Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont considérés comme nuls :
- les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
- les bulletins blancs ;
- les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non règlementaires ;
- les bulletins imprimés sur papier d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ;
- les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
- les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ;
- les bulletins manuscrits.
Si une enveloppe contient plus de bulletins que de représentants à élire par collège, le vote est nul quand les bulletins comportent des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent le même nom.
Pour l'élection des représentants du personnel au conseil de la recherche, il est institué deux collèges :
A. - Collège des personnels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche (collège A) ;
B. - Collège des personnels n'exerçant pas des fonctions d'enseignement ou de recherche (collège B).
Le collège A élit six représentants titulaires et six représentants suppléants au conseil de la recherche. Le collège B élit un représentant titulaire et un représentant suppléant au conseil de la recherche.
L'article 2 du décret du 21 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
«-elles remplissent les conditions énumérées aux a, b et c du 2 de l'article 17 du règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 susvisé ; 
«-elles ne relèvent pas des catégories des dépenses énumérées à l'article 19 du présent décret ; 
«-elles sont prévues dans l'acte attributif de subvention ; » 
2° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les pièces justificatives de dépenses doivent être émises et acquittées dans la période d'éligibilité des dépenses du projet fixée dans l'acte attributif de la subvention européenne ; » 
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-elles sont justifiées, selon les modalités définies par le présent décret. » 
4° Le troisième alinéa est supprimé.
L'article 5 du même décretest ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au douzième alinéa, les mots : « L'autorité responsable peut » sont remplacés par les mots : « L'autorité responsable, l'autorité d'audit et les corps de contrôle nationaux et européens peuvent » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « sur une base forfaitaire » sont remplacés par les mots : « sur la base d'options de coûts simplifiés prévues à l'article 23 ».
L'article 10 du même décret est ainsi modifié : 
1° A la dernière phrase du troisième alinéa du I, le mot : « notamment » est supprimé ; 
2° Au début du troisième alinéa, est ajouté la mention : « II.-» ; 
3° Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Pour les personnels affectés à temps plein au projet concerné, les pièces sont : 
« a) Les copies des contrats de travail ou des décisions d'affectation pour les fonctionnaires mentionnant explicitement le rattachement des salariés au projet, ou ; 
« b) Si ce rattachement n'est pas explicité, des copies des contrats de travail ou des décisions d'affectation accompagnées des copies de fiches de poste ou de lettres de mission. Les fiches de poste et les lettres de mission précisent les missions et la période d'affectation des personnels à la réalisation du projet. Dans ce cas, les copies de fiches de temps passé ou les extraits de logiciel de gestion de temps ne sont pas requis. 
« 2° Pour les personnels dont le temps de travail est consacré en partie à la réalisation du projet, deux situations sont possibles : 
« a) Lorsque le pourcentage du temps de travail consacré au projet est fixe, les pièces sont : 
«-des copies des contrats de travail ou des décisions d'affectation pour les fonctionnaires mentionnant explicitement le pourcentage du temps de travail consacré au projet, ou ; 
«-si ce rattachement n'est pas explicité, des copies des contrats de travail ou des décisions d'affectation accompagnées des copies des fiches de poste ou de lettres de mission. Les fiches de poste et les lettres de mission précisent les missions, la période d'affectation des personnels à la réalisation du projet et le pourcentage fixe du temps de travail consacré au projet. Dans ce cas, les copies de fiches de temps passé ou les extraits de logiciel de gestion de temps ne sont pas requis ; 
« b) Lorsque le pourcentage d'affectation au projet est variable d'un mois sur l'autre, les pièces sont : des copies des contrats de travail ou des décisions d'affectation accompagnées des copies de fiches de temps ou des extraits de logiciel de gestion de temps permettant de tracer le temps dédié au projet. Les copies de fiches de temps passé sont datées et signées par le salarié et son responsable hiérarchique ; » 
4° Au début du septième alinéa, il est ajouté la mention : « 3° » ; 
5° Au début du dernier alinéa, il est ajouté la mention : « 4° ».
Les dispositions du décret du 21 janvier 2015 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux projets conventionnés à compter de la date de publication du présent décret.
Les projets conventionnés, sur le fondement du décret du 21 janvier 2015 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent valables jusqu'à leur échéance.
L'article 11 du même décret est ainsi modifié : 
1° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « Les frais de séjour » sont remplacés par le mot : « Ils » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La justification de l'acquittement se fait selon l'une des modalités définies à l'article 5 du présent décret. »
L'article 23 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-L'autorité responsable peut mettre en œuvre une ou plusieurs méthodes de déclaration des dépenses définies aux b, c, d du 1 et au 7 de l'article 18 du règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 susvisé. 
« Dans ce cas, l'autorité responsable informe le bénéficiaire des modalités de calcul de la subvention et de justification de ces dépenses. L'acte attributif de subvention précise les modalités de mise en œuvre et de paiement de la subvention et les pièces justificatives qui y sont associées. 
« Le bénéficiaire doit présenter à l'autorité responsable toute pièce attestant de la réalisation ou des résultats de l'opération. 
« La production des factures ou des autres pièces comptables de valeur probante équivalente et des preuves d'acquittement prévues à l'article 5 du présent décret ne s'applique pas aux montants de dépenses calculés sur la base d'une méthode de coûts simplifiés. 
« Pour les options de coûts simplifiés prévues aux b et c du 1 et au 7 de l'article 18 du règlement susvisé, il revient à l'autorité responsable de définir la méthodologie de calcul. Elle doit conserver à des fins de contrôle et d'audit toute pièce déterminant la méthodologie de coûts simplifiés qui a été appliquée. »
Pour effectuer la déclaration d'incidents mentionnée à l'article 20 du décret du 23 mai 2018 précité, tout fournisseur de service numérique communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration d'incidents, disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr), dûment rempli. Ce formulaire comporte notamment des informations relatives au déclarant, au réseau et système d'information affecté par l'incident, aux conséquences de l'incident sur les services numériques concernés, au type d'incident, à ses causes et aux mesures prises par le fournisseur de service numérique pour y répondre.
