Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction des banques
et des financements d'intérêt général
 Elle est chargée des relations avec la Banque de France et suit l'activité des principaux établissements de crédit. Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la régulation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, notamment dans ses aspects prudentiels.
 Elle est chargée des relations avec la direction des Monnaies et médailles ainsi que des affaires monétaires et financières concernant les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
 Elle contribue à l'élaboration de la politique de financement du logement et suit les affaires financières concernant la Caisse des dépôts et consignations et les collectivités décentralisées.
 Elle est chargée de la codification du code monétaire et financier.
La sous-direction du financement
et de la compétitivité des entreprises
 Elle contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de régulation de l'épargne et des marchés financiers, ainsi que des sociétés de gestion de portefeuille.
 Elle élabore des propositions pour améliorer la compétitivité, le financement des entreprises et de l'innovation.
 Elle instruit les affaires présentées au comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI).
La sous-direction des assurances
 Elle assure le suivi et l'analyse des entreprises et intermédiaires d'assurance, en France et à l'étranger, et participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de leur régulation. Elle traite des questions juridiques, techniques et économiques relatives aux marchés et aux produits d'assurance-dommage et d'assurances de personnes, y compris l'épargne-retraite. Elle assure le secrétariat du comité des entreprises d'assurances.
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont soumises aux dispositions des décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés.
 L'établissement public est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Pour obtenir la liquidation de sa prestation, le conjoint ou l'ex-conjoint survivant doit formuler une demande selon des modalités définies par le conseil d'administration de l'établissement. Cette demande est effectuée conjointement avec celle relative à la pension de réversion du régime principal d'affiliation, dont les règles sont prévues, selon le cas, par l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, par l'article 59 du décret du 26 décembre 2003 susvisé ou par l'article R. 173-4-1 du code de la sécurité sociale.
Au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, les fonctionnaires relevant des corps énumérés dans les tableaux figurant à l'annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'une notation annuelle.
 Cette notation est composée d'une appréciation générale reflétant la valeur professionnelle de l'agent, tenant compte de son évaluation, et arrêtée sur la base des critères suivants :
 - connaissances professionnelles ;
 - compétences personnelles ;
 - implication professionnelle ;
 - sens du service public.
 Elle est concrétisée par une note chiffrée dont l'évolution conduit à un avancement individuel différencié.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II est ainsi modifié :
 1° L'article L. 211-7 est ainsi complété :
 « Avant l'octroi d'un agrément à une mutuelle ou union régie par le livre II du présent code qui est :
 « a) Soit un organisme subordonné à un organisme assureur agréé dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 « b) Soit un organisme subordonné à l'organisme de référence d'un organisme assureur agréé dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 « c) Soit un organisme contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contrôle également un organisme assureur agréé dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
les autorités compétentes de l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné sont consultées. » ;
 2° Après l'article L. 211-7, il est inséré un article L. 211-7-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 211-7-1. - Lorsque l'autorité administrative compétente en matière d'agrément se prononce sur une demande d'agrément présentée par une mutuelle ou union qui est soit :
 « a) Un organisme subordonné à un établissement de crédit agréé ou à une entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 « b) Un organisme subordonné à l'organisme de référence d'une entreprise d'investissement agréée ou à un établissement de crédit agréé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 « c) Contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'investissement agréée ou un établissement de crédit agréé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
elle consulte l'autorité chargée de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement. »
 3° L'article L. 114-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'autorité administrative compétente en matière d'agrément est amenée à se prononcer sur l'honorabilité, la compétence et l'expérience de dirigeants et d'administrateurs qui exercent également ces mêmes fonctions au sein d'entités autres que celles mentionnées au premier alinéa et appartenant au même groupe au sens de l'article L. 212-7-1, elle consulte les autorités compétentes au titre de ces autres entités. Elle communique à ces autorités les informations utiles à l'exercice de leurs missions. »
Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :
 1° Au livre Ier, les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile prévues aux articles R.* 1142-22 à R.* 1142-29 sont préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ;
 2° Au livre III, en matière de défense non militaire, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales mentionné au 7° de l'article R.* 1311-6 est remplacée par la référence à l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Le ministre chargé des transports est responsable de la satisfaction des besoins de transport nécessaires à la défense, dans les domaines définis à l'article R.* 1141-2.
