Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er décembre 1997 :
    Le mastère spécialisé en automatismes et réseaux de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
    MM. Ali Souleymane (Dabye), El Ajli (M'hammed), Hamdi (Hédi), Heddadji (Naïm), Ibegazene (Ramdane), Markoum (Abdelilah), Monthe Kabiwa (Gilbert, Aimé), Ould-Ismaïl (Brahim).
    Le mastère spécialisé en conception et gestion des réseaux et systèmes d'information de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
    M. Barth (Camille), Mlle Debreiova (Michaela), MM. Gadot (Denis), Li (Landry), Tajan (Silvère), Takrouri (Nedal).
    Le mastère spécialisé en ingénierie et management des réseaux de télécommunications de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
    Mme Alexis Samari (Avissa), MM. Brisebourg (Didier), Durieux (Laurent), Essou (Wilfrid), Fahed (David), Gamon (Olivier), Khodabaccus (Reza), Lecourt (Pierre), Muraine (Roch), Mlle Ngo (Quynh Thu), MM. Ollivier (Jean-Baptiste), Peric (Hugues), Perru (Philippe), Pietruczanis (Jacek), Prevost (Claude), Riga (Joël), Veyne (Jean-Michel), Mme Xhuvani (Mélita).
    Le mastère spécialisé en radio mobile de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
    MM. Aniss (Abdellatif), Azzioui (Jamal), Bounassif (Walid), Clerisse (Robert), Mlle Dingli (Yvanne), M. El Richmany (Nemer), Mlle Frias (Rebeca), MM. Lac (Jean-Paul), Paillart (Arnaud), René (Marc), Mlle Sainte-Rose-Fanchine (Mirella), MM. Singer (Majed), Widmann (Boris).
    Le mastère spécialisé en systèmes répartis en informatique et télécommunications de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
    MM. Abdullah (Muhammad), Ahmad (Fraz), Delebarre (Benoît), Diallo (Papa Demba), Ibrahim (Ahmed), Ly (Méng Hour), Noussa Yao (Joseph), Vairaaroa (Arminio).
Article 31
    I. - Dans l'article 1010 du code général des impôts, les montants : « 5 880 F » et « 12 900 F » sont remplacés respectivement par les montants : « 6 800 F » et « 14 800 F ».
    II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2001, Mme Francine Mireille Xavière Curet, épouse Cruvellier, attachée d'administration des services déconcentrés, détachée depuis le 1er octobre 1997 en qualité d'attachée d'administration centrale, affectée à la direction générale de l'administration, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2002 et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 19 novembre 2001, M. Landais (Fabrice), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, nommé et titularisé dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2001, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  En application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy ainsi que les personnes travaillant pour son compte et sous son contrôle sont autorisées à collecter et à traiter des informations faisant apparaître directement ou indirectement l'origine de personnes résidant en France, considérées comme juives par les autorités de Vichy et ayant subi des spoliations de la part de ces autorités et des forces d'occupation, aux seules fins d'évaluer l'ampleur des spoliations, de rechercher la destination pendant l'Occupation et après la fin de la guerre des biens ayant fait l'objet de ces spoliations et d'inventorier ceux de ces biens qui n'ont pas fait l'objet de restitutions.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 décembre 1997, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de directeur du travail de 2e classe au titre de l'année 1998 les directeurs adjoints du travail de classe fonctionnelle dont les noms suivent :
    1 Guepratte (Victor) ;
    2 Creusot (Bernard) ;
    3 Berthau (Patrick) ;
    4 Cascino (Gérard) ;
    5 Schnapper (Guillaume) ;
    6 Cassagne (Daniel) ;
    7 Avril (Henri) ;
    8 Brefort (Rémy) ;
    9 Brunet (Olivier) ;
    10 Dingeon (Philippe) ;
    11 Ducrot (Michel) ;
    12 Valette (André) ;
    13 Bonhomme (Alain) ;
    14 Bohrer (Jean-Luc) ;
    15 Gonot (Jean-Marie) ;
    16 Jegouzo (Martine) ;
    17 Tutakowski (Bernard) ;
    18 Teyssier (Maurice) ;
    19 Chapu (Daniel) ;
    20 Lopez (Serge) ;
    21 Rivoirard (André) ;
    22 Planche (Lucien) ;
    23 Charondiere (Yves) ;
    24 Tessier (Joël) ;
    25 Peperstraete (Pascal) ;
    26 Lacote (Antoine) ;
    27 Lanson (Danièle) ;
    28 Gueydon (Alain) ;
    29 Pone (Catherine).
IV. - La lutte à terre
    La pollution de la mer, dès qu'elle revêt une certaine ampleur, constitue actuellement un sinistre généralement impossible à maîtriser complètement, notamment dans des conditions météorologiques ou géographiques défavorables.
    Commencée en mer, la lutte peut donc se poursuivre à terre. Dans certains cas, elle peut même se limiter à la seule phase terrestre (rupture de cuve de stockage côtière ou d'oléoduc par exemple).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 19 décembre 1996, les dispositions dudit accord conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1997, M. Lambert (Régis), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur depuis le 17 décembre 1990, est maintenu en service détaché auprès de la Société nationale de chemins de fer français à compter du 25 août 1997, pour une durée maximale de trois ans, en qualité de chargé de mission auprès du directeur de l'action régionale.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 10 décembre 1997, M. Thierry Dulong, conseiller d'Etat, est nommé assesseur titulaire près la Commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Anne-Françoise Roul.
    Me Roland Jousselin, avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommé assesseur suppléant près la Commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 décembre 1997, est approuvée la clause insérée à l'article 20 des statuts de l'association Paris-Musées, ainsi libellée :
    « L'emploi de directeur peut être occupé par un fonctionnaire de l'Etat en service détaché. »
Art. 45. -  Le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours dénommé CODIS est l'organe de coordination de l'activité opérationnelle des services d'incendie et de secours du département. Il est dirigé par un sapeur-pompier professionnel. Il est immédiatement informé de toutes les opérations en cours et est régulièrement tenu informé de l'évolution de la situation jusqu'à la fin de celles-ci.
    Placé sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, le CODIS est chargé, en cas d'incendie et autres accidents, sinistres et catastrophes, d'assurer les relations avec les préfets, les autorités responsables des zones de défense, les autorités départementales et municipales ainsi qu'avec les autres organismes publics ou privés qui participent aux opérations de secours.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 novembre 1997, l'arrêté du 5 juin 1997 portant ouverture de concours d'accès au grade de technicien territorial est modifié comme suit :
    « Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial est globalement de 51, à répartir comme suit :
    « Concours externe : 34 postes ;
    « Concours interne : 17 postes. »
Art. 9. -  Les tarifs indiqués aux articles 1er à 8 sont applicables aux journaux et écrits périodiques dans les relations du régime intérieur et assimilé :
    1o En France métropolitaine, Andorre, Monaco et dans les départements d'outre-mer ; dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, Andorre, Monaco, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    2o Au départ de l'ensemble des zones précitées à destination de La Poste aux armées et des territoires d'outre-mer.
    Dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et au départ de ces zones à destination de La Poste aux armées, des compléments de tarifs de transport aérien sont applicables lorsque l'expéditeur demande un service prioritaire ou économique.
    Section 2
    Régime international
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 novembre 1997, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur d'études principal au titre de l'année 1995 les ingénieurs d'études sanitaires dont les noms suivent :
    M. Portron (Jean) ;
    M. Martegoute (Jean-Louis).
Art. 1er. -  Le montant des sommes versées par l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie pour remboursement des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (I. - Enseignement scolaire) selon les modalités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 278 du 30/11/2001 page 19033 à 19034
    =============================================
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 novembre 1997, le nombre de postes à ouvrir aux deux concours (externe et interne) de technicien territorial organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale est modifié comme suit :
    « Concours externe : 78 postes ;
    « Concours interne : 39 postes. »
Art. 4. -  Jusqu'au 31 décembre 1998, l'augmentation des tarifs résultant de l'application des dispositions des articles 1er et 2 par rapport aux tarifs mentionnés ci-dessous est plafonnée :
    1o A 20 centimes pour les journaux et écrits périodiques dont le poids est inférieur à 100 grammes ;
    2o A 25 % pour les journaux et écrits périodiques dont le poids est supérieur à 100 grammes ou pour la partie de leur trafic dont le poids est supérieur à 100 grammes.
