Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La société Canal 10 est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe 1 de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision local de proximité dénommé Canal 10 diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe, selon les conditions prévues dans l'annexe 1 de la présente décision et stipulées dans la convention susvisée conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Canal 10, figurant à l'annexe 2 de la présente décision.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes du 13 septembre 2001 (n° 2221), les dispositions de :
- l'avenant n° 1 relatif au régime conventionnel complémentaire de frais de santé instauré par l'avenant du 19 octobre 2011, conclu le 23 juillet 2014 (BOCC 2014/40), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 2 relatif au régime conventionnel complémentaire de frais de santé instauré par l'avenant du 19 octobre 2011, conclu le 22 octobre 2014 (BOCC 2014/49), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973 (n° 714), les dispositions de :
- l'avenant relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale, conclu le 24 novembre 2014 (BOCC 2015/6), à ladite convention collective.
ECLI :FR :CESJS :2015 :375882.20150507
L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 24 décembre 2013 portant extension du titre III de la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097) (NOR : ETSTI332092A) est annulé en tant qu'il porte extension du sous-titre II de ce titre III.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098), les dispositions de :
- l'accord relatif à la répartition de la contribution légale au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu le 15 décembre 2014 (BOCC 2015/5), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 (n° 1396), les dispositions de :
- l'avenant n° 100 relatif à l'alimentation du compte épargne temps, conclu le 23 septembre 2014 (BOCC 2015/5), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 (n° 1726), les dispositions de :
- l'avenant n° 15 modifiant les taux de contributions du FPSPP et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation, conclu le 17 décembre 2014 (BOCC 2015/5), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 (n° 993), les dispositions du :
- protocole d'accord relatif au titre de technicien qualifié en prothèse dentaire, conclu le 14 février 2014 (BOCC 2014/16), dans le cadre de ladite convention collective ;
- protocole d'accord sur l'article 33 (ancienneté), conclu le 5 décembre 2014 (BOCC 2015/5), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (n° 44), les dispositions de :
- l'accord portant création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI), conclu le 8 avril 2009 (BOCC 2009/22) ;
- l'avenant à l'accord du 8 avril 2009 portant création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI), conclu le 3 décembre 2013 (BOCC 2014/5), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord portant création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I), conclu le 8 avril 2009 (BOCC 2009/22) ;
- l'avenant portant modification de l'accord du 8 avril 2009 portant création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I), conclu le 13 novembre 2009 (BOCC 2010/3), à ladite convention collective ;
- l'avenant à l'accord du 8 avril 2009 portant création d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO-I), conclu le 3 décembre 2013 (BOCC 2014/5), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631), les dispositions de :
- l'avenant n° 1 relatif à l'accord sur le travail à temps partiel, conclu le 24 décembre 2014 (BOCC 2015/6), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (n° 2216), les dispositions de :
- l'avenant n° 49 relatif au régime de prévoyance des collaborateurs non cadres, conclu le 25 juin 2014 (BOCC 2014/47), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (n° 2149), les dispositions de :
- l'avenant n° 51 modifiant l'avenant 3 à l'accord du 16/06/2010 (avenant n° 33), conclu le 26 novembre 2014 (BOCC 2015/4), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 (n° 489), les dispositions de :
- l'avenant n° 3 à l'avenant du 11 février 2010 relatif aux frais de santé, conclu le 27 octobre 2014 (BOCC 2015/4), à ladite convention collective.
Le dernier alinéa de l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : 
« Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes : 
a) Attribution du logement proposé à un candidat ; 
b) Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité, l'attribution du logement étant prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus de l'offre faite dans les conditions de l'article R. 441-10 par le ou les candidats classés devant lui ; 
c) Attribution du logement proposé à un candidat sous condition suspensive, lorsqu'une des conditions d'accès à un logement social prévues par le présent code n'est pas remplie par le candidat au moment de l'examen de la demande par la commission d'attribution ; ce type de décision emporte l'obligation pour le bailleur de signer un bail avec l'attributaire sur le logement objet de l'attribution si la condition est remplie dans le délai fixé par la décision d'attribution ; 
d) Non-attribution au candidat du logement proposé ; 
e) Décision mentionnée au d de l'article R. 441-2-8 notifiée dans les conditions prévues à l'article L. 441-2-2. »
I. - Les articles L. 441-2-1 et L. 441-2-6 à L. 441-2-9 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2015.
II. - Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 14 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2015.
L'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine, l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise et l'Etablissement public foncier des Yvelines sont dissous au 31 décembre 2015.
A compter du 1er janvier 2016, l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France reprend les biens, droits et obligations, notamment les conventions d'intervention, contrats des personnels, ainsi que les créances et dettes de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine, de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise et de l'Etablissement public foncier des Yvelines. A cette date, les programmes pluriannuels d'intervention des établissements publics fonciers dissous sont remplacés par le programme pluriannuel d'intervention validé par le conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.
Les personnels précédemment affectés à l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine, l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise et l'Etablissement public foncier des Yvelines sont affectés à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.
Les comptes financiers des établissements dissous relatifs à la période de l'exercice 2015 sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. Le conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, dans la configuration issue du présent décret, approuve le budget pour l'exercice 2016.
Jusqu'à la première réunion de l'organe délibérant de la métropole du Grand Paris, et par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France dans sa rédaction issue du présent décret, l'assemblée prévue à l'article 7 du même décret désigne les huit représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements mentionnés aux c et d du 1° de l'article 6. Elle comprend deux collèges composés respectivement :
1° Des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, des maires des communes situées dans ces départements, non membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du maire de la commune visée au 1° du I de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. Ce collège désigne quatre représentants ;
2° Des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines et des maires des communes non membres de ces établissements situées dans les mêmes départements, à l'exception de celles faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Ce collège désigne quatre représentants.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 du décret précité, les représentants de la métropole du Grand Paris au sein du bureau sont désignés parmi les représentants du collège mentionné au deuxième alinéa du présent article.
La première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 6 du décret précité a lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
A compter du 1er janvier 2016, le décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines, le décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine et le décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise sont abrogés.
La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 441-2-7 du code de la construction et de l'habitation est signée au plus tard le 31 décembre 2015, sauf pour l'Ile-de-France et pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, où la convention doit être signée au plus tard le 31 décembre 2016.
Il est créé un article R. 441-2-16 du code de la construction et de l'habitation ainsi rédigé : 
« Art. R. 441-2-16.-Le public et les demandeurs de logement social disposent, en sus des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 441-2-6, d'informations concernant les règles générales d'accès au parc locatif social, les procédures applicables sur l'ensemble du territoire national, la liste des guichets d'enregistrement et le délai fixé par le préfet en application de l'article L. 441-1-4 dans chaque département. 
Sur le territoire des établissements de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 441-2-8, le public et les demandeurs disposent également, dans les conditions prévues par le plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs, d'informations concernant les procédures applicables et les personnes morales intervenant dans le processus d'attribution des logements sur le territoire de l'établissement de coopération intercommunale, les critères de priorité applicables sur ce territoire dans le respect des articles L. 441-2-3, L. 441-1 et du II de l'article L. 301-1, les caractéristiques et la localisation du parc social, et les indicateurs permettant d'estimer le délai d'attente moyen selon les secteurs géographiques et les types de logement ainsi que la liste des lieux d'accueil. 
Le service d'information et d'accueil prévu à l'article L. 441-2-8 met en œuvre les actions nécessaires à la mise à disposition des informations mentionnées à l'alinéa précédent. Ces informations sont fournies selon des modalités et, pour l'accueil physique, selon une répartition territoriale fixées par la convention d'application du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs. Si la convention prévoit une mise à disposition par voie électronique de tout ou partie des informations, cette fonction est réputée remplie lorsque le dispositif de niveau départemental ou régional, auquel ont adhéré l'établissement de coopération intercommunale et ses partenaires conformément au deuxième alinéa de l'article L. 441-2-7, y pourvoit. La nature et le contenu de l'information délivrée dans le cadre du service d'accueil et d'information sont harmonisés entre les lieux d'accueil, sans préjudice de la possibilité pour les bailleurs sociaux et les réservataires de logements sociaux de donner dans leurs lieux d'accueil propres des précisions concernant le patrimoine qu'ils gèrent ou faisant l'objet de réservations de leur part. »
Il est créé un article R. 441-2-17 du code de la construction et de l'habitation ainsi rédigé : 
« Art. R. 441-2-17.-Tout demandeur de logement social doit pouvoir avoir accès, à tout moment, directement ou sur demande selon son choix, aux informations contenues dans sa demande telles qu'elles ont été enregistrées et, le cas échéant, modifiées par ses soins ou rectifiées par un intervenant habilité à cet effet au vu des pièces justificatives fournies par le demandeur. 
Lors du dépôt de la demande, le demandeur reçoit les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 441-2-6 et est informé des modalités selon lesquelles il pourra obtenir ultérieurement des informations sur l'état d'avancement de sa demande. 
Postérieurement au dépôt de la demande, il a accès à des informations concernant :
-en cas de mise en place d'un système de cotation de la demande, le délai d'attente prévisionnel en fonction du type de logement sollicité dans les conditions définies par le plan partenarial de gestion partagée et d'information du demandeur ;
-la décision de la commission d'attribution, le rang du demandeur en cas d'attribution sous réserve de refus du ou des candidats précédents et les motifs de la décision en cas d'attribution sous condition suspensive et en cas de non-attribution ;
-en cas de décision d'attribution, la description précise du logement proposé et, le cas échéant, le fait que le logement lui est proposé au titre du droit opposable au logement ;
-les conséquences de son éventuel refus de l'offre de logement faite dans les conditions de l'article R. 441-10 à la suite d'une décision d'attribution prise par la commission d'attribution, notamment lorsque le logement a été proposé au titre du droit au logement opposable. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 mai 2015, est nommé membre suppléant du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentant d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et sur désignation de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) : M. OZOUX (Eric).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions de l'avenant n° 13 du 27 octobre 2014 relatif à l'article 5 e) du titre II, D de l'annexe III à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article II de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 mai 2015, l'arrêté du 17 mars 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme GANNI (Souad), épouse REMILA, née le 27 mars 1976 à Tizi Ouzou (Algérie) »,
Lire : « Mme GANNI (Souad), épouse REMILA, née le 28 mars 1976 à Tizi Ouzou (Algérie) ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre des outre-mer en date du 11 mai 2015, Mme Christiane PASQUALI-FRAPPIN, directrice adjointe du travail, est nommée directrice adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte et est chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à compter du 1er juin 2015.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 4 mai 2015, les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2015 sont fixées ainsi qu'ils suit :
Pédodontie
Concours de type 1
M. François CLAUSS.
Mme Tiphaine DAVIT-BEAL.
M. Frédéric VAYSSE.
Concours de type 2
M. Petros PAPAGERAKIS.
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
Concours de type 1
M. Philippe KEMOUN, discipline hospitalière : pédodontie.
Odontologie conservatrice, endodontie
Concours de type 1
M. Franck DIEMER.
Mme Maryline MINOUX.
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
Concours de type 1
M. Pascal BEHIN.
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie
Concours de type 1
M. Thomas COLARD.
Mme Anne RASKIN DEJOU, discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie.