 Il lui appartient de prendre ou de provoquer, en tout temps, les mesures propres à préparer la réunion et l'utilisation de tous les moyens civils de transport et leur adaptation aux besoins de la défense, tant en ce qui concerne les personnels que les moyens matériels.
 Il prescrit, en particulier, toutes les mesures de contrôle et d'immatriculation nécessaires.
 Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le ministre chargé des transports fait exécuter, conformément aux directives du Premier ministre concernant la hiérarchie et l'ordre d'urgence des besoins, les transports de tous ordres par les moyens civils nécessaires aux opérations militaires, à la défense civile et à la défense économique.
 Dès la mise en garde ou la mobilisation générale ou, dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, à partir d'une date fixée par décret, le ministre chargé des transports est chargé d'établir et d'appliquer le régime des priorités de transport suivant les directives gouvernementales.
 Les transports militaires opérationnels ont la priorité sur tous les autres transports, sauf décision contraire du Premier ministre. Les transports de prémobilisation, de mobilisation, y compris ceux de soutien des forces, sont des transports opérationnels et jouissent de la priorité qui leur est attachée.
 En application de l'article L. 1142-1, cette priorité s'exerce dès la mise en garde.
 (Art. 2 du décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense.)
Les articles 9 et 10 des arrêtés du 7 juillet 2004 susvisés relatifs aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours de recrutement des techniciens supérieurs du corps des techniciens supérieurs de l'équipement, des techniciens géomètres stagiaires de l'Institut géographique national, des techniciens supérieurs de la météorologie sont modifiés comme suit :
 Les mots : « session 2005 » sont remplacés par les mots : « session 2006 ».
(Art. 1er du décret n° 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.)
 (Art. 2 du décret n° 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.)
 (Al. 2 de l'article 3 du décret n° 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.)
 (Art. 4 du décret n° 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.)
Par arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 24 septembre 2004, est détachée de la commune de Fréhel la portion de territoire de Plévenon.
 Plévenon est érigée en commune distincte de Fréhel.
 La population des deux communes, telle qu'elle résulte du recensement général de 1999, est fixée comme suit :
 Fréhel : 1 373 ;
 Plévenon : 721.
 Le conseil municipal de la commune de Fréhel est dissous de plein droit à compter du 1er octobre 2004.
 En attendant l'élection de nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Fréhel et de Plévenon sera administrée par une délégation spéciale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 novembre 2004, M. Martin (Bernard) est nommé membre du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer à compter du 23 novembre 2004, au titre de représentant professionnel siégeant dans les conseils de direction des offices d'intervention par produit.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Dallard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Alain Laslaz, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes ;
 Mme Marie-Christine Perrais, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 Mme Laure Millefaux, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Thierry Mola, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Yannick Le Dû, agent contractuel ;
 M. Paul Weick, administrateur civil, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes ;
 M. Jean-Maurice Lemaître, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
L'agrément prévu à l'article 16-III de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordé aux associations qui ont présenté un dossier d'agrément conformément aux articles 1er et 2 du décret du 7 janvier 2004 susvisé et qui sont énumérées ci-après :
 Fédération française du sport d'entreprise (60 bis, avenue d'Iéna, 75783 Paris) ;
 Fédération française de joute et sauvetage nautique (BP 22, Melay, 69560 Saint-Romain-en-Gal) ;
 Fédération française de natation (148, avenue Gambetta,75980 Paris Cedex 20) ;
 Fédération nationale de sport en milieu rural (1, rue Sainte-Lucie,75015 Paris) ;
 Fédération française de parachutisme (62, rue de Fécamp,75012 Paris) ;
 Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires (11, rue Jules-Vallès, 75011 Paris) ;
 Fédération française d'aïkido et de budo (Les Allées, 83149 Bras) ;
 Fédération française de basket-ball (117, rue du Château-des-Rentiers, BP 403, 75626 Paris Cedex 13).
Ces commissions ont compétence dans les domaines d'activité suivants :
 Commission interdisciplinaire A : santé et société ;
 Commission interdisciplinaire B : modélisation des systèmes biologiques, bioinformatique ;
 Commission interdisciplinaire C : cognition, langage, traitement de l'information : systèmes naturels et artificiels ;
 Commission interdisciplinaire D : risques environnementaux et société ;
 Commission interdisciplinaire E : impacts sociaux du développement des nanotechnologies ;
 Commission interdisciplinaire F : astroparticules.
Est autorisée l'approbation de l'accord révisé relatif au projet spécial Esrange et Andoya entre certains Etats membres de l'Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons, signé à Paris le 17 juin 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 juin 2005, l'arrêté du 20 avril 1998 modifiant l'arrêté du 20 mai 1977 portant désignation des commissaires et des commissaires adjoints du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital est modifié ainsi qu'il suit :
 « Est désignée en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée : Mme Régine Bréhier, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
 « Est désigné en qualité de commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée : M. Marc Jacquet, ingénieur des ponts et chaussées. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 23 mai 2000 au centre départemental de l'élevage ovin « CDEO », situé quartier Ahetzia, 64130 Ordiap, sous le numéro PH 00 537, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production ovine.
Emmanuel Pioux, sapeur-pompier volontaire du service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre, chef du centre de secours de Tannay (Nièvre), d'un dévouement exemplaire, d'un courage et d'une grande conscience professionnelle, décédé au cours de l'extinction d'un incendie le 18 juillet 2005.
 Fait à Paris, le 20 juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'administration centrale est fixée au 10 novembre 2005.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 29 septembre 2005 inclus.
La somme à rembourser au Trésor par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts en application de l'article 8 du décret du 22 février 2002 susvisé, est établie compte tenu de la durée de service à effectuer en activité ou en détachement en application de ce même article, selon les taux prévus dans le tableau suivant :
L'arrêté du 21 février 2001 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Aux articles 1er, 2 et 3, les mots : « des caisses », « la caisse », « les caisses » et « ladite caisse » sont respectivement remplacés par les mots : « des organismes », « l'organisme », « les organismes » et « ledit organisme ».
 II. - A l'article 2, les mots : « que s'ils sont ressortissants de l'Union européenne » sont supprimés.
 III. - Au c et au d de l'article 3, les mots : « certifié conforme » sont supprimés.
 IV. - Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Les décisions d'agrément mentionnées respectivement aux articles 3 et 4 sont publiées au recueil des actes administratifs ».
L'article 108-2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le paiement des récépissés gagnants et remboursables s'effectue soit dans les postes d'enregistrement définis au titre III du présent arrêté, ainsi qu'aux guichets des hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel, soit par l'intermédiaire des bornes offrant cette faculté selon les phases et procédures indiqués sur l'écran et dans les limites portées à la connaissance des parieurs, en espèces pour tout ou partie des gains, et/ou par "chèque pari. »
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses, visées à l'article 3 du présent arrêté, relatives au projet n° 2002-0021, programme d'appui au sport et aux initiatives jeunes (PASIJ) à Tananarive, Madagascar.
 Les dépenses relevant de cette régie sont imputées sur le chapitre 59-01, article 2, sous-opération n° 201-96-03-41531.
I. - Le deuxième alinéa du II de l'article R. 214-14 et le I de l'article R. 214-16 ne sont pas applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés à l'article R. 214-32.
 II. - Par dérogation au 1° du I de l'article R. 214-13 et à l'article R. 214-17, l'engagement d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R.  214-32 qui résulte de contrats constituant des instruments financiers à terme, des opérations de cession ou d'acquisition temporaire de titres, d'emprunts d'espèces peut atteindre trois fois son actif.
 III. - La limite de 100 % mentionnée au 2° du I de l'article R. 214-12 est portée à 140 % pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés à l'article R. 214-32.
Les praticiens contractuels recrutés au titre du 6° de l'article R. 6152-402 et exerçant leurs fonctions à temps plein ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à huit jours ouvrables par an. Cette durée est fixée à cinq jours ouvrables pour les praticiens exerçant à temps partiel.
 Les praticiens contractuels recrutés au titre des 4° et 5° de l'article R. 6152-402 et exerçant leurs fonctions à temps plein ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à cinq jours ouvrables par an.
 Les droits à congé de formation au titre de deux années peuvent être cumulés.
 Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d'exercice du droit à congé de formation.
 Pendant ce congé, les praticiens contractuels continuent de percevoir la totalité de la rémunération fixée par leur contrat de recrutement.
L'article 73 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la manière suivante :
 « Art. 73. - Formules.
 Les parieurs peuvent enregistrer leurs paris "Trio soit sous forme de combinaisons unitaires combinant trois des chevaux déclarés partants, soit sous forme de formules dites "combinées ou "champ.
 Les formules combinées englobent l'ensemble des paris combinant entre eux trois à trois un certain nombre de chevaux sélectionnés par le parieur.
 Si le parieur sélectionne K chevaux, sa formule englobe :
  K x (K - 1) x (K - 2)  combinaisons unitaires.
K x (K - 1) x (K - 2)
 combinaisons unitaires.
6
 Les formules "champ de deux chevaux englobent l'ensemble des paris combinant deux chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de deux chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de deux chevaux de base).
 Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de deux chevaux de base englobe (N - 2) combinaisons unitaires.
 Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel de deux chevaux de base englobe P combinaisons unitaires.
 Les formules "champ d'un cheval englobent l'ensemble des paris combinant un cheval de base désigné par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants pris deux à deux (champ total d'un cheval de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel d'un cheval de base).
 Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total d'un cheval de base englobe :
  (N - 1) x (N - 2)  combinaisons unitaires.
(N - 1) x (N - 2)
 combinaisons unitaires.
2
 Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel d'un cheval de base englobe :
  P x (P - 1)  combinaisons unitaires.
P x (P - 1)
 combinaisons unitaires.
2
 Les valeurs des formules "champ total sont déterminées pour chaque course en fonction du nombre de chevaux déclarés partants par le programme officiel des courses et la liste officielle des partants au Pari mutuel urbain, compte tenu, le cas échéant, des chevaux déclarés non partants au moment de l'enregistrement du pari. »
L'attention des importateurs est appelée sur la publication, au JOUE n° L 155/05, de la décision 2005/430 qui modifie à compter du 1er juillet 2005 le régime tarifaire applicable à certains produits originaires de Bulgarie comme suit :
 Les marchandises mises en libre pratique sur le territoire communautaire relevant des nomenclatures énumérées en annexe sont admises en exonération des droits de douane.
 Les marchandises relevant des nomenclatures tarifaires ci-après, soumises selon les périodes à des droits spécifiques, sont exonérées de la partie ad valorem de leurs droits de douane sans préjudice des droits spécifiques éventuellement applicables :
 0709.10.00 ; 0709.90.70 (anciennement sous contingent tarifaire numéro d'ordre 09.5892) ; 0805.10.20 ; 0805.10.80 ; 0805.20 ; 0805.50.10 ; 0806.10.10 (anciennement sous contingent tarifaire numéro d'ordre 09.6245) ; 0808.20.50 (anciennement sous contingent tarifaire numéro d'ordre 09.6249) ; 0809.10.00 (anciennement sous contingent tarifaire numéro d'ordre 09.6253) ; 0809.20 (anciennement sous contingent tarifaire numéro d'ordre 09.5731) ; 0809.30 (anciennement sous contingent tarifaire numéro d'ordre 09.6255) ; 0809.40.05 (90) (« autres que destinées à la transformation » et anciennement sous contingent tarifaire numéro d'ordre 09.6162).
 Les contingents tarifaires énumérés ci-après sont clôturés à la date du 30 juin 2005 :
 09.5573 ; 09.5731 ; 09.5732 ; 09.5892 ; 09.5896 ; 09.5897 ; 09.5898 ; 09.5899 ; 09.5900 ; 09.6161 ; 09.6162 ; 09.6223 ; 09.6233 ; 09.6245 ; 09.6249 ; 09.6253 ; 09.6255 ; 09.6261 ; 09.6275 ; 09.6279 ; 09.6281 ; 09.6285 ; 09.6287 ; 09.6291 ; 09.6293 ; 09.6299.
 Les marchandises qui en relevaient (figurant en annexe) sont désormais admises sur le territoire communautaire en exonération totale des droits de douane, à l'exception de celles mentionnées au premier paragraphe.
 Deux nouveaux contingents tarifaires en exonération de droits de douane sont ouverts du ler juillet de chaque année au 30 juin de chaque année suivante :
 Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la présentation de la preuve de l'origine préférentielle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, M. Polycarpe (Roland), sous-préfet, est détaché auprès du conseil régional de la Guyane en qualité de directeur général adjoint des services pour exercer les fonctions d'inspecteur général de l'administration et de l'évaluation des politiques publiques et territoriales, pour une durée de onze mois à compter du 6 septembre 2004, au titre de la mobilité.
Les demandes établies par les entreprises afin d'obtenir la reconnaissance du caractère innovant de leurs produits, procédés ou techniques, mentionnée à l'article L. 214-41, sont déposées auprès de l'Agence nationale de valorisation de la recherche.
