Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le repérage de l'amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis, défini à l'article R. 4412-97 du code du travail, consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante susceptibles d'être affectés directement ou indirectement du fait, notamment, de chocs ou de vibrations par les travaux et interventions visés à l'article R. 4412-94 du code du travail et définis par le donneur d'ordre.
II. - Le repérage est adapté à la nature de l'opération et à son périmètre, selon le programme de travaux, comprenant leur localisation précise, transmis par le donneur d'ordre à l'opérateur de repérage. Ce dernier transmet sa mise à jour en cas de modification des travaux.
Lorsque certaines parties de l'immeuble bâti susceptibles d'être affectées par l'opération projetée ne sont pas techniquement accessibles avant engagement des travaux projetés, l'opérateur de repérage explique, dès les premières pages de son rapport prévu au I de l'article 9, les raisons pour lesquelles il n'a pu mener sur ces parties de l'immeuble bâti la recherche d'amiante selon les conditions requises à l'article 6 et précise les investigations complémentaires restant à réaliser au fur et à mesure des différentes étapes de l'opération projetée.
Sur la base de ces indications, le donneur d'ordre confie à un opérateur de repérage la réalisation des investigations complémentaires rendues nécessaires sur les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante devenus accessibles au fur et à mesure de la réalisation de l'opération, en se conformant au plus près aux conditions fixées à l'article 6.
III. - Le donneur d'ordre est dispensé de faire procéder à une recherche d'amiante lorsque les informations consignées dans le dossier de traçabilité prévu à l'article 11 permettent déjà de fournir des informations suffisamment précises quant à la présence ou à l'absence d'amiante dans les matériaux et produits susceptibles d'être impactés par les travaux projetés.
Le présent arrêté précise les conditions dans lesquelles est conduite la mission de repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 modifié relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations.
La mise en œuvre des prescriptions de la norme NF X 46-020 : août 2017 « Repérage amiante - Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis - Mission et méthodologie », dans ses parties afférentes au repérage avant travaux de l'amiante, est réputée satisfaire aux dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 4, 7, 11 et 14.
Un opérateur de repérage issu d'un Etat membre de l'Union européenne, non établi en France, s'il dispose de compétences équivalentes à celles définies à l'article 4, peut effectuer cette mission de repérage sur le fondement d'un référentiel offrant des garanties similaires à celles résultant du présent arrêté.
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « sont issues » sont remplacés par les mots : « s'appuient sur des activités issues », les mots : « fixée dans le programme de l'enseignement commun d'éducation physique et sportive » sont insérés après les mots : « issues de la liste nationale », les mots : « peut être issue » sont remplacés par les mots : « peut s'appuyer sur une activité issue », les mots : « ou de l'activité établissement validée par la commission académique » sont insérés après les mots : « issue de la liste académique » et les mots : « compétences propres à l'éducation physique et sportive distinctes » sont remplacés par les mots : « champs d'apprentissages distincts » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « les référentiels nationaux et académiques » sont remplacés par les mots : « le référentiel national » et les mots : « en référence au niveau 4 (quatre) du référentiel de compétences attendues fixé par les programmes » sont remplacés par les mots : « conformément au référentiel d'évaluation ».
L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « des enseignements commun, de complément et facultatif » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement commun » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « en série S du baccalauréat » sont remplacés par les mots : « au baccalauréat ».
L'article 11 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « recense et valide les déclinaisons du référentiel par activité définis par les établissements. Elle » sont insérés entre les mots : « proposition des notes » et les mots : « analyse les notes », les mots : «, de complément et facultatif, » sont supprimés, les mots : « les listes d'activités académiques, » sont remplacés par les mots : « la liste d'activités académique et », les mots : « les référentiels de ces épreuves » sont remplacés par les mots : « les déclinaisons académiques du référentiel pour ces activités », les mots : « et valide les référentiels des activités établissements pour l'enseignement de complément » sont supprimés. 
2° Au troisième alinéa, les mots : « ensemble des enseignements » sont remplacés par le mot : « enseignement » et les mots : «, de complément, facultatif, » sont supprimés.
Pour obtenir le versement des montants prévus aux articles 1er et 2, le président du conseil départemental présente pour chaque trimestre une demande de paiement de la participation forfaitaire de l'Etat incluant une attestation conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Les conseils départementaux disposent d'un délai d'un an à compter de la fin de chaque trimestre pour présenter leur demande complète au titre de ce trimestre.
