Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La zone touristique internationale créée à Cagnes-sur-Mer comprend :
1° Les voies et portions de voies délimitant les trois périmètres suivants :
Secteur 1. - Littoral :
- promenade de la Plage, dans sa partie comprise entre l'avenue des Mimosas et le boulevard John-F.-Kennedy ;
- boulevard John-F.-Kennedy en totalité ;
- avenue de Nice, dans sa partie comprise entre le boulevard John-F.-Kennedy et l'avenue des Mimosas.
Secteur 2. - Cœur de ville :
- avenue Cyrille-Besset, dans sa partie comprise entre le carrefour du Béal et l'avenue Auguste-Renoir ;
- avenue Auguste-Renoir, dans sa partie comprise entre l'avenue Cyrille-Besset et la rue du Chevalier-Martin ;
- rue du Chevalier-Martin, dans sa partie comprise entre l'avenue Auguste-Renoir et la rue Jean-Féraud ;
- rue Jean-Féraud en totalité ;
- montée des Sous-Baous en totalité ;
- montée du Cimetière en totalité ;
- avenue de Verdun, dans sa partie comprise entre la montée du Cimetière et la rue des Combes ;
- rue des Combes en totalité ;
- rue du Général-Béranger en totalité ;
- avenue Auguste-Renoir, dans sa partie comprise entre la rue du Général-Béranger et l'avenue de la Gare ;
- avenue de la Gare, dans sa partie comprise entre l'avenue Auguste-Renoir et la rue Bonaparte ;
- rue Bonaparte en totalité ;
- boulevard du Maréchal-Juin, dans sa partie comprise entre la rue Bonaparte et la rue de l'Eglise ;
- rue de l'Eglise en totalité ;
- rue du Brigadier-Claverie, en totalité ;
- avenue Georges-Pompidou en totalité ;
- carrefour Béal en totalité.
Secteur 3. - Riviera :
- avenue des Alpes en totalité ;
- rond-point des Gendarmes-d'Ouvéa en totalité ;
- avenue de Cheiron, dans sa partie comprise entre le rond-point des Gendarmes-d'Ouvéa et la rue de la Grange-Rimade ;
- rue de la Grange-Rimade en totalité ;
- avenue de la Colle, dans sa partie comprise entre la rue de la Grange-Rimade et la route de France ;
- route de France en totalité ;
2° Les voies et portions de voies situées à l'intérieur de ces périmètres ;
3° Les voies et portions de voies suivantes :
- rue du Capitaine-de-Frégate-Vial en totalité ;
- boulevard du Maréchal-Juin, dans sa partie comprise entre l'avenue de Nice et la rue des Fresnes ;
- avenue Cyril-Besset, dans sa partie comprise entre l'avenue des Chênes et le carrefour Béal ;
- avenue de la Gare, dans sa partie comprise entre la rue Bonaparte et la rue Jules-Verne ;
- rue Jules-Verne, dans sa partie comprise entre l'avenue de la Gare et le carrefour Bachaga-Boualam ;
- carrefour Bachaga-Boualam en totalité ;
- le rond-point des parachutistes du Drakkar en totalité.
La zone touristique internationale créée à Nice comprend :
1. Les voies et portions de voies délimitant les deux périmètres suivants :
a) Quartier du Cœur-de-Ville :
- boulevard Gambetta dans sa partie comprise entre la promenade des Anglais et le boulevard Victor-Hugo ;
- boulevard Victor-Hugo en totalité ;
- tunnel de l'Avenue, partie aérienne en totalité ;
- boulevard Dubouchage en totalité ;
- boulevard Carabacel en totalité ;
- avenue Gallieni en totalité ;
- rue Jean-Allègre, dans sa partie comprise entre l'avenue du XVe-Corps et la traverse Jean-Monnet ;
- traverse Jean-Monnet en totalité ;
- place Armée-du-Rhin en totalité ;
- avenue de la République en totalité ;
- place Garibaldi en totalité ;
- rue Cassini en totalité ;
- place de l'Ile-de-Beauté en totalité ;
- boulevard Carnot, dans sa partie comprise entre la rue Arson et le boulevard Stalingrad ;
- boulevard Stalingrad en totalité ;
- boulevard Franck-Pilatte, dans sa partie comprise entre le boulevard de Stalingrad et la montée Saint-Aignan ;
- quai de l'Ile-de-beauté en totalité ;
- quai du Commerce en totalité ;
- quai Amiral-Riboty en totalité ;
- quai d'Entrecasteux en totalité ;
- quai des Docks en totalité ;
- quai des Deux-Emmanuels en totalité ;
- quai Cassini en totalité ;
- quai Papacino en totalité ;
- quai de la Douane en totalité ;
- quai Lunel en totalité ;
- quai Rauba-Capeu en totalité ;
- quai des Etats-Unis en totalité ;
- promenade des Anglais, dans sa partie comprise entre l'avenue des Phocéens et le boulevard Gambetta ;
b) Quartier de l'ancienne gare des Chemins de fer de Provence :
- avenue Malausséna en totalité ;
- place Général-de-Gaulle en totalité ;
- boulevard Joseph-Garnier, dans sa partie comprise entre la place du Général-de-Gaulle et la rue Alfred-Binet ;
- rue Alfred-Binet en totalité ;
- rue Clément-Roassal, dans sa partie entre la rue Alfred-Binet et la rue de Dijon ;
- rue de Dijon, dans sa partie comprise entre la rue Clément-Roassal et la rue Robert-Thivin ;
- rue Robert-Thivin en totalité.
2. Les voies et portions de voies situées à l'intérieur de ces périmètres.
3. Les voies et portions de voies suivantes :
- promenade des Anglais, dans sa partie comprise entre le boulevard Gambetta et l'avenue du Docteur -Emile-Roux ;
- avenue Notre-Dame, dans sa patrie comprise entre la rue Lépante et l'avenue Jean-Médecin ;
- avenue Thiers en totalité ;
- avenue Jean-Médecin en totalité.
La zone touristique internationale créée à Saint-Laurent-du-Var comprend :
1° Les voies et portions de voies délimitant le périmètre suivant :
- promenade le long du fleuve Var, dans sa partie comprise entre le carrefour giratoire Guynemer et la promenade Jacques-Yves-Cousteau ;
- promenade Jacques-Yves-Cousteau, dans sa partie comprise entre la promenade le long du fleuve Var et la promenade Landsberg ;
- promenade Landsberg, en totalité ;
- esplanade des Goélands, en totalité ;
- promenade des Flots-Bleus, en totalité ;
- carrefour giratoire de l'entrée est du port de Saint-Laurent-du-Var, dans sa partie comprise entre la promenade des Flots-Bleus et le quai sud ;
- quai sud, dans sa partie comprise entre le carrefour giratoire de l'entrée est du port de Saint-Laurent-du-Var et le quai La Pérouse ;
- quai La Pérouse, dans sa partie comprise entre le quai sud et la promenade Alain-Gerbault ;
- promenade Alain-Gerbault, dans sa partie comprise entre le quai La Pérouse et la route du Bord-de-Mer ;
- route du Bord-de-Mer, dans sa partie comprise entre la promenade Alain-Gerbault et l'avenue Robert-Surcouf ;
- avenue Robert-Surcouf, en totalité ;
- route du Bord-de-Mer, dans sa partie comprise entre l'avenue Robert-Surcouf et le carrefour giratoire Guynemer ;
2° Les voies et portions de voies situées à l'intérieur de ce périmètre ;
3° Les voies et portions de voies suivantes :
- promenade Jacques-Yves-Cousteau, en totalité ;
- quai Sud, en totalité ;
- quai La Pérouse, en totalité ;
- voies des môles central, ouest et est du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var.
La zone touristique internationale créée à Deauville comprend les voies et portions de voies suivantes :
- rue Edmond-Blanc, dans sa partie comprise entre la rue du Casino et la rue Général-Leclerc ;
- rue du Casino, en totalité ;
- rue Général-Leclerc, dans sa partie comprise entre la rue Edmond-Blanc et la rue Gontaut-Biron ;
- rue Gontaut-Biron, dans sa partie comprise entre la rue du Casino et la rue Général-Leclerc ;
- avenue Lucien-Barrière, dans sa partie comprise entre le boulevard Eugène-Cornuché et la rue du Casino ;
- rue Eugène-Colas, en totalité ;
- rue Désiré-Le Hoc, en totalité ;
- rue Gambetta, dans sa partie comprise entre l'avenue de la République et la rue Victor-Hugo ;
- rue Hoche, dans sa partie comprise entre la rue Jean-Mermoz et la rue du Général-Leclerc ;
- rue Olliffe, dans sa partie comprise entre la rue Victor-Hugo et l'avenue de la République ;
- rue Breney, dans sa partie comprise entre la place Morny et la rue Mirabeau ;
- place Morny, en totalité ;
- promenade des Planches, dans sa partie comprise entre la rue Raynaldo-Hahn et la rue Santos-Dumont ;
- boulevard de la Mer, dans sa partie comprise entre la rue Raynaldo-Hahn et la rue Tristan-Bernard ;
- place Claude-Lelouch, en totalité et les places comprises entre la promenade des Planches et le boulevard de la Mer.
Les voies et portions de voies mentionnées ci-dessus comprennent les côtés des numéros pairs et des numéros impairs, sauf précision contraire.
La zone touristique internationale créée à Serris comprend :
1° Les voies et portions de voies délimitant le périmètre suivant :
- cours du Danube, dans sa partie comprise entre le boulevard du Grand-Fossé et le cours de la Garonne ;
- cours de la Garonne, en totalité ;
- boulevard du Grand-Fossé, dans sa partie comprise entre le cours de la Garonne et le cours du Danube ;
2° Les voies et portions de voies situées à l'intérieur de ce périmètre ;
3° Les voies et portions de voies suivantes :
- place Antoine-Mauny, en totalité ;
- cours de l'Elbe, dans sa partie comprise entre la rue des Celtes et la rue des Scandinaves ;
- rue des Celtes en totalité ;
- cours du Danube, dans sa partie comprise entre le cours de la Garonne et le cours du Tage.
La zone touristique internationale à Cannes comprend :
1° Les voies et portions de voies délimitant les deux périmètres suivants :
1. Cannes La Bocca :
- rue Paul-Négrin, en totalité ;
- avenue Anthony-Dozol, dans sa partie comprise entre l'avenue Francis-Toner et la rue Aurélienne ;
- rue Aurélienne, en totalité ;
- boulevard Honoré-Soustelle, en totalité ;
- avenue Michel-Jourdan, dans sa partie comprise entre le boulevard Honoré-Soustelle et la rue Joseph-Flory ;
- rue Joseph-Flory ; dans sa partie comprise entre l'avenue Michel-Jourdan et l'avenue Sainte-Marguerite ;
- avenue Sainte-Marguerite, dans sa partie entre la rue Joseph-Flory et l'avenue du Docteur-Raymond-Picaud ;
- rue Louis-Armand en totalité ;
- boulevard du Midi-Louise-Moreau, dans sa partie comprise entre les prolongements respectifs de la rue Paul-Négrin et de la rue Louis-Armand.
2. Centre-ville :
- avenue Laugier, en totalité ;
- rue Brougham, en totalité ;
- rue Jean-Dollfus, dans sa partie comprise entre la rue Boughram et la rue Georges-Clemenceau ;
- rue Georges-Clemenceau, dans sa partie comprise entre la rue Jean-Dollfus et l'avenue Bachaga-Saïd-Boualam ;
- avenue Bachaga-Saïd-Boualam, en totalité ;
- boulevard de la Première-Division-Française-Libre, en totalité ;
- boulevard du Général-Vautrin, en totalité ;
- avenue de Madrid, dans sa partie comprise entre le boulevard du Général-Vautrin et le boulevard Alexandre-III ;
- boulevard Alexandre-III, dans sa partie comprise entre l'avenue de Madrid et le boulevard de la Croisette ;
- boulevard de la Croisette, en totalité ;
- promenade de la Pantiero, en totalité ;
- quai Saint-Pierre, en totalité ;
- boulevard du Midi-Jean-Hibert, en totalité ;
2° Les voies et portions de voies situées à l'intérieur de ce périmètre.
Est vacant au Conseil économique, social et environnemental le poste de secrétaire général(e). La fiche de poste est consultable sur le site du CESE, rubrique « Offres d'emploi », et les candidatures doivent être transmises au président du Conseil économique, social et environnemental, 9, place d'Iéna, 75016 Paris, jusqu'au 17 février 2016 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la ministre des outre-mer en date du 5 février 2016, M. Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est renouvelé dans les fonctions de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 4 février 2016, M. Bruno TRIQUENAUX, administrateur civil hors classe, est reconduit, pour une durée de trois ans, dans les fonctions d'expert de haut niveau (groupe III) auprès du directeur général des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, chargé du suivi de la démarche de modernisation de l'action publique (MAP) et d'une étude sur la qualité du service rendu par la direction générale des collectivités locales à ses interlocuteurs privilégiés.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2016, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France, en qualité de membres titulaires :
Section « Productions végétales »
M. Yves LESPINASSE.
Section « Forêts et filière bois »
M. Bernard ROMAN-AMAT.
M. François HOULLIER.
Section « Sciences humaines et sociales »
M. Claude DEBRU.
Mme Marie-Claude MAUREL.
M. Henri ROUILLÉ D'ORFEUIL.
M. Laurent THÉVENOT.
Section « Milieux et êtres vivants »
M. Jean-Luc JULIEN.
Section « Sciences de la vie »
M. Hubert LAUDE.
M. Bernard MAUCHAMP.
Mme Agnès RICROCH.
Section « Environnement et territoires »
M. Pierre DONADIEU.
M. Yves SOUCHON.
M. Christian VALENTIN.
Section « Alimentation humaine »
Mme Marie-Madeleine CASTAINGS.
Mme Pascale HÉBEL.
M. Jean-Michel WAL.
Section « Agrofournitures »
M. Daniel-Eric MARCHAND.
Section « Economie et politique »
M. Jean-Paul CHARVET.
M. Jean-Claude GUESDON.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 2 février 2016 :
Est désignée en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Mme Maud CURIE, en remplacement de M. Jean-Charles SAVIGNAC.
Est désignée en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Mme Emilie MORIN, en remplacement de M. Eric DELABRIERE.
Est désigné en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
M. Eric DELABRIERE, en remplacement de Mme Sylvie DUMILLY.
Est désignée en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Mme Françoise COSTINESCO.
Les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées aux articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de l'aviation civile sur les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, fixés par la société Aéroports de Paris dans les conditions prévues par le même code et applicables à compter du 1er avril 2016, sont disponibles auprès d'Aéroports de Paris, soit par consultation au siège de la société, 291, boulevard Raspail, Paris (14e), soit par demande écrite adressée à la société, soit par consultation du site internet www.aeroportsdeparis.fr, dans la rubrique « Tarifs des redevances » de l'espace « Compagnies » de la section « Entreprises ».
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
(Volumes en hectolitres)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0032 du 07/02/2016, texte nº 55
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nº 0032 du 07/02/2016, texte nº 55
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins 
(Volumes en hectolitres)
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nº 0032 du 07/02/2016, texte nº 54
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nº 0032 du 07/02/2016, texte nº 54
Un emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la nouvelle région Bourgogne - Franche-Comté est déclaré susceptible d'être vacant. Sa résidence administrative est fixée à Dijon.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qu'il assiste, le directeur régional adjoint participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture. Il sera plus particulièrement en charge de l'animation du projet stratégique, de l'élaboration et du suivi des engagements de service avec les départements ainsi que de l'organisation des collèges des directions départementales interministérielles. Il supervisera les politiques agricoles et le budget opérationnel du programme 154, sera le référent pour les industries agroalimentaires et dans ce cadre, suivra particulièrement l'agroécologie. La supervision des politiques de l'alimentation et le suivi du budget opérationnel du programme 206 lui seront également confiés.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Vincent FAVRICHON (tél. : 03-80-39-30-13), directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bourgogne - Franche-Comté, ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél. : 01-49-55-81-80).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de la secrétaire générale, (délégation à la mobilité et aux carrières), 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
(Volumes en hectolitres)
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nº 0032 du 07/02/2016, texte nº 56
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nº 0032 du 07/02/2016, texte nº 56
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nº 0032 du 07/02/2016, texte nº 56
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
(Volumes en hectolitres)
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nº 0032 du 07/02/2016, texte nº 57
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nº 0032 du 07/02/2016, texte nº 57
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nº 0032 du 07/02/2016, texte nº 57
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Rabobank et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des employés et assimilés :
- ressources humaines et gestion du personnel ;
- exécution des procédures commerciales et de la gestion interne ;
- sécurité, sûreté et intégrité, y compris la sauvegarde de la sécurité et de l'intégrité du secteur financier ;
- analyse organisationnelle et développement, rapport de gestion et acquisitions et désinvestissements ;
- respect de la loi ;
- protection des intérêts vitaux des personnes.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients :
- évaluation et acceptation d'un client, conclusion et exécution de contrats avec un client et règlement de transactions de paiement ;
- développement et amélioration des produits et des services ;
- gestion des relations et marketing ;
- réalisation d'un processus commercial, gestion interne et rapport de direction ;
- sécurité, sûreté et intégrité, y compris la sauvegarde de la sécurité et de l'intégrité du secteur financier ;
- respect de la loi ;
- protection des intérêts vitaux des personnes.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des fournisseurs et partenaires commerciaux :
- conclusion et exécution des accords avec les fournisseurs et les partenaires commerciaux ;
- développement et amélioration des produits et des services ;
- gestion des relations et marketing ;
- réalisation d'un processus commercial, gestion interne et rapport de direction ;
- sécurité, sûreté et intégrité, y compris la sauvegarde de la sécurité et de l'intégrité du secteur financier ;
- respect de la loi ;
- protection des intérêts vitaux des personnes.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des visiteurs :
- sécurité, sûreté et intégrité, y compris la sauvegarde de la sécurité et de l'intégrité du secteur financier ;
- protection des intérêts vitaux des personnes.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Rabobank et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des employés et assimilés :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté ;
- opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, données de santé, origine raciale ;
- décès des personnes.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté ;
- opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, données de santé, origine raciale ;
- décès des personnes.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des fournisseurs et partenaires commerciaux :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté ;
- opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, données de santé, origine raciale ;
- décès des personnes.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des visiteurs :
- état civil/identité/données d'identification,
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être réalisés que dans la mesure où :
(i) Le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) Ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Rabobank juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Rabobank et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Rabobank et à leurs annexes.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Rabobank et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et assimilés, en ce compris les demandeurs d'emploi ou anciens employés de Rabobank, y compris les travailleurs temporaires qui sont sous la supervision directe de Rabobank (ex. les sous-traitants et stagiaires) ; les (anciens) directeurs exécutifs ou non exécutifs de Rabobank ou (anciens) membres du conseil d'administration ou conseil identique de Rabobank ; les personnes à charge de l'employé ou salarié (l'épouse, le partenaire ou l'enfant faisant partie du ménage de l'employé ou le contact d'urgence de l'employé) ;
- clients (actuels ou potentiels) ;
- visiteurs ;
- fournisseurs ;
- partenaires commerciaux ;
- autres personnes dont Rabobank traite les données dans le contexte de ses activités professionnelles (ex. personnes de contact ou autres personnes travaillant au service de clients ; personnes de contact ou autres personnes travaillant au service de partenaires commerciaux ou fournisseurs).
Sur l'information des personnes.
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la finalité du transfert, le pays d'établissement du destinataire des données,…).
ANNEXE 1
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR « RESPONSABLE DE TRAITEMENT »
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS 
      

    (préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Rabobank, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex : maison mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe CITI, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex : maison-mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe AXA et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités le soutien et la facilitation des activités commerciales d'AXA, notamment :
- la gestion de la vision (définition de la vision à long terme de la société, définition de la stratégie commerciale, gestion d'un projet stratégique, suivi de l'évolution) ;
- la gestion de la conception (définition de la stratégie en terme de produits, définition de la politique relative aux risques, étude, développement et lancement de produits, préservation du portefeuille de produits existants) ;
- la gestion de la distribution (définition de la stratégie de distribution, gestion et contrôle des réseaux de distribution, exécution des opérations marketing, gestion des relations avec les clients et prospects, personnalisation de l'offre, vente, valorisation des performances commerciales) ;
- la gestion de la production (souscription, administration d'une police, recouvrement des primes, suivi du portefeuille de polices) ;
- la gestion de service (gestion de catastrophe, traitement des sinistres, service client, gestion des auxiliaires, gestion et détection des fraudes, gestion des subrogations, recouvrement des fonds de réassurance, gestion de la récupération d'épaves, contrôle de la gestion des sinistres) ;
- la gestion financière (suivi des activités relatives aux instruments financiers, planification et contrôle des finances, gestion des investissements, gestion des finances de l'entreprise, saisie des opérations, gestion des immobilisations, analyse financière, gestion de trésorerie, gestion des opérations de trésorerie, exécution des obligations fiscales, respect des réglementations, gestion des réassurances) ;
- la gestion des technologies de l'information (gestion des relations avec les clients de l'informatique, fourniture et maintenance de solutions, gestion des services informatiques et assistance, gestion du système informatique, gestion de l'organisation informatique, gestion de la sécurité informatique) ;
- la gestion des ressources humaines (administration des ressources humaines, gestion du personnel telle que la gestion des carrières, de la mobilité, de la performance, de l'organisation du travail, de la formation, communication dans le domaine des ressources humaines, gestion des partenaires sociaux et comités d'entreprises) ;
- la gestion des achats (gestion des fournisseurs, passation, gestion et exécution des contrats, achat, réception de biens et services, gestion des factures fournisseurs, validation des règlements, rapport sur l'approvisionnement et analyse des performances) ;
- la gestion des risques (gestion des risques financiers, gestion des risques d'investissements, gestion du risque opérationnel, projection, calcul de la rentabilité ajustée au risque) ;
- la gestion des autres fonctions de soutien (communication externe, assistance juridique, gestion des améliorations et des changements, audit interne, fonctions centrales).
Sur l'information des personnes.
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la finalité du transfert, le pays d'établissement du destinataire des données, …).
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe AXA juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe AXA et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe AXA et à leurs annexes.
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou « binding corporate rules » (BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR « responsable de traitement » aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe CITI sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe CITI.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-022 et adresseront à cette fin à la Commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) Lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) Le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excèderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou « binding corporate rules » (BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR « responsable de traitement » aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe AXA sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe AXA.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1 ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-020 et adresseront à cette fin à la Commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excèderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe AXA, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex : maison mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur l'information des personnes.
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la finalité du transfert, le pays d'établissement du destinataire des données, …).
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe CITI et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés ;
- dirigeants et administrateurs ;
- candidats ;
- stagiaires ;
- prestataires ;
- intérimaires ;
- et plus généralement, tout(e) employé(e) actuel(le) ou ancien(ne), membre de la direction, administrateur ou non employé(e) engagés par CITI ainsi que toute personne candidate pour devenir employé et toutes les personnes à charge ou autre personnes dont les coordonnées ont été données à CITI par un employé pour des motifs de gestion des effectifs (par exemple, à des fins de contact en cas d'urgence),
- non employés : personnes qui doivent accéder aux installations et/ou aux systèmes de CITI, y compris sans toutefois s'y limiter, des sous-traitants, des employés d'organisme, des consultants, des tiers prestataires de services et des agents ayant accès aux installations et/ou aux systèmes et plus généralement, tout(e) employé(e) actuel(le) ou ancien(ne), membre de la direction, administrateur ou non-employé(e) engagés par CITI ainsi que toute personne candidate pour devenir employé et toutes les personnes à charge ou autre personnes dont les coordonnées ont été données à CITI par un employé pour des motifs de gestion des effectifs (par exemple, à des fins de contact en cas d'urgence).
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Cardinal Health, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert.
Les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison mère, filiale), et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe CITI juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe CITI et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe CITI et à leurs annexes.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe CITI et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie et de l'épargne salariale) ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté ;
- opinions religieuses, syndicales, données de santé, origine raciale,
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être réalisés que dans la mesure où :
(i) Le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) Ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe CITI et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités le traitement de données relatives aux employés européens en rapport avec leur emploi, pour obtenir ou fournir des services, ainsi que pour les activités opérationnelles courantes, y compris :
- communication avec les employés européens, conduite d'enquêtes et organisation de concours/manifestations et autres initiatives menées sur le lieu de travail ;
- maintien de la continuité de l'entreprise ;
- gestion des rémunérations, des avantages sociaux, des talents et des dépenses ;
- gestion des effectifs CITI, de ses entreprises et ses opérations (dont : affectation des tâches, fourniture de moyens informatiques, activités assurant un lieu de travail sûr et sécurisé, y compris le contrôle individuel de l'utilisation des moyens de communication électroniques et des outils informatiques) ;
- observation de lois ou de règlements et traitements à des fins d'enquête (y compris la divulgation de ces informations en réponse ou dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'un litige) ;
- en cas de traitement de paye ou de services informatiques par une ou plusieurs entités ;
- pour des raisons opérationnelles ou commerciales, dans la mesure autorisée par la loi ou en rapport avec la vie sociale de l'entreprise, y compris les fusions, ventes ou réorganisations.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Cardinal Health et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux employés (salariés et prestataires actuels, anciens et futurs).
ANNEXE 1
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR « RESPONSABLE DE TRAITEMENT »
TRANSFERT N°1
MODIFICATIONS
      

    (préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Cardinal Health juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Cardinal Health et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Cardinal Health et à leurs annexes.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Cardinal Health et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Cardinal Health et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des ressources humaines, notamment :
- la gestion des données en matière d'emploi ;
- l'exploitation des moyens informatiques associés à la gestion des données en matière d'emploi.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe AXA et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et assimilés (candidats à un poste, étudiants stagiaires, apprentis ou avec un statut similaire) ;
- adhérents (clients)/clients potentiels/demandeurs (victimes ou bénéficiaires) ;
- visiteurs ;
- agents d'assurance ;
- fournisseurs ;
- partenaires ;
- autres tiers (tels que ayant-droits, souscripteurs, tiers victimes, témoins, héritiers, tuteurs, médecin-conseil).
ANNEXE1
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR « RESPONSABLE DE TRAITEMENT »
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)