<<Dans ce délai, s'il estime ces prévisions injustifiées ou excessives     compte tenu des orientations du schéma d'organisation sanitaire, de     l'activité de l'établissement et enfin d'un taux d'évolution des dépenses     hospitalières qui est fixé, avant le 30 septembre, à partir des hypothèses     économiques générales et par référence à la politique sanitaire et sociale de     l'Etat par les ministres chargés respectivement de l'économie, du budget, de     la santé et de la sécurité sociale, le représentant de l'Etat peut modifier     le montant global des dépenses prévues et leur répartition entre les groupes     fonctionnels.
      <<Au vu de la décision du représentant de l'Etat, le conseil     d'administration peut, dans un délai de quinze jours à compter de la     réception, faire connaître ses propositions au représentant de l'Etat. Ce     dernier dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de ces     propositions pour maintenir ou pour apporter, en les motivant, des     modifications aux prévisions de dépenses.
      <<A défaut de décision du représentant de l'Etat à l'issue de ce délai, les     propositions du conseil d'administration sont réputées approuvées. Le     représentant de l'Etat arrête en conséquence le montant de la dotation     globale et les tarifs de prestations. Au vu de la décision du représentant de     l'Etat arrêtée dans les conditions ci-dessus, le directeur soumet à la     délibération du conseil d'administration dans un délai de quinze jours     suivant cette décision la ventilation des dépenses approuvées entre les     comptes de chaque groupe fonctionnel.
      <<La délibération est exécutoire à compter de la date de sa transmission au     représentant de l'Etat.
      <<Art. L.714-8. - Lorsque le représentant de l'Etat constate que cette     délibération n'ouvre pas les crédits nécessaires au respect des obligations     et des engagements de l'établissement ou modifie la répartition des dépenses     par groupes fonctionnels qu'il avait précédemment arrêtée, il règle le budget     et le rend exécutoire en assortissant sa décision d'une motivation explicite.      <<Art. L.714-9. - Si le budget n'est pas adopté par le conseil     d'administration avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le     représentant de l'Etat saisit sans délai la chambre régionale des comptes     qui, dans un délai de trente jours, formule des propositions permettant     d'arrêter le budget. Le président du conseil d'administration peut, à sa     demande, présenter oralement ses observations à la chambre régionale des     comptes. Il est assisté par le directeur de l'établissement. Le représentant     de l'Etat arrête le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de     l'Etat s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il     assortit sa décision d'une motivation explicite.
      <<En cas de carence de l'ordonnateur, le représentant de l'Etat peut, après     mise en demeure et à défaut d'exécution dans le délai de trente jours,
     procéder au mandatement d'office d'une dépense ou au recouvrement d'une     recette régulièrement inscrite au budget initial et aux décisions     modificatives éventuelles.
      <<Art. L.714-10. - Les marchés des établissements publics de santé sont     exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat. Celui-ci défère     au tribunal administratif, dans les deux mois suivant cette réception, les     décisions qu'il estime illégales. Il informe sans délai le président du     conseil d'administration et lui communique toute précision sur les     illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à     exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués     paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué.
      <<Art. L.714-11. - Le projet d'établissement définit, notamment sur la base     du projet médical, les objectifs généraux de l'établissement dans le domaine     médical et des soins infirmiers, de la politique sociale, des plans de     formation, de la gestion et du système d'information. Ce projet, qui doit     être compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire,
     détermine les moyens d'hospitalisation, de personnel et d'équipement de toute     nature dont l'établissement doit disposer pour réaliser ses objectifs.
      <<Le projet d'établissement est établi pour une durée maximale de cinq ans.     Il peut être révisé avant ce terme.
      <<Art. L.714-12. - Le directeur représente l'établissement en justice et     dans tous les actes de la vie civile.
      <<Il prépare les travaux du conseil d'administration et lui soumet le projet     d'établissement. Il est chargé de l'exécution des décisions du conseil     d'administration et met en oeuvre la politique définie par ce dernier et     approuvée par le représentant de l'Etat. Il est compétent pour régler les     affaires de l'établissement autres que celles qui sont énumérées à l'article     L.714-4. Il assure la gestion et la conduite générale de l'établissement, et     en tient le conseil d'administration informé. A cet effet, il exerce son     autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles     déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé,
     des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de     l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art.
      <<Le directeur, ordonnateur des dépenses, peut procéder, en cours     d'exercice, à des virements de crédits dans la limite du dixième des     autorisations de dépenses des comptes concernés et dans des conditions qui     sont fixées par décret.
      <<Le directeur peut déléguer sa signature dans des conditions fixées par     décret.