Le fournisseur de service numérique transmet à l'agence le formulaire de déclaration mentionné au premier alinéa, par voie électronique, selon des modalités précisées sur le site internet de l'agence, ou par voie postale.
Le chapitre V de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est complété par un article 19-2 ainsi rédigé : 
« Art. 19-2.-Pour l'application de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque compte de campagne comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d'apporter un soutien à la liste de candidats ou qui lui apportent leur soutien ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements. L'intégralité de cette annexe est publiée avec le compte de campagne, selon les mêmes modalités. Les partis et groupements politiques mentionnés au présent article communiquent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à sa demande, les pièces comptables et les justificatifs nécessaires pour apprécier l'exactitude de cette annexe. »
En application de l'article 8 du décret du 23 mai 2018 susvisé, tout opérateur de services essentiels communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste des réseaux et systèmes d'information mentionnée au même article et, pour chacun de ces réseaux et systèmes, le formulaire de déclaration, disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr), dûment rempli. Ce formulaire comporte notamment des informations relatives au déclarant, à la description du réseau et système d'information, à ses caractéristiques techniques, à son exploitation et à sa sécurité.
L'opérateur transmet à l'agence la liste et les formulaires, mentionnés au premier alinéa, par voie électronique, selon des modalités précisées sur le site internet de l'agence, ou par voie postale.
L'article 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé : 
« Art. 19-1.-I.-Pour l'application de l'article L. 52-11 du code électoral, le plafond des dépenses électorales pour une liste de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen est fixé à 9 200 000 €. 
« Ce plafond est augmenté, dans la limite de 2 % de son montant, des frais de transport aérien, maritime et fluvial, dûment justifiés, exposés par chaque liste de candidats, au départ et à destination des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. 
« II.-Le montant en euros des dépenses mentionnées au I du présent article est remplacé par sa contre-valeur en francs CFP en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. 
« III.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1 du code électoral, le remboursement forfaitaire est versé aux listes de candidats qui ont obtenu 3 % et plus des suffrages exprimés. »
Pour effectuer la déclaration d'incidents mentionnée à l'article 11 du décret du 23 mai 2018 précité, tout opérateur de services essentiels communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration d'incidents disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr). Ce formulaire comporte notamment des informations relatives au déclarant, au réseau et système d'information affecté par l'incident, aux conséquences de l'incident sur les services essentiels concernés, au type d'incident, à ses causes et aux mesures prises par l'opérateur pour y répondre.
L'opérateur remplit et transmet le formulaire de déclaration mentionné au premier alinéa dès qu'il a connaissance d'un incident, même s'il ne dispose pas de toutes les informations relatives à ses causes et conséquences. Dès qu'il connait ces informations, il communique le formulaire dûment complété.
L'opérateur transmet le formulaire de déclaration susmentionné à l'agence par voie électronique, selon des modalités précisées sur le site internet de l'agence, ou par voie postale.
L'opérateur de services essentiels communique une fois par an à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, selon les modalités mentionnées à l'article 1er, la liste et les formulaires de déclaration mis à jour.
Lorsqu'il retire un réseau et système d'information de sa liste, l'opérateur en informe sans délai l'agence et lui fournit la justification de ce retrait.
I.-L'article 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « rédaction », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « résultant de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, est applicable : » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé. 
II.-Le 3° de l'article 12 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé : 
« 3° Le premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé : 
« “ La présente loi, dans sa rédaction en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur prévue au I de l'article 16 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, est applicable : ” »
I.-La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifiée : 
1° L'article 1er est abrogé ; 
2° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L. 118-2 du même code est porté à quatre mois. » ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé ; 
3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : «, par circonscription, » sont supprimés ; 
4° Le deuxième alinéa du même article 3 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : «, dans la circonscription, » sont supprimés ; 
b) A la dernière phrase, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins » ; 
5° L'article 3-1 est abrogé ; 
6° Le I de l'article 9 est ainsi modifié : 
a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l'intérieur d'une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. » ; 
b) Le 1° est abrogé ; 
c) Les 2° et 3° deviennent, respectivement, les 1° et 2° ; 
7° A l'article 16, après le mot : « partis », sont insérés les mots : « et groupements » ; 
8° L'article 20 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 
b) A la fin, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ; 
9° L'article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque les dispositions du présent article ne peuvent plus être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement général du Parlement européen. » ; 
10° L'article 24-1 est ainsi rédigé : 
« Art. 24-1.-En cas d'annulation des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois. » ; 
11° Le premier alinéa de l'article 25 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « de la circonscription » sont supprimés ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « ou au ministre chargé de l'outre-mer » sont supprimés ; 
12° Le tableau annexé est abrogé. 
II.-Le II de l'article 15 et l'annexe 2 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques sont abrogés.
I.-Au 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après les mots : « d'une société », sont insérés les mots : «, d'une entreprise ou d'un organisme ». 
II.-Le I de l'article 35 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article 11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. »
La présente loi entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-766 du 21 juin 2018].
Toutefois, l'article 8 entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général du Parlement européen.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 20 juin 2018 est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.

Le nombre total d'emplois offerts ainsi que leur répartition par discipline ou groupe de disciplines seront fixés ultérieurement.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 2 juillet 2018.

Les candidats peuvent :
- soit s'inscrire en ligne sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique " Carrières & emplois " ;

- soit retirer ou télécharger un dossier de candidature auprès du pôle recrutement de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique " Carrières & emplois ".
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossier administratif et dossier scientifique) est fixée au lundi 3 septembre 2018. Les candidats ayant choisi de s'inscrire en ligne pourront le faire jusqu'au lundi 3 septembre 2018.

Les candidats doivent :
- soit avoir déposé leur candidature en ligne au plus tard le lundi 3 septembre 2018, à 17 heures, heure de Paris ;

- soit avoir déposé leur dossier de candidature au centre-siège de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le lundi 3 septembre 2018, à 17 heures, heure de Paris ;
- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale au pôle recrutement de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le lundi 3 septembre 2018, le cachet postal faisant foi.
Tout dossier envoyé ou déposé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.

Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à :  concours_chercheurs@inra.fr


La composition des jurys d'admissibilité sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.

La composition des jurys d'admission sera précisée par arrêté du président-directeur général de l'INRA.

La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président-directeur général de l'INRA.
Le service de la législation et de la qualité du droit est dirigé par un sous-directeur. Il comprend :
1° le département de l'activité normative ;
2° le département de la qualité du droit ;
3° la mission « dématérialisation des procédures ».
Les responsables des départements mentionnés au 1° et au 2° sont adjoints au chef du service et le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
La mission dématérialisation des procédures, placée sous l'autorité directe du chef du service, assure l'assistance à maîtrise d'ouvrage des applications informatiques de production dématérialisée des actes normatifs et de réponses aux questions écrites des parlementaires. A ce titre, elle est notamment chargée :
1° du recueil des besoins fonctionnels des utilisateurs et de leur traduction en demandes d'évolutions applicatives ;
2° de la supervision de l'exploitation des applications en lien avec l'hébergeur et l'opérateur de tierce maintenance applicative ;
3° de l'animation du réseau des administrateurs et des formateurs ministériels ;
4° de la recette fonctionnelle des évolutions applicatives et correctives ;
5° de la conduite des opérations techniques d'adaptation de ces applications à l'évolution des structures ministérielles dans le cadre des changements de Gouvernement et de Législature.
6° de gérer et d'administrer les droits d'accès à ces applications.
Le département de l'activité normative organise et met en œuvre les procédures de recueil des signatures et de publication des textes au Journal officiel de la République française. Il assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses prérogatives en matière de procédure parlementaire.
A ce titre, il est notamment chargé :
1° de la régularité des procédures d'élaboration et d'adoption des projets de textes normatifs et individuels qui doivent faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ;
2° du recueil de la signature du Premier ministre, et le cas échéant du Président de la République ainsi que, lorsque l'urgence le justifie, du contreseing des ministres ;
3° de la préparation des textes normatifs soumis à la délibération du Conseil des ministres ;
4° de la programmation et du suivi des publications au Journal officiel de la République française ;
5° de la préparation et de la transmission aux assemblées parlementaires des actes qui traduisent l'exercice par le Premier ministre des prérogatives que lui confère la Constitution pour la procédure législative ;
6° du suivi des réponses aux questions écrites des parlementaires ;
7° de la préparation des demandes de désignation par le président de chaque assemblée de députés et de sénateurs pour siéger dans une institution ou un organisme extérieur au Parlement ;
8° de la programmation et du suivi des décrets d'application des lois.
Le service de la législation et de la qualité du droit est placé sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement.
Il organise et met en œuvre les procédures interministérielles de recueil des signatures et de publication des actes du Premier ministre et des ministres. Il assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses prérogatives constitutionnelles. Il coordonne les travaux d'évaluation préalable des projets de loi et des projets de décret.
Le présent arrêté procède à la création de la certification prévue à l'article L. 6112-4 du code du travail, intitulée « certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical » structurée en domaines de compétences transférables et enregistrée à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation pour une période de six ans.
Il précise les modalités d'examen et les conditions de délivrance de la certification et des domaines de compétences transférables qui la constituent.
ANNEXE
ENTITÉ D'EMPLOI
INTITULÉ DE L'EMPLOI
Emplois de chef service
Direction de l'information légale et administrative
Chef de service, directeur adjoint
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Chef du service de l'administration générale
Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre
Chef de service, adjoint au directeur
Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat
Chef de service, adjoint au directeur
Académie du renseignement
Chef de service, directeur
Emplois de sous-directeur
Secrétariat général du Gouvernement
Sous-directeur chargé du service de la législation et de la qualité du droit
Direction de l'information légale et administrative
Sous-directeur des systèmes d'information
Sous-directeur des publics et des produits
Sous-directeur, secrétaire général
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Sous-directeur exportation des matériels de guerre
Sous-directeur de la non-prolifération, des sciences et des technologies
Sous-directeur prospective et planification de sécurité, adjoint au directeur de la protection et de la sécurité
Sous-directeur des affaires internationales
Sous-directeur des finances
Sous-directeur en charge de la protection et de la sécurité de la défense nationale
Sous-directeur de l'administration générale et des ressources humaines
Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre
Sous-directeur du pilotage des services déconcentrés
Sous-directeur de la programmation des affaires financières
Sous-directeur des ressources humaines
Les demandes d'équivalences en application de l'article 1er et les justificatifs afférents sont présentés par les candidats au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entraînant la délivrance du livret de certification du ou des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel et, s'il y a lieu, la délivrance du titre professionnel.
L'agrément est retiré à tout moment à l'initiative du préfet de région en cas de :
- non-respect des engagements visés à l'article 6 ; - dysfonctionnement constaté à l'issue du contrôle mentionné à l'article 7.
Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. Le centre doit attendre un an avant de présenter une nouvelle demande d'agrément à compter de la date de notification de cette décision.
Les certificats de compétences professionnelles constitutifs de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical prévue à l'arrêté du 18 juin 2018 susvisé donnent lieu à la délivrance des certificats de compétences professionnelles constitutifs des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi énumérés ci-après selon les tableaux d'équivalences suivants :
1° Titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure
CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice 
      

    d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
TITRE PROFESSIONNEL
de responsable de petite et moyenne structure (niveau III)
CCP « Encadrement et animation d'équipe »
CCP « Animer une équipe »
Sans équivalence
CCP « Piloter les opérations commerciales et la production de biens et services »
Sans équivalence
CCP « Gérer les ressources financières »
2° Titre professionnel d'assistant de direction
CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice 
      

    d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
TITRE PROFESSIONNEL
d'assistant de direction (niveau III)
Sans équivalence
CCP « Assister au quotidien un dirigeant et faciliter sa prise de décision »
CCP « Gestion et traitement de l'information »
CCP « Gérer le traitement, l'organisation et le partage de l'information »
CCP « Assistance dans la prise en charge d'un projet »
CCP « Assister un dirigeant dans la prise en charge d'un projet »
3° Titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services
CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice 
      

    d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
TITRE PROFESSIONNEL
de médiateur social accès aux droits et services (niveau IV)
Sans équivalence
CCP « Contribuer à une veille sociale et participer aux réseaux professionnels d'un territoire »
CCP « Mise en œuvre d'un service de médiation sociale »
CCP « Assurer un service de médiation sociale »
Sans équivalence
CCP « Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale »
4° Titre professionnel de négociateur technico-commercial
CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice 
      

    d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
TITRE PROFESSIONNEL
de négociateur technico-commercial
(niveau III)
CCP « Prospection et négociation commerciale sur un domaine thématique »
CCP « Prospecter, présenter et négocier une solution technique »
Sans équivalence
CCP « Gérer et optimiser l'activité commerciale sur un secteur géographique déterminé »
5° Titre professionnel de gestionnaire de paie
CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice 
      

    d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
TITRE PROFESSIONNEL
de gestionnaire de paie (niveau III)
CCP « Suivi de dossier social d'entreprise »
CCP « Assurer la tenue et le suivi
du dossier social de l'entreprise »
Sans équivalence
CCP « Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse »
Au cours d'une session d'examen, le candidat est évalué par un jury composé de membres habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent, dont au moins :
1° Un professionnel habilité pour le titre professionnel dont un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles font l'objet d'une équivalence avec le certificat de compétences professionnelles visé ;
2° Un membre issu d'une organisation syndicale représentative au niveau national ayant exercé un mandat de représentant du personnel ou un mandat syndical. Celui-ci est habilité, sur la base des propositions des organisations syndicales représentatives au niveau national et des demandes individuelles adressées au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, pour l'ensemble des certificats de compétences professionnelles constitutifs de la certification et pour la durée de validité de la certification.
Le jury est une entité collégiale compétente sur l'ensemble des activités évaluées au cours de la session d'examen. Les membres du jury ne doivent entretenir ou avoir entretenu aucun lien professionnel ou personnel avec le candidat.
Peuvent se présenter aux sessions d'examen en vue de l'obtention d'un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles les candidats justifiant l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical au cours des cinq années précédant la session d'examen, quelle qu'en soit sa durée.
Les candidats adressent au centre chargé de l'organisation de la session une demande d'inscription aux épreuves leur permettant d'obtenir le ou les CCP visés (cf. annexe 2), accompagnée d'un des justificatifs suivant, attestant l'exercice d'activités dans le cadre d'un mandat syndical :
- la photocopie des autorisations d'absence précisant le volume horaire et la période concernée ;
- la photocopie de la décharge d'activité de service ou d'une attestation de l'employeur précisant le volume du crédit d'heures et la période concernée ;
- l'attestation signée d'un membre du bureau de l'organisation syndicale, précisant la fonction, la durée et la nature des activités exercées ;
- le cas échéant, la photocopie de l'entretien professionnel réalisé en fin de mandat syndical.
Après examen des pièces justificatives fournies, le centre agréé notifie la conformité de la demande aux candidats. Celle-ci autorise les candidats à se présenter à une session d'examen pendant deux ans.
En cas de réussite au certificat de compétences professionnelles, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi délivre un livret de certification au candidat. En cas de validation de l'ensemble des certificats de compétences professionnelles constitutifs de la certification, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi délivre la certification.
Le référentiel de certification des compétences transférables fixe les modalités d'évaluation des compétences du candidat et définit les documents dont le jury doit disposer lors de l'évaluation. Il détermine les objectifs et les critères d'évaluation des compétences.
Le jury prend sa décision sur la base :
1. D'une production écrite dans laquelle le candidat présente des situations représentatives de son expérience qui lui ont permis de mettre en œuvre les compétences du ou des certificats de compétences professionnelles visés ;
2. D'une présentation au cours de laquelle le candidat présente oralement sa production au jury ;
3. D'un questionnement s'appuyant sur un guide d'entretien.
Le jury évalue l'ensemble des éléments susceptibles d'établir que le candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances requises.
La décision du jury fait l'objet d'un procès-verbal général et de procès-verbaux individuels de session adressés au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent dans un délai de quinze jours.
Après validation du procès-verbal général et de procès-verbaux individuels de session, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent délivre au candidat, en cas de réussite, le livret de certification actualisé.
Dans le délai d'un an, le candidat ne peut se présenter à plus de deux sessions d'examen portant sur le même certificat de compétences professionnelles.
En cas d'invalidation du procès-verbal général de session par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent, la session est annulée.
Les engagements prévus à l'article 6 peuvent faire l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place. Si le contrôle révèle une non-conformité à l'un des engagements de l'article 6 et en fonction de la gravité des anomalies constatées, le préfet de région peut :
- adresser une lettre d'observations au centre agréé ;
- suspendre l'agrément ;
- retirer l'agrément.
En cas de suspension, le centre informe le préfet de région de sa mise en conformité et, à compter de cette information, le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour prendre une décision permettant le rétablissement de l'agrément ou son retrait dans les formes requises à l'article 8.
L'organisation des sessions d'examen est assuré par les centres de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ayant fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet de région du lieu de déroulement de la session d'examen.
La demande d'agrément est adressée au préfet de région territorialement compétent. La décision du préfet est notifiée au centre dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.
Le dossier de demande d'agrément comporte l'engagement du centre à :
1° Désigner un responsable de session d'examen ;
2° Désigner les membres du jury parmi la liste des membres du jury habilités en application de l'article 9 ;
3° Respecter le règlement général des sessions d'examen annexé au présent arrêté ;
4° Renseigner les données relatives aux candidats et aux sessions d'examen sous la forme et dans les délais requis par le ministère chargé de l'emploi ;
5° Transmettre à l'unité départementale compétente les procès-verbaux originaux relatifs à la session d'examen au plus tard quinze jours après la fin de la session ;
6° Conserver les documents relatifs aux candidats et aux sessions d'examen pendant une période de cinq ans.
La certification mentionnée à l'article 1er est constituée de six domaines de compétences transférables dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP) et énumérés ci-après :
- CCP « Encadrement et animation d'équipe » ;
- CCP « Gestion et traitement de l'information » ;
- CCP « Assistance dans la prise en charge de projet » ;
- CCP « Mise en œuvre d'un service de médiation sociale » ;
- CCP « Prospection et négociation commerciale » ;
- CCP « Suivi de dossier social d'entreprise ».
Chaque certificat de compétences professionnelles s'appuie sur un référentiel de compétences transférables, qui précise les connaissances et les compétences requises, et sur un référentiel de certification des compétences transférables, qui fixe les modalités d'évaluation des compétences du candidat.
Le département de la qualité du droit coordonne les travaux d'évaluation préalable des projets de loi et des projets d'actes réglementaires. Il contribue à la diffusion des bonnes pratiques en matière de conception et de rédaction des textes législatifs et réglementaires. Il assure la fonction de greffe pour les contentieux suivis par le secrétariat général du Gouvernement devant la juridiction administrative et en matière de questions prioritaires de constitutionnalité. A ce titre, il est notamment chargé :
1° de coordonner l'élaboration des études d'impact des projets de loi et de veiller à leur qualité ;
2° d'assister les ministères dans l'élaboration des fiches d'impact de certains projets de textes réglementaires ;
3° de contribuer à la mise en œuvre de la politique de simplification des normes nouvelles ;
4° de suivre les travaux du Conseil national d'évaluation des normes ;
5° de contribuer à la transparence de l'action administrative en veillant à la diffusion des circulaires et en assurant le suivi des procédures de consultation dématérialisée du public organisées sur le fondement des articles L. 132-1, R.* 132-8 et R.* 132-9 du code des relations entre le public et l'administration ;
6° d'assurer le greffe du contentieux administratif des actes du Premier ministre et des questions prioritaires de constitutionnalité ;
7° de contribuer à l'élaboration d'outils méthodologiques visant à améliorer la qualité des textes normatifs ;
8° de contribuer à la formation initiale et continue des rédacteurs des textes normatifs et des documents d'évaluation préalable de leurs impacts relevant des administrations centrales de l'Etat ;
9° d'assurer le secrétariat permanent de la commission supérieure de codification.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des solidarités et de la santé agréent le dispositif suivant :
Titulaire de l'agrément
BioKube A/S,

			Centervej Syd 5,

			4733 Tappernoje,

			Denmark
Dénomination commerciale
Biokube Venus 1850 (5 EH)
Capacité de traitement
5 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2018-003
Historique
Modèle de référence agréé en 2018
La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte pas sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Les guides d'utilisation suivants :
- Manuel d'installation - Biokube Venus 1850 (5 EH), mars 2018, 28 pages ;

- Manuel d'entretien et de maintenance - Biokube Venus 1850 (5 EH), mars 2018, 24 pages ;

- Manuel de dépannage - Biokube Venus 1850 (5 EH), mars 2018, 14 pages,
sont disponibles auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :  http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
La déclaration est assortie de l'autorisation du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, ou, avant le 1er janvier 2019, du Comité national olympique et sportif français, d'utiliser un ou des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport pour l'affichage projeté.
La déclaration comporte :
1° L'identité et l'adresse du déclarant ;
2° La localisation du terrain et l'emplacement du dispositif ou du matériel sur le terrain ;
3° La nature du dispositif ou du matériel ;
4° Un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée dans les trois dimensions.
Les demandes d'autorisation d'affichage prévues aux 2° à 5° de l'article 5 de la loi du 26 mars 2018 susvisée sont présentées conformément aux dispositions des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article R. 581-9 du code de l'environnement ainsi qu'aux dispositions des articles R. 581-10 et R. 581-13 du même code.
Le dossier prévu à l'article R. 581-10 du code de l'environnement comprend en outre l'avis du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques sur la conformité de l'affichage dont l'autorisation est sollicitée aux accords passés par lui avec ce partenaire de marketing olympique.
Le contenu du formulaire de demande d'autorisation préalable est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
La déclaration préalable prévue au I de l'article 4 de la loi du 26 mars 2018 susvisée est établie sur un formulaire dont le contenu est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, puis adressée et déposée selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article R. 581-8 du code de l'environnement.
Les autorisations d'affichage sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques accueillant des compétitions mentionnés au 1° de l'article 5 de la loi du 26 mars 2018 susvisée sont sollicitées, instruites et délivrées dans les conditions fixées par le présent article.
I. - La demande d'autorisation d'affichage est présentée par un partenaire de marketing olympique, au sens du contrat de ville hôte mentionné à l'article 6 de la loi du 26 mars 2018 susvisée.
II. - La demande d'autorisation d'affichage est établie sur un formulaire déterminé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Elle comporte l'indication de l'emplacement de l'affichage, de sa surface et de sa durée d'installation, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale des personnes désirant apposer ou faire apposer un message et le montant attendu des recettes de l'affichage, ainsi que les esquisses ou photos des messages envisagés et l'indication de l'emplacement envisagé pour ceux-ci.
En cas d'utilisations successives du même espace par plusieurs messages, elle comporte ces informations pour chaque message.
III. - Sont joints à la demande d'autorisation d'affichage :
1° L'accord du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique ;
2° L'avis du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques sur la conformité de l'affichage dont l'autorisation est sollicitée aux accords passés par lui avec ce partenaire de marketing olympique.
IV. - La demande est adressée en deux exemplaires à la direction régionale des affaires culturelles.
V. - L'autorité compétente pour autoriser cet affichage est le préfet de région ou le ministre chargé de la culture en cas d'évocation du dossier. La décision est prise après consultation du préfet.
VI. - L'autorisation d'affichage est délivrée au vu de la compatibilité du contenu de l'affichage, de son volume et de son graphisme avec le caractère historique et artistique du monument et de son environnement, sa destination et son utilisation par le public, en tenant compte des contraintes de sécurité.
Elle peut être assortie de prescriptions ou d'un cahier des charges. Elle détermine en particulier, selon les dimensions du monument, les limites de la surface consacrée à l'affichage, l'emplacement de l'affichage sur le monument ainsi que la durée de son utilisation.
VII. - La décision est prise dans le délai prévu à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Elle est notifiée par le préfet de région au maire et au propriétaire ou à l'affectataire domanial du monument historique.
