Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 2333-87-5 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 janvier 2015 susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 2333-87-5.-La recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable du montant de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et de la majoration prévue au IV de l'article L. 2333-87 si un titre exécutoire a été émis. 
« Art. L. 2333-87-6.-Au cours de l'instruction les échanges entre, d'une part, la juridiction et, d'autre part, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte peuvent avoir lieu par voie électronique dans des conditions définies par voie réglementaire. 
« Art. L. 2333-87-7.-Ne peuvent être invoqués devant la commission du contentieux du stationnement payant les moyens tirés de : 
« 1° L'illégalité pour vice de forme ou de procédure de la délibération instituant, sur le fondement de l'article L. 2333-87, une redevance de stationnement ; 
« 2° L'illégalité de l'acte par lequel, le cas échéant, la collecte de la redevance de stationnement a été déléguée par la collectivité à un tiers. 
« Art. L. 2333-87-8.-La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. 
« Art. L. 2333-87-9.-Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, la commission du contentieux du stationnement payant peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai. 
« Art. L. 2333-87-10.-Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne sont pas applicables aux recours présentés devant la commission du contentieux du stationnement payant. 
« Art. L. 2333-87-11.-Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
A l'article L. 2333-87-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 janvier 2015 susvisée, les mots : « La juridiction administrative spécialisée mentionnée à l'article L. 2333-87 est dénommée " commission du contentieux du stationnement payant ". Elle» sont remplacés par les mots : « La commission du contentieux du stationnement payant ».
La section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, de l'ordonnance du 23 janvier 2015 susvisée et de la présente ordonnance est ainsi modifiée : 
1° Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Redevance de stationnement », qui comprend l'article L. 2333-87, et une sous-section 2 intitulée : « Commission du contentieux du stationnement payant », qui comprend les articles L. 2333-87-1 à L. 2333-87-11 ; 
2° Au sein de la sous-section 2 mentionnée au 1°, il est créé un paragraphe 1 intitulé : « Missions et organisation de la commission du contentieux du stationnement payant », qui comprend les articles L. 2333-87-1 à L. 2333-87-4, et un paragraphe 2 intitulé : « Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant », qui comprend les articles L. 2333-87-5 à L. 2333-87-11.
Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 322-1, dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par le premier alinéa du I est également applicable en cas d'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget. Cette opposition suspend la prescription de l'action en recouvrement. Elle est levée par paiement du titre exécutoire. » ;
2° Au 5° bis de l'article L. 330-2, dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, après les mots : « code général des collectivités territoriales », sont ajoutés les mots : « ou à l'émission du titre exécutoire prévu au même article ».
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit : 
SERVICE PÉNITENTIAIRE 
d'insertion et de probation 
SIÈGE 
ANTENNES 
RESSORT DE COMPÉTENCE 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise. 
Beauvais. 
Antenne de Beauvais. 
Sans changement 
Antenne de Compiègne. 
Sans changement 
Antenne de Liancourt. 
Centre pénitentiaire de Liancourt. 
Antenne de Creil. 
Sans changement
Le montant maximal de la prime d'intéressement collective mentionné à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
300 euros au titre de la période de douze mois comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 ;
450 euros au titre de la période de douze mois comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014.
Pour les périodes de douze mois consécutifs suivantes, ce montant maximal est fixé à 600 euros.
En application de l'article 3, alinéas 1 et 2, du décret du 28 septembre 2012 susvisé, l'emploi suivant constitue un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité :
DATE
SERVICE OU DIRECTION
INTITULÉ DU POSTE
3 avril 2015
Secrétariat général
Conseiller(e) technique national(e) de service social
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Yonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Autize » (zone spéciale de conservation FR 5400443) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/80 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Deux-Sèvres, sur une partie du territoire des communes suivantes : Allonne, Ardin, Béceleuf, Le Beugnon, La Boissière-en-Gâtine, La Chapelle-Thireuil, Coulonges-sur-l'Autize, Cours, Fenioux, Les Groseillers, Pamplie, Puihardy, Le Retail, Saint-Marc-la-Lande, Saint-Pardoux, Saint-Pompain, Scillé, Secondigny, Surin, Vernoux-en-Gâtine, Xaintray.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Deux-Sèvres, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 prairies, bocage, milieux tourbeux et landes sèches de la vallée de la Belaine » (zone spéciale de conservation FR 2600980) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/75 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Saône-et-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Anzy-le-Duc, Briant, Marcigny, Oyé, Saint-Christophe-en-Brionnais, Saint-Didier-en-Brionnais, Saint-Julien-de-Jonzy, Sainte-Foy, Sarry, Semur-en-Brionnais, Varenne-l'Arconce.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses calcicoles et falaises des environs de Clamecy » (zone spéciale de conservation FR 2600970) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Nièvre, sur une partie du territoire des communes suivantes : Armes, Brèves, Clamecy, Dornecy, Oisy, Pousseaux, Rix, Surgy, Varzy.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Bresle » (zone spéciale de conservation FR 2200363) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de la Seine-Maritime, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aumale, Blangy-sur-Bresle, Ellecourt, Eu, Haudricourt, Hodeng-au-Bosc, Incheville, Longroy, Marques, Monchaux-Soreng, Morienne, Nesle-Normandeuse, Pierrecourt, Ponts-et-Marais, Vieux-Rouen-sur-Bresle ;
- dans le département de la Somme, sur une partie du territoire des communes suivantes : Andainville, Arguel, Beauchamps, Bermesnil, Bouillancourt-en-Séry, Bouttencourt, Bouvaincourt-sur-Bresle, Gamaches, Hornoy-le-Bourg, Inval-Boiron, Lafresguimont-Saint-Martin, Mazis, Méneslies, Nesle-l'Hôpital, Neslette, Neuville-Coppegueule, Oust-Marest, Quesne, Rambures, Saint-Aubin-Rivière, Saint-Germain-sur-Bresle, Saint-Léger-sur-Bresle, Senarpont, Tilloy-Floriville ;
- dans le département de l'Oise, sur une partie du territoire des communes suivantes : Abancourt, Gourchelles, Lannoy-Cuillère, Quincampoix-Fleuzy, Romescamps, Saint-Valery.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 landes et tourbière du bois de la Biche » (zone spéciale de conservation FR 2600990) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Yonne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Appoigny, Branches, Fleury-la-Vallée.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Seine-Maritime, de la Somme et de l'Oise, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 mars 2015, la société Repsol LNG Holding, SA dont le siège social est situé Calle Méndez Álvaro 44, 28045 Madrid, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Repsol LNG Holding, SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant, en application de l'article L.121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er avril 2015, le nombre de places offertes aux concours sur épreuves ouverts au titre de l'année 2015 pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes est fixé comme suit :
- pour le concours sur épreuves ouvert en application de l'article 4-1 du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes : 8 places ;
- pour le concours sur épreuves ouvert en application de l'article 4-2 du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes : 4 places.
L'article 9 de la décision du 12 février 2015 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
Mme Françoise MORIN, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau des recrutements par concours, et à M. Raphaël DUFAU, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux recrutements par concours.
M. Patrick TERRIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des mobilités et des recrutements interministériels et M. Uyen DUONG, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux mobilités et recrutements interministériels.
Mme Cathel AMSTUTZ, administratrice civile, cheffe du bureau de l'appui aux services pour les recrutements, et à M. Jean-Marie ANSTETT, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'appui aux services pour les recrutements. »
ANNEXE
PROCESSUS
INDICATEURS
OBJECTIFS
PONDÉRATION 
      

    du montant maximal
Fonctions transverses
Pourcentage des appels aboutis.
82 %
20 %
Maladie
Délai moyen de paiement des FSE.
6 jours
20 %
Retraite
Pourcentage d'attribution de droits propre mis en paiement dans le délai requis.
96,70 %
20 %
Performance économique
Coût de gestion Maladie par bénéficiaire.
243 €
20 %
Développement durable
Volume de papier par agent.
81,48 kg
20 %
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 mars 2015, la société ALTEO Gardanne, dont le siège social est situé route de Biver, BP 62, 13541 Gardanne Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel afin d'approvisionner les sites industriels de Gardanne (Bouches-du-Rhône) et de La Bâthie (Savoie) du groupe ALTEO.
L'arrêté du 16 octobre 2012 autorisant la société ALTEO Gardanne à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
La société ALTEO Gardanne, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 mars 2015, la convention constitutive modificative du « Groupement d'intérêt public pour le réseau national de communications électroniques pour la technologie, l'enseignement et la recherche » (GIP RENATER) est approuvée. Un extrait de cette convention constitutive telle que modifiée par la convention constitutive modificative figure en annexe du présent arrêté. Un commissaire du Gouvernement, désigné par arrêté du ministre chargé de la recherche, est placé auprès du « Groupement d'intérêt public pour le réseau national de communications électroniques pour la technologie, l'enseignement et la recherche » (GIP RENATER).
Les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective sont fixés en annexe.
Le montant de la prime d'intéressement à la performance collective est pondéré conformément aux pourcentages fixés dans le tableau figurant en annexe.
La certification des résultats obtenus est effectuée par la mission d'accompagnement de la performance de l'ENIM sur la base des résultats atteints associés à chaque indicateur.
ANNEXEAVENANT NO 1 DU 9 OCTOBRE 2014 À L'ANNEXE VIII AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE MODIFIANT LA LISTE RELATIVE AU CHAMP D'APPLICATION POUR LES PRESTATIONS TECHNIQUES AU SERVICE DE LA CRÉATION ET DE L'ÉVÉNEMENT
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF),
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME),
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT),
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC),
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717), étendue par arrêté du 21 octobre 2008 ;
Vu l'accord du 18 juin 2010 portant sur la certification sociale des entreprises, étendu par l'article 9 de l'arrêté du 18 février 2011 ;
Vu l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII modifiée par l'avenant n° 1 du 16 octobre 2013,
Conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Le point 4 de la liste du champ d'application de l'annexe VIII relatif aux prestations techniques au service de la création et de l'événement est modifiée comme suit :
« L'activité de l'employeur doit être répertoriée par les codes NAF suivants :
59.11 C. - Production de films pour le cinéma (uniquement studios de cinéma) et détention de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du secteur de l'audiovisuel ;
59.12 Z. - Postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision - sauf studios d'animation et détention de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement du secteur de l'audiovisuel ;
59.20 Z. - Enregistrement sonore et édition musicale (uniquement studios d'enregistrement sonore) et détention de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du secteur de l'audiovisuel ;
90.02 Z. - Activités de soutien au spectacle vivant et détention du label prestataire de services du spectacle vivant. »
Article 2
Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2015.
Article 3
Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail de Paris.
Fait à Paris, le 9 octobre 2014, en trois exemplaires originaux.
MEDEF
CFDT
CGPME
CFTC
UPA
CFE-CGC
CGT-FO
CGT
Stabilisateur à appliquer pour le paiement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes.
En application de l'article D. 615-6 du code rural et de la pêche maritime, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 1044/2014 pour le paiement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes. Pour la campagne 2014, la réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élève à 18,75 %.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 avril 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 30 janvier 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture des concours pour le recrutement de contrôleurs de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé à 12 au global, dans les spécialités suivantes « immobilier : conception, maintenance et exploitation des bâtiments, gestion patrimoniale » ; « logistique-gestion des matériels : gestion des ressources et moyens logistiques et opérationnels ».
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Concours externe :
- spécialité « immobilier » : 4.
- spécialité « logistique-gestion des matériels » : 2.
Concours interne :
- spécialité « immobilier » : 4.
- spécialité « logistique-gestion des matériels » : 2.
Les postes offerts au titre de l'un des deux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours seront attribués aux candidats de l'autre concours.
En outre, 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.
- spécialité « logistique-gestion des matériels » : 1.
Enfin, 2 postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
- spécialité « immobilier » : 1 ;
- spécialité « logistique-gestion des matériels » : 1.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des services techniques du ministère de l'intérieur, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des services techniques ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
A compter du 1er avril 2015, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
- athlétisme ;
- aviron ;
- basket-ball ;
- bowling ;
- cyclisme ;
- escrime ;
- football ;
- football américain ;
- golf ;
- handball
- handisport ;
- hockey ;
- hockey sur glace ;
- judo, jujitsu kendo et disciplines associées ;
- karaté et disciplines associées ;
- lutte ;
- montagne et escalade ;
- motocyclisme ;
- natation ;
- parachutisme ;
- savate ;
- ski ;
- squash ;
- surf ;
- tennis ;
- tir ;
- voile.
A compter du 1er avril 2015, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
- athlétisme ;
- automobile ;
- bowling ;
- boxe ;
- cyclisme ;
- escrime ;
- football ;
- golf ;
- handball ;
- karaté ;
- lutte ;
- natation ;
- ski nautique ;
- sports boules ;
- tennis de table ;
- tir ;
- voile ;
- volley-ball.
En complément de la liste des territoires fixée dans l'arrêté du 1er octobre 2013 et l'arrêté du 11 décembre 2014 fixant la liste complémentaire des territoires concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes, sont concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes instituée par le décret du 1er octobre 2013 susvisé les territoires suivants qui intègrent l'expérimentation :
- à compter du 1er avril 2015 : le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, le Cantal, la Haute-Loire, l'Orne, la Côte-d'Or, la Saône-et-Loire, les Côtes-d'Armor, le Morbihan, le Cher, la Haute-Corse, le Doubs, la Seine-Saint-Denis, les Pyrénées-Orientales, la Corrèze, la Haute-Vienne, la Meurthe-et-Moselle, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn-et-Garonne, la Mayenne, la Loire, la Haute-Savoie, la Guadeloupe et la Martinique ;
- à compter du 1er septembre 2015 : la Gironde, les Landes, la Manche, l'Indre, l'Indre-et-Loire, les Ardennes, la Haute-Marne, la Haute-Saône, le Territoire de Belfort, la Seine-et-Marne, les Hauts-de-Seine, le Gard, l'Hérault, la Lozère, l'Ariège, la Haute-Garonne, le Nord, la Loire-Atlantique, la Sarthe, la Somme, la Charente, la Charente-Maritime, les Deux-Sèvres, l'Ardèche, la Drôme et la Guyane.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 octobre 2014 modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour les entreprises techniques au service de la création et de l'événement.
Cet avenant modifie la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour les entreprises techniques au service de la création et de l'événement. Il prévoit que les employeurs doivent détenir la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du secteur de l'audiovisuel.
Délégation est donnée à MM. Pascal Pagnoux, ingénieur en chef des mines et David Carriou, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 avril 2015, le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé autorisé par arrêté du 6 février 2015 autorisant, au titre de l'année 2015, l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (recrutement dans le grade de technicien) est fixé à 89.
Ces places se répartissent de la façon suivante :
- spécialité « techniques et économie agricoles » : 9 ;
- spécialité « vétérinaire et alimentaire » : 80 ;
Aucune place n'est offerte dans la spécialité « forêts et territoires ruraux ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 7 avril 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
En qualité de représentants des exploitants et anciens exploitants
Membre titulaire :
Mme Pouyet (Carine), en remplacement de M. Perlat (Julien).
Membre suppléant :
Mme Dubus (Dominique), en remplacement de M. Pouëssel (Jean-François).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Yohan, Paul, Baroukh COHEN, né le 22 octobre 1994 à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), décédé le 9 janvier 2015 à Paris.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 7 avril 2015, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en qualité de représentant des travailleurs indépendants et sur désignation conjointe de l'Union nationale des professions libérales et de la Chambre nationale des professions libérales (UNAPL-CNPL) :
M. LACROIX (Henri), en remplacement de Mme MICHAUX (Elisabeth).
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 mars 2015 portant que les concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux anciens militaires dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif :
Avec traitement
(Art. R. 39 et R. 40 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire)
MUTILÉS DE GUERRE
Théâtres d'opérations extérieurs
Sayavong (Vat), sapeur.
Cette concession comporte l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs avec palme et annule, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
Guerre d'Algérie
Accarias (Lucien, Jean, Marie), matelot de 2e classe.
Besse (André, François, Marcel), soldat.
Henche (André, François), soldat.
Prévost (Bernard-Pierre), caporal-chef.
Ces concessions comportent l'attribution de la croix de la valeur militaire avec palme et annulent, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
PRISONNIERS DU VIÊT-MINH
Maillet (Pierre, Lucien, Joseph), sergent.
Cette concession comporte l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs avec palme et annule, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 avril 2015, M. Guillaume MICHALOUX, agent contractuel à la 3e sous-direction de la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Vincent CRISTIA.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 8 avril 2015, M. Nicolas Daubresse, chargé de mission « attractivité économique » au commissariat général à l'égalité des territoires, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentant du ministre chargé de la politique de la ville.
L'emploi fonctionnel de directeur adjoint de la mer de la Martinique est susceptible de devenir vacant.
Missions principales
La direction de la mer de la Martinique est un service déconcentré de l'Etat français chargé d'appliquer les politiques publiques dans le domaine de la mer. Créée par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, elle est placée sous l'autorité du préfet de région.
Placé directement sous l'autorité du directeur, le directeur adjoint l'assiste dans le management des équipes avec de forts enjeux internes (animation du dialogue social, formalisation de procédures, coordination de la fonction support) et participe au pilotage des services qui mettent en œuvre les politiques publiques dans le champ de compétence de la direction : information nautique, modernisation et maintenance de quelque 150 établissements de signalisation maritime (Phares et Balises), exploitation et maintenance du centre de stockage POLMAR Terre, réglementation et tutelle des organismes professionnels et coopératifs du secteur des pêches, transport maritime, gestion intégrée des espaces maritimes et littoraux, exercice des pouvoirs régaliens de l'Etat en mer, gestion des dispositifs financiers de soutien au secteur maritime, gestion administrative des inscrits maritimes et des navires professionnels armés dans le ressort de la direction.
Conditions d'accès à l'emploi
Peuvent se porter candidat les fonctionnaires titulaires remplissant les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat. Cet emploi est classé en groupe V.
Personnes à contacter
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants, téléphone : 01-40-81-18-61.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique à l'adresse : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
ECLI : FR :CESJS :2015 :375869.20150409
L'arrêté du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur (NOR : ACTI1328002A) est annulé.
L'emploi fonctionnel de directeur de la mer de la Martinique est susceptible de devenir vacant.
Missions principales
La direction de la mer Martinique est un service déconcentré de l'Etat français chargé d'appliquer les politiques publiques dans le domaine de la mer. Créée par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, elle est placée sous l'autorité du Préfet de région.
Les missions du directeur s'articulent au cours de trois axes :
Politiques de la mer :
- par la collaboration avec les services de l'État et les autres acteurs du secteur maritime dans la gestion et la protection du patrimoine maritime et littoral (Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, etc.).
Développement durable des activités maritimes :
- par la régularisation et la réglementation des activités maritimes (navigation, pêche, cultures marines, loisirs nautiques) dans le respect de l'environnement et de l'équilibre des usages ;
- par le contrôle du respect de la réglementation en matière de pêche, environnement et sécurité maritime ;
- par la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires de soutien (notamment financier aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture) ;
- par la gestion administrative des marins, des navires professionnels, des navires de plaisance ;
- par la promotion et l'encadrement de la formation professionnelle maritime via les établissements scolaires de son ressort.
Sécurité maritime et de la prévention des risques :
- par la coordination et la direction des missions de sauvetage ;
- par la surveillance de la navigation maritime (contrôle du respect de la réglementation en matière de sécurité des navires, de leurs équipements et de l'équipage, mission d'évaluation après des évènements de mer ou des accidents, suivi du trafic maritime, balisage), par la diffusion des renseignements maritimes et des alertes sûreté ;
- par la collecte des informations dans le cadre de la lutte contre les pollutions en mer ;
- par l'animation des missions de prévention des risques professionnels maritimes.
Conditions d'accès à l'emploi
Peuvent se porter candidat les fonctionnaires titulaires remplissant les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat. Cet emploi est classé en groupe III.
Personne à contacter
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique à l'adresse : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 avril 2015, la composition du Conseil supérieur de l'Agence France-Presse, présidé par M. Thierry Le Roy, conseiller d'Etat, est fixée comme suit :
M. Jean-Michel Cailliau, avocat général près la Cour de cassation.
MM. Denis Bouchez et Bernard Maffre, en qualité de représentants des directeurs d'entreprises de publications de journaux quotidiens désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives.
Mme Martine Lochouarn, journaliste scientifique, en qualité de journaliste professionnelle désignée par les organisations professionnelles les plus représentatives.
Mme Anne Durupty, directrice générale d'ARTE France, en qualité de représentante de la radiodiffusion-télévision française.
M. Jean Aribaud, préfet honoraire, en qualité de personnalité ayant exercé outre-mer de hautes fonctions administratives.
M. Jean Gueguinou, ambassadeur honoraire, en qualité de personnalité ayant exercé à l'étranger une haute fonction représentative de la France.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 8 avril 2015, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentant d'organismes intervenant dans la politique du logement social, au titre de la Caisse des dépôts, Mme Gabrielle GAUTHEY, en remplacement de M. Stéphane KEITA.
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, administrateur général, haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense par intérim, directement placé sous l'autorité du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M Philippe Guesset, ingénieur général des mines, et Mme Anne-Florence Canton, ingénieur en chef des mines, adjoints au sous-directeur des infrastructures, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures.
Un article 1er bis est inséré après l'article 1er de la décision (NOR : INTC1503370S) du 5 février 2015 susvisée :
« Art. 1er bis. - Délégation est donnée à M. Gilles Corbin, commissaire divisionnaire, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité de la directrice des ressources et des compétences de la police nationale et du directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
Les dispositions du décret du 17 juillet 1985 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux procédures de recrutement, de renouvellement et de maintien en fonctions des professeurs des universités et maîtres de conférences associés et aux procédures de recrutement et de reconduction des enseignants invités en cours à la date de publication du présent décret.
Article 24
Désignation des membres et fonctionnement du conseil d'administration et du conseil académique
Les nouveaux statuts se mettent en place conformément aux dispositions de l'article 117 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Article 24.1
Règlement intérieur
Le conseil d'administration de la COMUE en exercice à la date de publication du décret approuvant les présents statuts adopte, dans un délai maximum de trois mois suivant la date de publication au Journal officiel, le règlement intérieur de la COMUE.
Article 24.2
Elections au conseil d'administration
A compter de l'adoption du règlement intérieur de la COMUE, et en application de celui-ci, le président ou la présidente de la COMUE en exercice au moment de la publication des statuts organise dans un délai maximum de six mois les élections des administrateurs mentionnés aux catégories 4°, 5° et 6° de l'article 8.1 des présents statuts.
Le mandat des administrateurs court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président ou de la présidente de la COMUE.
Article 24.3
Elections au conseil académique
A compter de l'adoption du règlement intérieur de la COMUE, et en application de celui-ci, le président ou la présidente de la COMUE en exercice au moment de la publication des statuts organise dans un délai maximum de six mois les élections des membres du conseil académique mentionnés aux catégories 4°, 5° et 6° de l'article 11.1 des présents statuts.
Le mandat des membres du conseil académique court à compter de la première réunion de ce conseil.
Article 24.4
Election du président/de la présidente de la COMUE
A compter de l'élection des administrateurs, le président ou la présidente de la COMUE convoque dans un délai de deux mois le conseil d'administration qui élit, dans les conditions fixées à l'article 12 des présents statuts, le président ou la présidente de la COMUE.
Article 25
Inscription des étudiants
Les étudiants inscrits dans l'établissement public de coopération scientifique PSL-Formation sont inscrits à la COMUE à compter de la date de publication du décret portant approbation des présents statuts.
Article 26
Entrée en vigueur du transfert de compétences pour l'accréditation en matière doctorale
Les dispositions de l'article 5.1 relatives à l'accréditation d'une offre de formation emportant l'habilitation à délivrer le diplôme de doctorat au bénéfice de la COMUE sont applicables à compter de l'entrée en vigueur des décisions des instances compétentes des établissements membres approuvant ce transfert de compétences au plus tard au 1er janvier 2016.
Article 19
Gestion budgétaire et comptable
La COMUE « Université de recherche Paris Sciences et Lettres - PSL Research University » est soumise aux dispositions de l'article L. 719-5 du code de l'éducation et à celles de ses textes d'application ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.
Article 20
Agent comptable
Sur proposition du président de la COMUE, l'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre en charge de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Article 21
Recettes de la COMUE
Les recettes de la COMUE comprennent notamment :
1° Les contributions de toute nature apportées par les membres ;
2° Les subventions de l'Etat et de ses établissements publics ;
3° Les subventions des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
4° Les ressources obtenues au titre de la participation de l'établissement à des programmes nationaux ou internationaux de recherche et de formation ;
5° Le produit de la participation de l'établissement à la formation professionnelle continue ;
6° Les frais de scolarité et droits d'inscription de la COMUE correspondant aux formations directement assurées conformément à l'article 5 et pour lesquelles l'établissement est accrédité ;
7° Le produit des contrats de recherche ou des activités de valorisation de l'établissement, selon des conditions définies dans le règlement intérieur ;
8° Le produit des prestations de services de toute nature ;
9° Le produit des participations ;
10° Les dons et legs ;
11° De manière générale, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article 22
Charges de la COMUE
Les dépenses de la COMUE comprennent les frais de personnels propres à celle-ci, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Article 23
Régies comptables
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de la COMUE dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 avril 2015, l'arrêté du 26 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques est complété ainsi qu'il suit :
« En outre, 2 postes sont à pourvoir à la ville de Paris au concours externe. »
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 10 avril 2015, l'arrêté du 19 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture des concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national de la recherche scientifique est modifié ainsi qu'il suit :
INGÉNIEURS DE RECHERCHE DE 2e CLASSE
La mention pour le concours n° 501 :
« BAP B. - Sciences chimiques et sciences des matériaux
Concours n° 501
2 ingénieurs de recherche de 2e classe
Affectations non précisées.
est remplacée par :
« BAP B. - Sciences chimiques et sciences des matériaux
Concours n° 501
3 ingénieurs de recherche de 2e classe.
Affectations non précisées. »
La mention pour le concours n° 502 :
« BAP C. - Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours n° 502
5 ingénieurs de recherche de 2e classe.
Affectations non précisées. »
est remplacée par :
« BAP C. - Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours n° 502
6 ingénieurs de recherche de 2e classe.
Affectations non précisées. »
Article 14
Collège doctoral de PSL
Le collège doctoral de PSL coordonne et met en œuvre la politique doctorale de PSL. Il réunit les écoles doctorales (ED) dont l'accréditation ou la co-accréditation est portée par la COMUE. Il contribue à l'échange des expériences, à la diffusion des bonnes pratiques et à la promotion des doctorats de la COMUE.
Il est dirigé par un conseil composé des directeurs des écoles doctorales du collège doctoral, ou du correspondant de la COMUE dans le cas d'une co-accréditation, de correspondants des établissements de la COMUE offrant des programmes doctoraux multi-écoles doctorales et complété, en cas de besoin, sur proposition du conseil des membres.
Chaque membre du conseil du collège doctoral de PSL dispose d'une voix qui peut être pondérée selon les modalités définies dans la convention qui régit le fonctionnement du conseil doctoral conclue entre la COMUE et les membres de la COMUE.
Article 15
Ecoles doctorales d'établissements
La COMUE reconnaît les écoles doctorales d'établissement, c'est-à-dire celles qui étaient portées par un seul membre avant la promulgation de la loi instituant la COMUE. La suppression de ces écoles doctorales d'établissements, leur fusion ou la modification de leur périmètre sont subordonnées à un accord formel et préalable du conseil d'administration de leur établissement d'origine.
Les directeurs des écoles doctorales d'établissement sont nommés sur proposition du chef d'établissement d'origine de l'école doctorale.
Les droits d'inscription des étudiants des écoles doctorales d'établissement reviennent intégralement à l'établissement, par perception directe ou par reversement par la COMUE le cas échéant.
Article 16
Contrats doctoraux
A titre transitoire, une convention spécifique entre la COMUE et ses membres régira les modalités d'affectation des contrats doctoraux aux membres qui en étaient directement porteurs et qui auront été transférés, garantissant le maintien de la dotation dont ils bénéficiaient en 2013.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.