Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Le décret no 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - A l'article 2, la première phrase du quatrième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
    « La liste mentionnée à l'alinéa précédent est établie, sur proposition de l'autorité territoriale, par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
    II. - A l'article 3, la première phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
    « La liste mentionnée à l'alinéa précédent est établie, sur proposition de l'autorité territoriale, par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
    III. - Au deuxième alinéa de l'article 9-1, les mots : « au corps » sont remplacés par les mots : « aux corps ».
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 août 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wacker Corporation (Etats-Unis), représenté en France par Wacker France SA, ZAC du Tuboeuf, 335, rue Gloriette, BP 97, 77253 Brie-Comte-Robert Cedex ;
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant guidage à main ;
    Marque et type : Wacker type RD 7 H ;
    Marque et type du moteur : Hatz type 1 D 41 S ;
    Puissance et régime nominaux : 5,60 kW à 2 800 tours par minute.
Art. 1er. -  Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 8 juillet 1983 susvisé sont fixés comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 250 du 27/10/1999 page 16050
    =============================================
Art. 28. - Les obligations de l'Agence française pour la maîtrise de     l'énergie, de l'Agence pour la récupération et l'élimination des déchets et     de l'Agence pour la qualité de l'air, notamment à l'égard de leurs personnels     respectifs, sont reprises par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise     de l'énergie.
      Les biens et droits de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, de     l'Agence pour la récupération et l'élimination des déchets et de l'Agence     pour la qualité de l'air sont dévolus à l'Agence de l'environnement et de la     maîtrise de l'énergie.
Art. 24. - Les recettes de l'agence comprennent:
      - les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées;
      - le produit des intérêts et du remboursement des prêts consentis par     l'agence;
      - les revenus des biens meubles et immeubles de l'agence et le produit de     leur aliénation;
      - le produit des emprunts et des participations;
      - le produit des taxes parafiscales ou ressources affectées instituées au     bénéfice de l'agence;
      - le produit de redevances pour services rendus et de redevances sur les     inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'agence aurait     contribué;
      - les dons et legs;
      - le produit des publications;
      - d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et     règlements en vigueur.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Abbeville est autorisée     à contracter un emprunt de 6300000 F dont l'objet est le suivant:
     viabilisation d'une zone industrielle située sur les communes d'Abbeville et     de Vauchelles.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. - Les taux des primes de service et de sujétions susceptibles     d'être allouées aux officiers de port et officiers de port adjoints en     application de l'article 1er du décret du 26 juin 1973 susvisé sont fixés     ainsi qu'il suit:
      Capitaine de port de 1re classe de classe fonctionnelle:5808 F;
      Capitaine de port de 1re classe de classe normale:4967 F;
      Capitaine de port de 2e classe de classe fonctionnelle:4813 F;
      Capitaine de port de 2e classe de classe normale:4322 F;
      Lieutenant de port de classe fonctionnelle:3650 F;
      Lieutenant de port de classe normale:2990 F.
Corps des officiers des armes
    INFANTERIE
     Aubert (Jean, Patrick, Luc).
     Farcy (Philippe, Alphonse, Paul, Joseph).
     Hennemann (Gérard, Jules, Charles).
     Rommelaere (Edmond, Michel, Gérard).
     Sommerer (Bertrand, François, Marie, Antoine).
     Teyssier (Jacques, François, Léon).
     Vergez (Benoît, Guillaume).
