Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 10 avril 2015, le concours sur titres d'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif est ouvert au titre de l'année 2015 en convention avec les centres de gestion de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn, de Tarn-et-Garonne.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à compter du 1er octobre 2015 sur le territoire de la Haute-Garonne.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon l'une des modalités suivantes : préinscription via le site internet du cdg31 (www.cdg31.fr), entre le 2 juin 2015 et le 8 juillet 2015, ou demande de dossier par voie postale au siège du cdg31, entre le 2 juin 2015 et le 8 juillet 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature au cdg31 (ouvert de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ou de transmission par voie postale est fixée au 16 juillet 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Quatre-vingt-neuf postes sont ouverts, répartis selon les spécialités comme suit :
- assistant de service social : trente-trois postes ;
- éducateur spécialisé : quarante postes ;
- conseiller en économie sociale et familiale : seize postes.
Adresse de retrait et de dépôt des dossiers : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 590, rue Buissonnière, CS 37666, 31676 Labège Cedex.
Tout renseignement complémentaire, notamment à propos des conditions de candidature, pourra être obtenu sur le site internet du centre de gestion (www.cdg31.fr) ou sur simple demande écrite adressée au président du cdg31, 590, rue Buissonnière, CS 37666, 31676 Labège Cedex.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police défini aux articles 15-1-1 et 24-I-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, le secrétariat général pour l'administration de la police, zone de défense et de sécurité de Paris et la délégation régionale de Toulouse, ainsi que les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Dzaoudzi, Nouméa, Papeete, et Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Les candidats pourront s'inscrire auprès des services précités ou sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » ou sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale « drcpn.mi ».
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers papier est fixée au 29 mai 2015 (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » ou sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale « drcpn.mi » jusqu'au 22 mai 2015, à 18 heures (heure de Paris).
L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le c du groupe II est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) A la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises :
 « - sous-directeur des filières agroalimentaires ;
 « - sous-directeur de la gestion des aides de la politique agricole commune. »
2° Au b du groupe III, est inséré après le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « - sous-directeur, adjoint au directeur des affaires juridiques. »
3° Le d du groupe III est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) A la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises :
 « - sous-directeur des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie ;
 « - sous-directeur de la compétitivité ;
 « - sous-directeur de la performance environnementale et de la valorisation des territoires ;
 « - sous-directeur de la gouvernance et du pilotage ;
 « - sous-directeur Europe ;
 « - sous-directeur de l'international. »
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 7 « Anticancéreux », les spécialités suivantes sont radiées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
ALKERAN 50 mg, lyophilisat et solution pour usage parentéral (IV)
HAC PHARMA
9182356
ALKERAN 50 MG/10 ML INJ FL + FL
ETOPOPHOS 100 mg, lyophilisat pour usage parentéral
BRISTOL MYERS SQUIBB
9184438
ETOPOPHOS 100 MG INJ FL
BICNU, poudre et solvant pour solution pour perfusion
CENTRE SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES
9010750
BICNU INJ FL + AMP
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, la ligne suivante : 
Mobilier national et manufactures nationales (Gobelins, Beauvais, Savonnerie) 
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de la culture 
est remplacée par : 
Mobilier national et manufactures nationales (Gobelins, Beauvais, Savonnerie) 
Directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 avril 2015 :
I. - Le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale prévus au a du 1° de l'article 4 du n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, est fixé à 68.
Ces places sont réparties comme suit :
CONCOURS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Filière « énergie »
Filière « opérations »
Mathématiques-physique (MP)
6
19
Physique-chimie (PC)
3
15
Physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
7
18
Total
68
II. - Les places éventuellement non honorées en 2015 au titre d'un ou plusieurs concours et/ou d'une filière peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours ou sur l'autre filière.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 9 avril 2015, l'arrêté du 7 novembre 2014 portant ouverture de concours pour le recrutement de directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie (session 2015) est modifié ainsi qu'il suit :
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
SPÉCIALITÉS
NOMBRE DE POSTES
      

    concours externe
NOMBRE DE POSTES
      

    concours interne
TOTAL
Musique
11
7
18
Arts plastiques
1
1
Les autres dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2014 portant ouverture de concours pour le recrutement de directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie (session 2015) restent inchangées.
