Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 28     juin 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours     externes pour le recrutement dans les corps d'ingénieurs de recherche,
     d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la     recherche, d'adjoints techniques de la recherche et d'agents techniques de la     recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale     (femmes et hommes).
      Les concours prévus précédemment donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré     jusqu'au 29 juillet 1994, à 16 heures inclus, auprès du bureau des concours,     101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, ou au siège des administrations     déléguées régionales dont la liste est jointe en annexe.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 1er août     1994, à 17 heures. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101,
     rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, soit les envoyer par la poste à cette     adresse, dans ce cas, le cachet de la poste faisant foi.
      Le nombre des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 49. Ces postes     sont répartis de la façon suivante:
    Ingénieurs de recherche de 2e classe (4 postes)
    B.A.P. 1. - Techniques expérimentales
      Techniques biologiques (biologie moléculaire, biologie cellulaire,
     biochimie): 3 postes.
Art. 2. -  L'article 6 de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 6. -  Les épreuves du concours externe sont définies par les arrêtés     susvisés. Pour certaines sections, ces épreuves sont fixées en annexe I du     présent arrêté (1). >>
Concours Option P
    Liste des admis (garçons)
     Antraygues (Pascal), Clermond-Ferrand.
    Astruc (Alexandre), Montpellier.
    Bailleux (Adrien), Dijon.
    Bard (Vincent), Avignon.
    Batard (Sébastien), Versailles.
    Battaglia (Eric), Nice.
    Baudin (Guillaume), Evry.
    Bichard (Nicolas), Paris.
    Bonnaire (Bruno), Bourges.
    Bourdon (Franck), Grenoble.
    Brachet (Michaël), Strasbourg.
    Bringuet (Anthony), Amiens.
    Burba (Christophe), Marseille.
    Candelier (Jordan), Paris.
    Carmona (Romain), Clermond-Ferrand.
    Catard (Ludovic), Bordeaux.
    Champeau (Loïc), Clermond-Ferrand.
    Chamussy (Frédéric), Toulon.
    Charmeau (Franck), Mâcon.
    Chéron (Christophe), Orléans.
    Cocu (Sébastien), Tours.
    Couny (Sébastien), Vannes.
    Couvin (Maurice), Brest.
    D'angio (Laurent), Marseille.
    Dallongeville (David), Marseille.
    Dejean (Rémi), Perpignan.
    Demarecaux (Sébastien), Metz.
    Desthianges (Sébastien), Marseille.
    Devaux (Cédric), Angers.
    Domingues (Sébastien), Paris.
    Dunègre (Thomas), Clermond-Ferrand.
    Dupuy (Damien), Limoges.
    Duran (Juan), Versailles.
    Faus-Demets (Vincent), Amiens.
    Fury (Jérôme), Epinal.
    Gault (Jean-Christophe), Carcassonne.
    Gautho (Olivier), Saint-Brieuc.
    Gillet (Philippe), Châlons-sur-Marne.
    Gonidec (Eric), Quimper.
    Grisey (Baptiste), Mulhouse.
    Guérin (Régis), Rennes.
    Guigon (Cyril), Mont-de-Marsan.
    Habay (Pierre-Yves), Nantes.
    Henry (Guillaume), Bourges.
    Infanti (Vincent), Auch.
    Joly (Yvan), Brest.
    Joseph (Benoît), Pau.
    Lachavannes (Fabrice), Bourg-en-Bresse.
    Lafaye (Laurent), Bordeaux.
    Lamy (Pascal), Caen.
    Lavezard (Vincent), Clermont-Ferrand.
    Le Joncour (Sébastien), Nantes.
    Leichnig (Mickaël), Evry.
    Lewden (Yann), Toulon.
    Louet (Frédéric), Rennes.
    Maillard (Sydney), Rennes.
    Mancinelli (Judykaël), Metz.
    Marchal (Eric), Epinal.
    Maridet (Wilfried), Clermont-Ferrand.
    Mathey (Frédéric), Valence.
    Mathey (Raphaël), Chaumont.
    Mathieu (Sébastien), Angoulême.
    Mège (Sébastien), Clermont-Ferrand.