Art. 4. -  L'article 5 du décret du 2 février 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Serge Héritier, de Mme Danielle Saillant et de M. Jean-Marc Frohard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Vincent Grenouilleau, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des personnels sociaux et de santé ;
    « Mme Michèle Luneau, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation ;
    « Mme Sylvie Laplante, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des musées ;
    « Mme Monique Pépin, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des concours. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 17 février 1999 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le taux de base prévu à l'article 2 du décret du 17 février 1999 susvisé est fixé à 2 346 F pour l'ensemble des corps et grades visés à l'article 1er du même décret, à l'exception des grades d'ingénieur général et d'ingénieur en chef des ponts et chaussées pour lesquels cette valeur est de 2 205 F. »
Art. 3. -  Après l'article 4 du décret du 2 février 1998 susvisé, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
    « Art. 4-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Serge Héritier et de Mme Danielle Saillant, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean-Marc Frohard, attaché principal d'administration centrale, dans la limite de ses attributions. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin et de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mme Jocelyne Collet-Sassère, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et de la réglementation ;
    « Mme Dominique Frusta-Gissler, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle ;
    « M. Alain Gombert, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation, et des personnels non affectés en académie ;
    « M. Hervé de Monts de Savasse, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du supérieur ;
    « M. Jean-Pierre Deloche, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement.
Art. 12. -  L'article 4 du décret no 92-847 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, après les mots : « concours sur titres » sont ajoutés les mots : « avec épreuves ».
    II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. »
Art. 4. - Le jury, composé d'au moins dix membres, est désigné pour chaque     session par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il peut être assisté     d'examinateurs pour la correction des épreuves.
      Il est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées en fonctions.       Il comprend des fonctionnaires ou agents en fonctions relevant du ministère     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Art. 5. - Le jury dresse la liste par ordre alphabétique des candidats     déclarés admissibles à l'épreuve orale, puis la liste de classement par ordre     de mérite des candidats admis compte tenu des points acquis à l'ensemble des     épreuves.
      Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve orale les candidats     ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points qui ne     peut être inférieur à 80.
      Peuvent seuls figurer sur la liste de classement les candidats ayant obtenu,     pour l'ensemble des épreuves, un total de points qui ne peut être inférieur à     120.
Art. 13. -  Le décret no 92-849 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au 2o de l'article 3, après les mots : « concours sur titres » sont ajoutés les mots : « avec épreuves ».
    II. - L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La nature et les modalités des épreuves du concours prévu au 2o du présent article sont fixées par décret. »
    III. - A l'article 9, les mots : « et exerçant des fonctions de même nature que celles des agents sociaux territoriaux » sont remplacés par les termes : « dont l'indice minimal est au moins égal à l'indice brut terminal de l'échelle 4 de rémunération. »
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 29 mars 1999 est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Chérie, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Josèphe El Khal, attachée d'administration centrale, et à M. Ciré Dimé, agent contractuel. »
Art. 1er. -  Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 9 février 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Le jury est fixé ainsi qu'il suit :
    « 1o Le président, préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police, ou son représentant ;
    « 2o Le chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation ou du service analogue correspondant, ou son représentant ;
    « 3o Le directeur de l'ordre public et le directeur de la police urbaine de proximité au siège du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, ou leurs représentants ;
    « Le responsable des services de sécurité publique au siège du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles, ou son représentant ;
    « 4o Le chef du bureau du recrutement du secrétariat général pour l'administration de la police, ou son représentant ;
    « 5o Un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ;
    « 6o Un fonctionnaire appartenant au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
    « 7o Un professeur appartenant au corps des professeurs de l'enseignement secondaire. »
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 18 octobre 1999, M. Pineau (Marc), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est mis à disposition du Conseil d'Etat en qualité de rapporteur pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 1999, M. Koetschet (Régis), conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, est détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une période de cinq ans à compter du 18 juillet 1999.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la     conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du     21 octobre 1983, les dispositions de l'avenant no 3 du 14 décembre 1990 à la     convention collective susvisée sous réserve de l'application de la loi no     78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1999, M. Coulbois (Pierre, Charles, Edouard), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 novembre 1999.
Art. 1er. -  Après l'article 15 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, il est créé un article 15 ter ainsi rédigé :
    « Art. 15 ter. -  Les fonctionnaires territoriaux détachés dans un emploi mentionné aux articles 1ers des décrets no 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et de directeur des services techniques des communes peuvent, s'ils le demandent dans un délai d'un an qui court à compter de la date de la décision de radiation des cadres, obtenir la liquidation de leur pension calculée sur la base des émoluments afférents à l'emploi ou grade détenu depuis six mois au moins dans leur cadre d'emplois d'origine. »
Art. 1er. -  L'Etablissement public d'aménagement de la région de la Défense est autorisé à transiger en vue de mettre fin aux litiges qui l'opposent à la Compagnie générale d'immobilier et de services (CGIS), la SNC Compagnie générale des eaux défense Nord et la société anonyme Centrale des nouvelles industries et technologies CNIT SA, selon des modalités fixées par le conseil d'administration de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 octobre 1999, l'arrêté du 17 avril 1996 portant nomination d'un commissaire adjoint du Gouvernement auprès d'un organisme national de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole est modifié comme suit :
    « Est nommée commissaire adjoint du Gouvernement auprès de l'Institut de l'élevage Mme Habellion (Geneviève) (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de Mme Legros (Dominique). »
Art. 2. - Le décret no 89-98 du 15 février 1989 portant application des     articles 21, 30 et 31 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée est     abrogé en tant qu'il porte application de l'article 21 de la loi du 6 juillet     1989 susvisée.
Art. 1er. - Les références à fournir par le bailleur en application de     l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée mentionnent pour chaque     logement loué:
      a) Le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble;
      b) La qualité et l'époque de construction de l'immeuble;
Art. 1er. - Le concours sur épreuves professionnelles prévu à l'article 10     du décret no 85-1117 du 16 octobre 1985 comporte une épreuve écrite et une     épreuve orale, dans les conditions définies aux articles 2 et 3 ci-dessous.
     Il est attribué à chaque épreuve une note numérique de 0 à 20.
Art. 5. - Lorsqu'un poste de praticien des hôpitaux à temps partiel est     vacant au sein de l'unité hospitalière du centre d'accueil et de soins     hospitaliers de Nanterre, les praticiens qui demeurent régis par le statut     des praticiens à temps partiel de l'hôpital de la maison de Nanterre peuvent,     au même titre que les personnes mentionnées au 1o de l'article 5 du décret du     29 mars 1985 susvisé, faire acte de candidature.
      Leur mutation est prononcée le cas échéant selon la procédure prévue aux     articles 12 et 13 du décret du 29 mars 1985.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur de la pharmacie et du médicament et     le directeur de le sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son     annexe, au Journal officiel de la République française.
Art. 2.. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R.212-20 du code     des ports maritimes sont abrogées et remplacées par les dispositions     suivantes:
      <<Dans les ports maritimes de la Corse, les taux de la taxe sur les     passagers de navires de commerce perçue au titre du droit de port sont les     suivants pour les passagers empruntant un aéroglisseur amphibie ou tout autre     navire:
      <<1. Passagers à destination d'un port de Corse ou de la France continentale     ou de la Sardaigne: 7,88 F (avec réduction de 50 p. 100 pour les passagers de     4e classe);
      <<2. Passagers en provenance ou à destination d'un port situé en Europe (à     l'exception de ceux cités au 1 ci-dessus) ou en Afrique du Nord: 7,88 F;
      <<3. Passagers en provenance ou à destination de tous les autres ports:
     47,47 F.>>
Tour intérieur
      M. Pierre Bigey, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Poitiers.
      M. Jean-Hugues Gay, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Mâcon.
      M. Damien Kincher, substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Fontainebleau.
    Tour extérieur
      M. Franck Rastoul, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Béziers.
Ministère de l'intérieur
      Deux emplois à l'inspection générale de l'administration.
      Vingt-quatre emplois à l'administration centrale.
      Vingt emplois de sous-préfet.
      Trois emplois à la préfecture de la région d'Ile-de-France.
      Deux emplois à la préfecture de Paris.
      Huit emplois à la préfecture de police.
      Un emploi de chargé de mission auprès du président de l'Organisation     internationale de police criminelle (O.I.P.C. - Interpol).
