ANNEXES
ANNEXE I
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION
      

    duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Règlement (UE) n° 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions n° 280/2004/CE et n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) n° 920/2010 et (UE) n° 1193/2011 de la Commission
Ouverture de comptes de dépôt d'exploitant dans le registre de l'Union au titre du système d'échange de quotas prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (registre des gaz à effets de serre)
Article 16
20 jours ouvrables.
Ouverture de comptes de dépôt de personne et de comptes de négociation dans le registre de l'Union au titre du système d'échange de quotas prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (registre des gaz à effets de serre)
Article 18
20 jours ouvrables.
Ouverture de comptes de plate-forme externe de négociation dans le registre de l'Union au titre du système d'échange de quotas prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (registre des gaz à effets de serre)
Article 20
20 jours ouvrables.
Ouverture de comptes de vérificateur dans le registre de l'Union au titre du système d'échange de quotas prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (registre des gaz à effets de serre)
Article 21
20 jours ouvrables.
Agrément des représentants autorisés et des représentants autorisés supplémentaires au titre du système d'échange de quotas prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (registre des gaz à effets de serre)
Article 24
20 jours ouvrables + 20 jours supplémentaires.

Code rural et de la pêche maritime

Autorisation d'exercer des activités de pêche pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces, avec des engins (autorisations de pêche contingentées)
Articles L. 912-2, L. 912-3, R. 912-14, L. 912-15
Articles 11, 19 et 22 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche

Code de la santé publique

Enregistrement des sources radioactives en préalable à leur cession ou acquisition (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire)
Article R. 1333-47
Enregistrement des sources radioactives en préalable à leur importation ou exportation (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire)
Article R. 1333-49
Certification des dispositifs médicaux
Article L. 5211-3
6 mois

Code du travail

Evaluation de la conformité applicable aux machines et équipements de protection individuelle : délivrance d'une attestation dite « examen CE de type »
Article R. 4313-23
3 mois
Approbation du système d'assurance qualité complète pour les machines
Article R. 4313-43
Conformité au type sur la base de la vérification du produit pour les équipements de protection individuelle
Article R. 4313-57
Conformité au type sur la base de la vérification de la qualité du procédé de fabrication pour les équipements de protection individuelle
Article R. 4313-62

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel
Autorisation de faire courir, d'entraîner, de monter et de driver des chevaux de course
Article 12
Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2006 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs
Demande de réception « CE » des tracteurs agricoles ou forestiers (certification de conformité d'un type de matériel à des normes techniques)
Article 4
Contrats de concession d'autoroutes approuvés par décret en Conseil d'Etat
Délivrance, par les concessionnaires, d'autorisations d'occupation du domaine public autoroutier concédé
Contrats de concession d'autoroutes approuvés par décret en Conseil d'Etat