    Moléro (Nicolas), Toulouse.
    Monteiro (Stéphane), Versailles.
    Mourey (David), Epinal.
    Noguès (Cédric), Mont-de-Marsan.
    Ouvrard (Yann), La Roche-sur-Yon.
    Pierrichon (Loïc), Dijon.
    Piludu (Yannick), Paris.
    Piou (Régis), Strasbourg.
    Raquin (Patrick), Châlons-sur-Marne.
    Roselé (Sébastien), Poitiers.
    Roseleur (Damien), Dijon.
    Roy (Sébastien), Clermont-Ferrand.
    Saint Narcisse (William), Rennes.
    Sanchez (Vincent), Mâcon.
    Sandanam (Serge), Bourges.
    Schanno (Jérôme), Metz.
    Schmidt (Cédric), Châlons-sur-Marne.
    Sirac (Laurent), Paris.
    Soeur (Johnnatan), Nîmes.
    Surmonne (David), Metz.
    Szczesniak (Philippe), Agen.
    Tessier (Stéphane), Nantes.
    Thiébaut (Frédéric), Epinal.
    Tournoux (Frédéric), Paris.
    Troucelier (Laurent), Clermont-Ferrand.
    Verrier (Franck), Valence.
Art. 1er. -  Le 13e Tour de France des grand-mères automobiles, organisé par     le Club national des grand-mères automobiles, est autorisé à se dérouler du 3     septembre 1994 au 18 septembre 1994 conformément aux modalités exposées dans     la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de:
      Aisne, Ardèche, Ardennes, Aveyron, Cantal, Charente, Charente-Maritime,
     Corrèze, Dordogne, Drôme, Eure-et-Loir, Gard, Gironde, Hérault, Indre,
     Indre-et-Loire, Jura, Loire, Loir-et-Cher, Lozère, Marne, Meurthe-et-Moselle,     Meuse, Moselle, Oise, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire,
     Haute-Saône, Deux-Sèvres, Val-d'Oise, Vienne, Vosges, Yvelines.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 22 mars 1994 susvisé est modifié et     remplacé ainsi qu'il suit:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Balle et de M.     Pierre Maurel, délégation est donnée à Mme Thérèse Rivaud, attaché principal     d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions du bureau des affaires juridiques et financières. >>
Art. 2. -  Pour l'application du dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté     du 27 avril 1994 relatif aux conditions dans lesquelles le directeur général     du Centre français du commerce extérieur peut instituer des régies d'avances     et des régies de recettes pour le compte de cet établissement auprès des     chargés de mission agricole du Centre français du commerce extérieur à     l'étranger, le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement     payables par l'intermédiaire d'une régie d'avances est fixé à la     contre-valeur en monnaie locale de 8 000 F par opération.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 1er     février 1996, M. Santucci (François), administrateur civil hors classe, en     position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de la     défense, est à compter du 1er septembre 1995 placé, sur sa demande, en     position hors cadres pour exercer les fonctions de directeur général auprès     de l'office public interdépartemental d'H.L.M. de l'Essonne, des Yvelines et     du Val-d'Oise (OPIEVOY).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 15 novembre 1995, cinq concours pour le recrutement     d'attachés territoriaux: trois externes (spécialités Administration générale,     Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste) et deux internes     (spécialités Administration générale et Analyste), sont organisés par la     délégation régionale de la Réunion du C.N.F.P.T.
      Les épreuves écrites pour les cinq concours auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 8 novembre 1995, le     mercredi 13 mars 1996 et le jeudi 14 mars 1996.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T. disponibles dans toutes ses délégations régionales.      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 décembre     1995 et le vendredi 26 janvier 1996, dernier délai. La date limite de dépôt     de ces dossiers est fixée au jeudi 1er février 1996. Ils devront être postés     ou déposés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi.
      La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés ces dossiers est     la suivante:
    Adresse de la délégation régionale
      Réunion: 4, rue Camille-Vergoz, B.P. 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion     Cedex (téléphone: [19] 262-90-28-28).
      Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation     régionale de la Réunion ci-dessus mentionnée.
