Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 4 février 2016
Dépôt d'une proposition de loi organique
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires.
Cette proposition de loi organique, n° 3475, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents
Projets de 
loiN° 3454. - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930 (renvoyé à la commission des affaires étrangères). Document mis en distribution le 5 février 2016.
N° 3455. - Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (renvoyé à la commission des affaires économiques). Document mis en distribution le 5 février 2016.
Propositions de loiN° 3452. - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire). Document mis en distribution le 5 février 2016.
RapportsN° 3451. - Rapport de M. Dominique Raimbourg au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (n° 3381). Document mis en distribution le 4 février 2016.
Textes des commissions
N° 3466 (annexe). - Proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée : texte de la commission mixte paritaire. Document mis en distribution le 5 février 2016.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la constitution
Transmissions
Par lettre du jeudi 4 février 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
15551/15. - Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/260 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme
5450/16. - Décision du Conseil modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe
5489/16. - Décision du Conseil modifiant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)
5495/16. - Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe
5382/16. - Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche
5506/16. - Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche
COM (2015) 668 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
COM (2016) 8 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'APE CDAA, d'autre part
COM (2016) 25 final. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
COM (2016) 26 final. - Proposition de directive du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur
COM (2016) 30 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE en ce qui concerne l'approbation des dérogations au règlement financier du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE)
COM (2016) 31 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).