Délégation est donnée à M. Cyrille PAJOT, administrateur civil, adjoint à la cheffe du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mai 2015, M. Alain BOROWSKI, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 29 mai 2015 au 1er juillet 2016 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 mai 2015, Mme Hélène BARTHÉLEMY, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'innovation (groupe III), au sein du Commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 11 mai 2015, Mme Florence Merloz, magistrate du premier grade, est nommée sous-directrice des droits de l'homme (groupe III) à la direction des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans, à compter du 16 mai 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 27 avril 2015, l'arrêté du 9 février 2015 portant nomination des élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique est modifié comme suit en ce qui concerne la situation de M. Benjamin BRUYAS :
A compter du 1er janvier 2015, la personne ci-après désignée, justifiant d'une activité professionnelle accomplie sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salariée, dans des fonctions et domaines proches de ceux du corps des attachés d'administration hospitalière, est nommée élève attachée à l'Ecole des hautes études en santé publique et rémunérée à compter de cette même date sur la base de l'article 9 du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière dans la condition ci-après indiquée :
CIVILITÉ
NOM - PRÉNOM
ÉCHELON
RANG DANS L'ÉCHELON
INDICE BRUT
Monsieur
BRUYAS Benjamin
1er échelon
Rang du 26/09/2014
IB : 379
2e échelon
Rang du 26/09/2015
IB : 423
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2015, Mme SIMON (Marie-Pascale, Patricia), épouse GUISET, est nommée notaire à la résidence d'Ouzouer-le-Marché (Loir-et-Cher), en remplacement de M. BELESSORT (Yannick, André, Dominique), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 4 mai 2015, les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2015 sont fixées ainsi qu'ils suit :
Pédodontie :
Mme Stéphanie JAGER.
Orthopédie dento-faciale :
M. Benoît EGLOFF.
Mme Marie-Charlotte MANO.
Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale :
M. Nicolas GIRAUDEAU.
Parodontologie :
M. David JOSEPH.
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation :
M. Arnaud LAFON.
M. Charles SAVOLDELLI.
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie) :
M. Pierre-Yves COLLART DUTILLEUL.
Mme Cécile OLEJNIK.
Odontologie conservatrice, endodontie :
Mme Karen VALLAEYS.
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale) :
Mme Pauline BLERY.
Mme Caroline GORIN.
Mme Anne-Sophie VAILLANT CORROY.
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie :
Mme Amélie de BROUCKER.
M. Jean-Christophe COUTANT, discipline hospitalière : chirurgie buccale.
Mme Fleur MEARY.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 mai 2015, M. Guillaume Chabert, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des affaires multilatérales et du développement (groupe I) au sein de la direction générale du Trésor à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2015 :
Le retrait de M. RIGUET (Jean-Louis, Joseph, Fernand, Emmanuel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis RIGUET et Laurence BRIDAY-LELONG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orléans (Loiret), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis RIGUET et Laurence BRIDAY-LELONG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Laurence BRIDAY-LELONG, notaire ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 mai 2015, M. Christian de Boisdeffre, administrateur général des finances publiques au sein de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire au titre du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Bernard Pineau.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 11 mai 2015, M. Alain Issarni, ingénieur général de l'armement, est renouvelé dans l'emploi de chef de service des systèmes d'information (groupe I), à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Localisation des risques.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières stockées, mises en œuvre, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, explosion, toxique).
L'exploitant dispose d'un plan général de l'installation indiquant ces différentes zones.
Matériels utilisables en atmosphères explosibles.
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 8 et susceptibles de générer une atmosphère explosible, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 susvisé.
L'exploitant tient à jour leur inventaire et dispose de ces justificatifs de conformité.
Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation.
Installations électriques, éclairage et chauffage.
I. - Installations électriques :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
Les équipements métalliques sont reliés par un réseau de liaisons équipotentielles qui est mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les gainages électriques et autres canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation de fuite entre parties de bâtiment et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Dans chaque partie de bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734, à proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique générale.
Lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur d'un bâtiment, les transformateurs de courant électrique de puissance sont situés dans des locaux clos largement ventilés par un dispositif dont les conduites ne communiquent avec aucune partie de bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 et isolés de ces parties par des parois répondant aux dispositions du I du point 11.1 et des portes EI2 120 C.
II. - Eclairage :
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Si l'éclairage met en œuvre des technologies pouvant en cas de dysfonctionnement projeter des éclats ou des éléments chauds susceptibles d'être source d'incendie (comme des gouttes chaudes en cas d'éclatement de lampes à vapeur de sodium ou de mercure), l'exploitant prend toute disposition pour que tous les éléments soient confinés dans l'appareil en cas de dysfonctionnement.
III. - Chauffage :
Le chauffage de bâtiments abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Les moyens de chauffage des bureaux de quais ou d'exploitation, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés.
Collecte des effluents.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734, ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est conservé dans le dossier de l'installation.
Events et parois soufflables.
Dans les parties de bâtiments recensées selon les dispositions de l'article 8 en raison des risques d'explosion, l'exploitant met en place des évents ou parois soufflables conçus de manière à limiter les effets de l'explosion à l'extérieur du local.
Ces évents ou parois soufflables sont disposé(e)s de façon à ne pas produire de projection à hauteur d'homme en cas d'explosion.
Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu.
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté ou celles revues à la baisse et présentées par l'exploitant dans son dossier afin d'intégrer les objectifs présentés à l'alinéa ci-dessus et de permettre le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales et des valeurs-seuils définies par l'arrêté du 20 avril 2005 complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisés.
Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.
La conception et l'exploitation des installations permet de limiter les débits d'eau et les flux polluants.
ANNEXES
ANNEXE I
FORMULE DE CALCUL DE LA SURFACE CUMULÉE DES ÉVENTS D'UN RÉSERVOIR À TOIT FIXE ET D'UN RÉSERVOIR À ÉCRAN FLOTTANT
La surface cumulée Se des évents d'un réservoir à toit fixe et d'un réservoir à écran flottant est calculée selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0128 du 05/06/2015, texte nº 12

Pair : masse volumique de l'air (= 1,3 kg/m³).
Cd : coefficient aéraulique de l'évent (entre 0,6 et 1).
Δp : surpression devant être évacuée en pascals.
Ufb : débit de vaporisation en normaux mètres cubes par heure d'air, calculé selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0128 du 05/06/2015, texte nº 12

Aw : surface de robe au contact du liquide contenu dans le réservoir, en mètres carrés (avec une hauteur plafonnée à 9 mètres).
Hv : chaleur de vaporisation en joules par gramme.
M : masse molaire moyenne de la phase gazeuse évacuée en grammes par mole.
Ri : coefficient de réduction pour prendre en compte l'isolation thermique ; ce facteur est pris égal à 1 correspondant à l'absence de toute isolation.
T : température d'ébullition du liquide en Kelvin.
Ventilation des locaux.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive, inflammable ou toxique, notamment dans les parties basses des installations (fosses, caniveaux par exemple).
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
Etat des stocks de matières dangereuses.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des matières dangereuses présentes dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
L'exploitant tient à jour un inventaire indiquant la nature, la quantité et la localisation (bâtiments, réservoirs, appareils, équipements, etc.) des matières dangereuses présentes, auquel est annexé un plan général des ateliers, des aires et des stockages.
A minima, cet inventaire est mis à jour quotidiennement en fin de journée pour les liquides relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
Elimination des déchets.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées conformément au code de l'environnement. L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées.
L'exploitant met en place le registre prévu par l'arrêté du 29 février 2012 susvisé et les bordereaux de suivi de déchets dangereux générés par ses activités comme prévu par l'arrêté du 29 février 2012 susvisé.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Conformité de l'installation et modification substantielle pour les COV.
I. - L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
II. - Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation projetée mentionné au 8° de l'article R. 512-46-4, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
III. - Les réservoirs enterrés et les tuyauteries enterrées associées respectent les prescriptions édictées dans l'arrêté du 18 avril 2008 modifié susvisé ainsi que les dispositions du présent arrêté, à l'exception des dispositions des articles 5, 11, 12, du IV, V et VI de l'article 13, 14, 19, 21, 22, du III de l'article 23, du III de l'article 25 et du point 26-1.
Implantation.
I. - Les installations relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 sont implantées à une distance minimale des limites du site :
- de façon à ce que les parois des réservoirs aériens soient situées a minima à 30 mètres ;
- de façon à ce que les parois des récipients mobiles soient situées a minima à 2 mètres ;
- de 20 mètres pour les ateliers extérieurs de mélanges ou d'emplois ;
- calculée pour les liquides susceptibles d'être présents dans un bâtiment, de façon à ce que les effets létaux au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé soient contenus dans l'enceinte du site en cas d'incendie en prenant en compte la configuration la plus défavorable par rapport à la quantité susceptible d'être présente. Ce calcul se fait suivant la méthode FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS « Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt », partie A, réf. DRA-09-90977-14553A). Cette distance est au moins égale à 1,5 fois la hauteur du bâtiment, sans être inférieure à 20 mètres. Cette distance minimale de 20 mètres n'est toutefois pas applicable lorsque le dernier alinéa du II de l'article 13 est respecté.
