Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 44. -  L'installation doit être pourvue en moyens de lutte contre     l'incendie adaptés aux risques encourus, en nombre suffisant et correctement     répartis sur la superficie à protéger. Leur nature et leur implantation sont     définies en liaison avec l'inspection du travail et l'inspection des     installations classées.
      Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont indépendantes du     réseau d'eau industrielle. Leurs sections sont calculées pour obtenir les     débits et pressions nécessaires en tout lieu du site.
      Le réseau d'eau incendie doit être conforme aux normes et aux     réglementations en vigueur.
      Les bouches, poteaux incendie ou prises d'eau diverses qui équipent le     réseau seront munis de raccords normalisés. Ils doivent être judicieusement     répartis dans l'installation, notamment à proximité des divers emplacements     de mise en oeuvre ou de stockage de liquides ou gaz inflammables. Ces     équipements doivent être accessibles en toute circonstance.
      Les installations de protection contre l'incendie doivent être correctement     entretenues et maintenues en bon état de marche. Elles doivent faire l'objet     de vérifications périodiques par un technicien qualifié.
      Dans les installations où il existe un risque d'incendie ou d'explosion, il     est interdit de fumer ou d'apporter du feu sous une forme quelconque ou     encore d'utiliser des matériels susceptibles de générer des points chauds,
     sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un << permis de feu     >> délivré et dûment signé par l'exploitant ou par la personne qu'il aura     nommément désignée.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants en date du 25 septembre 1997, les élèves des instituts régionaux     d'administration dont les noms suivent, déclarés aptes à être titularisés par     l'arrêté du 22 juillet 1997, sont titularisés le 1er septembre 1997 en     qualité d'attaché d'administration centrale au ministère de la défense     (Anciens combattants) et classés à cette date dans les conditions suivantes :      M. Mula (Philippe), attaché d'administration centrale (2e échelon),
     ancienneté dans l'échelon du 1er septembre 1997 ;
      Mme Blaudeau (Maryline), épouse Charpentier, attaché d'administration     centrale (2e échelon), ancienneté dans l'échelon du 1er septembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie en date du 25 septembre 1997, Mme Goineau (Josette),
     administrateur civil, affectée dans les services du Premier ministre     (direction générale de l'administration et de la fonction publique), est     affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie     (direction du budget), pour une période de deux ans à compter du 1er avril     1997, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires à l'arrondissement du Puy     (Haute-Loire) pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel de la convention collective des industries     de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du     Puy-de-Dôme (quatre annexes) du 17 janvier 1992, tel que modifié par l'accord     du 3 mai 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour     le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
      - l'accord du 7 mars 1997 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques,
     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée tel qu'étendu par     l'arrêté du 31 juillet 1997 ;
      - l'accord du 7 mars 1997 relatif aux taux effectifs garantis, conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée tel qu'étendu par l'arrêté du     31 juillet 1997.
Art. 3. -  L'implantation du transpondeur comporte les opérations suivantes     :
      a) La recherche préalable, à l'aide du lecteur, d'une éventuelle     implantation antérieure de transpondeur sur l'animal ;
      b) La lecture préalable du transpondeur permettant le contrôle de son code ;      c) L'injection à l'aide d'un injecteur, constitué d'un corps, d'un piston et     d'une aiguille-trocard. L'ensemble transpondeur-injecteur est stérile et     conditionné en emballage individuel à usage unique. La date de péremption est     indiquée sur l'emballage. L'implantation se fait, sauf en cas d'impossibilité     biologique avérée, par la mise en place du transpondeur par voie sous-cutanée     au niveau de la gouttière jugulaire droite. Toutes dispositions sont prises     pour réduire au minimum la douleur au moment de l'implantation. Le cas     échéant, une anesthésie peut être pratiquée ;
      d) Le contrôle de la lisibilité du transpondeur après implantation.
Art. 1er. -  Est approuvé l'avenant du 22 mai 1997 à la Convention nationale     des orthoptistes conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale     agricole, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs non     salariés des professions non agricoles et, d'autre part, le Syndicat national     autonome des orthoptistes.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997, M.
     Metzger (Jean-Marie), ingénieur en chef de l'aviation civile, est intégré     dans le corps de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de     conseiller commercial hors classe, 6e échelon (ancienneté conservée dans     l'échelon du 4 mai 1996).
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des     études économiques (INSEE) un traitement automatisé relatif au recensement     général de la population qui sera effectué en 1997 à Mayotte.
