Forfaits et coûts spécifiques forfaitaires.
1. Une évaluation forfaitaire de l'ensemble des frais de personnel liés à la mise en œuvre couvrant la mesure peut être retenue.
Celle-ci est établie selon les modalités suivantes. Le montant du forfait, calculé sur la base des moyens nécessaires à la mise en œuvre de l'action concernée, est :
a) Proposé par les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs. Cette proposition est argumentée et justifiée, notamment, par des éléments bibliographiques et des relevés de temps de travaux sur un échantillon adéquat permettant, le cas échéant, une comparaison par rapport à la pratique standard. Un forfait unique doit être recherché au niveau national pour les forfaits correspondant à un même contenu technique ;
b) Expertisé, sur les plans technique et économique, par un centre technique compétent, notamment : Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), Centre technique du champignon (CTC), Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (UNILET), Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP), Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO), Association nationale interprofessionnelle du bigarreau d'industriel (ANIBI), Centre international de recherche en agronomie et développement (CIRAD) ;
c) Et validé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE).
2. La liste des forfaits agréés est publiée sur le site internet de FranceAgriMer.
Lorsqu'un forfait existe, son utilisation reste facultative. Par ailleurs, l'organisation de producteurs peut retenir un montant forfaitaire inférieur au montant du forfait agréé. Les obligations prévues par le forfait agréé doivent être entièrement remplies et les organisations de producteurs doivent pouvoir justifier de la mise en œuvre effective de tous les engagements prévus par le forfait conformément aux dispositions prévues pour chacun des forfaits agréés. Pour ce faire, l'organisation de producteurs, outre la production des justificatifs prévus par la stratégie nationale, met en place un dispositif de contrôle interne conformément à l'article 2, point 2, du présent arrêté.
Les sanctions applicables en cas de manquement des organisations ou de l'un de leurs adhérents aux règles afférentes aux dépenses forfaitaires concernées sont listées à l'annexe V.
L'ensemble des sommes forfaitaires prises en compte ne doit pas dépasser 20 % du fonds opérationnel approuvé. Il ne doit également pas dépasser 20 % des dépenses validées.
Ce montant est porté à 50 % pour les organisations de producteurs mettant en œuvre l'un des forfaits suivants :
- traçabilité des produits ;
- forfaits des mesures environnementales ;
- obtention et/ou maintien de la certification.
Seuls des montants forfaitaires se rapportant à une ou plusieurs des actions prioritaires listées ci-dessus peuvent être imputés au-delà du plafond de 20 %.
3. Dans le cadre des coûts spécifiques, une base forfaitaire nationale peut être retenue pour déterminer le montant des surcoûts. Cette base forfaitaire est établie selon les modalités suivantes :
- elle est proposée par les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs ou leurs représentants ou par l'administration sur la base d'une étude technico-économique justifiant le taux proposé ;
- elle est expertisée par un centre technique compétent ;
- elle est validée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises [DGPE].
4. Les coûts spécifiques de gestion environnementale des emballages de commercialisation sur la base d'un forfait du coût d'achat de ces emballages ne sont pas éligibles.