Au titre de la mise à l'abri des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, le montant de la participation forfaitaire de l'Etat s'établit à 90 € par personne et par jour dans la limite de 14 jours, puis à 20 € par personne et par jour dans la limite de 9 jours supplémentaires.
Ce montant est dû à la condition que le président du conseil départemental atteste que la personne a bénéficié d'un hébergement adapté à sa situation, ainsi que d'un premier accompagnement social.
Les modalités prévues par le présent arrêté sont applicables aux dépenses engagées par les conseils départementaux pour les évaluations conclues à compter du 1er janvier 2019.
La participation forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les conseils départementaux pour les évaluations conclues jusqu'au 31 décembre 2018 se fait selon le barème et les conditions prévus par la décision du 5 septembre 2016 du comité de gestion du fonds national de financement de la protection de l'enfance (FNFPE). Les conseils départementaux ont jusqu'au 31 décembre 2019 pour faire parvenir leurs demandes correspondantes à l'Agence de services et de paiement (ASP).
Au titre de l'évaluation sociale de la minorité et de l'isolement, ainsi que de la réalisation d'une première évaluation des besoins en santé des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, la participation forfaitaire de l'Etat s'établit à 500 € par personne évaluée, dès lors que le président du conseil départemental atteste que sont remplies les conditions cumulatives suivantes :
- il n'a pas connaissance d'une évaluation sociale antérieure de la minorité et de l'isolement de la personne par un autre conseil départemental ;
- l'évaluation sociale de la minorité et de l'isolement de la personne a été réalisée conformément à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'arrêté interministériel pris pour son application ;
- la personne a bénéficié d'une première évaluation de ses besoins en santé et, le cas échéant, d'une orientation en vue d'une prise en charge. Toutefois, si la personne s'est vue proposer une telle évaluation ou une telle orientation, et l'a refusée, la condition est considérée comme remplie.
La ministre de la transition écologique et solidaire ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la passation du contrat de service public conclu en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 2111-3-1 du code des transports.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2018 susvisé est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Dans le département du Var : le port de Toulon, pour les trois installations portuaires distinctes suivantes :
- Toulon Côte d'Azur ;
- Brégaillon ;
- Le Môle d'Armement. »
Les montants mensuels de la prime de responsabilité et de technicité pétrolières prévue au premier alinéa de l'article 3 du décret du 26 mai 1954 susvisé sont fixés comme suit :
- ingénieurs généraux, généraux, ingénieurs en chef de 1re classe et colonels : 225 euros ;
- ingénieurs en chef de 2e classe et lieutenants-colonels : 175 euros ;
- ingénieurs principaux et commandants : 100 euros.
Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire adresse copie sans délai au ministère chargé des transports, et au(x) gestionnaire(s) d'infrastructure(s) concerné(s), de toute décision concernant l'instruction des dossiers visés à l'article 198 ou 199 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé ou de toute restriction, suspension ou retrait d'autorisation de mise en service d'installations fixes.
ANNEXE V
Le DPP contient les éléments suivants :
a) L'évaluation de la modification engendrée par le projet, en application de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 susvisé.
b) L'analyse du projet au regard des critères figurant à l'article 200 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé.
c) Une description synthétique du projet, précisant :
- les principales caractéristiques techniques et fonctionnelles et notamment pour les projets ERTMS la liste des fonctions prévues d'être mise en œuvre ;
- les interfaces avec le système dans lequel il est destiné à être utilisé ou incorporé ;
- les risques naturels et technologiques identifiés à ce stade du projet ;
- la liste des STI et règles nationales applicables ainsi que les dérogations envisagées à ce stade du projet ;
- les dates prévisionnelles de mise en service.
Au plus tard sept jours après leur réception postale ou leur remise en main propre, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire accuse réception des demandes qui lui sont adressées conformément à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.
A l'issue de l'instruction du dossier, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire notifie, selon le cas, son avis ou sa décision au demandeur par courrier suivi ou remis en main propre avec accusé de réception. En cas de refus ou de réserves à la délivrance de l'autorisation sollicitée, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire motive sa décision.
