Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      <<Cet arrêté fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux     obligations prévues aux articles L.233-42 et L.233-42-1 dans la limite du     triple du droit dont la commune a été privée.>>      XV. - L'article L.233-44.
      XVI. - L'article L.233-44-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L.233-44-1. - La taxe de séjour forfaitaire est établie sur les     logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent les personnes visées à     l'article L.233-31. Elle est assise sur la capacité d'accueil et le nombre de     nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et     la période de perception mentionnée à l'article L.233-32.
      <<La capacité d'accueil de chaque établissement est déterminée conformément     aux règles fixées par arrêté du représentant du Gouvernement.>>      XVII. - L'article L.233-44-2 ainsi rédigé:
      <<Art. L.233-44-2. - Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé     avant le début de la période de perception, par délibération du conseil     municipal, conformément à un barème établi par arrêté du représentant du     Gouvernement pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement sur la     base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les     personnes visées à l'article L.233-31. Le tarif ne peut être inférieur à 1 F,     ni supérieur à 7 F, par unité de capacité d'accueil et par nuitée.
      Le montant total de la taxe peut être réduit par application d'un     coefficient destiné à tenir compte de la fréquentation habituelle des     établissements d'hébergement pendant la période de perception. Le conseil     municipal fixe le coefficient par nature d'hébergement et pour tout le     territoire de la commune au plus tard deux mois avant le premier jour de la     période de perception.>>      XVIII. - Les articles L.233-44-3 à L.233-44-5.
      XIX. - L'article L.233-44-6 ainsi rédigé:
      <<Art. L.233-44-6. - Un arrêté du représentant du Gouvernement fixe les     formalités à remplir par les logeurs, hôteliers et propriétaires ainsi que     les justificatifs qu'ils doivent fournir au moment du versement de la taxe.
      <<Il fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux     obligations prévues aux articles L.233-44-4 et L.233-44-5, dans la limite du     triple du droit dont la commune a été privée et détermine les modalités     suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de     procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des     pénalités de la taxe, ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées     les réclamations.>>      XX. - L'article L.233-45 ainsi rédigé:
      <<Art. L.233-45. - Dans les groupements de communes qui réalisent des     actions de promotion en faveur du tourisme, la taxe de séjour ou la taxe de     séjour forfaitaire peut être instituée par décision de l'organe délibérant     dans les conditions prévues à l'article L.233-29, sauf si l'une des communes     s'y oppose.
      <<En cas de dénonciation de l'accord par une des communes du groupement, la     perception de la taxe par le groupement prend fin sur le territoire de cette     commune.
      <<Les communes membres de groupements ayant institué la taxe de séjour ou la     taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir celles-ci.
      <<Tout changement de bénéficiaire de la taxe de séjour résultant de     l'application du présent article ne prend effet qu'à l'issue d'une période de     perception.>>      XXI. - L'article L.233-46 ainsi rédigé:
      <<Art. L.233-46. - Une taxe sur les entreprises spécialement intéressées à     la prospérité de la commune peut être instituée dans les communes qui     réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme.
      <<Son produit a la même affectation que celui de la taxe de séjour.>>      XXII. - L'article L.233-47 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 233-47. - Un arrêté du représentant du Gouvernement fixe le     maximum et détermine les modalités d'assiette et de perception de la taxe     mentionnée à l'article précédent.>>      XXIII. - L'article L.233-52 ainsi rédigé:
      <<Art. L.233-52. - Lorsque l'établissement des trottoirs, des rues et places     a été reconnu d'utilité publique, la dépense de construction est répartie     entre les communes et les propriétaires riverains, dans la proportion et     après accomplissement des formalités déterminées par les articles de la     présente sous-section.>>      XXIV. - Les articles L.233-53 à L.233-55 relatifs à la taxe de trottoirs.
      XXV. - Les articles L.233-56 et L.233-57 relatifs à la taxe de pavage.
      XXVI. - L'article L.233-71 ainsi rédigé: