Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de Haute-Savoie est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 Diriger un service départemental ayant une dimension interministérielle.
 Mettre en œuvre les orientations et les décisions relatives aux politiques publiques, en les adaptant au contexte géographique et en les intégrant dans les stratégies locales.
Missions
 Participation à la définition par le responsable de programme ou le chef du budget opérationnel de programme des objectifs et des indicateurs assignés au service déconcentré.
 Déclinaison de ces objectifs et des indicateurs au niveau du service ; détermination des programmes d'action ; mise en œuvre du dialogue social.
 Affectation des responsabilités et allocations des moyens au sein du service.
 Suivi de la mise en œuvre des programmes d'action.
 Participation à la définition et à la mise en œuvre des stratégies territoriales pilotées par le préfet.
 Entretien des relations permanentes avec les responsables professionnels et associatifs, les collectivités territoriales et les entreprises;
 Représentation du service en ayant le pouvoir de l'engager.
 Comptes rendus réguliers au préfet et membre de l'état-major de l'administration départementale de l'Etat.
Environnement
 Vous serez placé sous l'autorité du préfet de la Haute-Savoie en tant que responsable d'un service déconcentré de l'Etat dans le département.
Compétences
 Les compétences suivantes sont requises pour occuper ce poste :
 ― diriger une équipe en ayant une capacité d'analyse et d'évaluation ;
 ― travailler en réseau ;
 ― mettre en œuvre le dialogue institutionnel et social ;
 ― négocier, faire partager et convaincre ;
 ― communiquer avec aisance ;
 ― droit public et fonctionnement des institutions au plan national et au plan européen ;
 ― connaissances techniques du domaine concerné ;
 ― contextes socio-économique, territorial et européen ;
 ― règles de gestion comptable et budgétaire ;
 ― management.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
 Il doit être adressé au préfet de la Haute-Savoie par voies postale (secrétariat général, BP 2332, 74034 Annecy Cedex) et électronique à l'adresse  rgpp74@haute-savoie.pref.gouv.fr, avec copie à votre administration d'origine.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet de la Haute-Savoie (téléphone : 04-50-33-61-06) mél : prefet@haute-savoie.pref.gouv.fr ; M. Jean-François RAFFY, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie (téléphone : 04-50-33-64-30) ; mél :  secretaire-general@haute-savoie.pref.gouv.fr.
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) de Haute-Savoie est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 Diriger un service départemental ayant une dimension interministérielle.
 Mettre en œuvre les orientations et les décisions relatives aux politiques publiques, en les adaptant au contexte géographique et en les intégrant dans les stratégies locales.
Missions
 Participation à la définition par le responsable de programme ou le chef du budget opérationnel de programme des objectifs et des indicateurs assignés au service déconcentré.
 Déclinaison de ces objectifs et des indicateurs au niveau du service ; détermination des programmes d'action ; mise en œuvre du dialogue social.
 Affectation des responsabilités et allocations des moyens au sein du service.
 Suivi de la mise en œuvre des programmes d'action.
 Participation à la définition et à la mise en œuvre des stratégies territoriales pilotées par le préfet.
 Entretien des relations permanentes avec les responsables professionnels et associatifs, les collectivités territoriales et les entreprises.
 Représentation du service en ayant le pouvoir de l'engager.
 Comptes rendus réguliers au préfet et membre de l'état-major de l'administration départementale de l'Etat. 
Environnement
 Vous serez placé sous l'autorité du préfet de la Haute-Savoie en tant que responsable d'un service déconcentré de l'État dans le département.
Compétences
 Les compétences suivantes sont requises pour occuper ce poste :
 ― diriger une équipe en ayant une capacité d'analyse et d'évaluation ;
 ― travailler en réseau ;
 ― mettre en œuvre le dialogue institutionnel et social ;
 ― négocier, faire partager et convaincre ;
 ― communiquer avec aisance ;
 ― droit public et fonctionnement des institutions au plan national et au plan européen ;
 ― connaissances techniques du domaine concerné ;
 ― contextes socio-économique, territorial et européen ;
 ― règles de gestion comptable et budgétaire ;
 ― management.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
 Il doit être adressé au préfet de la Haute-Savoie par voies postale (secrétariat général, BP 2332, 74034 Annecy cedex) et électronique à l'adresse rgpp74@haute-savoie.pref.gouv.fr, avec copie à votre administration d'origine.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet de la Haute-Savoie (téléphone : 04-50-33-61-06), prefet@haute-savoie.pref.gouv.fr.