Tout renseignement complémentaire et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 2015, les deuxième et cinquième lignes du tableau figurant dans l'arrêté du 4 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture (2e session) et fixant les disciplines et les sections des concours ouverts sont remplacées par les lignes suivantes :
ÉTABLISSEMENT
NUMÉRO
      

    de l'emploi
DISCIPLINE
NUMÉRO
      

    de section CNECA
Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro)
MC 02-171
MC 02-175
MC 04-258
Management des entreprises et distribution
Biologie et physiologie animale : réseaux sociaux et capacités adaptatives des troupeaux
Comptabilité - contrôle
9
6
9
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA)
MC 09-335
MC 09-693
MC 09-380
MC 09-382
MC 09-384
Imagerie et pathologie locomotrice équines
Embryologie, histologie et anatomie pathologique
Pathologie des animaux de production - ruminants
Physiologie médicale et expérimentale
Médecine sportive canine et réhabilitation fonctionnelle des carnivores domestiques
8
7
8
6
8
L'arrêté du 9 février 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1. Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « - le chef d'emprise du quartier Jayat » sont remplacés par les mots : « - le chef d'organisme de la 12e base de soutien du matériel » ;
2. A l'article 9, les mots : « Le chef d'emprise du quartier Jayat » sont remplacés par les mots : « Le chef d'organisme de la 12e base de soutien du matériel ».
L'arrêté du 9 février 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1. Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « - le chef d'emprise du quartier Joffre Drouot » sont remplacés par les mots : « - le chef d'organisme du service de la maintenance industrielle terrestre » ;
2. A l'article 9, les mots : « Le chef d'emprise du quartier Joffre Drouot » sont remplacés par les mots : « Le chef d'organisme du service de la maintenance industrielle terrestre ».
Article 1er
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011 et modifié le 13 mai 2013, le 12 décembre 2013, le 8 avril 2014 et le 23 janvier 2015 avec publications au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011, du 26 mai 2013, du 15 janvier 2014, du 22 avril 2014 et du 30 janvier 2015 et du règlement Amigo applicable en Polynésie française fait le 8 avril 2014 et modifié le 27 janvier 2015 et avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Article 2
2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Rang 1X2 - Mai 2015 » offerte sur le territoire de la France Métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, sur le territoire de la Principauté de Monaco et en Polynésie française (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
2.2. Du lundi 4 mai 2015 à partir du tirage n° 24 et jusqu'au tirage n° 23 du lundi 18 mai 2015 inclus, le montant du premier rang de gains correspondant à 7 numéros BLEUS gagnants est multiplié par deux. Ces dates font référence aux dates de la France métropolitaine.
Du fait du décalage horaire, les dates locales de l'opération sur chacun des territoires d'exploitation de l'offre Amigo sont les suivantes :
TERRITOIRES
DATES LOCALES
TIRAGES CONCERNÉS
Métropole et Principauté de Monaco
Du 4 au 17 mai
Tous les tirages accessibles sur ce territoire
Guadeloupe, et Martinique, 
Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Du 4 au 17 mai
Tous les tirages accessibles sur ce territoire
Réunion
Du 4 au 17 mai
Tous les tirages accessibles sur ce territoire
Guyane
Du 4 au 17 mai
Tous les tirages accessibles sur ce territoire
Polynésie française
Le 3 mai
A partir du tirage n° 24 jusqu'au tirage n° 106 inclus
Du 4 au 16 mai
Tous les tirages accessibles sur ce territoire
Le 17 mai
Jusqu'au tirage n° 23 inclus
2.3. La valeur des avantages en numéraires attribués dans le cadre de l'Opération est prélevée sur les fonds de réserve gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret 78-1067 modifié du 9 novembre 1978.
