Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2005 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Espérou (Bertrand, Matthieu, Georges) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Espérou (Georges, Christian, Jean, Baptiste) à la résidence de Gaillac (Tarn).
 La démission de M. Espérou (Georges, Christian, Jean, Baptiste), notaire à la résidence de Gaillac (Tarn), est acceptée.
 La société civile professionnelle Georges Espérou, Olivier Espérou et Bertrand Espérou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Gaillac (Tarn), en remplacement de M. Espérou (Georges, Christian, Jean, Baptiste).
 M. Espérou (Georges, Christian, Jean, Baptiste), M. Espérou (Olivier, Frédéric, Georges, René, Joseph) et M. Espérou (Bertrand, Matthieu, Georges) sont nommés notaires associés.
Par décret en date du 27 mai 2005, M. Vincent Marty, président du groupe Droit du Syndicat national de l'édition, est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Banque de données juridiques inter-fonctions publiques », en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Bernard Bonjean, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 27 mai 2005, M. Jacques Sauret, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de directeur de l'agence pour le développement de l'administration électronique pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2005 :
 La démission de M. Mangel (Jean-Louis, Marie), notaire à la résidence d'Is-sur-Tille (Côte-d'Or), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean-Louis Mangel et Pascale Carillon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Is-sur-Tille (Côte-d'Or), en remplacement de M. Mangel (Jean-Louis, Marie).
 M. Mangel (Jean-Louis, Marie) et Mlle Carillon (Pascale, Claudine) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 25 mai 2005, M. Blazquez y Gomez (Fabrice), attaché économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté en qualité de directeur régional du commerce extérieur de 2e classe à la direction régionale du commerce extérieur du Limousin (Limoges) et chargé des fonctions de directeur régional du commerce extérieur.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 montagne de la Clape » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aude, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Pour l'année 2004, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
 - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40 hectares, la cotisation est égale à 1 293,35 EUR ;
 - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 293,35 EUR majorés de 42,26 EUR par hectare au-delà de 40 hectares ;
 - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 4 674,15 EUR majorés de 19,98 EUR par hectare au-delà de 120 hectares ;
 - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 18 260,55 EUR majorés de 0,29 EUR par hectare au-delà de 800 hectares.
 La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles, pour un aide familial, est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans.
Les charges découlant de l'application de l'article D. 761-61 sont financées par des cotisations, majorées en tant que de besoin, qui sont réparties et perçues dans les conditions déterminées par les articles 3 et 4 de la loi locale du 5 août 1912 d'exécution du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911.
Pour l'application de l'article L. 762-29, est considéré comme exerçant une activité agricole à titre exclusif ou principal le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui bénéficie au titre de cette activité de l'assurance maladie des exploitants agricoles.
 Acquièrent également des droits à la retraite forfaitaire les personnes mentionnées aux articles L. 381-19 et suivants du code de la sécurité sociale qui exercent à titre exclusif ou principal une activité non salariée agricole.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 avril 2005, M. Caffet (Marc), directeur de la stratégie des écoles des mines, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Cotte (Maurice), sur proposition du ministre délégué à l'industrie.
Entrent par leur objet dans le champ d'application du 1° de l'article L. 761-14 les catégories ci-dessous énumérées d'établissements ou filières de formation fonctionnant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, pour leurs élèves et étudiants qui y reçoivent un enseignement préparant directement à l'exercice d'une profession, à l'exclusion des stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés aux articles L. 900-1 et suivants du code du travail :
 1° Etablissements d'enseignement technique supérieur agricole et vétérinaire publics et privés : écoles nationales et instituts ;
 2° Etablissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles publics et privés : lycées d'enseignement général et technique agricole et lycées professionnels agricoles, centres de formation professionnelle agricole, écoles spécialisées et établissements dispensant le même type de formation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la gestion de la fiscalité professionnelle à la direction générale des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Bied-Charreton (Véronique), administratrice civile hors classe.
 Mme Bied-Charreton (Véronique), administratrice civile hors classe, est nommée chef du service des ressources à la direction générale des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par un arrêté du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, en date du 3 décembre 2004, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Montargis innovation », signée le 27 février 2004 et modifiée par l'avenant du 25 novembre 2004, est approuvée.
 La convention constitutive du groupement et son avenant peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Des extraits de la convention constitutive modifiée par avenant sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêts publics constitués en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 19 avril 2005, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 LA n° 11-89 « viande bovine de race charolaise », au nom du groupement ACLR (Association charolais label rouge), RN 79, 71120 Charolles.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur FRANCERT (LA n° 08).
Au 31 décembre 2004, l'encours des titres pris en pension s'élève à 28 450 592 845,31 .
 En moyenne, sur le mois de décembre 2004, l'encours des titres pris en pension s'élève à 21 378 540 081,45 .
 Au 31 décembre 2004, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 5 400 000 000,00 .
 En moyenne, sur le mois de décembre 2004, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 4 376 774 193,55 .
L'article R. 2334-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application de l'article L. 2334-21, "agglomération s'entend au sens d'"unité urbaine, telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, et la situation en zone de revitalisation rurale d'une commune s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité rurale. »
Pour l'année 2004, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 762-33 est fixé comme suit :
 - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 80 hectares, la cotisation est égale à 136,73 EUR ;
 - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 136,73 EUR majorés de 2,87 EUR par hectare au-delà de 80 hectares ;
 - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, la cotisation est égale à 251,53 EUR.
Le chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie est ainsi modifié :
 1° La section 1 est intitulée « Dotation de péréquation » ;
 2° L'article R. 3443-1 devient l'article R. 3443-2-1 ;
 3° L'article R. 3443-1 est rétabli et ainsi rédigé :
 « Art. R. 3443-1. - La quote-part de la dotation de péréquation prévue pour les départements d'outre-mer au dernier alinéa de l'article L. 3334-4, qui bénéficie à la collectivité départementale de Mayotte en vertu de l'article L. 3563-6 et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu de l'article 35 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement, est constituée d'une quote-part de la dotation de péréquation urbaine et d'une quote-part de la dotation de fonctionnement minimale, déterminées par application au montant total de chacune de ces dotations du rapport majoré défini à l'article L. 3443-1. »
 4° L'article R. 3443-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 3443-2. - La quote-part de la dotation de péréquation urbaine des départements d'outre-mer est répartie entre eux au prorata de leur population telle qu'elle résulte du dernier recensement général. »
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie : Décrets) est ainsi modifiée :
 I. - Son intitulé est ainsi libellé : « Organisation interne ».
 II. - Il est créé dans cette section une sous-section 2 comprenant les articles D. 714-21-1 et D. 714-21-2 et intitulée « Les consultants ».
 III. - Avant la sous-section 2, il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Sous-section 1
« Les responsables de pôle d'activité
 « Art. D. 714-21. - La durée du mandat des responsables de pôle d'activité clinique et médico-technique et, le cas échéant, celle du mandat des responsables des structures internes à ces pôles ainsi que les conditions de leur renouvellement sont définies par le règlement intérieur prévu au 14° de l'article L. 6143-1.
 « La durée des mandats mentionnés à l'alinéa précédent ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à cinq ans. »
Délégation est donnée à :
 Mme Geneviève Meisnerowski, directrice d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces relatives au service et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité maîtrise d'ouvrage informatique, à l'exception des conventions de gestion et des contrats ;
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Meisnerowski, délégation est donnée à Mme Maguy Saulnier, attachée principale d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs, visés à l'alinéa ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion et des contrats ;
 Mme Maguy Saulnier, attachée principale d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces relatives au service et les frais de fonctionnement relatifs aux partenariats techniques et développement des systèmes d'informations, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Dénomination
 Le groupement est dénommé « Montargis Innovation ».
Objet
 Le groupement a pour objet la réalisation, par des établissements publics d'enseignement général, technologique et professionnel du second degré, par des établissements d'enseignement supérieur ainsi que par les moyens et compétences nouvelles que les membres auront su créer et mobiliser, d'actions d'innovation et de transfert de technologie au profit des entreprises ainsi que la gestion des services et équipement d'intérêt communs nécessaires à ces actions, dans le domaine des matériaux pour la mécanique et les machines spéciales.
Membres
 Le groupement est constitué entre :
 - le lycée d'enseignement général et technologique Durzy, établissement public local d'enseignement, 23, rue Léonard-de-Vinci, 45700 Villemandeur, représenté par Mme Ghislaine Lejarre, proviseure ;
 - l'université d'Orléans, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, château de La Source, BP 6749, 45067 Orléans, représentée par M. Gérard Guillaumet, administrateur provisoire ;
 - la chambre de commerce et d'industrie du Loiret, établissement public à caractère industriel et commercial, place Martroi, 45000 Orléans, représentée par son président, M. Yves Broussoux.
Siège du groupement
 Le siège social du groupement est fixé dans les locaux du lycée Durzy, 23, rue Léonard-de-Vinci, 45700 Villemandeur. Il pourra être transféré en un autre lieu par décision du conseil d'administration.
Durée de la convention
 Le groupement est créé pour une durée de huit ans à compter de sa prise d'effet, sauf prorogation ou dissolution anticipée selon les dispositions prévues à l'article 4 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001.
Mode de gestion
 La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial, par un agent comptable public nommé, sur proposition du recteur d'académie et avis du trésorier-payeur général du département du Loiret, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
 Le groupement prévoit une rémunération de l'agent comptable public.
Responsabilité des membres
 Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres du groupement sont répartis en fonction du nombre de voix détenu par chacun au sein de l'assemblée générale.
 Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires ; ils sont donc responsables à hauteur de 1/3 maximum.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Sarrette, directeur d'études, responsable du département contrôle de gestion et budget, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au département mentionné ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Sarrette, délégation est donnée à :
 Mlle Agnès Bidondo, attachée d'administration ;
 Mlle Julie Agathe Bakalowicz, attachée d'administration ;
 Mlle Sandrine Blouin, assistante technique ;
 Mme Sylviane Le Saux, directrice d'études ;
 Mme Frédérique Brault, directrice d'études,
à l'effet de signer les documents administratifs, relatifs au contrôle de gestion et au budget de la direction des retraites.
Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées à compter du 1er avril 2002 sont régies par les dispositions de la présente section.
 Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées antérieurement au 1er avril 2002 demeurent régies, en vertu du I de l'article 13 de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, par les dispositions des articles L. 752-3 à L. 752-17 et L. 752-22 à L. 752-32 dans leur rédaction antérieure à cette loi ainsi que les décrets pris pour leur application.
L'instance nationale provisoire est composée de cinquante-six membres élus par les membres ayant voix délibérative des conseils d'administration des caisses nationales mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et parmi eux, à raison de vingt-cinq administrateurs, représentant le groupe professionnel des artisans, vingt-cinq administrateurs, représentant le groupe professionnel des industriels et commerçants et six administrateurs, représentant le groupe professionnel des professions libérales.
 L'instance nationale élit en son sein son président.
 Les dispositions du septième alinéa de l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale sont applicables aux candidats aux fonctions d'administrateur de l'instance nationale. La limite d'âge applicable aux administrateurs autres que les représentants des retraités est celle qui leur était applicable à la date du dernier renouvellement du conseil d'administration de la caisse nationale auquel ils appartiennent et s'apprécie à cette date.
 L'instance nationale peut siéger en sections professionnelles pour délibérer sur les questions propres à un ou à plusieurs groupes de professions ci-après :
 a) Professions artisanales ;
 b) Professions industrielles et commerciales ;
 c) Professions libérales.
 Le mandat des membres de l'instance nationale prend fin à la date d'installation du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants.
 Les autorités compétentes de l'Etat sont représentées auprès de l'instance nationale par des commissaires du Gouvernement.
 Les dispositions des articles L. 224-10, L. 231-5, L. 272-1, L. 272-2 et L. 281-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'instance nationale.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Maube, attaché principal d'administration, responsable de la direction du projet « droit à l'information des actifs », à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la direction du projet « droit à l'information des actifs », à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute personne peut réclamer son inscription si elle a été omise.
 Tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'une personne omise ou indûment inscrite.
 Ces réclamations doivent être adressées au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, qui en donne récépissé, cent vingt jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mai 2005, Mme Maude Dolmen, agente de recouvrement du Trésor, est nommée, à compter du 1er mai 2005, déléguée départementale de l'action sociale de la Guadeloupe.
 Par le même arrêté, Mme Maude Dolmen est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale).
La liste des personnes qui remplissent les conditions fixées par les articles L. 723-15 et L. 723-19 est établie, à titre provisoire, par collège électoral et selon le canton de résidence des intéressés, par le conseil d'administration de chaque caisse de mutualité sociale agricole.
 Elle est établie cent trente-cinq jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
 Le président du conseil d'administration de la caisse communique par lettre simple à chacun des électeurs son inscription sur la liste provisoire, en mentionnant le canton et le collège d'inscription.
 Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 723-19, toute personne remplissant au 1er avril de l'année d'établissement de la liste électorale les conditions pour relever simultanément de plusieurs collèges est inscrite par priorité dans le collège correspondant à son activité principale appréciée à cette même date. Elle conserve toutefois la possibilité de réclamer le rattachement au collège de son activité secondaire, dans les délais et conditions prévus à l'article R. 723-29. Lorsque la personne exerce simultanément une activité la rattachant au premier collège et une activité la rattachant au troisième collège, l'activité correspondant au troisième collège est réputée constituer son activité principale pour l'application des dispositions du présent alinéa.
Pour l'élection des délégués cantonaux et de leurs suppléants des premier et troisième collèges, la déclaration de candidature est obligatoire. Elle peut être effectuée par un mandataire.
 Les électeurs qui font acte de candidature doivent déposer leur déclaration au siège de la caisse de mutualité sociale agricole, au plus tard le quarantième jour précédant le scrutin, à seize heures. Ils bénéficient alors des dispositions des articles R. 723-58 et R. 723-72.
L'article R. 13-21 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 13-4 » sont supprimés ;
 2° La première phrase du second alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 avril 2005, M. Yves Jobard, chargé d'études documentaires principal de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 5 septembre 2005.
Lorsqu'une personne morale est candidate, la déclaration de candidature doit mentionner le nom ou la raison sociale de cette personne morale, sa forme juridique et son siège social, ainsi que le nom et la qualité du mandataire habilité à la représenter pour toutes les opérations électorales. Celui-ci doit attester sur l'honneur n'être frappé d'aucune des incapacités énoncées aux articles L. 5 à L. 7 du code électoral et satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 723-19 et L. 723-20 du présent code.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 2005, Mme Sylvie Huet, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, en remplacement de Mme Florence de Munter.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 9 mai 2005, M. Sporrer (François), attaché économique principal de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à Istanbul (Turquie) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
L'employeur enregistre, pour chaque salarié, sur un document prévu à cet effet :
 1° Lorsque l'employeur entre dans le champ d'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 713-9 et en l'absence, sur les deux points mentionnés ci-après, de toute disposition dans un accord conclu entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national :
 a) Le nombre d'heures de repos compensateur porté au crédit du salarié ;
 b) Lorsque le droit à ce repos compensateur est ouvert, une mention rappelant le délai dans lequel il doit être pris ;
 2° Lorsque l'employeur entre dans le champ d'application de l'article L. 713-10 et lorsque le droit du salarié est ouvert :
 a) Le nombre de journées ou de demi-journées de congé porté à son crédit ;
 b) Le cas échéant, le délai dans lequel ces journées ou demi-journées doivent être prises ;
 3° Lorsque des heures supplémentaires donnent lieu à la bonification sous forme de repos prévue au I de l'article L. 713-6 ou lorsque des droits à repos compensateur sont acquis en application de l'article L. 713-7 :
 a) Le nombre d'heures de repos porté au crédit du salarié ;
 b) Le cas échéant, une mention précisant l'ouverture du droit à repos et le délai dans lequel ce repos doit être pris ;
 4° Lorsque l'employeur applique l'organisation du travail prévue à l'article L. 713-14 : le résultat de la compensation effectuée depuis le début de la période mentionnée à cet article entre les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire moyenne fixée par la convention ou l'accord et les heures non travaillées en deçà de cette durée ;
 5° Lorsque l'employeur fait application de l'article L. 212-9 du code du travail : le nombre de journées ou de demi-journées de repos attribuées à ce titre ;
 6° La nature et la durée des repos pris chaque mois en application des dispositions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° ci-dessus et des autres périodes d'absence en précisant si elles ont été ou non rémunérées.
 L'employeur remet au salarié, dans les conditions et avec les effets prévus au deuxième alinéa de l'article R. 713-36, une copie des informations mentionnées aux alinéas 1 à 4 du présent article.
 Le document mentionné au dernier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail doit comporter la récapitulation pour chaque année du nombre de journées et de demi-journées travaillées par chaque salarié.
Le support informatique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 620-7 du code du travail doit permettre d'obtenir, sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, toutes les mentions obligatoires des documents prévus aux articles R. 713-36 et R. 713-47. Il doit être présenté dans les mêmes conditions et conservé dans le même délai que le document auquel il se substitue.