Les éventuelles réserves formulées par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire à une autorisation de mise en service d'installations fixes doivent être levées dans un délai maximal de trois ans à compter de la délivrance de l'autorisation en cause. Si l'ensemble des réserves formulées n'est pas levé dans le délai imparti, l'autorisation en cause devient caduque.
La poursuite de la réalisation d'un projet ou de l'exploitation d'un sous-système peut être suspendue, restreinte ou définitivement arrêtée par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, dans les formes édictées aux articles L. 121-1, L. 121-2, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque son demandeur ne respecte plus les conditions ayant présidé à son autorisation.
Dès la phase initiale de définition du projet prévue à l'article 202 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé, le demandeur transmet, pour avis, un dossier de définition de sécurité (DDS) à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Ce dossier comprend les éléments figurant à l'annexe I.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire consulte le ministre chargé de la sécurité civile qui rend son avis dans un délai de deux mois. En l'absence d'avis émis dans ce délai, l'avis du ministre chargé de la sécurité civile est réputé favorable.
Les éléments des dossiers requis en application du présent arrêté sont adressés à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire soit sous pli suivi, soit remis en main propre avec accusé de réception.
Le demandeur fournit deux exemplaires papier accompagnés d'une version électronique.
Ces éléments sont rédigés en français.
Néanmoins, les copies des autorisations des sous-systèmes déjà autorisés sur un réseau d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci ou les dossiers techniques accompagnant la déclaration « CE » de vérification, peuvent être rédigés dans une autre langue.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut demander la traduction en langue française des documents qu'il estime nécessaires. La complétude prévue à l'article 201 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé est alors conditionnée à la réception de ces traductions.
En vue de la mise en service mentionnée à l'article 205 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé, le demandeur transmet un dossier de sécurité (DS) à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Ce dossier comprend les éléments figurant à l'annexe III.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire consulte le ministre chargé de la sécurité civile, qui rend son avis dans un délai de deux mois. En l'absence d'avis émis dans ce délai, l'avis du ministre chargé de la sécurité civile est réputé favorable.
En cas de renouvellement ou de réaménagement de sous-systèmes existants, le demandeur soumet un dossier de présentation du projet (DPP) comprenant les éléments figurant à l'annexe V, à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire pour décision, prévu à l'article 200 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé.
Avant l'engagement des travaux de réalisation prévu à l'article 203 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé, le demandeur transmet un dossier préliminaire de sécurité (DPS) à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Ce dossier comprend les éléments figurant à l'annexe II.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire consulte le ministre chargé de la sécurité civile, qui rend son avis dans un délai de deux mois. En l'absence d'avis émis dans ce délai, l'avis du ministre chargé de la sécurité civile est réputé favorable.
Aucun commencement de travaux ne peut être réalisé avant l'approbation de ce dossier.
Les études, prototypes, maquettes et travaux préparatoires à la réalisation d'un projet ne constituent pas des travaux au sens de l'article 198 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé.
Dans les cas prévus à l'article 199 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé, le demandeur transmet un dossier technique de sécurité (DTS) à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Ce dossier comprend les éléments figurant à l'annexe IV.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire consulte le ministre chargé de la sécurité civile, qui rend son avis dans un délai de deux mois. En l'absence d'avis émis dans ce délai, l'avis du ministre chargé de la sécurité civile est réputé favorable.
ANNEXE II
Le DPS contient les éléments suivants :
a) Une description de l'organisation générale du projet comprenant :
- la présentation du demandeur ;
- la description précise de l'organisation du projet mise en place pour garantir, à chaque étape du projet, le respect des exigences en matière de sécurité et d'interopérabilité ;
- le détail des missions confiées aux organismes d'évaluation de la conformité et de l'analyse des risques.
b) Une description détaillée du projet, le cas échéant de la phase du projet, comprenant :
- le contexte, les objectifs et les motivations du projet ;
- le planning prévisionnel détaillé ;
- la liste des STI, des règles nationales et des documents de référence technique et de sécurité utilisés pour la conception, la construction du projet et pour l'exploitation et la maintenance des installations, ainsi que les dérogations envisagées à ce stade du projet ;
- la liste des constituants d'interopérabilité ;
- les caractéristiques techniques et fonctionnelles ;
- la liste des travaux envisagés ;
- les interfaces avec le système dans lequel il est destiné à être utilisé ou incorporé ;
- les innovations et singularités du projet ;
- les éventuelles variantes de conception des éléments du sous-système ;
- les modalités de pris en compte de l'avis de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sur le DDS ;
- les modalités de prise en compte des exigences d'intervention des services de secours ;
- le cas échéant, l'approbation de l'Agence de l'Union européenne pour des projets ERTMS et les modalités de prise en compte des exigences qui y figurent ou à défaut, le détail des problématiques en cours de discussion avec l'Agence de l'Union européenne ;
- la liste des tests, essais et simulations envisagés ;
- les modalités d'exploitation envisagées ;
- les principes de maintenance envisagés y compris les conditions minimales d'exploitation spécifiques prévues.
c) Un mémoire technique justificatif de la sécurité comprenant :
- la description du processus de gestion des risques, conformément aux méthodes décrites dans le règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 susvisé ;
- l'analyse des risques, qui identifie les dangers, les risques, les mesures de sécurité associées et précise les exigences de sécurité résultantes ;
- le cas échéant, les premiers éléments de preuve relatifs à la gestion des dangers identifiés et des premières mesures de sécurité associées ;
- la gestion des interfaces et des contraintes exportées ;
- les conditions particulières de réalisation des travaux permettant d'assurer la sécurité des lignes exploitées ;
- les modalités de prise en compte des risques naturels et technologiques identifiés pouvant affecter la sécurité du projet ou que le projet peut aggraver, induire ou comporter.
d) les rapports des organismes d'évaluation de la conformité et de l'analyse des risques.
ANNEXES
ANNEXE I
Le DDS contient les éléments suivants :
a) Une description de l'organisation générale du projet comprenant :
- la présentation du demandeur ;
- les principes d'organisation pour les différentes phases ;
- les missions que le demandeur entend confier aux organismes d'évaluation de la conformité et de l'analyse des risques et leur nom, le cas échéant, si ceux-ci sont connus.
b) Une description synthétique du projet, comprenant :
- le contexte, les objectifs et les motivations du projet ;
- le planning prévisionnel détaillé ;
- la liste des STI et règles nationales applicables ainsi que les dérogations envisagées à ce stade du projet ;
- la liste des constituants d'interopérabilité ;
- les principales caractéristiques techniques et fonctionnelles et notamment pour les projets ERTMS, la liste des fonctions prévues d'être mises en œuvre ;
- la liste des travaux préparatoires envisagés ;
- les interfaces avec le système dans lequel il est destiné à être utilisé ou incorporé ;
- les innovations et singularités du projet ;
- les éventuelles variantes de conception des éléments du sous-système ;
c) Une notice technique et de sécurité précisant :
- les enjeux de sécurité correspondants et leur prise en compte au moyen des méthodes décrites dans le règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 susvisé. Le cas échéant, les systèmes de référence pris en compte sont mentionnés ;
- les risques naturels et technologiques identifiés à ce stade du projet, pouvant affecter la sécurité du projet ou que le projet peut aggraver, induire ou comporter.
L'arrêté du 30 août 1995 modifié relatif à la mise en place à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et l'arrêté du 8 juin 2016 portant reconduction de la préparation à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements sont abrogés.
ANNEXE III
MODALITÉS DE L'ÉPREUVE PRATIQUE D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
I. - Le candidat doit impérativement, au moment de son inscription, choisir la nature de l'épreuve pratique d'aptitude professionnelle qu'il souhaite effectuer. Ce choix est définitif et ne pourra être modifié après la date limite de clôture des inscriptions.
D'une durée maximale de quinze minutes, l'épreuve pratique d'aptitude professionnelle consiste en une prestation vocale ou musicale, déclinée comme suit :
1° Pour les candidats ayant choisi l'option chant, au choix, deux airs, d'opéra, lied et/ou mélodie (période : XVIIIe et XIXe siècles), dont un obligatoirement en français.
2° Pour les candidats ayant choisi l'option instrument, conformément au tableau ci-dessous :
Spécialité
Nature de l'épreuve
Clarinettiste
Rhapsodie pour clarinette en si bémol, de Claude DEBUSSY, éditions Durand
Clarinettiste basse
Adagio et Allegro en la bémol majeur, de Robert SCHUMANN, transcription de Jean-Marc VOLTA, éditions IMD, collection Calamus (n° 582)
Cor d'harmonie
2e et 3e mouvements du concerto pour cor en mi bémol majeur, opus 11, de Richard STRAUSS, éditions Universal
Violoniste
1er mouvement de la symphonie Espagnole en ré mineur, opus 21, d'Edouard LALO, éditions Durand
Violoniste alto
1er mouvement de Rhapsody-Concerto de Bohuslav MARTINU, éditions Bärenreiter
Flûtiste piccolo
1er et 2e mouvements du concerto pour piccolo en do mineur, RV 441, d'Antonio VIVALDI, éditions Musica Rara
Tromboniste
1er mouvement du concerto pour trombone d'Henri TOMASI, éditions Alphonse Leduc
Percussionniste
a) Pièce n° 3 de Jean GEOFFROY pour caisse claire, éditions Lemoine
b) Prism de Keiko ABE pour Marimba, éditions Xebec
Violoncelliste
1er mouvement du concerto en do majeur de Joseph HAYDN, Hob VII b.1, éditions Henle
Trompettiste
Sonatine de Jean FRANCAIX, éditions Max Eschig
Bassoniste et contre bassoniste
a) Fantaisie pour basson de Malcolm ARNOLD, éditions Faber Music
b) Sarabande de la Partita BWV 1013 de Jean-Sébastien BACH, éditions Breitkopf Hartel
II. - Le candidat peut se présenter à l'épreuve avec le pianiste accompagnateur de son choix, à sa charge, ou avec celui proposé par le commandement des orchestres et du chœur de l'armée française.
III. - Le recours à la visioconférence n'est pas autorisé dans le cadre du présent concours.
Le montant mensuel de l'allocation prévue au premier alinéa de l'article 1er du décret du 14 février 2002 susvisé est fixé à 76,22 € pour les officiers et à 146,22 € pour les sous-officiers de gendarmerie.
La majoration mensuelle de l'allocation prévue au deuxième alinéa de l'article 1er du même décret est fixée à 28,78 €.
ANNEXES
ANNEXE I
NATURE DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE AU TITRE DE LAQUELLE LE CONCOURS EST OUVERT POUR LA SESSION 2019
Peuvent se présenter au concours prévu au 3° de l'article 13-1 du décret précité, les candidats ayant une expérience professionnelle, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois années en tant que choriste ou musicien.
Les trois années d'expérience professionnelle sont prises en compte jusqu'à la date de clôture de la période d'inscription.
Les candidats doivent pouvoir prouver la véracité de leur expérience professionnelle acquise dans l'exercice de leurs fonctions de choriste ou de musicien, en fournissant toute pièce justificative dans le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
ANNEXE IV
CALENDRIER DES ÉPREUVES
Le calendrier des épreuves de ce concours est ainsi fixé :
Dates des examens
Lieu des examens
Phase d'admissibilité
Phase d'admission
Commandement de l'orchestre de la garde
      

     républicaine et du chœur de l'armée française,
      

    quartier des Célestins,
      

    18, boulevard Henri-IV,
      

    75004 Paris
Du 30 septembre au 11 octobre 2019
Du 9 au 13 décembre 2019
Les organismes accrédités pour les caractérisations radiologiques participent au moins une fois tous les cinq ans, à leurs frais, à un essai de comparaison interlaboratoires portant sur le mesurage du potassium 40 et des radionucléides des chaînes de l'uranium 238 et du thorium 232.
Cet essai peut être celui organisé par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en application de l'article R. 1333-26 du code de la santé publique pour ce qui concerne la matrice dite « sol » ou tout autre essai de comparaison interlaboratoires équivalent portant sur une matrice incluse dans la portée d'accréditation de l'organisme.
Dans le cadre de l'évaluation des organismes accrédités, l'organisme d'accréditation visé à l'article 1er vérifie la participation effective de l'organisme aux essais de comparaison interlaboratoires susmentionnés et tient compte des résultats pour la délivrance, la suspension ou le retrait de l'accréditation.
L'objectif des caractérisations radiologiques effectuées par les organismes accrédités est de déterminer les concentrations d'activité massique du potassium 40 et des radionucléides des chaînes de l'uranium 238 et du thorium 232.
Les caractérisations radiologiques sont réalisées par spectrométrie gamma et les radionucléides recherchés sont le protactinium 234 métastable, le thorium 234, le radium 226, le plomb 214, le bismuth 214, le plomb 210, l'actinium 228, le plomb 212, le thallium 208 et le potassium 40.
Les résultats de ces caractérisations s'expriment en kBq/kg avec une incertitude déterminée avec un facteur d'élargissement égal à deux.
Les limites de détection à atteindre permettent de comparer les concentrations d'activité massique aux valeurs limites d'exemption définies dans le tableau 1 de l'annexe 13-8 du code de la santé publique.
Dans le cas où tous les radionucléides des chaînes de désintégration de l'uranium 238 ou du thorium 232 sont considérés à l'équilibre radioactif avec leur père, l'organisme accrédité présente le résultat de la concentration d'activité massique du radionucléide père (uranium 238 ou thorium 232) et sa filiation radioactive. En cas de déséquilibre radioactif, l'organisme accrédité définit les radionucléides pères, précisés au tableau 1 de l'annexe 13-8 du code de la santé publique, comme tête de chaîne par rapport à leurs produits de filiation. L'organisme accrédité présente le résultat de la concentration d'activité massique des radionucléides pères et leurs filiations radioactives.
Le demandeur de la caractérisation radiologique s'assure que les échantillons caractérisés par l'organisme accrédité sont représentatifs des matériaux, matières, produits, résidus ou déchets issus de son activité.
Le demandeur de la caractérisation radiologique compare les résultats d'analyse fournis par l'organisme accrédité, incertitudes comprises avec un facteur d'élargissement égal à deux, aux valeurs limites d'exemption définies dans le tableau 1 de l'annexe 13-8 du code de la santé publique pour déterminer si la substance caractérisée est une substance radioactive d'origine naturelle.
L'article 3-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le III est complété par les alinéas suivants : 
« 5° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-158 “ Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées ” et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'appareil vient en remplacement d'un émetteur électrique fixe, à régulation électromécanique et à sortie d'air, ou muni de la plaque signalétique d'origine porteuse du marquage CE et de la mention “ NF Electricité performance catégorie A ”, “ NF Electricité performance catégorie B ” ou “ NF Electricité performance catégorie 1* ” : 
«-18 200 kWh cumac pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique ; 
«-9 100 kWh cumac pour les actions au bénéfice des autres ménages ; 
« 6° Pour les actions en bâtiment résidentiel collectif relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-163 “ Conduit d'évacuation des produits de combustion ”, quelle que soit la zone climatique : 
«-127 300 kWh cumac pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique ; 
«-81 800 kWh cumac pour les actions au bénéfice des autres ménages. » ; 
2° Le IV est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et le document justifiant qu'il s'agit d'une chaudière autre qu'à condensation est archivé. » et les mots : « ou gaz » sont remplacés par les mots : «, gaz ou électricité » ; 
b) Il est complété par l'alinéa suivant : 
« Pour les opérations mentionnées au 5° du III, la mention du caractère fixe de l'émetteur remplacé ainsi que la mention que sa régulation est électromécanique et qu'il comporte une sortie d'air ou, à défaut, la catégorie “ NF Electricité Performance ” dont il est porteur, sont indiquées sur la preuve de réalisation de l'opération. »
L'accréditation des organismes mentionnés aux articles R. 1333-37 et R. 1333-39 du code de la santé publique, à l'article R. 515-110 du code de l'environnement et au chapitre VI du décret du 2 juin 2006 susvisé, qui effectuent les caractérisations radiologiques de matériaux, matières, produits, résidus ou déchets qui ne sont pas utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles et qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives d'origine naturelle, est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.
ANNEXES 
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Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-3 et D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
En cas de risque de chute dans l'eau, lorsqu'une protection collective adaptée ne peut être mise en place, l'employeur s'assure, pour tout travailleur exposé :
1° Qu'il porte l'équipement de protection individuelle adapté prévu à l'article R. 4321-4 du code du travail ;
2° Qu'il reste constamment visible d'une autre personne à une distance garantissant un délai d'intervention des secours compatible avec la préservation de sa santé ;
3° Qu'il porte un gilet de sauvetage.
En outre, l'employeur s'assure préalablement que le salarié sait nager.
Des bouées de sauvetage munies de lignes de jet ou tout autre matériel d'une efficacité équivalente sont disposées en nombre suffisant à proximité de tout lieu de travail susceptible de présenter un risque de noyade.