 Elles doivent être accompagnées :
 1° D'un dossier technique faisant apparaître le caractère innovant du projet et ses perspectives de développement économique ;
 2° D'un dossier comptable et financier comportant les éléments de calcul annuel du montant des dépenses de recherche et développement, le résultat net augmenté des dotations aux amortissements et aux provisions des trois exercices précédents ou des exercices clos depuis la création de la société lorsque celle-ci n'a pas clos trois exercices ainsi que leur évolution prévisionnelle pour les trois années suivantes ;
 3° Du bilan et du compte de résultats relatifs au dernier exercice clos par l'entreprise ;
 4° Du plan de financement du projet ainsi que des bilans et des comptes de résultats prévisionnels de l'entreprise pour les trois premières années où il sera mis en oeuvre.
 Ces demandes sont instruites dans les mêmes conditions que les demandes d'aides à l'innovation attribuées par l'Agence nationale de valorisation de la recherche. Elles font l'objet d'une décision du directeur général de l'agence ou de son délégué prise après avis de la commission territoriale d'attribution des aides à l'innovation.
Le complément de rémunération est calculé sur la fraction des dépôts égale au solde minimal enregistré sur le compte au cours des six mois civils écoulés. Il n'est tenu compte que des mois entiers consécutifs. Cette fraction est déterminée à la fin de chaque mois. La méthode de calcul du complément de rémunération est arrêtée par le ministre chargé de l'économie en fonction de l'évolution, pendant la période du dépôt, de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le « chef » est ouvrier ou employé (série nationale).
La limite fixée au huitième alinéa de l'article L. 214-4 n'est pas opposable aux fonds communs de placement dans l'innovation. Un fonds commun de placement dans l'innovation :
 1° Ne peut détenir plus de 35 % du capital ou des droits de vote d'un même émetteur. Toutefois, du fait de l'exercice de droits d'échange, de souscription ou de conversion et dans l'intérêt des porteurs de parts, cette limite peut être dépassée temporairement. En ce cas, la société de gestion communique à l'Autorité des marchés financiers, au dépositaire et au commissaire aux comptes du fonds les raisons de ce dépassement et le calendrier prévisionnel de régularisation. La régularisation doit intervenir au plus tard dans l'année suivant le dépassement ;
 2° Ne peut détenir, ni s'engager à souscrire ou acquérir, plus de 20 % du montant total des titres ou droits et des engagements contractuels de souscription d'une même entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 ne relevant pas des autres dispositions de l'article L. 214-36 ni de l'article L. 214-41, ni de l'article L. 214-41-1 ;
 3° Ne peut détenir plus de 10 % des actions ou parts d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne relevant pas du b du 2 de l'article L. 214-36.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 2005, M. Montarnal (Joël), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 27 mai 2005, date de sa nomination en qualité de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes.
Il est institué auprès des cabinets du ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants une régie d'avances dont l'ordonnateur est le chef du service des moyens généraux pour le paiement des dépenses liées :
 a) Aux frais de déplacements du ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants et des agents de leurs cabinets ;
 b) Aux frais de représentation et de réception ;
 c) Aux menues dépenses de fonctionnement des cabinets ;
 d) Aux achats de denrées du restaurant des conseillers et de l'hôtel du ministre de la défense.
 Le montant maximal des dépenses de fonctionnement, qui ne s'applique pas aux frais de représentation, de réception et de déplacement, est celui fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.
L'actif du fonds commun de créances peut être composé :
 1° De créances, qu'elles soient régies par le droit français ou un droit étranger, dans les conditions définies à l'article R. 214-94 ;
 2° De liquidités, dans les conditions définies à l'article R. 214-95 ;
 3° D'actifs qui lui sont transférés au titre de la réalisation ou de la constitution des sûretés attachées aux créances cédées au fonds, conformément au neuvième alinéa de l'article L. 214-43, ou au titre des garanties qui lui sont accordées dans les conditions définies à l'article R. 214-97 ;
 4° D'actifs qui lui sont transférés au titre des engagements qu'il prend au travers de contrats constituant des instruments financiers à terme, dans les conditions définies à l'article R. 214-105.
La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société d'épargne forestière sont arrêtées chaque année par la société de gestion.
 La valeur vénale du patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière résulte d'une expertise réalisée par un ou plusieurs experts forestiers indépendants inscrits sur la liste des experts forestiers prévue par l'article 1er du décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers.
