de bord sont en contact radio permanent avec CAZAUX APP ou MARINA dans la ZIT.
3. Services rendus
Pour les aéronefs de la défense autorisés à pénétrer, les services de la CAM sont rendus. Pour les autres aéronefs autorisés à pénétrer, les services d'information de vol et d'alerte sont rendus.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Un emploi d'inspecteur général de l'administration du développement durable est vacant au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour les candidats qui satisfont aux conditions prévues par l'article 4-II du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
En application de cet article, peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé ou les magistrats de l'ordre judiciaire, ayant exercé des fonctions de responsabilité supérieure leur ayant permis d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions dévolues aux membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au moins et compter quinze années de services publics accomplies à la date de la nomination.
Elles seront adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique, à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Article 26
Instruction
Lorsqu'il apparaît qu'une des personnes mentionnées aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, à l'exception du Premier ministre (12) et des représentants français au Parlement européen (13), est susceptible de se trouver en situation de conflit d'intérêts, les services de la Haute Autorité recueillent toute information utile pour caractériser la situation. La même procédure est applicable en cas de manquement à l'article 1er de la loi précitée.
A l'issue de cette instruction, si un risque de conflit d'intérêts est identifié, le président inscrit cette question à l'ordre du jour du collège.
Le collège, sur proposition d'un de ses membres, peut, à tout moment, demander au président de mettre en œuvre la procédure mentionnée aux deux alinéas précédents. Dans ce cas, le collège est informé des suites données à sa demande.

          (12) II de l'article 10 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
          (13) V de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
Trois emplois d'inspecteur général de l'administration du développement durable sont vacants au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour les candidats qui satisfont aux conditions d'accès prévues par l'article 4-I du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
En application de cet article, peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable :
1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs d'administration centrale, les directeurs de projet, les experts de haut niveau, les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à celui du 5e échelon du grade d'administrateur civil hors classe et les architectes et urbanistes de l'Etat en chef ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;
2° Les autres fonctionnaires justifiant d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans un emploi de chef de service déconcentré relevant du ministère chargé du développement durable ;
3° Les autres fonctionnaires justifiant, dans les dix ans précédant leur nomination dans le grade d'inspecteur général, d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans l'emploi de directeur général, ou dans l'emploi correspondant s'il n'existe pas d'emploi de directeur général, des établissements publics nationaux sous tutelle du ministre chargé du développement durable dont la liste est fixée par arrêté de ce même ministre ; cet arrêté précise, pour chaque établissement public concerné, l'emploi unique de direction retenu pour l'application du présent alinéa.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de candidature et d'un état des services, devront préciser les références du présent avis et l'alinéa de l'article 4-I du décret en vertu duquel les conditions sont remplies.
Elles seront adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie uniquement par voie électronique à l'adresse : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Article 36
Publication sur le site internet
Sont notamment publiés sur le site internet de la Haute Autorité :
- le règlement général ;
- la charte de déontologie mentionnée à l'article 2 du présent règlement général ;
- le rapport annuel ;
- les rapports spéciaux prévus à l'article 7 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ;
- les avis d'incompatibilité rendus sur le fondement du 2° du I de l'article 23 de la même loi ;
- les rapports spéciaux prévus au IV du même article ;
- les recommandations que la Haute Autorité décide de rendre publiques ;
- les décisions d'agrément, de refus, de suspension et de retrait d'agrément d'associations.
Article 37
Entrée en vigueur
Le président de la Haute Autorité est chargé de l'application du présent règlement, qui entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel et qui remplace le règlement général paru au Journal officiel du 12 mars 2014.
Article 34
Demande d'avis
Quand la Haute Autorité est saisie d'une demande d'avis sur une question d'ordre déontologique rencontrée dans l'exercice du mandat ou des fonctions (14) et que cette demande soulève une question nouvelle et sérieuse, le membre, le rapporteur ou l'agent désigné par le président rédige un projet d'avis.
Le président répond aux demandes d'avis qui sont dépourvues de caractère sérieux ou qui ne soulèvent pas de question nouvelle.

          (14) 3° du I de l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
Article 32
Notification
Les injonctions de la Haute Autorité sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception. Elles mentionnent le délai imparti et les modalités requises pour y répondre.