 M. Jean-François RAFFY, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie (téléphone : 04-50-33-64-30), secretaire-general@haute-savoie.pref.gouv.fr.
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de la Vienne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 Diriger une administration départementale interministérielle en lien avec le préfet.
 Participer à la création d'une nouvelle administration d'Etat suite à une phase de préfiguration.
 Animer et coordonner la mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection des populations : prévention et gestion des risques dans les domaines économiques, alimentaires, sanitaires et environnementaux.
 Direction d'une soixantaine de personnes constituée de 3 services techniques et d'un secrétariat général (fonctions supports) sur 6 implantations géographiques (siège et 5 abattoirs).
Missions
 Mise en œuvre sous l'autorité du préfet des politiques publiques relevant de la compétence de la DDPP de la Vienne.
 Détermination en lien avec le préfet et les services régionaux de la politique locale.
 Poursuite de la construction de la DDPP.
 Fixation des orientations et programmes d'action, organisation et répartition des moyens.
 Evaluation des résultats et de la performance.
 Relations avec les acteurs publics, économiques et sociaux.
 Représentation de la structure pour présenter et expliquer les politiques publiques dans le domaine de compétence.
Environnement
 Opérateurs économiques et sociaux des domaines concernés par la DDPP.
 Nouvel environnement départemental dont préfecture, autres DDI et UT territoriales : ARS, UT DREAL.
 Directions régionales : DRAAF DIRECCTE.
Compétences
 Aptitude à l'encadrement et l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
 Compréhension des enjeux.
 Capacité de représentation.
 Capacité d'organisation.
 Réactivité, sens de l'initiative.
 Connaissance du milieu institutionnel.
 Aptitude à la communication et au dialogue social.
 Expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'une des politiques portées par la DDPP souhaitée.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du Secrétaire Général de la Préfecture M. SETBON (téléphone : 05-49-55-70-50).
 et de la préfiguratrice de la DDPP Mme CAZIN (téléphone : 05-49-44-81-43).
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations de la Vendée est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 La DDPP de Vendée rassemble 2 services de l'Etat exerçant des missions pour 3 ministères : le ministère de l'économie et des finances, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministère de l'environnement. Elle comptera un effectif de 140 agents répartis sur 13 sites.
 Il conviendra de donner une culture interministérielle à ses agents et d'établir un guichet unique aux consommateurs et aux entreprises sur les sujets de consommation.
 Le DDPP gèrera en prise directe avec le préfet et son cabinet les alertes, les urgences et la planification de crise de ce secteur d'activité.
 Le DDPP rassemblera sur un site unique les équipes et organisera les fonctions horizontales communes dans le respect des mutualisations décidées aux niveaux départemental et régional.
Missions
 La protection des populations comprend :
 ― la sécurité des produits alimentaires et industriels et des services ;
 ― la protection économique des consommateurs et des entreprises ;
 ― la protection sanitaire contre les maladies animales transmissibles ;
 ― la promotion de mode de production respectueux des animaux et de l'environnement.
Environnement
 La DDPP est une unité opérationnelle travaillant en lien avec 2 directions régionales : la DRAAF et la DIRECCTE responsables de BOP et en relation avec la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) et l'agence régionale de santé (ARS).
 Le DDPP est un collaborateur du préfet dans ses domaines techniques qui doit établir le lien entre les directives ministérielles spécialisées et une vision interministérielle de l'action de l'Etat sur un territoire.
Compétences
 Le DDPP doit disposer d'une bonne expérience professionnelle dans ses domaines de compétence.
 Il dispose d'une expérience réussie de management d'équipe.
 Il a une bonne capacité d'analyse des situations complexes ou nouvelles et dispose d'une capacité d'initiative en situation d'urgence ou de crise.
 Il sait rendre compte de son action et détecter précocement les signes de tension ou déclencheurs de crise.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personne à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de la Vendée, tel : 02-51-36-72-55.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Alpha Insurance A / S, dont le siège social est Amaliegade 12, 1256 Copenhague (Danemark), a présenté auprès des autorités de contrôle danoise une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Gaia Insurance A / S, dont le siège social est à la même adresse. Cette opération s'inscrit dans le cadre de la fusion-absorption de Alpha Insurance A / S par Gaia Insurance A / S. 
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé. 
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance (ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique, Service du Financement de l'Economie, Bureau Assur 2, Télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 Conduire, aux côtés du préfet, les politiques de l'Etat en matière d'aménagement et de développement durable, d'agriculture et de pêche dans un département côtier dynamique où les problématiques de préservation des ressources naturelles, de prévention des risques et d'accès au logement sont très présentes.
 Travailler dans un environnement majoritairement rural où les acteurs sont très organisés et savent dialoguer avec l'Etat.
 Encadrer une équipe de 400 agents aux profils complémentaires et diversifiés, et répartie sur la Roche-sur-Yon, les Sables-d'Olonne (délégation à la mer et au littoral) et 5 subdivisions territoriales.
Missions
 Piloter la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) autour des grandes thématiques prioritaires que sont l'agriculture, la pêche, l'eau, la gestion économe de l'espace, la préservation des milieux naturels et du littoral, la sécurité routière, la politique du logement. Animer ces politiques et mobiliser les équipes dans un esprit interministériel.
 Contribuer au pilotage de l'action de l'Etat et à sa mise en œuvre : priorités d'action, organisation collective des moyens, mise en œuvre des partenariats, actions sur les territoires en relation étroite avec les sous-préfets.
Environnement
 Le poste est basé à la Roche-sur-Yon, 19, rue Montesquieu, BP 827, 85021 La Roche-sur-Yon cedex.
Compétences
 Capacité à analyser des situations complexes avec recul. 
 Esprit de décision. 
 Capacité à négocier et à argumenter une position. 
 Goût pour l'animation et l'encadrement. 
 Puissance de travail. 
 Bon relationnel et autorité.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personne à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 M. David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de la Vendée. Tel : 02-51-36-72-55.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Plein Air.
 Secteur d'implantation : Le Russey.
 Fréquence : 88,1 MHz.
 Adresse du site : Les Grands Guillaumots, Le Russey (25).
 Altitude du site (NGF) : 990 mètres.
 Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL Capital Active Médias et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 22 septembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de la Loire est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) va regrouper 70 agents issus du pôle social de l'actuelle direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), de la direction départementale jeunesse et sports (DDJS), du bureau de la cohésion sociale de la préfecture, de la cellule « politiques sociales du logement » de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) et de la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes.
 Le directeur départemental de la cohésion sociale sera chargé d'accompagner cette évolution importante dans l'organisation des services déconcentrés de l'Etat. Il sera aussi dans l'état-major rapproché du préfet.
 Le pilotage de cette nouvelle organisation lui assurera une approche globale des politiques de cohésion sociale, qui correspondent à un enjeu fort de l'action de l'Etat dans le département de la Loire.
Missions
 ― mise en œuvre de la nouvelle DDCS juridiquement créée le 1er janvier 2010 ;
 ― mise en place du micro-organigramme de la DDCS de la Loire ;
 ― conduite et animation des grands projets en matière de cohésion sociale dans la Loire ;
 ― définition de stratégies, identification des différents acteurs en présence et recensement des leviers d'action possibles ;
 ― mise en œuvre opérationnelle de la future organisation : élaboration et suivi du budget de la DDCS, mise en œuvre du projet d'initiative locale déclinant la stratégie immobilière (SPSI), interconnexion des systèmes d'information ;
 ― gestion des ressources humaines en lien avec la charte de gestion, liaison avec la plate-forme RH.
Environnement
 A l'échelon départemental : préfecture, autres directions départementales interministérielles, collectivités locales.
 A l'échelon régional : préfecture de région, SGAR, DRJSCS, DREAL, autres services régionaux déconcentrés.
 A l'échelon national : ministères concernés.
Compétences requises
 ― connaissance des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ;
 ― qualités managériales, aptitude à la communication et au dialogue social ;
 ― animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
 ― ouverture à des cultures administratives différentes.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 Prénom, Nom : FERIN Patrick,
 Fonction : secrétaire général de la Préfecture de la Loire (tél. : 04-77-48-47-03).
 Adresse électronique : christian.meliciani@loire.pref.gouv.fr.
 Modalités de prise de contact : courriel, courrier.
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) du Loiret est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 Procéder à l'installation et la mise en place d'une nouvelle administration de l'Etat.
 Diriger une administration départementale interministérielle sous l'autorité du préfet.
 La dimension humaine des problématiques traitées, au cœur de l'un des enjeux majeurs de notre société : la cohésion sociale.
 Direction composée, autour de trois pôles et d'un secrétariat général de proximité, d'environ 55 agents et regroupée au sein d'un site unique de la cité administrative.
Missions
 Animation et coordination, au niveau départemental, de la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la cohésion sociale (politiques sociales du logement, égalité des chances, accès aux droits, protection des publics vulnérables, politiques de la jeunesse, sports, vie associative, ...).
 Détermination, sous l'autorité du préfet et en lien avec les services régionaux, des modalités de déclinaison locale de ces politiques et des moyens qui y sont alloués.
 Evaluation des résultats et de la performance.
 Représentation de l'Etat dans le domaine de compétence.
 Relations avec les acteurs publics (collectivités locales, milieu associatif, bailleurs sociaux, ...).
Environnement
 Autres administrations départementales : préfecture, DDT, DDPP, délégation départementale de l'ARS, unité territoriale de la DIRECCTE, ...
 Services régionaux : préfecture de région, DRJSCS, DREAL, DIRECCTE, ARS, ...
 Acteurs du monde économique et social : associations intervenant dans les différents champs de compétence de la DDCS, bailleurs sociaux, ....
 Collectivités locales.
Compétences
 Aptitude à l'encadrement d'une équipe interministérielle et pluridisciplinaire.
 Connaissance du milieu institutionnel.
 Expérience professionnelle souhaitée dans le domaine de l'animation, de la coordination et du pilotage des politiques interministérielles et dans la mise en œuvre d'une ou plusieurs politiques portées par la DDCS.
 Expérience souhaitée dans le domaine de la conduite de projet.
 Sens et goût pour l'organisation.
 Réactivité, sens de l'initiative.
 Sens des relations humaines ; aptitudes à la communication et au dialogue social.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 ― M. Bernard FRAGNEAU, préfet de la région Centre et du Loiret (téléphone : 02-38-81-40-11 ou 40-12) ;
ou,
 ― M. Michel BERGUE, secrétaire général de la préfecture du Loiret (téléphone : 02-38-81-42-52).
« A N N E X E V (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Limoges.
 Fréquence : 98,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Les Chevailles, Boisseuil (87).
 Altitude du site (NGF) : 402 mètres.
 Hauteur d'antenne : 61 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
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La présente décision sera notifiée à la SAS Rire et Chansons et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 22 septembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Narbonne Méditerranée.
 Secteur d'implantation : Moussan.
 Fréquence : 98,8 MHz.
 Adresse du site : TDF Domaine de Levrettes, site DVRN, Moussan (11).
 Altitude du site (NGF) : 127 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50,0 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Narbonne et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 22 septembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E IV (*)
 Nom du service : Chérie FM Limoges.
 Secteur d'implantation : Limoges.
 Fréquence : 102,7 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Les Chevailles, 87220 Boisseuil.
 Altitude du site (NGF) : 402 mètres.
 Hauteur d'antenne : 61 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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3
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260
3
350
0

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 22 septembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Mélodie FM.
 Secteur d'implantation : Castillon-la-Bataille.
 Fréquence : 89,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Tout Vent, Castillon-la-Bataille (33).
 Altitude du site (NGF) : 82 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
4
10
2
100
0
190
2
280
4
20
1
110
0
200
3
290
4
30
1
120
0
210
3
300
4
40
1
130
0
220
4
310
4
50
0
140
1
230
4
320
4
60
0
150
1
240
4
330
3
70
0
160
1
250
4
340
3
80
0
170
2
260
4
350
2

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Mélodie FM et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 22 septembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Fidélité en Mayenne.
 Secteur d'implantation : Mayenne.
 Fréquence : 107,5 MHz.
 Adresse du site : 8, rue Forêt, Châtillon-sur-Colmont (53).
 Altitude du site (NGF) : 197 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 250 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
L'article 16 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Les fonctionnaires appartenant au corps des agents techniques de Mayotte à vocation interministérielle régi par les dispositions du présent décret dans sa rédaction initiale à la publication du décret n° 2009-1363 du 5 novembre 2009 sont reclassés dans le corps d'agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte relevant de leur administration ou de leur établissement public créé en application du l'article 1er du présent décret conformément aux tableaux suivants : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la nouvelle situation 
Agent technique 
Agent technique 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
3e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
5e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon : 
Avant un an 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Après un an 
2e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an 
7e échelon : 
Avant six mois 
3e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise 
Entre six mois et un an 
4e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois 
Après un an 
5e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an 
8e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée 
de l'échelon 
Agent technique principal 
Agent technique 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
1er échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
3e échelon : 
Avant un an 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
Après un an 
3e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
4e échelon : 
Avant un an 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
Après un an 
5e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
5e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Les agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte classés à un échelon comportant un indice majoré au moins égal à l'indice majoré du 1er échelon de l'échelle 3 de rémunération prévue par le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics sont intégrés immédiatement dans le grade de début du corps de catégorie C dont les missions correspondent à celles précisées à l'article 3 du présent décret. 
« Cette intégration prononcée par arrêté de l'autorité compétente du corps d'intégration a un caractère automatique. Elle s'effectue dans un corps relevant de la même administration ou du même établissement public que le corps d'agents techniques dont ils sont membres sans consultation de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de ces corps. 
« Les intéressés sont reclassés au premier échelon du grade de début de ce corps, sans ancienneté acquise.L'intégration ne donne lieu à aucun autre reclassement que celui prévu au présent article. 
« La liste des corps d'intégration est annexée au présent décret. »
Il est créé, dans le même décret, un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission composée d'au moins trois membres nommés par arrêté de l'autorité compétente, dont un au moins appartient à une administration autre que celle dans laquelle les emplois sont à pourvoir. Cette commission peut se réunir en sous-commissions. 
« Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement, la commission procède à la sélection des candidats. Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien. 
« A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. En cas de renonciation d'un candidat, il est fait appel au premier candidat suivant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre des postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'administration peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci, jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant. »
L'article 9 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte classés à un échelon comportant un indice correspondant à un traitement net mensuel inférieur au montant net mensuel du SMIG mahorais, calculé en application des articles L. 141-2, L. 212-2 et R. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte, sont reclassés dans leur corps à l'échelon comportant un indice correspondant à un traitement net mensuel égal ou à défaut immédiatement supérieur au montant net mensuel du SMIG mahorais. Ce calcul est effectué sur la base d'une quotité de travail à temps complet. 
« Les dispositions du présent article, qui peuvent, le cas échéant, être mises en œuvre à l'occasion de chaque augmentation du SMIG mahorais, prennent effet à la date de cette augmentation. »
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15.-Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte titularisés en application de l'article 14 dans l'un des corps mentionnés à l'article 2 sont classés conformément aux tableaux suivants : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée 
de l'échelon 
Agents titulaires d'un CAP 
Agents titulaires d'un CAP 
Jusqu'au 3e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon : 
Avant un an 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Après un an 
2e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
5e échelon 
3e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
4e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
5e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée 
de l'échelon 
Agents titulaires d'un BEP 
Agents titulaires d'un BEP 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon : 
Avant un an 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Après un an 
2e échelon : 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
3e échelon 
3e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
4e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
5e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la nouvelle 
situation 
Agents titulaires d'un BAC 
Agents titulaires d'un BAC 
1er échelon 
2e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
2e échelon 
3e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
4e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
5e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
« L'application des modalités de reclassement prévues par les tableaux ci-dessus ne peut avoir pour effet de classer les agents à un échelon doté d'un indice correspondant à un traitement net inférieur à celui qui était le leur dans leur situation d'origine. Les intéressés sont alors classés à un échelon doté d'un indice correspondant à un traitement net égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qui était le leur précédemment. »
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte intégrés en application de l'article 12 dans un des corps d'agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte mentionnés à l'article 2 sont classés conformément aux tableaux suivants : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée 
de l'échelon 
Echelons de la catégorie II et de la catégorie II principale jusqu'au 3e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon de la catégorie II principale : 
Avant un an 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Après un an 
2e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
5e échelon de la catégorie II principale : 
Avant un an 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
Après un an 
4e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
6e échelon de la catégorie II principale 
5e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée 
de l'échelon 
Echelons de la catégorie I de stagiaire jusqu'au 2e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
3e échelon de la catégorie I : 
Avant un an 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Après un an 
2e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
4e échelon de la catégorie I 
3e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
5e échelon de la catégorie I 
4e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
6e échelon de la catégorie I 
5e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée 
de l'échelon 
1er échelon de la catégorie I principale 
4e échelon 
1 / 2 de l'ancienneté acquise majoré de six mois 
« L'application des modalités de reclassement prévues par les tableaux ci-dessus ne peut avoir pour effet de classer les agents à un échelon doté d'un indice correspondant à un traitement net inférieur à celui qui était le leur dans leur situation d'origine. Les intéressés sont alors classés à un échelon doté d'un indice correspondant à un traitement net égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qui était le leur précédemment. »
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Les règles relatives au niveau et aux modalités de délégation des pouvoirs en matière de recrutement, de nomination et de gestion dans les administrations de l'Etat ou dans les établissements publics, prévus pour chacun des corps mentionnés en annexe du présent décret, sont applicables aux corps correspondants d'agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte. »
L'article 14 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-I. ― Sur leur demande, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-I de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant à Mayotte dans une administration ou un établissement public administratif de l'Etat des fonctions correspondant à celles mentionnées à l'article 3 du présent décret peuvent être titularisés dans le corps d'agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte relevant de leur administration ou établissement public, sous réserve de la réussite à un examen professionnel. 
« II. ― L'examen professionnel prévu au I est ouvert, le cas échéant, par spécialité ou par branche d'activité professionnelle. 
« Les règles d'organisation générale des examens professionnels réservés, la nature et le programme de l'épreuve ou des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés. 
« Les conditions d'organisation des examens professionnels réservés et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre intéressé ou par décision du directeur de l'établissement public concerné, ou de l'autorité auprès de laquelle le pouvoir de nomination a été délégué conformément aux dispositions prévues à l'article 11 du présent décret. 
« En cas de réussite à cet examen professionnel, les agents mentionnés au I sont titularisés par arrêté du ministre ou par décision du directeur de l'établissement public dont ils dépendent, sous réserve de l'application d'une délégation de pouvoir accordée par ce ministre ou ce directeur. »
L'article 8 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-I. ― Peuvent seuls être détachés dans un des corps d'agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte régis par le présent décret les fonctionnaires relevant d'un autre corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires propre à Mayotte de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent technique. 
« Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans la situation d'origine. Les fonctionnaires détachés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine dans la limite de la durée de l'échelon du grade d'accueil. Pendant leur détachement, ils concourent, pour l'avancement d'échelon, avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés. 
« II. ― Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps d'agents techniques depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 3-1. Ils sont nommés dans leur nouveau corps à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement. Les services accomplis dans le grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps. 
« III. ― Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fonctionnaires de la collectivité départementale de Mayotte régis par des dispositions réglementaires prises par arrêté préfectoral qui n'ont pas fait l'objet d'une intégration ou d'un recrutement préalables dans l'un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. »
L'article 7 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les agents recrutés au titre du chapitre II, qui ont ou avaient eu la qualité d'agent titulaire ou d'agent non titulaire de la collectivité départementale de Mayotte, sont classés, lors de leur nomination en qualité de stagiaire dans l'un des corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte, à un échelon comportant un indice correspondant à un traitement net égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement net ou salaire net perçu en dernier lieu dans leur situation précédente en qualité d'agent titulaire ou d'agent non titulaire, sans ancienneté et sans prise en compte des indemnités qui leur étaient versées. »
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte sont chargés de l'exécution de travaux ouvriers ou techniques ainsi que de tâches de service intérieur. Ils peuvent seconder ou suppléer d'autres personnels techniques. Ils peuvent également être chargés de l'organisation, de l'encadrement, de la coordination et du suivi de travaux. 
« Ils peuvent en outre assurer la conduite de motocycles, de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, de poids lourds et de véhicules de transports en commun ainsi que la conduite de bateaux, dès lors qu'ils sont titulaires d'un permis approprié. 
« Les agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte titulaires d'un permis approprié peuvent occuper les fonctions de chef de garage. 
« Selon le corps concerné, ils peuvent exercer leurs fonctions dans différentes spécialités ou branches d'activité professionnelle correspondant à celles des corps dans lesquels ils seront intégrés en application de l'article 10. 
« Les agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte peuvent, en outre, se voir confier des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination. »
L'article 12 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-I. ― Les agents titulaires des catégories I et II de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée exerçant à Mayotte dans une administration ou un établissement public administratif de l'Etat des fonctions correspondant à celles mentionnées à l'article 3 du présent décret sont intégrés dans le corps d'agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte relevant de leur administration ou établissement public. 
« II. ― Les agents mentionnés au I sont intégrés par arrêté du ministre ou par décision du directeur de l'établissement public dont ils dépendent ou de l'autorité à laquelle le pouvoir de nomination a été délégué, conformément aux dispositions prévues à l'article 11 du présent décret. »
L'article 4 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les recrutements dans les corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte sont effectués sans concours, le cas échéant, par spécialité ou par branche d'activité professionnelle. Des recrutements communs à plusieurs corps peuvent être organisés sous réserve de l'accord des ministres intéressés. 
« Ces recrutements sont organisés selon les modalités suivantes : 
« 1° Ils font l'objet d'un avis de recrutement qui indique le nombre de postes à pourvoir, la date prévue du recrutement, le contenu précis du dossier de candidature à établir en application du III ci-dessous, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature, la date limite de dépôt des candidatures et les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission mentionnée à l'article 4-1 sont convoqués à l'entretien prévu au même article. 
« 2° Cet avis est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures dans les locaux de l'administration qui réalise le recrutement. Il peut en outre être affiché dans les agences locales pour l'emploi à Mayotte. Cet avis est également publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne du ou des services organisant le recrutement et dans un journal local. 
« 3° Les candidats établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés. Ceux qui sont candidats à un emploi dans la spécialité « conduite de véhicules ou d'embarcations » doivent justifier des permis de conduire correspondants en cours de validité ou des permis « bateaux » correspondant à la catégorie d'embarcations faisant l'objet du recrutement, en cours de validité. »
L'article 6 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Sous réserve de l'application de l'article 7, les agents recrutés au titre du chapitre II sont classés sans ancienneté au 1er échelon du corps d'agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte dans lequel ils sont nommés. »
L'article 1er du décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-En application de l'article 64-1 de la loi n° 2001-626 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et par dérogation aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est créé, dans l'ensemble des administrations et établissements publics de l'Etat à Mayotte, des corps d'agents techniques des administrations de l'Etat, classés hors catégorie et correspondant aux corps de l'Etat figurant à l'annexe prévue à l'article 10 du présent décret. 
« Ces corps sont soit des corps relevant d'un ministère, soit des corps communs à plusieurs ministères, soit des corps propres d'établissements publics. Ils sont créés par arrêté du ministre qui en assure la gestion. 
« Les membres de ces corps peuvent être affectés, afin d'exercer les missions afférentes à leur grade, dans les services ou établissements publics de l'Etat à Mayotte relevant d'un autre département ministériel, après avis conforme de l'autorité compétente de l'administration d'accueil. »
Il est créé, dans le même décret, un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Il est créé, par arrêté du préfet de Mayotte, pour l'ensemble des corps des agents techniques de l'Etat mentionnés à l'article 1er du présent décret une commission administrative paritaire unique placée auprès dudit préfet. »