Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque les modalités de renouvellement des produits phytopharmaceutiques prévues au paragraphe 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé ne sont pas applicables, le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché, mentionnée au I de l'article 2 du décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 susvisé, comprend :
1° Le formulaire de demande administrative pour une préparation phytopharmaceutique (CERFA 11906* 02) ;
2° L'attestation mentionnée au I de l'article 2 du décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 ;
3° La fiche de composition intégrale du produit (CERFA 11908* 02) ;
4° Les fiches de données de sécurité du produit et de ses composants ;
5° L'étiquette à jour du produit ;
6° Les attestations d'approvisionnement et de fourniture en substance(s) active(s) contenue(s) dans le produit.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2015, M. Richard FINCK, ingénieur en chef de l'armement, est nommé sous-directeur de la non-prolifération, des sciences et des technologies (groupe II), de la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2015.
Après l'article 3 de l'arrêté du 8 octobre 1998 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - La participation aux séances de tout ou partie des membres de cette commission nationale de recours peut s'effectuer par des moyens de conférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats, la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret, et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 28 juillet 2015, M. Florent GUHL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service du développement des filières et de l'emploi à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, en remplacement de M. François MOREAU.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2015, sont renouvelés à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes, les mandats de :
M. Jean-Claude Le Chanu ;
M. Bertrand Renoult.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et R. 742-2 (ancien code du travail) un arrêté d'extension de l'avenant n° 2 à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes, avenant signé le 22 avril 2014 entre :
Armateurs de France,
d'une part, et
La Fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT ;
L'Union fédérale maritime CFDT,
d'autre part.
Cet avenant a été déposé le 8 juin 2015 au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2015 :
Le mandat de M. Dominique Laborie en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de La Réunion est renouvelé à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans.
Le mandat de M. André Lin Kwang en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de La Réunion est renouvelé à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans.
Le mandat de M. Raymond Ssi-Yan-Kaï en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de La Réunion est renouvelé à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans.
Sont désignées à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de La Réunion, les mandats de :
Mme Onenn Salmon (assesseur depuis six ans au tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de La Réunion) ;
Mme Séverine Clausse, épouse Savigny, (assesseur depuis deux ans au tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de La Réunion).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 août 2015, M. Roger VRAND, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, est nommé sous-directeur du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation (groupe II) au sein du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2015 :
Le mandat de M. Yvon Desdevises est renouvelé à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes.
Sont renouvelés à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes, les mandats de :
M. Yvon Desdevises.
M. Armand Jeanneau.
M. Claude Monory.
M. Patrick Vautier.
Mme Chantal Lemée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2015 :
Il est pris acte de la démission de M. Jean-Pierre Pech, à compter du 5 août 2015, des fonctions de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse.
Mme Marie-Elisabeth Farné, épouse Pech de Laclauze, actuellement présidente de formation de jugement, est désignée à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse.
Mme Carmen Dreuilhe, née Pons, est désignée à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente suppléante du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse.
Sont désignés à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse :
Mme Béatrice Roujou de Boubée, née Barthe.
M. Bertrand Garrigues.
M. Michel Treilles.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2015 :
Le mandat de M. Jacques Michel en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris est renouvelé à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans.
Le mandat de Mme Claude Prévost en qualité de présidente suppléante du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris est renouvelé à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans.
Sont renouvelés à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, les mandats de :
M. Alain Laporte.
Mme Martine Laulan.
Mme Anne-Marie Dubos, épouse Figliolia.
Mme Claude Prévost.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juillet 2015, M. Hamama (Saïd), sergent-chef, est nommé à compter du 20 juillet 2015 régisseur d'avances et de recettes de la régie auprès du groupement de soutien de la base de défense de Vincennes, en remplacement de Mme Lefevre (Daisy).
M. Hamama (Saïd) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 juillet 2015, sont nommés membres de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures :
a) Représentant du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale :
- en qualité de titulaire : M. DUCAMIN (Laurent) ;
- en qualité de suppléant : M. DONIKIAN (Samuel).
b) Représentant du ministre de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) :
- en qualité de titulaire : M. PORTEOUS (Marc) ;
- en qualité de suppléant : M. RICHARD (Jérôme).
c) Représentant du ministre de la défense (état-major des armées) :
- en qualité de titulaire : M. NODET (Guy) ;
- en qualité de suppléant : M. ESPERANCE (Stéphane).
d) Représentant du ministre des finances et des comptes publics (direction générale des douanes et droits indirects) :
- en qualité de titulaire : M. PERRIN (Laurent) ;
- en qualité de suppléante : Mme COURSELAUD (Laure).
e) Représentant du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de la prévention des risques) :
- en qualité de titulaire : M. LEVENT (Laurent) ;
- en qualité de suppléant : M. GESLOT (Pierre-Yves).
f) Représentant du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) :
- en qualité de titulaire : M. BRUDIEU (Léonard) ;
- en qualité de suppléante : Mme ART (Ginette).
g) Représentant du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies :
- en qualité de titulaire : M. ABORD DE CHATILLON (Renaud) ;
- en qualité de suppléant : M. PILLET (Didier).
h) Représentant du ministre des outre-mer (direction générale des outre-mer) :
- en qualité de titulaire : M. DEL GRANDE (Marc) ;
- en qualité de suppléant : M. LUMARET (Patrick).
i) Représentant du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) :
- en qualité de titulaire : M. TRIFT (Nicolas) ;
- en qualité de suppléante : Mme CREISMEAS (Jeannie).
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 6 avril 2012 portant nomination à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2015 :
Il est pris acte de la démission de M. Philippe Gallière, à compter du 30 septembre 2015, des fonctions de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen.
M. Dominique Hamel, actuellement président de formation de jugement, est désigné à compter du 1er octobre 2015 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen.
Sont désignés à compter du 1er octobre 2015 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen :
M. Philippe Gallière.
M. Thierry Gallais.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2015 :
Le mandat de Mme Suzanne Eyraud, en qualité de présidente suppléante du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, est renouvelé à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans.
Sont renouvelés à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, les mandats de :
Mme Suzanne Eyraud.
M. Yannick de Salvador.
M. Robert Mendre.
Mme Martine Nabonne.
Mme Simone Pougnet-Attia.
M. Roland Roger.
Mme Elisabeth Sabbah-Lapeyre.
M. Basile Sossouhounto.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 23 juillet 2015, M. Serge Arnaud, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé vice-président de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens, en remplacement de M. François Renvoisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2015 :
Il est pris acte de la démission de M. Franck Lapeyrere, à compter du 5 août 2015, des fonctions de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
Il est pris acte de la démission de M. Claude Coulange, à compter du 5 août 2015, des fonctions de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
M. Jean-Jacques Galli est désigné à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
Mme Edith Severan, actuellement présidente de formation de jugement, est désignée à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente suppléante du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
Sont renouvelés à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, les mandats de :
M. Pierre Teissier.
Mme Jacqueline Gaubert.
M. Jacques Barbier.
Mme Véra Ainson.
M. Bernard Aubry.
M. Jacques Meron.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 5 août 2015, Mme Pastèle SOLEILLE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice de la qualité du cadre de vie (groupe II), au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2015 :
Le mandat de M. Jean Marot en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers est renouvelé à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans.
Sont renouvelés à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers, les mandats de :
M. Louis Boislève.
M. Jean-Marc Daniau.
M. Serge Duverger.
La période de télédéclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2015 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4-1 du CCH est ouverte du 24 août 2015 et s'achève le 29 septembre 2015 (inclus).
Le programme philatélique de l'année 2017 (1re partie) est fixé comme suit :
Série « commémoratifs et divers » :
Centenaire de la Première Guerre mondiale 1917-2017 : centenaire de la bataille du Chemin des Dames, Anne Morgan (1873-1952) ;
Société nationale de sauvetage en mer (50e année de sa création) ;
Bicentenaire de l'invention du ciment ;
Lion's Club international (centenaire de la création) ;
Loi Neuwirth (50e anniversaire de la promulgation) ;
Maurice Faure (1922-2014) ;
Nadia Boulanger (1887-1979) ;
Germaine Ribière (1917-1999).
Série touristique :
Abbatiale de Saint-Benoît-sur-Loire (Loiret) ;
Château du Pailly (Haute-Marne).
Série artistique :
Frédéric Bazille (1841-1870) ;
Marc Chagall (1887-1985) ;
Jeanne Bardey (1872-1954).
Poste aérienne :
Georges Guynemer (1894-1917).
Emissions internationales :
Emission commune France-Canada ;
Europa : les châteaux ;
Capitale européenne : La Valette (Malte).
Série « Nature » :
Les insectes.
Série « Le coin du collectionneur » :
Les balances postales.
Création d'une nouvelle série « Actrices, acteurs ».
Cette série succède à la série « Ces années-là ».
Série « Croix-Rouge » :
Timbres-poste semi-permanents (12 émissions).
Un des carnets de timbres sera consacré au thème « France très haut débit ».
Les éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle sont déclarés par voie électronique via le site internet  https://teledeclaration.cglls.fr. 
En cas de déclaration ou de déclaration rectificative après la date limite de télédéclaration, le formulaire de déclaration à remplir, homologué sous le numéro CERFA 14049, est téléchargeable à l'adresse suivante :  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14049.do. Cette déclaration tardive, initiale ou rectificative, ne pourra donner lieu au paiement par voie électronique qui sera ouvert dans des conditions définies par arrêté à l'issue de la phase de télédéclaration des éléments de l'assiette.
Le programme philatélique de l'année 2016 est complété comme suit :
Série « Commémoratifs et divers » :
François Mitterrand (1916-1996) ;
Louise Labé (1524-1566) ;
350e anniversaire de l'Académie des sciences ;
Championnat philatélique jeunesse ;
Salon philatélique de printemps.
Emissions internationales :
Emission commune France-Portugal ;
EUROMED : les poissons de la Méditerranée.
Le centre éducatif fermé a pour mission d'accueillir de manière permanente les mineurs faisant l'objet d'une mesure de placement judiciaire dans les conditions prévues par l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et par le code de procédure pénale et de conduire une action éducative auprès d'eux.
Le centre éducatif fermé est également chargé d'organiser de manière permanente des activités de jour au soutien de l'action éducative. Ces activités utilisent différents supports pédagogiques tels que des ateliers techniques et des chantiers.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Nord, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Nord, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêts de Mormal et de bois l'Evêque, bois de la Lanière et plaine alluviale de la Sambre » (zone spéciale de conservation FR 3100509) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/70 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Nord, sur une partie du territoire des communes suivantes : Locquignol, Mecquignies.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 hautes vallées de la Solre, de la Thure, de la Hante et leurs versants boisés et bocagers » (zone spéciale de conservation FR 3100512) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Nord, sur une partie du territoire des communes suivantes : Beaurieux, Bérelles, Bousignies-sur-Roc, Choisies, Cousolre, Dimechaux, Eccles, Hestrud, Lez-Fontaine, Solre-le-Château, Solrinnes.
Les modalités de fonctionnement du centre éducatif fermé reposent sur trois phases ayant pour objectif de favoriser l'évolution du mineur pendant la durée du placement.
Ces trois phases correspondent à l'accueil du mineur, à la consolidation du projet personnalisé du mineur et à la préparation à la sortie du mineur.
Sauf décision contraire du magistrat, les modalités de sorties sont subordonnées aux trois phases qui structurent le placement en centre éducatif fermé.
Le centre éducatif fermé organise la scolarité du mineur et un programme d'activités soutenu. Ces activités sont quotidiennes et encadrées de façon permanente par les agents.
Le directeur de l'établissement ou, sur délégation, le responsable d'unité éducative animent les réunions pédagogiques et les réunions de fonctionnement.
Des réunions d'analyse des pratiques sont organisées.
La participation à ces réunions est obligatoire pour les agents désignés par le directeur de l'établissement ou sur délégation par le responsable d'unité éducative.
Pour garantir la lisibilité des modalités de l'action éducative, le projet de l'établissement définit les étapes de mise en œuvre de la mesure de placement judiciaire et les conditions d'implication des titulaires de l'autorité parentale.
Le directeur de l'établissement ou, sur délégation, le responsable d'unité éducative désigne le ou les agents référents du mineur.
Le centre éducatif fermé est doté d'un règlement de fonctionnement qui fixe les droits du mineur placé et les obligations nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement. Le règlement doit notamment préciser les modalités d'autorisation de sortie du lieu d'hébergement, d'utilisation des moyens de communication écrites et téléphoniques, de l'accès aux locaux en journée, de visite des familles sur les lieux d'hébergement ainsi que les modalités de rencontre du mineur avec son avocat.