 Les experts forestiers sont nommés par l'assemblée générale ordinaire des associés pour cinq ans sur présentation de leur candidature par la société de gestion et après acceptation de celle-ci par l'Autorité des marchés financiers. Ils peuvent être révoqués et remplacés dans les formes prévues pour leur nomination.
 Pour l'application du présent article, la valeur nette des autres actifs, arrêtée sous le contrôle du commissaire aux comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers.
L'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2005 portant extension de l'avenant du 1er octobre 2004 relatif à la formation professionnelle à la convention collective nationale des cabinets dentaires est modifié comme suit :
 La réserve formulée aux articles 7.6.1 (Formation d'assistante dentaire) et 7.6.2 (Formation d'aide dentaire) sur la base de l'article L. 981-3 du code du travail est supprimée.
I. - Dans le cas où une société d'épargne forestière détient 50 % au moins des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 214-149 s'appliquent également au patrimoine forestier du groupement forestier ou de la société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts.
 II. - Dans le cas où une société d'épargne forestière détient moins de 50 % des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, le patrimoine du groupement forestier ou de la société concernée doit, lors de l'acquisition de ces parts, être géré conformément à un plan simple de gestion agréé dont la durée d'application restant à courir est au moins égale à trois ans.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 22 juin 2005, le nombre de postes offerts aux trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
 Concours externe : 376 ;
 Concours interne : 230 ;
 Troisième concours : 60.
 Ces 666 postes sont répartis comme suit entre les différents instituts régionaux d'administration :
 Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis comme suit par corps et institut régional d'administration :
I. - Le règlement du fonds commun de créances précise l'ordre d'affectation des sommes perçues par le fonds entre les différentes catégories de parts, de titres de créances et d'emprunts.
 II. - Le paiement des sommes exigibles au titre des parts émises par le fonds est subordonné au paiement des sommes exigibles de toute nature dues aux porteurs de titres de créances émis par le fonds.
Les débats de la commission ne sont pas publics. Les votes ont lieu à bulletin secret.
 Dans un premier temps, les membres de la commission se prononcent sur le licenciement du praticien qui fait l'objet de la procédure.
 Cette mesure ne peut être acquise qu'à la majorité absolue des membres présents. Dans le cas contraire, il est procédé à un deuxième tour.
 Si au deuxième tour cette mesure ne recueille pas la majorité absolue des membres présents, la commission est appelée à se prononcer sur le principe d'une modification de la nature des fonctions exercées par le praticien, au premier tour, à la majorité absolue des membres présents puis, au deuxième tour, à la majorité des suffrages exprimés.
 La commission se prononce dans les mêmes conditions sur les modalités de cette modification.
Lorsque les besoins de l'activité hospitalière justifient la transformation en un poste à temps plein d'un poste de praticien à temps partiel pourvu par un praticien des hôpitaux à temps partiel nommé à titre permanent, l'intéressé peut :
 - soit poser sa candidature au poste transformé en temps plein, dans les conditions fixées par l'article R. 6152-10 ;
 - soit opter pour le maintien d'une activité à temps partiel.
Les médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes relevant des statuts énumérés ci-après peuvent, dans la mesure où ces statuts les y autorisent et sous réserve d'exercer leurs fonctions dans des établissements distincts, être recrutés comme praticiens contractuels :
 1° Les praticiens régis par les décrets du 22 septembre 1965 relatif aux centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaire, n° 72-360 du 20 avril 1972 portant statut des pharmaciens résidents de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, de l'administration de l'assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon, n° 72-361 du 20 avril 1972 relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires et par les dispositions des sections 1 et 3 ;
 2° Les praticiens attachés et les praticiens attachés associés régis par les dispositions de la section 6 ;
 3° Les assistants des hôpitaux régis par les dispositions de la section 5 ;
 4° Les personnels régis par les décrets n° 60-1030 du 24 septembre 1960 portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale, n° 86-380 du 11 mars 1986 portant statut des assistants des disciplines médicales, biologiques et mixtes, du décret n° 86-555 du 14 mars 1986 relatif aux chargés d'enseignement et aux attachés d'enseignement dans les disciplines médicales et odontologiques ;
 5° Les personnels régis par les dispositions de la section 1 du chapitre III du présent titre.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, le mandat des membres du Conseil supérieur des professions paramédicales, prévu par l'arrêté du 7 juin 2000 modifié portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales, est prorogé jusqu'au 16 février 2006.
