Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être prochainement vacant au ministère de l'intérieur. Il s'agit de l'emploi de sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Cet emploi est localisé à Paris (avenue des Terroirs-de-France, 12e arrondissement).

Missions et organisation de la sous-direction

La sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel est chargée :

- de définir les orientations des politiques d'action sociale, de santé et sécurité au travail et d'amélioration de la qualité de vie au travail, et de mener les actions de communication correspondantes ;

- d'assurer le dialogue social avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives du ministère sur ces thématiques au sein des instances de concertation et de leurs groupes de travail (Comité national d'action sociale, Commission d'action sociale de l'administration centrale et Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dont le CHSCT ministériel) ;

- de piloter la politique ministérielle en faveur des agents en situation de handicap. Le titulaire du poste siège au comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapés dans la fonction publique (FIPHFP) et est le haut fonctionnaire handicap du ministère de l'intérieur ;

- d'assurer la gestion des crédits d'action sociale du secrétariat général (58 M€) ;

- de suivre l'activité des opérateurs de l'action sociale (dialogues de gestion) ;

- d'animer et de piloter les réseaux de professionnels de soutien placés sous sa responsabilité (médecins de prévention, assistants de service social et inspecteurs santé et sécurité au travail) ;

- de représenter le ministère aux travaux menés par la DGAFP en matière de politiques sociales et de santé et sécurité au travail et aux instances interministérielles.

Sous l'autorité de la directrice des ressources humaines et en lien avec la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, la sous-direction est associée aux chantiers ministériels au titre de la fonction RH ministérielle.

Elle travaille en lien étroit avec ses homologues, côté police et gendarmerie, et avec de nombreux réseaux de correspondants locaux, dont l'animation est un enjeu essentiel.

La sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel se compose de :

4 bureaux :

- bureau des conditions de vie au travail et du handicap ;

- bureau des politiques sociales et du partenariat social ;

- bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense ;

- bureau des pensions et allocations d'invalidité (situé à Draguignan) ;

3 réseaux :

- le service social ;

- le service de médecine de prévention ;

- l'inspection santé et sécurité au travail ;

ainsi que de la mission d'information et d'animation de l'action sociale et la cellule Allo Discri, qui recueille et instruit les signalements en matière de harcèlement et discrimination pour le périmètre du secrétariat général.

Profil du titulaire de l'emploi de sous-directeur

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées et une connaissance du ministère de l'intérieur et du fonctionnement de ses services sont souhaitées.

Le titulaire du poste doit disposer d'une réelle compétence pour la conduite de projets et le management ainsi qu'une appétence pour les problématiques sociales et de santé et doit faire preuve :

- de qualités relationnelles avérées à déployer notamment dans le cadre d'un dialogue social régulier ;

- de capacités d'organisation et de travail en équipe et en réseau ;

- d'une expérience diversifiée dans l'administration (ressources humaines, finances, réglementation) ;

- de capacités d'animation et de recherche de solutions innovantes.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel variable dont le maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Pour cet emploi de sous-directeur, l'autorité de recrutement et l'autorité d'emploi est le secrétaire général du ministère de l'intérieur.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;

- du directeur général des outre-mer ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'administration territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, place Beauvau, 75800 Paris).

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation,

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :

 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Référence

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.