A N N E X E
    JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT RELATIVE
    A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
      Saisi par le Gouvernement de l'ensemble des propositions d'actes     communautaires transmises par la commission au Conseil de l'Union européenne,     le Conseil d'Etat a élaboré une jurisprudence tendant à préciser le champ     d'application de l'article 88-4.
      Pour conclure qu'un document relève de la procédure de consultation     instituée par l'article 88-4 de la Constitution, le Conseil d'Etat procède en     deux temps:
      - le document est-il une << proposition d'acte communautaire >>?      - Dans l'affirmative, la proposition d'acte communautaire comporte-t-elle     des << dispositions de nature législative >>?      I. - Le document est-il une << proposition d'acte communautaire >>?      1. La demande d'avis du Gouvernement en vue de savoir si un projet <<     d'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration     de la procédure budgétaire >> entrait dans le cadre de l'article 88-4, a     permis au Conseil d'Etat de préciser que l'article 88-4 ne s'appliquait que     s'il y avait transmission d'une proposition par la commission au Conseil de     l'Union européenne, cette transmission constituant le premier élément d'une     procédure organisée par le traité en vue de l'élaboration d'une mesure     relevant des institutions communautaires. Ne donnant pas lieu à une telle     transmission, le projet d'<< accord interinstitutionnel >> n'était pas une     proposition d'acte communautaire au sens de l'article 88-4 et n'avait donc     pas à être transmis au Parlement.
      2. Une recommandation de la Commission européenne concernant les grandes     orientations des politiques économiques des Etats membres et de la communauté     constitue une proposition d'acte communautaire au sens de l'article 88-4, car     elle donne lieu à transmission par la commission au conseil et constitue le     premier élément d'une procédure organisée par le traité (en l'espèce, son     article 103) en vue de l'élaboration d'une mesure relevant des institutions     communautaires.
      3.La procédure de l'article 88-4 ne s'applique pas aux propositions d'actes     établies sur le fondement des titres V et VI du traité sur l'Union     européenne, consacrés respectivement aux dispositions concernant une     politique étrangère et de sécurité commune et aux dispositions sur la     coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (<<     deuxième et troisième piliers >>). Il s'agit, en effet, d'actes qui relèvent     d'un régime juridique distinct de celui des actes fondés sur les traités     instituant les communautés européennes. Cette solution a été dégagée à propos     de la proposition de décision établissant la convention relative au contrôle     des personnes lors du franchissement des frontières extérieures des Etats     membres (proposition fondée sur l'article K 3 du traité de l'Union     européenne).
      II. - Dans l'affirmative, la proposition d'acte communautaire     comporte-t-elle des << dispositions de nature législative >>?      1.Par << tout acte communautaire comportant des dispositions de nature     législative >>, il faut entendre tout acte qui, s'il devait être pris par la     France, serait du domaine de la loi. Il est donc nécessaire d'examiner un     projet de texte communautaire comme s'il s'agissait d'un acte de droit     interne, sans se poser la question de savoir s'il devra donner matière à     l'établissement d'un texte national de transposition.
      C'est ainsi qu'un projet d'acte définissant des procédures budgétaires de la     Communauté européenne est regardé comme comportant des dispositions de nature     législative dès lors que les dispositions qu'il contient sont, mutatis     mutandis, de celles qui, si elles devaient être adoptées par la France,
     entreraient dans le champ d'application d'une loi de finances au sens de     l'article 34 de la Constitution.
      En sens inverse, une recommandation qui a pour objet d'arrêter les grandes     orientations à court terme qu'il est préconisé aux Etats membres de prendre     en matière monétaire, budgétaire et sociale, ne pourrait être qualifiée, si     elle était élaborée en France, ni de loi de programme, ni de loi de plan et     relèverait d'une simple déclaration de politique générale faite par le     Gouvernement devant le Parlement. Elle ne comporte donc pas de dispositions     de nature législative au sens de l'article 88-4.
      2.La nature réglementaire d'une proposition est retenue lorsque les     dispositions qu'elle comporte entrent dans le cadre d'une habilitation donnée     par le législateur français au pouvoir réglementaire.
      Ce point a été tranché dans le cas de << règles prudentielles >> applicables     aux établissements de crédit. Ces règles étant, en vertu de la loi du 24     janvier 1984, de la compétence du comité de la réglementation bancaire, les     propositions d'acte communautaire qui contiennent des mesures du même type ne     peuvent être regardées comme << comportant des dispositions de nature     législative >> au sens de l'article 88-4. Le même raisonnement est appliqué     aux projets de règlements communautaires touchant aux matières que le code de     la consommation renvoie à des décrets en Conseil d'Etat le soin d'édicter.
      3.Un accord entre la Communauté et des pays tiers est de nature législative     dès lors que ce même accord, s'il était conclu directement par la France,
     nécessiterait une ratification par une loi en vertu de l'article 53 de la     Constitution.
      Toutefois, lorsque la Communauté se lie par un accord international avec un     pays tiers ou avec une autre organisation internationale, selon la procédure     dite << solennelle >> ou << développée >> (cas des accords issus du cycle     d'Uruguay), il convient de distinguer entre les deux phases que comporte une     telle procédure: la première phase, marquée par la signature de l'accord, ne     doit pas être soumise au Parlement français en vertu de l'article 88-4; en     revanche, la seconde phase, qui a pour objet la conclusion de l'accord et qui     engage de façon définitive la Communauté, relève de l'article 88-4.