Pour chaque affaire, le président du conseil de discipline choisit un rapporteur soit parmi les membres ou anciens membres de l'inspection générale des affaires sociales, docteurs en médecine n'appartenant pas au conseil de discipline, soit parmi les directeurs régionaux ou anciens directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, docteurs en médecine, soit parmi les médecins ou pharmaciens inspecteurs régionaux de santé publique, exception faite du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du médecin ou du pharmacien inspecteur régional de santé publique de la région de l'établissement où exerce le praticien intéressé.
 Si le praticien intéressé est odontologiste, le rapporteur est choisi par le président du conseil de discipline parmi les personnels titulaires enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.
 Les incompatibilités prévues à l'article R. 6152-310 sont applicables pour le choix du rapporteur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 24 février 2005 à l'accord national paritaire du 26 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Définition du champ d'application de l'accord du 26 janvier 2005.
   Champ d'application :
 Le champ d'application du présent accord est identique à celui défini à l'article 1er de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, à l'exclusion des entreprises de moins de dix salariés qui entrent dans le champ d'application de l'accord national paritaire du 8 décembre 1994 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales.
   Signataires :
 Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
 Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Toute infraction aux règles définies par les articles L. 221-13 à L. 221-17, par les articles R. 221-33 à R. 221-35, R. 221-37 à R. 221-39, R. 221-42, R. 221-45, D. 221-46, R. 221-47 et R. 221-54 commise par le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut entraîner, sur décision de l'autorité administrative compétente, la perte des intérêts et complément de rémunération.
Ne peuvent siéger au conseil de discipline pour une affaire déterminée : 1° Le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;
 2° L'auteur de la plainte ayant provoqué la saisine du conseil de discipline ;
 3° L'auteur de l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine du conseil de discipline ;
 4° Le praticien qui fait l'objet de la procédure ;
 5° Le médecin inspecteur ou le pharmacien inspecteur de santé publique de la région où exerce le praticien concerné ;
 6° Toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le praticien qui fait l'objet de la procédure.
L'article 42 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la manière suivante :
 « Art. 42. - Dead heat.
 Dans le cas d'arrivée "dead heat, les combinaisons payables sont les suivantes :
 1. Pari "Couplé gagnant :
 a) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux ou plus classés à la première place, les combinaisons "Couplé gagnant payables sont toutes les combinaisons combinant deux à deux les chevaux classés "dead heat à la première place ;
 b) Dans le cas de deux chevaux ou plus classés "dead heat à la deuxième place, s'il s'agit d'une course sans ordre d'arrivée stipulé, les combinaisons "Couplé gagnant payables sont toutes celles combinant le cheval classé premier avec l'un quelconque des chevaux classés "dead heat à la deuxième place ;
 c) Dans le cas de deux chevaux ou plus classés "dead heat à la deuxième place, s'il s'agit d'une course avec ordre d'arrivée stipulé, les combinaisons "Couplé gagnant payables sont toutes celles combinant le cheval classé premier, désigné à la première place, avec l'un quelconque des chevaux classés "dead heat à la deuxième place ;
 d) Les combinaisons entre eux des chevaux classés "dead heat à la deuxième place ne donnent pas lieu au paiement d'un rapport "Couplé gagnant, sauf dispositions de l'article 46-2 (B, d).
 2. Pari "Couplé placé :
 a) Dans le cas de "dead heat de trois chevaux ou plus à la première place, les combinaisons "Couplé placé payables sont toutes les combinaisons deux à deux des chevaux classés premiers.
 b) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux à la première place et d'un cheval ou éventuellement de plusieurs chevaux classés "dead heat à la troisième place, les combinaisons "Couplé placé payables sont, d'une part, la combinaison des deux chevaux classés "dead heat à la première place et, d'autre part, les combinaisons de chacun des chevaux classés "dead heat à la première place avec chacun des chevaux classés à la troisième place. En aucun cas, les combinaisons entre eux des chevaux classés "dead heat à la troisième place ne peuvent donner lieu au paiement d'un rapport "Couplé placé.
 c) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux ou plus à la deuxième place, les combinaisons "Couplé placé payables sont, d'une part, toutes celles combinant le cheval classé premier avec chacun des chevaux classés deuxièmes et, d'autre part, toutes celles combinant entre eux les chevaux classés deuxièmes.
 d) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux ou plus à la troisième place, les combinaisons "Couplé placé payables sont celles du cheval classé premier et du cheval classé deuxième, celles du cheval classé premier avec chacun des chevaux classés troisièmes et celles du cheval classé deuxième avec chacun des chevaux classés troisièmes. En aucun cas, les combinaisons entre eux des chevaux classés troisièmes ne donnent lieu au paiement d'un rapport "Couplé placé. »
L'article 69 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "Triplet peuvent être organisés. Ils sont soumis aux dispositions des articles 59 à 62-I et 63 à 68.
 Toutefois, les références au pari "Couplé gagnant sont remplacées par des références au pari "Couplé gagnant hippodrome. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Hupays, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Philippe Naas, attaché principal d'administration d'aviation civile, chef de cabinet ;
 M. Alain Génia, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département « surveillance et régulation » ;
 M. Samy Médani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « transport aérien et aviation générale » ;
 M. Daniel Lett, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « aviation générale » ;
 Mme Sophie Lejeune, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, déléguée territoriale pour les régions Champagne-Ardenne et Lorraine ;
 M. Jean-Marie Pertuiset, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la déléguée territoriale pour les régions Champagne-Ardenne et Lorraine ;
 M. Jacques Amoyal, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
 M. Hubert Foissey, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au délégué territorial pour les régions Bourgogne et Franche-Comté.
L'article R. 351-28 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Le préfet du département supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-1, de manière temporaire ou définitive, ou en réduit le montant, selon les modalités suivantes :
 « 1° En cas de manquement mentionné au 1° de l'article R. 311-3-5, le préfet réduit de 20 % le montant du revenu de remplacement, pendant une durée de deux à six mois ; en cas de nouvelle occurence de l'un quelconque de ces mêmes manquements, le montant du revenu de remplacement est réduit de 50 % pour une durée de deux à six mois ou bien le revenu de remplacement est supprimé de façon définitive ;
 « 2° En cas de manquement mentionné au 2° de l'article R. 311-3-5, le préfet supprime le revenu de remplacement pour une durée de deux mois ; en cas de nouvelle occurence de l'un quelconque de ces mêmes manquements, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux à six mois ou bien de façon définitive ;
 « 3° En cas de déclaration inexacte ou mensongère du demandeur d'emploi, faite en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, le préfet supprime ce revenu de façon définitive ; toutefois, si ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux à six mois.
 « II. - Les organismes de l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 351-21 peuvent, à titre conservatoire et jusqu'à ce que le préfet ait statué sur la situation du demandeur d'emploi selon les modalités prévues au I du présent article, prendre une mesure de suspension du versement ou de réduction du montant du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-3, pour les motifs prévus au 2° (a) de l'article R. 311-3-5 et au 3° du I du présent article. Cette mesure ne peut intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations. Elle cesse de produire effet au-delà d'une durée de deux mois à l'issue de laquelle, en l'absence de décision explicite du préfet, le versement du revenu de remplacement est, en tout état de cause, rétabli. »
L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d'emploi ». Cette section comporte deux sous-sections : la sous-section 1, intitulée : « Inscription et radiation des demandeurs d'emploi », comprend les articles R. 311-3-1 à R. 311-3-10 ; la sous-section 2, intitulée : « Accompagnement des demandeurs d'emploi », comprend les articles R. 311-3-11 et R. 311-3-12.
Les montants de l'indemnité de responsabilité alloués individuellement peuvent être modulés en fonction de la manière de servir de l'agent, sans toutefois pouvoir être inférieurs à 80 % du montant de référence et supérieurs à 120 % de ce même montant.
 Pour l'ensemble des bénéficiaires de l'indemnité de responsabilité, le niveau moyen des coefficients de modulation individuels ne peut excéder 105 %.
Par dérogation aux dispositions de l'article 186 du décret du 27 novembre 1946, dans leur rédaction issue du décret du 2 novembre 2004, les dispositions des articles 186, 187, 188 et 189 du décret du 27 novembre 1946, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2004 susvisé, s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2005 inclus pour la couverture des frais pharmaceutiques et d'appareils engagés auprès d'officines.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 64 du mercredi 10 août 2005 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2005, est nommé au comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine, en qualité de personnalité qualifiée : M. Marcel Saint-Cricq, à Toulouzette (Landes), en remplacement de M. Gérard Capes, à Mont-de-Marsan (Landes), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.