Date prévisible de vacance de l'emploi : 26/08/2021.

Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant au ministère des armées.

L'emploi s'exerce au 60, boulevard du Général-Valin, 75015 Paris.

Description de la structure et des fonctions

Rattaché à la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines est composé de 97 agents et comprend :

1. La sous-direction de la fonction militaire chargée d'élaborer, en liaison avec les états-majors, directions et services, ainsi qu'avec les ministères concernés, les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les instructions relatives :

- au statut général et aux statuts particuliers des militaires, à la discipline générale militaire, au code du service national et à la reconversion ;

- à la réserve ;

- aux rémunérations principales et accessoires, ainsi qu'aux frais de déplacement et de changement de résidence du personnel militaire ;

- aux pensions de retraite des militaires, des fonctionnaires et des agents non titulaires ;

- aux pensions d'invalidité, titres, statuts et autres droits ouverts par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et à la couverture des risques professionnels du personnel militaire ;

- à l'action sociale et aux prestations sociales ministérielles ;

- à la couverture sociale et au chômage du personnel militaire

- aux concours de recrutement du personnel militaire, en liaison avec les états-majors, directions et services.

En outre, la sous-direction est chargée :

- d'instruire la définition des mesures liées à la condition du personnel militaire dans le cadre des travaux de construction budgétaire ;

- d'assurer la liaison avec le conseil supérieur de la fonction militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire et le conseil permanent des retraités militaires ;

- de représenter la direction à la commission des recours des militaires et à la commission de déontologie des militaires ;

- d'assurer le traitement des demandes de recrutement de militaires commissionnés et de militaires spécialistes dans la réserve opérationnelle ;

- d'élaborer les projets de tableaux d'avancement et de décrets de nomination ou de promotion concernant les officiers d'active et de la réserve opérationnelle.

2. La sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques qui est chargée d'une part de définir et d'animer la politique du ministère dans le domaine des relations sociales et à ce titre :

- d'élaborer et s'il y a lieu de codifier, en relation avec les ministères intéressés, les textes statutaires régissant le personnel civil du ministère des armées et des établissements publics placés sous sa tutelle ;

- d'élaborer les textes réglementaires relatifs à l'organisation des instances de concertation au sein du ministère, à l'exercice du droit syndical, à la définition des moyens des organisations syndicales et à l'encadrement des négociations de niveau ministériel. Elle s'assure de leur application ;

- de conduire et de coordonner l'organisation des élections professionnelles ;

- d'assurer l'organisation et la préparation des instances de concertation ministérielles que sont le comité technique ministériel et la commission centrale de prévention.

D'autre part, elle est chargée de proposer, d'animer, de coordonner et d'assurer le suivi des politiques ministérielles en matière :

- de santé et sécurité au travail pour le personnel civil et le personnel militaire ;

- de prévention et de protection contre l'incendie ;

- de conditions de travail ;

- de qualité de vie au travail du personnel civil, notamment en matière d'organisation du temps de travail.

1. Le bureau de la cohérence réglementaire et du contrôle interne est chargé d'assurer la veille juridique des textes législatifs et réglementaires et de proposer au chef de service toute action permettant d'assurer la cohérence règlementaire des droits financiers individuels des personnels civils et militaires, dans les domaines des rémunérations, des indemnités de déplacement, des droits à pension, et d'en assurer le contrôle interne métier stratégique.

2. Une direction de projet dont la mission chargée du déploiement du vote par voie électronique pour l'ensemble des instances ministérielles en vue des élections professionnelles à venir.

3. Le service des pensions et des risques professionnels, service à compétence nationale composé de 341 agents et localisé à La Rochelle et rattaché au chef de service des statuts et de la réglementation des ressources humaines.

Profil recherché

Le profil recherché et les compétences requises pour cet emploi sont :

Connaissance et expérience :

- une bonne connaissance de l'interministériel et plus particulièrement des ministères chargés de la fonction publique et du budget ;

- une bonne connaissance de l'organisation du ministère des armées et des services qui composent le ministère ;

- une expertise très approfondie en matière de ressources humaines militaires et civiles ;

- de solides compétences juridiques.

Savoir-faire et savoir-être :

- une appétence et une aptitude à la concertation et au dialogue social ;

- une aptitude à la négociation en particulier en interministériel ;

- une solide expérience acquise dans l'exercice d'emplois fonctionnels ;

- une capacité de synthèse, d'analyse ;

- une excellente compréhension des enjeux de politique RH en matière statutaire, de rémunération, de pension, de couverture des risques et de droit syndical ;

- une grande capacité de management, de travail en réseau et de pilotage de projet en particulier pour conduire des dossiers impliquant les différentes entités de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.

Conditions d'emploi

Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 97 536 € et 131 121 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N- 1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et de l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.

L'autorité de recrutement est la secrétaire générale pour l'administration du ministère des armées.

L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur des ressources humaines du ministère (DRH-MD).

Envoi des candidatures :

Les dossiers de candidature doivent être transmis dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées, par courriel aux adresses suivantes :

 drhmd-srhc-sacef.gestionnaire-rh.fct@intradef.gouv.fr ;

christian.couet@intradef.gouv.fr ;

severine.thorin@intradef.gouv.fr.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine et du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Recevabilité et examen des candidatures :

Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 et des critères définis par le présent avis de vacance, la secrétaire générale pour l'administration établit une liste des candidats et candidates à auditionner.

Audition des candidats et candidates :

L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale conformément à l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.

Le comité d'audition est présidé par la Secrétaire générale ou son représentant et inclut, outre la direction des ressources humaines du ministère, un membre du collège des inspecteurs civils de la défense et une personnalité particulièrement qualifiée désignée parmi celles listées par l'arrêté du 6 février 2020 du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.

Information :

Les candidats et candidates non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Poste soumis à habilitation Secret Défense (informations sur le site du SGDSN  http://www.sgdsn.gouv.fr/missions/proteger-le-secret-de-la-defense-et-de-la-securite-nationale).

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination. Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf. Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Par ailleurs, le ou la titulaire de cet emploi devra adresser, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de situation patrimoniale qui devra être complétée en ligne sur le site de la HATVP.

Cycle de formation à la prise de poste

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivent, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management est organisé par la DGAFP et combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivent un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personne(s) à contacter

Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Laurent GRAVELAINE (09-88-68-62-65).

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article 12.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.