    Pour bénéficier du plafonnement, les journaux et écrits périodiques doivent en faire la demande à La Poste. L'application du plafonnement est effectuée à partir d'un bilan mensuel pour les quotidiens, trimestriel pour les hebdomadaires et semestriel pour les autres périodicités.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 28/12/1997 page 19028 à 19032
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Art. 3. -  La population touristique moyenne est calculée selon les critères de capacité d'accueil indiqués dans les colonnes 1 et 2 auxquels sont affectés les coefficients indiqués dans la colonne 3 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 287 du 11/12/1997 page 17873 à 17874
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Art. 5. -  Les épreuves écrites d'admission des concours externe et interne sont notées de 0 à 20.
    Pour l'épreuve d'admission no 2 du concours interne, la note est obtenue en diminuant d'un point la note maximale chaque fois que la réponse apportée par le candidat à la question posée est en tout ou partie inexacte, l'absence de réponse étant, pour l'application des dispositions qui précèdent, assimilée à une réponse inexacte.
Art. 1er. -  Le syndicat du thé et des plantes à infusion (STEPI), 8, rue de l'Isly, 75008 Paris, est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans la branche « Transformation du thé et des plantes à infusion », classée dans l'activité 15.8P par référence aux nomenclatures susvisées.
    Le STEPI est également agréé pour l'exécution, auprès des entreprises appartenant à la branche « Transformation du thé et des plantes à infusion », d'enquêtes statistiques industrielles dans la branche « Transformation du café et production de succédanés », classée dans l'activité 15.8P.
    Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'INSEE mentionné à l'article 1er (premier alinéa) de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Art. 34. -  Sont seuls admis de droit dans les salles de jeux les magistrats et les fonctionnaires appelés, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux et qui sont :
    1o Le haut-commissaire, le chef de la subdivision, le maire et les adjoints de la commune où est situé le casino ou le cercle ;
    2o Le directeur général de la police nationale, le directeur, le sous-directeur et les chefs de service qui ont, dans leurs attributions, le service des jeux ;
    3o Les membres de l'inspection générale de l'administration ;
    4o Les magistrats du parquet et les juges d'instruction du ressort de la cour d'appel de Papeete ;
    5o Les fonctionnaires, officiers de police judiciaire, de la direction du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins de Polynésie française ;
    6o Les fonctionnaires de la sous-direction des courses et jeux de la direction centrale des renseignements généraux ;
    7o Les fonctionnaires du service des renseignements généraux de Polynésie française chargés spécialement de la surveillance des casinos et cercles ;
    8o Le trésorier-payeur général du territoire, le payeur du territoire, le trésorier municipal de la commune où est situé le casino et les fondés de pouvoir de ces différents comptables ;
    9o Tous les autres fonctionnaires spécialement désignés par le ministre de l'intérieur ou le ministre de l'économie et des finances.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 19 du 15 avril 1997 à la convention collective de travail du 27 février 1984 concernant les cadres, assimilés et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont mises à part sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'agent (ou si le nom est illisible) ;
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif.
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote directement. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    b) Constat du quorum :
    A l'issue du scrutin, le bureau de vote constate le nombre de votants. Le dépouillement a lieu si le quorum de 50 % de participation est atteint.
    c) Dépouillement :
    Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
    - les bulletins non conformes au modèle type ;
    - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
    - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
    - les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe no 1 et émanant de différentes organisations syndicales.
    Sont considérés comme valablement exprimés, et comptent pour un seul vote, les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe no 1 et émanant d'une même organisation syndicale.
    d) Procès-verbal :
    Un procès-verbal des opérations de vote est établi par le bureau de vote.
    e) Proclamation des résultats :
    Le bureau de vote proclame les résultats de la consultation.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 22 du 16 juillet 1997 à la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Des consultations du personnel sont organisées afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central dans chaque parc national et du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux.
    Chacun de ces comités techniques paritaires fait l'objet d'une consultation séparée et indépendante. Ces consultations sont organisées le même jour et les bureaux de vote sont communs.
    Ces consultations, organisées par les directeurs des parcs nationaux pour l'établissement public dont ils ont la charge, sont fixées au 11 décembre 2001.
    Chapitre II
    Electeurs et listes électorales
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle, les dispositions de l'avenant no 58 du 9 juillet 1997 à ladite convention, à l'exclusion des modifications apportées au paragraphe B de l'article 33 de la convention par l'article 1er de l'avenant.
Art. 2. -  Il est inséré, à la suite de l'article 1er du décret du 23 septembre 1937 susvisé, un article 1er bis ainsi rédigé :
    « Art. 1er bis. -  L'aire géographique de production comprend le territoire des communes suivantes :
    Département de la Loire-Atlantique
    a) Aigrefeuille-sur-Maine, Ancenis, Anetz, Barbechat, Basse-Goulaine, Carquefou, Le Cellier, La Chapelle-Basse-Mer, La Chapelle-Heulin, Châteauthébaud, Clisson, Couffé, Gorges, La Haie-Fouassière, Haute-Goulaine, Le Landreau, Ligné, Le Loroux-Bottereau, Maisdon-sur-Sèvre, Mauves-sur-Loire, Mésanger, Monnières, Mouzeil, Mouzillon, Oudon, Le Pallet, La Regrippière, Saint-Fiacre-sur-Maine, Saint-Géréon, Saint-Herblon, Saint-Julien-de-Concelles, Saint-Lumine-de-Clisson, Saint-Sébastien-sur-Loire, Teillé, Thouaré-sur-Loire, Vallet, Varades, Vertou.
    b) Le Bignon, La Boissière-du-Doré, Bouaye, Bouguenais, Bourgneuf-en-Retz, Brains, La Chevrolière, Corcoué-sur-Logne, Frossay, Geneston, Gétigné, Legé, La Limouzinière, Montbert, Le Pellerin, La Planche, Pont-Saint-Martin, Port-Saint-Père, La Remaudière, Remouillé, Rezé, Saint-Aignan-de-Grandieu, Saint-Colomban, Sainte-Pazanne, Saint-Hilaire-de-Clisson, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Mars-de-Coutais, Saint-Philbert-de-Grandlieu, Les Sorinières, Touvois, Vieillevigne.
    Département de Maine-et-Loire
    Bouzillé, Champtoceaux, La Chapelle-Saint-Florent, Drain, Landemont, Liré, Saint-Crespin-sur-Moine, Saint-Florent-le-Vieil, Tillières, La Varenne.
    Département de la Vendée
    Cugand, Rocheservière, Saint-Hilaire-de-Loulay, Saint-Philbert-de-Bouaine.
    Pour les communes du département de la Loire-Atlantique citées au a et les communes du département de Maine-et-Loire mentionnées au présent article, les vins sont issus de vendanges récoltées dans les aires de production délimitées des appellations d'origine contrôlées "Muscadet-Sèvre et Maine" et "Muscadet-Coteaux de la Loire".
    Pour les communes du département de la Loire-Atlantique citées au b et les communes du département de la Vendée mentionnées au présent article, les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en ses séances des 3 et 4 novembre 1994 et des 25 et 26 mai 2000, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
    L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées. »
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1980 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Toutefois, ladite superficie est réduite pour les projets de concession qui ne concernent pas les opérations liées à une activité maritime afférente à la navigation, à la pêche, aux cultures marines, à la construction et à la réparation navale ou à la défense contre la mer, dans les conditions fixées ci-après :
    a) Ouvrages d'intérêt balnéaire ou destinés à l'exercice de sports nautiques : 1 000 mètres carrés ;
    b) Autres ouvrages : 500 mètres carrés. »
VII. - Sur l'insertion dans la loi de finances
    des autres dispositions contestées
    Le Gouvernement entend formuler les remarques suivantes à propos des deux articles qui, selon les requérants, seraient étrangers au domaine des lois de finances.
    1. Sur l'article 111.
    Cet article prévoit la prorogation pour un an du dispositif du congé de fin d'activité, institué jusqu'au 31 décembre 1997 par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996.
    Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne s'agit pas d'un « cavalier budgétaire ». Cette mesure a en effet une incidence directe et immédiate sur les charges de l'Etat, à qui il appartient de verser les sommes auxquelles auront droit les fonctionnaires et agents non titulaires qui partent dans les conditions définies par la loi et la rémunération de ceux qui seront recrutés pour les remplacer.
    Le coût net pour les finances publiques pouvant être estimé à environ 50 000 F par an et par agent, la prorogation de ce dispositif entraîne pour l'Etat une charge supplémentaire de 260 MF en 1998. Le financement de cette mesure nouvelle sera assuré sur les crédits de la provision constituée au chapitre 31-94 du budget des charges communes.
    Il apparaît ainsi que ces dispositions ont leur place en loi de finances, conformément au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
    2. Sur l'article 119.
    L'article 119 étend les compétences de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) à la transformation de locaux agricoles en logements lorsque ces locaux sont situés dans une zone de revitalisation rurale.
    Cette extension constitue une exception à la règle suivant laquelle l'ANAH n'aide que la rénovation de locaux d'habitation de plus de quinze ans.
    Cet établissement public étant, pour l'essentiel, financé au moyen d'une dotation annuelle versée par le budget de l'Etat, cet élargissement du champ de ses interventions a un lien avec les charges de l'Etat et leur emploi.
    Une telle disposition peut donc trouver sa place dans une loi de finances.
    Aucun des moyens invoqués à l'encontre de la loi de finances pour 1998 n'étant de nature à en établir la contrariété à la Constitution, le Gouvernement demande au Conseil constitutionnel de bien vouloir rejeter le recours dont il est saisi.
LOI DE FINANCES POUR 1998
    Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 1998, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale, le 19 décembre 1997.
    Les députés soussignés demandent au Conseil constitutionnel de décider que la loi précédemment citée n'est pas conforme à la Constitution pour les motifs développés ci-dessous.
Art. 12. -  Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
    Chapitre VII
    Dispositions diverses
Art. 5. -  Les bouteilles ou récipients revêtus de capsules représentatives de droits apposées dans des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France circulent, à destination des personnes définies aux articles 302 G à 302 I du code général des impôts établies en France métropolitaine, sous couvert d'un document d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle est fixé par le règlement (CEE) modifié no 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992.
    Le destinataire des produits repris au premier alinéa les allotit séparément des autres boissons. Les droits indirects sur les boissons relevant du régime fiscal du vin sont exigibles et recouvrés dans les conditions fixées par les articles 302 D à 302 V du code général des impôts.
Article 3
    Dispositions particulières relatives au jeu
    « Loto Foot Scores - France 98 »
    3.1. Un bulletin spécifique au jeu « Loto Foot Scores - France 98 » est mis à la disposition des joueurs. La date limite de validation figure sur ces bulletins. Les bulletins simples du jeu « Loto Foot Scores » peuvent être utilisés.
    3.2. Par dérogation aux dispositions de l'article 6.1 du règlement particulier « Scores », la part des mises dévolue aux gagnants d'un événement sportif « Loto Foot Scores - France 98 », conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, est affectée comme suit :
    33 % à la première catégorie ;
    30 % à la deuxième catégorie ;
    29 % à la troisième catégorie ;
    08 % au Compte Pactole « Loto Foot », dont l'utilisation est précisée au règlement général du jeu « Loto Foot ».
    3.3. Par dérogation aux dispositions de l'article 5.2 du règlement particulier « Scores », lorsqu'un événement « Loto Foot Scores - France 98 » ne comporte aucun jeu gagnant à 5 et/ou 4 et/ou 3 bons scores pour les 5 rencontres, les gains afférents aux catégories correspondantes sont intégralement ajoutés aux gains afférents à l'unique catégorie de jeux gagnants de « Loto Foot Spécial Finale - France 98 ».
Par décret en date du 18 mai 1998 :
    Est renouvelé dans ses fonctions d'administrateur titulaire au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) au titre de représentant du ministre chargé de l'industrie :
    M. Didier Lombard, directeur général des stratégies industrielles, en qualité d'administrateur titulaire.
    Est nommé administrateur suppléant de M. Lombard :
    M. Bertrand de L'Epinois, chef du service des matières premières et du sous-sol, en remplacement de M. Didier Houssin, appelé à de nouvelles fonctions.
    Est nommé en qualité d'administrateur titulaire au conseil d'administration de l'ERAP, au titre de représentant du ministre des affaires étrangères :
    M. Dominique Perreau, directeur des affaires économiques et financières, en remplacement de M. Frédéric Grasset, appelé à de nouvelles fonctions.
    Est nommé administrateur suppléant de M. Jean Lemierre au conseil d'administration de l'ERAP :
    Mme Stéphane Pallez, sous-directrice à la direction du Trésor, en remplacement de M. Jérôme Calvet, appelé à de nouvelles fonctions.
    Sont nommés au conseil d'administration de l'ERAP, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :
    M. Jean Syrota, président-directeur général de COGEMA, en qualité d'administrateur titulaire, en remplacement de M. Pierre Habib-Deloncle ;
    M. Yves Mansion, directeur général des Assurances générales de France, en qualité d'administrateur suppléant de M. Jean Syrota ;
    M. Jérôme Muller, adjoint au chef du service des matières premières et du sous-sol, en qualité d'administrateur suppléant de M. Bernard Cabaret, en remplacement de M. Bertrand de L'Epinois.
Article 2
    Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables publics, le territoire de la Polynésie française a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables. Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au bureau des hypothèques. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date de mise en recouvrement des impositions et pénalités y afférentes lorsque celles-ci résultent d'une procédure de redressement ou d'imposition d'office ou à partir de la date à laquelle le contribuable a encouru une majoration ou pénalité pour défaut de paiement.
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié susvisé est complété comme suit :
    TITRE IX
    CENTRES CULTURELS ET DE COOPERATION LINGUISTIQUE
    Dans la rubrique Italie, ajouter la mention : « Bureau de coopération linguistique et artistique de Rome ».
    Dans la rubrique Lettonie, ajouter la mention : « Centre culturel et de coopération linguistique de Riga ».
Art. 3. -  L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'un rapport à une autorité sur l'étude d'un cas pratique se rapportant à l'activité des services d'incendie et de secours et à leur environnement professionnel (durée : quatre heures ; coefficient 5).
    Cette épreuve professionnelle a pour objet d'évaluer les capacités du candidat à appréhender, à traiter et à synthétiser ses propositions de solutions face à ce cas en fonction de son expérience professionnelle.
    Le candidat dispose d'éléments techniques et/ou de documents administratifs lui permettant de développer son argumentation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 1998 :
    M. Miquel (Max, Simon, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Vignaud et Brigitte Vignaud, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pauillac (Gironde) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Vignaud et Brigitte Vignaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Vignaud, Brigitte Vignaud et Max, Simon, Pierre Miquel, notaires associés » ;
    Les retraits de M. Vignaud (Gérard) et de Mme Fournier (Brigitte, Annie), épouse Vignaud, notaires associés, membres de la société Gérard Vignaud et Brigitte Vignaud, notaires associés, sont acceptés ;
    Par suite des retraits de M. Vignaud (Gérard) et de Mme Fournier (Brigitte, Annie), épouse Vignaud, la raison sociale de la société Gérard Vignaud, Brigitte Vignaud et Max Simon Pierre Miquel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Max Simon Pierre Miquel, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
    La transformation de la société civile professionnelle Max Simon Pierre Miquel, notaire associé, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « office notarial Max Simon Pierre Miquel, SELARL », est agréée.
I. - Secteurs
    A. - Secteur de Troyes à Charmont-sous-Barbuise,
    sur l'autoroute A 26
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.
    Certaines contraintes de rayonnement pourront être imposées aux émetteurs de cette section d'autoroute afin que la compatibilité de ce service avec celui de l'aviation civile soit assurée.
Art. 9. -  A titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 2000, par dérogation à l'article 1er ci-dessus, le nombre des emplois d'aide-soignant de classe supérieure par rapport à l'effectif budgétaire du corps ne peut excéder un pourcentage fixé ainsi qu'il suit :
    - jusqu'au 31 décembre 1998 : 10 % ;
    - jusqu'au 31 décembre 1999 : 15 % ;
    - jusqu'au 31 décembre 2000 : 20 %.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 26 du 7 juillet 1998 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 août 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Pour prendre rang du 1er septembre 1998
    Au grade de général de brigade
    M. le colonel de l'infanterie Dubos (Renaud, Marie), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel de l'infanterie Py (Jean-Louis, Marie, Michel, Marcel), mis à la disposition du chef d'état-major des armées à la même date.
    M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Cuche (Bruno, Jean, Marie), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel du matériel Desbordes (Jack, Albert, Lucien), nommé chef de la division « entraînement, études et montée en puissance » à l'état-major du commandement de la force logistique terrestre à la même date.
    M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie de Goësbriand (François, Robert, Marie), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel du génie Maral (Pierre, Marie, Charles), maintenu dans ses fonctions.
Art. 2. -  L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :
    A l'article 14, dernier alinéa, les mentions devant être portées sur le contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-1 du code du travail) ;
    A l'article 57, paragraphe 1, premier alinéa, les conditions de la mise à la retraite du salarié (art. L. 122-14-13, troisième alinéa, du code du travail) ;
    Au même article 57, dernier alinéa, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et en particulier son article 6).
Art. 1er. -  Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1111 (Très toxiques emploi ou stockage des substances et préparations), telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature et à l'exclusion de l'uranium et ses composés :
    1. Substances et préparations solides : la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 kilogrammes, mais inférieure à 1 tonne ;
    2. Substances et préparations liquides : la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 50 kilogrammes, mais inférieure à 250 kilogrammes ;
    3. Gaz ou gaz liquéfiés : la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 10 kilogrammes, mais inférieure à 50 kilogrammes,
    sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juillet 1998, le nombre des emplois de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense à pourvoir par la voie d'examen professionnel au titre de l'année 1997 est fixé à 5.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 24 septembre 1998. Les inscriptions seront closes le 24 août 1998.
Art. 4. -  I. - Les aides-soignants civils recrutés dans les conditions fixées au 1o et au 2o de l'article 3 sont nommés en qualité d'aide-soignant stagiaire de classe normale au 1er échelon de ce grade sous réserve des dispositions prévues par le décret du 27 janvier 1970 susvisé et de celles du II du présent article. Ils sont titularisés à l'issue d'un stage d'une durée d'un an, si ce stage est jugé satisfaisant.
    Ceux dont les services n'ont pas donné satisfaction peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire est jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
    Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou ceux dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils étaient déjà fonctionnaires, soit réintégrés dans leur emploi d'origine s'ils étaient ouvriers de l'Etat du ministère de la défense.
    La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
    II. - Les personnels régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité d'aide-soignant dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou dans un cabinet de radiologie, bénéficient lors de leur nomination en qualité d'aide-soignant civil de classe normale d'une reprise d'ancienneté. Cette reprise d'ancienneté est égale à la totalité des services mentionnés ci-dessus, sous réserve que les intéressés justifient de la possession du titre requis par le ministre chargé de la santé publique pour l'exercice de leurs fonctions antérieures.
    La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination.
    Les agents qui bénéficient d'une reprise d'ancienneté sont classés à l'échelon auquel cette reprise leur donne droit, sur la base de la durée moyenne d'échelon donnant accès à l'échelon supérieur définie par le décret du 27 janvier 1970 susvisé.
    III. - Les agents recrutés au titre du 2o de l'article 3 souscrivent un engagement de servir l'Etat pendant trois ans, comprenant la durée du stage dans la limite d'un an.
    Chapitre III
    Avancement
Article 8
    Financements et ressources humaines nécessaires
    Dans la limite de leurs disponibilités budgétaires et dans le respect de leur réglementation interne, les deux Parties s'engagent à apporter leur pleine contribution au Programme, selon les participations respectives suivantes :
    Pour la partie vietnamienne :
    - mise à disposition du corps enseignant vietnamien ;
    - petits équipements et consommables (eau, électricité...) ;
    - disponibilité des bâtiments nécessaires ;
    Pour la partie française :
    - assistance pédagogique, notamment sous la forme de missions d'enseignants, de documentation scientifique et d'apport d'équipements ;
    - accueil de stagiaires et programmes d'échanges d'étudiants, de professeurs, de chercheurs. Des bourses de stage pour l'année de spécialisation ou de thèse (notamment à temps partagé entre le Vietnam et la France), des séjours d'enseignants et de chercheurs en France, des bourses parrainées par des entreprises ou des collectivités locales sont mis en place ;
    conjointement pour l'équipement en matériels de travaux pratiques et pédagogiques, les crédits d'aide publique ainsi que les concours des entreprises peuvent être mobilisés à cet effet, en complément des moyens dégagés par les établissements vietnamiens.
Art. 4. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Tout réservoir doit être équipé d'un ou plusieurs tubes d'évent fixes, d'une section totale au moins égale au quart de la somme des sections des canalisations de remplissage.
    Lorsque l'installation n'est pas visée par les dispositions relatives à la récupération des vapeurs, les évents ne comportent ni robinet ni obturateur.
    Les évents ont une direction ascendante et leurs orifices débouchent à l'air libre en un endroit visible depuis le point de livraison, à au moins 4 mètres au-dessus du niveau de l'aire de stationnement du véhicule livreur et à une distance horizontale minimale de 3 mètres de toute cheminée, feu nu, porte ou fenêtre de locaux habités ou occupés. Cette distance est d'au moins de 10 mètres vis-à-vis des issues des établissements des catégories 1, 2, 3 ou 4 recevant du public, d'une part, et des parois des réservoirs aériens et enterrés de gaz inflammables liquéfiés, d'autre part.
    Les gaz et vapeurs évacués par les évents ne doivent pas gêner les tiers par les odeurs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1998 :
    M. Nibelle (Edouard, Hubert, Guillaume) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Sistou, Jean-Louis Thevenin et Patrice Richer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime) ;
    Les retraits de M. Sistou (Alain, Edouard) et de M. Thevenin (Jean-Louis, Claude), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Alain Sistou, Jean-Louis Thevenin et Patrice Richer, huissiers de justice associés, sont acceptés ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Sistou, Jean-Louis Thevenin et Patrice Richer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrice Richer et Edouard Nibelle, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 20 octobre 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Association d'aide à la formation et la promotion professionnelles de la Seine-Saint-Denis (AFP 93), 1, avenue Hélène-Boucher, BP 115, 93123 La Courneuve Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional d'Ile-de-France (OPCAREG Ile-de-France), 34, rue de Prony, 75017 Paris, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 15 009 551 F, sur une trésorerie nette de 4 623,49 F reprise au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Art. 16. -  Au sein de la commission administrative paritaire et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
    a) Les représentants du grade d'expert vérificateur de classe normale exercent les compétences des représentants des nouveaux grades d'expert vérificateur de classe normale et d'expert vérificateur de classe supérieure ;
    b) Les représentants du grade d'expert vérificateur de classe exceptionnelle exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'expert vérificateur de classe exceptionnelle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 1998, Mme Morell (Hélène), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de sous-directrice pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juin 1998, M. Delsalle (Francis), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 1999.
Art. 15. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision en date du 15 avril 1998
    M. Botrel (Alain).
    Mme Cabre-Olle (Miriam).
    M. Casenave (Jean).
    M. Di Meglio (Alain).
    Mme Gambotto
    (Marie-Louise),
    épouse Gourdon.
    M. Giraudon (Daniel).
    Mme Jagueneau (Liliane),
    épouse De Gnep
    Ngi Suor.
    M. Le Bihan (Hervé).
    M. Le Coadic (Ronan).
    M. Moucadel (Henri).
    M. Poujade (Patrice).
    M. Rio (Joseph).
    M. Santini (Don-Mathieu).
    M. Sarpoulet (Jean Marie).
    M. Tirach (Pascal).
    Section 74
    Sciences et techniques des activités physiques et sportives
A N N E X E I I I
    I. - Nature du Consortium
    Un consortium réunit les établissements d'enseignement supérieur français désireux d'apporter un soutien spécifique à la mise en place et à l'activité du Programme Gustave-Eiffel - Le Quy Don. Il vise à fédérer les approches, les moyens humains et financiers nécessaires à la réalisation des objectifs du programme. Dans ce cadre, il est l'interlocuteur privilégié des autorités vietnamiennes et françaises compétentes. Fédérateur, il se doit d'engager la responsabilité de chacune de ses composantes. Ouvert, il repose sur l'acceptation de règles communes. Il permet une meilleure visibilité et une efficacité accrue, en évitant la dispersion et la concurrence mais en favorisant le partenariat et la synergie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 3 du 1er juillet 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Chambre syndicale nationale des experts en automobiles et matériel industriel (CSNEAMI) ;
    Chambre syndicale nationale des experts en automobile de France (CSNEAF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.
A N N E X E
    DISPOSITIONS PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS
    OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 195 du 25/08/1998 page 13049 à 13053
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