 En cas de traitement automatisé de données nominatives, le chef d'établissement ou le responsable du traitement doit justifier à l'inspecteur du travail de la délivrance du récépissé attestant qu'il a effectué la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 Les délégués du personnel peuvent consulter les documents et autres supports mentionnés aux articles R. 713-35 à R. 713-37 et R. 713-47.
La demande du bénéfice du repos compensateur doit être formulée au moins dix jours à l'avance.
 Elle doit préciser la date et la durée du repos.
 Dans les cinq jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître à l'intéressé soit son accord, soit, après consultation des délégués du personnel, les raisons, relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation, qui motivent le report de la demande.
 Dans ce dernier cas, l'employeur doit proposer au salarié une autre date à l'intérieur du délai de deux mois prévu à l'article D. 713-17.
A la sous-section 1 de la section première du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie, il est ajouté après l'article R. 2334-2 un article R. 2334-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 2334-2-1. - Les articles R. 2334-1 et R. 2334-2 sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna. »
Les employeurs qui exercent un type d'activités n'ayant pas fait l'objet d'une décision prévue aux articles R. 713-24 à R. 713-26 peuvent, pour faire face à des situations exceptionnelles propres à leur entreprise, demander l'octroi d'une dérogation particulière.
 La demande, motivée et accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, de celui des délégués du personnel, est adressée au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, qui statue.
La durée journalière du travail des salariés affectés aux équipes de suppléance peut atteindre douze heures lorsque la durée de la période de recours à ces équipes n'excède pas quarante-huit heures consécutives. Dans le cas où cette durée est supérieure à quarante-huit heures, la journée de travail des salariés concernés ne peut excéder dix heures.
 Toutefois, dans ce dernier cas, la durée journalière peut excéder dix heures lorsque les dispositions réglementaires ou les stipulations conventionnelles mentionnées au second alinéa de l'article L. 713-2 et au dernier alinéa de l'article L. 713-3 en ont prévu expressément la possibilité. Lorsque cette possibilité n'a pas été prévue, le dépassement de la durée journalière au-delà de dix heures ne peut résulter que d'une autorisation de l'inspection du travail, accordée selon la procédure prévue aux articles R. 714-12 et R. 714-13. En aucun cas le dépassement ne peut avoir pour effet de porter la durée quotidienne de travail effectif à plus de douze heures.
En vue du contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, tout employeur mentionné à l'article L. 713-1 enregistre ou consigne toutes les heures effectuées ou à effectuer par les salariés dans les conditions prévues soit à l'article R. 713-36, soit à l'article R. 713-37. Sous réserve des articles R. 713-42 et R. 713-43, il arrête son choix entre ces procédés après avoir informé et consulté, s'ils existent, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
La présente sous-section fixe les conditions d'hygiène, de sécurité et de confort auxquelles doivent satisfaire les logements des travailleurs mentionnés à l'article L. 722-20, lorsque ces travailleurs, embauchés sous contrat à durée déterminée conformément au 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail, sont hébergés dans le cadre de leur relation de travail en résidences mobiles ou démontables.
Les locaux destinés aux repas comportent une pièce à usage de cuisine, et une pièce à usage de réfectoire dont la superficie minimale est de sept mètres carrés pour un travailleur saisonnier, majorée de 2 mètres carrés par personne supplémentaire.
 Toutefois :
 1° Si la structure des lieux s'oppose à l'aménagement de la cuisine et du réfectoire dans des pièces séparées, ces deux fonctions peuvent être regroupées en une seule pièce dont la superficie minimale est de dix mètres carrés pour un travailleur, majorée de deux mètres carrés par travailleur supplémentaire ;
 2° La pièce à usage de cuisine n'est pas obligatoire lorsque l'employeur prend en charge la préparation des repas. Dans ce cas, un espace est aménagé et équipé pour que les travailleurs puissent préparer et prendre leurs repas en dehors des jours ouvrés.
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
   D'autre part,
 Vu l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
 Vu l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005 relatif à la convention de reclassement personnalisé ;
 Vu les articles L. 321-4-2, L. 351-1 et suivants, L. 352-1, L. 352-2-1, L. 352-4, L. 352-5 et L. 961-1 du code du travail ;
 Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 La présente convention définit les conditions et les modalités d'application de la convention de reclassement personnalisé prévue par l'article L. 321-4-2 du code du travail et précisée par l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005 en faveur des salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique, qui ne peuvent pas bénéficier d'un congé de reclassement prévu par l'article L. 321-4-3 du même code.
 La convention de reclassement personnalisé leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré.
Pour l'application du a) du 3° de l'article L. 723-15, sont considérées comme employeurs de main-d'oeuvre salariée à titre permanent les personnes qui ont déclaré avoir employé un ou plusieurs salariés pendant au moins 1 600 heures entre le 1er avril de l'année précédant l'établissement de la liste électorale et le 31 mars de l'année suivante.
Le médecin du travail est conseiller du chef d'entreprise ou de son représentant, des salariés et des représentants du personnel en ce qui concerne notamment :
 1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ;
 2° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ;
 3° La protection des salariés contre l'ensemble des nuisances, et notamment contre les risques d'accidents du travail ou d'utilisation des produits dangereux ;
 4° L'hygiène générale de l'établissement ;
 5° L'hygiène dans les services de restauration ;
 6° La prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle.
 Afin d'exercer ces missions, le médecin du travail conduit des actions sur le milieu de travail et procède à des examens médicaux.
Le chef d'établissement assure ou fait assurer à ses frais :
 1° Le maintien en bon état des locaux, du matériel et du mobilier dont ils sont équipés ;
 2° Le nettoyage quotidien des locaux ;
 3° Le blanchissage des draps au moins une fois tous les quinze jours et le nettoyage de l'ensemble de la literie lors de chaque changement d'occupant ;
 4° L'enlèvement, deux fois par semaine, des ordures ménagères.
L'article R. 13-28 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est supprimé ;
 2° Le deuxième alinéa, devenu premier, est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En vue de la détermination de la valeur d'immeubles et d'éléments immobiliers non transférables présentant des difficultés particulières d'évaluation, le juge peut désigner un expert par décision motivée ou se faire assister, lors de la visite des lieux, par un notaire ou un notaire honoraire désigné sur une liste établie pour l'ensemble du ressort de la cour d'appel par le premier président, sur proposition du conseil régional des notaires. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2005 :
 M. Labadie (Laurent) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle François Cocheme et Valérie Kraut, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Douai (Nord).
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Cocheme et Valérie Kraut, avoués associés, est modifiée comme suit : « François Cocheme-Valérie Kraut-Laurent Labadie, avoués associés ».
Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Emmanuel Robin, juge au tribunal de grande instance de Colmar, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer des fonctions judiciaires en Principauté de Monaco, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Les personnes mentionnées au 2° du II de l'article L. 732-56 bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 762-29, d'une durée d'assurance de dix-sept années et demie effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal.
 Pour apprécier la durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnée au 2° du II de l'article L. 732-56, sont prises en considération les années effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 762-29, soit à validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
La liquidation et le service de la pension de retraite complémentaire sont subordonnés à la liquidation et au service de la pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 762-29.
 Pour les personnes mentionnées à l'article D. 762-84 et au deuxième alinéa de l'article D. 732-154, la demande de liquidation de la pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 762-29 est, sauf demande contraire expresse de l'assuré formulée dans un délai maximal de quinze jours après la date d'envoi de l'accusé de réception de ladite demande, réputée valoir également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire servie à titre personnel. La date d'effet de la pension de retraite complémentaire est fixée au même jour que la date d'effet de la pension de retraite de base.
 Lorsque, à la demande expresse de l'assuré, la demande de liquidation de la pension de retraite de base n'est pas réputée valoir également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire, la date d'effet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est par dérogation à l'alinéa précédent fixée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré demande la liquidation de sa retraite complémentaire obligatoire.
 Pour les personnes mentionnées à l'article D. 762-84 et au deuxième alinéa de l'article D. 732-154, sont seules prises en considération au titre des années postérieures à 2002, pour le calcul de la pension de la retraite complémentaire obligatoire, les cotisations qui ont été acquittées avant la date de leur prescription.
 Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article D. 732-154, la date d'effet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est fixée au 1er avril 2003.
 Les dispositions des articles L. 732-39 et L. 732-40 sont applicables à la pension de retraite complémentaire obligatoire.