Le contenu du règlement de fonctionnement est porté à la connaissance du mineur accueilli et des titulaires de l'autorité parentale.
Le règlement doit préciser les réponses éducatives internes et les procédures applicables en cas de non-respect de celui-ci. Les titulaires de l'autorité parentale et la juridiction sont informés des manquements graves au règlement de fonctionnement et des réponses apportées.
Le directeur de l'établissement ou, sur délégation, le responsable d'unité éducative avise l'autorité judiciaire et rend compte par la voie hiérarchique de toute infraction à la législation et à la réglementation dont il a connaissance.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent en application des articles 39 et 40 de la loi susvisée auprès du Procureur de la République compétent pour le dossier.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas aux personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la personne protégée.
Les réponses aux sollicitations des juridictions relèvent de la responsabilité du directeur de l'établissement ou, sur délégation, du responsable de l'unité éducative.
Le directeur de l'établissement ou, sur délégation, le responsable de l'unité éducative garantit la conformité de la conduite de la mesure de placement au projet d'établissement s'inscrivant dans le cadre des orientations définies par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le centre éducatif fermé met en œuvre une procédure spécifique d'accueil des mineurs au cours de laquelle un projet personnalisé de prise en charge est élaboré.
A la fin du placement, un bilan est réalisé par le directeur de l'établissement ou par délégation le responsable d'unité éducative avec le mineur et les titulaires de l'autorité parentale. Ce bilan aborde notamment les perspectives d'orientation du mineur.
Les bâtiments et locaux du centre éducatif fermé ainsi que les aménagements dont ils font l'objet doivent être conformes aux prescriptions contenues dans un document technique immobilier arrêté par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, tenant compte des spécificités des missions du centre éducatif fermé.
Sur décision de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le centre éducatif fermé peut être doté d'un système de vidéoprotection afin d'assurer la sécurité extérieure des bâtiments et de leurs abords, des agents et des mineurs pris en charge. La demande est présentée par le directeur de l'établissement dans les conditions prévues par les articles L. 251-1 et suivants du code de sécurité intérieure auprès de la commission départementale de vidéoprotection territorialement compétente.
L'intérieur des bâtiments et locaux n'est pas filmé.
Le personnel du centre éducatif fermé est composé de personnels d'encadrement, de personnels éducatifs, techniques, de santé, administratifs et d'un personnel enseignant de l'Education nationale afin de garantir la dimension interdisciplinaire des interventions auprès des mineurs.
Le directeur de l'établissement ou, sur délégation, le responsable d'unité éducative organise le fonctionnement de l'établissement, les emplois du temps des agents ainsi que les astreintes de manière à permettre la continuité de l'action éducative auprès des mineurs.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 27 965 660 € en autorisations d'engagement (AE) et 38 284 857 € en crédits de paiement (CP) du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Ce transfert de crédits fait suite à la décision de mutualiser les fonctions supports en administration centrale des trois ministères du champ social qui disposent désormais d'un secrétariat général commun.
Il doit permettre de couvrir, pour la seule administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, l'ensemble des dépenses de fonctionnement courant, d'immobilier, de bureautique, d'infrastructures informatiques ainsi que les projets et la maintenance applicative destinés aux directions supports.
Les données du I et du II de l'article 2 sont conservées par les autorités judiciaires pendant la durée de l'interdiction judiciaire d'entrer en contact.
Les données relatives à la géolocalisation sont conservées pendant une durée de trois jours à compter de leur enregistrement, qui peut être portée à huit jours sur autorisation du procureur de la République territorialement compétent, sans préjudice de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le terminal de communication sont effacées lors de la restitution de ce dernier.
Les données accessibles au prestataire de téléassistance dans les conditions prévues au 2° de l'article 3 du présent arrêté sont effacées de ce traitement au plus tard trois jours après la réception de l'attestation de restitution du terminal de communication d'alerte, sans préjudice de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Sont seuls destinataires des données à caractère personnel contenues dans le traitement, en fonction de leurs attributions et du besoin d'en connaître :
1° Selon la compétence territoriale de l'ensemble des services auxquels ils appartiennent, les officiers ou agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales intervenant pour porter assistance à la personne protégée et les agents des services de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale affectés dans les services ou unités chargés de réguler les interventions des forces de l'ordre, à l'exception du III de l'article 2 du présent arrêté.
2° Pour les seules personnes dont elles assurent l'accompagnement, les agents de l'association de rattachement chargés de l'accompagnement de la personne protégée, individuellement désignés et spécialement habilités par le procureur de la République territorialement compétent pour la durée de la convention restant à courir, des données mentionnées au I (à l'exception du 15°) et au 6° du II de l'article 2 du présent arrêté.
Le secrétaire général du ministère de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à assurer le fonctionnement du dispositif de téléprotection prévu à l'article 41-3-1 du code de procédure pénale.
Ce traitement permet :
1° D'alerter les services de la gendarmerie et de la police nationales au moyen du dispositif de téléprotection attribué par le procureur de la République à la personne victime de violences, désignée comme « le bénéficiaire » dans le présent arrêté ;
2° De localiser le bénéficiaire du dispositif lorsque l'alerte prévue à l'alinéa précédent est intervenue et de donner aux forces de l'ordre la possibilité de déclencher des mesures de protection appropriées ;
3° De coordonner la diffusion des informations nécessaires pour assurer la protection du bénéficiaire du dispositif prévu à l'article 41-3-1 du code de procédure pénale entre les parquets et la gendarmerie et la police nationales et les associations d'aide aux victimes.
Le traitement est placé sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent.
Ont seuls accès aux données et aux informations à caractère personnel visées à l'article 2, en fonction de leurs attributions et du besoin d'en connaître :
1° Pour les services du procureur de la République et dans le cadre de la mission de suivi du dispositif de télé protection : les magistrats, les auditeurs de justice, les assistants de justice, les agents du greffe et les personnes habilitées pour les assister en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire, et, pour le seul accomplissement des missions qui leur ont été confiées, et pendant la durée de chaque mission, dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 2011-946 susvisé, les greffiers en chef et greffiers des réserves judiciaires.
2° Les agents du prestataire de téléassistance chargés de la réception des appels d'alerte et de leur orientation, individuellement désignés et spécialement habilités par le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant et ce, pour la durée du marché public restant à courir, à l'exception des données mentionnées au 3° du I et au II de l'article 2 du présent arrêté.
Le centre éducatif fermé exerce auprès des mineurs une action éducative structurée et continue. A cette fin, il organise un programme d'activités soutenu au soutien de l'action éducative permettant d'assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à la personnalité du mineur. En outre, l'action éducative comprend des mesures de surveillance et de contrôle.
Le contenu de la prise en charge des mineurs placés est construit et mis en œuvre sur la base d'un programme de six mois.
Le centre éducatif fermé accueille des mineurs provenant de l'ensemble du territoire national.
Peuvent procéder à tout moment à un contrôle du centre éducatif fermé :
- la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sur son ressort territorial ;
- l'autorité qui a délivré l'autorisation ;
- l'autorité judiciaire et les services relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- les membres de l'inspection générale des affaires sociales ;
- les autorités compétentes en matière de lieux de privation de liberté.
A l'article 13 de l'arrêté du 30 janvier 2015 relatif aux modalités d'organisation au titre de l'année 2015 pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW et dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime :
I. - La composition du jury du concours organisé en 2015 pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW est modifiée comme suit :
Les mots : « M. Laurent MORVAN, professeur de mathématiques, membre » sont remplacés par les mots : « Mme Déborah FERRE, professeure de mathématiques, membre ».
II. - Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le secrétariat du jury du concours est assuré par Mme Nadège GAUTIER-MICAULT, agent du bureau des études et des formations ».
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 falaises et dunes de Wimereux, estuaire de la Slack, Garennes et Communaux d'Ambleteuse-Audresselles » (zone spéciale de conservation FR 3100479) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Pas-de-Calais, sur une partie du territoire des communes suivantes : Ambleteuse, Audresselles, Wimereux, Wimille.
Une indemnité de sujétion est allouée aux personnels enseignants du second degré assurant au moins six heures de service hebdomadaire d'enseignement dans les classes de première et de terminale de la voie professionnelle et dans les classes préparant à un certificat d'aptitude professionnelle.
Le bénéfice de l'indemnité est également ouvert aux personnels enseignants assurant au moins six heures de service hebdomadaire d'enseignement en éducation physique et sportive dans les classes de première et de terminale des voies générale ou technologique.
Les exploitants d'infrastructures routières, les prestataires de services et les radiodiffuseurs spécialisés dans l'information routière, publics ou privés, adressent chaque année avant le 1er octobre une déclaration de conformité à l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique.
Cette déclaration de conformité contient :
1° Les catégories liées à la sécurité routière qui sont couvertes par le service d'information et la couverture du réseau routier assurée ;
2° Des informations sur le point d'accès aux données sur la circulation liées à la sécurité routière et sur les conditions de son utilisation ;
3° Le format des données sur la circulation liées à la sécurité routière qui sont accessibles via le point d'accès ;
4° Les moyens de diffusion aux usagers du service d'information.
En application de l'article 4 du décret du 27 avril 2015 susvisé, l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique est l'organisme national chargé d'évaluer la conformité des services d'information rendus par les exploitants d'infrastructures routières, par les prestataires de services et par les radiodiffuseurs spécialisés dans l'information routière, publics ou privés, avec les exigences du règlement délégué du 15 mai 2013 susvisé.
En application de l'article 3 du décret du 27 avril 2015 susvisé, une page du site internet :  http://www.bison-fute.gouv.fr/ décrit les modalités d'abonnement au système informatique (TIPI, traitement informatique pour la production de l'information routière) du ministère chargé des transports qui héberge les données des gestionnaires routiers.
Le site comprend également une page qui :
1° Met à disposition les données statiques définies à l'article 3 du décret précité ; 
2° Référence les points d'accès uniques définis au même article 3.
En application de l'article 3 du décret du 27 avril 2015 susvisé, une page du site internet :  http://www.bison-fute.gouv.fr/ décrit les modalités d'abonnement au système informatique (TIPI, traitement informatique pour la production de l'information routière) du ministère chargé des transports, qui héberge les données des gestionnaires routiers.
Le site comprend également une page qui liste, pour chaque prestataire de services :
1° L'adresse électronique du point d'accès ;
2° Les types d'événements disponibles ;
3° Le périmètre géographique pour lequel il met ces données à disposition ;
4° Les regroupements de catégories d'événements qu'il opère ;
5° Des informations sur les conditions d'accès à ces données.
Une indemnité peut être allouée aux personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré et assurant, avec leur accord, une mission particulière soit à l'échelon académique, soit au sein de leur établissement d'exercice en application de l'article 3 du décret du 20 août 2014 susvisé et de l'article 25-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé, dans les conditions fixées par le présent décret.
Le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret pour l'exercice d'une mission particulière au sein d'un établissement est exclusif du bénéfice d'un allégement du service d'enseignement en application du second alinéa de l'article 3 du décret du 20 août 2014 susvisé et du second alinéa de l'article 25-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé au titre de la même mission particulière.
L'indemnité pour mission particulière peut également être allouée aux conseillers principaux d'éducation dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent décret.
Les prestataires de services, exploitants d'aires de stationnement et exploitants d'infrastructures routières adressent chaque année avant le 1er octobre une déclaration de conformité à l'agence française pour l'information multimodale et la billettique.
Cette déclaration de conformité contient :
1° Les données statiques collectées sur les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux, y compris le pourcentage des aires de stationnement enregistrées dans le service d'information ;
2° Les moyens de diffusion aux utilisateurs du service d'information ;
3° Le cas échéant, la couverture des services d'information dynamique mis à disposition dans les zones prioritaires mentionnées à l'article 1er du décret du 27 avril 2015 susvisé ;
4° La qualité et la disponibilité des informations fournies, le point d'accès aux informations et le format des informations.
Sur la base des orientations définies aux articles 6 et 8 et des taux mentionnés à l'article 2 du présent décret, le chef d'établissement propose au recteur d'académie les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité instituée à l'article 1er, en fonction de l'importance effective et des conditions d'exercice de la mission. Ces critères prennent notamment en compte les caractéristiques de l'établissement, le nombre d'enseignants qui y exercent et le nombre d'élèves concernés.
Une indemnité de sujétion est allouée aux personnels enseignants du second degré, dont les obligations de service sont fixées par les décrets du 14 mars 1986 et du 20 août 2014 susvisés, assurant au moins six heures d'enseignement hebdomadaire devant un ou plusieurs groupes d'élèves dont l'effectif est supérieur à 35.
L'effectif à considérer est celui des élèves présents au 15 octobre de l'année scolaire en cours.
Dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale, les missions suivantes, mises en œuvre au niveau d'un établissement public d'enseignement du second degré, donnent lieu à l'attribution de l'indemnité instituée à l'article 1er aux personnels enseignants et d'éducation désignés, avec leur accord, par le chef d'établissement, lorsque les besoins du service le justifient, pour les assurer :
- coordonnateur de discipline, chargé en technologie de la gestion du laboratoire ;
- coordonnateur de cycle d'enseignement ;
- coordonnateur de niveau d'enseignement ;
- référent culture ;
- référent pour les ressources et usages pédagogiques numériques ;
- référent décrochage scolaire ;
- coordonnateur des activités physiques, sportives et artistiques ;
- tutorat des élèves dans les classes des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels.
Chaque mission particulière mise en œuvre au niveau académique confiée par le recteur fait l'objet d'une lettre de mission et peut donner lieu à l'attribution de l'indemnité instituée à l'article 1er.
Le recteur d'académie détermine les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité instituée à l'article 1er, en fonction de l'importance effective et des conditions d'exercice de la mission exercée, et sur la base des taux mentionnés à l'article 2.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 avril 2015, le nombre de postes offerts aux concours externe sur titres et épreuves et interne sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense au titre de l'année 2015, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 6 mars 2015, est fixé à 29.
Ces postes sont répartis par spécialité et par concours de la manière suivante :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS
      

    externe
CONCOURS
      

    interne
Achats 
Informatique 
Maintenance mécanique 
Télécommunications 
6
6
2
3
4
5
1
2
Total 
17
12
Trois postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Deux postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 avril 2015, le nombre de postes offerts aux concours externe sur titres et épreuves et interne sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense au titre de l'année 2015, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 6 mars 2015, est fixé à 60.
Ces postes sont répartis par spécialité et par concours de la manière suivante :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS
      

    externe
CONCOURS
      

    interne
Génie civil - études techniques 
Informatique 
Mécanique - études 
Qualité 
Santé sécurité environnement travail 
Télécommunications 
17
5
7
2
3
2
11
4
4
1
2
2
Total 
36
24
Six postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Quatre postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
La commission se réunit, à l'initiative de son président, au moins une fois par mois, dans la mesure où elle est saisie de dossiers à examiner.
Elle ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans les quinze jours et peut alors valablement délibérer sans condition de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Un secrétaire de séance est désigné par le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale parmi les agents de la caisse.
La commission détermine son règlement intérieur au cours de la première année qui suit son installation.
Ce règlement intérieur précise notamment :
1° Les conditions dans lesquelles sont reçues et examinées les demandes de secours et de prestations complémentaires susceptibles d'être accordés aux bénéficiaires des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en complément des prestations ou soins pris en charge dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 102-1 du même code ;
2° La nature et le plafonnement des secours et des prestations complémentaires ;
3° Les conditions de prise en charge des secours et des prestations complémentaires accordés dans la limite d'un budget annuel notifié par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
4° Les modalités du fonctionnement interne de la commission et du déroulement de ses séances.
La commission examine les demandes de secours et de prestations complémentaires en se référant aux critères définis par son règlement intérieur sans renoncer à exercer son pouvoir d'appréciation.
Les décisions résultant des travaux de la commission sont exécutées par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Les décisions de prise en charge des secours et prestations demandés au titre de l'article R. 102-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre précisent notamment le montant de ces prises en charge.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 avril 2015, le nombre de postes offerts aux concours externe sur titres et épreuves et interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2015, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 6 mars 2015, est fixé à 32.
Ces postes sont répartis par spécialité et par concours de la manière suivante :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS
      

    externe
CONCOURS
      

    interne
Génie civil - études techniques 
Informatique 
Santé sécurité environnement travail 
Télécommunications 
9
7
1
2
6
4
1
2
Total 
19
13
Deux postes sont en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances suivantes : la commission et le comité prévus par l'article R. 531-3 du Code de la consommation.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé de la consommation au dirigeant de l'INC ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'INC, à ses objectifs, à ses moyens et à ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance ;
- les documents, issus de la comptabilité analytique, permettant d'évaluer les moyens financiers et humains consacrés aux missions de service public de l'INC ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'INC ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les documents relatifs aux licenciements ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'INC relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.