      Le nombre des postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est     globalement de 46 à répartir comme suit:
      Concours externe (deux tiers)  31 postes répartis comme suit      - spécialité Administration générale: 26 postes;
      - spécialité Gestion du secteur sanitaire et social: 1 poste;
      - spécialité Analyste: 4 postes.
      Concours interne (un tiers)  15 postes répartis comme suit      - spécialité Administration générale: 13 postes;
      - spécialité Analyste: 2 postes.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie le 15 juillet 1996.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieure en date du 1er     février 1996 :
      Est prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au     Journal officiel, la période probatoire d'agrément sous le numéro LA 23 de     l'association Marque collective Savoie, maison de l'agriculture, 52, avenue     des Iles, 74994 Annecy Cedex, comme organisme certificateur de produits     susceptibles de bénéficier du label régional no 02-36 << Savoie >> et dont la     liste figure en annexe à l'arrêté du 18 novembre 1994 ;
      Est prolongée, pour une durée d'un an, la période probatoire d'homologation     du règlement général du label no 02-76 << Savoie >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 26 décembre 1995, la date limite d'envoi ou de     dépôt des dossiers d'inscription aux concours de recrutement de professeurs     de lycée professionnel agricole du deuxième grade, fixée au 15 décembre 1995     par l'arrêté du 31 octobre 1995 autorisant au titre de l'année 1996     l'ouverture de concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel     agricole du deuxième grade, est prorogée au 6 janvier 1996.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Tyvaert et Didier,
     délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la     jeunesse et aux sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets, à :
     M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite     des attributions du bureau des retenues et des cotisations pour la retraite ;     Mme Denise Bourriaud, conseiller d'administration scolaire et universitaire,     dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté (secteur     A) ;
     M. Jean-Claude Auvinet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté (secteur B,
     invalidités, réversions).
Art. 3. -  Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque     note est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des produits     ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
      En ce qui concerne l'épreuve facultative d'admission, seuls sont pris en     compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
      Toute note obtenue aux épreuves obligatoires inférieure à 5 sur 20 est     éliminatoire.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve     d'admissibilité no 1 et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au     candidat ayant obtenu la note la plus élevée successivement à l'épreuve     d'admission no 1, à l'épreuve d'admissibilité no 2, puis à l'épreuve     d'admissibilité no 3.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports en date du 28 septembre 1995,
     Mlle Olive (Marie), élève de l'institut régional d'administration de Lyon,
     est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports en qualité d'attaché d'administration centrale, 2e échelon, à     compter du 1er avril 1995.
(1) L'accord national interprofessionnel peut être consulté soit au siège de     l'interprofession de la chicorée de France, 79, rue de l'Hôpital-Militaire,
     59800 Lille, soit au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation (direction générale de l'alimentation), 175, rue du     Chevaleret, 75013 Paris.
Art. 7. -  Une liste complète des unités interrogées devra être fournie au     moins une fois par an au moment du lancement de la première enquête de chaque     périodicité. En cas de modification en cours d'année, une mise à jour de la     liste devra être adressée au service enquêteur.
     Dans tout échange d'information entre les organismes agréés et le service     enquêteur portant sur des unités interrogeables ou enquêtées, il sera     systématiquement fait recours pour identifier ces unités à l'identification     du répertoire SIRENE : numéro d'identification SIREN au cas où l'unité est     une entreprise, numéro d'identification SIRET dans le cas où l'unité est un     établissement.
A N N E X E  I  (*)
      Zone d'Yssingeaux.
      Fréquence : 94,1 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit La Dent, 43590 Beauzac.
      Altitude du site : 960 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 990 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  II  (*)
      Zone de Thiers.
      Fréquence : 103,1 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Belins, 63300 Thiers.
