I. - L'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
 « En l'absence de convention pour l'une des professions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale fixent, pour chaque profession concernée et après consultation des organisations syndicales représentatives de cette profession : » ;
 2° Le dernier alinéa du I est supprimé ;
 3° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
 « En l'absence de convention pour l'une des professions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale assurent le suivi des dépenses lors de la fixation de l'objectif des dépenses mentionné au I et au moins deux fois dans l'année, une première fois au vu des résultats des quatre premiers mois de l'année et une seconde fois au vu de ceux des huit premiers mois de l'année. » ;
 4° Le deuxième alinéa du II est supprimé ;
 5° Dans le troisième alinéa du II, les mots : « les parties à chacune des conventions déterminent par une annexe modificative » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale fixent, pour chaque profession concernée et après consultation des organisations syndicales représentatives de cette profession » ;
 6° Le quatrième alinéa du II est supprimé ;
 7° Dans le cinquième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
 II. - L'article L. 162-15-3 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « des annexes mentionnées à l'article L. 162-15-2 et » et les mots : « en application du dernier alinéa du I de cet article » sont supprimés ;
 2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
 a) Les mots : « respectivement les 15 juillet et 15 novembre » sont remplacés par les mots : « le 15 juillet » ;
 b) Les mots : « des annexes modificatives mentionnées à l'article L. 162-15-2 et » et les mots : « en application de l'avant-dernier alinéa du II de cet article » sont supprimés ;
 3° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa du II sont supprimés ;
 4° Dans le premier alinéa du III, les mots : « Les annexes et, le cas échéant, » sont supprimés ;
 5° Dans les deuxième et troisième alinéas du III, le mot : « annexes » est remplacé par le mot : « mesures » ;
 6° Le IV est abrogé ;
 7° Le V est ainsi rédigé :
 « V. - En l'absence de convention, les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus par les assurés sociaux aux professionnels concernés, en vigueur au 31 décembre de l'année précédente, sont prorogés jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures fixées par les caisses nationales dans les conditions prévues à l'article L. 162-15-2. »
 III. - 1. Dans le I de l'article L. 162-15-4 du même code, les mots : « de l'annexe mentionnée » sont remplacés par le mot : « mentionnés ».
 2. Dans le II du même article, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
 IV. - L'article L. 162-5-9 du même code est ainsi modifié :
 1° La dernière phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
 2° Il est complété par un III et un IV ainsi rédigés :
 « III. - Les dispositions du présent article sont applicables à chacune des professions de santé mentionnées à l'article L. 162-1-11, après consultation, pour chaque profession, des organisations syndicales représentatives et de l'organisation en charge des questions de déontologie de cette profession.
 « IV. - Le règlement prévu au présent article peut comporter toute disposition entrant dans le champ des conventions nationales en application des dispositions du présent code. »