Un coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat est placé, pour deux ans, auprès du secrétaire général du Gouvernement. Il est chargé de coordonner les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des services déconcentrés de l'Etat. Nommé par décret en conseil des ministres, il est assisté par une mission interministérielle de coordination.
Le coordonnateur national anime le travail mené par les ministères et leur apporte un appui. Il entretient des échanges réguliers avec les correspondants qu'ils ont désignés, ainsi qu'avec les préfets de région et les recteurs de région académique pour ce qui les concerne.
Il instruit et évalue les réflexions stratégiques relatives à l'évolution des réseaux concernés par le champ de la réforme, ainsi que les projets de réorganisation préparés par les préfets et par les recteurs de région académique pour ce qui les concerne.
Jusqu'au 31 décembre 2021, la prévention des chutes de hauteur à partir d'un plan de travail est assurée, dans les mines, carrières ou leurs dépendances, soit par des garde-corps d'une hauteur comprise entre 0,9 et 1,10 mètre, d'une lisse intermédiaire à mi-hauteur, et de plinthes de butée au moins égale à 0,15 mètre, installés avant la date de publication du présent décret, soit par des équipements répondant aux exigences de l'article R. 4323-59 du code du travail.
Monsieur le Président de la République,
L'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions régissant les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires aux fins de les unifier et d'harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai.
En effet, l'étude d'impact du projet de loi a mis en exergue les nombreuses difficultés procédurales rencontrées par les praticiens du droit et la confusion générée par les nombreux codes et dispositions traitant de cette procédure.
Compte-tenu de la nature des dispositions modifiées, la réforme entreprise doit s'articuler en deux temps : un projet d'ordonnance qui concerne les dispositions légales et un projet de décret qui portera sur les dispositions réglementaires.
Cette réforme a pour ambition première de clarifier la procédure « en la forme des référés » en la renommant, de manière à mettre en évidence le fait qu'il s'agit d'une décision statuant au fond, obtenue rapidement, tout en supprimant la référence expresse au « référé », source d'erreurs. La terminologie de « procédure accélérée au fond » remplit cet objectif.
Le projet entend ensuite préserver la philosophie de la procédure « en la forme des référés » dans les matières dans lesquelles il est indispensable de pouvoir disposer d'une voie procédurale permettant d'obtenir un jugement au fond dans des délais rapides. Comme dans le cadre d'une procédure à jour fixe, le demandeur se verra indiquer une date d'audience à bref délai, sans qu'il n'ait à justifier préalablement d'une urgence particulière.
Il entreprend toutefois, dans la mesure du possible, d'harmoniser les déclinaisons existant dans les différentes matières. En effet, de nombreuses dispositions, tout en renvoyant à la procédure « en la forme des référés », s'écartent de manière plus ou moins significative du dispositif de droit commun tel que décrit par le code de procédure civile et nuisent ainsi à sa lisibilité.
Enfin, dans les cas précis dans lesquels le recours à cette procédure particulière ne se justifie pas, le projet prévoit de lui substituer une procédure de droit commun, au fond, en référé ou sur requête selon les cas, qui remplira tout aussi bien les objectifs recherchés.
Pour ce faire, le projet respecte une ligne directrice claire guidant les choix effectués. Il est ainsi proposé de supprimer la procédure « en la forme des référés » au profit d'une procédure en référé ou sur requête lorsque la décision rendue peut être provisoire et que le cas requiert une certaine célérité. En revanche, les justiciables sont renvoyés à une procédure contentieuse au fond lorsqu'il n'y a pas d'urgence à statuer et que la juridiction doit connaître du fond de l'affaire.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Après l'article 8 de la décision du 20 mars 2019 susvisée est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Délégation est donnée à Mme Maryse FEUILLE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la qualité de vie au travail, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
« Délégation est donnée à Mme Brigitte LIEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section des pensions et de la maladie, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
« Délégation est donnée à Mme Jacqueline CORNET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de la section des pensions et de la maladie, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
L'article 14 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « partenaires d'entraînement » sont remplacés par les mots : « les sportifs de collectifs nationaux » ; 
2° Les trois dernières phrases sont remplacées par la phrase : « Le candidat sportif de haut niveau est évalué sur trois épreuves relevant de trois champs d'apprentissage différents, dont l'un est constitué de sa spécialité sportive, même si elle ne figure pas sur les listes nationale et académique ou l'activité établissement. Pour sa spécialité sportive, la note de 20 sur 20 lui est automatiquement attribuée, sans que le candidat ait à se présenter à l'épreuve. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019 pour la classe de seconde et de première et à compter de la rentrée scolaire 2020 pour la classe de terminale.
En tant que besoin, le ministre chargé de l'éducation nationale fixe les dispositions transitoires applicables lors des rentrées 2019-2020 et 2020-2021 aux élèves redoublants.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 juillet 2019, est autorisée l'ouverture du concours prévu au 3° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, aux candidats justifiant de trois années d'expérience professionnelle dans le domaine de la musique, en tant que :
- clarinettiste ;
- clarinettiste basse ;
- cor d'harmonie ;
- violoniste ;
- violoniste alto ;
- flûtiste piccolo ;
- tromboniste ;
- percussionniste ;
- violoncelliste ;
- trompettiste ;
- bassoniste ;
- contre bassoniste ;
- choriste basse ;
- choriste ténor.
Les conditions relatives à l'expérience professionnelle sont fixées en annexe I du présent arrêté.
Les modalités d'inscription, la liste des pièces à fournir ainsi que leurs modalités de transmission sont fixées en annexe II du présent arrêté.
La période d'inscription court du 12 août au 13 septembre 2019 inclus.
Les candidats inscrits au concours reçoivent, à l'adresse qu'ils ont indiquée lors de leur inscription, une convocation nominative indiquant la date, l'heure et le lieu des épreuves du concours.
Le concours comprend :
1° Une phase d'admissibilité qui consiste en une présélection des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats ;
2° Une phase d'admission qui consiste, dans l'ordre, en :
- une épreuve pratique d'aptitude professionnelle, dont les modalités sont fixées en annexe III du présent arrêté ;
- une épreuve d'entretien.
Le calendrier des épreuves figure en annexe IV du présent arrêté.
Les candidats sont soumis à une visite d'expertise médicale initiale pour laquelle ils doivent se rendre disponibles.
Il appartient aux candidats militaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission par concours.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 13 février 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole navale ;
-l'arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole polytechnique ;
-l'arrêté du 18 novembre 2009 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 182 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé, sous réserve des modalités particulières d'application pouvant être prévues dans le document mentionné à l'article 9.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet aux établissement cités à l'article 1er le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
Les établissements cités à l'article 1er sont tenus de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur, au ministre de l'action et des comptes publics et au ministre des armées.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 9, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document qui précise, le cas échéant, les instances auxquelles peut participer le contrôleur en application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 précité, est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre de l'action et des comptes publics et au ministre des armées.
Les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté du 2 février 2017 susvisé sont modifiés comme suit : 
1° A la première ligne des emplois du tableau relatif à l'administration centrale, avant « Adjoint au sous-directeur en administration centrale », il est inséré l'emploi de « Inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration » ; 
2° L'emploi de « Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord-Ouest » listé à la première ligne des emplois du tableau relatif à l'administration centrale est supprimé. 
3° Le tableau relatif à l'Agence du numérique de la sécurité civile est complété par une nouvelle ligne : 
« 
Responsable de pôle de l'Agence 
Catégorie C 
».
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'établissement remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre de l'action et des comptes publics et au ministre des armées
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant les conseils d'administration, en cours de gestion, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition des crédits ouverts ;
- la situation de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et le suivi de son exécution ;
- l'état des ressources propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des armées.
A l'article 4, les tableaux précisant la composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 3, ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont complétés par les dispositions suivantes : 
« 
Service à compétence nationale « direction nationale garde-côtes des douanes » 
NUMÉROS 
des commissions 
Grades 
Répartition genrée (%) 
NOMBRES DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Hommes 
Femmes 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
1 
Inspecteur 
77,78 
22,22 
1 
1 
1 
1 
2 
Contrôleur principal 
87,59 
12,41 
2 
2 
6 
6 
Contrôleur de 1re classe 
2 
2 
Contrôleur de 2e classe 
2 
2 
3 
Agent de constatation principal des douanes de 1re classe 
85,28 
14,72 
2 
2 
4 
4 
Agent de constatation principal des douanes de 2e classe 
1 
1 
Agent de constatation des douanes 
1 
1 
».