Article 33
Injonctions et demandes non suivies d'effets
Quand une personne ne défère pas aux injonctions de la Haute Autorité dans les délais qui lui sont impartis ou n'a pas communiqué les informations, explications ou documents qui lui ont été demandés, le président inscrit cette question à l'ordre du jour du collège, sur le rapport du secrétaire général.
Article16
Organisation des services
L'organisation des services de la Haute Autorité est déterminée par décision du président, prise sur proposition du secrétaire général. Le président en informe le collège lors de sa plus proche séance.
Article 17
Budget de la Haute Autorité
Le président informe, chaque trimestre, le collège de l'exécution du budget de l'année en cours et lui communique les résultats de l'exécution de celui de l'année écoulée. Il arrête le projet de budget de l'année suivante après avoir recueilli l'avis du collège.
Article 27
Procédure d'injonction
Les injonctions de faire cesser une situation de conflit d'intérêts exposent les motifs de faits et de droit pour lesquels la Haute Autorité estime que la situation de conflit d'intérêts est caractérisée.
A l'issue d'un délai d'un mois à compter de la notification de cette injonction, le président inscrit à l'ordre du jour le dossier qui comprend, le cas échéant, les observations de l'intéressé. S'il n'a pas été mis fin à la situation de conflit d'intérêts, la Haute Autorité peut décider de rendre l'injonction publique.
Article 25
Vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement
Le collège est informé de la saisine, par son président, de l'administration fiscale aux fins de procéder à la vérification fiscale prévue à l'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
Les constats réalisés par l'administration fiscale sont tenus à la disposition des membres et donnent lieu à une information régulière du collège par le président. Il accompagne, le cas échéant, son rapport d'un projet de délibération tendant à la demande de nouvelles informations ou investigations.
Article 28
Modalités d'instruction et de réponse
Quand, en application de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, la Haute Autorité est saisie de la question de la compatibilité d'une activité avec d'anciennes fonctions gouvernementales ou exécutives locales, les services recueillent les observations de la personne concernée et le président désigne un rapporteur.
Toutefois, quand la Haute Autorité est saisie préalablement à l'exercice de l'activité envisagée, qu'elle a jugé, dans des cas analogues, que l'activité envisagée était compatible et que la demande ne soulève pas de question nouvelle, le président rend un avis de compatibilité et en informe le collège à sa plus proche séance.
Article 29
Prolongation du délai
Le président peut, durant les trois semaines imparties à la Haute Autorité pour statuer, en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, décider de porter ce délai à un mois. Cette décision est notifiée à la personne concernée.
Article 30
Portée des avis
Les avis rendus par la Haute Autorité concluent à la compatibilité de l'activité envisagée, éventuellement avec réserves, ou à son incompatibilité. Ils sont notifiés par lettre recommandée avec avis de réception à la personne concernée et, le cas échéant pour les avis d'incompatibilité, à l'organisme ou à l'entreprise au sein duquel celle-ci exerce ses fonctions.
Article 31
Violation d'un avis
Quand il apparaît qu'une personne exerce une activité professionnelle en violation d'un avis rendu en application du présent chapitre, les services recueillent les observations de l'intéressé et le président désigne un rapporteur.
Le rapporteur accompagne, le cas échéant, son projet de délibération d'un projet de rapport spécial mentionné au dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
En application de l'article L. 2261-25 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale du 27 avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Convention collective.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie du Doubs ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions des accords régionaux (Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bretagne, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Guadeloupe, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Pays de la Loire) du 9 décembre 2014, du 17 décembre 2014, du 12 janvier 2015 et du 15 janvier 2015, sur les salaires, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 16 juillet 2015, publié au Journal officiel du 25 juillet 2015.
Ces textes pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT-RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75739 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 juin 2015 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques et salaires effectifs garantis annuels.
Signataires :
UIMM Flandres Maritime ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2015-01 du 26 juin 2015 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et des métiers de la métallurgie Côte-d'Or ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-25 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 7 mai 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques - garantie annuelle de rémunération effective - indemnité de restauration.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie du Doubs ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 36 du 15 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Manche ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Fixation du barème des taux effectifs garantis annuels et de la valeur du point.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie d'Auvergne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 juin 2015 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations effectives minimales annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Haute-Saône ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 26 juin 2015 (barèmes annexés).
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques, garanties annuelles de rémunération effective et indemnité de panier.
Signataires :
Union des industries et métiers métallurgiques et industries connexes de la Sarthe ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 mai 2015 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales annuelles effectives et rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries et des métiers de la métallurgie de Belfort-Montbéliard ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions de l'accord du 13 avril 2015 relatif aux salaires (quatre annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'annexe 3 relative aux appointements minimaux des ETAM est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 30 mars 2015 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988 et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 64 du 26 février 2015 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, l'accord du 21 mai 2014 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième point de l'article 5.1 est étendu sous réserve du respect des dispostions de l'article R. 4624-20 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 29 avril 2015 relatif aux rémunérations (rémunérations effectives annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991 relatives aux éléments à prendre en compte pour déterminer l'assiette des garanties territoriales de rémunération effective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 17 avril 2015 relatif à la valeur du point, aux rémunérations annuelles garanties et au montant de l'indemnité de restauration sur le lieu de travail (4 annexes), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, les dispositions de l'avenant n° 18 du 20 mars 2015 relatif aux salaires (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 10 avril 2015 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1998 et modifié par accord du 28 juin 2005, les dispositions de l'avenant du 31 mars 2015 relatif aux barèmes conventionnels de salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les compétences mises en commun entre l'Institut d'études politiques de Grenoble et la Communauté Université Grenoble Alpes concernent les domaines et les actions suivants :
1° La carte des formations du site ;
2° Les services offerts aux étudiants au titre de la vie étudiante ;
3° Les dispositifs de prévention et de suivi médical à destination des usagers et des personnels ;
4° La stratégie de recherche, de valorisation et de transfert ainsi que la signature des publications scientifiques ;
5° Les dispositifs mis en œuvre suite au schéma directeur du numérique de site ainsi que le réseau régional de télécommunication à haut débit ;
6° Les partenariats internationaux, l'accueil des étudiants et des scientifiques étrangers, la participation à des programmes d'échanges d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs ainsi que le montage et la gestion de projets internationaux ;
7° La communication sur les domaines partagés ;
8° Le portage et la gestion de projets structurants pour le site.
Les compétences mises en commun entre l'université de Chambéry et la Communauté Université Grenoble Alpes concernent les domaines et les actions suivants :
1° Les études doctorales et la délivrance de l'habilitation à délivrer des recherches au sein du collège doctoral de site ;
2° La stratégie de recherche, de valorisation et de transfert ainsi que la signature des publications scientifiques ;
3° La carte des formations du site ;
4° Les services offerts aux étudiants au titre de l'accueil des étudiants et de la vie étudiante ;
5° Les dispositifs mis en œuvre suite au schéma directeur du numérique de site ;
6° Les partenariats internationaux, l'accueil des étudiants et des scientifiques étrangers, la participation à des programmes d'échanges d'étudiants, d'enseignants, de personnels et de chercheurs ainsi que le montage et la gestion de projets internationaux ;
7° La définition d'une politique en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
8° Une stratégie patrimoniale ;
9° Le portage et la gestion de projets structurants pour le site ;
10° La communication sur les domaines partagés.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Muriel Saccoccio, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, adjointe au sous-directeur, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables ;
M. Jordan Cartier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la planification et des grandes opérations ferroviaires (zone 1), et M. Jean-François Ossola, attaché principal d'administration, son adjoint, pour les affaires relatives à l'élaboration du schéma national des infrastructures, au suivi des questions relatives aux procédures publiques liées à la conception et à la réalisation des projets d'infrastructure ferroviaires ainsi qu'au pilotage, pour ce qui relève de l'administration centrale, des projets ferroviaires de lignes à grande vitesse qui leur sont attribués ;
Mme Martine Barthet, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau des opérations contractualisées et des grandes opérations ferroviaires (zone 2), et M. Sylvain Glanteney, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la programmation et à la gestion des opérations contractualisées d'infrastructures de transport ferroviaires hors Ile-de-France ainsi qu'au pilotage, pour ce qui relève de l'administration centrale, des projets ferroviaires de lignes à grande vitesse qui leur sont attribués ;
M. Guillaume Brodard, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau du réseau ferré national, et Mme Anne-Lise Menu, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la définition et au suivi de la politique d'entretien, de rénovation, de modernisation et d'exploitation du réseau ferré national, et à la tutelle de Réseau ferré de France ;
Mme Anne-Sophie Vétro, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau des voies navigables, et Mme Valérie Protassieff, attachée principale d'administration, son adjointe, pour les affaires relatives à la planification des grands projets de développement des infrastructures de navigation intérieure relevant de l'Etat, à l'orientation et au contrôle de la modernisation des réseaux de navigation intérieure ainsi qu'à la tutelle de Voies navigables de France.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble et la Communauté Université Grenoble Alpes concernent les domaines et les actions suivants :
1° La carte des formations du site ;
2° Les services offerts aux étudiants au titre de la vie étudiante ;
3° Les dispositifs de prévention et de suivi médical à destination des usagers et des personnels ;
4° La stratégie de recherche, de valorisation et de transfert ainsi que la signature des publications scientifiques ;
5° Les dispositifs mis en œuvre suite au schéma directeur du numérique de site ;
6° Les partenariats internationaux, l'accueil des étudiants et des scientifiques étrangers, la participation à des programmes d'échanges d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs ainsi que le montage et la gestion de projets internationaux ;
7° La communication sur les domaines partagés ;
8° Le portage et la gestion de projets structurants pour le site.
L'article D. 718-5 du code de l'éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« 15° L'université de Chambéry à la Communauté Université Grenoble Alpes par le décret n° 2015-1131 du 11 septembre 2015 portant association d'établissements du site grenoblois ; 
« 16° L'Institut d'études politiques de Grenoble à la Communauté Université Grenoble Alpes par le décret n° 2015-1131 du 11 septembre 2015 portant association d'établissements du site grenoblois ; 
« 17° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble à la Communauté Université Grenoble Alpes par le décret n° 2015-1131 du 11 septembre 2015 portant association d'établissements du site grenoblois. »
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jérôme Weyd, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Eric Ollinger, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, adjoints au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic ;
Mme Hélène Klich, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau du patrimoine routier national non concédé, et M. Sylvain Gérard, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la définition, au pilotage et à l'évaluation des politiques nationales d'entretien, de maintenance et de préservation des chaussées, des ouvrages d'art et des autres éléments du patrimoine routier national ;
Mme Stanislas du Pont de Romemont, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'exploitation routière et de la sécurité, et Mme Daria Shakourzadeh, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, son adjointe, pour les affaires relatives à la définition, au pilotage et à l'évaluation des politiques nationales d'exploitation routière, d'aménagement du réseau routier destinées à améliorer la sécurité routière ainsi que de services aux usagers ;
M. Dominique Lerouvillois, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'information routière et des systèmes d'information, et M. David Nanta, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la définition, au pilotage et à l'évaluation de la politique de développement et de maintenance des systèmes de gestion du trafic et d'information des usagers.
ANNEXE 1
FORMAT DU FICHIER DES LICENCES COQUILLE SAINT-JACQUES
Le fichier est à transmettre sous format Excel. Une seule ligne par navire doit être créée. Les informations minimales contenues dans ce fichier doivent indiquer pour chaque navire les données suivantes. Ces données seront les colonnes du fichier.
DONNÉE
CONTENU
REMARQUES
CRPMEM de délivrance rattachement
Format : CRPMEM Région
Ex : CRPMEM Basse-Normandie
Détention de l'autorisation européenne de pêche (ex-PPS) coquille Saint-Jacques
1 Le navire est détenteur de l'autorisation européenne de pêche (ex-PPS) pour la pêche de la coquille Saint-Jacques, 0 sinon
La licence « coquille Saint-Jacques » a valeur d'autorisation européenne de pêche (ex-PPS) pour les navires concernés par les critères établis par le règlement CE 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994, à savoir, les navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres et les navires d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres qui sont susceptibles de pêcher hors des eaux territoriales françaises.
Immatriculation fichier flotte européen
FRA000 suivi des 6 chiffres sans espace
Ces informations doivent correspondre aux informations du fichier flotte communautaire. 