      Les finalités du traitement sont :
      - la détermination de la population légale de la collectivité territoriale     de Mayotte ;
      - la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les     niveaux géographiques et administratifs ;
      - la constitution d'une base d'échantillonnage de logements en vue des     enquêtes statistiques ultérieures de l'Institut national de la statistique et     des études économiques dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Concours Mathématiques
      8 Cachat (Thierry, Xavier).
     9 Dos Santos Ferreira (David).
    10 Scalliet (Marie-Christophette).
    11 Briancon (Tanguy).
    12 Kerner (Sébastien).
    13 Eupherte (Rémy).
    14 Dezelee (Charlotte, Leila, Camille).
    15 Dupont (Christophe, Pascal, Roger).
    16 Loubes (Jean-Michel, Yves, Christophe).
    17 Michel (Laurent, Jean, Christian).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 9 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un     concours pour le recrutement de chefs de travaux des services déconcentrés de     l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 19.
      Des centres d'examen sont ouverts dans les directions régionales où des     postes sont à pourvoir.
      Les dates limites de retrait des dossiers d'inscription et de dépôt des     candidatures ainsi que le calendrier des épreuves seront fixés par les     directeurs régionaux chargés de l'organisation du concours.
      Les candidats seront convoqués individuellement par les services de la     direction régionale où ils ont déposé leur dossier. Toutefois, le défaut de     réception de la convocation aux épreuves ne saurait engager la responsabilité     des directions régionales.
      Les spécialités professionnelles offertes au concours sont réparties ainsi     qu'il suit :
    Direction régionale de Bordeaux
      Spécialité Plomberie-chauffage, M A Bordeaux : 1 poste.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 97-23 (pour l'accord sur la     négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux) en date du     18 juillet 1997 et no 97-30 (pour l'accord sur la réduction et     l'annualisation du temps de travail) en date du 30 août 1997, disponibles à     la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au     prix de 44 F.
Art. 2. -  Est nommé représentant suppléant de l'administration au comité     technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de     statut universitaire :
      Le chef de service, adjoint au directeur général des finances et du contrôle     de gestion, en remplacement du sous-directeur du budget de l'enseignement     supérieur et des établissements publics.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au     commerce et à l'artisanat en date du 7 août 1997 :
      Sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre du     collège des professionnels :
    En qualité de titulaire
      Mme Barthomeuf-Lassire (Pascale), en remplacement de M. Schmitt (Roger), et     M. Planque (Bernard), en remplacement de M. Malnoy (Benoît).
Article 7
     I. - Le premier alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail est remplacé     par sept alinéas ainsi rédigés :
      << L'Etat peut accorder les droits visés aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1     du code de la sécurité sociale aux personnes :
      << 1o Demandeurs d'emploi indemnisés ;
      << 2o Demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'Agence nationale pour     l'emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
      << 3o Bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
      << 4o Remplissant les conditions visées au premier alinéa de l'article L.
     322-4-19 ;
      << 5o Bénéficiant des dispositions prévues à l'article L. 322-4-19 et dont     le contrat se trouve rompu avant le terme de l'aide prévue à ce même article,    << et qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale,
     artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une     société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle ou qui     entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée. >>      II. - Après le premier alinéa du même article, sont insérés deux alinéas     ainsi rédigés :
      << Les personnes remplissant les conditions visées aux 4o et 5o du présent     article peuvent en outre bénéficier d'une aide financée par l'Etat. Cette     aide peut prendre la forme d'une avance remboursable.
      << Les régions peuvent contribuer à la mise en place d'une ingénierie dans     le cadre de l'aide à la création d'entreprise prévue par le présent article.     >>      III. - Au deuxième alinéa du même article, après les mots : << premier     alinéa >>, sont insérés les mots : << et de l'aide prévue au huitième alinéa     >>.
      IV. - L'avant-dernier alinéa du même article est complété par une phrase     ainsi rédigée :
      << Pour les personnes visées aux 4 et 5o du présent article, la     participation financière de l'Etat peut porter, de plus, sur des actions de     suivi ou d'accompagnement, organisées avant la création ou la reprise     d'entreprise et pendant trois années après. >>      V. - Le dernier alinéa du même article est supprimé.
      VI. - Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes     déposées à compter du 1er janvier 1998.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application territorial de la convention     collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de     commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France     métropolitaine (anciennement entreprises de commerce et de commission     importation-exportation de France métropolitaine) du 18 décembre 1952, telle     que modifiée par l'avenant no 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant no 15 du 22     décembre 1992, et dans le propre champ d'application professionnel de     l'annexe no 35 du 19 décembre 1994, telle que modifiée par l'avenant no 1 du     26 janvier 1996, les dispositions de l'avenant no 2 du 21 février 1997     (Capital de temps de formation, certificats de qualification professionnelle)     à l'annexe no 35 modifiée susvisée à la convention collective nationale     susvisée.
      Le paragraphe I (Co-investissement) de l'article 5 bis créé par l'article     1er est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code     du travail.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la     santé et de la recherche médicale en date du 12 août 1997, la répartition des     postes ouverts par l'arrêté du 4 juillet 1997 aux concours externes de     recrutement à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est     fixée, pour les corps d'ingénieurs et de personnels techniques, de la façon     suivante :
    Ingénieurs de recherche
      BAP 1. - Biologie moléculaire, microbiologie : un poste.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 11 août 1997, à     compter du 12 août 1997 il est mis fin aux fonctions de M. Chabert (Henry),
     directeur de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de     Berre.
      M. Orsolini (Dominique), secrétaire général de l'établissement, est nommé     directeur de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de     Berre, à titre provisoire et jusqu'à la nomination d'un nouveau titulaire de     ce poste.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au     commerce et à l'artisanat en date du 8 octobre 1997, Mme Nicoletis     (Claudette), magistrat au bureau du droit civil général au ministère de la     justice, est nommée membre titulaire de la Commission des clauses abusives,
     en remplacement de Mme Faucheux-Bureau (Madeleine).
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 17 juillet 1984 susvisé est modifié     comme suit :
      I. - Les dispositions du 1 du troisième alinéa sont remplacées par les     dispositions suivantes :
      << 1. Sur les besoins à satisfaire et sur l'état du système d'information     statistique, ainsi que sur les innovations à lui apporter à court ou moyen     terme ; >>.
      II. - Les dispositions du 2 du troisième alinéa sont remplacées par les     dispositions suivantes :
      << 2. Sur le développement général des travaux statistiques des services     producteurs, compte tenu, notamment, des travaux statistiques prévus en la     matière par les instances de la Communauté européenne ; >>.
      III. - Au dernier alinéa, les mots : << de l'informatique >> sont remplacés     par les mots : << des systèmes d'information >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août     1997 :
      Le retrait de M. Doucede (Pierre, Raoul, Louis), greffier de tribunal de     commerce associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Doucede     et Philippe Doucede, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de     l'office de greffier du tribunal de commerce de Toulon (Var), est accepté ;
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Philippe     Doucede, greffier de tribunal de commerce associé >>.
Par décret en date du 15 octobre 1997, M. Duval (Serge) est nommé membre du     conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la     recherche en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre     chargé du budget, en remplacement de Mme Bosche-Lenoir (Anne), pour la durée     restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 3. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté, le changement de     dénomination suivant :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0242 du 17/10/97   :
                      : Page 15098  a 15099              :
                      :                                  :
                      ....................................
      L'article 1er de l'arrêté du 1er juin 1994 susvisé est modifié en     conséquence.
Premier concours externe
     1 Lajus (Marie).
     2 Picot (David).
     3 Hatsch (Valérie).
     4 Monroche (Grégoire).
     5 Ausbart (Stéphanie).
     6 Laporte (Régis).
     7 Siam (Laurent).
     8 Marichal (Caroline).
     9 Vlamynck (Hervé).
    10 Sobry (Muriel).
    11 Perrey (Virginie).
    12 Paravisini (Karine).
    13 Duquesnel (Nicolas).
    14 Durand (Emmanuelle).
    15 Carlin (Sandrine).
    16 Salmon (Julien).
    17 Cardy (Guillaume).
    18 Eychenne (André).
    19 Juge (Raphaël).
    20 Bourdier (Frédéric).
    21 Laissy (Frédéric).
    22 Peyratou (Ingrid).
    23 Rigon (Jacques).
    24 Erdual (Emmanuelle).
    25 Book (David).
    26 Colliex (Pierre-Edouard).
    27 Sabot (Thierry).
    28 Morice (Anne).
    29 Letellier (J.-Christophe).
    30 Nogues (Sylvain).
    31 Wilmart (Fabrice).
    32 Bedot (François).
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
      Pour les candidats résidant hors de Paris :
      Par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de     l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
      Pour les candidats résidant à Paris :
      Soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du     logement (DPS/RF1, bureau du recrutement, service Infoconcours), tour Pascal     B, 92055 La Défense Cedex ;
      Soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, ou visite, de 10 heures à 12     heures, à DPS/RF1 (bureau du recrutement, service Infoconcours), tour Pascal     B, place des Degrés, La Défense 7 (téléphone : 01-40-81-64-00).
Art. 1er. -  A la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie     médicale, au chapitre 16 (sous-chapitre 16-02), il est ajouté :
      << - virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ;
      4122 Mesure de la charge virale VIH-1 (ARN VIH-1 plasmatique) ......  B 300    
      < Les indications de ce test sont limitées au VIH-1 pour les situations    suivantes :
      < 1. Bilan pré-thérapeutique puis évaluation de l'efficacité du traitement    antirétroviral vis-à-vis du VIH-1 ;
      < 2. Bilan de surveillance des personnes atteintes par le VIH-1 et non    traitées par les médicaments antirétroviraux. >        Remarques :
      a) Le compte rendu d'analyses précise :
      - le réactif utilisé ;
      - la valeur-seuil de la technique ;
      - le nombre de copies ou d'équivalent-copies par millilitre de plasma.
      b) La mesure de la charge virale n'est pas cumulable, à l'exception de la    primo-infection, avec le dosage de la bêta-2-microglobulinémie (acte no    0324) et de l'antigénémie p24 (acte no 0392) et de la néoptérine (acte no    7312).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 17 octobre 1997, est autorisé au titre de l'année     1998 le recrutement par concours prévu à l'article 6-II du décret no 71-345     du 5 mai 1971 modifié pour l'accès au corps d'ingénieurs des travaux publics     de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
      Le concours précité est ouvert dans les spécialités suivantes : chimie,
     géologie, électronique-instrumentation, sciences de la vie.
      Le nombre de postes offerts au concours précité fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La clôture des inscriptions est fixée au 17 novembre 1997, terme de rigueur.      L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 16 mars 1998.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du     logement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12     octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours     du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré     agricole et de concours du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement technique agricole en application de la loi no 96-1093 du 16     décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses     mesures d'ordre statutaire (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) est fixé à     199.
      La répartition de ces places entre les différentes sections est la suivante     :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0246 du 22/10/97   :
                      : Page 15359  a 15360              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Les dispositions relatives au nombre de places offertes aux concours du     certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole     (CAPETA) ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 67.
      La répartition de ces places entre les différentes sections est la suivante     :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0246 du 22/10/97   :
                      : Page 15359  a 15360              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 7 janvier 1998.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 26 novembre 1997.
      Toute demande de dossier d'inscription doit être adressée à la direction     régionale de l'agriculture et de la forêt (DRAF) et au service régional de la     formation et du développement (SRFD) de la résidence administrative des     candidats.
      Les dossiers relatifs à l'épreuve orale sont transmis au plus tard à la date     (le cachet de la poste faisant foi) et à l'adresse précisées sur la     convocation à l'épreuve d'admissibilité.
Article 3
     L'article L. 322-4-8-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi     rédigé :
      << Les institutions représentatives du personnel des organismes mentionnés à     l'article L. 322-4-7, lorsqu'elles existent, sont informées des conventions     conclues. Elles sont saisies, chaque année, d'un rapport sur leur exécution.     >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 1997, M. Reveyrand     (Michel), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère des affaires étrangères (Coopération), est, à compter     du 1er septembre 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère des affaires étrangères (Coopération).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en     date du 13 octobre 1997 :
      Est homologué, pour une période probatoire d'un an, le cahier des charges de     certification de conformité suivant, détenu par l'Organisation des     producteurs des rillettes du Mans et de la Sarthe (OPRIMS-UPS), passage du     Commerce, immeuble B, résidence Chanzy, 72000 Le Mans :
      No CC 10-95 Rillettes du Mans et rillettes de la Sarthe.
      Cette homologation entrera en vigueur à compter de la date de parution du     présent arrêté au Journal officiel.
      Est étendu, pour une période probatoire d'un an, l'agrément de l'organisme     certificateur Qualité-France (no CC 02), 18, rue Volney, 75002 Paris, pour la     certification de conformité concernant le produit suivant : rillettes.
      Cette extension d'agrément entrera en vigueur à compter de la date de     parution du présent arrêté au Journal officiel.
      La certification du cahier des charges de certification de conformité visé     ci-dessus est assurée par Qualité-France.
      Est agréé, pour une période s'achevant le 14 avril 2000, l'organisme     certificateur Qualité-France (no CC 02), 18, rue Volney, 75002 Paris, pour la     certification de conformité des produits suivants :
      Veau de boucherie ;
      OEuf de consommation ;
      Canard mulard gavé, les produits issus et le foie gras ;
      Viande de gros bovins ;
      Viande hachée pur boeuf ;
      Café ;
      Pommes, poires, pêches, nectarines, prunes, raisins, abricots, cerises,
     kiwi, melons, fraises, framboises, noix ;
      Pruneaux issus de la production fruitière intégrée.
      Ces agréments sont valables à compter de la date de parution du présent     arrêté au Journal officiel.
      Est complété, pour une période s'achevant le 14 avril 2000, l'agrément de     l'organisme certificateur Qualité-France (no CC 02), 18, rue Volney, 75002     Paris, pour la certification de conformité du produit suivant : foie de veau.      Ce complément d'agrément est valable à compter de la date de parution du     présent arrêté au Journal officiel.
      Est prolongée d'un an la période probatoire d'agrément de l'organisme     certificateur Qualité-France (no CC 02), 18, rue de Volney, 75002 Paris, pour     la certification de conformité concernant le produit : farines panifiables de     pierres de meule.
      Est suspendu, pour absence d'activité, l'agrément de l'organisme     certificateur Qualité-France (no CC 02-91), 18, rue de Volney, 75002 Paris     pour la certification de conformité des produits suivants :
      Pétillant de raisin ;
      Pétillant de raisin aromatisé ;
      Jambon cuit supérieur.
      Cette suspension d'agrément est valable à compter de la date de parution du     présent arrêté au Journal officiel.
      Est abrogé l'arrêté du 11 juillet 1996 portant agrément pour trois ans de     Qualité-France comme organisme certificateur chargé de délivrer la     certification de conformité pour des gros bovins.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11     août 1997, Mme Huntziger (Marguerite), attaché principal d'administration     centrale du ministère de la défense, en service détaché en qualité     d'administrateur civil stagiaire, est réintégrée dans son corps d'origine à     compter du 6 septembre 1995.
      L'intéressée est radiée du corps des attachés d'administration centrale du     ministère de la défense à compter de la même date, suite à sa titularisation     en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Concours Sciences sociales
     17 Gérard (Marc).
    18 Martinez (Raphaël, Pierre).
    19 Mias (Arnaud, Jean-Michel).
    20 Godart (Frédéric).
    21 Linskens (Charles, Marie, Xavier).
    22 Mirau (Chloé, Magali).
    23 Ollivier (Anne-Laure, Amandine, Aurore).
    24 Bonneval (Loïc).
    25 Bloch (Benjamin, Armand).
    26 Le Thomas (Catherine).
    27 Bentoglio (Guilhem).
    28 Delannoy (Benjamin, Serge).
    29 Tran Xuan Viet (Olivier).
    30 Eyraud (Luc, Jacques, Charles).
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis comme élèves hors cadre, à     charge pour eux ou pour leur gouvernement d'acquitter leur frais de pension     et de scolarité, à condition que le candidat ressortissant de l'Union     européenne de même rang soit admis en remplacement d'un candidat qui     renoncerait éventuellement au bénéfice de son inscription sur la liste     d'admission, les candidats étrangers dont les noms suivent :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 octobre 1997, M. Petetin     (Didier), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de     Seine-et-Marne, est nommé membre du conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart à compter     du 10 octobre 1997 et pour une durée de trois ans.
Concours d'économie et gestion
    Option I
     15 bis Nguyen (Vu Nhat), de nationalité vietnamienne.
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission     les candidats dont les noms suivent :
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 septembre 1997,     M. Delteil (Denis), inspecteur général des postes et télécommunications,
     affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,     pour limite d'âge, à compter du 14 décembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 2 septembre 1997 :
      Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan     à la suite des épreuves du concours ouvert en 1997, sous réserve qu'ils aient     fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à     l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre     1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans     les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent :
    Concours de génie électrique,
A la suite de l'examen qui s'est déroulé le 31 mai 1997, les candidats dont     les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont admis à l'Ecole nationale     technique des sous-officiers d'active :
    Recrutement masculin
    Vandewinkele (Franck, P.).
    Vollmer (Sébastien, L.).
    Jastrzebski (Arnaud, E., H.).
    Saussé (Arnaud).
    Merzario (Bruno, M.).
    Guyez (Georges, F.).
    Penet (Frédéric, M., T.).
    Lambert (Stéphane, C.).
    Boin (Ludovic, F., L.).
    Chabrun (Pierric, P., J.).
    Delcourt (Marc, T., F.).
    Carincotte (Grégory, J., G.).
    Botrel (William, A., D.).
    Hamiez (Frédéric, D.).
    Duranti (Guillaume, A.).
    Jullien (Fabrice, H.).
    Achard (Grégoire, C., A.).
    Zanetti (Antoine, M.).
    Latour (Yohann).
    Maniez (Frédéric, F., J.).
    Mazurier (Laurent, F., R.).
    Bonhomme (Sébastien, J., H.).
    Gay (Florent, D., S.).
    Meirsman (Alexandre, R., P.).
    Gautheron (David, E.).
    Bazatte (Yann, F., J.).
    Duros (Frédéric, A., M.).
    Martinez (Eric, L., T.).
    Chassé (Stéphane, Y., F.).
    Dassonville (Frédéric, M., A.).
    Champion (Jean-François).
    Laulanet (Jérôme, M.).
    Deru (Gilles, P., R.).
    Baykal (Mehmet Ali).
    Thibaut (Frédéric, R.).
    Wininger (Nicolas, J., F.).
    Jaouen (Olivier).
    Demoly (Yannick, E., E.).
    Chanel (Jean-Christophe).
    Leroy (Frédéric, J.-L., Y.).
    Dujaric (Benoit, N.).
    Deramond (Mickaël, B., A.).
    Monin (Philippe, F., J., M.).
    Cauvin (Patrice, P., E.).
    Aupetit (Fabrice).
    Rocher (Emmanuel).
    Chauchoy (Thibaut, R., J.).
    Gallineau (Benoît, J., H.).
    Boudoux (Cédric, R., G.).
    Colaisseau (Gaëtan, F., R.).
    Despaquis (Lilian, P., R.).
    Tesson (Guillaume, P., C.).
    Morel (Laurent).
    Mansat (Laurent).
    Berthet (Jacques-Olivier, C.).
    Algoud (Guillaume, C., J.).
    Thevenin (Laurent).
    Rizzo (Alexandre, M.).
    Adami-Voulant (Walter, J.).
    Prouheze (Christophe,
    P., J.-M.).
    Ribault (Denis, P., H.).
    Guilmeau (Nicolas, F., C.).
    Lebaron (François, J., C.).
    Dauchez (Marc, J.-F.).
    Lecointe (Pierre).
    Thibault (Laurent, R.).
    Nesmoz (Yannick).
    Nevoltris (Benoît).
    Cotton (Denis).
    Dufayet (Martial).
    Havrez (Franck, J., F.).
    Des Rosiers (Frédéric, M., R.).
    Dassaud (Stéphane, C.).
    Vuillermet (Nicolas, F., D.).
A N N E X E I
    COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES
    ET DES ELEVAGES MARINS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1997 page 19199 à 19200
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    A N N E X E I I
    COMITES REGIONAUX DES PECHES MARITIMES
    ET DES ELEVAGES MARINS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1997 page 19199 à 19200
    =============================================
Groupe mathématiques
    Le 18 mai :
    De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue vivante (3).
    Le 19 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Français (3).
    Le 20 mai :
    De 8 h 30 à 14 h 30. - Mathématiques (1).
    Le 25 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Physique (2).
    De 14 h 30 à 17 h 30. - Mathématiques-informatique (2).
    Le 27 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques (2).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 janvier 2001, le nombre de places offertes au concours externe de recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvert par un arrêté du 17 octobre 2000 est fixé à 32.
    En outre, 2 places seront offertes aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Art. 1er. -  L'article 16-3 du décret du 6 mars 1973 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « Les agents du corps des géomètres de l'Institut géographique national nommés ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat avant le 1er août 1993 sont reclassés à compter du 1er août 1993 dans les mêmes conditions que celles définies dans le tableau ci-dessus. »
Article 95
    I. - L'article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 1995 à des créations ou extensions d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, de l'agrément prévu à l'article 1465 » sont remplacés par les mots : « aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1465 dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, de l'agrément prévu à cet article » ;
    2o Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Cette exonération s'applique également aux artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris, et qui créent une activité dans les zones de revitalisation rurale. »
    II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1998.
    III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales, leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et pour les fonds départementaux de péréquation résultant des exonérations liées aux opérations de décentralisation, de reconversion et de reprise d'établissements en difficulté visées à l'article 1465 A, ainsi que de l'exonération visée au 2o du I du présent article, est compensée par le Fonds national de péréquation mentionné à l'article 1648 B bis du code général des impôts.
    Cette compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant chaque année et pour chaque collectivité de l'exonération par le taux de la taxe professionnelle appliquée en 1997 dans la collectivité ou le groupement.
    Pour les communes qui appartenaient en 1997 à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement en 1997.
    Pour les groupements qui perçoivent pour la première fois à compter de 1998 la taxe professionnelle au lieu et place des communes en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, cette compensation est égale au produit du montant des bases exonérées par le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1997, éventuellement majoré dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Art. 14. -  Le jury appréciera souverainement, avant que soit levé     l'anonymat des copies, le nombre des candidats à admettre aux épreuves     d'admission. Nul ne pourra être admissible, sauf décision motivée du jury,
     s'il lui a été attribué pour l'une des épreuves une note inférieure à 6 sur     20.
      En cas de doute sur l'admission définitive ou le classement d'un candidat,
     celui-ci peut être convoqué devant l'ensemble du jury et librement interrogé     pendant quinze minutes.
Art. 9. -  La première épreuve d'admission, commune aux deux concours, a     pour but d'apprécier la personnalité, et notamment les capacités de     réflexion, d'initiative, de réaction, ainsi que la motivation du candidat.
      Elle consiste en une conversation de trente minutes au plus, avec pour point     de départ un curriculum vitae détaillé élaboré par le candidat et une lettre     de motivation.
      Le coefficient est de 6.
Article 88
    Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), est revalorisé de 2,5 % à compter du 1er janvier 1998.
V. - Sur l'extension des compétences de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat et la prorogation du congé de fin d'activité
    L'article 119 procède à une extension des compétences de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat.
    Quant à l'article 111, il proroge pour un an le dispositif de congé de fin d'activité institué par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996, jusqu'au 31 décembre 1997.
    Dans une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel a censuré les cavaliers budgétaires (CC 76-73 DC du 28 décembre 1976, Rec. 41 : Conventions de coopération avec les établissements d'enseignement supérieur privés ; CC 85-201 DC du 28 décembre 1985, Rec 85 et 85-203 DC du 28 décembre 1985, Rec 87 : Intégration du personnel enseignant dans le corps des instituteurs ; ...).
    En l'espèce, les deux dispositions précitées sont à l'évidence des cavaliers budgétaires et doivent donc être déclarées contraires à la Constitution.
Article 28
    Avant l'article 1414 du code général des impôts, il est inséré un article 1413 bis ainsi rédigé :
    « Art. 1413 bis. -  Les dispositions du 2o du I de l'article 1414 et des articles 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 C ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation. »
Article 103
    La loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit est ainsi modifiée :
    1o A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 16, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » ;
    2o L'article 17 est ainsi modifié :
    a) A la fin du troisième alinéa, la somme : « 34 F » est remplacée par les mots : « 51 F à compter du 1er janvier 1998 et 68 F à compter du 1er janvier 1999 » ;
    b) Après les mots : « Marseille-Provence », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , Toulouse-Blagnac, Mulhouse-Bâle, Bordeaux-Mérignac et Strasbourg-Entzheim : t = 18,75 F à compter du 1er janvier 1998 et 25 F à compter du 1er janvier 1999 » ;
    c) A la fin de l'avant-dernier alinéa, la somme : « 0,50 F » est remplacée par la somme : « 5 F ».
Art. 6. -  L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires     des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des     sessions de formation.
      La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par     la SNCF pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres parcourus     par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage au lieu des sessions.      La distance moyenne parcourue par l'ensemble des stagiaires pour se rendre     de leur établissement au Centre national de formation pédagogique de Chaingy     est estimée forfaitairement à 820 kilomètres aller et retour, celle pour se     rendre aux lieux des sessions régionales à 310 kilomètres aller et retour.
      Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif pondéré     d'enseignants et de directeurs en formation s'effectuera dans la limite d'un     crédit de 585 168 F.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14     novembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Sainte-Anne 2, captée à Arcachon (33) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de AKN     300/SA2/97.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date     du 18 novembre 1997, l'élève de l'institut régional d'administration de Lille     désignée ci-après est nommée et titularisée en qualité d'attaché     d'administration centrale (analyste) à compter du 1er juillet 1997 :
      Mme Denis (Nathalie).
Art. 5. -  L'article 10 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Au premier alinéa, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
    2o Le deuxième alinéa est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Toutefois, pour les régions Martinique, Guadeloupe et Guyane, le préfet de la région Martinique désigne le président et les deux assesseurs du bureau de vote interrégional. » ;
    3o Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A l'issue de ce dépouillement, ils déterminent, pour chacune des disciplines ou groupes des disciplines mentionnés à l'article 1er ci-dessus :
    « - le nombre total d'électeurs ;
    « - le nombre de votants ;
    « - le nombre de suffrages valablement exprimés ;
    « - le nombre de suffrages obtenus par chaque liste. »
Art. 9. -  L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement des dépenses     faisant ressortir :
      - le montant du budget primitif et des modifications successives qui lui     sont apportées ;
      - le montant des engagements et des dégagements de dépenses, que ceux-ci     soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du contrôleur     financier ;
      - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent     ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
      - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
      Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de     l'année :
      - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la     rémunération des personnels réellement en fonctions au 1er janvier, y compris     les charges sociales, familiales ou fiscales connexes ; à l'appui de ces     éléments sont également fournis les états d'effectifs pris en compte ;
      - les dépenses résultant de décisions antérieures ou présentant un caractère     de permanence.
      Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure     qu'interviennent les décisions les autorisant.
      L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, dans les quinze premiers     jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépenses du mois précédent     et le montant des mandats correspondants.
Article 24
    Résultats de l'exercice
      L'activité de l'agence ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de     bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges     correspondantes est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves,     à la couverture des charges d'exploitation de l'exercice suivant ou au     financement des dépenses d'investissement.
      Le déficit éventuel d'un exercice doit être apuré lors de l'exercice     suivant, soit par imputation sur les réserves, soit par réduction des     dépenses de l'exercice suivant.
Producteurs agricoles en agriculture biologique
      Mme Fouchet (Mariane), titulaire.
      M. Schmitt (Bernard), suppléant.
      Mme Hofman (Annick), titulaire.
      M. Espinasse (Gilbert), suppléant.
      M. Villemin (Michel), titulaire.
      M. de Contes (Pierre), suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     novembre 1997, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des     régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0275 du 27/11/97   :
                      : Page 17133  a 17134              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 5. -  I. - L'intitulé du paragraphe 6 de la section II du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant : « Spécialités génériques ».
    II. - Le paragraphe 6 de la section II du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) comprend les articles R. 5143-8 et R. 5143-9.
Article 14
    Le directeur
      Le directeur exerce les compétences qui lui sont confiées par le titre Ier     du livre VII du code de la santé publique. Il dirige l'agence et dispose de     tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. En particulier, il exerce les     compétences suivantes :
      1o Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels de l'agence,
     notamment aux agents de son propre personnel mentionné à l'article 18     ci-après sur lequel il exerce son autorité ;
      2o Il préside la commission exécutive, dont il prépare et exécute les     délibérations ;
      3o Il assure l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et     des dépenses ;
      4o Sans préjudice des attributions que l'article 13 de la présente     convention confère à la commission exécutive, il passe au nom de l'agence les     contrats, marchés, baux et conventions ainsi que les actes d'acquisition et     de vente ;
      5o Il peut décider d'agir en justice au nom de l'agence, à titre     conservatoire et sous réserve d'en avertir immédiatement les membres de la     commission exécutive, par voie d'action en référé.
      Le directeur de l'agence rend compte à la commission exécutive de sa gestion     de la dotation régionale prévue à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité     sociale et des montants régionaux des frais d'hospitalisation définis au 3o     de l'article L. 162-22-2 du même code.
      Il présente le rapport annuel d'activité de l'agence aux présidents et     directeurs des organismes d'assurance maladie de la région.
      Il peut consulter le trésorier-payeur général de région sur toute question     relative à la gestion financière des établissements de santé, et notamment à     la situation budgétaire des établissements publics, ainsi que pour toute     expertise économique et financière dans ce domaine.
      Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs des services     déconcentrés de l'Etat compétents en matière sanitaire les instructions     nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
      Il adresse directement aux directeurs des organismes d'assurance maladie     membres de l'agence ainsi qu'au médecin-conseil régional du régime général de     sécurité sociale les demandes inhérentes à l'exécution des tâches     correspondant à leurs obligations définies à la présente convention.
      Le contrat qui fixe les conditions de rémunération et la situation     administrative du directeur de l'agence est approuvé par les ministres     chargés de la santé et de la sécurité sociale.
    TITRE III
    FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE