Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout candidat à un brevet de chef de quart 500 yacht doit :
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; 
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ; 
3° Satisfaire à l'une des conditions suivantes :
1. Soit être titulaire :
.1 du brevet de capitaine 200 yacht en cours de validité ; et
.2 du diplôme de capitaine 500 ou bien d'un diplôme ou de l'ensemble des attestations reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de chef de quart 500 ; 
2. Soit être titulaire :
.1 du brevet de chef de quart 500 en cours de validité ou de tout autre brevet en cours de validité reconnu dans le tableau 4 de l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de capitaine 500 ; et
.2 du module yacht ou d'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 20 août 2015 pour la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht ; 
4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés à la plaisance ; 
5° Etre titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés à la plaisance ; 
6° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord des navires armés à la plaisance ; 
7° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité ; 
8° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ; et
9° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale à douze mois au moins au pont, postérieurement à l'obtention de tout diplôme ou ensemble d'attestation mentionné au 1.2 du 3° du présent article ou de l'un des brevets mentionnés au 2.1 du 3° du présent article, dont 6 mois en qualité de capitaine ou d'officier breveté.
Les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé. Les périodes de service en mer conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 yacht et du brevet de capitaine 500 yacht doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet considéré.
L'annexe figurant à l'arrêté du 16 novembre 2007 est remplacée par l'annexe suivante : 
« LISTE DES SERVICES DANS LESQUELS L'AFFECTATION DES AGENTS EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAÎNER L'EXERCICE DE TÂCHES OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ DE CONTRAINTES DE SERVICE 
« Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). 
« Le Centre d'études des tunnels (CETU). 
« Le Centre national des ponts de secours (CNPS). »
Tout brevet de chef de quart yacht 500 délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, reste valide jusqu'à sa date d'échéance.
Le brevet de chef de quart yacht 500 peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart yacht 500 et du brevet de capitaine yacht 500.
Les titulaires d'un brevet de chef de quart yacht 500 délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet de chef de quart 500 yacht en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Tout candidat à un brevet de capitaine 500 yacht doit :
1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; 
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ; 
3° Satisfaire à l'une des conditions suivantes :
1. Etre titulaire du brevet de chef de quart 500 yacht en cours de validité délivré conformément au présent arrêté ; ou
2. Etre titulaire :
.1 du brevet de capitaine 500 en cours de validité ; et
.2 du module yacht ou d'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 20 août 2015 pour la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht ; 
4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés à la plaisance ; 
5° Etre titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés à la plaisance ; 
6° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord des navires armés à la plaisance ; 
7° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau (III) en cours de validité,
8° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité, et
9° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale à douze mois au moins au pont en qualité de capitaine ou d'officier postérieurement à l'obtention du brevet de chef de quart 500 yacht ou du brevet de capitaine 500, dont 6 mois au moins en qualité de capitaine.
ANNEXE
ANNEXE 7-4 
NOMBRE DE JUGES éLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DES DéPARTEMENTS D'OUTRE-MER 
DÉPARTEMENT 
SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE 
de commerce 
NOMBRE DE JUGES ÉLUS DU TRIBUNAL MIXTE 
de commerce 
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion 
La Réunion 
Saint-Pierre 
8 
(Le reste sans changement.)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Solenne de Julien de Zelicourt, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Fanny Tejedor, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
M. Guilhelm Nicolas, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Nadine Strecher, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Marc Alvarez, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Mme Brigitte Verdier, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Ilan Illouz, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Francis Segura, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Thomas Vezin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Sophie Lamontagne-Valquevis, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Carine Donzel-Defigier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Cécile du Cluzel, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-Pierre Dantart, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Sylvie Morales, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Claude Mas, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Odile Tourret, agente contractuelle.
M. Benoît Pinon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Franck Sainton, agent contractuel.
M. Thomas Iacono, agent contractuel.
M. Arnaud Grut, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Antoine Hervé, agent contractuel.
M. Alexandre Leboulanger, agent contractuel.
Outre les mesures prévues aux articles 5, 9 et 10 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, les mesures mentionnées aux articles 6, 8 et au 1° de l'article 11 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est modifiée, en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre dans le département de La Réunion, conformément à l'annexe du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 octobre 2015, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 2016 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article L. 4139-2 du code de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
Sous-préfets : 3.
Tout brevet de capitaine yacht 500 délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, reste valide jusqu'à sa date d'échéance.
Le brevet de capitaine yacht 500 peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart yacht 500 et du brevet de capitaine yacht 500.
Les titulaires d'un brevet de capitaine yacht 500 délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet de capitaine 500 yacht en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
1° Le brevet de chef de quart 500 yacht est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui et opérationnel conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
Le brevet de capitaine 500 yacht est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
2° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, doivent être obtenus préalablement à toute demande de délivrance du brevet de chef de quart 500 yacht ou du brevet de capitaine 500 yacht :
.1 le diplôme de capitaine 500 ou bien tout autre diplôme ou ensemble d'attestations reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de chef de quart 500, et 
.2 le module yacht dont les conditions d'obtention sont fixées par l'arrêté du 20 août 2015 susvisé ou un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 20 août 2015 pour la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht.
Ni le diplôme de capitaine 500, ni le module yacht ne constituent un titre de formation professionnelle maritime. Ils ne permettent pas d'exercer les prérogatives associées au brevet de chef de quart 500 yacht ou au brevet de capitaine 500 yacht.
3° Les demandes de brevet de chef de quart 500 yacht et de brevet de capitaine 500 yacht sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2015, M. Christian COLIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, vice-président de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, Picardie, est affecté en qualité de président des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte à compter du 16 février 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, les dispositions du protocole d'accord du 25 juillet 2014 relatif à l'instauration d'un barême de pige applicable aux journalistes professsionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve du respect par les employeurs de la branche des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 30 avril 2003 n° 02-41957, 10 mai 2006, n° 05-60268).
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 13 novembre 2015, sont nommés membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de la ville :
Mme Anaïs BREAUD, sous-directrice du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi au commissariat général à l'égalité des territoires, membre titulaire, en remplacement de M. Raphaël LE MEHAUTE ;
M. Yves ROUSSET, préfet délégué à l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, membre suppléant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 30 avril 2015 relatif à la désignation d'un OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2015, M. Christian ROUX, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est maintenu en service détaché en qualité de président des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte, pour la période du 1er janvier au 15 février 2016 inclus.
Il est mis fin, à compter du 16 février 2016, au détachement de M. ROUX, dans les fonctions de président des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte. Il est, à compter de cette même date, réintégré à la Cour des comptes.
M. ROUX est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 février 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2015, sont nommés membres du Conseil national consultatif pour la biosécurité, pour une durée de cinq ans, en qualité de personnalités qualifiées :
1. M. Patrick Berche.
2. M. Patrice Binder.
3. M. Antoine Danchin.
4. M. Jean-Claude Desenclos.
5. M. Henri Korn.
6. M. Bernard Meunier.
Les épreuves du troisième concours de recrutement des administrateurs territoriaux comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
I. - Epreuves d'admissibilité :
1° Une note de synthèse et de propositions, à partir d'un dossier, portant sur un sujet d'économie (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
2° Une note de synthèse et de propositions, à partir d'un dossier, portant sur un sujet de droit public (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
3° Une note de synthèse et de propositions ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
4° Une composition portant sur une question de la société contemporaine, devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
5° Une épreuve de finances publiques consistant en la rédaction de réponses synthétiques à des questions courtes pouvant être accompagnées de textes, graphiques ou tableaux statistiques à expliquer et commenter (durée : trois heures ; coefficient 2).