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
      Art. 9. - L'article 9 du décret du 16 octobre 1986 susvisé est rédigé comme     suit:
      <<L'institut ouvre des comptes courants au Trésor, aux établissements de     crédit et à La Poste. Les comptes ouverts aux établissements de crédit et à     La Poste ne peuvent être débiteurs.>>
Art. 4. - Le bureau des droits propres étudie, propose et met en oeuvre, en     relation avec les départements ministériels concernés, les projets touchant     aux droits des femmes et à leur extension, notamment en matière de droit     civil et pénal, de politique familiale, de sécurité sociale, de fiscalité, de     santé et de sexualité. Il contribue à la prise en compte des femmes dans les     programmes d'insertion sociale.
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DU HAVRE-HARFLEUR
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 20/02/1991    
                      ......................................................
       (1) P.A.R. de 20 kW dans les directions d'azimut 120o et 240o, 5 kW dans le     secteur compris entre les directions d'azimut 270o et 90o.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le     développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué     un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas,     le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le     conseil.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au conseil les informations     suivantes:
       - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
     et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de     cet émetteur.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Vallée, directeur     des affaires générales, internationales et de la coopération, de M. Serge     Duhamel, chef de service, et de M. Georges Motsch, administrateur civil,
     délégation est donnée à M. René Gérard, administrateur civil, à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la     limite de ses attributions.
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République     française.
    1. Dans la zone A
       a) La réalisation d'équipements et voiries d'intérêt public et les     constructions nécessaires à la mise en conformité des installations classées,     sous réserve de la production par le pétitionnaire d'une note indiquant les     mesures qu'il propose de mettre en oeuvre pour compenser, le cas échéant, les     conséquences du projet sur l'écoulement des eaux et les champs d'inondation;      b) Les travaux d'amélioration de l'habitabilité des constructions existantes     n'entraînant pas une augmentation de l'emprise au sol;
      c) Les constructions et aménagements en rapport avec l'exploitation et     l'usage de la voie d'eau, sous réserve qu'ils soient conçus de façon à ne pas     détériorer la situation existante.
Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon et     dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M.
     René Gaudin, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
     les décisions d'homologation des appareils de radiocommunication et de     radionavigation destinés à équiper les aéronefs.
2o MM. Joël Heurlin et Philippe De Gouttes, ingénieurs principaux des études     et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives à     l'entretien dans les grandes compagnies et aux méthodes d'entretien;
      3o MM. Max Vassalo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de     l'aviation civile, François Coudon, ingénieur des études et de l'exploitation     de l'aviation civile, et Roger Mattera, ingénieur des études et de     fabrication, pour les questions relatives à l'entretien dans le transport     régional;
      4o M. Georges Rigal, agent contractuel de navigation aérienne hors     catégorie, pour les questions relatives à l'entretien dans l'aviation     générale;
      5o Mme Françoise Benoît, ingénieur principal des études et de l'exploitation     de l'aviation civile, pour les questions relatives au personnel navigant     commercial;
      6o M. Jean-Pierre Mesure, ingénieur des études et de l'exploitation de     l'aviation civile, pour les questions relatives à la conduite de l'aéronef;
      7o M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de     l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux     limitations opérationnelles.
      II. - 1o MM. Patrick Lapasset et Alain Richard, ingénieurs en chef de     l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et     de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de     conception et de production;
      2o M. Bernard Marcou, ingénieur principal des études et de l'exploitation de     l'aviation civile, pour les documents relatifs à la certification de     navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour     les avions de transport;
      3o M. André Revault, ingénieur en chef des études et de travaux de     l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et     de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères;      4o M. Francis Fagegaltier, ingénieur principal de l'armement, pour les     documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de     nuisances et au suivi de navigabilité des moteurs, hélices et équipements;
      5o M. Jean-Michel Verhnes, ingénieur de l'aviation civile, pour les     documents relatifs aux agréments de production.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures de l'Aisne et de l'Oise, inséré au recueil des     actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du     permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à     toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 5. - Chaque organisme financier communique au service visé à l'article     5 de la loi du 12 juillet 1990 et à l'autorité de contrôle mentionnée à     l'article 16 de la même loi l'identité de ses dirigeants ou préposés chargés     de répondre à toute demande, y compris celle qui est mentionnée à l'article 4     du présent décret, émanant du service ou de l'autorité de contrôle, de     recevoir les accusés de réception des déclarations faites par l'organisme en     application des dispositions de l'article 3 de la même loi, et d'assurer la     diffusion aux membres concernés du personnel des informations, avis ou     recommandations de caractère général en provenance du service ou de     l'autorité de contrôle.
