Dans les annexes du code de l'organisation judiciaire, le tableau VIII est remplacé par le tableau suivant : 
 TABLEAU VIII 
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNES PHYSIQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-10) 
SIÈGE 
RESSORT 
Cour d'appel d'Agen
  Gers 
Auch. 
Ressort du tribunal de grande instance d'Auch. 
Lot
Cahors. 
Ressort du tribunal de grande instance de Cahors. 
Lot-et-Garonne   
Agen. 
Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et Marmande. 
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  Alpes-de-Haute-Provence 
Digne-les-Bains. 
Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains. 
Alpes-Maritimes  
Nice. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice. 
Bouches-du-Rhône   
Marseille. 
Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon. 
Var   
Toulon. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon. 
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Marseille. 
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. 
Cour d'appel d'Amiens
 Aisne 
Laon. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons. 
Oise   
Beauvais. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis. 
Somme   
Amiens. 
Ressort des tribunaux de grande instance d'Abbeville, Amiens et Péronne. 
Cour d'appel d'Angers
 Maine-et-Loire
Angers. 
Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et Saumur. 
Mayenne   
Laval. 
Ressort du tribunal de grande instance de Laval. 
Sarthe
Le Mans. 
Ressort du tribunal de grande instance du Mans. 
Cour d'appel de Basse-Terre
 Guadeloupe
Pointe-à-Pitre. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre. 
Cour d'appel de Bastia
 Corse-du-Sud 
Ajaccio. 
Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio 
Haute-Corse 
Bastia. 
Ressort du tribunal de grande instance de Bastia. 
Cour d'appel de Besançon
 Doubs 
Besançon. 
Ressort du tribunal de grande instance de Besançon. 
Montbéliard. 
Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard. 
Haute-Saône 
Vesoul. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Lure et Vesoul. 
Jura 
Lons-le-Saunier. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Dole et Lons-le-Saunier. 
Territoire de Belfort 
Belfort. 
Ressort du tribunal de grande instance de Belfort. 
Cour d'appel de Bordeaux
 Charente 
Angoulême. 
Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême. 
Dordogne 
Périgueux. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et Périgueux. 
Gironde 
Bordeaux. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne. 
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux. 
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. 
Cour d'appel de Bourges
 Cher 
Bourges. 
Ressort du tribunal de grande instance de Bourges. 
Indre 
Châteauroux. 
Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux. 
Nièvre 
Nevers. 
Ressort du tribunal de grande instance de Nevers. 
Cour d'appel de Caen
 Calvados 
Caen. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux. 
Manche 
Coutances. 
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches, Cherbourg-Octeville et Coutances. 
Orne 
Alençon. 
Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan. 
Cour d'appel de Chambéry
 Haute-Savoie
Annecy. 
Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains. 
Savoie 
Chambéry. 
Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry. 
Cour d'appel de Colmar
 Bas-Rhin 
Strasbourg. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg. 
Haut-Rhin 
Mulhouse. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse. 
Cour d'appel de Dijon
 Côte-d'Or 
Dijon. 
Ressort du tribunal de grande instance de Dijon. 
Haute-Marne 
Chaumont. 
Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont. 
Saône-et-Loire 
Chalon-sur-Saône. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon. 
Cour d'appel de Douai
 Nord 
Lille. 
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, 
Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes. 
Pas-de-Calais 
Béthune. 
Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer. 
Cour d'appel de Douai
Lille. 
Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. 
Cour d'appel de Fort-de-France
 Guyane 
Cayenne. 
Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne. 
Martinique 
Fort-de-France. 
Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France. 
Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France. 
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France, à l'exception du ressort 
du tribunal de grande instance de Cayenne. 
Cayenne. 
Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne. 
Cour d'appel de Grenoble
 Drôme 
Valence. 
Ressort du tribunal de grande instance de Valence. 
Hautes-Alpes  
Gap. 
Ressort du tribunal de grande instance de Gap. 
Isère 
Grenoble. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne. 
Cour d'appel de Limoges
 Corrèze 
Tulle. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle. 
Creuse 
Guéret. 
Ressort du tribunal de grande instance de Guéret. 
Haute-Vienne 
Limoges. 
Ressort du tribunal de grande instance de Limoges. 
Cour d'appel de Lyon
 Ain 
Bourg-en-Bresse. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Belley et Bourg-en-Bresse. 
Loire 
Saint-Etienne. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Montbrison, Roanne et Saint-Etienne. 
Rhône 
Lyon. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Lyon et Villefranche-sur-Saône. 
Cour d'appel de Lyon
Lyon. 
Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. 
Cour d'appel de Metz
 Moselle 
Metz. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville. 
Cour d'appel de Montpellier
 Aude 
Carcassonne. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne. 
Aveyron 
Rodez. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Millau et Rodez. 
Hérault 
Montpellier. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier. 
Pyrénées-Orientales 
Perpignan. 
Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan. 
Cour d'appel de Nancy
 Meurthe-et-Moselle 
Nancy. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Briey et Nancy. 
Meuse 
Verdun. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun. 
Vosges 
Epinal. 
Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et Saint-Dié-des-Vosges. 
Cour d'appel de Nancy
Nancy. 
Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. 
Cour d'appel de Nîmes
 Ardèche
Privas. 
Ressort du tribunal de grande instance de Privas. 
Gard 
Nîmes. 
Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes. 
Lozère 
Mende. 
Ressort du tribunal de grande instance de Mende. 
Vaucluse 
Avignon. 
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras. 
Cour d'appel de Nouméa
 Nouvelle-Calédonie 
Nouméa. 
Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. 
Wallis-et-Futuna 
Mata-Utu. 
Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu. 
Cour d'appel de Nouméa 
Nouméa. 
Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. 
Mata-Utu. 
Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu. 
Cour d'appel d'Orléans
 Indre-et-Loire 
Tours. 
Ressort du tribunal de grande instance de Tours. 
Loiret 
Orléans. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et Orléans. 
Loir-et-Cher 
Blois. 
Ressort du tribunal de grande instance de Blois. 
Cour d'appel de Papeete
 Polynésie française 
Papeete. 
Ressort du tribunal de première instance de Papeete. 
Cour d'appel de Papeete
Papeete. 
Ressort de la cour d'appel. 
Cour d'appel de Paris
 Essonne
Evry. 
Ressort du tribunal de grande instance d'Evry. 
Paris 
Paris. 
Ressort du tribunal de grande instance de Paris. 
Seine-et-Marne 
Melun. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun. 
Seine-Saint-Denis 
Bobigny. 
Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny. 
Val-de-Marne 
Créteil. 
Ressort du tribunal de grande instance de Créteil. 
Yonne 
Auxerre. 
Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens. 
Cour d'appel de Paris
Paris. 
Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris et Versailles 
Cour d'appel de Pau
 Hautes-Pyrénées 
Tarbes. 
Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes. 
Landes 
Mont-de-Marsan. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan. 
Pyrénées-Atlantiques 
Pau. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Bayonne et Pau. 
Cour d'appel de Poitiers
 Charente-Maritime
La Rochelle. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Rochefort et La Rochelle. 
Saintes. 
Ressort du tribunal de grande instance de Saintes. 
Deux-Sèvres 
Niort. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Bressuire et Niort. 
Vendée 
La Roche-sur-Yon. 
Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne. 
Vienne 
Poitiers. 
Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers. 
Cour d'appel de Reims
 Ardennes 
Charleville-Mézières. 
Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières. 
Aube 
Troyes. 
Ressort du tribunal de grande instance de Troyes. 
Marne 
Reims. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-en-Champagne et Reims. 
Cour d'appel de Rennes
 Côtes-d'Armor 
Saint-Brieuc. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc. 
Finistère 
Quimper. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Morlaix et Quimper. 
Ille-et-Vilaine 
Rennes. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo. 
Loire-Atlantique 
Nantes. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire. 
Morbihan 
Lorient. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes. 
Cour d'appel de Rennes
Nantes. 
Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. 
Cour d'appel de Riom
 Allier
Moulins. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins. 
Cantal 
Aurillac. 
Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac. 
Haute-Loire 
Le Puy-en-Velay. 
Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay. 
Puy-de-Dôme 
Clermont-Ferrand. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et Riom. 
Cour d'appel de Rouen
 Eure 
Evreux. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Bernay et Evreux. 
Seine-Maritime 
Rouen. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe, Le Havre et Rouen. 
Cour d'appel de Saint-Denis
 La Réunion 
Saint-Denis. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre. 
Cour d'appel de Saint-Denis
Saint-Denis. 
Ressort de la cour d'appel. 
Cour d'appel de Toulouse
 Ariège 
Foix. 
Ressort du tribunal de grande instance de Foix. 
Haute-Garonne 
Toulouse. 
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens et Toulouse. 
Tarn 
Albi. 
Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres. 
Tarn-et-Garonne 
Montauban. 
Ressort du tribunal de grande instance de Montauban. 
Cour d'appel de Versailles
 Eure-et-Loir 
Chartres. 
Ressort du tribunal de grande instance de Chartres. 
Hauts-de-Seine 
Nanterre. 
Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre. 
Val-d'Oise 
Pontoise. 
Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise. 
Yvelines
Versailles. 
Ressort du tribunal de grande instance de Versailles. 
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
 Mayotte 
Mamoudzou. 
Ressort de tribunal de première instance de Mamoudzou. 
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
Mamoudzou. 
Ressort du tribunal supérieur d'appel. 
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre. 
Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre. 
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre. 
Ressort du tribunal supérieur d'appel. 
(3) Applicable jusqu'au 31 décembre 2009. 
(4) Applicable à compter du 1er janvier 2010.