II. - Epreuves d'admission :
1° Un entretien avec le jury, à partir d'un dossier présentant l'expérience professionnelle du candidat, permettant d'apprécier son parcours, ses réalisations, ses capacités d'analyse et de synthèse ainsi que sa motivation et sa capacité à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : trente minutes dont un exposé liminaire d'au plus de dix minutes ; coefficient 5) ;
2° Une épreuve de mise en situation professionnelle collective (durée de quarante-cinq minutes dont trente minutes de mise en situation collective puis, individuellement, quinze minutes de compte rendu et d'échanges avec le jury ; coefficient 2) ;
3° Une interrogation orale portant, au choix du candidat au moment de son inscription, sur l'une des matières suivantes : questions relatives à l'Union européenne, questions sociales ou questions relatives au droit et à la gestion des collectivités locales (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3). Les candidats auront accès lors de la préparation, en fonction de la matière choisie, aux traités régissant l'Union européenne ou aux codes de l'action sociale et des familles, et du travail, ou au code général des collectivités territoriales ;
4° Une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère comportant la lecture et la traduction, sans dictionnaire, d'un texte suivies d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, arabe moderne, espagnol ou italien (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2). Seuls sont pris en compte pour l'admission les points au-dessus de la moyenne.
Les épreuves du concours externe de recrutement des administrateurs territoriaux comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
I. - Epreuves d'admissibilité :
1° Une composition portant sur un sujet d'économie. Un court dossier est mis à disposition des candidats (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
2° Une composition portant sur un sujet de droit public. Un court dossier est mis à disposition des candidats (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
3° Une note de synthèse et de propositions ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
4° Une composition portant sur une question de la société contemporaine, devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
5° Une épreuve de finances publiques consistant en la rédaction de réponses synthétiques à des questions courtes pouvant être accompagnées de textes, graphiques ou tableaux statistiques à expliquer et commenter (durée : trois heures ; coefficient 2).
II. - Epreuves d'admission :
1° Un entretien avec le jury, permettant d'apprécier le parcours et les réalisations du candidat, ses capacités d'analyse et de synthèse ainsi que sa motivation et sa capacité à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : trente minutes dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes ; coefficient 5) ;
2° Une épreuve de mise en situation professionnelle collective (durée de quarante-cinq minutes dont trente minutes de mise en situation collective puis, individuellement, quinze minutes de compte rendu et d'échanges avec le jury ; coefficient 2) :
3° Une interrogation orale portant, au choix du candidat au moment de son inscription, sur l'une des deux matières suivantes : questions relatives à l'Union européenne ou questions sociales (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3). Les candidats auront accès lors de la préparation, en fonction de la matière choisie, aux traités régissant l'Union européenne ou aux codes de l'action sociale et des familles, et du travail ;
4° Une interrogation orale portant sur le droit et la gestion des collectivités locales (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3) ;
5° Une épreuve orale de langue vivante étrangère comportant la lecture et la traduction, sans dictionnaire, d'un texte suivies d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, arabe moderne, espagnol ou italien (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2).
Les épreuves du concours interne de recrutement des administrateurs territoriaux comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
I. - Epreuves d'admissibilité :
1° Une note de synthèse et de propositions, à partir d'un dossier, portant sur un sujet d'économie (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
2° Une note de synthèse et de propositions, à partir d'un dossier, portant sur un sujet de droit public (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
3° Une épreuve écrite de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier et portant sur un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale ou un établissement public local (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
4° Une composition portant sur une question de la société contemporaine, devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
5° Une épreuve de finances publiques consistant en la rédaction de réponses synthétiques à des questions courtes pouvant être accompagnées de textes, graphiques ou tableaux statistiques à expliquer et commenter (durée : trois heures ; coefficient 2).
II. - Epreuves d'admission :
1° Un entretien avec le jury, à partir d'un dossier présentant l'expérience professionnelle du candidat, permettant d'apprécier son parcours, ses réalisations, ses capacités d'analyse et de synthèse ainsi que sa motivation et sa capacité à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : trente minutes dont un exposé liminaire d'au plus de dix minutes ; coefficient 5) ;
2° Une épreuve de mise en situation professionnelle collective (durée de quarante-cinq minutes dont trente minutes de mise en situation collective puis, individuellement, quinze minutes de compte rendu et d'échanges avec le jury ; coefficient 2) ;
3° Une interrogation orale portant, au choix du candidat au moment de son inscription, sur l'une des deux matières suivantes : questions relatives à l'Union européenne ou questions sociales (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3). Les candidats auront accès lors de la préparation, en fonction de la matière choisie, aux traités régissant l'Union européenne ou aux codes de l'action sociale et des familles, et du travail ;
4° Une interrogation orale portant sur le droit et la gestion des collectivités locales (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3). Les candidats auront accès lors de la préparation au code général des collectivités territoriales ;
5° Une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère comportant la lecture et la traduction, sans dictionnaire, d'un texte suivies d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, arabe moderne, espagnol ou italien (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2). Seuls sont pris en compte pour l'admission les points au-dessus de la moyenne.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2015, sont nommés ou promus dans l'armée active :
OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des administrateurs des affaires maritimes
Au grade d'administrateur en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er septembre 2015
Les administrateurs en chef de 2e classe :
Sondag (Anne).
Guiton (Yvan, Bruno, Paul, Robert).
Au grade d'administrateur en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er septembre 2015
Les administrateurs principaux :
Prud'hon (Xavier, Antoine, Thibaut).
Jacquemin (Clément, Numa, Arnaud, Jules).
Lallement (Caroline).
Au grade d'administrateur principal
Pour prendre rang du 1er septembre 2015
Les administrateurs de 1re classe :
Sellier (Vincent, René, François).
Vilbois (Pierre-Stéfan, Michel).
Pioger (Céline, Marie, Francine).
Le Vey (Sébastien).
Mostert (Eric, Alexandre).
Au grade d'administrateur de 1re classe
A compter du 1er août 2015
Les administrateurs stagiaires :
D'Alba (Ivan, Charles), rang du 1er août 2010.
Provost (Ariane), rang du 27 août 2014.
Szymczak (Estelle, Stéphanie), rang du 1er août 2011.
Pour prendre rang du 1er septembre 2015
Les administrateurs de 2e classe :
Bouffet (Jean-Yves, Gabriel).
Olivero (Nicolas, Bernard, Maurice).
Bouteillon (Ludovic, Teva, Stellio).
Millois (Loïc, Jean, François, Cornil).
Au grade d'administrateur de 2e classe
Pour prendre rang du 1er août 2015
Les administrateurs de 3e classe sous contrat :
Brossard (Thibault, Albert, Michel).
Bouchelaghem (Mehdi).
Aggoune (Leiza, Sophia).
Tudal (Elsa, Philippine).
Morin (Bruno, Sylvain).
Virlogeux (Julian, Alain, Bernard).
du Breil de Pontbriand (Constantin, Pierre, Marie).
Bourgeon (Pierre, Gabriel, Marie).
Damarin (Laurent, Eric).
Harismendy (Amalia, Clémentine).
Chapron (Cyrille, Joseph, Maxime).
Corps technique et administratif des affaires maritimes
Au grade d'officier de 1re classe
Pour prendre rang du 1er août 2015
Les officiers de 2e classe :
Jaunay (Typhaine, Marie).
Mahé (Ronan, Jean, Marie).
Tabart (Marie-Lénaïck, Anne, Thérèse).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 2015, Mme Agnès Varnat, administratrice civile hors classe, experte de haut niveau (groupe III) à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions pour une durée de trois ans, à compter du 26 novembre 2015.
L'intéressée est responsable de la mission de coordination stratégique, rattachée directement au secrétaire général du ministère.
Elle est détachée sur cet emploi.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2015, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 octobre 2015, sont nommés :
Conseiller à la cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains : M. Philippe Duval-Molinos, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lyon ;
Conseiller à la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Aurillac : M. Charles Tellier, magistrat placé en position de détachement.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2015, les commissaires de police stagiaires issus de la 65e promotion, désignés ci-après, sont nommés et titularisés dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 2 septembre 2015 :
ALLAERT (Jean-François) ;
ALLEGRE (Edouard) ;
ALTMAYER (Valentine) ;
BENICHOU (Marine) ;
BERNARD (Gilles) ;
BESSE (Jérôme) ;
CARTIER (Sophie) ;
CLEMENTI (Anthony) ;
COCONNIER (Claire) ;
DROWA (Henri) ;
DUFOURG (Antoine) ;
FAUVET (Léonard) ;
FERRIER (Amaury) ;
FLAMMARION (Raphaël) ;
FRAPPAT (Luc) ;
GALINIER (Cédric) ;
GASCARD (Yannick) ;
GHEERAERT (Maxime) ;
GOUJON (Anne-Emmanuelle) ;
GOUPIL (Olivier) ;
GRANATA (Philippe) ;
JEANDEL (Audrey) ;
JOURNOUD (Rodolphe) ;
LE PORT (Oriane) ;
LECAT (Guillaume) ;
MANTEL (Pierrick) ;
MARTINEZ (Pierre) ;
NOUET (Charlotte) ;
OUEJHANI (Anis) ;
PAPELIER (Manon) ;
PIZZO (Ugo) ;
PONSIN (Fabien) ;
POSE (Damien) ;
RIPOND (Thomas) ;
ROBIN (Elodie) ;
ROETHINGER (Antoine) ;
ROSENSTECH (Nancy) ;
SERRE (Marie-Emmanuelle) ;
SUAU (Thierry) ;
VIDAL (Jean-Marc).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, en qualité de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
Sur proposition de l'Association des maires de France :
Mme Muriel SAUVEGRAIN, adjointe au maire d'Orléans, en qualité de titulaire.
Sur proposition de l'Association des régions de France :
M. Eric LOISELET, conseiller régional de Champagne-Ardenne, en qualité de titulaire.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre des outre-mer en date du 16 novembre 2015, M. Pierre-Michel BON-GLORO, inspecteur principal des affaires maritimes, est nommé directeur adjoint de la mer (groupe V) de la Guadeloupe pour une durée de quatre ans.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2015 :
M. Dominique ROGUEZ, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président de la chambre régionale des comptes d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
M. André PEZZIARDI, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées
M. Bertrand BEAUVICHE, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes. M. BEAUVICHE est radié du corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
M. BEAUVICHE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé vice-président de la chambre régionale des comptes d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
M. Stéphane LUCIEN-BRUN, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes. M. LUCIEN-BRUN est radié du corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
M. LUCIEN-BRUN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé vice-président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2016.
A l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, la liste des liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret entre la France métropolitaine et les collectivités territoriales d'outre-mer associées à l'Union européenne que la société Air France est autorisée à exploiter est complétée ainsi qu'il suit : 
« France métropolitaine-Saint-Barthélemy. »
L'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le comité technique des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre, en application du III de l'article 11 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, est composé comme suit : 
Représentants de l'administration :
-le secrétaire général du Gouvernement, président ;
-le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre. 
Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.»
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 27 mars 2015 relatif aux modalités d'accès à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son financement dans les branches de l'audiovisuel.
Le premier tiret de l'alinéa 4 de l'article 6-6-1 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6324-1 et L. 6314-1 du code du travail.
L'article 6-6-7 est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 6332-79 et D. 6332-89 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 6-7 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'accord du 12 juin 2014 relatif aux dispositions spécifiques aux contrats intermittents à durée indéterminée (CDII), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les alinéas 3 et 4 de l'article 3.1 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3251-3 du code du travail tel qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 3 novembre 2011, n° 10-16.660).
La phrase « ce dépôt sera effectué au même moment que la demande d'avis auprès des services centraux du ministre chargé de l'emploi » figurant à l'alinéa 1 de l'article 8.2 et les termes « après obtention de l'avis favorable du ministre chargé de l'emploi » figurant à l'alinéa 2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et L. 2261-24 et suivants du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés et hypermarchés et les gérants mandataires non salariés liés à elles par un contrat de mandat, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué entrant dans le champ de l'accord collectif national du 18 juillet 1963.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 63 du 18 mai 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être examiné en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 août 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Certificats de qualification professionnelle.
Signataires :
Fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre agissant par délégation pour les chambres syndicales suivantes :
- chambre syndicale des verreries mécaniques de France ;
- chambre syndicale des fabricants de verre plat ;
- chambre syndicale des verreries techniques ;
- chambre syndicale du verre de Silice ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC, CGT-FO.
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Fonctionnement et organisation de la CNPEFP.
Signataires :
Fédération française des tuiles et briques (FFTB).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif sectoriel régional (Corse) du 11 juillet 2007 relatif à la création d'une commission paritaire en région Corse conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes, les dispositions de l'avenant du 23 avril 2014 à l'accord du 19 février 2009 relatif à la conciliation préventive des conflits de travail dans le cadre d'une commission paritaire locale, conclu dans le cadre de l'accord collectif sectoriel susvisé.
L'article 10.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'avenant n° 19 du 20 février 2015 relatif à la grille des salaires conventionnels (grille annexée), à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rénovation de l'ensemble des articles constituant les clauses générales.
Signataires :
Fédération française des industries du sport et des loisirs, secteur camping ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires cadres, conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant n° 3 du 31 janvier 2015 relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres et à l'annexe règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle, à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions de l'accord du 28 avril 2015 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des industries céramiques de France, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 4 de l'article 14 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
L'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires non-cadres, conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant n° 4 du 31 janvier 2015 relatif à la prévoyance des intérimaires non cadres et au règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle, à l'accord national professionnel susvisé.
Le préfet de police, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets des Alpes-Maritimes, du Rhône, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, du Morbihan, de l'Aube, du Nord, de l'Hérault, de la Marne, des Côtes-d'Armor, de la Haute-Garonne, de la Haute-Corse, de la Corse-du-Sud, du Calvados, de Maine-et-Loire, d'Ille-et-Vilaine, de la Gironde, de la Loire, de Meurthe-et-Moselle, d'Indre-et-Loire, de la Haute-Savoie, de la Côte-d'Or, du Puy-de-Dôme, de la Moselle et de l'Yonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'Olympique Lyonnais, de l'OGC Nice, du Paris Saint-Germain, du FC Lorient, du Lille OSC, de l'ESTAC Troyes, du Stade de Reims, du Montpellier Hérault SC, du Toulouse FC, de l'EA Guingamp, du GFC Ajaccio, du SC Bastia, de l'Angers SCO, du SM Caen, des Girondins de Bordeaux, du Stade Rennais FC, de l'Olympique de Marseille, de l'AS Saint-Etienne, de l'AS Nancy Lorraine, de l'US Créteil-Lusitanos, de l'Evian TG FC, du Tours FC, du Clermont Foot, du Dijon FCO, de l'AJ Auxerre et du FC Metz.
Le 21 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Ile Rousse FB ou se comportant comme tel est interdit entre les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, d'une part, et la commune de Mainvilliers (Eure-et-Loir), d'autre part.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 novembre 2015, la date de clôture des inscriptions (par voie télématique ou par dépôt d'un dossier de candidature) aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie (session de mars 2016) est repoussée jusqu'au 9 décembre 2015, à minuit (heure de Paris).
Le 21 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Fougères AGL Drapeau ou se comportant comme tel est interdit entre le département d'Ille-et-Vilaine et la commune de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
Le 21 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'AC Ajaccio ou se comportant comme tel est interdit entre les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, d'une part, et la commune de Brétigny-sur-Orge (Essonne), d'autre part.
Le 21 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Saint-Ouen-l'Aumône AS ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département du Val-d'Oise et la commune de Saint-Gratien (Val-d'Oise).
La Fédération française de sauvetage et de secourisme apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les remontées par nappe naturelle, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les avalanches.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après pour le risque et aux périodes indiqués.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, en date du 20 octobre 2015, les dates des épreuves écrites d'admissibilité de ce concours sont modifiées et elles se dérouleront les mercredi 18 mai et jeudi 19 mai 2016 dans les nouveaux locaux de Centrex - Le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte à Noisy-le-Grand (93).