VIII. - Les références de cette autorisation, ou celles de la demande lorsqu'une autorisation tacite a été obtenue, sont mentionnées pendant toute la durée de l'affichage sur ou à proximité de celui-ci de façon à être visibles de la voie publique.
Le délai dans lequel l'autorité compétente en matière de police de la publicité peut s'opposer à l'installation, au remplacement ou à la modification des dispositifs et matériels objet de la déclaration ou les subordonner au respect de conditions définies au I de l'article 4 de la loi du 26 mars 2018 susvisée est d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration préalable.
Si elle fait usage de cette possibilité, l'autorité compétente notifie sa décision au déclarant par envoi recommandé avec demande d'avis de réception dans ce délai.
Le déclarant ne peut procéder à la réalisation du projet ainsi déclaré qu'en l'absence d'opposition ou de prescriptions imposées à celui-ci à l'expiration de ce délai.
Pour l'application des dispositions du II de l'article 4 de la loi du 26 mars 2018 susvisée, les immeubles dans lesquels ou à proximité desquels s'exerce une activité déterminée au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement s'entendent des sites d'une opération ou d'un événement liés à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et des jeux Paralympiques de 2024.
Si l'exploitant estime, au vu des connaissances qu'il a acquises au cours de la concession, qu'une reconversion est raisonnablement envisageable en fin d'exploitation, le dossier comprend la description d'au moins un projet de reconversion d'une ou de plusieurs installations ou de la totalité du site permettant d'autres usages du sous-sol, notamment l'exploitation de la géothermie, ou d'autres activités économiques, en particulier l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable.
Cette description est assortie, pour chacun des projets envisagés, notamment :
1° D'une estimation de leur faisabilité technique, prenant notamment en compte leur compatibilité avec le droit de l'environnement et les documents d'urbanisme, les compétences techniques requises ainsi que les obligations découlant des articles L. 163-3 à L. 163-5 du code minier ;
2° D'une appréciation de leur viabilité économique, reposant sur une estimation des investissements nécessaires, au regard en particulier du coût des opérations de mise à l'arrêt définitif à la fin de l'exploitation, prévues au chapitre III du titre VI du livre Ier du code minier ;
3° D'une liste des personnes physiques ou morales consultées, notamment des collectivités territoriales, comportant une indication de leurs marques d'intérêt ou de leurs observations ;
4° Le cas échéant, du calendrier prévisionnel des actions et travaux pouvant être anticipés avant la fin de l'exploitation de la concession.
S'il estime qu'une telle reconversion n'est pas envisageable, l'exploitant indique les motifs justifiant sa position au vu des éléments mentionnés aux 1° et 2°.
Le dossier est accompagné de tous documents, informations ou études, proportionnés à l'importance des ouvrages et installations minières exploitées, de nature à étayer les projets de reconversion ou la position de l'exploitant.
Sans préjudice de la faculté de déposer ultérieurement une demande de prolongation en application de l'article L. 142-7 du code minier, le titulaire ou l'amodiataire d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux établit, à l'échéance fixée par l'article L. 132-12-1 du code minier, le dossier défini à l'article 2 du présent décret.
Il l'adresse aux ministres chargés des mines et de l'énergie ainsi qu'au préfet du département sur lequel porte la concession ou, si la concession porte sur plusieurs départements, à chacun des préfets concernés.
Les unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme mentionnées à l'article 413-14 du code pénal sont les suivantes :
I. - Services et unités relevant de la direction générale de la police nationale :
1° L'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale ;
2° Les antennes de l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale ;
3° Les groupes d'intervention de la police nationale ;
4° Les brigades de recherche et d'intervention de la direction centrale de la police judiciaire.
II. - Unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale :
1° Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
2° Les antennes du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale de métropole et d'outre-mer ;
3° Le détachement du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale de la garde républicaine à Paris.
III. - La brigade anti-commando de la préfecture de police dont la composition est fixée par arrêté du préfet de police.