2.4. La participation à l'Opération organisée dans les points de vente Amigo implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du jeu Amigo.
2.5. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu Amigo.
2.6. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et peuvent être obtenues en écrivant :
- soit en écrivant à « La Française des jeux, Relations joueurs « Rang 1X2 - Mai 2015 », TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ;
- soit en écrivant au siège social de La Pacifique des jeux, « Rang 1X2 - Mai 2015 » angle rue Colette et rue du 22 Septembre 1914, BP 20730, 98713 Papeete.
Délégation est donnée à M. François Champarnaud, administrateur civil, et à Mme Juliette D'Aboville, M. François Irrmann et M. Philippe Marseille, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est en outre donnée à Mme Juliette D'Aboville et Mme Audrey Mariani, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à une assemblée d'actionnaires d'une société relevant de la compétence d'une direction de participations lorsque Mme Juliette D'Aboville ou Mme Audrey Mariani a été désignée par le commissaire aux participations de l'Etat pour assurer la représentation de l'Etat actionnaire à cette assemblée.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO        
     du programme        
     ou de la dotation
AUTORISATIONS        
     d'engagement ouvertes        
     (en euros)
CRÉDITS       
      de paiement ouverts       
      (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
893 766,12
893 766,12
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
200 016,76
200 016,76
Dont titre 2
200 016,76
200 016,76
Administration territoriale
307
693 749,36
693 749,36
Dont titre 2
430 297,30
430 297,30
Culture
0,00
18 000,00
Patrimoines
175
0,00
18 000,00
Défense
10 500,14
10 500,14
Soutien de la politique de la défense
212
10 500,14
10 500,14
Direction de l'action du Gouvernement
15 000,00
15 000,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
15 000,00
15 000,00
Ecologie, développement et mobilité durables
4 395 721,80
9 818 418,49
Infrastructures et services de transports
203
4 224 060,31
9 646 757,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
171 661,49
171 661,49
Dont titre 2
168 276,49
168 276,49
Economie
213 316,80
213 316,80
Statistiques et études économiques
220
213 316,80
213 316,80
Enseignement scolaire
26 356,79
26 356,79
Enseignement scolaire public du second degré
141
2 561,63
2 561,63
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
23 795,16
23 795,16
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 099 379,62
1 099 379,62
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
547 500,04
547 500,04
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
478 154,99
478 154,99
Facilitation et sécurisation des échanges
302
73 724,59
73 724,59
Immigration, asile et intégration
2 518 099,00
2 518 099,00
Immigration et asile
303
2 518 099,00
2 518 099,00
Justice
8 200,00
8 200,00
Justice judiciaire
166
8 200,00
8 200,00
Outre-mer
1 838 259,07
1 838 259,07
Conditions de vie outre-mer
123
175 282,72
175 282,72
Emploi outre-mer
138
1 662 976,35
1 662 976,35
Sécurités
3 234 821,03
3 234 821,03
Gendarmerie nationale
152
18 200,00
18 200,00
Police nationale
176
3 195 553,83
3 195 553,83
Sécurité et éducation routières
207
21 067,20
21 067,20
Sport, jeunesse et vie associative
50,00
50,00
Sport
219
50,00
50,00
Travail et emploi
2 175 652,27
2 175 652,27
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
2 448,20
2 448,20
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
2 173 204,07
2 173 204,07
Totaux
16 429 122,64
21 869 819,33
Dont titre 2
798 590,55
798 590,55
Un membre du corps militaire du contrôle général des armées dirige le pôle environnement du groupe des inspections spécialisées. Il représente le contrôle général des armées dans les instances traitant les affaires relatives aux installations classées, aux déchets, aux sites et sols pollués.
Il coordonne en ces matières les activités des membres du contrôle général des armées et des agents affectés au pôle environnement, ainsi que celles des membres du contrôle général des armées ayant à en connaître à l'occasion de l'exercice du contrôle des organismes de la défense.
