Le comité institué par l'article 5 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, rend l'avis suivant sur la liste des propositions de nomination des membres de la CNCDH que lui a transmise le Gouvernement le 16 septembre 2015.
I. - Remarques d'ordre général
1. Les critères pris en compte par le comité pour examiner les propositions faites par le Gouvernement sont constants depuis l'entrée en vigueur du décret du 26 juillet 2007. Sont ainsi considérées : la participation et l'implication effectives dans les travaux de la commission ; la prise en compte de certaines thématiques insuffisamment représentées ; l'indépendance des organisations non gouvernementales et des personnes qualifiées à l'égard du Gouvernement, des partis politiques et des intérêts privés ; la place faite aux femmes et à la représentation de la diversité de la société française.
2. Le comité approuve les orientations générales retenues par le Gouvernement. Il salue en particulier l'attention portée à la diversification des thématiques représentées au sein de la commission, afin de renforcer son expertise sur des sujets qui sont appelés à prendre une importance croissante, comme la protection des libertés et des droits fondamentaux dans le monde numérique, le droit à l'environnement et le droit humanitaire. Le comité souscrit également à l'effort de renouvellement des membres de la commission, dès lors qu'il peut être mis en œuvre à l'occasion du remplacement de membres ne souhaitant pas voir leur mandat renouvelé ou n'ayant pas participé aux travaux de la commission.
3. De façon systématique depuis 2007, le comité appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'une présence et d'une implication effectives dans les travaux de la commission de la part des organisations non gouvernementales comme des personnes qualifiées. Ce critère conduit à ne pas renouveler des organisations ou des personnes qualifiées qui n'ont pas fait preuve d'une assiduité suffisante lors du mandat arrivé à échéance.
II. - Concernant le collège des ONG, le comité marque son accord avec la plupart des nominations envisagées mais il exprime une réserve
1. Le non-renouvellement de trois ONG, en raison de leur absentéisme ou de leur très faible implication dans les travaux de la commission, n'appelle pas d'observation.
2. S'agissant des ONG reconduites, le comité prend acte du renouvellement de l'association SOS Racisme bien que, d'après les informations qui lui ont été transmises, cette association ne remplisse pas le critère de participation et d'implication effectives dans les travaux de la commission.
Le comité prend également acte du renouvellement du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et de la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC), dont la participation aux travaux de la commission a également été très faible.
L'attention de ces trois organisations doit être appelée sur la nécessité que leurs représentants participent effectivement aux travaux de la commission lors de leur prochain mandat.
3. Le comité émet un avis favorable à la proposition de retenir trois nouvelles ONG.
La désignation d'organisations œuvrant dans les domaines du droit à l'environnement et au développement lui paraît judicieuse, ces thématiques étant appelées à prendre une importance croissante dans notre société. Le comité émet ainsi un avis favorable au projet de faire siéger dans la commission la Fondation Nicolas Hulot et l'association Terre des Hommes.
La désignation du Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE) apparaît aussi justifiée au regard du rôle confié à la CNCDH par le Comité des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, en ce qui concerne la promotion, la protection et le suivi de la convention relative aux droits des personnes handicapées. Le comité émet par conséquent un avis favorable à cette proposition.
III. - Concernant le collège des personnes qualifiées, le comité émet un avis favorable aux candidatures proposées
1. Au titre des remarques générales, le comité relève et approuve la volonté du Gouvernement d'assurer le renouvellement générationnel de la commission et de contribuer à une pluralité renforcée des expertises et des opinions au sein de celle-ci : en effet, 14 des 30 personnes qualifiées seront nommées pour la première fois. Le comité souligne les progrès réalisés s'agissant de la représentation des femmes au sein de la commission, qui connaît une progression, bien que la parité ne soit pas encore atteinte. Il prend note, enfin, du choix fait par certains cultes de renouveler leurs représentants.
2. Au regard des critères énoncés précédemment, le comité émet un avis favorable aux propositions de nomination dans le collège des personnes qualifiées. Il relève que des choix difficiles ont dû être effectués entre des candidatures également dignes d'intérêt compte tenu du nombre limité de sièges à pourvoir. Les propositions effectuées, tant en ce qui concerne les personnes non renouvelées que les nouveaux membres, n'appellent pas de réserve de la part du comité.
3. Le comité insiste à nouveau sur la nécessité d'atteindre, lors du prochain renouvellement de la commission, la parité entre les hommes et les femmes au sein du collège des personnes qualifiées et sur l'effort substantiel qui reste à accomplir pour assurer une meilleure représentation de la diversité de la société française, qui n'a pas progressé par rapport à la commission sortante.