Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Limitation des nuisances.
 1. L'installation est conçue, équipée, construite et exploitée de manière que les émissions de toutes natures soient aussi réduites que possible, et cela tant au niveau de la réception, de l'entreposage et du traitement des matières entrantes qu'à celui du stockage et du traitement du digestat et de la valorisation du biogaz.
 A cet effet :
 Si le délai de traitement des matières, autres que des végétaux ensilés, susceptibles de générer des nuisances à la livraison ou lors de leur entreposage est supérieur à vingt-quatre heures, l'exploitant met en place les moyens d'entreposage adaptés pour confiner et traiter les émissions. Ces moyens sont décrits dans le dossier de demande d'autorisation et prescrits, voire complétés, par l'arrêté préfectoral.
 Lors de l'admission de telles matières, leur déchargement se fait au moyen d'un dispositif qui isole celles-ci de l'extérieur ou par tout autre moyen équivalent.
 Les dispositifs d'entreposage des digestats liquides sont équipés des moyens nécessaires au captage et au traitement des émissions résiduelles de biogaz et composés odorants. A défaut, l'étude d'impact justifie l'acceptabilité et l'efficacité des mesures alternatives prises par l'exploitant.
 2. Les matières et effluents à traiter sont déchargés dès leur arrivée dans un dispositif de stockage étanche, conçu pour éviter tout écoulement incontrôlé d'effluents liquides.
 3. La zone de déchargement est équipée des moyens permettant d'éviter tout envol de matières et de poussières à l'extérieur du site de l'installation.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 : installations de méthanisation de matières végétales brutes, effluents d'élevage, matières stercoraires ou déchets végétaux d'industries agro-alimentaires sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
 Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations applicables.
Information de l'inspection des installations classées sur le fonctionnement de l'installation.
 a) Information en cas d'accident.
 L'exploitant informe dans les meilleurs délais l'inspection des installations classées en cas d'accident et lui indique toutes les mesures prises à titre conservatoire.
 b) Consignation des résultats de surveillance.
 Toutes les analyses exigées dans le présent arrêté sont tenues à disposition de l'inspection des installations classées.
 c) Rapport annuel d'activité.
 Une fois par an, l'exploitant adresse au préfet un rapport d'activité comportant une synthèse des informations dont la communication est prévue aux a et b du présent article ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur le fonctionnement de l'installation dans l'année écoulée et les demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le public. Le rapport précise également le mode de valorisation et le taux de valorisation annuel du biogaz produit. Il présente aussi le bilan des quantités de digestat produites sur l'année, le cas échéant les variations mensuelles de cette production ainsi que les quantités annuelles par destinataires.
 d) Bilan de fonctionnement.
 L'exploitant d'une installation visée par la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution susvisée élabore tous les dix ans un bilan de fonctionnement, qu'il adresse au préfet, portant sur les conditions d'exploitation de l'installation inscrites dans l'arrêté d'autorisation.
Déchets interdits dans l'installation.
 L'admission des déchets suivants est interdite :
 ― déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement susvisé ;
 ― sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 4 du règlement (CE) n° 1774/2002 ;
 ― déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection.
Odeurs.
 Pour les installations nouvelles susceptibles d'entraîner une augmentation des nuisances odorantes, l'étude d'impact inclut un état initial des odeurs perçues dans l'environnement du site selon une méthode décrite dans le dossier de demande d'autorisation. Dans un délai d'un an après la mise en service, l'exploitant procède à un nouvel état des odeurs perçues dans l'environnement selon la même méthode. Les résultats en sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard dans les trois mois qui suivent.
Précautions lors du démarrage.
 Lors du démarrage ou du redémarrage ainsi que lors de l'arrêt ou de la vidange de tout ou partie de l'installation, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les risques de formation d'atmosphères explosives. Il établit une consigne spécifique pour ces phases d'exploitation. Cette consigne spécifie notamment les moyens de prévention additionnels, du point de vue du risque d'explosion, que l'exploitant met en œuvre pendant ces phases transitoires d'exploitation.