      Altitude du site : 520 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 550 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 18 janvier 1996, l'annexe A de l'arrêté du 14     décembre 1995 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des     universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du I de     l'article 43 du décret no 84-431 du 6 juin modifié au recrutement est     modifiée comme indiqué dans l'annexe ci-jointe :
Art. 3. -  L'article 16 du décret du 12 juin 1995 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,
     de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à M.     Jacques Merot, attaché principal d'administration centrale, directement placé     sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du     ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, et dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no     24 du 22 mai 1995 (Salaires) à l'annexe départementale des Deux-Sèvres à la     convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1995 relatif à certains     tests de dépistage effectués sur des prélèvements de sang ou de composants du     sang est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Le résultat du dosage des alanine-aminotransférases (ALAT)     effectué sur un prélèvement de sang ou de composant du sang doit être     inférieur au seuil d'exclusion des donneurs prévus par l'arrêté du 4 janvier     1995 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif     aux bonnes pratiques de qualification biologique du don et il doit être     calculé conformément aux modalités fixées par cet arrêté dans les deux cas     suivants :
      << - lorsque le dosage est effectué, en application de l'article D. 666-4-1,     sur un prélèvement destiné à la préparation de produits sanguins labiles à     usage thérapeutique direct ;
      << - lorsque le dosage est effectué dans un établissement de transfusion     sanguine mentionné à l'article D. 666-4-4 et préparant des produits sanguins     labiles destinés tant à l'usage thérapeutique direct qu'à la préparation de     médicaments.
      << Dans les autres cas, le résultat du dosage des alanine-aminotransférases     doit être inférieur à deux fois la valeur normale (2 N) telle qu'établie par     le laboratoire effectuant le test. Le mode de calcul et la valeur normale     doivent être dûment définis par ce laboratoire. >>
Art. 12. -  Lorsqu'une opération a bénéficié d'une subvention anticipée au     titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis prévue à l'article R.     331-25 du code précité, le montant de cette subvention anticipée est déduit     du montant de la subvention de l'Etat au titre des travaux de construction ou     d'amélioration calculé dans les conditions prévues à l'article R. 331-15 du     code précité et aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
    CHAPITRE III
    Subventions de l'Etat
    pour dépassement des valeurs foncières de référence.
Art. 3. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le     directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juillet 1995, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de     l'association reconnue d'utilité publique dite << Fédération Rhône-Alpes de     protection de la nature >>, dont le siège est à Villeurbanne (Rhône),
     université Lyon-I, qui s'intitulera désormais << Union des fédérations     Rhône-Alpes de protection de la nature ou Union régionale F.R.A.P.N.A. >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant régional (Franche-Comté) no 38 du 24 mai 1995 (deux barèmes).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Doubs, à Besançon.
          Objet:
      Fixation des salaires minima des ouvriers du bâtiment de Franche-Comté     (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés).
          Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment de Franche-Comté;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.T.C.
Art. 10. -  L'article 14 du décret du 13 juillet 1992 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Le premier alinéa est complété par la phrase suivante:
      << Les membres désignés en application du deuxième alinéa de l'article 13     sont appelés à siéger après ceux qui ont été désignés en application de     l'article 10. >>      II. - Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      << Toutefois, lorsque, dans les formations de jugement compétentes à l'égard     des personnels mentionnés au 1o de l'article 2, il n'existe pas de membre     appartenant au même corps ou à la même catégorie que la personne déférée, le     dernier membre élu de ce collège, appelé à siéger selon l'ordre de     désignation défini à l'alinéa précédent, est remplacé par un membre     appartenant à ce corps ou à cette catégorie, selon l'ordre de désignation     précité. >>
Art. 5. -  Pour l'exercice de ses attributions en matière d'insertion     professionnelle des jeunes, le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     dispose, en tant que de besoin, de la délégation à la formation     professionnelle et de la délégation interministérielle à l'insertion     professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Vandros, ingénieur     des ponts et chaussées:
      Mme Monique Vrain, agent contractuel, et M. Michel Wiernasz, chef de service     administratif, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Vandros, ont     délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant le service     à temps partiel et les congés, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées.