 Les dispositions des huitième à quatorzième et dernier alinéas de l'article D. 732-157 sont applicables dans les départements d'outre-mer.
 La décision d'attribution ou de rejet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est notifiée à l'assuré en même temps que la décision d'attribution ou de rejet de sa pension de retraite de base.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2005 :
 Mme Legrain (Marie-Aude), épouse Mercier, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François Barbes et Madeleine Brun, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourges (Cher).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Barbes et Madeleine Brun, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Barbes-Madeleine Brun et Marie-Aude Legrain-Mercier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-11 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1111-11. - Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment.
 « A condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant.
 « Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2005, Mlle Hugues (Valérie), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de Mme Ruiz (Célina), épouse Grataroli.
Les cotisations dues par les personnes relevant des sections 1, 2, 3, 4 et 6 du chapitre 2 du titre VI sont fixées par décret pour chaque année civile. Pour le calcul des cotisations prévues aux sections 1, 2, 3, 4 et 6 du présent chapitre, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.
La chambre de commerce et d'industrie de Lille-métropole est autorisée à contracter un emprunt de 915 000 EUR en vue de financer le programme d'investissement de l'exercice 2004 de l'aéroport de Lille-Lesquin.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
Rectificatif au Journal officiel du 5 avril 2005, page 6140, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 5 :
3. Département de la Vienne
Modification des limites territoriales de Bonnes (86031)
et de La Chapelle-Moulière (86058)
 La Chapelle-Moulière (86058) : population municipale :
 Au lieu de : « 526 », lire : « 515 ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 mars 2005, M. Georges-François Leclerc, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration et de la modernisation à la direction de la défense et de la sécurité civiles, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une période de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2005, il est mis fin, à compter du 31 mars 2005, aux fonctions de M. Zanone (Stéphane, Gérard) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre Vidal, notaire associé à la résidence de Cournonterral (Hérault).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 19 avril 2005, est suspendue pour absence d'activité, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 LA n° 01-80 « viande bovine de race charolaise », au nom du groupement APVC, 60, cours Jean-Jaurès, 03017 Moulins Cedex.
Perspectives de l'OCDE sur les PME de l'entrepreneuriat
Edition 2005
 Cette publication décrit l'évolution récente des PME et de l'entrepreneuriat dans la zone OCDE. Elle détaille différentes initiatives prises pour renforcer la vitalité et la compétitivité d'un secteur des PME qui regroupe plus de 95 % des entreprises et représente les deux tiers de l'emploi du secteur privé.
 Parmi les thèmes abordés, on relève :
 - la nécessité de réduire les contraintes réglementaires et administratives qui pèsent sur les PME en facilitant, notamment, leur accès aux financements, à la technologie, à l'innovation et aux marchés internationaux ;
 - l'attention croissante portée par les pouvoirs publics à la formation à l'entrepreneuriat, qu'elle soit scolaire ou professionnelle ;
 - l'importance grandissante de l'entrepreneuriat féminin ;
 - les questions relatives à l'action locale.
 Cette troisième édition présente par ailleurs la déclaration ministérielle d'Istanbul intitulée « Promouvoir la croissance des PME innovantes et compétitives sur le plan international ». Cette déclaration a été élaborée quatre années après la charte de Bologne sur les politiques à l'égard des PME et comporte un ensemble de recommandations d'action. Elle a été adoptée par les ministres et les représentants de soixante-douze gouvernements au cours de la deuxième conférence ministérielle de l'OCDE sur les PME, qui s'est tenue à Istanbul en juin 2004.
2005, OCDE, 450 p. - 75 . - ISBN : 92-64-00926-4. - Réf. : 9 789264 009264.
Perspectives de l'emploi de l'OCDE
Edition 2005
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 7 avril 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 juillet 2005, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Marie-Thérèse Geai, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice des maisons de retraite publiques de Nantiat et de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne), à compter du 31 janvier 2006.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 août 2005, l'article 1er de la décision du 23 avril 2003 portant nomination d'experts auprès de la commission d'autorisation de mise sur le marché est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Ferme (Christophe) », lire : « Ferme (François) ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 11 juillet 2005, est nommée représentante titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat : Mme Dominique Varagne, chef du département des politiques et prestations d'action sociale au service du personnel de la direction générale du personnel et de l'administration du ministère de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer, en remplacement de Mme Desmarest-Parreil (Agnès).