Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 janvier 2007, sont nommés en tant que membres du Haut Conseil de la santé publique institué par les articles L. 1411-4 et L. 1411-5 du code de la santé publique :
En qualité de membres du collège du Haut Conseil
de la santé publique
 Mme Sophie Bejean.
 M. Marc Eloit.
 Mme Marie-Alix Ertzscheid.
 Mme Anne Laude.
 M. Stéphane Le Bouler.
 Mme Isabelle Momas.
 M. Roger Salamon.
 M. Fernand Sauer.
 Mme Anne Tallec.
 Mme Anne Tursz.
En qualité de membres de la commission spécialisée
« sécurité sanitaire »
 M. Robert Anton.
 M. André Aurengo.
 M. Gilles Berrut.
 M. Serge Boarini.
 M. Jean-Paul Boutin.
 Mme Elisabeth Bouvet-Koskas.
 M. François Bricaire.
 M. Emmanuel Camus.
 Mme Claude Casellas.
 Mme Mireille Chiron.
 M. François-Loïc Cosset.
 Mme Sylvie Crauste-Manciet.
 M. Pierre Czernichow.
 M. Jacques-Christian Darbord.
 M. Frédéric De Blay.
 M. Bruno Fouillet.
 M. Dominique Gendrel.
 M. Dominique Grimaud.
 M. Philippe Hartemann.
 Mme Dominique Le Boeuf.
 M. Yvon Le Moullec.
 Mme Catherine Leport.
 Mme Francelyne Marano.
 Mme Nicole Pasteur.
 M. Christian Perronne.
 M. Pierre Pothier.
 M. René Seux.
 M. Jean-Hugues Trouvin.
 M. Pierre Verger.
 M. Denis Zmirou-Navier.
En qualité de membres de la commission spécialisée
« maladies chroniques et incapacités »
 M. Jean-Marie André.
 M. Bernard Bioulac.
 M. François Boue.
 M. François Bourdillon.
 M. Serge Briançon.
 Mme Marie-Odile Carrère.
 Mme Laure Com-Ruelle.
 Mme Hélène Fagherazzi-Pagel.
 M. Guy Gozlan.
 Mme Hélène Grandjean.
 M. Jacques Hugon.
 M. Claude Jeandel.
 Mme Sylvie Legrain.
 M. Jean-François Mathe.
 M. Vincent Meininger.
 M. Jean-Jacques Mourad.
 M. Philippe Ravaud.
 Mme Brigitte Sandrin-Berthon.
 M. Jean Sengler.
 Mme Elisabeth Spitz.
En qualité de membres de la commission spécialisée
« prévention et déterminants de la santé »
 Mme Carole Baeza.
 M. François Baudier.
 M. Eric Billaud.
 Mme Marie-Hélène Bouvier-Colle.
 Mme Betty Brahmy.
 M. Denis Caillaud.
 M. Pierre Chauvin.
 Mme Dominique Combret.
 Mme Marie-Josée Couteau.
 Mme Véronique de la Source.
 M. Michel Debout.
 Mme Nelly Dequidt.
 M. Jean-François Duhamel.
 Mme Laurence Fond-Harmant.
 M. Olivier Ganry.
 M. Marcel Goldberg.
 M. Jean-François Guegan.
 Mme Sophie Guillaume.
 Mme Virginie Halley des Fontaines.
 M. Serge Hercberg.
 Mme Martine Huot-Marchand.
 M. Thierry Lang.
 M. Franck Le Duff.
 M. Yves Lecarpentier.
 M. Patrick Peretti-Watel.
 M. Pierre Polomeni.
 Mme Monique Rousset.
 M. Bernard Siano.
 M. Jean-François Toussaint.
 M. Alain Trugeon.
En qualité de membres de la commission spécialisée
« évaluation, stratégie et prospective »
 M. François Alla.
 M. Jean-Claude André.
 Mme Chantal Cases.
 M. Yves Charpak.
 M. Franck Chauvin.
 M. Benoît Dervaux.
 M. Jean-Jacques Eledjam.
 M. Jean-Claude Healy.
 M. Eric Jougla.
 M. Alain Letourmy.
 M. Gérard Parmentier.
 M. Bernard Perret.
 M. Roland Sambuc.
 Mme Marie-Paule Serre.
 M. Emmanuel Vigneron.
Sont inscrits en produits à recevoir dans les comptes des organismes de sécurité sociale les droits dont le fait générateur est intervenu avant la clôture de l'exercice, et :
 - dont la déclaration aux administrations ou organismes chargés du recouvrement intervient avant la clôture de l'exercice mais dont le paiement intervient après la clôture de l'exercice ;
 - dont la déclaration aux administrations ou organismes chargés du recouvrement intervient après le début de l'exercice suivant.
 Cette inscription intervient dans les conditions suivantes :
 - si les déclarations rendues obligatoires par des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles sont intervenues au cours de la période d'arrêté des comptes pour permettre l'inscription, dans les comptes des organismes de sécurité sociale, des sommes exactes en cause, ces sommes sont inscrites telles quelles ; les administrations et organismes chargés du recouvrement certifient les montants qu'ils versent, le cas échéant, avec des réserves dont il est fait mention dans l'annexe des comptes de l'agence centrale et des autres organismes bénéficiaires ;
 - si ces mêmes déclarations ne sont pas entièrement connues et recensées à la clôture des comptes des organismes de sécurité sociale, les administrations ou organismes chargés du recouvrement des impôts et taxes susmentionnés fournissent une estimation aussi exacte que possible des sommes susceptibles d'être recouvrées, estimation basée notamment sur les paiements reçus au cours de la période d'arrêté des comptes. Ils fournissent l'explication de leurs calculs. Cette explication est, le cas échéant, sous une forme résumée, incluse dans l'annexe des comptes de l'agence centrale et des autres organismes bénéficiaires.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2007, M. Jacques Marzin, ingénieur de recherche de 1re classe, est nommé chef de service, directeur du service à compétence nationale dénommé « système d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » (SCN SIFE), à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Lorsque, conformément à l'article L. 422-27 du code de l'environnement, la demande est présentée par une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et qu'il est envisagé de réglementer d'autres droits que le droit de chasse, le propriétaire est consulté dans les conditions prévues par le II de l'article R. 422-83 du code de l'environnement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 2007, Mme Klein (Françoise), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à disposition de l'Ecole nationale d'administration en qualité de directrice adjointe du Centre des études européennes de Strasbourg à compter du 1er novembre 2006, pour une durée de onze mois, au titre de la mobilité.
Le comité national de l'agriculture biologique prévu à l'article R. 642-11 du code rural comprend :
 1° Quatre représentants des trois autres comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité désignés parmi les personnes proposées par ces instances lors de leur première réunion ;
 2° Vingt-sept représentants des professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits concernés ;
 3° Six représentants de l'administration ;
 4° Au maximum dix personnalités qualifiées, notamment en matière d'exportation et de distribution ou par leurs capacités d'expertise, et au titre desquelles figurent des représentants des consommateurs.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 2007, Mme Mireille Elbaum, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 3 novembre 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre du 20 février 1951, tel qu'il résulte de l'avenant n° 11 du 19 février 1997, les dispositions de l'accord du 21 novembre 2005 relatif aux rémunérations minimales (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976, modifié par l'avenant n° 14 du 24 janvier 1995 tel qu'étendu par arrêté du 11 juillet 1995, les dispositions de l'accord du 13 octobre 2006 relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - L'allocation spécifique est servie mensuellement et à terme échu par l'administration, la collectivité ou l'établissement ayant employé l'ouvrier de l'Etat avant sa cessation anticipée d'activité.
 Pour les ouvriers de l'Etat employés dans un établissement public avant leur départ en cessation anticipée d'activité, l'allocation spécifique est versée mensuellement et à terme échu par l'administration détentrice du pouvoir de tutelle. »
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire sont déclarées vacantes.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 6 du décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs.
 Aux termes de cet article, le directeur est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois, après avis du conseil d'administration. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner à l'école.
 Les dossiers de candidature, en deux exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études (bureau DGRH A1-3) 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 9, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Dans ce même délai, un exemplaire devra être adressé au président du conseil d'administration de l'école, Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire, rue de la Chocolaterie, BP 3410, 41034 Blois Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 3 janvier 2007, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Représentants des régions
Rhône-Alpes
 Suppléant : Mme Catherine Herbertz, en remplacement de M. Christian Avocat.
Représentants des départements
Basse-Normandie
Orne
 Suppléant : M. Jean-Pierre Gerondeau, en remplacement de M. Jean-Michel Bouvier.
Représentants des communes
Etablissements publics exerçant une compétence
dans le domaine de l'eau
 Titulaire : M. Jean-Michel Hery, en remplacement de M. Christian Robert-Blancharelle.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 février 2007, le bien culturel suivant : Georges Jacob, Bergère, bois peint et soie, inv. 88.DA 123, appartenant au Paul Getty Museum de Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 1er mars au 13 juillet 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée, dans le cadre de l'exposition « Chanteloup. Un moment de grâce autour du duc de Choiseul », au musée des beaux-arts de Tours, du 6 avril au 8 juillet 2007.
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « assurés par des enseignants médecins, qualifiés spécialistes de dermato-vénéréologie ou de dermatologie vénéréologie ou d'oncologie ou qualifiés compétents en cancérologie » sont remplacés par les mots : « organisés sous la responsabilité d'un ou plusieurs enseignants médecins ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 janvier 2007, Mme Catherine Moreau, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, est nommée représentante suppléante de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale, en remplacement de M. Jacques Veyret.
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
 A. - Membres avec voix délibérative :
 - le chef de service, adjoint au directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 - le sous-directeur de la gestion, de la communication et des simplifications ou son représentant ;
 - le ou les sous-directeurs concernés par l'objet de la consultation ou leur représentant respectif ;
 - le ou les chefs de bureaux concernés par l'objet de la consultation ou leur représentant respectif ;
 - le chef du bureau « budget et contrôle budgétaire » ou son représentant ;
 - le chef du bureau « simplifications et codification » ou son représentant.
 B. - Membres avec voix consultative :
 - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - tout fonctionnaire ou agent de l'Etat ou une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres ;
 - une personnalité qualifiée dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres, désignée par le président de la commission.
La direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime est chargée d'organiser sous l'autorité du préfet, en collaboration avec les professionnels de santé du département, l'immunisation contre les infections invasives à méningocoque de souche particulière B:14:P1-7,16 par l'utilisation du vaccin méningococcique MENBVAC pour les enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 1 à 19 ans révolus résidant en Seine-Maritime, dans la zone de Dieppe, soit les cantons de Dieppe-Ouest, Dieppe-Est, Offranville, Envermeu, Longueville et Bacqueville.
 Le vaccin est mis à disposition prioritairement dans cette zone géographique pour l'ensemble des 1-19 ans en commençant par la tranche d'âge des 1-5 ans.
 A l'issue de cette première vague de vaccination, la campagne est évaluée en termes d'impact épidémiologique et de pharmacovigilance avant de se poursuivre dans le reste du département.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 mai 2006, il est mis fin au détachement de Mme Virginie Magnant, inspectrice de l'administration, auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) à compter du 1er juillet 2006.
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé, pour l'année 2006, à 56,23 euros par lit installé au 31 décembre 2005 pour les établissements comptant au plus 250 lits.
Le montant pris en application de l'article L. 314-3-4 susvisé est fixé pour 2006 à :
 92 millions d'euros pour les établissements mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles ;
 34 millions d'euros pour les établissements mentionnés au 3° du même article.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 mai 2006, sont désignés membres de la commission consultative des polices municipales au titre du 3° de l'article R. 2212-3 du code général des collectivités territoriales (représentants des agents de police municipale) :
 M. Jacky Desmars, titulaire, en remplacement de M. Michel Mitault, titulaire (CFDT) ;
 M. Jacky Marc, suppléant, en remplacement de M. Jacky Desmars, suppléant (CFDT) ;
 M. Vianney Pabis, suppléant, en remplacement de M. Thierry Bedini, suppléant (CFTC) ;
 M. Michel Lecquio, titulaire, en remplacement de M. Eric Mercinier, titulaire (CGC) ;
 M. Jean-Jacques Prette, suppléant, en remplacement de M. Pierre-Philippe Padrines, suppléant (CGC).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mai 2006, M. Patrick Laude, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de la République de Guinée équatoriale au titre de la coopération technique à compter du 1er mai 2006 pour une durée maximale de deux ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'avenant du 26 janvier 2005 modifiant l'avenant « Mensuels » et l'avenant « Cadres » de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juin 2006, M. Jérôme Filippini, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en détachement auprès du ministère de la justice afin d'exercer les fonctions de sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés à la direction de l'administration pénitentiaire pour une période de trois ans à compter du 26 avril 2006.
Le premier alinéa du point 2 du b de l'article 8 A bis de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Après les mots : « Le certificat de conformité au type communautaire original, », sont ajoutés les mots : « conforme aux dispositions de la directive 70/156/CEE ou 2002/24/CE ou 2003/37/CE ».
 II. - Après les mots : « l'ensemble des informations nécessaires à l'immatriculation », sont ajoutés les mots : « sans aller au-delà des exigences des directives précitées ».
Rectificatif au Journal officiel du 14 avril 2006, édition électronique, texte n° 39, et édition papier, page 5597, 2e colonne, compléter l'insertion ainsi qu'il suit : « édifié sur un terrain de 46 026 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-892 à la rubrique "affaires étrangères (établissements culturels), y sera recensé au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Ce plan peut être consulté auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, 57, boulevard des Invalides, Paris (7e). »
Délégation est donnée à M. Laurent Senn, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef de la mission de l'action régionale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Corinne Vaillant, administratrice civile, chef de la mission du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Emin (Jean-Claude), faisant fonction de sous-directeur de la performance de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. Despreaux (Denis), faisant fonction de sous-directeur de la performance de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Délégation est donnée à M. Alain Marsigny, faisant fonction de chef du service de l'action administrative et de la modernisation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de l'action administrative et de la modernisation.
Délégation est donnée à Mme Forestier (Bernadette), attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. Piozin (Eric), faisant fonction de sous-directeur de la performance et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance et des moyens.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2006, M. Shigeru Ban, ressortissant japonais, né le 5 août 1957 à Tokyo (Japon), est autorisé à réaliser en France le projet de réalisation du centre Pompidou-Metz pour le compte de la communauté d'agglomération de Metz Métropole (57), dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 modifié.
Délégation est donnée à M. Bernet (Eric), faisant fonction de chef du service de pilotage et des contrats, adjoint au directeur général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à M. Serafinowicz (Emmanuel), attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. Chauvet (Patrick), attaché principal d'administration centrale, faisant fonction de chef du bureau de l'orientation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'orientation.
Sont nommés dans la 1re section des contrôleurs généraux des armées, au grade de contrôleur général des armées, pour prendre rang du 1er juin 2006 :
 M. le contrôleur des armées Brintet (Eric, François) ;
 M. le contrôleur des armées Leyssène (Philippe) ;
 M. le contrôleur des armées Méresse (Eric, Jean, Marceau) ;
 M. le contrôleur des armées Tenneroni (Jean, Charles, Emile) ;
 M. le contrôleur des armées Lot (Stéphane, Gérard, Anne, Marie, Régis).
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés ainsi qu'il suit :
 Syndicats affiliés à l'Union nationale des syndicats autonomes du ministère de la justice (UNSA justice) :
 6 titulaires ;
 6 suppléants.
 Syndicats affiliés à la Confédération générale du travail (CGT) :
 3 titulaires ;
 3 suppléants.
 Syndicats affiliés à la Fédération de l'administration générale de l'Etat-Force ouvrière (FO) :
 2 titulaires ;
 2 suppléants.
 Syndicat national C-Justice :
 1 titulaire ;
 1 suppléant.
 Syndicats affiliés à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 1 titulaire ;
 1 suppléant.
 Syndicats affiliés à la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
 1 titulaire ;
 1 suppléant.
 Syndicats des greffiers de France (SGDF) :
 1 titulaire ;
 1 suppléant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 mai 200 :
 M. Pascal Mailhos, adjoint au secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, est désigné en qualité de représentant du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Mailhos, Mme Marie Lottier, chef du bureau des groupements et associations, assurera cette représentation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2006 :
 Le retrait de M. Petruccelli (Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Petruccelli, Magali Marchioni-Petruccelli et Philippe Marchioni, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Briançon (Hautes-Alpes), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Petruccelli, Magali Marchioni-Petruccelli et Philippe Marchioni, notaires associés, est ainsi modifiée : « Magali Marchioni-Petruccelli, Philippe Marchioni, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 1. « Revêtements en phase aqueuse (PA) » : les revêtements dont la viscosité est rectifiée par adjonction d'eau ;
 2. « Revêtements en phase solvant (PS) » : les revêtements dont la viscosité est rectifiée par adjonction de solvant organique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord paritaire national relatif à la prévoyance complémentaire du 14 décembre 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le chef de mission des systèmes d'information d'administration et de gestion est responsable du budget opérationnel de programme correspondant.
 Il élabore des éléments de pilotage et de synthèse concernant les différents systèmes d'information d'administration et de gestion du ministère de la défense.
 Il peut représenter le secrétaire général pour l'administration dans les instances ministérielles relatives aux systèmes d'information et de communication.
 Il peut représenter le ministre de la défense auprès de certaines instances nationales ou internationales spécialisées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Convention dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 22 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union des chambres syndicales des métiers du verre ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mai 2006, M. Jean-Marie Chesneaux, professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie de l'université Paris-VI pour un mandant de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur les dispositions suivantes de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente ordonnance :
 1° L'article L. 912-1 en tant qu'il concerne les procédures issues de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;
 2° Les dispositions de la section 2, intitulée : « Le tribunal du travail », du chapitre II du titre III du livre IX.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2006, la reconnaissance des organisations de producteurs ci-dessous est retirée.
Elevage porcin
Société coopérative agricole des producteurs de bétail
du Centre « CAPBC » (Loiret)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur de l'élevage porcin, de la société Coopérative agricole des producteurs de bétail du Centre « CAPBC », dont le siège social est situé à Fleury-les-Aubrais (Loiret), est retirée suite à la reprise de son activité porcine par la société coopérative agricole des producteurs de porcs de Bourgogne - Centre-Est « SCAPP » (Yonne).
Aviculture
Groupement Ain Rhône des éleveurs de lapins « GARLAP »
(Ain)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, pour les lapins de chair, du Groupement Ain Rhône des éleveurs de lapins « GARLAP », dont le siège social est situé à Vonnas (Ain), est retirée suite au transfert de ses adhérents au « RABL » (Saône-et-Loire).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 juin 2006, le jury de diplôme de l'Ecole militaire interarmes pour la promotion 2004-2006 est composé comme suit :
   Président :
 M. Varenne-Paquet (Jean-Paul), général de brigade, inspecteur de la fonction « commandement-renseignement-formation » à l'inspection de l'armée de terre.
   Vice-président :
 M. Pancracio (Jean-Paul), professeur des universités, directeur du centre de recherche des écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
   Officiers supérieurs chargés de la formation à l'école :
 M. Eude (Jean-Louis), lieutenant-colonel, écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
 M. Benvenuti (Jean), lieutenant-colonel, écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
   Chargés d'enseignement à l'école :
 M. Laridon (Erwan), professeur agrégé, écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
 M. Judde de La Rivière (Bruno), professeur agrégé, écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
   Suppléants :
 M. Claverie (Jacques), professeur agrégé, écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
 M. Weber (Claude), maître de conférences, écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
 M. Michel (Lionel), chef d'escadron, écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 2006 :
 Sont désignés comme commissaires aux comptes titulaires auprès de l'Agence de l'innovation industrielle les cabinets Mazars et Guérard et Constantin et associés.
 Sont désignés comme commissaires aux comptes suppléants auprès de l'Agence de l'innovation industrielle : M. Patrick de Cambourg (pour Mazars et Guérard) et M. Thierry Queron (pour Constantin et associés).
 Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices, le premier exercice étant celui de 2005. Leurs fonctions prennent fin après l'approbation des comptes de l'exercice 2010.
L'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Un emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique est institué au sein des missions diplomatiques suivantes :
 - ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique ;
 - ambassade de France au Portugal ;
 - ambassade de France en Fédération de Russie ;
 - ambassade de France au Royaume de Belgique ;
 - ambassade de France au Royaume d'Espagne ;
 - ambassade de France au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. »
L'article 1er de la décision du 10 juin 2003 susvisée est complété par l'alinéa suivant :
 « La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service est de 145 millièmes. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juin 2006, M. Gaubert (Guillaume), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur chargé de la troisième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Dans le chapitre IX du titre II du livre III du code civil :
 1° L'article 1094-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles. » ;
 2° L'article 1096 est ainsi modifié :
 a) Dans le premier alinéa, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est » ;
 b) Dans le deuxième alinéa, après les mots : « de biens présents », sont insérés les mots : « qui prend effet au cours du mariage », et les mots : « ne sera » sont remplacés par les mots : « n'est » ;
 3° L'article 1098 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « remarié » et « second » sont supprimés ;
 b) Les mots : « du premier lit » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas issus des deux époux ».
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 18 mai 2006 par les organisations interprofessionnelles du Bureau national interprofessionnel du cognac relatives aux cotisations interprofessionnelles destinées à financer le fonctionnement du BNIC, les dépenses de publicité collectives ainsi que les études économiques et techniques pour la campagne 2006-2007 sont étendues aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession, marchands en gros et négociants situés dans la région délimitée de Cognac :
 - pour les ventes d'eaux-de-vie de cognac à la consommation ;
 - pour les ventes au commerce :
  - de vins et moûts issus de cépages ouvrant droit à l'AOC « Cognac » ;
  - de vins en vue de la distillation du cognac ;
  - d'eaux-de-vie de cognac ;
 - pour les ventes et utilisations d'eaux-de-vie de cognac destinées à l'élaboration d'un produit autre que le cognac.
A N N E X E
PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES PANNEAUX DE SIGNALISATION DES ZONES DÉFINIES À L'ARTICLE R. 231-81 DU CODE DU TRAVAIL
 La forme des panneaux de signalisation prévus à l'article 8 du présent arrêté est définie par le schéma de base ci-après.
 Trois secteurs également répartis, dont un orienté vers le bas.
 Les couleurs des panneaux sont définies en fonction des zones qu'ils identifient :
 a) Gris-bleu pour la zone surveillée ;
 b) Vert pour la zone contrôlée ;
 c) Jaune et orange pour les zones spécialement réglementées ;
 d) Rouge pour la zone interdite.
 Ces panneaux indiquent la nature du risque radiologique dans la zone considérée. Des inscriptions et autres signes peuvent être associés au schéma de base lorsqu'il convient d'indiquer le type de rayonnement, les limites de l'espace intéressé ou d'autres indications du même ordre, mais ils ne doivent en aucun cas affecter la clarté du schéma.
 En cas de mauvaises conditions d'éclairage, des couleurs phosphorescentes, des matériaux réfléchissants ou un éclairage additionnel doivent être, selon le cas, utilisés.
 Ils sont constitués d'un matériau résistant le mieux possible aux chocs, aux intempéries et aux agressions dues au milieu ambiant.
 Les panneaux conformes à la norme NF M 60-101 ou à toute autre norme en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne et justifiant d'une équivalence avec la norme française sont réputés satisfaire aux prescriptions de la présente annexe.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Darbres, Largentière, Gouex, Nontron 2.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 octobre 2006.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Télévision française 1.
Si les contrôles effectués en application des articles R. 231-84 et R. 231-86 du code du travail révèlent que la source radioactive initialement scellée n'est plus étanche, le chef d'établissement prend les mesures pour isoler la source concernée, la placer dans un dispositif permettant de limiter au plus près de la source toute dispersion de substance radioactive et vérifier l'absence de contamination des postes de travail concernés. Il détermine, en outre, les conséquences de cette situation sur les travailleurs et met en oeuvre les éventuelles actions correctives ou palliatives.
 Dans l'attente de l'élimination de la source concernée, le chef d'établissement en assure l'entreposage dans les conditions mentionnées à l'article 22.
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2006, M. Eid (Mohamed) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national des sciences appliquées de Rouen pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés et à celui des adjoints administratifs d'administration centrale mentionnés à l'article 7, en fonctions au 1er décembre 2005, sont, à cette même date, directement intégrés, à identité de grade et d'échelon, dans le nouveau corps d'adjoints administratifs des ministères chargés des affaires sociales, avec conservation de leur ancienneté d'échelon.
 Les services accomplis par ces fonctionnaires dans chacun des corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Commune d'Oger
 Section B 1 : parcelles 2 (pp), 3 (pp) et 5 (pp).
 Section B 2 : parcelles 41, 44 et 45 (pp).
 Section C : parcelles 4 (pp), 5 (pp) et 6.
 Commune du Mesnil-sur-Oger
 Section A : parcelle 41 (pp), ainsi que les emprises des chemins non cadastrés inclus à l'intérieur du périmètre de la réserve.
 La superficie cadastrale totale de la réserve est de 130 hectares 67 ares 37 centiares.
 Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/17 000 et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 500 et 1/5 000, annexés au présent décret et consultables à la préfecture de la Marne.
Il est interdit :
 1. D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation individuelle délivrée par le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
 2. De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins de gestion de la réserve et d'entretien des ouvrages et infrastructures inclus dans son périmètre, et sauf autorisation individuelle de prélèvement à des fins scientifiques délivrée par le préfet, après consultation du comité consultatif et du conseil scientifique, sauf les activités de cueillette visées à l'article 8.
Les fonctionnaires du nouveau corps des agents administratifs mentionnés à l'article 2 sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints administratifs des ministères chargés des affaires sociales, créé par l'article 7, en deux tranches successives, la première au titre de l'année 2005, à compter du 1er décembre 2005 pour les agents administratifs ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, la seconde au 1er décembre 2006 pour les autres agents administratifs.
 Les agents administratifs bénéficiant des dispositions de l'alinéa ci-dessus doivent être en fonctions au 1er décembre 2005 pour ceux faisant partie de la première tranche et au 1er décembre 2006 pour ceux faisant partie de la deuxième tranche.
 Les agents administratifs en fonctions entre le 1er décembre 2005 et le 1er décembre 2006 qui seraient promus au 5e échelon dans le corps des agents administratifs entre ces mêmes dates sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs le même jour que celui de leur promotion à ce 5e échelon.
 Les agents administratifs recrutés après le 1er décembre 2005 ne peuvent pas être intégrés dans le corps des adjoints administratifs en application du présent article.
I. - Afin de délimiter les zones mentionnées à l'article R. 231-81 du code du travail, le chef d'établissement détermine, avec le concours de la personne compétente en radioprotection, la nature et l'ampleur du risque dû aux rayonnements ionisants. A cet effet, il utilise notamment les caractéristiques des sources et les résultats des contrôles techniques de radioprotection et des contrôles techniques d'ambiance prévus respectivement aux articles R. 231-84 et R. 231-86 du même code.
 II. - Au regard du risque déterminé au I du présent article, le chef d'établissement évalue le niveau d'exposition externe et, le cas échéant interne, au poste de travail, selon les modalités définies en application du I de l'article R. 231-80 du code du travail en ne considérant pas le port, éventuel, d'équipements de protection individuelle.
 III. - Le chef d'établissement consigne, dans un document interne qu'il tient à disposition des agents de contrôle compétents et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, la démarche qui lui a permis d'établir la délimitation de ces zones.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(9 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Après le premier alinéa de l'article 2 de la décision du 22 septembre 2005 susvisée, il est ajouté un « 1. » et un « 2. » ainsi rédigés :
 « 1. M. Alain Rapon, attaché de service administratif, chef du bureau de la gestion des crédits du service ;
 « 2. Mlle Sandrine Carles, attachée d'administration centrale, chef de section au bureau de la gestion des crédits du service ; ».
En vue d'améliorer le fonctionnement du marché des AOC « Muscadet » sur lie, « Muscadet Sèvre-et-Maine » sur lie, « Muscadet Coteaux de la Loire » sur lie et « Muscadet Côtes de Grandlieu » sur lie de la récolte 2005, il est prévu une mise en marché comme suit :
 50 hl/ha au premier jeudi qui suit le 1er mars 2006.
 Cette mise en marché se fera sur les volumes agréés avec mention « sur lie » en appellations AOC « Muscadet », « Muscadet Sèvre-et-Maine », « Muscadet Coteaux de la Loire » et « Muscadet Côtes de Grandlieu ».
A V E N A N T N° 2
A titre exceptionnel, lorsque les conditions techniques de l'opération rendent impossible la mise en place des dispositifs de protection radiologique prévus au I de l'article 13 ou que ces dispositifs n'apportent pas une atténuation suffisante, le débit d'équivalent de dose moyen, évalué sur la durée de l'opération, peut être supérieur à la valeur fixée au II de l'article 13 sans jamais dépasser 0,025 mSv/h.
 Dans ce cas, le responsable de l'appareil établit préalablement à l'opération, le cas échéant en concertation avec le chef de l'entreprise utilisatrice, un protocole spécifique qui :
 - expose le programme opérationnel journalier ;
 - décrit l'opération concernée ;
 - précise les impossibilités rencontrées ;
 - détaille et justifie les dispositions compensatoires retenues pour réduire les expositions aussi bas que raisonnablement possible ;
 - mentionne les doses susceptibles d'être reçues par les travailleurs présents dans la zone d'opération et ceux qui pourraient être présents en périphérie de celle-ci.
 Le responsable de l'appareil s'assure que les travailleurs en charge de l'opération concernée ont été informés des dispositions particulières de prévention radiologique associées à cette opération et qu'un exemplaire du protocole leur a été remis.
 Ce protocole, ainsi que la démarche qui a permis de l'établir, est rendu disponible sur le lieu de l'opération et consigné, par le responsable de l'appareil, dans le document interne mentionné au III de l'article 2.
I. - Le responsable de l'appareil délimite la zone d'opération de manière visible et continue tant que l'appareil est en place. Il la signale par des panneaux installés de manière visible. Les panneaux utilisés, conformes aux dispositions fixées à l'annexe du présent arrêté, correspondent à ceux requis pour la signalisation d'une zone contrôlée. Cette signalisation mentionne notamment la nature du risque et l'interdiction d'accès à toute personne non autorisée. Pour les opérations de radiographie industrielle, un dispositif lumineux est activé durant la période d'émission des rayonnements ionisants ; il est complété, en tant que de besoin, par un dispositif sonore.
 Cette signalisation doit être enlevée en fin d'opération, lorsque l'appareil est verrouillé sur une position interdisant toute émission de rayonnements ionisants et lorsque toute irradiation parasite est exclue.
 II. - Lorsque la délimitation matérielle de la zone n'est pas possible, notamment lorsque l'appareil est utilisé en mouvement, le responsable de l'appareil, établit, le cas échéant en concertation avec l'entreprise utilisatrice et les autres entreprises présentes dans les conditions prévues au II de l'article R. 231-74 du code du travail, un protocole spécifique à l'opération considérée. Ce protocole précise notamment les dispositions organisationnelles nécessaires au contrôle des accès à cette zone d'opération.
 Le responsable de l'appareil s'assure que les travailleurs en charge de l'opération concernée ont été informés des dispositions particulières de délimitation et de prévention radiologique associées à cette opération et qu'un exemplaire du protocole leur a été remis.
 Ce protocole, ainsi que la démarche qui a permis de l'établir, est consigné, par le responsable de l'appareil dans le document interne mentionné au III de l'article 2.