Il correspond directement avec les autorités chargées, tant au ministère de la défense que dans les autres ministères, de l'élaboration des réglementations techniques relatives aux installations classées, aux déchets, aux sites et sols pollués.
Dans le cadre des directives données par le chef du CGA, il arrête la programmation de l'action du pôle environnement et il rédige un rapport d'activité annuel.
Des membres du corps militaire du contrôle général des armées ou des agents qualifiés relevant du contrôle général des armées, affectés au pôle environnement, peuvent sous l'autorité du chef du pôle environnement :
- conduire des missions ponctuelles ;
- piloter l'activité des inspecteurs de l'environnement et exploiter leurs comptes rendus d'inspection ;
- correspondre directement avec les autorités qui, au sein du ministère de la défense, exercent les responsabilités d'exploitant pour l'application des règles relatives aux installations classées, aux déchets, aux sites et sols pollués ;
- élaborer les avis demandés en matière de réglementation relative aux installations classées, aux déchets et aux sites et sols pollués ;
- formuler toutes les propositions d'amélioration qui leur semblent nécessaires au vu des constatations faites par eux-mêmes ou les inspecteurs de l'environnement ou au terme des études qu'ils conduisent.
Les agents du pôle environnement occupant les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté bénéficient, à l'occasion de l'exercice de celles-ci et conformément aux règles fixées par le code pénal, l'article L. 4123-10 du code de la défense et l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisés, d'une protection contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent faire l'objet.
L'Etat est tenu d'accorder sa protection à ces agents lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 4123-10 du code de la défense et 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisés.
Le volet du cahier des charges prévu à l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 portant sur la prise en charge par télémédecine des plaies chroniques et/ou complexes figure en annexe du présent arrêté.
Il est mis en œuvre par les agences régionales de santé, les professionnels de santé, les établissements de santé, les structures d'exercice coordonnée, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les organismes locaux d'assurance maladie des régions mentionnées dans l'arrêté du 10 juin 2014 fixant la liste des régions sélectionnées sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Il est également opposable aux professionnels de santé, organismes locaux d'assurance maladie et structures de prises en charge du patient dès lors que les actes de télémédecine réalisés concernent un patient qui réside au sein de l'une des 9 régions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2014 précité.
Dans le cadre de leurs missions, les inspecteurs et adjoints aux inspecteurs appliquent les principes de déontologie suivants :
- impartialité ;
- indépendance hiérarchique vis-à-vis des organismes ou établissements contrôlés ;
- libre décision sur les moyens d'action lors de leurs interventions ;
- dans la limite de l'obligation de confidentialité et de secret professionnel, devoir d'information reposant sur l'apport des indications propres à respecter le champ réglementaire dans lequel les inspecteurs ont compétence ;
- réserve dans l'expression publique ;
- confidentialité des plaintes, informations ou saisines reçues ;
- secret et discrétion professionnels selon les règles qui prévalent dans les champs de compétence des inspecteurs ;
- probité.
Munis d'un titre d'habilitation et assermentés, les agents qualifiés chargés des fonctions d'inspecteur de l'environnement assurent le contrôle de l'application de la réglementation relative à la protection de l'environnement.
Ils exercent les missions et prérogatives prévues par les textes susvisés et notamment les articles 3 et 4 de l'arrêté du 28 avril 2011.
Délégation est donnée à Mmes Jocelyne Palenne, Sophie Rodrigues et Florence Hermite, magistrates, adjointes au chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Caroline Henry, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de mission, cheffe du bureau de la qualité écologique des produits, à Mme Christine Cros, agent contractuel, cheffe du bureau de la planification de la gestion des déchets, à M. Pierre Pasquier de Franclieu, ingénieur des mines, chef du bureau des substances et des préparations chimiques, à Mme Catherine Race, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, cheffe du bureau des biotechnologies et de l'agriculture, à M. Pascal Valentin, agent contractuel, chef de la mission du bruit et des agents physiques, et à Xavier Strébelle, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau de la prospective, de l'évaluation et des données, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.
Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés déjà rattachés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile justifiant, au plus tard le 31 décembre 2016, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et compter au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 4.
L'examen professionnel comporte une épreuve orale unique d'admission, telle que définie aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys.
L'épreuve orale se déroulera à partir du lundi 15 juin 2015 dans les locaux du Conseil d'Etat.
Les inscriptions à l'examen professionnel doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à cet effet et disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat, rubrique Ressources humaines, emplois, carrière et formation, espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, emplois et carrières, concours et examens professionnels.
Ce document peut également être demandé au plus tard le lundi 1er juin 2015, aux coordonnées suivantes :
- par courriel, à l'adresse suivante Bureau-Recrutements@conseil-etat.fr ;
- ou par courrier adressé à la direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1 ;
- ou directement auprès de la direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 98-102, rue de Richelieu, 75002 Paris.
Les dossiers de candidature complétés doivent être transmis dactylographiés, de préférence par courriel à l'adresse Bureau-Recrutements@conseil-etat.fr. A défaut, ils peuvent également être transmis par courrier ou déposés directement aux adresses respectives mentionnées ci-dessus.
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au vendredi 5 juin 2015. En cas de dépôt, les dossiers de candidature et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle seront acceptés jusqu'à 17 heures, heure de métropole. Le service attestera de la réalité de ce dépôt.
Tout dossier d'inscription transmis ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Délégation est donnée à M. Laurent Levent, ingénieur des mines, chef du bureau des risques technologiques et des industries chimiques et pétrolières, à M. Jean Boesch, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la sécurité des équipements industriels, à Mme Annie Normand, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du bureau d'analyses des risques et pollutions industriels, à M. Claude Pfauvadel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du transport des matières dangereuses, à M. Serge Artico, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection et des contrôles et de la qualité, et à M. Mathias Pieyre, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux et à M. Aurélien Louis, ingénieur en chef des mines, chef du bureau du sol et du sous-sol, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la liste des disciplines pouvant déroger à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe au sein de chaque comité de sélection institué en vue des concours de recrutement des professeurs des universités et les proportions minimales dérogatoires que doivent respecter chacune de ces disciplines sont fixées ainsi qu'il suit :
DISCIPLINES
SECTION DU CONSEIL NATIONAL       
      des universités
PROPORTION MINIMALE       
      dérogatoire
Science politique
04
33 %
Mathématiques
25
14 %
Mathématiques appliquées et applications des mathématiques
26
30 %
Milieux denses et matériaux
28
26 %
Constituants élémentaires
29
18 %
Milieux dilués et optique
30
29 %
Structure et évolution de la Terre et des autres planètes
35
22 %
Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère
36
18 %
Mécanique, génie mécanique, génie civil
60
17 %
Génie informatique, automatique et traitement du signal
61
21 %
Génie électrique, électronique, photonique et systèmes
63
22 %
Délégation est donnée à M. François Duquesne, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, sous-directeur, directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, et à Mme Isabelle Leleu, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice-adjointe du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 mars 2015, le contingent d'emplois d'attaché statisticien offerts au titre de l'année 2015 aux militaires candidats à des emplois civils est fixé comme suit :
- cinq emplois d'attaché statisticien de l'INSEE.
Délégation est donnée à M. Grégoire Lefebvre, magistrat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la directions des affaires civiles et du sceau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégoire Lefebvre, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Emilie Lelièvre, attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à Mme Florence Lifchitz, magistrate, chef du bureau de la réglementation des professions, Mme Valérie Avenel, magistrate, adjointe au chef du bureau de la réglementation des professions, Mme Alexia Bellone, magistrate, chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie, Mme Faty Diop, magistrate, M. Cyrille Dufour, attaché principal d'administration, adjoints au chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie, M. François Connault, magistrat, chef du bureau de la prospective et de l'économie des professions, M. Philippe Perrève, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la prospective et de l'économie des professions, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit civil, délégation est donnée à Mme Tassadit Bouzembrak, attachée principale d'administration, chef de la section du sceau, Mme Caroline Azar, magistrate, chef du bureau du droit des personnes et de la famille, Mme Sandrine Bourdin, magistrate, Mme Corinne Doublein, attachée d'administration, adjointes au chef du bureau du droit des personnes et de la famille, M. Guillaume Meunier, magistrat, chef du bureau du droit des obligations, Mme Charlotte de Cabarrus, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des obligations, M. Gilles Malfre, magistrat, chef du bureau du droit processuel et du droit social, M. Eric Legris, Mme Christine Soudry, magistrats, adjoints au chef du bureau du droit processuel et du droit social, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à Mme Cécile Viton, magistrate, chef du bureau du droit commercial général, Mme Sophie Thomas, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit commercial général, Mme Alice Navarro, magistrate, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, Mme Constance Lachèze, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, Mme Marie Walazyc, magistrate, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, M. Jean-François Mellet, magistrat, adjoint au chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, M. Patrick Rossi, magistrat, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, Mme Anne-Cécile Soulard, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
1. Personnels administratifs
Corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Adjoint administratif de l'éducation nationale       
      et de l'enseignement supérieur de 1re classe 
Pour 2015
Pour 2016
Pour 2017
35 %
35 %
33 %
Adjoint administratif de l'éducation nationale       
      et de l'enseignement supérieur principal de 2e classe 
Pour 2015
Pour 2016
Pour 2017
21,3 %
21,3 %
21,3 %
Adjoint administratif de l'éducation nationale       
      et de l'enseignement supérieur principal de 1re classe
Pour 2015
Pour 2016
Pour 2017
25 %
25 %
25 %
Délégation est donnée à M. Cyril Noël, administrateur civil, chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril Noël, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Romain Felsenheld, administrateur civil, son adjoint.
Délégation est donnée à Mme Valérie d'Abrigeon, Mme Delphine Arnoud, M. Balia Désiré, M. Antoine Béchet, M. Gilles Buffet, Mme Juliette Caron, M. Benoît de Leyris, Mme Mireille Donnart, Mme Véronique Doucet, Mme Chrystelle Gobbo, Mme Brigitte Jacquemont, Mme Barbara Maisonneuve, Mme Isabelle Paulik, Mme Sylvie Revel, Mme Yseult Severac, rédacteurs au bureau de la nationalité, pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile.
L'organisme de défense et de gestion " Normandie Fraicheur Mer " (NFM) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 07-09 " Noix de Saint-Jacques ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 07-09 " Noix de Saint-Jacques " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 07-09 " Noix de Saint-Jacques (Pecten maximus) fraiches ou surgelées " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ; 
- ou sur le site Internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLA0709.pdf.  
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 07-09 " Noix de Saint-Jacques " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Par délibération en date du 16 mars 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radiovannes.com à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RADIOVANNES.COM, pour la période du 1er mai au 30 septembre 2015.
Site : 4, rue d'Alsace, 56860 Séné.
Puissance : 50 W avec une restriction de 6 dB dans les azimuts 250° à 310°(soit 12,5 W 250°/310°).
Fréquence : 107,8 MHz.
Par délibération en date du 16 mars 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Maxxi à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Maxxi One pour la période du 14 mai au 30 septembre 2015.
Site : château d'eau de Kerstephan, 29140 Kernével.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 107,5 MHz.
Par décret en date du 21 avril 2015, Mme Emmanuelle BENSIMON-WEILER, administratrice civile hors classe, cheffe du service des médias, adjointe au directeur général des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 14 avril 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions du II de l'article L.4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme ZERQUERA GUERRA (Mariela Lourdes), épouse KARADUMAN, née le 11 septembre 1964 à La Havane (Cuba).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 avril 2015, M. Jérôme Foucaud, contrôleur général des services actifs de la police nationale, conseiller technique chargé des affaires de police au cabinet du préfet de police à Paris (075) - PP/DIVERS -, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines à Paris (075) - PP/DIVERS -, à compter du 20 avril 2015.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur d'art dramatique :
Au titre des représentants du ministre chargé de la culture
M. Le Bouedec (Mickaël), délégué au théâtre à la direction générale de la création artistique.
Mme Touchant (Florence), adjointe à la sous-directrice de l'emploi et de la formation à la direction générale de la création artistique.
Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine d'activité de l'établissement
M. Heynemann (Laurent), cinéaste.
M. Maltot (Christophe), comédien, metteur en scène et enseignant.
Mme Testud (Sylvie), comédienne, romancière et réalisatrice.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 27 novembre 2014 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 avril 2015, Mme Nathalie Nikitenko, administratrice civile hors classe, est nommée cheffe de service, déléguée aux affaires européennes et internationales (groupe II), à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget auprès du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 avril 2015, est nommé membre du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante au titre des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale :
M. David RIOU, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT), membre suppléant en remplacement de M. Philippe QUONIAM.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 14 avril 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AKALLAL (Lotfi), né le 9 octobre 1956 à Fès (Maroc).
M. BEN AHMED (Karim), né le 6 mai 1977 à Dakar (Sénégal).
M. CHARFEDDINE (Ahmed), né le 12 juillet 1980 à Sfax (Tunisie).
M. CHARIEEH (M'Hicham), né le 20 mars 1970 à Sidi Bel Abbes (Algérie).
M. CHATTI (Kaïs), né le 3 juin 1978 à M'Saken (Tunisie).
M. CHOUAYAKH (Essedik), né le 6 février 1977 à Sfax (Tunisie).
Mme DAHDOUH (Souheila), née le 12 décembre 1979 à Annaba (Algérie).
M. DZIADZKO (Mikhail), né le 8 juillet 1978 à Leningrad (Biélorussie).
M. EDDHIF (Mohamed Mongi), né le 30 mars 1981 à Tunis (Tunisie).
Mme KHALED (Asmaa), née le 16 juillet 1974 à Settat (Maroc).
M. KRAIEM BEN RACHED (Mohamed Aymen), né le 21 septembre 1979 à Monastir (Tunisie).
Mme MALKI (Wafa), épouse MESSAOUDENE, née le 5 février 1978 à Toulouse (France).
M. MESSAOUDI (Karim), né le 22 février 1980 à Tunis (Tunisie).
M. NASR (Ayman), né le 1er janvier 1967 à Sweiri (Syrie).
M. NGASSEU (Polysie), né le 1er janvier 1980 à Bakou-Fontsinga (Cameroun).
M. NOURALLAH (Adel), né le 23 août 1970 à Lattaquié (Syrie).
M. RAHMOUNE (Farid Chakib), né le 28 octobre 1976 à Constantine (Algérie).
M. SOUSSI (Marouan), né le 15 janvier 1980 à Tunis (Tunisie).
M. SOUSSI (Mohamed Sabri), né le 10 juillet 1980 à Tunis (Tunisie).
M. SOW (Alassane Ousmane), né le 23 avril 1977 à Nouakchott (Mauritanie).
M. ZAIDI (Khaled), né le 1er juin 1979 à Sidi Bouzid (Tunisie).
Pour des raisons d'hygiène et de sécurité :
- le port de bijoux apparents (dont les boucles d'oreilles et les piercings) n'est pas autorisé ;
- les cheveux doivent être d'une longueur compatible avec le port d'une coiffe ou être attachés ;
- le rasage est impératif pour la prise de service ; dans le cas particulier du port de la barbe ou de la moustache, celles-ci doivent être bien taillées et permettre une efficacité optimale du port des masques de protection.
Le sapeur-pompier doit s'attacher à paraître, en toutes circonstances, dans une tenue réglementaire et fixée par le chef du corps départemental ou son représentant en respectant l'uniforme qu'il porte, les valeurs et traditions qu'il incarne. A ce titre, les coupes et couleurs de cheveux, maquillages et tatouages apparents doivent être compatibles avec l'exercice de leurs fonctions et ne doivent pas attenter à la discrétion ainsi qu'au devoir de réserve du porteur de la tenue.
L'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé est modifié comme suit :
Au I de l'article 2, après les mots : « Bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels : », remplacer les mots : « M. Cyril Perié, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de section ; » par les mots : « M. Cyril Perié, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section de l'encadrement supérieur ; ».
Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2015, il est fait application des répartitions prévisionnelles suivantes :
Le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » 30 %.
2° Compte vieillesse, réversion » 70 %.
En application de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales, le présent arrêté détermine les tenues, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires et auxiliaires. Il n'est toutefois pas applicable aux sapeurs-pompiers militaires, aux marins-pompiers et aux sapeurs-sauveteurs des formations militaires de la sécurité civile.
Il ne prend pas en compte les tenues et équipements de protection des équipes spécialisées.
Le corps du présent arrêté est complété par deux annexes et des référentiels techniques.
Dans l'annexe I de l'arrêté du 22 avril 2008 susvisé définissant le référentiel des activités professionnelles, le point 1.2.5. « Conditions générales d'exercice » est modifié ainsi qu'il suit : 
La phrase : « Au cours de l'exercice de sa profession, la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets est soumise au décret n° 97-617 du 30 mai 1997 » est remplacée par la phrase : « La mise à disposition du public de certains appareils émetteurs de rayonnements ultraviolets est soumise au décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013. »
L'article 2 de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du baccalauréat professionnel esthétique, cosmétique, parfumerie sont respectivement définis en annexe du présent arrêté : 
IA-Référentiel des activités professionnelles ; 
IB-Référentiel de certification comprenant les compétences et savoir-faire et les savoirs associés ; 
IC-Unités constitutives du référentiel de certification. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2015, le contingent des emplois de catégorie A offerts par le ministère de la justice au titre de l'année 2015 aux militaires candidats à des emplois civils de l'Etat est fixé à :
12 emplois d'attaché d'administration de l'Etat localisés au secrétariat général.
N'est pas soumise à la réglementation des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique suivante, disposant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne et dont la substance active est l'ulipristal acétate dosé à 30 mg par unité de prise, présentée sous forme d'un comprimé par conditionnement : ellaOne 30mg comprimé.
Pendant la durée du service ou dans le cadre de l'exercice de leur mission, les sapeurs-pompiers des services d'incendie et de secours portent les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs définis au présent arrêté, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de leur corps d'appartenance. Pour les personnels détachés ou mis à disposition, ils portent les effets prévus par le règlement de l'administration dans laquelle ils exercent leur activité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 avril 2015, le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
Dans la 2e colonne, à la 28e ligne relative à la régie de recettes et d'avances du groupement de soutien de la base de défense de Bourges-Avord, le montant : « 350 000 » euros est remplacé par le montant : « 194 000 » euros.
Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard, à l'exception des cotisations mentionnées aux articles 3 et 4 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2014 :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » 18,61 %.
2° Compte « vieillesse, réversion » 81,39 %.
Le port des tenues de sapeurs-pompiers à l'étranger est autorisé dans le cadre :
- d'activités opérationnelles transfrontalières et conformément aux conventions en vigueur ;
- d'opérations internationales pour les personnels engagés par le ministre en charge de la sécurité civile ;
- de certaines actions de formation, de coopération ou de représentation mandatées ou autorisées par le ministre en charge de la sécurité civile.
Les sommes à prélever en 2014 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à :
22 482 000 € au profit des dépenses du compte frais d'administration et de gestion ;
6 510 000 € au profit des dépenses du compte action sanitaire et sociale ;
440 000 € au profit des dépenses du compte de prévention.