Art. 16. - Il est inséré, après l'article 19 de la loi no 87-565 du 22     juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection     de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, un     article 19-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 19-1. - Les sapeurs-pompiers non professionnels départementaux     blessés, ainsi que ceux qui ont contracté une maladie à l'occasion du service     commandé, ont droit aux allocations, rentes et autres prestations prévues aux     articles L. 354-2 à L. 354-13 du code des communes.
      <<Ces prestations sont à la charge du service départemental d'incendie et de     secours.
      <<Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de cette     indemnisation.>>
Art. 35. - Dans le premier alinéa de l'article 103, le deuxième alinéa de     l'article 103-2 et l'article 106 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative     à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les     régions et l'Etat, aux mots: <<décret en Conseil d'Etat>> est substitué le     mot: <<décret>>.
Art. 23. - Après le premier alinéa de l'article L.122-11 du code des     communes, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés:
      <<Le maire peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité,     par arrêté, délégation de signature:
      <<1o Au secrétaire général et au secrétaire général adjoint de mairie dans     les communes;
      <<2o Au directeur général des services techniques et au directeur des     services techniques des communes.>>
Art. 2. - Est prorogé pour un an, à compter du 1er juin 1990, l'agrément     provisoire accordé, à compter du 1er juin 1989 par arrêté du 31 juillet 1989,     à la maison familiale de vacances ci-après désignée:
      No 1634. - Maison familiale de vacances Stella Maris, 376, rue Baillarquet,     62780 Stella-Plage, gérée par l'association Stella Maris, 376, rue     Baillarquet, Cucq, 62780 Stella-Plage.
Art. 1er. - Il est mis fin, sur leur demande, à compter du 31 août 1990, aux     fonctions exercées en qualité de conseillers techniques au cabinet du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par:
      Mme Marie-Ange du Mesnil du Buisson, inspecteur à l'inspection générale des     affaires sociales;
      M. Patrick Viterbo, ingénieur des mines.
Art. 3. - Les services dont l'exploitation est autorisée consistent:
      - sur le premier réseau: à permettre aux usagers de la route de se procurer     une assistance effective en cas de panne ou d'accident, en assurant la     transmission de signaux vocaux entre ceux-ci et les services de gendarmerie     ou de police;
      - sur le second réseau: à assurer un service d'informations routières, grâce     à la collecte et au traitement des données ou images sur la circulation     routière fournies par les appareils de mesure et de contrôle, à la     retransmission d'informations de toute nature à destination des différents     établissements de la direction départementale de l'équipement et à la     transmission de messages par panneaux à destination des usagers de la route.      Ces deux réseaux ne doivent pas être connectés au réseau public commuté, ni     à d'autres réseaux. Ils ne peuvent permettre aucune communication autre que     celles énumérées ci-dessus.
      Toutefois, la base de données du réseau d'informations routières sera     accessible en un seul point par le réseau public commuté aux organismes ayant     en charge l'information et la sécurité des usagers de la route. L'accès à     cette base de données permettra exclusivement la consultation ou la mise à     jour d'informations ayant trait à la circulation routière.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Delouis, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a     pas été donnée aux personnes mentionnées au 2 de l'article 1er du décret du     23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 5. - Le jury d'examen pour l'obtention du brevet national de     maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées présidé par le     préfet, ou son représentant, comprend:
      - le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de     défense et de la protection civile, directeur du centre interdépartemental     spécialisé agréé de la sécurité civile.