 Pendant ces phases, toute opération ou intervention de nature à accentuer le risque d'explosion est interdite.
Enregistrement lors de l'admission. 
Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de : 
1. Leur désignation et le code des déchets indiqué à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement susvisé ; 
2. La date de réception ; 
3. Le tonnage ou, en cas de livraison par canalisation, le volume, évalué selon une méthode décrite et justifiée par l'exploitant ; 
4. Le nom et l'adresse de l'expéditeur initial ; 
5. Le cas échéant, le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ou matières ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités et leur numéro SIRET ; 
6. Le nom, l'adresse du transporteur du déchet et, le cas échéant, son numéro SIREN et son numéro de récépissé délivré en application de l'article R. 541-50 du code de l'environnement ; 
7. La désignation du traitement déjà appliqué au déchet ou à la matière ; 
8. La date prévisionnelle de traitement des déchets ou matières ; 
9. Le cas échéant, la date et le motif de refus de prise en charge, complétés de la mention de destination prévue des déchets et matières refusés. 
Les registres d'admission des déchets sont conservés par l'exploitant pendant une durée minimale de dix ans en cas de retour au sol du digestat, et trois ans dans les autres cas. Ces registres sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. 
Le préfet peut ne pas exiger les informations prévues aux points 6, 7 et 8 ci-dessus pour les matières végétales et effluents d'élevage issus de l'exploitation qui alimente une installation relevant de la rubrique 2781-1.
Soupape de sécurité, évent d'explosion.
 Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont dotés d'un dispositif destiné à prévenir les risques de surpression ou de sous-pression, ne débouchant pas sur un lieu de passage et conçu et disposé pour que son bon fonctionnement ne soit entravé ni par la mousse, ni par le gel, ni par quelque obstacle que ce soit. La disponibilité de ce dispositif est vérifiée dans le cadre du programme mentionné à l'article 39 du présent arrêté et, en tout état de cause, après toute situation d'exploitation ayant conduit à sa sollicitation.
 Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont dotés d'un dispositif de limitation des conséquences d'une surpression brutale tel qu'une membrane souple, un disque de rupture, un évent d'explosion ou tout autre dispositif équivalent.
Indisponibilités.
 En cas d'indisponibilité prolongée des installations, l'exploitant évacue les matières en attente de méthanisation susceptibles de provoquer des nuisances au cours de leur entreposage vers des installations de traitement dûment autorisées.
 L'arrêté préfectoral précise le délai d'indisponibilité au-delà duquel les dispositions de l'alinéa précédent sont mises en œuvre.
Déchets non valorisables.
 Les matières qui ne peuvent pas être valorisées sont éliminées dans des installations aptes à les recevoir dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur.
 Les déchets produits par l'installation et la fraction indésirable susceptible d'être extraite des déchets destinés à la méthanisation sont stockés dans des conditions prévenant les risques d'accident et de pollution et évacués régulièrement vers des filières appropriées à leurs caractéristiques.
 L'exploitant doit pouvoir prouver qu'il élimine tous ses déchets en conformité avec la réglementation.
Contrôle de l'accès à l'installation.
 L'installation est ceinte d'une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres de manière à interdire toute entrée non autorisée à l'intérieur du site. Toutefois, pour les installations implantées sur le même site qu'une autre installation classée dont le site est déjà clôturé, l'exploitant peut justifier dans l'étude d'impact qu'une simple signalétique peut être suffisante. Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures de réception des matières à traiter. Ces heures de réception sont indiquées à l'entrée de l'installation.
Conception de l'installation.
 L'installation est conçue dans l'objectif d'une optimisation de la méthanisation, de la qualité du biogaz et de la maîtrise des émissions dans l'environnement.
 L'étude d'impact évalue les principaux modes de valorisation du biogaz, du digestat, les potentialités de l'installation, et justifie le choix finalement retenu.
