Par délibération en date du 27 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à un appel aux candidatures     pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     pour l'exploitation de services diffusant dans la bande d'ondes décamétriques     des 26 MHz, comprises entre 25,70 MHz et 26,100 MHz.
    TITRE Ier
    OBJET DE L'APPEL A CANDIDATURES
      Le présent appel à candidatures s'adresse à des services diffusant un     programme destiné à la sonorisation des télécabines des stations et sur les     fréquences mentionnées au titre IV.
      Pour permettre la pleine réussite d'une telle opération, le conseil     examinera tout particulièrement les projets au regard de l'aptitude du     procédé technique mis en oeuvre à assurer la réception et la continuité de     l'écoute.
      Les autorisations seront délivrées pour une durée de cinq ans à partir de la     date de leur publication au Journal officiel.
    TITRE II
    DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
      1o Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Lyon, 19,
     boulevard Eugène-Deruelle, 69003 Lyon (téléphone: 72-61-88-88), un dossier de     candidature. Les dossiers leur sont envoyés par voie postale. Les candidats     ont toutefois la possibilité de venir retirer leur dossier au siège du     comité, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir     du 7 novembre 1994.
      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique de Lyon, en trois exemplaires.
      Ceux-ci doivent être retournés, sous peine d'irrecevabilité, au comité     technique radiophonique au plus tard le 24 novembre 1994, à 17 heures. Il est     délivré un récépissé du dépôt des dossiers qui sont remis directement au     siège du comité. Les dossiers pourront être également adressés au comité par     voie postale avant le 24 novembre 1994, à minuit, sous pli recommandé avec     accusé de réception, le récépissé de la poste faisant foi.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant:
      - directement la gestion du service et la composition des programmes;
      - directement ou indirectement la diffusion du service.
      2o Le comité technique radiophonique vérifie que les dossiers, à la date     limite mentionnée au 1o ci-dessus, contiennent tous les éléments mentionnés     au 2o du titre III (deuxième partie du dossier). Il transmet au Conseil     supérieur de l'audiovisuel deux exemplaires de chaque dossier. Il indique     ceux d'entre eux qu'il estime irrecevables et les motifs de l'irrecevabilité.     Il dresse la liste des candidats ayant présenté un dossier recevable (dossier     présenté dans le délai et complet).
      3o Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats.
     Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
      4o Le comité technique radiophonique procède à l'instruction des dossiers     des candidats figurant sur la liste mentionnée au 3o.
      Le comité technique radiophonique peut, s'il le juge utile, entendre les     candidats ou leur demander toute précision complémentaire, notamment sur les     éléments constitutifs de la convention jointe à leur demande (cf. titre III).      5o Le comité technique radiophonique de Lyon délibère sur les dossiers des     candidats figurant sur la liste mentionnée au 3o. A l'issue de cette     délibération, il indique au Conseil supérieur de l'audiovisuel quelles sont,     selon lui, les candidatures qui méritent d'être retenues.
      6o Au vu de l'avis formulé par le comité technique radiophonique, le conseil     peut convoquer les candidats qu'il souhaite entendre pour son information.
      7o Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure     préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats.
      Il notifie cette présélection aux candidats avec lesquels il se propose de     conclure une convention.
      La liste de ceux-ci est affichée dans les locaux du comité technique     radiophonique de Lyon.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel conclut avec les candidats     présélectionnés la convention prévue à l'article 28 de la loi.
      A défaut de conclusion de la convention dans un délai de trois semaines à     compter de la notification de la décision de présélection, la candidature est     rejetée.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre l'autorisation et publie au     Journal officiel la décision d'autorisation et les obligations dont elle est     assortie.
      L'autorisation est donnée sous réserve du début effectif de l'exploitation     du service dans les délais prévus dans la convention.
      Le conseil pourra, en cas de retard par rapport au calendrier arrêté dans la     convention, constater la caducité de l'autorisation et de la convention.
      A l'issue de cette procédure, le Conseil supérieur de l'audiovisuel déclare     la clôture de l'appel aux candidatures et notifie aux candidats non autorisés     le rejet de leur candidature.
    TITRE III
    CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE
      Le dossier comprend trois parties:
      1o La première partie est constituée par un formulaire indiquant les     principaux éléments d'identification du candidat (ces éléments sont énumérés     dans le dossier de candidature).
      2o La deuxième partie est constituée par une série de pièces à défaut     desquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne serait pas en mesure     d'inscrire le demandeur sur la liste des candidats prévue à l'article 29 de     la loi (ces pièces sont énumérées dans le dossier de candidature).
      Le candidat devra donc fournir avec la plus grande précision tous les     documents demandés, avant la date limite du dépôt des candidatures.
      L'absence d'une de ces pièces pourrait conduire le Conseil supérieur de     l'audiovisuel à rejeter la candidature.
      Ces pièces portent sur:
      A. - Le statut juridique du candidat et ses modalités de financement.
      B. - Les caractéristiques techniques d'émission.
      C. - L'engagement de suspendre son programme pour assurer la diffusion de     messages aux usagers concernant des informations de sécurité ou de service.
      D. - L'engagement de ne pas faire parrainer les messages d'urgence et de ne     pas encadrer ou couper ces messages publicitaires.
      E. - Le contenu du programme que le candidat entend diffuser pourra     consister:
      - soit en la diffusion passive d'un service national existant;
      - soit en la diffusion d'un programme d'intérêt local ou régional.
      Les candidats devront respecter les textes réglementaires en vigueur au jour     de l'autorisation, notamment en matière publicitaire.
      F. - Les éléments constitutifs de la convention à passer avec le conseil     (cf. art. 28 et 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) et dans laquelle     le candidat précise les engagements qu'il envisage de prendre.
      G. - L'accord conclu avec la société d'exploitation des télécabines pour     l'installation des récepteurs destinés à la sonorisation.
      Les éléments de la convention peuvent porter notamment sur un ou plusieurs     des points suivants:
      - la durée et les caractéristiques générales du programme d'information;
      - la durée et les caractéristiques générales du programme musical;
      - la part consacrée à la diffusion de chansons d'expression originale     française, dont une part consacrée à la diffusion de nouveaux talents ou     nouvelles productions;
      - la diffusion de programmes éducatifs et culturels, ainsi que d'émissions     destinées à faire connaître les différentes formes d'expression artistique;
      - la contribution à des actions culturelles, éducatives et de défense des     consommateurs.
      Le candidat est invité à communiquer au conseil tout autre élément qu'il     souhaite intégrer à la convention.
      3o La troisième partie du dossier est constituée par une liste des     renseignements dont la connaissance est indispensable au Conseil supérieur de     l'audiovisuel pour apprécier l'intérêt du projet pour le public. La prise en     compte de ces données sera déterminante lors de la sélection finale du     candidat (la liste de ces renseignements figure dans le dossier de     candidature).
    TITRE IV
    ZONES GEOGRAPHIQUES DE L'APPEL
    AUX CANDIDATURES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0256 du 04/11/94                        Page 15704  a 15706    
                      ......................................................
      Type de modulation: modulation de fréquence.
      Excursion de fréquence: 5 kHz.
      P.A.R.: 30 W.