Art. 1er. - Les articles 3 et 4 du décret du 14 mars 1990 susvisé sont     modifiés ainsi qu'il suit:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Anne Belin,
     urbaniste de l'Etat, la délégation prévue à l'article 2 est exercée, dans la     limite de leurs attributions respectives, par MM. Patrick Subremon, Bertrand     Munch, André Verliac, administrateurs civils, MM. Jean-Marie Hubert et Yves     Lucchesi, sous-préfets, Mme Brigitte Bican et M. Philippe Sire, attachés     d'administration centrale.
      <<Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Lucchesi,
     sous-préfet, la délégation consentie à ce dernier à l'article 3 est exercée,     dans la limite de ses attributions, par M. Jean-François Fillion, ingénieur,     directement placé sous l'autorité de M. Yves Lucchesi.>>
Art. 1er. - Il sera procédé à un recensement général de la population dans     le territoire de Wallis-et-Futuna. Les opérations de recensement se     dérouleront entre le 9 octobre 1990 et le 6 novembre 1990.
      Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des     études économiques, associé, par convention technique, avec l'Institut     territorial de la statistique et des études économiques de     Nouvelle-Calédonie.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions     contraires, au 1er août 1990.
Art. 19. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier     1989.
Art. 4. - Les épreuves du premier groupe du certificat d'aptitude     professionnelle sont organisées selon les modalités suivantes:
      - l'épreuve Expression écrite du premier groupe du brevet d'études     professionnelles agricoles est évaluée avec une grille propre au certificat     d'aptitude professionnelle agricole et affectée d'un coefficient 2;
      - une épreuve orale et pratique en situation professionnelle, affectée d'un     coefficient 3.
      Ces épreuves sont définies dans les annexes de chacun des arrêtés créant les     options du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
      Les candidats de l'option Activités hippiques subissent l'épreuve     professionnelle explicitée du brevet d'études professionnelles agricoles qui     est évaluée avec une grille propre au certificat d'aptitude professionnelle     agricole.
      Les candidats préparant le brevet d'études professionnelles agricoles dans     les autres options subissent:
      - soit une épreuve spécifique au certificat d'aptitude professionnelle     agricole s'ils bénéficient du contrôle certificatif en cours de formation     pour les épreuves du deuxième groupe;
      - soit l'épreuve du deuxième groupe concernant les modules de spécialité     professionnelle qui est évaluée avec une grille propre au certificat     d'aptitude professionnelle agricole s'ils ne bénéficient pas du contrôle     certificatif en cours de formation pour les épreuves du deuxième groupe,
     cette épreuve pouvant être complétée, selon la spécialité, par une     interrogation concernant les objectifs propres au module d'approfondissement     de l'activité professionnelle.
Art. 19. - Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à     l'accomplissement de ses missions sont inscrits au budget du ministère chargé     des postes et télécommunications. Les dépenses décidées par le président de     la commission, dans le cadre de ce budget, sont ordonnancées par le ministre     chargé des postes et télécommunications.
      Les prévisions de moyens de la commission pour l'année suivante sont     adressées, chaque année en temps utile, par son président au ministre chargé     des postes et télécommunications en vue de la préparation du budget de son     département.
Art. 2. - Dans chaque spécialité, le concours externe comprend deux épreuves     écrites, une épreuve orale et une épreuve pratique d'admission.
      Les épreuves écrites sont communes aux cinq spécialités. L'épreuve orale et     l'épreuve pratique diffèrent selon la spécialité.
      Epreuve no 1: note de synthèse (durée: deux heures; coefficient 2):
      A partir d'un dossier portant sur une situation réelle de travail, rédaction     d'une note présentant de façon synthétique les différents éléments de cette     situation.
      Cette épreuve vise à apprécier les qualités de méthode des candidats ainsi     que leur aptitude à analyser un problème et à s'exprimer clairement dans un     style et avec une orthographe corrects.
      Epreuve no 2: mathématiques (durée: deux heures; coefficient 2):
      Série d'exercices portant sur le programme figurant en annexe I (1). Les     exercices peuvent comporter la réalisation de graphiques et de tableaux à     partir de données fournies aux candidats ou de résultats de calculs     arithmétiques.
Art. 1er. - A compter de l'année scolaire 1990-1991, les taux du droit     d'inscription aux concours d'admission et du droit annuel d'immatriculation     au Conservatoire national supérieur d'art dramatique et aux conservatoires     nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon, sont fixés ainsi qu'il     suit:
      Droit d'inscription aux concours d'admission: 300 F;
      Droit annuel d'immatriculation: 600 F.
Art. 2. - Sont placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et     de la solidarité:
      1o Les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction     de l'action sociale, la direction de la sécurité sociale, la direction de la     population et des migrations, la direction des hôpitaux, la direction     générale de la santé, la direction de la pharmacie et du médicament, la     direction de l'administration générale du personnel et du budget, le service     des statistiques, des études et des systèmes d'information, le service     central des rapatriés et la délégation pour l'accueil et le reclassement des     rapatriés ainsi que le service de l'information et de la communication;
      2o Conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, l'inspection générale des affaires sociales et la division     des relations internationales.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 3561000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois d'avril 1987.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au     produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du     coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes dont les sommets A B C D E F sont définis comme suit (leurs     coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant     données à titre subsidiaire):
     A         Borne I.G.N. no 26, dite Martial-le-Vieux I, Puy-des-Bouiges, sur la     commune de Saint-Martial-le-Vieux, à 3,4 km au Nord-Est du bourg de cette     commune:
    x=597738,74      y=277197,37
    x=606764,86      y=268081,33
    x=599997,65      y=264881,23
    x=596450      y=265020
    x=597950      y=268090
    x=594610,04      y=275595,78
Art. 5. - Les fonctions de rapporteur auprès de la commission sont exercées     par le chef du bureau de l'organisation et des moyens informatiques.
      Le rapporteur prépare les travaux de la commission: il instruit toute     question qui lui est soumise par celle-ci; il conseille les services et     établissements sur le plan technique et assure à cet effet, pour le compte de     la commission, l'expertise technique des projets; il effectue les études     nécessaires à la définition de matériels et de logiciels adaptés aux besoins     des utilisateurs, à court et à long terme.
Art. 6. - Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-36     du code de la sécurité sociale est fixé à:
      1708 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou     à naître;
      1921 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou     à naître;
      2135 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à     naître;
      2351 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à     naître.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Legrand, directeur     des lycées et collèges, de M. Pierre Benoist, chef de service, et de M.
     Jean-Louis Devaux, chef de service, délégation est donnée à M. Roger-François     Gauthier, administrateur civil, à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 31 janvier 1990 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Jean Andrieu,
     délégation est donnée à M. Jean Tulet et à Mme Marie-Luce Cavrois, délégués     adjoints à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté,
     pour signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et dans la limite des attributions du délégué à l'insertion     professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.>>
Catégorie B
      Société Diffusion Rhône-Alpes (Radio Look FM).
      Association R.B.L. Radio Bellegarde (Radio R.B.L., La Radio des bords de     Loire).
      S.A.R.L. Fréquence 7 (Radio Fréquence 7).
      S.A.R.L. Coliad Radio (Coliad Radio).
      Association Union d'animations musicales, culturelles et contemporaines     (Radio Couradio).
      Association Radio Plaine (Radio Plaine).
      Association Forez Montbrison (Radio Forez Montbrison).
      Société Seca (Radio MTI).
      Association W fréquence média FM (Radio W.F.M.).
      Association Radio communication vidéo stéréo (M'Radio).
      A.P.R.O.C.I. Fréquence côtière (Radio FC radio).
      Société Publicom (Radio Plastics Vallée).
      S.A.R.L. Radio 2 (Radio 2).
Art. 2. - Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les     plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit:
       Zone I: 1371 F;
      Zone II: 1203 F;
      Zone III: 1128 F.
      Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les     mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que     soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le     certificat prévu au 1o de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale     a été établi après le 30 juin 1990, sont fixées comme suit:
      Zone I: 1508 F;
      Zone II: 1323 F;
      Zone III: 1241 F.
      Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté     du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Dubos, directeur des     transmissions et de l'informatique, M. Jean-Marc Teulières, sous-directeur de     l'administration générale, M. Marc Oberlé, sous-directeur de l'ingénierie, de     l'équipement et de l'exploitation, pour signer, dans la limite de leurs     attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions     concernant les affaires des services de la direction des transmissions et de     l'informatique relevant de leur autorité.
6e section: Sciences de gestion
      Ajouter  <<Université de Dijon  0007.>>      Les dossiers de candidature aux emplois ouverts par l'arrêté modificatif     devront parvenir, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire     faisant foi, ou être déposés le 15 mars 1991 au plus tard.
      Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures aux emplois     ouverts par l'arrêté modificatif sont celles qui ont été fixées par l'arrêté     du 10 janvier 1991 et les documents qui lui sont annexés.
M. Bertaud (Jean-Paul).
     M. le général de corps d'armée (cadre de réserve) Buis (Georges).
     M. Charrier (Pierre).
     M. le général d'armée Coullon (Jean-Claude).
     M. le général de division (cadre de réserve) Duplay (Philippe).
     M. Hourtoulle (François-Guy).
     M. Massena d'Essling (Victor-André).
     M. Monferrand (Alain).
    Mme Muratori-Philip (Anne).
     M. Royer (Pierre-Richard).
     M. Schoendoerffer (Pierre).
     M. Schwed (Pierre).
Art. 12. - La baccalauréat professionnel, section Maintenance des systèmes     mécaniques automatisés, est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne     générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
      Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative     sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de     l'attribution du diplôme et d'une mention conformément à l'article 20 du     décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié.
Art. 2. - Le président et le vice-président du comité sont nommés par arrêté     du ministre chargé des transports, sur proposition du président du Conseil     national des transports.
       Le comité comprend en outre:
      Deux membres du Parlement:
      - un député;
      - un sénateur.
      Trois élus locaux:
      - un conseiller régional;
      - un conseiller général;
      - un maire ou président d'autorité organisatrice de transports urbains.
      Dix représentants de l'Etat:
      - trois représentants du ministre chargé des transports compétents     respectivement pour les transports aériens, les transports terrestres et     fluviaux, les transports maritimes;
      - un représentant du ministre chargé du logement;
      - un représentant du ministre chargé de l'intérieur;
      - un représentant du ministre chargé de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale;
      - un représentant du ministre chargé des handicapés et accidentés de la vie;
Art. 14. - A compter du 1er août 1990, l'échelonnement indiciaire applicable     aux sous-lieutenants et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels est     fixé de la manière suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0138 du 15/06/1991    
                      ......................................................
Art. 22. - I. - Aux articles 17, 18 et 19 du décret no 90-853 du 25     septembre 1990, les mots: <<au 1er janvier de l'année au titre de laquelle     est dressé le tableau d'avancement>> sont supprimés.
      II. - Les unités de valeur prévues aux mêmes articles 17, 18 et 19 ne sont     exigées qu'à compter du 1er janvier 1992.
Art. 13. - Le tableau figurant à l'article 17 du décret no 90-852 du 25     septembre 1990 est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Les durées maximale et minimale du temps passé dans le 1er échelon du     grade de lieutenant de 2e classe sont portées de 1 an à 1 an 6 mois.
      II. - Les durées maximale et minimale du temps passé dans le 2e échelon du     grade de lieutenant de 2e classe sont ramenées de 1 an 6 mois à 1 an.
Cour d'appel de Paris
      Mme Verdier-Gaillard (Monique), greffier en chef à la cour d'appel de Paris,     est nommée régisseur titulaire, en remplacement de M. Huynh.
      Mme Eveilleau (Maryse), épouse Ditail, sténodactylographe au tribunal     d'instance de Longjumeau, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de     Mme Medina.
Art. 1er. - Les études en vue du diplôme d'études spécialisées de biologie     médicale ont une durée de quatre ans. Elles comprennent une formation     générale et une formation pratique.
      Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est délivré par les     universités habilitées conjointement à cet effet dans chacune des     circonscriptions prévues à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968     susvisée par arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé     de la santé.