Comptage du biogaz.
 L'installation est équipée d'un dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit et de la quantité de biogaz valorisé ou détruit. Ce dispositif est vérifié a minima une fois par an par un organisme compétent. Les quantités de biogaz mesurées et les résultats des vérifications sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Distances d'implantation.
 Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'installation n'est pas située dans le périmètre de protection rapproché d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine, et l'aire ou les équipements de stockage des matières entrantes et des digestats sont distants d'au moins 35 mètres des puits et forages de captage d'eau extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, à des industries agroalimentaires ou à l'arrosage des cultures maraîchères ou hydroponiques ; la distance minimale aux rivages et berges des cours d'eau, égale à 35 mètres dans le cas général, peut toutefois être réduite en cas de transport par voie d'eau.
 La distance entre les digesteurs et les habitations occupées par des tiers ne peut pas être inférieure à 50 mètres, à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des logements dont l'exploitant ou le fournisseur de substrats de méthanisation ou l'utilisateur de la chaleur produite a la jouissance.
 L'arrêté préfectoral mentionne la distance minimale d'implantation de l'installation ou de ses différents composants par rapport aux habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, établissements recevant du public, à l'exception de ceux en lien avec la collecte ou le traitement des déchets ou des eaux usées.
 La détermination de ces distances s'appuie notamment sur l'étude de dangers et l'étude d'impact.
Destruction du biogaz.
 L'installation dispose d'un équipement de destruction du biogaz produit en cas d'indisponibilité temporaire des équipements de valorisation du biogaz. Cet équipement est muni d'un dispositif anti-retour de flamme.
 Dans le cas de l'utilisation d'une torchère, l'étude d'impact devra en préciser les règles d'implantation et de fonctionnement.
 Dans le cas où cet équipement n'est pas présent en permanence sur le site, l'installation dispose d'une capacité permettant le stockage du biogaz produit jusqu'à la mise en service de cet équipement.
Stockage du digestat.
 Les ouvrages de stockage du digestat sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel. Ils ont une capacité suffisante pour permettre le stockage de l'ensemble du digestat (fraction solide et fraction liquide) produit pendant une période correspondant à la plus longue période pendant laquelle son évacuation ou son traitement n'est pas possible, sauf si l'exploitant ou un prestataire dispose de capacités de stockage sur un autre site et est en mesure d'en justifier la disponibilité.
Implantation.
 L'installation est implantée et réalisée conformément aux plans joints à la demande d'autorisation. Le plan détaillé précisant les emplacements des différents équipements et les dispositifs associés ainsi que les adaptations réalisées est mis à jour chaque fois que nécessaire.
 Le choix du site d'implantation est fait de telle manière qu'il ne porte pas atteinte à l'environnement, au paysage ou à la santé, notamment en ce qui concerne la proximité d'immeubles d'habitation ou de zones fréquentées par des tiers.
Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique aux installations de traitement par méthanisation de déchets non dangereux, de matières organiques ou d'effluents, soumises à autorisation au titre de la rubrique 2781, à l'exclusion des stations d'épuration urbaines.
 Il ne concerne pas :
 ― les installations intégrées à des installations autorisées ou déclarées au titre de la loi sur l'eau sous la rubrique 2.1.1.0 définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
 ― les installations de stockage de déchets non dangereux ;
 ― les installations expérimentales de recherche, de développement et d'essais visant à améliorer les processus de méthanisation, lorsque la quantité de déchets, matières organiques ou effluents admis en un an n'excède pas 200 tonnes.
 Le présent arrêté vise à encadrer les incidences environnementales des installations susvisées. Ses dispositions s'appliquent sans préjudice des autres réglementations applicables, et notamment du règlement (CE) n° 1774/2002 modifié du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
Caractérisation préalable des matières.
 L'exploitant élabore un ou des cahiers des charges pour définir la qualité des matières admissibles dans l'installation. Ces éléments précisent explicitement les critères qu'elles doivent satisfaire et dont la vérification est requise.
 Avant la première admission d'une matière dans son installation et en vue d'en vérifier l'admissibilité, l'exploitant demande au producteur, à la collectivité en charge de la collecte ou au détenteur une information préalable. Cette information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins trois ans par l'exploitant.
 L'information préalable contient a minima les éléments suivants pour la caractérisation des matières entrantes :
 ― source et origine de la matière ;
 ― données concernant sa composition, et notamment sa teneur en matière sèche et en matières organiques ;
 ― dans le cas de sous-produits animaux au sens du règlement (CE) n° 1774-2002, indication de la catégorie correspondante et d'un éventuel traitement préalable d'hygiénisation ; l'établissement devra alors disposer de l'agrément sanitaire prévu par le règlement (CE) n° 1774-2002, et les dispositifs de traitement de ces sous-produits seront présentés au dossier ;
 ― son apparence (odeur, couleur, apparence physique) ;
 ― les conditions de son transport ;
 ― le code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
 ― le cas échéant, les précautions supplémentaires à prendre, notamment celles nécessaires à la prévention de la formation d'hydrogène sulfuré consécutivement au mélange de matières avec des matières déjà présentes sur le site.
 L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des informations préalables qui lui ont été adressées et précise, le cas échéant, les motifs pour lesquels il a refusé l'admission d'une matière.
Conditions d'application.
I. ― Les dispositions du titre II du présent arrêté sont applicables, à compter de sa date de publication au Journal officiel, aux nouvelles installations de méthanisation ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet d'une modification notable au sens du troisième alinéa de l'article R. 512-33 du code de l'environnement. 
II. ― Elles sont applicables aux installations existantes dans un délai de trois ans à compter de la publication de l'arrêté, à l'exception des dispositions des articles 4 et 42. Toutefois, ces dernières sont applicables, dans le cas d'une extension d'installation existante, à ses nouveaux équipements et bâtiments ou nouvelles aires. 
Les exploitants d'installations existantes remettront une étude technico-économique sur les conditions de mise en conformité de leur installation aux dispositions du présent arrêté au plus tard un an après la date de sa publication. 
III. ― Les prescriptions des articles 14, 16, 18, 41, 42, 43, 47, 48, 51 c et 52 peuvent être adaptées par l'arrêté préfectoral sur demande justifiée de l'exploitant.
I. ― A l'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé, il est inséré, entre l'article 1er et l'article 2 devenant article 3, l'article suivant :
 « Art. 2. - Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté sont agréés à titre provisoire pour effectuer la vérification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012.
 L'agrément provisoire est délivré :
 Pour une ou plusieurs activités, au sens de l'article R. 229-5 du code de l'environnement ;
 Pour la vérification des émissions d'une ou plusieurs années ;
 Pour un nombre limité de missions de vérification.
 Ces éléments sont précisés dans le tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté. »
 II. - L'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé est complété par l'annexe 2 ci-après :
A l'annexe de l'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé, le tableau est modifié comme suit :
 La ligne concernant l'organisme DNV Certification France est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
DNV Certification France
Rue Aimé-Cotton, parc Technoland, bât. A, ZI Champ-Dolin, 69800 Saint-Priest
x
x
x
x
x
 La ligne concernant l'organisme DELOITTE & Associés est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
Deloitte & Associés
185, avenue Charles-de-Gaulle, 92524 Neuilly-sur-Seine
x
x
x
x
 La ligne concernant l'organisme SGS Multilab est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
SGS Multilab
7, rue Jean-Mermoz, ZI de Saint-Guénault, 91080 Courcouronnes
x
x
x
 La ligne concernant l'organisme SOCOTEC Industries est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
SOCOTEC Industries
2, rue Marcel-Dassault, BP 70259, zone Industrielle, 59472  Seclin
x
x
x
 La ligne concernant l'organisme Ecopass est supprimée.
« A N N E X E 2
DÉNOMINATION
sociale
SIÈGE SOCIAL
ACTIVITÉS
ANNÉES
NOMBRE
de missions
I-A
I-B
II-A
II-B
II-C
CETE APAVE Sudeurope
8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, 13322 Marseille Cedex 16
X
2009
5
4
L'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé devient article 4.
5
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 28 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et du climat :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
L'article 12 de l'arrêté du 16 septembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Pierre Brethes, conseiller des affaires étrangères, à Mme Edith Nowak, secrétaire des affaires étrangères principale, à Mme Anne Denis-Blanchardon, secrétaire des affaires étrangères, et à Mme Marie-Anne Bloch, magistrate, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'adoption internationale, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 novembre 2009, est fixé au titre de l'année 2010 le nombre de postes pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2010 est fixé à 103. 
Ces postes sont répartis de la façon suivante : 
― concours externe : 50 ; 
― concours interne normal : 32 ; 
― concours interne spécial : 21. 
En outre, 14 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 8 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412. 
Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 novembre 2009, la société Endesa Trading SA, dont le siège social est situé Ribera del Loira, 60, 28042 Madrid (Espagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
 ― les fournisseurs de gaz naturel.
 La société Endesa Trading SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 pris pour son application.
Par décret en date du 25 novembre 2009, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Lannion (Côtes-d'Armor) numéro ANFR 022/025/0001.
 La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, la commune de Lannion.
 La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
 (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du préfet des Côtes-d'Armor (direction départementale de l'équipement).
A la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VIII de la partie Arrêtés du code de commerce, il est ajouté un article A.823-29-1 ainsi rédigé :
 « Art. A. 823-29-1. - La norme d'exercice professionnel relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes en application de l'article L. 823-10, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
Par décret en date du 25 novembre 2009, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Lannion (Côtes-d'Armor) numéro ANFR 022/025/0001.
 La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
 Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié, établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
 (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du préfet des Côtes-d'Armor (direction départementale de l'équipement).
I. ― L'article A. 243-1 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant : 
Aux annexes I et III au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ; 
A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages. 
Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles prévues par le titre IV du livre II du présent code.» 
II.-Les annexes à l'article A. 243-1 sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
Il est inséré, après l'article 4, un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-La commission placée auprès du maire de Paris est composée ainsi qu'il suit : 
a) Le secrétaire général de la ville de Paris ou son représentant, ou une personnalité qualifiée nommée par lui, président ; 
b) Un membre représentant le ministère chargé de l'enseignement supérieur ; 
c) Un membre représentant le ministère chargé de l'éducation nationale ; 
d) Un membre représentant la ville de Paris. 
La commission statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Elle peut s'adjoindre, avec voix consultative, un représentant du ministère chargé des collectivités territoriales et un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale. 
Elle peut, en outre, entendre, à sa demande, toute personne qualifiée. 
La commission se réunit à la demande du maire de Paris. Son secrétariat est assuré par les services de la mairie de Paris. 
Lorsque la commission se réunit pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours organisés par un établissement public de la commune ou du département, elle est présidée par le directeur de cet établissement ou son représentant.»
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Pontarlier.
 Fréquence : 98,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Chapelle de l'Espérance, chemin rural n° 7, Pontarlier 25.
 Altitude du site (NGF) : 894 mètres.
 Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur de la politique de la consommation et de la sécurité.
 Au sein du service de la régulation et de la sécurité, la sous-direction de la politique de la consommation et de la sécurité comprend :
 ― le bureau de la protection économique du consommateur ;
 ― le bureau de la sécurité et des réseaux d'alerte ;
 ― le bureau de la loyauté ;
 ― le bureau des institutions et des associations de consommateurs.
 Cette sous-direction est chargée de l'élaboration et du suivi du droit de la consommation ainsi que de la politique et des règles générales en matière de sécurité et de loyauté des produits et des services. Elle est en charge des relations avec les institutions et les associations de consommateurs
 Le titulaire du poste doit posséder d'évidentes capacités d'animation, de bonnes connaissances économiques et juridiques.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'État, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un emploi de sous-directeur va être créé dans les services du Premier ministre, à la direction de l'information légale et administrative.
 Par regroupement de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française, la direction de l'information légale et administrative (DILA) va être créée au 1er janvier 2010. Placée sous l'autorité du Premier ministre, elle sera rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
 Ses principales missions sont les suivantes :
 ― elle est garante de l'accès au droit ;
 ― elle veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives, ainsi qu'à la connaissance de leurs droits et obligations ;
 ― elle contribue à la transparence de la vie publique, économique et financière ;
 ― elle propose au Premier ministre les mesures utiles pour coordonner l'action des administrations de l'Etat dans ces domaines.
 La DILA est composée de trois sous-directions :
 ― la sous-direction de l'édition et de la production ;
 ― la sous-direction de la diffusion et de l'administration électronique ;
 ― le secrétariat général.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'édition et de la production composée de huit départements :
 ― le département des impressions ;
 ― le département des éditions ;
 ― le département de l'accès au droit ;
 ― le département de la transparence économique et financière ;
 ― le département des ressources et des conseils éditoriaux ;
 ― le département des centres documentaires ;
 ― le département de la maintenance et des travaux.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Xavier PATIER, directeur des Journaux officiels et directeur par intérim de la Documentation française (téléphone : 01-40-58-75-01, xavier.patier@journal-officiel.gouv.fr).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, à la direction des Journaux officiels, secrétariat du directeur, 26 rue Desaix, 75727 Paris cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : OUI FM.
 Secteur d'implantation : Auxerre.
 Fréquence : 100,3 MHz
 Adresse du site : Towercast, lieudit Egriselles, 60, rue Principale, Venoy (89).
 Altitude du site (NGF) : 226 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Un emploi de chef de service, adjoint au directeur, va être créé dans les services du Premier ministre, à la direction de l'information légale et administrative.
 Par regroupement de la Direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française, la direction de l'information légale et administrative (DILA) va être créée au 1er janvier 2010. Placée sous l'autorité du Premier ministre, elle sera rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
 Ses principales missions sont les suivantes :
 ― elle est garante de l'accès au droit ;
 ― elle veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives, ainsi qu'à la connaissance de leurs droits et obligations ;
 ― elle contribue à la transparence de la vie publique, économique et financière ;
 ― elle propose au Premier ministre les mesures utiles pour coordonner l'action des administrations de l'Etat dans ces domaines.
 La DILA est composée de trois sous-directions :
 ― la sous-direction de l'édition et de la production ;
 ― la sous-direction de la diffusion et de l'administration électronique ;
 ― le secrétariat général.
 Le directeur adjoint assiste, pour l'ensemble de ses missions, le directeur. Il a autorité directe sur le département des systèmes d'information, le secrétariat du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, ainsi que les missions de modernisation, de veille et d'expertise.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Xavier PATIER, directeur des Journaux officiels et directeur par intérim de la Documentation française (téléphone : 01-40-58-75-01, xavier.patier@journal-officiel.gouv.fr).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, à la Direction des Journaux officiels, secrétariat du directeur, 26, rue Desaix, 75727 Paris cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un emploi de sous-directeur va être créé dans les services du Premier ministre, à la direction de l'information légale et administrative.
 Par regroupement de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française, la direction de l'information légale et administrative (DILA) va être créée au 1er janvier 2010. Placée sous l'autorité du Premier ministre, elle sera rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
 Ses principales missions sont les suivantes :
 ― elle est garante de l'accès au droit ;
 ― elle veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives, ainsi qu'à la connaissance de leurs droits et obligations ;
 ― elle contribue à la transparence de la vie publique, économique et financière ;
 ― elle propose au Premier ministre les mesures utiles pour coordonner l'action des administrations de l'Etat dans ces domaines.
 La DILA est composée de trois sous-directions :
 ― la sous-direction de l'édition et de la production ;
 ― la sous-direction de la diffusion et de l'administration électronique ;
 ― le secrétariat général.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge du secrétariat général, composé de trois départements :
 ― le département des ressources humaines ;
 ― le département des finances ;
 ― le département des services généraux.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Xavier PATIER, directeur des Journaux officiels et directeur par intérim de la Documentation française (téléphone : 01-40-58-75-01, xavier.patier@journal-officiel.gouv.fr).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, à la direction des Journaux officiels, secrétariat du directeur, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est susceptible d'être déclaré vacant un emploi de contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 En application des dispositions de l'article R. 518-4-1 du code monétaire et financier portant statut d'emploi des contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts et consignations, peuvent être nommés contrôleurs généraux :
 a) Les fonctionnaires occupant depuis deux ans au moins un emploi de directeur, chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur au sein de l'établissement public ;
 b) Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, appartenant depuis dix ans au moins à un corps ou un cadre d'emploi classé dans la catégorie A ou assimilée, dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et ayant exercé leurs fonctions à la Caisse des dépôts et consignations ou dans ses filiales pendant cinq années au moins.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au 56 rue de Lille 75356 PARIS 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un emploi de sous-directeur va être créé dans les services du Premier ministre, à la direction de l'information légale et administrative.
 Par regroupement de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française, la direction de l'information légale et administrative (DILA) va être créée au 1er janvier 2010. Placée sous l'autorité du Premier ministre, elle sera rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
 Ses principales missions sont les suivantes :
 ― elle est garante de l'accès au droit ;
 ― elle veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives, ainsi qu'à la connaissance de leurs droits et obligations ;
 ― elle contribue à la transparence de la vie publique, économique et financière ;
 ― elle propose au Premier ministre les mesures utiles pour coordonner l'action des administrations de l'Etat dans ces domaines.
 La DILA est composée de trois sous-directions :
 ― la sous-direction de l'édition et de la production ;
 ― la sous-direction de la diffusion et de l'administration électronique ;
 ― le secrétariat général.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la diffusion et de l'administration électronique composée de six départements :
 ― le département des produits internet et de l'administration à distance ;
 ― le département de la distribution ;
 ― le département de la mercatique ;
 ― le département du développement commercial ;
 ― le département de l'information multi-canal ;
 ― le centre d'appels interministériel ;
 ― tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Xavier PATIER, directeur des Journaux officiels et directeur par intérim de la Documentation française (téléphone : 01-40-58-75-01, xavier.patier@journal-officiel.gouv.fr).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, à la direction des Journaux officiels, secrétariat du directeur, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RFM.
 Secteur d'implantation : Auxerre.
 Fréquence : 95,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Egriselles, route de Tuilerie, Venoy (89).
 Altitude du site (NGF) : 226 mètres.
 Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de technicien supérieur hospitalier, vacants dans les établissements suivants :
 ― centre hospitalier d'Avignon : 1 poste, domaine de l'informatique, option production et exploitation informatique ;
 ― centre hospitalier de Cavaillon-Lauris : 1 poste, domaine de l'hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option prévention et gestion des risques ;
 ― centre hospitalier de Carpentras : 1 poste, domaine de l'informatique, option production et exploitation informatique ;
 ― centre hospitalier de Montfavet (Avignon) : 1 poste domaine des techniques de la communication, option produits d'information et mise à disposition des ressources ;
 ― centre hospitalier de Pertuis : 1 poste, domaine qualité et accréditation.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montfavet à Avignon, service départemental des concours, 2, avenue de la Pinède, 84143 Montfavet Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Saint-James (Manche), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion logistique, branche restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'hôpital local, rue du Docteur-Legros, 50140 Saint-James, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Corbie (Somme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des techniques d'organisation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur, centre hospitalier de Corbie, 33, rue Gambetta, CS 60809, 80800 Corbie Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.