II. - Les installations relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 ne se situent pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers. Le stockage en dessous du niveau de référence est interdit.
Envol des poussières.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin ;
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou végétalisées ;
- des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible.
I. - Valeurs limites de bruit.
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT EXISTANT
      

     dans les zones à émergence réglementée
      

    (incluant le bruit de l'installation)
ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE
      

     allant de 7 heures à 22 heures,
      

    sauf les dimanches et jours fériés
ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE
      

     allant de 22 heures à 7 heures,
      

     ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB(A)
6 dB(A)
4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
II. - Véhicules - engins de chantier.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
III. - Vibrations.
Les vibrations émises sont conformes aux dispositions fixées à l'annexe VI.
Une mesure est effectuée par une personne ou un organisme qualifié sur demande de l'inspection des installations classées.
IV. - Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organisme qualifié sur demande de l'inspection des installations classées.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Généralités.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;
- trier, recycler, valoriser les déchets ;
- s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique ;
- s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un entreposage dans des conditions prévenant les risques de pollution et d'accident.
Stockage des déchets.
I. - L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques.
II. - Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage des déchets ne soient pas source de gêne ou de nuisances pour le voisinage et n'entraînent pas de pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration. Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage est interdit. Les ouvrages d'entreposage à l'air libre sont interdits d'accès aux tiers non autorisés.
III. - La quantité entreposée sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite pour les déchets et la capacité produite en six mois pour les sous-produits ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation de gestion sans pouvoir excéder un an.
L'exploitant évalue cette quantité et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les résultats de cette évaluation accompagnés de ses justificatifs.
Ouvrages de prélèvements.
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d'eau des ouvrages de prélèvement ne nécessitant pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Le fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux dispositions de l'article L. 214.18.
Dispositions relatives à la prévention des risques dans le cadre de l'exploitation.
I. - Généralités :
La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou de matières combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
Les éventuels rebuts de production sont évacués régulièrement.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations de production sont construites conformément aux règles de l'art et sont conçues afin d'éviter de générer des points chauds susceptibles d'initier un sinistre.
II. - Procédés exigeant des conditions particulières de production :
L'exploitant définit clairement les conditions (température, pression, inertage, etc.) permettant le pilotage en sécurité de ces installations.
Les installations qui utilisent des procédés exigeant des conditions particulières (température, pression, inertage, etc.) disposent de systèmes de sécurité permettant d'avertir les opérateurs du dépassement des conditions nominales de fonctionnement pour leur laisser le temps de revenir à des conditions nominales de fonctionnement ou engager la procédure de mise en sécurité du fonctionnement du procédé concerné.
ANNEXE II
TAUX D'APPLICATION D'EXTINCTION ET DURÉES
A. - Taux d'application d'extinction forfaitaires :
Pour la détermination des moyens en solution moussante et des réserves d'émulseur nécessaires à l'extinction d'incendies d'au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 définis à l'article 14, les taux d'application d'extinction efficaces forfaitaires sont a minima, ceux fixés dans le tableau suivant :
TAUX D'APPLICATION D'EXTINCTION
LIQUIDE NON MISCIBLE À L'EAU
LIQUIDE MISCIBLE À L'EAU
Si intervention avec moyens matériels fixes
5 litres par mètre carré et par minute
8 litres par mètre carré et par minute
Si intervention avec des moyens matériels mobiles ou semi-fixes
7 litres par mètre carré et par minute
15 litres par mètre carré et par minute
B. - Durées :
Pour la détermination des réserves minimales en émulseur et en eau, la durée de la phase d'extinction (pour un feu de réservoir ou de rétention) est de 20 minutes.