      M. Francis Vitiello, chef adjoint de service administratif, directement     placé sous l'autorité de M. Daniel Vandros, a délégation pour signer toutes     les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions et à la     validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à     celles-ci et les titres d'avances, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1995, sont     nommés dans les cadres des officiers de réserve:
    GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    OFFICIER DE CARRIERE RETRAITE
    Pour compter du jour de sa radiation
    des cadres de l'armée active
    Au grade de lieutenant-colonel de réserve
     Le chef d'escadron Tarlier (Jean-Michel, Roger).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs compris     dans le champ d'application de la convention collective du personnel des     industries du cartonnage du 9 janvier 1969, tel que modifié par les avenants     no 1 du 18 février 1969, no 8 du 23 octobre 1969, no 12 du 10 juin 1970, no     35 du 14 mars 1974 et no 70 du 31 mai 1978, les dispositions de l'avenant no     121 (une annexe) du 21 avril 1995 à la convention collective susvisée.
Agents techniques de la recherche
    (quatre postes)
      B.A.P. 1 Techniques expérimentales:
      Animalerie et techniques d'expérimentation du matériel vivant, laverie:
     quatre postes.
      La liste des candidats admis à concourir sera établie par le directeur     général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et     sera affichée au siège de l'I.N.S.E.R.M., 101, rue de Tolbiac, Paris (13e).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
     directeur de l'architecture et de l'urbanisme, M. Patrick Hocreitere, agent     contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Bersani, a     délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
      Délégation permanente lui est aussi donnée à l'effet de signer tous     contrats, marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat devant les     tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur     de l'architecture et de l'urbanisme.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Francis Brun-Buisson,
     chef du service juridique et technique de l'information et de la     communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
      En outre, délégation permanente est donnée à M. Francis Brun-Buisson pour     signer, au nom du Premier ministre, tous marchés, conventions, contrats et     avenants dont le montant ne dépasse pas 1 000 000 F.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1996, les conditions d'admission à     l'institut de formation des restaurateurs d'oeuvres d'art et l'organisation     des études et des stages sont prévues, en vertu des articles 27 et 28 du     décret du 16 mai 1990 susvisé, par le présent arrêté, dans le cadre de     l'Ecole nationale du patrimoine.
Art. 1er. -  L'établissement des plans de prévention des risques naturels     prévisibles mentionnés aux articles 40-1 à 40-7 de la loi du 22 juillet 1987     susvisée est prescrit par arrêté du préfet. Lorsque le périmètre mis à     l'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement     par les préfets de ces départements et précise celui des préfets qui est     chargé de conduire la procédure.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27     décembre 1995, le contingent d'emplois offerts aux officiers et     sous-officiers de carrière pour l'année 1996 dans différents corps du     ministère des affaires étrangères est fixé comme suit :
     - deux emplois dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires     étrangères ;
     - un emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères ;
     - trois emplois de secrétaire administratif d'administration centrale de     classe normale.
     Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 26 avril 1995.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel section Industries de procédés est ouvert en     priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
      - B.E.P. ou C.A.P. du secteur industriel préparé après la classe de     troisième.
      Peuvent également être admis des candidats ayant interrompu leurs études et     désirant reprendre leur formation s'ils justifient de trois années     d'activités professionnelles.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 1er août 1995 à l'accord du 9 juillet 1990.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Haut-Rhin, à Colmar.
          Objet:
      Rémunérations: fixation de la valeur du point, de la prime d'équipe, de la     prime de panier, des R.M.G. et des R.A.M.G.
          Signataires:
      Chambre patronale des industries mécaniques, électriques, électroniques et     connexes du Haut-Rhin;
      Chambre patronale des industries mécaniques, électriques, électroniques et     connexes de Colmar et sa région;
      Chambre patronale des industries mécaniques, électriques, électroniques et     connexes de Mulhouse et sa région;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord no 45 à l'annexe I (Ouvriers) du 8 juin 1995;
      Avenant no 43 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) du 8 juin     1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
          Objet:
      Modalités de compensation du travail de nuit programmé.
          Signataires:
      Syndicat national des téléphériques et téléskis de France;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T-F.O.     et à la C.F.D.T.
Art. 1er. -  Jusqu'au 31 décembre 1995, les fonctionnaires du ministère de     la défense en fonctions dans les établissements figurant en annexe à l'arrêté     du 29 décembre 1993 susvisé et à l'arrêté du 15 juillet 1994 susvisé peuvent     demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31     décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de     durées de services prévues par cette même loi.
Par décret en date du 12 février 1996, M. Philippe Bry est nommé membre du     conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg, en remplacement de     M. François Renvoisé, pour la durée restant à courir du mandat de son     prédécesseur et à titre de représentant du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 25 août 1995, M. Tonal (Gérard), administrateur civil     hors classe, affecté au ministère de la justice, est mis à disposition de la     Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,     pour une période de deux ans à compter du 19 mai 1995, au titre de la     mobilité, pour exercer les fonctions de chargé de mission.
Art. 4. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes de Cosne-Cours-sur-Loire, Pougues-les-Eaux     et Chaulgnes, dans le département de la Nièvre, de Trévol, Avermes,
     Toulon-sur-Allier, Bessay-sur-Allier, Saint-Loup, Varennes-sur-Allier,
     Saint-Gérand-le-Puy et Lapalisse, dans le département de l'Allier, de     Saint-Martin-d'Estreaux, Saint-Romain-la-Motte et Balbigny, dans le     département de la Loire, conformément aux plans et documents annexés au     présent décret (1):
      En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susvisées constatera qu'il a     été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est modifié     comme suit:
      1o Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
      << Le préfet de région détermine si les installations constituent une     structure de soins alternative à l'hospitalisation au regard des critères     suivants:
      << 1o Pour les structures d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires:
      << - existence d'un secteur opératoire adapté aux activités pratiquées;
      << - existence d'une salle de repos réservée aux patients pris en charge par     la structure, comportant au moins une arrivée de fluides médicaux.
      << 2o Pour les structures d'hospitalisation à temps partiel:
      << - existence de lits ou fauteuils exclusivement réservés aux patients pris     en charge par la structure;
      << - existence dans la structure d'un poste de soins infirmiers.
      << 3o Pour les structures d'hospitalisation à domicile: existence de moyens     propres permettant d'assurer la coordination de l'équipe soignante et la     liaison avec les patients. >>      2o La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par la phrase     suivante:
      << L'autorisation peut être suspendue ou retirée, dans les conditions     prévues à l'article L. 712-18 du code de la santé publique, si     l'établissement de santé ne respecte pas, dans un délai d'un an à compter de     la délivrance du récépissé, les conditions techniques mentionnées au 3o de     l'article L. 712-9. En ce qui concerne les structures pour lesquelles le     récépissé a été délivré avant la date de publication du décret no 95-993 du     28 août 1995, le délai court à compter de cette date. >>
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de M.
     Dominique Marcel, sous-directeur, MM. François Perol, Bruno Bézard,
     inspecteurs des finances, et M. Jean-Claude Hulot, administrateur civil, ont     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous     engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et     tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de     l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du     Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires     concernant les ressources suivies par cette direction.
Article 2
      a) Peuvent être mis à la disposition d'un assujetti français les stocks     localisés en Belgique, propriété de cette société elle-même assujettie belge,     ou d'un autre assujetti belge qui s'est engagé par écrit à mettre ces stocks     à la disposition de l'assujetti français ;
      b) Peuvent être mis à la disposition d'un assujetti belge les stocks     localisés en France, propriété de cette société elle-même assujettie     française, ou d'un autre assujetti français qui s'est engagé par écrit à     mettre ces stocks à la disposition de l'assujetti belge.
Art. 4. -  A l'article 10 de l'arrêté du 28 février 1996 susvisé, le dernier     alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : << Pour obtenir les imprimés     nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les     candidats doivent s'adresser à l'une des directions régionales des affaires     sanitaires et sociales des régions d'Ile-de-France (Paris), Bretagne     (Rennes), Lorraine (Nancy), Midi-Pyrénées (Toulouse) et Provence-Alpes-Côte     d'Azur (Marseille) de leur choix >>.
Art. 2. -  L'article 7 de l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux et de     Mme Anne-Marie Helleisen, MM. Philippe de Chazeaux, Jean Larcher de la     Villosoye, administrateurs civils, et Gilles Dumont, attaché principal     d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur     sont confiées. >>
Art. 2. -  En cas d'empêchement de M. Henri Hurand, M. Roger Silhol,
     administrateur civil hors classe, M. Ashley Jones, commissaire divisionnaire,     échelon fonctionnel, de la police nationale, et Mme Geneviève     Bourdin-Coulbois, commissaire divisionnaire de la police nationale,
     directement placés sous l'autorité de M. Hurand, ont délégation permanente     pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à     l'article 1er.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 4 mars 1997, sont nommés, pour une durée de quatre ans, au comité     d'histoire de l'agriculture, en tant que personnalités compétentes :
      M. Antonnetti (Guy), professeur de droit à l'université Paris-II ;
      M. Barral (Pierre), professeur émérite à l'université de Montpellier-III ;
      M. Erlande-Brandebourg (Alain), directeur des Archives de France ;
      Mme Descamps (Florence), chef du secrétariat scientifique du comité de     l'histoire économique et financière ;
      M. Drago (Roland), professeur émérite de droit administratif à la faculté de     droit de Paris ;
      M. Favier (Jean), membre de l'Institut ;
      M. Gueslin (André), professeur à l'université Paris-VII-Jussieu ;
      M. Hubscher (Ronald), professeur à l'université Paris-X et à l'Ecole des     hautes études en sciences sociales ;
      M. Le Roy Ladurie (Emmanuel), membre de l'Institut, professeur au Collège de     France ;
      M. Mayaud (Jean-Louis), professeur d'histoire contemporaine à l'université     Lyon-II ;
      M. Mayeur (Jean-Marie), professeur à l'université Paris-IV ;
      M. Monnier (François), président de la section des sciences historiques et     philologiques de l'Ecole pratique des hautes études, membre du comité de     l'histoire économique et financière ;
      M. Plessis (Alain), professeur à l'université Paris-X ;
      M. Postel-Vinay (Gilles), directeur de recherches à l'INRA, directeur     d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
      M. Renouard (François), directeur des archives et de la documentation au     ministère des affaires étrangères ;
      M. Tulard (Jean), membre de l'Institut, professeur à l'université Paris-IV     et à l'Institut d'études politiques de Paris.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 est remplacé par :
      << Pour une campagne déterminée, il peut être institué une aide à     l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles produisant des     vins de table ou des vins de qualité produits dans des régions déterminées.
      << Cette aide peut être étendue aux plantations de vignes mères     porte-greffe. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     décembre 1996 :
      Est nommé rapporteur de la Commission nationale des comptes de la formation     professionnelle : M. Gauron (André).
      Sont nommés membres de la Commission nationale des comptes de la formation     professionnelle, en qualité de personnes qualifiées :
      M. Adam (Gérard) ;
      M. Chotard (Yvon) ;
      M. de Foucauld (Jean-Baptiste) ;
      M. Vimont (Claude).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la     recherche agronomique en date du 15 janvier 1997, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de     recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique     (femmes et hommes).
      Le nombre total de postes offerts aux concours ainsi que la répartition de     ces postes entre les disciplines et groupes de disciplines seront fixés par     un arrêté ultérieur.
      La clôture des inscriptions est fixée au 21 février 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 7 mars     1997.
      La composition des jurys sera précisée par arrêté des ministres de tutelle     de l'établissement.
      Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à     concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'Institut     national de la recherche agronomique.
      Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser par écrit à     l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources     humaines, division Recrutement et évaluation [D.R. 2]), 147, rue de     l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mars 1997, M. Balas     (Jean-Pierre, Marie, Bernard), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à la base d'essais de Brétigny-sur-Orge du centre d'essais en vol,     est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 4 octobre 1997 avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Médiacom Limousin susvisée est autorisée à utiliser     les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée     et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Rire et Chansons Limousin.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 23 octobre 1996, M. Olek     (Michel), directeur de laboratoire de classe normale de 5e échelon au     laboratoire interrégional de Strasbourg, est nommé directeur central de     laboratoire de 1er échelon (rang d'ancienneté fixé au 12 octobre 1994) et     affecté au laboratoire interrégional de Lille - Villeneuve-d'Ascq à compter     du 7 octobre 1996.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     en date du 10 janvier 1997, M. Vernay (Patrick), expert vérificateur de     classe normale des services déconcentrés du ministère des anciens combattants     et victimes de guerre (D.I., à Lyon), est nommé et titularisé en qualité de     délégué du corps des directeurs régionaux et délégués des services     déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à     compter du 31 décembre 1996 et affecté à la direction interdépartementale de     Lorraine - Champagne-Ardenne (site de Nancy) le 1er janvier 1997.
Art. 3. -  Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques), dans le cahier     des charges des fauteuils roulants, au chapitre C (Fauteuils roulants à     propulsion par moteur électrique), le premier alinéa du paragraphe 1     (Généralités) est ainsi rédigé :
      << Les modèles de fauteuils doivent être conformes aux caractéristiques     définies par le présent cahier des charges et avoir satisfait à l'évaluation     technique réalisée par un organisme reconnu compétent par le ministre de la     santé. Leur conformité est reconnue pour une durée de cinq ans, renouvelable     à la demande du fabricant. >>      Le renouvellement est subordonné à un nouveau contrôle de conformité au     cahier des charges. Lorsqu'un fauteuil a des caractéristiques strictement     identiques à celles validées lors de la première reconnaissance de conformité     et que le fabricant fait l'objet d'une certification EN 29001 ou EN 29002, le     fauteuil est dispensé d'un nouveau contrôle.
      Les fauteuils dont le numéro d'ordre commence par les nombres 81 à 89 inclus     devront avoir subi un nouveau contrôle de conformité au cahier des charges     des véhicules pour handicapés physiques avant la fin de l'année 1998 pour     continuer à être pris en charge au-delà de cette date.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     du ministère de l'éducation nationale du 17 avril 1997 et vendus au prix de     14 F. Ils seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique,     13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et     départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les     champignonnières du département de Maine-et-Loire, les dispositions de     l'avenant no 85 du 15 mars 1996, à l'exclusion :
      - du paragraphe B de l'article 44 de la convention ;
      - de l'annexe II à la convention,
    tels que cet article et cette annexe ont été modifiés par l'article 1er de     l'avenant.
Art. 9. -  Une commission départementale, chargée d'émettre un avis     préalable aux décisions d'attribution ou de rejet de l'allocation     différentielle, peut être créée par le préfet, ordonnateur secondaire.
      Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant. Elle     comprend :
      a) Le trésorier-payeur général du départemental ou son représentant ;
      b) Le directeur du service départemental de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre ou son représentant, rapporteur ;
      c) Le directeur interdépartemental du ministère des anciens combattants et     victimes de guerre ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 8 avril 1997, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le     recrutement d'assistants et d'assistantes de service social.
      Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 juillet 1997.
      Les épreuves écrites se dérouleront le 24 septembre 1997.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement,     du logement, des transports et du tourisme.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 1996, sont     nommés et titularisés en qualité d'inspecteurs adjoints à l'inspection     générale des affaires sociales à compter du 1er avril 1996 :
      M. Bocquet (Pierre-Yves) ;
      M. Guedj (Jérôme) ;
      Mme Romenteau (Pascale).
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 décembre 1996,     où siégeaient MM. Roland Dumas, président, Maurice Faure, Georges Abadie,
     Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme Noëlle     Lenoir.
Art. 11. -  I. - Le présent décret n'est pas applicable aux plans     d'élimination des déchets ménagers et assimilés pour lesquels l'enquête     publique a été prescrite avant la date de sa publication.
      II. - Toutefois, lorsqu'un conseil général a demandé, postérieurement au 3     février 1996, le transfert de compétence prévu par l'article 10-2 de la loi     du 15 juillet 1975 susvisée, le plan ne peut être élaboré que dans les     conditions prévues par le présent décret.
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1997
          Les enseignes de vaisseau de 2e classe de réserve :
    Bienvenu (Sébastien, Jacques, André, Jean).
    Durrieu (Christophe).
    Renou (Laurent, Denis, André).
    Ribière (Olivier, Philippe).
    Monforte (Pascal).
    Roche (Jean-Michel, Roger).
    Hervé (Christophe, François).
    Bellais (François, Louis, Jean).
    Ollier (Serge, Jean, Henri).
    Nicolas (Loïc).