En cas d'erreur identifiée au fichier flotte communautaire, merci de le signaler dans les meilleurs délais aux services des affaires maritimes compétents
Quartier maritime
Ex : BL
Immatriculation externe
Sans espace
Nom du navire
Format texte
LHT (m)
Longueur hors tout en mètres
Puissance (kW)
Format chiffre
Jauge (GT)
Format chiffre
Nom et prénom armateur
Nom et prénom de l'armateur ou de la société d'armement du navire. 
En cas de coexploitation, indiquer le nom du coexploitant majoritaire ou désigné.
Numéro de cotisant CPO
Numéro indiqué dans le dernier appel à cotisation (sous la rubrique « identification du redevable »)
Engin de pêche
Engin de pêche utilisé pour la pêche concernée par la licence (drague ou plongée)
Zone CIEM IV
1 Si le navire bénéficie d'un accès dans la zone ; 0 sinon
Zone CIEM VII
1 Si le navire bénéficie d'un accès dans la zone ; 0 sinon
Zone CIEM VIII
1 Si le navire bénéficie d'un accès dans la zone ; 0 sinon
ANNEXE 2
DISPOSITIONS CONCERNANT LA PÊCHE DE LA COQUILLE SAINT-JACQUES EN PLONGÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 4
Conditions d'éligibilité à la pêche en plongée
Etre titulaire de la licence « coquille Saint-Jacques » sur le(s) gisement(s) concerné(s).
Les marins embarqués pratiquant l'activité de pêche professionnelle en plongée de la coquille Saint-Jacques doivent être :
i. titulaires du livret maritime ;
ii. à jour de leur visite médicale liée au capacitaire ;
iii. à jour de leur visite médicale spéciale plongée ;
iv. titulaires d'un titre de plongée professionnelle (minimum classe I).
Mesures de gestion de la pêcherie
Des zones de pêche spécifiques seront définies afin de permettre une sécurité maximum dans le cadre d'une cohabitation harmonieuse.
Suivi de la mise en place de la licence dans le cadre d'une expérimentation
Le passage en criée sera obligatoire.
Des fiches de pêche spécifiques seront établies par bateau, par jour et par zone, afin de permettre un suivi régulier de l'exploitation de la pêcherie.
Chaque CRPMEM souhaitant mettre en œuvre cette expérimentation s'engage à publier annuellement une synthèse des résultats de l'exploitation de la coquille Saint-Jacques en plongée, réalisée en collaboration avec l'Ifremer. L'étude comprendra a minima un calcul de l'effort de pêche sur le gisement suivi et une comparaison avec la méthode de pêche traditionnelle (drague).
Une approche spécifique des acheteurs pourra être assurée par le CRPMEM concerné afin d'apporter une valorisation du produit à terme.
Un bilan sera réalisé à l'issue des deux années d'expérimentation et porté à la connaissance des membres de la commission « coquillages de pêche ».
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement du réseau routier national, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Thomas Pertuiset, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et M. Jean Schwander, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
M. Paul Beauvallet, administrateur civil, chef du bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau, pour les affaires relatives au suivi des contrats de concessions autoroutières et de l'aménagement du réseau autoroutier à compter de la mise en service des ouvrages ;
Mme Sophie Dupas, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe de la division de la construction et du patrimoine, pour les affaires relatives au contrôle extérieur de la réalisation des opérations nouvelles et d'aménagement du réseau autoroutier ainsi que de la politique d'entretien et de préservation du patrimoine autoroutier ;
M. Steven Hall, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division des usagers et de l'exploitation, pour les affaires relatives au contrôle extérieur du service rendu aux usagers sur le réseau autoroutier.
Délégation est donnée à M. Michel Labrousse, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission d'appui du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Martin de Wissocq, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, et Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts.
Dans la limite des attributions du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Olivier Genain, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département pour les affaires relatives à l'ensemble du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués ;
Mme Sabine Lasserre, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du pôle procédures et contrats, pour les affaires relatives aux aspects juridiques, procéduraux et contractuels des montages en partenariat public-privé relevant du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués ;
M. Cédric Allio, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du pôle économique et financier pour les affaires relatives aux aspects économiques et financiers des montages en partenariat public-privé relevant du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués.