<<Art. R.714-3-34. - Dans le cas où le budget ne peut être rendu exécutoire     au 1er janvier de l'année au cours de laquelle il s'exécute, et sans     préjudice des dispositions des articles L.714-8 et L.714-9, l'ordonnateur est     autorisé, jusqu'à ce qu'il devienne exécutoire, à engager, liquider et     ordonnancer les dépenses dans les conditions suivantes:
      <<1o Pour ce qui concerne la section d'investissement:
      <<a) Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la     dette venant à échéance;
      <<b) Sur autorisation du conseil d'administration, les dépenses     d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts, au titre de     cette section, dans le cadre du dernier budget rendu exécutoire, non compris     les crédits afférents aux dépenses mentionnées au a ci-dessus.
      <<2o Pour ce qui concerne la section d'exploitation, les dépenses dans la     limite des autorisations de dépenses de ladite section du dernier budget     rendu exécutoire.
      <<Art. R.714-3-35. - Dans le cas où les tarifs de prestations et le montant     de la dotation globale n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de     l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision fixant le     montant de cette dotation et de ces tarifs:
      <<1o La caisse chargée du versement de la dotation globale règle des     acomptes mensuels égaux aux douzièmes de la dotation globale de l'année     précédente;
      <<2o Les recettes relatives à la facturation des tarifs de prestations sont     liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice     précédent.
      <<Art. R.714-3-36. - L'arrêté fixant les tarifs de prestations et le montant     de la dotation globale, accompagné du budget approuvé, est notifié par     l'autorité administrative mentionnée à l'article R.714-3-27 à l'établissement     ainsi qu'à la caisse régionale d'assurance maladie et à la caisse chargée du     versement de la dotation globale.
      <<En outre, cet arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la     préfecture du département.
      <<Art. R.714-3-37. - Les décisions modificatives mentionnées à l'article     R.714-3-7 peuvent entraîner une révision des tarifs de prestations et du     montant de la dotation globale dans les cas suivants:
      <<1o A l'occasion d'une modification importante et imprévisible des     conditions économiques, appréciée par rapport à celles ayant servi de base au     niveau national, au calcul du taux d'évolution des dépenses hospitalières     fixé dans les conditions prévues par l'article L.714-7;
      <<2o A l'occasion d'une modification importante de l'activité médicale,
     appréciée et évaluée selon des critères médicaux et économiques au moyen     notamment du système d'information médicalisée de l'établissement et     compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire prévu à     l'article L.712-3.
      <<Les dépenses autorisées sur les comptes de charges, dont la liste est     fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la     sécurité sociale, font, alors, l'objet d'une majoration ou d'une minoration.      <<Lorsqu'il n'a pas été possible de procéder en temps utile à la révision     des tarifs de prestations qu'imposait la décision modificative, la charge     indûment supportée par la dotation globale est prise en compte pour le calcul     des tarifs de prestations et la fixation du montant de la dotation globale de     l'exercice suivant.
      <<Art. R.714-3-38. - Par dérogation aux dispositions de l'article R.714-3-2,     et sans préjudice des dispositions de l'article R.714-3-39, au début de     chaque année, l'ordonnateur dispose d'un délai d'un mois pour procéder, d'une     part, pour ce qui concerne la section d'exploitation, à l'émission des titres     de recettes et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services     faits au cours de l'année précédente et, d'autre part, aux opérations d'ordre     budgétaire et non budgétaire dont il a l'initiative.
      <<Le comptable procède dans le même délai à la comptabilisation de ces     opérations.
      <<Art. R.714-3-39. - Les dépenses de la section d'investissement     régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont     notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires     et font l'objet de la procédure de report visée au dernier alinéa du présent     article.